Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.300 du 21/10/2020,  partie 2



 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne Mme P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme P... et la condamne à payer à M. J... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. J...
 
 Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir déclaré prescrite l'action en paiement d'honoraires diligentée par Me C... J... à l'encontre de Mme P... ;
 
 AUX MOTIFS QUE «- Sur la prescription, l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation dispose que "l'action des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans" ; que par ailleurs, l'article 2240 du code civil énonce que "la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription" ; qu'en l'espèce, même si Madame E... A... veuve P... a fait partie d'un trust qui n'a pas de personnalité juridique, et même si les interventions de Maitre C... J... pouvaient avoir un caractère "commercial", dans ses relations avec son avocat Madame E... A... veuve P... est une consommatrice et l'article L 137-2 devenu L 218-2 du code de la consommation doit recevoir application ; que par ailleurs, Maître C... J... n'établit pas que Madame E... A... veuve P..., qui a reconnu partiellement sa dette et qui lui a versé 30.000 euros est de mauvaise foi, étant observé que le fait de soulever exceptions de procédure et fins de non-recevoir est un simple usage de ses droits ; qu'il résulte des pièces qui nous sont remises, qu'avant d'obtenir la décision du 29 juin 2015 qui nous est déférée, Maître C... J... avait saisi une première fois le bâtonnier en 2012 et par décision du 10 juillet 2012 le bâtonnier s'était dessaisi, puis une seconde saisine était intervenue en 2013 ce qui avait donné lieu à une décision d'irrecevabilité du 9 avril 2013, confirmée par le premier président de la cour d'appel dc Paris le 7 octobre 2014 ; qu'il est constant que le mandat de Maître C... J... a pris fin le 30 août 2011, et que le bâtonnier a été saisi le 20 octobre 2014, de sorte qu'il y a lieu de rechercher quels sont les actes de nature à interrompre la prescription entre la fin du mandat de l'avocat, et la mise en mouvement de l'action en recouvrement de ses honoraires ; que Maître C... J... fait valoir à juste titre que la reconnaissance de dette même partielle de Madame E... A... veuve P... interrompt le délai de prescription ; qu'il ressort des pièces produites par Maitre C... J... que Madame E... A... veuve P... s'est reconnue débitrice envers lui aux termes de courriels des 31 janvier 2011, 4 août 2011, et 1er septembre 2011 ; que de plus, dans sa décision du 10 juillet 2012 le bâtonnier a fait les constatations suivantes : " il convient d'acter l'accord des parties pour le règlement de la somme de 30 000 euros étant précisé que Madame P... considère que cela couvre tout ce qu'elle doit et que Maitre J... considère qu'il s'agit du règlement d'un acompte à valoir sur ses honoraires" ; que l'action initiée par Maître C... J... courant 2013 ayant donné lieu à la décision définitive d'irrecevabilité du 7 octobre 2014 ne peut être considérée comme interruptrice de prescription ; que dès lors, force est de constater que plus de deux ans se sont écoulés entre le 10 juillet 2012 date de la dernière reconnaissance de dette, et le 20 octobre 2014 date de la saisine du bâtonnier, de sorte que l'action en paiement d'honoraires est prescrite ; qu'il convient en conséquence d'infirmer la décision déférée » ;
 
 1°) ALORS QUE l'activité de trustee, qui repose sur la quête d'un profit économique tendant à faire fructifier le patrimoine du trust, qui est habituelle et destinée à satisfaire aux besoins d'autrui, s'apparente à une activité de mandataire chargé de la gestion de biens pour le compte de tiers incompatible avec la qualité de consommateur ; qu'en retenant, pour faire application de la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation, que Mme P..., qui affirme agir en qualité de trustee d'un trust qui n'a pas de personnalité juridique, est une consommatrice, sans tenir compte de la spécificité de la qualité de trustee, incompatible avec la qualité de consommateur, le premier président a violé l'article L. 218-2 du code de la consommation ;