Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.681 du 27/05/2021,  partie 3


enquête, ce que permettait certains logiciels, portait une atteinte disproportionnée à la vie privée et au secret des correspondances avocats/clients, relevant que cette messagerie pouvait être divisée, dès lors que les enquêteurs prétendaient eux-mêmes avoir procédé à l&apos;annulation des messages avocat/client, après avoir copié la messagerie ; qu&apos;en refusant d&apos;annuler la saisie de toute la messagerie de M. [B], au motif qu&apos;une telle messagerie doit être considérée comme indivisible, établissant une présomption dispensant les enquêteurs de limiter les saisies aux documents susceptibles d&apos;être la preuve de la fraude recherchée, le Premier président a méconnu tant l&apos;article L.16 B du livre des procédures fiscales que les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;AVOIR débouté M. [N] [B] et la société WALLISA MARINE INVESTMENT CAPITAL (WAMICAP) de leur demande d&apos;annulation de la pièce n° 9 visée dans leurs conclusions ;
 
 AUX MOTIFS QUE la pièce n°9, produite par les requérants, est un protocole en date du 2 juillet 2012 entre la société FINANCIERE EUROPE A et les sociétés CMA CGM, MERIT SAL HOLDING et MERIT CORPORATION SAL, relatif à l&apos;acquisition d&apos;actions de la société COMPAGNIE DU PONANT SA et de créances sur la société COMPAGNIE DU PONANT SA.
 Les requérants soutiennent que ce document est couvert par le secret professionnel et que, ayant été établi plus de 6 mois avant la création de la société WAMICAP le 27 décembre 2012, il ne peut être en lien avec la société WAMICAP, visée par les présomptions de fraude.
 L&apos;administration fiscale réplique que le protocole n&apos;est pas couvert par le secret professionnel, dès lors qu&apos;il porte le nom "ASHURST", qui est le cabinet d&apos;avocats de la société FINANCIERE EUROPE A et non des sociétés COMPAGNIE DU PONANT ou WAMICAP, et qu&apos;il est inhérent à la vie quotidienne de la société WAMICAP et à des conséquences financières, comptables et fiscales sur cette société.
 Le protocole ne peut être considéré comme couvert par le secret professionnel de l&apos;avocat dès lors que ce document n&apos;est pas une correspondance entre un avocat ou son client ni une consultation adressée par un avocat à son client ni une note d&apos;entretien. Il ne s&apos;agit en effet que d&apos;un document contractuel entre sociétés et s&apos;il porte en tête le nom du cabinet ASHURST., qui n&apos;est au demeurant pas le conseil des sociétés COMPAGNIE DU PONANT ou WAMICAP, ce cabinet n&apos;en a pas été le signataire.
 S&apos;agissant de la question de savoir si ce document entre dans le champ de l&apos;autorisation accordée, il convient de rappeler que l&apos;article L16 B du livre des procédures fiscales ne limite pas l&apos;autorisation de saisie aux documents appartenant ou émanant des personnes visées par des présomptions de fraude mais permet de procéder à la saisie des pièces et documents se rapportant aux agissements frauduleux ; ainsi peuvent être saisis des documents comptables de personnes physiques ou morales pouvant être en relations d&apos;affaires avec la société suspectée de fraude, des documents appartenant à des sociétés du groupe ou des pièces pour partie utiles à la preuve des agissements présumés.
 En l&apos;espèce l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention a autorisé, la saisie de tous documents ou supports d&apos;information illustrant les présomptions de fraude selon lesquelles la société de droit luxembourgeois WAMICAP réaliserait sur le territoire une activité professionnelle de gestion de ses participations au sein du groupe COMPAGNIE DU PONANT, par l&apos;intermédiaire de son gérant [N] [B].
 Dès lors le protocole d&apos;acquisition d&apos;actions de la société COMPAGNIE DU PONANT SA, même antérieur de quelques mois à l&apos;immatriculation de la société WAMICAP, peut être considéré comme en lien avec l&apos;activité du groupe COMPAGNIE DU PONANT et par là avec l&apos;activité financière de la société WAMICAP. La demande d&apos;annulation de la saisie de la pièce n°9 des requérants sera donc rejetée.
 
 ALORS QUE l&apos;article L. 16 B I du livre des procédures fiscales permet la saisies des documents et fichiers se rapportant à la fraude recherchée ; qu&apos;en refusant la restitution d&apos;un document portant sur un protocole d&apos;acquisition du 2 juillet 2012 entre Financière Europe et CMA CGM relatif à l&apos;acquisition d&apos;actions de la société COMPAGNIE DU PONANT SA, aux motifs que la société WAMICAP gérait ses participations au sein du groupe COMPAGNIE DU PONANT par l&apos;intermédiaire de son gérant et que le protocole d&apos;acquisition étant en lien avec l&apos;activité du groupe, l&apos;était dès lors avec la société WAMICAP, quand ce protocole antérieur à la création même de WAMICAP ne pouvait être un élément de preuve de la fraude recherchée, portant sur la cession non déclarée d&apos;actions dans la société COMPAGNIE DU PONANT HOLDING, le Premier président a violé l&apos;article L.16 B du livre des procédures fiscales et 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 ALORS QU&apos;en tout état de cause, en n&apos;expliquant pas en quoi un tel protocole était utile pour apporter la preuve de la fraude fiscale recherchée, quand il concernait deux sociétés distinctes de WAMICAP, le Premier président a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;