Tribunal de grande instance de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.032 du 05/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Eiffage énergie thermie Normandie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. Jean-François Y..., domicilié [...] , agissant en qualité de président du CHSCT de la société Eiffage énergie thermie,
 
 contre l'ordonnance prise en la forme des référés rendue le 27 juin 2017 par le président du tribunal de grande instance de Caen, dans le litige les opposant au CHSCT de la société Eiffage énergie thermie Normandie, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Eiffage énergie thermie Normandie et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du CHSCT de la société Eiffage énergie thermie Normandie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 485 du code de procédure civile, ensemble L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ;
 
 Attendu que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation;
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, que, le 15 mars 2017, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (le CHSCT) de l'établissement de Giberville de la société Eiffage énergie thermie Normandie a voté le recours à une expertise, estimant qu'existerait un risque grave pour la santé et la sécurité du personnel ; que, le 29 mars 2017, la société a fait citer le CHSCT devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés aux fins d'obtenir l'annulation de cette résolution ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable la contestation de l'employeur, l'ordonnance retient qu'en première instance et s'agissant d'une assignation, la saisine du juge judiciaire ne résulte pas de la seule délivrance de celle-ci mais bien de son placement au rôle de la juridiction qui s'entend comme la remise au greffe d'une copie de l'acte d'huissier de justice délivré et que la saisine du juge judiciaire statuant en la forme des référés ne peut résulter que de la remise au greffe d'une copie de l'assignation délivrée en application des dispositions de l'article 757 du code de procédure civile, qu'en l'espèce, l'assignation ayant été délivrée le 29 mars 2017 et remise au greffe le 31 mars suivant, soit au-delà du délai de quinze jours qui expirait le jeudi 30 mars 2017, la contestation est tardive ;
 
 Qu'en statuant ainsi , alors qu'il avait constaté que l'assignation avait été délivrée dans le délai de quinze jours de la délibération du CHSCT, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance prise en la forme des référés rendue le 27 juin 2017, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Lisieux statuant en la forme des référés ;
 
 Condamne la société Eiffage énergie thermie Normandie aux dépens ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, la condamne à payer la somme de 3 600 euros TTC à la SCP Lyon-Caen et Thiriez ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage énergie thermie Normandie et M. Y..., ès qualités,

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée de déclarer irrecevables en leurs demandes la société Eiffage Energie Thermie Normandie et M.