Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.097 du 11/12/2019,  partie 3



 En conséquence, l'employeur, qui n'apporte pas la preuve que les agissements matériellement établis ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, sera condamné à payer à Madame B..., en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts »
 
 1/ ALORS QUE pour établir que les faits qui lui étaient reprochés par la salariée étaient étrangers à tout harcèlement moral, la société Jempila faisait valoir que la prise de commande au comptoir était nécessaire à la prise de contacts avec les clients afin de recueillir leur avis et leur ressenti sur les campagnes marketing mises en oeuvre (conclusions d'appel de l'exposante p 3, p 20-21); qu'en retenant que la participation de Mme B... à la prise de commandes au comptoir en milieu de journée était étrangère à ses fonctions consistant à mettre en place les opérations de marketing, assurer la visibilité de l'enseigne lors d'événements et la mise en oeuvre de la communication, également afin d'assurer la formation des équipes d'accueil, sans rechercher comme elle y était invitée si cette prise de commande ne lui permettait pas de prendre contact avec la clientèle afin de mesurer l'efficacité des campagnes marketing qu'elle était chargée de mettre en place, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1121-1, L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail ;
 
 2/ ALORS QU'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'en tant que "responsable marketing", il appartenait à la salariée de contrôler, de corriger, de mettre à jour et de suivre les fichiers clients ; que dès lors en jugeant que le travail de saisie de ce fichier client ne relevait pas de ses fonctions, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation des articles L 1221-1, L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail ;
 
 3/ ALORS QUE pour établir que les faits qui lui étaient reprochés par la salariée étaient étrangers à tout harcèlement moral, la société Jempila faisait valoir que le Procureur Général n'avait donné aucune suite aux plaintes déposées par Mme B... à l'encontre de son employeur pour harcèlement moral (conclusions d'appel de l'exposante p 27) ; qu'en retenant que les faits dénoncés dans ces plaintes font échos à ceux dont témoignaient d'autres employés ainsi qu'au contenu de certains mails dans lesquels le gérant était critique, agacé, péremptoire, voire ironique, sans répondre à ce moyen pris de l'absence de toute poursuite pénale, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE lorsqu'il a retenu que le salarié présentait des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral de l'employeur ; que la société Jempila invoquait et versait aux débats sa lettre adressée à la salariée dans laquelle elle réfutait point par point les accusations de harcèlement moral dont elle avait fait l'objet le 7 avril 2014 (pièce d'appel n° 64), le mail adressé en réponse à la Directte le 16 avril 2014 dans lequel elle lui adressait copie de ce courrier (pièce d'appel n° 67), des échanges de mails pour illustrer le caractère respectueux et professionnel des propos échangés par M. R... avec la salariée (pièces d'appel n° 74 et 75), ainsi que les attestations de onze salariés dont deux représentants du personnel témoignant du périmètre des fonctions de la responsable marketing et du comportement respectueux de M. R... à l'égard de ses subordonnés (pièces d'appel n° 80 à 90); qu'en retenant que la société Jempila n'avait donné aucune suite à l'alerte de l'inspection du travail et qu'elle ne rapportait pas la preuve que les faits établis étaient étrangers à tout harcèlement sans cependant examiner aucun de ces courriers et attestations, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme B... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de lui AVOIR en conséquence accordé la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile