Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.387 du 06/05/2014,  partie 5



ALORS en tout état de cause QU'en retenant que l'ancienneté, non prise en compte dans une prime spéciale, est un élément justifiant une différence de salaire, sans s'expliquer sur le fait que l'ancienneté avait été pleinement prise en compte dans le passé avec un plafonnement de 25 % en application des dispositions de la convention collective alors applicable et que l'ancienneté de cette salariée ne pouvait dès lors justifier davantage une différence de rémunération entre elles, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail, ensemble le principe général « à travail égal, salaire égal » ;

ALORS ENFIN QU'en ne recherchant pas comme le soutenait la salariée, si la reconnaissance par l'employeur du retard de carrière qui avait donné lieu à une proposition de rattrapage en début 2009 ne constituait pas un élément pouvant laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ;

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat FO DES ORGANISMES DIVERS ET DIVERS DU LOIRET de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS PROPRES tels qu'ils sont énoncés au premier moyen ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE le Conseil considère l'intervention volontaire du syndicat FO DES ORGANISMES SOCIAUX DIVERS ET DIVERS DU LOIRET injustifiée et ses demandes dépourvues de fondement, le Conseil l'en déboute intégralement ;

ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef ici querellé en application de l'article 624 du Code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de publication du dispositif du jugement à intervenir dans le journal de son choix aux frais de la MNH ; 

AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la publication du jugement dans un journal, la publicité des décisions rendues en matière prud'homale est suffisamment assurée par le principe suivant lequel les jugements sont prononcés en audience publique ; que la publication du dispositif d'un jugement dans un journal n'est pas prévue par le code du travail ; le conseil ne fait pas droit à la demande ;

ALORS QUE la publication du jugement peut être ordonnée à titre de réparation du dommage ; qu'en estimant à tort qu'elle ne pouvait faire droit à la demande de la salariée aux motifs que la publicité des décisions rendues en matière prud'homale est suffisamment assurée par le principe suivant lequel les décisions sont prononcées en audience publique et que la publication du dispositif d'un jugement dans un journal n'est pas prévue par le code du travail, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ensemble les articles L 1132-1, 2141-5 et 2141-8 du code du travail.