Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.528 du 30/03/2022,  partie 5


que les manoeuvres dont se plaint M. [L] [C] ne sont en réalité reprochées qu'à Apollonia et non directement à la banque, ce qui ressort très clairement des conclusions de M. [L] [C] qui intitule un de ses paragraphes « Sur les manoeuvres dolosives d'Apollonia » ; qu'il ne peut être raisonnablement soutenu que le dol qui aurait été réalisé par Apollonia serait intervenu pour le compte de celle-ci en déléguant le processus de demande de prêt et de formation de l'offre de prêt ; que c'est bien directement avec la banque que M. [L] [C] a accepté et signé les offres de prêt, même si Apollonia a pu servir d'intermédiaire ; que de plus, il n'est nullement établi que la BPI avait connaissance des agissements d'Apollonia ; que M. [L] [C] affirme que la BPI a chargé Apollonia, contre rémunération, de promouvoir ses prêts pour financer les investissements dans des résidences de service ;
 que toutefois, si effectivement le mandataire Apollonia s'est engagé à promouvoir auprès de sa clientèle les crédits immobiliers de la banque, la convention signée entre ces deux organismes prévoit que les demandes de prêt doivent être signées par les emprunteurs, ce qui est bien le cas en l'espèce, et que la banque reste seule juge de ses décisions en matière d'octroi de crédits ; qu'il faut aussi noter que M. [L] [C] pendant près de 5 ans et en tout cas pendant encore deux ans après le dépôt de la plainte pénale a continué à rembourser les mensualités des prêts, ce qui, en application de l'article 1338 du code civil, emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient éventuellement être opposés contre les actes de prêt ; () sur les demandes reconventionnelles, sur la demande de dommages et intérêts, M. [L] [C] forme une demande de paiement à l'encontre de la banque de la somme de 111.040 € pour le premier prêt et de 142.261 € pour le second ; qu'il justifie de ces demandes par le dol qu'il dit avoir subi, par la défaillance de la banque dans ses obligations de contrôle, de mise en garde, d'information et de conseil et par les agissements frauduleux d'Apollonia en qualité de mandataire de la BPI ; que les différents motifs de cette demande de dommages et intérêts ayant précédemment été écartés, la demande de dommages et intérêts sera donc rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE l'établissement de crédit qui externalise une prestation de services essentielle liée à une opération de crédit doit se doter de dispositifs de contrôle adéquats de ladite activité externalisée, conformes aux exigences des articles 6 et suivants du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n°97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, depuis le 1er janvier 2006 ; qu'en se bornant à énoncer, pour exclure toute faute de la banque au titre de son obligation de contrôle des activités externalisées, qu'elle avait réalisé des audits internes dans le cadre de ses relations avec Apollonia, sans vérifier que les dispositifs de contrôle constatés avaient été mis en place depuis le 1er janvier 2006 et avaient, à tout le moins, été mis en oeuvre lors de la souscription des prêts litigieux, soit les 4 et 18 septembre 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6, et 37-1-1 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n°97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
 
 2°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour exclure toute faute de la banque au titre de l'obligation contrôle de ses activités externalisées, qu'elle avait réalisé des audits internes dans le cadre de ses relations avec Apollonia, sans vérifier que ces audits répondaient aux exigences du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n°97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et avaient été adéquats, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 6, et 37-1-1 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n°97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer sur les demandes dont ils sont saisis sans examiner, fût-ce sommairement, l'ensemble des éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ;