décision 16-20.487 du 12/07/2017,  partie 2


En effet, l'expert D... avait pour mission de : - établir un compte de gestion des biens immobiliers situés à Viroflay et Saint-Rimay, - déterminer les conditions de la participation de Mme A... au financement de la maison du Bois-Plage-en-Ré, - donner son avis sur l'évaluation retenue pour la maison du Bois-Plage-en-Ré ainsi que sur la valeur de ce bien à la date de ses opérations, - donner son avis sur la valeur des droits d'habitation et d'usage de Mme A... sur cette maison, - effectuer toute recherche utile en rapport avec le litige sur les plans d'épargne logement présumés détenus par le défunt et le compte personnel de Mme A..., - effectuer toute recherche utile en rapport avec le litige sur les opérations figurant sur l'extrait du 5 septembre 2013 du compte bancaire du défunt visées par les consorts X... (prélèvement échéance du 11.08 et les deux virements permanent du 1.09), - effectuer toute recherche utile en rapport avec le litige sur les opérations financières alléguées intervenues entre Mme A... et le défunt pour financer l'acquisition de l'appartement de Magali Y... et donner son avis sur la valeur actuelle de ce bien, - déterminer les conditions du financement et donner son avis sur la valeur actuelle du bien immobilier situé à Carolles, - donner son avis et le cas échéant procéder au chiffrage des récompenses dues à la communauté par la succession telles qu'elles ressortent de l'état liquidatif, ainsi que des récompenses éventuellement dues au conjoint survivant, - d'une manière générale donner son avis sur les contestations qui pourraient être émises par les parties, et fournir tous éléments utiles permettant d'y répondre ; Il a retenu en réponse à la mission ainsi définie : - un revenu annuel de 6.405 € pour l'appartement de Viroflay, - un revenu de 3.202 € pour la maison de Saint-Rimay, sommes que l'expert considère comme ayant été encaissées par Mme A... ; Il a chiffré à : - 27.441 € la récompense due à la communauté par la succession et Mme A... au titre de l'acquisition du terrain de Bois-Plage-en-Ré ; - 168.474 € la récompense due à la communauté par la succession et Mme A... au titre de l'emprunt construction ; - 86.225 € la créance due par la succession à Mme A... ; Il a évalué l'immeuble du Bois-Plage-en- Ré à la somme de 450.000 € et à la somme de 54.000 € la valeur des droits d'usage et d'habitation de Mme A... sur l'immeuble ; Il a estimé que le Plan Epargne Logement soldé par un virement en comptabilité du notaire de 4.973 € dépendait de la communauté ayant existé entre les époux ; Il n'a relevé aucune anomalie sur les opérations figurant sur l'extrait de compte du 5 septembre 2003 ; Il a chiffré à 58.379 € le montant de la récompense due à la communauté au titre du financement de l'appartement de la fille de Mme A... et à 53.930 € une nouvelle récompense au titre du prêt souscrit sauf à considérer qu'il n'y a pas de profit subsistant ramenant alors les récompenses à 21.473 € et 19.836 € ; Il a chiffré à 1.964 € le montant de la récompense au profit de la communauté concernant le bien immobilier situé à Carolles ; Il a ainsi répondu à toutes les questions posées, non sans avoir préalablement adressé aux parties un pré-rapport et répondu point par point à chacun de leurs dires ; En outre, la prescription décennale en matière bancaire ne permet pas de mener des investigations remontant à la période concomitante au décès de leur père comme le réclament les consorts X... ; leur demande ne peut donc qu'être rejetée et le jugement confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de nouvelle expertise : à titre liminaire, les consorts X... critiquent le rapport d'expertise D... aux motifs : - que l'expert a organisé une unique réunion d'expertise, - que Mme A... n'a communiqué aucun des documents demandés par l'expert sans que ce dernier n'en tire aucune conséquence pour le traitement du dossier, - que l'expert a systématiquement ignoré les informations et pièces fournies par les consorts X..., - que l'expert D... a fait une interprétation des faits en prenant partie en faveur de Mme A..., - que l'expert judiciaire n'a pas traité les points inclus dans sa mission et relatifs à des recherches sur les plans épargne du défunt, sur les opérations figurant sur l'extrait de compte du 5 septembre 2003 du compte bancaire du défunt et enfin sur les opérations financières pour financer l'appartement de Magali Y.... Considérant que l'expert D... n'a pas répondu à l'intégralité de sa mission, les parties demanderesses sollicitent qu'il soit à nouveau désigné dans le cadre d'une mission complémentaire sans nouvelle provision afin qu'il réponde aux questions posées. A défaut, elles demandent que Mme A... soit invitée à fournir et présenter les documents bancaires visés qu'elle détient et d'apporter les réponses précises aux questions posées. L'article 238 du code civil dispose que le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.