Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.191 du 23/10/2019,  partie 3


Il appartient par ailleurs à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave du salarié d'en apporter la preuve. La lettre de licenciement comporte plusieurs griefs qui consistent en la description de son attitude au cours de l'évaluation du laboratoire par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC), son incapacité à assumer les tâches qui lui avaient été confiées, son comportement à l'égard de ses collègues, de l'épouse de M. N... et des patients du laboratoire ; 1) Le comportement de M. J... au cours de l'évaluation par le Comité Français d'accréditation : L'employeur reproche au salarié d'avoir eu une attitude "absolument inqualifiable" pendant les deux jours au cours desquels le laboratoire était contrôlé par le COFRAC. ; ce grief est étayé par les reproches adressés au salarié quant au non-respect des procédures applicables dans l'entreprise et à son départ sans autorisation de l'entreprise à la fin de l'audit ; la Cour relève, à titre liminaire, que le compte-rendu de l'audit n'est pas versé aux débats, ni les attestations des deux auditrices alors que la lettre de licenciement précise que "les auditrices, elles vous ont trouvé totalement "déconnecté des réalités " et sûr de vous" ; - Sur le non-respect des procédures : L'employeur reproche au salarié d'avoir par ses déclarations à une des auditrices du Cofrac, indiqué qu'il ne respectait pas les procédures de traçabilité, lui répondant "Si je le faisais, je serais la jusque minuit". Il verse aux débats :- le courrier de Mme JG... M..., salariée du laboratoire qui a écrit à son employeur le 14 février 2013, afin de signaler "l'attitude de Mr J..."; elle explique : "Mme H..., biologiste et auditrice Cofrac, lors de son inspection du post-analytique a demandé à Mr J... si nous tracions les commentaires faits aux patients et/ou médecins. Celui-ci a répondu en continuant sa route : "si je le faisais je serais là jusque minuit!". J'ai donc dû reprendre Mr J... et expliquer que nous avons mis en place au laboratoire des procédés de traçabilité pour la prestation de conseil" ; - l'attestation de Mme G... du 22 octobre 2015 qui affirme "Le jour de l'audit COFRA C, mes collègues m'ont informé que Mr J... avait demandé à une technicienne de faxer un résultat d'examen sans validation biologique et qu'il avait répondu à l'auditrice Cofra que s'il devait faire de la traçabilité du conseil sur les dossiers patients, il y passerait toute la nuit", corroborant ainsi les déclarations de Mme M... ; - le mail envoyé par M. J... à M. N... le 14 février 2013 à 10h21, aux termes duquel le salarié écrit : "Si j'ai dit à l'auditrice que nous ne tracions pas les interprétations de résultats que nous faisons "de vive voix", c'est parce qu'effectivement tel est prévu dans la procédure. Je vous mets au défi de me montrer un dossier où vous avez expliqué à une patiente par oral que son cholestérol était OK, et que cet avis est tracé. Je vous notifie d'ailleurs qu'il n'y a rien de prévu dans MEGABUS pour tracer ce genre les interprétations de vive voix" ; en défense, M. J... fait valoir que le rapport d'audit ne le met pas en cause et que l'employeur ne verse pas d'attestation de l'auditrice, Mme H.... Il ajoute que cette phrase qu'il reconnaît avoir prononcée, faisait uniquement référence aux résultats donnés oralement et qu'elle avait pour but d'expliquer que les résultats donnés de vive voix n'étaient pas tracés, de sorte qu'il n'a commis aucune faute en répondant ne pas les tracer, n'ayant fait qu'appliquer la procédure du laboratoire ; Il en veut pour preuve le compte-rendu d'analyse au nom de Mme NI... J... du 20 août 2013 qui n'est pas signé donc non validé ; Or, ce seul compte-rendu ne permet pas de savoir si les résultats avaient été donnés par téléphone, ni d'apprécier, le cas échéant, la traçabilité sur le logiciel du laboratoire de ce résultat oral ; M. J... explique, qu'en outre, le logiciel de gestion des D... d'analyse médicales MEGA BUS ne prévoit rien pour tracer les résultats donnés oralement aux patients ; l'employeur soutient, au contraire, qu'une procédure pour les résultats donnés à l'oral existe et verse le questionnaire d'évaluation suite à la formation sur le logiciel MEGABITS qu'a suivie le salarié pour justifier de la connaissance par ce dernier de cette procédure ; le questionnaire d'évaluation rempli par le salarié à la suite de la formation "qualité/logiciel Mégabus/logiciel Kalilab" comporte, en sa page 3 sur 6, la question 19 ainsi formulée : "Dans le logiciel Mégabus détailler : [...] - la façon de tracer un résultat téléphone ", le salarié a inscrit en dessous de cette consigne : "T puis commentaire : oui" ; il convient dès lors, de retenir qu'une procédure de traçabilité existait pour les résultats donnés par téléphone, que le logiciel utilisé par le laboratoire permettait de l'appliquer et que le salarié la connaissait ; de plus, par sa réponse donnée sur un ton familier, le salarié a bien admis, devant une personne chargée d'évaluer le respect des normes par son employeur dans le cadre d'un audit destiné à lui accorder une certification, ne pas respecter une procédure dont il connaissait pourtant l'existence et le caractère réalisable ; le grief est établi ;