décision 16-12.753 du 10/01/2018,  partie 4


qu'outre qu'il n'appartient pas à l'organisme prêteur de s'ingérer dans les relations personnelles entre MM. X... et Y... quant au moyen de satisfaire à cet engagement qu'ils ont pris en commun, on relèvera au demeurant et au surplus que M. X... est remarquablement imprécis sur la relation causale entre le défaut de constitution de garantie dont il se plaint à l'encontre de la banque et le préjudice dont il fait état à hauteur des réclamations dont il fait l'objet au titre du prêt,
 
 1- ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu'en se bornant à constater que la banque avait mis en demeure les débiteurs de constituer le nantissement en 2007 puis s'était ensuite prévalue de l'exigibilité immédiate du prêt pour défaut de nantissement, sans rechercher si la banque n'avait pas commis une faute en amont, en libérant les fonds en octobre 2006 sans avoir au préalable exigé la constitution de la sûreté réelle, contrairement à ce que stipulait le contrat, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 2- ALORS QUE lorsque plusieurs fautes ont concouru à la réalisation du dommage, toutes ces fautes doivent être prises en considération pour statuer sur les responsabilités ; que dès lors, l'éventuelle faute des emprunteurs n'ayant pas constitué le nantissement n'excluait pas que soit également prise en compte la négligence de la banque, ayant libéré les fonds sans attendre la constitution de la garantie contractuellement prévue ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.
 
 3- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions, M. X... expliquait que si la banque n'avait pas commis la faute reprochée, les fonds n'auraient pas débloqués, de sorte qu'il n'aurait pas eu à les rembourser ; qu'en jugeant pourtant, par motifs éventuellement adoptés, que M. X... était remarquablement imprécis sur la relation causale entre la faute invoquée et le préjudice dont il demandait réparation, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté M. X... de sa demande de décharge de ses obligations de cautionnement et d'AVOIR en conséquence confirmé le jugement ayant condamné M. X..., solidairement avec M. Y..., à payer à la Société Générale, conformément à leurs engagements de cautions des obligations de la SARL CCSB, les sommes de 127 497,43 € au titre du solde débiteur du compte courant clientèle commerciale n° [000000000] avec les intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2008 et de 99 421,97 € au titre des échéances impayées et du capital restant dû du prêt à moyen terme n° [00000000]  avec les intérêts au taux conventionnel de 3,70% l'an à compter du 6 octobre 2008,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE MM. X... et Y... demandent à être déchargés de leurs obligations de caution, en faisant valoir que la Société Générale aurait fautivement négligé les nantissements convenus lors de l'octroi des prêts des 8 juillet 2004 et 18 mai 2005 ; qu'il est à cet égard exact que la caution est déchargée de ses obligations en application de l'article 2314 du code civil lorsque la subrogation aux droits et privilèges du créancier ne peut plus s'opérer en sa faveur en raison du fait exclusif du créancier ; qu'il ressort cependant des bordereaux produits que les nantissements de fonds de commerce convenus lors de la conclusion des deux prêts consentis à la société CCSB ont bien fait l'objet de formalités d'inscriptions au greffe du tribunal de commerce de Vannes les 9 juillet 2004 et 27 mai 2005, et que la Société Générale a bien déclaré les créances relatives à ces deux prêts à titre privilégié nanti par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au liquidateur de la société CCSB le 26 juillet 2007, lesquelles ont au demeurant fait l'objet d'une décision d'admission de la part du juge-commissaire à ce même titre privilégié ; que les appelants font grief à la banque d'avoir successivement cédé deux fonds de commerce selon acte de cession du 5 mars 2007 et promesse synallagmatique du 22 février 2007, sans faire valoir ses droits de créancier nanti, alors que le prix de vente aurait été de nature à le désintéresser ; que toutefois, la cession du 5 mars 2007 portait, selon les propres déclarations de Y..., gérant de la société CCSB, reproduites dans l'acte ainsi que l'état des inscriptions annexé à celui-ci, sur un fonds de commerce qui n'était pas celui affecté en nantissement au titre des deux prêts litigieux ;