Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.567 du 20/05/2020,  partie 6



 ET AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QUE le CLCC fait valoir que l'article L 313–2 du code de la consommation, repris par l'article L 313–4 du code monétaire et financier, exige que le taux effectif global (TEG), déterminé comme il est dit à l'article L 313–1, soit mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt et que tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que la télécopie du 7 novembre constatant le prêt de 2011 litigieux ne mentionne pas le taux effectif global ; que la défenderesse conteste cette analyse en soutenant que cette télécopie ne présente pas les caractéristiques d'un contrat de prêt et qu'elle ne constitue qu'un instrument de réservation du taux d'intérêt ; qu'il est constant que le prêt de 2011 est soumis aux dispositions légales d'ordre public rappelées par le CLCC ; que le taux effectif global est un taux représentatif du coût total du crédit, exprimé en pourcentage annuel du montant du crédit consenti, et a pour but de permettre à l'emprunteur de comparer les différentes offres de prêt des établissements de crédit consulté, au regard de l'ensemble des frais et commissions liées au prêt proposé ; qu'en l'espèce, avant d'établir l'instrumentum du prêt, la société Dexia, à l'issue des pourparlers avec la commune, lui a adressé, le 7 novembre 2011 au matin, une télécopie dans laquelle elle lui confirmait les conditions de la transaction, lui demandant de lui retourner le document signé dans la demi-heure ; que ce document contient toutes les caractéristiques essentielles du prêt consenti, notamment son montant, sa durée, les dates d'échéance, le mode d'amortissement, le taux d'intérêt applicable et les modalités de remboursement anticipé ; qu'au bas de ce document, Dexia écrit : « Nous vous remercions de bien vouloir confirmer votre accord sur cette opération, en faisant parapher chacune des pages du présent document et signer la dernière page en nous la retournant, signé et dûment complété de la mention « bon pour accord » par la personne habilitée à engager l'emprunteur au numéro de télécopie suivant : [...]. Le contrat correspondant vous sera adressé dans les meilleurs délais. Nous vous prions d'agréer   » ; que suivent le nom et la signature de représentants de la société Dexia ; qu'un espace est ensuite réservé à la signature de l'emprunteur, comportant la mention dactylographiée et la mention manuscrite « Bon pour accord » ainsi que la mention dactylographiée suivante : « Cet accord constitue un engagement irrévocable de l'emprunteur » ; qu'il n'est pas contesté que cette télécopie a été signée par le représentant légal du CLCC ; qu'il en résulte que ce document, en ce qu'il a opéré la rencontre des volontés du prêteur et de l'emprunteur sur les conditions essentielles du prêt, et engagé irrévocablement l'emprunteur envers le prêteur, constitue un véritable contrat de prêt, l'instrumentum établi postérieurement ne faisant que confirmer ce contrat de prêt ; qu'il était donc impératif que le TEG figure sur la télécopie du 7 novembre 2011 ayant valeur contractuelle, l'emprunteur devant, au moment de s'engager, être informé sur ce taux, en l'absence duquel il n'était pas en mesure d'opérer une comparaison entre les propositions de crédits qui lui avaient été faites ; qu'or, le TEG ne figure pas sur ce contrat ; que la banque a ainsi requis et obtenu l'engagement irrévocable de l'emprunteur sans l'avoir préalablement informé du taux effectif global ; que le CLCC soutient donc, à raison, que l'exigence légale de la mention du TEG sur tout écrit constatant le contrat de prêt n'a pas été respectée par la société Dexia, la télécopie du 7 novembre 2011 constituant un tel écrit ; que, sur la régularisation du contrat de prêt, la défenderesse soutient, qu'à supposer que la télécopie constitue un contrat de prêt, elle a été remplacée par l'acte signé postérieurement par les parties dont les volontés se sont rencontrées à nouveau ; qu'elle affirme que la réfection d'un acte permet de pallier l'inobservation des formalités prescrites par la loi au moment de l'échange initial des volontés ; qu'il convient de rappeler que la méconnaissance des dispositions de l'article 1907, alinéa deux du Code civil et de l'article L 313–2 du code de la consommation est sanctionnée par la nullité relative de la stipulation d'intérêts ; que la confirmation d'un acte entaché d'une nullité relative peut être effectuée ; que sa validité requiert que soient remplies deux conditions cumulatives : la connaissance du vice par l'auteur de la confirmation et l'intention de valider l'acte, caractérisant le consentement éclairé du titulaire de l'action nullité à y renoncer ; qu'en l'espèce, la banque ne soutient ni ne démontre que la commune ait eu connaissance de l'irrégularité affectant le contrat de prêt ; que le contrat signé par le CLCC postérieurement ne constitue donc pas une confirmation du contrat de prêt précédemment conclu ; que la défenderesse affirme que ce document constituerait une « réfection » des actes irréguliers mais ne se prévaut d'aucun fondement juridique au soutien de ce moyen destiné à écarter les conditions de validité de la confirmation d'un acte irrégulier, dont l'objectif est rappelé ci-dessus ; que la volonté des parties en ce sens n'est pas davantage rapportée ;