Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.398 du 04/03/2020,  partie 3


que dans la présente espèce, les services fiscaux ont légitimement refusé d'admettre que la société avait commis une erreur comptable, dès lors que les sommes versées régulièrement aux Caisses Régionales, en contrepartie de l'organisation de promotions commerciales, avaient été analysées par elle même comme des compléments de commissions d'intermédiaire à verser. De même, ils n'ont pas admis le caractère involontaire des schémas comptables mis en place, dans la mesure où, de l'aveu même des commissaires aux comptes de la société, la pratique comptable décrite plus haut, qui désormais est remise en cause, s'est maintenue pendant plusieurs années ; qu'il s'ensuit que pour l'ensemble de ces motifs, la demande de restitution de la société Pacifica n'est pas fondée il y a lieu d'infirmer le jugement »
 
 1. ALORS QUE, d'une part, l'article 991 alinéa 2 du Code général des impôts dispose que la taxe sur les conventions d'assurances est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur et de tous les accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré ; que, d'autre part, le contrat d'assurance est un contrat consensuel qui se forme par la seule rencontre des volontés des parties, ce dont il résulte que son existence et sa validité ne sont conditionnées ni par l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 112-3 du Code des assurances, selon lequel le contrat d'assurance est rédigé par écrit, ni par l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 112-4 du Code des assurances énumérant les mentions devant obligatoirement figurer dans la police d'assurance ; qu'en l'espèce, la société PACIFICA exposait avoir comptabilisé par erreur comme des commissions versées à ses courtiers des remboursements qui correspondaient à des remises sur les primes d'assurances qui avaient été promises aux assurés lors de la conclusion ou du renouvellement de leur contrat d'assurance dans le cadre d'opérations promotionnelles et dont les agences bancaires, agissant en tant que courtiers, avaient fait l'avance ; que, pour rejeter la demande de la société PACIFICA tendant au remboursement des sommes correspondant à la surestimation des cotisations de taxe sur les conventions d'assurances mises à sa charge du fait de cette erreur comptable involontaire, la Cour a énoncé que la base d'imposition de la taxe sur les conventions d'assurances devait être déterminée en fonction des seules clauses du contrat d'assurance et de ses avenants, ce dont elle a déduit qu'une réduction tarifaire accordée dans le cadre d'une promotion commerciale ne figurant pas dans les clauses contractuelles ne relève pas de l'activité d'assurance ; qu'en statuant ainsi, cependant que le contrat d'assurance est un contrat consensuel de sorte que le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur au sens de l'article 991 alinéa 2 doit être déterminé, non pas au regard des seules mentions des documents écrits liant l'assureur et l'assuré, mais au regard de l'ensemble des éléments établissant la teneur de l'accord des parties sur le montant de la prime d'assurance, et notamment, en l'espèce, les lettres de confirmation de remboursement produites par la société PACIFICA qui établissaient l'existence et le montant des remises commerciales accordées par cette dernière à ses assurés, la Cour a violé l'article 991 du Code général des impôts, ensemble les articles L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances ;
 
 2. ALORS QU'aux termes du 1 de l'article 1965-E du Code général des impôts, la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et les pénalités payées à tort peuvent être restituées ; qu'en outre, il est loisible au contribuable de bonne foi de demander, dans le délai légal, la correction des conséquences fiscales de toute erreur procédant d'une méconnaissance involontaire d'une prescription comptable ou fiscale obligatoire n'offrant aucun choix ni aucune option, constatée dans chacun des bilans clos durant la période soumise au droit de vérification de l'administration fiscale ; que, pour juger la société PACIFICA mal fondée à se prévaloir d'une erreur comptable liée au traitement comptable des remises commerciales, la Cour a relevé, d'une part, que la société PACIFICA avait ellemême analysé ces remises comme des compléments de commissions d'intermédiaires et, d'autre part, que l'erreur n'était pas involontaire dès lors que la pratique comptable litigieuse s'était maintenue pendant plusieurs années ; qu'en écartant de la sorte la demande de restitution de la société PACIFICA, en énonçant le fait même qui était invoqué par cette dernière pour soutenir qu'elle avait commis une erreur comptable involontaire, sans rechercher si les enregistrements comptables retenus par la société PACIFICA pendant la période litigieuse procédaient de la méconnaissance d'une prescription comptable ou fiscale obligatoire n'offrant aucun choix ni aucune option, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 991 et 1965-E du Code général des impôts ;
 
 3. ALORS QU'une erreur comptable est regardée comme involontaire dès lors qu'elle ne résulte d'aucun choix exercé par le contribuable et que ce dernier l'a commise de bonne foi ;