Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.923 du 19/01/2017,  partie 3


AVOIR condamné la SCP [Q]-[S]-[U] représentée par Maître [B] à verser à Madame [M] des dommages et intérêt pour inobservation de l&apos;article L. 1152-4 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [M] est également fondée à obtenir sur le fondement des dispositions de l&apos;article L. 1152-4 du code du travail, réparation du préjudice distinct subi par la carence de la SCP à prévenir les agissements de harcèlement dont elle a été victime de la part de l&apos;un des associés de cette société ;
 
 1/ ALORS QUE l&apos;article L. 1152-4 du code du travail ne fait obligation à l&apos;employeur que de prévenir les agissements de harcèlement moral ; qu&apos;ayant écarté l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral de Madame [M], tout en condamnant néanmoins la société [Q]-[S]-[U] à lui verser, sur le fondement de cette disposition, une indemnité pour ne pas avoir prévenu les agissements de harcèlement moral d&apos;un des associés, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé, ensemble l&apos;article L. 1147 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le chef du dispositif attaqués par le deuxième moyen entraînera par voie de conséquence la censure du chef du dispositif attaqué par le présent moyen en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la SCP [Q]-[S]-[U] représentée par Maître [B] à verser à Madame [M] une indemnité de licenciement d&apos;un montant de 2.354,86 euros ;
 AUX MOTIFS QUE en considération d&apos;une embauche à compter du 2 janvier 2007 et d&apos;une rupture du contrat de travail consommée à l&apos;issue du préavis de trois mois au début du mois de février 2012, Mme [M] peut ainsi prétendre à l&apos;indemnité conventionnelle telle que prévue par l&apos;article 20B équivalente à deux mois de salaire pour les salariés justifiant d&apos;une ancienneté d&apos;au moins cinq années, dont le reliquat a été exactement fixé par les premiers juges ;
 
 ALORS QUE le droit à l&apos;indemnité de licenciement égale à deux mois de salaire pour les salariés dont le temps de présence à l&apos;étude ou cabinet est compris entre 5 et 10 ans prévue par l&apos;article 20 B de la convention collective des avocats et de leur personnel s&apos;apprécie à la date d&apos;envoi de la notification du licenciement ; qu&apos;en se plaçant à la fin du préavis pour affirmer que Madame [M] disposait de l&apos;ancienneté requise par cette disposition, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.