Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.861 du 09/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
 
 1°/ Mme J... F..., épouse K..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. L... F..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° V 19-16.861 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Z... F...,
 
 2°/ à M. W... F...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à la société [...], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme K... et de M. L... F..., de Me Balat, avocat de MM. Z... et W... F... et de la société [...], après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 21 mars 2019), S... F... et A... I..., son épouse, étaient propriétaires de diverses parcelles de terre, exploitées, après le décès de S... F..., par un de leurs fils, M. Z... F..., et leur petit-fils, M. W... F....
 
 2. Après le décès d'A... F..., les deux autres enfants du couple, Mme K... et M. L... F..., déniant à MM. Z... et W... F... la qualité de preneurs à bail rural, ont sollicité leur expulsion des terres.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mme K... et M. L... F... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors :
 
 « 1°/ qu'est recevable l'action en nullité intentée par le nu-propriétaire au décès de l'usufruitier à l'encontre d'un bail rural consenti par ce dernier seul ; qu'en l'espèce, pour juger qu'en application de l'article 1122 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les exposants n'étaient pas recevables à contester le bail rural consenti par leur mère, la cour d'appel a relevé qu'ils avaient accepté purement et simplement sa succession et a considéré qu'au décès de leur père, prédécédé, une indivision post communautaire et une indivision post successorale s'étaient créées de sorte que démembrement et indivision avaient coexisté ; qu'en statuant ainsi quand elle avait constaté qu'A... F... était demeurée en possession de l'ensemble des biens de la succession dont elle avait l'usufruit, ce dont il s'évinçait que les règles de l'indivision ne trouvaient pas à s'appliquer et qu'elle avait consenti seule le bail rural en dépassement de ses droits, de sorte que les exposants étaient recevables, quand bien même ils auraient accepté la succession de leur mère, à poursuivre la nullité du bail, sans que les dispositions de l'article 1122 du code civil y fassent obstacle, la cour d'appel a violé l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article susvisé dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que, subsidiairement, les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en énonçant qu'indivision et démembrement coexistaient dans les relations entre A... F... et ses enfants suite au décès de S... F..., sans expliquer d'où elle tirait une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. La cour d'appel a retenu, à bon droit, que, si un indivisaire, qui a consenti seul des baux sur des biens indivis, décède en laissant pour héritiers ses coïndivisaires, ceux-ci sont tenus, s'ils acceptent purement et simplement la succession, de garantir les conventions passées par leur auteur.
 
 5. Elle a constaté l'existence d'une indivision en propriété sur les biens communs entre la mère et ses trois enfants à la suite du décès de S... F..., parallèlement au démembrement de propriété, et relevé que Mme K... et M. L... F... avaient accepté purement et simplement la succession de leur mère.
 
 6. Elle en a exactement déduit que ceux-ci ne pouvaient poursuivre la nullité du bail rural dont se prévalaient MM. Z... et W... F....
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme K... et M. L... F... aux dépens ;