Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.303 du 01/07/2020,  partie 3


qu'en outre, M. R... a obtenu 9 primes de créativité entre 1995 et 2005 en raison de sa contribution à l'amélioration des performances de la société, quand dans le même temps, M. Q... a perçu une prime de créativité en janvier 2005. - les annexes relatives aux classifications ouvriers et techniciens, ainsi que les dernières augmentations de M. Q..., qui justifient que celui-ci était classé en fin de carrière au niveau IV, échelon 3 coefficient 285 et percevait une rémunération brute de 2 398,65 €, supérieure de plus de 10 % au minima conventionnel applicable à ce niveau. -les classifications techniciens, qui démontrent que les courbes de salaires versés aux débats par M. Q... comprennent l'ensemble des techniciens, y compris les techniciens de niveau V échelon 3 au coefficient 365, ce qui explique le positionnement de M. Q... dans les 10 déciles les plus bas ; Au vu de ces éléments, l'employeur justifie de raisons objectives expliquant le décalage subi par M. Q... dans le déroulement de sa carrière, par rapport à d'autres salariés embauchés au cours de la même période, mais ne se trouvant pas dans une situation comparable. L'employeur démontre ainsi que les faits matériellement établis par M. Q... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Les demandes relatives à la discrimination doivent par conséquent être rejetées ».
 
 1) ALORS QUE, en application des dispositions des articles L.1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, M. Q... avait soutenu et démontré, pièces à l'appui, d'abord, que la Société SNECMA avait toujours refusé de produire les pièces de nature à démontrer qu'il avait été traité dans les conditions similaires à celle de ses collègues, ensuite, qu'il avait, sans aucune raison, été rétrogradé dès son embauche en 1976, en étant affecté à un poste de manoeuvre soit 4 niveaux plus bas que celui dont il bénéficiait dans son précédent emploi de soudeur, qu'en outre, en dépit de son implication très forte, d'appréciations et d'évaluations très favorables, de plusieurs formations suivies au cours de sa carrière et de son diplôme de CAP, sa carrière avait évolué très lentement, ne bénéficiant que de 5 évolutions de poste et de niveau de classification entre 1976 et 1998, qu'à compter de 1998, il avait occupé le même poste jusqu'à son départ en retraite en 2012, soit pendant 14 ans au cours desquels il n'avait bénéficié que de deux évolutions de classifications en 2004 et 2011, qu'il n'avait bénéficié d'aucune augmentation de salaire de 1976 à 2004, soit pendant 28 ans et qu'à compter de 2004, il n'avait bénéficié que de 4 augmentations individuelles de salaire, soit 4 en 36 années de carrière, qu'il ressortait des courbes de salaires des techniciens des années 2003 et 2005 qu'il faisait partie des salariés les moins bien rémunérés alors qu'il bénéficiait d'une des anciennetés les plus importantes et était classé au niveau IV des techniciens soit le niveau juste en dessous du niveau le plus élevé de la catégorie des techniciens, que son employeur n'avait jamais donné suite à des demandes d'évolution de carrière et de mutation, qu'il avait été exposé à des conditions de travail dangereuses et en particulier, à des agents chimiques dangereux mais qu'à l'inverse de son collègue exerçant des fonctions similaires, M. J... , son attestation d'exposition aux produits dangereux indiquait « néant », cependant que celle de M. J... dressait une liste exhaustive des agents auxquels il avait été exposé, que de très nombreux salariés de la Société SNECMA, d'origine étrangère, ont subi la même stagnation de carrière, cependant que la Société SNECMA a toujours refusé de délivrer des statistiques permettant d'écarter toute discrimination raciale dans l'évolution de carrière de ses salariés de même qu'un panel de comparaison justifiant l'absence de toute discrimination au regard des salariés placés dans une situation similaire à la sienne, que rien ne justifiait sa stagnation de carrière pendant près de 14 ans à compter de l'année 1998, cependant que MM. R..., W... et S... avaient vu leur carrière évoluer à compter de l'année 2000, autant d'éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de ses origines et de sa religion supposées ; qu'en l'espèce, pour dire que M. Q... n'aurait pas été victime de discrimination, et après avoir seulement visé certains des éléments avancés par le salarié, la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié avait rapporté des éléments s'agissant de la différence entre son évolution de carrière et celle de MM. R..., W... et S... lesquels laissaient présumer l'existence d'une discrimination mais que l'employeur justifiait objectivement du décalage subi par M. Q... dans le déroulement de sa carrière par rapport à ces salariés qui n'étaient pas dans une situation comparable ;