Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.831 du 19/06/2019,  partie 3


il a, de nouveau, été arrêté de façon prolongée du 20 juillet 2009 jusqu'au 31 mai 2012 ; dès le 1er juin 2012, il a été classé en invalidité catégorie 2 ; il est constant qu'à l'issue des visites médicales de reprises des 2 août 2012 et 28 août 2012, il a été déclaré inapte à son poste et a été licencié en l'absence de possibilité de reclassement dans un autre emploi ; la chronologie des événements permet ainsi de faire un lien entre la maladie déclarée par Monsieur P... lorsqu'il était au service de Madame K..., qualifiée de maladie professionnelle et inscrite au tableau comme telle et la rechute opérée peu de temps après la poursuite de la relation contractuelle auprès du nouvel employeur, alors que l'intimé n'apporte aucun élément permettant d'imputer cette rechute à ses conditions de travail auprès de la Selarl V... H... ; il s'ensuit que seule Madame K... aurait dû répondre des conséquences financières liées à cette situation ; au surplus, le contrat de travail ayant été transféré dans le cadre d'une procédure collective, la responsabilité du cessionnaire ne pouvait être, en l'espèce recherchée, la créance de Monsieur P... trouvant son origine dans une situation bien antérieure à la cession de l'officine ; dans la mesure où aucune demande n'a été formulée contre la liquidation de Madame K... et sans qu'il soit utile de s'attarder sur la clause qui figurait dans l'acte de cession du 8 décembre 2008, il y aura lieu de débouter Monsieur P... de ses demandes et de réformer le jugement entrepris.
 
 ALORS QUE si l'article L. 1226-6 du code du travail exclut l'application de la législation protectrice des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle aux rapports entre un employeur et un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenue ou contractée au service d'un autre employeur, le salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale dès lors qu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident du travail initial et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur ; que pour apprécier le lien de causalité entre la rechute et le travail au service du nouvel employeur, les juges du fond sont tenus de procéder à une analyse de la situation effective du salarié chez celui-ci ; qu'en déboutant le salarié sans procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article L. 1226-6 et L. 1226-14 du code du travail.