décision 21-84.948 du 10/11/2021,  partie 2



 10. Il résulte de ces textes que le juge des libertés et de la détention a seul la maîtrise de son audiencement, qu'il peut reporter ou avancer la date du débat contradictoire par simple émission d'une nouvelle convocation, qu'il n'est pas tenu, comme la juridiction de jugement, de réunir les parties à la date initialement fixée avant de statuer sur une demande de renvoi par une décision formalisée, et qu'il peut faire connaître par tous moyens les motifs de sa décision sur cette demande.
 
 11. Il résulte par ailleurs des articles 137-1, alinéa 2, et 145 du code de procédure pénale que le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal attestant du déroulement des débats, qui est signé par le juge, le greffier et la personne mise en examen. 
 
 12. Il se déduit des textes et principes ci-dessus énoncés qu'il est possible de rechercher dans ce procès-verbal, dont la Cour de cassation a le contrôle, les motifs de la décision du juge des libertés et de la détention de rejeter une demande de renvoi, lorsque ce dernier les a exposés oralement au cours des débats et que le procès-verbal en fait état. 
 
 13. Pour écarter le moyen de nullité tiré du défaut de réponse à la demande de renvoi formée à l'ouverture du débat par la personne mise en examen, l'arrêt attaqué énonce que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire vise le procès-verbal de débat contradictoire, lequel mentionne que le renvoi est impossible en raison d'un précédent renvoi. 
 
 14. En l'état de ces motifs, et dès lors que la réponse à la demande de renvoi figure en l'espèce dans le procès-verbal de débat contradictoire, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 15. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance tiré de ce que le ministère public n'avait pas pris de réquisitions sur la demande de renvoi alors « que le juge des libertés et de la détention ne peut, à peine de nullité, prononcer sur la demande de renvoi formée à l'audience par la personne mise en examen qu'après avoir recueilli préalablement les réquisitions du ministère public ; qu'il résulte du procès-verbal du débat contradictoire du 19 juillet 2021 que ce n'est qu'après que le juge des libertés et de la détention a informé M. [F] qu'il n'accéderait pas à sa demande de renvoi que le ministère public a été entendu en ses réquisitions, qui consistaient uniquement en une demande de prolongation de la détention provisoire, de sorte qu'en retenant qu'il résultait du procès-verbal que le ministère public avait présenté ses réquisitions sur la demande de renvoi, la chambre de l'instruction a dénaturé ce procès-verbal et écarté à tort le moyen de nullité tiré de l'absence de réquisitions du ministère public sur la demande de renvoi, méconnaissant ainsi les articles 145, alinéa 6, 145-1 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Aux termes de l'article 145, alinéa 6, du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention se prononce sur la prolongation de la détention provisoire après un débat contradictoire au cours duquel sont entendus le ministère public, puis la personne mise en examen et, le cas échéant, son avocat. 
 
 18. Ce texte ne prévoit de réquisitions du ministère public que sur le principe de la détention provisoire et le cas échéant sur la publicité des débats.
 
 19. La Cour de cassation, interprétant ces dispositions, juge que la participation du ministère public au débat contradictoire n'est exigée devant le juge des libertés et de la détention que le temps des réquisitions prévues par la loi, sa présence constante n'étant impérative que devant les juridictions de jugement (Crim., 12 mai 2009, pourvoi n° 09-81.384, Bull. crim., 2009, n° 91).
 
 20. Elle juge par ailleurs que les dispositions précitées autorisent le juge des libertés et de la détention à répondre à une demande de renvoi par un écrit adressé à l'avocat de la personne mise en examen, avant le débat contradictoire et sans intervention du ministère public, à la condition que l'éventuel rejet fasse l'objet d'une motivation spécifique (Crim., 6 novembre 2018, pourvoi n° 18-84.703).
 
 21. Il se déduit de ce qui précède que le juge des libertés et de la détention n'est pas tenu de recueillir les réquisitions préalables du ministère public sur une demande de renvoi, sur laquelle il peut valablement statuer en son absence et sans son avis.
 
 22. En conséquence, le moyen est inopérant.
 
 23. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;