Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.666 du 16/07/2020,  partie 9


qu'en énonçant, dès lors, pour dire que la société Immo de France Nord Pas-de-Calais n'avait pas engagé sa responsabilité en sa qualité de syndic de copropriété dans la survenance du sinistre et pour débouter, en conséquence, le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] de ses demandes de garantie formées à l'encontre de la société Immo de France Nord Pas-de-Calais, qu'il ne saurait être reproché à la société Immo de France Nord Pas-de-Calais de ne pas avoir procédé de sa propre initiative à des travaux d'urgence alors que l'assemblée générale des copropriétaires avait, par une décision du 31 mai 2011, expressément refusé d'exécuter le diagnostic qui était nécessaire pour déterminer, au préalable, les travaux à réaliser, quand la décision de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 31 mai 2011, annulant sa décision antérieure de faire réaliser un tel diagnostic, ne dispensait pas la société Immo de France Nord Pas-de-Calais de faire procéder, de sa propre initiative, aux travaux qui étaient devenus urgents ou nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble après cette décision du 31 mai 2011, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 (SUBSIDIAIRE, DANS L'HYPOTHÈSE OÙ LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL SERAIT ACCUEILLI)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] de sa demande de garantie dirigée contre la société Generali Iard de la condamnation qui serait prononcée à son encontre de réparer le préjudice matériel de l'Eurl G ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'assureur qui ne peut avoir plus de droits que son subrogé, ne peut qu'être débouté de sa demande relative au remboursement de la somme de 76 512 euros versée au titre de la garantie dégât des eaux alors qu'il ressort de son propre rapport d'expertise extra-judiciaire que cette somme a eu vocation à dédommager son assurée de la perte des deux copieurs Xerox 4112 et Xerox 700 1 pour laquelle la cour a considéré que l'Eurl G ne prouvait pas son préjudice faute d'établir sa propriété. / [
 ] le syndicat était assuré, pour la période considérée, auprès de Generali selon police multirisque Cologia n° [...]. / [
 ] Au vu des conditions générales, l'assureur garantit, au titre de la garantie aux biens " dégâts des eaux " : " les dommages matériels au bâtiment et au mobilier contenus dans les bâtiments causés par   les écoulements d'eau accidentels provenant   de l'installation hydraulique intérieure ". / [
 ] pour les mêmes motifs que ceux énoncés relativement au rejet du recours subrogatoire de la Maaf concernant les indemnités qu'elle a versées au titre du préjudice matériel de l'Eurl G, elle n'est pas fondée à en réclamer le remboursement à la société Generali Iard » (cf., arrêt attaqué, p. 21 et 23) ;
 
 ALORS QUE dès lors que la cour d'appel de Douai a retenu que la société Generali Iard garantissait, aux termes du contrat d'assurance qu'elle avait conclu avec le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], les dommages matériels au mobilier contenu dans les bâtiments causés par les écoulements d'eau accidentels provenant de l'installation hydraulique intérieure, la cassation de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a écarté l'existence d'un préjudice matériel subi par l'Eurl G, qui interviendrait sur le premier moyen de cassation du pourvoi en cassation principal formé par la société Maaf assurances entraînera, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie conséquence de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] de sa demande de garantie dirigée contre la société Generali Iard de la condamnation qui serait prononcée à son encontre de réparer le préjudice matériel de l'Eurl G.