Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.387 du 19/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [I] [Y], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C2), dans le litige l'opposant à M. [H] [J], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme [Y], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [J], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 18 mars 2009 a prononcé le divorce de M. [J] et Mme [Y], qui s'étaient mariés le [Date naissance 1] 2006 sous le régime de la communauté ; que des difficultés se sont élevées au cours de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
 Sur les premier et cinquième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme [Y] fait grief à l'arrêt de dire que la communauté est redevable à l'égard de M. [J] d'une récompense de 17 106 euros ;
 
 Attendu que le grief de dénaturation qu'invoque le moyen ne tend qu'à discuter la portée d'éléments de preuve, appréciée souverainement par les juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 1315, alinéa 1, devenu 1353, alinéa 1, du code civil, et l'article 1348 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes qu'il incombe au demandeur, qui s'est trouvé dans l'impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve écrite, de prouver par tous moyens l'obligation dont il réclame l'exécution ;
 
 Attendu que, pour dire que Mme [Y] doit à M. [J] la somme de 12 500 euros correspondant au montant de chèques émis à son profit avant le mariage, l'arrêt retient que si la remise de chèques ne suffit pas à établir l'existence d'un prêt, il doit être effectivement tenu compte du lien affectif et de la communauté d'intérêts de M. [J] et Mme [Y] existant au cours des cinq mois précédant leur mariage, facteurs objectifs qui constituent des éléments d'appréciation suffisants pour dire que M. [J] se trouve dans l'impossibilité morale de fournir la preuve du prêt, que, de son côté, Mme [Y], qui ne conteste pas la matérialité des sommes remises avant mariage à hauteur de 12 850 euros, ne démontre pas que son époux, lorsqu'il lui a remis ces chèques, ait été animé d'une intention libérale ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'impossibilité morale pour M. [J] d'obtenir un écrit ne le dispensait pas de rapporter la preuve par tous moyens du prêt allégué, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ;
 
 Attendu qu'au sens de ce texte, la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à cette acquisition ; que ce texte ne distingue pas selon que la valeur empruntée a financé entièrement ou partiellement cette acquisition ; 
 
 Attendu que, pour dire que la communauté est redevable à l'égard de M. [J] d'une récompense de 37 000 euros, l'arrêt énonce que ce dernier, qui a payé avec ses fonds propres l'acquisition d'un bien immobilier commun, peut prétendre, en vertu du troisième alinéa de l'article 1469 du code civil, à une récompense égale au profit subsistant et correspondant à la valeur de ce bien évalué à 319 000 euros au jour de la dissolution de la communauté ; qu'il ajoute que, justifiant aussi avoir payé, avec ses fonds propres, les frais liés à cette acquisition et la commission de l'agence, il peut également prétendre à une récompense supplémentaire en application du deuxième alinéa de ce texte ;