Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.905 du 18/12/2019,  partie 3


Cependant, contrairement à ce qu'elle soutient, la société Equip'buro n'a jamais bénéficié d'une clause de territorialité exclusive de la part de la société ADVEO, ce dont cette dernière atteste (pièce 34 de l'intimée), et il n'est pas plus établi que l'adhésion de la société Solutions informatiques au réseau Calipage aurait été obtenue par tromperie sur le territoire d'exploitation de l'intimée. Si la société Equip'buro produit un mail émanant du responsable commercial de la société ADVEO en date du 27 mars 2013 faisant état d'un accord de la société Solutions informatiques pour ne plus exercer son action commerciale concernant le " développement des fournitures de bureau via Calipage sur la clientèle d'[...] " et de la réaliser sur les départements 51 voire 55, il ressort de la lecture du mail dont l'appelante produit la copie sous le n° de pièce 65 (lequel ne correspond pas au bordereau de communication de pièces...) que la démarche d'ADVEO n'est que la conséquence des menaces du dirigeant d'Equip'buro de réduire sa distribution de catalogues voire de ne plus en commander en raison de son mécontentement lié à la concurrence qui lui était faite. En tout état de cause, si les catalogues distribués par chacune des parties comportent certaines pages dont le contenu est similaire, leur présentation générale et leurs couvertures diffèrent, et l'apposition sur la couverture de leurs tampons respectifs exclut la possibilité de confusion alléguée.
 
 - Sur la proximité géographique: La société Equip'buro affirme qu'en s'installant dans la même zone artisanale de Bettancourt la Ferrée qu'elle, la société Solutions informatiques aurait là aussi cherché à créer une confusion dans l'esprit des clients. Il est établi par les pièces du dossier que, si le siège social de la société Solutions informatiques se trouve à Oronte au domicile de Monsieur Y..., il n'est signalé que par une affichette placée au dessus de la boîte aux lettre mentionnant " Solutions informatiques 09 7046 6220-06 8010 81 56 nous contacter pour les livraisons www. Solutionsinformatiaues. biz . Cependant, la société Equip'buro n'établit pas qu'il n'est pas possible que Monsieur Y... reçoive en ce lieu certains de ses clients pour évoquer avec eux leurs projets informatiques ou leur livrer des commandes ainsi qu'en attestent Monsieur F..., Monsieur L... ou le représentant de la société H2LS ( pièces 29, 30 et 40). Il n'est pas contesté que la société Solutions informatiques s'est effectivement installée à Bettancourt la Ferrée. Elle produit une convention d'occupation précaire concernant ces locaux en date du 15 avril 2013, mais il est exact que, dès juin 2012, elle mentionnait cette adresse sur ses cartes de visite. Par contre, dès lors que la société n'a été créée qu'en avril 2011, il n'est pas possible que cette installation remonte à 2009 ainsi que le soutient la société Equip'buro ni même que, comme l'affirme Monsieur W... (pièce n° 102 de l'appelante) il se soit rendu dans ces locaux courant 2010 pour y rencontrer Monsieur Y.... Toutefois, il ressort des pièces produites par la société Solutions informatiques que les locaux ainsi occupés (jusqu'à ce qu'elle prenne en location des locaux à Saint- A... le 18 octobre 2013, soit avant même toute procédure de la société Equip'buro) ne portaient aucune enseigne à son nom et ne constituaient qu'un atelier destiné à des réparations mais en aucun cas à la réception de clients pour l'acquisition de matériel et notamment de fournitures de bureau. Si la société Equip'buro produit sous les numéros 9 à 11, 98 et 99 des pièces démontrant l'existence de confusions, il ressort de l'examen de ces documents que ces quelques erreurs ont été commises non pas par des clients mais par des livreurs de marchandises alors même que l'adresse du destinataire était correcte.
 
 - Sur l'identité de fournisseurs: Il n'est pas contesté par la société Solutions informatiques qu'outre la société ADVEO pour la franchise Calipage, elle a les mêmes fournisseurs que la société Equip'buro, soit les sociétés Timbre Centre Est pour les tampons, INAPA pour le papier, Tech Data pour le matériel informatique et Brevidex pour le mobilier de bureau. Force est de constater qu'en réalité les critiques de la société Equip'buro concernent principalement l'adhésion au réseau Calipage, et que l'appelante n'émet aucune contestation sérieuse à l'encontre du jugement en ce qu'il retient que, dans la zone géographique concernée par les deux parties, les fournisseurs de ces marchandises sont en nombre restreint ce qui amène nécessairement une concentration de leurs clients.
 
 - Sur l'identité de tarifs: Il n'est pas contesté que, la société Solutions informatiques étant adhérente du réseau Calipage et la société Equip'buro en étant partenaires, elles bénéficient toutes les deux des catalogues correspondant aux produits commercialisés via ce réseau, avec les mêmes tarifs et les mêmes promotions. Dès lors que l'une comme l'autre se contente, après avoir apposé son tampon sur la couverture, de diffuser ces catalogues, elles sont effectivement amenées à proposer ainsi la même chose au même moment à leurs clients respectifs. La société Equip'buro reproche à la société Solutions informatiques de proposer à ses clients dans ses devis personnalisés des prix légèrement inférieurs à ceux qu'elle propose aux siens.