décision 16-14.945 du 29/06/2017,  partie 4



 Alors, d'autre part et en tout état de cause, qu'en s'abstenant de relever que les sociétés dont il était recherché la qualité de co-employeurs établissaient le caractère fictif du contrat de travail apparent, résultant des contrats de travail écrits et des bulletins de salaire produits par l'intéressé, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 Alors, par ailleurs, que le contrat de travail se cumule avec le mandat social dont est investi l'intéressé, dès lors qu'il exerce des fonctions techniques distinctes de celles découlant du mandat social dans un lien de subordination avec l'entreprise ; qu'en décidant en l'espèce que M. Y... ne peut se prévaloir d'un contrat de travail se cumulant avec son mandat de gérant de la SARL HONKARAKENNE, tout en ayant relevé qu'il exerçait également des fonctions commerciales et de marketing dans cette société, nécessairement distinctes des fonctions découlant de son mandat social, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations méconnaissant ainsi les dispositions de l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 Alors, enfin, que se fondant de manière inopérante sur les fonctions de gérant de M. Y... pour apprécier son indépendance vis-à-vis de la SARL HONKARAKENNE et de la société HONKARAKENN OYJ, quand il lui appartenait de rechercher si les fonctions techniques distinctes exercées par celui-ci l'avaient été dans un lien de subordination à l'égard de ces sociétés, la Cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail.