décision 17-21.458 du 05/07/2018,  partie 3


que d'évidence par conséquent, sans qu'il soit nécessaire de s'interroger sur la pertinence juridique de « l'inventaire à la Prévert » de toutes les exclusions énoncées ensuite, la GMF devait sa garantie à M. X... et la doit maintenant à Mme Y... ; que le Syndicat des eaux Ance Arzon reconnaît que la fuite provient d'une de ses canalisations, mais objecte que M. X... avait luimême commis une faute de négligence qui est à l'origine de son dommage car il a trop tardé à dénoncer le sinistre ce qui en a aggravé les conséquences ; qu'or, Mme Y... explique dans ses conclusions, sans être contredite, que la maison de M. X... a été édifiée en 1945 et que la cave en terre battue contient un puits ; que dans ces conditions l'on ne saurait reprocher à M. X... de ne pas s'être alarmé immédiatement de l'augmentation du taux d'humidité dans cette cave, naturellement prédisposée en raison des caractéristiques de sa construction (ancienne, terre battue, puits) à une humidité ambiante supérieure à celle que l'on trouverait dans la cave bétonnée d'un immeuble moderne ; qu'en effet M. X... n'avait dans un premier temps aucune raison de s'inquiéter de l'élévation du niveau d'humidité en ce lieu, alors en outre qu'il avait pris la précaution de faire intervenir au mois de novembre 2007 un plombier qui n'avait observé aucun écoulement ni fuite ; que dès lors, rassuré sur l'état de sa propre installation sanitaire, M. X... pouvait parfaitement, sans commettre nulle faute, imputer l'excès d'humidité constaté dans sa cave aux caractéristiques intrinsèques de celle-ci et à la présence du puits ; que fort logiquement M. X... ne s'est alarmé que lorsque le taux d'humidité a été tellement élevé que la mérule est apparue, représentant alors un véritable danger pour le bâtiment ; qu'il a signalé sans tarder ce sinistre à son assureur, déclenchant ainsi l'expertise qui a révélé que la fuite provenait du réseau du Syndicat des eaux Ance Arzon ; que dès lors le Syndicat, responsable en sa qualité de gardien de la canalisation litigieuse et garanti par la compagnie GROUPAMA, doit réparer les dommages subis par M. X... ; que dans ces conditions le jugement, par substitution de motifs au regard de la garantie de la compagnie GMF, doit être intégralement confirmé, y compris en ce qu'il a réservé les dépens et l'article 700 du code de procédure civile en raison de l'expertise ordonnée ;
 
 Alors 1°) que, les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen de droit sans avoir préalablement invité les parties à conclure sur ce point ; qu'en faisant application, pour condamner la société GMF Assurances à garantir M. X..., aux droits duquel est venue Mme Y..., de la clause contractuelle 3.3 (conditions générales, page 29) garantissant « les dommages occasionnés par les infiltrations au travers des murs et façades », sous prétexte que l'eau provenant de la canalisation défaillante dans la rue devant la maison de M. X... s'était progressivement infiltrée dans sa cave en passant à travers les murs, quand les parties n'avaient pas invoqué le bénéfice de cette clause, la cour d'appel, qui n'a pas invité préalablement les parties à conclure sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que, le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges du fond ; que le contrat d'assurances souscrit par M. X... auprès de la société GMF assurances exclut expressément la garantie « des dommages résultant de fuite ou rupture de canalisations enterrées » (article 3.3., p.30) ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société GMF Assurances à garantir M. X..., aux droits duquel est venue Mme Y..., que l'extension de la garantie dégâts des eaux garantit « les dommages occasionnés par les infiltrations au travers des murs et façades » (clause 3.3, p. 29), du fait que l'eau provenant de la canalisation défaillante s'était progressivement infiltrée dans la cave en passant à travers les murs, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions récapitulatives d'appel de l'exposante, p. 5 et s.), si ces infiltrations, dont elle avait constaté qu'elles provenaient « d'une fuite sur collier de piquage de la bouche à clé sur branchement alimentation en eau du bâtiment X... », n'avaient pas pour origine une fuite sur une canalisation enterrée, ce qui faisait échec à la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum la société GMF Assurances et le Syndicat des eaux Ance Arzon, lui-même garanti par son assureur la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne à payer à M. X..., aux droits duquel est venue Mme Y..., la somme de 4 000 euros euros de dommages-intérêts pour leur résistance abusive ;