Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.208 du 09/11/2022,  partie 4


que la cour d'appel a retenu, pour écarter la nullité du licenciement prononcé le 11 mars 2015, que si M. [T], dans sa lettre du 19 février 2015, avait informé son employeur de la répercussion sur son état de santé de la situation professionnelle qui lui était faite, le terme de harcèlement moral n'était pas employé dans cette lettre ; qu'en statuant ainsi, quand l'absence de ce terme ne permet pas d'écarter la protection prévue par les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, dès lors que les faits dénoncés sont caractéristiques de harcèlement moral, la cour d'appel a violé ces textes ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant, pour écarter la nullité du licenciement, que la lettre de licenciement du 11 mars 2015 ne faisait aucune référence explicite à un reproche de dénonciation de harcèlement moral, tout en constatant que cette lettre répondait in fine à la lettre du salarié du 11 février 2015, réceptionnée par l'employeur le 23 février 2015, et sans rechercher, comme il était soutenu, si le très court délai entre la réception de cette lettre et l'engagement de la procédure de licenciement ne démontrait pas que le licenciement avait été prononcé en réaction à cette lettre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie le licenciement intervenu à raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression ; qu'en ne recherchant pas, comme il était soutenu, si le licenciement prononcé par une lettre du 11 mars 2015, répondant aux critiques développées par M. [T] dans sa lettre du 15 février 2015 concernant ses conditions de travail, ne constituait pas une atteinte à la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. [T] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir condamner la société Cubik Partners à lui payer une somme de 82 640 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 
 
 1°) ALORS QU'en se fondant exclusivement, pour considérer que l'insuffisance professionnelle de M. [T] était démontrée, sur les éléments de preuve produits par l'employeur, sans examiner ni même viser les pièces que le salarié produisait aux débats contestant celles de son employeur, la cour d'appel a a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en relevant qu'il résultait de la synthèse de l'évaluation de juin 2014 une absence de développement d'esprit d'équipe, de solidarité et de loyauté, un ton trop froid et cassant adopté en formation et le fait pour le salarié d'être d'abord dans la critique avant d'être dans la construction, sans s'expliquer sur la pièce produite par le salarié « feedback 360° » de juillet 2014, soit huit mois avant la rupture, relevant de nombreux points positifs et attribuant à M. [T] un score de 82 % supérieur ou égale à 3 étoiles (conclusions p. 29, pièce n° 18), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant que Mme [R], directrice excellence opérationnelle SNCF, témoignait des difficultés rencontrées avec M. [T] comme responsable du compte, sans répondre aux conclusions d'appel de M. [T] (p. 31 et p. 35) faisant valoir que dans son attestation Mme [R] indiquait elle-même qu'il était un excellent formateur et qu'elle avait eu deux ans d'excellente collaboration avec lui, qu'elle lui avait fait une excellente recommandation sur Linkedin et que M. [T] avait continué à travailler pour le groupe SNCF jusqu'à la fin de son contrat, ni s'expliquer sur les retours positifs de M. [I] de SNCF Voyages et de M. [Y] directeur de SNCF Champagne Ardenne, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en se fondant sur les courriels de M. [U] de chez Eurostar et celui de M. [M] de chez [Z], indiquant qu'ils avaient souhaité que M. [T] soit écarté de la gestion de leur compte, sans répondre aux conclusions d'appel du salarié (p. 33-34) faisant valoir que ses prestations pour ces deux sociétés dataient de 2011-2012, qu'il n'avait à l'époque reçu aucune remarque de la part de son employeur, qu'en 2012 et 2013 son salaire avait été augmenté de 7,5 % et avait reçu un bonus de performance individuelle, et qu'en février 2014 il avait été promu directeur, ce qui était incompatible avec une mauvaise performance chez un client, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ;