décision 15-29.215 du 14/09/2017,  partie 8


qu'il résulte des dispositions du code rural que : / en vertu de l'article L. 411-69, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, calculée conformément aux dispositions de l'article L. 411-71 du code rural, notamment en ce qui concerne les travaux de transformation du sol entraînant une augmentation du potentiel de production du terrain et les améliorations culturales, / en vertu de l'article L. 411-75, les améliorations faites sur le fonds par le preneur sortant et qui lui ouvrent droit, au terme du bail, à l'indemnité prévue par l'article L. 411-69 peuvent être cédées au preneur entrant en cas de cession du bail opérée en application de l'article L. 411-35 (c'est-à-dire de cession du bail consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés, et à défaut d'agrément du bailleur, avec autorisation donnée par le tribunal paritaire) ou de l'article L. 411-38 (c'est-à-dire en cas d'apport par le preneur de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur : les améliorations ainsi transférées donnent lieu à l'attribution de parts au profit du cédant.) : dans le cas de l'article L. 411-35 ou de l'article L. 411-38, le preneur entrant est subrogé dans les droits à l'indemnité que l'intéressé aurait pu exercer en fin de bail vis-à-vis du bailleur, / enfin, en vertu de l'article L. 411-76, lorsque le tribunal paritaire est saisi en vue d'obtenir la fixation de l'indemnité, s'il apparaît que le preneur est en droit de prétendre à une indemnité et si celle-ci n'a pas été définitivement fixée un an avant l'expiration du bail, la partie la plus diligente peut saisir le président du tribunal paritaire statuant en la forme des référés en vue de la fixation d'une indemnité provisionnelle d'un montant aussi proche que possible de celui de l'indemnité définitive et qui, nonobstant toute opposition ou appel, doit être versée ou consignée par le bailleur dans le mois de la notification de la décision en fixant le montant et le preneur peut exiger, à son départ des lieux, le versement des sommes consignées, sans préjudice de la restitution ultérieure de l'excédent éventuel lors de la décision définitive ; que lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées (et dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant) ; qu'en l'espèce, M. et Mme A... n'avaient pas la qualité de bailleur de Mme X..., de telle sorte qu'au regard des dispositions de l'article L. 411-69, il ne peut être mis à leur charge quelque somme à titre d'indemnisation des améliorations apportées aux parcelles par le travail et les investissements réalisés par Mme X... durant son exploitation des parcelles ; que, de même, M. et Mme A... ne sont pas cessionnaires dans les conditions spécifiques visées à l'article L. 411-35 d'un bail dont Mme X... aurait été titulaire, et Mme X... n'a pas réalisé dans les conditions fixées par l'article L. 411-38 d'apport d'un droit au bail dont elle aurait été titulaire ; que M. et Mme A... ne peuvent donc être, par application de l'article L. 411-75, cessionnaires des améliorations faites sur le fonds par Mme X... ; qu'enfin, les conditions de l'article L. 411-76 ne sont nullement réunies en l'espèce ; qu'il en découle qu'aucune somme - que ce soit à titre d'indemnité ou de cession - ne pouvait être mise à la charge de M. et Mme A... au titre des améliorations apportées au fonds par Mme X..., étant observé qu'en revanche la qualité améliorée des sols pouvait en application des dispositions de l'article L. 411-11 être prise en considération dans la fixation du fermage pour le bail consenti par M. et Mme X... à M. et Mme A... le 9/10/92 ; que les sommes de 658.500 francs au titre des améliorations du fonds et 166.158 francs au titre des résidus minéraux et organiques (relevant de la catégorie des améliorations culturales), mises à la charge de M. et Mme A... par l'acte du 26/01/92, sont en conséquence non justifiées, ce pour un total de 125.718,30 € ; que ce paiement est intervenu à l'occasion d'un changement d'exploitant des parcelles, puisque ces dernières, jusqu'alors mises en valeur par M. et Mme X... puis par Mme X..., l'ont ensuite été par M. et Mme A..., qui n'auraient d'ailleurs eu aucun intérêt à débourser des fonds (notamment 60.466,48 francs de façons culturales) pour des parcelles s'ils n'avaient eu pour objectif le bail régularisé peu après ;