Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.917 du 13/06/2019,  partie 6



 2. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en fixant à la somme de 23.743 € le montant du salaire de référence de Monsieur N... au titre des douze derniers mois de salaire au regard du rappel de commissions de 100.091,08 € qui lui a été accordé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 février 2008 « représentant le rappel de commissions et de congés payés afférents pour les années 2002-2003 » (arrêt p. 6 § 5), sans vérifier, comme le contestait la Société CEGID (conclusions d'appel p. 10), si cette somme de 100.091,08 € ne correspondait pas pour partie à des rappels de commissions correspondant à des périodes autres que les douze derniers mois de travail de Monsieur N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-9, R. 1234-4 et L. 2422-4 du code du travail en leur version applicable au litige ;
 
 3. ALORS, DE MEME, QUE selon les termes du rapport d'expertise du 2 février 2007, auquel se réfère expressément la cour d'appel, et sur la base duquel l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 février 2008 s'est fondé pour fixer à la somme de 100.091,08 € le rappel de commissions et de congés payés afférents « pour les années 2002-2003 », le rappel de commission octroyé a été calculé au titre de la période du « 1er janvier 2002 au 31 août 2003 » (cf. rapport d'expertise p. 9 et p. 61), soit sur une période d'une durée supérieure aux douze derniers mois de travail de Monsieur N... du 28 janvier 2003 au 28 avril 2003 ; qu'en s'abstenant de rechercher si le rapport d'expertise en question n'était pas de nature à démontrer que le rappel de commissions de 100.091,08 € ne pouvait pas en conséquence être intégralement pris en compte dans le calcul du salaire de référence des douze derniers mois de salaire du salarié, la cour d'appel violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4. ALORS, ENFIN, QU'en affirmant que « le droit à commission de Monsieur N... est né [...] précédant la rupture » (arrêt p. 6 § 5), sans s'expliquer, ni motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.