Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-20.533 du 09/12/2015,  partie 5



 qu'en l'absence de revêtement antidérapant, ou de signalisation du danger, il ne peut qu'être constaté que l'obligation de sécurité n'a pas été respectée par l'exploitant du bateau de croisière, manquement dont doit répondre le vendeur du voyage ; qu'au vu des pièces du dossier, et dans l'attente du rapport d'expertise judiciaire, qui sera ordonnée, pour déterminer le préjudice en lien avec la chute, il sera d'ores et déjà alloué à la demanderesse, au vu des souffrances endurées, une provision de 3. 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ; que les défenderesses seront condamnées in solidum à verser cette somme à la demanderesse, l'appel en cause de l'agence de voyages, contre la société propriétaire du bateau de croisière, étant réservé à l'examen du juge du fond (ordonnance, pages 4, 5 et 6 in limine) ; 
 
 Alors, de première part, que toute décision de justice doit, à peine de nullité, être motivée ; que dans ses écritures d'appel, la société SPA COSTA CROCIERE faisait valoir qu'en l'absence de lien contractuel entre elle et Madame X..., qui avait contracté avec la seule société KARAVEL, celle-là ne disposait d'aucune action directe à son encontre ; que dès lors, en condamnant la société SPA COSTA CROCIERE au bénéfice de Madame X..., sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 
 
 Alors, de deuxième part et à titre subsidiaire, que la responsabilité de l'organisateur de croisière est régie exclusivement par les articles 47 à 49 de la loi n° 66-420 de la loi du 18 juin 1966 qui renvoient, s'agissant des dommages corporels résultant de l'exécution du contrat de transport, aux articles 37 et 38 de la loi, devenus articles L. 5421-3 et L. 5421-4 du code des transports ; qu'en retenant, après avoir relevé la qualité d'organisateur de croisière de la société SPA COSTA CROCIERE, que cette dernière ne pouvait se prévaloir des dispositions du code des transports qui se limitent aux opérations de transport de personnes, sans l'ensemble des prestations complémentaires offertes dans le cadre de la croisière et était dès lors soumise à l'article L. 211-16 du code du tourisme, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 211-16 du code du tourisme par fausse application, ensemble les articles 47 à 49 de la loi du 18 juin 1966 et L. 5421-3 et L. 5421-4 du code des transports par refus d'application ; 
 
 Alors, de troisième part et à titre subsidiaire, qu'en l'absence de sinistre majeur, le croisiériste victime d'un dommage corporel résultant d'un sinistre survenu dans le cadre de l'exécution du contrat de transport maritime proprement dit ne peut engager la responsabilité de l'organisateur de croisière qu'à charge d'établir la faute de ce dernier ou un manquement aux obligations qui lui sont imposées par l'article L. 5421-2 du code des transports ; qu'en se fondant, après avoir rappelé que la chute était intervenue pendant le voyage maritime, lors d'un exercice de sécurité, et pour dire que n'était pas sérieusement contestable l'obligation de la société SPA COSTA CROISIERE d'indemniser Madame X... des préjudices consécutifs à sa chute, sur des motifs inopérants tirés de ce que n'étaient établis ni la force majeure, ni le fait d'un tiers, ni la faute de la victime, sans caractériser la faute de l'organisateur de la croisière, la cour d'appel a violé les articles 49 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 et L. 5421-3 du code des transports ; 
 
 Alors, de quatrième part et à titre subsidiaire, que le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis à son examen ; que pour dire non sérieusement contestable l'obligation de la société COSTA CROISIERE d'indemniser Madame X... des préjudices consécutifs à sa chute sur le pont n° 4 lors d'un exercice de sécurité, la cour d'appel relève qu'il ne ressortait pas du rapport d'accident que la SPA COSTA CROCIERE ait émis une quelconque réserve sur la cause de l'accident « sol mouillé sur le pont n° 4 durant l'exercice de sauvetage sur le pont 4 » ; qu'en se bornant à examiner l'« Accident report », document relatant les déclarations de la victime, à l'exclusion de l'« Injury statement », document relatant les observations de l'équipage, duquel il ressortait que les investigations menées avaient révélé que la zone de l'accident était sèche, dépourvue d'obstacle et correctement éclairée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Alors enfin, et à titre subsidiaire, qu'en l'absence de sinistre majeur, le croisiériste victime d'un dommage corporel résultant d'un sinistre survenu dans le cadre de l'exécution du contrat de transport maritime proprement dit ne peut engager la responsabilité de l'organisateur de croisière qu'à charge d'établir la faute de ce dernier ou un manquement aux obligations qui lui sont imposées par l'article L. 5421-2 du code des transports ;