décision 19-83.337 du 24/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juillet deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER ET PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. S... U...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mai 2019, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment du chef d'administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le remettant en liberté et a prolongé sa détention provisoire ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu que M. U... a été mis en examen pour avoir administré à Q... A... une substance nuisible ayant entraîné, sans intention de la donner, la mort de celle-ci et pour omission de lui porter secours ; qu'il a fait l'objet d'un mandat de dépôt le 10 novembre 2017 puis a été libéré sous contrôle judiciaire par ordonnance du 18 avril 2019 du juge des libertés et de la détention, lequel a refusé de prolonger sa détention provisoire ; que le ministère public a interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 «en ce que l'arrêt énonce que la chambre de l'instruction a statué en audience publique ;
 
 «alors que sont nulles les décisions comportant des dispositions contradictoires ; qu'en l'espèce, la décision entreprise énonce successivement : « la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, siégeant en audience publique le trente avril deux mille dix-neuf pour les débats et le deux mai deux mille dix neuf pour le prononcé de l'arrêt », « à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré ; que le président a annoncé que l'arrêt serait rendu le deux mai deux mille dix-neuf ; et, ce jour, deux mai deux mille dix-neuf, la chambre de l'instruction a rendu, en chambre du conseil, son arrêt comme suit », « par ces motifs, la chambre de l'instruction, statuant en audience publique » ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires, d'où il résulte d'une part que l'arrêt aurait été prononcé en audience publique, d'autre part qu'il aurait été prononcé en chambre du conseil, la décision entreprise ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale et méconnaît les exigences de l'article 593 du code de procédure pénale» ;
 
 Attendu qu'il résulte des mentions concordantes de l'en-tête de l'arrêt attaqué, de la deuxième ligne de sa page trois et de son dispositif que celui-ci a été prononcé publiquement, après débats en audience publique ;
 
 Qu'ainsi, la mention, figurant au milieu de la page trois de cet arrêt, selon laquelle il aurait été prononcé en chambre du conseil, relève d'une erreur purement matérielle ne pouvant donner ouverture à cassation ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 137, 144, 145-2, 145-3 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 «en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la remise à effet du mandat de dépôt décerné le 10 novembre 2017 contre M. S... U... et ordonné la prolongation de la détention provisoire de ce dernier pour une durée de six mois ;
 
 «1°) alors que la chambre de l'instruction qui statue en matière de détention provisoire est tenue de répondre aux moyens articulés dans son mémoire par la personne mise en examen ; qu'en l'espèce, pour infirmer l'ordonnance ayant ordonné la mise en liberté immédiate de M. U..., la chambre de l'instruction a énoncé que la détention provisoire est nécessaire pour préserver la poursuite de l'information de tous risques de pressions sur les témoins, notamment MM. F... T..., B... O... et J... D..., et sur l'entourage de la victime, notamment sa soeur Mme P... A... ;