Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.405 du 02/06/2015,  partie 3



 4) ALORS en tout état de cause QUE les créanciers de l'indivision préexistante à l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires conservent leur droit de poursuivre la saisie de ces biens, malgré l'ouverture de cette procédure de sorte que l'absence de déclaration de cette créance au passif de celle-ci est sans incidence sur le droit de poursuivre les biens indivis que le créancier de l'indivision tient de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil ; qu'en déclarant éteintes les créances invoquées par M. X... au titre du remboursement de l'emprunt immobilier, des travaux d'amélioration réalisés sur le bien immobilier et des taxes et frais acquittés avant le 1er juin 2006, faute d'avoir été déclarées au passif de Mme Z..., quand la qualité d'indivisaire de M. X... le dispensait de respecter la procédure de déclaration de créance pour exercer son droit de poursuite sur les biens indivis, la cour d'appel a violé l'article 815-17 du code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que Mme Y... est créancière sur l'indivision de la somme de 3. 621, 90 euros au titre des taxes foncières des années 2000 à 2004 ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les premiers juges ont exactement retenu que Hélène Y... justifie s'acquitter des taxes foncières des années 2000 à 2004 dans le cadre du plan de redressement judiciaire pour un montant de 3. 621, 90 € ; que cette somme, contrairement aux allégations de B... 
 X... représente la quote-part de l'appelante dans l'indivision ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que Hélène Y... est créancière de l'indivision pour ce montant ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant des taxes foncières des années 2000 à 2004, qui représentent une somme de 3. 621, 90 € selon bordereau de situation établi par la trésorerie de Meulan en date du 23/ 08/ 2005, Mme Y... justifie s'acquitter du paiement de cette somme dans le cadre du plan de redressement par voie de continuation arrêté par le tribunal de commerce de Paris par jugement du 07 février 2008. Il sera dès lors tenu compte de cette somme dans l'établissement du compte d'indivision ; 
 
 ALORS QUE les impôts locaux qui ne sont pas relatifs à l'occupation privative et personnelle d'un indivisaire doivent figurer au passif du compte de l'indivision et sont supportés par les coïndivisaires proportionnellement à 

leurs droits dans l'indivision ; qu'en déclarant Mme Y... créancière de l'indivision pour une somme de 3. 621, 90 euros, uniquement parce qu'elle justifiait s'être acquittée des taxes foncières des années 2000 à 2004, la cour d'appel a violé les articles 815-10 et 815-13 du code civil.