Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.664 du 05/12/2018,  partie 3



 que cette action devait, en conséquence, être déclarée irrecevable comme ayant été engagée après l'intervention du jugement orientant la procédure collective, dont il n'est nullement discuté qu'il soit définitif et couvert par l'autorité de la chose jugée ;
 que le jugement entrepris doit être infirmé totalement (arrêt p. 8 & 9) ;
 
 Alors que l'adoption d'un plan de cession partielle de l'entreprise ne fait pas obstacle à l'extension de la procédure collective du débiteur à un tiers, pour confusion des patrimoines ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant que l'action en extension a été engagée après l'intervention d'un jugement orientant la procédure collective, à l'issue de la période d'observation, vers une solution ouverte par le code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce.