Cour d'appel de Paris,  décision 12-81.990 du 10/09/2013,  partie 4



 " 1) alors que la cour d'appel s'est bornée à relever, pour renverser la présomption de bonne foi, que le journaliste s'est livré à une enquête sérieuse compte tenu des circonstances particulières et de la situation de la bande de Gaza dans laquelle il lui était difficile de se rendre et que « le docteur C..., qui n'est pas journaliste, disposait d'une base factuelle suffisante, compte tenu de l'intervention chirurgicale pratiquée par lui en 1994 sur la main droite et la jambe gauche de M. Z... et de l'impossibilité pour un militaire israélien de mener une enquête à Gaza, pour émettre des doutes sur le lien de causalité entre la fusillade de Netzarim et les blessures de la partie civile à la main droite et à la jambe gauche » ; que, faute d'avoir constaté que les prévenus n'avaient pas pris en considération les nombreux éléments rendus publics avant la publication de l'article litigieux résultant notamment des photographies de M. Z... sur son lit d'hôpital montrant ses blessures et un reportage de France 2 montrant la totalité de ses plaies et, sans relever à aucun moment, que le médecin ou le journaliste n'ont cherché à connaître le point de vue de M. Z... ou n'ont cherché à procéder à des vérifications auprès des médecins palestiniens et jordaniens qui avaient soigné M. Z..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs insuffisants à caractériser la bonne foi des prévenus ;
 " 2) alors que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en considérant que l'enquête de M. Y..., journaliste qui a couvert l'évènement, était sérieuse lorsqu'il résultait, au contraire, des pièces de la procédure qu'il n'avait transmis que des éléments parcellaires au docteur C... et avait repris les observations de ce dernier sans en rechercher la portée ni les confronter aux autres éléments dont il avait pourtant connaissance, lesquels ne se limitaient pas à la blessure alléguée à la main ;
 " 3) alors qu'en toute hypothèse, l'exception de bonne foi ne saurait être accueillie par les juges qu'autant qu'ils énoncent les faits sur lesquels ils se fondent et que ces faits justifient cette exception ; qu'en se bornant à énoncer que le journaliste s'était livré à une enquête sérieuse « au vu des pièces produites dans l'offre de preuve et invoquées dans le cadre de la bonne foi », sans préciser la nature de ces pièces et les faits que celles-ci étaient réputées énoncer, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
 " 4) alors que, en retenant seulement, au titre de la « base factuelle suffisant », l'existence d'une intervention chirurgicale, ancienne et couverte par le secret professionnel, et l'impossibilité pour un militaire israélien de se rendre à Gaza, lorsque le tribunal excluait, au contraire, la bonne foi en estimant que les affirmations de ce médecin ne résultaient pas de documents précis sur la nature des blessures présentées par M. Z... et sur la « seule base de certitudes balistiques et militaires qu'il revendique et d'un dossier médical ancien (¿) sans même chercher à examiner son ancien patient ou à prendre connaissance du dossier jordanien », la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ;
 " 5) alors que la prudence dans l'expression de la pensée est incompatible avec la formulation d'observations médicales péremptoires d'un médecin qui n'a jamais cherché à recueillir l'avis de son ancien patient, ni même celui de ses confrères ayant examiné ce patient ; qu'il en va de même de la reproduction servile, par un journaliste, de ces affirmations ; que, dès lors, en jugeant que « les propos poursuivis, relativement prudents (Je ne suis pas loin de le penser), et les questions relativement équilibrées du journaliste (Mais le fait d'avoir été blessé une première fois n'empêche pas forcément de subir de nouvelles blessures...), n'excèdent pas les limites admissibles en matière de liberté d'expression, dans le cadre d'une polémique sur un sujet d'actualité, les images de la fusillade de Netzarim ayant connu un retentissement mondial », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision en ayant cantonné son examen à deux phrases extraites de l'article litigieux, mais en faisant totalement abstraction de l'ensemble de son contenu, révélateur d'un manque de prudence manifeste résidant, notamment, dans l'absence de toute nuance sur la mise en scène gravement imputé à la victime, laquelle n'a jamais été contactée par les prévenus, pas plus que les médecins palestiniens et jordaniens qui avaient soigné M. Z... " ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs répondant aux conclusions dont elle était saisie, a, sans insuffisance ni contradiction, exposé les circonstances particulières invoquées par les prévenus et énoncé les faits sur lesquels elle s'est fondée pour justifier l'admission à leur profit du bénéfice de la bonne foi ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;