Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.896 du 23/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur une assignation du 3 juin 1999, la séparation de corps des époux X...-Y..., mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, a été prononcée le 25 avril 2006 ; que le 12 juin 2007, Mme Y... a assigné M. X...et la Société générale de promotion et de financement immobiliers (la SOGEPROM) afin que lui soient déclarées inopposables des cessions d'actions consenties à celle-ci, après l'assignation, par le mari agissant seul ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : 
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Mais sur le second moyen : 
 
 Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable en la cause, ensemble l'article 302 du même code ; 
 
 Attendu, selon ces textes, que dans les rapports entre époux, le jugement de séparation de corps qui emporte dissolution de la communauté prend effet au jour de l'assignation, de sorte que la consistance de la communauté est fixée à cette date ; qu'il en résulte que les actes accomplis sur les biens communs postérieurement à celle-ci par un seul des époux, ne sont pas opposables à l'autre ; 
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de l'épouse tendant à voir juger que les cessions d'actions consenties par son mari lui sont inopposables, l'arrêt retient que si la liquidation des intérêts pécuniaires des époux doit se référer à la date de l'assignation du 3 juin 1999, l'examen des pouvoirs des époux pour engager les biens communs doit s'apprécier au regard de la situation juridique au jour où les actes ont été passés sans tenir compte de la rétroactivité trouvant sa cause dans la décision non encore prononcée, et en déduit que les pouvoirs de M. X...doivent s'analyser non pas en application des règles de l'indivision post-communautaire mais conformément aux dispositions des articles 215 et suivants et 1421 et suivants du code civil ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que postérieurement au 3 juin 1999, date à laquelle avait pris effet le jugement de séparation de corps emportant dissolution de la communauté, M. X...avait procédé seul à la cession des titres négociables acquis par les époux avant cette date, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que Mme Y... n'est créancière d'aucune somme au titre de la cession des 249 actions de la société UECG et des 999 actions détenues par la société Financière UC, 
 l'arrêt rendu le 26 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté une épouse séparée de corps (Mme Y..., l'exposante) de sa demande tendant à voir annuler, et en tout à se voir déclarer inopposables, les cessions d'actions détenues par des personnes morales (les sociétés UEC, UECG, GENERIM, FINANCIERE UC), actes consentis par le mari (M. X...) à un tiers (la société SOGEPROM) ; 
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la transformation de la société UECG, les contestations de Mme Y... relatives à l'assemblée générale du 5 septembre 2003 qui avait décidé que la SARL UECG deviendrait une SAS avaient justement été écartées par les premiers juges qui avaient relevé que l'épouse ne formait aucune demande précise de nullité ou d'inopposabilité ; que M. X...relevait que, sur le terrain de la nullité, une telle demande était prescrite par application de l'article 1427 du code civil pour ne pas avoir été présentée dans les deux années suivant le jour où Mme Y... en avait eu connaissance, en l'occurrence le 24 mai 2005, date à laquelle elle avait obtenu un extrait K bis de la société UECG, l'assignation au fond ayant été délivrée le 12 juin 2007 ;