Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.286 du 11/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme D... Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Z..., l'avis de M. B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2017), que Mme X..., locataire d'un logement appartenant à Mme Z..., l'a assignée en remboursement de charges, en réalisation de travaux et en indemnisation du trouble de jouissance résultant de désordres affectant l'appartement ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 1719 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... en indemnisation du trouble de jouissance consécutif à des coupures de chauffage, l'arrêt retient qu'aucune précision n'est fournie quant aux causes de ces coupures dont rien n'indique qu'elles soient imputables au bailleur et que celui-ci ne peut être tenu des dysfonctionnements ponctuels des appareils dont il doit assurer l'entretien ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible de la chose louée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le quatrième moyen :
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation sur le troisième moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ce moyen ;

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'indemnisation du trouble de jouissance consécutif aux coupures de chauffage et en remboursement des frais de constat d'huissier, l'arrêt rendu le 7 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... et la condamne à payer à Mme X... une somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Nathalie X... de sa demande tendant à voir condamner Madame D... Z... à lui payer la somme de 11.500 euros en remboursement des provisions sur charges appelées indument (ou, subsidiairement, la somme de 5.750 euros ou, à titre infiniment subsidiaire, la somme de 2.917,50 euros), puis de l'avoir condamnée à payer à Madame Z... la somme de 6.564,17 euros au titre du reliquat des charges ;
 
 AUX MOTIFS QUE le Tribunal a condamné Mme Z... à payer à Mme X... la somme de 2.917,50 €, correspondant au trop perçu au titre des charges récupérables des années 2004 à 2013 inclus ; que Mme Z... a demandé l'infirmation totale du jugement et donc de cette disposition ; qu'elle demande par ailleurs de condamner Mme X... au paiement de la somme de 6.564,17 € au titre du reliquat des charges incombant à cette dernière ; qu'elle fait valoir qu'elle produit les justificatifs de toutes les charges ;