Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.095 du 18/09/2019,  partie 2



 Les parties versent aux débats des tableaux de roulement démontrant l'existence au sein de la FCES d'un régime d'astreinte pour certaines catégories de salariés.
 
 Mme J... en sa qualité de directeur d'établissement, participait à l'organisation et à la budgétisation de ces astreintes.
 
 Mme J... n'a jamais prévu aucun budget pour ses propres astreintes.
 
 Mme J... ne verse aucun élément susceptible de démontrer que son employeur l'aurait soumise à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
 
 Le seul fait de mettre à disposition d'un salarié un téléphone mobile professionnel ne saurait démontrer l'existence d'une telle obligation.
 
 Au regard de ces éléments, le conseil déboute Mme J... de ses demandes au titre de l'astreinte » ;
 
 Alors, d'une part, que le défaut de réponse aux conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que l'existence d'une pratique fixe, constante et générale consistant pour l'employeur à rémunérer les astreintes des cadres dirigeants et des cadres administratifs et de gestion ayant un coefficient supérieur à dans les conditions prévues à l'article 05.07.2-3 de la convention collective FEHAP résultait notamment du jugement du Conseil de prud'hommes de Lyon du 12 juillet 2012 ayant condamné l'employeur à rémunérer les astreintes effectuées par une directrice d'établissement sur le fondement d'un usage d'entreprise en ce sens (p. 34 et 35 de ses conclusions d'appel) ; que la Cour d'appel, qui s'est contentée d'apprécier l'existence de l'usage ainsi invoqué au seul regard du courriel de M. U... et de l'attestation de Mme K..., également produits par la salariée, a laissé sans réponse le moyen déterminant des conclusions de cette dernière, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que constitue une astreinte la période durant laquelle le salarié reste à son domicile ou en tout lieu de son choix à proximité de celui-ci, dès lors qu'il peut être joint par l'employeur, notamment à l'aide des moyens de téléphonie mobile ou par courriel en vue de répondre à un appel de l'employeur pour effectuer un service urgent au service de l'entreprise ; qu'en l'espèce, quand il ressort de ses propres constatations que la salariée avait l'obligation de demeurer à son domicile, à proximité de son lieu de travail, et pouvait être jointe à tout moment par son employeur par le biais du téléphone mobile mis à sa disposition ou par un courriel, tout en restant chargée en permanence de la responsabilité des établissements qu'elle dirigeait, ce dont il résultait nécessairement l'existence d'astreintes, la Cour d'appel en ayant néanmoins retenu que la salariée n'établit pas l'obligation qui lui était faite par l'employeur de demeurer à son domicile ou à proximité pour être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, a violé l'article L.3121-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme J... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 Aux motifs propres que « la demande de rappels des contreparties d'astreinte est jugée infondée.
 
 Dans ces conditions, il ne peut être fait droit à la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point » ;
 
 Alors que la cassation qui sera prononcée du chef du premier moyen en ce que la Cour d'appel a débouté la salariée de sa demande au titre des astreintes entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.