Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.380 du 04/11/2020,  partie 6


qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur avait notamment reproché à M. V..., en sa qualité de directeur des ventes France, garant des pratiques commerciales de l'entreprise, de ne pas avoir réagi au mail du 12 mars 2009 dont il était destinataire et par lequel Mme E... avait demandé à Mme O... une modification du mémoire technique après dépôt du dossier d'appel d'offre, et d'avoir ainsi cautionné une pratique illicite, de s'être fait indument rembourser des dépenses personnelles concernant une chambre d'hôtel à Bordeaux le 14 décembre 2008, un billet de train de Paris à Lyon le vendredi 16 janvier 2009, et un billet d'avion de Lille à Lyon le 6 février 2009 et encore de ne pas avoir organisé les réunions de concertation avec la production ; qu'en n'examinant pas ces griefs, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, alors applicable ;
 
 9°) ALORS QU'en matière prud'homale la preuve est libre ; qu'en l'espèce, pour établir les manquements commis par le salarié dans l'exécution de ses fonctions, l'employeur avait notamment produit les attestations de M. T... (production n°12) ; qu'en écartant ces attestations au prétexte qu'elles émanaient du dirigeant de la société et étaient par conséquent nécessairement empreintes de subjectivité à l'encontre du salarié pour les besoins de la cause, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil et le principe de la liberté de la preuve ;
 
 10°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en affirmant que le courriel du 12 mars 2009 envoyé par Mme E... visé dans la lettre de licenciement n'était pas versé aux débats, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ce courriel, qui figurait au bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de l'employeur, sous le mention « pièce 25 : Mémo technique CG 26 (pièce n°25 à 25-3 », et dont la production n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile