Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.015 du 23/01/2020,  partie 5


qu'en retenant, pour prononcer la résiliation du bail rural, qu'il « ne peut être considéré que l'exploitation par un des copreneurs pallie le fait que l'autre ait cess[é] d'exploiter » de sorte que « le bail doit être résilié à défaut pour chaque preneur de remplir son obligation d'exploiter à titre personnel », quand, par ailleurs, aucun préjudice n'était allégué par le bailleur, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31, II, 3° du code rural et de la pêche maritime ;
 
 8°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le prononcé de la résiliation du fait de la cessation d'activité des co-preneurs, en contravention aux obligations dont ils sont tenus en application de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, est subordonnée à la démonstration d'un préjudice par le bailleur; qu'en se bornant à relever, pour prononcer la résiliation du bail rural, que MM. J... et U... R..., qui avaient mis les terres à disposition de l'Earl du Thil, n'étaient plus associés exploitants de cette société, le bailleur se trouvant ainsi privé de la possibilité de poursuivre l'exécution des obligations nées du bail à l'encontre de MM. J... et U... R..., sans constater un préjudice distinct des contraventions aux dispositions de l'article L. 411-37, quand, par ailleurs, aucun préjudice n'était allégué par le bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-31, II, 3° du code rural et de la pêche maritime ;