Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.868 du 06/02/2020,  partie 4


que les parties s'accordent à dire en l'espèce que lors de l'entrée en vigueur de la loi, la prescription n'était pas acquise de sorte que le délai de cinq ans a commencé à courir à compter de cette date soit jusqu'au 17 juin 2013 ; qu'en l'espèce, l'assignation est datée du 13 août 2013 ; que néanmoins, le syndicat des copropriétaires de la résidence le Pacific explique que la prescription a été interrompue à deux reprises ; en premier lieu par l'envoi d'une réclamation par lettre recommandée du 16 juillet 2012 à la compagnie Axa France Iard (pièce n° 8) et sollicitant la prise en charge par l'assureur de l'intégralité des condamnations prononcées à l'encontre du syndic suivant jugement du 22 novembre 2010 ; que la société Axa France Iard est donc mise en cause en qualité d'assureur du syndic Agence Pacific ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence le Pacific agit donc, conformément aux dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances soit par la voie de l'action directe leur permettant ainsi d'actionner l'assureur en lieu et place de l'assuré ; que donc ils sont fondés à se prévaloir de l'article L. 114-2 du code des assurances qui dispose que l'interruption de la prescription peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence le Pacific produit en pièce 8 une réclamation concernant le règlement d'une indemnité envoyée selon les formes prescrites à savoir une lettre recommandée avec accusé de réception, de sorte que la prescription a été interrompue de ce fait ; qu'en second lieu, par l'introduction d'une procédure en référé à l'encontre des sociétés Axa France Iard et SA Verspieren par assignation en la forme des référés du 12 et 14 décembre 2012 et dont il résulte une ordonnance du 23 mai 2013 ; que l'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé interrompt le délai de prescription ; qu'ainsi le délai de prescription tel que débuté du fait de la loi du 17 juin 2008, a été une nouvelle fois interrompu durant le temps de la procédure en référé dont il est résulté la décision du 23 mai 2013 ; que le délai a donc été interrompu à deux reprises concernant l'action dirigée contre la société Axa France Iard et à une reprise concernant la société Verspiren, l'action introduite le 13 août 2013 n'est donc prescrite à l'encontre d'aucune des deux sociétés ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, sauf lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; que tel n'est pas le cas de l'action en référé tendant à obtenir la communication forcée d'un contrat d'assurance et l'action directe de la victime contre l'assureur, la première ne tendant pas à obtenir la garantie de l'assureur et n'en étant même pas le préalable nécessaire ; d'où il suit qu'en décidant le contraire pour déclarer que l'interruption résultant de l'action en référé introduite contre l'assureur et le courtier les 12 et 14 décembre 2012, tendant à la communication forcée d'une police d'assurance avait interrompu le délai d'exercice de l'action directe introduite par assignation du 13 août 2013, après l'expiration de la prescription quinquennale applicable, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'interruption de la prescription en ce qui concerne le règlement de l'indemnité peut résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception de l'assuré à l'assureur ; d'où il suit qu'en décidant que l'envoi d'une lettre recommandée à l'assureur par la victime exerçant l'action directe, qui n'est pas l'assurée et ne se substitue pas à ce dernier mais exerce un droit propre, interrompait la prescription de l'action directe, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 17 mars 2015 et, statuant à nouveau, d'AVOIR déclaré que la garantie responsabilité civile est acquise en faveur du syndicat des copropriétaires et condamné en conséquence la société Axa France Iard à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence le Pacific les somme sde 43.527,53 €uros et de 5.000 €uros, avec les intérêts au taux légal depuis l'assignation initiale en date du 13 août 2013 et condamné solidairement la société Axa France Iard et la société Verspieren à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence le Pacific la somme de 3.500 €uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;