Tribunal d'instance de Villeurbanne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.134 du 31/03/2021,  partie 6


qu'il s'est borné, pour respecter la réserve constitutionnelle susvisée, à laisser aux organisations syndicales le droit - et non l'obligation - de désigner un candidat du sexe qui ne serait pas représenté par application des règles combinées de la proportionnalité et de l'arrondi arithmétique ; que ce faisant, il a assuré une conciliation équilibrée entre l'objectif de la loi de garantir une représentation équilibrée des hommes et de femmes dans les institutions représentatives du personnel et le principe de liberté de choix par les syndicats de leurs candidats ; qu'ainsi, il ne peut être affirmé que l'alinéa 6 de l'article L. 2314-30 a un caractère contraignant et non facultatif ; qu'en conséquence, la constitution de la liste de membres titulaires du comité social et économique du syndicat CFDT-FGTE Transports environnement est régulière et l'élection de Monsieur N... D... n'a pas à être annulée ; que sur l'annulation de l'élection de X... U... ; que la liste libre n° 3 était composée de quatre candidats titulaires O... J..., I... K..., Q... A... et X... U... ; qu'une liste de 4 candidats devait compter, par application de la règle de la proportionnalité : 4x92% =3,68 hommes, 4x8% = 0,32 femmes ; que ce calcul n'aboutissant pas à un nombre de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, la règle de l'arrondi arithmétique implique que cette liste comporte 4 hommes et aucune femme ; que pour les motifs déjà exposés supra, la constitution de la liste de membres titulaires du comité social et économique de la liste libre n° 3 est régulière et l'élection de Monsieur X... U... annulée ; que sur l'annulation de l'élection de M... V... ; que la liste de membres suppléants du syndicat CFDT était composée de trois candidats : T... S... E... , M... V... et N... D... ; qu'une liste de candidats devait compter, par application de la règle de la proportionnalité : 3x92% = 2,76 hommes, 3x8% = 0,24 femmes ; que ce calcul n'aboutissant pas à un nombre de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, la règle de l'arrondi arithmétique implique que cette liste comporte 3 hommes et aucune femme ; que pour les motifs déjà exposés supra, la constitution de la liste de membres suppléants du comité social et économique du syndicat CFDT-FGTE Transports environnement est régulière et l'élection de Monsieur M... V... n'a pas à être annulée.
 
 1)ALORS QUE si lorsque plus de deux postes sont à pourvoir lors de l'élection des membres du comité social et économique (CSE), une organisation syndicale est en droit de présenter une liste comportant moins de candidats que de sièges à pourvoir, la régularité de cette liste est cependant subordonnée au respect des prescriptions de l'article L. 2314-30 du code du travail relatives à l'alternance entre les candidats de chaque sexe et à la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré ; que le nombre de femmes et d'hommes présenté sur une liste de candidats devant refléter la composition de ce collège, est donc irrégulière une liste incomplète qui, par le jeu de l'arrondi arithmétique, comprend uniquement des hommes, les femmes, constituant le sexe minoritaire, n'étant pas représentées, et permet ainsi de s'exonérer de cette règle ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté qu'aux termes du protocole d'accord préélectoral du 16 août 2019, relatif à l'élection du CSE de la société Transports Rapides J. Besson et Cie, la proportion de femmes pour le collège 1 était de 8 % et la proportion d'hommes de 92 % et qu'une liste complète aurait dû comporter huit candidats à concurrence de sept hommes et une femme (jugement p. 4) ; que la liste des candidats de la CFDT et de la liste libre n° 3 en tant que membres titulaires du CSE au sein du collège 1 étant exclusivement composées, respectivement, de seulement trois et quatre hommes, et la liste des candidats de la CFDT en tant que membres suppléants de trois hommes également, ces listes étaient donc irrégulières comme ne comportant aucune femme et ne respectant pas, en conséquence, les règles de proportion et d'alternance ; qu'en décidant néanmoins, en considération à la fois de la règle de l'arrondi arithmétique, conduisant pourtant en l'espèce à exclure la représentation du sexe minoritaire, de ce que le législateur n'a pas prévu expressément que chaque liste comporte obligatoirement un candidat de chaque sexe et de ce que l'alinéa 4, et non 6, de l'article L. 2314-30 du code du travail n'a pas de caractère contraignant, que ces listes étaient régulières et qu'il n'y avait pas lieu à l'annulation de l'élection, pour le collège 1, de M. D..., en tant que titulaire (CFDT), de M. U..., en tant que titulaire (Liste libre n° 3) et de M. V..., en tant que titulaire (CFDT), le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-29 et L. 2314-30 du code du travail.
 
 2) ALORS QUE le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ;