cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 16-10.927 du 31/01/2018,  partie 3


qu'en condamnant le notaire à indemniser la société EIA de la perte des intérêts, frais et accessoires prévus par le prêt accordé à la société Groupe Copror, auxquels elle n'aurait pourtant pu prétendre si, sans la faute imputée au notaire, la vente n'avait pas été conclue et le prêt n'avait pas été accordé, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque la situation dans laquelle se serait trouvée la victime sans le fait dommageable est incertaine, son préjudice ne peut s'analyser qu'en une perte de chance; qu'en jugeant que le préjudice dont se prévalait la société EIA ne constituait pas une simple perte de chance mais un préjudice entièrement consommé, quand, à admettre que la société EIA ait pu se prévaloir de la perte des intérêts que lui aurait procurés la somme qu'elle avait prêtée à la société Groupe Copror si, sans la faute du notaire, elle l'avait prêtée à un autre emprunteur, elle ne pouvait invoquer, à titre de préjudice, qu'une perte de chance d'être remboursée et réglée des intérêts par cet autre emprunteur dont l'obtention était nécessairement aléatoire, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 3° ALORS QU'il convient de prendre en compte les avantages que la victime a pu tirer d'une situation dommageable pour apprécier son préjudice ; qu'en s'abstenant de tenir compte, comme elle y était pourtant invitée, des intérêts produits par les sommes qui avaient été versées à la société EIA en exécution de l'arrêt du 13 décembre 2012, avant que cette décision ne soit cassée, pour fixer le montant de son préjudice, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.