Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.775 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme U... Q..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. B... F..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à la société Medical Insurance Company Limited, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Swiss Life prévoyance santé, dont le siège est [...],
 
 5°/ au régime social des indépendants d'Ile-de-France, dont le siège est [...]
 
 6°/ à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, dont le siège est [...],
 
 7°/ à la mutuelle Apicil, dont le siège est [...]
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme Q..., de la SCP Gaschignard, avocat de M. F... et de la société Medical Insurance Company Limited, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Q... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour Mme Q...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Q... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, force est de constater que devant la cour les parties entendent discuter à titre principal les conditions de mise en oeuvre de la solidarité nationale en raison de la survenue d'un aléa thérapeutique et ne soulèvent la question de la responsabilité pour faute du chirurgien qu'à titre subsidiaire. Sur le principe de la condamnation de l'ONIAM : l'ONIAM, appelant à titre principal, soutient que les conditions de son intervention, telles que définies par l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, ne sont pas réunies pour les raisons suivantes :
 
 * le dommage subi par Mme Q... résulte d'une succession d'événements et non du seul accident iatrogène qui est la migration de l'agrafe posée lors de la seconde intervention ; Mme Q... souffre de deux lésions distinctes, une atteinte des muscles composant la coiffe des rotateurs, laquelle provient de la lésion initiale aggravée par la seconde chute et une chondropathie qui est seule en lien de causalité avec la migration de l'agrafe ; dans l'hypothèse où l'ancre n'aurait pas migré, l'état musculaire de Mme Q... aurait nécessité la pose d'une prothèse inversée de l'épaule, de sorte que l'accident médical non fautif n'est pas à l'origine de son préjudice ;
 
 * le seuil de gravité requis pour ouvrir droit à réparation n'est pas atteint de manière certaine, dès lors qu'en l'absence de suivi psychiatrique ou de traitement particulier les souffrances morales de Mme Q... ne peuvent entraîner la majoration du taux de déficit fonctionnel permanent de 5 %, comme l'a opéré l'expert judiciaire en réponse à un dire de l'avocat de Mme Q..., pour porter le taux total à 28 % ; l'état antérieur de la patiente était nécessairement supérieur au taux de 2 % retenu par l'expert, en raison de l'importance de l'atteinte à la coiffe des rotateurs, laquelle doit plus justement entraîner un taux de 10 %, de sorte que le déficit strictement imputable à la migration de l'agrafe doit être fixé à un taux de 13 % ;