décision 16-81.176 du 22/02/2017,  partie 2


expliquer sur ces éléments ; que M. [B] n&apos;a alors nullement contesté, dans sa réponse, détenir, avec son épouse, la société Greenbriar capital LLC, indiquant simplement "je ne souhaite pas m&apos;exprimer sur ce point" ; qu&apos;on note d&apos;ailleurs que si, en 2014, alors que les versements des CIR avaient été suspendus depuis 2012 et que plainte avait été déposée par les services fiscaux, M. [B] avait vendu ses parts dans la SA Adige participations autrement que fictivement, dans le but de protéger son patrimoine en l&apos;opacifiant, il devrait pouvoir justifier de l&apos;encaissement du prix de vente de ces actions, ce qu&apos;il ne fait pas ; que de fait, il résulte du dossier, et notamment des cotes D 1663 à D 1716, que M. [B], nonobstant ses dénégations, apparaît avoir eu la libre disposition de l&apos;immeuble en cause : 
 - il encaissait jusqu&apos;en 2012, année du début des investigations fiscales des sociétés les loyers de deux occupants de l&apos;immeuble sur ses comptes personnels français sans que cela ne fasse l&apos;objet de réversion à la société ; 
 - les taxes foncières étaient réglées depuis les comptes français de Mme [Z] [T], épouse [B], une contrepartie d&apos;Adige n&apos;intervenant qu&apos;en septembre 2012 ; 
 - en 2013, au cours du redressement judiciaire, il présentait l&apos;immeuble « estimé» à deux millions d&apos;euros comme garantie de sa surface financière personnelle lors du plan de continuation de la SAS Axess Europe ; 
 - les différents documents concernant les abonnements divers, les assurances, la scolarisation de ses enfants ou les lieux au sein desquels ils ont pu suivre des traitements médicaux, démontrent également que le domicile du couple [B] se trouvait bien à cette adresse et non au Luxembourg, et ce dès l&apos;acquisition ; 
 - l&apos;occupation des lieux par le couple et ses enfants s&apos;est trouvée confirmée lors de la perquisition à cette adresse, étant observé que, contrairement à ce qu&apos;affirmait M. [B], ses parents n&apos;occupaient plus les lieux ; 
 - l&apos;examen des comptes bancaires du couple ne fait pas apparaître de virements pouvant correspondre par leur régularité ou leur montant à un règlement de loyers à la SA Adige participations ; 
 que la perquisition a permis la découverte de divers documents de nature à confirmer que M. [B] agissait également comme gestionnaire du bien, tels que des échanges écrits avec des locataires, et se trouvait décisionnaire pour la SA Adige participations (contrat de travail au nom de Mme [Z] [T], épouse [B], en tant que responsable administrative et financière de la SA Adige participations) ; qu&apos;ainsi, il ressort indubitablement des éléments du dossier que M. [B] avait bien, et encore au jour de la saisie, la libre disposition du bien objet de cette saisie, de sorte que la saisie pratiquée apparaît régulière au regard des dispositions de l&apos;article 131-21 du code pénal ; que l&apos;ordonnance ordonnant la saisie de l&apos;immeuble situé [Adresse 1] devra donc être confirmée ;
 
 "et aux motifs adoptés que la société de droit luxembourgeois Adige participations SA est propriétaire d&apos;un bien immobilier sis sur la commune de [Localité 1] évalué en date du 4 juin 2015 à la valeur de 1 500 000 euros pour une vente lot par lot par le service des évaluations de la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées ; qu&apos;il résulte de la procédure que M. [U] [B] est mis en examen pour avoir produit des factures pour des prestations fictives qui lui ont permis d&apos;obtenir indûment des crédits impôt recherche pour un montant total de 1 958 000 euros sur la période comprise entre le 26 janvier 2011 et le 31 décembre 2012 et commis des abus de biens sociaux au préjudice de l&apos;établissement français d&apos;Axess Europe SA (seul établissement économiquement stable en dépit d&apos;une immatriculation au Luxembourg) qu&apos;il dirigeait de fait, en faisant notamment supporter à cette structure des factures établies par les sociétés CSL et OHM pour des prestations fictives ainsi qu&apos;en octroyant un salaire pour un emploi fictif à son épouse, Mme [Z] [T], épouse [B], le tout pour un montant de 24 126 504 euros sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 ; que, dès lors le préjudice global généré par les infractions reprochés à M. [B] s&apos;établit à 26 085 464 euros ; qu&apos;il résulte également de la procédure que le bien immobilier visé a été acquis le 29 décembre 2009 (date de l&apos;acte) aux parents de M. [U] [B] par la société luxembourgeoise Adige participations SA, créée le 24 novembre 2009 par la société Prenium investment partener qui en devenait l&apos;administrateur avant d&apos;être remplacée par MM. [Q] [V] et [D] et [U] [V] (gérant de la société luxembourgeoise Revilus) le 23 décembre 2014 ; que plusieurs éléments issus de la procédure permettent d&apos;établir que M. [B] a la libre disposition sur cet immeuble, en dépit de la propriété juridique attribuée à la société Adige participations SA ; qu&apos;en effet, M. [B] apparaissait comme l&apos;unique décisionnaire de cette structure car en possédait l&apos;intégralité des actions à compter du 24 novembre 2009 (date de rachat des actions par M. [B] à la société Prenium investment partners) puis mandatait la société américaine Green Briar qu&apos;