cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 17-10.256 du 11/04/2018,  partie 3



 2. ET ALORS subsidiairement QUE l'article L. 1243-4 du code du travail qui prévoit l'allocation au salarié de dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, n'a vocation à s'appliquer que lorsque « la rupture anticipée du contrat à durée déterminée intervient l'initiative de l'employeur » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la rupture était intervenue à l'initiative de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1243-4 du code du travail ;
 
 3. ET ALORS plus subsidiairement QUE les juges sont tenus d'examiner les pièces versées aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant la version de la salariée sur sa non-présentation sur le tournage le 29 avril 2010 par Monsieur B... « compte tenu de sa propre appréciation des faits », sans examiner le « rapport de production » qui avait été établi, le jour même, par le producteur exécutif et adressé par courrier électronique à l'AARC, dont il résultait que « la tentative de procéder au tournage des scènes de remplacement (sans la présence de l'actrice principale) ne p(eu)t se concrétiser à cause du refus de l'actrice S. Y... de rejoindre le plateau », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.