Cour d'appel de Basse-Terre
4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.874 du 30/09/2020,  partie 2


que M. I... avait souligné qu'alors que son licenciement lui avait été notifié le 7 juillet 2015, motif pris d'une fermeture définitive de l'entreprise en septembre 2015, le magasin n'avait pas fermé, que la société avait continué à vendre son stock, qu'elle avait procédé le 22 mars 2016 à une réduction de son capital social pour réduire l'assiette fiscale lors de la cession éventuelle du fonds de commerce et qu'à la date du 23 septembre 2016, soit plus d'un an après le licenciement, elle n'était toujours pas liquidée ; qu'en se bornant à retenir, pour conclure au bien-fondé du licenciement, la santé dégradée du dirigeant ainsi que l'absence de repreneur, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'activité ne s'était pas poursuivie après sa notification, la cour d'appel a d'ores et déjà privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QU'en retenant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que le fait que les démarches de mise en liquidation de la société aient été effectuées postérieurement aux licenciements économiques ne privait pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, quand elle avait constaté qu'au jour de la notification du licenciement et dans les mois qui avaient suivis, le magasin n'était pas fermé, que la société continuait à vendre son stock et qu'au jour où elle avait statué sa liquidation n'était toujours pas intervenue, la cour d'appel a violé l'article L.1233-3 du code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE la cessation totale d'activité ne peut, en toute hypothèse, constituer un motif économique au sens de l'article L.1233 du code du travail que si elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable ; que M. I... avait souligné qu'en lui notifiant son licenciement le 7 juillet 2015 au prétexte qu'« ayant atteint l'âge de la retraite et ayant de surcroît des problèmes de santé   nous fermons définitivement l'entreprise à l'expiration de votre préavis », sans que la société, qui ne connaissait pas de difficultés économiques, ait été fermée au terme du délai congé en septembre 2015, son employeur avait manifestement agi avec une précipitation fautive ; qu'en se contentant dès lors de conclure à la réalité de la cessation d'activité de l'entreprise, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'employeur n'avait pas eu, à tout le moins, une attitude fautive à l'égard du salarié en prononçant son licenciement à la hâte, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé.