Cour d'appel de Rouen,  décision 13-25.200 du 09/10/2014,  partie 6



 2/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la SARL SNTI anciennement dénommée TRAVAUX INDUSTRIELS MARITIMES ET TERRESTRES (TIMT) avait également fait valoir qu'elle n'était pas débitrice des contributions au Fonds de cessation anticipé d'activité des travailleurs de l'amiante, dès lors qu'elle n'avait pas repris un établissement mais quelques salariés et un local sis à Port Jérôme à LILLEBONNE, de sorte qu'elle ne pouvait être considérée comme ayant exploité un établissement figurant sur la liste dressée par l'arrêté du 7 juillet 2000 ; que ce moyen était péremptoire dès lors que, comme elle le faisait également valoir, un établissement s'entend d'un groupe d'au moins onze salariés formant une collectivité de travail ayant des intérêts communs à défendre et de la présence sur place, d'un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les revendications des travailleurs et en assurer la transmission ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions avant de considérer que l'établissement de la SA TMT situé PORT JEROME figurant sur la liste dressée par l'arrêté du 7 juillet 2000 avait été repris, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.