cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 15-28.981 du 14/09/2017,  partie 3



 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en garantie des vices cachés intentée par le syndicat des copropriétaires contre la société UGIF ;
 
 AUX MOTIFS QU ‘il résulte du premier rapport d'expertise déposé le 1er juin 2005 par M. M... que les infiltrations d'eau importantes qui se sont manifestées dans les appartements sis au 8e et 9e étages de l'immeuble sis [...]                         , ont pour origine l'insuffisance des dispositifs qui ont été adoptés ou mis en oeuvre lors de la construction de l'immeuble pour résister aux intempéries auxquelles il se trouvait exposé du fait de sa situation, M. M... évoque le caractère sournois « s'apparentant à un vice caché » de ces imperfections initiales dont les incidences ne se sont révélées dans toute leur ampleur que plusieurs dizaine d'années après l'achèvement de la construction ; que dans son rapport déposé le 1er juin 2005, M. M... précise que les 8e et 9e étages comportent des terrasses équipées d'un système d'étanchéité et que les façades elles-mêmes sont constituées par un complexe de porte-fenêtres reliées entre elles par des trumeaux fixes revêtus de bois ; que les causes des infiltrations sont multiples et proviennent notamment d'une déficience importante des façades car « les infiltrations se produisent surtout à l'endroit de la jonction des terrasses protégées par des complexes étanches et la partie intérieure du bâtiment qui en est dépourvue. Les façades des 8e et 9e étage sont en cause pour la façon dont est traité le relevé d'étanchéité d'une part et d‘autre part par l'aptitude de la façade à retenir l'eau de pluie pour qu'elle ne pénètre pas à l'intérieur au-delà de la barrière étanche » ; que l'expert prend ainsi en compte de multiples causes d'infiltrations qui permettent, seulement si elles sont prises dans leur ensemble, de comprendre le caractère récurrent des pénétrations d'eau depuis plusieurs années   ; que ces conclusions n'ont pas été démenties par les éléments recueillis lors de la deuxième expertise (sollicitée par M. F... - rapport déposé le 30 juin 2005) ni lors de la troisième expertise (rapport déposé le 24 mai 2008) dont l'objet a été de rendre les conclusions du premier rapport opposables à la société UGIF, venderesse, entre les années 1996 et 2001, des appartements affectés par les désordres ; que c'est donc sur la base de ces conclusions -désignant les parties communes comme étant au moins en partie à l'origine des infiltrations que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a assigné, en novembre 2005, la société UGIF pour mettre en cause la responsabilité civile de celle-ci en sa qualité de venderesse sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue par l'article 1641 du code civil ; que par application de l'article 1648 du code civil dans sa version en vigueur pour tous les contrats conclus antérieurement au 17 février 2005, « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite » ; qu'ainsi qu'il a été rappelé par les premiers juges, le bref délai court depuis la date a laquelle l'acquéreur a eu connaissance du vice ; qu'au cas particulier, le vice consiste dans la multiplicité des défauts affectant simultanément les terrasses et les façades ; qu'ainsi qu'il est soutenu par le syndicat les copropriétaires aucun d'événement survenu avant le dépôt, en date du 30 septembre 2001 du rapport d'expertise de M. N... (rapports et avis de messieurs O..., P..., Q..., architectes de l'immeuble et rapport d'expertise de Monsieur R... du 3 juin 2000) ne lui permettait d'avoir conscience de la nature exacte de l'origine des infiltrations récurrentes subies par les appartements des deux derniers étages (vice complexe remontant à la construction de l'immeuble) ; que si le rapport d'expertise de Monsieur N... a permis de franchir une étape déterminante dans l'analyse de l'origine des infiltrations en soulignant son caractère complexe induit par la multiplicité des causes, ce rapport déclenché sur l'initiative d'un seul copropriétaire (M. K...) a néanmoins une portée limitée dans la mesure où il n'a donné lieu qu'à l'examen de deux appartements (celui de M. K... et celui de Mme D... situé au-dessus)
 et où l'expert a pris le soin de préciser que l'appartement de Monsieur K... était « le plus orienté aux vents dominants » (page 10 du rapport) ; que plus qu'un diagnostic complet ce rapport suggère une extrapolation possible à l'ensemble des deux étages supérieurs pour les désordres nombreux (infiltrations) affectant les appartements situés à ces niveaux ; que c'est d'ailleurs en raison de cette extrapolation possible et des désordres survenus dans d'autres appartements que le syndicat des copropriétaires a sollicité à son tour la mise en oeuvre d'une expertise, au contradictoire de l'ensemble des copropriétaires concernés et des assureurs de l'immeuble ; que le recours à une mesure d'expertise n'implique pas qu'il faille systématiquement attendre le dépôt du rapport d'expertise pour pouvoir appréhender l'origine du désordre, sa nature et son ampleur et en tirer toutes conséquences utiles ;