Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-15.428 du 23/09/2015,  partie 2


que la vie du couple a, été, quasiment ab initio, marquée sur le plan de leurs relations conjugales, par les mauvais traitements psychologiques et physiques infligés par Monsieur X... à Madame Y...qui ont donné lieu, dans le cadre d'une relation pathologique, à des ruptures suivies de reprises de la vie commune jusqu'à ce que celle-ci parvienne à échapper à l'emprise de son époux et prenne la fuite en juillet 2002 en n'emportant que ses vêtements, sa carte d'identité et une somme de 24. 494 ¿ provenant de comptes ouverts à son nom à la CAISSE D'EPARGNE et au CREDIT AGRICOLE de MARSEILLE ; que, pour ne citer que quelques-uns des épisodes marquants de cette vie conjugale, et selon la chronologie qu'a pu reconstituer l'expert désigné par la cour,- la 1ère rupture est intervenue dès le 1er avril 1971, Madame Y...rentrant en France avec sa première fille, alors âgée de 6 mois, en raison de ces mauvais traitements mais la vie commune a repris dès juin 1971 ;- en janvier 1977, Madame Y..., à la suite de nouvelles violences, s'est réfugiée chez son père, en France, et a engagé une 1ere procédure de divorce qu'elle a abandonnée (reprise de la vie commune en juillet 1977) ; que le comportement conjugal de Monsieur X... a donné lieu au prononcé du divorce à ses torts exclusifs pour violences conjugales, étant observé qu'il n'a pas fait appel ; que, de plus, sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence qui interdit de présenter comme coupable une personne qui n'a pas été définitivement condamnée, il convient de noter que Monsieur X... doit comparaître début juillet 2013, après rejet de son pourvoi en cassation sur l'arrêt de mise en accusation dont il a fait l'objet, devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône pour les sévices graves et actes de barbarie qu'il est accusé d'avoir commis à l'encontre de Madame Y..., l'intéressé ayant bénéficié d'un non-lieu partiel, mais du fait de la prescription, pour certains des faits dénoncés par celle-ci ; que la vie conjugale a, par ailleurs, été marquée par une certaine instabilité géographique, le couple, qui s'est marié à BANGUI (CENTRE AFRIQUE) où Monsieur X... travaillait dans le cadre de la coopération et où Madame Y...a été salariée dans une société de transport puis chez un concessionnaire automobile, vivant alternativement en France et dans plusieurs pays d'Afrique et notamment au Gabon où le couple s'est installé en 1977 ; qu'ainsi, en octobre 1999, Monsieur X... a loué, pour quelques mois, à Marseille, deux box, pour y loger sa famille avant d'aller s'installer, en 2000, au Sénégal ; qu'enfin, de septembre 2001 à juillet 2002, de nouveau de retour sur le territoire français, Monsieur X... a fait vivre sa famille dans un garage, loué à Marseille, sans eau et sans électricité jusqu'à ce que Madame Y...s'enfuit le 12 juillet 2002, " par instinct de survie " selon elle (cf. rapport d'expertise page 36) ; que, devant I'expert, Madame Y...a décrit ainsi cette dernière période de vie commune, Monsieur X... contestant ce récit au motif qu'il n'y avait pas de preuve : " mon mari exigeait que, chaque jour, je fouille les poubelles du lycée Marie Curie pour y récupérer les restes des repas de la cantine, que je quémande à la supérette Casino les produits périmés et que j'attende, même en hiver, la fermeture d'une boulangerie dont le propriétaire avait la gentillesse de proposer tous ses invendus du jour " ; qu'il résulte du dossier et de l'expertise que, durant toute la vie conjugale, Monsieur X..., bien que le couple soit marié sous le régime de la séparation de biens, a seul disposé des revenus de Madame Y..., ne lui rétrocédant qu'une part infime de ceux-ci afin qu'elle puisse effectuer les achats, notamment alimentaires, strictement nécessaires ; qu'en mettant à profit ses allées et venues entre la France et l'Afrique, en ne déclarant pas ses revenus en Afrique et en dissimulant sa véritable situation financière et patrimoniale, Monsieur X... a obtenu des prestations sociales françaises de type R. M. I et A. P. L auxquelles il n'avait pas droit ; que l'expert, Monsieur Alain Z...n'a pu effectuer pleinement sa mission du fait de l'attitude d'obstruction de Monsieur X... qui ne lui a fourni que les seuls éléments venant à l'appui de sa thèse, à savoir qu'il serait victime des manoeuvres de son épouse, dont il dit pis que prendre, pour le dépouiller et de l'impossibilité, du fait du secret bancaire, d'effectuer des investigations dans la principauté de Monaco où Monsieur X... a ouvert plusieurs comptes bancaires ou livrets de placement type plan épargne-logement et PEP ;