Cour d'appel de Toulouse,  décision 11-26.560 du 20/02/2013,  partie 2


que cependant, l'examen des relevés de compte de Mme X... fait apparaître qu'elle n'a perçu aucun salaire en janvier 2008, qu'au 31 janvier 2008 son solde bancaire était déficitaire et que le paiement par l'employeur de sa rémunération n'a été repris qu'à la date du 26 février 2008 avec la mention « salaire février » ; que l'AEP SAINTE MARIE DE SAINT SERNIN prétend que le salaire de janvier 2008 a été réglé à Mme X... à la date du 31 janvier 2008 ainsi qu'il est mentionné sur le bulletin de paie de janvier 2008 qu'elle a délivré à la salariée ; que toute fois, c'est à l'employeur débiteur de l'obligation de paiement des salaires, de rapporter la preuve du paiement de ceux-ci, la délivrance, par ce dernier, du bulletin de paie n'emportant pas présomption de paiement pour les sommes qui y sont mentionnées, l'employeur étant tenu en cas de contestation de prouver le paiement des salaires, notamment par la production de pièces comptables ou par la justification des virements effectués ou de chèques débités ; que force est de constater que l'AEP SAINTE MARIE DE SAINT SERNIN ne rapporte nullement cette preuve nonobstant la contestation de Mme X... du paiement du salaire litigieux ; que dés lors, il ne peut être retenu que lorsque le Conseil de prud'hommes a été saisi par Mme X... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, l'AEP SAINTE MARIE DE SAINT SERNIN n'avait pas repris le paiement des salaires de l'appelante alors que celle-ci n'était ni reclassée dans l'entreprise, ni licenciée, ce qui constitue de la part de l'employeur un grave manquement à ses obligations contractuelles de sorte que l'action de Mme X... en résiliation judiciaire dont il s'agit est parfaitement recevable ; qu'à l'appui de cette action, Mme X... vise non seulement ce manquement de l'employeur mais aussi le harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime à partir de septembre 2006, date de l'arrivée de la nouvelle directrice, Mme Y... ; selon les dispositions de l'article 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en cas de litige, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral ; au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que les agissements reprochés sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'au cas présent, plusieurs témoins s'accordent à souligner le comportement déstabilisant de Mme Y... à l'égard de Mme X... à l'origine d'une indéniable dégradation de ses conditions de travail ; qu'ainsi, M. Olivier Z... 
 A..., formateur consultant, après avoir loué les qualités professionnelles de sa collègue, explique qu'à la suite du changement de direction, l'état moral et physique de Mme X... a été affecté la plongeant dans une situation où tout a été fait pour stopper son développement, limiter son autonomie au travail et étouffer son activité ; que Mme Roza B..., employée de collectivité en poste dans l'établissement depuis 28 ans, atteste, pour sa part, avoir vu à plusieurs reprises Mme X... sortir en larmes totalement démoralisée du bureau de Mme 
 Y...
 , la directrice ; que M. Jacques C..., APS pendant 10 ans au lycée professionnel SAINTE MARIE DE SAINT SERNIN témoigne, quant à lui, de ce que Mme X... a été « harcelée, mise au placard, poussée à la démission », le chef d'établissement lui disant « si vous ne démissionnez pas, je vous trouverez une faute » ; 
 
 que Mme Monique D..., secrétaire du centre de formation du 4 septembre 2006 au 31 juillet 2007, fait état, en ce qui la concerne, de ce que lorsque Mme Y... entrait dans le bureau et s'adressait à Mme X..., c'était très souvent de façon déstabilisante et de ce que Mme Y... changeait souvent d'avis sur le travail à effectuer ce qui perturbait Mme X... ; qu'il est constant, également, que le jour même de son retour de congé maladie, le 3 mai 2007, Mme Y... a remis en mains propres à Mme X... un courrier de sa part lui intimant l'ordre de suivre un cycle de validation des acquis de l'expérience et lui faisant savoir que l'avenir du centre de formation était très incertain ; qu'il convient aussi de noter qu'alors que le 11 juin 2007, le médecin du travail avait conclu son avis par la nécessité de « veiller à diminuer le stress pendant le travail », il ressort du courrier en date du 12 juillet 2007 adressé par Mme X... à Mme Y..., que celle-ci bien que consciente de sa charge de travail ainsi qu'il est mentionné dans le compte rendu de l'entretien du 22 juin 2007, lui a demandé au cours du même entretien de lui préciser par écrit son emploi du temps hebdomadaire heure par heure, la salarié ajoutant « je travaille à la rédaction de ce document que je vous transmettrai très prochainement » ;