Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.345 du 17/02/2021,  partie 2


que, lorsqu'est poursuivie la réparation d'un préjudice constitué par la perte d'un investissement auprès d'une société de courtage, le lieu où le fait dommageable s'est produit est celui où est ouvert le compte sur lequel les fonds ont été reçus et non le lieu du domicile de l'investisseur ; qu'en se fondant, pour apprécier le caractère prévisible pour la demanderesse d'être attraite devant une juridiction autre que sa juridiction nationale, sur les circonstances inopérantes que les opérations litigieuses pouvaient être frauduleuses et que la société Commerzbank recevait des virements en provenance de la France d'investisseurs qui ont été abusés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles, paragraphe 2 et 8, paragraphe 1, du règlement (UE) n 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 3°/ que les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre ; qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ; que, pour que des décisions soient considérées comme inconciliables, il faut qu'existe une divergence dans la solution du litige qui s'inscrive dans le cadre d'une même situation de fait et de droit ; que tel n'est pas le cas lorsqu'un investisseur poursuit l'indemnisation d'un préjudice constitué par la perte de fonds investis auprès d'une société de courtage et agit à cette fin, d'une part, à l'encontre de la banque française dans les livres duquel son compte est ouvert et, d'autre part, à l'encontre de l'établissement allemand teneur du compte de la société de courtage, lorsqu'il n'y a pas d'identité de fondements juridiques des actions introduites, de prévisibilité pour l'établissement allemand d'être, dans de telles circonstances, attrait devant une juridiction autre que sa juridiction nationale, d'identité en substance des réglementations nationales et que les établissements ont agi en complète indépendance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel violé l'article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. En vertu de l'article 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, s'il y a plusieurs défendeurs, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut, par dérogation au principe énoncé à l'article 4, paragraphe 1, de ce règlement, être attraite devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
 
 5. L'arrêt relève que M. Y... a assigné en responsabilité les sociétés Caisses de crédit mutuel d'Antony et Commerzbank, en ce qu'elles avaient concouru à la réalisation d'un même dommage, soit la perte des fonds investis en 2012, par des virements effectués sur le compte d'une société fraudeuse, qu'il invoque à leur encontre des manquements à leurs obligations de surveillance et de vigilance issues notamment de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, de sorte que les demandes, qui se rapportent aux mêmes faits et qui tendent à des fins identiques, posent des questions communes qui appellent des réponses coordonnées, notamment sur la matérialité et l'étendue du préjudice, l'analyse des causes du dommage et la part de responsabilité éventuelle de chaque société. Il ajoute que la société Commerzbank, qui avait ouvert dans ses livres un compte à une société de courtage recevant des virements en provenance de France susceptibles d'avoir un caractère frauduleux, pouvait s'attendre à être attraite devant les juridictions françaises.
 
 6. La cour d'appel a pu en déduire que les actions en responsabilité intentées par M. Y... étaient connexes en ce qu'elles s'inscrivaient dans une même situation de fait et de droit et que, pour éviter tout risque d'inconciliabilité des solutions, il y avait lieu de les juger ensemble.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Commerzbank aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Commerzbank et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;