Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.388 du 29/01/2020,  partie 8


qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que, d'une part, les cinq défendeurs au pourvoi avaient, après avoir travaillé pendant une courte durée au sein de l'établissement d'Ozouer-le-Voulgis, été mutés au sein de l'établissement de Saint-Just-en Chaussée en 1980 au sein duquel ils avaient travaillé jusqu'à leurs départs entre 2012 et 2014 (arrêt p. 4-5) et que, d'autre part, l'établissement de Saint-Just-en-Chaussée a été classé sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA par arrêté ministériel du 24 avril 2002 pour les période 1981 à 1983 ; que, dès lors, qu'ils avaient travaillé au sein de l'établissement au cours de cette période, le préjudice d'anxiété est né et s'est réalisé à la date de publication de l'arrêt du 24 avril 2002, au Journal officiel du 5 mai 2002, de sorte que leurs actions introduites le 22 juillet 2014, soit plus de douze ans après la publication de l'arrêté de classement de l'établissement et plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 soumettant les actions personnelles à la prescription quinquennale étaient irrecevables comme prescrites ; qu'en déclarant néanmoins ces actions recevables, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ;
 
 2. ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt que, d'une part, les cinq défendeurs au pourvoi avaient, après avoir travaillé pendant une courte durée au sein de l'établissement d'Ozouer-le-Voulgis, été mutés au sein de l'établissement de Saint-Just-en-Chaussée en 1980 au sein duquel ils avaient travaillé jusqu'à leurs départs entre 2012 et 2014 (arrêt p. 4-5) et que, d'autre part, l'établissement de Saint-Just-en-Chaussée a été classé sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA par arrêté ministériel du 24 avril 2002 pour les périodes 1981 à 1983 ; que la publication d'un arrêté ministériel modificatif du 10 mai 2013 visant l'établissement d'Ozouer-le-Voulgis était sans aucun effet sur l'existence et la substance du préjudice d'anxiété qui était déjà né pour les salariés ayant, par ailleurs, travaillé au sein de l'établissement de Saint-Just-en-Chaussée classé depuis 2002 et ne pouvait donc, pour ces salariés, avoir pour effet de faire renaître le droit d'agir en réparation de ce préjudice ; qu'en jugeant que la prescription quinquennale avait commencé à courir, pour les salariés ayant commencé à travailler au sein de l'établissement d'Ozouer-le-Voulgis avant d'être mutés en 1980 au sein de l'établissement de Saint-Just-en-Chaussée, à compter de l'arrêté du 10 mai 2013, la cour d'appel a violé les articles 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil, ensemble les articles 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Revocoat France sera tenue solidairement au paiement des condamnations prononcées à l'encontre de la société Axson France par l'arrêt (n° RG 16/04216) de la cour d'appel d'Amiens du 21 février 2018 ayant confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais du 5 juillet 2016 qui avait déclaré les demandes des salariés recevables et condamné la société Axson France à verser à chacun d'eux une somme de 8.000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété et, y ajoutant, condamné la société Axson France à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le préjudice lié à l'exposition au risque amiante. Une société cessionnaire ayant reçu l'ensemble des biens, droits et obligations de toute nature constituant une branche d'activité exercée dans un établissement où travaillait le salarié lors de l'exposition au risque amiante est subrogée à la société cédante dans son obligation éventuelle d'indemniser la victime. Il résulte de l'article L4121-1 du Code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes sur le fondement des principes généraux de prévention édictés à l'article L4121-2. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise dont il doit assurer l'effectivité. L'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 a créé un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante.