Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.308 du 10/09/2020,  partie 2


que toutefois, l'expert judiciaire a constaté le 29 aout 2013 que le local commercial avait été dévasté par un incendie et par jugement du tribunal correctionnel de Colmar du 14 avril 2016 Mme Q... N..., gérante de la société Melinda a été déclarée coupable de complicité d'incendie volontaire survenu dans la nuit du 6 au 7 juin 2011, et d'escroquerie à l'assurance ; que la société Melinda ne rapporte pas la preuve de la poursuite d'exploitation postérieurement au 7 juin 2011 partant, d'un préjudice d'exploitation consécutif à la perte partielle des lieux loués à compter de février 2012 ; que par suite, la cour confirmera le jugement déféré qui a rejeté la demande d'indemnisation à raison de la perte du fonds de commerce, de la perte de bénéfice et du préjudice d'exploitation ; qu'eu égard à la destruction partielle du fonds de commerce, à compter de février 2012, la cour prononcera la résiliation du bail à la demande de la société preneur, et à la date du 1er février 2012, conformément à l'article 1722 du code civil, dont il est admis qu'il est applicable en cas de destruction des lieux loués, survenue par cas fortuit ou même par la faute de l'une des parties ;
 
 1 ) ALORS QUE dans ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2018 auxquelles étaient annexées les pièces communiquées, la société Melinda a justifié de ce que la perte du fonds de commerce et celle du bénéfice d'exploitation étaient exclusivement liées aux dégâts des eaux survenus dans le local commercial les 2 et 4 février 2012, dus au défaut d'entretien de leur immeuble par les époux W..., bailleurs, et établi les pertes subies par la production de l'acte de cession de fonds de commerce, par l'attestation comptable du chiffre d'affaires 2011 et par le calcul de la perte prévisible du bénéfice d'exploitation entre février 2012 et septembre 2018, faute pour les bailleurs, d'avoir permis, par l'exécution des travaux nécessaires, la reprise de l'exploitation ; que, pour rejeter la demande d'indemnisation de la perte du fonds de commerce et de celle du bénéfice d'exploitation sur une durée de 80 mois, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la société Melinda n'apportait pas la preuve de la poursuite de l'exploitation après juin 2011, date de la survenance d'un incendie volontaire dans le local commercial, excluant tout préjudice d'exploitation depuis juin 2011, ce que démentaient les pièces produites aux débats ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2 ) ALORS QUE dans ses conclusions, la société Melinda a fait valoir qu'elle avait subi, par le faute du bailleur, la perte du fonds de commerce qu'elle établissait avoir acquis pour le prix de cession de 9000 € en juillet 2010 ; que la cour d'appel qui, sans motif, a rejeté la demande d'indemnisation, par les bailleurs, de la perte du fonds de commerce, a, en statuant ainsi, méconnu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.