Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.997 du 26/09/2019,  partie 8



 1°/ ALORS QUE l'oeuvre collective est celle créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé ; qu'en l'espèce, la société Hi France faisait valoir que les oeuvres revendiquées étaient des oeuvres collectives sur lesquels elle détenait les droits d'auteur dès lors qu'elles avaient été créées à son initiative, financées par elle, divulguées sous son nom et que son cogérant, M. X..., avait personnellement participé à leur création en « déconseill[ain] fortement » certains choix dans la création des oeuvres, en donnant des « plans », en prenant « des décisions » pour les « format[s] », en critiquant certaines orientations comme celle « de la nouvelle version du logo général » et en indiquant notamment que « le flacon   pour les nouveaux parfums devrait   avoir les parties supérieures et inférieures noir émaillé, la circonférence transparente et le bouchon d'une couleur différente du noir, de préférence blanc » tandis que M. L... lui demandait « son avis », ses préférences, « ses impressions », ses « choix pour travailler et aiguiser une formule », son « feu vert » et reconnaissait ne pas être « décideur » et devoir recueillir son avis « préalable » (cf. conclusions, pp. 13 et 14, point 25) ; que, tout en reconnaissant que la société Hi France supportait la charge financière des créations et leur promotion, la cour d'appel a retenu que les oeuvres revendiquées n'étaient pas des oeuvres collective au motif que « M. L... était nécessairement contraint de rechercher l'assentiment de M. X...  , notamment en ce qui concerne le choix des prestataires » et « que cette circonstance liée au contexte financier ne saurait être suffisante pour caractériser un apport de celui-ci dans l'oeuvre créative et caractériser une oeuvre collective » cf. arrêt, p. 10, § 1) ; qu'en statuant ainsi au regard des seuls choix des prestataires et du contexte financier sans répondre aux conclusions de la société Hi France sur la contribution personnelle de son gérant, M. X..., dans la création des oeuvres litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Hi France contestait à M. L... la qualité d'auteur des oeuvres litigieuses en faisant valoir que celles-ci étaient des oeuvres collectives (cf. conclusions, p. 14, dernier §, p. 16, § 3, p. 18, §§ 4 et 5, p. 20, § 2) ; qu'en retenant qu'il ne serait pas contesté que M. L... serait l'auteur des « textes élaborés pour chacune des bougies englobant le nom et un texte » ainsi que de « deux textes écrits pour promouvoir la marque SoOud et les produits commercialisés sous celle-ci à savoir un texte de 12 lignes commençant par "Quand Dorian Gray.." et se terminant par "beauté intérieure" et un texte de 15 lignes commençant par "soOoud suggère un voyage
 " et se terminant par "un monde berceau"   figur[a]nt notamment sur les boîtes » (cf. arrêt, p. 11, § 3 et p. 12, § 3), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Hi France, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que sont originaux les noms The Hype Noses, le dessin du logo de la marque déposée sous ce nom, les textes d'accompagnement des bougies figurant en pièce 83 et le slogan « The sound of light. Ce parfum règne dans une cire végétale chauffée par un feu durable et crépitant. La réunification des sens », la boîte contenant les bougies, le nom soOud, les dessins des deux logos de la marque déposée sous ce nom, les deux textes de présentation reproduits en bas de la page 32, l'ensemble constitué par la réunion des noms des parfums de la gamme soOud : AL JANA, le jardin ; ASMAR, le brun. BURQUA - Fam, la bouche ; HAJJ, le pèlerin ou le sage ; KANZ, le trésor ; NUR (Nùr), la lumière et OURIS, la sublime, les flacons des parfums, le vaporisateur Nomade, et l'affiche dite « Cinema Paradiso effect » ; d'avoir dit que ces oeuvres sont, en conséquence, protégeables sur le fondement du livre I du code de la propriété intellectuelle ; d'avoir dit qu'en les reproduisant pour exploiter les produits vendus sous ces marques, c'est-à-dire toutes les bougies vendues sous la marque The Hype Noses et tous les parfums vendus sous la marque soOud quels que soient leurs nom, la société Hi France et Intertrade Europe se sont rendues coupables de contrefaçon ; d'avoir condamné solidairement les sociétés Hi France et Intertrade à payer à M. L... la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice patrimonial et celle de 15 000 euros au titre de son préjudice moral ;