décision 16-29.050 du 10/01/2018,  partie 4


Monsieur Philippe X..., qui échoue à démontrer l'existence d'un excès contributif jusqu'à la date de l'ordonnance de non-conciliation, sera donc débouté de ses demandes de créances, vis-à-vis de l'indivision comme de Madame Nadine Y..., au titre du financement de l'ensemble immobilier indivis (acquisition du terrain et remboursement des mensualités d'emprunts) pour la période expirant au 10 juin 2008. Le jugement sera confirmé sur ce point » ;
 
 1° ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les termes du litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, M. X... rappelait avoir financé, par ses fonds propres, l'acquisition du terrain à bâtir sur la commune de [...] (conclusions d'appel de l'exposant, p. 7) et Mme Y... reconnaissait elle-même, dans ses conclusions d'appel, « le financement par M. X... du logement familial » (conclusions d'appel de Mme Y..., p. 5) ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de ses demandes de créances au titre de l'acquisition du terrain litigieux, pour la période expirant au 10 juin 2008, qu'« il n'est pas établi que le prix ait été réglé exclusivement ou partiellement avec des deniers personnels du mari » (arrêt attaqué, p. 10, § 1), quand il était constant et non contesté qu'il avait réglé le prix de l'acquisition de l'immeuble avec ses deniers personnels, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE dans ses écritures d'appel, M. X... faisait valoir être à l'origine exclusive du remboursement des emprunts souscrits pour l'édification de la maison d'habitation sur le terrain indivis situé sur la commune de [...] (conclusions d'appel, p. 7), ce que Mme Y... admettait en affirmant qu'« elle assumait financièrement l'entretien de la famille et que l'intégralité de son revenu y était consacré ; que c'est grâce à cette affectation du salaire de Mme Y... que M. X... pouvait rembourser les emprunts avec le sien » (conclusions d'appel, p. 4) ; qu'en relevant qu'avant janvier 2006, il n'était pas démontré que les mensualités desdits emprunts avaient été remboursées par des deniers personnels de M. X..., quand ce fait était constant et nullement contesté, la cour d'appel a derechef méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.