Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.064 du 09/03/2023,  partie 2


qu'en considérant que « la société gestionnaire justifie avoir renforcé, dès que cela est apparu nécessaire, les équipements de sécurité de l'immeuble » (arrêt attaqué, p. 9 § 5), aux motifs que « sur devis établi le 9 mars 2016 et accepté le 10 mai 2016, un système d'alarme avec sirène et détecteur de mouvement pour la protection des deux cages d'escalier, avec maintenance et télésurveillance, a été mis en place » (arrêt attaqué, p. 9 § 4), cependant que ces constatations, relatives à des faits postérieurs au 14 mars 2016, date à laquelle la société BJ Invest a assigné le bailleur en raison de ses manquements à son obligation d'assurer la sécurité des lieux et son inertie qui perdurait depuis plus d'un an, ne pouvaient être prises en considération pour apprécier les manquements reprochés au bailleur, la cour d'appel a violé les articles 1719 et 1184 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La société BJ Invest fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à juger que l'acte introductif d'instance vaut à tout le moins congé pour la fin de la première échéance triennale au 31 mars 2017 et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à la société Arkea Foncière le montant des loyers et charges dus jusqu'au 31 décembre 2018 ;
 
 1°) ALORS QUE le congé délivré pour une date prématurée mais au moins six mois avant l'expiration de la période triennale produit ses effets à la première échéance utile après cette délivrance ; qu'en rejetant la demande de la société BJ Invest tendant à voir constater que son acte d'assignation du 14 mars 2016 en résiliation du bail au 31 mars 2016 valait congé pour la fin de la première échéance triennale au 31 mars 2017, motifs pris qu'« une assignation ne peut valoir congé que si elle vise une échéance contractuelle et fait expressément état de son intention de résilier le bail à cette date, ce qui n'est nullement le cas en l'espèce » (arrêt attaqué p. 11§8), cependant que si la demande de résiliation pour la date du 31 mars 2016 était prématurée pour donner congé, puisque la date de fin de la période triennale correspondait au 31 mars 2017, elle pouvait malgré tout valoir congé dès lors que l'acte pouvait voir ses effets reportés à la première échéance utile après sa délivrance, en l'occurrence le 31 mars 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS, EN OUTRE, QU' en rejetant la demande de la société BJ Invest tendant à voir constater que l'acte d'assignation du 14 mars 2016 en résiliation du bail au 31 mars 2016 valait congé pour la fin de la première échéance triennale au 31 mars 2017, motifs pris qu'« une assignation ne peut valoir congé que si elle vise une échéance contractuelle et fait expressément état de son intention de résilier le bail à cette date, ce qui n'est nullement le cas en l'espèce » (arrêt attaqué p. 11§8), cependant qu'en sollicitant expressément la résiliation judiciaire du bail au 31 mars 2016, la société BJ Invest avait a fortiori exprimé l'intention non équivoque de solliciter, en toute hypothèse, la résiliation du bail à une date subséquente, en l'occurrence à la fin de la période triennale du 31 mars 2017, de sorte que l'assignation pouvait valoir congé, la cour d'appel a violé les articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce.