cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-13.974 du 13/09/2017,  partie 5



 ALORS DE SEPTIEME PART ET AU SURPLUS QUE si le concédant n'est pas tenu d'une obligation d'assistance de son concessionnaire en vue d'assurer sa reconversion, il doit cependant rompre le contrat de concession de bonne foi, dans des conditions qui ne sacrifient pas sans une véritable justification, les intérêts du concessionnaire et l'empêchent notamment d'assurer cette reconversion ; qu'en affirmant que la rupture du contrat, laquelle se trouvait consommée du fait de l'annonce publique de l'arrêt de l'exploitation de la marque, n'était pas abusive quand il résulte des propres termes de son arrêt que la société GM France n'avait pas cessé, tout au long des années 2008 et 2009, à adopter vis-à-vis de ses distributeurs une attitude « enthousiaste », pleine d'espoir, ce dont il résultait que la rupture, qui est intervenue soudainement en décembre 2009, n'a pas pu avoir lieu dans des conditions susceptibles de leur permettre d'assurer leur reconversion, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a derechef violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 ALORS, DE HUITIEME PART, QU'en reprochant aux concessionnaires d'avoir refusé la cession de leur contrat à la société Spyker quand cette proposition est intervenue postérieurement à la notification de la rupture des contrats, de sorte que ceux-ci étaient déjà rompus lorsque cette proposition a été faite, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants qui privent sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil.
 
 ALORS, ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, que les sociétés exposantes soutenaient dans leurs conclusions d'appel (cf. p. 17) que le transfert de leur contrat à la société Spyker n'avait pas été proposé par la société GM France de bonne foi, dès lors que la poursuite de l'exploitation de la marque était d'ores et déjà condamnée au moment où cette proposition leur a été faite ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si tel était le cas, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil.