Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.782 du 28/03/2019,  partie 2


cette faute, dont la gravité intrinsèque est certaine dès lors que chaque conducteur doit maintenir son véhicule dans sa voie de circulation, constitue la cause de l'accident ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il ressort des éléments objectifs du dossier que la seule hypothèse plausible est que M. W... a quitté sa voie de circulation, pour une raison inexpliquée, pour heurter le véhicule de Mme L... qui arrivait en face ; qu'il ne peut être reproché à Mme L... de ne pas avoir évité un véhicule arrivant en face dans sa voie de circulation, n'étant aucunement rapporté la preuve de ce qu'elle roulait au-delà de la vitesse autorisée ; qu'il ne peut donc être considéré que son comportement a eu un impact dans la réalisation de l'accident, seule la faute de conduite de M. W... pouvant être retenue ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'en présence d'une telle faute, il appartient au juge d'apprécier souverainement si celle-ci a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ; que le juge n'a en revanche pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident ; qu'en excluant tout droit à indemnisation au profit de M. W..., au motif que la faute de conduite commise par celui-ci « constitue la cause de l'accident » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 6), cependant qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'en présence d'une telle faute, il appartient au juge d'apprécier souverainement si celle-ci a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ; qu'en excluant tout droit à indemnisation au profit de M. W..., au motif incidemment évoqué que celui-ci avait commis une faute d'une « gravité intrinsèque   certaine » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 6), cependant qu'une telle considération ne justifie pas en soi une exclusion totale d'indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE dans ses écritures d'appel (conclusions du 20 mars 2017, p. 10, alinéa 4), M. W... faisait valoir que, selon le rapport établi par M. D..., « le choc aurait pu être évité avec plus de vigilance de la part des deux conducteurs, il y avait largement la place pour que les deux véhicules se croisent » ; que M. W... soutenait ainsi qu'à la supposer avérée, sa faute ne revêtait pas un degré de gravité justifiant une exclusion totale d'indemnisation, puisque même en l'état de cette faute, l'accident pouvait encore être évité, son véhicule n'ayant empiété que légèrement sur l'axe médian de la chaussée ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.