Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.700 du 14/11/2019,  partie 2


qu'à ce titre, la responsabilité de Neuf est limitée à la seule fourniture du Service dans les conditions des présentes Conditions d'Inscription./Dans les seuls cas où Neuf aura commis une faute prouvée par le Client dans l'exécution du Contrat de Service, Neuf réparera les dommages matériels directs causés au Client dans la limite d'une somme équivalente aux montants payés par le Client à Neuf au titre du Contrat de Service pour les trois derniers mois précédant la survenance de l'événement ayant entraîné ledit dommage./La responsabilité de Neuf ne saurait être engagée, notamment, dans les cas suivants : - (...) - force majeure ou faits indépendants de sa volonté et, notamment, interruption du Service résultant de la défaillance du réseau de l'OBL [Opérateur de Boucle Locale soit France Télécom] ; qu'il est cependant de jurisprudence bien établie qu'une clause limitative de responsabilité n'a pas vocation à trouver application en cas de faute lourde du responsable du dommage et que par ailleurs d'une part, la faute lourde est caractérisée par une négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur de l'obligation à l'accomplissement de sa mission contractuelle (Cass.ch. mixte. 22 avril 2005, n° 03-14112) et d'autre part, cette faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle mais doit, se déduire de la gravité du comportement du débiteur (Cass. com, 29 juin 2010, pourvoi 09-11841) ; qu'en l'espèce, c'est donc au regard de tout ce qui précède à raison, que les premiers juges ont par des motifs justes, exacts et précis que la Cour adopte, imputé à la société SFR une faute de cette nature dénotant l'inaptitude de celle-ci à l'accomplissement de sa mission essentielle qui est non seulement d'assurer la continuité du service fourni mais également de ne pas, compte tenu de la gravité des conséquences qui en résultent pour l'activité commerciale et professionnelle de sa cliente, résilier le contrat de fourniture pour cause de déménagement à supposer que cette hypothèse soit remplie, sans l'accord exprès et donc écrit de cette dernière, cette inaptitude étant sanctionnée par l'éviction de la clause limitative de responsabilité permettant d'indemniser l'entier préjudice subi par la société CGB ; que cette dernière société ne peut au demeurant, alléguer sérieusement ne pas avoir eu connaissance des conditions générales qui lui sont opposées par la partie adverse alors que ces dernières apparaissent lui avoir été communiquées à deux reprises, lors de la souscription du bulletin de souscription - voir cote 1 du dossier de la société CGB et lors de la confirmation de la commande du service en cause - voir cote 35 du dossier de la société SFR et alors qu'elle ne justifie pas en avoir contesté l'applicabilité ; que la société SFR ne peut enfin se prévaloir d'une circonstance de force majeure exonératoire de toute responsabilité en observant notamment, que France Télécom avait seule, en qualité de propriétaire du numéro de téléphone, la maîtrise de celui-ci alors qu'elle a ab initio, par un manquement avéré à son obligation de rigueur professionnelle, non seulement interprété à tort la demande qui lui était faite comme étant une demande de déménagement mais quoi qu'il en soit, à supposer même qu'il serait agi d'une demande de cette nature, procédé à la résiliation des lignes téléphoniques litigieuses sans l'accord écrit de sa cliente et ainsi provoqué la survenance du dommage allégué par celle-ci ; que le jugement entrepris sera donc sur ce premier point, confirmé. »
 Et aux motifs adoptés que : « il est établi que le 21 janvier 2010, la société COB a demandé téléphoniquement à un opérateur de SFR un changement de ligne téléphonique ; que la société SFR ne conteste pas, suite à cet appel, avoir inactivé le 18 février 2010 les lignes souscrites par CGB et corolairement résilié celles-ci auprès de France Telecom ; que la société CGB explique qu'elle a détaillé sa demande en précisant qu'elle souhaitait un basculement de sa ligne téléphonique ADSL sur sa ligne fax ; que la société SFR prétend avoir reçu, lors de cet appel de la société CGB, une demande relative à un déménagement à venir mais, attendu que SFR ne démontre pas avoir reçu explicitement une telle demande ; que la société SFR reconnait avoir compris, en tout état de cause, cette demande comme une information de déménagement impliquant la résiliation de ses services, dès lors que lesdits services ne peuvent être fournis que sur la ligne attribuée par France Telecom et déclarée au moment de la conclusion du contrat ; qu'elle n'a fait qu'appliquer ensuite scrupuleusement les termes contractuels ; que les pièces versées aux débats par SFR, notamment ses copies d'écran d'ordinateur, vont dans le sens d'une interprétation erronée de sa part, en prenant une demande de basculement de ligne téléphonique ADSL pour une demande de déménagement, confusion d'autant plus surprenante de la part de professionnels du secteur de la téléphonie ; que notamment la pièce 6.5, copie d'écran versée aux débats, indique : « Raison d'appel : sur quoi porte la demande ? Résiliation à l 'insu du client. » ;