Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.416 du 27/02/2020,  partie 4


que c'est sans fondement que les époux M... entendent obtenir une première indemnisation pour la violation qui aurait été faite de leur droit de propriété par l'ouverture d'une voie d'accès sur leurs fonds et la coupe de bois, car il ressort de leurs propres pièces communiquées, notamment du constat d'huissier dressé le 19 mars 2009, mais également des constatations de l'expert judiciaire, que M. et Mme J... n'ont effectué cette coupe de végétation litigieuse que sur la seule parcelle [...] , sur laquelle ils bénéficient ‘un droit de passage par l'effet de la servitude établie par l'acte de 1962 et rappelée dans leur propre acte d'acquisition du 20 juin 2007 ; qu'en application de l'article 697 du code civil, ils pouvaient donc faire tous les ouvrages nécessaires pour en user ou la conserver sans que ne puisse leur être reprochée une quelconque voie de fait ; que cette première demande est donc rejetée ; qu'aux termes de son rapport d'expertise, M. X... souligne que le chemin de desserte proposé sera utile non seulement à la parcelle des époux J... mais également à l'ilot nord de la propriété M... constituée des parcelles [...] , [...], [...] et [...], lesquelles à ce jour n'ont pas d'accès à une voie publique, étant séparées des parcelles méridionales désenclavées de leur propre fonds par des parcelles appartenant aux époux P... et G... ; que cela réduit d'autant le dommage souffert ; qu'il ajoute que la desserte telle que proposée, dont l'assiette est déjà matérialisée par un chemin existant, ne nécessitera aucun aménagement particulier ; que les photographies versées aux débats par les époux M... eux-mêmes en témoignent ; que l'expert explique toutefois que ce passage aura pour conséquence d'obliger les époux M... a clôturé leur propre fonds avec un portail à l'entrée et à la sortie du passage concédé aux époux J... ; que ces frais supplémentaires d'ouverture et de fermeture doivent être indemnisés ; que le devis fourni par les intimés fait état de frais de clôture de 6375 euros ; que ce montant porte non seulement sur les frais de portails induits par le passage accordé, mais également sur l'enclos total, qui lui ne rentre pas dans le dédommagement à accorder, les époux M... ayant toujours affirmé vouloir clore et en être empêchés par les époux J... ; que c'est donc une somme de 830 euros outre 20% de TVA, soit 996 euros qui sera allouée aux consorts M... ; qu'il n'y a pas lieu à indemnisation supplémentaire en l'absence de tout autre dommage prouvé par les époux M... » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande indemnitaire des époux M... au titre de l'atteinte portée par les consorts J... à leur parcelle cadastrée [...] que les consorts J..., bénéficiaient sur cette parcelle d'une servitude de passage et pouvaient, à ce titre et en application de l'article 697 du code civil, entreprendre tous les ouvrages nécessaires pour en user ou la conserver, sans avoir invité les parties à présenter préalablement leurs observations sur le moyen tiré de l'application de l'article 697 du code civil, qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, celui auquel est due une servitude de passage a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande indemnitaire des époux M... au titre de l'atteinte portée par les consorts J... à leur parcelle cadastrée [...] , que les époux J... bénéficiaient sur cette parcelle d'une servitude de passage, et pouvaient, à ce titre et en application des dispositions de l'article 697 du code civil, entreprendre tout ouvrage nécessaire à l'usage et à la conservation de ladite servitude, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les interventions des époux J... sur la parcelle litigieuse étaient nécessaires à assurer l'usage et la conservation de la servitude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 697 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ne répondant pas au moyen soutenu par les époux M... en cause d'appel, suivant lequel les coupes de bois avaient été réalisées en infraction avec la réglementation forestière résultant de la situation en zone N interdisant tout déboisement quelconque dans un massif boisé de plus d'un hectare sans autorisation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4°) ALORS QUE les juges doivent viser et analyser, fut-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ;