Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.376 du 16/09/2020,  partie 2


entre autres attributions, Mme Y... était tenue de gérer la gestion et le développement des agences commerciales de Toulouse et de Bordeaux et de manager, former et recruter l'équipe commerciale affectée sur un périmètre géographique défini ; l'employeur lui fait grief de ne pas avoir recruté de personnel en dépit de l'envoi de 66 curriculum vitae à la directrice de l'agence de Toulouse et de n'avoir réalisé aucune démarche de recrutement sur l'agence de Bordeaux et d'avoir ainsi laissé plusieurs mois l'agence de Bordeaux fonctionner au ralenti. Si la société Commerciale de télécommunication justifie effectivement qu'en mars 2011, cette mission de recrutement incombait essentiellement à Mme Y..., elle ne produit aucune pièce pour contester les dénégations de cette dernière expliquant, d'une part, que cette mission incombait sur Toulouse principalement à Mme A..., nouvelle directrice d'agence recrutée en mars 2014 et d'autre part que, pendant son congé de maternité, l'agence de Bordeaux avait été vidée de la plupart de ses collaborateurs par la direction de sorte qu'il lui avait été impossible d'opérer des recrutements pendant la période courant depuis son retour de congé de maternité, soit le 21 avril 2014 et le 3 juillet suivant, date de la convocation à l'entretien préalable de licenciement. Il résulte des correspondances échangées entre la direction de l'entreprise et Mme A... que c'est effectivement à cette dernière, nouvelle directrice de l'agence de Toulouse, qu'ont été adressés les 66 curriculum vitae, la société Commerciale de télécommunication ne produisant pas le contrat de travail de cette directrice d'agence pour contredire le fait avancé par Mme Y... que cette mission qui lui incombait quand elle même était directrice d'agence était dévolue à Mme A... ; en outre Mme Y... établit que, courant mai 2014, elle a fait le tri des candidatures soumises par la direction à Mme A... et fait passer elle même quelques entretiens, remplissant ainsi son rôle de directrice de secteur. En outre, Mme Y... justifie pour sa part, par la production des attestations de Mmes P..., V... et G..., que, pendant son congé de maternité, les agences de Bordeaux ont été vidées de leurs effectifs, Mme V... attestant que, d'août 2013 à août 2014, tous ses collègues de l'agence de Bordeaux ont été licenciés de sorte qu'elle a préféré démissionner à son retour de congé parental en août 2014. Mme G..., salariée de l'agence de Bordeaux, confirme que, fin 2013, alors que Mme Y... était en congé de maternité, la société a arrêté de lui fournir des rendez-vous avant de lui notifier un avertissement et de la "mettre au placard", circonstances qui l'ont conduit à abandonner son poste.
 De sorte que la cour estime que le grief relatif à l'absence d'obligation de recrutement n'est ni réel, s'agissant de l'agence de Toulouse, ni sérieux, s'agissant de l'agence de Bordeaux,la société Commerciale de télécommunication ne pouvant valablement reprocher à Mme Y... de n'avoir pu, en deux mois, de fin avril 2014, date de son retour de congé de maternité au 3 juillet 2014, date de la convocation à l'entretien préalable, effectuer des recrutements sur une agence, après avoir laissé cette agence en déshérence entre fin 2013 et avril 2014. Le manquement à l'obligation d'encadrement reproché ensuite à Mme Y... consiste à ne pas avoir accompagné les collaborateurs de son équipe en juin contrairement à son obligation contractuelle, à ne pas avoir mené de réunion commerciale et à ne pas avoir sanctionné Mme A... en dépit des carences qu'elle lui reprochait. Ce manquement est justement contesté par Mme Y... qui verse aux débats 5 comptes-rendus de réunion commerciale auxquelles elle a participé entre le 9 mai et le 23 juin 2014 ; l'absence de sanction de Mme A... ne peut sérieusement être reprochée à Mme Y... qui n'a travaillé avec cette dernière en qualité de directrice d'agence qu'à compter de fin avril 2014 alors qu'elle avait transmis à sa direction, dès le 20 juin 2014, l'évaluation négative de Mme A... et qu'il ne peut sérieusement lui être reproché de ne pas avoir sanctionné Mme A... sans prendre le temps minimum de constater ses carences et de tenter de les faire cesser. Les manquements relatifs aux rendez-vous commerciaux auraient été constatés par M. F... lors de son audit de l'agence de Toulouse des 1er et 2 juillet ; Mme Y... ne conteste pas qu'effectivement, la base manager n'était pas correctement remplie et elle produit des mails de relance adressés à Mme A... et aux commerciaux de Toulouse pour s'étonner des difficultés relatives aux rendez-vous commerciaux et veiller à la bonne utilisation de la base manager et elle justifie de ses nombreux déplacements en clientèle (229) du 15 mai au 3 juillet 2014. La cour estime que la société Commerciale de télécommunication ne fournit aucune précision sur l'imputabilité à Mme Y..., directrice de secteur, de ces manquements qui ne sauraient, en tout état de cause, constituer des fautes de nature disciplinaire alors que Mme Y... démontre qu'elle a tenté, dans les deux mois de son retour de congé de maternité, de remobiliser sur ce sujet la directrice de l'agence et qu'elle a multiplié les rendez-vous en clientèle.