décision 16-22.617 du 26/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                         ,
 
 2°/ M. Pascal X...,
 
 3°/ Mme Florence Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 août 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Agence d'architecture Z...-F...-A..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    ,
 
 2°/ à la société Entreprise Claude B..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     , prise en la personne de son liquidateur amiable, M. Claude B...,
 
 3°/ à M. Jean-Louis Z..., domicilié [...]                         ,
 
 4°/ à la société Hebert, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              , exerçant sous l'enseigne Mobalpa,
 
 5°/ à la société Groupe LB, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                     , venant aux droits de la société LB G...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD et de M. et Mme X..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des sociétés Agence d'architecture EZ...F...-TA...  et Entreprise Claude B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. et Mme X... et à la société Axa du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... et la société C... ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 août 2015), que M. et Mme X..., qui ont fait édifier une maison à usage d'habitation, ont confié la maîtrise d'oeuvre à M. Z..., les travaux de plomberie à la société B..., la fourniture et l'installation des appareils électro-ménagers à la société C... et les travaux de ventilation à la société LB G... ; que M. et Mme X... ont emménagé le 30 juillet 2009 ; que, le lendemain matin, alors que M. X... se rendait au sous-sol, une violente explosion s'est produite, provoquant le soulèvement d'une partie de la couverture et de la charpente de la maison, l'effondrement de plafonds en placoplâtre et celui du plancher béton du rez-de-chaussée au droit de la cave enterrée ; que M. et Mme X... et la société Axa, leur assureur, ont, après expertise, assigné la société Agence d'architecture Z...-F...-A..., la société B...,
 
 la société C... et la société LB G... en indemnisation des préjudices ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme X... et la société Axa font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la société B... ;
 
 Mais attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il n'était pas prouvé que la société B... connaissait l'incompatibilité du raccordement des accessoires entre eux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter les demandes formées contre la société B... ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 1792 du code civil ;
 
 Attendu que, pour dire que M. X... avait commis une faute qui réduisait son droit à indemnisation de moitié et limiter la condamnation in solidum de la société agence d'architecture Z... F... A... et de la société LB G... pour la reconstruction de l'immeuble à la somme de 219 624,16 euros et, pour les dommages au mobilier, à la somme de 13 315 euros, l'arrêt retient que, M. X... ne rapportant pas la preuve que le raccordement litigieux a été effectué par la société C..., il sera retenu que c'est lui qui a procédé au raccordement du flexible qui provenait de son ancien domicile sur l'attente en cuivre posée par la société B... et qu'il est dès lors justifié de dire que la responsabilité dans la survenance du sinistre incombe pour moitié à M. X... et que cette faute a pour effet de limiter son droit à indemnisation de moitié ;