décision 17-86.078 du 19/12/2018,  partie 2


que ces agissements incriminés s'inscrivent dans le mécanisme dénoncé par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport daté de novembre 2014 sur le contrôle par les Opca du service fait par les organismes de formation en ces termes : « les risques externes, particulièrement ceux qui ont trait au comportement de certains prestataires de formation, justifie la mise en place de mécanismes de contrôle plus rigoureux. La formation professionnelle est devenue un terrain attractif pour des opérateurs qui savent parfaitement identifier les zones de faiblesse du dispositif, par exemple les actions réalisées au titre du plan de formation en direction des TPE ou certaines formations dispensées en interne, et qui utilisent des méthodes astucieuses de contournement des contrôles en vigueur » ; que pour tromper la vigilance de l'Opca, M. X..., « opérateur » avisé, a créé de fausses pièces, n'hésitant pas pour ce faire à impliquer les gérants des sociétés clientes et leurs salariés, en vue d'obtenir de la part de l'organisme collecteur un financement auquel il savait ne pas pouvoir prétendre, pratique devenue un mode de gestion pérenne d'une activité qui n'a cessé que par suite de la mésentente sur les pratiques en question survenue entre les deux frères X..., cogérants, laquelle a présidé à la dissolution de la société ; qu'il ressort des termes de l'article R. 6332–25 du code du travail que le paiement des frais de formation ne peut intervenir qu'après exécution des prestations de formation et sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations de présence des stagiaires ; que la preuve n'est pas rapporté de ce que le contrôle défectueux mis en place par l'Opca, tant sur les critères d'admission des dossiers (qualité de salarié et taille de l'entreprise) que sur le contrôle des dossiers relatifs à chaque action de formation, au demeurant relevé par le tribunal, pourrait provoquer la commission des escroqueries, la remise des fonds ayant été déterminée par la production d'une fausse attestation de présence ; qu'il en va également ainsi de l'absence de contrôle de la réalité des formations par des actions inopinées postérieurement aux alertes survenues à Marseille résultant de décisions de justice dénonçant les pratiques frauduleuses à compter de 2002, sans lien avec les faits dont la cour est présentement saisie se situant huit ans plus tard ; qu'il ne saurait dès lors être fait droit aux prétentions de la défense tendant à voir retenir à l'encontre de la partie civile un comportement fautif ayant concouru à la production du dommage que cette dernière déclare avoir subi et aboutissant, à un partage de responsabilité voire à une exonération quasi-totale de responsabilité telle que sollicitée par le prévenu ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné le prévenu à réparer l'intégralité des préjudices subis par la partie civile dans la moitié de la prévention soit la somme de 441 20, 75 euros ;
 
 "1°) alors que la faute de la victime qui concourt à la production de son dommage est de nature à exclure ou à limiter la responsabilité de l'auteur de l'infraction, quelle qu'elle soit ; qu'aux termes des dispositions des articles L. 6362-5 et L. 6362-6 du code du travail, les organismes paritaires collecteurs de la contribution à la formation professionnelle (Opca) se doivent de justifier de l'allocation de leur financement aux actions de formation ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 6362-25 du même code, le paiement des frais de formation par les Opca ne peut intervenir qu'« après exécution des prestations de formation et sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations de présence des stagiaires » ; qu'il s'ensuit que les Opca ont l'obligation légale de contrôler la réalisation des actions de formations qu'ils financent, de telle sorte qu'ils en refusent le paiement ; que l'arrêt attaqué énonce que le contrôle mis en place par le Faf Sab, tant sur les critères d'admission des dossiers (qualité de salariés et taille de l'entreprise) que sur le contrôle des dossiers relatifs à chaque action de formation, était défectueux ; qu'il rappelle que le tribunal correctionnel avait dressé le même constat, les juges du premier degré ayant en effet relevé « un manque de contrôle approfondi des dossiers de la part du Faf Sab, les dossiers joints à la procédure étant quasiment tous incomplets » ; que l'arrêt ne tire aucune conséquence des manquements ainsi constatés à ses obligations de contrôle commis par la partie civile en tant qu'organisme paritaire collecteur sur les actions de formation proposées par la société Emc Consulting, qu'elle a ainsi financées par subrogation sans s'assurer de la régularité des dossiers correspondants, au prétexte que la preuve ne serait pas démontrée de ce que les contrôles réalisés auraient « provoqué » les délits dont M. X... a été reconnu coupable, et ne s'explique pas sur la raison pour laquelle des contrôles réguliers des dossiers incomplets ayant donné lieu à financement n'auraient pas permis d'éviter que la partie civile ne verse les sommes litigieuses ou ne cesse de les verser ; qu'elle n'a ainsi pas suffisamment expliqué pourquoi la faute de la partie civile, qu'elle a pourtant constatée, n'aurait pas participé au préjudice dont M. X... a été reconnu intégralement responsable ;