Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.782 du 12/11/2020,  partie 4



 Attendu que dès lors que l'action se situe sur le terrain contractuel et qu'il est constant que toute prestation effectuée mérite rémunération l'appelante ne peut valablement prétendre, pour voir rejeter une quelconque demande en paiement de la société Parella Partners que cette dernière, dont elle souligne la fluctuation dans ses réclamations à compter de juillet 2010, "a fait le choix de réaliser ses prestations sans s'assurer de la fixation intelligible de sa rémunération et de (son) acceptation", qu'elle est seule responsable du préjudice qu'elle invoque et qu'aucune faute ne peut personnellement lui être reprochée ;
 Qu'il y a lieu de considérer qu'il n'est pas démontré ni même allégué qu'à réception de la proposition d'offre de service du 28 mai 2010 la Selarl X... N... ait cherché à négocier la proposition budgétaire qu'elle contenait ; qu'elle a néanmoins, par son comportement, accepté et approuvé les prestations effectuées en en tirant in fine bénéfice puisqu'elle a pu contracter un nouveau bail recevant son agrément dans la contrainte de temps à laquelle elle était soumise, qu' elle a elle-même évoqué une dette d'honoraires lors de ses échanges de courriels avec la société Parella Partners et que si cette dernière a pu évoluer quant au montant de ses honoraires, sa démarche se situait avant tout procès dans un contexte de règlement amiable du différend de sorte que cette circonstance ne peut valablement lui être opposée ;
 Que les composantes de la créance d'honoraires dont la société Parella Partners poursuit le paiement devant la cour sont explicités dans son courriel du 15 juillet 2010 en référence à "ce qui était indiqué dans notre proposition d'intervention"
 (pièces 20 et 2 de l'intimée) sans que l'appelante n'en débatte précisément devant la cour si bien qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'accueillir la demande au montant réclamé » ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés que « Il y a lieu de statuer au préalable sur l'application de la loi dite Hoguet réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. Il faut au préalable préciser que le statut de la loi dite Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 est applicable au mandat de l'intermédiaire sans qu'il y ait lieu de faire une distinction en fonction de la qualité professionnelle de son client, dès lors que ce dernier n'est pas lui-même un mandataire qui sous-contracte.
 Toutefois, au regard des dispositions de son article premier, la loin° 70-9 du 2 janvier 1970 ne s'applique qu'aux personnes se livrant ou prêtant leur concours de manière habituelle, même à titre accessoire, à l'une des opérations qu'il prévoit. Cet article en son 1°, dans sa version en vigueur au jour des faits objets du présent litige, visait ainsi l'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis. Ainsi, ce n'est que par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, qui ne s'applique qu'aux contrats conclus à compter du 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de cette loi, que "la recherche" a été ajoutée à la liste du champ d'application de la loi dite Hoguet. Ainsi, au jour du contrat, cette opération n'était pas expressément visée par ce texte définissant le champ d'application de la loi. Or, selon les termes de la convention envisagée, la société Parella Partners a proposé une mission de conseil indépendant dans la recherche immobilière, ce qui n'apparaît pas inclus dans le champ d'application de la loi, dans sa version applicable au jour de la prestation » ;
 
 alors 1°/ qu'en application de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, ce texte s'applique aux personnes se livrant ou prêtant leur concours, de manière habituelle, à une opération qu'il prévoit et chargées d'un mandat consistant en la recherche de clients et la négociation, ou en l'une de ces missions seulement ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont relevé que la mission de la société Parella Partners consistait en la « validation des besoins et la hiérarchisation des priorités, une recherche immobilière (recensement des offres adaptées aux deux hypothèses élaborées, identification d'une short-list de locaux), l' analyse comparée des sites shortlistés, la négociation (stratégie, modélisation financière comparée des différents scénarios), et enfin la contractualisation » et que « la société Parella Partners a proposé une mission de conseil indépendant dans la recherche immobilière » ; qu'il ressort de ces constatations qu'il s'agissait de recherche immobilière et de négociation contractualisation -c'est-à-dire finalisation de la transaction ; que la cour d'appel, en considérant néanmoins que la loi du 2 janvier 1970 n'était pas applicable, a violé les dispositions de l'article 1er de ladite loi en sa version applicable en l'espèce ;
 
 alors 2°/ que relève de l'activité immobilière au sens de la loi du 2 janvier 1970, le fait de prêter son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur la vente de biens immobiliers ;