Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.953 du 19/06/2019,  partie 5


qu'en affirmant que M. S... ne contestait pas sa signature en date du 1er août 2013 sur l'attestation de livraison litigieuse (arrêt p. 10 al. 3) en présence d'une contestation de celle-ci par ce dernier et d'une demande de vérification d'écriture dans ses conclusions d'appel (p. 29), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'organisme de crédit ne peut obtenir de l'emprunteur la restitution du capital prêté sans s'être assuré que l'attestation de livraison nécessaire au déblocage des fonds était suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération et donc de sa complète exécution ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'opération portait sur la fourniture et l'installation d'une centrale photovoltaïque complète, l'obtention du consuel, son raccordement au réseau Erdf à la charge du fournisseur ainsi que sur la fourniture et l'installation d'un « pack écologique » comprenant de nombreuses prestations dont un chauffe-eau thermodynamique de 300 l ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme elle y était invitée, si l'attestation préimprimée mentionnant de façon standardisée que les marchandises ont été livrées et que les travaux et prestations qui devaient être effectués ont été pleinement réalisés, était suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération financée et donc la totale exécution de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 311-31 ancien devenu l'article L. 312-48 du code de la consommation ;
 
 4°) ALORS QUE la seule inexécution de ses obligations légales par l'établissement de crédit est de nature à le priver du droit d'obtenir la restitution du capital prêté ; qu'en déboutant les emprunteurs de leurs demandes au motif qu'aucune faute lourde de la banque leur ayant causé grief empêchant la restitution du capital n'est rapportée, la cour d'appel, par motifs adoptés du jugement, a violé l'article L. 311-31 ancien devenu L. 312-48 du code de la consommation, ensemble l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'il ne peut être renoncé aux dispositions d'ordre public sanctionnant la banque qui a délivré les fonds d'un crédit affecté sans s'assurer de l'exécution complète de l'opération financée ; qu'en décidant que la délivrance des fonds par la banque sans s'assurer de l'exécution complète de l'opération financée avait été régularisée par l'exécution ultérieure du contrat par le vendeur, les juges du fond ont violé l'article L. 312-31 ancien devenu l'article L. 312-48 du code de la consommation ;
 
 6°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la revente d'électricité par les emprunteurs ne peut attester de l'exécution complète par le vendeur prestataire de l'opération complexe financée par le crédit affecté ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont de nouveau violé l'article L. 312-31 devenu l'article L. 312-46 du code de la consommation.