Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.548 du 22/02/2017,  partie 4


époque, de sorte que ce témoignage apparaît opportuniste ;
 
 QUE pour sa part, Monsieur [A] fait état d&apos;enquêtes qui se sont déroulées courant 2013 et rapporte les "troubles psycho sociaux et physiques que cette convocation avait suscités. Pour un c&apos;était un week-end à s&apos;interroger sans trouver le sommeil, pour une autre, c&apos;était un écoeurement dû à la suspicion sur sa probité et son professionnalisme et une profonde démotivation qui dégradait in fine sa propre image à ses yeux" ; que ces manifestations subjectives cependant ne peuvent suffire à établir l&apos;existence d&apos;une situation grave, en ce qu&apos;elles sont trop générales et difficilement imputables au déroulement de l&apos;enquête dans leur cas précis ; qu&apos;au demeurant, l&apos;employeur établit, sans être contesté à ce titre, que les enquêtes ont permis d&apos;établir la réalité des faits supputés, ayant motivé l&apos;enquête ;
 
 QUE le CHS produit de nouvelles attestations en cause d&apos;appel, celle de Monsieur [N] qui ne fait état que d&apos;un sentiment subjectif du fait de l&apos;enquête qu&apos;il subie au sujet du surcoût d&apos;un chantier ; que par son attestation, Monsieur [W] conteste le bien fondé d&apos;une enquête diligentée "pour détecter des dysfonctionnements" alors selon lui qu&apos;il existe des procédures distinctes, sans cependant permettre d&apos;établir en quoi cette enquête du pôle enquête serait anormale et de nature à créer un vrai risque psycho social à l&apos;égard des salariés concernés ;
 
 QU&apos; ainsi, il apparaît que le CHS ne peut invoquer en réalité que le cas isolé de Monsieur [J], ce qui met à mal les affirmations sur l&apos;existence d&apos;un stress généralisé au sein de l&apos;UIRD, et au demeurant, au sujet duquel, d&apos;ailleurs, il n&apos;est établi en aucune manière qu&apos;il aurait subi un trouble anormal en lien direct avec l&apos;enquête incriminée ; qu&apos;ainsi, en l&apos;absence de preuve de l&apos;existence avérée d&apos;un trouble grave du fait du fonctionnement au sein de l&apos;UIRD du pôle enquête, le premier juge a annulé à bon droit les délibérations litigieuses du CHS ;
 
 QUE faute de démontrer l&apos;existence d&apos;un abus du CHS dans le cadre du présent litige, la société Orange doit supporter les frais de procédure et d&apos;avocat, que la Cour doit arbitrer en considération des éléments de la cause portés à sa connaissance ; qu&apos;il convient de les fixer en ce qui concerne les deux instances à la somme globale de 7.000 euros" ;
 
 1°) ALORS QUE le Comité d&apos;hygiène de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu&apos;un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie professionnelle est constaté dans l&apos;établissement ; que constitue un tel risque grave le risque "psychosocial" engendré par un procédé de recherche des fraudes et malversations commises par le personnel par le biais d&apos;entretiens avec les salariés soupçonnés, pratiqués par deux intervenants extérieurs à l&apos;établissement dans le but "d&apos;établir la matérialité des faits et d&apos;identifier les auteurs de malversations envers le groupe", lorsqu&apos;il est établi que ce procédé est susceptible de porter atteinte à la santé psychique des salariés auxquels il est appliqué ; que lorsque ce procédé, généralisé dans toute l&apos;entreprise, a provoqué dans l&apos;établissement même dont dépend le CHSCT demandeur, des troubles psychosociaux, le CHSCT, à l&apos;appui de sa décision ordonnant une expertise, est en droit de se prévaloir des atteintes à la santé des salariés provoquées par ce même procédé dans d&apos;autres établissements de l&apos;entreprise, et notamment du suicide d&apos;un membre du personnel imputé à sa mise en oeuvre ; qu&apos;en décidant le contraire et en retenant, pour annuler la délibération ordonnant une expertise, que le CHSCT n&apos;était compétent qu&apos;en ce qui concernait le "... fonctionnement du pôle enquête au sein de l&apos;UIRD Rhône Durance qui doit fonder la décision de recours à l&apos;expertise, de sorte que les situations invoquées par le CHS et extérieures à son périmètre d&apos;intervention n&apos;ont pas à être prises en considération", la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge saisi par l&apos;employeur d&apos;une contestation sur la nécessité de l&apos;expertise ordonnée par le CHSCT doit examiner dans leur ensemble les éléments de preuve produits par l&apos;institution représentative du personnel pour établir le risque grave dont il fait état ; qu&apos;en l&apos;espèce, le CHSCT de l&apos;UIRD invoquait, pour caractériser ce risque grave, les effets nocifs constatés du Pôle Enquête dans d&apos;autres établissements, dénoncés par la presse locale, et l&apos;existence d&apos;une enquête pénale en relation avec le suicide d&apos;un cadre au sortir d&apos;un entretien avec les investigateurs survenu en mars 2013 ; qu&apos;il invoquait également le cas d&apos;un salarié de l&apos;établissement Monsieur [J], victime d&apos;un malaise ayant justifié un arrêt de travail à l&apos;issue d&apos;un tel entretien, les attestations de plusieurs salariés de l&apos;établissement faisant état des traumatismes ressentis à la suite de tels entretiens, le rapport du médiateur nommé par Orange dénonçant le caractère non contradictoire de la procédure et son opacité vis à vis du personnel ; qu&apos;en accueillant la demande de l&apos;employeur en annulation de cette expertise aux termes de motifs ayant d&apos;une part, refusé d&apos;examiner les éléments extérieurs à l&apos;établissement lui-même, d&apos;autre part, examiné successivement chacune des pièces produites et considéré qu&apos;elle ne "suffisait pas" à établir le risque invoqué au motif, soit qu&apos;