Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.612 du 09/03/2022,  partie 7


que dans son arrêt du 14 juin 2011, la cour d'appel de Lyon a, par confirmation de l'ordonnance rendue en la forme des référés par le tribunal de grande instance de Lyon le 4 octobre 2010, débouté la société Mersomo de sa demande fondée sur l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 tendant à voir désigner un mandataire ad hoc chargé de provoquer une délibération des associés de la société Les Vacances Populaires de Saint-Raphaël concernant le rachat de 120 parts sociales vacantes ; que la cour d'appel de Lyon n'a pas tranché dans le dispositif de sa décision, à laquelle le comité d'établissement de Renault Trucks Lyon n'était pas partie, la question de la qualité d'associé de ce comité ; qu'en jugeant néanmoins qu'il existait, dans l'hypothèse où il serait statué hors la présence de la SCI Les Tasses, un risque de voir la décision à intervenir être contraire à la décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 14 juin 2011, la cour d'appel a méconnu l'étendue de l'autorité de la chose jugée attachée à cette dernière décision, en violation de l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE l'indivisibilité ne peut résulter que d'une impossibilité juridique d'exécution simultanée de deux décisions qui seraient contraires ; qu'en jugeant qu'il existait, dans l'hypothèse où il serait statué hors la présence de la SCI Les Tasses, un risque de voir la décision à intervenir être contraire à la décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 14 juin 2011, pour dire que l'objet du litige était indivisible à l'égard du comité d'établissement et de la SCI Les Tasses si bien que l'appel interjeté par l'un produisait effet à l'égard de l'autre, sans cependant caractériser une impossibilité d'exécution simultanée de ces deux décisions, autrement que par voie d'affirmation non étayée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 552 et 553 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 dirigé contre l'arrêt rendu le 10 juin 2020
 
 La société Mersomo FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nulle l'assignation introductive d'instance délivrée à la SCI Les Tasses le 28 mars 2017 et d'AVOIR annulé à l'égard de toutes les parties le jugement dont appel,
 
 ALORS QUE la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ; que dès lors, la cassation à intervenir de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 10 décembre 2018 sur déféré, ayant conclu à la recevabilité de l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 28 novembre 2017 par le tribunal de grande instance du Puy en Velay, entrainera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 10 juin 2020 qui en est la suite, en application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 dirigé contre l'arrêt rendu le 10 juin 2020
 
 La société Mersomo FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé à l'égard de toutes les parties le jugement dont appel,
 
 1/ ALORS QUE le motif dubitatif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour juger que la nullité de l'acte introductif d'instance dirigé contre la SCI Les Tasses entrainait la nullité du jugement à l'égard de toutes les parties même si le comité d'établissement Renault Trucks Lyon avait été régulièrement assigné, la cour d'appel s'est fondée sur les motifs de son précédent arrêt du 10 décembre 2018 par lesquels elle avait retenu que l'action introduite par la société Mersomo « semble » comporter un fait unique et indivisible ou des faits dans leur ensemble indivisibles et qu'il existe dans l'hypothèse où il serait statué hors la présence de la SCI Les Tasses un risque de voir la décision à intervenir être impossible à exécuter ou contraire à une décision « semblant » avoir acquis autorité de chose jugée ; qu'en statuant ainsi par des motifs dubitatifs, la cour d'appel a violé de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le jugement n'est revêtu de l'autorité de la chose jugée qu'à l'égard de la contestation qu'il tranche dans son dispositif ; qu'en l'espèce, pour juger que la nullité de l'acte introductif d'instance dirigé contre la SCI Les Tasses entrainait la nullité du jugement à l'égard de toutes les parties même si le comité d'établissement Renault Trucks Lyon avait été régulièrement assigné, la cour d'appel s'est fondée sur les motifs de son précédent arrêt du 10 décembre 2018 par lesquels elle avait jugé qu'il existait, dans l'hypothèse où il serait statué hors la présence de la SCI Les Tasses, un risque de voir la décision à intervenir être contraire à la décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 14 juin 2011 ;