décision 16-18.401 du 24/01/2018,  partie 2


que sur le moyen tiré de l'extinction de l'engagement de caution, le prêt consenti le 31 décembre 1992 à l'EURL X... Guadeloupe portait sur un capital de 627 980 francs (95 735 euros) remboursable en quarante trimestrialités de 18 663 francs (2 845 euros) à compter du 5 avril 1993 ne comprenant que les intérêts dus, outre le solde égal au montant du capital à terme du prêt soit le 5 janvier 2003 ; que M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement des sommes dues en principal, intérêts, frais et autres accessoires en vertu du contrat de prêt, pour une durée de 10 ans ; que la dette de l'EURL étant antérieure à ce délai, ce qu'il ne conteste pas, un plan d'apurement ayant été mis en place en 1997, M. X... est tenu du payement des sommes dues au crédit foncier et la décision doit être confirmée » (arrêt, pp. 4-5) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le nouveau délai quinquennal de prescription de l'article L 110-4 du code de commerce reçoit application à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi ancienne ; qu'en faisant application du nouveau délai quinquennal à compter de l'entrée de la loi nouvelle, sans indiquer le point de départ sous l'empire de la loi ancienne, la cour d'appel d'Angers, la cour d'appel d'Angers n'a pas permis à la Cour de cassation de s'assurer que le délai de prescription appliqué n'a pas excédé le délai prévu par la loi ancienne ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal ; que M. X... faisait valoir que la déchéance du terme avait été prononcée antérieurement au 29 mai 1997, ce dont il se déduisait que la prescription était acquise au plus tard le 29 mai 1999, ou à tout le moins le 29 mai 2007 (conclusions de M. X..., pp. 6-7) ; que faute de s'expliquer sur la date de déchéance du terme, la cour d'appel d'Angers a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2313 du code civil ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, le délai de prescription de l'action contre la caution court à compter de l'expiration du cautionnement, lorsque le cautionnement a été stipulé pour une durée déterminée ; qu'au cas d'espèce, M. X... faisait valoir que le commandement aux fins de saisie avait été délivré plus de dix ans après l'expiration du cautionnement (conclusions de M. X..., pp. 5-6) ; qu'en décidant que l'action du crédit foncier de France n'était pas prescrite, la cour d'appel d'Angers a violé l'article L 110-4 du code de commerce ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, le payement n'est interruptif de prescription qu'à condition d'intervenir avant l'expiration du délai, faute de quoi la prescription est considérée comme acquise ; qu'en prêtant aux payements effectués les 3 février 2011 et 24 juin 2011 un effet interruptif sans s'assurer que le délai de prescription courrait encore, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L 110-4 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a rejeté la demande visant à ce que soit constatée la responsabilité du crédit foncier de France résultant des circonstances entourant la mise en oeuvre des poursuites, puis rejeté la demande de compensation ;
 
 ALORS QUE, le jugement doit être motivé ; qu'en rejetant la demande visant à ce que soit constatée la responsabilité du crédit foncier de France résultant des circonstances entourant la mise en oeuvre des poursuites et celle relative à la compensation, sans fournir aucun motif à leur décision, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.