Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.911 du 25/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020
 
 M. D... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-11.911 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la chambre régionale de discipline de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. S..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la chambre régionale de discipline de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président de chambre le plus ancien, faisant fonction de premier président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1.Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 décembre 2018), le 19 octobre 2011, le président de la chambre des notaires de Meurthe-et-Moselle a informé le procureur de la République de l'existence d'une insuffisance de couverture des fonds clients au sein de l'étude de M. S... (le notaire) et sollicité la suspension provisoire de celui-ci, mesure qui a été prononcée par jugement du 2 novembre 2011.
 
 2. Un jugement du 15 juin 2016 a déclaré Mme Y..., comptable de l'étude et compagne du notaire, coupable d'abus de confiance, de faux et usage de faux.
 
 3. Par acte du 9 mars 2017, le président de la chambre régionale de discipline des notaires a assigné M. S... pour voir prononcer sa destitution.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur la seconde branche du moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 5. Le notaire fait grief à l'arrêt de prononcer sa destitution, alors « qu'en matière disciplinaire, l'exigence d'un procès équitable implique que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier ; qu'en se bornant, en l'espèce, à indiquer que « le ministère public a soulevé le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel, et demandé à la cour, après avoir rejeté les moyens soulevés par M. S..., de confirmer le jugement ayant prononcé la destitution de celui-ci, et de désigner un administrateur en application de l'article 21 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 » et que « Maître Q... N..., représentant la chambre régionale des notaires, et Maître W... G..., syndic régional de la chambre des notaires en charge de la discipline, a été entendue en ses observations », mentions qui ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que la personne poursuivie ou son avocat a eu la parole en dernier, la cour d'appel a derechef violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
 
 6. Il résulte de ce texte qu'en matière disciplinaire, l'exigence d'un procès équitable implique que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier.
 
 7. Pour prononcer la destitution du notaire, l'arrêt relève que le ministère public a soulevé le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel et conclu au rejet des moyens soulevés par le notaire, à la confirmation du jugement ayant prononcé la destitution de celui-ci et à la désignation d'un administrateur en application de l'article 21 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973. Il ajoute que le président de la chambre régionale des notaires et le syndic régional de la chambre en charge de la discipline ont été entendus en leurs observations.