Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-25.678 du 08/03/2023,  partie 4


qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.