Cour d'appel de Douai,  décision 13-23.799 du 15/01/2015,  partie 4


que pour débouter Mme Laurence Z... de ses demandes, la Cour d'appel s'est contentée d'affirmer qu'une installation de celle-ci dans un périmètre restreint de 1 Km a pu être jugée par les parties concurrentielle à l'activité de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, alors qu'outre le fait qu'elle ne comportait pas de contrepartie financière, la clause de non concurrence avait une durée de deux ans, la Cour d'appel, qui aurait dû rechercher si la clause ne portait pas une atteinte excessive à la liberté professionnelle de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du Code du travail ; 
 
 ET ALORS QU'à supposer adoptés les motifs des premiers juges, la nullité de la clause de non concurrence crée nécessairement un préjudice au salarié à qui elle est imposée ; qu'en refusant d'indemniser la salariée après avoir constaté que la clause était nulle quant à la distance imposée, les juges du fond ont violé les principes susvisés ensemble l'article L 1121-1 du Code du travail.