Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.221 du 17/12/2020,  partie 2


En effet, le point K4 est un point de limite qui a été défini par la position supposée de l'ancien bâtiment des époux O..., à savoir le point K 3. Etant donné que la limite matérialisée par le mur en blocs de béton préfabriqués a été validée par un procès-verbal de bornage, les points J et K qui représentent cette limite ne sont pas contestables. Le point K4 est simplement la continuité de cette limite en tenant compte de la position de l'ancien bâtiment O... aujourd'hui démoli" ; Que les époux X... et la Sci Gaf ne sont pas fondés à faire grief aux époux O... de retarder l'exécution du jugement entrepris (non assorti de l'exécution provisoire) jusqu'à la mise en oeuvre des opérations de bornage, en suite de l'arrêt rendu le 16 mai 2011 par la cour d'appel d'Orléans sur ce point, alors qu'ils opposent leur inertie à la réalisation de ces opérations tout en se prévalant des dispositions de l'article R 111-18 du code de l'urbanisme qui suppose la fixation du "point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché" et qu'en toute hypothèse, la mesure d'astreinte destinée à assurer l'exécution de la décision des premiers juges telle que prononcée ne se justifiait pas; Sur l'absence de conformité aux règles de l'article R 111-18 du code de l'urbanisme incriminée : Attendu que les appelants se prévalent de la méconnaissance, par les époux O..., des dispositions de l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme aux termes duquel : "A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres " en faisant valoir qu'en dépit du permis de construire qu'ils ont obtenu en 2000 pour la construction d'un immeuble en limite séparative et de celui qui leur a été accordé en 2005 pour la construction d'un abri bois en limite séparative en prolongement du mur de cet immeuble, aucune de ces constructions n'a été édifiée en limite parcellaire et qu'il résulte du rapport d'expertise que les distances prescrites par ce texte ne sont pas respectées ; Qu'ils soutiennent que la maison d'habitation construite, située à 6 centimètres de la limite séparative et d'une hauteur de 8 mètres, aurait dû être implantée à 4 mètres de cette limite et que l'abri bois construit, situé à 10 centimètres du mur séparatif et d'une hauteur de 2,55 mètres, ne pouvait se situer à une distance inférieure à trois mètres ; Que c'est, à leur sens, de manière inopérante que leurs adversaires leur opposent les dispositions de l'article L 480-13 du même code dans la mesure où il ne trouve application que lorsque la construction est conforme au permis de construire et que tel n'est pas le cas ; que, de la même manière, que c'est, selon eux, de manière erronée que le tribunal a jugé que l'article R 111-18 n'était pas applicable au motif que, sur les plans, ces deux immeubles avaient vocation à être construits en limite de propriété alors qu'il convient de prendre en compte les constructions réalisées et non point comme elles auraient dû l'être ; Mais attendu qu'à suivre l'argumentation des époux X... et de la Sci Gaf fondée sur le non-respect des règles de l'urbanisme telles qu'édictées par l'article R 111-8 du code de l'urbanisme, le grief articulé à l'encontre des deux constructions litigieuses ne tient pas au défaut de conformité en eux-mêmes des ouvrages édifiés en suite des permis de construire qu'ils ont obtenus mais à leur implantation en retrait de la limite séparative, contravention qu'ils ont soin de mettre en exergue dans leurs écritures par le soulignement des termes "en limite séparative" ; Que c'est cette méconnaissance qui les conduit à solliciter du juge civil l'application de l'article R 111-8 précité et à soutenir que ne peut trouver à s'appliquer l'article L 480- 13 du même code subordonnant l'action en démolition à une annulation préalable du permis de construire, étant acquis aux débats que les permis de construire en cause, qu'il s'agisse de celui afférent à la maison d'habitation ou de celui qui concernait l'abri de jardin, n'ont pas fait l'objet d'un recours dans les délais prescrits ; Que les époux O... sont par conséquent fondés à soutenir que le non-respect des règles d'urbanisme ou des prescriptions du permis de construire n'entraînent pas automatiquement 1a responsabilité du contrevenant, qu'il appartient à celui qui se prétend victime de tels agissements de démontrer l'existence d'un préjudice en lien de causalité avec le manquement incriminé et qu'une telle démonstration fait défaut au cas d'espèce ; Que force est en effet de considérer que les appelants qui ne se prévalent pas de la violation d'une règle d'urbanisme impérative n'établissent ni même ne prétendent que l'implantation de ces deux ouvrages en retrait de quelques centimètres de la limite parcellaire est à l'origine d'un quelconque dommage; Qu'ils doivent, par conséquent, être déboutés de leur demande de démolition de ces édifices présentée sur ce fondement ;