Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.582 du 03/10/2018,  partie 4


qu'en retenant que la convention particulière conclue entre la société Eco-Emballages et l'association Revipac précisait que le prix de reprise était versé aux collectivités locales par des repreneurs accrédités sur présentation d'une facture de la collectivité et que la charte du repreneur accrédité Revipac signée par les repreneurs mentionnait que le repreneur devait verser à la collectivité le prix de reprise, pour en déduire que le dispositif mis en place organisait le paiement par le repreneur du coût des déchets d'emballages papier/carton collectés et triés par la communauté d'agglomération, de sorte que le prix de reprise était due uniquement par le repreneur désigné par l'association Revipac en application de la garantie de reprise du 15 juin 2006 liant l'association Revipac à la communauté urbaine Saint-Etienne métropole, la cour d'appel, qui a opposé à la communauté urbaine des conventions auxquelles elle n'était pas partie, a violé l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la seule acceptation par le créancier de la substitution d'un nouveau débiteur au premier, même si elle n'est assortie d'aucune réserve, n'implique pas, en l'absence de déclaration expresse, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette ; qu'à supposer que l'on puisse retenir que les conventions forment un ensemble contractuel dans lequel celles signées par des tiers et faisant peser sur le repreneur désigné le prix de la reprise aient été opposables à la communauté urbaine, le seul fait que la reprise soit mise à la charge d'un tiers chargé du paiement au profit de la communauté urbaine n'impliquait pas, en l'absence de déclaration expresse, que la communauté urbaine ait entendu décharger l'association Revipac de sa garantie de reprise, laquelle impliquait le paiement du prix de reprise ; qu'en déchargeant néanmoins cette dernière du coût de la reprise sans constater l'existence d'une déclaration expresse de la communauté urbaine en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1275 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le débiteur qui désigne un tiers afin d'exécuter des obligations mises à sa charge est responsable à l'égard de son cocontractant de l'inexécution du contrat qu'il a conclu avec ce tiers ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'association Revipac, qui avait désigné, en application de la garantie de reprise souscrite au profit de la communauté urbaine de Saint-Etienne métropole, un repreneur chargé de reprendre l'intégralité des déchets d'emballages papier/carton de la communauté urbaine, la société Biltube, ne restait pas garante de la bonne exécution du contrat de reprise qu'elle avait conclu avec la société Biltube, et n'était donc pas tenue à ce titre de la défaillance de son cocontractant et par suite du paiement du coût des déchets repris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.