Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.094 du 21/11/2018,  partie 2



 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant ordonné la restitution du matériel moissonneuse-batteuse John Deere9880 STS n° [...] où qu'il se trouve, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et, y ajoutant, précisé que l'exposant est débiteur de l'obligation de restituer la moissonneuse John Deere et de l'astreinte ordonnée par le tribunal ;
 
 AUX MOTIFS QUE la signification des ordonnances rendues les 20 septembre et 8 octobre 2013 est affectée d'une erreur en ce qu'elle mentionne que M. X... peut former opposition devant le juge de l'exécution ; que cette mention erronée n'affecte cependant pas la validité de la signification mais empêche uniquement de faire courir le délai de recours étant observé qu'aucun moyen tiré de la tardiveté éventuelle de la tierce-opposition n'est présenté par Starlease et que M. X..., qui a régulièrement formé opposition devant le tribunal de commerce compétent pour en connaître, ne fait état d'aucun grief posé par la désignation inexacte de la juridiction devant être saisie ; qu'aux termes de l'article L. 624-10 du code de commerce, lors de l'ouverture d'une procédure collective, le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité ; que la société Starlease justifie que les contrats de crédit-bail ont fait l'objet d'une publicité qui précise le numéro de série des machines et qui permet d'identifier le matériel donné en location ; que son droit de propriété est en conséquence opposable aux tiers et qu'elle pouvait, en application de l'article R. 624-14 du code de commerce, réclamer la restitution de ses biens par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au mandataire judiciaire ; que le mandataire n'ayant pu lui restituer le matériel, elle pouvait saisir le juge-commissaire pour qu'il soit statué sur ses droits et que M. X... ne saurait prétendre que la requête formée par l'intimée était faussement présentée comme une demande de restitution, Starlease, qui ignorait où et en quelles mains se trouvaient les biens dont elle sollicitait effectivement restitution par toutes personnes en leur possession, ne réclamant leur appréhension éventuelle que comme une conséquence de l'autorisation de restituer ; que l'intimée a dès lors respecté la procédure de restitution dérogatoire aux mesures prévues par le code des procédures civiles d'exécution, lequel n'est pas applicable en l'espèce, et qu'aucune irrégularité ne peut lui être reprochée ; que le matériel n'ayant pu être inventorié par le mandataire, le juge-commissaire n'a pas statué ultra petita en ne désignant pas la personne chargée d'opérer la restitution mais a valablement ordonné cette dernière par toute personne le détenant puisqu'il a été ci-dessus rappelé que les contrats de crédit-bail avaient été publiés et que l'intimée pouvait opposer son droit de propriété à tout tiers détenteur ; que c'est précisément parce que les ordonnances rendues par le juge-commissaire n'avaient pas l'autorité de la chose jugée à son égard que M. X... a pu former opposition à leur encontre ; que l'appelant ne saurait sans se contredire, soutenir, d'une part que sa tierce opposition est recevable parce qu'il a lui-même conclu avec l'ancien dirigeant d'Agri TP un contrat de location-vente portant sur le matériel litigieux, d'autre part qu'il ne pourrait restituer ce matériel au motif qu'il ne peut détenir un matériel pour le compte d'un débiteur innommé ; qu'il a d'ailleurs lui-même déjà restitué à Starlease le cover croop qui se trouvait en sa possession ; qu'il est désormais, en raison de ses propres déclarations, identifié comme étant la personne qui détient les matériels litigieux en vertu d'un contrat de location conclu avec M. B... et qu'il lui appartiendra de se retourner envers ce dernier s'il subit un préjudice résultant de l'obligation dans laquelle il se trouve de restituer les engins agricoles à leur légitime propriétaire ; qu'au regard de la mauvaise volonté apportée à la remise d'un matériel dont la propriété ne peut être contestée, c'est à bon droit que le tribunal a assorti d'une astreinte l'obligation de restituer qu'il a maintenue et que la décision déférée sera entière confirmée, sauf à préciser que M. X... et le débiteur de l'obligation de restitution ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE dès lors que le liquidateur a acquiescé à la demande en restitution, seul le juge de l'exécution, à l'exclusion du juge-commissaire, est compétent pour statuer sur la demande tendant à l'appréhension des biens pour lesquels le mandataire liquidateur a autorisé la restitution ;