Cour d'appel de Pau,  décision 13-20.392 du 16/09/2014,  partie 3


MELISSA, ni la SELARL LEGRAND es qualités ne démontrent que les travaux de l'immeuble ont été réalisés à hauteur des sommes versées et que de surcroît le bien qui devait être livré dans le courant du 3ème trimestre 2008 avec le dépôt de la déclaration d'achèvement et au plus tard le 30 décembre 2008 est achevé et a été livré ; qu'en conséquence, les consorts X... tirent leur qualité de créancier de l'article 1147 du code civil ; que la première condition d'application du texte précité est vêtue ; que sur la nature du contrat publié, il n'est pas contesté que les consorts X... ne disposent pas d'une sûreté ; qu'en revanche, ils ont conclu un contrat de vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement les liant à la S.C.I. MELISSA qui a été publié à la conservation des hypothèques de Villefranche de Rouergue le 26 mai 2008 ; qu'ainsi, en application de ce contrat, régi par l'article 1601-3 du code civil qui fixe la règle selon laquelle "le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes" et qui précise que "les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution... ", l'acquéreur étant tenu d'en payer le prix au fur et à mesure de l'avancement des travaux et le vendeur conservant les pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à réception des travaux outre les risques jusqu'à la livraison, ils sont liés à la S.C.I. MELISSA jusqu'à la livraison de l'immeuble ; qu'or, l'article L 622-24 du code du commerce n'opère pour son application aucune distinction de nature entre les contrats publiés liant le créancier et le débiteur et notamment ne précise pas que seuls, sont publiés les contrats liant exclusivement un créancier, propriétaire de biens mobiliers et immobiliers confié au débiteur à ce dernier et, non vendu par le propriétaire à l'acheteur au fur et à mesure de sa réalisation ; qu'il n'y a donc pas lieu d'ajouter au texte précité des conditions qui n'y figurent pas ; d'autant que l'évolution de la rédaction de l'article précité issu de la loi du 26 juillet 2005 démontre que le législateur a voulu supprimer la référence faite à un seul type de contrat, c'est à dire le contrat de crédit bail ; qu'en conséquence, c'est à juste titre que le juge commissaire a considéré que le délai visé à l'article L 622 - 24 du code du commerce n'avait pas commencé à courir » (jugement, p.3-4) ;

1°) Alors que la vente immobilière, même en l'état futur d'achèvement, même si elle fait l'objet d'une publication auprès du service de la publicité foncière, n'est pas un « contrat publié » au sens de l'article L. 622-24 du code de commerce, dès lors que la publication vise à rendre opposable le transfert de propriété aux tiers et non une éventuelle créance de l'acheteur sur le vendeur ; qu'au cas présent, en considérant que la SCI SAINT SERNIN serait un créancier lié à la SCI MELISSA par un contrat publié et aurait, par conséquent, dû être personnellement avertie, cependant que la SCI SAINT SERNIN était uniquement un acquéreur dont le titre de propriété était publié, et non un créancier dont la créance aurait été publiée, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce ;

2°) Alors que l'acquéreur d'un bien immobilier vendu en l'état futur d'achèvement n'est pas un créancier lié au débiteur par un contrat publié dès lors qu'il entend déclarer à la procédure collective, non une créance qui serait l'effet du contrat publié, mais une créance de restitution ou une créance de dommages-intérêts ; qu'au cas présent, la créance que la SCI SAINT SERNIN entendait déclarer était une créance de « dommages-intérêts » incluant la partie du prix déjà versé et divers préjudices annexes ; que cette créance n'était donc aucunement l'effet du contrat de vente immobilière publié mais, au contraire, la conséquence de son anéantissement ; qu'à cet égard, la SCI SAINT SERNIN ne pouvait être regardée comme un créancier lié à la SCI MELISSA par un contrat publié ;
 qu'en considérant néanmoins que la SCI SAINT SERNIN serait un créancier lié à la SCI MELISSA par un contrat publié et aurait, par conséquent, dû être personnellement avertie, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 622-24 du code de commerce.