Cour d'appel de Rennes,  décision 14-14.525 du 16/09/2015,  partie 3


qu'à supposer établi le préjudice allégué, la cour d'appel ne peut justifier une condamnation au titre d'un préjudice né de l'absence d'immatriculation au régime de protection contre le chômage, par référence dans son dispositif à une obligation légale, et par référence dans ses motifs, à un manquement à des obligations contractuelles, laissant ainsi totalement incertain le fondement juridique de leur décision ; qu'en condamnant la société Total Marketing Services dans son dispositif sur le fondement d'une obligation légale, après lui avoir opposé dans les motifs de sa décision un manquement à des obligations contractuelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'une incertitude quant à son fondement juridique et violé les articles 12 et 455 du code de procédure civile ;

5) ALORS QUE, subsidiairement encore, les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se bornant à viser un manquement de la société Total Marketing Services à des obligations contractuelles, qu'elle n'a pas caractérisées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

6) ALORS QUE subsidiairement, sur la période d'indemnisation prise en compte par la cour d'appel concernant M. X..., la société Total Marketing Services avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que ce dernier avait travaillé en 1994 et perdu de ce fait son droit aux allocations à compter de cette nouvelle période d'activité, observant qu'il ne pouvait être considéré que M. X... aurait été sans emploi du 16 février 1994 au 31 janvier 1996 et relevant que l'expert s'était simplement fondé sur un postulat de travail au cours de la période précitée, ainsi qu'il l'avait souligné dans son rapport ; qu'en retenant une période d'indemnisation de 715 jours, sans répondre aux conclusions de la société Total Marketing Services (conclusions d'appel, p. 10, n°31), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

7) ALORS QUE subsidiairement, la société Total Marketing Services avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que l'hypothèse théorique de 66 heures de travail par gérant par semaine conduisait à aboutir à une durée majorée de 64 heures par rapport à l'amplitude d'ouverture hebdomadaire de la station-service (conclusions d'appel, p. 11 et 12, n°38 et 39) ; qu'en se fondant, pour déterminer le montant du salaire de référence, sur une durée de travail théorique de 66 heures hebdomadaires par gérant et non de 54 heures hebdomadaires comme proposé par la société Total Marketing Services, sans s'expliquer sur ce moyen duquel résultait une impossibilité de retenir la durée hebdomadaire de travail annoncée par l'expert, en ce qu'elle était très supérieure à l'amplitude horaire d'ouverture de la station-service, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

8) ALORS QUE subsidiairement, la société Total Marketing Services avait exposé qu'à partir de la mi-novembre 1991, la station-service était tenue le week end par un salarié et non par M. X... et que du 28 septembre 1992 au 15 février 1994, date de la fin de l'exploitation, Mme Y... avait été en arrêt maladie (conclusions d'appel, p. 12, n°40), circonstances de nature à corroborer que la station-service pouvait fonctionner avec une seule et unique personne et donc un seul des deux gérants ; qu'en se fondant, pour déterminer le montant du salaire de référence, sur une durée de travail théorique de 66 heures hebdomadaires par gérant et non de 54 heures, comme proposé par la société Total Marketing Services, sans s'expliquer sur le moyen pertinent de la société Total Marketing Services, la cour d'appel a encore méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le statut de gérant de succursales applicable aux consorts X...-Y... n'exclut pas l'obligation légale de la société Total Marketing Services de les assurer contre le risque de privation d'emploi et de les affilier à un régime de retraite complémentaire et d'avoir condamné la société Total Marketing Services à verser à chacun des consorts X...-Y... la somme de 2.000 euros avec intérêts au taux légal à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'à chacun d'eux une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE les consorts X...-Y... sont fondés en l'absence même de tout contrat de travail conclu avec la société Total Marketing Services et d'un lien de subordination, à invoquer un préjudice dont ils peuvent demander réparation en raison des manquements commis par cette société à ses obligations contractuelles en les privant d'un droit à retraite et des droits aux Assedic au titre de leur activité de nature salariale au service exclusif de leur employeur relevant de l'application du droit du travail ainsi que cela a été définitivement jugé et ce indépendamment de tout mandat social ou contrat de gérance ;