Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.298 du 05/12/2018,  partie 2


qu'elle affirme que la SARL Techni Sud Méditerranée a été défaillante dans ses obligations contractuelles ; qu'elle relève que la banque dispose d'un titre pour une partie des sommes à l'encontre du gérant de la société ; que le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer ; qu'au soutien de ses prétentions, l'appelante produit notamment : - la facture du 15 décembre 2011 n° 2005 d'un montant de 114 017,69 euros « situation 6 au 25 décembre 2011 suivant avancement des travaux » ; - le bordereau-loi Dailly de cession de créance ; - la notification de la cession au débiteur cédé suivant courrier du 19 décembre 2011, - la demande en paiement de la somme de 114 017,69 euros auprès de la SCI Cayenne suivant courrier recommandé du 19 avril 2012 (accusé de réception signé) ; que l'existence de la créance est ainsi démontrée ; que les pièces versées aux débats corrobore l'existence d'un litige entre la SCI Cayenne et plusieurs sociétés, parmi lesquelles la SARL Techni Sud Méditerranée, concernant l'exécution des ouvrages ; que la SCI Cayenne a fait dresser des constats d'huissier et a confié à la société Techniclim des travaux de reprise et de finition des ouvrages imputés à la SARL Techni Sud Méditerranée pour les sommes de 47 840 euros, 29 074,76 euros, 39 384,28 euros, 29 365,51 euros selon les factures établies entre les mois de février et d'avril 2012 : que la SCI Cayenne a sollicité la désignation d'un expert par acte d'huissier du 10 janvier 2013 ;que les suites données à cette demande sont ignorées ; qu'elle s'abstient de communiquer le rapport d'expertise qui a pu être établi le cas échéant, et les décisions rendues dans le cadre de l'instance RG n°13/02436 suivie au tribunal de grande instance de Marseille ; qu'elle ne peut utilement se prévaloir de l'exception d'inexécution alors qu'elle ne rapporte pas la preuve de la défaillance de la SARL Techni Sud Méditerranée dans la réalisation des travaux qui correspondent à la facture du 15 décembre 2011,étant observé, en outre, que le marché de travaux a été conclu pour la somme de 430 562,45 euros ; qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement et de faire droit à la demande en paiement de la société Instrum Justitia Debt Finance AG selon les modalités précisées au dispositif ;
 
 1) ALORS QUE lorsque l'existence même d'une créance de l'entrepreneur envers le maître d'ouvrage est contestée par le maître d'ouvrage qui a initié une procédure aux fins de faire constater la responsabilité de l'entrepreneur pour malfaçons, cette créance ne peut être considérée comme certaine en son principe et en son montant tant que le juge appelé à statuer sur l'existence des malfaçons n'a pas et rendu une décision définitive au fond ; que la cour d'appel a constaté que la créance dont la société Intrum Justitia debt Finance AG, cessionnaire de la créance, sollicitait paiement auprès de la société Cayenne était contestée par cette dernière et qu'une procédure était en cours opposant la société Cayenne, maître d'ouvrage - débiteur cédé- à l'entreprise Techni Sud Méditerranée - société cédante- sur le principe et le montant de leurs créance respectives ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors décider que la créance de la société Intrum Justitia debt Finance AG était certaine en son principe et son montant, sans constater l'existence d'une décision définitive du juge saisi de la contestation de la créance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable, devenus les articles 1231-1 et 1228 du même code ;
 
 2) ALORS QUE si la créance est contestée par le débiteur cédé, c'est au cessionnaire qui l'invoque de la prouver ; qu'il appartient au cessionnaire auquel le débiteur cédé oppose une exception d'inexécution, par le cédant, de ses obligations contractuelles, d'apporter la preuve de sa créance tant dans son principe que dans son montant ; qu'en énonçant, pour condamner la société Cayenne au paiement de la créance cédée, que celle-ci n'apportait pas la preuve de ce que la société cédante avait été défaillante dans la réalisation des travaux correspondant à la facture en cause, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code.