décision 16-14.417 du 09/11/2017,  partie 3



 3°) ET ALORS, subsidiairement, QU' en retenant que Mme X... ne relevait pas du coefficient 400 de la convention collective, quand elle constatait que la salariée préparait les déclarations sociales, comptables et fiscales, établissait les bulletins de salaire, effectuait la facturation des prestations et procédait aux encaissements de l'ensemble des sociétés du GIE Yves Tesnière, ce dont il résultait que les tâches par elle accomplies relevaient de fonctions de conception et de gestion élargie justifiant le bénéfice de la classification revendiquée, la cour d'appel a violé l'annexe I relative à la classification des employés, techniciens et agents de maîtrise de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté, en conséquence, Mme X... de ses demandes indemnitaires subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE L'insuffisance professionnelle constitue une cause légitime de licenciement à condition de reposer sur des éléments concrets et suffisamment pertinents en ce qu'elle perturbe la bonne marche de l'entreprise ou le fonctionnement du service, et doit être apprécié en fonction de la qualification professionnelle, de l'ancienneté, des circonstances de l'engagement et des relations antérieures ; qu'en l'espèce, Mme Claire X... a été engagée en qualité d'assistante de gestion coefficient 275 à compter du 4 novembre 2010 ; qu'il convient d'examiner successivement les différents griefs retenus par l'employeur : - erreurs dans la gestion de la facturation : il est reproché à la salariée : - d'avoir pris l'initiative de demander à un client un RIB afin de le payer à réception de celui-ci de la prestation qu'il a réalisée au profit d'un client de la société Synapse, société dépendant du GIE, alors que l'employeur prétend qu'il n'est jamais procédé de la sorte et qu'une telle initiative ne pouvait être prise sans en référer à la direction, contraignant ainsi la société Synapse à payer des avances à ce fournisseur sur les campagnes encours, celui-ci menaçant de mettre un terne à celles-ci, au regard des engagements pris par la salariée ; que Mme Claire X... conteste avoir pris l'initiative d'avancer le règlement, puisque « la commerciale » ayant passé commande avait signé un devis avec paiement comptant ; que l'employeur ne produit aucun élément permettant de connaître la convention des parties relative aux conditions de paiement de la facture due au prestataire et procédures de paiement applicables au sein du GIE Yves Tesnière, de sorte que ce grief n'est pas établi ; - d'avoir enregistré des prestations de la société Presstalis sans avoir vérifié l'exactitude de leur montant alors que lors de la prise en charge des sabots 46, 47 et 48 par celle-ci, le poids des magazines a été surévalué, entraînant un surcoût pour la mise en kiosque à hauteur de 2 484 euros ; que Mme Claire X... soutient n'avoir jamais bénéficié d'une formation concernant les compte- rendus de distribution et avoir scrupuleusement suivi les consignes données par M. François Z..., directeur des publications par mail le 20 juillet 2012, suite à l'incident constaté par la société Prestalis ; qu'il résulte des termes de ce courriel que, préalablement à la survenance de la difficulté invoquée et dont la matérialité n'est pas remise en cause, la salariée n'avait pas eu accès à une formation spécifique sur la procédure applicable à ce client puisque c'est à l'occasion de celle-ci que le directeur des publications lui a précisé comment procéder en faisant référence à la procédure suivie par la salariée l'ayant précédée ; que postérieurement à cet événement, aucune nouvelle difficulté n'a été constatée de sorte que le grief n'est pas fondé ; que sur le manque de rigueur dans la gestion et le suivi des différentes entités de la structure : - manque de rigueur dans le paiement des sommes dues à l'administration fiscale : il est établi qu'alors que la déclaration au titre de l'imposition sur la taxe sur la valeur ajoutée pour la SARL Archea aurait dû être déposée pour le 22 octobre 2012, elle ne l'a été que le 16 novembre 2012, ce fait contraignant cette société au paiement d'une majoration ; - déduction indue de la TVA sur un véhicule loué : il n'est pas discuté que Mme Claire X... a déduit dans une déclaration fiscale la TVA afférente à la location d'un véhicule par la société Synapse, alors que cette déduction n'est pas possible ; - absence de suivi de la facturation concernant la société Diligence avec aucune relance clients : dans une lettre du 21 septembre 2012, M. Gilles A..., expert-comptable, constate cette difficulté et rappelle qu'il est d'usage dans cette société que le service comptable assume cette mission ; que Mme Claire X... prétend y avoir procédé et communique un listing du suivi des relances arrêté au 30 septembre 2012, lequel ne permet pas d'établir que celles-ci ont été réellement accomplies, puisque dans la colonne « recommandé » figure la mention « à faire » ;