Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.165 du 13/10/2021,  partie 4



 Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les résultats des différents entretiens annuels démontrent que Mme [Y] ne pilote pas les projets en autonomie ni n'atteint les objectifs fixés » ;
 
 1°) ALORS QU'en se bornant à retenir que Mme [Y] n'était pas ingénieur cadre ou ingénieur recherche et qu'elle n'assumait pas des responsabilités après avoir reçu des instructions précises, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [Y] n'exerçait pas, concrètement, des fonctions de chef de projet et si elle s'était vu fixer des objectifs de chiffres d'affaires de sorte que ces fonctions correspondaient à celles visées dans la convention collective pour le coefficient 130, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civile et de l'annexe II de la convention Syntec ;
 
 2°) ALORS QU'en excluant toute différence de traitement, quand Mme [Y] demandait la production des bulletins de salaires de Mmes [P], [E], [L] et [I], celle des objectifs d'apport personnel de chiffre d'affaires qui leur ont été fixés et celle des comptes-rendus d'entretien de leur bilan annuel (concl., p. 19), la cour d'appel, à qui il appartenait d'ordonner cette production avant de statuer, a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [Y] fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande indemnitaire au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« elle ne produit cependant au soutien de cette allégation que le témoignage de Mme [V], qui n'est corroboré par aucun élément du dossier puisqu'au contraire, les échanges de mails qui sont produits montrent que l'employeur a toujours employé un ton courtois à son égard, et est totalement contredit par l'attestation de M. [N]. Il est en outre démontré que si elle n'a pas obtenu du président de la société l'entretien qu'elle souhaitait, elle a régulièrement pu échanger avec sa directrice d'agence, qui était sa supérieure hiérarchique » ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le conseil a statué sur la revalorisation du coefficient, aucune déloyauté ne peut être rapportée à ce sujet [] ; que Mme [Y] ne restitue aucun élément précis, ni actes ou propos concrets justifiant un quelconque harcèlement comme défini par le code du travail ou la jurisprudence constante ; qu'elle ne rapporte aucun élément probant justifiant un comportement déloyal de son employeur ou une éventuelle mise à l'écart » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur les premier et/ou deuxième moyens, des chefs de l'arrêt ayant écarté l'application des coefficients 115 et 130 au contrat de travail de Mme [Y], entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Et, en toute hypothèse,
 
 2°) ALORS QU'en retenant que Mme [Y] ne produit au soutien de sa demande au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail que le témoignage de Mme [V] (pièce n° 36), quand elle versait également aux débats les pièces n° 18, 25, 39, 40 et 41 qu'elle invoquait spécialement au soutien de sa demande (concl., pp. 35 à 38), la cour d'appel, qui a dénaturé ses conclusions et le bordereau de pièces qui y était annexé, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'employeur est tenu envers son travailleur à un devoir de loyauté dans l'exécution du contrat de travail ; que faute d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si la société Actiforces n'avait pas exécuté de manière déloyale le contrat de travail de Mme [Y] en remettant en cause ses compétences, en la mettant à l'écart de plusieurs projets et en la supprimant du support de présentation destiné à la clientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.