Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.676 du 16/03/2022,  partie 2


qu'en cet état, la cour d'appel ne pouvait énoncer que "la circonstance que M. [Z], directeur de la société Axe environnement aurait à deux reprises lors d'échanges avec M. [W] [U] envisagé la possibilité d'accorder à ce dernier des royalties, sans qu'aucun engagement précis ne soit intervenu, n'est pas de nature, contrairement aux estimations de l'intimée à caractériser un aveu extrajudiciaire de la violation de la clause de confidentialité", quand le message consigné par procès-verbal d'huissier et le mail précités contenaient au contraire une proposition ferme, claire et précise de la part de la société Axe environnement de verser des "royalties" à la société [U] sol et, partant, un aveu extrajudiciaire de l'usurpation de son savoir-faire par la violation de la clause de confidentialité, de sorte qu'elle a dénaturé ces deux pièces et violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause et les principes du procès équitable tels qu'ils résultent de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 5°/ que la cour d'appel qui infirme le jugement ne doit pas laisser sans réfutation les motifs sur lesquels repose le jugement ; qu'en infirmant le jugement au motif qu'aucune des pièces produites ne permettrait d'établir que la société Axe environnement s'est directement inspirée d'Ecobang CP pour la réalisation de son propre produit, sans s'expliquer sur les pièces relevées par les premiers juges, à savoir le mail du 26 novembre 2015 dans lequel le dirigeant de la société Axe environnement a qualifié le produit Phytosec de "procédé jumeau d'Ecobang" et celui du 2 octobre 2017 dans lequel un professionnel du secteur s'est étonné auprès de M. [U] de ce que "le nouveau catalogue de la société Axe environnement mentionne un dispositif très proche d'Ecobang", pièces qui étaient produites à nouveau par l'exposante à l'appui de ses conclusions d'appel et complétées par un mail du dirigeant de la société Axe environnement du 19 juillet 2017, ainsi qu'un procès-verbal de constat d'huissier du 26 juillet 2017, la cour d'appel n'a satisfait ni aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ni à celles du procès équitable et aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. Sous le couvert de griefs infondés de violation de la loi, le moyen, pris en ses première et cinquième branches, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société [U] sol fait grief à l'arrêt de rejeter ses prétentions contre la société Axe environnement fondées sur la commission par cette dernière d'actes de concurrence parasitaire, alors :
 
 « 2°/ que la cour d'appel ne pouvait énoncer que "la circonstance que le procédé Phytosec a obtenu le 7 juin 2017 sur sa demande formée [par Axe Environnement] le 24 février 2017 une reconnaissance d'efficacité délivrée par le ministère de la transition écologique et solidaire quand cette même reconnaissance n'a été accordée à Ecobang, par une décision du 14 juin 2013, que pour le traitement des déchets viticoles à l'exclusion de tous les autres, suffit à démontrer que les produits ne sont pas strictement identiques et que leurs fonctionnalités diffèrent au moins en partie", quand elle a elle-même constaté que "la responsabilité de l'Etat a été retenue par décision du tribunal administratif du 24 avril 2008 [lire 15 mai 2018], en raison de ce refus jugé fautif" et que "[U] Sol s'est vue accorder par le tribunal administratif une indemnisation de son préjudice commercial lié au défaut de reconnaissance", ce dont il s'évinçait que la différence de reconnaissance d'efficacité entre les produits en cause résultait d'un refus illégal de reconnaissance d'efficacité du produit de la société [U] sol et, partant, n'était pas pertinente et n'établissait aucunement que les fonctionnalités des produits en cause différeraient significativement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1240 (nouveau) du code civil ;