décision 16-15.369 du 17/01/2018,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du rapport d'expertise déposé par M. Patrice C... en date du 27 août 2007 au motif que ledit expert n'aurait pas respecté le principe du contradictoire lors de ses opérations d'expertise, dès lors que celui-ci a maintenu la date de la première réunion d'expertise bien qu'il lui ait fait savoir, par l'intermédiaire de son conseil, qu'il ne pouvait être présent du fait qu'il réside en métropole et que la personne par laquelle il souhaitait se faire assister était également hors du territoire à cette date ; qu'en effet, M. André X... avait fait choix d'un conseil en la personne de Me James D..., avocat au barreau de Papeete, qui était disponible pour le représenter lors des opérations d'expertise technique du mois de juillet 2008 ; que si ce conseil a estimé ne pas devoir se présenter aux opérations de l'expert pour les raisons exposées dans ses lettres du mois de juillet 20078, cela ressort de sa seule appréciation et de sa seule responsabilité ; qu'il résulte du rapport d'expertise (page 2) que l'expert n'a pas pris seul la décision de passer outre l'absence de M. André X..., amis que la question a fait l'objet d'un débat préalable, notamment avec Me Bruno E..., alors conseil de M. Pierre-Yves Y... et de Mlle Anne-Laure Z..., qui a conforté l'expert dans son appréciation, d'une part, du fait qu'il y avait urgence à tenir la première réunion d'expertise début juillet 2007 avant les départs en congés de cette période de l'année et, d'autre part, qu'il revenait à M. André X... de faire assurer sa représentation non seulement par son avocat mais aussi, s'il l'estimait utile, par un autre spécialiste en matière maritime que celui qu'il avait initialement pressenti et qui était indisponible ; qu'en outre, alors que l'expert a établi un pré-rapport en date du 10 août 2007 et demandé au parties de lui adresser des dires en leur impartissant un délai pour ce faire, M. André X... n'a pas jugé utile de lui adresser un dire pour faire état de ses remarques et observations, préférant s'enferrer dans une contestation de le personne de l'expert plutôt que d'apporter des éléments techniques de réponse ; qu'il ne saurait reprocher à l'expert une méconnaissance du contradictoire alors qu'il ne doit qu'à son comportement persistant d'esquive et d'obstruction, relevé de manière constante par les parties intéressées depuis la vente du navire, de ne pas avoir été entendu ;
 
 ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, M. X... soutenait expressément que l'expert avait méconnu le principe de la contradiction en déposant son rapport le 27 août 2007, soit avant l'expiration du délai de trois semaines imparti aux parties pour présenter leur observations sur le pré-rapport déposé le 10 août 2007 ; qu'en se bornant à retenir, pour dire mal fondée l'action en nullité du rapport d'expertise pour méconnaissance du principe de la contradiction, que l'expert a établi un pré-rapport en date du 10 août 2007 et demandé aux parties de lui adresser des dires en leur impartissant un délai pour ce faire, et que M. André X... n'a pas jugé utile de lui adresser un dire pour faire état de ses remarques et observations, sans répondre au moyen susvisé, la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré le rapport d'expertise déposé par M. C... le 27 août 2007 inopposable à l'EURL Tahiti Marine Contrôle ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas établi à la lecture du rapport d'expertise contesté que l'EURL Tahiti Marine Contrôle ait été régulièrement convoquée aux opérations d'expertise de telle sorte que celui-ci ne lui est pas opposable ;
 
 ALORS QUE ni M. X..., ni la société Tahiti Marine Contrôle, ni M. Y... et Mme Z... n'avaient demandé que le rapport de l'expert C... soit déclaré inopposable à la société Tahiti Marine Control ; qu'en déclarant ce rapport inopposable à cette société, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à M. Y... et Mme Z... les sommes de 2 875 000 francs CFP au titre de la dépréciation de valeur du navire, 3 960 000 francs CFP au titre du préjudice de jouissance, 16 996 francs CFP au titre des frais d'assurance, 2 227 981 francs CFP au titre des frais de stationnement du navire, 49 321 francs CFP au titre des frais de manutention, 500 000 francs CFP au titre du préjudice moral de M. Y..., 500 000 francs CFP au titre du préjudice moral de Mme Z... ;