Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-24.045 du 15/03/2017,  partie 2


elle prenait et des profits potentiels qu&apos;elle pouvait escompter ;
 
 Attendu, enfin, que sous le couvert du grief infondé de dénaturation, le moyen, en sa troisième branche, ne tend qu&apos;à remettre en cause l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Orange Studio aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Vertigo Productions et à la société Elia Films la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Orange studio.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif d&apos;AVOIR limité la condamnation des sociétés Vertigo et Elia à payer à la société Orange Studio à la somme de 300 000 € au titre de dommages et intérêts en réparation d&apos;une perte de chance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « à juste titre, les premiers juges ont retenu que la société Orange Studio n&apos;apportait aucun élément permettant d&apos;établir que la baisse du budget du film aurait eu un impact sur les recettes du film, ni même que les recettes générées par le film seraient inférieures aux recettes escomptées, la rentabilité d&apos;un film ne dépend pas nécessairement de son coût.
 
 Si le cumul de l&apos;indemnisation de la perte de chance et de l&apos;indemnisation du trop perçu est possible lorsqu&apos;il s&apos;agit d&apos;indemniser deux préjudices distincts qui ont pour cause des manquements différents, il ne l&apos;est plus si la cause est unique. En l&apos;espèce, la société Orange Studio se plaint, en définitive, de ce que les économies réalisées de plusieurs manières par les producteurs délégués ont nécessairement diminué la qualité du film, qui n&apos;a pas eu de ce fait le succès escompté. Mais elle ne saurait, à la fois, solliciter une compensation pour avoir surinvesti dans ce film et un gain qui serait égal à celui escompté du fait du surinvestissement » ;
 
 1/ ALORS, d&apos;une part, QUE le bouleversement unilatéral de l&apos;économie d&apos;un contrat d&apos;entreprise par l&apos;une des parties impose au juge de rechercher si tous les cocontractants ont consenti au changement ; que lorsque la modification est unilatérale, les juges du fond doivent rechercher si elle n&apos;est pas excessive au regard du service rendu ; qu&apos;il est acquis en l&apos;espèce que les sociétés Elia et Vertigo ont unilatéralement doublé leur rémunération, bouleversant ainsi l&apos;économie du contrat qui les liait à la société Orange Studio ; qu&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions orange, p. 64, n°47), si cette modification unilatérale n&apos;était pas excessive au regard du service rendu, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2/ ALORS, d&apos;autre part et subsidiairement, QUE la réparation du préjudice d&apos;une victime ne doit laisser subsister ni perte ni avantage ; qu&apos;en constatant à la fois l&apos;existence d&apos;une perte de chance de réaliser des profits supérieurs (gain manqué) et un préjudice lié au trop perçu des sociétés Elia et Vertigo (perte subie), tout en écartant la réparation au titre du trop perçu, la cour d&apos;appel a laissé subsister une perte au détriment de la société Orange Studio, violant ainsi l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 3/ ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en retenant que la société Orange n&apos;apportait aucun élément permettant d&apos;établir que la baisse du budget du film aurait eu un impact sur les recettes du film (arrêt p. 8, pénultième §), lorsqu&apos;il apparait expressément à la lecture des conclusions de la société Orange que cette dernière produisait un nombre significatif d&apos;élément à cet égard (Conclusions d&apos;appel Orange Studio, p. 71, §3), la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de la société Orange Studio et méconnu l&apos;objet du litige, violant ainsi les articles 4 du code de procédure civile et 1134 du code civil ;