décision 19-83.285 du 14/11/2019,  partie 2


qu'en refusant de prononcer l'annulation des actes relatifs à des faits d'usurpation d'identité au motif qu'ils avaient donné lieu à une notification supplétive des droits au cours de la garde à vue ordonnée initialement pour refus de se prêter aux prises d'empreintes digitales et de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités ;
 
 2°) alors que les actes ayant pour support nécessaire une garde à vue annulée ne peuvent trouver un autre support dans une mesure de garde à vue distincte que si cette dernière a été effectivement mise en uvre ; qu'en déduisant de la seule circonstance que les actes concernant les faits d'usurpation d'identité auraient pu donner lieu à un placement en garde à vue et qu'ils avaient ainsi un autre support que la garde à vue dont elle prononçait l'annulation, quand il s'avère qu'aucun placement en garde à vue n'a eu lieu pour cette infraction, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités ;
 
 3°) alors qu'en affirmant que le procès-verbal du 3 février rédigé à 17 heures 28 impliquait un placement en garde à vue alors qu'il résulte de ses propres constatations qu'il s'agissait d'une notification supplétive de droits, la chambre de l'instruction de la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;
 
 4°) alors, en tout état de cause, que l'annulation d'un acte s'étend aux actes dont l'acte annulé est le support nécessaire ; qu'à supposer qu'il y ait eu, à compter du 3 février 2019 à 17 heures 28, une garde à vue distincte de celle annulée, cette mesure aurait eu cette dernière pour seul support nécessaire puisque, sans elle, le mis en examen, initialement amené et retenu au commissariat pour une vérification d'identité dont le terme était alors dépassé, n'aurait plus été à la disposition des enquêteurs ; qu'en retenant qu'un placement en garde à vue le 3 février 2019 à 17 heures 28 aurait pu constituer le support nécessaire des actes portant sur les faits d'usurpation d'identité, quand ce placement aurait lui-même eu pour support nécessaire la garde à vue dont elle prononçait l'annulation, la chambre de l'instruction a méconnu les textes précités".

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 65, 174 et 206 du code de procédure pénale ;
 
 9. Il se déduit du premier de ces textes que la notification à la personne gardée à vue d'une extension de la poursuite initiale, d'un autre chef, effectuée par application de l'article 65 du code de procédure pénale, n'a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification.
 
 10. Il résulte des deux derniers textes que lorsque la chambre de l'instruction annule un acte de la procédure, elle doit également annuler tous les actes de la procédure subséquente qui découlent des actes viciés.
 
 11. Pour dire n'y avoir lieu à annulation du procès-verbal d'audition, cote D 82, intitulé "Procès-verbal de notification supplétive de garde à vue", l'arrêt attaqué relève que le placement en garde à vue de M. W... était juridiquement possible pour l'infraction d'usurpation d'identité, qui n'avait aucun lien avec le fait de refuser de se laisser signaliser et le placement en garde à vue qui en est résulté.
 
 12.Les juges soulignent que cette infraction est apparue notamment par la comparaison entre l'identité que le mis en cause avait déclinée lors du contrôle d'identité et le renseignement fourni par les autorités suisses, de sorte que la notification qui lui a été faite en exécution de la consigne donnée par le procureur de la République de son placement en garde à vue et des droits afférents, le 3 février à 17 heures 28, apparaît régulière.
 
 13. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré toutes les conséquences de la nullité qu'elle constatait, a méconnu le sens et la portée des textes susvisés.
 
 14. Il en résulte que la cassation est encourue de ce chef.
 
 Et sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen est pris de la violation des articles 56, 174, 593 et 802 du code de procédure pénale.
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce que, la cour d'appel de la chambre de l'instruction a rejeté la requête de M. W... en tant qu'elle sollicitait l'annulation des procès-verbaux relatifs à la saisie d'un trousseau de clefs et les actes subséquents, parmi lesquels la mise en examen du chef de participation à une association de malfaiteurs alors que les objets trouvés dans la fouille réalisée alors que leur détenteur faisait l'objet d'une vérification d'identité ne demeurent à la disposition des officiers et agents de police judiciaire au cours de la garde à vue qui suit cette mesure de vérification qu'en raison de cette nouvelle mesure, et la saisie comme l'exploitation de ces objets ont cette garde à vue pour support nécessaire ;