Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.359 du 29/01/2020,  partie 6


que néanmoins, il ressort des bulletins de salaire ainsi que des feuilles de temps jointes à ceux-ci, que M. M... a toujours été rémunéré pour un temps plein, sa journée de travail variant entre 6h50 et 7h15 par jour, pause déjeuner déduite, ce qui conduit la cour à le débouter de toute demande de rappel de salaire à ce titre ; que le jugement est confirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ; qu'en déboutant dès lors M. M... de sa demande de rappel de salaire au titre d'un temps complet, motifs pris qu'« il ressort des bulletins de salaire ainsi que des feuilles de temps jointes à ceux-ci, que M. M... a toujours été rémunéré pour un temps plein, sa journée de travail variant entre 6h50 et 7h15 par jour, pause déjeuner déduite », sans constater qu'il avait effectivement perçu pour chaque semaine travaillée un salaire correspondant à 35 heures, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3121-10 du code du travail en sa rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. M... de sa demande de rappel de prime de vacances ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la prime de vacances : M. M... soutient que la société aurait dû lui verser une prime de vacances, prévue par la convention collective SYNTEC, ce qu'elle s'est abstenue de faire ; que l'article 31 de la convention collective dispose l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés ; que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; que pour autant, l'accord du 16 septembre 1991 prévoit de manière exhaustive les articles de la convention collective SYNTEC qui s'appliquent aux enquêteurs vacataires en ces termes : les parties signataires conviennent qu'un certain nombre d'articles de la convention collective nationale du 15 décembre 1987, applicable aux bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, s'appliquent de plein droit, à l'exception de l'article 6, aux enquêteurs vacataires et aux chargés d'enquêtes intermittents à garantie annuelle : Article 3. - Droit syndical et liberté d'opinion avec toutefois la précision suivante concernant le paragraphe 1, avant-dernier alinéa : dans la mesure où le droit du licenciement est applicable « Article 4. - Délégués du personnel et comité d'entreprise ; Article 6. - Offres d'emplois. Cet article ne s'applique de plein droit qu'aux chargés d'enquêtes intermittents à garantie annuelle ; Article 9. - Modification dans la situation juridique de l'employeur ; Article 35 C.E. - Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés ; Article 46. - Formation professionnelle ; Article 47. - Congé formation ; Article 85. - Interprétation de la convention collective ; (souligné par la cour) ; qu'il n'est pas contestable que l'article 31 de la convention collective qui prévoit la prime de vacances ne figure pas sur cette liste et qu'elle n'est donc pas applicable de plein droit ; (souligné par la cour) ; que pour leur part, aucun des contrats de travail ne mentionne le versement d'une telle prime, seules celles de fin de contrat et de précarité étant spécifiquement prévues ; que M. M... sera donc débouté de sa demande de ce chef ; que le jugement est confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en ce qui concerne la demande de paiement de la prime de vacances, l'accord du 16 septembre 1991 prévoit de manière exhaustive les articles de la convention collective SYNTEC qui s'appliquent aux enquêteurs vacataires, l'article 31 qui prévoit la prime de vacances ne figure pas sur cette liste et n'est donc pas applicable ;
 
 ALORS QUE les dispositions conventionnelles applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, à la seule exception des dispositions concernant la rupture du contrat de travail ; qu'en jugeant dès lors que l'article 31 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 avait pu valablement exclure les enquêteurs vacataires du bénéfice de la prime de vacances, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-14 du code du travail.