cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-10.109 du 11/05/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lounge services et condamne celle-ci à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi principal
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Y... tendant à la condamnation de la société à lui verser des dommages-intérêts pour non-respect du repos dominical
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect du repos dominical, la SAS Lounge Services revendique le bénéfice du régime de la dérogation de plein droit instituée à l'article L 3132-12 du code du travail selon lequel « certains établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement
 » ; qu'elle soutient bénéficier d'une telle dérogation au titre de chacune des activités visées par le décret pris en application de cet article : - sur l'activité liée au transport ferroviaire ; - sur l'activité touristique ; - sur l'activité de restauration ; - sur l'activité de presse ; que force est de constater que la SAS Lounge Services, sous-traitante de la société Eurostar, assure la gestion d'un salon d'accueil au sein même de la gare du nord, consistant à rendre agréable et confortable l'attente des seuls passagers munis de billet Business Premier, en offrant à ceux-ci des collations, en mettant à leur disposition des journaux, en les informant des éventuels retards de train ; que cette activité, quand bien même elle s'adresse à une partie seulement de la clientèle Eurostar, s'inscrit toutefois dans le prolongement de l'activité de transport ferroviaire assurée par la société Eurostar dès lors qu'elle sous-traite à la SAS Lounge Services l'accueil de voyageurs dans l'attente de leur train ; que ce faisant, la SAS Lounge Services assure une activité de garde, de surveillance et de permanence caractérisée par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens au sens de l'article R. 3132-5 du code du travail dans ses dispositions relatives aux entreprises de transport ferroviaire ; que cette activité à elle seule ouvre droit à la dérogation permanente de plein droit prévue à cet article ; qu'elle est pour l'exercice de cette activité, sans mission spécifique de protection des biens et personnes et de respect des horaires dont le respect lui échappe totalement ; qu'il convient donc, infirmant le jugement sur ce point, de débouter Y... Moussa de ses demandes relatives au non-respect du repos dominical ; que sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité commande de confirmé le jugement en ce qu'il a accordé à Y... Moussa la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de dire n'y avoir lieu à application de ces mêmes dispositions en faveur de l'une ou l'autre des parties au titre des sommes exposées en cause d'appel ;
 
 ALORS QUE si certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, le bénéfice de la dérogation de droit au repos dominical, prévue par l'article L. 3132-12 du code du travail, n'est accordé qu'aux entreprises exerçant, à titre principal, l'une des activités énumérées à l'article R. 3132-5 du code du travail ; que le fait qu'une société de transport ferroviaire sous-traite une partie de son activité n'est pas de nature à faire automatiquement bénéficier la société sous-traitante de la dérogation prévue à l'article L. 3132-12 du code du travail ; qu'en affirmant, pour débouter le salarié de ses demandes, que l'activité de la SAS Lounge Services, sous-traitante de la société Eurostar, qui assure la gestion d'un salon d'accueil au sein même de la gare du nord, consistant à rendre agréable et confortable l'attente de certains passagers s'inscrit dans le prolongement de l'activité de transport ferroviaire assurée par la société Eurostar, que ce faisant elle assure une activité de garde, de surveillance et de permanence caractérisée par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens au sens de l'article R. 3132-5 du code du travail dans ses dispositions relatives aux entreprises de transport ferroviaire et que cette activité à elle seule ouvre droit à la dérogation permanente de plein droit prévue à cet article, la cour d'appel a violé les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail ;