Cour d'appel de Papeete,  décision 13-82.193 du 23/07/2014,  partie 3


que, s'agissant plus particulièrement des contrats concernant l'Assemblée territoriale, il est établi que le 26 janvier 1996, le chef de cabinet du président de l'Assemblée remettait les originaux des contrats de cabinet établis depuis le 6 avril 1995 sous la mandature Z...et TTT..., que dans le cadre de l'enquête préliminaire il était procédé, à compter du 16 février 1999, à l'audition des bénéficiaires de ces contrats « Assemblée » (H..., I..., J..., K..., EE...) dont certains, FF..., GG... et HH... étaient entendus respectivement les 7 et 27 septembre 1999 ; qu'il résulte de ces éléments que les investigations diligentées dès la réception du soit transmis du 21 septembre 1995, s'étant poursuivies sans interruption supérieure à deux ans jusqu'à l'ouverture d'information par réquisitoire introductif du 6 mars 2000, la procédure n'est pas prescrite ;
 « 1°) alors qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite ; que la cour d'appel ne pouvait écarter la prescription de l'action publique invoquée notamment par M. X..., au motif que les investigations diligentées dès la réception du soit transmis du 21 septembre 1995 s'étaient poursuivies sans interruption supérieure à deux ans jusqu'à l'ouverture d'une information par réquisitoire introductif du 6 mars 2000, sans préciser en quoi les actes qu'elle tenait pour interruptifs de prescription auraient permis de constater l'infraction, d'en découvrir ou d'en convaincre les auteurs ;
 « 2°) alors que les investigations menées portaient, d'une part, sur les contrats de cabinets de la présidence du gouvernement de la Polynésie française, d'autre part, sur des contrats de cabinets, complètement distincts, conclus par l'Assemblée territoriale ; que la cour d'appel ne pouvait écarter la prescription de l'action publique invoquée notamment par M. X..., aux motifs que les investigations diligentées dès la réception du soit transmis du 21 septembre 1995 s'étaient poursuivies sans interruption supérieure à deux ans jusqu'à l'ouverture d'une information par réquisitoire introductif du 6 mars 2000, sans apprécier la portée interruptive des actes de poursuite litigieux au regard des différentes infractions dont elle était saisie et, en particulier, sans rechercher sur quelle catégorie de contrats de cabinet portaient lesdits actes » ; 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation des prévenus selon laquelle les faits relatifs aux contrats de cabinet conclus antérieurement au 6 mars 1997 seraient prescrits, le premier acte interruptif de prescription étant le réquisitoire introductif du 6 mars 2000, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les contrats de cabinet postérieurs au 1er mai 1996, seuls visés aux poursuites, ont été conclus par la présidence du gouvernement et par l'assemblée de Polynésie française moins de trois ans avant l'audition, interruptive de la prescription, de leur bénéficiaire par un officier de police judiciaire agissant sur instructions du procureur de la République, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 Sur le premier moyen de cassation proposé par Me Balat pour M. 
 E...
 , pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. 
 E... 
 coupable du délit de recel de détournement de fonds publics et, en répression, l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé à son encontre, à titre de peine complémentaire, l'interdiction d'exercer des droits civils, civiques et de famille pour une durée de trois années ;
 « aux motifs que MM. X..., M... et 
 N...
 , Mme O..., MM. 
 P...
 , DD..., 
 R...
 , S..., RR..., 
 T... 
 et 
 U...
 , Mmes Monique et Karine 
 V...
 , W..., épouse 
 U...
 , MM. 
 A... 
 et 
 XX...
 , Mme 
 YY...
 , MM. 
 ZZ...
 , AA..., et 
 U... 
 demandent à la cour de constater la prescription de l'action publique pour les contrats antérieurs au 6 mars 1997 à l'exception le cas échéant de ceux relatifs au personnel de Radio Maohi la connexité ne pouvant être retenue, constater que les poursuites « sont impossibles » à compter du 6 mars 2003 pour tout contrat n'ayant pas fait l'objet d'actes de procédure interruptifs, faute de lien de connexité entre les contrats postérieurs aux réquisitoires des 6 mars et 22 juin 2000 ; que M. DDD... demande également à la cour de constater l'acquisition de la prescription de l'action publique pour les faits qui lui sont reprochés au motif qu'à la date du réquisitoire introductif du 6 mars 2000 aucun fait susceptible de constituer une infraction pouvant lui être reprochée, n'avait fait l'objet d'une enquête ;