Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.641 du 10/07/2019,  partie 2


service confié principalement à des intérimaires (54 sur 57) ou des agents en réserve ; que le CHSCT ne conteste pas matériellement ces explications de la société NWLF suivant lesquelles ce schéma d'organisation de nuitées trop courtes s'est ponctuellement circonstancié par l'aménagement par la SNCF de ce train supplémentaire aller-retour entre Strasbourg et Marseille au cours de la période précitée du 2 juillet au 28 août 2017, définie comme une haute saison ; que la convention collective nouvelle restauration ferroviaire du 21 décembre 2000 admet d'ailleurs ces possibilités ponctuelles de comptabilisation de coupures de nuit en découché, les commissions planning devant simplement vérifier s'il n'existe pas d'autres solutions ; que cet accord collectif prévoit ainsi notamment que « Les coupures de nuit inférieures ou égales à six heures sont comptabilisées à.75% pour les heures comprises entre 23 heures et 5 heures » ; que la formalisation du droit d'alerte du 5 juillet 2017 se rattache également à ce découché trop court pendant cette seule période du 2 juillet au 28 août 2017, eu égard au suivi d'un salarié par le secrétaire du CHSCT dans le cadre des pouvoirs d'enquête du CHSCT sur ce même trajet Strasbourg - Marseille les 16 et 17 juillet 2017 (ayant donné lieu à deux réunions avec la Direction de la société NWLF le 21 juillet 2017 et le 4 octobre 2017 avec vote de la mesure litigieuse expertise à l'issue de cette dernière réunion) ; que pour autant, le CHSCT affirme sans élément de preuve que la société NWLF « (...) impose l'accomplissement de ce temps de repos de nuit extrêmement court de manière habituelle (...) » et que ce type de planning imposant des nuitées trop courtes « (...) se reproduit année après année » ; qu'en effet, les autres trajets cités Strasbourg - Lille et Strasbourg - Lyon ne sont pas documentés en ce qui concerne l'ensemble des horaires de départ et d'arrivée, outre le fait que le trajet Strasbourg - Lyon a comporté des difficultés qui sont aujourd'hui manifestement aplanies suivant ce qui est ci-après motivé ; que la commission planning, organe interne de composition paritaire ayant pour fonction de valider les plannings de chaque période avant affichage, ne traite dans sa dernière réunion que de ces trajets 6827T/6898Q entre Strasbourg et Marseille ; que le droit d'alerte déclenché le 5 juillet 2017 se rattache exclusivement à ces trajets aller-retour entre Strasbourg et Marseille au cours de la période précitée du 2 juillet au 28 août 2017 ; que le point « 5 -Nous demandons l'avis, sur l'impact d'un mauvais sommeil et d'un repos non réparateur sur la santé. » du procès-verbal de réunion ordinaire du 10 mars 2015 du CHSCT, seul thématiquement en rapport avec l'objet du litige, contient un ensemble d'informations générales et médicales fournies par le Médecin du travail (Dr I...) portant notamment sur la définition du « stress inattendu », sur le nombre minimum d'heures pour un sommeil réparateur suivant les personnes, les âges et les rythmes individuels et sur les effets dommageables d'un mauvais sommeil, sans aucune information supplémentaire sur le « découché Lyon » ayant donné lieu à ces échanges ; qu'en tout état de cause, ce seul précédent de difficultés de temps de repos de l'ordre de 6 heures à l'occasion de ce trajet ferroviaire entre Strasbourg et Lyon de mars 2015 apparaît aujourd'hui complètement aplani pour n'être pas repris dans la délibération litigieuse du 4 octobre 2017 et pour avoir donné lieu lors d'une réunion du 3 juin 2015 avec les organisations syndicales à la déclaration générale suivante : « L‘ensemble des membres du comité de travail sont satisfaits des efforts et du travail réalisé pour le transfert d'activité sur Gare de l'Est ainsi que la solution trouvée sur le problème de la nuitée à Lyon » ; que le CHSCT susnommé ne cite donc utilement pas d'autres difficultés dans ce domaine que celles relatives à la période du 2 juillet au 28 août 2017 et aux trajets ferroviaires aller- retour n° 6827 et n° 6898 entre Strasbourg et Marseille, à l'exception du précédent trajet entre Strasbourg et Lyon de 2015 dont les difficultés ont été manifestement depuis lors aplanies ; qu'en définitive, compte tenu de l'achèvement de cette période litigieuse du 2 juillet au 28 août 2017 ayant comporté pendant deux mois des périodes de repos de l'ordre de 6 heures pour les agents commerciaux de bord sur les trajets aller-retour entre Marseille et Strasbourg, des précédents qui ne sont objectivés qu'à un seul cas survenu en 2015 sur Lyon et ayant été depuis lors aplani ainsi que de l'absence de preuve en conséquence du caractère régulier ou habituel de ces schémas d'organisation, il y a lieu de considérer que le CHSCT a suffisamment objectivé ces difficultés ponctuelles dans le cadre de ce droit d'alerte et de ses pouvoirs propres d'enquête et que cette instance représentative du personnel ne rapporte pas la preuve du caractère habituel de ce schéma d'organisation et donc d'un risque grave en la matière.
 
 1° ALORS QUE le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;