Cour d'appel de Fort-de-France,  décision 14-13.436 du 24/06/2015,  partie 2


ordonné l'expulsion de Madame Y..., passé le délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement et sous astreinte de 150 € par jour de retard passé ce délai et condamné Madame Y... à verser aux consorts X... la somme de 20. 000 € à titre de dommages et intérêts pour privation de jouissance, avec exécution provisoire, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte de l'article 815-2 du Code civil que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis et qu'il est de jurisprudence constante que l'action par laquelle est revendiquée la propriété indivise d'une parcelle, ayant pour objet la conservation des droits des indivisaires, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul ; qu'en l'espèce, il résulte des termes de l'assignation du 14 mai 2001 que M. Pierre Clément X... et M. Henri X... ont intenté une action en leur qualité d'héritiers co-indivisaires de leur père feu Joseph X... ; que par ailleurs, les différentes pièces produites par les consorts X..., notamment la fiche familiale d'état civil de M. Joseph X... et les différents actes de décès et de notoriété dressés à la suite du décès de Joseph, Henri, Romain et Eustache X... attestent de leur filiation, de leur qualité d'ayant-droits et de co-indivisaires ; or, que s'agissant d'une action revendiquant la propriété indivise de parcelles, il apparaît que celle-ci pouvait être introduite par n'importe lequel des co-indivisaires qui avait intérêt et qualité à agir et qu'il s'agit d'un cas où la procédure pouvait se poursuivre nonobstant le décès d'un indivisaire, puisqu'ils avaient tous qualité pour agir par représentation ; que par conséquent, la question de la reprise d'instance ne se posait pas et qu'il y a lieu de rejeter l'exception de nullité soulevée à ce titre » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE « la fiche familiale d'état civil déposée au dossier justifie de la filiation de Joseph X..., parmi laquelle figurent Eustache X..., Clément Pierre X..., Henri X..., Romain X..., Germaine X... ; que l'acte de notoriété dressé le 24 octobre 2000 reprend cette filiation ; que l'acte de notoriété dressé au décès de Romain X... porte le nom de ses héritiers présents à l'instance ; que l'acte de notoriété d'Eustache X... a été produit, par lequel figure Aubin X..., Jean-Baptiste X..., Grégoire X..., intervenants ; qu'a été déposé également l'acte de notoriété suite au décès de Germaine X... ; que Thomas X..., fils d'Eustache, est également décédé, laissant notamment parmi ses héritiers Manuela B... ; qu'un seul indivisaire aurait qualité pour agir en revendication et qu'il ne résulte naturellement d'aucun texte, d'aucune jurisprudence, que l'ensemble des coïndivisaires dussent être présents à l'action en revendication pour défendre le droit de propriété d'un immeuble indivis, lequel ne peut cependant, ensuite, ne revenir aux demandeurs à l'instance, qu'à proportion de leurs droits ; que les intervenants ont qualité à agir et qu'il n'y a lieu d'enjoindre de justifier de la descendance des premiers demandeurs : leurs héritiers, s'il en existe, conservant leurs droits » ; 
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 370 du Code de procédure Civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ; qu'il résulte des articles 373 et 376 du nouveau Code de procédure Civile que dans le cas d'une instance interrompue et non reprise, le juge ne peut statuer au fond, et que l'article 372 du même Code prévoit que les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus ; qu'en refusant de déclarer non avenus les actes de procédure postérieurs au 12 février 2003, date de notification du décès des deux demandeurs à Madame Y..., motif pris qu'il résulte des termes de l'assignation du 14 mai 2001 que M. Pierre Clément X... et M. Henri X... ont intenté une action en leur qualité d'héritiers co-indivisaires de leur père feu Joseph X... ; que les intervenants justifient de leur filiation avec leur auteur commun, de leur qualité d'ayant-droits et de co-indivisaires ; qu'un seul indivisaire aurait qualité pour agir en revendication et qu'il n'y a par conséquent lieu d'enjoindre de justifier de la descendance des premiers demandeurs, leurs héritiers, s'ils existent, conservant leurs droits ; que la procédure pouvait se poursuivre nonobstant le décès d'un indivisaire puisqu'ils avaient tous la qualité pour agir par représentation et que par conséquent, la question de la reprise d'instance ne se posait pas, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 370, 372 et 373 du Code de procédure Civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION