Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.205 du 21/04/2017,  partie 5


il apparaît au conseil que la société Restauval ne pouvait mentionner sur un document publicitaire les noms de toutes les personnes attachées au secrétariat ; que cet argument ne peut prospérer ; que le Conseil dit que compte-tenu des éléments versés aux débats le harcèlement moral n&apos;est pas établi et que de plus, après la visite de pré-reprise où le médecin a écrit à l&apos;employeur, celui-ci a proposé à Mme [N] un entretien qu&apos;elle n&apos;a pas jugé bon d&apos;accepter ; () que le Conseil n&apos;a pas reconnu des faits de harcèlement moral de la part des collègues de Mme [N] ; que les faits que Mme [N] reproche à ses collègues sont justes des vérifications qu&apos;elles ont établies dans le cadre du travail pour éviter toutes erreurs de facturation, faits reconnus par les intéressées qui indiquent avoir ouvert des documents non personnels de Mme [N] ;
 
 1- ALORS QUE le salarié qui se prétend victime d&apos;agissements de harcèlement moral doit établir des faits permettant de présumer l&apos;existence du harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d&apos;appel a retenu que l&apos;employeur ne s&apos;est pas désintéressé de la situation de Madame [N], lui demandant de lui écrire la lettre du 7 mars 2011, que les témoignages de Mmes [F] et [I] démontrent que les faits dénoncés ne sont pas fondés ou s&apos;expliquent professionnellement, que selon le compte rendu d&apos;évaluation du 12 janvier 2012, la salariée avait des insuffisances professionnelles, que les courriers des médecins sont insuffisants à établir la réalité des faits, que les plaintes évoluent selon les interlocuteurs, que la salariée apparaît habituellement dans les organigrammes, que le 29 novembre 2012 suite au courrier d&apos;alerte du médecin du travail, l&apos;employeur l&apos;a invitée à prendre contact pour convenir d&apos;un entretien auquel la salariée n&apos;a pas donné suite ; qu&apos;en statuant ainsi, en procédant à une appréciation séparée des éléments invoqués par la salariée et en lui opposant des circonstances propres à discréditer sa démarche, alors qu&apos;il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les courriers médicaux, les avis d&apos;arrêt de travail pour un syndrome anxio-dépressif réactionnel et la déclaration d&apos;inaptitude au poste en raison d&apos;un danger immédiat, laissaient présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, et dans l&apos;affirmative, d&apos;apprécier les éléments de preuve fournis par l&apos;employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2- ALORS, subsidiairement, QUE en retenant que les courriers des médecins sont insuffisants à établir la réalité des faits dont se plaint la salariée dans la mesure où ils ne font que reprendre ses doléances qui ne sont étayés par aucun élément objectif précis, alors qu&apos;avec les arrêts de travail pour un syndrome anxio-dépressif réactionnel à compter du 26 octobre 2012 et la déclaration d&apos;inaptitude selon la procédure d&apos;urgence à l&apos;issue de la visite de reprise du 11 février 2013, ils étaient de nature à établir une altération de sa santé, et partant avec d&apos;autres éléments, une présomption de harcèlement moral, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3- QUE, en retenant que la salariée n&apos;a pas donné suite au courrier de l&apos;employeur du 29 novembre 2012 faisant suite au courrier d&apos;alerte du médecin du travail, l&apos;invitant à prendre contact avec le gérant afin de convenir d&apos;un entretien, alors que la salariée était en arrêt de travail depuis le 26 octobre 2012 pour un syndrome anxio-dépressif réactionnel et qu&apos;en raison d&apos;un danger immédiat, elle a été ensuite déclarée inapte à son poste, en sorte que la proposition de l&apos;employeur intervenait lorsque la salariée n&apos;était plus dans l&apos;entreprise, et sans rechercher quelle suite avait été donnée au courrier antérieur de la salariée du 7 mars 2011 dans lequel elle avait alerté son employeur du harcèlement moral subi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 4- QU&apos;il ressort des constatations de l&apos;arrêt que les faits dénoncés étaient établis tels l&apos;utilisation de l&apos;ordinateur de la salariée durant son absence, la vérification des factures avant envoi aux clients, ouverture des courriers pour reprise ; qu&apos;en se contentant de relever d&apos;une part que ces faits n&apos;étaient pas fondés ou s&apos;expliquent pour des raisons objectives professionnelles, d&apos;autre part que l&apos;employeur ne s&apos;est pas désintéressé de sa situation au motif qu&apos;il lui a demandé de formuler ses griefs, sans rechercher si cette mise en oeuvre d&apos;une surveillance et d&apos;un contrôle du travail de la salariée par des collègues étaient de nature à constituer des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible d&apos;altérer sa santé physique ou mentale, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;