cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-27.617 du 13/06/2018,  partie 4


que dès lors, la cassation de l'arrêt à intervenir sur le fondement du premier moyen reprochant à l'arrêt de ne pas avoir requalifié la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire et de ne pas l'avoir annulée entraînera, par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ses chefs relatifs au licenciement pour faute grave dès lors que ce licenciement était fondé - fût-ce partiellement – sur des faits déjà sanctionnés par la mise à pied disciplinaire en sorte qu'ils ne pouvaient être invoqués au soutien de la sanction du licenciement ;
 
 2°ALORS QU' en tout état de cause la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement de Mme X... du 3 mars 2010 n'évoquait pas l'attestation de Mme G... F... faisant état d'un prétendu harcèlement à son égard de la part de Mme X... ; qu'en se référant pourtant précisément à « ce grief », constituant selon les juges du fond un motif légitime de rupture immédiate de la relation de travail, pour juger que le licenciement pour faute grave de Mme X... était justifié, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail.