Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.909 du 13/06/2019,  partie 6


-allégation de non communication d'un projet de lettre de renonciation dans la demande d'adhésion ; Considérant que l'assureur déclare que le modèle de lettre de renonciation a été expressément remis à l'adhérente comme constituant l'annexe 5 de la note d'information et que ce modèle précède le bulletin d'adhésion ; Considérant que l'intimée réplique que le modèle de lettre, qui figure en annexe de la notice d'information, n'est pas conforme aux exigences légales ; Considérant qu'aux termes de l'article A.132-4-2 du code des assurances, il est indiqué que: «l'adhérent peut renoncer à son adhésion au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter du "moment où le preneur est informé de l'adhésion au contrat". Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l'adresse suivante "adresse à laquelle la lettre de renonciation doit être envoyée". Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus dans la notice ou le bulletin d'adhésion» ; Considérant qu'en l'espèce, le modèle de lettre figure en annexe 5 de la notice de sorte que n'étant pas inclus dans celle-ci, il n'est pas conforme à ces dispositions légales ; Sur les conséquences des manquements allégués: -caractère non compatible de la jurisprudence de la Cour de cassation avec le droit européen des droits de l'homme (INORA) ; Considérant que l'assureur prétend que la sanction de la prorogation de la faculté de renonciation n'est pas proportionnée aux objectifs poursuivis par le droit européen des Droits de l'Homme, notamment de sauvegarde, tant des intérêts des souscripteurs que des droits des assureurs et particulièrement de l'article 1er du premier protocole ; Mais, considérant que la prorogation du délai de renonciation vise à sanctionner le non respect par l'assureur de l'obligation d'information pré-contractuelle à laquelle il est tenu, qu'il s'ensuit que cette sanction, dont le seul but est de protéger efficacement le consommateur en contraignant l'assureur à lui délivrer une information suffisante, ne porte pas une atteinte disproportionnée et injustifiée aux biens de l'assureur, qui peut sans difficulté sauvegarder tant les intérêts des preneurs d'assurance que sa propre sécurité juridique en se conformant à tout moment à son obligation d'information et faire courir le délai de renonciation de sorte qu'elle n'est pas contraire aux dispositions de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -bien-fondé Considérant qu'il s'évince de ce qui précède que l'information pré-contractuelle délivrée avant la souscription au contrat IMAGING ne répond, ni dans sa forme ni par son contenu aux exigences des articles L 132-5-2 et A 132-4 et suivants du code des assurances et que chacun des manquements retenus par la cour constitue une cause de prorogation de plein droit du délai de renonciation, qui n'avait toujours pas commencé à courir au jour de la renonciation en l'absence de toute tentative de l'assureur de régulariser cette situation ; Que, dès lors, à la date de l'envoi de sa lettre de renonciation, l'assurée pouvait toujours exercer cette prérogative légale ; A titre subsidiaire, sur l'abus de droit:   Considérant que l'assureur soutient qu'il faut apprécier le comportement du preneur d'assurance à l'aune des déclarations qui ont été faites dans son bilan de situation patrimoniale et des explications qui le fondent à présent ; Que, soit le preneur d'assurance a répondu sincèrement aux questions du bilan de situation patrimoniale et sa mauvaise foi est à présent patente puisqu'il n'hésite pas à soutenir le contraire de ce qu'il avait affirmé à l'époque en soutenant que l'information qui lui aurait été dispensée n'était pas satisfaisante alors même qu'il a déclaré le contraire à l'occasion de son adhésion, soit, il soutiendra que les réponses au bilan de situation patrimoniale ont été formulées rapidement à l'occasion de son adhésion, dans le cadre de ses contacts avec la personne qui a fait souscrire le contrat, voire même par cette personne, de sorte que lesdites réponses ne refléteraient pas la réalité de la situation, étant dénuées de sincérité ; Que, quelle que soit l'option retenue, la responsabilité d'INORA ne saurait être retenue et la mauvaise foi du preneur d'assurance serait établie avec évidence ; Considérant que l'abus de droit, qui conduit à priver d'efficacité une renonciation déjà effectuée, et dont la preuve incombe à l'assureur, est établi lorsque l'exercice de cette prérogative a été détourné de sa finalité par un souscripteur qui, suffisamment informé, a été en mesure d'apprécier la portée de son engagement ; Considérant que l'assureur ne rapporte aucunement en l'espèce des éléments en ce sens ; Considérant qu'au contraire, au regard des manquements substantiels de l'assureur à l'information pré-contractuelle qu'il se devait d'apporter concernant des éléments essentiels du contrat, manquements constatés par la cour, il ne saurait être dit que Mme V... a été suffisamment informée ;