décision 17-80.008 du 16/01/2018,  partie 4


Michel C..., chef de service de la DDTM de Sartène, fonctionnaire compétent au sens de ce texte, a été entendu à deux reprises, le 20 juillet 2011, et le 2 juillet 2014 ; que le maire, M. Paul Marie D..., l'a également été à deux reprises, le 22 juillet 2011 et le 14 août 2014. Il a, à deux reprises, considéré que les travaux « ne le gênaient pas », et qu'ils pouvaient même, le cas échéant, être couverts par une autorisation tacite ; que l'exception de régularisation, qui s'apprécie au jour où le juge statue, et que l'obtention d'un permis tacite est susceptible de constituer rend impossible une mesure de restitution ; qu'il convient donc de l'apprécier ; que la charge de la preuve du bénéfice de cette exception incombe à celui qui l'invoque ; que la SARL Val Rest invoque une régularisation par l'effet du permis tacite qu'elle aurait obtenu, à la suite de son dépôt le 18 mars 2009 sous le numéro PC 02A 249 09 N006 en mairie de Propriano, de sa demande de permis de construire, qui n'a fait l'objet ni d'un refus régulièrement notifié, ni d'un retrait, ni d'un contentieux en annulation ; que si l'instruction a démontré que le 2 avril 2009, la DDTM de Sartène avait adressé au maire de Propriano un projet de refus du permis de construire, et que le 1er avril 2009, le comité de lecture avait également émis un avis défavorable à l'obtention de ce permis, aucune notification de refus n'a, en réalité, été délivrée par le maire, dont la chambre d'instruction d'Aix-en-Provence n'a pas manqué de pointer « la surprenante complicité », et aucun contentieux en annulation n'a été initié par l'État ; que la SARL Val Rest ne justifie pas du caractère définitif de ce permis, auquel ne déroge pas un permis tacite, par son affichage continu pendant deux mois sur le terrain, et en mairie, qui fait courir le délai de recours à l'égard des tiers, aucun permis de construire n'ayant jamais été affiché ; que si elle invoque, à bon droit, la possibilité pour celui qui a déposé un permis de construire qui, à l'issue du délai d'instruction de sa demande, ne se voit notifier ni refus ni retrait ni recours en annulation, de revendiquer le bénéfice d'un permis de construire tacite, encore faut-il qu'elle démontre qu'en l'espèce, le permis tacite dont elle se prévaut porte bien sur les travaux qui sont l'objet des poursuites ; qu'or les travaux entrepris de surélévation du bâtiment, d'extension de sa surface, et donc de modification de sa volumétrie n'étaient pas visés dans la demande de permis de construire déposée le 19 mars 2009 qui portait sur des travaux de « rénovation d'un restaurant, la réfection de son toit, l'aménagement de la terrasse,.....de façon identique à l'existant » ; qu'il en résulte que le bénéfice de ce permis n'est pas susceptible de régulariser des travaux différents de ceux sur lesquels il porte, la pertinence des autres moyens relatifs à la qualité du pétitionnaire, au caractère incomplet du projet (absence de plan de réhabilitation, absence de recours à un architecte, absence d'accord ERP en matière d'accessibilité et de sécurité incendie), à l'absence de titularité de l'AOT par la prévenue, ou à la validité de l'acte notarié de cession du fonds étant indifférente à l'appréciation de cette exception ; que la SARL Val Rest ne rapporte donc pas la preuve du bénéfice d'un permis de construire tacite et définitif, qui aurait régularisé les travaux de surélévation et d'extension qu'elle a entrepris, sans permis de construire, en violation du PLU effectués ; que la mesure de remise en état de la bâtisse, à l'identique de sa surface et de sa hauteur initiales avant travaux sera donc ordonnée, sous astreinte, selon les modalités fixées au dispositif ;
 
 "1°) alors que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol sont des mesures à caractère réel dont le prononcé relève d'une faculté accordée aux juges ; que la cour d'appel qui a déduit de l'absence de régularisation des travaux qu'il y avait lieu d'ordonner la remise en état des lieux, s'estimant ainsi contrainte de prononcer cette mesure, qui n'était pourtant qu'une simple faculté, a méconnu le principe et les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le droit au respect des biens garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme suppose qu'une mesure de restitution, prononcée pour infractions aux règles d'urbanisme, ne puisse être ordonnée que si elle n'est pas manifestement disproportionnée au but légitime poursuivi ; qu'en ordonnant la remise en état des lieux par rétablissement de la superficie et de la hauteur du bâtiment, sans se prononcer sur le caractère proportionnée de cette mesure eu égard au but poursuivi, qu'elle n'a pas défini, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour ordonner la remise en état des lieux sous astreinte, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;