décision 16-82.215 du 28/06/2017,  partie 2


qu'il retient qu'en application de l'article 521 du code de procédure pénale, le tribunal de police ne connaît que des contraventions et qu'aux termes des articles 131-12 et 131-13 du code pénal, les peines contraventionnelles encourues sont l'amende, les peines restrictives de droit, les sanctions-réparation et constituent des contraventions de cinquième classe celles dont le montant de l'amende ne dépasse pas 3 000 euros ; que les juges en concluent que c'est à bon droit que le tribunal de police s'est déclaré incompétent pour statuer sur les faits reprochés à M. X..., dans la mesure où il s'agit d'un délit, une peine d'emprisonnement étant encourue par le prévenu ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Attendu qu'il y a lieu de relever que, si la loi n°2014-742 du 1er juillet 2014 a transformé en délit douanier de 3e classe prévu à l'article 416 bis du code des douanes, l'infraction d'opposition à l'exercice des fonctions d'un agent des douanes, le prévenu n'encourt, en vertu de l'article 112-1 du code pénal, que les peines prévues à l'article 413 bis du code des douanes, dans sa rédaction applicable à la date des faits ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 1er mars 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, et aux dispositions de l'article 413 bis du code des douanes, dans sa rédaction applicable à la date des faits,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.