Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.436 du 15/06/2022,  partie 3


qu'en conséquence, les appelantes sont mal fondées à reprocher un quelconque manquement au CIC Nord Ouest de ce chef ;
 qu'elles font valoir, en second lieu, que l'attention du CIC Nord Ouest aurait dû être attirée par les mouvements anormaux opérés sur les comptes bancaires de M. [Z] ; elles expliquent qu'ils s'agissaient de chiffres ronds, correspondant à de l'épargne et non à la facturation de frais de courtage et d'honoraires de conseil en gestion de patrimoine au regard de l'importance des sommes ; qu'elles précisent que s'il s'était agi de fonds destinés à des investissements dans des produits d'épargne, il aurait dû y avoir des débits vers des sociétés d'investissements ; elle soutiennent encore que le CIC Nord Ouest aurait dû prendre conscience qu'une partie de l'épargne collectée était affectée aux besoins de trésorerie courante de M. [Z] et à ses besoins personnels ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant qu'un établissement bancaire n'est pas contraint de motiver sa décision de dénoncer une convention de compte de dépôt la liant à son client, les appelantes ne peuvent utilement tirer de la circonstance que le CIC Nord Ouest a procédé à la fermeture des comptes professionnel global et personnel Essentiel de M. [Z], la connaissance par cette dernière du fonctionnement anormal des comptes bancaires de son client ; qu'ensuite, le procès-verbal d'investigations et de saisie, rédigé par les militaires de la gendarmerie nationale le 17 juillet 2014, renseigne la cour sur les mouvements suivants sur :
 
 Le compte courant privé de M. [Z], ouvert suivant un contrat personnel Essentiel, enregistré sous le n°00020104701, le 2 octobre 2008, et clôturé le 8 septembre 2012 
 - pour les années 2008 et 2009, l'étude des relevés bancaires n'apporte strictement aucune observation ;
 - pour l'année 2010, une très forte progression du crédit est portée à ce compte, lequel est alimenté par des sommes importantes émanant de Mme [I], à hauteur de 74 197,98 euros, et d'[K] [W] à hauteur de 56 894,47 euros, lesdites sommes provenant de remises de chèques, et il est constaté des retraits en numéraires réellement disproportionnés à une utilisation privée normale ;
 - pour l'année 2011, de nombreux retraits numéraires sont constatés, ainsi qu'une remise de chèque de 10 000 euros de Mme [F] ;
 - jusqu'au 17 octobre 2012, il est encore constaté une très forte progression du crédit porté au compte, notamment avec des sommes très importantes émanant de Mme [I], à hauteur de 9 270,65 euros, d'[K] [W] à hauteur de 14 883,14 euros et de Mme [F], à hauteur de 62 073,11 euros, lesdites sommes provenant de remises de chèques, et il est constaté des retraits en numéraires réellement disproportionnés à une utilisation privée normale ;
 Le compte professionnel de M. [Z], ouvert suivant un contrat professionnel global, enregistré sous le n°00020103701, le 26 septembre 2008, et clôturé le 8 septembre 2012 :
 - pour les années 2008 et 2009, l'étude des relevés bancaires n'apporte strictement aucune observation ;
 - s'agissant de l'année 2010, seule [K] [W] a crédité ce compte professionnel à hauteur de 307 481,69 euros, cette somme provenant de remises de chèques ; le compte est débiteur de très nombreux chèques de banque émis au profit de tiers et des virements conséquents sont effectués sur le compte privé de M. [Z] ;
 - pour l'année 2011, seules [K] [W] et Mme [I], ont crédité ce compte professionnel à hauteur de 202 624,95 euros pour la première et 30 454,21 euros pour la seconde, ces sommes provenant de remises de chèques ; le compte est débiteur de très nombreux chèques de banque émis au profit de tiers et de virement débiteurs également vers des comptes bancaires de tiers ; il est remarqué que les retraits numéraires (52 550 euros) sont disproportionnés à une utilisation de compte professionnel ;
 - jusqu'au 19 septembre 2012, Mme [I], à hauteur de 2 024,51 euros, [K] [W], à hauteur de 11 796,91 euros, et Mme [F], à hauteur de 102 926,89 euros, ont crédité le compte professionnel, au moyen de remises de chèques ; le compte est encore débiteur de nombreux chèques de banque au profit de tiers ou de virement débiteurs ; il est remarqué que les retraits numéraires (> 25 000 euros) sont disproportionnés à une utilisation de compte professionnel ;
 Le compte professionnel de M. [Z], ouvert, dans le cadre de la procédure de droit au compte et après désignation par la Banque de France, suivant un contrat "compte courant professionnel EUR", enregistré sous le n°00020304201, le 28 novembre 2012, et clôturé le 20 mai 2014, étant souligné par la cour que la seule circonstance que l'agence de [Localité 6] CIC Nord Ouest, désignée par la Banque de France, était tenue d'ouvrir un compte professionnel à M. [Z], ne la dispensait pas de facto de son devoir général de vigilance, l'obligeant à ne pas accepter d'enregistrer une opération dont l'illicéité ressort d'une anomalie apparente :
 - du 28 novembre au 31 décembre 2012, [K] [W] a crédité ce compte à hauteur de 11 048,95 euros ;