Cour d'appel de Limoges,  décision 11-28.973 du 19/05/2015,  partie 9


que le dernier alinéa de ce texte précise que « la défaillance du notaire est établie par la production d'une lettre recommandée, à lui adressée avec accusé de réception, afin d'obtenir l'exécution de ses obligations, et demeurée plus d'un mois sans effet » ; que la responsabilité professionnelle de Me A..., qui est aujourd'hui décédé, n'a jamais été engagée pour ce qui concerne la vente du 5 février 1988 entre Mme X... et le ministère des postes et télécommunications ; que ses héritiers n'ont pas été assignés dans une instance tendant à faire constater cette responsabilité ; qu'il n'est produit aucune lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à Me A... pour lui demander de réparer les conséquences d'un prétendu manquement professionnel à l'occasion de la vente par Mme X... de ses parcelles de terrain au ministère des postes et télécommunications ; que la défaillance du notaire n'est donc pas établie, de sorte que la caisse ne peut être tenue à garantir les sommes dues à titre d'indemnité d'occupation par la SCI BP à M. Y..., d'autant que ces derniers n'étaient pas partie à l'acte du 5 février 1988 portant vente des parcelles par Mme X... au ministère des postes et télécommunications » ; 

1°/ ALORS QUE la garantie de la CAISSE RÉGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES joue sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du notaire ; qu'en conséquence, la recevabilité de l'action en garantie n'est subordonnée ni à l'appel en cause du notaire défaillant, ni à l'engagement d'une action en responsabilité contre lui ; qu'en retenant en l'espèce, pour écarter la garantie de la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LIMOGES, qu'aucune action en responsabilité n'avait été engagée par les exposantes contre Maître A... ou ses héritiers, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article 11 du décret du 20 mai 1955 ; 

2°/ ALORS QUE si l'article 12 du décret du 20 mai 1955 dispose que la défaillance du notaire est établie par la production d'une lettre recommandée, à lui adressée avec demande d'avis de réception, afin d'obtenir l'exécution de ses obligations, et demeurée plus d'un mois sans effet, ces formalités n'excluent nullement les modes de preuve de droit commun ; qu'en retenant en l'espèce, pour écarter la garantie de la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LIMOGES, « qu'il n'est produit aucune lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à Me A... pour lui demander de réparer les conséquences d'un prétendu manquement professionnel à l'occasion de la vente par Mme X... de ses parcelles de terrain au ministère des postes et télécommunications », sans apprécier les éléments de preuve qui lui étaient soumis par les exposantes, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; 

3°/ ALORS QUE, subsidiairement, les exposantes faisaient valoir dans leurs conclusions que la CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LIMOGES avait à tout le moins commis une faute délictuelle à leur égard en refusant de leur communiquer les coordonnées des ayants droit de Maître A... ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant de leurs écritures, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour M. Y... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

En ce que l'arrêt attaqué, de ce chef infirmatif, a rejeté la demande de Monsieur Y... tendant à la condamnation de La Poste à lui restituer les fruits et produits de son immeuble ; 

Aux motifs que Monsieur Y... réclame la restitution des fruits et produits de l'immeuble. Mais attendu qu'il a été précédemment retenu que La Poste et la SCI BP étaient des possesseurs de bonne foi ; qu'il s'ensuit qu'elles peuvent conserver les fruits de l'immeuble conformément à l'article 549 du code civil (arrêt attaqué, p. 8, al. 3 et 4) ; 

Alors que selon l'article 550 du code civil, le possesseur n'est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété, que s'il en ignore les vices ; qu'en statuant comme elle a fait cependant qu'elle avait seulement relevé la bonne foi de La Poste « au moment de l'acquisition » avant de constater que, par acte du 15 mai 1995, Monsieur Y... avait fait signifier à La Poste une sommation de libérer les lieux en portant à sa connaissance l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 21 février 1995 annulant l'adjudication du 4 mai 1983, d'où il se déduisait que La Poste savait qu'elle acquis a non domino et connaissait en conséquence le vice dont son titre était affecté, la cour d'appel a violé les articles 555 et 549 du code civil. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

En ce que l'arrêt attaqué, de ce chef infirmatif, a débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à la condamnation de la Sci BP à lui restituer les fruits et produits de son immeuble ; 

Aux motifs que Monsieur Y... réclame la restitution des fruits et produits de l'immeuble.