Cour d'appel de Rouen,  décision 13-18.370 du 21/10/2014,  partie 4



 - en l'espèce qu'il n'est pas contesté que la désignation « SRC / eatrade » contenue dans le contrat de travail (article II), conclu avec la société SAS, signifie que la société Seatrade RC est l'agent général, représentant la société Seatrade group, armateur dénommé au contrat « Seatrade » ;
 
 Que par ailleurs le courrier du 15 décembre 2008 par lequel la société Seatrade RC a fait connaître à la société SAS la cessation du contrat d'agence commerciale mentionne comme entête : « Seatrade reefer chartering, Agent Général de Seatrade group », la société Seatrade RC intervenant ainsi en qualité de représentant de la société Seatrade group ;
 
 Que ce courrier comprend en particulier les passages suivants :
 
 « nous avons été informés par M X... qui nous a représentés en France pendant des années et connaît très bien nos affaires ¿ supervisant notre société / nos affaires au sein de SAS/BPA ¿ qu'il a décidé de quitter SAS/BPA pour créer sa propre structure indépendante ;
 
 - par conséquent nous confirmons que nous cesserons d'utiliser vos services à compter du départ effectif de M X... » ;
 
 Que des termes employés et de l'objet du courrier, s'agissant d'une décision de rupture impliquant directement l'armateur, il résulte que la société Seatrade RC, qui savait que la société SAS avait pour seul cocontractant la société Seatrade group, a agi en qualité de mandataire de celle-ci, et que comme telle elle était habilitée à recevoir directement le courrier de réponse que le cas échéant cette notification susciterait de la part de l'agent commercial ;
 
 Qu'il n'est à cet égard, ni soutenu ni allégué qu'en sa qualité de mandant, la société Seatrade group ait souhaité poursuivre les relations contractuelles avec la société SAS et que la décision de rupture notifiée n'ait pas été prise par elle ;
 
 - en outre que les pièces produites établissent que la société Seatrade RC était habilitée par la société Seatrade group pour notifier la cessation du contrat d'agence commerciale et pour recevoir la réponse que l'agent commercial apporterait à cette notification ;
 
 - en effet qu'aux termes des dispositions du contrat en date du 1er janvier 2007 intitulé « Agency Agreement » mentionné ci-dessus : « la société Seatrade group a nommé la société Seatrade RC comme agent général à toutes fins dans l'exécution de ses obligations en vertu de l'accord de Pool¿ La société Seatrade RC s'est engagée en particulier en qualité d'agent pour le compte de Seatrade à protéger et promouvoir les intérêts de la société Seatrade group dans toute matière en rapport avec le fonctionnement du pool Seatrade¿ La société Seatrade RC aura pouvoir au nom de Seatrade de prendre toutes les mesures en relation avec le bon fonctionnement et l'efficacité du pool Seatrade¿ La société Seatrade group notifie par la présente, confirme et s'engage à ratifier à tout moment et à confirmer tout ce qui pourrait être fait ou provoqué par la société Seatrade RC dans l'exercice de ses fonctions¿ » ;
 
 Que conçues en termes généraux, ces dispositions confient à la société Seatrade RC de larges pouvoirs de représentation de la société Seatrade group, « dans toute matière » en rapport avec le fonctionnement du pool ;
 
 qu'il convient d'en conclure que par ce mandat la société Seatrade RC, habilitée à notifier une décision aussi importante que la rupture du contrat d'agent commercial, l'était également pour recevoir, le cas échéant, la réponse de l'agent commercial ;
 
 - que l'ensemble des développements qui précèdent fait apparaître que, dans le délai légal, la société SAS a notifié à la société Seatrade group par le mandataire de celle-ci, la société Seatrade RC, son intention de demander une indemnité compensatrice ;
 
 Que l'exception d'irrecevabilité de la demande en paiement de cette indemnité n'est donc pas fondée » ;
 
 1. Alors que, d'une part et à titre principal, l'agent commercial perd son droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits ; que le droit légal à une indemnité compensatrice de fin de contrat, qui se justifie par le particularisme du statut spécial régissant les agents commerciaux, est dérogatoire au droit commun du mandat et, partant, d'application stricte ; qu'en conséquence, pour faire utilement échec au jeu de la déchéance annale, la notification émanant de l'agent commercial ne peut être faite qu'au seul mandant, et non à son éventuel représentant ; que, dès lors, en l'espèce, en ayant énoncé qu'était efficace et interruptive du délai de déchéance d'un an la notification faite, non pas au mandant lui-même, mais à un représentant de celui-ci, la Cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 134-12 du Code de Commerce, ensemble l'article 2004 du Code civil ;