décision 15-87.422 du 08/03/2017,  partie 3


que le prévenu admettait avoir eu recours au service de ces trois personnes après les avoir fait venir par avion pour qu&apos;ils réalisent les travaux de charpente, de couverture, ne leur versait aucun salaire, juste leur remettre de temps en temps un peu d&apos;argent pour faire des courses ; qu&apos;aux motifs adoptés que la constitution de ces infractions ne fait aucun doute ; qu&apos;elles sont établies par les constats des enquêteurs le 24 mars à leur arrivée sur les lieux (pièce n° 5) et par les déclarations des deux prévenus et celles de leurs victimes ; qu&apos;avec le concours de M. [Y] [A] qui, a assuré leur recrutement au Portugal au sein même de sa famille, M. [F] a fait venir en Martinique MM. [X] [D], [T] et [U] [Z] sous couvert d&apos;un visa de tourisme de trois mois aux fins de leur faire édifier l&apos;annexe à sa villa, bien que n&apos;ayant pas de projet particulier quant à son utilisation à venir (cf notamment, pièce n° 53 de la procédure) ; que MM. [F] et [A] sont déclarés coupables des faits reprochés sur ces chefs ;
 
 "1°) alors que le délit de travail dissimulé exige la conclusion préalable d&apos;un contrat d&apos;entreprise ou d&apos;un contrat de prestation de service au sens des articles 1779-3°, et 1787 et s. du code civil ; qu&apos;en s&apos;abstenant de qualifier un contrat entrant dans les prévisions de l&apos;article L. 8221-1-3°, du code du travail, la cour a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la cour n&apos;a pas davantage caractérisé un travail dissimulé au regard des obligations déclaratives du donneur d&apos;ordre qu&apos;il lui appartenait d&apos;établir objectivement, sauf à priver son arrêt de toute base légale" ;
 
 Attendu que, pour condamner le prévenu du chef de travail dissimulé, l&apos;arrêt, par motifs adoptés, retient qu&apos;il résulte des constats effectués par les enquêteurs à leur arrivée sur les lieux et des déclarations recueillies au dossier qu&apos;avec le concours de M. [Y] [A], M. [F] a fait venir en Martinique trois ouvriers recrutés au Portugal aux fins de leur faire édifier l&apos;annexe à sa villa, sans leur remettre de salaire mais en leur fournissant l&apos;hébergement et la nourriture ; 
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant par ces motifs, exempts d&apos;insuffisance comme de contradiction, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu&apos;intentionnel, le délit de travail dissimulé et, ainsi, justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, de l&apos;article premier du Protocole additionnel à ladite convention, 111-4, 131-21, 324-1, alinéa 2, et 3, 324-3, 324-7 et 324-8 du code pénal, de l&apos;article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué a pénalement condamné le requérant du chef de blanchiment de fraude fiscale et a ordonné à titre de peine complémentaire la confiscation de son bien immobilier ;
 
 "aux motifs propres que les enquêteurs s&apos;intéressaient également aux sources de revenus du prévenu, lequel expliquait en décembre 2009 que ses revenus étaient exclusivement composés de loyers, de la location de logements, soit environ 7 000 euros par mois ; que ces revenus étaient absorbés dans leur quasi-totalité par les remboursements de prêts à la consommation et n&apos;étaient pas déclarés fiscalement dans leur totalité ; que la même enquête, après étude de documents saisis au cours de perquisitions permettaient de démontrer que le prévenu avait déduit des revenus déclarés aux services fiscaux le montant de travaux soi-disant réalisés dans les logements loués, alors qu&apos;en réalité les travaux avaient été réalisés pour son propre compte sur sa propriété, pour son extension estimée par le prévenu lui-même à 40 ou 50 000 euros (...) ; qu&apos;en minorant ses déclarations de revenus provenant de ses loyers et en déduisant des charges le montant des travaux réalisés dans son habitation et non dans ses locations, le prévenu, comme l&apos;ont relevé les premiers juges, a bien commis l&apos;infraction de blanchiment ; 
 
 "et aux motifs des premiers juges que l&apos;article 324-1 du code pénal définit l&apos;infraction par "le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l&apos;origine des biens ou des revenus de l&apos;auteur d&apos;un crime ou d&apos;un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ; que constitue également un blanchiment le fait d&apos;apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d&apos;un crime ou d&apos;un délit" ; qu&apos;en l&apos;espèce , la prévention vise la dissimulation de revenus par la réalisation de la fraude fiscale pour avoir minoré les déclarations de revenus tirés par le prévenu des loyers perçus, en ajoutant aux charges de ses déclarations d&apos;