Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.249 du 24/06/2020,  partie 3



 Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés BM Est France et Groupe Rivalis
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la fin de non-recevoir ; et d'avoir condamné la société BM Est France et la société Rivalis à payer à M. M... es qualité la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE concernant le défaut de mise en oeuvre de la clause de l'article 18 du contrat, il s'agit d'une fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause contractuelle qui institue une procédure, obligatoire et préalable à la saisine du juge, favorisant une solution du litige par le recours à un tiers, qui peut être invoquée pour la première fois à hauteur d'appel et qui n'est pas susceptible d'être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d'instance ; que la clause est libellée comme suit : « en cas de contestation portant sur l'interprétation et ou l'exécution et ou la cessation des présentes, les parties s'engagent à se soumettre à une procédure amiable de règlement de leur différend, préalablement à l'exercice de toute procédure contentieuse » ; que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre de cette clause, insérée dans un contrat, instituant une procédure de conciliation préalable à la saisine du juge ne concerne que les modalités d'exercice et de cessation de ce contrat et non l'action en annulation dudit contrat, de sorte qu'elle ne saurait être opposée ; qu'en conséquence, la demande de Me M... ès qualité est recevable ;
 
 1°) ALORS QUE la clause d'un contrat instituant une procédure amiable de règlement des différends, préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge ; que le contrat de partenariat stipulait en son article 18 « en cas de contestation portant sur l'interprétation et/ou l'exécution et/ou la cessation des présentes, les parties s'engagent à se soumettre à une procédure amiable de règlement de leur différend, préalablement à l'exercice de toute procédure contentieuse » ; qu'en décidant que la clause de procédure amiable préalable convenue entre les parties n'était pas applicable au litige en ce qu'elle concernait uniquement les modalités d'exercice et de cessation du contrat et non l'action en annulation du contrat, la cour d'appel a refusé d'appliquer la clause à une action qu'elle n'excluait pas puisque la clause imposait le recours à une procédure amiable préalable pour tout différend portant sur la cessation du contrat, sans distinguer selon les causes de la fin du contrat ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé la clause visée et a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code.
 
 2°) ALORS QU' une clause instituant une procédure amiable de différends préalable à toute saisine d'un juge portant sur l'interprétation, l'exécution ou la cessation d'un contrat s'applique de plein droit, à l'action portant sur la validité du contrat ; qu'en énonçant le contraire, la cour d ‘appel a violé l'article 1134 du code civile, devenu l'article 1103 du même code, ensemble les articles 122 et 124 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU' une fin de non-recevoir peut être soulevée pour la première fois en cause d'appel et qu'en condamnant les sociétés BM Est France et groupe Rivalis à des dommages et intérêts parce que la fin de non-recevoir avait été proposée en cause d'appel cinq ans après les faits sans établir leur intention dilatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 123 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION