Cour d'appel de Lyon,  décision 13-18.996 du 16/09/2014,  partie 3


qu'en sa qualité de professionnelle, la société Lafi se devait d'être diligente et prendre toute mesure nécessaire pour vérifier l'existence d'éventuelles incompatibilités entre les matériels et logiciels qu'elle avait livrés avec l'imprimante ainsi commandée, ou à tout le moins d'avertir sa cliente des difficultés qu'elle était susceptible de rencontrer avec cette imprimante contrairement à celle de marque Dell déjà installée ; qu'il ne peut être imposé au client final des difficultés, qualifiées de non déterminées par la société Lafi, tenant à la compatibilité entre des éléments livrés par les soins de ce vendeur ; que d'ailleurs, la société Lafi n'hésite pas de son côté à opposer à la société Dexxon sa nécessaire obligation de veiller à la compatibilité de l'imprimante aux logiciels installés chez la société Darom ; qu'en l'état de cette non-conformité manifeste, et sans qu'il soit besoin à ce stade de rechercher la cause exacte des dysfonctionnements, il convient de constater cette totale non-conformité de l'imprimante livrée par rapport aux prestations auxquelles la société Darom devait nécessairement s'attendre et de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a prononcé la résolution du contrat de vente entre ces parties aux torts du vendeur ;

ALORS, D'UNE PART, QUE la non-conformité de la chose à sa destination normale ressortit à la garantie des vices cachés et non à la non-conformité de la chose aux spécifications convenues ; qu'en prononçant la résolution du contrat de vente de l'imprimante entre les société Lafi et Darom Diffusion, pour manquement de la société Lafi à son obligation de délivrance (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 9), soit sur le fondement de la non-conformité de la chose aux spécifications convenues, tout en constatant qu'étaient démontrés des « dysfonctionnements tenant à la vitesse de production des pages » provenant d'un logiciel inadapté (arrêt attaqué, p. 7 in fine), ce dont il s'évinçait que l'imprimante était affectée d'un vice caché, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1604 et 1641 du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en prononçant la résolution du contrat de vente de l'imprimante entre les société Lafi et Darom Diffusion, pour manquement de la société Lafi à son obligation de délivrance (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 9), tout en constatant que la cause exacte des dysfonctionnements de l'imprimante restait inconnue (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 6), ce dont il s'évinçait que la société Lafi ne pouvait être mise en cause à ce stade, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1604 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Lafi de sa demande tendant à être relevée et garantie par la société Dexxon Data Média ;

AUX MOTIFS QUE s'agissant de la société Dexxon, la société Lafi lui oppose les mêmes obligations que celles dont elle contestait être redevable à l'égard de sa cliente, la société Dexxon se limitant à plaider l'indépendance des deux contrats de vente, le premier entre elle et la société Lafi, le second entre la société Lafi et la société Darom, et l'existence de clause de non-garantie ; que la demande de résolution de la vente entre les deux premières, s'agissant d'un lien contractuel entre deux professionnels du même secteur, suppose l'examen, à leur niveau, d'abord de l'opposabilité d'une clause de non-garantie invoquée par la société Dexxon ; que cette clause est contenue dans le contrat de prestation de service dit « click per page » et non pas dans le contrat de vente de l'imprimante, pour laquelle la société Dexxon invoque des conditions générales de vente dont elle ne justifie même pas de l'existence dans ses pièces, la liaison entre les deux contrats (vente et prestation) étant sans effet sur l'acceptation qu'elle devait démontrer des conditions générales adossées strictement à la vente ; que cela étant, la société Dexxon n'a pas émis d'arguments autres concernant la résolution de cette vente, sauf en ce qui concerne ses conséquences (restitution du prix) ; que la résolution de la vente nécessite que la société Lafi fasse la démonstration de ce que la société Dexxon connaissait nécessairement la cause potentielle d'incompatibilité ; que le cahier des charges évoqué plus haut ne mentionnait nullement l'existence du logiciel « Adobe Illustrator » (mais uniquement « Adobe Photoshop ») dans la configuration de la cliente finale comme d'ailleurs celle figurant dans les ordres de service (pièce commune et n° 5 de la société Lafi) ; que la société Lafi ne peut dès lors opposer un défaut de conseil, alors qu'elle n'était pas à l'origine de la vente des logiciels « Adobe Illustrator » et non avisée de leur utilisation par la société Darom, la demande de résolution devant être rejetée, comme celle, qui en découle nécessairement, du contrat dit « click per page » ;