décision 16-15.962 du 13/12/2017,  partie 2


qu'en omettant cette recherche, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 811-1 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que l'article L. 811-1 du code de commerce, qui prévoit que l'administrateur judiciaire est tenu de rétribuer sur sa rémunération le tiers auquel il a confié, sur autorisation du président du tribunal, tout ou partie des tâches lui incombant personnellement, n'est pas applicable lorsque le juge-commissaire désigne un technicien en application de l'article L. 621-9 du code de commerce, fût-ce à la requête de l'administrateur, la rémunération du technicien ainsi désigné incombant alors à la procédure collective ; qu'ayant relevé que la mesure confiée au cabinet Aequitas l'avait été par une ordonnance du juge-commissaire et qu'elle tendait à établir la nature des relations financières existant entre les différentes sociétés en cause et à rechercher la date de cessation des paiements de chacune d'elles, faisant ainsi ressortir que l'ordonnance avait été rendue sur le fondement de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, le premier président n'était pas tenu de procéder à la recherche inopérante invoquée par le moyen ; que ce dernier n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société France métal structures aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société France métal structures

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir taxé à la somme de 57 845,25 € hors taxes l'émolument dû par la société France Métal Structures à Me C..., administrateur judiciaire, rejeté sa demande tendant à voir constater qu'elle-même et les sociétés Compagnie Française de Chaudronnerie, France Service Industrie et la Française de Tuyauterie constituent ou ont été traitées comme une seule et unique entité économique, et en conséquence, ordonner la jonction des quatre procédures concernant les quatre sociétés et fixer la rémunération de Me C..., en application de l'article R. 663-13 du code de commerce ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SAS France Métal Structures sollicite la jonction de la présente procédure enregistrée sous le numéro 14/06013 relative à l'appel formé par elle à l'encontre de l'ordonnance rendue par Madame la présidente du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer en date du 30 avril 2014, avec les trois autres procédures enregistrées sous les numéros 14/06014 relative à l'appel formé par la SAS Compagnie Française de Chaudronnerie à l'encontre de l'ordonnance rendue par Madame la présidente du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer eu date du 30 avril 2014, numéro 14/06016 relative à l'appel formé par la SAS France Services Industries à l'encontre de l'ordonnance rendue par Madame la présidente du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer, le numéro 14/06017 relative à l'appel formé par la S.A.R.L. La Française de Tuyauterie à l'encontre de l'ordonnance rendue par Madame la présidente du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer en date du 30 avril 2014, ces quatre ordonnances datées du même jour fixant les honoraires et frais dus par chacune de ces sociétés à la SCP D... et Y... dans le cadre de sa mission d'administrateur judiciaire de chacune de ces sociétés pendant la procédure de redressement judiciaire que chacune d'elles a connu au cours de la période du 23 juin 2011 au 24 décembre 2012 ; QUE la présente juridiction note que ces quatre sociétés ont des structures juridiques différentes indépendantes, qu'elles n'appartiennent nullement à un même groupe juridique, le groupe B... n'existant pas, qu'il n'existe pas de lien capitalistique entre elles, leur seul point commun étant qu'elles ont un dirigeant commun en la personne de M. Didier B... ; QUE la présente juridiction note que lorsque M. B... a déposé au greffe du tribunal de commerce de Boulogne sur Mer les quatre déclarations de cessation de paiement de ces quatre sociétés, il n'a jamais évoqué l'existence d'une seule et unique unité économique, mais une complémentarité entre les activités économiques de ses sociétés ; QUE tout au long des dix-huit mois de procédure devant le tribunal de commerce, ces quatre sociétés ont fait l'objet de quatre procédures commerciales distinctes même si elles ont été appelées aux mêmes audiences du tribunal de commerce ; QU'il ne sera donc pas fait droit à la demande de jonction formée, qui est une mesure d'administration judiciaire, ni à la demande de constater que la SAS Compagnie Française de Chaudronnerie, la SAS France Services Industries, la SAS France Métal Structures et la S.A.R.L. La Française de Tuyauterie ont été traitées comme une seule et unique unité économique, et aux demandes présentées à titre principal comme une conséquence des deux premières ;