décision 15-84.511 du 01/02/2017,  partie 5


une personne ou d&apos;un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d&apos;un emprisonnement d&apos;un an et d&apos;une amende de 45 000 euros ou de l&apos;une de ces deux peines seulement" ; que les propos enregistrés dans le CD se trouvant au dossier, émanent de M. [M], maire de la commune, sans qu&apos;aucun membre de l&apos;assistance ne les lui ait soufflés ou suggérés ; qu&apos;il ne ressort pas, non plus, de l&apos;enregistrement que l&apos;assemblée "balançait des propos virulents" contre les Roms, contrairement à ses déclarations ; qu&apos;à bon droit, le tribunal a précisé que dans ses arrêts les plus récents, la Cour de cassation a introduit plus de rigueur dans la définition de l&apos;infraction en précisant qu&apos;il ne suffit pas que les propos incriminés soient destinés à faire naître un sentiment négatif mais qu&apos;il faut qu&apos;ils contiennent une provocation ou une exhortation à commettre des actes ; qu&apos;il est établi par l&apos;enregistrement des propos que le prévenu, maire de la commune de [Localité 1], a délibérément rappelé que les Roms avaient provoqué neuf départs de feu dans leur campement et a regretté avoir appelé les secours trop tôt, ce qui sous-entend qu&apos;ils auraient pu brûler dans leur caravane ; qu&apos;il a, ainsi, stigmatisé un groupe les Roms, insufflé la haine de ce groupe et qu&apos;il a, en toute connaissance de cause, provoqué à la violence envers les Roms en s&apos;adressant à un public dans lequel les personnes les plus influençables pouvaient prendre ses paroles au premier degré et, par suite, se croire autorisées à s&apos;en prendre directement aux Roms ; que la liberté d&apos;opinion ou d&apos;expression trouve ses limites lorsque les paroles prononcées suscitent un sentiment d&apos;hostilité ou de rejet envers un groupe de personnes déterminées ; qu&apos;en l&apos;espèce, les limites du droit à la libre expression ont été dépassées car les propos tenus par le prévenu, volontairement stigmatisants et surtout provocateurs, démontrent la volonté certaine de leur auteur, qui, en rappelant une énumération de méfaits graves qui auraient été commis par les Roms et en les juxtaposant à l&apos;idée de ne pas appeler les secours en cas d&apos;incendie et par suite de les faire disparaître, prenait le risque de susciter immédiatement chez certains de ses administrés des réactions de rejet, voire de haine et de violence ; que de tels agissements venant de la part d&apos;un homme politique, maire de la commune de [Localité 1] depuis treize ans, dont la mission est avant tout d&apos;assurer la sécurité de l&apos;ensemble des personnes se trouvant sur sa commune, sont constitutifs du délit reproché ; que les faits sont parfaitement établis ; qu&apos;eu égard à la personnalité du prévenu et à la gravité des faits reprochés, la cour confirme la condamnation de M. [M] à une amende de 10 000 euros, ainsi que la peine complémentaire de privation d&apos;éligibilité pour une durée d&apos;un an ;
 
 "1°) alors que la peine d&apos;inéligibilité sanctionnant des propos tenus doit être nécessaire et proportionnée particulièrement au regard du droit à la liberté d&apos;expression ; que les interventions d&apos;un élu concernant des sujets d&apos;intérêt général jouent un rôle très important dans le libre débats des idées politiques sans lequel il n&apos;est pas de société démocratique ; que sanctionner les propos d&apos;un élu par une peine d&apos;inéligibilité susceptible d&apos;avoir un effet dissuasif sur tous les débats d&apos;idées concernant des sujets de société peut restreindre de manière importante le libre débat sur des questions d&apos;intérêt général sans lequel il n&apos;est pas de société démocratique ; qu&apos;en s&apos;abstenant de toute motivation à cet égard, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié le prononcé d&apos;une telle peine ;
 
 "2°) alors qu&apos;en outre toute peine doit être individualisée en fonction des circonstances de l&apos;infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu&apos;en se bornant pour prononcer la peine d&apos;inéligibilité, à énoncer "la personnalité du prévenu et la gravité des faits reprochés", la cour d&apos;appel qui s&apos;est prononcée par des motifs généraux sans procéder à un examen concret, a méconnu les dispositions susvisées" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l&apos;arrêt retient que les faits ont été commis par un homme politique, maire de la commune de [Localité 1] depuis treize ans, dont la mission est avant tout d&apos;assurer la sécurité de l&apos;ensemble des personnes sur sa commune ; que les juges ajoutent que, compte tenu de la personnalité du prévenu et de la gravité des faits qui lui sont reprochés, une peine complémentaire d&apos;inéligibilité pour une durée d&apos;un an lui est infligée ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces motifs procédant de son appréciation souveraine, qui, d&apos;une part, répondent à l&apos;exigence, résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, selon laquelle en matière correctionnelle toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, et dont il se déduit, d&apos;autre part, que les juges ont apprécié le caractère proportionné de l&apos;atteinte portée au principe de la liberté d&apos;expression défini par l&apos;article 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme tel qu&apos;