Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.733 du 07/05/2019,  partie 4


que le FC Lorient soutient qu'il s'agit d'une clause pénale, au surplus manifestement excessive et à ce titre susceptible de réduction, d'autant que selon lui la société H... n'aurait subi aucun préjudice consécutif au non renouvellement du contrat ; que la clause susvisée est indiscutablement une clause pénale au sens des dispositions de 1226 du code civil puisqu'elle constitue un engagement visant à assurer l'exécution d'une convention ; que la Cour relève qu'il s'agit d'une clause d'usage puisqu'elle avait été envisagée dans la première version de l'offre d'Adidas ; que son montant peut être mis en relation avec divers éléments économiques résultant de l'examen du contrat proposé par la société H...: notamment, par saison, le FC Lorient devait acheter à la société H... pour 280.000 euros HT mais recevait lui-même des sommes équivalentes en dotation de la part de l'équipementier ; par ailleurs, lors de la dernière saison d'exécution du contrat initial, les ventes H... d'équipements portant le logo du club ont été médiocres puisque inférieures à 100.000 euros ; que de ce fait, la clause susvisée, en ce que son montant est égal supérieur au chiffre d'affaires réalisé pendant les trois saisons du contrat grâce à l'utilisation de la licence exclusive apparaît manifestement excessive ; que compte tenu du fait qu'une clause pénale a vocation tout à la fois à indemniser le créancier et à sanctionner l'inexécution, son montant sera réduit à la somme de 200.000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le FC Lorient soutenait expressément que le choix d'un équipementier procédait d'une « approche multicritères » tenant notamment à la qualité, à la technicité des produits et à l'importance de la gamme proposée ainsi qu'à l'étendue du réseau de distribution (conclusions pp. 19 et 20) ; que la cour d'appel a elle-même expressément retenu que les « conditions » visées par le contrat (article 12.4) étaient les « conditions économiques et financières des offres », le contrat comportant de nombreux aspects - autres que les seuls bonus versés au club - tels que les conditions d'utilisation du logo, de fabrication et de vente des vêtements et objets, la fixation du montant minimal d'équipements devant être acheté par le club et des droits de marketing ; que pour dire l'offre de la société H... « similaire ou mieux disante sur tous les aspects », la cour d'appel s'est fondée sur les seuls bonus et royalties versés au club, conditions exclusivement financières du contrat ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y avait été expressément invitée, si les conditions économiques de l'offre présentée par Adidas, telles notamment les conditions d'utilisation du logo, de fabrication, de vente et de fourniture des vêtements et objets portant ce logo ainsi que la fixation du montant minimal d'équipements devant être acheté par le club, ne rendaient pas son offre mieux disante que celle de la société H..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 (ancien) du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté le FC Lorient de sa demande visant à voir dire qu'il a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles et d'AVOIR condamné le FC Lorient à payer à la société de droit italien H... la somme de 21.000 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE (Sur la demande visant au paiement de la somme de 42.349,60 euros au titre du manque à gagner consécutif à la violation par le FC Lorient de la licence exclusive qu'il avait concédé) la société H... justifie par des copies d'écran du mois de septembre 2013 que le FC Lorient a mis en vente sur son site des marchandises portant son logo quoiqu'elle n'en ait pas été le fabriquant, ce qui constitue une violation de la licence exclusive qui lui avait été accordée par le contrat du 21 janvier 2011 ; que mis en demeure par courrier du 7 octobre 2013, le FC Lorient n'a pas contesté cette violation, qu'il a expliquée par un problème de qualité des ballons vendus, indiquant que le montant des marchandises acquises auprès d'un autre fournisseur s'élevait à la somme de 42.349,60 euros ; qu'en dehors même du fait que le FC Lorient ne justifie pas du moindre échange de courriels ou de courriers relatifs à un défaut de qualité des ballons fournis par la société H..., la liste des marchandises vendues en violation de l'exclusivité de licence est totalement hétéroclite, allant du ballon au sac à dos en passant par le peignoir pour enfant ; que la violation par le FC Lorient de ses obligations contractuelles est donc patente et justifie l'allocation à la société H... de la somme de 21.000 euros de dommages et intérêts compensant la perte de marge résultant des 42.000 euros d'achat effectués par le FC Lorient auprès d'autres fournisseurs ;