Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.317 du 24/10/2018,  partie 5


en revanche le défaut de vérification de la régularité administrative de l'installation au regard des règles d'urbanisme avant tout déblocage des fonds, alors que l'obtention des autorisations administratives faisaient partie des prestations dues par l'entreprise constitue une faute qui a privé jusqu'à ce jour les intimés de l'obtention de toutes les autorisations d'urbanismes nécessaires pour les deux tranches de travaux ; dans la mesure où il n'est pas démontré que ces autorisations ne pourraient pas être obtenues, et dans la mesure où il n'est pas démontré que la commune ait jamais relevé la moindre infraction aux règles d'urbanisme alors que l'installation est en place depuis plus de 4 ans, le préjudice qui est directement résulté de la faute de la banque, à cet égard sera intégralement réparé par une somme de 5000€ à titre de dommages intérêts
 
 1° Alors que Les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen sans mettre les parties en mesure de s'en expliquer contradictoirement ; qu'en relevant d'office qu'il n'était pas établi que les autorisations d'urbanisme nécessaires pour que l'installation litigieuse soit conforme aux règles d'urbanisme ne pouvaient être obtenues, sans mettre les parties en mesure de s'expliquer contradictoirement sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile
 
 2° Alors que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions d'appel ; que dans leurs conclusions d'appel les exposants ont fait valoir que l'installation avait été posée en infraction aux règles d'urbanisme de la ville ; qu'ils ont visé et produit aux débats, le certificat d'adressage de la mairie de Viry, ainsi rédigé : « Je soussigné Monsieur André E... – Maire de Viry – atteste que Monsieur X... Patrick a obtenu une autorisation d'urbanisme pour la pose de 12 panneaux photovoltaïques sur le bâti de la parcelle [...] – [...] enregistrée sous les références DP [...] autorisée le 31/08/2012. A ce jour aucune autre autorisation n'a été déposée pour la pose de 12 panneaux photovoltaïques supplémentaires »; que la Cour d'appel qui a énoncé qu'il n'était pas prétendu que la commune ait jamais relevé la moindre infraction aux règles d'urbanisme, a dénaturé les conclusions d'appel et violé l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016 du 10 février 2016
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la banque SOLFEA à payer à M. X... et à Mme Y... la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'action en responsabilité : les consorts Y... X... demandent à la Cour de juger que la faute de la société Banque SOLFEA leur a causé un préjudice devant être réparé par des dommages-intérêts d'un montant de 35.000 euros ; le tribunal doit être approuvé d'avoir jugé que l'établissement de crédit avait commis une faute en libérant les fonds, au vu de l'attestation de fin de travaux, sans avoir en aucun cas vérifié le respect des dispositions du code de la consommation relative au démarchage ; de plus, ce déblocage était fautif au seul motif que l'attestation de fin de travaux, qui avait été établie seulement 22 jours après la signature du bon de commande, dans une forme sommaire, aurait dû attirer son attention sur l'impossibilité pratique d'avoir obtenu dans ce délai les autorisations administratives nécessaires et la conduire à vérifier la régularité de l'exploitation au regard des règles d'urbanisme ; ainsi, si le déblocage des fonds n'était pas illégal, rendu possible par l'attestation de fin de travaux, il n'en était pas moins fautif, engageant la responsabilité contractuelle de la société Banque SOLFEA ; cependant, la faute de la banque n'a pas privé ces derniers de la possibilité d'invoquer utilement la nullité du contrat principal résultant du non-respect des dispositions impératives en matière de vente par démarchage à domicile, dans la mesure où il a ci-dessus été démontré, que lorsque les consorts Y... X... ont connu les causes de nullités qui en résultent, ils ont choisi de poursuivre l'exécution du contrat jusqu'à son terme, par la mise en service de l'installation ; en conséquence, il n'y a pas de lien de causalité direct entre la faute de la banque, et le préjudice qui serait résulté de la perte de chance d'invoquer la nullité ; en revanche, le défaut de vérification de la régularité administrative de l'installation au regard des règles d'urbanisme, avant tout déblocage des fonds, alors que l'obtention des autorisations administratives faisait partie des prestations dues par l'entreprise, constitue une faute qui a privé jusqu'à ce jour les intimés de l'obtention de toutes les autorisations d'urbanisme nécessaires pour les 2 tranches de travaux ;