décision 14-88.533 du 28/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société Acanthe Développement, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 11 décembre 2014, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. C... S... des chefs de manipulation de cours, diffusion d'informations fausses ou trompeuses et escroquerie au jugement ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite convention, L. 465-2 du code monétaire et financier, 313-1 du code pénal, 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour a rejeté les demandes indemnitaires de la partie civile après avoir « relaxé » le prévenu ;
 
 "aux motifs que M. S... a introduit une action judiciaire en séquestre à l'encontre de la société devant le président du tribunal de commerce de Paris ; que M. S..., interrogé sur ce point par la cour, a indiqué n'avoir à aucun moment diffusé dans le public, par communiqué de presse ou actions diverses de communication, des informations sur la société Acanthe développement, s'étant contenté d'engager son action en justice, ce qui n'a pas été contesté par la partie civile ; que la société Acanthe développement reproche en réalité à M. S..., sous la qualification de diffusion d'informations trompeuses et de manipulation de cours, d'avoir développé les arguments visés devant une juridiction régulièrement saisie ; qu'une action judiciaire intentée à l'encontre d'une société cotée n'est pas susceptible en tant que telle de recevoir les qualifications de délit de manipulation de cours ou de diffusion d'informations fausses et trompeuses ; que par ailleurs, le simple mensonge, qui n'apparaît pas en l'espèce avéré, et qui aurait été commis par M. S... dans ses conclusions devant le juge consulaire et insusceptible de constituer une manoeuvre frauduleuse et une escroquerie au jugement ; qu'en l'espèce, aucune production de faux documents ou de mise en scène pour tromper la religion du tribunal de commerce de Paris n'est alléguée par la société Acanthe développement, cette dernière se contentant de relever des moyens soulevés par M. S... devant le juge consulaire qu'elle juge non fondés ; que par voie de conséquence, aucune escroquerie au jugement n'a été commise par M. S... dans le cadre de son contentieux avec la société Acanthe développement ; que dès lors, M. S... sera relaxé de l'ensemble des infractions pour lesquelles il est poursuivi ;
 "1°) alors que, le fait de répandre dans le public, par des voies et moyens quelconques, des informations fausses ou trompeuses au sens de l'article L. 465-2 du code monétaire et financiers n'exige pas, pour être constitué, que son auteur ait entrepris une campagne de communication particulière quand la diffusion desdites informations est nécessairement liée à la communication du contentieux correspondant aux autorités compétentes, ce que le prévenu ne pouvait légitimement ignorer ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait à la faveur d'un motif inopérant, la cour a violé le texte susvisé ;
 
 "2°) alors que l'escroquerie au jugement n'exige pas pour être constituée la production de documents forgés pour les besoins de la cause ou encore l'existence d'un artifice particulier ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucun mensonge ne serait établi sans répondre sur ce point aux conclusions circonstanciées de la partie civile sur la mesure des droits litigieux et l'absence d'engagement de la société Acanthe développement dans le litige correspondant (concl. d'appel point n° 2-2-1) et en rejetant les demandes indemnitaires de l'exposante motif inopérant pris de l'absence de faux matériel ou d'un artifice complémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de motif" ;