Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.333 du 14/10/2020,  partie 9



 
 6. ALORS QUE les juges du fond doivent préciser l'origine des renseignements ayant servi à motiver leur décision ; qu'en affirmant qu'il était établi par le salarié que les reproches de l'employeur procédaient en réalité de dysfonctionnements imputables à ce dernier faute de mesures efficaces pour empêcher les vols ou pour gérer des bons d'achats délivrés à la clientèle alors que n'étant ni nominatifs ni numérotés, ils étaient facilement reproductibles, sans préciser d'où elle tirait cette information, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7. ALORS QUE la lettre de licenciement reprochait au salarié une absence injustifiée le samedi 19 janvier 2013 au matin, circonstance que l'employeur offrait de prouver notamment par l'examen des tickets de caisse, le premier achat portant le nom de M. P... étant intervenu à 15h18 (conclusions d'appel, p. 19 ; prod. 12) ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le 19 janvier 2013, M. P... était présent puisque la lettre le convoquant à entretien préalable lui avait été remise en mains propres, sans rechercher si cette lettre ne lui avait pas été remise durant l'après-midi, et sans examiner si les tickets de caisse ne permettaient pas de confirmer l'absence de M. P... le matin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné d'office à la société TDRSE le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à M. M... P... dans la limite de 3 mois d'indemnisation, sous déduction de la contribution prévue à l'article L 1233-69 du code du travail,
 
 AUX MOTIFS QUE M. P... qui avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise peut prétendre, en application de l'article L 1235-5 du code du travail à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; (...) qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de trois mois d'indemnisation ;
 
 ALORS QU'il résulte des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'employeur n'est pas tenu de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse lorsque celui-ci avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que M. P... avait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en ordonnant cependant le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. P... dans la limite de trois mois d'indemnisation, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TDRSE à verser à M. P... la somme de 500 euros au titre du préjudice moral né de la mise à pied brutale et vexatoire,
 
 AUX MOTIFS QU'il ne saurait être contesté que les circonstances du licenciement et notamment la brutalité et le caractère vexatoire de la mise à pied ont occasionné à M. P... un préjudice moral qu'il convient d'indemniser en lui allouant la somme de 500 euros ; que la décision déférée sera réformée de ce chef ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut allouer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire sans caractériser le comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que les circonstances du licenciement et notamment la brutalité et le caractère vexatoire de la mise à pied avaient occasionné à M. P... un préjudice moral, sans caractériser en quoi les circonstances du licenciement étaient brutales ou vexatoires, le prononcé d'une mise à pied conservatoire, serait-elle infondée, étant insuffisant à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.