décision 15-81.206 du 06/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par M. [V] [K], Mme [Q] [R], épouse [N], contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2015, qui, pour offre d'adhésion à une chaîne faisant espérer des gains financiers par la progression géométrique des adhérents, a condamné le premier à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 4 500 euros d'amende, la seconde à six mois d'emprisonnement avec sursis et 4 500 euros d'amende, et a prononcé des mesures de confiscation ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans que les prévenus se soient vu régulièrement notifier leur droit de se taire ; 
 
 "aux motifs que le président a constaté l'absence de MM. [S] [H], [X] [T], [I] [T], [J] [T] et l'identité des autres prévenus et leur a donné connaissance des dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale ;
 
 "alors que toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas régulièrement constaté est réputée avoir été omise ; que l'accomplissement de chacune des formalités prévues à l'article 406 du code de procédure pénale, qui prévoit notamment que la juridiction correctionnelle informe le prévenu de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, doit être expressément constatée ; qu'en se bornant à constater que le président avait donné connaissance des dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale aux prévenus sans préciser qu'il les avait informés de leur droit de garder le silence, la cour d'appel n'a pas permis de s'assurer que cette formalité avait été respectée" ;
 
 Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le président a donné connaissance aux prévenus, M. [K] et Mme [R], comparants et assistés de leurs avocats, des dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-6, 2°, du code de la consommation, 121-3 du code pénal, 459, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables d'offre d'adhésion à une chaîne faisant espérer des gains financiers par la progression géométrique des adhérents ; 
 
 "aux motifs que, pour que le délit de l'article L. 122-6 du code de la consommation soit constitué, il suffit d'une proposition d'inscription sur une liste ou d'adhésion à une opération laissant espérer des gains financiers moyennant une participation financière, fonction de la progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites ; qu'il est établi qu'hormis M. [X] [T], tous les prévenus ont admis ou sont convaincus d'avoir eu un rôle actif dans la recherche de nouveaux adhérents en organisant ou en participant à des réunions à leur domicile ou dans une salle du restaurant [Établissement 1] ou dans la cafétéria des consorts [T], en recrutant des personnes, souvent des proches, les incitant à entrer dans ce processus et leur faisant espérer un gain financier important ; que les déclarations des différentes personnes entendues dans le cadre de cette procédure sont cohérentes en ce qu'elles décrivent toutes le rôle actif des prévenus lors des réunions auxquelles elles ont participé ; que les prévenus ne peuvent, dès lors, nier avoir eu un rôle actif dans la recherche de nouvelles adhésions, élément moteur et déterminant dans le fonctionnement d'un tel processus ;
 
 "alors que, dans leurs conclusions régulièrement déposées, les prévenus ont fait valoir que l'infraction prévue à l'article L. 122-6, 2°, du code de la consommation supposait la caractérisation d'un élément intentionnel, consistant dans la conscience du caractère illusoire des gains financiers espérés et d'un risque important de pertes financières ;