décision 15-22.068 du 17/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2015 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. Guy Y..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine Champagne Ardenne, de la SCP Ortscheidt, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 11 février 2014, pourvoi n° 13-10.067), que M. Y..., agissant en qualité de trésorier de l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés des Vosges (l'association), a ouvert un compte-titres dans les livres de la société Caisse d'épargne des Pays lorrains (la Caisse) afin d'y placer les fonds de cette association ; que le cours des titres (OPCVM) souscrits ayant baissé, l'association a recherché la responsabilité de M. Y... qui, par une décision devenue irrévocable, a été condamné à réparer son préjudice ; que M. Y... a assigné la Caisse en garantie de cette condamnation ;
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche :
 
 Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M. Y... de toutes les condamnations prononcées contre lui par le jugement du tribunal de grande instance d'Epinal du 23 avril 2009, confirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 31 mai 2011, outre au paiement d'une somme de 4 000 euros en indemnisation de son préjudice moral personnel alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si M. Y... ne devait pas être regardé, comme l'avait d'ailleurs retenu la cour de Nancy dans son arrêt du 31 mai 2011, comme un interlocuteur particulièrement averti des risques attachés aux placements qu'il avait réalisés pour le compte de l'association dont il était le trésorier, eu égard à sa qualité revendiquée tant à l'égard de l'association qu'à l'égard de l'établissement financier de conseil en gestion de patrimoine, peu important que cette profession ait ou non fait l'objet d'un statut réglementé, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir énoncé que la Caisse est tenue, en exécution de son devoir de vigilance et d'information, de vérifier in concreto, la bonne connaissance des exigences pesant sur les placements de fonds d'une association à but non lucratif par le mandataire d'une telle association pour le compte de laquelle il effectue des placements, l'arrêt retient que la seule qualité de conseiller en gestion de patrimoine de M. Y..., qui ne fait l'objet d'aucun statut professionnel spécifique, ne peut permettre à la Caisse de s'exonérer de l'exécution concrète de son devoir de vigilance et d'information envers le mandataire de sa cliente ; que l'arrêt retient encore que si la Caisse avait vérifié les compétences de M. Y... pour le placement de fonds d'une association à but non lucratif ainsi que sa bonne connaissance des mécanismes inhérents au marché des obligations à terme, celui-ci aurait été mis en mesure de prendre conscience de la nécessité de cerner clairement les besoins de sa mandante pour pouvoir lui délivrer, en exécution du mandat que celle-ci lui avait confié, des conseils et des propositions appropriés à ses besoins et aux exigences de gestion qui pesaient sur elle et donc, de la nécessité d'interroger l'association sur ces points précis ; que par ces motifs, la cour d'appel, qui a fait ressortir que M. Y... et, partant, l'association qu'il représentait, ne pouvaient être considérés comme étant des investisseurs avertis quant aux risques d'un investissement sur le marché des obligations à terme de fonds d'une association à but non lucratif, a effectué la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;