Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.867 du 10/03/2021,  partie 3


qu'il ne peut être utilement reproché à M H... d'avoir laissé les baux se poursuivre alors qu'il avait connaissance de ce que leurs termes ne pourraient être payés ; que dans son rapport sur la cession de l'entreprise en date du 20 septembre 2010, M. H... écrivait que toutes les ressources avaient été consacrées au paiement des loyers par acomptes successifs ; qu'il prenait cependant soin de préciser que ce paiement avait été effectué dans le maximum des moyens ; qu'il ajoutait également que le versement des acomptes avait été mis en oeuvre dès que la trésorerie disponible le permettait, que la somme de 163 030 euros leur avait ainsi été versée, y compris un paiement de 140 euros au cours du mois de septembre 2010 ; qu'il précisait qu'il restait dû au titre du second trimestre échu la somme de 47 936 euros ; qu'il ne peut donc lui être utilement reproché d'avoir trompé le tribunal en indiquant que tous les moyens avaient en priorité servi à payer les loyers ou de lui avoir fait une présentation tronquée des faits ; que les pièces de la procédure pénale ayant abouti à la condamnation de M. O..., gérant de fait de la société [...] , n'apportent pas d'élément d'appréciation allant à l'encontre de ceux analysés supra ; que les faits ayant conduit à la condamnation de M. O... ne sont pas imputables à M. H... auquel il ne revenait pas de mener des investigations à leur propos ; que ces faits sont antérieurs à la date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et donc antérieurs à la date d'entrée en fonctions de M. H... ; qu'en tout état de cause, il n'est pas établi que l'information du tribunal de ce que la société [...] était gérée en fait par M. O... ou de ce que des détournements avaient pu se produire auraient eu un effet sur l'appréciation de la possibilité de poursuivre l'activité de la société [...] à la date à laquelle le tribunal a statué sur son devenir ; que M. H... a proposé, dès que possible, un plan de cession et ce n'est qu'à l'époque de l'établissement de ce plan, fin août courant septembre 2010, qu'il lui est apparu que la continuation de l'activité de la société, et donc de la poursuite des baux, n'était pas possible ; que M. H..., administrateur avec mission d'assistance, n'était pas le représentant des créanciers ; qu'il ne peut lui être utilement reproché de ne pas avoir engagé de procédure en annulation de paiements effectués pendant la période suspecte ni de ne pas avoir engagé de procédure en responsabilité contre les dirigeants de fait ou de droit de la société [...] alors qu'il avait, en outre, connaissance de ce que des procédures en ce sens étaient engagées par certains des copropriétaires ; qu'aucun manquement de M H... à ses obligations n'est établi ; qu'il n'est pas non plus justifié que M. H... se soit livré à des menaces ou dénigrement sur les copropriétaires ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les demandeurs sont créanciers de loyers impayés dus en vertu de baux commerciaux à l'égard de la société [...] qui a été placée en redressement judiciaire par décision du Tribunal de Commerce de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me H... comme administrateur conformément à l'article L 622-1 du Code de Commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou pour certains d'entre eux et ouvert une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, la société [...] ayant été par jugement du 13 octobre 2010 cédée au profit de la société Pierreval Investissements pour 5 001 € ; que selon les dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; que la responsabilité civile de l'administrateur judiciaire peut être engagée en cas de faute, son comportement devant s'apprécier au regard des buts de la procédure collective ; que si la poursuite des contrats en cours tels que les baux découle de la procédure de redressement judiciaire, l'article L. 622-13 du code de commerce applicable au redressement judiciaire prévoit que l'administrateur met fin au contrat à exécution ou à paiement échelonnés dans le temps s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant ; qu'il incombait ainsi à Me H... de s'assurer que la société [...] disposait des fonds suffisants pour régler ses loyers ; qu'en l'espèce, le conseil des copropriétaires lui a demandé le 17 mars 2010 s'il entendait poursuivre les contrats et sa réponse du 30 mars équivaut à une décision de continuation des baux lesquels ont ainsi continué jusqu'à la cession ; que d'autre part, les loyers échus pendant cette période n'ont pas été réglés en totalité, la créance à ce titre étant de 226 444,98 € sur un total de 757 472,26 € au titre de l'ensemble des loyers impayés depuis juillet 2009 ;