décision 17-13.065 du 16/05/2018,  partie 4


que cet avantage en nature à titre de logement avait vocation à constituer un élément de rémunération qui devait venir en déduction des rappels de salaire auxquels Mme Y... prétendait avoir droit ; qu'en calculant les rappels de salaire de Mme Y..., sans tenir compte de cet avantage en nature à titre de logement perçu par Mme Y... pendant la période considérée dont elle a expressément constaté l'existence, la cour d'appel a violé les articles 20 de la convention collective nationale du particulier employeur dans sa rédaction applicable en la cause et 2 de l'avenant « salaire » du 20 juillet 2009 ;
 
 7° ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QU'à tout le moins en ne tenant pas compte de l'avantage en nature tiré du logement de Mme Y... pour le calcul des rappels de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. C... à payer à Mme Y... la somme de 8.390,40 € à titre d'indemnité de travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative au travail dissimulé: Monsieur Michel C... soutient qu'aucun contrat de travail n'a été conclu avec Madame Y... qui n'a jamais sollicité le paiement d'un salaire  ; que l'intention frauduleuse de l'employeur doit être caractérisée; qu'en l'espèce, la méconnaissance régulière et pendant une longue période par l'employeur des droits de la salariée dans le règlement des heures de travail réellement accomplies par celui-ci sans qu'il puisse sérieusement prétendre avoir ignoré l'étendue des droits lésés, permet de lui imputer une volonté manifeste de dissimuler le travail accompli par sa salariée; que cette indemnité étant due quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a justement condamné Monsieur Michel C... à payer à Madame Françoise Y... la somme de 8.390,40 € à ce titre » ;
 
 1° ALORS QUE les employés de maison sont exclus du champ d'application de la législation relative à la durée du travail telle que prévue par le code du travail et relèvent exclusivement sur ces questions des règles fixées par les dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; qu'à ce titre ne leur sont pas applicables les dispositions du code du travail afférentes au travail dissimulé, dont l'article L. 8223-1 du code du travail fixant des dommages-intérêts planchers à hauteur de 6 mois de salaire ; qu'en condamnant néanmoins M. C... au versement de dommages intérêts pour travail dissimulé, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail par fausse application, ensemble l'article L. 7221-2 du code du travail ;
 
 2° ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE le caractère intentionnel du délit de travail dissimulé ne saurait se déduire du seul recours à une relation contractuelle inappropriée ; que pour condamner l'employeur au versement d'une indemnité pour travail dissimulé la cour d'appel, qui se réfère à la seule méconnaissance régulière et pendant une longue période des droits de la salariée, en affirmant qu'il ne pouvait en ignorer l'étendue, sans rechercher si M. C... ne pouvait de bonne foi avoir considéré que la mise à disposition d'un logement pouvait être la juste contrepartie de services ponctuellement rendus, lesquels se confondaient du reste avec des services rendus à l'association de chasseurs qui utilisait son domaine, n'a pas caractérisé l'intention frauduleuse et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.