Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.780 du 06/02/2020,  partie 3


Il était, au cours des débats, évoqué par les tiers payeurs suisses le fait que la MAIF, contrairement à son engagement de se ranger à l'avis du docteur M..., contestait désormais, l'imputabilité à l'accident, des lésions du ligament. Cependant, le dispositif des écritures des parties, qui seul lie la cour d'appel n'en tirait aucune demande, de sorte que la juridiction n'a pas eu à se prononcer sur la force obligatoire de ce protocole.
 A ce jour, et selon le dispositif de leurs conclusions, la Suva et l'office Cantonal de l'assurance invalidité de Genève, demandent à la cour d'appel de valider le protocole d'accord et d'homologuer les conclusions du docteur M.... Cette demande qui vise à obtenir le remboursement des prestations versées, de manière plus importante que ne l'entend la Mail., n'est pas nouvelle, elle doit être déclarée recevable au sens de l'article 565 du code de procédure civile, car elle tend aux mêmes fins que les demandes antérieures_
 Ce protocole est intitulé " protocole d'arbitrage ", en date du 2 octobre 2007, signé en deux exemplaires à Sion, par un représentant de la MAIF et un représentant de la SUVA, il indique que les deux compagnies se rangeront à l'avis du docteur M..., afin de déterminer les blessures imputables de façon certaine et exclusive à l'accident du 6 décembre 2002. Elles ont également stipulé prendre en charge chacune pour moitié les honoraires de l'expert arbitre dont l'avis a été expressément sollicité quant à un état antérieur et à un accident survenu le 13 septembre 2004, monsieur H... ayant ce jour là fait une nouvelle chute. Il en ressort que les éléments du litige étaient connus, leurs difficultés aussi, et que tant la MAIF que la Suva ont donné une mission d'arbitre au docteur M.... La MAIF ne justifie pas que l'on puisse invalider cet accord, qui a donc valeur contractuelle et il convient dès lors d'admettre le remboursement des prestations Suva sur la base des conclusions du docteur M.... La MAIF et la Suva seront donc invitées à mettre en oeuvre ce protocole, étant observé que le docteur M... est toujours expert et pourra compléter ses conclusions si elles le souhaitent, à frais partagés, comme le prévoit le protocole.
 Il convient cependant de souligner que ni monsieur H..., ni l'office cantonal de l'assurance invalidité n'était parties à cet arbitrage et qu'ils ne peuvent donc en tirer ni avantages ni obligations, en raison de l'effet relatif des conventions.
 Le protocole du 2 octobre 2007 ne peut donc être étendu au-delà des parties signataires » ;
 
 ALORS QU'il existe un lien de dépendance nécessaire entre le montant de la somme revenant à la victime et celui des prestations de sécurité sociale, faisant l'objet d'un recours ; que la cour d'appel, pour décider que le protocole du 2 octobre 2007 s'imposait à la MAIF et à la Suva dans leurs rapports respectifs, a retenu que ce protocole indiquait que les compagnies se rangeraient à l'avis du Dr M... à qui la MAIF et la Suva avaient donné une mission d'arbitre, et qu'il convenait d'admettre le remboursement des prestations Suva sur la base des conclusions du Dr M... ; qu'en statuant ainsi, tout en admettant que l'indemnisation de M. H... serait opérée sur la base du rapport des Drs N... et D..., la cour d'appel a violé l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 rendu applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union européenne et la Confédération suisse, ensemble les articles 72 à 74 de la loi fédérale suisse du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) ;
 
 ALORS, subsidiairement, QU'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer et, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; que la cour d'appel, pour décider que le protocole du 2 octobre 2007 s'imposait à la MAIF et à la Suva dans leurs rapports respectifs, a retenu que ce protocole indiquait que les compagnies se rangeraient à l'avis du Dr M... à qui la MAIF et la Suva avaient donné une mission d'arbitre, et qu'il convenait d'admettre le remboursement des prestations Suva sur la base des conclusions du Dr M... ; qu'en statuant ainsi, tout en admettant que l'indemnisation de M. H... serait opérée sur la base du rapport des Drs N... et D..., sans rechercher si, au regard de la loi applicable, le montant des recours pouvait être fixé indépendamment du préjudice de la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 du code civil et l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 rendu applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union européenne et la Confédération suisse.
 Moyen produit au pourvoi incident par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la Caisse nationale suisse en cas d'accidents et de l'Office cantonal de l'assurance invalidité de Genève