Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.141 du 10/10/2018,  partie 5


qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que pour autant, à la suite de l'assemblée générale de la SAS Techninnov du 28 juin 2013 lors de laquelle la société Jeumont Electric est devenue associée majoritaire, le mandat social de M. X... n'a pas été reconduit, de sorte que celui-ci a été démis de ses fonctions de président de la SAS Techninnov ; que dès lors, en retenant, pour rejeter la demande d'indemnisation formée par M. X... au titre de la perte de revenus résultant de son éviction de la présidence de la SAS Techninnov avant le terme des quatre années prévues au protocole d'accord du 8 avril 2010, que les désaccords surgis entre lui et les responsables des sociétés membres du groupe Altawest et notamment ceux de la société Jeumont Electric avaient eu pour conséquence de modifier l'intégralité des projets précédemment discutés, sans constater l'existence d'un avenant révoquant d'un commun accord entre les parties les stipulations du protocole du 8 avril 2010, la cour d'appel a violé l'ancien article 1134 du code civil, en l'espèce applicable.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. Jean-Charles X... de sa demande tendant à voir condamner solidairement la société Jeumont Electric à lui payer la somme de 645.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice lié à la perte résultant de l'absence de fusion-absorption de Techninnov par Jeumont Drives Systems, de rémunération de ses apports, participations financières, préjudice moral et violation par la société Jeumont Electric de la clause de non-concurrence, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 17 avril 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les dommages et intérêts réclamés à la SAS Jeumont Electric au titre de la perte résultant de l'absence de fusion absorption de la SAS Techninnov par JDS, du défaut de rémunération de ses apports et participation financière, de la violation de la clause de non concurrence et du préjudice moral, il est incontestable que le protocole d'accord signé le 8 avril 2010 entre les fondateurs de la SAS Techninnov et la SAS Jeumont Electric prévoyait la création d'une société commune (JDS), la signature d'un pacte d'associés, une promesse de cession par les fondateurs de l'intégralité de leurs actions Techninnov au profit de la société (JDS) et de l'investisseur (la SAS Jeumont Electric), et la fusion par absorption de Techninnov au sein de JDS dans les deux ans de la création de cette dernière. Si la création de JDS a bien eu lieu, les autres opérations n'ont pas abouti, y compris celles qui relevaient des engagements pris par les fondateurs dont fait partie l'appelant (cession des actions de Techninnov à JDS ou à la SAS Jeumont Electric notamment) et non pas exclusivement les obligations mises à la charge de la SAS Jeumont Electric. Les modifications intervenues ont donné lieu à de nombreux échanges et pourparlers entre les parties (pièces n° 28, 29, 32, 39, 40 et 41 de l'appelant) de sorte qu'il n'est pas possible de considérer que le défaut d'exécution du protocole d'accord résulte de la volonté unilatérale d'une seule partie, Jeumont Electric, ou le groupe Altawest plus globalement, comme le soutient l'appelant. Dans ces conditions, M. X..., qui a été continuellement associé aux modifications successivement débattues, ne peut pas prétendre avoir été victime d'un processus initié pour le dépouiller, et ne rapporte pas la preuve du préjudice moral qu'il invoque. S'agissant du défaut de rémunération de ses apports et participation financière, dès lors qu'il a voté les diverses résolutions qui ont été adoptées à l'unanimité lors de l'assemblée générale extraordinaire de la SAS Techninnov tenue le 7 février 2013 (pièce n° 12 de l'appelant), ainsi que l'a souligné le tribunal de commerce, M. X... n'est pas fondé à remettre en cause l'évaluation qui a été faite des actions de la SAS Techninnov, ni l'apport en nature effectué par la SAS Jeumont Electric (pièce n° 11) qui a permis à cette dernière de prendre indirectement le contrôle de la SAS Techninnov. La clause de non concurrence prévue à l'article 1.6 du protocole d'accord, d'une part, fait référence au pacte d'associé, qui n'a en définitive pas été signé et, d'autre part, pèse non pas sur la SAS Jeumont Electric, mais sur les fondateurs de la SAS Techninnov, qui se sont engagés à ne pas concurrencer directement ou indirectement JDS, moyennant, dans l'hypothèse d'un éventuel licenciement non fautif, le versement d'une indemnité due par la SAS Jeumont Electric. Il s'ensuit que M. X..., qui est tenu vis-à-vis de JDS d'une clause de non concurrence, et qui n'a fait l'objet d'aucun licenciement, ne peut pas reprocher à la SAS Jeumont Electric un quelconque manquement à ce titre, susceptible de lui avoir causé un préjudice financier. S'il est exact que le pacte d'associé annexé au protocole (pièce n° 9 de l'appelant) prévoit à l'inverse une clause de non concurrence à la charge de l'investisseur, soit Jeumont Electric, pendant toute la durée du pacte, cette clause est dépourvue de toute validité du fait du défaut de signature dudit pacte.