Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.169 du 03/05/2016,  partie 4


Un autre ordinateur de marque Apple présent dans le bureau a été examiné mais aucune saisie n'a été pratiquée sur les fichiers de cet ordinateur en l'absence de documents entrant dans le champ de l'autorisation de visite et de saisie donnée par le juge des libertés et de la détention. Il n'y a ainsi pas eu copie intégrale des ordinateurs examinés. Les 3 fichiers de messagerie sont indivisibles et insécables si bien qu'ils ont été saisis dans leur totalité. Ils ont été authentifiés par une unique empreinte numérique calculée sur leur contenu, ce qui n'empêche pas l'identification et l'édition des courriers qu'ils contiennent en vue d'un contrôle de la validité de la saisie. D'ailleurs, l'édition de l'inventaire des fichiers saisis sur l'ordinateur montre que chaque fichier y est identifiable par son chemin et authentifié par une empreinte numérique spécifique. / Lorsqu'un support de documents est indivisible et insécable, l'administration est en droit d'appréhender tous les documents qui y sont contenus si certains de ces documents se rapportent au moins en partie aux agissements visés par l'ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie domiciliaires. Il appartient ensuite aux demandeurs au recours de préciser les éléments du fichier qui seraient insaisissables en indiquant la raison. Et en tout état de cause, la présence de courriels insaisissables dans une messagerie électronique n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie. / En l'espèce, l'extraction de fichiers avec le logiciel Encase, le fait que la saisie ne porte que sur 635 fichiers et 3 fichiers de messagerie qui ont été inventoriés, l'absence de saisie de fichiers sur un des ordinateurs trouvés dans les locaux sont autant d'éléments montrant qu'il n'y a pas eu saisie massive et indifférenciée justifiant l'invalidation de l'intégralité des opérations de visite et de saisie domiciliaires. Ce moyen de contestation sera en conséquence rejeté, étant observé par ailleurs que les demandeurs ne fournit aucune précision sur les raisons de l'insaisissabilité des fichiers saisis. / Sur la violation de la procédure de saisie. / Sur la passivité de l'officier de police judiciaire. / Les époux [U] soutiennent que l'officier de police judiciaire présent aux opérations de visite et de saisie a eu un rôle purement passif dans la mesure où il a laissé les agents de l'administration copier l'intégralité du disque dur de l'ordinateur ce qui a entraîné une saisie indifférenciée des fichiers. / L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dispose que l'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale. / En l'espèce, l'administration fiscale souligne à juste titre qu'il résulte du procès-verbal de saisie qu'aucune difficulté n'est apparue pendant le cours des opérations qui aurait nécessité l'intervention spécifique de l'officier de police judiciaire, étant observé que le représentant des occupants des lieux n'a formulé aucune remarque avant de signer le procès-verbal. Par ailleurs, la copie de l'intégralité du disque dur et la saisie indifférenciée ne sont nullement établies. Il s'ensuit que le moyen tiré de la passivité de l'officier de police judiciaire ne peut être retenu. / Sur la régularité de l'inventaire. / Les demandeurs soulèvent l'irrégularité de l'inventaire aux motifs qu'il n'a pas été signé, qu'il ne mentionne pas les voies de recours ni les possibilités offertes à l'occupant des lieux de contester son établissement et de solliciter, en cas de difficultés, la mise sous scellés de la saisie. Ils ajoutent que l'inventaire est incomplet puisque les trois fichiers de messagerie saisis ([Site Web 1], [Site Web 2]) contiennent des courriels non identifiés ni inventoriés. / À titre d'exemple, la messagerie [Site Web 1] contient outre une boîte de réception, une boîte intitulée [Site Web 3] comprenant 258 éléments que l'administration a saisi sans en vérifier le contenu et en exclure les courriels privés y figurant. Il en est de même, selon eux, de la boîte intitulée [Site Web 4] qui contient éléments. / L'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne soumet l'inventaire à aucune forme particulière et exige seulement qu'il soit signé par les parties présentes aux opérations. / En l'espèce, l'inventaire des documents papiers figure dans le procès-verbal des opérations et n'est d'ailleurs pas contesté. / La discussion porte sur l'inventaire des fichiers informatiques saisis dont la procédure est relatée dans le procès-verbal des opérations. L'inventaire en lui-même figure sur un CD non réinscriptible annexé au procès-verbal et portant les paraphes des parties présentes qui ont signé le procès-verbal, étant précisé qu'un exemplaire de ce support a été remis au représentant des époux [U]. Sur ce CD figure la liste des fichiers saisis dont les 3 fichiers de messagerie qui sont insécables.