décision 15-86.300 du 29/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. [S] [I], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;assises du Pas-de-Calais, en date du 7 octobre 2015, qui, notamment pour vol avec armes en bande organisée, vol en bande organisée, destructions du bien d&apos;autrui par un moyen dangereux en bande organisée, en récidive, l&apos;a condamné à dix-neuf ans de réclusion criminelle et a ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre l&apos;arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 1er mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général MONDON ; 
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 305-1, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour a déclaré irrecevables les conclusions des avocats des accusés sollicitant que les actes d&apos;appel du parquet général concernant MM. [S] [I] et [H] [K] soient déclarés irrecevables car ne mentionnant pas les acquittements partiels prononcés et a déclaré les demandeurs forclos (procès-verbal des débats, p. 7) ;
 
 "aux motifs que la cour statuant seule sans l&apos;assistance du jury, après en avoir délibéré conformément à la loi, en audience publique, a rendu l&apos;arrêt suivant, après m&apos;avoir entendu en audience publique : 
 l&apos;avocat des parties civiles. 
 le ministère public, les avocats des accusés et les accusés eux-mêmes qui ont la parole en dernier ; 
 que, vu les conclusions déposées le 29 septembre 2015 par les conseils de MM. [I] et [K] aux fins de déclarer irrecevable l&apos;appel du ministère public ; que ces conclusions ont été déposées après l&apos;ouverture des débats qui a eu lieu le 28 septembre 2015 ; qu&apos;en application de l&apos;article 305-1 du code de procédure pénale n&apos;ayant pas soulevé le moyen in limine litis, les demandeurs sont donc forclos ;
 Par ces motifs :
 Déclare irrecevables les conclusions d&apos;irrecevabilité de l&apos;appel du ministère public (procès-verbal des débats, p. 28) ;
 
 "alors que les dispositions de l&apos;article 305-1 du code de procédure pénale n&apos;excluent de son application que les nullités résultant d&apos;irrégularités de la procédure antérieure à la décision de mise en accusation ; que dès lors en déclarant les demandeurs forclos à demander l&apos;irrecevabilité de l&apos;appel du parquet général, la cour d&apos;assises a méconnu le sens et la portée des dispositions susvisées";
 
 Attendu que les avocats de l&apos;accusé ont, après l&apos;interrogatoire de ce dernier et l&apos;audition d&apos;un témoin, soulevé, par voie de conclusions, une exception d&apos;irrecevabilité de l&apos;appel du ministère public ; que par arrêt incident, la cour a déclaré l&apos;accusé forclos, cette exception n&apos;ayant pas été soulevée avant l&apos;ouverture des débats ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour a fait une exacte application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 240, 296, 306, 311, 315, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour a déclaré sans objet et a rejeté la demande des avocats des accusés tendant à ce qu&apos;il soit donné acte des propos d&apos;un juré qui a murmuré "on s&apos;en fout" et, à titre subsidiaire, qu&apos;il soit ordonné une enquête avec audition dudit juré qui s&apos;est levé de sa chaise avant la suspension (procès-verbal des débats, p. 8) ; 
 
 "aux motifs que la cour statuant seule sans l&apos;assistance du jury, après en avoir délibéré conformément à la loi, en audience publique, a rendu l&apos;arrêt suivant, après m&apos;avoir entendu en audience publique ;
 l&apos;avocat des parties civiles, le ministère public, les avocats des accusés et les accusés eux-mêmes qui ont la parole en dernier ; que, vu les conclusions déposées le 29 septembre 2015 par les conseils de MM. [I] et [K] -de donner acte des propos un juré -à titre subsidiaire d&apos;ordonner une enquête avec l&apos;audition dudit juré qui s&apos;est levé de sa chaise avant la suspension ; que vu l&apos;article 315 du code de procédure pénale ; que la cour n&apos;ayant pas entendu les propos d&apos;