décision 17-86.204 du 25/06/2019,  partie 5



 "1°) alors qu'en déclarant le prévenu coupable du délit de perception de somme ou de loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction pour insalubrité sans constater la connaissance par le prévenu de la mise en demeure ou de l'injonction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en déclarant le prévenu coupable de ce délit à l'égard du couple H...-A... pour la période courant du 31 janvier 2013 au 12 février 2014 quand elle constatait que ne pouvait être « déterminé[e] à quelle date précise ils avaient quitté les lieux » (cf. arrêt, p. 30, antépénultième §), la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre du prévenu du chef de perception de somme ou de loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction pour insalubrité à l'égard du couple I... et de leur enfant quand elle relevait que « ces derniers [ont] refusé de partir » (cf. arrêt, p. 30, avant-dernier §), ce dont il résultait que le délit n'était pas constitué, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. F... coupable de perception de somme ou de loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction pour insalubrité, l'arrêt, après avoir relevé que la période des faits visée à la prévention doit nécessairement s'entendre de celle comprise entre le 31 janvier 2013, date de l'arrêté du maire de Coignière, et le 12 février 2014, visant en conséquence tous les locataires présents durant cette période, retient qu'a été recensée la présence du couple H...-A..., de Mme X... L... épouse E... et ses enfants et du couple I... et leur enfant ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1331-24, 1337-4 du code de la santé publique, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit de refus de respecter les injonctions de mettre fin au danger présenté par un local occupé ;
 
 "alors que le délit de refus de respecter les injonctions de mettre fin au danger présenté par un local occupé suppose que le prévenu ait effectivement eu connaissance de cette injonction ; qu'en déclarant le prévenu coupable de ce délit sans constater qu'il avait eu effectivement connaissance des arrêtés des 17 août 2010 et 31 janvier 2013, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer la société Les Broderies et M. F... coupables de refus de respecter les injonctions de mettre fin au danger présenté par un local occupé, l'arrêt énonce que M. F... ne justifiait pas s'être conformé aux dispositions des arrêtés préfectoraux du 17 août 2010, qui n'ont pas été contestés, lui enjoignant de faire vérifier l'installation électrique du local par un électricien qualifié, de faire réaliser, si nécessaire, les travaux de mise en sécurité par un électricien professionnel, de faire certifier par un organisme indépendant que lesdits travaux réalisés avaient mis en sécurité l'installation électrique avec transmission à l'ARS ; que les juges ajoutent qu'il ne justifiait pas plus d'avoir fait procéder à ces travaux postérieurement à l'arrêté municipal du 31 janvier 2013, à propos duquel il a indiqué avoir fait un recours devant le tribunal administratif sans en justifier, qui enjoignait à la société de procéder à la réalisation de travaux de mise en conformité au titre de la sécurité et de la salubrité, les constatations réalisées par ERDF sur le compteur électrique le 26 septembre 2013 établissant au contraire que les manipulations auxquelles s'était livré le prévenu sur ce dernier et qu'il reconnaissait au cours d'une de ses auditions, mettaient en danger les personnes et les biens ; qu'ils relèvent que M. F... connaissait parfaitement ses obligations qui lui ont été régulièrement rappelées par les diverses administrations et la police municipale ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er de son protocole additionnel, 130-1, 132-1, 132-19, 132-20, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;