Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.211 du 11/12/2019,  partie 8



 En outre, une telle allégation supposerait que soit justifié que les artistes-interprètes non adhérents à la SPRE ou à une société de gestion collective se voient effectivement privés de leur droit à rémunération équitable.
 
 Cette preuve n'est en l'espèce pas rapportée, les quatre attestations d'artistes interprètes versées aux débats n'étant pas suffisamment probantes en ce qu'elles sont d'une part, isolées et d'autre part, trop imprécises ne sachant pas si leurs rédacteurs évoquent leurs droits d'auteurs ou leurs droits au titre de la rémunération équitable.
 
 Au demeurant, la SPRE verse aux débats des attestations de quatre sociétés de gestion collective, l'ADAMI, la SPEDIDAM, le SPPF et la SCPP, qui attestent qu'elles procèdent à des répartitions de la rémunération équitable précitée indépendamment de toute adhésion du bénéficiaire à l'une de ces sociétés.
 
 Aussi, faute de pouvoir démontrer que les artistes interprètes qui ne sont pas adhérents à la SPRE ou à une société de gestion collective, ne peuvent percevoir la rémunération équitable, et alors que la loi française ne pose nullement une telle exigence, il n'y a pas lieu d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne sur la conformité de cette législation à la directive précitée » ;
 
 Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant, cependant, en l'espèce, que les exposantes produisaient quatre attestations d'artistes-interprètes pour établir un défaut de versement de redevances qui leur seraient dues, quand les exposantes ont produit 24 attestions recensées sous le numéro 26 de leur bordereau des pièces, la cour d'appel a dénaturé ce bordereau et violé le principe susvisé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société TAPIS SAINT MACLOU à payer à la SPRE la somme de 117.826,82 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 93.464,29 euros à compter du 16 mai 2013, date de la mise en demeure, puis pour le surplus à compter du 5 décembre 2013, d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter du 5 décembre 2013 conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil et d'avoir condamné la société MUSICMATIC FRANCE à garantir la société TAPIS SAINT-MACLOU pour le paiement de l'intégralité des condamnations prononcées par le présent jugement contre cette dernière ;
 
 Aux motifs que « La société Tapis Saint Maclou ne conteste pas avoir diffusé les phonogrammes, qui sont l'objet des contrats passés avec la société Musicmatic France afin d'animer ses magasins.
 L'utilisation de ceux-ci a donc bien été faite à des fins de commerce et relève dès lors des dispositions de l'article L 214-1 du Code de la propriété intellectuelle qui met à la charge de l'utilisateur le versement de la rémunération prévue.

La volonté des parties aux conventions Jamendo est impuissante à modifier le champ d'application respectif de la licence légale et des droits exclusifs fixé par l'article L 214-1 du Code de la propriété intellectuelle dont l'application est d'ordre public et qui dispose que la rémunération est versée par celui qui effectue les utilisations visées.
 En conséquence, c'est à bon droit par des motifs que la cour fait siens que les premiers juges ont dit que la société Tapis Saint Maclou était redevable de la rémunération équitable.
 
 La société Tapis Saint Maclou ne conteste pas le montant retenu par le tribunal soit la somme de 117 826,82€; il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée au paiement de cette somme et a ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter du 5 décembre 2013 » ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'« en application de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, les utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs.
 
 Il n'est pas contesté en l'espèce que la société TAPIS SAINT-MACLOU a procédé à la diffusion publique de phonogrammes à des fins de commerce au sein de ses magasins.
 
 Elle est donc redevable auprès de la SPRE de la somme de 117 826,82 euros correspondant à la période comprise entre le 15 avril 2009 et le 31 décembre 2013 avec intérêts au taux légal sur la somme de 93 464,29 euros à compter du 16 mai 2013, date de la mise en demeure, puis pour le surplus à compter du 5 décembre 2013, date de la seconde mise en demeure.
 
 Il convient par ailleurs de faire application des dispositions de l'article 1154 du code civil et d'ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter du 5 décembre 2013.