Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.265 du 17/11/2016,  partie 2


instance connaît des actions dont un contrat de louage d&apos;immeubles à usage d&apos;habitation ou un contrat portant sur l&apos;occupation d&apos;un logement est l&apos;objet, la cause ou l&apos;occasion, ainsi que des actions relatives à l&apos;application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d&apos;habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ; que l&apos;article R. 211-4 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009, non modifiée sur ce point par le décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012, le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 11° Baux commerciaux à l&apos;exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d&apos;occupation précaire en matière commerciale ; que comme l&apos;a justement retenu le tribunal d&apos;instance, il s&apos;évince de la lecture de ces textes que le tribunal de grande instance est la seule juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs aux baux à double usage, dits "mixtes", commercial et d&apos;habitation, mais aussi professionnel et d&apos;habitation, peu important la part respective de l&apos;usage, commercial ou professionnel d&apos;une part, d&apos;habitation d&apos;autre part ; que le caractère d&apos;une location résulte de l&apos;affectation que lui ont donnée les parties dans le contrat et que la novation ne se présume point ; qu&apos;il faut, selon l&apos;article 1273 du code civil, que la volonté de l&apos;opérer résulte clairement de l&apos;acte ; que le bail litigieux du 11 octobre 2000 mentionne qu&apos;il est à usage "professionnel et habitation" ; qu&apos;il relève ainsi de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, nonobstant la mention de son assujettissement aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; que les consorts [R] ne démontrent par aucune pièce la volonté expresse et non équivoque des parties de nover l&apos;usage du bail, tel que convenu, preuve qui ne résulte pas du fait que le bailleur leur aurait facilité l&apos;habitation à titre principal de la maison louée, ou que Mme veuve [U] aurait reconnu que M. [I] [R] était co-titulaire du bail, que les quittances de loyer ont été établies au nom de M. et Mme [R], que la société Trigger aurait disparu, que l&apos;immeuble dont il s&apos;agit constituerait leur résidence principale, où ils vivent avec leur fille [V] [R] et leur petit-fils [Y] ; que l&apos;ensemble de ces éléments n&apos;exclut pas le caractère professionnel du bail, en sus de son caractère d&apos;habitation, et ne prouve en aucune façon la manifestation univoque de la volonté du bailleur de consentir à conférer au bail un usage exclusif d&apos;habitation, alors, notamment, que le 29 décembre 2013, Mme [Q] [O]-[R], en qualité de "Responsable gestion", écrivait encore au service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1] sous l&apos;entête "[R] [Adresse 4]", soit l&apos;adresse des lieux loués, ce qui corrobore l&apos;exercice par le locataire d&apos;une activité professionnelle d&apos;ingénieur conseil dans ces lieux ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l&apos;article R. 221-38 du code de l&apos;organisation judiciaire dispose que sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt de garantie prévue à l&apos;article R. 231-4 du même code, le tribunal d&apos;instance connaît des actions dont un contrat de louage d&apos;immeubles à usage d&apos;habitation ou un contrat portant sur l&apos;occupation d&apos;un logement est l&apos;objet, la cause ou l&apos;occasion, ainsi que des actions relatives à l&apos;application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d&apos;habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ; que l&apos;article R. 211-4 du code précité prévoit que le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent la matière des baux commerciaux à l&apos;exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d&apos;occupation précaire en matière commerciale ; qu&apos;il s&apos;évince de la lecture de ces textes que le tribunal de grande instance est la seule juridiction pour connaître des litiges relatifs aux baux à double usage commercial et d&apos;habitation, dits "mixtes" ; qu&apos;en l&apos;espèce, le contrat de location régularisé le 11 octobre 2000 stipule explicitement que les parties entendaient lui donner la qualification de contrat de location à titre professionnel et habitation ; que l&apos;argument des demandeurs consistant à mettre en avant la volonté des parties de se soumettre aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 est indifférent, le législateur ayant souhaité, dans les textes susvisés, faire dépendre la compétence des juridictions de la nature du bail et non du régime juridique éventuellement appliqué par les parties ; qu&apos;il est également indifférent d&apos;évaluer la part respective de l&apos;usage professionnel et de l&apos;usage d&apos;habitation, l&apos;usage commercial, même résiduel, emportant la compétence du tribunal de grande instance ;
 
 1°) ALORS QUE le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour statuer sur les litiges relatifs aux baux commerciaux, sauf s&apos;ils portent sur le loyer, aux baux professionnels et aux conventions d&apos;