Cour d'appel d'Aix-en-Provence
20, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.871 du 21/11/2019,  partie 2



 Il n'est pas sérieusement contesté qu'il a été mis fin par Mme D... T... épouse W... à la mission de son conseil, au début de la procédure de divorce après que l'affaire eut fait l'objet d'un renvoi par le juge conciliateur le 4 avril 2016 pour l'audience du 20 juin 2016. Dès lors, la convention d'honoraire n'est pas applicable. Il sera toutefois fait application du taux horaire de rémunération de 250 € HT dont Mme Marie-
 Françoise T... épouse W... avait été informée, ce taux qui n'est d'ailleurs pas contesté par l'appelante, correspondant à la notoriété ainsi qu'à l'expérience de ses avocats.
 En l'absence de production du dossier de la procédure de divorce et notamment de la requête en divorce, il sera retenu une durée de travail totale correspondant à :
 Deux rendez-vous 1h30
 Requête en divorce 1h
 Audience de renvoi 1h
 Sous total 4h30 soit 1 125 € HT
 Déplacement 125 €
 Copie 59 €
 TOTAL HT 1 309 € HT ou 1 570,80 € TTC
 Ainsi, les honoraires dus par Mme D... T... épouse W... s'élèvent au total :
 - pour la procédure de contestation de la saisie immobilière à :
 6 633 € TTC pour les honoraires de diligence
 24 000 € TTC pour l'honoraire de résultat
 - pour la procédure de divorce
 1 570,80 € TTC
 Soit un montant de 32 203,80 € TTC » (ordonnance p 4 à 6) ;
 
 1°) Alors que le juge doit observer le principe du contradictoire et ne peut fonder sa décision sur des pièces produites par les parties que si celles-ci ont pu en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de Mme T... d'annulation de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grasse du 26 janvier 2017, le premier président de la cour d'appel, tout en relevant que les pièces annexées aux observations des avocats du 22 septembre 2016 ne lui avaient pas été communiquées, a décidé que l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 ne prévoyait pas une telle formalité, limitant le contradictoire à la communication des observations des parties ; qu'en statuant ainsi, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, 16 du code de procédure civile et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2°) Alors que toute prestation de service fournie par un avocat doit faire l'objet d'une facture conforme aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce ; qu'en l'espèce, Mme T... a demandé l'annulation de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Grasse du 26 janvier 2017 car il n'avait pas tenu compte de l'absence de facturation régulières des prestations alléguées par ses anciens conseils ; que pour rejeter cette demande, le premier président a décidé qu'il s'agissait seulement d'un motif de contestation de la décision, violant ainsi les articles L 441-3 du code de commerce et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 3°) Alors que toute prestation de service fournie par un avocat doit faire l'objet d'une facture conforme aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce ; que le premier président a condamné Mme T... à payer des honoraires tout en constatant qu'aucune facture n'avait été établie pour la procédure de contestation de la saisie immobilière ; qu'en statuant ainsi, il n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L 441-3 du code de commerce et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 4°) Alors que toute prestation de service fournie par un avocat doit faire l'objet d'une facture conforme aux dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce ; que Mme T... a soutenu que les honoraires pour la procédure de divorce réclamés par Me U... n'étaient accompagnés d'aucune facture (conclusions p 9, § 2) ; qu'en fixant les honoraires dus par Mme T... pour la procédure de divorce à la somme de 1 570,80 € TTC sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le deuxième moyen de cassation, subsidiaire, fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé le montant de l'honoraire de résultat du par Mme T... pour la procédure de contestation de la saisie immobilière à la somme de 24 000 € TTC ;
 
 Aux motifs que « le 6 juillet 2015, Mme D... T... épouse W... a confié au cabinet de la SCP B... et à Me U... la défense de ses intérêts dans des procédures civile et pénale à engager suite à l'ouverture d'une enquête pénale ayant donné lieu à la saisie immobilière d'un bien lui appartenant ainsi qu'à ses deux enfants, à la souscription par son mari d'un certain nombre de prêts en contrefaisant sa signature et compte tenu de son souhait de divorce.