Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.118 du 16/12/2021,  partie 3


qu'ainsi, cet accord entre les parties est resté soumis à l'article L. 113-3 alinéa 2 du code des assurances, qui dispose ce que suit : "à défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré" ; qu'il en découle que la société Tassin n'ayant pas réglé à la date du 11 avril 2014 le dernier trimestre de la cotisation annuelle du premier avril 2013 au 31 mars 2014 ni le premier trimestre de la cotisation annuelle du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 exigible au premier avril 2014, l'assureur était en droit de suspendre sa garantie jusqu'au 31 mars 2015, puisque, suivant l'article L. 113-3 précité : "la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produisant ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée" ; que la mise en demeure vaut donc pour l'ensemble des sommes qui y sont réclamées et qu'il importe peu que la société Tassin a reçu de son courtier l'avis déchéance du 1er avril 2014 le 16 avril, cet avis n'étant pas susceptible de remettre en cause la validité de la mise en demeure, qui est conforme tant aux exigences légales que contractuelles ; que, sur le comportement ambigu de l'assureur et du courtier, l'appelante ne saurait reprocher aux intimées d'être à l'origine d'une confusion par des actes contradictoires retirant tout effet à la mise en demeure ; qu'en effet, d'une part, la mise en demeure relevait de la seule décision de l'assureur, celui-ci n'ayant pas donné mandat au courtier de recouvrer les primes mais seulement de les encaisser ; qu'en conséquence, il était logique et non contradictoire que le courtier adresse un appel trimestriel de prime à l'assurée et que, parallèlement, l'assureur puisse décider de mettre cet assurée en demeure en raison d'impayés remontant au trimestre antérieur ; qu'au demeurant, pour éclaircir une situation que la société TASSIN aurait trouvée contradictoire, il lui était loisible d'interroger son courtier et l'assureur, ce qu'elle n'a pas fait avant le sinistre ; qu'enfin, le reproche d'avoir sciemment organisé le défaut de conseil, d'information et de mise en garde ne saurait être fait à l'assureur, ces obligations incombant au courtier, qu'en outre, la mise en demeure contenait bien tous les éléments visant à donner à l'intéressée ce que suit : conseil, information et mise en garde sur les conséquences d'une persistance du défaut de paiement dans les délais légaux impartis à l'assurée ; que, sur le montant de la prime : la société TASSIN, qui invoque deux paiements avant le 6 juin 2014 , montre, par la production de ses pièces n° 11, n 12 et n° 13, qu'elle a établi les sommes à payer à hauteur des montants demandés, figurant sur les avis d'échéance, sans aucune réserve ou contestation sur ceux-ci ; que, sur le mandat d'encaissement du courtier, que ce qui est allégué comme un paiement à la date du 2 juin 2014 de la somme de 1 198,86 euros, correspond en fait à l'avis d'échéance du 16 avril 2014 ; qu'en effet, le relevé bancaire du compte de la société Tassin, qui est versé aux débats, ne porte pas sur le chèque n° 6438428 du 2 juin mais sur un chèque 6438477 d'un montant de 1 163,38 euros ; que le paiement litigieux, dont la preuve qu'il a bien été effectué au profit de l'assureur en temps utile incombe à l'assurée, n'est donc pas démontré ; que, sur la renonciation aux effets de la résiliation, la volonté de renoncer ne peut résulter que d'un acte qui la manifeste sans équivoque ; qu'en l'espèce, la mise en demeure visait, conformément aux articles L. 113-3 alinéa 2 du code des assurances et 13 des conditions générales, outre le dernier trimestre de la cotisation annuelle du premier avril 2013 au 31 mars 2014, la prime de l'année allant du premier avril 2014 au 31 mars 2015 et précisait explicitement qu'à défaut de paiement intégral de ces sommes, les garanties seraient suspendues puis résiliées ; que la société Tassin ne saurait déduire du fait d'avoir remis un chèque en février 2015 d'un montant de 1 198,86 euros, ne visant à régler que l'échéance du premier juillet 2014 et non le solde de la cotisation annuelle de l'année 2014/2015, que, sans équivoque, l'assureur aurait renoncé à se prévaloir de la résiliation ; que, sur les conséquences, comme il a été relevé ci-dessus, le chèque du 2 juin 2014 présenté par l'appelante comme valant preuve du paiement avant la date d'échéance de la résiliation ne peut pas être considéré comme une telle preuve d'encaissement par l'assureur à cette date ;