Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.970 du 26/04/2017,  partie 7


appelante ne peut valablement soutenir que la suppression s&apos;étend à l&apos;ensemble des échelons au choix et de choix alors que les dispositions conventionnelles opèrent une distinction entre les deux types d&apos;échelon et que la suppression vise expressément et exclusivement les échelons aux choix. La conservation par le salarié lors de sa promotion de l&apos;échelon de choix de 4 % n&apos;est pas de nature à emporter une rupture d&apos;égalité de traitement entre les agents des organismes de sécurité sociale en ce que l&apos;attribution des échelons au choix est liée à l&apos;appréciation du mérite du salarié par sa hiérarchie, alors que l&apos;obtention de l&apos;échelon de choix découle automatiquement de sa réussite à l&apos;examen de fin d&apos;études de la formation des cadres de sorte que son maintien en cas de promotion repose sur des raisons objectives. Le jugement sera donc confirmé en ce qu&apos;il a retenu que l&apos;échelon de 4 % attribué dans ces conditions devait être maintenu. Le salarié est donc en droit de prétendre à un rappel de salaire calculé après réinstauration de l&apos;échelon en cause, dans la limite de la prescription quinquennale, sans que puissent lui être valablement opposés les seuils conventionnels dès lors qu&apos;il a été procédé à la déduction d&apos;un droit définitivement acquis. En l&apos;absence de plus ample contestation et sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner les autres moyens développés par le salarié, le jugement qui a fait droit à la demande de rappel de salaire correspondant et congés payés sera approuvé sauf à en réactualiser les montants en décembre 2014 comme requis. L&apos;URSSAF sera de plus condamnée à régulariser pour l&apos;avenir, la situation du salarié à compter de la date de convocation de l&apos;employeur en conciliation devant le conseil de prud&apos;hommes, en mentionnant sur les bulletins de paie, le nombre de points de compétence résultant de la réinstauration de l&apos;échelon de 4 %. » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l&apos;article L.1222-1 du code du travail dispose « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l&apos;article 29 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales de 1979 stipule : « Il est institué dans chaque catégorie d&apos;emploi un tableau d&apos;avancement comportant 10 échelons de 4 % du salaire d&apos;embauche de l&apos;emploi considéré. L&apos;avancement du personnel à l&apos;intérieur des catégories d&apos;emploi s&apos;effectue par le double système de l&apos;ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d&apos;embauche de l&apos;emploi considéré. L&apos;avancement à l&apos;ancienneté est fixé au maximum à 40 % du salaire d&apos;embauche. Il s&apos;acquiert par échelon de 4 % tous les deux ans. L&apos;avancement au choix s&apos;effectue par échelons de 4 % du salaire d&apos;embauche » ; que l&apos;article 30 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales de 1979 stipule : « L&apos;ancienneté est comptée du jour de l&apos;entrée dans un organisme ou une entreprise visés par l&apos;ordonnance du 2 novembre 1945 sur le reclassement, quels qu&apos;aient été le mode et la date de titularisation dans un emploi. (...) », que l&apos;article 31 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales de 1979 stipule : « Les échelons au choix sont attribués le 1er janvier dans l&apos;ordre d&apos;un tableau dit "d&apos;avancement au mérite" dressé au plus tard par la direction le 1er décembre. Ce tableau est établi compte tenu des notes attribuées par la direction au vu des appréciations des chefs de service. Ces notes portent obligatoirement, Sur les rapports avec le public, Sur la qualité du travail, Sur les connaissances techniques, Sur l&apos;assiduité au travail et la conscience professionnelle, Sur la faculté d&apos;adaptation. Les appréciations portées annuellement par le chef de service doivent être communiquées à chaque employé avant l&apos;établissement du tableau d&apos;avancement. Ces règles sont applicables aux cadres, étant entendu que les notes leur sont données compte tenu : Des rapports avec le public, De la qualité du travail et des connaissances techniques, De l&apos;esprit d&apos;initiative et d&apos;organisation, Du fonctionnement et du rendement général du service, De l&apos;assiduité et de la conscience professionnelle, De la collaboration avec les chefs directs et de leur ascendant sur le personnel. La proportion des promotions au choix dans un échelon d&apos;avancement ne peut être supérieure à 40 % de l&apos;effectif dans chaque catégorie » ; que l&apos;article 32 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales de 1979 stipule : « Les agents diplômés au titre de l&apos;une des options du cours des cadres de l&apos;école nationale organisé par la FNOSS et l&apos;UNCAF obtiennent un échelon de choix de 4 % à effet du premier jour du mois qui suit la fin des épreuves de l&apos;examen. Si, malgré leur inscription au tableau de promotion dans les conditions prévues à l&apos;article 34 ci-après, les agents diplômés du cours des cadres n&apos;ont pas obtenu effectivement leur promotion après deux ans de présence soit au sein du même organisme, soit après mutation dans un autre organisme, il leur est attribué un nouvel échelon de choix de 4 %. En cas de dépassement du plafond d&apos;avancement tel qu&apos;il est prévu à l&apos;article 29, le surplus sera attribué sous la forme d&apos;une prime provisoire » ; que l&apos;