Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.950 du 09/06/2021,  partie 4


un père refusant de voir sa paternité établie, a décidé du placement de façon définitive auprès de l&apos;institut national de la protection de l&apos;enfance tunisien ; qu&apos;aux termes d&apos;une attestation en date du 14 février 2017 le directeur général de l&apos;institut national de protection de l&apos;enfance a précisé que les époux [M] ont obtenu l&apos;accord de la commission d&apos;adoption pour l&apos;adoption d&apos;un enfant tunisien , pupille de l&apos;Etat le 18 août 2011, que suite à cet accord, l&apos;INPE leur a confié le 1er décembre 2011 l&apos;enfant dont l&apos;adoption a été prononcée par le jugement du 24 mai 2012 suite à quoi, le directeur général de l&apos;INPE a donné son consentement définitif et irrévocable suite à la rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant de l&apos;enfant en vue d&apos;une adoption plénière au sens du droit français. Toutefois, les dispositions de la loi tunisienne du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, à la tutelle officieuse et à l&apos;adoption ne précisent pas le caractère irrévocable de l&apos;adoption.L&apos;article 16 de la même loi prévoit que le tribunal de première instance peut, à la demande du procureur de la République, retirer la garde de l&apos;adopté à l&apos;adoptant qui a failli gravement à ses obligations et la confier à une autre personne, en tenant compte de l&apos;intérêt de l&apos;enfant. Il résulte des pièces produites que la cour d&apos;appel de Tunis dans un arrêt du 14 février 1980 a clairement affirmé que l&apos;adoption était révocable et la cour de cassation tunisienne, dans un arrêt du 2 novembre 2011 a également interprété les textes comme permettant la révocation de l&apos;adoption. Il en ressort que l&apos;adoption tunisienne ne rompt pas de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant et ne peut donc produire en France que les effets d&apos;une adoption simple, conformément aux dispositions de l&apos;article 370-5 du code civil. Il convient donc d&apos;infirmer le jugement rendu le 07 juin 2018 par le tribunal de grande instance de Nantes en ce qu&apos;il a dit que l&apos;adoption prononcée avait les effets d&apos;une adoption plénière en droit français et en ce qu&apos;il a ordonné la transcription sur le fondement de l&apos;article 354 du code civil, et dire que le jugement tunisien a les effets d&apos;une adoption simple.
 
 - ALORS QUE D&apos;UNE PART il résulte de l&apos;article 370-5 du Code civil français que l&apos;adoption régulièrement prononcée à l&apos;étranger produit les effets en France de l&apos;adoption plénière si elle rompt de manière irrévocable le lien de filiation préexistant ; à défaut, elle produit les effets de l&apos;adoption simple ; que la loi tunisienne n°58-27 du 4 mars 1958 prévoit en son article 13 13 § 3 que le jugement d&apos;adoption rendu est définitif, en son article 15 que l&apos;adopté a les mêmes droits et les mêmes obligations que l&apos;enfant légitime ; que l&apos;adoptant a vis à vis de l&apos;adopté les mêmes droits que la loi reconnaît aux parents légitimes et les mêmes obligations qu&apos;elle leur impose ; que si l&apos;article 16 de ladite loi dispose que le tribunal peut, à la demande du procureur de la République, retirer la garde de l&apos;adopté à l&apos;adoptant qui a failli gravement à ses obligations et la confier à une autre personne en tenant compte de l&apos;intérêt de l&apos;enfant, le régime tunisien de l&apos;adoption, sous cette unique exception, a les effets de l&apos;adoption plénière française, notamment en ce qu&apos;il ne modifie pas le caractère irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant au sens de l&apos;article 370-5 du Code civil ; qu&apos;au cas présent il résulte des propres constatations de la cour que, « par jugement du 25 novembre 2011, le tribunal de première instance de l&apos;Ariana (Tunisie) sur requête de Mme [A], mère de l&apos;enfant [J] [A] née le [Date naissance 1] 2011, d&apos;un père refusant de voir sa paternité établie, a décidé du placement de façon définitive auprès de l&apos;institut national de la protection de l&apos;enfance tunisien ; qu&apos;aux termes d&apos;une attestation en date du 14 février 2017 le directeur général de l&apos;institut national de protection de l&apos;enfance a précisé que les époux [M] ont obtenu l&apos;accord de la commission d&apos;adoption pour l&apos;adoption d&apos;un enfant tunisien , pupille de l&apos;Etat le 18 août 2011, que suite à cet accord, l&apos;INPE leur a confié le 1er décembre 2011 l&apos;enfant dont l&apos;adoption a été prononcée par le jugement du 24 mai 2012 suite à quoi, le directeur général de l&apos;INPE a donné son consentement définitif et irrévocable suite à la rupture complète et irrévocable du lien de filiation préexistant de l&apos;enfant en vue d&apos;une adoption plénière au sens du droit français » ; qu&apos;il s&apos;évince des propres constatations de la cour que l&apos;abandon judiciairement constaté de l&apos;enfant par sa mère avant même le début de la procédure d&apos;adoption a rompu tout lien de droit entre eux et que le caractère circonstancié du consentement a été donné par le directeur de l&apos;I.N.P.E., en pleine connaissance de cause des conséquences de l&apos;adoption plénière de l&apos;enfant en droit français ; qu&apos;en décidant cependant que l&apos;adoption tunisienne ne rompait pas de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant et ne pouvait donc produire en France que les effets d&apos;une adoption simple et non plénière conformément aux dispositions de l&apos;