Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.920 du 09/07/2020,  partie 3



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bureau Véritas et la condamne à payer à la société civile immobilière Champ Vert la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Bureau Véritas.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Bureau Véritas à payer à la SCI Champ Vert la somme de 519 154 euros au titre des travaux nécessaires avec indexation sur l'indice BT 01 par référence à celui en vigueur au mois d'août 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'expertise judiciaire que sur le plan réglementaire, le désamiantage ou le confinement de l'amiante présente dans le hangar ne s'impose pas ; qu'ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, seul un contrôle triennal avec une analyse par laboratoire de prélèvements effectués dans les deux secteurs où une légère dégradation a été repérée s'impose ; que toutefois, la SCI Champ Vert demande à la cour de condamner le diagnostiqueur à lui payer à titre de dommages et intérêts le coût des travaux de désamiantage ; qu'elle souligne avoir acquis un immeuble qu'elle pensait dépourvu de tout matériau amianté sur la foi du diagnostic erroné de la société Bureau Veritas ; qu'elle expose qu'outre les précautions particulières qu'impose la présence de ce type de matériau ne serait-ce que lors des opérations d'entretien de ce bâtiment de 34 ans, elle contrarie les projets des locataires, le garage [...] à l'enseigne Citroën ayant dû se contenter de faire repeindre le bardage amianté au lieu de le changer pour se mettre aux normes esthétiques que lui impose le constructeur Citroën ; qu'elle entend ainsi démontrer que tout projet de travaux dans ce bâtiment impose des mesures particulières contraignantes et onéreuses ; que la société Bureau Veritas conclut à la confirmation du jugement sur ce point estimant ces préjudices futurs totalement incertains ajoutant que la prise en charge des travaux de désamiantage, à supposer qu'ils soient nécessaires, reposent sur le preneur à bail lequel doit supporter les travaux rendus nécessaires par l'application de la réglementation actuelle et future concernant les normes et obligations de sécurité, salubrité et conformité des lieux ; qu'il est exact que le hangar, au sens de la réglementation actuelle ne présente pas à ce jour de danger pour la santé et l'environnement ; que cependant, il est suffisamment démontré ne serait-ce par les difficultés rencontrées par le locataire dans la conduite des travaux qu'il a entrepris que du fait de la présence d'amiante notamment dans les bardages métalliques verticaux de ce hangar qu'il n'est pas possible de procéder à des transformations parce qu'il est impossible d'effectuer des percements susceptibles de dégrader le matériau amianté et de libérer des fibres, sans prendre des mesures particulières onéreuses ; que par ailleurs, ces mêmes mesures s'appliquent lorsqu'il s'agit d'effectuer de simples travaux d'entretien d'autant plus nécessaires que ce bien immobilier est déjà ancien et, pour pouvoir continuer à être loué, doit être entretenu régulièrement ; que la société Bureau Veritas ne saurait affirmer qu'à supposer que des travaux de désamiantage puissent s'avérer nécessaires, ils demeureraient nécessairement à la charge du locataire commercial ; que quelles que soient les clauses du bail, le bailleur reste tenu de son obligation de délivrance et doit prendre en charge les travaux nécessaires à l'activité du preneur ; que par ailleurs, les contraintes qu'engendre la présence d'amiante dans des locaux commerciaux sont de nature à inciter le preneur en place à rechercher d'autres locaux et à dissuader les candidats à la location à souscrire un bail ; qu'en outre , lorsque la société garage [...] est entrée dans les lieux, il avait été indiqué qu'il n'y avait pas d'amiante ; que la SCI Champ Vert a investi dans des locaux dont elle avait l'assurance qu'ils ne contenaient pas d'amiante ; que l'indemnisation du préjudice doit permettre de replacer la victime dans la situation où elle se serait retrouvée si le dommage ne s'était pas produit ; que la certitude du préjudice est suffisamment établie et le préjudice de la société Champ Vert correspond au coût du désamiantage du bâtiment, seule mesure permettant d'y mettre un terme, le confinement n'étant qu'un palliatif et laissant subsister l'amiante ; que ce préjudice est totalement distinct de la valeur actuelle de l'immeuble sur laquelle les parties sont par ailleurs en désaccord ; que l'expert judiciaire a vérifié la pertinence des devis qui lui ont été produits et a exclu les postes de travaux correspondant à des ouvrages n'existant pas en l'état actuel du bâtiment ; que la SCI Champ Vert a produit trois devis pour le désamiantage le moins-disant est le devis S1B de 403 588 euros et le plus élevé le devis Seche de 506 300 euros ; qu'elle retient le devis le moinsdisant ;