Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.033 du 24/03/2021,  partie 4


qu'ayant rappelé le dispositif des conclusions des cautions (page 4) et constaté qu'elles ont communiqué par voie électronique le 7 décembre 2018, le jugement du 12 juillet 1988, la cour d'appel qui relève que les cautions ont produit un jugement, rendu le 12 juillet 2018 dans le cadre de l'instance en recouvrement, ayant retenu que leurs engagements étaient disproportionnés à leurs revenus et à leurs biens et ayant rejeté les demandes de la caisse exposante, puis décidé, pour rejeter la demande de la Caisse exposante, qu'au jour du présent arrêt, le Crédit Agricole des Savoie n'a plus de créance certaine à l'encontre des cautions, quand les cautions n'ont, dans le dispositif de leurs dernières conclusions, tiré aucune conséquence de ce jugement, qu'elles se contentaient de viser et de communiquer, sur l'existence de la créance de la Caisse exposante, la cour d'appel a violé l'article 954 alinéa 1er du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS ENFIN QUE le créancier qui exerce l'action paulienne ne poursuivant pas le règlement de sa créance mais la protection des garanties qui lui ont été accordées, doit seulement justifier d'un principe certain de créance au moment de l'acte argué de fraude ; que l'obligation de la caution prenant naissance à la date de son engagement, le principe certain de créance existe dès cette date ; qu'ayant relevé que la Caisse exposante justifiait son action en inopposabilité des apports faits par les cautions de leur bien immobilier à une SCI constituée entre eux, dont ils ont donné en nue-propriété la quasi-totalité des parts à leur deux enfants, par les engagements de caution des époux G... et U... F... d'un montant de 330.000 et 70.000 euros, soit 400.000 euros chacun, en garantie des prêts consentis à la SARL PLB de 800.000 et 70.0000 euros, et que les cautions produisaient un jugement, rendu le 12 juillet 2018 dans le cadre de l'instance en recouvrement, ayant retenu que leurs engagements étaient disproportionnés à leurs revenus et à leurs biens et ayant rejeté les demandes de la caisse exposante, puis décidé, pour rejeter la demande de la Caisse exposante, qu'au jour du présent arrêt, le Crédit Agricole des Savoie n'a plus de créance certaine à l'encontre des cautions, quand il suffit pour l'exercice de l'action paulienne que le créancier justifie d'une créance fondée en son principe au moment de l'acte argué de fraude, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ;