décision 17-10.147 du 09/05/2018,  partie 4


que la victime ou ses ayants droit ont par ailleurs la possibilité de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales subies par elle, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; que la Cour de Cassation considère qu'en vertu du contrat le liant à son salarié l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, et que la faute inexcusable de l'employeur est caractérisée dès lors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait le salarié, et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que le salarié ne bénéficie pas d'une présomption de faute inexcusable, et il lui appartient de rapporter la preuve de l'existence de cette faute ; qu'en l'espèce Monsieur Joël Y... était employé depuis août 1982 en qualité d'agent EDF par la société EDF GDF DISTRIBUTION, et il a été victime le 16 octobre 2007 à AURON SAINT ETIENNE DE TINEE, lieudit LAS DONNAS, d'un accident mortel ainsi décrit par la DAT : « L'agent participe aux travaux de remplacement d'un poste HTA/BTA type 1161 par un poste souterrain de type PSSB. Au moment des faits, l'agent se trouve sur le pylône support de transformateur. Electrisé, il chute au sol. Une enquête est en cours pour déterminer les causes de l'accident. » ; que la CPAM des Alpes Maritimes est intervenue seulement pour instruire le dossier d'accident du travail, mais l'indemnisation de l'accident relève de la CNIEG ; qu'il convient donc de prononcer la mise hors de cause de la CPAM des Alpes Maritimes ; que la société EDF demande sa mise hors de cause et la société ERDF soutient que la demande dirigée contre elle est prescrite ; qu'il doit être rappelé que la présente instance a été engagée à l'origine contre la seule société EDF, le 5 décembre 2011, et qu'en vue de la conférence présidentielle du 4 novembre 2013 la société EDF a conclu à l'irrecevabilité de la demande, au motif que seule peut être recherchée la société ERDF : que les demandeurs en prenaient acte et sollicitaient, par courrier du 29 octobre 2013 adressé au Tribunal, l'appel en cause de la société ERDF ; qu'il est exact que la société EDF, du fait des exigences européennes, a séparé les fonctions de producteur/fournisseur d'électricité de celles de gestionnaire des réseaux de distribution, et la société ERDF est née à la fin d l'année 2007 ; qu'une procédure pénale a en lieu, sur citation directe des demandeurs dirigée contre la société ERDF, en date du 31 mars 2009 : qu'il était évident qu'une société qui n'existait pas au moment des faits ne pouvait pas être condamnée pénalement, et les demandeurs faisaient délivrer citation directe à la société EDF; que par jugement en date du 22 février 2010, le Tribunal Correctionnel de NICE saisi de faits d'homicide involontaire a relaxé la société ERDF et condamné la société EDF, outre condamnation de Monsieur X..., collègue de la victime ; que sur appel de la société EDF, de Monsieur le Procureur de la République et de Monsieur X..., la Cour par arrêt du 16 janvier 2012 a : - dit que la décision de relaxe de la société ERDF était définitive, et qu'elle était saisie du seul appel de la société EDF et de l'appel incident du Ministère Public à son encontre, - constaté que les parties civiles n'étaient pas appelantes et qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leurs demandes, - considéré que la société EDF n'avait pas commis de faute et l'a relaxée ; qu'il est donc bien établi que depuis le 1" janvier 2008 la société ERDF est la seule responsable au plan civil des obligations nées du chef de ta société EDF ; que c'est donc de façon exacte que les sociétés défenderesses affirment que la présente instance a été introduite contre une société, la société EDF, qui ne pouvait pas être condamnée en tant qu'employeur pour faute inexcusable ; que l'article L431-2 du code de la sécurité sociale dispose in fine: «toutefois, en cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaire visée aux articles L 452-1 et suivants est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.» ; que l'action des demandeurs devait être engagée contre la société ERDF, et ceci dans un délai de deux ans à compter de la décision définitive de la juridiction pénale, et la Cour a bien jugé que la décision concernant la société ERDF était définitive à la date du jugement, soit le 22 février 2010 ; que si la société ERDF a comparu devant la Cour, elle l'a fait en qualité de civilement responsable de M X..., et non de prévenue ; que la situation des deux sociétés étaient connue des demandeurs, puisque déjà évoquée devant le juge répressif ;