Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.487 du 04/11/2021,  partie 8



 Alors qu' il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que les pièces produites par le salarié prises dans leur ensemble permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral (arrêt p. 13), la cour d'appel qui n'a ni constaté, ni caractérisé que tous les agissements invoqués n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement et que les décisions de l'employeur étaient toutes justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour l'association ACOPAD.
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 décembre 2016 ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement et déclaré les demandes de M. [C] [N] recevables ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la caducité et la réintroduction de la demande ; qu'alors que le conseil de prud'hommes de Nice a retenu la prescription des demandes présentées par le salarié et n'a pas examiné le second moyen exposé par l'Association Acopad quant à l'irrecevabilité des demandes, M. [C] [N] fait valoir qu'en application des dispositions des articles 561 et suivants, les juges d'appel statuent en fait et en droit sur la seule chose jugée par le jugement rendu en première instance ; que l'association Acopad soutient que, M. [C] [N] ayant sollicité le relevé de caducité jusque devant la Cour d'appel sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile, c'est-à-dire sur le fondement de la loi générale, il ne peut plus agir sur le fondement de l'article R. 1454-21 du code du travail ; qu'en utilisant tout d'abord l'article 468 du code de procédure civile, c'est-à-dire en se plaçant volontairement sous le régime des conditions plus restrictives du droit commun (délai de 15 jours et motif légitime), le salarié a renoncé à la loi spéciale propre à la juridiction prud'homale et a déjà bien procédé une fois à un renouvellement de son action ; qu'en effet, l'utilisation préalable de l'article 468 du code de procédure civile a caractérisé un premier renouvellement de l'action de telle sorte que la seule condition posée par la loi spéciale (« une fois ») n'est plus remplie ; que la Cour de cassation n'autorise que l'utilisation d'abord de l'article R.1454-21 du code du travail puis de l'article 468 du code de procédure civile, mais non l'inverse ; que si la Cour ne retient pas la prescription des demandes de M. [C] [N], elle constatera que le renouvellement de l'action sur le fondement de l'article R.1454-21 du code du travail n'est pas recevable compte tenu de l'utilisation préalable de l'article 468 du code de procédure civile ; que M. [C] [N] réplique que la Cour de cassation a parfaitement validé la possibilité de renouveler une fois la demande en vertu de l'article R.1454-21 du code du travail après une demande de rétractation de la décision ayant déclaré la demande caduque, qu'il a manifesté sans équivoque sa volonté de renouveler devant le Conseil ses demandes et que le renouvellement de l'action sur le fondement de l'article R.1454-21 du code du travail est parfaitement recevable ; qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, tous les points du litige soumis au conseil de prud'hommes sont déférés à la connaissance de la Cour ; que par conséquent, la Cour doit examiner le moyen tiré de l'impossibilité du demandeur d'agir sur le fondement de l'article R. 1454-21 du code du travail et développé par l'Association Acopad dans ses conclusions de première instance, tel que reconnu par M. [C] [N], peu importe que le Conseil n'ait pas examiné ce moyen subsidiaire puisqu'il a retenu le moyen principal tiré de la prescription des demandes ; que selon l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, « la déclaration de caducité peut être rapportée, si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure » ; qu'en vertu de l'article R.1454-21 du code du travail, « dans le cas où le bureau de jugement déclare la citation caduque en application de l'article 468 du code de procédure civile, la demande peut être renouvelée une fois. Elle est portée directement devant le bureau de jugement selon les modalités prévues à l'article R.1454-19 et R. 1454-20 » ;