Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.475 du 14/11/2019,  partie 2


la cour litigieuse se trouve incluse dans l'emprise de la parcelle [...] ainsi délimitée.
 
 L... G..., dont la propriété de la parcelle [...] se trouve acquise par prescription trentenaire aux termes de l'acte de notoriété du 28 juin 1999, s'était seulement vu attribuer, dans un acte de donation partage dressé le 22 décembre 1920, les articles 9, 11 et 14 de la masse à partager, l'article 9, qui correspond à une parcelle de terre complantée en oliviers et arbres fruitiers en partie arrosable sise à Nice quartier de Malgarach portée au cadastre section B n° 212p, 215p, 216p, 217p, 218p, pour une contenance de 7 a 88 ca  , dépendant de la succession de Y... Michel G..., père de l'intéressé ; la maison construite sur la terre « le Brec », dont il est fait état dans un acte de partage antérieur du 14 août 1880, n'y est pas mentionnée, du moins en ce qui concerne la partie de maison attribuée à Y... Michel G... dans cet acte de 1880 ; il est, en revanche, fait état, dans l'acte de donation-partage « G... » du 22 décembre 1920, de ce que la propriété complantée d'arbres fruitiers sise à Nice quartier de Malgarach, sur laquelle existe une maison d'habitation élevée d'un étage sur rez-de-chaussée, dépendant de la succession de Y... Michel G...,   confrontant à l'est le chemin communal   ne sera pas comprise dans le partage et sera laissée à la jouissance de Mme G... veuve de Y... Michel G... sa vie durant (sic).
 
 Dans l'acte de partage établi le 14 août 1880 par Me W..., notaire à Nice, Y... Michel G... a été attributaire de la partie ouest de la maison construite sur la terre « le Brec », tandis que son frère, Jean Baptiste G..., s'est vu attribuer la portion est de la maison et la précision suivante figure dans l'acte : M. Jean-Baptiste B. fera construire à ses frais une entrée pour s'introduire dans la partie de la maison qui lui a été attribuée et cela du côté nord ; il aura droit de passage sur la propriété de son frère, M. Y... Michel G..., pour s'introduire dans la partie de la maison à lui attribuée : du côté nord ainsi que sur la partie de la terre le Brec qui lui a été attribuée ; il est constant et cela résulte clairement des photographies des lieux, notamment celles annexées au procès-verbal de constat dressé le 11 avril 2008 par Me F... , huissier de justice, qu'une porte d'accès à la maison D... (la partie est de la maison attribuée à Jean-Baptiste G... en 1880) a été aménagée dans la cour côté nord, une porte d'accès à la maison U... (la partie ouest de la maison attribuée à Y... Michel G... en 1880) ayant été aménagée dans la cour côté est, et que la cour litigieuse est accessible, à partir de la route de Paillos, par un escalier au droit d'un portail métallique installé en bordure de la voie publique.
 
 En dépit des énonciations de l'acte de partage de 1880 attribuant à Y... Michel G... la partie de la terre le Brec située à l'est de sa partie de maison, il s'avère que L... G... aux droits duquel viennent M. et Mme U... n'est devenu propriétaire que par prescription acquisitive, en vertu de l'acte de notoriété du 28 juin 1999, de la parcelle [...] de laquelle se trouve précisément exclue la cour litigieuse, l'intéressé ne tirant pas ses droits d'une série d'actes translatifs de propriété, dont l'origine serait ainsi celle de Y... Michel G... ; au contraire, Mme X... veuve D... est devenue propriétaire, par titre, en 1977 de la parcelle [...] incluant la cour litigieuse conformément au plan de délimitation de M. K... du 28 décembre 1976 et au document d'arpentage correspondant, signés par C... G..., l'un des héritiers avec son frère Y... Raymond, de L... G... ; c'est bien la possession de la parcelle [...] dans sa consistance, telle que résultant de la modification cadastrale opérée en 1976 de l'accord des propriétaires concernés, qui fonde la propriété de M. et Mme U..., venant aux droits de L... G..., et non l'acte de partage de 1880 ; c'est dès lors à juste titre que le premier juge a débouté M. et Mme U... de leur action en revendication de la cour litigieuse qui est occupée, selon les attestations produites, par Mme X... veuve D... depuis, à tout le moins, 1956.
 
 L'acte d'acquisition de M. et Mme U... des 18 et 21 octobre 2002 mentionne d'ailleurs que la maison d'habitation, qui était alors en mauvais état, est accessible par les parcelles [...] et [...] c'est-à-dire hors l'emprise de la cour au niveau du [...] .
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés du jugement QUE l'examen des pièces produites par les demandeurs révèle que ceux-ci ne justifient pas de leur qualité de propriétaire de la courette litigieuse. Au contraire, il ressort du rapport d'expertise établi par M. N... le 29 novembre 2011 que la courette litigieuse fait partie de la propriété X... et que cette appartenance existe au moins depuis 1976.