décision 16-23.515 du 17/01/2018,  partie 4



 que la cour se réfère à la chronologie des faits relatée dans le jugement déféré ; qu'il en résulte que les prix de vente devaient être payés les 15 et 31 décembre 2011 au titre des cessions respectives du fonds de commerce à la sarl Antipodes resort et des murs de l'hôtel à la sarl Fournier Delestre Assets management et que cette dernière a été mise en redressement judiciaire moins d'un mois après sa mise en demeure de payer par les demandeurs ; qu'il en est de même de la sarl Antipode resort mise en redressement judiciaire moins d'un mois après la date de paiement du 15 décembre 2011 ;
 
 que c'est donc à juste titre que le premier juge a retenu que compte tenu de ces délais et de l'action en justice, il n'était pas établi que les demandeurs aient fautivement tardé à engager une action résolutoire étant précisé qu'en toute hypothèse, ils n'auraient pu la poursuivre en raison du principe de suspension des poursuites individuelles posées à l'article L. 622-21 du code de commerce en cas de procédure collective ;
 
 que pour autant, le premier juge a retenu qu'en l'absence de faute des demandeurs concourant au défaut de paiement des prix de vente et pouvant exonérer en partie les défendeurs, M. Jean-Pierre B... et M. Charles A... dont le défaut de conseil a directement contribué à ce défaut de paiement seraient tenus à entière réparation envers les demandeurs ;
 
 qu'or, si le devoir de conseil avait été exercé, à savoir si l'attention des vendeurs avaient été attirée sur la modification des modalités de règlement du prix, il n'est pas acquis qu'ils n'auraient pas accepté ces nouvelles modalités ; qu'en outre, après avoir été dûment éclairés par les notaires, tout au auraient-ils pu négocier le maintien des conditions initiales voire refuser de contracter aux nouvelles conditions, l'issue de ces négociations étant en elle-même aléatoire ;
 
 que les appelants font valoir à juste titre que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences, la victime n'étant pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; que néanmoins, ce principe signifie également que seul l'exact préjudice doit être réparé ;
 
 que la cour considère ainsi qu'il n'y a pas de lien de causalité directe entre le défaut de respect du devoir de conseil des notaires et l'absence de paiement du prix de vente ; qu'elle estime ainsi que le seul préjudice en lien direct avec la faute des notaires consiste en une perte de chance de négocier le maintien des conditions initiales ou de refuser de contracter aux conditions nouvelles ; qu'en résumé, en l'espèce, l'exact préjudice constitue une perte de chance qui ne peut s'analyser que comme une perte de chance de ne pas contracter avec des conditions de règlement risquées ; que cette perte de chance doit être appréciée dans son ampleur ;
 
 qu'il résulte en effet de l'acte de cession du 14 octobre 2011 (pièce n° 9 de M. B...) du fonds de commerce de la sar l'Hermitage au prix de 340 000 € que celle-ci l'avait acquis elle-même le 30 juillet 2010 au prix de 295 000 € ; que le compromis de vente ayant été régularisé le 10 juin 2011, il s'est donc qu'écoulé moins d'un an entre l'acquisition du fonds par la sarl l'Hermitage et sa revente qui a donné lieu à une plusvalue non négligeable ;
 
 qu'il en est de même de la cession des murs de l'hôtel (pièce n° 6 de la sci Immobilier Amélia Troyes) qui les a revendus à la sarl Fournier Delestre assets management le 14 octobre 2011 après les avoir acquis le 30 juillet 2010 ;
 
 que par ailleurs, il est confirmé, et non contesté par les appelants, que vendeur et acquéreur étaient en relations d'affaires habituelles ; qu'en effet, il résulte de la pièce n° 15 produite par les appelants en ses annexes n° 24 et 16 page 201 que suite aux procédures collectives des sociétés appelantes, M. David X... s'est porté acquéreur de deux fonds de commerce appartenant à ses acquéreurs dont il est d'ailleurs entré en jouissance début mai 2012 ;
 
 qu'il n'est de même pas contesté que les négociations ont eu lieu entre les parties hors de tout intermédiaire, ce qui résulte des mentions mêmes de l'acte de M. A... (pièce n° 6 des appelants) ;
 
 qu'enfin, informé de l'indisponibilité de son notaire la date prévue pour la signature des actes authentiques, M. David X... n'a pas souhaité faire déplacer le rendez-vous de signature afin que son notaire puisse être présent à ses côtés ; que ce qui démontre qu'il semblait pressé de conclure les ventes ;
 
 que ces circonstances établissent ainsi que les ventes ont eu lieu entre des professionnels de l'hôtellerie aguerris aux affaires, animés à tout le moins de l'intention de faire fructifier celles-ci, si ce n'est d'une intention spéculative ; qu'au regard de ces circonstances, la perte de chance de ne pas contracter apparaît faible aux yeux de la cour ;