Cour d'appel de Bourges,  décision 14-10.175 du 24/03/2015,  partie 2



2°) ALORS QUE le débiteur peut opposer la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée conformément aux dispositions de l'article L. 526-1 du code de commerce avant qu'il ne soit mis en liquidation judiciaire ; qu'en confirmant l'ordonnance ayant ordonné la vente aux enchères publiques par le liquidateur d'un immeuble auquel l'insaisissabilité était opposable, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé les articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et L. 526-1 du même code.