décision 17-20.099 du 13/09/2018,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE (sur l'action récursoire exercée par le Gan Assurances) que la SA Gan Assurances sollicite la condamnation de la SARL HARISTOY à lui payer à la somme de 15 000 € en remboursement du montant de l'indemnité qu'elle a dû payer à l'assureur des établissements Libaros ; que dès lors qu'il a été jugé que la responsabilité de la société TBM et de la société Haristoy était partagée, il convient de condamner la SARL HARISTOY à payer à la SA Gan Assurances la somme de 7 500 € à ce titre ;
 
 1°) ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi incident entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de l'arrêt condamnant limitant à la somme de 7 500 € la condamnation de la société Haristoy au titre de l'indemnité versée par la société Gan Assurances à l'assureur des établissement Libaros ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QU'un coauteur fautif est sans recours contre un coobligé tenu uniquement sur le fondement d'une responsabilité sans faute, lequel ne peut être tenu de contribuer à la dette ; qu'en limitant à la somme de 7 500 € la condamnation de la société Haristoy au titre de l'indemnité versée par la société Gan Assurances à l'assureur des établissement Libaros au motif que la responsabilité de la société Haristoy, fondée sur la faute, était partagée avec celle retenue à l'encontre de la société TBM sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'article 1384 alinéa 1, ancien, du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, devenu l'article 1242, alinéa 1, du code civil.