cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-20.585 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Sabrina X..., domiciliée [...]                         ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes, dont le siège est [...]                                   ,
 
 2°/ à M. Lionel Y..., domicilié [...]                                                  ,
 
 3°/ à la société I Sélection, dont le siège est [...]                                ,
 
 4°/ à la société Giron Ehret, dont le siège est [...]                                 ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société I Sélection, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes ;
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et la société Giron Ehret ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes la somme de 2 000 euros et à la société I Sélection la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mme X... tendant à l'indemnisation du préjudice subi, du fait du manquement de la Caisse d'épargne et de la société I Sélection à leur devoir de conseil, au titre des frais engagés dans une opération d'investissement et de la perte de chance ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... ne recherche que la responsabilité délictuelle tant de la société I Sélection que de la Caisse d'épargne ; QUE si les pièces produites aux débats ne permettent pas d'établir qu'elle était liée à la société I Sélection par un contrat de mandat, en revanche seule la responsabilité contractuelle de la Caisse d'épargne, auprès de laquelle elle a contracté le prêt, est susceptible d'être recherchée ; QU'au titre du manquement au devoir d'information, Mme X... reproche : - à la Caisse d'épargne, d'avoir favorisé la souscription d'un placement qui revêtait d'une part un caractère inadapté au regard de sa situation fiscale, d'autre part un caractère périlleux, remettant en cause son budget mensuel, - à la société I Sélection, de ne lui avoir adressé aucune mise en garde sur le risque de perte des droits à défiscalisation dans l'hypothèse où l'immeuble ne pourrait être loué, sur les risques liés à une surévaluation du bien immobilier acquis, et de ne pas l'avoir informée sur la complexité du risque fiscal; qu'au titre du manquement au devoir de conseil, elle fait valoir que l'intérêt de l'opération était conditionné par le maintien d'une situation d'imposition à un niveau déterminé, alors qu'en 2009, elle n'a payé que 623 euros d'impôt sur les revenus ;
 
 QUE le 26 juin 2008, Mme X... a signé une "demande de crédit habitat", reprenant sa situation personnelle et financière, et faisant apparaître des revenus mensuels de [...] euros, des charges mensuelles de [...] euros, des avoirs financiers s'élevant à [...]      euros et mentionnant le projet à financer, son coût, et les principales caractéristiques du prêt ; QUE l'offre de prêt, dont elle a accusé réception le 26 juillet 2008, reprend de façon claire et précise l'intégralité des caractéristiques du prêt, avec le tableau d'amortissement indiquant 179 mensualités de 1 077,25 euros, la 180e s'élevant à 233 756,25 euros;