cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-12.604 du 18/10/2017,  partie 6


qu'il s'ensuit que Monsieur Didier Y... est fondé à solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi suite à l'inaptitude physique dont l'origine incombe à la responsabilité de l'employeur, qui a manqué à ses obligations ; que Monsieur Didier Y... ne verse aucun élément sur l'évolution de sa situation professionnelle et sur son préjudice ; qu'en considération de son ancienneté de 19 ans dans l'entreprise et du montant de son salaire mensuel brut, la Cour accorde à Monsieur Didier Y... 20.000 € bruts à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des chefs de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'employeur à verser au salarié la somme de 20 000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi.