Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.906 du 01/12/2021,  partie 3


que la déclaration des revenus fonciers de 2018 mentionne à ce titre un montant de 13 080 €, soit 1090 € mensuel ; que cependant les échéances du prêt immobilier afférent à la SCI LA BALANCE s'élèvent à 814,74 € par mois ; que s'agissant de ses charges, M. [N] [J] supporte, outre les frais de la vie courante, un loyer mensuel de 950 € selon bail du 25 mars 2019 ; que Mme [S] [K] soutient qu'en réalité, son époux partage ses charges avec Mme [W] [U], compagne chez laquelle il vit à [Localité 3] ; que si le rapport de détective privé daté du 10 mai 2019 établit l'existence d'une liaison entretenue par M. [N] [J] avec Mme [W] [U], laquelle est confortée par les photographies et les témoignages produits par l'épouse, pour autant, la preuve d'une cohabitation stable et constante générant un partage de charges n'est pas rapportée ; qu'enfin, les deux enfants majeurs du couple qui poursuivent des études supérieures génèrent des débours importants ; que pour [O], étudiante en région parisienne à l'ESSEC jusqu'en juin 2019, le couple règle un loyer mensuel de 800 € ainsi que les frais de scolarité de 912,58 € par mois, outre les autres frais d'entretien d'une jeune fille de 22 ans en rapport avec le niveau de vie de ses parents ; que pour [L], étudiant à [Localité 4] en école d'ingénieur, son loyer mensuel s'élève à 575 €, outre les autres frais d'entretien d'un jeune homme de 21 ans en rapport avec le niveau de vie de ses parents ; qu'en définitive, il apparaît que si M. [N] [J] ne fait pas toute la lumière sur ses revenus actuels, pour autant, en raison du revenu très élevé de Mme [S] [K], les facultés contributives de celle-ci restent très supérieures à celles de son mari ; qu'ainsi, la contribution aux charges du mariage due par le mari, telle que fixée par la décision déférée est excessive en son quantum et ne saurait excéder 2000 € par mois ; que Mme [S] [K] sollicite l'augmentation de la contribution aux charges du mariage à compter du 1er septembre 2019 en raison de l'accroissement des frais générés par [O] qui, depuis septembre 2019, poursuit ses études en Angleterre, à l'université [5] ; qu'elle précise que les frais de scolarité sont de l'ordre de 33 000 € par an, outre les frais de logement que [O] bénéficie d'une bourse de 8000 € et a souscrit un prêt étudiant ; que cependant les pièces se rapportant aux frais de scolarité sont en langue anglaise ; que le crédit-études d'un montant de 50 000 € contracté par l'enfant le 24 septembre 2019 prévoit le remboursement des échéances mensuelles de 4207,40 € sur 12 mois mais sans indiquer la date d'exigibilité des remboursements ; qu'ainsi la contribution aux charges du mariage n'étant due que jusqu'au 15 novembre 2019, date de l'ordonnance de non-conciliation, il n'est pas établi que l'accroissement des frais allégué soient effectif durant la période en litige ; que la demande sera donc rejetée ;
 
 1) ALORS QUE les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives ; que pour dire que les facultés contributives de Mme [K] restaient supérieures à celle de son mari, la cour d'appel a retenu que la baisse des revenus alléguée entre 2018 (24 212 € mensuels) et 2019 (11 000 € mensuels) était « à relativiser » et que Mme [K] détenait des parts dans plusieurs sociétés civiles immobilières ; qu'en statuant ainsi sans procéder à une évaluation des revenus mensuels de Mme[K], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives ; qu'après avoir retenu que M. [J] justifiait d'un revenu mensuel de 4600 € en 2019 ( salaires puis indemnités chômage), la cour d'appel a estimé que s'il avait indéniablement repris une activité depuis août 2019, le montant du nouveau revenu chiffré à 11 000 € par Mme [K] est manifestement surévalué, cette activité étant encore récente ; qu'en se prononçant par ces motifs hypothétiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'en retenant que la somme de 11 000 € mensuels était surévaluée, l'activité étant encore récente sans tenir compte de ce que cette nouvelle activité provenait de la création d'une société directement concurrente de celle de Mme [K] et pour laquelle M. [J] avait débauché salariés et fournisseurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil ;

4) ALORS QUE les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives ; qu'en retenant que les facultés contributives de Mme [K] restaient supérieures à celles de son mari tout en constatant que celui-ci n'avait pas renseigné sur le bénéfice d'indemnités maladies et qu'il « ne faisait pas toute la lumière sur ses revenus actuels », la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil ;