Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.768 du 18/04/2019,  partie 5



 ALORS QUE l'auteur d'un dommage n'est pas responsable de son aggravation due au refus de la victime de réaliser les travaux pour le faire cesser à l'aide des sommes qu'elles a reçues de lui à cette fin ; qu'en condamnant M. U... à verser à Mme N... la somme de 141 450,43 euros au titre des désordres dus à l'aggravation de la détérioration affectant son immeuble, bien qu'elle ait reçu des provisions pour une somme totale de 45 000 euros afin de réaliser des travaux de reprise, alors évalués à 47 306,38 euros, aux motifs qu'« en raison du sinistre, [Mme N...] avait été confrontée à d'importantes dépenses » (arrêt, p. 6, antépén. §), quand elle devait supporter seule les conséquences de sa décision de ne pas affecter les sommes reçues en réparation de ces désordres matériels à la réalisation de travaux permettant d'y remédier, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait condamné in solidum M. U... et la société Cotrapec à payer à Mme N... les sommes de 69 000 euros à titre de dommages et intérêts concernant le préjudice économique d'exploitation relatif aux exercices 2011 à 2015 et de 35 750 euros à titre de dommages et intérêts concernant les pertes de loyer et d'AVOIR, pour le surplus, condamné in solidum M. U... et la société Cotrapec à payer à Mme N... les sommes de 82 000 euros au titre du préjudice économique d'exploitation relatif aux exercices 2011 à 2016 et de 41 250 euros au titre des pertes de loyers actualisées au 30 juin 2016 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant du préjudice économique, Mme N... a cessé toute exploitation depuis le 20 décembre 2010 ainsi qu'en atteste la déclaration de radiation versée aux débats ; que les premiers juges ont fait une exacte appréciation des éléments de la cause en évaluant ce chef de dommages à la somme de 69 000 euros pour les 5 exercices 2011 à 2015 ; qu'il conviendra néanmoins d'y ajouter la perte d'exploitation au titre de l'exercice 2016 et dès lors il sera attribué une somme totale de 82 800 euros ; que les termes mêmes du rapport d'expertise ainsi que les éléments comptables produits aux débats démontrent que Mme N... a subi une perte de valeur de son fonds de commerce ; qu'ici encore il s'agit de retenir l'estimation des premiers juges et de confirmer le montant de 48 000 euros, néanmoins les pertes de loyers seront actualisées au 30 juin 2016, soit la somme de 41 250 euros (75 mois x 550 euros) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, - le préjudice économique sur les années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, en raison des désordres survenus au bâtiment du fait des infiltrations et ruissellement, Mme N... a cessé l'exploitation de son commerce, fait non contestable et non contesté ; que le préjudice économique allégué par la demanderesse est-il d'une part réel et d'autre part quantifiable avec certitude ?; que les désordres constatés par l'expert ont contraint la demanderesse à interrompre son activité de restauration ; que le tribunal doit s'attacher à déterminer « l'appauvrissement » réel de Mme N..., tel que généré par la non-exploitation de son activité de restauration depuis l'arrêt de cette activité en décembre 2010 ; qu'il ne s'agit pas de compenser le résultat comptable de chaque exercice ni d'indemniser le chiffre d'affaires non réalisé mais de calculer le « manque à gagner » dont elle est victime ; qu'ainsi, il est capital de ne retenir que les chiffres nets et après impôt, permettant d'apprécier la réalité du « disponible » restant à Mme N... ; qu'en l'espèce, les éléments comptables fournis font apparaître un résultat courant avant impôts moyen de 44 210 euros sur les 4 exercices 2007 à 2010 ([43 777+51 066+40 700+41 300]/4) ; que le tribunal constate par exemple que pour un résultat fiscal en 2010 de 43 377 euros, le bénéfice imposable n'a été que 13 783 euros (cf déclaration 2031 de l'exercice 2010) ; que cette dernière somme, arrondie à 13 800 euros, sera retenue comme constituant le bénéfice résiduelle de Mme N... sur une année, soit une indemnisation totale de 69 000 pour les 5 exercices 2011 à 2015 ; qu'il sera rappelé que l'attestation comptable d'un bénéfice journalier de l'exploitation de 182,33 euros n'était pas détaillée et apparaissait ainsi peu explicite et péremptoire ; - la perte de loyer, que le logement situé à l'étage a été évacué et n'a pu faire l'objet d'une nouvelle location ; que l'expert avait indiqué dans son rapport que cet appartement était devenu inhabitable compte tenu de l'état (dégradation de la charpente, des faux-plafond, de la peinture, de l'électricité, des remontées d'eau par capillarité) ; que le loyer mensuel de 550 euros n'a donc pas pu être perçu par la demanderesse et cela constitue une perte économique que M. U... devra indemniser ; que de mars 2010 à août 2015, la perte est de 65 mois x 550 euros = 35 750 euros ;