Cour d'appel de Douai,  décision 11-27.648 du 15/01/2013,  partie 3


qu'il devait nécessairement s'en déduire que cet engagement lui était inopposable ; qu'en jugeant cependant que le défaut d'exécution de cet engagement aurait pu lui être reproché, et en considérant ainsi, implicitement mais nécessairement, qu'il s'agissait d'un engagement contractuel opposable, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil, 
 
 ALORS QUE 2°), l'engagement contractuel souscrit par une société sans l'autorisation préalable et nécessaire du conseil d'administration, est inopposable à cette société ; que le défaut d'exécution d'un tel engagement contractuel inopposable ne peut donc générer aucune responsabilité entre contractants, ni constituer une faute délictuelle à l'égard des tiers ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que l'engagement de substitution de cautionnement donné par la SCA de GODERVILLE dans l'acte de cession du 21 février 2002 nécessitait l'autorisation préalable du conseil d'administration, mais que cette autorisation n'a pas été donnée ; qu'en jugeant cependant que le défaut d'exécution d'un tel engagement aurait pu constituer une faute délictuelle à l'égard de la société tierce BATILEASE, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de garantie présentée à l'égard de la société COMPAGNIE LINIERE par les sociétés AGYLIN et TEILLAGE SIX, 
 
 AUX MOTIFS QUE « (...) que les demandes formulées par la SCA GODERVILLE et TEILLAGE SIX à l'égard de la COMPAGNIE LINIERE ont été rejetées, par l'arrêt de la cour d'appel en date du 22 mai 2008 ; que le rejet de ces demandes n'a pas été contesté devant la Cour de Cassation et que la décision est définitive sur ce point ; qu'il en résulte que le mandat ad hoc de Jean-Pierre X... a pris fin et que les demandes de garantie présentées par la société AGY LIN et TEILLAGE SIX sont irrecevables (...) », 
 
 ALORS QUE la cassation d'une décision « en toutes ses dispositions » investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit, de sorte qu'elle ne laisse subsister aucun chef du dispositif de cette décision ; que l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er décembre 2009 avait cassé, « dans toutes ses dispositions », l'arrêt de la Cour d'appel en date du 22 mai 2008 ; qu'en jugeant cependant que cet arrêt du 22 mai 2008 serait devenu définitif en ce qu'il avait rejeté les demandes de la SCA GODERVILLE et TEILLAGE SIX à l'égard de la COMPAGNIE LINIERE, la Cour d'appel a violé l'article 625 du Code procédure civile.