Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.482 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 La société Ajag immo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-13.482 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fevre, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société Ajag immo, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société générale, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fevre, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ajag immo aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ajag immo et la condamne à payer à la Société générale la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Ajag immo.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société AJAG IMMO de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société AJAG IMMO ne conteste pas qu'aux termes du protocole du 23 février 2009, auquel elle était partie, le surplus du prix de vente du bien d'[...] dont elle était propriétaire ou de celui de tout autre bien lui appartenant qui serait vendu ensuite, devait être affecté au remboursement partiel du prêt accordé le 23 février 2009 à MM. R... et U... ; en effet, selon protocole d'accord en date du 23 février 2009, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a consenti à M. R... et à M. U... un prêt conjoint et solidaire d'un montant de 1,6 M d'une durée de un an, au taux Eonia 1 mois + 5%, les intérêts étant prélevés mensuellement, prêt destiné au remboursement de divers comptes professionnels et de comptes de sociétés animées par les emprunteurs, au nombre desquelles figurait la société AJAG IMMO ; ce protocole prévoyait que : « S'agissant de la société AJAG IMMO qui a mis en vente le bien immobilier d'[...], le prix de vente servira à rembourser les prêts immobiliers accordés à la société en vertu des hypothèques prises. S'il existe un surplus, la société l'affectera au compte courant d'associé de MM. R... J... et U... H..., et la somme sera versée sur le compte spécial en remboursement partiel du présent crédit. Il en ira de même si d'autres biens lui appartenant sont vendus » ; le remboursement du prêt in fine devant s'effectuer à l'échéance du 27 février 2010, un avenant au protocole a été signé entre les parties le 11 mars 2010, qui a reporté le terme du prêt au 10 octobre 2010 ; cependant au lieu de rembourser le prêt à la date ainsi fixée, MM. R... et U... ont assigné la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en nullité du protocole d'accord et des cautionnements conférés, pour cause de violence ayant entaché leur consentement. Le jugement du 4 octobre 2011 du tribunal de grande instance de VERSAILLES qui a débouté les requérants de l'ensemble de leurs demandes, a été confirmé par arrêt du 18 avril 2013 de cette cour, consacrant la validité du protocole d'accord ;