Cour d'appel de Paris,  décision 14-80.220 du 27/01/2015,  partie 5



 " 1°) alors qu'une loi pénale élargissant la champ d'application d'une incrimination préexistante est plus sévère ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ; que l'article L. 121-1 du code de la consommation a été instauré par la loi Chatel du 3 janvier 2008 ayant créé le nouveau délit de « pratiques commerciales trompeuses » ; que les dispositions de ce dernier texte, qui élargissaient le champ d'application de l'ancien délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, étaient plus sévères et ne pouvaient trouver à s'appliquer en l'espèce ; qu'en condamnant, néanmoins, la société Free pour pratique commerciale trompeuse pour des faits commis antérieurement à la création de ce délit, sans caractériser les éléments constitutifs du délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur seul applicable au jour de la commission des faits, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 " 2°) alors que la société Free faisait expressément valoir, dans ses écritures, attestation technique à l'appui, que la pratique de la hiérarchisation des flux qui lui était reprochée n'avait aucun effet sur le débit du réseau ; qu'en se bornant à énoncer, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de la demanderesse, que Free n'aurait pas délivré d'informations relative à la possibilité pour l'utilisateur de se trouver confronté à certains moment de la journée à une hiérarchisation des flux, et partant à son ralentissement éventuel, sans répondre aux écritures précises et circonstanciées de la demanderesse à cet égard, la cour d'appel a exposé sa décision à la censure ;
 " 3°) alors qu'en toute hypothèse qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse et déloyale lorsqu'elle contient des informations fausses et qu'elle altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen en le conduisant à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer la société Free coupable de pratique commerciale trompeuse, que le consommateur n'était pas averti que la hiérarchisation des flux ne permettait pas toujours une utilisation « performante » du matériel informatique, sans indiquer en quoi cette omission, à la supposer établie, était de nature à altérer le comportement du consommateur afin de l'inciter à contracter, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 " 4°) alors que le délit de pratique commerciale trompeuse est un délit intentionnel qui suppose que soit établie à la charge de son auteur la volonté d'induire en erreur le consommateur sur les caractéristiques essentielles d'un bien ; qu'en s'abstenant en l'espèce de caractériser l'élément intentionnel du délit à l'encontre de la société Free, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a répondu sans insuffisance ni contradiction aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, n'a pas méconnu le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale dès lors qu'il résulte de ses motifs qu'est caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, non seulement le délit de tromperie sur les qualités substantielles d'une prestation de service, mais également celui qualifié de publicité mensongère par l'article L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, puis qualifié de pratique commerciale trompeuse dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008 ;
 D'où il suit que les moyens, qui pour le surplus reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept janvier deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.