Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.539 du 11/02/2016,  partie 3


 qu'en conséquence, si, comme en l'espèce, les juges d'appel estiment qu'en l'état d'une inexécution contractuelle, il revient à l'établissement prêteur d'agir en paiement sans subordonner son action au prononcé de « l'exigibilité anticipée du terme », ils ne sauraient pour autant priver l'établissement prêteur de sa créance en capital, prétexte pris d'une fixation du point de départ de la prescription au jour du premier incident de paiement non régularisé ; qu'en effet, le prononcé de l'exigibilité anticipée du prêt constitue une prérogative contractuelle du prêteur confronté à la défaillance de l'emprunteur et que le prêteur qui tarderait à exercer cette prérogative à la suite du premier incident de paiement ne peut être privé de sa créance en capital, sauf à violer, ensemble, les articles 1134 du Code civil, les articles 4 et 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, l'article 1er du Protocole additionnel n°1 de la CESDH ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'est valable le paiement d'une créance atteinte par la prescription de telle sorte qu'emporte régularisation d'un incident le paiement intervenu plus de deux ans après la date de la première échéance impayée non régularisée ; qu'en conséquence, en considérant que le paiement effectué le 14 février 2011 n'avait pu régulariser les échéances impayées des 15 octobre 2008 au 15 octobre 2010 et reporter le point de départ de la prescription biennale opposable à l'action du prêteur, la Cour a violé les articles 123 et 2249 du code civil, outre L. 137-2 du code de la consommation ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la prescription de l'action fondée sur la subrogation ne peut commencer à courir avant le paiement subrogatoire ; qu'en l'espèce la Cour a constaté que la délivrance de la quittance subrogative datait du 31 août 2010 et 21 janvier 2011 de sorte qu'en déclarant prescrite l'action engagée le 14 mai 2011 par le COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE, subrogé dans les droits du CREDIT FONCIER DE FRANCE, la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1252 et 2224 du code civil, outre l'article L. 137-2 du code de la consommation.