décision 16-25.217 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., domicilié [...]                                                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de la Loire, société anonyme, dont le siège est [...]                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. Philippe X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de la Loire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 2004 et 2005, le notaire chargé du règlement de la succession de Maurice X... a adressé des fonds à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire (la banque) en précisant qu'ils appartenaient, en nue-propriété, à M. Philippe X... et à ses frère et soeurs, et, en usufruit, à Mme Z..., en lui demandant de les placer sans risque pour le capital et de verser les intérêts à l'usufruitière ; que la banque a investi ces fonds sur un compte-titres ; que, courant 2007, à la demande des héritiers, transmise par le notaire, la banque a restitué la somme alors placée; que soutenant avoir appris par l'administration fiscale qu'il possédait des comptes dans les livres de la banque sur lesquelles des cessions avaient été opérées pour un montant tel que, compte tenu d'autres cessions qu'il avait effectuées la même année, il aurait dû les déclarer et qu'il avait ainsi subi un redressement fiscal, M. Philippe X... a recherché la responsabilité de la banque en lui reprochant de ne lui avoir donné aucune information sur le compte-titres ouvert à la demande du notaire et sans son autorisation, ni l'imprimé fiscal unique au titre de chacune des années fiscales ;
 
 Attendu que pour rejeter les demandes de dommages-intérêts formées par M. Philippe X..., l'arrêt, après avoir relevé, d'un côté, qu'il est mal fondé à prétendre qu'il ignorait qu'un compte-titres avait été ouvert dans les livres de la banque et ce, sans son autorisation, de l'autre, qu'il a requis le notaire à l'effet d'obtenir de la banque le remboursement de tous comptes, titres et valeurs qu'elle pouvait détenir, tant dans le cadre de la succession X... qu'au titre du compte nue-propriété X..., et ce dans la perspective du partage à intervenir entre les héritiers et, enfin, que M. Philippe X..., qui considérait que l'imposition des cessions de valeurs mobilières du compte titre ouvert à la banque incombait à l'usufruitière, avait demandé à la banque de fournir une attestation en ce sens, ce que cette dernière avait refusé au motif que seul le notaire qui avait réparti les fonds était en mesure de le faire, retient que M. Philippe X... ne justifie d'aucun préjudice résultant d'un manquement de la banque à une obligation de conseil ou d'information, à laquelle elle n'était pas tenue ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la banque avait adressé à M. Philippe X... l'imprimé fiscal unique lui permettant d'apprécier l'opportunité de céder d'autres valeurs mobilières et, le cas échéant, d'effectuer la déclaration fiscale de la cession des valeurs mobilières lui incombant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;