cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-18.347 du 21/03/2018,  partie 3


qu'ayant retenu, au regard de divers éléments extérieurs au contrat, que M. Z... devait exercer au sein de la clinique une « activité d'accompagnement et de présentation de clientèle » et qu'il y avait cessé toute activité à compter du 2 septembre 2010, il a jugé que le maintien de sa rémunération n'avait plus de contrepartie et n'était plus justifié ; mais qu'il convient de constater que le texte de l'article 9 de l'acte de cession est très clair en ce qu'il lie le versement de la rémunération de M. Z... à l'exercice de son mandat social de co-gérant et qu'il n'en prévoit la cessation qu'en cas de démission de M. Z... ou de révocation de son mandat de gérant ; qu'il n'est susceptible que d'un seul sens et ne comporte aucune ambiguïté et que son principe est confirmé à plusieurs reprises dans les différents articles de l'acte, Mme X..., cogérante, ne devant, quant à elle, percevoir aucune rémunération à ce titre jusqu'à la fin de l'année 2010 ; que cette disposition est le résultat des délibérations adoptées par l'assemblée générale de la Selarl du 28 mai 2010 nommant M. Z... et Mme X... co-gérants ; qu'elle correspond aux statuts qui prévoient, dans leur article 17, que chaque gérant a droit à un traitement fixe ou proportionnel détermine par décision collective ordinaire des associés ; qu'il n'est fait état, en aucun passage de l'acte, comme en aucune délibération de cette assemblée générale, d'une quelconque mission d'accompagnement et de présentation de la clientèle à la charge du cédant ou d'une activité effective de vétérinaire au sein de la clinique ; que c'est donc à tort que le tribunal a entendu procéder à une interprétation de ces dispositions en recherchant quelle avait été la commune intention des parties, au surplus en s'appuyant pour ce faire sur le texte d'un mail du 20 janvier 2010 qui s'inscrivait dans un cadre tout à fait différent de celui finalement retenu par les parties ; qu'en effet, s'il était alors envisagé que M. Z... travaille pendant la période estivale avec Fred (l'époux de Mme X..., également vétérinaire), c'était dans le cadre d'une cession de patientèle (et non des titres de la Selarl) à effet du 30 septembre 2010 et donc d'un transfert de jouissance et de propriété à cette date seulement, schéma qui n'a pas été retenu au décours des négociations menées par les parties puisque c'est finalement les titres de la Selarl qui ont été cédés, avec effet au 1er mai 2010 ; qu'en outre, le fait que M. Z... ait, à la suite de son accident du 12 juillet 2010, bénéficié d'une prise en charge au titre du contrat de prévoyance conclu à titre personnel auprès de la MACSF est sans incidence sur l'appréciation de la commune intention des parties signataires de l'acte du 28 mai 2010 ; que l'argument selon lequel M. Z... ne pourrait bénéficier d'un cumul de rémunération du fait de la perception d'indemnités versées par la MACSF et de la rémunération prévue au contrat de cession est inopérant, dès lors que cette rémunération contractuelle est indépendante de l'exercice d'un travail de vétérinaire mais correspond, selon les termes du contrat, à la rémunération du mandat social ; qu'enfin, il n'appartient pas à la cour de se prononcer sur le caractère indu des prestations servies par la MACSF en l'absence de cet organisme à la procédure et à défaut de connaître précisément les conditions de mise en oeuvre de la garantie ; que les motifs de l'ordonnance de référé qui n'a pas autorité de chose jugée au fond et les énonciations du pré-rapport de l'expert C..., au demeurant supprimées par celui-ci dans son rapport définitif, ont été à tort pris en considération par les premiers juges pour apprécier quelle aurait été la volonté des parties, contre et outre le texte de l'article 9 sus-rappelé ; qu'enfin, le tribunal a pris pour acquis que M. Z... reconnaissait avoir travaillé à la clinique jusqu'au 2 septembre et l'avoir quittée à cette date, alors que ce dernier, déjà dans ses dires à l'expert, contestait avoir exercé une activité de vétérinaire après la cession des parts sociales et qu'aucun élément du dossier ne permet de constater que M. Z... aurait effectivement exercé une activité vétérinaire après la cession de ses parts sociales ; qu'il doit être retenu, en application du texte clair et sans équivoque de l'article 9 de l'acte de cession, que M. Z... a droit au versement de la rémunération convenue, liquidée sur la base du résultat net au 31 décembre 2010 et versée sous forme d'acomptes provisionnels mensuels de 15.000 euros, à raison de sa qualité de mandataire social et jusqu'à sa démission ou sa révocation ; que les statuts de la Selarl prévoient que le gérant peut être révoqué « par décision ordinaire de la collectivité des associés prise à la majorité des parts sociales » ; que Mme X... ne pouvait donc, en sa qualité de co-gérante, décider de son propre chef et sans réunir une assemblée générale, de mettre fin aux fonctions de co-gérant de M. Z... et de le priver corrélativement de la rémunération qui était liée à ces fonctions et qui avait été votée par l'assemblée générale ;