cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-15.273 du 30/05/2018,  partie 4


Sur la demande de rappel d'indemnité légale de licenciement : que l'article L. 1251-38 alinéa 1 du code du travail dispose que lorsque l'entreprise utilisatrice embauche après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié ; que les différents documents produits par madame X... ne lui permettent pas de justifier de l'ancienneté revendiquée au 16 mars 2001 ; qu'elle sera donc déboutée comme en première instance de sa demande de rappel d'indemnité légale, justement calculée sur la base du salaire brut moyen ayant recueilli l'accord des parties de sa demande de rappel d'indemnité légale, justement calculée sur la base du salaire brut moyen ayant recueilli l'accord des parties ; Sur la demande de rappel d'indemnités journalières : qu'au vu du jugement du TASS de Beauvais du 10 janvier 2013 devenu définitif, la prise en charge de madame X... au titre de la législation des accidents du travail est inopposable à la société NCS Pyrotechnie et Technologies ce qui entraîne le débouté de la demande de condamnation articulée à son encontre tout comme celle subséquente de réfaction sous astreinte de l'attestation destinée au Pôle emploi ; que le jugement sera infirmé de ces chefs ; Sur le rappel de salaire d'animatrice : que madame X... soutient qu'à compter de son congé parental de novembre 2004 à mai 2005 et à son retour dans l'équipe VSD, l'employeur lui a retiré le bénéfice d'une prime d'animatrice qu'elle percevait lorsqu'elle travaillait en semaine ; que madame X... sera déboutée comme en première instance de cette demande puisqu'elle ne verse que ses bulletins de paie de janvier à mai 2009 et la pièce adverse reconnaissant qu'elle forme un binôme avec madame B... outre le fait que les bulletins de paie de cette dernière ne font pas apparaître la prime revendiquée » (arrêt attaqué, pp. 5-7) ;
 
 ALORS QUE 1°) la nullité d'une rupture conventionnelle qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne remet pas les parties en l'état dans lequel elles se trouvaient antérieurement ; qu'aussi bien, en faisant droit à la demande de l'employeur de restitution des sommes perçues par la salariée dans le cadre de la rupture conventionnelle après avoir constaté la nullité de cette rupture conclue par l'employeur pour contourner les dispositions légales relatives à l'instauration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-13 du même code ;
 
 ALORS QUE 2°) à tout le moins, le principe de la réparation intégrale du préjudice commande que l'indemnité accordée soit appréciée à l'exacte mesure du dommage souffert, de sorte qu'il n'en résulte pour la victime ni perte ni profit ; que la nullité d'une rupture conventionnelle du seul fait de l'employeur n'oblige nullement le salarié à restituer les sommes qu'il a perçues en exécution de cette rupture, lesquelles peuvent lui être allouées à titre de dommages et intérêts ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la demande de l'employeur de restitution des sommes perçues par la salariée dans le cadre de la rupture conventionnelle après avoir constaté la nullité de cette rupture conclue par l'employeur pour contourner les dispositions légales relatives à l'instauration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions, p. 79, §. 2), si la salariée n'était pas fondée à conserver le bénéfice de ces indemnités à titre de dommages et intérêts à raison de la nullité de cette rupture conventionnelle qui ne lui était nullement imputable mais qui lui portait finalement préjudice, en plus de la somme qu'elle demandait à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 ALORS QUE 3°) l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, telles qu'elles résultent de leurs écritures ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en retenant que la salariée n'avait sollicité dans ses écritures à titre subsidiaire que la somme de 27 199,62 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse cependant qu'elle avait aussi demandé, dans ses conclusions écrites déposées et soutenues oralement à l'audience, à conserver le bénéfice des indemnités versées dans le cadre de la rupture conventionnelle à titre de dommages et intérêts (cf. conclusions, p. 79, §. 2), la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code procédure civile.
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société NCS Pyrotechnie et technologies, demanderesse au pourvoi incident