Cour d'appel de Colmar,  décision 13-21.467 du 24/09/2014,  partie 3



AUX MOTIFS QUE (...) conformément à l'article R142-4 du code rural et la pêche maritime, la Safer qui attribue un bien acquis à l'amiable informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix ; que la motivation de la décision doit être suffisamment explicite pour permettre au candidat évincé de vérifier la conformité des motifs énoncés avec les objectifs de la loi ; que le respect de cette obligation est sanctionnée par la nullité de la décision ; que le contrôle juridictionnel n'a pas pour objet d'apprécier l'opportunité du choix de l'attributaire mais la régularité de procédure suivie notamment de vérifier que la décision de rétrocession et motivée par rapport aux objectifs qui sont assignés aux Safer par l'article L 141-1 du code rural et de la pêche maritime ; que les missions dévolues aux Safer son ainsi définies par ce texte : l'amélioration des structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, par l'accroissement de la superficie de certaines exploitations agricoles ou forestières, par la mise en valeur des sols et éventuellement par l'aménagement et le remaniement parcellaire ; qu'en l'espèce, il convient de constater que la décision querellée et motivée par « l'intérêt général agricole. La parcelle concernée est contiguë à un îlot de terres AOC rétrocédé par la Safer d'Alsace à la ville » sans aucune référence expresse ni précise à aucun des objectifs susvisés ; que la seule référence à l'intérêt général agricole et au fait que la commune serait déjà rétrocessionnaire de parcelles voisines est insuffisante, en l'absence de tout autre précision et de toute référence explicite à l'objectif d'amélioration des structures parcellaires dont se prévaut la Safer d'Alsace pour justifier le choix de la commune et l'éviction corrélative de l'appelant ; qu'il y a donc lieu, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés, d'infirmer le jugement entrepris et de prononcer l'annulation de la décision de rétrocession prise par la Safer d'Alsace au profit de la commune d'Obernay concernant la parcelle sise à Obernay cadastrée « ilm tal » section 55 n° 31 d'une superficie de 6,71 ares ;

1) ALORS QUE lorsqu'elle attribue un bien acquis à l'amiable, la Safer est tenue simplement d'informer les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix ; qu'en considérant qu'à défaut de comporter une référence expresse et précise à l'un des objectifs visés à L 141-1 du code rural, une décision de rétrocession d'un bien acquis à l'amiable n'est pas suffisamment motivée, la cour d'appel qui a ajouté à la loi, une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article R 142-4 du code rural et de la pêche maritime ;

2) ALORS QUE le contrôle juridictionnel de l'activité d'une Safer ne porte que sur la régularité de la décision de rétrocession et non sur son opportunité ; qu'ainsi, une Safer n'est pas tenue de justifier de l'éviction d'un candidat non retenu ; qu'en reprochant à la Safer d'Alsace de ne pas avoir justifié le choix de la commune d'Ornay et l'éviction corrélative de M. X..., la cour d'appel a violé R 142-4 du code rural et de la pêche maritime.