Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.664 du 01/02/2023,  partie 6


qu'en retenant en l'espèce qu'un CCP pour le nivolumab ne pouvait pas être délivré à la société Ono Pharmaceutical et au professeur [P] sur la base du brevet EP 878 dont ils sont copropriétaires dès lors qu'un CCP 15C0087 a déjà été délivré pour le nivolumab à la société Ono Pharmaceutical et à la société Squibb & Sons LLC sur la base du brevet EP 336 dont ces deux sociétés sont copropriétaires et que « la société Ono, qui peut exploiter seule les deux brevets EP 336 et EP 878 dont elle est cotitulaire dans les conditions prévues par l'article L. 613-29 du Code de la propriété intellectuelle, est titulaire de ces mêmes brevets au sens de l'article 3 § 3 du règlement n° 1610/96 précité », quand, quelles que puissent être les règles de fonctionnement de la copropriété d'un brevet, celui-ci n'en reste pas moins la propriété indivise de l'ensemble des copropriétaires sans qu'aucun ne puisse s'en prétendre personnellement titulaire, ne l'étant que d'une quote-part de celui-ci, la cour d'appel a violé par fausse application ensemble les articles L. 613-29, L. 613-20 du Code de la propriété intellectuelle, 6 du règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009, 3, sous c), du règlement (CE) n° 469/2009 considéré au regard de l'article 3, paragraphe 2, seconde phrase du règlement (CE) n° 1610/96 du 23 juillet 1996 ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour décider qu'un CCP sur le nivolumab ne pouvait pas être délivré à la société Ono Pharmaceutical et au professeur [P] sur la base du brevet EP 878 dont ils sont copropriétaires dès lors qu'un CCP 15C0087 a déjà été délivré pour le nivolumab à la société Ono Pharmaceutical et à la société Squibb & Sons LLC sur la base du brevet EP 336 dont ces deux sociétés sont copropriétaires, la cour d'appel a retenu que « le directeur général de l'INPI indique, sans être démenti, qu'un CCP aurait pu être délivré au professeur [P] pour le récompenser de ses propres dépenses d'investissement, sans contrevenir aux dispositions de l'article 3 c) du règlement n° 469/2009 et il produit (sa pièce 15) une décision par laquelle il a rejeté une demande de CCP d'une société A au motif que celle-ci avait déjà bénéficié d'un CCP et délivré le CCP au profit de la société D qui n'en avait pas bénéficié » ; qu'en statuant ainsi, quand la société Ono Pharmaceutical et le professeur [P] contestaient expressément cette position de l'INPI en faisant notamment valoir « qu'il n'existe aucun fondement de nature à permettre à l'INPI d'octroyer un CCP en pleine propriété à un copropriétaire qui en ferait seul la demande, sur la base d'un brevet dont il ne détient qu'une quote-part, ou encore de délivrer d'office un CCP au nom d'un seul des cotitulaires demandeurs » (cf. conclusions § 74), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Ono Pharmaceutical et du professeur [P], en violation du principe susvisé ;
 
 3°) ALORS QUE le droit au certificat complémentaire de protection appartient au titulaire du brevet de base ou à son ayant droit ; que le copropriétaire d'un brevet n'est pas titulaire de celui-ci mais seulement d'une quote-part de celui-ci ; qu'en retenant néanmoins qu'un CCP aurait pu être délivré au professeur [P] seul sur la base du brevet EP 878 dont il est seulement copropriétaire, la cour d'appel a violé l'article 6 du règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours formé par la société Ono Pharmaceutical et M. [C] [P] à l'encontre de la décision rendue le 2 mars 2018 par le directeur général de l'INPI ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans sa décision du 2 mars 2018, pour retenir que la revendication 3 du brevet EP 1 537 878 ne visait pas nécessairement et de manière spécifique le nivolumab, le directeur général de l'INPI a relevé que « ces deux autres critères énoncés par le CJUE [] exigent une identification concrète du produit dans les enseignements du brevet de base » et « qu'en l'espèce, la description ne contient aucune indication, tel qu'un mode concret de réalisation ou tout autre enseignement, permettant d'individualiser spécifiquement le nivolumab » ; qu'en retenant que la décision contestée du directeur général de l'INPI ne reviendrait pas à exiger une identification concrète du produit mais que cette décision aurait « vérifi[é] que le produit était « spécifiquement identifiable » par l'homme du métier à partir de ses connaissances et de l'état de la technique à la date du dépôt », la cour d'appel a dénaturé la décision du directeur général de l'INPI du 2 mars 2018, en violation du principe susvisé ;