Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.684 du 08/07/2020,  partie 4


que compte tenu de ces éléments, il convient de constater que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire au profit de Mme A..., qui a été justement évaluée par le premier juge à la somme de 30 000 euros ; que la décision déférée sera donc confirmée de ce chef
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'exposant faisait valoir qu'il règle un crédit de 1 700 € (pièce 91) outre un forfait pour charges courantes de 1 000 € « ce qui lui laisserait, hors pension alimentaire, un disponible de l'ordre de 1 000 € à 30 mois d'économie sèche alors même que les critères fixés par les articles 270 et 271 ne sont pas remplis » ; qu'en retenant que M. T... remboursait un crédit immobilier de 534 euros, pour un appartement lui appartenant en propre sis à Pantin, qui aurait été revendu en juillet 2015 selon un mail versé aux débats par Mme A..., qu'il ne fournit aucun élément relatif à la vente de cet immeuble ou au sort du prix de vente, la cour d'appel qui se fonde sur un courriel produit par l'épouse pour retenir que l'immeuble propre de l'exposant avait été vendu, sans procéder à aucune analyse de cette pièce permettant de retenir que ce bien avait été vendu, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE en retenant que M. T... ne justifie pas de ses placements bancaires alors que le couple déclarait en 2011 des revenus de capitaux mobiliers de 35 000 euros, sans préciser d'où il ressortait que ces placements, pour lesquels le couple déclarait des revenus, étaient ceux de l'exposant, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;