Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-11.079 du 29/03/2023,  partie 2



 3°/ qu'est incompatible avec les exigences d'un procès équitable et plus particulièrement avec l'égalité des armes la faculté offerte à une partie poursuivie en diffamation de produire pour les nécessités de sa défense les pièces d'une information en cours de nature à établir sa bonne foi sans que les parties poursuivantes, qui en ont fait la demande, aient parallèlement communication de l'intégralité des pièces du dossier d'instruction afin d'être en mesure d'extraire et de produire les éléments recueillis au cours de l'information pouvant contredire ceux produits par son adversaire ; qu'en application des articles 113-3 et 114 du code de procédure pénale la personne qui n'est ni partie civile ni témoin assisté ni mise en examen n'a pas directement accès au dossier de l'instruction ; qu'en l'espèce la société Maisons Pierre et M. [V] demandaient que soit écarté des débats le procès-verbal de constat d'huissier produit par l'association pour justifier de sa bonne foi et établi par M. [C] le 18 décembre 2018 à partir de pièces d'un dossier d'information pénale en cours dès lors que n'étant ni parties civiles ni témoins assistés ni mis en examen, malgré leurs demandes réitérées, ils n'avaient pas pu avoir accès au dossier de cette information pénale couverts par le secret de l'instruction et n'avaient pas ainsi été mis en mesure d'en extraire les pièces qui pourraient leur être favorables et contredire celles sélectionnées par l'association ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que le procès-verbal susvisé ne devait pas être écarté des débats que « les éléments exposés par l'huissier ne sont pas des pièces intégrales du dossier d'instruction mais de simples extraits et que la société Maisons Pierre et M. [V] ne sauraient se prétendre tiers à la procédure d'instruction » ; qu' « en effet, il s'agit d'une procédure engagée sur plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de personnes dénommées, peu important dès lors que l'information ait été ouverte contre X », la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes en violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. La cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les extraits du dossier d'instruction mentionnés dans le constat avaient été présentés par les représentants de l'association à l'huissier qui n'avait pas procédé lui-même au choix des pièces et qu'il en avait extrait objectivement les éléments essentiels à leur compréhension sans exercer de mission d'investigation, d'enquête, de tri ou d'interprétation de ces pièces, pour permettre aux magistrats d'apprécier la valeur et la crédibilité des renseignements recueillis dont les parties pouvaient discuter contradictoirement la pertinence.
 
 5. La cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et n'a pas méconnu le principe d'égalité des armes en admettant la production de ces seuls extraits, a pu en déduire que l'huissier n'avait effectué que des constatations purement matérielles et rejeter la demande de nullité du procès-verbal de constat.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Maisons Pierre et M. [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Maisons Pierre et M. [V] et les condamne à payer à l'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.