Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.750 du 24/03/2021,  partie 7


que la cour d'appel qui a expressément constaté que la salariée n'avait pas contesté les dires de l'employeur, exposant qu'elle avait démissionné pour aller travailler ailleurs et ce, dès la prise d'acte (arrêt p.8), n'a pourtant pas recherché, comme elle y était invitée, si la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée n'était pas, en réalité, motivée par sa volonté de quitter l'entreprise pour occuper un autre emploi tout en bénéficiant des conséquences financières d'une rupture qu'elle tentait d'imputer à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L. 1231-1, L. 1237-1 du code du travail et L. 1235-1 de ce même code, dans sa version applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement mais seulement en ce qui concerne la durée et le quantum du rappel de salaire sur part variable d'une part et sur le quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'autre part, d'AVOIR, statuant à nouveau dans ces seules limites, débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire sur part variable concernant l'année 2010, mais de l'y AVOIR déclarée fondée pour les années 2011 à 2013, d'AVOIR condamné en conséquence l'employeur à payer à la salariée pour cette période la somme de 64 517,07 euros et à lui payer une somme ramenée de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de la procédure en appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'annulation de la convention de forfait jours.
 Par plusieurs décisions, le comité européen des droits sociaux du conseil de l'Europe a considéré que les forfaits en jours n'étaient pas conformes à la charte sociale européenne de 1961, révisée en 1996 (CEDS 23 juin 2010). La Cour de cassation a elle-même relevé l'illicéité de la plupart des dispositions fixées par les conventions de branche. Il en a ainsi été pour les cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (Cass. Soc. 14 mai 2014, n° 12'35. 033).
 En l'espèce, le contrat de travail de Mme B..., signée le 15 octobre 2008, prévoyait dans son article 3 un forfait jours. Le nombre de jours du forfait est passé de 228 à 218 jours par avenant du 26 juillet 2010. Cette convention de forfait jours a été prise en application de l'avenant n° 24 du 12 septembre 2000 relatif au forfait jours annexé à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974.
 Cet avenant conventionnel ayant été censuré par l'arrêt précité de la Cour de cassation, il en résulte que la convention de forfait jours reposant sur cet avenant et inséré dans le contrat de travail de Mme B... s'est trouvé frappé de nullité. Le jugement sera donc confirmé de ce chef.
   - La convention de forfait jours de Mme B... étant nulle, celle-ci est bien fondée à solliciter le paiement d'heures supplémentaires.
 
 Il résulte des pièces 26 à 30 produites par la salariée, ainsi que le récapitulatif porté en pièce 32, à l'encontre desquels l'employeur ne verse aucun décompte contraire probant, que celle-ci a accompli de nombreuses heures supplémentaires. Sa demande de 31'160,52 € de ce chef, dont le premier juge a retenu à bon droit qu'elle n'était pas sérieusement contestée, sera donc retenue et le jugement sera confirmé sur ce point.
 - Ensuite, en application de la convention collective applicable, la durée du préavis étant pour les cadres de 3 mois et retenant une moyenne de salaire de Mme B... de 6620,94 €, c'est par une exacte appréciation des circonstances de la cause que le premier juge a fixé à la somme de 19'862,82 € l'indemnité compensatrice de préavis outre le montant de 1986,28 € à titre de congés payés sur cette indemnité compensatrice de préavis.
 - L'indemnité de licenciement a été justement calculée à la somme de 9269,35 € et sera également confirmée.
 - Mme B... est également fondée à solliciter la somme de 805,20 € au titre de son droit formation et le jugement sera confirmé de ce chef.
 - En revanche, s'agissant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il sera relevé que si un nécessaire préjudice a été subi par la salariée, inhérent à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, il sera également tenu compte du fait que celle-ci n'a pas justifié de sa situation postérieure à la rupture du contrat de travail. Elle n'a du reste pas contesté les dires de l'employeur exposant qu'elle avait démissionné pour aller travailler ailleurs et ce, dès la prise d'acte.