décision 16-86.092 du 11/07/2017,  partie 4



 "aux motifs propres que, sur le prêt illicite de main d'oeuvre, aux termes de l'article L. 8241-1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite ; que par ailleurs, une opération de sous-traitance implique l'exécution par l'entreprise sous-traitante d'une tâche définie, en toute autonomie ; qu'en l'espèce, c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens que les premiers juges ont considéré que les sociétés Pala et Manualis devenues Autra avaient conclu un contrat de sous-traitance fictif, dissimulant la seule mise à disposition par la société Manualis de salariés placés sous la subordination de la société Pala alors que la vraie nature de cette opération ressort tant de l'analyse des contrats liant la SCI Rhône à la société Pala et cette dernière à la société Manualis devenue Autra, signés le même jour et portant sur la même prestation d'exécution de l'ensemble du gros oeuvre pour des montants totalement différents, que des diverses auditions du gérant de la société Pala, M. A..., dans le cadre de l'enquête initiale comme lors de l'audience du tribunal correctionnel du 18 septembre 2012 au cours de laquelle il a déclaré avoir fait un contrat de sous-traitance avec l'entreprise Manualis pour avoir de la main d'oeuvre, des employés de la société Pala présents lors du contrôle du 17 juillet 2008 et de M. B... selon lesquelles les salariés de la société Manualis étaient intégrés dans l'équipe du chantier qui travaillait sous les ordres du chef d'équipe de la société Pala, en dernier M. C... Martin, et étaient affectés à toutes les tâches définies par ce dernier, ne possédant aucun savoir faire particulier ; que l'infraction de prêt illicite de main d'oeuvre est dès lors caractérisée ; que si M. X... soutient à présent qu'il n'était à l'époque des faits qu'un fondé de pouvoir de la société Manualis au sens du droit polonais et ne pourrait dès lors faire l'objet de poursuites, il ressort tant de son audition par les services de gendarmerie que de ses propres conclusions devant le tribunal correctionnel, dans lequel il est désigné sous le qualificatif de « patron » ou de « gérant », que, sans être le gérant de droit, qui était alors sa fille, une étudiante âgée d'une vingtaine d'années selon l'audition de son épouse, il possédait des parts sociales et en avait les attributs et jouait un rôle déterminant dans les activités de la société sur le territoire français, spécialement pour ce qui concernait cette opération ;
 
 "et aux motifs des premiers juges que, sur l'infraction de prêt illicite de main d'oeuvre, le prêt illicite de main d'oeuvre se définit comme une opération à but lucratif ayant pour objectif exclusif le prêt de main d'oeuvre réalisée par une société qui n'est pas une société d'intérim ; qu'en l'espèce, il est reproché aux sociétés Pala et Manualis Pologne ainsi qu'à leurs dirigeants d'avoir conclu un contrat de sous-traitance fictif destiné à dissimuler l'emploi de salariés de la société Manualis par la société Pala, placés en réalité sous la subordination de cette dernière, ce qui est contesté par les deux sociétés ; qu'il convient de relever en premier lieu que le contrat de sous-traitance mentionne expressément comme entrepreneur sous-traitant la société Manualis située à Lugrin, peu important que ce soit le tampon de la société Manualis Pologne qui figure en bas de contrat ; que la société de Lugrin n'a aucune activité et n'emploie aucun salarié, ce qui est un premier indice du caractère fictif de la convention ; qu'en outre, le montant du marché a été fixé à la somme globale de 493 000 euros HT, alors qu'il porte sur l'exécution de la structure gros oeuvre de l'immeuble et comprend le coffrage, le ferraillage, le coulage et le décoffrage, le bouchage des trémies, des réservations, les finitions des appuis de baies, des seuils des tablettes, le garnissage des pannes, le hourdage des agglos, la mise en place de l'enduit bitumeux, le drainage donc des prestations complètes de gros oeuvre ; que l'acte d'engagement entre la SCI Rhône et la société Pala concernait également le gros oeuvre du même chantier pour un prix de marché de 1 367 430 euros HT ; qu'il s'en déduit nécessairement que la prestation fournie par la société Manualis ne pouvait porter sur l'ensemble du lot gros oeuvre et que la seule fourniture de main d'oeuvre absorbait le prix du marché ; que M. A... lui-même en a convenu lors de son audition par les services de gendarmerie, ce qu'il a réitéré lors de l'audience du 18 septembre 2012 ; que M. D... l'a également souligné lors de son audition en cours d'enquête ; que le contrat prévoyait également que le gros outillage était mis à disposition de la société Manualis par la société Pala, ce qui va dans le sens d'une simple fourniture de main d'oeuvre par la société polonaise ; qu'enfin, la réalité de terrain décrite lors des auditions recueillies par les gendarmes va également dans le même sens ; que M. C... G... indique qu'il coordonnait l'ensemble de l'équipe et M. B... que ce dernier était le chef d'équipe ;