Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.600 du 20/02/2019,  partie 4



 D'AVOIR condamné la société Phildav à verser à M. L... V... 50 171,56 euros bruts au titre de rappel de salaire ainsi que 5 017,16 euros bruts de congés payés afférents,
 
 AUX MOTIFS QUE « (...) ; que selon l'article L. 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ; que ce reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ; que la date de signature par le salarié doit être mentionnée sur le reçu afin de s'assurer que le reçu a bien été signé après la rupture du contrat et de fixer le point de départ du délai dont dispose l'intéressé pour dénoncer le reçu ; que dès lors qu'il n'est pas fait mention de la date de signature, le reçu pour solde de tout compte est dépourvu d'effet libératoire ; qu'au regard des pièces versées aux débats, si le solde de tout compte a manifestement été établi le 17 avril 2009, la signature du salarié n'a pas été suivie de la mention de la date de cette signature ainsi que le prévoyait ce document lui-même ; que le reçu comporte bien une mention à l'attention du salarié lui précisant qu'il doit mentionner : « Bon pour solde de tout compte » suivi de la date et de la signature du salarié » ; que si la signature et la mention « Bon pour solde de tout compte » sont bien présentes, en revanche la date de la signature fait défaut ; qu'en conséquence, la date de signature de la pièce litigieuse demeurant inconnue, son caractère libératoire ne peut être utilement invoqué ; que, sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, doivent être rappelées et reprises les observations précédemment formulées au titre du caractère libératoire du solde de tout compte et de la prescription des demandes de L... V... ; que l'appelant, qui bénéficiait d'un forfait annuel de 216 jours, soutient avoir effectué en 2006, 2007 et 2008 des journées supplémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées ; que la Cour de cassation reproche à la cour d'appel d'Amiens d'avoir considéré, pour rejeter la demande du salarié, que L... V... n'avait produit aucune pièce à l'appui de sa demande et de s'être bornée à constater que l'intéressé se prévalait d'une attestation du président de la société Pérodis, absente des 30 pièces qui lui avaient été communiquées ; qu'il appartient au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'il doit communiquer des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que, devant la cour de céans autrement composée, le salarié produit trois attestations signées de Q... I..., président directeur général de la SAS Sainte Radegonde, indiquant respectivement que L... V... a travaillé en qualité de directeur 246 jours en 2006, 270 jours en 2007 et 268 jours en 2008 ; que l'employeur ne conteste pas l'existence de ces attestations ni leur authenticité ; qu'il se borne à expliquer que les jours travaillés ainsi mentionnés ne couvraient pas nécessairement, ni dans tous les cas, une journée entière de travail ; que l'employeur ne saurait se prévaloir des approximations alléguées sur les attestations délivrées au salarié par ses propres services ; que l'objection selon laquelle le nombre de journées de travail ainsi prétendues serait rigoureusement impossible n'est pas plus convaincante ; que faute pour l'employeur d'avoir utilement combattu les prétentions de L... V..., il sera fait droit à la demande de l'intéressé » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE, suivant l'article L. 1234-20, alinéa 1er du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt qu'un solde de tout compte a manifestement été établi le 17 avril 2009, revêtu de la signature du salarié et comportant la mention « Bon pour solde de tout compte » ;