Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.700 du 19/12/2019,  partie 3


qu'en fixant le taux d'incapacité permanente partielle de M. W... compte tenu, pour en exclure les conséquences, d'un important état pathologique antérieur prépondérant, la Cour nationale, qui a pourtant constaté avec le médecin consultant que cet état antérieur avait été aggravé par l'accident du travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé, qu'elle a violé par fausse application,
 
 2° ALORS QU'il résulte de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale que le juge de l'incapacité ne peut, pour évaluer le taux de l'incapacité permanente partielle de la victime d'un accident, prendre en considération, pour les exclure, les conséquences d'une pathologie préexistante à ce dernier, sans constater que, dès avant le jour de l'accident les effets néfastes de cette pathologie s'étaient déjà révélés ; que le droit de la victime à obtenir indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les effets de l'important état pathologique antérieur prépondérant qu'elle a pris en considération dans ces conditions, s'étaient déjà révélés au jour de l'accident, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé,
 
 3° ALORS QU'en application des articles L 143-1, L 143-2 et L 143-3 du code de la sécurité sociale, il appartient à la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, lorsqu'elle est saisie de la contestation du taux d'incapacité permanente partielle après consolidation, de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci ; qu'en écartant l'argumentation de M. W... relative à son état antérieur au motif qu'aucun rectificatif n'a été réclamé par lui auprès des services de la sécurité sociale et qu'il n'appartient pas au consultant de la juridiction du contentieux de l'incapacité d'éliminer une telle affirmation, la cour nationale a méconnu l'étendue de son office au regard des textes susvisés, qu'elle a violés par fausse application,
 
 4° ALORS QUE la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail doit se prononcer sur tous les éléments soumis à son examen, et notamment les certificats médicaux produits devant elle, pour en déduire le taux d'incapacité permanente partielle de la victime ; qu'en retenant que les éléments soumis à son appréciation et les conclusions du médecin consultant justifient le maintien à 12 % du taux d'incapacité permanente partielle attribué à M. W..., la cour nationale, qui n'a tiré aucune conséquence des certificats médicaux des docteurs Y..., A... et M..., ainsi que du certificat médical pour l'attribution des aides aux enfants et adultes handicapés qui, d'une part, excluaient tout lien entre les séquelles constatées et un état pathologique antérieur, et d'autre part, constataient la nature, l'importance et l'aggravation de ces séquelles, ce qui justifiait une augmentation de son taux d'incapacité permanente partielle, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, qu'elle a donc violé.