Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.104 du 13/05/2020,  partie 3


qu'après avoir rappelé « que la convention rappelait en son dernier paragraphe immédiatement situé sous la mention " Bon pour accord" signée par le dirigeant de la société Figarol que "toutes nos licences et nos ventes sont soumises aux conditions générales qui figurent en annexe du présent document, à l'exclusion de toutes les autres conditions générales" », la cour d'appel a énoncé « qu'en approuvant cette indication d'une remise des conditions générales, M. L... s'est interdit de contester les avoir reçues » (arrêt p. 4, §§ 8 et 9) et qu'ayant « certifié avoir reçu les conditions générales de vente », il lui appartenait dès lors de démontrer « en les produisant, de ce qu'elles sont différentes de celles communiquées par l'appelante devant la cour » (arrêt p. 4, § 13) ; qu'en statuant ainsi, quand le paragraphe du contrat situé sous la mention " Bon pour accord" signée par le dirigeant de la société Figarol, s'il intégrait au contrat les conditions générales qui lui étaient annexées, n'indiquait pas qu'elles lui avaient été effectivement communiquées, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe faisant obligation aux juges de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, le renvoi d'un contrat de vente aux conditions générales comportant une clause attributive de compétence mentionnées comme lui était annexées ne fait pas présumer que la partie à laquelle à elle est opposée les a reçues et en a ainsi eu effectivement connaissance ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, aucune règle ni aucun principe ne prévoit que le renvoi d'un contrat de vente aux conditions générales mentionnées comme lui était annexées interdirait aux parties de contester qu'elles les ont reçues ; qu'en retenant au contraire que la convention rappelait en son dernier paragraphe immédiatement sous la mention « bon pour accord » signée par M. L... « toutes nos licences et nos ventes sont soumises aux conditions générales qui figurent en annexe du présent document, à l'exclusion de toutes les autres conditions générales », et que M. L..., « en approuvant cette indication d'une remise des conditions générales », s'était « interdit de contester les avoir reçues » » (arrêt p. 4, §§ 8 et 9), motif qui ne procédait d'aucun fondement juridique de nature à justifier la décision, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 016 ;
 
 6°) ALORS QUE, tout aussi subsidiairement, la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; qu'en retenant que la convention rappelait en son dernier paragraphe immédiatement sous la mention « bon pour accord » signée par M. L... « toutes nos licences et nos ventes sont soumises aux conditions générales qui figurent en annexe du présent document, à l'exclusion de toutes les autres conditions générales », et que M. L..., « en approuvant cette indication d'une remise des conditions générales », s'était « interdit de contester les avoir reçues » (arrêt p. 4, §§ 8 et 9),sans caractériser d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer au droit de se prévaloir de l'absence de remise des conditions générales de vente, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ;
 
 7°) ALORS QUE, en tout état de cause, il incombe à celui qui invoque une clause attributive de juridiction de prouver que cette clause a été acceptée par son cocontractant et donc d'établir, le cas échéant, qu'elle figurait dans des conditions générales effectivement portées à sa connaissance, ou, à tout le moins, dont il avait nécessairement connaissance ; qu'en retenant « que le dirigeant de Figarol ayant certifié avoir reçu les conditions générales de vente, il appartient à l'intimée de démontrer, en les produisant, de ce qu'elles sont différentes de celles communiquées par l'appelante devant la cour », quand il appartenait à la société EFI BV d'établir qu'elle avait adressé à la société Figarol les conditions générales non signées dont elle se prévalait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR déclaré valable la clause attributive de compétence et d'avoir dit en conséquence que le tribunal de commerce de Tours n'est pas compétent pour connaître du litige ;