Cour d'appel de Metz,  décision 13-25.437 du 27/01/2015,  partie 3


que les courriers datés des 31 août, 8 octobre et 3 novembre 2008 informent seulement M. X... que son licenciement pour motif économique est envisagé sans apporter une quelconque précision sur l'élément causal de la rupture et son incidence sur l'emploi ; que plus généralement, il ne résulte d'aucun des documents versés aux débats que le salarié a été informé précisément du motif économique du licenciement, antérieurement ou concomitamment à son acceptation de la convention de reclassement personnalisé ; qu'il s'évince de ces constatations que l'employeur ne s'est pas acquitté de son obligation d'information ;

ALORS QUE l'acceptation, par le salarié, d'une convention de reclassement personnalisé emporte rupture de son contrat de travail d'un commun accord ; que cette rupture prenant effet à la date d'expiration du délai de réflexion laissé au salarié, c'est dans ce même délai que l'employeur doit l'informer du motif économique sur lequel elle repose ; que la cour d'appel, pour juger que la rupture était privée de cause réelle et sérieuse, s'est fondée sur la constatation d'après laquelle il ne résultait d'aucun des documents versés aux débats que le salarié eût été informé précisément de son motif économique, antérieurement ou concomitamment à son acceptation de la convention de reclassement personnalisé ; que la cour d'appel en statuant ainsi, lorsque la lettre de rupture avait énoncé ce motif avant l'expiration du délai de réflexion, a violé les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail, pris dans leur rédaction applicable au présent litige.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Wörwag GmbH à payer à M. X... la somme de 12.907,72 euros au titre des heures supplémentaires ;

AUX MOTIFS QUE lorsque l'horaire de travail comporte l'accomplissement régulier d'heures supplémentaires, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'une rémunération forfaitaire mensuelle incluant un nombre d'heures supplémentaires mensuelles ; que dans une telle hypothèse, le salaire mensuel fixe englobe les heures supplémentaires régulièrement effectuées par le salarié ; que seules les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce forfait donnent lieu à un paiement ; qu'en vertu de l'article L. 3121-41 du code du travail, une telle forfaitisation n'est licite que pour autant que la rémunération du salarié soit au moins égale à la rémunération minimale conventionnelle applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures applicables à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, l'article 4 du contrat de travail conclu à compter du 31 janvier 2000 stipule ; « compte tenu de la nature des fonctions de technicien de process qui ne permettent pas de déterminer un horaire précis, ni de le contrôler, la rémunération fixe arrêtée par le présent contrat constitue un montant forfaitaire indépendant du temps de travail effectivement consacré par M. X... à l'exercice de ses fonctions ; que dans le salariée mensuel sont incluses 20 heures supplémentaires ; que le temps de travail est d'une manière générale calqué sur celui de l'usine MCC de Hambach ; que M. X... consent à adapter son temps de travail aux équipes de jour et de nuit » ; qu'un avenant au contrat de travail du 20 juillet 2007 portant la rémunération brute mensuelle de M. X... à la somme de 2.956,98 euros contient des stipulations similaires ; que durant la période non couverte par la prescription quinquennale, le salaire perçu par M. X... a été compris entre 2.956,98 euros et 3.559,48 euros ; que comme le démontre M. X..., au moyen d'un calcul détaillé exempt de critique, sa rémunération calculée selon les critères de l'article L. 3241-1 du code du travail aurait dû s'élever à la somme de 3.818,37 euros ; qu'il s'ensuit que le forfait convenu entre les parties n'est pas licite de sorte que M. X... est bien fondé à obtenir le paiement des heures supplémentaires (...) ;

ALORS QUE toute décision doit être motivée ; qu'en se bornant à énoncer que « comme le démontr(ait) M. X..., au moyen d'un calcul détaillé exempt de critique, sa rémunération calculée selon les critères de l'article L. 3241-1 du code du travail aurait dû s'élever à la somme de 3.818,37 euros », sans fournir la moindre analyse des éléments sur lesquels elle aurait dû se fonder et sans même les viser, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.