Cour d'appel de Chambéry,  décision 13-24.527 du 02/12/2014,  partie 6


qu'en déclarant irrecevable la requête de la société SADDEV, la cour d'appel, qui l'a privée d'un accès effectif à un juge pour obtenir à son profit l'application de la règle d'ordre public de l'article L. 644-5 du code de commerce qui prévoit que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée doit être close au plus tard un an à compter de la décision qui l'a ordonnée ou qui en a décidé l'application, a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 
 ALORS QUE, quatrièmement, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que si le placement d'une personne en procédure collective constitue une ingérence justifiée par la loi dans le droit au respect de ses biens, cette ingérence doit demeurer proportionnée au but poursuivi, ce qui n'est plus le cas lorsque cette personne se voit privée de la possibilité d'obtenir du juge l'application des règles d'ordre public relatives à la durée maximale de la procédure, telles celles de l'article L. 644-5 du code de commerce en matière de procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; qu'à cet égard, en déclarant irrecevable la requête de la société SADDEV tendant à obtenir l'application de l'article L. 644-5 du code de commerce à la procédure qui l'a frappée, la cour d'appel a violé l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a, confirmant partiellement le jugement du 21 décembre 2012 statuant sur la procédure n° 2012L00705, déclaré irrecevable la requête présentée par la SADDEV, et confirmant le jugement du 21 décembre 2012 statuant sur la procédure n° 2012L00842, fait droit à la demande du liquidateur et prorogé la date de la clôture au 25 octobre 2014 ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« aucun texte ne permet de prononcer une clôture avec effet rétroactif ainsi que le demande pour la première fois devant la cour la société SADDEV ; que ni l'article L 643-9 du code de commerce, relatif à la procédure générale de liquidation judiciaire, ni l'article L 644-5 du même code, relatif à la procédure simplifiée, ne prévoient que la clôture de la liquidation judiciaire puisse intervenir de plein droit ; qu'au contraire ces textes disposent l'un et l'autre que le tribunal prononce cette mesure, la clôture devant donc, dans tous les cas, faire l'objet d'un jugement, ce qui est encore confirmé par les articles L 643-11 et R 643-18 du code de commerce faisant état, le premier du jugement de clôture, le second de ce que le tribunal statue sur la clôture de la procédure ; qu'en l'espèce le tribunal de commerce n'avait pas prononcé de jugement de. clôture lorsque, le 31 août 2012, le mandataire liquidateur l'a saisi d'une requête en prorogation de 24 mois du terme de la liquidation judiciaire de la société SADDEV ; que M° Y..., ès qualités, était toujours en fonction à ce moment-là, de sorte que sa requête était recevable ; qu'en l'état de l'action en comblement de passif diligentée le 23 juillet 2012 par le mandataire liquidateur à l'encontre de la dirigeante de la société SADDEV, de la motivation de l'assignation qu'il a délivrée à ce titre et de la circonstance objective de l'insuffisance totale d'actif constatée face à un passif de 132. 309 euros, c'est à juste titre que, par des motifs pertinents, le tribunal a fait droit à la requête en prorogation de 24 mois du délai de clôture » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE (jugement du 21 décembre 2012, aff. 2012L00705) «'il y a lieu d'observer tout d'abord que les articles cités ne mentionnent pas que le débiteur puisse saisir le tribunal d'une telle demande, si bien qu'il est possible de s'interroger sur ta régularité et la recevabilité de la requête présentée au Tribunal ; que nonobstant cette difficulté procédurale, le Tribunal n'a pas fait application dans son jugement du 25/ 10/ 2010 des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; qu'au contraire, il a fixé un délai de 24 mois à compter de ce jugement pour qu'intervienne la clôture ; que si dans son rapport déposé au greffe le 29/ 11/ 2010, le liquidateur a donné une date prévisionnelle de renvoi pour clôture au 25/ 10/ 2011, il n'a pas pour autant préconisé qu'il soit fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; que consécutivement au dépôt du rapport, aucune ordonnance n'a été rendue par le président, sur le fondement des articles L. 641-2 et R. 644-1 du code de commerce, décidant de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS SOCIETE D'AMENAGEMENT POUR Le DEVELOPPEMENT DURABLE ;