Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.210 du 04/09/2019,  partie 3


que ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer une situation de harcèlement moral ; que le pouvoir de direction de l'employeur peut justifier qu'il ait modifié le secteur de prospection de Mme L..., nécessairement attribué à un autre salarié pendant ses absences ; qu'en revanche l'employeur ne rapporte la preuve d'aucun élément de nature à expliquer les propos méprisants et humiliants tenus envers la salariée en raison de sa grossesse, il ne justifie pas davantage des raisons pour lesquelles elle seule était tenue de rendre compte demi-journée par demi-journée de son activité, ni pourquoi elle a été privée d'une ligne téléphonique conformément à l'avenant contractuel ; que dès lors il y a lieu de réformer le jugement entrepris et de dire que Mme L... a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur ; que dans l'appréciation de l'étendue de son préjudice il doit être tenu compte du fait qu'il a été diagnostiqué qu'elle souffrait depuis mai 2014 de la maladie de Baslow, ce qui ne peut-être au vu des seules pièces produites être imputé à la société AB Immo ; qu'en conséquence il convient de condamner cette dernière à lui payer la somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice .qu'elle a subi du fait de ce harcèlement moral, avec intérêts courant au taux légal à compter de ce jour en application 1131-7 du code civil ;
 Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : (
 .) ; que le harcèlement moral subi par la salariée caractérise une violation grave de ses obligations par l'employeur de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail, dès lors, réformant le jugement entrepris il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant lié Mme L... et la société AB Immo et de dire que cette rupture produit les effets d'un licenciement nul conformément aux dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail ; Sur l'indemnisation du préjudice né de la rupture du contrat : que Mme L... est en droit de prétendre au paiement des indemnités compensatrices de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ; que l'employeur ne formule aucune critique sur les modalités de calcul de ces indemnités adoptées par la salariée ; que dès lors il convient de condamner la société AB Immo à payer à Mme L... les sommes de 6776,07 € brut, de 677,60 € bruts et de 2258,69 € au titre des indemnités compensatrices de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement , que les intérêts courront sur ces sommes au taux légal à compter de ce jour, date du prononcé de la rupture ; que la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul Mme L... est en droit de prétendre à une indemnité d'un montant au moins égal à celui prévu par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail soit celui de ses 6 derniers mois de salaire ; que Mme L... ne produit que des bulletins de salaire épars, elle s'abstient notamment de produire les bulletins de salaire correspondant à des périodes effectivement travaillées pendant l'année 2012 ; que Mme L... percevait des appointements de base, prime d'ancienneté inclue, d'un montant de 1829,78 € par mois outre ses commissions qui se sont élevées entre novembre 2013 et mars 2014 à 3601,05 € bruts soit 720,21 € bruts en moyenne par mois, elle demande que sa rémunération mensuelle moyenne soit fixée à la somme de 2258,69 € bruts, ce montant sera retenu ; qu'au regard de son âge de son ancienneté dans l'entreprise, et en considérant que ses difficultés financières préexistaient et sont sans lien avec l'attitude de l'employeur il convient de condamner la société AB Immo à lui payer la somme de 14 000 € à titre de dommages-intérêts avec intérêts courant au taux légal à compter de ce jour ;
 
 1°) ALORS QUE la motivation par voie d'affirmation constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société AB Immobilier au paiement de dommages et intérêts pour violation de son obligation de sécurité, que le manquement de cette dernière à son obligation d'organiser les visites médicales d'embauche, était établi, sans même viser la moindre pièce ni énoncer de motif à l'appui de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur n'est pas tenu d'organiser l'examen de reprise du salarié qui lui manifeste sa volonté de ne pas reprendre son poste ;