décision 17-10.481 du 03/05/2018,  partie 4


qu'en écartant pourtant toute faute de Monsieur X..., bien que celui-ci soit tenu de respecter les règles de sécurité, de s'assurer que ces règles soient respectés par les salariés et que ceux-ci travaillent dans des conditions sécurisées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1234-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 4122-1 dudit Code ;
 
 6°) ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un directeur de magasin responsable du respect des règles de sécurité d'enfreindre délibérément ces règles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Monsieur X... avait ouvertement méconnu les règles de sécurité en se faisant porter par un Fenwick à 5 mètres de hauteur, mais a considéré que cela ne constituait pas une faute dès lors que « la SAS SADEF imposait la pose de fanions en hauteur sans fournir la nacelle nécessaire pour effectuer ce travail en sécurité » ; qu'en statuant ainsi, bien qu'en sa qualité de directeur du magasin, il appartenait à Monsieur X... d'obtenir les équipements de sécurité nécessaires pour procéder à ces travaux dans le respect des règles de sécurité, sans pouvoir opposer sa propre négligence quant à l'inexistence ou l'insuffisance d'équipements de sécurité qu'il lui revenait de mettre en place, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 4122-1 du même Code ;
 
 7°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions opérantes des parties ; qu'en l'espèce, la société SADEF faisait valoir que Monsieur X... avait demandé à ses collaborateurs de mettre les mains dans un faux plafond pour enlever la neige, malgré le risque d'électrocution que cette manoeuvre impliquait ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.