décision 16-16.677 du 08/06/2017,  partie 4


- un procès-verbal a été communiqué à Monsieur A... dans lequel il lui était demandé de régulariser sa situation ; - le 6 mai 2009, un arrêté interruptif de travaux était pris à l'encontre de la SCI Méditerranée ; - le 14 mai 2009, un procès-verbal constatait que les travaux étaient poursuivis malgré l'arrêté interruptif ; - Monsieur A... a déposé deux déclarations de pose de fenêtres en avril et en mai 2010 mais qui ont eu une opposition de la mairie au regard de l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France ; que La SCI Méditerranée justifie en cause d'appel, par sa pièce 21, soit un second rapport de visite de Monsieur Z... ingénieur ESTP en date du 28 mai 2014, que les fenêtres d'origine vétustes et inefficaces ont été remplacées par des fenêtres d'aspect identique mais neuves et réalisées aux normes actuellement en vigueur. La photo des façades ci-jointe montre que les fenêtres installées par Monsieur A... sont de même aspect que toutes les autres fenêtres de la façade ; qu'elle justifie par sa pièce 18 du récépissé de dépôt, fait le 7 juillet 2015 auprès de la direction de l'urbanisme opérationnel de la ville de Montpellier, d'une déclaration « préalable » de travaux en intérieur pour les locaux litigieux, précisant : « travaux intérieurs portatif sur un appartement situé dans un PSMV en cours de révision. Régularisation administrative des travaux déjà réalisés en application dc l'article R. 421.47 du code de l'urbanisme. » ; que dès lors, si une atteinte a été portée à l'aspect extérieur de immeuble, cette atteinte n'a été que temporaire et est manifestement réparée ; que sur l'atteinte à la structure et à la solidité de l'immeuble, l'expert rappelle que les travaux ont affecté la structure de l'immeuble au niveau des planchers et des murs sur lesquels ont été posés des poutres, ainsi qu'au niveau des soubassements ; que s'agissant des décaissements réalisés, quand bien même la SCI Méditerranée ne les reconnaît pas, ils ont été constatés successivement par Monsieur Y..., l'expert mandaté par la copropriété, puis par l'expert judiciaire ; que l'appelante n'apporte pas la preuve contraire, puisque son propre expert, Monsieur Z..., reconnaît qu'il ne peut se prononcer sur ce point ; que l'expert judiciaire constate qu'il y a eu un renforcement au niveau des soubassements des caves suite à un décaissement d'environ 40 à 60 cm voiles en béton armé, plot en béton, socle en béton armé, pour porter en définitive une appréciation positive .sur les fins de travaux qui ont pris en compte tes préconisations de Monsieur Y... : « Nous dirons même qu'à présent au niveau des soubassements des caves, il y a eu des renforcements » ; que dès lors, si le syndicat des copropriétaires pouvait à juste titre s'inquiéter pour la solidité de l'immeuble et avait pertinemment mandaté son expert, Monsieur Y..., l'intervention de ce dernier, dont les préconisations, ont été suivies, a toutefois permis que !e travaux de la SCI améliorent en définitive la solidité de l'immeuble ; que la réalisation des travaux au mépris du refus d'autorisation voté pair l'assemblée générale des copropriétaires mériterait certes – dans le principe – d'être sanctionnée par une condamnation à des travaux de remise des lieux en leur état antérieur ; que cependant, en l'espèce, on ne peut que s'interroger sur les conséquences qu'auraient de tels travaux sur la solidité de cet immeuble du XVIIIe siècle dont la structure qui a déjà été en situation de fragilisation temporaire, s'est trouvée en définitive renforcée par des confortements des soubassements en béton armé ; que le premier juge qui s'est attaché à sanctionner le comportement d'un copropriétaire qui impose sa volonté aux autres, notamment en violation de loi du 10 juillet 1965, a semble-t-il omis d'analyser la portée concrète de sa décision concernant la solidité de l'immeuble ; qu'il ressort pourtant du rapport du 2 mars 2009 de Monsieur Z..., ingénieur ESTP que : « l'ensemble de ces travaux ont été correctement réalisés et ne nuisent en rien à la solidité de l'immeuble. Bien au contraire des renforcements de la structure ont été réalisés. » ; que l'expert judiciaire ne contredit nullement cet avis qu'il a au contraire annexé à son rapport en pièce 1 ; qu'en cause d'appel, la SCI Méditerranée produit le nouveau rapport de visite du 28 mai 2014 précité, aux termes duquel Monsieur Z... indique de façon encore plus claire que : « cette visite des lieux nous permet d'affirmer que les travaux n'ont entraîné aucun dommage sur la structure de l'immeuble et que par contre, la démolition du soubassement BA-présente un -réel danger sur la stabilité-des murs. » ; que le syndicat des copropriétaires qui persiste à demander à titre principal la remise en l'état antérieur des lieux, sans tenir compte de l'évolution du litige, n'apporte pourtant aucun élément pour venir contredire l'avis technique de Monsieur Z... ; qu'en conséquence, la cour estime qu'il est impossible de remettre les lieux en leur situation initiale sans prendre le risque grave de fragiliser à nouveau la structure de cet immeuble ; que le jugement sera infirmé sur ce point ;