Cour d'appel de Rennes
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.843 du 14/04/2021,  partie 3



 Quoi qu'il en soit, il résulte de l'avis d'imposition 2016 de M. [O] que ses revenus se sont élevés à 16.218 soit 1.351 € par mois, ses indemnités chômage ne lui étant plus dues.
 Cette diminution substantielle de revenus constitue l'élément nouveau rendant recevable sa demande en suppression de contribution alimentaire et la décision contraire du premier juge sera infirmée.
 []
 Il résulte des éléments financiers produits par chacun des parents, que leurs revenus et charges sont les suivants :
 M. [O] a perçu 16.218 € durant l'année 2016 soit 1.351 € et 259 € d'impôts lui ont été restitués.
 Pour l'année 2017, ses revenus se sont élevés à 37.747 € soit 3.145 € par mois, ses impôts s'élevant alors à 1.949 €.
 S'agissant de ses charges, il indique rembourser un prêt immobilier de 1.072 € par mois (pièce 42 visée mentionnant un montant supérieur) et justifie du paiement d'une taxe foncière de 90 € et d'une taxe d'habitation de 72 € par mois, et justifie avoir pris en charge les activités extra-scolaires de ses enfants pour 1.705 € par an soit 142 € par mois.
 En ce qui concerne Mme [A], ses avis d'impositions établissent qu'elle a perçu en 2016, 22.382 € soit 1.865 € par mois et avait des impôts de 670 € à payer.
 Pour l'année 2017, ses revenus s'élevaient à 21.875 € soit 1.822 € et 157 € d'impôts lui ont été restitués.
 Jusqu'en mars 2017, elle a perçu 129,47 € par mois d'allocations familiales et à partir d'avril 2017, 65,59 €, M. [O] ayant sollicité la moitié de ces prestations auprès de la caisse d'allocations familiales.
 
 Elle justifie du remboursement d'un prêt immobilier de 482,24 € par mois, d'une taxe foncière de 26 € par mois et d'une taxe d'habitation de 30 € par mois.
 Elle indique avoir emprunté 5.000 € à son père mais si ce dernier atteste de l'aide financière apportée à sa fille, il ne fait pas état d'un prêt et de remboursements prévus.
 Chacun des deux parents assume en outre les frais de garde et cantine pendant le temps durant lequel les enfants résident à leur domicile et ont en outre les charges courantes habituelles (assurances, énergie, mutuelle, etc..).
 Au regard des ressources et charges financières ci-dessus décrites, de l'âge des enfants (13 ans et 10 ans en 2016) lesquels ont les besoins des enfants de leur âge sans particularité, de l'alternance de leur résidence chez les deux parents, il y a lieu de supprimer la pension alimentaire mise à la charge de M. [O] entre le mois de juin 2016 et le mois de décembre 2016, le père devant toutefois garder à sa charge les frais d'activité extra-scolaires de ses enfants qui sont payés avant le mois de juin de l'année en cours.
 A compter du 1er janvier 2017, ses revenus ayant augmenté, et étant très supérieurs à ceux de la mère, il sera tenu de lui verser la somme de 200 € par mois et par enfant et de prendre en charge les activités extra scolaires de ses enfants comme prévu dans la convention de coparentalité initiale. »
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' il incombe au juge de prendre en considération les facultés contributives des parents de l'enfant ; que dès lors, en se bornant à prendre en compte s'agissant d'un entrepreneur aguerri ayant trois sociétés en bonne santé financière, ses seuls avis d'impositions et explications données par son comptable, nécessairement partial, sur la légalité des comptes, laquelle n'était d'ailleurs pas contestée, sans s'intéresser, comme elle y était pourtant invitée, aux comptes de ces sociétés pour vérifier si le montant des revenus qu'il se reversait apparaissait justifié au vu de ceux-ci, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 alinéa 1er du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, QU' il appartient à celui qui demande une réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, fixée par une convention de coparentalité homologuée par le juge aux affaires familiales, de rapporter la preuve de la diminution des revenus qu'il invoque ; que s'agissant d'un entrepreneur, il lui appartient de rapporter la preuve que la baisse des revenus alléguée apparaît justifiée au regard des comptes des sociétés qu'il détient ; qu'en se bornant au contraire à prendre en compte les seuls avis d'impositions de M. [O] et les explications nécessairement partiales de son expert-comptable, sans exiger de lui qu'il justifie les revenus qu'il se reverse par des éléments comptables, la Cour d'appel a fait peser sur l'autre conjoint la preuve de l'absence de lien entre les revenus reversés et la santé financière de ses entreprises ; que ce faisant, elle a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions des articles 371-2, 373-2-2 et 1353 du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE pour déterminer les facultés contributives des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, il incombe au juge de prendre en compte leurs charges incompressibles, avec l'incidence des revenus de leurs concubins sur celles-ci ;