Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.126 du 07/07/2021,  partie 9


que, cette activité a été poursuivie à l&apos;identique par la société Checkport, étant situé au sein de l&apos;emprise aéroportuaire de l&apos;aéroport Roissy-CHARLES DE GAULLE, le site de Fedex répond à des normes de sécurité strictes prévues notamment par le Code de l&apos;aviation civile, c&apos;est précisément dans l&apos;objectif de répondre à ces obligations que Fedex a confié la mission de sûreté telle que définie ci-dessus à la société STAS puis à la société Checkport ; que le changement de prestataire dans la réalisation de la mission n&apos;a donc pas emporté de changement majeur concernant les modalités de réalisation de la mission, si tant est qu&apos;un changement soit constaté ; que, cette situation ne prendra fin qu&apos;avec la décision du tribunal de Grande Instance de Bobigny, rendue le 18 juin 2015, qui a contraint la société Checkport à se conformer aux dispositions de l&apos;article L. 1224-1 applicables à la reprise du marché le 15 mars 2015 ; qu&apos;aux termes de cette décision, le tribunal a « dit que le transfert du marché de prestations de sûreté aéroportuaire, "Fedex Corp hub de Roissy" de la société Sécuritas transport aviation security SAS à la société Checkport France s&apos;analyse en un transfert d&apos;une entité économique autonome, dit que les contrats de travail des salariés affectés par la société sécurités transport aviation security SAS à l&apos;exécution du marché "Fedex Corp hub de Roissy" doivent se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France, dit que les institutions représentatives du personnel existantes au sein de l&apos;établissement "Roissy Fedex" de la société Sécuritas transport aviation security SAS doivent être transférées ; que, le contrat de travail de [chacun des salariés défendeurs aux pourvois] affecté à l&apos;entité économique est donc transféré par le seul effet de la Loi ; qu&apos;en l&apos;espèce [chacun des salariés défendeurs aux pourvois] n&apos;est plus salarié de la société STAS depuis la reprise du marché Fedex par la société Checkport ; que le Conseil de Prud&apos;hommes constate que le contrat de travail de [chacun des salariés défendeurs aux pourvois] a bien été transféré à la société Checkport en application de l&apos;article L. 1224-1 du Code du travail ; que ce transfert n&apos;ayant, en aucune façon, été remis en cause par l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 12 Juillet 2017 et l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 7 septembre 2018 ; que par conséquent, le Conseil après avoir analysé et contrôlé les pièces versées aux débats met hors de cause la société STAS qui n&apos;est pas tenue de réintégrer [chacun des salariés défendeurs aux pourvois] et de reprendre le paiement de son salaire ; que sur la rupture du contrat de travail, selon les dispositions de l&apos;article L. 1232-6 du code de travail, "la notification d&apos;un licenciement par l&apos;employeur doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception ce courrier devant comporter l&apos;énoncé du ou des motifs invoqués" ; que la notification d&apos;un licenciement doit donc être écrite ; que la conséquence d&apos;un licenciement verbal est considérée comme étant sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié licencié oralement peut légitimement prétendre à des indemnités pour licenciement abusif et saisir le conseil des prud&apos;hommes ; que bien qu&apos;un licenciement verbal soit sans cause réelle et sérieuse, sa notification orale entraîne la rupture du contrat de travail et fixe le point de départ du préavis de licenciement ; que le contrat de travail de [chacun des salariés défendeurs aux pourvois] a été rompu par la société Checkport le 1er octobre 2018, sans préavis, ni d&apos;indemnité de licenciement sans avoir remis l&apos;attestation de Pôle Emploi lui permettant de pouvoir percevoir les indemnités de chômage ; que, cette rupture est intervenue sur la base du motif tel que figurant dans la lettre type adressée à [chacun des salariés défendeurs aux pourvois] le 29 septembre dernier et rédigée de la manière suivante : "Suite à l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris en date du 7 septembre 2018 infirmant le jugement du 18 juin 2015 en ce qu&apos;il disait que les contrats de travail de [chacun des salariés défendeurs aux pourvois] affectés par la société Sécuritas transport aviation SÉCURITÉ à la société Checkport France s&apos;analysait en un transfert d&apos;une entité économique autonome et que les contrats de travail de [chacun des salariés défendeurs aux pourvois] affectés par la société Sécuritas transport aviation SÉCURITÉ à l&apos;exécution du marché Fedex Corp Hub de Roissy devaient se poursuivre de plein droit avec la société Checkport France", votre contrat de travail se poursuit de plein droit avec votre employeur la société STAS qui est aussi destinataire de cet arrêt et donc informée de ses obligations à votre égard. Nous vous prions donc de bien vouloir vous présenter au siège de la société Checkport Sûreté sise [Adresse 7], le lundi 1er octobre 2018 à partir de 9 h, afin de retirer votre bulletin de salaire du mois de septembre 2018, de restituer votre badge entreprise, vos tenues et tous matériels et documentations mis à votre disposition par la société Checkport Sûreté pour la bonne exécution de votre mission, votre TCA » ;