Tribunal judiciaire de Marseille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.638 du 06/07/2022,  partie 3


qu'en déboutant le syndicat UNSA TU et la fédération UNSA Transports de leur demande de répartition égale entre la CGT et l'UNSA des suffrages obtenus par la liste CGT/UNSA lors du scrutin qui s'est déroulé du 15 au 25 avril 2019, au motif qu'il résulterait des pièces versées aux débats que la répartition 100 % CGT et % UNSA aurait été fixée lors de la constitution des listes et qu'elle aurait été portée tant à la connaissance de l'employeur que des salariés avant le déroulement des élections, sans aucune analyse, même sommaire, des pièces auxquelles il était ainsi renvoyé de manière générale et abstraite, le tribunal judiciaire a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.