Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.645 du 12/01/2022,  partie 9


qu'en statuant ainsi, cependant que la cour d'appel avait déjà condamné la société Aero-Piste, au titre de l'égalité de traitement, à payer à M. [Z] un rappel des primes de remplacement dont celui-ci n'avait pas bénéficié entre 2013 et 2017, la cour d'appel a alloué à M. [Z] des dommages-intérêts qui ne correspondent à aucun préjudice existant et l'a injustement enrichi, en violation de l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime et le principe de l'égalité de traitement entre salariés.
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [Z], demandeur au pourvoi incident
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Z] de sa demande de requalification des contrats d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes subséquentes,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription de la demande de requalification : La SARL Aéro-piste soutient que M. [Z] ne peut plus solliciter la requalification des contrats de travail à durée déterminée antérieurs au 16 octobre 2007, l'ensemble des contrats précaires ayant été signés entre le 21 novembre 2006 et le 20 juin 2007, en sorte que l'action en requalification est prescrite, la saisine du conseil de prud'hommes remontant au 15 octobre 2012. L'examen des documents communiqués montre que M. [Z] a été engagé suivant des contrats intérimaires depuis le 6 mai 2002, qu'une interruption a eu lieu au cours de l'année 2006 puisqu'il n'a pas été engagé dans le cadre de tels contrats entre le 30 avril 2006 et le 21 novembre 2006. Il a été de nouveau engagé suivant un contrat à durée déterminée à temps complet le 21 novembre 2006 afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité à la demande du client Air France, et ce, pour une durée de sept mois. Quelques jours avant le terme de ce contrat de travail à durée déterminée et suivant un avenant du 18 mai 2007, les parties sont convenues que le contrat de travail à durée déterminée se poursuivrait à compter du 21 juin 2007 pour une durée indéterminée, la poursuite des liens contractuels se faisant aux mêmes conditions de rémunération et d'emploi que prévu dans le contrat de travail à durée déterminée initial, sans période d'essai. Lorsque le salarié invoque le caractère pérenne et durable de l'emploi pour lequel il a été recruté dans le cadre d'un contrat temporaire, le point de départ du délai est le terme du dernier contrat. En l'espèce, l'avenant du 18 mai 2007 a prévu la poursuite de la relation contractuelle dans le cadre d'une relation à durée indéterminée toujours en cours en sorte que le délai de prescription s'agissant du contrat de travail du 21 novembre 2006 n'a pas commencé à courir. En revanche, compte tenu de la longue interruption entre les deux séries de contrats, le salarié ne peut solliciter la requalification des contrats antérieurs. Sa demande est à cet égard prescrite » ;
 
 1. ALORS QUE la cour d'appel qui décide que l'action dont elle est saisie est prescrite et, dès lors, irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé la demande de requalification des contrats d'intérim prescrite ; qu'en déboutant M. [Z] de cette demande, la cour d'appel, qui a ainsi statué au fond, a excédé ses pouvoirs en violation de l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS en outre QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses motifs, la cour d'appel a jugé la demande de requalification des contrats d'intérim prescrite ; que dans son dispositif, elle a débouté M. [Z] de cette demande ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus de préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'examen des documents communiqués montrait que M. [Z] avait été engagé suivant des contrats intérimaires depuis le 6 mai 2002 mais qu'une interruption avait eu lieu au cours de l'année 2006 puisqu'il n'avait pas été engagé dans le cadre de tels contrats entre le 30 avril 2006 et le 21 novembre 2006, date de conclusion d'un contrat à durée déterminée ensuite transformé en contrat à durée indéterminée, pour en déduire que cette interruption dans la succession des contrats intérimaires rendait sa demande en requalification de ces contrats prescrite, sans préciser quels documents établissaient l'interruption litigieuse, contestée par le salarié (conclusions d'appel, p. 3), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;