Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.406 du 15/03/2017,  partie 10


appel a retenu qu&apos;elle avait imposé des partenaires commerciaux pratiquant des tarifs élevés ; qu&apos;en imputant à la société Holder la responsabilité de la mauvaise anticipation par la société Gimaud de coûts qui étaient connus et dont il lui appartenait de tenir compte dans l&apos;établissement de ses prévisionnels, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 330-3 du code de commerce et l&apos;article R. 330-1 du code de commerce ;
 
 8) ALORS QUE le franchisé a d&apos;autant moins besoin d&apos;être assisté qu&apos;il est expérimenté ; que la cour d&apos;appel a constaté que le parcours professionnel de M. [N] à la direction des groupes Mc Donald&apos;s et Pizza DelArte lui donnait « une expérience sérieuse » ; qu&apos;en considérant qu&apos;il aurait néanmoins dû être spécifiquement informé sur l&apos;existence des charges dépourvues de la moindre spécificité, inhérentes à toute activité commerciale, telles que le droit au bail ou les assurances, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ;
 
 9) ALORS QUE le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d&apos;information est constitué par la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d&apos;obtenir les gains attendus ou d&apos;éviter les pertes subies ; qu&apos;en imputant à la charge de la société Holder l&apos;intégralité du coût des pertes subies par la société Gimaud , de son passif et du coût de la procédure collective, quand la société Gimaud , qui demandait réparation d&apos;un manquement à l&apos;obligation précontractuelle d&apos;information, ne pouvait se prévaloir que d&apos;un préjudice tenant à la perte de chance d&apos;avoir pu contracter la franchise à des conditions plus avantageuses, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Holder au paiement de la somme de 75.000 euros à M. et Mme [N], une indemnité pour frais irrépétibles et les dépens,
 
 AUX MOTIFS QUE les époux [N] se sont particulièrement investis dans les projets et leur réalisation ; que la procédure engagée par la société Holder en cours depuis 8 ans, les propositions soit inacceptables, soit dérisoires qu&apos;elle a faites, le refus de toute conciliation, l&apos;intransigeance qu&apos;elle a manifestée, les a déstabilisés et leur a causé un préjudice moral qui sera indemnisé par une somme de 75 000 euros,
 
 ALORS QU&apos;en ne recherchant pas si M. et Mme [N] n&apos;avaient pas déjà été indemnisés de leur préjudice à travers l&apos;indemnisation des sociétés dont ils étaient les animateurs, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas caractérisé de préjudice distinct les concernant a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil.