Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.407 du 07/11/2019,  partie 5


qu'en rejetant l'action en nullité du contrat de prêt souscrit le 5 novembre 2010 et par voie de conséquence celle de l'acte du 18 avril 2013, pris en garantie du contrat de prêt, pour la raison inopérante que sauf lorsqu'il s'agit d'un contrat de prêt affecté, la cause d'un contrat de prêt réside dans la libération des fonds, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat de prêt conclu le même jour que la vente et mentionnant expressément qu'il avait pour objet l'acquisition des biens immobiliers objets de la vente, n'était pas l'accessoire de celle-ci qui en avait été la cause déterminante, de sorte qu'en raison de l'indivisibilité conventionnelle qui les liait, la nullité de la vente ne devait pas entraîner celle du contrat de prêt, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1218 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 5°), QUE la cassation entraine, par voie de conséquence celle de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur les quatre premières branches du moyen entraînera par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, celle du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande en nullité de la caution hypothécaire du 18 avril 2013, dès lors que la nullité du contrat de prêt doit entrainer la nullité de la garantie qui en est l'accessoire et que par l'effet de la nullité de l'acte du 19 mars 2012, la société H... V... est censée n'avoir jamais été propriétaire des biens immobiliers dont il n'a pas été contesté par les juges du fond qu'il s'agissait d'une condition déterminante du consentement des époux E... à l'acte du 18 avril 2013.