Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.785 du 14/11/2019,  partie 5


qu'en énonçant (p. 5), concernant les locaux situés rue [...] et rue [...], que Mme F... avait attesté le 5 février 2014 avoir, à la demande de M. O..., preneur, remis les clés de ces locaux au bailleur en juin 2012, quand Mme F... avait attesté que cette restitution avait eu lieu à la demande de M. D... lui-même, ce qui montrait l'accord du bailleur pour la résiliation du bail dès le mois de juin 2012, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 5°) que la restitution des clés au bailleur à la demande de ce dernier et sa reprise de possession des locaux fait obstacle à la poursuite du contrat de bail et au paiement des loyers par le locataire postérieurement à cette restitution ; qu'en considérant que la restitution des clés au bailleur dès le mois de juin 2012 et sa reprise de possession des locaux situés rue [...] à la même date ne dispensaient pas le locataire de s'acquitter des loyers jusqu'au 7 mai 2014, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Alors 6°) que le bail se résout aux torts du bailleur lorsque celui-ci ne délivre pas ou n'entretient pas la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée (conclusions de M. O... p. 3) si la location des biens rue [...] ne s'était pas avérée difficile en raison d'une fuite d'eau sur la colonne d'eau de l'immeuble et celle des locaux de la Rue [...] quasiment impossible en raison de la fuite sur la colonne d'eau, de problèmes électriques et aussi du fait de l'impossibilité d'accéder au rez-de-chaussée à cause de l'installation permanente de poubelles et de conteneurs par le gardien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719, 1720 et 1741 du code civil ;
 
 Alors 7°) que le bail se résout aux torts du bailleur lorsque celui-ci ne délivre pas ou n'entretient pas la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; que la cour d'appel, qui a expressément constaté que les locaux situés rue [...] était « squattés » depuis le 6 avril 2011 et n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'installation de squatteurs, dont le bailleur devait répondre, ne dispensait pas le locataire de s'acquitter des loyers, a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1719, 1720 et 1741 du code civil.