cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-19.461 du 17/01/2018,  partie 4


Le système actuel (Igd) ne permet pas de bien différencier le poids des contraintes subies par les métiers, contraintes dont l'ampleur et la durée sont notablement plus marquées pour certains d'entre eux, en particulier les Amt. Dès lors, il apparaît nécessaire pour la Daip de conduire une réflexion visant à : - évaluer l'intensité de ces contraintes liées au caractère itinérant des activités, - identifier métier par métier les leviers de reconnaissance les plus appropriés » ; qu'enfin le directeur de la Daip de la SA Edf, aux termes de sa décision relative à l'application de l'indemnité de grand déplacement en date du 16 juillet 2010, a précisé aux agents de cette division les conditions d'application de l'indemnité de grand déplacement : « La Pers 691 du 20 décembre 1976 stipule que l'indemnité de grand déplacement (Igd) est attribuée aux agents exerçant une activité impliquant des déplacements fréquents les obligeant à s'absenter de leur domicile plusieurs jours de suite, quels que soient leur métier et leur collège d'appartenance. Ce type de déplacement se distingue des déplacements liés aux activités itinérantes impliquant des séjours prolongés hors du domicile, objet de l'accord Edf Sa relatif à l'Indemnité d'Activité Itinérante (Iai). L'Igd compense les inconvénients spécifiques de diverses natures et notamment les dépenses exceptionnelles qu'entraîne un mode de vie comportant des absences du domicile fréquentes et irrégulières. A la Daip, l'Igd est versée dès que la durée des déplacements oblige à passer au moins une nuit hors du domicile, sous réserve de la validation du nombre de nuitées par le management. L'Igd ne se cumule pas avec l'indemnité d'activité itinérante versée aux agents relevant de l'accord relatif à l'Iai. Les modalités de calcul sont les suivantes : Th étant le taux horaire de l'intéressé (avec un minimum, le NR 80 éch. 1 et un maximum le NR 160 échelon 12), le montant de l'indemnité journalière est égal à : - 1 th, le premier et le dernier jour du grand déplacement, - 2 th, les autres jours du grand déplacement. Une intervention un samedi, un dimanche ou un jour férié donne lieu au versement d'un th supplémentaire (soit 3 th). Toute situation conduisant à être en attente d'intervention un dimanche ou un jour férié entraîne le versement de 4 th. Un th supplémentaire est versé lorsque, sur une même semaine, un agent intervient en grand déplacement sur au moins deux sites, avec un changement de lieu d'hébergement. Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2009 » ; que la fédération Chimie Energie Cfdt demande à la cour de faire bénéficier, au sein de la Daip, tous les agents titulaires de mandats représentatifs du personnel ou syndicaux, y compris ceux pour qui l'activité de représentant élu du personnel ou de représentant syndical occupe 100% de leur temps de travail, des mesures contenues dans la note du 16 juillet 2010 pour toutes les réunions convoquées par la direction ou pour tout déplacement justifié par l'exercice de leur mandat ; qu'elle estime que l'exclusion du bénéfice de l'Igd des représentants du personnel de la Daip amenés à se déplacer pour leur mission dans le cadre de leurs mandats, notamment pour se rendre à des réunions à l'initiative de la direction, est discriminatoire ; que la Sa Edf soutient que la Pers 691 sur le fondement duquel a été prise la décision du 16 juillet 2010 n'a pas pour objet d'indemniser les représentants du personnel ou syndicaux, mais seulement certains types de déplacement précisément définis par la circulaire Pers 691 et que ces derniers bénéficient à l'occasion de leurs déplacements des mesures conventionnelles définies d'un commun accord avec les partenaires sociaux ; sur la discrimination
 que la fédération Chimie Energie Cfdt prétend que la décision du 16 juillet 2010 a pour effet d'étendre le bénéfice de l'indemnité de grand déplacement à tous les salariés de la DAIP, quelle que soit la fonction exercée, sans autre condition que celle relative à la durée du déplacement, contraignant l'agent à passer une nuit au moins en dehors de son domicile ; que toutefois, il résulte des dispositions claires et dépourvues de toute ambiguïté de la Pers 691 que l'indemnité de grand déplacement est destinée à compenser de façon forfaitaire et globales les inconvénients liés à des déplacements spécifiques qualifiés de « grand déplacement » tels ceux qui interviennent en raison d'organisations particulières du travail destinées notamment à adapter les modes d'exploitation et d'entretien à l'évolution des techniques et des matériels ; que ces déplacements ont pour effet d'amener fréquemment les agents à intervenir hors leur base habituelle de travail et impliquent la nécessité pour eux de quitter leur domicile plusieurs jours de suite pour séjourner au plus près de leur lieu d'intervention ; qu'en sont exclus les déplacements à caractère occasionnel ou les déplacements à caractère permanent liés à l'exercice de certaines fonctions (fonctions itinérantes par exemple) ce que rappelle expressément la décision du 16 juillet 2010 : « L'Igd compense les inconvénients spécifiques de diverses natures et notamment les dépenses exceptionnelles qu'entraîne un mode de vie comportant des absences du domicile fréquentes et irrégulières » résultant d'activité spécifique ;