Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.712 du 02/07/2020,  partie 3



 Considérant que l'appelant souligne que la vie commune avec Mme N... a commencé en 1990 de sorte qu'étant postérieure à l'établissement de ces procès-verbaux, sa propriété exclusive sur les meubles et objets inventoriés est indiscutable ;
 
 Considérant que l'intimée réplique que les revendications de l'appelant sont pour la plupart mal fondées ; qu'un inventaire de l'ensemble des meubles et objets mobiliers a été dressé le 19 mars 1991 par un commissaire-priseur, Maître M... C... et que M. A... a fait établir le même jour un inventaire de ses meubles personnels pris sur l'inventaire général ; qu'ainsi à l'exception de la liste du 19 mars 1991, les autres meubles lui appartiennent ;
 
 Qu'elle précise que M. A... lui-même a dressé une liste sur son papier à en-tête des meubles lui appartenant et qu'ainsi concernant les tableaux, seuls deux d'entre eux appartiennent en propre à M. A... à savoir :
 
 T... Y... (1833-1900), école russe : « Entrée de domaine sous la neige », huile sur toile 60 X 48,5 cm, signé au centre, daté de 1973,
 
 Ecole française vers 1900 : « Paysage fluvial », huile sur panneau 22 X 27,5 ;
 
 Que s'agissant du mobilier, elle indique que les deux premiers meubles revendiqués appartiennent à M. A..., à savoir :
 
 Meuble de rangement en chêne mouluré et sculpté ouvrant à un abattant sur le dessus et deux petites portes en façade, deux autres portes étant simulées, important décor sculpté : en façade quatre arcatures perlées, demi-roses et deux angelots, frisés de pilastre, rosaces de quatre-feuilles ; sur les côtés, fenestrages et plumes stylisées. Meuble composite en partie gothique, 91 X 170 X 51 cm,
 
 Commode, en bois naturel ouvrant à deux petites portes et trois tiroirs sur deux rangs, architecture en panneaux, fortes moulures, pieds droits travail rustique du 19ème siècle, 98 X 122 X 52 cm ;
 
 Que de même, s'agissant des bibelots, deux appartiennent à M. A... :
 
 Pot à onguent en étain uni à anse marqué OLC, hauteur 21 cm
 
 Fontaine et son bassin en étain à décor de couronne et blason, ancien travail rustique
 
 il convient de souligner que la liste des meubles meublants et objets mobiliers dont la restitution est sollicitée par M. A... ne figure pas dans le dispositif de ses conclusions qui seul saisit la cour, de sorte qu'il convient de faire droit à sa demande de restitution dans la limite de ce que Mme N... reconnaît comme appartenant personnellement à son ex-époux, soit :
 
 1. T... Y... (1833-1900), école russe : « Entrée de domaine sous la neige », huile sur toile 60 x 48,5 cm, signé au centre, daté de 1873,
 
 2. école française vers 1900 : « Paysage fluvial », huile sur panneau 22 X 27,5 cm,
 
 3. Meuble de rangement en chêne mouluré et sculpté ouvrant à un abattant sur le dessus et deux petites portes en façade, deux autres portes étant simulées, important décor sculpté : en façade quatre arcatures perlées, demi-roses et deux angelots, frises de pilastre, rosaces de quatre-feuilles ; sur les côtés, fenestrages et plumes stylisées. Meuble composite en partie gothique, 91 x 170 x 51 cm,
 
 4. Commode en bois naturel ouvrant à deux petites portes et trois tiroirs sur deux rangs, architecture en panneaux, fortes moulures, pieds droits travail rustique du 19ème siècle, 98 x122 x 52 cm,
 
 5. Pot à onguent en étain uni à anse marqué OLC, hauteur 21 cm,
 
 6. Fontaine et son bassin en étain à décor de couronne et blason, ancien travail rustique, et ce, sans astreinte dès lors que l'intimée ne s'oppose nullement à cette restitution »
 
 1°/ ALORS QUE les conclusions d'appel formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels elles se fondent avec indication des pièces invoquées ; les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif sur lequel la cour statue ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, M. A... a demandé à la cour « d'ordonner à Mme J... N... de lui restituer les meubles meublants et objets mobiliers qui lui appartiennent en propre et ci-dessus énumérés, sous astreinte de 200 euros par jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir » (conclusions, p. 31, dernier §) ; que la cour d'appel était tenue de statuer sur cette prétention dont elle était régulièrement saisie ; qu'en jugeant le contraire, au motif erroné que la liste des meubles dont la restitution était sollicitée figurant dans le corps des conclusions n'était pas reprise in extenso dans le dispositif, la cour d'appel a commis un déni de justice en violation des articles 4, 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE les conclusions d'appel formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels elles se fondent avec indication des pièces invoquées ;