Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.369 du 07/12/2022,  partie 4


qu'en jugeant néanmoins que l'adoption de la loi Elan du 23 novembre 2018 avait régularisé la situation de l'UFC Que Choisir en lui donnant immédiatement qualité pour agir à l'occasion de manquements commis dans le cadre de baux d'habitation alors même que le délai d'appel était expiré, la cour d'appel a violé l'article 126 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QU' est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que la société Foncia Groupe n'a pas qualité pour défendre à l'action de groupe introduite par la société UFC Que Choisir pour dénoncer la prétendue illicéité de la facturation du service d'avis d'échéance dès lors qu'elle n'a elle-même conclu avec les locataires aucun contrat d'avis d'échéance, ni facturé ou perçu de sommes à ce titre, seules les sociétés du réseau Foncia, personnes morales distinctes de la société Foncia Groupe, ayant proposé et facturé des avis d'échéance ; qu'en rejetant néanmoins la fin de recevoir tirée du défaut de qualité de la société Foncia Groupe à défendre à l'action de groupe de l'UFC Que Choisir, la cour d'appel a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile.