décision 16-11.595 du 22/06/2017,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Middle East Airlines et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Middle East Airlines.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de sursis à statuer présentée par la société Middle East Airlines ;
 
 Aux motifs que la société Middle East Airlines Air Liban a introduit un recours devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise à l'encontre des décisions rendues par le ministre du travail et par l'inspectrice du travail, circonstance qui selon elle justifie un sursis à statuer dans la mesure où la décision que rendra la juridiction administrative s'imposera au juge judiciaire ; que toutefois, le recours contentieux formé devant la juridiction administrative n'est pas suspensif d'exécution, de sorte que l'avis contesté rendu le 9 janvier 2015 par le médecin du travail et réitéré le 27 janvier est actuellement applicable ; que dans ces conditions, la cour saisie en référé pour statuer sur l'existence du trouble manifestement illicite allégué et le cas échéant le faire cesser n'estime pas conforme à une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif de Cergy Pontoise ;
 
 Alors que le juge judiciaire doit surseoir à statuer lorsque l'exception d'illégalité dont il est saisi présente un caractère sérieux et porte sur une question dont dépend la solution du litige qui lui est soumis ; que la cour d'appel, saisie de la question du caractère manifestement illicite du licenciement de Mme Y..., a refusé de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal administratif à intervenir sur la légalité de la décision du 9 septembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ayant confirmé la décision implicite de rejet rendue le 13 avril 2015 par l'inspectrice du travail rejetant la contestation par la société Middle East Airlines de l'avis du médecin du travail du 27 janvier 2015 déclarant Mme Y... « Apte à reprendre le travail à temps plein, en limitant le temps de transport : changement de poste pour l'agence de Paris. Pas de port de charges de plus de 5 kg » ; qu'en statuant ainsi, cependant que le juge judiciaire était incompétent pour se prononcer sur l'aptitude de la salariée, question dont dépendait le caractère manifestement illicite du licenciement allégué par la salariée, la cour d'appel a violé le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16 et 24 août 1790.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement notifié à la salariée le 11 mars 2015 était discriminatoire comme étant fondé sur son état de santé et constituait un trouble manifestement illicite, d'avoir ordonné sa réintégration au sein de l'entreprise à un poste conforme aux préconisations du médecin du travail des 9 et 27 janvier 2015, sous astreinte, d'avoir condamné la société Middle East Airlines à payer à Mme Y... une provision de 16 618,31 euros pour les salaires dus pour la période du 11 mars au 19 novembre 2015 et d'avoir ordonné la société Middle East Airlines de reprendre le paiement des salaires à compter de la signification de l'arrêt ;
 
 Aux motifs que Mme Y... soutient que son licenciement est en réalité motivé par son état de santé et par son action en justice devant la formation de référé de la juridiction prud'homale et qu'il présente, à ce double titre, un caractère discriminatoire, de sorte qu'il doit être annulé ; qu'un licenciement présentant un caractère discriminatoire est susceptible de caractériser un trouble manifestement illicite au sens des dispositions de l'article R. 1455-6 du code du travail selon lesquelles « la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite » ;