décision 21-81.020 du 04/05/2021,  partie 2



 
 2°/ qu&apos;en matière de détention provisoire, la chambre de l&apos;instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours, s&apos;agissant notamment d&apos;une demande de mise en liberté sauf si des circonstances imprévisibles et insurmontables ont mis obstacle au respect du délai prévu ; que ne saurait constituer de telles circonstances la prétendue renonciation de la personne détenue à interjeter appel de l&apos;ordonnance de refus de mise en liberté lorsque cette renonciation est ambiguë et qu&apos;il n&apos;en a pas été donné acte ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des constatations de fait de l&apos;arrêt attaqué que M. [L] a clairement déclaré interjeter appel de l&apos;ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté, le 30 novembre 2020 ; qu&apos;il appartenait au greffe du centre pénitentiaire de détention de transmettre cette déclaration dans les plus brefs délais au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; qu&apos;en retenant que le 1er décembre 2020, M. [L] aurait détruit certains exemplaires de la déclaration d&apos;appel, en affirmant ne vouloir plus faire appel, ce qui aurait fait obstacle à la retranscription de l&apos;appel par le greffier jusqu&apos;au 1er février 2021, sans constater la volonté claire et formelle de l&apos;intéressé de renoncer à son appel précédemment formé, la chambre de l&apos;instruction a statué par des motifs impropres à caractériser les circonstances insurmontables extérieures au service de la justice au sens de l&apos;article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale et méconnu ces dispositions, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 8. Pour déclarer l&apos;appel de M. [L] recevable et confirmer l&apos;ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, l&apos;arrêt attaqué retient que le 1er décembre 2020, l&apos;agent pénitentiaire chargé de faire signer la déclaration d&apos;appel a rédigé un rapport selon lequel elle déclare s&apos;être rendue dans la cellule de M. [L], suite au courrier qu&apos;il a adressé et selon lequel il souhaitait faire appel de deux ordonnances de rejet de demande de mise en liberté, munie de deux formulaires pré-remplis qui ne nécessitaient plus que la signature de l&apos;intéressé, et qu&apos;après avoir signé les deux formulaires, le détenu a changé d&apos;avis, ne voulant plus faire appel, a pris les formulaires, les a déchirés en petits morceaux et les a jetés dans les toilettes en tirant la chasse d&apos;eau dans la foulée malgré les injonctions de la surveillante de cesser cet agissement.
 
 9. Les juges relèvent que, de fait, seuls le bordereau de transmission et les courriers manuscrits établis par M. [L] ont été envoyés au greffe du juge des libertés et de la détention et que le détenu a été entendu le 4 décembre 2020 par l&apos;officier de bâtiment de la maison d&apos;arrêt pour recueillir ses explications quant à l&apos;incident et l&apos;inviter à se désister de ses appels ou à les reformuler.
 
 10. Ils poursuivent en indiquant qu&apos;un courrier du conseil de M. [L] reçu le 25 janvier 2021 par le parquet général a sollicité la remise en liberté immédiate de son client, détenu sans titre selon lui depuis le 22 décembre 2020 en l&apos;absence de renonciation à son appel.
 
 11. Les juges relèvent que, selon les déclarations concordantes de la surveillante, de l&apos;officier du bâtiment et du premier surveillant, reprises par le directeur de l&apos;établissement pénitentiaire dans son rapport en date du 29 janvier 2021, le bordereau de transmission, lequel ne fait pas foi jusqu&apos;à inscription de faux, fait mention d&apos;une date de transmission le 1er décembre 2020 et d&apos;une croix cochée sur l&apos;imprimé à la case « déclaration d&apos;appel sur rejet DML [L] [P] » avec mention d&apos;un numéro d&apos;enregistrement, et qu&apos;il n&apos;a été transmis au greffe du juge d&apos;instruction que le 7 décembre 2020, n&apos;étant pas accompagné d&apos;un formulaire de déclaration d&apos;appel mais du courrier établi par M. [L] daté du 30 novembre 2020, et du rapport établi par la surveillante le 1er décembre 2020, de sorte que ce n&apos;est qu&apos;à la date du 25 janvier 2021 qu&apos;a été porté à la connaissance du parquet général l&apos;existence d&apos;une copie du formulaire des déclarations d&apos;appel datées du 1er décembre 2020. 
 
 12. Ils en déduisent que la destruction dans les conditions sus-mentionnées, de l&apos;original et en définitive d&apos;une seule copie de la déclaration d&apos;appel, constitue, au vu de ces éléments, une circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice puisque relevant du seul fait de M. [L], à la retranscription de l&apos;appel par le greffier qui n&apos;a pu intervenir que le 1er février 2021, après vérifications diligentées par le parquet général. 
 
 13. En l&apos;état de ces énonciations, et dès lors que le courrier manifestant l&apos;intention de faire appel reçu au greffe le 1er décembre 2020 ne satisfaisait pas aux prescriptions de l&apos;article 503 du code de procédure pénale, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision.
 
 14. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 15. Par ailleurs l&apos;arrêt est régulier tant en la forme qu&apos;au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :