Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.734 du 31/01/2017,  partie 4


échapper à son application par ce que son actif disponible ne lui permettait pas de faire face à son passif exigible ; que ce procédé de défense certes peu élégant des intérêts des intimées ne caractérise pas une faute » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « l&apos;envoi d&apos;un courrier par le Conseil des demanderesses au Président du Tribunal de Commerce et au Procureur de la République en cours de procédure ne constitue pas une initiative fautive puisqu&apos;elle était destinée à préserver les intérêts des sociétés demanderesses ; qu&apos;ainsi la Société DELICELIGHT sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts à ce titre » ;
 
 Alors que la témérité d&apos;une plainte ou d&apos;une dénonciation est distincte de l&apos;abus du droit d&apos;ester en justice et est, à elle seule, susceptible d&apos;entraîner la responsabilité de son auteur ; qu&apos;en l&apos;espèce, la dénonciation avait pour but de provoquer l&apos;ouverture d&apos;une procédure collective à l&apos;encontre de la société DELICELIGHT, au vu de son état de cessation des paiements, initiative qui était nécessairement vouée à l&apos;échec, au regard de l&apos;impossibilité pour le tribunal de se saisir d&apos;office ; qu&apos;en énonçant que ce procédé de défense, certes peu élégant, ne caractérisait pas une faute en ce qu&apos;il était destiné à préserver les intérêts des sociétés demanderesses, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil.