Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.297 du 24/10/2018,  partie 6


qu'en ordonnant en l'espèce une expertise générale sur les comptes de la société A2I pour les exercices clos au 31 mars 2014 et au 31 mars 2015 ayant pour objet « de retracer l'ensemble des opérations financières ayant eu lieu au sein de la société et notamment de déterminer le montant des sommes versées directement ou indirectement aux associés » et « de déterminer par tous moyens utiles l'existence d'une gestion de fait notamment : - en déterminant qui a procuration sur les comptes bancaires, - en déterminant l'identité de l'interlocuteur de l'expert-comptable, - en déterminant l'identité du signataire des contrats de la société », bien que MM. X... et Y... aient fait valoir que Mme A... ne pouvait solliciter « qu'un expert soit nommé pour que la gestion qu'elle a opérée soit analysée » (conclusions page 11), la cour d'appel a violé l'article L.223-37 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE le gérant, associé minoritaire, d'une SARL ne peut solliciter une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion sur le fondement de l'article L.223-37 du code de commerce ; qu'en jugeant en l'espèce, bien que MM. X... et Y... aient fait valoir que Mme A... ne pouvait solliciter « qu'un expert soit nommé pour que la gestion qu'elle a opérée soit analysée » (conclusions page 11), qu'en tant que gérante et détentrice de 10 % des parts de la société, madame A... est recevable à solliciter la désignation d'un expert pour examiner la gestion de la société pour les exercices clos le 31 mars 2014 et le 31 mars 2015 en relevant tout au plus qu'elle apporte ainsi des éléments sur le fait qu'elle ait pu être évincée de la gérance de la société par ses associés qui auraient géré de fait la société, la cour d'appel a violé l'article L.223-37 du code de commerce ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas statuer par des motifs dubitatifs ; qu'en faisant droit à la demande d'expertise au prétexte que Mme A... apporte des éléments sur le fait qu'elle ait pu être évincée de la gérance de la société par ses associés qui auraient géré de fait la société, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'elle avait été effectivement évincée, ni que ses associés étaient effectivement gérants de fait, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en affirmant péremptoirement, sans préciser l'origine de ses renseignements, que Mme A... gérante de droit de la SARL A2I justifie de ce qu'elle n'a pas eu connaissance au jour le jour de la comptabilité de la société pour en déduire qu'elle apporte ainsi des éléments sur le fait qu'elle ait pu être évincée de la gérance de la société par ses associés qui auraient géré de fait la société, bien que MM. X... et Y... aient fait valoir que Mme A... n'avait pas été tenue à l'écart, mais qu'elle s'était totalement désintéressée du sort du la société A2I et avait ainsi totalement manquée à ses obligations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en affirmant que Mme A... « justifie encore de ce qu`en juin 2015, elle n'avait plus accès aux comptes bancaires dont les codes d'accès ne lui avaient pas été communiqués (pièce 18, 19 et 20 de l'appelante) », quand les pièces visées par la cour d'appel indiquent tout au plus que Mme A... a sollicité « de nouveaux codes d'accès pour accéder au compte bancaire de la SARL A2I » sans rien révéler du motif de cette demande (sécurité, volonté d'interdire l'accès à des personnes ayant disposé des codes antérieurs
 ) et donc sans établir que Mme A... n'avait plus en sa possession les anciens d'accès et encore moins qu'ils ne lui avaient pas été communiqués antérieurement, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé le principe faisant obligation au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.