Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.509 du 01/03/2017,  partie 2


Attendu préalablement que pour ce qui concerne les questions préjudicielles et la demande de sursis à statuer en rapport avec la condition relative aux prix et à leur caractère imposé, la circonstance que les pratiques de prix mises en oeuvre par la société Yves ROCHER dans ses rapports avec ses distributeurs échapperaient aux règles de l&apos;Union européenne prohibant les pratiques anticoncurrentielles et d&apos;entente entre entreprises découlant des articles 81 et 82 du traité CE est dépourvue de lien avec la possibilité de prendre en considération ces pratiques de prix dans le cadre d&apos;une législation nationale de caractère social qui, hors de toute finalité de prohibition, fait dépendre d&apos;une situation de dépendance économique, caractérisée notamment par des prix imposés par un fournisseur à un distributeur, l&apos;application de dispositions du code du travail au profit du gérant de succursale dans ses rapports avec ses distributeurs ; Qu&apos;au surplus il ressort des éléments versés aux débats que la société Yves Rocher a imposé à Mme [X] les prix des produits comme le révèlent les catalogues de prix qui lui étaient adressés (mensuel "Scénario", mensuel de promotions et enfin annuel intitulé "livre vert de la beauté), les opérations promotionnelles décidées par la société dans tous les instituts au travers de courriels adressés aux gérants mais aussi de mailings envoyés aux clients, les différents supports (affiches publicitaires à apposer en vitrine, îlots sur lesquels figurent les prix des produits), la distribution de chéquiers avantage aux clients permettant à ceux-ci d&apos;obtenir des remises ou enfin par l&apos;annonce de ce que les prix indiqués sur le site internet de la société sont ceux pratiqués dans n&apos;importe lequel des magasins, étant observé que la liberté octroyée à Mme [X] au terme du contrat de location gérance libre de déterminer librement le prix de commercialisation des produits qu&apos;elle revendra dans la seule limite de prix conseillés ou de prix promotionnels maxima est particulièrement illusoire puisqu&apos;il revient à n&apos;autoriser l&apos;intéressée qu&apos;à vendre à un prix inférieur au prix conseillé, ce qui au vu des multiples et fréquentes promotions imposées par ailleurs à Mme [X] et visant d&apos;ores et déjà à diminuer le prix initial d&apos;un ou de plusieurs produits réduit encore plus considérablement la marge de manoeuvre de celle-ci jusqu&apos;à la rendre inexistante ; Attendu pour ce qui a trait aux conditions imposées par la société Yves Rocher à Mme [X], les éléments produits aux débats permettent de retenir que des horaires d&apos;ouverture de l&apos;institut étaient en fait imposés par le biais du site les annonçant à la clientèle, que des audits, contrôles et visites (veilles satisfaction) étaient réalisés régulièrement et consistaient pour certains en une vérification très approfondie des locaux, de la tenue vestimentaire des employées et de leur comportement, que la société au travers de son accès aux éléments financiers exerçait aussi un contrôle sur les dépenses comme le révèle la critique opérée dans le courrier du 19 juillet 2011 adressé à Mme [X] au terme duquel sa gestion est critiquée par le biais d&apos;une considération sur la masse salariale estimée trop importante, que son activité quotidienne était ponctuée par l&apos;envoi d&apos;emails d&apos;instruction et enfin que des objectifs mensuels de ventes étaient aussi fixés par la direction des ventes de la société Yves Rocher ; que de manière générale, l&apos;obligation pour Mme [X] de respecter l&apos;ensemble des règles contenues dans les guides de procédure avait pour conséquence l&apos;encadrement strict de l&apos;activité de celle-ci ne lui laissant quasiment aucune marge de manoeuvre ; Attendu qu&apos;il ressort du contrat régularisé le 23 juillet 2007 que le local a été fourni à Mme [X] par la société Yves Rocher ; Attendu qu&apos;il est établi que l&apos;activité déployée par Mme [X] consistait essentiellement à la vente de produits fournis par la société Yves Rocher ; qu&apos;ainsi le fait que l&apos;activité de soins, également prévue dans le contrat de location gérance et exercée dans l&apos;institut confié à l&apos;intéressée, a généré pour le dernier exercice complet selon les propres affirmations de la société Yves Rocher un chiffre d&apos;affaires maximal de 20,18%, n&apos;est pas de nature à remettre en cause le caractère essentiel de la vente des produits équivalant ainsi à au moins 80% de ce chiffre d&apos;affaires, étant rappelé que les termes de l&apos;article L. 7321-2 susvisé commandent de ne raisonner ni en marge et/ou rentabilité dégagées par telle ou telle activité mais bien en chiffres réalisés par les ventes de chacune d&apos;entre elles ; que par ailleurs, le contrat de location gérance libre impose à Mme [X] de s&apos;approvisionner exclusivement auprès de la société Yves Rocher et l&apos;oblige à ne vendre que des produits approuvés expressément, préalablement et par écrit par celle-ci, dans des conditions si strictement encadrées que la possibilité de se fournir auprès d&apos;autres fournisseurs ne pouvait qu&apos;être très marginale, étant observé enfin et au surplus que la condition relative à la fourniture impose au plus une presque exclusivité et non une exclusivité totale et qu&apos;il ne peut légitimement être exigé de l&apos;intéressée qu&apos;elle se livre aux opérations de vente de produits au sens strict du terme, soit la vente directe à la clientèle, durant tout le temps d&apos;ouverture du magasin et tout le temps déployé par elle pour le compte de l&apos;