Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.636 du 13/10/2021,  partie 5



 Alors 4°) en tout état de cause qu'à l'appui de sa demande tendant à la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction, la société Hydroption se prévalait non seulement des conclusions du rapport établi par M. [K] à sa demande, mais également d'un article du Canard Enchaîné du 28 septembre 2016 (sa pièce n° 5), d'une synthèse des informations publiées par EDF dans le cadre du règlement n° 1227/2011 du 25 octobre 2011, composée de notes d'information et de communiqués de presse publiés par EDF (sa pièce n° 6), ainsi que d'un graphique représentant l'évolution du cours et des volumes du produit Future Q4 2016 et du produit Future Q1 2017 (sa pièce n° 7) et, enfin, de l'existence d'un bénéfice exceptionnel de la société EDF Trading de 700 M€ sur le second semestre 2016 – en augmentation de 56 % – du fait, selon EDF, de la « forte volatilité sur les marchés de l'énergie en Europe particulièrement au second semestre » (sa pièce n° 9) ; qu'en énonçant que « les affirmations de Hydroption reposent sur ce point [l'existence de manipulations des cours de l'électricité] exclusivement sur le contenu et les conclusions d'un rapport rédigé, à sa demande, par M. [S] [K] », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Hydroption, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) et en conséquence qu'à l'appui de sa demande tendant à la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction, la société Hydroption se prévalait non seulement des conclusions du rapport établi par M. [K] à sa demande, mais également d'un article du Canard Enchaîné du 28 septembre 2016 (sa pièce n° 5), d'une synthèse des informations publiées par EDF dans le cadre du règlement n° 1227/2011 du 25 octobre 2011, composée de notes d'information et de communiqués de presse publiés par EDF (sa pièce n° 6), ainsi que d'un graphique représentant l'évolution du cours et des volumes du produit Future Q4 2016 et du produit Future Q1 2017 (sa pièce n° 7) et d'informations sur l'augmentation spectaculaire des bénéfices des activités de trading d'EDF (+ 56 % à 700 millions d'euros) que celle-ci justifiait par la volatilité des cours au second semestre 2016 (sa pièce n° 9) ; qu'en n'examinant pas l'existence du motif légitime dont se prévalait la société Hydroption à voir ordonner la mesure d'instruction demandée au regard de l'ensemble de ces éléments de preuve, qui étaient de nature à étayer l'hypothèse de manipulations de cours du marché de l'électricité à l'origine d'un bénéfice de 300 millions d'euros pour EDF, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 Alors 6°) que la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction in futurum n'est pas subordonnée à la démonstration du bien-fondé des prétentions au fond du demandeur ; que pour débouter la société Hydroption de sa demande de mesure d'instruction, la cour d'appel a retenu que cette dernière ne démontrait pas l'existence d'un préjudice qu'elle évaluait à 14 millions d'euros sans fournir de démonstration permettant d'étayer ses affirmations, qu'elle ne s'expliquait pas sur le choix, critiqué par la société EDF, d'intervenir sur le marché spot du marché de gros soumis à une fort volatilité plutôt que sur le marché à terme ou à l'ARENH ; qu'elle relève encore que la société Hydroption sollicite la communication de plusieurs pièces ; qu'en statuant ainsi, par une motivation fondée sur l'absence de démonstration par la société Hydroption du bien-fondé de ses éventuelles prétentions ultérieures au fond, et sur l'absence de preuve de faits que la mesure d'instruction avait précisément pour objet d'établir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 Alors 7°) en outre que le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que la mesure d'instruction sollicitée procède d'un motif légitime et qu'elle est nécessaire à la protection des droits du demandeur à cette mesure ; qu'en se bornant à retenir que la demande communication de pièces présentée par la société Hydroption portait sur des documents très généraux et qu'elle se heurtait au secret des affaires, sans rechercher si cette mesure, dont la société Hydroption soulignait qu'elle ne méconnaissait pas le secret des affaires eu égard à la date des opérations et du fait que l'identité des contreparties d'EDF n'avait pas à être communiquée, n'était pas fondée sur l'objectif légitime tenant à l'établissement de la preuve d'éventuelles manipulations du marché de l'électricité qu'auraient pu avoir commises les sociétés du groupe EDF entre juillet 2016 et le début d'année 2017, et si elle ne tendait pas à la protection des intérêts de la société Hydroption, acteur récent de ce marché qui soutenait avoir subi un préjudice du fait des manipulations dont elle soupçonnait la commission, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;