décision 17-84.818 du 24/10/2018,  partie 3


que dès lors qu'elle admettait qu'il était techniquement possible de réaliser la manipulation de vidéos invoquée par la défense, la cour d'appel qui n'a pas envisagé l'utilité de l'expertise demandée par la défense, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 463 et 512 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors qu'en outre, les droits de la défense dont le droit de faire entendre un témoin sont méconnus, lorsque les juges, après avoir entendu un témoin, dont ils reconnaissent la pertinence de l'exposé, estiment devoir écarter son témoignage, au regard de sa tardiveté ; qu'en l'espèce, la défense ayant constaté, que malgré deux renvois, l'expert judiciaire ne s'était pas présenté à l'audience, a produit une attestation d'un ingénieur du son faisant état de la possibilité d'une manipulation des enregistrements que l'expert judiciaire, M. C..., n'avait pas envisagée, cet ingénieur ayant réalisé deux vidéos comportant une telle manipulation et sollicité l'audition d'un second ingénieur du son afin qu'il apporte « un éclairage technique sur la question de l'authenticité des enregistrements présents au dossier ; que la cour d'appel a fait droit à ces deux demandes ; que pour déclarer le prévenu coupable, elle a estimé que si, au vu des explications du témoin de la défense, la manipulation de la bande son était techniquement possible, ce témoignage était trop tardif pour pouvoir être retenu ; qu'en cet état, en refusant de prendre en compte ce témoignage établissant un doute sur la culpabilité du prévenu en considération de sa seule tardiveté, la cour d'appel a violé tant l'article préliminaire du code de procédure pénale que l'article 6, paragraphe 1 et paragraphe 3, d) de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "4°) alors que, dès lors qu'elle constatait qu'une manipulation de la bande son d'une vidéo était possible, au vu du témoignage susvisé, la cour d'appel qui, en l'état d'un doute sur les insuffisances de l'expertise judiciaire concluant au défaut de manipulation des enregistrements présents au dossier, n'a pas ordonné une nouvelle expertise dans le cadre d'un supplément d'information, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 463 du code de procédure pénale et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu que pour refuser d'ordonner le complément d'expertise sollicité par la défense, l'arrêt énonce notamment que, selon l'expert judiciaire, les deux vidéos publiées sur des sites Internet sont issues du même enregistrement d'origine, continu, avec captation unique, et aucune manipulation, tant de l'image, du texte, que du son, n'a altéré leur intégrité, nul événement acoustique n'ayant révélé une tentative de maquillage ; que les juges ajoutent, après avoir entendu un témoin cité par l'avocat de M. X..., que, si elle est théoriquement possible, l'hypothèse d'un montage audio global plaqué sur l'enregistrement préalable ne peut être retenue relevant qu'elle n'a été formulée que trois jours avant l'audience de la cour d'appel, et que le prévenu, qui n'a pas demandé une contre-expertise dans les délais au cours de l'information judiciaire, n'a pas contesté, lors de ses premières auditions, la teneur des propos échangés dans le film entre lui et M. A... ayant notamment admis la réalité de leur dialogue au sujet de l'attribution d'un logement à une personne déterminée ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine et dont il résulte que la cour d'appel, après en avoir examiné l'opportunité et l'utilité alléguées, n'a pas ordonné le supplément d'information sollicité dont elle a écarté la nécessité par des motifs pertinents et suffisants, la cour d'appel, qui n'a méconnu, ni les droits de la défense, ni les textes visés au moyen, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § , 1 et 3 d) de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-11 et 432-17 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a condamné M. X... à :
 
 - aux motifs que l'infraction reprochée est suffisamment caractérisée ; qu'il ressort en effet de la procédure :
 - que M. A..., malgré les risques judiciaires encourus, a été constant dans ses déclarations mettant en cause M. X... ; qu'il n'a pas fait appel de la décision du tribunal le condamnant lui-même pour corruption active ;
 - que l'expert judiciaire a conclu que les deux vidéos «X...-corruption1 » et « X...-corruption2 » étaient issues des mêmes enregistrements d'origine et qu'aucune manipulation, tant de l'image que du son, n'avait altéré leur intégrité ; que la qualité sonore était conforme à celle que l'on pouvait attendre de la caméra espion utilisée ; que les vidéos présentaient un enregistrement parfaitement continu, un seul « plan séquence » sans rupture, révélant une captation unique ; que les dispersions temporelles éventuelles étaient compatibles avec les modifications induites par les mises en ligne sur les sites d'hébergement ; que le texte et l'image étaient parfaitement synchronisés ; qu'aucun évènement acoustique ne révélait une tentative de montage ;