Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.994 du 06/02/2019,  partie 5



 D'autre part, les lettres de clôture de mars 2000 ont mentionné le 15/04/2000 comme date butoir de transmission des coordonnées bancaires et non comme étant celle de la vente des titres, celle-ci pouvant intervenir à compter de cette date.
 
 Les mises en demeure du 11/05/2000 rappelant les soldes débiteurs ont accordé aux appelants un délai supplémentaire jusqu'au 23/05/2000 pour solder leurs engagements sous peine de vente de l'ensemble de leurs positions sur le règlement mensuel à cette date et de gel de leurs comptes dans l'attente des RIB demandés.
 
 Elles respectent en cela l'article 10.1.3 des dispositions contractuelles permettant à la banque en cas de défaillance dans l'ajustement ou la reconstitution de la couverture, de revendre les titres sans mise en demeure préalable.
 
 Le premier juge a donc à bon droit retenu qu'un préavis suffisant a été accordé par la SA Cortal Consorts à ses clients et que la résiliation des contrats ne revêt aucun caractère abusif.
 
 Les appelants seront donc déboutés de l'ensemble de leurs demandes et la décision attaquée sera intégralement confirmée » ;
 
 1° Alors que commet une faute la banque qui résilie unilatéralement une convention de compte-titres tout en bloquant, à compter de cette résiliation, le fonctionnement du compte, et qu'elle doit répondre de l'apparition ou de l'aggravation du solde débiteur du compte causé par cette faute ; que, pour juger que la résiliation des contrats ne revêtait aucun caractère abusif, la cour d'appel a retenu qu'un préavis suffisant avait été accordé par la banque à ses clients pour communiquer de nouvelles coordonnées bancaires ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les consorts X... dans leurs conclusions (p. 6), si la banque n'avait pas commis une faute en bloquant le fonctionnement des comptes lors de la résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier dans leur rédaction alors applicable ;
 
 2° Alors que, pour les opérations conclues sur le marché à règlement mensuel, le prestataire de services d'investissement doit exiger l'ajustement ou la reconstitution de la couverture par une mise en demeure adressée au client dès l'apparition d'une insuffisance de couverture ; qu'à défaut de régularisation de la part du client, afin de pas laisser se développer une couverture négative, la banque a l'obligation de procéder, même sans ordre, à la liquidation des positions et doit répondre de l'aggravation du solde débiteur du compte causé par tout manquement à ce devoir ; qu'en l'espèce, pour juger que la banque n'avait pas commis de faute dans la liquidation des comptes des consorts X..., la cour d'appel a retenu que la banque Cortal leur avait octroyé un préavis suffisant ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que la banque aurait pu procéder à la liquidation des positions dès le 15 avril 2000 et en tout état de cause que la banque avait informé M. X... de l'existence d'une couverture négative très importante le 11 mai 2000, sans pour autant procéder d'office à la liquidation dès cette date, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans leur rédaction alors applicable. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y... épouse X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris ayant débouté Mme X... de ses demandes relatives aux manquements par la société de bourse à ses obligations contractuelles et de conseil ;
 
 Aux motifs que « sur le refus de passer l'ordre :
 
 Les appelants excipent d'une faute de la banque qui a refusé d'exécuter un ordre téléphonique d'acquérir des titres de France Télécom le 1/03/2000 au motif que leurs comptes étaient débiteurs alors qu'une revente rapide des titres aurait permis de dégager une plus-value importante.
 
 Ils soutiennent que l'enregistrement des conversations téléphoniques démontre qu'aucune explication du compte débiteur n'a été donnée et que leur demande subséquente de vendre l'ensemble de leur portefeuille pour pouvoir acheter les actions France Télécom a été refusée sans justification.
 
 Ils ajoutent que l'intimée ne démontre pas qu'après fusion (telle que prévue par l'article 3 du contrat), leurs comptes présentaient un solde débiteur puisqu'au contraire, au 2/03/2000, la synthèse de leurs comptes montrait une position créditrice.
 
 Ils en déduisent un manquement de la société de bourse à ses obligations d'information et de conseil.
 
 Il ressort cependant de l'enregistrement du premier appel téléphonique de C... X... le 1/03/2000 à 9h07 que l'opérateur n'a pas refusé de passer les ordres d'achat des titres France Télécom sans motif mais s'est vu opposer un rejet en raison du débit de 87.000 F du compte de l'intéressé qui ne pouvait être comblé par son Codevi de 28.000 F.