Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.020 du 12/11/2020,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes et de M. X... et les condamne à payer à M. A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes et M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation de la décision du 22 octobre 2012 par laquelle la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne a fait usage de son droit de préemption sur le projet de vente intervenu entre MM. S... et C... T... d'une part, et M. U... A... d'autre part, d'AVOIR rappelé que cette annulation redonne son plein effet au compromis de vente signé le 27 juin 2012, d'AVOIR prononcé en conséquence l'annulation de la vente conclue le 21 décembre 2012 entre MM. P... et C... T... et la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne, l'annulation de la décision de rétrocession au profit des époux X..., l'annulation de la vente entre la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne et les époux X... en date du 19 avril 2013, d'AVOIR ordonné la transcription de la décision à la conservation des hypothèques d'Aurillac (Cantal) et sa transcription au registre du cadastre et d'AVOIR débouté les parties de leurs autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le fond, selon l'article L. 143-1 1° du code rural et de la pêche maritime, l'exercice du droit de préemption des Safer a notamment pour objet, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 1, « L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs » ; que si le juge judiciaire n'est pas le juge de l'opportunité de l'opération de préemption, il contrôle néanmoins le respect par la Safer des objectifs légaux qui définissent le périmètre de son intervention visant notamment à améliorer les structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ; que le notaire chargé de la vente [...] l'a notifiée à la Safer, par lettre RAR reçue le 4 septembre 2012, en précisant qu'un bail rural était en cours au bénéfice de M. E... B... pour une durée de neuf ans à compter du 11 décembre 2006 ; que dans les mêmes formes le notaire a écrit ensuite à la Safer, le 28 septembre 2012 : « M. A... me demande de porter à votre connaissance qu'il s'engage à maintenir le fermier en place jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de la retraite » ; que c'est en visant expressément le motif défini à l'article L. 143-1 1° que la Safer a notifié au notaire et à M. A... le 22 octobre 2012 l'exercice de son droit de préemption ; que la Safer a pris sa décision sur la base des éléments qui lui ont été transmis par le notaire, à savoir l'existence d'un fermier en place et la volonté de l'acquéreur de le maintenir sur l'exploitation jusqu'à son départ en retraite ; que par l'effet de sa préemption la Safer s'est substituée à M. A... dans les mêmes conditions ; qu'elle n'explique pas cependant pourquoi il serait préférable que ce soit M. D... X..., plutôt que M. U... A..., qui maintienne le fermier en place jusqu'à son départ en retraite ; que l'on ne saurait tirer argument du compte rendu du comité technique départemental du Cantal le 27 novembre 2012, retenant la candidature de M. X... au motif qu'il s'engageait à maintenir le fermier en place jusqu'à sa retraite « et à accepter une cession de bail en faveur de la descendance du fermier », alors que cette nouveauté est postérieure à la décision de préemption de la Safer où elle ne figurait pas ; qu'aucun motif valable n'est donc fourni par la Safer pour justifier son choix de rétrocession à M. D... X... au regard des dispositions de l'article L. 143-1 1° du code rural et de la pêche maritime ; que dans ces conditions, par motifs adoptés en tant que de besoin, le jugement doit être confirmé ; que sur la restitution sollicitée par la Safer, que l'annulation d'une vente entraîne automatiquement les restitutions réciproques sans qu'il soit nécessaire de prononcer condamnation de ce chef ; au demeurant l' « attestation de signature d'acquisition » produite au dossier n'est pas suffisante, faute de document bancaire ou comptable plus probant, pour justifier le prix payé par la Safer aux consorts T..., et en outre les conclusions de la Safer devant le premier juge ne contenaient pas cette demande ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE sur la régularité substantielle de la décision ; qu'en application des articles L. 143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, il est institué au profit des Safer un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de terrains nus à vocation agricole.