décision 16-22.283 du 04/10/2017,  partie 3


que la Juridiction de proximité qui, pour statuer sur la demande de recouvrement de cotisations formée par le Conseil national de l'Ordre des masseurs kinésithérapeutes à l'encontre de M. Y..., a jugé que celui-ci avait été radié à la date du 15 mai 2000 quand sa radiation avait été prononcée par le Conseil régional le 4 mars 2014 avec prise d'effet au 20 mars 2013 et qu'il appartenait à M. Y..., s'il entendait contester cette décision, d'exercer son recours devant le Conseil national puis, le cas échéant, devant le Conseil d'Etat, a excédé ses pouvoirs en dehors de son champ de compétence en violation du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, de la loi du 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article R.4112-5-1 du code de la santé publique.