Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-15.208 du 26/06/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur les premier et second moyens réunis : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de caissier, à compter du 29 octobre 1997, par la société Impérial palace ; qu'il était titulaire de plusieurs mandats électifs ; que le 1er septembre 2008, M. X... et la société Impérial palace ont signé une convention de rupture du contrat de travail contenant la clause selon laquelle les parties soussignées renoncent irrévocablement à toutes autres actions ou prétentions de quelque nature que ce soit qui résulteraient de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail ; que l'inspecteur du travail a autorisé la rupture conventionnelle le 20 octobre 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de l'acte en transaction et voir prononcer sa nullité en l'absence de rupture antérieure du contrat de travail ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 

1°/ que saisie de demandes du salarié tendant à titre principal à la requalification de l'acte en transaction nulle et à titre subsidiaire, à son annulation totale auxquelles était opposé leur rejet pur et simple par l'employeur, la cour d'appel qui a d'office déclaré que la clause de renonciation devait être déclarée non écrite a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

2°/ que la rupture conventionnelle a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; qu'elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution du contrat de travail ; qu'en présence d'une clause ayant ce dernier objet, le juge ne peut refaire le contrat en la déclarant non écrite et doit requalifier la convention de rupture en transaction nulle ; qu'en déclarant néanmoins que la clause de renonciation du salarié à tout droit devait être déclarée non écrite et que la convention ne pouvait être requalifiée en une transaction, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-11 du code du travail et les articles 1134 et 2044 du code civil ;

3°/ que subsidiairement visant à mettre un terme définitif à toute contestation née ou à naître et emportant renonciation des parties à tout droit tiré de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail, cette clause, par l'ampleur de ses conséquences juridiques, était nécessairement un élément essentiel du contrat ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de l'acte sous seing privé du 1er septembre 2008 en méconnaissance des articles 1134 et 2044 du code civil ;

4°/ que le juge judiciaire n'est pas lié par l'appréciation portée par l'autorité administrative sur l'existence du consentement d'un particulier à une convention ; qu'en se basant néanmoins sur l'appréciation faite par l'inspecteur du travail sur l'existence du consentement du salarié à la rupture conventionnelle de son contrat de travail, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs, en méconnaissance de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble du décret de fructidor An III ;

5°/ que la conclusion d'un accord de rupture d'un commun accord du contrat de travail suppose l'absence de litige sur son exécution ou sa rupture ; qu'ayant constaté qu'une décision de justice statuant sur un litige afférent à l'exécution du contrat de travail avait été rendue deux mois avant la signature de la rupture conventionnelle et que celle-ci contenait une clause portant renonciation des parties à toute contestation née ou à naître tirée l'exécution et de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait exclure l'existence d'un litige antérieur à la conclusion de la convention litigieuse et, partant, a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations en méconnaissance des articles L. 1237-11 du code du travail, 1134 et 2044 du code civil ;

6°/ que M. X... s'était prévalu d'un autre désaccord tenant à la retenue opérée sur une prime de caisse ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce désaccord, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 

7°/ que peu importe à la validité de la convention la connaissance du droit qu'est supposé avoir le salarié ; qu'en se fondant sur cette connaissance, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-13 et L. 2411-22 du code du travail ; 

Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail n'affecte pas en elle-même la validité de cette convention ;