cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-22.881 du 14/06/2017,  partie 4


que la remise tardive au salarié de l'attestation destinée à Pôle emploi entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond ; qu'en jugeant que le retard par suite d'erreurs dans la remise des documents de fin de contrat ne justifiait pas l'octroi de dommages-intérêts, dans la mesure où les erreurs auraient été rapidement rectifiées, la cour d'appel a violé l'article R.1234-9 du code du travail.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir condamner la société Capgemini Outsourcing Services au paiement de dommages-intérêts conditions vexatoires de la rupture.
 
 SANS MOTIF 
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande de dommages-intérêts pour conditions vexatoires de la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

SIXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir condamner la société Capgemini Outsourcing Services au paiement de dommages-intérêts conditions vexatoires de la rupture.
 
 AUX MOTIFS QUE la demande de rappel de salaire pendant l'arrêt maladie n'est pas recevable, M. Y... n'ayant pas l'ancienneté suffisante (un an) prévue à l'article 43 de la convention collective Syntec.
 
 ALORS QUE M. Y... soutenait que son employeur l'avait privé de la possibilité de bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale en s'abstenant de remplir l'attestation de salaire ; qu'en retenant, pour le débouter de ce chef de demande, qu'il ne pouvait bénéficier du maintien de salaire conventionnel pendant son arrêt maladie, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.