Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-27.911 du 28/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Groupe Hoche-Espais investissements, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société De Gispert Legal & Interim Management Services, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur amiable de la société Groupe Hoche-Espais investissements,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant à M. Richard A..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Groupe Hoche-Espais investissements et de la société De Gispert Legal & Interim Management Services, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. A..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2016), que M. A..., gérant de la société Groupe Hoche, devenue la société La Foncière Sévigné, et la société Espais Promocions Immobiliaries ont constitué deux sociétés, la société Groupe Hoche-Espais (la société GHE) et la société Groupe Hoche-Espais investissements (la société GHEI) ; qu'aux fins de la réalisation d'un projet immobilier commun, ces sociétés ont constitué la société GHE tour Gallieni 1 ; que, dans le cadre du financement de cette dernière, M. A... a signé deux reconnaissances de dettes au bénéfice des sociétés GHE et GHEI ; que pour mettre un terme au litige consécutif au non-paiement par M. A... des sommes dues aux sociétés GHE et GHEI, M. A... et ces sociétés ont signé, le 3 septembre 2010, un protocole d'accord transactionnel qui prévoyait, sous certaines conditions suspensives, des cessions de créances par la société GHEI à M. A... ; qu'alléguant la défaillance des conditions suspensives, la société GHEI a assigné M. A... en paiement des sommes dues au titre des reconnaissances de dette ;
 
 Attendu que la société GHEI et De Gispert Legal & Interim Management Services, en sa qualité de liquidateur amiable de celle-ci, font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société GHEI alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes de l'article 7 du protocole d'accord conclu le 3 septembre 2010, la cession par la société GHEI à M. A... des créances qu'elle détenait sur la société La Foncière Sévigné au titre des deux reconnaissances de dette des 8 novembre 2007 et 30 juin 2008 était subordonnée à une condition suspensive tenant à « la certification de la situation extra-comptable de la société GHEI SAS, arrêtée au 3 septembre 2010, par l'expert-comptable et le commissaire aux comptes de ladite société » ; que la société GHEI soulignait que cette condition n'avait pas été remplie, dans la mesure où M. A..., alors qu'il en avait la possibilité puisqu'à la date de conclusion du protocole, il était le dirigeant de la société La Foncière Sévigné qui possédait la moitié des actions de la société GHEI, n'avait pas formulé de demande de certification des comptes de la société avant un courrier du 24 avril 2012 ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas de ces éléments que la défaillance de la condition suspensive précitée était, à tout le moins en partie, imputable à M. A... qui n'avait que très tardivement formé une demande de certification des comptes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1178 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ qu'aux termes de l'article 7 du protocole d'accord conclu le 3 septembre 2010, la cession par la société GHEI à M. A... des créances qu'elle détenait sur la société La Foncière Sévigné au titre des deux reconnaissances de dette des 8 novembre 2007 et 30 juin 2008 était subordonnée à une condition suspensive tenant à « la non-survenance avant le 1er janvier 2012, d'une réclamation ou demande en paiement quelconque émanant d'un créancier, dont les droits seraient nés antérieurement à ce jour et dont l'existence ne serait pas révélée par la situation extra-comptable arrêtée au 3 septembre 2010, certifiée, comme il a été dit au 2°) ci-dessus, jointe au présent protocole et visée par les parties » ;