décision 21-83.280 du 12/04/2022,  partie 2



 10. Ils en déduisent que les stipulations contractuelles issues du droit du transport ne peuvent prévaloir au cas d'espèce sur les dispositions de l'article R. 4323-41 du code du travail qui édictent les obligations légalement imposées à un employeur en cas de manuvre d'un appareil de levage.
 
 11. En l'état de ces énonciations et dès lors qu'en organisant les conditions de chargement et de déchargement, la société a engagé sa responsabilité vis-à-vis de son salarié malgré ces stipulations contractuelles, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
 
 12. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 13. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze avril deux mille vingt-deux.