Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar,  décision 14-81.429 du 20/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Brahim X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 9 janvier 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption de mineur et viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Moreau, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOREAU, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'hommes et des libertés fondamentales, 114, alinéa 2, 145-2, 803-1 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Strasbourg le 27 novembre 2013 prolongeant la détention provisoire de M. X...;
 " aux motifs qu'il résulte des éléments d'information communiqués par le greffier, chef du service pénal, dans le cadre du complément d'enquête, que le numéro de fax auquel la convocation au débat contradictoire a été faite à Me Y...est celui qui figure sur l'intranet du tribunal de grande instance de Strasbourg, à savoir le 03. 88. 24. ..., ce qu'attestait d'ailleurs Me A..., collaboratrice de Me Z..., mais que ce numéro de fax ne semble plus correspondre à celui actuellement attribué à Me Y...; que, toutefois, il est également précisé qu'aucune mise à jour de la liste n'a été effectuée depuis le 1er septembre 2013 et que l'ordre des avocats ne communique pas de mise à jour automatique du listing des avocats, mais le transmet aux greffiers ou agents des juridictions à leur demande uniquement ; que, selon les renseignements donnés par le secrétaire du Barreau, le changement d'adresse de Me Y...remonte à environ deux ans, celui-ci ne justifie d'aucune démarche effectuée par ses soins afin de communiquer ses nouvelles coordonnées en intégralité, un changement d'adresse postale n'entraînant pas nécessairement et automatiquement la modification des coordonnées téléphoniques ou d'un numéro de fax ; que ce manque de diligence de Me Y..., nonobstant d'ailleurs les mises en garde qui lui ont été adressées par son confrère Me Z..., titulaire du numéro de fax 03. 88. 24. ..., notamment par courrier du 27 novembre 2013, lui apparaît donc entièrement imputable ; qu'au surplus, non seulement Me Z..., par correspondance du 18 décembre 2013, a confirmé que les documents urgents destinés à son confrère et réceptionnés à tort par lui, étaient transmis par ses soins par télécopie à leur destinataire effectif, mais surtout il a été produit dans le cadre du complément d'enquête une convocation adressée à Me Y...en août dernier à ce qui s'avère et s'avérait au moment de la convocation être son ancien numéro de fax et le procès-verbal de débat contradictoire subséquent précisant la présence de cet avocat, démontrant ainsi que les échanges antérieurs n'avaient suscité aucune difficulté signalée par Me Y...; qu'il apparaît, par conséquent, que l'envoi de la convocation à Me Y...à un numéro de fax qui n'était plus le sien n'est pas imputable à un dysfonctionnement du greffe du juge des libertés et de la détention et qu'il y a lieu de retenir l'existence d'une circonstance insurmontable pour la juridiction ayant empêché la réception par l'avocat de M. X...de la convocation ; que par suite la demande d'annulation de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire sera rejetée ;
 " 1°) alors que, aux termes des articles 114 alinéa 2, 145-2, alinéa 1er, et 803-1 du code de procédure pénale, la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après débat contradictoire, l'avocat de la personne mise en examen devant avoir été régulièrement convoqué dans les formes prévues par l'article 114, alinéa 2, susvisé ; que la chambre de l'instruction qui, tout en tenant pour acquis que la convocation de l'avocat de M. X...avait été adressée par télécopie à un numéro qui n'était plus le sien de sorte qu'il n'avait pu être présent lors du débat contradictoire, ne pouvait sans priver sa décision de toute base légale se refuser à prononcer l'annulation de l'ordonnance de prolongation prise dans ses conditions ;