Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.491 du 03/11/2021,  partie 3


qu'en énonçant, pour débouter M. [OA] [PA] de sa demande tendant à être déclaré propriétaire de la terre [Localité 17] 2 par prescription décennale, que [LU] a [PA] n'avait pu avoir d'autre intention de léguer ses seuls droits indivis sur la terre [Localité 17] 2, la cour d'appel a dénaturé l'écrit précité, violant ainsi l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 6°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder sur une pièce frappée de nullité ; qu'en se fondant, pour débouter M. [OA] [PA] de sa demande tendant à être déclaré propriétaire de la terre [Localité 17] 2 par prescription décennale, sur l'attestation notariée de propriété immobilière après décès en date des 11 et 15 septembre 1998 dressée par Me [M] qu'elle avait annulée, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 7°) ALORS QUE le bail en date du 2 mai 2008 conclu par M. [OA] [PA] avec sa fille, produit en pièce n°12, mentionnait, dans le paragraphe relatif à l'origine de la propriété, que le terrain objet du bail lui appartenait en propre et en pleine propriété pour l'avoir recueilli par testament dans la succession de son père, [LU] a [PA], tandis que l'attestation notariée de propriété immobilière après décès en date des 11 et 15 septembre 1998, produite en pièce n°9, indiquait que la terre [Localité 17] 2 avait été transmise à M. [OA] [PA] à la suite du décès de son père ; qu'en énonçant, pour débouter M. [OA] [PA] de sa demande tendant à être déclaré propriétaire de la terre [Localité 17] 2 par prescription décennale, que le bail en date du 2 mai 2008 et l'attestation immobilière après décès en date des 11 et 15 septembre 1998 qu'il avait fait dresser précisaient que la succession du revendiquant avait été recueillie par [OA] a [TM] et [IN] a [TM], de sorte qu'il était certain que M. [OA] [PA] ne pouvait ignorer que le legs dont il avait bénéficié ne portait que sur les droits indivis dont était titulaire son père, et qu'il résultait des termes mêmes de l'attestation immobilière et du bail précités, dont il se prévalait pour affirmer s'être comporté à titre de propriétaire exclusif, qu'il était propriétaire indivis et non exclusif, la cour a dénaturé les termes clairs et précis des documents précités, violant ainsi l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 8°) ALORS QU' en toute hypothèse, dès lors que la bonne foi s'apprécie à la date d'acquisition par juste titre, et que le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, la bonne foi du possesseur légataire particulier s'apprécie au jour du décès ; qu'en énonçant, pour débouter M. [OA] [PA] de sa demande tendant à être déclaré propriétaire de la terre [Localité 17] 2 par prescription décennale, qu'il était précisé, tant sur le bail en date du 2 mai 2008 qu'il avait consenti à sa fille, que sur l'attestation notariée de propriété immobilière après décès en date des 11 et 15 septembre 1998, que la succession du revendiquant avait été recueillie par [OA] a [TM] et [IN] a [TM], la cour d'appel, qui, pour apprécier la bonne foi de M. [OA] [PA], s'est placée à une date postérieure au 8 septembre 1985, date du décès de [LU] [PA], correspondant à la date de prise d'effet du testament du 26 mars 1982 par lequel celui-ci a légué la terre [Localité 17] 2 à M. [OA] [PA], a violé les articles 1014 et 2265 du code civil dans leurs rédactions applicables au litige ;
 
 9°) ALORS QUE peut bénéficier de la prescription acquisitive abrégée celui qui a acquis un immeuble de bonne foi et par juste titre, lequel suppose un transfert de propriété consenti par un tiers qui n'est pas le véritable propriétaire ; qu'en se fondant, pour retenir que M. [OA] [PA] savait que le legs de la terre [Localité 17] 2 dont il avait bénéficié ne portait que sur des droits indivis et en conséquence le débouter de sa demande tendant à en être déclaré propriétaire par prescription décennale, que M. [OA] [PA] évoquait le testament de [LU] [PA] mais qu'il n'était pas démontré que ce dernier disposait de l'ensemble des droits sur la terre qui avait été dévolue à [OA] a [TM] et [IN] a [TM], son père et sa tante, la cour d'appel a violé l'article 2265 du code civil, dans sa version applicable au litige.