Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.450 du 16/01/2019,  partie 3


s'il s'est attaché à retenir que ces voies d'exécution avaient mis la société MHS dans l'incapacité de payer ses fournisseurs à compter de la fin octobre 2010, ce qui n'était pas propre à caractériser l'insuffisance de l'actif disponible dès le 10 septembre 2010, la cour constatera, quant à elle, ainsi que l'y invitent les mandataires liquidateurs, que ces saisies-attribution, dont la validité a été confirmée, le 10 novembre 2010, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nantes à concurrence d'un montant total de 1.519.669,40 euros (pièce n° 6 de l'appelante), ont mis en lumière que la société MHS ne disposait pas d'un actif disponible suffisant pour faire face à sa dette exigible puisqu'il n'est pas sérieusement contesté que les sommes appréhendées à l'occasion de quatre saisies-attributions successives sur ses comptes bancaires et entre les mains de son principal client n'ont pas suffi à désintéresser la société Kalkalit à hauteur du montant qui lui était dû le 10 septembre 2010 ; dès lors, l'état de cessation des paiements était pleinement caractérisé dès le 10 septembre 2010 ; il n'a cessé de s'aggraver par la suite, la créance de la société Kalkalit s'étant accrue chaque mois d'une nouvelle indemnité d'occupation et les créances des autres créanciers, tels que les fournisseurs, que l'effet attributif immédiat au profit de la société Kalkalit de la saisie de la trésorerie, a empêché la société MHS de régler, étant devenues à leur tour, quand elles ne l'étaient déjà, exigibles et impayées, peu important que la société MHS ait cru pouvoir solliciter une procédure de conciliation, le 1er décembre 2010, à l'effet d'obtenir des délais de paiement de chacun de ses créanciers ; au 14 décembre 2011, l'état des créances vérifié par le juge commissaire, laissait ainsi apparaître un passif définitif échu de 26.874.048,46 euros (pièce n° 1 des intimés) ; au demeurant, la société Kalkalit, qui ne démontre pas que la société MHS ait disposé d'un autre actif disponible que celui qu'elle lui a saisi, ne peut aujourd'hui s'étonner de cette situation d'état de cessation des paiements qu'elle a, à de nombreuses reprises, elle-même dénoncée à l'occasion de précédentes procédures, et notamment pour s'opposer à la mise en place, en novembre 2010, d'un plan de continuation, appelant même expressément à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société MHS qui « depuis le 1er septembre 2010 n'est pas en mesure de régler son passif échu et notamment sa condamnation par provision d'une indemnité d'occupation d'un montant de 1,8 million d'euros » (pièce n° 5 des intimés) ; il résulte de ce qui précède que tout concordant à démontrer que la société MHS était en état de cessation des paiements au plus tard à la date du 10 septembre 2010, le tribunal a pu accueillir la demande présentée par les mandataires liquidateurs de report à cette date ;
 
 AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES QUE les SCP Dolley-Collet et Delaere démontrent dans les pièces fournies à l'appui de leur demande que suite à la signification le 10/09/2010 de l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris du 1er septembre 2010 la condamnant à régler à la société Kalkalit, la somme de 2.022.380,04 euros, cette somme est devenue immédiatement exigible à cette date ; compte tenu des saisies arrêts pratiquées à suivre par son bailleur, elle a été dans l'incapacité de payer ses fournisseurs à compter de fin octobre 2010 ; en conséquence la société MHS Electronics était bien en cessation des paiements antérieurement au 6 décembre 2010 et la date de cessation des paiements de la société sera reportée au 10 septembre 2010, date de signification de l'ordonnance de référé ;
 
 1°) ALORS QUE la date de cessation des paiements peut être reportée, à condition que soit établie, à la date retenue, l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en considérant que l'état de cessation des paiements de la société MHS Electronics aurait été caractérisé dès le 10 septembre 2010, sans préciser le montant de l'actif disponible à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 631-8 et L. 631-1 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE la date de cessation des paiements peut être reportée, à condition que soit établie, à la date retenue, l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en considérant, pour estimer que l'état de cessation des paiements aurait été pleinement caractérisé dès le 10 septembre 2010, que des saisies attribution pratiquées les 25, 26 et 29 octobre 2010 auraient mis en lumière que la société MHS Electronics n'aurait pas disposé d'un actif disponible suffisant pour faire face à sa dette exigible, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 631-8 et L. 631-1 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE la charge de la preuve de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible pèse sur la partie qui demande le report de la date de cessation des paiements ;