Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.750 du 27/11/2019,  partie 3


que c'est donc à juste titre que le premier juge a débouté la banque de ce chef de demande ; que la créance de la banque sera fixée au passif de la procédure collective de la société K Prime à la somme de 174.568,57 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne saurait statuer par voie de simple affirmation ; qu'en retenant, en l'espèce, que « la société K Prime savait que les effets émis par la société Open Informatique remis à l'escompte ne seraient pas payés à leur échéance » sans viser les éléments de preuve lui permettant de procéder à une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les documents de la cause; que le courrier de rupture du 2 mai 2008 faisait seulement état d'entretiens antérieurs sans nulle autre précision, mentionnant des opérations de carte bancaire passées « sans respecter les mesures de sécurité » et nombre d'effets à mobiliser sur la société Open informatique revenus impayés ; que dès lors, en énonçant « qu'il ressort clairement du courrier du 2 mai 2008 que, préalablement à la notification de la rupture des concours, la banque a sollicité des explications sur des pratiques douteuses et des échanges ont eu lieu entre parties tout au long du mois d'avril 2008 » quand aucune circonstance de cette nature ne ressortait clairement de la lettre par laquelle banque avait dénoncé les concours, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 2 mai 2008 et a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE pour dénier toute cavalerie et, partant tout comportement gravement répréhensible, M. V... et la société K Prime soutenaient que la rupture des concours bancaires ne pouvait être légitimée dès lors que certaines contrepassations de cartes bancaires avaient été finalement recréditées sur le compte de la société Open Informatique et versées au liquidateur, ce qui établissait qu'elles avaient été, dans un premier temps, légitimement débitées ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef de conclusions déterminant pour la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. V... à payer à la banque la somme de 24.908,20 € au titre de l'engagement de caution du 17 janvier 2007, la somme de 13.663,07 € (solde débiteur du compte-courant) outre celle de 128.080,56 € (effets impayés) au titre du cautionnement « tous engagements » du 27 juillet 2007, soit au total 166.651,83 € augmenté des intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la charge de la preuve de la disproportion incombe à la caution ; que les deux cautionnements ayant fait l'objet d'un consentement exprès consenti par l'épouse commune en biens de M. V..., la disproportion s'apprécie au regard de l'ensemble des biens appartenant au couple, au moment de leur conclusion ; que M. V... a déclaré des revenus de 31'061euros pour l'année 2006 et des revenus de 31'070 euros pour l'année 2007 ; qu'il a acquis avec son épouse commune en biens une parcelle de terrain située à Rochefort du Gard le 22 mars 2001, au prix de 260'000 francs (39'636,74 euros), sur lequel ils ont fait construire leur maison d'habitation ; qu'ils ont souscrit un prêt de 110'000 francs (16'769,39 €) à taux pour une durée de 16 ans et un prêt de 710'000 euros (108'238 €) d'une durée de 20 ans, lesquels représentaient une charge mensuelle de 913 euros ; que lors de la souscription des engagements de caution, en janvier et juillet 2007, il restait dû 90.000 euros environ ; que M. V... ne justifie d'aucun autre endettement comprenant des cautionnements antérieurs ou concomitants ;
 que M. V... ne fournit pas d'élément sur la valorisation de l'immeuble, de sorte que l'estimation de 240.000 euros proposée par la banque (pour l'année 2007) sera prise en compte ; qu'il ne justifie pas non plus de la valorisation des parts sociales détenues au sein de la société K Prime qu'il a créée en octobre 2003 et dont le capital social s'élevait à 75'000 euros ; qu'en conséquence, et en l'état des éléments susvisés qui ne reflètent pas la situation patrimoniale et financière réelle de l'intéressé, il n'apparaît pas que les cautionnements consentis dans la limite de 223'600 euros aient été manifestement disproportionnés à ses revenus et biens ; que l'exception de disproportion soulevée en cause d'appel sera rejetée ;