décision 16-14.000 du 13/12/2017,  partie 4


qu'en tout état de cause, il n'est pas établi par la production d'un tableau comparatif versé aux débats par la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE (pièce n° 12) concernant les énumérations perçues par les salariés des deux sites que les salariés bénéficiant de la prime litigieuse n'avaient pas une rémunération globale annuelle supérieure dès lors que les rémunérations annuelles brutes et le nombre d'heures de travail accomplies pour chaque salarié qui y sont mentionnées inclut des éléments variables de rémunération propres à chaque salarié tels que les heures supplémentaires accomplies et rémunérées sur l'année ; qu'il n'est pas davantage établi que l'attribution de cette prime en décembre 2000, suivie d'une révision fin 2001, avait pour objet de ramener les salariés du site du centre hospitalier de Lapeyronie à la hauteur de la rémunération des salariés affectés dans d'autres établissements de la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE ; qu'ainsi, aucune explication n'étant fournie par la société appelante, propre à justifier les différences de traitement constatées entre les salariés résultant de l'attribution d'une prime de 13ème mois alors qu'ils sont placés dans une situation identique ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il a accueilli la demande [des salariés] en complément de prime ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés des jugements qu'il ne peut y avoir de différences de traitement entre salariés d'établissements différents d'une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que l'égalité de traitement entre les salariés ne trouve à s'appliquer qu'à la condition que les intéressés se trouvent dans la même situation ; qu'en l'espèce, les éléments produits par les salariés sont susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération entre les sites de Narbonne et de Montpellier même s'il est constaté que ces inégalités peuvent être minimes pour certains salariés ; que les salariés justifient leur demande sur le fait que même s'ils exercent leur travail sur des sites différents, ils appartiennent à la même entité juridique ; que la société rétorque que les différences dans l'attribution de la prime sont liées à l'origine des salariés dont la rémunération globale a été harmonisée ; mais attendu qu'à la suite de l'accord du 20 décembre 2000 est intervenu le protocole d'accord de novembre 2000, applicable à compter de l'exercice 2001 ; que ledit protocole précise à son article 1 que « la gratification annuelle est déterminée en fonction du salaire de base en vigueur au moment de son versement, soit le salaire du mois de décembre. Elle est versée pour le personnel en contrat à durée indéterminée ainsi que les salariés en CDD ayant plus d'un an d'ancienneté en fonction du temps de présence » ; qu'en l'espèce, la prime a été mise en place à l'initiative de la société et qu'elle n'a aucun lien avec les conditions de travail ni prévue conventionnellement ; qu'en conséquence, le Conseil estime que sur la base du principe « à travail égal, salaire égal » les salariés de l'établissement de Narbonne ne peuvent être exclus des dispositions contenues dans le protocole d'accord de novembre 2001 ; que les salariés sont fondés à réclamer le paiement de la prime de 13ème mois ;
 
 ALORS QUE la négociation collective au sein d'un établissement distinct permet d'établir, par voie d'accord collectif, des différences de traitement entre les salariés de la même entreprise ; qu'il en résulte que des salariés qui n'entrent pas dans le champ d'application d'un accord d'établissement ne peuvent faire état d'une inégalité de traitement au motif qu'ils ne bénéficient pas des dispositions de cet accord ; qu'en affirmant, pour accueillir la demande litigieuse, d'une part, que « les éléments de faits produits par les salariés de Narbonne sont susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération entre les salariés des sites de Narbonne et ceux de Montpellier au niveau de l'avantage » et, d'autre part, qu'« aucune explication n'e[s]t fournie par la société appelante, propre à justifier les différences de traitement constatées entre les salariés résultant de l'attribution d'une prime de 13ème mois alors qu'ils sont placés dans une situation identique », quand elle avait expressément constaté que la prime de 13ème mois réclamée par les salariés de Narbonne avait été « accordée par un accord d'établissement » de Montpellier, ce dont il résultait que le principe d'égalité de traitement était inapplicable en l'espèce et que les salariés demandeurs ne pouvaient bénéficier de la prime litigieuse, la Cour d'appel a violé l'article L. 2232-16 du Code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement.
 
 SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) DE CASSATION
 
 Il est encore fait grief aux arrêts attaqués d'avoir condamné la société ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE à verser à Messieurs Y..., E..., F..., B... et à Mesdames C..., D..., Z..., A..., I..., J..., G... et H... un rappel de salaires au titre de la prime de treizième mois ;