décision 17-10.841 du 08/02/2018,  partie 2


que cependant, aux termes de l'article 4.1 du contrat, sont exclus les pertes, dommages, réclamations, frais ou dépenses de quelque nature qu'ils soient causés par ou résultant de ou imputables à l'un des événements suivants: «un évènement garanti ou toute circonstance pouvant donner lieu à événement garanti qui est découvert, connu ou qui aurait raisonnablement dû être connu par l'assuré avant le début de la période de validité » ; que si l'article du Canard Enchaîné publié le 20 février 2013, soit avant le début de la période de validité, qui est centré sur les pratiques du groupe Castel et qui ne fait que relater le fait que les restaurants Flunch s'étaient plaints d'allergies alimentaires en 2007 ainsi qu'un incident survenu dans l'un des restaurants cette année-là, ne peut en lui même constituer l'événement garanti connu avant le début de la période de validité de la police, il résulte des tweets des sites d'information nationaux que l'information concernant la suspicion de vente de viande avariée a été relayée par ceux-ci dans les termes similaires à ceux qui seront employés par le quotidien le Parisien dans son article du 1er mars 2013 ; qu'ainsi la société RTL France relatait le 28 février 2013 : « une entreprise soupçonnée d'avoir vendu des steaks avariés aux restaurants Flunch » ; que le site d'information de BFM TV faisait état également le 28 février 2013 d'une « enquête sur des lots de viande supposée avariée vendus à Flunch » ; que ces tweets qui ne citent plus que la société Flunch et qui induisent la fourniture par les restaurants Flunch de viande avariée constituent une publicité néfaste qui était nécessairement connue ou qui aurait raisonnablement dû être connue par les services de veille médiatique de la société Flunch avant le début de la période de validité de la police ce dont il résulte que l'assureur est en droit d'opposer à la société Flunch l'exclusion de garantie visée à l'article 4.1 du contrat ; que le jugement entrepris qui déboute la société Flunch de ses demandes sera en conséquence confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSES ADOPTES QUE Flunch, comme la plupart des groupes agroalimentaires français d'une certaine taille, dispose d'un service de veille médiatique lui permettant d'être informée de toute citation notamment de son nom pour quelque motif que ce soit, particulièrement si le contenu peut avoir des conséquences négatives pour son image ; que le Canard Enchaîné, hebdomadaire national d'une notoriété certaine et souvent à l'origine de révélations médiatiques, ne peut être négligé par un service de veille médiatique dès lors que ce journal fait état d'une information à laquelle est associé le nom de Flunch et un de ses fournisseurs, faisant état du terme de remballe et de la découverte de produits contaminés, dont les conséquences peuvent être importantes ; qu'il n'est pas contesté par Flunch qu'elle ne pouvait ignorer la publication de l'article du Canard Enchainé du 20 février 2013 ; que par ailleurs, début 2013, le secteur agroalimentaire européen et français était particulièrement sensibilisé aux fraudes ou pratiques douteuses touchant la viande animale, car il venait de traverser une crise médiatique majeure avec l'affaire des plats cuisinés de lasagnes caractérisée par une incorporation frauduleuse de viande de cheval qui avait mis en lumière des filières d'approvisionnement douteuses ne respectant pas le cahier des charges de leurs clients, dont certains avaient pris l'initiative d'engager des contrôles approfondis des pratiques de leurs fournisseurs ; que de plus, l'article du Canard Enchaîné a fait l'objet de certains repiquages dans le courant du mois de février 2013 ; que le quotidien Sud-Ouest, qui connaît une forte distribution, s'est fait l'écho des perquisitions menées le 12 février 2013 auprès des abattoirs Castel, fournisseur de Flunch, en précisant le motif de cette perquisition, à savoir un soupçon de remballe de viandes, qui s'il était confirmé, était inacceptable pour une chaine du renom de Flunch d'autant que ce fournisseur avait été mis en cause lors d'incidents précédents ; qu'il n'apparaît pas que Flunch ait pris de dispositions de précaution, comme par exemple une suspension provisoire de ses achats et un inventaire des matières en stock à l'encontre de cet incident inquiétant qui a été révélé plus de 15 jours avant la parution de l'article du Parisien libéré qui fait clairement état de la perquisition de la gendarmerie le 12 février 2013 dans les locaux du fournisseur Abattoirs Castel en reprenant d'ailleurs dans une très grande partie des éléments présents dans l'article du Canard Enchaîné ; que Flunch n'a pas cru nécessaire d'informer, préalablement à la souscription de son contrat contamination, XL de ce risque potentiel associé à un fournisseur dont la réputation n'était apparemment pas irréprochable ; qu'en conséquence, le tribunal, écartant tout autre moyen ou prétention comme inopérant ou mal fondé, constatera, d'une part, que la cause de la crise médiatique déclarée le 1er mars 2013 est survenue avant cette date par ailleurs date de prise d'effet de la police d'assurance contamination souscrite par Flunch auprès de XL et, d'autre part, que Flunch a contrevenu à son obligation contractuelle de déclaration préalable auprès de XL et déboutera Flunch de l'ensemble de ses demandes comme mal fondées ;