Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.279 du 03/10/2018,  partie 3


de plus, la société verse au débat la lettre en réponse de Madame C... du 5 août 2015 ainsi que son attestation décrivant précisément les éléments recueillis lors de l'enquête interne qu'elle a mené auprès des membres du service commercial, suite à l'arrêt maladie de Madame Y... ; il en ressort que les propos insultants ainsi que la situation humiliante dont se plaint Madame Y... n'ont pas été confirmés lors de cette enquête ; en outre, Madame Y... dénonce le fait que B... aurait remis en cause les termes de son contrat de travail et de ses fonctions commerciales en redéfinissant unilatéralement ses primes sur objectifs le 9 janvier 2015 ; pour prouver cette situation, la salariée verse au débat un courrier électronique lui ayant été envoyé ainsi qu'à deux autres collègues afin de tous les convoquer à une réunion portant notamment sur « les objectifs 2015 » ; rien n'indique cependant dans ce document, dont B... est simplement en copie, que ce dernier a effectivement redéfini les objectifs commerciaux de Madame E... fixés en décembre 2014 ; Madame Y... prétend par ailleurs avoir été victime d'une absence de prise en compte de sa contrainte médicale ; la salariée se dit avoir été forcée de changer de bureau sur l'ordre de son supérieur B... , dans un autre bureau non adapté en janvier 2015 ; afin de démontrer cette absence de prise en compte de son état de santé, la salariée produit au débat trois attestations de ses anciens collègues ; or l'attestation Landaburu fait seulement état des qualités professionnelles et personnelles de Y... et du fait qu'elle « avait des allergies signalées à la direction suite aux radiateurs installés dans les locaux » ; celle de Madame F... porte quant à elle sur l'embauche de Madame Y... et sur le fait que Madame F... lui a laissé son bureau dès la venue de sa collègue afin qu'elle « bénéficie d'un environnement de travail lui seyant » ; enfin l'attestation de Monsieur G... décrit le déroulement d'un séminaire hors des bureaux lors duquel les collègues de Madame Y..., qui souffrait de ses allergies, ont trouvé une solution d'emplacement pour la ménager ; aucune de ces attestations ne mentionnent le prétendu changement de bureau opéré par B... et susceptible de constituer un fait de harcèlement moral ; il apparaît enfin que Monsieur D... et Blandee ont tous deux été licenciés postérieurement au départ de Madame Y... de la société Nettec ; la salariée prétend ainsi que ses deux supérieurs auraient été licenciés pour faute du fait du harcèlement moral à son encontre, mais ne fournit aucune lettre de licenciement ou tout autre document permettant de confirmer ces allégations ; en revanche, certains faits évoqués lors du débat par Madame Y... apparaissent établis matériellement au vu des éléments versés au dossier ; la salariée affirme d'une part avoir travaillé dans un environnement de travail tendu, ce qui est confirmé dans l'attestation de l'un de son supérieur hiérarchique Monsieur H... ; or cette situation de fait générale concernant l'ensemble du service commercial ne saurait en elle-même constituer un fait précis et concordant de harcèlement à l'encontre de la personne de Madame Y... ; sur l'attitude de B... , l'enquête menée par Madame C... de la direction des ressources humaines affirme que le comportement général de B... est dépeint comme « potentiellement impulsif » ; ici encore, ce comportement général qui s'apparente en réalité à un trait de caractère de B... ne saurait constituer en l'espèce un fait précis de harcèlement à l'encontre de la salariée ; cette même enquête a aussi confirmé l'existence d'une altercation le 31 mars 2015 entre B... et Madame Y... durant laquelle celle-ci affirme que son supérieur lui aurait « hurlé dessus » ; cependant, Madame C... ayant interrogé Madame I..., une salariée présente au moment des faits, affirme que B... avait été effectivement sec et ferme mais qu'il n'y avait pas eu de hurlements ; cette altercation, dont les circonstances décrites par les parties s'avèrent contradictoires, constitue donc au regard de tout ce qui précède un unique élément faisant supposer l'existence de harcèlement à l'encontre de Madame Y... ; ce fait unique ne peut donc à lui seul établir l'existence de plusieurs actes répétés de harcèlement ; enfin, Madame Y... verse au débat un certificat de son psychologue en date du 7 septembre 2015 qui atteste de « la dégradation de l'équilibre psychologique » de sa patiente depuis janvier 2015, ainsi que des ordonnances de son médecin lui ayant prescrit un traitement contre l'anxiété ; s'il est exact que Madame Y... a ressenti un mal être, l'ensemble des éléments versés au débat ne peuvent suffire à établir des actes répétés de harcèlement moral ayant causé la dégradation de l'état de santé de la salariée ; il résulte de tout ce qui précède que la situation de harcèlement moral à l'encontre de Madame Y... n'est pas établie ; la demande de la salariée en qualification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul en raison des faits de harcèlement n'est donc pas fondée ;