cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 16-10.580 du 23/05/2017,  partie 3


En conséquence Maître Y... sera condamné à verser 30347,4 euros à Mme Z..., pour absence de consultation des délégués du personnel dans le cadre d'une inaptitude professionnelle » ;
 
 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE l'avis du médecin du travail s'impose à l'employeur et au juge judiciaire en ce qu'il déclare définitivement inapte le salarié à son poste mais non en ce qu'il affirme que l'inaptitude aurait une origine professionnelle ; qu'en se déclarant tenue, pour retenir l'origine professionnelle de l'inaptitude, par le fait que l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail mentionnait une « suite de pathologie d'origine professionnelle » et que Maître Y... n'avait pas exercé de recours contre cet avis d'inaptitude, cependant que l'opinion du médecin du travail, concernant l'origine de l'inaptitude, ne constituait pas en elle-même une décision faisant grief susceptible d'un recours administratif et ne s'imposait ni à l'employeur ni au juge judiciaire, la cour d'appel a violé la Loi des 16-24 août 1790 et le Décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 1226-10 et suivants et les articles R. 4623-31 et suivants du code du travail ;
 
 2°/ ALORS, DE DEUXIÈME PART, QU'en se fondant, pour dire que les avis d'arrêts de travail produits aux débats corroboraient l'origine professionnelle de l'inaptitude, sur le fait que ceux-ci mentionnaient un état dépressif de la salariée, cependant que ces avis mentionnaient une origine non professionnelle de la pathologie et que ce diagnostic n'est pas en lui-même de nature à établir ni même à « corroborer » une origine professionnelle de l'état dépressif constaté par le praticien, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et suivants du Code du travail ;
 
 3°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QU'il était constant aux débats que Mme Z... était affectée à un poste de standardiste et que ses fonctions comportaient en outre l'accueil physique de la clientèle et des tâches annexes de secrétariat ; qu'en se fondant, pour dire que son inaptitude était d'origine professionnelle, sur le fait qu'elle était conduite à gérer des appels téléphoniques « incessants » et des « sollicitations multiples » de ses collègues, sans préciser en quoi ces tâches, qui correspondaient à ses fonctions contractuelles, auraient été anormalement pénibles et auraient pu être à l'origine de son inaptitude, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ;
 
 4°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'en se fondant, pour dire que l'ambiance de travail au sein de l'étude aurait été tendue et en déduire que l'inaptitude de Mme Z... était d'origine professionnelle, sur un incident isolé constitué par un unique échange de messages électroniques, dans lequel Mme Z... n'était pas impliquée, entre deux autres membres de l'étude, la cour d'appel a statué par des motifs impuissants à caractériser une origine professionnelle de l'inaptitude de la salariée et a, pour cette raison supplémentaire, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Z... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné Maître Y... à lui payer la somme de 15.173,60 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. L'article L. 1232-6 du code du travail précise que cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Concernant le motif particulier de l'inaptitude, l'article L. 1226-12 du code du travail dispose que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait-connaître-par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement. L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. La lettre de licenciement ne doit pas se contenter d'indiquer l'inaptitude physique du salarié, elle doit aussi mentionner expressément l'impossibilité de reclassement. A défaut, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse. En l'espèce, la lettre de licenciement de Mme Z... ne mentionne pas clairement le motif de son licenciement. L'employeur s'est contenté de « constater la rupture du contrat de travail ». De plus, il ressort des pièces produites au débat que la rupture est intervenue "à la suite de la déclaration d'inaptitude à la reprise du travail" de Mme Z... et plus précisément suite à son refus d'occuper le poste proposé par Maître Y... dans son courrier du 1er février 2013. L'employeur n'a donc pas indiqué qu'il était dans l'impossibilité de licencier sa salariée.