cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 17-17.334 du 05/07/2018,  partie 6


que la Cour précise que la référence aux DADS apparaît plus claire et adaptée pour constituer la masse salariale brute, base de calcul de la subvention de fonctionnement du comité et de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité, puisqu'elle permet de mettre en adéquation les subventions avec les effectifs réels de la société, tout en évitant la complexité croissante des «retraitements» du compte 641 ; qu'il sera sursis à statuer, tant sur la demande en dommages et intérêts pour l'atteinte aux droits du comité, que sur celle relative à l'article 700 du code de procédure civile, dans l'attente de l'issue du litige.
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'aux termes de l'article L2325-43 alinéa 1er du code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute ; qu'il ressort de l'analyse de ces dispositions que le code du travail a précisé que le budget de fonctionnement du comité d'établissement siège doit être calculé en fonction de la masse salariale brute sans toutefois donner de définition juridique à la notion de masse salariale brute ; qu'aux termes de l'article L2323-86 du code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu ; que le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence définie au premier alinéa De même, le code de travail a posé la notion de montant global des salaires payés sans la définir davantage quant à la contribution de l'employeur aux oeuvres sociales du comité d'établissement siège ; que l'accord collectif du 23 juillet 2007 prévoit que l'employeur verse une subvention de fonctionnement de 0,20% de la masse salariale brute et une subvention au titre des oeuvres sociales et culturelles de 1,40% de la masse des salaires bruts, renvoyant ainsi à la notion légale de masse salariale brute ; qu'il apparaît qu'il est de l'usage de la direction financière des entreprises concernées de retenir le montant brut des rémunérations mentionné dans la déclaration annuelle prévue à l'article R243-14 du code de la sécurité sociale, déclaration faisant ressortir, pour chacun des salariés ou assimilés occupé dans l'entreprise ou l'établissement, le montant total des rémunérations payées au cours de l'année précédente et à l'article 87 du code général des impôts. Sur le plan fiscal, le contenu de la DADS est défini par les articles 39C à 39 E de l'annexe III du code général des impôts, aux termes de l'article 39D, la déclaration annuelle de données sociales est effectuée par voie électronique, ou à défaut au moyen d'un formulaire, conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale ; que la DADS a donc pour objet essentiel de déclarer les rémunérations versées aux salariés qui entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ainsi que dans l'assiette de la taxe sur les salaires et de l'impôt sur le revenu, elle fait état également d'autres sommes telles que les revenus de remplacement, les avantages relevant de l'épargne salariale, le remboursement de frais professionnels, les cotisations sociales et d'autres informations ; que le comité d'établissement siège conteste l'assiette de calcul retenue par l'entreprise et fait état d'une définition juridique de la masse salariale brute qui devrait être définie principalement en référence au compte 641 du plan comptable général ; que le comité d'établissement siège verse aux débats des extraits des arrêts publiés de la cour de cassation du 20 mai 2014 et du 9 juillet 2014 qui retiennent la référence au compte 641, à l'exclusion de certaines sommes telles que la rémunération des dirigeants sociaux, des remboursements de frais, ainsi que celles qui, hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis, sont dues au titre de la rupture du contrat de travail ; qu'or, le compte 641 tel que prévu au plan comptable général est un compte de charge qui inclut les rémunérations du personnel et qui regroupe les comptes suivants : 6411. Salaires, appointements 6412. Congés payés 6413. Primes et gratifications 6414. Indemnités et avantages divers 6415. Supplément familial : Il inclut notamment, selon les choix d'affectation retenus parla direction financière, des provisions, des indemnités de licenciement, de départ volontaire ou de rupture conventionnelle homologuée, ou de mise à la retraite ; que les sommes à caractère indemnitaire, comme les indemnités de rupture à l'initiative de l'employeur, correspondent à la réparation d'un préjudice et ne sont pas expressément visées par lesdites dispositions du code du travail, puisqu'elles ne correspondent pas à la rémunération de l'exécution du contrat de travail ;