Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.226 du 12/05/2016,  partie 2


que cette réplique s'articulait sur deux pages qui venaient s'ajouter aux précédentes écritures en réplique déposées par Monsieur [I] ; que pour écarter ces conclusions des débats sur le fondement de l'article 15 du code de procédure civile, la Cour d'appel a relevé que celles-ci n'étaient pas de simples répliques dès lors que « tant M. [P] que la Chambre Nationale des Huissiers de justice ont transmis leurs dernières conclusions respectivement les 10 février et 26 juin 2014 » et que « M. [I] avait déjà répliqué à celles-ci » ; qu'en statuant ainsi sans même analyser les conclusions de Monsieur [I] pour vérifier si celles-ci n'avaient effectivement pas vocation à répliquer aux arguments de ses adversaires et si leur production, la veille de l'ordonnance de clôture, n'était ainsi pas compatible avec les exigences du contradictoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge qui rejette des conclusions ou pièces d'une partie sur le fondement de l'article 15 du code de procédure civile doit caractériser les circonstances particulières qui ont empêché son ou ses contradicteur(s) d'analyser ces écritures ou pièces en temps utile ; qu'en écartant les conclusions et pièces de Monsieur [I] au motif que celui-ci s'appuyait sur « de nouvelles pièces dont ses adversaires n'ont pu prendre connaissance et pour lesquelles ils n'ont pas pu présenter leurs observations », sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché les intimés de discuter les pièces communiquées la veille de l'ordonnance de clôture, qui étaient au nombre de quatre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 (sur la prescription prétendue de l'action de Monsieur [I])
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a constaté que l'action en responsabilité civile extracontractuelle intentée par Monsieur [I] était prescrite et débouté Monsieur [I] de sa demande de dommages intérêts, d'AVOIR condamné M. [I] à payer à M. [P] la somme de 10.000 euros et à la Chambre Nationale des huissiers de justice la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné M. [I] aux entiers dépens de l'instance.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appelant estime son action non prescrite déclarant qu'il ne pouvait savoir avant 2005 que les fonds versés par ses locataires à l'huissier n'étaient pas reversés au Crédit Agricole ; que, dès lors, sous l'empire de la loi ancienne applicable aux faits, le délai de prescription était de dix ans et les dispositions du nouveau texte lui permettaient encore d'agir en 2011 ; que M. [P] déclare avoir régularisé le dernier acte dans cette affaire le 11 octobre 2000 ; qu'il ne détient plus légitimement les actes de poursuite diligentés par ses soins, la loi l'obligeant à ne les conserver que pendant deux ans ; qu'il ajoute que, même si la date à laquelle un locataire a écrit des courriers, est retenue, l'action était prescrite au 24 janvier 2011 ; que la Chambre Nationale des Huissiers de justice souligne que M. [I] avait connaissance des paiements faits par les locataires dès le 5 décembre 2000 et de l'absence de mention explicite de ceux-ci en déduction de sa dette auprès du crédit Agricole ; qu'elle en déduit la prescription de son action ; que Maître [P] a cessé son activité en 2001 ; que les faits qui lui sont reprochés par M. [I] portent sur sommes obtenues grâce à des saisies-attribution de loyers qui n'auraient pas été reversées à son créancier le Crédit Agricole pendant une période courant de 1994 à 2001 ; que l'action de M. [I] est fondée sur l'article 1382 du code civil ; qu'il s'ensuit que la prescription fondée sur ce texte ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle la victime a pu en avoir connaissance ; que les faits reprochés à M. [P] remontant à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'article 2270-1 ancien du code civil est applicable ; que ce texte prévoit que " les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation " ; que l'article 2222 énonce que "...en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. " ; que l'article 2224 du code civil dispose que " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer" ; que l'action en responsabilité exercée par M. [I] a été engagée selon assignation du 12 septembre 2011 devant le tribunal de grande instance de Créteil ;