Cour d'appel de Versailles,  décision 12-23.942 du 15/01/2014,  partie 3



 Cet entretien du 8 octobre 2009, faisait suite à deux avertissements en date du 27 janvier 2009 et du 16 juin 2009, notifiés par lettres recommandées à M. X... en raison, selon l'employeur, de la mauvaise qualité de son travail, plusieurs véhicules lui avaient été confiés, nécessitant des retours causés par les malfaçons qu'il avait commises. 
 A la suite de l'entretien du 8 octobre 2009, M. X... a été convoqué par lettre recommandée en date du 23 octobre 2009 par M. Y..., à un entretien fixé au 29 octobre 2009 pour évoquer l'éventualité de la rupture conventionnelle de son contrat de travail. 
 Il a été convoqué une seconde fois par lettre recommandée en date du 29 octobre 2009 à un second entretien fixé au 6 novembre 2009 pour évoquer les termes définitifs de la convention de rupture. 
 Certes au cours des deux entretiens M. X... était assisté de M. A..., mais il ressort des éléments précédemment décrits qu'au jour de la conclusion de la convention de rupture amiable, il existait un différend entre les parties sur l'exécution du contrat de travail par M. X..., caractérisé par les reproches exprimés par l'employeur. 
 La société Coignières n'oppose pas sérieusement l'absence de contestation de M. X... pour en déduire qu'il n'existait pas de litige, dès lors qu'elle lui a notifié deux avertissements 6 mois et 3 mois avant l'établissement de la convention de rupture, qu'elle a décrit précisément ses reproches au cours de l'entretien du 8 octobre, et qu'elle lui a adressé deux convocations par courriers recommandés. 
 La rupture s'analyse dans ces conditions en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'il n'existe pas de lettre de licenciement. La procédure de licenciement n'a pas été respectée. Le jugement est confirmé de ce chef. 
 Il convient également de confirmer les sommes allouées à M. X... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement dont les montants ne sont pas critiqués par les parties. 
 Sur la régularité de la procédure de licenciement, il résulte de l'article L. 1232-2 du code du travail que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. 
 En l'espèce, il n'est pas sérieusement contesté par l'employeur que cette convocation n'a pas été faite et qu'en conséquence la procédure est irrégulière. 
 Cependant, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ne peut se cumuler avec une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, mais en cas de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et présentant une irrégularité de procédure, comme en l'espèce, l'ensemble du préjudice subi par le salarié doit être pris en considération. 
 Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au moment de la rupture du contrat de travail, monsieur X... avait au moins deux années d'ancienneté et la société Coignières employait habituellement au moins 11 salariés. Selon l'article L. 1235-3, le salarié dont le licenciement est sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement. 
 Au regard de l'âge de M. X..., 50 ans, de son ancienneté de plus de 11 ans dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, soit en moyenne 3. 800 ¿ bruts par mois, de ce qu'il justifie avoir été indemnisé jusqu'en août 2010 par Pôle Emploi, et de n'avoir retrouvé qu'un emploi à durée déterminée pour une durée de 7 mois, puis un autre en qualité d'intérimaire, et enfin de l'irrégularité de la procédure, il convient de confirmer le jugement qui a alloué au salarié, en réparation du préjudice matériel et moral qu'il a subi, la somme de 30. 000 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
 ... A l'appui de sa demande de rejet des dommages et intérêts réclamés par M. X..., la société Coignières soutient que le droit individuel à la formation est portable et peut être utilisé après la rupture du contrat de travail. 
 Mais selon l'article L. 6323-19 du code du travail en vigueur, l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de ses droits en matière de droit individuel de formation. Le manquement de la société Coignières à cette obligation, avéré en l'absence de lettre de licenciement, cause nécessairement à M. X... un préjudice qui est justement réparé par l'allocation d'une somme de 500 ¿ » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur X... a été embauché par contrat écrit du 31 août 1998 par la SAS COIGNIERES AUTOMOBILES en qualité de peintre automobile. 
 La moyenne des trois derniers mois de travail s'élève à la somme de 3. 111, 55 ¿. 
 Monsieur X... a fait l'objet de deux avertissements : le premier, le 27 janvier 2009, le deuxième, le 16 juin 2009. 
 Le 8 octobre 2009, en présence de M.