Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.089 du 03/10/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement : la lettre de licenciement litigieuse est libellée comme suit : « Suite à l'entretien que nous avons eu ensemble le 2 juillet 2012 au [...] , nous vous informons de notre décision définitive de vous licencier. Ainsi que nous vous l'avons exposé lors de l'entretien, les motifs de ce licenciement sont exposés ci-après : Le 28 mai 2012, suite à une coupure de courant survenue le matin avant l'ouverture du magasin situé au [...] , à 8 heures, je me suis présenté à la salle informatique vers 8H10 pour vérifier le matériel électronique et m'assurer que les serveurs fonctionnaient correctement et que la panne d'électricité n'avait eu aucune conséquence sur le réseau. C'est alors que j'ai constaté qu'un site pornographique était ouvert sur votre ordinateur professionnel. Suite à ce constat accidentel et conformément aux termes d'une ordonnance sur requête rendue par le président du tribunal de grande instance de Cayenne le 31 mai 2012 Me D... A... , huissier de justice à Cayenne s'est rendue le 1 juin 2012 dans le bureau où est situé votre ordinateur professionnel, assistée de M. Joël B..., spécialiste informatique , afin de : - relever avec votre accord ou à défaut d'un tel accord, les fichiers et/ou les images existant sur l'ordinateur qui vous est affecté pour vos besoins professionnels, - faire une description chronologique détaillée et complète des fichiers et/ou images relevés en faisant une impression ou un enregistrement sur support externe desdits fichiers et/ou images pour les annexer au procès-verbal de constat, - relever avec votre accord ou à défaut d'un tel accord les sites internet que vous avez consultés et / ou les images existant sur l'ordinateur qui vous a été affecté par l'entreprise pour les besoins de votre emploi de technicien d'exploitation, - faire une description chronologique détaillée et complète des sites consultés et/ou images relevés en faisant une impression ou un enregistrement sur support externe desdits sites et/ou images pour les annexer au procès-verbal de constat, - relever sur le serveur les sites, fichiers et/ou images consultés par vous à partir de l'adresse IP de l'ordinateur qui vous est affecté pour les besoins de votre emploi de technicien d'exploitation. Il est alors apparu qu'au moment même de l'intervention de l'huissier, soit pendant votre temps de travail, vous étiez en train de consulter des sites pornographiques sur votre ordinateur de travail. Un disque dur personnel externe, d'une capacité de stockage de 55 Go et contenant exclusivement des dossiers à caractère pornographique était également branché sur votre ordinateur professionnel lors de l'intervention de l'huissier. L'huissier a également relevé que sur le bureau de votre ordinateur de travail, il y avait plusieurs dossiers ouverts et contenant après ouverture et vérification, des photos et vidéos à caractère pornographique. L'intervention de l'huissier a ainsi permis d'établir que : - vous avez consulté et téléchargé une quantité importante de fichiers pornographiques sur votre ordinateur professionnel, plusieurs dossiers figurant sur le bureau de votre ordinateur de travail contenant des fichiers à caractère pornographique, - vous avez consulté des sites pornographiques au temps et au lieu travail. Ces faits, qui ont par ailleurs fait l'objet d'investigations complémentaires, constituent des manquements graves aux obligations découlant de votre contrat de travail et sont constitutifs d'une faute grave justifiant votre licenciement. Ils sont par ailleurs d'autant moins excusables qu'ils ont nécessairement exposé le serveur informatique de l'entreprise à un risque accru d'attaques virales. Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 2 juillet 2012 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet, nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute grave. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible. Le licenciement prend donc effet immédiatement à la date du 6 juillet 2012, sans indemnité de préavis ni de licenciement. Nous vous rappelons que vous faites l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire. Par conséquent, la période non travaillée courant du début de cette mise à pied au prononcé de votre indemnité compensatrice ne sera pas rémunérée ..." ; que cette lettre de licenciement fixant les limites du litige, il appartient à l'employeur qui allègue une faute grave de démontrer que les griefs qui y sont énoncés constituent un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une gravité telle qu'elle ne permet pas Le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; qu'or, en l'espèce, le licenciement repose exclusivement sur le constat d'huissier dressé le 1er juin 2012 et qui a permis de mettre en évidence la consultation et le téléchargement au temps et au lieu de travail de nombreux fichiers pornographiques sur l'ordinateur professionnel affecté à la seule personne de M. Y... C... selon ses propres déclarations auprès de l'huissier instrumentaire ; que l'employeur fait également état de l'incidence de facto de ces faits sur la sécurité informatique de la société en favorisant le risque d'attaques de virus ;