Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.782 du 15/03/2023,  partie 2



 Mme [B] [A] et MM. [O] et [N] [A] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR, confirmant le jugement déféré, déboutés de leur demande de nullité du testament du 24 juin 2001 et d'AVOIR renvoyé les parties devant Me [D] pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [I] [A] et de Mme [T] [F] ;
 
 1/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré de la nullité du testament du 24 juin 2001 établi par Mme [T] [F] en raison de son consentement vicié par les violences qu'elle avait subies (conclusions d'appel, p. 20 in fine), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le juge doit examiner même sommairement les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il avait rejeté toute demande de nullité du testament de Mme [F] pour insanité d'esprit, sans examiner, même sommairement, le rapport du docteur [R] établi le 12 mars 2011 soit trois mois avant la rédaction de son prétendu testament par Mme [T] [F] daté du 24 juin 2011, qui spécifiait qu'elle avait « visiblement d'importants troubles cognitifs », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3/ ALORS QUE le certificat médical du docteur [G] conclut que « Mme [F] « présente un affaiblissement de ses facultés mentales en relation avec son âge et est en grande difficulté pour pourvoir seule à ses intérêts » ; qu'en affirmant qu'il ne résultait pas de ce certificat l'insanité d'esprit de Mme [F] dès lors qu'il proposait de lui laisser le droit de vote et de ne la mettre que sous curatelle quand la seule constatation d'un affaiblissement de ses facultés mentales et la nécessité de la mettre sous curatelle établissaient l'insanité d'esprit de Mme [T] [F], la Cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis du certificat médical du Docteur [G] en violation du principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer les écrits qui leur sont soumis.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [B] [A] et MM. [O] et [N] [A] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR, confirmant le jugement déféré, déboutés de leur demande de nullité de la transaction du 16 janvier 2015 et d'AVOIR renvoyé les parties devant Me [D] pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [I] [A] et de Mme [T] [F] ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation, qui critique le chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Mme [B] [A], Monsieur [O] [A] et Monsieur [N] [A] de leur demande en nullité du testament de M. [I] [A], ou sur le second moyen de cassation, qui critique le chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Mme [B] [A], Monsieur [O] [A] et Monsieur [N] [A] de leur demande en nullité du testament de Mme [T] [F], entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif confirmant le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [B] [A], Monsieur [O] [A] et Monsieur [N] [A] de leur demande de nullité de la transaction du 16 janvier 2015, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile.