décision 16-18.758 du 09/06/2017,  partie 2


que cette hypothèse émise par l'expert ne peut être retenue pour étayer les prétentions de la SA Polyclinique qui a elle-même refusé d'apporter les éléments permettant de la conforter, ce dont elle ne peut aujourd'hui se plaindre ; que la Clinique de Sologne a été dissoute sans que ses créanciers obtiennent paiement de sommes qui leur étaient dues alors que, par ailleurs, la SA Polyclinique a déclaré sa créance entre les mains de l'administrateur judiciaire qui a rejeté cette déclaration ; que le fait même par cette société de déclarer sa créance démontre à lui seul l'inexistence de compensation ; qu'en indiquant dans ses écritures (page 14) qu'il n'y avait pas eu à sa connaissance d'acte de procédure liée à la transmission et à la cession des actifs en dehors du rachat de matériel évalué à 24 831,66 € et de produits pharmaceutiques pour 7565,27 € ni de décision du tribunal homologuant ces cessions ou transmissions, elle reconnaît implicitement qu'il n'a pas été établi de factures, en particuliers sur le droit d'exploitation des lits ; que de tels détails jettent une large suspicion sur la régularité des transfert d'actifs, suspicion que le comportement de la SA Polyclinique des Longues Allées ne peut que conforter ; que la partie appelante invoque (pièce n°4) une cession intervenue en 1998 avec la société Clinisol, alors que les pièces qu'elle apporte aujourd'hui ne permettent pas la compensation avec des sommes payées à un tiers, à savoir le vendeur Patrick A... ; que les opérations expertales n'ayant pu se dérouler normalement du fait de la carence de la partie appelante à communiquer les pièces qui auraient pu permettre à l'expert de mener à bien sa mission, la SA Polyclinique des Longues Allées prenant ainsi le risque de se voir opposer d'autres éléments qu'elle ne pourrait pas combattre autrement qu'en les discutant dans ses écritures après leur communication, il peut être tenu compte, au moins à titre de renseignement, des études apportées par le Docteur Joseph X..., établies par Bernard B..., Simone C... et le cabinet Expert et Entreprendre qui a rédigé ses travaux au vu des deux rapports précédents ; qu'il résulte de ces études, faites selon trois méthodes, à savoir celle du chiffre d'affaires, celle de la rentabilité et celle du prix du lit, l'estimation du fonds de commerce parvient à un montant de 600 000 €, auquel se rajoute les valeurs corporelles, soit 633 631,82 € ; que le montant de la créance du Docteur Joseph X... soit 335 602,60 € est inférieur à l'assiette de son action paulienne ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont prononcé comme ils l'ont fait ; que le jugement entrepris sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes des conclusions du rapport d'expertise : « en préliminaire, je tiens à rappeler que compte tenu des difficultés à obtenir les pièces dans cette affaire, j'avais sollicité le président du tribunal de grande d'Orléans à plusieurs reprises et notamment en date du 3 novembre 2010 pour connaître la suite à donner à cette affaire ne pouvant pas pleinement répondre à la mission qui m'était confiée. Dans une correspondance du 24 novembre 2010, le président du tribunal de grande instance d'Orléans m'a confirmé " qu'il ne lui paraissait pas possible de procéder autrement que vous l'avez fait si le défendeur ne satisfait pas à l'injonction de production de pièces". Il m'a précisé également qu'il appartiendra à la juridiction d'en tirer toutes conséquences. Ne pouvant m'appuyer pour la réalisation de ma mission que sur les documents qui m'ont été transmis, je laisse aux parties et aux tribunaux le soin d'interpréter cet état de fait et cette situation, ne pouvant pour ma part, m'appuyer pour la réalisation de la mission qui m'a été confiée sur des documents demandés mais non transmis et non communiqués. Sur la base de l'examen des documents qui m'ont été transmis et afin de répondre a minima à la mission qui m'a été confiée, la synthèse de l'exposé de ce rapport d'expertise définitif en l'état, peut être la suivante : - concernant l'existence de mouvements d'acquisition et de cession d'immobilisations entre les deux entités, il ressort que la SA Clinique de Sologne a cédé à la SA Polyclinique des Longues Allées en décembre 1998 au vu des documents communiqués par la polyclinique : - des produits pharmaceutiques pour 49 624,90 F TTC (7 565,27 €) ; - des petits matériels pour 8 100 F (1234,84 €) ; des immobilisations relatives à : * du matériel de bureau pour 1 518,29 F TTC (231,46 €), * du matériel mobilier bloc pour 19 923,51 F TTC (3.037,32 €) et 141 443,58 F TTC (21 562,93 €) ; ces cessions s'appuient sur les documents qui m'ont été communiqués à savoir la copie des factures établies en décembre 1998 par la SA Clinique de Sologne, l'état des immobilisation de cette dernière ne m'ayant pas été communiqué ;