Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.839 du 03/03/2021,  partie 3


La doctrine formellement admise par l'administration ne peut cependant être invoquée que selon ses termes et sa teneur en vigueur à l'époque des impositions litigieuses.
 
 9. Pour prononcer la nullité de la procédure fiscale diligentée contre M. et Mme P... et les décharger des rappels d'[...] pour l'année 2010, l'arrêt énonce qu'il résulte de la note BOI 13 N-3-98 relative à l'application de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts que le service chargé du dossier du bénéficiaire d'une réduction d'impôt, qui constate une irrégularité dans les documents administratifs produits par celui-ci, doit en informer le service chargé de la gestion du dossier de l'organisme émetteur et que l'application de l'amende fiscale à l'encontre de la personne, l'organisme ou le groupement délivrant irrégulièrement une attestation conduit, en principe, à ne pas opérer de redressement à l'encontre du contribuable qui, pour demander le bénéfice d'une déduction du revenu imposable ou d'une réduction d'impôts, a, de bonne foi, joint à sa déclaration une telle attestation. Il énonce encore qu'il s'agit d'un principe ayant vocation à s'appliquer dans des hypothèses similaires, raison pour laquelle le ministre, dans les réponses ministérielles dites « D... » et « K... », a précisé que le contribuable qui se prévaut d'un certificat, reçu, état ou attestation régulier pour le bénéfice d'un avantage fiscal n'encourt aucun redressement, sauf si sa mauvaise foi ou l'existence de manoeuvres frauduleuses, comme par exemple la collusion avec la personne ou l'organisme ayant délivré l'attestation, est démontrée par l'administration, et ajoute qu'il importe peu que ces réponses aient été données à des questions portant sur des réductions fiscales distinctes de celle prévue par l'article 885-0 V bis du code général des impôts ou encore, que ce dernier texte n'ait pas existé à l'époque des réponses ministérielles ou enfin, que ces réponses aient été relatives à des dispositions qui ont été abrogées depuis. Il en déduit que l'administration fiscale, qui n'a jamais invoqué la mauvaise foi de M. et Mme P... et s'est abstenue, après la vérification fiscale de la société Finaréa sud invest, de critiquer les attestations délivrées par cette dernière aux contribuables et de leur infliger l'amende prévue par l'article 1740 A du code général des impôts, ne pouvait procéder à une remise en cause de la réduction fiscale litigieuse.
 
 10. En statuant ainsi, alors que la note BOI 13 N-3-98, qui ne se rapporte pas à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts concernant la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de petites ou moyennes entreprises comme l'énonce à tort l'arrêt, ne s'applique pas davantage à la réduction fiscale instaurée par l'article 885-0 V bis du code général des impôts, pas plus que les réponses ministérielles invoquées, qui concernent un autre impôt que l'[...] et ne peuvent s'appliquer à un texte fiscal qui n'existait pas encore lors de leur publication, et qu'aucune règle n'impose à l'administration d'établir, avant de procéder à la rectification de l'imposition du contribuable, qu'il avait connaissance du caractère erroné de ce document joint à sa déclaration, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'intervention volontaire en cause d'appel des sociétés Finaréa et Finaréa Cap PME et rejette la demande de M. et Mme P... de voir ordonner la communication par la direction générale des finances publiques des rescrits Truffle et Partech, l'arrêt n° RG : 18/03465 rendu le 13 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne M. et Mme P... et les sociétés Finaréa et Finaréa Cap PME aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. et Mme P... et les sociétés Finaréa et Finaréa Cap PME et les condamne à payer au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;