Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.948 du 18/12/2019,  partie 8


 qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa version applicable au litige, ensemble les articles L.1231-1et L.1235-1 du code du travail ;