décision 16-85.734 du 22/11/2017,  partie 2


que le tribunal a pertinemment exclu l'année 2009, sans que cette exclusion ne soit critiquée par la partie civile qui demande la confirmation du jugement entrepris, en considérant l'absence de lien de causalité directe avec les infractions reprochées aux prévenus et les premiers juges ont justement retranché la somme de 5 646,10 euros, correspondant à des chèques considérés comme «non justifiés» par les enquêteurs dans la mesure où à l'occasion d'une demande d'acte, M. X... en a établi l'origine s'agissant de la participation à des raids ; qu'en conséquence, la Cour confirmera le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. X... à payer à l'association CKMV la somme de 77 324,59 euros en réparation du préjudice matériel subi causé par les détournements qu'il a commis ;
 
 "1°) alors que le principe du contradictoire implique pour les parties le droit d'accès aux informations et la communication de toutes les pièces de la procédure ; qu'en effet la procédure en matière pénale doit être contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties jusques et y compris sur le jugement de l'action civile ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que les débats sur les intérêts civils portent essentiellement sur le montant des chèques qui auraient été déposés et détournés sur son compte ; que dans le cadre de l'enquête préliminaire, les services de gendarmerie ont saisi plusieurs documents relatifs aux comptes bancaires de M. X... qui ont été placés sous scellés, lesquels auraient été égarés, en sorte que M. X... n'a pu en prendre connaissance comme il l'a demandé dès avant sa comparution en première instance, afin d'être en mesure de les discuter et de contester le montant de l'indemnisation qui a été allouée à la partie civile ; que lesdites pièces sont essentielles à l'exercice régulier du débat contradictoire et seules de nature à permettre à M. X... de discuter le bien fondé des dommages et intérêts alloués à la partie civile, et notamment leur quantum ; qu'en estimant disposer de suffisamment d'éléments, dont M. X... aurait eu les moyens de discuter contradictoirement la pertinence pour statuer sur l'indemnisation de la partie civile, sans s'expliquer sur le point de savoir si M. X... avait été mis en mesure de prendre connaissance de toutes les informations utiles à sa défense, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et les textes susvisés, ainsi que les droits de la défense ;
 
 "2°) alors qu'en statuant comme elle l'a fait et en se fondant sur les tableaux élaborés par les officiers de police judiciaire, sans permettre à M. X... de disposer comme il le demandait des pièces comptables d'origine, lesquelles n'ont donc pu être analysées, visées et discutées contradictoirement, faute d'accès possible aux scellés, la cour d'appel n'a pu justifier sa décision eu égard aux textes susvisés et a violé les droits de la défense ;
 
 "3°) alors que le juge ne peut, dans sa décision, retenir des éléments de preuve sans avoir mis les parties en mesure de discuter contradictoirement le contenu du dossier dont il a tiré les fondements de sa décision, sans violer le principe du contradictoire et méconnaître le principe de l'égalité des armes et les droits de la défense, et statuer en violation des textes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'en se déterminant ainsi sans qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'avant de statuer au fond, la cour ait ordonné des investigations aux fins de faire rechercher les scellés que M. X... estimait nécessaires à l'exercice des droits de la défense, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 du code de procédure pénale, préliminaire au dit code, 1382 du code civil dans sa rédaction applicable, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. X... à payer à l'association CKMV la somme de 77 324,29 euros en réparation de son préjudice matériel ;
 
 "aux motifs qu'il sera en préambule rappelé que la partie civile est en droit de solliciter l'indemnisation de son entier préjudice tel que résultant des faits dont l'appelant a été convaincu à partir et dans la limite de la poursuite ;