décision 18-82.090 du 06/03/2019,  partie 8


qu'il en résulte que le principe de la condamnation a été maintenu, et que la réformation n'est intervenue que partiellement, et pour certains appelants seulement, de sorte que l'appelante n'est pas bien fondée, à soutenir sur la base de ce document, que le jugement par défaut aurait aussi été cassé par la Cour de cassation égyptienne si M. I... avait eu la possibilité d'exercer un recours ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance de de saisie pénale immobilière du bien appartenant à la société MHRF, sis [...] arrondissement) » ;
 
 "et aux motifs, éventuellement adoptés des premiers juges, que : « le nommé M. I... M... A... L..., né le [...] au Caire (Egypte), est poursuivi par les autorités judiciaires égyptiennes pour des faits de corruption, détournement de fonds publics, trafic d'influence et blanchiment ; que l'enquête diligentée par les autorités judiciaires égyptiennes a déterminé qu'en 1995, la société de développement et d'investissement du seize octobre Sodic, dont l'homme d'affaire M. M... A... L... I... est actionnaire et président directeur général, s'est vu attribuer par contrat un terrain d'une superficie de 2 550 feddans (soit 10 710 000 m²) sis sur la commune de Cheikh-Zayed et faisant partie du projet Beverly-Hills ; que la société Sodic n'a pas respecté ses engagements prévus par le contrat d'attribution, notamment en ne s'acquittant pas de 10 % de la seconde tranche de paiement, malgré les divers rééchelonnements obtenus par son représentant auprès diverses autorités compétentes pour l'exécution du contrat ; que le contrat d'attribution prévoyait, en cas de non respect des engagements par le cocontractant, la restitution intégrale des parcelles attribuées ; qu'au terme de la procédure d'annulation du contrat engagée par M. M... O... W... et ses subordonnés, alors ministre du logement du gouvernement de M. E..., et de par sa fonction de président de l'organisme des collectivités urbaines, seul 885 feddans (3 717 000 m²) ont été retirés à la société Sodic courant 2004 ; que la société SODIC a donc continué à disposer de parcelles d'une superficie de 1 665 feddans (soit 6 993 000 m²) ; qu'elle a notamment cédé le 28 août 2005 1 000 000 de m² à la société El Ahli au prix de 131 500 000 livres égyptiennes (soit 13 695 725 euros), avec l'autorisation de l'autorité compétente et ce alors même que les conditions du contrat n'étaient pas réunies ; que d'après les autorités judiciaires égyptiennes, ces faits ont permis à la société Sodic et son représentant actionnaire majoritaire de bénéficier d'un gain illégal estimé à 907 700 000 de livres égyptiennes (soit la contre-valeur de 100 865 642 euros environ), correspondant à la différence entre la valeur d'attribution de cette superficie et la valeur qu'elle a atteinte au moment de la décision de restitution et du retrait du droit d'en disposer ; que cette somme constitue le produit de l'infraction ; que, par ailleurs, l'enquête des autorités judiciaires égyptiennes a démontré que le 20 novembre 2005, M. W... a accordé à la société Sodic une exonération de paiement de la taxe globale d'investissement d'une valeur de 13 869 763 livres égyptiennes (soit la contre-valeur de 1 443 842 euros environ), en contravention des arrêtés ministériels précédents et en obligeant l'urbanisme à prendre en charge les dépenses du réseau d'assainissement de l'ensemble du terrain, suivant une clause du contrat initial, et en contravention aux règles de la commission de tarification du 12 octobre 1995 obligeant la société attributaire à financer la création de ce réseau d'assainissement ; que ce dernier a ainsi, d'après l'enquête égyptienne, en vertu de sa qualité, obtenu indûment pour autrui un gain dû à l'une de ses prérogatives liées à sa fonction, en donnant son accord en faveur de la demande présentée par M. M... A... L... I... de dispenser sa société des paiements en contre-partie du développement global, alors même qu'il a obligé d'autres sociétés contractantes à s'acquitter de ces paiements ; qu'il résulte de l'enquête française que le nommé M. M... A... L... I... , né le [...] , est associé et seul gérant de la société civile dénommée société MHRF, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 512 669, société au capital de 1000 euros dont le siège social est sis [...] ; que la société MHRF est propriétaire de biens immobiliers situés à l'adresse de son siège, acquis en pleine propriété le 2 juin 2009 au prix de 4 550 000 euros et dans les conditions suivantes :
 – la moitié de la pleine propriété de ces biens a été acquise par acte authentique de cession auprès de Mme S... V... pour la somme de 2 275 000 euros ;
 – la seconde moitié de la pleine propriété de ces biens a été acquise par acte authentique de cession de l'intégralité du capital social de la société X...-V... (immatriculée sous le n° [...] au registre du commerce de Paris) et de créances en compte courant d'associés auprès des nommés Mmes S... V..., J... X... et M. P... X..., cette cession de parts sociales et de créances en faveur de la société MHRF ayant été consentie au prix de 2 275 000 euros ;