cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 15-20.435 du 22/09/2016,  partie 5


qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt irrévocable de la cour d'appel de Versailles en date du 25 mai 2010 que la SCI Les Ormeteaux invoquait que « les bâtiments loués n'avaient pas de vocation agricole et qu'en était également dépourvue l'activité exercée par Mme R... », « que l'activité d'élevage n'a(vait) rien de principal et que Mme R... se consacr(ait) en réalité essentiellement à la prise en pension de chevaux et l'organisation de concours hippiques, ce qui ne se rattach(ait) pas à la définition des activités réputées agricoles résultant de l'article L. 311-1 du code rural » (cf. arrêt, p. 4) ; que la cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 17 mars 2009 qui avait requalifié le bail dérogatoire du 28 février 2003 en bail rural et en a adopté les motifs selon lesquels « la « mise à disposition » porte sur un immeuble rural ou à vocation agricole : les boxes nécessaires à l'activité d'élevage, la grange servant à stocker les aliments, paille et fourrage, le logement de l'éleveur et de sa famille sont situés dans le bâtiment d'exploitation loué selon bail dérogatoire, indispensable à l'activité d'élevage qui est la destination contractuelle du bail rural ; qu'inversement, les prairies et carrières louées par bail rural sont indispensables à l'exercice de l'activité de pension de chevaux et entraînement autorisées par le bail dérogatoire ; que ces antériorités jointes à l'usage effectif des locaux depuis le 1er janvier 2003 démontrent la vocation agricole du bâtiment litigieux » ; que le bail rural des pâtures a pour destination contractuelle l'élevage d'équidés () ; que l'activité d'élevage décrite correspond indéniablement à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère () animal et constitue une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, au sens de l'article L. 311-1 du code rural ; qu'elle ne peut être exercée hors du bâtiment loué contenant les boxes, les espaces de stockage des nourritures, de la paille et du fourrage ; que le bail dérogatoire vise une destination de prise en pension de chevaux et de cours d'équitation ; qu'il ressort de trois attestations () que des entraînements au saut d'obstacles en vue de compétition (dans la carrière dépendant du bail rural) sont seuls dispensés dans le cadre de l'écurie de concours, à l'exclusion de toute activité de centre équestre et de cours proprement dits ; que cette activité se situe incontestablement dans le prolongement de l'acte de production et a pour support l'exploitation au sens de l'article L. 311-1 du code rural ; qu'ainsi, la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole et l'exercice d'une activité agricole, l'exercice d'une activité dans le prolongement de l'acte de production caractérisent l'activité agricole conduite par Mme R... dans l'immeuble à usage agricole qui lui a été loué selon bail dérogatoire du 28 février 2003 qu'il s'impose de requalifier en bail rural » ; qu'en conséquence, l'autorité de la chose irrévocablement jugée dans le dispositif de l'arrêt du 25 mai 2010 portait, non seulement sur la qualification du bail consenti à Mme R... le 28 février 2003 pour les bâtiments mis à disposition, mais également sur l'activité exercée par cette dernière, à savoir une activité d'éleveur d'équidés exclusive de toute autre activité équestre au sens de la loi du 23 février 2005 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Les Ormeteaux, demanderesse au pourvoi incident ;
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme C... R... recevable en sa demande de condamnation de la SCI Les Ormeteaux au titre des grosses réparations retenues par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 22 octobre 2012, autorisé Mme C... R... à faire exécuter les travaux incombant à la SCI Les Ormeteaux conformément aux dispositions irrévocables de cet arrêt, condamné la SCI Les Ormeteaux à verser à Mme C... R... la somme de 60.398,75 € au titre des sommes nécessaires à cette exécution, et condamné Mme C... épouse R... à ne verser que la somme de 4.234,67€ à la SCI Les Ormeteaux,
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Sur la portée de la cassation
 
 Il est patent que l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES du 22 octobre 2012 a été cassé, mais seulement en ce qu'il condamne la SCI LES ORMETEAUX à payer à Mme R... la somme de 133.637,58 € après compensation ;
 
 La disposition de l'arrêt litigieux, qui dit que les grosses réparations telles que constatées par l'expert dans son rapport et détaillées dans les motifs de l'arrêt sont à la charge de la SCI LES ORMETEAUX, est dès lors aujourd'hui irrévocable ;