Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.591 du 20/01/2021,  partie 5


Attendu qu'il est établi que la gestion de la piscine olympique du Monte-Carlo Beach est indépendante de l'hôtel ("ouvert du 19 avril 2014 au 19 octobre 2014, de 10 h à 18 h, et jusqu'à 19 h du 1' juin au 31 août 2014" - pièce n° 10 salarié), ce qui démontre une activité saisonnière de six mois. Attendu que l'article 9 de la convention collective de l'industrie hôtelière de Monaco du 1" juillet 1968 stipule : b) Après deux ans de présence ininterrompue au sein de l'établissement, le titulaire de contrats à durée déterminée successifs dans le même emploi ou dans différents emplois relevant de la même qualification professionnelle sera considéré comme bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée. Que Monsieur V... S... est fondé à réclamer l'application de cette convention collective qui n'est pas contestée par l'employeur, lequel en fait référence dans l'établissement de ses contrats et sur les bulletins de paie. Que par ce seul moyen, la relation contractuelle de Monsieur V... S... est permanente ; dès lors elle est réputée à durée indéterminée. Attendu que Monsieur V... S... a été embauché le 1" mai 2004 en qualité de maître -nageur sauveteur, que son contrat a été constamment renouvelé pendant neuf ans ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 mars 2014, la S.B.M a fait savoir au salarié qu'elle donnait une réponse négative à sa demande de poste saisonnier pour l'été 2014. Que Monsieur V... S... estime qu'en raison de la relation contractuelle qui l'a lié à la S.B.M, il a participé à l'activité permanente de l'établissement. Attendu que la permanence de Monsieur V... S... au sein de la S.B.M, en qualité de maître nageur sauveteur, a définitivement eu pour effet de modifier la nature des rapports contractuels unissant les parties, alors que les divers contrats à durée déterminée saisonniers prévoyaient, à l'article 8, une clause ; que Monsieur V... S... s'engageait à accomplir ses fonctions de manière exclusive et totale au service de son employeur, s'interdisant toute participation directe ou indirecte à une quelconque activité professionnelle rémunérée ou bénévole, extérieure à la société S.B.M, une telle clause étant illicite. Qu'une telle clause a pour conséquence de maintenir Monsieur V... S... à la disposition exclusive de la S.B.M. Que cette situation contractuelle conduit à considérer que pendant les périodes où il n'était pas fait appel au salarié, les relations de travail n'étaient pas rompues mais seulement suspendues dans leurs effets, en sorte que le contrat de travail à durée déterminée saisonnier permanent, participant à l'activité permanente de l'entreprise, s'est poursuivi jusqu'à son terme le 18 mars 2014, le salarié étant resté à disposition pour la saison 2014/2015. Attendu que Monsieur V... S... est fondé à se prévaloir des stipulations de l'article 9 de, la convention collective de l'industrie hôtelière de Monaco du 1er juin 1968 aux termes duquel les titulaires de contrats à durée déterminée sont considérés comme employés après deux ans de présence continue dans l'établissement. Que dans le cas de circonstance, Monsieur V... S... a été maintenu pendant neuf ans dans la précarité par son employeur. Attendu qu'il est établi que Monsieur V... S... a été employé depuis le 1er mai 2004 pendant neuf ans, pendant toutes les périodes d'activité de la piscine olympique du Monte-Carlo Beach ; que la relation de travail qui s'était établie entre les parties, du 1er mai 2004 au 18 mars 2014, était d'une durée globale indéterminée. Attendu que Monsieur V... S... a participé pendant neuf ans à l'activité permanente de l'entreprise ; qu'il convient de considérer la jurisprudence monégasque (23 avril 1985, Cour de Révision Delle G. C/ SBM, Trib. de Première Inst. de Monaco, jug. 2 mars 1995 (S.B.M c/ Dame M. ; Tribunal du travail 6 mars 2003 C. D'ANGELO c/ J. D..., confirmé en appel 26 février 2004, rejeté par la Cour de Révision (Cour de Cassation monégasque) le 11 février 2005. En conséquence la relation contractuelle qui a lié Monsieur V... S... à la SA de droit monégasque des bains de mer et du cercle des étrangers, est un contrat de travail à durée indéterminée " ;
 
 1. ALORS QUE le droit monégasque, qui ne limite ni n'encadre le recours aux contrats à durée déterminée, ne prévoit la requalification d'une succession de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée qu'à la condition que ces contrats se soient succédés sans discontinuité et exclut toute requalification de contrats à durée déterminée conclus plusieurs années de suite pour la durée d'une seule saison et séparés de périodes d'inactivité ; que, selon l'article 9 de la convention collective de l'industrie hôtelière de Monaco du 1er juillet 1968, après deux ans de présence ininterrompue au sein de l'établissement, le titulaire de contrats à durée déterminée successifs dans le même emploi ou dans des emplois relevant de la même qualification professionnelle sera considéré comme bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée ; que ce texte de droit monégasque, qui doit être interprété au regard des solutions applicables en droit monégasque, implique que le salarié ne peut revendiquer le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée s'il a travaillé dans le cadre de contrats à durée déterminée saisonniers, séparés par des périodes d'inactivité ;