décision 20-86.909 du 15/09/2021,  partie 2


une commission rogatoire internationale prive ces actes de leur effet en France, Etat requérant, il critique l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a déclaré la requête en annulation d&apos;actes bien fondée et a ordonné le retrait de la procédure de diverses pièces et actes sur la base d&apos;une décision rendue par une juridiction brésilienne annulant les actes d&apos;exécution d&apos;une commission rogatoire internationale, sans rechercher si cette décision présente, selon la législation de l&apos;Etat requis, un caractère définitif ou exécutoire. Il critique l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a déclaré la requête en annulation d&apos;actes bien fondée et a ordonné le retrait de la procédure de diverses pièces et actes sur la base d&apos;une décision rendue par une juridiction brésilienne annulant les actes d&apos;exécution d&apos;une commission rogatoire internationale, sans rechercher si cette décision présente, selon la législation de l&apos;Etat requis, un caractère définitif ou exécutoire.
 
 Réponse de la Cour
 
 10. La Cour de cassation est en mesure de s&apos;assurer que la décision du Tribunal supérieur de justice (Superior Tribunal de Justiça) du 12 mai 2020 ayant annulé l&apos;ensemble des actes réalisés au Brésil en exécution de la commission rogatoire internationale du 10 mars 2017 et de ses compléments adressés les 10 mai, 9 juin et 13 juin 2017 par les autorités françaises, est définitive et exécutoire.
 
 11. En conséquence, le moyen est devenu sans objet.
 
 12. Par ailleurs, l&apos;arrêt est régulier en la forme.
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze septembre deux mille vingt et un.