Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.551 du 06/05/2021,  partie 4



 1) ALORS QUE les victimes conductrices de véhicules terrestres à moteur voient leur droit à indemnisation limité ou exclu lorsqu'elles ont commis une faute, contrairement aux victimes non-conductrices de véhicules terrestres à moteur qui sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute volontaire ou de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ; que n'est pas le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur la personne handicapée qui circule sur un fauteuil roulant électrique ; qu'en l'espèce, pour conclure que Mme [F] était la conductrice d'un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a retenu que Mme [F], qui était handicapée, conduisait un fauteuil roulant électrique qui était muni d'un système de propulsion motorisée, d'une direction, d'un siège et d'un dispositif d'accélération et de freinage, de sorte qu'il avait vocation à circuler de manière autonome ; qu'en qualifiant de conductrice d'un véhicule terrestre à moteur une personne handicapée qui se déplaçait à l'aide d'un fauteuil roulant électrique, la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 2) ALORS QUE la notion de véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 est autonome de la notion de véhicule terrestre au sens de l'article L. 211-1 du code des assurances ; qu'en l'espèce, pour conclure que Mme [F] était la conductrice d'un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a retenu que le fauteuil roulant de Mme [F] avait vocation à circuler de manière autonome et répondait donc à la définition que l'article L. 211-1 du code des assurances donne du véhicule terrestre à moteur ; qu'en se référant à l'article L. 211-1 du code des assurances pour apprécier si un fauteuil roulant électrique était un véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel a violé les articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 3) ALORS QUE selon l'article R. 412-34 du code de la route, sont assimilés aux piétons les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l'allure du pas ; que pour conclure que le fauteuil roulant électrique sur lequel circulait Mme [F] au moment de l'accident était un véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel a retenu que si l'article R. 412-34 du code de la route assimilait certes au piéton la personne handicapée se déplaçant en fauteuil roulant, pour autant, ce texte ne visait que les fauteuils roulants « mus par eux-mêmes », c'est-à-dire dépourvus de motorisation, et pas les fauteuils roulants motorisés ; qu'en statuant ainsi quand l'article R. 412-34 du code de la route vise non seulement les fauteuils roulants manuels mais également les fauteuils roulants électriques lorsqu'ils circulent à l'allure du pas, la cour d'appel a violé l'article R. 412-34 du code de la route ;
 
 4) ALORS QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en l'espèce, Mme [F], qui visait expressément la Convention internationale des droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 dans le dispositif de ses conclusions et produisait le texte de la convention aux débats, faisait valoir que qualifier un fauteuil roulant électrique de véhicule terrestre à moteur était contraire à la convention du 30 mars 2007 en ce que cela conduisait à imposer aux personnes handicapées un périmètre donné de déambulation exclusivement composé des voies de circulation routières et donc à porter atteinte à leur droit d'avoir accès librement à toutes les voies utilisées par les piétons ; qu'en refusant d'examiner le litige à la lumière de la Convention internationale des droits des personnes handicapées que Mme [F] ne démontrait pas en quoi les dispositions de cette convention internationale pouvaient prévaloir sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, quand elle se devait d'examiner le litige sous tous ses aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui lui étaient applicables, et donc à la lumière de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE le traité international régulièrement ratifié ou approuvé a dès sa publication une autorité supérieure à celle des lois, fussent-elles d'ordre public ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que Mme [F] ne démontrait pas en quoi les dispositions de la Convention internationale des droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 pouvaient prévaloir sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 qui étaient d'ordre public ; qu'en statuant ainsi quand le caractère d'ordre public des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 n'était pas de nature à faire obstacle à la supériorité de la Convention internationale des droits des personnes handicapées sur la loi, la cour d'appel a violé l'article 55 de la Constitution ;