Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.823 du 16/03/2023,  partie 4


que cependant dans l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel de l'URSSAF Nord Pas de Calais contre ce jugement, il est retenu que le litige porte sur un rappel de cotisation et de contribution sociale « en solidarité financière du travail dissimulé réalisé par la Société [3] » (arrêt p. 2 § 1) et il est décidé, pour valider la mise en demeure et infirmer le jugement, que les conditions légales de l'engagement de la solidarité financière de la Société [2] étaient réunies au sens des articles L. 8222-1 et suivants du code du travail (arrêt p. 8) ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si - au regard des textes encadrant la perte des droits à exonération de cotisations de sécurité sociale des donneurs d'ordre en cas de manquement à leur devoir de vigilance visés de la lettre d'observations adressée à la société, à savoir les articles L. 133-4-5, L. 133-4-2 et R 133-8-1 du code de la sécurité sociale - le redressement infligé à la Société [2] au titre de ladite perte de droit à exonération était fondé en son principe et en son quantum, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE le principe de légalité des délits et des peines et le principe de non rétroactivité de la loi plus répressive découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen s'applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction civile ayant le caractère d'une punition, même lorsque le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité non judiciaire ou non juridictionnelle ; que dans sa décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a qualifié de « sanction, qui présente le caractère d'une punition » la suppression automatique des exonérations et réductions de cotisations sociales du donneur d'ordre ayant manqué à son devoir de vigilance à l'égard de son sous-traitant, instaurée à l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et son décret d'application n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 entré en vigueur le 6 décembre 2013, au lendemain de sa publication au Journal Officiel ; que dans sa version antérieure, issue de loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale ne prévoyait cette sanction qu'à l'égard du donneur d'ordre ayant « participé au délit de travail dissimulé en qualité de complice de son sous-traitant, et ce dès l'établissement du procès-verbal » ; qu'il en résulte que la nouvelle sanction prévue par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, plus sévère que la précédente puisqu'elle est encourue dès que le donneur d'ordre a manqué à son devoir de vigilance et non lorsqu'il s'est rendu complice du travail dissimulé commis par son sous-traitant, ne peut pas être appliquée au donneur d'ordre pour un manquement à son devoir de vigilance commis préalablement à son entrée en vigueur ; qu'au cas présent, l'URSSAF Nord Pas de Calais, par lettre du 20 octobre 2016 se référant à la lettre d'observations émise par l'URSSAF le 12 août 2016, a mis en demeure la Société [2] de payer la somme de 57.811 €, outre 11.481 € de majorations de retard, pour les années 2011 à 2013 au titre de « l'annulation des exonérations du donneur d'ordre non vigilant suite au constat du travail dissimulé du sous-traitant » ; que la Société [2] ne pouvait cependant être sanctionnée pour défaut de vigilance, par l'annulation des exonérations dont elle avait bénéficié au titre des années 2011 et 2012 et de la période du 1er janvier au 28 février 2013, cependant que l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, qui sanctionnait le manquement du donneur d'ordre à son devoir de vigilance, n'était entré en vigueur que le 6 décembre 2013 ; qu'en déboutant néanmoins la Société [2] de sa demande d'annulation de ce chef de redressement, la cour d'appel a en conséquence violé le principe de légalité des délits et des peines et du principe de non-rétroactivité de la loi plus répressive, tels que garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;