Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.153 du 26/06/2019,  partie 6


que considérant ces sanctions disciplinaires injustifiées, Madame T... a souhaité apporter une réponse aux reproches qui lui étaient faits par une lettre en date du 8 février 2012 à laquelle l'employeur a également répondu par deux envois datés du 11 février 2012 ; que comme le souligne la société ESTHETIQUE 54, les termes utilisés par l'employeur à la fin de la première lettre d'avertissement (« nous avons un challenge à relever ensemble, je compte réellement sur vous ! ») traduisent davantage le souhait de poursuivre la relation de collaboration avec Madame T... que celui de se séparer de la salariée comme suggéré par cette dernière ; qu'il est également établi que Madame T..., qui était employée par l'école de coiffure depuis 17 ans avant la reprise par la nouvelle direction, était réticente aux changements voulus et aux directives données par son nouvel employeur ; qu'il y a cependant lieu de relever que dans chacun des autre courriers rédigés par la société ESTHETIQUE 54, l'employeur va au-delà des seules critiques objectives du professionnalisme de sa salariée ;
 que certaines de ses formules choisies telles qu'« il est épuisant de vous entendre râler sans cesse
 », « je suis déjà usé de tant de mauvaise foi de votre part », « j'attends, si vous en êtes capable, un changement radical de votre comportement », « avez-vous un instant imaginé que le dysfonctionnement pouvait être de votre seule initiative ? » sont plus que maladroites voire déplacées et de nature à déstabiliser la salariée ; qu'elles relèvent davantage du registre émotionnel que de celui d'un chef d'entreprise dans l'exercice normal de son pouvoir d'autorité, de direction, de contrôle et de sanction ; qu'en complément de ces quatre courriers, Madame T... s'appuie pour étayer ses dires sur les attestations d'anciens élèves ; que la société ESTHETIQUE 54 tente de remettre en cause leur contenu ou leur objectivité en visant l'attestation d'une ancienne collègue à la retraite décrivant Madame T... comme « imprévisible » mais dont il n'est pas précisé si elle était encore en poste au moment des faits litigieux reprochés à l'employeur et sur celle de Madame D... K... qui était cependant salariée du Groupe ; mais que l'employeur ne produit pas d'attestations contraires d'anciens élèves présents lors de la période en cause ; qu'or, Monsieur Z... E..., Monsieur U... W... ou Madame N... L... confirment avoir été témoins du comportement inapproprié de l'employeur à l'égard de leur professeur : dénigrement régulier des compétences professionnelles de leur professeur devant les élèves en la décrivant en public comme « incompétente » ou en expliquant « c'est pas de votre faute si vous êtes nuls, c'est de sa faute.. », remarques méprisantes formulées à son encontre (« c'est vous qui écrivez comme ça ? Je n'arrive pas à vous relire, vous écrivez comme un cochon. Je suis obligée de venir vous voir pour comprendre, vous me faites perdre mon temps ! ») ; qu'ils ajoutent tous trois que la direction s'était vantée de l'avoir faite « chialer » à plusieurs reprises ; que par ailleurs, Madame T... vise le fait que la direction a, dans le cadre de l'avertissement en date du 30 janvier 2012, modifié ses horaires de travail, en fixant des heures d'activité connexes le mercredi et en lui laissant moins d'une semaine pour s'organiser ; qu'à cet égard, il y a lieu de relever que Madame T... avait pu obtenir de son employeur depuis novembre 2011 que la durée de son temps de travail soit organisée sur quatre jours, lui permettant de consacrer son mercredi à sa famille ; que si le changement des horaires de travail relève en principe du pouvoir de direction de l'employeur sauf à prouver les conséquences excessives du changement sur la vie personnelle et familiale, aucun élément versé par l'employeur ne permet ici d'expliquer la prise d'effet soudaine de la nouvelle répartition du travail à huitaine, sinon la volonté d'accompagner la sanction disciplinaire d'une sanction managériale contraignante pour la salariée ; qu'enfin, Madame T... verse un certificat médical du Docteur P... S... en date du mars 2012 indiquant qu'elle souffrait depuis le 10 février 2012 d'un « état anxio-dépressif réactionnel » et attestant donc de la dégradation de son état de santé ayant justifié l'arrêt de travail prescrit par le médecin ; qu'il ressort donc de ces observations que les évènements invoqués par Madame T... pris dans leur ensemble, et qui se sont déroulés sur une brève période de temps, sont suffisants pour caractériser un harcèlement moral de la part de son employeur ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le deuxième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque l'employeur procède à une nouvelle répartition des horaires de travail du salarié sur la journée ou la semaine, seule l'atteinte excessive apportée au droit de ce salarié au respect de sa vie personnelle et familiale est de nature à caractériser un agissement de harcèlement moral ;