décision 17-10.217 du 20/06/2018,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur A... et dit qu'elle produirait les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite d'un mois ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est ainsi établi l'existence d'agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail de Monsieur A... portant atteinte à sa dignité et de nature à altérer sa santé physique et mentale ; que l'employeur qui se borne à nier les faits allégués et à mettre en doute, à mauvais titre, la crédibilité des attestations nombreuses et circonstanciées reproduites ci-dessus, n'a pas justifié que les agissements relatés par Monsieur A... et établis par ce qui précède étaient justifiés par des considérations étrangères au harcèlement moral ; que le harcèlement moral est établi ;
 
 QUE les faits relatés ci- dessus, leur durée, et leurs conséquences sur la santé de Monsieur A... justifient une indemnité du montant demandé ; que le jugement sera réformé sur le montant des dommages et intérêts alloués par les premiers juges ;
 
 QUE par ailleurs, ces faits justifient la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la Sotraco Industries Groupe Fabemi ;
 
 QUE cette résiliation produit les effets d'un licenciement nul étant la conséquence d'un harcèlement moral par application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail, suivant lesquelles "toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul" ; que Monsieur A... se trouve donc fondé à demander une indemnité compensatrice de préavis, peu important qu'il ait été dans l'incapacité d'effectuer son préavis, les congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement nul ; que le jugement sera donc confirmé sur le principe et le montant des demandes d'indemnité de préavis et congés payés sur préavis ; que compte tenu du montant du salaire et de l'ancienneté de Monsieur A... il sera fait droit intégralement à sa demande de dommages et intérêts pour nullité de son licenciement ; qu'il convient en outre de dédommager Monsieur A... de ses frais irrépétibles dans la limite de 1 500,00 euros ;
 
 QUE le jugement sera également confirmé en ce qu'il a ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités chômage versées au salarié dans la limite d'un mois  " (arrêt p.11) ;
 
 ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en condamnant l'employeur au remboursement des sommes versées par l'assurance chômage dans la limite d'un mois, bien qu'elle ait considéré que la résiliation judiciaire du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.