décision 18-82.573 du 19/02/2019,  partie 4


que l'attestation de Mme K... C..., épouse Q..., précisant avoir revu Mme S... au retour de la famille en Alsace, à la mi-août 2006, sans aucune trace ou signe sur le visage et les mains ne permet pas de remettre en cause ledit certificat médical puisque les constatations rapportées par cette personne l'ont été plusieurs jours après la commission des faits litigieux, la résorption des hématomes pouvant avoir fait son effet ; que par conséquent il n'existe aucun élément sérieux permettant de ne pas accorder crédit au certificat médical du docteur W... lequel a prescrit une incapacité totale de travail de quatre jours ; qu'en conséquence de ce qui précède la cour ne retient à l'encontre du prévenu que les faits de violence commis à Cannes le 6 août 2006 et pour lesquels le premier juge a justement retenu dans les liens de la prévention ; qu'en effet la déclaration de la victime sur les circonstances dans lesquelles les faits précités ont été commis, corroborée par un certificat médical, est suffisante pour retenir la culpabilité du prévenu ; qu'il était versé au dossier également un arrêt n° 111/2011 du 24 janvier 2011 rendu par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Colmar condamnant Mme S... , sur le plan civil uniquement, à verser à son mari, la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, à la suite d'un jugement de relaxe devenu définitif prononcé par le tribunal correctionnel de Strasbourg le 12 novembre 2009 à l'encontre de cette dernière pour des faits de violences commis à Strasbourg, entre le 1er avril 2006 et le 25 septembre 2007, sur la personne de son époux. La cour a motivé sa décision de la manière suivante : « Attendu que la cour, dans un arrêt distinct rendu ce jour mettant en cause L... O... en qualité de prévenu, n'a pas reconnu la culpabilité de ce dernier pour les faits précités à défaut d'éléments de preuve corroborant les affirmations de son épouse ; que dès lors il n'est pas démontré que Mme O... a été victime, lors des événements susvisés, de violences de la part de son mari lui permettant de réagir comme elle le reconnaît dans les conditions légales de la légitime défense ; que M. O... a produit trois certificats médicaux, l'un du 17 octobre 2006 relevant une dermabrasion sur l'arrête nasale ainsi qu'une contusion de la pommette droite, blessures n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail ; que le second certificat médical daté du 23 avril 2007 mentionne un léger oedème avec érosion cutanée de la lèvre supérieure côte droit ainsi que des érosions de l'avant-bras droit, lésions n 'entraînant aucune incapacité de travail ; que le certificat médical du 21 septembre 2007 mentionne un traumatisme du testicule gauche avec un hématome entraînant deux jours d'incapacité totale de travail ; que compte tenu des aveux de Mme S... , de l'absence de preuve quant aux conditions légales de la légitime défense invoquée par elle, des certificats médicaux produits par la partie civile, il y a lieu, en infirmant le jugement déféré, de constater que Mme S... a bien commis en octobre 2006, en avril et septembre 2007 le délit visé à la prévention ; qu'il ressort de ces décisions que seules les deux plaintes du 21 et du 24 avril 2008 de Mme S... pour violences conjugales, pour viol et pour menaces de mort, constituent des dénonciations spontanées entrant dans le champ d'application de l'article 226-10 du code pénal ; qu'il y a lieu de constater que ni le jugement de relaxe du 17 mars 2008 du tribunal correctionnel de Strasbourg, ni l'arrêt de relaxe partiel du 24 janvier 2011 de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Colmar, n'ont expressément déclaré que les faits n'ont pas été commis ou qu'ils ne sont pas imputables à la personne dénoncée ; qu'il appartient, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 226-10 du code pénal, aux juridictions d'instruction, et le cas échéant, au tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur, d'apprécier la pertinence des accusations portées par celui-ci ; qu'en l'espèce, les faits dénoncés par Mme S... se situent à des moments où les deux époux se trouvaient entre eux, sans témoins directs ; que la cour d'appel, en relaxant M. O... pour une partie des faits de violences et de menaces dénoncés et le procureur de la République, en ne poursuivant pas les faits de viol dénoncés, ont tiré les conséquences de l'absence de preuves suffisantes subsistant à l'issue de l'enquête ; que le fait que le parquet de Strasbourg ait retenu les seuls faits de violences et non les faits de viol dénoncés par Mme S... ne signifie pas que ces faits n'ont pas eu lieu mais signifie qu'il n'existe pas d'indices graves et concordants permettant de soupçonner M. O... d'être impliqué dans les faits dénoncés ; que l'avocat de la partie civile fait aussi valoir que Mme S... a également dénoncé les faits de viol, menaces sous condition et violences devant les instances professionnelles de M. O... afin de provoquer des sanctions disciplinaires contre lui et que suite à ces dénonciations M. O... a fait l'objet d'une mesure de suspension par l'archevêque d'Allemagne le 4 octobre 2007 ;