Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.001 du 20/04/2022,  partie 2



 Dans ces conditions, après les diligences infructueuses de l'huissier de justice qu'il avait mandaté (interrogation du voisinage, prise de contact avec le bailleur Eure Habitat, consultation du site internet les pages blanches du département de l'Eure, de la région Haute-Nonnandie et de la France entière, interrogation des services de la mairie d'[Localité 6], consultation du site internet Société.com et du moteur de recherche Google et interrogation des services de La Poste), le ministère public ne pouvait légitimement ignorer que l'adresse à laquelle il faisait délivrer l'assignation à M [I] n'était pas sa dernière adresse, en sorte qu'il aurait dû faire compléter les investigations par la consultation d'autres administrations telles que l'administration fiscale et la caisse d'allocations familiales, QU'encore le service central d'état civil de [Localité 7] qui était à l'origine de la mise en oeuvre d'une procédure de contestation de la nationalité française de M [I].
 
 A défaut, l'acte introductif d'instance est entaché d'une irrégularité de forme, laquelle a causé grief à l'intéressé en l'empêchant de défendre à l'action en justice engagée contre lui devant le tribunal de grande instance de Lille. Il y a lieu de l'annuler et, par voie de conséquence, d'annuler le jugement entrepris, le tribunal ayant statué sans être régulièrement saisi".
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, nï résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal dans lequel il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que la cour d'appel a considéré qu'après avoir pris connaissance des différentes diligences accomplies infructueusement par l'huissier de justice, mentionnées dans le procès-verbal du 24 mai 2016, afin de rechercher M. [I], qui n'était plus domicilié à l'adresse qui lui avait été indiquée, le ministère public aurait dû faire compléter les investigations par la consultation d'autres administrations, telles que l'administration fiscale et la caisse d'allocations familiales, ou encore le service central d'état civil de Nantes qui était à l'origine de la mise en oeuvre d'une procédure de contestation de la nationalité française de M. [I] ; qu'en statuant ainsi, alors que l'article 659 du code de procédure civile n'impose pas au demandeur d'effectuer des investigations en vue de faire procéder à une nouvelle signification de l'acte postérieurement à l'accomplissement des formalités qu'il prévoit et qui incombent à l'huissier de justice, la cour d'appel, qui a ajouté au texte une condition qui n'y figure pas, a violé ses dispositions;