Cour d'appel de Rennes,  décision 11-18.644 du 05/02/2013,  partie 4




ET ENCORE AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES DU JUGEMENT, QU'il est difficilement contestable que les difficultés financières de l'emprunteur sont largement imputables à des éléments intervenus postérieurement à l'octroi des concours litigieux ; qu'en particulier l'étude prévisionnelle au vu de laquelle Monsieur X... a sollicité et obtenu son financement bancaire a été établie en prenant en compte la vente des parts de la SCI Le Mulon détenue par la SARL Ouest Roues qui était prévue en janvier 2005 pour un montant de 500.000 €, ce qui devait permettre à la SARL ORA, au travers d'une remontée de dividendes résultant de ce produit exceptionnel, de rembourser les prêts relais à court terme ; que le fait que cette cession ne soit pas intervenue, a occasionné des difficultés de trésorerie ;

ALORS, D'UNE PART, QUE, selon l'article 1147 du Code civil, le banquier est tenu à l'égard de la caution non avertie d'une obligation de mise en garde sur le risque d'endettement résultant des prêts cautionnés au regard des capacités financières de l'emprunteur ; que, pour écarter l'obligation de mise en garde et la responsabilité de la CRCAM, qui avait obtenu de Madame X... qu'elle cautionne l'obligation souscrite par la société ORA de rembourser un prêt finançant le rachat de la société Ouest Roues, l'arrêt retient que, malgré le caractère non averti de la caution, le rapport d'audit présenté à la banque concluait à une saine trésorerie de la société rachetée au vu d'un projet de cession de parts de SCI, laquelle devait permettre un résultat exceptionnel de 500.000 € et une remontée conséquente de dividendes vers la société emprunteur et, par ailleurs, que la défaillance de l'emprunteur est due à la non réalisation de cette cession ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la viabilité de l'opération reposait quasi intégralement sur un projet de cession destiné à renflouer la trésorerie de manière exceptionnelle, et que donc l'absence de réalisation de la cession projetée constituait, dès la conclusion du cautionnement, un risque pesant sur les capacités de remboursement de l'emprunteur, risque qui s'était précisément réalisé et avait causé sa défaillance, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a, partant, violé le texte susvisé ;

ALORS, D'AUTRE PART QUE, en statuant ainsi, sans rechercher si le devoir de mettre en garde la caution non avertie ne résultait pas précisément du fait que dès l'origine il était admis que la viabilité de l'opération reposait quasi intégralement sur un projet de cession de parts détenues par la société que rachetait la société emprunteur, cession destinée à alimenter sa trésorerie de manière exceptionnelle, risque dont elle constatait qu'il s'était d'ailleurs ensuite réalisé puisque la non réalisation de la cession de parts était la cause principale de la défaillance de l'emprunteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande des époux X... tendant à voir dire que les cautionnements souscrits par eux pour garantir les engagements de la société ORA ne pouvaient être poursuivis sur leurs biens communs ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur et Madame X... se sont engagés en termes identiques sur le même acte de prêt en qualité de cautions pour la garantie de la même dette ; que l'article 1415 n'a pas vocation à s'appliquer ;

ALORS QUE selon l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint ; que si la preuve du consentement exigé peut ressortir des circonstances de la cause, elle ne résulte pas du seul fait que les époux ont cautionné la même dette ; que, pour rejeter la demande des époux X... tendant à voir dire que la banque ne pourrait poursuivre l'exécution des engagements sur leurs biens communs, l'arrêt retient que Monsieur et Madame X... se sont engagés en termes identiques sur le même acte de prêt pour la garantie de la même dette ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé le texte susvisé.