Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.829 du 28/09/2022,  partie 2



 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [J].
 
 M. [J] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable sa demande en réduction du loyer de l'appartement et, en conséquence, DE L'AVOIR condamné à payer à l'établissement Alpes Isère Habitat une somme de 5 800,85 euros au titre de l'arriéré locatif et DE L'AVOIR débouté de ses demandes en restitution d'un trop-perçu ;
 
 ALORS, 1°), QU'à l'appui de ses demandes tendant à la réduction du loyer et à la restitution d'un trop-perçu, le locataire faisait valoir, d'une part, en application de l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, que la surface du logement était inférieure de plus d'un vingtième à celle indiquée dans le contrat de location et, d'autre part, en application de l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, que le montant du loyer avait été calculé sur la base d'un coefficient correcteur erroné ; qu'en n'examinant que le premier de ces deux moyens et en laissant sans réponse le second, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE si le bailleur ne répond pas dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer ; qu'en considérant, hors tout fondement légal, que l'inobservation de ce délai de quatre mois était sanctionnée par l'irrecevabilité de la demande, la cour d'appel a violé les articles 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 et 122 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QUE la demande en diminution du loyer peut être formulée, pour la première fois devant le juge, par voie de conclusions, à titre reconventionnel, dans le cadre d'une action du bailleur en paiement d'un arriéré locatif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 64 et 70 du code de procédure civile.