Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.604 du 22/03/2023,  partie 5


qu'en déclarant dès lors irrecevables comme étant forcloses les demandes de M. [D] en fixation de créances au titre d'un rappel de salaire lié à la reclassification conventionnelle et d'un rappel d'heures supplémentaires, cependant que l'information personnelle que le mandataire lui avait fait parvenir par lettre du 14 octobre 2014 indiquait que « vous devez saisir, à peine de forclusion, le conseil des prud'hommes du ressort du siège de votre employeur dans un délai de deux mois à compter de la publicité qui paraîtra dans le journal () », ce dont il résultait qu'elle ne précisait pas régulièrement la juridiction compétente ni les modalités de sa saisine et, par voie de conséquence, que la contestation du salarié n'était pas atteinte par la forclusion, la cour d'appel a derechef violé les textes susvisés, le premier en sa rédaction issue du décret n° 2009-160 du 12 février 2009, le second en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. [U] [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en fixation au passif de la société GDSP d'une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité pour travail dissimulé : le délit de travail dissimulé se traduisant notamment par la mention sur le bulletin de salaire d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli prévu par l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, n'est caractérisé que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; que la demande du salarié au titre des heures supplémentaires étant forclose, il n'est pas établi au vu des circonstances de la cause et des éléments produits que l'employeur ait dissimulé de manière intentionnelle une partie du temps de travail de M. [D] par l'inscription sur les bulletins de salaire d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué ; que si M. [D] a produit la copie, incomplète (pages paires manquantes), du jugement non définitif du 8 juin 2017 du tribunal correctionnel de Saint Brieuc, à l'encontre des anciens dirigeants de la société GDSP, ce document ne permet pas d'établir que les anciens gérants ont été condamnés pour travail dissimulé ; que dans ces conditions, le salarié doit être débouté de sa demande en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé, par voie d'infirmation du jugement critiqué ;
 
 ALORS QUE le droit du salarié au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé n'est pas subordonné à la recevabilité de la demande en paiement d'heures de travail non rémunérées ; qu'en jugeant dès lors au contraire que « la demande du salarié au titre des heures supplémentaires étant forclose, il n'est pas établi au vu des circonstances de la cause et des éléments produits que l'employeur ait dissimulé de manière intentionnelle une partie du temps de travail de M. [D] par l'inscription sur les bulletins de salaire d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué », la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.