Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.560 du 27/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021
 
 I. La société Rexel France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-21.560,
 
 II. M. J... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-21.637,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige les opposant.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations écrites de la société Rexel France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. T..., après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présentes Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° C 19-21.560 et M 19-21.637 sont joints.
 
 2. Le moyen de cassation annexé de chacun des pourvois, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Rexel France, demandeur au pourvoi n° C 19-21.560

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement du 16 juin 2017 était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Rexel France à payer à M. T... la somme de 87 860,79 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'avoir confirmé le jugement ayant condamné la société Rexel France à payer à M. T... les sommes de 19 524,66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 4 790,84 euros au titre du salaire dû pendant la mise à pied conservatoire, les congés payés y afférents, 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir condamné la société Rexel France à payer à M. T... les sommes de 116 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la lettre de licenciement fixant les termes du litige doit énoncer le ou les motifs du licenciement, lesquels doivent être précis, objectifs, vérifiables, et en matière de faute, situés dans le temps ; que la lettre de licenciement pour faute grave du 16 juin 2017 fait état de deux motifs de sanctions : - critique ouverte des décisions prises par la société concernant des salariés du centre logistique de Champigneulles dont il assume la direction, - grossière négligence d'avoir omis de signer la convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement destinée à un salarié protégé, - d'avoir cautionné le comportement agressif et irrespectueux de l'un de ses subordonnés, M. X..., malgré les alertes des délégués du personnel à ce sujet ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur d'en apporter seul la preuve ; que sur la critique ouverte des décisions prises par la société concernant des salariés du centre logistique de Champigneulles dont il assume la direction, dans la lettre de licenciement, la société Rexel France reproche précisément à M. T... : - d'avoir adressé un mail, le 22 mai 2017, à trois membres du comité de direction générale de la société auquel il a joint un article du journal « L'Est Républicain » faisant état de la condamnation prononcée le 19 mai 2017 par le tribunal correctionnel de Nancy dont certains salariés du centre logistique de Champigneulles pour vol en bande organisée de 2011 à 2014 ;