Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.924 du 25/11/2020,  partie 3


- un courrier adressée par la salariée à la direction le 8 mars 2015 : « je suis au regret, une nouvelle fois, de revenir vers vous afin de vous informer des pressions, remarques désobligeantes, propos dévalorisants, de la part de ma cadre de santé, en la personne de Mme I.... En effet, mercredi 25 février 2015, à 8h30, Mme I... me convoque dans son bureau, me reprochant de m'être absentée de mon service trop longtemps la veille, selon elle du fait de la réunion du comité d'entreprise dont je suis membre de droit. Elle me signale que dorénavant elle m'« autorise » à me rendre dans ces réunions, mais qu'après une heure de réunion, il me faudrait regagner mon poste de travail et, selon ses termes, « ce pourquoi je suis payée ». Elle me reproche d'avoir laissé dans le service mon collègue seul en poste. Elle me stipule que le CE n'a pas besoin de moi. Voulant éviter l'affrontement, je relate à mes collègues délégués du personnel et autres membres du CE l'entretien que je venais d'avoir avec Mme I.... Le vendredi 27 février 2015, Mme I... vient dans mon bureau, me demandant des comptes sur le fait d'avoir relayé notre entretien à quelques représentants du personnel. Essayant de lui rappeler la loi (en vain), en ce qui concerne ma présence au sein du CE, et voyant que la discussion n'avançait pas et qu'elle campait sur sa position, je décide d'y mettre un terme, le lui disant et me dirigeant vers la porte. A cet instant, Mme I... se poste devant la porte et m'empêche d'attraper la poignée, et de ce fait, de sortir. Lui demandant à maintes reprises de me laisser partir, j'ai dû élever la voix et glisser la main pour attraper la poignée  . Extrêmement affectée par ces agissements répétés (ce pourquoi je suis en arrêt actuellement), je vous demande, une nouvelle fois, d'intervenir au plus vite afin de me permettre de poursuivre ma mission au sein de l'entreprise dans des conditions relationnelles saines et normales ». Mme L... produit de nombreux certificats médicaux et prescriptions médicales mentionnant un état dépressif et des traitements médicamenteux liés. La salariée verse également aux débats une fiche d'aptitude médicale en date du 22 août 2015 sur laquelle le médecin indique les conclusions suivantes : « pas de contact direct sans tierce personne entre la salariée et son cadre de santé. Cette mesure est valable aussi pour les contacts téléphoniques ». La SA NOUVELLE LES EAUX MARINES expose qu'elle a immédiatement réagi dès le premier courrier adressé par Mme L... le 1er octobre 2012, en recevant la salariée, laquelle aurait alors demandé au directeur de ne pas poursuivre d'investigation car la situation s'était améliorée. L'employeur produit le compte-rendu de l'enquête menée par la direction et les membres du personnel élus au CHSCT, réalisée le 29 avril 2015. A la fin de ce compte-rendu, il est relaté que les membres de la délégation salariale du CHSCT « indiquent à la direction que dans le cas présent, et suite à tous les évènements qui se sont réalisés entre Mme L... épouse] B... Y..., et Mme I... C..., ils considèrent que Mme B... est victime de harcèlement moral de la part de Mme I... C... ». Dans ce même compte-rendu, la position de la direction, représentée par M. P..., directeur de la clinique, est ainsi décrite : « M. P... précise que la direction, après une longue réflexion au vu des agissements antérieurs, et compte tenu : - des agissements jugés prohibés et répétitifs de Mme I... à l'égard de Mme B..., - de la dégradation des conditions de travail de Mme B.... – de l'atteinte aux droits à la santé de Mme B... s'accorde à reconnaître des faits de harcèlement moral de Mme I... à l'encontre de Mme B... Y... ». La SA NOUVELLES LES EAUX MARINES produit un courrier adressé par la direction à Mme I... le 9 juillet 2015, et faisant suite à un entretien s'étant tenu le 6 juillet 2015. Dans cette lettre, la direction indique à Mme I... qu'après analyse de nombreux faits, et témoignages, il était apparu que ses agissements à l'égard de Mme L... constituaient un harcèlement moral. La direction demandait à Mme I... de mettre immédiatement un terme à ces agissements et lui notifiant une mise à pied disciplinaire d'une durée de 6 jours, débutant le 15 juillet 2015. Par courrier adressé à Mme L... le 10 juillet 2015, la direction indiquait à la salariée qu'après enquête conjointe avec les membres du CHSCT, les faits de séquestration du 27 février 2015 n'avaient pas été établis, mais que « l'analyse d'un certain nombre de faits antérieurs qui se sont produits depuis 2009-2010. et les témoignages recueillis nous ont amené à considérer que les agissements de Mme I... C... à votre égard étaient constitutifs de harcèlement moral ».