Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.649 du 07/01/2021,  partie 3



 En application des dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991, lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai :
 * si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et
 * si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter de la date à laquelle la décision d'admission est devenue définitive.
 Mme J... justifie :
 * qu'elle a demandé l'aide juridictionnelle le 5 août 2013 qu'elle a obtenue le 9 septembre 2013,
 * qu'elle a assigné la s.c.i Toujours par acte d'huissier du 20 octobre 2013 dans le nouveau délai ouvert à compter de la notification de la décision d'admission.
 Mais cette assignation a été déclarée caduque et il reste constant ensuite qu'une assignation dont la caducité a été constatée n'a pu interrompre le cours de la prescription. Ainsi, l'appelante ne peut pas se prévaloir des dispositions précitées de l'article 38 dont la deuxième branche fait défaut.
 Il est inopérant ensuite de conclure sur l'absence d'effet interruptif de prescription de la décision l'aide juridictionnelle octroyée le 8 juin 2015 qui reste hors délais et que Mme J... n'invoque même pas dans ses dernières conclusions.
 La décision de première instance sera donc confirmée.
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 Sur la prescription de l'action L'article
 L. 145-9, alinéa 5, du code de commerce dispose que « le congé doit (...) indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.
 L'article L. 145-60 du code de commerce ajoute que les actions exercées en vertu d'un bail commercial se prescrivent par deux ans.
 L'article 2219 du code civil précise que la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
 En matière de bail commercial, il résulte de la combinaison de ces textes que le locataire destinataire d'un congé avec refus de renouvèlement et de paiement d'une indemnité d'éviction, doit contester la validité du congé ou demander le paiement de l'indemnité d'éviction refusée, dans les deux années qui suivent la date d'effet du congé et, qu'à défaut il s'expose à la fin de non-recevoir.
 Ce délai biennal, comme tout délai, est susceptible d'être suspendu ou interrompu.
 Parmi les différentes causes d'interruption de la prescription l'article 2241 du code civil énonce que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, ainsi que le délai de forclusion.
 L'article 2243 prévoit, en revanche, que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée.
 Ainsi, une assignation dont la caducité a été constatée n'a pu interrompre le cours de la prescription, notamment dans le cas d'une assignation caduque pour défaut de remise d'une copie de l'assignation au secrétariat du greffe dans les quatre mois de l'assignation.
 La demande de l'aide juridictionnelle est une autre cause d'interruption de la prescription.
 En effet, aux termes de l'article 36 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (dans sa version applicable au litige) prévoit que :
 « Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai   l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter : soit de la notification de la décision d'admission provisoire ; soit de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet est devenue définitive ; soit, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ».
 Cependant, aux termes de l'article 54 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 : « La décision d'admission à l'aide juridictionnelle est caduque si, dans l'année de sa notification, la juridiction n'a pas été saisie de l'instance en vue de laquelle l'admission a été prononcée ».
 En l'espèce, la Sci Toujours oppose, à titre principal, un moyen tiré de la prescription de l'action du preneur au titre de sa demande de paiement d'une indemnité d'éviction, au visa des dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce soutenant que le délai de prescription a expiré le 9 février 2013, et qu'ainsi, la demande formulée dans l'assignation du 12 juin 2015 est tardive.
 Mme U... J... réfute cette argumentation et fait valoir, que ses deux actions en référé ont interrompu la prescription, tout comme sa demande d'aide juridictionnelle du 5 août 2013.
 En l'espèce, les dates suivantes sont utiles à la solution du litige
 30 juin 2011 : date d'effet du congé délivré par le bailleur le 23 décembre 2010,