décision 16-10.310 du 28/06/2017,  partie 3



 Il y a lieu de rappeler que la clause pénale est la clause contractuelle qui a pour but de déterminer à l'avance quelle sera la sanction pécuniaire applicable au cas où l'une des parties n'exécuterait pas ses obligations, Tout d'abord, s'agissant de la « somme égale à la totalité des loyers hors taxes restant à courir à compter de la date de résiliation jusqu'à la fin de la location contractuellement prévue », il convient de constater qu'il s'agit de la réparation du préjudice causé par le locataire au bailleur, En effet, en l'espèce, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a financé le coût du matériel utilisé par M. X..., locataire, qui en contrepartie s'est engagé à payer tous les mois une certaine somme à titre de loyer dont l'objectif est de permettre au bailleur d'être remboursé du prix du matériel qu'il a couvert, Il s'ensuit que cette disposition contractuelle ne peut être analysée comme une clause pénale, puisque la banque, en réclamant au locataire défaillant de couvrir ce préjudice, n'invoque pas une sanction contre celui-ci, mais une simple réparation du préjudice qu'elle subit en raison du non-paiement des loyers comme cela avait été convenu par contrat, Quant au fait que « ces sommes seront augmentées des taxes en vigueur lors de leur exigibilité et porteront intérêts au taux de 1,5 % par mois de retard », le Tribunal ne peut que constater que ce taux a été contractuellement prévu par les parties en cas de défaillance du locataire à ses obligations contractuelles, En outre, il ne s'agit pas d'un taux d'intérêt majoré par rapport à un autre taux d'intérêt, qui au cas d'espèce n'existe pas, puisque la banque n'a pas consenti à M. X... un prêt que celui-ci se serait engagé à rembourser à un certain taux d'intérêt, Par conséquent, cette disposition contractuelle ne peut davantage être considérée comme étant une clause pénale, pouvant être modifiée par le juge, Quant à la clause permettant à la banque de pouvoir exiger de la part du locataire défaillant 'au titre de sanction de l'inexécution des obligations, une somme égale à 10 % des loyers qui auraient dû être normalement réglés, il y a lieu de constater que seule cette clause peut être considérée comme une clause pénale, sanctionnant le locataire en suite de l'inexécution de ses obligations contractuelles, et la seule donc susceptible d'être appréciée par le Tribunal, si elle est manifestement excessive, comme le prévoit l'article 1152 du Code civil, Cependant, le simple fait que la somme sollicitée par la banque à ce titre s'élève à 5.535,43 €, soit 10% des 55.354,32 € représentant les loyers qui auraient dû être normalement régies par M. X..., ne constitue pas en soi-même une circonstance pouvant caractériser le caractère "manifestement excessif" de cette clause pénale, Il s'ensuit que M. X... sera débouté de sa demande de modération de la clause pénale contractuellement fixée par les parties. Par conséquent, au vu du décompte en date du 8 décembre 2011, communiqué par lettre recommandée avec accusé de réception à l'intéressé, et produit aux débats, M. X... sera condamné à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD les sommes suivantes :
 
 - 4.038,01 € au titre des loyers échus,
 
 - 55.354,32 € au titre de l'indemnité de résiliation représentant les loyers hors taxes à échoir,
 
 - 5.535,43 € au titre de sanction de l'inexécution des obligations contractuelles (10% des loyers à échoir), 
 
 soit une somme totale de 64.927,76 €, outre les intérêts conventionnels de 1,5% par mois de retard à compter du 8 décembre 2011,
 
 - ALORS QUE D'UNE PART dans ses dernières conclusions d'appel (p 12 § 4) M. X... faisait valoir, pour en voir prononcer la révision, le caractère manifestement excessif de la clause pénale prévue à l'article 9 des conditions générales du contrat de location litigieux stipulant qu'en cas de résiliation anticipée du contrat le locataire devait non seulement restituer immédiatement le matériel mais également rembourser l'ensemble des loyers à échoir à compter de la date de résiliation jusqu'à la fin de la location contractuellement prévue, augmentée d'une pénalité de 10 % de la somme précédente, lesdites sommes portant en outre intérêts au taux de 1,5 % par mois de retard sans que les sommes que la Banque Populaire était susceptible de retirer de la vente ou de la relocation du matériel restitué ne soit déduite de l'indemnité qu'il encaissait ; que dès lors en se bornant à énoncer que la clause pénale de l'article 9 du contrat prévoyant, en cas de défaillance du locataire, le paiement de la totalité des loyers restant à courir à compter de la date de résiliation jusqu'à la fin de la location contractuellement prévue, augmentée d'une somme égale à 10% de la somme précédente, n'apparaissait pas excessive et ne devait pas être réduite, sans prendre en compte, comme elle y était expressément invitée, la circonstance que le locataire devait, en outre, restituer immédiatement le matériel sans que soient déduites les sommes provenant de la revente ou de la relocation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil