Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.366 du 21/10/2021,  partie 2


qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel, pour surseoir à statuer sur la demande de l'employeur de retrait des coûts litigieux de son compte et transmettre une question préjudicielle au pôle social du tribunal de grande instance de Bobigny, a relevé d'office son incompétence pour statuer sur l'opposabilité à l'employeur de la décision de fixation du taux d'IPP de son salarié en considérant qu'une telle demande relevait de la compétence exclusive du contentieux général de la sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi lorsque la cour d'appel ne pouvait relever d'office son incompétence que si l'affaire relevait de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappait à la connaissance de la juridiction française, et que tel n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé les articles 76 et 380-1 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que viole la règle de droit gouvernant le sursis à statuer le juge qui sursoit à statuer jusqu'à une décision qui n'a pas d'incidence sur la solution du litige ; que la modification de la date de consolidation initiale de l'état de la victime d'un accident du travail à la suite du recours de l'employeur ne peut avoir pour effet d'exclure de la valeur du risque le capital représentatif de la rente attribuée au salarié dès lors que celle-ci a été accordée en raison d'une incapacité permanente afférente à l'accident initial et non d'une rechute ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure et de l'arrêt attaqué que l'employeur tirait uniquement de ce qu'un jugement du 16 septembre 2019 avait avancé la date de consolidation de son salarié du 5 mai 2014 au 6 novembre 2012 la conclusion que le taux d'IPP de 16 % attribué audit salarié ne lui était plus opposable et que les prestations afférentes à cette IPP devaient être retirées de son compte employeur ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de surseoir à statuer sur la demande de retrait des coûts litigieux du compte employeur jusqu'à ce qu'il soit statué par une décision passée en force de chose jugée sur la question préjudicielle de l'opposabilité à l'employeur de la décision de fixation du taux d'IPP du salarié lorsque cette question n'avait pas d'incidence sur la solution du litige puisque l'avancement de la date de consolidation initiale de l'état de la victime n'avait pas pour effet d'exclure de la valeur du risque le capital représentatif de la rente attribuée au salarié qui avait été accordée en raison d'une incapacité permanente afférente à l'accident initial et non d'une révision ou d'une rechute, la cour d'appel a violé les articles 49 et 380-1 du code de procédure civile, ensemble les articles D. 242-6-4 et D. 242-6-5 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Il résulte de la combinaison des articles L. 311-16 et D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire et L. 142-2, 4°, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable au litige, que la cour d'appel d'Amiens est seule compétente pour connaître des litiges relatifs aux décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L. 437-1 de ce code.
 
 10. L'arrêt constate que l'employeur prétend, à l'appui de sa demande de retrait des coûts afférents à l'accident du travail de la victime de son compte employeur, que la décision fixant le taux d'incapacité permanente de celle-ci à 16 % ne lui est pas opposable.
 
 11. Ayant justement rappelé qu'elle n'était compétente qu'à l'égard des contestations visées à l'article L. 142-2, 4°, du code de la sécurité sociale et relevé que la question de l'opposabilité à l'employeur de la décision fixant le taux d'incapacité permanente de la victime était nécessaire à la solution du litige dont elle était saisie et qu'elle n'entrait pas dans sa compétence d'attribution mais relevait de celle des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a retenu qu'il y avait lieu de transmettre cette question au tribunal judiciaire compétent et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de cette juridiction.
 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt et un.