Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.479 du 07/07/2021,  partie 3



 Sur les troisièmes moyens des pourvois n° E 19-16.479 et n° F 19-16.480, rédigés en termes identiques, réunis 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Les salariés et le syndicat font grief aux arrêts de débouter le syndicat de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser une certaine somme à titre de provision sur les dommages-intérêts sur le fondement de l&apos;article L. 2132-1 du code du travail et de le débouter de sa demande tendant à ce qu&apos;il soit ordonné le remboursement à son profit des sommes qui auront été recouvrées par la société à la suite de l&apos;arrêt rendu par la Cour de cassation, alors « que, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier et/ou du deuxième moyen emportera, par voie de conséquence, la censure de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a débouté le syndicat de sa demande tendant à ce que la société soit condamnée à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de provision sur les dommages-intérêts sur le fondement de l&apos;article L. 2132-1 du code du travail et l&apos;a débouté de sa demande tendant à ce qu&apos;il soit ordonné le remboursement à son profit des sommes qui auront été recouvrées par la société à la suite de l&apos;arrêt rendu par la Cour de cassation. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. Le rejet du premier moyen des pourvois n° E 19-16.479 et n° F 19-16.480 rend sans objet le moyen qui tend à une cassation par voie de conséquence.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne MM. [R], [G] et [O] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits, au pourvoi n° E 19-16.479, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, d&apos;AVOIR débouté Monsieur [O] [R] de sa demande tendant à ce qu&apos;il soit mis fin au trouble manifestement illicite constitué par son licenciement et en conséquence, de l&apos;AVOIR débouté de ses demandes tendant à ce qu&apos;il soit ordonné qu&apos;il soit réintégré dans son emploi avec poursuite de son contrat de travail, que la Société CASTMETAL COLOMBIER soit condamnée à lui verser la somme de 37 336,84 euros bruts à titre de provision sur salaire pour la période allant du 30 juin 2017 au 30 août 2017, la somme de 15 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et qu&apos;il soit ordonné à la Société CASTMETAL COLOMBIER de rembourser les sommes qu&apos;elle a recouvrées à la suite de l&apos;arrêt rendu par la Cour de Cassation sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la violation alléguée de libertés fondamentales. Attendu que M. [R] soutient que son licenciement a été prononcé en violation de plusieurs libertés fondamentales, en l&apos;occurrence les libertés d&apos;expression et d&apos;opinion, précisant que le licenciement prononcé en raison du contenu d&apos;une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d&apos;un autre est atteint de nullité ; Attendu que, selon l&apos;article L. 1121 -1 du code du travail, « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché » ; qu&apos;au nombre de celles-ci figurent la liberté d&apos;expression et d&apos;opinion, consacrées par la déclaration des Droits de l&apos;Homme et du Citoyen à laquelle renvoie le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l&apos;absence de disposition l&apos;y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d&apos;une liberté fondamentale par l&apos;employeur ; Attendu qu&apos;au visa des articles 6 et 10 de la Convention susvisée, il a été jugé que le licenciement prononcé en raison du contenu d&apos;une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d&apos;un autre et destinée à être produite en justice portait atteinte à la liberté fondamentale de témoigner et se trouvait, en conséquence, entaché de nullité, sauf en cas de mauvaise foi du salarié licencié ; Attendu que la société Castmetal Colombier fait valoir que c&apos;est justement la mauvaise foi, voire les « manoeuvres dolosives» de M. [R] et de son collègue, qu&apos;elle a entendu dénoncer en visant la signature apposée sur la lettre rédigée par M. [K] parmi les griefs articulés à l&apos;encontre du salarié, et non le seul fait matériel d&apos;avoir signé une lettre au profit de ce salarié ; que la signature d&apos;