décision 17-82.455 du 27/03/2018,  partie 2


qu'en 2005, cette dernière a cessé son activité qui a été reprise par la société Maison de Savoie dont M. Philippe C... était président, M. A... devenant le directeur de l'établissement d'[...] ; que si les contrats de travail de la société A... ont été repris, il est établi que M. C... a désigné comme délégataire en matière de sécurité M. A..., ainsi qu'il l'a déclaré lors de son audition par les services de gendarmerie et en a justifié par la remise d'une copie, signée par M. A..., dépourvue d'ambiguïté quant à son objet, apparaissant clairement bien que non datée comme un accessoire au contrat de travail de ce dernier mentionné au début du document et ne lui octroyant pas de faculté de subdélégation ; que la délégation de pouvoirs dont était titulaire M. B... en tant que salarié de la société A... doit, dès lors, être considérée comme caduque à partir de la cessation de l'activité de cette dernière quand bien même son contrat de travail, dont ladite délégation n'était pas un élément intrinsèque, avait été repris par la société Maison de Savoie et que, du fait de sa fonction de directeur de production de l'usine d'[...], il était amené à connaître de question de sécurité sous l'autorité de M. A... qui au moment de l'accident était en charge de ce domaine au sein de la société Maison de Savoie ; que ce dernier était, en sa qualité de directeur d'établissement, pourvu des compétences, de l'autorité et des moyens nécessaires à l'exercice de cette mission et qu'il est versé par l'avocat de M. B... des documents confirmant que c'est lui qui avait la capacité d'engager les dépenses utiles, ainsi de devis, bons de commandes ou demandes d'intervention soumis à son accord, ou encore qu'il a été l'interlocuteur principal de l'inspection du travail et de la SNC Poly-Clip System quant à la gestion du devenir de la machine dans les suites de l'accident ; que sur la faute susceptible d'être retenue à l'encontre des prévenus, il est constant que l'accident du travail dont Mme Joëlle Z... a été victime le 5 septembre 2007 découle directement de la manoeuvre qu'elle a effectuée, pour pallier des dysfonctionnements de la clippeuse et en dépit des consignes de sécurité, en engageant sa main gauche sous la grille mobile de protection de la sortie de la goulotte d'évacuation des saucisses avant de se trouver en contact avec les outils de coupe qui lui ont sectionné la phalange d'un doigt ; que ce comportement fautif n'est toutefois pas de nature à exonérer les prévenus de leur responsabilité pénale s'il est démontré qu'ils ont commis une faute « délibérée » ayant contribué à créer la situation dont son accident est résulté, au visa de la prévention en lui fournissant un équipement non conforme aux règles techniques ou de certification ; que s'agissant de cette machine, elle est soumise au respect des règles définies par la directive machine 98/35 CE transposée dans le code du travail, dans sa version en vigueur au moment des faits, soit dans l'annexe 1 de l'article R. 233-84 abrogé au 1er mai 2008 et devenu R. 4312-1 relative aux règles techniques applicables en matière de santé et de sécurité aux machines neuves ou considérées comme neuves ; que le point 1.1.2 de cette annexe érige un principe général d'intégration de la sécurité comprenant notamment la prise en compte de tout mauvais usage prévisible ; que sur le plan technique, les points 1.4.1 et 1.3.7 de cette annexe disposent que les protecteurs et les dispositifs de protection doivent être situés à une distance suffisante de la zone dangereuse, ne doivent pas être facilement contournés ou rendus inopérants et que les éléments mobiles de la machine sont conçus et construits de manière à éviter les risques de contact qui pourraient entraîner des accidents ou lorsque des risques subsistent sont munis de protecteurs ou de dispositifs de protection ; que ces règles doivent être respectées tant par le constructeur que les utilisateurs, selon les dispositions des articles du code du travail L. 233-5 abrogé au 1er mai 2008 et devenu L. 4311-3 et L. 233-5-1 abrogé au 1er mai 2008 et devenu L. 4321-1 qui rappelle que les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver leur santé et leur sécurité ; qu'en l'espèce, le fait que le constructeur, la SNC Poly-Clip System ait vendu cette machine à la société Maison de Savoie en produisant un certificat de conformité n'exonérait pas cette dernière, dans le cadre des diligences normales attendues de son délégataire en matière de sécurité, de s'assurer de la réalité de cette conformité par la suite au gré de son utilisation ; que, de fait, il a été relevé dans le rapport effectué par l'APAVE en suite de l'accident de travail dont Mme Z... a été victime plusieurs non conformités sur cette machine déclarée alors par cet organisme inapte à assurer sa fonction sans risque ;