Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.975 du 16/01/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnisation en cas de perte involontaire d'emploi : aux termes de l'article L 5422-1 du code du travail, dans sa version applicable antérieurement au 8 août 2015, ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L 1237-11 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure ; qu'en l'espèce, Mme X... s'est trouvée privée d'emploi à la suite de son refus de la proposition de renouvellement de son contrat à durée déterminé ; qu'en effet dans sa lettre du 30 décembre 2010, elle indique : « Je ne souhaite pas renouveler mon contrat pour trois mois car j'ai trouvé l'occasion de travailler avec des enfants » ; que le motif invoqué est donc d'ordre professionnel puisque Mme X... laisse entendre qu'elle a trouvé un contrat de travail qui l'intéresse davantage que celui qui lui est proposé ; qu'il est constant qu'au terme du contrat à durée déterminée qui la liait au Centre hospitalier, elle n'a pas retrouvé d'emploi et il convient de constater qu'elle ne produit aucun élément permettant de considérer qu'elle disposait d'une offre d'emploi, à la date de son refus de la proposition de renouvellement ; qu'au vu de ces éléments, il n'est pas établi que le motif de refus invoqué par Mme X... présente un caractère légitime, permettant de considérer qu'elle a été involontairement privée d'emploi ; que dans ces conditions, elle ne peut prétendre au paiement des allocations chômage à compter du 21 janvier 2011 dès lors que la perte d'emploi présente un caractère volontaire ; sur l'indemnisation en cas de perte volontaire de l'emploi : il résulte de l'article 1er de l'accord d'application n° 12 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 40 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage que le salarié qui a quitté volontairement son emploi, et dont l'état de chômage se prolonge contre sa volonté, peut être admis au bénéfice des allocations sous réserve qu'il apporte des éléments attestant ses recherches actives d'emploi ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation ; qu'en l'espèce Mme X... a été inscrite comme demandeur d'emploi le 21 janvier 2011 et a justifié avoir adressé quatre candidatures spontanées auprès de différents employeurs au cours du premier semestre 2011, ce qui ne permet pas de caractériser l'existence de recherches actives d'emploi au sens du texte précité ; que dès lors il apparaît que le Centre hospitalier n'a fait qu'user de la faculté d'appréciation prévue par cet article en rejetant la demande de Mme X... en considérant qu'elle ne justifiait pas de l'existence de recherches actives d'emploi (arrêt p. 4 et 5) ;
 
 ALORS QU'ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L 1237-11 et suivants du code du travail ; aux termes des articles 2 et 4 e) du règlement Unedic et de son accord d'application, sont considérés comme involontairement privés d'emploi les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'une fin de contrat de travail à durée déterminée ; qu'en affirmant, pour débouter Mme X... de ses demandes, que dans sa lettre du 30 novembre 2010, elle indiquait « Je ne souhaite pas renouveler mon contrat pour trois mois car j'ai trouvé l'occasion de travailler avec des enfants » et que le motif invoqué était d'ordre professionnel puisque la salariée laissait entendre qu'elle avait trouvé un contrat de travail, pour en déduire que le motif de refus invoqué par Mme X... ne permettait pas de considérer qu'elle avait été involontairement privée d'emploi, la cour d'appel a violé les articles L 5421-1, L 5422-1, L 5422-13 du code du travail, dans leur version issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'assurance chômage.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de l'intégralité de ses demandes;
 
 AUX MOTIFS QUE; sur l'indemnisation en cas de perte volontaire de l'emploi : il résulte de l'article 1er de l'accord d'application n° 12 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 40 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage que le salarié qui a quitté volontairement son emploi, et dont l'état de chômage se prolonge contre sa volonté, peut être admis au bénéfice des allocations sous réserve qu'il apporte des éléments attestant ses recherches actives d'emploi ainsi que ses éventuelles reprises d'emploi de courte durée et ses démarches pour entreprendre des actions de formation ; qu'en l'espèce Mme X... a été inscrite comme demandeur d'emploi le 21 janvier 2011 et a justifié avoir adressé quatre candidatures spontanées auprès de différents employeurs au cours du premier semestre 2011, ce qui ne permet pas de caractériser l'existence de recherches actives d'emploi au sens du texte précité ;