cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 17-10.064 du 03/05/2018,  partie 4



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et dit que le licenciement de M. Michele X... était nul, d'AVOIR condamné la société Irea à payer à M. X... les sommes de 2598,36 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 5602,22 euros en brut d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, de 36 500 euros d'indemnité pour licenciement nul, de 2335,26 euros en brut de rappel de salaires pour mise à pied injustifiée outre congés payés afférents, et la somme de 2000 euros de dommages et intérêts pour absence de visite médicale de reprise, et d'AVOIR condamné la société Irea à payer à M. X... la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... soulève la nullité de son licenciement, car il n'a pas passé de visite de reprise après l'accident de travail du 7 avril 2010 ; qu'il n'est pas contesté qu'à la suite de son accident du travail du 7 avril 2010, M. X... a été arrêté du 8 au 26 avril 2010 soit plus de 8 jours ; que la reprise du travail n'a pas donné lieu à une convocation pour visite médicale de reprise ; que le droit à la sécurité du travail a été méconnu ; que l'irrégularité n'est pas couverte par les visites ultérieures ; que la société Irea ne pouvait licencier M. X... que pour faute grave : qu'en l'absence de faute grave le licenciement est nul ;
 
 ET QUE l'absence de visite de reprise pendant 7 mois a créé un préjudice au salarié qui n'a perdu la chance de bénéficier de mesure d'adaptation ; qu'il a été déclaré apte postérieurement ; que son préjudice est évalué à la somme de 2000 euros ;
 
 ET QUE sur la nullité du licenciement, il résulte des éléments ci-dessus que le licenciement est nul et en tout état de cause dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ;
 
 ET QUE M. X... ne demande pas sa réintégration ; qu'il a droit à une indemnité pour licenciement nul qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois soit 33 613,32 euros ; que le salarié fait état d'un préjudice financier supplémentaire lié aux difficultés de retrouver un emploi aussi bien rémunéré, à la perte de revenus et de droits à la retraite pour solliciter la somme de 62 000 euros ; qu'il a retrouvé un emploi en octobre 2015 avec une baisse de revenus ; qu'il a connu des épisodes de dépression ; qu'au vu des éléments d'appréciation dont elle dispose la cour évalue à la somme de 36 500 euros le montant des dommages et intérêts qui lui sont dus de ce chef ; que la mise à pied conservatoire n'est pas justifiée ; qu'aucune faute grave n'a été caractérisée ; qu'il sera fait droit à la demande en paiement de la somme de 2335,26 euros en brut augmentés de la somme de 233,52 euros en brut à titre de congés payés ; que l'absence de visite de reprise pendant 7 mois a créé un préjudice au salarié qui n'a perdu la chance de bénéficier de mesure d'adaptation ; qu'il a été déclaré apte postérieurement ; que son préjudice est évalué à la somme de 2000 euros ;
 
 ALORS QU'une visite de reprise, ayant pour objet d'apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son emploi à l'issue d'un congé maladie, met un terme à la période de suspension du contrat de travail ; qu'en l'espèce, si M. X... n'avait pas bénéficié de visite de reprise à l'issue de l'arrêt maladie, consécutif à un accident du travail, qui a pris fin le 26 avril 2010, l'employeur faisait valoir, et justifiait (pièces d'appel n° 30-5 à 30-8), que le salarié avait par la suite bénéficié de visites de reprise, à l'issue desquelles il avait à chaque fois été déclaré apte, qui ont mis fin à la suspension antérieure du contrat de travail ; qu'ainsi son contrat de travail n'était plus suspendu lors de son licenciement le 12 octobre 2012 ; qu'en jugeant que l'irrégularité consistant en l'absence de visite de reprise en avril 2010 n'était pas couverte par les visites de reprise ultérieures, dont la première a été organisée, selon le constat de l'arrêt attaqué, sept mois après l'arrêt maladie de 2006, et qu'en l'absence de faute grave le licenciement était nul, M. X... ayant en conséquence droit à une indemnité au moins égale à douze mois de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-6 et suivants et L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions et dit que le licenciement de M.