Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.223 du 12/12/2019,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MD Immo et de M. V... et les condamne à payer à la société Transports G..., à la société Fides pris en sa qualité de mandataire judiciaire de cette société, la société Horus France la société E... I... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société des Transports G..., la société E... I..., la société Horus finance et la société Fides ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé la nullité de l'acte de résiliation anticipée du 18 janvier 2012, et d'avoir en conséquence prononcé diverses condamnations contre les exposantes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour relève qu'à la lecture de l'acte du 18 janvier 2012 intitulé "accord de résiliation anticipée du contrat de bail commercial conclu en date du 8 octobre 2008" il est convenu d'un commun accord entre les parties que le bail est purement et simplement résilié amiablement et par anticipation à compter d'une date qui reste à définir entre les parties mais qui sera obligatoirement antérieure au 30 juin 2012 ;
 que l'article 2 de cet accord prévoit que la SCI MD Immo renonce irrévocablement à une quelconque indemnité en raison de la présente résiliation, sous réserve que :
 - tous les loyers dus au jour de la restitution des locaux, la taxe foncière et toutes autres taxes dues prorata temporis, toutes les charges et frais dus par le locataire prorata temporis soient réglés,
 - tous les litiges existants avec le propriétaire, la Mairie ou tout autre prestataire de service soit résolu ou réglé,
 - le Preneur garantisse au Bailleur la bonne exécution des travaux relatifs aux installations de protection incendie et le paiement à la société Axima de l'ensemble des factures dues au titre desdits travaux, en application des accords pris entre le Bailleur et le Preneur par l'avenant au Bail du 8 janvier 2009, de façon à ce que le Bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet ;
 que l'article 6 de cet accord intitulé Transaction est rédigé comme suit : "L'Accord de Résiliation a en tant que de besoin entre les Parties autorité de la chose jugée conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, chacune des Parties déclarant être intégralement remplie de ses droits. En conséquence, les Parties renoncent réciproquement, sous les mêmes réserves, à engager toute instance ou action quelconque ayant pour objet le Bail" ;
 qu'il s'induit du contenu de cet accord qu'il revêt les caractéristiques d'une transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, qu'il vise expressément, puisqu'il met fin à tout litige né ou à naître ayant pour objet le bail, et a autorité de la chose jugée, conformément à l'article 2052 du code civil ;
 que par ailleurs, il résulte des courriels échangés entre septembre 2011 et janvier 2012, entre Mme Q... X... représentant la société MD Immo et M. U... M..., président du conseil d'administration de la société Horus Finance et président de la SA E... I..., et représentant la Société des Transports G... :
 - que la Société des Transports G... était en difficultés financières, accusant des retards dans le paiement de ses loyers et de la taxe foncière 2011, et semblait pressée de trouver une solution, indiquant "si nous ne faisons rien la situation va se tendre avec les services juridiques d'Horus qui sont très remontés après le dernier sinistre", en proposant au bailleur soit de vendre son immeuble libre à un tiers, soit de lui accorder une baisse significative de loyers,
 - que la signature d'une promesse de vente de l'immeuble avec un certain M. D..., prévue fin octobre 2011, qu'espérait M. U... M... pour pouvoir libérer les lieux au cours du 1er trimestre 2012, n'a pas pu se concrétiser,
 - que suite à plusieurs courriels de M. U... M... sollicitant l'autorisation de quitter les lieux sans pénalités, un protocole de résiliation était rédigé par Mme F..., directrice juridique d'Horus Finance et présenté à la signature de la SCI MD Immo ;
 que contrairement à ce que soutiennent les locataires, cet accord a été signé à la demande expresse de la Société des Transports G..., qui voulait quitter les lieux au plus vite, sans indemnité de résiliation ;
 qu'or une transaction, pour être valide, doit contenir l'existence de concessions réciproques des parties ;