décision 17-83.695 du 21/03/2018,  partie 2



 Attendu qu'en confirmant les dommages-intérêts fixés par les premiers juges et adoptant les motifs de leur décision, après avoir fait observer que le mandataire liquidateur de la société ETC, agissant en qualité de partie civile au nom de celle-ci, n'avait pas relevé appel des dispositions civiles du jugement et avoir répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des écritures des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.