décision 17-13.627 du 12/04/2018,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis autrement composée ;
 
 Condamne la société L'Auxiliaire aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour la société ADK BTP
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la société ADK BTP était entièrement responsable de la mauvaise exécution du mur de soutènement réalisé sur la parcelle appartenant à Jean-Christophe X... et à Marie-Laurence Y... située [...]                                                , et d'avoir condamné la société ADK BTP à payer à Jean-Christophe X... et à Marie-Laurence Y..., la somme de 101.664,50 euros au titre de la démolition et de la reconstruction du mur de soutènement, et 11.000 euros au titre des travaux réglés en pure perte et 938,52 euros correspondant au coût des honoraires de l'expert privé Z... et, d'avoir jugé que ces sommes devraient être assorties des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts Y... X... recherchent la responsabilité de la société ADK BTP et de son assureur sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; que le litige porte sur la réalisation d'un mur de soutènement, pour un coût de 12.120 euros, pour lequel les appelants ont réglé la somme de 11.000 euros ; que l'expert judiciaire, dans un rapport particulièrement argumenté et à l'encontre duquel aucune critique sérieusement fondée ne saurait être adressée, indique que les travaux réalisés par la société ADK BTP sont non conformes vis-à-vis des prescriptions du bureau SEGC et induisent un risque de glissement du talus et un renversement de l'ouvrage réalisé par simple poussée des terres du talus ; qu'une reprise ou une conservation même partielle du mur de soutènement réalisé sont à exclure ; que selon l'expert, le déversement intempestif des moellons par le haut du talus côté rampe bétonnée d'accès en contrebas a déstabilisé les terres et des effondrements se sont produits ; que sans reprise rapide par consolidation, il sera impossible d'accéder aux terrains concernés ; qu'il résulte de l'attestation signée par le gérant de la société ADK BTP le 7 novembre 2011 que cette dernière a eu communication, le 4 août 2009, de l'étude de sol faite par la société SEGC, avant que ne débutent les travaux de construction du mur moellon ; qu'il est constant que les consorts Y... X... sont profanes en matière de construction ; qu'ils ont pris le soin, avant d'envisager leur projet de construction, de consulter un bureau d'études spécialisé et qu'ils ont fait appel à un professionnel du bâtiment pour réaliser les travaux préparatoires à l'édification d'une construction sur leur parcelle, et notamment un mur de soutènement ; que contrairement à l'appréciation portée sur ce point par les premiers juges, aucune faute ne peut être retenue à l'encontre des maîtres de l'ouvrage à laquelle la société ADK BTP ne peut valablement opposer les refus de permis de construire intervenus eu égard à la hauteur du mur de soutènement projeté, lesquels sont antérieurs à l'intervention de la société ADK BTP ; que s'il est exact que les consorts Y... X... auraient dû fournir à la société ADK BTP le rapport de la SEGC avant l'établissement du devis, et non pas seulement au début de la réalisation des travaux de construction du mur de soutènement, cette circonstance ne peut être retenue à l'encontre des maîtres de l'ouvrage ; qu'il appartenait en effet à la société ADK BTP, en sa qualité de professionnel du bâtiment, tendu d'une obligation de renseignements et de conseil, d'alerter les consorts Y... X..., eu égard à la situation de la parcelle et à sa déclivité, de leur demander, avant d'établir le devis, de lui fournir une étude du sol ; que compte tenu des observations qui précèdent, il y a lieu de juger que la responsabilité contractuelle de la société ADK BTP du fait des désordres entachant le mur de soutènement est pleine et entière ; que sur l'indemnisation du préjudice, il s'évince du rapport d'expertise que le mur en moellons édifié par la société ADK BTP en total mépris des règles de l'art doit être démoli ; que les travaux réalisés par la société ADK BTP ont provoqué un déversement intempestif des moellons par le haut du talus côté rampe bétonnée d'accès aux terrains en contrebas, a déstabilisé les terres et des effondrements se sont produits, provoquant une fermeture partielle du chemin [...] ;