décision 19-83.834 du 13/10/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, en déclarant la constitution de partie civile de l'URSSAF Midi-Pyrénées recevable, quand elle ne visait qu'à obtenir le paiement de cotisations prescrites de par la faute de l'URSSAF, cette dernière ayant omis, sauf pour M. W... O..., de mettre en oeuvre à réception des procès-verbaux de travail dissimulé la procédure de mise en recouvrement prévue par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale et L. 8271-8-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige. »
 
 8. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit aux demandes de l'URSSAF Midi-Pyrénées pour le préjudice financier et d'avoir condamné MM. H..., W..., B..., Y... et S... à lui payer, chacun, une somme en réparation de son préjudice financier, alors « que le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit que la victime puisse être indemnisée au-delà du préjudice qu'elle a personnellement subi ; qu'en l'espèce, en condamnant les prévenus à verser à l'URSSAF Midi-Pyrénées une indemnité correspondant aux cotisations qu'ils auraient du payer non seulement à l'URSSAF Midi-Pyrenées mais aussi au RSI, la cour d'appel a violé les articles 1382 ancien, devenu 1240, du code civil, 591 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Les moyens sont réunis.
 
 10. Pour déclarer recevable la constitution de partie civile de l'URSSAF et écarter le moyen pris de l'absence de mise en oeuvre par cet organisme à réception des procès-verbaux de travail dissimulé de l'action en recouvrement prévue par la loi, l'arrêt énonce que le RSI a été supprimé à compter du 1er janvier 2018 et remplacé par l'URSSAF pour le recouvrement des cotisations et contributions des travailleurs indépendants.
 
 11. Les juges relèvent que l'URSSAF tient de l'article L.114-9 du code de la sécurité sociale l'obligation de se constituer partie civile aux fins de recouvrer les cotisations éludées dont elle est chargée d'assurer le recouvrement et la redistribution.
 
 12. Ils ajoutent que la faute susceptible d'être imputée à l'URSSAF à raison de sa négligence à mettre en oeuvre la procédure de recouvrement prévue par les articles L. 244-2 et suivants du code de la sécurité sociale, ne saurait être opposée à cet organisme dès lors que, intervenue postérieurement à la commission des faits, elle n'a pu, d'une quelconque manière, concourir à la réalisation de son dommage.
 
 13. En prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés aux moyens.
 
 14. En effet, d'une part, il se déduit de l'article 15, VII, 4° de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2018 que l'URSSAF s'est substituée activement et passivement, à titre universel, aux droits et obligations de la caisse nationale et des caisses locales du RSI.
 
 15. En conséquence, l'URSSAF, venant aux droits du RSI à compter du 1er janvier 2018, était recevable à se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel, tant au nom de ce dernier qu'en son nom personnel et à demander réparation du dommage résultant du défaut de paiement des cotisations éludées à son préjudice et au préjudice du RSI.
 
 16. D'autre part, les articles L. 8271-8-1 du code du travail et L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale sont étrangers à l'action civile exercée devant la juridiction pénale en réparation du dommage né de l'infraction.
 
 17. Les moyens ne peuvent dès lors être accueillis.
 
 18. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme globale que MM. B... O..., Y... O..., H... O..., S... O... et W... O... devront payer à l'URSSAF Midi-Pyrénées en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize octobre deux mille vingt.