Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.481 du 19/09/2019,  partie 2


qu'or de manière générale la SCI À l'Orée des Bois ne démontre pas quel était l'état du bien indivis avant qu'elle n'effectue les dépenses qu'elle allègue, et quel est son état à ce jour ; qu'elle produit le permis de construire n° [...] qui lui a été accordé et des contrats de réservation concernant des logements à construire sur le terrain sis [...] , mais ne prouve pas que des travaux ont été réalisés, et démontre pas avoir amélioré le bien indivis, ni généré un profit subsistant pour l'indivision ; qu'elle ne démontre pas non plus que certains travaux étaient nécessaires pour sa conservation, ni que de tels travaux ont été exécutés ; qu'il convient d'observer plus particulièrement que l'ensemble des factures téléphoniques et d'internet (30), les justificatifs de frais bancaires de la SCI À l'Orée des Bois (91. feuillets), les factures de restauration payées par une personne indéterminée (49 factures), les frais de tenue de comptabilité de la SCI À l'Orée des Bois, ainsi que les honoraires d'un comptable pour les déclarations fiscales de M. M..., marchand de biens, et la société luxembourgeoise SA PAG Group (13 factures produites en pièce 20.9), les justificatifs de frais d'huissier concernant un constat que l'appelante a fait dresser et une requête au Livre foncier ainsi que les frais de notaire et de publication concernant ses statuts de SCI (5 factures), les factures d'eau de la SCI, celles relatives à ses frais de publicité, les frais d'apéritif qu'elle déclare avoir exposés pour la journée portes ouvertes (20.16), ses frais de location concernant l'appartement situé au 37 de la même rue, les frais d'envoi de courrier et factures de fournitures diverses (20.5), et la taxe d'aménagement pour une opération immobilière non précisée, qui n'ont aucun lien démontré avec le bien indivis en cause, n'ont pas engendré de profit subsistant pour l'indivision, et ne constituaient pas non plus des dépenses de conservation nécessaires ; qu'en tout état de cause la SCI À l'Orée des Bois ne rapporte la preuve ni d'un profit subsistant, ni de la nécessité d'effectuer de telles dépenses pour conserver le bien indivis ; que, par ailleurs, la SCI À l'Orée des Bois qui ne prouve pas que des travaux ont été réalisés et ont amélioré le bien indivis, ne démontre pas que les factures de maîtrise d'oeuvre qu'elle produit en pièce 20.15, ainsi que les factures d'étude de sol, d'études thermiques et d'études de réseaux qu'elle produit en pièce 20.10, relatives à la construction envisagée de 23 logements à [...], ont effectivement permis l'amélioration de l'immeuble situé [...] ou qu'elles étaient nécessaires pour sa conservation ; que le même constat doit être fait s'agissant des factures de géomètre expert, d'architecte et d'entrepreneur de construction produites en pièce 20.14, ce d'autant plus qu'elles sont relatives à un bien immobilier qui n'est pas exactement déterminé dans les factures, et que certaines d'entre elles pourtant admises par le tribunal étaient destinées à la SCI Orée des Paradisiers ; qu'en outre, la taxe locale d'équipement et la redevance d'archéologie préventive, produites en pièce 20.6, qui sont dues par la SCI À l'Orée des Bois et afférentes à des opérations de construction envisagées concernant l'immeuble sis [...] , ne constituent pas des dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble ; qu'il n'est pas démontré par ailleurs qu'une opération de construction a effectivement été réalisée sur l'immeuble indivis, et en a augmenté le cas échéant la valeur ; qu'au surplus la SCI À l'Orée des Bois produit à la fois la photocopie du talon d'un chèque de 49 euros avec la redevance d'archéologie préventive n° [...] pour prétendre l'avoir payée, et la notification de l'avis à tiers détenteur pour cette même redevance et sa majoration démontrant qu'elle ne l'avait en réalité pas payée avec ce chèque ; que, de même, la cotisation foncière des entreprises et les taxes associées, produites en pièce 20.6, dues par la SCI À l'Orée des Bois au titre de l'immeuble [...] , n'es pas en soi une dépense nécessaire à la conservation de l'immeuble indivis, étant observé que ces taxes sont dues parce qu'elle a la qualité d'entreprise exerçant une activité professionnelle, et n'ont pas en elles-mêmes permis l'amélioration du bien indivis ni sa conservation ; que, par ailleurs, la SCI À l'Orée des Bois ne démontre pas avoir payé elle-même, en tout ou partie, la taxe foncière 2008 afférente à l'immeuble sis [...] , étant en outre observé que l'avis qu'elle produit a été adressé par l'administration fiscale à M. et Mme S..., et qu'lle ne produit ses extraits de compte qu'à compter du 2 novembre 2009 ; qu'elle ne démontre pas par ailleurs que tous les autres avis de taxe foncière qu'elle produite en pièce 20.7, qui ont été adressés à M. M... en qualité de gestionnaire de la SCI À l'Orée des Bois, concernent le bien situé [...] , les photocopies des seuls premières pages de avais d'imposition qu'elle produit n'indiquant pas l'adresse du bien en question ; que seul l'avis d'impôts 2017, établi le 11 août 2017, pour la taxe foncière de l'immeuble sis [...] , d'un montant de 1.333 euros, est produit en intégralité par la SCI À l'Orée des Bois, la page 2 de l'avis indiquant l'adresse du bien indivis ;