Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.265 du 27/04/2017,  partie 5


est que par lettre du 27 mai 2010 que la Safer a autorisé la vente de la propriété au montant de 160.000 € et ce alors que les acquéreurs ont fait savoir qu&apos;en raison du trop long délai d&apos;attente ils avaient renoncé à acquérir ; que dans ses conclusions la Safer Paca a précisé avoir « rempli sa fonction de régulation du marché en luttant contre la spéculation foncière » ; qu&apos;ainsi, bénéficiaire d&apos;un droit de préférence qui lui donner préférence pour acquérir, et d&apos;un droit de préemption, la Safer Paca s&apos;est comportée en autorité s&apos;investissant d&apos;un pouvoir d&apos;autoriser ou non une vente selon que le prix lui paraissait conforme à ses intérêts personnels, comme une autorité chargée d&apos;autoriser ou non une transaction ; que les pouvoirs données aux sociétés d&apos;aménagement foncier et d&apos;établissement rural sont déterminés à l&apos;article L. 141-1 § II du code rural, et consistent en celui d&apos;acquérir dans le but de les rétrocéder les biens ruraux, de se substituer des attributaires, d&apos;acquérir des parts de sociétés civiles à objet agricole, de prêter leur concours à des opérations immobilières ; que le droit de préférence contractuellement mentionné dans les titres de propriété de Mme [K] pour trois parcelles concernées donnaient à la Safer Paca le droit « de se rendre acquéreur aux conditions, charges, modalités et prix qui devront lui être communiquées » des trois parcelles visées par ce droit de préférence, c&apos;est-à-dire les acquérir ou non, mais en aucun cas de donner son accord à une vente si elle ne souhaitait pas exercer son droit de préférence ; que de même pour les autres parcelles, ou la Safer exerçait son droit de préemption, ou elle ne l&apos;exerçait pas ; mais si elle ne l&apos;exerçait pas, elle n&apos;avait pas à donner son agrément ; qu&apos;il s&apos;agit clairement d&apos;un abus de pouvoir de la part de la Safer Paca ; que la faute est établie ;
 
 ALORS QU&apos;une société d&apos;aménagement foncier et d&apos;établissement rural peut imposer aux candidats à l&apos;attribution de terres agricoles un cahier des charges comportant l&apos;engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de l&apos;usage agricole ou forestier ou de la qualité environnementale des biens attribués, et soumettant, pendant ce même délai, toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance desdits biens à son accord préalable ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que Mme [K] avait acquis de la Safer Provence Alpes Côte d&apos;Azur en lui étant substituée les parcelles cadastrées C nos [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] C ; que la cour d&apos;appel a également constaté que les actes d&apos;acquisition des parcelles litigieuses, en date du 10 avril et du 20 juin 2003, imposaient à Mme [K] de respecter un cahier des charges comportant notamment l&apos;obligation de soumettre à l&apos;agrément de la Safer toute cession des terres avant l&apos;expiration d&apos;un délai de 10 ans ; qu&apos;en affirmant que la Safer Provence Alpes Côte d&apos;Azur a commis un abus de pouvoir en refusant de donner son agrément à une cession de terres agricoles intervenue dans le délai de dix ans suivant l&apos;attribution des terres, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 141-1 et R. 142-1 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que l&apos;article 1134 du Code civil.Moyen produit AU POURVOI PROVOQUE par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [X].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que M. [X], notaire, a commis une faute ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [K] reproche à Me [X] d&apos;avoir commis des erreurs dans les notifications effectuées à l&apos;égard de la Safer et d&apos;avoir manqué à son obligation de conseil ; que Me [X] a notifié à la Safer PACA l&apos;intention de Mme [K] de vendre les sept parcelles concernées mais a demandé à la Safer PACA de « bien vouloirfaire parvenirautorisation de revente par Mme [K] [A] des parcelles cadastrées sises à [Localité 1] (Var) section C. numéro [Cadastre 1]numéro [Cadastre 2]numéro [Cadastre 3]numéro [Cadastre 4] moyennant partie d&apos;un prix total de deux cent cinquante mille euros » ; que cette notification contenait une double erreur de formulation : - les parcelles avec droit de préférence étaient les parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], comme il avait été pourtant justement précisé en début de ce courrier de notification, - que la Safer n&apos;avait pas à donner son autorisation de revente, comme il était indiqué de manière raccourcie et prêtant à confusion, mais à indiquer seulement si elle entendait ou non exercer son droit de préférence » (arrêt, p. 6, al. 3 à 5) ;
 
 1°) ALORS QU&apos;une société d&apos;aménagement foncier et d&apos;établissement rural peut imposer aux candidats à l&apos;attribution de terres agricoles un cahier des charges comportant l&apos;engagement du maintien pendant un délai minimal de dix ans de l&apos;usage agricole ou forestier ou de la qualité environnementale des biens attribués, et soumettant, pendant ce même délai, toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance desdits biens à son accord préalable ; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a constaté que Mme [K] avait acquis de la Safer PACA les parcelles cadastrées C308, C309 et C310 ;