Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.510 du 12/09/2018,  partie 5


Sur le fond, l'association Nazareth ne conteste pas le fait que la relation de travail de droit privé l'ayant liée à Mme Z... ne fut pas concrétisée par l'établissement d'un contrat de travail, son installation en qualité d'institutrice suppléante n'ayant été formalisée que par un simple procès-verbal établi le 1er septembre 2003 par sa directrice sans l'indication d'un motif ni la stipulation d'une durée, en sorte que c'est exactement que les premiers juges ont requalifié cette relation en un contrat de travail à durée indéterminée. S'il est exact que la salariée fut instruite au cours de l'été 2005 par l'inspection académique des Alpes-Maritimes du fait que son absence de diplôme de professeur des écoles l'empêchait de poursuivre son enseignement à compter du 1er septembre 2005, cette circonstance ne peut valoir rupture légitime de sa relation de travail avec l'association Nazareth qui a omis d'engager une procédure de licenciement. C'est donc encore exactement que les premiers juges, tirant les conclusions de leurs constatations, ont retenu que cette rupture était illégitime. La cour situe la date de cette rupture à la veille du 1er septembre 2005, date à laquelle le poste de travail de Mme Z... fut confié à une autre enseignante. En l'état d'une ancienneté inférieure pour un jour à deux ans, le préavis dû est d'un mois, représentant une somme de 1 364,47 euros, sans préjudice des congés payés afférents, comme l'énonce le jugement déféré. La demande en paiement de l'indemnité de licenciement n'appelle pas d'observation. La cour rejoint encore l'opinion des premiers juges arrêtant à 8 000 euros l'exacte et entière réparation du nécessaire préjudice économique éprouvé par la salariée du fait de la rupture illégitime de la relation de travail » ;
 
 1) ALORS QUE le contrat de travail est rompu le jour où l'employeur manifeste au salarié sa volonté d'y mettre fin indépendamment de toute procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, l'association Nazareth faisait valoir, preuves à l'appui, que dès le mois de mars 2005, Mme Z... a été informée qu'elle ne réaliserait plus de suppléance pour l'année scolaire 2005/2006 et que le 30 juin 2005, la directrice de l'établissement scolaire lui avait remis une attestation aux termes de laquelle « Mme Z... a travaillé à Nazareth du 1er septembre 2003 au 1er juillet 2005 » si bien que la rupture du contrat de travail était intervenue le 30 juin 2005, comme le confirmera l'attestation de l'inspection académique (conclusions d'appel page 24 et 25, pièces d'appel n° 4, 5, 25, 36) ; que cependant la cour d'appel a situé la date de la rupture à la veille du 1er septembre 2005, date à laquelle le poste de travail de Mme Z... fut confié à une autre enseignante, après avoir relevé que s'il est exact que la salariée fut instruite au cours de l'été 2005 par l'inspection académique des Alpes-Maritimes du fait que son absence de diplôme de professeur des écoles l'empêchait de poursuivre son enseignement à compter du 1er septembre 2005, cette circonstance ne peut valoir rupture légitime de sa relation de travail avec l'association Nazareth qui a omis d'engager une procédure de licenciement ; qu'en refusant de prendre en considération la volonté expresse de l'employeur de rompre le contrat indépendamment d'une procédure régulière de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L1231-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se bornant à affirmer que la demande en paiement de l'indemnité de licenciement n'appelle pas d'observation, bien que l'association Nazareth contestait la demande de Mme Z..., pour un montant de 545,78 euros correspondant à 2/5e de mois de salaire pour deux années d'ancienneté, en faisant valoir non seulement que l'ancienneté ne pouvait pas être prise en compte au-delà de la date de la rupture qui devait être fixée au 30 juin 2005, mais encore que dans sa version applicable au litige l'article L.1234-9 du code du travail ne prévoyait aucune indemnité de rupture pour une ancienneté inférieure à deux ans et au-delà seulement un montant de 1/10e de mois de salaire par année d'ancienneté (conclusions d'appel page 27 et 28), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.