décision 17-13.170 du 12/07/2018,  partie 5


Or, l'objectivité de la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia est nécessairement en cause dans son appréciation de l'incapacité de Mme Florence Y... à assumer les fonctions d'une responsable commerciale alors que de fait elle dénie tout changement dans ses fonctions depuis le 5 janvier 2011. Dans ces conditions, l'insuffisance professionnelle n'est pas caractérisée de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Le jugement doit donc être confirmé sur ce point.
 Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Au vu de l'âge de Mme Florence Y..., de son ancienneté et en l'absence de justificatif de sa situation au regard de l'emploi, celle-ci sera entièrement remplie du droit à réparation résultant de la rupture abusive de son contrat de travail par l'octroi d'une somme de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts. Le jugement doit donc être infirmé de ce chef.
 Sur le préjudice moral : Mme Florence Y... a été accusée d'avoir usurpé le titre de directrice commerciale de la société, profitant de la maladie du président de la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia. Elle justifie au travers de pièces médicales qu'elle a subi un état anxio dépressif consécutivement au licenciement abusif dont elle a fait l'objet et a ainsi été adressée le 9 novembre 2013 par son médecin traitant à un psychiatre qui l'a reçue le 17 décembre 2013. Elle caractérise de ce fait un préjudice moral distinct qui sera réparé par l'octroi d'une somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts. Le jugement doit être infirmé de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMET ADOPTES QUE Mme Y... est embauchée par la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia le 5 décembre 1988, que son contrat de travail n'a pas été modifié depuis, elle est toujours salariée « Sodia » ; qu'il ne peut être reproché à la salariée le chiffre d'affaires insuffisant de la filiale SDS alors qu'elle est rémunérée par «Sodia» les bulletins de paie versés au dossier en font foi ; qu'après contrôle de la pièce 40, dans le tableau le chiffre d'affaires de SODIA est en constante progression ; que dans le contrat d'embauche de Mme Y... n'apparaît aucun objectif de chiffre d'affaires ; qu'en l'espèce, le Conseil considère que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que cette demande est acceptée à hauteur de 30 000 € ;
 
 1) ALORS QU'il incombe aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement invoqué dans la lettre de rupture ; qu'en l'espèce, Mme Y... ayant été licenciée pour insuffisance professionnelle, il incombait aux juges du fond d'examiner si les faits qui étaient précisés dans la lettre de licenciement pour la justifier (carence dans le management et la gestion du call center, dans la recherche de nouveaux produits, dans les relations avec les dépositaires
 ) étaient établis et caractérisaient une insuffisance professionnelle justifiant la rupture au regard des fonctions qui lui étaient réellement confiées ; qu'en l'espèce cependant, loin de remplir son office, la cour d'appel s'est bornée à mettre en cause l'objectivité de l'employeur « dans son appréciation de l'incapacité de Mme Florence Y... à assumer les fonctions d'une responsable commerciale » quand il lui incombait d'apprécier par elle-même la réalité et le sérieux du motif de licenciement au regard du poste de directeur commercial qu'elle reconnaissait à la salariée ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QU'il incombe aux juges du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs de licenciement formulés dans la lettre de rupture ; qu'en affirmant par motifs adoptés qu'il ne pouvait être reproché à la salariée le chiffre d'affaires insuffisant de la filiale SDS sans examiner les nombreux éléments avancés par l'employeur pour établir l'insuffisance professionnelle de Mme Y... (carence dans le management et la gestion du call center, dans la recherche de nouveaux produits, dans les relations avec les dépositaires
 ), les juges du fond ont violé les articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail.