Conseil de prud'hommes de Nantes,  décision 14-23.731 du 16/12/2015,  partie 2


que le demandeur conteste cette façon de faire en application de l'article L. 3122-27 du code du travail qui détermine de façon exhaustive les jours d'absence pouvant être récupérés, article qui ne mentionne pas les jours de maladie, ceux-ci n'étant donc pas récupérables ; que le demandeur soutient que l'application de l'article 2.1 de l'annexe revient à récupérer les heures d'arrêt pour maladie sans expliciter la teneur du raisonnement utilisé ; que le demandeur ne verse aux débats aucune décision judiciaire opposable au Conseil de Prud'hommes quant à l'application des articles 2.1 et 3 de l'accord ; que les dispositions de l'article 2.1 de l'annexe susvisée ne font nullement obligation au salarié de récupérer la période d'absence pour maladie et sont donc conformes à l'article L. 3122-27 du code du travail ; qu'il n'est pas contesté que la réfaction du nombre de jours de repos déterminé par l'accord collectif a été strictement appliquée puisque c'est l'objet du litige ; que le Conseil de Prud'hommes déboute M. X... de l'ensemble de ses demandes ;

ALORS QUE le retrait d'un jour de réduction de temps de travail en raison d'une absence pour maladie du cadre soumis à une convention de forfaits en jours, a pour effet d'entraîner une récupération prohibée par l'article L. 3122-27 du code du travail ; que le conseil de prud'hommes qui, bien qu'il ait constaté que les bulletins de paie du salarié faisaient état de période de suspension du contrat du fait de sa maladie pour diminuer le niveau de ses droits à jour de repos, a néanmoins, pour débouter M. X... de sa demande relative à la suppression de journées de réduction du temps de travail en raison d'absence pour maladie, retenu que le calcul de cette diminution avait été effectué selon les dispositions de l'article 2.1 de l'annexe 2 de l'accord national du 13 janvier 2000, relatif à la durée et l'organisation du temps de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée avait imputé les absences pour maladie du salarié sur ses jours de repos au titre de la réduction du temps de travail, violant ainsi l'article L. 3122-27 du code du travail ;