décision 16-85.968 du 21/11/2017,  partie 3


qu'il avait placé des étais aux endroits qui lui paraissaient les plus fragiles en prenant le soin de préciser dans sa facture qu'il s'agissait de renforts provisoires, considérant que les travaux de rénovation allaient suivre ; que doit être également notée l'intervention de l'entreprise Martin Charpente sollicitée par la société Mim en septembre 2002 à la suite d'un dégât des eaux et qui dans sa facture du 3 novembre 2002 adressée à la SCI Roma notait expressément : « au vu de notre intervention, nous constatons l'absence d'entretien sur les toitures en général. La vétusté de certaines toitures laisse présager de graves problèmes. Ces toitures ont été abandonnées ? ) (Annexe 35 du rapport d'expertise) ; que néanmoins, le projet de rénovation ne devait pas aboutir, les devis établis à cette fin par les diverses entreprises consultées qui, comme la société Coplan Provence qui estimait nécessaire une étude de solidité ou la société Cavataio, avaient constaté l'état de délabrement total de l'immeuble et la dangerosité d'un escalier et des combles, ayant été considérés comme trop onéreux par la société propriétaire ; que c'est dans ces conditions qu'un acquéreur avait été recherché et que la vente de l'immeuble à la société BO avait été finalisée le 18 juillet 2005 alors que trois jours plus tôt, le technicien du cabinet Norac Expertise chargé d'établir le diagnostic parasitaire avait constaté que l'escalier et le plancher des combles du 92 de Rome s'étaient effondrés postérieurement à sa première visite du 18 mars 2005, ce dont le vendeur et l'acquéreur avaient été informés préalablement à la signature de l'acte notarié ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. Émile X..., gérant de la SCI Roma, qui ne pouvait qu'être informé dès 2002 par le rapport Veritas des menaces qui pesaient sur la solidité de son immeuble, qui avait pu lui-même en vérifier l'état lors des visites effectuées avec des professionnels de la construction consultés dans le cadre de son projet de rénovation, qui avait entrepris les travaux de démolition des cloisons alors que son attention avait été attirée, ne serait-ce que par le devis de M. J..., sur le fait que cette intervention ne pouvait que fragiliser un peu plus l'immeuble à propos duquel l'entreprise Martin Charpente avait signalé dans sa facture adressée à la SCI les graves problèmes à prévoir compte tenu de la vétusté et du total abandon des toitures, qui en sa qualité de bailleur et d'associé de la société locataire avait forcément connaissance des difficultés que rencontrait celle-ci du fait de la vétusté de l'immeuble, qui a laissé perdurer cette situation pendant de nombreux mois sans prendre les mesures de sauvegarde qui s'imposaient dans l'attente de la vente à intervenir pour laquelle il avait finalement opté, a commis une faute caractérisée, au sens de l'article 121-3, al. 3, du code pénal, qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, s'agissant d'un immeuble menaçant ruine situé sur la voie publique et de surcroît accueillant le personnel du magasin du rez-de-chaussée et la clientèle ; que ses arguments selon lesquels au jour du sinistre, la SCI Roma n'était plus propriétaire de l'immeuble vendu cinq jours plus tôt, la connaissance du danger potentiel du bien loué par la société Mim, la carence de celle-ci à prendre des mesures de sauvegarde lorsque ses salariés ont fait état « d'un éboulement » courant mai 2013, son abstention à informer officiellement la bailleresse, notamment des observations émises par la médecine du travail, l'absence prétendue d'information officielle par les professionnels qui sont intervenus à sa demande ou à celle de l'acquéreur, sont sans incidence sur la responsabilité qui incombe à M. Emile X... en raison de ses graves négligences pendant plusieurs années qui sont bien à l'origine de l'effondrement, le transfert de propriété et la connaissance qu'a pu avoir l'acquéreur de l'état calamiteux du bien n'étant pas de nature à l'exonérer pénalement de son inaction fautive en parfaite connaissance, quoiqu'il dise, du risque pesant sur la solidité de l'immeuble et du danger qu'il présentait ; qu'aussi, M. Émile X... s'est-il bien rendu coupable des infractions pour lesquelles il est poursuivi et le jugement doit être confirmé sur la déclaration de sa culpabilité ; que de même, la SCI Roma à l'encontre de laquelle doit être retenue en considération des éléments de faits ci-dessus relatés de graves imprudences et négligences quant au respect des obligations pesant sur elle en sa qualité de propriétaire, qui, ce faisant, a créé la situation qui a permis la réalisation du dommage, s'est également rendue coupable du délit d'homicide involontaire et des contraventions de blessures involontaires qui lui sont reprochées et le jugement sera également confirmé sur la déclaration de sa culpabilité ; que s'agissant de la répression, l'amende délictuelle de 50 000 euros et l'amende contraventionnelle de 5 000 euros prononcées à l'encontre de la SCI constituent une réponse adaptée aux éléments de l'espèce de sorte que le jugement doit être confirmé sur ce point ; que s'agissant de M.