Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.362 du 03/07/2019,  partie 2


Le 5 janvier 2011 au matin, vous avez poussé mon bureau violemment contre le mur alors que j'étais en ligne avec une cliente. Puis, vous avez saisi mon téléphone personnel que je n'utilisais pas et alors que j'étais également au téléphone avec un client. Après mon appel, j'ai tenté de récupérer mon téléphone personnel, sans succès, vous n'avez pas voulu me le rendre. Je suis revenu vous voir quelque temps après pour vous demander si je pouvais l'éteindre et c'est là que j'ai constaté que vous étiez en train de le consulter mes données personnelles. J'ai pu récupérer mon téléphone car il était 12 heures et je partais en p[au]se. Lors de mon retour à 14 heures, j'ai souhaité discuter avec vous [en] entretien individuel. Vous avez fini par me dire que soit j'abandonnais mon poste soit je retournais travailler à "vos conditions". J'ai voulu reprendre mes fonctions après la p[au]se et c'est à ce moment l[à] que vous m'avez dit que je n'avais plus droit à des p[au]ses. Je suis remonté dans le bureau et j'ai constaté que vous aviez changé mon bureau de place pour m'éloigner de tous les autres commerciaux et que vous m'avez retiré tous mes fichiers clients, c'est-à-dire tous les classeurs avec les fiches clients à l'intérieur, soit une quinzaine de départements, soit une dizaine de classeurs. J'ai fini ma journée de travail dans ces conditions, c'est-à-dire avec uniquement un téléphone, les pages jaunes et un stylo comme instrument de travail. A la suite de ces événements, il m'était impossible de reprendre mon travail, compte tenu de mon état de santé et de votre comportement. Enfin, durant mon arrêt de travail, du 6 janvier au 21 janvier 2011, j'ai reçu 3 avertissements que je conteste intégralement alors que je n'en ai jamais reçu durant mes deux ans d'activité.   En conclusion, il est clair que vous souhaitez que je démissionne de mon emploi. Pourtant, les circonstances démontrent parfaitement que la situation que je subis s'assimile à du harcèlement moral. Dans ce contexte et pour toutes ces raisons, je vous informe que je prends acte de la rupture de mon contrat de travail, à vos torts exclusifs.   » ; que même si monsieur H... E... indiquait dans ses écritures et à la barre que dans cette lettre il « se préva[lai]t davantage d'une multitude de manquements contractuels de la part de son employeur, que d'un harcèlement moral », il résultait expressément de ce courrier qu'il fai[sai]t grief à la société Central Médical d'avoir commis à son encontre des faits qu'il qualifiait de harcèlement moral manifesté d'une part, par une politique de sape psychologique, de dévalorisation et d'humiliation, d'autre part, par des manquements à ses obligations contractuelles ; que dès lors c'était à juste titre que le premier juge avait rappelé que selon l'article L. 1152-1 du code du travail, en sa rédaction applicable aux faits de la cause, aucun salarié ne devait subir les agissements répétés de harcèlement moral qui avaient pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, et que selon l'article L. 1154-1 du même code, en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016, lorsque survenait un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1, le salarié établissait des faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement, qu'au vu de ces éléments, il incombait à la partie défenderesse de prouver que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, et que le juge formait sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estimait utiles ; que la société Central Médical soutenait que le courrier susvisé du 1er février 2011 « n'éman[ait] manifestement pas de la plume de monsieur E... mais de celle d'un juriste et se fond[ait] sur des faits bien différents de ceux évoqués dans le courrier du salarié du 6 janvier 2011 adressé le 11 janvier 2011 » ; que toutefois, outre le fait que la consultation et l'obtention de l'aide d'un juriste professionnel était un droit garanti par la loi et s'analysait même en un droit fondamental, la comparaison du courrier de prise d'acte et du courrier rédigé par monsieur H... E... le 7 janvier 2011, démontrait au contraire une identité des griefs reprochés dans les deux missives ; qu'en effet, par pli recommandé avec demande d'avis de réception posté le 7 janvier 2011 (AR signé à une date non précisée par le réceptionnaire (sic) et qui serait, selon l'employeur le 11 janvier 2011), monsieur H... E... avait adressé à l'employeur un courrier contenant notamment les plaintes suivantes : « Je vous fais parvenir cette lettre pour faire un état de ma situation au sein de l'entreprise. Une situation qui est devenue insoutenable pour moi suite à des faits m'empêchant d'exercer à bien mon travail. Depuis un certain temps je me rends compte d'un changement d'attitude à mon égard.