Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-16.784 du 13/05/2014,  partie 9



 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'il résulte des dispositions des alinéas 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ensemble les articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme, que l'égalité entre organisations syndicales doit être respectée à égalité de situation, sauf justification étrangère à toute discrimination ; qu'une discrimination entre organisations syndicales, même temporaire, est interdite, en particulier en matière d'hébergement et de poursuite en justice en cas de non paiement du loyer ; qu'une telle discrimination ne peut se justifier par la volonté de son auteur de se constituer une jurisprudence favorable en agissant en justice à l'encontre de certaines organisations syndicales seulement et en poursuivant plus tard une autre organisation syndicale en cas, uniquement, de succès de ses prétentions à l'encontre des premières, une telle justification n'étant pas étrangère à toute discrimination ; qu'en considérant que les exposantes n'avaient subi aucun traitement discriminatoire dès lors que, si la ville de CHATEAUROUX n'avait pas poursuivi l'UNSA malgré son refus de paiement, cela signifiait qu'elle entendait se forger une jurisprudence d'abord avec d'autres syndicats ne payant pas leur loyer, c'est-à-dire les exposants, et poursuivre l'UNSA ensuite en cas de succès de ses prétentions à l'encontre des premiers, la Cour d'appel a, là encore, violé les dispositions des alinéas 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ensemble les articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'il résulte des dispositions des alinéas 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ensemble les articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme que l'égalité entre organisations syndicales doit être respectée à égalité de situation ; que l'hébergement des syndicats par une collectivité territoriale doit s'effectuer dans les mêmes conditions financières ; qu'en se bornant à relever que la ville de CHATEAUROUX avait demandé des loyers comme aux exposantes aux syndicats SUD, à la FSU et la CGC, et que ceux-ci devaient acquitter une redevance et participer aux charges, pour en déduire l'absence de discrimination entre les syndicats, sans rechercher si, nonobstant l'existence de conventions d'occupation à titre onéreux pour les syndicats précités, ceux-ci n'occupaient pas leurs locaux à titre gratuit de la même manière que l'UNSA, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des alinéas 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et 1, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, ensemble les articles 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme.
 
 ET ALORS, ENFIN, QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'une convention ; que la convention d'hébergement du syndicat FSU du 16 janvier 1997, visée par l'arrêt comme ayant été versée aux débats par la Ville de CHATEAUROUX, prévoit, en termes clairs et précis, en premier lieu, que « La présente convention d'occupation est assortie de la gratuité » et, en second lieu, que la Ville assurera un chauffage minimum, le surcoût devant être pris en charge par l'association sur simple appel de fonds de la Ville ; qu'en relevant que cette convention prévoit une indemnité d'occupation de 240,13 euros par mois à la charge de la FSU, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la convention précitée, en violation de l'article 1134 du Code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que les conventions d'occupation précaire s'analysaient en un « prêt à usage » et avaient été valablement résiliées avec respect du délai de prévenance, d'AVOIR en conséquence débouté l'Union Départementale CGT de l'INDRE, l'Union Interprofessionnelles des Syndicats CFDT de l'INDRE, l'Union Départementale des Syndicats FORCE OUVRIERE de l'INDRE, le Comité Régional CGT du CENTRE, ainsi que la Confédération Générale du Travail CGT et la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIERE de leur demande tendant à ce que soit déclarée nulle la résiliation des conventions de mise à disposition des locaux municipaux, et d'AVOIR ordonné l'expulsion des organisations syndicales hébergées et condamné celles-ci au paiement d'une indemnité d'indue occupation jusqu'à la libération des lieux ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Ville de CHATEAUROUX met depuis de longues années à la disposition gratuite de plusieurs organisations syndicales des locaux appartenant au domaine privé de la commune ; - pour L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE (ci-après UDFO), il s'agit de locaux de 483 m² 18 Porte Neuve mis à disposition par convention verbale ; - pour L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C.G.T. de l'Indre (ci-après UDCGT), il s'agit de locaux de 950 m² 86 rue d'Aquitaine régis par une convention d'occupation précaire du 17 août 1999 à effet rétroactif au 10 février 1999 ;