Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.012 du 17/02/2021,  partie 10


Que même si le réparateur aurait pu de son côté déceler le défaut d'alimentation en air et s'interroger en présence d'un moteur à double turbo il reste que ce rapport du passage au banc d'essais contenait des informations importantes sur ce point en ce que : d'une part il en ressortait aisément que le passage au banc n'avait pas été effectué en testant plusieurs régimes de vitesse mais uniquement" à moteur tournant à vitesse constante", donnée insuffisante concernant une utilisation sur un bateau de pêche, et d'autre part que la nécessité de passer à un simple turbo y est mentionnée de façon claire et précise ; Qu'en outre le rapport de révision établi par M. I... mentionne de façon erronée que les essais ont été réalisés à divers régimes de moteur ; qu'il résulte du procès-verbal d'essais établi par la société Kj Services que le moteur n'a pas été essayé à différents régimes mais à régime constant ; Qu'il appartenait en conséquence à M. I... qui, dans son courriel du 1er août 2011 avait fait état d'essais sur banc, de transmettre spontanément le rapport du 26 septembre 2011, ce qu'il n'a pas fait ; Attendu que le fait que la société Mécanique Tréportaise soit un professionnel en matière de réparation de navire ne dispensait pas M. I... de son obligation de fournir cet accessoire de la chose vendue ; Attendu que de ce qui précède il résulte que les désordres résultent en partie d'un manquement de M. I... à ses obligations contractuelles envers la société Mécanique Tréportaise ; Attendu que le rapport d'expertise judiciaire fait ressortir que, de son côté en sa qualité d'acquéreur professionnel en matière de réparations navales, la société Mécanique Tréportaise était en mesure de connaître le défaut de conformité du moteur livré ; que la société Mécanique Tréportaise qui indique avoir constaté, à la livraison, que le moteur livré comportait deux turbines, ne pouvait ignorer que ce type de moteur, destiné à équiper des bateaux de plaisance ne pouvait être installé en l'état sur un bateau de pêche ; Attendu que compte tenu de ce qui précède, et en considération de la nature et du niveau de gravité des fautes respectivement commises par M. I... et la société Mécanique Tréportaise, la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 50%, dans les rapports entre la société Mécanique Tréportaise et M. I..., la part de responsabilité de celui-ci » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, dans ses conclusions d'appel, Monsieur I... rappelait que le contrat de vente limitait la garantie du vendeur à une utilisation de 1.000 heures et à une durée de six mois et que le navire avait été utilisé pendant près de 8 mois ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, les juges d'appel ont violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le manquement à l'obligation de délivrance suppose que le vendeur livre une chose non conforme aux caractéristiques convenues entre les parties ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ont constaté que si la société MECANIQUE TREPORTAISE a initialement sollicité la fourniture d'un moteur présentant les caractéristiques mentionnées sur la plaque signalétique de l'ancien moteur – soit une vitesse de 1800 RPM et une puissance de 243 kW, correspondant à 330 cv –, par courriel du 1er août 2011, Monsieur I... a offert de fournir un moteur Caterpillar 3408 ramené à une puissance d'environ 400 cv, sans autre caractéristique et cette proposition avait été acceptée par la société MECANIQUE TREPORTAISE ; qu'en retenant qu'un manquement à l'obligation de délivrance conforme résultait de ce que le moteur livré présente un déficit de puissance de 100 cv par rapport à celle du moteur remplacé, les juges d'appel ont violé les articles 1603 et 1604 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, le manquement à l'obligation de délivrance suppose que le vendeur livre une chose non conforme aux caractéristiques convenues entre les parties ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ont constaté que par courriel du 1er août 2011, Monsieur I... s'est engagé à fournir un moteur Caterpillar 3408 ramené à une puissance d'environ 400 cv, sans autre caractéristique et que cette proposition a été acceptée par la société MECANIQUE TREPORTAISE ; qu'en retenant un manquement à l'obligation de délivrance conforme pouvait être retenu au motif impropre que les énonciations du rapport de révision établi par M. I... après la conclusion du contrat de vente ne correspondent pas à la réalité des caractéristiques de fonctionnement de ce moteur, les juges d'appel ont violé les articles 1603 et 1604 du Code civil ;

ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, le défaut de remise d'un document à l'acheteur ne constitue un manquement à l'obligation de délivrance que dans la mesure où ce document constitue un accessoire de la chose vendue indispensable à son utilisation ; qu'en décidant, pour imputer un manquement à l'obligation de délivrance à Monsieur I..., qu'il était tenu de transmettre le rapport d'essai à la société MECANIQUE TREPORTAISE quand il résultait de ses constatations que ce document constituait un simple élément utile à l'acheteur professionnel et qu'il n'était pas nécessaire pour que l'acheteur puisse se convaincre de l'inadéquation du moteur aux besoins de son propre client,