Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.677 du 18/11/2020,  partie 4



 7°) ALORS subsidiairement QU'en s'abstenant de rechercher si, ainsi que le soutenait l'exposante -et que l'avait d'ailleurs retenu le tribunal- l'absence de réponse de la société GTM à l'interrogation de la société Speedy sur la conformité de l'emballage des produits litigieux ne justifiait pas que cette dernière ait invité ses différents points de service à cesser la diffusion du produit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.