Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.644 du 22/05/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, la Sarl Le Compas Marin a mentionné sur les bulletins de salaire de M. A... T... un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'en conséquence, la Sarl Le Compas Marin a commis une infraction de travail dissimulé ; qu'au terme de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le travail dissimulé suppose la réunion de deux éléments, l'un matériel, l'autre intentionnel ; qu'en l'espèce, la Sarl Le Compas Marin a omis d'indiquer la totalité des heures réellement effectuées sur les bulletins de salaires ; que cependant, les éléments des dossiers ne permettent pas avec certitude de constater que la Sarl Le Compas Marin a agi intentionnellement ; qu'en conséquence, M. A... T... ne peut pas prétendre à une indemnité pour travail dissimulé.
 
 1°) ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de l'arrêt ayant débouté M. A... T... de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ;
 
 2°) ALORS QUE le fait de sous évaluer régulièrement sur le bulletin de paie les heures d'un salarié engagé sur une base de 17h33 de travail supplémentaire par mois en ne faisant figurer que 16 heures, et de lui régler des sommes sans les porter au bulletin de salaire, de sorte que ce dernier ne correspondait pas aux heures de travail réellement accomplies caractérise l'élément intentionnel du travail dissimulé ; qu'en décidant que M. A... T... devait être débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé faute pour lui d'établir que l'employeur aurait agi intentionnellement pour dissimuler des heures de travail, quand il démontrait avoir été engagé sur une base de 17h33 de travail supplémentaire, que ses bulletins de salaire ne mentionnaient régulièrement que 16 heures supplémentaires, et qu'il avait reçu pendant deux ans des bulletins de salaires et chèques afférents qui ne correspondaient pas, la cour d'appel a violé les articles L.8221-1 et L.8221-5 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A... T... de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires des 8 août 2013, 10 octobre 2013 et 22 septembre 2014.
 
 AUX MOTIFS QUE les trois avertissements dont M. A... T... a fait l'objet les 8 août,10 octobre 2013 et 22 septembre 2014 étaient parfaitement justifiés par le comportement du salarié en raison d'une part de son implication dans une altercation physique avec un autre salarié sur le lieu de travail, et des nombreuses mises en garde restées sans effet notamment sur son comportement peu compatible avec les obligations pesant sur un salarié, notamment en fumant sur le lieu de travail alors qu'il existait un risque d'incendie, en ayant une tenue vestimentaire torse nu non convenable, et en refusant de retirer sa motocyclette dans l'atelier alors qu'aucune autorisation ne lui avait été accordée et que plusieurs demandes d'enlèvement lui avaient été faites, en vain.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'avertissement du 10 octobre 2013 n'est produit ni par M. A... T... ni par la Sarl Le Compas Marin ; que force est donc de constater que cet avertissement n'existe pas ; qu'en conséquence, le conseil ne peut pas annuler un avertissement inexistant ; que les éléments produits par M. A... T... pour les deux autres avertissements ne permettent pas au conseil de les annuler ; qu'en conséquence, ces deux avertissements ne seront pas annulés.
 
 1°) ALORS QU'en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que pour débouter M. A... T... de sa demande d'annulation des sanctions disciplinaires des 8 août 2013, 10 octobre 2013 et 22 septembre 2014, la cour d'appel a considéré, par simple affirmation, que les trois avertissements de M. A... T... « étaient parfaitement justifiés par le comportement du salarié en raison d'une [
 ] altercation physique avec un autre salarié [
 ], et de nombreuses mises en garde restées sans effet [
 ] » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est bornée à répéter les motifs retenus par l'employeur pour notifier les sanctions litigieuses sans dire en quoi celles-ci étaient justifiées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1333-1 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M. A... T... selon lesquelles les sanctions prononcées à son encontre étaient injustifiées, dans la mesure où l'altercation qui lui était reprochée ne lui était pas imputable, la sanction disciplinaire du 10 octobre 2013 ne lui avait pas été notifiée, et les griefs formulées dans la rétrogradation du 22 septembre 2014 étaient anciens et infondés (cf. conclusions p. 12 à 15), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION