décision 14-85.325 du 09/03/2016,  partie 3



 "1°) alors qu'en se contentant d'affirmer que la saisie avait été limitée à « trois éléments sur les soixante-six mille huit cent quatre-vingt-deux présents sur les supports » et qu'aucune saisie informatique a fortiori « massive n'est intervenue, (les enquêteurs) ayant imprimé les seuls messages pertinents ensuite inventoriés », le premier président laisse sans réponse, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale, les conclusions en réplique dénonçant le caractère massif et indifférencié des saisies effectuées sur les fichiers de messageries de neuf mille trois cent cinquante-trois et de quatre mille treize e.mails intéressant M. [F] et de six mille huit cent dix-neuf et huit mille huit cent vingt-un e.mails intéressant Mme [Q], sans « aucune impression sur papier », lesdites saisies ayant été ainsi effectuées au mépris de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui impose expressément le respect des correspondances ;
 
 "2°) alors qu'en justifiant le recours à des saisies indifférenciées de messageries par le motif que « rien n'indique que d'autres (procédés) auraient pu être avantageusement employés » tout en ordonnant la restitution des courriers couverts par le secret professionnel qui « ont pu être isolés », le premier président se contredit en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors qu'à supposer que les procédés utilisés par les enquêteurs « soient nécessaires, dans une société démocratique, au bien-être économique du pays », rien ne dispensait l'administration, comme le faisait valoir la demanderesse de limiter les effets d'une saisie globale par « la mise sous scellés provisoire des messageries » et de procéder à leur ouverture ultérieure en présence du représentant de l'entreprise ; qu'en refusant d'imposer cette solution légale qui figure dans l'article 56 du code de procédure pénale, le premier président a violé ce texte ;
 
 "4°) alors que, selon l'interprétation donnée aux articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par la Cour de Luxembourg, une proportionnalité doit être respectée entre les saisies effectuées au domicile de la personne poursuivie et les faits qui lui sont reprochés ; qu'en s'abstenant de rechercher l'importance réelle des messageries appréhendées par les enquêteurs et en se dispensant ainsi de toute appréciation sur la proportionnalité des saisies réalisées le 22 novembre 2012 par rapport à des suspicions d'entente qui auraient été susceptibles d'affecter une attribution de certains marchés départementaux, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de violation des articles L. 450-4, du code de commerce, 432-4 du code pénal, de l'article préliminaire III, 56 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 de la Déclaration des droits de l'homme, de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'ordonnance attaquée a débouté de son recours la société Compagnie armoricaine de transports, sauf pour la restitution de soixante courriels couverts par le secret de la correspondance avocat-client ;
 
 "aux motifs que, sur la violation du secret professionnel, selon l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 11 février 2004, en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ; que ces correspondances attachées à d'autres non couvertes par le secret professionnel ont pu être isolées ; que leur restitution s'impose comme le propose l'administration ; que cette irrégularité concerne un nombre très limité de pièces et n'entache pas la validité des opérations dans leur ensemble ;
 
 "1°) alors que le pouvoir des agents de l'autorité de la concurrence de saisir des documents et supports informatiques trouve sa limite dans le principe de la libre défense qui commande de respecter la confidentialité des correspondances échangées entre un avocat et son client ; qu'en se bornant à entériner la proposition de restitution de soixante courriels telle qu'elle était émise par le service d'enquête, sans annuler la saisie des pièces et correspondances dont il est constaté qu'elles relevaient bien de la protection du secret professionnel, le premier président a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'irrégularité de la saisie par le service d'enquête de correspondances entre les avocats et la société Compagnie armoricaine de transports est de nature à porter irrémédiablement à la connaissance de la partie poursuivante des données contraires au libre exercice des droits de la défense en orientant les investigations en cours ou en suscitant d'autres investigations ;