Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 12-24.780 du 05/03/2014,  partie 3


qu'il y a lieu de considérer que le départ de Madame [F] avec l'enfant en Belgique nonobstant le désaccord de Monsieur [X] constitue un déplacement illicite d'enfant, de faire application de l'article 10 du règlement de Bruxelles II et de retenir la compétence de la juridiction française en fonction de la résidence habituelle de l'enfant située en France Coulet ¿ SAINT-MAURICE NAVACELLES (34) » ;
 
 1°/ ALORS, d'une part, QUE la règle de compétence dérogatoire prévue par l'article 10 du Règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, en cas d'enlèvement d'enfant doit être écartée si le parent qui l'invoque a enlevé l'enfant sur le territoire de l'Etat membre où il avait été déplacé illicitement par l'autre parent ; que, dans ses écritures, Madame [K] [F] a rapporté que Monsieur [N] [X] a, au cours de la procédure devant le tribunal de grande instance d'Anvers, profitant d'une rencontre organisée par les conseils des parties à Anvers le 22 octobre 2011, enlevé par la force l'enfant qui, âgée d'à peine huit mois, était encore allaitée (concl., p. 3, p. 19, p. 25 et p. 27) ; que la cour d'appel a elle-même constaté la soustraction de l'enfant par Monsieur [N] [X], comportement qu'elle a qualifié de regrettable, relevant que ce dernier avait privé brutalement l'enfant de sa mère dont il est établi, au vu des certificats médicaux qu'elle l'allaitait (arrêt, p. 10) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur l'incidence de l'enlèvement, sur le territoire belge, de l'enfant par Monsieur [N] [X], la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;

2°/ ALORS, d'autre part, et subisidiairement QUE la règle de compétence dérogatoire prévue par l'article 10 du Règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, en cas d'enlèvement d'enfant doit être écartée si le parent qui l'invoque a enlevé l'enfant sur le territoire de l'Etat membre où il avait été déplacé illicitement par l'autre parent ; qu'au cas où la Cour de cassation s'interrogerait sur l'incidence sur la règle dérogatoire de compétence posée par l'article 10 du Règlement du 27 novembre 2003, de l'enlèvement de l'enfant par l'un des parents sur le territoire de l'Etat membre où il été déplacé de façon illicite par l'autre parent, il lui appartiendrait de saisir, sur ce point, la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, sur le fondement de l'article 267 du TFUE.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR fixé la résidence de l'enfant au domicile du père et réservé le droit de visite et d'hébergement de la mère ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « chacune des parties revendique la résidence de l'enfant en invoquant l'intérêt de celui-ci, Madame [F] faisant valoir que Monsieur [X] ne s'occupait pas d'[H], n'a pas suivi sa grossesse, ne l'a pas soutenu après la naissance, qu'il se montrait violent et agressif et que se trouvant sans argent et sans aide, sans assurance maladie et étant hébergée par son père, elle a été contrainte de retourner dans son pays natal auprès de sa famille, ajoutant que jusqu'au 22 octobre 2012, date à laquelle Monsieur [X] a profité de l'exercice d'un droit de visite médiatisé pour enlever [H] et la ramener en France, Monsieur [X] était un étranger pour l'enfant ; que cet enlèvement est particulièrement grave alors que l'enfant était encore allaitée ; que celle-ci a besoin de vivre auprès d'elle, Monsieur [X] ne pouvant s'occuper d'elle pendant la journée et devant la confier à des tiers ; que Monsieur [X] conteste les allégations de Madame [F] et précise qu'il voulait s'investir auprès de l'enfant mais que la mère ne l'acceptait pas ; qu'elle a soustrait l'enfant pour s'installer en Belgique alors que depuis son plus jeune âge la mère vivait en France ; qu' elle l'a laissé sans nouvelles de l'enfant pendant plus de trois mois ; qu'ayant engagé une procédure de retour de l'enfant en France et devant l'inertie des autorités belges nonobstant le jugement rendu par le juge aux affaires familiales de Montpellier, il a pris la décision de ramener [H] en France sans violences ; qu'il s'est organisé pour s'occuper de l'enfant, laquelle évolue de façon positive et a trouvé ses repères ; qu'il fait valoir en outre respecter la place de la mère ; que quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue la séparation des parties, plusieurs mois avant la naissance d'[H] et le déroulement de la grossesse (le gynécologue précisant que Madame [F] est venue à toutes les visites de grossesse accompagné de son père), Monsieur [X] a reconnu l'enfant dès le mois d'août 20l0, l'enfant étant née en février 2011 ; qu'il a été présent dès la naissance d' [H] nonobstant les difficultés relationnelles des parties ;