Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.889 du 29/09/2021,  partie 8


enfin, il est constant que la société n'a pas versé à M. [A] le complément de salaire auquel il pouvait prétendre pendant son arrêt maladie, sans qu'elle ne puisse se prévaloir utilement de ce qu'elle n'aurait pas été destinataire des bordereaux de la sécurité sociale faisant apparaître les indemnités journalières servies à M. [A], ni des sommes versées dans le cadre de la prévoyance ; ces éléments pris dans leur ensemble, font présumer le harcèlement dont M. [A] a été victime de la part de son employeur ; que la société échoue à rapporter la preuve que la confiscation sans motif, des clés des engins dont M. [A] avait antérieurement la garde, le maintien d'une mise à pied conservatoire qui aurait dft être levée, le non versement du complément de salaire dû à M. [A], étaient justifiés par des éléments objectifs, en sorte qu'il doit être retenu que M. [A] en a bien été victime ; il est résulté de ces faits une altération de l'état de santé de M. [A], selon certificat en date du 3 novembre 2011 du docteur [Z], qui indique que M. [A] est atteint, depuis le 28 juin 2011, d'un syndrome aigu de stress avec dépression réactionnelle ; il s'évince de ces circonstances que la prise d'acte par M. [A], de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement nul, M. [A] ayant alors la qualité de salarié protégé ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur le préavis et les congés payés afférents ; Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; M. [A] avait une ancienneté de 11 ans et neuf mois lors de sa prise d'acte ; qu'il réclame à bon droit une indemnité équivalente à deux mois de salaire, soit la somme de 7 289,90 euros (3 644,95 x 2), outre 728,99 euros au titre des congés payés afférents ; le jugement sera confirmé de ce chef ; Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Vu l'article 6 A 3.3 de la Convention collective nationale uniflée ports et manutention du 15 avril 2011 ; en application de ce texte, M. [A] peut réclamer une indemnité de 0,35 mois de salaire par année d'ancienneté ; M. [A] avait 11 ans et 9 mois d'ancienneté lors de sa prise d'acte ; que l'indemnité à laquelle il peut prétendre est donc de 14 033,06 euros (3 644,95 x 11 x 0,35) ; le jugement sera infirmé de ce chef ; Sur l'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; M. [A] percevait un salaire brut moyen mensuel de 3 644,95 euros et qu'il avait 11 ans et neuf mois d'ancienneté lors de sa prise d'acte ; il sera fait une juste réparation du préjudice subi par lui à raison du licenciement nul dont il a été victime par la condamnation de la société à lui payer la somme de 36 000 euros à titre d'indemnité ; que le jugement sera infirmé de ce chef ; sur l'indemnité pour harcèlement moral ; Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; M. [A] a été victime de faits de harcèlement moral qui ont conduit à l'altération de son état de santé ; il sera fait une juste réparation du préjudice ainsi subi par la condamnation de la société à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que le jugement sera infirmé de ce chef ».
 
 ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE aux termes du jugement attaqué « la cour de cassation confirme que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu'il reprochr à son employeur, cette rupture produits les effets soit qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission. L'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements. Il ressort des explications et des pièces versées aux débats par les parties qu'au début du mois de juin 2011 les salariés coopérateurs de la COR décide de contester la gestion de la coopérative et d'évincer son directeur par la tenue d'une assemblée générale ordinaire réunie extraordinnairement comme l'atteste la convocation datée du 7 juin 2011. La dite convocation a été présentée à tous les salariés sous la forme d'une pétition avec signature. M. [A] n'a pas souhaité s'associer à la démarche et a donc refusé de signer cette pétition. A la lecture de la convocation, la conseil constate l'absence de la signature de M. [A] sur le document. Dans le procès verbal d'audition de la CGSSR, M. [A] rapporte les faits suivants : « vers 13h en descendant dans le garage, j'ai constaté dans le tableau que les clés des camions n'étaient pas à leur place.