Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.426 du 04/01/2023,  partie 5


que la garantie ne peut jouer lorsque les dommages proviennent d'un sinistre ayant une autre cause que celle résultant d'un accident de la circulation, notamment du vol de l'équipement ou de sa dépréciation ; que la garantie « Équipement du conducteur », qu'elle soit mise en oeuvre concomitamment à la garantie responsabilité civile ou la garantie dommages matériels ou de façon distincte de ces deux garanties, lorsque les dommages sont exclusivement subis par des tiers ou que le propriétaire du véhicule assuré n'est pas le conducteur, ne peut jouer qu'à l'occasion d'un accident de la circulation dans lequel le conducteur subit des dommages affectant son équipement ; que la garantie « Équipement du conducteur » ne couvre pas, en effet, un risque distinct du risque automobile, cette garantie n'étant pas susceptible d'être mise en oeuvre en dehors d'un accident de la circulation, en sorte que le risque de dégradation de l'équipement du conducteur ayant pour fait générateur d'un tel accident entre nécessairement dans le cadre du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, qui assujettit au taux de 18 % les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur ; que c'est par ailleurs, par des motifs pertinents, que le premier juge a considéré que si la garantie dommages corporels du conducteur bénéficie du taux de base réduit à 9 % en application de la doctrine de l'administration fiscale applicable aux périodes d'imposition en cause, il ne peut en être déduit que la garantie complémentaire « Équipement du conducteur » doit également bénéficier de ce taux, en l'absence d'une dérogation spécifique octroyée par l'administration » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « le taux de 18 % s'applique à toute garantie liée de manière indissociable aux assurances de responsabilité civile ou de dommages garantissant les risques nés de l'usage d'un véhicule terrestre à moteur ; qu'en l'espèce, l'article 3.4 des conditions générales du contrat d'assurance multirisque moto/scooter/auto de la demanderesse énonce : « nous garantissons, lors d'un accident de la circulation avec votre véhicule assuré : les effets vestimentaires de protection du conducteur. Ils se composent des vêtements spécialement adaptés pour la pratique du deux-roues (bottes, combinaisons, pantalons, blousons, gants et protection dorsale), ainsi que le casque et sa visière, conçus et homologués pour la pratique du deux-roues » ; qu'il s'évince de ces dispositions contractuelles que la mise en jeu de la garantie « Équipement du conducteur » est conditionnée au constat préalable d'un accident de la circulation concernant le véhicule assuré ; que cette notion d'accident est ainsi définie dans le lexique annexé aux conditions générales du contrat : « événement non intentionnel, soudain, imprévu et extérieur à la victime ou aux biens endommagés et constituant la cause des dommages corporels ou matériels » ; que cette garantie complémentaire couvrant les dommages matériels subis par les équipements de protection du motard ne peut donc jouer qu'à l'occasion d'un sinistre mettant en cause un véhicule terrestre à moteur ; que le lien indissociable entre ces deux garanties est ainsi établi ; que le texte du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts est rédigé en termes assez larges puisqu'il vise à assujettir au taux de 18 % les assurances : « « () contre les risques de toute nature () » ; que le risque d'une dégradation subie par les équipements spéciaux du motard à l'occasion d'un accident de la circulation entre assurément dans le cadre de cette définition ; que bien que l'assurance individuelle « dommages corporels du conducteur » ait pu bénéficier du taux de taxe réduit à 9 % en application de la doctrine 7 I-55 applicable au cours des périodes d'imposition concernées, il ne peut en être déduit que la garantie complémentaire « Équipement du conducteur » doit également bénéficier de ce taux, en l'absence de dérogation spécifique octroyée par l'administration fiscale sur ce point ; que de surcroît ces deux dernières garanties ne sont aucunement indissociables ; qu'en effet, il est tout à fait envisageable qu'un accident de la circulation provoque des dommages matériels aux équipements du pilote sans pour autant leur occasionner des blessures corporelles, précisément grâce à la protection offerte par ses équipements spéciaux ; que, dans ces conditions, les éléments statistiques produits par la requérante au soutien de sa demande, à les supposer avérés, ne suffisent pas à démontrer le bien-fondé de ses prétentions sur ce point ; que de même afin de démontrer le caractère dissociable de ces garanties, la société demanderesse ne peut soutenir qu'« une chute en montant ou en descendant du véhicule peut provoquer des dommages et nécessiter la mise en jeu de la garantie « équipement du conducteur » sans mise en jeu des garanties principales », dès lors qu'il résulte des termes explicites des conditions générales qu'en l'absence d'accident, la garantie « équipement du conducteur » ne peut jouer » ;