décision 18-85.354 du 19/06/2019,  partie 5



 Attendu que, pour déclarer MM. I... T... et B... coupables, d'une part, d'association de malfaiteurs en vue de commettre les délits d'aide à l'immigration irrégulière en bande organisée, d'usage et de détention de faux documents administratifs, et, d'autre part, d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers en France de personnes de nationalité étrangère, commis en bande organisée, la cour d'appel relève qu'ils ont participé à un réseau structuré d'immigration clandestine, organisant, moyennant rémunération, la venue et le maintien sur le territoire français de personnes de nationalité étrangère au moyen de documents administratifs obtenus indûment, à l'aide de pièces justificatives falsifiées, pour obtenir le versement de prestations sociales ; que l'arrêt précise que M. B... favorisait l'obtention indue de cartes nationales d'identité, en particulier en falsifiant des actes de naissance, des factures d'électricité et des certificats de nationalité, qu'il a été trouvé en possession d'un matériel sophistiqué destiné à fabriquer des faux, l'exploitation de son ordinateur ayant permis de retrouver 336 documents en lien avec l'obtention de documents administratifs, et 438 actes de naissance ; que les juges retiennent que M. I... T... participait à l'accueil en France de personnes de nationalité étrangère, qu'il était en relation avec M. B... pour constituer des demandes frauduleuses de titres d'identité dans de multiples mairies, et qu'il a aidé des personnes de nationalité étrangère à obtenir des prestations sociales, qui ont servi à rétribuer ses services ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans distinguer, parmi les faits dont les demandeurs ont été reconnus coupables, ceux qui ont été réprimés sous la qualification d'association de malfaiteurs et ceux qui caractérisent la circonstance aggravante de bande organisée, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision au regard du principe susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encoure de ce chef ;
 
 Et sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. S... T..., pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. S... T... à une peine de trois ans d'emprisonnement ;
 
 "alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale, ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ; qu'en l'espèce, en condamnant M. T... à une peine de trois ans d'emprisonnement sans sursis, sans s'expliquer sur le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Et sur le troisième moyen de cassation proposé pour M. I... T..., pris de la violation des articles 132-1, 132-19, 132-20, 132-71, 441-1, 441-2, 441-3, 441-6, 441-10, 441-11, 450-1, 450-3, 450-5 du code pénal, L. 622-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. I... T... coupable d'usage de faux document administratif, d'obtention frauduleuse de document administratif, de faux, d'usage de faux, de tentative d'obtention frauduleuse de document administratif, de détention frauduleuses de plusieurs documents administratifs, d'aide au séjour irrégulier de personne de nationalité étrangère en bande organisée et de participation à une association de malfaiteurs et l'a condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement, à une amende de 15 000 euros et a prononcé à son encontre une interdiction définitive du territoire français ;
 
 "1°) alors que le juge qui prononce une peine doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la situation personnelle de M. T... qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que le juge, qui prononce en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis, doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction et est tenu de spécialement motiver sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ; que pour condamner le demandeur à une peine d'emprisonnement d'une durée de cinq ans, sans s'expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision et sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;