Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.330 du 26/02/2020,  partie 2


Le CER ne peut pas tirer argument des propositions de réintégration formulées par la SNCF aux agents en janvier 2008, propositions qu'ils ont refusées, qui ne sont pas susceptibles de s'analyser comme des agissements fautifs ni comme des actes d'immixtion dans la gestion relevant du pouvoir d'employeur du CER, dès lors que la SNCF est intervenue à la demande de celui-ci et que ces propositions ont été faites dans le but de mettre un terme au litige existant entre les agents et leur employeur actuel le CER. En prenant acte du refus des agents de mettre fin à leur mise à disposition, la SNCF a respecté les termes de l'accord cadre du 20 novembre 1985, refusant contrairement à ce qui est soutenu par le CER de se comporter comme employeur des agents. Le CER ne peut pas plus se prévaloir de la demande faite par la SNCF aux agents en octobre 2008 de justifier de leurs absences, alors qu'il ressort de sa lettre du 28 septembre 2009 que cette démarche a été effectuée à la demande du CER ; que les agents ont justifié leur absence par la communication d'un bon de délégation syndicale le 5 novembre 2008 (lettre de la SNCF du 26 novembre 2008 adressée au CER) ; que le CER a contesté le 22 décembre 2008 la réalité de ce bon de délégation mais n'en a pas tiré les conséquences utiles, se limitant à indiquer à la SNCF qu'elle considérait que les agents étaient en absence injustifiée, et demandant à la direction régionale de l'entreprise la fin de la mise à disposition des agents. De la même manière, la réintégration des agents en janvier 2010 et juin 2011 ne remet pas en cause la qualité d'employeur du CER avant cette date, et ne peut avoir d'incidence sur l'existence d'une faute commise pendant la durée de la mise à disposition, dès lors que pendant cette période, seul le CER était en mesure de sanctionner le comportement fautif des agents et de saisir l'inspection du travail en raison des mandats électifs dont ils étaient investis. En définitive, les pièces versées aux débats ne permettent pas de caractériser l'immixtion fautive ou l'entrave de la SNCF qui serait de nature à justifier le remboursement des sommes retenues au titre des salaires devant être versés à MM. O... et P... pendant la durée du litige les opposant à leur employeur, le CER, de septembre 2007 à janvier 2010 et juin 2011. En définitive, le jugement du 25 octobre 2011 mérite la confirmation en ce qu'il a rejeté les demandes du CER dirigées contre la SNCF » (arrêt, p. 5 et 6),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « un accord a été conclu le 28 novembre 1985 entre la S.N.C.F. et les organisations syndicales représentatives "pour garantir les intérêts matériels, sociaux et professionnels des agents du cadre permanent, du cadre latéral et des auxiliaires des services sociaux concernés par la mise en place du comité d'entreprise à la S.N.C.F." ; Que cet accord prévoyait que ces personnels auraient le choix entre leur mise à disposition auprès des nouvelles instances ou leur affectation dans un service de la S.N.C.F. ; Que l'article 2 relatif aux agents mis à disposition du comité d'entreprise indique que ces agents sont affectés à la Direction du personnel qui en assure l'administration, la gestion courante étant confiée aux directions régionales, que les avantages du statut du personnel de la S.N.C.F. leur demeurent garantis, qu'ils continuent de percevoir par l'intermédiaire de la S.N.C.F. la rémunération afférente au grade, à l'indice et à l'échelon correspondant à leur situation statutaire et éventuellement les prestations familiales correspondantes, qu'ils suivent, en principe, le régime de travail applicable dans l'organisme employeur ; Que l'article 2-8 traite de la possibilité pour les agents ainsi mis à disposition de demander "leur remise en service" à la S.N.C.F., sous réserve d'un préavis ; Attendu que les salaires versés par la S.N.C.F. aux agents ainsi mis à disposition et les charges afférentes sont déduits de la subvention de fonctionnement versée par cette dernière aux comités d'établissement régionaux concernés ; Attendu que M. P..., engagé par la S.N.C.F. en 1978 en qualité d'animateur, a choisi en 1985 d'être mis à la disposition du C.E.R. Lyon ; Que M. O..., engagé en 1981 en qualité d'animateur, a fait le même choix [
 ] que la situation semble s'être figée à l'automne 2007, sans que le C.E.R. Lyon ait cherché à y apporter une solution concertée avec MM. P... et O... et la S.N.C.F., se contentant d'adresser des courriers comminatoires à cette dernière qui se trouvait confrontée à de réelles difficultés juridiques compte tenu, d'une part, de la situation particulière de ces deux agents dont la mise à disposition résultait de leur seule volonté manifestée en 1985, soit il y a plus de vingt ans, et qui bénéficiaient de surcroît d'un statut de salariés protégés, d'autre part, du contenu des décisions de justice rendues et des réponses embarrassées de l'inspecteur du travail ; qu'au vu de ces éléments, le refus de la S.N.C.F. de réintégrer MM. P... et O... à la suite de la demande formée par le C.E.R. Lyon n'apparaît pas fautif ; qu'outre le grief tiré de l'absence de réintégration, le C.E.R.