Cour d'appel de Dijon,  décision 13-12.479 du 15/01/2015,  partie 2


que ces irrégularités, qu'elles tiennent en une nullité du mandat, un dépassement ou une absence de pouvoir, sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée, qui seule peut la demander, à moins qu'elle ratifie ce qui a été fait pour elle hors ou sans mandat, dans les conditions de l'article 1998, alinéa 2, du code civil ; 
 
 Attendu que pour se prononcer comme il le fait, l'arrêt relève encore que les discordances existant entre la procuration et l'acte de prêt sur la date à laquelle l'offre de prêt a été acceptée touchent à l'objet de la procuration et caractérisent un défaut de forme au sens de l'article 1318 du code civil, pour en déduire que l'éventuelle ratification de l'acte de prêt par le mandant, M. X..., importe peu dès lors que cet acte, dépourvu de sa force exécutoire, ne peut valablement fonder la saisie-attribution ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les divergences qu'elle constatait n'affectaient que la représentation conventionnelle de M. X... à l'acte de prêt, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Y...
 A...
 C..., MM. Y... et Z..., et la société D...
 E...
 F...
 Z... 
 G...
 H...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait ordonné la mainlevée de la saisie attribution du 25 août 2010 ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Nicolas X... verse aux débats une copie de l'acte authentique de prêt reçu le 9 décembre 2003 qui précise qu'il n'est pas présent à la signature de l'acte mais représenté par " Monsieur Christophe B..., clerc de Notaire domicilié en ce qualité à Marseille le 8, rue Papère, aux termes d'une procuration en date à Lyon du 16 octobre 2003 dont le brevet demeurera joint et annexé à un acte de vente reçu aux présentes minutes ce jour constatant la vente LES HAUTS d'EVIAN " ; que contrairement à ces stipulations contenues dans l'acte de prêt, il ressort de l'examen de l'acte de vente reçu le même jour que la procuration du 16 octobre 2003 n'y est pas annexée ; qu'en revanche, est versé aux débats par Maître Philippe Y...et la SCP Y... 
 A...
 C...un acte notarié de vente du 4 décembre 2003, annexant une procuration reçue par Maître Philippe Z..., notaire associé à LYON, aux termes de laquelle Monsieur Nicolas X... donne pouvoir à son mandataire spécial d'acquérir en l'état futur d'achèvement les lots numéros 210 et 211, à concurrence de 109. 000 € chacun, de la société " LES HAUTS D'EVIAN " ; que Monsieur Nicolas X... fait observer que la date de cette procuration qui était initialement du 17 juillet 2003 a été barrée et remplacée de façon manuscrite par la date du 16 octobre 2003 ; que la date de cette procuration doit, selon lui, être tenue pour incertaine dès lors qu'en fin d'acte à la colonne récapitulative des renvois approuvés et autres modifications ou corrections pouvant être apportées à un acte authentique, chaque rubrique est suivie d'un trait manuscrit signifiant qu'il n'y a pas eu de modification ou de correction à l'exception de la dernière " mot nul " qui comporte le trait manuscrit sur lequel a été ajouté en surcharge le chiffre 3 ; qu'il convient de relever que cette correction a été approuvée par deux paraphes dont l'un est composé des initiales " NS " ; que Monsieur Nicolas X... ne conteste pas expressément être l'auteur de ce paraphe de sorte que la date du 16 octobre 2003 doit être tenue pour certaine ;