Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.562 du 10/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2022
 
 La société Allianz global corporate & specialty SE, société européenne, dont le siège est [Adresse 5] (Allemagne), ayant une succursale en France dont le principal établissement est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-16.562 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [L] [I], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [H] [Y], en qualité de liquidateur des sociétés du groupe [S] et des sociétés Songar, Vicouma, Gestotel et de M. [U],
 
 3°/ à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Allianz global corporate & specialty SE, de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, après débats en l'audience publique du 25 janvier 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la société Allianz global corporate & specialty SE du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [I].
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2020), le 5 novembre 1998, M. [N], désigné en qualité d'administrateur provisoire de l'étude de M. [I], administrateur judiciaire, qui faisait l'objet de poursuites pénales, a déclaré à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (la Caisse de garantie) un sinistre lié à la non-représentation des fonds dont il était comptable.
 
 3. La Caisse de garantie a ensuite effectué une déclaration de sinistre auprès de ses deux assureurs, les sociétés Axa courtage et AGF. La société Allianz global corporate & specialty SE (l'assureur) est venue aux droits de la société Allianz global corporate & specialty, elle-même venant aux droits de la société AGF.
 
 4. Un tribunal correctionnel a reconnu M. [I] coupable notamment de faux, et, sur l'action civile, l'a condamné à payer certaines sommes à la société BR associés, représentée par Mme [Y] (la liquidatrice), en qualité de liquidatrice des sociétés Groupe [S], Songar, Vicouma et Gestotel et de M. [U].
 
 5. La liquidatrice, es qualités, a assigné la Caisse de garantie en règlement des sommes dues par M. [I] et la Caisse de garantie a appelé en garantie l'assureur.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. L'assureur fait grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la société BR associés, en qualité de liquidatrice judiciaire des sociétés Groupe [S], Songar, Vicouma et Gestotel et de M. [U], de déclarer recevable l'action de la société BR associés, es qualités, de condamner en conséquence la Caisse de garantie, au titre de la garantie de non-représentation de fonds avec garantie à hauteur de 80 % de l'assureur, à payer à la société BR associés en qualité de liquidatrice judiciaire de la société Groupe [S] la somme de 279 937,53 euros et en qualité de liquidatrice judiciaire des sociétés Songar, Vicouma et Gestotel et de M. [U] la somme de 50 883,64 euros et de condamner l'assureur à garantir la Caisse de garantie à hauteur de 80 % des condamnations prononcées contre elle, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'action à l'encontre de la Caisse de garantie, tendant à obtenir sa garantie au titre d'une non-représentation de fonds, se prescrit à compter de la connaissance, par le débiteur ou le créancier concerné, de la non-représentation des fonds, dès lors que ces fonds sont exigibles ; que l'exigibilité requise ne concerne que les fonds non représentés, et non la créance à l'encontre de la Caisse de garantie et découlant de la non-représentation des fonds ;