Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.372 du 23/01/2020,  partie 3


qu'il ajoutait que ces alertes émanant d'acteurs techniques avaient été relayées par les acteurs de la prévention en matière de santé au travail, tels les rapports de ACMS et de la CRAM du 10 février 2010, tandis que, malgré différentes interventions et mises en garde de l'employeur, celui-ci n'avait pour le moins pas pris la moindre mesure de protection utile avant cette date, malgré une évidente connaissance du risque encouru pour la santé des salariés du fait de son information par de multiples sources ; qu'en se contentant d'énoncer que l'employeur démontrait avoir été impliqué dans la gestion des risques pour en déduire qu'il n'avait pas conscience d'un danger particulier sans s'expliquer, comme il lui était demandé, sur les innombrables mises en garde émanant d'instances qualifiées qu'il avait reçues concernant la sécurité des salariés et lui enjoignant de mettre en place des mesures propres à obtenir une diminution du niveau sonore qui ne soit plus dangereux, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, de surcroît, l'exposant faisait valoir (v. ses conclusions du 31 mai 2018, p. 17, alinéas 5 à 7, et p. 18) que l'employeur n'avait pas établi, comme il y était pourtant légalement tenu, de document unique d'évaluation des risques professionnels entre le 26 octobre 2006, date d'embauche du salarié à Gennevilliers, et le mois de septembre 2009, de sorte que le chef d'entreprise n'avait pas été à même de prendre les mesures utiles à la prévention des risques, ce qui lui interdisait d'arguer de son absence de conscience du danger ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, enfin, l'exposant soulignait que, contrairement à ce qu'avaient énoncé les premiers juges au terme d'une confusion, les seules protections mises à disposition des salariés en octobre 2007, époque à laquelle il avait commencé de travailler sur le site d'Issy-les-Moulineaux, consistaient en des casques de protection de la boîte crânienne et non pas en des casques de protection auditive, et que les protections auditives individuelles, au demeurant non adaptées, ne lui avaient été fournies qu'en août 2008 ; que l'employeur, qui ne concluait pas en cause d'appel, n'avait rien objecté et, a fortiori, n'avait pas administré de preuve contraire ; qu'en affirmant péremptoirement, sans s'appuyer sur aucune des pièces versées aux débats, que l'employeur avait dès mars 2007 mis à disposition des protections auditives individuelles, puis en ajoutant que, lors de la demande par l'employeur d'un rapport d'intervention concernant le bruit en 2010 , celui-ci avait déjà mis à disposition des salariés des protections individuelles depuis plusieurs années, sans s'expliquer, comme cela lui était demandé, si, en fait de protections auditives prétendument mises à disposition du salarié en 2007, il ne s'agissait pas de casques de protection de la boîte crânienne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale.