cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-18.063 du 24/01/2018,  partie 4


L'accord collectif instaurant une convention de forfait en jours travaillés conclu entre la SAS MIELE et différents syndicats le 23 octobre 2013 n'est pas de nature à établir ou à justifier que l'employeur appliquait antérieurement une rémunération au forfait à Monsieur Eric Y... en dehors de toute convention et d'un cadre légal de mise en place ; En conséquence, il y a lieu de débouter Monsieur Eric Y... de sa demande de dommages intérêts formulée page 20 de ses conclusions in fine non reprise dans le dispositif; S'agissant du non respect du repos hebdomadaire, Monsieur Eric Y... soutient qu'il aurait travaillé sans jour de repos du 17 janvier au 28 janvier ; Monsieur Eric Y... en sa qualité de cadre devait organiser son temps de travail puisqu'il n'était soumis à aucun horaire journalier de par la nature de ses activités qui l'appelait à circuler dans son secteur ; la SAS MIELE qui communique l'agenda électronique du salarié contredit l'affirmation de ce dernier ; il établit en effet que le 17 janvier 2011 Monsieur Eric Y... était en réalité à son domicile et ne travaillait pas ; le 27 janvier il a effectué une seule visite auprès d'IDEC, proche de son domicile personnel ; la note de frais communiquée par le salarié à titre de justificatif est critiquable, non fiable et non probante puisque l'employeur relève que le salarié demande le remboursement d'un repas pour le 17 janvier 2011 alors que ce jour là il était précisément à son domicile; L'employeur relève dans ses conclusions d'autres incohérences qui rendent non avérée l'existence de manquements au respect du repos journalier et hebdomadaire invoqué par le salarié du fait de son employeur alors qu'il disposait d'une autonomie de gestion et d'organisation de son emploi du temps journalier ; ainsi l'employeur relève des détours par Dijon pour aller Quetigny alors que le salarié habitait Varois et Chaignot, ce qui rallongeait sans raison son temps de déplacement ; La cour considère en conséquence qu'en tout état de cause, il n'est pas établi de manquements caractérisé et habituels imputables à la société MIELE au respect du repos journalier et hebdomadaire du salarié de sorte que ne sont pas caractérisés des manquements suffisamment graves imputables à l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail pour le salarié ; II convient dès lors au vu de ce qui précède de juger que la prise d'acte de rupture de Monsieur Eric Y... est non fondée et qu'il convient de confirmer le jugement qui l'a requalifiée en démission ; II s'ensuit qu'il y a lieu de débouter Monsieur Eric Y... de l'intégralité de ses demandes au titre de la méconnaissance du statut protecteur, de dommages intérêts en application de l'article L 1235-3 du Code du Travail, d'indemnité de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, l'analyser comme une démission ; il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; Monsieur Eric Y... sollicite la prise d'acte de la rupture au motif que la société MIELE a modifié, en dépit de son désaccord, son secteur géographique et sa rémunération à plusieurs reprises, dont la dernière, en date du 25 mai 2012, alors même qu'il était salarié protégé ; or, en l'espèce aucun contrat de travail n'a été signé entre les parties, de sorte qu'aucun secteur géographique d'activité n'a contractuellement été prévu ; et ni l'offre de poste parue dans la presse ni la lettre d'engagement ne peuvent remédier à l'absence de contrat de travail et de contractualisation d'un secteur géographique ; Monsieur Eric Y... reproche également à la société MIELE d'avoir mis, de manière illicite, un forfait jour. Or, en l'espèce M. Eric Y... n'établit pas ladite mise en place par la société MIELE d'un forfait jour ; dès lors qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence de manquements de la société MIELE à ses obligations dans le cadre de l'exécution du contrat de travail n'est donc pas démontrée ; les griefs allégués par Monsieur Eric Y... à l'encontre de la société MIELE n'étant pas établis, la rupture du contrat de travail ne saurait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et doit être requalifiée en démission ; en conséquence, la demande relative à la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sera rejetée ;