Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.842 du 03/10/2019,  partie 2


que par suite il convient d'infirmer l'ordonnance de taxe rendue le 31 janvier 2017 par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Clermont Ferrand ; que conséquemment, il faut constater le nullité de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Clermont Ferrand qui a rendu exécutoire l'ordonnance de taxe ;
 
 ALORS QU'il n'appartient pas au juge de réduire ou supprimer le montant de l'honoraire complémentaire de résultat dans le cas où celui-ci a été fixé par une convention entre le client et l'avocat, formée après l'obtention du résultat ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée a relevé que Mme M... avait établi la requête conjointe en divorce sur procès verbal d'acceptation du principe de la rupture, homologuée par le juge aux affaires familiales, et que la convention d'honoraires avait été formée entre Mme M... et Mme Z... T... le lendemain de cette requête ; qu'il s'en déduisait que Mme Z... T... avait accepté les modalités de paiement de l'honoraire proportionnel de résultat après que Me M... était parvenue à déterminer le montant de la prestation compensatoire que l'époux de Mme Z... T... s'engageait à régler ; qu'en disant cependant que Mme T... n'était pas redevable de l'honoraire de résultat ainsi convenu entre l'avocat et son client après service rendu, le premier président a violé les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1193 du même code.