Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.970 du 16/06/2015,  partie 2


qu'ainsi, les dispositions d'ordre public relatives à l'organisation et à l'administration des procédures collectives modifiant les conditions d'exercice et les effets de l'action tendant à l'annulation d'un acte frauduleux, cette action relève de la seule compétence du Tribunal de la faillite ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article R 662-3 du Code de commerce.