Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.622 du 30/01/2020,  partie 2



 2/ ALORS QU'en toute hypothèse, les époux A... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel (p. 6), que leur opposition en date du 19 mars 2015 à l'arrêt de la Cour d'appel de BASSE-TERRE du 8 décembre 2014, qui leur avait été signifié le 20 janvier 2015, était recevable en application de l'article 644 du Code de procédure civile, dès lors que demeurant dans le département de la Vienne (86) et non dans la collectivité territoriale du ressort de la Cour d'appel de BASSE-TERRE, ils bénéficiaient pour faire cette opposition d'un délai supplémentaire d'un mois ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.