Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-20.848 du 02/12/2015,  partie 2


que, pour en justifier, M. Z...a joint à son courrier un extrait d'un registre des personnes physiques tenu par les autorités belges, auquel ses fonctions lui permettent d'avoir accès, dont il résulte que Mme X...s'était déclarée, le 14 juillet 2009, domiciliée à l'adresse d'Etterbeek indiquée ci-dessus ; que si les attestations et documents produits par Mme X...démontrent qu'elle a vécu à Nice avant 2009 puis postérieurement, ils ne rapportent pas la preuve, du fait notamment de leur imprécision dans le temps s'agissant des attestations, en l'état du courrier de M. Z...et de l'extrait du registre des personnes physiques joint, que la résidence habituelle de l'épouse se situait dans le ressort du tribunal de grande instance de Nice au moins six mois au moment du dépôt de sa requête en divorce ; qu'il résulte au contraire de ces documents que Mme X...avait, à cette époque, fixé sa résidence en Belgique ; qu'il résulte par ailleurs des pièces produites par M. Y...que, bien qu'il avait également une résidence secondaire en Grande-Bretagne, sa résidence habituelle se trouvait bien, comme il le revendique, au moment où Mme X...a présenté sa requête en divorce (à l'époque), en Belgique et plus particulièrement au 20 rue Louis Denamur, 5030 Ernage et qu'elle s'y trouve toujours ; que M. Y..., défendeur à la procédure initiée par Mme X..., était donc recevable et bien-fondé à se prévaloir devant le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d ¿ Aix-en-Provence, du critère de l'article 3 précité prévoyant la compétence de la juridiction du lieu de la résidence habituelle du défendeur ; que c'est par des motifs pertinents en fait et en droit que le conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par ordonnance du 18 avril 2011, déclaré les juridictions françaises incompétentes pour connaître du divorce ou de la séparation de corps des époux Y...¿ X...au profit des juridictions belges ; que cette ordonnance sera donc confirmée en toutes ses dispositions ; qu'il s'ensuit que le jugement du 31 mai 2010 doit être déclaré nul et de nul effet, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice étant incompétent territorialement pour connaître de la demande en divorce transformée en demande de séparation de corps présentée par Mme X...; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le moyen subsidiaire de M. Y...fondé sur la nullité de l'assignation devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice que lui a fait délivrer Mme X...et sur les demandes au fond de cette dernière ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les époux sont de nationalité différentes, britannique pour l'un, française pour l'autre ; qu'ils demeurent tous deux sur le territoire de la Communauté européenne ; que dès lors, leur est applicable le règlement n° 2201/ 2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence en matière matrimoniale ; qu'aux termes de l'article 3 de ce règlement, sont compétentes, pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve : la résidence habituelle des époux, ou la dernière résidence habituelle des époux, dans la mesure où l'un deux y résidence encore, ou la résidence habituelle du défendeur, ou en cas de demande conjointe, la résidence de l'un ou de l'autre des époux, ou la résidence habituelle du demandeur, s'il y a résidé au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou la résidence habituelle du demandeur, s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'Etat membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son domicile ; que le 21 septembre 2009, jour du dépôt de la requête en divorce et date à laquelle il convient de se placer pour apprécier la compétence territoriale, le mari résidait depuis 2004 de manière habituelle, 20 rue Louis Denamur ¿ 5030 Ernage, en Belgique, comme le démontrent son bail, une carte postale que lui a adressée son épouse en 2008, diverses factures et en particulier une facture d'électricité du 9 décembre 2009 pour une consommation du 9 décembre 2008 au 9 décembre 2009 et un avis d'échéance de son assurance habitation pour la période du 13 juillet 2009 au 13 juillet 2010 ; que par ailleurs, plusieurs témoins (Gérard et Germaine C..., Chantal A...) attestent d'une domiciliation continue à Ernage depuis 2004 jusqu'à nos jours ; que le fait qu'il reçoive des taxes, sa pension de retraite et le relevé d'un emprunt bancaire en Grande-Bretagne s'explique par le fait qu'il a hérité à Stourbridge de la maison de sa mère ; que ce lieu ne peut être considéré comme sa résidence habituelle, comme en atteste Helen B...; que Mme X...indique dans ses écritures qu'elle vivait à Nice depuis 2005, date à laquelle elle a acquis une maison qu'elle a faite rénover ;