cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 17-19.891 du 14/06/2018,  partie 3



 2) ALORS QUE le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; qu'en affirmant qu'il était établi que l'incendie du 27 juin 2010 constituait un cas de force majeure pour le preneur, sans constater que la cause de l'incendie ayant pris naissance dans les locaux loués était extérieure à la société Les Playes Marine et à toute personne dont elle doit répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1733 et 1735 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; qu'en affirmant que les rapports d'expertise amiable et judiciaire permettaient d'établir que l'incendie survenu le 27 juin 2010 présentait un cas de force majeure pour le preneur, au motif inopérant que l'accumulation par le preneur d'objets inflammables n'était pas à l'origine de l'incendie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1733 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été communiqué par une maison voisine ; qu'en présence d'un incendie d'origine criminelle, il appartient au locataire de prouver que cette cause étrangère revêt les caractères de cas fortuit ou de force majeure en démontrant qu'il n'a commis aucune faute d'imprudence ou de négligence ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le stockage d'une quantité importante de matériaux inflammables n'avait pas joué un rôle dans la propagation de l'incendie et, par conséquent, dans la réalisation du dommage subi par la société Les Ancres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1733 du code civil.