Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.677 du 23/01/2019,  partie 3


qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que les parties avaient la même activité, ce qui n'aurait pas permis dès lors l'application de ladite loi « s'agissant d'un mandat conclu entre professionnels », la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, 7 de même loi dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-724 du 24 juin 2015 ;
 
 2°/ Alors, subsidiairement et en tout état de cause, que les dispositions d'ordre public de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, prêtent leur concours aux diverses opérations énumérées par son article 1er ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que les parties avaient la même activité ce qui n'aurait pas permis l'application de la loi susvisée s'agissant d'un mandat conclu entre professionnels, sans répondre au moyen par lequel la société HMC faisait valoir que, quelles que soient les mentions statutaires de son objet social initial, elle n'avait, en fait, jamais exercé l'activité d'agent immobilier et n'avait donc jamais été possesseur d'une carte professionnelle, de sorte que n'ayant pas agi en qualité d'agent immobilier mais en qualité de simple vendeur de biens immobiliers, les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application avaient dans tous les cas vocation à s'appliquer (conclusions d'appel de l'exposante, p. 13 et 14), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ;
 
 3°/ Alors, en outre, que les dispositions d'ordre public de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 s'imposent aux parties qui s'y soumettent volontairement par extension conventionnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur la référence explicite des mandats souscrits au décret du 20 juillet 1972, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 2 février 1970 et des dispositions du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dans leur rédaction applicable ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés, des premiers juges, qu'il existe dans les deux conventions un paragraphe intitulé OBLIGATIONS DU MANDANT, comportant les dispositions suivantes :
 « Le mandant s'engage à signer aux prix, charges et conditions convenues, toute promesse de vente ou tout compromis de vente avec tout acquéreur que lui aura présenté le mandataire, Il s'interdit également, par l'effet des présentes, même après l'expiration du présent mandat et pendant une durée de deux ans à compter du terme dudit mandat, de conclure directement avec tout acquéreur ayant visité les biens à vendre par l'intermédiaire du mandataire. Dans ce cas il sera redevable des honoraires prévus au présent mandat et indiqués ci-après. » (...) ;
 que la police de caractères (12) utilisée dans la rédaction de l'article OBLIGATIONS DU MANDANT est suffisamment apparente pour que HMC ait pu en prendre lecture en toute connaissance de cause (...).
 Par conséquent, le tribunal dira que la clause pénale contenue dans chaque mandat de vente non exclusif ne contrevient pas aux dispositions de la loi 70-9 du 2 Janvier 1970, et qu'elle est source de droit pour le mandataire (jugement dont appel, p. 5) ;
 
 4°/ Alors que lorsque le mandat est assorti d'une clause pénale ou d'une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, celle-ci doit être mentionnée en caractères très apparents ; qu'il en va de même, sous l'empire des dispositions applicables à la date des mandats litigieux, de la faculté de dénonciation passé un délai de trois mois et de ses modalités ; qu'à supposer même adoptés les motifs du jugement par lesquels les premiers juges avaient relevé que « la police de caractères (12) utilisée dans la rédaction de l'article OBLIGATIONS DU MANDANT est suffisamment apparente pour que HMC ait pu en prendre lecture en toute connaissance de cause », la cour d'appel, en se fondant sur de tels motifs, impropres à établir que la clause pénale incluse dans cet article et, a fortiori, la clause de dénonciation du contrat auraient été mentionnées en caractères très apparents, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la loi n° du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, 7 de même loi dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015-724 du 24 juin 2015.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire