Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.045 du 21/03/2019,  partie 7


qu'en se fondant, pour débouter la société Century Continental Corp de sa demande de mainlevée des hypothèques inscrites sur ses immeubles, sur le fait que la société Century Continental Corp ne produisait pas ses relevés de comptes pour la période antérieure à l'année 2015, ni la preuve des versements des fonds au notaire en charge des actes de vente des biens viagers qu'elle avait acquis en étant représentée lors de la conclusion des actes, par la société Eagle Invest Real Estate Corp, et que n'était pas établie la traçabilité des fonds lui ayant permis ces acquisitions au cours de l'année 2007 pour un montant de 2.419.816 euros ni l'origine des fonds ayant permis le paiement des rentes aux crédirentiers, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L.511-1 et L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4°) ALORS QUE le juge de l'exécution ne peut autoriser un créancier à pratiquer une mesure conservatoire que si, non seulement sa créance paraît fondée en son principe mais aussi les circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en retenant que le recouvrement de la supposée créance de Maître P... était menacée sous le seul prétexte que la société Century Continental Corp avait son siège et ses comptes bancaires à l'étranger et qu'elle ne disposait pas d'autre patrimoine que les biens acquis en viager dont certains avaient déjà été vendus et avaient tous vocation à l'être au décès des crédirentiers avec le risque que les fonds soient transférés à l'étranger, sans avoir autrement caractérisé ni constaté l'existence d'un péril actuel dans lequel se trouvait le recouvrement de la prétendue créance de Maître P..., ès qualités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.511-1 et L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution.