Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.637 du 05/06/2019,  partie 3


qu'elle conclut à l'absence de lien de subordination pendant la période de « free-lance » et précise que la fin de la prestation de services est imputable à Mme W... ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il appartient à Mme W..., qui prétend avoir la qualité de salariée postérieurement au 30 juin 2013, d'en rapporter la preuve, à charge pour elle de démontrer la réalité d'un lien de subordination ; qu'il est constant que Mme W... avait un bureau équipé à sa disposition dans les locaux de la société, qu'elle avait une adresse de messagerie électronique au sein de la société ; que cependant il résulte de l'attestation établie par M. O... L..., président directeur général de la société, que quelques jours avant la fin de son contrat, Mme W... « a émis l'option de continuer en proposant une prestation de 2 jours et demi par semaine en nous facturant à partir d'une société anglaise », ce que confirme Mme N... qui atteste que « M. O... L... m'a informé que X... W... souhaitait travailler en free-lance avec la société ICD ... » ; que Mme W... affirme qu'elle avait l'obligation d'être présente au bureau tous les mardis, mercredis et jeudis matin de 9h30 à 13 heures puis de 14 heures à 18 heures ; que la société ICD conteste cette version en indiquant que Mme W... avait le choix de son emploi du temps, qu'elle pouvait travailler tant des journées entières que des demi-journées, que la société n'avait pas de droit de regard sur les heures de travail et les horaires effectués ; que l'analyse des factures produites aux débats montre que Mme W... a facturé en général entre 9 et 12,5 jours de travail par mois sur la base de demi-journées et de journées travaillées, mais que les jours travaillés pouvaient varier : à titre d'exemple, en octobre 2013, Mme W... a déclaré 18 jours et demi de travail, certains jours pouvaient être travaillés parfois en demijournées, parfois en journées ; que Mme W... ne produit pas d'éléments montrant qu'elle était contrainte de respecter des horaires de travail déterminées par la société ICD ; qu'en outre, en l'absence de contrat écrit liant les parties, le contrat verbal ne comprenait pas de clause d'exclusivité, et ainsi, Mme W... conservait la possibilité de démarcher d'autres entités et d'exécuter des prestations de service pour d'autres clients ; que Mme W... conteste avoir été en mesure de travailler pour d'autres entités, et produit son avis d'imposition 2014 pour les revenus de l'année 2013 ; que toutefois, celui-ci ne permet pas d'identifier d'éventuelles sources de revenus à l'étranger, alors que la société gérée par Mme W... est une société de droit anglais ; qu'en outre, la durée de travail déclarée aux factures correspond en moyenne à une activité à mi-temps, donnant à Mme W... le temps d'accomplir d'autres prestations pour d'autres clients si elle le souhaitait ; que Mme E..., directrice commerciale, atteste le 13 mars 2015 avoir entendu fréquemment Mme W... qui avait « des conversations téléphoniques qui ne concernaient en rien l'activité de la société ICD L... » ; qu'il en résulte que Mme W... ne rapporte pas la preuve qu'elle n'avait pas de liberté d'organisation de ses horaires de travail et de son emploi du temps. M. O... L... atteste le 3 février 2015, qu'à la fin de son contrat à durée déterminée, Mme W... s'est occupée de la mise en place du marketing et du développement aux Etats Unis, puis qu'elle a demandé dans le cadre d'une prestation « free-lance » de « suivre le service marketing de nos autres distributeurs à l'international. Elle devait suivre avec eux les diverses opérations qu'ils mettaient en place et également leur communiquer les opérations faites avec la maison mère pour les tenir informés de nos différentes actions de marketing. J'ai trouvé que cela pouvait correspondre à nos attentes » ; qu'il s'en déduit que Mme W... a exercé postérieurement à son contrat de travail, une activité de nature distincte de celle qu'elle occupait précédemment, s'agissant du suivi des autres distributeurs à l'international ; que l'analyse des pièces produites par Mme W... à l'appui de ses allégations quant à la poursuite de son emploi salarié précédemment occupé ne permet pas d'identifier des directives et des contrôles exercés par la société lorsque Mme W... a poursuivi la relation sous forme de prestataire en « free-lance » ; que Mme W... ne démontre pas qu'elle était soumise aux directives et au pouvoir de contrôle de la société ICD ; qu'aucun élément du dossier ne met en évidence qu'il existait un pouvoir de sanction à l'encontre de Mme W... dans l'exercice de son activité ;