Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.517 du 14/01/2021,  partie 2



 11. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire :
 
 12. Il résulte de ce texte que lorsqu'il a été mis fin à la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution ne peut plus connaître des contestations élevées à l'occasion de celle-ci ni statuer sur les demandes reconventionnelles nées de cette procédure ou s'y rapportant.
 
 13. Pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt se prononce sur la question de la prescription de la créance du créancier poursuivant.
 
 14. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que par suite du paiement de l'intégralité de sa créance, la procédure de vente forcée de l'immeuble de Mérignac était devenue sans objet pour le Crédit foncier de France, qui ne pouvait que renoncer à la requérir à l'audience du tribunal de grande instance de Bordeaux du 16 février 2017, et que la caducité du commandement valant saisie immobilière avait été prononcée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 17. Il résulte de ce qui a été dit au paragraphe 14 qu'il convient d'infirmer le jugement rendu le 10 mars 2016 par le juge de l'exécution de Bordeaux, et de déclarer irrecevables les demandes des parties.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 INFIRME le jugement rendu le 10 mars 2016 par le juge de l'exécution de Bordeaux ;
 
 DÉCLARE irrecevables les demandes des parties ;
 
 Condamne M. M... aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. M... devant la Cour de cassation et le condamne à payer au Crédit foncier de France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. M...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé, par substitution de motifs, le jugement entrepris en ce qu'il avait dit la créance du Crédit Foncier de France non atteinte par la prescription, constaté que les conditions d'application des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, débouté M. M... de sa demande de déduction de versements complémentaires, dit irrecevables les demandes de M. M... au titre d'un manquement du Crédit Foncier à son obligation d'information et de conseil en matière d'assurance, et constaté que le montant retenu pour la créance du Crédit Foncier de France en principal, intérêts, frais et autres accessoires était de 160 201,11 euros arrêté au 31 juillet 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE depuis le jugement dont appel, la créance du Crédit foncier a été réglée par la mise en oeuvre d'une saisie-attribution d'une somme devant revenir à G... M... sur le produit de la vente d'un de ses immeubles sis à Hendaye ; que G... M... soutient que le paiement dans le cadre de la saisie-attribution pratiquée le 20 janvier 2017 ne peut valoir acquiescement à la dette dès lors qu'il a été effectué sous la contrainte, et il est selon lui en tout état de cause survenu plus de deux ans après le 31 janvier 2014 de sorte qu'il ne peut permettre de revenir sur une prescription acquise ; qu'il ne s'est pas opposé au virement uniquement pour stopper la saisie immobilière de son habitation de Mérignac ; que les obligations s'éteignent notamment par le paiement ; que le paiement emporte reconnaissance de la dette ;