Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.347 du 22/10/2020,  partie 6


que les faits commis par M. V... ayant conduit à le destituer de ses fonctions de Notaire, ainsi que l'organisation frauduleuse qu'ils ont supposé avec son épouse, suffisaient à eux seuls à démontrer l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance de la SCP L... O... G... V... ; qu'en outre, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée par la SCP L... O... G... V..., aucune proposition de règlement n'a été effectuée par M. V... ; qu'ainsi, les conditions d'application des dispositions de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies.
 
 1) ALORS QU'en application de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, pour être admis à prendre une mesure conservatoire, il appartient à la partie qui se prévaut d'une créance paraissant fondée en son principe de justifier de « circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement » ; que seule l'insolvabilité du débiteur, qu'elle soit avérée ou à craindre, et non pas seulement une menace de réduction de la solvabilité de ce dernier, constitue la circonstance susceptible de mettre en péril le recouvrement de la créance et justifie, en conséquence, le recours à une mesure conservatoire ; qu'en se bornant à retenir qu'au vu des éléments tirés du réquisitoire de renvoi, par le parquet de Nanterre, de M. et Mme V... devant le tribunal correctionnel et des faits à l'origine de la création des Sci Vano 44, Ahl et 2BMG, « pouvant laisser croire » qu'il existait, selon elle, une organisation frauduleuse entre les époux V..., la Scp O...-V... avait toutes les raisons de redouter le recours par ces derniers à des moyens destinés à réduire leur solvabilité à venir, quand de tels motifs étaient non seulement impropres à rapporter à tout le moins la preuve qu'il existerait un risque que les époux V... pourraient recourir à des moyens destinés à réduire leur solvabilité à venir mais aussi, compte tenu notamment de l'importance du patrimoine des époux V... détaillée en pages 7 à 8 des conclusions d'appel n° 2 des exposants, à caractériser l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance alléguée par la Scp O... V..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 2) ALORS QUE dans le cas où l'existence et le montant d'une créance sont judiciairement contestés par celui auquel le paiement de cette créance est réclamé, le caractère infructueux d'une mise en demeure délivrée à ce dernier et l'absence de proposition de règlement ne peuvent suffire à caractériser un quelconque péril pesant sur le recouvrement de cette éventuelle créance ; qu'en relevant, par motif adopté du jugement entrepris, pour considérer qu'il existerait une menace pour la recouvrement de la créance alléguée par la Scp O... V..., que malgré la mise en demeure qui lui avait été adressée par la Scp O...-V..., aucune proposition de règlement n'avait été effectuée par M. V... bien que, dans leurs écritures d'appel n° 2 (p.6, § 2, al.4), les exposants avaient fait valoir que M. V... avait contesté les sommes qui lui étaient réclamées par la Scp O... V... devant le tribunal de grande instance de Nanterre, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 3) ALORS QU'il incombe au juge de l'exécution, lorsque le prétendu débiteur soutient, éléments à l'appui, que le montant de son patrimoine est très supérieur au montant de la créance alléguée, de vérifier l'importance du patrimoine de ce dernier et d'expliquer en quoi celui-ci ne serait pas susceptible de permettre le recouvrement de cette créance ; que, dans leurs conclusions d'appel n° 2 (p.6, § 2, al.5), les exposants avaient fait valoir qu'au regard de l'importance du patrimoine de M. V..., détaillé et chiffré en pages 7 et 8 desdites écritures, que connaît parfaitement la Scp O...-V... pour avoir fait diligenter rien moins que 18 mesures de saisie conservatoire, il apparaissait que M. V... serait parfaitement en mesure de régler la somme de cette Scp s'il était jugé qu'il la devait ;