Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-10.387 du 09/07/2014,  partie 2



 Attendu que pour accueillir la demande en paiement d'un rappel de salaire lié à la qualification d'ouvrier qualifié, outre les congés payés afférents, l'arrêt énonce que les dispositions de l'avenant du 8 juillet 2003 imposaient à l'employeur de reclasser la salariée, qui exerçait les fonctions de surveillante de nuit, dans l'emploi d'ouvrier qualifié, peu important qu'elle ait ou non suivi la formation spécialisée requise pour les salariés recrutés en qualité de surveillants de nuit qualifiés ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Et sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa quatrième branche :
 
 Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil ;

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la somme allouée répare intégralement le préjudice subi par la salariée ; 
 
 Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser pour la salariée l'existence d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par l'employeur et causé par sa mauvaise foi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Les Abeilles au paiement d'un rappel de salaire, des congés payés y afférents, et de dommages-intérêts pour non-paiement des temps de pause, l'arrêt rendu le 16 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour l'association Les Abeilles 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame X... devait être requalifiée au coefficient 472 dans le barème de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; d'AVOIR, en conséquence, confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné l'Association LES ABEILLES à lui payer les sommes de 10.176,91 € à titre de rappel de salaire jusqu'au mois d'avril 2008 et 1.017,69 € au titre des congés payés y afférents et de l'AVOIR, au surplus, condamnée à lui payer les sommes de 5.088,83 € pour la période comprise entre mai 2008 et juillet 2010 et 505,88 € au titre des congés payés y afférents ; 
 AUX MOTIFS QU'« avec pertinence, le Conseil de Prud'hommes a pris en considération et appliqué les nouvelles dispositions conventionnelles relatives à la classification des surveillants de nuit telle que prévue par les avenants des 11 juillet 1994 et 8 juillet 2003 imposant leur reclassement dans la grille des ouvriers qualifiés, les surveillants étant avant l'application de ces textes des agents de services intérieurs. Cette nouvelle classification s'imposait, peu important étant l'obtention ou non d'une formation spécialisée, qui devenait obligatoire pour les salariés recrutés en qualité de surveillants de nuit qualifiés. Dès lors, Maryse X... qui avait été rémunérée respectivement sur la base des coefficients 415 et 425, devait bénéficier d'une élévation des coefficients, soit les 442, 458 et 472, compte tenu de la sujétion d'internat et de son ancienneté remontant à 1986. Maryse X... a fourni un tableau détaillé précisant les périodes de réclamation, le niveau du coefficient applicable, les rémunérations effectivement réglées et celles correspondantes aux coefficients applicables ainsi que les soldes de salaires qui lui étaient dûs. Sa demande tient compte des règles de prescription quinquennale en matière de salaire, le point de départ de ses réclamations étant mai 2003. L'employeur ne produit, en revanche, aucun décompte utile détaillé pour critiquer sérieusement les sommes que la salariée demande à titre de rappels de salaire ; en effet, le calcul de rappel de salaire dressé par l'Association LES ABEILLES et communiqué par ses soins ne respecte pas les coefficients sus-énoncés ; il sera fait droit aux demandes de l'ancienne surveillante tant pour la période examinée par le Conseil de Prud'hommes (mai 2003 - avril 2008) que la période suivante jusqu'au départ à la retraite de Maryse X... le 31 juillet 2010. La décision querellée sera confirmée.