Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.979 du 22/03/2017,  partie 4


il subit du fait du transporteur maritime ne s&apos;analyse donc pas en une perte de chance; que le respect par le transporteur de son obligation d&apos;information aurait permis à la société Agence Netter de prendre les dispositions de nature à éviter tout risque de non-paiement ; que par ailleurs, le transporteur, conscient du risque pour lui de ne pas pouvoir respecter son obligation essentielle de livraison appropriée, aurait pu décider de ne pas conclure le contrat de transport ; que la demande en paiement d&apos;une indemnité égale au prix des marchandises est en conséquence fondée ; que la société CMA CGM sera condamnée à payer à la société Agence Netter la somme de 764.085,87 €, non contestée dans son montant ;
 
 ALORS QUE le manquement du mandataire aux obligations d&apos;information, de mise en garde et de conseil auxquelles il peut être tenu ne prive la victime de ce manquement que d&apos;une chance de mieux orienter ses choix ; qu&apos;en indemnisant la société Agence Netter à hauteur de la totalité du prix non payé des marchandises, cependant que le manquement de la société CMA CGM à son devoir d&apos;information, et celui de la société SDV Ami Angola à le supposer avéré, n&apos;a en toute hypothèse privé la société Agence Netter que de la chance de faire le choix de ne pas procéder à l&apos;expédition litigieuse, la règlementation angolaise étant un régime douanier impératif à laquelle elle ne pouvait se soustraire (arrêt attaqué, p. 16), la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas indemnisé comme elle aurait dû le préjudice de la société Agence Netter sur le fondement de la perte de chance, a violé l&apos;article 1147 du code civil.
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société CMA CGM, demanderesse au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 LE MOYEN reproche à l&apos;arrêt attaqué :
 
 D&apos;AVOIR condamné la société CMA-CGM à payer à la société Agence Netter la somme de 764 085,87 euros à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE « [], sur les circonstances de fait dans lesquelles les marchandises ont été retirées au port [Établissement 1] par les sociétés Luzolo et Bikuma et SCAA et sur les dispositions juridiques appliquées à l&apos;occasion de ce retirement, en application de l&apos;article L. 110-3 du code de commerce, à l&apos;égard de commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens ; que les circonstances de fait dans lesquelles les sociétés Luzolo et Bikuma et SCAA ont pris possession des marchandises concernées sont connues à partir notamment : - du rapport d&apos;enquête du 30 juillet 2011 établi par la société d&apos;expertise MCN, à la demande de la société CMA CGM, - de la note de la direction nationale des douanes angolaises en date du 6 novembre 2009, - de circulaires douanières ultérieures, en particulier celle du 31 mars 2010, - de courriers adressés par la société SDV Ami à l&apos;administration des douanes angolaises et à la société EPC, - des réponses apportées à ces courriers ; que la société agence Netter conteste toute valeur probante au rapport d&apos;enquête du 30 juillet 2011 aux motifs qu&apos;il n&apos;a pas été établi contradictoirement, et qu&apos;il n&apos;est confirmé par aucun élément objectif ; que ce document indique de façon détaillée le rôle de chaque intervenant dans les opérations de retirement des marchandises, présente l&apos;organisation portuaire, et décrit les principales données de la réglementation applicable au retirement des marchandises ; que les informations pratiques qu&apos;il fournit sur les conditions de retirement des marchandises au port [Établissement 1] pendant la phase considérée sont confirmées et complétées par les données résultant des autres documents susvisés, à savoir des courriers de l&apos;administration des douanes, de la société EPC, et de la société SDV Ami, ainsi que la note circulaire du 6 novembre 2009 et les circulaires douanières postérieures ; que le rapport d&apos;enquête concerné qui, par ailleurs, a été soumis à la discussion des parties, doit donc être retenu à titre d&apos;élément de preuve ; que des pièces susvisées il résulte essentiellement que :
 - à leur arrivée au port [Établissement 1] les conteneurs déchargés sont stockés sur des terre-pleins du port à l&apos;intérieur d&apos;une enceinte fermée comprise dans la zone gérée à titre exclusif par la société EPC,
 - le code des douanes angolais (articles 19 et 22 approuvés par décret du 4 octobre 2006) prévoit pour le retirement ou la livraison des marchandises auprès des services du port : - un régime général de déclaration des marchandises en douane (régime 11), - et des régimes simplifiés, dont le régime 11/600 qui permet à l&apos;importateur de déclarer la marchandise en douane sans avoir à présenter l&apos;original du connaissement (revêtu du tampon apposé par l&apos;agent maritime) et de retirer ensuite les marchandises auprès de la société EPC, - sous peine d&apos;amende, l&apos;importateur qui utilise le régime simplifié doit dans le délai de 30 jours, régulariser la situation en produisant l&apos;original du connaissement,
 - pour éviter que, compte tenu de son exigüité, le port [Établissement 1] ne se trouve engorgé par l&apos;afflux de conteneurs, l&apos;