Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.550 du 08/07/2021,  partie 6


arrêt que M. [D] avait, dès réception le 3 octobre 2011, immédiatement transmis à son employeur le courrier de menace qu&apos;il avait reçu et qui l&apos;exposait à un risque d&apos;agression physique grave voire mortelle ; qu&apos;il en résultait que l&apos;employeur, dument informé du danger couru par M. [D] et qui n&apos;avait pris aucune mesure pour l&apos;en préserver et notamment, essayé, à tout le moins, de le dissuader de se rendre sur le site, avait manqué à son obligation de sécurité de résultat ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QU&apos;AU SURPLUS la cour d&apos;appel a constaté que le secrétaire du CHSCT, M. [L], avait indiqué à deux salariés de la société - MM [A] et [V] - qu&apos;une inspection aurait lieu le week-end ; qu&apos;ainsi, les vigiles de la société Deigen Security étaient informés de ce que M. [D] allait faire une tournée quand celle-ci aurait dû rester confidentielle et l&apos;exposait encore davantage, eu égard aux menaces déjà proférées à son égard, à un risque accru ; qu&apos;en décidant pourtant que l&apos;employeur n&apos;avait pas commis de manquement à son obligation de sécurité, la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article L. 452-1 du code la sécurité sociale ;
 
 5°) ALORS QU&apos;ENFIN, M. [D] avait soutenu que l&apos;agression s&apos;était déroulée en fin de tournée, dans un lieu isolé et de nuit de sorte qu&apos;elle était parfaitement préméditée, organisée et ciblée et n&apos;avait rien d&apos;inopinée ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ce chef de conclusions de nature à établir le lien entre les menaces reçues par M. [D] sur son lieu de travail et l&apos;agression dont il a été victime, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait encore grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [D] de ses demandes tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l&apos;employeur, voir fixer la majoration de la rente à son maximum, ordonner avant dire droit une expertise médicale, avec la mission expertale qu&apos;il précise et voir condamner la société Deigen France Sécurity Service, prise en la personne de son liquidateur à lui payer une indemnité provisionnelle de 5.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il ne semble pas y avoir eu au sein de la société Deigen France de document unique d&apos;évaluation des risques professionnels ; que l&apos;absence de document unique d&apos;évaluation des risques professionnels, si elle caractérise un manquement de l&apos;employeur, à tout le moins en ce qui concerne l&apos;évaluation des risques auquel le poste de directeur exposait M. [D], ne présente cependant pas de lien avec son accident du travail qui a la particularité d&apos;être une agression visant sa personne physique et il ne peut être considéré qu&apos;une agression volontaire qui aurait été concertée par d&apos;autres salariés à l&apos;égard du directeur de l&apos;établissement constitue un risque auquel un tel poste expose le salarié qui l&apos;occupe que l&apos;employeur doit évaluer ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;employeur, compte tenu de la nature des activités de l&apos;établissement, est tenu d&apos;évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans l&apos;aménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail, et ce, pour pouvoir efficacement mettre en oeuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;établissement d&apos;un DUER par la société Deigen France aurait permis d&apos;identifier, d&apos;analyser et de prévenir les risques, patents dans une entreprise de gardiennage, et notamment liés au travail solitaire et nocturne, risques auxquels était nécessairement exposé M. [D] lors de ses tournées d&apos;inspection et particulièrement après le 3 octobre 2011, date de la lettre de menace ; qu&apos;après avoir constaté que la société Deigen France, qui n&apos;a pas établi de « document unique d&apos;évaluation des risques professionnels », a commis un « manquement » à ses obligations concernant l&apos;évaluation des risques professionnels, la cour d&apos;appel a pourtant écarté la faute inexcusable motif pris de ce que ce manquement était sans lien avec l&apos;accident du travail dont M. [D] a été victime ; qu&apos;en statuant de la sorte, quand l&apos;absence d&apos;un tel document avait nécessairement contribué à la survenance de l&apos;agression, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-3 du code du travail, L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE M. [D] avait invoqué l&apos;absence de tout dispositif d&apos;alarme pour travailleur isolé notamment prévu par la convention collective pour les missions de nuit ou isolées ; qu&apos;en ne répondant pas à ce chef de conclusions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.