Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.864 du 24/11/2021,  partie 10


X S'agissant de la proposition de rectification du 28/05/2009, faute de réponse du contribuable clans le délai d'un mois, l'avis de mise en recouvrement a été émis le 22/07/2009. X S'agissant de la proposition de rectification du 8/10/2009, faute de réponse du contribuable dans le délai d'un mois, l'avis de mise en recouvrement a été émis le 25/01/2010. Ainsi l'administration fiscale justifie avoir délivré, en vain, les avis de mise en recouvrement et mises en demeure, en temps utile, et avoir par ailleurs émis 16 avis à tiers détenteurs qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation et qui ont fait apparaître l'état manifeste de cessation des paiements de la société, ce qui a conduit l'administration à assigner la société TPMS en liquidation judiciaire en janvier 2009. Il importe de souligner qu'elle a déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire pour un montant de 174 580 € à titre définitif et 91 983 à titre provisionnel, alors que sa déclaration au passif de la liquidation judiciaire a été effectuée à hauteur de 600 662,07 €, montant pour lequel sa créance a été admise. Le 3/06/2010, le mandataire judiciaire adressait à l'administration fiscale un certificat d'irrecouvrabilité précisant que les recouvrements des comptes clients permettraient de ne payer que les frais de justice et l'avance super privilégiée du FNGS et par jugement du 9/12/16 le tribunal de commerce de CHAMBERY a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire. Il ressort de ces éléments que les manquements de MONSIEUR [Y] ont eu pour conséquence de laisser se constituer, à la charge de la société, une dette fiscale excessive et d'accentuer le passif de la liquidation judiciaire, rendant impossible le recouvrement de la créance, en dépit des poursuites engagées. Les conditions d'application de l'article L 267 du livre des procédures fiscales étant réunies, il y a lieu d'infirmer le jugement, de déclarer MONSIEUR [Y] solidairement tenu au paiement des dettes fiscales de la SARL TPMS et de le condamner à payer au comptable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 4] la somme de 516 563,07 € après déduction de la TVA déclarée pour octobre 2006 (600 662,07 - 84 099) en principal, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 15/07/2010. III -Sur les demandes accessoires L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'administration fiscale. MONSIEUR [Y] qui succombe est tenu aux dépens »
 
 1) ALORS QUE le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur ayant pour effet de lui interdire d'acquitter les dettes dont le fait générateur est antérieur à son prononcé, le dirigeant d'une société placée en redressement judiciaire ne saurait se voir imputer à faute le fait de pas avoir assorti d'un paiement ses déclarations au titre de la TVA collectée avant le jugement d'ouverture dont le reversement n'est devenu exigible qu'après son prononcé et ne saurait a fortiori être tenu pour solidairement responsable du paiement des sommes correspondantes sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; que par ailleurs, lorsque la date limite de paiement de la TVA coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en l'espèce, Monsieur [Y] faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 24-26) que les déclarations de TVA afférentes au mois de septembre et d'octobre 2006, dont le reversement n'était devenu exigible qu'après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, prononcé le 23 octobre 2006, ne pouvaient licitement être accompagnées d'un paiement du fait de l'interdiction de payer les dettes antérieures à laquelle la société TP MULTI SERVICES se trouvait soumise depuis le prononcé de son redressement judiciaire ; que pour déclarer Monsieur [Y] solidairement responsable du paiement de la TVA due au titre du mois de septembre 2006, la cour d'appel a énoncé que contrairement à ce que prétendait Monsieur [Y], cette taxe était devenue exigible non pas le 23 octobre 2006, jour de prononcé du redressement judiciaire de la société TPMS, mais le 21 octobre 2006 ; qu'en statuant de la sorte, quand le 21 octobre 2006, date légale d'exigibilité de la taxe, étant un samedi, la date d'exigibilité de la TVA du mois de septembre 2006 avait été reportée au jour ouvrable suivant, soit le lundi 23 octobre 2006, ce dont il résultait que la règle de l'interdiction de paiement des créances antérieures faisait obstacle à son règlement par Monsieur [Y], la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 39 et 199-0 de l'annexe 4 au code général des impôts, et les articles 55 et 177 du décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 ;
 
 2) ALORS QUE le dirigeant ne peut être tenu solidairement au paiement de la dette fiscale d'une société qu'à la condition qu'il soit démontré par l'administration fiscale qu'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, ayant rendu impossible le recouvrement de la dette fiscale de la société ; qu'en l'espèce, Monsieur [Y] faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 26-28) que la société TPMS était soumise au régime de la TVA sur les débits au titre de son activité de fourniture de matériaux, matériels et marchandises,