cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-11.038 du 12/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Domaine de Kerfrappe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Julien A... , domicilié [...]                               ,
 
 2°/ à Mme Catherine B... veuve X..., domiciliée [...]                      ,
 
 3°/ à Mme Audrey X..., domiciliée [...]                                       ,
 
 4°/ à M. Rudy X..., domicilié [...]                          ,
 
 5°/ à Mme Tatiana X... épouse C... , domiciliée [...]                                               ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. A... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de la société Domaine de Kerfrappe, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. A... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 2016), que M. A... est propriétaire de parcelles cadastrées [...] et [...], contiguës à une voie d'accès à un lotissement, cadastrée [...] et appartenant aux consorts X... et à la société Domaine de Kerfrappe (la société) ; qu'un arrêt rendu en référé le 4 février 2014 a ordonné sous astreinte à M. A... d'enlever les ouvrages et réseaux mis en place par lui, avec l'accord des consorts X..., dans le sous-sol de la parcelle [...] ; que M. A... a assigné la société et les consorts X... en reconnaissance d'une servitude pour enclave au profit de sa parcelle et suppression de l'astreinte ordonnée par l'arrêt du 4 février 2014 ;
 
 Sur les trois moyens du pourvoi principal de la société :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de M. A... :
 
 Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de suppression des astreintes échues, la cour d'appel a retenu que son arrêt est sans effet sur les astreintes ayant couru jusqu'à son prononcé ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle décidait que M. A... pouvait utiliser la parcelle [...] pour la desserte de son fonds enclavé et qu'il n'avait pas à supprimer les canalisations de branchements aux réseaux communaux existants, de sorte que sa décision entraînait de plein droit la perte de fondement juridique de l'arrêt ayant ordonné l'astreinte, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le présent arrêt était sans effet sur les astreintes ayant couru avant son prononcé, l'arrêt rendu le 25 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne la société Domaine de Kerfrappe aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Domaine de Kerfrappe ; la condamne à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Domaine de Kerfrappe

PREMIER MOYEN DE CASSATION