Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.365 du 09/12/2014,  partie 7


En l'espèce, dans son recours préalable auprès de l'administration fiscale matérialisé par courrier du 10 mai 2011, la SARL CONCEPTION BUREAUTIQUE ET ORGANISATION DU TRAVAIL (CBOT) ne demande que l'annulation de l'avis à tiers détenteur du 14 avril 2011 sur le seul moyen de la prescription, au regard de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, des créances fiscales visées à l'acte. L'administration, dans sa réponse du 14 juin 2011, fait valoir que la prescription ne peut lui être opposée compte tenu des commandements de payer délivrés. Il est constant que la SARL CONCEPTION BUREAUTIQUE ET ORGANISATION DU TRAVAIL (CBOT) n'a jamais soulevé, dans le cadre du recours préalable, aucun moyen de nullité des commandements de payer qui lui ont été délivrés le 4 février 2003, 21 février 2006 et 5 mars 2008, de l'avis à tiers détenteur du 14 avril 2011 délivré entre les mains de la Compagnie Financière Edmond Rothschild et de sa notification du 2 mai 2011. Par conséquent, la SARL CONCEPTION BUREAUTIQUE ET ORGANISATION DU TRAVAIL (CBOT) ne pouvant ignorer les dispositions de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales, qui sont visées par les commandements délivrés et par l'avis à tiers détenteur du 14 avril 2011 et qui doivent recevoir application, celles-ci, qui visent à établir le respect du contradictoire, n'apparaissant pas contraire à l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il y lieu de la déclarer irrecevable en sa demande d'annulation des actes précités » ;

AINSI QU'AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS du jugement du 6 septembre 2012 QU' « en application de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, "les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. En outre, il résulte de l'application combinée des articles R. 281-4 et R. du Livre des procédures fiscales, que si la décision de l'administration ne donne pas satisfaction au redevable, celui-ci doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision par le chef de service, le juge saisi ne pouvant se prononcer qu'au vu des justifications qui ont été présentées du chef de service. Le délai de contestation courant à compter de la dénonciation de la mesure d'exécution forcée litigieuse, il convient tout d'abord d'examiner la régularité de l'acte de dénonciation de la saisie de valeurs mobilières du 8 décembre 2006 critiquée en l'espèce. a) Sur la validité de l'acte de dénonciation de la saisie de valeurs mobilières du 8 décembre 2006 : La société CBOT fonde sa demande de nullité de cet acte sur le non respect des dispositions de l'article 183 2° du décret du 31 juillet 1992 désormais codifié sous l'article R 232-6 du code des procédures civiles d'exécution qui prévoient à peine de nullité qu'il doit contenir l'indication, en caractères très apparents, qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations doivent être soulevé es dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte avec la date à laquelle expire ce délai. Cependant, s'agissant d'une nullité de forme, l'article 114 du code de procédure civile dispose que la nullité ne peut être prononcée qu'à la charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Or, il ne saurait être reproché à l'administration d'avoir omis d'indiquer le délai de contestation ordinaire alors que des dispositions dérogatoires étaient applicables à l'espèce acompte tenu du caractère fiscal du litige, alors qu'une telle indication aurait au contraire eu pour effet d'induire le saisi en erreur. Les autres arguments soulevés, relatifs à d'autre s mentions, qui ne sont pas prévus à peine de nullité de l'acte de dénonciation, seront ici écartés. Par suite, il y a lieu de débouter la société CBOT de sa demande de nullité de l'acte de dénonciation, de la saisie de valeurs mobilières en date du 8 décembre 2006. b) Sur l'opposabilité des modalités de recours et la recevabilité des contestations : 1 - Sur les mentions relatives aux modalités du recours préalable : Contrairement aux allégations de la société CBOT, tant l'acte de dénonciation de la saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières du 13 décembre 2006 que le commandement de payer du 31 août 2011 comportent des indications précises sur les modalités et délais de recours, en ce qu'ils indiquent la nécessité, pour contester ces actes, de saisir respectivement le Trésorier-Payeur général et le Directeur départemental des finances publiques dans le délai de deux mois, avec renvoi pour plus de précision aux dispositions des articles R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales s'agissant des impôts et taxes assimilées. En particulier, si l'acte de dénonciation de la saisie de valeurs mobilières du 5 décembre 2006 indique deux délais, il précise l'objet de chacune des contestations concernée par chacun de ces délais (contestation de la saisissabilité des titres / contestation du présent acte). De plus, l'irrecevabilité d'une contestation postérieure à ces délais se déduit immédiatement des termes "'le délai de contestation expirera le...".