Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-19.363 du 28/11/2018,  partie 8


qu'il résulte de ces différents éléments que les demandeurs ne viennent pas démontrer que la société Dubus avait connaissance de l'existence d'un mandat de gestion régularisé entre ses clients et la société CPLC, ce mandat ayant été manifestement conclu en dehors d'elle et ne figurant pas dans les conventions d'ouverture de comptes conclues entre eux ; que par ailleurs, les demandeurs ne viennent nullement démontrer que la société Dubus aurait su que la société Euroconseils n'était qu'un intermédiaire entre les clients et la société CPLC » ;
 
 Alors 1°) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens des parties, tels qu'ils résultent de leurs dernières conclusions ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient expressément valoir qu'avaient été effectuées sur les comptes qu'ils avaient ouverts auprès de la société Dubus « une accumulation d'achats et de ventes au comptant caractéristiques d'une gestion en day ou en swing trading, portant sur les titres Redwood Trust Inc., Nordic American Tanker Shipping, Freddy Mac, Front Line » ainsi qu'« une proportion bien plus significative que 5% d'achats et de ventes à terme, caractérisant des opérations à découvert, portant sur des actions Société Générale et Crédit Agricole (représentées dans les relevés de compte par les sigles LEVE et LIVRE) » (leurs conclusions d'appel, p. 28) ; qu'ils soulignaient que ces opérations, qui avaient été à l'origine de très lourdes pertes, revêtaient un caractère hautement spéculatif (ibid.) et versaient aux débats les relevés de compte sur lesquels figuraient chacune des opérations en cause (leurs pièces n°112 à 124) ; qu'en énonçant que les exposants, s'ils soutenaient que les ordres passés correspondaient à des opérations complexes, n'évoquaient « aucune opération concrètement réalisée pour leur compte », que la société Dubus « expos[ait] qu'il s'agissait d'opérations simples en précisant, sans être expressément démentie, que la plupart des ordres ont été passés au comptant » et qu'« elle fai[sai]t valoir au surplus, toujours sans critique, qu'aucun des quelques ordres à règlement différé qui ont été passés n'a été exposé à une insuffisance de couverture », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige dont elle était saisie, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) subsidiairement qu'il appartient au juge du fond de procéder à une analyse des pièces qui lui sont soumises par les parties à l'appui de leurs prétentions ; qu'en s'abstenant d'examiner, fût-ce sommairement, les relevés de comptes versés aux débats par les exposants (leurs pièces n°112 à 124) faisant apparaître des opérations hautement spéculatives telles des ventes et achats à terme, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que dans leurs écritures d'appel (p. 45), les exposants faisaient valoir qu'en contradiction avec l'article 1er des conventions de compte-titres conclues avec la société Dubus, qui stipulait que le compte était exclusivement affecté aux opérations sur les instruments financiers, des prélèvements avaient été effectués sur ces comptes afin de régler les honoraires de gestion de la société CPLC ; qu'ils versaient aux débats les relevés de compte sur lesquels figuraient les virements effectués pour régler les honoraires de la société CPLC, ainsi que plusieurs courriels démontrant que la société Dubus avaient eu connaissance de ces prélèvements et de leur objet ; que pour rejeter la demande indemnitaire des exposants, la cour d'appel, par motifs supposément adoptés des premiers juges, a retenu que seuls six ordres avaient été adressés à la société Dubus durant deux années, de sorte que cette société ne pouvait tirer de ces ordres l'existence du mandat de gestion allégué ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que des honoraires de gestion avaient été prélevés sur les comptes des exposants, ce qui suffisait à démontrer que la société Dubus n'avait pu ignorer que la gestion des comptes des exposants avait été confiée à un tiers, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme G....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'exposante de ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que « les seize appelants, qui représentent treize parties du fait de trois couples ayant contracté ensemble, reprochent à Dubus d'avoir manqué à ses obligations : - Lors de la signature de la convention, en se contentant de renseignements insuffisants sur les compétences de ses clients, en ne vérifiant pas les informations fournies par ces derniers ainsi qu'en ne leur délivrant pas une information sur les risques des opérations envisagées ; - Dans la gestion des comptes, alors qu'elle connaissait ou ne pouvait ignorer que la gestion des portefeuilles était assurée par CPLC, en n'imposant pas une attestation de gestion de portefeuille, en omettant de vérifier l'agrément de CPLC ;