Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.958 du 19/12/2019,  partie 5


que le principe de l'indépendance des rapports caisse/employeur et caisse/victime, ne peut avoir pour conséquence de limiter l'action récursoire de l'organisme social au taux de rente majorée qu'il avait initialement reconnu et notifié à l'employeur, alors qu'il n'y a pas eu de décision de justice passée en force de chose jugée réduisant dans les rapports caisse/employeur, le taux de l'incapacité permanente partielle de la victime ; que la CPAM de la Haute Garonne récupérera donc auprès de la société ATI seule tenue en sa qualité d'employeur envers l'organisme social, en application des articles L 412-6 et L 452-3 du code de la sécurité sociale, le montant des frais d'expertise, le montant des sommes allouées au titre de la majoration de tente ainsi que des sommes dues en remboursement des indemnisations complémentaires prévues pat la loi découlant de la reconnaissance de la faute inexcusable ; que le jugement doit être confirmé de ce chef ; que sur le recours subrogatoire de l'entreprise de travail temporaire à l'égard de l'entreprise utilisatrice, en vertu des dispositions de l'article L. 412-6 du code de sécurité sociale l'entreprise de travail temporaire, tenue en sa qualité d'employeur de la victime, dispose d'un recours contre l'entreprise utilisatrice pour obtenir le remboursement des indemnités et indemnisations complémentaires allouées dans le cadre de la réparation de la faute inexcusable à la victime ; que les circonstances de l'accident analysées ci avant révèlent qu'aucune faute ne peut être imputée à la SARL ATI ce que d'ailleurs n'invoque pas la SAS Constructions Saint Eloi ; que la SAS Constructions Saint Eloi, dont la faute inexcusable a été retenue sera en conséquence tenue de garantir la société ATI des conséquences financières en résultant en ce compris l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; que le jugement doit être confirmé de ce chef ; que la décision sera également confirmée en ce qu'elle a condamné la société ATI à verser à M. E... la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; que l''équité commande de condamner la société ATl à verser à M. E... une somme complémentaire de 1500 euros pour les frais irrépétibles d'appel, la société ATI étant garantie de ce chef de condamnation par la SAS Constructions Saint Eloi ; qu'enfin, il y a lieu de faire application du deuxième alinéa de l'article R 144-10 du code de sécurité sociale aux termes duquel l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3 (arrêt p.10 § 3 à p.11 § 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant de la majoration de la rente, dans un premier temps, la CPAM a attribué à M. E... un taux d'incapacité permanente partielle de 9% ; que le tribunal du contentieux de l'incapacité a par la suite attribué à M. E... un taux d'incapacité permanente partielle de 12% ; qu'il y a donc lieu de fixer au maximum la majoration de la rente, soit une majoration de 6% en application de l'article L.452-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; que l''employeur n'est en effet pas fondé à discuter devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le taux d'incapacité permanente partielle à retenir dans les rapports caisse/employeur ; qu'en l'absence de toute action et de décision relative au taux d'incapacité permanente partielle fixé dans les rapports caisse/employeur, le recours de la CPAM à l'encontre de l'employeur au titre de la majoration de rente sera donc exercé sans qu'il y ait lieu à limitation ; que s'agissant de la demande de provision : les circonstances de l'espèce justifient que soit allouée à la victime une provision de 3 000 euros ; que s'agissant de la réparation du préjudice personnel de M. E..., la présente juridiction n'est pas en mesure de procéder à la réparation du préjudice subi par M. E... sans que soit ordonnée préalablement une mesure d'expertise médicale ; qu'il sera en conséquence fait droit à la demande d'expertise médicale ; que s'agissant de la charge du paiement des indemnités, en application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Haute-Garonne assurera le paiement des sommes dues à la victime et en récupérera le montant auprès de l'employeur, qui est juridiquement la société ATI ; qu'en vertu des articles L.412-6 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, la société ATI sera alors en droit d'exercer une action récursoire contre l'entreprise utilisatrice Constructions Saint Eloi, et celle-ci devra garantir intégralement la société ATI ; que s'agissant les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les circonstances de l'espèce justifient l'application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile au profit de M. E... ; que la société ATI sera condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros à ce titre ; que les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes (jugement p.3 § 8 à p.4 § 10) ;