Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.510 du 23/11/2022,  partie 3



 1/ ALORS QUE le juge judiciaire ne peut, sous le prétexte que serait invoquée devant lui une fraude ou une faute de l'employeur dans la mise en oeuvre de l'article L. 1224-14 du code du travail, violer le principe constitutionnel de la séparation des ordres administratif et judiciaire, et remettre ainsi en cause l'appréciation définitivement portée par l'autorité administrative sur la régularité de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en affirmant qu'en présence d'une autorisation administrative de transfert, le juge judiciaire ne serait pas compétent pour apprécier les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais resterait compétent pour apprécier si le transfert résulte d'une fraude ou d'une faute de l'employeur, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des ordres administratif et judiciaire ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 2/ ALORS QUE l'autorisation de transfert d'un salarié protégé lie le juge judiciaire, non seulement sur la question de l'existence d'une unité économique autonome mais également sur celle de la réunion des conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail et par là même de l'existence éventuelle d'une fraude ; qu'en se déclarant compétente pour apprécier l'existence d'une fraude de l'employeur à l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a derechef violé le principe de la séparation des ordres administratif et judiciaire ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La société Associated Press Limited reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [D] la somme de 40 000 € à titre de dommages-intérêts et à rembourser à Pôle Emploi les sommes versées pour le compte de M. [D], soit 38 083,05 €, outre les créances salariales fixées par son arrêt ;
 
 1/ ALORS, D'UNE PART, QU'en vertu du principe dit de non-cumul des responsabilités, dès lors qu'un dommage est causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle, l'action en réparation exercée par le créancier de cette obligation doit être fondée sur le droit de la responsabilité contractuelle ; qu'en réparant, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, des manquements prétendument commis par la société Associated Press Limited avant la cession de l'entreprise quand elle a elle-même constaté que ces manquements avaient une nature contractuelle, la cour d'appel a violé le principe dit du non cumul des responsabilités, ensemble l'ancien article 1382 [devenu 1240] du code civil et l'ancien article 1147, [devenu 1231-1] du même code ;
 
 2/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE les manquements éventuels de l'employeur, commis dans la mise en oeuvre de l'article L. 1224-1 du code du travail, en ce qu'ils relèvent de l'exécution du contrat de travail, ne peuvent être réparés que sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; qu'en réparant les manquements prétendument commis par la société Associated Limited Press dans la mise en oeuvre de l'article L. 1224-1 du code du travail sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la cour d'appel a derechef violé le principe dit du non cumul des responsabilités, ensemble l'ancien article 1382 [devenu 1240] du code civil et l'ancien article 1147, [devenu 1231-1] du même code ;
 
 3/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'une société cédante ne peut être tenue pour responsable de la liquidation judiciaire de la société cessionnaire intervenue après la cession, sauf démonstration d'une collusion frauduleuse entre les deux sociétés ; qu'en tenant la société Associated Press pour responsable de la disparition de la société French Language Services quatre mois après qu'elle lui a cédé son service français, sans avoir constaté de collusion frauduleuse entre l'une et l'autre de ces sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;