Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.624 du 03/11/2021,  partie 7



 Avant de vérifier si la parcelle objet du litige constitue une parcelle de subsistance, il convient tout d'abord de vérifier qu'elle est exploitée par Monsieur [D] [B].
 
 En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats que Monsieur [D] [B] a formé une demande de retraite personnelle auprès de la MSA à compter du 1er janvier 2016 en précisant avoir cessé son activité au régime des non salariés agricoles à partir du 31 décembre 2015.
 
 La production d'une liste de parcelles datée du 2 novembre 2018 faisant apparaître la parcelle objet du litige à son nom, ne peut pas suffire à vérifier que Monsieur [D] [B] est toujours exploitant agricole, s'agissant d'un document édité d'un site internet, ne comportant aucune signature ou authentification. De plus, le relevé de compte établi par la coopérative agricole NORIAP au nom de Monsieur [D] [B] révèle simplement l'existence d'un solde créditeur antérieur au 31 octobre 2018, sans autre précision, et l'accusé de réception du dossier PAC pour l'année 2017 par la DDTM de la SOMME, fait état de l'absence de pièces justificatives et n'apporte aucun élément sur une éventuelle surface agricole exploitée par Monsieur [D] [B]. Enfin, Monsieur [D] [B] ne produit aucun bilan ou facture attestant de sa poursuite d'activité.
 
 Il n'est donc pas rapporté la preuve que Monsieur [D] [B] continue de mettre en valeur la parcelle depuis qu'il a fait valoir ses droits à la retraite à partir du début de l'année 2016.
 
 Par conséquent cette parcelle ne peut constituer une parcelle de subsistance et il convient de valider le congé de reprise avec effet au 30 septembre 2019 délivré par Monsieur [H] [S] » ;
 
 1°) Alors que les dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile relatives aux attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité ; et qu'en refusant toute force probante aux attestations produites par M. [B] faute pour elles de respecter le formalisme de l'article 202 précité, la Cour d'appel a violé ce texte ;
 
 2°) Alors que, en outre, dans son attestation du 22 août 2019 (production d'appel n° 6 de M. [B]), M. [A] [Y] écrivait : « que M. [B] [D] exploite les parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 10] territoire de [Localité 4]. Je le vois conduire le tracteur à la moisson et effectuant divers travaux durant la campagne » ; qu'il résulte sans la moindre ambiguïté de l'emploi du présent par M. [Y] qu'il a vu M. [B] exploiter la parcelle litigieuse, conduire le tracteur à la moisson et effectuer divers travaux jusqu'à la campagne de 2019 comprise ; qu'en retenant néanmoins que « M. [Y] déclare que M. [D] [B] exploite les parcelles [Cadastre 9] et [Cadastre 10] ; il indique l'avoir vu conduire le tracteur à la moisson et effectuer divers travaux durant la compagne sans préciser de quelle campagne agricole il s'agit », la Cour d'appel a dénaturé cette attestation, violant ainsi le principe en vertu duquel que les juges du fond ne doivent pas dénaturer les écrits produits aux débats ;
 
 3°) Alors que, de plus, l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de production ; qu'elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière ; que l'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier ; que M. [S] lui-même jugeait parfaitement plausible l'aide apportée par M. [B] à ses fils, puisqu'il écrivait dans ses conclusions d'appel (p. 14, dernier al.) que « probablement Monsieur [D] [B] conduit encore un tracteur qui ne lui appartient plus pour aider ses enfants à la moisson » ; que cette observation, à elle seule, quoique injustement réductrice, laissait présumer que M. [B], dans la mesure où il apporte une aide à ses fils agriculteurs en activité, est en droit d'attendre un retour de la part de ceux-ci ; que, par suite et faute d'avoir recherché si le fait que M. [S] lui-même ait jugé probable l'aide apportée par M. [B] à ses enfants agriculteurs, ne permettait pas de présumer l'existence d'un contrat d'entraide entre le premier et les seconds, au bénéfice réciproque de l'un et des autres, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 325-1 du Code rural ;
 
 4°) Alors que, encore, l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement de l'acte de production ; qu'elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière ; que l'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier ;