Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.177 du 22/09/2021,  partie 4



 Alors qu'en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à défaut de notification verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant de la copie de l'ordonnance d'autorisation de visites et saisies domiciliaires, rendue selon une procédure non contradictoire, et des pièces qu'elle vise et qui font corps avec elle, les opérations de visite et saisie sont effectuées à l'issue d'une procédure irrégulière justifiant leur annulation ; qu'en l'espèce, il résulte des procès-verbaux de visites des locaux sis [Adresse 2] et de ceux du [Adresse 5] que la copie de l'ordonnance du JLD autorisant ces visites a été notifiée verbalement à l'occupant des lieux ou à son représentant, sans que les pièces sur lesquelles se fonde l'ordonnance en cause y soient jointes ; qu'en jugeant les opérations de visites et saisies régulières dès lors que l'article L. 16 B ne prévoit pas la communication des pièces jointes à l'occupant des lieux ou à son représentant, bien qu'en visant la notification de la copie intégrale de l'ordonnance ce texte ait entendu viser cette ordonnance et les pièces sur lesquelles elle est fondée, le magistrat délégué par le premier président a violé les dispositions de ce texte.