Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.549 du 03/03/2021,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Alaji
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Alaji à payer à Mme V... la somme de 7500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, d'AVOIR en conséquence prononcé la résolution judiciaire du contrat liant Mme V... à la société Alaji et condamné cette dernière à verser à Mme V... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement nul, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens de la procédure de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement moral
 Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
 L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 Mme Y... V... expose qu'elle a été soumise à des faits de harcèlement moral se caractérisant par :
 -des modifications unilatérales du contenu de son poste matérialisant une déqualification ;
 -le retrait de son véhicule de fonction ;
 -l'absence de versement d'une prime de fin d'année ;
 -un refus de formation lui permettant une reconversion professionnelle ;
 -des pressions aux fins qu'elle accepte une rupture conventionnelle ;
 Qu'en conséquence ses conditions de travail se sont dégradées, et que cette dégradation a causé une altération de son état de santé aboutissant à une inaptitude à son poste.
 -Sur les modifications unilatérales du contenu de son poste matérialisant une déqualification. Il ressort des pièces du dossier que Mme Y... V... avait, antérieurement au 1er janvier 2013, la co-responsabilité du « Pole développement public-privé » ; qu'il ressort de la fiche relative à ce poste que celui-ci correspondait à une fonction de conception et de mise en place de dispositifs de formation, le titulaire devant «répondre aux objectifs fixés par la Direction Générale en termes d'objectifs et de résultat » ; que, dans l'organisation de la SAS ALAJI postérieure au 1er janvier 2013, elle est devenue « chargée de développement d'ingénierie » dans le pôle « Recherche développement ingénierie » ; qu'elle s'est alors trouvé à équivalence de poste avec Mmes I... Q... et S... J... qui occupaient précédemment les postes d'assistante commerciale et assistante de formation. Si la SAS ALAJI apporte des attestations établies par Mmes D..., Q..., J... et R... termes desquelles les fonctions de Mme V...'ont pas été modifiées à la suite du transfert de l'association ALAJI vers la SAS ALAJI, il ressort d'une attestation établie par Mme W... B... que « Mme V... perdu progressivement ses responsabilités d'encadrement pour être relayée (sic) à un poste de formatrice ».
 
 Il ressort donc de ce qui précède que, dans les derniers mois de sa présence dans l'entreprise, Mme Y... V... n'exerçait plus une fonction de conception et d'encadrement mais une fonction de formatrice, fonction subordonnée à celle qu'elle était censée exercer.
 Le fait est donc établi et doit être retenu.
 -Sur le retrait du véhicule de fonction.
 Ce fait n'est pas contesté par la SAS ALAJI ; il sera donc retenu.
 -Sur l'absence de versement d'une prime de fin d'année en 2013.
 Ce fait n'est pas contesté par la SAS ALAJI ; il sera donc retenu.
 -Sur le refus de formation lui permettant une reconversion professionnelle.
 Ce fait n'est pas contesté par la SAS ALAJI ; il sera donc retenu.
 -Sur les « pressions » faites sur Mme Y... V... aux fins qu'elle accepte une rupture conventionnelle.
 Il ressort du dossier et il n'est pas contesté que la SAS ALAJI a proposé à Mme Y... V... le 13 avril et le 31 juillet 2015 une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail.
 Ce fait n'est pas contesté par la SAS ALAJI ; il sera donc retenu.
 -Sur l'état de santé de Mme Y... V....