décision 17-13.288 du 05/09/2018,  partie 3


que, pour étendre à Mme Y... la procédure de liquidation judiciaire frappant la société ZR Trading, les juges du fond ont relevé qu'en sa qualité de cotitulaire du compte joint au moyen duquel son époux avait établi des relations financières prétendument anormales avec la société ZR Trading, Mme Y... devait répondre solidairement des opérations effectuées à destination ou à partir de ce compte ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond, qui ont permis au mandataire liquidateur de faire produire ses effets à une stipulation de solidarité contenue dans une convention de compte courant à laquelle il était tiers, ont violé les articles 1134, 1165 et 1202 du code civil, en leur rédaction applicable au cas présent ;
 
 ALORS 3/ QUE les relations financières anormales sont de nature à justifier l'extension d'une procédure collective seulement si elles existent entre la personne dont il s'agit d'étendre la procédure et la personne visée par l'extension, ce dont il s'évince qu'une confusion de patrimoines ne saurait être retenue à l'encontre d'une personne dont les biens sont demeurés à l'écart de toute relation avec le débiteur en procédure collective ; que, pour étendre à Mme Y... la procédure de liquidation judiciaire frappant la société ZR Trading, les juges du fond ont relevé qu'en sa qualité de cotitulaire du compte joint au moyen duquel son époux avait établi des relations financières prétendument anormales avec la société ZR Trading, Mme Y... devait répondre solidairement des opérations effectuées à destination ou à partir de ce compte ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme ils y étaient invités, si les fonds déposés sur le compte joint n'étaient pas la propriété exclusive de M. Y..., de sorte que la confusion de patrimoines, à la supposer avérée, concernait uniquement la société ZR Trading et M. Y..., à l'exclusion de son épouse, dont ils constataient par ailleurs qu'elle était séparée de biens, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce, et des articles L. 641-1 du même code, 1134 et 1315 du code civil, en leur rédaction applicable au cas présent ;
 
 ALORS 4/ QUE si les fonds déposés sur un compte joint sont réputés appartenir indivisément aux cotitulaires, ce n'est là qu'une présomption simple qu'il leur est loisible de renverser ; que, pour étendre à Mme Y... la procédure de liquidation judiciaire frappant la société ZR Trading, les juges du fond ont relevé qu'en sa qualité de cotitulaire du compte joint au moyen duquel son époux avait établi des relations financières prétendument anormales avec la société ZR Trading, Mme Y... devait répondre solidairement des opérations effectuées à destination ou à partir de ce compte ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme ils y étaient invités, si les fonds déposés sur le compte joint n'étaient pas la propriété exclusive de M. Y..., de sorte que la confusion de patrimoines, à la supposer avérée, concernait uniquement la société ZR Trading et M. Y..., à l'exclusion de son épouse, dont ils constataient par ailleurs qu'elle était séparée de biens, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce, et des articles L. 641-1 du même code, 1134 et 1315 du code civil, en leur rédaction applicable au cas présent ;
 
 ALORS 5/ QUE pour étendre à Mme Y... la procédure de liquidation judiciaire frappant la société ZR Trading, les juges du fond ont relevé que cette dernière avait bénéficié de ce que certaines dettes personnelles du couple étaient susceptibles d'avoir été réglées au moyen de fonds de nature professionnelle, ainsi détournés de leur vocation à payer des dettes sociales ; qu'en statuant ainsi, par un motif hypothétique, les juges du fond n'ont pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.