Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.370 du 04/10/2018,  partie 10


qu'en jugeant qu'aucun préjudice moral postérieur à l'arrêt de 2008 n'était démontré, sans vérifier, comme il lui était demandé, si la nouvelle plainte pénale déposée en 2010 et réitérée en 2011 par la société SONY, dénuée de tout fondement et uniquement destinée, selon le juge pénal lui-même, à influer sur la cour d'appel de Versailles, ne lui avait pas causé un tel préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier moyen)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... Z... de ses demandes formulées au titre des pertes de revenus au titre du merchandising, des pertes de revenus au titre de l'assurance chômage, des pertes de revenus au titre de la retraite, des pertes de revenus au titre des congés du spectacle, des pertes de revenus au titre des recettes d'adaptation audiovisuelle et des pertes de revenus au titre des droits voisins ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « cet arrêt (du 3 juillet 2014) n'(est) pas atteint par la cassation prononcée précédemment, puisque les dispositions ordonnant la réouverture des débats ne l'ont pas été, et que son objet est en outre distinct de celui de l'arrêt partiellement cassé » ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en jugeant que la cassation de l'arrêt du 16 mai 2013 en ce qu'il a statué sur les préjudices subis par Monsieur Y... Z... n'entraînait pas celle de l'arrêt du 3 juillet 2014 ayant notamment jugé, pour justifier les montants de condamnation prononcés, que « la cour a   précisé, dans son arrêt du 16 mars 2013, que l'emploi des termes au pluriel « des préjudices subis » manifestait que l'application de la perte de chance concernait tous les préjudices », la cour d'appel a violé l'article 625 du code de procédure civile.