Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.743 du 04/11/2020,  partie 5


L'employeur n'a donc pas satisfait aux exigences de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. En effet, aucune mesure de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps, du travail de Mme M..., et, donc à assurer la protection de la sécurité et de la santé de la salariée, n'a été prise en conséquence de quoi, la convention de forfait en jours doit être déclarée inopposable à Mme M... et le jugement déféré confirmé sur ce point   ; QUE Sur les heures supplémentaires. La cour jugeant que la convention de forfait en jours de Mme M... lui est inopposable, cette dernière est en droit de solliciter le paiement des heures supplémentaires qu'elle estime avoir réalisées. Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En l'espèce, la salariée soutient que lui est dû un rappel de salaire à hauteur de 68 158,55 € sur des heures supplémentaires effectuées entre 2008 et 2012. Pour étayer ses dires, elle produit : -des tableaux intitulés 'rappel de salaire au titre des heures supplémentaires' pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012, indiquant semaine par semaine, l'horaire réalisé, le taux horaire et le nombre d' heures supplémentaires à 25% et 50%, -un tableau de décompte de ses heures de travail uniquement pour l'année 2008, reprenant ses horaires journaliers, -des captures d'écran de sa boîte de réception de courrier électronique, indiquant les horaires de réception des courriels, -un document intitulé 'Dossier M...' dans lequel elle indique ses heures tardives pour certains événements comme des réunions ou des assemblées générales, - des courriels échangés dans le cadre de ses missions. Concernant les années 2009, 2010, 2011 et 2012, force est de constater que les tableaux fournis indiquent tous, de la même manière, que Mme M... a effectué 45 heures par semaine, toute l'année, de sorte qu'en évaluant forfaitairement ses heures sans mentionner les tâches accomplies pendant les heures supplémentaires, et en ne précisant pas l'amplitude horaire chaque jour, elle n'étaye pas de manière précise sa demande se bornant à procéder par extrapolation. Qui plus est, les heures de réception des courriels, même tardives, ne font pas la preuve de ce qu'elle était effectivement au travail à ces heures. En revanche concernant l'année 2008, elle produit des décomptes détaillés et précis auquel l'employeur peut répondre. En effet figurent sur ces décomptes jour par jour l'amplitude horaire et les activités professionnelles générant des heures supplémentaires. Or l'employeur se borne à procéder par voie d'affirmation, sans fournir d'élément de nature à contredire ce tableau. En effet, l'office de tourisme se limite à indiquer que telle réunion ou telle assemblée, ne s'est pas tenue à la date mentionnée par Mme M... dans son décompte, sans pour autant fournir d'élément de preuve permettant de démontrer ses allégations. Partant, il ne contredit pas utilement le décompte extrêmement détaillé produit par la salariée sur l'année 2008 et qui fait apparaître que Mme M... a bien réalisé 557 heures supplémentaires. Il sera donc condamné à payer à Mme M... la somme de 18 024, 21 euros au titre des heures supplémentaires sur l'année 2008 outre 1802, 42 euros au titre des congés payés afférents, par voie d'infirmation du jugement entrepris   ; ET QUE Sur les repos compensateurs. La convention collective nationale du tourisme prévoit que le contingent annuel d'heures supplémentaires est de 130 heures. La cour déclarant la convention de forfait en jours inopposable à la salariée et jugeant, qu'en 2008, Mme M... a réalisé 557 heures supplémentaires, il s'en déduit que le contingent annuel fixé par la convention collective applicable à la relation de travail, a été dépassé de 427 heures, donnant droit à la salarié à une indemnité compensatrice de repos compensateurs, cette dernière n'ayant pas bénéficié de jours de repos compensateur en contrepartie de ses heures supplémentaires effectuées. En conséquence l'office de tourisme sera condamnée à verser à Mme M... la somme de 4119,30 euros au titre de l'indemnité de repos compensateurs outre 411,93 euros au titre de congés payés afférents. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point » ;