Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.287 du 10/06/2020,  partie 4


 qu'en conséquence, au regard du nombre de mensualités réglées avant la déchéance du terme du 3.12.2008 date de la première échéance du prêt au 4.08.2014 date de la dernière cotisation payée, tel qu'indiqué par la CRCAM et non critiqué par les époux E..., il convient d'arbitrer la déchéance du droit aux intérêts à la somme de 5 627,27 euros ; que, sur la créance, au regard des éléments versés aux débats la créance due par les époux E... à la CRCAM s'élève à la somme de 281 382,45 euros se décomposant comme suit : mensualités impayées : 16 608,81 euros, intérêts de retard sur mensualités impayées 445,28 euros, capital restant dû : 264 372,11 euros, intérêts de retard entre la dernière échéance impayée et la déchéance du terme : 522,35 euros, intérêts de retard du 15.12.2014 au 4.02.2015 2061,17 euros, clause pénale : 3000 euros, à déduire 5 627,27 euros s'imputant sur le capital dû outre intérêts au taux de 5,25% sur la somme de 280 980,92 euros à compter du 5.02.2015 et jusqu'au 21.11.2017 et sur la somme de 275 353,65 euros à compter du 22.11.2017 ;
 
 1° ALORS QUE la sanction d'un taux effectif global erroné peut être, soit la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, soit la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel et la substitution à l'intérêt conventionnel de l'intérêt légal, selon que l'erreur affecte l'offre d'un prêt ou l'acte de prêt lui-même ; que l'action en annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel est ouverte aux personnes physiques ayant qualité de consommateur ; qu'en jugeant erronément, par motifs propres et adoptés, que cette action serait réservée aux sociétés et que les personnes physiques ne pourraient demander que la déchéance du droit aux intérêts, par exception aux dispositions générales de l'article 1907 du code civil, la cour a violé ce texte, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 de code de la consommation [dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016], par refus d'application, ainsi que les dispositions des articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation [dans leur rédaction antérieure à cette ordonnance], par fausse application ;
 
 2° ALORS QUE de même qu'en général le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit, le taux effectif global déterminé selon les critères de l'article L. 313-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt relevant de ce code ; que l'erreur entachant le taux effectif global dans un contrat de prêt, équivalant à une absence de taux, ne satisfait pas à ces exigences ; que cette erreur est exclusivement sanctionnée par la substitution au taux d'intérêt contractuel du taux d'intérêt légal, ce que demandaient M. et Mme E... en l'espèce ; que la cour a constaté que le taux effectif global indiqué dans l'acte notarié de prêt du 17 octobre 2008 était incontestablement erroné ; qu'en jugeant dès lors que la seule sanction civile attachée à cette erreur était la déchéance du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1 et L. 313-2 de code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
 
 3° ALORS, en toute hypothèse, QUE, pour sanctionner l'erreur affectant le taux effectif global en appliquant la déchéance du droit aux intérêts, la cour a retenu, avec le juge de l'exécution, qu'il convenait d'imputer la somme de 5 627,27 euros, non sur les intérêts, mais sur le capital restant dû à la CRCAM du Languedoc par M. et Mme E... ; que, par motifs adoptés, elle a ajouté que M. et Mme E... avaient « acquitté des mensualités d'assurance deux fois plus élevées que celles prévues au contrat de prêt » (jugement, p. 8, § 1), avant de juger : « En conséquence, au regard du nombre de mensualités réglées avant la déchéance du terme du 3.12.2008 date de la première échéance du prêt au 4.08.2014 date de la dernière cotisation payée, tel qu'indiqué par la CRCAM et non critiqué par les époux B..., il convient d'arbitrer la déchéance du droit aux intérêts à la somme de 5 627,27 euros » ; que la cour a approuvé le juge de l'exécution d'avoir « appliqué une déchéance du droit aux intérêts à hauteur de la somme de 5 227,27 euros » et d'avoir « fixé ainsi la créance à hauteur de la somme de 281 382,45 euros, outre intérêts à taux de 5,25 % sur la somme de 280 980,92 euros à compter du 5 février 2015 et jusqu'au 21 novembre 2017 et sur la somme de 275 353,65 euros à compter du 22 novembre 2017 » (arrêt, p. 7, § 5) ;