Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.199 du 06/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021
 
 1°/ M. [D] [X],
 
 2°/ Mme [Q] [M], épouse [X], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° J 19-23.199 contre l&apos;arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Banque populaire [Localité 1] Champagne, société anonyme coopérative à capital variable dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Groupama gan vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. et Mme [X], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Groupama gan vie, et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2019), pour garantir le remboursement d&apos;un prêt contracté auprès de la société Banque populaire [Localité 1] Champagne (la banque), M. et Mme [X] ont adhéré à une assurance de groupe auprès de la société AGF Collectivités, aux droits de laquelle se trouve la société Groupama gan vie (l&apos;assureur), garantissant les risques « Décès ou Invalidité Absolue et Définitive » et « Arrêt de Travail en cas de maladie ou d&apos;accident ».
 
 2. Au cours de l&apos;année 2004, Mme [X], qui avait dû cesser son travail en raison d&apos;une impotence des épaules, a bénéficié d&apos;une intervention chirurgicale à chaque épaule et sollicité le bénéfice des garanties de son contrat d&apos;assurance.
 
 3. Entre octobre 2004 et mars 2014, des prestations, représentant successivement 100%, puis des fractions des échéances du prêt, en fonction de ses taux d&apos;incapacités fonctionnelle et professionnelle, lui ont été versées au titre de la garantie « Arrêt de Travail ».
 
 4. Sur la base d&apos;un rapport d&apos;expertise établi par le médecin expert désigné par l&apos;assureur, Mme [X] et son mari ont assigné l&apos;assureur et la banque pour obtenir le paiement des prestations dues au titre de la garantie « Invalidité Absolue et Définitive », et des dommages-intérêts.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 M. et Mme [X] font grief à l&apos;arrêt de les débouter de toutes leurs demandes contre la société Groupama gan vie et la société Banque populaire [Localité 1] Champagne, alors « que le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;article VI du contrat d&apos;assurance souscrit par Mme [X] le 7 février 2001 stipule qu&apos;« Est considéré comme étant atteint d&apos;invalidité absolue et définitive, tout Assuré qui est reconnu définitivement incapable de se livrer à la moindre activité susceptible de lui procurer salaire, gain ou profit » ; que l&apos;invalidité absolue et définitive est donc définie par le seul état d&apos;incapacité de l&apos;assuré, quelle qu&apos;en soit la cause ; qu&apos;en écartant néanmoins l&apos;application de ce contrat d&apos;assurance, motif pris que l&apos;incapacité définitive de Mme [X] de se livrer à une activité rémunératrice résultait d&apos;un contexte social et non d&apos;une situation exclusivement médicale, la cour d&apos;appel, qui a subordonné la mise en oeuvre de la garantie à une condition que le contrat d&apos;assurance ne prévoyait pas, en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis :
 
 5. Pour débouter M. et Mme [X] de leur demande au titre de la garantie « Invalidité Absolue et Définitive », ainsi que de leurs autres demandes, l&apos;arrêt décrit tout d&apos;abord les constatations de l&apos;expert résultant de son examen médical de Mme [X].
 
 6. Il relève ensuite que pour caractériser l&apos;incapacité de Mme [X] à se livrer à la moindre activité rémunératrice, l&apos;expert a énoncé que cette caractérisation a été faite en fonction du contexte social et non, comme le contrat l&apos;impose, de la situation médicale de Mme [X].
 
 7. Il en déduit, enfin, d&apos;une part, que les taux d&apos;incapacité retenus ne sauraient traduire l&apos;évaluation d&apos;une situation exclusivement médicale, d&apos;