Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.884 du 11/10/2018,  partie 2


Dans cette lettre, la caisse informe également M. X... de ce qu'il peut contester cette décision dans un délai d'un mois et que dans cette hypothèse, la situation sera soumise à un médecin-expert conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale. Or, pas plus qu'en première instance, la CPAM ne justifie de la réception de cette lettre par M. X..., non plus d'ailleurs que de son envoi, alors qu'elle porte mention de ce qu'elle est expédiée en recommandé avec accusé de réception. Le fait, constant, que la lettre ne lui est pas revenue avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ne saurait pallier l'absence de justificatif de réception. Dès lors, M. X... était privé d'un recours. La démarche suivante de la caisse était de notifier l'indu, ce qu'elle ne pouvait faire sans avoir régulièrement mis M. X... en situation de contester la décision de cessation de paiement des indemnités journalières. En conséquence, le jugement déféré sera confirmé. La CPAM de Moselle sera condamnée à restituer à M. X... les sommes qu'elle a prélevées sur son compte bancaire en remboursement des indemnités journalières. » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « Aux termes de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, les avis rendus par le service du contrôle médical s'imposent à l'organisme de prise en charge. La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE fonde sa demande de remboursement des indemnités journalières qui auraient été indûment versées à A... X... sur un avis du médecin-conseil du 28 février 2013. Toutefois, A... X... conteste formellement avoir eu connaissance de cet avis du médecin-conseil. La caisse indique que suite à cet avis, elle a notifié à A... X... l'interruption du versement de ses indemnités journalières à compter du 25 octobre 2012. Toutefois, elle ne rapporte pas la preuve de cette notification. La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE ne peut solliciter le remboursement d'indemnités journalières au prétexte qu'elles ont été indûment versées dès lors qu'elle ne justifie pas avoir porté sa décision d'interruption du versement de ces indemnités journalières à la connaissance de l'assuré. Par voie de conséquence, il y a lieu d'infirmer la décision de la commission de recours amiable de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MOSELLE du 22 août 2013 et de rejeter la demande reconventionnelle en paiement de la caisse à l'encontre de A... X... » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la Caisse est fondée à agir en répétition de l'indu à l'encontre de l'assuré dès lors que des indemnités journalières lui ont été servies sans qu'il se trouve dans l'incapacité de continuer ou de reprendre le travail ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans se prononcer sur l'aptitude de l'assuré à reprendre le travail au 25 octobre 2012, seul point de nature à renseigner sur le caractère indu des indemnités journalières dont la répétition était sollicitée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 321-1 du code de la sécurité sociale et 1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1, du code civil, ensemble de l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la Caisse est fondée à agir en répétition de l'indu à l'encontre de l'assuré dès lors que des indemnités journalières lui ont été servies sans qu'il se trouve dans l'incapacité de continuer ou de reprendre le travail ; qu'en retenant, pour statuer comme ils l'ont fait, que l'assuré n'avait pas été informé de la décision prévoyant la cessation du service des indemnités journalières, les juges du fond se sont prononcés par un motif impropre à exclure l'indu et ont violé les articles 1235 et 1376, devenus 1302 et 1302-1, du code civil, ensemble l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en retenant, pour statuer comme ils l'ont fait, que l'assuré avait été privé d'un recours lui permettant de contester le bien-fondé de la décision prévoyant la cessation du service des indemnités journalières, prise conformément à l'avis du médecin conseil, quand il lui était loisible de contester ladite décision, le délai de recours ne lui étant pas opposable, faute pour la Caisse de démontrer avoir procédé à la notification de ladite décision, les juges du fond ont violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, en retenant, pour statuer comme ils l'ont fait, que l'assuré avait été privé d'un recours lui permettant de contester le bien-fondé de la décision prévoyant la cessation du service des indemnités journalières, prise conformément à l'avis du médecin conseil, quand il leur appartenait, s'ils étaient saisis d'une contestation, de se prononcer sur le bien-fondé de cette décision, laquelle prenait parti sur une question d'ordre médical, en mettant en oeuvre, au besoin d'office, une expertise médicale, les juges du fond ont violé les articles L. 141 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale ;