décision 16-24.269 du 19/10/2017,  partie 3


qu'ainsi que l'a, à bon droit, décidé le premier juge, ni la signification faite au seul nom de Maître D..., ni l'absence de précision que la saisine de la cour de renvoi doit être faite par avocat et par voie électronique n'ont causé grief aux époux Y... qui ont saisi la cour par avocat et par voie électronique le 9 juillet 2015 en indiquant dans la liste des défendeurs la G...D... prise en la personne de Maître Jocelyn D..., et non Maître D... ; que s'agissant de l'interruption du délai de quatre mois de forclusion prévu à l'article 1034 du code de procédure civile, le premier juge a relevé que l'arrêt du 18 juin 2015 déclare irrecevable la première déclaration de saisine antérieure à la notification de l'arrêt de cassation et qu'il est postérieur à l'expiration du délai qui a commencé â courir à compter du 22 novembre 2013 ; que de ces circonstances, il a pu à juste titre déduire que l'arrêt du 18 juin 2015 n'a pu interrompre ni un délai qui n'avait pas commencé à courir, ni un délai déjà expiré ; qu'en tout état de cause, l'arrêt du 19 juin 2015 n'a pas annulé pour vice de procédure la déclaration de saisine du 3 octobre 2013 mais l'a déclarée irrecevable de sorte que l'article 2241 du Code civil ne s'applique pas » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « aux termes de l'article 114 du même code : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public » ; que Monsieur et Madame Y... se prévalent de l'existence de deux vices de forme : la désignation de Me D... alors que seule la SCP est partie à l'instance et le défaut d'indication des modalités de saisine de la juridiction de renvoi ; que les époux Y... ne justifient d'aucun grief consécutif aux irrégularités de l'acte du 22 novembre 2013 qu'ils invoquent, étant précisé que l'incident de procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 18 juin 2015 a sanctionné un acte de saisine antérieur à la signification de l'arrêt de la cour de cassation ; qu'à défaut de la justification d'un grief, il convient d'écarter le moyen tiré de la nullité de l'acte de signification du 22 novembre 2013 » ;
 
 ALORS QUE l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie ; qu'en l'espèce, M. et Mme Y... faisaient valoir que la signification intervenue le 22 novembre 2013 de l'arrêt de cassation du 10 juillet 2013 omettait d'indiquer que la saisine de la cour de renvoi devait être faite selon les formes exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction, et notamment qu'elle devait être faite par voie électronique et par ministère d'avocat postulant dans le ressort de cette juridiction ; qu'ils soulignaient à cet égard qu'ils avaient été ainsi tenus dans l'ignorance de ces exigences procédurales jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 18 juin 2015, date à laquelle l'arrêt attaqué a retenu qu'ils étaient devenus forclos à saisir la cour de renvoi à raison de l'expiration du délai de quatre mois suivant la signification du 22 novembre 2013 ; qu'il s'en déduisait que ce vice de forme avait causé un grief à M. et Mme Y... pour les avoir empêchés de faire rejuger l'affaire après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 27 octobre 2011 ; qu'en retenant néanmoins que M. et Mme Y... n'établissaient pas l'existence d'un grief, les juges du fond ont violé les articles 114 et 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré irrecevable la saisine de la cour d'appel de renvoi effectuée le 9 juillet 2015 par M. et Mme Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SCP notariale et les consorts A...B... invoquent l'article 1034 du code de procédure civile pour faire valoir que la déclaration de saisine des époux Y... sur renvoi de cassation en date du 9 juillet 2015 est irrecevable pour n'avoir pas été faite avant l'expiration du délai de 4 mois de la notification de l'arrêt de cassation effectuée le 22 novembre 2013 ; que les époux Y... ne contestent pas l'expiration de ce délai légal mais affirment que la notification est nulle, que les consorts A...B... ne peuvent s'en prévaloir, que leur déclaration de saisine est recevable pour avoir été faite dans le délai de péremption et que le délai de forclusion a été interrompu par l'arrêt du 18 juin 2015 ;