Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.938 du 08/09/2021,  partie 3


est pas non plus justifiée, le matériel demeurant à la disposition de la Sarl Le Haut Marais qui disposait de la liberté de choisir un autre prestataire ; que dès lors, la Sarl Le Haut Marais est tenu au paiement des loyers concernant ce matériel de téléphonie ; que la Sarl Le Haut Marais n&apos;en justifiant pas, et ne remettant pas sérieusement en cause le montant réclamé, il convient de la condamner au paiement de la somme de 3.604,80 € outre les intérêts à hauteur de 1,5 fois le taux de l&apos;intérêt légal à compter du 04 février 2016 ; que le jugement entrepris sera également confirmé sur ce point ; que la Sarl Le Haut Marais sera, en conséquence, déboutée de ses demandes en principal de prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de location, en restitution des loyers, en reprise des matériels objet du contrat de location, ainsi qu&apos;à titre subsidiaire en compensation de créances ;
 
 1° ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel (p. 2, in fine, et p. 3) se prévalant des arrêts rendus par la Chambre mixte le 13 mai 2017, la société Le Haut Marais arguait de l&apos;interdépendance existant entre le contrat de location financière du matériel de téléphonie qu&apos;elle avait conclu avec la société BNP Paribas Lease Group, et le contrat de maintenance de ce matériel qu&apos;elle avait conclu avec la société Powercloud, et en déduisait que l&apos;anéantissement du contrat de maintenance ensuite de la liquidation judiciaire de la société Powercloud emportait par voie de conséquence la caducité ou la résolution du contrat de location financière ; qu&apos;en relevant que la société Le Haut Marais concluait à la résolution du contrat de location financière au motif que « la société Powercloud n&apos;a(vait) pas exécuté son obligation de mise en service du matériel de téléphonie qu&apos;elle a(vait) fourni », pour rejeter cette demande au motif que le contrat de location financière était valable dès lors que le matériel téléphonique avait été effectivement livré, peu important qu&apos;il n&apos;avait pas été mis en service ou qu&apos;il ne fonctionnait pas, ce qui incombait au seul locataire, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de la société Le Haut Marais, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE les contrats concomitants ou successifs qui s&apos;inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants, l&apos;anéantissement de l&apos;un quelconque d&apos;entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres ; qu&apos;en déboutant la société Le Haut Marais de sa demande tendant à voir constater la résolution ou la caducité du contrat de location financière conclu avec la société BNP Paribas Lease Group en conséquence de l&apos;anéantissement du contrat de maintenance du matériel loué par la société Powercloud au motif inopérant que ce contrat était valable dès lors que le matériel téléphonique avait été effectivement livré, peu important qu&apos;il n&apos;avait pas été mis en service ou qu&apos;il ne fonctionnait pas, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les contrats de location financière et de prestation de service n&apos;étaient pas interdépendants, si le contrat de prestation de service n&apos;avait pas été anéanti, et si le contrat de location financière ne devait pas être jugé caduc en conséquence, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134, devenu les articles 1103 et 1186, du code civil.