Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.065 du 24/03/2021,  partie 2


agissant des négociations entreprises en septembre 2012 par le société CONVERGENCE auprès de la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté et de la Banque CIC EST, cette dernière ne conteste ni la réalité de ces négociations qui concernaient tant les prêts qu&apos;elle avait octroyés à la société CONVERGENCES que ceux que la Banque Populaire de Bourgogne Franche Comté avait accordés à la même société, ni qu&apos;en sa qualité de chef de file, c&apos;est elle qui devait présenter à OSEO un dossier en vue d&apos;obtenir de cet organisme son accord pour garantir les engagements susceptibles d&apos;être pris par la Sarl dans le cadre d&apos;un rééchelonnement de ses dettes ; qu&apos;elle ne conteste pas plus l&apos;existence d&apos;une réunion du 24 octobre 2012 entre les deux banques, M. V... et Mme P..., expert-comptable de la Sarl CONVERGENCES au cours de laquelle l&apos;éventualité d&apos;un rééchelonnement a été évoquée ; que toutefois, et contrairement à ce que M. V... soutient notamment dans le courrier adressé à l&apos;agence entreprise de [...] du CIC le 13 décembre 2012, aucune des deux banques n&apos;a pris ce jour-là un engagement de rééchelonnement de ses créances ; que M. V... produit lui-même un courriel de la Banque Populaire de Bourgogne Franche Comté en date du 16 novembre 2012 démontrant que cette banque n&apos;a pris position sur le principe d&apos;un aménagement de ses créances que ce jour-là ; que concernant la banque CIC EST qu&apos;aucune disposition légale ni contractuelle ne pouvait obliger à accepter elle aussi un aménagement, il ressort d&apos;un premier courriel du 21 novembre 2012 que son représentant s&apos;inquiétait déjà du fait que la trésorerie ne s&apos;améliorait pas malgré la neutralisation des remboursements de prêts depuis fin août et d&apos;un remboursement qualifié de totalement inapproprié en concluant que l&apos;issue favorable du dossier de restructuration &apos;n&apos;allait pas de soi&apos; ; que le refus de rééchelonnement finalement opposé par la Banque CIC EST à la Sarl CONVERGENCES et tel que notifié par courriel du 29 décembre 2012 fait état des constatations suivantes :
 - &apos; le remboursement, capital et intérêts, des prêts a été suspendu à compter du 31 août 2012. L&apos;encours dû au 28 décembre 2012 est de 17 516,84 €&apos;
 - &apos;nonobstant la mise en oeuvre de cette mesure, le compte en nos livres fonctionne en permanence sur base débitrice, sans autorisation. A ce jour, la position en nos livres = 9 804,82 € en notre faveur, avant validation des paiements des appoints présentés&apos;, et d&apos;ajouter que le chiffre d&apos;affaires mensuel sur les quatre derniers mois s&apos;est révélé bien inférieur au chiffre d&apos;affaire prévisionnel annoncé dans le cadre de la demande de rééchelonnement.
 - il n&apos;a à cette date été transmis qu&apos;un prévisionnel au 30 juin 2013 qui fait état d&apos;un chiffre d&apos;affaires prévisionnel de 263 450 € et d&apos;une capacité d&apos;autofinancement de 73 820 €.
 - &apos;si nous nous référons au chiffre d&apos;affaires prévisionnel, le chiffre d&apos;affaires moyen mensuel devrait être de l&apos;ordre de 26 000 € ; or sur les 4 derniers mois, les encaissements de créances en nos livres représentent 13 000 € en septembre, 20 000 € en octobre, 16 000 € en novembre (sans prise en compte du remboursement d&apos;impôts) et de 7 000 € en décembre, et sauf erreur de notre part vous ne confiez pas de remises à nos collègues de la Banque Populaire&apos;,
 - &apos;nous vous rappelons notre courriel du 21 novembre adressé à Y
 : même constat de situation avec, fait aggravant, le remboursement à son profit d&apos;une somme de 4 000 € opération totalement inappropriée et dont vous ne nous avez jamais parlé&apos;.
 et le chargé d&apos;affaires conclut en conséquence que, du fait de l&apos;insuffisance du chiffre d&apos;affaires, de l&apos;impossibilité de régler tant auprès du CIC que de la Banque Populaire les intérêts courus pendant la période de suspension du remboursement des prêts, et du fonctionnement du compte sur base continuellement débitrice qui ne laisse pas entrevoir une capacité d&apos;autofinancement suffisante pour assumer la charge de remboursement même aménagée, qu&apos;il ne voit pas comment il peut donner suite à la demande avec sérieux et surtout solliciter OSEO ; qu&apos;ainsi que le relève à juste titre la Banque CIC EST, le dépôt d&apos;un dossier auprès d&apos;OSEO ne se justifiait que si un accord de rééchelonnement était formalisé par les deux banques concernées par les pourparlers engagés en septembre 2012, et le défaut de dépôt de ce dossier n&apos;est pas à l&apos;origine de la déconfiture de la Sarl CONVERGENCES, mais n&apos;en est que la conséquence ; que la rupture des pourparlers par la Banque CIC EST n&apos;est pas plus à l&apos;origine de la déconfiture de la Sarl qui ne pouvait plus honorer les échéances de ses prêts bancaires dès l&apos;été 2012 et qui a dû faire face au surplus à une condamnation prud&apos;homale de 78 256,99 € au profit d&apos;un ancien salarié de la société, condamnation à l&apos;origine de l&apos;assignation en redressement judiciaire ; qu&apos;aucune faute ne peut en conséquence être reprochée à la Banque CIC EST en lien avec la saisine d&apos;OSEO qui serait à l&apos;origine des difficultés de la Sarl CONVERGENCES, même si l&apos;on peut regretter qu&apos;elle n&apos;ait pas plus clairement indiqué que cette saisine n&apos;