Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.004 du 11/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Bureau de vérification chapiteaux tentes et structures, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme C... W..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme E... O..., épouse L..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme K... J..., veuve O..., domiciliée [...] ,
 
 toutes trois venant aux droits de Y... O..., décédé, exerçant sous le nom commercial Bâches O..,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Bureau de vérification chapiteaux tentes et structures, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme J..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mmes W... et O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 17 juin et 6 septembre 2010 Y... O..., entrepreneur individuel exerçant une activité de location de bâches, tentes et chapiteaux, a conclu avec la société Bureau de vérification chapiteaux tentes et structures (la société) des "engagements d'intervention contrat", qu'il a résiliés le 29 novembre 2012 ; que la société l'a assigné en paiement de diverses sommes au titre d'une perte de gains et du dédit ; que Mme J..., Mme W... et Mme O..., veuve, mère et soeur de Y... O..., décédé, appelées en cause, ont demandé la condamnation de la société à leur payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts et de remboursement du prix de diverses interventions ;
 
 Attendu que pour prononcer la nullité des contrats, après avoir constaté que chacun était conclu pour une durée de quatre ans et renouvelable par tacite reconduction pour une même période, l'arrêt relève qu'il résulte des dispositions contractuelles la faculté pour les parties de résilier les engagements tous les deux ans, moyennant un préavis de trois mois et le paiement d'une clause de dédit ; qu'il retient ensuite que les visites périodiques imposées légalement intervenant tous les deux ans, chaque visite obligatoire donne lieu à la souscription d'un nouvel engagement de quatre ans, de sorte que les cocontractants ne peuvent jamais mettre un terme au contrat sans s'acquitter d'un dédit, chaque visite obligatoire ayant pour effet de repousser l'échéance du contrat initial ; qu'il en déduit que la nullité des contrats doit être prononcée pour violation du principe de la prohibition des engagements perpétuels ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les contrats stipulaient que, conclus pour une durée de quatre ans et renouvelables par tacite reconduction pour une période identique, ils pouvaient être résiliés au terme d'une période de deux ans, moyennant un préavis de trois mois et le paiement d'un dédit, la cour d'appel, qui en a méconnu les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
 
 Condamne Mmes W..., O... et J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Bureau de vérification chapiteaux tentes et structures