Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.739 du 23/11/2022,  partie 3



 1. ALORS QUE le mandataire liquidateur qui procède à un licenciement doit respecter les obligations qui pèsent en pareil cas sur l'employeur qu'il représente et rechercher, en particulier, les possibilités de reclassement dans l'entreprise et dans le groupe, au besoin en sollicitant les entreprises du groupe et l'éventuel coemployeur, sans pouvoir s'exonérer de son obligation au prétexte qu'il ignorait l'étendue de ses obligations et l'existence d'un groupe de reclassement ; qu'en jugeant que le mandataire liquidateur, qui a pris l'initiative des licenciements et les a notifiés, n'a commis aucune faute au motif qu'il ignorait l'existence du groupe de reclassement et ne pouvait procéder à une telle recherche dans le délai légalement imparti, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé les articles 1240 et 1241 (anciens 1382 et 1383) du code civil ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE si des co-employeurs sont responsables conjointement des conséquences financières des licenciements prononcés à l'initiative de l'un d'eux, ils demeurent tenus de répondre de leurs fautes l'un vis-àvis de l'autre, chacun pour leur part ; qu'en jugeant que le mandataire judiciaire, èsqualités de représentant de l'entreprise en liquidation, ayant pris l'initiative de la rupture des contrats de travail, n'avait commis aucune faute, l'entière obligation de reclassement pesant sur le seul co-employeur pourtant étranger à la procédure de licenciement, du moment qu'il n'était pas établi que le liquidateur ait sollicité ce coemployeur et que ce dernier lui ait opposé un refus, la cour d'appel a violé les articles 1240 et 1241 (anciens 1382 et 1383) du code civil ;
 
 3. ALORS, ENFIN, QUE l'absence de personnalité morale du groupe ne saurait exonérer totalement un mandataire liquidateur ayant pris l'initiative de procéder à des licenciements pour motif économique de son obligation légale de rechercher des possibilités de reclassement au sein des entreprises du groupe dont l'entreprise en liquidation fait partie ; qu'en jugeant que le groupe étant dépourvu d'existence juridique, il ne pouvait être reproché au liquidateur de ne pas avoir procédé à une recherche de reclassement au sein de ce groupe, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause.