Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.522 du 18/09/2019,  partie 2


que la société Essi Corail soutient que l'inaptitude de M. K... résulte d'une maladie et non d'un accident professionnel ou d'une maladie professionnelle au motif que M. K... était en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er mars 2009 au 31 août 2009 puis du 19 octobre 2009 au 7 décembre 2010 ; que l'examen des certificats médicaux de prolongation d'arrêt de travail révèle que les prolongations d'arrêt du 26 août 2008 au 31 mars 2009 l'ont été au titre du régime d'accident du travail alors que ceux prescrits à compter du 1er avril 2009 l'ont été au titre du régime d'assurance maladie ; que cependant, les fiches de visite établies par le médecin du travail les 8 juillet 2009 et 6 octobre 2009 mentionnent expressément que la visite fait suite à un accident du travail et pour celle du 6 octobre "Inaptitude envisagée à son poste avec impossibilité d'utilisation des machines. Serait peut-être apte à un poste de ménage léger dans les bureaux. A revoir dans quinze jours » ; que la visite suivante à l'initiative du médecin a lieu le 20 octobre 2009 et mentionne " visite supplémentaire à la demande du médecin" et conclut à une " inaptitude définitive au poste d'agent d'entretien selon la procédure de l'article R 4624-31 du code du travail. Serait apte à un poste sédentaire assis. " ; que le second avis d'inaptitude définitive en date du 8 décembre 2010, soit un an plus tard, intervient à l'initiative du salarié ; que cet avis définitif d'inaptitude s'inscrit ainsi dans l'examen de l'état de santé de M. K... engagé à la suite de son accident du travail et revêt un caractère professionnel. M. K... est dès lors bien fondé à solliciter l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du code du travail ; qu'en conséquence, la société Essi est condamnée à payer à M. K... la somme de 3562,72 euros à ce titre ; que sur l'absence de consultation des délégués du personnel, selon l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté ; que le défaut de consultation des délégués du personnel est sanctionné par une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; que M. K... sollicite une indemnité de 23 114,45 euros représentant quinze mois de salaire à titre d'indemnité ; que celle-ci sera examinée concomitamment avec l'indemnité sollicitée pour non-respect de l'obligation de reclassement qui ne peuvent se cumuler ; que, sur la cause réelle et sérieuse de licenciement, M. K... reproche à son employeur d'avoir manqué, d'une part, à son obligation de reclassement, d'autre part, à son obligation de sécurité de résultat ; que s'agissant du reclassement il soutient que la société n'a pas recherché de reclassement au sein du groupe, qu'elle n'a pas respecté son obligation d'adaptation et de formation et a présenté une proposition de reclassement irrégulière ; que la société Essi Corail fait valoir qu'elle a proposé à M. K... un poste qui était approprié à ses capacités sans qu'il y ait besoin d'une formation complémentaire et compatible avec son état de santé et considère qu'il ne peut dès lors lui être reproché d'avoir manqué à son obligation de reclassement ; qu'il résulte des pièces produites que la société Essi Corail a proposé à M. K... au titre de son reclassement une affectation sur un poste ‘‘dans les locaux de son siège social où (il) sera chargé du standard téléphonique, du dépouillement du courrier, de saisies informatiques et de l'accueil physique des agents." ; que cette proposition est conforme aux préconisations du médecin du travail en ce qu'il s'agit d'un poste sédentaire, ce que celui-ci sollicité par l'employeur a confirmé par courrier du 19 janvier 2011 ; que toutefois, comme le soulève M. K..., cette proposition d'un poste de nature administrative au lieu et place d'un poste de la filière "exploitation" constitutive d'une modification du contrat de travail est imprécise en ce qu'elle ne mentionne ni la qualification du poste, ni les horaires de travail, ni la rémunération ; que dès lors, en proposant cette seule offre de reclassement imprécise et dès lors irrégulière, la société Essi Corail a manqué à son obligation de reclassement ; que ce manquement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, le refus, abusif ou non, par le salarié des postes proposés en reclassement n'ayant pas d'incidence sur le caractère réel et sérieux d'un licenciement fondé sur l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement ;