décision 16-24.127 du 22/11/2017,  partie 3



 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leurs demandes en paiement de dommages intérêts dirigées contre les époux Z... ;
 
 Aux motifs que « l'arrêt de la cour de cassation en date du 15 mai 2015, cassant dans toutes ses dispositions l'arrêt prononcé par la cour d'appel de Limoges le 19 février 2014, a remis les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt. L'arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2012 avait cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers le 16 septembre 2011, au visa des articles 1604 du code civil et 4 du code de procédure civile, "seulement en ce qu'il déboute M. et Mme X... de leur demande de dommages et intérêts formée contre M. et Mme Z... à hauteur de 75 000 € ". La censure s'attachant à cet arrêt de cassation partielle est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation soit le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, intéressant le seul défaut de délivrance conforme dans son principe et ses conséquences indemnitaires. Notre cour n'est donc saisie que de ce fondement de responsabilité contractuelle, à l'exclusion de la garantie des vices cachés et de la responsabilité délictuelle. La différence existant entre la chose délivrée et les spécificités de la convention des parties constitue l'inexécution de l'obligation de délivrance conforme. Tant la promesse bilatérale de vente en date du 12 février 2004 que l'acte de vente sous seing privé signé le 23 mars 2004 précisent les caractéristiques du navire vendu : " acte de francisation établi le 16 février 1985 ... longueur: 10,51m, largeur 4,11m, jauge brute: 9 t x 89 ». L'acte de francisation établi le 16 février 1985 indique les mêmes caractéristiques. Au terme de plusieurs expertises consécutives à des problèmes de moteur et d'entrées d'eau, l'allongement du bateau - antérieur à la vente - a été révélé et mesuré par le service des affaires maritimes. Un nouvel acte de francisation "après remesurage du navire suite à transformations" a été établi le 6 décembre 2006, indiquant une longueur de 11,35m et une jauge brute de 10,54 UMS (unités de mesure internationales). Les caractéristiques du navire délivré à M. X... n'étaient donc pas conformes aux caractéristiques spécifiées par la convention des parties. Aucune pièce n'établit que M. X... connaissait les dimensions réelles du bateau lors de la vente, non plus que son allongement antérieur à celle-ci. Au contraire, la visite antérieure à la vente par des experts mandatés par l'assureur de M. X... n'a pas révélé cet allongement non plus que les opérations d'expertise réalisées du mois de juin 2004 jusqu'au mois d'octobre 2006. Sa décision d'acheter ce navire a donc été prise au regard des seules indications mentionnées sur les actes de vente de 2004 et de francisation de 1985. M. X... a dû solliciter la délivrance d'un acte de francisation prenant en compte les dimensions réelles de son navire, eu égard au risque réglementaire d'annulation de l'acte de francisation établi en 1985 non suivi d'une déclaration de transformation du navire, risque mentionné dans la lettre de la direction des douanes en date du 24 août 2010. Cette démarche nécessaire n'était pas prévue lors de la vente puisque l'allongement n'était alors pas évoqué. Tout navire sur lequel sont effectuées des modifications ou des transformations doit donner lieu à une visite spéciale du navire avec, éventuellement, une visite de la coque à sec (article 120-2.05 de l'arrêté du 23 novembre 1987 alors applicable). M. Z... ne peut établir avoir sollicité une telle visite, la seule indication de son projet d'allongement lors de la visite effectuée par les services maritimes le 26 mai 1989 et les visites postérieures à la jumboïsation qui n'est pas indiquée dans les rapports des autorités maritimes ne valant pas respect de l'article précité. Le navire de pêche remis à M. X... ne remplissait dès lors pas les conditions réglementaires exigées suite à la jumboïsation, peu important que celle- ci ait été réalisée "à la vue de tous". M. X... a obtenu, à effet du 10 janvier 2007, soit postérieurement à la révélation de l'allongement de son bateau, une "dérogation aux fonctions de commandement et d'officier". Le 11 mai 2010, alors qu'il n'est pas contesté qu'il ne possédait que le navire "la p'tite Suzy", lui a été délivré le certificat de capacité exigé pour le patronage de tous navires armés à la pêche côtière ou à la petite pêche, et ce tandis que le seul certificat d'apprentissage maritime dont il était titulaire lors de la vente n'était valable que pour la conduite des navires armés à la petite pêche d'une jauge brute égale ou inférieure à 10 tonneaux.