Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.518 du 13/12/2018,  partie 3



 1°) ALORS QUE sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévus ou autorisés par la loi, l'avocat ne peut commettre, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel ; qu'en posant, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à voir écarter des débats les correspondances entre avocats, un principe général selon lequel la production des correspondances échangées dans le cadre de la défense du client serait nécessaire pour permettre à l'avocat, dont l'honoraire est contesté, de justifier la réalité et l'ampleur de son travail, sans rechercher si, au cas d'espèce, les strictes exigences de la défense de l'avocat rendaient nécessaires la production de correspondances couvertes par le secret professionnel, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leur prétention ; qu'en se prononçant comme il l'a fait, sans analyser, fût-ce sommairement, aucun des éléments produits aux débats par Mme X..., le premier président a violé les articles 455 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'en se fondant, pour statuer comme il l'a fait, et notamment fixer à 200 euros le tarif horaire de l'avocat, sur la circonstance inopérante que Mme X... n'avait pas sollicité l'aide juridictionnelle à laquelle elle pouvait prétendre, ce qui n'était pas de nature à le dispenser de fixer l'honoraire en fonction de la situation de fortune de la cliente, qui était modeste, le premier président a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 4°) ALORS QUE Mme X... exposait, à l'appui de plusieurs pièces, que l'appartement qu'elle avait occupé [...] dépendait du local commercial qu'elle louait et dont le bail avait été résilié ; qu'en retenant, pour dire qu'elle ne démontrait pas son impécuniosité, que Mme X... était propriétaire de cet appartement, sans examiner, fût-ce sommairement, les éléments produits par elle, qui étaient de nature à démontrer le contraire, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE Mme X... faisait valoir qu'elle n'avait jamais demandé à Me B... de préparer l'introduction d'une instance civile dans le cadre du dossier relatif à sa séparation et qu'elle ne l'avait mandaté que pour la mise en oeuvre d'une action pénale ; qu'en retenant, pour fixer comme il l'a fait les honoraires de l'avocat, qu'il avait rédigé un projet d'assignation pour rupture abusive d'union sentimentale, sans répondre aux conclusions de Mme X..., de nature à faire admettre que cette diligence n'avait pas été sollicitée et n'avait donc pas à être payée, le premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile.