décision 15-12.903 du 02/06/2016,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. N... à mettre sa construction en conformité avec les règles édictées par l'article UD10 du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Leu en réduisant la hauteur de son faîtage à six mètres et celle de sa façade ouest à quatre mètres à partir du sol naturel tel que déterminé par l'expert L..., dit que passé un délai de quatre mois suivant la signification de la décision, la carence de M. N... donnerait lieu à une astreinte de 200 € par jour de retard pour une durée fixée à quatre-vingt-dix jours, et condamné M. N... à payer à Mme J... T... la somme de 8.000 € au titre de son préjudice de jouissance outre diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, un tribunal de l'ordre judiciaire ne peut condamner un propriétaire à la démolition d'un ouvrage conforme au permis de construire que « si préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative » ; que cependant le non-respect « de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » (article R.111-21 du même code) peut constituer une faute au sens de l'article 1382 du code civil et en conséquence être invoqué au soutien d'une action en démolition ; qu'en l'espèce, dans la notice descriptive jointe au dossier de permis de construire de la villa d'C... N..., il est mentionné « une légère pente de l'ordre de 5% inhérente à la parcelle concernée » ; que cette information est présente dans le permis de construire modificatif du 30 avril 2008 en raison de l'ajout d'un sous-sol ; que l'on est très loin de la pente moyenne retenue par l'expert L... (26%) et même de celle de 24% évoquée par la SCP [...] ; que le résultat en est que la construction édifiée par C... N... ne peut pas être conforme à un permis de construire délivré sur des informations manifestement erronées ; qu'il sera d'ailleurs observé qu'C... N..., qui a formalisé une déclaration de fin de travaux le 11 août 2008 et qui a initié une démarche le 28 avril 2012 en vue de l'obtention d'une attestation de conformité des travaux, ne justifie pas des suites données ; qu'en outre, le plan local d'urbanisme de Saint-Leu prévoit en son article UD 10 que « la hauteur maximale des constructions est mesurée verticalement par rapport au sol naturel avant travaux (et) est limitée à 4,00 m à l'égout du toit et à 6.00 m au faîtage » et que « dans le cas de constructions sur des terrains en pente, la hauteur des constructions se mesure depuis le terrain naturel, selon un plan parallèle à celui-ci » ; qu'C... N... fait valoir que le plan local d'urbanisme a été modifié le 10 juin 2008 comme suit : « la hauteur maximale des constructions est mesurée verticalement : - soit par rapport au sol naturel avec travaux ; - soit par rapport au terrain livré par l'aménageur dans le cadre d'opérations d'aménagement (ZAC, permis d'aménager). Dans les zones soumises à un risque moyen d'inondation, il est ajouté 1,00 m au calcul des hauteurs afin de tenir compte de la surélévation du premier plancher par rapport au terrain naturel. Il est toléré 1,50 m de plus sur les parties avales du bâtiment au faîtage, à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère » ; qu'il sera d'abord observé que cette modification n'a pas été portée à la connaissance de l'expert ; qu'ensuite, et en toute hypothèse, après une analyse minutieuse de l'expert qui retient une pente moyenne du terrain de 26% et définit le niveau moyen du terrain naturel du fonds d'C... N..., M. L... observe que « pour la façade Est la hauteur de 4,00 m a été respectée (compte tenu de la marge d'erreur de la reconstitution du terrain naturel d'environ 7,5 cm), par contre pour la façade Ouest et le faîtage les hauteurs observées dépassent respectivement 2,2 m et 1,02 m) » ; qu'en d'autres termes, les marges de tolérance du plan local d'urbanisme modifié soit ne concernent pas le fonds en cause qui n'est pas affecté par un risque particulier d'inondation, soit sont encore dépassées concernant la partie aval (ici, la façade Ouest) ; que ce qui a été déterminant des dépassements constatés provient manifestement de la décision de faire reposer le vide sanitaire sur le terrain naturel au lieu de l'enterrer ; que M. L... explique de quelle façon il a reconstitué le terrain naturel notamment à partir des profils de pente et par référence aux terrains confrontant celui des parties ; qu'C... N... ne propose pas de meilleure façon de faire, se contentant de plaider une « quasi-impossibilité » d'y procéder ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le juge civil n'est pas compétent pour apprécier la légalité des actes administratifs individuels ;