Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.336 du 09/10/2019,  partie 4


Par ailleurs, la réalité d'une action effective de l'employeur dans les suites des demandes d'enquête, n'est aucunement justifiée, le courrier adressé par M. X... au directeur des ressources humaines, et laissé sans suite, établissant qu'il était clairement signifié à ce dernier qu'il lui appartenait de rechercher les renseignements nécessaires à la mesure d'instruction sollicitée. Enfin, l'existence d'augmentations salariales en 2004 et 2007, que l'employeur qualifie de substantielles n'est pas déterminante dès lors qu'elles ne constituent pas une justification objective aux faits concordants et précis ci-dessus retenus, et que l'augmentation consentie en 2007 figure parmi les plus basses de celles allouées aux magasiniers dépôt, telle qu'elle résulte du tableau versé aux débats par l'employeur lui même. La combinaison de l'ensemble de ces éléments conduit à considérer que la stagnation de M. B... à la classification 2-3 n'est pas objectivement justifiée » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Monsieur B... rappelle que lors de la réunion des délégués du personnel du 22 juin 2004, une suspicion de discrimination d'évolution de carrière a été dénoncée. La direction s'était alors engagée à examiner le cas des personnes citées et lors de la réunion des délégués du personnel du 9 septembre 2004, la directrice des ressources humaines avait été chargée par le directeur général "de gérer et de répondre aux demandes qui seraient faites par Monsieur X...". Monsieur B... affirme qu'aucune enquête, suite à cette réunion des délégués du personnel, n'a jamais été diligentée. Le Conseil, à la lecture des compte-rendus des réunions des délégués du personnel fournis au Conseil, constate qu'effectivement, aucune enquête n'a été menée pour établir une éventuelle discrimination, malgré l'engagement pris de la direction de DARTY lors de la réunion du 9 septembre 2004. Monsieur B... prétend n'avoir jamais reçu de formation durant sa carrière au sein de la Société DARTY qui lui aurait permis une évolution de carrière comme d'autres de ses collègues, et ceci lui permettant un changement de coefficient. La Société DARTY met en avant que Monsieur B... était placé au plus haut du coefficient affecté au métier de magasinier. La Société DARTY justifie le fait que Monsieur B... n'ait reçu aucune formation en s'appuyant sur le procès-verbal établi par le brigadier de police Monsieur N... le 23 avril 2007. Monsieur B... ayant déposé plainte pour discrimination syndicale auprès du commissariat de GRAND QUEVILLY, le Conseil constate que dans ce procès-verbal, effectivement, Monsieur B... décrit les tâches qui lui sont dévolues par la Société DARTY, mais Monsieur B... met en avant son souhait de formation en ces termes : "Je n'ai jamais été contre le fait de passer des formations, j'étais même volontaire...". Monsieur B... fait état également d'avoir été le seul salarié des trente reclassés de chez REAL à n'avoir pas pu suivre de formation pour travailler dans l'électroménager, comme l'atteste ce même procès-verbal. La Société DARTY se contente de dire que Monsieur B..., suite aux propos tenus dans le procès-verbal de police du 23 avril 2007, n'avait vraisemblablement pas l'intention de s'impliquer davantage dans la tenue de son service, et de manière générale son métier. Le Conseil constate et retient que la Société DARTY dresse ce constat suite aux propos de ce procès-verbal qui date d'avril 2007, soit près de 28 ans après l'entrée en fonction de Monsieur B... au sein de la Société DARTY. Cette même société affirme avoir donné de la formation à Monsieur B.... La Société DARTY indique au Conseil qu'elle a formé Monsieur B... au métier de cariste. Là aussi le Conseil constate et retient que Monsieur B... a, en tout et pour tout, bénéficié en près de 29 ans de présence au sein de la Société DARTY, d'une seule formation de cariste. Le Conseil ne peut retenir cette argumentation de la Société DARTY. De plus, depuis son entrée au sein de la Société DARTY après le scission de 1979, Monsieur B... n'a jamais bénéficié de la moindre augmentation de coefficient, car dès le début, comme le dit la Société DARTY, celui-ci a été reclassé au plus haut de la grille, empêchant ainsi Monsieur B... de toute évolution. De même, le choix du poste de magasinier n'était pas un choix innocent, car ce poste ne permettait aucune autre évolution. Le choix de ce reclassement était délibéré et lié à l'appartenance syndicale de Monsieur B.... Il suffit de comparer le parcours des autres salariés reclassés et formés dans l'électroménager pour mettre en évidence une discrimination. La Société DARTY était consciente que Monsieur B... ne pourrait faire l'objet de promotion individuelle. Le Conseil dit que si Monsieur B... a accepté ce reclassement, ce n'était, au moment des faits en 1979, que pour échapper à la croissance du chômage, déjà à cette période ; la Société DARTY ne lui ayant laissé aucun autre choix, comme le démontre le courrier de la Société DARTY en date du 8 novembre 1979. La Société DARTY conteste que Monsieur B... ait fait l'objet d'une discrimination basée sur son salaire. La Société DARTY affirme que Monsieur B... aurait perçu un salaire mensuel supérieur au minimum conventionnel de sa catégorie.