décision 17-82.943 du 30/05/2017,  partie 2


que les faits ont été commis sur le territoire allemand et ne rentrent pas dans le cadre des exclusions prévues par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que dans ces conditions, la procédure étant régulière, et les conditions d'exécution du mandat d'arrêt européen étant réunies, il convient d'autoriser la remise de la personne recherchée aux autorités judiciaires requérantes ;
 
 "1°) alors que le mandat d'arrêt européen est une décision judiciaire émise par un État membre de l'Union européenne en vue de l'arrestation et de la remise par un autre État membre d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction ne pouvait, sans entériner un détournement de procédure et priver sa décision des conditions essentielles de son existence légale, autoriser la remise de l'exposant sur le fondement d'un mandat d'arrêt du 9 novembre 2016 décerné aux fins d'exécution d'une peine prononcée alors qu'il était détenu en [...] à la suite d'un premier mandat d'arrêt émis aux seules fins de poursuites" ;

Sur le moyen de cassation, pris en ses trois dernières branches : 
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen de cassation, pris en sa première branche : 
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y..., qui avait été remis, à titre temporaire, aux autorités allemandes en vertu d'un mandat d'arrêt européen, en date du 29 janvier 2013, à des fins de poursuite, pour des faits de fraude et complicité de fraude destinées à faire échapper la circulation de boissons alcoolisées, entre pays européens, aux taxes d'accises, a été condamné, par jugement du 12 mai 2014, par le tribunal pénal de Mannheim, à une peine d'emprisonnement de trois ans et six mois pour les faits de fraude portant sur des spiritueux, peine entièrement exécutée, puis jugé à nouveau devant le même tribunal pour les faits de complicité de fraude portant sur des ventes de bière, et condamné, le 24 juillet 2015, à une peine globale d'emprisonnement de six ans et trois mois ; que la cour fédérale de justice de Karlsruhe ayant, par arrêt du 11 mai 2016, annulé cette peine et condamné le prévenu à trois ans d'emprisonnement, les autorités allemandes ont émis un nouveau mandat, le 9 novembre 2016, aux fins d'exécution de la peine ; que, comparant devant la chambre de l'instruction, l'intéressé n'a pas consenti à sa remise ; 
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen de défense de M. Y..., pris de la nullité des poursuites à l'origine de la condamnation dont l'exécution est demandée, en ce qu'elles ont été engagées alors qu'il était détenu dans des conditions irrégulières en Allemagne, du fait de l'expiration des délais de remise temporaire, et de l'expression sans équivoque, de la part des autorités françaises, par une décision de mise en liberté prise le 9 septembre 2014 avec mainlevée du titre d'incarcération initial, de ce que les conditions de son transfert vers l'Allemagne n'étaient plus remplies, et pour ordonner sa remise, l'arrêt énonce que le mandat d'arrêt européen du 9 novembre 2016 concerne l'exécution de la peine de trois ans prononcée par la cour fédérale de justice de Karlsruhe du 11 mai 2016, sur appel du jugement du tribunal de Mannheim en date du 24 juillet 2015, pour des faits de complicité de fraude fiscale portant sur des livraisons de bière commis entre le 22 juin 2012 et le 25 janvier 2013 à Eggenstein-Leopoldshafen ; que les juges ajoutent que les faits reprochés à M. Y... entrent dans la liste des trente-deux catégories d'infractions visées à l'article 695-23 du code de procédure pénale, que les peines encourues dans les deux législations sont supérieures à un an, celle prononcée supérieure à quatre mois, au sens de l'article 695-12 du code de procédure pénale et que les faits, commis sur le territoire allemand, ne rentrent pas dans le cadre des exclusions prévues par les articles 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que la chambre de l'instruction en déduit que la procédure est régulière et les conditions d'exécution du mandat d'arrêt européen réunies ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que la juridiction allemande, constatant que l'expiration du délai de remise temporaire, en vertu d'un précédent mandat d'arrêt européen, ne l'autorisait pas à faire exécuter la peine prononcée, avait permis au condamné de rentrer librement en France avant de délivrer un nouveau mandat d'arrêt européen aux fins d'exécution de ladite peine, la chambre de l'instruction, qui en a apprécié les conditions d'exécution, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
 
 Et attendu que l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et que la procédure est régulière ;
 
 REJETTE le pourvoi ;