Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.301 du 05/06/2019,  partie 5


La loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, a donc organisé la fusion des professions d'avocats et d'avoués en supprimant la profession des avoués à compter du ler janvier 2012. Au moment de la réforme du 25 janvier 2011, les avoués étaient au nombre de 431, exerçant au sein de 235 offices sous forme de la SCP, d'offices individuels ou de société d'exercice libéral à responsabilité Limitée et étaient réparties en 28 compagnies, à savoir une par ressort de cour d'appel sauf en outre-mer et en Alsace-Loraine. Sur les indemnités : Le législateur a confié au juge de l'expropriation le soin de fixer l'indemnisation du droit de présentation et, le cas échéant, des parts en industrie de l'avoué exerçant en société conformément aux dispositions des articles L.13-1 à L,13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités d'indemnisation prévues par loi du 25 janvier 2011 prévoit à l'article 6 les modalités de calcul de l'offre correspondant à l'indemnisation de la perte du droit de présentation en retenant pour base, d'une part la recette nette moyenne des cinq derniers exercices comptables connus de l'administration fiscale et d'autre part, trois fois le solde moyen d'exploitation des mêmes exercices, ainsi qu'au dernier alinéa les conditions de recours auprès du juge de l'expropriation. Ces modalités de calcul de l'offre d'indemnisation, qui s'imposent à la commission nationale d'indemnisation, ne lient pas le juge de l'expropriation lorsqu'il est appelé à la demande de l'avoué à fixer l'indemnité qui lui est due, Il ne saurait être imposé au juge de l'expropriation de se conformer à un barème prévu par l'article 6 du decret du ler avril. 2011, applicable à la seule commission d'indemnisation, faute de quoi, il était inutile de prévoir le recours juge. Ainsi, le juge de l'expropriation est libre d'adopter la méthode d'évaluation qui lui parait la plus appropriée pour déterminer la valeur du droit de présentation. La valeur de la charge doit être déterminée, ainsi d'ailleurs que le prévoit la circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau relative à la constitution des dossiers de cessions des offices publics et/ou ministériels, conformément aux usages de la profession et aux considérations économiques, c'est à dire selon la loi du marché. Ainsi, l'indemnité doit être égale à la somme qui aurait été perçue par l'avoué si le droit de présentation avait été cédé dans le cadre d'une cession ordinaire. Il n'est pas contestable que les cessions de charges ont été réalisées, depuis de nombreuses années; partout où les avoués où les avoués existaient en France, essentiellement selon la Méthode dite du produit demi-net laquelle consiste à retenir la moyenne sur cinq ans des différences entre les produits brut de l'office et certaines charges limitativement énumérées, à savoir los loyers des locaux professionnels, les salaires les cotisations sociales (hors associés) et la taxe professionnelle; et d'appliquer à ce "produit demi-net », un coefficient dit de cour, tenant aux conditions économiques locales. Quand même la Chancellerie, dans une circulaire du 26 juin 2006 a pu suggérer un ajustement de la méthode de valorisation en usage, à savoir la Méthode dite du produit demi-net, il est constant que les Cessions d'offices d'avoués ont dans leur écrasante majorité, été valorisées selon cette méthode dite du produit demi-net. Il n'est par ailleurs pas démontré que la Chancellerie aurait à l'occasion des cessions intervenues, refus le prix ainsi obtenu En l'espèce, par une attestation en date du 6 décembre 2011, la Présidente de la Chambre des avoués près la cour d'appel de CAEN, Madame D... C..., atteste que les cessions d'études d'avoués de la cour d'appel de CAEN intervenues sur les douze dernières années, ont été réalisées selon la méthode d'évaluation des produits demi-net, affectés d'un coefficient oscillant entre 2,02 et 2,30 soit un coefficient moyen de 2,16. Ainsi, la méthode dite du produit demi-net sollicitée par la SCP pour déterminer la valeur du droit de présentation sera retenue dans la mesure où les usages professionnels qui recourent à cette méthode sont avérés et n'ont pas été contestés en leur temps par la Chancellerie. Il convient par ailleurs de prendre en considération les données sur la période la plus récente précédent la mise en oeuvre do la loi. Au vu des justificatifs produits par la SCP P... X... V... K..., il ressort que le produit demi-net moyen sur la période 2005-2009- s'élève à la somme de 739.643 euros. La SCP demande l'application d'un coefficient multiplicateur de 2,3. Elle fait valoir que la cession effectuée à W... X... s'est faite moyennant un coefficient de 2,5 et celles effectuées à T... V... et E... K... réalisée avec un coefficient de 2,3. Toutefois, il convient de retenir le coefficient moyen de 2,16 plus représentatif pour une juste évaluation, tel qu'il ressort de l'attestation en date du 6 décembre 2011 de la Présidente de la Chambre des avoués près la cour d'appel de Caen. L'indemnité due au titre de la perte du droit de présentation est dès lors fixée à la somme de : 739.643 euros x 2,16 1.597.629 euros.