Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.092 du 08/07/2021,  partie 4


initiative de communautés de communes situées sur deux départements, l&apos;Oise et la Somme ; qu&apos;il n&apos;est pas non plus contrôlé par une personne publique déterminée ; que le moyen selon lequel Trinoval serait un établissement public industriel et commercial dépendant d&apos;une collectivité territoriale manque donc en fait, ce qui suffit en soi à priver cette personne publique du droit de revendiquer le bénéfice du 3° de l&apos;article L. 5424-1 du code du travail ; qu&apos;ensuite, l&apos;argumentation développée par Trinoval pour parvenir à l&apos;obtention des exonérations Fillon litigieuses pour les années 2013 à 2015 consiste à soutenir que le service d&apos;enlèvement des ordures ménagères qu&apos;il exploite ressortirait du cadre juridique des articles précités L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où son financement proviendrait au moins en partie d&apos;une redevance ; qu&apos;il résulte des dispositions des articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l&apos;enlèvement des ordures, déchets et résidus dans le cadre des dispositions de l&apos;article L. 2224-13 du même code peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l&apos;importance du service rendu, dont la création entraîne la suppression de la taxe d&apos;enlèvement des ordures ménagères et qu&apos;en substituant une rémunération directe du service par l&apos;usager à une recette de caractère fiscal, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une activité industrielle et commerciale ; qu&apos;il s&apos;ensuit notamment que le service géré par les personnes publiques bénéficiant de la compétence prévue à l&apos;article L. 2224-13 du code précité et ayant institué une redevance d&apos;enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu et mettant fin à la taxe d&apos;enlèvement des ordures ménagères a un caractère industriel et commercial ; qu&apos;il convient donc de déterminer si Trinoval apporte la preuve de ce qu&apos;il a institué une redevance dans le cadre des dispositions précitées des articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales ; qu&apos;il résulte des statuts de Trinoval qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un syndicat mixte interdépartemental pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères à la carte qui est constitué dans le cadre de l&apos;article précité L. 2224-13 ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;il dispose de la possibilité de mettre en oeuvre les dispositions précitées des articles L. 2333-76 et L. 2333-79 ; qu&apos;il lui appartient cependant d&apos;établir qu&apos;il a effectivement institué une redevance d&apos;enlèvement des ordures ménagères dans le cadre de ces textes que les statuts de Trinoval produits portent la date de mars 2016 et ne sont donc pas pertinents pour la période litigieuse qui est antérieure ; qu&apos;au surplus si les dispositions de l&apos;article 10 des statuts indiquent que le budget de Trinoval comprend notamment "le produit des prestations effectuées au profit des commerçants, artisans ou agriculteurs et à titre exceptionnel des prestations offertes aux collectivités ou structures publiques ou privées situées dans le périmètre du syndicat et non adhérentes", il n&apos;en résulte aucunement que cette facturation de prestations qu&apos;ils prévoient soit effective et encore moins qu&apos;elle s&apos;inscrive dans le cadre de l&apos;institution par le syndicat mixte au titre des articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales d&apos;une redevance calculée en fonction de l&apos;importance du service rendu et dont la création entraîne la suppression de la taxe d&apos;enlèvement des ordures ménagères ; qu&apos;il sera d&apos;ailleurs fait remarquer qu&apos;il ne résulte aucunement des statuts que la taxe d&apos;enlèvement des ordures ménagères soit nécessairement supprimée puisqu&apos;il y est fait référence au même article 10 qui prévoit, parmi les recettes de Trinoval, le produit de la redevance d&apos;enlèvement des ordures ménagères ou de la taxe d&apos;enlèvement des ordures ménagères perçue auprès des usagers des communes adhérentes à titre individuel et qu&apos;il est indiqué plus loin dans le texte de l&apos;article que la redevance ou la taxe des usagers, les contributions des collectivités membres seront fixées par le comité syndical et correspondront notamment aux reversement estimés du produit de la taxe d&apos;enlèvement des ordures ménagères ou de la redevance d&apos;enlèvement des ordures ménagères qui serait perçu par ses membres et/ou au coût du traitement des ordures ménagères en fonction de l&apos;adhésion ; qu&apos;il résulte donc des statuts eux-mêmes que Trinoval a le choix entre maintenir le financement par la taxe d&apos;enlèvement des ordures ménagères et l&apos;institution d&apos;une redevance d&apos;enlèvement des ordures ménagères dans le cadre des articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales ; qu&apos;ensuite, s&apos;il est produit aux débats par Trinoval en pièce n° 8 la délibération de son comité syndical dont il résulte l&apos;adoption d&apos;une redevance pour l&apos;année 2017, il n&apos;est aucunement justifié de l&apos;existence d&apos;une telle délibération pour les années antérieures et en particulier pour les années litigieuses 2013 à 2015 ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le moyen invoqué par Trinoval au soutien de la qualification de son activité d&apos;industrielle et commerciale tiré de l&apos;institution de la redevance prévue à l&apos;article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales manque également en fait ; que les autre moyens invoqués par Trinoval pour qualifier son activité d&apos;industrielle et commerciale sont tirés du fait que le financement de cette activité est fonction du service rendu puisqu&apos;il se composerait d&apos;