Juge de proximité de la juridiction de proximité de Puteaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.212 du 27/05/2021,  partie 3


intérim, les mouvements et associations, la prévention et les sécurités, les professions judiciaires, la propreté, les services aux particuliers » ; qu&apos;en s&apos;abstenant de procéder à cette vérification indispensable, le tribunal de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2131-2 du code du travail.
 
 3. Et ALORS QUE le principe de spécialité statutaire qui implique qu&apos;un syndicat ait un objet syndical précis tiré de la défense des salariés exerçant une même profession ou des métiers similaires ou connexes, ne porte pas une atteinte injustifiée et disproportionnée à l&apos;exercice du droit syndical ; qu&apos;en affirmant qu&apos;une application trop stricte du principe de spécialité statutaire reviendrait à nier le principe de liberté d&apos;organisation et de constitution syndicale, le tribunal de proximité a violé les articles L. 2131-2 et L. 2141-4 du code du travail, ensemble l&apos;alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 5 de la Charte sociale européenne,11de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et 12 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne.
 
 4. ALORS, en toute hypothèse, et à titre subsidiaire, QUE la désignation d&apos;un représentant d&apos;une section syndicale au sein d&apos;une entreprise n&apos;est possible que pour les organisations syndicales qui respectent un certain nombre de critères cumulatifs au premier rang desquels figure le respect des valeurs républicaines ; que méconnaît les valeurs républicaines, un syndicat qui prône le recours à la violence à l&apos;encontre de l&apos;Etat, du gouvernement ou du président de la République et à la désobéissance civile ; que le tribunal de proximité a considéré que la société Foot Locker ne démontrait pas que le SCID ait violé les valeurs républicaines ; que pour se déterminer ainsi, le juge a estimé que si le contenu de certains des messages ou les images diffusés par le SCID pouvaient avoir un caractère violent, ce n&apos;était que la reprise de messages diffusés sur d&apos;autres sites, que ces messages s&apos;inscrivaient dans un mouvement de contestation générale dénommé « gilets jaunes » et qu&apos;il n&apos;était pas démontré que par la diffusion de ces messages, le syndicat ait voulu inciter ses adhérents ou toute autre personne, à agir en violation de l &apos;ordre républicain ; qu&apos;en statuant par ces motifs inopérants, bien que les messages diffusés par le syndicat SCID sur son site internet et sur son compte twitter constituaient une incitation directe à la lutte contre le « banditisme politique qui terrorise les honnêtes gens » par « le verbe, la plume et le marteau », appelaient à renverser le gouvernement, à la désobéissance civile (appel à participer à des manifestations interdites, barricades) et prônaient des comportements délictueux (décrochage du portrait du président de la République et menaces de mort à son encontre), ce qui était incompatible avec le respect des valeurs républicaines, le tribunal de proximité a violé l&apos;article L. 2121-1 du code du travail.