Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.087 du 15/04/2021,  partie 3


agissant du principal Il ressort des éléments produits au débat que Madame [R] a perçu de Monsieur [F] [I] la somme de 153 600 euros. Le principal de la créance doit être fixé à cette somme. Sur les frais () Sur les intérêts Ce point, introduit dans les débats contradictoirement au cours de la procédure, n&apos;étant pas contesté, il y a lieu de tenir pour fixé à la somme de 11405,26 euros le montant dû au titre des intérêts. Sur les paiements Les parties s&apos;accordent sur le paiement par Madame [R] de la somme de 23947,70 euros. De l&apos;ensemble de ces éléments, il y a lieu de dire que Madame [R] reste redevable de la somme de 142 341,30 euros pour le montant de laquelle saisie doit être ordonnée entre les mains de Agira et de la Cnav, organismes servant la rémunération de Madame [R] sous la forme de pension de retraite. Sur les demandes accessoires : Sur les dépens: L&apos;article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n&apos;en mette la totalité ou une fraction à la charge d&apos;une autre partie. En l&apos;espèce, rien ne motive l&apos;inversion de la charge normale des dépens. Il y a donc lieu de condamner Madame [R] au paiement des entiers dépens sous les réserves exprimées précédemment. »
 
 ALORS QUE 1°) les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu&apos;après leur avoir été régulièrement notifiés, à moins que l&apos;exécution n&apos;en soit volontaire ; que l&apos;acte délivré au nom d&apos;une personne décédée et comme telle dénuée de la capacité d&apos;ester en justice est affecté d&apos;une irrégularité de fond, peu important que le destinataire ait eu connaissance de ce décès ; qu&apos;en l&apos;espèce il a été constaté que l&apos;arrêt de la cour de cassation du 22 juin 2016 a été réalisé au nom de Monsieur [I], trois jours après son décès ; qu&apos;il s&apos;en évinçait nécessairement que la signification de l&apos;arrêt était irrégulière et ne pouvait constituer un titre suffisant pour Madame [W] pour fonder la demande de saisie des rémunérations ; qu&apos;en considérant que la saisie était régulière, peu important que la signification ait été faite au nom de Monsieur [I] après son décès, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 503 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUE 2°) les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu&apos;après leur avoir été régulièrement notifiés, à moins que l&apos;exécution n&apos;en soit volontaire ; que l&apos;exécution volontaire du juge seul visa des mentions du jugement de premièrement doit être caractérisée par la volonté non équivoque du débiteur d&apos;accepter d&apos;exécuter ; qu&apos;en l&apos;espèce il est constant que si des sommes ont été restituées pour un montant total de 23 647, 70 euros c&apos;est d&apos;une part via le compte Carpa de son conseil, et d&apos;autre part via une saisie-attribution, sans acte volontaire de la part de Madame [R] ; que ces actes qui n&apos;émanaient pas directement de Madame [R] ne sauraient s&apos;analyser comme manifestant la volonté non équivoque de la débitrice d&apos;exécuter une décision qui ne lui a pas été régulièrement signifiée ; qu&apos;en considérant que la saisie était valide, quand bien même elle était fondée sur un titre non régulièrement signifié, sans que soit caractérisée la volonté non équivoque d&apos;exécuter, qui ne pouvait s&apos;évincer ni d&apos;un règlement partiel via un compte Carpa entre les conseils des parties ni d&apos;une saisie-attribution, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article 503 du code de procédure civile.