cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre C,  décision 16-28.066 du 01/02/2018,  partie 3


que le notaire ne peut délivrer copie exécutoire d'un acte authentique qu'aux parties à cet acte ; que ces parties, dans un acte de vente, s'entendant exclusivement du vendeur et de l'acquéreur, à l'exclusion du prêteur de deniers, tiers à l'opération, il s'ensuit que, sauf clause expresse dans l'acte, le notaire ne peut régulièrement délivrer une copie exécutoire d'un acte de vente à la banque prêteuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que la CRCAM disposait régulièrement d'une copie exécutoire nominative de l'acte notarié de vente du 10 juillet 2008, transmise par le notaire instrumentaire, cependant que l'acte de vente prévoyait expressément que des copies exécutoires nominatives ne pouvaient être délivrées par le notaire qu'au vendeur et à l'acquéreur, et que l'acte de prêt ne prévoyait qu'une possibilité pour la banque d'obtenir à certaines conditions une copie exécutoire à ordre, et non une copie exécutoire nominative, si bien que la banque devait soit demander un titre exécutoire à ordre, soit solliciter un titre exécutoire judiciaire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 31 du décret n° 71-941 du 28 novembre 1971, L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué du 15 décembre 2016 d'avoir validé la procédure de saisie immobilière engagée par la CRCAM, ordonné la vente forcée des biens visés au commandement et dit qu'elle sera poursuivie conformément aux dispositions des articles R. 322-26 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
 
 Aux motifs qu'aux termes de leurs dernières conclusions, les appelantes déclarent se désister de leur recours, prétention à laquelle s'oppose la CRCAM ;
 que, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; que, selon l'article 403 du même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ;
 
 qu'en l'espèce les dames Y..., initialement appelantes, déclarent se désister de leur recours alors qu'elles n'acquiescent nullement au jugement déféré ; qu'au demeurant un tel acquiescement à ce stade est impossible puisque, par son arrêt précité du 15 septembre 2016, la cour a statué sur leur appel, annulé le jugement et se trouve saisie du fond en application de l'article 562 du code de procédure civile ; qu'enfin, avant le prétendu désistement, la CRCAM avait conclu, le 31 mai 2016, au rejet des prétentions des appelantes, demandant à la cour de statuer sur la poursuite de la saisie immobilière ;
 qu'en conséquence le désistement est inopérant et qu'il convient de statuer à la suite de l'arrêt susvisé ;
 que les moyens des appelantes selon lesquels à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 2016, toute la procédure de saisie immobilière serait anéantie ne peuvent qu'être écartés puisque, si l'arrêt du 13 mars 2015 a été cassé et si le jugement du 4 décembre 2014 est annulé, il appartient encore à la cour de se prononcer au fond sur la validité de la procédure de saisie au stade où elle se trouvait au moment où le juge de l'exécution a statué ; qu'il doit être observé à cet égard que les effets du commandement de saisie ont été prorogés par un jugement du 11 février 2016 non affecté par la cassation, contrairement à ce que prétendent les appelantes ; qu'il faut en toute hypothèse rappeler que la réouverture des débats n'a été ordonnée que du chef de la déchéance du terme et ne saurait permettre à une partie de développer d'autres moyens sans rapport avec ceux soumis jusqu'à présent à la cour dans le cadre de ce litige ;
 que, sur cette déchéance du terme, les dames Y... soutiennent que la banque n'a pas adressé le courrier de mise en demeure correspondant à leur domicile élu, prévu dans les conditions générales du prêt ;
 mais que, comme l'a relevé la cour dans son précédent arrêt, si le contrat liant les parties prévoit une élection de domicile, de manière générale, en l'office notarial (p. 3), il ressort des conditions générales spécifiques du prêt, partie intégrante de l'acte notarié selon la stipulation expresse en ce sens (p. 29), que pour l'exécution du contrat (il s'agit ici du contrat de prêt) et ses suites, il est élu domicile pour l'emprunteur « en tout autre intervenant à l'acte en leur domicile ou siège social respectifs » ;
 qu'il ressort de ces éléments qu'en adressant les mises en demeure relatives au contrat de prêt au domicile personnel des dames Y..., la banque s'est conformée aux exigences du contrat ; qu'il était au demeurant de l'intérêt même des intéressées de recevoir directement un courrier de cette importance à leur propre domicile ; qu'enfin les appelantes arguent en vain d'une stipulation de l'acte (p. 35) relative à la correspondance et l'envoi de pièces qui ne vise que le vendeur et l'acquéreur, non le prêteur ;