Conseil de prud'hommes de Toulon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.023 du 02/02/2022,  partie 2



 8. Le salarié fait le même grief au jugement, alors « que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que le nouvel employeur est alors en principe tenu aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification ; que toutefois, lorsque la substitution d'employeurs intervient sans qu'il y ait de convention conclue entre ceux-ci, le nouvel employeur n'est pas tenu à l'égard des salariés des obligations qui incombaient à l'ancien employeur ; que devant la juridiction prud'homale, M. [B] présentait ses demandes en paiement portant sur les congés payés dus au titre du mois de septembre 2015 et du mois de janvier 2017, soit au cours de périodes durant lesquelles il se trouvait au service de la société Minerva résidences ; qu'en rejetant les demandes en paiement de M. [B], au motif que c'était au dernier employeur, en l'occurrence la société Goelia gestion, d'assumer toutes les créances salariales des employeurs précédents, à charge pour elle d'introduire une action récursoire, sans constater l'existence d'aucune convention conclue entre la société Minerva résidences et la société Goelia gestion, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 1224-2 du code du travail :
 
 9. Si, selon ce texte, le nouvel employeur est tenu à l'égard du salarié dont le contrat de travail subsiste, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification dans sa situation juridique, il ne fait pas obstacle à ce que le salarié exerce son action en paiement directement à l'encontre de son ancien employeur.
 
 10. Pour rejeter la demande du salarié, le jugement retient que le contrat de travail de l'intéressé en qualité d'agent d'entretien n'a subi aucune rupture depuis le 18 novembre 2008 et que dès lors c'est au dernier employeur d'assumer toutes les créances salariales des employeurs précédents, à sa charge d'introduire une action récursoire s'il le désire.
 
 11. En statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS,
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que M. [B] se désiste de l'instance à l'encontre de la société Goelia gestion, le jugement rendu le 21 juin 2019, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ;
 
 Condamne la société BTSG², en sa qualité de liquidateur de la société Minerva résidences, aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société BTSG², en sa qualité de liquidateur de la société Minerva résidences, à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [B]

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté M. [Z] [B] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que l'article L. 1224-2 du même code dispose que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci ; que le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux ; qu'en l'espèce, il est constaté qu'il existe un droit restant de congés payés de trente-etun jours mentionné au bulletin de salaire du mois d'août 2015 de la société MMV, s'y ajoutant six jours de congés payés acquis ; que le bulletin de salaire du mois de septembre 2015 de la société Minerva Résidences mentionne un droit à congés payés à zéro restant et deux jours acquis ;