Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.417 du 09/02/2017,  partie 5


existence de leurs droits, a rompu l&apos;égalité devant la loi et les charges publiques au détriment de ceux ayant réglé leurs cotisations sur la base de son interprétation antérieure ; qu&apos;en décidant le contraire, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1382 du Code civil, R.112-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe constitutionnel susvisé ;
 
 7°) ALORS enfin QUE chacun a droit au respect de ses biens ; que constitue un bien l&apos;octroi d&apos;une exonération de cotisations sociales ou "l&apos;espérance légitime" d&apos;en bénéficier ; qu&apos;en déboutant la Société Sup Intérim 54 de son action en responsabilité engagée contre l&apos;Urssaf de Lorraine qui, en la privant de facto, par la dissimulation des instructions permettant le remboursement des cotisations versées pour la période antérieure au 1er janvier 2006, et décrivant la procédure pour y parvenir, de la possibilité d&apos;obtenir ce remboursement, avait porté une atteinte illégitime à ses biens, la Cour d&apos;appel a violé les articles 1382 du Code civil et 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.