Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.650 du 05/06/2019,  partie 7


que contrairement aux termes de l'attestation de M. K..., l'embauche n'a pas été faite par la directrice des ressources humaines, Mme OV..., mais, selon les signatures sur le contrat de travail par M. M... et approuvée par M. E..., responsable des ventes ; que la différence de patronyme (K... – M...) pouvait légitimement laisser M. E... dans l'ignorance du lien de parenté entre le salarié embauché et le responsable de secteur, surtout en ce que le responsable des ventes était entré récemment dans la société ; qu'en conséquence, la situation exacte de M. K... au regard du lien de parenté le liant à M. M... a été connu de l'employeur le 12 décembre 2013 de sorte que la prescription n'est pas encourue pour le grief relatif à l'embauche de ce salarié ; que M. M... qui argue de faux les notes qui lui auraient été adressées lui faisant interdiction d'engager un membre de sa famille ne conteste pas avoir reçu en copie le compte-rendu de visite du responsable des ventes, M. L..., daté du 11 avril 2013, et relatif au magasin de Goussainville, comportant parmi les différentes remarques, la phrase suivante : « 1 stagiaire école avec lien de famille avec RS [responsable de secteur] (de qui se moque-t-on ?) » ; que le Bulletin de vente semaine 33 auquel se réfère M. M... « n'exclut pas exceptionnellement, l'embauche en CDD saisonniers d'enfants de salariés » ; que le caractère présenté comme exceptionnel de la mesure implique bien que de telles embauches étaient précédemment interdites ; que M. M... était donc parfaitement informé de l'interdiction d'embaucher quelqu'un de sa famille dont il n'était pas libéré par le Bulletin de vente semaine 33 qui s'appliquait au « recrutement saisonnier 2014 » ; que dans ces conditions, l'embauche de M. K... par M. M... caractérise de la part de ce dernier un acte d'insubordination et un manque de loyauté à l'égard de l'employeur ; que par ailleurs, la SARL Aldi Dammartin fait valoir que l'analyse des documents de clôture journalière et hebdomadaire du magasin de Pierrefitte révèle que les contrôles de M. M... sont bien visibles sur les semaines 45, 46, 47 et 48, que lors de la semaine 48, il manquait déjà 8 remboursements imputables à M. K... identifié par son numéro d'employé, mais que, pour autant, M. M... n'a demandé aucune explication à son neveu et s'est volontairement abstenu d'effectuer ses contrôles lors de la semaine suivante puisqu'en effet, à partir du 2 décembre 2013, il n'y a plus aucune annotation sur les clôtures jusqu'au 6 décembre suivant ; que M. M... réplique qu'il a constaté lors de la semaine 49 que certains remboursements effectués durant la semaine 48 n'étaient pas justifiés par un ticket correspondant et qu'il a demandé à M. FX... de rechercher les tickets manquants du 25 au 30 novembre 2013, qu'il aurait dû obtenir les renseignements de la part de ce dernier en semaine 50, mais qu'il a été mis à pied à titre conservatoire avant de pouvoir disposer de ces éléments ; mais que, comme justement relevé par la SARL Aldi Dammartin, il n'existe aucune justification à la suspension des contrôles par M. M... sur la semaine 49 alors que les irrégularités avaient commencé la semaine précédente, et face à cette situation, il appartenait à M. M... de réagir immédiatement et non de demander à M. FX... de rechercher les tickets manquants ; qu'en ce qui concerne le troisième grief, la SARL Aldi Dammartin rappelle que le Responsable de Secteur est garant du respect de la réglementation en vigueur sur le temps de travail, mais que les contrôles en la matière ont permis de découvrir que de nombreux salariés ont dépassé le temps de travail qui leur était imparti et que le neveu de M. M... a travaillé moins tout en état rémunéré pour des heures non effectuées ; que M. M... indique que les tableaux fournis par la SARL Aldi Dammartin sont incompréhensibles et ne permettent pas de vérifier si les temps de travail ont été respectés, qu'aucun contrat de travail des salariés à temps partiel n'est communiqué, que les salariés peuvent effectuer des heures supplémentaires, surtout en période de fin d'année, et qu'il n'a jamais reçu aucun reproche à ce titre ; que toutefois, la SARL Aldi Dammartin verse des tableaux consignant pour chaque magasin, la durée hebdomadaire de travail de chaque salarié, le nombre d'heures effectuées chaque jour et le total hebdomadaire de ces heures ; que ces tableaux qui sont établis au fur et à mesure et signés par le responsable du magasin et ne peuvent être argués de faux, sont lisibles, même si leur lecture est difficile, et démontrent que des salariés à temps partiel ont régulièrement dépassé leur horaire contractuel parfois au-delà d'un temps plein et même, pour certains d'entre eux, ont dépassé la durée quotidienne de travail autorisée ; qu'or, M. M... a été alerté sur les heures supplémentaires par une note de M. E... du 28 mai 2013 lui indiquant : « Veillez à limiter les heures supplémentaires sur votre secteur qui représentent 46 % des heures supplémentaires sur ma zone » ;