Tribunal judiciaire de Créteil, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.741 du 09/12/2021,  partie 3


qu'en soulevant d'office, M. [U] n'ayant pas comparu et n'ayant pas été représenté, le moyen pris d'un possible rattachement des transports litigieux au cas envisagé au c) de l'article R.322-10 du code de la sécurité sociale (prise en charge des frais de transport par ambulance justifiés par l'état du malade), sans inviter la cpam de la Seine-Saint-Denis à présenter ses observations, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés entrent dans l'un des cas limitativement énumérés par l'article R.322-10 du code de la sécurité sociale ; que la prise en charge des frais de transport par ambulance justifiés par l'état du malade, cas envisagé au c) de l'article R.322-10 du code de la sécurité sociale, implique qu'ait été effectivement prescrit un transport en ambulance ; qu'en l'espèce, la prescription médicale de transport, à la rubrique « mode de transport », mentionnait un transport assis professionnalisé (VSL, taxi) et non un transport en ambulance ; qu'en considérant que les transports litigieux, effectués dans le cadre d'une rééducation kinésithérapeute post-opératoire, devaient être pris en charge comme correspondant à des frais de transport par ambulance justifiés par l'état du malade, cas envisagé au c) de l'article R.322-10 du code de la sécurité sociale, par cela seul qu'avait été prescrit un transport assis professionnalisé, mode de transport moins onéreux qu'un transport en ambulance et qu'il eût été tout aussi possible, selon le référentiel de l'arrêté du 23 décembre 2006, de prescrire un tel mode de transport, le tribunal a violé l'article R.322-10 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE traitant des frais de transport par ambulance justifiés par l'état du malade, les dispositions de l'article R.322-10, c) ne sont pas applicables au remboursement des frais de transport non sanitaire, de sorte que les frais de transport en taxi ne peuvent donner lieu à remboursement à ce titre ; qu'en considérant que les frais de déplacement en taxi exposés par l'assuré devaient être pris en charge comme correspondant au cas envisagé au c) de l'article R.322-10 du code de la sécurité sociale, soit les transports par ambulance justifiés par l'état du malade dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 322-10-1, le tribunal a de nouveau violé l'article R.322-10 c) du code de la sécurité sociale par fausse application.