Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.259 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant :
 
 - sur le pourvoi formé par M. T... B..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société CM-CIC Leasing Solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société GE Capital équipement finance,
 
 2°/ à la société Orbite - Groupe Toshiba, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 - sur le pourvoi additionnel formé par M. T... B...,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la même cour d'appel dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société CM-CIC Leasing Solutions, société par actions simplifiée, anciennement dénommée société GE Capital équipement finance,
 
 2°/ à la société Orbite - Groupe Toshiba, société par actions simplifiée unipersonnelle,
 
 3°/ à la société Franfinance, société anonyme,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt et, à l'appui de son pourvoi additionnel, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. B..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société CM-CIC Leasing Solutions, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Franfinance, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Orbite - Groupe Toshiba, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 24 mars 2016 et 21 septembre 2017), que, le 26 mai 2008, M. B... a signé avec la société Orbite - Groupe Toshiba (la société Orbite) un bon de commande et souscrit un contrat de garantie portant sur un photocopieur Toshiba ES 281 C ; que, le 4 juin 2008, il a signé un nouveau bon de commande du même photocopieur annulant et remplaçant le précédent, ainsi qu'une demande de crédit-bail acceptée le 27 juin 2008 par la société GE Capital équipement finance portant sur le financement de ce photocopieur ; que, le 4 juin 2008, il a conclu avec la société Franfinance un contrat de crédit-bail destiné au financement d'un photocopieur ES 151, commandé auprès de la société Orbite ; que M. B... a réceptionné au siège de sa clinique vétérinaire, le 20 juin 2008, le photocopieur ES 151 et, le 27 juin 2008, le photocopieur ES 281 ; qu'invoquant la nullité du bon de commande du 4 juin 2008, il a assigné la société Orbite et appelé dans la cause la société GE Capital équipement finance ; que la société Franfinance a assigné M. B... en résiliation du contrat de crédit-bail qu'elle lui avait consenti, pour défaut de paiement ; qu'un arrêt rendu sur déféré le 24 mars 2016 a déclaré recevable l'appel principal formé le 31 octobre 2014 par la société GE Capital équipement finance contre le jugement du 27 mai 2014 ayant prononcé la nullité du bon de commande du 4 juin 2008 et la résiliation des deux contrats de crédit-bail, ledit recours étant dirigé contre la société Orbite ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi additionnel dirigé contre l'arrêt du 24 mars 2016 qui est préalable :
 
 Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt du 24 mars 2016 de déclarer recevables les demandes formées par la société GE Capital équipement finance, devenue la société CM-CIC Leasing Solutions, contre lui, intimé sur l'appel incident formé par la société Orbite, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, pour déclarer recevable l'appel provoqué de la société GE Capital équipement finance contre M. B..., la cour d'appel a relevé que l'appel principal de la société GE Capital équipement finance contre la société Orbite était recevable, tout comme l'appel incident de la société Orbite qui avait intimé M. B... ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'appel incident de la société Orbite pouvait modifier la situation de la société GE Capital équipement finance de telle sorte qu'il lui découvrît un intérêt nouveau à user d'une voie de recours qu'elle avait déjà exercée antérieurement mais irrégulièrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 549 et 550 du code de procédure civile ;