décision 17-17.546 du 15/05/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir débouté la société Sopam de sa demande tendant à ce que soient déclarés exécutoires en France le jugement du tribunal de commerce de Ouagadougou du 24 avril 2013, l'arrêt de la cour d'appel de Ouagadougou du 20 février 2015 et l'arrêt de la Cour commune de justice et d'arbitrage du 23 juin 2016 ;
 
 Aux motifs qu' « il incombe au juge de l'exequatur, en vertu de l'article 36 a), de vérifier si la décision dont il est demandé qu'elle soit rendue exécutoire, émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision est exécutée ; que s'il n'appartient pas au juge de procéder à une révision au fond de la décision dont l'exequatur est sollicitée, en revanche, pour contrôler la compétence de la juridiction étrangère, il peut avoir à examiner à nouveau les faits sur lesquels le juge étranger a fondé sa compétence ; que la stipulation d'une clause attributive de juridiction des tribunaux français leur confère une compétence exclusive de sorte que le jugement rendu au mépris de cette clause ne peut être accueilli en France ; qu'en l'espèce, la société Bolloré soutient que ces conditions générales de vente opposables à la société Sopam prévoyaient à l'article 13 une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux du siège social de l'opérateur de transport, c'est-à-dire en l'espèce du tribunal de commerce de Nanterre ; que l'article 48 du code de procédure civile français dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée » ; que cet article est identique à l'article 51 du code de procédure civile burkinabé dont les juridictions burkinabé ont fait application ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces aux débats que la société Saga a fait une offre à la société Sopam dans le courant du mois de juillet 2009 portant sur le transport d'un moteur de centrale électrique de Saint-Nazaire au site de Komsilga au Burkina Faso, que les parties ont échangé des courriels notamment entre les 6 et 8 juillet 2009, que la société Sopam a sollicité l'amélioration de l'offre de la société Saga, qu'ainsi le 6 juillet, la société Saga a transmis à la société Sopam "ses nouvelles offres amendées", que le 7 juillet, la société Sopam confirmant avoir bien reçu cette offre amendée a émis des observations, suggérant l'ajout de certains commentaires pour ne pas avoir à supporter à la place du commissionnaire de transport les surestaries dont elle ne serait pas responsable, faisant valoir le caractère exorbitant des tarifs d'immobilisation, au regard de ceux de son concurrent principal qu'elle détaille ; qu'en réponse le 8 juillet 2009, la société Saga a adressé un courriel à la société Sopam contenant en fichier joint "les conditions générales amendées" lesquelles reprennent exactement les commentaires suggérés, de nouvelles conditions tarifaires alignées sur celles de son concurrent principal ainsi que les conditions relatives au délai de validité de l'offre, aux conditions "usuelles" de règlement des prestations et de réalisation de la prestation avec la mention suivante : "4.4. Conditions générales de ventes. Cette cotation est régie par les Conditions Générales de Vente du Groupe Bolloré jointes en annexe" ; que se trouvent jointes à la suite les conditions générales de vente lesquelles comportent la clause suivante : "Article 13 - Clause attributive de juridiction. En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux du siège social de l'Opérateur de Transport et/ou de logistique sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie. Les présentes conditions générales de vente de la Fédération des Entreprises de Transport et Logistique de France (TLF) entrent en vigueur le 3 mai 2010 » ; que le 13 août 2009, en réponse directe à ce courriel du 8 juillet 2009 transmettant les conditions générales de vente de la société Saga, la société Sopam a confirmé à la société Saga qu'elle était retenue pour le transport du lot n°1 (moteur) ; qu'il résulte de ces échanges que la société Sopam a eu connaissance des conditions contractuelles qui ont été négociées avec la société Saga ainsi que des conditions générales de vente contenant la clause attributive de juridiction et que l'accord des parties a porté sur l'ensemble de ces clauses et conditions acceptées au moment où le contrat s'est formé en août 2009 ; que la société Bolloré fait observer à juste titre que la clause attributive est habituelle en matière de transport international comme en témoigne le fait qu'elle figure dans des conditions générales édictées par la Fédération regroupant les entreprises de ce secteur d'activités ; qu'il faut relever également avec la société défenderesse que l'argument de la société Sopam selon lequel lesdites conditions n'entraient en vigueur que le 3 octobre 2010 est sans portée puisque les parties ont contractuellement, par leur seule volonté, décidé de les appliquer en cas de litige ou contestation portant sur le contrat ou son exécution ;