Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.391 du 15/12/2021,  partie 6


qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de rechercher si cette présentation ne constituait pas un engagement unilatéral que l'employeur devait alors respecter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes qui régissent les engagements unilatéraux de l'employeur et les usages ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE, l'employeur ne peut traiter différemment des salariés qui se trouvent dans la même situation au regard d'un avantage que si des raisons objectives et pertinentes justifient cette différence de traitement ; qu'en l'espèce, lorsque plusieurs assistants assurent la garde effective et permanente d'un même enfant, l'allocation de frais de garde d'enfants n'est accordée qu'à une seule personne, en l'occurrence à celle qu'ils ont désignée d'un commun accord ; qu'en se contenant d'affirmer qu'il s'agit d'une allocation par enfant liée aux frais occasionnés par la garde de l'enfant concerné, sans que cela justifie qu'elle soit accordée à un seul assistant sur les deux qui en ont la garde effective, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 ALORS, EN OUTRE, QUE, en application de l'usage, lorsque plusieurs assistants assurent la garde effective et permanente d'un même enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord ; que pour débouter M. [V] de sa demande, la cour d'appel a relevé qu'il n'est pas fait état en l'espèce d'un désaccord entre les deux parents assistants parlementaires sur le fait que l'allocation devait être versée à Mme [V] (); qu'en statuant ainsi, sans constater que Mme [V] avait été désignée d'un commun accord comme allocataire, la cour d'appel a, à tout le moins, violé l'usage dont elle a elle-même constaté l'existence ;
 
 ALORS ENFIN QUE, dans ses conclusions d'appel, M. [V] a soutenu que l'allocation de frais de garde d'enfant était une prime forfaitaire, qui était soumise à cotisations sociales, et non un remboursement de frais exposés pour la garde, aucun justificatif n'étant requis, de sorte qu'il devait aussi en bénéficier puisqu'il assurait également la charge effective et permanente d'un enfant âgé de moins de trois ans ; qu'en se contentant de renvoyer à la seule dénomination de l'avantage en affirmant qu'il s'agit d'une allocation par enfant liée aux frais occasionnés par la garde de l'enfant, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. [V] et violé l'article 455 du code de procédure civile.