Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.328 du 09/06/2021,  partie 4


ai donc été contraint de vous convoquer par LRAR en décalant la date de l&apos;entretien dès lors que votre refus de me remettre les clefs et le téléphone, votre départ avec deux caisses contenant soi-disant que des effets personnels, puis vos retours incessants dans l&apos;après-midi à l&apos;agence alors que je vous avais notifié votre mise à pied m&apos;ont autorisé à penser que vous aviez effectivement beaucoup de choses à vous reprocher ou de pièces à récupérer pour vos opérations immobilières au risque de commettre plusieurs acte d&apos;insubordination. Face à vos entêtements à vous déplacer à l&apos;agence et votre refus de me remettre la clé, j&apos;ai été contraint de faire changer le canon de la serrure de la porte d&apos;entrée, ceci est inadmissible ! Bien m&apos;en a pris puisque vous vous êtes présenté le 14 octobre en fin de journée après la fermeture de l&apos;agence au public, en dehors de vos horaires de travail, pour vous heurter à une porte close compte tenu du changement de serrure alors que je vous en avis interdit l&apos;accès pour la troisième fois, ce que vous avez admis lors de l&apos;entretien préalable. Tous ces agissements confirmaient nos soupçons, les acte d&apos;insubordination, en constituaient de nouveaux ; ils ont nécessité un délai plus long afin de procéder à une enquête vous concernant. Le jeudi octobre 2013, vous nous avez restitué uniquement le téléphone (allumé et bloqué par un code créé par vous sans le chargeur ni la boîte d&apos;origine) et la clef. Au cours de nos recherches, nous avons constaté l&apos;absence de certains dossiers, eu égard au volume emporté par vous sous les yeux de vos collègues de travail, entre autres :
 · Le dossier de gestion du lotissement « Le Clos Loarwenn » comportant le mandat de gestion et ses annexes.
 · Le dossier [C].
 · Le dossier [S] [Y].
 Par courrier du 24 octobre 2013, je vous ai mis en demeure de nous restituer l&apos;ensemble des dossiers et documents appartenant au Cabinet Bénéat-Chauvel. Cette restitution devait intervenir dans les meilleurs délais, et ce, avant l&apos;entretien préalable fixé au 31 octobre 2013 à 10 h 00. Par courrier posté le 25 octobre 2013, vous répondez à mon courrier du 14 octobre en affirmant que le dossier [C] est inexistant alors que le terrain était bien en vente à l&apos;agence. Or ce dossier existe bien à l&apos;agence. Le jour de l&apos;entretien vous n&apos;avez pas restitué les dossiers ; il s&apos;agit ni plus ni moins que de vols de dossiers que les mandats de vente soient ou non expirés. Chacun de ces agissements constituent une faute grave. Ils ne sont en réalité que l&apos;aboutissement d&apos;une décision mûrement réfléchie de votre part consistant à nous quitter, au meilleur coût, pour créer une activité concurrente, activité déjà commencée notamment avec votre projet de création d&apos;un lotissement à vos conditions pour vous aménager selon vos dires votre résidence principale avec les moyens et les clients de l&apos;agence sans qu&apos;elle n&apos;y tire un quelconque avantage. Vous pensiez bénéficier d&apos;une immunité liée à notre indulgence à votre égard depuis quelques temps compte tenu de vos très bons résultats en ces temps difficiles. En effet, contrairement à ce que vous indiquez au soutien de votre mauvaise cause avec ce courrier rédigé par votre conseil, vous avez fait l&apos;objet à plusieurs reprises d&apos;avertissements verbaux (Dossier [D], dossier [R]/[B]) et qui n&apos;en sont restés qu&apos;à ce stade compte tenu de votre ancienneté et de vos résultats incontestables. Notre enquête et les faits révélés démontrent d&apos;autres fautes graves contre lesquelles vous n&apos;avez d&apos;ailleurs donné aucun justificatif lors de l&apos;entretien.
 · Refus de vente en vue de réaliser votre résidence principale pour un projet de lotissement au détriment de votre employeur (dossier [V]) étant rappelé que mon associé vous avait demandé de faire signer le compromis.
 · Menace de créer une activité concurrente lorsque vous avez souhaité négocier votre départ. Départ évoqué auprès de vos collègues sans que votre employeur en ait été averti préalablement.
 · Menace d&apos;utiliser des prête-noms pour tromper votre employeur.
 
 · Vente d&apos;un terrain, acquis par votre frère dans le cadre d&apos;une opération foncière d&apos;un de nos clients M.[U] [E] (avec les moyens de l&apos;agence), en direct avec Monsieur [A] [O], information que j&apos;ai apprise lors de son mariage à LE TOUR DU PARC le 21 septembre dernier.
 · Refus d&apos;informer votre employeur sur le fait que Mme [A], représentante de l&apos;indivision [I], avait repris contact avec vous début septembre et souhaitait relancer les deux fonciers [...] et [Adresse 4] (place de l&apos;église) ainsi vous avez refusé de rentrer le mandat de vente de la maison [I] attenante au foncier du [Adresse 4] pour votre future activité.&apos; Rétention d&apos;information en contradiction avec les consignes claires et précises depuis votre embauche selon lesquelles toute information doit immédiatement être partagée avec l&apos;ensemble de l&apos;équipe en toute transparence.
 · Défaut d&apos;information sur la réception des offres de la société Trecobat dont une sur le foncier [S] [L], offre que [V] [K] a découverte lors d&apos;un rendez-vous en mairie de Surzur le 15 octobre 2013 en présence du maire et de Monsieur [S] [J], représentant la société Trecobat.