Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.353 du 30/09/2020,  partie 6


par la suite, ce chiffre d'affaires a été porté à 606.176 € en 2013 pour chuter à 59.807 € en 2014 et être réduit à néant en 2015 et 2016. La société Alco ayant réalisé un chiffre d'affaires de 606.176 € avec la société Sundyne en 2013, les sociétés appelantes sont mal fondées à prétendre que la clientèle de cette société n'aurait pas été transmise par les cédants. La teneur des courriels échangés entre E... C... ou H... C... et Mme D..., responsable des achats au sein de la société Sundyne, si elle révèle des relations personnelles et de grande familiarité entre eux dépassant le cadre de simples relations professionnelles, ne prouve cependant pas l'existence de conventions occultes de nature commerciale susceptibles d'avoir été dissimulées au cessionnaire lors de la cession des actions et d'avoir vicié son consentement ; dès lors c'est en vain que les appelantes prétendent avoir été victimes, lors de la cession des actions, d'une réticence dolosive ou d'un manquement à l'obligation de loyauté ; c'est encore vainement, en l'absence de tout élément probant, que les appelantes allèguent que E... C... aurait violé la clause de non concurrence et de non réinstallation insérée au protocole de cession ; les conditions de mise en oeuvre de la clause de garantie d'actif et de passif ne sont pas non plus réunies. Les appelantes incriminent le comportement de H... C... après la cession, lui reprochant des manquements professionnels repris dans sa lettre de licenciement ; elles s'appuient sur les attestations suivantes dans lesquelles : M. V..., responsable de l'atelier logistique, salarié de la société Alco depuis2009, déclare, notamment, que H... C... est allé visiter Sundyne aux alentours de février 2013 et, à son retour, a dit avoir décrédibilisé M. N... (dirigeant de Stainless Europe), qu'au fil des mois jusqu'à son départ il a dit à plusieurs reprises que ce client lié à lui-même et à son père, quitterait Alco s'il venait lui à quitter l'entreprise, M. V... ajoutant qu'entre 2012 et 2013 il avait eu de nombreux échanges avec Mme D... , 3 ou 4 par semaine, et qu'il n'en avait plus eu un seul depuis le départ de H... C... début 2014, Mme X..., assistante commerciale, salariée de la société Alco depuis 1993,déclare avoir été témoin en juin/juillet 1993 d'une conversation entre H... C... et W... B... (autre salarié) selon laquelle le client Sundyne ne passerait plus de commandes une fois que H... C... serait parti, M. L..., technico-commercial, salarié de la société Alco depuis 2005, déclare notamment que E... C... avait insisté lourdement auprès de M. N... pour que son fils H... C... récupère le client Sundyne, entretenant des relations très proches avec son acheteuse ; il ajoute qu'à partir de mai 2013, H... C... s'est targué en interne de pouvoir influer sur le cours des affaires s'il devait partir, en particulier que Sundyne arrêterait ou baisserait fortement son chiffre d'affaires à compter de son départ, * que H... C... semblait s'amuser à discréditer M. N... auprès de l'acheteuse et de la société Sundyne, que depuis le départ de H... C..., Mme D... qu'il avait régulièrement au téléphone, n'a plus appelé la société Alco sans raison connue. Ces attestations, si elles sont susceptibles de permettre d'apprécier des manquements professionnels de H... C... dans le cadre du litige soumis au conseil de prud'hommes, sont insuffisantes à démontrer un lien direct de cause à effet avec le préjudice invoqué résultant de la perte du client Sundyne par la société Alco en 2014. En effet, en 2014, la société Sundyne était libre de poursuivre ou non les relations commerciales entretenues avec la société Alco ; au cours d'un échange de courriels du 1er avril 2014 entre le dirigeant de la société Stainless Europe et le responsable des achats stratégiques de la société Sundyne, ce dernier a indiqué : "Ce que je lis entre les lignes ne me convient absolument pas, ne reflète pas l'esprit de Sundyne et le fonctionnement de notre société. Vous savez aussi bien que moi que le commerce est une affaire d'hommes et de relations humaines. Alors oui, les changements chez Alco comme chez Sundyne ont sans doute un impact sur les relations entre les deux sociétés. Il est expressément urgent que l'on se rencontre, afin d'évoquer la situation et de faire taire certains propos subjectifs...Nous vous proposons le 11 avril à 14 H 00 en nos bureaux". Or les appelantes n'apportent aucune information sur la teneur de cette réunion, se bornant à déclarer qu'après celle-ci aucune relation commerciale n'a repris autre que la livraison des dernières commandes et la reprise du stock. En cet état, les raisons exactes de la perte du client Sundyne en 2014 restent imprécises et ne peuvent donc être imputées à un comportement fautif des consorts C.... Il résulte de tout ce qui précède que toutes les demandes de dommages-intérêts des sociétés Stainless Europe et Alco doivent être rejetées ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les échanges de courriers sur lesquels s'appuient les demanderesses évoquent un lien « très amical et très protecteur certes sans rapport avec la rigidité verbale d'une administration pointilleuse, mais il n'apparaît pas que les termes de « connivence » et « complicité » puissent concerner la relation de E... et H... C... avec cette cliente importante et de longue date ;