décision 16-14.212 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. F..., domicilié [...],
 
 2°/ la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. F... et venant aux lieu et place de M. X...,
 
 contre deux arrêts rendus les 4 septembre 2015 et 22 janvier 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. G..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. H... Y..., domicilié [...],
 
 3°/ à M. Ismaël Y..., domicilié [...],
 
 4°/ à M. Adam Y..., domicilié [...],
 
 5°/ à M. Bachir Y..., domicilié [...],
 
 6°/ à M. Abdoul Y..., domicilié [...],
 
 7°/ à la société Adolfini-Smadja, Ragot-Samy, E..., Z..., Rambaud, Patel, société civile professionnelle, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. F... et de la société Hirou, ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Adolfini-Smadja, Ragot-Samy, E..., Z..., Rambaud, Patel, de Me B..., avocat de MM. Abdoul, Younousse, Youssouf, Ismaël, Adam et Bachir Y..., l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. F..., associé de la société civile immobilière Ofre, a formé une inscription de faux principale contre l'acte authentique du 10 août 1983, portant cession de parts de cette société ; qu'il a, ensuite, assigné MM. Abdoul, Younousse, Youssouf, Ismael, Adam et Bachir Y... (les consorts Y...), associés de la même société, ainsi que la société civile professionnelle Adolfini-Smadja, Ragot-Samy, E..., Z... (le notaire), à titre principal, en nullité de l'acte, à titre subsidiaire, en déclaration de faux et, à titre encore plus subsidiaire, en résolution de la vente ; que la société Hirou est intervenue à la procédure en qualité de liquidateur judiciaire de M. F... ;
 
 Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 septembre 2015, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que M. F... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt avant dire droit du 4 septembre 2015 ;
 
 Attendu que, le mémoire déposé au soutien du pourvoi ne contenant aucun moyen contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre celui-ci ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Sur la recevabilité, contestée par les consorts Y... :
 
 Attendu que les consorts Y... soutiennent que le moyen, nouveau et mélangé de fait en ses deux branches, n'est pas recevable ;
 
 Mais attendu que, né de la décision attaquée dont il critique une absence ou un vice de la motivation, le moyen est recevable ;
 
 Et sur le moyen :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour condamner M. F... à payer à chacun des consorts Y... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'appel formé par celui-ci peut effectivement sembler hasardeux dès lors que les premiers juges avaient donné une réponse particulièrement claire à ses interrogations ; qu'il considère que la remise en cause d'un acte authentique n'est pas anodine ; qu'il relève, encore, que M. F... s'est décidé à agir plus de vingt-sept ans après l'acte litigieux, soutenant ainsi implicitement l'existence d'une fraude contre ses droits organisée à son insu et avec la complicité du notaire par les consorts Y... ; qu'il ajoute, enfin, que le préjudice moral subi par ces derniers n'est pas contestable ;
 
 Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus l'exercice de la voie de recours qui était ouverte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;