décision 21-83.977 du 01/02/2022,  partie 2



 13. Le juge ajoute que les photographies figurant dans ce même procès-verbal de renseignement judiciaire, attestent, d'une part, de la présence d'un véhicule stationné entre le bord de la chaussée et une ligne continue, d'autre part, que ledit véhicule était stationné entre deux panneaux d'interdiction de stationnement en dehors des emplacements prévus.
 
 14. Il énonce, enfin, que les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire.
 
 15. En se déterminant ainsi, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé pour les motifs qui suivent.
 
 16. En premier lieu, le motif tiré de l'emplacement de panneaux d'interdiction de stationner était inopérant à établir la contravention poursuivie.
 
 17. En second lieu, le juge ne s'est pas suffisamment expliqué sur la caractérisation, par le procès-verbal, de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction qui était contestée en défense, s'agissant de la largeur insuffisante de voie restant libre.
 
 18. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Clermont-Ferrand, en date du 19 mai 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Clermont-Ferrand, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Clermont-Ferrand et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier février deux mille vingt-deux.