décision 18-87.097 du 23/10/2019,  partie 3


qu'en se bornant à relever, pour retenir que MM. D... et B... G... avaient la libre disposition de l'immeuble et étaient les propriétaires économiques réels de l'immeuble, qu'ils avaient mis en location sur internet la villa pour la saison estivale en mentionnant comme nom du propriétaire celui de M. B... G... et que ce dernier aurait déclaré que le montant des loyers perçus étaient virés sur le compte de la société J&Co lorsqu'il ressortait des constatations de l'arrêt attaqué que, d'une part, l'annonce de location de la villa publiée sur le site Abritel en 2017 comportait des énonciations ambigües puisque, si elle mentionnait le nom de M. B... G... comme propriétaire des lieux, elle figurait une photographie de M. J... et d'autre part, M. B... G... a fait état seulement de deux locations de la villa via Abritel sur la période de l'été, la chambre de l'instruction, qui a insuffisamment caractérisé en quoi les frères G... avaient la libre disposition de la villa, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 8°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la confiscation en valeur peut porter sur tous biens, quelle qu'en soit la nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; que les modalités de financement de l'acquisition d'un bien immobilier ne peuvent établir la mauvaise foi du propriétaire que si le financement du bien effectué par des tiers ne présente aucune cause ; qu'est nécessairement de bonne foi le propriétaire d'un bien se comportant comme son réel propriétaire en assurant son entretien et en assumant ses charges ; qu'en se bornant, pour retenir la mauvaise foi de M. J..., à relever que celui-ci aurait servi de « prête-nom » aux frères G... et que ces derniers avaient financé l'achat du terrain puis la construction de la villa sans répondre aux articulations essentielles du mémoire de M. J... établissant, justificatifs à l'appui, sa bonne foi en tant que propriétaire du terrain et de la villa en l'état, d'une part, du financement du terrain au moyen de fonds versés à lui par la société J&Co en contrepartie du travail effectué pour cette société de 2011 à 2013, sans être déclaré, sur les chantiers de construction des maisons, dont l'arrêt lui-même a constaté la réalité, et du financement de la construction de la villa par M. D... G... dans le cadre d'un projet de vie commune du couple formé depuis 2010, d'autre part, de relations exclusives entre l'office notarial chargé de la vente et M. J... tout au long de la procédure d'acquisition du terrain, encore du dépôt par M. J... en son nom d'une demande de permis de construire en mairie pour la construction de la villa et enfin, de la réalisation de l'entretien de la maison par M. J... et du règlement par ce dernier, y compris depuis sa séparation de M. D... G... en 2016, des charges d'électricité, d'assurance et des impôts et taxes attachées à cet immeuble, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale au sens des articles 706-141 à 706-158 du code de procédure pénale, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur une ou des pièces précisément identifiées de la procédure, est tenue de s'assurer que celles-ci ont été communiquées à la partie appelante ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'une enquête diligentée à l'encontre de MM. D... et B... G... des chefs susvisés, le juge des libertés et de la détention a autorisé, par ordonnance du 30 mars 2018, la saisie immobilière en valeur d'un immeuble à usage d'habitation appartenant à M. J... ; que le conseil de ce dernier a relevé appel de la décision ;
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance attaquée, l'arrêt retient notamment que MM. D... et B... G... sont susceptibles d'être mis en examen ou poursuivis des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute, abus de confiance, escroquerie, blanchiment et travail dissimulé, que le produit généré par tout ou partie de ces infractions peut être provisoirement évalué à la somme de 436 870 euros et que l'immeuble objet de la saisie a été évalué à 405 000 euros par France domaines ;