Tribunal d'instance de Millau, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.344 du 16/12/2021,  partie 2



 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme [G] exerçait une activité agricole à titre individuel, distincte de l'exploitation du GAEC, et pouvait ainsi bénéficier à titre personnel d'une procédure prévue par le livre VI du code de commerce, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mars 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Millau ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Rodez ;
 
 Condamne la société [3], la trésorerie du [Localité 7], la société Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées et la société [5] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [3], la trésorerie du [Localité 7], la société Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées et la société [5] à payer à la SCP Ghestin la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme [N], épouse [G]
 
 Mme [E] [G] fait grief au jugement attaqué de l'AVOIR déclarée irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers dans le cadre du dossier qu'elle a déposé ;
 
 1°) ALORS QUE les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ont le statut d'associés d'une société civile et ne relèvent pas à titre personnel d'une procédure collective de la loi du 25 juin 1985 ; qu'en déclarant irrecevable la demande de Mme [G] de bénéficier de la procédure de surendettement, aux motifs qu'elle était membre d'un GAEC, le tribunal a violé les articles L. 323-1 à L. 323-6 du code rural et de la pêche maritime et 1832 à 1870 du code civil par refus d'application et L. 711-3 du code de la consommation par fausse application ;
 
 2°) ALORS QU'en présence de dettes professionnelles et non professionnelles, il convient de déterminer si les dettes non professionnelles du demandeur ne le placent pas à elles seules en situation de surendettement ; qu'en s'abstenant totalement d'examiner les dettes de Mme [G] et de rechercher si ses dettes non professionnelles ne la plaçaient pas à elles seules en situation de surendettement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation.