décision 16-87.693 du 23/01/2018,  partie 4



 Attendu que selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que ces exigences s'imposent en ce qui concerne les peines prononcées à l'encontre tant des personnes physiques que des personnes morales ;
 
 Attendu que selon le second de ces textes, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ;
 
 Attendu que pour infirmer le jugement et porter le montant de l'amende prononcée contre la société C... ALD de 8 000 euros à 12 000 euros, l'arrêt énonce qu'il y a lieu de prononcer une peine plus adaptée aux circonstances de la commission de l'infraction qui révèlent des manquements grossiers à la prudence et des fautes d'une particulière intensité ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges de la personne morale prévenue qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le troisième moyen de cassation proposé pour la société C... ALD , pris de la violation des articles L. 451-1 et L. 451-4 du code de la sécurité sociale et 591 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société ALD (solidairement avec les sociétés Multi-services et B... E... ) entièrement responsable du préjudice subi par M. Z... et du préjudice de la CPAM ;
 
 " aux motifs qu'il y a lieu de confirmer le jugement qui a déclaré la société ALD (PM solidairement avec la société B... E... et la société Multiservices représentée par son liquidateur, le jugement étant définitif en ce qui concerne ces deux sociétés), entièrement responsable du préjudice subi par la CPAM de Meurthe-et-Moselle ;
 
 " alors qu'il résulte de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale que, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers, la Caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un recours contre ce dernier, mais seulement dans la mesure où les prestations dues par elle en vertu de la loi dépassent la part des indemnités réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun ; que, par jugement 13 décembre 2011, le tribunal correctionnel a déclaré les sociétés ALD, X..., B... et Multiservices coupables de blessures par imprudence ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois et les a déclarées entièrement responsables du préjudice subi par la victime, sa mère et la CPAM ; que les sociétés ALD et X... ont interjeté appel ; que, par arrêt du 14 mai 2014, la cour d'appel de Nancy a déclaré les sociétés ALD, X..., B... et Multiservices coupables de blessures par imprudence ayant entrainé une incapacité totale de travail de plus de trois mois ; que, sur l'action civile, elle a annulé le jugement entrepris qui avait condamné les quatre sociétés à indemniser la victime, sa mère et la CPAM, en s'estimant incompétente pour se prononcer sur l'action en réparation d'un accident du travail ; que, saisie du pourvoi de la société ALD contre les dispositions pénales et civiles de l'arrêt attaqué et de la victime contre les dispositions civiles, la chambre criminelle a cassé l'arrêt attaqué en toutes ses dispositions et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Metz ; que, par l'arrêt attaqué, ladite cour a déclaré la société ALD entièrement responsable du préjudice subi par la victime et la CPAM ; qu'en déclarant la société ALD entièrement responsable du préjudice subi par la CPAM, sans se prononcer sur la part de responsabilité de la société X..., pourtant définitivement déclarée coupable d'homicide par imprudence, afin de déterminer la part d'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité de la victime qui aurait du être mise à sa charge en vertu du droit commun, et pour laquelle la CPAM ne peut prétendre être indemnisée, la cour d'appel a méconnu les articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale" ;
 
 Vu l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon ce texte, lorsque la responsabilité d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un ou des tiers, la caisse primaire d'assurance maladie dispose d'un recours contre ces derniers dans la mesure où les indemnités dues par elle en vertu de la loi dépassent celles réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun ;
 
 Mais attendu qu'en confirmant le jugement en ce qu'il a dit la société C...