cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-24.483 du 13/09/2017,  partie 3


qu' en l'espèce, il n'est pas contesté que les deux transferts de fonds ont été opérés quelques jours avant le décès d'Yvonne A... veuve Y..., que ces derniers ont bénéficié à Mme X... Y..., fille de la défunte, et qu'ils ont eu pour conséquence de faire sortir du patrimoine de cette dernière la quasi-totalité de ses économies ; que Mme X... Y... conteste le recel et le principe même du rapport de ces sommes, considérant qu'elles correspondent au remboursement des frais et dépenses engagées depuis plusieurs années pour assurer le maintien au domicile de la défunte et de son époux prédécédé ; que la demanderesse ne démontrant pas avoir avancé pour ses parents la moindre somme, elle est a minima tenue au rapport des virements litigieux en application des dispositions de l'article 843 du Code Civil ; qu' il ressort en outre des pièces produites en défense, et notamment de la pièce 23 regroupant les ordres de virements des sommes de 16 237 euros et 22 390 euros, non seulement qu'Yvonne A... veuve Y... n'a jamais sollicité un tel transfert, mais encore que ceux-ci ont été opérés au moyen d'une ancienne procuration consentie par Georges Y..., père des parties, à son gendre et époux de la demanderesse, M. Philippe Z... ; qu'un tel procédé, qui consiste à utiliser une procuration obsolète consentie à son époux pour vider de toute substance la succession de sa mère quelques jours avant son décès, caractérise indéniablement les manoeuvres frauduleuses de Mme X... Y... visant à rompre l'égalité du partage au détriment de M. Claude Y..., lequel n'a eu connaissance de ces virements qu'en effectuant de sa propre initiative des recherches bancaires ; que dès lors, Mme X... Y... sera condamnée à rapporter à la succession d'Yvonne A... veuve Y... les sommes de 16 237 euros et 22 390 euros sur lesquelles elle ne pourra, en application des dispositions susvisées, prétendre à aucune part » (jugement, pages 3 et 4) ;
 
 Alors que la sanction du recel successoral suppose l'intention frauduleuse de rompre l'égalité du partage ; que pour appliquer la sanction du recel successoral, l'arrêt se borne à retenir que si Mme Z... établit s'être occupée de ses père et mère jusqu'à leur décès, elle ne justifie pas de dépenses qu'elle aurait personnellement assumées dans l'intérêt de la défunte et devant lui être remboursées, que les virements litigieux ont été effectués du compte détenu par Yvonne Y... vers le compte joint de Mme Z... et son mari sur ordres signés par ce dernier, sur la base d'une procuration antérieurement donnée par Gérard Y..., décédé à la date de ces opérations, et que Mme Z... n'a jamais avisé de ces virements son frère qui n'en a eu connaissance qu'à la suite d'investigations menées par son notaire, de sorte que sont établis l'élément matériel du recel ainsi que la volonté de Mme Z... de soustraire frauduleusement les sommes prélevées de la masse successorale et de rompre l'égalité du partage ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invité si les virements litigieux ne constituaient pas, dans l'esprit de Mme Z..., une indemnité pour l'aide et l'assistance quotidiennes apportées à sa mère âgée et malade, qui l'avaient contrainte au sacrifice de son temps et au délaissement de son activité professionnelle, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'intention frauduleuse de l'héritière et privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du Code civil.