Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.666 du 20/02/2019,  partie 2



La société Xerox fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de location en date du 17 septembre 2007 à ses torts, de l'avoir condamnée à payer à M. E... les sommes de 3.400,58 € en réparation de son préjudice matériel et 2.000€ en réparation de son préjudice moral, d'avoir ordonné la restitution du matériel Xerox Work Centre Pro 7232 et dit qu'elle procéderait à son enlèvement, à ses frais, sous astreinte de 20 € par jour de retard passé le délai d'un mois après signification du jugement ;

AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation du contrat conclu avec la SAS Xerox Financial Services, selon l'ancien article 1134 du code civil, en sa version applicable à l'espèce, le contrat, objet du litige, ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 : "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi" ; qu'il est de jurisprudence désormais constante que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments de fait et de preuve versés aux débats que M. S... E..., avocat, a, pour l'exercice de ses activités professionnelles : - signé le 17 décembre 2007 auprès de la société Xerox Financial Services un bon de commande "location" du matériel "Xerox Work Centre Pro 7232 Fax" pour un loyer trimestriel unitaire HT de 828 € sur 20 trimestres (pièce 1 de l'appelante et pièce 3 de l'intimé) – signé le 17 décembre 2007 auprès de la société Document Store un bon de commande "Maintenance" du même matériel "Xerox Work Centre Pro 7232 Fax" pour un prix trimestriel HT de 138 euros pour 20 trimestres (pièce 4 de l'intimé) ; qu'en outre, M. E... verse aux débats un document intitulé "Points forts de la solution financière" au nom de Document Store et Xerox "concessionnaire Premier Partner", destiné à "Maître E... 17/12/2007" concernant le photocopieur ainsi, soit le Xerox Work Centre Pro 7232 comprenant les fonctions de copieur, imprimante couleur, scan complet, fax, Lan fax et agrafage pour un loyer mensuel de 276 euros HT, soit 828 euros HT par trimestre avec en sus un poste "entretien/consommables" pour un forfait de 46 euros incluant 1.000 copies incluses noir et blanc et un coup de copies (pièce 2 de l'intimé) ; qu'il est stipulé dans ce document, qui précise que cette offre est "valable jusqu'au 31/12/2007, dans la limite des stocks disponibles" et détermine les obligations contractuelles des prestataires de services, Document Store et Xerox, que le "contrat d'entretien Xerox" comprend : 1 – la remise à disposition du matériel sous un délai de 8 heures ; 2 – toutes les pièces et la main d'uvre ; 3 – la livraison du matériel "à nos frais" ; 4 – l'installation de la machine et la formation du personnel ; 5 – l'assistance technique téléphonique, avec mise à jour des logiciels ; 6 – les consommables (Taner, Tambour, Kit de maintenance) ; qu'il résulte de l'ensemble de ces pièces que les deux contrats "Location" et "Maintenance" conclus respectivement le 17 décembre 2007 avec la SAS Xerox Financial Services et la société Document Store par M.E... et portant sur le copieur Xerox Work Centre Pro 7232, dont il n'est pas contestable qu'il est l'objet de la présente instance, sont des contrats concomitants qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants et partant, indivisibles ; qu'en conséquence, M. E... est bien fondé à invoquer à l'encontre de la bailleresse, la société Xerox Financial Services, les manquements de la société Document Store, chargée de la livraison, de la maintenance du copieur, mais également de la formation du personnel du cabinet de M.E..., utilisateur de ce matériel et de l'assistance technique ;

ALORS QUEl'interdépendance des contrats en conséquence de laquelle l'anéantissement de l'un entraine la caducité de l'autre suppose qu'ils s'inscrivent dans une même opération, et ne peut se déduire de leur seule concomitance ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que le contrat de location conclu avec la société Xerox Financial Services et le contrat de maintenance conclu avec la société Document Store étaient interdépendants, qu'ils avaient tous deux été souscrits le 17 décembre 2007 par M. E... pour les besoins de son activité et que la société Document Store proposait une prestation de service relative à la maintenance du photocopieur loué, la cour, qui n'a pas précisé en quoi les contrats de location et de maintenance s'inscrivaient dans une même opération, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)