Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.454 du 05/12/2018,  partie 8



 Aux motifs que les appelants demandent l'infirmation du jugement en ce qu'il a jugé le testament inapplicable en cas de survie de Jeanine M..., en soutenant principalement qu'eu égard à la clarté et à la précision avec laquelle elle a gratifié les légataires particuliers, il est invraisemblable qu'elle ait voulu que ces libéralités ne produisent effet que dans une hypothèse qu'elle savait elle-même totalement improbable, le décès des époux en même temps et que, hors ce cas infinitésimal, ils ne reçoivent rien ; que les intimés répliquent que la clause est claire, qu'elle limite les effets du testament au seul cas du décès simultané et ne peut être interprétée dans un sens différent de son libellé ; que le testament litigieux est rédigé comme suit : « Je soussignée Jeannine M... née B..., née le [...] à Paris l2 ème arrondissement demeurant [...] ait rédigé le présent testament se substituant à tout autre. 1° Si mon mari Marcel M... me survit je lui lègue l'intégralité de mes biens étant souligné que nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle et que ce legs a donc un caractère subsidiaire. 2° Au cas où nous décéderions en même temps sans possibilité d'exprimer notre volonté, il y aura lieu d'exécuter le présent testament les dispositions qu'il contient étant exactement conformes à celles exprimées ce même jour par mon époux. 3° Nous léguons à M. Thierry B... a) La moitié de nos droits indivis soit le quart de l'ensemble immobilier situé [...] b) La moitié de nos droits indivis, soir le quart de l'immeuble situé [...] étant précisé que cet immeuble fait l'objet d'un bail à construction, c) La nue-propriété de l'appartement situé [...] au 3ème étage à gauche loué à Mr et Mme Jean B..., d) La nue-propriété du garage occupé par M et Mme B..., e) La moitié nous appartenant de l'appartement situé [...] , l 'autre moitié appartenant à M et Mme Jean B.... 4°) Nous léguons à Melle L... B... : (....) ;
 que suivent les biens légués à cette dernière, puis tous les legs particuliers, outre des dispositions générales à compter du 8° qui concerne les "autres biens immobiliers", à l'exception de deux legs, le 9° portant sur les valeurs et actifs mobiliers, le 10° étant relatif aux legs en espèces et le 11° concernant l'actif financier disponible et la qualité de légataire universel de M. Thierry B... ; que contrairement à ce que soutient Mme D..., aucune signification particulière ne peut s'inférer de la numérotation retenue par la testatrice et de la structuration ordonnée de ses dispositions ; qu'en effet, il ne peut être considéré que le 1° concernant le prédécès de l'épouse et le 2 ° le décès simultané des deux époux, le 3 ° vise nécessairement le prédécès de l'époux, dès lors que la testatrice poursuit sa rédaction en utilisant la mention d'un 4° qui se situe au même niveau que les autres paragraphes et contredit donc l'hypothèse avancée de la prise en considération des trois éventualités possibles quant à la survenue des décès des époux ; qu'en conséquence, outre l'hypothèse de la survie de l'époux visé au 1° et inutile puisque réglé par le régime matrimonial de communauté universelle, que le testament de Jeanine M... vise le cas où les époux décéderaient en même temps sans possibilité d'exprimer leur volonté, la testatrice précisant que les dispositions qu'il contient sont exactement conformes à celles exprimées le même jour par son époux ; qu'il ne vise pas le cas du prédécès de son époux, étant souligné au demeurant qu'aucune disposition au sein des testaments et codicilles antérieurs n'organisait une dévolution des biens de la testatrice dans l'hypothèse de sa survie dans le couple ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a dit le testament en date du 16 octobre 2000 attribué à Jeannine B... caduc en ce qui concerne la première hypothèse envisagée de prédécès de Jeannine M... et inapplicable en ce qui concerne la seconde hypothèse pour défaut de réalisation de la condition de décès simultané, et dit qu'il ne prévoit pas l'hypothèse du décès de son mari préalablement au sien, et en conséquence que Mme L... B... et M. Thierry B..., en leurs qualités d'héritiers légaux, ont seuls vocation à recevoir la succession de Jeannine B... ; que le testament en date du 16 octobre 2000 n'ayant pas été déclaré nul, les demandes subsidiaires portant sur les testaments antérieurs n'ont pas à être examinées ; que les demandes des appelants portant sur la délivrance et le périmètre de leurs legs, demandes qui ont fait l'objet d'un sursis à statuer et/ou d'une décision de radiation devant les premiers juges, sont en tout état de cause, eu égard à la décision de la cour confirmant le jugement, sans objet ; que M. Thierry B... doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts, dès lors que le déroulé du règlement de la succession de sa tante a pu légitimement donner à penser aux légataires particuliers que leur position était légitime, de sorte qu'aucune faute ne peut être retenue à leur encontre ;