Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.067 du 02/06/2021,  partie 6


appel, ne sont pas de nature à étayer sa demande, la situation de ses anciens collègues dont la durée de travail était calculée en heures et qui relevaient des accords de modulation, ne pouvant être comparée à la sienne. Par ailleurs, les attestations versées aux débats par Monsieur [J] sont dépourvues de précision. L&apos;existence d&apos;heures supplémentaires n&apos;est donc pas établie.
 Il sera débouté de ce chef de demande ainsi que de sa demande d&apos;indemnité pour travail dissimulé. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE selon l&apos;article 455 du code de procédure civile, tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que, pour satisfaire aux exigences de ce texte, le juge doit préciser sur quels éléments de preuve il se fonde pour procéder à une affirmation ; que, pour décider, en l&apos;espèce, qu&apos;il résultait de ses constatations que le comportement du salarié constituait une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail, la cour d&apos;appel, examinant le premier grief mentionné dans la lettre de licenciement et tenant à l&apos;enregistrement du nom de domaine « avea-transports.fr » au nom personnel du salarié, a considéré que celui-ci ne pouvait sérieusement soutenir dans ses conclusions que « quant au nom de domaine de l&apos;Avéa transports, il était effectivement initialement enregistré au nom de Monsieur [J] mais cela ne portait en aucun cas un quelconque préjudice à l&apos;association puisque l&apos;enregistrement est une formalité purement administrative » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle s&apos;est fondée pour procéder à cette affirmation ni en faire une analyse même sommaire, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que M. [J] faisait valoir dans ses écritures d&apos;appel (conclusions, p. 12) que l&apos;association AVEA LA POSTE ne pouvait lui reprocher le grief tenant à l&apos;enregistrement du nom de domaine à son nom personnel puisqu&apos;elle n&apos;avait pas immédiatement procédé au changement de nom malgré la prétendue gravité de ce fait ; qu&apos;il faisait, plus précisément, remarquer que la procédure de transfert avait été engagée dès le 7 novembre 2015 par le salarié à la demande de l&apos;employeur formulée le 25 novembre 2015 et qu&apos;elle n&apos;était pas encore achevée en mai 2016 ; que la cour d&apos;appel s&apos;est cependant bornée à affirmer que le salarié ne pouvait soutenir que le fait d&apos;avoir enregistré le nom de domaine à son nom personnel ne portait en aucun cas préjudice à l&apos;association ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas répondu aux conclusions susvisées alors qu&apos;elle avait une influence sur la solution du litige, a privé sa décision de motifs et violé les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en troisième lieu et en toute hypothèse, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé qu&apos;il était reproché au salarié d&apos;avoir mis à son nom personnel le nom de domaine « avea-transports.fr » qui renvoie aux sites sur lesquels se connecte l&apos;ensemble des parties prenantes concernées par le voyage des enfants partants ou revenants des séjours organisés par l&apos;association AVEA LA POSTE ; que, pour considérer que le comportement du salarié, et particulièrement cet agissement, constituait une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail, elle a considéré que l&apos;appelant ne pouvait sérieusement soutenir dans ses conclusions que l&apos;inscription du nom de domaine à son nom ne portait en aucun cas préjudice à l&apos;association ; qu&apos;en statuant ainsi, alors que le fait pour le salarié d&apos;avoir enregistré le nom de domaine « aveatransports. fr » à son nom personnel ne caractérise pas une faute grave, faute de causer un quelconque préjudice à l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS, en quatrième lieu, QUE le comportement fautif ne peut résulter que d&apos;un fait imputable au salarié ; qu&apos;est dès lors dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour faute grave reprochant des faits commis par le salarié mais imputables à l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté, concernant le grief tenant à la rétention des codes d&apos;accès au logiciel et au nom de domaine, que le salarié a été mis à pied à titre conservatoire dès le 9 novembre 2015 et convoqué à un entretien préalable le même jour, que la demande de communication des codes du GTA lui a été faite à compter du 23 novembre 2015, que les éléments nécessaires au bon fonctionnement du site n&apos;étaient récupérés que le 7 décembre 2015 et que le salarié a été licencié par lettre du 11 décembre 2015 ; que, pour considérer que la rétention de ces codes permettait de considérer que le comportement du salarié constituait une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail, la cour d&apos;appel a retenu que le logiciel a été bloqué du 9 novembre au 7 novembre 2015 ce qui a gravement entravé la préparation de l&apos;acheminement de centaines d&apos;enfants d&apos;