Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.670 du 11/01/2023,  partie 4


que si la société SIMTECH a obtenu indûment des informations qui lui ont procuré un avantage dans le jeu de la concurrence s'exerçant à l'égard de la société PRONAL, la cour n'est toutefois pas mise à même d'apprécier le préjudice économique réellement souffert par la société PRONAL du fait de l'accès par la société SIMTECH au produit MB15 ; que dans un rapport aux fins de détermination des préjudices subis par le groupe PRONAL, Mme [K], expert-comptable et commissaire aux comptes, affirme que "Pronal, de par ses évolutions technologiques (FEP et MB15) et aussi grâce à un outil de fabrication compétitif chez STRUCFLEX, pouvait prétendre à conquérir, dès 2014, la moitié du marché des poches", mais qu'il n'est cependant pas établi que, comme l'affirme la société PRONAL, c'est grâce aux informations obtenues lors de la saisie-contrefaçon que les sociétés SIMTECH et SYSTEM RES ont pu conjointement déposer un brevet, en octobre 2014, concernant un "procédé pour la fermeture étanche d'un contenant destiné à être dépressurisé" ;
 
 Qu'il est néanmoins nécessairement résulté pour la société PRONAL qui a subi la saisie-contrefaçon effectuée le 16 mai 2013 un préjudice moral, d'autant que comme il vient d'être dit sa concurrente a eu accès à des informations confidentielles concernant le nouveau matériau MB15 ; que ce préjudice moral sera réparé par l'allocation de la somme de 100 000 Ä à titre de dommages et intérêts ;
 
 Que la société STRUCFLEX qui n'a pas subi de saisie-contrefaçon dans ses locaux sera déboutée de sa demande de ce chef ;
 
 Considérant que l'intention de nuire de la société SIMTECH n'étant pas établie, la demande au titre de la procédure abusive sera rejetée ;
 
 Considérant que le jugement sera réformé en ce sens sans qu'il soit besoin d'ordonner les mesures d'expertise et de sursis à statuer sollicitées à titre subsidiaire » ;
 
 1°) Alors que, d'une part, le détournement de clientèle réalisé par des moyens critiquables, car contraire aux usages du commerce, constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en jugeant la société SIMTECH non fautive au titre la rupture des relations commerciales décidée par la société SYSTEM RES à l'encontre de la société PRONAL, lorsqu'elle constatait que, d'une part, la société SIMTECH avait informé la société SYSTEM RES d'un risque de contrefaçon commis par la société PRONAL et que, d'autre part, l'engagement de la procédure en contrefaçon par la société SIMTECH à l'encontre de la société PRONAL avait été le fruit, si ce n'est d'une intention de nuire, à tout le moins d'une imprudence ou d'une légèreté blâmable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, selon les termes clairs et précis du courrier du 22 mars 2013, circonscrite à la commercialisation des « palettiseurs et dépalettiseurs et poches de verre », la résiliation décidée par la société SYSTEM RES ne visait nullement la commercialisation des « poches automobiles » ; qu'en jugeant cependant que « la rupture des relations contractuelles entre la société PRONAL et la société SYSTEM RES résulte d'un courrier en date du 22 mars 2013 », de sorte qu'elle donnait à cette résiliation une portée générale et écartait la responsabilité de la société SIMTECH au titre de la décision de la société SYSTEM RES de cesser toute relation commerciale avec la société PRONAL, la cour d'appel a dénaturé ce document et a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1192 du code civil ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, et en tout état de cause, en jugeant qu'aucun acte de pression fautif de la société SIMTECH n'est démontré vis-à-vis de la société SYSTEM RES au motif que la rupture des relations contractuelles entre les société PRONAL et SYSTEM RES serait antérieure à la saisie-contrefaçon litigieuse, sans rechercher, comme il lui était demandé (conclusions d'appel, p. 77), si cette saisie-contrefaçon avait eu pour effet de convaincre la société SYSTEM RES d'abréger le préavis contractuel d'une année à seulement trois mois, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 4°) Alors que, de quatrième part, toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ; qu'en jugeant que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus de droit que lorsque l'action en justice est intentée dans l'intention de nuire, de sorte qu'elle a rejeté l'existence d'un abus du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 5°) Alors que, de cinquième part, toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ;