Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.896 du 24/06/2020,  partie 7


Au delà de juin 2012, si les rapprochements effectués font ressortir des écarts entre les temps de connexion et les payements réalisés en fonction des tarifs, il ne peut être déduit qualification pénale et autorisant dès lors une rupture sans préavis suffisant. Ainsi, GIBMÉDIA qui ne conteste pas les écarts les justifie par un procédé de "mutualisation" auquel les parties ont recours entre elles, que ne conteste pas réellement et valablement AUDIVOX, cette société reconnaissant avoir perçu de l'argent sur des codes pour lesquels elle n'était pas éditeur de service au sens du contrat tripartite, que GIBMÉDIA évalue à 2.144.456,01 € au titre des sommes perçues sur les codes dont la société AUDIVOX n'est pas titulaire. Bien que la société AUDIVOX soutienne dans ces cas l'existence de circonstances particulières et l'accord exprès du tiers éditeur du service, la réalité et le bien-fondé du procédé dont AUDIVOX a largement bénéficié ne sont pas contestés et en tout état de cause les contestations de GIBMÉDIA, suffisamment étayées, s'opposent à ce que des contestations élevées dans ces circonstances portant sur des factures après le 19 juin 2012 entre des parties qui entretiennent des relations depuis près de sept ans, constituent des manquements suffisamment graves qu'ils justifient une résiliation sans préavis suffisant des relations établies entre ces parties » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le Tribunal de Commerce estimera que l'application d'un délai contractuel ne fait pas obstacle à l'appréciation par le juge du fond du délai réellement applicable en fonction des circonstances de la cause ; Attendu que le Tribunal de Commerce observera que : les parties avaient engagé des relations commerciales depuis plus de 7 ans ; une partie de ces relations commerciales (à compter du 4 janvier 2010 faisait l'objet de deux mandats signés par AUDIVOX et GIBMEDIA) ; la lettre de rupture émanant d'AUDIVOX (date de réception du 21 mars 2013) accordant à GIBMEDIA un préavis de 3 mois évoque une détérioration des relations commerciales et un désaccord sur la quote-part reversée à la société AUDIVOX dans le cadre de la solution CONTACT+ ; un courrier précisant les motifs de la rupture devait suivre l'envoi de cette lettre de rupture ; ce courrier n'est pas produit à l'audience par AUDIVOX ; Attendu que le Tribunal de Commerce constatera à la lecture des pièces et éléments du dossier et à la suite des observations précédentes que : -les parties avaient une relation commerciale de plus de Tans, les motifs invoqués par AUDIVOX ne sont pas de nature à justifier une rupture aussi rapide des relations commerciales établies entre les parties ; le délai de préavis de 3 mois accordé par AUDIVOX à GIBMEDIA n'est pas suffisant ni raisonnable compte tenu de la nature des relations existants entre les parties ; l'absence de dépendance économique de GIBMEDIA au regard de la relation commerciale la liant à AUDIVOX n'est pas une condition d'application de l'article L 442-6 15° même si le Tribunal de Commerce peut en tenir compte dans son appréciation sur la durée du préavis ; Attendu dans ces conditions que le Tribunal de Commerce estimera que la société GIBMEDIA a été victime de la part d'AUDIVOX d'une rupture brutale de relations commerciales établies qui aurait dû être matérialisé par un préavis de 12 mois » ;
 
 1°) ALORS QUE l'obligation, pour un commerçant, de mettre fin à une relation commerciale établie dans les conditions prévues à l'article L 442-6,I, 5° du code de commerce disparaît lorsque l'auteur de la rupture justifie d'une faute grave l'autorisant à rompre la relation commerciale établie avec son partenaire commercial sans lui délivrer un préavis suffisant au sens de ce texte ; que lorsque plusieurs contrats se succèdent au sein d'une même relation commerciale, toute faute commise au cours de cette relation est de nature à dispenser l'auteur de la rupture de l'obligation de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce dès lors que cette faute apparait incompatible avec la poursuite de la relation commerciale et la confiance légitime que doivent pouvoir mutuellement s'accorder les parties ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que les sociétés Audivox et Gibmédia avaient successivement conclu deux contrats confiant à la société Gibmédia la mise en place des moyens techniques assurant, par l'intermédiaire de deux technologies qui s'étaient succédées (« Télétel » puis « Contact + »), la mise en ligne et la rémunération au temps de connexion des contenus édités par la société Audivox ; que la Cour d'appel a estimé que ces deux contrats s'étaient succédés au sein d'une même relation commerciale et qu'il convenait dès lors de tenir compte de la durée totale cumulée de cette relation commerciale pour déterminer la durée du préavis que la société Audivox devait accorder à Gibmédia avant de rompre cette relation ;