Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.495 du 23/10/2019,  partie 4


qu'en revanche, l'intéressée a effectivement fait l'objet d'un contrôle accru, ce qui était justifié notamment par les problèmes qu'elle rencontrait pour inscrire son action dans une démarche collective et compte tenu d'une tendance à ne pas assister à certaines réunions programmées et à adresser à sa supérieure hiérarchique des plannings et rapports d'activité incomplets ; qu'il ne s'agit cependant pas là d'une situation de harcèlement ; que s'agissant de son état de santé, Madame C... produit un arrêt de travail délivré par son médecin traitant, le Docteur M..., pour la période du 6 au 10 août 2007, mentionnant « surmenage / harcèlement professionnel » ainsi qu'un autre arrêt émanant du même médecin survenant six mois plus tard, du 8 février au 15 février 2008, portant la mention « anxiété / harcèlement moral et professionnel » ; qu'enfin, près de 10 mois après le licenciement, le même médecin délivrait le 29 décembre 2008 un certificat indiquant que Madame C... était traitée pour un syndrome anxio-dépressif secondaire à un harcèlement moral professionnel ; que Madame C... produit à nouveau un certificat de son médecin daté du 4 mars 2016 (soit 8 années après le licenciement litigieux) qui note un syndrome anxio-dépressif secondaire à un harcèlement moral professionnel sans aucune précision ; que par ailleurs, le Docteur T..., psychiatre, indique avoir suivi l'intéressée de juillet 2012 à début 2013, mais qu'aucune précision n'est apportée quant au motif du suivi de l'intéressée ; qu'au vu de ces documents, s'il est exact que Madame C... a été arrêtée en maladie une première fois pendant cinq jours, puis quelques mois plus tard pendant huit jours, les documents d'ordre médical versés au débat n'établissent pas que Madame C... a été victime d'une situation de harcèlement moral ; qu'en effet, s'il est vrai que Madame C... a ressenti un malaise d'origine professionnel, aucun des documents médicaux n'apporte d'éléments sur des faits que la salariée aurait pu décrire et attribuer à une situation de harcèlement moral ; qu'ainsi en l'espèce, l'ensemble des éléments versés aux débats montre une difficulté relationnelle avec sa supérieure hiérarchique, Madame F..., Directrice de la Communication ; qu'à cet égard, le malaise de Madame C... est perceptible dès l'année 2007 ; que cependant Madame C... n'établit pas des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'il s'ensuit que Madame C... sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en affirmant, pour débouter Madame C... de sa demande au titre du harcèlement moral, que « Madame C... fait aussi état d'une absence de soutien et d'aide l'amenant à réaliser des tâches subalternes mais cette accusation imprécise n'est pas étayée par des éléments sérieux [et] qu'il en est de même   de la mise à l'écart de certaines réunions ou d'un retrait de responsabilités et de management », sans cependant examiner l'intégralité des éléments produits par la salariée afin de démontrer, par les nombreux mails de Monsieur K..., de Madame E... et l'attestation de Madame L..., la pression injustifiée exercée par Madame F... pour l'empêcher de participer à des réunions de travail obligatoires au sein d'autres services, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ; qu'en affirmant, pour débouter Madame C... de sa demande au titre du harcèlement moral, d'une part, que « s'il est exact que Madame C... a été arrêtée en maladie une première fois pendant cinq jours, puis quelques mois plus tard, pendant huit jours, les documents d'ordre médical versés aux débats n'établissent pas que Madame a été victime d'une situation de harcèlement moral » et, d'autre part, que « s'il est vrai que Madame C... a ressenti un malaise d'origine professionnelle, aucun des documents médicaux n'apporte d'élément sur des faits que la salariée aurait pu décrire et attribuer à une situation de harcèlement moral », la Cour d'appel a fait peser exclusivement sur la salariée la charge de la preuve des agissements de harcèlement moral commis par son employeur ; qu'en statuant ainsi, en méconnaissance du régime probatoire spécifique lui imposant d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a violé les articles L1154-1 et L 1152-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ;