Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.080 du 18/02/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, l'action engagée par M. O... V... consistant en l'élagage des arbres de son voisin surplombant sa propriété entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d'un péril imminent ; que son action est recevable et que le jugement de première instance sera confirmé sur ce point » ;
 
 Et aux motifs adoptés qu' « en application des articles 815-2 et 815-3 du code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; que le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis ; que la mise en oeuvre d'une action en justice, concernant la gestion d'un bien indivis, nécessite en principe le consentement de l'ensemble des indivisaires, sous peine d'irrecevabilité de la demande préalablement formulée par un seul indivisaire, en raison du défaut de pouvoir ; que toutefois, il est admis que les actions qui ont pour but la préservation des droits des indivisaires peut être réalisé sans cette unanimité ; qu'en l'espèce, il ressort des attestations de propriété versées aux débats par les demandeurs que M. G... est propriétaire indivis pour la moitié d'une parcelle donnant sur la voie publique cadastrée [...] , et que l'autre moitié indivise appartient à M. O... V... et Mme W... A..., pour moitié chacun ; que l'action a été engagée par MM. G... et V... ; qu'il est constant que Mme A... pourtant propriétaire indivise n'est pas partie à la procédure ; que toutefois, la demande principale qui porte sur l'élagage des arbres qui empiètent sur la propriété a pour objectif la préservation des droits des indivisaires, et ne nécessite dès lors pas l'unanimité ; que MM. G... et V... étant titulaires de plus des deux tiers des droits indivis sont donc recevables à l'action engagée ; que la fin de non-recevoir soulevée par M. D... sera donc purement et simplement écartée » ;
 
 Alors que la mesure conservatoire pouvant être prise par un indivisaire seul est subordonnée à la preuve de l'existence d'un péril quelconque, c'est-à-dire non spécialement imminent, que la mesure est destinée à parer ; qu'en retenant que tout indivisaire peut passer seul les actes matériels et juridiques ayant pour objet de soustraire le bien indivis à un péril quelconque dès lors qu'il ne compromet pas sérieusement les droits des autres indivisaires, et que l'élagage sollicité par MM. G... et V... seuls, propriétaires indivis avec Mme A... de la parcelle voisine de celle de M. D... sur laquelle se trouvaient les arbres à élaguer, constituait une mesure conservatoire au sens de l'article 815-2 du code civil, sans rechercher si l'élagage sollicité avait pour objet de soustraire le bien indivis à un péril quelconque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-2 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. D... à élaguer les arbres situés sur sa propriété et dépassant sur la propriété de MM. G... et V... à l'aplomb de la limite de propriété, sous astreinte de dix euros par jour de retard pendant six mois à compter de la signification du jugement, d'avoir dit que l'élagage devra être fait au moins une fois par an en période de repos végétatif, et ce sous astreinte de 50 euros par infraction constatée, et d'avoir dit que MM. G... et V... devront laisser un accès à leur propriété à M. D... ;
 
 Aux motifs propres qu' « aux termes de l'article 671 alinéa 1er du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ; que l'article 672 alinéa 1er dudit code dispose que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ; qu'aux termes de l'article 673 alinéa 1er du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent ; qu'il ressort des pièces du dossier que la propriété cadastrée section [...] appartenant M. E... D... est entourée d'une haie la séparant de la parcelle section [...] appartenant à M. J... G... ainsi que de la parcelle section [...] en indivision entre M. J... G... et M. O... V... ;