décision 20-86.552 du 16/02/2021,  partie 2



 
 2°/ que le mémoire en défense régulièrement déposé au soutien des intérêts de M. W... soulignait que M. J... n'était pas dans l'absolue nécessité d'user d'une force ouvertement létale à l'égard de M. W... qui tentait simplement de fuir ; qu'à cet égard, il était notamment souligné que M. J... n'avait pas procédé à la sommation requise alors qu'il disposait du temps nécessaire pour le faire et que, loin de chercher à simplement modifier la trajectoire du véhicule en l'endommageant ou en infligeant au conducteur une blessure proportionnée à ce but, il avait ouvert le feu avec volonté ouvertement létale, comme en attestent les zones visées ; que la chambre de l'instruction, qui ne s'est pas prononcée sur ces moyens de défense essentiels soulevés par M. W..., a méconnu les articles 2 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles 198 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Pour dire n'y avoir lieu à suivre à l'égard de M. J... en application de l'article 122-5 du code pénal, l'arrêt attaqué énonce qu'il est établi que M. W... a démarré de façon rapide avec un véhicule de grosse cylindrée pour se soustraire à un contrôle de police car il était détenteur, dans un sac de sport, d'une somme d'argent d'origine frauduleuse dont il savait qu'elle risquait d'être saisie, alors qu'un policier, qui se trouvait devant son véhicule, lui avait intimé l'ordre de s'arrêter.
 
 11. Les juges ajoutent que le véhicule a effectivement heurté M. X..., comme cela ressort notamment des constatations médicales, et ce alors même que ce fonctionnaire avait fait un écart pour l'éviter, et qu'il résulte de ces circonstances l'existence d'une agression actuelle, réelle et injustifiée à son égard, au moment où M. J... a décidé de faire usage de son arme à deux reprises dans le but d'arrêter la progression du véhicule qui se dirigeait vers son collègue. Ils précisent qu'il ressort des constatations faites sur le véhicule que les deux tirs sont intervenus dans un même trait de temps, le second atteignant grièvement M. W... sous l'omoplate droite et le projectile effectuant un trajet de la gauche vers la droite selon les expertises médicales, ce qui est incompatible avec un tir qui aurait eu lieu par derrière.
 
 12. La chambre de l'instruction en conclut que l'usage de son arme par M. J... a été concomitant à l'agression subie par son collègue, et qu'il n'existe donc pas de disproportion entre l'agression susceptible de mettre gravement en péril l'intégrité physique de son collègue et les tirs réalisés dans le but d'immobiliser le véhicule.
 
 13. En l'état de ces motifs, dont il résulte que le fonctionnaire de police a agi dans l'absolue nécessité de protéger son collègue et n'a pas disposé du temps utile pour effectuer des sommations, la légitime défense d'autrui étant ainsi caractérisée, la chambre de l'instruction qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile, a justifié sa décision.
 
 14. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 15. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille vingt et un.