Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.908 du 13/06/2019,  partie 9



 3° Et ALORS QU'en se bornant à affirmer que le salaire de référence avait été majoré de 23,413 % pour tenir compte du bonus qu'aurait perçu le salarié s'il avait continué à travailler en France, sans aucunement indiquer le montant des bonus annuels versés, information indispensable pour apprécier si cette majoration appliquée par BNP Paribas était effectivement de nature à compenser le différentiel existant entre le salaire dit « de référence » et celui qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'effectuer son contrôle et, en cela, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir requalifier sa prise d'acte du 10 mars 2014 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR débouté en conséquence de ses demandes tendant à voir condamner la société à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, ainsi que de l'AVOIR condamné à verser à cette société une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen.
 
 1° ALORS QUE le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat ; que le silence gardé par le salarié pendant l'exécution du contrat est sans incidence sur la qualification du manquement de l'employeur ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir qu'il n'avait perçu aucune somme au titre de l'intéressement et de la participation durant sa période d'affectation à l'étranger, soit de 1985 à 2013 inclus ; que pour le débouter de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'indépendamment du bien ou mal fondé de la demande, « il doit être relevé que M. F... se prévaut d'une situation qui aurait duré 15 ans sans justifier d'aucune réclamation auprès de la SA BNP Paribas durant tout ce temps » ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant tiré du silence du salarié, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable.
 
 2° ALORS, à tout le moins, QUE si le silence du salarié peut avoir une incidence sur la qualification du manquement de l'employeur, c'est à la condition que ce manquement ne soit pas intrinsèquement grave ; que le non-paiement des salaires sur une durée et pour des montants conséquents justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail nonobstant l'absence de réclamation du salarié ; qu'en se fondant sur l'absence de réclamation du salarié pour le débouter de ses demandes, quand le nonpaiement de l'intéressement et de la participation concernait une durée et des montants conséquents, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable.