Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.633 du 06/01/2021,  partie 6



 ALORS D'AUTRE PART QUE il est interdit aux juges de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'afin d'étayer ses demandes, la salariée expliquait, dans ses conclusions soutenues oralement, avoir travaillé, d'une part, de 2006 au mois de septembre 2010 inclus, de 9H30 à 21H30 avec une heure de pause, puis en nocturne jusqu'à au moins 00H30, au moins deux fois par semaine jusqu'en juin 2010 et, d'autre part, de 2007 au 2ème semestre 2010, au moins un week-end sur deux de 13H à 19H le samedi et le dimanche, soit 6 heures de travail effectif, en précisant, pour l'année 2011 au cours de laquelle elle poursuivait sa formation de coaching deux jours par mois et effectuait un stage en entreprise un jour par semaine, qu'elle travaillait, en dehors de ces jours-là, de 9H30 à 22H30 avec une heure de pause, soit douze heures de travail effectif ; qu'en énonçant qu'au cours de chacune des périodes annuelles et le cas échéant des sous-périodes qu'elle vise, Madame C... affirme avoir travaillé de manière constante respectivement 61 heures et 12 heures un week-end sur deux, 55 heures et 48 heures, sans précision des heures de travail correspondantes, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de la salariée, méconnaissant les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE la renonciation à un droit ne présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; que l'absence de réclamation de la salariée pendant l'exécution du contrat de travail ne pouvait valoir renonciation au paiement des heures supplémentaires ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que Madame C... n'avait pas émis de réclamation avant la saisine du Conseil de Prud'hommes, pour la débouter de ses demandes, la Cour d'appel a violé les articles L. 3171-4 du Code du travail et l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104 du Code civil ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART, et en toute hypothèse, QUE l'autonomie dont peut disposer un salarié dans l'organisation de son temps de travail, dès lors que l'intéressé n'est pas soumis à un forfait en jours, ne dispense pas l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier des horaires effectifs du salarié en réponse à sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'après avoir elle-même déclaré inopposable à Madame C... la clause de forfait-jours figurant dans l'avenant à son contrat de travail du 10 mars 2003, la Cour d'appel, en retenant pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaire, par motifs adoptés des premiers juges, que de par son positionnement dans la classification de la convention collective, la salariée était considérée comme cadre autonome, a statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS DE CINQUIEME PART QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires en se fondant sur l'insuffisance de preuves apportées par un salarié dès lors que celui-ci a produit des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en déboutant Madame C... de sa demande en se fondant sur l'insuffisance prétendue des seuls éléments fournis par cette dernière, qu'elle déduit de motifs inopérants, la Cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du Code civil.
 
 ALORS DE SIXIEME PART QUE constituent des heures supplémentaires ouvrant droit à rémunération les heures de travail accomplies au-delà de l'horaire collectif de travail avec l'accord implicite de l'employeur et les heures rendues nécessaires pour l'accomplissement du travail demandé au salarié ; qu'en se bornant à retenir que la société CRAFT PARIS n'avait jamais demandé à la salariée de faire des heures supplémentaires, sans rechercher si l'ampleur des tâches que l'employeur confiait à Madame C..., en sa qualité de directrice pour l'édition, ayant en charge l'exécution du contrat de production publicitaire conclu avec le principal client de l'agence, n'imposait pas la réalisation d'heures de travail au-delà de la durée légale du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-28 et L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS DE SEPTIEME PART QUE la Cour d'appel ayant retenu que la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour travail dissimulé devait être rejetée par suite du rejet de sa demande relative aux heures supplémentaires, la cassation de l'arrêt, en ce qu'il a débouté Madame C... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, entraînera donc, par application de l'article 624 du code de procédure civile, sa cassation en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;