Cour d'appel de Paris,  décision 12-18.902 du 02/07/2013,  partie 3


¿ aussi, qu'en affirmant que l'augmentation de capital, d'un montant d'un million d'euros proposée dans le cadre du plan de redressement soumis à l'examen du tribunal, n'aurait, selon l'appelante, d'autre but « que de faire échec à ses droits » la société A7 ne rapporte pas pour autant la démonstration qui lui incombe de la véracité de son allégation étant observé que : - d'une part, le tribunal a estimé que l'engagement des associés d'augmenter le capital confortait le plan en ce qu'il constituait « un gage de réussite du plan » en permettant de financer les déficits d'exploitation apparus durant la période d'observation et les travaux de modernisation de l'hôtel pour lui maintenir sa classification en 3 étoiles, l'engagement allégué de l'appelante, de prendre en charge le passif admis de la société SEHB ne permettant au demeurant pas la prise en charge du financement de la rénovation de l'établissement hôtelier, - d'autre part, il résulte des cinq pièces versées aux débats par les intimées qu'un programme de travaux est prévu et correspond aux exigences des professionnels du tourisme partenaires de l'hôtel Louisiane à Biarritz, pour maintenir cet établissement sur leur catalogue ou pour l'admettre en qualité d'affilié dans leur chaîne hôtelière ; que dès lors, la tierce-opposition formulée par la société A7 à l'encontre du jugement précité n'est pas fondée »

1°) ALORS que la société A7 Management invoquait sa qualité de propriétaire de l'intégralité des parts sociales de la société SEHB pour s'opposer à un plan de continuation prévoyant une augmentation du capital social de cette société au profit de M. 
 X...
 et de la société Blace Finance ; qu'en retenant cependant qu'elle n'était pas saisie du litige opposant la société A7 Management à M. X... et à la société Blace Finance sur la propriété des titres sociaux composant le capital de la société SEHB, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;

2°) ALORS que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix et qu'en cas d'engagement souscrit sous une condition suspensive, la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ;
 que la société A7 Management arguait de sa qualité de propriétaire de l'intégralité des parts sociales de la société SEHB en se prévalant d'une promesse synallagmatique de cession de ces parts sociales du 5 mai 2000 soumise à plusieurs conditions suspensives qui se trouvaient toutes réalisées (conclusions de la société A7 Management, p.17 et 18) ; qu'en se fondant cependant sur le motif inopérant qu'aucune décision de justice n'avait encore reconnu la qualité de propriétaire de la société A7 Management et qu'une action en délivrance des titres était pendante devant le tribunal de commerce de Paris, pour en déduire que la société A7 Management ne justifiait pas « être titrée de la propriété des parts sociales de la société SEHB », sans rechercher si cette qualité de propriétaire ne résultait pas de la promesse synallagmatique de cession de l'intégralité des parts sociales de la société SEHB et de l'accomplissement des conditions suspensives auxquelles était soumise cette promesse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1589 et 1179 du code civil ;

3°) ALORS que lorsque le projet de plan de continuation d'une entreprise en redressement judiciaire prévoit une modification du capital social, cette modification des statuts doit être autorisée par l'assemblée des associés ;
 que la juridiction commerciale ne peut arrêter un plan de continuation prévoyant l'augmentation du capital sans avoir vérifié l'identité des associés lorsque celle-ci est contestée ; que la cour d'appel a refusé d'invalider le jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la société SEHB comprenant une augmentation du capital social ; qu'en statuant ainsi, sans avoir vérifié la qualité d'associé de la personne qui s'engageait, sous cette qualité, à procéder à une augmentation de capital, bien que la propriété des parts sociales soit contestée, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.626-3 du code de commerce ;

4°) ALORS que pour statuer sur l'absence de caractère frauduleux de la proposition de M. X... de procéder à une augmentation du capital de la société SEHB et pour apprécier l'intérêt pour cette société du plan de continuation proposé, la cour d'appel a admis le postulat de la qualité d'associés de M. X... et de la société Blace Finance auxquels elle a expressément donné cette qualification ; qu'en statuant ainsi, sans avoir préalablement tranché la question contestée de la propriété des parts sociales, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;