Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.826 du 05/03/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la SA Axa a, le 18 juin 2010, soit deux mois et demi après l'expiration du délai pour agir, offert à M. O... par l'intermédiaire de la MAIF, assureur de ce dernier, le versement d'un acompte de 8.000 euros à titre d'avance sur indemnité, cet acte manifestant la volonté non équivoque de l'assureur de renoncer à se prévaloir de la prescription, étant relevé que contrairement à ce qui est soutenu, cette offre n'est pas intervenue dans le cadre de la garantie « responsabilité civile admise » puisqu'elle porte en référence « risque RC » ; que par ailleurs, il importe peu que le protocole d'acompte joint, préimprimé, contienne une mention type selon laquelle l'indemnité est allouée « sans reconnaissance de responsabilité » alors que l'application de la convention de Varsovie entraîne une responsabilité de plein droit ; qu'est tout aussi inopérante, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la circonstance que cette offre aurait pris place dans le cadre de discussions engagées avant l'expiration du délai pour agir, dès lors que l'acte de l'assureur offrant le paiement le 18 juin 2010 est, quant à lui, intervenu une fois la prescription acquise, manifestant sans ambiguïté possible l'intention du bénéficiaire de la prescription de renoncer à s'en prévaloir, cette renonciation étant confirmée par le paiement de la somme correspondante intervenu le 28 novembre 2011, alors même que la SA Axa avait, au cours de la procédure de référé initiée en février 2011 soit quelques mois auparavant, soulevé la prescription de l'action, ce qui signifie qu'elle savait celle-ci acquise ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a jugé prescrite et par conséquent irrecevable l'action dirigée par M. O... contre la SA Axa et M. T... ;
 
 1°) ALORS QUE la renonciation tacite à la prescription ne peut résulter que de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de celle-ci ; qu'en affirmant, pour juger que la société Axa Corporate Solutions Assurances avait renoncé à se prévaloir de la prescription de l'action de M. O..., que la proposition de versement d'un acompte de 8.000 euros à titre d'avance sur indemnité qu'elle avait émise le 18 juin 2010 manifestait sans équivoque sa volonté de renoncer à la prescription, tout en constatant que la société Axa Corporate Solutions Assurances avait joint à cette offre un protocole d'acompte stipulant que l'indemnité était allouée « sans reconnaissance de responsabilité », ce dont il résultait que cette offre s'inscrivait dans le cadre d'une simple proposition amiable de règlement du litige et ne caractérisait pas la volonté sans équivoque de l'assureur de renoncer à la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2251 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant encore, pour juger que la société Axa Corporate Solutions Assurances avait renoncé à se prévaloir de la prescription de l'action de M. O..., que cette dernière lui avait payé le 28 novembre 2011 la somme de 8.000 euros correspondant à l'avance sur indemnité qu'elle lui avait proposée le 18 juin 2010, tout en constatant que la société G... avait, au cours de la procédure de référé initiée en février 2011, soulevé la prescription de l'action, ce qui rendait équivoque toute volonté de renoncer à cette prescription, la cour d'appel a violé derechef l'article 2251 du code civil.