Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.787 du 08/10/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, en se bornant à considérer qu'il résultait de l'expertise du docteur X... que la lésion corporelle constatée par le certificat médical initial ne présentait pas de lien avec le malaise dont Mme E... S... avait été victime sur son lieu de travail et pendant son temps de travail, pour en déduire que la décision de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident déclaré était justifiée, sans constater que la parésie dont souffrait l'exposante avait une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.