décision 16-20.741 du 03/05/2018,  partie 4



Et attendu, enfin, qu'en dépit de la formule générale du dispositif qui « rejette toutes autres demandes des parties », l'arrêt n'a pas statué sur le chef de demande tendant à ce que la société Leonardo et M. X... soient déchus du bénéfice de la clause de garantie de bilan, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examiné ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen, pris en sa troisième branche, n'est pas recevable ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. X... et autres
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Vénus Fruits à payer à la société Gemma la somme de 37 960,23 €, représentant le solde du prix de cession prévu au contrat du 28 mai 2010, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, condamné la société Leonardo à payer à la société Gemma la somme de 92 669 €, représentant le solde du prix de cession prévu au contrat du 28 mai 2010, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, condamné M. X... à payer à la société Gemma la somme de 92 669 €, représentant le solde du prix de cession prévu au contrat du 28 mai 2010, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, condamné les sociétés Vénus Fruits et Leonardo et M. X... à payer à la société Gemma chacun la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, débouté les sociétés Vénus Fruits et Leonardo et M. X... de leurs demandes de compensation de leurs dettes au titre du solde du prix de cession avec une créance au titre des garanties de passif convenues dans les actes sous seing privé du 28 mai 2010, dont l'application n'est pas justifiée, et dit n'y avoir leur de surseoir à statuer ni d'ordonner à la société Gemma de fournir un cautionnement de 1 000 000 € ;
 
 Aux motifs propres que « Il y a lieu de constater que bien que sollicitant la réformation du jugement déféré et le rejet des prétentions de la Sarl Gemma en paiement du solde du prix de cession des titres convenu dans les actes sous seing privé du 28 mai 2010, la Sarl Venus Fruits, la Sarl Leonardo et M. Thierry X... ne contestent pas être débiteurs des sommes réclamées par leur adversaire et ayant fait l'objet des condamnations prononcées dans le jugement déféré. Ils n'opposent en effet qu'une demande de compensation avec une créance éventuelle résultant de l'application alléguée par eux des clauses de garanties de passif conventionnelles, ce qui est examiné ci-après, ou subsidiairement une demande de sursis à statuer dans l'attente de la détermination d'un redressement de droits de douanes et de TVA, à laquelle il n'y a pas lieu de faire droit en l'état de cette procédure et au vu des pièces versées aux débats, ainsi qu'il est exposé ci-après. Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné, respectivement : - la Sarl Vénus Fruits à payer à la Sarl Gemma la somme de 37.960,23 €, avec intérêts au taux légal depuis l'assignation du 23 octobre 2013, - la Sarl Léonardo à payer à la Sarl Gemma la somme de 92.669,00 €, avec intérêts au taux légal depuis l'assignation du 24 octobre 2013, - M. Thierry X... à payer à la Sarl Gemma la somme de 92.669,00 €, avec intérêts au taux légal depuis l'assignation du 24 octobre 2013, au titre des divers soldes restant dus sur les prix de cession des titres des sociétés. Ainsi que le relève exactement l'avocat de la Sarl Gemma, la décision unilatérale des débiteurs de placer sous séquestre de leur avocat à la Carpa de Perpignan les sommes restant dues n'a pas pour effet de les rendre indisponibles ni pour eux ni pour leur créancière, lors de l'exécution de ces condamnations définitives prononcées par la cour. Sur l'application de la convention de garantie de passif concernant la cession des actions de la Sas X... A... : Selon l'acte de cession de titres en date du 28 mai2010 (pièce n03), la clause de garantie de passif par les cédants, M.