Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.875 du 11/03/2020,  partie 4



 
 alors 5°/ subsidiairement que la déchéance du droit aux intérêts, dans la proportion fixée discrétionnairement par les juges du fond, est la seule sanction encourue dans le cas où la clause se référant à l'année de 360 jours figure dans l'offre de prêt telle qu'acceptée par l'emprunteur, ce qui est le cas en l'espèce pour les trois crédits litigieux ; que pour prononcer pourtant la nullité des stipulations d'intérêt et la substitution du taux légal aux taux conventionnels, la cour d'appel a retenu que la déchéance du droit aux intérêts concernait seulement l'erreur affectant le TEG ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce ;
 
 alors 6°/ subsidiairement que la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel initial, qui sanctionne le calcul des intérêts sur la base d'une année lombarde, a pour fondement l'absence de consentement de l'emprunteur aux intérêts du prêt ; que pour procéder à l'annulation des stipulations d'intérêt des trois prêts litigieux, la cour d'appel a dit que la pratique de l'année lombarde aboutissait à une hausse du coût du crédit pour l'emprunteur et ne permettait pas d'informer pleinement ce dernier, ce qui risquait de nuire à son consentement ; qu'en statuant ainsi, sans constater que les emprunteurs, après avoir comparé les offres de crédit qu'ils auraient sollicitées auprès de plusieurs banques, auraient écarté celles de la CRCAM s'ils avaient eu connaissance du coût réel des prêts litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1109, 1110, et 1116 du code civil, en leur rédaction applicable à l'espèce ;
 
 alors 7°/ subsidiairement que la substitution automatique des intérêts légaux aux intérêts contractuels, encourue par le prêteur qui s'est livré à un calcul des intérêts contractuels sur la base d'une année lombarde, constitue une sanction disproportionnée ; qu'en infligeant toutefois cette sanction, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce et l'article 1907 alinéa 2 du code civil.