Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.364 du 20/01/2021,  partie 7



 AUX MOTIFS adoptés QUE dans un courrier du 17 septembre 2015, l'employeur écrit : "Après vérification de votre situation, vous bénéficierez, lors de votre retour dans l'entreprise, de sept jours ouvrables de congés payés supplémentaires en raison du fractionnement de vos congés depuis 2010" ; qu'en l'absence de retour du salarié dans l'entreprise en raison de sa prise d'acte, les 7 jours de congés de fractionnement lui ont été intégralement rémunérés sur son dernier bulletin de salaire ; que Monsieur G... prétend par ailleurs qu'il aurait dû cumuler des congés payés sur une période de 11 mois précédant sa prise d'acte, au motif que la date de consolidation de son arrêt de travail a été fixée au 30 novembre 2014 ; que cette affirmation n'est corroborée par aucun élément probant versé aux débats.
 
 1° ALORS QUE le salarié a doit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ; que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ; que l'exposant a sollicité, d'une part, le paiement de congés de fractionnement et, d'autre part, le paiement des congés au titre de la période d'arrêt de travail pour accident du travail ; que la cour d'appel a retenu qu'il ne fournit un décompte détaillé des jours et sommes réclamées, se bornant à affirmer, sans plus de précision, qu'il aurait dû bénéficier de 12 jours de congés supplémentaires pour fractionnement et que les congés payés sur la période d'arrêt de travail ne lui auraient pas été rémunérés, ce que conteste l'employeur qui a régularisé le paiement de 7 jours de congés payés sur le dernier salaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'exposant sollicitait le paiement de la somme de 2 193,23 euros au titre des congés payés pour la période du 24 décembre 2013 au 30 novembre 2014, ce dont il résultait que la demande était suffisamment précise, la cour d'appel a violé les articles L3141-3 et L3141-5 5° du code du travail.
 
 2° ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les éléments qui leur sont soumis ; qu'en retenant que l'exposant soutient qu'il aurait dû bénéficier de 12 jours de congés supplémentaires pour fractionnement et que les congés payés sur la période d'arrêt de travail ne lui auraient pas été rémunérés, ce que conteste l'employeur qui a régularisé le paiement de 7 jours de congés payés sur le dernier salaire, quand les sommes payées sur le salaire de janvier 2015 correspondaient à des congés de fractionnement et non aux congés payés dus pendant la période d'arrêt de travail, la cour d'appel a dénaturé le bulletin de paie du mois sz janvier 2015.
 
 3° ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que l'exposant a produit ses bulletins de paie, le reçu pour solde de tout compte et, en cause d'appel, le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 23 janvier 2017 fixant la date de consolidation de son état de santé suite à l'accident du travail du 24 décembre 2013 au 30 novembre 2014 ; que la cour d'appel, qui n'a ni examiné ni même visé ces pièces, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire et juger que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, outre les congés payés, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS propres QUE - sur les violences alléguées : s'il est constant qu'une altercation a opposé M. G... à M. S... le 24 décembre 2013, le salarié ne justifie aucunement des violences qu'il prétend avoir subies alors qu'au contraire : - il résulte des attestations des salariés présents lors de cette altercation, à savoir Mme M..., M. C... et Mme Y..., qu'il s'est agi d'une simple altercation verbale ; - les salariés en question attestent que M. G... a insulté M. S..., M. C... et Mme M... ajoutant que M. G... avait un comportement agressif ; - l'existence d'un lien de subordination des salariés à l'égard de la société Hôtel des thermes ne prive en rien ces attestations de toute valeur probante ; - le parquet d'Auch a classé sans suite la plainte de M. G... ; - l'enquête de la caisse primaire d'assurance-maladie ne révèle aucun fait de violence subi par M. G..., la prise en charge de son arrêt de travail au titre d'un accident du travail étant inopérante à justifier de l'existence de telles violences ; le manquement reproché à l'employeur de ce chef n'est donc pas établi ;