Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.028 du 18/02/2021,  partie 4


qu'ainsi, peu important que l'assiette de ce passage eût été définie conventionnellement par l'acte à l'origine de la division, la servitude de passage conservait un fondement légal ; que dès lors, la Cour d'appel, à qui il incombait de rechercher si cette assiette offrait au fonds des consorts O... une desserte complète, mais qui s'y est refusée au prétexte que la fixité des servitudes conventionnelles interdit de remédier à l'insuffisance initiale de l'assiette conventionnellement stipulée, a violé les articles 682 et suivants et 702 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile,
 
 2°) Alors que, de plus, dans leurs conclusions d'appel, les consorts O... sollicitaient l'élargissement de l'assiette conventionnelle du seul passage permettant l'accès à leur fonds depuis la voie publique, en invoquant expressément son état d'enclave et l'insuffisance de sa desserte ; que la Cour d'appel, qui s'est refusée à rechercher si l'assiette conventionnelle de la servitude offrait au fonds des consorts O... une desserte complète, au prétexte que les consorts O... n'invoquaient pas l'état d'enclave de leur fonds, a donc dénaturé leurs conclusions, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 3°) Et alors que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts O... sollicitaient l'élargissement de l'assiette conventionnelle du seul passage permettant l'accès à leur fonds depuis la voie publique, en invoquant expressément son état d'enclave et l'insuffisance de sa desserte et donc, implicitement mais nécessairement le bénéfice des dispositions de l'article 682 du Code civil ; que la Cour d'appel, qui s'est refusée à rechercher si l'assiette conventionnelle de la servitude offrait au fonds des consorts O... une desserte complète, au prétexte qu'ils se sont abstenus dans leurs dernières conclusions de solliciter l'élargissement de l'assiette de leur servitude de passage sur le fondement des dispositions de l'article 682 précité, a méconnu l'objet du litige et derechef violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 4°) Alors que, par ailleurs, l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, spécialement invoqué par les consorts O... dans leurs conclusions d'appel et qui définit la « Voie utilisable par les engins des services de secours et de lutte contre l'incendie (voie engins) » comme une «voie dont la chaussée répond aux caractéristiques suivantes quel que soit le sens de la circulation suivant lequel elle est abordée à partir de la voie publique : Largeur : 3 mètres, bandes réservées au stationnement exclues » ; que pour dire que les consorts O... ne démontraient pas que la servitude fixée par leur titre était insuffisante pour assurer la desserte de leur propriété, la Cour d'appel a retenu que « si les consorts O... se prévalent (...) de la réglementation en matière de sécurité incendie » et s'ils « font valoir que, limitée à 2,74 m, la largeur du passage permettant l'accès à leur fonds ne permet pas le passage des véhicules de lutte contre l'incendie et de livraison de fuel en raison notamment de la présence d'un escalier en face de cet accès, qui exige une manoeuvre des véhicules », « présence (...) avérée à l'examen des plans et clichés photographiques versés aux débats », « l'extrait du PLU de [...] produit (...) mentionne simplement que "les caractéristiques des accès aux voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent permettre de satisfaire aux règles minimum de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, etc..." » ; qu'en statuant ainsi, elle a violé par refus d'application l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 précité ;
 
 5°) Alors que pour dire que les consorts O... ne démontraient pas que la servitude fixée par leur titre était insuffisante pour assurer la desserte de leur propriété, la Cour d'appel a retenu que « si les consorts O... se prévalent (...) de la réglementation en matière de sécurité incendie » et s'ils « font valoir que, limitée à 2,74 m, la largeur du passage permettant l'accès à leur fonds ne permet pas le passage des véhicules de lutte contre l'incendie et de livraison de fuel en raison notamment de la présence d'un escalier en face de cet accès, qui exige une manoeuvre des véhicules », « présence (...) avérée à l'examen des plans et clichés photographiques versés aux débats », « l'extrait du PLU de [...] produit (...) mentionne simplement que "les caractéristiques des accès aux voies publiques ou privées existantes ou à créer doivent permettre de satisfaire aux règles minimum de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, etc..." » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme le lui demandaient expressément les consorts O..., si l'assiette de la servitude de passage destinée à désenclaver leur fonds, telle que fixée par la convention de 1983, permet en pratique l'accès, indispensable et impératif, des véhicules de lutte contre l'incendie et des ambulances, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et suivants du Code civil ;