Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.087 du 05/12/2018,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les défauts affectant le bac 1602 étaient constitutifs de vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil, d'AVOIR dit qu'en conséquence, la société anonyme Esso Société Anonyme Française, vendeur du bac 1602, devait garantie à son acheteur, la société Vermilion, et était tenue des dommages subis par celle-ci en application des articles 1645 et suivants du code civil et d'AVOIR condamné in solidum la société Esso Saf, la société TPB et la société Aig Europe Ltd, leur assureur - pour cette dernière en tant que de besoin et dans la limite des garanties contractuellement souscrites auprès d'elle - à payer à la société Vermilion et à ses assureurs, la société Zurich et la société Lloyd's, la somme totale de 34.848.432 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date du jugement et ordonné la capitalisation des intérêts échus dans les conditions fixées à l'article 1154 (ancien) du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la garantie des vices cachés à l'égard de la société Vermilion : La société Vermilion, qui a acquis de la société Esso Saf le [...] , incluant notamment le bac 1602 qui s'est éventré le 12 janvier 2007, entend poursuivre celle-ci au titre de la garantie des vices cachés. Selon l'article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus   Sur les causes d'effondrement du bac 1602, l'expert judiciaire, Ivan A... a conclu que : - (8.1) Sur le scénario qui a conduit à l'effondrement du fond du bac litigieux. Compte tenu des éléments qui m'ont été communiqués, des constatations effectuées au cours des opérations d'expertise, et des éléments discutés dans les paragraphes précédents, le scénario qui a conduit à l'éventrement du bac 1602 le 12 janvier 2007 m'apparaît être le suivant : - Etat préexistant de corrosion très avancée des jonctions soudées entre certaines tôles du fond du bac, qui a conduit localement à une désolidarisation de ces tôles, en particulier sur une longueur d'au moins 500 mm le long de la jonction R1, située entre les tôles A et I, selon les repères adoptés durant l'expertise, ainsi que sur au moins 150 mm entre les tôles A et G ; - Ecartement des tôles au niveau de cette discontinuité lors de la remise en service du bac (fin 2006), en raison du chargement en fluide, et de la présence anormale d'une cavité de dimensions significatives dans le terrain supportant le bac, à l'aplomb de la jonction soudée disparue par corrosion. Cet écartement s'est produit dès les premiers cycles de remplissage et de vidange du bac, provoquant la rupture du revêtement époxyde, et l'apparition d'une fuite de pétrole ; - Formation d'une poche de pétrole dans la cavité préexistante sous les tôles de fond concernées, et cheminement du pétrole dans l'assise du bac, très hétérogène dans ce secteur, entraînant l'imbibition progressive du sous-sol de cette zone jusqu'au solin ; - Détection de la fuite de pétrole le 11 janvier 2007 à la base du solin ; - Mise en place d'un "pied d'eau" de 400 mm dans le fond du bac, conduisant à substituer une fuite en eau à la fuite initiale de pétrole brut ; - Augmentation du débit de fuite (en eau) du bac, compte tenu de la viscosité plus faible de l'eau par rapport au pétrole brut, et saturation du sous-sol dans la zone périphérique concernée; - Progression par étapes des discontinuités du fond du bac le long des cordons de soudure voisins affaiblis par la corrosion, à mesure que le sol perd de sa cohésion près du point de fuite; - Mise sous contrainte du solin du fait de la pression hydrostatique régnant dans le volume saturé de liquide compris entre le fond du bac, la dalle ciment, et le solin ; - Rupture du solin ; - Chasse des matériaux, qui ont perdu toute résistance au cisaillement du fait de leur saturation en liquide sous l'effet du débit de fuite ; dégradation de la portance de l'assise aux abords de la cavité, et brusque progression de la déchirure par rupture des jonctions soudées voisines ; - Eventrement catastrophique du fond du bac et chasse simultanée des matériaux constituant l'assise du réservoir dans ce secteur; - Déferlement brutal d'une vague de pétrole dans la cuvette de rétention du bac, emportant en particulier une partie du talus ouest, et dispersion du pétrole brut dans l'ensemble des zones alentours. - (8.2) Sur les causes de l'incident : L'incident initié le 11 janvier 2007 trouve sa cause dans la conjonction des faits suivants : - La corrosion, qui s'est développée dans le fond du bac au cours des cinquante années d'exploitation de celui-ci, a conduit à la disparition totale d'un cordon de soudure de jonction entre deux tôles de fond, dans une zone située à environ 1 m de la robe.