Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.713 du 11/03/2020,  partie 4



 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient à l'employeur de faire la preuve de la faute grave justifiant le licenciement et il ne peut, pour ce faire, se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dire que le licenciement de la salariée était fondé sur une faute grave en retenant que Mme P... était la seule responsable de l'encaissement des chèques cadeaux selon l'attestation de M. U..., chef de magasin, qui certifie « qu'G... P...   avait pour mission d'envoyer les bons d'achat. Elle était la seule habilitée à la vérification, découpage des coupons, tamponnait les tickets ainsi que la mise au courrier des chèques auprès des différents organismes » car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui s'est simplement fondée sur une preuve que l'employeur s'est constitué à lui-même, a violé l'article 1315 – dans sa rédaction applicable au litige – du Code civil, ensemble les articles L.1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du Code du travail ainsi que l'article L.3141-26 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS, ENFIN, QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que dans ses conclusions soutenues oralement à l'audience, Mme P... faisait valoir qu'elle avait toujours réfuté avoir commis les faits reprochés, qu'elle n'était pas la seule salariée de l'entreprise à manipuler les bons, que la remise du 19 août 2011 n'était pas signée et ne pouvait lui être imputable, qu'elle ne pouvait avoir détourné à son profit des bons d'achat ou tickets-cadeaux alors même que ceux-ci sont tamponnés une fois que le client règle ses achats en caisse, qu'il est rigoureusement faux d'affirmer qu'elle était la seule à devoir tamponner les chèques-cadeau, que lorsqu'un client règle au moyen d'un bon d'achat ou d'un chèque cadeau, le montant afférent est transmis immédiatement en comptabilité, qu'il n'entrait nullement dans ses attributions de saisir en comptabilité les tickets de caisse et que quatre autres personnes avaient accès au coffre où étaient stockés les chèques-cadeaux, de sorte qu'il ne pouvait être exclu qu'ils aient été dérobés par un autre employé de l'entreprise ; qu'en affirmant toutefois, pour retenir que les griefs visés dans la lettre de licenciement étaient imputables à Mme P... et prononcer son licenciement pour faute grave, que la salariée ne contestait pas être la seule responsable de l'encaissement des chèques cadeaux et bons et qu'elle ne réfutait pas être l'auteur des bordereaux litigieux, quand il résultait expressément des conclusions soutenues oralement par la salariée qu'elle contestait expressément ces points, la cour d'appel a dénaturé les termes du débat, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.