Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.484 du 05/01/2017,  partie 4


appel que son état de santé était très dégradé depuis 2001 et qu&apos;elle était actuellement invalide à 80% ; qu&apos;en retenant, pour prononcer la réception judiciaire, que Mme [I] avait pris possession des lieux dans leur ensemble le 8 juillet 2004 et que les défauts dont elle faisait état n&apos;étaient pas de nature à affecter l&apos;habitabilité de l&apos;immeuble, sans rechercher si, compte tenu de son état de santé dégradé, les défauts d&apos;ajustement des sabots de la baignoire, qui la rendaient instable et dangereuse, la hauteur excessive des marches, et le défaut de clapet d&apos;aspiration de la chaudière ne rendaient pas l&apos;immeuble dangereux et inhabitable, la cour d&apos;appel a privé son arrêt de base légale au regard de l&apos;article 1792-6 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué de n&apos;AVOIR condamné M. [T] à payer à Mme [I]-[O] que la somme de 6.694,37 euros en principal, majorée de la TVA au taux de 7 %, dont 2.434 euros HT au titre des désordres affectant les volets extérieurs et 525 euros HT au titre des défauts de pose de la baignoire et de calorifugeage de la canalisation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l&apos;expert judiciaire a relevé que l&apos;ensemble des volets avaient été repeints de couleur rouge foncé, et que dans la partie extérieure de chaque volet la peinture s&apos;écaillait par couches, laissant apparaître le fil du bois. Il attribue la mauvaise tenue des peintures sur les boiseries extérieures à un défaut de préparation du support dépourvu de couche primaire préalable. Ainsi que l&apos;a exactement jugé le tribunal, cette prestation ne constitue pas un élément d&apos;équipement au sens de I&apos;article 1793-3 du code civil. Les désordres l&apos;affectant, apparus après réception, engagent la responsabilité contractuelle de droit commun de l&apos;entreprise qui a commis un défaut de mise en oeuvre, mais également celle du maître d&apos;oeuvre pour manquement à son obligation de suivi des travaux. L&apos;expert évalue à la somme de 4 868 euros HT le coût des travaux de reprise de tous les volets de la façade Sud. Cette évaluation n&apos;est pas discutée. La participation à la survenance du dommage de la faute du maître d&apos;oeuvre justifie de mettre à sa charge la moitié du montant de ces travaux de réfection, soit la somme de 2.434 euros HT, majorée de la TVA au taux de 7% et indexée sur l&apos;indice BT 01 depuis le mois de janvier 2012 jusqu&apos;à la date de mise à disposition du présent arrêt ; Le contrat d&apos;assurance souscrit par la société DNI garantissait la responsabilité décennale de la société DNI, laquelle n&apos;est pas enjeu s&apos;agissant de peintures n&apos;ayant aucune fonction d&apos;étanchéité ou d&apos;imperméabilisation, de sorte que cet assureur ne peut être tenu de garantir les conséquences de la responsabilité contractuelle de son assurée. Selon l&apos;article 4.122 des conditions générales de ce contrat, sont couvertes lorsque l&apos;activité correspondante a été souscrite, les conséquences de la mise en cause de la responsabilité contractuelle de l&apos;assuré sur le fondement exprès ou implicite de l&apos;article 1147 du code civil, pour des dommages matériels affectant les peintures n&apos;ayant pas de fonction d&apos;étanchéité ou d&apos;imperméabilisation. Cette garantie est accordée pour une durée de deux ans à compter de la réception de la construction. En l&apos;espèce la réception étant fixée au 8 juillet 2004, la garantie ci-dessus était largement expirée lorsque l&apos;assignation en référé a été délivrée par Mme [I] en 2011. La demande formée à l&apos;encontre de la société Axa France lard en sa qualité d&apos;assureur de la société DNI a été justement rejetée. S&apos;agissant des carrelages extérieurs des terrasses, l&apos;expert judiciaire a constaté : - dans la longueur de la façade, l&apos;existence d&apos;éclats dans les bordures qui avaient subi les effets du gel, a relevé sur le retour vertical de la terrasse un effritement de l&apos;enduit avec des traces de micro-organismes en dépôt consécutif à des contre-pentes dans l&apos;écoulement des eaux de pluie ; - dans la partie arrière de l&apos;habitation principale, également des éclats en surface et l&apos;adhérence de micro-organismes, des taches blanches à certains endroits, consécutives à l&apos;absence de protection du chantier, ainsi que des pentes inversées pour l&apos;écoulement des eaux en surface. Il ne résulte pas des constatations expertales que ces désordres compromettent la solidité de l&apos;ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Mme [I] prétend rapporter la preuve d&apos;une impropriété de la terrasse à sa destination normale par la production du procès-verbal de constat de Me [F] du 18 décembre 2013. Cet huissier indique : "Nous constatons que l&apos;Inclinaison de cette terrasse vers l&apos;Ouest est très irrégulière : sa surface présente en plusieurs endroits des contre-pentes qui empêchent l&apos;écoulement naturel des eaux de pluie vers son côté Sud et les dirige vers la façade principale de la maison, côté Nord. Nous constatons que sur toute la longueur de cette façade, une végétation d&apos;herbe sauvage s&apos;est développée au pied de la façade principale, entre le bord Nord de la terrasse et le mur de façade. (...) Nous relevons que la végétation, qui a poussé sur cette terrasse, est davantage développée sur le côté Ouest de la terrasse, au pied de la façade." Ces éléments mettent certes en évidence le problème des contre-pentes relevé par l&apos;