décision 17-81.870 du 05/04/2018,  partie 5


que l'activité a été nulle ; qu'il a bien signé un contrat de travail pour M. X... mais a prétendu qu'il s'agissait d'un faux car il n'y a jamais eu d'employé dans son entreprise ; qu'au final, il a précisé qu'il avait reçu une seule fois 5 000 euros ; qu'il a soutenu qu'il ne connaissait pas M. B... ni d'homme avec une queue de cheval ; que F... Y... est décédé le [...]         ; que les infractions d'usage de faux, d'escroqueries et de recel d'escroquerie sont parfaitement caractérisées à l'encontre de M. X... ; que ce dernier a été condamné à de multiples reprises, notamment pour des faits de recel habituel de biens provenant de vols, contrefaçon et falsification de documents, escroqueries, fausse monnaie, abus de confiance ; que compte tenu de ses antécédents judiciaires, il n'est plus admissible au sursis ; qu'il n'a pas fait connaître son changement de domiciliation ; qu'en conséquence, il convient de le condamner à la peine de deux ans d'emprisonnement ;
 
 "1°) alors que sauf accord du prévenu, les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par l'ordonnance de renvoi ; que M. X... a été renvoyé pour avoir, d'une part, commis les délits d'escroquerie et de recel d'escroquerie en usant de faux documents pour déterminer des établissements financiers et bancaires à lui consentir des crédits et à ouvrir des comptes au nom d'une société Y... et des bailleurs à lui donner à bail des logements, et, d'autre part, pour avoir fait usage de faux documents falsifiés auprès de la chambre des métiers pour enregistrer la société de F... Y... ; qu'il a en revanche bénéficié d'un non-lieu partiel pour des faits qualifiés de blanchiment de fonds ; qu'en retenant, pour prononcer contre M. X... une peine de trente mois d'emprisonnement, qu'il avait commis les infractions d'escroquerie et d'usage de faux mais également qu'il avait eu une activité de recyclage d'argent sale grâce à des fausses factures justifiant le dépôt de chèques et de rétrocessions en espèce moyennant la perception de 20% de commission, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine en violation des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que l'autorité de la chose jugée des ordonnances de non-lieu partiel s'imposant à la juridiction de jugement, le fait retranché de la prévention par ce non-lieu n'appartient plus aux débats, de sorte que le tribunal ne peut plus y statuer sous quelque qualification que ce soit ; qu'en retenant notamment à l'encontre de M. X... des faits de recyclage d'argent sale grâce à des fausses factures justifiant le dépôt de chèques et de rétrocessions en espèce moyennant la perception de 20% de commission, quand il avait bénéficié, par une ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel définitive, d'un non-lieu pour ces faits qualifiés de blanchiment d'argent qui étaient par conséquent hors du débat, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette ordonnance et méconnu les principes et dispositions susvisées" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 313-1 du code pénal, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe du droit à un procès équitable, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'escroquerie et l'a condamné, en répression, à une peine d'emprisonnement de trente mois ;
 
 "aux motifs propres qu'une enquête pénale a été diligentée après réception, en novembre 2008, d'une dénonciation anonyme selon laquelle une entreprise Y... était impliquée dans une activité de blanchiment ; qu'elle s'est achevée par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille du 15 avril 2013, prise à l'encontre de dix prévenus, dont M. Patrick X... ; que ce dernier a fait la connaissance de F... Y... , à ses dires, en 2006 ; qu'interdits bancaires l'un comme l'autres, ils rencontraient Mme Z... A... qui tenait une officine de constitution de dossiers falsifiés en vue de l'obtention de prêts ; qu'un premier dossier était monté au nom de F... Y... , au moyen de faux documents, pour un crédit de 35 000 euros ; que F... Y... conservait 7 000 euros, Z... A... percevait une commission de 4 000 euros, M. X... disposait du reste de la somme ; que F... Y... , anciennement déménageur, et déjà très affecté par une maladie qui l'emportera quelques temps plus tard, le 1er août 2009, était ensuite sollicité par M. X... pour assurer la gérance fictive d'une société dont l'activité faciale était la sous-traitance dans le bâtiment, mais qui n'en eut aucune dans ce secteur ; que c'est M. X... qui constituait le dossier déposé à la chambre des métiers, qui contenait de faux bulletins de salaire et un faux avis d'imposition ; que les enquêteurs découvriront au domicile de M. X... des tampons humides de la société ainsi que des pièces comptables ; que M. X... disposait du chéquier, de la carte bancaire, dont il avait le code secret ;