Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.030 du 24/06/2020,  partie 6


 qu'au bénéfice des observations qui précèdent, il sera observé que la majoration ne pourra concerner que les heures accomplies après 169 heures ; que l'accord faisant suite à la négociation annuelle obligatoire vient préciser qu'il se trouve applicable à compter du 1er mai 2008 ; que sur la base du décompte d'heures préalablement fourni, il conviendra de condamner la société Caillot à payer à Monsieur I... la somme de 1.163,58 euros, outre 116,35 heures à titre de rappel d'heures supplémentaires avec intégration de la prime de bonne organisation, et le jugement sera infirmé de ces chefs ; que Monsieur I... demande enfin l'intégration à l'assiette des heures supplémentaires des heures de nuit ; que l'article de l'accord du 14 novembre 2001 sur le travail de nuit, annexe à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950, avait prévu que pour tout travail effectif au cours de la période nocturne définie à l'article 1er dudit texte. (soit de 21 heures à 6 heures), il est alloué une prime horaire s'ajoutant à la rémunération effective, égale à 20 % du taux horaire conventionnel applicable au coefficient 150 M pris comme référence pour l'ensemble des personnels concernés et quel que soit le secteur d'activité ; que ce texte prévoit qu'en cas d'heures supplémentaires, la prime horaire visée ci-dessus doit être prise en compte dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires ; que Monsieur I... a suffisamment étayé sa demande par la production de son relevé d'heures quotidien sur la période considérée. Il conviendra que doivent être assimilées à un temps de travail effectif les heures de délégation, de formation, et de réunion d'élu, qui ne peuvent pas être sur ce point assimilées à des absences ; que sur la base du décompte d'heures préalablement fourni par le salarié et repris à son compte par l'employeur dans ses écritures, il conviendra de condamner la société Caillot à payer à Monsieur I... les sommes 1.218,53 euros de rappel d'heures supplémentaires par intégration de la prime de nuit de mai 2008 à décembre 2012, outre 116,35 euros s'agissant des congés payés y afférents, et le jugement sera infirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, elle emporte, par voie de conséquence, la cassation des dispositions qui s'y rattachent par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à la prime de risque, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt relatif à l'intégration de la prime de risque dans la base de calcul des heures supplémentaires, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, si l'accord collectif du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit prévoit que la prime de nuit doit être prise en compte dans l'assiette de calcul des heures supplémentaires au taux majoré, c'est à la condition que les heures de nuit prises en considération soient des heures supplémentaires ; de sorte qu'en décidant d'intégrer les primes de nuit de Monsieur I... dans l'assiette de calcul des majorations pour heure supplémentaire, sans rechercher si les heures de nuit prises en considération étaient effectivement des heures supplémentaires, à savoir des heures accomplies au-delà du seuil des heures d'équivalence, soit, pour un conducteur courte distance, au-delà de la 169e heure de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3.1 de l'accord de branche du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit dans les transports routiers de marchandises, ensemble de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, modifié par le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure
 
 EN CE QU'IL a condamné la société TRANSPORTS CAILLOT à payer diverses sommes à Monsieur I... à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral résultant de faits de harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur I... soutient avoir fait l'objet d'agissements de harcèlement moral prenant selon lui les formes suivantes : 1) convocations en entretien préalable à sanction ; que Monsieur I... produit les courriers de convocation en entretien préalable à sanction en date des 21 mars 2006, 20 avril 2006, 27 avril 2006, 22 mai 2006 ; qu'il a également fourni les courriers de convocation en entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement en date des 27 avril 2007 et 30 avril 2007 ; que Monsieur I... produit les courriers de convocation en entretien préalable à sanction en date des 16 novembre 2009 et 19 novembre 2009 ; qu'il a également présenté les courriers de convocation en entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement en date des 9 août 2010, 2 novembre 2010 et 17 novembre 2010 ; que Monsieur I... produit un courrier le convoquant à un entretien préalable à sanction en date du 12 octobre 2012. ;