décision 21-82.949 du 17/05/2022,  partie 2



 8. Pour confirmer le jugement, l'arrêt attaqué retient que l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle a instauré une échelle particulière de responsabilité qui n'intéresse que les infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, commises par un moyen de communication au public par voie électronique, selon laquelle le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93-2 de la même loi, le codirecteur de la publication, sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message incriminé a fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public.
 
 9. Les juges relèvent, également, qu'à défaut, l'auteur, et à défaut de l'auteur, le producteur sera poursuivi comme auteur principal et que, lorsque le directeur ou le codirecteur de la publication sera mis en cause, l'auteur sera poursuivi comme complice.
 
 10. Ils en déduisent que l'article 93-3 opère une distinction entre les messages diffusés après enregistrement et ceux retransmis en direct et qu'en cas de diffusion sans fixation préalable, comme c'est le cas des vidéos publiées par leurs auteurs sur le site YouTube, seul l'auteur des propos incriminés pourra être poursuivi comme auteur principal, le directeur de publication du site pouvant être poursuivi en tant que complice, uniquement s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour le retirer.
 
 11. Les juges en concluent que, M. [Y] étant l'auteur des propos qu'il a diffusés lui même sur le site YouTube sans aucune fixation préalable à leur
 communication au public, il a valablement été attrait en qualité d'auteur principal. 
 
 12. C'est à tort que les juges ont justifié la poursuite de M. [Y], en qualité d'auteur principal du délit susvisé, par l'absence de fixation des propos incriminés préalablement à leur communication au public, dès lors que, ni le directeur ni le codirecteur de publication du site n'ayant été poursuivis, ce critère était inopérant.
 
 13. Cependant l'arrêt n'encourt pas la censure. En effet, d'une part, à l'instar de la loi sur la presse, aucune disposition de la loi sur la communication audiovisuelle ne subordonne la mise en cause de l'auteur des propos à la poursuite du directeur de la publication, à titre d'auteur principal, ou à celle, à quelque titre que ce soit, d'autres personnes pénalement responsables en application de ces textes, d'autre part, le prévenu était poursuivi en qualité d'auteur et ne soutient pas n'avoir pas voulu la mise en ligne de la vidéo.
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 15. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 CONDAMNE M. [Y] à payer à M. [I] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mai deux mille vingt-deux.