décision 17-15.442 du 14/03/2018,  partie 2



 - la vente, à un prix dérisoire, révélateur d'une intention libérale, par Adrienne H... le 2 novembre 1969 à Louis Z... de 150 hectares de terres situées sur la commune de [...] à défaut de preuve du paiement du prix,
 
 - les dations en paiement intervenues les 12 mars 1988 et 21 décembre 1984 pour de prétendues dettes d'Adrienne H... dont la réalité n'est pas démontrée et qui ont permis à son frère de s'approprier des biens de grande valeur manifestement sous évalués (par exemple la toile du peintre Gérard déjà citée)
 
 Il revendique le rapport à succession de l'ensemble des meubles et objets mobiliers qui meublaient l'appartement de l'avenue [...] dont Adrienne H... s'était réservée pour partie l'usufruit et, contestant la qualification de souvenirs de famille opposée par son frère, en revendique l'inclusion dans la masse à partager et dénonce un recel successoral commis par son frère.
 
 Louis Z... H... , qui, rappelle que l'action initiée devant le Tribunal tendait uniquement à l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession maternelle et plaide à titre principal l'irrecevabilité des demandes relatives aux donations déguisées et recel successoral formées pour la première fois en cause d'appel, sollicite la confirmation du jugement dès lors qu'il ne subsiste plus de biens indivis à partager dans la mesure où le patrimoine immobilier a fait l'objet de donations-partage, non soumises à rapport, et de donations aux petits-enfants, également non rapportables, où le patrimoine mobilier a, pour partie, été partagé du vivant de Mme Adrienne H... , pour partie attribué à Louis Z... H... par l'effet de dations en paiement, le reste étant composé de souvenirs de famille, dont Louis Z... H... est dépositaire et qui échappent à la dévolution successorale, le sabre du duc de Vicence, donné à Louis Z... H... par son grand-père, étant devenu propriété de l'Etat.
 
 La cour constate tout d'abord que l'intégralité de l'actif immobilier a été partagé du vivant d'Adrienne H... par l'effet de donations-partage et d'une donation à ses petites filles qui ne sont pas partie à la présente procédure. »
 
   sur les expertises immobilières
 il est constant et non contesté que l'ensemble du patrimoine immobilier d'Adrienne H... a été partagé de son vivant entre ses enfants et petits-enfants entre 1946 et 1999 par le biais de donations-partages et de donations.
 
 Il n'est aucun élément qui justifie, à ce stade alors que le notaire n'a pas entrepris ses opérations, une expertise du patrimoine immobilier que ne peuvent justifier les doutes émis par Adrien H... sur une éventuelle atteinte à sa réserve héréditaire » (arrêt, p. 4 et 5 et 10) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 « L'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame Veuve Adrienne H... 
 
 L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision et que le partage peut toujours être provoqué.
 
 Ces dispositions supposent en préalable l'existence d'une masse indivise à partager.
 
 L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. II appartient donc à Monsieur Adrien H... de prouver qu'il existe une masse à partager.
 
 Monsieur Adrien H... note dans ses écritures que le patrimoine immobilier de la défunte a été partagé avant son décès. Ce point est confirmé par une lettre de Maître A... au centre des impôts, en date du 10 mars 2009, dont il ressort que la défunte avait organisé sa succession et transmis tous ses biens en sorte qu'il est inutile de déposer une déclaration de succession. Ce point est aussi confirmé par une déclaration de succession ou un projet de déclaration (le document - pièce n° 1 du demandeur - n'est ni daté ni signé), rédigé par Monsieur Adrien H... , dont il ressort que l'actif de succession est nul.
 
 Il n'existe donc pas de biens immobiliers indivis. » (jugement, p. 3) ;
 
 1°) ALORS QUE ce n'est qu'au cours des opérations de compte, liquidation, partage de la succession que pourra être déterminée, par l'établissement de la masse de calcul, la valeur de la part de réserve à laquelle chaque héritier peut prétendre et que pourra être vérifié que chacun d'eux sera pourvu de ses parts ; que le descendant qui n'a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, pourra alors exercer l'action en réduction, s'il n'existe pas à l'ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve, compte tenu des libéralités dont il a pu bénéficier ; qu'en excluant les immeubles des opérations de compte, liquidation, partage de la succession d'Adrienne H... par la considération que l'intégralité de l'actif immobilier a été partagé du vivant d'Adrienne H... par l'effet de donations-partage, la cour d'appel a violé les articles 922, 1077 et 1077-1 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ;