Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.030 du 30/09/2020,  partie 3


qu'en se bornant à relever que la salariée présente des éléments de fait laissant présumer qu'à son retour de congé maternité en septembre 2007, elle ne s'est plus vue confier « certaines fonctions » qu'elle accomplissait antérieurement dans les termes énoncés dans le compte rendu d'évaluation de 2005, « notamment la caisse centrale », et que n'est pas pertinent le moyen de l'employeur faisant valoir que lors de sa reprise en 2007, la salariée effectue un temps partiel et que ses fonctions ont été adaptées à ce dernier, la cour d'appel qui n'a nullement recherché quelles étaient les fonctions réellement exercées par la salariée à compter de son retour de congé maternité en septembre 2007, n'a nullement caractérisé en quoi l'employeur ne l'avait pas replacé dans un emploi à tout le moins similaire à celui qu'elle occupait précédemment en dépit de la non restitution de « certaines de ses fonctions » antérieures et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1225-25 du code du travail ensemble l'article L 1132-1 dudit code ;
 
 ALORS ENFIN QU' à son retour de congé maternité, la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que l'exposant faisait valoir qu'à son retour de congé maternité en septembre 2007, la salariée avait, à sa demande, repris un emploi à temps partiel, que ses fonctions avaient été adaptées en fonction du temps partiel ainsi réalisé, et que l'emploi occupé par la salariée n'avait connu qu'une simple évolution de ses conditions de travail ; qu'en retenant que la salariée travaillait également à temps partiel dans les années précédentes, notamment à 50 % de juin à octobre 2005 « ce qui n'avait pas écarté sa possibilité de prendre des fonctions notamment en caisse centrale dans les termes de l'entretien de 2005 », sans nullement rechercher si, au jour du retour de congé maternité litigieux, soit en septembre 2007, l'emploi occupé avant le congé était compatible avec une activité à temps partiel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1225-25 du code du travail ensemble l'article L 1132-1 dudit code ;
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné le Comité d'établissement exposant à payer à la salariée la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame X... fait ici état de ce qu'elle a déposé plainte à l'encontre de Monsieur J..., chef du restaurant, le 25 juin 2009, qu'elle a en effet fait l'objet d'un harcèlement sexuel de la part du chef de restaurant. Elle sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef ; qu'elle fait également valoir que son refus de céder aux avances de son supérieur a conduit à la dégradation de ses conditions de travail, de fausses rumeurs étant propagées à son encontre conduisant la médecine du travail à préconiser un aménagement de ses horaires le 7 décembre 2009, une reprise d'activité sur un autre secteur le 1 juillet 2014 puis à retenir son inaptitude au poste de restauration sans qu'elle n'ait fait à ce jour l'objet d'un reclassement ; qu'elle sollicite l'allocation d'une somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'il ressort de témoignages circonstanciés produits par Madame X... qu'outre des rumeurs divulguées à son encontre au sein de la collectivité de travail, elle a fait l'objet d'avances de la part de Monsieur J..., Monsieur G..., agent d'atelier, rapportant que celui-ci lui avait indiqué "W..., elle m'excite, je l'aurai", Madame V... relatant que ce supérieur, dont le regard était très appuyé sur les femmes, avait clairement dit qu'il se laissait jusqu'à la fin de l'année pour "se faire W...", Monsieur J... s'arrangeant pour la convoquer seule et pour n'importe quelles raisons, Monsieur L... rapportant que le directeur se renseignait sur la vie sentimentale de l'appelante et savoir si malgré son mariage, elle avait des aventures avec d'autres hommes, mentionnant qu'il "aurait W... dans son lit" ; Qu'il est par ailleurs justifié par la salariée de ce que par lettre du 4 février 2010, elle s'est plainte du comportement de Monsieur J... auprès de Monsieur K..., secrétaire de Le Comité d'Établissement AIR FRANCE CARGO, qu'elle a informé celui-ci du dépôt d'une plainte pour harcèlement moral sexuel envers Monsieur J... ; qu'il est justifié de cette plainte aux débats selon procès-verbal en date du 25 juin 2009 aux termes duquel Madame X... décrit en termes circonstanciés l'attitude progressivement harcelante de Monsieur J... à son égard jusqu'à l'énoncé explicite d'avances ; que face à ces éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel, la cour relève qu'aucune pièce n'est produite par l'employeur venant justifier d'une enquête interne ni d'une convocation de Monsieur J... début 2010 ; que le préjudice subi du fait du harcèlement sexuel ici établi conduira à condamner Le Comité d'Établissement AIR FRANCE CARGO à régler à Madame X... la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts ;