Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.514 du 07/11/2019,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté que le déplacement de l'enfant D... F...-R... née le [...] à Glubczyce en Pologne est illicite, d'avoir constaté l'absence d'exception au retour de l'enfant en Pologne au sens de l'article 13 de la convention précitée, d'avoir ordonné en conséquence le retour immédiat de l'enfant mineur en Pologne au sens de l'article 13 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, d'avoir ordonné en conséquence le retour immédiat de l'enfant mineur en Pologne, lieu de sa résidence habituelle, d'avoir rappelé que l'exécution provisoire était de droit, d'avoir débouté M. R... de ses demandes plus amples ou contraires, d'avoir dit qu'à défaut d'exécution volontaire de la décision de retour dans un délai de 10 jours à compter de sa signification, l'enfant sera remis au parent délaissé, et d'avoir condamné M. R... à payer à Mme F... la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que « la compétence de la juridiction française pour connaître du litige n'est pas remise en cause par les parties ; qu'il sera rappelé à U... R... que la question soumise à l'appréciation de la cour n'est pas celle de l'organisation de ses droits de visite telle que définie par la juridiction polonaise dont la souveraineté ne peut être remise en cause par les juridictions françaises, mais reste celle du déplacement illicite de l'enfant, au regard des dispositions de l'article 3 de la convention de la Haye du 25 octobre 1980, même s'il n'est ni contesté ni contestable que U... R... a exécuté la décision qu'il critique et a remis l'enfant à la mère le 07 juin 2018 ; que la convention de la Haye du 25 octobre 1980, relative aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfant de moins de 16 ans a été ratifiée par la France et la Pologne ; qu'elle prévoit, dans son article 3, que le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il y a eu violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ; qu'au terme de l'article 4, la convention s'applique à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un Etat contractant immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite ; qu'en cause d'appel, l'analyse effectuée par les premiers juges n'est pas démentie par les pièces de la procédure ; que c'est d'abord à bon escient que les premiers juges ont rappelé que la résidence de l'enfant s'entend du lieu où se réalise son intégration familiale et sociale, au regard de la durée, de la régularité, des conditions et des raisons de son séjour sur le territoire d'un Etat membre, du déménagement de la famille dans cet état, de la nationalité de l'enfant, du lieu et des conditions de scolarisation, des connaissance linguistiques, des rapports familiaux et sociaux entretenus par l'enfant concerné dans cet Etat ; que D... est née en Pologne le [...] , de parents tous deux de nationalité polonaise ; qu'il n'est ni contesté ni contestable que dès le mois de décembre 2014, et jusqu'au mois de mars 2017, le couple a vécu par intermittence, tantôt en Pologne tantôt en France ; qu'il est ainsi acquis aux débats que les parents ont vécu en France du mois de décembre 2014 au mois de janvier 2015, puis du mois d'avril 2015 au mois d'octobre 2015, enfin du mois de mars 2016 au mois de mars 2017 ; que c'est cependant en vain que l'appelant soutient que la résidence du couple a donc bien été fixée en France après la naissance de l'enfant, les séjours en Pologne ne constituant que de simple voyages ; qu'en effet, la situation familiale et conjugale du couple F.../R... ne peut être éludée : il est constant que l'appelant se trouve dans les liens d'une union contractée le 27 novembre 2006 avec I... K..., de nationalité française ; qu'en cause d'appel, U... R... ne conteste pas la teneur de ses propres déclarations devant les premiers juges, devant lesquels il a indiqué que lorsqu'M... F... et l'enfant séjournaient en France, elles étaient accueillies au domicile conjugal du couple K.../R... ; que du fait de cette situation qualifiée à juste titre par les premiers juges de précaire et confuse, l'établissement pérenne en France n'est pas établi, alors même que l'intimée a conservé en Pologne toutes ses attaches familiales et professionnelles (elle a notamment perçu des allocation chômage en Pologne à compter du 09 mai 2017) ; que c'est également avec pertinence que les premiers juges ont relevé que les parents n'ont pas sollicité l'inscription de D... dans un établissement scolaire français antérieurement à la déclaration de recensement scolaire du mois de décembre 2017 ; que par conséquent, compte tenu de ces éléments, le fait que l'enfant soit enregistrée auprès de certaines administrations, est insuffisant à caractériser l'ancrage et l'intégration de l'enfant sur le sol français ;