Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.497 du 01/03/2023,  partie 3


qu'en l'espèce la cour d'appel a relevé que « le site de [Localité 4] a donné lieu au paiement de primes respectivement de 22 451,93 euros en 2015, 16 196 euros en 2016 et 15 885,70 euros en 2017, contre 7 754,56 euros en 2015, 7 894,28 euros en 2016 et 10 115,56 euros en 2017 pour le site d'[Localité 3] » (arrêt page 7 in fine) ; qu'elle a donc constaté qu'au cours de trois années consécutives, à l'époque de la mutation de Mme [C] en octobre 2017, l'activité du site d'[Localité 3] avait permis le versement de primes significativement plus faibles que celles reçues sur le site de [Localité 4] ; qu'il s'en évinçait que la mutation sur le site d'[Localité 3] devait entrainer une diminution signification de la rémunération variable ; que pour retenir qu'« il n'est pas établi que la mutation de Mme [C] du site de [Localité 4] au site d'[Localité 3] portait atteinte à sa rémunération telle que contractuellement convenue », la cour d'appel a pourtant relevé que « les primes versées au titre du mois de décembre 2017 s'élèvent à 584,18 euros pour le site d'Éragny, contre seulement 439,97 euros pour le site de [Localité 4] (cf. pièce n° 14 de la salariée), et celles au titre du premier trimestre de l'année 2018 à 2 341 euros pour le site d'[Localité 3] contre 2 431 euros pour le site de [Localité 4] » et retenu que la rémunération variable était « fonction du travail accompli par le salarié » (arrêt page 8, § 1) ; qu'en statuant ainsi par des motifs qui n'étaient pas de nature à exclure la diminution à venir de la rémunération variable de Mme [C], liée en partie au moins à la différence d'emplacement des deux sites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil et de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir que sa mutation du site de [Localité 4] vers celui d'[Localité 3] en octobre 2017 devait causer une baisse de sa rémunération variable, Mme [C] se prévalait (conclusions page 13) et versait aux débats (pièce d'appel n° 15) le montant des primes pour chacun des établissements en mai 2018 ; qu'il résultait de ce document que le cumul des primes versées en 2018 jusqu'au mois de mai s'élevait à 5 377 euros pour le site de [Localité 4] et seulement à 3649,14 euros pour le site d'[Localité 3] ; qu'en ignorant ce document pour se fonder seulement sur les chiffres de décembre 2017, et du premier trimestre 2018, qui au demeurant montraient déjà un niveau de primes légèrement inférieur pour le site d'Éragny par rapport à celui de [Localité 4], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [C] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission et débouté Mme [C] de toutes ses demandes, y compris sa demande au titre des congés payés, 
 
 1) ALORS QUE c'est à l'employeur, débiteur du paiement du salaire, de prouver qu'il s'est libéré de sa dette ; que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le salarié ne fait pas présumer le paiement des sommes qui y figurent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit que le salarié aurait été rempli de son droit à indemnité de congés payés du fait que « Le bulletin de paie du mois de mars 2018, mentionne, comme le fait valoir l'employeur, l'indemnisation de 29 jours de congés payés au titre de l'année précédente, et de 13 jours au titre de l'année en cours », que la salariée ne conteste pas les mentions des fiches de paie et qu'elle « ne prétend pas ne pas avoir reçu paiement du salaire mentionné dans la fiche de paie du mois de mars 2018 » (arrêt page 9) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 3243-3 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître les termes du litige ; qu'en énonçant que la salariée « ne prétend pas ne pas avoir reçu paiement du salaire mentionné dans la fiche de paie du mois de mars 2018 » (arrêt page 9) pour dispenser l'employeur de rapporter la preuve du paiement, quand la salariée sollicitait en cause d'appel le paiement de la somme de 5 120,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés en se fondant sur les mentions de son dernier bulletin de salaire (conclusions page 16), ce qui constituait une contestation du fait qu'elle aurait effectivement reçu paiement de l'indemnité de congés payés due au regard des mentions des fiches de paie, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.