Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.503 du 08/01/2020,  partie 3


qu'en jugeant que le refus de réintégration à Paris était fautif, sans vérifier si ce refus de prendre ses fonctions au siège parisien s'était effectivement réalisé, comme elle y était invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1221-1, L.1232-1, L.1232-5, L.1232-6 et L.1333-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1193 du code civil.
 
 Sur les propositions de postes
 
 3° ALORS sur la qualification au regard de la classification QUE le salarié ne peut pas se voir imposer une modification de son contrat de travail, de sorte que le refus d'une telle proposition ne revêt pas un caractère fautif ; que la qualification du salarié, dont la classification contractuelle, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifiée sans son accord ; que la cour d'appel avait constaté que l'exposant exerçait en dernier lieu les fonctions de « Global Head of Fixed Income Arbitrage, statut cadre hors classification, tandis que la première offre de « trader » correspondait à un statut de cadre de direction ; qu'en jugeant que la première proposition de poste correspondait au niveau acquis par l'exposant lorsqu'il était détaché, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.1221-1, L.1232-1, L.1232-5 et L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1193 du code civil.
 
 4° ALORS à tout le moins à cet égard QUE le salarié ne peut pas se voir imposer une modification de son contrat de travail, de sorte que le refus d'une telle proposition ne revêt pas un caractère fautif ; que la qualification du salarié, dont la classification contractuelle, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que l'exposant avait fait valoir à cet égard que la classification de référence acquise à son dernier poste à Londres était « cadre hors classification », conformément à la lettre de la banque en date du 19 décembre 2007 ; qu'en jugeant que la société soutenait sans être contredite que le niveau de référence était celui d'un cadre de niveau L correspondant à celui acquis par l'exposant conformément au courrier du 12 mars 2008, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 5° ALORS sur la qualification au regard de la classification QUE le salarié ne peut pas se voir imposer une modification de son contrat de travail sans son accord, de sorte que le refus d'une telle proposition ne revêt pas un caractère fautif ; que la qualification du salarié, dont la classification contractuelle, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; que la cour d'appel avait constaté que le salarié exerçait en dernier lieu les fonctions de « Global Head of Fixed Income Arbitrage, statut cadre hors classification, tandis que la seconde offre de chef de projet au sein de l'équipe Risk-IM du Pôle Global Risk Management correspondait à une qualification de cadre niveau K ; qu'en jugeant que la seconde proposition de poste était compatible avec l'importance de ses fonctions et ne constituait pas une modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles L.1221-1, L.1232-1, L.1232-5 et L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1193 du code civil.
 
 6° ALORS sur la qualification au regard du niveau hiérarchique et de responsabilités QUE le salarié ne peut pas se voir imposer une modification de son contrat de travail, de sorte que le refus d'une telle proposition ne revêt pas un caractère fautif ; que la qualification du salarié, dont le niveau hiérarchique et le niveau de responsabilités, constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'à cet égard, l'exposant avait souligné qu'il occupait en dernier lieu un poste de « Global Head of Fixed Income Arbitrage », dont la place dans l'organigramme ne pouvait pas être modifiée sans son accord ; que la cour d'appel a considéré que les missions attachées au premier poste offert, concernant un emploi de trader comme le poste initial, correspondaient aux responsabilités et fonctions confiées à l'exposant avant son détachement et que la seconde proposition de poste lui permettait de mettre à profit son expérience pour la réalisation de projets transversaux stratégiques pour la banque ; qu'en omettant d'examiner la question du positionnement hiérarchique, elle a ce faisant privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1, L.1232-1, L.1232-5 et L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1193 du code civil.