Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-13.484 du 06/04/2016,  partie 5


Il résulte de tout ce qui précède que Mme [P], recrutée le ter décembre 1984 et après avoir exercé pendant plusieurs années les différentes fonctions de guichetière, de secrétaire et de standardiste se retrouvait dès le mois d'octobre 2010 à n'effectuer que des tâches de classement et d'archivage dont la technicité, inhérente pourtant à la fonction de Technicien qui lui était confiée et nonobstant l'absence de définition conventionnelle, est loin d'être avérée. Il est également établi que bien que retravaillant depuis le mois de juin 2010, le nom de la salariée avait disparu du listing téléphonique de l'entreprise et n'était jamais réinscrit comme en témoigne M. [Y] dans son courriel du 8 février 2011 ;
 
 S'agissant enfin du bureau qui n'aurait pas été attribué à la salariée, l'employeur ne discute pas ce fait mais se défend simplement en faisant observer, sans toutefois en rapporter la preuve, qu'aucun membre du service n'est titulaire d'aucun bureau ; ce moyen de défense est inopérant. Ce grief est entièrement fondé, toutefois il ne pourra pas être reproché à l'employeur un manquement à son obligation de sécurité pour ne pas avoir respecté les prescriptions du médecin du travail qui, le 10 février 2011, contre indiquait les tâches de manutention lourde puisque l'affectation à l'archivage est antérieure aux recommandations du médecin et que la salariée était en arrêt de travail depuis le 9 février 2011, 
 
 2) Sur les faits de harcèlement 
 
 L'article L. 1152-1 du code du travail définit le harcèlement moral comme des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou de compromettre son avenir professionnel ; le harcèlement moral se caractérise donc par la dégradation des conditions de travail engendrée par des actes répétés susceptibles d'avoir des conséquences dommageables sur le plan professionnel ou sur la santé du salarié ;
 
 Selon l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article précédent le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant, selon lui, un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;
 
 Mme [P] fait valoir que sa mise à l'écart à la suite de la modification de ses fonctions ont eu des conséquences dramatiques sur son état de santé, l'altération de celui-ci étant avéré par les nombreuses pièces médicales produites et qui toutes confirment l'existence d'un syndrome dépressif aigu réactionnel à des problèmes professionnels (pièces 26, 27, 28, 29, 55).
 
 Les faits allégués et examinés au titre de la modification du contrat de travail sont entièrement établis en ce qui concerne l'affectation de la salariée à un poste d'archivage et la suppression des outils de travail (bureau et téléphone) ; ils ont sans contestation possible contribué à aggraver l'état de santé de Mme [P] déjà fragilisé puisqu'elle était de nouveau en arrêt de travail à compter du 9 février 2011, jusqu'à son licenciement pour inaptitude.
 
 Les documents généraux produits aux débats qui font état de difficultés au sein de la société Chaix ne seront pas retenus à l'appui de la demande de la salariée puisqu'ils ne décrivent aucun fait précis à l'encontre de Mme [P].
 
 Par conséquent, il y a lieu de constater que Mme [P] établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; il incombe, dès lors, à l'employeur de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral et qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 
 Il a été précédemment statué sur l'absence de pertinence des moyens opposés par l'employeur à la prétention de la salariée sur la modification unilatérale de ses fonctions ; au titre du harcèlement, l'employeur ne rapporte aucun autre élément, se bornant à constater que la brièveté de la période d'activité de la salariée rendait impossible les actes de harcèlement, un tel argument étant inopérant.
 
 Le harcèlement est caractérisé.
 
 Il convient donc, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs invoqués par la salariée au soutien de sa demande, d'y faire droit et de réformer de ce chef le jugement entrepris.
 
 Dans la mesure où Mme [P] était titulaire d'un mandat de représentation depuis son élection au comité d'entreprise le 6 juillet 2010, la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.
 
 Compte tenu de son statut de salarié protégé, Mme [P] qui ne demande pas sa réintégration est fondée à réclamer :
 
 - une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit 3.236 euros (1618 x 2), outre 323 euros au titre des congés payés afférents ;