Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.148 du 08/12/2021,  partie 4


qu'en se bornant à retenir, pour exclure de l'actif disponible la réserve de crédit de 19 millions d'euros dont la société Clinique de Cosne bénéficiait de la part de la société Kapa Santé, que la clinique connaissait déjà d'importantes difficultés financières en 2017 et 2018, de sorte que les avances en compte courant opérées par la société holding devaient être considérées comme constituant une trésorerie artificiellement entretenue n'ayant eu pour effet que de retarder la constatation de la cessation des paiements de sa filiale, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir le caractère abusif du soutien financier de la société Kapa santé et a violé les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce ;
 
 6/ ALORS QUE la cessation des paiements résulte de l'incapacité du débiteur à faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que les liquidités apportées par société mère au titre d'une convention de trésorerie constituent, pour la filiale, des actifs disponibles tant que le remboursement n'en a pas été demandé et doivent être prises en compte dans l'actif disponible ; qu'en se bornant à retenir, pour exclure de l'actif disponible la réserve de crédit de 19 millions d'euros, que d'autres filiales de la société holding Kapa Santé (clinique d'Épernay et clinique de Châtellerault) connaissaient également à cette époque d'importantes difficultés financières avec des capitaux propres négatifs d'un montant respectif de 902 000 € et 1 005 800 €, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à établir le caractère abusif du soutien financier dont bénéficiait la société Clinique de Cosne sur Loire, et a violé les articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce.