Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-14.222 du 31/03/2016,  partie 3


Elle rappelle que la mise en oeuvre de plusieurs abattements exige un calcul global et final à l'issue de l'application de ceux-ci au montant de l'assiette ; qu'aux termes des articles sus mentionnés, le contrôle doit être précédé d'un avis à l'employeur, la lettre d'observations indique les déclarations et documents examinés, les périodes auxquelles ils se rapportent, le motif, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé, la faculté de se faire assister et le droit de l'organisme à engager le recouvrement; après observations du cotisant, l'organisme répond dans les 30 jours; la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. ; que la lettre d'observations respecte les exigences d'information posées en ce qu'elle indique la nature des chefs de redressement envisagés, le contenu et les modalités d'application des textes invoqués, les assiettes et les montants des redressement par année ainsi que le taux de cotisation appliqué; le redressement porte sur l'assiette de la cotisation de l'article L245-1 et suivants du code de sécurité sociale, dans laquelle ont été réintégrées des sommes relevant, selon l'URSSAF, des taxes fiscales assises sur les salaires (formation professionnelle, Fongecif et effort à la construction) ; les documents consultés sont énumérés dans un tableau en page 2 de cette lettre; la jurisprudence n'exige pas la présentation du calcul détaillé des majorations de retard et de leur taux antérieur au décret du 11 avril 2007 applicable au 1er juillet 2008. L'erreur de référence textuelle a été promptement corrigée et n'emporte aucune ambiguïté ; qu'ainsi qu'expliqué par l'organisme intimé, la contribution sur les dépenses de santé ne peut être calculée qu'une fois son assiette entièrement reconstituée après application de plusieurs abattements définis par l'article L245-2 II du code de la sécurité sociale et le taux de contribution due est calculé selon un barème comprenant quatre tranches, le nouveau total d'assiette étant ensuite pondéré en fonction du chiffre d'affaires de la société et réparti entre différents taux de contribution par tranche de chiffre d'affaires; la société ne pouvait exiger que l'URSSAF indique le montant afférent à chaque réintégration ; que la mise en demeure répond aux exigences posées par l'article R244-1 en indiquant la cause, la nature et le montant du redressement ainsi que la période intéressée ;
 
 1) ALORS QU'il résulte de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce, qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication, de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que pour rejeter le moyen pris de la nullité du redressement fondé sur l'insuffisance des mentions de la lettre d'observations qui avaient été adressée au Laboratoire GSK, la cour d'appel n'a pas nié que la lettre d'observations litigieuse ne mentionnait pas le mode de calcul de chacun des chefs de redressement envisagés mais a retenu que « la société ne pouvait exiger que l'URSSAF indique le montant afférent à chaque réintégration »; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article R.243-59 dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 et l'article R.243-43-4 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE la mise en demeure précise, à peine de nullité, la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent ; que si cette motivation peut résulter d'une référence faite à une autre pièce comme la lettre d'observations c'est à la condition que celle-ci contienne ces informations ; qu'en l'espèce, la mise en demeure ne contenant ni directement ni par référence aux mentions de la lettre d'observations adressée au Laboratoire GSK demeurée taisante sur ce point, le montant de contribution afférent à chacune des réintégrations opérées, la cour d'appel n'a pu rejeter le moyen pris de la nullité de cette mise en demeure sans violer les articles L 244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Laboratoire GSK de ses demandes d'annulation de la décision de la commission de recours amiable, du contrôle et du redressement opéré à son encontre par l'URSSAF de Paris et de la Région Parisienne et d'avoir dit que cet organisme de recouvrement devra rectifier le montant du redressement notifié à la société Laboratoire GSK en excluant le chef de redressement portant sur la réintégration des taxes de formation professionnelle, Fongecif et d'effort de construction ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'URSSAF a réintégré des dépenses afférentes à des objets publicitaires dont la société affirme qu'ils ne comportaient pas le nom d'une spécialité remboursable mais le seul nom de la société ;