Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.538 du 10/06/2021,  partie 2


interruption de prescription est non avenue ; qu&apos;or, M. [L] a introduit une nouvelle demande devant le conseil de prud&apos;hommes le 9 décembre 2014, soit au-delà du terme du délai de prescription ; qu&apos;en conséquence, la cour confirmera le jugement déféré en ce qu&apos;il a jugé les demandes de M. [L] irrecevables ; que, sur les dommages et intérêts pour procédure abusive : l&apos;article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable, dispose que tout fait quelconque de l&apos;homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Sopra affirme que la procédure poursuivie par M. [L] est abusive car il présente les mêmes demandes depuis 20 années, sans avoir effectué la moindre diligence et sans s&apos;être présenté aux différentes audiences du bureau de jugement ; qu&apos;elle ajoute que, pour la première fois depuis le 19 avril 1999, M. [L] a communiqué un argumentaire écrit, qu&apos;il a bénéficié de multiples renvois et que la longueur excessive de la procédure s&apos;explique par une véritable intention malveillante de sa part ; que la cour relève toutefois que la longueur de la procédure ne peut caractériser en soi l&apos;intention malveillante de M. [L] à l&apos;égard de la société Sopra et qu&apos;il ne peut être reproché au salarié, dans une matière où la procédure est orale, de ne pas avoir communiqué d&apos;argumentaire écrit ; que par ailleurs, si la cour constate que l&apos;affaire a été radiée à quatre reprises entre 2001 et 2005, M. [L] a, ensuite, réintroduit son action au mois de février 2011, comme le permettaient les dispositions légales, et qu&apos;il a été induit en erreur sur la voie de recours ouverte à l&apos;encontre du jugement de caducité par la lettre de notification de ce dernier, indiquant qu&apos;il était possible de contester ce jugement par la voie de l&apos;appel ; qu&apos;à la suite de l&apos;arrêt rendu par la cour d&apos;appel de Paris le 20 mai 2014, il a réintroduit l&apos;affaire au mois de décembre 2014 et a accompli les diligences procédurales utiles jusqu&apos;à l&apos;audience de plaidoirie du 12 avril 2018 ; qu&apos;ainsi, si M. [L] a pu faire preuve, à l&apos;occasion des actions menées à l&apos;encontre de la société Sopra, de négligences, l&apos;existence d&apos;une intention malveillante, d&apos;une erreur grossière ou de mauvaise foi permettant de caractériser une faute faisant dégénérer son droit d&apos;agir en abus n&apos;est pas démontrée ; que la cour souligne, en outre, que ces négligences ont été sanctionnées par les radiations, la caducité et l&apos;irrecevabilité de ses demandes faisant suite à la prescription de l&apos;action ; qu&apos;ainsi, la société Sopra sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, et la cour dira n&apos;y avoir lieu au prononcé d&apos;une amende civile ; que le jugement déféré sera infirmé sur point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, sur l&apos;irrecevabilité : la société Sopra Group a soulevé dès l&apos;appel des causes, l&apos;irrecevabilité ; que la société Sopra Group a demandé à plaider en premier ; que le conseil entend la société Sopra Group en premier ; que M. [L] a été engagé le 30 mars 1998 ; que le 29 septembre 1998, la société Sopra Group lui a notifié l&apos;arrêt de sa période d&apos;essai ; que M. [L] a engagé une procédure prud&apos;homale ; que le conseil de prud&apos;hommes de Paris a notifié le jugement de caducité de l&apos;affaire le 22 novembre 2011, à la suite de renvois et de radiations à plusieurs reprises ; que M. [L] a ressaisi le conseil de prud&apos;hommes de Paris le 15 décembre 2014 ; que la société Sopra Group indique que les demandes de salaires réclamées par M. [L] de l&apos;année 1998 sont prescrites de plus de dix ans ; que la cour d&apos;appel de Paris a considéré par un arrêt du 20 mai 2014, que l&apos;appel de M. [L] était irrecevable car il aurait dû rapporter de cette caducité devant le conseil de prud&apos;hommes de Paris ; que M. [L] a réintroduit la même demande de relevé de caducité qui était l&apos;objet de l&apos;appel dont il s&apos;est désisté ; que le conseil dit que la procédure est irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;interruption de la prescription résultant de la demande en justice n&apos;est non avenue que si le juge saisi de cette demande a constaté, dans le dispositif de sa décision, qui a seul autorité de la chose jugée, que le demandeur s&apos;est désisté de sa demande ou a laissé périmer l&apos;instance, ou si le juge a définitivement rejeté cette demande ; que, pour dire non avenue l&apos;interruption de prescription résultant de la saisine du conseil de prud&apos;hommes du 4 février 2011 et, en conséquence, déclarer irrecevables les demandes de M. [L], la cour d&apos;appel a retenu que le salarié « s&apos;est désisté de l&apos;action ayant donné lieu à la décision d&apos;admission à l&apos;aide juridictionnelle devant la cour d&apos;appel et cette dernière, par un arrêt en date du 20 mai 2014, a déclaré son appel irrecevable » ; qu&apos;en se déterminant ainsi, sans constater que l&apos;arrêt du 20 mai 2014 avait, dans son dispositif, constaté le désistement de M. [L] ou la péremption d&apos;instance ou rejeté définitivement ses demandes, la cour d&apos;