Cour d'appel de Lyon,  décision 12-20.310 du 25/09/2013,  partie 2



 2°/ que l'employeur n'est pas tenu d'informer le salarié de son droit de demander à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation durant le préavis, si le salarié n'est pas en mesure, du fait de son inaptitude physique, d'exécuter son préavis, et que l'absence d'information donnée au salarié ne lui cause en toute hypothèse aucun préjudice puisqu'il ne pourra bénéficier de ce droit ; qu'en condamnant la société Ambulances Saint-Etienne assistance à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour défaut d'information au titre du droit individuel à la formation tout en constatant que la salariée était en toute hypothèse inapte à exécuter ce préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 6323-17 à L. 6323-19 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ;
 
 Attendu, ensuite, que l'employeur doit, dans la lettre de licenciement, sauf faute lourde, informer le salarié de la possibilité qu'il a de demander, jusqu'à l'expiration du préavis, que celui-ci soit ou non exécuté, ou pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation ;
 
 Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la société Ambulances Saint-Etienne assistance n'avait pas, dans la lettre de licenciement, informé la salariée de ce qu'elle pouvait demander, avant la date d'expiration du préavis qu'elle aurait effectué si elle avait été apte, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, a exactement décidé que l'employeur avait commis un manquement causant nécessairement un préjudice à l'intéressée qu'elle a souverainement apprécié ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer la somme de 10.894,80 ¿
 à titre d'indemnité de repas et compensation légale ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande d'indemnités de repas et de repas unique, la prescription quinquennale instituée par l'article L 3245-1 du Code du travail s'applique à toute action afférente au salaire ; que tel est le cas d'une action tendant au paiement d'indemnités de repas liées à l'exécution d'un travail salarié ; qu'en l'espèce, les indemnités litigieuses ont été demandées pour la première fois dans la demande de convocation devant le bureau de conciliation, notifiée à la S.A.R.L. Ambulances Saint-Etienne Assistance par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 octobre 2010 ; que l'action est éteinte par la prescription pour ce qui concerne les indemnités demandées sur la période antérieure au 5 octobre 2005 ; que selon l'article 2 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, l'indemnité de repas ou de repas unique est la somme forfaitaire allouée par l'employeur au salarié en déplacement, en complément de ce que celui-ci aurait dépensé s'il avait pris son repas à son domicile ou à son lieu de travail ; qu'aux termes de l'article 8 du protocole, le personnel qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué par le service, obligé de prendre un repas hors de son lieu de travail perçoit une indemnité de repas unique, dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole, sauf taux plus élevé résultant des usages ; que, toutefois, lorsque le personnel n'a pas été averti au moins la veille et au plus tard à midi d'un déplacement effectué en dehors de ses conditions habituelles de travail, l'indemnité de repas unique qui lui est allouée est égale au montant de l'indemnité de repas, dont le taux est également fixé par le tableau joint au présent protocole ; qu'enfin, dans le cas où, par suite d'un dépassement de l'horaire régulier, la fin de service se situe après 21 h 30, le personnel intéressé reçoit pour son repas du soir une indemnité de repas ;