Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-15.780 du 22/10/2015,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il s'est déclaré compétent pour connaître du litige opposant le salarié à la Selafa MJA, prise en la personne de Me A..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Molex Automotive, et à la société de droit américain Molex Inc, en présence du CGEA AGS IDF Ouest, et renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Toulouse pour qu'il soit statué sur les autres demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la situation de coemploi est constituée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion de la société mère dans la gestion économique et sociale de sa filiale Il ressort des pièces produites les éléments suivants : - en 2005, le groupe Molex a engagé un processus de réorganisation globale de sa structure au niveau mondial, passant d'une organisation par région géographique à une organisation par « métier», le groupe comprenant à partir du 1er juillet 2006 une division transportation (TPD) composée de nombreux établissements situés dans le monde entier et notamment la société Molex Automotive implantée à Villemur-sur-Tarn, de sorte que le site de la SARL Molex Automotive était complètement intégré à la division TPD ; - les cogérants successifs de la société Molex Automotive provenaient tous du groupe Molex ; il en est ainsi de M. C..., gérant du site de Villemur sur Tarn à partir de février 2007, et d'un autre site à l'étranger, de M. D... ou encore de M. E..., directeur développement Molex Corporate ; - dans une note du 28 novembre 2008, M. C... a annoncé aux membres du comité d'entreprise de la société Molex Automotive : « Marcus D..., vice-président des ressources humaines (de la société Molex Inc) sera affecté à Molex Automotive SARL à partir du 1er décembre 2008. Marcus sera responsable de la conduite des réunions de CE et travaillera directement avec Coline F..., pour la partie ressources humaines. Marcus remplacera Philippe G..., pour les réunions avec les partenaires sociaux et les activités en découlant. Marcus a rejoint Molex en 1992. Sa fonction la plus récente était vice- président des ressources humaines pour la division « Global Sales & Marketing » et il était basé en Allemagne. Il rapporte à Ana B..., Vice-présidente Ressources Humaines Corporate » ; - la société Molex Inc a imposé à la société Molex Automotive des décisions portant sur son activité courante telle que la fabrication de pièces distribuées par la société Power & Signal ou la production de pièces « clonées » sur son site de Lincoln ; - dans une note du 20 mars 2008, M. C..., « division transportation», a indiqué au comité d'entreprise que Molex Inc n'accepterait pas une chute de revenu pour la SARL en précisant : « ces derniers mois nous avons passé un accord avec un nouveau distributeur global afin de prendre en charge principalement l'entreposage et l'exécution de nos commandes de certains segments de produits pour l'automobile en Europe. Power et Signal, une division « Arrow électronique », entreposera et stockera quelques unes des lignes de produits automobile de Molex, nous voulons accroître avec P&S notre part de marché sur le marché automobile et non automobile en Europe, en Asie et aussi bien tous autres canaux de distribution dans d'autres entreprises liées au transport »; - au cours de l'enquête pénale, M. C... a déclaré sur la question de la constitution d'un stock par l'intermédiaire de la société Power & Signal: « le 20 mars 2008 nous avons indiqué au comité d'entreprise que nous avions signé un contrat avec cette société pour qu'elle stocke des produits dans le but de réduire les coûts vis-à-vis des pièces produites en petite quantité. P&S pouvait toucher plus de clients en tant que distributeur ». Alors même que le programme en cours avec le distributeur P&S impactait plus du tiers de l'activité du site de Villemur et que le système mis en place avec P&S a été présenté comme un fait majeur, il ressort des déclarations de la direction de la société Molex Automotive lors de la réunion du comité d'entreprise extraordinaire du 20 mars 2008 que celle-ci n'avait pas participé aux négociations commerciales du marché P&S, qui avaient été gérées par le groupe. Le groupe Molex ayant interdit toute communication sur les budgets 2009 révisés de la division TPD et de ses sites, il apparaît, comme l'a relevé le comité d'entreprise, que la production P&S avait été stockée et que ces stocks avaient été mis en place pour faire face à la fermeture du site de Villemur en 2009. Il est par ailleurs établi par les pièces du dossier, notamment l'ordonnance du juge des référés de Toulouse du 19 mai 2009 et le jugement du tribunal correctionnel du 6 mai 2010 que la décision de fermer le site de Villemur a été prise au cours du 1er trimestre 2008, et ce, au niveau du groupe.