Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-10.701 du 05/10/2022,  partie 2


qu'en prenant un autre parti, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 3°/ que constitue faute lourde qui engage la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux service public de la justice le test salivaire ou l'analyse sanguine donnant un résultat positif, dont il est ultérieurement démontré qu'il est erroné ; qu'au cas d'espèce une contre-expertise sanguine a démontré que les résultats positifs du test salivaire du 7 septembre 2011 et de l'expertise sanguine du 8 septembre 2011 pratiqués sur M. [X] étaient tous deux erronés ; qu'en refusant pourtant de reconnaitre la faute lourde engageant la responsabilité de l'État, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 4°/ que constitue, en soi et par l'ampleur de ses conséquences dommageables, une faute lourde engageant la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice la mauvaise interprétation d'une l'analyse salivaire ; qu'en énonçant pourtant que la "mauvaise interprétation de l'analyse salivaire initiale, aujourd'hui suspectée par [M. [X]], ne peut, même si elle est avérée, constituer une faute lourde des agents qui l'ont effectuée", aux motifs inopérants que le résultat positif révélé par l'analyse salivaire initiale avait été conforté par M. [X] lequel, selon le procès-verbal de son audition dressé le 7 septembre 2011 après cette analyse et la réalisation du prélèvement sanguin, avait "déclaré reconnaître l'infraction, et avoir consommé un joint dix jours auparavant", la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 5°/ qu'en énonçant, d'une part, que "la mauvaise interprétation de l'analyse salivaire initiale, aujourd'hui suspectée par [M. [X]], ne peut, même si elle est avérée, constituer une faute lourde des agents qui l'ont effectuée, le résultat positif qu'elle a révélé ayant d'autant moins de raison d'être mis en doute que M. [X], selon le procès-verbal de son audition dressé le 7 septembre 2011 après cette analyse et la réalisation du prélèvement sanguin, l'a accréditée en déclarant reconnaître l'infraction, et avoir consommé un joint dix jours auparavant", d'autre part, que M. [X] invoquait "manifestement" à tort un défaut de notification de ses droits, puisque "le procès-verbal de son audition du 7 septembre 2011 mentionne qu'il a été informé tant de son droit de ne pas demeurer à disposition du service et de quitter à tout moment les locaux, que de sa faculté de demander à tous les stades de la procédure qu'il soit procédé à un examen technique ou à une expertise", sans rechercher si, comme le soutenait M. [X], les droits de se taire et d'être assisté par un avocat ne lui avaient pas été notifiés, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Après avoir exactement énoncé que la faute lourde consiste en une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, la cour d'appel a relevé que, si l'analyse du prélèvement sanguin du 8 septembre 2011 avait été réalisée sur un échantillon contenu dans un tube sans aucune identité, celui-ci provenait d'un scellé intact, que M. [X] avait pu bénéficier de la contre-expertise qu'il sollicitait dans un délai d'un peu plus de deux mois, permettant au tribunal correctionnel d'en tirer les conséquences, en le relaxant des fins de la poursuite, qu'il avait été informé tant de son droit ne pas demeurer à disposition du service de gendarmerie et de quitter à tout moment leurs locaux, que de sa faculté de demander à tous les stades de la procédure qu'il soit procédé à un examen technique ou à une expertise et que la chronologie de la procédure établissait que les poursuites n'avaient pas été engagées au mépris des droits de M. [X]. 
 
 6. Sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle a pu en déduire qu'aucune des fautes invoquées ne présentait le caractère d'une faute lourde.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. [X]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [X] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du 27 février 2017 et DE l'AVOIR débouté de ses demandes ;
 
 1. ALORS QUE l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice ; que sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ;