Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-83.274 du 18/03/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Franck X...,
 - M. Henri X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de curateur de son fils Franck X..., parties civiles ,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2012, qui, dans la procédure suivie contre M. Christophe Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 février 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, M. Pers, M. Fossier, Mme Mirguet, Mme Vannier, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Liberge ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller DUVAL-ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, la société civile professionnelle NICOLAY de LANOUVELLE et HANNOTIN, de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL et de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 Attendu que M. Franck X... a été victime, le 9 octobre 2003, d'un accident de la circulation, dont M. Christophe Y..., assuré auprès de la société Chartis Europe, venant aux droits de la société AIG Europe, et reconnu coupable de blessures involontaires, a été définitivement déclaré tenu à réparation intégrale ;
 En cet état ;
 Sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens de cassation ;
 Les moyens étant réunis ;
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 Mais, sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que la cour d'appel a jugé irrecevables les demandes formulées par M. X... au titre de l'aménagement de son véhicule et tendant à faire juger que les sommes qui lui étaient allouées produiraient intérêts au double du taux de l'intérêt légal ;
 "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure pénale, la partie civile n'est pas recevable à former de demande nouvelle à l'exception de la réparation du préjudice dont elle a souffert depuis le jugement déféré; qu'il s'ensuit que les demandes de M. X... formulées pour la première fois en cause d'appel et qui tendent à la capitalisation du poste " véhicule adapté" ou à l'indemnisation des postes de préjudice au titre des dépenses de santé futures, de frais de logement adapté, de l'assistance par tierce personne et au doublement des intérêts sur le fondement des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, doivent être déclarées irrecevables ;
 "1°) alors que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en cause d'appel n'interdit pas à la partie civile appelante d'élever le montant de sa demande pour un chef de dommage déjà soumis aux débats en première instance, pour le préjudice nouveau souffert depuis le jugement et se rattachant directement aux faits mêmes dont il est la conséquence et le développement ; qu'en déclarant irrecevable la demande formée par M. X... tendant à l'indemnisation du préjudice subi depuis le jugement et pour l'avenir au titre du coût de l'adaptation de son véhicule à son handicap, bien qu'elle ait constaté que la victime avait sollicité et obtenu en première instance la somme de 2.641 euros à ce titre et confirmé le jugement sur ce point, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 "2°) alors que l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnisation dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident ; que lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime, son offre peut avoir un caractère provisionnel, l'offre définitive devant alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation ; que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que la demande formulée à ce titre par la partie civile pour la première fois en cause d'appel est recevable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 Sur le moyen pris en sa première branche :
 Vu l'article 515 du code de procédure pénale ;