Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.823 du 20/11/2019,  partie 6



 ) - à l'exonération ou la limitation de responsabilité du fournisseur » ; qu'en l'espèce, la clause litigieuse ne contient aucune obligation positive, mais renvoie à la faculté, pour les parties, d'exclure ou rediscuter des clauses des CGV des fournisseurs d'un commun accord ; qu'elle renvoie donc à de possibles négociations futures ; que la cour ne peut à cet égard approuver l'assertion du ministre selon laquelle « le fournisseur se retrouve, par application de cette clause, débiteur d'une obligation incontestable de renégocier ou d'exclure ces conditions générales de vente qui, bien qu'intégrées à la convention d'affaires 2009, ne sont pas acceptées par le distributeur » ; que le renvoi à un futur et hypothétique commun accord des parties ne constitue nullement une obligation imposée aux fournisseurs ; que le ministre considère qu'une clause d'emblée contraire aux principes posés par les articles L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce, selon lesquels les CGV Fournisseur constituent le socle de la négociation commerciale et la convention unique est négociée annuellement, ce qui s'oppose à des remises en cause, au cours de l'année, des droits et obligations obtenus dans le cadre de cette convention, est constitutive d'un déséquilibre significatif ; mais qu'il est admis, ainsi que l'a rappelé la CEPC, citée dans les conclusions d'ITM Alimentaire International que « les cocontractants peuvent légalement décider, d'un commun accord, d'écarter pour partie les conditions du fournisseur, sous réserve de ne pas créer un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-6 du code de commerce » ; que ce procédé n'est donc pas en soi constitutif d'une obligation source de déséquilibre significatif, celui-ci devant s'apprécier lors de la négociation effective de clauses déséquilibrées ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la clause d'exclusion préalable de clauses des conditions générales de vente : l'article 2 du contrat cadre intitulé « convention d'affaires » stipule : « Les clauses ci-dessus énumérées de manière non exhaustive seront exclues ou rediscutées d'un commun accord au motif qu'elles peuvent être considérées comme déséquilibrées et/ou abusives ou ne relèvent pas de la négociation commerciale et/ou relèvent d'un autre document signé par les deux parties. Il s'agit notamment de clauses relatives : - à l'exclusion de toutes possibilités de négocier tout ou partie des conditions générales de vente, - aux conditions particulières pour la passation et/ou l'acceptation des commandes, - à l'exclusion des réserves si celles-ci ne sont pas mentionnées sur les bons de livraison, - à des délais abusivement écourtés pour contester le bien-fondé ou le règlement d'une facture, - à l'impossibilité de négocier les prix et les remises, - à l'application des conditions générales de vente aux services rendus par le distributeur, - aux conditions logistiques incompatibles avec l'organisation de groupement des mousquetaires, - à l'application des nouveaux tarifs dans un délai imposé, - à l'exonération ou la limitation de responsabilité du fournisseur » ; que le ministre conteste la stipulation concernant les conditions pour la passation et/ou l'acceptation des commandes se fondant sur la fait que « la généralité de cet intitulé peut conduire à la suppression des clauses des CGV prévoyant un volume minimum de commande et/ou des délais minimaux économiquement nécessaires et adaptés à la logistique particulière de fournisseur » ; qu'il conteste également la disposition concernant les clauses relatives à l'exclusion des réserves si ces dernières ne sont pas mentionnées sur le bon de livraison, l'exclusion des clauses relatives à des délais abusivement écourtés pour contester le bien-fondé ou le règlement d'une facture, l'exclusion des clauses relatives à l'application des conditions générales de vente aux services rendus par le distributeur et celles portant sur l'exonération ou la limitation de la responsabilité du fournisseur ; cependant, que ces clauses n'ajoutent rien au fait que toute négociation commerciale, quelles que soient les parties en cause, peut aboutir à une exclusion de tout ou partie des conditions générales, qu'elles soient de vente ou d'achat ; que ces clauses, qui renvoient à une négociation qui, en tout état de cause, aurait pu avoir lieu en leur absence n'ont pas de valeur juridique réelle ; que c'est à l'issue de cette négociation qu'un déséquilibre significatif pourrait éventuellement être constaté et non en vertu de clauses qui ne font qu'ouvrir un espace de discussion ; que le ministre postule qu'en raison d'une « asymétrie dans les rapports de force entre la plupart des fournisseurs et les distributeurs », la négociation sera défavorable aux fournisseurs mais que d'une part il ne se donne pas les moyens d'en faire la démonstration et que d'autre part il ne prouve pas que la situation serait substantiellement différente en l'absence de la clause contestée ;
 
 1°) ALORS QUE la loi du 4 août 2008, qui a posé le principe de libre négociabilité des conditions de vente, a maintenu le principe selon lequel les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale ; que les obligations auxquelles les parties s'engagent à l'issue de la négociation commerciale doivent être formalisées dans une convention écrite, sous peine d'amende ;