cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-20.826 du 05/07/2017,  partie 10



 4) ALORS QU'en relevant que la situation de Mme Y... était différente de celle de Mme X..., en ce que cette dernière avait sollicité au mois d'août 2014 l'autorisation de se présenter aux épreuves de la session de 2014 bien qu'elle n'ait pu alors justifier de six mois de stage accomplis chez un avocat, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, et a violé le principe d'égalité devant la loi, ensemble l'article 1er de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les articles 57, 58 et 58-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 5) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... (cf. notamment, fin du dispositif) par lesquelles celle-ci soutenait être en droit, à l'instar de Mme Y..., d'être autorisée à effectuer à nouveau un stage de six mois chez un avocat, au titre de la troisième partie de sa formation, afin de lui permettre de se présenter aux épreuves du CAPA à la date la plus proche, postérieurement à la session d'examens de 2015, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le recours formé par Mme Dorina X... contre la décision de la présidente du conseil d'administration de l'Edago du 7 septembre 2015 refusant de saisir le conseil d'administration d'une demande d'autorisation à se présenter à la session 2015 du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, et de l'AVOIR déboutée de toutes ses demandes, notamment celles tendant à se voir autoriser à poursuivre sa formation en effectuant une durée de stage complémentaire de deux mois et demi afin de subir les épreuves du CAPA de 2016, et subsidiairement en effectuant un stage de six mois en cabinet d'avocat afin de pouvoir se présenter aux épreuves du CAPA à la date la plus proche, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le bien-fondé de la décision de refuser la réunion du conseil d'administration :
 
 Le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle des avocats tient de l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2005 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat, le pouvoir d'arrêter la liste des élèves admis à subir les épreuves de l'examen ; il convient, en conséquence, de rechercher si le refus de la présidente du conseil d'administration de le réunir à nouveau pour statuer sur le cas de Mme X... aurait pu avoir pour effet de permettre à celle-ci d'être autorisée à passer les épreuves du Capa en 2015 ; il convient de rappeler que l'année précédente, Mme X... n'avait pu se présenter aux épreuves de la session 2014 par décision du conseil d'administration de l'Edago du 19 août 2014, au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux obligations requises par l'article 58 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, aux termes duquel l'élève avocat doit accomplir une troisième période de formation de six mois consacrée à un stage auprès d'un avocat, dans la mesure où elle ne justifiait effectivement, que d'une durée de stage de quatorze semaines, en deux périodes, du 9 juin au 9 juillet 2014 et du 28 juillet au 30 septembre 2014 ; Mme X... a formé un recours contre cette décision et elle en a été déboutée par arrêt de cette cour du 9 juin 2015 au motif que : « En n'effectuant ainsi le stage auprès d'un avocat que pour une durée de trois mois et trois semaines, soit moins des deux tiers de la durée prévue par l'article 58 alinéa 2 du décret, Madame X... n'a pas accompli suffisamment, même si la cause de cette insuffisance était indépendante de sa volonté, l'une des phases essentielles de la formation professionnelle d'avocat dont il convient de rappeler qu'elle doit conduire celui qui l'a suivie à être, dès son achèvement, en capacité d'exercer des missions de conseil, d'assistance et de représentation juridiques des clients dans le respect d'une stricte déontologie » ;
 
 aussi, alors que l'article 58-1° prévoit que :
 
 « Les trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58 doivent être effectuées en continu. Le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle fixe l'ordre dans lequel elles se déroulent successivement et qu'à titre exceptionnel, le Conseil national des barreaux peut autoriser un centre régional de formation professionnelle à organiser ces trois périodes en alternance », Mme X... ne pouvait obtenir que le conseil d'administration de l'Edago, qui avait l'année précédente refusé de l'autoriser à se présenter aux épreuves du Capa, l'y autorise cette fois-ci puisque la réalisation partielle en 2014 de son stage initial de formation empêchait que la période exigée de six mois soit effectuée en continu, la reprise d'un stage chez un avocat pour une période de deux mois et demi, un an après que le stage initial ait été effectué ne rentrant pas davantage dans une possibilité d'organisation en alternance, à la supposer autorisée pour l'Edago par le Conseil National des Barreaux ;
 
 sur la violation du principe d'égalité entre élèves avocats :
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