cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 15-29.334 du 12/07/2017,  partie 3


qu'il a ainsi accompli pour le compte des Emirats Arabes Unis plusieurs missions pour lesquelles il a été largement rétribué ; qu'en sa qualité de lobbyiste, Monsieur Y... a suggéré aux Emirats Arabes Unis un projet de création d'une antenne de l'université Paris-Sorbonne à Abou Dhabi en juin 2004 ; qu'il n'est pas contesté que cette idée a été approuvée par les autorités princières de l'émirat d'Abou Dhabi et qu'en décembre 2004, dans le cadre de ce projet, les Emirats Arabes Unis ont invité à leurs frais une délégation française dont faisait partie le président de l'Université Paris-Sorbonne aux fins de créer une extension de l'université française à Abou Dhabi ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur Y... a été chargé de l'organisation de ce voyage et du suivi de la délégation ; que suite à deux années de négociations, le projet a été réalisé et une antenne de l'université Paris-Sorbonne a été inaugurée à Abou Dhabi le 18 novembre 2006 ; que Monsieur Y... mentionne sans être contredit qu'il a, durant les deux années, en marge des négociations diplomatiques, organisé aux côtés des autorités émiriennes la visite en France de son Altesse le Cheikh Mohamed F... X... en juin 2005, la préparation avec Monsieur D... de l'organisation matérielle de la cérémonie de signature le 17 juillet 2005 d'un "mémorandum of understanding" entre l'université Paris-Sorbonne et le Ministère des affaires présidentielles d'Abou Dhabi dans lequel les parties se sont engagées à mettre en oeuvre l'ensemble des moyens nécessaires pour parvenir à un accord définitif, le déplacement à Abou Dhabi de Monsieur G..., ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et d'une délégation pour la fixation des conditions de création et de fonctionnement de la nouvelle université à Abou Dhabi et l'inauguration de l'antenne de Paris-Sorbonne Abou Dhabi le 18 novembre 2008 ; que Monsieur Y... établit que, pour l'ensemble de ces démarches, il n'a pas été employé par l'université Paris-Sorbonne ; qu'au demeurant, les intimés ne démontrent pas que celui-ci a été missionné par les autorités françaises pour aider à la faisabilité du projet ; que dès lors, il convient d'admettre que l'intervention de Monsieur Y... dans ce projet ne pouvait que se faire avec l'accord des autorités des Emirats Arabes Unis et que ses interventions étaient souhaitées par ces dernières et faites à leur profit ; que le caractère verbal du contrat de mandat invoqué par Monsieur Y... s'explique aisément par la qualité des relations entretenues par celui-ci avec les autorités émiriennes et notamment avec Monsieur D..., secrétaire général à rang de ministre, et du Ministère des affaires présidentielles des Emirats Arabes Unis et par la relation de confiance qui s'est établie suite aux diverses prestations fournies par le passé par Monsieur Y... pour le compte des autorités émiriennes et n'ayant occasionné aucune difficulté notamment au regard du règlement financier de celle-ci » ;
 
 1°/ ALORS QUE si le mandat peut être donné verbalement, sa preuve n'est reçue que selon les règles ordinaires régissant les contrats ; qu'une preuve littérale est exigée pour tous les actes civils relatifs à des intérêts excédant quinze cents euros, sauf commencement de preuve par écrit ou impossibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve littérale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le caractère verbal du mandat allégué par M. Y... pouvait être expliqué ; qu'en revanche elle n'a pas constaté que M. Y..., qui ne produisait aucun acte établissant le mandat, eût disposé d'un commencement de preuve par écrit ou se fût trouvé dans l'impossibilité de se procurer une preuve littérale ; qu'en retenant néanmoins que M. Y... faisait la preuve du mandat litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1985 et 1341 du code civil ;
 
 2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans le cadre de relations professionnelles, l'impossibilité morale de se procurer un écrit autorisant les parties à prouver l'existence d'un acte juridique par tous moyens ne peut résulter que d'un usage ou d'un lien de subordination ; qu'une simple relation de confiance entre les parties ne saurait en revanche suffire à rendre impossible l'établissement d'un écrit ; que dès lors, à supposer qu'en faisant référence à la relation de confiance qui s'était instaurée entre M. Y... et les autorités émiriennes à la suite des prestations qu'avaient fournies M. Y... par le passé, la cour d'appel ait entendu évoquer une impossibilité morale pour ce dernier de se constituer un écrit, alors elle a statué par des motifs inopérants et ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1348 du code civil ;
 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le mandat est le contrat par lequel le mandant donne au mandataire le pouvoir d'agir en son nom et pour son compte ; que les motifs de l'arrêt attaqué (selon lesquels : M. Y... entretenait des liens depuis plusieurs années avec M. D... et l'ambassade des Emirats Arabes Unis à Paris ; il avait suggéré le projet de création d'une antenne de l'université Paris-Sorbonne à Abou Dhabi ; il avait participé à l'organisation de voyages d'une haute personnalité émirienne en France et du ministre français de l'enseignement supérieur et de la recherche à Abou Dhabi ;