Tribunal de grande instance de Tulle, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-50.054 du 23/09/2020,  partie 4


 qu'en cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document ; qu'en transférant au profit de la communauté d'agglomération du bassin de Brive, l'immeuble dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique conformément au plan et à l'état parcellaire, sans qu'ait été établi et annexé à l'ordonnance un document d'arpentage désignant les parcelles issues de la division opérée par l'expropriation partielle d'une surface de 110 m² prise sur la parcelle cadastrée [...] d'une surface totale de 832 m² appartenant à M. et Mme X..., le juge de l'expropriation a violé les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière