Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.936 du 22/09/2021,  partie 2


que, partant, pour débouter M. [D], qui soutenait que la gérante avait commis une faute de gestion en poursuivant l'activité déficitaire de robes de mariées dans le seul but de continuer à percevoir sa rémunération en tant que salariée de cette activité, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le fait que M. [D] avait donné quitus à la gérante et que les comptes de la société, ainsi que le principe et le montant du salaire de Mme [D], avaient été approuvés par l'assemblée générale des associés, sans violer l'article L. 223-22 du code de commerce ;
 
 4°/ que pour débouter M. [D], la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il convenait de prendre en compte l'histoire de la société et le fait que la gérante s'était portée caution d'un prêt bancaire ayant permis de garantir le financement des travaux de l'immeuble et à affirmer que l'activité de vente de robes de mariées et de vêtements de cérémonie était indissociable de la location du rez-de-chaussée de l'immeuble à la société Camaieu au motif inopérant que l'article 2 des statuts prévoyait que la société "a pour objet l'exploitation d'un commerce de confection pour hommes et dames () et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières , civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe" ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à écarter le caractère contraire à l'intérêt social, et partant fautif, de la poursuite de l'activité déficitaire de vente de robes de mariées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-22 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. L'arrêt relève que, depuis soixante ans, l'activité de la société se compose indissociablement d'une activité de vente et d'une activité de gestion d'un bien immobilier se rattachant directement à l'objet social, conformément à l'article 2 des statuts qui dispose que "la société a pour objet l'exploitation d'un commerce de confection pour hommes et dames (...) et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe". Il relève également que c'est sous la gérance de Mme [E] [D] que s'est conclu le bail commercial avec la société Camaieu international avec, à la clef, le paiement d'une indemnité de pas-de-porte de 350 000 euros, qui a permis de mettre un terme à l'activité de prêt à porter, en difficulté consécutivement à la crise, et de reconstituer une trésorerie, qu'a été obtenu un prêt de 300 000 euros pour la réalisation de travaux de rénovation et d'aménagement de l'immeuble, ce prêt ayant été cautionné par Mme [E] [D], et, enfin, que les immobilisations brutes sont passées de 51 000 à 384 000 euros entre 2009 et 2016, les capitaux propres passant, sur la même période, de 21 000 à 183 000 euros, pour un capital social de 40 000 euros. L'arrêt relève ensuite qu'après l'arrêt de l'activité de prêt à porter et l'encaissement des loyers émanant de la société Camaieu international, le compte d'exploitation de la société a été constamment bénéficiaire, que, si l'activité de vente de la société est déficitaire, elle ne représente toutefois pas un chiffre conséquent et que les revenus locatifs compensent le maintien de cette activité, rien n'interdisant à une société de chercher à équilibrer une activité par une autre. Il relève encore que les comptes ont été régulièrement approuvés par l'assemblée générale des associés, y compris M. [J] [D], ce dernier ayant donné quitus à la gérante pour l'exécution des mandats afférents aux exercices 2015 et 2016 pour lesquels il s'était abstenu. Il retient enfin que le grief formulé par M. [J] [D], selon lequel sa tante maintiendrait une activité de vente à son seul profit pour percevoir une rémunération, n'est pas fondé, cette rémunération ayant pour fondement une résolution adoptée par l'assemblée générale du 22 décembre 2008 aux termes de laquelle "Mme [D] ne percevra aucune rémunération au titre de son mandat social, mais continuera à percevoir la même rémunération que précédemment en sa qualité de salariée chef acheteuse" et ayant été réajustée de 1 500 euros à 1 850 euros brut par mois, ce qui ne saurait être qualifié d'excessif, à l'unanimité des associés lors de l'assemblée générale du 13 janvier 2012.
 
 7. En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la poursuite, par Mme [E] [D], de l'activité de vente, bien que déficitaire, n'était pas contraire à l'intérêt social, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée par la première branche et qui n'a pas retenu que l'existence d'un quitus et l'approbation des comptes et du principe et du montant de la rémunération de Mme [E] [D] avaient eu pour effet d'éteindre l'action en responsabilité contre cette dernière, a pu écarter toute faute de gestion de ce chef.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche
 
 Enoncé du moyen