cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 13-11.513 du 05/07/2017,  partie 8



 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande subsidiaire de la Société AGUENTIS tendant à obtenir la déchéance partielle des droits de la Société SANOFI sur une partie des produits de la classe 5 couverts par la marque "Aventis" ;
 
 Aux motifs qu' « il convient de relever que l'enregistrement de la marque "Aventis" porte, en classe 5, sur les produits et services suivants : "Produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ; substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés ; emplâtres, matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides" ; que s'il résulte de l'article L 714-5 précité que la déchéance est encourue pour tous les produits et services qui n' ont pas donné lieu à une exploitation effective, la société Aguentis qui se borne à poursuivre cette déchéance partielle sans plus d'argumentation, s'abstient de démontrer que les produits et services visés à l'enregistrement puissent être répartis en sous-catégories autonomes ; qu'à cet égard la juridiction communautaire a dit pour droit que l'usage de la marque peut, dans certains cas, revêtir un caractère sérieux "lorsque le titulaire de la marque utilise effectivement celle-ci, dans les mêmes conditions, pour des produits ou des services qui n'entrent pas dans la composition ou la structure des produits déjà commercialisés mais qui se rapportent directement à ces produits et qui sont destinés à satisfaire les besoins de la clientèle de ceux-ci" [CJCE, 11 mars 2003, Ansul (point 42)] ; que les produits et services en cause n'étant pas identifiés, comme le laisse entendre l'intimée dans sa présentation, selon deux catégories distinctes qui couvriraient "les médicaments", d'une part, et les produits "qui ne sont pas a priori des médicaments", d'autre part, et la société Aguentis ne démontrant pas de quelle manière pourrait être opéré un cloisonnement entre eux, il convient de faire application de la réserve admise par la juridiction communautaire et de rejeter la demande de ce chef » ;
 
 Alors que, de première part, les juges ne peuvent inverser la charge de la preuve ; qu'il incombe au titulaire de la marque de démontrer qu'il en a fait un usage sérieux pour tous les produits visés dans l'enregistrement ; qu'en rejetant la demande de déchéance partielle formée par la Société AGUENTIS au motif que cette dernière "ne démontrait pas que les produits visés à l'enregistrement puissent être répartis en sous-catégories autonomes", et donc ne démontrait pas "de quelle manière pourrait être opéré un cloisonnement entre les produits qui sont des médicaments et ceux qui ne sont pas des médicaments", la Cour d'appel, qui a fait peser sur la Société AGUENTIS la preuve du défaut d'exploitation de marque "Aventis" pour certains des produits visés dans la classe 5, alors qu'il appartenait à la Société SANOFI de démontrer de l'usage sérieux de sa marque pour l'ensemble des produits de la classe 5 à propos desquels elle souhaitait conserver la protection découlant de l'enregistrement, a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ;
 
 Alors que, de deuxième part, les juges ne peuvent dénaturer les écritures des parties ; qu'à l'appui de sa demande de déchéance partielle de la marque "Aventis", la Société AGUENTIS faisait valoir dans ses écritures d'appel que "les appelantes produisent des documents censés prouver l'exploitation de la marque concernant uniquement certains produits, qui peuvent être considérés comme médicaments, à savoir, les produits BI-PROFENID, IMOVANE et NASACORT et aucun autre produit visé dans la classe 5", que "les médicaments, qui ne représentent qu'une partie de la catégorie des produits pharmaceutiques, sont distincts de produits cosmétiques, des produits diététiques, etc.", et soulignait qu'elle était "fondée à demander la déchéance partielle de la marque "Aventis" pour les produits et/ou services visés par l'enregistrement de la marque de la classe 5 pour la marque françaises, à l'exception des médicaments" ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de déchéance partielle, que la Société AGUENTIS « s'abstient de démontrer que les produits et services visés à l'enregistrement puissent être répartis en sous-catégories autonomes », et que « les produits et services en cause ne sont pas identifiés, comme le laisse entendre l'intimée dans sa présentation, selon deux catégories distinctes qui couvriraient "les médicaments", d'une part, et les produits "qui ne sont pas a priori des médicaments", d'autre part », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des écritures de la Société AGUENTIS, desquelles il ressortait distinctement que les Sociétés SANOFI et AVENTIS PHARMA ne tentaient de démontrer l'usage sérieux de la marque que pour les "médicaments", et non pour les autres produits de la classe 5, notamment les produits cosmétiques et les produits diététiques qui y sont visés, et donc que la déchéance partielle devait être prononcée pour tous les produits de la classe 5 autres que les médicaments, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, de troisième part, et en toute hypothèse, les juges doivent trancher le litige qui leur est soumis conformément à la règle de droit applicable ;