Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-23.266 du 30/03/2022,  partie 7


qu'en écartant tout préjudice de Mme [T] né de l'atteinte à l'égalité de traitement du fait du non-versement de la prime de guichet, sans répondre à ce moyen opérant tiré de la différence de traitement avec les agents d'accueil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE la présomption de justification des différences de traitement entre les salariés opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs ne s'applique pas lorsque la différence de traitement résulte d'une décision unilatérale de l'employeur ou d'un usage ; qu'en l'espèce, en retenant par motif adopté que la Chambre sociale dans des arrêts de janvier 2015 a jugé que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de convention ou d'accord collectifs étaient présumées justifiées de sorte qu'il appartenait à celui qui les conteste de démontrer qu'elles étaient étrangères à toute considération de nature professionnelle, tandis qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'une différence de traitement établie par voie de conventions ou accords collectifs, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Mme [T] tendant à ce que l'Urssaf de Bretagne soit condamnée à lui verser la somme de 1.357,11 euros au titre des indemnités forfaitaires de repas correspondant aux missions réalisées sur l'agglomération rennaise ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article 2 du protocole d'accord du 11 mars 1991 relatif aux frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale que « des indemnités forfaitaires compensatrices sont allouées pour les déplacements effectués à l'occasion du service obligeant l'agent à prendre un repas à l'extérieur dès lors qu'il est absent entre 11 heures et 14 heures pour le repas de midi » ; que l'Urssaf d'Ille-et-Vilaine a décidé dans la mise en oeuvre du protocole, par note de service du 1er février 1993, de verser l'allocation forfaitaire de repas au profit « des cadres et agents d'exécution en déplacement pour les besoins du service, les heures d'absence prises en compte étant, pour le déjeuner, de 11 heures à 14 heures » en précisant « que l'allocation forfaitaire était servie au personnel en déplacement professionnel sur toute commune extérieure à celle où se trouvait sa résidence administrative » ; qu'après la création de l'Urssaf de Bretagne le 1er janvier 2013, une note de service du 19 décembre 2014 a reprécisé les modalités de paiement de l'allocation forfaitaire de repas sur la base de l'avis de la commission paritaire nationale d'interprétation du 28 janvier 2014, à savoir que « la notion de déplacement obligeant à prendre un repas à l'extérieur au sens de l'article 2 du protocole de 1991, s'interprète au regard des deux critères cumulatifs suivants : - d'une part, il ne doit pas exister sur un lieu de mission de restaurant d'entreprise permettant la prise en charge par l'employeur de la part patronale ni de fourniture directe par l'employeur de prestations de repas ; - d'autre part, l'obligation de prise de repas à l'extérieur est réputée remplie dès lors que le lieu de déplacement est situé à plus de 30 minutes aller-retour du lieu habituel de travail du salarié, ce temps de trajet étant apprécié sur une base objective (site internet de simulation du kilométrage routier par exemple) en fonction du moyen de transport utilisé » ; qu'il résulte des dispositions du protocole du 11 mars 1991 que le salarié contraint pour l'exercice de ses fonctions de se déplacer, a droit à une indemnité forfaitaire de frais de repas lorsqu'il est dans l'obligation de prendre un repas de midi entre 11 heures et 14 heures ; que ce texte a pour objet de compenser les frais supplémentaires engagés par le salarié en situation de déplacement professionnel par l'octroi d'une indemnité forfaitaire de repas en ce que ce dernier est empêché de regagner sa résidence administrative pour le temps du repas, et qu'il est présumé prendre son repas à l'extérieur en engageant des frais plus élevés ; qu'il incombe aux salariés qui le soutiennent et qui souhaitent bénéficier de ce dispositif de remboursement de frais de repas sans produire de justificatifs, qu'ils se sont trouvés sur la plage horaire de 11 heures à 14 heures dans l'obligation de prendre à l'extérieur chacun des repas inclus dans leur demande et qu'ils se sont heurtés au refus de l'Urssaf de les dédommager ; que cette impossibilité n'est pas présumée lorsque le déplacement a lieu sur la commune de [Localité 5], où se situe leur résidence administrative, et dans les communes situées à moins de 30 minutes aller-retour ; qu'alors que les salariés doivent justifier, au sens de l'article 2 du protocole du 11 mars 1991, qu'ils étaient dans l'obligation de prendre un repas à l'extérieur, les états de frais individuels établis par leurs soins, mois par mois, ne permettent pas à la Cour de procéder à cette vérification faute de préciser l'adresse exacte du lieu de mission, la distance aller-retour par rapport à la résidence administrative, étant observé que les salariés disposaient à cette période d'un véhicule de fonction ;