Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.454 du 05/12/2018,  partie 7


que M. B... indique que l'envoi en possession ne vaut pas renonciation de contester un testament, pas plus que le fait pour un légataire de ne pas contester l'envoi en possession, qu'aucun des actes opposés n'a été accompli " en pleine connaissance de cause" mais qu'ils ont été accomplis en vertu d'une erreur ; que la confirmation d'un acte juridique nul ou inapplicable n'est possible que si l'héritier a eu l'intention par ses actes d'exécution volontaires de réparer le vice affectant l'acte et que ces actes révèlent sans équivoque la connaissance du vice dont l'obligation est atteinte et l'intention de le réparer ; que la chronologie des échanges entre le notaire choisi par l'exécuteur testamentaire, Me Q... et le conseil de certains légataires démontrent que l'inapplicabilité éventuelle du testament n'était pas connue de M. B... lorsque l'acte de notoriété a été dressé le 22 octobre 2012 et la requête d'envoi en possession présentée le 4 janvier 2013, étant souligné que la consultation du 11 février 2013 du cabinet Francis Lefèbvre ne portait pas sur l'inapplicabilité du testament mais uniquement sur sa nullité en raison de son éventuel caractère conjonctif ; qu'en effet, ce n'est qu' à la suite d'interrogations de certains légataires sur le périmètre de leurs legs portant notamment sur l'inclusion dans les actifs du compte suisse et sur la charge des droits de succession, que le notaire, par une lettre circulaire du 8 juillet 2013, a écrit aux légataires qu'il s'avérait nécessaire « avant toute exécution et/ou délivrance des legs figurant dans ce testament, que l'ensemble des parties, héritiers comme légataires, s'entendent tant sur la validité que sur l'interprétation de ce testament afin d'éviter tout recours ultérieur. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous afin, avant toute délivrance des legs, de vous soumettre un document permettant de recueillir l'accord de tous sur la validité l'interprétation et les modalités d'exécution de ce testament » ; que c'est dans ces circonstances, qu'a été élaboré et adressé par lettre de Me Q... du 29 août 2013, un projet de transaction qui n'a pas recueilli l'assentiment de tous ; qu'aucun des éléments versés aux débats par les appelants ne permet de dire que les héritiers légaux en pleine connaissance de l'inapplicabilité des dispositions testamentaires de leur tante, auraient consenti à les appliquer volontairement, l'envoi en possession étant dépourvu de toute portée quant à la validité ou l'applicabilité du testament, de même que la vente des biens faisant partie de la succession dès lors que ces actes de vente pouvaient être réalisés par M. B... soit en qualité d'exécuteur testamentaire, soit en qualité d'héritier légal propriétaire indivis, ce qui justifiait alors l'intervention de sa soeur pour sécuriser la vente par rapport à l'acquéreur ; que le fait que les héritiers légaux aient laissé Mme H... occuper l'appartement, objet du legs litigieux est sans portée dès lors qu'une fois le litige né, il était opportun pour eux d'attendre son issue judiciaire définitive avant d'envisager le règlement de cette situation ; que la cause d'irrecevabilité dirigée à l'encontre de M. B... seul, au motif que sa qualité d'exécuteur testamentaire ayant accepté sa mission l'oblige à l'accomplir et à soutenir la validité du testament en application des articles 1025 et 1028 du code civil, n'est pas fondée dès lors que M. B... ne conteste pas la validité du testament mais n'en a pas la même compréhension que les appelants ; qu'au terme de cet examen, il convient de dire que la fin de non- recevoir soulevé à l'encontre des héritiers légaux n'est pas fondée et qu'elle doit être rejetée » ;
 
 Alors que la demande en délivrance d'envoi en possession adressée par le légataire caractérise une acceptation tacite du testament entraînant ainsi renonciation tacite non équivoque à contester la validité et l'applicabilité du testament instituant ce legs ; qu'en affirmant que la demande d'envoi en possession formulée par M. B..., était dépourvue de toute portée quant à la validité ou l'applicabilité du testament au motif inopérant que M. B... aurait ignoré qu'il pouvait en contester la validité ou l'application au jour où il a effectué ces actes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1025 et 1008 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit le testament en date du 16 octobre 2000 attribué à Jeannine B... caduc en ce qui concerne la première hypothèse envisagée de prédécès de Jeannine M... et inapplicable en ce qui concerne la seconde hypothèse pour défaut de réalisation de la condition de décès simultané, et d'avoir dit qu'il ne prévoit pas l'hypothèse du décès de son mari préalablement au sien, d'avoir dit en conséquence que Mme L... B... et M. Thierry B..., en leurs qualités d'héritiers légaux, ont seuls vocation à recevoir la succession de Jeannine B..., d'avoir dit n'y avoir lieu à répondre aux demandes subsidiaires et aux autres demandes liées à la qualité de légataires particuliers devenues sans objet ;