Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.040 du 22/01/2020,  partie 4


En l'espèce, le premier litige porté devant le juge judiciaire clos par l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 5 novembre 2008, infirmant te jugement du Tribunal de grande instance de Vannes 12 avril 2005 avait pour objet initiale la réalisation forcée de la cession immobilière, cette infirmation était fondée sur l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 2 octobre 2007, estimant la promesse de vente de nulle effet dans la mesure où la commune de Monteneuf ne pouvait donner à bail ses locaux contribuant au service public du développement économique et touristique, en faisant une dépendance de son domaine public. Ce contentieux civil portait ainsi sur un litige opposant les mêmes parties et portant au départ sur la réalisation forcée de la cession immobilière et s'est transformé en demande d'indemnisation sur la faute de la commune, demande rejetée par la cour d'appel en raison de la séparation des pouvoirs et de l'instance en cours devant les juridictions administratives sur ce point. Or par arrêt du 12 juillet 2013, la même cour administrative d'appel a décidé que le contrat revêtait la nature d'un contrat de droit privé et qu'ainsi, la commune de Monteneuf n'ayant pas commis de faute, l'EURL Les Mégalithes et les époux Y... devaient être déboutés de leur d'indemnisation. Il résulte de ce qui précède qu'un événement nouveau et déterminant est survenu après l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 5 novembre 2008 constitué par la reconnaissance par les juridictions du caractère licite et privé du bail commercial. Or l'actuelle procédure a pour objet la rupture des relations contractuelles entre les deux parties à ce contrat soit l'EURL Les Mégalithes et la commune de Monteneuf et les conséquences de cette rupture pour le gérant de cette EURL et son épouse R... I... épouse Y.... Il résulte de ce qui précède que l'exception tirée de l'autorité de la chose jugée n'est pas recevable   » (jugement, p. 8) ;
 
 1) - ALORS QUE l'autorité de la chose jugée en plein contentieux par le juge administratif s'impose à une juridiction civile dans la mesure où la demande est formée entre les mêmes parties, pour le même objet, et en se fondant sur une cause identique ; qu'en l'espèce, la cour a estimé, par motifs propres et adoptés, que la commune de Monteneuf n'était pas fondée à opposer à l'Eurl Les Mégalithes et aux époux Y... l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions rendues antérieurement par la juridiction administrative et notamment par la cour administrative d'appel de Nantes le 12 juillet 2013, celles-ci n'ayant pas statué sur l'objet qui oppose les parties dans le présent litige ; qu'en se déterminant de la sorte, quand l'arrêt rendu le 12 juillet 2013 par la cour administrative d'appel de Nantes entre l'Eurl Les Mégalithes et les époux Y..., d'une part, et la commune de Monteneuf, d'autre part, avait précisément débouté les premiers de leurs demandes dirigées contre la seconde en paiement au profit de l'Eurl Les Mégalithes de dommages et intérêts au titre de la perte de leur fonds de commerce et de la perte de chance d'acquérir l'immeuble, et au profit des époux Y... de dommages et intérêts en raison d'un trouble dans leurs conditions d'existence et de la perte de leur logement, et qu'elle était revêtue de la chose jugée à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la commune de Monteneuf à payer à l'Eurl Les Mégalithes la somme de 89.000 euros au titre de la perte de son fonds de commerce et celle de 133 268 euros (en réalité 106 614 euros selon les motifs de l'arrêt) au titre de la perte d'une chance d'acquérir les murs, et aux époux Y... les sommes de 10.000 euros en réparation de leur préjudice moral et 5.000 euros au titre de la privation de leur logement de fonction,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la faute de la commune de Monteneuf : Il ressort des pièces produites aux débats que les faits se sont succédés dans l'ordre chronologique suivant : Par acte du 4 janvier 1995, la commune de Monteneuf a donné à bail commercial à Monsieur Y..., en qualité de gérant de l'EURL« Les Mégalithe », un bâtiment à usage commercial et d'habitation pour une durée de neuf années pour se terminer le 31 janvier 2004. A défaut de congé, le bail a été renouvelé par tacite reconduction. Le bail prévoit que le bailleur aura la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale s'il entend invoquer les articles 10, 13 et 15 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 afin de construire, de reconstruire l'immeuble existant, de le surélever ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération immobilière.