Cour d'appel de Versailles,  décision 11-25.052 du 30/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2011), que, par arrêt du 3 avril 1981, la cour d'appel de Versailles a prononcé le divorce de Mme Michèle X...- Y... et de M. Jean Z... aux torts exclusifs de celui-ci et l'a condamné à payer à son épouse une somme mensuelle de 400 francs à titre de prestation compensatoire ; que, par lettre du 1er mars 1998, Mme X...- Y... a écrit à M. Z... qu'elle avait décidé de renoncer à cette prestation compensatoire ; que, par assignation du 10 décembre 2008, M. Z..., invoquant cet acte, a saisi le tribunal d'instance en contestation de la procédure de paiement direct mise en place sur ses pensions de retraite par Mme X...- Y... ; que cette dernière a fait valoir la nullité dudit acte en raison du vice de violence l'affectant ; 

Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : 

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité de l'acte de renonciation à prestation compensatoire, de déclarer nulle la renonciation rédigée par Mme X... le 1er mars 1998 et de déclarer fondée la demande de paiement direct présentée par cette dernière sur ses pensions de retraite ; 

Mais attendu que, d'abord, le premier moyen, irrecevable en sa seconde branche comme nouveau et mélangé de fait et inopérant en sa première branche en ce qu'il critique des motifs surabondants de l'arrêt, ne peut être accueilli ; qu'ensuite, le deuxième moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence en raison de son lien de dépendance avec le premier, ne peut donc qu'être écarté ; 

Qu'enfin la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux moyens tirés de la motivation du jugement entrepris, M. Z... ayant présenté des moyens nouveaux en cause d'appel, a souverainement estimé que l'acte de renonciation de Mme X...- Y..., intervenu à l'instigation et sous la contrainte morale exercée par sa fille cadette alors qu'elle était fragilisée par trois opérations à la suite d'une grave maladie, était nul ; que le moyen, inopérant en ses première, deuxième et quatrième branches, en ce qu'il critique des motifs surabondants de l'arrêt, n'est pas fondé pour le surplus ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Condamne M. Z... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. Z.... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité de l'acte de renonciation à prestation compensatoire et d'avoir en conséquence, par infirmation du jugement entrepris, déclaré nulle et de nul effet la renonciation rédigée par Madame Michèle X... 
 Y... le 1er mars 1998 et déclaré la demande de paiement direct présentée par cette dernière sur les pensions de retraite de Monsieur Jean Z... recevable et fondée.

- AU MOTIF QUE Mme Michèle X... 
 Y... fonde expressément sa demande sur le vice du consentement qui entacherait la renonciation à percevoir la prestation compensatoire fixée judiciairement qu'elle a exprimée dans une lettre du 1er mars 1998 adressée à M. Jean Z... ; Considérant que si l'article 1304 du Code Civil institue la prescription par cinq ans des actions en nullité ou rescision d'une convention, il importe de relever après réouverture des débats que l'acte de renonciation de Mme X... 
 Y... ne constituait pas une convention mais un engagement unilatéral au moment où il a été signé par elle le 1er mars 1998 ; que cet acte était dépourvu de toute contrepartie ; que Mme X... 
 Y... y renonçait à un droit viager, né de l'obligation faite à Monsieur Z... par l'arrêt de la Cour d'Appel du 3 avril 1981, devenu définitif après l'arrêt de la Cour de Cassation du 24 juin 1982, de lui servir une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle sa vie durant ; que par ailleurs l'appelante n'a jamais demandé en justice la nullité de sa renonciation ; qu'elle ne l'a invoquée qu'à titre d'exception, comme moyen de défense opposé à l'action de M. Z... contestant l'exécution de la décision de justice susvisée ; qu'en conséquence la prescription de l'action énoncée à l'article 1304 du Code Civil n'est pas opposable à Mme X... ; Que par ailleurs il est rappelé que devant la Cour les parties ne contestent plus le défaut de prescription de la créance issue de l'arrêt de cette Cour du 3 avril 1981, après l'intervention de la loi du 17 juin 2008 modifiant le délai de prescription de droit commun, le délai de prescription continuant à courir après le 17 juin 2008 conformément aux dispositions transitoires de cette loi ;