Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.921 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 La société Grand garage de l'Essonne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-16.921 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. P... B..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Atlantic plomberie, défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Grand garage de l'Essonne, de Me Le Prado, avocat de la société [...] , et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2019), la cour d'appel a, par un premier arrêt rendu le 22 mai 2017, confirmé le jugement d'un tribunal de commerce du 16 avril 2015 ayant ordonné la résolution de la vente d'un véhicule vendu le 5 août 2011 par la SAS Grand garage de l'Essonne à la société Atlantic plomberie, depuis lors placée en liquidation judiciaire et représentée par M. B... liquidateur judiciaire ainsi que la restitution du prix, puis a infirmé cette même décision en disant que la somme restituée serait assortie des intérêts au taux légal et qu'une indemnité au titre de la privation de jouissance serait allouée.
 
 2. La société Grand garage de l'Essonne a saisi la cour d'appel d'un recours en révision le 19 février 2018, qui a été déclaré irrecevable.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen ci-après annexé
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, irrecevable en sa deuxième branche, n'est manifestement pas de nature, en ses autres branches, à entraîner la cassation
 
 Mais sur le second moyen pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société Grand garage de l'Essonne fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Atlantic plomberie, représentée par son liquidateur, la somme de 3 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive alors « que l'exercice d'une action en justice constitue un droit fondamental qui ne peut engager la responsabilité de son auteur qu'en cas d'abus ; que le recours en révision ne suspend pas l'exécution du jugement attaqué ; qu'en retenant que la société Grand garage ne justifiait pas avoir exécuté les causes de l'arrêt attaqué et que son recours en révision aurait constitué un moyen dilatoire, pour la condamner au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel, qui n'a, ainsi, caractérisé aucune faute ayant pu faire dégénérer en abus l'exercice de son droit d'agir en justice, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1240 du code civil :
 
 4. L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice qui suppose la démonstration d'une faute.
 
 5. Pour condamner la société Grand garage de l'Essonne au paiement à la société Atlantic plomberie d'une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que, contrairement à ce qu'elle prétend, la société Grand garage de l'Essonne ne justifie pas que le liquidateur de la société Atlantic plomberie ait accepté que les sommes qu'elle avait versées soient consignées dans l'attente de la décision à intervenir et que les causes de l'arrêt aient été exécutées et dit que le recours diligenté par celle-ci constitue un moyen dilatoire.
 
 6. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus du droit d'ester en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen, la Cour :