Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.321 du 03/07/2019,  partie 2


qu'en 2007, l'employeur a refusé de le faire bénéficier de la modification de la Convention collective sur la grille des salaires, repoussant l'augmentation conventionnelle à la fin de l'année, tout en lui adressant des reproches injustifiés sur son activité professionnelle auxquels il affirme avoir répondu point par point ; que ce n'est que le 22 septembre 2008, soit 20 mois plus tard que la Société Essor a reconnu le bien-fondé de la réclamation de Monsieur A... L... de ce chef ; que la résistance de l'employeur s'est fait sentir jusqu'au bout puisque lors de son licenciement, il a refusé de lui verser l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents (finalement payés en avril 2013), l'indemnité légale de licenciement, 21 jours de garantie RTT sur 2007, l'ancienneté... que la détresse psychologique dans laquelle il a été progressivement plongé ressort de son dossier médical dès avril /mai 2005, puis plus nettement à compter de mars 2007 (où il a été en arrêt de travail jusqu'en avril 2008) période au cours de laquelle il a même ressenti des pulsions suicidaires sur le lieu de travail ; que le 24 octobre 2008, le comité régional a reconnu le caractère professionnel de sa dépression; qu'il est toujours suivi en soins psychiatriques, n'a pas retrouvé d'emploi et perçoit l'ARS ; qu'il sollicite l'indemnisation de son licenciement par l'allocation de dommages et intérêts, indemnisation contestée par l'employeur qui soutient que cette demande relève du tribunal des affaires de sécurité sociale, seule juridiction compétente pour indemniser les conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; que sur le fond, la société Essor soutient que si le salarié s'est plaint au travers de multiples courriers recommandés de l'attitude de Mme T... il n'a jamais étayé ses propos de faits précis ; qu'elle soutient avoir toujours tenté de favoriser le dialogue et relève qu'à la suite de plusieurs mois d'arrêts le salarié a fait l'objet d'un avis d'aptitude sans aucune réserve du médecin du travail. Monsieur A... L... a d'ailleurs expressément reconnu que ses relations avec Mme T... s'étaient apaisées ; que par la suite, les revendications du salarié ont porté sur l'organisation de son temps de travail, corollaire de son accession au statut cadre ; que le litige prud'homal initié par le salarié à l'encontre de l'employeur n'a en rien dégradé les relations de travail, si ce n'est les difficultés rencontrées par Monsieur A... L... avec un nouveau salarié M. W... et ses responsables hiérarchiques, difficultés toujours pas identifiées mais significatives de l'incapacité de Monsieur A... L... à trouver sa place dans l'organisation de l'entreprise ; que ce n'est qu'à l'issue de l'arrêt de travail du 17 novembre ininterrompu jusqu'au 27 avril 2008, suivi d'un congé formation d'un an (jusqu'au 10 avril 2009) que Monsieur A... L... a été définitivement déclaré inapte, soit après 17 mois passés hors de l'entreprise; que l'employeur déduit du rappel de ces faits l'absence de relation entre l'inaptitude du salarié et ses conditions de travail ; que sur la discrimination dont Monsieur A... L... affirme avoir été victime en raison de son statut professionnel, l'employeur rappelle que son refus de signer l'avenant lui permettant d'y accéder, ne permettait pas de lui appliquer le forfait annuel en jours sur lequel il fondait sa demande; que l'employeur conteste enfin la rétrogradation alléguée, puisque Monsieur A... L... a toujours été affecté à un poste de technicien ; que conformément aux dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que conformément aux dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige, il appartient à la victime d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que le point de départ des difficultés relationnelles avec l'employeur réside dans la dénonciation le 29 janvier 2005 d'une altercation survenue, la veille, ainsi qu'en témoigne M. X..., collègue de travail, devant l'ensemble de l'équipe technique, entre Monsieur L... et une salariée de l'entreprise au cours de laquelle cette dernière, a traité Monsieur A... L... de « voleur d'heures », « minable », « tu m'écoeures » outre diverses insultes ;