Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.248 du 22/05/2019,  partie 5


qu'il y a donc lieu de considérer que, pour l'acheteur, les défauts affectant le cheval Pocci Feu du Chalet étaient indécelables au sens de l'article 1642 du code civil au moment de la vente, peu important que le cheval ait été soumis, dès un mois après son acquisition a un entraînement « énergique », et ce d'autant que le but de la société Top Stallions Company était de le faire participer à des compétitions de haut niveau en sauts d'obstacles ; qu'en conséquence la cour infirmera le jugement et prononcera la résolution de la vente ; qu'il s'ensuit, en application des dispositions de l'article 1645 du code civil que seront ordonnées les restitutions réciproques, la société appelante devant restituer au vendeur le cheval avec ses papiers et le vendeur devant restituer à l'acquéreur le prix d'acquisition du cheval, soit 126 600 € TTC ; que les contestations de la société Les Ecuries de Loisel relatives à ce prix ne sont étayées par aucune pièce justifiant que ce serait, non pour des raisons comptables, mais dans une intention malhonnête, que Mme P... avait demandé à la société venderesse de refaire une facture mentionnant le prix de chaque animal au lieu d'une facture globale ; que la société Les Ecuries de Loisel sera également condamnée à payer à la société appelante, la somme de 28 000 € correspondant au coût d'entretien du cheval qu'elle a exposé durant 56 mois, s'agissant de frais liés directement à la vente ; qu'en revanche, la société Top Stallions Company sera déboutée de sa demande au titre de la perte de valorisation de l'animal, la résolution de la vente ayant pour effet de remettre les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la vente et de réparer intégralement le préjudice subi ; s'il est indéniable que le docteur vétérinaire T... a conclu son examen par excès d'optimisme en qualifiant de « faible » le risque lié aux anomalies décrites dans son certificat et en omettant d'y mentionner que l'animal présentait une interligne articulaire métacarpo-phalangienne, tant droite que gauche, amincie, signant une érosion du cartilage, il convient de relever, d'une part, qu'il n'était pas partie au contrat de vente conclu entre les sociétés Les Ecuries de Loisel et Top Stallions Company et, d'autre part, que la résolution du contrat entraînant restitutions réciproques, la société Top Stallions Company est indemnisée de son préjudice, ce qui la prive du droit de réclamer une indemnisation complémentaire au docteur T... et, à la Clinique Equine Sport Veterinary Services au titre d'une faute engageant leur responsabilité contractuelle et/ou d'un éventuel manquement au devoir d'information et de conseil et d'un préjudice résultant de la perte de chance de ne pas acheter le cheval concerné ;
 
 1°) ALORS QUE les frais occasionnés par la vente que le vendeur de bonne foi peut être tenu à rembourser à l'acquéreur à la suite de la résolution du contrat pour vice caché ne s'entendent que des dépenses directement liées à la conclusion du contrat de vente ; qu'en condamnant la société Les écuries de Loisel au paiement de la somme de 28 000 euros correspondant au frais d'entretien du cheval postérieurement à la vente au motif qu'il s'agirait « de frais liées directement à la vente » (arrêt, p. 14, al. 2), quand de tels frais qui n'étaient pas occasionnés par la vente ne pouvaient être mis à la charge du vendeur de bonne foi, la cour d'appel a violé l'article 1646 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les frais de pension et d'entretien du cheval versés par l'acquéreur depuis la vente constituent la contrepartie de sa jouissance et ne peuvent être restitués par le vendeur ; qu'en condamnant la société Les écuries de Loisel au paiement des frais correspondant à l'entretien du cheval postérieurement à la vente, quand de tels frais ne pouvaient être restitués par le vendeur dès lors que l'acquéreur avait pu utiliser le cheval et le sortir en compétition, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble les principes régissant les restitutions ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse seul peut être qualifié de professionnel, présumé connaître le vice affectant l'objet de la vente, celui qui se livre à titre habituel et dans le cadre professionnel à la vente ; qu'en condamnant la société Les écuries de Loisel au paiement des frais correspondant à l'entretien du cheval postérieurement à la vente au motif inopérant qu'elle était un professionnel du secteur équin, sans constater que la société Les écuries de Loisel procédait à des ventes à titre habituel et professionnel, la cour d'appel a violé l'article 1645 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée toute personne exerçant de manière indépendante une activité économique, qu'elle soit commerciale, agricole ou libérale ;