Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.677 du 09/10/2019,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de Monsieur S..., d'AVOIR ordonné sa réintégration sous astreinte, d'AVOIR condamné la société TVM à lui verser les sommes de 30.190,32 € à titre de rappel de salaire et 3.019,03 € au titre des congés payés y afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2013, date de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation, d'AVOIR ordonné la remise des bulletins de salaire depuis mars 2015, et d'AVOIR condamné la société TVM à payer à Monsieur S... la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la procédure : la cour d'appel qui n'est pas saisie de conclusions par l'intimé doit, pour statuer sur l'appel, examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance. Faute d'appel incident, elle n'est saisie que des chefs dont l'appelant demande l'infirmation. Sur la rupture : Le premier juge a estimé que la lecture de la lettre de licenciement montre que la faute grave résulte des éléments produits dans le cadre de la procédure prud'homale que le salarié a engagé, que la chronologie des faits démontre que la SAS TVM a procédé à des mesures disciplinaires directement liées à la procédure prud'homale, que le code du travail reconnaît la liberté du salarié de se pourvoir en justice et l'interdiction pour l'employeur de le sanctionner pour ce fait, que la SAS TVM n'apporte aucun élément démontrant que le licenciement de M. S... soit étranger à la procédure prud'homale et que les autres faits sont prescrits. Le juge ne peut annuler un licenciement que si la loi le prévoit expressément ou en cas de violation d'une liberté fondamentale. La liberté d'agir en justice étant constitutive d'une liberté fondamentale, dès lors que M. S... avait engagé une action en justice contre son employeur, il appartient à ce dernier d'établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice. Il convient de constater que M. S... a saisi le conseil de prud'hommes par requête du 3 mars 2013 et que la SAS TVM a engagé la procédure de licenciement par courrier du 27 octobre 2014, certes plus de 18 mois après la saisine mais quelques jours après l'audience du bureau de jugement qui s'est tenue le 17 octobre 2014. Dans la lettre de licenciement, la SAS TVM fait grief à M. S... d'avoir communiqué dans le cadre de l'instance prud'homale en cours des documents falsifiés et d'avoir abusé de sa position hiérarchique pour obtenir la signature par 5 subordonnés d'attestations pré-rédigées par ses soins. Concernant les faux documents produits en justice, la société explique qu'il existe trois plannings sur le réseau : les plannings à la quatorzaine remplis sous Microsoft Excel et que le responsable Contrôle distribue à ses agents d'accompagnements, les plannings encadrement remplis sous Microsoft destinés au responsable du service contrôle, M. S..., et ses adjoints, M. P... et M. M..., et les plannings remplis sur le logiciel Ordicar destinés à la direction et au service paye qui permettent de générer les éléments de prépaie et sont les seuls documents dont prend connaissance la direction et qui doivent être à l'image des deux autres. Elle affirme avoir constaté que les deux premiers plannings comportaient des mentions relatives à une prime d'astreinte bien qu'elle n'ait jamais demandé à ce que le service contrôle en effectue et qu'au surplus les plannings établis sous le logiciel Ordicar servant de base pour la prépaie conformément aux données saisies pour les plannings ne font pas référence à cette notion d'astreinte. Elle soutient que les plannings à la quatorzaine destinés au service contrôle ont été falsifiés pour faire croire au conseil de prud'hommes que des astreintes avaient été effectuées et obtenir une prime d'astreinte et que l'absence de date d'impression le démontre. Elle ajoute que M. S... a également versé aux débats un état de prépaie datant de juillet 2013 et que dès lors qu'elle gère ses états de prépaies avec le planning Ordicar depuis la mi-mai 2012 il est parfaitement impossible que ce fichier obsolète ait été utilisé pour gérer les plannings en juillet 2013. Enfin, elle précise s'être alors aperçue que tous les états de prépaie de l'année 2013 avaient été modifiés a posteriori le 28 décembre 2013 et que l'archivage informatique n'avait pas été réalisé pour ces fichiers alors qu'il avait été réalisé pour les années précédentes. La SAS TVM produit un procès-verbal de constat dressé par Me X..., huissier de justice, le 5 novembre 2014, assisté de M. R... expert informatique qui a accédé aux éléments de prépaies figurant sur le logiciel Ordicar et relatifs aux paies de MM. S..., M... et P... de juillet 2013 à mai A titre liminaire, l'expert indique que depuis mi-2012, l'ensemble des plannings d'activité des salariés du personnel du service Contrôle est saisi sous Ordicar qui sur la base de ses informations génère informatiquement les informations qui sont transférées au logiciel de paie POPWIN avec lequel il est interfacé afin de générer la paie des salariés.