Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.325 du 21/11/2019,  partie 4



 ] que le deuxième étage de l'immeuble faisait l'objet d'un bail », sans expliquer en quoi les mentions pré-imprimées des conditions particulières (ou « conditions personnelles ») susvisées, dans la mesure où elle s'y serait référée pour statuer, témoignaient de réponses de l'assuré à des questions claires et précises de l'assureur, notamment relatives à la présence dans l'immeuble d'autres occupants que le propriétaire et en particulier de locataire(s), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS de plus QUE la nullité ne saurait être encourue si la déclaration inexacte n'a pas eu pour effet de modifier l'appréciation du risque par l'assureur, constat qui doit donc être fait en sus de celui de la mauvaise foi de l'assuré ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que la SCI Arlanc ville avait souscrit un contrat d'assurance multirisque hormis le vol, en qualité de « propriétaire non occupant » de l'immeuble de 12 pièces et qui comportait la mention : « maintien garantie vol, cas inhabitation : non » ; qu'en déclarant que ces mentions établissaient une fausse déclaration intentionnelle de la SCI Arlanc ville justifiant le prononcé de la nullité du contrat d'assurances, cependant que le fait de se déclarer propriétaire non occupant n'avait pas pour effet de modifier l'appréciation du risque par l'assureur qui résultait, selon la cour d'appel, du fait que la SCI Arlanc ville aurait passé sous silence la présence d'un locataire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles L. 113-2 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 5°) ALORS enfin et en toute hypothèse QUE selon les constatations mêmes de la cour d'appel, la SCI Arlanc ville avait souscrit un contrat d'assurance multirisque hormis le vol, en qualité de « propriétaire non occupant » de l'immeuble de 12 pièces et qui comportait la mention : « maintien garantie vol, cas inhabitation : non » ; qu'en affirmant que la SCI Arlanc ville aurait « indiqu[é] à l'assureur, lors de la souscription du contrat, le 23 avril 2014, qu'il optait pour une police propriétaire non occupant et que l'immeuble était inhabité », la cour d'appel a, si elle s'est en cela référée aux conditions particulières pré-imprimées qu'elle a visées, dénaturé celles-ci, et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.