Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-24.708 du 15/03/2017,  partie 7


elle a subi une perte de clientèle soit 27,33% de son chiffre d&apos;affaires au cours du quatrième trimestre 2013 et de 45% au premier trimestre 2014, soit une perte de marge brute de 405 189,75 € ; que la société [X] [F] conteste ce chiffre et affirme que le conditionnement de ses produits n&apos;est pas la cause de cette baisse ; qu&apos;elle expose que la société Langloys n&apos;était pas référencée au plan national par la société Carrefour ; que, si elle expose que le chiffre d&apos;affaires de la société Langloys a augmenté entre 2013 et 2014, cette circonstance est sans effet dans la mesure où le préjudice de la société Langloys doit s&apos;apprécier sur la base du profit réalisé par la société [X] [F] sous sa nouvelle marque en ce que celle-ci a directement concurrencé la marque Langloys ; que, si la société Langloys ne bénéficiait pas d&apos;un référencement national auprès du groupe Carrefour, il n&apos;est pas contesté qu&apos;elle a commercialisé en 2013 et 2014 sa soupe auprès des enseignes du groupe ; qu&apos;il n&apos;est pas démontré que le choix de la société Carrefour de référencer la société [X] [F] au plan national ait concerné les soupes distribuées sous la marque Les Pêcheurs des Calanques ; que, si la société Casino a décidé, courant 2014, de référencer un fournisseur de soupes de poisson par grande région, la société [X] [F] étant retenue pour le Sud Est de la France et la société Langloys pour la région Rhône Alpes et une partie de la région parisienne ce qui a entraîné des pertes de marchés sectorielles pour l&apos;une et l&apos;autre des deux sociétés, il n&apos;est pas démontré que cette décision ait eu un impact sur le chiffre d&apos;affaires de l&apos;une comme de l&apos;autre puisqu&apos;elle avait aussi pour conséquence un accroissement quantitatif sur le secteur attribué ; que ces éléments ne permettent pas de mettre en cause les données chiffrées produites par la société Langloys ; que, de plus, la société [X] [F] ne conteste pas que le chiffre d&apos;affaires de la société Langloys avec les hypermarchés Carrefour a connu, entre septembre et décembre 2013, une baisse de 106 705 € ; qu&apos;elle reconnaît également une baisse de celui-ci de l&apos;ordre de 40 000 € pour les Magasins à l&apos;enseigne Carrefour Market et CSF ; que pour la plateforme Guyenne et Gascogne elle reconnaît une baisse de 7% ; que ces baisses sont dès lors patentes et ne sauraient être rapprochées des chiffres d&apos;affaires réalisés par la société [X] [F] et qui portent sur l&apos;ensemble de ses produits ; que le fait que la société [X] [F] ait réalisé les deux tiers de son chiffre d&apos;affaires de la gamme Pêcheurs des Calanques avec les points de vente Carrefour Market alors que la société Langloys n&apos;était présente que sur quelques points de vente, ne saurait diminuer le préjudice subi par la société Langloys ; que ces éléments chiffrés démontrent que la société Langloys a connu une baisse de son chiffre d&apos;affaire qui reposait sur la seule commercialisation de sa soupe tandis que dans le même temps la société [X] [F] a réalisé en 2013 un chiffre d&apos;affaires jusque là inexistant sous sa nouvelle marque et que celuici s&apos;est développé en 2014 ; que la société [X] [F] ne fournit aucun élément pertinent permettant de remettre en cause les données chiffrées produites par la société Langloys concernant ses pertes dont il résulte que celles-ci se sont élevées pour la période d&apos;août 2013 à septembre 2014 en termes de marge brute à la somme de 405 189,75 € ; que la société Langloys ne précise toutefois pas quel a été son bénéfice net et demande à la Cour la condamnation de la société [X] [F] à lui payer la somme de 400 000 € à titre de dommages et intérêts ; que la Cour fixera à la somme de 200 000 € le montant de la réparation à charge de la société [X] [F], 
 
 1- ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en jugeant pourtant, d&apos;une part, que le préjudice de la société Langloys Production devait s&apos;apprécier sur la base du profit réalisé par la société [X] [F] sous sa nouvelle marque et non sur la base des sommes perdues par la société Langloys, d&apos;autre part, que le préjudice de la société Langloys Production devait être fixé au montant de la perte de bénéfice net de cette société, calculée à partir de la diminution de sa marge brute, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est contredite, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE le préjudice subi du fait d&apos;actes de concurrence déloyale et de parasitisme ne s&apos;identifie pas à l&apos;économie ou au profit réalisé par l&apos;auteur de ces actes ; qu&apos;en jugeant pourtant que le préjudice de la société Langloys Production devait s&apos;apprécier sur la base du profit réalisé par la société [X] [F] sous sa nouvelle marque et non sur la base des sommes perdues par la société Langloys, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil.
 
 3- ALORS QUE le juge ne peut ordonner que la réparation du préjudice subi en relation causale avec la faute alléguée ; qu&apos;