Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes,  décision 13-85.014 du 08/10/2013,  partie 2



 - et constitue enfin une "raison de droit" au sens de l'article 181 (9°alinéa) du code de procédure pénale empêchant toute audience sur le fond tant qu'il n'a pas été statué sur la requête ; que M. X... est détenu depuis le 28 septembre 2010; qu'il a comparu détenu devant la cour d'assises du Gard ; que le titre de détention criminelle n'a pas expiré le 30 mai 2013 comme le soutient le conseil de l'accusé mais expirera le 13 septembre 2013, soit à l'expiration d'une année de détention provisoire après l'arrêt de la Chambre de l'Instruction, ainsi que le prévoit l'article 181 du code de procédure pénale ; qu'en application de l' alinéa 9 de ce même article, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l'article 144 du code de procédure pénale, ordonner la prolongation de la détention provisoire pour une nouvelle durée de six mois dès lors qu'il existe des raisons défait ou de droit faisant obstacle à sa comparution en audience de jugement en l'espèce, des raisons de droit, la cour d'assises des mineurs n'étant pas encore désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation saisie avec une particulière diligence pour la poursuite de la procédure, en l'état du conflit négatif de juridictions élevé par l'arrêt de la cour d'assises du Gard le 30 mai 2013 et de la requête de M. le procureur général près la cour d'appel de Nîmes adressée à la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 juin 2013 »;
 "alors que le caractère non avenu d'un arrêt de mise en accusation emporte nécessairement nullité de cet arrêt, lequel ne saurait alors servir de support à la validité du mandat de dépôt criminel ; qu'ainsi, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans méconnaître ce principe et les dispositions susvisées, refuser de prendre en considération l'arrêt de la chambre criminelle qui avait expressément déclaré l'arrêt de mise en accusation du 13 septembre 2012 non avenu, à la suite de la décision d'incompétence de la cour d'assises et, partant, prolonger la détention de l'exposant en refusant de constater son irrégularité, aux motifs inopérants et erronés, que selon l'article 181, 7° alinéa, du code de procédure pénale, le mandat de dépôt criminel conserve sa force exécutoire lors du prononcé de la décision de mise en accusation et l'accusé reste détenu sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants de ce même article" ;
 Attendu que l'arrêt de règlement a renvoyé la cause et l'accusé en l'état où ils se trouvent ; qu'il s'ensuit que l'intéressé a été renvoyé détenu devant la cour d'assises des mineurs du Gard ;
 Que d'une part, l'arrêt de règlement de juges n' a annulé l'arrêt de mise en accusation qu'en ce qu'il a renvoyé l'accusé devant une juridiction incompétente pour juger des faits dont elle était saisie ;
 Que d'autre part, l'annulation de l'arrêt, dans la limite ainsi fixée, a été sans incidence sur la validité du mandat de dépôt criminel ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 150, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire du demandeur pour une durée de six mois à compter du 12 septembre 2013 ;
 "aux motifs que la remise en liberté de M. X... serait de nature à nuire au bon déroulement du procès, les débats étant oraux, un risque de pression sur les victimes particulièrement vulnérables et éprouvées ainsi que sur les témoins n'étant pas à exclure y compris à ce stade certes ultime mais décisif de la procédure; qu'il est essentiel de préserver la sérénité des débats en cour d'assises ; qu'en outre, les charges qui pèsent sur M. X... se rapportent à des faits criminels multiples qui ont causé un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public en raison des circonstances de leur commission tant au regard de leur nature, de leur durée que du contexte de menaces, de chantage et de manipulation mentale dans lequel ils ont été commis; qu'ils ont entraîné chez les trois jeunes femmes victimes des répercussions graves et durables sur leur état de santé physique et psychique, vivant, comme leurs proches, dans une angoisse permanente d'être confrontées à l'accusé ; qu'en cet état ni le contrôle judiciaire ni l'assignation à domicile avec surveillance électronique ne peuvent empêcher ces risques de pression sur les témoins et les victimes s'agissant de mesures :
 - qui laissent intacts tous les moyens de communication possible - qui sont totalement dépourvues de réel caractère coercitif ; qu'ainsi, il est démontré que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :
 - empêcher une pression sur les témoins et les victimes ainsi que sur leur famille ;