Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.765 du 12/06/2019,  partie 4


que Mme T... invoquait et produisait, au soutien de ses prétentions, un courrier de la banque du 4 juillet 2011 indiquant explicitement qu'à défaut de régularisation de sa situation dans les huit jours à compter de la réception de la présente, valant mise en demeure, la déchéance du terme serait conventionnellement acquise, et que la banque serait fondée à poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de la totalité de sa créance alors évaluée à 686.988,64 euros ; qu'en retenant néanmoins, pour la débouter de ses demandes contre la banque, que « concernant le montant du préjudice, il n'est fourni aucun élément relativement au prononcé effectif de la déchéance du terme des prêts en cause ni aucun décompte faisant apparaître le montant des sommes éventuellement réclamées par la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Alpes Provence », la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 7) ALORS QUE la banque elle-même s'était prévalue de son action en recouvrement des sommes restant à payer au titre des prêts litigieux (v. ses conclusions d'appel, spé. p. 7, point 8 et s.), ce dont il résultait implicitement mais nécessairement que la déchéance du terme de ces prêts était effective ; qu'en retenant néanmoins que cela n'était pas démontré, la cour d'appel a dénaturé les débats et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 8) ALORS QUE le banquier engage sa responsabilité lorsque son manquement à son obligation d'information et de mise en garde à l'égard de l'emprunteur a causé un préjudice à ce dernier ; qu'en exonérant la banque de toute responsabilité aux motifs adoptés qu'il n'était produit aucun document récent relativement à la mise en vente éventuelle des appartements en cause, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (v. les conclusions d'appel de Mme T..., p. 20, al. 1er s.), si les agences immobilières ne refusaient pas de mettre en vente les appartements dont l'acquisition avait été financée par les prêts litigieux, dès lors qu'un bail commercial était en cours avec une société d'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.