Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.317 du 06/11/2019,  partie 5



 Sur l'article 700 du Code de procédure civile
 Attendu que l'article 700 du Code de procédure civile dispose « comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les instances, le juge condamné la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. »
 Qu'en l'espèce, le Conseil de prud'hommes prend en compte la situation des parties et dit qu'il n'y a pas lieu d'allouer une somme au titre de cet article.
 En conséquence, le Conseil de prud'hommes déboute les parties de cette demande.
 Sur les dépens
 Attendu que les articles 695 et 696 du Code de procédure civile dispose :
 695 « les dépens afférents aux instances, Arte procédure d'exécution comprennent : les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par le secrétariat d'juridiction ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titre produit à l'appui des prétentions des parties ;
 Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
 Des indemnités des témoins ;
 La rémunération des techniciens ;
 Les débours tarifés ;
 
 Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
 La rémunération des avocats, dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie... »
 696 « la parties perdantes et condamnées aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mettent la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
 Qu'en l'espèce, Monsieur Z... T... succombe.
 En conséquence, il convient de mettre les dépens à la charge de Monsieur Z... T.... Sur l'exécution provisoire de la décision
 Le Conseil dit qu'il n'y a pas lieu de faire droit à l'exécution provisoire de la présente décision » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif à l'existence d'un contrat de travail entrainera, par voie de conséquence, la censure des chefs de dispositifs relatifs au licenciement et à ses conséquences, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception qui comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur et qui ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement n'était pas datée ; que dès lors, en déclarant néanmoins que la procédure avait été respectée, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. T... de ses demandes de rappel de salaire, remise de bulletins de paie, de régularisation des cotisations sociales, de rappel de préavis, de rappel d'indemnité de congés payés, de rappel d'indemnité légale de licenciement, de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la société La Voile Blanche la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les autres demandes :
 
 En l'absence de démonstration d'un contrat de travail, les demandes en paiement d'un rappel de salaire, délivrance des bulletins de paye et du licenciement seront rejetées.
 M. T... qui succombe sera condamné aux dépens d'appel et au paiement de la somme de 1 000 euros à la société La Voile Blanche en application de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de distraction des dépens sera rejetée la représentation n'étant pas obligatoire » ;
 
 ET AUX MOTIFS à les supposer ADOPTES QUE « Sur le licenciement Attendu qu'il est versé au débat des pièces de procédure effectuée par le défendeur via huissier de justice dans le cadre d'un licenciement par envoi de lettre de convocation à entretien en date du 02 avril 2015 fixé au 11 mai 2015. Qui a été suivi d'une lettre de licenciement non datée.
 En l'espèce, le Conseil constate la rupture d'une relation de travail sans contrat entre les parties.
 Mais attendu que les documents sociaux ont été remis à la partie demanderesse ainsi qu'un solde de tout compte qui n'a pas été contesté par ce dernier.
 En conséquence, le Conseil déclare que la procédure a été respectée ainsi que les droits du demandeur ont été observés par la partie défenderesse dans le cadre de ce licenciement.
 Sur le rappel de salaire arrêté au jour de son licenciement.