Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.696 du 08/12/2021,  partie 3


qu'il soutient ainsi avoir respecté les deux aliénas précités, considérant que la section syndicale d'Alliance ouvrière avait disparu au sein de son entreprise ; qu'Alliance ouvrière établit avoir avisé l'employeur par lettre recommandée du 16 novembre 2018, réceptionnée le 19 novembre 2018 de la création d'une section syndicale au sein de l'entreprise ; que la circonstance que deux employées, anciennement candidates aux élections professionnelles sous l'étiquette de ce syndicat aient été licenciées courant 2018 ne permet pas à l'employeur de considérer que la section syndicale n'existait pas ou avait disparu, sans contester cette existence en justice ; qu'en effet, aucun des jugements produits aux débats et soit invalidant les candidatures de ces employés, soit annulant de précédents protocoles préélectoraux ne se prononce sur l'existence de la section syndicale ; que dès lors, à la date des négociations du protocole d'accord préélectoral, l'employeur avait connaissance de l'existence d'une section syndicale et n'avait pas contesté son existence ou son maintien ; que l'employeur demeurait donc tenu d'inviter l'organisation syndicale ayant constitué cette section syndicale dans le respect de l'alinéa 2 de l'article L. 2314-5 du code du travail sans pouvoir lui-même apprécier l'inexistence de la section syndicale dont il avait été préalablement avisé ; qu'à défaut d'avoir fait constater judiciairement la perte de l'existence de la section syndicale avant l'organisation des élections, il demeurait tenu d'inviter ce syndicat par courrier, le cas échéant en contestant ensuite la validité de la représentation d'Alliance ouvrière si celle-ci mandatait un représentant aux négociations du protocole ; que dès lors, il ne peut prétendre qu'il appartient au syndicat Alliance ouvrière de rapporter la preuve d'au moins deux adhésions à la date de l'introduction des négociations alors que c'était à l'employeur, régulièrement avisé de la constitution de la section syndicale d'agir en contestation de celle-ci et à défaut de tirer les conséquences de cette constitution par une invitation répondant aux prescriptions de l'alinéa 2 de l'article L. 2314-5 du code du travail ; que ce manquement aux conditions de l'article L. 2314-5 alinéa 2, implique que l'ensemble du processus électoral soit annulé, étant précisé qu'aucun protocole d'accord préélectoral n'a été signé et que les élections ont été organisées unilatéralement par l'employeur ; qu'il y a également lieu de faire droit à la demande d'organisation de nouvelles élections, sans imposer de délai ni d'astreinte compte-tenu du calendrier lié à la crise sanitaire comme la proximité estivale, lequel complique l'organisation de telles élections, alors que l'employeur a dans tous les cas nécessairement intérêt à pourvoir à cette obligation légale ;
 
 ALORS, 1°), QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'une section syndicale, sur le courrier du 16 novembre 2018 réceptionné le 19 novembre suivant, avisant l'employeur de la création de ladite section, cependant qu'il ne résulte ni du jugement ni des éléments de la procédure que cette pièce avait été communiquée à la société Serenest et soumise à la discussion contradictoire des parties, le tribunal a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE l'employeur doit inviter par courrier les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral ; qu'il a la faculté de contester l'existence de ladite section syndicale dans le cadre d'un contentieux relatif aux élections professionnelles ; qu'en refusant, pour en déduire que l'employeur était tenu d'inviter par courrier le syndicat Alliance Ouvrière qui l'avait avisé de la création d'une section syndicale, d'apprécier l'existence d'une telle section syndicale, au prétexte que celui-ci n'avait pas contesté judiciairement l'existence ou fait constater la perte d'existence de la section syndicale préalablement à l'organisation des élections, le tribunal, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les articles L. 2142-1 et L. 2314-5 du code du travail.