décision 16-10.301 du 05/05/2017,  partie 3



 Qu'il fait également état d'une attestation établie le 19 avril 2013 de son expert-comptable qui écrit que "le ratio des frais de personnel passe de 18% en 2008 à 33 % en 2012 entraînant une augmentation des dettes fiscales et sociales qui passent de 95 K€ en 2009 à 281 K€ en 2012 ! Et de graves difficultés de trésorerie, que pour être viable, l'entreprise doit ramener son ratio de frais de personnel à 22% voire 25 % maximum".
 
 Que M. René Y... objecte seulement que les données comptables pour l'année 2012 n'ont pas été communiquées et que de ce fait, il n'est pas possible de vérifier si les difficultés économiques n'étaient que passagères ou si, étant persistantes, elles justifiaient son licenciement.
 
 Que les difficultés économiques doivent s'apprécier à la date de la rupture du contrat de travail.
 
 Que les documents versés aux débats démontrent qu'effectivement le chiffre d'affaires réalisé par M. Jean Paul A... entre 2007 et 2012 a fortement diminué et que cette situation a imposé une réduction de l'effectif.
 
 Que cependant, le tableau établi par l'expert-comptable fait également ressortir que le résultat avant impôt a augmenté entre le 30 juin 2011 et le 30 juin 2012, passant de 11 463 euros à 56 629 euros et si l'expert-comptable explique le ratio de frais de personnel doit passer de 33 % à 25 % maximum, il ne précise pas, pas plus d'ailleurs que l'employeur, que cette diminution doit nécessairement passer par la suppression non seulement d'un emploi mais de celui de M. René Y....
 
 Que M. Jean Paul A... est ainsi défaillant à démontrer que la suppression du poste de l'appelant est consécutive à des difficultés économiques qui, bien que réelles au moment de la rupture, étaient suffisamment sérieuses pour justifier le licenciement contesté lequel est pas conséquent dénué de cause réelle et sérieuse.
 
 Que la cour dispose, au vu de l'ensemble des pièces versées aux débats, d'éléments suffisants pour fixer le montant de l'indemnité due à l'appelant en réparation de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture de son contrat de travail à la somme de 35 000, 00 euros.
 
 Que le jugement déféré est infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS, de première part, QU'est doté d'une cause réelle et sérieuse le licenciement économique résultant d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ; que, dans l'arrêt attaqué, la cour d'appel a constaté une diminution significative du chiffre d'affaires et du résultat avant impôt de la société JP Electronics entre 2007 et 2012, une réduction consécutive de l'effectif de la société, la nécessité de diminuer encore le ratio de frais de personnel de la société et a rappelé les termes de la lettre de licenciement notifiée à M. Y... indiquant qu'en raison des graves difficultés de trésorerie de la société son poste était supprimé ; qu'il se déduisait de ces constatation de la cour d'appel que la société JP Electronics connaissait des difficultés économiques qui avaient été à l'origine de la suppression du poste de M. Y... ; qu'en jugeant néanmoins que le licenciement de M. Y... était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 ALORS, de deuxième part, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant que M. A...   était défaillant à démontrer que la suppression du poste de M. Y... était consécutive à des difficultés économiques suffisamment sérieuses pour justifier le licenciement du salarié quand elle constatait par ailleurs une diminution significative du chiffre d'affaires et du résultat avant impôt de la société JP Electronics entre 2007 et 2012, une réduction consécutive de l'effectif de la société, la nécessité de diminuer encore le ratio de frais de personnel de la société et rappelait les termes de la lettre de licenciement notifiée à M. Y..., laquelle indiquait qu'en raison de ces graves difficultés de trésorerie son poste était supprimé, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, de troisième part, QUE le juge, qui doit apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en matière de détermination de la cause réelle et sérieuse du licenciement, la charge de la preuve n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre des parties ; que pour juger le licenciement de M. Y... dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que M. A...   , employeur, était défaillant à démontrer que la suppression du poste de M. Y... était consécutive à des difficultés économiques suffisamment sérieuses pour justifier le licenciement du salarié ; qu'en faisant ainsi exclusivement peser la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement sur l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail.