Tribunal judiciaire de Lyon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.402 du 14/12/2022,  partie 6


qu'en retenant pourtant qu'il ne serait pas possible de vérifier que ces propriétaires auraient reçu la notification individuelle qui leur était destinée, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs, en violation des articles L. 221-1, R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 651 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, en tout état de cause, QUE la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; qu'en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une ; qu'en l'espèce, les plis adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à M. [F] [S] [G], M. [W] [N] et M. [Z] [N] étant revenus à la Métropole de [Localité 15] revêtus de la mention « non réclamé », celle-ci a procédé, en sus de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par voie d'huissier, par voie d'affichage à l'égard de ces propriétaires, dont un certificat d'affichage figurait au dossier transmis par le préfet du Rhône au juge de l'expropriation ; qu'en retenant pourtant qu'il ne serait pas possible de vérifier que ces propriétaires auraient reçu la notification individuelle qui leur était destinée, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs, en violation des articles L. 221-1, R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 6°) ALORS QUE la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; qu'en l'espèce, [E] [A] étant décédée le 12 avril 2011, laissant trois héritiers, MM. [V] [U], [H] [U] et [I] [U], la Métropole de [Localité 15] a fait procéder à la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire à la mairie aux trois héritiers de feue [E] [A] ; qu'il n'a jamais été contesté que les justificatifs de ces trois notifications figuraient au dossier transmis par le préfet du Rhône au juge de l'expropriation ; qu'en retenant pourtant qu'il ne serait pas possible de vérifier que [E] [A] aurait reçu la notification individuelle qui lui était destinée, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs, en violation des articles L. 221-1, R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 724 du code civil ;
 
 7°) ALORS, en tout état de cause, QUE si le dossier transmis par le préfet au juge de l'expropriation ne comprend pas les pièces mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il appartient au juge de demander au préfet de lui faire parvenir la ou les pièces manquantes dans un délai d'un mois ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'auraient supposément fait défaut, au dossier, les pièces justifiant de ce que M. [L] [M], M. [F] [S] [G], Mme [E] [A], Mme [O] [D], M. [W] [N] et M. [Z] [N] avaient reçu la notification individuelle qui leur était destinée, le juge s'est borné à rejeter la demande présentée par le préfet tendant à ce que soit prononcée l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la Métropole de Lyon, des deux immeubles sis [Adresse 6], d'une part, et [Adresse 1], d'autre part, situés, respectivement, sur la parcelle cadastrée section AL no [Cadastre 2] et section AO no [Cadastre 13], cependant qu'il lui appartenait de demander au préfet de lui faire parvenir, dans un délai d'un mois, les pièces supposément manquantes ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge de l'expropriation a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, par refus d'application, du troisième alinéa de l'article R. 221-1 du même code ;
 
 8°) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;