Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.602 du 11/10/2018,  partie 4


qu'il convient également de souligner qu'il est constant que la faute inexcusable ne se présume pas, que la preuve de cette faute incombe à la victime et qu'en conséquence la victime doit établir le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en l'espèce, M. Abdellazize X... indique que le jour de l'accident il a ressenti une forte douleur au dos et à la tête alors qu'il portait un store d'environ 150 kilogrammes ; que cependant, aucune des attestations produites ne viennent confirmer dans quelles circonstance les vives douleurs sont apparues ; que M. Abdellazize X... produit plusieurs attestations d'anciens salariés de la société TRS indiquant qu'ils portaient des charges lourdes, parfois avec appui sur la tête et qu'aucun matériel de protection n'était mis à leur disposition (chaussures, casque, ceinture pour le dos) ; que certaines attestations indiquent également que les quais étaient totalement inadaptés au chargement et au déchargement des palettes et que les salariés devaient fréquemment finir le chargement manuellement ; que la société TRS produit le document d'évaluation des risques qui identifie le risque lié au port de charges lourdes et prévoit le suivi de formations gestes et postures et l'utilisation d'outils d'aide au déchargement pour prévenir la survenance de ce risque ; que la société TRS justifie que M. Abdellazize X... a suivi une formation portant notamment sur les consignes de sécurité un mois avant l'accident, des formations suivies par le salarié relatives aux postures à adopter en cas de port de charges lourdes ; qu'elle produit également plusieurs attestations indiquant que les salariés disposaient du matériel nécessairement et adéquat pour effectuer les opérations de chargement et de déchargement ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de constater que M. Abdellazize X... n'apporte aucun élément venant confirmer ses déclarations relatives aux circonstances exactes dans lesquelles seraient survenues l'accident du travail ; que les attestations qu'il produit indiquant que les opérations de chargement et de déchargement auraient été effectuées dans des conditions de sécurité peu satisfaisantes sont remises en cause par les attestations contraires produites par la société TRS ; qu'en dehors de ses propres déclarations, il ne rapporte pas d'élément prouvant qu'il aurait porté seul un store d'environ 150 kilogrammes ; qu'au contraire, il ressort des pièces produites par l'employeur que le jour de l'accident les stores chargés par le salarié pesaient entre 2 et 50 kilogrammes ; qu'en conséquence, il convient de constater que M. Abdellazize X... ne rapporte pas la preuve des circonstances exactes dans lesquelles est survenu l'accident ; qu'ainsi, sans remettre en cause l'existence d'un accident du travail préjudiciable à M. Abdellazize X..., le tribunal constate que ce dernier ne rapporte pas la preuve d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime ;
 
 1) ALORS QUE la preuve de la survenance d'un accident au temps et sur le lieu du travail peut, même en l'absence de témoin direct, être établie par des présomptions graves, précises et concordantes et résulter notamment de documents médicaux établis dans un temps voisin du fait accidentel et confirmant l'existence de la lésion déclarée ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'un accident du travail, la cour d'appel a énoncé qu'aucun élément autre que les déclarations de M. X... ou celles faites à son médecin traitant ne permet de rattacher sa pathologie lombaire à un fait ou événement accidentel qui serait produit au temps et au lieu du travail ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le certificat médical accompagnant la déclaration d'accident du travail établie par l'employeur le 29 avril 2014 et mentionnant " un lumbago et une lombo-sciatique » de même que les certificats de prolongation d'arrêt de travail délivrés mais aussi les examens radiologiques datés du 12 mai 2014 confirmant la pathologie dont souffrait le salarié n'étaient pas des éléments objectifs venant corroborer les déclarations de la victime et s'il n'en résultait pas l'existence de présomptions graves, précises et concordantes de l'existence de l'accident survenu le 23 avril 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'un accident du travail, la cour d'appel a retenu que la pathologie cérébrale n'avait pas été mentionnée dans le certificat médical initial et qu'elle ne figurait pas au nombre des maladies professionnelles ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, cependant qu'il résulte de ses propres constatations que M. X... avait été victime de violentes migraines au temps et au lieu de travail, nonobstant l'incertitude sur l'heure exacte à laquelle il s'en était plaint, la cour d'appel a violé l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale ;