décision 17-22.303 du 12/07/2018,  partie 3


qu'en considérant que la suppression de l'escalier et de l'ascenseur litigieux n'étaient pas autorisée par l'acte du 11 mai 2012 et nécessitait une autorisation écrite préalable du bailleur différente de celle expressément donnée dans l'acte du 11 mai 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil.
 
 2) ALORS QU'une indemnité de déspécialisation vise à réparer le préjudice subi par le bailleur à l'occasion d'un changement d'activité du locataire dans le local donné à bail, notamment du fait des travaux y afférant ; qu'en l'espèce, la société Comcentre Sud-Ouest avait versé à la société Magadoux une indemnité de déspécialisation d'un montant de 100.000 euros afin de pouvoir transformer le local précédemment destiné à la restauration en un local destiné à la vente d'objets de téléphonie conformément au concept imposé par le franchiseur ; que les préjudices subis par le bailleur du fait des modifications apportées au local afin de le rendre conforme à sa nouvelle destination contractuelle avaient ainsi été indemnisés au titre de cette indemnité ; qu'en considérant toutefois que la finalité de l'indemnité de déspécialisation de 100.000 euros était distincte et ne visait pas à indemniser les travaux réalisés par le preneur pour rendre le local conforme à sa nouvelle destination commerciale, dont faisait partie la suppression de l'escalier et de l'ascenseur, la cour d'appel a violé l'article L145-50 du code de commerce et l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code.