Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.415 du 13/11/2019,  partie 5



 4°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur la première branche du moyen devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation des chefs de dispositif de l'arrêt ayant fixé au passif du redressement judiciaire de la société Asilys Propreté, comme créances au profit de Mme F..., les sommes de 6.402 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 640,20 euros à titre de congés payés y afférents et 729,98 euros au titre du droit individuel à la formation.