Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.159 du 16/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUILLET 2020
 
 1°/ le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Jean-Baptiste Say, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Immo de France - Ain, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , agissant en qualité d'assureur de la société Immo de France,
 
 4°/ la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , agissant en qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Jean-Baptiste Say,
 
 ont formé le pourvoi n° E 19-20.159 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. D... N..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Jean-Baptiste Say et de la société Axa France IARD, ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. N..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte aux sociétés Immo de France - Ain et Axa France IARD, en sa qualité d'assureur de la société Immo de France - Ain et du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Jean-Baptiste Say, du désistement du pourvoi en tant qu'il a été formé en leur nom.
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 DONNE ACTE aux sociétés Immo de France - Ain et Axa France IARD en sa qualité d'assureur de la société Immo de France - Ain et du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Jean-Baptiste Say du désistement du pourvoi en tant qu'il a été formé en leur nom ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Jean-Baptiste Say aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Jean-Baptiste Say et le condamne à payer à M. N... la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du seize juillet deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Jean-Baptiste Say
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du 11 décembre 2017 ayant déclaré le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Jean-Baptiste Say entièrement responsable des conséquences dommageables subies par M. N... du fait de l'accident dont il a été victime le 4 octobre 2007, d'AVOIR, par infirmation dudit jugement, condamné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Jean-Baptiste Say à Ferney-Voltaire à payer à M. D... N... la somme de 217.662,47 €, déduction faite des provisions déjà allouées, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2017 et d'AVOIR condamné ledit syndicat à payer à la sécurité sociale des indépendants la somme de 33.873,55 € outre intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2017 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 1384, devenu 1242, du code civil, on est responsable des choses qu'on a sous sa garde ; que la force majeure de nature à exonérer le gardien de sa responsabilité doit présenter un caractère imprévisible, irrésistible et d'extériorité de la chose ;