Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.623 du 14/04/2021,  partie 6


aurait privée «du droit qui était le sien » ; qu&apos;en retenant qu&apos;elle invoquait les faits de recel à l&apos;appui de sa demande d&apos;indemnisation, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut relever un moyen d&apos;office, sans permettre aux parties de présenter leurs observations ; que Mme [Y] se bornait à affirmer, à l&apos;appui de sa demande d&apos;indemnisation, qu&apos;elle aurait été privée « d&apos;un droit qui était le sien », ; qu&apos;en se fondant, pour retenir la responsabilité civile de M. [W], sur la circonstance qu&apos;il aurait produit des attestations ne respectant pas les conditions légales, faute qui n&apos;était pas invoquée par la demanderesse, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE, en tout état de cause, le fait de produire des attestations ne respectant pas les règles de forme prévues par l&apos;article 202 du code de procédure civile ne peut être la cause d&apos;un préjudice résultant d&apos;un sentiment de dépossession ; qu&apos;en jugeant le contraire et en condamnant M. [W] à verser à sa soeur la somme de 4 000 euros, en retenant, qu&apos;il avait produit des attestations ne répondant pas aux conditions légales et que Mme [Y] avait subi un préjudice moral tenant à la souffrance de se sentir dépossédée par son propre frère, sans caractériser le lien de causalité entre cette faute et le préjudice en cause, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil devenu l&apos;article 1240 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE le juge ne peut relever un moyen d&apos;office, sans permettre aux parties de présenter leurs observations ; que Mme [Y] se bornait à affirmer qu&apos;elle avait subi un préjudice moral, sans aucunement le préciser ;qu&apos;en considérant toutefois, pour condamner M. [W] à lui régler diverses sommes au titre de son préjudice, que « le fait de se sentir dépossédée par son propre frère est effectivement générateur d&apos;une souffrance constitutive d&apos;un préjudice moral », sans permettre à M. [W] de présenter des observations sur ce préjudice qui n&apos;était pas défini par Mme [Y], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE, en toute hypothèse, en énonçant, pour condamner M. [W] à régler à sa soeur la somme de 4000 euros au titre de dommages et intérêts, qu&apos;elle avait rencontré des difficultés pour obtenir des informations sur un certain nombre d&apos;éléments sur l&apos;actif de la succession, et qu&apos;elle avait subi un préjudice moral tenant au fait de se sentir dépossédée par son propre frère, sans caractériser de lien de causalité entre la faute retenue contre M. [W] et le préjudice allégué, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 devenu 1240 du code civil.