Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.538 du 13/12/2018,  partie 4


que c'est donc à juste titre, par des motifs exacts et pertinents que la cour d'appel fait siens, que le tribunal a débouté M. X... de ses demandes en garantie, par l'assureur, de diverses échéances des prêts n° [...] du 17 mai 2006 et n° [...] du 19 juillet 2006 ;
 
 Et aux motifs expressément adoptés qu'il résulte des dispositions contractuelles prévues à l'article 8 que la SA CNP ASSURANCES prend en charge les échéances des prêts en cas de : -décès ; -perte totale et irréversible d'autonomie, qui correspond à une impossibilité totale et définitive d'exercer une activité professionnelle (rémunérée) et à une situation imposant de manière définitive et permanente l'assistance d'un tiers pour se laver, s'habiller, se nourrir et se déplacer ; -invalidité totale et définitive, qui correspond à une impossibilité totale et définitive d'exercer une activité professionnelle (rémunérée) sans exigence qu'il y ait assistance totale d'un tiers pour les actes ordinaires de la vie ; -une incapacité totale de travail, qui correspond à une impossibilité absolue après 120 jours d'interruption d'activité d'exercer une activité professionnelle ou non même à temps partiel ; qu'il résulte de ces dispositions que le risque « incapacité totale de travail » est bien distinct du risque « invalidité totale et définitive » dès lors que ce dernier ne porte pas sur l'impossibilité d'exercer une activité non professionnelle et exige une impossibilité définitive, le caractère définitif n'étant pas requis pour l'incapacité totale de travail ; qu'ainsi, le risque « incapacité totale de travail » n'est pas couvert quand l'assuré ne rencontre que des restrictions physiques pour accomplir ses activités de la vie courante ou lui permettant d'exercer une activité professionnelle à temps partiel ; que la clause sur le risque « incapacité totale de travail » n'est donc pas abusive dès lors qu'elle correspond à un risque bien distinct des autres, que l'expression « incapacité totale de travail » ne porte pas à confusion en ce qu'il est défini expressément comme portant aussi sur des activités non professionnelles ; que l'expert conclut que « Monsieur X... est capable de travailler avec ses membres supérieurs, il peut marcher sur de courtes distances avec l'aide d'un corset, il est capable de rester assis un certain temps », « il ne semble pas dans l'incapacité d'exercer une quelconque activité non professionnelle à temps partiel » ; que l'article 9 du Code de procédure civile prévoit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que les certificats médicaux produits par Guy X..., notamment ceux du Docteur B..., neurochirurgien le prenant médicalement en soins, du Docteur C..., médecin généraliste, les arrêts de travail depuis le sinistre et la décision de mise en invalidité catégorie 2 ne sont de nature qu'à justifier d'une incapacité d'exercer une activité professionnelle même à temps partiel, sans aucune indication sur une impossibilité d'accomplir les actes de la vie courante ; que dès lors que Guy X... peut exercer des activités dans les actes de la vie courantes au moins partiellement, c'est-à-dire dans des conditions limitées (marcher, conduire, s'asseoir, manger, s'habiller...), la SA CNP ASSURANCES ne doit pas à Guy X... la garantie en application de la clause 8 du contrat d'assurance du 17 mai 2006 portant sur les prêts souscrits n° [...] et [...] ;
 
 Alors, d'une part, que selon l'article 8 des « principales dispositions contractuelles » du contrat d'assurance du 17 mai 2006 auquel avait adhéré Monsieur X... : « l'Assuré est en état d'ITT lorsque, à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 120 jours consécutive à la maladie ou l'accident, appelé délai de franchise, il se trouve dans l'impossibilité absolue constatée médicalement d'exercer une quelconque activité professionnelle ou non, même à temps partiel » ; que pour décider que Monsieur X... n'était pas fondé à solliciter la garantie de l'assureur au titre du risque « incapacité totale de travail (ITT) » défini par ce texte, la Cour d'appel a énoncé qu'il résultait du rapport d'expertise médicale du Dr A... que Monsieur X... « qui est capable de travailler avec ses membres supérieurs, de rester assis un certain temps, et peut marcher sur de courtes distances avec l'aide d'un corset », « n'est pas dans l'incapacité d'exercer une quelconque activité non professionnelle à temps partiel » ; qu'en se prononçant en ce sens, sans répondre aux conclusions de Monsieur X... (p. 7) qui démontrait que le critère tiré de l'impossibilité d'exercer « une quelconque activité non professionnelle » ne s'appliquait pas à sa situation, dès lors qu'il exerçait une activité professionnelle au jour du sinistre, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, qu'une clause n'est claire et précise que si elle n'est susceptible que d'un seul sens ; que selon l'article 8 des « principales dispositions contractuelles » du contrat d'adhésion auquel avait souscrit Monsieur X... en 2006, « l'Assuré est en état d'ITT lorsque, à l'expiration d'une période d'interruption continue d'activité de 120 jours consécutive à la maladie ou l'accident, appelé délai de franchise, il se trouve dans l'impossibilité absolue constatée médicalement d'exercer une quelconque activité professionnelle ou non, même à temps partiel » ;