Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-19.555 du 11/03/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [S].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes tendant à voir juger son licenciement privé de cause, et à voir fixer au passif de la société sa créance indemnitaire de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.
 
 AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement pour motif économique ; la SELARL SYNERGIE, ès qualités de mandataire liquidateur de la société [J] [C], a produit au débat l'ordonnance rendue le 11 août 2010 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Bourg en Bresse autorisant Maître [V] a procédé au licenciement économique de huit salariés dont Madame [S] ; cette ordonnance ayant été prononcée au visa de l'article L. 631-17 du code de commerce et étant devenue définitive en l'absence de tierce opposition de la part de Madame [S], le motif économique invoqué ne peut plus être discuté, à moins que cette ordonnance n'ait été obtenue par fraude ; pour prétendre à l'existence d'une fraude, Madame [S] soutient que la société [J] [C] s'était bien gardée d'indiquer au juge commissaire la spécificité de sa situation, dans la mesure où elle aurait pu être conservée dans l'effectif de la société [J] [C] au motif que son salaire était refacturé à la société L'ASER et qu'elle ne présentait pas de ce fait une charge pour son employeur ; Mais il n'est pas justifié des relations qui existaient encore entre les sociétés L'ASER et [J] [C] à la date à laquelle l'ordonnance du juge commissaire a été rendue, ni que la société L'ASER aurait accepté de prendre intégralement en charge le salaire, les charges sociales et les congés payés ainsi qu'elle semble l'avoir fait précédemment au vu des factures versées aux débats correspondant aux prestations de Madame [S] ; il est encore moins démontré que ces relations auraient été connues des organes de la liquidation judiciaire et volontairement dissimulées à la connaissance du juge commissaire ; en tout état de cause, les premiers juges ont relevé que, par lettre du 5 août 2010, la société L'ASER avait écrit à la société [J] [C] qu'elle connaissait des difficultés financières importantes et ne disposait d'aucun poste de reclassement pour la salariée qui assurait jusqu'alors sa comptabilité ; elle a ensuite fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 3 décembre 2010 ; enfin, Madame [S] n'a formé aucun recours à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire ; dans ces conditions que la preuve de la fraude invoquée n'étant pas rapportée, et toute possibilité de reclassement étant exclue au sein de la société L'ASER, le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement de Madame [S] ne peut être contesté ; il importe en conséquence de confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse en ce qu'il a dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE il apparaît que le juge commissaire a rendu le 11 août 2010 une ordonnance autorisant 8 licenciements dont 2 concernant des postes de comptables et que cette ordonnance est devenue définitive ; qu'il n'est nullement établi ou démontré que c'est par fraude que cette ordonnance a été prise, qu'il s'en suit que le caractère économique du motif économique ne peut plus être contesté ;
 
 ALORS QUE, la fraude corrompt tout ; que si la procédure de contestation d'une ordonnance du juge commissaire est soumise aux conditions posées par la loi, cette voie de recours n'est ni préalable, ni exclusive d'une action en reconnaissance d'une fraude ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que l'ordonnance du juge commissaire ayant autorisé son licenciement pour motif économique avait été obtenue par fraude dans la mesure où son employeur avait délibérément omis d'informer le juge commissaire de l'existence d'une prise en charge par son ancien employeur des coûts et frais salariaux liés à l'activité de la salariée ; que pour débouter la salariée, la Cour d'appel a relevé que la salariée n'avait formé aucun recours à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire ; Qu'en statuant ainsi, alors même que la fraude corrompt tout indépendamment des voies recours traditionnelles en contestation de la validité d'un acte, la Cour d'appel a statué par un motif erroné et violé les articles L. 631-17 et R. 621-1 du Code de commerce ainsi que le principe fraus omnia corrumpit.
 
 ALORS ENSUITE QUE, la fraude corrompt tout ; que le juge ne peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et il doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ;