décision 16-18.056 du 22/06/2017,  partie 3


que la Cour de cassation a confirmé la régularité de la procédure ainsi suivie devant le juge de droit local sans débat oral en considérant (Cour de cassation 2ème chambre civile 1er décembre 1993) au visa de l'article 6§1 de la CEDH qu'une cour n'était pas tenue de convoquer le demandeur au pourvoi dès lors qu'elle était saisie d'un pourvoi motivé et qu'elle statuait sur les moyens invoqués par lui ; qu'après l'arrêt de la cour européenne des droits de l'homme (arrêt du 28 novembre 2000, SIEGEL/France) ayant jugé que l'article 6 de la CEDH était bien applicable à la procédure de partage judiciaire de droit local, la Cour de cassation a considéré (Cour de cassation 2ème chambre civile 28 juin 2006 Bulletin Civil II n°170) en matière de procédure civile de droit local que l'article 28 du code de procédure civile en ce qu'il n'imposait pas de débat public n'était pas contraire à l'article 6§1 la CEDH ; que pour autant si le débat oral n'est pas prévu par la loi, celui-ci peut être organisé par le juge s'il estime nécessaire que des explications complémentaires lui soient apportées ; qu'ainsi l'organisation du débat oral est soumise à l'appréciation du juge qui, lorsqu'il est saisi d'une demande de débat oral, est en droit de le refuser lorsqu'il ne lui apparaît pas nécessaire à la résolution de la question en litige ; que tel est bien le cas en l'espèce, alors que, comme il sera développé plus loin, le recours est formé par une partie frappée de dessaisissement qui agit sans être représentée par son mandataire liquidateur ; que dans ces conditions, il y a lieu, comme il a été précédemment indiqué au conseil de Mme Nicole X..., de rejeter la demande de débat oral, la demande de saisine pour avis de la Cour de cassation étant sans objet puisque précisément la Cour de cassation a déjà tranché cette question » (arrêt, pp. 4-5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ENSUITE QUE « sur la demande de sursis à statuer, Mme Nicole X... invoque en premier lieu la position de conflit d'intérêts de Me N... D... représentant Me Anne A... en ce qu'il est également de longue date le conseil de M. L... Y..., et indique avoir saisi les autorités disciplinaires et le M. le Procureur général près la cour d'appel ; qu'à cet égard, suite à la plainte déposée le 3 octobre 2015 par Mme Nicole X... à l'encontre de Me D..., Me Bertrand E... a répondu par courrier du 9 octobre 2015 d'une part que le Bâtonnier le plus ancien, en l'espèce Me F... était seul compétent pour instruire la plainte, mais qu'après analyse des pièces adressées, il apparaissait que Me D... "n'avait jamais été de près ou de loin l'avocat de M. L... Y... () les seuls avocats de M. Y... ayant été Me Patrick G... et Me Christine H..., la confusion venant de ce que Me D... exerce son activité dans des locaux exploités par Me G..., Haxaire, H..., toutefois il exerce son activité professionnelle en toute indépendance, il n'est aucunement associé à la SCP G..., Haxaire, H..." ; que Mme Nicole X... ne justifie pas de ce qu'une autre plainte serait pendante devant les autorités disciplinaires ; que suite à la plainte adressée au procureur général près la cour d'appel de Metz le 23 octobre 2015, le parquet général a par courrier du 3 décembre 2015 répondu in fine ce qui suit "Aucune faute déontologique ne peut être reprochée à Me D... La relecture attentive des arrêts évoqués dans lesquels vous étiez appelante vous en convaincra. Je considère donc que votre plainte est mal fondée" ; que Mme Nicole X... argue en second lieu de la saisine du juge commissaire de Thionville aux fins de remplacement de Me Anne A... en qualité de mandataire liquidateur, la saisine du tribunal de grande instance de Thionville en opposition à l'ordonnance du 8 avril 2014 et la saisine du tribunal de grande instance de Thionville en contestation des opérations de partage comportant recel de communauté ; que cependant ni la demande en remplacement de Me Anne A... qui ne pourrait avoir effet que pour l'avenir, ni le recours au fond à l'encontre des opérations de partage ne sont susceptibles d'avoir une incidence sur la présente procédure laquelle ne porte que sur la régularité de la procédure de partage judiciaire et non sur le fond du droit ; que si Mme Nicole X... indique avoir formé opposition à l'ordonnance du juge commissaire de Thionville du 8 avril 2014 ayant autorisé Me Anne A... es qualité de liquidateur judiciaire de Mme Nicole X... à approuver le projet de partage dans le cadre de la communauté ayant existé entre les époux J..., il résulte du jugement de désistement du tribunal de grande instance de Thionville du 22 mai 2014 (procédure n°III 14/00166) que Mme Nicole X... qui avait formé opposition à cette ordonnance s'en est désistée à l'audience du 22 mai 2014 ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de sursis formée dans un but purement dilatoire » (arrêt, pp. 5-6) ;