Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.553 du 16/02/2022,  partie 4


- site de [Localité 10] : la société GSM a repris 3 gammes de mini-fours et 2 gammes de fours électriques, sans toutefois s'intéresser à l'activité principale des fours à micro-ondes ; il en résulte la reprise de 5 presses sur 42 existantes sur le parc et 5 îlots d'assemblage sur 12, l'ensemble des machines outils restant sur place ; - site de [Localité 11] : il est précisé que seule l'activité de hachoir temporairement transférée en juillet 2001 sur le site pour assurer une charge de travail suffisante est réintégrée au sein du site GSM de [Localité 14] ; qu'ainsi, la reprise des lignes de produits et des éléments d'équipements associés des sites fermés est disparate et ne correspond qu'à une faible activité de ces sites ; que dès lors, la reprise complète des droits incorporels, des stocks de matière première et produits finis ne peut suffire à établir que ces sites sont compris dans l'entité économique autonome transférée ; que dès lors, la société GSM n'est pas tenue à une obligation de priorité de réembauchage à l'égard des salariés précédemment affectés dans les quatre sites fermés.
 
 1° ALORS QUE la cession partielle de l'entreprise en redressement judiciaire ne peut être ordonnée que si elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation sur la composition desquels le tribunal doit statuer et qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités, et a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome et de tout ou partie des emplois qui y sont attachés, en sorte qu'elle entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et que les salariés affectés à cette entité et licenciés par le cédant bénéficient auprès du cessionnaire d'une priorité de réembauchage ; qu'il résulte des énonciations des arrêts attaqués que, dans le cadre du plan de cession partielle de la société Moulinex au profit de la société Seb homologué par le tribunal de commerce de Nanterre, cette dernière a repris, outre les immeubles, mobiliers et matériels des sites repris de [Localité 12], [Localité 14], [Localité 16] et [Localité 15], l'ensemble des éléments incorporels du fonds de commerce, à savoir, la marque, la clientèle, les brevets, la technologie et les savoir-faire se rapportant aux brevets, les dessins et modèles, les noms de domaine, les droits relatifs à la publicité, les droits d'auteur, l'ensemble des documents relatifs aux droits de propriété industrielle et intellectuelle, les prospects, l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne et tous droits y attachés, les logos, les logiciels, les permis, enregistrements, licences et autorisations administratives, les agréments, qualifications et certificats techniques, certains biens corporels mobiliers (matériels, machines, outillages, moules, agencements, installations et mobiliers) des sites non repris, l'intégralité des stocks, matières premières, encours et produits finis, à l'exception de certaines familles de produits non repris et la participation de Moulinex dans cinq de ses filiales ainsi que 297 salariés issus des sites non repris s'ajoutant à ceux provenant des sites repris, la société Seb se réservant par ailleurs d'effectuer des transferts de production sur les sites repris ; qu'en retenant que les exposantes ne démontraient pas devoir être rattachées à une activité reprise par la société Seb dans les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail quand il résultait de ses propres constatations que la cession emportait reprise non seulement de l'intégralité des éléments incorporels du fonds de commerce lui-même et de l'intégralité des stocks, matières premières, encours et produits finis, à l'exception de certaines familles de produits non repris, mais encore s'agissant du site auquel les salariées étaient affectées, la reprise d'une partie du personnel, de matériels, machines, outillages, moules, agencements, installations et mobiliers et du droit de poursuivre la production de ce site sur d'autres sites, tous éléments dont le tribunal de commerce s'était assuré qu'ils formaient une branche complète et autonome d'activité, la cour d'appel a violé les articles L. 621-83 et suivants du code du commerce dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, le transfert d'une telle entité se réalisant si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ;