Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-25.839 du 22/03/2023,  partie 3



 15. Le président du tribunal, qui a réduit le périmètre de l'expertise, a souverainement évalué le nombre de jours nécessités par la mission d'expertise.
 
 16. Le moyen, qui critique des motifs erronés mais surabondants, est inopérant.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le comité social et économique de l'établissement de [Localité 3] de la société Total énergies raffinage France et le cabinet Cidecos aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-trois.