Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.177 du 22/01/2020,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 49, II, de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 et les articles 2, 3, 5 de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Par arrêt du 14 novembre 2019 (affaire C-484/18), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 2, sous b), et l'article 3, § 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une législation nationale qui établit, en matière d'exploitation d'archives audiovisuelles par une institution désignée à cette fin, une présomption réfragable d'autorisation de l'artiste-interprète à la fixation et à l'exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l'enregistrement d'une uvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion.
 
 6. L'arrêt attaqué constate que l'INA a une mission particulière donnée par les lois successives de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national, qu'il assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et contribue à leur exploitation, qu'il détient seul les archives de son fonds et qu'il est seul titulaire des droits de leur exploitation. Il ajoute que les vidéogrammes et phonogrammes litigieux sont soumis au régime dérogatoire dont bénéficie l'INA.
 
 7. Il en résulte que l'artiste-interprète X... Q... avait participé à la réalisation de ces uvres aux fins de leur radiodiffusion par des sociétés nationales de programme et qu'il avait, d'une part, connaissance de l'utilisation envisagée de sa prestation, d'autre part, effectué sa prestation aux fins d'une telle utilisation.
 
 8. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a énoncé qu'en exonérant l'INA de prouver par un écrit l'autorisation donnée par l'artiste-interprète, l'article 49, II, de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ne supprime pas l'exigence de ce consentement mais instaure une présomption simple d'autorisation qui peut être combattue et ne remet pas en cause le droit exclusif de l'artiste-interprète d'autoriser ou d'interdire la reproduction de sa prestation ainsi que sa communication et sa mise à la disposition du public.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse, et MM. A... et F... Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse et MM. F... Q... et A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'intervention de la SPEDIDAM, ET DE L'AVOIR condamnée à payer une indemnité pour frais irrépétibles,
 
 AUX MOTIFS QUE la Spedidam doit rapporter la preuve de sa qualité et de son intérêt à intervenir ; qu'aux termes de l'article 3 de ses statuts, la Spedidam a pour objet « l'exercice et l'administration... de tous les droits reconnus aux artistes-interprètes... et notamment les droits définis à l'article 2 des présents statuts... et plus généralement la défense des intérêts matériels et moraux des ayantsdroit » ; qu'aux termes de l'article 3.5 des statuts, « à cette fin, elle a qualité pour ester en justice tant dans l'intérêt individuel des artistes-interprètes que dans l'intérêt collectif de la profession pour faire respecter les droits reconnus aux artistes-interprètes » ; que l'article 2 des statuts concerne les effets de l'adhésion et détaille les apports des adhérents ; d'une part, qu'il résulte du renvoi à l'article 2 des statuts – conforme à l'article 1165 du code civil dans sa rédaction alors applicable – que la Spedidam ne peut exercer et administrer les droits que de ses adhérents ; d'autre part, que l'article 3 précise qu'elle exerce la défense des intérêts des « ayants-droit » ; qu'il s'infère de ses statuts que la Spedidam n'a qualité pour agir que pour la défense de ses adhérents ; que cette qualité s'apprécie au jour de son intervention ; qu'à cette date, Monsieur X... Q... était décédé ; que la Spedidam ne démontre pas que ses ayants-droit ont souhaité continuer à adhérer à la Spedidam ; qu'en conséquence, qu'au regard de ses statuts, la Spedidam n'a pas qualité à agir ;