Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.219 du 23/09/2020,  partie 3



 13. Mme A... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI la somme de 19 586,20 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 1 % par mois, au titre des sommes restant dues sur le prix de vente, alors « que les juges du fond sont tenus de rechercher si l'inexécution par l'une des parties de ses obligations justifie que l'autre partie n'exécute pas les siennes ; que dans ses écritures d'appel, Mme A... faisait valoir que son refus de payer à la SCI [...] le solde du prix de vente était justifié par le non-versement de l'indemnité due au titre du retard de livraison du bien imputable à cette société ; qu'en condamnant Mme A... à verser à la SCI [...] la somme de 19 86,20 euros, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si le non-versement de l'indemnité due au titre du retard de livraison du bien ne justifiait pas le non-paiement du solde du prix de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1134 et 184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 14. Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
 15. Il résulte du second que l'inexécution de ses obligations par l'une des parties à un contrat synallagmatique est de nature à affranchir l'autre partie de l'exécution de ses obligations corrélatives.
 
 16. Pour accueillir la demande de la SCI en paiement du solde du prix de vente, l'arrêt retient que l'obligation de paiement du prix n'était pas conditionnée par la conclusion d'un bail et que Mme A... ne justifie pas de ses allégations au titre du défaut d'achèvement des travaux et de l'absence de meubles.
 
 17. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le non-versement de l'indemnité due au titre du retard de livraison ne justifiait pas le non-paiement du solde du prix de vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société civile immobilière [...], la société Mirabeau et M. K... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société civile immobilière [...], la société Mirabeau et M. K... et les condamne à payer à Mme A... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme S... A....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme A... de ses demandes tendant à voir condamner in solidum M. K..., La SCI [...] et la SAS Mirabeau, son gérant, à lui verser les sommes de 15 639 euros en réparation de la perte de l'avantage fiscal escompté, de 33 039 euros en réparation de la perte de loyers futures, de 25 000 euros en réparation de la diminution de valeur du bien, de 6 825 euros au titre de la clause pénale prévue à l'acte authentique de vente et de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes de Madame A..., Madame A... reproche à Monsieur K..., qui a commercialisé le programme immobilier [...], au promoteur, la SCI [...], et à son gérant, la SAS Mirabeau, de l'avoir trompée par un comportement dolosif tendant à lui cacher la véritable situation de la résidence, l'ampleur du retard de livraison et ses conséquences sur la défiscalisation ; qu'elle soutient, tout à la fois, une erreur et un dol, à raison d'un défaut d'information sur les risques du régime de la défiscalisation et sur l'impossibilité d'atteindre l'objectif de rembourser les mensualités du prêt par la perception des loyers ; que sur ce dernier point, il sera rappelé que l'obligation d'information ne porte pas sur ce qui est de la connaissance commune ;