Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.492 du 09/01/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, pour considérer que les professionnels intervenus à l'investissement litigieux n'avaient commis aucun manquement à leur devoir d'information, susceptible d'être à l'origine du préjudice fiscal subi par les investisseurs profanes, l'arrêt infirmatif attaqué s'est borné à retenir l'absence d'erreur dans la plaquette publicitaire conçue par l'agent immobilier ; qu'en statuant de la sorte sans examiner, ainsi qu'elle y était invitée, si lesdits professionnels avaient manqué à leurs obligations en fournissant aux investisseurs plusieurs documents présentant comme acquise la réalisation pourtant aléatoire de la condition de classement de la résidence concernée à laquelle était subordonnée la réduction d'impôt recherchée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS QUE, par ailleurs, les exposants faisaient valoir (v. leurs conclusions récapitulatives n° 5, p. 34, § 42), pièces à l'appui, que le refus opposé « à deux reprises par la Préfecture des Hautes-Alpes (le 20 novembre 2007 puis le 31 octobre 2008) » au classement de la résidence de tourisme – condition indispensable à l'avantage fiscal escompté – était « directement imputable » au vendeur qui, notamment, avait « tardé à conformer son ouvrage aux exigences techniques conditionnant l'octroi du classement », rappelant à cet égard que le refus préfectoral avait eu pour motifs les « défauts de conformité de la construction avec les exigences réglementaires en la matière (documents divers, pièces 5-12 et 5-13) » ; qu'en affirmant néanmoins que rien ne permettait de retenir que le retard de classement de la résidence résultait d'une faute de la part des professionnels intervenus à l'opération, sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, en outre, les exposants soulignaient (v. concl. préc., p. 35, § 43) que la signature du « bail proposé par la société Sofisol », le nouveau gestionnaire de la résidence, « n'aurait pas pu permettre de satisfaire aux règles fiscales » qui exigeaient en particulier « l'existence effective (du) classement » de l'immeuble « à la date d'engagement de location », et rappelaient que le « redressement fiscal » par eux subi – en 2007 – avait eu « pour unique cause le non-classement de la résidence en résidence de tourisme 3*** à la date d'engagement de la location   le 30 juin 2007 », classement qui n'avait été obtenu par le nouveau gestionnaire « que le 24 décembre 2008 » ; qu'en déclarant néanmoins qu'en ne s'engageant pas avec le nouveau gestionnaire, les acquéreurs s'étaient volontairement situés hors du dispositif fiscal envisagé et ne pouvaient imputer aux professionnels intervenus à l'investissement litigieux le redressement fiscal subi au titre des revenus 2007, tout en délaissant les pertinentes écritures dont elle se trouvait saisie, la cour d'appel a derechef méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que le sous-mandataire (la société Immo Investir) de l'agent immobilier (la société Médicis) n'était pas partie à la procédure d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résultait de la déclaration d'appel que les époux X..., la société Les Granges d'[...] et la société Pro Immo avaient intimé la société Immo Investir, défaillante en première instance ; que, pas plus que devant les premiers juges, celle-ci n'avait cependant constitué avocat en appel et aucune des parties ne l'avait assignée à comparaître devant la cour ; que la société Immo Investir n'était pas partie à la procédure d'appel ; qu'aucune demande ne pouvait être formée contre elle (arrêt attaqué, p. 6, 5ème à 7ème alinéa) ;
 
 ALORS QUE, par acte d'huissier en date du 14 octobre 2014, les exposants avaient signifié à la société Immo Investir une « déclaration d'appel et assignation » en application de « l'article 908 du code de procédure civile » (prod.) ; qu'en retenant qu'aucune des parties n'avait assigné cette partie à comparaître en seconde instance, la cour d'appel a dénaturé cet acte par omission, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi n° S 17-17.195 par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les sociétés Pro et Immo et Les Granges d'[...].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Les Granges d'[...] à effectuer sous astreinte et à ses frais les travaux nécessaires au raccordement du lot des époux X... au réseau public de distribution d'électricité ;
 
 Aux motifs que le tribunal a condamné la SARL Les Granges d'[...] et la société Pro et Immo à effectuer à leur frais les travaux nécessaires au raccordement individuel du lot des époux X... au réseau public de distribution d'électricité. La SARL Les Granges d'[...] et la société Pro et Immo demandent à la Cour d'infirmer le jugement sur ce point faisant valoir notamment que tant que l'immeuble est exploité en résidence de tourisme les époux X... ne peuvent occuper leur appartement de façon autonome par rapport à la résidence. Mais cette analyse n'est confortée ni par les termes de l'acte de vente ni par ceux du règlement de copropriété.