Tribunal de grande instance de Paris,  décision 11-23.801 du 28/03/2013,  partie 4


que par arrêt rendu le 10 juin 2010, la CCJA, première chambre, de l'OHADA, a rejeté le pourvoi ; que les sociétés Atlantique Telecom et Etisalat contestent à la société Planor Afrique son intérêt à agir en exequatur faisant valoir que la décision a été exécutée et que Planor Afrique apparaît désormais comme seul actionnaire de Telecel Faso au registre du commerce et des sociétés ; qu'il est constant que la société Etisalat a obtenu le 7 octobre 2010 du délégué de la présidente de ce tribunal une ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue le 9 septembre 2010 par la cour internationale d'arbitrage statuant sur le litige tranché antérieurement par les juridictions burkinabées ; que l'intérêt à agir de la société Planor Afrique, qui conteste l'ordonnance d'exequatur de la sentence arbitrale, apparaît, dès lors qu'elle sera amenée à faire valoir en France les décisions objets de cette procédure, difficilement contestable ;

ALORS QUE l'exequatur n'a ni pour objet ni pour effet de conférer à une décision de justice étrangère l'autorité de chose jugée dont elle est, ou non, revêtue qu'elle soit ou non exequaturée ; qu'en déclarant recevable la demande d'exequatur du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Ouagadougou le 9 avril 2008 qui a ordonné l'exclusion de la société de droit togolais Atlantique Telecom du capital de la société de droit burkinabé Telecel Faso et la cession forcée de l'ensemble de ses actions à la société de droit burkinabé Planor Afrique, ainsi que de l'arrêt de la cour d'appel de Ouagadougou qui le confirmait, au seul motif que la société Planor Afrique sera amenée à « faire valoir en France » ces décisions et sans constater que ces décisions étaient susceptibles de faire l'objet d'une exécution en France, le juge de l'exequatur a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 36, 37 et 38 de l'accord de coopération en matière de justice conclu entre la France et le Burkina Faso le 24 avril 1961.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré exécutoires sur le territoire français le jugement n° 71/2008 rendu par le tribunal de grande instance de Ouagadougou (Burkina Faso) le 9 avril 2008 et l'arrêt n° 037 rendu par la cour d'appel de Ouagadougou le 19 juin 2009, AUX MOTIFS QUE par jugement rendu le 9 avril 2008, le tribunal de grande instance de Ouagadougou (Burkina Faso), statuant en matière commerciale, a ordonné l'exclusion et la cession forcée de l'ensemble des actions détenues par les défenderesses (Atlantique Telecom et Etisalat) dans la société Telecel Faso SA sur le fondement des articles 9.1 à 9.3 du pacte des actionnaires, fixé à 9.990.269.344 F CFA la valeur de l'ensemble des actions à céder à la société Planor Afrique, dit que la société Planor Afrique SA devait payer à la société Atlantique Telecom SA ladite somme, autorisé la société Planor Afrique SA à introduire un nouvel actionnaire majoritaire dans les plus brefs délais dans le capital de la société Telecel Faso SA afin de se conformer aux obligations imposées par le droit national aux sociétés évoluant dans le domaine des télécommunications, condamné les défenderesses à payer à la société Planor Afrique SA la somme de 40.000.000 F CFA au titre des frais non compris dans les dépens ; que sur appel formé par les sociétés Atlantique Telecom et Etisalat, la chambre commerciale de la cour d'appel de Ouagadougou a rendu un arrêt par lequel, déclarant l'appel recevable, elle a mis la société Etisalat hors de cause et confirmé les autres dispositions du jugement ; que la société Atlantique Telecom a formé un pourvoi contre cet arrêt devant la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) siégeant à Abidjan (Côte d'Ivoire) ; que par arrêt rendu le 10 juin 2010, la CCJA, première chambre, de l'OHADA, a rejeté le pourvoi ; qu'il est soutenu à l'appui du rejet de la demande d'exequatur que les décisions litigieuses ont été rendues par des juridictions incompétentes ; que le tribunal de grande instance de Ouagadougou a examiné les arguments des parties relativement à sa compétence et écarté l'exception soulevée par les sociétés défenderesses et estimé qu'en l'absence de preuve que la société PLANOR AFRIQUE avait connaissance de l'existence de la clause compromissoire et l'avait acceptée, il devait retenir sa compétence ; que la cour d'appel de Ouagadougou a confirmé ce raisonnement qui a été soumis à la cour commune de justice et d'arbitrage, qui a jugé de même ; que la présente juridiction ne saurait, sans s'immiscer dans le débat soumis aux juridictions ayant rendu les décisions dont l'exequatur est demandé, apprécier la question de la compétence desdites juridictions ; qu'il suffit de constater que cette question a été soumise au débat, a été tranchée et qu'un lien suffisant existe entre le litige et les juridictions qui l'ont tranché ;