Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.023 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le département de la Manche, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. R... Q..., domicilié [...]
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son parquet général, [...]
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du département de la Manche, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que le département de la Manche fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 février 2018) de déclarer irrecevable l'appel formé contre le jugement du 16 octobre 2017 ayant placé R... Q..., se disant né le [...] , à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité ;
 
 Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt que R... Q... est majeur depuis le 10 février 2018 ;
 
 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.