Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.326 du 13/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. O... J..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant à M. N... J..., domicilié [...] , représenté par M. H... Y..., en qualité de tuteur, domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. O... J..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. N... J... ;

Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. O... J... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code procédure civile, le condamne à payer à M. N... J... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. O... J...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit des juridictions prud'homales, d'AVOIR constaté que Monsieur O... J... est occupant sans droit ni titre du bien situé [...] et cadastré section [...] et ordonné à Monsieur O... J... de libérer les locaux d'habitation de sa personne, biens et de tous occupants de son fait, d'AVOIR dit qu'à défaut de départ volontaire des lieux deux mois après notification du commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son fait avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin est, et d'AVOIR condamné Monsieur O... J... à payer à Monsieur N... J... agissant poursuites et diligences de son tuteur, Monsieur Y..., une indemnité d'occupation d'un montant de 700 euros mensuels jusqu'à libération effective des lieux, et payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant.

AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur l'exception de procédure, par des motifs pertinents que la cour adopte expressément, le premier juge ajustement retenu : - que la présence de O... J... auprès de son père malade s'inscrivait dans le cadre d'un devoir de secours familial et non dans celle d'un contrat de travail ; - que compte tenu du caractère urgent de la demande présentée, s'agissant d'une expulsion, il ne pouvait être fait droit à la demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour de cassation ; Aucun élément nouveau n'étant produit en cause d'appel pour caractériser un contrat de travail, le rejet de l'exception d'incompétence au profit de la chambre sociale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sera confirmée » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes de l'ordonnance entreprise, « sur la compétence du conseil des prud'hommes de Draguignan, Monsieur O... J... entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail le liant au tuteur initial de son père. F... J..., prévoyant qu'il s'occupe de son père, N... J..., devenu dépendant, en contrepartie de la mise à disposition gratuite du logement. A l'appui de son argumentation, il produit plusieurs courriers des tuteurs successifs, ainsi que diverses attestations décrivant la présence de Monsieur O... J... auprès de son père ; que toutefois, un contrat de travail est caractérisé par l'existence d'une prestation de travail, d'une rémunération mais aussi d'un lien de subordination ; qu'en l'espèce, le défendeur ne produit aucun document écrit pouvant s'apparenter à un contrat de travail, en définissant clairement les conditions : les seuls extraits de courriers fondant son argumentation ne sauraient s'apparenter à une convention liant deux parties ; Ainsi, ne sont caractérisés ni le lien de subordination, ni la rémunération ni même la prestation de travail. Les éléments produits permettent simplement de constater la présence de Monsieur J... auprès de son père, dans le cadre d'un devoir de secours familial ; Les pièces-versées au débats tendent à démontrer que c'est dans te cadre de ce devoir de secours que Monsieur J... O... est venu vivre auprès de son père et les échanges avec les tuteurs successifs ne constituent que des conseils quant à la prise en charge d'une personne âgée nécessitant des soins il convient, au surplus, de noter que Monsieur J... a poursuivi son activité professionnelle ;