décision 19-87.056 du 06/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 6 JANVIER 2021

M. Q... P... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 14 octobre 2019, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Zerbib, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Q... P..., les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la compagnie Royal Air Maroc, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. La compagnie Royal Air Maroc a porté plainte et s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction contre M. P..., cogérant de l'Agence Gestour Voyage placée en liquidation de biens par jugement du 15 janvier 2009, lui reprochant d'avoir détourné, en méconnaissance de leur accord du 1er mai 1998, la somme de 32 307 euros correspondant à la valeur totale des billets d'avion dont elle lui avait confié, courant août et septembre 2006, la commercialisation.
 
 3. La compagnie Royal Air Maroc a ajouté que ces billets ont été vendus aux clients, dont l'acheminement a été effectif, par des sous-agences mandatées par M. P... confrontées à des difficultés de trésorerie et bénéficiaires de facilités et de délais de paiement qu'il leur a consentis, de sorte qu'elle ne s'est pas vue remettre par ce dernier, comme convenu entre eux, le prix de cession des titres de transport déduction faite d'une commission destinée à le rémunérer.
 
 4. Le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre par une ordonnance frappée d'appel qui a été infirmée par la chambre de l'instruction laquelle a renvoyé M. P... devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné, au préjudice de la compagnie Royal Air Maroc, la somme de 32 307 euros qui lui avait été remise et qu'il avait acceptée à charge de la rendre, de la représenter ou d'en faire un usage déterminé.
 
 5. Le tribunal correctionnel l'a relaxé. La compagnie Royal Air Maroc et le ministère public ont interjeté appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen est pris de la violation des articles 388 et 593 du code de procédure pénale et 314-1 du code pénal.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance alors :
 
 « 1°/ que l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris rendu le 18 décembre 2015 a ordonné le renvoi de M. P... devant le tribunal correctionnel pour « avoir, courant août et septembre 2006 [
 ] détourné, au préjudice de la compagnie Royal Air Maroc, la somme de 32 307 euros qui avait été remise et qu'il avait acceptée à charge de la rendre, de la représenter ou d'en faire un usage déterminé » ; qu'en le déclarant coupable d'abus de confiance au motif qu'il avait accordé à des sous-agences des facilités ou des délais de paiement, faits non visés à la prévention, la cour d'appel a excédé sa saisine et ce faisant violé l'article 388 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que l'abus de confiance suppose pour être caractérisé que les fonds détournés aient été préalablement remis à l'auteur présumé du détournement ; que la cour d'appel, qui retient que le prévenu, en accordant des facilités ou délais de paiement aux sous-agences, se serait comporté comme le propriétaire des fonds provenant de la vente des billets, sans rechercher si ces fonds lui avaient été remis et donc s'il avait matériellement pu en disposer, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que la cour d'appel, qui affirme que le prévenu aurait octroyé des délais de paiement bien qu'il n'en avait pas le droit sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour conclure à l'existence d'une telle interdiction, a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour