cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 16-20.095 du 04/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jean Y..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à l'Organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) Notre Dame ZZ... , dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre , conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de l'OPEG Notre Dame ZZ... ;
 
 Sur le rapport de M. Le Corre , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Y... d'annulation du blâme du 14 mai 2013 et de la mise à pied du 23 septembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d'annulation du blâme du 14/05/13, le 14 mai 2013, M. Y... se voyait notifier un blâme par lettre du 14 mai 2013 dans les termes suivants : « Le mercredi 20 février 2013, Mme Z... est intervenue pour interpeller un élève qui fouillait dans le bureau de M. A..., voisin du vôtre, alors que vous étiez vous-même dans votre bureau et que vous n'ignoriez pas que nous avons de nombreux problèmes informatiques dus à la présence récurrente d'élèves dans les bureaux. Vous auriez donc dû intervenir ce que vous n'avez pas fait
 Le vendredi 22 février, veille des vacances scolaires d'hiver, vous avez quitté l'établissement à 11h20 en faisant jouer votre droit de retrait. Votre décision était fondée selon vos indications sur la découverte à 10 heures par une surveillante de feuilles de papier qui brûlaient sous une camionnette stationnée au lycée et d'un départ de feu dans une classe. Informé par la CPE du collège et la gardienne, vous n'êtes pas intervenu. C'est en effet la surveillante et un enseignant du bâtiment qui ont découvert et stoppé seuls les feux. Vous n'avez donc à aucun moment été en danger. Cette situation caractérise manifestement un abus de recours au droit de retrait sur lequel lors de l'entretien vous n'avez donné aucune explication. Le 18 mars dernier nous avons été informés par la maman d'une élève que vous aviez pris l'initiative de procéder le 15 mars 2013 à un "signalement" auprès de M. le Procureur de la République, suite à la volonté de fuguer formulé par Camille C. Eu égard à son caractère particulièrement grave, cette procédure a toujours été faite par le chef d'établissement que ce soit au collège comme au lycée. En tout état de cause, vous auriez dû à tout le moins en informer concomitamment la direction, ce que vous n'avez pas fait. Nous avons donc dû faire face à la colère et à l'incompréhension de la famille sans même être au courant de votre action qui n'est pas acceptable. Nous avons été informés que le mercredi 10 avril dernier qu'une altercation a eu lieu entre vous-même et deux élèves (dont un vous menaçait du poing). Il a fallu qu'un enseignant intervienne pour faire cesser cette situation. À aucun moment, là encore, vous ne nous avez informé par la suite, ni pris, ni sollicité de sanctions à l'encontre des élèves concernés ce qui n'est pas acceptable. Nous ne pouvons admettre en effet dans l'établissement des comportements qui caractérisent une remise en cause par des élèves de l'autorité que vous représentez. Je vous informe donc qu'un conseil de discipline sera organisé ce mardi 21 mai 2013, pour l'élève qui vous a menacé et l'autre aura une heure de retenue.