Tribunal d'instance de Beauvais, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.893 du 19/03/2020,  partie 2



 En second lieu, il ressort des pièces versées aux débats et notamment du jugement rendu par le Tribunal d'instance de BEAUVAIS le 12 mai 2014, non contesté, qu'il avait été ordonné « la suspension d'exigibilité de l'intégralité des créances dont Monsieur M... I... et Madame U... D... épouse I... sont redevables pendant une durée de 24 mois, afin de permettre aux débiteurs de vendre leur bien immobilier, au prix du marché, avec fourniture au moins d'un mandat de vente au créancier immobilier et révision du prix tous les 6 mois et afin de permettre aux débiteurs d'améliorer leur situation financière pour retrouver une capacité de remboursement ».
 
 Or, comme le relève la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS les débiteurs ne rapportent pas la preuve de lui avoir fourni un tel mandat de vente, alors même que la requérante constitue le créancier immobilier principal. De plus, il est même reconnu à l'audience par les débiteurs qu'ils n'ont pas fourni de mandat tous les six mois comme ils s'étaient pourtant engagés à le faire.
 
 En troisième lieu, il ressort de la lecture de l'arrêt du 10 novembre 2017, que le CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE avait adressé aux débiteurs, que si un mandat de vente lui a bien été adressé, en revanche, il y a lieu de remarquer que celui-ci a été conclu pour un prix de 370.000,00 euros, alors même que la valeur déclarée par les débiteurs de leur bien immobilier, à la Commission de surendettement, lors du premier dossier était de 290.000,00 euros, soit plus de 80.000,00 euros d'écart, puis de 345.000,00 euros lors du second dossier de surendettement. De telles différences de montants démontrent que non seulement les débiteurs ont procédé à de fausses déclarations lors du premier dossier de surendettement, en minimisant intentionnellement le montant de leur actif principal, mais également, qu'ils n'ont jamais eu de volonté réelle de vendre leur bien immobilier et de respecter ainsi les termes de la décision de justice précédemment rendue.
 
 En quatrième lieu, outre l'omission volontaire de la somme de 24.000,00 euros lors du nouveau dépôt, comme l'a relevé le créancier requérant, il y a également lieu de constater qu'à la lecture de l'état détaillé des dettes, de 2010 à 2014, les débiteurs ont souscrit 18 crédits à la consommation pour une somme de totale de 165.490,32 euros et alors même qu'ils étaient déjà débiteurs de deux prêts immobiliers pour une somme de 237.663,00 euros. Or, en faisant un appel répété à ces nombreux moyens de crédit, les débiteurs ne pouvaient ignorer qu'ils ne seraient pas en mesure d'exécuter de tels engagements financiers, avec leurs ressources disponibles, notamment eu égard à la profession de la débitrice, conseillère clientèle dans une banque. Dès lors, en ayant systématiquement eu recours à des crédits à la consommation pour un montant représentant plus d'un tiers de leurs dettes, il y a lieu de considérer qu'un tel comportement de la part des débiteurs caractérise nécessairement chez eux le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter leurs engagements ainsi que la volonté de ne pas les exécuter, leur permettant ainsi d'organiser leur insolvabilité. Or, un tel comportement se trouve nécessairement en lien direct avec la création de leur situation de surendettement, notamment au vu de l'importance du montant total dû, à l'issue de la conclusion de ces 18 crédits à la consommation.
 
 Par conséquent, au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu tout d'abord de considérer que Madame U... D... épouse I... et Monsieur M... I... ont bien d'une part, intentionnellement mis en oeuvre leur insolvabilité et d'autre part, n'ont jamais eu l'intention de régler leurs créanciers. A ce titre, ils ne sauraient être considérés comme débiteurs de bonne foi. Il conviendra donc d'infirmer la décision de recevabilité rendue le 13 février 2018 ».
 
 1°) ALORS QUE lorsque deux époux présentent une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, la bonne foi doit s'apprécier distinctement pour chacun des deux débiteurs, la mauvaise foi de l'un n'excluant pas la bonne foi de l'autre ; qu'en ne distinguant pas la situation individuelle de chacun des époux, sauf pour se référer à la profession de la seule débitrice, le tribunal qui n'a pas apprécié individuellement la situation de chaque époux a violé l'article L.711-1 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE la mauvaise foi suppose, pour être établie, que soit caractérisé un comportement frauduleux ; que le simple constat matériel de l'accumulation de crédits est insuffisant pour rejeter la bonne foi et qu'il appartient au juge de rechercher, eu égard à la situation personnelle du débiteur, si celui-ci avait conscience du processus de surendettement et voulait, non l'arrêter mais au contraire l'aggraver, sachant qu'il ne pourrait faire face à ses engagements ;