cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-13.997 du 08/03/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, les époux F... faisaient valoir que jusqu'en 1996, date à laquelle la commune était intervenue pour dégager le chemin BC, ce chemin desservait les seules parcelles riveraines, appartenant toutes au même propriétaire, et notamment la parcelle de la ferme de la Cour à laquelle il aboutissait ; que pour juger que le chemin litigieux était une voie de passage et en déduire qu'il s'agissait d'un chemin rural, la cour d'appel s'est fondée sur un ensemble d'attestations dont il résultait principalement que le chemin était utilisé, comme l'indiquaient les époux F... , par les personnes qui se rendaient dans les parcelles riveraines du chemin litigieux, et notamment à la ferme de la Cour (arrêt attaqué p. 4, attestations de Mme Anne-Marie Y..., M. Michel Z..., M. Jean B..., M. Bernard C..., et M. Raymond D...) ; que dès lors, en se fondant sur des motifs inopérants pour juger que le chemin avait constitué et constituait une voie de passage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QU'en se fondant, pour juger que le chemin litigieux constituait une voie de passage, sur des attestations émanant de personnes, fussent-elles extérieures à la ferme, et notamment des « cultivateurs », qui se rendaient à la Cour pour « aller chercher de l'herbe » (attestations de M.H... et M. C...), exploiter « les coupes de bois » (attestation de M. D...), ou « donner un coup de main pour les gros travaux, sortir le fumier faire les foins, battages » (attestation de M. D...) (arrêt attaqué, p. 4), soient des attestations caractérisant la seule desserte d'une ferme et en aucun cas la circulation générale d'un chemin à l'usage du public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE dans leurs écritures d'appel, les époux F... et la commune de Théhillac s'accordaient à dire que, jusqu'en 1964, le chemin BC était une impasse au point B (conclusions d'appel, p. 8 § 1 ; conclusions d'appel adverses, p. 5, 6, et p. 8 § 2) ; que dès lors, en se fondant, pour juger que le chemin litigieux avait constitué et constituait une voie de passage, sur deux attestations dont les auteurs indiquaient que « durant les années 1951 [à] 1954   ce chemin BC était utilisé également par des personnes extérieures à la ferme, aux moyens de charrettes, chars à bans, vélos et piétons » (arrêt attaqué p. 4, attestation de M. Bernard C...) et que « dans les années 1950-1960, des cultivateurs, et en particulier mon père, empruntaient le chemin de la Haie puis le chemin face aux bâtiments du château de la Cour (...) ceci avec les tombereaux ou charrettes tirées par des boeufs ou des chevaux » (arrêt attaqué p. 4, attestation de M. JeanH...), sans constater – cependant que les parties s'accordaient sur la configuration du chemin en impasse – que les utilisateurs du chemin mentionnés dans ces attestations en usaient à d'autres fins que pour se rendre dans les parcelles riveraines, ni préciser où ils pouvaient alors se rendre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 5°) ALORS, de cinquième part, QU'en se fondant sur trois attestations dont les auteurs se bornaient à « considér[er] » ou à affirmer que le chemin litigieux était un chemin communal (arrêt attaqué p. 4, attestations de Mme Anne-Marie Y..., M. Michel Z... et M. Raymond D...), ce qui n'était pas de nature à établir que le chemin constituait une voie de passage et qu'il était affecté à l'usage du public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 6°) ALORS, de sixième part, QU'à l'appui de leurs conclusions d'appel, les époux F... produisait trois attestations dont il résultait que jusqu'en 1996, le chemin litigieux n'avait qu'un « usage privé » et qu'il ne constituait pas une voie de passage ouverte au public (conclusions d'appel, p. 18 ; production n° 8) ; que dès lors, en se bornant à faire état de témoignages produits par les appelant dont il résultait « qu'à défaut d'entretien et alors que la partie AB avait été viabilisée », ce chemin avait pu « n'être plus emprunté pendant un temps » (arrêt attaqué, p. 4 avant-dernier §), sans examiner les trois attestations précitées produites par les époux F... , qui excluaient la qualification de voie de passage pour d'autres raisons qu'un simple défaut d'entretien du chemin et son absence d'utilisation pendant une période donnée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;