Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.505 du 02/02/2017,  partie 2


image commerciale du professionnel dont le tarif est estimé trop élevé par l&apos;expert », dès lors que l&apos;assuré était « libre de choisir son réparateur », sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était expressément invitée, si le risque pour l&apos;assuré d&apos;avoir à conserver, à sa charge, le surcoût correspondant à l&apos;écart entre les tarifs du réparateur non agréé, dépositaire du véhicule, et un prix estimé compétitif à partir d&apos;un référentiel incluant essentiellement les tarifs des réparateurs agréés par l&apos;assureur n&apos;était pas, par définition, propre à affecter la liberté de choix de l&apos;assuré, et à le dissuader de l&apos;exercer en faveur du garagiste non agréé, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble l&apos;article R. 326-4 du code de la route ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu que si le réparateur fixe librement ses prix, il appartient à l&apos;expert de se prononcer sur le tarif horaire applicable sans être tenu d&apos;entériner les devis et factures présentés par le réparateur, et que, lorsque l&apos;expertise a lieu dans un garage non agréé, il peut, pour faire jouer la concurrence, se baser sur les prix publics pratiqués par les professionnels voisins, et ayant relevé qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;expert avait calculé le montant horaire de la main-d&apos;oeuvre à partir des prix pratiqués par les professionnels de la région, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à procéder à la recherche inopérante dont fait état la seconde branche du moyen, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Carrosserie technique auto aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Cabinet Ott la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Carrosserie technique auto

Attendu qu&apos;il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la SARL Carrosserie Technique Auto de toutes ses demandes formées contre la SAS Cabinet Ott ;
 
 Aux motifs que « l&apos;expert désigné par une compagnie d&apos;assurance doit pouvoir évaluer en toute indépendance le coût d&apos;un sinistre automobile ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 326-4-I, 1° du code de la route, l&apos;expert automobile a notamment pour activité la détermination de la valeur des dommages et de leur réparation ; qu&apos;il n&apos;est pas chargé de vérifier la situation financière de l&apos;entreprise chargée de le réaliser, ni de tenir compte de ses contraintes économiques ; que l&apos;article 5 du code de déontologie européen de l&apos;expertise prévoit, parmi les missions principales de l&apos;expert, la vérification des éléments de la réparation et de la facturation ; qu&apos;il précise, en son article 10, qu&apos;il doit estimer les dégâts proprement dits, incluant les pièces à remplacer ou à réparer, le prix des pièces, ainsi que le nombre d&apos;heures nécessaires pour effectuer la réparation et le tarif horaire applicable ; que les pièces produites par l&apos;appelante démontrent que le montant horaire de la main d&apos;oeuvre a été calculé à partir des prix pratiqués par les professionnels de la région ; que les documents versés aux débats démontrent que pour la majorité ils réclament entre 62 euros et 78 euros HT de l&apos;heure en tarif 3 de carrosserie, soit pour le travail le plus technique ; qu&apos;il convient d&apos;observer par ailleurs que le prix moyen de l&apos;heure de main d&apos;oeuvre en carrosserie automobile relevé par l&apos;INSEE mentionné sur le tableau communiqué dans le cadre de la procédure était de 60, 39 euros hors taxe en 2012 ; que la possibilité pour l&apos;expert de réaliser une évaluation différente des tarifs pratiqués par le réparateur auquel le véhicule endommagé a été confié en dépôt n&apos;est pas contraire au principe de la liberté des prix ; que lorsque l&apos;expertise a lieu dans un garage non agréé, comme cela est le cas en l&apos;espèce, l&apos;expert en automobile peut faire jouer la concurrence, en se basant sur les prix publics pratiqués par les professionnels voisins ; qu&apos;il n&apos;a pas pour rôle d&apos;entériner sans vérification les devis et factures présentés par le carrossier ; que le réparateur fixe librement ses prix et que l&apos;assuré demeure pour sa part libre du choix de son réparateur, après avoir été informé du montant fixé par l&apos;expert ; qu&apos;il ne peut être considéré que l&apos;expert a outrepassé les termes de sa mission en retenant un taux horaire inférieur au devis proposé par la société appelante ; que son appréciation n&apos;est pas limitée au nombre d&apos;heures de réparation, mais qu&apos;elle doit comprendre également celle de leur prix unitaire ; que chaque expertise est distincte des autres, compte tenu de la nature et de l&apos;importance des réparations et de la proportion à la main d&apos;oeuvre dans le devis ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de reprocher à l&apos;expert des appréciations différentes selon les véhicules examinés et les sinistres subis par ces derniers ; que l&apos;