décision 15-26.066 du 28/09/2016,  partie 4


qu'en condamnant l'exposante à une amende civile et à des dommages et intérêts sur le fondement de ce texte, le tribunal d'instance l'a violé, ainsi que les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ;
 
 2. ALORS subsidiairement et en tout état de cause QUE le tribunal n'a caractérisé aucun abus du droit d'agir en justice et a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1382 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (EGALEMENT SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société Avignon tourisme aux dépens,
 
 SANS DONNER AUCUN MOTIF A SA DECISION
 
 ALORS QU'en matière d'élections professionnelles, il est statué sans frais ; qu'en mettant les dépens à la charge de la société Avignon tourisme, le tribunal d'instance a violé les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail.