Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.781 du 13/09/2018,  partie 3


qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'effondrement du mur n'avait pas été causé par la présence de racines anciennes ancrées dans le mur, dont il fallait déterminer l'origine pour établir les responsabilités, ce qui supposait également de se prononcer sur la propriété du mur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 653 et 655 du code civil ;
 
 2°) - ALORS QUE la faute de la victime peut être retenue contre elle si elle a causé en tout ou partie son dommage ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si M. Y... n'avait pas commis une imprudence en implantant sa pergola très près du mur qui s'est effondré, quand il connaissait la fragilité de celui-ci et n'avait rien fait pour y remédier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.