Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.367 du 16/10/2019,  partie 6


que pour sa part, l'employeur n'apporte aucun élément justifiant l'institution de pauses obligatoires ni justifiant les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il en résulte que les prétendus temps de pause doivent être considérés comme du temps de travail effectif ; que dès lors, il convient de condamner la société Ile-de-France poids lourds SAS à payer à M. B... R... la somme de 14 391,15 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires de 2009 à 2013, outre 1 439,11 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 1. ALORS QU'il incombe au salarié qui prétend que son temps de pause s'analyse en réalité en un temps de travail effectif de démontrer que durant cette période, il était à la disposition de son employeur et devait se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en se bornant à relever que le salarié apportait, par la production d'attestations, des éléments laissant présumer que ses pauses constituaient en réalité du temps de travail effectif, pour ensuite exiger la preuve contraire de l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 3121-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS en outre QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que M. R... exerçait ses fonctions au rez-de-chaussée au sein de l'espace ventes et pouvait prendre ses pauses sans que les salariés dont il produisait les attestations puissent le voir, dès lors que ces derniers travaillaient dans des espaces séparés de l'espace ventes par un mur (conclusions d'appel, p. 17, prod. 23) ; qu'en outre, il invoquait et produisait quatre attestations de collègues soulignant que M. R... avait toujours effectivement bénéficié de ses temps de pauses (ibid. ; prod. 24 à 27) ; qu'en s'abstenant d'examiner et d'analyser ces pièces, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Ile-de-France poids lourds à payer à M. R... les sommes de 16 200 euros à titre de rappel de prime contractuelle, 1 620 euros correspondant aux congés payés afférents, et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Ile-de-France poids lourds aux dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE la charge de la preuve du paiement du salaire incombe à l'employeur qui se prétend libéré ; qu'en matière de prime et gratification, il appartient à celui qui se prévaut d'un usage d'apporter la preuve que la prime ou gratification relève de cet usage répondant à des caractères de généralité constance et de fixité ; que les bonus et primes sur objectif et commission en pourcentage sur un chiffre d'affaires constituent une rémunération variable ; que même s'il appartient au salarié qui revendique la prime de justifier qu'il a droit à son attribution, en fonction de conventions ou d'usages, l'employeur est tenu à une obligation de transparence qui le contraint à communiquer au salarié les éléments servant de base de calcul de son salaire notamment de cette part variable ; sur la prime contractuelle : M. R... justifie bénéficier en application de l'article 5 de son contrat de travail de trois primes: « une prime d'assiduité: 90 euros brut (prime P 1), une prime de rangement et nettoyage du magasin: 90 euros brut (prime P2) et une prime de services généraux (suivi des contre remboursements, réceptions, erreur pièces, suivi des navettes, suivi et rangement des consignes: 90 euros brut (prime P3) » étant précisé que «si deux des objectifs ne sont pas réalisés aucune prime ne sera versée » ; que M. R... justifie que ces primes ont été versées jusqu'en janvier 2009, date à laquelle elles ont été supprimées ; que l'employeur ne justifie pas de l'absence de réalisation totale ou partielle des objectifs attachés à ces primes ; que l'abandon de primes s'apparente à une modification substantielle de la rémunération et donc des conditions du contrat de travail et en l'absence de tout accord exprès du salarié, l'employeur ne pouvait unilatéralement procéder à cette suppression ; que M. R... apparaît fondé à solliciter un rappel de prime à hauteur de 16200 euros et les congés payés y afférents correspondant à la période du 1 er janvier 2009 à décembre 2013 ;
 
 ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer ledit jugement d'en réfuter les motifs déterminants ;