Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.934 du 20/06/2019,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France et condamne la Caisse nationale d'assurance vieillesse à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir condamné un assuré social (M. X..., l'exposant) à rembourser à une caisse de retraite (la Caisse nationale d'assurance vieillesse) un indu de 17 360,59 € ;
 
 AUX MOTIFS, propres et adoptés, QUE, par décision du 19 mai 2010, la CNAV avait procédé à l'annulation de la retraite de M. X... et déterminé un trop-perçu de 38 822,31 € ; que la lettre de notification précisait l'obligation pour l'assuré de saisir la commission de recours amiable dans le délai de deux mois à compter de cette notification ; que M. X..., qui, dans ses conclusions, reconnaissait avoir reçu la demande de remboursement du 19 mai 2010, ne justifiait pas avoir saisi la commission de recours amiable dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que sa contestation de la décision de la CNAV était effectivement forclose ; que la CNAV demandait, de son côté, la condamnation de M. X... à lui payer la somme de 17 360,59 € représentant le solde arrêté au 18 octobre 2017 6 de la retraite à lui versée ; que cette demande de remboursement d'indu n'avait pas le même objet que celle qui avait été soutenue par la CNAV en qualité de partie civile devant les juridictions pénales, qui constituait une demande d'indemnisation des conséquences d'une infraction pénale dont elle se prétendait victime ; qu'en conséquence, le rejet de la demande de la CNAV par le tribunal correctionnel, puis par la cour d'appel de Paris à la suite de la relaxe prononcée à l'égard de M. X..., ne rendait pas irrecevable la demande de la caisse devant les juridictions de sécurité sociale ; que, étant forclos pour contester la décision de la CNAV, M. X... n'était pas recevable à contester le montant qui lui était réclamé aux termes de cette décision, y compris en invoquant une prescription ; qu'il devait donc être fait droit à la demande en paiement de la CNAV pour son entier montant, soit 17 360,59 € (v. arrêt attaqué, p. 9, alinéas 2 à 6) ; que, par courrier du 19 mai 2010, la CNAV avait notifié à M. X... l'annulation de sa retraite personnelle à la suite de la modification de son relevé de carrière ; que M. X... ne contestait pas avoir reçu cette notification à la suite de laquelle il avait déposé un nouveau dossier de demande de retraite personnelle, un échéancier étant alors mis en place pour le remboursement du trop-perçu ; que, dans ces conditions, la contestation formée par M. X... à l'encontre de la décision de la CNAV était forclose, celui-ci n'ayant pas saisi la commission de recours amiable de la CNAV dans le délai fixé à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, d'une part, forclusion opposée à un assuré social ne fait pas échec à ce qu'une décision prise par une caisse de retraite sur fondement d'un acte illégal soit privée d'effet ; que, dans son arrêt du 15 septembre 2016, la Cour de cassation avait d'abord déclaré que, à l'issue d'un contrôle diligenté par la MSA, l'absence de notification d'une lettre d'observations à la personne contrôlée entraînait la nullité du contrôle et de la procédure subséquente ; que, tandis que l'assuré social admettait être forclos à contester la décision de la CNAV du 19 mai 2010 ayant supprimé sa retraite personnelle à la suite de la modification de son relevé de carrière, la Cour régulatrice avait déclaré que la décision attaquée devait être annulée par voie de conséquence en ce qu'elle l'avait condamné à payer un trop-perçu à cet organisme social ; qu'en refusant de priver la décision de la CNAV de ses effets pour la raison que l'assuré social était forclos à la contester, la cour de renvoi a méconnu la portée de l'arrêt de cassation du 15 septembre 2016 et, partant, a violé les articles 625, alinéa 2, du code de procédure civile, D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime ainsi que R. 142-1 du code de la sécurité sociale ;