Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.736 du 05/05/2021,  partie 2


Union Dax Gamarde, quant à elle, soutient que M. [A] ne verse aucun élément prouvant l&apos;existence d&apos;un lien de subordination, qu&apos;il était libre de faire ce qu&apos;il souhaitait, et que le fait pour ce dernier d&apos;alléguer qu&apos;il recevait les directives d&apos;un coach ne peut valoir preuve de lien de subordination ; qu&apos;il doit en effet être constaté que M. [A] ne produit aucun élément de preuve pouvant permettre de démontrer qu&apos;il était contraint par l&apos;association Union Dax-Gamarde de participer à toutes les activités du club, d&apos;assister de façon régulière aux entraînements et de participer aux compétitions ainsi que de respecter les consignes et instructions de l&apos;association intimée ; que M. [A] ne rapportant donc pas la preuve d&apos;un lien de subordination, il ne démontre pas qu&apos;un contrat de travail a été conclu entre les parties ; que dans la mesure où la relation de travail entre M. [A] et l&apos;association Union Dax-Gamarde n&apos;est pas caractérisée, M. [A] devra être débouté de sa demande de requalification du contrat ainsi que de ses demandes en paiement de salaire et indemnitaires ; que M. [A] sera également débouté de sa demande en résolution judiciaire et en requalification de la rupture en licenciement verbal ainsi que des demandes indemnitaires en découlant ; que le jugement dont appel doit en conséquence être confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE « Sur le rappel de salaire : que Mr [A] a été recruté par le club Union Dax Gamarde pour jouer la fin de saison 2013/2014, qu&apos;il ne lui a été fait aucune déclaration préalable d&apos;embauche et que les primes et les frais de déplacement lui ont été réglés comme prévu dans la convention joueur qu&apos;il a reçu fin janvier 2014 ; que ladite convention joueur n&apos;a pas la valeur juridique d&apos;un contrat de travail et qu&apos;elle a été acceptée par Mr [A] lors de son recrutement, que le demandeur n&apos;apporte aucun justificatif prouvant qu&apos;il n&apos;a pas perçu les sommes auxquelles il pouvait prétendre ; que par conséquent, le Conseil dit que Mr [A] ne peut se prévaloir d&apos;un rappel de salaire puisqu&apos;il n&apos;était pas détenteur d&apos;un contrat de travail à temps partiel mais d&apos;une convention joueur et que les primes de match lui ont été payées ; que le demandeur sera donc débouté de ce chef de demande ; Sur l&apos;indemnité de requalification : que Mr [A] n&apos;a pas bénéficié d&apos;un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée mais d&apos;une convention joueur, que cette convention n&apos;a pas valeur de contrat de travail ; que d&apos;un accord commun entre le demandeur et le défendeur il s&apos;agissait pour Mr [A] de jouer dans le Club de Basket pour la fin de la saison sans pour cela qu&apos;une suite soit donnée à cette relation ; que par conséquent, le Conseil dit que les articles L. 1245-1 et suivants du code du Travail ne sont pas applicables en la matière et déboute Mr [A] de cette demande ; Sur les dommages et intérêts : que le Conseil n&apos;a pas retenu que Mr [A] était titulaire d&apos;un contrat de travail et que ce dernier n&apos;a pu apporter la preuve qu&apos;il avait signé un document en ce sens ; que Mr [A] demande des dommages et intérêts pour rupture abusive du Contrat à Durée Indéterminée alors même qu&apos;il n&apos;y a pas eu de contrat et que le Conseil n&apos;a pu, au vu des éléments fournis, prononcer la requalification d&apos;un contrat dont il ne peut constater l&apos;existence ; que par conséquent, le Conseil dit que Mr [A] se verra débouter de ce chef de demande ; Sur l&apos;indemnité de préavis : que le Conseil n&apos;a pu que constater l&apos;absence de contrat de travail, que Mr [A] a été recruté dans le cadre d&apos;une convention joueur ; que cette convention prévoyait que Mr [A] jouerait au sein du Club pour la fin de saison et que la relation entre lui et le Club prendrait fin le 30 avril 2014 ; que par conséquent, le Conseil dit que les articles L. 1234-1 et suivants qui disposent des règles applicables en matière de préavis n&apos;est pas applicable et que le demandeur n&apos;est pas fondé dans sa demande ; Sur l&apos;indemnité pour travail dissimulé : que Mr [A] a joué au sein du Club Union Dax Gamarde, qui est un Club amateur et ne recrute pas de joueurs professionnels, pour une fin de saison ; que Mr [A] n&apos;a pas manifesté son désaccord quand il ne s&apos;est pas vu proposer une déclaration préalable à l&apos;embauche et n&apos;a pas objecté lors de la convention joueur qu&apos;il a reçu le 1er décembre 2013 ; qu&apos;il était convenu que Mr [A] percevrait des primes de match et qu&apos;il serait dédommagé des frais de déplacement, que Mr [A] a bien perçu les chèques en conséquence ; que par conséquent, le Conseil après avoir étudié les pièces jointes au dossier dit que Mr [A] a bien été indemnisé à la hauteur des prestations qu&apos;il a effectué au sein du Club et qu&apos;en l&apos;absence de preuve il se verra débouter de sa demande d&apos;indemnité pour travail dissimulé » ;
 
 1°) ALORS QUE tout contrat par lequel une personne s&apos;assure, moyennant rémunération, le concours d&apos;