décision 16-12.095 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Alphim immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Groupe Gorgé, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Alphim immobilier, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Groupe Gorgé ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Alphim immobilier aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Groupe Gorgé la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Alphim immobilier

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, confirmant le jugement, rejeté la demande en paiement formée par la société ALPHIM à l'encontre de la société GROUPE GORGE aux droits de la société FINUCHEM et ce, sur le fondement du mandat du 6 juin 2007 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « un agent immobilier ne peut réclamer une commission ou rémunération à l'occasion d'une opération visée à l'article 1er de la loi de 1970 que si, préalablement à toute négociation ou engagement, il détient un mandat écrit, délivré à cet effet par l'une des parties et précisant la condition de détermination de la rémunération ou commission ainsi que la partie qui en aura la charge ; qu'il en résulte que la validité d'un mandat conclu au profit d'un agent immobilier est subordonnée à la précision dans le dit mandat, du principe, du montant et de modalités de paiement de sa commission ; qu'il est constant que la société Finuchem aux droits de laquelle vient la société GROUPE GORGE, a signé le 6 juin 2007 avec la société ALPHIM un mandat de vente prévoyant qu'en cas de réalisation de l'opération immobilière, le mandataire aurait droit à une rémunération de 2 % du prix à la charge du vendeur, majorée de la TVA ; que l'opération immobilière a été réalisée au prix de 1.350.000 € avec la SCI BETTOLA qui s'est porté acquéreur du site industriel en vente ; que l'acte authentique du 26 novembre 2008 régularisant cette vente prévoit en son article intitulé « négociation » que « l'acquéreur réglera à titre d'honoraires de négociation à l'agence ALPHIM immobilier, cabinet Arthur Lloyd dont le siège est [...] (49240) avenue de la Violette, la somme de 59.800 € toutes taxe comprises. Cette rémunération été réglée par la comptabilité de l'Office notariale ce jour. » ; que la société ALPHIM a reconnu avoir perçu au titre de cette opération immobilière cette somme de 59.800 € par chèque daté du même jour tiré par le notaire ; qu'elle soutient que le paiement de cette somme correspond à la rémunération prévue par un second mandat, signé par la SCI PONTICELLI le 1er juillet 2008 et qu'en revanche la société GROUPE GORGE ne s'est pas acquittée du paiement de la commission mise à charge en application du premier mandat signé le 6 juin 2007, qu'elle lui doit à ce titre la somme de 32.400 € outre intérêts ; qu'à l'appui de ses allégations elle produit aux débats, pour la première fois en cause d'appel, un document intitulé « mandat de recherche d'un bien industriel » passé entre la SCI PONTICELLI et elle, pour la recherche d'un ensemble industriel à destination d'activité, dans la région de Saumur et périphérie à 20 km au prix maximum de 2.000.000 €, portant leurs deux signatures (pièce n° 2) ; qu'au verso de cette pièce, figure la pièce n° 3 versée par la société ALPHIM, correspondant à la copie du registre d'enregistrement de mandats ;