Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.113 du 12/11/2020,  partie 3


 que M. K... faisait pression sur ses salariés pour la création d'une nouvelle structure dans laquelle ils seraient associés sous couvert d'une amélioration des conditions de rémunération et que pendant les années ayant suivi la suspension de leur contrat de travail, les salariés dont Mme F... pourtant devenus travailleurs indépendants au sein de la société [...] , restaient sous l'étroite subordination de M. K..., celui-ci étant le seul et unique client de la société [...] : le travail s'exerçait dans les mêmes locaux qu'auparavant, le magasin d'électro-ménager, ses fonctions et les horaires de Mme F... étaient identiques, effectuant des tâches sans aucune autonomie et sous la direction pleine et entière de M. K... ; qu'il en résulte que, sous le couvert de mandats de prestations de services établis entre la société Établissements I... K... et la société [...] constituée par plusieurs de ses anciens salariés, ces derniers fournissaient en réalité à la société des prestations de travail dans des conditions les plaçant dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celle-ci identique à celui ayant existé avant la création de la société [...] ; que toutefois, Mme F..., qui n'a effectivement plus perçu de salaires à compter du mois de janvier 2009 de la société Établissements I... K..., en était d'accord et a perçu une rémunération équivalente en qualité de co-gérante de la société [...] pour les mêmes prestations de travail ; que sa demande de paiement des salaires sera par conséquent rejetée ainsi que les congés payés afférents ;
 
 Alors 1°) qu'à raison du caractère synallagmatique du contrat de travail, le salaire est la contrepartie de la prestation de travail exécutée dans un lien de subordination ; que la cour d'appel a constaté que Mme F... avait été engagée par la société [...] à compter du 7 septembre 2002 en contrat d'apprentissage puis à compter du 16 juillet 2004 en qualité de secrétaire comptable et réceptionniste au service-après-vente ; que sous couvert de prestations de services entre la société Établissements K... I... et la société [...] constituée en 2007 par plusieurs salariés de la première société, ces derniers fournissaient en réalité à la société Établissements K... I... les mêmes prestations de travail, dans un lien de subordination identique à celui existant avant la création de la société [...] ; que le travail de Mme F... s'exerçait dans les mêmes locaux qu'auparavant, ses fonctions étant identiques ; qu'en ne tirant pas conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que Mme F... avait continué à exécuter le même contrat de travail dans un lien de subordination à l'égard de la société [...] , de sorte qu'elle devait être payée de ses salaires et congés payés, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que la suspension du contrat de travail implique que son titulaire ne soit plus en situation de subordination ; que la cour d'appel a constaté que Mme F... avait été engagée par la société [...] en qualité de secrétaire comptable et réceptionniste au service après-vente à compter du 16 juillet 2004 ; que sous couvert de prestations de services entre la société Établissements K... I... et la société [...] constituée en 2007 par plusieurs anciens salariés, ces derniers fournissaient en réalité à la société les mêmes prestations de travail, dans un lien de subordination identique à celui existant avant la création de la société [...] ; qu'en retenant que le contrat de travail avait été suspendu à compter de 2007, sans tirer les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que Mme F... avait continué à exécuter à l'identique le contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que les juges du fond ne peuvent statuer par voie d'affirmation ; qu'en affirmant que si la société Établissements K... I... n'avait plus versé de salaires à Mme F... à compter de juillet 2007, cette dernière « en était d'accord et a perçu une rémunération équivalente en qualité de co-gérante de la société [...] », sans indiquer l'origine et la nature des éléments preuve qui auraient établi cette circonstance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) et en tout état de cause que la renonciation aux salaires et congés payés fixés par des dispositions d'ordre public ne se présume pas ; qu'en statuant par des motifs insuffisants à caractériser la renonciation de Mme F... à percevoir les salaires et congés payés y afférents en contrepartie du travail qu'elle continuait à effectuer dans un état de subordination au profit de la société [...] , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de Mme F... aurait les effets d'une démission et de l'avoir débouté de toutes ses demandes à ce titre ;