Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.513 du 17/11/2021,  partie 4


qu'en retenant néanmoins que l'existence même de la délégation de paiement ne permettait pas à la société Ansart de se prévaloir de l'article L.441-6 du code de commerce à son égard, les factures étant prévues contractuellement pour être réglées directement par le maître de l'ouvrage et en disant que les intérêts au taux légal couraient sur les factures n°13103 et 13115 à compter du 8 janvier 2014 et sur la retenue de garantie de 17.771,22 euros TTC à compter du 31 août 2018, cependant qu'elle constatait que la société Ansart n'avait pas pu bénéficier de la procédure de paiement direct de par la faute de la société Cegelec, entrepreneur principal, et qu'elle ne pouvait ainsi se fonder sur l'existence de cette délégation de paiement pour écarter l'application des dispositions de l'article L.441-6 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L.441-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Cegelec mobility.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Cegelec Mobility fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Ansart TP la somme principale de 118 044,78 € TTC, la somme de 17 771,22 € TTC au titre de la retenue de garantie, et la somme de 10 000 € pour résistance abusive, 
 
 ALORS QUE les juges du fond ont expressément constaté (jugement, page 4, in fine ; arrêt, page 7, in fine), que le contrat de sous-traitance énonçait, en son article 15, que « Le sous-traitant reconnaît qu'il s'agit là d'une délégation parfaite, Cegelec SAS étant dégagée de toute responsabilité envers celui-ci en cas de retard ou de défaut de mandatement ou de paiement par le Maître d'ouvrage » ; qu'ils ont également relevé que l'article 15 prévoyait que les factures seraient transmises au maître de l'ouvrage par la société Cegelec Mobility ; qu'en affirmant que cette transmission était une « condition » de la délégation parfaite, alors qu'il s'agissait seulement d'une modalité de son exécution, et en énonçant que le fait que la société Cegelec Mobility n'ait pas transmis au maître de l'ouvrage les deux factures litigieuses permettait à la société Ansart TP de lui réclamer le paiement desdites factures, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1275 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus les articles 1103 et 1336.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cegelec Mobility à payer à la société Ansart TP une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
 
 1° ALORS QU‘en cas de retard dans l'exécution d'une obligation qui se borne au paiement d'une somme d'argent, le créancier ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires que si le débiteur lui a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard de paiement ; que pour condamner la société Cegelec Mobility à régler à la société Ansart TP une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, la cour d'appel a seulement constaté (arrêt, page 13) que la société Cegelec Mobility avait contesté les factures de la société Ansart TP en raison de désordres dont elle ne rapportait pas la preuve, qu'elle n'avait pas transmis ces factures au maître de l'ouvrage, et qu'il en était résulté un préjudice pour la société Ansart TP, qui avait dû agir en justice pour obtenir le recouvrement de sa créance ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser tant la mauvaise foi de la société Cegelec Mobility que le préjudice, distinct du retard, qui aurait été causé à la société Ansart TP, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1231-6 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE la défense à une action en paiement ne peut dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge ou la cour d'appel ; que si la société Cegelec Mobility a refusé de régler trois factures éditées par la société Ansart TP, c'est pour des raisons qui ont été, en partie, considérées comme légitimes par les premiers juges, ceux-ci ayant, sur la base du rapport de l'expert, réduit le montant réclamé au titre des deux premières factures à 117 322,38 € TTC, après avoir déduit la somme de 722,40 € TTC correspondant à des « travaux non effectués », ainsi que le montant réclamé au titre de la troisième facture à 5 232,17 € TTC (jugement, page 7) ;