décision 16-80.083 du 07/12/2016,  partie 2


un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans les limites de la poursuite ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 111-4 du code pénal, la loi pénale est d&apos;interprétation stricte ; que le délit d&apos;abus frauduleux de l&apos;état d&apos;ignorance et de faiblesse suppose de la part de la victime, la réalisation d&apos;un acte ou d&apos;une abstention gravement préjudiciable à laquelle, elle a été conduite par l&apos;abus ; que le délit d&apos;escroquerie suppose la remise, par la victime, de fonds, de valeurs ou d&apos;un bien quelconque consécutive à une tromperie ; qu&apos;en retenant qu&apos;était démontrée à l&apos;encontre du demandeur l&apos;existence d&apos;une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, lorsque la relaxe définitive du demandeur, a été fondée sur l&apos;absence d&apos;accomplissement par Mme [H], qui n&apos;administrait plus ses biens à la période de la prévention du fait de son placement sous la tutelle de son fils, d&apos;un acte positif de remise de ses moyens de paiement ou fonds à ce dernier, laquelle faisait nécessairement obstacle à l&apos;existence d&apos;une faute civile en lien strict avec la matérialité des infractions d&apos;abus de faiblesse et d&apos;escroquerie, définie dans les textes d&apos;incrimination ayant servi de fondement aux poursuites, la cour d&apos;appel a violé les principes de la présomption d&apos;innocence et d&apos;interprétation stricte de la loi pénale, ensemble les articles susvisés ; 
 
 "2°) alors que l&apos;insuffisance de motifs équivaut à l&apos;absence de motifs ; que pour retenir qu&apos;était démontrée à la charge du demandeur l&apos;existence d&apos;une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, la cour d&apos;appel a relevé que le demandeur, durant l&apos;exercice de la tutelle de sa mère, avait admis avoir utilisé à son profit les sommes résultant des relevés de comptes du Crédit Agricole à hauteur de 36 170 euros et de la Caisse d&apos;Epargne à hauteur de 5 670 euros, précisant avoir récupéré la part de ce qu&apos;il a personnellement investi depuis 2004 et avoir eu besoin d&apos;argent car il percevait une faible retraite, ayant exercé les fonctions d&apos;aide familiale dans l&apos;exploitation agricole ; qu&apos;en se prononçant ainsi, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas pu caractériser une faute civile à partir et dans la limite des faits qualifiés d&apos;abus de faiblesse et d&apos;escroquerie par les poursuites faute d&apos;accomplissement par Mme [H], qui n&apos;administrait plus ses biens à la période de la prévention du fait de son placement sous la tutelle de son fils, d&apos;un acte positif de remise de ses moyens de paiement ou de ses fonds au demandeur, s&apos;est prononcée par des motifs ne permettant pas à la Cour de cassation de déterminer dans quelle mesure la faute civile retenue était démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite et n&apos;a pas justifié légalement sa décision ; 
 
 "3°) alors que l&apos;insuffisance de motifs équivaut à l&apos;absence de motifs ; qu&apos;en retenant une faute civile à l&apos;encontre du demandeur, au motif qu&apos;il aurait admis avoir retiré des sommes d&apos;argent sur deux comptes bancaires de sa mère, en remboursement de frais avancés par lui dans l&apos;intérêt de sa mère ,sans mieux s&apos;expliquer dans ses motifs sur le caractère injustifié de ce remboursement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Vu les articles 2 et 497 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 Attendu qu&apos;il se déduit de ces textes que le dommage dont la partie civile, seule appelante d&apos;un jugement de relaxe, peut obtenir réparation doit résulter d&apos;une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; que si les juges répressifs, saisis des seuls intérêts civils, peuvent, après avoir mis l&apos;auteur présumé de la faute en mesure de s&apos;expliquer sur le nouveau fondement envisagé, donner à la faute civile le fondement adéquat, différent de celui sur lequel reposait la qualification des infractions initialement poursuivies, c&apos;est à la condition de ne pas prendre en considération des faits qui n&apos;étaient pas compris dans les poursuites ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [H], poursuivi des chefs d&apos;abus de faiblesse et escroquerie pour avoir, entre le 10 novembre 2009 et le 17 mai 2011, fait usage à des fins personnelles des ressources de sa mère, Mme [I] [H], par des prélèvements sur les comptes bancaires de celle-ci, a été relaxé par le tribunal correctionnel, aux motifs que la partie civile, alors sous la tutelle de son fils, n&apos;ayant plus la disposition de ses moyens de paiement, ne pouvait être amenée par celui-ci à s&apos;abstenir ou à commettre un acte qui lui soit préjudiciable ou à remettre des fonds ; que la société chargée de la tutelle de Mme [H] a seule fait appel au nom de la majeure protégée ;
 
 Attendu que, pour condamner M. [H] à indemniser le préjudice subi par sa mère, la cour d&apos;appel retient qu&apos;il a été désigné tuteur de cette dernière de novembre 2009 au 21 avril 2011, date de son remplacement du fait de sa mauvaise gestion, qu&apos;