Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.365 du 23/06/2021,  partie 3


article 700 du code de procédure civile, sauf à y ajouter que les époux [Q] seront condamnés solidairement aux dépens de première instance, le tribunal ayant omis de statuer sur ce point dans le dispositif de sa décision ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE A titre liminaire, il est rappelé que l&apos;article 4 de la loi 2012-958 du 16 août 2012 (entrée en vigueur le 17 août 2012), loi de finances rectificative pour 2012, a instauré à la charge des personnes redevables de l&apos;Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), une Contribution Exceptionnelle sur la Fortune (CEF), due par les personnes titulaires au 1er janvier 2012 d&apos;un patrimoine net taxable à l&apos;ISF égal ou supérieur à 1 300 000 euros ; que le champ d&apos;application et l&apos;assiette de la contribution exceptionnelle sur la fortune sont les mêmes que ceux de l&apos;ISF 2012. Sur le caractère confiscatoire de la Contribution Exceptionnelle sur la Fortune (CEF) ; que M. [D] [Q] et Mme [E] [X] épouse [Q] relèvent le caractère confiscatoire et excessif de la CEF qui méconnaîtraient, selon eux, les prescriptions de la Convention Européenne des Droits de l&apos;Homme et des Libertés Fondamentales ; qu&apos;en effet, l&apos;article 1er du premier protocole additionnel (article 1P1) de ladite convention garantit le respect des biens en édictant que "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d&apos;utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu&apos;ils jugent nécessaires pour réglementer l&apos;usage des biens conformément à l&apos;intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d&apos;autres contributions ou des amendes." ; qu&apos;il résulte de l&apos;alinéa 2 de cet article et de la jurisprudence même de la Cour EDH qu&apos;il n&apos;est pas interdit d&apos;instituer de nouvelles impositions ; qu&apos;en effet, même si les Etats doivent veiller à maintenir un juste équilibre entre les exigences de l&apos;intérêt général et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l&apos;individu, ils disposent tout de même d&apos;une marge d&apos;appréciation dans la mise en oeuvre de leur politique fiscale. Au surplus, la Cour de Cassation, dans son arrêt de principe du 25 janvier 2005 « Imbert de Trémiolles », a ainsi pu affirmer la compatibilité de l&apos;ISF avec les prescriptions de la Cour EDH en ce sens que le droit que possèdent les Etats de créer des lois réglementant l&apos;usage des biens conformément à l&apos;intérêt général ou pour assurer le paiement de l&apos;impôt, n&apos;est pas contraire au principe selon lequel toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que les époux [Q] font également valoir que l&apos;article 1er du premier protocole additionnel de la Convention Européenne des Droits de l&apos;Homme et des Libertés Fondamentales pose une limite au montant de l&apos;impôt qui ne doit pas constituer une charge confiscatoire pour le contribuable ou porter atteinte à sa situation financière ; qu&apos;en premier lieu, il convient de relever que le Conseil constitutionnel a considéré, dans sa décision 2012-654 DC du 9 août 2012 citée par la partie adverse, que la contribution exceptionnelle sur la fortune, combinée avec l&apos;impôt de solidarité sur la fortune au titre de l&apos;année 2012, "ne fait pas peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de la capacité contributive que confère la détention d&apos;un ensemble de biens et de droits" ; qu&apos;en second lieu, l&apos;argumentation des demandeurs ne convainc pas, dès lors que les critères retenus pour apprécier le caractère confiscatoire de leur CEF à savoir l&apos;absorption intégrale de leurs revenus disponibles et l&apos;aliénation forcée d&apos;une partie de leur patrimoine ne sont pas remplis ; que certes, les époux [Q] expliquent, chiffres à l&apos;appui, que le cumul de leurs impositions pour l&apos;année 2012 représente 95 % de leurs revenus disponibles ; que toutefois, le second critère lié à l&apos;aliénation de leur patrimoine est inopérant ; qu&apos;en effet, selon leur déclaration ISF 2012, la base imposable de leur patrimoine s&apos;élève à 41 687 824 euros et la CEF acquittée en 2012 à hauteur de 464 207 euros correspond à 1 % de cette base imposable ; que dès lors, peu importe qu&apos;une modeste partie dudit patrimoine constitué de comptes courants (comptes courants TREFLE et de la SCI KEKUBE) ne soit pas immédiatement disponible faute de trésorerie suffisante, il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;il est relevé à la lecture de la déclaration ISF 2012 des demandeurs, l&apos;existence de nombreux contrats d&apos;assurance-vie pour un total de plus de 8 000 000 euros ou d&apos;obligations convertibles pour un montant de 28 704 724 euros constituant de facto des sources de liquidités potentielles ; qu&apos;ainsi, si les époux [Q] ont signé le 8 novembre 2012 une convention de découvert de compte pour financer le règlement de leur CEF 2012 et leurs emprunts en cours, il s&apos;agissait d&apos;une décision personnelle de gestion certainement fondée sur une stratégie de capitalisation de leurs revenus bien étudiée ; qu&apos;en tout état de cause, les époux [Q] n&apos;établissent pas in concreto s&apos;être trouvés dans une situation financière obérée telle que l&apos;