cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-15.171 du 08/06/2017,  partie 6



 Le Conseil se déclare également incompétent pour statuer sur la relation entre les parties, lesquelles ne relèvent manifestement pas de la convention collective des artistes interprètes.
 
 Sur la mise à disposition du demandeur 24H/24 pendant la durée du tournage 
 
 Il est important de se concentrer sur la spécificité de cette émission B... A... pour éviter de faire un amalgame avec les autres émissions pour se contenter d'affirmer qu'il s'agit immanquablement d'une requalification de contrat de travail.
 
 La famille Z... a mis en avant la jurisprudence dans des affaires de « téléréalité » en prétendant que les concurrents travaillaient 24 H/24 et que le salaire de référence était fixé à 56.526,93 euros en invoquant la convention collective précitée.
 
 D'ores et déjà cette convention collective ne règlemente pas les participants à des émissions de télévision et ne fixe pas un tel salaire conventionnel.
 
 Les « prestations » des participants lors des épreuves en famille, d'exil, d'explorations et lors de l'épreuve finale ne répondent pas aux critères du contrat de travail.
 
 Elles n'étaient pas encadrées strictement car il est admis que les participants pouvaient librement vaquer à leurs activités personnelles, en dépit de certaines scènes, interviews.
 
 Il est indéniable que la durée de présence des candidats est variable entre eux pourtant Monsieur Y... Z... profite à son avantage d'une extrapolation d'une durée d'un mois complet dans le jeu, sans tenir compte que :
 
 - Carole Z... est restée 7 jours,
 - Rémi Z... est resté 22 jours,
 - Y... et Estelle sont restés 27 jours.
 
 Il ne peut être démenti que les participants n'étaient pas en situation de travail effectif mais encore moins en dehors des tournages des épreuves et une fois le candidat éliminé.
 
 Pourtant Monsieur Y... Z... n'hésite pas à invoquer une activité permanente 24H/24,168 heures par semaine de « travail effectif ». Ces prétentions ne sont pas fondées et pas sérieuses.
 
 Contrairement à ce qui a été affirmé, les candidats pouvaient décider d'abandonner le jeu et d'être rapatrié.
 
 Ils disposaient d'une liberté de déplacement et de participation.
 
 La société ALP n'a pas apporté atteinte aux libertés individuelles des membres de la famille Z... et qui n'auraient pas été justifiées par le jeu et donc l'émission.
 
 Force est d'admettre qu'il n'est aucunement démontré une mise à disposition de 24H24 du candidat auprès de la société ALP et d'une durée effective de travail.
 
 En conséquence les demandes de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de repos compensateur, de l'indemnité pour travail dissimulé, de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant du non-respect des durées maximales de travail, des temps de repos, de la liberté d'aller et venir, du droit à l'image, du droit au respect de la vie privée ne sauraient prospérer devant le Conseil, ce dernier s'étant déclaré incompétent.
 
 En effet le Conseil ne peut statuer sur les demandes tant à titre principal et à titre subsidiaire et invite la candidate à formuler ses prétentions devant le Tribunal de Grande Instance.
 
 Sur les demandes relatives à la rupture du contrat et aux indemnités de rupture 
 
 La fin de l'aventure n'était pas déterminée pour les participants. Seule la date de retour en France était connue.
 
 Rappelons le principe : les autres candidats et téléspectateurs en interaction ont pu mettre un terme à la présence du demandeur sur le site et à sa participation au jeu.
 
 La fin de l'exploration n'était pas décidée exclusivement par la société défenderesse.
 
 Etant précisé que Monsieur Y... Z... pouvait également mettre fin à sa participation. Il avait aussi un libre arbitre.
 
 Dans la mesure où les relations entre les parties ne relèvent pas des dispositions du code du travail et ne peuvent être requalifiées en contrat de travail, le Conseil se déclare incompétent pour qualifier la rupture de l'aventure audiovisuelle en licenciement irrégulier et abusif.
 
 Sur la demande d'indemnisation pour préjudice distinct 
 
 Monsieur Y... Z... sollicite également, comme en désespoir, une somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi résultant du non-respect des durées maximales de travail, des temps de repos, de la liberté d'aller et venir, du droit à l'image, du droit au respect de la vie privée.
 
 Les fondements juridiques sont multiples. Pour certains d'entre eux, ils relèvent du code civil.
 
 Une fois encore Monsieur Y... Z... n'a pas démontré en quoi était constitué ce préjudice mais s'est contenté d'être affirmatif, principalement en se basant sur le contenu de dossiers concernant d'autres émissions de téléréalité, dans lesquels la jurisprudence et la doctrine se sont largement exprimées.
 
 La volonté à faire croire que la participation à un jeu télévisé serait liberticide est audacieuse.
 
 Les candidats font une démarche volontaire. Ils ne sont pas contraints à contribuer au divertissement du large public.