décision 17-18.614 du 05/07/2018,  partie 3


qu'il doit être tenu compte que la victime qui était maçon ne peut plus exercer aucun métier du bâtiment et que l'expert souligne qu'il ne pourra exercer aucune profession compte tenu de son handicap alors qu'il est âgé de 34 ans au jour de la consolidation ; que pour tenir compte de la dévalorisation de la victime sur le marché du travail et de sa perte de chance de retrouver une activité professionnelle en raison de son handicap mais aussi de bénéficier d'une retraite, étant précisé que ce poste n'indemnise pas une perte de revenus mais les conséquences périphériques du handicap dans la sphère professionnelle, il convient d'allouer à la victime une indemnité de 30 000 euros ;
 
 Alors qu'en se bornant à affirmer que M. Y... avait perdu une chance de retrouver une activité professionnelle, sans rechercher, comme elle y était invitée si M. Y... avait été totalement exclu du marché de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu article 1240 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la seule somme de 171 500 euros le déficit fonctionnel permanent ;
 
 Aux motifs que le tribunal a fixé ce poste à la somme de 20 000 euros au regard de la proposition du fonds de garantie après avoir constaté que M. Y... ne justifie d'aucune activité ; que M. Y... critique la décision qui a retenu un taux de 49 % alors que l'expert judiciaire a fixé à 55 % le taux de déficit fonctionnel permanent de la victime en additionnant le taux de 40 % pour les atteintes physiques et 15 % pour les atteintes psychologiques ; qu'il doit être admis que les conclusions de l'expert sur l'évaluation du taux de déficit fonctionnel permanent de la victime ne lie pas la juridiction ; que la cour trouve dans le rapport d'expertise, au-delà de la quantification de l'expert, les éléments pour évaluer le déficit fonctionnel permanent de M. Y... comme le propose le docteur B... à la somme de 49 % en tenant compte des déficits de la flexion extension du bras droit et du déficit sensitif du membre supérieur droit et de la main gauche ainsi que du déficit du membre inférieur gauche avec gêne à la marche autonome nécessitant béquilles et prothèses pour la marche mais aussi de l'état dépressif avec syndrome psycho traumatique constaté pas l'expert judiciaire ; que la cour retient comme valeur du point pour un homme de 34 ans 3500 euros ; que revient à la victime la somme de 171 500 euros ;
 
 Alors que si les juges du fond ne sont pas liés par l'avis des experts, ils sont tenus, lorsqu'ils décident d'écarter celui-ci en totalité ou en partie d'énoncer les motifs qui ont entraîné leur conviction ; qu'en se bornant à affirmer qu'elle n'était pas liée par l'avis des conclusions de l'expert, sans énoncer aucun motif ayant entrainé sa conviction, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.