cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-16.086 du 07/02/2018,  partie 3


que la société Revillon chocolatier ne démontre pas que les sommes inscrites au compte 641 au titre des indemnités de transport correspondent en tout ou en partie à des remboursements de frais réellement exposés par les salariés, et n'offre pas d'établir que les sommes inscrites au titre des indemnités de licenciement excèdent les indemnités légalement ou conventionnellement dues du fait de la rupture du contrat de travail ; qu'en revanche elle produit en pièce 14-5 un tableau certifié conforme à ses livres comptables, qui n'est pas contesté, faisant apparaître la part des indemnités de panier non soumise à cotisations sociales, dont il doit être admis qu'elle représente le montant des dépenses de repas effectivement engagées par les salariés ; qu'ainsi les sommes de 39 642 euro (année 2008), 36 845 euro (année 2009), 42 323 euro (année 2010), 54 109 euro (année 2011), 72 480 euro (année 2012) et 73 407 euro (année 2013) doivent-elles être déduites de l'assiette de calcul, étant observé qu'il n'est pas fourni de justificatif à ce titre pour l'année 2014 ; qu'il en sera de même des indemnités transactionnelles et de rupture conventionnelle, qui ne peuvent être assimilées aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement (le détail du compte 641 figurant en pièce 14-3 les distingue clairement des indemnités de licenciement), d'où une déduction à opérer de 4 250 euro au titre de l'année 2011, de 38 044 euro au titre de l'année 2012 et de 70 232 euro au titre de l'année 2013 ; qu'en revanche les sommes payées à titre de provision sur intéressement ne sauraient être déduites de la base de calcul comme constituant un élément de rémunération à caractère salarial ; que le retraitement du compte 641, dont le comité d'entreprise ne discute pas le principe, conduit par conséquent la cour à retenir la base de calcul suivante en l'état des justificatifs fournis :
 Année 2008 7 893 533 (7 933 175 - 39 642),
 année 2009 8 405 745 (8 442 590 – 36 845)
 année 2010 8 807 542 (8 849 865- 42 323)
 année 2011 9 585 819 (9 644 178 EUR - 54 109 – 4 250)
 année 2012 10 311 998 (10 422 522 - 72 480- 38 044)
 année 2013 10 774 716 (10 918 355 - 73 407 – 70 232)
 année 2014 11 487 400
 total 67 266 753
 que sur cette base de calcul le comité d'entreprise de la société Revillon chocolatier aurait dû percevoir une contribution globale aux oeuvres sociales et culturelles de 504 500,64 euro (67 266 753 X 0,75%), mais n'a reçu qu'une somme de 457 675 euro, d'où un reliquat à la charge de l'employeur de 46 825,64 euro ; que de la même façon le comité d'entreprise de la société Revillon chocolatier aurait dû percevoir une subvention de fonctionnement de 134 533,50 euro (67 266 753 X 0,20%), mais n'a reçu qu'une somme de 120 948 euro, d'où un reliquat à la charge de l'employeur de 13 585,50 euro ; que dès lors qu'elle n'est pas fondée à déduire les dotations exceptionnelles qu'elle a librement versées sans réserve au-delà de ses obligations légales, en l'absence de tout élément attestant d'un paiement fait à titre d'acompte, la société Revillon chocolatier sera par conséquent condamnée au paiement des sommes susvisées de 46 825,84 euros et de 13 585,50 euro, qui porteront intérêt au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance sur les sommes de 32 515,49 euros et de 9 769,66 euros et à compter des conclusions d'appel déposées pour l'audience du 15 janvier 2016 pour le surplus ;
 1. ALORS QUE sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise s'entend de l'ensemble des sommes ayant une nature de salaire, et donc des sommes déclarées dans la déclaration automatisée des données sociales (DADS) ; qu'en jugeant que l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles devait s'entendre de la masse salariale brute correspondant au compte 641« rémunérations du personnel » tel que défini par le plan comptable général à l'exception des sommes correspondant à la rémunération des dirigeants sociaux, à des remboursements de frais ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-43, L. 2323-86 et R. 2323-17 du code du travail, l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3.3.2 de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparation pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004 et l'article 3.2.2 de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 ;