cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-19.912 du 15/05/2018,  partie 3


2. Sur le recel des sommes de 22.648 € et 91.100€ : Que Gilbert X... soutient d'abord que sa soeur a profité de la procuration qu'elle avait sur le livret A de leur mère, pour clôturer celui-ci et retirer les espèces qui s'y trouvaient pour un montant de 22.648 € ; qu'elle a dissimulé cette somme à l'actif de succession en 2003, et de nouveau lors de l'établissement des premières déclarations de succession en 2006 ; Qu'il prétend ensuite que son père rangeait ses économies dans une cachette avec des bons du trésor, et qu'en 2002, la cassette contenait 91.100€ ; que toutes ces économies ont disparu après le passage d'Arlette Y... ; que lors d'un rendez-vous chez le notaire le 30 août 2006, elle a apporté avec elle une enveloppe contenant 45.550 € en espèce, et n'a pas donné suite à la demande du notaire de lui faire parvenir la somme de 91.100 € par voie de mandat ; qu'elle s'est donc attribuée cette somme depuis 2006 ; Qu'Arlette Y... expose qu'elle a procédé au retrait de la somme de 22.648 € du livret A de sa mère sur l'ordre de son père, qui les a ensuite déposées dans sa cassette ; qu'elle n'a pas détourné cette somme puisqu'elle l'a remise à son notaire le 30 août 2006 ; Qu'elle prétend que son père l'avait chargée de partager avec son frère le contenu de la cassette, qui s'élevait seulement à 45.550 € à son décès, et qu'elle n'a jamais cherché à dissimuler ces fonds, qui figurent dans la déclaration de succession signée le 10 octobre 2007 ; que son frère ayant refusé de partager le solde de la cassette devant les notaires chargés de la succession, et Me B... ne pouvant accepter d'argent liquide, l'a autorisée après concertation avec Me C..., à conserver la somme de 45.550 € à titre d'acompte ; Que cependant la déclaration de succession de Suzanne X... qu'Arlette Y... a signée le 27 octobre 2003 ne mentionne pas dans l'actif de communauté la somme de 22.648 € ; qu'elle a fait parvenir cette somme au notaire le 30 août 2006, soit bien après l'ouverture de la succession de sa mère ; qu'elle ne démontre pas que Me B... l'a autorisée à conserver la somme de 45.550€ à titre d'acompte, alors que les sommes liquides qu'elle a apportées le 30 août 2006 devant son notaire auraient du parvenir à ce dernier par voie de mandat ; que ces éléments sont de nature à établir la matérialité du recel reproché sur ces sommes, sauf à constater que Gilbert X..., en dehors de ses seules affirmations, n'établit pas que la cassette de son père contenait à son décès une somme de 91.100€; Que toutefois le recel successoral suppose une intention frauduleuse de l'héritier qui entend rompre à son profit l'égalité du partage ; qu'en l'espèce il ressort d'un courrier du 19 septembre 2006 d'Arlette Y... à son notaire que l'intention de son père était qu'elle partage avec son frère l'argent liquide (soit au total 68.148 € comprenant la somme de 22.648 €) se trouvant au domicile de leurs parents "de façon à ce qu'ils paient moins de droits de succession" ; que l'intention frauduleuse d'Arlette Y... ne peut résulter du seul fait qu'elle a conservé des fonds appartenant à la succession ; qu'il n'est pas prouvé qu'elle a entendu répartir les sommes liquides se trouvant dans la cassette, en exécution des volontés de son père, avec la volonté d'agir au détriment de son frère ; que son intention frauduleuse n'étant donc pas caractérisée, la dissimulation de la somme de 68.148 € ne peut être qualifiée de recel ; qu'il y a donc lieu de débouter Gilbert X... de sa demande tendant à faire constater que sa soeur a recelé les sommes de 22.648 € et 91.100 € ; 3. sur le recel de la somme de 12.195 € : que pour justifier de sa demande selon laquelle F... Y... aurait recelé cette somme, Gilbert X... soutient que : - elle a inclus dans un tableau en 2006 pour établir le contenu du coffre la somme de 12.195 € correspondant au 1e janvier 2002 à la caisse "ménage", avec laquelle leurs parents payaient leurs courses quotidienne ; - les dépenses de ménage s'étant poursuivies après 2002, la somme de 12.195 € ne peut pas se retrouver en l'état dans le coffre en 2006; - Arlette Y... est dans l'incapacité de justifier de l'utilisation de la somme au bénéfice de leurs parents; Que cependant cette somme de 12.195 € correspond, selon F... Y... , aux espèces contenues dans la cassette lors du changement en 2002 des francs en euros; que Gilbert X... ne démontre pas que sa soeur a détourné ces fonds ; qu'il y a donc lieu de le débouter de sa demande tendant à faire constater qu'elle a recelé cette somme ; 4. sur le recel de la somme de 35.000,63 € : que Gilbert X... soutient que cette somme a été détournée par Arlette Y... d'un compte de placement dont leur mère était titulaire auprès de la compagnie PRO BTP ;