Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-20.076 du 17/09/2014,  partie 2


 qu'à la date de référence ainsi fixée, la parcelle dont s'agissait était classée en zone 2 NA, zone définie au plan d'occupation des sols comme une zone de non équipée, destinée à une urbanisation future dont l'aménagement pourrait se réaliser soit au terme d'une procédure de ZAC, soit dans le cadre d'une opération d'aménagement et de construction nécessitant l'existence des équipements nécessaires pour la qualification de terrain à bâtir ; que, s'il manquait un seul des équipements définis à l'article L. 13-15 II 1e r du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir ne pouvait être retenue ; que les termes de comparaison devaient concerner des biens situés dans une zone soumise aux mêmes contraintes ou avantages en matière d'urbanisme, de taille comparable, aussi proche que possible du bien à estimer, de nature analogue ; que par des motifs précis et tout à fait pertinents, que la cour faisait siens, le premier juge, ayant pris en considération les différents termes appropriés de comparaison, fournis par les parties et par le commissaire du gouvernement, en ayant tenu compte des particularités de la parcelle concernée, avait fait une juste appréciation de l'indemnité principale revenant à GFA ; et AUX MOTIFS ADOPTES QU'il s'agissait d'un grand terrain plat complanté de vignes palissées ; qu'il y avait des réseaux le long de la route, un ancien transformateur situé tout près au nord-est tandis qu'au sud-ouest un nouveau transformateur alimentait la maison de retraite ; que par délibération du 15 mars 2011, le conseil municipal de CUERS avait modifié le règlement de la zone UBa par la suppression d'un emplacement réservé, la réduction de l'emprise de trois autres, la correction d'erreurs matérielles, l'extension à 72% de l'emprise au sol des constructions en zone UBa et la substitut ion du terme « projet d'aménagement d'ensemble » à celui de « programme d'aménagement d'ensemble » ; que, ces modifications n'ayant pas affecté la délimitation de la zone UBa, la décision du 15 mars 2011 ne pouvait constituer la date de référence par application des articles L. 213-6 du code de l'urbanisme et L. 13-15 du code de l'expropriation dont la rédaction (¿et délimitant¿) imposait la réunion de deux conditions : l'existence d'un acte rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le POS et l'obligation pour cet acte d'affecter la délimitation de la zone, terme qui renvoyait nécessairement, à l'issue d'une analyse sémantique comme d'une recherche de cohérence du texte, à une modification géographique ; qu'il devait alors être retenu comme date de référence celle résultant des dispositions de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation à savoir le 12 mai 2008, soit un an avant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ; que, sur l'indemnité principale, aux dates de référence, la parcelle en question était classée en zone 2NA ; que cette zone ayant été définie au POS comme une zone non équipée destinée à une urbanisation future dont l'aménagement pourrait se réaliser soit au terme d'une procédure de ZAC, de modification ou de révision du POS soit dans le cadre d'une opération d'aménagement et de construction compatible avec un aménagement cohérent de la zone tel qu'il était défini par le règlement, l'existence des équipements pour la qualification de terrains à bâtir devait être appréciée par rapport à l'ensemble de la zone, ne serait-ce que pour les réseaux d'eau potable et d'assainissement des eaux usées puisque l'article 2NA4 subordonnait expressément la constructibilité du terrain au raccordement des réseaux de caractéristiques suffisantes pour l'ensemble de la zone ou du bassin ; que le programme de financement de ces équipements avait été approuvé par délibération du 6 mai 2010 et l'expropriant produit un procès-verbal de réception des réseaux d'eau en date du 9 février 2011, soit des dates postérieures à la date de référence ; que, dès lors qu'il manquait un seul des équipements définis à l'article L. 13-15 II 1° du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir ne pouvait être retenue ; qu'il convenait de se référer à l'usage effectif du terrain ; que la parcelle se trouvait à proximité d'une zone urbanisée et du centre-ville tout en profitant d'un environnement calme à proximité d'une maison de retraite ; qu'elle bénéficiait à ce titre d'une situation privilégiée ; que par référence aux termes de comparaison sur la commune cités par le commissaire du gouvernement pour des parcelles nues ou en nature de vigne situées en zone 2NA quartier des Peireguins, la Bouisse et les Bousquets d'une superficie de 5.000 à 13.000 m² correspondant à des mutations relativement récentes puisque de 2010 et 2011 pour des prix au m² allant de 45 à 143 €, il pouvait être retenu, en situation privilégiée, une valeur métrique de 90 € ; que l'indemnité principale devait être ainsi calculée : 26.110 m² x 90 € = 2.349.000 € arrondi à 2.350.000 €, 
 
 ALORS D'UNE PART QUE, tout arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à concluions constitue un défaut de motif ;