Cour d'appel de Nouméa,  décision 13-10.209 du 08/04/2014,  partie 3



 *qu'ayant eu connaissance de ce projet suffisamment à l'avance comme le prescrit le code du travail qui oblige l'employeur à informer au moins six mois à l'avance le salarié du projet de mise à la retraite d'office, M. X... n'a nullement réagi,
 *qu'il s'en déduit qu'il a continué ses activités syndicales marquant dans les faits l'exécution de la proposition qui lui avait été faite le 04 juin 2009 alors même qu'il n'avait d'ailleurs plus de responsabilité syndicale,
 *qu'il a même bénéficié d'une augmentation de son traitement par la conclusion d'un quinzième avenant,
 *qu'il ressort de la notification de la décision pour solde de tout compte que M. X... a inscrit la mention : "Lu et sous réserve de l'attribution complète de tous mes droits acquis",
 *qu'il s'en déduit qu'il a accepté la décision sous réserve du versement des indemnités lui revenant et de la prise en compte d'une augmentation rétroactive de son traitement,
 *que cette acceptation se situe dans le prolongement de la lettre du 4 juin 2009 et du maintien de sa situation de détachement syndical dont il a continué à bénéficier et qui fixait les conditions de son départ au jour de son 65ème anniversaire,
 *qu'il convient de relever que la notification de la mise à la retraite est concomitante à la conclusion du 15ème avenant à son contrat de travail qui a porté son traitement à un indice supérieur par décision du 12 mai 2010 avec effet rétroactif du 12 octobre 2009,
 *qu'il a donc de par son acceptation confirmé qu'il acceptait de partir à son 65ème anniversaire sous réserve de percevoir les indemnités lui revenant, *qu'il ne peut donc pas soutenir que la décision était vexatoire alors qu'elle lui avait été annoncée dès l'année 2009,
 *qu'il a bénéficié d'une confortable indemnité de départ à la retraite qui récompensait une activité syndicale active à l'intérieur du CHT pendant de nombreuses années, activité qui a servi à la fois son employeur et les salariés en concourant à une bonne organisation des relations sociales, et a donc rejeté les demandes présentées à ce titre; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris sur ce point ;

1°/ ALORS QUE l'employeur qui se prévaut de la réception par le salarié d'un envoi simple de la notification de la décision de mise à la retraite est tenu d'en rapporter la preuve ; qu'en énonçant, pour débouter M. X... de sa demande, que ce dernier ne justifiait pas de la date à laquelle il avait réceptionné la notification de sa mise à la retraite par le centre hospitalier territorial de Nouvelle Calédonie en date du 12 mai 2010, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et ainsi violé ensemble l'article Lp. 122-42 du code du travail de la Nouvelle Calédonie et l'article 1315 du code civil de la Nouvelle Calédonie ;

2°/ ALORS QU'en tout état de cause, l'employeur est tenu de rapporter la preuve de ce que les conditions de mise à la retraite exigées par la loi sont réunies à la date de la notification de sa décision ; qu'en se fondant, pour débouter M. X... de sa demande nonobstant l'absence de preuve rapportée par l'employeur de la date de la notification de la décision de mise à la retraite, sur la double circonstance qu'il était établi que le salarié avait atteint l'âge de 65 ans le 14 mai 2010 et que ce jour correspondait à la date de prise d'effet de la décision de mise à la retraite, circonstance non susceptible de décharger l'employeur de son obligation d'apporter la preuve que M. X... avait atteint l'âge de 65 ans à la date de la notification de sa mise à la retraite, la cour d'appel a violé ensemble l'article Lp. 122-42 du code du travail de la Nouvelle Calédonie et l'article 1315 du code civil de la Nouvelle Calédonie ;

3°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ;