Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.940 du 20/11/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, monsieur Y... avait intérêt à former opposition incidente au jugement dit complétif rendu par le grand Cadi le 28 mars 2009 qui avait déclaré la vente intervenue le 12 juin 1996 entre madame V... et monsieur G... L... irrévocable dès lors qu'il n'avait pas été partie à cette décision, qu'il disposait de droits indivis sur la parcelle de terrain litigieuse, objet du contrat de vente et que l'action de monsieur L... soumise au tribunal de grande instance de Mamoudzou puis à la cour d'appel tendait à faire dire et juger cette vente parfaite, lui donner force exécutoire et lui conférer valeur authentique permettant son enregistrement et sa publication, ce dont il s'évinçait que la tierce opposition incidente de monsieur Y... se rattachait directement à l'affaire tranchée par le tribunal et soumise à la cour d'appel ; qu'en affirmant, de manière générale et impersonnelle, que la tierce opposition devait se rattacher directement à l'affaire tranchée par le tribunal et soumise à la cour du fait de l'appel et qu'ainsi un jugement antérieur rendu par une autre juridiction qui n'avait pas de lien direct avec la procédure actuellement jugée par la cour ne pouvait être remis en cause par une tierce opposition qui ne présentait pas les conditions d'incidence requises par le code de procédure civile, sans préciser en quoi le jugement complétif du Grand Cadi du 28 mars 2009 était sans lien direct avec la procédure dont elle était saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 582, 583 et 588 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que la tierce opposition incidente est formée par conclusions dans les procédures où la représentation est obligatoire ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que monsieur Y... a formé tierce opposition incidente au jugement complétif du grand Cadi du 28 mars 2009, par voie de conclusions déposées devant la cour ; qu'en déclarant irrecevable la tierce opposition formulée par monsieur Y... à l'encontre du jugement du Grand Cadi rendu le 28 mars 2009, aux motifs inopérants qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir un dossier distinct et que la demande de jonction était donc sans objet puisqu'en cas de demande incidente un dossier distinct n'était pas ouvert, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif impropre à écarter la recevabilité de la tierce opposition incidente de monsieur Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 588 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, vu le jugement du grand Cadi du 28 mars 2009 ayant déclaré irrévocable et définitivement acquise la vente du 12 juin 1996 entre G... L... et Q... V..., confirmé le jugement du 6 juin 2016 en ce qu'il avait décidé que cette vente était parfaite ;
 
 Aux motifs propres que, du fait de l'irrecevabilité de la tierce opposition formée par monsieur H... B... Y..., l'inexistence ou la caducité du jugement du Grand Cadi rendu le 28 mars 2009 sollicitées par l'appelant ne peuvent être constatées ; la délibération n°3 bis du 3 juin 1964 portant réorganisation de la procédure en matière de justice musulmane a trait à la procédure applicable aux affaires civiles et commerciales entre musulmans devant le cadi et le grand cadi, juge d'appel du cadi, les violations de la loi musulmane ou des coutumes locales ou de la délibération du 3 juin 1964 pouvant être déférées en annulation devant le tribunal supérieur d'appel selon l'article 26 de la délibération susvisée ; le jugement du grand Cadi rendu le 28 mars 2009, objet de la contestation actuelle de la part de monsieur H... B... Y... n'a fait l'objet d'aucun recours avant l'ordonnance n°2010-590 du 3 juin 2010 abrogeant la délibération de 1964 et a l'autorité de la chose jugée ; le dispositif de ce jugement était le suivant : « La vente du 12 juin 1996 entre G... L... et Q... V... sur une superficie de 1 ha 47 a 97, 77 ca présumée la part qui lui revient sur la propriété [...], [...], sise à [...], commune de [...] a été conclue depuis le vivant de la vendeuse le 12 juin 1996, avec ses consentements constatés et légalisés par le maire de [...] qui a reconnu la transaction. Dès lors cette vente est irrévocable et définitivement acquise. G... L... reste propriétaire du terrain objet de la vente conclue le 12 juin 1996 qu'il occupe depuis cette date et qui contient ses cultures » ; les premiers juges ont analysé à nouveau les conditions de la vente du 12 juin 2016 et ont conclu par des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que la vente était bien parfaite et régulière et opposable aux parties à l'instance ; en conséquence, le jugement qui a, d'une part, ordonné l'enregistrement de la vente et sa publication et, d'autre part, ordonné le bornage après extraction d'une parcelle d'une superficie de 1 ha 47 ca 97, 77 ca au profit de M.G... L... sera confirmé ;