Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.638 du 16/10/2019,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. L...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. L... sollicite le bénéfice d'une retraite "Garantie 50%" qui lui aurait été accordée par le Crédit Lyonnais ; qu'il soutient d'une part que le Crédit Lyonnais doit rapporter la preuve du défaut d'autorisation préalable du conseil d'administration permettant la dérogation au régime des retraites accordée par le courrier du président Crédit Lyonnais du 17 décembre 2002 ,et d'autre part, qu'ayant commencé d'exécuter, la banque n'est plus recevable à soulever la nullité des conventions ; que cependant, aux termes de l'article L.225-38 du code de commerce : « Toute convention intervenant directement ou par personne interposée., entre la société et son directeur général, l'un de ses ditecteurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieur ) 10% ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société le contrôlant au sens de l'article L.233-3, doit être soumis à l'autorisation préalable du conseil d'administration » ; que l'article L.225-40 du même code prévoit que : « l'intéressé est tenu d'informer le conseil dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article L.225 - 38 est applicable. Il ne peut prendre part au vote ». Le président du conseil d 'administration donne avis aux commissaires aux comptes de toutes les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale. Les commissaires aux comptes présentent sur ces conventions un rapport spécial à l'assemblée qui statue sur ce rapport. L 'intéressé ne peut pas prendre au vote et ses actions ne sont pas prisés en compte pour le calcul du code de la majorité » ; qu'enfin, aux termes de l'article L.225-42 du même code : « Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions visées à l'article L.225-38 conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société » ; qu'en l'espèce, le régime de rémunération et de retraite des cadres hors classification du Crédit Lyonnais entré en vigueur le 1er janvier 1991, prévoit en son article 3, que pour bénéficier de la garantie 50 % le cadre promu hors classification à compter le 1er janvier doit avoir rejoint le Crédit Lyonnais avant 45 ans, avoir liquidé ses droits à la retraite obligatoire et justifier d'au moins de 15 années de services effectifs dans l'entreprise ; que le 17 décembre 2002 le président du Crédit Lyonnais a adressé deux courriers à M. L...: l'un fait référence au contrat de travail de l'intéressé, l'autre a trait à son mandat social ; que la lettre relative au contrat de travail précise qu'en cas de licenciement sauf pour faute grave, M. L... conservait le bénéfice du régime de retraite des cadres hors classification ; que ce courrier apportait une modification substantielle au contrat de travail de M. L... qui posait plusieurs conditions pour le bénéfice de cette garantie en posant notamment une exception à la condition de l'achèvement de la carrière dans l'entreprise alors que M. L... a travaillé quatre ans en tant que mandataire social dont trois mois en qualité de salarié, outre son préavis ; que la délibération du comité des rémunérations du Crédit Lyonnais du 15 décembre 2002 annexée au courrier du 17 décembre 2002 n'a pas été reprise par le conseil d'administration du 17 décembre 2003 se référant à cette même réunion en ce qui concerne la retraite de M. L... ; que le conseil d'administration du 17 décembre 2003 indique, en effet, que le comité des rémunérations s'est réuni avant la séance du conseil pour examiner les conditions du départ de M. L..., directeur général, et que le Comité propose au conseil d'administration la mise en place d'une garantie au bénéfice de M. L... qui serait d'un montant de trois années de rémunérations. Le conseil d'administration ne fait aucune allusion au droit à la retraite du demandeur et ne lui accorde aucun avantage à ce titre ; que le courrier du 17 décembre 2002 faisant référence au contrat de travail adressé à M. L... apportait une dérogation au règlement de retraite alors qu'une telle décision doit faire l'objet d'une délibération du conseil d' administration s'agissant d'une modification substantielle du contrat de travail ; que le président du Crédit Lyonnais n'avait pas le pouvoir d'octroyer un tel régime de retraite dérogatoire ; qu'il appartenait à M. L... d'informer le conseil d'administration dès qu'il a eu connaissance de cette convention ; que l'autorisation du conseil d'administration n'aurait pas été suffisante faute d'autorisation de l'assemblée générale après rapport du commissaire aux comptes ; qu'il importe peu dans ces conditions que le Crédit Lyonnais ne verse pas aux débats en leur intégralité les procès-verbaux des conseils d'administration ;