cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 15-14.417 du 06/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société [...] ([...]), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , sous sauvegarde G... justice,
 
 2°/ M. W... B..., domicilié [...] ,
 pris en qualité d'administrateur judiciaire G... la société [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme C... L... veuve G... R...O..., prise en qualité d'épouse donataire et bénéficiaire légale G... T... G... R...O...,
 
 2°/ à M. X... G... R...O...,
 
 domiciliés [...]
 
 3°/ à M. N... G... R...O..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à Mme S... G... R...O... épouse J..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à Mme Y... G... R...O..., domiciliée [...] ,
 
 pris tous quatre en qualité d'héritiers G... leur père T... G... R...O...,
 
 6°/ à M. I... H..., domicilié [...] , membre G... la société [...] - notaires associés,
 
 7°/ à la société [...] , société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à la société [...] et E... M..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , notaires associés,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui G... leur pourvoi, les cinq moyens G... cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier G... chambre ;
 
 Sur le rapport G... M. Parneix, conseiller, les observations G... la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat G... la société [...] et G... M. B..., ès qualités, G... la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat G... M. H... et G... la société [...] et E... M..., G... la SCP Richard, avocat des consorts G... R...O... et G... la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2014), que, le 28 avril 2000, T... G... R...O..., aux droits duquel se trouvent sa veuve, Mme L..., et ses enfants, X..., N..., S... et Y... G... R...O... (les consorts G... R...O...), ainsi que la SCI [...] (la SCI), a promis G... donner à bail emphytéotique un domaine rural à la société [...] (la [...]), qui avait le projet d'y aménager un complexe G... golf ; que, le 21 décembre 2000, le bail a été signé pour une durée G... 70 ans ; qu'un jugement du 25 janvier 2002 a constaté la résiliation du bail aux torts G... la locataire ; que, le 26 avril 2002, un protocole, suivi G... plusieurs avenants, a été signé afin G... permettre la poursuite du bail, les parties se désistant G... leurs actions réciproques ; que, par arrêtés des 29 novembre 2007 et 18 février 2008, le préfet du Var a refusé les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du complexe G... golf et que les recours contentieux formés par la [...] ont été définitivement rejetés ; que les bailleurs ont assigné la locataire en paiement G... diverses sommes et en exécution du protocole ; que la [...] a assigné les bailleurs en résolution du bail et des actes subséquents, ainsi que M. H... et la SCP I... H... et E... M..., notaire rédacteur des différents actes, en responsabilité ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 2224 du code civil ;
 
 Attendu que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant G... l'exercer ;
 
 Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en résolution du bail et des actes subséquents, l'arrêt retient que le contrat G... bail ne comporte aucune définition du bien loué comme devant permettre l'activité G... golf, que la locataire a accepté la délivrance G... la chose et la prise en charge des demandes d'autorisation nécessaires pour exercer son activité en sachant qu'elles n'étaient pas obtenues, que ni dans son libellé ni dans son exécution, elle ne peut opposer au bailleur une délivrance G... la chose louée incluant la possibilité G... pratiquer une activité G... golf impliquant l'obtention G... toutes les autorisations requises et qu'en conséquence le point G... départ du délai G... prescription se situe dès la conclusion du bail emphytéotique et la prise G... possession des terrains ;