Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.607 du 04/06/2020,  partie 3


cette créance s'élevait à 252.563,12 € au 18 octobre 2010.
 
 La saisie-attribution du 9 mars 2011 entre les mains du gestionnaire Appart'City intervient sur la base de ce dernier montant.
 
 Entre la saisie-attribution du 9 mars 2011 et celle dénoncée le 17 décembre 2015 à la société Garden City, Appart'City versera -selon décompte dénoncé au tiers saisi arrêté au 15 décembre 2015 s'agissant des intérêts conventionnels- une somme de 109.830,69 € de telle sorte qu'il ressort du décompte figurant sur le procès-verbal de saisie que M. et Mme I... resteraient devoir la somme de 200.633,63 € comprenant du capital et des intérêts.
 
 Pour autant et depuis le 17 décembre 2015, la société Appart'City a continué à verser les loyers perçus à la CAMEFI, selon pièce 83 bis de celle-ci pour une somme complémentaire de 133.388,06 €.
 
 Il s'ensuit que la créance de la société CAMEFI se trouve ramenée -hors cours des intérêts conventionnels postérieurs au 15 décembre 2015- à la somme de :
 
 200.633,63-133.388,06 = 67.245,57 €
 
 La société Appart'City, dans ses conclusions du 3 octobre 2017, -non actualisées pour la clôture de l'instruction de l'affaire- n'indique pas si les loyers ont été régulièrement perçus sur 2017 (et après le 20 juin 2017 le montant du loyer étant inclus dans les sommes arrêtées par le gestionnaire selon pièce 83 bis de la CAMEFI) étant rappelé que l'encaissement des loyers correspond à une somme d'au moins 11.325 € par trimestre, soit pour les deux derniers trimestres 2017 et deux premiers trimestres 2018 un total de 45.300 € (ou 11.325 € X 4).
 
 Partant, la créance se chiffre à 67.245,57 - 45.300 = 21.945,57 €, hors cours des intérêts conventionnels postérieurs au 15 décembre 2015 (et hors « frais subséquents » à la saisie-attribution du 17 décembre 2015).
 
 Au regard du montant restant dû et alors que la CAMEFI n'estime pas opportun de communiquer à la cour un décompte précis ou relevé des écritures comptables passées sur le compte « prêt » de M. et Mme I..., la cour fait droit à la demande de mainlevée de la saisie-attribution en date du 17 décembre 2015.
 
 Il est rappelé, en tant que de besoin, que le créancier ne doit pas mettre en oeuvre de voies d'exécution qui seraient « déraisonnables » cette notion renvoyant à chaque dossier en particulier étant noté que s'agissant de M. et Mme I..., une saisie-attribution est en oeuvre avec paiements réguliers des loyers par le gestionnaire Appart'City entre les mains de la banque ;
 
 Et aux motifs :
 
 Sur l'examen du procès-verbal de saisie-attribution du 17 décembre 2015, la cour observe qu'aucun détail n'est donné sur la façon dont les sommes perçues au titre des loyers versés à Appart'City sont imputées sur les sommes réclamées par la CAMEFI car l'assiette du capital sur lequel les intérêts courent, assiette potentiellement et nécessairement fluctuante à la baisse, n'est pas communiquée ; la cour rappelle que si les imputations des paiements obtenus se font d'abord sur les intérêts puis sur le capital, aucune convention n'autorise le banquier à imputer le paiement sur l'indemnité de résiliation avant le capital car comme en dispose l'article 1256 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, l'imputation doit se faire d'abord dans l'intérêt de l'emprunteur.
 
 Cet intérêt suppose que le paiement, après avoir absorbé les intérêts conventionnels et de retard, intervienne sur le capital avant tout autre poste tel « frais subséquents » ou encore « indemnité de résiliation ».
 
 Ainsi et à titre surabondant, la cour pose que le décompte joint à la saisie-attribution du 17 septembre 2015 ne permet pas à M. et Mme I... de savoir comment -sur quels postes- les loyers sont imputés et si les imputations sont intervenues « sur la dette qu'ils avaient le plus intérêt à acquitter » laquelle s'entend de la dette en capital ;
 
 Alors, d'une part, que le créancier, qui a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, peut faire pratiquer simultanément plusieurs voies d'exécution ; que la Cour d'appel, après avoir relevé qu'« il n'est pas discuté que les sommes dues par M. et Mme I... au titre du prêt octroyé par la société CAMEFI n'ont pas intégralement été payées.