Cour d'appel de Paris,  décision 11-26.784 du 15/05/2013,  partie 9



 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions, la société PRESSOR faisait valoir que M. X... ne démontrait pas son implication dans l'affaire « centre de tri de Rennes » et que son droit à commissions n'était pas établi ; qu'en se bornant à énoncer que « s'agissant du centre de tri de Rennes, M. X... qui avait déjà perçu la somme de 4.674,95 € ne réclame que le « solde » de ce qui lui est dû, soit 155.833,33 €, la société lui ayant versé la somme de 26.491,72 € à la suite du jugement », la cour d'appel n'a pas répondu au moyen soutenu par la société PRESSOR et a donc violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi n° Z 11-26.930.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de ne pas AVOIR alloué au salarié de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'analyse de l'ensemble de ces éléments que le manquement, grave, commis par l'employeur en modifiant sans l'accord du salarié le taux de commission, permet de requalifier la rupture en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, nonobstant la réalisation de son préavis de trois mois ; que sur les dommages et intérêts
 a) dommages et intérêts pour circonstances abusives et vexatoires de la rupture
 Monsieur X... sollicite, au titre des sommes dues à la suite d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour circonstances abusives et vexatoires de la rupture, auxquels s'oppose la société Pressor ; que force est de constater que Monsieur X... n'établit pas l'existence de circonstances abusives ou vexatoires de la rupture de son contrat de travail ; que sa demande ne peut donc qu'être rejetée ;
 b) dommages et intérêts pour non respect de la procédure
 qu'aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; que l'employeur n'ayant en l'espèce pas envisagé de licencier le salarié, aucune irrégularité de procédure ne peut lui être reprochée ; que la demande de dommages et intérêts formulée par le salarié ne peut donc qu'être rejetée ;
 
 1. ALORS QUE lorsque le juge requalifie la rupture en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il alloue au salarié des dommages et intérêts à ce titre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé, sur demande du salarié, que compte tenu du manquement grave commis par l'employeur, la rupture devait être requalifiée en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en ne lui allouant pas de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail ;
 
 2. ALORS en outre QUE les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'ils sont saisis d'une demande figurant dans les motifs des conclusions, même lorsqu'elle n'est pas reprise dans le dispositif desdites conclusions ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions dont l'arrêt constate qu'elles ont été oralement soutenues, au titre de la rupture de son contrat de travail, le salarié sollicitait des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en indiquant : « Sur les sommes dues au titre de la rupture du contrat : Il s'agit des dommages et intérêts relatifs à la rupture sans cause réelle et sérieuse du contrat (…). Sur les dommages et intérêts : Constatant que la démission de Monsieur Patrice X... doit être requalifiée en une rupture imputable à l'employeur, la Cour en tirera les conséquences et condamnera la société PRESSOR à verser les sommes dues au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » (conclusions, p. 29), relevant encore qu'il était "bien fondé à solliciter le versement de dommages et intérêts pour préjudice moral et circonstance abusive de la rupture" (p. 30), sollicitant in fine "l'équivalent d'un semestre de commissions soit 91.259,47 euros" (p. 30) ; que la cour d'appel, qui s'en est tenue aux demandes formulées par le salarié dans le dispositif des conclusions, a violé les articles 4 et 954 alinéa 1er du Code de procédure civile ;
 
 3. ALORS en tout état de cause QU'à supposer même que le salarié n'ait pas expressément sollicité de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cette demande était nécessairement comprise dans la demande tendant à voir juger que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;