Cour d'assises du Nord,  décision 12-81.626 du 09/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - Mme Béatrice X...,
 contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 27 janvier 2012, qui, pour meurtre, l'a condamnée à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2012 où étaient présents : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mmes Vannier, de La Lance conseillers de la chambre, Mmes Lazerges, Carbonaro conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Liberge ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Sur la recevabilité du pourvoi formé le 1er février 2012 :
 Attendu que la demanderesse, ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait, le 27 janvier 2012, le droit de se pourvoir contre les arrêts attaqués, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre les mêmes décisions ; que seul est recevable le pourvoi formé le 27 janvier 2012 ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que la cour d'assises a déclaré irrecevables les deux questions prioritaires de constitutionnalité déposées par Mme X... ;
 "aux motifs que la question tend à faire constater que les dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution instaurant la possibilité pour tout citoyen de poser une question prioritaire de constitutionnalité, portent-elles atteintes aux droits et libertés garanties par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et relatif à l'équilibre des droits des parties, à l'égalité devant la loi et au respect des droits de la défense, en ce que lesdites dispositions ne permettent pas à un accusé appelé à comparaître devant la cour d'assises statuant en appel de déposer une question prioritaire de constitutionnalité directement devant la cour d'assises alors même qu'il n'est pas lui même à l'initiative de la déclaration d'appel ? ; que l'article 23-1, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 dispose que le moyen tiré de ce qu'une disposition législative portant atteinte aux droits et liberté garantis par la Constitution ne peut être soulevé devant l'a cour d'assises ; qu'en cas d'appel d'un arrêt rendu par la cour d'assises en premier ressort, il peut être soulevé dans un écrit accompagnant la déclaration d'appel ; que cet écrit est immédiatement transmis à la Cour de cassation ; que la nature organique de cette loi implique que sa conformité à la constitution ait été préalablement vérifiée par le Conseil constitutionnel ; qu'en effet, par décision n° 2009-595 le Conseil constitutionnel énonce qu'une telle question pourra être posée au cours de l'instruction pénale qui précède le procès criminel, qu'elle pourra être également posée à l'occasion de la déclaration d'appel d'un arrêt rendu par la cour d'assises en premier ressort ou du pourvoi en cassation formé contre un arrêt rendu par la cour d'assises rendu en appel et sera transmise directement à la Cour de cassation, que le législateur a entendu tenir compte dans l'intérêt de la bonne administration de la justice des spécificités de l'organisation de la cour d'assises et du déroulement du procès devant elle ; que, dans ces conditions, l'interdiction de poser une question prioritaire de constitutionnalité devant la cour d'assises ne méconnaît pas le droit reconnu par l'article 61-1 de la Constitution ; que le Conseil constitutionnel déclare donc que l'article 23-1 susvisé n'est pas contraire à la Constitution ; qu'en conséquence, la question prioritaire de constitutionnalité susvisée n'ayant pas été soulevée dans un écrit accompagnant la déclaration d'appel faite le 25 novembre 2010 à l'encontre de l'arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais du 24 novembre 2010 mais dans des conclusions déposées le 20 janvier 2012, elle sera donc déclarée irrecevable ; que la deuxième question : « La question tend à faire constater que les dispositions de l'article 296 du code de procédure pénale relatives à la composition du jury de cour d'assises modifiées par la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale portent atteinte au principe du double degré de juridiction et au respect des droits de la défense ;