Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.255 du 05/01/2022,  partie 8


qu'en se bornant à affirmer, pour juger qu'il y avait lieu de fixer l'ancienneté de Mme [V] à la date du 1er novembre 1986 tant pour l'exécution que pour la rupture de son contrat de travail, que la mention par le contrat de travail d'une date d'embauche postérieure à l'ancienneté inscrite sur les bulletins de salaire à compter de décembre 2008 et la mention d'une ancienneté au 1er et 2 juin 1998 sur les bulletins de salaire antérieurs à décembre 2008 ne suffisaient pas à écarter la présomption de reprise d'ancienneté de Mme [V], sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la mention sur les bulletins de paie à partir de décembre 2008 d'une ancienneté au 1er novembre 1986 ne s'expliquait pas seulement par la prise en compte, prévue par la convention collective, de l'expérience antérieure pour le calcul de la prime d'ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3243-1 du code du travail et de l'article 8.03.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.