Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.931 du 10/09/2020,  partie 7



 ] au lieu de laisser l'huissier chargé du recouvrement du titre antérieur présenter son compte aux débitrices pour leur permettre un règlement séparé » (arrêt, p. 6 § 8), la cour d'appel a violé l'article 1741 du code civil, ensemble l'article 1184 (devenu 1124) du même code ;
 
 2) ALORS QU'aucun principe n'impose au bailleur, qui détient sur son locataire une créance résultant d'un jugement le condamnant, de procéder séparément au recouvrement du montant des condamnations mises à la charge du locataire et des loyers en cours ; qu'en décidant au contraire que les manquements reprochés aux locataires ne justifiaient pas la résiliation judiciaire du bail sollicitée par les époux U... mais résultaient de la gestion « contestable » du compte locatif des consorts L...-O... par les bailleurs, dès lors que ces derniers avaient entendu procéder eux-mêmes « à l'exécution du titre antérieur par jeu de provisions douteuses puis d'écritures comptables [
 ] au lieu de laisser l'huissier chargé du recouvrement du titre antérieur présenter son compte aux débitrices pour leur permettre un règlement séparé » (arrêt, p. 6 § 8), la cour d'appel a violé l'article 1741 du code civil, ensemble l'article 1184 (devenu 1124) du même code.