Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.619 du 06/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. J... S..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 février 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à la société Bourse direct, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2019, où étaient présents : M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. S..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Bourse direct ;
 
 Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. S....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission de M. S... était claire et non équivoque, qu'elle entraînait la rupture de fait et définitive du contrat de travail, et de l'avoir débouté de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur le fond, M. S... a affirmé que son employeur avait manqué à ses obligations contractuelles en matière de rémunération, notamment en modifiant unilatéralement les modalités de calcul de sa rémunération, et en méconnaissant la règle « A travail égal, salaire égal » ; il a en effet prétendu que la société Bourse Direct avait profité de son arrêt maladie d'une durée de deux mois au début de l'année 2012, pour lui imposer à son retour un nouveau plan de rémunération variable qu'il qualifie d'injuste et inégalitaire ; l'appelant a en effet exposé qu'un nouveau système de « Bonus Malus » sur objectif lui a été imposé, ayant pour principal effet de lui permettre d'atteindre le plafond annuel de rémunération, sans que les objectifs fixés par ce nouveau plan de rémunération ne le soient ; il a également indiqué s'être opposé à plusieurs reprises à ce nouveau système de rémunération variable qui n'avait pas été soumis préalablement à son accord, notamment en sollicitant de la direction de l'entreprise plusieurs entretiens et précisions, sans jamais obtenir une quelconque explication satisfaisante et il a affirmé avoir été le seul responsable d'agence à avoir subi ce nouveau système de rémunération ; il a ainsi considéré que son employeur ne justifiait pas d'éléments objectifs susceptibles de justifier des différences de rémunération avec ses principaux collègues, responsables d'agence, et ainsi demandé à la Cour de constater l'existence d'inégalité de traitement salarié à son détriment ; la société Bourse Direct a opposé à M. S... les éléments de fait suivants : - aux termes de l'avenant à son contrat de travail signé le premier août 2008, il était contractuellement décidé que M. S... aurait vocation à bénéficier d'une rémunération variable dont les conditions de calcul et de versement sont définies dans le plan de rémunération variable en vigueur dans la société et applicable à l'ensemble de l'équipe commerciale ; - le 28 octobre 2008, une nouvelle grille commerciale a été remise à M. S... et à l'ensemble de l'équipe commerciale, laquelle a été régulièrement révisée chaque année ; - le plan de rémunération variable applicable à tous les commerciaux a été révisé en février 2012, puis en janvier 2013, après qu'un bilan commercial de toutes les agences ait été faits avec l'ensemble des commerciaux et responsables d'agence ; - M. S... a été invité dès le 25 octobre 2011 à un séminaire commercial tenu les 7 et 8 décembre 2011 à l'issue duquel les objectifs 2012 ont été déterminés d'un commun accord ; - le plan de rémunération variable pour l'année 2012 a été communiqué à toutes les agences dès le 5 janvier 2012 ; - au regard des objectifs commerciaux définis pour l'année 2012, M. S... a approuvé le « Reporting » de l'activité commerciale, laquelle a fait l'objet d'une réunion tenue les 19 et 20 décembre 2012 ;