Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.084 du 30/01/2019,  partie 3


qu'un arrêt de la Cour d'appel du 5 mars 2012 a confirmé l'irrecevabilité de la demande et ainsi confirmé la liquidation judiciaire de la SARL CHATEAU DE MASCLAT ; qu'ainsi le jugement du 8 octobre 2007 prononçant la liquidation de la SARL est passé en force de la chose jugée ; que l'article 595 du code de procédure civile dans son dernier paragraphe dispose que « Dans tous les cas, le recours n'est recevable que si l'auteur n' a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de la chose jugée », que M. Y... n'est pas convaincu de faute, que précisément le recours en révision réclame un jugement passé en force de la chose jugée, aussi l'irrecevabilité de la demande de ce chef, soulevée par Mme Z... sera repoussée ; que sur les causes de la demande, il est reproché à M. Y... de développer dans son assignation du 1er août 2014 des causes identiques que celles développées à l'encontre de Mme Z... dans les précédents jugements, à savoir une gestion faussement déficitaire de la SARL CHATEAU DE MASCLAT, d'avoir prétendue être créancière d'une somme de 225.185 € au titre d'un compte courant d'associé et d'avoir laissé supposer que la SARL avait eu une activité ; que ces faits ont certes été traités et ont déjà été jugés ; que toutefois, à l'époque, M. Y... n'a pas pu faire aboutir le bien-fondé de ses demandes eu égard aux moyens avancés ; que sous couvert de l'article 595 du code de procédure civile M. Y... dit dorénavant présenter au tribunal des faits nouveaux susceptibles de démontrer des agissement frauduleux de Mme Z... et des pièces écrites décisives, en conséquence le tribunal rejettera l'identité des causes comme moyen d'irrecevabilité du recours en révision de M. Y... ; que sur la nécessité d'avoir partie ou représenté à l'instance, l'article 594 du code de procédure civile dispose que « La révision ne peut être demandé que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement » ; que M. Y... demande dans la présente instance la rétractation du jugement du 8 octobre 2007 portant sur sa tierce opposition tendant à rétracter le jugement de liquidation judiciaire du 17 juillet 2007 ; qu'ayant formé une tierce opposition M. Y... est devenu naturellement partie aux débat ; qu'en conséquence ce moyen d'irrecevabilité sera rejeté ; que sur la concentration des moyens, Maître A..., es qualités, soulève la concentration des moyens qui oblige les parties à présenter l'ensemble des arguments et moyens dès l'instance initiale, qu'a contrario ce principe rend M. Y... irrecevable dans ses demandes de recours en révision ; que toutefois ce dernier indique ne pas présenter de nouveaux moyens mais qu'il verse aux débats des pièces nouvelles dont il vient de prendre connaissance ; que le fondement de sa demande de recours en révision est précisément basée sur la novation des documents et des pièces présentés aux débats ; qu'en conséquence de moyen d'irrecevabilité sera repoussé ; qu'en conclusion de ce qui précède les exceptions d'irrecevabilités seront repoussées ; que sur le recours en révision du jugement du 8 octobre 2007, le jugement du 8 octobre 2007, confirmait dans son dispositif la liquidation judiciaire de la SARL CHATEAU DE MASCLAT et rejetait la tierce opposition formée par M. Y... contre le jugement initial de la liquidation du 17 juillet 2007, condamnant par ailleurs ce dernier à régler 1.000 € à Maître A..., es qualités, au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens ; que pour établir la recevabilité de sa demande de recours en révision du dit jugement rejetant la tierce opposition, M. Y... fait valoir les dispositions de l'article 595 du code de procédure civile qui déterminent les causes permettant d'ouvrir un recours en révision, à savoir : « S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue : - Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d 'une autre partie ; - S 'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; - S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement. » ;