Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.462 du 25/03/2020,  partie 3



 Que le tribunal a alloué de ce chef une somme de 1.117,30 euros correspondant à l'intervention du garage Mercedes de Wissous réalisée très peu de temps après la vente pour remédier à certains désordres, qui a en outre permis de révéler une des non-conformités, concernant l'absence de correspondance entre le numéro de châssis frappé sur le véhicule et celui mentionné sur la carte grise ;
 
 Qu'il importe peu à cet égard que, comme le soutient M. D... qui sollicite étrangement "la confirmation de l'arrêt" pourtant censuré par la cour de cassation, les désordres réparés soient ou non en relation avec un défaut de conformité du véhicule, dès lors que ces frais sont rendus inutiles par l'effet de la résolution de la vente et l'impossibilité dans laquelle l'acquéreur s'est trouvé de circuler avec le véhicule, qui était affecté d'une immatriculation non conforme ;
 
 Que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé de ce chef ;
 
 - sur les frais d'immatriculation du véhicule
 
 Que les premiers juges ont alloué une somme de 520 euros à M. B... au titre des frais d'immatriculation du véhicule litigieux qui n'est pas contestée par M. D... ;
 
 Que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé de ce chef ;
 
 - sur le préjudice de jouissance
 
 Que pour voir limiter le préjudice de jouissance sollicité par M. B..., M. D... soutient que ce dernier, à l'aide du document fourni par la société Mercedes-Benz, aurait pu, ainsi que l'a souligné l'expert, obtenir un nouveau certificat d'immatriculation auprès de la préfecture et circuler avec le véhicule litigieux, de telle sorte que son seul préjudice aurait pu lui être accordé pour la période d'octobre 2009 à novembre 2010, s'il n'avait préféré acquérir un nouveau véhicule en octobre 2009 ;
 
 Que toutefois, si l'expert judiciaire a effectivement retenu que l'erreur commise sur la carte grise aurait pu être réparée à l'aide de l'attestation produite par Mercedes-Benz Ile de France, au moyen d'une nouvelle immatriculation, il a noté dans le même temps que M. B..., pour des raisons tenant notamment au fait qu'il s'agissait d'un modèle 2003 et non 2006, ne souhaitait pas garder son véhicule et entendait le restituer contre remboursement du prix ;
 
 Que dans ces conditions, il ne peut être reproché à M. B... de n'avoir pas voulu engager de nouveaux frais d'immatriculation, bien qu'il ne puisse plus circuler avec son certificat d'immatriculation non conforme ;
 
 Qu'il convient d'observer à cet égard que M. D... s'il prétend avoir proposé à M. B... de lui reprendre le véhicule, contre remboursement du prix, n'en rapporte nullement la preuve ;
 
 Qu'enfin il ne peut être prétendu que, alors que M. B... avait acheté un véhicule Mercedes Viano particulièrement spacieux lui permettant d'y transporter les cinq enfants qu'il justifie avoir eu à charge à cette époque, son préjudice de jouissance lié à l'impossibilité de circuler avec ce véhicule aurait pris fin lors de l'acquisition le 7 octobre 2009 d'un véhicule Fiat Uno au prix de 800 euros, ce nouveau véhicule de petite taille ne pouvant manifestement pas lui rendre les mêmes services ;
 
 Que la demande de M. B... sur la base de 10 euros par jour n'étant ni excessive ne critiquée en son quantum par M. D..., il sera fait droit, par infirmation du jugement de ce chef, et M. D... sera condamné à payer à ce titre à M. B... une somme de 34 080 euros actualisée à la date de l'arrêt à intervenir, soit le 30 janvier 2019 ;
 
 - sur les frais d'assurance
 
 Que les premiers juges, après avoir constaté que M. B... ne justifiait pas de ses frais d'assurance pour les années 2011 et 2012, ont retenu à ce titre une somme totale de 1.1116,31 euros correspondant aux frais justifiés à partir d'octobre 2009 et jusqu'à la fin de l'année 2010 ;
 
 Que M. D... conteste les demandes supplémentaires faites à ce titre en faisant valoir que M. B... ne produit pas d'autres pièces que celles versées devant le tribunal ;
 
 Que la cour constate que M. B..., tout en sollicitant à ce titre une somme totale de 4.456,25 euros dont le détail n'est nullement explicité, ne justifie pour la période postérieure à décembre 2010, que du versement d'une somme totale de 52,44 euros entre mars 2011 et février 2012 pour la garantie d'assurance du véhicule litigieux ;
 
 Qu'il lui sera en conséquence alloué de ce chef, par réformation du jugement entrepris, une somme totale de 1168,75 euros ;
 
 - sur les frais de parking
 
 Que M. D... sollicite de ce chef la confirmation du jugement entrepris qui a débouté M. B... de sa demande au titre des frais de stationnement en retenant que ce dernier réglait le loyer d'un parking rattaché à sa résidence, de telle sorte qu'il ne justifie pas avoir dû payer une place supplémentaire pour stationner le véhicule litigieux ;