cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 16-22.460 du 24/05/2018,  partie 6


qu'en se fondant pour retenir l'existence d'une créance de la société PNSA à l'encontre de l'entrepreneur principal au titre de la location des déshumidificateurs, sur la circonstance que ce dernier ne pouvait méconnaitre la norme NF P 03-001 de septembre 2000 qui ferait peser sur le maître d'ouvrage le chauffage ou le préchauffage nécessaire pour la bonne marche des travaux et qui faisait la loi des parties au contrat de sous-traitance, la cour n'a pas tiré les conséquences de l'annulation du contrat de sous-traitance qu'elle avait constatée, et partant a violé l'article 1134 ancien du code civil et le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ;
 
 2°- ALORS QU'en retenant l'existence d'un accord non écrit sur le principe de la location d'un déshumidificateur après avoir pourtant constaté que cette location relevait de « l'initiative » de la société PNSA, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1134 ancien du code civil qu'elle a violé ;
 
 3°- ALORS QU'en tout état de cause, que le maitre de l'ouvrage n'a pas l'obligation de mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ses obligations au titre de travaux qui ne sont pas prévus par le contrat de sous-traitance et qu'il n'a pas expressément approuvés ; qu'en retenant la responsabilité du maitre de l'ouvrage à l'origine du préjudice résultant de l'absence de remboursement de la location des déshumidificateurs par le sous-traitant, après avoir constaté que cette déshumidification n'était pas prévue au contrat, et n'avait fait l'objet d'aucun ordre de service, la Cour d'appel a violé les articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 ancien du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Bois Francs Cottages à payer à la société Peinture de Normandie entre les mains de son mandataire judiciaire, Maître X..., la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice financier spécifique ;
 
 Aux motifs que sur la demande d'indemnisation du préjudice financier par perte de fonds de roulement, PNSA souligne l'important préjudice financier causé par le défaut de paiement qui a généré une perte de trésorerie ; qu'elle demande en réparation à la SNC le versement d'une indemnité annuelle de 22830,10 euros TIC à compter du 7 janvier jusqu'à parfait paiement ; qu'elle produit au soutien de cette demande une attestation du cabinet d'expert-comptable KPMG du 10 décembre 2013 (pièce 33) ; que cette demande appelle les observations suivantes au regard de l'exigence de lien direct entre la faute de la SNC et ce poste de dommage allégué :
 KPMG rappelle que l'évaluation de la créance impayée de PNSA était chiffrée par l'expert judiciaire à 216 696.60 euros et que :
 - PNSA avait procédé à la cession de son fonds de commerce le 20 décembre 2011 à la société SIPDEG qui avait été mise en liquidation judiciaire le 24 octobre 2012 sans avoir réglé le prix de cession ;
 - dans le cadre d'un litige avec la CCI du Havre PNSA s'est vu réclamer fin 2012 le remboursement d'une somme de 81 291,12 euros ;
 - que ne disposant pas de cette somme PNSA avait été mise en redressement judiciaire le 4 décembre 2012 alors qu'elle était en mesure de solder sa dette de manière amiable si elle avait perçu le paiement de ses travaux en 2011 ou 2012 ;
 - cependant ce rappel de circonstances atteste de ce que PNSA s'est trouvée exposée à différentes charges financières, dont celle résultant du défaut de paiement de ATS, mais sans cependant que le manquement de la SNC ait été la cause directe de la mise en redressement judiciaire ;
 -il demeure que ce manquement a contribué directement à générer un préjudice financier spécifique à PNSA dont la SNC doit réparation et a contribué à la perte de chance pour PNSA de se retrouver en cessation de paiement ;
 que dès lors que les travaux sous-traités étaient achevés fin décembre et les réserves levées en janvier 2011, il s'est ainsi écoulé une période de plus de cinq années entre l'exigibilité du paiement et ce jour, que la cour fixera l'indemnisation de cette perte de chance à la somme de 10.000 euros que la SNC devra verser à PNSA, que s'agissant de dommages-intérêt la condamnation n'a pas à être retenue en valeur « TTC» ;
 
 1°- Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, la société PNSA demandait la condamnation de la société Francs Bois Cottages à lui payer une indemnité au titre de la privation de son fonds de roulement ; qu'elle ne formait aucune demande au titre de la perte d'une chance de ne pas se trouver en cessation des paiements ; qu'en prononçant une condamnation au titre de ce prétendu préjudice, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;