décision 16-86.040 du 01/03/2017,  partie 2


intérêt à agir du mis en examen n&apos;a donc pu naître avant qu&apos;il ait été informé de la réponse de la caisse d&apos;allocations familiales, soit en novembre 2015 lors de l&apos;intégration au dossier du procès-verbal reproduisant ladite réponse ou, au plus tôt, au jour de la rédaction du procès-verbal, soit le 23 septembre 2015 ; qu&apos;en retenant comme point de départ du délai de forclusion la date de l&apos;interrogatoire de première comparution, la chambre de l&apos;instruction a violé, par fausse application, l&apos;article 173-1 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que l&apos;omission de statuer sur un chef de demande dans le dispositif d&apos;un arrêt ouvre droit à cassation ; qu&apos;en l&apos;espèce, le requérant demandait à la chambre de l&apos;instruction d&apos;annuler le procès-verbal coté D 233 en date du 15 octobre 2015 ; qu&apos;en omettant de statuer sur cette demande, la chambre de l&apos;instruction a violé l&apos;article 593 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [D], mis en examen le 25 juin 2015 des chefs de blanchiment et non-justification de ressources, a présenté le 16 mars 2016 une requête en annulation visant, d&apos;une part, les procès-verbaux de l&apos;enquête préliminaire cotés D1 et D2, relatifs à ses ressources, ainsi que le procès-verbal de synthèse de cette enquête coté D39, d&apos;autre part, le procès-verbal de synthèse, en date du 15 octobre 2015, et coté D233, d&apos;une enquête complémentaire effectuée sur commission rogatoire du juge d&apos;instruction, en invoquant le caractère mensonger et déloyal de certaines des investigations accomplies par les services de police ;
 
 Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable, l&apos;arrêt retient, s&apos;agissant des procès-verbaux de l&apos;enquête préliminaire antérieure à l&apos;ouverture de l&apos;information, que M. [D] est forclos, en application de l&apos;article 173-1 du code de procédure pénale, dés lors qu&apos;il a nécessairement eu connaissance de ces procès-verbaux lors de la mise en examen et qu&apos;un délai de plus de six mois s&apos;est écoulé entre la mise en examen et le dépôt de la requête, et, s&apos;agissant du procès-verbal du 15 octobre 2015, qu&apos;il n&apos;était pas démontré en dépit du caractère erroné de certaines mentions que les services de police aient agi de manière déloyale ;
 
 Attendu qu&apos;en prononçant ainsi, même si elle a improprement qualifié d&apos;irrecevable la requête en tant qu&apos;elle vise le procès-verbal du 15 octobre 2015, alors qu&apos;elle s&apos;est prononcée sur le fond, la cour d&apos;appel a fait une juste application de l&apos;article 173-1 du code de procédure pénale ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.