décision 15-28.438 du 08/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Jab, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 2°/ M. Jean-Alexandre Y..., domicilié [...],
 
 3°/ M. Jean-Pierre Z..., domicilié [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société JAB,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société C... E..., société de droit étranger, dont le siège est plaza Nazdanberri 6, 31700 Elizondo, Navarra (Espagne),
 
 2°/ à la société Natmich, société de droit étranger, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de MM. Y... et Z..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 septembre 2015), qu'aux termes d'un protocole d'accord du 30 octobre 2009, les sociétés Natmich et C... E... ont cédé l'ensemble des actions de la société Brasserie Biarrotte à M. Y..., avec faculté de substitution ; qu'en exécution de cette convention, ce dernier a acquis le 15 décembre suivant les actions détenues par la société Natmich ; que par avenant et acte du 19 février 2010, la société JAB, se substituant à M. Y..., a acquis les actions de la société C... E... et s'est engagée à en payer le prix et à rembourser à celle-ci son compte courant ; que devant la défaillance de la société JAB, les sociétés Natmich et C... E... l'ont assignée, ainsi que M. Y..., en résolution de la cession ; que par jugements des 24 octobre 2011 et 23 décembre 2012, la société Brasserie Biarrotte puis la société JAB ont été mises en liquidation judiciaire et M. Z... désigné en qualité de liquidateur de la seconde ; qu'après dépôt du rapport de l'expert judiciaire commis, les sociétés Natmich et C... E... ont réitéré leurs demandes de paiement du solde du prix et de dommages-intérêts ; que MM. Y... et Z..., ès qualités, ont alors demandé un complément d'expertise ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. Z..., ès qualités, et M. Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'expertise complémentaire alors, selon le moyen, que pour solliciter une expertise complémentaire, la société JAB et M. Y... faisaient valoir que M. C..., cédant, avait continué d'exercer une direction de fait et effectué de nombreuses opérations douteuses en suite de la cession, sur lesquelles l'expertise de M. D... n'avait pas porté ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que l'expert, qui a procédé à un examen complet et précis des pièces et répondu de manière étayée aux dires des parties, a conclu que les éléments d'actif et de passif pris en compte pour évaluer les actions cédées ne comportaient pas d'anomalies significatives, que le prix réel des 3785 actions de la société Brasserie Biarrotte s'élevait à 735 390 euros et que les anomalies relevées dans les comptes provisoires pour 2009 de cette société ne remettaient pas en cause la base de calcul de leur valeur ; qu'en l'état de ces appréciations, dont il résultait que les opérations contestées postérieures à la cession avaient été analysées en les reliant au bilan de l'exercice 2009, de sorte qu'il n'était pas nécessaire d'ordonner une mesure d'instruction complémentaire, la cour d'appel a répondu au moyen prétendument omis ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que M. Z..., ès qualités, et M. Y... font grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, de condamner le second à garantir la société JAB du paiement de la somme de 658 490,40 euros aux sociétés Natmich et C... E... alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'engagement de payer la dette d'autrui pour le cas où celui-ci n'y satisfait pas lui-même constitue un cautionnement ; que l'engagement du bénéficiaire d'une promesse de cession de parts sociales avec faculté de substitution de garantir solidairement le paiement du prix de cession par le cessionnaire substitué constitue un cautionnement ;