Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-11.059 du 02/12/2014,  partie 4


Maître Alain Y... considère quant à lui qu'il n'y a pas eu occupation sans droit ni titre, la SARL IAGO ayant renoncé au congé délivré le 31 juillet 2009, sans l'accord du bailleur, et qu'en tout état de cause, si ce congé devait produire effet, l'administrateur n'a pas failli à son obligation générale de prudence et de diligence, mais a tout au plus fait une erreur d'appréciation compréhensible si l'on considère que le juge des référés s'est déclaré incompétent en raison de la contestation sérieuse quant au fait de savoir si le congé en date du 5 janvier 2009 avait produit tous ses effets ; Il fait également valoir que la créance de dommages et intérêts au titre de la non remise en état des lieux est liée à la résiliation, du contrat et comme telle soumise à déclaration, et qu'aucun manquement ne peut être reproché à l'administrateur ; s'agissant de la validité du congé donné le 05 janvier 2009 pour le 31 juillet 2009, même si l'on admet la position doctrinale selon laquelle les dispositions de l'article L 145-9 du Code de Commerce stipulant que le congé doit être donné pour le dernier jour du trimestre civil ne s'appliquent pas au cas de congé donné pour la date d'échéance du bail ou en fin de période triennale, pour lequel le congé doit être donné pour la date prévue au contrat (en l'espèce le 31 juillet 2009), la question se pose de savoir si les parties ont entendu maintenir son effet au congé délivré le 05 janvier 2009 ; Alors que le bailleur a contesté la validité du congé par assignation en date du 04 mars 2009 et ne s'est désisté de cette demande que par courriel en date des 09 juin 2009 le gérant de la SCI MARIE contestait encore la validité du congé sur le fondement de l'article L 145-9 du Code de Commerce, que par un autre courriel en date du 14 juillet 2009, il demandait au gérant de la SARL IAGO la renonciation au congé, qu'après le 31 juillet 2009 (date pour laquelle était donné le Congé) la SARL IAGO s'est maintenue dans les lieux-ce qui équivaut à une renonciation tacite au congé par elle donné-, sans que le bailleur ne s'y oppose-ce qui équivaut à une acceptation tacite de cette renonciation-, que le juge des référés a considéré qu'il n'était pas de sa compétence d'apprécier la validité du congé-ce qui implique qu'il y avait doute sur ce point-, force est de constater que Maître Alain Y... n'a pas failli i son obligation générale de prudence et de diligence ; II n'a pas d'avantage commis d'erreur d'appréciation sur les capacités de la SARL IAGO de respecter ses obligations contractuelles vis-à-vis du bailleur-puisque les loyers ont été payés ; Dans ces conditions la demande fondée sur le maintien de la SARL IAGO dans les lieux du 31 juillet 2009 et 1er novembre 2009 n'est pas fondée et il y a lieu de la rejeter ; S'agissant de la demande de dommages et intérêts pour défaut de remise en état des lieux, le constat d'huissier dont se prévaut la SCI MARIE n'établit pas que la réparation des désordres constatés incombait au locataire, et par voie de conséquence que l'administrateur aurait failli à son obligation en omettant de procéder à la remise en état ; La demande de ce chef sera donc également rejetée » ; 
 
 Alors que, d'une part, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ; que la créance de remise en état des locaux loués prend naissance au jour de la restitution des locaux ; que cette créance constitue la contrepartie de la mise à disposition du local, le preneur étant tenu d'utiliser le bien loué en bon père de famille ; qu'en décidant que la créance invoquée au titre de la remise en état constituait, non une créance au titre de prestations fournies après le jugement d'ouverture de la procédure collective, mais une créance liée à la résiliation du contrat, et comme telle soumise à déclaration, quand les locaux ont toutefois été restitués postérieurement jugement d'ouverture de la société IAGO, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du Code commerce ; 
 
 Alors que, d'autre part, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ; que la créance de dommages et intérêts résultant de la perte d'une chance de louer les locaux, en ce qu'elle est la conséquence du maintien illicite dans les lieux du preneur, postérieurement au jugement d'ouverture, pour la poursuite de son activité, a pour contrepartie une prestation fournie au débiteur ; qu'en énonçant cependant que la créance invoquée par la SCI MARIE pour avoir été privée de la possibilité de louer son local à un tiers pendant une année scolaire ne peut s'analyser en une créance née en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du Code de commerce ;