Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.550 du 19/11/2020,  partie 3



 
 aux motifs que « dans l'ordonnance entreprise du 18 août 2016, le premier juge a considéré que si M. Z... était bien tenu au paiement d'une indemnité d'occupation pour la période du 29 juin 1999 au 25 juillet 2013, la prescription de l'article 2277 du code civil qui s'étend aux actions en paiement de l'indemnité d'occupation, imposait de se reporter à la date de la demande présentée soit, en l'espèce, à l'assignation délivrée le 3 juin 2016 de sorte que l'action était prescrite pour toutes les indemnités d'occupation dont les termes étaient échus avant le 3 juin 2011 ; que ces motifs ne sauraient être adoptés ; qu'en effet, suivant l'arrêt du 10 juillet 2013 de la Cour de cassation « seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d'indemnité d'occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l'interversion de prescription résultant de la décision ; que ce n'est que pour la période postérieure à la décision ayant acquis force de chose jugée que s'applique la prescription quinquennale » ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 17 juin 2009 ayant acquis force exécutoire le 9 mars 2011, a posé le principe d'une indemnité d'occupation due par M. Z..., depuis la période écoulée du 29 juin 1999 jusqu'au prononcé de l'arrêt et pour les termes à échoir, de sorte que, conformément à la jurisprudence, la prescription quinquennale ne s'applique que pour les échéances à échoir postérieurement au 9 mars 2011 ; qu'il s'ensuit que l'indemnité d'occupation est due pour la période du 29 juin 1999 au 9 mars 2011 et pour la période du 3 juin 2011 au 25 juillet 2013 pour laquelle s'applique la prescription quinquennale, le procès-verbal d'expulsion de l'immeuble situé [...] à Angers ayant été dressé le 25 juillet 2013 ; que l'indemnité d'occupation ayant, suivant arrêt du 17 juin 2009, été fixée à 556 € par mois, sont dues les sommes de [556 € x 143 mois]+ 14 456 € = 93 964 € ; qu'il convient donc de condamner M. C... Z... à payer la somme de 93 964 € à Mme K... R... et à Mme A... Z..., avec intérêt au taux légal à compter de la date de l'assignation ; que les dispositions de l'ordonnance qui ont condamné M. C... Z... à payer à Mme K... R... et à Mme A... Z... la somme de 14.456 € au titre de l'indemnité d'occupation de l'immeuble situé [...] à Angers seront donc infirmées en ce sens » ;
 
 alors que les fruits et revenus d'un bien indivis accroissent à l'indivision ; que l'indemnité d'occupation mise à la charge d'un coïndivisaire qui use privativement de la chose indivise doit revenir à l'indivision ; qu'en l'espèce, un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 17 juin 2009, ayant force de chose jugée, a fixé à la charge de M. C... Z... une indemnité d'occupation, au titre de l'immeuble situé [...] à Angers, à hauteur de 556 € par mois, ce, à compter du 29 juin 1999 et jusqu'au jour du partage ; que la cour d'appel a fixé le montant des arriérés échus dus par M. C... Z... au titre de ladite indemnité d'occupation à la somme de 93.964 € ; qu'en condamnant ce dernier à verser à Mme K... R... et à Mme A... Z... la totalité de cette somme de 93.964 € quand l'indemnité était due à l'indivision et devait entrer pour son montant total dans la masse active partageable, la cour d'appel a violé les articles 815-9 et 815-10 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. C... Z... au paiement de la somme de 93.964 € au titre de l'indemnité d'occupation de l'immeuble situé [...] à Angers et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, soit le 3 juin 2016 ;
 
 aux motifs que « dans l'ordonnance entreprise du 18 août 2016, le premier juge a considéré que si M. Z... était bien tenu au paiement d'une indemnité d'occupation pour la période du 29 juin 1999 au 25 juillet 2013, la prescription de l'article 2277 du code civil qui s'étend aux actions en paiement de l'indemnité d'occupation, imposait de se reporter à la date de la demande présentée soit, en l'espèce, à l'assignation délivrée le 3 juin 2016 de sorte que l'action était prescrite pour toutes les indemnités d'occupation dont les termes étaient échus avant le 3 juin 2011 ; que ces motifs ne sauraient être adoptés ; qu'en effet, suivant l'arrêt du 10 juillet 2013 de la Cour de cassation « seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d'indemnité d'occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l'interversion de prescription résultant de la décision ; que ce n'est que pour la période postérieure à la décision ayant acquis force de chose jugée que s'applique la prescription quinquennale » ;