Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.920 du 14/03/2019,  partie 2



 2/ alors en particulier qu'en ne prenant pas en compte la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a privé sa décision de base légale au regard des articles L 434-2 et L 443-1 du code de la sécurité sociale.