Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.414 du 08/01/2020,  partie 2


qu'en déboutant Mme D... de ses demandes tendant à voir ordonner une expertise médicale et à voir condamner l'assureur à lui verser une provision à valoir sur la réparation finale et définitive de ses préjudices, motif pris que seules les règles de droit des lois fédérales canadiennes et celles de la province du Nouveau-Brunswick étaient applicables, sans en rechercher d'office la teneur, afin de statuer sur le litige dont elle était saisie conformément au droit positif canadien, le tribunal supérieur d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 3 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que Mme D... ne précise à aucun moment le fondement textuel de ses demandes et ne démontre pas à quel titre la responsabilité civile de M. E... serait engagée à son égard, la législation française, et plus particulièrement la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, n'étant pas applicable à l'indemnisation des conséquences d'un accident survenu au Canada ; qu'il retient que M. E... et Mme D... sont représentés à la procédure engagée par celle-ci en octobre 2011 devant la juridiction canadienne, visant à établir, selon les règles du droit canadien et de la province du Nouveau-Brunswick, seules applicables au litige, la responsabilité de M. G..., contestée par celui-ci, et tendant à la réparation du préjudice subi par Mme D... ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, exemptes de dénaturation, le tribunal supérieur d'appel n'était pas tenu de procéder à une recherche inopérante ;
 que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi provoqué éventuel :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... et Mme D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. E... et Mme D...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur I... E... de sa demande tendant à voir déclarer abusive la clause d'extension de garantie, pour le territoire canadien, de la police d'assurance le liant à la Société ALLIANZ IARD, à voir en conséquence juger que la garantie responsabilité civile circulation stipulée aux conditions particulières de la police 2&3 roues était applicable, puis à voir ordonner une expertise médicale et condamner la Société ALLIANZ IARD à lui payer, à titre de provision, la somme de 20.000 euros à valoir sur la réparation finale et définitive de ses préjudices ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'annulation de la clause de garantie responsabilité civile circulation au Canada, il est constant et non contesté aux débats que Monsieur I... E... a souscrit auprès de la compagnie d'assurances ALLIANZ Sarl [...], en date du 28 juin 2010, une police d'assurance concernant un véhicule deux roues Harley Davidson immatriculé [...], dont les garanties s'appliquaient sur la base de la gamme « Optimum » du « produit pleins phares Outre-mer. » ; qu'il est également avéré, qu'à une date non précisée, Monsieur I... E... a souscrit auprès de la même compagnie, dans le cadre de son précédent contrat, une annexe d'extension à la circulation au Canada et/ou aux USA pour le même véhicule, ce pour une période de circulation prévue du 01/08/2011 au 15/08/2011 ; qu'alors que Monsieur I... E... était couvert par contrat initial pour une garantie en responsabilité civile circulation à hauteur de 100 millions d'Euros pour les seuls dommages matériels, ce dernier affirme qu'« à la suite de son accident, il s'apercevait que le plafond de cette même garantie pour le Canada était bien moindre...le contrat stipulant que : par dérogations aux dispositions particulières pour les 2&3 roues, la garantie responsabilité civile est limitée à 200.000 $ canadiens par sinistre pour la circulation au Canada et à 1.000.000 $ américains par sinistre pour la circulation aux Etats-Unis. » ; qu'il considère que le montant de la garantie imposé par l'assureur, en situation de monopole pour un véhicule 2&3 roues, pour la circulation au Canada, est dérisoire et cause ainsi un déséquilibre significatif dans le contrat à l'assuré, ladite clause devant dès lors être réputée non écrite sur le fondement des dispositions de l'article L. 132-1 du Code de la consommation ; que l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause (et nouvellement codifié aux articles 1103 et 1104 du même code) dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ;