Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.248 du 24/06/2021,  partie 4


article L. 313-1-2 du code de l&apos;action sociale et des familles et définies à l&apos;article D. 312-6 du même code ; qu&apos;elle ne peut cependant en déduire que l&apos;exonération n&apos;est pas ouverte aux activités des services d&apos;accompagnement à la vie sociale comme celui géré par l&apos;association appelante ; qu&apos;en quatrième et dernier lieu, l&apos;Urssaf intimée affirme que « depuis toujours » l&apos;exonération est exclue pour les activités financées par une dotation globale de l&apos;assurance maladie ; mais elle ne produit aucun élément au soutien de son assertion ; qu&apos;en revanche, l&apos;association appelante verse aux débats : - l&apos;arrêté pris par le président du conseil général [Localité 2] le 9 décembre 2005, au visa du code de l&apos;action sociale et des familles, autorisant l&apos;AFIPEIM à « gérer le service d&apos;accompagnement à la vie sociale » pour la période de 15 ans à compter du 1er janvier 2006 ; - la convention d&apos;habilitation à l&apos;aide sociale départementale d&apos;un service d&apos;accompagnement à la vie sociale, signée le 23 décembre 2005 avec notamment pour mission d&apos;apporter « une assistance, un accompagnement ou une aide dans la réalisation des actes quotidiens de la vie et dans l&apos;accomplissement des activités de la vie domestique et sociale » ; qu&apos;il en résulte la preuve que pour la période en litige, l&apos;association appelante gérait un organisme habilité au titre de l&apos;aide sociale ; que l&apos;association appelante est dès lors fondée à bénéficier d&apos;une exonération de cotisations patronales d&apos;assurances sociales et d&apos;allocations familiales pour la fraction des rémunérations versées en contrepartie de l&apos;exécution de tâches effectuées au domicile à usage privatif ; que le montant de la fraction des rémunérations en cause et le total des cotisations concernées n&apos;étant pas discutés, il s&apos;impose de faire droit à la demande de remboursement présentée par l&apos;association appelante (?) qu&apos;en application de l&apos;article 696 du même code, il échet de mettre les dépenses à la charge de l&apos;Urssaf intimée qui succombe.
 
 1° - ALORS QU&apos;Il résulte de l&apos;application combinée des articles L. 241-10, III du code de la sécurité sociale, L. 7231-1, L. 7232-1, L. 7232-1-1, D. 7231-1 du code du travail et D. 312-162, D. 312-164 du code de l&apos;action sociale et des familles que ne peuvent bénéficier de l&apos;exonération des cotisations patronales d&apos;assurances sociales et d&apos;allocations familiales sur les rémunérations versées aux aides à domicile les associations qui exercent des activités concernant l&apos;assistance aux personnes handicapées et qui ne bénéficient pas d&apos;un agrément délivré par l&apos;autorité compétente, peu important que ces activités soient exercées par le service d&apos;accompagnement à la vie sociale géré par l&apos;association et que cet organisme soit habilité au titre de l&apos;aide sociale ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;association AFIPH sollicitait le bénéfice de l&apos;exonération de cotisations patronales au titre de l&apos;activité d&apos;assistance aux personnes handicapées de son service d&apos;accompagnement à la vie sociale, lequel ne bénéficiait d&apos;aucun agrément mais seulement d&apos;une autorisation ; qu&apos;en faisant droit à cette demande au prétexte inopérant que l&apos;association se prévalait des dispositions d&apos;exonération en faveur des organismes habilités au titre de l&apos;aide sociale et qu&apos;elle justifiait que son service d&apos;accompagnement à la vie sociale était habilité au titre de l&apos;aide sociale, la cour d&apos;appel a violé les articles précités.
 
 2° - ALORS en tout état de cause QUE sont exonérées de cotisations patronales d&apos;assurances sociales et d&apos;allocations familiales les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, par les organismes habilités au titre de l&apos;aide sociale ; que le fait qu&apos;une association soit autorisée à gérer un service d&apos;accompagnement à la vie sociale ne permet pas de déduire que ce service est habilité au titre de l&apos;aide sociale ; qu&apos;en tirant de ce que l&apos;association AFIPH avait produit aux débats un arrêté du 9 décembre 2005 du président du conseil général [Localité 2] l&apos;autorisant à « gérer le service d&apos;accompagnement à la vie sociale » la conclusion qu&apos;elle gérait un organisme habilité au titre de l&apos;aide sociale et pouvait prétendre à l&apos;exonération des cotisations patronales d&apos;assurances sociales et d&apos;allocations familiales, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 241-10, III du code de la sécurité sociale.
 
 3° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; que la convention d&apos;habilitation à l&apos;aide sociale départementale d&apos;un service d&apos;accompagnement à la vie sociale signée le 23 décembre 2005 n&apos;habilitait l&apos;association AFIPAEIM à faire fonctionner un service d&apos;accompagnement à la vie sociale au titre de l&apos;aide sociale départementale que « du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 » ; qu&apos;en énonçant que cette convention prouvait que l&apos;association gérait un organisme habilité au titre de l&apos;aide sociale pour la période en litige, soit de mai 2009 à avril 2012, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention du 23 décembre 2005, en violation de son obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause.