décision 21-10.911 du 14/09/2022,  partie 3



 2°) ALORS, EN OUTRE, QUE la saisine de la cour d'appel, dans l'hypothèse où le bâtonnier ne rend pas de décision dans le délai prévu par l'article 179-5, alinéa 1er, du décret du 27 novembre 1991, n'est pas une voie de recours mais constitue une simple faculté pour les parties, dont l'absence d'exercice ne les prive pas, sous réserve de la prescription, d'engager une nouvelle procédure devant le bâtonnier ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article 179-5 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°) ALORS QU' une décision juridictionnelle ne peut être implicite et ne saurait par conséquent naître du silence gardé par la juridiction saisie d'un litige ; qu'en jugeant, après avoir pourtant retenu que la phase contentieuse devant le bâtonnier de NANTES « n'a effectivement pas donné lieu à une décision expresse du bâtonnier tiers de Nantes dans le délai prescrit par l'article 179-5 du décret [du 27 novembre 1991] », que la seule voie de recours était la voie de l'appel dans le mois ayant suivi l'expiration du délai dont disposait le bâtonnier pour rendre une décision, et que faute d'avoir exercé ce recours, la SELAS [J] [S] et Me [J] [S] étaient irrecevables en leurs demandes, la cour d'appel a violé l'article 179-5 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' aucune autorité de chose jugée ne peut être attachée à une décision rendue par un tribunal dépourvu de pouvoir juridictionnel ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que le bâtonnier de NANTES avait été désigné d'un commun accord par les bâtonniers de LA ROCHE SUR YON et de POITIERS (décision d'arbitrage du 21 janvier 2020, p. 4), en application de l'article 179-2, alinéa 2, premier terme, du décret du 27 novembre 1991, quand les co-défendeurs (la SCP DROUINEAU et associés et Me [F] [U]) dépendaient de barreaux différents, de sorte qu'en vertu de l'article 179-2, alinéa 2, deuxième terme, du décret, le président du Conseil national des barreaux aurait dû être saisi afin de désigner un bâtonnier tiers chargé de trancher le différend entre les parties ; qu'en jugeant néanmoins que faute d'avoir saisi la cour d'appel dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai dont disposait le bâtonnier de NANTES pour rendre une décision, le recours de la SELAS [J] [S] et Me [J] [S] était irrecevable, quand ce bâtonnier irrégulièrement saisi ne disposait d'aucun pouvoir juridictionnel pour trancher le litige, la cour d'appel a violé l'article 179-5 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil, l'article 480 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 5°) ALORS, ENFIN, QUE l'autorité de chose jugée n'est attachée qu'aux décisions rendues en matière contentieuse sur les contestations émises par les parties ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué (p. 5, 3ème §) qu'à la suite du report de l'audience initialement prévue le 11 décembre 2018 devant le bâtonnier de NANTES, un courrier du secrétariat de l'ordre a été adressé aux parties pour les aviser qu'elles recevraient un nouveau calendrier de procédure qui n'a jamais établi, qu'aucune audience n'a par la suite été organisée ni aucune décision rendue par le bâtonnier ; qu'en jugeant néanmoins que faute d'avoir saisi la cour d'appel dans les conditions prévue par l'article 179-5, alinéa 2, du décret du 27 novembre 1991, la SELAS [J] [S] et Me [J] [S] étaient irrecevables en leur action, la cour d'appel a violé l'article 179-5 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil, l'article 480 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.