Tribunal d'instance de Bordeaux,  décision 13-15.625 du 18/12/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 28 mars 2013), que le 24 mai 2012 a eu lieu le premier tour des élections des représentants du personnel au comité de l'établissement « particuliers/ professionnels » Sud Ouest de la société Axa France, au terme duquel le syndicat CGT a obtenu 6 % des suffrages exprimés et un élu dans le premier collège ; que par une lettre du 6 juin 2012, la coordinatrice syndicale nationale a informé l'employeur de la désignation de Mme 
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 en qualité de représentante de la section syndicale CGT au sein de l'établissement, et de M. Y...en qualité de représentant syndical CGT au comité de l'établissement ; que le même jour, la coordinatrice syndicale nationale a informé la société Axa France du retrait de la désignation de M. Y...et du maintien du mandat de représentant de section syndicale ; que par une lettre du 12 juin 2012, Mme 
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 , en qualité de représentante de la section syndicale a informé l'employeur de la réitération de la désignation de M. Y...; que la société Axa France a saisi un tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de la désignation de M. Y...en date du 12 juin 2012 ; que par une lettre du 13 juillet 2012, les délégués syndicaux centraux CGT ont confirmé la désignation de M. Y...; que par une autre lettre du 5 septembre 2012, ils ont de nouveau confirmé la désignation de M. Y...et par une requête du 20 septembre 2012, la société Axa France a de nouveau saisi un tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de cette désignation ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief au jugement d'annuler les désignations en date des 12 juin et 5 septembre 2012 de M. Y...en qualité de représentant syndical au comité d'établissement, alors, selon le moyen, que conformément aux dispositions de l'article R. 2324-24 du code du travail, la contestation portant sur la désignation de représentants syndicaux n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette désignation ; que le tribunal a considéré que le courrier du 13 juillet 2012 par lequel Mme Z...et M. A..., délégués syndicaux centraux CGT, avaient désigné M. Y..., n'était qu'une simple confirmation de la désignation du 12 juin ; qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il résulte de ses constatations que Mme Z...et M. A..., délégués syndicaux centraux CGT, n'étaient pas les auteurs de la désignation initiale de M. Y..., de sorte que la « confirmation » de la désignation de ce dernier le 13 juillet 2012 était une nouvelle désignation, le tribunal a violé l'article R. 2324-24 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu'ayant retenu par une interprétation souveraine, que la lettre du 13 juillet 2012 confirmant M. Y...dans ses fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise n'était pas constitutive d'une nouvelle désignation, le tribunal a fait une exacte application du texte visé au moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et sur le second moyen : 
 
 Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief au jugement d'annuler les désignations en date des 12 juin et 5 septembre 2012 de M. Y...en qualité de représentant syndical au comité d'établissement, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que dans sa décision du 3 février 2012 (décision n° 2011-216), le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de l'article L. 2324-2 à la Constitution mais ne s'est pas prononcé sur la compatibilité de l'article L. 2324-2 du code du travail avec les engagements internationaux et européens de la France, l'examen d'un tel grief relevant de la compétence de la juridiction judiciaires ; que le tribunal a relevé que « le Conseil constitutionnel, en validant cette disposition tirant de la loi du 20 août 2008, a par là même validité sa non contrariété à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, en ce compris le droit supranational, en vertu de la primauté des normes supranationales sur notre droit interne » ; qu'en statuant comme il l'a fait alors que le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur la compatibilité de l'article L. 2324-2 du code du travail avec les engagements internationaux et européens de la France, le tribunal a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 
 
 2°/ que les juges ne peuvent motiver leur décision par référence à une autre décision rendue dans une autre instance ; que le tribunal s'est référé à des décisions rendues les 14 avril 2010 et 24 octobre 2012 (pourvois n° 09-60426 et 11-18885) par la Cour de cassation ; qu'en motivant sa décision par référence à d'autres décisions, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ que la Cour de cassation, dans l'arrêt du 14 avril 2010 (pourvoi n° 09-60426), s'agissant de la contestation de la désignation d'un représentant syndical, n'a visé aucun texte européen ou international ;