Tribunal judiciaire de Créteil, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.571 du 06/04/2022,  partie 3



 2° ALORS QUE l'obligation faite au juge de statuer dans les limites des demandes dont il est saisi constitue une règle générale d'ordre public ; qu'en l'espèce, en rejetant l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance au visa des dispositions légales applicables aux vices de forme, alors qu'il était saisi d'une demande de nullité pour irrégularité de fond, le tribunal a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QU'en vertu de l'article 54 du code de procédure civile, à peine de nullité la demande initiale doit mentionner, pour les personnes morales, leur dénomination ; que s'analyse en une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile l'acte accompli par une personne dépourvue d'existence juridique ou légale, comme révélant un défaut de capacité d'ester en justice ; qu'en l'espèce, le tribunal a rejeté l'exception de nullité invoquée par les exposants, tirée du défaut de dénomination du requérant dans l'acte introductif d'instance, motif pris que « la FGTA FO reste identifiable par les parties, le sigle étant identique et l'erreur n'ayant causé aucun grief » ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme il y était invité, si ce défaut de dénomination était constitutif d'une irrégularité de fond, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 54 et 117 du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La fédération FGA CFDT et les salariés exposants font grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé les élections de MM. [ZX] et [J], au siège de membres titulaires, et de MM. [P] et [N], en qualité de membres suppléants, du comité économique et social de l'établissement Logistique de la société Danone Produits Frais France
 
 1° ALORS QU' en vertu de l'article L. 2314-30 alinéa 1er du code du travail, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ; qu'en l'espèce, compte tenu du nombre de femmes inscrites sur la liste électorale du premier collège (8 femmes sur un total de 349 électeurs) et du nombre de sièges à pourvoir (10), la proportion de femmes s'établissait à 0,2 %, de sorte que la présentation d'une femme sur la liste ne s'imposait pas ; qu'en jugeant que chaque liste aurait dû comprendre une candidate et neuf candidats aux motifs que la proportion de femmes et d'hommes est celle composant le corps électoral figurant au protocole préélectoral, le tribunal a violé l'article L. 2314-30 alinéa 1er du code du travail.
 
 2° ALORS QUE les exposants soutenaient que la proportion de femmes et d'hommes dans le premier collège visée par le protocole d'accord préélectoral procédait d'une référence erronée tirée du décompte de l'effectif de l'article L. 1111-2 du code du travail ; qu'en jugeant que les listes présentées par la fédération syndicale CFDT n'étaient pas conformes aux règles de mixité sans avoir recherché, comme il y était invité, si la proportion de femmes et d'hommes composant le premier collège visée dans le protocole d'accord préélectoral procédait d'une référence erronée, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-30 alinéa 1er du code du travail.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La fédération FGA CFDT et les salariés exposants font grief au jugement attaqué d'AVOIR annulé les élections de MM. [ZX] et [J], au siège de membres titulaires, et de MM. [P] et [N], en qualité de membres suppléants, du comité économique et social de l'établissement Logistique de la société Danone Produits Frais France 

ALORS QU'en vertu de l'article L. 2314-32, alinéa 4, du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions relatives à la mixité entraine l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats ; qu'en l'espèce, le tribunal a retenu qu'au regard des dispositions légales et du nombre de sièges à pourvoir, chaque liste aurait dû comprendre une candidate et neuf candidats et le non-respect de cette règle par la liste déposée par la fédération CFDT qui ne comprenait que des candidats masculins ; qu'en décidant cependant d'annuler l'élection de deux élus titulaires et deux élus suppléants, quand seule l'annulation d'un titulaire et d'un suppléant en surnombre était encourue, le tribunal a violé l'article L. 2314-32, alinéa 4, du code du travail.