décision 18-60.074 du 28/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le recours formé par Mme Emilie X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 en annulation d'une décision rendue le 27 novembre 2017 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2018, où étaient présentes : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 Sur le grief :
 
 Attendu que Mme Y... a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Dijon ; que par délibération du 27 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription au motif suivant : « réserves émises quant à sa disponibilité, Madame Y... occupant un poste à temps plein dans un département voisin » ; que Mme Y... a formé un recours contre cette décision ;
 
 Attendu que Mme Y... fait valoir que son emploi du temps à la Sauvegarde 71 est aménagé de façon à être libre un vendredi par quinzaine, et que sa vie familiale lui permettra de rencontrer les familles le samedi ;
 
 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des éléments du dossier, a décidé de ne pas inscrire Mme Y... sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel ;
 
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.