Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.021 du 25/01/2023,  partie 3



 13. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les consorts [Z] n'avaient pas commis une faute de gestion au préjudice de la société Voyages Lesage, devenue FTI Voyages, en ignorant les revendications sociales et salariales de M. [I], qui étaient connues au moins depuis 2004, et en exposant cette société au risque d'une procédure prud'homale et d'un aléa judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Et sur ce moyen, pris en sa cinquième branche, en ce qu'il fait le même grief à l'arrêt
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Les sociétés FTI font le même grief à l'arrêt, alors « que les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, des fautes commises dans leur gestion ; qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Foch finances investissements employait des salariés réalisant des services de gestions pour la société Voyages Lesage et refacturait le coût des salariés à Voyages Lesage ; qu'en écartant toute faute de gestion au motif inopérant que la créance ainsi constituée au profit de la société Foch finances investissements était connu des acquéreurs, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le coût important des "management fees" ainsi créé ne constituait pas une faute de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 225-251 du code de commerce :
 
 15. Pour statuer comme il fait, l'arrêt, après avoir constaté que la société Foch finances investissements employait plusieurs salariés qui réalisaient des services de gestion pour la société Voyages Lesage et facturait le coût des salariés qui avaient travaillé pour cette dernière, retient que la créance de la société Foch finances investissements était parfaitement connue des sociétés FTI. 
 
 16. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure une faute de gestion commise au préjudice de la société Voyages Lesage, devenue FTI Voyages, et sans rechercher, comme il lui était demandé, si le coût important de la rémunération des salariés de la société Foch finances investissements ne constituait pas une faute de gestion, compte tenu notamment des prestations de gestion assurées gratuitement par la société Voyages Lesage au bénéfice d'autres sociétés du groupe [Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de la sociétés FTI Voyages tendant à la condamnation de M. [Z] et Mme [K] [Z] au paiement de la somme de 1 760 693,45 euros à titre de dommages et intérêts, à raison de leurs fautes de gestion, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 26 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;
 
 Condamne la société Foch finances investissements, Mme [K] [Z] et M. [Z] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Foch finances investissements, Mme [K] [Z] et M. [Z] et les condamne in solidum à payer aux sociétés FTI Touristik GmbH, FTI Voyages et FTI Touristik AG la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat aux Conseils, pour les sociétés FTI Touristik GmbH, FTI Voyages et FTI Touristik AG.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Les sociétés FTI Touristik GmbH, FTI Voyages et FTI Touristik AG FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes tendant à voir condamner la société Foch Finances Investissements, Mme [K] [Z] et M. [V] [Z] à verser la somme de 600 000 € à la société FTI Touristik GmbH à titre de dommages-intérêts, et à verser la somme de 908 348,97 € à la société FTI Touristik AG à titre de dommages-intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée ;