Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 12-24.626 du 01/10/2014,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Maine Océan, société anonyme, dont le siège est 94 rue de Beaugé, 72021 Le Mans cedex 2,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2012 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [M] [J], domiciliée Echalles, 44110 Soudan,
 
 2°/ à Mme [V] [Y], épouse [P], domiciliée 2 résidence des Charmilles, 44110 Soudan,
 
 3°/ à M. [G] [P], domicilié lieudit Chanillet, 44110 Soudan, pris en qualité d'héritier de [B] [P],
 
 4°/ à M. [C] [R], domicilié 3 rue Joseph Hervouet, 44110 Chateaubriant,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 2014, où étaient présents : M. Terrier, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mmes Fossaert, Feydeau, Masson-Daum, M. Parneix, Mmes Andrich, Salvat, Dagneaux, conseillers, Mmes Proust, Meano, Collomp, M. Jariel, conseillers référendaires, M. Bailly, avocat général référendaire, M. Dupont, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la SAFER Maine Océan, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [R], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme [J] et des époux [P], l'avis de M. Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 juin 2012), que les époux [P] ont donné à bail rural à Mme [J], par actes des 27 septembre et 4 octobre 1999 reçus par M. [R], notaire, diverses parcelles de terre ; que ce bail comprenait une promesse de vente unilatérale à Mme [J] précisant que le prix de vente serait partiellement payé par compensation avec les loyers versés ; que cette vente a été régularisée par acte authentique du 8 août 2003 ; que, soutenant que le notaire ne l'avait pas avisée du projet, conformément aux dispositions de l'article R. 143-9 du code rural et de la pêche maritime, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine Océan (SAFER) a assigné les parties à l'acte et le notaire en nullité de la vente ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la SAFER fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les exemptions au droit de préemption de la SAFER lui sont inopposables en l'absence de notification régulière du projet de vente ; qu'en décidant au contraire que nonobstant le défaut avéré de notification du projet de vente à la SAFER Maine Océan, Mme [J] pouvait valablement faire échec au droit de préemption de la SAFER en se prévalant du bénéfice de l'exemption prévue à l'article L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles R. 143-9 et R. 143-20 du même code ;
 
 2°/ que l'existence d'un bail rural suppose une contrepartie onéreuse à la mise à disposition des terres ; qu'en se bornant à retenir, pour considérer que Mme [J] pouvait se prévaloir d'un bail régulier de plus de trois ans primant à la date de la vente non notifiée à la SAFER le droit de préemption de celle-ci, que Mme [J] avait pris les terres à bail à compter du 1er novembre 1999 et les exploitait depuis cette date, sans vérifier, comme elle y avait été invitée, si cette mise à disposition n'avait pas été effectuée à titre gratuit dans la mesure où il avait été prévu que les loyers seraient in fine entièrement imputés sur le prix de vente ultérieur de l'immeuble et que cette déduction a effectivement été opérée par les partie lors de la vente non notifiée à la SAFER en août 2003, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 143-6, L. 411-1, R. 143-9 et R. 143-20 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°/ que le preneur en place ne bénéficie d'aucune exemption au droit de préemption de la SAFER s'il est propriétaire de parcelles représentant une superficie supérieure à trois fois la superficie minimale d'installation prévue par l'article L. 312-6 du code rural ;