décision 16-12.970 du 11/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ le syndicat national unitaire du groupe CDC (SNUP-CDC-FSU), dont le siège est [...]                      ,
 
 2°/ Mme Annie X...,
 
 3°/ M. Jean Pierre Y...,
 
 4°/ Mme Patricia Z...,
 
 5°/ Mme Axelle A...,
 
 6°/ M. Gil B...,
 
 7°/ Mme C... D...,
 
 domiciliés [...]                                ,
 
 contre le jugement rendu le 16 février 2016 par le tribunal d'instance de [...] (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au syndicat UNSA Caisse des dépôts,
 
 2°/ au syndicat CGT Caisse des dépôts,
 
 3°/ au syndicat CGC Caisse des dépôts,
 
 4°/ au syndicat CFDT Caisse des dépôts,
 
 ayant tous quatre leur siège [...]                      ,
 
 5°/ au syndicat FO informatique CDC, dont le siège est [...]                          ,
 
 6°/ à la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est [...]                      ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 septembre 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme F..., conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Geerssen, M. Rinuy, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M. E..., avocat général référendaire, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme F..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du syndicat national unitaire du groupe CDC (SNUP-CDC-FSU), de Mmes X..., Z..., A..., D... Hamer et de MM. Y..., B..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat UNSA Caisse des dépôts, du syndicat CGT Caisse des dépôts, du syndicat CGC Caisse des dépôts, du syndicat CFDT Caisse des dépôts et du syndicat FO informatique CDC, l'avis de M. E..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-20.837), que, le 4 avril 2014, la Caisse des dépôts et consignations a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation de la désignation le 2 avril 2014 par le syndicat national unitaire des personnels du groupe CDC (SNUP CDC FSU) de Mmes X... et A..., de M. Y... en qualité de délégués syndicaux titulaires, de M. B... et de Mmes Z... et D... en qualité de délégués syndicaux suppléants et de Mme X... en qualité de représentant syndical au comité mixte d'information et de concertation ; que les syndicats CGT CDC, UNSA CDC, CGC CDC, CFTC CDC et FO informatique CDC sont intervenus volontairement à l'instance au soutien de la demande de la Caisse des dépôts et consignations ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le syndicat SNUP CDC FSU fait grief au jugement de dire qu'il ne rapporte pas la preuve de sa représentativité au sein du groupe Caisse des dépôts et consignations au 31 décembre 2013, et d'annuler les désignations de délégués syndicaux auxquelles il a procédé le 2 avril 2014, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'avenant n° 2 du 13 mai 2013 et son annexe n'intègrent pas la société Bpifrance financement (ex Oséo) dans le périmètre couvert par l'accord du 2 octobre 2001 relatif à l'organisation sociale du groupe Caisse des dépôts, cette société n'ayant été intégrée que par avenant du 23 juillet 2014 inapplicable aux désignations contestées du 2 avril 2014 ; que le tribunal a considéré qu'au 31 décembre 2013, « les effectifs cumulés des entités appartenant au groupe CDC s'élevaient à 22 279 personnes et non à 20 356 comme le soutient le SNUP qui omet d'intégrer BPI financement (ex OSEO, soit 1 923 personnes), alors qu'elle fait partie du périmètre social groupe au 31 décembre 2013, comme le prévoit explicitement le préambule de l'avenant n° 2 du 13 mai 2013 » ; qu'en statuant comme il l'a fait, quand l'avenant n° 2 du 13 mai 2013 et son annexe applicables aux désignations contestées du 2 avril 2014 n'intègrent pas la société Bpifrance financement (ex Oséo) dans le périmètre couvert par l'accord, le tribunal a violé l'avenant n° 2 du 13 mai 2013 de l'accord du 2 octobre 2001 relatif à l'organisation sociale du groupe Caisse des dépôts et son annexe du 13 mai 2013 ;