Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.419 du 20/09/2018,  partie 5


Mme Y... fait valoir qu'elle a subi un double préjudice et sollicite 20 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'obligation de prévention de l'employeur (L1152-4 du code du travail) et 30 000 euros pour le harcèlement, l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail et inégalité de traitement par l'OMEF. Il convient de rappeler qu'en application de l'article L.1152-4, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement moral et cette obligation envers les salariés est une obligation de sécurité de résultat. Il est établi que la situation de souffrance au travail du personnel de l'OMEF mais également les faits de harcèlement caractérisés dont Mme Y... a été victime ainsi que plusieurs salariés avaient été portés à la connaissance de l'OMEF anonymement par le CHSCT depuis plusieurs mois et plus récemment individuellement par Mme Y.... En effet, cette dernière a immédiatement contesté le bien fondé des rappels à l'ordre des 24 et 28 décembre 2010 infligés par Mme A... et a été placée en arrêt maladie du 25 au 31 décembre pour surmenage et harcèlement moral. L'alerte du CHSCT donnée le 8 février 2011 faisait suite à des signalements antérieurs auprès de l'employeur restés vains et l'intervention de l'inspection du travail auprès de M. C... lui rappelant ses obligations en la matière et portant à sa connaissance les faits de harcèlement de la direction générale dénoncés par Mme Y... qui ne lui auraient pas transmis de consigne de travail, aurait modifié verbalement des procédures et lui aurait imputé des faits erronés dans le cadre des rappels à l'ordre » suivi de son licenciement immédiat démontrent que l'employeur faisant fi de ces éléments sérieux et alarmants a choisi d'apporter un soutien inconditionnel à ses directeurs. Significative de ce déni, la lettre de licenciement précise que Mme Y... n'a pas au cours de l'entretien préalable été en mesure d'apporter la moindre explication sur les faits reprochés alors que Mme E... déléguée syndicale qui l'assistait à cet entretien atteste que les fautes reprochées étaient confuses, que Mme A... n'arrêtait pas de lui couper la parole et que pour se faire entendre elle a dû taper sur la table, a réfuté le fond et la forme du licenciement et a fait remarquer qu'il était difficile de faire son travail lorsqu'il y a une rétention d'information. De même, l'inspecteur du travail a dû à plusieurs reprises au cours de son enquête réfuter les affirmations inexactes de M. C... notamment sa date de la connaissance des doléances de Mme Y... laquelle souligne à juste titre la résistance des directeurs aux investigations de l'inspection du travail ayant conduit la cour d'appel à le condamner pour outrage à l'inspection du travail dans l'exercice de ses fonctions. Il résulte de la gravité et de la nature des faits de harcèlement qui ont été dirigés contre Mme Y... mettant en cause sa capacité professionnelle par le mensonge, la rétention d'information, les reproches publics ou la mise à l'écart, de leur multiplicité et de leur durée, que l'association OMEF s'est rendue coupable d'une exécution particulièrement déloyale du contrat de travail qui lui a causé un grave préjudice moral d'autant plus important qu'elle a été brutalement licenciée pour des manquements mensongers procédant d'actes de harcèlement moral dont elle a été victime et sans qui lui soit donné aucune possibilité de s'expliquer. Cette situation de harcèlement a eu un retentissement sur sa santé ainsi qu'il résulte des certificats médicaux et son préjudice moral s'est aggravé par le déni et le soutien inconditionnel des harceleurs par M. C..., représentant de l'OMEF en violation délibérée de son obligation de prévention des risques psychosociaux et de son engagement d'attendre l'issue de l'enquête de l'inspection du travail pour prendre une décision éclairée. Le préjudice subi par elle sera globalement apprécié à la somme de 12 000 euros ».
 
 ALORS QUE dès lors qu'il caractérise une atteinte au droit à la protection de la santé, garanti par l'article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, le salarié, dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration, a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et le jugement prononçant la nullité de son licenciement, peu important qu'il ait ou non reçu des revenus de remplacement pendant cette période qui ne sont pas à déduire de l'indemnité d'éviction versée; qu'un salarié dont le licenciement a été annulé en raison de faits de harcèlement moral subis caractérise nécessairement une atteinte au droit à la protection de sa santé, le harcèlement moral supposant des agissements répétés ayant entraîné une altération de la santé physique ou mentale du salarié ; que la cour d'appel a considéré que le licenciement du 25 février 2011 prononcé pour insuffisance professionnelle était nul, la salariée ayant subi des faits répétés de harcèlement moral de la part de ses supérieurs hiérarchiques pénalement condamnés ; que la cour d'appel a également énoncé que la nullité de ce licenciement emportait droit à réintégration de la salariée et paiement d'une indemnité d'éviction;