décision 18-80.848 du 22/08/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. Thomas X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 22 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, faux et usage et blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Ascensi , conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Steinmann, Germain, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lemoine
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI , les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Me SPINOSI ayant eu la parole en dernier ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 30 mars 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 113-1, 113-2, 113-6 et 113-8 du code pénal, préliminaire, 170, 173, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête soutenant la nullité des actes réalisés en dehors du champ de compétence du juge français ;
 
 "aux motifs que "dans sa requête en nullité, le conseil de M. X... invoque les dispositions de l'article 113-8 du code pénal prévoyant notamment les modalités de poursuite des infractions commises par des français hors du territoire de la République pour soutenir qu'en pareil cas la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public et à condition que la poursuite soit précédée d'une plainte de la victime ; que cependant, vainement, le requérant invoque l'article précité ; qu'en effet l'alinéa 1 de l'article 113-2 du code pénal pose le principe de la territorialité de la loi pénale française par rapport au lieu de la commission des faits, et l'alinéa 2 de ce texte, considérant la complexité de certaines infractions ou du moins des circonstances, notamment de temps et d'espace qui ont entouré leur commission, a prévu la situation dans laquelle les différents éléments constitutifs d'une même infraction font l'objet d'une dispersion géographique en deçà et au-delà des frontières nationales, en réputant commise sur le territoire de la République l'infraction dont un fait constitutif s'y produit ; qu'en application de ces dispositions est donc réputée commise sur le territoire de la République, toute infraction dont un des éléments constitutifs est caractérisé par un acte accompli en France ; qu'en raison de la nature complexe du délit d'escroquerie, il suffit que les manoeuvres frauduleuses, qui en sont un des éléments, aient été accomplies en France pour que les juges français soient compétents pour en connaître ; que de même, le délit d'escroquerie est réputé commis en France si les allégations mensongères entrant dans le cadre des manoeuvres frauduleuses retenues ont été perpétrées sur le territoire national ; qu'il en est de même lorsqu' est accompli en France l'un des éléments d'une mise en scène ; qu'en l'espèce il est constant que M. X..., de nationalité française, réside en France et dispose d'un compte bancaire domicilié en France ouvert dans les livres de la Société Générale à l'agence [...] à Paris ; que le 13 décembre 2011, la banque Société Générale déposait plainte pour faux, expliquant qu'elle avait eu connaissance d'un faux mail professionnel daté du 14 novembre 2011, au nom de M. F... A..., conseiller bancaire de M. X..., afin d'attester d'une soi-disant exécution de virement de 200 000 euros au profit du Casino [...] à Marrakech ; qu'elle précisait que ce mail, soi-disant adressé par M. A... à M. X... (avec l'adresse mail [...], confirmait un ordre de virement de 200 000 euros au bénéfice de l'entité RRI Maroc et indiquait que le 1er décembre 2011, M. A... recevait un mail d'un de ses confrères de la Société Générale Marocaine des Banques (SGMB) de Marrakech l'informant qu'un de ses clients, la société [...] représentant les intérêts financiers du Casino [...], était en attente du virement de M. X..., résidant français né le [...] à [...] ; que la Société Générale indiquait que préalablement à cet incident, le 9 novembre 2011, M. X... avait demandé par mail à son conseiller clientèle M. A... d'effectuer un virement de 100 000 euros en faveur de [...] ;