cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 15-27.461 du 04/05/2017,  partie 4


que ce moyen a déjà été rejeté ; que cependant il n'est pas démenti par la S.A.R.L. Veraz Networks que la rémunération variable était versée trimestriellement ; que M. Daniel X... est en droit en conséquence de percevoir la rémunération variable jusqu'à son licenciement ; que cette somme ne peut être égale à la rémunération variable maximum de l'année 2010 dès lors que M. Daniel X... a été licencié en août 2011 et qu'il y a lieu de tenir compte des mois non travaillés ; que la cour évalue en conséquence cette rémunération variable à la somme de 46.000 € , coutre celle de 4.600€ à titre de congés-payés afférents ; que le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.
 
 ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié soutenait qu'en l'absence de plan de commissionnement signé pour l'année 2011, il pouvait prétendre à une rémunération variable jusqu'au jour de son licenciement du 10 août 2011 calculée sur la base de son plan de commissionnement de 2010; qu'il ajoutait que cette rémunération variable calculée prorata temporis jusqu'au 10 août 2011 s'élevait à 156.533 euros, ce qui correspondait à 7/12ème de la commission maximum de 348.000 dollars prévue dans son dernier plan de commissionnement de l'année 2010 (cf. ses conclusions, p. 14, § 7 et s et p. 15) ; qu'en limitant le montant de la rémunération variable due au titre de l'année 2011 à la somme de 46.000 euros au prétexte que le salarié ayant été licencié en août 2011, il y avait lieu de tenir compte des mois non travaillés et qu'il ne pouvait prétendre à la rémunération variable maximum de l'année 2010, sans préciser en quoi le montant réclamé par le salarié, qui tenait déjà compte de la date de son licenciement, des mois non travaillés et qui n'était pas égale à la rémunération variable maximum de l'année 2010, ne pouvait être retenu, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave et l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de rappel de rémunération variable pendant le préavis, de rappel d'indemnité de licenciement sur rémunération variable 2010 et de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct.
 
 AUX MOTIFS QUE M. Daniel X... a été engagé à compter du 1er juillet 1992 initialement par contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée en date du 20 janvier 1998 par la SARL ECI Telecom en qualité de « Director- compression équipement & regional manager for Africa » ; qu'à compter du 26 avril 2006, la SARL ECI Telecom a été cédée à la SARL Veraz Networks qui a repris le contrat de travail de Monsieur Daniel X... dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la SARL Veraz Networks qui exerce dans le domaine des systèmes de télécommunications, réseaux et plate-formes médias, dispose d'un effectif de 3 salariés ; que M. Daniel X... qui est cadre dirigeant de la SARL Veraz Networks a assumé les fonctions de gérant du 28 mars 2006 au 31 décembre 2008, date à laquelle Madame Véronique Z... lui a succédé ; qu'à compter du 1er janvier 2007, M. Daniel X... a pris les fonctions de Vice-Président Europe du Sud et de l'Ouest, Moyen-Orient et Afrique régularisé par avenant du 17 janvier 2008 ; qu'à compter du 1er octobre 2010, la société de droit américain Veraz Networks Inc. a racheté la société de droit canadien Dialogic corporation et a changé de nom pour s'appeler Dialogic Inc., cette dernière étant l'actionnaire unique de la SARL Veraz Networks ; que le 28 mars 2011, la SEC, la commission américaine des opérations de bourse a notifié au groupe Dialogic Inc une enquête visant des actes concernant des méthodes inappropriées de comptabilisation des revenus concernant la société Veraz Networks Inc et ses filiales et sociétés affiliées dont la SARL Veraz Networks avant la fusion ; que le 7 avril 2011, Monsieur Anthony A..., en sa qualité de Vice-Président exécutif et CAO du groupe Dialogic a adressé à l'ensemble des salariés du groupe incluant M. Daniel X... un courriel leur demandant de préserver tous documents relatifs d'une part aux sociétés Veraz avant la fusion et d'autre part tous documents courants Dialogic, e-mail ou communications concernant les sociétés Veraz avant la fusion, étant précisé que le mot document devant être interprété au sens le plus large possible ; que le 8 avril 2011, M. Anthony A... écrivait à M. Daniel X... en lui demandant de n'effacer aucune donnée contenue sur son disque dur, Black Berry, Iphone ou tout autre support ; que des échanges très nombreux d'e-mails entre M. Anthony A... et M. G... X... par l'intermédiaire d'avocats istraelien, américain et français se sont succédés d'avril à fin juillet 2011 ; que par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 juillet 2011, M.