décision 20-80.237 du 20/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 20 JANVIER 2021

Mme G... R... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9echambre, en date du 27 novembre 2019, qui, pour recel, l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires, en demande et en défense ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mme G... R..., les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Lafortezza-Alser, et les conclusions de M. Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que Mme R... devra payer à la société Lafortezza-Alser au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un.