cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-25.227 du 11/01/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE : « Pour prononcer la résolution du contrat de location de longue durée de la société Locam, les premiers juges ont retenu la résolution du contrat de fourniture de la société Odevia du fait du manquement grave dans lequel elle s'est trouvée de pouvoir exécuter ce qu'elle avait promis parce que sa liquidation judiciaire a été prononcée, et la résolution du contrat de support publicitaire proposée par la société Publiciweb qui devait apporter une redevance de 180 euros au profit de la Sarl Daladoire. Mais avec raison la société Locam rappelle que ni la société Publiciweb ni la société Odevia dont le contrats devraient être résolus pour manquements contractuels ne sont attraits dans la cause devant le tribunal de première instance, ni en appel, de sorte que le prononcé d'une résolution de contrat ne peut avoir lieu en justice en application de l'article 1184 du code civil à l'encontre de ces deux sociétés qui n'ont pas été appelée en la cause dans la mesure même ou le manquement grave ne peut être que leur fait. Il s'ensuit que le moyen tiré de la résolution des contrats avec Odevia et Publiciweb n'est pas recevable en l'espèce faute de contradictoire à l'égard des sociétés qui ne sont pas dans la cause et que le moyen tiré de l'interdépendance des contrats de fournitures et du contrat de financement ne peut être recevable pour prononcer une quelconque résolution du contrat de location de longue durée conclu avec la société Locam. A titre complémentaire le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Odevia n'entraîne aucune résiliation ou résolution des contrats en cours comme le disposent les termes mêmes de l'article L. 641-11.1 alinéa 1er du code de commerce; et ce contrairement à ce que le premier juge a admis dans ses motifs qui ne peuvent être maintenus. En conséquence, il est bien certain que la résolution du contrat de location de longue durée de la société Locam ne peut être prononcée comme conséquence de l'interdépendance des contrats de fourniture et de location. En l'espèce, le contrat de location de site Web souscrit avec la société Locam le 3 août 2010 porte l'indication que le fournisseur du site est la société Odevia qui doit fournir un pack. Le pack et le nom de domaine sont fournis le 8 août 2010 selon le procès-verbal de livraison et de conformité signé sans réserve par la Sarl Daladoire. Dans ce document, celle-ci reconnaît avoir librement défini le contenu et l'architecture du site web répondant à ses besoins, être parfaitement informée des modalités d'utilisation du site web et de son contexte d'exploitation. Il est encore précisé dans ce document que la date du procès-verbal rend exigible le premier loyer. Ensuite de ce procès-verbal, la société Locam envoyait le 25 août 2010 à la Sarl Daladoire la facture échéancier. Dans une mise en demeure du 11 janvier 2011, la société Locam met en demeure la société Daladoire et l'informait de ce qu'elle procédait à la résiliation en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement. Dans la mesure où la société Locam a exécuté le contrat de location de site Web en procédant au financement du Pack fourni par la société Odevia, comme le montre la facture du 11 août 2010 qu'elle a acquittée au profit d'Odevia et où le contrat de location d'espace publicitaire conclu avec la société Publiciweb ne s'inscrit pas dans l'opération incluant la location financière : le contrat Locam du 3 août 2010 n'y fait pas référence, la société Locam qui n'a commis aucun manquement dans l'exécution de ses obligations est en droit de se fonder sur les stipulations contractuelles de ce contrat pour réclamer le paiement des sommes dues après la résiliation intervenue par l'effet de la clause contractuelle et l'envoi d'une mise en demeure. En exécution des stipulations contractuelles, il est bien dû par la société Daladoire les sommes suivantes :- loyers échus et impayés : 3 229,20 euros, indemnités de résiliation : 6 458,40 euros, - clause pénale de 10 % : 968,76 euros, soit un total de 10 656,36 euros avec intérêts au taux légal compter de la mise en demeure du 10 février 2011 et avec capitalisation des intérêts à compter du 13 mai 2015, date de la demande en justice » ;
 
 ALORS, 1°), QU'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'en ne recherchant pas d'office si l'appel avait été formé dans le mois suivant la notification du jugement de première instance, ce qui ne ressortait pas de ses constatations, la cour d'appel a violé les articles 125, 472, 528 et 538 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE le jugement n'a d'effet qu'à l'égard des parties à l'instance ;