Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-13.503 du 17/12/2013,  partie 3



 Mais attendu que la directive 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001 ne peut permettre, dans un litige entre particuliers, d'écarter les effets d'une disposition du droit national contraire sous couvert d'interprétation ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le quatrième moyen : 
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'indemnité pour travail dissimulé de l'article L. 8223-1 du code du travail est due par l'employeur, quel que soit le mode de rupture, pour le sanctionner lorsqu'il a été à l'origine des faits prévus à l'article L. 8221-5 du code du travail ; que pour débouter M. X... de l'indemnisation au titre des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que le contrat de travail n'a pas été rompu, mais s'est au contraire poursuivi de plein droit avec la société K2M global business ; qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour travail dissimulé est également due en cas de cessation des relations contractuelles consécutive à un transfert du contrat de travail, à peine de laisser la dissimulation par l'employeur non sanctionnée, la cour d'appel a violé les articles L. 8223-1 et L. 8221-5 du code du travail ; 
 
 2°/ que l'article L. 8223-1 du code du travail subordonne l'octroi de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé à la rupture non pas du contrat de travail, mais de la relation de travail de telle sorte qu'il doit également s'appliquer au cas où le contrat de travail du salarié n'a pas été rompu, mais transféré à un autre employeur ; que pour débouter M. X... de sa demande d'indemnisation sur le fondement des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, la cour d'appel a affirmé que le contrat de travail de M. X... ayant été poursuivi par la société K2M global business, il n'a pas été rompu ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a elle-même constaté que la relation de travail de M. X... avec la société Tsindy ultra avait nécessairement été rompue du fait du transfert de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 8223-1 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que le contrat de travail du salarié avait été transféré de plein droit à la société K2M global business, en sorte que la relation de travail n'avait pas été rompue mais s'était poursuivie sous une autre direction, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail n'étaient pas applicables ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de M. X... avec la Société TSINDY ULTRA a été transféré à la Société K2M GLOBAL BUSINESS le 3 novembre 2008, si bien que M. X... n'était plus salarié de la Société TSINDY ULTRA quand il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 2 mars 2009, et que donc la rupture du contrat de travail ne pouvait être imputée à la Société TSINDY ULTRA, et que la responsabilité de celle-ci dans la rupture ne pouvait davantage être recherchée, et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande tendant à voir fixer au passif de cette société une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause, non remise de l'attestation ASSEDIC et article 700, à la condamnation à la remise de ladite attestation et certificat de travail sous astreinte, et à ce que la décision soit dite opposable au CGEA qui devra garantie. 
 
 AUX MOTIFS QUE, Sur le transfert du contrat de travail de Monsieur X... de la société TSINDY EXPRESS à la société TSINDY ULTRA puis à la société K2M GLOBAL BUSINESS, les effets de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur X.... Par application des dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail ; " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".