décision 18-84.372 du 04/06/2019,  partie 2


qu'en second lieu, si M. Q... a incontestablement suivi en France sa formation de peintre en bâtiment et exercé en intérim, son insertion professionnelle ne s'en est pas moins trouvée précarisée pendant plusieurs années par la consommation de cannabis entre 2004 et 2006 et par ses condamnations successives à des peines d'emprisonnement à partir de 2005 ; qu'il a par ailleurs été établi dans le cadre de l'information judiciaire suivie pour les faits criminels jugés le 29 novembre 2012, qu'il s'était adonné à une consommation occasionnelle de cocaïne durant la période précédant son arrestation ; que titulaire d'un niveau bas en Algérie et de la formation professionnelle suivie en France, il ne paraît pas disposer de moins de chances d'insertion professionnelle dans son pays d'origine où il est susceptible de pouvoir compter sur les atouts que l'insertion socio-économique de la branche de sa famille demeurée à Alger peut lui procurer, au contraire de son père qui n'a plus travaillé depuis que le statut d'adulte handicapé lui a été accordé en 1998 après un grave accident du travail et de sa mère qui a exercé en qualité d'assistante de vie à temps partiel à partir de 2002 ; qu'il n'est pas inutile de rappeler, à ce titre, que la promesse d'embauche émanant d'un oncle vivant à Marseille dont le SPIP indique qu'il pourrait s'avérer structurant n'est plus assortie d'une perspective d'hébergement et, pour finir, qu'il est de nationalité algérienne et que la validité de sa carte de résident français expire le 21 janvier 2019 ; qu'en regard des développements ci-dessus, il convient de prendre en considération trois données objectives essentielles : premièrement, la gravité extrême des violences perpétrées sur la voie publique, pour partie de nature criminelle en ce qu'elles ont entraîné la mort d'un homme, fût-ce sans intention de la donner et pour partie de nature correctionnelle, en ce qu'elles ont causé des blessures graves au préjudice d'une seconde victime blessée au couteau ; deuxièmement, le fait que la cour d'assises a en parfaite connaissance des données biographiques dont il est excipé devant la cour de céans aujourd'hui, prononcé l'interdiction définitive du territoire en sus d'une peine de réclusion criminelle qu'elle a manifestement voulue sévère et exemplaire, à la mesure de l'atteinte portée au principe même de protection de la vie humaine ; troisièmement, quoique la défense de M. Q... entende soutenir que le passé pénal de l'intéressé n'est pas incompatible avec un maintien sur le territoire, pour autant, la nature et la gravité de la plupart des faits ayant donné lieu aux sept condamnations portées à son casier judiciaire n'en caractérisent pas moins des antécédents pénaux qui, conjugués aux conclusions des expertises de personnalité réalisées, traduisent une faculté transgressive ancienne, plurielle, croissante dans le temps jusqu'à s'incarner dans la commission de faits criminels, imperméable aux avertissements et condamnations de justice successivement prononcés, ainsi qu'une dangerosité potentielle persistante ; que rapportée à ces trois séries de constatations, l'atteinte relative, ci-dessus circonstanciée en ses différentes implications, susceptible d'être causée à la vie privée et familiale du requérant par l'interdiction du territoire contestée, n'apparaît pas excessive eu égard aux nécessités dictées par la protection de l'ordre public et par la prévention des infractions pénales dans le pays où l'interdiction tend à l'éloigner » ;
 
 "1°) alors qu'il appartient à la juridiction qui statue sur une demande de relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français de rechercher si son maintien respecte un juste équilibre entre d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé et, d'autre part, les impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique, prévus par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la proportionnalité de la peine à l'objectif ainsi poursuivi s'apprécie notamment au regard de la solidité des liens familiaux personnels et familiaux du requérant avec le pays hôte, ainsi que de la durée de l'interdiction du séjour, qui constitue une mesure particulièrement rigoureuse lorsqu'elle est définitive ; qu'en n'évaluant pas la proportionnalité de la mesure d'interdiction du territoire à l'aune de son caractère définitif et en ne démontrant pas en quoi, du fait des infractions commises, le requérant constituait une menace d'une gravité extrême pour l'ordre public justifiant une mesure d'expulsion définitive du territoire français, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que lorsque l'intéressé invoque devant elle la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que constituerait le maintien de l'interdiction du territoire français, la juridiction qui statue sur la demande en relèvement de l'interdiction doit procéder à un contrôle de proportionnalité de cette mesure au regard du droit au respect de la vie privée et familiale du requérant au jour où elle statue ; qu'en se fondant au contraire sur des éléments antérieurs à la condamnation du requérant pour apprécier l'intensité des liens de celui-ci avec son pays d'origine et en jugeant que le requérant y bénéficiait d'attaches familiales entretenues par des retours réguliers dans sa famille, alors même qu'il était incarcéré depuis plusieurs années au jour où elle statuait, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;