décision 16-26.468 du 28/03/2018,  partie 2


qu'en déclarant la demande de nullité présentée par M. Y... prescrite quand il ne l'avait pourtant présentée qu'en défense, à la demande en paiement formulée par la banque à son encontre, la cour d'appel a violé les articles 1304 du code civil, devenu l'article 2224, et 71 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, M. Y... faisant grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action tendant à reconnaître la responsabilité de la banque pour manquement allégué de celle-ci à son obligation de mise en garde, le moyen qui, en ses trois branches, critique l'arrêt en ce qu'il déclare prescrite la demande d'annulation de la clause fixant le taux des intérêts conventionnels pour erreur affectant le taux effectif global, est inopérant ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. Y... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la demande présentée par un emprunteur, en défense à l'action en paiement d'une banque à son encontre, au titre du devoir de mise en garde du banquier, n'est pas soumise à la prescription décennale ; qu'en disant prescrite la demande de M. Y... au titre du devoir de mise en garde du banquier, quand elle n'avait été présentée qu'en défense à la demande en paiement de la banque, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce, dans sa version applicable et 71 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant, dans ses conclusions devant la cour d'appel, exposé que la prescription avait pour point de départ, non la date d'octroi des crédits, mais le jour des premières difficultés de remboursement, M. Y... n'est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation un moyen qui, fondé sur l'absence de toute prescription, est incompatible avec la thèse développée devant les juges du fond ; qu'il est irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que, par l'effet d'une procédure de liquidation judiciaire, les sommes restant dues à une banque (la CRCAM du Languedoc) par un co-emprunteur (M. Y...) étaient immédiatement exigibles et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer diverses sommes à la banque ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelante soutenait que, contrairement à ce qu'avait retenu le premier juge, la déchéance du terme prévue par l'article 10 des dispositions générales du contrat en cas de liquidation judiciaire de l'emprunteur avait effet, non seulement à l'égard de la personne faisant l'objet d'une procédure collective, en l'espèce Mme Y..., mais aussi à l'égard de M. Y..., qui avait également la qualité d'emprunteur, et qu'elle était donc en droit de lui réclamer, par courrier du 16 février 2010, le paiement de l'intégralité de sa créance ; qu'en effet, il convenait de relever que l'article 1er du contrat désignait comme « l'emprunteur », « le ou les débiteurs qu'il s'agisse d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales », de sorte que, comme son conjoint, M. Y... avait la qualité d'emprunteur et qu'en conséquence l'article 10, qui envisageait la liquidation judiciaire de l'emprunteur, était applicable non seulement à Mme Y..., mais aussi à M. Y..., sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre eux au seul motif que la procédure collective visait la seule Mme Y... ; qu'il y avait en conséquence lieu d'infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il avait rejeté la demande en paiement de la somme de 246 365,22 €, demande qui n'était d'ailleurs pas contestée dans son quantum par l'intimé, étant ici précisé que ladite somme incluait les intérêts ayant couru du 16 février 2010 au 1er février 2012, soit 19 973,66 €, et l'indemnité forfaitaire de 5 % prévue au contrat, soit 11 731,67 € ;
 
 ALORS QUE la déchéance du terme convenu, résultant du prononcé de la liquidation judiciaire de l'un des débiteurs, n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci et ne peut être étendue au co-débiteur solidaire, nonobstant toute convention contraire ; qu'en jugeant que la déchéance du terme découlant de la liquidation judiciaire de Mme Y... pouvait être étendue à son mari, co-débiteur solidaire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-22 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite la demande formée par un co-emprunteur (M. Y...), contre la banque prêteuse (la CRCAM du Languedoc), au titre d'un manquement à l'obligation de mise en garde ;