Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.126 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. H... K...,
 
 2°/ Mme O... E..., épouse K...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Groupe Sofemo,
 
 2°/ au Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque, dont le siège est [...] , [...],
 
 3°/ à la société R...-W..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , [...], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Vivenci énergies,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. et Mme K..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. et Mme K... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 7 octobre 2013, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme K... (les emprunteurs) ont souscrit un crédit affecté d'un montant de 26 900 euros auprès de la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle se trouve la société Cofidis (le prêteur), pour financer l'acquisition auprès de la société Vivenci énergies (le vendeur) d'une centrale photovoltaïque et d'un pack écologique ; que, par acte du 25 juin 2015, les emprunteurs ont assigné la SCP R...-W..., en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, et le prêteur en nullité des contrats de vente et de prêt, ainsi qu'en restitution des sommes payées au prêteur en raison des fautes par lui commises ; que ce dernier a sollicité le remboursement du capital emprunté ;
 
 Attendu que, pour condamner solidairement les emprunteurs à payer au prêteur la somme de 26 900 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2000, après avoir prononcé, d'une part, la nullité du contrat de vente en raison des irrégularités affectant le bon de commande et la date apposée sur le contrat, d'autre part, la nullité du contrat de prêt, l'arrêt retient que l'irrégularité du formulaire de rétractation et la mention dactylographiée de la date ne peuvent caractériser une faute du prêteur, dès lors qu'il existait, bien après l'expiration du délai de rétractation et alors que la date sur le contrat de prêt était manuscrite, une attestation de livraison signée de M. K... indiquant que l'ensemble des prestations étaient réalisées, de sorte que le prêteur avait pu débloquer les fonds sans que la nullité encourue au titre du contrat principal ne le prive de sa créance de restitution ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que commet une faute le prêteur qui s'abstient, avant de verser les fonds empruntés, de vérifier la régularité du contrat principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, la Cour de cassation est en mesure, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. et Mme K... à payer à la société Cofidis, au titre du capital emprunté, la somme de 26 900 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2000 et à supporter les dépens, l'arrêt rendu le 15 mars 2018, entre les parties, par la cour d‘appel de Bordeaux ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;