cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 16-19.338 du 28/09/2017,  partie 3



 2°/ ALORS QU'en tout état de cause, un créancier ne peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur que s'il justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance ; qu'en vertu du principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, le créancier ne peut invoquer, pour obtenir l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire, de menaces dont il est lui-même à l'origine ; qu'en l'espèce, les époux Y... faisaient valoir devant la cour d'appel que la prétendue absence de garantie suffisante de remboursement résultait directement de ce que la banque, professionnel, avait financé les investissements litigieux alors qu'elle connaissait parfaitement les risques de l'opération envisagée et la forte décote des biens immobiliers acquis (conclusions, p. 14 et 15) ; qu'ils en déduisaient que la prétendue menace dans le recouvrement invoquée par la banque résultait de sa propre fraude et négligence (conclusions, p. 16) ; qu'en affirmant qu'était inopérant le moyen des exposants selon lequel la banque avait elle-même créé la menace dont elle entendait se prévaloir pour obtenir l'autorisation de prendre une mesure conservatoire, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3) ALORS QUE pour être admise à prendre une mesure conservatoire, il appartient à la partie qui se prévaut d'une créance paraissant fondée en son principe de justifier de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'il incombe dès lors aux créanciers la charge de justifier de l'insuffisance du patrimoine ou des revenus de leur débiteur ; qu'en se fondant néanmoins, pour débouter M. et Mme Y... de leur demande en mainlevée de l'hypothèque provisoire, sur le fait que « M. et Mme Y... sont dentiste et instituteur. Il n'est justifié ni de leurs ressources actuelles ni de leur patrimoine » (arrêt p. 7 § 1), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4) ALORS QUE pour être admise à prendre une mesure conservatoire, la partie qui se prévaut d'une créance paraissant fondée en son principe doit justifier de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en constatant « M. et Mme Y... sont dentiste et instituteur. Il n'est justifié ni de leurs ressources actuelles ni de leur patrimoine » (arrêt p. 7 § 1), ce dont il résultait nécessairement que la banque ne justifiait pas des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.