Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.147 du 04/09/2019,  partie 2



 2° ALORS QU'en retenant que si les postes basés à Maisons-Alfort et Quetigny se trouvaient en dehors de la zone géographique couverte par la clause de mobilité, il n'en était pas de même du poste en vidéo-surveillance proposé sur le site du client Leclerc à Ferney-Voltaire dans l'Ain pour dire que l'employeur avait identifié un poste administratif qui n'impliquait aucune modification du contrat de travail, la cour d'appel, qui a retenu un motif inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 3° ALORS QUE le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de cette obligation et qu'il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'aptitude du salarié ; qu'en se bornant à juger que le salarié devait assumer les conséquences de son refus des trois propositions, quand il lui appartenait de vérifier que, nonobstant ce refus, l'employeur justifiait de l'absence de toute autre possibilité de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause.