Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.958 du 14/10/2020,  partie 2


que l'enquête pénale a permis de démontrer qu'une telle accusation n'était pas fondée et la chambre de l'instruction a par une décision devenue définitive retenu que le salarié n'avait pas passé et validé des commandes pour des travaux nonréalisés, sauf une pratique générale de paiement anticipé en fin d' exercice, afin de solder des crédits, concernant des travaux qui seraient bientôt achevés en début d'exercice suivant par des sous-traitants suffisamment fiables ; que la cour retient que cette seule pratique, qui n'était nullement clandestine et n'avait jamais été reprochée au salarié avant son licenciement, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le second grief est expressément pénal et le salarié en a été définitivement disculpé par l'arrêt précité de la chambre de l'instruction qui est définitif ; qu'à supposer même que l'on puisse considérer que la lettre de licenciement reproche implicitement au salarié d'avoir accepté sans contrepartie les cadeaux dont il a spontanément reconnu l'existence dans le cadre de la procédure pénale, il n'apparaît pas que ces derniers excèdent les usages antérieurs au licenciement lequel a été prononcé le 11 juin 2008, alors même que le Code éthique dont se prévaut l'employeur n'avait été adressé au salarié que le 10 janvier 2008, c'est-à-dire postérieurement à la plupart des cadeaux admis par ce dernier ; qu'ainsi, la combinaison de la validation anticipée de travaux en fun d'exercice qui ont été rapidement exécutés par la suite et de la réception de cadeaux, certes importants, mais spontanés et exclusifs de toute corruption, ne revêt pas en l'espèce une gravité suffisante pour constituer, au terme d'une carrière de 37 ans dans l'entreprise, dénuée de toute sanction disciplinaire, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en conséquence, le licenciement se trouve dénué de cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QU' un agissement peut constituer une faute disciplinaire en tant que manquement aux directives de l'employeur, sans constituer une faute pénale ; qu'en outre, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE se prévalait dans la lettre de licenciement d'un premier grief à l'encontre de Monsieur Q..., consistant dans des anomalies de passation et validation de commandes pour des travaux nonréalisés et dont il était à l'origine, sans attribuer à cette faute la moindre qualification pénale ; que pour dire que ce grief n'était pas constitué, la cour d'appel a affirmé qu'il était nécessairement susceptible de recevoir une qualification pénale et estimé que l'accusation n'était pas fondée dès lors que la chambre d'instruction avait retenu par une décision devenue définitive que le salarié n'avait pas passé et validé des commandes pour des travaux non-réalisés, sauf une pratique générale de paiement anticipé en fin d'exercice, afin de solder des crédits, concernant des travaux qui seraient bientôt achevés en début d'exercice suivant par des sous-traitants suffisamment fiables ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que l'éventuelle absence de faute pénale était impuissante à démontrer l'absence de faute disciplinaire, et qu'il lui appartenait seulement de vérifier si Monsieur Q... n'avait pas méconnu les règles de passation et validation de commandes en vigueur dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique ; que les ordonnances et arrêts de non-lieu, qui sont provisoires et révocables, ne peuvent donc, quels que soient leurs motifs, exercer d'influence sur l'action portée devant les tribunaux civils ; que pour dire que le premier grief reproché à Monsieur Q... ne pouvait pas même justifier son licenciement, la cour d'appel s'est bornée, d'une part, à constater qu'une chambre d'instruction avait retenu dans une décision définitive que le salarié n'avait pas passé et validé des commandes pour des travaux non-réalisés et avait seulement pour pratique de recevoir des paiements anticipés en fin d'exercice afin de solder des crédits, concernant des travaux bientôt achevés en début d'exercice suivant par des sous-traitants suffisamment fiables et, d'autre part, que cette seule pratique, non clandestine et jamais reprochée au salarié avant son licenciement, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il lui appartenait de vérifier elle-même l'existence du comportement fautif reproché au salarié ainsi que d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, ensemble le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique ;