Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-84.450 du 25/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. David X...,
 - Mme Vincente Y...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2013, qui dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de confiance et escroqueries, a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mai 2014 où étaient présents : M. Louvel, président, M. Azema, conseiller rapporteur, Mmes Nocquet, Ract-Madoux, M. Soulard, Mme de la Lance, Mme Chaubon, MM. Germain, Sadot, conseillers de la chambre, Mme Labrousse, conseiller référendaire ; 
 Avocat général : M. Bonnet ; 
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZEMA, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 Vu le mémoire produit ;
 Attendu que M. X... et Mme Y..., dirigeants de la société SBCR ayant pour fournisseurs les sociétés Leasico, SBCR invest et JB invest, déclarés définitivement coupables, par l'arrêt confirmatif attaqué, des délits d'escroqueries et d'abus de confiance pour avoir conclu avec leurs clients des contrats de vente ou de location avec option d'achat de véhicules automobiles dont ils savaient ne pouvoir obtenir livraison ou dont ils n'étaient que locataires et qu'ils auraient dû, en fin de contrat, restituer aux sociétés qui les leur avaient fournis ou acquérir auprès d'elles, ont été condamnés à indemniser les parties civiles ; qu'ils se sont régulièrement pourvus en cassation contre les dispositions civiles de cet arrêt ;
 En cet état ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411, 460, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
 " en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que : « ont été entendus : Mme Gaudin, président, en son rapport le prévenu en ses explications avocat de la partie civile en sa plaidoirie le ministère public en ses réquisitions les avocats en leurs plaidoiries, le prévenu en ses explications » ;
 " alors que le principe selon lequel, dans le débat pénal, le prévenu ou son conseil doit toujours avoir la parole en dernier s'impose à peine de nullité ; que les mentions précitées de l'arrêt ne permettent pas de savoir si chacun des deux prévenus ou leur avocat ont eu la parole en dernier, de telle sorte que la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure " ;
 Attendu que le pourvoi étant limité aux dispositions civiles de l'arrêt, le moyen est inopérant ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1 du code pénal, 2, 3, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base ;
 " en ce qu l'arrêt attaqué a déclaré M. X... et Mme Y...coupables d'abus de confiance et d'escroquerie et statuant sur les intérêts civils a condamné d'une part, les prévenus in solidum à payer à titre de dommages et intérêts à Mme D...la somme de 500 euros, à M. E...la somme de 2 500 euros, à la société Prod Com la somme de 11 200 euros, à la société Leasico une somme de 9 751 euros pour le véhicule Maillard et une somme de 9 700 euros pour le véhicule Prod Com, et d'autre part, Mme Y...seule à payer à titre de dommages et intérêts à la société SBCR Invest une somme de 9 587, 82 euros et à la société Leasico une somme de 8 725 euros ;
 " aux motifs que l'abus de confiance est une infraction qui se consomme par le détournement de la chose précédemment remise ; il ressort de l'instruction diligentée que les prévenus, sous couvert de la société SBCR, ont effectué des ventes présentées comme des locations avec option d'achat ou ventes à crédit alors qu'eux-mêmes n'avaient pas encore payé la totalité des échéances de leur propre contrat de location ou de location avec option d'achat signé avec le fournisseur ; que dans le cadre de la convention signée avec la société SBCR Invest, la société des prévenus était locataire des véhicules confiés pendant 48 mois, durée nécessaire pour que l'investisseur bénéficie des avantages de la défiscalisation ; que dès lors, en tout état de cause, les véhicules n'étant remis qu'à titre précaire et moyennant paiement de loyers, la société SBCR ne pouvait ignorer le fait qu'elle ne pouvait les céder en cours de contrat, même sous forme de LOA ; que de même avec la société Leasico, les véhicules confiés étaient loués à la SARL SBCR pour une durée de 36 mois et cette dernière ne pouvait les revendre à son tour, alors surtout que les échéances des contrats n'étaient pas payées intégralement ;