Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.882 du 09/05/2019,  partie 2


que les mises en demeure mentionnent qu'elles réclament à M. W... « la somme dont vous êtes redevable envers la caisse RSI au titre des cotisations et contributions sociales obligatoires dont décompte ci-après et sans préjudice des majorations de retard qui continueront à courir jusqu'au règlement définitif desdites cotisations et contributions » étant précisé que la réception effective d'une mise en demeure ne constitue pas une condition de validité de l'émission d'une contrainte ; que chacune d'elle mentionne de façon détaillée, la nature de chaque cotisation due et son montant, la période à laquelle elle se rapporte, et les versements pris en compte ; que les mises en demeure respectent par conséquent l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale qui dispose que l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, étant précisé que ce texte n'impose pas que le détail du calcul et les revenus pris en compte soient mentionnés dans la mise en demeure ; que les contraintes en litige, et notamment celle du 8 mars 2016, mentionnent également les périodes auxquelles elles se réfèrent et, pour chacune d'elle, le montant réclamé en distinguant les cotisations en principal et les majorations de retard ; que la contrainte du 8 mars 2016 fait référence notamment à la mise en demeure du 11 mars 2015, laquelle est versée au débat et correspond aux sommes réclamées pour la période considérée ; que cette mise en demeure n'a pas été réceptionnée par M. W... ; qu'elle a été doublée par une seconde mise en demeure du 12 octobre 2015, cette fois ci reçue par son destinataire le 14 octobre 2015 comprenant en sus les cotisations du troisième trimestre 2015, et mentionnées sur la dite contrainte ; que M W... était donc en mesure dé connaître la nature et l'étendue de son obligation ; que M. W... est tenu de cotiser quelles que soient les modalités selon lesquelles il exerce son activité de sorte que c'est à juste titre que le RSI lui réclame paiement des cotisations dues en vertu de son affiliation sur la base de son compte, unique, de travailleur indépendant ; qu'enfin, comme l'a relevé le premier juge, si la somme mentionnée dans les contraintes ne correspond plus à celle dont le débiteur reste redevable en raison notamment, de renseignements communiqués, versements partiels opérés, les dites contraintes n'en demeurent pas moins valables à concurrence du solde dû et majorations de retard ; que, par conséquent, le jugement qui a estimé que les contraintes ont été émises régulièrement doit être confirmé ; que sur les sommes dues ; que M. W... ne conteste pas que le RSI a calculé les cotisations dues selon les revenus qu'il a déclarés pour les années 2007 à 2015 ; que le RSI a produit aux débats des tableaux très précis et détaillés qui mentionnent, pour chaque année, les différentes cotisations dues, à titre provisionnel, et à titre définitif selon régularisation, et détaillent les calculs ; que M. W... prétend qu'il existerait des crédits de cotisations en sa faveur, qui résulteraient de la différence entre les cotisations provisionnelles et les cotisations définitives, mais c'est en réalité l'appelant qui procède à des confusions ; qu'en effet, un cotisant ne peut se prétendre créditeur au titre d'une régularisation des cotisations définitives, par différence en sa faveur entre les cotisations provisionnelles et les cotisations définitives, que s'il a effectivement payé les cotisations provisionnelles ; qu'ensuite, le RSI dépose aux débats un état détaillé des versements effectués et de leur affectation, étant rappelé que c'est au débiteur qui se prétend libéré de justifier le paiement ; que les critiques relatives aux cotisations de juin 2008, octobre 2008, novembre 2008 et décembre 2008 sont inopérantes, la régularisation 2009 ne portait pas sur les cotisations 2008 et a entraîné une diminution des cotisations 2009 de 23 270 euros; en outre, les cotisations 2009 ne font pas l'objet de la contrainte litigieuse ; que concernant les cotisations de l'année 2010, le montant des cotisations provisionnelles s'élevaient à 35 321 euros ; que le montant des cotisations définitives étant de 23 573 euros, le RSI a bien tenu compte de la régularisation de 11 748 euros ; que s'agissant des cotisations pour l'année 2011, le RSI s pris en compte un versement de 5 123 euros au titre de cette année (mentionné sur la mise en demeure du 18 février 2013) ; que M. W... n'établit pas avoir réglé d'autres sommes au titre de ces cotisations ; que s'agissant du deuxième trimestre 2012, la caisse détaille précisément l'appel des cotisations provisionnelles 2012 d'un montant de 23 899 euros dont 11 975 euros pour les deux premiers trimestres ; que le RSI a pris en compte les versements effectués pour un total de 9 915,90 euros pour les deux premiers trimestres, une somme de 2 059,10 euros restant ainsi due précision faite que le 1er trimestre 2012 a été appelé au titre de la mise en demeure du 18 février 2013 et le second trimestre par mise en demeure du je juin 2012 ;