décision 16-14.222 du 01/06/2017,  partie 4


que par ailleurs Mme Y... fait valoir que le délai de 10 ans pour pouvoir se prévaloir de la possession d'état prévu par l'article 330 du code civil n'est pas applicable aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du [...] soit le [...] ; que M. X... oppose que l'article 330 serait de la loi du 16 janvier 2009 et non de celle du 4 juillet 2005 et que dès lors l'action en constatation de la possession d'état serait prescrite ; que l'article 1 de la loi du 16 janvier 2009 énonce ; "l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est à l'exception du 5° du II de son article 20 qui est abrogé. Le code civil est ainsi modifié : 8° l'article 330 est ainsi rédige : « Art. 330-La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu. » ; qu'ainsi l'article 330 nouveau est inapplicable à Olivier Y... ; que tant Olivier Y... que M. X... résident sur le territoire français, que des lors Mme Y... est recevable à se prévaloir de l'article 311-15 du code civil ; que l'appelant invoque la possession d'état dont aurait bénéficié sa séparation d'avec X... en juin 1997 ; qu'en effet X... se serait comporté en père dès avant la naissance de l'enfant ; que M. X... oppose que les éléments produits sont insuffisamment probants ; que selon l'article 311-1 du code civil la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir ;
 que les principaux de ces faits sont : 1° Que cette personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ; 2° Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, a son entretien ou à son installation ; 3° Que cette personne est reconnue comme leur enfant dans la société et par la famille 4° Qu'elle est considérée comme telle par l'autorité publique ;5° Qu'elle porte le nom de celui ou ceux dont on la dit issue ; que Mme Y... produit des photos d'elle enceinte en compagnie de M. X... ainsi que d'autres photos montrant M. X... avec Olivier bébé dans les bras ; que ces photos sont à rapprocher d'une lettre non datée dans laquelle M. X... écrit : «je voudrais te remercier pour tout le bonheur que tu me donnes avec Olivier... » ; que ces éléments s'ils sont insuffisants pour établir la possession d'état constituent un commencement de preuve ; que l'article 311-1 du code civil se trouve au Titre VII du code civil « de la filiation »; que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime ; qu'il convient de surseoir à statuer au fond et d'ordonner avant dire droit une expertise comparative des sangs » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, en cas d'action visant à faire constater une possession d'état, le juge a l'obligation de rejeter comme mal fondée cette action dès lors qu'il estime que les éléments produits, pour caractériser la possession d'état, sont insuffisants ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé les éléments produits par Madame Y..., les juges du fond ont énoncé : « ces éléments sont insuffisants pour établir la possession d'état » (p. 6, § 2) ; qu'eu égard à cette appréciation, ils avaient l'obligation de repousser comme mal fondée l'action en constatation de la possession d'état ; qu'en se bornant à déclarer cette action recevable puis on sursoyant à statuer au fond et en prescrivant une expertise sanguine, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé l'article 311-15 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, l'action en constatation de possession d'état et l'action en recherche de paternité, éventuellement fondée sur une expertise sanguine, ont des objets distincts ; qu'ainsi, dans le cadre d'une action en constatation de possession d'état, il est exclu que le juge puisse prescrire une expertise sanguine ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond violé les articles 310-1, 311–1, 311-15 et 330 Code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement confirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré Madame Y... recevable en son appel, infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'action en constatation de possession d'état irrecevable, dit que l'action en constatation de la possession d'état est recevable, puis prescription une expertise sanguine ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme Y... se prévaut du régime dérogatoire de l'article 311-15 du code civil afin de voir établir la possession d'état d'Olivier à l'égard de M. X... ;