Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.419 du 16/12/2020,  partie 9


ainsi que des faits de harcèlement : cette plainte a été instruite par le commissariat de police de Metz qui a diligenté les auditions des personnes habituellement présents au cabinet d'avocat Selarl [...] et a requis un examen psychologique de Mme Q... ; les pièces de cette instance ont été jointes à la présente ; la plainte a été classée sans suite le 4 avril 2016 par M. le procureur de la République de Metz ; sur les traces de messages SMS ; M. C... dans les dépositions faites dans le cadre de la plainte pénale ne se souvient pas de certains messages en conteste d'autres en évoquant le fait qu'ils ont pu être rédigés à son insu par une utilisation de son téléphone portable laissé sur son bureau ; cette position a été fermement soutenue à l'audience ; les traces produites n'identifient pas de façon formelle les appareils téléphoniques en cause, ni par conséquent les protagonistes de ces échanges ; les phrases échangées mêlent des événements à caractère privé sans lien avec l'exécution d'une activité professionnelle, les heures d'échanges se situent en dehors des horaires de travail habituel ; sans que ces horaires constituent pour l'une des parties la justification d'un quelconque harcèlement ; - échanges du 29 juillet 20 heures 15 à 23 heures 22 ; - échanges du 30 juillet de 6 heures 53 à 8 heures 42 se poursuivent l'après-midi ; si ces échanges, s'ils sont établis, ce que le défendeur conteste pour partie, rendent compte d'un différend grave entre les protagonistes, le conseil considère qu'il s'agit de correspondance personnelle sans lien avec une activité professionnelle ; sur les arrêts de travail et éléments médicaux produits ; Mme Q... souligne qu'elle n'a jamais voulu faire état devant le corps médical ou à l'occasion de son agression du 19 juin 2014 des difficultés qu'elle ruait rencontré sur son lieu de travail ; il en ressort que l'ensemble des arrêts de travail déposés sont la conséquence de pathologies sans lien avec les relations de travail ou sont la conséquence de l'agression du 19 juin 2014, qui donnera lieu à un classement au titre des accidents du travail ; lors de l'épisode de l'hématome à la joue du 29 juillet 2014, Mme Q... déclare avoir été victime d'une agression par un individu de sexe masculin, sans que cette dernière fasse le moindre lien avec son activité professionnelle ; il ressort de ses éléments que le conseil ne dispose pas d'éléments probants sur l'existence de conséquence médicale ou de constatation médicale à l'appui des faits décrits qui se seraient déroulés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail ; sur les témoignages produits ; le conseil a considéré les dépositions reçues par le commissariat de police de Metz avec toutes les réserves d'usage dans la mesure où elles émanent des gérants de la société mise en cause ou de collaborateurs salariés de la société ; aucune déposition ne permet de conforter les faits avancés par Mme Q..., même si des éclats de voix ont été constatés sans que l'origine ou les responsabilités dans ces différends puisse être établie ; sur la demande de résiliation judiciaire ; attendu que le conseil ne dispose pas d'élément probant sur les faits avancés par Mme Q... à l'encontre de son employeur, et que les arrêts de travail sont tous motivés comme ayant pour origine l'accident de trajet, que dans ces conditions il n'est pas établi d'attitude fautive de l'employeur envers Mme Q... ; attendu d'autre part que Mme Q... fait une demande de résiliation judiciaire le 1er avril 2015 sur des faits qui se seraient déroulés à partir de juin 2014, que les faits doivent par leur gravité empêcher la poursuite du contrat de travail, que malgré la commission des faits avancés par Mme Q..., le contrat de travail s'est poursuivi bien que suspendu par de nombreux arrêts de travail, arrêt de travail qui étaient prescrits en lien avec un accident de travail et non en lien avec les faits reprochés à M. C... ; considérant l'ancienneté des faits dénoncés, la poursuite du contrat de travail, le défaut d'éléments probants, le conseil dit que les éléments conduisant à valider la demande de résiliation judiciaire ne sont pas réunis et rejettera la demande et en conséquence la demande de dommages et intérêts formulée pour licenciement illicite ;
 
 1) ALORS QUE la cour d'appel, pour débouter Mme Q... de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, s'est déterminée par référence directe au harcèlement moral qu'elle avait jugé non caractérisé ; que compte tenu du lien de dépendance nécessaire, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, cassation sur le fondement du deuxième moyen ;
 
 2) et ALORS subsidiairement QUE justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail un manquement ou un ensemble de manquements de l'employeur suffisamment graves pour empêcher la poursuite de ce contrat, et qu'il appartient aux juges du fond, saisis d'une telle demande, d'apprécier si, dans son ensemble, le comportement de l'employeur établi par le salarié présente ce caractère de gravité ;