cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION A,  décision 16-16.818 du 04/10/2017,  partie 8


Stéphane Y..., sans aucune contrepartie, ni de nature à exclure un doute légitime du salarié quant aux opérations suspectées, la cour d'appel a statué par autant de motifs inopérants en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que le comportement de l'employeur est susceptible de priver de caractère fautif le comportement reproché au salarié ; qu'en jugeant fautif l'appel téléphonique de M. Stéphane Y... à la directrice adjointe de la société Trigo cessionnaire d'une filiale de la société Financière JPR-CAP, la cour d'appel qui n'a tenu aucun compte de l'ignorance dans laquelle M. Stéphane Y... avait été laissé quant à son sort dans le cadre de la cession de cette filiale à laquelle il consacrait 80 % de son temps et de la légitime inquiétude que cette ignorance occasionnait, a violé l'article 1134 du code civil.
 
 5° ALORS QUE s'agissant du grief tiré d'un défaut de transmission aux sociétés espagnoles des éléments permettant l'établissement des comptes, M. Stéphane Y... faisait valoir que les comptes pouvaient être déposés jusqu'au 30 juillet 2012, que l'expert-comptable ne lui avait adressé les comptes que le 12 juin 2012, date à laquelle il était en congé, qu'il avait contrôlé ces comptes dès son retour de congé qui prenait fin le 29 juin, et qu'il devait les présenter au comité de direction le 24 juillet, ce qu'il n'avait pas été mis en mesure de faire puisqu'il avait ce jour été mis à pied à titre conservatoire et privé de l'intégralité de ses moyens de travail ; qu'en lui reprochant de ne pas avoir transmis les éléments permettant les comptes des sociétés espagnoles sans répondre à ces chefs déterminants des écritures d'appel du salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 6° ALORS en tout cas QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que M. Stéphane Y... exposait que la véritable cause de son licenciement ne résidait pas dans les motifs énoncés dans la lettre de licenciement mais dans la suppression de son poste dans le cadre de la cession de la filiale Qualitaire ; qu'en se bornant à dire établies les fautes reprochées au salarié, la cour d'appel qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement ne résidait pas dans la volonté de son employeur de le licencier pour motif économique dans le cadre de la cession d'une filiale à laquelle M. Stéphane Y... consacrait la majeure partie de son temps de travail, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail.