Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.956 du 01/12/2021,  partie 2


qu'en jugeant que M. [I] ne devait pas récompense à la communauté du prix d'achat du véhicule Toyota, acquis en août 1997, pendant le mariage, au motif que ce véhicule n'aurait pas été payé au moyen de deniers communs, mais à l'aide d'un prêt dont les échéances auraient été remboursées par lui, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ces remboursements avaient été effectués avec des fonds propres ou communs, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1401, 1402 et 1469 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1402, alinéa 1er, du code civil :
 
 10. Aux termes de ce texte, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi.
 
 11. Pour rejeter la demande de récompense au profit de la communauté, l'arrêt retient que le véhicule n'a pas été payé au moyen de deniers communs, mais financé grâce à un prêt pour lequel M. [I] a contracté une assurance et dont il a réglé les échéances.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher la nature propre ou commune des fonds employés au paiement des échéances durant le mariage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de récompense de Mme [O] au titre du véhicule, l'arrêt rendu le 22 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [O].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement de première instance en ce qu'il a dit que le calcul de la récompense due par Mme [O] à la communauté devait inclure le montant des APL, D'AVOIR fixé le montant de la récompense due par Mme [O] à la communauté à la somme de 49 980,02 € et D'AVOIR débouté Mme [O] de ses autres prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [Z] [O] soutient que les montants versés au titre de l'aide personnalisée au logement concernant le prêt conventionné constituent des fonds propres, au motif que l'emprunt immobilier a été contracté par elle seule avant le mariage soit en 1985, qu'elle seule en a été bénéficiaire (les documents établis à ce titre tant par l'établissement bancaire créancier que par la Caisse d'Allocations Familiales n'ayant été adressés qu'à elle, y compris pendant le mariage), que les montants ont été versés non pas à la communauté, mais directement à l'établissement prêteur, et que les montants en cause n'ont pas le caractère de revenus, car ils ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
 
 Aux termes de l'article 1404 alinéa 1 du code civil « Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne. ».
 
 En vertu des dispositions de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, l'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale, et son domaine comprend notamment les logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés, à compter du 5 janvier 1977, au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts, notamment au propriétaire qui est titulaire de l'un des prêts définis par les articles R. 331-32 et suivants et qui supporte les charges afférentes à ce prêt.
 
 Conformément à l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation, l'A.P.L. est versée directement à l'établissement prêteur.
 
 Les ressources prises en compte pour le calcul de l'A.P.L. sont celles perçues par la personne qui demande l'A.P.L., son conjoint, concubin, partenaire pacsé, et toutes les autres personnes vivant habituellement au foyer c'est-à-dire celles qui y résident depuis plus de 6 mois au moment de la demande ou au début de la période de versement de l'allocation.