Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.233 du 29/05/2019,  partie 8


Notaire associé, soussigné, a fait écrire le testament à la machine à écrire par une de ses secrétaires, puis elle l'a lu à la testatrice qui a déclaré le bien comprendre, le trouver conforme à sa volonté et y persévérer ; le tout en la présence réelle, simultanée et non interrompue des deux témoins susnommées" ne répond pas aux exigences des dispositions de la convention de Washington en ce qu'il s'agit d'une formule type sans aucune précision tenant à la situation de la testatrice souffrant d'aphasie et recueillie auprès d'une personne dont la capacité de compréhension, suffisante pour les échanges de la vie quotidienne ou même mondains, ne pouvait lui permettre de comprendre des dispositions testamentaires, au demeurant très différentes de ses précédents testaments, et pour partie indéterminées, dès lors qu'eu égard au mandat général donné à M. X... M... en avril 2004, à une période où elle était très diminuée, ses avoirs à la Société Générale dont elle gratifiait sa nièce pouvaient être considérablement réduits et mêmes inexistants » (p. 6, § 3 et s.) ;
 
 1°) Alors que les mentions d'un acte notarié relatant des constatations personnelles du notaire font pleine foi jusqu'à inscription de faux ; qu'au cas présent, la mention selon laquelle « Mme S... Y..., notaire associé soussigné a fait écrire le testament   puis elle l'a lu à la testatrice qui a déclaré le bien comprendre, le trouver conforme à sa volonté et y persévérer ; le tout en la présence réelle, simultanée et non interrompue des deux témoins susnommés » n'a pas fait l'objet d'une demande en inscription de faux ; qu'elle faisait donc pleine foi ; que le juge ne pouvait pas conséquent en apprécier la valeur probante ; qu'en écartant l'effet de cette mention au motif que « il résulte des explications de M. P..., lesquelles sont confortées par les attestations produites par l'appelante, que A... M... n'a pas pu, s'agissant du testament du 22 décembre 2005 « déclaré le bien comprendre, le trouver conforme à sa volonté et y persévérer » (p. 10, § 5), la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) Alors que les mentions d'un acte notarié relatant des constatations personnelles du notaire font pleine foi jusqu'à inscription de faux ; qu'au cas présent, la mention selon laquelle « Mme S... Y..., notaire associé soussigné a fait écrire le testament   puis elle l'a lu à la testatrice qui a déclaré le bien comprendre, le trouver conforme à sa volonté et y persévérer ; le tout en la présence réelle, simultanée et non interrompue des deux témoins susnommés » n'a pas fait l'objet d'une demande en inscription de faux ; qu'elle faisait donc pleine foi ; que le juge ne pouvait pas conséquent en apprécier la valeur probante ; qu'en écartant l'effet de cette mention au motif qu'il aurait été douteux que Mme M... ait en mesure de réellement comprendre le testament, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3°) Alors que la mention, non arguée de faux, d'un acte notarié aux termes de laquelle « Mme S... Y..., notaire associé soussigné a fait écrire le testament   puis elle l'a lu à la testatrice qui a déclaré le bien comprendre, le trouver conforme à sa volonté et y persévérer ; le tout en la présence réelle, simultanée et non interrompue des deux témoins susnommés » est conforme aux prescriptions de forme prévues à l'article 4 de la loi uniforme sur le testament international instituée par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ; qu'en jugeant que cette mention, qui n'était pas arguée de faux ni par conséquent déclarée fausse, ne répondrait pas aux exigences des dispositions de la Convention de Washington au motif qu'il s'agirait d'une formule type sans aucune précision, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi uniforme sur le testament international instituée par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ;
 
 4°) Alors que la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ne porte que sur la forme des testaments et ne pose que des règles de forme ; que, pour juger que la mention notariée indiquant que A... M... avait reconnu son testament, déclaré le bien comprendre et persévérer, la cour d'appel s'est fondée sur des considérations de fond, tenant à ce que A... M... n'aurait pas pu comprendre la teneur de ce testament ; qu'en statuant ainsi, cependant que la Convention de Washington ne pose que des règles de forme, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi uniforme sur le testament international instituée par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ;
 
 5°) Alors que toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi ; que lorsqu'une personne juridiquement capable et saine d'esprit déclare consentir, elle consent ;