Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.997 du 09/01/2020,  partie 3


que seuls les procès-verbaux des 22 juin 2011 et 18 juin 2012 font état de la procédure et donne pouvoir au syndic en ces termes : pour "engager une action en matière de référé si aucun engagement n'est pris par le promoteur", et pour "représenter la copropriété devant toute juridiction" ; que de telles résolutions, faisant état de la société Brebières Promotion - "le promoteur"-, qui ne mentionne ni la nature de l'action, ni le fondement juridique des demandes, qui ne comportent pas l'énumération des désordres de construction à dénoncer dans l'assignation, ne répondent pas aux exigences de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; que dès lors, le syndic n'est investi d'aucune habilitation à agir en justice ; que selon l'article 120 du code de procédure civile, "Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public" ; que le syndic n'ayant pas d'habilitation utile pour introduire l'instance, les assignations, délivrées les 20 février et 13 mai 2013 à la société Brebières promotion et à la MAF, afin de les attraire devant le tribunal de grande instance de Lille se trouvent entachées d'une irrégularité de fond, en application de l'article 117 du code de procédure civile, en ce que le syndic ne détenait pas pouvoir, du syndicat des copropriétaires, pour assurer sa représentation en justice ; que faute de régularisation par nouvelle résolution de l'assemblée générale, la cause de la nullité n'a disparu au moment où la cour statue ; qu'enfin les interventions volontaires des copropriétaires, à titre personnel, ne sauraient ni faire revivre l'instance annulée ni se substituer au syndic comme représentant du syndicat des copropriétaires de la résidence Salembien aux fins de régularisation de la procédure viciée ab initio ; qu'en effet l'irrégularité de fond, affectant l'assignation, ne pouvait être couverte par les copropriétaires agissant à titre individuel en cause d'appel ; qu'il convient, en conséquence, de prononcer l'annulation de l'instance ayant abouti au jugement déféré ainsi que de tous les actes subséquents ;
 
 1°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel notifiées le 23 janvier 2018, les exposants faisaient valoir (p. 26) que l'ordonnance d'incident du 27 janvier 2015 du juge de la mise en état avait débouté la Compagnie MAF de l'exception de nullité de l'assignation tirée du défaut d'habilitation syndic de copropriété à ester en justice par l'assemblée générale des copropriétaires, que le syndic justifiait d'une habilitation à ester en justice conformément aux exigences de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, que le syndicat des copropriétaires versait aux débats le procès-verbal de l'assemblée générale du 18 juin 2012 (pièce n°26) autorisant la société Sigla à ester en justice et que la présente procédure est parfaitement régulière, l'acte introductif d'instance n'étant entaché d'aucune irrégularité ; qu'en retenant que dans ses écritures notifiées le 23 janvier 2018, le syndicat des copropriétaires de la résidence Salembien ne répondait nullement à l'exception de procédure soulevée par la MAF, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée, et ce que l'exception soit accueillie ou rejetée ; qu'en jugeant que c'est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l'ordonnance du magistrat de la mise en état met fin à l'instance que cette ordonnance revêt, au principal, l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 775 et 776 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le procès-verbal de l'assemblée générale du 18 juin 2012 indiquait : « Le syndic informe que des actions ont été menées envers le promoteur pour obtenir la mise en conformité de plusieurs ouvrages et la transmission de documents essentiels (D.I.U.0 et D.O.E). Toutefois, les copropriétaires font part de désordre récurent et l'absence de finition telle que la présence d'infiltration en sous-sol et la non-conformité de la réglementation thermique. L'ensemble des griefs a pu être constaté par Maître GG..., huissier de justice le 13 juillet 2011. En conséquence de quoi, l'assemblée générale DECIDE d'engager une action judiciaire devant toutes les juridictions compétentes, notamment le tribunal d'Instance, la Cour d'appel, la Cour de cassation ou toute autre juridiction s'il y a lieu à l'encontre de la société Brebières promotion, DONNE MANDAT au syndic pour représenter la copropriété devant toute Juridiction et notamment signer tout acte, participer à toute expertise, faire toute déclaration, et se faire assister de tout Avocat , d'un avoué, s'Il y a lieu, ou tous autres » ; qu'il résultait clairement de cette délibération que l'assemblée avait autorisé le syndic à agir en réparation des désordres visés et listés dans le constat d'huissier réalisé le 13 juillet 2011 ; qu'en énonçant que cette résolution ne comportait pas ni la nature de l'action ni l'énumération des désordres de construction à dénoncer dans l'assignation, la cour d'appel l'a dénaturé, en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;