Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.383 du 22/09/2021,  partie 4


Le recours au travail à temps partagé selon l'article L. 1252-1 du code du travail « a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1. D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail à temps partagé et le client utilisateur dit « entreprise utilisatrice » ; 2. D'un contrat de travail, dit « contrat de travail à temps partagé », entre le salarié et son employeur, l'entreprise de travail à temps partagé. Si ce statut juridique d'entreprise de travail à temps partagé comporte des similitudes avec le statut des entreprises de travail intérimaire, il en diverge fondamentalement dans les conditions du recours à la mise à disposition du salarié. En effet, il ne peut être recouru à l'emploi d'un salarié temporaire auprès d'une société d'intérim, conformément aux dispositions de l'article L. 1251-6 du code du travail, que dans des cas limitativement énumérés dont notamment le remplacement d'un salarié absent. Le salarié de l'entreprise à temps partagé, dans la version des textes en vigueur lors de l'introduction de la procédure, bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée, ce qui n'était pas le cas du salarié employé par la société d'interim. En conséquence, la législation sur le travail intérimaire n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce et toute comparaison avec ce régime est inopérante. Par ailleurs, les contrats de travail et de mise à disposition produits indiquent expressément que le salarié reste sous la seule subordination juridique de l'entreprise de travail à temps partagé qui conserve la qualité d'employeur exclusif, peu important que, conformément aux dispositions de l'article L. 1252-7 pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. En effet, les conditions d'exécution du travail ne se confondent pas avec le lien de subordination propre au contrat de travail, le salarié mis à disposition n'exerçant pas, contrairement à ce que concluent les sociétés Sirac, au nom et sous la responsabilité de l'entreprise utilisatrice mais bien sous sa responsabilité comme stipulé au contrat de travail. En conséquence, la décision déférée sera confirmée, l'exécution de manière habituelle de travaux comptables par les salariés des sociétés Sirac n'étant pas contestée, sans qu'il y ait lieu d'examiner plus avant les amples moyens développés par les parties qui ne permettraient pas de faire droit à la demande eu égard à la motivation ci-dessus exposée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les sociétés Sirac Architecte de vos emplois et Sirac Dijon, qui sont à l'initiative de la présente procédure, ne sauraient, sans renverser la charge de la preuve, solliciter du Conseil régional de l'ordre des experts-comptables Rhône-Alpes et du Conseil régional de l'ordre des experts-comptables Bourgogne-Franche Comté qu'ils établissent en quoi la mise à disposition de salariés qualifiés en comptabilité dans le cadre d'une entreprise de travail à temps partagé constitue un exercice illégal de la profession d'expert-comptable. Par ailleurs, les sociétés Sirac Architecte de vos emplois et Sirac Dijon se livrent essentiellement dans leurs écritures à une lecture critique des décisions susvisées ainsi qu'à une analyse exclusivement juridique de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant la profession d'expert-comptable et des articles L. 1251-1 et suivants du code du travail relatifs aux entreprises de travail à temps partagé, établissant un parallèle avec les textes relatifs aux entreprises de travail temporaire. Elles ne se fondent sur aucun fait précis permettant d'apprécier les conditions dans lesquelles chacune d'elles exerce son activité sachant qu'il n'appartient pas au tribunal de rechercher l'existence d'éléments de fait non allégués propres à établir les prétentions des demanderesses. Pour déterminer si la mise à disposition de salariés exerçant des travaux comptables dans le cadre d'entreprises à temps partagé par les sociétés Sirac Architecte de vos emplois et Sirac Dijon constitue ou non un exercice illégal de la profession d'expert-comptable, le tribunal doit pouvoir procéder à un examen des conditions effectives de travail des sociétés concernées, ce sur la base d'éléments de preuve concrets qui font défaut en l'espèce. Les sociétés Sirac Architecte de vos emplois et Sirac Dijon ne pourront en conséquence qu'être déboutés de l'ensemble de leurs demandes » ;
 
 1°) ALORS QUE les entreprises de travail à temps partagé peuvent mettre à disposition des salariés accomplissant des travaux comptables, sans exercer illégalement la profession d'expert-comptable, les dispositions applicables à ces entreprises n'excluant pas, par elles-mêmes, le recours à de tels salariés ; qu'en affirmant le contraire par cela seul qu'un lien de subordination juridique existait entre l'entreprise de travail à temps partagé et le salarié mis à disposition, la cour d'appel a violé les articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 régissant le titre et la profession d'expert-comptable ;
 
 2°) ALORS QUE le seul fait pour une entreprise de travail à temps partagé de mettre à disposition des salariés accomplissant des travaux comptables ne fait pas présumer l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ;