Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.546 du 12/01/2017,  partie 9


un tiers, la part des bénéfices lui revenant au titre du travail et décider à qui profitera la réduction, compte tenu du surcroît de travail qui en résultera pour le ou les autres notaires associés" ; que les termes de cette disposition du règlement intérieur montrent que l&apos;abattement de "10% l&apos;an" prévu par l&apos;article 23 des statuts ne se cumule pas, en l&apos;espèce, année par année ce qui serait de nature à priver l&apos;associé concerné d&apos;une somme supérieure à la limite convenue comme étant le tiers des revenus du travail ; que les montants réclamés par la SCP [K] [Y] [L] résultent donc d&apos;un calcul erroné ; que le bénéfice net comptable s&apos;élève, au vu des propres pièces de la SCP (n°162 et n°71) non critiquées sur le montant de ces bénéfices avant tout retraitement : - pour l&apos;année 2001 à la somme de 370 448 euros qui est à majorer de l&apos;excédent de primes versées au personnel (10 472 euros) soit au total à 380 920 euros, - pour l&apos;année 2002 à la somme de 602 860 euros qui est à majorer de l&apos;excédent de primes versés au personnel (13 705 euros) soit à 616 665 euros, - pour l&apos;année 2003 à 680 747 euros, - pour l&apos;année 2004 à 717 070 euros, le bénéfice étant nul du 1er janvier au 15 février 2005 » ; qu&apos;en application de l&apos;article 23 des statuts, Me [O], d&apos;une part, Mme [P] en sa qualité d&apos;ayant droit de Me [Q], d&apos;autre part, seront condamnés à payer à la SCP au titre de l&apos;abattement pour limite d&apos;âge, respectivement la somme de 25.585,35 euros (396,80 euros + 7 708,30 euros + 8 509,35 euros + 8 970,90 euros et la somme de 29 950,05 euros (4 761,5 euros + 7 708,30 euros + 8 509,35 euros + 8 970,90 euros) » ;
 
 Alors, d&apos;une part, que tout jugement doit être motivé ; qu&apos;en effectuant le calcul des sommes dues à la SCP [K]-[Y]-[L] et sur une base qu&apos;elle indique comme étant tout à la fois le « bénéfice net » et le « bénéfice avant tout retraitement », c&apos;est à dire le bénéfice brut, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction de motifs en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d&apos;autre part et à titre subsidiaire, que dans leurs conclusions, les exposantes faisaient valoir que le calcul des bénéfices revenant à chaque associé devait être faite sur la base du bénéfice avant tout retraitement dès lors que devait ensuite être imputées sur la part de chacun les cotisations sociales réglées pour leur compte par la société et plus généralement toute avance qu&apos;elle aurait pu leur consentir (conclusions d&apos;appel des exposantes, not. P. 71 et 73) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre sur ce point, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [O], Mme [P], veuve [Q], ès qualités, et Mme [T], demandeurs au pourvoi incident

IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné Maître [O] et Mme [P] en sa qualité d&apos;ayant droit de Maître [Q] à payer à la SCP [K] – [Y] – [L] respectivement la somme de 25.585,35 € et la somme de 29.950,05 € au titre de l&apos;abattement pour limite d&apos;âge, 
 
 AUX MOTIFS QUE Maître [O] et Mme [P] ne sont pas fondés à invoquer le caractère prétendument illicite de la clause statutaire dont l&apos;ensemble des associés, y compris les associés, est convenu et qui trouve sa justification objective dans le nécessaire rajeunissement et le développement subséquent de l&apos;étude de notaires qu&apos;elle implique ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une discrimination directe illicite laquelle ne peut être justifiée, la situation dans laquelle, sur le seul fondement de son âge, une personne est traitée de manière moins favorable qu&apos;une autre ne l&apos;est, ne l&apos;a été ou ne l&apos;aura été dans une situation comparable ; que quand bien même elle aurait été convenue entre les parties, est illicite et doit être annulée la clause des statuts d&apos;un Office notarial qui pour un travail égal stipule un abattement sur les bénéfices revenant aux associés à raison de leur âge ; qu&apos;en refusant d&apos;annuler cette clause des statuts en raison d&apos;une prétendue justification objective dans le nécessaire rajeunissement et le développement subséquent de l&apos;étude de notaire qu&apos;elle impliquerait, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1er de la loi du 27 mai 2008 ;
 
 2°) ALORS QUE constitue une discrimination prohibée par les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et 1er du premier protocole additionnel non justifiée par un but légitime, la stipulation par les statuts d&apos;un Office notarial d&apos;un abattement sur les bénéfices revenant aux associés sur le seul fondement de leur âge ; qu&apos;en décidant le contraire, la Cour d&apos;appel a violé les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et 1er du premier protocole additionnel à la Convention ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait sans constater l&apos;existence d&apos;un rapport de proportionnalité entre les moyens employés et l&apos;objectif visé, la Cour d&apos;