décision 15-84.716 du 08/03/2017,  partie 4


étude menée sur les quatre-vingt-quatorze carabines de calibre 22 long rifle et 22 court, il ressort :
 - que soixante carabines semi-automatiques de calibre 22 à chargeur amovible présentent les caractéristiques d&apos;un classement en 4e catégorie ;
 - que neuf carabines semi-automatiques à magasin tubulaire fixe d&apos;une capacité supérieure à deux cartouches présentent les caractéristiques d&apos;un classement en 4e catégorie ;
 - que six carabines semi-automatiques modifiées, dont le chargeur a été rendu fixe par goupillage, présentent les caractéristiques d&apos;un classement en 4e catégorie du fait d&apos;une possible remise en état initial avec un outillage courant ;
 - que dix-sept carabines semi-automatiques et deux carabines à répétition manuelle présentent les caractéristiques d&apos;un classement en 7e catégorie ;
 que de l&apos;étude menée sur les autres armes transmises, il ressort :
 - que huit armes présentent les caractéristiques d&apos;un classement en 1re catégorie (deux armes de poing, cinq armes d&apos;épaule, un lance-roquette) ;
 - que onze armes de poing et une arme d&apos;épaule présentent les caractéristiques d&apos;un classement en 4e catégorie ;
 que de l&apos;étude menée sur les éléments d&apos;armes et chargeurs, il ressort :
 - que seize éléments d&apos;armes (carcasses, culasses, canons) présentent les caractéristiques d&apos;un classement en 1re catégorie,
 - que onze chargeurs présentent les caractéristiques d&apos;un classement en 1re catégorie ;
 - que sept éléments d&apos;armes (carcasses et canons) présentent les caractéristiques d&apos;un classement en 5e catégorie ;
 - que 2 chargeurs ne sont pas classés au sens de la législation française actuelle ;
 que de l&apos;étude menée sur les munitions, il ressort :
 - que quarante-quatre munitions présentent les caractéristiques d&apos;un classement en 1re catégorie ;
 - que huit munitions présentent les caractéristiques d&apos;un classement en 4e catégorie ;
 - que trois munitions présentent les caractéristiques d&apos;un classement en 5e catégorie ;
 - que quarante-huit munitions présentent les caractéristiques d&apos;un classement en 5e catégorie ;
 que ces armes sont dans leur ensemble dans un état très moyen ; que la quasi-totalité des armes étudiées est en état de fonctionnement ; qu&apos;elles ne présentent pas un danger particulier ; que le potentiel de dangerosité d&apos;une arme à feu tient essentiellement au type de munitions utilisées indépendamment de la catégorie légale à laquelle elle appartient ; qu&apos;aucune arme n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;une neutralisation au sens du décret du 17 mai 2001 ; que les carabines 22 semi-automatiques, dont le chargeur a été transformé en élément fixe, ont été modifiées vraisemblablement dans le but de les faire passer de la 4e catégorie à la 7e catégorie » ;
 que M. [S] ayant contesté les conclusions de cette expertise, le juge d&apos;instruction a organisé une reconstitution ; que, dans leur rapport daté du 28 décembre 2009, MM. [I] [M] et [N] [D], experts de l&apos;institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, concluaient notamment que :
 - les opérations de démontage sont réalisées le 3 novembre 2009 en présence, entre autres de M. [S] et de son avocat Maître [E] ;
 - M. [T], expert, indique dans son rapport que six carabines semiautomatiques modifiées en armes à un coup sont classées en 4e catégorie du fait qu&apos;elles sont facilement transformables en armes semiautomatiques, en se fondant sur le § 5 de la 4e catégorie du décret 95-589 ;
 - la problématique étant de savoir si la modification réalisée sur l&apos;arme est réversible avec un outillage « courant » et le matériel utilisé étant composé d&apos;une perceuse, deux forêts, un chasse-goupille, un tournevis, un marteau et une pince étau, les opérations « de démontage » ont été opérées sur deux armes, l&apos;une à la demande du juge d&apos;instruction et l&apos;autre sur demande de M. [S] ;
 - la reconstitution réalisée a confirmé que la transformation en armes semi-automatiques peut être réalisée facilement avec un outillage « courant », la suppression de la goupille Mécanindus présente au niveau du puits du chargeur des armes n&apos;ayant posé aucune difficulté aux experts ;
 - « la proposition de classification légale en 4e catégorie est donc parfaitement justifiée pour les six armes incriminées » ;
 
 qu&apos;au vu de la comparaison entre l&apos;ancien classement et le nouveau, il résulte que :
 - pour les armes classées par l&apos;expert en 4e catégorie, aucune arme n&apos;est passée en catégorie C ;
 - pour les « six carabines semi-automatiques modifiées, dont le chargeur a été rendu fixe par goupillage » retenues comme présentant « les caractéristiques d&apos;un classement en 4e catégorie du fait d&apos;une possible remise en état initial avec un outillage courant », l&apos;expert s&apos;est certes fondé sur le § 5 de la 4e catégorie du décret 95-589 du 6 mai 1995 visant les « armes d&apos;épaule semi-automatiques dont le magasin et la chambre ne peuvent contenir plus de trois cartouches, dont le chargeur est amovible ou démontable ou pour lesquelles il n&apos;est pas garanti que ces armes ne pourront pas être transformées, par un outillage courant, en armes dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches » ;