Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-11.293 du 18/01/2023,  partie 2


qu'il s'évince de ces stipulations que la société Galien Management et M. [R] n'avaient pas renoncé à agir en responsabilité contre les avocats les ayant conseillés dans le cadre des faits visés dans la transaction ; qu'en retenant qu'il résultait de l'article 1er du protocole que la société Galien Management et M. [R] avaient renoncé aux demandes formées au titre des faits visés en préambule dans le cadre de l'instance en responsabilité exercée à l'encontre de M. [X] et des deux sociétés d'avocats, et que la seule réserve concernait les frais d'avocat, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis des articles 4 et 5 du protocole d'accord précité et méconnu l'interdiction faite au juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ;
 
 2°) que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de renoncer ; que dès lors, en affirmant que M. [R] et la société Galien Management auraient renoncé à toute - 10 – prétention à l'encontre de M. [X] et des cabinets Simmons & Simmons et Reed Smith au titre de l'ensemble des faits mentionnés dans le protocole d'accord du 12 novembre 2015, au motif que dans leurs conclusions en date du 18 mai 2016, ils avaient énoncé que la société Galien Management ne maintiendrait pas ses demandes formées à l'encontre du cabinet Reed Smith au titre de la perte d'indemnité de départ et de la perte de rémunération au titre du contrat de prestation de services avec Albarelle dès lors que dans le protocole d'accord du 12 novembre 2015 elle ne s'était déclarée remplie ses droits qu'à ces deux égards, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 M. [R] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de bénéficier d'une garantie sociale du chef et du dirigeant d'entreprise à l'encontre de M. [O] [X] et de la société Simmons & Simmons, alors :
 
 que le devoir de conseil de l'avocat qui est chargé par le dirigeant et propriétaire de la totalité du capital d'une société de mettre en place une opération de LBO et de rédiger les actes afférents, devant conduire à la constitution d'une holding, à une modification du contrôle de la société et de sa direction et, en conséquence, à la perte du statut d'unique dirigeant de son client, lui impose d'informer ce dernier des conséquences que l'opération aura sur son statut de dirigeant et à le conseiller sur l'opportunité de mettre en place une garantie sociale du dirigeant et chef d'entreprise ; que dès lors en retenant que le cabinet Simmons & Simmons avait reçu une mission circonscrite à l'opération de LBO et n'incluant pas celle de veiller aux intérêts personnels de M. [R], après avoir constaté que dans le courrier du 5 juillet 2010 détaillant la mission confiée au cabinet Simmons § Simmons, Me [X] avait indiqué qu'il avait compris agir pour M. [R] et pour Galien Management, en tant qu'actionnaires majoritaires de Cours Galien SAS dans le cadre de la cession du Groupe Galien par M. [R] et Galien Management à la société Activa Capital, ce dont il résultait qu'il avait une obligation de conseiller M. [R] sur les conséquences que l'opération aurait sur son statut de dirigeant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure au 10 février 2016, ensemble article 3 du décret du 12 juillet 2005.