Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.321 du 25/01/2023,  partie 3


qu'enfin, en retenant comme elle l'a fait, pour exclure toute responsabilité de la CEPAC, que Mme [C] n'apportait pas la preuve que la banque avait commis une faute contractuelle en accédant aux demandes de délivrance de chèques de banque ou de virements internes, actes qui ne révélaient en eux-mêmes aucune anomalie évidente, et ce d'autant moins qu'elle reconnaissait avoir sollicité ces opérations en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce, outre qu'il était avéré que les chèques et les virements ne contenaient en eux-mêmes aucune falsification, et que, compte tenu du principe de non-immixtion par la banque dans les affaires de sa cliente, qui, étant présente lors de la demande de chèques de banque, n'avait pas contesté ces opérations avant plus de 20 mois, les opérations pratiquées sur son compte ne permettaient pas à la CEPAC de s'interroger alors sur la cause ou l'opportunité des chèques de banque et des virements dès lors qu'ils avaient été ordonnés volontairement par Mme [C], sans s'expliquer sur l'absence de déclaration de soupçons de la banque auprès de la cellule Tracfin, déclaration qui aurait pourtant pu bloquer les opérations présentées sur les comptes de Mme [C] et permettre à celle-ci de ne pas perdre ses fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.