décision 19-85.375 du 10/03/2020,  partie 3


que dès lors, l'inspectrice des fraudes présentes lors de cette garde à vue, portant sur des infractions pour lesquelles elle ne disposait pas de pouvoir d'enquête de police, aurait dû prêter serment ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 15. Pour infirmer le jugement et écarter le moyen de nullité pris de l'absence de prestation de serment de l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'arrêt énonce que l'inspectrice en cause, qui a le pouvoir de procéder à des enquêtes en matière de droit de la consommation et d'entendre les personnes concernées, n'est pas soumise à l'obligation de prêter serment.
 
 16. Les juges ajoutent que les prévenus ne démontrent pas le moindre grief résultant de l'absence de prestation de serment.
 
 17. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent.
 
 18. En premier lieu, la seule présence d'agents de l'administration aux auditions conduites exclusivement par des enquêteurs, sans intervention de leur part, ne nécessite pas qu'ils prêtent serment, en application de l'article 60, alinéa 2 du code de procédure pénale.
 
 19. En second lieu, il importe peu que la personne n'ait pas été entendue exclusivement sur les infractions relevant du pouvoir d'enquête de ces agents.
 
 20. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur le cinquième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 21. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 63, III, alinéa 2 du code de procédure pénale.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation de la mesure de garde à vue décidée contre M. R... le 4 mai 2017 alors :
 
 « 1°/ que lorsque, dans le cadre d'une même enquête préliminaire, des gardes à vue successives sont prescrites en raison des mêmes faits ou de faits partiellement identiques, la durée maximale fixée par la loi doit être calculée en imputant, sur la dernière mesure, la durée des gardes à vue déjà subies ; qu'en retenant, pour refuser d'imputer la durée de la première garde à vue de M. R... sur celle de sa seconde garde à vue, que cette dernière portait « plutôt » sur d'autres infractions tout en constatant qu'elle portait également sur les mêmes faits reprochés au titre d'infractions au droit de la consommation, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 63, III, al. 2 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ alors que les gardes à vue sont prescrites en raison des mêmes faits dès lors qu'elles concernent un même comportement infractionnel, quand bien même de nouvelles victimes de ces faits seraient découvertes ; qu'en retenant encore, pour refuser d'imputer la durée de la première garde à vue de M. R... sur celle de sa seconde garde à vue, que si celle-ci portait sur les mêmes infractions au droit de la consommation, son audition faisait suite à la découverte de nouvelles victimes de ces faits, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 63, III, alinéa 2 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour
 
 22. Pour infirmer le jugement et écarter le moyen de nullité des auditions de garde à vue pris du dépassement du délai légal, l'arrêt énonce notamment que M. R... a été placé en garde à vue le 25 mars 2014 de 8 heures 35 à 21 heures 05, soit 12 heures 30, et entendu sur les faits alors dénoncés par MM. B..., N..., J..., P..., C..., et sur les plaintes de Mme NC... , ainsi que des époux M..., victimes habitant dans le département de l'Yonne.
 
 23. Les juges ajoutent qu'à cette date, les gendarmes de la brigade de Ouistreham avaient été saisis des seules plaintes déposées auprès de la gendarmerie de Charny, par soit transmis du procureur de la République en date du 17 juin 2013, le regroupement des procédures n'ayant pas encore été opéré et nombre d'autres plaintes n'ayant rejoint le dossier qu'après transmission d'autres brigades de gendarmerie.