Tribunal d'instance de Marseille,  décision 11-21.609 du 09/07/2014,  partie 3


Les Etats membres déterminent le mode de calcul des seuils de travailleurs employés » qu'en vertu de ce texte, les Etats membres déterminent le mode de calcul des seuils de travailleurs employé pour l'application de la directive dans les entreprises, et si le Conseil d'état a annulé l'ordonnance N°2005-892 du 2 août 2005 par arrêt du 6 juillet 2007, c'est en se référant à l'interprétation donnée par la Cour de justice des communautés européennes de l'article précité et l'article 1° §1, sous a) de la Directive 98/59/CE du 20 juillet 1998 ; que la CJCE, saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'état, a dit pour droit dans l'arrêt du 18 janvier 2007 que « la marge d'appréciation dont les Etats membres disposent en matière de politique sociale ne saurait avoir pour effet de vider de sa substance la mise en oeuvre d'un principe fondamental du droit communautaire ou d'une disposition de ce même droit et l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2002/14 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une règlementation nationale qui exclut, fut-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés au sens de cette disposition » ; que l'ordonnance annulée prévoyait l'exclusion temporaire des effectifs de l'entreprise des salariés de moins de 26 ans ; qu'il est constant que, comme les salariés de moins de 26 ans, les bénéficiaires de contrats d'apprentissage ou de contrats aidés constituent une catégorie déterminée de travailleurs et ne peuvent, en application de la directive précitée, être exclus des effectifs de l'entreprise, exclusion qui aurait pour effet de les priver des droits relatifs à l'information et à la consultation des travailleurs ainsi que de ceux bénéficiant aux travailleurs en cas de licenciement collectif en application de la Directive 98/59/CE ; qu'en conséquence, l'article L.1111-3 du Code du travail qui est de nature à priver le salarié titulaire d'un contrat aidé des droits précités et, en particulier, du droit à bénéficier d'institutions représentatives, n'est pas conforme au droit communautaire qui détermine une protection minimale à laquelle les Etats ne peuvent déroger qu'en adoptant des mesures nationales plus favorables aux travailleurs ; 
 que dans ces conditions, il ne saurait être fait application des dispositions de l'article L.1111-3 du Code du travail à la présente espèce ; que le calcul des effectifs devant s'opérer en tenant compte de tous les contrats de travail, il est manifeste au regard du registre d'entrée et de sortie du personnel que l'association emploie plus de 50 salariés ; qu'en conséquence, Monsieur X... pouvait être régulièrement désigné en qualité de représentant de la section syndicale ; 
 ALORS D'UNE PART QUE selon l'article 189 du Traité de Rome devenu l'article 249 du Traité CE, tel qu'il a été interprété par la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE, 26 février 1986, Marshall), une directive dont le caractère contraignant n'existe qu'à l'égard de l'Etat membre, est dépourvue d'effet horizontal, ce qui s'oppose à ce qu'elle puisse être invoquée, en tant que telle, à l'encontre d'un particulier et qu'elle puisse créer à la charge de ce dernier une obligation qui n'est pas prévue ou est contraire aux dispositions du droit interne ; que le Tribunal d'instance qui, dans ce litige opposant un salarié et un syndicat à l'association exposante employeur, a écarté l'application de l'article L.1111-3 du Code du travail au motif que les bénéficiaires de contrat d'apprentissage ou de contrats aidés visés par ce texte ne pouvaient, en application de la directive 2002/14/CE, être exclus des effectifs de l'entreprise, et a jugé que le calcul des effectifs de l'entreprise devait donc s'opérer au sein de l'association AMS en tenant compte de tous les contrats de travail , a violé les dispositions précitées ;
 ALORS D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QUE l'article 3 § 1 de la directive 2002/14/CE, tel qu'interprété par la Cour de justice des Communautés européennes, s'il s'oppose à une règlementation nationale qui exclut, fut-ce temporairement, une catégorie déterminée de travailleurs du calcul du nombre de travailleurs employés au sens de cette disposition, n'en laisse pas moins les Etats membres libres de déterminer le mode de calcul des seuils de travailleurs employés et, dans ce cadre, de décider de ne pas prendre en compte certaines catégories particulières de travailleurs bénéficiant dans l'entreprise, et ce pour une période déterminée, d'actions de formation en vue d'une insertion ou d'une réinsertion professionnelle ; qu'en ce qu'il prescrit que ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs les apprentis et les titulaires d'un contrat initiative emploi, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et d'un contrat de professionnalisation, pour la durée de leur temps de formation, l'article L.1111-3 du Code du travail ne contrevient pas à la directive 2002/14/CE de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal d'instance a violé la directive précitée et, par refus d'application, l'article L.1111-3 du Code du travail ;