Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.437 du 24/01/2019,  partie 3



 que pour justifier de ce que la mise en demeure ne lui est jamais parvenue, la société Technovia produit, outre la lettre de Mme Y..., le courrier électronique reçu par elle, de Mme Z..., responsable adjointe du service contentieux de l'URSSAF, en date du 5 mars 2012, soit, quelques jours après l'émission par cet organisme de la contrainte litigieuse, ainsi rédigé :
 " Bonjour Madame,
 Faisant suite à notre entretien de ce jour, je pense que nous pourrions laisser les choses en l'état sans avoir à reprendre la procédure par l'envoi d'une nouvelle mise en demeure puisque vous ne contestez pas devoir les sommes réclamées.
 De fait, si votre société s'acquitte du paiement des cotisations dues à hauteur de 52053 € et se désiste concomitamment de son opposition à contrainte, l'Urssaf s'engagerait à ne pas vous faire supporter les frais d'huissier et à vous accorder la remise totale des majorations de retard y compris les complémentaires.
 Ainsi dans nos intérêts respectifs, nous pourrions "gommer" les dysfonctionnements de la Poste.
 Pour la bonne tenue de votre dossier, je vous joins la copie de la mise en demeure qui vous était destinée " ;
 que ces pièces démontrent la réalité du dysfonctionnement allégué par la société, et établissent qu'elle n'a eu connaissance de la mise en demeure qu'après l'émission de la contrainte litigieuse ; qu'ainsi, le débiteur, qui n'a pas pu avoir connaissance de la mise en demeure litigieuse en raison des dysfonctionnements de La Poste, s'est trouvé privé de l'exercice de ses droits et voies de recours avant l'émission de la contrainte par l'URSSAF, car il n'a pu contester ladite mise en demeure, et notamment le bien fondé des sommes réclamées ; que la contrainte du 21 février 2012 sera donc annulée ;
 
 1) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant la validité de la mise en demeure nonobstant les dysfonctionnements imputables à la Poste, tout en décidant d'annuler la contrainte du fait que la mise en demeure n'avait pas été portée à la connaissance de la société Technovia suite aux dysfonctionnements de la Poste, la cour d'appel s'est contredite et, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le défaut de réception effective par son destinataire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'affecte ni la validité de celle-ci, ni la validité des actes de poursuite subséquents ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que l'URSSAF du Languedoc Roussillon a adressé au siège social de la société Technovia une mise en demeure du 21 décembre 2011 par lettre recommandée avec avis de réception concernant les cotisations des années 2008 et 2009 ; qu'en constatant que cette mise en demeure n'avait pas été réceptionnée par son destinataire en raison de dysfonctionnements imputables à la Poste, pour en déduire la nullité de la contrainte qui s'en est suivie, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Technovia
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société TECHNOVIA de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'à défaut de présentation de la mise en demeure du 21 décembre 2011 l'URSSAF se devait de réitérer la procédure afin de permettre à la Société TECHNOVIA d'avoir connaissance effective de la mise en demeure et d'AVOIR débouté la Société TECHNOVIA de sa demande tendant à ce que les demandes de l'URSSAF Languedoc-Roussillon soient déclarées irrecevables en raison de la prescription ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'URSSAF Languedoc-Roussillon a respecté les diligences attachées à l'envoi de la mise en demeure puisque celle-ci a fait suite à un contrôle effectué par l'organisme de recouvrement et a ensuite été transmise dans les délais au siège social de la société par lettre recommandée avec accusé de réception le 21 décembre 2011 ; qu'il n'est pas ici contesté la régularité de la mise en demeure mais les modalités de remise de celle-ci par la Poste ; que la mise en demeure ayant été régulièrement notifiée au siège social de la société TECHNOVIA conformément aux articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, il ne saurait être pris prétexte d'un dysfonctionnement imputable à la Poste pour l'annuler, peu importe les errements ultérieurs de cette dernière ; que la mise en demeure préalable délivrée par un organisme de recouvrement n'étant pas de nature contentieuse, cette dernière est valable dès lors qu'elle a été adressée au débiteur des cotisations par pli recommandé avec avis de réception, quel qu'en ait été le mode de délivrance ; que de plus, le défaut de réception effective par la société de la mise en demeure qui lui avait été adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte ni la validité de celle-ci, ni la validité de la procédure de redressement (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-21.852, Inédit) ;