décision 17-85.122 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. André X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2017, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Guéry, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 435, 513, 550, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas entendu un témoin cité par le prévenu, et a déclaré M. André X... coupable d'agressions sexuelles aggravées à l'encontre de Y... A... et Z... B... ;
 
 "aux motifs qu'ont été ensuite entendus dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale, Quentin C..., témoin, absent depuis l'ouverture des débats, a été entendu après avoir satisfait aux dispositions de l'article 445 du code de procédure pénale et avant de déposer, a prêté serment de dire toute la vérité rien que la vérité ; que Céline D... , témoin, absente depuis l'ouverture des débats, a été entendue après avoir satisfait aux dispositions de l'article 445 du code de procédure pénale et avant de déposer, a prêté serment de dire toute la vérité rien que la vérité ;
 
 "1°) alors que les témoins cités par le prévenu sont entendus par la cour sauf opposition du ministère public, tranchée par la cour ; qu'en l'espèce il résulte des pièces du dossier transmis à la Cour de cassation que le prévenu a fait citer trois témoins devant la cour d'appel ; qu'en se bornant à constater l'audition de Quentin C... et Céline D... dans les formes prescrites par l'article 513 du code de procédure pénale, sans indiquer si Jonathan F... était présent à l'audience et si elle a procédé à son audition ou si elle y a renoncé, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 "2°) alors que tout prévenu a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que sauf impossibilité dont il leur appartient de préciser les causes, les juges d'appel sont tenus d'ordonner l'audition contradictoire d'un témoin cité par le prévenu ; que l'absence d'un témoin doit être justifiée par un motif sérieux ; que lorsque le défaut de comparution et de confrontation est dû à l'impossibilité de localiser le témoin, il appartient à la cour d'appel d'établir que les autorités compétentes ont activement recherché celui-ci ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué qui ne relève ni la comparution, ni l'audition de Jonathan F... , témoin cité par la défense, n'a nulle part constaté que les autorités compétentes avaient entrepris toutes recherches utiles pour le faire comparaître, en sorte qu'il n'est pas justifié que les prescriptions des articles 513 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme aient été respectées" ;
 
 Vu l'article 513, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, devant la cour d'appel, les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 dudit code, le ministère public pouvant s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure qu'Y... A..., née le [...] , et placée chez M. et Mme X...depuis février 2005 a dénoncé des faits d'agressions sexuelles qui auraient été commis par M. André X..., depuis qu'elle avait douze ou treize ans, que Z... B..., née le [...] , accueillie dans la même famille de février 2000 à décembre 2003, a déclaré avoir subi des faits de même nature, que M. X... a contesté tous ces faits ;