décision 21-85.533 du 07/12/2021,  partie 3



 23. En conséquence, la désignation de M. [N], en remplacement de l'avocat précédemment choisi pour recevoir les convocations et notifications, à savoir M. [W], faute d'indication contraire, emportait transfert au premier de la même responsabilité.
 
 24. Il s'ensuit que seul M. [N] devait être convoqué au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire, peu important à cet égard l'absence de transmission au juge d'instruction de la désignation de Mme [G], par déclaration en date du 26 février 2021.
 
 25. En second lieu, M. [J] ne saurait soutenir que le défaut de délivrance du permis de communiquer à Mme [G], qui en avait fait la demande avant le débat contradictoire, a porté atteinte aux droits de la défense dès lors qu'il appartenait à ce conseil, informé dès le 8 juillet 2021 par courriel du greffier du juge d'instruction, de l'absence au dossier de la procédure d'une désignation le concernant, d'effectuer en temps utile les démarches nécessaires lui permettant de régulariser celle-ci avant la tenue du débat contradictoire fixé au 22 juillet 2021, ce qu'il n'a fait que le 3 août 2021.
 
 26. Le moyen ne peut dès lors être accueilli.

Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen 
 
 27. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure relative au débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention, alors « qu'il résulte de l'arrêt que « constatant l'absence de son conseil, [U] [J] a indiqué « Ce que je comprends pas c'est qu'il manque mon avocat. Non je n'ai pas de nouvelles de lui. Pour aujourd'hui on m'a prévenu ce matin pour être extrait. J'ai mon avocat qui a les pièces. Je peux pas passer aujourd'hui sans avocat. Il a tous mes documents » » ; qu'en retenant, pour écarter le moyen d'annulation tiré du rejet non motivé de cette demande de renvoi du débat contradictoire, que le juge des libertés et de la détention n'avait pas à organiser un débat sur ce point ni à motiver un rejet de demande de renvoi qui n'avait pas été expressément sollicité, la chambre de l'instruction, qui s'est mise en contradiction avec ses propres constatations, a violé les articles 137-3 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe du contradictoire et les droits de la défense. »
 
 Réponse de la Cour
 
 28. Pour écarter l'argumentation de la personne mise en examen selon laquelle le juge des libertés et de la détention n'a pas répondu à sa demande de renvoi, l'arrêt énonce que si M. [J] a déclaré : « Ce que je comprends pas c'est qu'il manque mon avocat. Non je n'ai pas de nouvelles de lui (...) Je peux pas passer aujourd'hui sans avocat. Il a tous mes documents », la personne mise en examen n'a pas, pour autant, sollicité un renvoi du débat contradictoire.
 
 29. Les juges en déduisent que le juge des libertés et de la détention n'avait pas à motiver un rejet d'une demande de renvoi qui n'avait pas été expressément sollicité.
 
 30. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 31. En effet, il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que les déclarations de M. [J] ne constituaient pas une demande de renvoi, qui, pour appeler une réponse motivée du juge des libertés et de la détention en cas de rejet, doit être formulée sans équivoque.
 
 32. Il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli.
 
 33. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept décembre deux mille vingt et un.