Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.898 du 25/01/2017,  partie 4


éviter la réalisation de ce risque, la Cour d&apos;appel, qui a réparé deux fois le même dommage, a violé les articles 1147 et 1382 du Code civil.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gashignard, avocat aux Conseils pour M. [R]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné le docteur [R], solidairement avec le docteur [A], payer à Mme [S] la sommes de 193.252,90 euros en réparation de la perte de chance d&apos;éviter le dommage subi, 
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [S], formant appel incident, demande à la cour de réformer le jugement pour : - mettre à la charge de l&apos;ONIAM l&apos;indemnisation de ses préjudices en raison de l&apos;aléa thérapeutique, - condamner l&apos;ONIAM à lui payer la somme de 240 121,38 euros hors arrérages échus et rentes à capitaliser, une rente annuelle capitalisée d&apos;un montant de 21 546 euros au titre de l&apos;assistance tierce personne, une rente annuelle capitalisée d&apos;un montant de 221,90 euros au titre des frais d&apos;équipement du domicile, - subsidiairement, confirmer les sommes allouées en première instance et dire qu&apos;elles porteront intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2003 avec capitalisation à compter du 31 décembre 2004,- à titre subsidiaire, condamner in solidum les docteurs [R] et [A] à l&apos;indemniser de ses préjudices à hauteur des sommes précédemment énoncées, avec pondération au titre du taux de perte de chance retenu et condamner l&apos;ONIAM à indemniser lee préjudices résultant de l&apos;aléa thérapeutique et non indemnisés par les docteurs [R] et [A], - en tout état de cause, constater le manquement des docteurs [R] et [A] à leur obligation d&apos;information et les condamner in solidum à lui payer la somme de 20 000 euros au titre du préjudice d&apos;impréparation ; que les parties s&apos;accordent pour admettre le lien de causalité direct entre l&apos;artériographie carotidienne et l&apos;hémiplégie gauche et pour dire qu&apos;aucune faute médicale ne peut être reprochée aux docteurs [R] et [A] ; que les conséquences dommageables de l&apos;acte médical à visée diagnostique présentent un caractère anormal au regard de l&apos;état de santé de Mme [S] comme de l&apos;évolution prévisible de celui-ci et doivent être indemnisées au titre de la solidarité nationale ; que les docteurs [R] et [A] n&apos;apportent pas la preuve qu&apos;ils ont fourni une information sur le risque d&apos;accident vasculaire cérébral ischémique connu alors que cette information s&apos;imposait s&apos;agissant d&apos;un risque certes rare mais grave et normalement prévisible que faisait courir l&apos;artériographie ; qu&apos;il n&apos;est pas permis d&apos;exclure la possibilité pour Mme [S] de se soustraire à l&apos;examen d&apos;artériographie litigieux si elle avait eu connaissance du risque d&apos;accident vasculaire cérébral et de ses conséquences et ce, d&apos;autant plus qu&apos;il n&apos;est pas prouvé que son état clinique et les malaises qu&apos;elle ressentait s&apos;aggravaient ; que les deux médecins ont fait perdre à leur patiente une chance de ne pas se soumettre à cet examen et de voir le risque se réaliser qui devra être fixée à 50% :
 
 ALORS QUE Mme [S] demandait que l&apos;ONIAM soit tenue de prendre en charge l&apos;intégralité de son préjudice, y compris si un manquement des docteurs [R] et [A] était retenu au titre de leur devoir d&apos;information, ne demandant la condamnation de ces derniers qu&apos;à titre subsidiaire ; qu&apos;en décidant de condamner séparément l&apos;ONIAM, d&apos;un côté, les docteurs [R] et [A], de l&apos;autre, à prendre respectivement en charge une moitié du préjudice subi, après avoir constaté que l&apos;ONIAM était légalement tenu de prendre en charge l&apos;ensemble des conséquences dommageables de l&apos;acte médical, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que le docteur [R] a manqué à son obligation d&apos;information et de l&apos;avoir condamné, solidairement avec le docteur [A], à payer à Mme [S] les sommes de 193.252,90 euros et 5.000 euros et à la caisse primaire d&apos;assurance maladie celles de 68.258,55 euros et 1.015 euros, 
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article L. 1111-2 du code de la santé dispose que toute personne a le droit d&apos;être informée sur son état de santé ; que cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu&apos;ils comportent ainsi que sur les autre solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ; que lorsque postérieurement à l&apos;exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée sauf en cas d&apos;impossibilité de la retrouver ; que cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables ; que seules l&apos;urgence ou l&apos;impossibilité peuvent l&apos;en dispenser ; que cette information est délivrée au cours d&apos;un entretien individuel ; qu&apos;en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l&apos;établissement de santé d&apos;apporter la preuve que l&apos;information a été délivrée à l&apos;intéressé dans les conditions prévues au présent article ;