Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-22.539 du 23/09/2014,  partie 3


qu'il en résulte que l'assignation devait intervenir dans le délai de forclusion, la saisine du tribunal de commerce par la remise au greffe de cet acte n'étant ensuite enfermée que dans le délai prescrit par l'article 857 du code de procédure civile, soit au plus tard huit jours avant la date de l'audience ; que l'arrêt du 18 octobre 2012 a été notifié à l'initiative du greffier par lettres recommandées avec demande d'avis de réception reçues le 26 octobre par la société Génération Piscine et par Mme Dominique X... ès qualités et le 29 octobre par le Crédit du Nord ; que c'est à compter de la date de la signature des avis de réception que court le délai d'un mois imparti pour saisir la juridiction compétente ; que la mention « reçue le 30 octobre 2012 » apposée par l'avocat du créancier sur la lettre de notification adressée au Crédit du Nord n'a pas eu pour effet de reporter le point de départ du délai ; que le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a été saisi de la contestation de la validité de la stipulation de l'intérêt conventionnel à la requête de la société Marseillaise de Crédit devenue titulaire de la créance litigieuse depuis le 19 octobre 2012 par la remise au greffe, le 7 décembre 2012, d'une assignation délivrée le 29 novembre précédent ; que l'assignation ayant interrompu le délai de forclusion, le tribunal a été valablement saisi dans ce délai par la remise de l'acte au greffe ;
 
 ALORS QUE la décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur, et au mandataire judiciaire un délai d'un mois, à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré, pour saisir la juridiction compétente, à peine de forclusion ; que le tribunal de commerce est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation ; que dès lors, seule la saisine du tribunal, et donc la remise au greffe d'une copie de l'assignation, pouvait interrompre ce délai ; qu'en décidant que ce délai avait été valablement interrompu par la délivrance de l'assignation, laquelle n'a été remise au greffe qu'après l'expiration du délai, la cour d'appel a violé les articles R 624-5 du code de commerce et 857 du code de procédure civile.