Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-10.981 du 20/09/2018,  partie 8



 ALORS QU'est déchargé de sa solidarité financière, au sens de l'article L. 324-1 du code du travail, le donneur d'ordre qui justifie s'être fait remettre les documents exigés par R. 324-4 du même code, sauf à ce qu'il soit démontré que leur remise est intervenue postérieurement à la conclusion du contrat de sous-traitance ; qu'en exigeant du donneur d'ordre qu'il rapporte la preuve de ce que les documents produits, qui répondaient aux exigences légales et étaient antérieurs à la période de redressement, lui avaient bien été communiqués lors de la conclusion du contrat de sous-traitance, la cour d'appel a violé lesdits articles, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, et l'article 1315 du code civil ;
 
 ALORS QUE la solidarité financière prévue par l'article L. 324-1 du code du travail est subordonnée à l'existence d'une relation contractuelle entre le donneur d'ordre et l'auteur du travail dissimulé au cours de la période de redressement ; qu'en retenant, s'agissant d'une période de redressement ayant couru du 1er décembre 2004 au 30 juin 2005, qu'un extrait K bis en date du 2 décembre 2004 et trois attestations sur l'honneur datées du 25 août 2004, 23 décembre 2004 et 3 janvier 2005 étaient insuffisants à établir qu'ils auraient été remis à l'occasion de la conclusion du contrat de sous-traitance, sans rechercher à quelle date était intervenu ledit contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 324-1 et R. 324-4 du code du travail, dans leur version applicable aux faits de l'espèce.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR retenu la solidarité financière de la société Chanin avec la société MPO pour les périodes du 1er au 31 janvier 2004 et du 1er au 31 janvier 2005 et de l'AVOIR en conséquence condamnée à verser à l'URSSAF d'Île-de-France les sommes de 228 078 euros, à titre de rappels de cotisations, et de 22 807 euros, à titre de majorations de retard, soit la somme globale de 250 881 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il est manifeste que c'est par erreur que la commission de recours amiable a visé (...) pour MPO la période du 1er janvier 2004 au 31 janvier 2005 puisque les montants des redressements mentionnés par la commission de recours amiable correspondent à ceux mentionnés sur les mise en demeure, de sorte qu'il s'agit uniquement d'une erreur de plume ; qu'il est établi que les sociétés CDEE, IM2 BTP, RM BATIMENT, MIC et MPO, sous-traitantes de la société Chanin, ont toutes fait l'objet de procès-verbaux de travail dissimulé ; (...) ; que l'URSSAF a notifié à la société Chanin une mise en demeure pour la mise en oeuvre de la solidarité financière avec la société sous-traitante MPO pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 janvier 2004 et du 1er janvier 2005 au 31 janvier 2005 ; qu'ainsi que mentionné par les premiers juges, par application combinée des articles L. 324-14 et R. 324-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable aux faits, le donneur d'ordre est soumis à une obligation de vigilance en matière de travail dissimulé lui imposant, lors de la conclusion du contrat de sous-traitance portant sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros et tous les 6 mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, de se faire communiquer par son sous-traitant un certain nombre de documents ; qu'il résulte de ces dispositions que le donneur d'ordre, qui n'a pas satisfait à l'obligation de vigilance mise à sa charge en matière de travail dissimulé, est tenu solidairement avec son sous-traitant au paiement des cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par ce dernier aux organismes de protection sociale ; qu'il est constant que la société Chanin a confié une partie de son activité en sous-traitance à la société MPO pour un montant au moins égal à 3 000 euros pour la période du 1er au 31 janvier 2004 et du 1er au 31 janvier 2005 et que la société MPO a exécuté ce contrat de sous-traitance en commettant le délit de travail dissimulé ; que c'est par juste appréciation des faits de l'espèce que les premiers juges ont retenu que la société Chanin n'avait pas satisfait à son obligation de vigilance dans la mesure où bien qu'ayant fourni à l'URSSAF un extrait K bis de la société MPO en date du 3 décembre 2003 ainsi qu'une attestation sur l'honneur établie par cette dernière le 8 décembre 2003, certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du code du travail, il n'est pas démontré que ces documents ont été communiqués par la société MPO à la société Chanin lors de la conclusion du contrat de sous-traitance puis tous les six mois étant rappelé que le redressement litigieux porte sur la période du 1er janvier 2004 au 31 janvier 2004 et du 1er janvier 2005 au 31 janvier 2005 et que l'extrait K bis de la société MPO produit par la société Chanin est du 3 décembre 2003 ;