Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-12.734 du 18/01/2023,  partie 3


que faute de s'être expliqués, avant de retenir une telle hypothèse, quant à l'avis du docteur [U] qui l'excluait au terme d'une analyse précise et circonstanciée portant sur les antalgiques prescrits à Mme [H], les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 ancien 1103 nouveau du code civil »
 
 Réponse de la cour
 
 11. Le rejet du premier moyen contestant l'absence de lien causal entre les céphalées chroniques dont souffre Mme [H] et l'accident médical rend sans portée le troisième moyen qui invoque un tel lien pour solliciter le bénéfice de la garantie de la société Pacifica.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [H].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par Mme [H], encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, débouté Mme [H] de ses demandes dirigées contre l'ONIAM ;
 
 ALORS QUE, premièrement, un accident médical non fautif ouvre droit, au profit du patient, à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque les préjudices qui lui sont directement imputables présentent un caractère de gravité ; qu'en retenant que les céphalées fonctionnelles, dites céphalées de tension de Mme [H] n'étaient pas imputables à la brèche méningée, quand ils constataient pourtant que, selon les experts [F] et [B] et le docteur [U], ces céphalées s'expliquent vraisemblablement, en l'absence de tout état antérieur, par l'état émotionnel de Mme [H] causé par les céphalées lésionnelles dont elle a été victime en suite immédiate de l'accident, les juges du fond ont violé l'article L. 1142-1, II du code de la santé publique ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, un accident médical non fautif ouvre droit, au profit du patient, à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque les préjudices qui lui sont directement imputables présentent un caractère de gravité ; que la preuve d'une telle imputabilité peut être rapportée par tout moyen et notamment par des présomptions, pourvu qu'elles soient précises, graves et concordantes ; qu'en retenant que les céphalées fonctionnelles, dites céphalées de tension de Mme [H] n'étaient pas imputables à la brèche méningée, sans rechercher si les faits relevés par les experts [F] et [B] et le docteur [U] – à savoir que ces céphalées sont sans lien avec un quelconque état antérieur et qu'elles s'expliquent vraisemblablement par l'état émotionnel de Mme [H] causé par les céphalées lésionnelles dont elle a été victime en suite immédiate de l'accident – ne constituaient pas des présomptions suffisamment précises, graves et concordantes, justifiant d'un lien de causalité direct entre les céphalées et l'accident, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1, II du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, vainement objecterait-on que les juges du fond ont relevé, sur la base du rapport des experts [F] et [B], que les céphalées de tension de Mme [H] pouvait encore s'expliquer par un abus médicamenteux ; que faute de s'être expliqués, avant de retenir une telle hypothèse, quant à l'avis du docteur [U] qui l'excluait au terme d'une analyse précise et circonstanciée portant sur les antalgiques prescrits à Mme [H], les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1, II du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué, critiqué par Mme [H], encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a débouté Mme [H] de toutes ses demandes, en ce compris celles dirigées contre la société PACIFICA, et l'a condamnée à payer à cette dernière la somme de 10.300 euros ;
 
 ALORS QUE, est réputé avoir renoncé à contester sa garantie l'assureur qui, en connaissance des faits lui permettant de ce faire, a versé sans réserves une indemnité provisionnelle à l'assuré ; qu'en retenant que la société PACIFICA n'avait pas agi en connaissance de cause, quand pourtant ils constataient que celle-ci avait versé une indemnité provisionnelle, en main le rapport d'expertise qu'elle avait diligentée et le rapport des experts [F] et [B], sur la base duquel ils se sont, pour l'essentiel, fondés pour écarter tout lien de causalité entre les céphalées de tension et l'accident médical survenu, au motif inopérant que l'avis de la Commission de conciliation d'indemnisation des accidents médicaux, ayant fait défaut à la société PACIFICA, était déterminant, dès lors que, comparé aux rapports d'expertise, il était « plus détaillé et davantage motivé » et « usait d'un vocabulaire moins technique », les juges du fond ont violé l'article 1134 ancien [1103 nouveau] du code civil.