Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.692 du 24/06/2020,  partie 3



 6°/ qu'en décidant cependant que la société LVMA avait été complice avec la société Hexa plus santé de la violation du pacte de préférence en sollicitant l'ouverture d'un nouveau site à Annecy, la cour d'appel, qui a pourtant constaté que l'implantation du dit site avait été faite antérieurement par la société LCM Grenoble, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction alors applicable. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. En premier lieu, après avoir rappelé les termes de la clause de priorité, l'arrêt retient que la société Hexa plus santé avait intérêt à développer son réseau en couvrant le plus possible le territoire national, ce qui excluait la création d'une zone d'exclusivité, mais qu'elle devait aussi faire en sorte que les adhérents en place ne voient pas s'installer à leurs côtés un autre membre du réseau venu les concurrencer « sans avoir leur mot à dire ». Il en déduit que la clause doit être interprétée comme visant le cas, non seulement de la création d'un nouveau magasin, mais aussi de l'autorisation d'implantation donnée à un adhérent pour un magasin déjà existant. Cette appréciation étant fondée sur l'analyse des termes du contrat, quelle que soit sa nature, il importe peu que la cour d'appel ait qualifié le contrat de franchise. Les deux premiers griefs sont donc inopérants.
 
 7. En deuxième lieu, faute de cassation sur le premier moyen, le grief de la troisième branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans objet.
 
 8. En troisième lieu, après avoir retenu que la société LVMA ne pouvait ignorer l'existence de la clause dès lors qu'elle avait elle-même bénéficié du même contrat en adhérant au réseau et qu'elle était la filiale de la société LCM Participation, dont un actionnaire siège au conseil d'administration de la société Hexa plus santé, ce dont elle a déduit que la société LVMA avait pleinement conscience de ce que l'opération envisagée nuirait aux droits de la société Thalys médical, la cour d'appel a pu, sans être tenue de procéder à la recherche inopérante invoquée par la dernière branche, retenir sa responsabilité comme complice de la violation de la clause commise par la société Hexa plus santé, ce qui rend inopérant le grief de la quatrième branche.
 
 9. Par conséquent, le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne les sociétés Hexa plus santé et LVMA aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Hexa plus santé et LVMA et les condamne, chacune, à payer à la société Talys médical la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Hexa plus santé.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Hexa Plus Santé n'a pas respecté le droit de priorité de la société Talys Médical en autorisant la société LVMA à ouvrir un point de vente à Annecy, d'avoir déclaré in solidum les sociétés Hexa Plus Santé et LVMA responsables du préjudice subi par la société Talys Médical et de les avoir condamnées in solidum à payer à la société Talys Médical une provision de 15 000 euros, outre une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les contrats conclus entre la société Hexa Plus Santé et la société Talys Médical s'analysent en un contrat de franchise, la société Talys adhérant à un réseau de distribution à l'enseigne « La Vitrine Médicale » et se voyant autorisée à exploiter un point de vente route d'Albertville à Sevrier ;
 Que la franchise est une technique contractuelle par laquelle une personne, le franchiseur, met à la disposition d'une autre personne, le franchisé, ses signes distinctifs et un savoir-faire original, technique ou commercial, dans le but de produire et/ou commercialiser des produits ou services ;
 Que le franchisé s'engage à seule fin de bénéficier d'un avantage concurrentiel, en considération d'un réseau : il entend profiter d'une dynamique collective sous la bannière d'une série de signes distinctifs, comme la marque et l'enseigne ;
 C'est ainsi que dans le Document d'Information Précontractuel fourni à la société Talys Médical par la société Hexa Plus Santé, il est fait référence à une « zone d'influence territoriale », à « la couverture d'un territoire » et à une « zone géographique », avec pour objectif l'obtention d'un « taux de représentativité existant ou à atteindre » ;