décision 16-27.703 du 04/04/2018,  partie 5


qu'il ressort, à l'évidence, des exemples comparatifs aux dossiers entre agents contractuels et fonctionnaires de mêmes niveaux I.2, I.3 et II.1 que la réalisation de cet engagement n'a pas été conduite à son terme ;
 
 QUE de surcroît La Poste, qui expose suivre un plan de convergence du montant des compléments poste à chaque niveau de fonction au travers un "champ de normalité" admet au moins implicitement que sa politique de rémunération vise au respect du principe d'égalité normalement applicable à cet élément de salaire, contredisant dans le même temps la thèse de l'avantage acquis cristallisé dont le montant, par définition, n'est pas soumis à évolution ;
 
 QU'en application du principe d'égalité de traitement, la partie demanderesse a donc droit à un complément poste de même montant que celui du fonctionnaire auquel il se compare, dès lors qu'ils sont l'un et l'autre employés au même niveau de fonction avec une maîtrise du poste analogue ;
 
 QUE les tableaux récapitulatifs individuels dont celui fourni à l'appui de la demande de la partie demanderesse sont précis, détaillés mois par mois, vérifiables, compréhensibles au vu des explications recueillies contradictoirement à l'audience et ils tiennent compte, le cas échéant, du changement de niveau de fonction en cours de période ouvrant droit à un complément poste d'un montant supérieur, étant observé qu'il est référé, dans chaque niveau de fonction, à un fonctionnaire bénéficiant du montant le plus élevé du complément poste constaté ;
 
 QUE la SA La Poste qui dispose, en sa qualité d'employeur, de tous les éléments de calcul du salaire n'étaie pas sa critique secondaire sur des éléments concrets, discutables contradictoirement, et ne propose pas non plus en défense un détail de calcul lui paraissant plus approprié ;
 
 QU'enfin, vu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause, l'argument de La Poste exposant que les demandes en réalité reposeraient non sur l'application du principe d'égalité de traitement qui aurait été artificiellement utilisé sur la base d'une définition trop restrictive du complément poste mais sur la confusion qui aurait pu exister quant à la composition de la rémunération en raison de son mode de présentation et ce sous prétexte de l'accord du 5 février 2015 supprimant le complément poste et instituant deux éléments de rémunération distincts n'est pas recevable en l'espèce ; qu'en effet, d'une part, la période de rappel du complément poste en demande est de février 2010 à janvier 2015 et d'autre part, l'accord du 5 février 2015 n'est applicable que depuis le 1er juillet 2015 ;
 
 QU'il n'y a donc pas lieu d'écarter le calcul adéquat et complet proposé par la [partie] demanderesse ;
 
 QU'il résulte de l'ensemble de ces constatations que la demande est justifiée dans son principe et dans son montant, repris au dispositif ci-après" ;
 
 1°) ALORS QUE les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; que l'accord collectif du 5 février 2015 qui, en supprimant le complément Poste et en lui substituant une double allocation comprenant d'une part, un complément de rémunération et, d'autre part, pour certains agents bénéficiant, à sa date, d'un complément poste plus élevé que ce complément de rémunération, une "indemnité de carrière antérieure personnelle" destinée à permettre (article II-1) "le maintien, à titre personnel, du montant du complément poste acquis avant la date de mise en oeuvre du présent accord", et dont il est précisé qu'elle "
 est héritée notamment de la perte antérieure de dispositifs de primes et indemnités", a validé pour le passé et pérennisé pour l'avenir les différences de traitement dans l'attribution du complément poste, dont les partenaires sociaux ont ainsi reconnu qu'elles étaient non seulement fondées mais justifiées par la compensation de la perte des primes et indemnités antérieures ; qu'en retenant cependant, pour invalider la différence de traitement pratiquée pour la période antérieure à son entrée en vigueur, que " d'une part, la période de rappel du complément poste en demande est de février 2010 à janvier 2015 et d'autre part, l'accord du 5 février 2015 n'est applicable que depuis le 1er juillet 2015", le Conseil de prud'hommes a violé l'article II-1 de l'accord collectif du 5 février 2015 .