Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.931 du 04/11/2020,  partie 4



 H... B... a été licenciée par lettre du 19 mai 2015 ainsi rédigée : "Comme suite au jugement du 13 avril 2015 du tribunal mixte de commerce de Papeete m'ayant désigné en qualité de liquidateur judiciaire de votre employeur, la SAS Sunadis, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Papeete sous le numéro 11 151 B et à notre réunion du 16 avril 2015, je vous ai convoqué à un entretien préalable à licenciement pour motifs économiques ayant eu lieu le 5 mai 2015 à 8h00 au magasin Casino de Papeete, sis [...] , à côté du [...] . A cette occasion, je vous ai exposé les motifs qui me conduisent à vous licencier et notamment :
 - la liquidation judiciaire de votre employeur qui entraîne sa cessation d'activité immédiate ;
 - l'impossibilité qui en résulte de procéder à votre reclassement chez votre ancien employeur, votre licenciement étant dès lors inévitable. Afin d'éviter votre licenciement, nous avons demandé votre reclassement, conformément à l'article Lp. 1222-12 du code de travail, au sein du groupe Sun Pacific Investments. Cette dernière nous a malheureusement répondu par la négative. Je me vois donc dans l'obligation de vous notifier votre licenciement pour motifs économiques. Je vous dispense d'effectuer votre préavis. Votre licenciement est donc effectif à partir du 19 mai 2015" ;
 La réalité du motif économique doit s'apprécier au niveau des sociétés du groupe dont le secteur d'activité correspond à celui de l'entreprise qui invoque des difficultés financières ; qu'or, les secteurs d'activité des sociétés SAS Sunpadis et SA Tahiti Nui Travel sont très différents, comme il a été ci-dessus souligné, puisque l'une avait pour activité la grande distribution et l'autre a le tourisme ; par ailleurs, la cessation d'activité de la SAS Sunpadis en raison de la liquidation judiciaire est une cause réelle et sérieuse de licenciement économique ; enfin, H... B... ne présente pas de demandes et ne fait pas valoir de moyens, ni d'arguments en ce qui concerne le reclassement ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « aux termes de l'article Lp. 1222-11 du code du travail, "constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives notamment :
 1. à des difficultés économiques sérieuses ;
 2. ou à des mutations technologiques ;
 3. ou à des nécessités de réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ;
 4. ou à la cessation d'activité de l'entreprise" ;
 la société Sunpadis, en liquidation judiciaire, avait consécutivement un motif économique réel et sérieux de licencier son personnel ; il n'est pas contesté qu'en l'espèce les sociétés Sunpadis et TNT appartiennent au même groupe, au sens économique et du droit commercial ; il est acquis en jurisprudence que, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques s'apprécient au sein du groupe dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ; en l'espèce, les activités de Sunpadis, concentrées sur la grande distribution, sont clairement distinctes de celles de TNT, qui opère dans le domaine du voyage ; il importe donc peu que la société TNT continue son activité ; la situation serait différente si TNT avait la qualité de co-employeur ».
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen en ce qu'il vise le chef de dispositif de l'arrêt attaqué qui a refusé de reconnaitre la qualité de co-employeur de la société Tahiti Nui Travel, emportera par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a dit que le licenciement pour motif économique de Mme B... était justifié par une cause réelle et sérieuse ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le salarié conteste la cause réelle et sérieuse de son licenciement pour motif économique, le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement est nécessairement dans le débat ; qu'en refusant d'examiner le respect ou non par l'employeur de l'obligation de reclassement au motif inopérant que la salariée ne présentait pas d'argument ou de moyen spécifique à cet égard, la cour d'appel a violé les articles Lp. 1222-11 et Lp. 1222-12 du code du travail de Polynésie française.