Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.878 du 01/03/2017,  partie 5


il soit profane ou averti ; qu&apos;en se référant à l&apos;expérience antérieure des époux [S] qui, trois ans auparavant, avaient adhéré l&apos;un et l&apos;autre à l&apos;assurance groupe, dans les mêmes conditions et avec les mêmes formalités, la cour d&apos;appel, qui a statué par une motivation inopérante à établir que les époux [S] n&apos;avaient pu se méprendre sur le fait que seul l&apos;époux était assuré à 100 % au titre du prêt de 165 000 euros et que la banque avait satisfait à son obligation de les éclairer, a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 Alors 5°) que, l&apos;établissement de crédit, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d&apos;adhérer au contrat d&apos;assurance de groupe qu&apos;il a souscrit à l&apos;effet de garantir, en cas de survenance de certains risques, l&apos;exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l&apos;éclairer sur l&apos;adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d&apos;emprunteur ; que, dans ses écritures délaissées (p. 12 et s.), M. [S] expliquait que le contrat d&apos;assurance groupe qu&apos;il avait souscrit ne le garantissait pas du décès survenu en cas de conflit ou de pratique du sports ou d&apos;activités à risques, tel que le parachutisme ; qu&apos;il en déduisait que la Caisse de crédit mutuel de Carhaix-Plouguer avait manqué à son obligation de conseil en n&apos;attirant pas son attention sur l&apos;existence d&apos;une telle clause d&apos;exclusion de garantie alors qu&apos;il exerçait, comme son épouse, la profession de militaire de carrière ; qu&apos;en ne répondant pas à ce moyen qui était de nature à établir un manquement de la banque, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 6°) que, pour justifier en appel les prétentions qu&apos;elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; qu&apos;en relevant que le grief selon lequel les conditions du contrat d&apos;assurance de groupe ne sont pas adaptées à la profession de M. [S] est nouvellement formé en appel et sans lien avec la demande initiale en indemnisation des ayant droits de Mme [S] quand ce moyen, invoquant un manquement de la Caisse de crédit mutuel de Carhaix-Plouguer à son obligation de conseil en ce qu&apos;elle ne l&apos;avait pas éclairé sur l&apos;adéquation des risques couverts à leur situation personnelle, se rattachait à sa prétention initiale en indemnisation des ayant droits de Mme [S] et de lui-même, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 563 du code de procédure civile.