Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.187 du 19/05/2021,  partie 6


elle a par la suite travaillé au sein de la même société en qualité de rédacteur 1er échelon, au coefficient 110, suivant contrat à durée déterminée du 9 novembre 2009, puis contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2010 ; que, par application des dispositions de la convention collective, [M] [J] a évolué au coefficient 115 à compter du 1er février 2011, puis l&apos;emploi de rédacteur 2ème échelon, coefficient 120, à compter du 1er février 2012 ; que [M] [J] a été affectée en cette qualité au bureau d&apos;informations générales de [Localité 1] à compter du 29 octobre 2012, sans revalorisation de sa rémunération mensuelle de base de 2 325,45 euros bruts, sauf à bénéficier d&apos;une prime « dite de vie chère » d&apos;un montant de 900 euros bruts, liée à son affectation à [Localité 1] ; que [M] [J] ne produit aux débats aucune pièce susceptible d&apos;établir que d&apos;autres salariés de la même entreprise, placés dans des situations identiques ou similaires de qualification et d&apos;emploi, auraient bénéficié d&apos;une évolution plus favorable de leur carrière ou de leur rémunération ; qu&apos;il convient par conséquent de considérer que le grief tiré de ce chef par [M] [J] n&apos;est pas établi ; qu&apos;en troisième lieu, s&apos;agissant du grief tiré de l&apos;absence de transfert de plein droit de son contrat de travail à la société Agir en application de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail, qu&apos;il convient de relever qu&apos;à compter du 29 octobre 2012, [M] [J] a été affectée par son employeur, la société Le Dauphiné Libéré, à son bureau d&apos;informations générales situé au sein de son établissement [Localité 2][Localité 1] ; que, suite à la création au sein du groupe Ebra, auquel appartient la société Le Dauphiné Libéré, d&apos;une nouvelle agence de presse « Agir », la société Agir a transmis le 25 février 2015 à [M] [J] une proposition de contrat de travail à durée indéterminée en qualité de rédacteur 2ème échelon, avec reprise d&apos;ancienneté au 27 janvier 2008 ; que la circonstance que l&apos;ensemble des salariés affectés - par leurs employeurs respectifs - au même bureau d&apos;informations générales aient été rendus destinataires d&apos;une proposition de contrat de travail par la société Agir, est insuffisante à établir une modification dans la situation juridique de l&apos;employeur, notamment par vente, fusion ou transformation de fonds au sens de l&apos;article L. 1224-1 du code du travail ; qu&apos;il ne peut être établi au regard des seules pièces produites que le service auquel était affecté [M] [J] constituait une unité autonome qui aurait été reprise, en tout ou partie, par la société Agir ; qu&apos;il ne peut au demeurant être valablement soutenu par [M] [J] que son employeur aurait fait obstacle au transfert de plein droit de son contrat de travail è la société Agir ; que [M] [J] a précisément été rendue destinataire d&apos;une proposition d&apos;emploi par la société Agir, au même titre que l&apos;ensemble des salariés du bureau d&apos;informations générales auquel elle était affectée ; que celle-ci n&apos;a pas souhaité y apporter une suite favorable dans le délai qui lui avait été imparti - comme l&apos;ensemble des autres bénéficiaires - pour ce faire ; qu&apos;au regard de ces constatations, [M] [J], n&apos;établit pas la réalité de ce fait matériel ; qu&apos;en quatrième lieu, s&apos;agissant du grief tiré de l&apos;opposition de son employeur à sa réintégration au sein des établissements en région du Dauphiné Libéré, qu&apos;il ressort des pièces produites aux débats par la salariée elle-même que, suite à la fin de son affectation au bureau d&apos;informations générales à compter du 1er avril 2015, la directrice des ressources humaines de la société Le Dauphiné Libéré a pris contact avec [M] [J] afin de convenir rapidement d&apos;un rendez-vous permettant de déterminer sa prochaine affectation ; que, par courriel du 2 avril 2015, [M] [J] a pourtant fait savoir à son employeur qu&apos;elle ne pouvait honorer le rendez-vous qui lui avait été proposé à cet effet le lendemain du fait d&apos;une obligation personnelle, et qu&apos;elle entendait reprendre contact avec lui au début de la semaine suivante « pour pouvoir refixer un rendez-vous » ; que, par courrier recommandé daté du 2 avril 2015 dont l&apos;ampliation a été transmise par courriel à [M] [J] le 3 avril suivant, la société Le Dauphiné Libéré a convoqué sa salariée à un entretien le mardi 7 avril 2015 dans les locaux de l&apos;entreprise à Veurey ; que [M] [J] a dû bénéficier d&apos;un arrêt de travail du 3 au 11 avril 2015 inclus ; que, par courriel de 8 avril 2015, [M] [J] a fait savoir à la directrice des ressources humaines de la société Le Dauphiné Libéré qu&apos;elle était susceptible de la rencontrer le vendredi avril 2015 durant lesquels elle séjournait à l&apos;étranger ; que [M] [J] a finalement été reçue en entretien par le représentant de la société Le Dauphiné Libéré le 27 avril 2015, au cours duquel lui a été proposée une affectation au sein de l&apos;établissement [Localité 3] ; que les allégations de [M] [J] selon lesquelles son employeur lui aurait fait savoir, au cours de l&apos;entretien du 27 avril 2015 que « On ne veut plus de vous au Dauphiné Libéré », ne sont objectivées par aucune des pièces qu&apos;elle produit aux débats et, au regard de l&apos;