décision 15-13.499 du 28/09/2016,  partie 4


que monsieur H... a alors adressé à monsieur B... une LRAR datée du 3 décembre 2009 ainsi rédigée :"...je vous demande de tout mettre en oeuvre afin de vérifier l'existence des faits graves qui sont portés à ma connaissance et le cas échéant, proposer des solutions. Cette démarche qui vous est ici demandée, s'inscrit dans le cadre des dispositions légales en la matière. Je vous remercie de bien vouloir m'établir sous quinzaine, un rapport écrit circonstancié faisant état de vos démarches et de vos conclusions..." ; que l'employeur étant tenu à une obligation de sécurité de résultat quant à la santé des salariés, il ne devait pas rester sourd aux plaintes de salariés ; qu'il était donc logique qu'il demande à monsieur B... un rapport, à la fois parce que celui-ci était le directeur de la structure, supérieur hiérarchique des salariés plaignants, mais aussi parce qu'il était plus ou moins directement mis en cause par certains salariés ; que les explications de monsieur B... étaient essentielles et il ne pouvait s'y soustraire en soutenant que monsieur H... aurait dû faire le rapport lui-même ou le faire faire par autrui ; que monsieur H... a ensuite reçu une nouvelle plainte, de monsieur R..., du 9 décembre 2009 ; qu'il a également reçu des fiches de la médecine du travail en date du 7, 8 et 9 décembre 2009, concernant trois salariés, mentionnant leur aptitude sous réserve d'un environnement psychosocial favorable ; que par LRAR du 18 décembre 2009, monsieur B... a indiqué à monsieur H... que, suite au courrier de la médecine du travail du 20 novembre 2009, monsieur B... avait pris contact avec le médecin en charge de la mutuelle ; qu'un entretien avait eu lieu le 26 novembre au cours duquel il avait été décidé d'un RV avec le DRRH ; que, le 4 décembre, monsieur I... et monsieur B... avaient présenté au médecin du travail une nouvelle organisation ; que, suite au courrier de monsieur H... du 3 décembre 2009, monsieur B... en avait adressé copie au DRRH du groupe, qui avait rencontré individuellement les collaborateurs du service développement à l'exception des salariés de Muret et Saint Gaudens ;- qu'il avait eu un RV à la SAMSI avec le docteur X... et un collaborateur de ce service, lesquels avaient préconisé la venue d'un intervenant en prévention des risques professionnels afin d'évaluer la situation et de faire des propositions, et considéraient que ce travail serait de meilleure qualité et plus à propos que s'il était réalisé en interne ; que par LRAR du 29 décembre 2009, monsieur H... a alors écrit à monsieur B... : qu'il s'étonnait de ne pas avoir été informé des prises de contact avec le médecin du travail et le DRRH ; - qu'il ne voyait pas en quoi le nouvel organigramme réglerait la situation ; qu'il réitérait sa "demande d'établissement d'un rapport circonstancié sur cette situation" et attirait l'attention de monsieur B... sur "les conséquences que pourraient avoir (son) manque d'implication dans la gestion de ce qui (apparaissait) désormais comme une crise profonde" ; qu'en réponse, par LRAR du 19 janvier 2010, monsieur B... : - s'est plaint du retrait de ses pouvoirs de gestion et de direction du personnel par le conseil d'administration le 1er avril 2009, constituant une modification de son contrat de travail ; - s'est réservé la possibilité de tirer toutes conséquences juridiques des accusations de harcèlement moral sans fondement ; - a indiqué qu'il était normal qu'il ait fait intervenir la DRRH du groupe Aprionis puisque la mutuelle Toulouse Mutualité faisait partie du groupe Aprionis ; - a conclu "considérant le harcèlement dont je fais l'objet de façon répétée et constante, ne serait-ce que par ma destitution des fonctions de direction à l'égard du personnel, destitution "officialisée", je pense, Monsieur le Président, qu'il vous appartient, conformément aux prérogatives de "patron" qui vous ont été confiées par le Conseil, d'apporter toute solution que vous jugerez opportune pour les faits que vous qualifiez de harcèlement de certains personnels. En ce qui me concerne, étant de façon objective et réitérée, victime de brimades, harcèlement, rétrogradation.. j'alerte la Médecine du Travail, le Directeur Général du groupe, de ma propre situation..." ; que du fait de la généralité des termes employés par monsieur H... dans son courrier du 3 décembre 2009 ("tout mettre en oeuvre", "démarches'), il n'était pas anormal que monsieur B... contacte la médecine du travail et la DRH; la difficulté est que M. B... s'est limité à ces contacts, en vue de faire intervenir un tiers spécialiste des risques professionnels ; qu'il n'a pas eu d'entretiens personnels avec les salariés plaignants ni avec d'autres salariés ; qu'il n'a pas fait de compte-rendu sur les entretiens entre le DRRH du groupe et les salariés ; que dans son courrier du 18 décembre 2009, il est resté muet sur la véracité des dires des salariés et les causes de leur mal-être ; qu'il a manifestement cherché à éluder le débat de fond ; qu'il n'est donc pas resté totalement inactif, mais sa lettre du 18 décembre 2009 était trop sommaire pour répondre de façon complète à la demande de monsieur H... et constituer le rapport circonstancié attendu ;