Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.362 du 14/04/2022,  partie 3


que constitue une telle prétention, la demande tendant à obtenir l'infirmation du chef du jugement portant condamnation contre lequel la partie condamnée n'avait pas cru à propos d'interjeter appel jusqu'à ce que son adversaire en demande l'aggravation ; qu'en décidant néanmoins que la Société LA MEDICALE ne disposait que d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour contester sa condamnation, bien qu'elle ait été recevable à former un appel incident par conclusions déposées postérieurement aux premières conclusions en réponse à l'appel principal, en l'absence d'intérêt à remettre en cause ce chef du jugement attaqué par l'appel incident de la Caisse d'Epargne avant que celle-ci n'en poursuive la réformation à son propre profit, la Cour d'appel a violé les articles 909, 910 et 910-4 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.