Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.929 du 02/12/2021,  partie 6



 Le 23 mai 2003, le Conseil de Sécurité de l'ONU a adopté la résolution 1483 (2003) mettant en oeuvre des sanctions financières à l'encontre des entités de l'ancien régime irakien, des responsables de ce régime et de certains de leurs proches.
 Le paragraphe 23 de la résolution 1483(2003) dispose : « tous les États Membres [sont tenus de geler sans retard [les fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques visés] » et « à moins que ces fonds ou autres avoirs financiers ou ressources économiques n'aient fait l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, de les faire immédiatement transférer au Fonds de Développement pour l'Irak ».
 Les fonds gelés conformément à l'article 4(2) se trouvaient sur des comptes dont les organes de l'Etat irakien n'étaient plus directement ou indirectement les bénéficiaires, mais qui étaient constitués d'actifs qui du fait de la confusion entre le patrimoine de l'Etat irakien et celui de ses plus hauts dirigeants, résultaient de la captation et du détournement frauduleux de ses richesses au profit de certaines personnes ou entités ou étaient affectés à des personnes et/ou entités distinctes de l'Etat irakien, mais sous le contrôle effectif de ses anciens dirigeants et ce, afin de servir de paravent aux activités officieuses de l'Etat irakien.
 Ces fonds sont donc présumés être ceux de l'Etat irakien.
 Le Comité du Conseil de Sécurité de l'ONU a, le 26 avril 2004, listé MONTANA MANAGEMENT INC., société panaméenne, en tant qu'entité proche du régime irakien dont il convenait de geler les actifs.
 La société MONTANA ne soutient pas avoir déposé une demande de radiation à l'encontre de ce listage auprès du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité des Nations Unies.
 L'Union européenne a transposé la résolution 1483(2003) par l'adoption, dans sa première version, le 7 juillet 2003, du règlement 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Irak.
 L'article 4 du règlement a prescrit le gel de fonds de personnes et d'entités listées dans ses annexes III et IV, parmi lesquelles la société MONTANA, et l'article 6 a assuré une mise en oeuvre des dispositions du paragraphe 23 de la résolution 1483(2003) relatives à la transmission des fonds gelés vers le Fonds de Développement pour l'Irak.
 La société MONTANA ne soutient pas plus avoir déposé auprès du Conseil de l'Union européenne une demande ou un recours gracieux visant à obtenir son délistage ni un recours contentieux auprès de la Cour de Justice des Communautés Européennes visant à contester une décision européenne de gel, peu important à cet égard le recours qu'elle a exercé devant la Cour européenne des droits de l'homme à l'encontre d'une décision l'opposant au gouvernement fédéral suisse.
 Le Conseil de Sécurité des Nations Unies ayant décidé, dans la résolution 1956(2010), que les dispositions précédentes s'appliquent jusqu'au 30 juin 2011, de clôturer le Fonds de Développement pour l'Irak et de le remplacer par des mécanismes successeurs, la législation française a instauré un nouveau processus de transfert des fonds et de ressources économiques gelés vers les mécanismes successeurs par l'article 85 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et le décret n° 2015-1134 du 11 septembre 2015, puis par arrêtés, l'un publié le 27 avril 2016 et l'autre en date du 31 juillet 2017 mettant en oeuvre l'alinéa 2 de l'article 85 de la loi n° 2013-672.
 L'article 85 de la loi n° 2010-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires dispose, en son quatrième alinéa, que ces fonds et ressources économiques bénéficient de l'immunité accordée aux biens d'Etat.
 L'arrêté du 31 juillet 2017, après avoir considéré qu'aux termes de la position commune 2003/495 du Conseil du 7 juillet 2003, les fonds et ressources économiques du gouvernement irakien précédent ou de ses organes, entreprises ou institutions publiques, désignés par le comité des sanctions institué en vertu de la résolution 661(1990) du Conseil de sécurité, et situés hors d'Irak à la date du 22 mai 2003, doivent être restitués au gouvernement légitime d'Irak, en la personne des mécanismes successeurs du fonds de développement de l'Irak après désintéressement des créanciers, remplissant les conditions prévues par le règlement.
 Parmi cette annexe, figurent les actifs suivants : « Fonds appartenant à MONTANA MANAGEMENT INC. 9 093 822,23 euros tenus en compte chez BP2S ».
 Ces fonds de la société MONTANA, laquelle ne soutient pas avoir exercé, dans le délai de deux mois qui lui était ouvert à compter de la publication de cet arrêté, un recours contre cette décision, appartiennent donc à l'Etat irakien.
 La société MONTANA soutient encore, que les fonds gelés, dès qu'ils sont transférés aux mécanismes successeurs du Fonds de Développement pour l'Irak deviennent ainsi la propriété de la Banque centrale d'Irak, puisqu'ils sont inscrits à l'actif du compte ouvert au nom de cette dernière à la Réserve Fédérale Américaine.
 Cependant, ce moyen est inopérant dès lors que les fonds n'ont pas encore été transférés aux mécanismes successeurs et que le titre exécutoire a été également obtenu à l'encontre de la Banque centrale irakienne.