cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-17.846 du 16/05/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement, la dévolution s'opère pour le tout, la cour d'appel, qui recevait l'appel principal du salarié qui avait formé un appel général du jugement du conseil de prud'hommes ayant mis hors de cause la société Compagnie IBM France, de sorte que l'appel ne pouvait être limité par les conclusions du salarié et que la société Prodware, intimée, était recevable à former un appel provoqué en tout état de cause contre toute partie à l'instance devant les premiers juges, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la contestation par la société Prodware de la mise hors de cause de la société Compagnie IBM France, l'arrêt rendu le 24 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
 
 Condamne la Compagnie IBM France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Prodware.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel incident formé par la société Prodware à l'encontre de la société Compagnie IBM France et d'avoir condamné la société Prodware au paiement d'une somme de 1 000 euros à la société Compagnie IBM France, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE [
 ] la société Prodware a conclu au débouté de M. Y... ; que subsidiairement, elle a appelé la société IBM en garantie sur le fondement du co-emploi ; que par jugement du 3 février 2012, le conseil de prud'hommes a : *mis la S.A.S. Compagnie IBM France hors de cause ; *dit que le licenciement de M. Y... était régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse ; *débouté M. Y... de l'ensemble de ses demandes ; *condamné M. Y... aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement d'un montant de 200 euros à la société Prodware sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 février 2012, le conseil de M. Y... a interjeté appel de l'ensemble des dispositions de ce jugement qui lui avait été notifié le 08 février 2012 ; [
 ] ; que par conclusions enregistrées au greffe le 29 octobre 2013, M. Y... demande à la cour d'infirmer le jugement dans son intégralité et statuant à nouveau de :
 [
 ]
 Que sur la sur la recevabilité de l'appel du jugement du conseil des prud'hommes de Bayonne dans les rapports entre la société Prodware la Compagnie IBM France ; qu'il importe préalablement de rappeler qu'en première instance M. Y... a fait citer la seule société Prodware à comparaître devant le conseil des prud'hommes et a dirigé ses prétentions uniquement contre cette société ; qu'en cours de procédure devant le conseil des prud'hommes, la société Prodware a fait intervenir la société Compagnie IBM France aux fins d'opposabilité de la décision et d'appel en garantie en cas de condamnation ; que la société Compagnie IBM France a conclu à l'incompétence de la juridiction saisie pour statuer et subsidiairement, a sollicité le renvoi du litige qui l'opposait à la société Prodware devant le tribunal de commerce de Paris ; que par jugement du 3 février 2012, le conseil des prud'hommes a débouté M. Y... de l'ensemble de ses prétentions et mis la société Compagnie IBM France hors de cause ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 février 2012, le conseil de M. Y... a fait appel de ce jugement ; que pour faire déclarer son appel « incident » recevable la société Prodware fait valoir que M. Y... a formé un appel général à l'encontre du jugement prud'homal à l'encontre des deux intimés ; qu'elle se prévaut de l'effet dévolutif de l'appel, de l'indivisibilité du jugement, de l'oralité des débats devant la chambre sociale et du principe de l'unicité de l'instance, dont elle déduit que l'appel incident de l'un des intimés est recevable jusqu'à la clôture des débats ;