Cour d'appel de Bastia
22, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.650 du 18/02/2021,  partie 4


que la cour d'appel, qui constatait que cette contrainte visait la mise en demeure et la période d'exigibilité et portait le même montant que la mise en demeure, a retenu, pour annuler la contrainte litigieuse, que ni la contrainte ni la mise en demeure « ne précisent la nature des cotisations et contributions sociales et rien ne permet de vérifier si la contrainte concerne la maladie-maternité, les indemnités journalières, l'invalidité-décès commerçant, la retraite de base, la retraite complémentaire commerçant, les allocations familiales, la CSG/CRDS et la formation professionnelle ni ne comporte d'indication sur le détail des trimestres 2011 concernés » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé la mise en demeure et ainsi violé l'article 1103 du code civil ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE l'information du cotisant à laquelle est subordonnée la validité d'une contrainte est suffisamment assurée par un renvoi aux informations contenues sur la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence lorsque celle-ci permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en 2011, les cotisations étaient « exigibles annuellement et d'avance » ; qu'aussi, en retenant en l'espèce, pour annuler la contrainte litigieuse, que ni la contrainte ni la mise en demeure émises pour procéder au recouvrement de cotisations exigibles annuellement et d'avance et non à échéance trimestrielle, ne comportait pas « d'indication sur le détail des trimestres 2011 concernés », la cour d'appel a déduit un motif inopérant et violé les articles L.244-1, L.244-2, L.244-9 et R.133-3, R.244-1 et D 642-1 du code de la sécurité sociale du code de la sécurité sociale dans leur version applicable en l'espèce ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE l'information du cotisant à laquelle est subordonnée la validité d'une contrainte est suffisamment assurée par un renvoi aux informations contenues sur la mise en demeure à laquelle la contrainte fait référence lorsque celle-ci permet au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en retenant en l'espèce, pour annuler la contrainte litigieuse, que la motivation de la mise en demeure ne dispense pas l'organisme social de motiver la contrainte qu'il décerne ensuite pour le recouvrement des mêmes cotisations, la cour d'appel a violé les articles L.244-1, L.244-2, L.244-9 et R.133-3, R.244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au 11 décembre 2015.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CIPAV aux entiers dépens d'appel.
 
 AUX MOTIFS QUE la CIPAV supportera les dépens de l'instance d'appel, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dont l'article 17 III prévoit que les dispositions relatives à la procédure devant les juridictions sont applicables aux instances en cours, en sorte qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. »
 
 ALORS QUE la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif; que l'article 11 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 a abrogé, à compter du 1er janvier 2019, les dispositions de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale selon lesquelles, en matière de sécurité sociale, «La procédure est gratuite et sans frais. L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L241-3 il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision» ; qu'aussi en condamnant la CIPAV aux dépens d'un appel formé le 11 octobre 2018 dans une instance engagée le 1er août 2017, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ensemble l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018.