cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 17-10.633 du 15/03/2018,  partie 3


En réalité M. X..., non seulement ne s'acquittait pas régulièrement du paiement de la rente viagère, mais il ne s'acquittait non plus régulièrement du paiement des charges de copropriété. A la date du commandement, la somme représentative de trois mensualités de rentes était bien due, et trente jours après signification de ce commandement, M. X... n'avait procédé à aucun règlement sur les causes du commandement. En conséquence le jugement sera confirmé en ce qu'il a constaté la résolution de la vente du 24 août 2014 » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « le 24 août 2010, Madame Monique Y... a vendu en viager à Monsieur Robert X... divers biens situés à Nice moyennant le versement comptant de la somme de 30 000 € et la charge pour l'acquéreur de servir au vendeur une rente viagère dont la capitalisation est évaluée à la somme de 85 00 €. Le montant de la rente viagère a été fixé à la somme annuelle de 9 420 € payable d'avance en douze termes égaux par échéances fixées initialement à la somme de 785 €, payable les 1er de chaque mois, la rente étant indexée. L'acte notarié prévoit que Madame Monique Y... réserve expressément à son profit pendant sa vie et jusqu'à son décès, le droit d'usage et d'habitation des biens vendus. Qui s'exercera sous les conditions suivantes (...) 6) l'acquéreur s'oblige à payer tous impôts et taxes foncières, primes d'assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires et autres charges afférentes aux biens, objet des présentes, sauf les charges mises par la loi ou par la présente convention à la charge des locataires, qui seront payées par le vendeur. Le vendeur devra rembourser à l'acquéreur toutes charges locatives dont le syndicat des copropriétaires serait en droit d'exiger de l'occupant. (Page 6). L'acte de vente prévoit également (page 7) que par dérogation aux dispositions de l'article 1798 du code civil, il est expressément convenu qu'à défaut de paiement à son exacte échéance, d'un seul terme de la rente viagère, la présente vente sera de plein droit et sans mise en demeure préalable, purement et simplement résolue sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, un mois après un simple commandement de payer demeuré infructueux, contenant déclaration par le crédirentier de son intention d'user du bénéfice de la présente clause. Le 10 juin 2014, Madame Monique Y... a fait délivrer à Monsieur Robert X... un commandement de payer visant la clause résolutoire pour non-paiement des rentes viagères de novembre 2013, décembre 2013 et février 2014 soit 3 x 801,57 €. M. Robert X... a écrit au conseil de Madame Monique Y... le 4 décembre 2014, pour lui dire que Madame Monique Y... ne payant pas les charges, il a payé à sa place une somme de 3 200 € le 8 juillet 2013, que Madame Monique Y... devait normalement lui rembourser cette somme, mais que comme elle ne le remboursait pas il a déduit ces sommes des rentes qu'il lui devait, mais que son fils lui a dit que cette somme a peut-être été déduite. Alors dans le doute il lui adresse un chèque pour le mois de novembre 2013 (801,57 €), pour le mois de décembre 2013 (801,57 €), et uniquement la somme de 227,50 € pour le mois de février 2014 car il a déjà payé 524,07 €. Il ajoute que Madame Monique Y... reste devoir au syndic la somme de 2 334,73 €. Il n'est donc pas contesté par Monsieur Robert X... qu'il ne s'est pas acquitté du paiement de trois mois de rente un mois après la signification du commandent de payer visant la clause résolutoire. L'acte de vente mentionne sans ambiguïté qu'il incombe à Monsieur Robert X... dès la signature de celui-ci, de régler l'intégralité des charges de copropriété auprès du syndic, et qu'il récupère ensuite sur Madame Monique Y... les charges locatives. Il allègue avoir opéré une compensation, mais il ne justifie même pas avoir sollicité auprès de Madame Monique Y... le remboursement des charges locatives qu'il aurait payées à sa place. Il convient en outre de préciser que Monsieur Robert X... dont la profession est d'être loueur professionnel de logement, selon ce qu'il a indiqué au notaire dans l'acte de vente, a déjà obligé Madame Monique Y..., à lui délivrer un commandement de payer le 13 novembre pour non-paiement des rentes viagères des mois de janvier, février, avril et juillet 2013. Il ne peut donc invoquer avoir commis une quelconque confusion à propos des charges de copropriété et avoir cru, malgré les termes clairs et précis de l'acte de vente, qu'il incombait à Madame Monique Y... de les payer. Quoi qu'il en soit le commandement de payer qui lui a été délivré le 10 juin 2014 ne concerne pas les charges de copropriété, mais bien les rentes qu'il n'a pas payées à Madame Monique Y... et dont il ne s'est pas acquitté un mois après la délivrance du commandement. Dès lors, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire et par voie de conséquence, la résolution de la vente conclue le 24 août 2010 » ;