Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.242 du 28/01/2021,  partie 5


M. M... ne peut voir à ce tire sa responsabilité engagée, puisqu'il n'a participé en rien à la conception de l'escalier que la pose de cet escalier ne rentrait en rien dans son lot, et qu'il n'a été appelé dans l'urgence que pour exécuter l'ordre de l'implanter selon les modalités qui lui furent imposées ; le coût de la réfection des escaliers a été justement chiffré par l'expert judiciaire à la somme de 59 012,15 euros HT, le devis Qualycom présenté par la société DSDT ne pouvant être retenu car non soumis à l'aval de l'expert judiciaire ni probant ; le principe du partage de responsabilité par moitié étant retenu, la société Sofams sera condamnée, in solidum avec la société Axa France Iard son assureur, au paiement à la société DSDT de la somme de 29 506,07 euros au titre de la mise en conformité des escaliers, ce compris l'ensemble des travaux nécessaires alors que la moitié de leur coût est conservé par le maître de l'ouvrage ; la demande formée par la société DSDT au titre de la perte de marge bénéficiaire durant les travaux de mise en conformité n'est pas justifiée, dès lors que l'expertise judiciaire établie par M. I... permet de retenir que les travaux pourront être entrepris en dehors des heures d'ouverture et par tanche, sans qu'il soit alors démontré que l'activité du commerce en soit perturbée ;
 
 1) ALORS QUE le maître de l'ouvrage qui s'immisce dans l'exécution de la mission de l'entrepreneur ne commet une faute susceptible d'exonérer l'entrepreneur de sa responsabilité, que s'il est notoirement compétent dans le domaine d'intervention de l'entrepreneur ; qu'en retenant, pour en déduire que les responsabilités devaient être partagées par moitié entre le maître de l'ouvrage, la société DSDT, et le maître d'oeuvre, la société Sofams que la première avait décidé en connaissance de cause de s'affranchir des prescriptions du bureau Socotec en sollicitant la modification de l'implantation des escaliers aux fins de rechercher un gain d'espace, quand il ressortait de ses propres constatations que la société Sofams ne pouvait invoquer une exonération de sa responsabilité tirée d'une acceptation des risques et qu'elle ne justifiait pas du conseil nécessaire et de la mise en garde qu'elle devait adresser au maître de l'ouvrage dans le cadre de mission de pilotage, ce dont il résultait nécessairement que la société DSDT n'était pas notoirement compétente dans le domaine concerné et ne pouvait se voir reprocher une immixtion fautive exonératoire de responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE le constructeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant des actes positifs d'immixtion fautive du maître de l'ouvrage dans l'opération réalisée en lien avec les désordres ; qu'en se bornant à relever que la société DSDT, maître de l'ouvrage, avait demandé la modification de l'implantation des deux escaliers aux fins de rechercher un gain d'espace malgré l'avis du rapport de la Socotec pour en déduire qu'elle avait une part de responsabilité dans la non-conformité des deux escaliers exonérant partiellement la société Sofams, maître d'oeuvre, de sa responsabilité dans la non-conformité des escaliers aux règles de l'art et aux normes de sécurité, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser des actes positifs d'immixtion fautive du maître de l'ouvrage, privant son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3) ALORS QUE le juge doit assurer la réparation intégrale du préjudice prévisible en l'estimant au jour où il s'est réalisé et en l'actualisant au jour de sa décision ; qu'en affirmant que le coût de la réfection des escaliers avait été justement chiffré par l'expert à la somme de 59 012,15 euros HT et que le devis Qualycom ne pouvait être retenu car non soumis à l'expert judiciaire ni probant, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de la société DSDT p.13), si le coût des travaux chiffrés par l'expert en 2015 ne devait pas être actualisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe selon lequel le préjudice doit être intégralement réparé, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Sofams, in solidum avec la société Axa France IARD son assureur, à payer à la société DSDT la somme de 29 506,07 euros au titre de la mise en conformité des escaliers et d'AVOIR débouté la société DSDT de ses autres demandes plus amples ou contraires, en particulier de sa demande d'indemnisation de la perte de marge pendant la durée des travaux à réaliser ;