Cour d'appel de Toulouse
21, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.311 du 01/03/2017,  partie 5


exclusivité, il appartient à la SAS ICARE ASSET MANAGEMENT de rapporter la preuve que la SCCV [Adresse 2] a présenté avant l&apos;expiration du mandat la vente de la cage A à la Sté SOLLAR ; qu&apos;elle invoque à cet effet : - le courrier adressé le 25 mars 2009 par la Sté SOLLAR à la SCCV [Adresse 2], avec copie à ICARE, démontrant les liens entre SOLYMOB et SOLLAR « depuis plusieurs mois » ; - le courrier adressé le 14 mai par la SCCV [Adresse 2] à la SAS ICARE ASSET MANAGEMENT dans lequel elle reconnaît avoir pris contact avec la Sté SOLLAR, soi-disant pour proposer l&apos;acquisition de la seule cage B ; que cependant, le tribunal constate : - que, pour les mêmes motifs que ci-dessus, la Sté SOLYMOB et la SCCV [Adresse 2] étaient parfaitement en droit d&apos;entretenir des liens avec la Sté SOLLAR en vue de la vente de la cage B ; - qu&apos;aucun élément du dossier ne démontre que la vente globale des deux cages a fait l&apos;objet de négociations avec la Sté SOLLAR avant la révocation du mandat ; - que la SAS ICARE ASSET MANAGEMENT a manifesté sa bonne foi contractuelle en poursuivant les négociations avec la Caisse des Dépôts et Consignations, seul acquéreur potentiel réellement présenté par la SAS ICARE ASSET MANAGEMENT jusqu&apos;à ce que celle-ci renonce à poursuivre le dossier, postérieure à la révocation du mandat (cf. courrier de la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 6 avril 2009 faisant référence à un entretien téléphonique du 23 mars 2009) ; - que la Sté SOLLAR a toujours formellement contesté avoir eu des contacts avec la SAS ICARE ASSET MANAGEMENT, contrairement à ce que celle-ci prétend, et avoir négocié l&apos;acquisition de la cage A pendant le cours du mandat, précisant dans son courrier du 8 juin 2009 que « durant plusieurs semaines, le promoteur a suspendu les négociations sur ladite cage (B), en nous annonçant qu&apos;un acquéreur institutionnel s&apos;était fermement positionné pour acquérir la totalité du programme » ; - qu&apos;en définitive, c&apos;est uniquement à la suite de l&apos;échec de l&apos;opération engagée avec la Caisse des Dépôts et Consignations, postérieurement à la révocation du mandat, que la SCCV [Adresse 2] s&apos;est rapprochée de la Sté SOLLAR pour négocier la vente des deux cages A et B ; que dans ces conditions, la SAS ICARE ASSET MANAGEMENT sera également déboutée de sa demande subsidiaire, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral » (jugement p.5 à 8) ;
 
 ALORS 1°) QUE l&apos;arrêt attaqué a constaté que selon l&apos;article 2 du contrat le mandant s&apos;engageait à ne pas vendre sans le concours du mandataire un bien objet du mandat, dans l&apos;année suivant l&apos;expiration de celui-ci, à un acquéreur présenté par le mandataire, que le mandat avait été rompu par lettre du 29 février 2009 avec effet au 18 mars 2009, que la société Sollar avait été contactée par la société Icare asset management le 9 mars 2009 puis présentée par cette dernière à la SCCV [Adresse 2] le 16 mars 2009, et que par acte du 23 décembre 2009 la SCCV [Adresse 2] avait vendu l&apos;intégralité du programme immobilier à la société Sollar ; qu&apos;il résultait de ces constatations que la SCCV [Adresse 2] avait violé son engagement susmentionné prévu par l&apos;article 2 du mandat de ne vendre le bien à la société Sollar qu&apos;avec le concours de l&apos;exposante ; qu&apos;en rejetant la demande de la société Icare asset management fondée sur la violation dudit engagement aux motifs que la société Sollar avait été contactée et présentée après réception de la lettre de rupture du mandat par la SCCV [Adresse 2], qu&apos;il n&apos;y avait pas trace d&apos;un contact avec la société Sollar avant le 9 mars 2009 et que la SCCV [Adresse 2] avait contesté la lettre de présentation de la société Sollar, les juges du fond ont subordonné l&apos;engagement du mandant de ne pas vendre sans le concours du mandataire à des conditions qu&apos;il ne prévoyait pas, tenant à la prise de contact et la présentation de l&apos;acquéreur non seulement pendant le mandat mais avant réception d&apos;une lettre de rupture avec préavis, et à l&apos;absence de contestation par le mandant de la présentation de l&apos;acquéreur lors-même que cette présentation est avérée ; qu&apos;ainsi la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS 2°) QUE l&apos;arrêt attaqué a constaté qu&apos;aux termes de l&apos;article 2 du contrat le mandant s&apos;obligeait pendant la durée du mandat à ne pas négocier directement ou indirectement la vente des biens objets du dit mandat ; que la cour d&apos;appel a jugé non probante l&apos;attestation produite par la société Icare asset management et dont l&apos;auteur disait avoir vu la SCCV [Adresse 2] violer l&apos;exclusivité conférée à l&apos;exposante en négociant avec la société Sollar, au prétexte qu&apos;il n&apos;était pas prouvé que la société Icare asset management aurait présenté les logements de la cage A à la société Sollar avant le 9 mars 2009 ni qu&apos;elle aurait communiqué à la SCCV [Adresse 2] les informations prévues par l&apos;article 4 du mandat au-delà de la liste des personnes présentées qu&apos;elle a adressée le 16 mars 2009 ; qu&apos;en subordonnant ainsi le droit d&apos;exclusivité de l&apos;