Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.260 du 22/01/2020,  partie 2


cette lettre est parvenue à l'inspection académique de Nancy le 7 février 2014, laquelle a immédiatement engagé une enquête administrative ayant conduit à la convocation et à l'audition de Mme T... L... le 17 février 2014 par des inspecteurs de l'éducation nationale ainsi qu'à une réunion, le 20 février 2014 avec les autorités communales compétentes ; il importe de souligner que les trois agents concernés ont été entendus ensemble et en présence de leur employeur dans le cadre de cette enquête ; force est de constater que les agents concernés ne s'en sont pas, toutefois, tenus à la transmission susmentionnée, dans les formes et à un destinataire légitimes, d'un document imputant des faits à Mme T... L... prétendument constatés à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et à l'audition requise par les autorités de l'éducation nationale ; il est, en effet, constant que, le 17 mars 2014 au matin, les agents en cause ont alerté plusieurs parents d'élèves sur les faits de maltraitance dénoncés, et ce en donnant lecture de leur signalement ou en permettant à un parent d'en prendre une photographie ; ces faits sont relatés, et reconnus par les parties intimées, dans le compte rendu de la réunion exceptionnelle des parents d'élèves du 19 mars 2014 dans lequel il est mentionné que l'alerte ainsi donnée a provoqué de vives inquiétudes auprès des parents ; lors de son audition par les services de police, à la suite de la plainte pour dénonciation calomnieuse déposée par Mme T... L..., Madame Y... a déclaré ce qui suit : « Avant les vacances, moi j'étais en contact avec Madame X [responsable des écoles à la mairie de la ville de [...] et on s'était dit que si l'inspection ne bouge pas on fera quelque chose car Mme T... L... était en poste » ; à la question « pourtant une enquête administrative a bien été diligentée au sein de l'éducation nationale ? », l'intéressée a répondu : « Oui mais elle était toujours en poste. On voulait qu'elle change d'école pour le bien des enfants » ; à la question « mais si elle était en poste c'est bien que l'administration a décidé qu'elle devait rester en poste puisqu'il y a une enquête administrative ? », l'intéressée a répondu : « oui mais il fallait qu'elle aille dans une autre école » ; s'agissant du déroulement de la journée du 17 mars 2014, Madame Y... a encore déclaré : « nous nous étions concerté toutes les trois. J'avais dit à Madame X que si elle était toujours en poste à la rentrée, les courriers seront montrés. Elle nous a dit OK » ; Madame M... a formulé des déclarations similaires lors de son interrogatoire par les services de police ; il convient de relever, à ce stade, que la mise en cause d'une responsable de la ville de [...], comme ayant validé le modus operandi du 17 mars 2014, n'est aucunement étayée ; en complément aux indications données quant au déroulement de la journée du 17 mars 2014, les trois agents concernés ont formulé des déclarations quant aux faits dénoncés ; Madame Y... a déclaré lors de son audition du 21 juillet 2014 : « En ce qui concerne V..., je n'étais pas là, je ne sais pas je n'étais pas en classe avec elle... J'ai conscience d'avoir rapporté des faits mettant en cause Mme T... L... alors que je n'étais pas présente » ; Madame A..., interrogée sur le sens exact d'une de ses déclarations reçues par les services de police en janvier 2014 concernant la description du comportement de Mme T... L... à l'égard d'enfants, a indiqué en réponse à la question « qu'avez-vous vu ? » : Rien c'est vrai, je ne peux pas savoir ce qu'il y a eu. Je l'ai supposé qu'elle faisait du mal à Q... mais je ne voyais pas » ; l'intéressée a encore ajouté : « je reconnais n'avoir pas tout vu comme l'histoire d'Q..., j'interprète » ; des questions des policiers rappelant les termes précis employés pour décrire des actes de maltraitance imputés à Mme T... L..., Madame M... a déclaré : « je ne sais pas quel enfant. J'ai vu quelquefois mais je ne sais plus » ; Madame M... a déclaré : « Madame Y... a une dent contre Mme T... L... mais je ne sais pas pourquoi » ; en réponse à la question « après l'enquête administrative, Mme T... L... est restée en poste. Quelle a été la réaction de vos collègues », l'intéressée a indiqué : « Madame Y... voulait qu'elle parte. Je sais qu'elle ne la supporte pas, je ne sais pas pourquoi. Je regrette cette situation, je regrette la manière dont la situation s'est déroulée » ; il est constant que les trois agents publics concernés ont fait l'objet d'un rappel à la loi, mesure alternative aux poursuites pénales pouvant être mises en oeuvre lorsque le procureur de la république estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance constituent une infraction, conformément à l'article 40-1 du code de procédure pénale ;