Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.366 du 07/10/2020,  partie 4


qu'en outre, les mensualités du prêt ont été réglées du 15 novembre 2009 au 15 décembre 2012, soit durant plus de trois ans, ce qui établit que le prêt consenti à la société en vue du renforcement du fonds de roulement n'était nullement excessif eu égard à ses capacités de remboursement, aucun élément ne permettant d'affirmer que la Société Générale, en accordant en 2009 un prêt de 300.000 euros, ait disposé d'information sur la fiabilité de l'opération, que la société Comptoir Sanitaire du Languedoc aurait elle-même ignorés ; que la responsabilité de la banque ne se trouve pas dès lors engagée à l'égard de la caution ;
 
 ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ses dispositions qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; que M. N..., qui soutenait que ses engagements de caution souscrits auprès de la Société Générale étaient disproportionnés à ces biens et ses revenus dès lors qu'il avait déclaré dans les fiches de renseignements transmises en 2006 et 2010 la valeur, fixée à 3.000.000 euros puis à 3.5000.000 euros, des actifs pris en crédit-bail immobilier par les Sci [...] père, fils et fille alors que ces dernières n'étaient que crédit-preneuses et non propriétaires de ces biens (ccl. p. 5, § 5), en déduisait que la Société Générale était tenue à son égard d'un devoir de mise en garde à raison de l'inadaptation de ses engagements à ses capacités ; que la cassation de l'arrêt à intervenir sur le premier moyen de cassation, en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris qui a jugé que les engagements de caution souscrits au profit de la Société Générale n'étaient pas disproportionnés eu égard aux biens et revenus de M. N..., entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt sur le second moyen de cassation.