Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.777 du 04/11/2020,  partie 8



 De plus, la SAS POTASSE ET PRODUITS CHIMIQUES a présumé l'accord de Monsieur M... en indiquant, à partir du mois de mai 2015, les fonctions de Technicien Services Généraux sur ses bulletins de paie et en le remplaçant dans ses fonctions dès le 1er mai 2015.
 Il n'a pas été contesté que le 21 mai 2015 à 7 heures, Y... M... s'était pourtant présenté à son poste de travail, et qu'il a été accueilli par son collègue de travail, Monsieur D... B..., qui, sur un ton particulièrement désagréable, l'a accueilli avec les mots suivants : " T'es là pour bosser ou pour raconter des conneries ? Parce que maintenant c'est moi le chef et t'es sous mes ordres et si tu veux pas bosser ça va pas le faire " et ce, avant même que Monsieur M... n'ait prononcé le moindre mot.
 Ces faits, non contestés par PPC, ont été relatés dans un courrier adressé à PPC par le Conseil de Monsieur M... qui précisait par ailleurs:
 " Cette attitude et les propos tenus par Monsieur B... ont été perçus par Monsieur M... comme une nouvelle manifestation du harcèlement et de l'acharnement dont il est victime depuis plusieurs mois ; aussi, son médecin traitant lui a immédiatement prescrit un nouvel arrêt maladie jusqu'au 30 mai 2015 inclus.
 S'il est vrai qu'une modification de ses fonctions le plaçant sous la subordination de Monsieur B... a été proposée à Monsieur M... par courrier remis en main propre le 23 mars 2015, il est tout aussi vrai qu'aux termes d'une jurisprudence aussi abondante que constante, l'employeur ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat par le salarié, si les formalités de l'article L1222-6 du Code du Travail n'ont pas été respectées.
 Or, en l'espèce, la proposition de modification n'a pas été soumise par lettre RAR et ne comporte nullement l'énonciation du motif économique.
 L'entreprise ne peut donc pas se prévaloir d'une acceptation tacite de la proposition de modification et doit continuer à occuper Monsieur M... au poste de Responsable Maintenance Plasturgie, fonctions qui sont désormais assurées par quelqu'un d'autre, ce qui prive Monsieur M... de toute possibilité d'exercer ses fonctions et revient à une rupture de facto de la relation de travail par l'entreprise. "
 Par la suite la SAS POTASSE ET PRODUITS CHIMIQUES a tenté de "régulariser" la procédure de modification du contrat de travail de Monsieur M... en lui envoyant, en lettre recommandée AR cette fois-ci, une modification de son contrat en bonne et due forme.
 Pour le Conseil, ce courrier du 12 juin 2015 n'est pas susceptible de réparer l'erreur commise lors des deux premières étapes (courrier du 23 mars 2015 et courrier du 8 avril ).
 Il ne peut en effet être considéré que l'entreprise se soit placée dans un processus de " mobilité interne volontaire ", dès lors que le poste de Responsable/Coordinateur Maintenance Plastique occupé par Monsieur M... a de facto été confié à quelqu'un d'autre suite au recours à un prestataire externe (la société BOHLPLAST) dès le 1er mai 2015, date à laquelle Monsieur M... n'avait même pas encore pris position puisqu'il n'avait alors pas encore reçu une proposition en bonne et due forme.
 C'est avec pertinence que Monsieur Y... M... fait plaider qu'il ne saurait pas davantage être admis qu'un employeur puisse proposer (même en respectant le formalisme légal) la modification de ses fonctions à un salarié 1 mois et demi après que le salarié se soit vu retirer de facto ses fonctions désormais assurées par un salarié du prestataire externe.
 Le fait qu'au 1er mai 2015 (et même avant), les fonctions auparavant assurées par Monsieur M... Y... l'étaient par un salarié (Monsieur A... K...) du nouveau prestataire extérieur (la société BOHLPLAST) est confirmé par trois témoins, M. U... C..., M. T... X... et M. F... E... ce deuxième titre, le licenciement de Monsieur M... Y... dénué de cause réelle et sérieuse.
 - Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
 Le Conseil constate que Monsieur Y... M... avait plus de 28 ans d'ancienneté au service de la défenderesse et que celle-ci occupe habituellement plus de 10 salariés;
 En application de l'article L 1235-3 du Code du Travail, le licenciement de Monsieur Y... M... étant intervenu pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
 En cas de refus de l'une ou de l'autre des parties , il octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires bruts des 6 derniers mois.
 En conséquence, le Conseil propose la réintégration de Monsieur Y... M... dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis, et à défaut d'acceptation des parties, lui octroie une indemnité de 90 000 euros nets de CSG et de CRDS, correspondant à la réparation de son entier préjudice.