Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.838 du 22/03/2017,  partie 5


article 455 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS en tous cas QU&apos;en ne précisant pas, comme elle y était expressément invitée, quelles tâches étaient attribuées à la salariée avant son élection et lesquelles lui ont été confiées après celleci, peu important qu&apos;elles le soient ou non exclusivement, et si la réorganisation constatée ne constituait pas, ainsi que la salariée le soutenait, une rétrogradation de nature à laisser présumer l&apos;existence d&apos;une discrimination, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134-1 du code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief d&apos;avoir débouté le syndicat CFDT Banque de Moselle de sa demande indemnitaire au titre de la discrimination syndicale 
 
 AUX MOTIFS énoncés au troisième moyen 
 
 ET AUX MOTIFS encore QUE le jugement sera infirmé en ce qu&apos;il a condamné le Crédit Mutuel des Enseignants de Moselle à payer au syndicat CFDT un euro à titre de dommages et intérêts.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le troisième moyen entrainera par voie de conséquence la cassation du chef des dommages et intérêts demandés par le syndicat en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [C] de sa demande indemnitaire au titre du harcèlement moral 
 
 AUX MOTIFS QUE selon l&apos;article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l&apos;objet d&apos;une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d&apos;affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; l&apos;article L.1154-1 du même code prévoit qu&apos;en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement et il incombe alors à l&apos;employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; aux termes de l&apos;article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; en l&apos;espèce, Madame [C] invoque les faits suivants : nombreux départs de salariés en contrat à durée indéterminée du Crédit Mutuel des Enseignants de Moselle depuis l&apos;arrivée du directeur Monsieur [J], actes de harcèlement répétés de la part de Monsieur [J], directeur, notamment en décembre 2007 lors d&apos;un repas de Noël, insultes, actes de dénigrement, rétrogradation en effectuant des tâches d&apos;archivage dans la cave de l&apos;agence, refus de formation, suspension du versement du salaire en septembre 2011, retard dans la transmission des chèques vacances ; pour étayer ses affirmations, Madame [C] produit notamment : plusieurs attestations relatant la soirée de Noël 2007 au cours de laquelle Monsieur [J], directeur, aurait pris à partie Madame [C] en lui disant notamment « si vous vous mettez à la même table que le groupe Je vous éclate ! Comprenez-moi bien je vous éclate ! », une attestation de Madame [E] [T] (n° 36) du 20 septembre 2008 indiquant qu&apos;à son retour de formation le 17 juin 2008 elle a remplacé Madame [C] à son poste, celle-ci étant en arrêt maladie, que Monsieur [J] lui a fait part de propos négatifs, sans plus de précisions, à l&apos;encontre de celle-ci, et lui a proposé de la remplacer définitivement, alors qu&apos;à son départ en formation il ne la voulait plus dans son équipe, une autre attestation étant produite (n° 157) en date du 7 mars 2015 dans laquelle le témoin de reprend pas plus en détail des propos négatifs du directeur, plusieurs attestations indiquant qu&apos;à compter de septembre 2008, Monsieur [J] a chargé Madame [C] de passer ses journées de travail à classer les dossiers de prêts dans le local archives (n° 157,158), une étude de poste effectuée le 25 novembre 2011 par le médecin du travail et sa contestation par la salariée le 16 décembre 2011, -l&apos;impression de l&apos;agenda du lundi 25 août 2008 au vendredi 10 octobre 2008 qui comporte en outre des annotations de la salariée, la mention « archives » apparaissant à compter du vendredi septembre 2008 pour une heure et augmentant jusqu&apos;à 4 heures par jour par exemple !e 30 septembre, un courriel de Monsieur [J] du 25 septembre 2008 « [L], merci de préparer le courrier d&apos;usage pour les demandes d&apos;alternance »,un courriel de Madame [C] à Monsieur [J] pour l&apos;informer du passage de deux sociétés dans l&apos;agence, un courriel envoyé à Madame [G] le 14 septembre 2008 indiquant « je tiens à signaler que s&apos;il venait à m&apos;aniver un accident ou à mourir j&apos;en accuse d&apos;