Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.984 du 27/05/2021,  partie 2


exposant, ayant fait valoir que la société Fujifilm avait évoqué, dans sa lettre de licenciement, de nombreuses réclamations de clients, sans jamais, à aucun moment, ne les avoir produites, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. La cour d&apos;appel a constaté que les enquêtes internes et audits réalisés à la suite du signalement d&apos;anomalies de facturation par des clients et portant notamment sur les documents comptables de l&apos;entreprise n&apos;avaient pas pour objet de contrôler spécifiquement l&apos;activité du salarié. 
 
 5. La cour d&apos;appel n&apos;était par ailleurs pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation. 
 
 6. Le moyen, qui manque en fait en sa première branche, ne saurait dès lors être accueilli.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le salarié fait grief à l&apos;arrêt de confirmer le jugement entrepris, en ce qu&apos;il l&apos;avait débouté de sa demande en rappel de salaires sur primes d&apos;objectifs, alors :
 
 « 1°/ que si la rémunération du salarié comporte un élément variable, les objectifs assignés au salarié doivent être portés à sa connaissance au plus tard le premier janvier de l&apos;exercice en cours ; qu&apos;en ayant débouté M. [P] de sa demande de rappel de salaires sur prime d&apos;objectifs, après avoir pourtant constaté que ses objectifs 2014 ne lui avaient été assignés que le 28 janvier 2014, la cour d&apos;appel a violé les articles 1134 ancien du code civil et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°/ que si la rémunération d&apos;un salarié est en partie variable et appuyée sur des objectifs quantifiables en termes de commandes, il incombe à l&apos;employeur d&apos;établir l&apos;absence d&apos;encaissement des montants facturés aux clients ; qu&apos;en ayant débouté M. [P] de sa demande de rappels de salaires sur primes d&apos;objectifs 2014, au motif général de la fraude à laquelle le salarié aurait participé et sans définir précisément les commandes qui n&apos;auraient pas été encaissées par la société Fujifilm, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 ancien du code civil et L. 1221-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. La cour d&apos;appel a constaté que les objectifs en fonction desquels était fixée une partie de la rémunération du salarié avaient été portés à sa connaissance en début d&apos;exercice, soit en temps utile et que ces objectifs n&apos;avaient pas été atteints, une partie des bons des commandes dont le salarié invoquait la réalisation n&apos;ayant pu donner lieu à aucune facturation ou ayant donné lieu à des remises commerciales importantes. 
 
 9. Le moyen, qui critique en ses deux branches des appréciations souveraines, ne saurait être accueilli. 
 
 Mais sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le salarié fait grief à l&apos;arrêt de condamner la société à lui verser la somme de 60 061,88 euros au titre de la clause de non-concurrence, sans assortir cette somme du montant des congés payés afférents, alors « que l&apos;indemnité due au salarié au titre d&apos;une clause de non-concurrence emporte indemnités de congés-payés ; qu&apos;en ayant jugé le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1121-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail :
 
 11. Il résulte de ces dispositions que la contrepartie financière de l&apos;obligation de non-concurrence ayant la nature d&apos;une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés. 
 
 12. Pour fixer la somme due par l&apos;employeur au salarié en contrepartie de l&apos;exécution, par le salarié, de la clause de non-concurrence, l&apos;arrêt retient que les sommes dues à ce titre ne sont pas de nature à ouvrir droit à congés payés pour le salarié.
 
 13. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 15. L&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 16. L&apos;employeur doit être condamné à payer au salarié la somme représentative des congés payés afférents à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, soit 6 006,18 euros.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il limite la condamnation de la société Fujifilm France à payer à M. [P], au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, à la somme de 60 061,88 euros, l&apos;arrêt rendu le 5 septembre 2019 entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à renvoi ;