Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.338 du 01/02/2017,  partie 3


informer des données actuelles de la science médicale et pharmaceutique et, en cas de désaccord persistant, de rechercher l&apos;arbitrage du conseil de l&apos;ordre des pharmaciens ou du moins de l&apos;en informer ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble des éléments qui précèdent que c&apos;est à juste titre que le premier juge a retenu que l&apos;employeur ne rapportait pas la preuve que Madame [M] avait eu un comportement fautif dans l&apos;exercice de son activité de pharmacienne assistante et jugé le licenciement disciplinaire dénué de fondement ; qu&apos;il en a tiré les conclusions qui s&apos;imposaient concernant les indemnités de rupture et le rappel de salaire pendant la période de mise à pied, les sommes allouées de ce chef ne faisant au surplus l&apos;objet d&apos;aucune contestation ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement que le licenciement n&apos;est légitime que s&apos;il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, ce qui nécessite la preuve de griefs matériellement vérifiables et objectifs qui sont suffisamment pertinents et rendent inéluctables la rupture du contrat de travail ; que le licenciement pour faute grave a nécessairement un caractère disciplinaire mais le licenciement peut être légitime même si la faute n&apos;est pas qualifiée de grave ; qu&apos;il faut et il suffit qu&apos;elle ne permette plus la poursuite de la relation de travail ; que le juge doit apprécier l&apos;existence et la gravité de la faute et ce, même en cas d&apos;aveu de la part du salarié ; que la faute grave est celle qui résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise pendant la durée du préavis ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et doit énoncer de manière suffisamment précise les motifs invoqués par l&apos;employeur ; qu&apos;il appartient à l&apos;employeur, qui entend se prévaloir d&apos;une faute grave, d&apos;en rapporter la preuve ; qu&apos;à défaut, le doute profite au salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre de licenciement reproche à la salariée d&apos;avoir autorisé le 27 février 2012 la délivrance de l&apos;ordonnance de Madame [W] [X] à savoir 24 boites de Baclofène pour un mois de traitement, ce qui correspond à la prise de 24 comprimés par jour alors que cette posologie est hors AMM (Autorisation de mise sur marché) et aurait pu avoir des conséquences très graves pour la patiente ; que selon l&apos;employeur elle avait le devoir de refuser la délivrance de la quantité demandée non conforme, d&apos;interroger le médecin prescripteur et de le tenir informé de cette situation ; que pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il appartient donc au juge de rechercher si la salariée a commis ces comportements visés dans la lettre de licenciement et s&apos;ils sont constitutifs d&apos;une faute ; que Madame [M] ne conteste pas avoir autorisé le 27 février 2012 Madame [A] sa collègue préparatrice en pharmacie à délivrer boites de BACLOFENE pour un mois de traitement, soit une dose journalière de 240 mg/jour pour une cliente suivie pour dépendance alcoolique depuis plusieurs mois, selon l&apos;ordonnance établie par le médecin traitant de cette patiente, le DR [O] ; qu&apos;il est constant que cette ordonnance hors champ de l&apos;autorisation de mise sur marché (AMM) avait été prescrite par le médecin traitant et que cette prescription était conforme au protocole de soins établis entre le médecin et la CAFAT (Cf attestation du pharmacien inspecteur pièce n° 8 de la requérante) ; que par ailleurs, il n&apos;est pas contesté que plusieurs ordonnances de ce médicament AMM avaient été précédemment délivrées par la pharmacie et donc validées par l&apos;employeur et que, par ailleurs, lors de la prescription précédente, Madame [M] avait contacté le médecin prescripteur qui lui avait confirmé la cohérence du traitement et précisé que les doses du médicament seraient progressives ; qu&apos;enfin, l&apos;employeur n&apos;établit nullement que le traitement prescrit et délivré sous la prescription du médecin de la patiente comportait un risque contraire à l&apos;intérêt du patient alors que de nombreux médecins attestent prescrire des doses équivalentes (240 mg/jour) hors AMM de Baclofène ; qu&apos;en tout état de cause, il ne peut être reproché à Madame [R] un manque de vigilance alors qu&apos;elle savait que cette ordonnance avait déjà été délivrée après concertation de ses collègues et vérifications de celles-ci le 27 février et sans qu&apos;aucune objection n&apos;est suivie de la part du gérant sur la posologie du médicament alors que ce dernier était censé l&apos;avoir vérifié ; qu&apos;enfin, l&apos;employeur n&apos;établit nullement que le traitement prescrit et délivré sous la prescription du médecin de la patiente comportait un risque contraire à l&apos;intérêt du patient alors que de nombreux médecins attestent prescrire des doses équivalentes (240G/jour) hors AMM de Baclofène ; qu&apos;en tout état de cause, s&apos;il appartient au pharmacien de vérifier que cette prescription ne comportait pas de risque contraire à l&apos;intérêt de la patiente et qu&apos;il a le droit de refuser la délivrance tout en informant le prescripteur, il le fait en fonction du contexte et des éléments portés à sa connaissance selon son propre jugement personnel ; qu&apos;en l&apos;