Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.150 du 28/01/2021,  partie 2


Le moyen est donc rejeté.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART aux termes de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elle se rapporte ; qu'à défaut, elle est frappée de nullité sans qu'il soit besoin pour le cotisant de faire la preuve d'un préjudice ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir la société Molinari dans ses conclusions d'appel (p 3), la seule mention figurant sur la mise en demeure qui lui a été envoyée dans la case « nature des cotisations » est la mention « régime général » ; que cette mention est insuffisante en ce qu'il n'est pas précisé la nature exacte des sommes réclamées ; qu'en décidant le contraire motifs pris notamment que la mise en demeure litigieuse fait expressément référence aux chefs de redressement notifiés le 29 avril 2016, la lettre d'observations indiquant clairement le motif du redressement avec le relevé des bases de calcul, du montant de la régularisation et du support textuel et juridique de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la SAS Molinari de ses recours, d'avoir confirmé la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'Urssaf de Lorraine et la décision rendue le 10 novembre 2016 par la commission de Recours amiable de la CPAM (en réalité l'URSSAF) de Lorraine, d'avoir condamné la SAS Molinari à payer à l'Urssaf de Lorraine la somme de 5.419 € (4.725 € en cotisations et 694 € en majorations de retard).
 
 - AU MOTIF QUE L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de l'assujettissement, comme "rémunérations", de "toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail" ;
 Aux termes de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ; lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n'excède pas 15 euros par repas. En l'espèce, l'inspecteur du recouvrement a constaté que les salariés de la société bénéficiaient de la prise en charge de repas dans des restaurants situés à proximité immédiate du siège social de l'entreprise, ce qui excluaient qu'ils soient en situation de déplacement. La société Molinari conteste ce chef de redressement, faisant valoir qu'elle ne dispose pas, au sein de ses locaux, d'un local destiné à la restauration alors que le temps de la pause déjeuner est court et ne permet pas aux salariés de rentrer chez eux. Il appartient à l'employeur de justifier que ses salariés prennent effectivement leur repas au restaurant en raison des conditions particulières de travail qui les y obligent. Tel est le cas notamment des salariés dont l'emploi exige des déplacements sur des chantiers distincts sur des périodes courtes. Pour justifier de la situation de ses salariés, la société Molinari verse son horaire collectif de travail, lequel prévoit une pause déjeuner d'une durée d'une heure et quart, les bulletins de salaire de neuf de ses salariés pour justifier des indemnités de trajet qu'ils perçoivent et l'attestation de M. F... H..., chef d'exploitation, qui décrit les conditions de travail des ouvriers, transportés collectivement par leur chef de chantier avec le véhicule de la société sur les chantiers sur lesquels ils sont affectés. Par ces éléments, la société ne justifie ni de lieux d'intervention de chantiers éloignés du siège de l'entreprise établissant une situation réelle de déplacement caractérisée par une impossibilité de regagner sa résidence ou le siège de l'entreprise pour prendre son repas, ni de conditions particulières d'horaires de travail imposant une restauration sur le lieu effectif de travail dont aucune facturation n'a été fournie, peu important que les locaux de l'entreprise ne disposent pas d'un local de restauration ou que la pause méridienne soit d'une heure et quart, modalité insuffisance pour établir des conditions particulières d'horaires de travail au sens de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002. Dans ces conditions, le redressement opéré est justifié dans son principe. La société Molinari conteste toutefois le redressement global opéré par l'Urssaf. Elle reproche à l'inspecteur du recouvrement d'avoir pris la totalité des factures payées au restaurant Le Charlemagne sur trois ans et d'avoir réintégré cette somme dans la base de calcul des cotisations sans avoir examiné la situation individuelle de chaque salarié. Suivant l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, l'agent chargé du contrôle fixe forfaitairement le montant de l'assiette dans les cas suivants: 1° la comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations, ou le cas échéant des revenus, servant de base au calcul des cotisations dues ;