Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.117 du 18/01/2023,  partie 2


qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé, si le renoncement de la société Mirabeau à la procédure d'arbitrage ne supprimait pas tout effet interruptif de sa demande d'arbitrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2243 du code civil et 1456 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Odalys à verser une somme de 1.800.000 euros au titre du préjudice résultant des manquements à l'obligation d'entretien et de restitution des éléments corporels et des locaux et d'avoir, après avoir retenu le principe d'un préjudice de dévalorisation du fonds de commerce donné en location gérance à la société Odalys, ordonné une expertise aux fins de rechercher tous les éléments utiles permettant d'évaluer le ou les préjudices subis par la société Mirabeau, et notamment la perte de clientèle, résultant de la difficulté d'exploiter, dans des conditions équivalentes, l'activité d'hôtellerie-restauration au Château de l'Arc à Fuveau à la fin de la location –gérance consentie à la société Odalys Résidences
 
 1°) ALORS QUE ne subit pas de préjudice de dépréciation de son fonds de commerce le loueur d'un fonds qui choisit de ne plus exploiter celui-ci à la fin du contrat de location-gérance ; qu'en affirmant que la société Mirabeau avait subi un préjudice de dépréciation de son fonds de commerce après avoir constaté que celle-ci avait « choisi » de ne pas en reprendre l'exploitation, ce dont il résultait qu'ayant volontairement abandonné l'exploitation de son fonds, elle ne subissait aucun préjudice, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, devenus les articles 1103 et 1231-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le préjudice doit être certain ; qu'en jugeant que la société Odalys a commis une faute en n'entretenant pas le fonds de commerce au cas où la société Odalys aurait choisi de reprendre l'activité, la cour d'appel qui a statué au regard d'un préjudice hypothétique et non pas certain, a violé l'article a violé les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, devenus les articles 1103 et 1231-1 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Odalys à verser une somme de 1.800.000 euros au titre du préjudice résultant des manquements à l'obligation d'entretien et de restitution des éléments corporels et des locaux et d'avoir, après avoir retenu le principe d'un préjudice de dévalorisation du fonds de commerce donné en location gérance à la société Odalys, ordonné une expertise aux fins de rechercher tous les éléments utiles permettant d'évaluer le ou les préjudices subis par la société Mirabeau, et notamment la perte de clientèle, résultant de la difficulté d'exploiter, dans des conditions équivalentes, l'activité d'hôtellerie-restauration au Château de l'Arc à Fuveau à la fin de la location –gérance consentie à la société Odalys Résidences
 
 ALORS QU'un même préjudice ne peut être réparé deux fois ; que le préjudice de dévalorisation d'un fonds de commerce inclut nécessairement celui de la dégradation des locaux et du matériel, dès lors que ces éléments font partie du fonds de commerce et contribuent à en définir la valeur ; qu'en condamnant la société Odalys à la fois à réparer un préjudice de dévalorisation du fonds de commerce et un préjudice résultant des manquements à l'obligation d'entretien et de restitution des éléments corporels et des locaux, la cour d'appel a ordonné deux fois la réparation d'un même préjudice de dévalorisation du fonds de commerce ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la société Odalys n'a pas respecté ses obligations d'entretien et de restitution des éléments corporels du fonds de commerce et de l'avoir condamnée à verser à la société Mirabeau la somme de 1.800.000 euros au titre de des travaux et remises en état ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur les conclusions d'un rapport établi à la suite d'une expertise réalisée de manière non contradictoire à la demande d'une partie ; que la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur les conclusions du rapport établi de façon non contradictoire par Monsieur [L], expert-comptable de la société Mirabeau, aux motifs qu'il convient de retenir ses conclusions en ce qu'elles ne constituent que la synthèse de pièces contradictoires et qu'elles ont été communiquées aux parties dans le cadre des débats ; que, toutefois, même fondée sur des documents contradictoires, l'expertise a été diligentée non contradictoirement à la demande d'une seule des parties ; que la cour d'appel qui s'est ainsi exclusivement fondée sur les conclusions d'une expertise réalisée de manière non contradictoire, a méconnu les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble celle de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION