Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.202 du 26/01/2017,  partie 3


un rappel de salaires pour des heures supplémentaires, de congés payés afférents et d&apos;un complément conventionnel d&apos;indemnités journalières ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l&apos;application du statut de VRP, que les parties ont signé un contrat de VRP exclusif ; que néanmoins, la seule volonté des parties est impuissante à soustraire le salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions effectives d&apos;exercice de son activité ; qu&apos;en application de l&apos;article L. 7311-3 du code du travail « est voyageur, représentant ou placier, toute personne qui : 1° travaille pour le compte d&apos;un ou plusieurs employeurs ; 2° exerce en fait d&apos;une façon exclusive et constante une profession de représentant ; 3° ne fait aucune opération commerciale pour son compte personnel ; 4° est lié à l&apos;employeur par des engagements déterminant a) la nature des prestations de service ou des marchandises offertes à la vente ou à l&apos;achat ; b) la région dans laquelle il exerce son activité ou les catégories de clients qu&apos;il est chargé de visiter ; c) le taux de rémunération » ; que la cour relève les éléments suivants : - que le contrat de travail signé par les parties et ses avenants sont parfaitement conformes à ces dispositions : le salarié doit travailler exclusivement pour la société [V] Diffusion, il ne doit faire que de la représentation ; il doit prospecter les salons de coiffure et les écoles de coiffure et représenter les produits et articles distribués par la société [V] Diffusion ; le secteur géographique du VRP est déterminé (Gironde, Dordogne, Charente et Charente-Maritime) ; le taux de la rémunération proportionnelle au chiffre d&apos;affaires était précisé ; - que depuis le début de la relation contractuelle, M. [J] cotise au régime de retraite et de prévoyance des VRP ainsi qu&apos;au régime de mutuelle complémentaire ; - qu&apos;il est titulaire de la carte professionnelle de VRP ; - que la liste des clients de M. [J] et celle de ses tournées établissent qu&apos;il a toujours conservé le même secteur géographique mais que celui-ci a été légèrement étendu dans la partie des départements des [Localité 1] et du Lot-et-Garonne limitrophe à ce secteur ; - que le salarié ne justifie pas qu&apos;il se serait opposé à cette extension qui lui aurait été imposée par l&apos;employeur ; - que le fait que les commerciaux soient réunis régulièrement au siège de la société n&apos;est pas incompatible avec le statut de VRP, l&apos;employeur conservant son pouvoir de direction ; - que la pièce n° 56 produite par l&apos;employeur, dont le salarié affirme que c&apos;est la tournée établie par la société et qu&apos;il devait respecter, ne peut être considérée comme une tournée ou un planning (elle ne comporte aucune date ou indication de visite périodique), mais il s&apos;agit de liste complète des clients de M. [J] en octobre 2010 ; - que M. [J] ne justifie pas que ses tournées étaient organisées par l&apos;employeur et qu&apos;il ne disposait d&apos;aucune autonomie ; - que la société [V] Diffusion produit des plans de tournée établis par le salarié sur lesquels sont notés les clients visités « hors tournée », c&apos;est-à-dire non programmés initialement ; que cet élément caractérise l&apos;autonomie dont jouissait le salarié dans l&apos;organisation de son travail ; qu&apos;en conséquence, c&apos;est par des motifs pertinents que les premiers juges ont considéré que le salarié ne produisait pas d&apos;éléments probants permettant d&apos;écarter le statut de VRP expressément visé dans le contrat de travail ; qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;en raison de son statut de VRP, la réglementation de la durée du travail ne lui est pas applicable, de sorte que sa demande au titre des heures supplémentaires n&apos;est pas fondée ; que le jugement sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU&apos;au titre de l&apos;exécution du contrat de travail, M. [J] fait en premier lieu valoir qu&apos;en réalité, il ne disposait pas d&apos;autonomie dans le démarchage de la clientèle de sorte qu&apos;il ne pouvait relever du statut de VRP ; qu&apos;il considère qu&apos;il doit donc être qualifié de cadre commercial et qu&apos;à défaut de forfait jour, des heures supplémentaires doivent lui être rémunérées sur la base de 14 h 30 par semaine ; que toutefois, M. [J] ne donne que fort peu d&apos;éléments permettant d&apos;écarter le statut de VRP ; qu&apos;or, dès lors qu&apos;il existe un contrat de travail faisant expressément référence à ce statut, on ne peut l&apos;écarter que s&apos;il existe bien des éléments démontrant que cela ne correspondait pas à la réalité de l&apos;exécution du contrat ; qu&apos;au surplus, les conséquences que tire le salarié de l&apos;exclusion du statut de VRP ne peuvent être retenues ; qu&apos;en effet, s&apos;il invoque des heures supplémentaires qu&apos;il forfaitise sur la base de 14 h 30 par semaine, il ne produit pas d&apos;élément qui permettrait d&apos;étayer cette amplitude de travail ; que si le régime probatoire des heures supplémentaires est celui d&apos;une charge partagée encore faut-il que le salarié présente à tout le moins un minimum d&apos;éléments pour étayer sa demande ; qu&apos;il ne saurait être procédé par forfait et qu&apos;il convient à tout le moins qu&apos;il présente un décompte permettant un débat contradictoire, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce ; qu&apos;il ne peut donc être fait droit à sa demande ; qu&apos;il n&apos;