Cour d'appel de Versailles,  décision 14-19.863 du 17/06/2015,  partie 4


que ces deux engagements portent manifestement sur des situations différentes, la garantie à première demande garantissant l'exécution de ses obligations par le sous-traitant jusqu'à un mois après la réception des travaux, et la caution garantissant le montant de la retenue de garantie à laquelle le sous-traitant est assujetti à compter de la réception des travaux ; que la loi du 16 juillet 1971 « tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil », définit la retenue de garantie comme « garantissant contractuellement l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage » ; que la caution donnée le 10 septembre 2010 par BTP Banque et SMABTP est soumise à la loi précitée ; que la garantie à première demande signée le 9 décembre 2010 ne concerne pas la retenue de garantie soumise à la loi du 16 juillet 1971 mais la garantie de l'exécution des travaux avant le procès-verbal de réception ; que la loi du 16 juillet 1971 est muette sur une telle garantie et ne peut donc trouver à s'appliquer en l'espèce ; qu'une garantie à première demande est indépendante du contrat de sous-traitance et doit être payée sur simple demande de l'entreprise principale sans que le garant ne puisse faire valoir aucune objection ou exception de quelque nature que ce soit ; que seuls l'abus ou une fraude manifeste sont de nature à faire obstacle à l'exécution de la garantie à première demande, la preuve en incombant au débiteur ; que la nullité invoquée par BTP Banque n'est pas démontrée et ne peut donc constituer une contestation sérieuse ;

ALORS QU'il résulte des dispositions d'ordre public de la la loi du 16 juillet 1971 que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779-3° du code civil ne peuvent être amputés que d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la convention de sous-traitance litigieuse prévoyait à la fois une retenue de garantie de 5% du montant des travaux ayant pour objet de garantir l'exécution des travaux pour satisfaire aux réserves faites à la réception, à laquelle pouvait se substituer un cautionnement, et une retenue de bonne fin d'un même montant, à laquelle pouvait se substituer une garantie à première demande ; que la retenue de bonne fin qui s'ajoutait à la retenue légale de garantie et avait, de surcroît, un objet prohibé par la loi devait ainsi être déclarée illicite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1 et 3 de la loi du 16 juillet 1971, ensemble l'article 873 du code de procédure civile.