décision 16-11.070 du 04/10/2017,  partie 3


qu'en relevant que le paiement des frais de licence de M. X... par l'association dans laquelle il était entraîneur sportif ne pouvait lui conférer la qualité de membre de cette association ni lui faire présumer cette qualité, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'était pas le seul entraîneur habilité au sein du Cercle Pugilistique Forbachois qui était affilié à la Fédération française de boxe, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 10 des Règlements généraux de la Fédération française de boxe et l'article 4 des statuts de la FFB stipulent qu'une association affiliée à la Fédération française de boxe ne délivre une licence qu'à ses membres ; qu'en affirmant néanmoins que la circonstance que l'association ait délivré sa licence à M. X... ne pouvait lui conférer la qualité de membre de cette association ni lui faire présumer cette qualité, quand il était nécessairement membre du Cercle Pugilistique Forbachois qui lui avait délivré sa licence, la Cour d'appel a dénaturé les règlements précités en violation de l'article 1134 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en affirmant d'une part que le changement d'affectation de M. X... et le départ de ses fonctions d'entraîneur avaient été décidés par son employeur, la commune de Forbach, et en relevant d'autre part, que la décision de mettre fin à ses fonctions d'entraîneur avait été prise par le comité directeur de cette association sportive, la Cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse commet une faute la partie qui résilie brutalement un contrat sans en informer son cocontractant ; qu'en déboutant M. X... de ses demandes après avoir pourtant relevé que la décision d'exclusion de ses fonctions d'entraîneur du club avait été prise par le comité sans préavis et ne lui avait pas même été notifiée, ce dont il résultait que l'association Cercle Pugilistique Forbachois avait commis une faute lors de la rupture de ses relations avec son entraîneur, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.