décision 16-24.099 du 03/05/2018,  partie 9


que, sur la perte économique de Ludovic Y... et le recours de l'Agent judiciaire de l'État, pour calculer la perte économique de Ludovic Y... âgé de 19 ans au jour du suicide de sa mère il convient de capitaliser la perte économique s'élevant à 1 585,76 € (7 928,80 x 20 %) avec l'euro de rente temporaire pour un homme jusqu'à 25 ans soit 5,540 ; que le préjudice économique de Ludovic Y... s'élève à la somme de 8 785,11 € (1 585,76 x, 5,540) ; qu'après application du coefficient réducteur de 40 % M. D... ne peut être tenu qu'au paiement de la somme de 5 271,07 (8 785,11 – 3 514,04) ; que pour calculer la part revenant à Ludovic Y... et celle revenant à l'Agent judiciaire de l'État sur la somme de 5 271,07 € il y a lieu de déduire de la somme de 8 785,11 € correspondant au préjudice économique de Ludovic le capital décès servi par l'agent judiciaire de l'État à hauteur de 7 779,20 € (8 785,11 - 7 779,20 = 1 005,91 €) de sorte qu'en vertu du principe de priorité accordée à la victime, la somme de 1 005,91 € revient à Ludovic Y... tandis que l'agent judiciaire du trésor ne peut prétendre qu'à la somme de 4 265,16 (5 271,07-1 005,91) ; que sur la perte économique de Camille Y... et le recours de l'Agent judiciaire de l'État, pour calculer la perte économique de Camille Y... âgée de 15 ans au jour du suicide de sa mère il convient de capitaliser la perte économique s'élevant à 1 585,76 € (7 928,80 x 20 %) avec l'euro de rente temporaire pour une femme jusqu'à 25 ans soit 8,704 ; que le préjudice économique de Camille Y... s'élève à la somme de 13 802,45 € (1 585,76 x 8,704) ; qu'après application du coefficient réducteur de 40 % M. D... ne peut être tenu au paiement que de la somme de 8 281,47€ (13 802,45 - 5 520,98) ; que pour calculer la part revenant à Camille Y... et celle revenant à l'agent judiciaire de l'État sur la somme de 8 281,47€, il y a lieu de déduire de la somme de 13 802,45 € correspondant au préjudice économique de Camille, le capital décès servi par l'agent judiciaire de l'État à hauteur de 7 779,20 € (13 802,45 - 7779,20 = 6 023,25) de sorte qu'en vertu du principe de priorité accordée à la victime la somme de 6 023,25 € revient à Camille Y... tandis que l'Agent judiciaire de l'État ne peut prétendre qu'à la somme de 2 258,22 € (8 281,47 – 6 023,25) ;
 
 1°) ALORS QUE la pension de réversion servie au conjoint survivant ne doit pas être prise en compte pour déterminer les revenus du foyer après le décès, lorsqu'elle est soumise au recours du tiers payeur ; qu'en déterminant, en l'espèce, la perte économique du foyer résultant du décès de l'épouse, après avoir déduit du revenu de référence, outre la part de consommation personnelle de celle-ci et le salaire que continue à percevoir le conjoint, la pension de réversion versée à l'époux à compter du 1er octobre 2004, alors pourtant que ladite pension était soumise au recours de l'Etat, tiers payeur, la cour d'appel a violé les articles 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et 29 à 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné solidairement d'une part les ayants droit du docteur D... in solidum avec la société le Sou médical et d'autre part la clinique de l'Espérance au paiement à M. Yves Y... de la somme de 36 396,21 € (15 000 € + 14 157,71 + 3 188,50 + 4 050), à M. Ludovic Y... de la somme de 10 005,91 € (9 000 + 1 005,91) à Melle Camille Y... de la somme de 26 639,25 € (9 000 + 6 023,25 + 11 616) et à l'Agent judiciaire de l'Etat de la somme de 56 175,05 € (2 258,22 + 4 265,16 +49 651,69) ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice économique des proches de Mme Hélène Y..., s'agissant du préjudice économique subi par l'époux et les deux enfants à charge, dont les consorts D... contestent la réalité, au motif que Mme Y... était dans l'incapacité de travailler, il convient de tenir compte du revenu annuel du foyer avant le décès de la victime directe en tenant compte de la part d'auto consommation de celle-ci et du salaire qui continue à être perçu par son conjoint après le décès ; qu'il n'apparaît pas contestable à la lecture de l'avis d'imposition du couple sur les revenus de 2003 ainsi que de la fiche de paye du mois de septembre 2004 de Mme Y... et de celles de M. Y..., que Mme Y... travaillait comme institutrice et son époux comme professeur d'université ; que le salaire du couple était de 5 500 € par mois soit sur 12 mois 66 000 € ;