décision 16-24.798 du 15/11/2017,  partie 2



 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir enjoint à la Fédération CFE-CGC Energies de cesser et faire cesser par les syndicats qui lui sont affiliés toute communication à des fins électorales en dehors de la campagne électorale fixée par le protocole d'accord préélectoral du 17 mai 2016, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée et au syndicat Unsa Energie de cesser toute communication à des fins électorales en dehors de la campagne électorale fixée par le protocole d'accord préélectoral du 17 mai 2016, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 9 du protocole préélectoral (qu'il appartenait à la Fédération CFE-CGC ENERGIES et au syndicat UNSA ENERGIE de ne pas signer si elles considéraient que les grands principes auxquels elle se référent s'y opposaient et si elles n'entendaient pas le respecter) il était expressément prévu que « la campagne électoral débute(rait) le jour de l'affichage des candidatures, soit le 17 octobre 2016, et se termine(rait) la veille du début de scrutin, soit le mercredi 16 novembre 2016 ». Il en résulte sans la moindre ambiguïté, sauf à dénier tout sens aux mots « campagne électorale », que les actions relevant de ladite campagne, dont les communications à des fins électorales (autrement dit celles se rapportant d'une façon ou d'une autre aux prochaines élections), ne peuvent être entreprises qu'à partir du 17 octobre 2016, et il est prouvé, et du reste non contesté, que la Fédération CFE-CGC ENERGIES et le syndicat UNSA ENERGIE ont, et ce à plusieurs reprises, effectué des communications à des fins électorales en dépit des rappels à leurs obligations faits par la société GRDF, alors qu'il n'est pas établi que les autres organisations syndicales en aient fait autant ; qu'or non seulement lesdites communications violent de façon caractérisée les obligations que la Fédération CFE-CGC ENERGIES et le syndicat UNSA ENERGIE ont librement contractées en signant le protocole préélectoral, mais elles portent atteinte au principe d'égalité entre syndicats et sont susceptibles à ce titre d'être considérées comme de nature à fausser le résultat du scrutin. Elles constituent bien dans ces conditions un trouble manifestement illicite que l'employeur, garant du respect du protocole préélectoral, est fondé à faire cesser, et ce au plus vite ;
 
 1°) ALORS QUE la campagne électorale est le fait des candidats déclarés ; que ne constitue pas une campagne électorale le fait pour un syndicat, destiné à désigner des candidats dans le cadre de l'élection de représentants des salariés, de vanter ses mérites, fût-ce en vue du scrutin annoncé ; que le tribunal a violé l'article 9-1 du protocole préélectoral du 17 mai 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE les dispositions d'un accord collectif ne peuvent restreindre les droits syndicaux que les représentants des salariés tiennent des lois et règlements en vigueur ; que le contenu des affiches, publications et tracts, est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous la seule réserve de l'application des dispositions relatives à la presse ; qu'en jugeant que le protocole d'accord préélectoral du 17 mai 2016 devait s'interpréter comme posant une interdiction pour les syndicats signataires d'adresser des communications électorales aux salariés, en dehors de la période de campagne électorale prévue du 17 octobre au 16 novembre 2016, quand une telle interdiction portait atteinte au droit d'expression des syndicats dans l'entreprise, le tribunal d'instance a violé les alinéas six et huit du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 3 et 11 de la convention n°87 de l'Organisation internationale du travail du 9 juillet 1948, les articles 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les dispositions d'un accord collectif ne peuvent restreindre les droits syndicaux que les représentants des salariés tiennent des lois et règlements en vigueur ; qu'en ordonnant à la Fédération CFE CGC Energies et au syndicat Unsa Energie de cesser les communications électorales en dehors de la période de campagne électorale au motif qu'il leur appartenait « de ne pas signer [le protocole d'accord préélectoral du 17 mai 2016] si elles considéraient que les grands principes auxquels elles se référent s'y opposaient et si elles n'entendaient pas le respecter », quand aucun accord collectif ne peut tenir en échec les droits syndicaux que les représentants des salariés tiennent des lois et règlements en vigueur, le tribunal d'instance a violé les alinéas six et huit du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 3 et 11 de la convention n°87 de l'Organisation internationale du travail du 9 juillet 1948, les articles 10 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et les articles L. 2142-3 à L. 2142-7, L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ;
 
 4° ALORS QU'à supposer possible et licite une atteinte à la liberté d'expression syndicale, celle-ci ne peut être que strictement limitée et définie ;