Cour d'appel d'Angers,  décision 13-27.264 du 25/03/2015,  partie 2


que tant M. X... et sa société qui, selon la SCI ICH elle-même, ont joué un rôle d'intermédiaire et de conseiller financier, que le Crédit Suisse, qui a consenti à la SCI ICH le prêt litigieux et placé une partie du capital prêté ont pris librement un engagement à l'égard de la SCI ICH ; que ce sont également des liens de nature contractuelle, au sens du droit français, qui unissent la Société Générale et la SCI ICH, la première ayant apporté une garantie à première demande au Crédit Suisse en contrepartie, notamment, d'une commission, d'un nantissement sur des contrats d'assurance-vie qu'elle proposait dans ses livres et d'une hypothèque de premier rang consentie par la SCI ICH sur ses immeubles ; que ce sont les règles de compétence territoriale en matière contractuelle qui ont vocation à s'appliquer ; que la juridiction d'Angers n'a aucun chef de compétence territoriale, aucune obligation ou prestation de service dont a bénéficié la SCI ICH n'ayant été exécutée dans son ressort ; que le Crédit Suisse se prévaut d'une clause attributive de juridiction figurant dans les contrats-cadres qu'elle a conclus avec la SCI ICH et libellée comme suit : « L'emprunteur reconnaît que le for exclusif pour toute procédure est Zurich ou au lieu de la succursale de la banque où la relation est établie. La banque est toutefois en droit d'ouvrir action contre l'emprunteur devant tout autre tribunal compétent. » ; que pour s'y opposer, la SCI ICH soutient qu'une telle clause, dont elle ne conteste pas avoir eu connaissance lors de la conclusion des contrats, étant inopposable aux autres défendeurs, elle ne peut qu'être écartée en raison de l'indivisibilité du litige ; qu'une clause attributive de juridiction valable au regard de la convention de Lugano et qui désigne un tribunal d'un Etat lié par cette convention prime la compétence spéciale prévue à l'article 6.1 de cette convention ; qu'ainsi, le Crédit Suisse est en droit de s'en prévaloir pour défendre à l'action le concernant devant les juridictions que celle-ci désigne ; que s'il est exact qu'une clause attributive de juridiction est inopposable en droit européen à une partie tierce au contrat qui la contient, il appartient à cette seule partie d'invoquer cette inopposabilité ; que la Société Générale a clairement indiqué qu'elle préférait que l'entier litige soit soumis aux juridictions helvétiques plutôt que morcelé entre celles-ci et le tribunal de grande instance de Paris ; que si M. X... et la société NRJH ont rappelé que la clause attributive de juridiction au profit des juridictions suisses ne pouvait leur être opposée, ils n'en n'ont tiré aucune conséquence juridique, s'abstenant, en particulier, de revendiquer le renvoi de l'affaire, pour la partie les concernant, devant les juridictions britanniques et insistant surtout sur la nécessité de renvoyer l'affaire dans sa totalité devant une juridiction unique ; qu'ils n'ont pas qualité pour exiger un renvoi devant le tribunal de grande instance de Paris ; que la SCI ICH soutient que la clause attributive de juridiction doit être réputée non écrite dans la mesure où elle figure dans des contrats d'adhésion dans une rédaction particulièrement favorable à la banque, contrats qui s'analysent au surplus, selon elle, en des contrats de consommation au sens de l'article 16 de la Convention de Lugano ; mais que le déséquilibre dénoncé, consubstantiel à une clause attributive de juridiction convenue entre deux cocontractants de pays différents, ne suffit pas à la rendre irrégulière au regard de la convention de Lugano, applicable aux relations de la SCI ICH et du Crédit Suisse ; qu'en définitive, seules les juridictions helvétiques, désignées par la clause attributive de juridiction, ayant compétence pour connaître dans son intégralité de la présente affaire, le renvoi devant le tribunal de grande instance de Paris ne sera pas prononcé ;

ALORS QUE si les parties peuvent déroger, par convention, aux règles de compétence juridictionnelle prévues à la convention de Lugano, c'est à la condition de désigner, avec précision, le tribunal ou les tribunaux d'un Etat lié par la convention pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé ; que la clause stipulée aux contrats de prêts souscrits entre la société ICH et la société Crédit Suisse indiquait que « l'emprunteur reconnaît que le for exclusif pour toute procédure est Zurich ou au lieu de la succursale de la banque où la relation est établie » et que « la banque est toutefois en droit d'ouvrir action contre l'emprunteur devant tout autre tribunal compétent » ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas de cette clause que seule la société ICH était tenue de porter ses demandes devant les juridictions suisses, tandis que la société Crédit Suisse était libre de saisir toute juridiction compétente de son choix, en Suisse ou ailleurs, de sorte que la clause était potestative à son égard et contraire à l'objectif de prévisibilité et de sécurité juridique de la prorogation de compétence ouverte par l'article 23 de la convention de Lugano du 30 octobre 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition ;