Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-10.623 du 12/05/2015,  partie 3



 Là aussi, la société a reconnu la carence litigieuse, car le 15 avril 2011, le directeur régional a dit qu'il avait demandé à ce que les plannings soient remis avec la feuille de route et signés, l'important étant qu'ils soient signés, et que quand un élu lui a fait remarquer qu'il est parfois remis le lundi pour la semaine qu'il concerne, le directeur ne l'a pas nié en disant qu'on avance étape par étape. 
 
 Là non plus, la société n'a pas rempli ses obligations. 
 
 Les conditions pour la validité du temps partiel modulé convenu n'étant pas respectées, celui-ci ne peut être retenu, et les appelants bénéficient d'une présomption de temps plein que la société ne renverse pas ; en effet, faute de connaître le calendrier indicatif de l'année suivante et le nombre d'heures précis de la semaine suivante, les appelants étaient obligés de se tenir constamment à la disposition de l'employeur ne pouvaient conclure un autre contrat à temps partiel pour un autre patron afin de compléter leur revenu, leurs demandes de diminuer ou d'augmenter le quantum de leur temps partiel n'étant pas de nature à renverser cette présomption. 
 
 La requalification est justifiée. 
 
 Les décomptes et les bulletins de paie produits justifient que, de mars 2006 à juin 2013, il est dû :
 
 - à M. X... 61 898 plus 16 312 égale 78210 euros, Les congés payés étant de 7821 euros
 
 -à Mme Y... 66 070 plus 16 527 égale 82 597 euros, Les congés payés étant de 8259 euros 70. 
 
 L'incidence sur la prime d'ancienneté est aussi justifiée pour :
 
 - M. X... 5856, 25 plus 1631 égale 7487 euros 25, les congés payés étant de 748 euros 72
 
 - Mme Y... 2277 plus 1266 égale 3543 euros, Les congés payés étant de 354 euros 30 » 
 
 1/ ALORS QUE l'article 2-2 de l'accord de modulation du temps de travail des distributeurs au sein de MEDIAPOST prévoit qu'un « calendrier individuel indiquera la répartition du temps de travail sur l'année sur la base de fourchettes de temps et sera communiqué aux intéressés par voie d'affichage au moins 15 jours avant le début de chaque période de modulation » ; que le contrat de travail des salariés reprend cette disposition en prévoyant qu'« un calendrier indicatif indiquant la répartition du temps de travail sur l'année, sur la base de fourchettes de temps, sera communiqué au salarié au moins 15 jours avant le début de chaque période de modulation » ; qu'en retenant que cette communication impliquait une notification individuelle pouvant se faire, soit par courrier, soit par remise contre émargement et qu'un simple affichage n'était pas suffisant, la Cour d'appel a violé l'article 2-2 de l'accord de modulation du temps de travail des distributeurs au sein de MEDIAPOST du 22 octobre 2004, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 
 
 2/ ALORS QUE l'aveu ne peut porter sur un point de droit ; qu'en retenant que la société avait reconnu que le planning indicatif devait être notifié individuellement aux salariés en remettant en 2011 ce planning aux salariés en main propre contre décharge, la Cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; 
 
 3/ ALORS QUE les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; que les salariés ne contestaient nullement la réalité de l'affichage dans l'entreprise des calendriers annuels indicatifs ; qu'en retenant que la preuve de celui-ci pour les années précédentes n'était pas rapportée par la société MEDIAPOST, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 
 
 4/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits ; que l'avenant au contrat de travail des salariés prévoit que « chaque semaine il sera remis au salarié le nombre d'heures précis pour la semaine suivante. Le nombre d'heures précis sera inscrit dans les feuilles de route remises aux distributeurs avant chaque distribution » ; qu'en retenant que cet avenant mettait à la charge de l'employeur l'obligation de remettre au salarié deux documents différents, lorsqu'il lui appartenait seulement de remettre au salarié des feuilles de route mentionnant précisément le nombre d'heures à effectuer avant chaque distribution, la Cour d'appel a dénaturé les avenants au contrat de travail des salariés en violation du principe susvisé ; 
 
 5/ ALORS QU'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits soumis à son examen ; que les plannings hebdomadaires versés aux débats par la société MEDIAPOST étaient non seulement nombreux mais encore signés par les salariés ; qu'en retenant que les plannings pouvant valoir indication des heures hebdomadaires sont en nombre insignifiant (un ou 2 pour chaque salarié) et ne sont pas davantage signés, la Cour d'appel a dénaturé lesdits plannings en violation du principe susvisé ;