Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.769 du 07/12/2016,  partie 10


en retenant que la quasi-totalité de salariés PROSERVIA opéraient largement sous le contrôle de managers de la société EURIWARE quand la société PROSERVIA observait et démontraient que les salariés de la société PROSERVIA étaient placés sous la seule autorité et la seule responsabilité d&apos;un manager de la société PROSERVIA, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 8° ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, la société PROSERVIA faisait valoir que le CHSCT de la société EURIWARE avait purement et simplement refusé la présence de la société PROSERVIA lors de la réunion concernant les réponses données par la direction de la société EURIWARE à la suite de l&apos;expertise du cabinet TECHNOLOGIA concernant le recours à la sous-traitance au sein du Help Desk ; qu&apos;en reprochant à la société PROSERVIA de ne pas avoir coopéré à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail au mépris de l&apos;article L. 4121-5 du code du travail et de n&apos;avoir jamais participé aux réunions du CHSCT de la société EURIWARE OUEST sans même s&apos;expliquer sur le moyen déterminant des écritures d&apos;appel de la société PROSERVIA de nature à démontrer que le CHSCT de la société EURIWARE n&apos;avait pas permis à la société PROSERVIA de prendre des mesures relatives à la santé et à la sécurité des travailleurs, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.