Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-23.350 du 17/12/2014,  partie 4


qu'en décidant en l'espèce que devait être publiée au fichier immobilier une demande visant à la modification d'un règlement de copropriété et des états descriptifs de division de la copropriété, quand aucun de ces actes ne constitue une convention ou une disposition à cause de mort constitutive ou translative de droits réels immobiliers, les juges ont encore violé les articles 28, 4°, et 30, § 5, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. 
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt du 18 janvier 2013 encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande en annulation des lots 54 et 55 dans l'état modificatif de division du 25 mai 2001 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « en vertu des dispositions combinées des articles L. 642-1 alinéas 1 et 2 et L. 642-5 alinéa 3 du Code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ; qu'elle peut être totale ou partielle ; que dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités ; que le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions applicables à tous ; qu'en l'espèce, par jugement du 6 mai 2010, le Tribunal de commerce de PARIS a arrêté les trois plans de cession partiels complémentaires des sociétés du Groupe MONA LISA, dont l'un concerne le " restaurant " de l'hôtel SOL E MAR, éléments d'exploitation et " lots 54 et 55 " de la copropriété compris, et par arrêt du 23 novembre 2010 la Cour d'appel de Paris a déclaré les appels des sociétés AURORE, AZUR, CAP SPARTEL, CIRRUS, CORALINE, CRUUFIX, D'AGAY, ELHB, FJ38, FRANCE LMP, HEVLA, JUJU, LADY ANNE, LE CLUB DES CINQ, MARESOL 1, MARESOL 2, MATXALAGAIN, NR3J, RANO, ROCCA ROSSA, SILBER, TOPAZE et YES, de Mmes et Mrs X..., Y... épouse X..., Z..., A... épouse Z..., B..., C... et D..., et d'un ensemble d'autres investisseurs, à l'encontre de cette décision, irrecevables ; qu'or les demandes tendant, " à titre préalable ", à ce qu'" il (soit) fait sommation à la société HERMES IMMOBILIER et à la SCP E...- F...- G...- H... en qualité de mandataire liquidateur de la société SMBG de ne pas signer d'acte de cession portant sur les lot 54 et 55 de l'ensemble immobilier SOL E MAR " (première page du dispositif des conclusions des appelants), puis à ce que soient " supprimés les lots de copropriété n° 54 et 55 de l'état descriptif de division modificatif du 25 mai 2001, publié le 28 juin 2001 " (points 1/, 3/ et 4/), ont ouvertement pour objet de s'opposer à l'entrée en application du plan de cession » (arrêt du 18 janvier 2013, p. 12-13) ; 
 
 ALORS QUE chacun à la droit à ce que sa cause puisse être entendue en justice ; qu'en l'espèce, par arrêt du 23 novembre 2010, les copropriétaires de la résidence SOL E MAR ont été déclarés irrecevables à contester le plan de cession d'actif de la société SMBG adopté par jugement du 6 mai 2010 en tant qu'il concernait les lots dont ils revendiquaient la propriété commune ; qu'en décidant en l'espèce que les exposants étaient à nouveau irrecevables à demander l'annulation des lots 54 et 55 dans l'état descriptif de division du 25 mai 2001 dès lors que cette demande se heurtait aux dispositions du plan de cession, les juges du fond ont privé les exposants de leur droit à un procès équitable, au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en leur interdisant l'accès au juge. 
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt du 18 janvier 2013 encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a rejeté la rejeté la demande visant à faire déclarer inopposable le règlement de copropriété avec état descriptif de division du 29 décembre 2000 ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le règlement de copropriété, comportant état descriptif de division de l'immeuble à usage d'hôtel SOL E MAR, a été établi le 29 décembre 2000 ; qu'il distingue des parties communes générales (sol bâti et non bâti, gros oeuvre, etc.) et des parties communes spéciales aux lots n° 1 à 46 et 48 (hôtel) ; que par ailleurs, il définit les parties privatives comprises dans la composition des quarante neuf lots créés, celui n° 48 correspondant à " un lot d'attente au rez-de-route teinté en sur le plan du REZ DE ROUTE au 1/ 100 joint, et les mille trois cent huit/ dix millièmes (3308/ 10000 èmes) de la copropriété du sol et des parties communes générales de l'ensemble immobilier " ; que pour conclure à l'inopposabilité de cet acte (point 1/ du dispositif de leurs conclusions), les appelants font valoir que ceux eux qui ont acheté leur lot le jour même, au moyen d'une procuration notariée établie avant le 29 décembre n'en ont pas eu préalablement connaissance, et n'ont pas adhéré aux obligations qui en résultent ;