décision 16-10.504 du 15/11/2017,  partie 3


Toutefois, ainsi que le relève avec pertinence la SAS BRUNET Fils en réplique, Laurent Y... n'allègue ni subsidiairement ne prouve que le liquidateur judiciaire de la SAS le Fournil 85 ait engagé une quelconque action en responsabilité à l'encontre de la SAS Brunet Fils. La liquidation de la créance de la SAS Brunet Fils envers la caution Laurent Y... n'est donc conditionnée par aucun événement extérieur susceptible de justifier un sursis à statuer. Par ailleurs, Laurent Y... est infondé à demander le sursis à statuer « dans l'attente de la clôture de la procédure collective ouverte à l'égard de la SAS Le Fournil 85 », dès lors que, d'une part, il s'est engagé en qualité de caution solidaire et est donc privé du bénéfice de discussion en application de l'article 2298 du Code civil (dans l'hypothèse de la validité des cautionnements, retenue pour les seuls besoins du raisonnement), et que, d'autre part, le liquidateur judiciaire a délivré à la créancière Brunet un certificat d'irrecouvrabilité de sa créance chirographaire (pièce n° 20 de l'intimée). Le rejet de la demande de sursis à statuer doit être confirmé.   Laurent Y... fait valoir que la mention manuscrite des deux actes de cautionnement ne serait pas conforme à celle prescrite, à peine de nullité, par l'article L.341-2 du Code de la consommation, dès lors : - que la mention prescrite par ce texte est la suivante : « en me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... (...) et pour la durée de ..., je m'engage (...) », - que la mention manuscrite apposée dans les deux actes de cautionnement litigieux est la suivante : « en me portant caution de la société le Fournil 85 et de la société Vrignaud, dans la limite des sommes (...) et jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues, je m'engage (...) », - que les deux mentions manuscrites, ne stipulant aucune limitation de durée de l'engagement de caution, contreviendraient au texte précité, de sorte que les cautionnements seraient nuls.La SAS Brunet Fils fait valoir en réplique: - que, si l'article L.341-2 du Code de la consommation oblige à déterminer la durée du cautionnement donné par acte sous seing privé par une personne physique en faveur d'un créancier professionnel, il n'imposerait pas 1'énonciation d'une date fixe, - que le texte précité prévoirait seulement l'indication d'une durée déterminable, et que cette exigence serait respectée par les mentions manuscrites précitées. La durée de l'engagement de caution stipulée « jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues » ne peut s'analyser que comme la stipulation d'un engagement à durée indéterminée. La pertinence de l'exception de nullité du cautionnement tirée de sa durée indéterminée qui, selon l'appelant, serait proscrite par ledit article L.341-2, doit être appréciée au regard l'article L.341-6 du même code, non invoqué par les parties, sur lequel ces dernières ont été invitées par la Cour à présenter leurs observations par note en délibéré en application des articles 442 et 445 du Code de procédure civile. Laurent Y... a fait valoir, par note en délibéré du 24/09/2015 : - que, depuis la loi Dutreil de 2003, seules les personnes morales pourraient souscrire des cautionnements à durée indéterminée par acte sous seing privé, - que les cautions personnes physiques ne pourraient plus le faire que par acte notarié, le notaire étant censé dispenser un conseil particulier et attirer l'attention du garant sur les dangers de ce type d'engagement sans terme, - que l'obligation d'information annuelle des cautions édictée par l'article L.341-6 du Code de la consommation issu de la loi Dutreil de 2003 ne pourrait viser que les cautionnements des personnes physiques souscrits par actes sous seing privé antérieurs. Laurent Y... soutient à tort, en ajoutant à la loi une condition restrictive qu'elle ne pose pas, que, depuis la loi n° 2003-721 du 1/08/2003, seules les personnes morales pourraient souscrire des cautionnements à durée indéterminée par acte sous seing privé, alors que l'article L.341-6 du Code de la consommation, issu de cette loi et régissant expressément les cautionnements à durée indéterminée souscrits par des personnes physiques, ne régit pas la forme de ces cautionnements et ne limite donc pas son champ d'application aux seuls cautionnements souscrits par acte authentique. Laurent Y... soutient également à tort, en méconnaissance de la finalité de la loi, que, depuis ladite loi du 1/08/2003, les cautionnements souscrits à durée indéterminée par des personnes physiques ne pourraient être souscrits que par acte authentique afin qu'elles bénéficient du devoir de conseil du notaire instrumentaire sur la portée de leur engagement, alors que le législateur a pris soin, dans ledit article L.341-6, d'imposer précisément que soit dispensé annuellement aux cautions personnes physiques s'étant engagées à durée indéterminée une information sur leur faculté de révocation de cet engagement et sur les modalités d'exercice de ce droit.