Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.952 du 30/01/2019,  partie 3


que d'autre part, qu'aucune disposition légale n'interdit aux parties de conclure un avenant pour prolonger le délai d'exécution du contrat de construction de Maison individuelle si celui-ci est signé avant le début des travaux, puisqu'en effet, le maitre de l'ouvrage conserve alors la possibilité d'en demander la résolution ; que le dernier état des conventions des parties résulte de l'avenant 2 du 15 février 2008 prévoyant un délai d'exécution de 25 mois ; que les travaux ont commencé le 13 mai 2008, de sorte que l'avenant est opposable aux époux X... ; que les époux X... prétendent qu'ils ont signé cet avenant « contraints et forcés», que toutefois, leurs explications ne caractérisent pas un vice du consentement ; que ce délai n'était donc pas arrivé à son terme à la date de prise de possession ; qu'il convient en conséquence de confirmer les dispositions du jugement qui ont débouté les époux X... de leurs demandes en paiement de pénalités de retard ; que la prise de possession du 23 octobre 2009 ne peut valoir réception dès lors que les époux X... refusaient de payer une partie importante du prix et qu'un contentieux important les opposaient au constructeur ; que la décision de résilier le marché ne peut valoir davantage réception dès lors que le contentieux perdurait et que les parties ne s'étaient entendues sur aucun décompte ; qu'il convient de fixer la réception judiciaire à la date des constatations de l'expert, soit le 2 avril 2010 pour la première réunion, avec pour réserves les désordres décrits dans son rapport ;
 
 1°) ALORS QUE la livraison de l'immeuble s'entend de la mise à disposition d'un immeuble en état d'être habité ; qu'en se bornant à constater que les époux X... avaient pris possession de l'ouvrage le 23 octobre 2009, et par cet acte, auraient manifesté leur volonté de considérer que l'immeuble était en état d'être habité (arrêt, p. 8, al. 8) sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions des époux X..., p. 22, antépén. al.), si à cette date l'ouvrage présentait des irrégularités, résultant notamment à l'absence de consuel nécessaire au raccordement à l'électricité et de l'impraticabilité du sol, de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et des jeunes enfants, de sorte qu'il n'était pas habitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-6, I, du code de la construction et de l'habitation ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en affirmant que par la prise de possession de l'ouvrage, les maîtres de l'ouvrage avaient considéré que l'immeuble était en état d'être habité (arrêt, p. 8, al. 8), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions des époux X..., p. 22, antépén. al.), si cette prise de possession n'était pas justifiée par le litige opposant les maîtres de l'ouvrage au constructeur et si les maîtres de l'ouvrage n'avaient pas, dans le même temps, souligné les dangers et désordres, relatifs notamment au consuel et à la praticabilité du sol, que présentaient la maison, de sorte que ce comportement ne pouvait valoir acceptation de l'immeuble en l'état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la modification d'un des éléments visés à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation du contrat de construction de maison individuelle est soumise au même formalisme que celui qui s'impose lors de sa conclusion et doit donc faire l'objet d'une notification par lettre recommandée, le maître de l'ouvrage disposant alors d'une faculté de rétractation ; qu'en jugeant que l'avenant n° 2 du 15 février 2008 était opposable aux époux X... (arrêt, p. 8, al. 11) sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions des époux X..., p. 25, al. 8), si cet avenant qui modifie le délai d'exécution des travaux visé à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation avait été conclu conformément aux formes qui s'imposent lors de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle, et avait fait l'objet d'une notification par lettre recommandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 230-1, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-9 du code de la construction et de l'habitation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X... de leur demande tendant à voir condamnée la CGI Bat à leur payer la somme de 11 692,30 euros en remboursement des primes d'assurance qui leur avait été illicitement facturées ;
 
 AUX MOTIFS QU' il résulte des pièces produites par les époux X... qu'ils ont payé à l'assureur une somme de 15 384,60 euros qui pourrait comprendre, outre l'assurance dommage ouvrage, les assurances de responsabilité du constructeur, alors que le contrat de construction ne prévoyait pas que les primes correspondantes devaient être mises à leur charge ;