Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.263 du 12/04/2016,  partie 5


qu'en retenant qu'il appartenait à la société Sodea de verser aux débats des éléments de nature à remettre en cause la synthèse des ventes réalisées par les distributeurs Opel en 2008 et en 2009, telle qu'elle résultait de l'étude établie, par la société Urban Science, à la demande la société GMF, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;
 
 Alors, enfin, et en tout état de cause, que dans ses écritures d'appel, la société Sodea fait expressément valoir que les données compilées sur commande par la société Urban Science étaient démenties par les statistiques d'immatriculation émanant du Ministère de l'intérieur et soulignait surtout que, contrairement aux données objectives que ces statistiques constituaient, les données compilées par la société Urban étaient invérifiables dans la mesure où elles avaient été établies sur la seule base des déclarations de vente transmises à la société GMF par les concessionnaires du réseau Opel ; en affirmant péremptoirement, sans répondre aux arguments dont l'avait saisie la société Sodea, que cette dernière ne versait aux débats « aux débats aucun élément de nature à remettre en cause les constatations » résultant de l'étude produite par la société GMF, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré que la société General Motors France était bien fondée à résilier le contrat de distributeur en vertu de son article 19.3.2. r) et d'AVOIR débouté la société Sodea de toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs que « sur l'application du droit de la concurrence : si la société Sodea soutient que la clause d'objectifs est anticoncurrentielle, il convient de rappeler que le règlement 1400/2002 du 31 juillet 2002, concernant l'application de l'article 81 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, fait bénéficier cette clause de l'exemption automatique, applicable lorsque la part de marché détenue par le fournisseur ne dépasse pas 40 % du marché en cause sur lequel il vend les véhicules automobiles neufs, dès lors que l'accord vertical contenant cette clause prévoit le droit pour chacune des parties de recourir à un expert indépendant ou à un arbitre en cas de litige relatif au respect de (cette obligation contractuelle), en vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 3 et du b du 6 du même article 3 ; que ces deux conditions sont, en l'espèce, réunies, la société General Motors France disposant d'une part de marché inférieure à 40 % et le contrat de distribution signé entre les deux sociétés en cause contenant une clause d'arbitrage, à l'article 23.7 ; que cette clause dispose que "les parties acceptent de soumettre le différend (portant notamment sur la réalisation des objectifs de vente), à une commission de tiers experts composée de trois personnes désignées conjointement par le distributeur et GMF" ; que si les deux règlements automobiles précédant le règlement de 2002 privaient les clauses de résultat de l'exonération automatique, tel n'est plus le cas du règlement en vigueur au moment des faits, qui ne distingue plus entre les clauses de moyens et les clauses de résultat ; qu'au surplus, la clause n'a pas pour objet de porter atteinte à la concurrence, en obligeant le distributeur à avantager la marque Opel par rapport aux marques concurrentes ; qu'il n'est pas démontré, en l'espèce, que cette clause soit contraire au droit de la concurrence ; que sur la discrimination : la société Sodea soutient qu'elle a fait l'objet d'un traitement discriminatoire puisqu'un concessionnaire qui n'avait pas réalisé son efficience, tant en 2008 qu'en 2009, ne s'est pas vue appliquer la clause résolutoire par la société General Motors France; qu'il appartient à la société Sodea de rapporter la preuve de ce qu'elle allègue; qu'en effet il lui appartient de démontrer que cette société, soit disant avantagée, se trouvait dans la même situation qu'elle et s'est vue réserver un traitement différent; que la société General Motors France soulève les difficultés connues par cette société en 2007 et expose à juste titre que la société Sodea a elle-même bénéficié, au titre de l'année 2007, d'un traitement favorable puisque, dès cette année, l'efficience de la société Sodea était inférieure à 75 %, sans que, pour autant, la société General Motors France ait déclenché le processus d'échelles de sanctions au cours de l'année 2008; que si la société Sodea conteste également l'objectif imparti par la société General Motors au distributeur de [Localité 1], qui serait sous-évalué, alors que le potentiel de sa zone de responsabilité serait supérieur de 43,7 % à celui de [Localité 2], il ressort des éléments de calcul fournis par le concédant que le concessionnaire applique le taux de vente particulier de 71% à une étape trop précoce dans le calcul, ce qui a pour effet de le fausser; qu'en effet la société Sodea essaie de mettre en évidence une erreur dans le calcul du SEG 2009 VP de ce distributeur; que cependant le calcul part des immatriculations moyennes de véhicules particuliers des quatre premières marques importées de la zone du distributeur, soit 462;