Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.111 du 23/06/2021,  partie 8



 3°) ALORS, EN OUTRE, QU'en se fondant, pour dire que la société Habitat avait créé un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle et ainsi commis des agissements constitutifs de concurrence déloyale, sur la considération que les verres à pied jugés contrefaisants avaient été commandés à un fabricant chinois au prix d'un euro et quarante centimes, ceux de la société Lalique étant vendus au prix moyen de cent-cinq euros pièce, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un tel risque de confusion et, partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°) ALORS, ENFIN, QUE par ses dernières écritures d'appel (p. 33, in limine), la société Habitat, pour démontrer l'absence de concurrence déloyale et parasitaire, avait fait valoir que cette dernière société et la société Lalique n'étaient pas en concurrence, les deux opérateurs en cause n'intervenant pas sur le même marché les produits de la société Lalique étant de haut de gamme et n'étant pas substituables par ceux de la société Habitat ; qu'en s'abstenant de vérifier, avant de condamner la société Habitat pour concurrence déloyale et parasitaire, si les modèles de verre étaient substituables entre eux et adressés à la même clientèle, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard du même texte.