Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.267 du 08/09/2021,  partie 2


accord du 23 janvier 2014 a prévu pour le coefficient 250 une rémunération pour des fonctions limitativement énumérées, au rang desquelles ne figurent pas celles de coordinateur découpe" occupées par le salarié.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait relevé que l&apos;employeur, par l&apos;effet d&apos;un engagement unilatéral, avait reconnu au salarié le coefficient 250 à compter du 1er juin 2015, ce dont il résultait que ce dernier devait bénéficier à compter de cette date de la rémunération correspondant à ce coefficient selon l&apos;accord du 23 janvier 2014, peu important les fonctions réellement exercées par le salarié, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. En application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l&apos;arrêt visés par le premier moyen entraîne la cassation des chefs de dispositif, critiqués par les deuxième et troisième moyens, ayant débouté le salarié et le syndicat CFDT chimie énergie Alsace de leurs demandes de dommages-intérêts, ainsi que la cassation du chef de dispositif rejetant la demande du salarié au titre des frais irrépétibles, qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déboute M. [R] de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés au titre du coefficient 250, de dommages-intérêts, et de sa demande au titre des frais irrépétibles, et en ce qu&apos;il déboute le syndicat CFDT chimie énergie Alsace de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande au titre des frais irrépétibles, l&apos;arrêt rendu le 17 décembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Condamne la société Euroglas aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Euroglas et la condamne à payer à M. [R] et au syndicat CFDT chimie énergie Alsace la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [R] et le syndicat CFDT chimie énergie Alsace

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que la société EUROGLAS soit condamnée à payer à Monsieur [R] des rappels de salaire au titre du coefficient 250 de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre et les congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS QUE il est constant que depuis le 1er juin 2015, par l&apos;effet de l&apos;engagement unilatéral de l&apos;employeur à appliquer l&apos;accord des classifications envers lequel les syndicats avaient usé de leur droit d&apos;opposition, M. [R] s&apos;est vu reconnaître le coefficient 250, au lieu de 230 dont il relevait antérieurement ; qu&apos;il ne s&apos;agit pas d&apos;une mesure individuelle et elle s&apos;applique par fonctions, et donc à tous les coordinateurs découpe comme lui ; que consécutivement subsidiairement M. [R] soutient -et c&apos;est ce que les premiers juges ont admis, mais à tort comme le fait valoir l&apos;appelante- qu&apos;il doit percevoir le rappel de salaire correspondant au montant fixé par l&apos;accord NAO du 23 janvier 2014 toujours en vigueur du fait de l&apos;opposition ayant empêché la signature de l&apos;accord de 2015, et alors qu&apos;il a été conclu pour une durée indéterminée ; qu&apos;en effet c&apos;est en dénaturant les termes clairs de l&apos;accord de 2014, et de l&apos;engagement unilatéral de 2015 qu&apos;ils ont pourtant exactement cités que les premiers juges se sont déterminés en ce sens ; qu&apos;ainsi il est patent -et là du reste les premiers juges l&apos;ont rappelé- que la SA n&apos;a prévu aucun effet rétroactif à son engagement unilatéral, ni n&apos;a stipulé se référer à l&apos;accord NAO 2014 pour déterminer le salaire dû aux salariés relevant des catégories, auxquelles de manière nouvelle, elle concédait le coefficient 250, étant souligné qu&apos;il est aussi avéré que M. [R] est rempli de ses droits au minimum conventionnel prévu pour le coefficient 250, et qu&apos;il perçoit même une rémunération supérieure au minimum conventionnel du coefficient 270 ; que la grille des salaires de l&apos;accord de 2014 -comme du reste celles de 2012 et 2013- a prévu pour le coefficient 250 une rémunération pour des fonctions limitativement énumérées au rang desquelles ne figurent pas celles de "coordinateur découpe&apos;&apos; qui sont celles occupées par M. [R] ; que figurent sur le point litigieux dans l&apos;accord NAO de 2014 les fonctions de "coordinateur découpe remplaçant&apos;&apos;