Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Ardèche, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-14.698 du 10/03/2016,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [G]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR confirmé la décision rendue par la commission de recours amiable de la Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire du 4 septembre 2014 et, en conséquence, condamné Monsieur [G] à payer à cet organisme la somme de 606,54 ¿ ;
 
 AUX MOTIFS QUE "il n'est pas contesté que [U] [G] est bien redevable de cotisations en qualité de non salarié auprès de la MSA Ardèche Drôme Loire ; que la MSA Ardèche Drôme Loire produit au dossier la déclaration des revenus 2010 avec date limite de retour au 30 juin 2011 complétée et signée par [U] [G] le 25 septembre 2011 mais retournée dans ses services le 3 octobre 2011 [et] les émissions rectificatives des années 2011 et 2012, réceptionnées le 26 juillet 2013 par Monsieur [G] ; qu'à ces documents était joint un formulaire explicatif portant sur l'application des pénalités sanctions ;
 
 QUE bien que la Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire, justifiant de la bonne application de la législation en vigueur, a cependant accordé une remise partielle sur les pénalités appliquées aux cotisations des non salariés des années 2011 et 2012, soit une remise de 2 511,55 ¿ sur une somme initialement réclamée de 3 139,46 ¿, laissant à la charge du plaignant un montant à régler de 606,54 ¿ (sic) ;
 
 QUE le tribunal est en mesure de statuer, de rejeter toutes demandes d'application des articles 700 et 1382 du Code civil et dire que la décision rendue par la commission de recours amiable de la Mutualité Sociale Agricole du 4 septembre 2013 sera confirmée et [U] [G] condamné au paiement de la somme de 606,54 ¿" ;
 
 1°) ALORS QUE les organismes de sécurité sociale ne peuvent prendre une décision individuelle défavorable qu'après avoir mis la personne intéressée à même de présenter ses observations ; qu'à défaut, leur décision est nulle ; qu'en l'espèce, Monsieur [G] avait fait valoir, à l'appui de son recours, qu'il n'avait pas été mis à même de présenter ses observations avant de recevoir les émissions rectificatives du 17 mai 2013 lui infligeant des pénalités sanctions au titre des années 2011 et 2012 ; qu'en validant le redressement opéré sans rechercher, comme il y était invité, si la MSA Ardèche Drôme Loire avait respecté une procédure contradictoire avant d'infliger les pénalités sanctions contestées, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
 
 2°) ALORS QUE les organismes de sécurité sociale doivent faire connaître les motifs de leurs décisions individuelles ; que cette motivation doit être écrite, individualisée, et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; qu'en l'espèce, Monsieur [G] avait contesté qu'une telle motivation individualisée eût figuré dans les émissions rectificatives lui réclamant des pénalités de retard au titre des années 2011 et 2012, faisant valoir que selon les propres écritures et pièces de la caisse il n'avait reçu qu'une notice d'information stéréotypée et générale, destinée à l'ensemble des cotisants, sur le calcul et le paiement des cotisations ainsi que les majorations et pénalités encourues en cas de retard ou de non production de la déclaration de revenus ; que cette information générale et non circonstanciée ne pouvait être assimilée à la motivation exigée par la loi ; qu'en retenant à l'appui de sa décision le déboutant de son recours qu'aux "documents" adressés par la MSA Ardèche Drôme Loire à Monsieur [G] - déclaration des revenus 2010 et émissions rectificatives des années 2011 et 2012 ¿ "¿ était joint un formulaire explicatif portant sur l'application des pénalités sanctions" sans répondre à ces conclusions faisant valoir que cette information générale ne satisfaisait pas aux exigences légales de motivation applicables, le tribunal, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR confirmé la décision rendue par la commission de recours amiable de la Mutualité Sociale Agricole Ardèche Drôme Loire du 4 septembre 2014 et, en conséquence, condamné Monsieur [G] à payer à cet organisme la somme de 606,54 ¿ ;
 
 AUX MOTIFS QUE "il n'est pas contesté que [U] [G] est bien redevable de cotisations en qualité de non salarié auprès de la MSA Ardèche Drôme Loire ;