décision 16-84.405 du 11/07/2017,  partie 4


qu'insulté et constatant que ses recommandations restaient sans effet, il a estimé nécessaire pour prévenir un regroupement de ces individus de donner l'instruction de "grenader" aux policiers qui l'entouraient dont il connaissait le matériel ; que l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure et l'article 431-3 du code pénal imposent, hors les cas spécifiés à D... L. 311-9, 3e alinéa, que des sommations soient adressées (modification de la loi du 12 mars 2012) ; que ecs sOlllll1atlous sont clairement définies à l'article D 211-11 du code de la sécurité intérieure reprenant les anciennes dispositions applicables quant à la forme des sommations ; que les trois tirs de fusée effectués à 22 heures 26 destinés à aviser un groupe qui s'est ensuite déplacé, ont précédé de 26 minutes l'un des tirs qui a atteint la partie civile Mme X... ; que ces trois tirs ne peuvent donc être considérés comme ayant valablement constitué des sommations avant les nouveaux jets de grenade, ces sommations ayant vocation à informer les personnes autour de l'attroupement qu'il va être fait usage de la force à délai rapproché ; qu'ayant donné l'ordre de "grenader", connaissant le matériel, sans avoir fait précéder cette instruction des sommations obligatoires destinées à aviser les personnes présentes de l'usage de la force, et de leur permettre de se prémunir, message qu'aurait pu entendre Mme X... s'il avait été délivré ; que M. B... a créé la situation qui a permis la réalisation du dommage subi par Mme X... par la violation de façon manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par le règlement ; qu'il convient donc d'ordonner le renvoi de M. B... devant le tribunal correctionnel ;
 
 "et aux motifs adoptés que le commissaire B..., en donnant l'ordre de dispersion dont il ne pouvait ignorer qu'il serait exécuté par l'usage de grenade de désencerclement, n'a pas causé directement le dommage mais a créé la situation qui a permis la réalisation de celui-ci car cet ordre, irrégulier, constitue une faute caractérisée et qui par nature s'agissant de l'usage de la force, exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; que malgré ses dénégations, M. B... sera en conséquence renvoyé devant le tribunal correctionnel ;
 
 "alors que selon l'article 222-9 du code pénal, les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ; que selon l'article 222-10 du même code, l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission soit par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice soit avec usage ou menace d'une arme ; qu'est complice d'un crime la personne qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir provoque un crime ou donne des instructions pour le commettre ; que les faits reprochés à MM. Y..., Z... et A... étant de nature criminelle, l'ordre donné par M. B... est un acte de complicité de crime ; qu'en refusant de renvoyer M. B... devant une cour d'assises pour des faits de complicité de violences criminelles, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur les trois premiers moyens de cassation du mémoire personnel et le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris en ses trois premières branches ;
 
 Attendu que pour écarter la demande des parties civiles tendant au renvoi des mis en examen devant la cour d'assises des chefs de violences volontaires aggravées, l'arrêt attaqué, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, retient que le contexte dans lequel les tirs ont été effectués et la situation de sous-effectif ayant affecté les policiers face aux manifestants nombreux, permettent d'exclure que ces jets de grenade soient intervenus dans le but de causer des violences, mais qu'ils avaient au contraire pour but de parvenir à disperser les groupes de manifestants restés sur place et provoquer leur départ ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, la chambre de l'instruction, qui, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, n'a pas retenu l'existence d'un fait justificatif au sens de l'article 122-4 du code pénal, et ne s'est pas déterminée en fonction de la victime atteinte ou des effets produits par le matériel utilisé, mais par rapport au contexte général de l'intervention des forces de police, a justifié sa décision excluant l'existence de la volonté de causer des violences ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif ;
 
 Attendu que ce moyen est devenu inopérant par suite du rejet du premier moyen du mémoire ampliatif pris en ses trois premières branches ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel ;