décision 18-86.589 du 12/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général X... ;
 
 Vu les appels interjetés par :
 
 - M. A... Z... ,
 - Mme B... Y...,
 - Le procureur général près la cour d'appel de Metz,
 
 de l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 5 octobre 2018, qui, pour tentative de meurtre, a condamné M. A... Z... à douze ans de réclusion criminelle, et pour complicité de tentative de meurtre, a condamné Mme B... Y... à huit ans d'emprisonnement, et contre l'arrêt du même jour, par lequel la cour d'assises a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'appel principal formé par Mme Y..., portant sur l'arrêt pénal et l'arrêt civil, et l'appel principal formé par M. Z..., portant sur l'arrêt pénal ;
 
 Vu l'appel incident du ministère public ;
 
 Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
 
 Vu les observations de la première présidente de la cour d'appel de Metz, proposant la désignation, pour statuer en appel, de la cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle ;
 
 Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
 
 Attendu qu'il convient de procéder à la désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ; que l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande de désigner une cour d'assises située dans un autre ressort de cour d'appel que la cour d'assises de la Moselle ;
 
 Par ces motifs :
 
 DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;