décision 16-15.433 du 24/05/2017,  partie 2



 De ce chef il convient de l'annuler rendant par la même sans objet les autres demandes dont celle relative à de délais de paiement. »
 
 ALORS QUE les cotisations des assurés relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, et font l'objet, lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, d'une régularisation ; qu'il s'ensuit que même lorsqu'un assuré n'a pas eu de revenu au cours d'une année donnée, il doit s'acquitter pendant cette année de cotisations de régularisation afférente au revenu des années antérieures et d'une provision pour les exercices à venir ; qu'en retenant, pour annuler purement et simplement la contrainte litigieuse, que Madame Luce Z..., épouse Y... n'avait perçu aucun revenu au cours des années 2007 et 2009, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé l'article L. 642-2 du code de la sécurité sociale.