Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.478 du 11/05/2022,  partie 4



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [MY], M. [L], M. [T] [S], M. et Mme [LW], M. et Mme [M], M. et Mme [G], l'association Foncière urbaine et les consorts [S] (demandeurs aux pourvois principal et provoqué). 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a écarté des débats la pièce n° 9 produite par l'AFUL [Adresse 8] et ses membres, rejeté l'intégralité de leurs demandes sauf à l'encontre de la société Wood & associés, et condamné cette dernière à ne payer que la somme de 71 215,80 € à l'AFUL [Adresse 8] ;
 
 ALORS QU'en écartant des débats l'article de presse produit par l'AFUL [Adresse 8] et ses membres parce qu'il contenait des imputations ayant été jugées diffamatoires, quand cette circonstance, qui ne privait pas le juge du pouvoir d'apprécier la valeur probante des passages non diffamants, ne rendait pas cette pièce irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevables les demandes formées par l'AFUL [Adresse 8] et ses membres contre la société Swiss life assurances ès qualités d'assureur de la société Ets [W] Eyraud promotion construction ;
 
 ALORS QUE le tiers victime d'un dommage est titulaire d'un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur du responsable ainsi que d'une action directe contre l'assureur pour faire consacrer ce droit, sans devoir agir contre le responsable ou les organes de la procédure collective ouverte à l'endroit de ce dernier ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes de l'AFUL [Adresse 8] et de ses membres contre la société Swiss life assurances ès qualités d'assureur de la société Ets [W] Eyraud promotion construction, au prétexte que les demandes contre cette dernière et son liquidateur judiciaire étaient irrecevables, l'instance ayant été interrompue suite à la mise en liquidation judiciaire de la société Ets [W] Eyraud promotion construction sans avoir été reprise à l'encontre de son liquidateur ; qu'en statuant ainsi, quand l'AFUL [Adresse 8] et ses membres étaient recevables à agir contre la société Swiss life assurances seule, sans qu'il importe que leurs demandes fussent contre la société Ets [W] Eyraud promotion construction et son liquidateur judiciaire fussent irrecevables, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7 et L. 124-3 du code des assurances.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes des membres de l'AFUL [Adresse 8] contre la société Swiss life assurances ès qualités d'assureur de la société Emergence immobilière investissement ;
 
 ALORS QU'en confirmant le rejet par les premiers juges des demandes des membres de l'AFUL [Adresse 8] contre la société Swiss life assurances ès qualités d'assureur de la société Emergence immobilière investissement, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté les demandes formées par l'AFUL [Adresse 8] et ses membres contre M. [K] [W] ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ont rejeté les demandes de l'AFUL [Adresse 8] et de ses membres contre M. [K] [W] parce que l'irrecevabilité des demandes contre le constructeur et contre l'assistant au maître d'ouvrage empêchait d'examiner le rôle causal de ces derniers dans la production des dommages et par suite le rôle causal de M. [K] [W] ; qu'en se prononçant de la sorte, quand l'irrecevabilité des demandes visant le constructeur et l'assistant au maître d'ouvrage n'empêchait nullement d'examiner leur comportement dans le cadre des demandes formées contre M. [K] [W] et à l'effet d'apprécier le seul bien-fondé de celles-ci, quant à elles recevables,, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la société Wood & associés à ne payer que la somme de 71 215,80 € à l'AFUL [Adresse 8] et condamné la MAF à ne garantir que ce montant ;