Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.177 du 13/01/2021,  partie 3



 ALORS QUE 1°) la qualification de relations commerciales établies n'est pas conditionnée par l'existence d'un échange permanent et continu entre les parties, une succession de contrats distincts étant suffisante pour caractériser une relation commerciale établie quand bien même ils prévoient des modalités différentes ou ont des objets différents ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas de relations commerciales établies entre les parties du moment que Toshiba avait rompu les premiers contrats régulièrement renouvelés depuis 2000 pour conclure des contrats à durée déterminée d'un an ayant un objet et des modalités différentes, la cour d'appel a violé l'article L. 442 6 I 5° (ancien, désormais art. L. 442-1, II) du code de commerce ;
 
 ALORS QUE 2°) est d'ordre public la règle selon laquelle engage sa responsabilité le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas de relations commerciales établies entre les parties du moment que les derniers contrats conclus stipulaient qu'ils n'étaient renouvelables qu'une seule fois, permettant ainsi une précarisation volontaire des contrats contournant la règle d'ordre public posée par l'article L. 442 6 I 5° (ancien, désormais art. L. 442-1, II) du code de commerce, la cour d'appel a méconnu cette disposition.