Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.035 du 23/01/2020,  partie 3


que la Safer ayant exercé son droit de préemption par courrier du 8 novembre 2010, la condition suspensive prévue dans le compromis de vente n'a pas été réalisée et la promesse est devenue caduque, empêchant les époux G... F..., qui n'ont pas la qualité d'acquéreur évincé, de s'en prévaloir pour contester plus avant la préemption des parcelles aux motifs, notamment, que M. B..., directeur général, n'aurait pas disposé d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'exercer le droit de préemption pour le compte de la Safer, que cette délégation de pouvoirs n'émanait pas d'un conseil d'administration régulièrement composé au regard des prescriptions résultant de la loi du 23 février 2005, que la décision de préemption aurait été prise sans recueillir préalablement l'avis du comité technique ou enfin que les commissaires du gouvernement n'auraient pas bénéficié d'une information complète pour rendre leur avis ; surabondamment, ces moyens sont mal fondés puisque la Safer justifie à la fois de la délégation spéciale de pouvoirs consentie à cet effet par le conseil d'administration au directeur général les 26 juin 2000 puis 20 juin 2002 (pièces numéro 28 et 17) et du procès-verbal de la réunion du comité technique départemental du Cantal du 26 octobre 2010 donnant un avis favorable à l'exercice du droit de préemption sur les parcelles en litige (pièce numéro 30) ; en outre, le changement de composition d'un conseil d'administration, imposé par de nouvelles prescriptions législatives ayant entraîné une modification des statuts, n'est pas de nature à affecter la validité d'une délégation de pouvoirs précédemment accordée, étant observé, au surplus, que les tiers ne sont pas recevables à contester la validité d'une délégation de pouvoirs en se fondant sur une application incorrecte des statuts d'une personne morale ; enfin, le moyen tiré de l'information incomplète des commissaires du gouvernement relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative et ne peut plus être soulevé aujourd'hui en raison de l'expiration du délai de 2 mois imparti aux intéressés pour y procéder, étant précisé, de surcroît, que la préemption n'est pas prise au regard de la situation de l'acquéreur évincé, mais des seuls objectifs définis par la loi (arrêt attaqué, p. 15)   que selon l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; dès lors, les moyens développés par les époux G... F..., susceptibles de venir étayer une demande de nullité de l'acte de rétrocession qu'ils ne formulent pas dans le dispositif de leurs écritures et qu'ils sont aujourd'hui irrecevables à formuler faute d'avoir agi en temps utile, sont sans intérêt ; les époux G... F... n'ayant pas la qualité d'acquéreur évincé, sont irrecevables à solliciter la réparation d'un prétendu préjudice que leur aurait causé l'exercice fautif par la Safer de son droit de préemption (arrêt attaqué, p. 16) ;
 
 1°/ Alors que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; que l'annulation de la préemption de la Safer produit un effet rétroactif et rétablit dans ses droits le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente sous condition suspensive de non-préemption par la Safer ; qu'en retenant que l'exercice par la Safer de son droit de préemption dans le délai légal entraînerait nécessairement la caducité de la promesse de vente et rendrait irrecevable toute contestation ultérieure de la part de son bénéficiaire qui ne pourrait plus se considérer comme évincé quand la caducité de la promesse ne pouvait résulter du seul fait que la préemption était intervenue dans le délai légal, et qu'une annulation de la décision de préemption pour des motifs de fond aurait permis à ses bénéficiaires -qui étaient donc recevables à la contester- d'être rétablis dans leurs droits, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1176 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 143-3 et L. 143-5 du code rural et de la pêche maritime et 31 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors que l'intérêt ou la qualité pour agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du droit invoqué n'est pas une condition de recevabilité de l'action, mais de son succès ; qu'en retenant surabondamment que certains des moyens soulevés par les époux G... pour remettre en cause la décision de préemption de la Safer étaient mal fondés, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à justifier de l'irrecevabilité de leur action, a violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Et alors, enfin, qu'à peine de nullité, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis par l'article L. 142-2 du code rural et de la pêche maritime ;