décision 17-19.679 du 05/07/2018,  partie 3


de l'annonce légale parue dans Le Progrès le 21 mars 2016 ; des lettres recommandées avec accusés de réception pour les notifications individuelle adressées aux propriétaires : SCI Paul Bert, AR du 22 mars 2016, Restaurant l'Oasis, AR du 21 mars 2016, M. Abdelkrim Z..., AR du 22 mars 2016 ; des registres de l'enquête parcellaire et de l'enquête publique ouvertes dans la mairie de [...] du 4 avril 2106 et clos le 6 juin 2016 inclus, signé du maire à la date du 6 mai 2016 ; du rapport et conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 mai 2016 ; de l'arrêté n° 2013-145-0001 pris le 24 mai 2013 par le préfet du Rhône qui a déclaré d'utilité publique l'opération de restauration immobilière à [...] , quartiers Moncey/Voltaire/Guillotière ; de l'arrêté n° E2106-516 pris par le préfet du Rhône le 11 octobre 2016 qui a déclaré immédiatement cessibles pour cause d'utilité publique au profit de La métropole de Lyon, les parcelles de terrain cadastrées section [...] et section [...] respectivement sises [...] dans le cadre de l'opération de restauration immobilière à [...] , quartiers Moncey/Voltaire/Guillotière et de l'article 2 de l'arrêté pris par le préfet du Rhône dont les termes rappellent que lorsque les immeubles sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées prélevées sur ces immeubles seront retirées de la propriété initiale ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE toutes les formalités par la loi et les règlements ont été accomplies ; qu'aucun accord n'a été réalisé ; qu'il y a donc lieu de prononcer l'expropriation requise ;
 
 ALORS QUE l'annulation par le juge administratif de l'arrêté de cessibilité prive de base légale l'ordonnance d'expropriation prise sur le fondement de cet arrêté ; qu'en l'espèce, se fondant sur l'arrêté de cessibilité du préfet du Rhône en date du 11 octobre 2016, le juge de l'expropriation de ce département a prononcé, au profit de la métropole de Lyon, l'expropriation de l'immeuble appartenant à la société Paul Bert ; que cette dernière justifie avoir frappé d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon l'arrêté du 11 octobre 2016 en tant qu'il a déclaré cessible pour cause d'utilité publique au profit de la métropole de Lyon, l'immeuble lui appartenant situé [...] ; que l'annulation de cet arrêté qui sera prononcée par le juge administratif entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale, en application des articles L. 1, L. 221- 1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.