Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.748 du 15/11/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif D'AVOIR dit que le chéneau est une partie privative rattachée au lot n° 8 et que son entretien est à la charge du propriétaire de ce lot, D'AVOIR déclaré M. Y... entièrement responsable des conséquences dommageables des désordres, D'AVOIR rejeté toute demande à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] et contre la société Axa France Iard, prise en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires, D'AVOIR réservé le préjudice de la société C... et D'AVOIR condamné M. Y... à payer à Mme Z... les sommes 4 872 euros au titre de son préjudice de jouissance sur la période de novembre 2013 à février 2016 inclus, 174 euros par mois au titre de son préjudice de jouissance jusqu'au retrait des étrésillonnements, 3 000 euros au titre de son préjudice moral et, au syndicat des copropriétaires les sommes de 191 000 euros HT au titre des travaux de reprise, 55 820,90 euros TTC au titre des travaux provisoires de consolidation, d'études et de sondages, 6 000 euros au titre des frais supplémentaires d'assurance, 2 865 euros HT au titre des frais de suivi des travaux par le syndic ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'état des constatations factuelles et techniques de l'expert judiciaire, exemptes de toute appréciation d'ordre juridique, selon lesquelles le chéneau mis en place en même temps que la marquise dont les tôles présentent une pente dirigée vers le mur de façade de l'immeuble, repose sur la même structure métallique fixée à la façade et n'existe que pour collecter les eaux de pluie de la marquise dont il fait partie intégrante (pages 20, 36, 57 et 74 de son rapport), le premier juge a, en dehors de toute dénaturation du règlement de copropriété qualifiant, en son article 5, les tuyaux de chute d'écoulement des eaux pluviales de parties communes à l'ensemble des copropriétaires et, en son article 6, la marquise de partie privative concernant le lot 8 et prévoyant, en son article 3, que la marquise est à la charge d'entretien exclusive du lot 8, exactement considéré, sans se limiter à un critère d'utilité, que le chéneau est une partie privative rattachée au lot n° 8 de la copropriété et que son entretien est à la charge du propriétaire de ce lot selon les mêmes modalités que la marquise dont il recueille les eaux, ce quand bien même il se prolonge en façade au-dessus de la devanture du magasin du cordonnier afin de rejoindre la descente d'eaux pluviales située en bout d'immeuble après cette devanture, aucune descente d'eaux pluviales n'existant entre le magasin « D... » et celui du cordonnier comme l'a également constaté l'expert judiciaire (voir page 74 de son rapport et les photographies en annexe 85) ; que bien que la facture relative à la réalisation de la marquise et du chéneau ne soient pas versées aux débats, cette analyse est confortée par l'intégration de la remise à neuf du chéneau, y compris dans sa partie située au-dessus du magasin de photo (devenu le magasin du cordonnier), aux travaux de réfection de la marquise privative que l'assemblée générale des copropriétaires a, par la résolution n° 14, adoptée le 12 mai 2006, demandé à M. Y... de faire réaliser sur la base du devis d'un montant de 4 544,80 euros TTC établie le 28 juin 2005 par l'entreprise ACO ; que ni la découverte dans le chéneau d'un tuyau d'évacuation blanc de faible diamètre, visible sur les photographies prises lors de la deuxième réunion d'expertise du 21 mai 2013 (en annexe 22 du rapport d'expertise) et pouvant, selon l'expert judiciaire qui n'a pas pu valider cette hypothèse, provenir du cabinet médical du 1er étage et correspondre à une évacuation de condensats d'appareil de climatisation, ni le fait que le chéneau soit resté en place lors de la dépose de la marquise effectuée le 29 juillet 2013 au titre des mesures conservatoires recommandées par l'expert judiciaire pour éviter l'effondrement de celle-ci, ne sont de nature à contredire sa qualification de partie privative ;
 
 ALORS, 1°), QUE les clauses du règlement de copropriété définissant les parties communes s'imposent au juge, qui ne peut s'en affranchir ; que selon la clause claire et précise de l'article 5 du règlement de copropriété de l'immeuble sont « choses et parties communes à l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble », « les tuyaux de chute et écoulement des eaux pluviales, ménagères et de vidange ainsi que le raccordement sur l'égout de la ville » ;