Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.047 du 01/03/2023,  partie 3


que la cour d'appel a en outre évoqué le témoignage de Mme [D] ; que cependant, l'employeur invoquait et produisait d'autres éléments de preuve, et particulièrement cinq autres attestations de salariés témoignant de l'absence de Mme [V] et de son total désengagement (« elle n'est plus venue », « aucun retour », « aucune action commerciale ni objectifs », « plus de suivi », « plus de contact », « abandon des échanges » ; v. production 5, 6, 7, 8 et 10) ; qu'en affirmant que l'employeur ne démontrait pas la volonté délibérée de la salariée à l'encontre du cabinet ni le comportement inapproprié qu'il lui reprochait, pour en déduire que le licenciement était infondé, sans à aucun moment viser ni analyser les attestations versées aux débats par l'employeur, autres que celle de Mme [D], pour établir que Mme [V] avait délibérément négligé les missions qui lui incombaient en sa qualité de responsable commerciale et avait adopté un comportement inadapté vis-à-vis de son employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a écarté l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement aux motifs que : « Il apparaît par ailleurs que Mme [V] devait subir une opération dont elle ne souhaitait pas parler, ce qui ne saurait justifier un licenciement, et ce d'autant plus que les faits reprochés sont intervenus sur une très courte période et que l'employeur ne justifie d'aucun préjudice en résultant, excepté le fait qu'il ait été obligé de reprendre provisoirement quelques attributions de Mme [V] » ; que cependant, ces considérations n'étaient pas de nature à exclure l'existence de la cause réelle et sérieuse de licenciement invoquée par l'employeur tirée du fait que Mme [V] avait délibérément négligé les missions qui lui incombaient en sa qualité de responsable commerciale et avait adopté un comportement inadapté vis-à-vis de son employeur ; qu'il en résulte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail dans leur version en vigueur au jour du licenciement.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [J] fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR ordonné d'office, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par le cabinet [J] à Pôle Emploi des indemnités chômage versées à Mme [M] [V] ;
 
 ALORS QUE la sanction prévue à l'article L. 1235-4 du code du travail ne s'applique pas au licenciement prononcé par un employeur occupant habituellement moins de onze salariés ; qu'en ordonnant d'office, par application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par le cabinet [J] à Pôle Emploi des indemnités chômage versées à Mme [M] [V], sans constater que l'entreprise aurait employé habituellement onze salariés ou plus, d'autant que l'attestation ASSEDIC versée aux débats par la salariée mentionnait un effectif de cinq personnes à l'époque de la rupture (production n° 11), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [J] fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné le cabinet [J] à verser à Mme [M] [V] la somme de 368,15 euros correspondant au solde de l'indemnité de licenciement ;
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se bornant à affirmer que le cabinet [J] était « en conséquence » condamné à verser à Mme [V] la somme de 368,15 euros correspondant au solde de l'indemnité de licenciement, sans autrement motivé sa décision, bien que l'employeur faisait valoir que la demande était infondée compte tenu de l'ancienneté de la salariée et de son salaire moyen correctement calculés (conclusions d'appel page 19), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [J] fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné le cabinet [J] à verser à Mme [M] [V] la somme de 2 500 euros au titre du versement de sa prime sur objectifs ;
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se bornant à affirmer que le cabinet [J] était « en conséquence » condamné à verser à Mme [V] la somme de 500 euros au titre du versement de sa prime sur objectifs, sans aucunement exposer les motifs de cette condamnation, bien que l'employeur faisait valoir que la salariée avait été remplie de ses droits compte tenu de la durée de sa présence dans l'entreprise en 2018 et des modalités du maintien de son salaire pendant son congé maladie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.