Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.121 du 19/05/2021,  partie 3


Dès lors, la demande additionnelle présentée par M. [P] de voir évoquer en cause d&apos;appel la liquidation de l&apos;astreinte qui avait été prononcée par le tribunal à hauteur de 200 euros par jour de retard pendant un délai de 3 mois courant à compter de l&apos;expiration d&apos;un délai de 21 jours courant dès la signification du jugement, devient sans objet du fait de L&apos;infirmation du jugement de ce chef » ;
 
 alors 1°/ que les juges du fond ont retenu que monsieur [P] donnait à monsieur [A] des instructions précises et détaillées sur la composition des planches, le contenu et la forme des cases, les expressions et positions des personnages et les décors ; qu&apos;il en résultait que les objets matériels que constituaient les planches originales n&apos;étaient pas l&apos;expression de la création personnelle de monsieur [A], qui ne les avaient pas créées seul avec les moyens de son art mais avec monsieur [P], qui dirigeait sa main, de sorte que lesdites planches originales étaient la copropriété de messieurs [P] et [A] ; qu&apos;en décidant qu&apos;elles étaient la propriété exclusive de monsieur [A] pour les avoir possédées en tant que propriétaire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle et 2276 du code civil, qu&apos;elle a ainsi violés :
 
 alors 2°/ que l&apos;arrêt attaqué a relevé que le contrat conclu entre messieurs [P] et [A] d&apos;un côté et monsieur [U] de l&apos;autre, stipulait que « l&apos;assistant [monsieur [U]] s&apos;engage à remettre à l&apos;auteur (messieurs [P] et [A]), au fur et à mesure des besoins exprimés par lui, ses illustrations définitives et complètes. Les planches originales conçues par l&apos;auteur resteront sa propriété pleine et entière » ; qu&apos;en jugeant que cette stipulation était impropre à établir la copropriété de messieurs [P] et [A] sur les planches originales, la cour d&apos;appel l&apos;a dénaturée, en violation de l&apos;obligation faite au juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; 
 
 alors 3°/ que pour considérer que monsieur [A] était seul propriétaire des planches originales, les juges du fond ont retenu que monsieur [P] lui avait demandé de lui offrir entre trois et cinq planches par album parce qu&apos;il était d&apos;usage qu&apos;un dessinateur offre une telle quantité de planches à son scénariste, et que suite à cette demande monsieur [A] avait cédé deux planches originales à l&apos;exposant ; qu&apos;en statuant par ce motif, impropre à établir que monsieur [P] aurait reconnu sans équivoque la propriété exclusive de monsieur [A] sur les planches originales, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 devenu 1103 du code civil.