décision 17-81.444 du 11/10/2017,  partie 4



 Qu'enfin, plusieurs auditions faisaient état de majorations mensongères de devis et de factures afin d'y inclure des "cadeaux" faits à des chefs d'Etat africains dans le but de remporter des marchés et de remises substantielles d'espèces à des responsables publics africains et à leurs proches ou encore à des personnes d'origine asiatique, une filiale du groupe Magforce ayant été ouverte à Honk-Kong ;
 
 Attendu que la société Magforce Be a été mise en examen des chefs de recel de blanchiment en bande organisée des délits de corruption d'agents publics étrangers, d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Magforce International et de blanchiment de détournements de fonds publics ;
 
 Attendu que, sur demandes d'entraide du juge d'instruction, les autorités belges ont saisi au total la somme de 4 868 742 euros sur les comptes bancaires, tenus par les agences belges des banques Société Générale et Belfius, des sociétés Magforce Be, Magforce Invest SA et T2M
 
 Que par lettre du 1er avril 2015, l'avocat de ces sociétés a sollicité la mainlevée de ces saisies de fonds précisant qu'il différait sa demande en ce qu'elle concernait la somme de 1, 2 million en provenance de M. Hamilton A...             ne disposant pas de "documentation contractuelle" ; que par ordonnance du 19 octobre 2015, le juge d'instruction a refusé de restituer les sommes saisies ; que ces sociétés ont interjeté appel ;
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que les sommes ont été saisies en vue de garantir leur éventuelle confiscation en application du troisième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, en tant qu'elles représentent, dans leur totalité, le produit supposé, direct ou indirect, des infractions, saisissable entre toutes mains et que leur restitution serait de nature à compromettre ; que les juges ajoutent, que, d'une part, les autorités belges, qui n'ont pas ordonné la mainlevée de la saisie, ont débloqué les comptes sur lesquels se trouvaient ces fonds après les avoir transférés sur un compte dédié, d'autre part, la multiplicité de comptes sociaux très mouvementés et des flux recensés entre eux ont pour effet de rendre complexe la traçabilité des sommes ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il se déduit que le fonctionnement triangulaire des comptes sur lesquels les sommes ne font que transiter et appartenant aux trois sociétés demanderesses au pourvoi, ne permettait pas de déterminer la cause réelle des nombreux transferts d'argent opérés entre elles et dès lors que les sommes supposées constituer le produit des infractions étaient saisissables même si deux des sociétés qui les détenaient sur leur comptes bancaires n'avaient pas été mises en examen, la chambre de l'instruction a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires de conclusions dont elle était saisie et justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.