Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.282 du 04/06/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2020
 
 La société Seize, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-13.282 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2018 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Rina, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Seize, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Rina, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mars 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 décembre 2018) et les productions, la société Seize était propriétaire d'un immeuble qui a fait l'objet d'une adjudication forcée au profit de la société Rina.
 
 2. Après avoir mis en demeure la société Rina de payer le solde du prix en déclarant son intention de se prévaloir de la clause résolutoire stipulée dans le procès-verbal de l'adjudication, la société Seize l'a assignée devant un tribunal de grande instance à fin de voir constater la résolution de la vente.
 
 3. La Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), venant aux droits de la Banque populaire d'Alsace, qui avait engagé la procédure d'exécution forcée immobilière à l'encontre de la société Seize, est intervenue volontairement à l'instance.
 
 4. Un jugement a débouté la société Seize de ses demandes et l'a condamnée à payer à la société Rina et à la banque, chacune une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches, ainsi que sur le troisième moyen :
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société Seize fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de constatation de la résolution de la vente du 18 février 2014 au profit de la société Rina et de ses autres demandes, de la condamner à payer à la société Rina la somme de 1 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la condamner à payer la même somme à la banque alors « que l'action en résolution de la vente par adjudication formée par le débiteur tend à la même fin que les objections et contestations qu'il a soulevées à l'encontre de la procédure d'adjudication ; qu'en retenant que la SCI Seize avait invoqué la clause résolutoire de mauvaise foi, en ce qu'elle aurait exercé simultanément des recours ayant un objet inverse à l'action en constatation de la clause résolutoire, qui tendrait à l'exécution par l'adjudicataire de ses obligations, quand les deux actions visaient toutes deux à obtenir l'anéantissement rétroactif de l'adjudication litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, devenu l'article 1104 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 159 de la loi du 1er juin 1924. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;
 
 6. La fin de non-recevoir tirée de ce principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions.