Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.835 du 05/03/2020,  partie 9



 ) sur le fondement de l'article 1147 du code civil », ce dont elle a déduit que « la mise en cause (de ses) sous-traitants se ser(ait) avérée inopérant(e) pour contrer la mise en cause de la responsabilité contractuelle de la société AQP, seule spécialiste en industrie fromagère » (jugement, p. 17, pén. al.), quand la mise en cause de ses sous-traitants aurait permis à la société Air Quality Process, même jugée responsable, d'être relevée indemne par ses sous-traitants de tout ou partie des condamnations prononcées à son encontre, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter la faute imputée à la société Axa de ce chef et violé, ce faisant, l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE le mandat de direction de procès confié à l'assureur dispense l'assuré de toute initiative dans la défense de ses intérêts, dont l'assureur a seul la maîtrise ; qu'en retenant, pour exonérer la société Axa de toute responsabilité dans la mise en oeuvre de la clause de direction du procès, que la société Air Quality Process « n'a(vait) pas émis lors du procès et en sa qualité de dominus litis, de demandes qui n'(avaient) pas été satisfaites par son assureur » quand le mandat la privait de la qualité de dominus litis et ne lui imposait aucune initiative, (arrêt, p. 16, al. 3 ; jugement, p. 18, al. 2), la cour d'appel a violé les articles 1992 et 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la faute de la victime n'est exonératoire que lorsqu'elle présente les caractéristiques de la force majeure ou constitue la cause exclusive du dommage ; qu'en retenant, pour exonérer la société Axa de toute responsabilité dans la mise en oeuvre de la clause de direction du procès, que la société Air Quality Process « n'a(vait) pas émis lors du procès et en sa qualité de dominus litis, de demandes qui n'(avaient) pas été satisfaites par son assureur » (arrêt, p. 16, al. 3 ; jugement, p. 18, al. 2), sans établir que la faute ainsi imputée à l'assuré aurait présenté les caractéristiques de la force majeure ou aurait constitué la cause exclusive de la perte d'une chance d'être relevée indemne par ses sous-traitants de tout ou partie des condamnations prononcées à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la société Chubb European Group à la somme de 195 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour voir infirmer le jugement qui a limité sa demande de garantie au plafond de l'assureur de deuxième ligne ACE, devenu Chubb, la société AQP soutient que les clauses particulières qui la stipulent ne lui sont pas opposables en relevant, d'une part, que celles-ci ne lui ont pas été transmises et d'autre part, que le courtier OFRACAR a souscrit aux conditions particulières de la police de l'assurance de deuxième ligne le 29 mai 2005, et tandis que la société AQP n'a souscrit aux conditions particulières du contrat d'assurance de première ligne que le 7 mars 2006, l'assureur ACE n'a pu connaître les conditions de plafond de l'assureur Axa et ne peut par conséquent s'en prévaloir ; qu'enfin, la détermination du plafond de l'assureur de deuxième ligne doit être déterminé d'après celui retenu par l'assureur de première ligne ; qu'au demeurant, et ainsi que l'ont retenu les premiers juges, qu'il résulte de l'article L. 112-1, troisième alinéa, du code des assurances que les exceptions que l'assureur pourrait opposer au souscripteur d'une assurance pour le compte de qui il appartiendra, sont également opposables à l'assuré pour compte, la cour relevant, surabondamment, que le certificat d'adhésion de la société AQP à l'assurance de deuxième ligne mentionne la limitation de 220 000 euros au titre des dommages immatériels non consécutifs, et que cette stipulation est reprise dans une lettre du 28 mars 2006 par laquelle le courtier OFRACAR informe aussi la société AQP que "les montants de garanties" s'appliquaient "après épuisement de la franchise et du montant garantie de la police AXA" et que le contrat d'assurance de deuxième ligne "[intervenait] après application d'une franchise spécifique de 25 000 euros par sinistre" ; qu'enfin, les premiers juges ont à bon droit retenu que les assurances en ligne sont des contrats distincts pour lesquels chaque assureur peut refuser sa garantie pour des motifs qui lui est propre, de sorte que suivant le principe de l'effet relatif des contrats, et si l'assureur Axa a pu renoncer à appliquer son plafond au titre des dommages immatériels non consécutifs et faire bénéficier à la société AQP le plafond de garantie de dommages corporels, matériels et immatériels, l'assureur de deuxième ligne n'était pas tenu de renoncer à son propre plafond de garantie et tandis qu'il n'est pas démontré que l'assureur ACE ait renoncé au plafond applicable en matière de dommages immatériels non consécutifs stipulé au contrat ;