décision 18-86.800 du 17/12/2019,  partie 2



 7. Pour déclarer les prévenus coupables, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que ceux-ci ont manqué aux obligations résultant de la réglementation du stockage de déchets, friables et non friables, contenant de l'amiante qui était soumis à autorisation administrative préalable au moins depuis 2002 pour ce qui concerne l'enfouissement et depuis le 1er mai 2010 pour ce qui concerne le stockage à l'air libre.
 
 8. Les juges ajoutent que, selon l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les déchets de toutes natures contenant de l'amiante, les déchets d'amiante liés à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité, les matériaux contenant de l'amiante, les équipements de protection ainsi que les déchets issus du nettoyage sont des déchets dangereux en vertu du décret du 18 avril 2002 et que les plus dangereux pour l'homme et l'environnement sont les déchets d'amiante libre, notamment les matériaux friables, seuls ou mélangés, et les déchets de matériels et d'équipements.
 
 9. La cour d'appel retient, par motifs adoptés, que la surveillance des lieux s'imposait en raison de la dangerosité de ces déchets et que la clandestinité des opérations d'enfouissement empêchait toute localisation précise des matériaux en sous-sol, ce qui a mis en danger la santé non seulement des salariés qui ont procédé aux opérations d'enfouissement, mais aussi de ceux qui ont ramené les déchets pour les stocker à l'extérieur, dans des conditions de sécurité manifestement non respectées, ou encore de ceux qui ont travaillé à proximité, dans l'ignorance la plus totale des risques auxquels ils étaient exposés.
 
 10. Elle conclut qu'en effectuant ce stockage illicite, les prévenus ont exposé directement les salariés de l'entreprise ayant travaillé sur le site à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
 
 11. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a souverainement constaté l'existence d'un lien direct et immédiat entre la violation de l'obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par le règlement qu'elle a relevée et le risque entrant dans les prévisions de l'article 223-1 du code pénal auquel ont été exposés les salariés, a justifié sa décision.
 
 12. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. W... O... et la société C.L.R & Associés, prise en la personne de Me Y... X..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MR Ouest, devront payer à M. N... J... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. W... O... et la société
 C.L.R & Associés, prise en la personne de Me Y... X..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MR Ouest, devront payer à M. B... C... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. W... O... et la société C.L.R & Associés, prise en la personne de Me Y... X..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MR Ouest, devront payer à M. Marc R... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept décembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.