Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 19-10.747 du 07/04/2022,  partie 2


Ces éléments sont insuffisants à établir l'incapacité de la SCP [C] à s'acquitter de l'intégralité des causes de l'arrêt attaqué, prononcé il y a plusieurs années, étant encore précisé que l'attestation du 24 janvier 2022, établie par la même société d'expertise comptable, indiquant que « Me [T] [C] n'a fait aucun prélèvement de son activité de notaire pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 et qu'elle est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BNC » n'est d'aucune utilité pour démontrer la situation financière de la SCP [C], avec laquelle Mme [T] [C] ne se confond pas. 
 
 Il apparaît, au contraire, au vu des pièces produites par Mme [V], que les difficultés financières alléguées par la SCP [C] sont contredites par le fait que, suivant un arrêté du garde des sceaux du 14 août 2020, la SCP [C] a embauché un notaire salarié, M. [U], Mme [V] justifiant, par la grille salariale relative aux salaires au 1er mars 2021, que le coût salarial minimum annuel d'une telle embauche s'élève à 50 336 euros (sur treize mois). 

En outre, le rapport de la chambre des notaires des Hauts-de-Seine, département où officie la SCP [C], pour l'année 2021, également produit par Mme [V], fait état d'un chiffre d'affaires de 202 millions d'euros pour 85 offices, soit plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires par étude. 
 
 L'ensemble de ces éléments converge vers le constat que la SCP [C], qui par ailleurs n'a formulé aucune proposition de règlement échelonné depuis le prononcé de l'arrêt attaqué, ne fournit pas une image fidèle, sincère et exhaustive de sa situation financière, et ne démontre donc pas être dans l'impossibilité de s'acquitter de l'intégralité des condamnations, d'un montant total de 84 027 euros, ni que ce paiement aurait pour elle des conséquences manifestement excessives, le règlement, tardif, d'une somme de 20 000 euros, n'apparaissant pas, dans ces conditions, comme substantiel. 
 
 Dès lors, il y a lieu de rejeter tant la demande de constat de la péremption formée par Mme [V] que la demande de réinscription formée par la SCP [C] ainsi que la demande relative à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête aux fins de constatation de la péremption du pourvoi numéro Z 19-10.747 est rejetée.
 
 La requête en réinscription du pourvoi Z 19-10.747 est rejetée.
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la demande de Mme [D] [V] est rejetée.

Fait à Paris, le 7 avril 2022

Le greffier,
 Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur
 Michèle Graff-Daudret