Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.316 du 29/05/2019,  partie 7


que l'usine Stracel assurait sa production avec l'équipement désigné dans l'acte précité comme « La machine à papier » et qu'il s'agissait donc de l'élément essentiel qui intéressait le cessionnaire outre la situation géographique et les accès au bâtiment qui l'abritait ainsi que les aménagements énergétiques et de traitement des eaux usées dont elle était pourvue ; que le Cabinet SECAFI qui a réalisé l'expertise commandée par le Comité d'Entreprise dans le cadre des consultations autour du PSE, sans être critiqué par l'intimée sur ce point, a souligné que le cessionnaire était intéressé par « la » machine Stracel car même s'il envisageait de la reconvertir pour produire non plus du papier magazine à partir de bois, mais du « Testliner » à savoir un papier de grammage léger à partir de papiers et cartons recyclés destiné à alimenter dans d'autres sites de son groupe la production d'emballages, elle permettait avec une laize parfaitement adaptée à ses besoins d'obtenir les grammages légers qu'il souhaitait ; que par ailleurs si Blue Paper avait décidé de transformer cette machine là pour un coût important (environ 100 millions d'euros aux dires de SECAFI cités par l'intimée) avec une durée de travaux de plusieurs mois, au lieu de porter son choix sur une machine neuve, ou du moins immédiatement opérationnelle, il s'en évince de plus fort qu'il s'agissait d'un élément essentiel pour assurer une production autonome ; que sans être contredite au moyen de photos et d'échantillons des papiers produits par Stracel sous-direction UPM puis sous-direction Blue Paper, la partie appelante met en évidence que la machine avant et après sa transformation produit de manière autonome des bobines de papier au grammage léger ; que l'identité de l'activité « papier » n'est pas affectée par l'adaptation de ce moyen essentiel de production, ni par son alimentation avec une autre matière première ou par l'interruption de production nécessitée par les travaux de reconversion ; que l'intimée soutient vainement que les analogies de ces productions respectives de papier seraient insuffisantes pour caractériser un maintien de l'identité de l'activité, alors qu'elle-même dans ce qu'elle caractérise comme le secteur « papier »
 du groupe auquel elle appartient – et cela apparaît du document d'information remis au CE – décrit des fabrications de papier distinctes : magazine, journal, fins couchés et non couchés, de spécialités (papiers krafts et pour enveloppes teintées et blanches) ; qu'elle décrit dans ce même document les différentes activités « papier » de ses établissements en France et y figure notamment à la [...] le papier journal, à partir de fibres recylées ; qu'il s'en évince que les modes de production et la matière première ne font pas perdre à l'activité papier son identité ; que d'ailleurs encore dans ce même document d'information rédigé par la SAS UPM, il apparaît que celle-ci avait racheté Stracel en 1988 qui produisait du papier journal et qu'elle a alors investi dans l'achat de « la » machine à papier qui sera en service en 1990 pour continuer à fabriquer du papier journal mais qu'en 1999 elle-même reconvertira le site (et donc la machine cédée à Blue Paper) pour 75 M€ afin de produire dès 2000 du papier magazine ; qu'enfin la partie appelante verse aux débats des extraits du site Internet de Blue Paper qui se présente comme poursuivant l'industrie papetière à [...] sur le site Stracel, issu de l'entreprise créée en 1937 sous le nom « Cellulose de [...] » ; que partant au contraire de ce que croit encore pouvoir soutenir la SAS UPM, les actifs qui ont été exclus de la cession à Blue Paper n'ont pas d'incidence sur la poursuite autonome par le cessionnaire de la production de la qualité de papier souhaitée par lui, ni sur le maintien de l'identité de l'activité ; que ceux-là sont ainsi énumérés dans l'acte de cession : 1. (a) les raffineurs pour l'atelier de TMP (Pâte Thermomécanique) ; (b) les ateliers de blanchiment de la TMP (à l'exception des épaississeurs) ; (c) la calendre optiload sur la machine à papier ; (d) la ligne d'emballage (à l'exception du convoyeur à bobines) ; (e) l'atelier d'écorçage et de transformation des rondins en copeaux pour l'atelier de TM ; (f) la cuisine de couchage : les équipements non utilisés de la cuisine de couchage : 2. Tous les contrats clients ou consommateurs afférents à l'Activité et tout droit relatifs à ces derniers ; 3. Les fichiers clients, livres et autres informations de la société relatifs au Vendeur ou aux Actifs Exclus ; 4. Les espèces, les comptes bancaires ou comptes de dépôt et les coffres bancaires du Vendeur ; 5 Les systèmes informatiques conservés (note : à discuter - les applications utilisées localement font partie des Actifs) ; 6. Les droits de propriété intellectuelle afférents à l'Activité ;
 
 7. Les dossiers relatifs essentiellement aux Actifs Exclus ; que ces moyens corporels et incorporels concernaient les caractéristiques du papier magazine (particularités des techniques de production et des matières premières, des brevets et de la clientèle) ;