Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.915 du 23/01/2019,  partie 4



 La société UDB sera donc condamnée au paiement, à la société Procom, de la somme de 218 871 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2015, date du jugement, in solidum avec la société Namuméa, qui a agi de concert avec elle, contactant directement les clients de la société Procom, comme il a été vu supra » (arrêt attaqué, p. 6 avant-avant-dernier § à p. 9 § 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE «Attendu qu'il résulte des éléments versés aux débats, en particulier une attestation de l'expertcomptable de la société PROCOM INTERNATIONAL et de deux factures de la société UDB pour des ventes de bières à la société PROCOM INTERNATIONAL du 7 août (pour SIMEX à Mayotte) et 3 septembre 2003 (pour NICOM aux Comores), que les relations entre les parties ont débuté, ainsi que le soutient la société PROCOM INTERNATIONAL au cours de l'année 2003 et non en 2009, comme le prétend la société UDB ;
 
 Attendu également qu'il est établi que les relations commerciales se sont poursuivies en 2004, entre les parties, par la production de trois factures (dont deux concernant NICOM) et par une attestation de la société NICOM, unique importateur autorisé aux Comores établissant que les sociétés PROCOM INTERNATIONAL et NICOM ont implanté à partir de 2004 les marques de bières « 3 HORSES » et « PIRATE » ;
 
 Attendu que sont produites aux débats, pour la période de 2003 à 2013, des factures par lesquelles la société TEXOM percevait auprès de la société PROCOM INTERNATIONAL une commission sur les ventes réalisées auprès des clients SIMEX, SNIE, NICOM, BOURBON MAYOTTE DISTRIBUTION ;
 
 Attendu également que sont versés aux débats des courriels adressés en 2008, 2009 et 2011 par la société UDB à la société PROCOM INTERNATIONAL afin de lui communiquer ses tarifs annuels de vente de bières pour Mayotte, Les Comores et La Réunion ;
 
 Attendu donc que PROCOM INTERNATIONAL, dont le dirigeant est Monsieur David X..., a agi dès 2003, en tant que distributeur en achetant des produits à la société UDB et en les revendant, sans que les relations entre les deux sociétés n'aient fait l'objet d'un contrat écrit ;
 
 Attendu toutefois qu'il échet de noter la complexité des relations existantes car la société TEXOM S.A.R.L. a été liée en 2000 avec la société UDB, par un contrat écrit de distribution exclusive de ses bières conclue pour une année et renouvelable par tacite reconduction sur les territoires de La Réunion, de Maurice, A... et de Mayotte (sans qu'il ne soit indiqué la date jusqu'à laquelle il s'est poursuivi) et qu'elle a été liée à partir du 1er janvier 2006 avec la société UDB pour les mêmes boissons par un contrat d'agent commercial sur le territoire A... et de Mayotte ;
 
 Attendu néanmoins, qu'en l'état de ces relations contractuelles complexes, il est établi que la société UDB vendait, jusqu'à la cessation des relations, à la société PROCOM INTERNATIONAL selon un tarif net-net à charge pour celle-ci de les revendre aux clients en sa qualité de distributeur ;
 
 Attend qu'il est également établi que la société UDB vendait également ses bières par l'intermédiaire de la société TEXOM en incluant une commission d'agent commercial et que la société TEXOM percevait une commission sur les ventes réalisées par la société PROCOM INTERNATIONAL [
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 Attendu que l'article L 442-6 I 5° du code de commerce sanctionne la rupture brutale, même partielle «   d'une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale   » ;
 
 Attendu qu'il a été établi supra que la société PROCOM INTERNATIONAL et la société UDB ont été en relations d'affaires stables et régulières, sans contrat écrit, à partir d'août 2003 jusqu'au mois de septembre 2013 ;
 
 Attendu donc que les relations commerciales rompues doivent être considérées comme des relations « établies » au sens de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce.
 
 Attendu que la société PROCOM INTERNATIONAL a bénéficié d'un délai de préavis de 4 mois pour une relation d'une durée de 10 ans ;
 
 Attendu que l'objectif du préavis est essentiellement de permettre au partenaire économique éconduit de disposer du temps nécessaire pour anticiper la fin de la relation et organiser sa reconversion ;
 
 Attendu qu'en tenant compte de la jurisprudence, de la spécificité des marchés concernés et des circonstances du présent litige, il échet de fixer souverainement le délai de préavis dû à la société PROCOM INTERNATIONAL à 10 mois » (jugement, p. 11 § 4 à p. 12 § 1 et p. 12 § 7 à dernier §) ;
 
 1°) ALORS QU'une relation commerciale établie est une relation régulière, significative et stable, dont le partenaire peut raisonnablement anticiper la continuité ;