Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-12.778 du 10/03/2016,  partie 3


qu'en l'espèce il est constant que la Préfecture de Police, employeur de Monsieur [U] du 1er janvier1982 au 31 décembre 197, a refusé de prélever sur ses rémunérations les cotisations de sécurité sociale et de retraite complémentaire ; que Monsieur [U] a été contraint de faire reconnaître sa qualité de salarié devant le Tribunal des affaires de sécurité Sociale de PARIS dans le cadre du jugement prononcé le 13 décembre 2007 qui a condamné l'Agent Judiciaire du Trésor à régler à Monsieur [U] une indemnité de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ; qu'en conséquence de ce jugement, la Préfecture de Police saisissait la CNAV le 25 juin 2008 d'une demande d'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale au titre de l'activité exercée par Monsieur [U] de 1982 à 1997 pour finalement reconnaître par un courrier du 23 septembre 2010 que la procédure engagée initialement était «inappropriée» et qu'il fallait procéder à un rachat de cotisations arriérées dont le règlement devait parvenir à la Caisse avant le 31 décembre 2010 ; qu'ainsi le règlement des cotisations a finalement été opéré par la Préfecture de Police sur le compte de la CNAV le 20 octobre 2010 de sorte que la CNAV a procédé au recalcul de la pension à effet du 1er février 1994 pour pouvoir la réviser à compter du 1er novembre 2010 soit au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les cotisations ont été encaissées ; qu'enfin le relevé de carrière régularisé a été adressé par la CNAV à Monsieur [U] le 7 décembre 2010 et la notification de révision de la pension de Monsieur [U] est intervenu le 3 mars 2011 ; que toutefois la CNAV, ainsi que cela a été justement apprécié par les premiers juges, devait régulariser la situation de Monsieur [U] à compter de la date fixée par le tribunal, à savoir dans le mois de la notification de la décision, en vertu de l'effet déclaratif du jugement devenu irrévocable ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article R 351-11 du code de la sécurité sociale prévoit que « si un versement de cotisations intervient après une première liquidation de la pension, la révision des droits prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel ont été encaissées les cotisations » ; que cependant le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui fixe irrévocablement les droits de Monsieur [U], doit être pris en compte pour le calcul de la pension vieillesse et le versement de celle-ci ; qu'elle doit donc prendre en compte les périodes d'activité dont le tribunal des affaires de sécurité sociale a reconnu la validité à compter de la date à laquelle elle a été informée par la Préfecture de cette décision, soit le 25 juin 2008 ; qu'il convient de souligner que la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse n'était pas partie à cette procédure, qu'elle ne peut donc se voir opposer la date de la demande, soit le 8 novembre 2005 ; qu'il convient de condamner la caisse de régulariser la situation de Monsieur [U] à compter de la date fixée par le tribunal des affaires de sécurité sociale, soit dans le mois de la notification de la décision sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte ;
 
 1) ALORS QUE si un versement de cotisations intervient après une première liquidation de la pension, la révision des droits prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel ont été encaissées les cotisations ; que peu importe qu'un jugement ait préalablement assujetti l'assuré au régime général de la sécurité sociale avec toutes les conséquences de droit s'y attachant ; qu'en l'espèce, M. [U] est titulaire d'une pension personnelle à effet du 1er février 1994 ; qu'un versement de cotisations est ultérieurement intervenu le 20 octobre 2010 ; que la révision des droits devait donc prendre effet le 1er novembre 2010 ; qu'en se plaçant à la date d'un jugement du 13 décembre 1997 ayant affilié rétroactivement M. [U] au régime général de la sécurité sociale pour décider de la régularisation de sa situation dans le mois de la notification de la décision, la cour d'appel a violé l'article R 351-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'est pas applicable en l'absence d'identité de parties ; qu'en opposant à la CNAV le jugement du 13 décembre 1997 ayant fixé les droits de M. [U] pour le calcul de la pension vieillesse et le versement de celle-ci, tout en constatant que la caisse n'avait pas été partie à ce jugement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1351 du code civil.