décision 20-80.942 du 10/03/2021,  partie 4



 22. Ils soulignent que la convention datée du 10 août 2001 n'a en réalité été établie qu'au plus tôt le 5 novembre 2001, que, contrairement à la convention conclue avec la société Team Consult, elle présentait un caractère occulte puisqu'elle n'a jamais été soumise au conseil d'administration de la société RCS et qu'à cette irrégularité formelle s'ajoute le fait que le groupe IMG a reçu une double commission par des canaux différents dont une partie demeure injustifiée, nonobstant les explications de M. U....
 
 23. La cour d'appel, après avoir relevé que les termes de la convention antidatée du 10 août 2001 ne permettaient pas de rémunération si l'indemnité de transfert était inférieure à 50 000 000 francs, ce qui était le cas en l'espèce, ajoute que l'établissement de la convention occulte et antidatée du 10 août 2001 a eu pour objet de donner a posteriori une fausse cause contractuelle au paiement de la somme de 2 900 000 francs par la société RCS qui ne répond à aucune prestation réelle de la société IMG Uk.
 
 24. Elle conclut ensuite que M. U... a eu un rôle actif dans la constitution d'une créance fictive du groupe IMG dont il était salarié, à l'égard de la société RCS dont il était le président, qu'en cette dernière qualité, il ne pouvait ignorer ni qu'une commission avait déjà été versée à la société Team Consult, ni que le tiers de cette commission avait déjà fait l'objet d'une rétrocession au groupe IMG via sa filiale suisse, et qu'il a sciemment favorisé la société IMG au détriment de la société RCS qui était alors en grande difficulté financière en acceptant le paiement d'une facture qu'il savait non causée.
 
 25. En l'état de ces énonciations, en relevant à l'égard du prévenu, deux déclarations de culpabilité, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les délits d'abus de biens sociaux et d'usage de faux procédaient des mêmes faits d'acceptation du paiement d'une facture non causée, la cour d'appel a méconnu le principe énoncé ci-dessus.
 
 26. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le premier moyen proposé pour M. T...
 
 Enoncé du moyen
 
 Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré M. T... coupable des faits d'abus de bien sociaux, de faux et usage de faux, qui lui étaient reprochés et d'avoir en conséquence prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors :
 
 « 1°/ que le délit d'abus de bien sociaux suppose que le fait litigieux contraire à l'intérêt social ait été accompli par le président, les administrateurs ou les directeurs généraux en cette qualité ; qu'en déclarant M. T... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir versé à la société IMG une commission indue au détriment du RCS dont il est administrateur, bien que cette commission ait été décidée selon convention du 10 août 2001 conclue par le RCS, représentée par son directeur sportif M. A..., sans autorisation préalable du conseil d'administration du club dont M. T... est membre, la cour d'appel n'a pas caractérisé une action personnelle de ce dernier ressortissant à ses pouvoirs d'administrateur, ayant permis la réalisation de l'opération, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-6 du code de commerce ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, le délit d'abus de bien sociaux suppose que le fait litigieux contraire à l'intérêt social ait été accompli par le président, les administrateurs ou les directeurs généraux en cette qualité ; qu'en déclarant M. T... coupable d'abus de biens sociaux pour avoir versé à la société IMG une commission indue au détriment du RCS dont il est administrateur aux motifs qu'il était « membre du conseil d'administration du RCS » et « s'[était] bien gardé de soumettre audit conseil la convention antidatée donnant une fausse cause au paiement de la commission à IMG, quand il incombait exclusivement au président du club, et non à l'un de ses administrateurs, d'informer tous les administrateurs de cette convention et, le cas échéant, de la soumettre à l'approbation du conseil d'administration, la cour d'appel n'a pas caractérisé d'action personnelle de M. T... ressortissant à ses pouvoirs d'administrateur, ayant permis la réalisation de l'opération, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-6 du code de commerce ;
 
 3°/ que le délit d'abus de biens sociaux suppose que le prévenu ait agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé ;