Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.478 du 02/02/2017,  partie 6


indemnité ainsi allouée, calculée avec ce prix, couvrait l&apos;intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l&apos;expropriation à la SCI MILLENIUM 53 RS, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 13-13 du Code de l&apos;expropriation.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR, fixant le montant de l&apos;indemnité principale due par l&apos;ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS-DE-SEINE à la SCI MILLENIUM 53 RS à la somme de 1.568.384 €, rejeté les demandes de celle-ci d&apos;indemnité de remploi ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le remploi, cette indemnité, conformément à l&apos;article R. 13-46 du Code de l&apos;expropriation, est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l&apos;acquisition de bien de même nature moyennant un prix égal au montant de l&apos;indemnité principale ; que toutefois, en application de ce texte, il ne peut être prévu de remploi que « si le bien était notoirement destiné à la vente ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d&apos;utilité publique » ; qu&apos;en l&apos;espèce, le bien a fait l&apos;objet d&apos;une promesse de vente le 17 janvier 2012 enregistrée le 27 janvier 2012 ; qu&apos;il était donc mis en vente avant la déclaration d&apos;utilité publique du 30 janvier 2012 ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu&apos;il a écarté cette indemnité (v. arrêt, p. 6 et 7) ;
 
 ALORS QUE les indemnités allouées doivent couvrir l&apos;intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l&apos;expropriation ; qu&apos;en se bornant, pour rejeter la demande de la SCI MILLENIUM 53 RS d&apos;indemnité de remploi, à considérer que le bien litigieux avait fait l&apos;objet d&apos;une promesse de vente le 17 janvier 2012, enregistrée le 27 janvier 2012, soit mis en vente avant la déclaration d&apos;utilité publique du 30 janvier 2012, sans vérifier si ce rejet était compatible avec le principe de réparation intégrale du préjudice direct, matériel et certain, causé par l&apos;expropriation, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-13 du Code de l&apos;expropriation.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR, fixant le montant de l&apos;indemnité principale due par l&apos;ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS-DE-SEINE à la SCI MILLENIUM 53 RS à la somme de 1.568.384 €, chiffré les frais de démolition à la somme de 103.000 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les frais de démolition, la SCI MILLENIUM 53 RS demande que ces frais soient facturés à 50 € le m², prix retenu par l&apos;estimation des Domaines en 2011 et conteste l&apos;existence d&apos;amiante dans les immeubles ; que l&apos;ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS-DE-SEINE verse un devis de mars 2012 corroboré par une facture de 126.000 € HT du 28 novembre 2013 ; qu&apos;il demande de déduire 103.000 € ; que le Commissaire du gouvernement demande de déduire 103.330 € ; que dans les documents de l&apos;ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DES HAUTS-DE-SEINE, le coût de l&apos;amiante porte sur la somme de 3.650 HT sur le devis et de 2.000 HT et il est fait mention de désamiantage sur les nombreux autres documents ayant des sources différentes ; qu&apos;en conséquence, c&apos;est la somme de 103.000 € qui doit être déduite au titre des frais de démolition étant observé que le forfait des Domaines de 2011 à 50 € n&apos;était qu&apos;une estimation approximative et que le bien était en ville (v. arrêt, p. 7) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer lui-même, le principe de la contradiction ; qu&apos;en soulevant d&apos;office, pour évaluer l&apos;indemnité principale litigieuse après avoir fixé les frais de démolition à la somme de 103.000 €, le moyen tiré de ce que le forfait des Domaines de 2011 à 50 € n&apos;était qu&apos;une estimation approximative et que le bien était en ville, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les indemnités allouées doivent couvrir l&apos;intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l&apos;expropriation ; que de plus, en se bornant, pour statuer comme elle l&apos;a fait, à considérer que c&apos;était la somme de 103.000 € qui devait être déduite au titre des frais de démolition, sans s&apos;assurer que cette somme permettait la réparation intégrale du préjudice direct, matériel et certain, causé par l&apos;expropriation à la SCI MILLENIUM 53 RS, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 13-13 du Code de l&apos;expropriation ;
 
 3°) ALORS QUE les jugements devant être motivés à peine de nullité, les juges doivent indiquer les pièces sur lesquelles ils se fondent ; qu&apos;enfin, en se déterminant encore sur « les documents de l&apos;EPF » et « sur les nombreux autres documents ayant des sources différentes », sans apporter d&apos;autres précisions sur ces pièces sur lesquelles elle se fondait, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION