Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.283 du 30/09/2020,  partie 4


qu'en acceptant ce poste, Madame F... D... acceptait par conséquent ces conditions, sauf à en négocier les détails avant son entrée en fonction ; qu'en outre, Madame F... D... avait déjà connaissance avant de postuler que les salaires des postes en magasin étaient moins élevés que ceux au siège ; que conformément aux dispositions citées, Madame F... D... ne peut donc remettre en question la volonté des parties en sollicitant a posteriori une modification des clauses librement convenues entre les parties.
 
 ALORS QUE l'employeur ne peut imposer une modification de son contrat de travail au salarié qui la refuse ; qu'en jugeant l'employeur fondé à diminuer le montant de la rémunération de la salariée après avoir constaté que cette dernière avait refusé de signer l'avenant au contrat de travail qui lui était soumis et stipulait une telle diminution, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1104 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination du fait de l'âge et du handicap.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Mme D... reproché à l'employeur de ne pas l'avoir convoquée aux entretiens d'évaluation annuelle depuis sa mise en inaptitude ; que la SAS Monoprix reconnaît que la salariée n'a fait l'objet d'aucun entretien annuel d'évaluation depuis l'année 2011, ce fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; que cependant, comme l'explique l'employeur, il est constant que Mme D... a été déclarée inapte à son poste de pharmacienne par le médecin du travail le 18 novembre 2010 et que depuis, elle n'a plus d'activité professionnelle, les procédures de reclassement, puis de licenciement n'ayant pas abouti ; que l'examen des comptes rendus d'évaluation versés aux débats permet de constater que seules sont abordées les questions relatives aux compétences et aux performances du salarié ; que l'entretien d'évaluation, au demeurant non obligatoire, était par conséquent sans objet pour Mme D..., qui avait tout loisir de faire connaître ses aspirations et souhaits de formation par un simple courrier à l'employeur ; qu'en effet, contrairement à ce qu'elle prétend, le document interne à l'entreprise intitulé " rappel de process " ne fait pas de l'entretien d'évaluation une condition préalable à toute formation ; que l'absence consécutive d'augmentation de sa rémunération n'apparaît pas davantage caractériser un acte de discrimination, compte tenu de l'absence de toute activité professionnelle depuis 2011 (arrêt p.5 § 2 à 4) ;
 
 QUE s'agissant des faits du 8 novembre 2011, il n'est pas contesté qu'il a été demandé à Mme D... de quitter, dès son arrivée, la réunion des diplômés en pharmacie organisée par la SAS Monoprix ; que ce fait, laissant supposer l'existence d'une discrimination, cette situation est cependant justifiée par un élément objectif produit par l'employeur : en effet, Mme D... avait été informée, par courrier de SAS Monoprix du 19 novembre 2010, de la suspension de son contrat de travail du fait de son inaptitude médicale et de l'absence de reclassement ; que dans ces conditions, cet événement ne traduisait aucune discrimination à son préjudice (arrêt p.6 § 3).
 
 QUE s'agissant des multiples autres postes invoqués par Mme D..., la SAS Monoprix ne produit aucun élément probant permettant de justifier de leur inadéquation avec les compétences de la salariée ou de leur incompatibilité avec les recommandations du médecin du travail ; que de très nombreuses pièces versées aux débats établissent que Mme D... était très investie sur le plan syndical au sein de l'entreprise, en tant que représentante syndicale au comité d'entreprise, puis comme déléguée du personnel, membre du comité d'entreprise et secrétaire du comité d'entreprise du siège ; que ce point n'est d'ailleurs pas contesté par l'employeur, de sorte que les faits précités caractérisent l'existence d'une discrimination directe ou indirecte subie par Mme D... dans le cadre du reclassement imposé par son état de santé, en raison de ses activités syndicales ; que si la salarié invoque également une discrimination liée à l'âge et à son état de santé, rien ne permet de démontrer que les emplois revendiqués ne lui ont pas été soumis en raison de son âge, tandis que les difficultés relatives à son état de santé sont étroitement liées à la discrimination retenue par la cour (arrêt p. 9 § 3 à 5).
 
 QUE Mme D... sollicite l'octroi d'une indemnité de 123 516 euros au titre de la discrimination liée à son handicap, indiquant que la SAS Monoprix n'applique ni les accords négociés avec les organisations syndicales sur le handicap, ni l'accord sénior ; que la demande ne peut toutefois prospérer, dès lors que la discrimination alléguée en raison du handicap et de l'âge n'est pas caractérisée ; que de surcroît, les accords invoqués ne sont pas produits.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE Madame F... D... rapporte la preuve de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination relative à l'absence de reclassement. Il incombe dès lors à l'employeur de justifier cette différence par des éléments objectifs sans rapport avec l'activité syndicale ou l'état de santé de la salariée ;