Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.674 du 20/09/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, pour considérer que la mise en demeure du 25 février 2013 était suffisamment explicite, la cour d'appel a retenu que celle-ci faisait « état d'une somme de 64 772 € correspondant à des majorations de retard complémentaires, ce qui constitue la nature de la somme réclamée » et qu'elle mentionnait que ces majorations complémentaires correspondaient à l'année 1999 (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 2) ; qu'en statuant ainsi, cependant que la mise en demeure aurait dû comporter une référence au redressement préalable ayant donné lieu à la majoration de retard complémentaire mentionnée dans ce document, de manière à permettre à l'employeur de savoir au titre de quel redressement précis la majoration de retard lui était infligée, et de connaître ainsi la cause et la nature de son obligation, la cour d'appel a violé l'article R.244-1 du code de la sécurité sociale.