Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-20.002 du 08/12/2016,  partie 2


arrêt de le débouter de sa demande au titre du préjudice moral distinct de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; que, dans l&apos;affirmative, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement ; que M. [M] sollicitait la réparation du préjudice subi du fait des agissements répétés de son employeur qui avaient eu pour objet une dégradation de ses conditions de travail et d&apos;altérer sa santé physique et mentale ; qu&apos;en le déboutant de sa demande, après avoir pourtant constaté qu&apos;il justifiait par la production de certificats médicaux avoir été en arrêt de travail pour « troubles physiques et psychiques réactionnels à des tensions professionnelles » puis pour « syndrome anxiodépressif » et que la société lui avait demandé avec insistance de signer une délégation de pouvoir qu&apos;il pouvait pourtant légitimement refuser, aux seuls motifs qu&apos;il ne démontrait pas que ces problèmes de santé soient consécutifs à un comportement fautif de son employeur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que le salarié n&apos;ayant pas soutenu devant la cour d&apos;appel avoir été victime d&apos;un harcèlement moral, le moyen qui invoque une violation des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; 
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième et la quatrième branches du premier moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. [M].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement ayant dit que M. [M] ne peut bénéficier de l&apos;application du statut national du personnel des industries électriques et gazières et de l&apos;avoir, en conséquence, débouté de toutes ses demandes liées à l&apos;application de ce statut ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l&apos;article 47 de la loi 46-628 du 8 avril 1946 - dans sa rédaction applicable aux relations entre M. [M] et la société EDF EN services - définit ainsi le champ d&apos;application du statut des industries électriques et gazières : « Ce statut s&apos;appliquera à tout le personnel de l&apos;industrie électrique et gazière, y compris les usines exclues de la nationalisation par l&apos;article 8, à l&apos;exception des ouvriers mineurs employés par les centrales et les cokeries des houillères et des employés des chemins de fer qui conservent, sauf demande de leur part, leur statut professionnel. Il ne s&apos;appliquera ni au personnel des centrales autonomes visées aux paragraphes 4° et 5° du troisième alinéa de l&apos;article 8 de la présente loi, ni à l&apos;ensemble du personnel de l&apos;une quelconque des installations visées au paragraphe 6° du troisième alinéa de l&apos;article 8 ci dessus, si la majorité de ce personnel a demandé à conserver son statut professionnel. (...) », les paragraphes précités de l&apos;article 8 visant notamment les installations de production d&apos;électricité fonctionnant comme accessoire de la fabrication principale par récupération d&apos;énergie résiduaire, les aménagements de production d&apos;énergie lorsque la puissance installée des appareils de production n&apos;excède pas 8 000 kVA et les installations réalisées en vue d&apos;utiliser le pouvoir calorifique des résidus et déchets collectés ; que le décret 46-1541 du 22 juin 1946, pris pour l&apos;application de la loi précitée, dans sa rédaction également applicable entre les parties, dispose que le statut des industries électriques et gazières « s&apos;applique à l&apos;ensemble du personnel (ouvriers, employés, agents de maîtrise, cadres administratifs et techniques) en situation d&apos;activité ou d&apos;inactivité : a) des services nationaux et des services de distribution créés par les articles 2 et 3 de la loi du 8 avril 1946, b) des entreprises de production et de distribution exclues de la nationalisation, c) de la Caisse nationale de l&apos;énergie » ; qu&apos;au regard de ces dispositions qui ont été notamment instaurées à l&apos;égard du personnel des sociétés qui assuraient la production du gaz et de l&apos;électricité afin d&apos;assurer, par ce statut plus favorable, une continuité certaine de la distribution d&apos;énergie au public, il a été considéré que relevaient du statut des industries électriques et gazières les entreprises ayant pour objet de produire, transporter ou distribuer de l&apos;électricité et du gaz ; que l&apos;article 25 de la loi 2010-1488 du 7 décembre 2010 qui a modifié l&apos;article 47 précité a conforté cette appréciation puisqu&apos;