décision 17-10.096 du 31/01/2018,  partie 2


que d'autre part, il ressort des courriels, produits par la Selarl Les Juristes Associés Midi-Pyrénées, que le 30 octobre 2008 à 16h06, Maître Y... a adressé à Maître Z... un projet d'autorisation modifié, qu'à 16h11, il l'a adressé en copie au cabinet Fontanie, cabinet d'expertise comptable (avec envoi en copie à Maître Z...) en lui demandant de le faire signer, après validation par Maître Z..., et qu'à 17h56, il a adressé un nouveau projet d'autorisation modifié, intitulé "dernière version", au cabinet Fontanie avec encore en copie Maître Z...; qu'il doit être relevé que la pièce jointe à ce dernier message est dénommée "autorisation du bailleur-V7- 30 10 2008.pdf", dénomination faisant ressortir que 7 versions de l'acte ont été établies ; qu'il ne peut pas dès lors être reproché à Maître Y... de ne pas avoir recherché le titre de propriété initial dans la mesure où Maître Z..., à qui le projet d'autorisation a été soumis était le rédacteur de l'acte de vente du 6 avril 2007 ainsi que du bail en date du 21 juin 2007 entre la Sarl CCC et la Sarl Greje; qu'il doit d'ailleurs être relevé que dans ce bail, il est seulement mentionné dans le paragraphe sur la destination des lieux loués que le preneur peut être autorisé à exercer des activités différentes à l'exploitation de l'activité de vente de tout article, vêtement matériel et équipement de la personne lié à l'activité sportive à l'exclusion de tout autre même temporairement, dans les cas prévus à l'article L 145-48 du code de commerce et qu'il n'est nullement fait mention de l'interdiction de toute location des bâtiments édifiés sur la totalité de son terrain à une enseigne alimentaire sans l'accord préalable, express et écrit de la Sarl Weimar venderesse, alors même que Maître Z... en avait nécessairement connaissance, le dit acte de vente, dont il était le rédacteur ayant été signé un mois et demi auparavant en son étude ; qu'ainsi, aucun manquement au devoir de conseil ne peut être reproché à la Selarl Les Juristes Associés Midi-Pyrénées ; qu'enfin, la SARL CCC qui n'obtient pas satisfaction, sera condamnée aux dépens d'appel » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « à titre liminaire, il convient de constater qu'aucune demande n'est formée contre la Sarl Greje, la société Comptoir commercial du Cuir recherchant la responsabilité délictuelle de la société "Les Juristes associés Midi Pyrénées" et sollicitant sa condamnation à des dommages et intérêts d'un montant équivalent à la somme qu'elle a été condamnée à payer à la société Greje par sentence arbitrale en date du 15 septembre 2012 ; que la Sarl Comptoir Commercial du Cuir recherche la responsabilité non pas contractuelle de la société "Les Juristes Midi-Pyrénées" sur le fondement de l'article 1147 du Code civil pour manquement à son devoir de conseil mais sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du même code puisque ce n'est pas elle qui a mandaté cette dernière mais la Sarl Greje, qui l'a saisie en vue de rédiger l'acte de cession de droit au bail au profit de la société Lafi Hd ; que l'avocat, en qualité d'unique rédacteur d'un acte sous-seing privé est tenu de veiller à assurer l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et de prendre l'initiative de conseiller les parties à la convention sur la portée des engagements souscrits de part et d'autre, peu important le fait que l'acte ait été signé en son absence ou établi à la demande d'un seul des contractants ;
 que le devoir de conseil auquel est tenu le rédacteur d'actes s'apprécie au regard du but poursuivi par les parties et de leurs exigences particulières lorsque, dans ce dernier cas, le praticien du droit en a été informé ; que le rédacteur d'acte est tenu d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée, et n'est pas déchargé de cette obligation par les compétences personnelles de l'une des parties à l'acte qu'il dresse, ou la présence à ses côtés d'un conseiller personnel ; qu'en l'espèce, la société "Les Juristes Associés Midi-Pyrénées" est intervenue en qualité de conseil de la Sarl Greje en vue de rédiger l'acte de cession du droit au bail au profit de la société Lafi Hd ; qu'aux-termes de cet acte en date du 22 octobre 2008, elle a prévu dans les conditions suspensives l'intervention du bailleur à ['acte à l'effet de donner son consentement à la cession du bail au profit du cessionnaire et d'agréer le cessionnaire en qualité de nouveau preneur ; qu'elle ne conteste pas avoir dans ce cadre rédigé J'acte d'autorisation du bailleur de céder le droit au bail, de modifier l'activité et de réaliser des travaux en date du 30 octobre 2008 ;