Tribunal de grande instance de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.471 du 30/09/2020,  partie 4


qu'en s'abstenant de préciser, comme l'y invitaient les conclusions de l'ADAPEI, quelles étaient les compétences techniques particulières du cabinet d'expertise sollicité et sa connaissance spécifique des problèmes posés par l'autisme, le Président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 4614-12 du Code du travail tel qu'il était applicable en la cause.