décision 17-18.777 du 28/06/2018,  partie 2


QUE l'appelant considère que les consorts Y... ayant signé avec la compagnie Allianz les 14 et 26 avril 2011 un accord valant transaction, leur créance est éteinte ; QU'or, ce document intitulé "acceptation d'indemnité", auquel n'est pas partie M. X..., mentionne que les consorts Y... reconnaissent accepter de la compagnie Allianz au titre de la garantie financière couverte par le contrat d'assurance souscrit par le cabinet Conseil Courtage le règlement de la somme de 46 805 € suite à la condamnation de M. X..., gérant du cabinet Conseil Courtage au moment des faits litigieux, par arrêt définitif de la cour d'appel de Bordeaux en date du 4 novembre 2008 suite au détournement de fonds confiés par les époux Y... et qu'en conséquence, et sous réserve du paiement effectif de cette indemnité, ils déclarent ladite société et son assuré quittes et valablement déchargés de toute obligation relative audit sinistre, dont quittance définitive et sans autre réserve, et subroger la compagnie Allianz dans tous leurs droits et actions à l'encontre de M. X..., gérant du cabinet Conseil et Courtage ; QUE contrairement à ce que soutient l'appelant, ce document ne constitue pas une transaction par laquelle les consorts Y... renoncent à poursuivre le solde de la créance résultant de la condamnation de M. X... par l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 4 novembre 2008 ; QU'une transaction doit comporter des concessions réciproques, ce qui n'est pas le cas dans la mesure où aucune concession n'est faite par M. X..., la créance subsistante des consorts Y... s'élevant à la somme de 116 949,39 € et d'autre part comporter renonciation à l'exercice de leurs droits, ce qui ne ressort pas expressément du document en cause par lequel ils donnent seulement quittance et décharge à hauteur de l'indemnité d'assurance perçue en vertu du contrat de garantie financière et ne renoncent pas à poursuivre M. X... pour le solde de l'indemnisation allouée par la cour d'appel de Bordeaux ; QU'en conséquence l'appel sera rejeté et le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1- ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; que la cour d'appel ne pouvait relever d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de l'irrecevabilité des contestations non présentées à l'audience d'orientation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE, de même, la cour d'appel a relevé d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen tiré de l'absence de concessions réciproques faites dans le cadre de la transaction invoquée par M. X... pour soutenir que la créance était éteinte ; qu'elle a derechef violé l'article 16 du code de procédure civile.