cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-27.589 du 31/05/2018,  partie 4


que la cession du bail rural consenti par le groupement forestier de la Grande Lande à Madame X... au profit de son fils, Monsieur Lionel X..., ayant été admise judiciairement, ce qui rendait illégale l'opposition du bailleur à cette cession, la Cour d'appel qui a retenu que, durant la période pendant laquelle s'était opposé, à tort, à la cession du bail dont Madame X... était titulaire, Monsieur X... « avait conservé son emploi de directeur au sein d'une société multinationale » et avait « de ce fait, bénéficié d'un salaire vraisemblablement important compte tenu de ses responsabilités, pendant la durée de la procédure », a statué par des motifs inopérants, sans rechercher si le refus du bailleur avait causé au preneur la perte des revenus agricoles liés à l'exploitation des terres, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 Alors, subsidiairement, de sixième part, qu'un préjudice financier ne saurait être compensé par une arrivée d'argent sans lien avec ce préjudice et justifier une absence d'indemnisation de celui qui le subit ; qu'en retenant que Monsieur Lionel X... avait conservé son emploi de directeur au sein d'une société multinationale, durant tout le temps de la procédure engagée devant la juridiction administrative par le groupement forestier de la Grande Lande qui l'avait privé de la possibilité d'exploiter les terres qui lui étaient affermées et d'en tirer le revenu d'exploitation, pour dire que le préjudice de Monsieur X... n'aurait pas été démontré, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 Alors, en tout état de cause, de septième part, que la compensation d'une perte de revenus par un autre revenu n'est possible qu'à condition que les deux revenus considérés soient identiques ; qu'en retenant, implicitement, que la perte des revenus agricole résultant de l'impossibilité pour Monsieur X... d'exploiter les terres durant la période pendant laquelle le bailleur de sa mère, le groupement forestier de la Grande Lande s'était illégalement opposé à la cession du bail à son profit serait compensée par le salaire perçu par ailleurs par Monsieur X... durant la même période, sans rechercher si les deux revenus étaient égaux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ensemble le principe de la réparation intégrale ;