Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-23.569 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Kuehne Nagel (AG & CO) KG, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Allemagne),
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 14 avril 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société United Pharmaceuticals, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Tokio Marine Europe Insurance Limited, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Kuehne Nagel KG, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Tokio Marine Europe Insurance Limited, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, par un bon de commande du 10 octobre 2012, la société United Pharmaceuticals a confié à la société Kuehne + Nagel KG l&apos;organisation du transport de produits périssables de l&apos;Allemagne à destination du Koweït ; que lors du transport, initialement prévu du 19 au 29 novembre 2012, des incidents ont provoqué l&apos;absence de livraison et le retour des marchandises, devenues périmées, à leur port d&apos;embarquement en Allemagne le 7 août 2013 ; que la société United Pharmaceuticals a assigné en indemnisation des préjudices résultant de la perte des marchandises la société Kuehne + Nagel KG, qui a soulevé l&apos;incompétence du tribunal de commerce de Paris ; que la société Tokio Marine Europe Insurance, assureur de la société United Pharmaceuticals, est intervenue volontairement à l&apos;instance ;
 
 Attendu que pour rejeter le contredit de la société Kuehne + Nagel KG, l&apos;arrêt retient que, dans le cadre de leur relation d&apos;affaires régulière, la société Kuehne + Nagel a envoyé une proposition tarifaire à la société United Pharmaceuticals qui avait adressé un bon de commande contenant, en première page et de façon apparente, la mention selon laquelle, en cas de litige, seuls les tribunaux de Paris étaient compétents et l&apos;indication, en langue anglaise et en caractères gras, que le tribunal de commerce de Paris était compétent pour tout litige lié à la commande et, qu&apos;en exécutant sans réserve les ordres successifs de la société United Pharmaceuticals qui comportaient tous ces mentions, lesquelles dérogeaient à ses propres stipulations, la société Kuehne + Nagel KG en a accepté toutes les conditions ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Kuehne + Nagel KG, qui soutenait qu&apos;après avoir reçu le bon de commande du 10 octobre 2012 comportant une clause attributive de compétence désignant le tribunal de commerce de Paris, elle avait adressé le 12 octobre suivant à la société United Pharmaceuticals un accusé de réception renvoyant aux conditions générales des commissionnaires de transport allemands, lesquelles comprenaient une clause d&apos;élection de for incompatible, en faveur de la juridiction du lieu de la succursale où avaient été adressées les instructions du commissionnaire, soit en l&apos;espèce les juridictions allemandes, ce qui était de nature à faire peser un doute sur le consentement des parties à la clause de compétence invoquée par la société United Pharmaceuticals, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il donne acte à la société Tokio Marine Europe Insurance de son intervention volontaire et en ce qu&apos;il rejette la demande de la société United Pharmaceuticals de radiation de l&apos;affaire du rôle, l&apos;arrêt rendu le 14 avril 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société United Pharmaceuticals et la société Tokio Marine Europe Insurance aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;