décision 16-16.430 du 04/05/2017,  partie 4



 1°) ALORS QU'en dépit de la séparation des parents, sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent et que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves, et que, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; qu'en l'espèce, pour fixer la résidence habituelle des enfants Alexandre et Aurélia au domicile de leur mère, avec un droit de visite et d'hébergement restreint au père, la cour d'appel a exclusivement examiné le comportement du père, sur lequel elle s'est prononcée en estimant qu'il ressortait des pièces produites aux débats et de l'audition des enfants, que les enfants « exprim[ai]ent un profond sentiment de malaise et de mal-être en lien avec le comportement exhibitionniste de leur père en leur présence, lequel ne se remet pas en question, alors que cette posture est irrespectueuse de l'intimité de deux adolescents et nie manifestement leur sens de la pudeur », et « que le rapport de l'A.M.I.P.S met[tait] en évidence que la dimension de perversion de nature exhibitionniste relevée chez M. Y... en présence des enfants, nui[sait] à l'équilibre psycho-affectif d'Aurélia et d'Alexandre, actuellement âgés de 13 ans et demi et de bientôt 12 ans » ; qu'en statuant ainsi, sans s'interroger, comme elle y était conviée, sur le comportement de la mère, dont M. Y... rappelait qu'elle avait été examinée par le Dr B..., expert psychiatre qui avait notamment constaté que l'examen psychiatrique de Mme X... révélait une symptomatologie dépressive et un caractère sans doute obsessionnel de nature névrotique, « cette forme de caractère [étant] susceptible d'avoir des incidences sur l'exercice de la fonction maternelle », et M. Y... faisant état de la consommation excessive d'alcool et de la violence de Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-11 du code civil ;
 
 2°) ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent statuer sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des pièces qui leur sont soumises, la seule référence générale aux débats et documents de la cause sans procéder à une analyse même sommaire de ceux-ci ne satisfaisant pas aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, pour fixer la résidence habituelle des enfants Alexandre et Aurélia au domicile de leur mère, avec un droit de visite et d'hébergement restreint au père, la cour d'appel a relevé « qu'il ressort[ait] des pièces produites aux débats et de l'audition des enfants », que les enfants « exprim[ai]ent un profond sentiment de malaise et de mal-être en lien avec le comportement exhibitionniste de leur père en leur présence, lequel ne se remet[tait] pas en question, alors que cette posture est irrespectueuse de l'intimité de deux adolescents et nie manifestement leur sens de la pudeur », et « que le rapport de l'A.M.I.P.S met[tait] en évidence que la dimension de perversion de nature exhibitionniste relevée chez M. Y... en présence des enfants, nui[sait] à l'équilibre psycho-affectif d'Aurélia et d'Alexandre, actuellement âgés de 13 ans et demi et de bientôt 12 ans » ; qu'en statuant ainsi par une référence générale aux documents de la cause, sans procéder à une analyse, fut-elle sommaire, des éléments versés aux débats par M. Y..., qui se prévalaient notamment de nombreuses attestations et des rapports d'expertise tendant à établir l'état dépressif et obsessionnel de Mme X..., « cette forme de caractère [étant] susceptible d'avoir des incidences sur l'exercice de la fonction maternelle », ainsi que la consommation excessive d'alcool et la violence de Mme X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés, qu'elle a violés ;
 
 3°) ALORS également QU'en se fondant, pour fixer la résidence des enfants au domicile de leur mère et accorder un droit de visite restreint au père, exclusivement sur le comportement du père, reprenant en cela l'argumentation de la mère sur ce point, sans tenir compte ni analyser l'argumentation et les pièces produites par M. Y... concernant le comportement de Mme X..., la cour d'appel a statué par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, et a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS enfin QUE le juge ne peut déléguer le pouvoir que lui confère la loi en subordonnant l'exercice du droit de visite et d'hébergement à l'accord de l'enfant ;