Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.241 du 18/03/2020,  partie 3


qu'il ne peut en être déduit pour autant que l'oeuvre est authentique en raison des doutes qui subsistent résultant des éléments objectifs rapportés dans l'ordonnance du juge d'instruction ; que l'existence de doutes pèse sur la valeur de l'oeuvre ; qu'en conséquence, le seul préjudice certain en relation de causalité directe avec la disparition de l'oeuvre, consiste en la perte de la somme de 220 000 USD que M. N... a versée à M. E... en 1997 et 1998 pour lui racheter l'oeuvre en cause, réévalué au jour où la cour statue, ainsi qu' en un préjudice moral tenant à la perte d'une oeuvre d'art susceptible d'avoir été créée sur les indications de l'artiste A..., sans qu'il en ait eu pour autant la certitude absolue puisqu'il a préféré racheter l'oeuvre précédemment vendue à M. E... quand le comité A... a affirmé que l'oeuvre n'était pas authentique ; qu'il doit être également tenu compte pour l'évaluation de son préjudice du temps écoulé depuis ce paiement qui remonte à une vingtaine d'années » ;
 
 1°) ALORS QU'après avoir retenu qu'il n'était pas établi que la sculpture intitulée « [...] » était contrefaisante, la cour d'appel ne pouvait refuser d'en indemniser la perte en contemplation de sa valeur d'oeuvre authentique, sans violer l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et le principe de la réparation intégrale ;
 
 2°) ALORS QUE sans le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, une privation de propriété constitue une atteinte excessive au droit de propriété ; qu'après avoir retenu que la sculpture n'était pas contrefaisante, la cour d'appel ne pouvait, sauf à faire peser sur M. N... une charge excessive et à violer ainsi l'article 1er du protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, refuser de l'indemniser à hauteur de la valeur de l'oeuvre considérée comme authentique ;
 
 3°) ALORS, à tout le moins, QUE le juge doit trancher les contestations élevées devant lui ; que la cour d'appel, à qui il appartenait de trancher la question l'authenticité de l'oeuvre, ne pouvait, sans violer l'article 4 du code civil, se retrancher derrière les doutes qui existaient sur ce point pour dénier à la sculpture litigieuse tout à la fois un caractère contrefaisant et un caractère authentique ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en se bornant à se référer aux termes de l'ordonnance de non-lieu du 17 mars 2002, sans examiner ni a fortiori analyser, fût-ce sommairement, les lettres de The [...] Gallery des 23 juin 1989 et 7 mars 1997 et la lettre de R... Perls du 7 février 1989, régulièrement versées aux débats par M. N... (pièces n° 3, 24, et 25) et qui confirmaient l'authenticité de l'oeuvre, pièces, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.