Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.879 du 27/01/2021,  partie 2



 6. Contrairement aux énonciations du moyen, l'arrêt a, par motifs adoptés, constaté que tant les conséquences du divorce pour l'épouse que leur particulière gravité, justifiaient la condamnation du mari sur le fondement de l'article 266 du code civil.
 
 7. Le moyen manque donc en fait.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. B....

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a dit que le jugement produit comme émanant de la justice syrienne est de nul effet sur le territoire français ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur B... soutient que le divorce a été prononcé et que la juridiction syrienne était compétente pour prononcer le divorce, ce qui a été fait le 21 décembre 2014. Néanmoins cet acte démontre que le divorce, intervenu entre deux ressortissants franco-syriens, a contrevenu à l'évidence à l'ordre public français dès lors que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, du fait de l'absence de Madame H... à la procédure. Cette inopposabilité de cette décision étrangère dont l'authenticité n'est par ailleurs pas établi, était connue de Monsieur B... dès lors que le Procureur de la République de Nantes avait refusé sa transcription sur les actes d'état civil français sans que Monsieur B... n'engage de recours contre ce refus notamment par une demande d'exequatur de la décision. Dès lors, la juridiction française est seule compétente pour statuer et cela sur la base d'une procédure engagée par Madame H..., dès lors que le document versé , présenté comme un jugement de la justice syrienne est de nul effet sur le territoire français. » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, la circonstance que le défendeur n'ait pas comparu devant les juridictions étrangères n'emporte pas, en elle-même, contrariété de la décision rendue à l'ordre public international ; qu'en se bornant, pour refuser de faire produire effet au jugement syrien du 21 décembre 2014, à se référer à l'absence de Madame H... lors de la procédure, les juges du fond ont violé l'article 509 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en se bornant, pour refuser de faire produire effet au jugement du Tribunal de Damas du 21 décembre 2014, à se référer à l'absence de Madame H... lors de la procédure, sans constater que celle-ci n'avait pas été mise en mesure de faire valoir ses droits, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 509 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, à tout le moins, en s'abstenant de rechercher si la circonstance que, bien qu'ayant été valablement convoquée devant le juge syrien, Madame H... n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat n'excluait pas qu'une violation de l'ordre public international soit caractérisée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 509 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en se fondant sur la circonstance que le Procureur de la République de Nantes avait refusé la transcription sur les actes d'état civil français Monsieur B... n'avait pas engagé de recours contre ce refus ni sollicité l'exequatur de la décision quand ces circonstances étaient impropres à justifier le refusant de faire produire effet au jugement syrien du 21 décembre 2014, les juges du fond ont violé l'article 509 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné Monsieur B... à verser à Madame H... la somme de dix mille (10 000) euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article 266 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il résulte de l'article 266 du code civil que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage dès lors que le divorce a été accordé aux torts exclusifs du conjoint. Sans qu'il ne soit possible d'indemniser deux fois le même chef de préjudice, il convient de constater que les conditions de dissolution du mariage, la violence permanente et le caractère humiliant des comportement, attitude de monsieur B... qui ressort non seulement des pièces produites mais aussi des arguments soulevés dans le cadre de la présent procédure justifie de réformer la décision du premier juge et condamner Monsieur B... à verser 10 000 euros à Madame H... sur ce chef » ;