décision 16-22.053 du 23/11/2017,  partie 3


La société Avenir 99 réclame en outre la réparation du préjudice résultant de la perte de valeur du terrain nu qui était fixée à 45.000 € selon la délibération du conseil municipal annexée à l'acte de vente, et qu'elle a cédé à la commune, le 25 février 2011, au prix de 28.500 €. Sur ce point, il résulte du procès-verbal de délibération du 11 mai 2010 que ce dernier prix a été proposé à la société Avenir 99 en paiement de ses lots de copropriété par la commune de Saint-Nicolas-de-Port en raison de plusieurs critères. En effet, il est indiqué dans ce document que la fermeture successive de plusieurs établissements industriels, les inondations causées par les crues de la Meurthe en octobre 2006, et l'incendie des locaux de cinq sociétés le 20 août 2007, ont précipité la dégradation de la zone du Champy et la désertion des investisseurs ; que la multiplication des friches industrielles, l'existence de logements illégaux dont la remise à l'état de locaux d'activité a été ordonnée par le tribunal de grande instance de Nancy, la prolifération de garages et de dépôts sauvages accentuent le déclin du site ; qu'une revitalisation de la zone étant indispensable, une étude a été entreprise en vue de restaurer son attractivité par la création d'une pépinière d'entreprise et d'un aménagement paysager. Ainsi que l'a relevé le tribunal, la perte de valeur du terrain nu déplorée par la société Avenir 99 n'est pas en stricte relation de cause à effet avec l'incendie du 20 août 2007, mais est la conséquence d'une dégradation générale du site en raison de multiples causes. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en réparation de ce chef de préjudice. » (arrêt p. 8 à 10) ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE si la perte de chance représente un pourcentage du préjudice subi elle doit cependant être intégralement réparée ; qu'en se bornant au cas présent, pour réduire à 30% de son préjudice total la chance perdue par la SCI AVENIR 99 de trouver un assureur qui accepte de couvrir le risque incendie, évaluée à plus de 90% par les premiers juges, à s'en référer à la conjoncture à laquelle s'était heurté l'agent général de la société AXA compte tenu des antécédents de l'immeuble et des activités des occupants, sans prendre en considération ses constatations préalables dont il ressortait que, bien qu'informée par l'agent général de la nécessité, dans ces circonstances, que les copropriétaires, qui n'avaient aucune obligation à ce titre, assurent chacun l'intégralité de leur part de copropriété dans l'attente d'une conjoncture plus favorable, la société SOGILOR ne les avait pas avisés de cette nécessité de souscrire une assurance individuelle (arrêt p. 6 alinéas 2 et 3 ; p. 7 alinéas 3 et 5), cependant que la difficulté de trouver individuellement un assureur aurait été moindre, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du Code civil ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE en réduisant à 30% du préjudice total la chance perdue par la SCI AVENIR 99 de trouver un assureur qui accepte de couvrir le risque incendie, évaluée à plus de 90% par les premiers juges, sans tenir compte de ce qu'il ressortait de ses constatations que le représentant de la société SOGILOR, lors de la réunion du conseil syndical du 14 juin 2007, et par conséquent avant l'incendie, avait faussement affirmé que les bâtiments étaient assurés auprès de la société AXA (arrêt p. 6 alinéa 4 et p. 7 dernier alinéa), cependant que cette fausse information faisait obstacle à toute démarche des copropriétaires pour rechercher une assurance, même à titre individuel, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du Code civil.
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix avocat aux Conseils, pour les sociétés de Gestion immobilière Lorraine et Allianz IARD, demanderesses au pourvoi incident,
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET infirmatif attaqué d'avoir condamné les sociétés Sogilor et Allianz IARD à payer à la société Avenir 99 la somme de 179 457,30 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, somme qui produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et à laquelle s'ajoutera le montant de la TVA au taux en vigueur au jour du paiement ;
 
 AUX MOTIFS QUE le préjudice résultant pour la société Avenir 99 de la perte de chance de voir assurer l'immeuble dont elle était copropriétaire sera évalué à la somme de 598 191 € hors taxes x 30 % = 179 457,30 €, somme qui produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil, et à laquelle s'ajoutera le montant de la TVA au taux en vigueur au jour du paiement ;
 
 ALORS QUE si la réparation du dommage doit être intégrale, elle ne saurait excéder le montant du préjudice ; que l'indemnité due à la victime doit inclure la taxe sur la valeur ajoutée si ses activités professionnelles ne sont pas soumises à cette taxe et si elle ne peut récupérer celle payée en amont ;