décision 16-17.137 du 06/12/2017,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 1 000 euros la somme devant être allouée à Mme Y... au titre de l'indemnisation de son préjudice et d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté.
 
 AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article R4624-23 du code du travail sont les suivantes : L'examen de reprise a pour objet : 1 ° De délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste ; 2° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ; 3° D'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ; dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié ; que Mme Jeannine Y... a fait savoir à la SAS Canberra France quelle bénéficiait d'une reconnaissance d'un taux d'incapacité de 50 % suivant courriers des 18/07/2001, 18/10/2001, 7/01/2002, 13/06/2002, 14/05/2004, 30/07/2007, 19/07/2010 sans y manifester la volonté de reprendre le travail ; qu'elle a fait connaître son interrogation sur le sort de son contrat de travail, la possibilité de reclassement ou de licenciement suivant lettre du 3/03/2010 puis par l'intermédiaire de son avocat le 14/12/2010 ; que pour autant, elle ne s'est pas manifestée après que son employeur lui ait proposé d'organiser une visite médicale de reprise si elle faisait part expressément d'une demande en yue d'une reprise de travail par courrier du 4/01 /2011 ; qu'elle soutient que du fait de son statut de travailleuse handicapée, elle n'avait pas à exprimer le souhait de revenir à son poste mais que l'employeur devait prendre l'initiative de faire procéder à la visite de reprise ; que si tel peut être le cas lorsque le salarié a été classé en invalidité deuxième catégorie, il en va différemment lorsqu'il est en arrêt de travail ; qu'en l'espèce, Mme Jeannine Y... n'était dans aucune de ces deux hypothèses ; qu'elle a perçu une allocation adulte handicapée après la fin de l'arrêt de travail ; qu'il est constant que l'employeur n'est pas à l'origine de l'organisation de la visite du 5/02/2001, qui a été intitulée « reprise » par le médecin du travail. Le fait que le terme « reprise » ait été coché par le Dr B..., ne signifie pas pour autant que cette visite réponde aux dispositions de l'article R4624-23 du code du travail susvisées alors qu'il s'agissait d'une visite de préreprise, initiée par la CPAM, conformément aux dispositions de l'article R 4624-20 du code du travail ; que la lettre de convocation du 24/01 /2001 produite au dossier par l'appelante lui a été adressée directement : il y est noté « veuillez avoir l'obligeance de vous présenter à la visite... » ; que l'adresse de l'employeur a été rayée ainsi que la formule « faire présenter votre personnel à la visite... » ; que ces points ne permettent pas d'établir que l'employeur ait été avisé préalablement de la convocation, contrairement à ce que soutient l'appelante ; que Mme Jeannine Y... a ensuite transmis à la SAS Canberra France l'avis d'inaptitude temporaire par courrier du 16/03/2001 sans préciser si elle envisageait de reprendre le travail ; que la décision d'inaptitude temporaire prise par le médecin du travail, intitulée à tort "visite de reprise", ne s'imposait pas à l'intimée ; que l'avis médical du 5/02/2001 ne permettait pas de mettre fin à la période de suspension du contrat de travail puisque la reprise effective du travail n'avait pas été envisagée et que la visite de reprise n'avait pas été effectuée ; que le contrat de travail est resté suspendu ; que cependant, en l'absence d'arrêts maladie et en l'absence de demande de reprise, l'employeur devait s'interroger sur l'état de santé de sa salariée ; qu'il peut donc être reproché un manquement à son obligation de sécurité car il devait organiser une visite médicale sans attendre plus de dix ans pour ce faire ; que cependant, si ce manquement a nécessairement causé un préjudice à Mme Y..., la demande de dommages-intérêts sollicitée correspondant à la rémunération qu'elle n'aurait pas perçue est manifestement excessive alors qu'elle n'a fourni aucun travail et qu'elle n'a, à aucun moment, souhaité reprendre son poste ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient d'infirmer la décision des premiers juges qui a considéré qu'aucun manquement ne pouvait être reproché à l'employeur et allouer la somme de 1000 euros à la salariée à titre de dommages et intérêts.
 
 ALORS QUE le principe de réparation intégrale du préjudice oblige le juge à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ;