décision 19-80.122 du 22/01/2020,  partie 5


Mais l'arrêt civil de la cour d'assises, statuant en appel, qui accorde à une partie civile des dommages et intérêts sans préciser qu'ils réparent un préjudice souffert depuis la décision de première instance encourt la cassation (Crim., 10 mai 2012, pourvoi n° 11-81.437, Bull. 2012, n° 114 ; Crim., 15 avril 2015, pourvoi n° 13-88.519).
 
 42. L'arrêt civil attaqué a accordé, à des parties civiles non appelantes, des dommages et intérêts qui n'avaient pas été attribués en première instance, sans constater qu'ils réparaient des préjudices subis depuis la décision prononcée par la cour d'assises statuant au premier degré.
 
 43. En statuant ainsi, la cour d'assises n'a pas justifié sa décision et méconnu le texte et le principe ci-dessus exposé et rappelé.
 
 44. Sa décision encourt donc la cassation, qui sera limitée à la décision sur les intérêts civils.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt civil susvisé de la cour d'assises du Tarn, en date du 12 octobre 2018, les dispositions de l'arrêt pénal étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'AGEN, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises du Tarn et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux janvier deux mille vingt.