Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.365 du 07/07/2022,  partie 4



 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la Caisse, encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, infirmant le jugement, dit le contrôle par la Caisse de l'activité professionnelle de Mme [P] irrégulier et débouté la Caisse de sa demande de répétition de l'indu ;
 
 ALORS QUE, premièrement, nulle disposition du décret n°2015-389 du 3 avril 2015, lequel fixe les obligations pesant sur les organismes de sécurité lorsqu'ils mettent en oeuvre un traitement automatisé de données en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes, ne prévoit l'envoi d'une demande d'avis allégé à la CNIL ; qu'en estimant que la Caisse était tenue d'une telle obligation, les juges du fond ont violé les articles 1er à 6 du décret n°2015-389 du 3 avril 2015 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, nulle disposition du décret n°2015-389 du 3 avril 2015, lequel fixe les obligations pesant sur les organismes de sécurité lorsqu'ils mettent en oeuvre un traitement automatisé de données en matière de lutte contre les fautes, abus et fraudes, ne prévoit l'enregistrement des critères et raisonnements sur lesquels le contrôle est fondé ; qu'en estimant que la Caisse était tenue d'une telle obligation, les juges du fond ont violé les articles 1er à 6 du décret n°2015-389 du 3 avril 2015 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la règle selon laquelle l'agent de l'organisme usant du système de traitement automatisé des données doit être habilité à cette fin ayant pour seul objet de limiter, pour des raisons de sécurité et de confidentialité, le nombre de personnes au sein de l'organisme susceptibles d'utiliser le système de traitement automatisé de données, sa méconnaissance n'est pas susceptible de causer un grief personnel au professionnel de santé visé par la requête, de sorte qu'il est sans intérêt, ni qualité pour contester la régularité du contrôle en objectant du défaut d'habilitation de l'agent qui l'a opérée ; qu'en admettant que Mme [P] puisse élever une contestation quant à l'habilitation de Mme [S] ayant opéré le contrôle la concernant, les juges du fond ont violé l'article 3 du décret n°2015-389 du 3 avril 2015 ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, ont accès aux données à caractère non médical d'un traitement automatisé les agents individuellement habilités par le directeur de l'organisme d'assurance maladie auquel ils appartiennent ; qu'en retenant que Mme [S] n'était pas régulièrement habilitée à utiliser le logiciel SIAM, s'agissant des données à caractère non médical recueillies dans le cadre du contrôle concernant Mme [P], après avoir pourtant constaté que l'habilitation produite était revêtue de la signature du directeur de la Caisse, les juges du fond ont violé l'article 3 du décret n°2015-389 du 3 avril 2015 ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, et en plus subsidiairement, n'ont accès aux données à caractère médical que les praticiens conseils et personnels placés sous leur autorité, dans le respect des règles du secret médical et dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées ; qu'à supposer que les données recueillies dans le cadre du contrôle concernant Mme [P] aient un caractère médical, de toute façon, en opposant le défaut de production de la délégation du médecin conseil régional au médecin conseil chef de service, sans s'interroger quant au point de savoir si l'habilitation produite ne justifiait pas de ce que Mme [S] était placée sous l'autorité d'un médecin conseil, les juges du fond ont privé leur décision de base légale de l'article 3 du décret n°2015-389 du 3 avril 2015.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par la Caisse, encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, infirmant le jugement, dit le contrôle par la Caisse de l'activité professionnelle de Mme [P] irrégulier et débouté la Caisse de sa demande de répétition de l'indu ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la décision du directeur de la CNAM en date du 27 février 1996, prise suite à la délibération de la CNIL n°96-002 en date du 16 janvier 1996, ayant supprimé l'obligation de saisir la CNIL d'une demande d'avis allégée, prévue antérieurement, lorsque le système SIAM est utilisé pour la mise en oeuvre d'un thème figurant dans le répertoire national, tel que « activité d'un praticien » ; qu'en estimant que la Caisse était tenue d'une telle obligation, les juges du fond ont violé la décision du directeur de la CNAM en date du 27 février 1996, interprétée à la lumière de la délibération de la CNIL n°96-002 du 16 janvier 1996 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, constitue un enregistrement des critères et raisonnements permettant un contrôle a posteriori le tableau récapitulatif de l'indu que la Caisse établit à partir des données collectées lors du contrôle ;