décision 21-85.691 du 21/06/2022,  partie 2



 9. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Armement [J] coupable des faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail et l'a en conséquence condamnée à une peine d'amende de 8 000 euros, alors :
 
 « 1°/ que le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois suppose une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ; qu'en condamnant la société Armement [J] du chef de ce délit aux motifs que l'insuffisance de formation de M [H] était constitutif d'« une faute caractérisée », la cour d'appel a violé les articles 222-20 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'en se bornant à relever que la société Armement [J] avait commis une faute caractérisée, sans rechercher si l'obligation de formation qu'il lui était reprochée de ne pas avoir respectée, prévue à l'article R. 4141-1 du code du travail, constituait une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 222-20 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que l'auteur indirect d'une infraction involontaire ne peut être condamné que si la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement qui lui est imputée se trouve à l'origine des blessures ou du décès de la victime ; qu'en déclarant la société Armement [J] coupable des blessures causées à M. [H] aux motifs que l'absence de formation reçue par ce dernier était « incontestablement à l'origine de l'accident », bien qu'elle ait relevé que l'accident résultait de la mise en marche du treuil par M. [O], sans vérifier si M. [H] avait terminé sa manoeuvre ni s'il s'était écarté du treuil, ce dont il résultait que l'absence de formation délivrée à ce dernier était sans rapport avec la survenance de l'accident, la cour d'appel a violé les articles 121-3 et 222-20 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Les moyens sont réunis.
 
 Vu l'article 222-20 du code pénal et les articles L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail :
 
 11. Selon le premier de ces textes, est constitutif d'un délit le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois.
 
 12. Selon les deux autres, l'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité et les mesures prises pour y remédier et il organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des travailleurs qu'il embauche mais aussi des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique, cette formation devant être répétée périodiquement.
 
 13. Pour déclarer M. [J] et la société Armement [J] coupables de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois, l'arrêt attaqué énonce que M. [H] n'a reçu aucune formation pratique et appropriée à la manoeuvre dangereuse de virage de chalut à bord et que cette absence de formation est à l'origine de l'accident dont il a été victime, puisque son bras droit a été pris dans le treuil que le mécanicien a mis en marche.
 
 14. Les juges ajoutent que les faits ont été commis par M. [J] en qualité de représentant de la société, s'agissant du président de cette dernière, et au nom et pour le compte de la société, qui a délibérément omis de délivrer une formation spécifique à la victime pour l'exercice d'une manoeuvre particulièrement délicate.
 
 15. Ils rappellent que l'obligation de formation et d'information est une obligation de sécurité prévue par la loi et le règlement.
 
 16. Ils en déduisent que cette absence de formation à la sécurité constitue une faute caractérisée ayant exposé la victime à une situation dangereuse de la part de la société Armement [J] et démontre une volonté délibérée de violer une obligation particulière de sécurité de la part de M. [J].
 
 17. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
 
 18. En effet, l'article 222-20 du code pénal ne qualifie de délit les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois qu'en cas de manquement délibéré à une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, de sorte qu'il n'est pas possible de retenir que les manquements constatés constituent une faute caractérisée.