Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.537 du 30/03/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022
 
 La société Proserve Dasri, dont le siège est [Adresse 22], a formé les pourvois n° N 20-18.537, S 20-20.151, T 20-20.152, U 20-20.153, V 20-20.154, W 20-20.155, X 20-20.156, Y 20-20.157, Z 20-20.158, A 20-20.159, B 20-20.160, C 20-20.161, D 20-20.162, E 20-20.163, F 20-20.164, H 20-20.165, G 20-20.166, J 20-20.167 et K 20-20.168 contre dix-neuf arrêts rendus le 9 juillet 2020 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans les litiges l'opposant respectivement :
 
 1°/ à M. [G] [T], domicilié [Adresse 13],
 
 2°/ à M. [ZS] [R], domicilié [Adresse 9],
 
 3°/ à M. [D] [H], domicilié [Adresse 8],
 
 4°/ à M. [N] [J], domicilié [Adresse 17],
 
 5°/ à M. [UJ] [U], domicilié [Adresse 15],
 
 6°/ à M. [OO] [XP], domicilié [Adresse 11],
 
 7°/ à M. [OB] [E], domicilié [Adresse 2],
 
 8°/ à M. [DP] [W], domicilié [Adresse 16],
 
 9°/ à M. [JG] [GA], domicilié [Adresse 18],
 
 10°/ à M. [JU] [A], domicilié [Adresse 3],
 
 11°/ à M. [NN] [FM], domicilié [Adresse 7],
 
 12°/ à M. [O] [XC], domicilié [Adresse 1],
 
 13°/ à M. [C] [K], domicilié [Adresse 12],
 
 14°/ à M. [L] [KH], domicilié [Adresse 10],
 
 15°/ à M. [M] [Z], domicilié [Adresse 6],
 
 16°/ à M. [V] [X], domicilié [Adresse 20],
 
 17°/ à M. [Y] [I], domicilié [Adresse 19],
 
 18°/ à M. [S] [F], domicilié [Adresse 5],
 
 19°/ à M. [P] [B], domicilié [Adresse 4],
 
 20°/ au Syndicat général des transports CFDT du nord-ouest francilien, dont le siège est [Adresse 14],
 
 21°/ à la société Suez RV Île-de-France, dont le siège est [Adresse 21],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La société Suez RV Île-de-France a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.
 
 La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Proserve Dasri, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Suez RV Île-de-France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Syndicat général des transports CFDT du nord-ouest francilien, de M. [T] et des dix-huit autres salariés, et l'avis de Mme Wurtz, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 février 2022 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, M. Pion, Mmes Capitaine, Lacquemant, Nirdé-Dorail, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, conseillers référendaires, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° N 20-18.537, S 20-20.151, T 20-20.152, U 20-20.153, V 20-20.154, W 20-20.155, X 20-20.156, Y 20-20.157, Z 20-20.158, A 20-20.159, B 20-20.160, C 20-20.161, D 20-20.162, E 20-20.163, F 20-20.164, H 20-20.165, G 20-20.166, J 20-20.167 et K 20-20.168 sont joints. 
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 09 juillet 2020), M. [T] et dix-huit autres salariés ont été engagés par la société Sita Île-de-France devenue la société Suez RV Île-de France en qualité de conducteurs poids-lourd collecteurs Dasri-dis (déchets d'activités de soins à risques infectieux-déchets industriel spécial).
 
 3. La convention collective applicable est celle des activités du déchet du 11 mai 2000 étendue par arrêté du 5 juillet 2001.
 
 4. Le 9 septembre 2016, ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de versement d'une prime conventionnelle pour travaux dangereux, outre des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Le Syndicat général des transports CFDT du nord-ouest francilien est intervenu volontairement à l'instance.
 
 5. À compter du 1er mars 2018, la société Suez RV Île-de-France a cédé la partie de ses activités liées aux déchets d'activités de soins à risques infectieux à la société Proserve Dasri.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche, ci-après annexé