cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-25.921 du 27/06/2018,  partie 5


qu'ainsi le signe verbal POCKET CHAMPIONS peut être adopté comme marque pour désigner de tels services sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe antérieure POCKET » (cf. décision du directeur général de l'INPI, p. 4, § 6 à p. 6, § 4) ;
 
 1°/ ALORS QUE le risque de confusion, qui doit être apprécié globalement, dépend de nombreux facteurs et notamment de la connaissance de la marque sur le marché, de l'association qui peut en être faite avec le signe utilisé ou enregistré, du degré de similitude entre la marque et le signe et entre les produits et services désignés ; que si l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre ces facteurs, ceux-ci ne peuvent être confondus ; que la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause doit être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants ; qu'elle ne dépend pas de la connaissance de la marque antérieure sur le marché qui constitue un facteur à prendre en compte dans l'appréciation du risque de confusion mais non de la similitude des signes en présence ; qu'en l'espèce, la société Univers Poche dénonçait dans son recours le caractère contradictoire et infondé de la décision de l'INPI qui avait admis l'existence d'une similitude entre les signes et partant l'existence d'un risque de confusion entre les marques en ce qu'elles portent sur les produits et services pour lesquels la marque antérieure Pocket de la société Univers Poche jouit d'une large connaissance auprès du public mais avait considéré que les signes produisent une impression d'ensemble distincte et écarté toute similitude entre eux et partant tout risque de confusion pour les autres produits et services identiques ou similaires à certains de ceux visés par la marque antérieure mais pour lesquels celle-ci ne serait pas particulièrement connue : qu'en retenant, comme avant elle le directeur général de l'INPI, qu'au regard des produits ou services pour lesquels la société Univers Poche n'établirait pas la notoriété de sa marque, les signes en présence présentent « des différences visuelles ou phonétiques propres à les distinguer nettement et à écarter tout risque de confusion », la cour d'appel, qui a ainsi pris en compte dans son appréciation de la similitude des signes en cause la connaissance de la marque antérieure, a violé les articles les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ ALORS QU' un risque de confusion peut exister dans l'esprit du public, en cas d'identité ou de similitude des produits et services, lorsque la marque seconde reprend l'élément distinctif et dominant de la marque première et que celui-ci conserve au sein de cette marque seconde une position distinctive autonome ; qu'en retenant en l'espèce que la reprise au sein de la marque seconde du terme POCKET n'est pas de nature à engendrer un risque de confusion entre les signes POCKET et POCKET CHAMPIONS aux motifs que ces signes présentent des différences visuelles et phonétiques propres à les distinguer nettement et que, sur le plan intellectuel, le terme POCKET n'est pas un élément dominant dans la marque seconde POCKET CHAMPIONS, sans rechercher si, dans la marque première, le terme POCKET, dont elle constate qu'il est au sein de celle-ci l'unique élément verbal, n'est pas l'élément distinctif et dominant et si, dans la marque seconde, le terme POCKET, dont elle constate pourtant qu'il est parfaitement arbitraire par rapport aux services en cause et conserve dans la marque seconde une signification indépendante du terme CHAMPIONS auquel il est juxtaposé, ne conserve pas en conséquence une position distinctive autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°/ ALORS QUE l'appréciation globale du risque de confusion doit en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci auprès d'un consommateur d'attention moyenne n'ayant pas simultanément les deux signes sous les yeux en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants ; que dans la recherche de cette impression d'ensemble, doivent donc être prises en compte les ressemblances existant entre les marque et non leurs seules différences ;