décision 18-80.061 du 08/08/2018,  partie 3


qu'en considérant en l'espèce que « l'OPHLM de Seine-Saint-Denis a bien déféré à la réquisition des enquêteurs du 13 juillet 2016, en donnant le 27 juillet 2016, comme le mentionne le procès-verbal du même jour, l'autorisation et le « pass » permettant l'accès au parking de l'immeuble » (Arrêt p. 6, § 4), lorsqu'il est acquis que cette autorisation, à laquelle se réfère le procès-verbal, ne figure au dossier, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale " ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la visite du parking de l'immeuble non accessible au public a préalablement été autorisée par le propriétaire ou l'exploitant de l'immeuble par la remise du "pass" et que l'article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation n'exige pas que l'autorisation d'accès aux parties communes soit donnée par écrit ni que l'exploitant de l'immeuble, qui a autorisé cet accès, soit présent, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 59, 706-89, 706-90, 706-91, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la pénétration des services de police dans les parties communes de l'immeuble situé 9-11-13 [...] ;
 
 "aux motifs que les policiers ont pénétré dans le parking de l'immeuble de l'allée Friant, à 23 heures 30, agissant sur commission rogatoire, dûment munis d'une autorisation du syndic ; qu'ils ont alors procédé à des constatations, accompagnés d'un chien qui a marqué un arrêt devant un box au sein du parking ; que les enquêteurs ont alors quitté les lieux et dressé le procès-verbal attaqué ; que le requérant prétend que les enquêteurs ne pouvaient intervenir ainsi en dehors des heures légales sans autorisation d'un magistrat ; que le conseil de M. Z..., au soutien de son argumentation, relève qu'il : "est de jurisprudence constante que les parties communes d'une copropriété constituent un lieu privé" ; que limitant son argumentation à cet élément, il soulève la nullité du procès-verbal établi le dix mars 2017 ; que si le parking d'un immeuble en copropriété est un lieu privé alors que les dispositions de l'article 706-91 du code de procédure pénale, soumettent à l'autorisation du juge d'instruction les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors des heures prévues à l'article 59, dans les locaux d'habitation, en cas d'urgence et de risque immédiat de disparition des preuves ou indices matériels, il n'en va pas de même des parties communes d'un immeuble, soit un parking, qui ne constituent pas un domicile et ne relèvent de ce fait pas du même degré de protection que celui accordé par la loi au domicile ; que les lieux concernés étaient librement accessibles à toute heure aux forces de l'ordre dès lors que cette intervention s'est faite avec l'assentiment du syndic » ;
 
 "alors que sauf autorisation d'un magistrat, toute introduction par les policiers dans un lieu privé doit être réalisée entre 6 heures et 21 heures ; qu'en l'espèce, le 10 mars 2017, les enquêteurs ont pénétré à 23 heures 30 dans un parking avec une équipe cynophile, en vue de localiser un box ; que c'est en violation de l'article 59 du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction a considéré, pour rejeter le moyen tiré de la nullité de cette perquisition réalisée en dehors des heures légales sans autorisation d'un magistrat, qu'il s'agissait des « parties communes d'un immeuble, soit un parking, qui ne constituent pas un domicile et ne relèvent de ce fait pas du même degré de protection que celui accordé par la loi au domicile », et que « les lieux concernés étaient librement accessibles à toute heure aux forces de l'ordre dès lors que cette intervention s'est faite avec l'assentiment du syndic » ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité des investigations effectuées par les policiers, au milieu de la nuit, dans le parking souterrain d'une résidence privée, prise notamment de la violation de l'article 59 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que les policiers étaient autorisés, de manière permanente, par le syndic, à pénétrer de nuit dans ces parties communes ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que les policiers n'ont effectué, à l'intérieur du parking souterrain, que de simples constatations visuelles, qui échappent aux règles relatives aux perquisitions, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 706-96, 706-96-1, 706-97, 591 et 593 du code de procédure pénale ;