décision 15-85.362 du 15/03/2016,  partie 6


qu'avant sa garde à vue, correspondant à la notification officielle des faits imputés, en l'occurrence corruption active et passive, complicité, recel d'abus de biens sociaux, achat de vote, blanchiment, financement illicite de campagne électorale et blanchiment de fraude fiscale à [Localité 1] entre 2008 et 2013, M. [N] ne peut être considéré comme ayant été accusé ou suspecté au sens des textes cités plus haut ; que cette garde à vue ne peut en outre être considérée comme tardive puisqu'elle est intervenue dans la foulée d'une dizaine de gardes à vue préalables et dès que la levée de l'inviolabilité parlementaire a été obtenue ; que les droits de la défense ont ensuite été régulièrement reconnus à M. [N] dans les termes du code de procédure pénale ; qu'en conséquence, le moyen tiré de la nullité de la procédure sera rejeté ;
 
 "alors que toute personne a droit à être jugée dans un délai raisonnable ; qu'en outre, une personne "accusée" au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme doit bénéficier pleinement des droits de la défense ; que tel n'a pas été le cas du demandeur, visé par une enquête préliminaire d'une durée de plusieurs années, qui n'a été placé sous le statut de mis en examen que près de trois années et demi après le début des investigations ; que la chambre de l'instruction ne pouvait rejeter le moyen de nullité de la procédure après avoir admis la durée "exceptionnellement longue" de l'enquête, ainsi que la "position centrale de M. [N] dans les faits" ;
 
 Attendu que le moyen par lequel M. [N] fait valoir que, durant plusieurs années ayant précédé sa mise en examen, il n'a pas pleinement bénéficié des droits de la défense en raison de la durée de l'enquête préliminaire, au cours de laquelle il était privé d'un accès au dossier de la procédure, est inopérant, dès lors que ce grief n'est pas susceptible de constituer une cause de nullité ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze mars deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.