Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.430 du 05/03/2020,  partie 4


que néanmoins, la loi prévoit qu'elle peut être rendue exécutoire par le président du tribunal de grande instance si elle n'est pas frappée de recours ; qu'il se déduit de ces divers éléments que le Bâtonnier rend un « jugement » au sens de l'article 585 du code de procédure civile ; que, quant aux termes de « juridiction », « juge » ou « magistrat » utilisés par les textes relatifs à la tierce opposition, ils ne démontrent pas que la tierce opposition est impossible en la matière, mais se réfèrent simplement à l'instance ou à l'auteur du « jugement » frappé de tierce opposition ; que par ailleurs, il ne saurait être tiré argument, pour exclure la tierce opposition en la matière, de ce que l'article 1481 du code de procédure civile, qui autorise la tierce opposition contre les sentences arbitrales, précise qu'elle est formée devant la juridiction « qui eût été compétente à défaut d'arbitrage », puisque précisément, aucune autre juridiction que le Bâtonnier n'est compétente pour fixer les honoraires d'avocat ; qu'il est vrai que la procédure organisée par les articles 174 et suivants du code de procédure civile est, en raison de son objet, réservée uniquement à l'avocat et à son client, et que les pouvoirs du Bâtonnier sont limités ; que cependant, cette circonstance n'empêche pas qu'une décision prise dans ce cadre soit susceptible de porter frauduleusement atteinte aux droits des tiers qui, dès lors, ne sauraient être privés de la faculté de la contester, dans le cadre très strictement organisé de la voie de recours extraordinaire que constitue la tierce opposition ; qu'enfin, le risque d'atteinte au secret professionnel entre l'avocat et ses clients doit s'apprécier au cas par cas et ne saurait fonder à lui seul l'interdiction de former tierce opposition ; qu'au demeurant, en l'espèce, les tiers opposants ne demandent pas que le montant des honoraires soit reconsidéré, mais bien la « rétractation » de la décision ;
 
 Alors, de première part, que le bâtonnier est compétent pour statuer sur les seules contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires, donc notamment pas sur une tierce opposition ; qu'en écartant le moyen tiré du caractère strictement limité des pouvoirs du bâtonnier en matière d'honoraires, pour déclarer recevable la tierce opposition formée par le Crédit du Nord contre la décision du bâtonnier du 2 juillet 2012, la cour d'appel a violé les articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 582 et 583 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de deuxième part, que l'obligation au secret professionnel qui s'impose à l'avocat est générale et absolue, ce qui interdit toute tierce opposition à l'encontre d'une décision du bâtonnier en matière d'honoraires de nature à permettre à une tierce personne de s'immiscer dans des relations totalement couvertes par le secret professionnel de l'avocat avec son client ; qu'en écartant le moyen tiré de l'atteinte au secret professionnel entre l'avocat et son client, pour déclarer recevable la tierce opposition formée par le Crédit du Nord contre la décision du bâtonnier du 2 juillet 2012, la cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'article 226-13 du code pénal, l'article 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et l'article 2 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat adopté par la décision à caractère normatif n° 2005-003 du Conseil national des barreaux, ensemble les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 582 et 583 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, que, si les demandeurs ont demandé la rétractation par la voie de la tierce opposition de la décision du bâtonnier du 2 juillet 2012, ils ont motivé cette demande en contestant le bien-fondé des honoraires réclamés par l'avocat, notamment le Crédit du Nord (conclusions d'appel, p. 26 à 31) ; qu'en retenant que « les tiers opposants ne demandent pas que le montant des honoraires soit reconsidéré, mais bien la "rétractation" de la décision » (arrêt, p. 8 pénultième §), la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de quatrième part, que la procédure spéciale de la loi du 31 décembre 1971 et du décret du 27 novembre 1991, procédure d'exception dérogatoire au droit commun, qui permet au bâtonnier de se prononcer sur le montant et le recouvrement des honoraires d'un avocat dans les relations entre un avocat et son client, échappe aux dispositions du droit commun procédural organisant la tierce opposition ; qu'en déclarant recevable la tierce opposition formée par le Crédit du Nord contre la décision du bâtonnier du 2 juillet 2012, la cour d'appel a violé les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 582 à 592 du code de procédure civile ;