Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.375 du 20/10/2022,  partie 3


qu'en retenant que le respect des dispositions de l'article 910 du code de procédure civile et le principe du contradictoire étaient assurés par l'autorisation donnée à Mme [T] de déposer une note en délibéré pour conclure sur le seul appel incident de la société Washington Valorisation, la cour d'appel a violé les articles 910 et 912 du code de procédure civile.