Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.866 du 30/06/2021,  partie 4


qu'en retenant, pour juger que l'action engagée par Me [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Spacem à l'encontre de la société Onati, venant aux droits de la société Vini, tendant à recouvrer la rémunération d'utilisation d'oeuvres de l'esprit donnant lieu à un droit exclusif de reproduction, était soumise aux dispositions du code de l'organisation judiciaire attribuant compétence au tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Paris, qu'était débattue l'inclusion des droits d'auteur litigieux dans le répertoire géré par la Spacem directement ou sur délégation de la Sacem et de la Sdrm, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.