Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.498 du 03/06/2021,  partie 7


était substituée la société Braco, portait sur un ensemble immobilier composé, notamment, d&apos;une station-service, qu&apos;il « ne [pouvait] être contesté » que la société Braco avait pris à bail un ensemble immobilier « comprenant » une station-service, et que « l&apos;auvent, les pompes et le bureau de caisse » figuraient encore sur les plans annexés aux avenants au bail des 16 décembre 1991 et 30 novembre 1995 ; qu&apos;en retenant que la société Lav&apos;machine ne démontrait pas que la station-service existait au jour de la cession du bail au profit de la société Braco et que ses « éléments » étaient « toujours là lors de la prise de possession de la SASU Braco », au mois de juin 1992, quand il appartenait au contraire à la société Braco de prouver que cette station-service, objet du bail, aurait été démolie avant la cession, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315, alinéa 2, devenu 1353, alinéa 2, du code civil ;

4°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour dire que la société Lav&apos;machine ne démontrait pas que la station-service existait au jour de la cession du bail, que l&apos;attestation de M. [I], ancien pompiste de la société des Espelugues, indiquant avoir travaillé jusqu&apos;au mois de mai 1992, aurait été « trop imprécise tenant la durée des travaux effectués en deux phases et la cession signée le 4 juin 1992, enregistrée le 11 juin 1992 » pour prouver que les éléments de la station-service étaient « toujours là » lors de la prise de possession de la société Braco, sans examiner l&apos;attestation, régulièrement produite, et invoquée à ce sujet par la société Lav&apos;machine, aux termes de laquelle M. [F] indiquait avoir suivi, en qualité d&apos;architecte, la réalisation de la totalité des travaux de création du centre commercial « d&apos;octobre 1992 à avril 1993 », réalisation dans le cadre de laquelle la démolition de l&apos;ancienne station de carburant avait été effectuée, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, la cession d&apos;un bail commercial opère transmission des obligations en découlant au cessionnaire, qui répond donc envers le bailleur des dégradations et pertes survenues durant l&apos;entière période d&apos;exécution du contrat ; qu&apos;en retenant, pour débouter la société Lav&apos;machine de ses demandes de condamnation de la société Braco à reconstruire la station-service détruite et à réparer le préjudice subi du fait de cette destruction, qu&apos;elle n&apos;aurait pas démontré que la station-service existait encore au jour de la cession du bail et de la prise de possession des lieux par la cessionnaire, la cour d&apos;appel, qui a ainsi statué par un motif inopérant, a violé l&apos;article L. 145-16, alinéa 1er, du code de commerce, ensemble les articles 1730 et 1732 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la société Lav&apos;machine faisait valoir qu&apos;aux termes du bail, il était expressément convenu que si le preneur souhaitait modifier le gros oeuvre, il devrait avoir obtenu l&apos;autorisation expresse, par écrit et préalable du bailleur, et qu&apos;une telle autorisation de destruction de la station-service n&apos;avait pas été accordée ; qu&apos;en se bornant à relever que la mention « à démolir », portée sur les plans annexés aux avenants des 16 décembre 1991 et 30 novembre 1995, sur l&apos;auvent, les pompes et le bureau de caisse, aurait démontré « l&apos;intention de la société Lav&apos;machine et de la société Ugo sur le sort de ces éléments du bail commercial, à savoir le déplacement de la station-service, acté avant la prise de possession des lieux par la société Braco », et que la société Braco aurait démontré l&apos;intention des parties de démolir la caisse de la station-service, sans relever aucune autorisation expresse, par écrit et préalable de détruire la station-service et la caisse de cette station, accordée par la société Lav&apos;machine, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134, devenu 1104, du code civil ;
 
 7°) ALORS QUE la renonciation à un droit, qui ne se présume pas, ne peut être déduite que d&apos;actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu&apos;en retenant que la conclusion de l&apos;avenant du 30 novembre 1995 « élargissant la destination du bail commercial à tous commerces sauf alimentaires » aurait démontré le « renoncement » de la société Lav&apos;machine à maintenir l&apos;exploitation de la station-service, telle qu&apos;elle était à l&apos;origine du bail et l&apos;intégration du supermarché créé à côté, avant de relever au demeurant, exactement, que si l&apos;activité de station-service n&apos;était pas prévue dans l&apos;avenant du 30 novembre 1995, elle n&apos;était pas pour autant exclue, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a ainsi relevé aucun acte manifestant sans équivoque la volonté de la société Lav&apos;machine d&apos;accepter la destruction de la station-service, a violé l&apos;article 1134, devenu 1104, du code civil.