décision 17-13.118 du 12/04/2018,  partie 4


Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret./ Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse./ Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de sept jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de sept jours » ; que M. X... se trouve dans la situation visée au 5e alinéa de cet article ; qu'en effet, le contrat préliminaire étant nul et dépourvu à ce titre d'effets, il devait pouvoir bénéficier de cette protection à l'occasion de la signature de l'acte authentique ; qu'il devait lui être rappelé ce délai de réflexion ; qu'or, le notaire, page 14 de l'acte, a considéré que les prescriptions de l'article L. 271-1 du code de la construction avaient déjà été respectées lors de l'acte de réservation sous signatures privées et il n'a pas mis en oeuvre à nouveau cette mesure ; que la lettre recommandée contenant le projet d'acte de vente qu'il déclare avoir adressée à M. X... n'est pas versée aux débats ; qu'il n'est pas précisé non plus à quelle date, elle a été adressée à l'acquéreur ; qu'il n'est pas allégué enfin que ce courrier contenait les mentions nécessaires de l'article L. 271-1 du code de la construction sur le délai de réflexion de sept jours ; qu'il résulte de ces éléments que la notification n'étant pas effective, le délai ouvert pour exercer le droit de rétractation n'a pas couru ; que l'acquéreur a conservé la faculté de se rétracter dans les cinq ans à compter du jour où il a eu connaissance des faits lui permettant de l'exercer ; que pour revenir sur son engagement, M. X... entend se prévaloir de son droit de rétractation tel qu'édicté par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation : il a manifesté la volonté d'user de ce droit par lettre recommandée du 17 février 2015 adressée à la SCCV La Queurie, ainsi libellée : « suite au contrat de réservation signé le 29 août 2007... je déclare me rétracter de mon engagement
 Je vous prie en conséquence de m'adresser en retour le montant total des sommes qui vous ont été versées ensuite de ce contrat » ; qu'il convient de lui en décerner acte ; qu'en conséquence, la vente est réputée n'avoir jamais existé et la société La Queurie devra restituer à M. Philippe X... le prix payé soit la somme de 105.988,63 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2015 date à laquelle M. X... a mentionné son refus d'acquérir et avec capitalisation annuelle des intérêts.
 
 ALORS QUE la signature par l'acquéreur de l'acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel ayant constaté que M. X... avait signé l'acte authentique de vente, lequel mentionnait que les prescriptions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation avaient déjà été respectées, sans émettre de réserve quant à l'irrégularité de la présentation de la faculté de renonciation au sein du contrat préliminaire de réservation qui l'avait précédé, elle devait en déduire que M. X... avait par là même renoncé à exercer son droit de rétractation, en sorte que la lettre du 17 février 2015 ne pouvait valoir rétractation valable et emporter anéantissement de la vente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Stellium Immobilier, in solidum avec M. Y..., à verser à titre de dommages-intérêts une somme globale de 25.000 € à M. X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... entend obtenir la condamnation de Monsieur Y..., de la société Omnium Gestion devenue Stellium Immobilier, de la société Crédit Immobilier de France Nord aux droits de la société de Crédit Immobilier Picardie Champagne-Ardenne au titre des fautes délictuelles commises à son égard à lui payer les sommes suivantes : - l'impôt foncier 2010 à 2014 : 1 810 € ; - les honoraires, frais et charges de copropriété jusqu'en décembre 2012 : 2 844,64 € ; - les honoraires et frais de Century 21 : 1 009,00 € ; - le préjudice moral : 12.000 € ; - le préjudice financier : 30.000 €, le tout à parfaire au jour de l'arrêt ;