décision 17-13.276 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., domicilié [...]                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme Nadège A...         , divorcée X..., domiciliée [...]                               ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller doyen rapporteur, Mme Reygner, conseiller, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller doyen, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme A...         , l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 décembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 4 novembre 2015, pourvoi n° 14-15.259), que M. X... et Mme A...         , mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément, chacun pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ayant servi au logement de la famille ; qu'après le prononcé du divorce, lors des opérations de liquidation et partage de l'immeuble indivis, M. X... s'est prévalu d'une créance pour avoir financé les travaux de construction ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la contribution aux charges du mariage a pour objet les dépenses relatives au train de vie quotidien des époux ; que cette contribution peut-être contractuellement prévue par les parties ; que la présomption de contribution stipulée par les époux pour pourvoir aux dépenses à raison de leurs facultés respectives ne saurait avoir un caractère irréfragable ; qu'en se bornant à considérer, au contraire, que le terrain acquis indivisément par les parties a constitué le domicile conjugal, de sorte que les dépenses revendiquées par M. X... pour le financement des travaux sur le bien immobilier relèvent de sa contribution aux charges du mariage, laquelle était incontestable en raison de la présomption prétendument irréfragable, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 214, 215 et 1537 du code civil (dans leur version applicable) ;
 
 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi lorsque les travaux de rénovation de l'immeuble sont financés non par un emprunt commun mais par les deniers propres de l'un des époux et un contrat de prêt exclusivement personnel du mari qui a remboursé les échéances à partir de son seul compte personnel ; qu'un tel financement exclut la qualification de contribution aux charges du mariage ; qu'en considérant que ce financement participait de la contribution aux charges du mariage de M. X..., sans s'attacher à constater que les travaux de construction de la maison avait été financés par le capital propre et un emprunt personnel de M. X... la cour d'appel a derechef entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 214, 215 et 1537 du code civil (dans leur version applicable) ;
 
 3°/ que le défaut de réponse à conclusion équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour expliquer le financement des travaux, M. X... faisait valoir que « la construction de la maison a[vait] été financée, pour partie, au moyen de deniers personnels de M. X... et, pour partie, au moyen de deux prêts bancaires consentis par le Crédit agricole à M. X..., seul » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des écritures, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que les époux étaient convenus, en adoptant la séparation de biens, qu'ils contribueraient aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne serait fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auraient pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature, la cour d'appel a souverainement estimé qu'il ressortait de la volonté des époux que cette présomption interdisait de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation ;