Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-13.639 du 20/09/2018,  partie 4



 5. et alors subsidiairement qu'en jugeant que, par application des articles L 512-2 et D 512-2 du code de la sécurité sociale, les étrangers non-ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un pays ayant signé un accord de sécurité sociale avec la France ou l'Union européenne, entrés régulièrement sur le territoire français et par conséquent non éligibles au dispositif du regroupement familial, ne peuvent prétendre aux prestations familiales à défaut de pouvoir produire le certificat de contrôle médical délivré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la cour d'appel a violé les articles 3, 1., 26 et 27 de la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de condamnation de la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône au paiement de la somme de 13 955,94 € au titre de son préjudice financier et de la somme de 50 000 € au titre de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de tout ce qui précède qu'en l'absence d'une quelconque faute ou erreur commises par l'organisme et d'un quelconque lien de causalité avec un préjudice, les demandes financières subséquentes formées par M. X... sont devenues sans objet ;
 
 alors que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt confirmant la décision du 12 mars 2014 de la commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône entraînera l'annulation du débouté des demandes indemnitaires en application de l'article 624 du code de procédure civile.