cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 14-10.108 du 05/07/2016,  partie 3


qu'ainsi la seule circonstance qu'un produit présente une certaine valeur économique et procure un avantage concurrentiel à l'entreprise qui l'exploite ne confère pas à cette dernière le droit d'interdire à tout autre opérateur économique de commercialiser, sur le même marché, un produit présentant des caractéristiques identiques ou similaires ; qu'en déduisant le caractère fautif de la commercialisation, par les sociétés [...], d'un produit similaire à l'ourson « BALOU », du fait que la société [...] serait fondée, s'agissant de l'ourson « BALOU », à se prévaloir de la création d'une « valeur économique, née de son savoir-faire ainsi que des efforts humains et financiers déployés de manière soutenue par celle-ci, lui procurant un avantage concurrentiel », et en partant ainsi du principe que la constitution d'une telle « valeur économique » lui conférerait le droit d'interdire toute commercialisation, par des entreprises concurrentes, de produits similaires au sien, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ainsi que le principe constitutionnellement garanti de la liberté du commerce et de l'industrie ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le fait que l'imitation d'un produit déjà présent sur le marché ait permis à son auteur de profiter des efforts mis en oeuvre par un autre opérateur économique en relation avec ce produit et d'en faire l'économie ne constitue qu'une simple conséquence intrinsèquement attachée à cette imitation, en elle-même licite, et ne peut donc suffire à rendre celle-ci déloyale et partant fautive ; qu'en reprochant aux sociétés [...] de s'être « inspirées », « sans justification légitime », d'une « valeur économique » créée par la société [...] , « née de son savoir-faire ainsi que des efforts humains et financiers déployés de manière soutenue par celle-ci, lui procurant un avantage concurrentiel » et de commercialiser, sous leur marque D..., un produit similaire à destination de la même clientèle, la cour d'appel, qui n'a ainsi relevé aucune circonstance, distincte de la seule exploitation d'un produit jugé similaire, de nature à caractériser un comportement déloyal, a violé l'article 1382 du code civil ainsi que le principe constitutionnellement garanti de la liberté du commerce et de l'industrie ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les idées étant de libre parcours, la simple reprise d'une idée n'est pas constitutive d'une faute ; qu'en se fondant sur le fait que les sociétés [...] auraient commercialisé un produit similaire « évocateur de l'univers ludique de l'enfance » et ayant « les mêmes fonctions d'accessoire décoratif de sac matérialisé par l'adjonction d'un système d'accroche ou celle de porte-clefs féminin », cependant que la reprise de telles idées ne pouvait constituer, en elle-même, une faute, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants, en violation de l'article 1382 du code civil ainsi que du principe constitutionnellement garanti de la liberté du commerce et de l'industrie ;
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le fait de commercialiser, sous sa propre marque prestigieuse, un produit similaire à celui d'un concurrent ne peut constituer un élément de nature à établir un comportement déloyal ; qu'en se fondant sur le fait que les sociétés [...] pouvaient profiter de « l'avantage concurrentiel que lui procure le prestige de la marque « [...] », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1382 du code civil ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en reprochant aux sociétés [...] d'avoir agi « sans justification légitime » et « sans qu'il puisse être considéré que cela résulte de circonstances fortuites », sans relever la moindre circonstance de nature à établir que ces sociétés auraient contrevenu aux usages loyaux du commerce, la cour d'appel a encore statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 1382 du code civil et du principe constitutionnellement garanti de la liberté du commerce et de l'industrie ;
 
 ALORS, ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en affirmant que les sociétés [...] se seraient inspirées d'une « valeur économique » de la société [...] et qu'elles auraient commercialisé leur produit à destination d'une clientèle commune, tout en constatant, d'une part, que l'ourson « BALOU » présentait une « physionomie connue dans son positionnement et dans le marquage de ses traits depuis 1921 » et que celle-ci était « contingente du procédé technique du tissage de perles dont il n'est nullement singulier qu'elles soient rondes à facettes, de la même manière qu'est banal le port d'un collier », d'autre part, que les sociétés [...] n'avaient pas copié servilement l'ourson « BALOU » mais avaient uniquement commercialisé un modèle qui serait similaire à celui-ci, et enfin, que ces sociétés avaient commercialisé le produit incriminé sous leur marque [...] qui est prestigieuse, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser en quoi les sociétés [...] se seraient placées dans le sillage de la société [...] en commercialisant l'ourson « TRICK SIRIO » ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.