cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-16.102 du 15/06/2017,  partie 5


Que Cofima renoncera également à la convention le liant à Monsieur X... en raison du refus de la préfecture, par un courrier du 6 février 2004 ; Monsieur X... ayant accepté verbalement la proposition de vendre la commercialité de la totalité de ses locaux à la société Rueil Danton début février 2014, GPA Vie a renoncé au dossier de dérogation qu'elle avait déposé à la préfecture et Monsieur X..., après avoir signé avec la Samaf-Sedi une convention de recherche d'acquéreur de compensation le 18 février 2004, a cédé à la société Rueil Danton, la totalité de la commercialité de ses locaux le 18 mars 2004 ; pour autant la renonciation des parties à la convention du 11 avril 2003 n'entraîne pas la nullité de ses clauses de sorte que Monsieur X... est en droit de percevoir l'indemnité forfaitaire et irréductible prévue en raison de l'option payante qui n'a pas été levée ; que le jugement déféré sera infirmé sur ce point ; l'article 3 g de la convention intitulé "Engagements du Bénéficiaire", stipule que d'unefaçon générale, le bénéficiaire s'oblige àfaire diligence pour mener les démarches lui incombant auprès des administrations municipales et préfectorales et à informer le promettant de ses demandes. A cet égard, le bénéficiaire souscrit à l'endroit du promettant une obligation de moyen et s'engage à poursuivre tout en OEuvre pour y parvenir et à remplir les conditions mises par la préfecture de Paris pour délivrer un accord de principe, puis une dérogation définitive à la dérogation sollicitée. De sorte que si par sa faute ou sa carence, les conditions matérielles ou administratives venaient à ne pas être remplies ou bien encore s'il venait à renoncer unilatéralement à sa demande de dérogation, le promettant serait en droit d'exiger l'exécution de la convention, notamment en ce qui concerne l'indemnisation prévue à I 'article 4, la condition étant réputée accomplie, comme il est dit à I 'article 1178 du code civil ;
 
 Considérant qu'en cause d'appel, Monsieur X... ne demande plus que la condamnation de Générali à lui payer la somme de 31 036,50 € au titre de la perte résultant d'un différentiel entre l'indemnisation prévue à l'article 4 a de la convention du 11 avril 2003 et celle perçue dans le cadre de l'exécution d'une seconde convention de cession de commercialité signée avec la société Rueil Danton, le remboursement des honoraires de la société Samaf-Sedi ainsi que des agios payés au titre du crédit relais ;
 
 Considérant que Monsieur X... ne démonËe pas que Générali Immobilier a failli à son obligation de moyen pour satisfaire à la sixième condition suspensive de la convention ; que le tribunal relève avec pertinence qu'aucune des parties ne pouvait prévoir le soudain renforcement des exigences de la préfecture de Paris, intervenu en novembre 2003, quant aux caractéristiques des lots offerts à la compensation et qu'à cette date les droits sur le solde disponible ayant déjà fait l'objet d'une convention avec la société Cofima, les exigences de la préfecture ne pouvaient plus être satisfaites ; Qu'il ressort d'une lettre adressée le 28 novembre 2003 à Tresca & Conseil que Générali n'avait pas à cette date encore "identifié de besoin de surfaces complémentaires dans le 8ème arrondissement" de sorte qu'il ne peut lui êfre reproché de n'avoir rien mis en oeuvre pour trouver des locaux compatibles ; qu'elle a par la suite demandé et obtenu un délai supplémentaire de l'autorité administrative ; Générali devait impérativement satisfaire aux exigences de la préfecture avant le 6 avril 2004, faute de quoi le dossier serait classé ; qu'il convient d'observer que Monsieur X... a contracté avec la Semaf-Sédif dès le 18 février 2004 et vendu la commercialité de ses lots le 18 mars 2004 ; qu'il n'est pas démontré qu'il était de I 'intérêt de Monsieur X... que la société Générali Immobilier attende le 6 avril 2004 pour constater qu'elle n'avait rien d'adéquat à proposer à la préfecture ; dans ces conditions, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur X... de ses demandes indemnitaires 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est pas contesté que Michel X... a rempli toutes ses obligations contractuelles, telles que détaillées à l'article 2 de la convention, réalisant ainsi les conditions suspensives visées à l'article 5 de l'acte. La sixième condition suspensive, à savoir celle de l'obtention, par décision de la préfecture de Paris de la dérogation définitive sollicitée par le bénéficiaire l'autorisant sans condition à affecter à usage commercial, les locaux à usage d'habitation et à usage professionnel lui appartenant susdésignés n'était pas réalisée à la date du 11 décembre 2004, terme de la convention.