Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.485 du 22/10/2020,  partie 7



 2°) ALORS QU' il résulte de la combinaison des articles L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-3 et L. 6114-4 du code de la santé publique et L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la prescription des transports et soins litigieux, que si elle procède non d'une décision unilatérale de l'agence régionale de santé, mais d'une annexe annuelle au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pourvue d'effets réglementaires, la fixation des tarifs de prestations obéit exclusivement aux règles de prise en charge, objectifs quantifiés et modulations tarifaires déterminés par les autorités de l'Etat; que pour débouter la Caisse de sa demande en paiement de l'indu, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, conclu entre le Centre et l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, prévoit expressément, en plus du prix de journée tout compris, la prise en charge des frais de transport liés aux soins de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse, il est muet, ainsi que ses annexes, s'agissant de la prise en charge des transports qui ne sont pas liés à l'hospitalisation ou des soins dispensés hors de l'établissement de soins de suite ou de rééducation et qui sont prescrits par des médecins non salariés de celui-ci, et que la Caisse ne fournit aucun élément permettant de considérer que ces frais ont été pris en compte lors des discussions ayant conduit à la fixation du prix de journée ; qu'en statuant ainsi, par des motifs tirés essentiellement des clauses du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application
 
 3°) ALORS QUE l'erreur de droit ou la tolérance administrative ne sont pas créatrices de droit; que la Caisse pouvait revenir sans s'en expliquer sur l'interprétation antérieure qu'elle faisait, à tort, de la convention litigieuse ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-3 et L. 6114-4 du code de la santé publique et L. 162-22-2, L. 162-22-3, L. 162-22-4 et L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de la prescription des transports et soins litigieux, ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application.
 
 4°) ALORS QUE le juge tenu de respecter l'objet du litige, ne peut dénaturer les conclusions des parties; que pour débouter la Caisse de sa demande en paiement de l'indu, la cour d'appel a retenu que la circulaire du 27 juin 2013 qu'elle invoquait était postérieure à la période concernée, qu'elle ne pouvait justifier un revirement ni être créatrice de droit, qu'elle était en contradiction avec la position antérieure de la Caisse et n'apportait aucun éclaircissement sur le calcul de prix de journée des établissements visés au d) de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi lorsque la Caisse n'avait jamais invoqué cette circulaire dans ses conclusions d'appel oralement reprises à l'audience, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.