Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.695 du 25/11/2020,  partie 4


qu'en se fondant également sur ces éléments pour considérer que l'employeur avait manqué de loyauté dans ses recherches de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 3. ALORS QUE l'irrégularité éventuelle affectant la convocation et/ou la tenue de l'entretien préalable est sans incidence sur l'appréciation de la loyauté du reclassement du salarié inapte et ne saurait priver le licenciement de caractère réel et sérieux ; que, pour dire que l'employeur avait manqué de loyauté dans ses recherches de reclassement et que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a aussi retenu que l'exposante avait, durant les congés de la salariée qu'elle savait de nationalité marocaine, convoqué cette dernière à un entretien préalable et que cet entretien devait se tenir pendant ces congés ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1232-2, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable ;
 
 3. ALORS en toute hypothèse QUE l'employeur peut convoquer le salarié à un entretien préalable devant se tenir durant ses congés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable ;
 
 4. ALORS en toute hypothèse QUE le salarié en congés qui s'abstient de communiquer à l'employeur son lieu de résidence ne saurait lui reprocher de lui avoir adressé un courrier de convocation à un entretien préalable à la seule adresse qu'il connaissait, en particulier lorsque ce départ fait suite à une déclaration d'inaptitude ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-2, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable.