Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.938 du 03/07/2019,  partie 7


que ce stratagème consistant à reporter sur le comptable, sans plus de précisions, la responsabilité des erreurs et omissions entachant les déclarations et documents salariaux à déjà été utilisé dans le cadre de l'exploitation et de la liquidation de la société Staff Événements, Mme J... X..., sa géante de fait, ayant expliqué à l'époque l'absence de comptabilité par la circonstance qu'elle avait transmis tous les documents à son expert-comptable qui les aurait égarés ;
 6) les contrats de travail communiqués sont suspects dans la mesure où pour la plupart d'entre eux, la signature attribuée au gérant n'est pas conforme à l'une des signatures déposées au greffe du tribunal de commerce par les trois gérants successifs de l'entreprise, les appelants ne justifiant pas de la délégation de pouvoir dont ils suggèrent l'existence en se gardant bien de désigner la personne délégataire ;
 7) les bulletins de paie édités par la société Blue Live Events sont des faux dès lors qu'ils mentionnent tous un règlement du salaire par chèque avec indication d'une date alors que ces règlements dans leur quasi-totalité n'ont pas été effectués ;
 8) les quelques 367 factures communiquées par les appelants pour justifier de l'activité de la société Blue Live Events, du 13 janvier 2012 (n° FA212154) au 16 avril 2015 (n° 215521), ont trait pour la plupart à la location et au transport de divers biens d'équipement en rapport avec l'événementiel ; que seules, 10 factures (outre une onzième pour annulation) en 2012, 6 en 2013, 8 en 2014 et 1 en 2015 se rapportent pour partie à des prestations techniques non détaillées, mais pour des montants très inférieurs aux salaires dont se sont réclamées les cinq allocataires auprès de Pôle emploi et sans commune mesure avec une masse salariale qui serait composée de deux régisseurs, de deux ingénieurs ou techniciens du son et d'un éclairagiste ; que les liens et les intérêts communs unissant les cinq allocataires ainsi que leur implication successive, directe ou par personne interposée, dans la gestion de la société Blue Live Event, les dysfonctionnements et les discordances mis en exergue ne peuvent être imputés exclusivement à l'entreprise alors que les intéressés ne pouvaient ignorer durant toutes ces années qu'ils bénéficiaient de l'ARE sur la base de salaires qu'ils n'ont jamais perçus et que, par-delà les apparences ils n'ont en réalité jamais réclamés à la société Blue Live Events ; que ce faisceau d'indices concordants établit la collusion frauduleuse entre Mme J... X..., M. Z... U..., M. S... B..., M. Y... T..., Mme M... T... et la société Blue Live Events, ayant consisté sur plusieurs années à créer une apparence de contrats de travail successifs au bénéfice des cinq premiers sans règlement des salaires correspondants dans le but d'obtenir le versement par Pôle emploi de l'ARE et à tout le moins les fausses déclarations des cinq allocataires et de leur prétendu employeur à Pôle emploi, lesquelles suffisent à justifier du caractère indu des allocations servies ; qu'en conséquence, il convient à l'instar des premiers juges de débouter les appelants de l'ensemble de leurs demandes ; que, s'agissant de la demande reconventionnelle de Pôle emploi, elle a été partiellement accueillie en première instance ; qu'en effet, à l'examen des attestations de paiement et des tableaux présentant le détail des allocations versées et la date de leur paiement en fonction des périodes indemnisées (pièces n° 45a et 45b à 49a et 49b produites par Pôle emploi), il apparaît clairement que les appelants ont perçu les allocations (ARE) indues suivantes :
 - Mme J... X... : 117.609,97 €, représentant le montant des allocations servies du 7 mars 2012 au 6 février 2015 au titre des périodes du 14 février au 17 juin 2012, du 7 octobre au 31 décembre 2012, du 1er janvier au 11 février 2013, du 31 mai au 30 septembre 2013, du 1er janvier au 6 mai 2014, du 2 septembre au 31 décembre 2014 et pour la journée du 18 janvier 2015 ;
 - M. Z... U... : 64.982,40 € représentant le montant des allocations servies du 8 juin 2012 au 1er avril 2014 au titre des périodes du 1er mai au 31 juillet 2012, du 12 au 31 août 2012, du 15 au 31 août 2013, du 11 septembre au 14 octobre 2013, du 25 novembre au 31 décembre 2013 et du 4 février au 31 mars 2014 ;
 - M. S... B... : 103.263,74 € représentant le montant des allocations servies du 9 avril 2013 au 31 mai 2014 au titre des périodes du 10 au 12 mars 2013, du 10 au 24 avril 2013, du 4 juin au 31 août 2013, du 9 septembre au 20 octobre 2013, du 17 janvier au 28 février 2014, du 4 au 31 mars 2014, du 11 au 30 avril 2014 et du 11 au 31 mai 2004 ;