Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-29.396 du 26/04/2017,  partie 4


enfin, Monsieur [P] a perçu le 14 juin 2000 une prime exceptionnelle pour le brevet 9900885 "Rame ferroviaire modulaire et convoi ferroviaire formé de telles rames" de 3.300 F et le 16 avril 2003 une seconde prime de 1.507,50 euros au même titre et pour le même brevet, ce qui démontre en tant que de besoin qu&apos;il connaissait l&apos;utilité de son invention ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que Monsieur [P] avait non seulement connaissance de l&apos;exploitation de son invention mais disposait également des éléments nécessaires au calcul de la rémunération supplémentaire qu&apos;il réclame, et ce antérieurement au mois de mars 2007 ; qu&apos;en conséquence, il y a lieu d&apos;infirmer le jugement et de déclarer irrecevable comme prescrite l&apos;action en paiement de rémunération supplémentaire de Monsieur [P] engagée devant la CNIS le 28 mars 2012, au titre de la première invention ayant fait l&apos;objet du brevet n° FR 2 788 739 arrêt attaqué p. 5 al. 3 à 6 et p. 6 al. 1 à 6) ;
 
 ALORS, d&apos;une part, QU&apos;il résulte de l&apos;article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle que, en l&apos;absence de toute stipulation dans les conventions collectives, les accords d&apos;entreprise et le contrat de travail, relative aux conditions dans lesquelles le salarié, auteur d&apos;une invention de mission, bénéficie d&apos;une rémunération supplémentaire, le salarié doit bénéficier d&apos;une telle rémunération dont il appartient à la Commission nationale des inventions de salariés ou aux tribunaux de fixer le montant sans que puisse lui être opposée la prescription ; qu&apos;en déclarant irrecevable comme prescrite l&apos;action de Monsieur [P] en paiement de la rémunération supplémentaire qui lui était due par la société Alstom sans constater que, en l&apos;absence de stipulations dans la convention collective ou un accord d&apos;entreprise, cette société avait prévu dans le contrat de travail les conditions dans lesquelles Monsieur [P] pouvait faire valoir son droit, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, d&apos;autre part et subsidiairement, QUE la prescription de cinq ans à laquelle est soumise l&apos;action en paiement de la rémunération supplémentaire due à l&apos;inventeur salarié a pour point de départ la date à laquelle celui-ci a disposé des éléments nécessaires au calcul de sa rémunération ; que Monsieur [P] ayant saisi le 28 mars 2012 la Commission nationale des inventions de salariés de sa demande de rémunération supplémentaire au titre du brevet FR 2 788 739 déposé le 27 janvier 1999 et délivré le 2 mars 2001, la cour d&apos;appel ne pouvait se fonder, pour déclarer l&apos;action prescrite, ni sur des mémorandums des 1er septembre, 3 novembre et 14 décembre 1998, antérieurs à la date de dépôt du brevet, ni sur un "mail en date du 23 avril 2007" que Monsieur [P] aurait adressé au directeur de la propriété intellectuelle de la société Alstom, ni enfin sur une "information sollicitée en 2009 auprès du chef de projet du marché pour les TER", tous éléments se situant en dehors de la seule période pertinente, allant de la date de dépôt du brevet jusqu&apos;au mois de mars 2007, sans statuer par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles 2277 ancien du Code civil et L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, de troisième part et toujours subsidiairement, QUE la prescription de cinq ans à laquelle est soumise l&apos;action en paiement de la rémunération supplémentaire due à l&apos;inventeur salarié a pour point de départ la date à laquelle celui-ci a disposé des éléments nécessaires au calcul de sa rémunération ; que pour décider que Monsieur [P] disposait de tels éléments antérieurement au mois de mars 2007, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il avait joué un rôle dans la définition des offres portant sur les rames de train dans lesquelles était compris l&apos;objet de l&apos;invention brevetée, qu&apos;il avait été rendu destinataire du compte rendu de négociations commerciales avec le Maroc et la Hongrie, que la société Alstom avait publié dans un "point d&apos;information presse" et dans un article du magazine "La Vie du Rail", des informations sur un contrat conclu avec la SNCF en ce qui concerne le nombre de rames et le prix des commandes et qu&apos;il avait reçu deux primes exceptionnelles au titre de ce même brevet, ce qui démontrait qu&apos;il connaissait l&apos;utilisation de son invention ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, d&apos;où il résultait uniquement que Monsieur [P] avait connaissance de l&apos;exploitation de son invention et qu&apos;il pouvait former certaines conjectures sur sa valeur, mais qui étaient impropres à caractériser qu&apos;il disposait, dès avant le mois de mars 2007, des éléments nécessaires au calcul de sa rémunération supplémentaire, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas constaté qu&apos;il avait notamment connaissance de la méthode de calcul de sa rémunération supplémentaire et du chiffre d&apos;affaires total, tous marchés confondus, retiré par la société Alstom de l&apos;exploitation de l&apos;invention, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2277 ancien du Code civil et L.611-7 du Code de la propriété intellectuelle ;
 
 ALORS, de quatrième part et toujours subsidiairement, QUE la prescription de cinq ans à laquelle est soumise l&apos;