Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.179 du 12/01/2022,  partie 4



 3. ALORS QU'aux termes de l'article L. 330-1 du code de la santé publique dans sa version issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, applicable au litige, l'hospitalisation ou la sortie d'un mineur sont, en principe, demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, par le conseil de famille ou, en l'absence du conseil de famille, par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles qui se prononce sans délai, et en cas de désaccord entre les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue ; qu'en vertu de l'article 375 du code civil dans sa version issue de la loi n° 87-570 du 22 juillet 1987, applicable au litige, si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public, et le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel ; qu'eu égard aux conséquences néfastes qu'une hospitalisation psychiatrique peut avoir sur la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation du mineur, le juge des enfants peut d'office y mettre fin ; que, dès lors, en affirmant, par motifs très éventuellement adoptés, qu'au regard des dispositions de l'article L. 330-1 du code de la santé publique, le juge des enfants, qui suit le mineur concerné en assistance éducative, n'avait pas le pouvoir d'ordonner la levée d'une mesure d'hospitalisation (jugement, p. 4, dernier §), la cour d'appel a violé les articles 375 du code civil et L. 330-1 du code de la santé publique dans leur rédaction applicable au litige ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 4. ALORS QU'en énonçant, d'abord, que M. [F] [D] [S] n'établissait pas l'existence d'un chef de préjudice distinct de celui qui avait déjà été réparé par le jugement du 23 janvier 2018, lequel avait condamné le centre hospitalier à réparer les préjudices résultant de la privation de liberté et de l'administration de traitement sous contrainte (arrêt, p. 2), ensuite, que M. [F] [D] [S] alléguait sans preuve avoir été victime de violences et de maltraitances (arrêt, p. 4 deux derniers §), cependant que le fait pour M. [F] [D] [S], alors âgé de neuf ans, d'avoir été contraint, d'une part, de vivre « dans un lieu particulièrement sordide », d'autre part, d'y côtoyer « de grands adolescents dont certains souffraient de troubles du comportement graves, notamment sur le terrain du comportement sexuel [] » (conclusions, p. 8, avant-dernier §), caractérisait, indépendamment de toute agression, des chefs de dommages différents de ceux déjà indemnisés, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 5. ALORS, subsidiairement, QU'en énonçant, d'abord, que M. [F] [D] [S] n'établissait pas l'existence d'un chef de préjudice distinct de celui qui avait déjà été réparé par le jugement du 23 janvier 2018, lequel avait condamné le centre hospitalier à réparer les préjudices résultant de la privation de liberté et de l'administration de traitement sous contrainte (arrêt, p. 2), ensuite, que M. [F] [D] [S] alléguait sans preuve avoir été victime de violences et de maltraitances (arrêt, p. 4 deux derniers §), sans rechercher si, comme le soutenait M. [F] [D] [S], le fait d'avoir été contraint, à neuf ans, d'une part, de vivre « dans un lieu particulièrement sordide », d'autre part, d'y côtoyer « de grands adolescents dont certains souffraient de troubles du comportement graves, notamment sur le terrain du comportement sexuel [] » (conclusions, p. 8, avant-dernier §), ne caractérisait pas, indépendamment de toute agression, des chefs de dommages différents de ceux déjà indemnisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 6. ALORS, plus subsidiairement, QU'en énonçant, d'abord, que M. [F] [D] [S] n'établissait pas l'existence d'un chef de préjudice distinct de celui qui avait déjà été réparé par le jugement du 23 janvier 2018, lequel avait condamné le centre hospitalier à réparer les préjudices résultant de la privation de liberté et de l'administration de traitement sous contrainte (arrêt, p. 2), cependant que. [F] [D] [S] soutenait avoir été contraint, à neuf ans, d'une part, de vivre « dans un lieu particulièrement sordide », d'autre part, d'y côtoyer « de grands adolescents dont certains souffraient de troubles du comportement graves, notamment sur le terrain du comportement sexuel [] » (conclusions, p. 8, avant-dernier §), et caractérisait ainsi des chefs de dommages différents de ceux déjà indemnisés, la cour d'appel méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;