Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.709 du 19/06/2019,  partie 2


Toutefois, il n'aurait pu être sérieusement soutenu par l'avocat que la "clause syndicale" à laquelle se référait l'attestation d'assurance était la clause syndicale dont argue la société Tlm puisque cette clause, qui comprend plusieurs articles, ne comporte pas d'article 7 alors que l'attestation faisait état des "articles 6 et 7 clause syndicale". L'attestation en cause ne pouvait donc que se référer la clause particulière 165 b qui seule comporte des articles 6 et 7, relatifs au transport en Grèce et en Italie. En troisième lieu, la société Tlm fait grief à son avocat de n'avoir pas tiré les conséquences de l'assimilation de la clause visée dans l'attestation d'assurance à la clause 165 b puisque les articles 6 et 7 de cette clause qui ne visent que le transport en Grèce et en Italie ne pouvaient s'appliquer à un sinistre survenu en Espagne. Toutefois, la référence à la clause 165 b ne résultait pas seulement de l'attestation d'assurance qui ne faisait état que des articles 6 et 7 de cette clause relatifs à la Grèce et l'Italie, mais aussi du document "clause particulière" produit aux débats et dont certaines stipulations (articles 2 à 5) étaient, elles, applicables pour les transports effectués "hors Italie et Grèce" et donc en Espagne. Il n'est donc pas établi que la cour d'appel d'Angers a fait application à un sinistre survenu en Espagne des dispositions applicables à l'Italie ou la Grèce et moins encore que l'assimilation entre les deux clauses aurait déterminé la solution apportée au litige par cette cour, étant rappelé qu'en tout état de cause les conclusions de Me D... avaient contesté, fut-ce en vain, leur application à l'égard de la société Tlm faute de signature. La société Tlm reproche, en quatrième lieu, à Me D... de lui avoir conseillé de faire appel du jugement du tribunal de commerce du Mans qui lui était globalement favorable. Toutefois, le conseil d'interjeter appel était justifié dès lors que la reconnaissance, dans ce jugement, de l'applicabilité de la clause 165 b pouvait être vantée par la société Covea Fleet au soutien de son argumentation tendant à écarter toute garantie dans l'instance en cours au tribunal de commerce de Nanterre. Le jugement entrepris a en outre exactement rappelé que les échanges entre la société Tlm et Me D... prouvaient que ce dernier avait respecté son obligation de conseil en détaillant fortement les enjeux et en recueillant les observations de la société Tlm, étant précisé que l'appel n'a été interjeté que sur instructions de la société Tlm. En cinquième lieu, l'appelante fait grief à son avocat de n'avoir soutenu qu'à titre subsidiaire le fait que la société Covea Fleet avait pris la direction du procès intenté contre la société Tlm en Espagne, de telle sorte que la cour d'appel d'Angers ne l'a pas examiné. Aucune faute ne peut toutefois être relevée à ce titre, dès lors qu'il suffisait que ce moyen ait été soulevé devant cette juridiction pour que la cour soit tenue d'y répondre, qu'elle ne s'était soustraite à cette obligation que parce qu'elle avait tranché le litige sur un autre fondement préalable et qu'il ne résulte d'aucun élément débattu que ce moyen aurait emporté une décision différente de la cour s'il avait été présenté à titre principal. La sixième faute imputée à Me D... consiste dans le fait de n'avoir pas fait procéder à l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce du Mans qui avait accordé la garantie de la société Covea Fleet à hauteur de 80 %. Il eut toutefois été contradictoire de solliciter l'exécution provisoire d'un jugement rendu sur le fondement d'une clause dont l'application était contestée par la société Tlm et qui avait fait, de manière non fautive, l'objet d'un appel. Il résulte de tout ce qui précède qu'aucune des fautes alléguées par la société Tlm n'est établie. »
 
 ALORS QUE 1°) l'avocat est tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et, investi d'un devoir de compétence, doit soulever tout moyen opérant en vue de cette défense ; que, dans ses écritures d'appel (pp. 8 et 9 ; p. 12 ss.), la société TLM a reproché à Me D... de n'avoir jamais invoqué cette différence entre clause particulière et clause syndicale, ce qui lui aurait pourtant permis à tout le moins de créer un doute, profitable à l'assuré (p. 13 al. 5) sur l'existence d'une clause vol applicable, l'attestation, visant les « articles 6 et 7 Clause syndicale » n'étant pas suffisamment claire dès lors que la clause syndicale de 1992, en vigueur en 1998, ne comportait pas d'article 7 l'article 6 stipulant seulement la non application des dispositions de la clause du paragraphe A aux transports réalisés sur le territoire italien ; qu'il était souligné en outre que, dans le litige concernant le transport italien, la Cour d'appel de Versailles avait retenu qu'il n'était pas démontré que l'article 165 b ait été applicable et ait été porté à la connaissance de la Société TLM ;