Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.920 du 04/06/2020,  partie 3


qu'en ce qui concerne les demandes de la société Frejimmo tendant à voir rétracter l'arrêt rendu le septembre 2012, que cette société ayant été mise hors de cause par cet arrêt, n'est pas fondée à s'associer de quelque manière que ce soit au recours en révision d'une partie au litige ;
 
 1°) ALORS QUE le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; qu'en déclarant irrecevable le recours en révision des époux C... motifs pris, d'une part que s'agissant de l'usage de faux documents devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, « l'aveu allégué de M. O... a été révélé aux époux C... à tout le moins dès le 2 décembre 2015, date de la lettre de leur conseil au juge d'instruction » et, d'autre part, que la révélation du versement des fonds à une société OPCI et non directement à OPC a « eu lieu 15 mois avant l'introduction de la présente action en révision », sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'ensemble du scénario frauduleux, indépendamment même des fausses attestations et du paiement de fonds à la société OPCI, qui n'en constituaient que des modalités, n'avait pas révélé, dans sa nature et son étendue, par la note de Maître T... du 26 septembre 2016, soit moins de deux mois avant l'introduction du recours en révision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 595 et 596 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans procéder à une analyse, fût-elle même sommaire, de la note de Maître T... du 26 septembre 2016, invoquée par les époux C... au soutien de leur recours en révision comme ayant révélé l'ensemble du scénario frauduleux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le recours en révision se prescrit dans un délai de deux mois à compter du jour où la fraude a été établie avec certitude ; qu'en déclarant irrecevable le recours en révision formé par les époux C... le 15 novembre 2016, motif pris qu'il avait été formé « plus de 11 mois après la révélation invoquée par les époux C... » s'agissant de l'usage de faux documents devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, fixant ainsi le point de départ du délai de prescription à la date du courrier du 2 décembre 2015, dans lequel le conseil des époux C... se bornait pourtant à alléguer la fraude de M. O..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 595 et 596 du code de procédure civile.