Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.829 du 31/01/2019,  partie 4


que bien que le Conseil de Jean-Philippe Y... ait justifié par lettre du 12.08.2014 de l'indemnisation de Christian X... par le fonds de garantie auprès de la Scp A...-G..., huissiers de justice, en lui produisant la réponse de ce dernier du 02.07.2014 et le justificatif de paiement, Christian X... n'a pas jugé utile de procéder à la mainlevée des mesures d'exécution forcées, caractérisant ainsi sa résistance abusive ; qu'il convient par conséquent de condamner Christian X... à verser à Jean-Philippe Y... la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE la responsabilité du créancier pour abus de saisie suppose, pour être engagée, que le juge caractérise l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité ; qu'en condamnant M. X... à verser à M. Y... la somme de 3.000 € de dommages et intérêts, sans par ailleurs constater que les saisies-ventes pratiquées le 25 juin 2014 à la requête de l'exposant, qualifiées d'abusives, avaient causé un préjudice à M. Y..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution.