Cour d'appel de Paris,  décision 13-18.394 du 18/03/2015,  partie 3


qu'en retenant, pour déduire l'existence d'une sanction pécuniaire, que la décision de muter Monsieur X... du poste de serveur en salle au poste de serveur au bar avait eu pour seul effet une réduction de son temps de travail sans entraîner sa rétrogradation à un niveau inférieur, sans rechercher concrètement, comme le soutenait l'exposant, si le niveau professionnel du salarié n'avait pas été abaissé eu égard aux tâches de moindre difficulté et de moindre responsabilité relevant du poste de serveur au bar par comparaison à son ancien poste de serveur en salle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1331-2 et L. 1332-1 et suivants du code du travail. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du 13 juillet 2011 ordonnant, sous astreinte, à Monsieur Y... de réintégrer Monsieur X... dans son emploi, d'AVOIR confirmé l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Paris du 27 mars 2012 liquidant à la somme de 5. 400 € l'astreinte provisoire décidée par ordonnance du 13 juillet 2011, et d'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer ladite somme au salarié ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « dans la lettre de licenciement en date du 14 avril 2011, M. Y... fonde sa décision sur le refus de M. X... d'accepter la rétrogradation qu'il voulait lui infliger-et donc, sur la nécessité, pour lui, de substituer le licenciement, comme sanction alternative, à la modification du contrat de travail qu'il projetait, mais que le salarié n'acceptait pas ; Considérant que, comme M. Y... lui-même l'écrit dans la lettre de licenciement, M. X... a accepté cette rétrogradation et s'est conformé aux nouvelles conditions d'exercice de ses fonctions ; que, dans ses conclusions, M. Y... soutient cependant que le refus de M. X..., l'autorisant à recourir à une sanction alternative à la rétrogradation litigieuse, résulte de la saisine par M. X..., le 11 mars 2011, du conseil de prud'hommes afin qu'il soit statué sur la licéité de la rétrogradation litigieuse ; Mais considérant que cette simple saisine, alors que M. X... exécutait la sanction contestée, ne pouvait équivaloir au refus de modification du contrat de travail, justifiant la notification par l'employeur d'une autre sanction de degré supérieur ; qu'ainsi que l'a justement conclu le conseil de prud'hommes, admettre le contraire revient à nier le droit d'agir en justice du salarié ; qu'en l'espèce, le prononcé du licenciement s'avère ainsi directement lié à l'exercice de ce droit par le salarié et traduit une violation de la liberté fondamentale d'ester en justice de l'intéressé, constitutive d'un trouble manifestement illicite qu'il est du pouvoir du juge des référés de faire cesser ; que l'ordonnance du 13 juillet 2011 ayant ordonné la réintégration de M. X..., sous astreinte, sera confirmée » ; 
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en l'espèce, Monsieur X... soutient que la nullité du licenciement lié à son état de santé d'une part, à la précédente saisine du conseil de prud'hommes, d'autre part, constitue un trouble manifestement illicite qu'il est du pouvoir du juge des référés de faire cesser ; que Monsieur Y... s'y oppose en faisant valoir que le licenciement est justifié par le refus de la sanction initiale de modification du contrat de travail, refus qui découlait de la demande en justice tendant à son annulation ; qu'il ressort du dossier que Monsieur Y... a notifié à Monsieur X... le 19 février 2011 une modification de son contrat de travail à titre de sanction ; qu'à compter de cette date et en l'absence de refus du salarié, la modification a été mise en oeuvre ; qu'il convient à cet égard de relever que le salarié, dans sa lettre du 6 février 2011 en réponse à la convocation à un entretien préalable au licenciement, s'était borné à faire valoir : « Il me semble que la sanction prise à mon égard est injuste et disproportionnée par rapport au fait que vous me reprochez » et que dans ces circonstances, l'employeur a finalement pris une sanction moindre en ne prononçant pas un licenciement ; que le salarié n'a pas ensuite manifesté de refus et qu'il a exécuté le contrat aux nouvelles conditions ; que, dans ces conditions, la seule saisine du conseil de prud'hommes le 11 mars 2011 en contestation de la licéité de la sanction ne peut pas constituer le refus de la modification du contrat de travail justifiant la notification d'une autre sanction de degré supérieur par l'employeur et qu'ainsi, il n'est pas exact de prétendre que « cette nouvelle procédure disciplinaire fait suite au refus de la rétrogradation qui vous a été notifiée par lettre RAR du 19 février dernier », comme indiqué dans la lettre de licenciement du 14 avril 2011 ; que le licenciement apparaît alors directement lié à l'exercice par le salarié de son droit d'agir en justice ; qu'il s'en évince que le licenciement a été prononcé en violation de la liberté fondamentale d'ester en justice et qu'il est entaché de nullité, ce qui caractérise un trouble manifestement illicite qu'il est du pouvoir du juge des référés de faire cesser ;