décision 20-84.939 du 09/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 9 FÉVRIER 2021

M. Y... X... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 5 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
 
 Par ordonnance en date du 5 octobre 2020, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y... X..., et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. X... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 7 octobre 2019.
 
 3. Par courrier recommandé avec accusé de réception parvenu et enregistré au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen le 10 avril 2020, l'avocat de M. X... a saisi cette même juridiction d'une requête en annulation de pièces de la procédure.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de la requête en nullité de M. X... reçue le 10 avril 2020, alors :
 
 « 1°/ que les délais de procédure sont prorogés lorsque la personne concernée a été, en raison d'un événement de force majeure ou d'un obstacle invincible indépendant de sa volonté, dans l'impossibilité absolue d'accomplir en temps utile les diligences prévues par la loi ; qu'il résulte des pièces de la procédure que la requête en nullité de M. X..., réceptionnée par le greffe le 10 avril 2020, soit trois jours après la date d'expiration du délai légal, avait été expédiée par pli recommandé dès le 26 mars 2020 ; qu'en l'état d'un tel délai d'acheminement anormalement long, dû au ralentissement des services postaux durant la période d'état d'urgence sanitaire, cette requête était recevable ; qu'en retenant le contraire, au motif inopérant que ce retard n'était pas dû à « des circonstances internes au service de la justice ou à l'organisation de la juridiction », le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les articles 173-1 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°/ qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur le courriel adressé par le conseil de M. X... le 8 avril 2020 qui précisait avoir expédié sa requête en nullité dès le 26 mars 2020 en joignant la preuve du dépôt de ce pli tamponné par La Poste, le président de la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que l'irrecevabilité opposée à la requête en nullité de M. X..., décidée sans égard au délai d'acheminement anormalement long causé par le ralentissement imprévisible des services postaux durant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, porte une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge en violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°/ qu'en toute hypothèse, durant la période d'état d'urgence sanitaire déclarée par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, les délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale pour l'exercice des voies de recours ont été doublés ; qu'une requête en nullité constituant une voie de recours, la requête de M. X... ne pouvait être jugée irrecevable au motif qu'elle avait été réceptionnée par le greffe deux jours après l'expiration du délai de six mois prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'en statuant ainsi, le président de la chambre de l'instruction a commis un excès de pouvoir en violation de ce texte, de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour