Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.621 du 07/05/2019,  partie 3


que cette décision, comme toute décision d'une personne morale, n'a à l'évidence été prise que par les organes physiques de la société qui en sont les mandataires sociaux, ainsi que l'a relevé le tribunal, en l'occurrence son représentant légal lors de la signature de l'acte, lequel répondra le cas échéant d'une faute de gestion si elle lui est reprochée, dans le cadre du droit applicable ; qu'il ne lui appartient pas davantage d'examiner le litige entre l'administration fiscale et M. V... sous l'angle de l'article 121-2, alinéa 1er, du code pénal cité par ce dernier, disposition étrangère au litige ; qu'il y a lieu seulement : - de rappeler que, selon l'article 902 du code civil, toutes personnes, sauf celles que la loi en déclare incapables, peuvent disposer par donation entre vifs ou par testament, ce qui n'exclut nullement les personnes morales ; - de relever que l'article 777 du code général des impôts, qui vise d'ailleurs notamment les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique pour les soumettre aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs, n'est pas moins applicable par nature aux personnes morales ; - et de constater qu'en cédant à M. V..., par un acte qui produit ses effets à l'égard de ce dernier ainsi que des tiers, un terrain supportant un bâtiment d'habitation pour le prix du terrain nu, la société Harmonie s'est elle-même irrévocablement dépouillée au profit de celui-ci de la différence de valeur entre la valeur vénale du bien cédé et le prix de cession, l'intention libérale exprimée à travers l'acte de son dirigeant étant caractérisée par l'absence de toute contrepartie, ce qui répond à la définition de la donation prévue aux articles 893 et 894 du code civil » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « M. V... convient aujourd'hui que la société Harmonie n'était pas seulement propriétaire du sol mais également de tout ce qui s'y unissait accessoirement soit naturellement soit artificiellement (article 546 du code civil) ; qu'il a initialement soutenu que la venderesse n'était propriétaire que du sol car elle n'avait pas financé la construction ; qu'en vertu des articles 546, 552 et 555 du code civil, la société Harmonie était propriétaire par accession de toutes les constructions réalisées sur le terrain, y compris par des tiers avec des matériaux appartenant à ces derniers ; qu'il convient de rappeler que l'objet social de la SA Harmonie était l'achat et la vente de biens immobiliers ; que cette société, de par son activité, ne pouvait ignorer qu'en l'absence de convention particulière, elle était propriétaire par accession des bâtiments ; qu'elle agissait par l'intermédiaire de M. R... V..., son représentant légal, qui était un professionnel de l'immobilier et gérant de plusieurs sociétés ayant une activité dans le domaine de l'immobilier et de la construction ; que les parties conviennent aujourd'hui que l'immeuble avait une valeur de 200 000 euros au jour de la vente et non de 2 744,08 euros ; que l'éventuel inachèvement de la construction ne rendait pas nulle la plus-value apportée par les bâtiments ; qu'en tout état de cause, il est acquis aux débats que l'immeuble était achevé, nonobstant l'absence de déclaration administrative en ce sens ; que la SA Harmonie et M. V... le savaient parfaitement : l'immeuble était construit par la SCI Boréale, administrée par la SA Harmonie, elle-même administrée par M. V... ; que l'acte de vente du 7 janvier 2003 a entraîné la cession irrévocable du terrain et des bâtiments ; qu'en l'absence de mention des bâtiments dans l'acte et en présence d'un prix ne correspondant qu'à la valeur du terrain nu, la vente est susceptible d'avoir entraîné une donation indirecte au profit de M. V... ; que pour caractériser cette donation, l'intention libérale de la SA Harmonie doit être établie ; qu'en l'espèce, cette intention résulte, d'une part, de la connaissance qu'avait la société Harmonie de la valeur de l'immeuble vendu et, d'autre part, de l'identité même de l'acquéreur ; que M. V... ne prétend pas que la SA Harmonie aurait vendu l'immeuble aux mêmes conditions à un tiers ; que lui seul, en qualité de représentant de la société Harmonie pouvait acquérir l'immeuble à ce prix, sans contrepartie pour les bâtiments ; qu'il doit être relevé à cet égard que dès le 2 mars 2007, l'administration des impôts demandait à M. V... de préciser si en dehors de l'acte de cession du 7 janvier 2003 des conventions particulières se rapportant à l'ensemble immobilier avaient été établies entre lui et la société Harmonie ou toute autre personne ; l'administration n'a pas reçu réponse sur ce point y compris dans le cadre de la présente instance : M. V... ne prétend pas qu'il a payé à la SCI Boréale du prix des travaux, éventuellement par une cession des fruits de l'immeuble ; que l'intention libérale de la société Harmonie est ainsi établie ; qu'indépendamment des actions qui pouvaient être diligentée contre la société Harmonie, c'est à juste titre que l'administration a effectué la rectification des droits de mutation dûs par le bénéficiaire de la donation en application des articles 677, 750 ter, 777 et 1712 du code général des impôts » ;