Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.039 du 03/03/2021,  partie 5


qu'en décidant que l'AGS devra garantir les créances salariales de M. A... et en particulier le rappel de salaire pour les périodes de mise à pied et du 1er avril 2010 au 21 octobre 2010 et les congés payés y afférents, au visa de l'article L.3253-8 2° du code du travail, inapplicable à l'égard de créances salariales, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.3253-8 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'AGS garantit dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours de la période d'observation ; que les créances nées de l'exécution du contrat de travail au cours de la période d'observation, ne peuvent être garanties au-delà de la même limite ; que la cour d'appel a constaté que la période d'observation avait expiré le 16 février 2011 ; qu'en disant que l'AGS devra garantir les créances salariales de M. A... et en particulier le rappel de salaire pour les périodes de mise à pied et du 1er avril 2010 au 21 octobre 2010 et les congés payés afférents, après avoir exclu l'application de l'article L.3253-8 4° du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.3253-8 du code du travail.