Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.295 du 13/06/2019,  partie 7


que les défenderesses ont par ailleurs établi la nature fantaisiste de certaines des déclarations de M. L... sur sa présence au bureau et elles ont déclaré que le salarié s'était refusé à respecter les consignes qui lui étaient données d'enregistrer ces horaires de travail ; que les deux attestations produites par le demandeur ne permettent pas de laisser supposer l'existence d'heures supplémentaires et ne font état de la présence du salarié que sur des occasions limitées ; qu'il ressort des pièces échangées, notamment de courriels du 13 avril 2010, du 21 juin 2013, du 9 octobre 2013, du 9 octobre 2013 du 16 octobre 2013 que M. L... dispose de la gestion de l'agenda puisqu'il inscrit lui-même ses absences et que l'employeur ne peut qu'exercer un contrôle a posteriori au regard des éléments qui lui sont produits par le salarié ; qu'il ne peut en outre être reproché en l'espèce à l'employeur de ne pas produire de relevés des heures accomplies par M. L... au sein de l'entreprise au regard du non-respect par le salarié des instructions relatives à l'enregistrement des horaires effectifs de travail ce dont Madame H... atteste ; qu'en conséquence, il n'est pas justifié par le salarié d'éléments permettant d'étayer sa demande et au surplus il n'est pas justifié de la demande de l'employeur- d'accomplir ces heures supplémentaires ; qu'enfin, le remboursement par l'état du maintien du salaire est une question qui relève du contrôle de l'état et qui, en outre, est pris en charge au moyen des bulletins de salaire également remis au salarié ce qui exclut un remboursement au-delà de l'horaire effectif de travail et qui rend improbable un remboursement supérieur au salaire versé ; que M. L... est débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires à compter du 15 janvier 2011, de l'indemnité de congés payés et de la prime de vacance afférentes, ainsi que l'indemnité pour travail dissimulé.
 
 1° ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié produisait aux débats des tableaux des horaires réalisés ainsi que des attestations faisant état de sa présence tardive à son poste de travail ; que pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a retenu que les attestations et décomptes, en ce qu'ils comporteraient des irrégularités, ne permettraient pas d'étayer sa demande ; qu'en statuant ainsi quand, en l'état des éléments produits par le salarié et de nature à étayer sa demande, il appartenait à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le salarié en violation de l'article L.3171-4 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendu nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ; qu'en retenant encore, pour débouter le salarié de ses demandes de ce chef, qu'il ne serait pas justifié de la demande de l'employeur d'accomplir les heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui verser des dommages-intérêts au titre du préjudice moral et financier du fait de la discrimination syndicale et de l'exécution fautive du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS propres QUE sur les heures supplémentaires, la demande au titre du travail dissimulé, la demande au titre des congés payés, la prime de vacances, la demande au titre du droit individuel à la formation et la discrimination, les moyens soutenus par l'appelant ne font que réitérer, sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels, se livrant à une exacte appréciation des faits de la cause, et à une juste application des règles de droit s'y rapportant, ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE M. L... rappelle que l'article L 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; qu'il rappelle également qu'il lui appartient de rapporter la preuve d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ;