Cour d'appel de Versailles,  décision 12-13.599 du 26/06/2013,  partie 10


que, saisi par le CCE, le CER de PARIS RIVE GAUCHE et d'autres CER d'une demande de sursis à statuer concernant la mise en oeuvre du projet de réorganisation, le Président du Tribunal de grande instance de PARIS a, le 17 décembre 2009, rendu une ordonnance déboutant les demandeurs de leur prétention au motif que les CER ne démontraient pas en quoi les projets incriminés affectaient les conditions de travail, la santé ou la sécurité des salariés ; que, le 2 février 2010, la SNCF a été autorisée à assigner Monsieur Y..., secrétaire du CHSCT ALOG de l'EVEN PMP de la SNCF, afin de solliciter à jour fixe l'annulation de la demande de réunion extraordinaire formulée par lui le 18 novembre 2009 ; qu'une seconde demande ayant été formée par Messieurs Y... et Z... le 29 mars 2010, Monsieur Z... est intervenu volontairement à la procédure ; que Messieurs A... et B..., membres du CHSCT Territorial de l'EVEN PMP ont également demandé, le 18 novembre 2009, la tenue d'une réunion extraordinaire ; que la SNCF a fait assigner les susnommés devant le tribunal de grande instance de NANTERRE aux mêmes fins que précédemment ; que les trois demandes de réunions extraordinaires doivent être annulées, la première comme étant irrégulière en la forme, la deuxième comme étant tardive et la troisième comme n'étant pas fondée ;

ET AUX MOTIFS QUE Messieurs A..., B..., Y... et Z..., pris en leur qualité de membres des CHSCT ALOG et Territorial concluent à la condamnation de la SNCF à leur payer les frais irrépétibles d'avocat qu'ils ont exposés ainsi qu'aux dépens ; que les parties qui succombent doivent être condamnés aux dépens ; qu'aucun élément ne justifie de faire supporter à la SNCF les frais irrépétibles exposés par les intimés et en particulier pas l'absence de patrimoine, dès lors qu'en l'espèce les CHSCT ne sont pas parties à l'instance, mais des personnes physiques disposant d'un patrimoine ;

ALORS QU'il résulte de l'article L. 4614-10 du Code du travail que, lorsque des membres d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant demandé une réunion extraordinaire de cette instance sont attraits en justice par l'employeur, ils le sont en leur qualité de membres de cette instance, et non à titre personnel ; qu'ils ne peuvent ni être condamnés à payer les dépens sur leur patrimoine personnel, ni se voir débouter de leur demande de remboursement d'honoraires d'avocat ; que l'ensemble de ces frais doit être pris en charge par l'employeur demandeur en l'absence de budget du CHSCT permettant de financier ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 4614-10 du Code du travail, ensemble les articles 30, 31 et 32 du Code de procédure civile, et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.