Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.771 du 22/02/2017,  partie 2


une fraude que M. [R] a pu faire encaisser le chèque sur son compte personnel et, dès lors, il est acquis que ce paiement constitue un indu en l&apos;absence de tout endos du second bénéficiaire du chèque ; que la banque, qui bénéficie d&apos;une subrogation lui permettant d&apos;exercer tous les droits et actions dont dispose Mme [R] à l&apos;encontre de M. [R], est donc bien fondée à obtenir de ce dernier la moitié de la somme dont son épouse a été privée par cette fraude en application de l&apos;article 1376 du code civil ;
 
 ALORS, 1°), QUE l&apos;action en répétition de l&apos;indu n&apos;appartient qu&apos;à celui qui a payé, à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait ; que la subrogation ne transfère au subrogé que les droits et actions dont le subrogeant disposait avant le paiement ; qu&apos;en considérant que, par l&apos;effet de la subrogation, la banque était fondée à obtenir, en application de l&apos;article 1376 du code civil, le paiement de la somme dont Mme [F] avait été privée, cependant que cette dernière, qui n&apos;avait elle-même procédé à aucun paiement, n&apos;aurait elle-même jamais pu agir contre M. [R] en répétition de l&apos;indu, la cour d&apos;appel a violé les articles 1251, 1376 et 1377 du code civil ;

ALORS, 2°), QUE le détournement d&apos;un bien commun par un époux ne peut donner lieu qu&apos;à une créance de la communauté et non à une créance du conjoint ; qu&apos;en considérant que, par l&apos;effet de la subrogation, la banque était fondée à obtenir le paiement de la somme dont Mme [F] avait été privée du fait de la fraude de son époux, cependant que l&apos;action de cette dernière ne pouvait tendre qu&apos;à la reconnaissance d&apos;une créance de la communauté envers M. [R] et non pas à une créance personnelle de l&apos;épouse, correspondant à la moitié du montant du chèque encaissé, la cour d&apos;appel a violé les articles 1251 et 1421 du code civil ;
 
 ALORS, 3°) et en tout état de cause, QUE, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux a le pouvoir d&apos;administrer seul les biens communs et d&apos;en disposer, sauf à répondre des fautes qu&apos;il aurait commises dans sa gestion et, à l&apos;égard du dépositaire, l&apos;époux déposant est toujours réputé, même après la dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt ; qu&apos;en considérant que l&apos;épouse n&apos;avait pas endossé le chèque que son conjoint avait porté à l&apos;encaissement, cependant que cette circonstance ne pouvait interdire à M. [R] d&apos;encaisser seul le produit de la vente qui était un revenu commun, de sorte que le paiement de ce chèque par la banque ne pouvait constituer un indu, la cour d&apos;appel a violé les articles 221, 1376, 1377, 1401 et 1421 du code civil ;
 
 ALORS, 4°) et en tout état de cause, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et d&apos;observer lui-même, le principe de la contradiction ; qu&apos;en relevant d&apos;office le caractère frauduleux de l&apos;encaissement du chèque pour en déduire que le paiement était indu, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 5° et en tout état de cause, QUE la fraude ne se présume pas et suppose, entre époux, que soit caractérisé un acte de détournement dans le but de porter atteinte aux droits du conjoint ; qu&apos;en déduisant l&apos;existence d&apos;une fraude commise par M. [R] de la seule circonstance que la signature apposée au dos du chèque et attribuée à son épouse n&apos;était pas de la main de cette dernière, sans constater que cette fausse signature avait été apposée par M. [R] ni qu&apos;en encaissant le chèque, ce dernier avait commis un détournement de son montant dans un intérêt contraire à la communauté et au préjudice de son épouse, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 221, 1376, 1377, 1401 et 1421 du code civil.