Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.853 du 02/12/2021,  partie 3


qu'il ressort de la combinaison des articles 648 du code de procédure civile et 654 du code de procédure civile, que lorsqu'un acte d'huissier de justice est destiné à une personne morale, il doit indiquer sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement, et alors que la signification doit être recherchée à la personne elle-même, cet acte à personne morale doit être délivré pour être valable, à son représentant légal, un fondé de pouvoir de ce dernier ou toute autre personne habilitée à cet effet, étant souligné que l'huissier qui rencontre une personne se disant habilitée, n'a pas à procéder à la vérification de cette capacité ; que, cependant et en sens inverse, l'huissier de justice ne peut valablement remettre un acte à une personne qui affirme ne pas être habilitée et refuse de le recevoir, ce qui entraîne alors pour l'officier public, obligation de recourir à d'autres modalités de remise prévues par le code de procédure civile dans les articles 656 et suivants, selon les difficultés rencontrées ; qu'il ressort des dispositions du code monétaire et financier en ses articles L. 518-11, L. 518-14 du code monétaire et financier, que la CDC est dirigée et administrée par un directeur général désigné pour cinq ans, qui peut déléguer une partie de ses pouvoirs pour être assisté dans ses fonctions de direction, et que dans chaque ville où siège un tribunal de grande instance, elle dispose de préposés pour le service qui lui est confié, ce qui ne signifie pas automatiquement que ces préposés ont capacité et habilitation pour représenter la CDC et recevoir valablement des actes en son nom ; que monsieur [S] invoque également vainement les dispositifs mis en place pour faciliter l'accès du public à l'administration et en particulier l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et les administrations, qui oblige en cas d'incompétence à traiter « une demande » de la transmettre à l'administration qui pourra utilement donner suite, en avisant l'intéressé ; que le code invoqué a pour but de simplifier et faciliter l'accès aux administrations ; qu'il régit les relations entre le public et l'administration, en l'absence de dispositions spéciales applicables, ce que n'est pas la procédure litigieuse, alors que le code de procédure civile doit prévaloir s'agissant de signification d'actes par huissier de justice et de réglementations spécifiques ; que la CDC explique dans ses conclusions, qui ne sont pas valablement démenties qu'elle dispose de trois adresses, vers lesquelles lors des actes, l'huissier de justice avait été réorienté par l'interlocuteur trouvé sur place à savoir « Macon ou Marseille » : - [Adresse 2], tandis que son siège social est à [Adresse 10] et qu'un établissement secondaire existe situé [Adresse 3], ce qui n'est pas l'adresse à laquelle ont été signifiés les actes de saisie-attribution discutés ; que les actes du 12 juillet 2017 et du 30 août 2017 ont donc été délivrés à une adresse inexacte qui ne correspond pas au siège de la CDC et ne lui permettait pas, au regard des textes particulièrement rigoureux applicables à la saisie-attribution, en particulier, l'article R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, de fournir sur le champ ou dans les 24 heures, les renseignements tenant à l'étendue de ses obligations, les cessions de créances, les délégations et saisie antérieures ; que ces éléments constituent un grief suffisant pour prononcer l'annulation des actes de saisie-attribution ; que monsieur [S] ne sera pas suivi lorsqu'il affirme qu'il y a eu régularisation postérieure, par des actes des 25 et 26 avril 2018 délivrés à [Localité 8] et [Localité 6], à la suite desquels, le 3 mai 2018, la CDC a communiqué les renseignements requis ; que, certes il ne s'agit pas d'une nouvelle saisie, de sorte qu'il n'y a pas à examiner le principe « saisie sur saisie ne vaut » opposé par ses adversaires procéduraux, il a délivré ces actes dans une démarche de régularisation qui figure en en-tête, mais, en la matière, l'acte de saisie-attribution doit se suffire à lui-même et ne peut être complété postérieurement, il est examiné dans sa validité tel que délivré au moment de l'effet attributif ; que les actes du 12 juillet et du 30 août 2017 seront donc annulés, sans examen des autres prétentions de ce chef des parties (arrêt, p. 6 in fine à p. 8 in limine), Et aux motifs éventuellement adoptés que la Caisse des dépôts et consignations, comme la SAM BNP Paribas, soulèvent la nullité de la saisie-attribution au motif qu'elle n'a pas été pratiquée au siège de la Caisse ; qu'il est en effet manifeste, en ce qui concerne le premier acte, que la Caisse des dépôts et consignations ne se trouve pas du tout à [Adresse 7], et nous avons même indiqué oralement à l'audience que nous connaissons bien cette adresse, en qualité de président de la Commission amiable compétente pour évaluer les biens immobiliers en matière de litige fiscal, depuis des années, et que cette adresse est celle de l'administration fiscale (DGFIP) ; que c'est à bon droit que monsieur [P] [G] a refusé de prendre l'acte pour la saisie pratiquée à 10h00 ;