Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.482 du 20/09/2018,  partie 3


que l'audition de Mme X... par les gendarmes, figurant en procédure, fait suite à l'exploitation par l'employeur des images de vidéosurveillance qui ont été déclarées illicites ; que les propos tenus par Mme X... dans son audition, consécutive à l'exploitation d'un moyen de preuve retenu comme étant illicite, ne peuvent par conséquent pas être retenus ; que si Mme X... a ensuite fait l'objet d'un rappel à la loi, il importe de rappeler que cette mesure est dépourvue de l'autorité de chose jugée, au pénal sur le civil, et n'emporte pas par lui-même preuve du fait imputé à un auteur et de sa culpabilité ; que le juge civil peut alors apprécier souverainement les éléments de preuve qui sont produits, indépendamment du rappel à la loi qui ne constitue pour lui qu'une simple information du dossier ; qu'en outre et en tout état de cause, il apparaît que le rappel à la loi est consécutif à l'exploitation des images de vidéosurveillance qui ont été déclarées comme un moyen de preuve illicite ; qu'en définitive, la cour ne pourra pas retenir comme élément de preuve les copies des pièces de la procédure pénale communiquées aux débats par l'employeur puisqu'elles reposent sur l'exploitation des images de vidéosurveillance ; que sur l'examen du licenciement, pour établir la réalité des griefs figurant dans la lettre de licenciement, qui sont tous contestés par la salariée, l'employeur communique, outre les éléments de la procédure pénale qui ont été précédemment écartés, des tickets de caisse du 20 septembre 2011, sans aucune explication ; que ces seuls éléments de preuve, qui ne sont corroborés par aucune autre pièce, ne permettent pas d'établir la réalité des griefs invoqués ; qu'en définitive, la société l'Étoile des routiers ne justifie pas de la matérialité des faits visés dans la lettre de licenciement et a fortiori de leur gravité ; qu'il suit de là que, contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE si les preuves obtenues par un système de vidéosurveillance sont illicites lorsqu'il n'est pas démontré que le salarié aurait eu connaissance de la mise en place d'un tel système, la reconnaissance par le salarié devant des officiers de police de ce qu'il a bien commis les actes qui ont ainsi été constatés doit en revanche être retenue pour conclure à la réalité des faits justifiant le licenciement ; qu'en affirmant que les propos tenus par Mme X... dans son audition ne pouvaient être retenus dès lors que ladite audition était consécutive à l'exploitation d'un moyen de preuve illicite, quand ils contenaient un aveu extra-judiciaire indépendant des preuves obtenues par les caméras de vidéosurveillance, et qu'il lui incombait donc d'apprécier si la réalité de la faute grave était établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail et de l'article 1355 du code civil ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE dès lors qu'un aveu extra-judiciaire porte bien sur des points de fait et non sur des points de droit, les juges doivent rechercher si ces faits sont constitutifs d'une faute et apprécier s'ils doivent être qualifiés de faute grave ; qu'en retenant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, que les éléments de preuve communiqués par l'employeur n'étaient corroborés par aucune autre pièce permettant d'établir la matérialité des faits, sans rechercher si les faits reconnus par Mme X... dans son aveu extra-judiciaire ne les corroboraient précisément pas, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail et de l'article 1355 du code civil.