cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-17.522 du 17/05/2018,  partie 3


J'utilise personnellement cette dernière technique mais rien n'est vraiment démontré en ce domaine et l'option est choisie par le chirurgien en fonction de l'enseignement qu'il a reçu et de son expérience" . Dans son rapport, ce chirurgien -qui évoquait en revanche un manque d'information- estimait que les complications survenues étaient relativement rares et "seront probablement considérées comme un aléa thérapeutique". X... F... E... reproche au docteur Y... d'avoir pratiqué l'intervention en la plaçant en décubitus dorsal ce qui aurait été de nature à majorer de façon significative les risques de complication. Selon l'appelante, le décubitus ventral serait la voie recommandée car elle permet au chirurgien de contrôler l'intégrité de la branche sensitive du nerf SPI post-éveinage sous loupe binoculaire de localiser et de réparer les lésions éventuelles de la branche sensitive du nerf SPI et/ou de référer immédiatement le patient à un neuro chirurgien. L'expert a répondu à cette critique en affirmant que le fait de placer une patiente âgée anesthésiée en décubitus ventral induit un sur-risque indéniable qui doit être pris en compte dans une analyse équilibrée du rapport bénéfice-risque. Chez les patients fragiles notamment du fait de l'âge, l'expert indique que lui-même -qui a pratiqué plus de 5000 éveinages- choisit "de façon non rare cette position opératoire". Il ajoute que toute chirurgie devant être réalisée sous contrôle de la vue, la position ventrale ou dorsale n'a pas d'importance puisque le geste ne doit pas être réalisé en l'absence de vision. L'expert précise ensuite que le mécanisme vraisemblable du dommage est celui d'une multiplication des branches sensitives inframillimétriques qui ont été étirées au cours de l'éveinage. "ceci n'est pas accessible à la vue ni à la loupe microscopique et serait survenu vraisemblablement même en décubitus ventral et sous loupe microscopique." Il poursuit en affirmant n'avoir jamais entendu ou lu quoique que ce soit en rapport avec une opération sous loupe grossissante et qu'en tout état de cause cette pratique ne relevait d'aucune recommandation. ni de l'état de la médecine et de la science à l'époque du fait générateur. L'expert affirme qu'en conséquence il n'était pas possible de prévenir cette lésion sensitive qui correspond à la définition d'un aléa thérapeutique. Quant aux suites post-opératoires, si X... F... E... déplore un manque de communication, l'expert relève que ce suivi a été assuré de façon consciencieuse par le docteur Y... qui a revu la patiente avant de la diriger vers un angiologue qui a pris en charge le traitement anti-coagulant, cc qui relevait de sa compétence. Il ajoute, sans être utilement contredit, qu'à la date de l'intervention, "il n'était pas conforme aux recommandations d'adresser immédiatement la patiente dans un centre anti-douleur sans avoir vérifié l'efficacité d'un traitement de première intention". Il y a lieu de juger que le docteur Y... n'a pas commis de faute en rapport avec les préjudices allégués et que la lésion survenue constituait la réalisation d'un aléa thérapeutique, dont le chirurgien, tenu d'une obligation de moyen, n'a pas à répondre » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, les juges du fond ne sauraient dénaturer les documents de la cause et notamment, les rapports d'expertise ; qu'en retenant, pour écarter toute faute du Docteur Y..., que « l'expert judiciaire souligne   qu'une cartographie pré-opératoire, qui consiste en un marquage des veines à traiter pour guider le geste chirurgical et en fixer les limites, a bien été réalisée par les docteurs C... et Y... » quand aucune mention du rapport ne fait référence à un tel marquage préopératoire, la Cour d'appel, qui a dénaturé le rapport du Docteur B..., a violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en se fondant, pour écarter toute faute du Docteur Y... quant au positionnement de Mme F... E..., sur les conclusions de l'expert, lequel retient qu'« une anesthésie en décubitus ventral, c'est-à-dire endormir une patiente intubée alors qu'elle est sur le ventre sans possibilité de la réintuber, est un sur-risque indéniable » (rapport d'expertise, page 32), sans rechercher si, dès lors que Mme F... E... était consciente, non-intubée et sous rachianesthésie lors de l'opération, l'absence de positionnement en décubitus ventral était justifié, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de L. 1142-1 du Code de la santé publique ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en se bornant à retenir que la section du nerf « serait survenu vraisemblablement même en décubitus ventral et sous loupe microscopique » sans s'expliquer sur l'existence d'un risque supplémentaire de section pour les patients placés en décubitus dorsal, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de L. 1142-1 du Code de la santé publique ;