Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.194 du 09/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021
 
 Mme [V] [Q], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° C 20-17.194 contre l&apos;arrêt rendu le 17 juin 2020 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet [R], dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [Q], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de Me Isabelle Galy, avocat du syndicat des copropriétaires [Adresse 3], et après débats en l&apos;audience publique du 15 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [Q] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Q] ; la condamne à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 3] et à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros, chacun ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [Q]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [V] [Q] de l&apos;intégralité de ses demandes à l&apos;encontre du syndicat des copropriétaires du 63, me [B] à Paris 17 et de l&apos;AVOIR condamnée aux dépens d&apos;appel, ainsi qu&apos;à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], la somme de 2.000 € par application de l&apos;article 700 du même code en cause d&apos;appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE : 
 « Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires 
 
 Aux termes de l&apos;article 1384 alinéa 1 du code civil (devenu article 1242 du code civil), on est responsable non seulement du dommage que l&apos;on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l&apos;on a sous sa garde ;
 
 La responsabilité du gardien d&apos;une chose est subordonnée à la condition que la victime rapporte la preuve que la chose a été l&apos;instrument du dommage ;
 
 Aux termes de l&apos;article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l&apos;immeuble et l&apos;administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d&apos;entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires ;
 
 Aux termes de l&apos;article 1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien), celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver ;
 
 Devant la cour, Mme [V] [Q] soutient que la preuve de l&apos;anormalité du tapis est démontrée par trois témoignages de personnes domiciliées dans l&apos;immeuble, lesquels sont précis et concordant sur le caractère dangereux du tapis de l&apos;escalier et partant de son anormalité ;
 
 Elle précise s&apos;agissant du témoignage de Mme [P], qu&apos;à l&apos;étage endroit de sa chute, les usagers ont alors décidé de pallier la carence du syndicat des copropriétaires en tentant de fixer par eux-mêmes l&apos;escalier au moyen d&apos;une barre, qui n&apos;a tenu qu&apos;un moment ;
 
 Elle fait valoir que le mauvais état du tapis à l&apos;endroit précis et à la date de sa chute est démontré ;
 
 En l&apos;espèce, s&apos;il est exact que des personnes de l&apos;immeuble ont témoigné de ce que le tapis de l&apos;escalier à l&apos;époque de la chute de Mme [V] [Q] n&apos;était plus fixé par endroit, il convient de constater que les circonstances exactes de la chute ne sont pas connues ;
 
 Comme l&apos;