Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.971 du 10/03/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme V..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. O....
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR dit que la déclaration d'insaisissabilité faite par M. K... O... sur les biens immobiliers situés à Mont-Notre-Dame (02) cadastrés section [...] , [...] et [...] , par acte notarié du 22 décembre 2008, publiée le 7 janvier 2009 au bureau des hypothèques de Soissons et mentionnée le 10 février 2009 au registre du commerce et des sociétés de Reims, est régulière et D'AVOIR déclaré opposable à Me M... V... en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. K... O... la déclaration d'insaisissabilité faite par ce dernier par acte notarié du 22 décembre 2008 publié le 7 janvier 2009, et débouté l'exposante de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L.526-1 alinéa 1er du code de commerce, dans sa version en vigueur lors de la déclaration d'insaisissabilité litigieuse et de sa publication, applicable au litige, dispose: « Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques (...], n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant » ; que l'article L.526-2, dans sa version applicable au litige, dispose : « La déclaration, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis. L'acte est publié au bureau des hypothèques (..) de sa situation. Lorsque la personne est immatriculée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel, la déclaration doit y être mentionnée. ( ] » ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées au débat que la déclaration d'insaisissabilité a été faite devant notaire le 22 décembre 2008, qu'elle porte sur une maison d'habitation située à Mont-Notre-Dame (02) constituant la résidence principale de M. O... et cadastrée section [...] , [...] et [...], qu'elle mentionne que les parcelles cadastrées section [...] et [...] appartiennent en propre et en totalité à M. O... et que la parcelle [...] dépend de la communauté de biens avec Mme H..., qu'elle a été publiée au bureau des hypothèques (devenu bureau de la publicité foncière) le 7 janvier 2009 et a été mentionnée au registre du commerce et des sociétés le 10 février 2009 ; qu'elle est donc régulière au regard des dispositions de l'article L.526-2 précité ; que cette déclaration a été faite et publiée pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde, soit avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, mais après la date de cessation des paiements, fixée rétroactivement par le jugement d'ouverture du redressement au 12 août 2008, soit pendant la période suspecte ; que l'article L.632-1 du code de commerce énumère les actes qui sont nuls de plein droit lorsqu'ils sont intervenus après la date de cessation des paiements ; que depuis le 1er juillet 2014, la déclaration d'insaisissabilité fait partie des actes interdits pendant cette période suspecte ; qu'avant cette date et à la date de la déclaration de M. O... et de sa publication, cet acte n'était pas interdit ; que la déclaration d'insaisissabilité ne fait pas non plus partie des actes susceptibles d'être annulés en application des articles L.632-2 et L.632-3 pour reconstituer l'actif du débiteur ; que par ailleurs, il résulte des articles L.622-1 et L.622-3 du code de commerce que pendant la période d'observation de la sauvegarde, lorsqu'un administrateur est désigné, il est chargé par le tribunal de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister pour tous les actes de gestion ou pour certains d'entre eux, mais le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur. ; qu'ainsi, M. O... n'était nullement, à l'époque où il a fait cette déclaration, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde comme il l'est en revanche dorénavant par l'effet du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; qu'en outre, l'article L.622-7 II du code de commerce énumère les actes que le juge-commissaire peut autoriser pendant la période d'observation ; qu'il peut notamment autoriser le débiteur à accomplir un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise ; que la déclaration d'insaisissabilité ne fait pas partie des actes que le juge-commissaire peut autoriser ; qu'elle ne constitue pas un acte de disposition puisqu'au contraire elle vise à maintenir un ou plusieurs bien(s) dans le patrimoine du débiteur ;