cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 16-21.682 du 19/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Michel E... ,
 
 2°/ Mme Dominique Y..., épouse E... ,
 
 tous deux domiciliés [...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Kordex transport déménagiste, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                                         ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2017, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme E... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. et Mme E... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR ordonné à M. Michel E... et à Mme Dominique Y..., son épouse, de faire procéder à leurs frais à l'enlèvement de leur mobilier, tel que décrit dans le procès-verbal de maître A... en date du 25 octobre 1999 et entreposé dans les locaux de la société Kordex Transport Déménagiste, dans un délai de deux mois à compter du prononcé du jugement, sous astreinte de 50 € par jour de retard ainsi que D'AVOIR débouté les époux E... de leur demande tendant à la condamnation de la société Kordex à leur payer la somme de 5 000 €, chacun, pour procédure abusive.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les époux E... louaient à Mme B... une maison située au Plessis Belleville, suivant acte sous seing privé du 11 septembre 1985. Ils ont fait l'objet d'un jugement d'expulsion assorti de l'exécution provisoire rendu par le tribunal d'instance de Senlis le 1er avril 1998 ; qu'il a été dressé procès-verbal d'expulsion des époux E... les 25 et 26 octobre 1999 par M. A..., huissier de justice ; que les époux ont laissé leur mobilier dans les lieux, tout en ayant emporté leurs véhicules et fait déménager à part et préalablement leur piano. M. A..., huissier de justice, a fait déménager l'ensemble du mobilier des époux E... par la société Kordex Transport Déménagiste, ci-après, société Kordex ; que celle-ci n'ayant alors pas la place pour stocker ces cartons, elle les a fait garder par la société X... pendant deux ans, avant que la société Kordex n'accepte de reprendre le mobilier à compter du mois de janvier 2003 ; que Mme B... s'acquittait initialement du paiement des prestations de gardiennage réalisées par la société X... ;   que sur la demande de la société Kordex visant à ce qu'il soit enjoint aux époux E... de faire procéder à l'enlèvement de leur mobilier ; que les époux E... font grief au jugement entrepris de les avoir condamnés à faire procéder à l'enlèvement de leur mobilier entreposé dans les locaux de la société Kordex, à leurs frais, dans un délai de deux mois à compter du jugement entrepris et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; qu'ils font valoir, en premier lieu, que les nombreuses procédures qui les ont opposés à leur bailleresse, Mme B..., justifient qu'ils n'aient pu récupérer leurs meubles et, en deuxième lieu que le manquement par la société Kordex à l'obligation qui lui incombait, de restituer les meubles en bon état, a fait obstacle à ce qu'ils puissent récupérer leur mobilier qui est aujourd'hui dans un état déplorable pour n'avoir pas été stocké dans des conditions conformes aux règles de l'art ;