Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.490 du 20/05/2020,  partie 3


qu'elle se prévaut, à ce titre, des constatations faites sur place par les gendarmes lesquels ont indiqué qu'après que les services de secours ont évacué la victime, ils ont noté que le trousseau de clés se trouvait dans le sac de la victime, que le véhicule était verrouillé et qu'après l'avoir ouvert, ils ont remarqué que le frein à main était tiré à moitié et que la première vitesse était engagée ; que le 28 février 2017, un huissier de justice a, à la demande de Mme A..., effectué plusieurs essais sur le véhicule pour constater que garé sur un faux plat puis dans une pente d'abord modérée puis forte, le frein à main à moitié tiré et la première vitesse engagée, il ne bougeait absolument pas ; que lors du dernier essai avec le frein à main non actionné et dans la pente descendant au garage, un homme de 90 kg était au volant, le véhicule à commencé à bouger lentement en faisant des cycles de compression de plusieurs à-coups mais n'a pas dévalé la pente d'un coup ; qu'à la vue de ce constat et après avoir vérifié le bon état du véhicule, M. X..., expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Versailles, sollicité par Mme A... afin d'établir une consultation technique, a conclu qu'il est impossible mécaniquement qu'un véhicule en prise (premier rapport ou marche arrière) puisse avancer ou reculer alors que le moteur est éteint ; qu'il a précisé que lorsqu'un rapport est enclenché, le moteur, son arbre de sortie, l'arbre d'entrée de la boîte de vitesse, l'arbre de sortie et le différentiel mettant aux roues sont solidaires et forment un ensemble immobile, le véhicule ne pouvant être déplacé en pente ou sur terrain plat ; qu'il a ajouté que si la pente est supérieure à 45 % et que le véhicule est chargé, il se peut qu'au rythme des compressions du moteur, le véhicule descende par petits à-coups mais qu'en aucun cas, il ne peut dévaler une pente à grande vitesse ; que Mme A... et M. J... sollicitent une expertise technique du véhicule et une expertise en accidentologie ; que cependant, il sera rappelé que l'accident a eu lieu en avril 2013 et qu'une expertise technique du véhicule réalisée plus de cinq ans après ne pourrait en aucun cas être probante dans la mesure où l'état du véhicule à l'époque du fait dommageable n'est pas connu, le contrôle technique effectué en novembre 2013, par essence trop superficiel, n'étant pas suffisant à en justifier ; que dès lors qu'une expertise technique ne peut plus être ordonnée utilement, une expertise en accidentologie n'a pas d'intérêt et les appelants seront déboutés de leurs demandes à ce titre ; que les constatations très sommaires des gendarmes, même si elles rendent l'accident inexplicables laissent seulement présumer d'un vice du véhicule ; qu'elles n'apparaissent cependant pas suffisantes pour écarter l'hypothèse selon laquelle la clé du véhicule aurait pu être prise dans le sac de la victime au moment de l'accident pour ouvrir le véhicule et enclencher une vitesse avant d'être reposée dans le sac, alors que ces constatations ont été effectuées plus de dix minutes après l'accident et après l'action d'abord de la famille de la victime et de voisins puis des pompiers pour dégager le corps de la victime coincé par le véhicule ; que ces constatations ne sont corroborées par aucun autre élément et ne peuvent être considérées comme suffisamment graves, précises et concordantes pour établir la preuve par présomption judiciaire, telle qu'admise par l'article 1382 nouveau du code civil, d'un défaut mécanique du véhicule ; que dès lors, il n'est pas établi que le propriétaire du véhicule ait conservé la garde de la structure du véhicule au moment de l'accident ; que Mme A... étant gardienne du véhicule seul impliqué dans l'accident, elle ne peut se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, à l'encontre de son propre assureur la SA PACIFICA, pour obtenir l'indemnisation de son dommage et les premiers juges ont, à bon droit, rejeté ses demandes et celles de M. J... » (arrêt, p. 4 à 6)
 
 1° Alors qu' est déclaré gardien celui qui exerce sur la chose les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle au moment ou celle-ci a été l'instrument du dommage ; que le propriétaire d'un véhicule est présumé gardien et ne perd pas ses pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction du véhicule par le simple fait de le prêter à un tiers pour une durée limitée ;