Cour d'appel de Bastia,  décision 13-11.898 du 18/06/2014,  partie 4


que le fait que les conditions météorologiques soient mauvaises et que les passagers se soient rendus compte immédiatement qu'ils allaient être "secoués" ne dispensait pas le transporteur d'attirer l'attention de ceux-ci sur l'attitude à tenir contrairement à ce qu'a jugé le premier juge ; qu'il est indiscutable que l'exécution du contrat de transport, générateur d'une obligation de résultat comporte pour le transporteur l'obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce ; qu'en conséquence, la responsabilité de la compagnie SEMC doit être retenue, aucun comportement fautif ne pouvant être imputé à la victime et le jugement déféré infirmé de ce chef ; ¿ que le professeur Jean Pierre Y... a conclu le 11 mars 2009 ainsi qu'il suit : consolidation le 25 mai 2008, déficit fonctionnel temporaire total : du 8 août au 20 août 2007 et du 14 avril au 16 mai 2008, déficit fonctionnel temporaire partiel : à 20 % du 21 août 2007 au 13 avril 2008 et du 17 mai 2008 au 28 mai 2008, déficit fonctionnel permanent : 8 %, souffrances endurées : 3,517, préjudice esthétique temporaire et définitif : 1,5 /7, préjudice d'agrément pour la pratique du ski et du footing, assistance d'une tierce personne : l0 heures par semaine pendant 10 mois, préjudice sexuel temporaire ; que ces conclusions qui sont claires et précises et qui ne sont pas discutées par les parties doivent être retenues pour liquider le préjudice subi par la victime, étant dit que celle-ci était âgée à la date de consolidation de 53 ans et exerçait l'activité d'ingénieur EDF ; que, sur le préjudice patrimonial : A - sur le préjudice patrimonial temporaire : dépenses de santé actuelles (DSA) : qu'il s'agit de l'ensemble des frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et paramédicaux exposés par la victime et par les organismes sociaux durant la phase d'évolution de la pathologie traumatique jusqu'à la date de consolidation ; que, selon le décompte définitif produit par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris le montant des débours de celle-ci s'élèvent à la somme de 20.421,38 euros ; perte de gains professionnels Actuels (PGPA) ; que, ce poste indemnise la perte de revenus du fait de l'inactivité ou de l'indisponibilité temporaire subie par la victime en raison des séquelles traumatiques et ce, jusqu'à la date de consolidation ; que, de ce chef, la victime qui précise avoir perçu ses salaires de son employeur ne réclame aucune somme ; que la RTE TRANSPORT EDF quant à elle sollicite le remboursement des sommes versées à son salarié durant la période d'indisponibilité totale et justifie avoir servi à celui-ci du 8 au 11 août 2007 la somme de 990 euros et du 14 avril au 16 mai 2008 celle de 10.560 euros outre la quote-part du treizième mois d'un montant de 962,50 euros ; que l'employeur est fondé en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale à solliciter le remboursement de ces sommes qui se substituent aux indemnités journalières versées par le Régime Général de la Sécurité Sociale ; que celui-ci est en outre fondé à poursuivre directement contre le responsable du dommage et son assureur en application de l'article 32 de la loi du 5 juillet 1985 le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci soit la somme justifiée de 5.739,48 euros ; qu'ainsi, la SEMC et son assureur doivent être condamnés in solidum à payer à RTE TRANSPORT EDF la somme de 18.521,98 euros au titre des salaires versés et des charges patronales ; frais divers restés à charge : que ce poste englobe tous les frais autres que les dépenses de santé proprement dit exposés par la victime jusqu'à la date de consolidation ; que l'assistance d'une tierce personne jusqu'à la date de consolidation doit donc être indemnisée à ce titre ; qu'en l'espèce, l'expert a retenu la nécessité d'une tierce personne durant 10 heures par semaine pendant dix mois ; qu'il est constant que l'évaluation de l'assistance d'une tierce personne doit se faire au regard de la justification des besoins et non au regard de la justification de la dépense, l'aide apportée par les proches ne devant pas rester à la charge de ceux-ci mais du responsable de l'accident ; qu'ainsi, il convient d'allouer à la victime sur la base du taux horaire de 20 euros qu'elle réclame qui correspond à un taux horaire moyen la somme de 8.000 euros (40 semaines x 10 heures = 400 heures x 20 euros) ; que Monsieur X..., qui a repris son activité professionnelle fin août 2007 en fauteuil roulant justifie avoir effectué jusqu'en avril 2008 les trajets entre son domicile et son lieu de lieu de travail en taxi et réclame à ce titre la somme de 13.322 euros ; que cette somme qui est justifiée et dont le remboursement par l'employeur de la victime prétendu par les intimés n'est pas établi doit en conséquence être allouée à la victime ;