Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.829 du 08/10/2020,  partie 6


que le fait de donner à un salarié habilité mission de changer les ampoules dans des parties communes composées tout à la fois d'escaliers et de paliers doit nécessairement faire prendre conscience à l'employeur du risque que ledit salarié procède au changement d'ampoules dans les escaliers ; qu'il incombe donc à l'employeur de prendre toute mesure utile de prévention des risques professionnels, notamment en mettant à la disposition des salariés une gazelle pour leur permettre de changer sans risque les ampoules dans l'escalier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il ne serait pas établi que la société avait ou aurait dû avoir connaissance du risque auquel était exposé le salarié dans la mesure où l'escalier où s'est produit la chute était équipé d'une rampe métallique, était éclairé et où les marches étaient recouvertes d'un anti-dérapant ; qu'en statuant de la sorte, quand le simple fait que M. H..., chargé du changement des ampoules dans les parties communes, n'ait pas disposé, pour ce faire, d'une gazelle, l'exposait à un risque de chute en hauteur dont l'employeur avait ou devait nécessairement avoir conscience, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 5/ ALORS QUE l'employeur est tenu à l'égard du salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable s'il avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que le fait de donner à un salarié habilité mission de changer les ampoules dans des parties communes composées tout à la fois d'escaliers et de paliers doit nécessairement faire prendre conscience à l'employeur du risque que ledit salarié procède au changement d'ampoules dans les escaliers ; qu'il incombe donc à l'employeur de prendre toute mesure utile de prévention des risques professionnels, notamment en mettant à la disposition des salariés une gazelle pour leur permettre de changer sans risque les ampoules dans l'escalier ; qu'en l'espèce, le tribunal a considéré qu'il ne serait pas établi que M. H... aurait reçu pour mission de changer les ampoules de l'escalier, de sorte que l'employeur ne pouvait avoir conscience du risque auquel été exposé le salarié ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, quand le simple fait que M. H... ait été chargé du changement des ampoules dans les parties communes l'exposait au risque qu'il prenne l'initiative de changer les ampoules présentes dans l'escalier, ce dont l'employeur devait nécessairement avoir conscience, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.