Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-20.258 du 18/06/2015,  partie 3



2°/ Alors, d'autre part, qu'en décidant qu'il convient d'accorder la prise en charge à compter du 29 décembre 2011, date de réception de la demande d'entente préalable quand, au regard de la décision de la MSA rejetant la demande de prise en charge pour non respect de la procédure d'entente préalable, la société SOS OXYGENE CENTRE appelante se bornait à demander l'infirmation de cette décision et le maintien de la prise en charge pour la période du 25 juin 2011 au 24 juin 2012, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé ainsi l'article 4 du code de procédure civile.

3°/ Alors, de troisième part, qu'en décidant qu'il convient d'accorder la prise en charge à compter du 29 décembre 2011, date de réception de la demande d'entente préalable quand, au regard de la décision de la MSA rejetant la demande de prise en charge pour non respect de la procédure d'entente préalable, la société SOS OXYGENE CENTRE appelante se bornait à demander l'infirmation de cette décision et le maintien de la prise en charge pour la période du 25 juin 2011 au 24 juin 2012, la Cour d'appel a soulevé un moyen d'office sans inviter les parties à s'en expliquer, méconnaissant ainsi le principe du contradictoire et a donc violé l'article 16 du code de procédure civile.

4°/ Alors, en toute hypothèse qu'en retenant que le traitement de l'assuré concerné était médicalement justifié et en accordant la prise en charge à compter du 29 décembre 2011 date de réception de la demande d'entente préalable, après avoir constaté que ladite demande « préalable » avait été adressée plus de cinq mois après la date d'installation du traitement et après le « délai de tolérance de trois mois » accordé par la MSA, la Cour d'appel a violé les articles L.165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale.