décision 16-17.966 du 14/02/2018,  partie 4



 Alors que le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s'il s'est tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ; que, pour condamner l'association La Croisée des Ans à verser à madame Y... un rappel de salaires au titre des périodes intercalaires non travaillées, l'arrêt attaqué retient que la salariée s'est toujours tenue à la disposition de l'employeur pendant quatre ans, comme en témoigne la succession des contrats à durée déterminée sur cette période ; qu'en statuant ainsi, sans constater que madame Y... justifiait avoir été mise dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle travaillait pour l'association La Croisée des Ans et s'être ainsi trouvée dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1245-1 et L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné l'association La Croisée des Ans à payer à madame Y... les sommes de 3 000 euros à titre d'indemnité de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée déterminée, 10 295,44 euros à titre de rappels de salaires correspondant aux périodes intercalaires non travaillées du 26 avril 2011 au 27 février 2014, 1 029,54 euros au titre des congés payés afférents, 9 100 euros à titre d'indemnité de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 910 euros à titre d'indemnité de licenciement conformément à l'article R. 1234-2 du code du travail, 3 034 euros à titre d'indemnité de préavis et 303,40 euros au titre des congés payés afférents,
 
 Aux propres motifs que le salaire de Mme Y... est de 1 517 euros prime de précarité comprise ; que l'indemnité de requalification fixée en application de l'article L. 1245-2 du code du travail d'un montant de 3 000,00 euros correspondant à environ deux mois de salaire sera confirmée, la demande de 6 861,52 euros étant trop importante eu égard au temps de travail de Mme Y... au sein de l'association ; que l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par les dispositions de l'article L. 1235-3 a été allouée par le conseil des prud'hommes à hauteur de 9 100 euros, ce qui correspond au minimum des six derniers mois de salaires ; que cette disposition sera confirmée ; que les autres indemnités de préavis accordées à hauteur de 3 034 euros en application de l'article L. 1234-1 du code du travail outre 303,40 euros pour les congés payés et 910 euros pour l'indemnité prévue par l'article R. 1234-2 du code du travail (arrêt attaqué, p. 5),
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, eu égard à la multiplicité des contrats à durée déterminée et à l'ensemble de la période de recours à ces contrats, le conseil de prud'hommes condamne l'association La Croisée des Ans à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'indemnité de requalification   ; que mademoiselle Nadia Y... a subi une situation de précarité professionnelle depuis le 26 avril 2011 et que depuis le 28 février 2014 elle n'a pas retrouvé d'emploi ; que le conseil de prud'hommes condamne l'association La Croisée des Ans à verser la somme de 9 100 euros au titre de l'indemnité de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse   ; que, vu l'ancienneté de mademoiselle Nadia Y... au moment de la rupture du contrat de travail, vu le salaire moyen retenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement : 1 517 euros/mois, le conseil de prud'hommes condamne l'association La Croisée des Ans à verser la somme de 910 euros au titre de l'indemnité de licenciement conformément à l'article R. 1234-2 du code du travail   ; que, vu l'ancienneté de mademoiselle Nadia Y... au moment de la rupture du contrat de travail, vu le salaire moyen retenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement : 1 517 euros/mois, le conseil de prud'hommes condamne l'association La Croisée des Ans à verser la somme de 3 034 euros au titre de l'indemnité de préavis et 303,40 euros au titre des congés payés y afférents conformément à l'article L. 1234-1, alinéa 3 du code du travail (jugement, pp. 4-5) ;
 
 Alors que l'indemnité de précarité étant destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, son montant n'entre pas dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi de l'intéressé ;