Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.896 du 19/05/2021,  partie 5


intérêt général de la société et dans l&apos;unique dessein de favoriser les membres de la majorité des associés au détriment des membres de la minorité ; que la répartition des bénéfices en fonction de la part du bénéfice que chaque associé aura généré par son activité professionnelle peut entrainer une diminution de la rémunération d&apos;un associé si ce dernier s&apos;investit moins que les autres pour la réalisation du bénéfice de la SCP ; que la cour d&apos;appel a constaté que les nouvelles règles de répartitions paraissaient équitables et semblables aux précédentes pour correspondre au rendement de chacun des associés (arrêt, p. 6, § 2) ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour annuler la délibération litigieuse pour abus de majorité, que la délibération et la nouvelle clef de répartition instituée, défavorisaient M. [B] en ce qu&apos;elle avait entrainé une baisse très importante de sa rémunération, sans caractériser en quoi cette clef de répartition favorisait MM. [P], [Y] et [S] au détriment de leur quatrième associé et marquait une rupture intentionnelle d&apos;égalité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1844-1 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE subsidiairement les sociétés civiles professionnelles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu&apos;en cas de nullité d&apos;une délibération de l&apos;assemblée générale de la société ayant modifié la clef de répartition des bénéfices, qui emporte obligation pour la société de procéder à une répartition des bénéfices selon les critères antérieurement retenus, seule la société civile professionnelle peut être condamnée à restitution ; qu&apos;en condamnant M. [J] [P], M. [W] [Y] et M. [H] [S] à payer à M. [B] les dividendes qu&apos;il n&apos;avait pas perçus de la SCP [Personne physico-morale 4] suite à la modification de la clef de réparation des bénéfices, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1842 du code civil.