Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.850 du 12/12/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour exclure tout lien de causalité entre la faute de la société FEC et le préjudice de la société GB COIFFURE, que cette dernière n'établissait pas qu'il aurait été convenu que la société FEC devait valider les chiffres avancés par M. X... en vue de présenter un plan de financement pour l'obtention d'un prêt, après avoir pourtant relevé, pour conclure que la faute de la société FEC était clairement établie, « qu'après échange avec la banque et avec Monsieur X..., la société FEC a estimé que le montant prévu pour les travaux était excessif devait être rabaissé à la somme de 500 000 € » et « qu'en prenant en compte les divers éléments discutés avec la société GB COIFFURE, FEC a élaboré un plan de financement intégrant l'emprunt sollicité et le prix d'achat du fonds » ce dont il résultait que la société FEC savait que le plan dont l'élaboration lui était confiée avait pour objet l'obtention d'un emprunt destiné à financer la création de l'activité litigieuse, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a privé sa décision de motivation en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2./ ALORS QUE le prêt de 560 000 € souscrit par les exposants sur la base du plan de financement établi par la société FEC correspondait à l'achat d'un fonds de commerce (en réalité un local) à hauteur de 125 000 €, mais également au financement de travaux et de matériels divers ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour considérer que la société GB COIFFURE n'établissait pas avoir subi un préjudice du fait de la faute de la société FEC que son dommage ne pourrait s'analyser comme une perte de chance de ne pas anticiper le risque de non-rentabilité de l'activité et non en une perte de chance de ne pas s'engager dans l'achat d'un deuxième fonds de commerce dont l'acquisition n'aurait pas été conditionnée par les documents établis par l'expert-comptable, sans rechercher si le prêt souscrit auprès de la BRED n'avait pas également eu pour objet de permettre le développement de l'activité qui s'est ultérieurement révélée non rentable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3./ ALORS, en outre, QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; que dès lors, en retenant, pour débouter les époux X... de leur demande d'indemnisation, qu'ils n'établissaient pas l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise par la société FEC et leur obligation de vendre leur appartement afin de faire face à leurs engagements de cautions solidaire de la société GB COIFFURE, sans rechercher si les époux X... se seraient engagés en qualité de caution si la société FEC n'avait pas établi un plan de financement erroné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 4./ ALORS, enfin, QUE si le local dans lequel le fonds de commerce a été développé avait été acquis antérieurement à la mise en place du plan de financement avec la banque, ce dernier ne portait pas uniquement sur le fonds, d'une valeur de 125 000 € et l'engagement de caution des époux s'élevait à 672 000 €, excédant ainsi la seule valeur du local ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour considérer que les époux X... n'établissaient pas l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise par la société FEC et leur obligation de vendre leur appartement afin de faire face à leurs engagements de cautions solidaires de la société GB COIFFURE, qu'ils avaient acquis le fonds (en réalité le local) avec leurs deniers personnels un an avant la mise en place du plan de financement avec la banque, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article 1382 du code civil.