Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.290 du 14/04/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 AVRIL 2021
 
 1°/ Le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], agissant poursuites et diligences du directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1],
 
 2°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1], 
 
 3°/ le receveur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 2],
 
 ont formé le pourvoi n° C 19-10.290 contre l&apos;arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Atradius credito y caucion Sa de seguros y reaseguros, société de droit espagnol, dont le siège est [Adresse 3], et dont l&apos;établissement principal en France est [Adresse 4], venant aux droits de la société Atradius crédit Insurance NV,
 
 2°/ à la société Care distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par la société [Personne physico-morale 1], société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de M. [L] [M], domicilié [Adresse 6], prise en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Care distribution,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, agissant poursuites et diligences du directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1], et du receveur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Atradius credito y caucion Sa de seguros y reaseguros, de la société Care distribution, représentée par la société [Personne physico-morale 1] en qualité de liquidateur de la société Care distribution, et l&apos;avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 2 mars 2021 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur général des douanes et droits indirects, agissant poursuites et diligences du directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1], le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1] et le receveur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et droits indirects, agissant poursuites et diligences du directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1], le receveur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1] et les condamne à payer à la société Atradius crédito y caution SA de seguros y reaseguros, et à la société Care distribution, représentée par la Selarl société [Personne physico-morale 1], en sa qualité de liquidateur de celle-ci, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects agissant poursuites et diligences du directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1], le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1] et le receveur régional des douanes et droits indirects de [Localité 1].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a annulé les avis de mise en recouvrement du 26 août 2014 et les décisions de rejet du 10 avril 2015 et 24 avril 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;article L 80 M du Livre des procédures fiscales dispose que « I 1. En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire entre le contribuable et l&apos;administration.