cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-16.526 du 09/11/2017,  partie 5


que dans ses conclusions d'appel, la société B... C...            faisait valoir que le contrat de sous traitance conclu le 3 août 2007 fixait au bénéfice de la société Trans Express, la garantie d'un chiffre d'affaires global de référence hors taxe évalué à 89 900 euros pour une période d'une année, ce qui constituait un engagement de la société B... ayant été systématiquement honoré jusqu'en 2012 (conclusions de l'exposante p.16) ; qu'en se bornant à affirmer que la renégociation des tarifs sollicitée par M. Y... n'avait pas abouti, sans à aucun moment s'expliquer sur la garantie octroyée par la société B..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE les juges doivent répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'en l'espèce, la société B... faisait valoir, preuve à l'appui, que la société Trans Express était en état de cessation des paiements dès le 18 mars 2012, soit 10 jours avant la rupture du contrat de sous-traitance intervenue le 28 mars suivant (conclusions d'appel de l'exposante p.17 et jugement du tribunal de commerce de Créteil du 18 septembre 2013) ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que la relation de travail ayant cessé le 28 mars 2012 avait entraîné la liquidation judiciaire de la société Trans Express, sans à aucun moment s'expliquer sur l ‘état de cessation des paiements de cette dernière intervenu avant la rupture de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.