Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.239 du 27/02/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « la chronologie des événements relatifs à la procédure opposant Mme B... à la banque Courtois est la suivante : jugement du tribunal d'instance de Bordeaux : 18 avril 2017, signification de la décision : 17 mai 2017, demande d'aide juridictionnelle par Mme B... : 12 mai 2017, décision accordant à Mme B... l'aide juridictionnelle totale : 1er juin 2017, désignation par le bâtonnier de maître Y... : 9 juin 2017, notification de cette désignation à Mme B... : 13 juin 2017, « désistement » de Q... Y... : 19 juin 2017, désignation par le bâtonnier de Maître G... : 10 juillet 2017, courriel de Maître G... à Mme B..., l'informant avoir demandé au bâtonnier d'être déchargée du dossier : 3 août 2017, désignation par le bâtonnier de Maître X... : 29 août 2017, appel formé par Maître X... : 25 septembre 2017 ; il résulte de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 que lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ; en application de cette disposition légale, le délai d'appel du jugement du 18 avril 2017 a commencé à courir à compter de la désignation de Maître Y... par le bâtonnier, c'est-à-dire le 9 juin 2017, date portée par l'ordre des avocats sur la décision d'aide juridictionnelle (cf pièce 10 de Mme B...) et aucune circonstance, pas même la renonciation par cet avocat à sa mission n'empêchait ce conseil d'interjeter appel entre le 10 juin 2017, lendemain de sa désignation, et le 10 juillet 2017, date de son remplacement et dernier jour du délai d'appel ; en effet, lorsque la représentation est obligatoire, comme en l'espèce, s'agissant d'une procédure d'appel d'un jugement de tribunal d'instance, l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ne peut, de son propre chef, renoncer à son mandat de représentation, puisqu'il reste tenu de prêter son concours tant qu'il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission par le bâtonnier et il doit ainsi, jusqu'à son remplacement, exercer la plénitude de sa fonction en accomplissant en temps utile toutes les diligences nécessaires à la défense des intérêts de son client ; dès lors, aucun événement extérieur, imprévisible et insurmontable n'a fait obstacle à la formalisation d'un recours au nom de Mme B..., valablement représentée par un avocat durant le délai d'appel, de sorte que l'appel interjeté le 25 septembre 2017 était hors délai et qu'il convient de confirmer la décision du conseiller de la mise en état le déclarant irrecevable » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en l'espèce, il est constant, même si la décision initiale n'est pas produite, qu'à la suite de la demande déposée devant lui le 12 mai 2017, le bureau d'aide juridictionnelle a, par décision en date du 1er juin 2017, accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme B..., dans le cadre de l'appel formé contre le jugement du tribunal d'instance de Bordeaux en date du 18 avril 2017 en lui désignant un avocat pour prêter son concours ; le délai d'appel d'un mois a commencé à courir à compter du 1er juin 2017 et s'est achevé le 3 juillet 2017 (le 1er juillet 2017 étant un samedi, jour non ouvré) ; il n'est justifié d'aucun cas de force majeure de nature à expliquer pour quelle raison l'avocat initialement désigné n'a pas relevé appel, ne serait-ce qu'à titre conservatoire, afin de préserver les droits de Mme B... ; par décision rectificative en date du 31 août 2017, le bureau d'aide juridictionnelle a certes désigné Maître K... X... dans le cadre d'un changement d'avocat. Pour autant, cette décision n'a pu avoir aucun effet interruptif dès lors que le délai d'appel était déjà écoulé. Il convient dès lors de déclarer tardif et irrecevable l'appel formé par Mme B... selon déclaration du 25 septembre 2017 » ;
 
 1°) ALORS QUE lorsqu'un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions d'appel, le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive que la décision d'aide juridictionnelle elle-même, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ;
 qu'en cas de désignations successives d'auxiliaires de justice, au titre de l'aide juridictionnelle, le délai du recours, interrompu par la demande d'aide juridictionnelle, recommence à courir à compter de la dernière désignation ;