Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.804 du 24/06/2021,  partie 5


employeur mise en oeuvre en 2015 pour critiquer une décision de prise en charge de 2006 n&apos;était pas tardive et que son recours en inopposabilité était recevable et fondé, la cour d&apos;appel a violé le principe d&apos;égalité des armes, ensemble l&apos;article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 5° - ALORS QU&apos; il résulte de l&apos;article D. 253-44 du code de la sécurité sociale que les pièces justificatives papier n&apos;ont pas à être conservées par la caisse au delà d&apos;une durée de deux ans et six mois en matière d&apos;accident du travail ou de maladie professionnelle; que c&apos;est seulement depuis l&apos;arrêt rendu le 9 mai 2019 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation que le recours de l&apos;employeur en inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse n&apos;est pas soumis à la prescription de droit commun ; qu&apos;en reprochant à la caisse sa carence consistant à ne pas avoir conservé les pièces justificatives afférentes à sa décision de prise en charge de la maladie datant de 2007 jusqu&apos;au recours de l&apos;employeur encore légalement possible, formé seulement en 2015, lorsque la caisse n&apos;avait commis aucune faute en ne conservant pas ces pièces au-delà du délai réglementaire prévu à l&apos;article D. 253-44 précité, de surcroît à une époque où elle ignorait que l&apos;employeur allait contester sa décision et qu&apos;il n&apos;était soumis à aucun délai pour le faire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article D. 253-44 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe d&apos;égalité des armes et l&apos;article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR jugé inopposable à l&apos;égard de la société Tounett la décision de prise en charge par la CPAM de Paris de la maladie professionnelle déclarée par Mme [B] le 24 août 2005, et d&apos;AVOIR condamné la CPAM de Paris aux dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l&apos;obligation d&apos;information de la caisse ; que la société avance que la caisse l&apos;a informée de la clôture de l&apos;instruction, lui a indiqué par la suite recourir au délai complémentaire, avant en définitive de prendre en charge la maladie déclarée sans préalablement lui notifier un nouveau courrier de fin de l&apos;instruction ; que faute pour la caisse, qui ne produit aucun élément et notamment aucun nouveau courrier de clôture, ni accusé de réception de celui-ci, de prouver qu&apos;elle a procédé une nouvelle fois à l&apos;information de la société sur la clôture de l&apos;instruction après avoir informé celle-ci le 15 février 2006 du recours au délai complémentaire (pièce n° 2 de l&apos;appelante), la caisse n&apos;a pas respecté l&apos;obligation d&apos;information mise à sa charge; que dès lors, la décision de prise en charge par la caisse de la maladie professionnelle déclarée par Mme [B] le 24 août 2005 doit être déclarée inopposable à l&apos;employeur.
 
 1° - ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en reprochant à la caisse de n&apos;avoir produit aucun élément prouvant qu&apos;elle avait respecté son obligation d&apos;information de l&apos;employeur après avoir eu recours, le 15 février 2006, à un délai complémentaire d&apos;instruction, lorsque dans sa décision de prise en charge du 26 avril 2006, la caisse précisait à l&apos;employeur que cette prise en charge intervenait « après l&apos;instruction du dossier, l&apos;offre de consultation préalable des nouveaux éléments de preuve vous a été offerte il y a quelques jours », ce dont il résultait qu&apos;elle avait bien respecté l&apos;obligation d&apos;information préalable mise à sa charge, la cour d&apos;appel qui n&apos;a manifestement pas examiné cet élément de preuve, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.