décision 13-21.826 du 28/06/2018,  partie 4


que la copie du procès-verbal de constat dressé le 9 mai 2011 par Me A..., huissier de justice, à la requête de l'appelant, ne démontre pas une détérioration, ni l'apparition d'un risque d'instabilité touchant ce mur, ce document constatant essentiellement l'état actuel du mur de l'appelant et rapportant les déclarations de chacun des époux X..., l'épouse relatant notamment leur inquiétude par la présence de remblaiement en cours par le constructeur d'une nouvelle maison dans le prolongement de leur jardin et de leur mur côté ouest ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'expert conclut que le mur construit par la société Giovellina, adossé au mur construit par M. X..., n'est pas conforme aux règles de l'art ni au plan d'exécution, mais qu'il ne présente pas de désordre pouvant dénoncer un problème de stabilité ; qu'il ajoute que les travaux qu'il préconise pour remédier aux désordres présentés par ce mur seraient caducs si le tribunal ordonnait à M. X... de ramener sa clôture dans les limites de sa propriété, sous-entendu ordonnait la démolition de son mur ; qu'il précise que, dans ce cas, les deux murs devraient être démolis et reconstruits, la solution idéale étant de ne reconstruire qu'un seul mur ; que cependant le tribunal ne peut ordonner la démolition de ce mur puisqu'il ne présente pas de danger ; que s'il n'est pas conforme aux règles de l'art (il n'y a pas de barbacane, la largeur de la semelle de fondation est insuffisante et présente un défaut d'orientation et de positionnement du treillis soudé), le tribunal ne peut, sur la seule constatation de ces défauts, ordonner sa démolition ; qu'il appartiendra à la société Giovellina de faire siennes les difficultés qui pourraient naître de la démolition du mur de M. X... pour son propre mur, les deux murs étant adossés l'un à l'autre ;
 
 1°- ALORS QUE, si l'expert judiciaire avait écarté l'existence d'un désordre pouvant dénoncer un problème d'instabilité actuel, il n'avait cependant pas écarté tout danger, bien au contraire, puisqu'il avait relevé que la largeur de la fondation du mur de la société Giovellina était « insuffisante pour assurer la stabilité de l'ouvrage dans le temps, d'autant que ce mur, en l'absence de barbacane, reprend l'ensemble de la poussée hydrostatique de l'eau transitant dans le remblai » (rapport, p. 21) ; qu'en déduisant des constatations de l'expert que le mur de la société Giovellina ne présentait aucun danger, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°- ALORS QUE l'expert constatait même un danger immédiat pour le mur de la société Giovellina en cas de démolition du mur de M. X... en précisant (rapport, p. 29) que, « pour plus de sécurité, il sera nécessaire de le renforcer, voire de le reconstruire si l'ouvrage réalisé par M. Xavier X... est ramené sur la limite de propriété », et que dans ce cas (de démolition du mur de M. X...), les travaux de reprise préconisés sur le mur de la société Giovellina seraient caducs (rapport, p. 39) ; qu'en considérant que selon l'expert, même en cas de démolition du mur de M. X..., le mur de la société Giovellina, qui prend appui sur ce mur, ne présenterait aucun danger, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°- ALORS QUE l'un des voisins voisin ne peut appuyer un ouvrage contre un mur séparatif privatif sans l'accord de l'autre voisin ; qu'en refusant d'ordonner la démolition du mur de la société Giovellina, tout en constatant que ce mur avait été construit en appui sur le mur appartenant à M. X..., lequel faisait valoir qu'il n'avait pas donné son accord, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil ;
 
 4°- ALORS QUE l'un des voisins ne peut appuyer un ouvrage contre un mur séparatif, même mitoyen, qu'à la condition d'obtenir l'autorisation de l'autre ; qu'il ne peut passer outre à un refus qu'à la condition de faire régler par expert les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre ; qu'à supposer que le mur de M. X... soit mitoyen, en refusant d'ordonner la démolition du mur de la société Giovellina, construit en appui sur celui construit par M. X..., lequel faisait valoir qu'il n'avait pas donné son accord, la cour d'appel a violé l'article 662 du code civil ;
 
 5°- ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en ne répondant pas aux conclusions de M. X... qui faisait valoir (p. 9 et 19) que la démolition du mur de la société Giovellina devait être ordonnée car il avait été construit en en appui sur son mur et sans son accord, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.