Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.972 du 26/04/2017,  partie 10


activité que ses missions d&apos;inspecteur de recouvrement incluaient notamment celles d&apos;information et de conseil des entreprises et de mise en oeuvre des actions de lutte contre le travail illégal sur le terrain avec les partenaires habilités et qu&apos;il s&apos;est livré pour les besoins de son activité professionnelle à des déplacements effectifs, de sorte que les conditions posées par l&apos;alinéa 3 sont réunies. Il sera donc fait droit à la demande de prime d&apos;itinérance formée dans la limite de la prescription quinquennale, à l&apos;exclusion des congés payés en ce qu&apos;il n&apos;est pas soutenu que le montant des primes est affecté par la prise de congés annuels. » ;

1) ALORS QUE l&apos;article 23 alinéa 3 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale affirme que « L&apos;agent technique, chargé d&apos;une fonction d&apos;accueil, bénéficie d&apos;une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d&apos;expérience ni points de compétences lorsqu&apos;il est itinérant » ; que tel que le soutenait l&apos;employeur en cause d&apos;appel, l&apos;inspecteur de recouvrement n&apos;est pas un agent technique, cet emploi correspondant à des fonctions d&apos;exécution bénéficiant d&apos;un coefficient bien moins élevé que celui des agents de contrôle des employeurs ; qu&apos;en accordant cependant la prime d&apos;itinérance qui est réservée aux agents techniques à un salarié dont elle a elle-même constaté qu&apos;il était inspecteur du recouvrement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ;
 
 2) ALORS subsidiairement QUE les juges du fond ne peuvent méconnaitre les termes du litige tels qu&apos;ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en l&apos;espèce M. [Z] sollicitait le paiement d&apos;une somme de 33 340,60 euros à titre de rappel de prime d&apos;itinérance, outre congés payés afférents ; qu&apos;en l&apos;espèce pourtant, après avoir exclu le droit du salarié à un rappel de congés payés relativement à la prime litigieuse, la cour d&apos;appel a condamné l&apos;URSSAF de [Localité 1] à payer à M. [Z] la somme de 37 094,12 euros à titre de rappel de prime d&apos;itinérance ; qu&apos;en méconnaissant ainsi les limites du litige, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR condamné l&apos;URSSAF de [Localité 1] à payer à M. [Z] une somme au titre de l&apos;indemnité de repas, d&apos;AVOIR condamné l&apos;URSSAF de [Localité 1] à payer des dommages et intérêts au syndicat CGT des personnels URSSAF de [Localité 1] et d&apos;AVOIR condamné l&apos;URSSAF de [Localité 1] aux dépens et à payer des sommes à M. [Z] et au syndicat CGT des personnels URSSAF de Basse Normandie en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« Il résulte des articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1-8° et L. 3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d&apos;assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l&apos;égalité de traitement entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Les salariés de l&apos;URSSAF de [Localité 1] se voient appliquer selon leur catégorie, soit le protocole d&apos;accord du 26 juin 1990 modifié concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés des organismes de sécurité sociale, soit le protocole d&apos;accord du 11 mars 1991 modifié concernant ceux des cadres et agents d&apos;exécution des organismes de sécurité sociale. Chacun de ces protocoles modifiés prévoit des indemnités forfaitaires de repas différentes en cas de déplacement obligeant à prendre un repas à l&apos;extérieur soit par exemple pour l&apos;année 2011 24,70 € pour la première catégorie de ces salariés et 21,68 € pour les seconds. Il s&apos;ensuit que l&apos;application de ces dispositions conduit à une situation indiciaire et contrainte professionnelle identique à des écarts de nature à laisser supposer une inégalité de traitement entre les salariés. Contrairement à ce que soutient l&apos;URSSAF, la circonstance tenant à l&apos;appartenance à des catégories professionnelles ou conventions collectives différentes ne saurait constituer une raison objective justifiant la différence constatée alors que les salariés sont placés dans une situation égale au regard de l&apos;obligation de se nourrir en cas de déplacement. Le fait que les agents de direction sont dans l&apos;exercice de leur fonction amenés à rencontrer diverses personnalités du monde politique et économique ce qui selon l&apos;URSSAF les amènerait à fréquenter des établissements les exposant à des frais plus élevés que ceux des autres agents est inopérant au regard de l&apos;avantage considéré. Par ailleurs le décompte produit par le salarié sous la pièce n°() du bordereau de communication et qui n&apos;est pas contredit établit qu&apos;il a exposé des frais de repas dont il a été indemnisé par l&apos;employeur sur la base prévue par le protocole du 11 mars 1991 modifié inférieure à celle prévue par le protocole du 26 juin 1990 modifié concernant les agents de direction, de sorte que le nombre de repas ouvrant droit à indemnités ne peut sérieusement être discuté. Le salarié ayant été victime d&apos;une différence de traitement non justifiée, il sera fait droit à sa demande en paiement à hauteur du différentiel réclamé » ;