Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.092 du 23/09/2020,  partie 4



 4° - ALORS QUE la métropole Saint-Etienne métropole ne soutenait nullement que l'envoi des seules conclusions non accompagnées des pièces pourrait avoir des conséquences sur la recevabilité des conclusions ou l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans mettre les parties en mesure d'en débattre, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.