Cour d'appel de Pau,  décision 13-27.791 du 10/02/2015,  partie 3


qu'ils exposaient être propriétaires de véhicules utilitaires destinés au transport de biens pour le fonctionnement de leur exploitation ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X...indiquait elle-même « admettre le passage du vétérinaire au moyen d'un 4x4 à condition que ce passage soit exceptionnel et strictement limité à l'usage agricole » ; que dès lors, en se bornant à affirmer que la destination des parcelles à un usage agricole, et plus précisément pastoral, d'élevage, n'autorisait l'accès « qu'à pied ou au moyen d'engins agricoles en adéquation avec l'exploitation des parcelles à usage d'élevage », ce qui était « exclusif de tout véhicule automobile quel qu'il soit (tourisme, 4x4 tout-terrain, quads ¿) », sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles l'usage de tels véhicules devrait être proscrit s'ils servaient à exploiter le fonds conformément à sa destination agricole, et sans répondre au moyen précité des époux Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE la cour d'appel a elle-même constaté que l'autorisation d'accès donnée à « toute personne du chef » des époux Y..., s'entendait notamment du « docteur vétérinaire » ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X...précisait que le passage dudit vétérinaire se faisait « au moyen d'un 4x4 » ; que dès lors, à supposer qu'elle ait jugé, dans les motifs de sa décision, que le vétérinaire était autorisé à accéder en voiture au fonds des époux Y..., tout en jugeant, dans le dispositif, que les époux Y...ou toute personne de leur chef ne pourraient emprunter le chemin qu'à pied ou au moyen d'engins agricoles, « à l'exclusion totale de tous véhicules automobiles quels qu'ils soient (tourisme, tout terrain, 4x4, quads) », sans exception même pour le vétérinaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux Y...réclament l'autorisation d'accéder à leur fonds au moyen d'un véhicule automobile, ne serait-ce que pour permettre au vétérinaire de soigner les animaux ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X...indiquait elle-même pouvoir « admettre le passage du vétérinaire au moyen d'un 4x4 » (conclusions d'appel adverses, p. 16 § 3) ; que dès lors, en « exclu ant totale ment » l'accès au moyen de « tout véhicule automobile quel qu'il soit (tourisme, 4x4 tout-terrain, quads ¿) », y compris pour le vétérinaire, alors que les parties s'accordaient sur le passage du vétérinaire au moyen d'un tel véhicule, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit et jugé qu'en situation normale, il appartiendra de droit à Mme X...de prendre toutes les initiatives pour assurer elle-même ou par toute entreprise de son choix l'entretien courant annuel du chemin de servitude ainsi que pour faire réaliser tous types de travaux occasionnels de remise en état du chemin imputables aux éléments naturels en zone de montagne, D'AVOIR dit et jugé que Mme X...devra obligatoirement communiquer aux époux Y...le ou les devis des entreprises choisies, afin que ces derniers puissent participer aux frais d'entretien à concurrence de 1/ 3 en parfaite connaissance de cause, D'AVOIR prévu un mode de règlement des éventuels conflits, à la seule initiative de Mme X..., confié à un huissier, et D'AVOIR débouté les époux Y...de leur demande visant à voir dire et juger que l'entretien courant sera exclusivement réalisé par des entreprises dont l'activité devra être régulièrement déclarée, du choix commun des consorts X...et Y...dans des conditions claires de devis et de facturation ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes du jugement du 11 mai 1999, il repose sur Mme X...la charge des frais d'entretien « sous réserve de son droit de demander une participation aux utilisateurs réguliers » ; qu'il ressort des débats et des mentions de l'expert, que seuls M. et Mme Y...et Mme X...sont actuellement les utilisateurs réguliers du chemin de servitude qui longe également les propriétés des consorts A..., B...-D...et de la commune d'Urdos ; que de sorte qu'il y a lieu d'adopter une clé de répartition en fonction de l'utilisation du chemin par Mme X..., et M. et Mme Y..., seuls propriétaires actuellement intéressés ; que la clé de répartition proposée par l'expert ne tenant pas suffisamment compte de la destination mixte du fonds de Mme X..., qui exige donc un passage accru, celle adoptée par le tribunal, soit 2/ 3 à la charge de cette dernière et 1/ 3 à la charge de M. et Mme Y..., doit être confirmée ; qu'il se déduit du principe de la mise à la charge de Mme X...des frais d'entretien du chemin, son droit d'en choisir les modalités d'exécution, de sorte qu'il ne peut lui être refusé une exécution personnelle ;