Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.676 du 12/09/2018,  partie 5


qu'ainsi force est de conclure que d'une part, la fiche de fonction de grutier prévoit bien un certain nombre de travaux au sol, de façon accessoire, indiquant expressément la réalisation, selon les besoins du chantier par le grutier, du travail au sol (nettoyage, maçonnerie, coffrage...), et que, d'autre part, Monsieur Y... avait connaissance de sa fiche de fonction de grutier dès 2008, donc que c'est en parfaite connaissance de cause qu'il a opposé à l'employeur un refus de travailler à compter du 27 février 2014 ; qu'au regard de ces éléments, il convient également de considérer que l'affectation temporaire à un travail au sol en fonction des besoins de l'entreprise, tel que cela relève de la fiche de fonction qui a été portée à sa connaissance en 2008, ne constitue pas une modification des conditions de travail du salarié ; qu'afin de démontrer la nécessité de cette affectation temporaire au sol de Monsieur Y... sur la période concernée, l'employeur verse aux débats un récapitulatif des chantiers en cours dans l'entreprise de janvier à avril 2014, duquel il ressort que trois chantiers sur les onze chantiers de la société (qui sont précisément identifiés et décrits), sont, sur cette période, équipés de grues, avec 4 salariés grutiers (ayant bénéficié de la qualification CACES R377) pour trois grues seulement ; qu'il en ressort également le fait que Monsieur Y... était affecté sur le chantier « IEM-APF G1 » (dont la grue est démontée le 21 février 2014) de début novembre au 14 mars 2014 (avec remplacement, pendant ses absences pour formation de février 2014, par Monsieur F... Kamal, intérimaire) ; qu'il est demandé à Monsieur Y... du 27 février 2014 au 14 mars 2014, la grue étant démontée comme prévu, de travailler sur une mini pelle pour effectuer les travaux de réseaux, selon sa qualification CACES R372, en finition de chantier avant de l'affecter sur une grue du chantier de l'ENSA, à compter du 17 mars 2014 (chantier qui mobilise deux grues : l'une installée le 20 novembre 2013, occupée d'abord par un intérimaire, Monsieur C..., jusqu'au 28 février 2014, puis par Monsieur A..., grutier de la société comme Monsieur Y..., celui-ci étant à cette période tel que précédemment indiqué affecté à titre habituel sur le chantier de l'ARS-LAQUENEXY jusqu'au 14 mars 2014, et la seconde grue, montée le 23 décembre 2013, qui était utilisée par Monsieur B..., remplacé par un intérimaire pendant son arrêt maladie) ; qu'ainsi, il est constaté qu'entre novembre 2013 et le 27 février 2014 (date de son retour après une formation ayant commencé avant que la grue ne soit démontée sur ce site), Monsieur Y... a toujours pu exercer ses fonctions de grutier sur le chantier « IEM-APF G1 » et que le travail au sol ne devait concerner que la période du 27 février 2014 au 14 mars 2014, soit une période de fin de chantier, avant qu'il ne soit à nouveau affecté à des fonctions exclusivement de grutier sur un autre chantier ; que l'employeur produit également les contrats de mise à disposition des salariés intérimaires engagés sur la période, faisant apparaître le fait que ceux-ci ont été engagés entre décembre 2013 et février 2014 aux fins de remplacer plusieurs grutiers absents, dont Monsieur Y... en février 2014 ; que si Monsieur C... a été embauché du 3 au 28 février 2014 pour le motif d'accroissement temporaire d'activité, seul travailleur intérimaire à avoir été embauché pour ce motif sur la période concernée, il convient de constater que, d'une part, sa mission a cessé le 28 février 2014 soit le lendemain du retour de Monsieur Y... et qu'il n'était pas affecté sur le même chantier que ce dernier, l'employeur ayant par ailleurs justifié des motifs précis du maintien de Monsieur Y... sur le chantier « IEM-APF G1 » du 27 février au 14 mars 2014 ; que dès lors, Monsieur Y... ne peut valablement soutenir que sur deux journées, celles du 27 et 28 février 2014, ce travailleur intérimaire aurait sur décision discriminatoire de l'employeur occupé les fonctions qu'il aurait dû occuper ; que la société FAYAT BATIMENT verse les attestations d'autres grutiers titulaires (Messieurs I... , G...) qui indiquent avoir parfaitement connaissance du fait que les fonctions de grutier nécessitent de façon temporaire un travail au sol, tel que prévu dans la fiche de mission du grutier, imposant aux salariés une certaine polyvalence rendue indispensable pour permettre un réel travail d'équipe ; que par ailleurs, le directeur d'exploitation atteste du fait qu'à compter du 17 mars 2014, il était demandé à Monsieur A..., pourtant grutier permanent, de travailler au sol afin que Monsieur Y... puisse occuper pleinement un poste de grutier, compte-tenu d'un effectif de trois grutiers pour deux grues à tour montées ; que Monsieur A... confirme d'ailleurs, dans son attestation en faveur de Monsieur Y..., avoir travaillé sur la grue seulement du 28 février 2014 au 17 mars 2014, date de l'arrivée de Monsieur Y... sur le chantier ;