cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-10.850 du 08/11/2017,  partie 4


Christophe B..., directeur financier et ressources humaines de la société E... J... , attestant « sur l'honneur de la réalité des ventes au public des produits revêtus de marques C... H... , C... D... H... et Thai Orchid entre 2008 et 2013, telle qu'elle résulte des éléments comptables joints, signés de notre commissaire aux comptes », « émane d'un responsable de la société E... J... , laquelle ne saurait se constituer ainsi une preuve à elle-même et doit être corroborée par des justifications d'usage objectives », l'usage sérieux de la marque constituant un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tout moyen, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 714-5, alinéa 5, du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ;
 
 2°/ que dans leurs dernières conclusions d'appel, déposées et signifiées le 14 septembre 2015, les sociétés E... J... faisaient expressément valoir, s'agissant de l'usage sérieux de la marque « C... H... », qu'il s'agit de la marque « ombrelle », apposée sur tous les thés de la maison E... J... , qui signe l'identité sur laquelle elle a fondé sa communication et bâti sa réputation ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions opérantes, de nature à établir l'usage sérieux de la marque « C... H... », apposée notamment sur les boîtes de thé de la marque « C... D... H... » dont elle a constaté l'usage sérieux depuis 2008, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas exclu qu'une telle déclaration sur l'honneur soit susceptible de revêtir une valeur probante, mais souverainement apprécié si, compte tenu de son origine, elle était suffisamment corroborée par des justifications objectives ;
 
 Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'usage sérieux de la marque « C... D... H... » n° 01 3 081 912 avait repris depuis 2008, tandis que les photographies d'emballages et la reproduction d'un catalogue indiquant la liste des thés vendus dans un emballage portant la marque « C... H... » n° 3 063 213 n'avaient pas date certaine, de sorte que ni son usage sérieux, ni la reprise d'un tel usage n'étaient établis avant le 14 mars 2013, la cour d'appel a répondu, en les écartant, aux conclusions soutenant que cette seconde marque avait été utilisée aux côtés de la première ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter son action en contrefaçon de droit d'auteur alors, selon le moyen, que l'originalité d'une oeuvre peut résulter de la combinaison d'éléments qui, pris séparément, sont banals ou connus, mais qui sont traités de telle manière que la personnalité de l'auteur se reflète dans la composition ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que l'assemblage d'éléments issus de deux vignettes préexistantes n'était pas en lui-même susceptible de protection au titre du droit d'auteur, que les mentions relatives à l'origine des thés les plus connus étaient banales et que la reproduction, sur un mode de décalque, d'une photographie du fondateur de la maison E... J... n'était pas une création mais une simple opération d'exécution et que son apposition sur un logo destiné à constituer la marque de la société E... J... était également banale, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que « la simple combinaison de ces éléments ne présente en elle-même aucune originalité de nature à exprimer la créativité et la personnalité de l'auteur » ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer en quoi le choix de combiner ensemble ces différents éléments selon une certaine présentation ne résulterait pas d'un effort créatif et ne porterait pas l'empreinte de la personnalité de son auteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs expressément adoptés, que l'attestation produite par M. Y... n'est pas de nature, compte tenu de son caractère vague, à établir la qualité d'auteur du dessinateur et que la seule photographie du logo, tel qu'exploité, n'a pas date certaine ; que le moyen, qui postule que cette qualité d'auteur serait établie, est inopérant ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne les sociétés E... J... et Maisons de thé E... J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société L... , à M. X... et à M. Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour les sociétés E... J... et Maisons de thé E... J... .