Cour d'appel de Montpellier
AE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.438 du 02/12/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, le Chambre de la Famille de cette Cour a statué dans son arrêt du 14 décembre 2016 sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en désignant Jérusalem comme le lieu de résidence habituelle des enfants ; que les parties n'excipent d'aucun élément de danger nouveau depuis cette date de sorte qu'aucune mesure éducative de placement, à l'Aide Sociale à l'Enfance ou chez la mère ne peut être prise ; qu'il appartient aux parents de saisir les juridictions familiales compétentes pour voir éventuellement modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale applicables en vertu de décisions de justice définitives ; qu'il convient en conséquence de constater que le départ des enfants en Israël s'est opéré en exécution d'une décision de justice, en l'état du rejet du pourvoi en cassation introduit par la mère, et qu'il s'impose au juge de l'assistance éducative ; qu'il y a lieu en conséquence de donner mainlevée du placement des deux mineurs ; que les enfants ne résidant pas sur le territoire national, aucune mesure éducative ne peut être ordonnée, de sorte qu'il convient de clôturer le dossier d'assistance éducative » ;
 
 1) ALORS QUE, même sans relever l'existence de faits nouveaux, le juge des enfants a le pourvoir, en cas de danger, d'ordonner toute mesure d'assistance éducative ; qu'en affirmant que seul un élément de danger nouveau permettait de prendre une mesure éducative de placement, la cour d'appel a violé l'article 375-3 du code civil ;
 
 2) ALORS QU' en retenant que les parties n'excipaient d'aucun élément de danger nouveau depuis le 14 décembre 2016, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que les parties avaient soutenu oralement devant elle qu'il existait un danger pour les enfants dès lors que le suivi éducatif nécessaire à Jérusalem, où ils étaient retournés début 2018, devait être mis en place par leur père (p., 8, § 5) et que ce dernier, qui n'était pas titulaire de l'autorité parentale à défaut de les avoir reconnus, faisait obstacle aux relations avec leur mère, en ne lui fournissant aucune information sur leur quotidien, leur scolarité et leur santé et en encadrant strictement les relations téléphoniques (p. 8, § 7 et 8), la cour d'appel a dénaturé leur argumentation d'appel, en violation des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' en estimant que les circonstances invoquées, à savoir que le suivi éducatif nécessaire des enfants à Jérusalem, où ils étaient retournés début 2018, devait être mis en place par leur père et que ce dernier, qui n'était pas titulaire de l'autorité parentale à défaut de les avoir reconnus, faisait obstacle aux relations avec leur mère, en ne lui fournissant aucune information sur leur quotidien, leur scolarité et leur santé et en encadrant strictement les relations téléphoniques, n'étaient pas de nature à caractériser une situation de danger à leur égard, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 375-3 du code civil.