Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.497 du 24/09/2020,  partie 6


Pour les employeurs de moins de vingt salariés mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L 241-13, le coefficient fixé au premier alinéa est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (0,281/0,6) (1,6 SMIC calculé pour un an/rémunération annuelle brute-1). Le résultat obtenu par application de l'une ou l'autre de ces Annules est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche, Pour les entreprises de moins de vingt salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281 s'il est supérieur à 0,281 0. Pour les entreprises d'au moins vingt salariés, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,260 s'il est supérieur à 0,260 0. Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au Ill de l'article L 241-13. Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L 3231-2 du code du travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire. Pour les salariés travaillant à temps partiel doit dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L 3121-9 du code du travail ou de l'article L 713-5 du code rural et de la pêche maritime, hors heures supplémentaires au sens de l'article L 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L 3123-17 et L 3123-18 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail ait titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail". En l'espèce, il n'est pas contestable que les contrats de travail des salariés concernés employés par la Société B2S LE MANS sont établis sur la base de 151,67 heures mensuelles, cette durée s'appréciant cependant au regard de la convention collective nationale du personnel des prestations de services dans le domaine du secteur tertiaire applicable à la Société B2S LE MANS, qui dans un avenant du 20 juin 2002 prévoit une pause obligatoire de dix minutes toutes les deux heures de travail ou de 15 minutes toutes les trois heures de travail effectif il est expressément indiqué dans ce cadre que bien que rémunérés les temps de pause sont exclus de l'appréciation du temps de travail effectif. Les parties à la procédure sont d'accord pour admettre que de la rémunération mentionnée au dénominateur devaient être déduits les temps de pause. Seule est ainsi en débat la somme à retenir au numérateur, l'une considérant que le SMIC en intégralité doit être pris en compte, l'autre qu'une proratisation en fonction du temps effectif de travail devait être réalisée. Il résulte de la combinaison des articles L 241-13 et D 241-7 du code de la sécurité sociale que le salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires est calculé pour un mois sur la base de la durée légale du travail ou sur celle de la durée de travail prévue au contrat si celle-ci est inférieure à la durée légale. Pour la détermination de cette dernière, il convient de se référer à la durée de travail effectivement réalisé. Or, il est incontestable, dans le cas soumis au tribunal, que les salariés de la Société B2S LE MANS ne sont pas rémunérés sur la base de la durée mensuelle de travail effectif contractuellement prévue de 151,67 heures, durée légale définie par l'article L 3121-10 du code du travail, mais sur une durée inférieure en raison de l'intégration dans la rémunération mensuelle de leur temps de pause. Dans une telle hypothèse le législateur imposant une correction consistant à rapporter la durée mensuelle effectivement travaillée par le salarié à la durée légale, une pondération du SMIC devait être réalisée pour la détermination du coefficient de réduction des cotisations concernant la rémunération des salariés concernés, seules devant être pris en compte pour déterminer ce dernier les heures effectivement travaillées sans égard pour l'équivalence "temps plein" dont les salariés bénéficient en application de la convention collective dont ils relèvent. L'URSSAF a réalisé ladite pondération suivant les règles applicables. Il n'est pas prétendu que les calculs opérés sont erronés » ;
 
 1° ALORS QUE (au titre de l'année 2010) selon les dispositions de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date d'exigibilité des cotisations dues au cours de l'année 2010, antérieure à la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, la réduction de cotisations dite « Fillon » est calculée sur une base mensuelle ;