décision 20-84.472 du 30/03/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance entreprise ayant déclaré les exposants irrecevables en leurs constitutions de partie civile, la chambre de l'instruction a notamment énoncé « qu'une personne impliquée dans les faits visés par les poursuites du ministère public n'est pas recevable à se constituer partie civile », que « le caractère de victime cesse lorsque le commissaire aux comptes a personnellement et directement participé à la commission des faits », que « le commissaire aux comptes ne saurait invoquer un préjudice ouvrant droit à se constituer partie civile à raison des faits auxquels il aurait participé », qu' « il résulte de la procédure ( ) des manquements graves notamment de la part de PWC audit et PWC entreprises commissaires aux comptes dans la révision des comptes qui leur étaient soumis et notamment de non-révélation d'infractions, notamment de faux, usage de faux, présentation de comptes inexacts, banqueroute, abus de biens sociaux, dont ils ne pouvaient ignorer l'existence », que « s'agissant des faux, PWC entreprises et PWC audit ( ) ne pouv[aient] ignorer le caractère nécessairement frauduleux d'opérations comptables enregistrées sur des pièces justificatives destinées à dissimuler grossièrement une situation comptable obérée », que « s'agissant des délits d'entrave, ( ) les faits dénoncés ne résultent pas d'une entrave mais d'une abstention fautive de mener leur mission conformément aux normes et exigences de la profession », que « PWC entreprises et PWC audit ne peuvent ainsi invoquer leurs propres manquements pour justifier d'un préjudice personnel et direct à raison des faits délictueux dénoncés », qu' « il apparaît bien au contraire que ce sont les manquements de PWC entreprises et PWC audit qui ont causé un préjudice aux tiers en manquant aux obligations de leur mission et ainsi en ne révélant pas des faits délictueux », que « la plainte de PWC ( ) apparaît manifestement destinée à tenter de s'exonérer de toute responsabilité », que les exposants « sont susceptibles de se voir reprocher toute ou partie des faits dont le magistrat instructeur est saisi, manquements au demeurant à l'origine des faits délictueux plus amples révélés par l'enquête préliminaire » et que « la personne qui a activement concouru à la commission d'une infraction ne peut se constituer partie civile en ce que celle-ci est affectée de manière irrévocable par la fraude à la loi résultant de sa participation à la commission de l'infraction, l'ensemble des faits dont le magistrat instructeur est saisi étant liés par un lien de connexité tel que les manquements aux obligations par les commissaires aux comptes constituent également un instrument de la commission des autres infractions » ; qu'en prononçant ainsi par des motifs donnant à penser que les exposants sont coupables du délit de non-révélation de faits délictueux par commissaire aux comptes dont le magistrat instructeur est saisi, la chambre de l'instruction a violé le principe de la présomption d'innocence tel qu'il est garanti par les articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ;
 
 4°/ qu'en tout état de cause, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; qu'en l'espèce, les exposants se sont constitués parties civiles par voie d'intervention des chefs de faux, d'usage de faux et d'obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes après avoir exposé que la direction du groupe Agripole dont ils étaient les commissaires aux comptes leur avait remis de faux documents, notamment de faux états de gestion et de fausses factures, qui avaient entravé leur mission de vérification et de contrôle ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise qui les avait déclarés irrecevables en leurs constitutions de partie civile, lorsque, à les supposer établis, les délits de faux, usage de faux et d'entrave aux fonctions de commissaire aux comptes étaient de nature à leur causer un préjudice direct et personnel, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des articles 2, 3, 85 et 87 du code de procédure pénale et du principe ci-dessus rappelé ;
 
 5°/ qu'en outre, le statut de partie civile n'est pas incompatible avec celui de personne soupçonnée dans le cadre d'une même procédure ; qu'en l'espèce, après avoir retenu qu'« il est de principe qu'une personne impliquée dans les faits visés par les poursuites du ministère public n'est pas recevable à se constituer partie civile en ce qu'elle ne peut être considérée comme victime d'une infraction commise par un tiers », la chambre de l'instruction a déclaré les exposants irrecevables en leur constitution de partie civile, motifs pris qu'ils auraient commis « des manquements graves ( ) dans la révision des comptes qui leur étaient soumis, notamment de non-révélation d'infractions » ;