Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.467 du 17/06/2021,  partie 6


que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc fait notamment grief au jugement s'agissant de son devoir de mise en garde, d'avoir opéré un distinguo entre les prêts alors que pour chacun d'eux la demande d'adhésion portait une exclusion dont l'emprunteur était parfaitement informé pour avoir dûment signé et paraphé chacune de ces demandes d'adhésion ; qu'il ne peut donc être utilement reproché au prêteur ne pas l'avoir informé de ces clauses d'exclusions ; qu'en outre, dans la mesure où il avait répondu « non » aux questions dans le questionnaire de santé concernant les lumbagos et les sciatiques, la banque ne pouvait prévoir qu'il pourrait être dans l'avenir atteint d'une pathologie vertébrale des lombaires ; que de façon très hasardeuse, le premier juge a considéré sur ce point, qu'au regard de sa profession d'agriculteur l'exposant particulièrement à ce type de pathologie en raison des tâches physiques, l'emprunteur aurait dû être particulièrement alerté sur cette exclusion de garantie ; qu'or, Monsieur [N] est pourtant mieux placé que son banquier pour connaître les pathologies auxquelles sa profession l'exposerait particulièrement ; qu'ainsi que le fait observer la banque, s'il s'estimait particulièrement exposé à un risque de lombalgies et sciatalgies, il a néanmoins signé - à 4 reprises - les différentes demandes d'adhésion, sans même s'enquérir de la possibilité d'assurer les prêts avec une meilleure couverture des risques mais avec la contre-partie de primes d'assurances plus élevées ; qu'en effet, si les contrats d'assurance-groupe des prêts établis par la CNP sont restrictifs quant à la couverture des incapacités et invalidités - notamment s'agissant de l'exclusion des pathologies vertébrales, telles que les lombalgies et sciatalgies dont la fréquence est importante dans l'ensemble de la population générale - la contre-partie de ces exclusions contractuelles est un coût d'assurance qui se veut particulièrement concurrentiel ; que lorsque un emprunteur contracte un crédit, il recherche prioritairement un coût total de crédit avantageux ; que l'emprunteur ne démontre pas qu'il aurait accepté de régler une assurance nécessairement plus coûteuse - ce qui aurait augmenté le coût total de crédit - si la banque l'avait davantage mis en garde sur les exclusions figurant aux contrats d'assurance-groupe peu onéreux qu'elle lui proposait ; que Monsieur [N] ne démontre donc, en toute hypothèse, aucun préjudice de perte de chance de ne pas contracter ;
 
 Que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a : Dit que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc a manqué à son obligation de mise en garde à l'égard de Monsieur [C] [N] dans le cadre de l'adhésion à l'assurance groupe concernant les prêts n° 113549011PR, n° 125305016 PR et n° 0098P6015PR et condamné en conséquence la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc à payer à Monsieur [C] [N] la somme de 90 000 ? en indemnisation de ses préjudices à ce titre ; que Monsieur [N] sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts ; qu'en définitive, Monsieur [N] sera débouté de toutes ses demandes, aussi bien à l'encontre de son assureur que de sa banque ;
 
 1) ALORS QUE le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ; que, par suite, cette obligation n'est pas satisfaite du fait que le client a signé une demande d'adhésion à ce contrat mentionnant une exclusion de garantie ; qu'en l'espèce, en retenant néanmoins que la Crcam du Languedoc, en sa qualité de souscriptrice de l'assurance de groupe en cause, n'avait pas manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de M. [N], dès lors que pour chacun des quatre prêts litigieux la demande d'adhésion du client portait une exclusion de garantie dont l'emprunteur était parfaitement informé pour avoir signé et paraphé chacune d'entre elles et qu'en dépit de la signature de ces demandes, il ne s'était pas enquis de la possibilité d'assurer les prêts avec une meilleure couverture des risques, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE la circonstance que le client du banquier a déclaré qu'un risque déterminé ne s'est pas réalisé avant son adhésion au contrat d'assurance de groupe n'exonère pas le banquier de son obligation d'éclairer son client sur l'opportunité de voir couvrir ce risque au regard de sa situation personnelle telle qu'elle peut raisonnablement être envisagée en cours d'exécution du contrat de prêt ; qu'il en va ainsi en particulier lorsque la survenance de ce risque est fréquente dans la population générale ;