décision 16-18.580 du 09/11/2017,  partie 2


que la cour d'appel, qui, bien qu'elle ait relevé qu'elle versait aux débats des copies d'échange de courriels avec son employeur, traduisant des contestations portant sur les conditions d'exercice de son métier, dont d'ailleurs l'exécution de ses heures supplémentaires, un courriel du 14 décembre 2012 faisant référence à un différend avec le père du gérant et des Sms dont il ressortait qu'elle était en pleurs, a néanmoins, pour dire claire et non équivoque la démission donnée le 22 février 2013, retenu que ses propos à cette occasion traduisaient sans conteste une volonté claire, réfléchie et sans équivoque, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont résultait l'existence d'un différend antérieur ou contemporain à la démission donnée sans réserve la rendant équivoque et a ainsi violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-7 du code du travail ;
 
 4°/ que dans un courriel en date du 9 février 2013, après avoir été incitée par courriel du même jour à démissionner par son employeur, M. Z..., elle lui a confirmé sa demande de « rupture conventionnelle à la date [qu'il souhaitait] compte tenu de la qualité des rapports et des échanges », étant observé qu'il lui était « loisible de trouver quelqu'un d'autre car les choses ne changeront jamais » ; qu'en affirmant, pour dire claire et non équivoque la démission donnée le 22 février 2013, que, dès le 9 février 2013, elle tentait encore, par courriel, de rompre le contrat de travail par rupture conventionnelle, en précisant d'ailleurs que cette rupture était possible à la date que souhaiterait l'employeur compte tenu de la bonne qualité de leurs rapports, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courriel en date du 9 février 2013 par lesquels elle pointait le caractère irrémédiablement mauvais des relations entretenues entre elle et l'employeur violant ainsi l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'abord, que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a estimé, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve ni être tenue de se livrer à une recherche qui ne lui était pas demandée, que la salariée n'établissait pas de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant relevé, d'une part que la salariée avait souhaité être réintégrée dans l'entreprise après une première démission le 3 décembre 2012, ce qu'avait accepté l'employeur, puis que les messages électroniques de la salariée du 22 février 2013 traduisaient une volonté claire et réfléchie de démissionner, que les échanges de messages entre la salariée et l'employeur le 22 février 2013 évoquaient une possible embauche par un autre employeur, démontrant une volonté de se consacrer à un autre emploi, d'autre part qu'aucun élément ne permettait de considérer que la salariée s'était rétractée, enfin qu'elle avait laissé l'employeur sans nouvelle à la suite d'un arrêt de travail transmis le 28 février 2013 expirant le 8 mars, nonobstant une lettre de l'employeur le 13 mars 2013 lui demandant de justifier son absence, la cour d'appel a pu retenir que le caractère équivoque de la démission n'était pas établi et que la demande de requalification de celle-ci en prise d'acte de la rupture devait être rejetée ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Mme Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que sa volonté de démissionner le 22 février 2013 était claire, précise et non équivoque, et de l'avoir en conséquence déboutée de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte, pour justifier de la rupture du contrat de travail, Mme Y... invoque un certain nombre, de griefs faits à son employeur, notamment un harcèlement moral et une discrimination en matière de salaire et de promotion professionnelle : - la discrimination en matière de salaire et de promotion professionnelle : que pour justifier de ces discriminations, Mme Y... verse des copies d'échange de courriels entre elle et son employeur, lesquels ne sont principalement que la traduction de contestations d'une salariée portant sur les conditions d'exercice de son métier ; qu'elle déclare en substance être chef comptable et non secrétaire ;