cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 15-19.979 du 20/04/2017,  partie 3


que toutefois, il résulte des pièces de la procédure qu'antérieurement au 6 octobre 2003, deux témoins entendus lors du conseil de discipline, MM C... et D..., ont indiqué n'avoir pas décelé l'état dépressif du salarié, que ce dernier, ainsi que M. E... l'a précisé, rencontrait des difficultés au plan personnel comme "ayant mal ressenti les quatre jugements concernant la garde de ses enfants" et enfin qu'une aide de l'assistante sociale de la ligne 9 ainsi que celle de l'institut d'accompagnement psychologique post traumatique de prévention et de recherche lui ont été proposées, à charge pour lui de les contacter ; que concernant les autres faits invoqués, c'est par une analyse aussi exacte qu'approfondie des éléments de la cause et par de justes motifs qu'au vu des pièces qui lui sont soumises, la cour adopte les motifs des premiers juges qui ont estimé que le refus de l'employeur d'accorder à Jean Y... des congés début décembre 2010, avec toutefois une exception pour la journée du 11 décembre 2010, était motivé par le fait qu'il était inscrit à une formation destinée à le faire évoluer vers un autre emploi après une longue période d'arrêt faisant suite à un accident du travail et dont les dates sont fixées à l'avance et qu'il ne peut donc être perçu comme une volonté de lui nuire ; qu' il ne peut être reproché à la Ratp d'avoir, eu égard à la situation confuse de l'aptitude du salarié à son nouveau poste, multiplié les sollicitations de la médecine du travail et de s'être finalement pourvu devant l'inspection du travail, ces démarches ayant pour but de proposer au salarié un emploi compatible avec son état de santé ; que les affectations successives de Jean Y... ne permettent pas de constater de la part de la Ratp un comportement prohibé par l'article L1154 du code du travail dès lors qu'elles sont la conséquence de ses choix, puisqu'il a contesté dès le lendemain de son arrivée sur les lieux sa nouvelle affectation sur le site de Nation, qu'il a remis en cause sa nouvelle affectation sur le site de [...] pour n'avoir pas disposé immédiatement d'une ligne téléphonique et d'un bureau alors que le service était en cours de déménagement, qu'il a ensuite refusé de rejoindre le quatrième poste de reclassement qui lui était proposé en raison des temps de trajets, qu'il a laissé sans réponse l'ultime proposition d'assistant logistique et administratif ; que par ailleurs, la non-délivrance d'une carte de cantine, outre qu'elle est justifiée, ainsi qu'en atteste le responsable du secrétariat « Mts/horaires et trafic », par le fait que le nombre de cartes d'accès est limité et subordonné à la restitution préalable d'une carte par un agent quittant le service, ne permet pas plus d'étayer les faits de harcèlement allégués par l'appelant ; qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée ; que la demande de dommages et intérêts pour faits de harcèlement doit par conséquent être rejetée et le jugement confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 1) ALORS QUE lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail prohibant les agissements constitutifs d'un harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que les agissements en cause ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement; qu'en jugeant que le salarié n'avait pas démontré la matérialité d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement après avoir pourtant constaté l'état dépressif du salarié et les difficultés nées des nouvelles affectations successives qui lui étaient imposées, d'où résultait une présomption de harcèlement qu'il appartenait à l'employeur de combattre en justifiant ses comportements par des éléments objectifs, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas en violation de l'article L 1154-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QU'il appartenait à la cour d'appel de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères a tout harcèlement moral ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié la cour d'appel a violé les articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail.