décision 17-16.105 du 28/03/2018,  partie 2



 Ces prétextes ne constituent en rien des motifs légitimes et caractérisent sa volonté d'échapper à toutes explications relatives à son comportement.
 
 Les motifs de l'audition et la préparation de sa défense :
 La convocation initiale adressée à Monsieur X... était parfaitement explicite quant aux griefs qui lui étaient faits, et le délai préalable à cette audition lui permettait d'anticiper et de préparer les explications qu'il aurait souhaité apporter, au regard des faits récents.
 C'est donc pour se dérober à ces explications et à une éventuelle sanction que Monsieur X... n'a pas voulu fournir sa version des faits.
 
 Qu'il n'a pas démérité :
 Monsieur X... a donné une version des faits reprochés qui mettait en cause le comportement des gardes-chasse et la tempérance de Monsieur Z....
 Ces allégations ne sont nullement démontrées et contredites par les nombreuses attestations des membres de la société de chasse qui au contraire confirment le professionnalisme et la courtoisie des gardes.
 De plus, ceux-ci étant assermentés, leur procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire.
 Enfin, la société des chasseurs de [...] a été amenée à plusieurs reprises à sanctionner Monsieur Alphonse X... pour le non respect des quotas.
 Dès lors, Monsieur X... ne peut en aucun cas de prévaloir de son comportement.
 
 En conséquence, le tribunal dit que la société de chasse de [...] a régulièrement radié Monsieur X... de ses membres et que les arguments de ce dernier, contestant cette décision, ne sont pas pertinents ni recevables.
 
 Sur les dommages et intérêts :
 
 Attendu que le conseil d'administration, devant les manquements réitérés et le refus d'être auditionné de Monsieur X..., a décidé le 26 novembre 2015 de son éviction.
 Que celui-ci demande 3 000 euros pour avoir été privé de chasser durant la saison du fait de la décision de l'association.
 Que la radiation prononcée par la société de chasse est légitime, légale et que Monsieur en a eu toute connaissance.
 Qu'il pouvait pour continuer à chasser trouver d'autres territoires et sociétés de chasseurs, mais qu'il a préféré perdurer à contester cette disposition se privant ainsi de pouvoir chasser.
 Dès lors, aucune faute n'ayant été commise par la société des chasseurs de [...], et la privation de chasser relevant du seul choix de Monsieur X..., le tribunal rejette toute demande d'indemnisation » ;
 
 1°), Alors que seul le préfet dispose du pouvoir de suspendre le droit de chasse d'un membre d'une association communale de chasse agréée, ou a fortiori d'exclure temporairement ou définitivement de celle-ci l'un de ses membres ; et que les statuts des associations communales de chasse agréées précisent impérativement que la décision finale de suspendre le droit de chasse d'un membre de l'association, ou a fortiori d'exclure temporairement ou définitivement de celle-ci l'un de ses membres, revient au seul préfet sur proposition du conseil d'administration de ladite association ; qu'en violation de ces règles impératives, les statuts de l'ASSOCIATION DES CHASSEURS DE [...], sur la base duquel M. Alphonse X... a été exclu définitivement de cette association communale de chasse agréée, attribuent purement et simplement au conseil d'administration de l'association communale de chasse agréée le pouvoir d'exclure l'un de ses membres, sans le moindre contrôle du préfet ; qu'en décidant néanmoins que « Monsieur Alphonse X... a librement adhéré à l'association des Chasseurs de [...] et il en a de fait accepté les termes de ses statuts qui s'imposent à lui » et que « l'association a prononcé sa radiation en application de l'article 18 de ses statuts », pour en déduire que « la radiation de Monsieur Alphonse X... a été réalisée dans l'entière conformité légale et statutaire » ou, en d'autres termes, que « la société de chasse de [...] a régulièrement radié Monsieur X... de ses membres », le Juge de proximité a violé l'article L 422-21 du Code de l'environnement, ensemble les articles R. 422-62 et R. 422-63 du même Code ;
 
 2°) Alors que ceux des membres d'une association communale de chasse agréée qui, comme M. Alphonse X..., le sont en vertu des dispositions du § I, 1°, de l'article L. 422-21 du Code de l'environnement, parce que, titulaires du permis de chasser validé, ils sont domiciliés dans la commune, ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une exclusion définitive ; et que les statuts d'une association communale de chasse agréée ne peuvent donc prévoir l'exclusion définitive que des membres énumérés au II de l'article L. 422-21 et non pas des membres de droit, énumérés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 422-21 ; d'où il suit qu'en retenant que « la radiation de Monsieur Alphonse X... a été réalisée dans l'entière conformité légale et statutaire » et que « la société de chasse de [...] a régulièrement radié Monsieur X... de ses membres », sans rechercher si la qualité de membre de droit de M.