Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.903 du 26/09/2018,  partie 3


qu'en outre doit être déduit des sommes exigibles contre les cautions le montant du prix d'adjudication de l'immeuble tel qu'il résulte du jugement du 24 novembre 2016 ; que l'article 2310 précité prévoit qu'entre cofidéjusseurs s'étant engagés à couvrir toute la dette, le recours s'opère, en principe par parts viriles ; que si ces dispositions ne sont pas d'ordre public, il n'est pas prétendu et à plus forte raison justifié qu'il ait été décidé entre les cautions d'une contribution proportionnelle aux intérêts de chacune d'elle ou de toute autre modalité de contribution ; que par suite le jugement déféré mérite réformation, la SA Crédit Logement ne pouvant exercer son recours à l'encontre de chacune des cautions Gérard et Patrice X... qu'à concurrence de 1/3 chacun des sommes qu'elle a versées à la Société Générale, le dernier tiers demeurant à sa charge ; que par contre elle est en droit de solliciter remboursement intégral des sommes qu'elle a versées de la société la rose des Sables, emprunteur ; que la solidarité sera prononcée à due concurrence des sommes mises à la charge de chacun de l'emprunteur et des cofidéjusseurs ; que les intérêts seront capitalisés par année entière à compter du 18 novembre 2013, date de l'acte introductif d'instance portant demande de capitalisation des intérêts ; qu'il ressort des pièces communiquées aux débats que l'adjudication de l'immeuble appartenant à la société La Rose des Sables cadastré commune de Beaucaire a été poursuivie par la société Crédit Logement, en qualité de mandataire de la société Crédit Lyonnais en vertu d'un acte de prêt du 8 février 2012 avec inscription du privilège de prêteur de deniers du 24 octobre 2012 et non pas en vertu de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire du 14 janvier 2015 Vol 2015 V n° 68 prise par la société Crédit Logement en exécution d'une ordonnance du juge de l'exécution de Nîmes du 9 janvier 2015, du prêt consenti le 16 janvier 2012 et des deux quittances subrogatives des 12 juin 2013 et du 19 décembre 2013 ; qu'ainsi la société Crédit logement était à la fois créancier poursuivant pour une créance fixée par le jugement d'orientation du juge de l'exécution de Nîmes le 12 novembre 2015 à 218.990,81 euros outre intérêts, et créancier inscrit pour une créance déclarée au greffe du juge de l'exécution le 25 septembre 2015 pour un montant de 207.719,14 euros ; qu'il existe donc bien deux créances distinctes ; que le bien a été adjugé au prix de 50.000 euros le 24 novembre 2016 et compte tenu du montant de la créance du créancier poursuivant, les appelants ne démontrent pas que la société Crédit Logement, créancier inscrit, viendra en ordre utile à la distribution de ce prix de vente au titre de la créance du prêt immobilier accepté le 16 janvier 2012 ; qu'il n'y a pas lieu à déduction d'une quelconque somme du montant des sommes exigibles ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il ressort de l'analyse des articles 2305 et 2310 du code civil que les cofidéjusseurs ne peuvent opposer au solvens exerçant son recours personnel les moyens qu'ils pourraient invoquer contre le créancier, et notamment la disproportion manifeste de l'engagement de caution ; qu'il sera en tout état de cause constaté qu'aucun élément relatif aux informations communiquées par les cautions sur leur situation patrimoniale n'est versé aux débats, le tribunal étant réduit à spéculer sur les versions contradictoires fournies sur ce point par les parties ;
 
 1°) ALORS QUE les juges doivent s'abstenir de dénaturer l'objet du litige qui est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société Crédit logement a demandé aux termes de ses conclusions que MM. X... soient déboutés de leurs demandes (dispositif des ccl. p. 10), exposant plus particulièrement que MM. X... n'étaient pas fondés à opposer les exceptions liées à l'obligation principale telle que la disproportion (ccl. p. 5) ; qu'en retenant « l'irrecevabilité de MM. Gérard et Patrice X... à opposer à la société Crédit Logement l'exception personnelle aux cautions vis-à-vis du prêteur d'inopposabilité de l'engagement de caution en raison de la disproportion aux biens et revenus des cautions de l'article L 341-4 du code de la consommation » (arrêt, p. 6 avant dernier §), la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, aucune partie à l'instance ne soutenant l'irrecevabilité de la demande de MM. X..., et a violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant « l'irrecevabilité de MM. Gérard et Patrice X... à opposer à la société Crédit Logement l'exception personnelle aux cautions vis-à-vis du prêteur d'inopposabilité de l'engagement de caution en raison de la disproportion aux biens et revenus des cautions de l'article L 341-4 du code de la consommation » (arrêt, p. 6 avant dernier §), sans, à tout le moins, provoquer les explications des parties sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, violant l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la caution est déchargée de ses obligations lorsque son engagement est disproportionné ;