Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.372 du 14/11/2019,  partie 2


que faute d'autres éléments démontrant qu'une somme d'un montant supérieur est due au titre de cette consommation d'eau, le jugement est confirmé de ce chef (arrêt attaqué p. 3 et 4) ; ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés du jugement, QUE « les époux G... soutiennent que la demanderesse a manqué à ses obligations contractuelles en ne procédant ni à la recherche et la présentation de locataires, ni aux réparations locatives nécessaires à la conservation des lieux ni à la défense de leurs intérêts aux termes de toute voie de droit utile ; qu'ils font aussi valoir que l'inertie de la société Immobilière des îles, s'inférant d'une dépense anormale d'eau dans un appartement inoccupé, leur a causé un préjudice ; qu'aux termes de l'article 1992 du Code civil, il est prévu que "Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion » ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que le bien loué, dès le 1er mai 2008, par la société Immobilière des îles a été restitué le 10 novembre 2008 par le preneur, pour raisons médicales ; qu'il y a lieu de relever qu'aux termes d'un courrier en date du 14 novembre 2008, versé aux débats, les demandeurs apparaissent avoir eux-mêmes défendu à la société Immobilière des îles de procéder à la location de l'appartement, en l‘espèce « pas question de louer l'appartement à l'heure actuelle », « refus catégorique de relouer actuellement cet appartement » ; que faute de démontrer être revenus sur cette dernière position avant la résiliation du contrat de mandat, les époux G... n'établissent pas la faute du mandataire dans l'exécution de son obligation contractuelle ; qu'il ressort encore des pièces produites que la société Immobilière des îles apparaît avoir fait procéder au constat par huissier des désordres le 3 décembre 2008, également avoir déclaré, les 9 janvier et 11 juin 2009, les sinistres aux assurances loyers impayés et dommages-ouvrages ; que s'il est prouvé que la société mandataire a procédé à toute diligence utile et nécessaire à la préservation des intérêts des demandeurs, ces derniers apparaissent, aux termes du courrier du 14 novembre 2009, lui avoir reproché l'exécution, désormais critiquée, de ses obligations, en l'espèce "je n'accepte aucune indemnisation de la dommage ouvrage qui n'a pas été contactée par mes soins. Vous n'aviez aucune instruction ni de ma part ni de mes conseils pour agir » « refus de recevoir une quelconque indemnité de la DO non activée par mes soins ou ceux de mon avocat » ; que dès lors, les époux G... ne démontrent pas la violation alléguée des obligations de défendre et préserver leurs intérêts incombant à la défenderesse ; qu'il ressort des factures d'eau produites que la consommation de l'appartement inoccupé sur les cinq mois concernés s'est élevée à la somme de 3 587,95 euros, soit 824 m3 d'eau ; que l'expert de l'assureur a conclu à l'absence de fuite, excluant l'existence d'un dégât des eaux, la surconsommation s'inférant plutôt d'une négligence lors des visites d'expertise en cours depuis 2010 » ; qu'ainsi, nonobstant l'argument d'une remise des clés par le mandataire au promoteur, il lui appartenait, conformément aux dispositions contractuelles, de prendre toute disposition pour assurer la bonne marche et l'entretien des services de fonctionnement et en alimentation, en particulier en eau ; que les époux G... démontrant l'existence d'une faute contractuelle de la société Immobilière des îles corrélative à leur préjudice, il y a tout lieu de leur allouer l'indemnité de 3 587,95 euros ;que par conséquent, la société Immobilière des îles sera condamnée à leur payer la somme de 3 587,95 euros » (jugement attaqué p. 4 à 6) ;
 
 1°) ALORS QUE le mandataire de gestion professionnel est tenu d'une obligation d'information et de conseil vis-à-vis de son mandant profane ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé (conclusions des exposants p. 13 et 14), si la Société immobilière n'avait manqué à son obligation de conseil en n'informant pas Monsieur et Madame G... des risques encourus en cas de vacance de location dans un appartement acquis selon les prescriptions de la loi Girardin, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1991 et 1992 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le mandataire de gestion professionnel est tenu d'une obligation d'information et de conseil vis-à-vis de son mandant profane ; qu'en ne recherchant pas, comme il lui était demandé (conclusions des exposants p. 13 et 14), si la Société immobilière n'avait manqué à son obligation d'information et de conseil en n'informant pas les époux du non-respect par l'assureur des procédures de mise en oeuvre et des conséquences de ce non-respect sur les indemnisations en jeu, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1991 et 1992 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION