décision 17-86.621 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - Mme Sabrina X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre, en date du 26 octobre 2017, qui, pour pratiques commerciales trompeuses, opposition à fonctions, pratique commerciale agressive et tromperie, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et trois ans d'interdiction de gérer ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 130-1, 132-1, 131-27 et 132-20 du code pénal, L. 121-6, L. 121-4, L. 141-1, L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-8, L. 122-12, L. 122-13 du code de la consommation, L. 450-8 du code de commerce, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Sabrina X... à une peine principale d'amende de 5 000 euros, ainsi qu'à la peine d'interdiction de gérer durant trois ans ;
 
 "aux motifs propres que s'agissant de la peine, c'est à juste titre que les premiers juges, ayant relevé les pratiques délictueuses commerciales systématiquement organisées par Mme X..., en sa qualité de gérante de la société KJ Confort, et la volonté manifestée par celle-ci, au regard de la multiplication des procédures, de poursuivre ces agissements délictueux portant atteinte de manière très organisée aux consommateurs les plus fragiles, a prononcé une peine de deux mois d'emprisonnement assortis du sursis et une interdiction de gérer durant trois années, interdiction qui se trouve bien apparente dans la motivation même si, par erreur matérielle, elle s'est ensuite trouvée omise dans le dispositif du jugement ; qu'en effet, la prévenue, tel que cela ressort de la condamnation prononcée le 22 janvier 2015 à son encontre, avait déjà commis des faits similaires durant la fin de l'année 2012, les présents faits ayant quant à eux été commis durant les années 2013 et 2014 ; que l'interdiction temporaire de gérer se trouve donc particulièrement justifiée, la prévenue ne cessant de procéder à l'ouverture et l'exploitation de commerces très temporaires dans divers départements afin d'y opérer des actes commerciaux délictueux ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé concernant ces deux peines ; que s'agissant de la peine d'amende, il convient, par réformation, de prononcer une peine d'amende de 5 000 euros ; que sur la demande de confusion entre la présente condamnation prononcée le 22 janvier 2015 par le tribunal correctionnel de Bordeaux, demande à laquelle le tribunal n'a pas répondu, il échet de relever que la condamnation du 22 janvier 2015 concernait une prévention pour des faits commis en novembre-décembre 2010 et octobre-novembre 2013 alors que la présente condamnation concerne une prévention pour des faits commis durant le premier semestre 2013, le deuxième semestre 2013 et le premier semestre 2014 ; que s'agissant dès lors d'un comportement délictueux, répété sur plusieurs périodes, d'assez longue durée, la confusion des peines prononcées n'a pas lieu d'être ordonnée ;
 
 "et aux motifs adoptés que Mme X... en qualité de gérante de la société et aujourd'hui en qualité de liquidatrice a engagé personnellement sa responsabilité ; c'est sous son autorité et de manière organisée et systématique que les pratiques délictueuses de Kj Confort ont été mises en oeuvre ; qu'au regard de la multiplication des procédures, de sa volonté de poursuivre ses comportements délictueux qui portent atteinte aux consommateurs les plus fragiles, il convient de prononcer une peine de deux mois d'emprisonnement assortie du sursis, d'une amende de 8 000 euros dont 4 000 euros avec sursis et une interdiction de générer pendant trois ans ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en condamnant Mme X... au paiement d'une amende de 5 000 euros sans s'expliquer sur les ressources et charges de ladite prévenue qui dans ses conclusions d'appel faisait état d'un revenu imposable de 13 156 euros et de ce qu'elle élève deux enfants, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;