cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 15-19.520 du 23/06/2016,  partie 2


que par ce motif de pur droit substitué d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt déclarant irrecevable la surenchère formée par M. P... pour le compte de M. S... se trouve légalement justifié ;
 
 Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :
 
 Attendu que la SCI Les brebis, M. K..., M. S..., Mme L..., veuve S..., Mme S..., épouse K..., la SCEA Pomme d'or bio et la SARL Pomme d'or font grief à l'arrêt de rejeter la demande de la SCI Les Brebis, de M. K... et de M. S... tendant à ce que soit déclaré caduc le commandement de payer délivré par la Banque Populaire Val de France à la SCI Les Brebis le 6 août 2012 ;
 
 Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen, en ce qu'il invoque la cassation par voie de conséquence, est devenu inopérant ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Les brebis, M. K..., M. S..., Mme L..., veuve S..., Mme S..., épouse K..., la SCEA Pomme d'or bio et la SARL Pomme d'or aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Banque Populaire Val de France la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour les demandeurs
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrecevable la surenchère formée par Maître P... pour le compte de M. Q... S... ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article R.322-51 du code des procédures civiles d'exécution dispose que: « A peine d'irrecevabilité, la surenchère est formée par acte d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication. Elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère./ L'avocat atteste s'être fait remettre de son mandant une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente./ La déclaration de surenchère ne peut être rétractée » ; que la partie saisie, l'adjudicataire et le surenchérisseur, ensemble, par l'intermédiaire de leur conseil, reprochent au premier juge d'avoir soulevé d'office un moyen de nullité relatif à la procédure de surenchère ; que toutefois le moyen tiré de la violation de l'article R.322-51, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution a été soulevé par la partie intéressée devant le premier juge ainsi que cela résulte du jugement lui-même qui énonce « à l'audience du 2 avril 2014, le conseil du poursuivant a expliqué qu'aucun chèque de banque du dixième du prix n'avait été remis, ou caution bancaire, en sorte que la surenchère n'était donc pas valable » ; qu'il ressort effectivement des notes d'audience devant le premier juge que le conseil de la banque avait déclaré à l'audience du 2 avril 2014 : « mon confrère n'a pas déposé l'attestation des 10% : la surenchère n'est pas bonne » ; qu'en relevant que la déclaration de surenchère ne mentionnait pas que l'avocat du surenchérisseur s'était fait remettre un chèque ou une caution et qu'il n'y avait rien non plus en ce sens dans la dénonciation de sorte que les conditions de l'article R.322-51 Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] du code des procédures civiles d'exécution n'étaient pas réunies, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles a justement apprécié que la surenchère, qui a été formée le 20 décembre 2013 par déclaration de Q... S..., par acte signé par Maître P..., avocat constitué, était irrecevable ; que la demande de caducité du commandement de payer au motif que le créancier poursuivant aurait dû requérir la vente, est infondée, un tel grief à l'encontre du créancier poursuivant étant inopérant dès lors qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir requis la vente à l'audience du 2 avril 2014 alors que celle-ci était déjà intervenue à l'audience d'adjudication du tribunal de grande instance de Versailles en date du 18 décembre 2013, et que, le 2 avril 2014, la surenchère était déclarée irrecevable ; qu'aucune violation des articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile au regard de la règle du contradictoire n'est établie ;