décision 16-19.857 du 15/06/2017,  partie 4


qu'en énonçant, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à voir ordonner sous astreinte qu'il soit procédé à l'enlèvement d'une habitation légère de loisir, de type mobil home, installée par le preneur sans son accord sur sa propriété agricole, que M. Y..., qui ne bénéficie plus d'une habitation à proximité de l'exploitation depuis la séparation du couple, doit pouvoir y disposer d'un logement pour assurer une présence continue, laquelle apparait nécessaire notamment lors du poulinage, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y... n'avait pas fait installer des abris spécifiques permettant le poulinage sur ses propres terrains, jouxtant la parcelle louée à Mme X..., ce qui excluait que la construction d'un mobil home sur le terrain de cette dernière soit nécessaire à cet égard à l'exploitation de la parcelle qu'il lui louait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE, s'il était considéré que la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance que M. Y... ait bénéficié d'une décision de non opposition à une déclaration préalable pour considérer qu'il bénéficiait d'une autorisation de construire, une absence d'opposition à déclaration préalable n'est accordée que sous réserve des droits des tiers ; qu'il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur la question de savoir si le pétitionnaire dispose d'une autorisation du propriétaire pour édifier une construction sur un terrain ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à voir ordonner sous astreinte qu'il soit procédé à l'enlèvement d'une habitation légère de loisir, de type mobil home, installée par le preneur sans son accord sur sa propriété agricole, qu'il justifiait avoir procédé à une déclaration préalable le 26 avril 2013 auprès des services municipaux, en vue de l'implantation d'une telle habitation légère, en se fondant sur les dispositions du contrat de bail, de sorte qu'en l'absence d'opposition dans le délai réglementaire, il bénéficiait de ce chef d'une autorisation administrative implicite, et en considérant ainsi que l'absence d'opposition à la déclaration préalable était opposable aux tiers et impliquait que l'administration ait admis l'existence d'une autorisation de construire accordée par le propriétaire au pétitionnaire, la cour d'appel a violé les articles R.431-35 du code de l'urbanisme et 809 du code de procédure civile.