décision 17-82.405 du 15/05/2018,  partie 6



 "en ce que l'arrêt a déclaré M. Z... et Mme Martine Y... coupables des faits de faux document administratif et d'usage de faux, les a en conséquence condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve, d'amende et d'interdiction d'exercice d'une activité professionnelle en lien avec les animaux et a statué sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que les faits de faux document administratif et d'usage de faux résultent de la production par les deux prévenus d'un faux avis d'imposition pour les revenus 2011 et 2012 auprès de la DDCSPP dans le but de majorer les revenus agricoles du prévenu, démontrant bien que le prévenu fournissait des renseignements auprès des administrations en fonction de ses interlocuteurs ; que les dénégations de M. Y... et le rejet de la responsabilité sur sa femme au prétexte qu'elle seule gérait la partie administrative, ne seront pas retenues, ce type d'acte exigeant forcément une entente commune des prévenus au vu de son extrême gravité consistant à vouloir tromper l'administration intervenant dans le cadre d'un contrôle, n'hésitant pas à produire des documents venant contredire d'autres documents produits auprès d'autres services administratifs ; que dès lors la culpabilité des deux prévenus sera retenue à leur encontre sur le chef de prévention poursuivi, confirmant ainsi le jugement entrepris ;
 
 "1°) alors que n'est réprimé par l'article 441-2 du code pénal que le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation ; qu'en déclarant les prévenus coupables de cette infraction pour avoir produit un faux avis d'imposition auprès de l'administration quand un avis d'imposition ne constate pas un droit, une identité ou une qualité et n'accorde pas d'autorisation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le juge ne peut entrer en voie de condamnation sans avoir caractérisé tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que l'infraction de faux de document administratif suppose que le faux ait causé un préjudice ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de s'expliquer sur l'existence et la nature du préjudice qui aurait été causé par la présentation d'un avis d'imposition falsifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que pour retenir la qualification de faux et usage affectant un avis d'imposition produit à une administration pour la tromper, la cour d'appel statue par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, dès lors qu'un avis d'imposition constate le régime, l'assiette et le montant de l'imposition du contribuable, et a été produit en l'espèce en vue de l'octroi de droits ou d'avantages, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, lequel sera écarté ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a condamné M. Y... à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement dont neuf mois fermes ;
 
 "aux motifs que concernant le prévenu M. Y..., la peine d'emprisonnement sera aggravée et portée à dix-huit mois d'emprisonnement, dont neuf mois fermes et neuf mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pour tenir compte du rôle actif du prévenu joué dans le cadre des activités réprimandées et de la gravité des faits résultant de leur nombre et de leur multiplicité, de leur durée dans le temps, des bénéfices engrangés et des dangers encourus pour les chiens et leurs propriétaires au vu de leur état sanitaire problématique, outre une amende portée à 10 000 euros pour sanctionner de manière appropriée les délits commis par le prévenu, au vu de ses antécédents ; que l'emprisonnement ferme se justifie par l'existence d'antécédents du prévenu et par la gravité des infractions commises résultant de leur nombre et de leur multiplicité, les conditions d'un ajournement et de dispense de peine n'étant nullement réunies en l'espèce, par suite de la non indemnisation des préjudices causés ; qu'en l'absence de présence du prévenu, il ne saurait y avoir lieu à aménagement initial de la peine ferme ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire ; qu'en relevant pour condamner M. Y... à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois dont neuf mois fermes que l'emprisonnement ferme se justifiait par l'existence d'antécédents du prévenu et par la gravité des infractions commises résultant de leur nombre et de leur multiplicité, la cour d'appel, qui n'a pas justifié sa décision au regard de la personnalité du prévenu, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ;