décision 16-14.358 du 09/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Sébastien Y..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale , section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Fabienne Z..., domiciliée 5 rue des Frères Lumière, 67087 Eckbolsheim-Strasbourg, en qualité de liquidateur judiciaire de la société TP & F express,
 
 2°/ à l'AGS CGEA de Nancy, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Schamber, Ricour, conseillers, Mme A..., premier avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 1315 du code civil en sa rédaction applicable au litige et L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour demander que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, selon lui conclu avec la société TP & F express à compter du 17 avril 2012, produise les effets d'un licenciement nul, la société ayant cessé de lui fournir du travail à compter du 20 avril 2007, jour où il lui avait fait connaître qu'il figurait sur la liste des conseillers des salariés ; que la société a fait l'objet, le 15 janvier 2016, d'un jugement de liquidation judiciaire, Mme Z... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ;
 
 Attendu que pour débouter M. Y... de ses demandes, l'arrêt retient que la déclaration préalable d'embauche est insuffisante pour caractériser un contrat de travail apparent et que le demandeur est tenu d'établir qu'il a travaillé dès le 17 avril 2012 dans un rapport de subordination caractérisant l'existence du contrat de travail qu'il invoque ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance de la déclaration unique d'embauche, prévue par l'article R. 1221-1 du code du travail, crée l'apparence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne Mme Z... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TP & F express aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Z... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société TP & F express à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros et rejette toute autre demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître des demandes présentées par M. Sébastien Y... et d'AVOIR renvoyé l'affaire devant la chambre civile du tribunal de grande instance de Strasbourg.
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L 1411 -1 du code du travail que le conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail conclu entre un employeur et les salariés qu'il emploie ; que le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ; ainsi, l'existence de ce contrat implique la réunion de trois critères soit une rémunération, une prestation de travail et un lien de subordination ; que le lien de subordination, élément majeur du contrat, est caractérisé par trois critères, à savoir le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l'employeur, eux-mêmes révélés par la méthode du faisceau d'indices ;