cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-22.449 du 09/11/2017,  partie 4


Il n'est pas contesté ni contestable que la visite de reprise organisée par la médecine du travail le 1er février 2012 résulte de la fin de l'arrêt de travail au 31 janvier 2011. Le dernier arrêt de travail, délivré par le Docteur A... le 26 octobre 2011 jusqu'au 31 janvier 2012, vise encore expressément la maladie professionnelle dont la première constatation date du 10 août 2009. L'employeur, qui conteste l'origine professionnelle de la pathologie en ce qui concerne la période postérieure à la consolidation par la CPAM c'est-à-dire pour le seul mois de janvier 2012, n'apporte aucun élément factuel qui permettrait d'exclure le lien entre cette période de suspension du contrat de travail et la pathologie de l'épaule droite de Madame Y.... Le fait que, pour un autre motif que professionnel, Mme Y... soit reconnue travailleur handicapé depuis une période antérieure à octobre 2009, à 50 %, n'est pas de nature à démontrer qu'en janvier 2012 l'arrêt maladie était sans lien avec la maladie professionnelle litigieuse. Le fait que l'assurance-maladie ait considéré que Madame Y... était consolidée au 31 décembre 2011, est sans incidence sur le motif de l'arrêt maladie pour le mois de janvier 2012, qui était toujours le même à savoir la maladie professionnelle, dès lors que : - la consolidation ne signifie pas nécessairement guérison, mais seulement stabilisation de l'état - la CPAM a reconnu que les soins, qui se poursuivaient après le 31 décembre 2011, relevaient de la prise en charge au titre de la maladie professionnelle, ce qui démontre que la salariée n'était pas guérie de sa maladie professionnelle après le 31 décembre 2011. En tout état de cause, l'application des dispositions des articles L.1226-10 et suivants n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la CPAM du lien entre la maladie professionnelle et l'inaptitude, et la position de l'assurance maladie ne lie pas le juge prud'homal. L'avis d'inaptitude par la médecine du travail a été rendu à l'issue des périodes de suspensions du contrat de travail consécutives à la maladie professionnelle. Les conclusions médicales du médecin du travail à l'appui de son avis d'inaptitude, qui interdit notamment l'élévation et la rotation répétitives du bras droit, confirment le lien au moins partiel entre l'inaptitude et la maladie professionnelle qui affecte justement le bras et l'épaule droite de Madame Y.... L'assurance-maladie a en outre notifié l'attribution d'une rente pour partie d'origine professionnelle en raison d'une pathologie de l'épaule droite dont les répercussions sont identiques aux conclusions du médecin du travail à l'appui de son avis d'inaptitude, à savoir mobilité de l'épaule droite réduite en « abduction et rotations internes et externes ». La survenue du décret du 17 octobre 2011 qui exclut du tableau 57 la tendinopathie calcifiante, dont souffrait Madame Y..., est sans incidence, dès lors que l'inaptitude ultérieurement constatée résulte d'une maladie professionnelle qui avait été reconnue comme telle par l'assurance-maladie avant la publication de ce décret, à savoir en novembre 2009, au moment où elle est survenue. Les nouvelles dispositions s'appliquent en effet aux seules demandes de reconnaissance de maladie professionnelle concernant des pathologies de l'épaule dont la date du certificat médical initial est postérieure au 19 octobre 2011. En indiquant dans son courrier du 25 juillet 2012 que le licenciement est intervenu par impossibilité de reclassement car la salariée présentait plusieurs atteintes articulaires évoluées non toutes imputables au travail, le Dr B... a confirmé implicitement que certaine(s) de ces atteintes étaient imputables au travail. Le courrier adressé le 29 octobre 2015 par le même Docteur B... ne remet pas en cause cette analyse médicale. Dans cette lettre l'intéressé se livre en réalité à une discussion juridique qui ne relève pas de sa compétence, en invoquant la survenue du décret du 17 octobre 2011, pour remettre en cause le lien entre l'inaptitude et la pathologie. Il reconnait toutefois que la pathologie avait effectivement été reconnue comme maladie professionnelle par la CPAM le 2 novembre 2009, et que la CPAM avait accordé un taux d'incapacité de 31 % dont 6 % professionnels, pour l'épaule droite. Si le médecin du travail est seul compétent pour apprécier l'aptitude médicale du salarié à son poste de travail, à l'exclusion du médecin traitant et du médecinconseil de l'assurance-maladie, sa compétence ne s'étend pas à l'appréciation de l'origine de l'inaptitude, qui relève de l'appréciation des juges du fond, sur la base des éléments de faits versés au débat judiciaire. En l'espèce, il ressort des éléments versés que c'est bien à l'issue des arrêts de travail pour maladie professionnelle que l'employeur a organisé la visite de reprise, laquelle a abouti à un avis d'inaptitude en lien au moins partiel avec cette maladie professionnelle, avis d'inaptitude lui même suivi de la procédure de licenciement. La case « s'agit-il d'une maladie professionnelle ? » ayant été coché sur chacun des arrêts de travail (volet 3), y compris le dernier de prolongation jusqu'au 31 janvier 2012, l'employeur a nécessairement connaissance que l'inaptitude était en lien au moins partiel avec la maladie professionnelle. En conséquence la cour retient que l'inaptitude de la salariée a au moins partiellement pour origine la maladie professionnelle reconnue en 2009 et l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.