Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.052 du 06/11/2019,  partie 5



 qu'il convient de rappeler que le projet d'engager Mme W... avait pour objet de pérenniser la clientèle attachée à ce fonds, or l'autorisation étant intervenue plus de 7 mois après la date de cession, la clientèle a totalement disparu ;
 
 qu'il convient de rappeler que la cour d'appel de Bordeaux a confirmé la décision rendue par le tribunal d'Angoulême, à savoir que la condition suspensive n'a été réalisée que le 23 mars 2009, soit près de 7 mois après la signature de l'acte de vente ;
 
 que néanmoins, pour respecter la promesse d'embauche, la société Barbezieux Dépannage rédigeait un contrat d'une heure par semaine, contrat qui a été transmis à Mme W... et dont Mme W... n'a jamais accepté les termes ;
 
 qu'en outre, Mme W... ne s'étant jamais présentée à la société Barbezieux Dépannage, il convient d'en déduire qu'elle n'avait pas l'intention de travailler ;
 
 que l'article L. 1222-1 du code du travail indique que : « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ;
 
 qu'en l'espèce, Mme W... ne s'est jamais manifestée auprès de la société Barbezieux Dépannage et ne rapporte pas la preuve manifeste de son intention de travailler pour la sarl Barbezieux Dépannage ;
 
 que la sarl Barbezieux Dépannage ne pouvait conclure un contrat de travail à compter du 1er septembre 2008, avec Mme W..., en qualité de chauffeur de taxi, celui-ci aurait une clause illicite à savoir l'exploitation d'une activité de taxi sans répondre aux exigences légales en la matière ;
 
 que le contrat est frappé d'une nullité absolue, qui entraîne la disparition rétroactive du contrat ;
 
 qu'en l'espèce, la condition essentielle de validité du contrat faisait défaut ;
 
 qu'il en résulte qu'il ne peut y avoir lieu à résiliation judiciaire du contrat de travail ;
 
 que dès lors, il y a lieu de débouter Mme W... de sa demande de résiliation judiciaire, au titre des rappels de salaire et au titre de l'indemnité de congés ;
 
 1/ ALORS QUE la cause du contrat de travail dont la licéité est contestée consiste dans la prestation de travail stipulée par celui-ci ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que selon le contrat de travail du 19 novembre 2008 qui a reçu exécution, Mme W... avait embauchée par la sarl Barbezieux Dépannage comme « chauffeur » à compter du 1er septembre 2008 dans l'attente de la délivrance d'une autorisation de stationnement sollicitée après la cession du fond artisanal de taxi dont Mme W... était la cédante; que nonobstant ces constations, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur a été rejeté au motif que la cause de ce travail était illicite dès lors que Mme W... ne pouvait exercer l'activité de « chauffeur de taxi » pour le compte de la société Barbezieux Dépannage avant la délivrance de l'autorisation le 23 mars 2009; qu'en déduisant la cause illicite du contrat de travail dont elle avait constaté la formation et l'inexécution fautive, d'une assimilation erronée de l'activité de « chauffeur » à l'activité distincte de « chauffeur de taxi », la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1108 et 1131 du code civil devenus les articles 1128 et 1162 du même code.
 
 2/ ALORS QUE sont de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail les manquements de l'employeur faisant obstacle à l'exécution de celui-ci; qu'après avoir constaté qu'aux termes de l'acte de cession du fonds artisanal, la sarl Barbezieux Dépannage avait pris l'engagement de conclure un contrat de travail avec Mme W... afin d'exercer l'activité de chauffeur de taxi en tant que salariée, qu'à tout le moins à compter de l'obtention de l'autorisation de stationnement et de la remise du taxi, la sarl Barbezieux Dépannage avait été à même d'exercer l' activité de taxi mais qu'elle n'avait alors fourni ni travail ni rémunération à Mme W... seule titulaire du certificat de capacité professionnelle de chauffeur de taxi, la cour d'appel devait en déduire que ces manquements justifiaient la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de cet employeur; qu'en jugeant du contraire la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail;
 
 3/ ALORS QUE sous l'intitulé compromis, l'écrit du 5 juin 2008 par lequel la sarl Barbezieux Dépannage s'engageait à embaucher Mme W... en tant que « chauffeur de taxi et autres fonctions » par un contrat de travail à durée indéterminée avec un salaire annuel de 16.200 €, annexé à l'acte authentique de cession du fonds artisanal du 1er septembre 2008 constituait une promesse unilatérale de contrat de travail sous condition implicite de signature du contrat de cession du fonds artisanal; qu'en déclarant qu'elle était constitutive d'une simple une « ouverture de négociation », la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4/ ALORS QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;