Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.242 du 06/01/2021,  partie 7


qu'on note la présence de deux râteliers à foin complètement vides lors de la première visite (photo n°1) ; qu'un seul des râteliers est approvisionné en foin lors de la seconde visite (photo n°2) ; qu'il n'y a pas de mangeoire pour la distribution des granulés, les poulains sont affamés et se jettent sur le granulé lorsque M. B... les distribue parterre ; qu'un des deux bacs à eau est rempli d'une eau verdâtre lors de la première visite et les deux bacs sont vides lors de la seconde visite ; que les chevaux plus âgés (deux juments et sept poulains de 2011), sont dans des parcelles herbées sans râtelier à foin de mis à disposition ; que les parcelles sont composées d'une herbe de prairie rase avec des zones de refus (graissières que les chevaux refusent de consommer car en général souillées par les crottins) ; que les bacs d'eau dans chaque parcelle ne contiennent qu'un fond d'eau verdâtre ; que sur l'état des animaux, il indique : "sur les photos d'ensemble, on peut noter un état de maigreur plus ou moins prononcé selon les animaux, mais surtout un état de cachexie importante des poulains nés en 2013" ; que suit la description détaillée des carences dont souffre chaque poulain ; que les photographies produites en soutien des énonciations du rapport sont à cet égard éloquentes ; que l'expertise réalisée par Véto70 reprend les critiques formulées par le Dr F... Y... relativement aux carences alimentaires et en soins dont il n'est ainsi pas sérieux de contester la réalité (pièce 20 : " les poulains sont insuffisamment nourris, stressés par une densité trop importante et parqués dans une litière sale: les conditions sont réunies pour le développement d'une infection bactérienne digestive ; que [...] est donc mort d'un choc endotoxinique du à de mauvaises conditions d'entretien.'') ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a retenu que la responsabilité de M. D... était engagée de ce chef, justifiant sa condamnation à indemniser M. B... pour les frais générés par les soins de remise en état des 17 chevaux concernés, soit la somme de 21 672 € TTC non utilement critiquée par M. D... » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le 19 août 2014, les chevaux ont été confiés à l'élevage des Ilots. En annexe à son rapport d'expertise le docteur Y..., vétérinaire joint un courrier du responsable région bretagne et normandie de la société Royal Horse qui chiffre le coût des frais en aliments spécifiques à exposer pour la remise en état des chevaux, le vétérinaire acquiesçant aux préconisations proposées. L'impérieuse nécessité d'une rapide remise en état des 17 chevaux qui ont souffert de sous- alimentation et du manque d'eau est établie, Monsieur D... n'apporte aucun élément d'appréciation économique différent, en conséquence il est condamné à payer la somme de 21.672 € » ;
 
 ALORS QUE, aux termes de la convention du 16 avril 2010, ou encore de la convention du 24 septembre 2010, il incombait à Monsieur B..., propriétaire des chevaux, de fournir les complémentaires alimentaires que nécessitait l'entretien des chevaux ; qu'en s'abstenant de rechercher si Monsieur B... avait exécuté cette obligation en fournissant à Monsieur D... l'orge, l'avoine et les pierres de sel que nécessitaient les chevaux, comme le faisait valoir Monsieur D... (conclusions du 10 novembre 2016, p. 5, 6 et 7), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 ancien, 1197 nouveau et 1147 ancien, 1231-1 nouveau du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a successivement chiffré à 10.552,03 euros le prix des pensions dues à Monsieur D..., procédé à un abattement pour réduire le prix des pensions à 7.034,68, puis mis à la charge de Monsieur D... une indemnité de 21.172 euros TTC à raison du mauvais état des chevaux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M D... conteste la nature du contrat ayant lié les parties, refusant de considérer qu'il s'agissait d'un contrat de dépôt salarié, comportant une obligation de moyens renforcée, motif pris ce qu'il n'était tenu de fournir aux équidés qu'une alimentation sous forme d'herbe, le surplus, essentiel à la bonne forme des animaux, étant resté à la charge du propriétaire ; que rien dans les deux conventions produites, intitulées chacune " convention de mise en pension", auxquelles les mises en pension qui ont suivi sans formalisation d'un écrit, se référaient implicitement, ne permet d'écarter la nature de contrat de dépôt salarié ; qu'il est expressément stipulé en particulier que la ferme de pension s'engage à loger, nourrir et soigner le ou les chevaux en bon père de famille, précisant que les animaux sont hébergés en box sur litière et paddock avec abri ; qu'enfin de dépositaire s'engage à faire appel, en cas de besoin urgent, au vétérinaire traitant, aux frais du propriétaire du ou des chevaux ;