cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-21.885 du 16/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société X..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à M. Marc Y..., domicilié [...]              ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juin 2016), que la société X... (la société) a relevé appel du jugement rendu par un tribunal de grande instance annulant une convention de cessions de parts sociales qu'elle avait conclue avec M. Y... ;
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le consentement de M. Y... a été vicié pour dol, de prononcer en conséquence la nullité de la convention de cession de parts sociales de la société de Matussière intervenue entre elle et M. Y... les 9 et 16 décembre 2008 et de prononcer sa résolution, de la condamner à restituer à M. Y... la somme de 140 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement et capitalisation des intérêts et, enfin, de la condamner aux dépens et aux frais irrépétibles alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la partie appelante qui, dans le dispositif de ses dernières écritures, conclut à la réformation du jugement et à la condamnation de l'intimé à des dommages-intérêts pour procédure abusive, saisit valablement le juge d'appel d'une demande d'infirmation fondée sur les moyens qu'il a développés dans les motifs de ses conclusions ; qu'après avoir relevé que la société X... avait conclu, dans le dispositif de ses écritures, à la réformation du jugement et à la condamnation de M. Y... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi qu'à verser une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a considéré qu'en l'absence de demande expresse de rejet des demandes de l'intimé dans le dispositif des conclusions, elle n'était saisie d'aucune prétention de l'appelante sur les dispositions du jugement, a violé l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les juges du fond ne peuvent porter une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal et à rompre le principe de proportionnalité devant exister entre les moyens employés et le but visé ; qu'en jugeant en l'espèce que le dispositif des conclusions d'appel de la société X... demandant la réformation du jugement, la condamnation de M. Y... à paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ne l'avait pas valablement saisie des prétentions en appel de la société X... dès lors qu'il ne sollicitait par expressément le rejet des demandes de M. Y..., qui découlait pourtant nécessairement de la demande de réformation du jugement et de la demande de condamnation de l'adversaire au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel, qui a fait preuve d'un formalisme excessif et rompu le rapport raisonnable de proportionnalité devant exister entre le souci légitime de cohérence et de lisibilité des écritures devant la cour d'appel et le droit d'être entendu par un juge, a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, selon l'article 954, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquelles chacune de ces prétentions est fondée ; que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ;