décision 21-81.742 du 04/04/2023,  partie 2



 3°/ qu'en estimant qu'il n'était pas démontré que la visite commune aurait permis d'établir un plan de prévention adapté, dès lors que le mode opératoire établi par M. [T] n'avait pas été transmis à M. [U], quand il appartenait aux seules parties poursuivantes d'apporter la preuve de l'absence d'inspection préalable en vue d'établir les règles de sécurité qu'imposait éventuellement le risque d'interférence d'activités, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé l'article préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 
 4°/ qu'en cas d'intervention d'une entreprise extérieure, les employeurs se communiquent toutes informations nécessaires à la prévention des risques, notamment la description des travaux à accomplir, des matériels utilisés et des modes opératoires dès lors qu'ils ont une incidence sur la santé et la sécurité ; qu'en relevant que M. [T] n'aurait pas transmis le mode opératoire à M. [U] à l'occasion de la visite préalable, M. [M] affirmant en avoir en revanche disposé, la cour d'appel qui n'a pas recherché, si les représentants de la société [2] avaient agi de bonne foi à l'égard de M. [U], auquel devait être transmis le mode opératoire en vue de l'élaboration du plan de prévention, a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4741-1, L. 4511-1, R. 4512-2 et R. 4512-5 du code du travail et 593 du code de procédure pénale ; 
 
 5°/ que l'inspection préalable est destinée à déterminer les risques liés à l'interférence des activités des entreprises utilisatrices et extérieures, au vu du mode de réalisation des prestations respectives des entreprises ; qu'en ne s'expliquant pas sur le mode d'intervention dont avait connaissance M. [U], lors de la visite de M. [M] et à tout le moins lors de la signature par ce dernier du plan de prévention que lui remettait M. [U] et en quoi il était de nature à créer des dangers spécifiques, quand elle relevait que le changement du câble devait se faire selon le mode prévu par la notice constructeur comme l'expliquait M. [M], avant que la méthode soit modifiée prétendument, selon ce dernier, en l'absence de tambour de manoeuvre et quand elle constatait pourtant que le mode opératoire préconisé par le constructeur avait été utilisé ultérieurement lors du changement du second câble du portique, sans qu'il soit fait état d'une difficulté liée à l'absence de tambour de manoeuvre, méthode qui n'apparaissait pas celle finalement mise en oeuvre par la société [2], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision en violation des articles L. 4741-1, L. 4511-1, R. 4512-2 et R. 4512-5 du code du travail ;
 
 6°/ qu'en ne s'expliquant pas sur les conclusions des sociétés [6] et [4] qui soutenaient que l'inspection commune avait été admise dans un premier temps par M. [M] qui prétendait disposer du mode opératoire établi par M. [T], à l'occasion de la passation du contrat, avant que M. [M] ne se ravise, ce qui ne permettait pas de savoir si M. [M] avait participé de bonne foi à la visite préalable, et avait donné toutes les informations nécessaires à M. [U] afin que celui-ci procède à l'élaboration du plan de prévention, les deux sociétés [4] et [6] (devenue [1]) contestant le fait que M. [U] ait accepté un mode opératoire impliquant la dépose de caillebotis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles L. 4741-1, L. 4511-1, R. 4512-2 et R. 4512-5 du code du travail, 459 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 9. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1] (anciennement [6]) coupable d'homicide involontaire et l'a condamnée pénalement et civilement, alors :
 
 « 1°/ que la faute de la victime, cause exclusive de son dommage, exclut la responsabilité de son employeur ; que, pour estimer que la [6] avait commis une faute en n'organisant pas une inspection commune, refusant de retenir toute faute du salarié, la cour d'appel a considéré que M. [U] ne disposait pas d'une délégation de pouvoir valable lui permettant d'établir le plan de prévention de la sécurité au nom de son employeur, dès lors qu'ayant reçu ses pouvoirs d'une personne ayant bénéficié d'une délégation écrite, seule une délégation écrite accordée aurait constitué une subdélégation de pouvoirs valable, par application du parallélisme des formes ; qu'aucune disposition n'imposant de forme particulière aux délégations de pouvoirs ou subdélégations de pouvoirs, la cour d'appel a méconnu les articles 221-6 du code pénal et L. 4511-1 et R. 4511-1 et suivants du code du travail ;
 
 2°/ que pour exclure toute délégation de pouvoir en matière de sécurité, la cour d'appel a également estimé que M. [U] agissait seulement dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail portant sur la maintenance des portiques de manutention ;