Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-24.331 du 17/10/2018,  partie 4


que, de même, l'article 470 du même code indique qu'une personne en curatelle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur et que lorsque cette donation profite au curateur, il est réputé en opposition d'intérêts; qu'il s'ensuit que le testament effectué par Jean-Baptiste Z... au profit de Mme X..., sa curatrice, est sans effet à son égard; qu'en définitive, Mme X... n'a droit à rien sur la masse successorale et devra être condamnée à restitution à la succession ;
 
 1° ALORS QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables; qu'en vertu des dispositions de l'article 909 du code civil, les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci, non plus que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions, qui ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité; que cette liste est limitative; que Mme X..., en tant que curatrice non professionnelle, nièce des époux Z..., ne relevait pas de l'incapacité de recevoir du texte précité, frappant les «mandataires judiciaires à la protection des majeurs» qui sont des professionnels désignés par le juge de tutelle, à défaut de curateur pris dans la famille; que seul était applicable, en l'espèce, l'article 470 du code civil, qui pose seulement une présomption de conflit d'intérêts, impliquant la nomination d'un mandataire ad hoc pour assister le curatélaire qui veut gratifier son curateur; qu'en faisant dès lors application à Mme X... de l'article 909 du code civil, règle de droit qui ne lui était pas applicable, au motif inopérant que conformément à ce texte elle avait reconnu ne pouvoir bénéficier des dispositions testamentaires en sa faveur émanant de Jean-Baptiste Z..., la cour a violé les articles 909 et 470 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en vertu des dispositions de l'article 909 du code civil, les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci, non plus que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions, qui ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité; que cette liste est limitative; que, cependant, Mme X..., en tant que curatrice non professionnelle, nièce des époux Z..., ne relevait pas de l'incapacité de recevoir du texte précité, frappant les «mandataires judiciaires à la protection des majeurs» qui sont des professionnels désignés par le juge de tutelle, à défaut de curateur pris dans la famille; que seul lui était applicable l'article 470 du code civil, qui pose seulement une présomption de conflit d'intérêts, impliquant la nomination d'un mandataire ad hoc pour assister le curatélaire qui veut gratifier son curateur; que, dès lors que Mme X... n'était frappée d'aucune incapacité légale de recevoir, son mari lui-même ne pouvait pas relever de la présomption d'interposition de personne; qu'en jugeant le contraire, la cour a violé les articles 470, 909 et 911 du code civil.