Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.594 du 13/01/2021,  partie 4



 
 AUX MOTIFS QUE « Il est admis par les parties que Mme V... bénéficiait d'un statut protecteur lors de son licenciement, en sa qualité de candidate, puis d'élue au comité d'entreprise, et en vertu des dispositions des articles L2411-1 et suivants du code du travail, et que la SAS SHC n'a pas sollicité l'autorisation de la licencier auprès de l'inspecteur du travail, violant ainsi le statut protecteur. La nullité du licenciement n'est plus formellement contestée par la SAS SHC, le jugement sera donc confirmé sur ce point. Aussi, dans ses dernières écritures, Mme V... ne sollicitait plus sa réintégration, mais seulement le paiement d'une indemnité. Il convient de dire que tout licenciement d'un salarié protégé sans autorisation de l'inspection du travail, ou malgré un refus d'autorisation, est nul et sans effet, ainsi, le salarié a le droit de demander sa réintégration ou à défaut une indemnisation, sachant que la demande de réintégration formulée par le salarié s'impose à l'employeur, sauf impossibilité absolue. Lorsqu'un salarié sollicite sa réintégration pendant la période de protection, il peut prétendre à l'indemnisation des salaires perdus entre la date de la rupture et celle de sa réintégration. S'il ne demande pas sa réintégration, il a droit à une indemnité au titre de la méconnaissance du statut protecteur, qui s'ajoute à l'indemnisation pour nullité du licenciement. Mme V... sollicite le paiement de l'intégralité des salaires perdus entre le 26 octobre 2009 et la date de ses dernières conclusions, soit la somme de 152 214,60€, outre 15 221,46€ au titre des congés payés afférents. La SAS SHC admet avoir licencié la salariée en méconnaissance de son statut protecteur, mais elle soutient que Mme V... n'a jamais sollicité sa réintégration, de telle sorte que l'employeur ne lui est redevable que de la somme de 41 769€ à titre d'indemnisation, correspondant à 30 mois de salaires. La SAS SHC expose que Mme V... a évoqué pour la première fois sa réintégration lors de la saisine du conseil de prud'hommes, le 1er octobre 2010, alors qu'elle était licenciée dès le 5 décembre 2009, son contrat de travail ayant pris fin le 10 février 2010, au terme de son préavis. L'employeur fait valoir que la demande de réintégration a été formée devant le conseil de prud'hommes par un représentant syndical n'ayant jamais fait valoir de mandat exprès à cet effet, de telle sorte que Mme V... n'a en réalité jamais sollicité sa réintégration. La SAS SHC expose que c'est elle-même qui, suite à l'arrêt de la Cour de cassation, a proposé à Mme V... d'être réintégrée, par courrier du 10 février 2017, produit aux débats, ce que cette dernière a refusé. S'il existe un délai de deux mois applicable à une demande de réintégration, prévu par l'article L2422-1 du code du travail, celui-ci est applicable uniquement lorsque la demande intervient à la suite de l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il convient de dire que la demande de réintégration formulée par un salarié licencié en violation de son statut protecteur n'est soumise à aucun délai ni aucun formalisme, de telle sorte que la demande formée devant le conseil de prud'hommes le 1er octobre 2010, soit durant la période de protection de la salariée, était valable, sans que le représentant de Mme V... n'ait eu besoin de justifier d'un mandat spécifique pour cette demande particulière. Il s'avère que l'indemnisation couvrant la période allant du licenciement jusqu'à l'expiration du mandat du salarié, dans la limite de 2 ans de mandat et 6 mois de protection post mandat, ne s'applique que si le salarié n'a pas demandé sa réintégration, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. La lettre adressée par la SAS SHC à Mme V... le 10 février 2017, produite aux débats, est ainsi rédigée : « Nous faisons suite à notre rendez-vous du 11 octobre 2016, au cours duquel nous avons évoqué avec vous les modalités de votre réintégration au sein de l'entreprise, dans le cadre du litige actuellement en cours relativement à l'annulation de votre licenciement. Suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 2016, vous avez saisi en août dernier la Cour d'appel de Basse-Terre qui doit de nouveau statuer sur votre dossier. Nous avons été informés que cet appel serait examiné le 19 juin prochain. Dans l'intervalle, le jugement du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, qui avait prononcé la nullité de votre licenciement, s'applique de nouveau. Toutefois, ce jugement n'est pas exécutoire tant que l'affaire n'a pas été définitivement tranchée en appel sur renvoi après cassation. Néanmoins, nous avons souhaité vous rencontrer pour évoquer les modalités de votre réintégration dans la perspective d'une prochaine décision de la Cour d'appel, sans préjuger de ce que celle-ci décidera. Vous nous avez confirmé lors de notre entretien maintenir votre souhait d'être réintégrée dans l'entreprise, pour le cas où la nullité de votre licenciement serait confirmée en appel ». Il convient de relever que ce courrier ne constitue pas une véritable proposition de réintégration.