Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.128 du 24/06/2020,  partie 2


qu'elle a travaillé à partir de 1984 avec M. M... qui deviendra son mari, d'abord dans le cadre d'une SARL BOA Constructors immatriculée le 5 février 1986 qui deviendra la société [...] SA le 25 mai 1993 et sera ensuite transformée en SAS le 29 juin 2004 ; qu'elle détient 35,60 % du capital social, M. M... 64,30 %, Mesdames C... et B... V... dit K... détenant chacune 0,07 % du capital social ; que pour les besoins de la réalisation de la Bibliothèque Nationale de France les époux avaient constitué une nouvelle société [...] SA dans laquelle Mme V... dit K... détenait 33 % du capital social et M. M... 67 % et dont elle était présidente ; qu'à l'achèvement de la Bibliothèque nationale de France le 31 mars 1995 le bénéfice de cette société a été de 15,8 millions d'euros après le paiement de l'impôt sur les sociétés et les associés ont perçu ensuite 5 millions d'euros pour l'épouse et 11 millions d'euros pour M. M... au titre de dividendes complémentaires, que jusqu'au 16 décembre 2014 Mme V... a rempli ses fonctions de mandataire social, le choix familial des époux durant la vie commune du couple ayant été de favoriser l'activité professionnelle exceptionnelle d'architecte de M. M... que sa notoriété appelait à se déplacer dans le monde entier, tandis que l'épouse s'occupait de leur famille et de la direction sociale, administrative et financière de l'agence ; que par acte du 14 juin 2005 la société [...] SA a fait l'acquisition de 100 % des parts de la SCI Prince Eugène détenant un bien immobilier à [...] pour un montant de 5 500 000 € comprenant 3500 m2 de locaux professionnels et deux appartements avec deux larges terrasses occupés actuellement par M. M... ; que le solde du financement de ce bien était en 2016 de 2 565 000 € ; que le 26 juin 2007 M. M..., Mme A... V... dit K... et sa soeur Mme C... V... dit K..., designer travaillant depuis de nombreuses années avec M. M..., ont constitué une SARL [...] divisée en 1000 part, M. M... étant titulaire de 800 parts, Mme C... V... dit K... de 150 parts et Mme A... V... dit K... de 50 parts ; que ce rappel est nécessaire pour déterminer les revenus des parties et la composition de leur patrimoine ; que Mme A... V... dit K... bénéficie actuellement de la jouissance gratuite du domicile conjugal de Saint-Maur (fiscalisée) et d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 5 000 € par mois ; que son assurance perte d'emploi des dirigeants d'entreprise ne lui verse plus d'indemnité depuis le 17 avril 2016 et elle n'a plus d'activité professionnelle ; qu'elle explique ne pas pouvoir retrouver un emploi en raison de son âge et du fait que sa carrière s'est entièrement déroulée auprès de son mari qui l'a dénigrée ; que ses revenus actuels sont constitués des dividendes versés par la SARL [...] soit 31 750 € en 2016 et 2017 et de revenus mobiliers ; qu'en 2018 elle percevra la même somme, alors qu'au titre de la même société Y... M... perçoit 500 000 € par an ; que compte tenu du montant de son patrimoine (actif net imposable de 15 787 201 € dont 1 048 042 € de liquidités) elle a dû régler la somme de 73 897 € d'ISF ; que cette somme a vocation à baisser avec l'IFI ; qu'elle fait état de charges courantes et de charges liées à son patrimoine d'un montant de 256 556 € par an et indique avoir prélevé la somme de 130 000 € sur son capital en 2016 puisqu'elle a dû faire face à une charge fiscale annuelle de 109 610 € ; qu'ayant capitalisé 120 trimestres au titre de ses droits à la retraite, elle va bénéficier d'une retraite de 1575 € par mois à laquelle s'ajoutera une rente de 2157 € par an si elle la demande à l'âge de 62 ans ou de 2361 € par an à l'âge de 65 ans ; que M. Y... M..., architecte DPLG de renommée internationale a été élu le 25 février 2015 à l'académie des Beaux-Arts ; qu'en 2016 le montant de ses salaires, revenus libéraux et revenus de capitaux mobiliers dont les dividendes de la SARL DPA s'est élevé à la somme de 2 827 577 € soit 235 631 € par mois, et a généré un impôt de 925 857 € au titre de l'impôt sur le revenu et de 160 783 € au titre de l'ISF ; qu'il indique ne pas partager ses charges avec Mme C... V... dit K... qui exerce une activité de designer et bénéficie d'une renommée internationale ; que cette dernière a perçu en 2016-2017 de la SARL [...] un salaire de 39 375 € par mois et des dividendes de 92 250 € par an ; qu'au titre de ses charges M. Y... M... règle un loyer de 6840 € par mois pour les trois appartements situés [...] ; qu'il prend en charge les frais de sa fille encore étudiante et vient de gratifier ses trois enfants de la somme de 100 € chacun dans le cadre d'une donation-partage en date du 22 décembre 2017 ;