Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.934 du 05/01/2022,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que par ailleurs, aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée au salarié protégé ; que le manquement de l'employeur commis en violation de ce principe et qui justifie la prise d'acte emporte les effets d'un licenciement nul ; que la démission de M. [G] est motivée et qu'il revient à la cour d'examiner la réalité et la gravité des manquements de l'employeur allégués par le salarié ; que le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse n'a pas été cassé en ce qu'il a confirmé le rejet par le premier juge du harcèlement et le moyen aujourd'hui tiré des mauvaises relations qui auraient existé entre un nouveau directeur – M. [R] – et M. [G] est aujourd'hui inopérant ; que recruté en 1998 en qualité de technicien bancaire de classe 2, M. [G] était, depuis 2008, conseiller privé de classe 3, niveau G position 11 ; que ce poste relevait de la division Banque privée dont il est établi qu'elle s'intéressait aux clients dits « haut de gamme » disposant d'avoirs supérieurs à 800.000 euros ou de flux positifs de plus de 150.000 euros au Crédit Agricole et ayant, selon la Caisse elle-même, des « besoins et des attentes spécifiques » ; que M. [G] dit avoir subi un changement de ses attributions et de son contrat de travail en 2011 suite à une réorganisation prévue en 2010 qui l'aurait contraint à s'occuper de nombreux autres clients et à devoir traiter des opérations courantes de gestion telles que les débits ou les demandes de prêt au lieu de ne gérer que l'aspect fiscal et patrimonial des avoirs de ses clients fortunés ; que M. [G] renvoie à l'examen des fiches de poste de conseiller privé et de chargé de clientèles patrimoniales ; que la Caisse répond que la création de ce dernier poste, résultant de la création d'agences patrimoniales distinctes de la Banque privée, n'a pas touché le poste de M. [G] ; que trois organigrammes sont produits qui indiquent qu'en novembre 2010, ont été créées – en sus de la Banque privée existante – deux agences patrimoniales ; que selon la fiche de poste cotée 9 de M. [G], le conseiller privé gérait un portefeuille de clientèle haut de gamme complexe en proposant une offre spécifique (bilan patrimonial, mise en oeuvre de stratégies patrimoniales, gestion sous mandat), développait ce portefeuille, participait à l'analyse des évolutions du marché, assistait le réseau grand public en matière d'expertise juridique et fiscale ; que les compétences requises comprennent donc l'expertise juridique et fiscale des clients haut de gamme ; que ce poste relève de la classe III (responsable de management), position 11, niveau G et une formation supérieure en gestion de patrimoine (DESS, Mastère de préférence) est indiquée ; que la fiche du chargé de clientèles patrimoniales issue de la création des agences patrimoniales ne se réfère ni à une clientèle haute de gamme ni aux compétences requises pour le poste précédent ; qu'il s'agit pour ce salarié, d'identifier et analyser les besoins de clients et prospects en matière de collecte, crédits, assurances et services ; que le profil souhaité ne mentionnait pas de diplôme mais une expérience réussie de trois ans dans le conseil ; que ce poste relève de la classe II, niveau F, position 9 ; qu'au vu de ces organigrammes, aucun élément n'établit que le poste de conseiller privé aurait été supprimé dans la suite de la création des agences patrimoniales et la Caisse régionale verse l'affectation d'un autre salarié – M. [L] – en qualité de chargé de clientèles patrimoniales en août 2010 et sa promotion en qualité de conseiller privé de classe 3 en novembre 2011 ; qu'aucune modification de la qualification ou de la classification de M. [G] n'apparaît non plus sur ses bulletins de paie ; qu'il faut cependant examiner s'il a été demandé à M. [G] – en dépit du maintien de sa rémunération et de l'indication de son poste de conseiller privé et de sa classification – d'exécuter des tâches relevant d'une qualification inférieure à la sienne, acquise depuis plus de dix ans ; que trois attestations sont produites : Mme [I] écrit que, bien que conseillée par M. [G] depuis l'ouverture de contrats d'assurance vie en 2008, tout problème lié au quotidien était géré auparavant par l'agence locale de [Localité 3] mais qu'en janvier 2011, cette agence l'a renvoyée à M. [G] pour monter un dossier de prêt à taux zéro suite à un changement d'organisation ; que son fils, M. [C], confirme ce fait, ajoutant que M. [G] leur a avoué ne pas avoir l'habitude de monter ce type de dossier ;