Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 12-88.167 du 05/03/2013,  partie 2



 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de la procédure, l'arrêt relève que, d'une part, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'interception litigieuse vise expressément la requête du procureur de la République sollicitant une telle autorisation, que, d'autre part, le soit-transmis du procureur de la République aux services de police compétents en vue de la mise en place de l'écoute téléphonique mentionne l'accord du juge des libertés et de la détention et qu'enfin, la réquisition judiciaire adressée par les services de police à l'opérateur de téléphonie fait aussi référence à la requête du procureur de la République et à l'autorisation du juge des libertés et de la détention ; que les juges en concluent que, si la requête du procureur de la République aux fins de saisine du juge des libertés et de la détention ne figure pas au dossier, les autres pièces établissent la régularité de la procédure, sans atteinte aux libertés individuelles et aux droits de la défense ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'absence de la requête du procureur de la République ne saurait constituer une cause de nullité si les mentions portées sur d'autres actes établissent son existence et en reproduisent la teneur, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;