décision 16-82.238 du 29/06/2016,  partie 3


qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction s'est bornée à affirmer que l'accusé peut « chercher à faire pression sur les témoins et sur la victime afin qu'elle revienne sur ses déclarations compte-tenu de la [] peine de sept ans d'emprisonnement » à laquelle l'accusé a été condamné ; que, de même et de façon inopérante, la chambre de l'instruction s'est référée au mémoire de l'ordre des médecins soulignant le risque de pression sur les témoins et les victimes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les témoins et la victime ont été entendus durant l'enquête, l'instruction et l'audience de la cour d'assises, et qu'aucune pression sur les intéressés n'a été exercée durant plus de sept années entre la mise en examen et le procès d'assises, la chambre de l'instruction a violé les articles visés au moyen" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par arrêt du 3 décembre 2015, la cour d'assises du Gard, devant laquelle il a comparu libre sous contrôle judiciaire, a condamné M. J..., médecin gastro-entérologue à l'époque des faits, à sept ans d'emprisonnement du chef de viol, commis en 2001 ; qu'après avoir relevé appel de cette décision, M. J... a présenté une demande de mise en liberté le 19 janvier 2016 ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette demande tout en ordonnant une expertise médicale de l'accusé, l'arrêt énonce que ce dernier propose de résider dans un appartement dont il est propriétaire à Nîmes, soit à proximité du lieu de commission de l'infraction et de la résidence des parties civiles, qu'il est donc susceptible de les rencontrer, qu'il existe un risque réel de pression sur la victime, qu'en raison de l'oralité des débats devant la cour d'assises, l'intéressé peut chercher à faire pression sur les témoins et la victime pour qu'elle revienne sur ses déclarations compte tenu de la culpabilité retenue et de la peine prononcée, que s'agissant de faits de viol sur une patiente après injection de substances supposées hypnotiques et de gestes contraires aux pratiques médicales, le trouble à l'ordre public perdure, que l'ancienneté des faits n'efface pas ce trouble qui a été réactivé par le procès en cour d'assises de façon médiatique, qu'une remise en liberté contreviendrait à cet ordre public compte tenu des circonstances de la commission des faits, du traumatisme de la victime et de l'impact sur son couple, que, cependant, l'état de santé de M. J... apparaît préoccupant au regard des éléments produits ;
 
 Que la chambre de l'instruction conclut que ni le contrôle judiciaire ni l'assignation à domicile avec surveillance électronique ne peuvent empêcher les risques de pression sur les témoins et les victimes s'agissant de mesures qui laissent intacts tous les moyens de communication possible, qui sont totalement dépourvues de réel caractère coercitif et qu'il est ainsi démontré que la détention provisoire constitue l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que leur famille, de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que M. J... a comparu libre sous contrôle judiciaire devant la cour d'assises, sans mieux démontrer, autrement, notamment, que par une éventuelle réactivation médiatique du trouble à l'ordre public du fait du procès intervenu et par la condamnation dont il a relevé appel, au regard d'éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, la persistance de ce trouble à l'ordre public et les risques de pression quinze ans après la commission des faits, pour lesquels la demande a été rejetée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, mais en ses seules dispositions ayant rejeté la demande de mise en liberté de M. J..., l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 18 mars 2016, toutes autres dispositions étant empressement maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcé ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;