Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.656 du 19/12/2018,  partie 3


Bernard C..., Midi-Centre ont été rejetées par des motifs pertinents du jugement que la cour adopte, tenant d'une part à l'incapacité de Mme Y..., liquidateur, à engager une action disciplinaire, d'autre part au droit de chacun des associés, tous dans le domaine de l'expertise comptable, à un accès égal à tous les documents sociaux, enfin à l'absence de critiques de la part de la société LG sur le contenu de la comptabilité effectuée par Midi-Centre, comme par le passé ; que sur ce point, il est à noter, comme le souligne Mme Y..., que la société LG n'avait pas demandé la cessation de la prestation confiée à Midi-Centre au plus fort des dissensions entre associés ; que la position adoptée par M. Bernard C... sur la rémunération des comptes sociaux a déjà été analysée précédemment ;
 
 QUE les griefs formulés sur la présentation des assemblées générales de 2014 et 2015 n'ont aucune incidence ; que si l'on pourrait formellement reprocher à Mme Y... de n'avoir pas fait état dans ses rapports de la procédure en cours entre la société et ses associés, ce grief venant de la société LG est artificiel dans la mesure où celle-ci détient l'information de sa qualité de partie à la procédure ;
 
 QUE sur la négligence de Mme Y... à recouvrer la créance contre la S.C.I du Grand Roques ; que lors de l'assemblée générale du 5 avril 2012, les associés ont voté le partage anticipé à égalité entre eux des actions de la S.C.I du Grand Roques que détenait la société BLG ; que ces derniers étaient donc également présents dans le capital de la S.C.I du Grand Roques dont ils détenaient à eux deux 40% ; que sur toute la période antérieure au règlement, intervenu en février 2014, il n'apparaît pas au vu des pièces produites devant la cour que la société LG ait à un quelconque moment demandé à Mme Y... de poursuivre le recouvrement de cette créance, qui, selon les dires de Mme Y..., devait se compenser pour partie avec un solde débiteur de compte courant de la société BLG au sein de la S.C.I du Grand Roques, des discussions étant en cours sur les modalités de règlement de cette créance ; qu'en sa qualité d'associée des deux sociétés, la société LG était nécessairement informée et l'absence de tout rappel à Mme Y... sur la nécessité de réclamer cette créance, alors qu'elle lui faisait très régulièrement part de ses observations critiques sur la gestion de la liquidation, conforte l'explication fournie par Mme Y..., et démontre que cette dernière, qui par ailleurs justifie avoir fait diligence pour recouvrer sans délai des créances auprès de tiers (un crédit d'impôt) n'a pas failli dans sa mission sur ce point ;
 
 QUE sur le traitement différencié entre associés et la procédure de contrôle fiscal ; que ce grief est tiré de la position adoptée par Mme Y... à rencontre des différentes demandes de la société LG, sur lesquelles le tribunal puis la cour se sont déjà prononcés lorsqu'ils en étaient saisis (remboursement de compte courant d'associé, rémunération, changement d'expert-comptable) ; que le liquidateur a logiquement poursuivi les opérations avec les interlocuteurs initialement choisis par la société BLG, qui connaissaient cette entité, mais a changé d'avocat sur demande de la société LG, le bien fondé de la difficulté (d'ordre déontologique) soulevée par la société LG sur cette nouvelle désignation ne pouvant être apprécié par la cour et étant sans rapport avec un favoritisme éventuel de l'un des associés ; que la société LG ne démontre pas qu'elle aurait été privée par Mme Y... d'une information à laquelle elle avait droit en sa qualité d'associée ; que s'agissant du traitement de la procédure de contrôle fiscal, intervenu courant 2015, événement concomitant à la décision du tribunal et qui autorise l'appelante à former une demande nouvelle, en application de l'article 564 du code de procédure civile, il n'y a pas de traitement différencié entre associés, les informations nécessaires à la procédure ayant été logiquement communiquées par le cabinet d'expertise comptable de la société BLG, qui est intervenu à ce titre ; qu'en qualité d'associée, la société LG a été avisée ainsi que le rappelle la proposition de rectification adressée le 23 juillet 2015 par l'administration fiscale, d'ailleurs produite aux débats par la société LG ; que par la suite les échanges témoignent de ce que la société LG comme la société PFBG ont été associées à parts égales à la procédure en vue d'une transaction qui s'est réalisée, (pièces 5 et suivantes de Mme Y...), sous l'égide de leurs avocats respectifs dont la facture d'honoraires, à hauteur de 10.000 euros HT chacune, a été supportée par la société BLG ; que le contrôle fiscal porte sur la gestion et l'évaluation de différentes opérations (le montage et la valorisation de cessions) par les associées ; que ces dernières étaient à l'évidence les plus aptes et les plus intéressées à défendre à cette procédure, et il est contradictoire pour la société LG de reprocher à la fois à Mme Y... de ne pas l'avoir assez associée à cette procédure et d'avoir dû gérer cette procédure à sa place ;