Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-12.205 du 23/03/2022,  partie 2


qu'en relevant que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 1er mars 2017, que la déclaration de cessation des paiements a été faite le 5 décembre 2017, que ce retard de plus de sept mois ne peut s'analyser comme une négligence, la date de la cessation des paiements ayant été fixée sur les indications données par l'exposant dans la déclaration de cessation des paiements, que cette tardiveté ne permet pas d'invoquer une simple incompréhension de la procédure dés lors que l'exposant ne justifie pas d'une quelconque démarche auprès du greffe de la chambre commerciale entre le 3 avril, date de son premier entretien avec le magistrat et le 13 novembre 2017, sans rechercher si les démarches opérées lors des convocations, au cours desquelles il a demandé l'ouverture d'une procédure collective au président de la chambre commerciale, qui aboutiront seulement lors du dernier rendez-vous, le 13 novembre 2017, n'excluaient pas une omission intentionnelle de la part d'une personne n'ayant aucune connaissance juridique la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.653-5 et L.653-8 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE l'exposant contestait avoir sciemment omis de demander l'ouverture de la procédure dans les quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, rappelant qu'il a été convoqué le 3 mars 2017 par le président de la chambre commerciale du tribunal pour un entretien qui a eu lieu le 3 avril 2017, qu'il a expliqué ses difficultés lors de cet entretien, qu'il a indiqué souhaiter l'ouverture d'une procédure collective et être resté dans l'attente d'une nouvelle convocation à cette fin, que n'ayant rien reçu il a pris contact à plusieurs reprises avec le tribunal afin de connaitre la date à laquelle il serait convoqué, qu'il s'est rendu sur place au tribunal, que finalement le 12 octobre il a été convoqué pour le 13 novembre 2017, qu'au cours de l'entretien il a réitéré sa volonté de « déposer le bilan » au président de la chambre commerciale, lequel l'a accompagné au greffe pour retirer un formulaire et qui lui a donné les renseignements nécessaires pour remplir le formulaire, ce qu'il a fait en annexant l'ensemble des documents demandés, un procès-verbal de déclaration de cessation des paiements ayant été établi le 5 décembre 2017, qu'il s'est encore présenté seul à l'audience du 20 décembre 2017 suivie du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée avec fixation de la date de cessation des paiements au 1er mars 2017 ; qu'en relevant que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 1er mars 2017, que la déclaration de cessation des paiements a été faite le 5 décembre 2017, que ce retard de plus de sept mois ne peut s'analyser comme une négligence, la date de la cessation des paiements ayant été fixée sur les indications données par l'exposant dans la déclaration de cessation des paiements, que cette tardiveté ne permet pas d'invoquer une simple incompréhension de la procédure dès lors que l'exposant ne justifie pas d'une quelconque démarche auprès du greffe de la chambre commerciale entre le 3 avril, date de son premier entretien avec le magistrat et le 13 novembre 2017, sans rechercher si ce second entretien ne trouvait pas son origine dans les demandes de l'exposant, comme il était soutenu, ce qui excluait toute omission intentionnelle, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'omission volontaire de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements et elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L.653-5 et L.653-8 du code de commerce ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR fixé à 5 ans la durée de l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, et D'AVOIR confirmé le jugement ayant prononcé ladite interdiction, 
 
 ALORS QUE l'exposant faisait valoir qu'en 2016 il avait, en sa qualité de gérant, confié la gestion comptable à un nouveau comptable, suite au procès en cours avec l'ancien, que des retards ont été pris dans la transmission de la comptabilité par l'ancien comptable, que la société BNS a dû payer à l'ancien comptable les sommes auxquelles elle a été condamnée, lesquelles ont été minorées par le tribunal eu égard aux fautes de ce professionnel, qu'elle a partiellement payé les sommes réclamées par le nouveau cabinet comptable, lequel a interrompu toute intervention jusqu'à la régularisation des honoraires impayés et a fait de la rétention de comptabilité ; qu'il résulte de la lettre du 11 janvier 2017 que le cabinet comptable notifiait à la société BNS sa décision « d'interrompre toute intervention jusqu'à régularisation des honoraires impayés » en ajoutant que «de plus, votre absence totale d'implication sur la gestion administrative de votre société ne nous permet pas d'assurer notre mission conformément à la législation. Cette situation est inacceptable, c'est pourquoi, nous vous demandons de bien vouloir respecter l'organisation que nous avions convenu.