Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.369 du 02/07/2020,  partie 2


que cette exécution par la société présumée responsable est donc susceptible, du chef du dommage à réparer, d'avoir interrompu le délai d'épreuve décennal qui courrait depuis la réception et d'en faire courir un nouveau bénéficiant à l'ouvrage en cas de reprise des désordres d'origine ; qu'il s'agit d'un cas d'interruption de prescription qui n'exige pas d'action en justice ; que ce nouveau délai était donc en cours lorsque, le 16 juillet 2016, le syndicat des copropriétaires de la villa Bella Urdina, venant aux droits de la SCCV, a procédé à une nouvelle déclaration de sinistre à ta suite de l'apparition de nouveaux désordres sur la pergola ; que l'obligation de réparation de l'assureur dommages-ouvrage en exécution du contrat - 5 – souscrit lors de la construction d'origine dépend donc de la réponse à la question de savoir si les désordres ayant donné lieu à la déclaration de sinistre du 16 juillet 2016 procèdent d'une reprise du désordre d'origine réparé en 2012, mais qui ne l'aurait pas été de manière satisfaisante, ou s'ils procèdent d'un fait dommageable nouveau survenu après l'expiration du délai d'épreuve initial, non concerné par l'effet interruptif de la réparation effectuée ; que c'est dans la recherche par voie d'expertise de la réponse à cette question que se trouve le motif légitime qui justifie l'appel de la société Albingia ; que c'est donc à tort que le juge des référés de Bayonne, estimant que la prescription décennale vouait l'action en responsabilité au fond à l'échec, a rejeté la demande introduite par la société Albingia tendant à ce que l'expertise judiciaire précédemment diligentée le 24 octobre 2017 entre le syndicat des copropriétaires et cet assureur dommages-ouvrage, soit déclarée commune à la SARL Brust et à la compagnie Aviva Assurances qui l'assure ; que l'échec de l'action du syndicat des copropriétaires contre la compagnie Albingia et contre la SARL Brust, ainsi que la compagnie Aviva qui l'assure, n'est pas exclu, mais il n'est pas certain et suppose une investigation précise sur les causes des sinistres ; que l'expertise précédemment diligentée entre la société Albingia et le syndicat des copropriétaires doit par conséquent être déclarée commune à la SARL Brust et à la compagnie Aviva qui l'assure ; que l'ordonnance dont appel sera infirmée dans toutes ses dispositions ;
 
 Alors, de première part, qu'il résulte des termes clairs et précis du document contractuel d'expertise d'assurance que l'accord exprimé par la société Brust ne portait que sur le chiffrage des travaux de reprise des désordres alors déclarés auprès de l'assureur dommages-ouvrage ; que la cour d'appel ne pouvait en déduire la preuve d'une reconnaissance non-équivoque par la société Brust de ce que sa responsabilité décennale était engagée dans les désordres litigieux, ni la preuve de ce que celle-ci aurait accepté de procéder elle-même aux travaux de reprise, dont serait susceptible de se déduire cette même reconnaissance, sans dénaturer les termes clairs et précis de ce rapport d'expertise et violer tant le principe suivant lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1192 du code civil ;
 
 Alors, de deuxième part, que l'ensemble des parties s'accordant pour rappeler que la société Brust n'avait pas procédé elle-même à la réparation de ces désordres, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les termes du litige et violer l'article 4 du code de procédure civile, estimer, pour en déduire qu'elle avait ainsi reconnu sa responsabilité, que la société Brust aurait procédé elle-même à la réparation en nature de ces désordres ;
 
 Alors, de troisième part, que, saisie par la société Albingia, assureur dommages-ouvrage, d'une demande d'extension à la société Brust et à l'assureur de celle-ci de l'expertise précédemment ordonnée dans les rapports entre le syndicat des copropriétaires et la société Albingia, la cour d'appel ne pouvait déduire le motif légitime de cette extension sollicitée par la société Albingia de considérations relatives à l'action envisagée par le syndicat des copropriétaires contre la société Albingia ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 Et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait de plus déduire le motif légitime de cette extension, sollicitée par la société Albingia, de considérations relatives à l'action en justice du syndicat des copropriétaires contre la société Brust et la société Aviva Assurances, quand le syndicat des copropriétaires n'avaient dirigé sa demande qu'à l'encontre de la société Albingia ; qu'en statuant à cet égard à nouveau par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;