Cour d'appel de Douai
72, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.384 du 13/01/2021,  partie 4



 Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
 
 L'article susvisé précise que la prestation est fixée selon les besoins de l'époux créancier et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
 
 Selon l'article 272 du code civil, la détermination des besoins et ressources de l'époux demandeur est notamment fonction des ressources respectives des conjoints, de l'âge des époux et de la durée de leur mariage, du temps déjà consacré et restant à l'éducation des enfants et des droits que chaque époux percevra dans la liquidation du régime matrimonial.
 
 Au titre des revenus de l'époux sollicitant une prestation compensatoire il convient de ne retenir que les sommes qui lui sont attribuées pour son usage, à l'exclusion de toutes les pensions alimentaires et prestations sociales destinées à l'entretien et l'éducation des enfants.
 
 En revanche, les sommes versées par l'époux à qui est demandé la prestation compensatoire, au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, constituent des charges qui doivent venir en déduction de ses ressources pour apprécier la disparité de revenus.
 
 Le juge détermine les ressources respectives des époux en fonction des pièces qui lui sont versées et notamment la déclaration prévue par les dispositions de l'article 272 du code civil.
 
 Lorsqu'une partie conteste l'exactitude des revenus de son conjoint, elle est tenue d'apporter la preuve du montant réel des ressources de ce dernier.
 A défaut, le juge, qui ne saurait évaluer une prestation compensatoire à titre de sanction, sur des revenus incertains dans leur principe et dans leur montant, devra se contenter d'analyser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives en fonction des seules ressources qui lui sont démontrées au titre des pièces versées au dossier.
 
 En l'espèce, V... H... réclame une prestation compensatoire sous la forme de l'attribution à son profit de la propriété de l'immeuble commun sis [...] à [...], tirant argument de :
 la disparité entre les ressources des époux,
 la disparité entre les ressources prévisibles des époux au moment de leur départ à la retraite,
 l'abandon par elle de sa carrière professionnelle pour suivre son mari au Maroc et se consacrer à l'éducation des enfants,
 l'impossibilité pour elle de retrouver une activité professionnelle
 la durée du mariage.
 
 F... R... s'oppose à cette demande en arguant que :
 il n'y a pas de disparité entre les revenus des époux,
 il n'y aura pas de disparité entre les revenus des époux au moment de la retraite,
 les droits de chacun des époux dans la communauté sont équivalents, et se montent à environ 740 000 euros chacun,
 V... H... n'a pas abandonné sa carrière pour le suivre au Maroc,
 V... H... n'a pas abandonné sa carrière pour s'occuper des enfants,
 V... H... continuera à percevoir les loyers des biens communs après le divorce,
 V... H... n'a entrepris aucune démarche en vue de trouver un emploi depuis la séparation des époux.
 
 Il est constant que les parties sont âgées respectivement de 53 ans pour F... R... et de 54 ans pour V... H... et qu'elles ont connu 20 années de vie commune après le mariage.
 
 V... H... ne produit aucune pièce démontrant qu'elle ait sacrifié sa carrière professionnelle pour suivre les déplacements de son mari ou se consacrer à l'éducation des enfants.
 
 Il est constant par ailleurs que la communauté est constituée principalement de plusieurs immeubles, sis à [...] et au Maroc.
 F... R... évalue la valeur des biens communs à 1 481 219 euros, soit 740 609.50 euros pour chacun des époux.
 
 V... H... ne conteste pas cette évaluation.
 
 Il ressort des pièces produites que tout au long de la vie commune, les époux ont fait le choix de réaliser des investissements dans l'immobilier afin de se constituer un patrimoine, et une source complémentaire de revenus le cas échéant.
 Ces choix communs ne peuvent être occultés dans l'appréciation de la situation des parties en vue de la fixation éventuelle d'une prestation compensatoire. La valeur du patrimoine des époux sera donc prise en compte.
 
 Aucun des deux époux ne justifie du montant de son épargne au jour du divorce.
 
 V... H... ne produit pas d'estimation de ses droits à la retraite, de sorte qu'elle est mal fondée à se prévaloir d'une disparité entre les montants des futures pensions de retraite des époux.
 
 La situation financière des parties est la suivante :
 - Concernant F... R...
 Ressources mensuelles :
 Revenus fonciers nets (location de l'immeuble sis [...] à [...]) : 3 108 euros en moyenne en 2013