Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.767 du 07/02/2019,  partie 4



 Alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, Me X... avait soutenu que si le juge de l'honoraire appréciait souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne lui appartenait pas de le réduire dès lors que le principe et le montant de l'honoraire avaient été acceptés librement par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention ; qu'il précisait que le prélèvement de la somme de 200.000 € TTC autorisé par Madame Y... conformément à un accord intervenu entre les parties du 16 mars 2007 constituait un paiement après service rendu qui était pleinement libératoire et ne saurait supporter aucune contestation (Conclusions d'appel n° 2 de Me X..., p. 12-14) ; qu'en décidant néanmoins que cette convention d'honoraires ne pouvait recevoir application parce que l'avocat avait été dessaisi par son client avant qu'une décision de justice définitive ne soit intervenue dans le cadre de la procédure concernée, le Premier Président de la Cour d'appel qui s'est abstenue de rechercher, comme il lui était demandé, si le paiement était intervenu après service rendu, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 1134 du Code civil devenu l'article 1103 du même Code ;
 
 Alors que, d'autre part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans ses conclusions d'appel, Me X... avait soutenu que le prélèvement de la somme de 200.000 € TTC autorisé par Madame Y... constituait un paiement après service rendu qui était pleinement libératoire ; qu'il avait étayé ce moyen en produisant la lettre datée du 31 mai 2011, soit postérieurement à son dessaisissement intervenu le 4 mai précédent, que Madame Y... et Monsieur Z... avaient écrit à la CARPA pour lui indiquer que les honoraires de leur avocat avaient « été dûment réglés selon convention » (Conclusions d'appel n° 2 de Me X..., p. 12 ; Pièce n° 16) ; qu'en décidant que les honoraires revenant à l'avocat doivent être fixés en application des critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et non en vertu de l'accord de mars 2007 comme le soutient à titre principal l'avocate sans examiner cet élément de preuve, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé les honoraires revenant à Me X... à la somme de 105.692,94 euros et les frais à la somme de 6.297,05 euros ;
 
 Aux motifs propres que Maître X... fait valoir à titre subsidiaire la grande complexité du dossier s'agissant des conséquences de lésions cérébrales et la nécessité pour elle de s'assurer d'une formation continue sur le sujet en raison notamment de l'aggravation des troubles de la victime et du suivi de plusieurs expertises pour un dossier qui a nécessité 930 H de diligences et que son travail représente la somme de 186.000 € HT soit 222.456 € TTC de sorte que Mme Y... et son fils lui devraient la somme de 14.084 € TTC outre les honoraires du docteur C... soit la somme de 5.000 € et les frais soit 1.304,85 €. Elle sollicite enfin la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les intimés contestent les diligences effectuées, font valoir notamment que les recherches et formations comptabilisées respectivement à hauteur de près de 62H et de 121H ne concernaient pas que le dossier de M. Z... et concluent à une surévaluation manifeste du temps facturé y compris après le 4 mai 2011 pour 71H45 alors que maître X... était dessaisie du dossier. Ils évaluent le temps passé à 495H58 et proposent de fixer les honoraires sur la base d'un taux horaire de 200 € HT à la somme de 99 193,336 HT outre les fiais à hauteur de 1.297,05 € TTC soit la somme totale de 119.932,28 € TTC et rappellent que maître X... aperçu la somme totale de 215.181,40 € de sorte qu'elle doit leur restituer la somme de 95.249,12 € et leur payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. C'est à juste titre que le délégué du bâtonnier a relevé que compte tenu de son ancienneté et de sa spécialité en matière de réparation du préjudice corporel maître X... aurait pu prétendre à un taux horaire plus élevé que celui pratiqué de 200 € HT qui n'est pas contesté par les parties. En ce qui concerne le temps passé seul-discuté, la complexité du dossier et sa longueur sur plus de huit ans de procédure comprenant plusieurs expertises sont avérées et les diligences accomplies par l'avocat sont nombreuses et variées. Il ne peut être utilement contesté qu'un dossier de cette importance a également nécessité un travail conséquent de la part de l'avocate une fois dessaisie aux fins de transmission à son successeur.