Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.644 du 18/11/2020,  partie 3



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR enjoint à l'AFD de remettre au cabinet d'expertise comptable, sous astreinte provisoire de 100 € par document et par jour de retard, les rapports relatifs aux expertises sur la politique sociale concernant la société Immobilière de Guadeloupe (SIG) et la société immobilière de Réunion (SIDR), ainsi ces documents relatifs à la cession des parts détenues dans les SIDOM : la copie de l'accord entre l'État et la SNI portant sur la structuration juridique de l'opération et l'évaluation du montant de la transaction, la copie du dossier transmis à la commission des participations et des transferts le 15 février 2017 par la Direction générale du Trésor, les procès-verbaux de la commission des participations et des transferts en lien avec l'opération, ainsi que les échanges entre la SNI, l'État et l'AFD sur la valorisation des titres, les règles de gouvernance et les garanties de passif ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de communication de documents, le cabinet V... fait valoir que les documents demandés à l'AFD sont utiles à la compréhension de l'opération de cession et concernent ses modalités juridiques et financières ; que plusieurs mails démontrent que l'AFD détient des documents transmis par la SNI ou par des tiers, tels ceux visés par la commission des participations et des transferts (et notamment le rapport d'évaluation établi par le cabinet BM&A ou le rapport du cabinet immobilier BTZ) ; que l'AFD soutient en réplique qu'elle ne peut pas être tenue à la communication de documents détenus par des tiers ou de documents inexistants ou ceux qui excèdent sa mission ; qu'elle considère que la demande de communication est devenue sans objet puisque l'expertise est à ce jour terminée ; qu'elle a communiqué tous les documents en sa possession, et qu'elle n'était pas destinataire des documents détenus par la SNI ; qu'en droit, la désignation du cabinet V... intervient dans le cadre de la procédure spécifique de l'article L.2323-34 du code du travail qui dispose que lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que définie à l'article L. 430-1 du code de commerce, l'employeur réunit le comité d'entreprise au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration, émanant soit de l'autorité administrative française en application de l'article L. 430-3 du même code, soit de la Commission européenne en application du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations ; qu'au cours de cette réunion, le comité d'entreprise ou la commission économique se prononce sur le recours à un expert dans les conditions prévues aux articles L. 2325-35 et suivants ; que, dans ce cas, le comité d'entreprise ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats des travaux de l'expert ; qu'il ressort de ce texte que l'expert désigné par le comité d'entreprise dispose d'un droit d'accès aux documents qui lui sont nécessaires pour accomplir sa mission, équivalent à celui du commissaire aux comptes, et qu'il apprécie seul les documents utiles à sa mission sauf abus de droit caractérisé, et il ne peut pas exiger la production de documents n'existant pas ou dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise ; qu'en l'espèce, il convient d'examiner si la liste des pièces sollicitées par le cabinet V... sont en relation directe avec l'opération de concentration, et ce afin de lui permettre d'établir un rapport d'expertise sur la cession des parts détenues l'AFD au profit de la SNI, rapport qui sera remis au CCE de l'AFD afin de lui donner une information suffisante sur les effets de cette cession, comme le prévoient les dispositions de l'article L.2323-34 du code du travail ; que cette communication est susceptible de porter sur des pièces que l'AFD détient ou qui lui ont été communiquées par des tiers, peu important que le délai de huit jours postérieur à la notification de la décision de l'Autorité de concurrence soit expiré, dès lors que le défaut de communication de ces pièces lui est imputable, empêchant le délai de courir ; que la demande de communication des documents porte sur la liste établie par l'expert le 9 octobre 2017 ; que, s'agissant des informations concernant les SIDOM, il ressort de la pièce 7 communiquée par le cabinet V... que les rapports d'expertise sur la politique sociale concernant la société immobilière de Guadeloupe et de la Réunion, n'ont pas été remis ; que la demande sera acceptée à ce titre ; que s'agissant des informations concernant la transaction, l'AFD soutient que les documents demandés concernent l'opération de cession conclue entre l'État et la SNI et que certains documents demandés sont détenus par la direction générale du Trésor ; que néanmoins ces prétentions sont écartées dès lors que l'AFD est partie prenante à l'opération de cession au même titre que l'État, et que l'AFD est elle-même un EPIC détenu majoritairement par l'État, de sorte qu'elle a nécessairement accès aux documents de cession des parts détenues dans les SIDOM ; que le fait que l'opération concerne un établissement public ne peut pas avoir pour effet de priver les représentants des salariés de l'information organisée par les dispositions légales ;