Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.027 du 30/09/2020,  partie 3


que Mme L... veuve S... ne peut donc pas bénéficier d'un quart de sa réserve en pleine propriété, augmentée de l'usufruit sur l'appartement situé [...] ; que c'est donc à juste titre que Mme V..., M. U..., Mme T... S... et Mme R... S... soutiennent que les droits de Mme L... veuve S... ne peuvent être supérieurs à ses droits réservataires, soit un quart de la succession en pleine propriété ; que Mme L... veuve S... ne peut donc demander au tribunal de « donner acte de l'accord des parties sur ses droits à un quart en pleine propriété » et de dire et juger que « le legs d'usufruit portant sur l'appartement situé [...] ne peut être ni cantonné, ni borné à l'usufruit de la réserve », ce qui reviendrait à juger qu'elle peut prétendre au quart de la succession en pleine propriété augmenté de l'intégralité de l'usufruit sur ce bien, ce qui est contraire aux termes du testament ; qu'elle ne peut pas non plus limiter les droits de Mme L... , M. U..., Mme T... S... et Mme R... S... à des droits en indivision sur la nue-propriété de la succession de K... S... ; qu'il convient donc de débouter Mme L... veuve S... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE les juges sont tenus d'appliquer les termes clairs et précis d'un testament ; qu'en l'espèce, en relevant que les droits du conjoint survivant étaient soumis à la volonté du défunt et en jugeant qu'il « en résulte une nécessaire interprétation du testament » (arrêt, p. 7 § 3), tandis que la volonté du testateur ne permet pas d'interprétation dès lors que les termes du testament sont clairs et précis, la cour d'appel, qui a affirmé la nécessité d'une interprétation avant même d'analyser les termes du testament, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, par dispositions testamentaires du 7 mars 2003, K... S... a déclaré léguer à son épouse « l'usufruit de [son] appartement du [...] et ses dépendances » et a prévu qu'elle « recevra ce legs en sa qualité d'héritier réservataire en imputation sur ses droits dans [sa] succession et en disposera sa vie durant », que ses « quatre neveu et nièces ci-dessus recueilleront pour un quart chacun le solde de [sa] succession après que [son] épouse D... ait reçu [son] legs d'usufruit sur [son] appartement et ses annexes » et que « le solde de ses droits d'héritière réservataire le cas échéant dans [sa] succession lui sera versé si nécessaire, par prélèvement sur le legs revenant à [ses] quatre neveu et nièces ci-après désigné, à l'exclusion du legs revenant à [son] frère C... » ; qu'il résultait ainsi des termes clairs et précis du testament que le legs d'usufruit de l'appartement devait s'imputer, à titre principal, sur l'usufruit de la réserve et, à titre subsidiaire, sur l'usufruit de la quotité disponible, en priorité sur le legs de cette quotité disponible et que le solde des droits réservataires de Mme de Crépy veuve S... devait s'ajouter audit legs d'usufruit, par prélèvement sur le legs revenant aux neveux ; qu'en jugeant cependant que le défunt avait cantonné les droits de son épouse à sa réserve héréditaire et qu'il n'avait jamais voulu empiéter sur la quotité disponible en faveur de son conjoint, la cour d'appel a dénaturé les termes du testament, en violation du principe suivant le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, en l'absence de descendant, la réserve héréditaire du conjoint survivant, qui est d'ordre public, est d'un quart des biens de la succession en pleine propriété ; qu'elle ne peut être servie en usufruit seulement ; que lorsqu'un époux a effectué un legs en usufruit à son conjoint survivant, ce dernier ne peut être contraint à limiter ce legs à l'usufruit de la réserve ; qu'il a en effet droit à sa réserve du quart en pleine propriété ; qu'ainsi, la clause du testament privant le conjoint survivant d'une partie de son legs en usufruit s'il entend conserver sa réserve en propriété est nulle ; que dès lors, à supposer que le testament litigieux ait le sens que lui a donné la cour d'appel, en jugeant que « le défunt a légué l'usufruit de son appartement à sa veuve sans jamais dissocier le legs de sa réserve, ce qui signifie que tout en la désignant légataire, il cantonne ses droits à la réserve héréditaire, celle-ci pouvant être équivalente à l'usufruit de l'appartement » (arrêt, p. 7, in fine, p. 8 § 1), tandis qu'une telle disposition est nulle, la cour d'appel a violé les articles 757-2, 912 et 914-1 du code civil.