Juridiction de proximité de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.160 du 13/09/2018,  partie 3


qu'en jugeant que la production aux débats de simples devis pouvaient suppléer l'absence de production de factures acquittées, au motif que « quand bien même les devis ne remplacent pas les factures, il existe quelques arrêts de la Cour de cassation ayant reconnu, dans certains cas, la validité des devis »
 (jugement attaqué, p. 6, alinéa 4), la juridiction de proximité a méconnu les obligations contractuelles mises à la charge des assurés et a violé l'article 1103 (nouveau) du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QU' en opposant à M. X..., agent général, l'adage selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », au seul motif que celui-ci aurait commis une imprudence en accordant sa confiance aux époux Y... et en leur versant le complément d'indemnité dans l'attente des justificatifs que ceux-ci avaient promis d'apporter (jugement attaqué, p. 5, alinéa 10), cependant que le fait d'accorder sa confiance à son cocontractant ne saurait être analysé comme constituant une turpitude, la juridiction de proximité s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 (nouveau) du code civil.