décision 15-23.413 du 17/05/2017,  partie 5



 AUX MOTIFS QU' « il résulte de la lecture du deux jugements de jonction rendus le 22 avril 2014, dans la même composition que celle du jugement attaqué, qui font suite à l'audience du 15 avril 2014, que le tribunal a entendu statuer par un seul et même jugement sur le plan de cession et les requêtes en vente du matériel nanti et en attribution judiciaire du gage ; que cette jonction était rendue indispensable par le fait que l'offre du cessionnaire englobait le matériel objet du nantissement litigieux ; qu'il ressort par ailleurs du plumitif d'audience du 15 avril 2014 la mention suivante "Me Rimaillet pour la banque Edel indique qu'il n'y a pas d'accord. Le matériel doit être saisi à son profit." ; qu'il s'en déduit que la question de l'attribution judiciaire du gage était dans le débat lors de l'audience du 15 avril 2014, la banque ne justifiant pas avoir soulevé, lors de cette même audience, une exception d'incompétence ou avoir refusé au tribunal la faculté de statuer sur la demande en attribution judiciaire du gage tant que le juge commissaire n'avait pas statué ; que le tribunal n'a donc commis aucun excès de pouvoir en statuant sur la demande en attribution judiciaire du gage » (arrêt, p. 6, in fine) ;
 
 ALORS QUE le juge commissaire dispose seul du pouvoir de statuer sur les demandes d'acquisition et d'attribution judiciaire visant les biens du débiteur en liquidation ; que sa décision de se dessaisir au profit du tribunal de commerce à l'égard d'une demande d'acquisition émanant d'un tiers à la procédure ne s'étend pas, en l'absence de précision contraire, à la demande d'attribution émanant d'un créancier privilégié de la procédure ; que par suite, le tribunal saisi par cette ordonnance à l'effet d'arrêter un plan de cession d'actifs sur le débiteur en liquidation judiciaire est sans pouvoir pour trancher la demande d'attribution judiciaire formée par un créancier de la procédure sur ces mêmes biens ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants que la jonction opérée par le tribunal était rendue nécessaire par le fait que la demande d'attribution visait des biens compris dans le plan de cession, que la BANQUE EDEL avait demandé cette attribution à l'audience du tribunal, et qu'elle n'avait pas contesté le pouvoir du juge de statuer sur cette demande, la cour d'appel a violé l'article L. 642-20-1 du Code de commerce, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir.

SECOND MOYEN DE CASSATION, à titre subsidiaire
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé au visa de l'article L. 642-12 du Code de commerce que le prix versé en exécution du plan de cession de la société COPLASTIC devait être affecté à concurrence de 128.500 euros au règlement de la créance privilégiée de la BANQUE EDEL, et d'avoir ainsi rejeté la demande d'attribution formée par cette dernière sur les biens compris dans le plan de cession qui lui avaient donnés en gage ;
 
 AUX MOTIFS QU' « à la date où la cour statue, le jugement arrêtant le plan de cession a acquis force de chose jugée ; que la société Commaplast, cessionnaire, est fondée à opposer à la banque les dispositions de l'article L. 642-12 du code de commerce ; qu'ainsi, partie du prix de cession sera affectée à chacun des biens nantis pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence ; que la banque ne contestant pas l'évaluation du commissaire-priseur, partie du prix de cession, à concurrence de la somme de 128.500 €, lui sera affectée par préférence » (arrêt, p. 7, av.-dern. paragr.) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement critiqués et de ceux qui en dépendent ; qu'à cet égard, l'attribution judiciaire d'un bien au profit du créancier gagiste d'un débiteur en liquidation est inconciliable avec la demande d'un tiers repreneur de se voir attribuer le même bien dans le cadre d'un plan de cession d'actifs ; que par suite, le créancier gagiste qui conteste le chef du jugement ayant rejeté sa demande d'attribution judiciaire conteste par là-même le chef par lequel il a été fait droit à la demande d'acquisition de ces mêmes biens par le tiers repreneur ; qu'en affirmant en l'espèce qu'il n'était plus possible de remettre en cause le chef par lequel le jugement entrepris avait arrêté le plan de cession du matériel et de l'outillage de la société LES PLASTIQUES DE LA MANCHE, cependant que l'appel formé par la BANQUE EDEL quant au chef relatif à sa demande d'attribution judiciaire de ces mêmes biens était indivisible de celui ayant arrêté le plan de cession, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine, en violation des articles 4 et 562 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si l'attribution judiciaire sollicitée au cours d'un plan de cession d'entreprise est régie par l'article L. 642-12 du Code de commerce, en revanche, l'article L. 642-20-1 est seul applicable à la demande d'attribution formulée à l'occasion d'un plan de cession d'actifs ;