Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.760 du 05/02/2020,  partie 2


le même jour, Me C..., notaire à [...] a confirmé au directeur de l'agence bancaire LCL avoir reçu l'ordre irrévocable de M. et Mme V... de lui virer la somme de 190.000 euros à prendre sur le prix de vente de leur bien situé à [...], à l'adresse précité, dès régularisation de l'acte de vente ; la société Crédit Logement s'est portée caution du remboursement du prêt relais ; le 21 janvier 2011, la banque LCL a accusé réception de la demande de prorogation du prêt relais formée le 7 janvier par les emprunteurs, les a informés de ce qu'elle ne pouvait y donner une suite favorable et leur a demandé d'approvisionner leur compte afin d'honorer l'échéance de 209.890,26 euros devant être débitée le 29 janvier suivant ; par lettre recommandée reçue le 9 septembre 2011 par les emprunteurs, la banque a prononcé la déchéance du terme et a mis en demeure ces derniers de régler la somme de 229.596,39 euros se décomposant en 208.840,97 euros au titre des échéances impayées, 6157,09 euros au titre des pénalités de retard sur les échéances impayées et 14.598,33 euros représentant l'indemnité légale de 7 % ; le 17 avril 2012, la banque a émis une quittance subrogative d'un montant de 214.998,06 euros au profit de la société Crédit Logement ; par lettre recommandée du 5 avril 2012 reçue le 11 avril suivant, la société Crédit Logement avait informé M. et Mme V... de ce qu'en l'absence de régularisation de leur situation à l'égard de la banque, elle était amenée à rembourser en leur lieu et place le solde de la créance du LCL dans les droits duquel elle se trouvait intégralement subrogée, tout paiement devant donc être effectuée à son profit ; par jugement du 4 juin 2014, le tribunal de commerce de Compiègne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme V... qui exerçait l'activité de dépôt vente de voitures d'occasion sous l'enseigne « ELD AUTO » [...] à [...] depuis le 29 novembre 2009, et a désigné la SCP P... L... en qualité de liquidateur ; le 28 janvier 2015, le tribunal de commerce a étendu la liquidation judiciaire à M. V... ; les appelants se prévalent de l'article 2308, alinéa 2, du code civil selon lequel « Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier » ; ils soutiennent que la caution a réglé la banque avant de les avoir avertis alors qu'ils avaient les moyens de faire déclarer la créance éteinte ; ils exposent que la banque LCL a commis une faute en mettant en place un crédit relais dans l'attente de la vente d'un bien immobilier alors qu'ils n'ont jamais envisagé de vendre leur résidence principale, qu'ils ont acquis un terrain pour y construire leurs bureaux à usage commercial, que le crédit relais était inadapté à leurs besoins, qu'il apparaît sans aucune équivoque que le LCL se serait fourvoyé en proposant et en octroyant un crédit qui avait pour objectif la construction d'une maison individuelle, alors qu'il s'agissait de construire des bureaux dans une zone industrielle ; ils ajoutent que le crédit était inapproprié à leurs ressources et prétendent que les manquements de la banque à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde envers ses clients devront être sanctionnés par la nullité des engagements que la banque leur a fait souscrire, aboutissant à l'extinction de leur dette à l'égard du Crédit Lyonnais ; la société Crédit Logement, qui a déclaré sa créance, exerce un recours subrogatoire contre M. et Mme V... qui sont donc recevables à invoquer les dispositions de l'article 2308 du code civil ; la quittance subrogative datée du 17 avril 2012 ne précise pas la date à laquelle la caution a réglé la banque ; c'est concomitamment que la lettre recommandée d'information des débiteurs a été adressée puisque si elle est datée du 5 avril, elle n'a été présentée que le 11 avril suivant à la réception de M. et Mme V..., ce qui ne leur laissait pas raisonnablement le temps de faire des observations sur la créance de la banque et d'émettre toute contestation à l'exécution de l'engagement de la caution ; par conséquent, il doit être retenu que la caution a payé le créancier sans avertissement préalable des débiteurs principaux ; pour justifier des moyens qui, à l'époque du paiement, leur auraient permis de déclarer la créance éteinte, les emprunteurs produisent un acte d'acquisition d'une parcelle de terrain industriel à bâtir, située [...] , en date du 30 janvier 2009, moyennant le prix de 49.920 euros hors taxe ; cette adresse correspond à celle du lieu d'exercice de l'activité de dépôt vente de voitures d'occasion qui était exercée par les emprunteurs ;