Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-29.197 du 24/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Ufo Gest union foncière de gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société W... B... , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. W..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société UFO GEST union foncière de gestion,
 
 3°/ la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. K..., en qualité de mandataire judiciaire de la société UFO GEST union foncière de gestion,
 
 4°/ la société AM immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ M. L... R..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Union commerciale immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Sergim invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. Y... N..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à la société UCI, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Ufo Gest union foncière de gestion, de la société W... B... ès qualités, de la société EMJ ès qualités, de la société AM immo et de M. R..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2015), que la société Ufo Gest, propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ainsi que les précédents propriétaires de ces lots, les sociétés Am Immo et Sergim Invest, ont été assignés en paiement de charges par le syndicat des copropriétaires ; que, la société Ufo Gest ayant été placée en redressement judiciaire et ayant bénéficié d'un plan de redressement, la société W... B... et la société Emj sont intervenues en leurs qualités respectives de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire judiciaire ; que la société Ufo Gest a assigné le syndicat des copropriétaires et M. N..., ancien syndic, en annulation d'une assemblée générale ; que M. R..., gérant de la société Am Immo, est intervenu volontairement en appel ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
 
 Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la fixation de sa créance ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que le syndicat des copropriétaires disposait de titres exécutoires provenant d'une ordonnance rendue en référé et d'un règlement d'ordre judiciaire, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il ne lui appartenait pas de fixer les créances correspondant aux sommes retenus dans ces titres ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes dirigées contre M. N... et M. R..., l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires ne leur a pas signifié ses dernières conclusions ;
 
 Qu'en relevant d'office ce moyen, sans le soumettre préalablement à la discussion des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen du pourvoi principal :
 
 Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ;