cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 16-24.022 du 21/09/2017,  partie 5



 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'article 954 du Code de procédure civile dispose que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif dans les conclusions et que la cour d'appel ne peut statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la RATP avait abandonné les fins de non-recevoir tirées de la prescription quinquennale et de l'irrecevabilité de la demande de régularisation de la situation des agents en raison de son caractère général et imprécis ; que si la cour d'appel a ainsi statué en considérant que ces fins de non-recevoir avaient été abandonnées par la RATP faute d'avoir été reprises dans le dispositif de ses conclusions, bien que seules les demandes puissent être considérées comme abandonnées si elles n'ont pas été reprises dans le dispositif des conclusions, elle a violé l'article 954 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en retenant que « la RATP ne soutient plus que la demande du syndicat SAT RATP relative à la période antérieure au 23 janvier 2008 serait irrecevable en application des dispositions de l'article L. 3245-1 du Code du travail en raison de l'acquisition de la prescription quinquennale », cependant que la demande contenue dans le dispositif de ses conclusions tendant à ce que soit « rejeté[e] la demande de régularisation de la situation des agents corrélatives » (conclusions p. 36 § 1) incluait nécessairement le moyen tiré de la prescription au 23 janvier 2008 des demandes du syndicat SAT RATP de régularisation de la situation des agents, la cour d'appel a derechef violé l'article 954 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QU'un formalisme excessif porte atteinte au droit d'accès au juge du justiciable et aux droits de la défense et viole les règles du procès équitable ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a ainsi statué en considérant que les fins de non-recevoir tirées de la prescription quinquennale et de l'irrecevabilité de la demande de régularisation de la situation des agents en raison de son caractère général et imprécis avaient été abandonnées par la RATP faute d'avoir été reprises dans le dispositif de ses conclusions, bien que l'objectif de ce texte soit uniquement la clarté des écritures et l'accélération du processus de jugement auquel la rédaction du dispositif de l'exposante n'avait porté aucune atteinte, elle a imposé un formalisme inutile et disproportionné au but poursuivi et a violé l'article 6§1 de la Convention ESDH.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATON (EVENTUEL)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé partiellement le jugement déféré, d'AVOIR déclaré l'article 3.1 de l'instruction générale n° 506 du 26 janvier 2005, dans son paragraphe intitulé "droits à congés en cas d'arrêt de travail", l'article 59 sur le point relatif à l'arrêt maladie et l'article 71 alinéa 2 du statut personnel des agents de la RATP inopposables aux agents de la RATP en ce qu'ils concernent l'acquisition des congés payés pendant les périodes de congés maladie en contrariété avec l'article 7 de la directive 2003-88-CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, d'AVOIR en conséquence condamné la RATP à régulariser depuis le 2 août 2004 la situation des agents concernés en leur attribuant sur leur compte "temps de congés" les jours de congés dont ils n'ont pas bénéficié en application de ces articles, et d'AVOIR condamné la RATP à payer au syndicat Autonome Tout RATP la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Considérant que le syndicat SAT RATP soutient que les instructions générales de la RATP nº 405 et nº 506, ainsi que les notes du département de Gestion et Innovation sociales de la RATP du 20 décembre 2000 et du 20 juin 2005 sont contraires à certaines dispositions de la directive'2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; Que la RATP répond qu'elle doit être considérée comme «'un particulier'» auquel la directive litigieuse ne peut être imposée, faute d'avoir été transposée en droit français';