cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-17.522 du 17/05/2018,  partie 2


qu'en se fondant, pour révoquer l'ordonnance de clôture, sur la circonstance que Mme F... E... formulait des demandes nouvelles dans ses conclusions du 31 mai 2016 quand celle-ci maintenait purement et simplement les demandes formées antérieurement, se bornant à actualiser le montant du préjudice, en l'absence de consolidation de son état, la Cour d'appel a violé les articles 564, 565 et 784 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, à supposer que le juge ait pu se référer à des demandes nouvelles qui auraient été formulées par Mme F... E..., quand la demande de révocation de l'ordonnance de clôture était seulement fondée sur la tardiveté des conclusions, de toute façon la Cour d'appel ne pouvait procéder de la sorte sans interpeller les parties ; que faute de ce faire, elle a violé l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué (CA VERSAILLES, 2 mars 2017) encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté l'ensemble des demandes formées par X... F... E... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les conclusions de l'expert Z... B... sont les suivantes :"La nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'intervention chirurgicale du 23 octobre 2010 est mentionnée dans le corps du rapport. Il est important de considérer que cette patiente n'est pas consolidée car elle n'a pas bénéficié de traitement antidouleur qui pourrait, avec les progrès récents et nombreux de la médecine, supprimer totalement ses douleurs. Les séquelles invoquées présentent un lien de causalité direct et certain avec un aléa thérapeutique, qui est la section peropératoire d'un nerf sensitif non visible à topographie anatomique aléatoire. Il n'y a pas de faute médicale. Les rapports neurologiques de la veine saphène externe sont intimes avec le net- f sciatique poplité externe et sa branche sensitive. Celle-ci peut être blessée dans le cadre d'un stripping long, ce qui ne peut pas être prévenu dans la mesure où cela est inaccessible à la vue de l'opérateur. Il s'agit d'une complication majeure et redoutée qui survient dans environ 1 % des cas. Ces séquelles douloureuses s'ajoutent à des séquelles rhumatismales identifiées objectivées sur la scintigraphie du 7 mars 2007 et l'IRM du 18 mars 2007 non étonnantes chez une patiente de 78 ans. L'expert propose une imputabilité de 50 % liée aux séquelles de la chirurgie et 50 % aux séquelles de sa pathologie rhumatismale. L'indication de chirurgie variqueuse était justifiée. Les soins ont été diligents, attentifs et conformes aux données actuelles de la science. X... F... E... a pu revoir son chirurgien immédiatement à sa demande, le 6 novembre. Comme expliqué au cours de la discussion, l'expert considère que l'obligation d'informations a été remplie. Le Docteur Jean-François Y... a assuré consciencieusement les suites opératoires revoyant sa patiente immédiatement, l'adressant à un angiologue qui a pris en charge le traitement anticoagulant dans le cadre d'une phlébite surale intercurrente, ce qui relevait de sa compétence. L'expert n'a pas retrouvé d'attitude non conforme de la part du Docteur Jean-François Y... dans l'organisation des soins". * sur l'acte chirurgical Aux termes de l'article L.1142-1 alinéa 1 du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. L'expert conclut que l'indication de chirurgie variqueuse était justifiée et motive son avis par le fait que l'éveinage de la petite saphène gauche, sans être urgente, était nécessaire de même que l'éveinage des grandes veines saphènes internes droite et gauche, soulignant que ce type d'intervention permet d'éviter une aggravation du phénomène variqueux et dans certains cas les thromboses veineuses et les ulcères variqueux. L'appelante n'oppose pas à ce constat d'élément objectif pertinent. L'expert judiciaire souligne ensuite que la technique utilisée, par invagination associée à une crossectomie, correspond à la technique recommandée et qu'une cartographie pré-opératoire, qui consiste en un marquage des veines à traiter pour guider le geste chirurgical et en fixer les limites, a bien été réalisée par les docteurs C... et Y.... Il en conclut que la technique opératoire, qui est la technique de référence, a été réalisée suivant les règles de l'art de la science acquise. Avant de saisir le juge des référés, X... F... E... avait consulté le professeur D..., chirurgien, dont le rapport a été versé aux débats devant les premiers juges et qui est communiqué en cause d'appel par Jean-François Y.... A la suite de ce rapport, le professeur D..., interrogé par le conseil de X... F... E..., répondait le 25 septembre 2007 en ces termes : "la technique employée est tout à fait classique. Néanmoins comme je l'ai signalé dans mon rapport et comme vous pouvez le lire dans les annexes, il existe une intervention alternative en particulier au niveau de la saphène externe pour diminuer les complications neurologiques potentielles : la crossectomie saphène externe sans éveinage.