Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.289 du 24/03/2021,  partie 3


qu'ils n'ont eu à leur engagement aucune contrepartie réelle, ce que le premier juge a déjà analysé et retenu ; que, sur la prescription de l'exception, comme l'a également retenu le premier juge, l'action en nullité se prescrit, mais l'exception de nullité à titre de moyen de défense à une action en paiement ne se prescrit pas, elle est perpétuelle ; que tel est le cas en l'espèce, les époux N... tentant, alors qu'ils sont poursuivis en vente sur saisie immobilière, d'obtenir l'invalidation de leur engagement sauf obligation exécutée ce qui sera envisagé ci après ; que, sur la charge de la preuve, la société De Jong Lelies fait reproche au premier juge, d'inverser la charge de la preuve quant à l'existence d'une cause à l'acte du 18 janvier 2001 ; qu'il résulte de ses propres écritures quant au mécanisme de l'engagement, écritures que le premier juge ne pouvait ignorer, que sous couvert d'un nouveau prêt, les époux N... se sont à nouveau engagés pour les mêmes sommes, dont ils étaient déjà tenus, avec d'ailleurs la société De Jong Lelies, comme associés, et sans recevoir de contrepartie, ce qui constituait un habillage et un cumul d'obligations, qui pour les secondes, lors de l'acte authentique, n'étaient donc pas causées ; que l'exception de nullité n'est plus recevable à l'endroit d'un acte ayant reçu exécution laquelle pourrait résider dans le paiement en 2011 d'une somme de 6 000 euros que les époux N... contestent ; que, pour établir ce paiement la société De Jong Lelies communique aux débats un relevé de transaction (pièce 11 et 23) depuis le compte des époux N... à son compte, d'un montant de 6 000 euros, réalisé le 8 août 2011, mais que les mentions inscrites ne permettent pas de rattacher de manière non équivoque, à la reconnaissance de dettes souscrite le 8 janvier 2001, dont la nullité est aujourd'hui soutenue ; que la preuve est insuffisante à établir une exécution rendant irrecevable l'exception de nullité » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la prescription de la demande de nullité, la SARL De Jong Lelies Holland BV soulève pour s'opposer à cette demande de nullité la prescription de ce moyen, en prétendant que les époux N... ne pourraient plus soulever la nullité de l'acte, une telle demande de nullité étant prescrite depuis le 19 juin 2013 ; que, cependant il convient de rejeter ce moyen et de rappeler qu'il est aujourd'hui constant que l'exception nullité c'est-à-dire le moyen de défense au fond consistant à opposer la nullité d'un acte, est perpétuelle, quand bien même l'action en nullité serait quant à elle prescrite, de telle sorte qu'en l'espèce aucune prescription n'est acquise ; qu'en outre le fait que les époux N... aient, selon la SARL De Jong Lelies Holland BV, commencé à exécuter leur obligation, est sans incidence sur la nullité soulevée, puisque, conformément à l'article 1304-2 du code civil dans sa rédaction actuelle, ce n'est que la nullité d'une obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur qui ne peut plus être invoquée lorsque l'obligation a été exécutée ; que M. T... N... et Mme G... N... née L... peuvent donc parfaitement soulever la nullité de l'acte pour défaut de cause à titre d'exception dans la procédure de saisie immobilière engagée contre eux ; que, sur la nullité de la reconnaissance de dette pour absence de cause de celle-ci, aux termes de l'acte notarié du 18 janvier 2001, ‘'M. T... N... et Mme G... N... née L... reconnaissent devoir bien et légitimement à la SARL De Jong Lelies Holland BV (...) la somme de 1 000 000 francs, soit une contrevaleur en euros de 152 449,01 pour prêt de pareille somme que cette Société a fait à M. et Mme N..., dès avant ce jour et hors la comptabilité du notaire soussigné" ; qu'il en résulte que, selon cet acte, la SARL De Jong Lelies Holland BV aurait prêté aux époux N... une somme d'un million de francs, somme que ces derniers se seraient engagés à rembourser selon les modalités prévues à l'acte ; qu'à titre liminaire, il convient de rappeler que, si un tel prêt a réellement eu lieu, il est parfaitement contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 223-21 du code de commerce qui interdit à une SARL de faire un prêt à l'un de ses associés, ou à l'un de ses gérants, et aux conjoints de ces derniers, le tout à peine de nullité du prêt ; que la nullité de l'acte de prêt pourrait donc être encourue de ce chef, non soulevé par les parties ; qu'en réalité, c'est l'existence même du prêt qui est contestée par les époux N..., d'où la demande de nullité pour absence de cause ; qu'en effet M. T... N... et Mme G... N... née L... contestent avoir jamais reçu une telle somme de 152 000 euros de la part de la SARL De Jong Lelies Holland BV, et prétendent qu'en réalité M. N... n'a accepté cette reconnaissance de dette que dans la mesure où son compte courant d'associé devait être imputé de la même somme, ce qui n'a pas été le cas, d'où l'absence de cause de cette reconnaissance de dette ;