décision 15-15.874 du 14/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Yves X...,
 
 2°/ Mme Marie-Claude Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige les opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord Midi-Pyrénées, dont le siège est [...]                                          ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées (la Caisse) a consenti à la société X...        un prêt d'un montant de 150 000 euros ; que par des actes distincts du même jour, M. X..., gérant de la société Felgines TP , et Mme X..., associée de cette société, se sont rendus cautions solidaires du remboursement de ce prêt à concurrence de 100 000 euros chacun ; que la société Felgines TP       ayant été mise en redressement judiciaire le 21 septembre 2010, la Caisse a déclaré sa créance au passif de cette société le 24 septembre suivant ; que le redressement judiciaire de la société a été converti en liquidation judiciaire le 25 janvier 2011 ; qu'après des mises en demeure infructueuses, la Caisse a assigné M. et Mme X... en exécution de leurs engagements ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable, comme né de la décision attaquée :
 
 Vu les articles 2013 et 2025 du code civil ;
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à leur charge ne peut excéder celui des dettes du débiteur principal ;
 
 Attendu que pour condamner M. et Mme X... à payer à la Caisse la somme de 100 000 euros chacun, l'arrêt retient que le décompte produit par la Caisse a pris en compte les règlements effectués ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si le montant total des condamnations ainsi mises à la charge de M. et Mme X... excédait celui des dettes de la société Felgines TP..       , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article L. 341-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X... de déchéance des intérêts et pénalités de retard fondée sur le texte susvisé, l'arrêt, après avoir énoncé que l'obligation d'information qu'il prescrit concerne le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité, retient que la société Felgines TP a réglé les mensualités du prêt jusqu'à l'ouverture du redressement judiciaire du 21 septembre 2010 et que la Caisse a adressé à M. et Mme X..., dans le mois, le 24 septembre 2010, la déclaration de créance faite le jour même ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, après avoir retenu que la société X...        était à jour du remboursement de son prêt au 21 septembre 2010, sans préciser en quoi consistait le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement dont les cautions auraient été informées par l'envoi, le 24 septembre suivant, de la déclaration de créance de la Caisse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :