cour d'appel de Rennes
Chambre del'Expropriation,  décision 16-15.699 du 18/05/2017,  partie 4


qu'en s'abstenant de vérifier, comme il lui était demandé, la pertinence des éléments de comparaison sur lesquels elle a fondé son évaluation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ET ALORS QUE, quatrièmement, Mme X... faisait également valoir que sa parcelle avait pour particularité de se trouver à proximité du centre-ville et de faciliter, du fait de sa grande surface, la réalisation du projet immobilier de l'expropriante (conclusions du 15 janvier 2015, p. 6-7 et 11, in limine) ; qu'en se bornant à opposer que l'importance de la surface n'est pas un motif suffisant pour permettre à lui seul de majorer la valeur d'un terrain, sans s'expliquer sur l'intérêt que présentait en l'occurrence une telle surface pour la communauté d'agglomération, ni sur la proximité de la parcelle de Mme X... avec le centreville, la cour d'appel a à nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction applicable en l'espèce.