Cour d'appel de Douai,  décision 14-17.224 du 14/10/2015,  partie 3


que l'existence d'un projet important de nature à modifier les conditions de travail susceptible d'affecter la santé et la sécurité des salariés n'est donc pas avérée ; que par ailleurs si la baisse d'activité d'une entreprise susceptible de compromettre la pérennité des emplois est de nature à faire peser un risque grave sur la santé et la sécurité des salariés, elle ne saurait légitimer l'expertise prévue par l'article L.4614-12 du code du travail en l'absence d'une action ou d'une abstention délibérée de l'employeur qui la causerait ; que faute de toute démonstration pertinente en ce sens, il convient de confirmer la décision déférée ; que l'employeur supporte les frais de contestation de l'expertise en l'absence d'abus du comité ; qu'un tel abus n'étant pas caractérisé en l'état de l'inquiétude légitime des salariés sur le maintien de leur emploi, la FII sera condamnée à prendre en charge les frais irrépétibles exposés par le CHSCT dans le cadre de la présente procédure et sera déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Et aux motifs adoptés que dès lors que l'employeur conteste la nécessité de l'expertise, il appartient au CHSCT de justifier le recours à l'expert ; que contrairement à ce que soutient le CHSCT dans ses conclusions, force est de constater que la délibération contestée, reproduite ci-dessus, se borne à une énumération très générale des conditions d'ouverture du droit à l'expertise sans traduction concrète de circonstances propres à l'établissement d'Auchel ; que l'hypothèse d'un risque grave, qui constitue le premier cas d'ouverture du droit à l'expertise, n'est pas étayée par des pièces produites par le CHSCT ; que la société FII verse au contraire des pièces établissant que les accidents du travail sont peu fréquents et que le dispositif de soutien aux difficultés psychologiques offert aux salariés est peu investi ; qu'il faut donc comprendre que le recours à l'expertise est fondé sur l'allégation d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; que la société FII avait conçu à la charnière des années 2008 et 2009 un projet de redéploiement de l'activité du site d'Auchel sur les sites voisins d'Hénin-Beaumont et de Marles-les-Mines, dont l'annonce avait déclenché un important conflit avec occupation de l'usine dont la présente juridiction avait eu à connaître ; que ce conflit s'est terminé par un accord signé le 14 mai 2009 prévoyant d'une part le maintien de 90 emplois sur le site d'Auchel et, au-delà du second semestre 2011, une réindustrialisation de ce site avec l'objectif de la création de 80 emplois hors Faurécia ; qu'un avenant a été signé le 15 mars 2010 portant à 130 le nombre d'emplois-cibles sur le site par l'affectation de nouveaux contrats, dont certains étaient initialement prévus pour le site d'Hénin-Beaumont, sous réserve « des volumes clients » ; que le projet justifiant la demande d'expertise ne peut être celui qui vient d'être évoqué et qui, datant de plus de trois ans, est largement entré dans sa phase d'exécution ; que les transferts de contrats mentionnés dans la délibération du 9 janvier 2013 ne sont ni prouvés ni même précisés dans le cadre de la présente instance ; que la disparition de certaines productions attribuées au site d'Auchel est le résultat prévisible de la fin de certains marchés, à quoi s'ajoutent les difficultés conjoncturelles affectant l'industrie automobile ; que le CHSCT ne démontre pas que cette évolution serait le fruit d'un nouveau projet porté par la direction du site ; que le CHSCT produit certes un arrêt rendu le 28 janvier 2013 par la cour d'appel de Paris ; qu'il ressort des motifs de cette décision que les difficultés du groupe PSA Peugeot-Citroën, étant précisé que PSA est actionnaire principal de Faurecia, ont un impact évalué à 16,60 % sur les activités de Faurecia, avec des conséquences déjà perceptibles concernant le site d'Auchel ; que la cour en a déduit que les décisions sur la restructuration de ce groupe devaient être précédées d'une procédure d'information-consultation du comité central d'entreprise de FII et des comités d'établissements d'Auchel et de Méru ayant pour objet les conséquences de la réorganisation mise en oeuvre sur les emplois au sein de la société FII ; mais si la restructuration du groupe PSA Peugeot-Citroën a des conséquences sur le volume d'activité de l'établissement d'Auchel justifiant la saisine pour information et consultation du comité d'établissement, elle ne peut constituer un motif légitime de recours à expertise par le CHSCT sur le fondement des textes précités ; qu'il convient donc d'annuler la délibération contestée ;

Alors d'une part que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de travail prévu à l'article L.4612-8 du code du travail, que ce projet soit directement établi par l'employeur ou qu'il émane de la direction du groupe auquel l'entreprise appartient, dès lors que ses conséquences sur l'entreprise sont de nature à entraîner les modifications des conditions de travail précitées ;