Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.234 du 18/01/2023,  partie 3



 Mme [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SFMI à lui payer la seule somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de chiffrage des prestations non comprises dans le prix et d'AVOIR écarté le surplus de ses demandes sur ce point ;
 
 ALORS QUE les travaux réservés par le maître de l'ouvrage et non chiffrés dans la notice descriptive doivent être pris en charge par le constructeur ; qu'en retenant, pour limiter à 5 000 euros la somme due par la SFMI en raison de l'absence de chiffrage, dans la notice descriptive, du coût des travaux réservés de revêtement des sols, murs et plafonds, que cette somme correspondait à la « perte de chance d'avoir pu négocier le prix de ces prestations et de comparer l'offre de la société AISH avec les offres d'autres constructeurs », la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le surplus de ses demandes et, en particulier, la demande de Mme [R] tendant à la condamnation de la SFMI au coût de la levée des réserves n° 1, 3, 4, 5, 12, 18, 40, 75 et 76 ;
 
 ALORS QUE dans ses motifs, la cour d'appel a condamné la SFMI à payer à Mme [R] « la somme de 745,05 euros correspondant au coût de la levée des réserves n° 1, 3, 4, 5, 12, 18, 40, 75 et 76 », tandis que, dans son dispositif, elle a rejeté cette demande ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.