Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.487 du 22/10/2020,  partie 4



 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, dès lors que, dans le dispositif de ses conclusions signifiées et remises au greffe de la cour d'appel le 13 avril 2016, via le réseau privé virtuel des avocats (p. 12), la SCI NOUVELLE invitait la Cour d'appel « infirmer le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de SOISSONS du 3 septembre 2015 en ce qu'il a condamné la SCI NOUVELLE à verser à Madame A... la somme de € [et] débouter Madame A... de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions » et subsidiairement à « confirmer le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de SOISSONS du 3 septembre 2015 en ce qu'il a limité le montant des dommages-intérêts accordés à Madame A... à la somme de 49.614 € », en retenant décidant que la SCI NOUVELLE se bornait à solliciter l'infirmation du jugement et le rejet des demandes de Madame A..., les juges du second degré ont dénaturé les conclusions de la SCI NOUVELLE ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dans ses conclusions d'appel, la SCI NOUVELLE soutenait (13 avril 2016, p. 7, 8, 9 et 10) que les chiffres proposés par l'expert correspondaient aux résultats obtenus par un fleuriste compétent et expérimenté ; qu'elle relevait qu'au moins pour partie, les résultats de Madame A... étaient dus à son inexpérience ou à des décisions de gestion hasardeuses ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen avant d'imputer l'ensemble des mauvais résultats de Madame A... à la bailleresse, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 Le greffier de chambre