cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-14.938 du 18/10/2017,  partie 4


qu'en jugeant que M. Y... aurait abusé de sa liberté d'expression dans l'entreprise quand il résultait des pièces produites aux débats dont la cour a rappelé le contenu et sur lesquels elle a fondé sa décision qu'en dehors de considérations d'ordre très général sur l'attitude prétendument contestataire et agressive de M. Y..., aucune d'elles ne faisait état de termes précis injurieux, diffamatoires ou excessifs dans les propos qu'il aurait tenus à l'égard de ses collègues de travail ou de sa hiérarchie, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que l'abus du droit d'expression n'était pas caractérisé, a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble, les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motif ; que le salarié ne peut être sanctionné deux fois pour des faits semblables que s'il a commis de nouveaux manquements à ses obligations contractuelles entre la date de la première sanction disciplinaire et celle de la seconde ; qu'en jugeant que le grief tenant au prétendu conflit entretenu par M. Y... avec la direction de l'entreprise, lequel avait déjà été sanctionné par un avertissement du 4 avril 2011, pouvait de nouveau être sanctionné par un licenciement disciplinaire le 10 juin 2011 au motif que la société Matis Technologies – MT « justifie que des faits fautifs de même nature se sont reproduits après l'avertissement » sans préciser quels étaient ces faits, la cour d'appel qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'employeur ne peut sanctionner deux fois les mêmes faits ; qu'en jugeant qu'après l'avertissement du 4 avril 2011, les investigations qui s'étaient poursuivies postérieurement auraient permis à la société de ne pas épuiser son pouvoir disciplinaire sur les prétendues irrégularités de M. Y... en matière de gestion des inter-contrats, quand la société Matis Technologies – MT ayant épuisé son pouvoir disciplinaire pour ces faits par l'avertissement notifiée au salarié le 4 avril 2011 elle ne pouvait, par un licenciement disciplinaire, les sanctionner une seconde fois, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE n'est pas constitutif d'une faute le fait, pour un salarié, de s'en tenir à une pratique comptable courante qui n'a pas été expressément interdite par l'employeur ; qu'en jugeant que M. Y... aurait commis une faute en transférant une partie du chiffre d'affaires réalisé dans son département pour l'année 2010 par valorisation de produits constatés d'avance, sur l'année 2011, sans avoir recherché si cette pratique comptable courante lui aurait été expressément interdite par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard les articles L. 1232-1, et L. 1331-1 du code du travail ;
 
 6°) ALORS, À TOUT LE MOINS, QUE pour apprécier le degré de gravité de la faute commise, le juge doit tenir compte, non seulement de la nature du manquement du salarié à ses obligations contractuelles, mais également des circonstances entourant la commission des faits et notamment les manquements de l'employeur à ses propres obligations ; qu'en jugeant le licenciement justifié par une faute grave au vu, plus particulièrement, « d'une insubordination réitérée à l'égard de la direction de l'entreprise dont il critiquait la politique et dénigrait celle-ci », sans avoir recherché si le propre comportement fautif de l'employeur qui, parmi les motifs du licenciement de M. Y..., lui reprochait son refus d'un avenant modificatif à son contrat de travail qu'il lui avait enjoint de signer par deux fois pour lui imposer une baisse de sa rémunération, n'aurait pas été de nature à disqualifier la faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de rappel de salaire variable,
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... soutient qu'au jour de son licenciement aucun accord n'avait été trouvé par les parties sur la détermination des critères de détermination de sa rémunération variable ; que cependant il a déjà été précisé que M. Y... ayant refusé de signer l'avenant 2011, sa rémunération variable a été fixée en fonction de l'avenant 2010 signé ; qu'au 31 décembre 2010, sa rémunération variable s'est élevée à 88.850 € ; que le bulletin de paie de juin 2011 fait état au titre des commissions d'une régularisation pour la période du 1er janvier 2011 au 14 juin 2011 d'une somme de 23.061,63 € ; qu'il n'est pas établi, aucun élément n'étant donné à la cour, que M. Y... n'a pas été rempli de ses droits ; que ces demandes tant au titre de la rémunération des produits constatés d'avance, qu'au titre du rappel de salaire dû au titre de sa part sur PCA seront rejetées ;