Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.398 du 20/05/2014,  partie 9



 qu'ainsi, le second contrat a été conclu le 29 avril 2004 alors que le précédent était expiré depuis le 28 janvier précédent ; que de même, le troisième contrat du 5 avril 2005 a été signé un peu plus de trois mois après l'expiration du précédent ; qu'enfin le dernier contrat a été régularisé par les parties le 7 décembre 2006, près d'un an après l'expiration du précédent et alors que Monsieur 
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 avait déjà disputé deux des quatre combats prévus par ce nouveau contrat ; que dans ces conditions, il ne peut être tiré sur le plan juridique, aucune conclusion du fait que Starvision a attendu le 18 décembre 2007, soit douze jours seulement avant l'expiration du contrat, pour faire part à Canal +, par l'intermédiaire de son conseil, de son intérêt pour la poursuite de leur collaboration ; que dans sa réponse du 24 décembre 2007, Canal + a relevé ce retard mais sans en déduire d'autre conséquence que les négociations qui allaient alors s'engager se dérouleraient sur des bases non exclusives ; qu'elle a, à cette occasion, manifesté le souhait de connaître les projets de Starvision et de Monsieur 
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 pour 2008 ; que, par courriel du 14 janvier 2008, Canal + a, de nouveau, « insisté sur la nécessaire visibilité du programme de Brahim pour l'année 2008 pour nous engager dans une négociation pouvant aboutir à un nouveau partenariat » ; que les parties ne versent aucune autre pièce à l'appui de leurs allégations respectives sur les conditions dans lesquelles les pourparlers se sont déroulés ; qu'il n'est toutefois pas contesté que c'est par lettre du 13 juin 2008 que Canal + « prenant en considération les éléments de discussion échangés » a, pour la première fois, informé Starvision de sa décision de ramener à 500. 000 euros, outre une prime de victoire de 100. 000 euros, le prix d'acquisition des droits de retransmission de la réunion du 26 juillet suivant, au cours de laquelle Monsieur 
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 devait défendre son titre de champion du monde ; que cette lettre a cristallisé le différend opposant les parties sur la valorisation des droits de retransmission, Starvision considérant que Canal + devait acquitter les mêmes niveaux de prix que ceux du contrat précédent et la chaîne estimant, pour sa part, que ces montants n'étaient plus envisageables dans ce qu'elle considérait comme le contexte de crise générale de la boxe en France, se traduisant notamment par la désaffection du public et la baisse des audiences ; que les discussions engagées sur la base de cette proposition ont, un temps, conduit Canal + à revaloriser son offre, en la portant à 550. 000 euros, outre une prime de victoire de 100. 000 euros, pour chacun des deux combats programmés pour 2008 ; que, devant le refus de Starvision d'accepter cette nouvelle offre, Canal + a, par lettre du 20 juin 2008, informé Starvision de son « ultime » offre : 500. 000 + 100. 000 euros pour le combat du 26 juillet 2008 et les mêmes sommes pour un second combat en 2008 en cas de victoire à l'issue du premier ; que cette dernière proposition, qui caractérise la rupture partielle de la relation établie entre les parties, n'a été notifiée à Starvision qu'à peine plus d'un mois avant la date du combat de Monsieur 
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 , soit un délai à l'évidence insuffisant pour permettre à Starvision de rechercher un autre financement auprès d'une chaîne de télévision concurrente de Canal + ou des « sponsors » ; qu'au sens de L. 442-6, 1, 5° du Code de commerce, la rupture de la relation établie entre les parties est donc intervenue de façon brutale ; 
 ALORS D'UNE PART QUE s'agissant du contrat à durée déterminée, le préavis peut être fixé dans le contrat lui-même et prendre la forme d'une obligation de renégocier avant le terme du contrat assorti d'un délai à l'expiration duquel le contrat est valablement rompu sans faute en cas d'échec de la négociation ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat à durée déterminée du 8 décembre 2006, avec prise d'effet au 1er juillet 2006, assorti d'un terme au 31 décembre 2007 (arrêt, p. 7, al. 3), stipulait une négociation de trois mois commençant à courir le 1er septembre 2007 et que si aucun accord n'était trouvé, la société Starvision aurait alors la faculté de négocier avec un tiers (arrêt, p. 10, avant dernier alinéa) ; qu'il en résultait la stipulation d'un préavis exclusif de toute brutalité dans la rupture des relations commerciales et qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 442-6 I 5° du Code de commerce ; 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le manquement d'une partie à son obligation contractuelle de négocier avant le terme fixé par le contrat est exclusif pour l'autre partie de toute brutalité dans la rupture de la relation commerciale établie ;