Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.342 du 04/11/2021,  partie 3



 Le contrat en date du 10 mars 2008 précise que : "- le contrat vous est adressé au nom de [O] [X] en tant que président du conseil de surveillance et actionnaire de la société et au nom de la société représentée par [H] [U]".
 
 Le contrat a été signé par M.[O] [X] à titre personnel et il était prévu et qu'il devait à ce titre payer 0,75 % de la valeur de cession en qualité de cédant.
 
 Il résulte des auditions par les enquêteurs de l'AMF, et notamment de celle de M. [L] [F], dans le cadre d'une procédure tiers : "qu'il était nécessaire de faire partir M. [X] (..) Il fallait donc racheter le bloc de [O] [X]". De même, M. [S], collaborateur de [E] [F], déclarait qu'il s'agissait de trouver des investisseurs pour racheter la part de [O] [X]. Enfin, M. [C] avait été présenté par [E] [F], comme repreneur potentiel pour racheter la participation de [O] [X], soit 25 % du capital correspondant à 37,9 millions d'euros.
 
 L'ensemble de ces éléments démontre que [O] [X] était une des parties au contrat, en qualité d'actionnaire et qu'il était envisagé de trouver un repreneur pour racheter son bloc de participation au sein du groupe.
 
 En conséquence, le jugement est infirmé et la cour considère que le mandat confié à [E] [F] concernait, pour partie M. [O] [X], à titre personnel et que M. [N] [X] est ainsi recevable en ses demandes » ;
 
 Alors que l'action intentée par un associé contre un cocontractant de la société n'est recevable que si un préjudice distinct du préjudice collectif est invoqué ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que M. [X] était partie au contrat en qualité de dirigeant et d'actionnaire, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 33 et s.), si le préjudice financier invoqué n'était pas le simple corollaire du préjudice social, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, condamné la société BRYAN GARNIER à payer à M. [N] [X], en sa qualité d'héritier de son père [O] [X], la somme de 3.790.000 euros, à titre de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs propres que « L'objet du mandat de la société [E] [F], dès 2006, était : "d'assister [X] Group dans le processus devant conduire à la réalisation d'une opération d'adossement auprès d'un acteur industriel ou financier". Il ressort des termes du mandat que le mandataire devait préparer un dossier de présentation destiné aux acquéreurs potentiels en dressant les points forts de [X] Group. Il s'agissait d'un mandat rémunéré au succès de l'opération.
 
 La valeur nette comptable du catalogue selon les comptes de l'exercice 2006 était de 209 millions, ce qui dément l'allégation d'une valorisation du groupe qui ne dépasse pas 50 millions d'euros, lors de leur entrée en relation.
 
 Au cours de l'année 2007, la société [E] [F] indiquait d'ailleurs à ses clients dans ses notes d'analyse que le catalogue valait plus de 200 millions d'euros et qu'il fallait en "défendre la valeur", recommandant l'action [X] Group à l'achat, indiquant que sa capitalisation boursière était inférieure à la seule valeur de son catalogue de droits, 
 
 Le 23 juillet 2007, [E] [F] présentait à [X] Group un repreneur potentiel, le fonds FLCP ([P] [K], Capital Partners) qui formulait une offre de reprise des 25 % détenus par M [O] [X] au cours de 17,5 euros par action, soit 37,9 millions d'euros, sous réserve d'un audit à intervenir.
 
 Les deux experts, mandatés par FLCP, évaluaient le catalogue du groupe, l'un à 40 millions d'euros, l'autre à 80 millions. Le cabinet Ernst and Young, engagé par [E] [F] pour le compte de [X] Group, considérait alors que cette offre ne constituait pas un juste prix.
 
 A la suite de cet audit, la proposition de rachat était modifiée à la baisse. M. [K] proposait 20 millions fixe et une partie variable de 17,9 millions (appelée [O] "earn out"). Cette offre était refusée le 28 janvier 2008 par M. [X].
 
 Messieurs [L] [F] représentant de [E] [F] et [P] [K] se rencontraient pour discuter de la possibilité pour FLCP de réitérer son offre, mais [P] [K] refusait.
 
 Il convient de souligner ici que la commission des sanctions de l'AMF a reconnu que le catalogue des droits audiovisuels était correctement évalué dans les comptes de 2006, à 209 millions d'euros. Il apparaît dès lors que le refus de M. [X] était légitime.
 
 A partir de 2008 la valeur du catalogue a chuté de manière vertigineuse. L'action [X] Group est passée de 25 euros en juillet 2007 à moins de 10 euros début 2008. Selon la partie appelante la dépréciation colossale du catalogue s'explique par la volonté de la société [E] [F] de placer un repreneur de son choix.