Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-23.732 du 19/11/2014,  partie 4



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour la fixation du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants la prestation compensatoire versée par l'un des époux à l'autre n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources et des besoins de l'époux à qui elle est versée ; qu'en confirmant le jugement en toute ses dispositions qui avait pris en compte, pour la fixation du montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, au titre des ressources de Mme X..., la somme de 500 € par mois issue de la prestation compensatoire que doit lui verser M. Y... pendant 10 ans, cependant que Mme X... soutenait que cette somme ne pouvait être prise en compte dans l'évaluation de ses ressources, la cour d'appel a violé les articles 371-2 et 373-2-2 du code civil.