Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.711 du 16/12/2020,  partie 2



 7. En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'indemnité versée par l'employeur était moins favorable que l'indemnité de séjour prévue pour les grands déplacements par l'article 3.5 de l'accord national du 26 février 2016, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a méconnu les exigences du texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen pris en sa première branche, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Sodalis la créance de M. N... à la somme de 4 039 euros à titre de rappel d'indemnités de grand déplacement, l'arrêt rendu le 26 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société WRA, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sodalis
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR par confirmation du jugement entrepris fixé au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Sodalis les créances de M. N... à titre de rappel des indemnités de grands déplacements à la somme de 4 039,00 € et au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile à la somme de 500,00 €, d'AVOIR déclaré le présent arrêt opposable à l'AGS qui sera tenue de garantir le paiement des sommes allouées à M. N... dans les limites légales et réglementaires de sa garantie résultant des dispositions des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, à l'exclusion des sommes allouées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens et sous réserve de l'absence de fonds disponibles entre les mains du liquidateur et d'AVOIR condamné Me K..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Sodalis à payer à M. N... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. N... soutient que l'accord du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement auquel renvoie l'avenant mensuel de la convention collective de la métallurgique dunkerquoise prévoit que l'indemnité de séjour est versée pour tous les jours de la semaine, ouvrable ou non, d'exécution normale de la mission, donc samedi et dimanche compris, de telle sorte qu'il lui est encore dû la somme de 4 039,45 euros. Me K..., es qualité de liquidateur judiciaire de la société Sodalis, fait au contraire valoir que l'accord du 26 février 1976 n'est pas applicable en l'espèce à la société Sodalis et que même à la supposer applicable, M. N... a perçu une indemnité plus favorable en raison de la clause plus favorable de son contrat de travail, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu à appliquer la convention collective qui prévoit, certes, un paiement de l'indemnité par jour calendaire, mais sur une base bien plus faible que celle du contrat de travail, la comparaison des avantages devant s'opérer globalement. Enfin, les conditions de transport ont nettement évolué depuis plus de 40 ans, et le salarié peut désormais rentrer chez lui à la f111 de chaque semaine.
 L'article 11 (intitulé «Déplacements») de l'avenant «mensuels» de la convention collective de la métallurgie de la région de Dunkerque dispose que les conditions de déplacement des mensuels occupant des emplois non sédentaires sont réglées conformément aux dispositions prévues par l'accord national du 26 février 1976 relatif à ce sujet, qui leur sont applicables. Il résulte d'abord de ce renvoi express que cet accord du 26 février 1976 sur les conditions de déplacements est applicable à la relation de travail de M. N....
 L'accord du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, auquel se réfère expressément l'article 11 de l'avenant "mensuels" à la convention collective de la métallurgie de la région de Dunkerque relatif aux conditions de déplacement des mensuels occupant des emplois non sédentaires, définit le grand déplacement comme "celui, en raison de l'éloignement et du temps de voyage, empêche le salarié de rejoindre chaque soir son point de départ.