décision 22-81.383 du 11/10/2022,  partie 2


qu'au cas d'espèce, devant la chambre de l'instruction, M. [H] se prévalait de l'absence d'autorisation donnée pour la prise de photographies à l'intérieur du garage situé [Adresse 3] ; qu'en rejetant cette demande, après avoir elle-même constaté que ce parking était « privé » et que la « physionomie des lieux » avait conduit les enquêteurs à solliciter postérieurement l'autorisation d'installation d'un système de captation d'images continue, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 706-95-12, 706-96, 706-96-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le moyen pris en ses deux premières branches
 
 6. Pour dire n'y avoir lieu à annulation des procès-verbaux des surveillances réalisées sur le parking sis [Adresse 2] depuis les locaux de l'Ehpad voisin, l'arrêt attaqué énonce que le requérant fait valoir une irrégularité tirée de l'absence d'autorisation expresse des responsables de cet Ehpad pour l'accueil dans ses locaux de policiers, puis pour l'installation du dispositif de captation continue d'images, que ce faisant, l'intéressé invoque une atteinte à la vie privée d'usagers ou de tiers titulaires de droits sur ce lieu privé et qu'il n'a dès lors aucune qualité à agir pour faire valoir un quelconque défaut d'autorisation de l'Ehpad.
 
 7. En statuant ainsi, et dès lors qu'il n'a été allégué aucun comportement déloyal des enquêteurs, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 8. En effet, les dispositions de l'article 706-96-1 du code de procédure pénale, qui soumettent à une autorisation du juge des libertés et de la détention l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci, ne visent qu'à protéger les droits et intérêts de ces derniers lors de la mise en place du dispositif technique, par un contrôle de ce juge sur la nécessité et la proportionnalité d'une telle introduction, par nature attentatoire au droit au respect de la vie privée et, en particulier, à l'inviolabilité du domicile, dont sont seules titulaires les personnes concernées.
 
 9. M. [H] n'alléguant ni ne démontrant être titulaire d'un quelconque droit sur les locaux de l'Ehpad, il est ainsi dénué de qualité pour contester la régularité de l'introduction en ces lieux.
 
 10. Les griefs sont en conséquence écartés.
 
 Mais sur le moyen pris en sa troisième branche
 
 Vu les articles 706-95-11, 706-95-12 et 706-96 du code de procédure pénale :
 
 11. Il résulte de ces textes que la mise en oeuvre, dans le cadre de l'enquête relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 du même code, d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressées, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé, est autorisé par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République.
 
 12. Pour rejeter la requête en annulation des procès-verbaux de surveillance du parking contenant des photographies, notamment, de M. [H], prises en dehors de toute autorisation, l'arrêt attaqué énonce que, bien qu'il soit privé, le parking en cause était extérieur, non seulement ouvert au public, mais également pour partie visible depuis la voie publique, et qu'aucune ingérence disproportionnée dans la vie privée de l'intéressé ne saurait résulter de la prise de quelques photographies de lui ou des véhicules utilisés.
 
 13. Les juges ajoutent qu'au demeurant, M. [H] n'avait aucun droit sur ce parking.
 
 14. Ils constatent enfin que les photographies en cause ont été prises dans le cadre d'une enquête ouverte initialement pour abus de confiance et recel d'abus de confiance portant sur un véhicule qui a très rapidement été suspecté d'être utilisé par des personnes se livrant à un trafic de stupéfiants d'ampleur.
 
 15. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé.
 
 16. En effet, la prise de photographies, même ponctuelle, sans son consentement, d'une personne se trouvant dans un lieu privé, était nécessairement subordonnée à l'autorisation, dans le cadre de l'enquête, du juge des libertés et de la détention, peu important qu'il s'agisse d'un lieu extérieur et pour partie visible depuis la voie publique.
 
 17. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. [T] le 11 février 2022 :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. [H] :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 4 février 2022, mais en ses seules dispositions ayant dit n'y avoir lieu à annulation des procès-verbaux de surveillance avec prise de photographies établis entre les 11 et 16 décembre 2020, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;