Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.560 du 11/01/2017,  partie 2


au 17 novembre 2008, congé parental de six mois soit jusqu&apos;au 18 mai 2009, prolongation de congé parental jusqu&apos;au 10 septembre 2010) ; que force est de constater qu&apos;elle ne produit aucun élément de preuve d&apos;une part des « menaces » de son employeur pour qu&apos;elle reste en congé parental, ni du refus de la réintégrer à son poste de travail lors de son retour programmé au 19 septembre 2010, soit plus d&apos;un an plus tard ; que par ailleurs, dans la mesure où l&apos;employeur a renoncé à l&apos;affecter sur le site de [Localité 1], elle ne peut tirer aucune conséquence de cette position ; qu&apos;il résulte de l&apos;article 1225-55 du Code du travail qu&apos;à l&apos;issue du congé parental, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou, à défaut, un poste similaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est établi par les pièces produites que Mme [T] a, en définitive, été réintégrée sur son poste de responsable qualité, dans la région toulousaine, avec la même rémunération ; que dans tous les messages qu&apos;elle a envoyés à ses collaborateurs durant la période de sa reprise de travail, elle s&apos;est toujours présentée comme « Responsable Qualité Région Midi-Pyrénées » ; qu&apos;elle affirme cependant qu&apos;elle n&apos;a pas retrouvé la plénitude de ses responsabilités et qu&apos;elle était placée à un poste inférieur à celui de son ancien adjoint, M. [F], qui avait pris son poste ; que pour justifier de cette rétrogradation, elle fait état des éléments suivants : l&apos;organigramme du site de [Localité 2], elle a été dépossédée des entretiens d&apos;évaluation, elle a été évincée de certaines réunions concernant ses attributions, elle ne pouvait pas accéder au « SMA DAHER » ; que contrairement à ce que soutient Mme [T], les organigrammes de 2008 ne la positionnent pas à un poste inférieur à M. [F], mais à égalité avec lui ; il est indiqué notamment dans le service « qualité » : « [J] [F]/[R] [T] » ces noms sont au même niveau sans aucune flèche indiquant un lien de subordination entre eux ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que le 19 février 2008, M. [F] a procédé à l&apos;entretien annuel d&apos;évaluation de M. [V] alors que l&apos;année précédente, cet entretien avait été conduit pas Mme [T] ; que cependant, cet entretien a eu lieu le lendemain du retour de Madame [T] et portait sur la période de mai 2007 à février 2008, période pendant laquelle celle-ci avait été absente et n&apos;avait donc pas travaillé avec l&apos;intéressé ; que par ailleurs, il est établi par deux attestations que cet entretien a eu lieu à [Localité 3] alors que, selon les prescriptions du médecin du travail, Mme [T], enceinte, devait réduire ses déplacements ; enfin, l&apos;employeur produit deux attestations dont celle de M. [F] qui affirme que Mme [T] n&apos;avait pas voulu faire ce déplacement, estimant en outre qu&apos;il était mieux placé qu&apos;elle pour procéder à cet entretien ; qu&apos;en conséquence, la conduite de l&apos;entretien annuel de ce collaborateur par M. [F] est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination à l&apos;égard de Mme [T] ; que Mme [T] a été informée d&apos;une réunion « qualité » qui a eu lieu à Montrichard le 19 mars 2008 sans être conviée à y participer ; que l&apos;employeur explique qu&apos;elle a été simplement informée car, selon les restrictions médicales, elle ne pouvait effectuer aucun déplacement en dehors de la région toulousaine ; que cette réunion était prévue de longue date et concernait la mise en place de dossiers initiés en son absence ; qu&apos;à l&apos;issue de la visite de reprise du 18 février 2008, le médecin du travail mentionnait que Mme [T] était « apte à la reprise avec restrictions déplacements : déplacement limité à la région toulousaine » ; qu&apos;il en résulte que l&apos;absence de la salariée à la réunion de Montrichard n&apos;est pas imputable à l&apos;employeur et ne saurait caractériser un acte de discrimination ; que la société Daher Aerospace a mis en place un nouvel outil informatique intitulé « Système Management Qualité DAHER AEROSPACE » au début de l&apos;année 2008 ; que Mme [T] affirme qu&apos;elle a été privée de l&apos;accès à ce service ; que l&apos;employeur lui indiquait, dans un courrier du 19 mars 2008, qu&apos;a ce jour, aucun cadre de [Localité 4] n&apos;y avait accès et que, pour des raisons purement informatiques, une mise en place progressive sur les PC était en cours ; que les affirmations de l&apos;employeur sont confirmées par deux attestations de salariés ; qu&apos;en outre, il convient de relever que Mme [T] avait assisté le 14 mars 2008, à la présentation de ce système ce qui contredit toute volonté de l&apos;employeur de la tenir à l&apos;écart ; qu&apos;en réalité, ce que n&apos;a pas accepté Mme [T], c&apos;est le fait que M [F] dont elle était le supérieur hiérarchique et qui l&apos;avait remplacée, dans certaines de ses attributions, en son absence, ait accédé au même poste qu&apos;elle ; que dans la mesure où la salariée a retrouvé son poste, sa qualification, sas attributions et la même rémunération, il ne peut être reproché à l&apos;employeur d&apos;avoir promu un autre salarié au même niveau qu&apos;elle ; que l&apos;employeur justifie par la production de deux attestations de collègues de travail de Madame [T], qu&apos;