Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.803 du 09/07/2020,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « Sur le montant du redressement : Attendu que l'EURL L'ESCALIER soutient : – que dans le cadre d'un travail dissimulé, l'URSSAF peut procéder à un redressement forfaitaire des cotisations lorsqu'aucun élément probant ne permet de chiffrer le montant des rémunérations versées au salarié non déclaré ; qu'elle justifie que Madame M... occupe parallèlement un emploi de vendeuse à temps complet pour le compte de la société. PHOTO NETT à Luxembourg selon un hebdomadaire de 40 heures du lundi au samedi ; que ce cumul d'emploi existait en 2012 et perdure à ce jour ; que Madame M... ne pourrait donc matériellement cumuler deux emplois à temps complets ; – que s'agissant d'une activité accessoire à son activité principale, depuis son embauche, Madame M... n'a jamais travaillé que les samedis soirs, au maximum 21 heures par mois, régulièrement une seule soirée de 7 heures voire même aucune soirée pendant plusieurs semaines consécutives ; – que l'intéressée a perçu au titre de l'année 2012 de sa part une rémunération brute de 724,50 euros et de 652,05 euros pour l'année civile 2013 ; – que le contrat de travail de l'intéressée daté du 14 avril 2012 fait état de 7 heures de travail hebdomadaire, seulement la nuit du samedi au dimanche, que lors du contrôle et de leurs auditions, le gérant et Madame M... ont indiqué que celle-ci avait été seulement appelée dans la soirée du 14 avril afin de pallier l'absence inopinée d'une salariée pour le service du 14 au 15 avril : qu'au titre du mois 2012, Madame M... a été rémunérée sur la base de 7 heures correspondant à la seule soirée du 14 au 15 avril et selon un taux horaire de 10,35 euros bruts incluant l'indemnité de congés payés équivalant à 10 % du salaire de base ; que c'est à bon droit que le premier juge a considéré que l'employeur avait justifié de la durée d'emploi et la rémunération versée à Madame M... pour la période en litige ainsi que du versement des cotisations sociales afférentes et par suite a débouté l'URSSAF de ses demandes de cotisations ; Attendu que l'URSSAF de LORRAINE réplique : – qu'en se contentant d'affirmer qu'il existe des conditions spécifiques liées à l'activité de l'employeur et des salariés concernés, que l'employeur n'a pas besoin d'embaucher ses salariés sur une base de 35 heures et que Madame M... ne pouvait matériellement occuper un emploi à temps complet, l'EURL L'ESCALIER n'apporte pas la preuve de la durée réelle d'emploi et du montant exact de la rémunération versée ou due à Madame M... ; qu'en effet, les documents produits postérieurement au contrôle ne répondent pas aux éléments de preuve définis par la jurisprudence et devant permettre à l'EURL L'ESCALIER d'échapper à un redressement établi sur une évaluation forfaitaire ; – que si le Tribunal a considéré que l'évaluation forfaitaire n'était pas justifiée, il aurait dû l'inviter à procéder au calcul des cotisations sociales dues sur la base de données réelles telles que la durée d'emploi ou le montant de la rémunération versée ; que tel ne pouvait être le cas en l'espèce au regard de la faible valeur probante des documents versés aux débats par la société ; que la période d'emploi ne peut être établie avec certitude dans la mesure où le contrat de travail signé le 14 avril 2012, soit la veille du contrôle mais non produit le jour dit, mentionne un horaire de travail de 7 heures par semaine, étant rappelé que la personne en cause n'a été déclarée qu'en date du 7 mai 2012 ; Attendu que l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose : « Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de l'article L. 324-10 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L. 141-11 du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L. 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté. Sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code procèdent au recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues au titre des rémunérations évaluées conformément à l'alinéa précédent » ; Attendu que pour faire obstacle à l'application de l'évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, l'employeur doit rapporter la preuve non seulement de la durée réelle d'emploi du travailleur dissimulé, mais du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période ; Attendu que l'EURL L'ESCALIER entend se prévaloir des pièces produites aux débats pour rapporter cette preuve ; Que cependant, les éléments de preuve nécessaires à la détermination de l'assiette des cotisations litigieuses doivent être produits lors des opérations de contrôle ;