Cour d'appel d'Orléans
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.132 du 07/10/2020,  partie 5


qu'en l'espèce, M. et Mme D... faisaient valoir que l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance de Tours du 6 mars 2007 ne pouvait être opposée à leur demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de la CRCAM de la Touraine et du Poitou en raison du manquement commis à son obligation d'information relativement aux garanties souscrites, à tout le moins en ce qui concernait le prêt n° [...], dès lors qu'un tel jugement n'était relatif qu'aux prêts n° [...] et n° [...] ; qu'en déclarant irrecevable pour le tout une telle demande, en ce qu'elle se heurtait à l'autorité de chose jugée attachée à ce jugement, sans rechercher, comme elle y était ainsi expressément invitée, s'il ne portait pas sur les seuls prêts n° [...] et n° [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1355 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit indiquer le fondement juridique de sa décision ; qu'en l'espèce, en affirmant que la demande de M. et Mme D... formée à l'encontre de la CRCAM de la Touraine et du Poitou en raison du manquement commis à son obligation d'information relativement aux garanties souscrites dans le cadre des prêts n° [...], n° [...] et n° [...] était prescrite dès lors qu'ils avaient été avisés dès le 26 juillet 2001 du refus de cette dernière de prendre en charge le risque d'incapacité de travail temporaire, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la CRCAM de la Touraine et du Poitou n'invoquait nullement, à titre de point de départ de la prescription de la demande indemnitaire formée par M. et Mme D... relativement au manquement de la CRCAM de la Touraine et du Poitou à son obligation d'information quant aux garanties souscrites dans le cadre des prêts n° [...], n° [...] et n° [...], la date du 26 juillet 2001 à laquelle elle leur avait adressé un courrier leur notifiant le refus de prise en charge de la CNP ; qu'en relevant d'office que ce courrier du 26 juillet 2001 constituait le point de départ du délai de prescription applicable à cette demande, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE M. et Mme D... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que la CRCAM de la Touraine et du Poitou avait commis une faute à leur encontre relativement au prêt n° [...] qu'ils avaient souscrit par acte sous seing privé directement auprès d'elle, à raison de ce qu'ils n'avaient pu obtenir la mise en oeuvre de la garantie à hauteur de 50 % stipulée à l'égard de Mme D... relativement au risque d'ITT ; qu'à supposer que la cour d'appel n'ait pas écarté comme irrecevable la demande présentée par M. et Mme D... à ce titre, en ce qu'elle aurait statué en ce sens seulement à l'égard des prêts n° [...], n° [...], elle n'a pas répondu à leurs conclusions d'appel sur ce point et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme D... de leur demande tendant à voir condamner la CRCAM de la Touraine et du Poitou à leur verser une somme de 20 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts en réparation de la rupture brutale des relations contractuelles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les appelants reprochent également à la banque d'avoir clôturé sans préavis suffisant leur compte joint ouvert en ses livres ; mais que, s'il est constant que la CRCAM n'a pas respecté le délai de 2 mois contractuellement prévu, les documents qu'elle communique devant la cour (pièce n° 12) démontrent le comportement abusif qu'elle reproche à Madame D..., menaçant de s'immoler par le feu, alertant la presse et la préfecture, et ce alors même qu'elle avait vu toutes ses prétentions rejetées par une décision définitive ; qu'en application de l'article 7-2 de la convention d'ouverture de compte courant, la banque peut procéder à la clôture d'un compte en cas de comportement gravement répréhensible de son titulaire, ce qui était le cas en l'espèce ; que les époux D... ne sauraient soutenir que rien n' était reproché à Monsieur D... puisque le compte étant joint, la clôture prononcée en raison des agissements fautifs de l'un de ses titulaires entraînait nécessairement la clôture complète du compte qui ne pouvait être maintenu pour un seul de ses titulaires ;