Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.985 du 06/11/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir constaté que les parties s'accordaient à reconnaître que le trust Nahanni n'était pas un trust testamentaire et que la propriété des biens remis par le constituant avait été transmise au trust de manière irrévocable, l'arrêt relève que le trustee dispose de larges pouvoirs de gestion des biens qui lui ont été confiés, sans que ceux-ci aient intégré son patrimoine, et qu'il lui incombe, conformément aux clauses de l'acte constitutif du trust, d'en assurer la transmission aux bénéficiaires désignés ou qu'il lui appartient de désigner ; que de ces constatations et appréciations, procédant de l'analyse des termes de l'acte de trust dont la conformité au droit de la province de l'Ontario n'était pas discutée, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer plus sur la teneur de celui-ci et qui n'a pas assimilé les attributions du trustee à celles d'un intermédiaire, a exactement retenu que le trustee disposait de la propriété des biens affectés au trust pour en assurer la délivrance aux bénéficiaires conformément aux prévisions de l'acte qui l'avait établi ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que M. et Mme B... font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu' il résulte de l'article 894 du code civil que la donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ; que le trust irrévocable et discrétionnaire emporte, dès sa constitution, un transfert de propriété des biens qu'il vise, au profit du trustee qui en détient la « propriété légale » ou « legal ownership » ; que les biens détenus dans un trust irrévocable et discrétionnaire appartiennent donc au seul trustee qui n'est pas un simple intermédiaire ou dépositaire et peut seul, en particulier, procéder ou non à des distributions ; que le trustee a également le pouvoir discrétionnaire de modifier la liste des bénéficiaires, mentionnée dans l'acte constitutif du trust, de sorte que le bénéficiaire d'origine peut être retiré de cette liste par la seule décision du trustee ; qu'il en résulte qu'aucune donation au profit d'un bénéficiaire du trust ne peut émaner du constituant dudit trust qui a abandonné, irrévocablement et définitivement, au trustee tous pouvoirs sur les actifs mis en trust ; qu'en l'espèce, la mise en place du trust Nahanni, irrévocable et discrétionnaire, s'est en réalité traduite, dans un premier temps, par une véritable mutation au profit du trustee, qui est devenu le propriétaire juridique des actifs transmis ; que dans un second temps, lors des distributions de capital, effectuées et décidées par le seul trustee, il s'est opéré une nouvelle « mutation » que le droit fiscal français n'appréhendait pas antérieurement à la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ; que par les distributions de capital effectuées par le trust Nahanni, le trustee a exercé son pouvoir souverain sur les actifs du trust, le trustee étant seul en droit de décider de procéder ou non à des distributions ; qu'il ne saurait donc y avoir donation indirecte, de la part du constituant, sauf à méconnaître les pouvoirs discrétionnaires de distribuer du trustee ; qu'en estimant, au contraire, d'une part, que l'intervention du trustee dans l'opération de mise en trust irrévocable et discrétionnaire n'impliquait pas pour autant que le constituant ait été désinvesti de ses pouvoirs et d'autre part, que le trustee agissait selon les prescriptions qui lui avaient été fournies par le constituant, pour en déduire que c'est à bon droit que le tribunal a jugé que l'acte de mise en trust emportait donation indirecte au profit de M. B..., bénéficiaire du trust, les juges d'appel ont violé l'article 894 du code civil ;
 
 2°/ que la qualification de donation indirecte présuppose l'intention libérale du donateur ; qu'après avoir constaté l'absence de mention du nom du constituant dans l'acte de trust irrévocable et discrétionnaire, les juges d'appel ont estimé que l'intention libérale du constituant était établie par la circonstance que l'existence du constituant est prouvée par la déclaration du trustee, qui indique avoir reçu les actifs qu'il détient par le constituant, et par la circonstance que le constituant a formellement désigné M. B... en qualité de bénéficiaire ; qu'en l'absence d'identité du constituant, ces seules circonstances étaient inaptes à établir l'intention libérale qui aurait animé l'auteur des prétendues donations, s'agissant de distributions effectuées par le trustee qui était devenu le propriétaire des biens et qui disposait, seul, de pouvoirs discrétionnaires, tels que le pouvoir de procéder à des distributions et de modifier la liste des bénéficiaires ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du code civil ;
 
 3°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation que s'il réunit les trois conditions suivantes : l'intention libérale de son auteur, le dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur et l'acceptation par le bénéficiaire ; qu'en ce qui concerne la troisième condition, l'acceptation doit être faite du vivant du donateur prétendu, puisque la donation est un acte entre vifs ;