décision 14-84.246 du 03/05/2016,  partie 4


qu'en retenant comme assiette des intérêts l'indemnisation totale proposée par le Fonds de garantie pour réparer le préjudice de la victime dans sa lettre du 14 février 2012, sans limiter cette assiette à la seule somme offerte en paiement par le Fonds de garantie à la victime, quand la vocation subsidiaire du Fonds de garantie excluait que celui-ci prenne en charge les créances des organismes sociaux, lesquelles ne pouvaient donc entrer dans cette assiette, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, retient que l'assiette de calcul des intérêts au double du taux légal sera constituée par la totalité de l'indemnité correspondant à l'offre contenue dans le courrier du FGAO sans qu'il y ait lieu de déduire les provisions versées et les créances des tiers payeurs, puisqu'il ne résulte d'aucune disposition expresse de l'article L. 211-22 du code des assurances que les règles qui régissent le calcul de l'assiette de la pénalité en cause ne s'appliqueraient pas au FGAO, le caractère subsidiaire de son obligation n'ayant pas vocation à nuire aux victimes et n'étant opposable qu'aux tiers responsables ou à leurs assureurs ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'article L. 211-22 du code des assurances ne fait aucune distinction entre le FGAO et les assureurs quant à l'assiette de la pénalité, la cour d'appel a justifié sa décision ; 
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. [A] [S], pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13, L. 211-22, R. 211-40 du code des assurances, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement en ce qu'il avait dit qu'en application de l'article L. 211-13 du code des assurances, la totalité de l'indemnité correspondant à l'offre du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages destinée à l'indemnisation de M. [A] [S] et contenue dans le courrier du 14 février 2012 produira intérêts au double du taux légal à compter du 28 février 2011 et jusqu'au 15 février 2012, sans qu'il n'y ait lieu de déduire, ni les provisions versées, ni les créances des tiers payeurs ;
 
 "aux motifs propres qu'il est demandé par M. [A] [S] le doublement des intérêts du fait que le FGAO aurait présenté son offre d'indemnisation le 15 février 2012, offre au surplus manifestement insuffisante et assimilable à une absence d'offre ; qu'aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de huit mois à compter de l'accident ; que cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime ; que l'offre définitive doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation ; qu'en tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s'applique ; qu'à défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que comme l'ont fait observer les premiers juges, le paiement des provisions effectué par le FGAO à compter du 9 juillet 2009 ne vaut pas offre d'indemnisation au sens des dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances ; qu'il est établi au dossier par les pièces versées que le FGAO n'a formulé son offre d'indemnisation que le 15 février 2012, soit plus de trois ans après l'accident et plus de dix-sept mois après avoir eu connaissance de la consolidation de M. [A] [S] alors que cette offre d'indemnisation aurait dû intervenir au plus tard le 28 février 2011 ; que la cour confirmera en conséquence le jugement déféré, tant en ce qui concerne la période du doublement des taux d'intérêt que l'assiette constituée par la totalité de l'indemnité correspondant à l'offre contenue dans le courrier du 14 février 2012 ;
 
 "et aux motifs adoptés que l'article L. 211-9 du code des assurances dispose : "Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.