Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.912 du 09/07/2020,  partie 3


Enfin, M. U... n'est pas fondé à invoquer l'irrégularité des décisions rendues par la commission de recours amiable dans la mesure où il ne justifie pas avoir saisi cette commission et que celle-ci ait statué, même tacitement, se contentant d'une formulation générale sans aucune référence à une décision précise. Il convient en conséquence de rejeter l'ensemble des prétentions et des demandes d'inopposabilité, d'irrecevabilité ainsi que d'annulation formées par l'appelant. En son article L. 111 -1 le code de la sécurité sociale pose le principe de solidarité sur lequel s'appuie la sécurité sociale, dont il résulte une obligation de s'affilier pour les personnes qui travaillent en France l'article L. 611- 13 du même code a confié la gestion du régime social des indépendants au RSI, En conséquence, le caractère obligatoire de l'affiliation des travailleurs indépendants au RSI ne saurait être remis en cause par M. U..., lequel n'est pas fondé à contester son obligation d'affiliation au RSI Auvergne puis Corse en raison de l'activité professionnelle qu'il ne nie pas exercer ; que, affilié au régime des travailleurs indépendants, il est à ce titre redevable à l'égard du RSl des cotisations appelées par celui-ci. M. U... ne conteste pas davantage devant la cour que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le calcul des cotisations et majorations de retard réclamées en l'espèce au titre des mises en demeure ; il ne conteste pas plus le montant des cotisations réclamé par les contraintes. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont validé lesdites contraintes pour leurs entiers montants. M. U..., succombant en son appel et n'établissant aucun manquement fautif de l'intimée à l'origine d'un préjudice, sera débouté de ses demandes en dommages-intérêts et en frais irrépétibles. Il serait inéquitable enfin de laisser à la charge du RSI les frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; qu'il convient dès lors de condamner l'appelant à payer au RSI à ce titre la somme de 2000€. Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans frais avec néanmoins condamnation de l'appelant qui succombe d'un droit d'appel » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Attendu que Monsieur U... fait valoir, au visa de l'article 648 du code de procédure civile, que les contraintes querellées ne mentionnent pas la forme juridique du RSI Auvergne contentieux sud-est ni du RSI Corse qui vient aux droits de celui-ci, privant ainsi la juridiction de sécurité sociale de toute possibilité de vérifier la qualité et/ou la capacité à agir. L'invocation de ce qu'il s'agit d'un organisme de droit privé n'étant pas certaine et ne constituant pas au demeurant une nature juridique permettant de déterminer la dénomination sociale ; Qu'outre le fait que cette argumentation, qui vise expressément les contraintes, n'apparaît pas s'appliquer aux actes de signification dont la nullité est indiquée poursuivie, les actes contestés, sont indiqués avoir été délivrés « à la demande de la Caisse Nationale du RSI, prise en la personne de son représentant légal, le Directeur général, agissant en vertu de l'article R. 631-2 du code de la sécurité sociale (Décret n° 2007 - 703 du 3 mai 2007) par son délégataire », désigné comme « le Directeur du Service Inter- Caisses du Contentieux du Rsl » dont le domicile est également précisé ; Que même à constater l'absence de la mention exigée par l'article 648 du CPC relative à la forme de la personne morale, cette omission n'est pas de nature à justifier de l'annulation de l'acte en l'absence de démonstration d'un grief, au sens des articles 114 et suivants du CPC, d'autant que la qualité et le droit à agir de l'organisme apparaît suffisamment précisé par la référence faite en l'espèce à l'article R. 631-2 du code de la sécurité sociale, texte qui dispose en son alinéa 1er que « La Caisse nationale du régime social des indépendants assure en son nom propre, soit à la demande des caisses de base, soit de plein droit à l'expiration d'un délai d'un an suivant la date d'exigibilité, le recouvrement contentieux des cotisations et des contributions impayées auprès de ces dernières ainsi que les majorations de retard et pénalités y afférentes. » et, en son alinéa 2e , que « Toutefois, elle peut déléguer à la caisse de base à laquelle est rattaché au cotisant débiteur ou à une autre caisse de base le recouvrement contentieux qu'elle assure de plein droit en application du premier alinéa. La délégation s'étend aux actions de recouvrement contentieux en cours à la date à laquelle elle est décidée, ». Que, par ailleurs, la discussion relative à la nature d'organisme de droit privé ou non de la caisse RSI s'avère sans intérêt comme déjà tranchée par l'article L. 611-3 du Code de la sécurité sociale qui édicte que « Le régime social des indépendants comprend une caisse nationale et des caisses de base. Ces organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public au profit des personnes mentionnées à l'article L. 611 -1. ».