Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.315 du 08/04/2021,  partie 4


agissant de transformer le métier de certains salariés et la réorganisation des postes de conditionnement et précisait « tous les candidats qui satisferont aux évaluations seront retenus » ; que Mme C... a intégré les phases de formation et de mises en pratique par des convocations à une « formation » qui ont abouti à son évaluation en juillet 2014 ; que la grille d&apos;évaluation mentionnant que les compétences étaient acquises sauf en ce qui concerne l&apos;item « gold » (déclencher les AC en temps et heure et en quantité nécessaire), avec comme commentaire final : « un problème d&apos;anticipation en cours d&apos;amélioration, nombreux oublis sur les documents, de l&apos;inattention et manque de concentration », ce dernier commentaire n&apos;étant pas « compris » par Mme C... qui le contestait ; qu&apos;une formation complémentaire lui était dispensée en septembre 2014 pour tenter de remédier aux difficultés relevées et à la suite en octobre 2014, Mme C... faisait l&apos;objet d&apos;une seconde évaluation qui mentionnait de très nombreuses compétences techniques non acquises, alors qu&apos;elle avait validé seulement 30% des compétences techniques et comportementales ; qu&apos;il lui était notifié oralement qu&apos;elle n&apos;était pas retenue pour un poste de conducteur de ligne et la SAS Laboratoires Clarins la laissait à son poste de conditionneuse ; que la SAS Laboratoires Clarins justifie que d&apos;autres salariés se sont trouvés dans la même situation d&apos;échec que Mme C... tandis que d&apos;autres ont validé leur formation avec des résultats très supérieurs à ceux de cette dernière ; que l&apos;affirmation de Mme C... selon laquelle la SAS Laboratoires Clarins n&apos;avait pas respecté ses engagements contractuels à son égard n&apos;est pas démontrée, la SAS Laboratoires Clarins ne l&apos;ayant jamais promue au poste de conducteur de ligne ; que les bulletins de paie ont toujours porté la mention de conditionneuse coefficient 150, qu&apos;elle n&apos;a jamais contractualisé une promotion de conducteur de ligne et la fiche de poste produite par Mme C... en pièce n° 8 n&apos;est signée ni de la salariée ni de l&apos;employeur, la communication ayant été faite à titre d&apos;information pour que l&apos;apprenant connaisse les requis du poste pour lequel il se formait ; que Mme C... n&apos;a donc jamais fait l&apos;objet d&apos;une modification unilatérale de son contrat de travail par une modification de sa qualification ou de ses attributions ; que la formation dispensée avec son accord ne se situant pas dans cette analyse, de sorte qu&apos;aucune promotion au poste de conducteur de ligne n&apos;est rapportée pas plus qu&apos;une rétrogradation ensuite au poste de conditionneuse et que la dégradation de ses conditions de travail afférentes à son poste de conditionneuse n&apos;était pas plus explicitée ; qu&apos;il convient de débouter Mme C... de ses demandes de rappels de salaires et primes non justifiées ; que Mme C... n&apos;apporte la preuve d&apos;aucun manquement de la SAS Laboratoires Clarins à son égard dans l&apos;exécution du contrat de travail ; que le jugement qui l&apos;a déboutée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail doit être confirmé » (arrêt p. 4 à 6) ;
 
 Alors que la cassation qui ne manquera pas d&apos;intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera pas voie de conséquence la cassation de l&apos;arrêt qui a débouté Mme [...] de ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.