Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.244 du 28/10/2015,  partie 3


que l'article 38, qui pose une exception pour les agents effectuant des remplacements, dont les agents « de réserve », prévoit qu'ils ont droit à 125 jours de congés par an, avec au moins, par mois, un week-end et un autre repos périodique double, soit, a minima, 24 repos périodiques doubles chaque année alors que les autres agents bénéficient de 52 repos périodiques doubles par an ; que les demandeurs invoquent les propos tenus par M. M... lors d'une réunion de la commission nationale mixte du 5 novembre 2001, présidée par un représentant du ministère des transports, au cours de laquelle, intervenant pour le compte de la SNCF, l'intéressé disait que la proposition de la SNCF était d'appliquer aux agents de réserve les dispositions de l'article 32- V, sous réserve que l'employeur soit autorisé à accoler un repos périodique à un repos d'une autre nature ; que le procès-verbal de cette réunion fait toutefois apparaître que les organisations professionnelles ne se sont pas mises d'accord, la fédération SUD RAIL refusant notamment que des repos d'autre nature puissent être décomptés dans les 52 repos périodiques doubles et que les parties se sont mises d'accord pour un report d'une éventuelle modification du texte de 1999 dans l'attente d'un bilan de la situation pour l'année 2001 ; que lors de la réunion suivante, le 6 juin 2002, le même représentant de l'entreprise déclarait « que les agents de réserve bénéficient des 52 repos périodiques doubles prévus à l'article 32 du décret conformément aux propositions déjà faites par l'entreprise lors de la réunion du 5 novembre 2001 », confirmant ainsi l'application volontaire aux agents de réserve des dispositions de l'article 32 du RH-0077 ; que la SNCF, qui rappelle qu'il ne s'agit que d'une commission mixte consultative, relativise les propos de son représentant en affirmant qu'il a fait ces déclarations « sans y être expressément habilité par l'entreprise alors que la position de l'entreprise a toujours été de leur accorder, dans la mesure du possible, 52 repos périodiques doubles, la réglementation ne l'y contraignant pas » ; que cette argumentation résiste mal à l'analyse dans la mesure où M. M..., qui, dans les procès-verbaux de la commission mixte, apparaît comme l'un des « représentants » de la SNCF, a adopté à plusieurs reprises dans la durée la même position, en dépit des procès-verbaux dont l'entreprise avait nécessairement connaissance ; qu'en outre, il ressort d'un document émanant de la Direction des ressources humaines, après la commission nationale mixte du 24 février 2011, que « la règle, prévoyant l'attribution de 52 repos périodiques doubles par an, concerne tous les agents de l'entreprise » ; que toutefois ce document, qui rend compte d'un bilan de l'année 2010, indique : « la population des agents de réserve reste problématique. La moyenne d'attribution des repos périodiques doubles mesurée sur l'ensemble des régions pour cette population est de 51, 1 repos périodiques doubles pris ou déduits » ; que seul un décret ministériel peut modifier les dispositions afférentes au statut de la SNCF, et qu'à ce jour, aucun texte ministériel n'est intervenu depuis le décret du 29 décembre 1999 tel que modifié par le RH-0077 de 2008, pour reconnaître aux agents réservistes les mêmes droits qu'aux autres agents de la SNCF en matière de repos périodiques doubles ; que toutefois, de manière constante et réitérée, et en dépit de l'absence de dispositions réglementaires en vigueur, la SNCF reconnaît depuis plus de 10 ans, un droit des salariés réservistes à bénéficier du même nombre de repos périodiques doubles que leurs collègues, affirmant à plusieurs reprises faire tout son possible, en dépit des contraintes spécifiques à cette catégorie de salariés, pour aligner leur situation sur celle des autres agents ; que cette promesse, cette reconnaissance, rappelées à plusieurs reprises par la SNCF et respectées pour un grand nombre de ces agents réservistes, ne sauraient être analysées comme un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en effet, ces agents bénéficiaient en moyenne, en 2010, de 51, 1 repos périodiques doubles, avec une moyenne de 50 pour la région ayant le résultat le moins satisfaisant et de 51, 9 pour celle ayant le meilleur résultat, alors que les dispositions réglementaires en vigueur pour les autres agents prévoient 52 repos périodiques doubles par an ; que ce déficit du nombre des repos périodiques doubles, même s'il apparaît généralement limité, n'en occasionne pas moins un préjudice ouvrant droit, à proportion, à des dommages-intérêts pour ceux des salariés vis-à-vis desquels cette promesse d'alignement sur les repos périodiques de leurs collègues non réservistes n'a pu être tenue ; que le préjudice en résultant sera indemnisé, pour chaque salarié, de manière forfaitaire toutes causes confondues, à raison d'une base de 50 ¿ par repos périodique double manquant ; 
 
 ALORS QUE la reconnaissance d'un droit sous la seule forme de la promesse d'un employeur, exprimée oralement ou dans un écrit n'ayant pas le caractère d'un engagement unilatéral, de « faire son possible » pour octroyer à une certaine catégorie de salariés un avantage ne résultant ni de la loi ni de leur contrat de travail, ni encore d'un accord collectif ou atypique ou d'une recommandation patronale, ne crée pas, à l'encontre de cet employeur, un devoir ayant un effet obligatoire et dont l'inexécution constituerait une faute civile ;