cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-12.735 du 17/01/2018,  partie 3


qu'il ne résulte d'aucune pièce que l'intimée a prétendu détenir l'exclusivité de la distribution de produits Hoffman ; que la création d'un établissement secondaire dans le Var ne peut constituer un acte de concurrence déloyale à défaut de toute confusion possible entre les deux sociétés ; que la société Wilco International ne rapporte donc pas la preuve de faits constitutifs d'une concurrence déloyale ; que ses demandes seront dès lors, en intégralité, rejetées ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, que, depuis la loi d'Allarde des 2 et 17 juin 1791, « il est libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon » ; que cependant cette liberté ne saurait dégénérer en abus, qui rendrait la concurrence déloyale ; que la concurrence déloyale peut être caractérisée par un détournement de clientèle réalisé volontairement à l'aide de manoeuvres ou un abus de droit, mais aussi par de simples imprudences ou négligences susceptibles d'être considérées comme fautives dans les rapports entre commerçants ; qu'à l'audience, le conseil de Wilco a déclaré s'en remettre à ses écritures, sans souligner un fait particulier et caractéristique de concurrence déloyale ; que le Kbis de Wilco produit aux débats porte la mention : « Activité : Conception, réalisation, commercialisation de matériels de guerre (...) » ; que Wilco produit des autorisations successives de la DGA de « fabrication et commerce de matériels de guerre » portant sur la période juillet 1999 – 17 décembre 2013 ; que le Tribunal admettra que cette autorisation a été renouvelée ; que c'est à tort que Jenoptec prétend que Wilco ne bénéficie pas d'autorisation de commercialiser des matériels de guerre et ne peut donc subir de concurrence déloyale ; qu'il est constant qu'en 2000-2001, Wilco a développé une interface dite Cimier avec le support financier de Jenoptec ; que Wilco soutient avoir développé seule une autre interface dite Platine, plus légère, intégrant un microprocesseur et remplaçant le boîtier d'alimentation ITT par un boîtier universel permettant d'alimenter tout type de jumelle nocturne ; que M. A... a participé à ce développement (pièce 29 du demandeur) ; que Wilco soutient que Jenoptec a fait une copie servile de ce développement ; que Wilco produit un constat d'huissier du 21 juin 2007 qui démontre qu'une interface vendue par Jenoptec à l'Imassa est identique à l'interface Wilco ; mais que Jenoptec soutient sans être démentie que ce produit avait effectivement été commandé à Wilco, mais en définitive livré par Jenoptec, ce qui a donné lieu à un litige déjà jugé ; que c'est le produit Wilco vendu par Jenoptec qui a fait l'objet du constat d'huissier ; que cette circonstance est unique ; que le produit ayant fait l'objet du constat d'huissier du 21 juin est effectivement un produit Wilco et non un produit Jenoptec ; qu'il ne démontre pas que Jenoptec ait effectué une copie servile ; que Wilco fait également état d'un constat d'huissier du 16 mai 2006 établi après ordonnance du président du Tribunal de commerce de Toulon ; que le constat d'huissier a été effectué à EuroSatory 2006 ; qu'il mentionne que M. A... se trouve sur le stand de Jenoptec ; qu'il est complété par huit photos, qui se doublonnent ; qu'il s'agit en fait de quatre photos ; que bénéficiant d'une ordonnance présidentielle pour prendre ces photos, l'huissier aurait pu prendre des photos de qualité ; que cependant ces photos sont très médiocres ; que Wilco ne produit aucun élément justifiant que ces photos démontreraient une ressemblance avec ses propres produits ; qu'il n'appartient pas au Tribunal de faire les comparaisons et recherches de similitude auxquelles Wilco n'a pas procédé ; que Wilco fait également état de trois photos prises au salon EuroSatory de 2010 sur le stand Jenoptec ; que deux de ces photos sont très floues, et démontrent seulement qu'elles ont été prises sur le stand Jenoptec, sans indication d'année ; que la troisième photo, moins floue, est prise en contrejour ; qu'elle présente une ressemblance avec le modèle annexé au constat d'huissier du 21 juin 2007 ; que cependant, elle n'est pas suffisante à établir l'identité géométrique avec la platine Wilco ; qu'en outre, elle ne fournit aucune information sur l'électronique embarquée, ni sur la connectique ; que Wilco produit aux débats un témoignage de M. D..., gérant de la SARL UFO (ancienne Fin's International) ; qu'il indique que M. A... a demandé en mai 2005 un devis pour des interfaces en matière synthétique identiques à celles de Wilco ; que ce témoignage démontre que M. A... disposait du modèle d'interface Wilco ; que M. A... est devenu salarié de Jenoptec le 1er mai 2005 ; que le témoignage de M. A... à la demande de Jenoptec en date du 21 juin 2012 indique que celui-ci a quitté Jenoptec en mars 2009 à la suite de la fermeture de l'antenne de La Valette ; qu'il formule quelques commentaires sur la première interface Jenoptec/Wilco développée en 2001, mais aucun sur l'interface Platine ultérieure ; qu'il confirme que M. A... a été salarié de Electronie entre le 1er juillet 2004 et le 1er avril 2005 ;