Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.584 du 26/09/2019,  partie 3


- la circonstance que cette admission n'a pas été transcrite sur l'état des créances déposé au greffe est une omission qui ne saurait priver l'ordonnance du 13 décembre 2013 de son autorité de chose jugée, étant observé que la SNC Tu Moana conclut avoir demandé que cette transcription soit faite ; l'ordonnance dont appel sera par conséquent infirmée en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir présentée par la SNC Tu Moana à l'égard des demandes faites par Me G... ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BBC ayant pour objet la déclaration de sa créance ; par suite, l'ordonnance entreprise sera également infirmée en ce qu'elle a constaté qu'une instance est en cours pour ladite créance ; et, par l'effet de la fin de non-recevoir, sont irrecevables les demandes ayant pour objet l'admission ou le rejet de ladite créance ou la constatation qu'une instance est en cours à son égard, ou qui tendent au sursis à statuer de ces chefs. ;
 
 ALORS QUE les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que le jugement interprétatif ne peut être frappé d'appel lorsque le jugement interprété est passé en force de chose jugée ; qu'en s'abstenant de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société Tu Moana à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire du 18 janvier 2016 interprétant sa précédente ordonnance du 13 décembre 2013 passée en force de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 48, 270 et 271 du code de procédure civile de la Polynésie française.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable et bien fondée la fin de non-recevoir présentée par la société Tu Moana, d'AVOIR, en conséquence, dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, d'AVOIR dit et jugé que la créance de la société Tu Moana au passif de la liquidation judiciaire de la société Bora Bora Cruise a été admise à titre chirographaire pour un montant de 1 710 958 950 CFP par l'ordonnance rendue le 13 décembre 2013 par le jugecommissaire au tribunal mixte de commerce de Papeete, devenue définitive et d'AVOIR ordonné que ladite créance chirographaire de la société Tu Moana au passif de la liquidation judiciaire de la société Bora Bora Cruise soit transcrite pour ledit montant sur l'état des créances et dit et jugé que le montant de ladite créance sera ajouté à la somme des créances chirographaires et sera déduit de la somme des instances en cours fixées par l'ordonnance entreprise ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appel a été interjeté dans les formes et délais légaux ; sa recevabilité n'est pas discutée ; par ordonnance n° 178 du 13 décembre 2013, rendue au visa du jugement du 4 mars 2011 et de l'arrêt du 28 avril 2011 prononçant la liquidation judiciaire de la société Bora Bora Cruises (BBC), de la déclaration de créance faite le 14 juin 2011 par la SNC Tu Moana, de l'état des créances présenté par le liquidateur Me B. le 18 juillet 2012, et de la contestation de la SNC Tu Moana concernant le rejet de sa créance, le juge-commissaire au tribunal mixte de commerce Papeete a ordonné l'inscription à titre chirographaire de la créance de la SNC Tu Moana d'un montant de 1 710 958 950 F CFP dans l'état des créances de la société BBC ; les motifs de l'ordonnance du 13 décembre 2013 exposent que le liquidateur avait retenu que la créance produite par la SNC Tu Moana étant causée sur la rupture du contrat de location d'un navire par l'effet du prononcé de la liquidation judiciaire, en date du 4 mars 2011, sa déclaration faite le 14 juin 2011 était hors délai ; le juge-commissaire a décidé de relever la SNC Tu Moana de la forclusion en retenant que ce retard ne lui était pas imputable ; l'ordonnance frappée d'appel a été rendue le 18 janvier 2016 dans la même procédure collective ; selon ses termes, elle a statué sur la requête du liquidateur judiciaire de la SAS BBC, Me G..., reçue le 11 juin 2014, sollicitant l'arrêté de l'état des créances, mais soulignant qu'il y avait des contestations de certains créanciers suite à ses propositions de rejet partiel et ou total d'une partie du montant de leurs déclarations ; toujours selon les termes de l'ordonnance entreprise, le liquidateur a motivé son rejet de la déclaration de créance de la SNC Tu Moana au titre de l'indemnité de résolution du contrat en soutenant que l'ordonnance du 13 décembre 2013 s'était bornée à trancher le litige sur la forclusion, mais n'avait en aucune manière statué sur l'admission de la créance au passif, la procédure de vérification des créances devant se poursuivre après cette décision ; la SNC Tu Moana a opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'autorité de chose jugée de l'ordonnance du 13 décembre 2013 ;