Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.071 du 03/02/2021,  partie 3


qu'aussi, ces mails ne peuvent s'analyser en de simples remarques faites sur le travail attendu d'un prestataire mais s'apparentent à de véritables consignes et feuilles de route, à réaliser selon les exigences et au moment souhaité par M. S..., et ce, de manière unilatérale, aucun mail analogue provenant de Mme Q... n'étant versé aux débats ; qu'en outre, ces termes impératifs s'accompagnent de potentielles sanctions en cas d'absence d'accord sur les résultats attendus des réunions ; qu'au regard du lien de subordination qui est ainsi établi, il convient de retenir l'existence d'un contrat de travail pour la période du 1er octobre 2013 au 15 février 2015 ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le salarié est celui qui accomplit son travail dans un lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, pour affirmer l'existence d'un lien de subordination entre la société Stock-Options et Mme Q... pour la période du 1er octobre 2013 au 15 février 2015, la cour d'appel s'est fondée sur un échanges de courriels par lesquels la société Stock-Options se bornait à clarifier la mission de Mme Q... (mails du 3 mars 2014 et du 7 juin 2014), à fixer l'ordre du jour d'une réunion (mail du 9 juillet 2014) et à définir les pratiques et les données techniques nécessaires pour le bon accomplissement des missions des sous-traitants (mails du 1er décembre 2014 et du 2 février 2015) ; qu'en retenant, sur ce fondement, l'existence d'un contrat de travail, sans constater que les courriels litigieux contenaient des ordres adressés à Mme Q..., susceptibles de donner lieu à sanction en cas de manquement de cette dernière à une quelconque consigne, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un pouvoir de sanction de la part du donneur d'ordre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-6 du code du travail, outre l'article L. 1221-1 du même code ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'existence d'un contrat de travail entre un donneur d'ordre et un sous-traitant peut être établie lorsque le second exerce sa mission dans des conditions qui le placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du premier ; qu'en retenant l'existence d'un lien de subordination entre la société Stock-Options et Mme Q..., sans constater que celle-ci se trouvait soumise à des horaires de travail, qu'elle devait se consacrer à plein temps à la société Stock-Options ou encore qu'elle se trouvait dans l'incapacité de développer une clientèle personnelle, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une situation de subordination juridique permanente de Mme Q... vis-à-vis de la société Stock-Options, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-6, II, du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est en outre en tout état de cause reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Stock-Options à payer à Mme Q... les sommes de 14.622,07 € à titre de rappels de salaires et de 1.462,21 € au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE les parties s'accordent pour indiquer que Mme Q... relève de la catégorie Etam de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; que cependant, la société soutient qu'elle ne peut prétendre qu'à la classification 1.3.1 coefficient 220 alors que Mme Q..., en faisant valoir son expérience et ses diplômes, revendique la classification 3.3 coefficient 500 ; que la qualification du salarié se détermine en référence aux fonctions réellement exercées et au regard de la convention collective applicable, laquelle peut édicter un seuil d'accueil en fonction des diplômes obtenus ; qu'en l'espèce, l'annexe I relative à la classification des employés, techniciens et agents de maîtrise de la convention collective nationale du 15 décembre 1987 indique expressément que les indications des niveaux de formation ne signifient pas qu'il existe nécessairement une relation conventionnelle entre niveau de formation et niveau d'activité, le classement professionnel étant déterminé par les fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'ainsi, les employés, techniciens et agents de maîtrise relèvent soit des fonctions d'exécution, soit des fonctions d'étude ou de préparation, soit des fonctions de conception ou gestion élargie, ces fonctions étant elles-mêmes subdivisées en position ; qu'enfin, il est repris pour chacune des fonctions leurs caractéristiques communes ; pour les fonctions d'exécution (classification 1) : aspect unitaire et monotype du travail, une possibilité de choix, par l'intéressé, entre modes opératoires divers limités et bien définis, l'exercice de la fonction se satisfait de la connaissance du contexte immédiat du travail et autonomie limitée et la non-conformité des travaux étant aisément contrôlable ; pour les fonctions d'étude ou de préparation (classification 2) : aspect pluriforme du travail (pluralité des méthodes ou des tâches), choix par l'intéressé d'une méthode parmi des méthodes connues, détermination et mise en oeuvre des moyens nécessaires, l'exercice de la fonction implique la connaissance d'un certain environnement (entreprise, département, matériels fabriqués, organisation, clientèle, etc..) ;