Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.659 du 18/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020
 
 1°/ Mme N... L...,
 
 2°/ M. I... L...,
 
 3°/ Mme K... V..., veuve L...,
 
 domiciliés tous trois [...],
 
 ont formé le pourvoi n° Q 18-21.659 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme M... L...,
 
 2°/ à Mme U... L...,
 
 domiciliées toutes deux chez Mme Y... X..., [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme N... L..., Mme V... et de M. I... L..., de Me Occhipinti, avocat de Mmes M... et U... L..., après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 2018), I... L... est décédé le 10 mai 2001 en laissant pour lui succéder deux enfants issus d'une première union, M... et U... (les consorts L...), deux enfants issus d'une seconde union, N... et I..., et son épouse commune en biens, Mme V... (les consorts L... V...). Il dépend de la succession un bien immobilier, propre du défunt, occupé par les consorts L... V....
 
 2. Un jugement du 28 juin 2013 a ordonné le partage de ce bien et désigné un expert ayant pour mission de donner son avis sur ses valeurs vénale et locative. Des difficultés sont survenues au cours du partage judiciaire de la succession.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Les consorts L... V... font grief à l'arrêt de fixer à leur charge une indemnité d'occupation annuelle de 22 300 euros à compter du 21 février 2007, alors « qu'en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, sauf si les deux actions tendent au même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a énoncé que l'action de Mmes M... et U... L... en liquidation et partage de la succession de leur père avec demande d'expertise pour notamment déterminer la valeur locative du bien immobilier et l'action ultérieure en fixation d'une indemnité d'occupation dudit bien tendaient au même but, la demande initiale contenant une demande implicite en fixation d'une indemnité d'occupation ; qu'en statuant ainsi, quand l'action en compte liquidation partage de la succession avec demande d'expertise de la valeur vénale et locative d'un immeuble dépendent de la succession ne tendait pas aux mêmes fins que l'action en fixation d'une indemnité d'occupation de cet immeuble à la charge des autres indivisaires, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil, ensemble les articles 815-9 et 815-10 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Ayant relevé que, le 21 février 2012, les consorts L... avaient fait assigner les consorts L... V... aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, en demandant au tribunal la désignation d'un expert dont la mission serait de donner un avis sur la valeur locative de l'immeuble indivis, la cour d'appel en a exactement déduit que cette assignation, qui contenait une demande implicite en fixation d'une indemnité d'occupation, avait interrompu la prescription prévue à l'article 815-10 du code civil.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Les consorts L... V... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de sursis au partage, alors « que seules les prétentions des parties doivent être récapitulées au dispositif de leurs conclusions d'appel et non les moyens développés à l'appui de ces prétentions ; que dans le dispositif de leurs conclusions récapitulatives d'appel, Mmes K... et N... L... et M. I... L... demandaient d'ordonner le sursis au partage de l'indivision successorale de I... L..., développant dans le corps de leurs conclusions plusieurs moyens à l'appui de leur demande ;