Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.800 du 16/12/2020,  partie 3


ce fait est établi. 10/ « l'humiliation par rapport à son âge » La salarié prétend que le chef de service la surnommait « abuela », se traduisant par « grand-mère » en espagnol, et qu'il la présentait aux usagers comme la doyenne de l'établissement, ce qui est déplacé ; ce fait est établi par l'attestation de Monsieur A... qui témoigne avoir « entendu à plusieurs reprises Monsieur G... (la) surnommer « l'abuela » (la grand-mère en espagnol) et s'amuser du fait qu'usagers et collègues reprennent ce surnom » 11/ « la propagation de rumeurs » : La salariée prétend que le chef de service a pris « un malin plaisir à diffuser le courrier du 28 mai 2014 aux autres salariés qu'(elle) lui avait notifié » et « présentait ainsi (ses) propos comme une volonté de celle-ci d'accuser ses collègues de travail d'incompétents ce qui est totalement faux » ; « le chef de service communiquait également les conclusions dressées par (son) conseil au moniteur d'atelier ferronnerie » ; les deux seuls courriers établis par ses soins, l'un le 28 avril 2014 adressé au chef de service et l'autre le 28 mai 2014 adressé au directeur de l'association ne permettent pas d'établir le fait allégué. 12/ « de fausses accusations portées à son encontre » : La salarié prétend qu'elle a fait l'objet de fausses accusations ; à l'appui de ce fait, imprécis, elle se borne à indiquer que l'employeur n'hésite pas « à inverser la situation » ; ce fait ne sera pas retenu. 13/ « l'évaluation de son attitude professionnelle par un stagiaire » : La salariée prétend que le chef de service a demandé à un stagiaire, Monsieur N... de lui rendre compte de son attitude professionnelle, alors qu'il n'est présent qu'une fois par semaine, ce qui démontre la volonté de l'employeur de faire pression sur elle ; à l'appui de ce fait, elle se prévaut du courrier qu'elle a adressé au directeur de l'association aux termes duquel elle indique que « Monsieur G... a demandé à un stagiaire, Monsieur N..., qui n'est présent aux Atelier Galaxie qu'une fois par semaine (et pas toutes les semaines), d'émettre un jugement sur l'attitude professionnelle d'une salariée (moi), qui fait partie des effectifs de l'établissement depuis son ouverture, soit près de 5 ans » ; elle produit toutefois un courrier de l'employeur du 13 mai 2014 dont il résulte qu'il n'a pas été « demandé que soit rédigé un rapport à (son) encontre », « il attendait comme pour tout incident notable, un rapport de l'intervenant en musicothérapie qui était responsable de cette séance » ; il ne résulte pas de ces éléments qu'un rapport sur son attitude professionnelle ait été demandé et rédigé ; ce fait n'est pas établi. 14/ « sur les répercussions des agissements de l'employeur sur son état de santé » : Madame Y... soutient avoir été arrêtée pour dépression, subissant un véritable traumatisme psychologique ; à cette fin, elle produit une attestation du docteur O..., psychiatre, qui témoigne, le 9 avril 2015, que la salariée « a nécessité un suivi régulier en consultation depuis le 3/02/2015 jusqu'à ce jour, pour un état anxio-dépressif évoluant depuis plusieurs mois », ainsi qu'une attestation du docteur V... du 5 août 2014, qui témoigne la voir « en consultation pour des problèmes de stress au travail, avec angoisses et troubles du sommeil ayant nécessité des arrêts de travail. Ce problème s'est majoré cette année au mois de mai avec une aggravation de l'angoisse et des troubles du sommeil qui sont nécessité un arrêt de travail et la mise sous anxiolytiques » ; les éléments médicaux produits ne font pas de liens entre l'état de santé de la salariée et les agissements de l'employeur ; ce fait n'est pas établi. 15/ « sur l'alerte lancée par la salariée déléguée du personnel dénonçant la souffrance que subissent un certain nombre de salarié au sein de l'établissement » ; ces faits étant hors débats car ne concernant pas directement la salariée, ils sont écartés ; les seuls faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement » ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« sur la discrimination syndical et harcèlement moral : ATTENDU que l'article L 1152-2 du Code du Travail dispose que « aucune salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel » ;