Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-23.553 du 21/11/2018,  partie 5


que M. Y... rappelait encore (conclusions p.2-3) qu'il avait eu une carrière exemplaire pendant plus de 20 ans, ce qui lui avait valu félicitations et promotions, accompagnées d'augmentations de salaire conséquentes et de primes, comme le fait que le comportement reproché le 6 août 2013 constituait un acte unique et isolé (p.19) ; qu'en retenant néanmoins la faute grave au regard du comportement de M. Y... au jour de son retour de congé sabbatique, alors même qu'il était affecté à un poste autre que celui précédemment occupé, et dont il contestait qu'il fut comparable, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;
 
 8°) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait retenir, pour écarter des débats l'enregistrement de la conversation entre MM. Y... et B..., que celui-ci n'apporterait aucun élément sur les faits ayant motivé le licenciement, ce qui revenait à porter une appréciation sur le contenu d'un enregistrement qu'elle prétendait ne pas devoir écouté sans violer l'article 9 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail.