décision 16-24.492 du 14/12/2017,  partie 3


qu'en déboutant les époux X..., maîtres de l'ouvrage, de leur demande tendant à la condamnation personnelle de M. Z..., gérant de la société à responsabilité Soelia Rhône-Alpes, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si l'absence de souscription par cette dernière, chargée de l'installation de panneaux photovoltaïques sur leur maison, de l'assurance prévue par l'article L. 241-1 du code des assurances ne procédait pas d'une faute intentionnelle du gérant constitutive d'une infraction pénale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce ensemble les articles L. 241-1 et L. 241-3 du code des assurances.