Tribunal d'instance de Saint-Etienne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.428 du 12/05/2021,  partie 3



 12. Enfin, le tribunal a constaté, sans dénaturation, que, par accord conclu avec la majorité des membres élus du comité central d'entreprise de la société le 29 janvier 2019, à la suite de la réorganisation de la branche « proximité » et de la réduction des quatre directions régionales à trois directions régionales, il a été décidé de la mise en place de trois établissements distincts pour la représentation des gérants mandataires non-salariés, conformément à l'article 36 de l'accord collectif sur la représentation des gérants non salariés de succursales du 18 juillet 1963, ce dont il résulte que l'accord n'a fait que mettre en oeuvre la décision du direccte fixant le périmètre des établissements distincts par référence aux directions régionales.
 
 13. Il s'ensuit que le moyen, inopérant en ses deuxième, troisième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus. 
 
 Mais sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 14. Le syndicat CGT des gérants non-salariés fait grief au jugement de déclarer irrecevable la demande d'annulation de l'élection professionnelle, alors « que si l'article R. 2314-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, fixe une date limite au-delà de laquelle la régularité de l'élection ne peut plus être contestée, il n'interdit pas de formuler le recours dès que l'irrégularité est apparue, même antérieurement à l'élection, en sorte que le syndicat était recevable à solliciter l'annulation de l'élection contestée ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé, par fausse application, l'article R. 2314-24 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article R. 2314-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause :
 
 15. Il résulte de ce texte, qui prévoit que lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation, que celui qui saisit le tribunal d'instance, avant les élections, d'une demande d'annulation du protocole préélectoral, est recevable à demander l'annulation des élections à venir en conséquence de l'annulation du protocole préélectoral sollicitée.
 
 16. Pour déclarer irrecevable la demande d'annulation des élections professionnelles qui se sont tenues en application du protocole d'accord préélectoral contesté, le tribunal d'instance relève que le délai pour contester la régularité de l'élection a commencé à courir à compter du 29 mai 2019 et que le syndicat, qui avait sollicité l'annulation de l'élection dans la déclaration au greffe du 13 mai 2019 alors que le délai pour une telle contestation n'était pas encore ouvert, n'a pas formé de demande d'annulation des élections entre le 29 mai 2019 et le 13 juin 2019.
 
 17. En statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquence de la cassation
 
 18. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 19. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 20. Le syndicat CGT des gérants non-salariés qui a sollicite l'annulation du protocole préélectoral était recevable à solliciter, dans la même déclaration, l'annulation des élections à intervenir en application de ce protocole sans avoir à réitérer cette demande après les élections.
 
 21. Cependant, le rejet du premier moyen, qui critique le chef du dispositif de la décision ayant rejeté la demande tendant à l'annulation du protocole préélectoral et les demandes subséquentes, rend sans objet la contestation par le syndicat du jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'annulation des élections professionnelles fondée sur l'irrégularité du protocole préélectoral en application duquel elles ont été organisées.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande d'annulation des élections le jugement rendu le 1er octobre 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Etienne ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DÉCLARE le syndicat CGT des gérants non-salariés recevable en sa demande d'annulation des élections ;
 
 DÉBOUTE le syndicat CGT des gérants non-salariés de sa demande d'annulation des élections ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le syndicat CGT des gérants non-salariés

PREMIER MOYEN DE CASSATION