Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.617 du 25/01/2023,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe l'indemnisation du préjudice subi par M. [U] au montant de la somme restant due, telle que réclamée à son encontre par la société Banque populaire du Sud, et ordonne la compensation des créances respectives de la banque et de M. [U], l'arrêt rendu le 7 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à la société Banque populaire du Sud la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire du Sud.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La Banque Populaire du Sud fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'elle avait manqué à son devoir de mise en garde de M. [E] [U] quant à l'inadaptation du prêt aux capacités financières de la Sci CM et d'avoir, en conséquence, fixé l'indemnisation du préjudice subi par M. [E] [U] au montant de la somme restant due telle que réclamée à son encontre par la banque ;
 
 1°) ALORS QUE l'adaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur, condition de l'existence de l'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit, doit être appréciée en considération de l'ensemble de ses biens et revenus ; qu'en retenant, pour juger que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de M. [U], que le prêt n'était pas adapté aux capacités financières de la Sci MC, sans préciser la valeur des biens qui composaient le patrimoine de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit, pour déterminer l'existence d'un risque d'endettement excessif, apprécier la situation de l'emprunteur à la date de la conclusion du contrat de prêt ; qu'en énonçant, pour juger que le prêt n'était pas adapté aux capacités financières de la Sci MC, que la valeur foncière des deux maisons dont cette dernière était propriétaire ne pouvait avoir de perspectives de valorisation même après réalisation des travaux d'habitabilité et ne pouvait qu'aller vers une dépréciation, la cour d'appel, qui s'est ainsi fondée sur des éléments postérieurs à la date de souscription du contrat de prêt pour apprécier l'existence d'un risque d'endettement excessif, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 La Banque Populaire du Sud fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnisation du préjudice subi par M. [E] [U] au montant de la somme restant due telle que réclamée à son encontre et d'avoir, en conséquence, ordonné la compensation des créances respectives de la banque et de M. [E] [U] ;
 
 ALORS QUE le dommage résultant du manquement de la banque à son obligation de mise en garde de la caution consiste en une perte de chance de ne pas contracter dont la réparation doit être mesurée à la chance perdue mais ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en énonçant, pour fixer l'indemnisation du préjudice subi par M. [U] au montant de la somme restant due telle que réclamée à son encontre par la Banque Populaire du Sud, que la perte de chance était égale au montant des sommes restant dues de telle sorte que cette dernière devait indemniser M. [U] à hauteur des sommes qu'elle réclamait, soit 84.205,07 €, et que compensation sera opérée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 Le greffier de chambre