décision 17-16.760 du 12/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Aleksandra X..., épouse Y..., domiciliée Ul. S owackiego 3/9, 49-305, Brzeg (Pologne),
 
 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Pierre Y..., domicilié [...]                                   ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme A... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, M. Z..., avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A... , conseiller référendaire, les observations et plaidoiries de la SCP Marc Lévis, avocat de Mme X..., et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., l'avis de M. Z..., avocat général, auquel les avocats ont été invités à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 novembre 2016), que de l'union de M. Y..., de nationalité française, et de Mme X..., de nationalité polonaise, est née Amélie Y..., le [...]           à Wroc aw (Pologne) ; que le couple s'est établi en France en juin 2013 ; que, le 6 septembre 2015, Mme X... a quitté le territoire national avec l'enfant pour regagner la Pologne ; que, le 5 novembre 2015, M. Y... a saisi en référé le juge aux affaires familiales afin de se voir attribuer l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant, de voir fixer sa résidence à son domicile et organiser le droit de visite de la mère ;
 
 Sur la première branche du premier moyen et le troisième moyen, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur la seconde branche du premier moyen :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que l'autorité parentale sur l'enfant Amélie sera exercée exclusivement par le père et qu'elle bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement qui devra s'exercer en Vendée alors, selon le moyen, que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; que si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut en confier l'exercice à l'un des deux ; qu'en affirmant, pour réserver l'exercice de l'autorité parentale à M. Y..., que Mme X... a quitté le domicile conjugal le 6 septembre 2015 pour se rendre avec l'enfant en Pologne, sans avoir prévenu son mari, titulaire au même titre qu'elle de l'autorité parentale sur l'enfant âgée de six ans ; que M. Y... n'avait été informé que vers 22 heures de ce que sa fille se trouvait en Pologne ; que jusqu'au 21 septembre 2015, Mme X... avait empêché le père d'avoir tout contact même téléphonique avec sa fille ; que les griefs portés par Mme X... à l'encontre de son époux ne l'autorisaient pas à porter atteinte de façon constante aux droits du père, sans relever en quoi l'intérêt de l'enfant commandait que l'autorité parentale fût confiée à un seul des deux parents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 372 et 373-2-1 du code civil, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que Mme X... a quitté le domicile conjugal le matin du 6 septembre 2015 pour se rendre avec l'enfant en Pologne, sans prévenir M. Y..., lequel n'a été informé que vers 22 heures de ce qu'Amélie se trouvait en Pologne ; qu'il constate que, jusqu'au 21 septembre 2015, la mère a empêché M. Y... d'avoir des contacts, même téléphoniques, avec sa fille, sans aucun égard pour les liens pourtant très étroits qu'Amélie entretenait jusqu'alors avec son père ; que la cour d'appel, qui a estimé que cette atteinte portée de façon durable par Mme X... aux droits du père était contraire à l'intérêt de l'enfant, qui se trouvait privée de l'un de ses parents, a ainsi légalement justifié sa décision de confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale au père ;
 
 Sur le second moyen :