Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-19.160 du 11/01/2017,  partie 7


employeur à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité, ce dernier ayant décidé de revenir sur son accord pour l&apos;autoriser à garer son véhicule près de son domicile, lui imposant ainsi d&apos;effectuer un total de 360 kilomètres par jour pour se rendre sur son lieu de travail, ce qui avait dégradé son état de santé ; qu&apos;en déboutant le salarié de sa demande au prétexte inopérant que la décision de l&apos;employeur ne s&apos;inscrivait pas dans le cadre d&apos;agissements répétés de harcèlement moral lorsqu&apos;il lui appartenait de vérifier si la décision de l&apos;employeur n&apos;avait pas conduit à l&apos;altération de la santé du salarié et entraîné son inaptitude, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.
 
 2° - ALORS QUE n&apos;exécute pas loyalement son obligation de reclassement l&apos;employeur qui propose au salarié déclaré inapte à son emploi un poste incompatible avec les préconisations du médecin du travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté par ses motifs propres et adoptés que le salarié avait été déclaré par l&apos;inspecteur du travail "inapte à son poste de conducteur poids lourds dans l&apos;entreprise" et "apte à exercer un emploi similaire dans un environnement différent si son état de santé se stabilise", qu&apos;elle a constaté que l&apos;employeur lui avait proposé six postes de reclassement au sein de l&apos;entreprise ne correspondant pas à des fonctions de chauffeur, à savoir un poste administratif, un poste de cariste, un poste de manoeuvre au tri-carton, un poste d&apos;aide-mécanicien, un poste de manoeuvre ferraille et un poste de grutier ; qu&apos;en jugeant que l&apos;employeur avait ainsi satisfait à son obligation de reclassement lorsqu&apos;il résultait de ses propres constatations que les postes proposés au sein de l&apos;entreprise, et donc dans un environnement identique, étaient incompatibles avec les préconisations de l&apos;inspecteur du travail exigeant qu&apos;il exerce un emploi similaire dans un environnement différent, la cour d&apos;appel a violé L. 1226-2 du code du travail.
 
 3° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d&apos;appel, le salarié faisait valoir qu&apos;en lui proposant un poste de chauffeur dans une autre entreprise du groupe alors qu&apos;il subissait un traitement lourd, l&apos;employeur ne s&apos;était pas conformé aux préconisations de l&apos;inspecteur du travail le déclarant apte à exercer un emploi similaire dans un environnement différent seulement "si son état de santé se stabilise" (cf. ses conclusions d&apos;appel, p. 18, § 3) ; qu&apos;en jugeant que le licenciement du salarié consécutif au refus de ce poste était fondé sur une cause réelle et sérieuse sans répondre à son moyen pertinent, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.

4° - ALORS QUE le licenciement du salarié déclaré inapte à son emploi ne repose sur une cause réelle et sérieuse que si l&apos;employeur démontre, et les juges caractérisent, l&apos;impossibilité de reclassement du salarié au sein de l&apos;entreprise ou du groupe auquel elle appartient ; qu&apos;en se bornant à relever, pour dire que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, qu&apos;il avait refusé les six offres de reclassement proposées au sein de l&apos;entreprise et l&apos;unique offre de reclassement proposé au sein du groupe et que la société « apparaissait » avoir opéré une recherche de reclassement sur tous les postes autres que celui de conducteur poids lourds dans l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel qui s&apos;est déterminée par des motifs impropres à caractériser l&apos;impossibilité absolue de reclasser le salarié sur un autre poste que ceux proposés, notamment au sein du groupe, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1226-10 du code du travail.