Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.196 du 01/02/2017,  partie 7


était pas déjà informé de la grossesse de Mme [J], en congé de maternité à compter de juillet 1997, la cour d&apos;appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail ;
 
 ET ALORS QU&apos; il est interdit à l&apos;employeur de prendre en considération le sexe, les absences pour maternité et pour congés parentaux à temps total ou partiel dans l&apos;évaluation du salarié et l&apos;évolution de sa carrière; qu&apos;en l&apos;espèce, la Cour d&apos;appel a constaté que Mme [J] avait subi une discrimination liée au sexe et aux congés parentaux qui s&apos;était traduite par des sous-emplois et des sous-activités ayant compromis son avancement et le montant de ses salaires et primes; qu&apos;en estimant cependant que Mme [J] n&apos;était pas fondée à se comparer à la situation de M. [R] ni à formuler des demandes chiffrées basées sur une moyenne intégrant les salaires et primes de M. [R], cadre de direction, à la situation duquel elle se comparait dès lors qu&apos;elle ne tenait pas compte de ses périodes de congés parentaux à temps total et partiel pendant lesquels sa rémunération était diminuée, la cour d&apos;appel a violé les articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN de CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR repositionné Mme [J] au 1er janvier 2012 à un poste de niveau cadre supérieur avec une rémunération fixée seulement au premier coefficient de cette catégorie, condamné la RATP à payer Mme [J] des rappels de salaires et primes calculés seulement selon la rémunération du premier coefficient de la grille de salaire statutaire pour le cadre supérieur au 1er janvier 2012, actualisés selon la moyenne des augmentations générales et individuelles de la catégorie des cadres supérieurs sur les années 2012 à 2014 jusqu&apos;au prononcé de l&apos;arrêt, et de l&apos;avoir déboutée de sa demande de condamnation de la RATP à lui payer un rappel de salaires jusqu&apos;au prononcé de l&apos;arrêt selon un salaire mensuel de 10 22,43 euros brut hors prime à actualiser sur la moyenne des augmentations individuelles et générales de la catégorie des cadres supérieurs sur les années 2012 à 2014, des rappels de primes à raison de 11 733,33 euros brut par an sur les années 2012, 2013 et 2014, la somme de 431 622,56 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique;
 
 AUX MOTIFS ENONCES AU PREMIER MOYEN 
 
 ALORS QUE le salarié victime de discrimination doit être repositionné non au minimum de la catégorie à laquelle il peut prétendre, mais au niveau qu&apos;il aurait atteint en l&apos;absence de discrimination ; qu&apos;en se contentant de repositionner la salariée au premier échelon de la catégorie des cadres supérieurs, sans rechercher le niveau de rémunération auquel elle aurait pu prétendre, au vu de la carrière des salariés auxquels elle se comparait, en l&apos;absence de discrimination, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté Mme [J] de sa demande de condamnation de la RATP à lui payer la somme de 431 622,56 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [J] ne tient pas compte de ses périodes de congés parentaux à temps total et partiel pendant lesquels sa rémunération est diminuée et sa demande en dommages-intérêts pour préjudice économique telle qu&apos;elle l&apos;a chiffrée est de nature à contourner la prescription quinquennale comme évoquée par l&apos;employeur; que dans ces conditions la Ratp sera condamnée  ; qu&apos;il sera alloué les sommes de 30 euros de dommages-intérêts pour le préjudice économique;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES énoncés dans le premier moyen;
 
 ALORS QUE n&apos;est pas prescrite l&apos;action d&apos;un salarié qui tend à la réparation du préjudice résultant d&apos;une discrimination illicite fondée sur le sexe, pendant toute sa durée, dès lors que celle-ci lui a été révélée moins de cinq ans avant son action en justice ; qu&apos;en estimant que la demande de Mme [J] telle qu&apos;elle l&apos;avait chiffrée était de nature à contourner la prescription quinquennale quand Mme [J] avait demandé la réparation de l&apos;intégralité de son préjudice résultant de la discrimination subie pendant toute sa carrière, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L.1134-5 du code du travail.