Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.825 du 08/09/2016,  partie 5



 ALORS QUE, PREMIEREMENT, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque des faits graves, imputables à l'employeur, sont avérés ; qu'à cet égard, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur a omis de rémunérer le salarié pour un travail effectué ; qu'au cas d'espèce, la cassation à intervenir s'agissant du chef du dispositif ayant rejeté la demande de Mme [Q] tendant au paiement d'indemnité d'astreinte ou du chef du dispositif ayant rejeté sa demande tendant au paiement des interventions pendant le temps d'astreinte ne pourra manquer d'entrainer par voie de conséquence, et en application de l'article 625 du Code de procédure civile, la cassation du chef relatif à la prise d'acte ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur a omis de rémunérer le salarié pour un travail effectué ; que dès lors qu'ils constataient qu'un travail avait été effectué et qu'il n'avait pas été rémunéré, les juges du fond étaient tenus de retenir la qualification d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que dès lors, en qualifiant la prise d'acte de Mme [Q] de démission, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ensemble les articles L. 1231-1, L. 3171-4 et L. 3121-5 du code du travail ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur s'est rendu coupable de harcèlement moral ; que dans ce contexte, si le salarié doit produire des éléments propres à établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence du harcèlement qu'il invoque, le juge ne peut écarter ces éléments qu'après les avoir examinés dans leur ensemble ; qu'en se bornant à constater successivement que certains des faits allégués par Mme [Q] n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement, sans procéder à une analyse groupée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles de l'article 1184 du code civil , ensemble les article 
 L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.