décision 22-81.747 du 21/02/2023,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 18 décembre 2019 :
 
 CONSTATE que le pourvoi se trouve frappé de nullité ;

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel du 3 mars 2022 :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Agen, en date du 3 mars 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la culpabilité, à la peine et aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Agen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille vingt-trois.