Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.370 du 04/10/2018,  partie 2



 2°/ qu'en retenant, à l'exception de la réparation du préjudice subi au titre de l'atteinte portée au catalogue discographique qu'elle a exclue, exactement les mêmes montants de condamnation que ceux alloués par sa précédente décision du 16 mai 2013 censurée par la Cour de cassation, après avoir considéré que si la motivation de cet arrêt relative à l'évaluation des préjudices subis est « par la cassation prononcée, privée de toute autorité par elle-même, la cour en sa présente formation, demeure libre de la faire sienne », et s'être référée ensuite systématiquement, sur les différents postes de préjudice, aux motifs de l'arrêt du 16 mai 2013, en expliquant notamment que « la cour en sa présente composition ne trouve dans les écritures et pièces, notamment produites par M. X..., aucun élément permettant de remettre en cause (les) évaluations (retenues par l'arrêt du 16 mai 2013) », qu'elle fait « siens les motifs retenus et exposés par l'arrêt du 16 mai 2013, auxquels il est expressément renvoyé » ou encore, pour débouter M. X... de toute indemnisation au titre de la perte de tournées en province, que « la cour, en son arrêt du 16 mai 2013   a considéré que le préjudice lié à la perte de tournées en province n'était pas démontré, en raison du peu d'éléments sur la faisabilité effective de ces tournées », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en retenant, à l'exception de la réparation du préjudice subi au titre de l'atteinte portée au catalogue discographique qu'elle a exclue, exactement les mêmes montants de condamnation que ceux alloués par sa précédente décision du 16 mai 2013 censurée par la Cour de cassation, après avoir considéré que si la motivation de cet arrêt relative à l'évaluation des préjudices subis est « par la cassation prononcée, privée de toute autorité par elle-même, la cour en sa présente formation, demeure libre de la faire sienne », et s'être référée ensuite systématiquement, sur les différents postes de préjudice, aux motifs de l'arrêt du 16 mai 2013, en expliquant notamment que « la cour en sa présente composition ne trouve dans les écritures et pièces, notamment produites par M. X..., aucun élément permettant de remettre en cause (les) évaluations (retenues par l'arrêt du 16 mai 2013) », qu'elle fait « siens les motifs retenus et exposés par l'arrêt du 16 mai 2013, auxquels il est expressément renvoyé » ou encore, pour débouter M. X... de toute indemnisation au titre de la perte de tournées en province, que « la cour, en son arrêt du 16 mai 2013   a considéré que le préjudice lié à la perte de tournées en province n'était pas démontré, en raison du peu d'éléments sur la faisabilité effective de ces tournées », la cour d'appel, en statuant ainsi par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur la volonté de la juridiction d'entendre M. X... en ses arguments, a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, d'une part, après avoir exactement relevé que la cassation des dispositions de l'arrêt du 16 mai 2013 intéressant le montant de l'indemnisation mettait à néant la motivation qui les soutenait, la cour d'appel, pour évaluer les préjudices dont M. X... demandait réparation, ne s'est pas bornée à se référer aux motifs de cet arrêt dès lors que, par des motifs propres, elle en a énoncé la teneur et discuté la pertinence au regard des conclusions des parties et des pièces qui lui étaient soumises ; que, d'autre part, en lui faisant grief d'avoir fixé les indemnités les réparant au montant même des condamnations qui avaient été prononcées par les dispositions cassées, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond desdits préjudices ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, et sur les quatre derniers moyens, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à la société Sony music entertainment France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Rosette, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....