décision 17-12.598 du 07/03/2018,  partie 3



 Aux motifs que par une lettre du 28 février 2014, le président du Conseil national des barreaux a fait savoir à madame Y..., avocate inscrite au barreau de Fort-de-France, qu'il n'était pas fait droit à sa demande d'obtention de la mention de spécialisation « en procédure d'appel » ; que madame Y... a formé un recours au greffe de la cour d'appel contre la décision du 28 février 2014, par lettre recommandée du 9 mai 2014 ; qu'il convient de constater que la lettre du 28 février 2014 constituait la notification de la délibération du Conseil national des barreaux de rejeter la demande de spécialisation de madame Y... prise le 17 janvier 2014 et confirmée le 14 février suivant ; qu'ainsi le recours formé contre la décision du 28 février 2014 qui n'existe pas doit être déclaré irrecevable ;
 
 Alors que la décision refusant de délivrer un certificat de spécialisation en procédure d'appel en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, est prise par le président du Conseil national des barreaux et non par la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux ; qu'en retenant que le refus de délivrance d'un certificat de spécialisation en procédure d'appel résultait de la délibération de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux en date du 17 janvier 2014 confirmée le 14 février suivant, et non d'une décision prise par le président dudit Conseil, telle que visée par le recours dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1er et 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 39, 92 et 92-2 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 Alors, subsidiairement, qu'il résulte du droit au procès équitable, en vertu duquel l'accès au juge ne doit pas faire l'objet de limitations excessives, que le recours formellement dirigé contre le courrier du président du Conseil national des barreaux informant son destinataire du refus de délivrance d'un certificat de spécialisation en procédure d'appel doit être regardé comme dirigé contre la délibération du Conseil à l'origine de ce refus ; qu'en retenant que le recours contre le courrier en date du 28 février 2014 était dirigé contre une décision qui n'existe pas, sans regarder ledit recours comme dirigé contre la délibération du Conseil national des barreaux dont ce courrier faisait part, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.