décision 16-26.887 du 25/01/2018,  partie 3


qu'en effet, et si même le juge du contentieux technique n'est pas compétent pour statuer sur l'étendue des séquelles indemnisables, il appartenait à l'assuré, dans le cadre de l'instance devant le juge du contentieux technique de s'en prévaloir et de solliciter, de la part de ce dernier, un sursis à statuer en application de l'article R. 143-2 dans l'attente de la décision à intervenir sur les séquelles ; qu'aussi bien, l'assuré était-il susceptible de faire valoir utilement, devant le juge du contentieux technique, le moyen tiré de la nécessité de prendre en charge ses séquelles psychologiques ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation du principe de concentration des moyens déduit des articles 1351 du code civil et 480 du code civil, ensemble l'article R. 143-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, dès lors que la Caisse se prévalait formellement de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille en date du 8 mars 2011 (conclusions, p. 4, § 2-3), il était exclu que la cour d'appel se prononce sur la recevabilité du recours de l'assuré sans s'expliquer sur ce point ; qu'à cet égard, la censure est encourue pour défaut de base légale au regard des articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble au regard de l'article R. 143-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, en retenant que la Caisse « convient que la juridiction du contentieux technique ne pouvait se prononcer sur des séquelles psychologiques non soumises au médecin conseil » (arrêt, p. 4, § 2) quand, aux termes de ses conclusions reprises à l'audience, la Caisse expliquait exactement le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a dit que Monsieur Y... présentait à la date de consolidation du 6 juillet 2009 les séquelles justifiant que le taux médical de son incapacité permanente partielle soit porté à 55% ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte du rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle établi le 16 octobre 2009 que les seules séquelles évaluées par le médecin conseil lors de la consolidation de l'état de santé de Salah Y... sont les séquelles physiques ; que le médecin conseil évoque le certificat médical final établi par le Docteur A... le 25 juin 2009 faisant état de « séquelles de décollement de rétine et d'une chirurgie de la cataracte  acuité visuelle à 1/20 non améliorable  trouble de la vision centrale et au sus chromatique et lumineux », le certificat de M. B... , opticien, d'avril 2008, les comptes rendus de Docteur C... des 18 mars et 16 mai 2008 relatifs à la rétine et la cataracte et l'examen consultant du Docteur D..., ophtalmologue, en date du 5 octobre 2009 ; Qu'il ne ressort ni de ce rapport ni d'aucun autre élément qu'ont été soumises au médecin conseil à ce stade de la procédure des pièces médicales ou des doléances relatives à des séquelles psychiques ; Que la caisse primaire d'assurance maladie convient que la juridiction du contentieux technique ne pouvait se prononcer sur des séquelles psychologiques non soumises au médecin conseil et non évaluées par lui dans son rapport d'évaluation des séquelles au moment de la consolidation ; Que Salah Y... ne saurait en conséquence être déclaré irrecevable en sa contestation de la date d'effet de la prise en compte au titre de son incapacité des troubles psychologiques en lien avec son accident du travail au motif qu'il n'a pas interjeté appel du jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité en date du 8 mars 2011, lequel s'est prononcé sur la contestation relative à son seul état de santé physique et au taux d'incapacité lié à cet état ; Attendu sur la date d'effet de la prise en compte des séquelles psychiques que selon les conclusions du rapport médical de révision du taux d'incapacité permanente partielle établi par le médecin conseil le 3 octobre 2011, « compte tenu des répercussions psychologiques réelles de l'accident du travail du 5 juillet 2007 il est licite de modifier le taux et de le porter à 55 % soit 40 % antérieurs et 15 % au titre des séquelles psychologiques » ; Que le Docteur E... a établi le 29 juin 2010 un certificat mentionnant qu'au décours de l'accident du travail du 5 juillet 2007, Salah Y... a présenté des troubles psychiatriques imputables à l'accident du travail et pris en charge par M. F... psychologue et que depuis cette date et à la date de consolidation il présente des séquelles psychologiques dont il y a lieu de tenir compte dans l'incapacité permanente partielle ;