Cour d'appel de Rouen,  décision 13-18.370 du 21/10/2014,  partie 2


qu'en l'espèce, en ne répondant pas au moyen, péremptoire, des sociétés Seatrade RC et Seatrade group tiré de ce que ni la lettre de notification adressée par la société SAS à la société Seatrade RC et reçue par cette dernière le 4 février 2009, ni l'acte d'assignation qu'elle lui avait fait délivrer le 15 avril 2009 ne faisait référence à sa qualité de représentant de la société Seatrade group, de sorte qu'indépendamment même de la détermination de l'étendue de ses pouvoirs de représentation, la société Seatrade RC, prise en son nom personnel, avait été le seul destinataire des demandes de la société SAS et que, partant, la société Seatrade group y était encore totalement étrangère à ce stade initial et que le délai de déchéance d'un an était donc insusceptible d'avoir, alors, été interrompu à son détriment, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que les sociétés Seatrade RC et Seatrade Group n'ayant pas, devant la cour d'appel, revendiqué l'application du droit néerlandais, le moyen, en sa troisième branche est nouveau et mélangé de fait ;
 
 Attendu, en second lieu, qu'après avoir rappelé que la notification prévue à l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce n'est soumise à aucun formalisme particulier, l'arrêt constate que la société SAS, a, dans le délai légal ,notifié à la société Seatrade RC son intention de faire valoir ses droits à réparation ; qu'il relève que les relations contractuelles n'ont existé qu'entre la société Seatrade Group et la société SAS et que la société Seatrade RC avait informé la société SAS de la rupture du contrat d'agent commercial en se présentant comme l'agent général de la société Seatrade Group ; qu'il en déduit que la société Seatrade RC est intervenue en qualité de mandataire de la société Seatrade group, ce que corroborent les termes généraux de "l'agency agreement" conclu entre les deux sociétés qui lui confèrent de larges pouvoirs de représentation, et qu'elle était, comme telle habilitée à recevoir la réponse de l'agent commercial à cette notification de la société Seatrade Group ; qu'en l'état de ses constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était tenue ni de procéder à la recherche visée à la deuxième branche, ni de répondre au moyen visé à la quatrième branche, que ses constatations rendaient inopérants, a pu retenir que la notification avait été régulièrement effectuée ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Seatrade Group fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société SAS une certaine somme au titre de l'indemnité de cessation du contrat, assortie d'intérêts au taux légal, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si est réputée non écrite toute clause ou convention dérogeant au droit de l'agent commercial de percevoir une indemnité de cessation de contrat, il n'en va ainsi que si cette dérogation a été stipulée à son détriment ; que tel ne saurait être le cas d'une clause que l'agent commercial, en sa qualité d'employeur, partie réputée forte, a lui-même insérée dans un contrat de travail où il s'est engagé, envers son salarié, à ne pas solliciter de ses propres mandants d'indemnité de fin de contrat dans l'hypothèse où, suite à la rupture du contrat de travail, ces mêmes mandants décideraient de confier audit salarié la représentation de leurs activités commerciales ; qu'en l'espèce, en ayant, cependant, estimé qu'un tel engagement et la stipulation pour autrui qu'il pouvait faire naître au profit des mandants entraient dans le champ de la prohibition prévue par l'article L. 134-16 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse interprétation, ensemble l'article L. 134-12 du même code par fausse application ;
 
 2°/ que l'indemnité de cessation de contrat d'agent commercial n'est pas due dans le cas où, selon un accord avec le mandant, l'agent cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence ; qu'il en va ainsi dans les hypothèses où les mandants d'un agent commercial employeur ont rejoint son ancien salarié dans une nouvelle structure en application d'une clause contenue dans le contrat de travail par laquelle l'agent commercial s'était engagé à ne pas s'opposer à ce que ces mêmes mandants rejoignent son salarié dans une nouvelle agence commerciale suite à la rupture de la relation de travail, cet engagement de l'agent employeur s'analysant en une promesse de cession d'agence stipulée au profit de son salarié et dont la concrétisation est soumise à l'accord des mandants concernés ;