Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.595 du 19/12/2018,  partie 2



 3°/ qu''en énonçant que les frais de l'expertise décidée par le CHSCT, « sont à la charge de l'employeur et le demeurent même lorsque ce dernier a obtenu après accomplissement de la mission de l'expert désigné l'annulation en justice de la délibération ayant décidé de recourir à l'expertise » et en ignorant les conclusions de l'employeur qui soulignaient qu'un tel refus de donner effet à la décision d'annulation de la délibération du CHSCT en l'absence de tout risque grave constaté, revenait à le priver définitivement du droit d'obtenir l'exécution de cette décision de justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ qu'une atteinte peut être apportée à un droit fondamental à la condition qu'elle soit limitée dans le temps et proportionnée au but recherché ; que ces conditions doivent être appréciées eu égard à la situation de la victime de l'atteinte, dont les intérêts ne sauraient en aucun cas être irrémédiablement compromis ; qu'en se bornant à énoncer « qu'afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail, le Conseil constitutionnel a reporté au 1er janvier 2017 la date de l'abrogation de ces dispositions qui demeurent dès lors applicables aux faits de la cause », la cour d'appel a ignoré le fait que l'interprétation ainsi données aux dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail revient à porter une atteinte définitive et, partant, disproportionnée, au droit de l'employeur d'obtenir l'exécution de la décision de justice qui accueillait sa demande en annulation de la délibération irrégulière ; que la cour d'appel a ainsi méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 5°/ qu'en statuant comme elle l'a fait au motif que la MACIF s'est abstenue de solliciter la suspension de l'exécution provisoire de l'ordonnance du 3 février 2015, a accepté de recevoir l'expert, de lui communiquer les documents qu'il jugeait utile et de lui verser une provision, la cour d'appel a privé l'employeur de tout droit de recours utile et a fait produire un effet définitif à l'ordonnance contestée, ce qui constitue une violation des règles fondamentales du procès équitable garanties par l'article 6 & 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6°/ qu'en jugeant qu'aucune précipitation ni abus de la part du Cabinet Syndex ne sont établis, sans rechercher comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur si, une fois informé des recours exercés par la MACIF suivant une procédure d'urgence aménagée à bon escient, et en l'absence de tout risque immédiat et de toute urgence démontrés ni même invoqués, l'expert n'était pas tenu de reporter tout ou partie de ses travaux dont il n'avait pas l'assurance d'obtenir la rémunération à l'issue de ces recours, la cour d‘appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail ;
 
 7°/ qu'en contestant, à titre subsidiaire, le montant des honoraires et frais versés, l'employeur entendait bien contester chacun des éléments de calcul des honoraires et des frais dont le paiement lui était demandé y compris le taux journalier et les frais de mission ; qu' en énonçant qu'aucun élément ne démontre le caractère excessif des honoraires de l'expert dès lors que « la MACIF ne sollicite pas la réduction du taux journalier et des frais de mission du cabinet d'expertise », la cour d'appel a violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 8°/ qu'il résulte des conclusions d'appel de la MACIF que, pour demander à titre subsidiaire la réduction du montant des sommes dont le paiement était lui réclamé par le Cabinet d'expertise-comptable, celle-ci contestait non seulement les temps facturés et la pertinence de certains actes, mais aussi les « frais facturés » et « le montant journalier des honoraires » ; qu'en affirmant que « la MACIF ne sollicite pas la réduction du taux journalier et des frais de mission du cabinet d'expertise », la cour d'appel a dénaturé ces conclusions claires et non équivoques, en violation de l‘article 4 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord, que par décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015, le Conseil constitutionnel rappelle qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que, lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail décide de faire appel à un expert agréé en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, les frais de l'expertise demeurent à la charge de l'employeur, même lorsque ce dernier obtient l'annulation en justice de la délibération ayant décidé de recourir à l'expertise après que l'expert désigné a accompli sa mission ;