Cour d'appel de Bordeaux,  décision 11-26.391 du 24/04/2013,  partie 5


qu'au cas présent, la Société ONET SERVICES a licencié Madame X... au motif de son incapacité à honorer son contrat de travail ONET pour absence du fait d'une signature d'un contrat équivalent chez DIKEOS ; que pour dire que ce licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur la circonstance que la Société ONET SERVICES avait annoncé à la salariée qu'elle ne serait pas en mesure de procéder au reclassement de l'ensemble des salariés affectés au marché de nettoyage perdu durant la semaine des fêtes de l'année 2007, et en a déduit que Madame X... n'avait pas commis de faute en concluant le 28 décembre 2007 un contrat de travail qui lui assurait la poursuite d'une activité rémunérée, la Société ONET SERVICES ne lui donnant pas quant à elle d'indication sur son futur professionnel à compter du 2 janvier 2008 ; qu'en se prononçant de la sorte, cependant que le 28 décembre 2007, soit au jour de la conclusion du contrat de travail avec la Société DIKEOS, la salariée n'avait pas la certitude que la Société ONET SERVICES ne serait pas en mesure d'exécuter à son égard son obligation de donner du travail à compter du 2 janvier 2008, si bien que les fautes qu'elle a commises ne pouvaient pas être justifiées par un manquement de l'employeur à son obligation de donner du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail.