Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.434 du 20/11/2019,  partie 2


Mme T... produit une attestation de M. B... L..., délégué du personnel, datée du 24 octobre 2008, dans laquelle celui-ci affirme avoir assisté à une discussion entre M. C..., directeur technique et financier de l'entreprise, et Mlle V... T..., soeur de l'intimée et également déléguée du personnel, au cours de laquelle a été rappelée la situation d'invalidité susvisée ainsi que l'absence de convocation de l'intéressée par le médecin du travail ce à quoi il a été répondu par le représentant de l'employeur qu'il savait ce qu'il avait à faire; étaient donc déjà portés à la connaissance de l'intimée à cette date et son état d'invalidité et la carence de l'employeur dans l'organisation d'une visite de reprise; il importe peu que l'employeur ait durablement persisté dans sa carence puisque dès le mois de mai 2008, Mme T... ne conteste pas ne plus avoir perçu de salaire et que cette situation était pour l'essentiel due au fait qu'elle n'avait pas repris le travail à raison d'un défaut de visite de reprise, laquelle aurait seule pu déterminer les conditions d'un éventuel reclassement au sein de l'entreprise; Mme T... avait donc connaissance dès le mois de mai 2008 du préjudice dont elle se prévaut, contrairement à ce qu'elle affirme, et ne pouvait ignorer que celui-ci résultait en premier lieu de la carence de l'employeur, laquelle a été rappelée à ce dernier avant le 24 octobre 2008, ainsi qu'il résulte de l'attestation qu'elle produit ; il est loisible d'observer qu'elle avait la faculté de prendre l'initiative de l'organisation d'une visite de reprise afin de pallier la carence ainsi durablement constatée, étant observé que si elle-même n'était pas juriste, elle se prévaut par ailleurs d'avoir été assistée de sa soeur, déléguée du personnel, laquelle ne pouvait ignorer l'existence de cette faculté; il convient en conséquence de dire en tout état de cause que l'action en indemnisation de sa perte de chance formée par Mme T... était prescrite lorsqu'elle a saisi le Conseil de Prud'hommes le 4 juillet 2014.
 
 1° ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un préjudice ne court qu'à compter de la réalisation du dommage; qu'en l'espèce, l'action tendait à l'indemnisation du préjudice résultant de la perte d'une chance de percevoir les salaires pour chaque mois compris entre juillet 2009 et juillet 2014, date de la saisine du conseil de prud'hommes, en sorte que le dommage dont la salariée se prévalait n'avait pu naître qu'à la date d'échéance mensuelle de chacun de ces salaires ; que pour dire prescrite la demande d'indemnisation au titre de la perte de chance de percevoir ses salaires pour la période du 30 juin 2009 au 4 juillet 2014, la cour d'appel a retenu que la salariée a eu connaissance du préjudice dont elle se prévaut dès le mois de mai 2008, date à partir de laquelle elle n'a plus perçu son salaire ; qu'en statuant ainsi, quand le délai de prescription ne pouvait commencer à courir avant la réalisation du dommage et quand ni le dommage ni le préjudice invoqué ne pouvait naître avant la date d'exigibilité des salaires non perçus, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.
 
 2° ALORS en toute hypothèse QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'action tendait à l'indemnisation du préjudice tenant à la perte de chance de percevoir les salaires entre juillet 2009 et juillet 2014 à raison du défaut d'organisation de la visite de reprise par l'employeur ; qu'en retenant, pour dire cette action prescrite, que son état d'invalidité et la carence de l'employeur étaient connus de la salariée dès le mois de mai 2008 en sorte qu'à cette date, elle avait connaissance du préjudice dont elle se prévaut, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la connaissance par la salariée, dès le mois de mai 2008, de la persistance de l'employeur dans son manquement au-delà de cette date, et en conséquence à caractériser sa connaissance dès cette date de la teneur et de l'étendue du préjudice en résultant, violant derechef l'article 2224 du code civil.
 
 3° ALORS au surplus QU'en statuant comme elle l'a fait au prétexte que la salariée avait la faculté de prendre l'initiative de la visite de reprise pour pallier la carence durablement constatée de l'employeur, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif impropre à caractériser l'acquisition de la prescription, a encore violé l'article 2224 du code civil.