Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.509 du 09/06/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022
 
 M. [D] [M], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 20-20.509 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2020 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [F] [K], domicilié [Adresse 5] (Nouvelle-Calédonie), pris en qualité de tuteur de [P] [K],
 
 2°/ à Mme [S] [C], domiciliée chez M. [A] [C], [Adresse 7],
 
 3°/ à l'[4] en difficulté, dont le siège est [Adresse 1],
 
 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Nouméa, domicilié en son parquet général, [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [M], et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 3 septembre 2020), Mme [C], de statut civil coutumier, a donné naissance, le 17 août 2015, à un enfant prénommé [N], qu'elle a reconnu. 
 
 2. D'après l'acte coutumier du 6 novembre 2015, l'enfant a été adopté par [J] [K], sa tante maternelle, a intégré la clan Tiatik de la tribu de Temala et a pris les prénom et nom [P] [K]. 
 
 3. Il a été reconnu le 31 août 2016 par M. [M], de statut civil de droit commun.
 
 4. Après le décès d'[J] [K], survenu le [Date décès 2] 2019, [P] [K] a été placé sous tutelle, M. [F] [K], son oncle utérin, étant désigné tuteur.
 
 5. Par jugement rendu le 12 juin 2020, le juge des enfants, saisi par le ministère public et statuant en formation coutumière, a dit que l'enfant était en danger, l'a confié à Mme [C], a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et confié la mise en oeuvre de cette mesure à une association. 
 
 6. M. [F] [K] ès qualités a formé tierce-opposition à cette décision. 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. [M] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à assistance éducative, alors : 
 
 « 1°/ qu'une cour d'appel ne peut infirmer le jugement déféré sans réfuter les motifs retenus par les premiers juges ; que dès lors, en se bornant à affirmer que « pour justifier sa décision de retirer l'enfant au clan [K] et le confier à sa mère biologique, le premier juge s'est essentiellement interrogé sur la validité de l'adoption coutumière » et que « ce débat, que le tribunal de première instance de Nouméa n'a toujours pas tranché, est en tant que tel insuffisant pour affirmer que l'enfant serait en danger au sein de la tribu de Témala ou que les conditions de son éducation y seraient gravement compromises », sans réfuter les motifs contraires du juge des enfants selon lesquels il n'y avait pas lieu de modifier les dispositions du jugement du 12 juin 2020 qui avait retenu que l'enfant était en danger dans la mesure où la mère adoptive était décédée et où la mère biologique n'avait plus revu son enfant depuis le 17 janvier 2020, lequel avait été enlevé par le concubin de la mère adoptive décédée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les mesures d'assistance éducative doivent être ordonnées lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ; que le juge des enfants peut, même d'office, ordonner diverses mesures d'information concernant la personnalité ou les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d'une enquête sociale, d'examens médicaux, d'expertises psychiatriques et psychologiques ou d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative ; que l'intérêt supérieur de l'enfant commande la mise en oeuvre de mesures d'information appropriées chaque fois qu'une situation de danger peut être légitimement ou raisonnablement redoutée sans pour autant être établie en l'état du dossier ;