cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-23.603 du 07/12/2017,  partie 2


qu'en affirmant que les modifications affectant la personne titulaire d'un marché public, notamment en cas d'apport du marché par son titulaire une autre société, doivent donner lieu à la passation d'un avenant, pour décider que la question de la régularité du transfert du marché public dont était titulaire la société Aegitna à la société Amo 13 à compter 1er octobre 2011 ne présentait pas de caractère sérieux et qu'il n'y avait pas lieu d'en renvoyer la connaissance à la juridiction administrative, la cour d'appel a violé l'article 20 du code des marchés publics, dans sa version issue du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics ;
 
 Mais attendu que, dès lors que les parties au marché public avaient conclu un avenant suite à la cession de contrat résultant du contrat de location-gérance passé entre la société Aegitna et la société Amo 13, il appartenait au juge de l'exécution ainsi qu'à la cour d'appel, compétents pour se prononcer sur les effets de la saisie-attribution, de rechercher la portée dudit avenant dont il n'est pas contesté que les clauses sont claires et précises ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen pris en ses deux premières branches, après avis donné aux parties, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches annexées, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa sixième branche :
 
 Vu l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour décider que la procédure de saisie-attribution avait produit son effet attributif au profit de l'URSSAF sur les sommes dues jusqu'au 3 février 2012 par l'ENSOSP à la société Aegitna, l'arrêt retient que l'avenant signé le 3 février 2012 ne contient aucune mention selon laquelle le transfert aurait pris effet à compter du 1er octobre 2011, date du contrat de location-gérance conclu entre les sociétés Aegitna et Amo 13 ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il est écrit dans ledit avenant, « Les sociétés Aegitna Sécurité Services et AMO STPI ont conclu un contrat de location-gérance auprès de la société AMO 13. A compter du 1er octobre, la totalité des salariés de ces deux sociétés feront partie de la société AMO 13. Par cette location-gérance, Aegitna Sécurité Services et AMO STPI ont transféré à AMO 13, dans le cadre de la location de son fonds, l'ensemble de ses contrats clients et fournisseurs, dont le marché n° [...]                 "prestation d'accueil et de gardiennage" qui nous lie. Cet avenant a pour effet le transfert direct de l'attribution du marché à la société AMO 13 », la cour d'appel, qui a dénaturé par omission l'avenant, a violé le texte susvisé ;
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen emporte par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt du 1er juillet 2016 ayant condamné l'ENSOSP à payer à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur une somme de 120 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article R. 211-5, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution et une somme de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il a infirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence en date du 17 octobre 2013 ayant déclaré le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur la validité de l'avenant au marché public attribué à Aegitna et portant transfert du marché à la société Amo, et renvoyé les parties à saisir le tribunal administratif, l'arrêt rendu le 1er juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour L'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION