Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.078 du 16/12/2020,  partie 3


qu'en décidant que l'exposante s'est bornée à opposer l'irrecevabilité de la société BALlMA à se prévaloir de la violation de l'article L. 144-3 du code de commerce sans s'expliquer sur le fond, qu'il est exposé en préambule du contrat de location-gérance signé entre les parties le 12 mai 2010 que le fonds de commerce était antérieurement exploité par une société SAM placée en redressement judiciaire par jugement du 17 mars 2008 puis en liquidation judiciaire par jugement du 31 mars 2009, que le fonds a été cédé à la société exposante aux tenues d'une ordonnance du juge-commissaire du 26 mai 2009 devenue définitive à défaut d'opposition, qu'il est produit par la société MENIL 44 un acte sous seing privé du 12 mai 2010 par lequel celle-ci convient avec la société SMB, désignée le locataire gérant, d'une résiliation amiable du contrat de location-gérance du fonds de commerce signée entre les parties le 21 décembre 2009, qu'en l'état de ces pièces il apparaît que la société MENIL 44 ayant acquis le fonds de commerce le 26 mai 2009, l'a donné en location-gérance à la société SMB le 21 décembre 2009 avant de le louer à nouveau à compter du 12 mai 2010 à la société BALlMA, ce dont il s'infère qu'elle ne remplissait pas, au moment de la conclusion du contrat litigieux, la condition d'exploitation personnelle du fonds de commerce pendant au moins deux années exigée du loueur à l'article L. 144-3 du code de commerce, quand il ressortait des pièces susvisées la preuve de l'exploitation personnelle par la société exposante du fonds de commerce pendant plus de deux ans, la cour d'appel, qui n'a pas pris en considération ces éléments de preuve, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;