Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.120 du 24/10/2019,  partie 2


Ceux-ci ne sont pas fondés à en obtenir la réévaluation au motif qu'ils ont interjeté appel du jugement ou qu'ils n'ont pas fait procéder aux travaux.
 Le jugement sera en conséquence confirmé tant sur le partage de responsabilité que sur le montant des dommages.
 Sur le préjudice moral – Ainsi que l'a retenu le premier juge, les époux C... ne produisent aucun élément démontrant un comportement fautif de M. T... qui leur aurait causé un préjudice moral, de sorte que le jugement doit également être confirmé sur ce point. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Sur la remise en état du bief – Conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 Le rapport d'expertise de Monsieur F... met en exergue le fait que les obstacles qui contribuent au mauvais écoulement du canal de fuite sont :
 - les animaux de Monsieur T... (à-hauteur de 10 %)
 - des ronces et des rémanents de coupe de bois
 - des arbres se trouvant dans le lit du bief
 - deux petites grumes.
 Ainsi, les constatations de Monsieur F... mettent en exergue le fait que des obstacles sont pour parties consécutifs à l'absence d'entretien du bief, donc imputables aux demandeurs, et pour parties imputables aux activités agricoles du défendeur.
 En outre, le tribunal tient à souligner que te moulin n'ayant pas été maintenu en activité pendant plusieurs décennies, l'inertie des auteurs des demandeurs a incontestablement contribué à la détérioration du canal de fuite.
 Compte tenu de ces éléments, du rapport d'expertise et du constat d'huissier effectué le 3 octobre 2014, il y a lieu de considérer que la remise en état du bief est imputable à hauteur de 20 % au défendeur et à hauteur de 80 % aux demandeurs.
 L'évaluation du coût des travaux faite par l'expert est pour le moins minimaliste au regard de la configuration des lieux et des travaux de soutènement nécessaire puisque Monsieur T... n'a pas accepté un échange de droit de passage pour éviter le passage des engins agricoles sur la parcelle [...] des demandeurs.
 L'examen des devis présentés par les demandeurs permet d'affirmer qu'ils correspondent exactement aux travaux nécessaires à la remise en état du bief et que leurs coûts ne sont pas disproportionnés hormis celui relatif au remplacement d'un plancher qui, en l'absence de précision, ne saurait être inclus dans les travaux de remise en état.
 Ainsi, le coût total des travaux comprend les devis numérotés 13, 14 et 15 soit la somme totale de 19.207,99 euros à répartir de la manière suivante :
 
 - 3.841,60 € à la charge de Monsieur T... ;
 - 15.366,39 € à la charge des époux C....
 Monsieur T... sera tenu de payer aux demandeurs sa part contributive sur présentation par ces derniers de factures attestant de la réalisation des travaux de remise en état.
 Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral – Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
 En l'espèce, les demandeurs ne rapportent pas la preuve qu'ils aient été empêchés par le défendeur de procéder à l'entretien du bief. Les attestations n° 17 à 18 versées aux débats ne sont absolument pas concluantes.
 Au surplus, le comportement de Monsieur T..., même s'il a pu être perçu par les demandeurs comme un certain entêtement, ne dépasse pas les limites permettant de le qualifier d'abus de droit.
 Par voie de conséquence, la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral sera rejetée. » ;
 
 1° ALORS QUE le propriétaire empêché d'accéder à son fonds est en droit d'obtenir réparation de son préjudice contre l'auteur de cet empêchement ; qu'en l'espèce, M. et Mme C... démontraient qu'ils avaient été mis dans l'impossibilité d'accéder au lit de leur bief du fait de la clôture en barbelés installée par M. T... en travers de ce bief à l'entrée de sa propriété ; qu'en opposant qu'il ne pouvait se déduire des constatations de l'expert ni du constat d'huissier que M. et Mme C... auraient été empêchés de procéder à l'entretien de la partie du bief traversant les parcelles de M. T..., tout en ajoutant que, à supposer même qu'il ait été fait obstacle à leur passage, il restait loisible aux époux C... de passer par le lit du bief, les juges n'ont pas recherché, comme il leur était demandé, si la barrière installée par M. T... ne traversait justement pas le lit du bief, interdisant tout accès à M. et Mme C... ; qu'en se prononçant de la sorte, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 ancien, devenu 1240, du code civil ;
 
 2° ALORS QUE le propriétaire empêché d'accéder à son fonds est en droit d'obtenir réparation de son préjudice contre l'auteur de cet empêchement ;