Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-23.107 du 23/10/2014,  partie 6



IV.- Sous réserve de dispositions spécifiques plus favorables au créancier, lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'article L. 442-6. 

V.- Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les délais de paiement prévus aux huitième et neuvième alinéas du I du présent article sont décomptés à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale. Lorsque la marchandise est mise à la disposition de l'acheteur, ou de son représentant, en métropole, le délai est décompté à partir du vingt et unième jour suivant la date de cette mise à disposition ou à partir de la date du dédouanement si celle-ci est antérieure. 

QU'en énonçant que « Les demandes de M. A... en paiement des intérêts égaux à trois fois l'intérêt légal depuis le 28 juillet 2011 date d'établissement de sa facture et capitalisés depuis le 9 janvier 2012 seront rejetées ; les dispositions de l'article L 441-6 du code de commerce n'étant pas applicables en l'espèce au regard de la qualité respective des parties. » alors que ce texte doit recevoir application dans les rapports contractuels entre professionnels et consommateurs, catégorie juridique sous laquelle se rangent les relations entre les Avocats et leurs clients, la Première Présidente a violé l'article L. 441-6 du Code de commerce par refus d'application ; 

ALORS DE QUATRIEME PART, QU'aux termes de l'article 1154 du Code Civil : 

« Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. 

QU'en énonçant que « Les demandes de M. A... en paiement des intérêts égaux à trois fois l'intérêt légal depuis le 28 juillet 2011 date d'établissement de sa facture et capitalisés depuis le 9 janvier 2012 seront rejetées ; les dispositions de l'article L 441-6 du code de commerce n'étant pas applicables en l'espèce au regard de la qualité respective des parties. » alors qu'un délai supérieur à une année séparait le 09 Janvier 2012 du 15 Mai 2013, date à laquelle la demande de capitalisation des intérêts formée dans le recours du 18 Juillet 2012 (9°, page 56/ 62) avait été réitérée par Maître A... lors de l'audience publique du 15 Mai 2013, s'agissant d'une procédure orale nécessitant la comparution des parties en personne ou par représentant, la Première Présidente a violé l'article 1154 du Code Civil par refus d'application ; 

ALORS DE CINQUIEME PART, que l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme impose de vérifier « (...) si un juste équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (...) § 69 » (CEDH Sporrong et Lönnroth c/ Suède du 23 Septembre 1982 (A, n° 52) ; 

QU'en limitant à 14 352, 00 ¿ TTC les honoraires de Maître A..., alors que celui-ci justifie d'un accord de ses clients après service rendu pour un montant de 23 206, 68 ¿ TTC, sous réserve de facturation complémentaire pour la période postérieure à cette date et établit que l'ampleur de ces diligences doit s'évaluer à la somme de 40 435, 70 ¿ TTC, l'ordonnance attaquée qui aggrave l'abstention volontaire des Consorts X... ¿ constitutive de résistance abusive-de payer au requérant les sommes qu'ils lui doivent à titre d'honoraires, frais et débours, a pour effet d'empêcher Maître Philippe A... de disposer librement de son patrimoine, ce qui caractérise une ingérence non justifiée dans l'exercice du droit au respect de ses biens (v. Comm. EDH, Req. n° 7456/ 76 Wiggins c/ Royaume-Uni, déc. 8 Février 1978 : DR 13/ 40) et, partant, viole l'article 1er du Premier Protocole Additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;