décision 15-19.973 du 22/03/2017,  partie 4


que ces textes, qui sont d'ordre public, ne permettent de calculer la subvention de fonctionnement et la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, en se référant à d'autres bases, que dans l'hypothèse où l'assiette de calcul en résultant serait plus favorable que celle obtenue en se référant au compte 641, qui englobe certains éléments qui n'ont pas un caractère salarial et / ou qui ne sont pas soumis à cotisations sociales ; que la SA SNECMA ne se réfère pas au compte 641 pour déterminer le montant des sommes qu'elle doit verser aux comités intimés au titre des deux subventions, au motif qu'elle applique la convention, qu'elle a conclue le 9 décembre 1996 avec le comité central d'entreprise et les comités d'établissement, qui prévoit que l'assiette de calcul « est égale à la masse salariale brute comptabilisée au sens de la déclaration annuelle des salaires (brut fiscal) à l'exception des frais de déplacement du personnel navigant et avantages en nature » ; que la subvention de fonctionnement correspond au taux légal de 0,2 % de la masse salariale ainsi définie et la subvention destinée aux activités sociales et culturelles est fixée, depuis plusieurs décennies, à 5 % de cette même masse salariale ; que la SA SNECMA ne pourrait se prévaloir des dispositions de ladite convention du 9 décembre 1996, qu'en justifiant de son caractère plus favorable ; que, faute pour elle de justifier du caractère plus favorable des dispositions conventionnelles qu'elle invoque, les taux de 5 % et de 0,2 % doivent avoir pour assiette celle qui est obtenue en se référant au compte 641 ; qu'il y a lieu, en conséquence, de dire que l'assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la subvention destinée aux activités sociales et culturelles des dix comités d'établissement et du comité central d'entreprise, est le compte 641 « Rémunérations du personnel » tel que défini par le plan comptable général, et non la masse salariale brute comptabilisée au sens de la déclaration annuelle des salaires (brut fiscal) à l'exception des frais de déplacement du personnel navigant et avantages en nature » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en cas de conflit de normes en droit du travail, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent se cumuler, sauf dispositions contraires, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que, s'agissant de la détermination du montant des contributions patronales au comité d'entreprise, ont un même objet et une même cause, la détermination du taux de contribution et celle de l'assiette de calcul de cette contribution ; qu'il en résulte que les dispositions du statut collectif de l'entreprise relatives au calcul du montant des contributions patronales forment un tout indivisible et doivent donc être intégralement appliquées si elles sont plus favorables que les règles légales ; que le comité d'entreprise qui perçoit, en application du statut collectif en vigueur dans l'entreprise, un montant de contribution supérieur à celui qui résulterait de l'application des règles légales relatives à la fixation des contributions minimales n'est donc pas fondé à critiquer l'assiette définie par le statut collectif en vigueur au sein de l'entreprise au motif qu'elle serait différente de l'assiette prévue pour la détermination de la contribution légale ; qu'au cas présent, la société Snecma faisait valoir que le taux de cotisation pour la contribution aux activités sociales et culturelles de 5 % ne résultait pas de l'application des dispositions du code du travail mais d'un usage constant depuis la création de la société Snecma, alors nationalisée, à la suite d'une décision du Ministre de l'Air du 30 octobre 1945 ; qu'elle faisait également valoir qu'un accord avait été conclu le 9 décembre 1996 entre la société Snecma, le comité central d'entreprise et l'ensemble des comités d'établissement, dont l'objet était de « modifier l'assiette de calcul de cotisations et donc l'usage actuellement en vigueur en y intégrant de nouveaux éléments de salaires » et de « codifier la définition de l'assiette de calcul des subventions employeur », qui prévoit que l'assiette de calcul « est égale à la masse salariale brute comptabilisée au sens de la déclaration des salaires (brut fiscal) à l'exception des frais de déplacement du personnel navigant et avantages en nature » ; qu'il en résultait que le taux de 5 % qui résultait du statut collectif en vigueur au sein de l'entreprise ne pouvait s'appliquer indépendamment de l'assiette définie par ce même statut collectif ; qu'en écartant l'assiette définie par l'accord collectif du 9 décembre 1996 au motif qu'il ne serait pas établi que cette dernière serait plus favorable que celle obtenue en se référant au compte 641, sans rechercher si les dispositions du statut collectif applicables au sein de la société Snecma relatives au calcul du montant des contributions patronales au comité d'entreprise n'étaient pas, dans leur ensemble, plus favorables que les règles légales, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'accord du 9 décembre 1996, et par fausse application les articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ;