cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 15-21.576 du 20/09/2017,  partie 7


Robert X... à l'encontre de Mme Martine Y..., a retenu qu'à supposer même que Mme Y... en ait eu connaissance à la date de son assignation en annulation des cessions, le fait de ne pas en avoir fait état ne constituait pas la preuve que Mme Y... était seule responsable de cette situation, que les sociétés étaient étrangères au litige opposant cédant et cessionnaire, personnes physiques, qu'il ne saurait être reproché à cette dernière de ne pas avoir fait état d'une situation qui était en tout état de cause acquise au jour de l'assignation en annulation des cessions, et que M. X... ne saurait reprocher à Mme Y... un manquement à des obligations liées à l'homologation des documents comptables et au quitus par une assemblée générale, qu'il n'avait pas cru devoir lui-même assumer ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les diligences incombant à au directeur, associé d'une société, laquelle n'avait n'ayant pas encore commencé son activité à la date de la cession, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.