Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.596 du 19/09/2018,  partie 5



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Me Y..., ès qualités, de sa demande tendant à voir condamner in solidum la Banque Palatine et la SMC à lui payer une somme de 5 810 530 €, à parfaire le cas échéant, en réparation du préjudice subi par les créanciers de la société Delta Color ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'existence d'une faute des banques [
 ] : qu'en ce qui concerne la SMC, elle conteste avoir accordé un concours financier à la société Delta Color et affirme avoir rompu ses relations avec cette société pour comportement gravement répréhensible dès lors que les chèques ont été rejetés par la Banque Palatine, rendant ainsi le compte de la société Delta Color débiteur ; que la SMC produit des extraits de relevés de compte de la société Delta Color pour la période du 1er janvier au 18 mai 2011 comportant effectivement un solde créditeur ; qu'ils ne sont pas discutés par Me Y... ; qu'il est en outre établi que la SMC a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception le 18 mai 2011 à la SARL Delta Color au terme duquel le concours de caisse d'un montant de 50 000 € (dont la date d'octroi n'est pas précisée) était supprimée de façon immédiate en raison du comportement gravement répréhensible du client, la convention de compte étant résiliée sur le champ ; que cette résiliation est effectivement intervenue sitôt après le rejet des chèques par la Banque Palatine rendant le compte courant de la société Delta Color ouvert dans les livres de la SMC débiteur à hauteur de 2 350 180,44 euros ; qu'il s'ensuit que Me Y... rapporte la preuve de ce que la SMC avait consenti un concours financier à la SARL Delta Color au moyen d'une facilité de caisse de 50 000 euros jusqu'au mois de mai 2011 ; que par contre, Me Y... ne peut reprocher à la SMC d'avoir exécuté les ordres de virement de la SARL Delta Color à destination de la Banque Palatine si le compte courant ouvert dans ses livres était créditeur ; qu'or, le mandataire judiciaire ne justifie pas de l'existence d'un solde débiteur du compte courant de la SARL Delta Color dans les livres de la SMC entre le 1er janvier 2011 et le 18 mai 2011 ; que dès lors, aucune faute ne peut être reprochée à la SMC qui a pris en considération l'insolvabilité de la société dès l'apparition d'un solde débiteur supérieur à la facilité de caisse consentie en résiliant la convention de compte courant et la facilité de caisse ; que Me Y... fait enfin valoir que la SMC connaissait la situation irrémédiablement compromise de la société Delta Color lorsqu'elle a accepté de financer 400 000 € en cessions Dailly et de consolider le découvert au moyen d'un crédit à moyen terme de 2 350 000 € ; que ce concours financier a été accordé dans le cadre d'une procédure de conciliation ouverte à la demande de la société Delta Color qui, prenant acte de la procédure d'alerte phase 1 déclenchée par le commissaire aux comptes, recherchait une solution de financement à moyen terme de nature à remédier à son déséquilibre financier alléguant d'importantes perspectives d'activité ; que si cette argumentation n'a pas emporté l'adhésion du commissaire aux comptes qui lançait la phase 2 de la procédure d'alerte en demandant la convocation d'une assemblée générale, le président du tribunal de commerce estimait quant à lui, au vu des pièces produites à l'appui de la requête, comprenant des éléments comptables, que les propositions évoquées étaient de nature à favoriser le redressement de l'entreprise et sa pérennité, de sorte qu'il ouvrait une procédure de conciliation et désignait Me C..., membre de la selarl de Saint Rapt et C..., avec mission de convoquer les créanciers et notamment la SMC afin de passer tous accords de règlement d'échelonnement et autres en vue de mettre fin aux difficultés de l'entreprise ; que dès lors, il ne peut être reproché à la SMC d'avoir participé à une conciliation ordonnée par le président du tribunal de commerce au vu d'éléments fournis par la société Delta Color – et non par la banque SMC – laissant présumer que l'entreprise pouvait être redressée et sa pérennité assurée ; qu'il ne peut davantage être reproché à la SMC d'avoir été la seule à négocier un accord alors que les autres créanciers ne se sont pas présentés à la réunion organisée par l'administrateur judiciaire ; que Me Y... soutient ensuite que l'accord de conciliation du 30 mai 2011, homologué par le tribunal le 1er août suivant était « biaisé » en ce que les parties ont faire croire à la juridiction que les conditions de l'article L. 611-8 du code de commerce étaient remplies alors que tel n'était pas le cas ; que le tribunal n'aurait donc pas pu faire autrement que de prononcer une « homologation souhaitée par toutes les parties » ; que cependant, Me Y... ne justifie nullement de l'issue de la plainte pour escroquerie au jugement qu'il affirme avoir déposée ;