décision 16-87.225 du 28/02/2018,  partie 6



 "Alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en l'état des énonciations de l'arrêt qui ne précise pas en quoi toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour condamner le prévenu à une peine d'emprisonnement pour partie sans sursis, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen d'où il se déduit qu'elle a, implicitement mais nécessairement, fondé son appréciation de la nécessité d'une telle peine, sur l'inadéquation de toute autre sanction ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 112-1, 131-27, 313-3, 313-7 du code pénal, 593 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession industrielle ou commerciale, de diriger, administrer, gérer ou contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour une durée de dix ans ;
 
 "aux motifs que, compte tenu de la gravité du comportement de M. X..., il importe de lui interdire à titre de peine complémentaire, d'exercer une profession industrielle ou commerciale, de diriger, administrer, gérer ou contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pour la durée maximale prévue de dix ans en application des articles 313-7 et 131-27 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 ;
 
 "1°) alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ; qu'une loi édictant une peine complémentaire ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; que l'interdiction définitive ou pour une durée maximale de dix ans d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale n'a été édictée, à titre de peine complémentaire du délit d'escroquerie, que par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; qu'en prononçant ainsi une peine complémentaire non prévue, dans sa rédaction en vigueur à la date des faits le 21 janvier 2008, par l'article 313-7 du code pénal, selon lequel l'auteur d'une escroquerie n'encourait alors qu'une interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction aurait été commise, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés ;
 
 "2°) alors qu'une loi instituant une peine plus sévère ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ; que la peine complémentaire d'interdiction d'exercice professionnel susceptible d'être prononcée en application des articles 313-7 et 131-27 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, ne peut excéder cinq ans ; qu'en prononçant une interdiction d'exercer une activité pour une durée maximale de dix ans pour des faits reprochés qui se sont produits le 21 janvier 2008, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de loi précitée et a fortiori à la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013, la cour d'appel a encore violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l'article 111-3 du code pénal ;
 
 Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
 
 Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable d'une escroquerie commise le 21 janvier 2008, l'arrêt le condamne à l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'escroquerie a été commise avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 qui a institué cette peine complémentaire en modifiant l'article 313-7 du code pénal, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel ;