Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.029 du 04/10/2018,  partie 9


Il apparaît de ces documents que l'échange de consentement entre la société Monteiffel et la société Axa France Iard portant sur la souscription d'une police d'assurance garantissant les risques liés à l'activité de "gros oeuvre et terrassement", opérations de construction, n'a pu avoir lieu entre les parties, dès lors qu'il est démontré qu'au jour de la proposition d'assurance, la société Monteiffel avait décidé de se reconvertir dans une activité de service de location d'engins et de camions de chantier, activité non couverte par la police litigieuse. Ces circonstances accréditent manifestement la thèse de la société Axa France Iard. Il est en effet hautement improbable qu'une société désireuse de se reconvertir, de cesser une activité de construction au profit d'une activité de service de location d'engins, ait pu accepter le contrat litigieux qui ne présentait plus aucune utilité pour elle, ce qu'elle ne pouvait ignorer à l'époque de la proposition d'assurance. Il résulte de ce qui précède que la société Euromurs ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat d'assurance "multirisques entreprise de construction" souscrit entre la société Axa France Iard et la société Monteiffel en vigueur au 1er janvier 2007. La société Axa France Iard sera mise hors de cause et le jugement infirmé en ce qu'il la condamné à payer des sommes d'argent à la société Euromurs et à garantir tant la société Progerep, la société Monteiffel que la société SMA, anciennement dénommée Sagena, en raison des préjudices subis par la société Euromurs au titre de la perte de surface, des travaux de reprise, du retard de chantier, des frais irrépétibles. Les dispositions du jugement qui la condamnent aux dépens seront également infirmées. L'équité ne commande pas de lui allouer des sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; qu'en mettant hors de cause la société Axa France Iard, en excluant sa garantie et en jugeant que l'échange de consentement entre la société Monteiffel et l'assureur n'avait pu avoir lieu après avoir relevé que la société Axa France Iard versait aux débats une « multigaranties entreprise de construction » [...] qu'elle avait « conclue » avec la société Monteiffel à effet au 1er janvier 2007, revêtue d'une signature de l'assureur en date du 2 octobre 2007, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article L. 112-2 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; que l'apposition de la signature de l'assureur sur la police caractérise cet accord de volontés ; que les « conditions particulières multigaranties entreprise de construction » produites par la société Axa France Iard ont été signées par l'assureur le 2 octobre 2017, qu'elles précisent que la date d'effet du « contrat n° [...] » est le 1er janvier 2007, qu'elles mentionnent avoir été « conclues entre Axa France Iard et la société Monteiffel » et que « ces conditions particulières   constituent le contrat d'assurance » ; qu'il en résulte clairement qu'un contrat d'assurance a été conclu entre la société Axa France Iard et la société Monteiffel, l'apposition par l'assureur sur la police de sa signature caractérisant l'accord de volonté entre les deux parties indépendamment de l'absence de signature du souscripteur ; qu'en énonçant que la preuve de l'échange des consentements entre les parties et de l'existence d'un contrat d'assurance n'était pas rapportée et que seule « une proposition d'assurance » avait été émise par la société Axa France Iard, la cour d'appel a dénaturé les « conditions particulières multigaranties entreprise de construction » et violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 3°) ALORS, TROISIEMEMENT, QUE les conditions de validité du contrat d'assurance, contrat consensuel qui est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, doivent s'apprécier lors de cette rencontre de volontés et non à la date de l'écrit constatant l'existence du contrat ; qu'en se plaçant à la date du 2 octobre 2007, date à laquelle l'assureur a signé le contrat « multigaranties entreprise de construction » a effet au 1er janvier 2007 pour apprécier les conditions de validité de l'échange des consentements entre la société Monteiffel et la société Axa France Iard et partant les conditions de validité du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS, QUATRIEMENT, QU'en énonçant, pour dénier tout échange de consentement entre la société Axa France Iard et la société Monteiffel, qu'il était « hautement improbable qu'une société désireuse de se reconvertir, de cesser une activité de construction au profit d'une activité de service de location d'engins, ait pu accepter le contrat litigieux », la cour d'appel s'est prononcée par des motifs dubitatifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;