Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.838 du 22/03/2017,  partie 2


est pas contesté que lors de la mission intérimaire, la qualification du poste occupé par la salariée a été indiquée « assistante de direction » par la société d&apos;intérim, il n&apos;en demeure pas moins que les parties ont entendu donner la qualification correspondant à fa convention collective applicable lors de la signature du contrat de travail à durée indéterminée, ce qui n&apos;a pas été contesté par la salariée dans un premier temps ; par ailleurs, elle ne conteste pas avoir effectué les tâches telles que définies à la fiche de poste du technicien d&apos;exploitation de la convention collective produite par l&apos;employeur ; en conséquence, il convient de conclure comme les premiers juges que la salariée occupait le poste de technicien d&apos;exploitation tel que défini par la convention collective.
 
 ALORS tout d&apos;abord QUE, les moyens et prétentions des parties sont fixées par les conclusions qu&apos;elles soumettent au juge dont les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis ; QU&apos;en l&apos;espèce Mme [C] faisait expressément valoir, à l&apos;appui de sa demande de mise en conformité de ses bulletins de salaire avec les fonctions qu&apos;elle occupait réellement, qu&apos;elle « n&apos;exerçait pas la majorité des tâches figurant sur le répertoire des fonctions exercées au Crédit Mutuel concernant le poste de technicien d&apos;exploitation » et « n&apos;a jamais exercé la moindre fonction comptable ni géré les procédures de recouvrement ou assuré la gestion des risques », tâches caractérisant ladite fonction ; QU&apos;en retenant pourtant, pour écarter cette demande, que la salariée ne conteste pas avoir effectué les tâches telles que définies à la fiche de poste du technicien d&apos;exploitation de la convention collective , la Cour d&apos;appel a dénaturé les écritures ainsi développées en violation de l&apos;article 1134 du code civil 
 
 ALORS en toute hypothèse QUE la salariée soutenait surtout qu&apos;elle était essentiellement chargée de tâches correspondant aux fonctions d&apos;assistante de direction ; QUE même à admettre qu&apos;elle aurait effectué certaines tâches telles que définies à la fiche de poste du technicien d&apos;exploitation de la convention collective, la Cour d&apos;appel ne pouvait la débouter de sa demande sans rechercher, comme elle y était expressément indiquée, s&apos;il n&apos;était pas par ailleurs confié à Mme [C] des tâches correspondant au poste d&apos;assistante de direction ; QU&apos;en s&apos;abstenant de procéder à cette recherche, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil et de la convention collective du Crédit Mutuel Est Sud Est 
 
 ET ALORS en toute hypothèse QU&apos;en retenant, pour écarter les prétentions de la salariée, qu&apos;elle ne conteste pas avoir effectué les tâches telles que définies à la fiche de poste du technicien d&apos;exploitation de la convention collective quand une telle considération n&apos;était, en tout état de cause, nullement de nature à exclure qu&apos;elle assume par ailleurs les fonctions d&apos;assistante de direction, la Cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et violé l&apos;article l&apos;article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté Madame [C] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé 
 
 AUX MOTIFS QUE aux termes de l&apos;article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail effectuées, l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; si la preuve des horaires de travail effectués n&apos;incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l&apos;employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; en l&apos;espèce, Madame [C] expose qu&apos;elle exerçait en réalité des fonctions d&apos;assistante de direction, qu&apos;elle a effectué de nombreuses tâches qui ne nécessitaient pas l&apos;utilisation de l&apos;informatique et qu&apos;il lui était matériellement impossible de respecter ses fonctions sans effectuer de nombreuses heures supplémentaires. Elle précise que la lecture des heures de connexion la concernant permet de constater qu&apos;elle se déconnectait régulièrement après 17h40 et parfois même après 18h45 alors qu&apos;il lui restait encore des tâches à accomplir ; pour étayer ses dires, Madame [C] produit notamment un relevé de déconnexion du 29 octobre 2007, le procès-verbal de constat d&apos;huissier du 23 juillet 2009 et un tableau d&apos;heures supplémentaires ; cependant, le relevé de déconnexion ne concerne que le lundi 29 octobre 2007, et ne permet pas à lui seul d&apos;établir un nombre d&apos;heures supplémentaires effectuées pour 3 années ; le tableau communiqué par la salariée fait état de 3 heures supplémentaires par semaine à compter de 2006, sans qu&apos;elle produise des éléments concernant ses horaires effectifs ; elle produit également le procès-verbal de constat du 23 juillet 2009 aux termes duquel il est produit le listing des connexions et déconnexions de la salariée à compter de janvier 2008 jusqu&apos;au 7 octobre 2008 mais, elle n&apos;