décision 19-81.162 du 14/01/2020,  partie 2



 8. Pour retenir la culpabilité de la société Quithell Kunsthofftechnik du chef d'homicide involontaire, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé qu'il s'agit d'une société de droit allemand créée en 2005 dont les deux dirigeants et représentants légaux sont respectivement M. F..., chargé de la partie administrative et par ailleurs titulaire de la totalité des parts, et M. E..., chargé de la partie technique, énonce qu'en la personne de ses dirigeants, elle devait connaître le risque auquel elle a exposé C... D....
 
 9. Les juges ajoutent qu'elle le connaissait effectivement puisque, dans son interrogatoire par le juge d'instruction du 16 mars 2016, M. E... a déclaré qu'il avait rencontré C... D... en 2011 et qu'il était certain qu'il lui avait indiqué les risques d'explosion et le fait que le produit ne devait pas être stocké dans des contenants fermés.
 
 10. Ils concluent qu'en ne communiquant pas à C... D... une fiche technique de sécurité l'informant précisément sur la cause et la nature du risque encouru, la société Quithell Kunsthofftechnik n'a pas accompli les diligences nécessaires qui lui incombaient et a commis une faute d'imprudence.
 
 11. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 12. D'une part, elle a établi l'abstention fautive commise par les organes ou représentants de la personne morale poursuivie, en la personne de ses dirigeants agissant pour son compte.
 
 13. D'autre part, le non-lieu définitif dont ont bénéficié ces dirigeants faute qu'ait pu être retenue à leur encontre, en tant que personnes physiques, une faute qualifiée au sens du troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à ce que soit imputée à la personne morale, à raison de leur abstention, une faute d'imprudence ou de négligence au sens du deuxième alinéa du dit article.
 
 14. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen est pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 132-1, 132-20, 221-6 et 221-7 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale.
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a condamné la société Quithell à une peine d'amende de 15 000 euros, alors que la cour d'appel s'est bornée, pour prononcer la peine d'amende, à retenir « le chiffre d'affaires annuel » de la société Quithell sans motiver sa décision au regard des circonstances de faits, de la situation particulière de la société, ni de ses charges".
 
 Réponse de la Cour
 
 17. Pour condamner la société Quithell Kunsthofftechnik à une amende de 15 000 euros, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'agit d'une société de droit allemand créée en 2005 dont l'activité est la fabrication et la commercialisation de produits synthétiques dans le domaine de l'immobilier, qu'elle réalise un chiffre d'affaires annuel d'environ 4 000 000 euros et qu'elle emploie vingt et une personnes.
 
 18. En l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il n' incombe pas aux juges, en possession des seuls éléments mentionnés en procédure sur la personnalité de la prévenue, sa situation personnelle et le montant de ses ressources comme de ses charges, de rechercher ceux qui ne lui auraient pas été soumis, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 19. Dès lors, le moyen doit être écarté.

Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 20. Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale et 1240 du code civil.
 
 21. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société Boutique du K'ro, alors que la société Quithell invoquait l'absence de préjudice personnel et direct subi par la société Boutique du K'ro du fait du décès de son dirigeant, société qui en outre n'a été créée que postérieurement audit décès ; qu'en se bornant à énoncer que « le tribunal ayant omis de statuer sur ce point, il y a lieu également de déclarer recevable la constitution de partie civile, régulière en la forme, de la société la Boutique du K'ro » sans répondre à ce moyen invoqué et en déclarant recevable la constitution de partie civile de cette société, la cour d'appel a méconnu les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale et 1240 du code civil".
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 22. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 23. Pour prononcer sur la constitution de partie civile de la société La boutique du K'ro, l'arrêt attaqué énonce que, le tribunal ayant omis de statuer sur ce point, il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile, régulière en la forme, de cette société.