Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.785 du 27/02/2020,  partie 2



 ) Que, s'agissant par conséquent de se prononcer sur les mesures à déterminer afin de mettre fin, quelle que soit la bonne foi des protagonistes, à une atteinte au droit de propriété tant du sol que du sous-sol que consacrent les dispositions des articles 544 et 545 du code civil, ainsi que le font valoir les époux N... et M..., ces derniers ne peuvent être suivis lorsqu'ils soutiennent, par-delà cette argumentation juridique, qu'il est matériellement impossible de mettre fin à l'empiétement litigieux par un rabotage de la construction du fait de l'absence d'enduit, d'un empiétement qui est en réalité de plusieurs centimètres puisqu'un angle (n° 18) formé par la jonction des murs nord et nord-ouest de la construction de Monsieur C... empiète a minima de 5 centimètres et qu'il convient d'ajouter la hauteur du vide sanitaire de 1,05 m hors fondations qui empiète plus largement sur la propriété des époux N..., des photographies tendant à rapporter la preuve d'un affleurement; Qu'en effet, en considération du caractère particulièrement minime de l'empiétement litigieux dont la présente cour est saisie et à la nécessaire proportionnalité de la sanction en regard des intérêts en cause, la sanction de l'atteinte au droit de propriété des époux N... doit s'en tenir à une mesure consistant à raboter le mur à l'origine dudit empiétement; Qu'à cet égard, le devis fourni par Monsieur C... (pièce 17) accompagné d'un document de l'entrepreneur explicitant (en pièce 18) le travail à effectuer, à savoir: le rabotage dans un matériau tendre sur un mètre de large, sur la hauteur, du pignon et à un centimètre d'épaisseur, conduit à considérer, d'une part, que contrairement à ce qu'affirment ses adversaires qui sollicitent vainement, dans le seul corps de leurs écritures et au terme de dix années de procédure, une nouvelle mesure d'expertise, ce rabotage est techniquement possible sans qu'il y ait lieu de recourir à de plus amples travaux, comme subsidiairement proposé par Monsieur C... (selon devis en pièce 19); Que les consorts N... seront, par conséquent, déboutés de leur demande de démolition du garage-hangar litigieux formée à titre principal et le jugement confirmé en ce qu'il ordonne à monsieur C... de rétablir la construction litigieuse dans ses limites; Attendu, s'agissant enfin de l'accès à cette construction afin de permettre la réalisation de ces travaux de rabotage qui divise les parties, que les développements que consacrent les consorts N... M... à l'atteinte qui sera portée à une végétation qu'ils se refusent à arracher ou à la présence de plaques et poteaux en ciment doublés d'un grillage, force est de considérer qu'outre le fait qu'ils ne procèdent sur ce point que de manière imprécise et par conjectures, la lecture du document rédigé par l'entrepreneur auteur du devis relatif au rabotage n'évoque que la nécessité de poser une échelle dans la parcelle appartenant aux époux N...; Que, dans ces conditions, doivent être approuvées les modalités pratiques explicitées dans les conclusions de Monsieur C... »
 
 ALORS QUE 1°) le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue et nul ne peut être contraint de la céder si ce n'est pour cause d'utilité publique, le propriétaire du terrain ayant droit au respect de ses biens, protégé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne peut y être porté atteinte que de façon proportionnée et dans un but légitime ; qu'en l'espèce il était fait valoir par les exposants que « ce n'est pas seulement une bande de 0,04 m2 qui représente l'empiètement mais également un angle formé par la jonction des murs nord et ouest de la construction Todat (angle n° 18) qui empiète à minima de 5 cm sur la propriété N..., et cela sur une hauteur de 3 m 38 pour la partie hors-sol à laquelle il convient d'ajouter la hauteur du vide sanitaire de I m 05, hors fondations, lesquelles empiètent encore bien plus largement sur la propriété des époux [...] (il n'est pas besoin d'être expert pour savoir que les fondations d'un bâtiment sont toujours plus larges que le mur). La démonstration de semelle filante faite par l'expert dans son rapport vaut pour la construction de la dalle de l'édifice, mais ne représente pas les fondations sur lesquelles est construit le vide sanitaire » ; qu'en ne recherchant pas si, en dehors de l'empiètement minime relevé en façade, il n'y avait pas également empiètement sur la partie hors sol et empiètement du vide sanitaire, dans une plus large proportion, auxquels il ne pouvait être mis fin par le seul rabotage ordonné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 et 545 du code civil ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;
 
 ALORS QUE 2°) il appartient au propriétaire dont le fonds empiète sur le fonds voisin d'établir qu'il peut intervenir chez le propriétaire du fonds voisin sans lui causer préjudice ;