Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.905 du 18/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Equip Buro, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Solutions informatiques, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Equip Buro, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Solutions informatiques ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Equip Buro aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Solutions informatiques la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Equip Buro.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Equip'buro de toutes ses demandes au titre d'actes de concurrence déloyale commis par la société Solutions informatiques ;
 
 Aux motifs propres que « l'action en concurrence déloyale tend à faire sanctionner ou prévenir les conséquences des comportements délictuels des agents économiques sur le marché tels que dénigrement, actes destinés à créer une confusion ou une désorganisation ou agissements parasitaires. Elle reproche à la société Solutions informatiques de s'être rendue coupable de l'ensemble de ces actes en intervenant dans le même domaine d'activité qu'elle, avec du personnel débauché, lequel utilise les mêmes techniques commerciales, le tout dans des locaux qui, du fait de leur proximité géographique avec les siens, entretiennent la confusion dans l'esprit de la clientèle. Elle lui reproche également d'avoir choisi les mêmes fournisseurs, de pratiquer les mêmes tarifs qu'elle sur le même secteur de prospection, et d'utiliser sur son site internet et ses documents commerciaux des éléments présentant une identité visuelle avec les siens, tous éléments entraînant une confusion dans l'esprit de ses clients. Elle accuse la société Solutions informatiques d'avoir détourné son fichier clients et d'avoir débauché son personnel, et d'être ainsi à l'origine d'une désorganisation de son entreprise. Elle fait également état d'un détournement de clientèle. Elle reproche enfin à la société Solution informatiques de se livrer à du parasitisme et à son personnel de la dénigrer. La société Solution informatiques conteste l'ensemble des reproches qui lui sont adressés.
 
 Sur l'imitation et la confusion:
 
 - Sur le domaine d'activité: Il est établi par les pièces du dossier que la Sarl Equip'buro, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Chaumont le 7 mars 1995 avec son siège social situé depuis le 1er mai 2010 à [...] ), exerce depuis le 28 juin 1999 son activité dans des locaux situés à [...] ) tant sous son nom que sous l'enseigne Pano Boutique, et qu'elle a crée un autre établissement à Vitry le François (51300) le 19 janvier 2016. Il est également établi qu'elle a pour objet officiel "commerce de gros ( commerce interentreprises) d'autres biens domestiques", et qu'elle est spécialisée dans l'aménagement, l'équipement et la fourniture des espaces de travail du tertiaire et propose tant aux professionnels qu'aux collectivités des fournitures, mobiliers accessoires et consommables pour leurs bureaux. Il ressort des pièces produites que la société Solutions informatiques pour sa part est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Châlons en Champagne depuis le 11 mai 2011; que son siège social est situé à [...] ) au domicile de son gérant Monsieur P... Y..., et qu'après avoir exercé son activité dans des locaux eux aussi situés à Bettancourt la Ferrée sur la même zone artisanale que la société Equip'buro, elle a ouvert un magasin à Saint-A... en octobre 2013;