décision 15-18.105 du 09/03/2017,  partie 5


qu'en outre, pas moins de sept réunions ont pu rassembler les parties ;
 Qu'en conséquence, la présomption de régularité de la procédure n'est mise à mal par aucune preuve contraire valable ;
 Qu'il convient de rejeter la prétention de la société Sotralenz métal industries visant à voir prononcer la nullité du rapport d'expertise ;
 Qu'au surplus, il convient manifestement de rappeler que l'article 246 du code de procédure civile dispose que « le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien » ;
 Que, toujours au surplus, il convient de rappeler également que l'article 238 du code de procédure civile dispose que « le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique » ;
 Qu'il résulte de l'application de ces dispositions qu'aucune disposition ne sanctionne de nullité l'inobservation des obligations imposées par ces articles ; qu'en l'espèce, il a été demandé à Jacques B..., notamment, de rechercher les causes et origines des désordres, d'indiquer les remèdes à ces désordres, de chiffrer les pertes d'exploitation, de fournir tous éléments permettant à la juridiction de statuer sur les responsabilités encourues ;
 Qu'il n'est nullement rapporté de preuve que le technicien a outrepassé le champ de sa mission ; que, quand bien même Jacques B... se serait prononcé sur un aspect ne relevant pas de sa mission, ses conclusions sur ce point n'encourraient pas la nullité, demeureraient aux débats, et ne lieraient quoi qu'il en soit pas le tribunal dans son appréciation du fond de l'affaire » ;
 
 ALORS QUE le principe de la contradiction commande que chacune des parties soit mise en mesure de répondre aux dires de ses adversaires ; qu'en conséquence, lorsqu'un dire adverse est déposé hors délai, l'expert doit soit refuser d'en tenir compte, soit ouvrir un nouveau délai pour permettre aux autres parties d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, la société SEFI a adressé son dire à l'expert le 22 août 2002, soit après l'expiration du délai ultime pour présenter des observations, fixé au 15 août ; que l'expert n'a cependant pas laissé à la société Sotralenz un nouveau délai pour y répondre ; qu'en refusant pourtant d'annuler le rapport d'expertise, lequel a pris en compte le dire de la société SEFI, en retenant qu' « aucune règle n'impose à l'expert de permettre à chacune des parties de fournir leurs observations sur les dires déposés par les autres » (arrêt, p. 15, alinéa 4), quand cette exigence était commandée par le respect du principe du contradictoire, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société LRMC devenue Icar ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la responsabilité de la société LRMC devenue la S.A. Icar :
 
 Qu'il convient en premier lieu, de relever que la S.A. Total atofina devenue la S.A. Total petrochemicals France, seul cocontractant de cette société, n'a formé aucune demande à son encontre ;
 
 Que s'agissant des autres parties, elles doivent donc faire la preuve d'une faute qu'aurait commis cette société dans l'exécution de ses obligations ;
 
 Que l'expert n'a relevé aucune faute à l'encontre de cette société ;
 
 Qu'il ressort cependant du rapport de l'expert qu'alors qu'elle avait fait plusieurs observations relatives au séchage à la SARL SEFI et à la société Obringer (cf. rapport p. 99, courriers des 11 et 15 septembre 1995) ce qui démontre qu'elle avait pleine conscience des risques encourus à raison d'une température de chauffe insuffisante, elle a néanmoins donné son accord à la réception des travaux, manquant ainsi à ses obligations contractuelles ;
 
 Mais que nul n'étant recevable à se prévaloir de ses propres fautes, notamment pour reprocher à un tiers de ne pas les avoir relevées, et ce manquement contractuel envers la S.A. Atofina devenue la S.A. Total petrochemicals France n'ayant pas eu de rôle causal dans la réalisation du préjudice, puisqu'il était postérieur à la confection du réacteur, il n'y a pas lieu de faire droit à l'appel en garantie de la SARL SEFI et Obringer » ;
 
 1/ ALORS QUE la faute de la victime, qui n'est aucunement sanctionnée par une irrecevabilité ou une déchéance de son action, n'a qu'un effet exonératoire partiel pour le responsable ; qu'en jugeant pourtant que la société Sotralenz ne pouvait se prévaloir de la faute commise par la société Icar au prétexte que « nul n'est recevable à se prévaloir de ses propres fautes, notamment pour reprocher à un tiers de ne pas les avoir révélées » (arrêt, p. 19, dernier alinéa, in limine), quand la faute de la société Sotralenz, à la supposer établie, ne pouvait qu'entraîner une exonération partielle de la responsabilité de la société Icar, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;