décision 16-24.104 du 06/06/2018,  partie 5


Le C.R.D. considère que tout praticien du droit de l'expérience de Me X... (17 ans de barre en 2012) connaît nécessairement la différence qui peut exister entre des violences volontaires, de simples menaces et ce que Me X... qualifie d'impression subjective, et que ce dernier ne pouvait donc pas se méprendre sur la portée d'accusations pour violences volontaires faites entre les mains d'un Parquet. Cette volonté manifeste de nuire à des Confrères en les exposant aux désagréments d'une enquête pénale constitue un manquement d'une extrême gravité aux principes essentiels de la profession d'avocat que sont la dignité, l'honneur, la confraternité, la délicatesse, la modération et la courtoisie, dont la méconnaissance d'un seul de ces principes, règles et devoirs, constitue en application de l'art. 183 du décret du 27 novembre 1991 une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire, par application de l'art. 1.4 du Règlement Intérieur National (R.I.N.) de la profession d'avocat » (sentence disciplinaire, p. 3),
 
 1°) ALORS QUE l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire, les preuves soient obtenues loyalement ;
 
 Que Monsieur X... faisait valoir qu'il avait accepté de rédiger des lettres d'excuse, à la demande du conseil de l'ordre, car cela lui avait alors été présenté comme une alternative aux poursuites disciplinaires, « même si elles ne reflétaient pas la totale vérité
 » (cf. mémoire en appel de Monsieur X..., p.8 et 9) ; qu'il s'en évinçait qu'au regard du contexte et des pressions exercées sur Monsieur X..., les lettres d'excuse ne pouvaient être considérées comme des aveux spontanés quant à la matérialité des faits ;
 
 Qu'en décidant cependant d'entrer en voie de condamnation en tenant pour acquis les faits reprochés à Monsieur X... au regard des lettres d'excuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 9 du code de procédure civile et le principe de loyauté dans l'administration de la preuve ;
 
 2°) ALORS QUE toutes les pièces constitutives du dossier disciplinaire, et notamment les rapports d'enquête et d'instruction, sont cotées et paraphées ;
 
 Que Monsieur X... reprochait au bâtonnier, ès qualité d'autorité de poursuite, d'avoir produit tardivement des pièces n°30 et 31, la veille de l'audience devant le Conseil régional de discipline, lorsqu'elles auraient dû être transmises au rapporteur, paraphées et cotées au moment de l'instruction ;
 
 En décidant cependant de statuer au regard de ces pièces qui ne figuraient pas dans le dossier de l'instruction, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 190 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Que Monsieur X... se voyait reprocher d'avoir faussement accusé Monsieur B... de violences volontaires et d'avoir divulgué ses informations à la presse ; que dans son mémoire en appel, Monsieur X... faisait valoir qu'il avait certes rédigé des lettres d'excuses et de désistement à la demande du conseil de l'ordre, mais que la réalité des faits reprochés à Monsieur B... ne pouvait être déniée et était établie par le témoignage de Monsieur D... devant le conseil de l'ordre, qui relatait l'existence de « contraintes physiques » de Monsieur B... contre Monsieur X... (mémoire en appel de Monsieur X..., p. 17) ;
 
 Qu'en décidant cependant d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de Monsieur X... au titre de fausses accusations contre Monsieur B... et des fausses déclarations subséquentes dans la presse, sans s'expliquer sur ce moyen pourtant péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Que Monsieur X... faisait encore valoir dans son mémoire en appel, que les faits énoncés dans la presse étaient exacts puisqu'il avait effectivement procédé à un dépôt de plainte, et qu'il avait pris soin de ne pas citer le nom de l'avocat cité dans la plainte, qui ne figurait donc pas dans les articles de presse litigieux (Mémoire en appel de Monsieur X..., p. 18 et 19) ;
 
 Qu'en décidant cependant d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de Monsieur X... au titre de la diffusion dans la presse de fausses déclarations, sans s'expliquer sur ce moyen péremptoire, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits, au pourvoi n° Q 16-27.240, par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR statué au regard des observations écrites de Monsieur Renzi, Avocat Général absent à l'audience,
 
 AUX MOTIFS QUE « par conclusions du 4 août 2016, le Ministère Public s'en rapporte » (arrêt, p.2),
 
 ALORS QUE l'avocat poursuivi doit recevoir communication des conclusions écrites du Ministère Public pour pouvoir y répondre utilement ;