Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.704 du 30/06/2015,  partie 8



 2°) ALORS QU'en affirmant qu'il résultait du jugement déféré que Madame X... avait renoncé à se prévaloir de la responsabilité précontractuelle pour fonder sa demande, bien que le tribunal ait constaté que Madame X... reprochait toujours à AFORGE Finance d'avoir manqué à ses obligations réglementaires, et notamment de ne pas lui avoir remis le document de présentation que tout conseil en investissement doit fournir conformément à l'article 325-3 du règlement général de l'AMF, et la lettre de mission prévue par l'article 325-4 du même règlement, démontrant ainsi que ces fautes professionnelles n'avaient pas été abandonnées, la cour d'appel, qui a dénaturé le jugement déféré, a violé l'article 4 du code de procédure civile. 
 
 3°) ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges ne sont pas nouvelles, même si leur fondement juridique est différent ; qu'ainsi la demande tendant à obtenir l'annulation d'un contrat avec restitution des sommes initialement versées tend aux mêmes fins que celle visant à obtenir paiement des mêmes sommes à raison de la mauvaise exécution d'une obligation d'information, de renseignement et de conseil ; qu'en décidant que la demande subsidiaire formée en cause d'appel ne tendait pas aux mêmes fins que la demande de première instance d'annulation des contrats souscrits par Madame X... devant entraîner la condamnation in solidum des sociétés du groupe AFORGE à verser à la société AXA France VIE, pour le compte du contrat d'assurance vie Patrimoine AXIVA n° 60/ 627 souscrit par Madame X..., la somme de 4. 724. 265, 31 euros, bien que la demande subsidiaire présentée sur un fondement différent, tendant elle aussi, comme en première instance, à obtenir in fine la condamnation in solidum des sociétés du groupe AFORGE à verser à la société AXA France VIE pour le compte du contrat d'assurance vie Patrimoine AXIVA n° 60/ 627 souscrit par Madame X... la somme de 4. 724. 265, 31 euros, a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile.