cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-26.716 du 24/05/2018,  partie 6


qu'en ayant retenu que le salarié ne démontrait pas qu'il « aurait effectivement été exposé à des produits chimiques, toxiques ou des CMR ou encore à des terres dites polluées sur le chantier litigieux », quand le plan de prévention applicable au chantier en cause du 17 novembre 2011 au 29 février 2012 mentionnait expressément que les travaux étaient exposés aux produits CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques), aux produits toxiques et chimiques et qu'il était constant et non contesté que le salarié avait effectué des travaux de terrassement sur le chantier en cause durant cette période, la cour d'appel a violé les articles L4121-3-1, R4412-41, D4121-6 (dans leur rédaction alors applicable) et l'article R4412-39 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en application des articles L4121-3-1, R4412-41 et D4121-6 du code du travail (dans leur rédaction alors applicable), l'obligation pour l'employeur d'établir une fiche individuelle de prévention ou d'exposition s'imposait à l'employeur au moment où Monsieur X... travaillait sur le chantier de novembre 2011 à février 2012 ; qu'en considérant, par motifs éventuellement adoptés, que l'obligation n'existait à l'époque sur le chantier en cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir juger que la société a manqué à son obligation de sécurité s'agissant de la protection de la santé des travailleurs et à son obligation de loyauté et de bonne foi et à obtenir le paiement de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS cités au deuxième moyen ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié a soutenu que l'employeur n'avait pas établi et ne lui avait pas remis la fiche individuelle de prévention ou d'exposition, ni la notice de poste prévues en application des articles L4121-3-1, R4412-41 et D4121-6 du code du travail (dans leur rédaction alors applicable) ; que la cour d'appel a rejeté ses demandes de ces chefs ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation relatif à ces fiche et notice emportera annulation par voie de conséquence du chef de l'arrêt portant sur l'obligation de sécurité de l'employeur et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que le salarié a soutenu, en produisant quatre attestations confirmant ses dires, que, lors du chantier de Lacq du 17 novembre au 29 février 2012, il n'avait pas été informé des risques d'exposition à des produits chimiques et toxiques, n'avait pas été informé de la nécessité de porter des équipements de protection individuels compte tenu de ces risques et que ces équipements n'avaient pas été mis à sa disposition ; qu'en s'abstenant d'examiner ces attestations, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en outre, QUE le plan de prévention n° PRA-2011-1905 concernant le chantier en cause mentionne expressément, d'une part, au paragraphe 2.8 intitulé « analyse des risques spécifiques des installations et travaux », parmi les risques liés à l'environnement du chantier, les « produits toxiques », les « produits inflammables » et les « produits CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques) » et, d'autre part, dans le chapitre relatif aux « risques liés aux activités du chantier » que toutes les entreprises intervenantes effectuent des « travaux exposés aux produits toxiques ou aux produits CMR » et des « travaux exposés aux produits chimiques » et doivent mettre en oeuvre des mesures de prévention spécifiques ; que la cour d'appel a retenu que la fiche « analyse de risques » de la société Marsol figurant dans le plan de prévention du chantier en cause ne contenait « aucune mention sur le risque d'exposition à un quelconque produit chimique, toxique ou encore à des produits dits CMR pas plus qu'à des terres polluées. Aucune mesure de prévention spécifique n'avait dès lors à être mise en place par la SAS Marsol sur ces deux risques » et qu'« aucune exposition aux produits toxiques, chimiques ou CMR n'étant démontrée, la SAS Marsol n'était pas dans l'obligation de soumettre (le salarié) à un suivi médical spécifique » ; qu'en limitant son examen à la fiche « analyse de risques » de la société Marsol, sans examiner les autres mentions du plan de prévention concernant toutes les entreprises intervenantes, et donc notamment la société Marsol, concernant les risques liés à l'environnement du chantier et aux activités du chantier, mentionnant expressément que les travaux étaient exposés aux produits CMR (cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques), aux produits toxiques et chimiques, la cour d'appel a dénaturé par omission le plan de prévention n°PRA-2011-1905 en son paragraphe 2.7 intitulé « moyens de prévention générale », en son paragraphe 2.8 intitulé « analyse des risques spécifiques des installations et travaux » et en son chapitre intitulé : « risques liés aux activités du chantier » et ce, en violation de l'article 1134 du code civil (dans ses dispositions antérieures à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) ;