Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.311 du 19/03/2015,  partie 8


Il n'est pas démontré que la combinaison de ces éléments du domaine public confère à chacun des modèles une physionomie singulière de celle des modèles du même genre qui procède d'un effort créatif et d'un parti pris esthétique. Aucune originalité ne peut être retenue dès lors que, les caractéristiques revendiquées sont reprises par la société Libellule Corporation de collections en collections depuis plusieurs années notamment comme cela ressort des modèles présentés dans ses catalogues des collections Automne/ Hiver 2007/ 2008 et Automne Hiver 2008/ 2009. Il s'agit d'un genre partagé par une famille de produits qui ne peut être éligible à la protection du droit d'auteur. Il convient en conséquence réformant le tribunal sur ce point de déclarer la société Libellule Corporation recevable à agir au titre du droit d'auteur mais infondée en ses demandes en ses titres. Il convient dès lors de rejeter ses demandes subséquentes sur la contrefaçon au titre du droit d'auteur » 
 
 1°) ALORS QUE les articles de mode bénéficient de la protection du droit d'auteur dès lors qu'ils revêtent un caractère original ; qu'il incombe du juge saisi d'une action en contrefaçon de tels articles de rechercher in concreto et pour chacun d'eux si ceux-ci, eu égard à leurs caractéristiques spécifiques, sont originaux et éligibles comme tels à la protection du droit d'auteur ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de la société LIBELLULE CORPORATION en indemnisation des actes de contrefaçon de 14 modèles de vêtements qu'elle avait créés (un modèle de tunique MARQUISE, un modèle de top BOUDOIR, un modèle de tunique PERLE, un modèle de tunique CLAIRETTE, un modèle de robe BROCELIANDE, un modèle de tunique MERLIN et un modèle de tunique CELTIC, un modèle de tunique IRIS, un modèle de tunique LAVANDE, un modèle de tunique PARME et un modèle de tunique ORCHIDEE, un modèle de caleçon polaire et un modèle de robe DREAM), la Cour d'appel, après avoir décrit pour chacun des modèles, les choix de leurs auteurs et rappelé les caractéristiques particulières de chacun d'eux, dont la société LIBELLULE CORPORATION soutenait qu'ils établissaient le caractère original de ses créations justifiant leur protection au titre du droit d'auteur, a retenu que chaque caractéristique ainsi décrite ne pouvait être considérée comme originale dès lors qu'elle était parfaitement connue dans l'industrie vestimentaire, faisait partie du domaine public et se retrouvait dans les modèles antérieurs ou contemporains ; qu'en statuant de la sorte, sans procéder à l'examen concret de chacun des 14 modèles argués de contrefaçon afin de déterminer s'il revêtait un caractère original eu égard à ses caractéristiques propres, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 2°) ALORS QUE l'originalité d'un modèle doit être appréciée de manière globale, en fonction de son aspect d'ensemble et non seulement par l'examen de chacune de ses caractéristiques particulières ; qu'il incombe aux juges du fond d'expliquer de manière concrète en quoi la combinaison des éléments caractéristiques d'un modèle porte ou non l'empreinte de son auteur ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de la société LIBELLULE CORPORATION en indemnisation des actes de contrefaçon de 14 modèles de vêtements qu'elle avait créés, la Cour d'appel a retenu qu'« il n'était pas démontré que la combinaison de ces éléments du domaine public confère à chacun des modèles une physionomie singulière de celle des modèles du même genre qui procède d'un effort créatif et d'un parti pris esthétique » ; qu'en statuant par de tels motifs, sans expliquer en quoi le choix, pour chacun des modèles en cause, de combiner certains éléments spécifiques ne permettait pas de caractériser l'empreinte personnelle de leur auteur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 3°) ALORS QU'en retenant, pour juger que les modèles de vêtements argués de contrefaçon par la société LIBELLULE CORPORATION n'étaient pas originaux, que les caractéristiques revendiquées étaient reprises de collections en collections depuis plusieurs années, ainsi que cela ressortait des modèles présentés dans les catalogues des collections Automne/ Hiver 2007/ 2008 et Automne Hiver 2008/ 2009, la Cour d'appel, qui a statué par un motif inapte à exclure le caractère original des modèles en cause, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la société LIBELLULE CORPORATION n'était pas fondée en ses demandes formées au titre de la concurrence déloyale et D'AVOIR débouté la société FREDUCCI de ses demandes au titre des actes de concurrence déloyale,