Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.353 du 02/10/2019,  partie 4


que la cour d'appel constate que l'article 4 du contrat de travail de Madame P... stipule que « la responsable de secteur exercera sa mission dans le secteur R02 » qu'elle « aura irrévocablement obligation de résider sur l'un des départements de son secteur », et que « la société se réserve le droit, à tout moment, et selon sa propre initiative, d'élargir, réduire ou modifier le secteur ci-dessus défini, de même que la qualification de la zone » ; que pour décider que Madame P... était précisément informée que la modification de son secteur pouvait intervenir au niveau du territoire métropolitain, et que la clause était donc valable, la cour d'appel se réfère à la carte de la FRANCE métropolitaine jointe au contrat, qui définit les dix secteurs géographiques d'intervention de la société sur le territoire national ; qu'en statuant ainsi, quand, faute de toute précision du contrat, la simple adjonction de cette carte ne permet pas de déduire que la salariée aurait, sans équivoque, accepté d'étendre la mobilité de son poste, contractuellement limité au seul secteur R02, au territoire métropolitain tout entier regroupant les neuf autres secteurs définis par la carte (R01, et R03 à R10), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame P... de sa demande en paiement, par la société WMF, de la somme de 16.668 €, outre les congés payés afférents, au titre des heures supplémentaires non rémunérées ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si la preuve des horaires de travail effectuées n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; la salariée qui travaillait en grande partie à son domicile prétend, néanmoins, qu'elle dépassait régulièrement les 169 heures de travail mensuelles et qu'elle n'a pas été réglée de toutes les heures supplémentaires accomplies ; elle produit, au soutien de sa demande, un tableau informatique et les « reportings » hebdomadaires sans toutefois préciser si les heures supplémentaires qu'elle invoque ont été effectuées le matin, le soir, ou, à tout autre moment ; si elle verse aux débats quelques attestations d'amis ou de collègues de travail, force est de constater que lesdits témoignages rédigés en termes généraux sont vagues et imprécis et ne contiennent aucune information quant aux jours, aux dates et aux périodes au cours desquelles les faits relatés ont été constatés ; il s'en déduit que ces documents insuffisamment précis pour pouvoir être discutés et permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ne sont pas de nature à étayer ses prétentions ; la demande à ce titre est donc rejetée ; le jugement déféré est confirmé de ce chef » (arrêt p. 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il appartient au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; si tel est le cas, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; en l'espèce, Madame P... produit aux débats des relevés dits « reporting hebdomadaires » pour les années 2011 à 2014 ; le Conseil de Prud'hommes observe que ces relevés établis par Madame P... manquent de précision ; ainsi, certains reportings ne tiennent pas compte de la pause déjeuner ; d'autres (organisation, administratif, téléphone activité, prise de rendez-vous
 ) ne rapportent pas ainsi la preuve d'une prestation de travail qui soit vérifiable ; en conséquence, Madame P... , qui ne fournit pas les éléments de nature à étayer ses prétentions, sera déboutée de sa demande de paiement d'heures supplémentaires » (jugement, p. 6) ;
 
 ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par lui ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ;