Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.675 du 18/03/2020,  partie 4


Par ailleurs, l'article 1351 du code civil dispose que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité ». En l'espèce, la SCI STANISLAS est un tiers à la procédure d'admission des créances de la SA GELIED au passif de la SA CATEF. En outre, en sa qualité de bailleur de la SA CATEF, la SCI STANISLAS n'est tenue à aucune garantie de la créance admise, de sorte que la décision d'admission de la créance de la SA GELIED ne saurait lui être opposable. Par un second acte sous seing privé du 18 avril 2002, la SA CATEF a admis avoir une dette de 148192,79 euros envers la SA GELIED et a consenti à ce qu'un nantissement soit pris sur le même fonds de commerce. La cour observe que, suite à la production des comptes de la SA GELIED, l'existence de versements par la SA GELIED à la SA CATEF n'est plus contestée, en revanche, la SCI STANISLAS soutient que la cause de ces versements est illicite, et partant qu'ils sont dépourvus de fondement. En particulier, la SCI STANISLAS fait valoir que les prêts accordés correspondent à des avances en trésorerie immédiatement débités par la famille P..., dont les membres gèrent la SA GELIED et la SA CATEF ou pour le paiement des avocats de CATEF. Au regard des relevés de comptes bancaires de la SA CATEF produits aux débats (pièces 29 et 30) et des annotations manuscrites peu explicites qu'ils supportent, ces éléments sont insuffisants à caractériser l'abus de biens sociaux allégué comme cause illicite des prêts. En troisième lieu, si la SCI STANISLAS soutient qu'il n'est pas justifié du caractère « actuel » de la créance invoquée, la cour rappelle que l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice. En tout état de cause, la SCI STANISLAS n'apporte aucun élément au soutien de ce que la créance dont se prévaut la SA GELIED serait éteinte, à ce jour ou avant cette date. La SCI Stanislas échoue ainsi à démontrer le défaut de qualité de créancier de la SA GELIED. - sur la validité du nantissement. A titre liminaire, pour les motifs précités, la SA GELIED ne peut se prévaloir de l'autorité de chose jugée s'attachant à la décision d'admission de sa créance à titre privilégiée au passif de la procédure collective de la SA CATEF pour faire obstacle à la contestation de sa qualité de créancier nanti par la SCI STANISLAS. Il résulte des bordereaux d'inscription délivrés par le greffe du tribunal de commerce de Nancy qu'en garantie de deux reconnaissances de dettes respectivement signées les mars 1995 et 19 avril 2002 pour des montants de 30.489,80 euros et 148 192,79 euros, la SA GELIED a pris sur le fonds de la commerce de la SA CATEF, exploité dans l'immeuble [...] , un premier nantissement inscrit au le 21 avril 1995, renouvelé le 21 avril 2005 (pièce 5 GELIED) et un second nantissement inscrit au greffe du même tribunal le 2 mai 2002 (pièce 8 GELIED). En premier lieu, il s'évince de l'article 11 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce applicable au jour de la signature de l'acte constitutif du nantissement du 20 mars 1995 (pièce 4 GELIED) que « l'inscription [devait] être prise, à peine de nullité du nantissement, dans la quinzaine de la date de l'acte constitutif ». En l'espèce, l'acte sous seing privé date du 20 mars 1995 et a été enregistré le 7 avril 1995 pour une inscription du 18 avril 1995 (pièce 5 GELIED), soit plus de quinze jours après la signature de l'acte sous seing privé. Il en résulte que, concernant ce premier nantissement, la SA GELIED n'a manifestement pas la qualité de créancier inscrit lui permettant de se prévaloir des dispositions de l'article L143-2 du Code de commerce. En revanche, le nantissement inscrit le 2 mai 2002 sur le prêt du 18 avril 2002 n'encourt pas le même grief. En deuxième lieu, le fait que le fonds de commerce de la SA CATEF ait été donné en location gérance (pièce 25 GELIED) n'est pas en soi de nature à rendre sans effet le nantissement consenti par la SA CATEF sur ledit fonds de commerce. De même, en troisième lieu, le fait qu'au jour de l'établissement des nantissements consentis par la SA CATEF sur un fonds désigné comme « fonds de commerce de confection féminine » (pièces 5 et 8 GELIED), l'activité déclarée de la SA CATEF ait été la « location de terrains et d'autres biens immobiliers » (pièce 5 STANISLAS) est, à lui seul, sans incidence sur l'existence ou les effets de l'acte de nantissement consenti à la SA GELIED. En quatrième lieu, l'article 1234 du code civil prévoit que les obligations peuvent s'éteindre par la perte de la chose.