décision 18-81.342 du 02/04/2019,  partie 5



 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors d'une part que la prévenue, commerçante ambulante, a été recitée sur le fondement de l'article premier de l'arrêté municipal du 21 septembre 2010 et ainsi mise en mesure de se défendre sur l'infraction reprochée d'étalage sans autorisation prévue par ces dispositions, cet élément étant de surcroît dans les débats devant les premiers juges et repris dans ses propres écritures, d'autre part qu'en application dudit arrêté portant réglementation des activités commerciales sur l'espace public parisien en dehors des foires et marchés, l'étalage de marchandises sans autorisation sur la voie publique constatée par les agents verbalisateurs est interdit, le tribunal a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les griefs seront écartés ;
 
 Sur le moyen, pris en ses autres branches ;
 
 Attendu que, pour réfuter l'argumentation de Mme X... faisant valoir qu'elle n'était pas soumise aux dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2010, le tribunal retient, qu'en application de l'article premier, alinéa 2, dudit arrêté, à Paris, nul ne peut exposer et vendre sur les voies publiques en dehors des marchés sans une autorisation délivrée par le maire de Paris à titre précaire et révocable ; que les juges relèvent que Mme X... reconnaît exercer sans autorisation une activité commerciale de vente ambulante consistant à circuler sur la voie publique en quête d'acheteurs et à s'arrêter momentanément pour conclure une vente, notamment, de glaces et de crêpes, en utilisant un triporteur permettant de se déplacer dans Paris ; que le juge exclut l'activité de colportage revendiquée par la prévenue laquelle suppose une activité itinérante incompatible avec les déclarations de la prévenue confirmant que ses triporteurs, dont certains sont dépourvus de chaîne, sont véhiculés sur place, tant le matin que le soir, par camion et qu'ils sont équipés de systèmes de chauffage et de réfrigération ; que le juge relève encore que ces triporteurs et ces équipements sont relativement conséquents et difficilement déplaçables, qu'ils ne sont pas autorisés, étant assimilés à des cycles, à circuler sur les trottoirs, que dépourvus de chaîne ils ne peuvent circuler sur la chaussée comme le prétend Mme X... et que la preuve de leur mobilité n'est pas rapportée ; que le juge conclut que les modalités d'exercice de l'activité commerciale de Mme X..., consistant à proposer et à vendre, entre autres marchandises, des crêpes chaudes, des crèmes glacées, des confiseries, boissons non alcoolisées, pop-corn et chips, créent de fait un étalage sur la voie publique de denrées alimentaires et d'appareils de préparation tant de chauffage que de glaçage et que ce commerce de denrées alimentaires et cet étalage de marchandises et de matériel sur la voie publique constituent une bien une activité commerciale ;
 
 Attendu qu'en se prononçant ainsi et dès lors que la prévenue exerçait une activité de commerce ambulant, au sens des dispositions de l'arrêté municipal du 21 septembre 2010, et non de colportage lequel implique des déplacements fréquents et multiples exclusifs de tout étalage ou station prolongés, le tribunal a, sans renverser la charge de la preuve, justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen qui, pour le surplus, revient à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux avril deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M. Bétron, le greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.