décision 17-15.052 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Joël X..., domicilié [...]                                  ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, dont le siège est [...]                                            ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Kamara, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR évalué à la somme de 10.000 €, le préjudice subi par M. X..., en conséquence du manquement de la banque à son obligation d'information et de mise en garde, et D'AVOIR débouté M. X... de ses plus amples demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le manquement allégué à l'obligation de prise de renseignements et de mise en garde, M. X... soulève à l'encontre de la BANQUE POPULAIRE un manquement à son obligation de prise de renseignements et de mise en garde, en soutenant qu'elle ne s'est pas assurée que le cautionnement souscrit était compatible avec les patrimoine et revenus de l'appelant ; que cette argumentation s'analyse en une mise en cause de la responsabilité contractuelle de la BANQUE POPULAIRE sur le fondement de l'article 1147 du code civil ; que l'intimée se prévaut d'une fiche de renseignements dont elle soutient qu'elle l'a faite remplir par M. X... ; que ce document, intitulé "renseignements sur la caution" est produit en original et consiste en un feuillet imprimé recto-verso ; que si le recto est rempli en ce qui concerne l'identité de la caution et de son conjoint, comme en ce qui concerne ta nature de leur activité professionnelle, le verso consacré au revenus et au patrimoine de la caution demeure vierge de toute indication : que de même, le verso ne porte trace d'aucune mention concernant la date du document, qui n'est pas signé ; qu'il s'avère donc que la BANQUE POPULAIRE s'est contentée d'un document manifestement incomplet, puisque les renseignements les plus importants pour apprécier la situation financière de la caution sont manquants ; que sont notamment ignorés les ressources et les charges du foyer, comme la consistance de son patrimoine immobilier alors qu'il est mentionné sur le recto que M. X... est propriétaire de son logement ; que la banque s'est ainsi fondée sur une pièce ni datée, ni signée, et manifestement incomplète, ce qui démontre qu'elle n'y a guère attaché d'importance ; que comme le rappelle M. X..., cette fiche de renseignements personnels apparaît d'autant plus essentielle en l'espèce que ce dernier la caution était client d'une autre banque et y était titulaire de cartes de crédit ; que si, comme le soutient la BANQUE POPULAIRE, M. X... s'est "gardé de répondre" à la demande de renseignements relatifs à ses revenus et à son patrimoine, la conséquence aurait dû être l'exigence de ces renseignements ou, à défaut, le refus d'accepter son engagement de caution ; que l'engagement de caution litigieux a été souscrit le 3 avril 2010, soit près de seize mois après le contrat de crédit-bail garanti ; qu'il est manifeste que cette prise de garantie doit être rapprochée de la situation délicate dans laquelle se trouvait l'entreprise dont M. X... était le gérant ;