Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.287 du 30/09/2021,  partie 2


que sur opposition de la société MMA Iard, la cour d'appel de Nîmes, après avoir déclaré l'opposition de la société MMA Iard recevable, devait statuer sur le fond par application des dispositions de l'article 572 du code de procédure civile ; qu'à cet égard, la demande de nullité du jugement rendu le 5 décembre 2008 invoquée par la société MMA Iard ne privait pas la cour de l'effet dévolutif de sa saisine, dans la mesure où l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que la dévolution s'opère sur le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ; que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'une décision et qui a été tranché dans son dispositif ; que le dispositif de l'arrêt du 20 mars 2014 déboute la S.A.R.L. Exploitation des Etablissements Gineys et Fils de ses demandes dirigées contre la société d'assurances MMA Iard ; que si seul ce qui a été tranché par le dispositif de l'arrêt du 20 mars 2014 peut avoir l'autorité de chose jugée, il n'est pas interdit d'éclairer la portée de ce dispositif par des motifs de la décision ; qu'en l'espèce, les motifs ainsi libellés en page 10 "le débat au fond demeure donc ouvert entre la société Gineys et MMA qui l'une et l'autre ont également conclu au fond ... que le bordereau de communication de pièces de la société Gineys ne vise que des exploits d'assignation en référé et devant le tribunal de grande instance de Privas et ceux de signification du jugement du 18 décembre 2008 et de l'arrêt du 21 décembre 2010, à l'exclusion de tout élément de preuve du bien-fondé de ses prétentions contre MMA dont elle doit être déboutée" démontrent que la cour a bien tranché au fond le litige opposant la S.A.S. Gineys Viandes et Salaisons à la société MMA Iard et a débouté cette dernière pour insuffisance de preuve du bien-fondé de sa demande dirigée à l'encontre de La société MMA Iard ; que l'arrêt du 20 mars 2014 n'ayant fait l'objet d'aucun recours, est aujourd'hui définitif et revêt le caractère d'autorité de chose jugée quant aux demandes formées par la S.A.S. Gineys Viandes et Salaisons à l'encontre de la société MMA Iard sur le fondement de l'action directe en responsabilité décennale ; qu'il s'en déduit que la demande de la S.A.S. Gineys Viandes et Salaisons à l'encontre de la société MMA Iard introduite par l'assignation du 9 février 2016 se heurte au principe d'autorité de chose jugée et doit être déclarée irrecevable ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée et de déclarer irrecevables les demandes de la S.A.S. Gineys Viandes et Salaisons ;
 
 1) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'une décision et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, pour en déduire qu'était irrecevable la demande de la société Gineys tendant à la condamnation de la société MMA Iard, en sa qualité d'assureur décennal de la société Sols Gounon, à lui payer la somme de 243 332,81 euros, la cour d'appel a relevé que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 20 mars 2014 avait rejeté cette demande et retenu qu'il avait autorité de chose jugée dès lors que les motifs de cette décision démontraient qu'il avait été statué sur ce point ; qu'en statuant ainsi quand, peu important les motifs, la formule générale du dispositif « déboute la Sarl Exploitation des établissements Gineys et fils de ses demandes dirigées contre la société d'assurances MMA Iard » ne pouvait avoir autorité de chose jugée qu'à l'égard des demandes effectivement formées par la société Gineys à l'encontre de la société MMA et que, dans ses dernières conclusions du 2 décembre 2013, visées par l'arrêt du 20 mars 2014, la société Gineys ne formait de demandes de condamnation de la société MMA qu'au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile et se bornait à solliciter le rejet de l'exception de nullité du jugement soulevée par la société MMA et, en conséquence, la confirmation du jugement du tribunal de grande instance de Privas du 5 décembre 2008 ayant condamné la société Winterthur à son profit, sans jamais discuter, sur le fond, une action directe contre la société MMA, la cour d'appel, qui a conféré autorité de chose jugée aux motifs de l'arrêt du 20 mars 2014, a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE si la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, tel n'est pas le cas lorsque la cour d'appel prononce l'annulation de l'acte introductif d'instance ;