Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.036 du 09/03/2023,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [Y]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation des trois baux à ferme liant les parties avec effet à compter du 28 novembre 2016, condamné le preneur au paiement d'une indemnité d'occupation due à compter de la date de résiliation ET D'AVOIR condamné le preneur à payer en outre au bailleur la somme de 16.415,58 € au titre des arriérés de fermage pour les années 2013 à 2017 inclus ;
 
 AUX MOTIFS QUE le GFA a mis M. [Y] en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8 avril 2015 de payer la somme de 8 420,16 euros au titre des fermages des années 2013 et 2014 (4 210,08 x 2) ; qu'il appartient à M. [Y], qui conteste sa dette, de rapporter la preuve de ses paiements ou du fait extinctif de son obligation, à l'exception d'un virement de 846,82 euros, que le GFA reconnaît avoir reçu ; qu'à cet effet, M. [Y] invoque les procès-verbaux d'assemblées générales ordinaires du GFA en date des 28 mars 2013 et 1er avril 2014, ainsi que la souche d'un chèque bancaire ; que ces pièces ne font pas la preuve des paiements, pour le talon de chèque, ni n'opèrent quittance, pour les procès-verbaux d'assemblée ; que M. [Y] échoue ainsi à rapporter la preuve du fait libérateur qu'il invoque ; qu'en conséquence il doit être retenu que le GFA justifie de deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; que le jugement doit par suite être confirmé en ce qu'il a résilié les baux liant les parties ; que, s'agissant de l'arriéré de fermage, le GFA expose que bien qu'il n'en fasse pas état, M. [Y] a réalisé deux paiements de 1 894 euros chacun, aux mois de janvier et juillet 2016 ; qu'il en résulte que M. [Y] doit une somme totale de 16 415,58 euros au titre des fermages, correspondant à ceux des années 2013 à 2017, pour 21 050,40 euros (5 x 4 210,08), dont à déduire les paiements partiels ((2 x 1 894) + 846,82), soit 4 634,82 euros, au paiement de laquelle il sera condamné ;
 
 ALORS QUE la réparation d'un dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; que l'indemnité d'occupation a pour objet de réparer l'entier préjudice qui résulte pour le bailleur de la privation de son bien postérieurement à la résiliation du bail ; qu'en condamnant M. [Y] d'une part au paiement d'une indemnité d'occupation due à compter du 28 novembre 2016, date de résiliation des trois baux à ferme dont il était preneur, et d'autre part au paiement des fermages dus au titre des années 2016 et 2017, la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois le même préjudice pour la période décembre 2016- fin 2017, a violé l'ancien article. 1382 devenu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que le montant du fermage dû au titre du bail à ferme conclu le 6 mars 1995 et renouvelé par avenant du 1er juin 2004 s'élevait à la somme de 776, 16 € et d'avoir en conséquence condamné M. [Y] au paiement de la somme de 16.415, 58 € au titre des arriérés de fermage pour les années 2013 à 2017, et prononcé la résiliation des baux pour défaut de paiement des fermages prétendument dus.
 
 AUX MOTIFS QUE sur le calcul du fermage, l'avenant en date du 1er juin 2004 au bail signé le 6 mars 1995 dispose en son article premier intitulé « Montant et paiement du fermage » ce qui suit : « Le présent renouvellement est consenti et accepté moyennant un prix de fermage annuel représentant la valeur de : 240 litres de lait/ha, soit un total annuel de 1584,00 litres de lait. Année 2004 et suivantes : 776,16 euros [] Le fermage est payable à terme échu le 31 décembre de chaque année » ; que le bail du 6 mars 1995 et son avenant du 1er juin 2004 font la loi des parties, indépendamment de la notion de surface agricole utile, qui n'a pas été retenue par elles pour fixer le montant du fermage, d'où il suit que M. [Y] devait s'acquitter de ce chef de la somme annuelle de 776,16 euros, outre 141,12 euros par an au titre du bail du 25 juillet 2005 et 3.292,80 euros au titre de celui souscrit le 20 mai 2008, soit un total annuel de 4.210,08 euros ;