Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.889 du 29/09/2021,  partie 10


qu'en retenant, pour dire que les éléments de prise d'acte et du harcèlement moral étaient constitués, que la société ne pouvait utilement se prévaloir de ce qu'elle n'aurait pas été destinataire des bordereaux de sécurité sociale faisant apparaitre les indemnités journalières servies au salarié, ni des sommes versées dans le cadre de la prévoyance, quand nécessairement le salarié aurait dû fournir à l'employeur les éléments nécessaires au calcul de l'indemnité complémentaire prévue en cas de maladie, ce qui constituait une justification objective aux faits allégués, la cour d'appel a violé l'article 8 de l'annexe II de la convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011, relatif aux indemnités complémentaires pour maladie, ensemble des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1221-1 du code du travail, article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QU'EN retenant, par motifs éventuellement adoptés, pour dire que les éléments de prise d'acte et du harcèlement moral étaient constitués, que la société avait évoqué des griefs fallacieux pour licencier le salarié protégé sans en rapporter la moindre preuve, quand la décision de l'inspecteur du travail (Production 7 – décision de l'inspecteur du travail du 17 août 2011) énonçait simplement qu'un doute subsistait sur la réalité des faits invoqués en l'absence de témoins et d'enquête de police, la cour d'appel a violé, par motifs supposés adoptés, le principe susvisé qui interdit au juge judiciaire de remettre en cause l'appréciation des éléments de fait et de droit par le juge administratif et le principe de la séparation des pouvoirs issu de la loi des 16-24 août 1790.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à payer au salarié la somme de 109 348,50 euros au titre de la violation du statut de salarié protégé ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur l'indemnité pour violation du statut de salarié protégé ; Vu l'article L. 2411-5 du code du travail ; M. [A] qui n'a pas sollicité sa réintégration, réclame à bon droit une indemnité correspondant aux salaires qu'il aurait perçus en l'absence de licenciement, jusqu'à la fin de la période de protection dont il bénéficiait, dans la limite maximale de 30 mois ; son salaire mensuel brut était en dernier lieu de 3 124,25 euros, sur 14 mois, soit un salaire moyen mensuel brut de 3 644,95 euros (3 124,25 x 14/12) ; M. [A] peut donc prétendre à une indemnité de 109 348.50 euros (30 x 3 644,95) ; que le jugement sera infirmé de ce chef ».
 
 ALORS, en premier lieu, QUE pour condamner l'exposante à payer au salarié la somme de 109 348,50 euros au titre de la violation du statut de salarié protégé, la cour d'appel a considéré M. [A] qui n'a pas sollicité sa réintégration, réclame à bon droit une indemnité correspondant aux salaires qu'il aurait perçus en l'absence de licenciement, jusqu'à la fin de la période de protection dont il bénéficiait, dans la limite maximale de 30 mois ; que le premier moyen a permis de démontrer que la prétention relative à la prise d'acte fondée sur l'existence d'un harcèlement moral n'était pas fondée ; que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure des chefs de l'arrêt ayant refusé de faire droit à la demande d'indemnisation au titre des congés payés non pris de la salariée ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, et en tout état de cause, QUE, le versement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue en cas de violation du statut protecteur ne s'applique pas dès lors que la demande d'autorisation du licenciement a été rejetée par l'inspection du travail et que la rupture du contrat de travail procède d'une prise d'acte à l'initiative du salarié ; qu'en pareil cas, l'employeur n'a commis aucune faute justifiant le versement de l'indemnité spéciale pour violation du statut protecteur ; qu'en condamnant en l'espèce l'exposante à verser une indemnité au titre de la violation du statut de salarié protégé, quand la demande d'autorisation du licenciement avait été rejetée par l'inspection du travail et que la rupture du contrat de travail procédait d'une prise d'acte à l'initiative du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-4 et L. 2411-5 du code du travail ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QUE le mandat d'administrateur élu par les salariés ou désigné en application de l'article L. 225-27-1 est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de membre du comité de groupe, de délégué du personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société ; que l'administrateur qui, lors de son élection ou de sa désignation en application de l'article L. 225-27-1 du présent code, est titulaire d'un ou de plusieurs de ces mandats doit s'en démettre dans les huit jours ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que le salarié ne pouvait se prévaloir de la protection