Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.708 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [I] [S], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à M. [E] [M], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme [S], de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. [M], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Papeete, 26 novembre 2015), que Mme [S] et M. [M] se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 ; qu&apos;un enfant est issu de cette union, [L], né le [Date naissance 1] 2009 ; que par une ordonnance de non-conciliation du 13 juin 2012, le juge aux affaires familiales a prévu une résidence alternée de l&apos;enfant chez chacun de ses parents ; que M. [M] a assigné son épouse en divorce le 10 juin 2013 ; que, par une ordonnance du 19 juin 2015, le juge aux affaires familiales, statuant comme juge de la mise en état, a fixé la résidence de l&apos;enfant chez sa mère et accordé un droit de visite et d&apos;hébergement au père ; que, par un arrêt du 26 juin 2015, la cour d&apos;appel de Papeete a infirmé cette ordonnance, joint l&apos;incident au fond et renvoyé son examen à une audience du 26 janvier 2016 ; que, le 3 juillet 2015, Mme [S] a saisi le juge aux affaires familiales, sur le fondement de l&apos;article 373-2-6 du code civil, d&apos;une requête tendant à la fixation de la résidence de l&apos;enfant à son domicile ;
 
 Attendu que Mme [S] fait grief à l&apos;arrêt de confirmer le jugement ayant fixé la résidence de l&apos;enfant chez le père, statué sur le droit de visite et d&apos;hébergement de la mère et maintenu l&apos;interdiction de sortie du territoire de la Polynésie française sans l&apos;accord des deux parents ;
 
 Attendu que les exceptions d&apos;incompétence figurant au nombre des moyens de défense, Mme [S] n&apos;était pas recevable à contester devant la cour d&apos;appel la compétence d&apos;attribution de la juridiction qu&apos;elle avait elle-même saisie ; que le moyen pris de la compétence exclusive du juge de la mise en état, pendant l&apos;instance en divorce et jusqu&apos;à son dessaisissement, pour statuer sur les mesures provisoires relatives aux enfants prescrites par l&apos;ordonnance de non-conciliation, est dès lors sans portée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [S] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour Mme [S].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 12 août 2015, par lequel le juge aux affaires familiales dans sa formation collégiale, statuant en chambre du conseil, a fixé la résidence habituelle de [L] [M] chez son père, dit que le parent chez lequel réside effectivement l&apos;enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l&apos;urgence ou relative à l&apos;entretien courant de l&apos;enfant, dit que la mère bénéficiera, sauf meilleur accord des parties, en fonction du trafic aérien et dans la mesure du possible, d&apos;un droit de visite et d&apos;hébergement les fins de semaines paires, avec une arrivée à [Localité 2] le vendredi avant 15 heures et un retour à [Localité 1] le dimanche avant 18 heures, ainsi que l&apos;intégralité des petites vacances scolaires (juillet-août et décembre-janvier), la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, à charge pour elle de s&apos;acquitter des frais de transport de l&apos;enfant, dit que le père percevra toutes prestations à caractère social ou familial versée par les organismes sociaux et maintenu l&apos;interdiction de sortie du territoire de la Polynésie française sans l&apos;accord des deux parents ;
 
 Aux motifs que « c&apos;est à tort que l&apos;appelante soutient la nullité du jugement sur le fondement de l&apos;