Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-84.977 du 05/03/2014,  partie 5


Téodoro A..., ministre de l'agriculture et des forêts de l'ordre de 80 000 dollars par an, et fait état d'articles du code pénal guinéen (article 399 CP) empêchant un ministre de pouvoir exercer une activité commerciale ; que les frais d'acquisition de l'immeuble sis 42 avenue Foch, sa rénovation, son entretien, sa décoration intérieure évalués à plus de cent millions d'euros sont sans commune mesure avec les revenus qui lui sont connus ; que l'ensemble de ces éléments démontre que M. Téodoro A... est le véritable propriétaire de l'immeuble sis 42 avenue Foch et qu'au sens de l'article 131-21 du code pénal il en a la libre disposition ; que cet immeuble encourt donc la confiscation en tant qu'objet d'une opération de placement, de dissimulation et de conversion de fonds provenant d'infractions de détournement de fonds publics, d'abus de biens sociaux, d'abus de confiance ; qu'en outre, Téodoro A..., se voit reprocher des faits de blanchiment et encourt la confiscation de tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, conformément à l'article 324-7 12° du code pénal ; que les investigations effectuées démontrent que c'est. M Teodoro A..., personne physique, qui a la libre disposition de l'ensemble immobilier fictivement attribué à des personnes morales ; qu'en l'absence de saisie pénale, une dissipation de la valeur de ce bien aurait pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation, il y a donc lieu de procéder à la saisie pénale de ce bien immeuble afin de garantir la peine de confiscation ;
 " 1°) alors qu'aucune saisie provisoire ne peut être effectuée à l'encontre d'un bien immobilier appartenant à un tiers de bonne foi ; qu'en l'espèce, la République de Guinée Equatoriale a produit à l'appui de son mémoire l'ensemble des documents justifiant que depuis le 15 septembre 2011 elle était, au travers des sociétés dont elle était devenue l'actionnaire unique, la seule et unique propriétaire des lots composant l'ensemble immobilier visé par la saisie pénale immobilière prononcée le 19 juillet 2012 ; qu'en décidant néanmoins que la saisie immobilière pratiquée sur cet ensemble immobilier était valable, en relevant que M. Téodoro A... en serait le véritable propriétaire, la chambre de l'instruction a dénaturé lesdits documents et ainsi privé sa décision de toute base légale au regard des textes et principes susvisés ;
 " 2°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait pas, pour justifier le maintien de la saisie de l'immeuble appartenant à la République de Guinée Equatoriale, relever que les investigations ultérieures réalisées sur place n'ont pas constaté l'effectivité du transfert de propriété ou encore que M. Téodoro A... en aurait conservé la libre disposition ; que de tels motifs inopérants privent la décision de toute base légale " ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 22 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, 131-21, 324-7 12° du code pénal, 706-141 à 706-152, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de saisie pénale immobilière en date du 19 juillet 2012 ;
 " aux motifs que si l'article 22 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, la jurisprudence internationale et la jurisprudence française de la Cour de cassation reconnaissent le principe de cette immunité, il y a lieu d'examiner si les biens considérés, soit l'immeuble du 40/ 42 avenue Foch à Paris et les biens meubles le garnissant ont été destinés et ont effectivement servi à l'accomplissement d'une mission diplomatique par la République de Guinée Equatoriale ; il résulte des investigations effectuées, et notamment par l'OPIAC, que, outre la liste des véhicules de prix dressée comme appartenant ou ayant appartenu à M. Téodoro A... (D239), outre la liste des virements émis par la société Somagui Forestal (D355) pour financer des achats de vêtements, de biens mobiliers, objets de décoration de collection pour plusieurs millions d'euros (D242, 280, 284), outre l'ensemble des investigations relatives à d'autres dépenses somptuaires (D494 à 515), il résulte des investigations effectuées en 2011, par l'OCRGDF (D486) que l'immeuble situé 42 Avenue Foch à Paris, composé à l'origine de 5 appartements sur 5 niveaux a appartenu à cinq sociétés suisses en 2004, qu'une seule personne est propriétaire de la totalité des actions composant ces sociétés (D475/ 2), que cette même personne fut propriétaire d'une créance de 22 098 595 euros sur ces sociétés, qu'elle est propriétaire des meubles meublants, que cet immeuble a été mis à disposition à titre gratuit de M. X, identifié comme étant Téodoro A..., véritable propriétaire via Somagui Forestal des actions composant le capital des sociétés suisses susvisées, soit les sociétés Ganesha, Re Entreprise, Gep, Nordi And Shipping, Raya Holding et les deux sociétés françaises Foch Services, et SCI Avenue du Bois, lesquelles sauf les deux dernières étaient domiciliées à Fribourg dans une multifiduciaire (D640) et sociétés helvétiques pour lesquelles Téodoro A... semble avoir donné procuration (D665) ;