Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.016 du 05/05/2021,  partie 6


appel, la cour a violé les articles 72 et 564 et suivants du code de procédure civile et L. 313-22 du code monétaire et financier ;
 
 2°) ALORS QUE la demande reconventionnelle en responsabilité tendant à obtenir compensation entre les dommages-intérêts réclamés et les sommes demandées à titre principal est recevable en appel ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [O] a formé pour la première fois en cause d&apos;appel une demande reconventionnelle tendant à voir reconnaître le manquement commis par la BPRP à son obligation de mise en garde, condamner celle-ci au paiement de dommages et intérêts d&apos;un montant équivalent à la somme par elle réclamée et prononcer la compensation de sa dette avec les dommages et intérêts dus par la BPRP ; que, pour dire que cette demande irrecevable, la cour s&apos;est bornée à constater qu&apos;elle n&apos;avait pas été formée devant le premier juge, qu&apos;elle ne tendait pas aux mêmes fins que les demandes initiales, qu&apos;elle n&apos;était pas virtuellement comprise dans les demandes et défenses soumises au premier juge, n&apos;en constituant ni leur accessoire ni la conséquence ni le complément ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 564 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu&apos;il a condamné M. [F] [O] en sa qualité de caution et la sarl [Personne physico-morale 1] à payer à la Banque Populaire Rives de Paris la somme de 1 817,44 euros au titre des échéances impayées du prêt consenti le 18 septembre 2008 et d&apos;avoir condamné M. [F] [O] en sa qualité de caution et la sarl [Personne physico-morale 1] à payer à la Banque Populaire Rives de Paris la somme de 800 euros par application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la disproportion de l&apos;engagement de caution de M. [O] les dispositions protectrices de la caution de l&apos;article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation résultent des dispositions de la loi du 1er août 2003 inapplicables à l&apos;espèce l&apos;acte de cautionnement étant en date du 15 mai 1993. Il n&apos;est pas démontré que la banque ait commis une faute en sollicitant le cautionnement de M. [O] le 15 mai 1993 à hauteur de 150 000 F contemporainement à l&apos;ouverture du compte professionnel. M. [O] sera débouté de sa demande indemnitaire » ;
 
 1°) ALORS QUE la cour d&apos;appel qui se déclare non valablement saisie excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond du chef des demandes formulées ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a, tout à la fois, considéré qu&apos;elle n&apos;était pas valablement saisie de la demande indemnitaire fondée sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde et, statuant au fond, débouté M. [F] [O] de ladite demande en raison de l&apos;absence de faute de la banque et, partant, d&apos;un tel manquement ; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 562 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE M. [O] se prévalait du système prétorien de proportionnalité, fondé sur la responsabilité civile, non du système légal impliquant une déchéance directe du droit du créancier à obtenir paiement ; qu&apos;en retenant, pour rejeter sa demande indemnitaire, que les dispositions protectrices de la caution de l&apos;article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation résultent des dispositions de la loi du 1er août 2003 inapplicables à l&apos;espèce, l&apos;acte de cautionnement datant du 15 mai 1993, la cour d&apos;appel a ignoré l&apos;objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné M. [F] [O] à payer à la Banque populaire rives de Paris la somme de 7.791,78 € au titre du capital restant dû sur le prêt consenti à la société [Personne physico-morale 1], outre 1.200 e au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « en droit à l&apos;égard d&apos;une dette payable par termes successifs la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l&apos;égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance de sorte que si l&apos;action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs date d&apos;échéances successives, l&apos;action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité ; Considérant que le point de départ de la prescription de la demande portant sur le capital restant dû se situe à la déchéance du terme qui se situe, sans ambiguïté, au 7 mai 2010, comme ci-dessus exposé ; que le délai pour agir a donc expiré le 7 mai 2015 à minuit ; que l&apos;action de la banque n&apos;est pas prescrite ; que le jugement déféré doit être confirmé sur ce point ;
 ()
 Considérant qu&apos;en conséquence l&apos;action de la banque est recevable, en ce qui concerne le prêt, à hauteur de la somme de 7.791,78 € correspondant au seul capital restant du » ;