Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.678 du 09/06/2021,  partie 4



 1. ALORS QUE selon l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, un syndicat représentatif doit désigner ses délégués syndicaux en priorité parmi les candidats qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles dans l'établissement ; que, par exception, en cas de renonciation écrite de tous les candidats qui remplissent cette condition à leur droit d'être désigné délégué syndical, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents ; que, pour garantir le libre consentement du salarié et préserver le caractère subsidiaire de la désignation de salariés n'ayant aucune légitimité électorale, la renonciation écrite d'un candidat ayant obtenu plus de 10 % des suffrages à son droit d'être désigné délégué syndical doit être antérieure à la désignation d'un autre salarié comme délégué syndical et ne pas être motivée par le souhait du syndicat de désigner un autre salarié comme délégué syndical; qu'en l'espèce, pour contester la désignation de Mme [V] en qualité de déléguée syndicale de l'établissement secondaire « Centre de Services Partagés Comptabilité France et Contentieux », les sociétés Orange et Orange Caraïbe soutenaient que cette salariée ne remplissait pas le critère de l'audience électorale dans cet établissement, que le syndicat FO COM devait désigner prioritairement l'un des 21 candidats qui remplissaient la condition d'audience électorale dans cet établissement et que les renonciations de ces candidats, produites en cours d'instance, étaient sans portée sur la désignation contestée, dès lors qu'elles avaient été établies postérieurement à cette désignation sur la base de l'information erronée que cette désignation n'était pas encore intervenue et qu'elles étaient motivées par la proposition du délégué syndical central de désigner un autre salarié comme délégué syndical; qu'en jugeant néanmoins que ces renonciations, peu important qu'elles soient postérieures à la désignation contestée, permettaient à la Fédération FOCOM de se prévaloir de l'exception au critère de l'audience électorale, le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-3 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE selon l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, si tous les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que c'est donc en priorité parmi les autres candidats aux élections professionnelles au sein de l'établissement où le salarié est appelé à exercer son mandat que le syndicat doit, dans cette hypothèse, choisir un délégué syndical; qu'en l'espèce, les sociétés exposantes soutenaient qu'à supposer même que la renonciation des candidats remplissant le critère de l'audience électorale ait permis à la Fédération FO COM de désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, elle ne pouvait choisir que l'un des candidats aux élections professionnelles dans le périmètre de la désignation contestée, et non un candidat d'un autre établissement; qu'en affirmant néanmoins, pour dire que Mme [V] pouvait être désignée déléguée syndicale, que le syndicat n'a aucune obligation de désigner en priorité un candidat de l'établissement n'ayant pas atteint le score personnel de 10 %, la condition posée par le texte visant la possibilité de désigner un délégué syndical « parmi les autres candidats » sans précision, le tribunal d'instance a violé de plus fort l'article L. 2143-3 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE selon l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, si tous les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, le syndicat peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ; que, faute d'envisager une possible renonciation des candidats ayant obtenu moins de 10 % des suffrages à leur droit d'être désigné délégué syndical, la loi ne permet pas à un syndicat, qui dispose de plusieurs candidats encore en poste, de désigner l'un de ses adhérents en qualité de délégué syndical et de se prévaloir d'une renonciation écrite postérieure des candidats ayant obtenu moins de 10 % des suffrages, pour régulariser cette désignation ; qu'en retenant encore, pour rejeter la requête en annulation de la désignation de Mme [V] en qualité de déléguée syndicale, que les quatre candidats aux élections professionnelles dans l'établissement en cause ayant obtenu moins de 10 % des suffrages lors des dernières élections ont eux aussi renoncé par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, le tribunal a encore violé l'article L. 2143-3 du code du travail.