décision 16-86.557 du 23/01/2018,  partie 3



 "2°) alors que, est excessive l'annulation totale de la citation initiale, y compris pour les injures échappant au grief de réitération tel que retenu par les juges du fond ; que l'arrêt n'a ainsi pas opéré in concreto comme il le devait la conciliation des droits de la défense et de la liberté d'expression avec le droit de ne pas être injurié et outragé, violant de ce chef encore les textes et principes susvisés" ;
 
 Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
 
 Attendu que ce texte n'exige, à peine de nullité de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue ; que la nullité ne peut être prononcée que si la citation a pour effet de créer une incertitude dans l'esprit des prévenus quant à l'étendue des faits dont ils ont à répondre ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que Abdelaziz X..., général marocain, a fait citer devant le tribunal correctionnel M. Mustapha Y... du chef précité, en raison des expressions "nul", "rat", "ignoble, abominable et lâche", "pleurnicheur", "vieux militaire embourgeoisé", "moucheron", "criminel" et"corrompu", figurant dans six textes mis en ligne les 19, 20, 21, 22 et 23 juin 2014 sur le réseau Facebook ; qu'après le décès de la partie civile, ses héritiers ont repris l'instance ; que ceux-ci ont relevé appel du jugement prononçant la nullité de la citation ;
 
 Attendu que, pour confirmer la décision, l'arrêt, par motifs adoptés, énonce que certains des termes incriminés par la citation apparaissent plusieurs fois dans les textes cités, de sorte que le prévenu ne peut savoir, aucune précision n'étant apportée à cet égard par le dispositif de l'acte, dans quelle publication et dans quelle phrase lui sont reprochés ces termes réitérés, et qu'il est ainsi mis dans l'impossibilité de se défendre et, spécialement, d'analyser le contexte dans lequel les termes poursuivis sont placés ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la citation, qui énonçait avec précision les expressions poursuivies, n'avait pas à les situer dans les six brefs textes où elles apparaissaient, une ou plusieurs fois, textes qui étaient reproduits dans le corps de l'acte, de sorte qu'il ne pouvait exister aucune ambiguïté sur les faits, objet de la poursuite, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe ci-dessus énoncé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 22 septembre 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.