Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.388 du 08/02/2017,  partie 8



 ALORS QUE, de troisième part, il n&apos;y a pas de manquement à l&apos;obligation de reclassement si l&apos;employeur justifie de l&apos;absence de poste disponible à l&apos;époque de la rupture du contrat de travail pour motif économique, dans l&apos;entreprise ou, s&apos;il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour dire que le licenciement de M. [J] [U] était dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société Pharmacie [P] - [H] à payer à M. [J] [U] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui remettre divers documents, qu&apos;aucune solution de reclassement n&apos;avait été proposée à M. [J] [U] et que l&apos;absence de cette recherche de reclassement rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher, comme elle l&apos;y était invitée, si la société Pharmacie [P] - [H] ne justifiait pas de l&apos;absence, à l&apos;époque de la rupture du contrat de travail, de poste disponible en son sein, de son absence d&apos;appartenance à un groupe et de l&apos;impossibilité de reclasser M. [J] [U], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l&apos;article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, l&apos;employeur n&apos;est tenu, avant de proposer au salarié une convention de reclassement personnalisé ou de procéder à son licenciement pour motif économique, de proposer à ce salarié une solution de reclassement que s&apos;il existe, à l&apos;époque de cette proposition ou de ce licenciement, un poste disponible dans l&apos;entreprise ou, s&apos;il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient permettant le reclassement du salarié ; qu&apos;en se bornant, à énoncer, pour dire que le licenciement de M. [J] [U] était dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société Pharmacie [P] - [H] à payer à M. [J] [U] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui remettre divers documents, qu&apos;aucune solution de reclassement n&apos;avait été proposée à M. [J] [U], sans constater qu&apos;il existait, à l&apos;époque de la rupture de son contrat de travail, un poste disponible dans la société Pharmacie [P] - [H] ou dans un groupe auquel elle appartenait permettant le reclassement du salarié de M. [J] [U], la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, les juges du fond ne peuvent motiver leurs décisions par une simple affirmation ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour dire que le licenciement de M. [J] [U] était dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société Pharmacie [P] - [H] à payer à M. [J] [U] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui remettre divers documents, que la société Pharmacie [P] - [H] n&apos;avait pas recherché à reclasser M. [J] [U], sans justifier autrement, par un raisonnement quelconque ou par la référence à un élément de preuve, sa décision quant à la recherche par la société Pharmacie [P] - [H] d&apos;un reclassement de M. [J] [U], la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de sixième part, en se bornant à affirmer, pour dire que le licenciement de M. [J] [U] était dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société Pharmacie [P] - [H] à payer à M. [J] [U] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui remettre divers documents, que la société Pharmacie [P] - [H] n&apos;avait pas recherché à reclasser M. [J] [U], sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y avait été invitée, si la société Pharmacie [P] - [H] n&apos;avait pas procédé à une recherche de reclassement de M. [J] [U] plus vaste que celle que lui imposait la loi, en interrogeant, en vain, plusieurs autres pharmaciens pour savoir si l&apos;un d&apos;entre eux ne pouvait pas embaucher M. [J] [U], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l&apos;article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de septième part, la catégorie professionnelle, qui sert de base à l&apos;établissement des ordres de licenciement, concerne l&apos;ensemble des salariés qui exercent dans l&apos;entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ; qu&apos;il en résulte qu&apos;il n&apos;y pas lieu d&apos;établir un ordre des licenciements à l&apos;égard d&apos;un salarié qui est le seul de sa catégorie professionnelle ; qu&apos;en énonçant, par conséquent, pour dire que le licenciement de M. [J] [U] était dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société Pharmacie [P] - [H] à payer à M. [J] [U] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à lui remettre divers documents, que le choix de l&apos;employeur de supprimer le poste de pharmacien, alors que certaines tâches étaient confiées à une salariée en contradiction avec les dispositions du code de santé publique, ne pouvait constituer un choix de critère valable pour déterminer l&apos;ordre des licenciements, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y avait été invitée, si M. [J] [U] n&apos;était pas le seul pharmacien salarié de la société Pharmacie [P] - [H] et si, dès lors, cette dernière n&apos;