Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.123 du 02/02/2017,  partie 2


une augmentation du capital et de sa division en 4273 parts en mars 2001, Mme [P] [D] est restée propriétaire de 1385 parts, son père de 175 et M [S] de 2713. Mme [P] [D] et son père ont cédé l&apos;intégralité de leurs parts sociales à M. [S] le 13 novembre 2009.
 Elle avait en outre et ce jusqu&apos;au 13 aout 2009, procuration sur le compte de la SARL [D].
 De plus, Mme [P] [D] a vécu en concubinage de 1995 jusqu&apos;au 28 novembre 2009 avec M. [S] avec lequel elle a eu un enfant né en [Date naissance 1] 1997.
 Ils étaient alors co-gérants d&apos;une SCI SMMK propriétaire des locaux dans lesquels se trouvaient leur logement mais également les bureaux de la SARL [D].
 Leur séparation intervenue au cours de l&apos;année 2009 a été très conflictuelle.
 
 M. [S] a porté plainte à deux reprises en octobre 2009 et janvier 2010 pour vols et détournements de documents des sociétés [D] et Trans Rapid et de la SCI SMMK, dont les documents sociaux, survenus à compter de juillet 2009. Une information judiciaire a été ouverte dans le cadre de laquelle Mme [P] [D] a été entendue comme témoin assisté, information qui a abouti à une ordonnance de non lieu le 19 décembre 2012.
 
 Sur la question du transfert des contrats de travail 
 Mme [P] [D] soutient tout à la fois que son contrat de travail au sein de la société [D] a été transféré volontairement à la SAS Trans Rapid en janvier 2005 mais qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un "transfert fictif", seule l&apos;entête des fiches de paie ayant changé pas le lieu de travail ni la prestation de travail. S&apos;agissant du lieu de travail, elle ne justifie pas de ce qu&apos;elle affirme, et ne s&apos;explique pas sur le fait que non seulement le siège social de la SAS Trans rapid n&apos;est pas le même que celui de la SARL [D] qui l&apos;employait auparavant, mais également qu&apos;elle a perçu à compter du mois de janvier 2006, une indemnité de frais de repas qu&apos;elle ne percevait pas antérieurement.
 Elle ajoute que son contrat de travail a ensuite été à nouveau transféré volontairement en janvier 2006 à la société [D].
 De son côté, M. [S] ès qualités de gérant de la SARL [D] et de liquidateur amiable de la SAS Trans Rapid qui conteste l&apos;existence de tout transfert de contrat de travail, soutient que Mme [P] [D] a démissionné de la SARL [D] en décembre 2004 et a été embauchée par la SAS Trans Rapid en janvier 2005 puis à nouveau par société [D] en janvier 2006.
 
 Le premier juge est parti du principe qu&apos;il y avait eu transfert des contrats de travail sans motiver sa décision sur ce point.
 M. [S] ès qualités ne justifie pas de la démission qu&apos;il allègue, et aucune des parties ne justifie de l&apos;existence de contrats de travail écrits au sein de l&apos;une ou l&apos;autre des sociétés en cause, y compris pour la période antérieure à 2005. Mais Mme [P] [D] qui invoque des transferts volontaires de ses contrats de travail, ne justifie d&apos;aucun document concrétisant un quelconque accord sur de tels transferts que ce soit de la SARL [D] à la SAS Trans Rapid ou de cette dernière à l&apos;un des établissements de la société [D] –étant précisé que les conditions de transfert de droit de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas remplies -. Et si l&apos;on s&apos;en tient aux fiches de paie produites dont Mme [P] [D] ne conteste pas sérieusement que c&apos;est elle qui les établissait (notamment en page 9 de ses conclusions reprises à l&apos;audience), force est de constater que les effets légaux attachés au transfert du contrat de travail n&apos;ont jamais été appliqués ; Mme [P] [D] n&apos;a en effet conservé ni son ancienneté, ni ses fonctions, ni le même coefficient lorsqu&apos;elle a changé d&apos;employeur en janvier 2005 puis en janvier 2006. De plus, il ressort des éléments du dossier tels qu&apos;énumérés plus avant, que de janvier 2006 à juin 2009, elle a été employée par un autre établissement de la société [D] que celui qui l&apos;employait antérieurement à 2005, établissement n&apos;ayant pas le même siège social ce qui explique le fait qu&apos;elle ait perçu durant toute cette période, à l&apos;exception du seul mois de janvier 2007, des indemnités de frais de déplacement et de repas qui sont passées de 11,63 à 11,84 puis à 12,08 euros par jour, et ce 21,15 jours par mois en moyenne.
 Il n&apos;en reste pas moins que Mme [P] [D] justifie de fiches de paie à l&apos;entête de la SAS Trans Rapid puis de la société [D] et que M. [S] ne conteste pas qu&apos;elle a été salariée de la première en 2005 puis de la deuxième à partir de janvier 2006.
 La qualité de salariée de la SAS Trans Rapid durant l&apos;année 2005 puis de salarié de la société [D] (quelque soit l&apos;établissement) doit donc être reconnue à Mme [P] [D] non pas sur la base de transferts volontaires du contrat de travail dans les conditions de l&apos;article L. 1224-1 et suivants du code du travail, mais sur la base d&apos;