Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.200 du 03/10/2019,  partie 3


que pour infirmer le jugement en ce qu'il avait ordonné qu'il soit sursis pour une période de deux ans à la procédure de vente sur licitation des biens litigieux, l'arrêt retient que le sursis prévu par le législateur porte sur le partage et non sur la licitation, qui est une modalité de liquidation, que le sursis au partage autorisé par la loi permet de prolonger l'indivision entre les parties, tandis que le partage, dès qu'il est ordonné, tend à les en faire sortir, que les dispositions permettant le maintien temporaire en indivision n'ont plus vocation à s'appliquer une fois le partage ordonné et qu'en l'espèce, le partage de l'indivision a été ordonné définitivement par jugement du 26 juin 2013, confirmé en cela par l'arrêt rendu le 27 janvier 2015 ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a introduit dans la loi une distinction qu'elle ne comporte pas afin d'exclure toute possibilité de différer la licitation des immeubles dépendant encore de l'indivision successorale en cours de partage, a violé l'article 815 alinéa 2, devenu 820 alinéa 1, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 7 juin 2017 en ce qu'il a rejeté la demande de Mme P... Y... tendant à la révision de l'indemnité d'occupation, sauf à préciser que cette demande était irrecevable, et d'avoir, y ajoutant, débouté l'intéressée de sa demande tendant à se voir attribuer un droit d'usage et d'habitation du bien situé rue Labistour ;
 
 Aux motifs que « sur l'indemnité d'occupation et la demande de maintien dans les lieux, l'indemnité d'occupation à la charge de Mme P... Y... pour son occupation du bien situé [...] a été définitivement fixée par l'arrêt rendu le 27 janvier 2015, la demande de révision de Mme P... Y... se heurte à l'autorité de la chose jugée ; que la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle n'a pas fait droit à cette demande, sauf à préciser que la demande sera déclarée irrecevable ; que les considérations liées à l'âge de l'indivisaire qui occupe l'un des biens concernés sont étrangères à la mise en oeuvre de la licitation des biens ; que Mme P... Y... ne précise d'ailleurs pas sur quel fondement juridique elle demande son maintien dans les lieux ; qu' elle sera déboutée de cette demande » (arrêt, page 5) ;
 
 Alors que l'autorité de la chose jugée est inopposable lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; que Mme P... Y... demandait que le montant de l'indemnité d'occupation, qui avait été fixé quelques années plus tôt, soit réévalué parce qu'il ne correspondait plus, après l'effondrement du marché immobilier survenu dans la ville de Foix, à la valeur locative de l'immeuble indivis ; qu'en opposant à sa demande l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 27 janvier 2015, sans rechercher si une chute de la valeur locative était intervenue depuis cet arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351, devenu 1355 du code civil.