Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.930 du 30/09/2020,  partie 7


que Mme Q... R... ne justifie, antérieurement à son courriel du 04 septembre 2015, d'aucune alerte donnée aux représentants du personnel, auprès de la direction opérationnelle de l'établissement de [...] sur Loire, au CHSCT ou au médecin du travail ; que le grief d'accusations mensongères quant à l'inertie de toutes ces instances est dès lors fondé ; qu'en point 1.5 de la lettre de licenciement il lui est également reproché d'avoir, par des accusations fallacieuses, particulièrement dénigrantes et préjudiciables à la société : « jugé "excessif" le nombre de départs de collaborateurs, et suggéré que cette situation était anormale, et cela alors même que la société AUCHAN France a mis en place un plan d'accompagnement appelé PACTE. [...] » et d'avoir « porté le discrédit sur la société Auchan en suggérant que ces départs étaient « maquillés » ; qu'il résulte des éléments précédemment analysés que ce grief est également établi et fondé puisque l'employeur fait la preuve du faible nombre de ruptures entre avril 2013 et février 2016, notamment par voie de licenciements, du caractère justifié de ces derniers et qu'aucun élément ne vient corroborer les accusations de ruptures amiables forcées ou "maquillées" ; qu'au point 1.3, la lettre de licenciement énonce : « A l'issue de nos différentes diligences, nous comprenons des indications transmises par certains collaborateurs, que la finalité de votre comportement inacceptable et contraire au principe d'exécution loyale du contrat de travail, était de porter préjudice à la direction du magasin de [...] en faisant état de faits, que vous savez faux, auprès du Directeur Général de la Société Auchan France. » ; que le paragraphe « 1- Accusations mensongères » de la lettre de licenciement s'achève ainsi : «Par votre expérience et vos fonctions de manager, vous savez pertinemment que l'ensemble des accusation susvisée sont nécessairement erronées et portent atteinte à la société Auchan France. » ; que comme la cour l'a précédemment souligné, il résulte de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation que les accusations émises par Mme Q... R... aux termes de son courriel du 04 septembre 2015 s'agissant tant du "régime totalitaire" que de la "devise" "marche ou crève", du manque de confiance, de "l'oppression" générant une crainte à venir travailler, du nombre de départ excessifs et "plus ou moins maquillés" dans des conditions telles que deux collègues auraient pu y laisser leur vie dénoncés et imputés à la direction du magasin de [...] sur Loire, de même que l'indication selon laquelle le comité de direction, la direction opérationnelle, les représentants du personnel, la médecine du travail et la presse auraient été informés de cette situation et de ces faits sont fausses ; que comme la cour l'a également relevé, telles que libellées et énoncées, ces accusations ne traduisent pas un simple ressenti personnel mais sont l'énonciation de conditions de travail et d'une souffrance au travail présentées comme correspondant à une description objective de la situation et à un vécu général déjà amplement dénoncé ; qu'outre qu'elles sont mensongères, ces accusations sont graves, injurieuses, insultantes voire diffamatoires envers les dirigeants du magasin et excédent la liberté d'expression de la salariée ;
 qu'indépendamment du témoignage de M. M... N... qui rapporte l'intention de Mme Q... R... de "faire tomber" le directeur du magasin, M. U... Y..., et la RRH, Mme D... A..., l'intention de la salariée de porter préjudice à son supérieur hiérarchique, dénoncée par l'employeur, est suffisamment caractérisée par le fait que celle-ci s'est directement adressée à l'interlocuteur qui pouvait sanctionner le directeur du magasin, à savoir le directeur général de la société Auchan France, sans justifier avoir jamais saisi des agissements allégués le directeur du magasin lui-même, les membres du comité de direction, les représentants du personnel, le CHSCT, le médecin du travail, l'inspecteur du travail, lesquels pouvaient directement agir pour résoudre ou au moins tenter de résoudre les graves comportements et difficultés dénoncés, ce qui, comme l'intimée ne pouvait l'ignorer de par son statut de cadre, ne relevait pas directement du rôle du directeur général de la société Auchan France ; qu'ainsi, la preuve du premier grief tenant en des accusations mensongères, particulièrement dénigrantes, préjudiciables à la société et à ses dirigeants et formalisées à dessein de porter préjudice au directeur du magasin de [...] sur Loire est rapportée ; que la preuve de la mauvaise foi de la salariée est donc suffisamment établie ; que comme l'ont exactement relevé les premiers juges, aux termes de la lettre de licenciement, il n'est nullement reproché à Mme Q... R... d'avoir témoigné en justice en faveur de M. G... T... dans le cadre de l'action prud'homale engagée par ce dernier pour contester son licenciement ; que les moyens tirés de la nullité du licenciement pour dénonciation d'agissements de harcèlement moral sans démonstration de la mauvaise foi de l'intimée, pour atteinte à sa liberté d'expression et pour atteinte à sa liberté d'attester en justice sont donc mal fondés ; qu'en second lieu, au point n° 2 de la lettre de licenciement, il est reproché à Mme Q... R... d'avoir manifesté un "comportement dénigrant, négatif et d'opposition" ;