Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-26.468 du 16/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [J] [P], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ M. [V] [L], domicilié [Adresse 3],
 
 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant à M. [X]-[F] [D], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Mollard, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. [P] et [L], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [D] ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, l'avis de M. Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [P] et [L] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. [D] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour MM. [P] et [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué statuant sur renvoi de cassation D'AVOIR débouté MM. [P] et [L] de leurs demandes tendant à voir dire que M. [D] avait engagé sa responsabilité à leur égard, que la perte de chance résultant de ses fautes était établie et qu'il devait être condamné à leur verser la somme de 41.379,13 € de dommages-intérêts outre intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la responsabilité contractuelle de M. [X] [D] en sa qualité d'expert-comptable : [J] [P] et [V] [L] associés de la SARL Fast dont le gérant était [J] [P] avaient pour expert-comptable [X] [F] [D] ; qu'ils étaient cautions solidaires de la SARL Fast au titre de deux contrats de financement, un prêt d'équipement et un crédit-bail ; que, par deux actes du 27.06.2007 établis par leur expert-comptable, ils cèdent leurs parts sociales au prix symbolique d'un euro ; que, le 10 octobre 2007, le Tribunal de commerce de Bordeaux prononçait la liquidation judiciaire de la SARL Fast ; que les banques ayant consenti les deux crédits à cette société rappelaient leurs engagements de caution à [J] [P] et [V] [L] ; que, reprochant à leur expert-comptable de ne pas s'être assuré avant la cession de la mainlevée de leurs engagements de cautions, ils assignaient [X] [F] [D] devant le tribunal de grande instance de Bordeaux afin d'engager sa responsabilité ; que la cour devra donc s'efforcer de déterminer l'étendue des obligations contractuelles de M. [D] en sa qualité d'expert-comptable vis à vis de ses mandants MM. [P] et [L], d'identifier les manquements éventuels commis par l'expert-comptable et déterminer le cas échéant le préjudice ou la perte de chance subie par les appelants ; que, s'agissant de l'étendue de la mission de l'expert-comptable, la cour pourra en l'absence de toute autre pièce communiquée par les parties se référer à la lettre de mission du 4 février 2005 (pièce n° 3 du dossier de l'intimé) de M. [X] [D] au terme de laquelle la S.A.R.L. Fast via son gérant M. [P] confiait au cabinet d'expertise comptable l'établissement des comptes annuels, des déclarations fiscales de l'entreprise et une partie du secrétariat juridique à savoir la rédaction des procès-verbaux des assemblées générales de la S.A.R.L. ; qu'il est également précisé dans ce document contractuel que "toute autre prestation que celle de la présentation des comptes notamment en matière fiscale, sociale, juridique, économique, financière ou de gestion (...) feront l'objet d'une lettre de mission et d'une facturation complémentaire" ; que la cour constatera qu'à ce stade, la mission du cabinet d'expertise comptable en matière d'assistance juridique contractualisée entre les parties ne mentionnait aucunement un acte tel que la rédaction d'un acte de cession de parts sociales ;