Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.795 du 02/10/2019,  partie 3


qu'en affirmant que Mme A... n'établissait ni même n'invoquait un préjudice matériel distinct de celui réparé au titre de la discrimination, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°- ALORS ENFIN QUE Mme A... a également soutenu que l'AGRMS avait failli à son obligation de santé et de sécurité de résultat en ne prenant pas les mesures pour sécuriser les puits de lumière malgré la défenestration d'une patiente à l'origine de sa pathologie ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.