Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.036 du 09/03/2023,  partie 3


que le bailleur peut demander la résiliation du bail à ferme s'il rapporte la preuve de deux défauts de paiement ayant persisté après mise en demeure postérieure à l'échéance ;
 
 ALORS QU'il ressort des termes clairs et précis du contrat de bail à ferme conclu le 6 mars 1995 et de l'avenant du 1er juin 2004 que le montant du fermage correspond à la valeur d'un nombre déterminé de litres de lait par hectare de surface agricole exploitable ou surface agricole utile (S.A.U.) ; qu'en effet le contrat de bail du 6 mars 1995 comme son avenant mentionnaient expressément que si la superficie globale de la parcelle prise à bail était de 6ha 61a 25ca, la surface agricole exploitable était estimée seulement à 5ha (production n° 4) ; qu'en jugeant néanmoins que le bail du 6 mars 1995 et son avenant du 1er juin 2004 faisaient la loi des parties « indépendamment de la notion de surface agricole utile qui n'a pas été retenue par elles pour fixer le montant du fermage », pour en déduire que M. [Y] était redevable de la somme annuelle de 776,16 € au titre du bail conclu le 6 mars 1995 et renouvelé par avenant du 1er juin 2004, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces deux conventions, violant ainsi l'ancien article 1134 du code civil ; que cette erreur entraine l'annulation du montant du loyer restant dû et de la décision de résiliation des trois baux ;
 
 ALORS, à titre subsidiaire, QUE l'ambiguïté d'une convention rend nécessaire son interprétation par le juge qui doit rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; qu'en l'espèce, tant le contrat de bail conclu le 6 mars 1995 que son avenant du 1er juin 2004 mentionnaient expressément que si la parcelle donnée à bail était d'une superficie de 6ha 61a 25ca, la surface agricole utile n'était que de 5ha ; que le montant du fermage indiqué dans le contrat de bail de 1995 était déterminé en fonction des produits de l'exploitation de la seule surface agricole utile ; que M. [Y] soutenait dans ses conclusions que l'avenant du 1er juin 2004 comportait une erreur en ce qu'il prévoyait un fermage de 776,16 €, déterminé en fonction des revenus de la surface totale de la parcelle et non de la seule surface exploitable comme voulu par les parties ; qu'il faisait valoir que sa convocation à l'assemblée générale du GFA du 1er avril 2014 indiquait le montant exact du fermage dû au titre de l'avenant du 1er juin 2004, soit la somme de 588 € calculée sur la base de la seule surface agricole exploitable ; que le contrat de bail du 6 mars 1995 et son avenant comprenaient à tout le moins une ambigüité sur les modalités de détermination du montant du fermage à compter de l'année 2004 ; qu'en refusant de rechercher si les parties n'avaient pas eu l'intention de déterminer le montant du fermage en fonction de la seule surface agricole exploitable et non en fonction de la superficie totale de la parcelle donnée à bail, la cour d'appel a privé de base légale au regard de l'ancien article 1134 du code civil, tant sa décision de condamnation à paiement que sa décision de résiliation des baux.