décision 17-81.457 du 27/02/2018,  partie 2


qu'eu égard aux contestations de M. H...       quant à la prétendue remise de la convocation en main propre pour la réunion du 31 mars 2012, Mme Z... ne peut valablement s'appuyer sur les annotations qu'elle a portées dans le registre spécial dans lequel ne sont consignées que les seules réclamations des délégués du personnel et les réponses qui y ont été apportées par la direction ; que, par ailleurs, son explication quant à l'absence de questions soumises par M. H...      , telle qu'avancée lors de l'enquête, ne pouvait en aucun cas la dispenser de tenir la réunion ; que s'agissant de la réunion du 30 avril 2012, la société Electro Dépôt France avance que celle-ci n'a pu se tenir du fait du comportement de M. H...       ; qu'elle développe à cet effet que M. H...       était en congé le samedi 28 avril, Mme Z... lui a proposé de lui remettre les questions le jour même, que lorsque Mme Z... lui a demandé les questions avant de commencer la réunion, ce dernier a refusé de la tenir au motif qu'il ne lui faisait pas confiance dès lors que ce délai de 48 heures n'était pas respecté ; que ces explications, contestées par M. H...      , sont mises à mal par le bulletin de paie du mois d'avril 2012 produit par M. H...       qui ne mentionne pas de jour de congé qui est invoqué pour justifier le report de la remise des questions le (jeudi) jour de la réunion ; que là encore, les annotations qui ont été portées par Mme Z... dans le registre ne sont pas de nature à établir que la réunion n'a pu se tenir en raison du refus exprimé par M. H...      , nul ne pouvant se constituer une preuve à lui-même ; que, par ailleurs, la société ne peut sérieusement soutenir « qu'il est évident que si les réunions du 31 mars et 30 avril 2012 n'avaient pas été tenues à l'initiative de Electro Dépôt, M. H...       lui aurait nécessairement demandé leur tenue » alors que la charge de la preuve de la remise de la convocation incombe à l'employeur ; que cette preuve ne peut davantage résulter de l'argumentation erronée des premiers juges qui reprochent à M. H...       de n'avoir jamais mis en demeure, voire même simplement demandé à la société de tenir les réunions alors que l'employeur a l'obligation de prendre l'initiative de la réunion mensuelle des délégués du personnel ; qu'il importe de rappeler à cet effet que la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 septembre 2009 a décidé que l'article L. 424-1 du code du travail n'instituant aucune dérogation au principe de réunion mensuelle exigée par ce texte lorsque l'entreprise ne comporte qu'un seul délégué du personnel, ce qui est le cas en l'espèce, que l'inobservation de cette obligation ne peut être justifiée, hors le cas de force majeure, que si elle a pour cause le refus ou la défection du salarié ; que force est de constater que la société Brico Dépôt (sic) ne fait état d'aucun cas de force majeure et n'établit pas davantage que M. H...       a refusé d'assister aux deux réunions ou ne s'y est pas présenté après y avoir été convoqué par l'une ou l'autre modalité précédemment énoncée, les mentions portées par Mme Z... dans le registre des réunions des délégués du personnel ne pouvant tenir lieu de preuve ; qu'au regard de ce qui précède, c'est par une interprétation inexacte des textes et de la jurisprudence que les permiers juges ont considéré que dans la mesure où il apparaît que les réunions mensuelles des délégués du personnel ont été tenues avant mars 2012 et ont été tenues après avril 2012, l'absence de tenue de seulement deux réunions ne constitue pas une volonté habituelle de porter atteinte à l'exercice des fonctions des délégués du personnel et ne caractérise pas la volonté de la société Electro Dépôt France de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel alors qu'il apparaît que c'est délibérément que les dites réunions n'ont pas été tenues compte tenu des vives critiques formulées par Mme Z... à l'endroit de M. H...      , pris en sa qualité de délégué du personnel, critiques qui sont établies au regard des mentions portées sur le registre des délégués du personnel. Il est observé que la société Brico Dépôt (sic) s'est abstenue de tout développement sur ce point se contentant d'invoquer le comportement de M. H...       pour justifier de la non tenue des réunions, ainsi, il doit être admis que les réunions n'ont pas été tenues et que cette abstention constitue une atteinte directe et volontaire aux fonctions de délégué du personnel de M. H...       et caractérise l'élément intentionnel du délit d'entrave ;
 
 "1°) alors que les juges doivent se prononcer sur les seuls faits visés dans l'acte de prévention ; que la société Electro Dépôt France a été poursuivie pour entrave résultant de l'omission de tenir deux réunions avec le délégué du personnel en mars et avril 2012 ; que ce délégué prétendait, dans sa plainte, qu'il avait été convoqué à la réunion de mars 2012, laquelle ne s'était pas tenue ;