Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.553 du 29/05/2019,  partie 6


que l'employeur doit être condamné à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la rémunération qu'il aurait perçue du 27 octobre 2017, date du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail, jusqu'au 31 janvier 2019, fin présumée de la période de protection, faute d'information supplémentaire, ce qui représente la somme de 54 111 € » ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière de harcèlement moral, en ce qu'il se traduit par un aménagement de la charge de la preuve favorable au salarié, a pour corollaire l'examen par le juge de l'ensemble des éléments de preuve invoqués par l'employeur pour justifier que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour répondre aux allégations de harcèlement moral de Monsieur W..., la société SOREPLA INDUSTRIE avait justifié dans ses conclusions d'appel, pièces à l'appui, que le salarié était lui-même à l'initiative de provocations à l'encontre de la direction, désignant le directeur général adjoint de simple subordonné ou l'interpellant à plusieurs reprises sur son départ à la retraite, que le salarié avait finalement donné son accord au changement de ses conditions de travail qui ne lui avait donc pas été imposé, et que les quelques erreurs de paiement des heures de travail et de délégation avaient été rapidement régularisées ; qu'en s'abstenant, pour dire établi le harcèlement moral, de viser ou de s'expliquer - ne serait-ce que sommairement - sur l'ensemble des raisons et circonstances mises en avant par la société SOREPLA INDUSTRIE, pièces à l'appui, pour justifier objectivement des agissements reprochés, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes ainsi que le régime probatoire applicable et violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés de l'employeur qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que ne constituent pas de tels agissements les échanges vifs et des tensions avec un représentant du personnel dans un contexte de graves difficultés économiques, alors que le salarié a lui-même contribué à ce climat de tensions ; qu'en retenant pour dire le harcèlement moral établi à l'encontre de Monsieur W... le comportement des membres de la direction de l'entreprise lors des réunions avec les représentants du personnel, sans rechercher comme cela lui était pourtant demandé si Monsieur W... n'avait pas lui-même contribué au climat conflictuel existant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés de l'employeur qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que ne constituent pas de tels agissements le simple fait pour l'employeur d'informer le personnel de la désorganisation objective provoquée par le refus d'un seul salarié d'accepter une mesure de chômage partiel le contraignant à modifier l'ensemble des plannings des équipes de permanence, qui relève d'un exercice normal du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en retenant pour dire le harcèlement moral établi à l'encontre de Monsieur W..., le fait pour l'employeur d'informer les collègues de travail de Monsieur W... d'un changement de planning de chômage partiel en raison du refus du salarié de donner son accord à une telle mesure, sans caractériser un abus du pouvoir hiérarchique, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE de la même façon, un fait anodin n'est pas de nature à caractériser l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en retenant cependant pour dire le harcèlement établi à l'encontre de Monsieur W... quelques irrégularités dans le paiement d'heures de travail et de délégation auxquelles l'employeur avait remédié, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par application de l'article 625 du Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur les quatre premières branches du moyen des chefs de l'arrêt ayant dit que Monsieur W... avait subi un harcèlement moral entraînera par voie de conséquence la censure des chefs de l'arrêt ayant dit que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, QUE les faits susceptibles de caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'encontre d'un salarié ne peuvent être déduits d'éléments de preuve ne le concernant pas directement ;