décision 21-90.012 du 08/06/2021,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit juin deux mille vingt et un.