Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.103 du 23/03/2022,  partie 2


que la société CMA CGM faisait valoir que le 20 mars 2013, lors de l'empotage et du déclenchement de l'enregistreur de température, la température était bien plus élevée que celle requise au connaissement de conservation à +1°C, et que la marchandise n'avait donc pas été pré-réfrigérée à la bonne température par le chargeur ; qu'en se bornant, pour écarter tout acte ou omission du chargeur de nature à exonérer le transporteur maritime de toute responsabilité, à indiquer "qu'au chargement le 20 mars elle était de 11,0°C, alors que la marchandise avait été pré-refroidie à 3,5°C le même jour", la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant son arrêt de base légale au regard de l'article 4, § 2 (i) de la Convention du Bruxelles du 25 août 1924. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Après avoir énoncé que le transporteur est présumé responsable des dommages subis par la marchandise sauf s'il rapporte la preuve d'un des cas exonératoires énumérés à l'article 4.2 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement (la Convention), l'arrêt retient, par motifs propres, qu'aux termes du rapport d'expertise du 29 juillet 2013, la température constatée à l'intérieur du conteneur renfermant les 56 000 épis de maïs en vrac était comprise entre 2,3° et 4,9°C, qu'au vu des enregistreurs, elle avait été comprise entre 10,0° et 47,0°C pendant le voyage et qu'au chargement le 20 mars, elle s'élevait à 11,0°C cependant que la marchandise avait été pré-refroidie à 3,56°C le même jour. Après avoir constaté que le connaissement mentionnait certes une température au chargement convenue de 1,1°C, l'arrêt relève, par motifs adoptés, que seul le conteneur litigieux avait subi des avaries en cours de voyage et que, d'après le rapport d'expertise, la marchandise avait été raisonnablement pré-réfrigérée à une température convenable, mais que les appareils de réfrigération du conteneur avaient été inopérants pendant le transport. 
 
 5. Par ces constatations écartant le rôle causal dans la survenance du dommage du fait que le maïs avait été chargé à une température supérieure à celle indiquée sur le connaissement, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'écarter l'acte du chargeur comme cas excepté de la responsabilité du transporteur maritime prévu par l'article 4, 2, i) de la Convention.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Les assureurs font grief à l'arrêt de réduire l'indemnité due par la société CMA CGM à 823,96 DTS, alors « que, dans leurs écritures d'appel, ils ont fait valoir que, même si la Convention de Bruxelles originelle était applicable, si la marchandise est dite individualisable et individualisée, la limitation sera calculée par nombre d'épis transportés réputés colis, dont le nombre était clairement précisé par le connaissement ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement :
 
 8. Aux termes de ce texte, le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres sterling par colis ou unité, ou l'équivalent de cette somme en autre monnaie, à moins que la nature et la valeur de ces marchandises n'aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée au connaissement. 
 
 9. Pour limiter à 823,26 DTS l'indemnité due par la société CMA CGM, l'arrêt retient que les 56 000 épis de maïs étant empotés en vrac dans le conteneur, sans être conditionnés dans des cartons, des caisses ou des sacs pouvant être individualisés et manutentionnés séparément, ils constituaient un colis ou une unité unique. 
 
 10. En se déterminant ainsi, après avoir elle-même indiqué que la vente portait sur 56 000 épis de maïs pour un poids total de 19 040 kg, sans préciser, dès lors, si les parties au contrat de transport s'étaient ensuite référées, dans le connaissement, à une unité de fret et, dans l'affirmative, laquelle avait été choisie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il réduit l'indemnité due par la société CMA CGM, l'arrêt rendu le 2 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société CMA CGM aux dépens ;