Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.100 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. K... X...,
 
 2°/ Mme O... T..., épouse X...,
 
 tous domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige les opposant à la société E.B. Baradam, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Vu l'article 1984 du code civil ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2018), que M. et Mme X... ont confié à la société E.B. Baradam l'exécution de travaux de rénovation d'un pavillon et ont chargé M. A... de suivre le déroulement du chantier ; que des travaux, non prévus au devis initial, ont été effectués ; que la société E.B. Baradam a assigné M. et Mme X... en paiement du solde du marché ;
 
 Attendu que, pour condamner M. et Mme X... au paiement d'une somme au titre du solde du marché, l'arrêt retient que M. X... a transmis à l'entreprise ses demandes de modification du marché par l'intermédiaire de M. A... qu'il avait mandaté pour assurer le suivi des travaux et pour l'assister ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le maître d'oeuvre avait reçu mandat des maîtres de l'ouvrage pour commander des travaux supplémentaires en leur nom, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier et le troisième moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société E.B. Baradam aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société E.B. Baradam à payer à M. et Mme X... la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. et Mme X... à verser à la société E.B. BARADAM la somme de 63.164,91 € avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler le contexte atypique du chantier qui a porté sur la rénovation lourde d'un pavillon d'abord en rez-de-chaussée et premier étage, puis sur l'aménagement d'un sous-sol, avec création d'une chambre d'amis avec salle de bains, d'une salle de jeux, d'une cave et d'un garage, avec pour intervenants : / - un maître d'ouvrage M. W... X..., lui-même architecte ou "Architect Parner/Area Manager" comme cela résulte de sa signature de courriel (Notamment pièce 3 de EB BARADAM) résidant au Quatar, et qui se présente sur internet (pièce EB BARADAM n°26) comme W... X.../Architect Partner, Ateliers G... F... ; que ce maître d'ouvrage réside à [...], Emirats Arabes Unis ; / - un maître d'oeuvre M. N... A..., architecte intervenu selon les éléments produits aux débats, comme maître d'oeuvre chargé du suivi de l'opération, mais aussi représentant du maître d'ouvrage sur le chantier qui s'est déroulé entre 2010 et septembre 2011, date de la réception ; / -une entreprise, EB BARADAM, gérée par M. M... L..., qui apparaît être intervenue en reprise d'un chantier initié avec une autre entreprise ;