Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-21.958 du 03/11/2016,  partie 2


allocations familiales des travailleurs non-salariés non agricoles sont assises sur les revenus professionnels non-salariés perçus en contrepartie d&apos;une activité exercée en France ; qu&apos;en énonçant que les revenus non-salariaux perçus en Grande-Bretagne, par M. [B], en contrepartie de la détention de parts dans un partnership, constituent des revenus professionnels, après avoir rappelé au visa des articles 14 bis et 14 quinquiès du règlement CEE n° 1408/71, que M. [B] reconnaît avoir son activité principale indépendante en France où il réside, et qu&apos;il était de ce seul fait soumis à la législation française, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si le principe de territorialité ne s&apos;opposait pas à l&apos;assujettissement des revenus perçus par M. [B] en Grande-Bretagne, en contrepartie de sa qualité d&apos;associé du partnership, indépendamment de l&apos;exercice de son activité d&apos;avocat en France, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de territorialité de la loi en matière de sécurité sociale, ensemble l&apos;article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et les articles 14 bis et quinquiès du règlement communautaire ;
 
 4°/ qu&apos;il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d&apos;en rechercher, soit d&apos;office, soit à la demande d&apos;une partie qui l&apos;invoque, la teneur, avec le concours des parties et personnellement s&apos;il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu&apos;en faisant supporter à M. [B] la charge de rapporter la preuve qu&apos;il finance en Grande-Bretagne le régime de sécurité sociale par le paiement de l&apos;impôt, quand il appartenait à la juridiction du second degré de rechercher la teneur du droit anglais et de donner à la question litigieuse, une solution conforme au droit positif, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 3 du code civil ;
 
 5°/ qu&apos;il résulte de l&apos;article 14, § 1, de la Convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l&apos;évasion fiscale que "les revenus qu&apos;un résident d&apos;un Etat contractant tire d&apos;activités indépendantes ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l&apos;autre Etat contractant d&apos;une base fixe pour l&apos;exercice de ses activités", et que "s&apos;il dispose d&apos;une telle base, les revenus sont imposables dans l&apos;autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe" ; qu&apos;en décidant que la Grande-Bretagne ne serait pas fondée à assujettir à l&apos;impôt, les bénéfices procurés par un partnership, en vue de financer le régime de sécurité sociale, après avoir reconnu qu&apos;ils ne sont pas imputables à la base fixe constituée par l&apos;activité d&apos;avocat en France mais qu&apos;ils n&apos;étaient imposables qu&apos;au Royaume-Uni, la cour d&apos;appel a violé les dispositions précitées ;
 
 6°/ qu&apos;une personne ne peut être considérée sur le fondement des articles 14 bis et 14 quinquiès du règlement comme exerçant une activité non salariée dans un pays de l&apos;Union européenne qu&apos;à la condition que cette activité soit considérée comme telle par la législation de l&apos;Etat membre sur le territoire duquel elle est exercée ; qu&apos;en considérant que l&apos;application des articles 14 bis et 14 quinquiès du règlement CEE n° 1408/71 imposerait aux autorités britanniques de rembourser à M. [B] les impôts dont il se serait acquitté à tort, à raison de la quote-part des bénéfices distribués par le partnership dont il était associé, à supposer qu&apos;il soit démontré que le paiement de l&apos;impôt contribue au financement de la sécurité sociale, au lieu de rechercher s&apos;il exerçait, au sens du droit anglais, une activité professionnelle, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 14 bis et 14 quinquiès du règlement l&apos;article 14 bis, alinéa 2, du règlement CEE n° 1408/71, ensemble l&apos;article 3 du code civil ;
 
 7°/ qu&apos;en toute hypothèse, la Cour de l&apos;Union a dit pour droit, dans l&apos;arrêt [U] c/ Urssaf [Localité 1] du 3 avril 2008 que le règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971 ménage aux Etats membres la possibilité de ne pas soumettre à leur législation sociale les revenus d&apos;activité exercés à l&apos;étranger ; qu&apos;en affirmant qu&apos;en application de l&apos;article 14 bis 2 et de l&apos;article 14 quinquiès 1 de ce règlement, les intéressés doivent être traités par la législation de l&apos;Etat de résidence comme s&apos;ils exerçaient l&apos;ensemble de leurs activités professionnelles sur le territoire de l&apos;Etat de résidence, bien que ce règlement ait ménagé au législateur français la possibilité de limiter l&apos;application de la loi française aux activités exercées sur le territoire national, la cour d&apos;appel a violé le règlement précité et particulièrement son article 14 bis 2 et de son article 14 quinquiès ;
 
 8°/ que l&apos;ensemble des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne (TFUE) relative à la libre circulation des personnes et à la liberté d&apos;établissement s&apos;oppose à toute législation qui peut défavoriser les ressortissants d&apos;un Etat membre lorsqu&apos;ils souhaitent exercer une activité économique sur le territoire d&apos;un autre Etat membre ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si l&apos;article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ne nuirait pas à l&apos;installation d&apos;un établissement en France par un cabinet anglais constitué sous la forme d&apos;