Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.307 du 14/11/2018,  partie 2


qu'en considération de ces éléments, si la banque fait valoir à juste titre qu'en l'espèce, la perte de chance de ne pas contracter ne peut être équivalente à la totalité des sommes prêtées au moyen desquelles les appelants ont acquis la maison de Guérande, elle peut être évaluée au coût subsistant des causes du prêt relais consenti en janvier 2008, de sorte que la somme de 58 600 euros doit être allouée à chacun des appelants à titre de dommages-intérêts en lien avec le manquement à l'obligation de mise en garde, la compensation devant intervenir par décision du juge de l'exécution fixant la créance de la banque ;
 
 ALORS, 1°), QUE la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime ; que le préjudice subi du fait du manquement du banquier à son devoir de mise en garde lors de la souscription d'un emprunt s'analyse en une perte de chance de ne pas avoir contracté ; que la cour d'appel a constaté que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde en n'informant pas les emprunteurs du risque d'un endettement excessif lors de la souscription de trois emprunts destinés au financement de l'acquisition d'une maison d'habitation en févier 2008 ; qu'en allouant une indemnité correspondant uniquement à la somme restant due sur l'un des trois prêts, sans égard pour les deux autres prêts au titre desquels la banque réclamait les sommes de 486 994,70 euros et de 84 073 euros, la cour d'appel a méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime et violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 2°) et en tout état de cause, QU'à défaut d'exposer les raisons pour lesquelles elle n'allouait aucune indemnisation au titre de deux des trois prêts souscrits par les emprunteurs en février 2008 et au titre desquels la banque avait, pour chacun d'eux, manqué à son devoir de mise en garde, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. A... et Mme X... de leur demande en paiement d'une somme de 10 000 euros à chacun à titre d'indemnisation complémentaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement ayant rejeté les demandes de dommages-intérêts ne peut qu'être confirmé dès lors que l'inscription au FICP de M. A... et de Mme X... en dépit du manquement à l'obligation de mise en garde, était légalement entraînée par les impayés et qu'il n'est pas démontré l'existence d'une faute distincte de la banque ;
 
 ALORS QU'à défaut d'avoir recherché si le manquement de la banque à son obligation de mise en garde, dont était résulté une perte de chance de ne pas contracter, n'était pas à l'origine des impayés qui avaient entraîné l'inscription de M. A... et de Mme X... au fichier FICP de sorte que, même en l'absence d'une autre faute, la banque devait être condamnée à réparer le préjudice subi du fait de cette inscription, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.