Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.261 du 02/03/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, la société Orano Cycle soutenait que l'article L. 3141-16 du code du travail n'est pas applicable aux congés supplémentaires d'origine conventionnelle, ni aux jours de repos – JRTT employeur, de sorte qu'elle avait pu imposer la prise de jours de congés supplémentaires conventionnels et de jours de repos sans respecter le délai de prévenance d'un mois ; qu'en affirmant cependant que l'article L. 3141-16 du code du travail a une portée générale, quelle que soit l'origine des congés, et s'applique aussi bien aux congés d'origine légale qu'aux congés d'origine conventionnelle, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 3141-16 du code du travail ;
 
 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' en cas de circonstances exceptionnelles, l'employeur peut modifier les dates de congés moins d'un mois avant la date du départ en congés ; que lorsque, par sa prolongation et les actions répétées de blocage l'accompagnant, une grève conduit à paralyser l'activité de l'entreprise, l'employeur se trouve dans une situation contraignante qui lui permet de placer les salariés non-grévistes en chômage technique ; qu'une telle situation constitue donc nécessairement une circonstance exceptionnelle autorisant l'employeur à imposer la prise de congés, sans respecter le délai de prévenance d'un mois ; qu'en l'espèce, la société Orano Cycle soutenait que le mouvement de grève, qui avait débuté le 3 décembre 2017 et s'était prolongé jusqu'au 18 janvier 2018, avait empêché le redémarrage des installations du site de La Hague placées à l'arrêt pendant deux mois pour maintenance, en raison d'actions répétées de blocage d'accès au site et qu'ayant épuisé les possibilités de réaffectation sur des tâches annexes, elle avait dû, pour éviter de placer le personnel non-gréviste en chômage technique, imposer, après un mois de grève, la prise de jours de congés dépassant les quatre premières semaines de congés ; que, de son côté, s'il critiquait la licéité de cette mesure, le syndicat FO reconnaissait que le mouvement de grève avait « eu pour effet de paralyser substantiellement l'activité de l'usine » et que la direction avait imposé la prise de congés « faute de tâches annexes en nombre suffisant » ; qu'en se bornant à affirmer que le mouvement grève, tel qu'il était décrit par les parties, ne constitue pas une circonstance de nature exceptionnelle au sens de l'article L. 3141-16 du code du travail, sans rechercher si cette grève n'avait pas entraîné une paralysie de l'activité du site qui autorisait l'employeur à placer le personnel nongréviste en chômage technique et, pour éviter ou différer cette mesure, à imposer la prise de congés sans respecter le délai de prévenance d'un mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3141-16 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 La société Orano Cycle fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement entrepris ayant dit illicite la fixation, par la société Orano Cycle, de congés payés imposés sans respect du délai de prévenance d'un mois, rejeté la demande de la société Orano Cycle tendant à voir dire que les conditions de mise en chômage technique étaient réunies à la date à laquelle a été mise en oeuvre la mesure contestée d'imposition de jours de congés et qu'aucune rémunération n'étant donc due au titre des journées non-travaillées, les sommes le cas échéant perçues à ce titre par les salariés de l'établissement de La Hague, à défaut de correspondre à un droit à congé, pourront alors donner lieu à remboursement par application des articles 1302 et 1302-1 du code civil ;
 
 ALORS QUE l'illicéité de la décision de l'employeur d'imposer la prise de congés payés prive de cause l'indemnité de congés payés versée en contrepartie de ces jours de congés ; que dès lors que l'employeur se trouvait, à la date de ces jours de congés, dans une situation contraignante l'empêchant de fournir du travail au salarié, aucune rémunération n'est due au salarié au titre de ces jours non-travaillés ; qu'en affirmant cependant, en l'espèce, que la société Orano Cycle ne peut demander le remboursement de l'indemnité de congés payés versée aux salariés au titre des congés payés imposés, de manière irrégulière, pendant le mouvement de grève, au motif inopérant qu'elle a pris l'initiative de recourir aux congés forcés excluant ainsi le recours au chômage technique, sans rechercher si elle n'était pas dans une situation contraignante qui l'autorisait à placer les salariés en situation de chômage technique et la dispensait ainsi de leur fournir du travail, de sorte qu'aucune rémunération n'était due aux salariés au titre de ces journées nontravaillées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1302-1 (anciennement 1376) et 1231-1 (anciennement 1147) du code civil.