Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.505 du 04/11/2020,  partie 10


que I... K... va dans le même sens en indiquant qu'il n'existait pas d'installation sanitaire, ce que confirme JC... BF... qui ajoute que l'installation électrique et les planchers étaient à refaire et que le chauffage n'était assuré que par un seul fourneau ; que D... X... a renoncé à acheter la maison en 1959 en raison de son mauvais état intérieur, tout étant « à refaire » ; que des travaux de rénovation, financés en tout ou partie par des subventions du Fonds national d'amélioration de l'habitat, ont d'ailleurs été engagés après 1963 pour y remédier ; que, même si l'expert a qualifié l'aménagement de spartiate et à conforter et a bien distingué l'état de 1959 et les travaux postérieurs (aménagement de la cuisine, de la salle de bains et des WC, reprise de l'installation électrique, remplacement de quelques fenêtres), la cour estime qu'il n'a pas suffisamment tenu compte à la fois de l'absence des autres éléments de conforts évoquée par les témoins et du mauvais état intérieur de l'immeuble d'habitation en 1959 ; qu'en outre, les valeurs de référence qu'il a tirées de mutations intervenues dans le voisinage, à propos d'immeubles sommairement décrits, sont à relativiser au vu des estimations faites par deux agences immobilières : - en janvier 2013, entre 45 000 et 50 000 euros pour la seule ferme, à l'exclusion du hangar selon l'agence Start Immo, - en avril 2013, selon l'agence Century de [...], environ 50 000 euros (avec marge en plus ou en moins de 10 %) pour la maison et ses dépendances ; que, cependant une évolution favorable depuis 2013 résulte de la circonstance, relevée par l'expert que la commune de [...] connaît une expansion de sa population eu égard à l'attractivité des proches zones urbaines de Montbéliard, [...] et [...] ; que l'ensemble de ces éléments mettent la cour en mesure, sans qu'il y ait lieu à nouvelle expertise, d'évaluer à 45 000 euros la valeur du bien donné à prendre en compte pour le partage à intervenir, d'après son état à l'époque de la donation ; qu'il n'y a pas lieu de prévoir une actualisation par référence à l'indice INSEE des prix des logements anciens province maisons dès lors que Mmes G... L... et M... B... ne démontrent pas que le prix qui pourrait être obtenu des biens par le jeu de l'offre et de la demande dans le cadre d'un marché réel a pu évoluer à la hausse depuis le 18 juillet 2015, date de la clôture de l'expertise » ;
 
 Alors 1°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, dans son attestation, M. P... O... a certifié que l'ancienne ferme était en très mauvais état, que la toiture était effondrée par endroits et trouée, et que la grande cheminée s'est effondrée début des années 1970 ; que, dans son attestation, Mme I... K..., ayant habité dans la maison jusqu'en 1968 a fait état de ce que la toiture se dégradait sur l'ensemble du bâtiment et que vers 1970 la toiture s'est effondrée ainsi qu'une grosse cheminée ; que, dans son attestation, M. V... K... a certifié que la maison était en piteux état, que la toiture était trouée en plusieurs endroits et que dans le début des années 1970 une grande cheminée est tombée à terre ; que, dans son attestation, M. D... X... a certifié, être venu, en 1959 visiter la maison, alors à vendre, mais, vu son mauvais état, ne l'avoir pas achetée, tout étant à refaire ; que, dans son attestation, M. OZ... QS... a certifié que la maison achetée en 1959 n'était pas habitable et dans un piteux état de ruine ; qu'il résultait de ces attestations que la toiture, qui s'est effondrée au début des années 1970 ne pouvait être, en 1959, étanche ; qu'en estimant le contraire, pour procéder à l'évaluation de la maison à la date de la donation, la cour d'appel, qui a dénaturé ces écrits, a violé le principe susvisé ;
 
 Alors 2°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, dans son attestation, M. P... O... a certifié que l'ancienne ferme était en très mauvais état, que la toiture était effondrée par endroits et trouée, et que la grande cheminée s'est effondrée début des années 1970 ; que, dans son attestation, Mme I... K..., ayant habité dans la maison jusqu'en 1968 a fait état de ce que la toiture se dégradait sur l'ensemble du bâtiment et que vers 1970 la toiture s'est effondrée ainsi qu'une grosse cheminée ; que, dans son attestation, M. V... K... a certifié que la maison était en piteux état, que la toiture était trouée en plusieurs endroits et que dans le début des années 1970 une grande cheminée est tombée à terre ; que, dans son attestation, M. D... X... a certifié, être venu, en 1959 visiter la maison, alors à vendre, mais, vu son mauvais état, ne l'avoir pas achetée, tout étant à refaire ; que, dans son attestation, M. OZ... QS... a certifié que la maison achetée en 1959 n'était pas habitable et dans un piteux état de ruine ; qu'il résultait de ces attestations que, au moment