Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.070 du 25/09/2019,  partie 2


qu'au premier semestre 2013, elle constatait une nouvelle revue à la baisse des « estimés » concernant le chiffre d'affaires de l'activité et une nouvelle diminution du chiffre d'affaires (29 % par rapport au premier semestre 2012) ; que dans le cadre de leurs échanges de courriels, M. H..., son supérieur hiérarchique, s'étonnait, notamment le 7 décembre 2012, de dégradations anormales mettant en cause leur crédibilité auprès du management de l'entreprise ; qu'il ressort d'autres courriels du 9 janvier 2013 que M. U... avait déjà à cette date diminué les données budgétées quelques semaines auparavant ; que si M. U..., sans contester les données chiffrées susvisées, estime que les objectifs pour 2012, dans un contexte de dégradation du marché, étaient inatteignables, la société Bull rappelle que ce dernier était impliqué dans le processus d'établissement du budget, et indique que d'autres de ses homologues (unités opérationnelles « INFOR » et « SAP ») n'ont pas connu les mêmes dérapages par rapport au budget ; que la société Bull fait aussi état d'une incapacité à optimiser et améliorer les propositions commerciales et techniques pour augmenter le taux des avant-ventes gagnées ; qu'elle souligne à cet égard que son activité dépend, en majorité, du nombre d'appels d'offres qu'elle est susceptible de remporter ; que force est de constater que les résultats afférents aux propositions d'avant-vente sur la période durant laquelle M. U... dirigeait l'activité BI ne sont que de 2 appels d'offre remportés sur un total de 9 répondus ; que par exemple, dans le cadre d'un appel d'offre EDF, bien que cette dernière avait prévenu qu'il n'y aurait aucune prime au sortant, l'offre Bull n'était pas retenue après l'analyse technique des réponses transmises, liée non seulement à une application MIREOR mais encore à de nombreux autres points techniques ; que si les processus des appels d'offre impliquait de nombreux acteurs, il demeure que le dispositif opérationnel de réponse pour ces avant-ventes était sous la responsabilité de M. U... ; que la société Bull invoque encore une incapacité du salarié à anticiper, gérer et suivre la production et l'aboutissement de plusieurs projets, sans toutefois apporter d'éléments probatoires suffisants à ce titre, tandis que M. U... justifie d'une marge « service » positive pour le projet « EPILOG » et du contexte particulièrement complexe du projet « CG93 » ; que, sur l'absence de gestion et de suivi de la relation éditeurs et intégrateurs, si des plans d'action conjoints ont été proposés, la société Bull remarque que les contacts avec ces partenaires (par exemple, 5 rendez-vous avec SAP en 2012/2013, 5 avec Microsoft, 3 avec IBM, 3 avec MICROPOLE UNIVERS) étaient inférieurs au rythme des contacts habituels, ce qu'elle rapproche de l'absence d'appels d'offre remportés en partenariat avec ces éditeurs ; que, s'agissant de l'incapacité à développer l'activité du centre des services (CDS) de Lyon, la responsabilité personnelle du salarié n'est pas clairement démontrée alors que ce centre de services, qui visait à mutualiser les ressources, avait été créé à l'initiative de M. F... et relevait de MM. G... et N... ; que, sur l'incapacité à manager, organiser et développer l'équipe services BI, si M. U... produit plusieurs attestations de collaborateurs soulignant ses qualités humaines et relationnelle, la société Bull justifie de ses absences répétées à des réunions planifiées avec les ressources humaines pour les managers des unités opérationnelles, ainsi que de relances de sa hiérarchie s'agissant de la réalisation des entretiens annuels, de la rémunération variable des membres de son équipe ou encore la gestion des congés ; que par ailleurs, dès 2011, la société avait été alertée par les représentants du personnels de dysfonctionnements managériaux dans l'équipe BI de Saint-Ouen ; que s'il ressort du compte-rendu de l'entretien préalable que Mme M... convenait que les personnes citées n'étaient pas directement rattachées à M. U... mais à ses managers, les représentants du personnel réclamaient à nouveau, 7 mois plus tard, l'organisation d'une réunion de recadrage avec les managers concernés et le responsable de l'entité pour faire cesser la situation ; que, compte tenu des éléments susvisés, il y a lieu de retenir que l'insuffisance professionnelle invoquée par la société Bull à l'encontre de M. U... est établie, de sorte que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le jugement ayant statué en ce sens et rejeté par suite les demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail sera donc confirmé de ces chefs ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant, réputés adoptés des premiers juges que, sur la rupture du contrat de travail, en droit, selon l'article 1232-1 du Code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'en droit, aux termes des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L.1232-6 du Code du travail : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur » ; qu'ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ;