Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.813 du 28/11/2018,  partie 6



 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'avoir condamné ce dernier à verser à la société la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE dès lors, I... Y... , qui ne démontre pas les manquements de l'employeur au titre de ses conditions de travail, n'établit pas que les dites conditions sont à l'origine ou ait contribué à la dégradation de son état de santé ; qu'en tout état de cause, il ne saurait être déduit du seul bienfait de la mise au repos, du lien de l'affection dont il est atteint avec son vécu professionnel ; qu'en conséquence, le jugement déféré, qui a débouté le salarié de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail, comportant toute conséquence sur le rejet de ses prétentions financières, ainsi qu'au titre de l'attestation pôle emploi et du certificat de travail, sera à ce titre confirmé ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir des chefs de dispositif de l'arrêt ayant débouté M. Y... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, et/ou des temps de pause et des repos quotidien et journalier entraînera, par voie de conséquence, celle du chef ici critiqué, qui lui est lié par un lien de dépendance nécessaire, par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile
 
 2°) ALORS EGALEMENT QUE lorsqu'il est saisi par un salarié d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, le juge doit examiner l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués à l'appui de cette demande pour déterminer s'ils sont suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat aux torts exclusifs de ce dernier ; QU'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié faisait valoir, à l'appui de sa demande, outre le non-respect par la société SSHR de ses obligations légales en matière de rémunération des heures supplémentaires, d'octroi de temps de pause, de repos journalier et amplitude de travail, de repos hebdomadaire, de travail de nuit et d'examens médicaux périodiques, les multiples retards et négligences de l'employeur à l'occasion de la suspension de son contrat de travail pour maladie, lesquels l'avaient placé dans une situation financière difficile, ainsi que la minoration de son ancienneté par l'employeur ; QU'elle a en outre constaté que l'employeur n'avait pas respecté ses obligations en matière de suivi médical de son salarié ; QU'en refusant d'examiner ces manquements pour dire s'ils présentaient un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 1134 du code civil alors en vigueur
 
 3°) ET ALORS en tout cas QU'en déboutant le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, sans répondre au chef péremptoire des écritures de ce dernier qui faisaient valoir qu'il avait été confronté, du fait de l'employeur, à des problèmes incessants pour être indemnisé à l'occasion de son arrêt maladie, seule la saisine de la juridiction prud'homale ayant convaincu la société de respecter ses obligations, ces faits participant des manquements graves de cette dernière, justifiant la résiliation judiciaire du contrat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile;
 
 4°) ALORS AU SURPLUS QU'en rejetant la demande du salarié au motif que Monsieur Y..., qui ne démontre pas les manquements de l'employeur au titre de ses conditions de travail, n'établit pas que les dites conditions sont à l'origine ou aient contribué à la dégradation de son état de santé, la cour d'appel, qui a subordonné le bien fondé de la demande l'origine professionnelle de l'affection dont souffre le salarié, a violé l'article 1134 du code civil alors en vigueur