décision 17-14.253 du 04/04/2018,  partie 3


qu'ayant relevé que l'URSSAF de la Haute-Garonne et l'URSSAF de la [...] ont adhéré à la convention générale de réciprocité visée à l'article D 213-1-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que chacune a délégué à l'autre ses pouvoirs en matière de contrôle, pour en déduire que la délégation de compétence entre URSSAF a emporté pour les inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF délégataire ([...]) le pouvoir d'exécuter aux lieu et place des inspecteurs du recouvrement de l'URSSAF délégante (Haute-Garonne) l'ensemble des opérations afférentes au contrôle, à savoir la signature de l'avis de contrôle, sa réalisation matérielle et la signature de la lettre d'observations synthétisant leurs constatations, que contrairement à ce que soutient la Sté ND LOGISTICS, les inspecteurs du recouvrement de la [...] avaient donc parfaitement la capacité juridique de procéder au contrôle et de signer un avis de contrôle et une lettre d'observations pour le compte de l'URSSAF de la Haute-Garonne, quand ces agents de l'URSSAF de la [...], délégataire ne pouvait signer sur du papier à en-tête de l'URSSAF de la Haute Garonne, délégante, pour le compte de cet organisme mais seulement en tant qu'agents de l'URSSAF de la [...], qui a seule la qualité de délégataire, conformément à la convention la cour d'appel a violé les articles L 243-7 et L 243-59 du code de la sécurité sociale ensemble les articles L 213-1 et D 213-1-1 dudit code ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant validé le redressement litigieux et condamné la société exposante à payer la somme de 5 570 244 euros outre majoration de retard complémentaires à l'URSSAF et rejeté les demandes de la société exposante ;

AUX MOTIFS QUE Sur le respect du principe du contradictoire : que l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dispose que "L'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de son propre courrier en réponse " ; que la Sté ND LOGISTICS fait valoir que le procès-verbal de contrôle du 21 décembre 2011 ne laisse pas apparaître qu'il est accompagné de la réponse du cotisant du 12 décembre 2011 à la lettre d'observations et de la réponse de l'inspecteur du recouvrement du 19 décembre 2011, et qu'au surplus, le procès-verbal des inspecteurs de l'URSSAF et la mise en demeure sont datés du même jour alors que la transmission du procès-verbal constitue normalement un préalable à la notification de la mise en demeure ; qu'elle soutient qu'il appartient à l'URSSAF de rapporter la preuve que ces documents accompagnaient le procès-verbal de contrôle ou à tout le moins qu'ils lui ont été transmis avant l'émission de la mise en demeure ; que le procès-verbal de contrôle mentionne expressément en page 4 que les inspecteurs ont reçu un courrier de contestation en date du 12 décembre 2011, courrier contestant la compétence juridique des inspecteurs de l'URSSAF de [...], les indemnités de salissure, les indemnités de panier, les indemnités transactionnelles, le crédit Fillon et reprise sur l'année 2008, et qu'une réponse détaillée en date du 19 décembre 2011 a été transmise à l'entreprise ; que cette mention est suffisante pour démontrer que les courriers des 12 et 19 décembre 2011 ont été transmis en même temps que le procès-verbal de contrôle et que les dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ont bien été respectées ; que par ailleurs, la Sté ND LOGISTICS reconnaît qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit que la mise en demeure soit datée du même jour que le procès-verbal de contrôle ; qu'au demeurant, la Cour perçoit mal comment la mise en demeure aurait pu être adressée avant la réception du procès-verbal de contrôle et des documents devant l'accompagner, puisqu'elle n'a pu être établie qu'au vu de ces documents ;
 
 ALORS D'UNE PART QU' à l'issue de la procédure contradictoire l'URSSAF qui a effectué le contrôle transmet à l'URSSAF de liaison l'ensemble des documents nécessaires à l'envoi de la mise en demeure ;