Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.659 du 22/05/2019,  partie 4


qu'il est en outre acquis que la SARL [...] a demandé, par la voie du référé, le règlement d'une somme de 102875,05euros et correspondant à une période du 1erjuin 2010 au 31mars 2016, quand l'assignation en paiement adressée par elle à Madame V... Y... n'avait été envoyée que le 27mai 2016 ; que la SARL [...] a elle-même affirmé devant la cour que «l'addition des factures antérieures au 27mai 2011 [s'élevait] à la somme de 14537,50euros» (§6, p.5 des conclusions de la SARL [...]) ; que, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Madame V... Y... et tirée de la prescription d'une partie des sommes demandées par la SARL [...], la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que «de nombreux paiements [avaient été] effectués du 1ernovembre 2010 au 26octobre 2015 donc avant l'expiration du délai de prescription» (dernier§, p.3 de l'arrêt d'appel) ; qu'en statuant ainsi, sans préciser les mensualités affectées par ces paiements et dans quelle proportion, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le raisonnement qu'elle a adopté ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article2224 du code civil ;
 
 5°/ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;que l'article1256, alinéa2, du code civil a été abrogé par l'article2 de l'ordonnance n°2016-131 du 10février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; que, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Madame V... Y... et tirée de la prescription d'une partie des sommes demandées par la SARL [...], la cour d'appel a visé l'article1256, alinéa2, du code civil et retenu que, «par application de cette règle, le point de départ de la prescription s'[était] retrouvé reporté à l'année2012» (§2, p.4 de l'arrêt d'appel) ; que, dans ses conclusions, la SARL [...] s'était bornée à indiquer que : «Toutefois plusieurs règlements sont intervenus et ont été imputés sur les factures les plus anciennes repoussant d'autant le délai de prescription de la créance de la Résidence» (§5, p.5 des conclusions d'appel de la SARL [...]) ; que la cour d'appel a relevé d'office un moyen tiré de l'application à l'espèce de l'article1256, alinéa2, du code civil, pourtant abrogé au jour de l'ordonnance de référé en date du 16novembre 2016 et au jour de l'arrêt d'appel rendu le 14décembre 2017 ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à discuter de l'application aux circonstances de l'espèce de l'ancien article1256, alinéa2, du code civil et, à tout le moins, d'ouvrir un nouveau débat s'agissant du critère de rattachement permettant de justifier l'application aux faits de l'espèce d'un texte abrogé, la cour d'appel a violé l'article16 du code de procédure civile ;
 
 6°/ALORS, à titre subsidiaire, QU'en cas de pluralité de dettes, les paiements s'imputent sur celle que le débiteur a précisément visé dans la quittance correspondante, ou, à défaut de manifestation de volonté, sur la dette qu'il a le plus intérêt à acquitter ou, très subsidiairement, si les dettes sont d'égales nature, sur la dette la plus ancienne ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Madame V... Y... avait réalisé «de nombreux paiements» entre le 1ernovembre 2010 et le 26octobre 2015 puis a retenu que, par application de l'article1256, alinéa2, du code civil, et en vertu duquel «si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur la plus ancienne», les paiements réalisés par Madame V... Y... avaient permis de «report[er] à l'année 2012» «le point de départ de la prescription» ; qu'en omettant ainsi de rechercher quelle avait été la volonté de Madame V... Y..., au moment du paiement, ou, à défaut, quelle était la dette qu'elle avait le plus intérêt à acquitter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1253 et 1256 anciens du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'ordonnance de référé rendue le 16novembre 2016 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille en ce qu'elle a condamné Madame I... Y... à payer à la SARL [...] une provision de 102875,05euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE «conformément aux dispositions de l'article809 alinéa2 du code de procédure civile, «dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier» ; que le contrat de séjour concernant Madame Y... I... a été conclu pour une période indéterminée à compter du 28mai 2010 ; que la société [...] produit un décompte des sommes dues pour la période du 1erjuin au 31mars 2016, faisant état d'une créance en sa faveur de 102875,05euros ; que la tutrice Madame Y... conteste ce décompte au motif que l'assignation en référé datant du 27mai 2016, une partie de la créance serait prescrite ; qu'effectivement, la prescription en la matière est quinquennale ;