Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.751 du 14/04/2021,  partie 6



 Et AUX MOTIFS QUE le titre VII de l'accord d'entreprise relatif au plan de sauvegarde de l'emploi au sein de la société Elba La Monnerie prévoyait le paiement d'une indemnité de licenciement supra légale destinée à réparer le préjudice résultant de la difficulté à retrouver un emploi et en complément de l'indemnité de licenciement ; qu'il était ainsi convenu par les partenaires sociaux le versement d'une indemnité complémentaire de rupture fixée à 800 euros brut par année d'ancienneté plafonnée à un montant maximum de 17 000 euros brut de CSG/CRDS par salarié ; que les premiers juges ont déduit l'existence d'un engagement de la SAS Hamelin à garantir le paiement de l'indemnité supra légale au motif que le bilan économique, social et environnemental établi par l'administrateur judiciaire indiquait " En définitive la société Hamelin a fait face à un niveau d'obligations de paiement proche de 989 K€ au-delà de l'insuffisance d'actifs existant au 31 décembre 2013 pris en compte la réalisation des actifs comme rapporté ci-dessus. Il serait opportun de savoir si cette somme correspond au paiement de février à fin août des obligations financières du FSE et des salariés protégés non licenciés (qui ont effectivement été payés) ce qui serait de nature à considérer que le groupe Hamelin a bien pris et exécuté l'engagement de faire face au paiement de l'ensemble des dépenses résultant du FSE (congés de reclassement, salaires, indemnité supra légale),y compris après la décision du 11 juillet 2014 de refus de licenciement, cette obligation s'intégrant dans ce qu'il faut comprendre de la mention figurant dans l'annexe des comptes du 31 décembre 2013 : « La société Hamelin soutient sa filiale Elba La Monnerie et lui permettra de faire face aux passifs comptabilisés à la clôture de l'exercice. »" ; qu'or outre que cette annexe aux comptes du 31 décembre 2013 n'est produite par aucune partie, il ne saurait être constaté un quelconque engagement pris par la société Hamelin en ce sens d'autant que nul ne sait qui est l'auteur de la phrase « La société Hamelin soutient sa filiale Elba La Monnerie et lui permettra défaire face aux passifs comptabilisés à la clôture de l'exercice ».
 
 1° ALORS QUE la qualité de coemployeur peut être reconnue à une société juridiquement distincte d'une autre, elle-même employeur, lorsqu'est caractérisée entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que si cette immixtion doit être matériellement établie par les salariés et fondée sur des éléments objectifs, elle ne peut être caractérisée que selon la méthode du faisceau d'indices, le juge devant nécessairement se livrer à une appréciation globale des éléments fournis ; qu'en considérant que les éléments qu'elle constatait, pris isolément, ne permettaient pas de caractériser une situation de coemploi, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE l'immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre peut conduire à lui attribuer la qualité de coemployeur, même lorsque cette immixtion n'est pas permanente et constante ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que les initiatives du directeur du groupe avaient été prises dans l'urgence pour pallier l'absence de dirigeant sur le site et sur une période limitée, la cour d'appel a violé derechef l'article L. 1221-1 du code du travail.