décision 16-86.918 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. Max X...,
 
 -
 M. Francis Z...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-LOIRE, en date du 15 octobre 2016, qui, pour vols en bande organisée avec arme et tentative de vol en bande organisée, en récidive, les a condamnés à quinze ans de réclusion criminelle et cinq ans d'interdiction de porter une arme ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé par la SCP Ortscheidt pour M. X..., pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 348, et 351 du code de procédure pénale, ensemble violation des principes de l'oralité et du contradictoire ainsi que des droits de la défense ;
 
 en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats, qu'après la clôture des débats, le président a donné lecture des questions auxquelles la cour et le jury auront à répondre, posées dans les termes de l'arrêt de mise en accusation pour ce qui concerne X...et des questions subsidiaires auxquelles la cour et le jury auraient à répondre ;
 alors que selon les dispositions combinées des articles 348 et 351 du code de procédure pénale, le président de la cour d'assises, qui a décidé de modifier l'accusation, en ajoutant une ou plusieurs questions subsidiaires ou spéciales, doit en donner lecture au plus tard avant le réquisitoire et les plaidoiries pour permettre à l'accusé ou à son avocat de faire valoir toutes observations utiles à sa défense ; qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que ce n'est qu'après la clôture des débats que le président de la cour d'assises a, pour ce qui concerne M. X..., lu les questions posées dans les termes de l'arrêt de mise en accusation et les questions subsidiaires auxquelles la Cour et le jury auraient à répondre ; qu'en procédant ainsi, le président a méconnu les textes et les principes visés au moyen ;
 
 Attendu qu'il résulte de la feuille de questions que celles auxquelles la cour et le jury ont eu à répondre ont été posées dans les termes de l'arrêt de mise en accusation ;
 
 Que dès lors, la seconde mention du procès-verbal des débats relative aux questions, selon laquelle, contrairement à la précédente, le président a donné lecture de questions subsidiaires, résulte d'une erreur matérielle ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la SCP Ortscheidt pour M. X..., pris de la violation de l'article 366 du code de procédure pénale ;
 
 en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que lorsqu'il a donné lecture des réponses faites aux questions et a prononcé l'arrêt portant condamnation, le président de la cour d'assises a informé M. X... de ce que la cour d'assises avait retenu contre lui l'état de récidive légale ;
 
 alors que lorsque la cour d'assises retient l'état de récidive, le président doit en informer l'accusé non seulement lorsqu'il donne lecture des réponses faites aux questions, mais aussi lorsqu'il prononce l'arrêt portant condamnation ; qu'il résulte des mentions de la feuille de questions que la cour et le jury, avant de prononcer la peine, ont constaté l'état de récidive légale à l'encontre de M. X... ; que, toutefois, il ne résulte pas du procès-verbal des débats que, lorsqu'il a donné lecture des réponses faites aux questions et a prononcé l'arrêt portant condamnation, le président de la cour d'assises a informé M. X... de ce que la cour d'assises avait retenu contre lui l'état de récidive légale ; qu'ainsi, le président de la cour d'assises a méconnu le texte susvisé ;
 
 Attendu qu'il résulte, d'une part, des mentions de la feuille de questions, que la cour et le jury, avant de prononcer la peine, ont constaté l'état de récidive de M. X..., d'autre part, de celles du procès-verbal des débats, que le président, lors du prononcé de l'arrêt, s'est conformé aux prescriptions de l'article 366 du code de procédure pénale qui lui font obligation de donner lecture des réponses faites aux questions ;