Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.150 du 09/10/2019,  partie 4



 Ce moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a déclaré les sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales coemployeurs des salariés, d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de ces derniers, d'avoir condamné in solidum les sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé à ce titre la créance des salariés à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Imprimerie Georges Frère, dit que dans les rapports entre les sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales et l'AGS, tenue à garantie, la contribution à la dette incombera entièrement auxdites sociétés et condamné solidairement ces sociétés à rembourser les sommes correspondant au montant des avances consenties par l'AGS dans le cadre de la procédure collective de la société Imprimerie Georges Frère, outre au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'existence d'un co-emploi, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'au soutien de la démonstration d'une telle ingérence des sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales dans la gestion économique et sociale de la société Imprimerie Georges Frère, le salarié invoque un ensemble d'indices caractérisant selon lui l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites et notamment du bilan économique et social de la société Imprimerie Georges Frère, dressé par Maître VS... désigné en qualité de liquidateur judiciaire avec mission d'assistance, lors de l'ouverture de la procédure collective que les sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales ont toujours été redevables de sommes très conséquentes à l'égard de leur filiale en se refusant d'honorer les factures présentées par celle-ci ; que l'administrateur judiciaire a également relevé que, selon une convention de compensation signée le 11 décembre 2008 entre la société Mercator Press et la société Imprimerie Georges Frère, alors que celle-ci détenait une créance de « 2 65O K euros » envers la société mère, il a été décidé, le même jour, par l'assemblée générale des actionnaires que la filiale devait payer, sans justification particulière une somme de 1 954 670 euros à titre de dividendes, l'objet de cette convention ayant manifestement été de réduire la créance détenue par la société Imprimerie Georges Frère sur la société ; que si, comme le soulignent ajuste titre les sociétés Mercator Press, les contrats de gestion de trésorerie et de prestations de services entre sociétés correspondent à un système d'organisation fréquent au sein d'un groupe, Maître VS... a toutefois constaté diverses anomalies dans les conventions signées successivement entre les » entités du groupe Mercator ; qu'il apparaît que, le 1er juin 2007, a été signée, entre les sociétés Imprimerie Georges Frère et Mercator Press, une convention de trésorerie modifiée par un avenant du 15 janvier 2008 destinée à réglementer, les avances de trésorerie et les paiements de dividendes entre les deux entités ; que cette convention prévoyait expressément l'exclusion de tous les flux commerciaux ou opérations pouvant découler de l'activité propre des parties et des prestations, livraisons intragroupes et de tous paiements comptabilisés dans les comptes clients et fournisseurs de chacune des parties ; qu'or une ultime convention de trésorerie signée le 1er juin 2010 entre les sociétés Georges Frère, Mercator Press et Mercator Press Sales est venue inclure « les flux entre les sociétés et opérations financières telles que les avances de trésorerie, facturations et prestations entre sociétés », ce qui a permis de déposséder la filiale de la maîtrise de sa comptabilité ; que de fait, le rapprochement des comptes clients/fournisseurs intragroupe effectué par Maître VS... a révélé que la facturation des commandes réalisées par la société Imprimerie Georges Frère était effectuée, depuis le 31 janvier 2011, directement aux clients par la société Mercator Press Sales, laquelle procédait à la mobilisation de ces créances et percevait à J+1, 85% du montant de la facturation mobilisée, tandis que la société Imprimerie Georges Frère facturait à la société mère les travaux qui lui avaient été confiés selon le principe « prix pour prix » ; que l'administrateur judiciaire a indiqué dans son rapport que depuis le mois de janvier 2011, la société Georges Frère n'avait perçu de Mercator Press Sales qu'un paiement partiel des sommes dues alors même qu'au titre du solde de refacturation arrêtée en février cette société était débitrice de la somme de 1 312 660 euros, montant auquel devaient s'ajouter les dernières factures de mars, privant ainsi la filiale de liquidités ;