Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.126 du 19/06/2019,  partie 2



 Rejette la demande de la société Cofidis tendant à la condamnation de M. et Mme K... à restituer le capital prêté au titre du contrat affecté du 7 octobre 2013 ;
 
 Condamne la société Cofidis aux dépens, qui incluront ceux exposés devant la cour d'appel ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme K....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné solidairement M. et Mme K... à payer à la société Cofidis la somme de 26 900 € avec intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2000 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal a prononcé la résolution du contrat en visant à la fois des irrégularités du contrat et les dispositions de l'article 1184 du code civil tel qu'applicable aux faits de l'espèce ; que la banque fait certes observer que la résolution suppose un contrat valide de sorte qu'elle ne peut être demandée à titre principal si la nullité est par ailleurs invoquée ; mais qu'en l'espèce, si le tribunal n'a pas expressément statué sur la nullité ou la validité du contrat et si les conclusions des époux K... sont contradictoires puisqu'il est sollicité à la fois la confirmation du jugement et la nullité du contrat, il n'en demeure pas moins que l'assignation délivrée par les époux K... tendait bien à titre principal à la nullité du contrat ;
 
 que c'est donc bien cette nullité qui doit être envisagée en premier lieu ;
 
 que le contrat principal tel que conclu entre la société Vivenci et les époux K... l'était dans le cadre d'un démarchage à domicile ; qu'il relevait comme tel du régime des dispositions des article L. 121-23 et suivants du code de la consommation tel qu'applicable aux faits de l'espèce ; que les époux K... se prévalent d'une irrégularité du formulaire de rétractation ; que s'il n'est pas possible de déterminer s'il était aisément détachable ou non dans la mesure où il n'est produit qu'une copie du bon de commande, il apparaît en revanche que toutes les mentions prévues à l'article R. 121-5 du code de la consommation n'étaient pas présentes en particulier quant à l'envoi en lettre recommandée ; que contrairement aux énonciations de l'article L. 121-24 du code de commerce le contrat n'était pas daté de la main de M. K..., la mention étant dactylographiée ; que ces éléments invoqués par les époux K... sont bien de nature à justifier de la nullité du contrat principal ;
 
 que dès lors ,il y a lieu à infirmation du jugement et au prononcé non pas de la résolution du contrat mais de sa nullité ; que si cette nullité emporte de plein droit remise en l'état antérieur et faculté pour le mandataire judiciaire de récupérer le matériel, il ne saurait y avoir lieu à condamnation à ce titre à une obligation de faire ;
 
 que sur les conséquences sur le contrat de prêt
 
 que par application des dispositions désormais codifiées à l'article L. 312-55 du code de la consommation, la nullité du contrat principal emporte nullité du contrat de prêt ; que ces dispositions trouvent bien à s'appliquer puisque, contrairement aux énonciations de la banque et ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le contrat principal n'était pas commercial ; que de même, les observations de la banque sur un montant supérieur à 21 500 euros du prêt sont inopérantes s'agissant d'un prêt consenti postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi dite Lagarde du 1er juillet 2010 et d'un montant inférieur à 75 000 euros ;
 
 que la nullité du contrat de prêt emporte en principe remise en l'état antérieur et obligation pour l'emprunteur de restituer le capital emprunté sous la seule déduction des échéances payées, sauf faute du prêteur le privant de sa créance de restitution ;
 
 qu'en l'espèce, les époux K... invoquent une telle faute du prêteur ou plus exactement plusieurs fautes du prêteur sans toujours expliciter les conséquences qu'ils en tirent ;
 
 qu'ils font valoir que la facture émise par le vendeur était irrégulière ; qu'ils en déduisent le manque de sérieux du vendeur mais ne précisent pas en quoi cela viendrait conforter une faute de la banque la privant de sa créance de restitution en capital ;
 
 qu'ils invoquent les dispositions de l'article L. 311-8 devenu L. 314-25 du code de la consommation sur l'absence de formation du démarcheur à la distribution de crédit ;