Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.907 du 20/10/2021,  partie 3



 Alors que, de troisième part, le délai de huit jours imparti au greffe du tribunal de commerce pour signifier le jugement statuant sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au débiteur est impératif ; qu'en l'espèce, en retenant que le dépassement du délai fixé par l'article R. 631-12 du code de commerce, avant l'expiration duquel le greffe du tribunal de commerce de Marseille était tenu de signifier le jugement du 3 octobre 2018 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SPHINX à cette dernière, n'était susceptible de faire l'objet d'aucune sanction, la cour d'appel a violé l'article R. 631-12 du code de commerce.