Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.908 du 24/06/2020,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer que M. U... K... n'établissait pas avoir informé le notaire en temps utile de l'opposition à la répartition du prix de vente, sans s'expliquer sur les pièces ainsi visées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que M. U... K... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'office notarial avait remis les fonds séquestrés à la Banque Postale sans que les conditions d'une telle remise soient remplies, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 octobre 2011 étant sans incidence à cet égard dès lors qu'il ne statuait pas sur le séquestre et que par deux décisions, dont l'une postérieure à cet arrêt, le séquestre avait été expressément ordonné ; qu'en se bornant à énoncer que l'office notarial avait remis les fonds séquestrés à la Banque Postale à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 27 octobre 2011 disant que le montant de la créance de la banque s'élevait à la somme de 217 462,23 euros, sans répondre aux conclusions susvisées et rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette remise était régulière, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Les personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée.
 
 7. Après avoir relevé que l'acte de vente du 17 juillet 2007 mentionne que le prix est ventilé à hauteur de 40 % pour M. U... K..., 40 % pour Mme G... et 20 % pour M. L... K... et que M. U... K... n'a pas émis de protestation, l'arrêt retient, d'une part, que ce dernier n'établit pas que le notaire a été régulièrement et en temps utile informé d'une opposition à la répartition du prix de vente, d'autre part, qu'il n'a subi aucun préjudice du fait de la remise des fonds par le notaire à la banque au titre de la saisie-attribution, alors non contestée, dès lors qu'après l'annulation de cette mesure, les fonds ont été restitués au notaire, qui les a consignés et ne les a rendus à la banque qu'à la suite d'un arrêt constatant sa créance.
 
 8. De ces constatations et énonciations souveraines, faisant ressortir que le notaire n'avait pas été informé en temps utile d'une opposition à la répartition du prix et ne s'était libéré des fonds au profit de la banque qu'après que sa créance eut été fixée par une décision exécutoire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, et qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses propres constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que le notaire n'avait pas commis de faute dans la répartition du produit de la vente.
 
 9. D'où il suit que le moyen n'est pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. U... K... et le condamne à payer à la SCP [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. K...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, y ajoutant, rejeté les demandes de Monsieur U... A... ;
 
 AUX MOTIFS QU'après la signature de l'acte de vente par toutes les parties dont U... K..., le notaire a consigné le produit de la vente, déduction faite de la somme de 58 000 euros versée à L... K..., ce que U... K... reproche au notaire, affirmant que c'est lui qui a financé l'intégralité du prix de vente ; que l'acte de vente établi le 17 décembre 1991, qui désigne les consorts K... sous le vocable « l'acquéreur » indique expressément que « la présente acquisition est faite par l'acquéreur dans les proportions suivantes : Monsieur et Madame A.../G... S... à hauteur de 80 % et Monsieur K... L... dit H... à hauteur de 20 % » ; qu'au paragraphe intitulé « paiement du prix » il est précisé : « L'acquéreur a déclaré avoir effectué le paiement : A concurrence de 168 910 francs au moyen de ses deniers personnels, et pour le surplus soit 671 000 francs au moyen des deniers provenant à Monsieur et Madame A... du prêt qui leur a été consenti par la caisse nationale d'épargne » ; qu'il en résulte que la part de L... K... fixée à 20 % a été versée au comptant puisque seule la part de M. et Mme K... a été financée au moyen d'un emprunt ;