Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.573 du 15/01/2020,  partie 2


qu'il en résulte que la preuve de la durée effective de travail accomplie par le salarié, qu'il soit employé de maison ou non, n'incombe spécialement à aucune des parties au contrat de travail ; qu'en application de l'article L 3171-4 du code du travail, il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande et à l'employeur de fournir les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que nonobstant l'exclusion des dispositions relatives à la durée du travail, l'emploi doit être présumé à temps complet s'il ressort des éléments de fait que les tâches imposées au salarié impliquaient son entière disponibilité et qu'il devait rester toute la journée à la disposition de l'employeur ; qu'en l'espèce, Mme L... soutient qu'elle a été amenée, dès son embauche, à s'occuper de Mme N... A... de manière continue, accomplissant jusqu'à 16 heures de travail effectif par jour, soit 112 heures par semaine, ce qui représente, selon elle, 72 heures supplémentaires par semaine ; qu'alors qu'elle soutient ainsi avoir travaillé 16 heures par jour, 7 jours par semaine pendant 52 semaine chaque année et que sa demande de rappel est calculée sur cette base, Mme L... invoque, à l'appui de ses prétentions, qu'elle a été chargée d'apporter une aide permanente à Mme N... A... (aide à l'habillage et au déshabillage, réalisation de la toilette, des courses et des tâches ménagères, élaboration des menus, préparation des repas, aide aux démarches administratives, accueil des visiteurs) ; qu'elle se prévaut de "l'aveu" de Mmes U..., A... et X... qui ont reconnu devoir payer des heures supplémentaires et lui ont payé la somme totale de 7 360,00 € net ainsi que de deux attestations : - l'infirmier intervenant auprès de Mme N... A... atteste que Mme L... était présente et a participé à la toilette au domicile de Mme N... A... tous les jours de la semaine, les dimanches et jours fériés, matin et soir, du 10 mai 2008 au 21 octobre 2011 sauf la période d'hospitalisation de la patiente (17 juillet 2009 au 26 juillet 2009 et 27 novembre 2010 au 5 décembre 2010) ;
 - M. C..., kinésithérapeute, déclare que Mme L... était présente au domicile de Mme N... A... de mai 2008 à octobre 2011 lors de ses visites qui avaient lieu à des horaires différents selon les jours du lundi au vendredi ;
 Que face à ces éléments, Mmes U..., A... et X... font valoir qu'elles ont payé à la salariée les heures supplémentaires dont elle a fait état et que celle-ci a été remplie de ses droits ; qu'elles contestent l'importance des tâches assurées par la salariée, soutenant que celles-ci (réalisation des courses, élaboration des menus, préparation des repas, réalisation des tâches ménagères), pouvaient être réalisées pendant ses heures habituelles de travail (85 heures par mois) ; qu'elles se prévalent des documents médicaux indiquant que Mme N... A... était alitée en permanence, que son état nécessitait la présence d'une tierce personne pour assurer la prise de médicaments, les soins d'hygiène, l'aide totale pour la préparation et la prise des repas pour en déduire que son état de santé ne nécessitait pas la présence d'une assistante de vie à ses côtés jour et nuit ; qu'elles admettent avoir payé à Mme L... des heures supplémentaires en expliquant que celle-ci avait justifié d'heures de travail en sus du temps prévu et qu'elle avait fait valoir un temps de présence aux côtés de Mme N... A... non prévu au contrat ; qu'elles précisent qu'elles avaient accepté de régler les heures annoncées sans discuter ; qu'elles produisent l'attestation de l'infirmière qui a délivré une attestation à Mme L... ; que dans cette seconde attestation, l'infirmière dit avoir été trompée par celle-ci en déclarant demander une attestation uniquement pour justifier de ses points retraite ; que plusieurs personnes attestent avoir constaté l'absence de Mme L... au domicile de Mme A... à différentes périodes :
 - Mme P... atteste s'être rendue en été 2008, 2009, 2010 et 2011 chez Mme A... et n'y avoir rencontré Mme L... qu'à une seule reprise ;
 - Mme W... dit s'être présenter très souvent au domicile de Mme A... et avoir constaté que Mme L... était absente ;
 - Mme F... déclare que Mme L... se rendait régulièrement en Italie pour la journée ;
 - M. H..., voisin de Mme A..., atteste que Mme L... quittait la maison quotidiennement en fin de matinée pour en revenir au passage des infirmiers vers 17 heures ;
 Que par ailleurs, les filles de Mme A... produisent des certificats médicaux du médecin traitant de cette dernière selon lequel son état était stationnaire depuis 2008, qu'il ne nécessitait aucune surveillance particulière, hormis les soins d'hygiène de base ainsi qu'une aide pour l'alimentation et qu'il n'existait pas de besoin médical de surveillance nocturne ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'apparaît pas que des heures supplémentaires auraient été effectuées par Mme L..., autres que celles qui lui ont été payées, ni que la salariée aurait été placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle était dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de son employeur ;