cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 15-16.323 du 06/07/2016,  partie 3


si la procédure pénale a été mise en oeuvre en 2004 sur plainte, non pas des représentants de R... P..., mais de ses enfants, il ressort des pièces versées aux débats que le gérant de tutelle de R... P... a été autorisé à se constituer partie civile dans la procédure pénale par ordonnance du juge des tutelles en date du 4 novembre 2004 ; il avait précédemment dénoncé par lettres du 7 octobre 2004 adressées tant au procureur de la république qu'au juge d'instruction une suspicion de vol concernant M. B... ; qu'il s'est ensuite constitué partie civile avant même que l'ensemble des faits susceptibles d'être qualifiés de vols ne soit découvert notamment par la comparaison des deux inventaires de mars 2004 et juillet 2005 ; M. B... n'est en conséquence pas fondé à soutenir que le délai d'un an était expiré au jour de la mise en mouvement de l'action publique par le demandeur à la révocation ; il ressort des pièces produites que dans le cadre de cette procédure civile, le gérant de tutelle de R... P... a expressément visé le jugement correctionnel du 3 juin 2008 alors encore pendant en appel, pour saisir les premiers juges d'une demande de révocation pour ingratitude, formée, à titre subsidiaire, par conclusions du 4 septembre 2008 ; contrairement à ce que soutient M. B..., le délai d'exercice de Faction par R... P... représentée par son gérant de tutelle n'a donc pas été méconnu ; après le décès de R... P..., les consorts Q... ont repris l'instance en leurs qualités d'héritiers réservataires par leurs conclusions du 6 avril 2011 ; leur demande de révocation des donations pour ingratitude est en conséquence recevable ; en vertu de l'article 955 du code civil, la donation entre vifs pourra être révoquée pour cause d'ingratitude si le donataire s'est rendu coupable envers le donateur de sévices, délits et injures graves ; en répression des délits dont il a été reconnu coupable envers R... P..., M. B... a été condamné à trois ans d'emprisonnement ce qui en révèle suffisamment la gravité; les donations consenties à son profit les 9 juin 2000,18 décembre 2000 et 31 octobre 2001 seront donc révoquées pour ingratitude ; que l'acte du 31 octobre 2001 de donation du droit d'usage et d'habitation consentie par M. B... à R... P... devenu sans objet ; le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a annulé ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré M. B... sans droit ni titre à se maintenir dans l'appartement, lui a ordonné ainsi qu'à tout occupant de son chef de le libérer et dit que cette libération pourra se faire si nécessaire, avec le concours d'un commissaire de police et d'un serrurier ;
 
 ALORS QUE l'action en révocation d'une donation pour ingratitude doit être intentée dans un délai d'un an à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit a été connu ; qu'une procédure pénale ne permet de suspendre ce délai que s'il n'a pas expiré au jour de la mise en mouvement de l'action publique par le demandeur à la révocation ; que la cour d'appel a constaté que l'action publique avait été mise en mouvement non par R... P... ou son représentant, mais par ses enfants ; qu'en estimant que le délai d'un an n'avait commencé à courir qu'à partir de l'arrêt correctionnel du 26 novembre 2008, la cour d'appel a violé les articles 955 et 957 du code civil.Moyen produit au pourvoi n° P 15-16.471 par la SCP Capron, avocat aux Conseils pour M. K... Q... et Mme I... Q....
 
 Il est fait grief à l'arrêt, sur ce point infirmatif, attaqué D'AVOIR débouté Mme I... Q... et M. K... Q... de leur demande tendant au prononcé de la nullité des donations consenties les 9 juin 2000, 18 décembre 2000 et 31 octobre 2001 par Mme R... H..., veuve P..., à M. X... B... et de leur demande tendant à la condamnation de M. O... Y... à leur payer la somme de 758 556 euros au titre des droits de donation et des frais de taxes foncières acquittés par Mme R... H..., veuve P..., au titre de ces donations et la somme de 24 398 euros au titre des honoraires perçus ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 503 ancien du code civil, les actes antérieurs au jugement d'ouverture de tutelle pourront être annulés si la cause qui a déterminé l'ouverture de la tutelle existait notoirement à l'époque où ils ont été faits ; / que par ailleurs, l'article 489 ancien du code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit mais que c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte et l'article 901 du même code, dans sa rédaction de l'époque, rappelle que pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit ;