Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-25.337 du 02/06/2015,  partie 2



ALORS QUE D'UNE PART Monsieur X... avait produit (pièce n° 10, production) une lettre de la BRED faisant état de son cautionnement à hauteur de la somme de 3 000 000 francs et de l'encours des engagements de la SCI X... à l'égard de cette banque si bien que la Cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que Monsieur Gérard X... n'aurait pas justifié de l'existence d'un engagement de caution, sans s'expliquer sur les termes clairs et précis de la lettre de la BRED du 19 mars 1992, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du Code de procédure civile ; 

ET ALORS EN CONSEQUENCE QUE la Cour d'appel qui a laissé sans réponse le moyen dont elle était saisie tiré de ce que la caution peut agir sur un plan contractuel en responsabilité contre un constructeur, dans le cadre de l'opération immobilière qu'elle a cautionnée, pour réparation de son préjudice propre, même si la faute dolosive du maître d'oeuvre était étrangère au contrat de cautionnement, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du Code de procédure civile ; 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé irrecevable comme prescrite l'action engagée par Monsieur Gérard X... à l'encontre de Messieurs A..., Z... et Y... ; 

AUX MOTIFS QU'il est traditionnellement jugé que les tiers au contrat peuvent invoquer un manquement contractuel qui leur aurait causé un dommage mais en fondant leur action sur la responsabilité délictuelle ; que c'est ainsi que Gérard B...
 X... peut rechercher les fautes commises par les architectes dans l'exécution du contrat de maîtrise d'oeuvre pour obtenir sur le fondement délictuel la réparation de son préjudice ; que la qualité d'associé tenu aux dettes sociales ou de gérant condamné en comblement de passif ne modifie pas sa qualité de tiers au contrat de maîtrise d'ouvrage ; 

ET AUX MOTIFS adoptés du jugement QUE toutefois, pour pouvoir invoquer le délai de prescription trentenaire applicable aux actions en responsabilité contractuelle dont le délai a commencé à courir avant l'entrée en vigueur de la loi, encore faut-il que Monsieur Gérard X... démontre qu'il avait la qualité de cocontractant de la convention litigieuse ; qu'à cet égard, le requérant reconnaît dans ses écritures qu'il n'est pas le contractant direct des défendeurs puisque ladite convention a été signée par la SCI X... et non par Monsieur X... en nom propre ; qu'en outre, comme le rappelle à juste raison le défendeur, les actions fondées sur la responsabilité contractuelle pour faute dolosive des cocontractants appartenaient soit au gérant de la SCI en exercice, pour la période précédant l'ouverture de la liquidation, soit au seul mandataire liquidateur pour la période de liquidation ; que Monsieur X... estime néanmoins que bien qu'étant un tiers au contrat, son action revêt un caractère contractuel puisqu'il avait la qualité d'associé de la SCI X... et que les associés d'une société civile étant responsables sur leur patrimoine propre des dettes sociales, il s'en évince une responsabilité personnelle des associés, qui permet de déduire une relation contractuelle directe entre les créanciers et les associés ; qu'il convient toutefois au contraire de distinguer les dettes sociales dont peuvent avoir à répondre les associés d'une société civile en vertu de contrats conclus par cette dernière, des engagements contractuels propres contractés par ladite société, lesquels, s'ils engagent les associés sur leur patrimoine personnel en cas de dettes de la société, ne leur confèrent nullement la qualité de cocontractants des créanciers ; que dans ces conditions, Monsieur X... n'est pas fondé à se prévaloir de la qualité de cocontractant de la convention d'architecte sur laquelle il fonde son action, et n'est en conséquence pas recevable à agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; 

ALORS QUE D'UNE PART l'associé d'une société civile, lorsqu'il invoque un préjudice personnel et distinct, peut engager une action en responsabilité contractuelle à l'encontre du contractant de la société qui par sa faute a causé le préjudice, si bien que la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1147 et 1843-5 du Code civil ; 

ET ALORS D'AUTRE PART QUE Monsieur X... avait fait valoir que la longueur des opérations de liquidation de la SCI X..., ouvertes par jugement du 16 décembre 1993 et non encore closes au jour de l'arrêt, ne pouvait conduire à priver durant un tel délai excessif les associés d'une société civile de leurs droits à saisir un juge pour faire valoir leurs droits sur un fondement contractuel à l'encontre des contractants de la société, sans porter atteinte au droit à un procès équitable et à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, si bien qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article 455 du Code de procédure civile.