Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.211 du 04/11/2021,  partie 3


qu'il résulte, en revanche, de cette lettre que l'employeur l'a licencié en lui reprochant de ne pas avoir respecté les plannings fournis et avoir établi des rapports de visite mensongers, plus précisément, d'avoir trompé l'employeur quant à son activité réelle, mentionnant qu'il était en prospection chez des clients alors que ce n'était pas le cas puisque pour certains d'entre eux il les contactait uniquement par téléphone ; que cependant la cour observe que les contrats de travail à effet du 1er novembre 2007 et du 26 mai 2015, souscrits en qualité d'ingénieur commercial, prévoyaient, s'agissant du planning, que celui-ci devait être transmis à la société Bartec France « fusse-t-il encore incomplet », de sorte qu'elle ne lui imposait pas de régulariser les plannings prévisionnels qu'il devait lui adresser ; qu'il en résulte que la société Bartec France ne peut reprocher à M. [B] d'avoir trompé l'entreprise en ce qui concerne la réalité des plannings que ce dernier lui communiquait, qui n'avaient pas à être des plannings « définitifs », ni lui reprocher la discordance entre son activité réellement effectuée et les plannings qu'elle produit ; qu'au surplus, M. [B] produit une attestation de M. [H] précisant que les rendez-vous prévus pouvaient être amenés à changer, « sans pour autant être obligés de modifier nos plannings », ainsi qu'une attestation de M. [J] indiquant qu'ils n'avaient pas toujours le temps de changer les plannings, car il fallait aller à l'essentiel ; que le fait que ces deux personnes aient démissionné de l'entreprise ne suffit pas à démontrer leur partialité et à réduire la valeur probante de leurs déclarations, qui sont au demeurant concordantes entre elles et avec les stipulations du contrat de travail exigeant uniquement la communication des plannings prévisionnels ; que s'agissant des rapports de visite, les contrats de travail précités indiquent « qu'il devait compléter et consolider avec la société Bartec, a minima les mercredis et lundis ses rapports de visite et : ou entretiens téléphoniques, en utilisant les logiciels mis à sa disposition » ; que comme le reconnaît la société Bartec France dans ses conclusions (p.14), M. [B] a établi, sur le système de messagerie interne Outlook, divers rapports, lesquels sont produits aux débats ; qu'en outre, M. [B] justifie que ces rapports correspondent à des rendez-vous mentionnés dans son agenda ; que cependant, elle lui reproche la fausseté de ces rapports qu'elle qualifie de « rapports de visite », dans la mesure où il n'y a eu, en réalité, aucune visite ; qu'or, non seulement, il ne résulte pas des pièces ainsi produites qu'il s'agissait de rapport de « visite » du client, mais il résulte également des contrats de travail précités, qu'ils prévoyaient la possibilité d'effectuer un entretien téléphonique avec le client et n'imposaient donc pas une prospection physique de tous les clients ; qu'au surplus, l'attestation de M. [H] précitée indique que « chez Bartec, les affaires étaient traitées lors des rendez-vous chez les clients mais également très souvent par téléphone et par mail (), ce que confirme M. [J] dans son attestation ; que M. [H] ajoute que « De nombreux problèmes de délais ou de non-conformité devaient être gérés en urgence par téléphone ou par mail », ce que confirme M. [V] dans sa lettre ; que le fait que ce dernier ne soit resté que peu de temps dans l'entreprise, comme le soutient la société Bartec France, est insuffisant pour écarter la valeur probante de ses déclarations, qui sont au demeurant concordantes avec celles de M. [H] et avec les stipulations du contrat de travail permettant le recours à l'entretien téléphonique ; que la société Bartec ne démontre pas que, comme elle le soutient, pour les clients contactés par téléphone, il n'y avait pas lieu d'établir un rapport ; qu'au contraire, il résulte des contrats de travail précités qu'ils imposent bien la rédaction d'un rapport même en cas d'entretien téléphonique ; qu'en tout état de cause, elle ne produit aucune consigne contraire ; qu'elle ne démontre pas non plus que l'utilisation du système de messagerie Outlook était limitée aux rapports de « visite » physique et ne pouvait concerner les compte-rendus d'entretien téléphonique ; qu'en outre, la société Bartec France ne démontre pas que les personnes ayant fait l'objet desdits rapports n'ont pas, en réalité, été contactées par téléphone par M. [B] comme il était toléré dans l'entreprise ; qu'à cet égard, le fait que certains clients n'aient jamais rencontré physiquement M. [B] est inopérant pour démontrer que M. [B] aurait rédigé de faux rapports ; qu'au demeurant, les propos de M. [U] produits par la société Bartec France montrent que les clients connaissaient le nom de M. [B] ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner avant-dire-droit la mesure d'audition de ce dernier demandée par M. [B] ; que de même, le fait que M. [B] se soit trouvé en déplacement dans la journée pour laquelle il a établi des rapports ne suffit pas à démontrer qu'il n'avait pas contacté par téléphone les personnes mentionnées sur lesdits rapports ;