cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-17.295 du 11/05/2017,  partie 4


que Monsieur Y... qui ne prétend pas avoir été détaché aux Nations Unies en qualité de fonctionnaire de la fonction publique française ni ne démontre avoir pratiqué le droit français puisqu'il rattache uniquement une telle pratique à sa connaissance des droits de l'Homme en sa qualité d'observateur des droits de l'Homme et de conseiller au sein de cette organisation internationale, au Bureau des Nations Unies au Burundi et à l'Office du Haut Commissaires des Nations Unies aux Droits de l'Homme au Burundi ne remplit pas l'ensemble des conditions de l'article 98 4° du décret du 27 novembre 1991 ; qu'en conséquence, la décision du Conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Paris du 15 avril 2015 qui a rejeté la demande d'inscription au barreau de Monsieur Elhadji A... Y... fondée sur l'article 98 4° du décret du 27 novembre 1991 doit être confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DE LA DECISION DEFEREE QUE, bien que dans son dossier d'inscription déposé le 24 février 2014, Monsieur Elhadji A... Y... fait état d'une maîtrise en droit qu'il aurait obtenue en octobre 1986 à l'Université de DAKAR et que la mention de ces études et de ce diplôme ait été reprise dans le curriculum vitae qu'il a joint à sa demande d'inscription, ni son dossier d'inscription ni les pièces communiquées ultérieurement par son avocate ne comportent une attestation de cette maîtrise ou une photocopie de ce diplôme, alors que ce défaut de production lui a été signalé dans le rapport précité de Monsieur Hervé Z... ; qu'il n'est donc pas rapporté la preuve que Monsieur Elhadji A... Y... est titulaire d'une maîtrise en droit ; qu'en ce qui concerne le diplôme de troisième cycle dont Monsieur Elhadji A... Y... fait état dans son dossier d'inscription, à savoir un « Diplôme de Troisième Cycle en Relations Internationales » délivré par le Centre d'Etudes Préparatoires aux Organisations Internationales » au titre de l'année universitaire 1993-1994, il est observé que ce centre de Formation professionnelle est un établissement libre d'enseignement supérieur, dont les diplômes ne correspondent ni à la maîtrise de droit exigée par l'article 11-2 de la loi du 31 décembre 1971 ni à un titre équivalent au sens de l'arrêté du 25 novembre 1998 : que la photocopie du diplôme produit Monsieur Elhadji A... Y... ne comporte d'ailleurs aucune référence à un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) des disciplines juridiques comme le requiert l'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1998, tel que modifié par l'arrêté du 21 mars 2007, mais uniquement un Diplôme de Troisième Cycle en Relations Internationales sans aucune autre précision ; que Monsieur Elhadji A... Y... ne rapporte pas la preuve que le Centre d'Etudes Préparatoires aux Organisations Internationales, qui est à l'origine de la délivrance du seul diplôme qu'il produit est habilité à délivrer un diplôme équivalent à une maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat et plus précisément à un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) des disciplines juridiques ; que le relevé des matières enseignées et notes des Examens de la session de septembre 1994 que produit Monsieur Elhadji A... Y... ne saurait y suppléer ; que le Conseil a constaté que la condition de diplôme prévue par l'article 11-2 de la loi du 31 décembre 1971 n'est pas satisfaite ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 8), Monsieur Y... avait fait valoir que « le diplôme de troisième cycle en relations internationales produit par Monsieur Y... lui a été délivré par le Centre d'études préparatoires aux organisations internationales, une école de formation reconnue par le Ministère de l'éducation nationale sous le numéro 0752380 du fichier national avec un récépissé d'enregistrement n° [...] qui figure sur l'ensemble des documents produits par Monsieur Y... (Pièce n° 11) » et que « c'est donc le Ministère de l'éducation nationale qui a habilité le Centre préparatoire aux organisations internationales à délivrer des diplômes de troisième cycle équivalent au « DESS » tel que stipulé dans l'arrêté du 25 novembre 1998 fixant les diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat (Pièces n° 4 et 11 et 12) » ; qu'en se bornant à énoncer qu'il ne justifiait pas que le diplôme délivré par le Centre d'Etudes Préparatoires aux Organisations Internationales pour l'année 1993/1994, correspondait au DEA ou DESS des disciplines juridiques au sens de l'arrêté du 28 novembre 1998, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée, si le fait que le Centre d'études préparatoires aux organisations internationales soit une école de formation reconnue par le Ministère de l'éducation nationale n'impliquait pas que cette école était habilitée à délivrer des diplômes de troisième cycle équivalent au « DESS » tel que stipulé dans l'arrêté du 25 novembre 1998, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 11-2 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1998 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1998 n'exige pas que les diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat correspondent à un enseignement de matières exclusivement juridiques ;