cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-27.943 du 14/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société G... , société anonyme, dont le siège est [...]                                       ,
 
 2°/ la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...]                            ,
 
 3°/ la société X... Est, société anonyme, dont le siège est [...]                                       ,
 
 4°/ la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [...]                            ,
 
 5°/ la société G... I... , société anonyme, dont le siège est [...]                              ,
 
 6°/ la société Trinity, société anonyme monégasque en liquidation, dont le siège est [...]                                          (Principauté de Monaco),
 
 7°/ la banque G... I... , société anonyme, dont le siège est [...]                                ,
 
 8°/ la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [...]                            , venant aux droits de la société CM-X... securities,
 
 9°/ la société Banque transatlantique, société anonyme, dont le siège est [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Chubb insurance company of Europe, société européenne, dont le siège est [...]                            ,
 
 2°/ à la société AIG Europe limited, dont le siège est [...]                                           , anciennement dénommée Chartis Europe,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme N... Dauphin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme N... Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Odent et Poulet, avocat des sociétés G... , Lyonnaise de banque, X... Est, Crédit industriel et commercial, G... I... , Trinity, G... I... , Crédit industriel et commercial, venant aux droits de CM-X... securities, et Banque transatlantique, de la SCP Ortscheidt, avocat des sociétés Chubb insurance company of Europe et AIG Europe limited, l'avis de M. Grignon Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Crédit industriel et commercial (le CIC..) a souscrit, à compter du 1er janvier 2000, pour son compte et celui de ses filiales, deux polices d'assurance Globale de Banque, ayant principalement pour objet de garantir les conséquences pécuniaires des vols et fraudes subis par ces sociétés ainsi que leur responsabilité civile en cas de fraude subie par leurs clients ; qu'un contrat de première ligne, n° [...], souscrit auprès des Assurances du Crédit mutuel IARD (les ACM), prévoit une garantie dans la limite de 3 048 980 euros par sinistre et par an ; que le contrat de seconde ligne, n° [...], souscrit auprès des sociétés AIG Europe limited, précédemment dénommée Chartis Europe (la société AIG), et de la société Chubb insurance company of Europe (la société Chubb), coassureurs, respectivement pour 60 % et 40 %, contient une franchise annuelle de 3 048 980 euros, dite "franchise aggregate", alimentée par tout sinistre, à hauteur du montant de celui-ci, déduction faite de la franchise par sinistre ; qu'un litige a opposé le X... aux sociétés AIG et Chubb en ce qui concerne trois sinistres déclarés pour l'année 2002 au titre des dossiers "Z...", "Extand" et "Pasche Monaco" ; que le X..., le G... I... et la banque Pasche Monaco ont assigné les sociétés Chubb et AIG afin, notamment, de voir dire que la garantie de celles-ci est acquise pour ces trois sinistres en application du contrat n° 2.200.518 au titre de l'année 2002 et qu'elle alimentera la "franchise aggregate" pour l'année 2002 ; que sont intervenus volontairement à la procédure : le X... Est, le G... , le G... I... , la société CM-X... securities, la Lyonnaise de banque et la Banque transatlantique ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire que la garantie d'assurance litigieuse n'était acquise, concernant le sinistre "Z...", qu'à hauteur de la somme de 1 169 567,38 euros, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses des contrats d'assurance ;