Cour d'appel de Rennes
RA, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.085 du 06/03/2019,  partie 2



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 05 février 2018, le Préfet de Maine-et-Loire expose que M. A... a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violences volontaires sur une personne vulnérable, en l'espèce M. W... qui l'héberge, qu'il n'a pas déféré à la mesure éloignement validée par le Tribunal Administratif de Nantes le 13 octobre 2017, qu'il ne dispose pas d'un logement personnel stable et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour être assigné à résidence ; que sur le fondement de ces considérations, le Préfet a ordonné le placement en rétention administrative de l'intéressé ; qu'or, il convient de relever que le Préfet n'a manifestement pas procédé à un examen suffisamment approfondi de situation de M. A... qui justifie par des pièces déposées à l'audience et vérifiées, devoir comparaître à l'audience du 15 février 2018 devant la Cour Administrative de NANTES pour l'examen de son recours contre la décision Tribunal Administratif de NANTES du 13 octobre 2017, laquelle avait rejeté sa requête en annulation de la mesure d'éloignement du 14 juin 2017, si bien que l'exercice régulier par l'intéressé des voies de recours qui lui sont offerts ne peut être considéré comme un refus de déférer à la mesure d'éloignement comme l'affirme la motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative, d'autant plus que la Préfecture avait nécessairement connaissance de ces informations, étant partie à la procédure, l'avocat de M. A... ayant été avisé de la date d'audience le 16 janvier 2018 ; qu'en outre, le risque de fuite est insuffisamment caractérisé dans l'arrêté préfectoral, alors que l'intéressé doit voir son recours administratif examiné le 15 février 2018, dispose d'un document de voyage, son passeport étant à la disposition de l'autorité préfectorale, et étant localisable sur la commune d'Angers même en l'absence de domiciliation pérenne attestée ; que dès lors, dans ces circonstances, la décision par laquelle le Préfet de Maine-et-Loire a placé M. A... en rétention administrative au motif qu'il ne justifiait pas de garanties de représentation effectives est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et doit être annulée » ;
 
 ALORS QUE, si la légalité de la mesure de rétention relève de l'ordre judiciaire, la légalité de la mesure d'éloignement et les effets de cette mesure relèvent de la seule compétence du juge administratif ; qu'en se déterminant exclusivement par des considérations relevant de la mesure d'éloignement et de ses effets, les juges du fond ont violé le principe de séparation des pouvoirs, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles 512-1 et 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'ordonnance attaquée encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant l'ordonnance du premier juge, elle a constaté l'illégalité de la rétention et ordonné la mainlevée de la rétention de Monsieur A... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'il est exact que, comme le rappelle la préfecture du Maine et Loire, ce recours n'est pas suspensif et que la comparution personnelle de l'intéressé n'est pas obligatoire, il s'avère que, de fait, concrètement, renvoyer l'intéressé dans son pays avant cette date est de nature à vider de sens ce recours et que si la comparution n'est pas obligatoire, elle est un droit pour l'intéressé de l'exercer ; qu'en omettant de prendre en compte cet élément, comme l'a relevé le premier juge, le préfet n'a pas procédé à un examen suffisamment approfondi de la situation de l'intéressé dont le risque de fuite, dans ces conditions bien précises, apparaît insuffisamment caractérisé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 05 février 2018, le Préfet de Maine-et-Loire expose que M. A... a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violences volontaires sur une personne vulnérable, en l'espèce M. W... qui l'héberge, qu'il n'a pas déféré à la mesure éloignement validée par le Tribunal Administratif de Nantes le 13 octobre 2017, qu'il ne dispose pas d'un logement personnel stable et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour être assigné à résidence ; que sur le fondement de ces considérations, le Préfet a ordonné le placement en rétention administrative de l'intéressé ;