Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.648 du 08/04/2021,  partie 4


à la nomination de la société Fontenoy immobilier en tant que nouveau syndic de copropriété, la société Picardie Habitat avait été convoquée aux assemblées en sa qualité d&apos;usufruitière, qu&apos;elle avait également pris part au vote en cette qualité et qu&apos;elle s&apos;était toujours acquitté de l&apos;ensemble des taxes, charges, et participation aux grosses réparations conformément à ses obligations en tant d&apos;usufruitière des lots litigieux ; que l&apos;ensemble de ces éléments témoignaient de la renonciation certaine, non équivoque et en connaissance de cause du syndicat des copropriétaires à se prévaloir de l&apos;inopposabilité de la constitution d&apos;usufruit sur les lots litigieux en raison de l&apos;absence de notification par lettre recommandée de cet acte juridique ; que cependant, la cour d&apos;appel a retenu l&apos;inopposabilité des droits d&apos;usufruitier de la société Picardie Habitat en énonçant que s&apos;agissant d&apos;une règle d&apos;ordre public, la pratique de l&apos;ancien syndic était indifférente ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les dispositions combinées des articles 6, 63 et 64 du décret du 17 mars 1967 ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, si en vertu de l&apos;article 6 du décret du 17 mars 1967, le syndicat des copropriétaires peut invoquer l&apos;inopposabilité d&apos;un transfert de propriété ou de la constitution d&apos;un droit démembré sur un lot, en l&apos;absence de notification de l&apos;acte de transfert, et ne pas convoquer le nouveau propriétaire à l&apos;assemblée générale, celleci n&apos;est valablement réunie qu&apos;à la condition que le syndic ait convoqué l&apos;ancien propriétaire ou l&apos;ancien titulaire du droit sur le lot ; qu&apos;au cas présent, il n&apos;était contesté par aucune partie que les nus-propriétaires actuels n&apos;avaient jamais été titulaires du droit d&apos;usufruit sur leur lot lequel avait été directement transmis par la société Perl à la société Picardie Habitat ; qu&apos;ainsi, en énonçant que l&apos;assemblée aurait été valablement réunie par la convocation des nus-propriétaires que le syndic aurait été en droit de considérer comme pleins-propriétaires lorsqu&apos;en l&apos;absence d&apos;opposabilité du transfert du droit d&apos;usufruit, la société Perl ou son auteur la société Lagny sur Marne Jeanne d&apos;Arc auraient dû être convoqués en lieu et place de la société Picardie Habitat, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE si en vertu de l&apos;article 6 du décret du 17 mars 1967, le syndicat des copropriétaires peut invoquer l&apos;inopposabilité d&apos;un transfert de propriété ou de la constitution d&apos;un droit démembré sur un lot, en l&apos;absence de notification de l&apos;acte de transfert, et ne pas convoquer le nouveau propriétaire à l&apos;assemblée générale, celle-ci n&apos;est valablement réunie qu&apos;à la condition que le syndic ait convoqué l&apos;ancien propriétaire ou l&apos;ancien titulaire du droit sur le lot ; qu&apos;au cas présent, il n&apos;était contesté par aucune partie que les nus-propriétaires actuels n&apos;avaient jamais été titulaires du droit d&apos;usufruit sur leur lot lequel avait été directement transmis par la société Perl à la société Picardie Habitat ; qu&apos;ainsi, en énonçant que l&apos;assemblée aurait été valablement réunie par la convocation des nus-propriétaires que le syndic aurait été en droit de considérer comme pleins-propriétaires lorsqu&apos;en l&apos;absence d&apos;opposabilité du transfert du droit d&apos;usufruit, la société Perl ou son auteur la société Lagny sur Marne Jeanne d&apos;Arc auraient dû être convoqués en lieu et place de la société Picardie Habitat, la cour d&apos;appel, a violé l&apos;article 6 du décret du 17 mars 1967 ;