Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.019 du 09/12/2020,  partie 8



 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la société AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR hors la cause ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES inexistants ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « il n'est pas contestable que la société AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR a été désignée en qualité de maître d'ouvrage délégué du Conseil régional PACA par délibération en date du 21 mars 2003 et que le mandat qui lui a été ainsi confié consistait à assurer les études préalables nécessaires à la définition du projet baptisé Villa Méditerranée ; qu'en cette qualité de maître d'ouvrage délégué, cette société n'a pas participé à la conception de l'ouvrage lui-même et il ne peut en conséquence lui être reproché d'avoir violé les droits d'auteur de monsieur E... lors de l'élaboration des plans ou de la conception du dit ouvrage ; qu'à considérer même que comme le soutient monsieur E... la société AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR soit considérée comme maître d'ouvrage et propriétaire de la Villa Méditerranée, cette qualité ne permettrait pas de lui imputer la responsabilité d'une éventuelle contrefaçon, l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle prévoyant certes depuis la loi du 11 mars 2014 la détention comme constitutive d'un délit pénal et civil, mais sous condition que cette détention ait pour seules fins le débit, (l')exportation, (l')importation ou (le) transbordement ; qu'il convient dès lors de constater que la société AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR a été mise à tort à la cause » ;
 
 ALORS QUE pour demander l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait mis hors de cause la société AGENCE REGIONALE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, Monsieur E... exposait notamment, pages 35 à 37 de ses conclusions d'appel, en produisant les pièces l'établissant, que conformément aux termes du mandat d'études de définition pour l'aménagement de la Villa Méditerranée, cette société avait reçu pour mission « la coordination et le pilotage des études de définition du projet de la Villa » et de « procéder « aux études préalables nécessaires à la définition du projet de réalisation de la Villa » », que c'est sous la direction et le contrôle de cette société que depuis mars 2003 la conception de la Villa a été élaborée, et que cette société avait « notamment sélectionné l'équipe d'architectes de Monsieur M... aux termes d'une étude comparée de trois marchés de définition de la Villa Méditerranée et a, de ce fait, participé à l'exécution matérielle des plans contrefaisants », pour en conclure que c'est « à tort que les 1ers juges ont mis hors de cause » cette société ; qu'en ne répondant par aucun motif à ces critiques du jugement entrepris, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.