Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.030 du 14/10/2020,  partie 3



 4) ALORS QUE le détournement de clientèle résultant de l'emploi de procédés contraires aux usages du commerce caractérise un acte de concurrence déloyale ; que dans ses conclusions (p. 8), la société Varialu SN faisait valoir que la société Ateliers Toulousains des Menuisiers Doumenc, en entretenant la confusion auprès de clients de la société Varialu SN et en exploitant abusivement la connaissance que les gérants de la société Ateliers Toulousains des Menuisiers Doumenc avaient des devis ou commandes qu'ils avaient eux-mêmes réalisés en tant qu'employés de la société Varialu à ces clients juste avant leur départ de ladite société, avait illicitement détourné sa clientèle ; qu'au soutien de sa démonstration, elle produisait un procès-verbal de constat d'huissier de justice des 22, 26 et 27 novembre 2013 (pièce n° 34-1) établissant que neuf de ses anciens clients avaient finalement passé des commandes avec la société Ateliers Toulousains des Menuiseries Doumenc ; qu'en affirmant, pour décider que la preuve des détournements de clientèle n'était pas rapportée, que la société Ateliers Toulousains des Menuiseries Doumenc établissait par des attestations versées aux débats que pour trois des clients communs aucun acte de concurrence déloyale n'avait été commis, la cour d'appel qui ne s'est pas prononcée sur la preuve du détournement des six autres clients communs, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 5) ALORS QU'un préjudice s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale, générateur d'un trouble commercial ; qu'en relevant, pour débouter la société Varialu SN de son action en concurrence déloyale à l'encontre de la société Ateliers Toulousains des Menuiseries Doumenc, que cette société ne portait pas à la connaissance de la cour le nombre total de ses clients pour apprécier la part que représenterait le détournement allégué sur son activité étant relevé que le chiffre d'affaires dont il est fait état s'élève à 79.938,05 euros alors que la production vendue en 2012 atteint la somme de 2.153.027 euros, la cour d'appel qui a subordonné l'existence du détournement de clientèle constitutif de concurrence déloyale à la preuve de l'étendue de ce détournement, a violé l'article 1382, devenu 1240 code civil.