décision 17-10.109 du 18/01/2018,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la remise de la notice d'information à Monsieur André Y... et le respect par la banque et l'assureur de leur obligations de mise en garde, de conseil et d'information. Contrairement à ce que soutiennent les consorts Y..., la notice d'information relative au contrat d'assurance figure en page 3 de l'offre préalable sous le titre « notice d'information de l'assurance facultative – Compte Disponis » de sorte qu'elle a bien été communiquée à Monsieur André Y... lequel en a pris connaissance et a apposé sa signature en page 1 de l'offre sous la mention « Je soussigné Y... André ai pris connaissance de la notice et demande mon adhésion ».[
 ] Enfin, pour ce qui concerne les obligations mises à la charge de la société DISPONIS, Monsieur André Y... et son épouse Madame Viviane D... ont déclaré lors de la souscription percevoir des revenus mensuels de 2080 euros et faire face à un total de charges mensuelles de 433 euros, soit un revenu mensuel net disponible de 1.647 euros. Le montant maximum du crédit qui leur a été accordé était de 6.000 euros soit seulement 6.000/1.647 = 3,64 fois leur revenu mensuel net disponible de sorte que le montant du crédit maximum accordé était proportionné à leurs revenus et n'était nullement excessif. Le montant de la mensualité était de 120 euros soit 7,29 % de leur revenu net mensuel disponible si bien qu'ils étaient en mesure de la payer sans difficulté.
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 Le contrat d'assurance ayant été déclaré nul, la société DISPONIS n'a commis aucune faute en s'opposant au partage de la succession, pas plus qu'en s'opposant aux demandes des consorts Y.... Leur demande en dommages et intérêts est rejetée » (jugement, p. 5 et 7),
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir au titre du premier moyen de cassation, en ce que la Cour d'appel a prononcé la nullité du contrat d'assurance, entrainera par voie de conséquence celle de l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes indemnitaires liées au refus de mettre en oeuvre l'assurance, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le banquier souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice ;
 
 Que lors de la souscription d'un crédit auprès de la société Disponis, les époux Y... se sont vus proposer une assurance « Senior » couvrant le risque décès ; que Monsieur André Y... est décédé le [...] ; que les exposants, héritiers de Monsieur Y..., reprochaient à la société Disponis d'avoir manqué à son obligation d'information et de conseil en ne les informant pas sur les modalités de prise en charge du risque décès au titre de l'assurance souscrite avec le crédit, et en refusant au surplus de transmettre à la société Sogecap, assureur, la demande de prise en charge du sinistre (cf. conclusions d'appel des exposants, p.15) ;
 
 Qu'en décidant cependant que la société Disponis aurait satisfait à son obligation d'information et de conseil par la seule remise de la notice d'information sur l'assurance de groupe, sans s'expliquer sur les manquements reprochés au banquier souscripteur lors de la demande de prise en charge du sinistre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme Y... (demanderesse au pourvoi incident).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par Monsieur André Y... le 12 novembre 2007 auprès de la société Sogecap, d'AVOIR débouté les consorts Y... de leur demande subsidiaire tendant à voir condamner la société Sogecap au paiement de la somme de 6 177,33 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des obligations contractuelles d'information, de conseil et de mise en garde, et d'AVOIR en conséquence condamné solidairement les consorts Y... à payer à la société Disponis la somme de 5 904,45 euros à titre de solde du crédit au 27 août 2009, avec intérêts au taux contractuel de 18,51 % à compter du 27 août 2009 jusqu'à parfait paiement,
 
 AUX MOTIFS QUE « c'est par des motifs exempts d'insuffisance, exacts et pertinents, que la cour d'appel fait siens, que, s'appuyant sur le rapport d'expertise médicale du Dr C... du 21 novembre 2012, le tribunal a, à bon escient, estimé qu'André Y..., qui, lors de sa souscription auprès de SOGECAP, le 12 novembre 2007, du contrat "Senior (entre 60 et 75 ans décès seul)" en garantie du financement octroyé par DISPONIS, souffrait de diverses pathologies donnant lieu à une polythérapie (affections cardio-vasculaires et rhumatologiques ; troubles métaboliques) et était spécialement suivi par un cardiologue, s'était - de manière effectivement déloyale - rendu coupable de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur;