Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.645 du 12/01/2022,  partie 5


qu'en considérant néanmoins que « Monsieur [Z] est fondé en sa demande d'allocation d'une somme de 18 200 euros outre les congés payés afférents » (arrêt, p. 12, al. 3), cependant qu'il résultait de ses propres constatations que ce rappel de primes de remplacement ne pouvait pas, en tout état de cause, excéder la somme de 11.200 €, outre 1.120 € de congés payés afférents ([700 euros x 4 trimestres] x 4 ans), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 3241-1, L. 3242-1, L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble le principe de l'égalité de traitement entre salariés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Aero-Piste à verser à M. [Z] une somme de 3.500 € au titre des dommages et intérêts pour la mesure discriminatoire et la violation du droit de grève ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la prime de remplacement : Se fondant notamment sur une inégalité de traitement, Monsieur [Z] sollicite le paiement d'une prime dite de remplacement à hauteur de 18 200 euros. Il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence. Monsieur [Z] verse aux débats plusieurs éléments révélant le versement d'une prime trimestrielle de 700 euros à quelques salariés de l'entreprise. Monsieur [P] expose que : « Monsieur [A] lui a précisé que, lors d'un échange avec Monsieur [H] [F], directeur des sociétés Aéropiste/Interpistes, à l'époque, ce dernier lui avait demandé s'il voulait bénéficier comme certains salariés de l'entreprise d'une prime trimestrielle de 700 euros. Monsieur [A] lui a alors demandé en quoi consistait cette prime, ce dernier a répondu qu'elle avait été mise en place afin de prévenir les mouvements sociaux au sein de l'entreprise et ainsi avoir des salariés dont il serait sûr qu'il travaillerait lors des grèves. Dès lors que le salarié acceptait cette prime, il devait impérativement se présenter au travail lorsque l'on faisait appel à lui, même s'il était en repos. Monsieur [A] a répondu qu'il lui était impossible d'accepter cette proposition en tant qu'élu du comité d'entreprise et qu'il ne souhaitait plus qu'on lui parle de cela. Je relate cette discussion avec Monsieur [A] car ce dernier en sa qualité d'élu du comité d'entreprise aurait dû et aurait pu mettre un terme à cette pratique interdite par la loi. » Toutefois, ce témoignage est tout à fait indirect et ne présente, par conséquent, aucune valeur probante dans le présent débat et sera écarté. Messieurs [I], [S] et [W] rapportent avoir entendu Monsieur [R] [E] directeur des filiales Aéropiste/Interpistes énoncer au cours d'une assemblée générale du 9 mai 2017 qu'« une prime était octroyée à certains salariés », qu' « il ne trouvait pas ça normal », qu'il « ignorait l'objectif de cette prime ». Monsieur [T] expose que Monsieur [O] [Y] a souhaité s'entretenir en tête à tête avec lui le dimanche 4 juin 2017(...) des salariés avaient été mis à disposition par la société Alysia (...) les salariés étant détachés dans le cadre d'une mesure anti-grève, (...) les salariés présents étaient très en colère et ne voulaient pas entendre les explications de Monsieur [O]. Monsieur [T] poursuit en indiquant avoir expliqué à Monsieur [O] que cela allait être très compliqué pour lui de se faire respecter par les salariés qui ne comprennent pas qu'il touchait une prime trimestrielle de 700 euros pour accepter de venir travailler lorsqu'ils se battent pour garder leurs emplois. Il précise que Monsieur [O] n'a pas contesté ses accusations et s'est contenté de lui dire que la direction lui avait formellement interdit de parler de la prime avec les représentants du personnel (...). Monsieur [C] a, quant à lui, reconnu avoir perçu une prime de 700 euros tous les trois mois depuis 2013 jusqu'à son départ en retraite en avril 2016, pour travailler en cas de grève. Un bulletin de salaire faisant apparaître l'existence de cette prime trimestrielle est annexée à l'attestation. Il y est fait mention qu'il était chauffeur PL SEM. Il ressort par ailleurs du procès-verbal d'une réunion du comité d'entreprise du 26 juin 2017 qu'à la question posée à la direction à savoir « pourquoi avoir octroyé des primes de 700 euros à des chauffeurs, des régulateurs, R.E... ? » le représentant de la direction et Madame [B] RRH ont répondu « qu'ils ne savaient pas ». A une nouvelle question sur la raison de leur suppression, il a été répondu par la direction qu'elles « n'avaient pas d'utilité » ; il a été confirmé qu'elles avaient été versées depuis mars 2013. Enfin, Madame [V] [K] a confirmé, le 13 juin 2017, qu'il « existait une prime dite de remplacement, celle-ci n'a plus cours aujourd'hui ». Ce faisant, Monsieur [Z] apporte des éléments de nature à établir l'inégalité de traitement.