Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.114 du 06/02/2020,  partie 2


qu'il ne peut donc être reproché à la SCI Les Vignarets de ne pas avoir procédé sur ces parcelles de culture céréalières, à une plantation d'arbres fruitiers ; que suite à un arrêté préfectoral du Préfet de la Drôme du 10 juin 2018, 5,27 hectares de pêchers et 1,11 hectares d'abricotiers ont été arrachés du fait de la contamination de ces arbres par le virus de la Sharka ; que la société Domaine de Bayanne a été indemnisée à hauteur de 43.395 € pour l'arrachage et la replantation des arbres ; qu'enfin, la cour d'appel de Grenoble relève dans son arrêt du 15 décembre 2015 que c'est la société Domaine de Bayanne, qui a fait le choix après le prononcé des jugements déférés de procéder à l'arrachage de l'intégralité des vergers existants. La Cour relève à cet effet qu'est inopérant l'argument de cette société selon lequel les arbres arrachés étaient hors d'âge, alors qu'elle les qualifie de sains devant la juridiction administrative, et qu'en procédant à cet arrachage la société De Bayanne prive la Cour de tout moyen de vérification de l'état des arbres fruitiers ; que dès lors, la société Domaine de Bayanne ne peut prétendre à une modification du fermage dès lors qu'elle a pris le risque de transformer l'état et la destination des parcelles louées ; que la société Domaine de Bayanne ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour solliciter la modification du fermage en terre nue ; que la société Domaine de Bayanne sera déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
 
 1) ALORS QUE le seul constat de l'existence d'un désaccord entre le preneur et le bailleur sur le montant du fermage du bail renouvelé oblige le juge, saisi d'une telle demande, à fixer le prix du nouveau bail ; qu'en retenant, pour débouter la société Domaine de Bayanne de sa demande en fixation du prix du bail renouvelé, qu'elle ne pouvait prétendre à une modification du fermage dès lors qu'elle avait privé la cour de tout moyen de vérification de l'état des arbres fruitiers en arrachant l'intégralité des arbres existants et qu'elle avait pris le risque de transformer l'état et la destination des parcelles louées, quand le seul constat d'un désaccord entre le preneur et le bailleur sur le prix du bail renouvelé lui imposait de statuer sur la demande de fixation de ce prix, la cour d'appel a violé les articles L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime et 12 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer sur une demande au motif qu'il ne dispose pas des éléments de preuve lui permettant de se prononcer ; qu'au cas d'espèce, en repoussant par principe la demande du preneur en fixation du loyer du bail renouvelé, motif pris de ce qu'elle était privée de tout moyen de vérification de l'état des arbres en raison de leur arrachage, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE l'adage « nemo auditur propriam turpitudinem allegans » est seulement applicable à l'action en restitution consécutive à la nullité du contrat pour cause immorale ; qu'en retenant, pour débouter la société Domaine de Bayanne de sa demande en fixation du prix du bail renouvelé, qu'elle ne pouvait prétendre à une modification du fermage dès lors qu'elle avait pris le risque de transformer l'état et la destination des parcelles louées et qu'elle ne pouvait se prévaloir de sa propre turpitude, la cour d'appel a violé l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 1352 et suivants du code civil.