décision 19-84.296 du 17/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 17 MARS 2021

M. L... Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 3-5, en date du 27 février 2019, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende.
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. L... Q..., et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. L... Q... et Mme V... M..., tous deux de nationalité syrienne, se sont mariés à Damas le [...] . Trois enfants sont issus de leur union, le cadet, N... Q..., est né à Damas le 30 septembre 2001.
 
 3. M. Q... a ensuite fixé sa résidence à Moscou, son épouse et ses enfants se sont installés à Paris au cours de l'année 2004.
 
 4. Le 2 avril 2015, Mme M... a déposé une requête en divorce au greffe du tribunal judiciaire de Paris.
 
 5. A l'occasion d'une instance en divorce introduite par lui, le 18 mai 2015, devant une juridiction siégeant à Damas, M. Q... a présenté le 21 juin 2015 une requête afin de constater que N... Q... avait atteint la limite d'âge légal de placement sous la garde de sa mère. Le juge, par ordonnance du 22 septembre 2015, susceptible d'opposition, a ordonné l'expiration de la garde de la mère et la remise du mineur au père.
 
 6. Alors que Mme M... et son fils N... se trouvaient en vacances aux Emirats arabes unis depuis le 19 octobre 2015, M. Q... a sollicité des tribunaux de Dubaï, au vu de la décision damascène, une interdiction de voyage à l'égard de son fils, demande accueillie par ordonnance du 22 octobre 2015.
 
 7. Mme M... est rentrée seule en France.
 
 8. Selon ordonnance de non conciliation du 30 octobre 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a fixé la résidence de l'enfant mineur au domicile de la mère et organisé au bénéfice du père un droit de visite et d'hébergement, sans indiquer le lieu où devait s'effectuer la remise de l'enfant.
 
 9. Sur la plainte de Mme M..., le procureur de la République a fait citer M. Q... devant le tribunal correctionnel pour non-représentation d'enfant.
 
 10. Par jugement du 15 novembre 2017, le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence présentée pour le compte de M. Q..., et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis.
 
 11. M. Q... a relevé appel de cette décision.

Examen des moyens
 
 Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et sur le moyen additionnel
 
 12. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le moyen pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. Le moyen est pris de la violation des articles des articles 6, 7 et 8 de la Convention des droits de l'homme, 111-4, 113-2, 121-3, 132-1, 132-20, 227-5 et 227-9 du code pénal et des articles 485, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale.
 
 14. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu la culpabilité du requérant du chef de non représentation d'enfant pour la période écoulée du 27 novembre 2015 au 8 novembre 2016 et d'avoir prononcé à son encontre une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis et une amende de 10 000 euros alors :
 
 « 1°/ que Le père ayant obtenu la garde de son fils mineur en vertu de la loi syrienne par une ordonnance du juge damascène du 22 septembre 2015 (prod) exéquaturée le 22 octobre 2015 par le tribunal de Dubaï (prod) - toutes décisions antérieures à l'ordonnance française de non conciliation du 30 octobre 2015 ayant fixé la résidence de l'enfant chez sa mère, la loi française n'avait pas compétence pour sanctionner pénalement l'inexécution prétendue par le père de l'ordonnance du 30 octobre 2015 ;