cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-26.531 du 03/05/2018,  partie 3


que cette interface, qui pourrait éventuellement être protégée par le droit commun d'auteur, est exclue du champ de la protection du droit d'auteur portant sur les logiciels, comme d'ailleurs rappelé dans le considérant 16 de la directive 2009/24/CE selon lequel « il convient de préciser que seule l'expression d'un programme d'ordinateur est protégée et que les idées et principes qui sont à la base des différents éléments d'un programme, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés par le droit d'auteur en vertu de la présente directive » ; que par voie de conséquence, est dénuée de portée juridique l'argumentation de la société 3DSoft relative à la réalisation, dans le cadre d'un projet dénommé « e-24/7 », d'une rétro-ingénierie destinée à reconstituer le matériel préparatoire du logiciel « e-TSM/MecaPlanning » en ce qu'il portait sur ses interfaces, décrivant le déroulement des écrans du logiciel, l'analyse de leur composition afin d'en déduire les spécifications fonctionnelles et l'aspect visuel ; que, par ailleurs et s'agissant de la transmission des codes-sources avec la structure de la base de données du logiciel « e-TSM/Mecaplanning », la société TME conteste en avoir reçu l'intégralité et fait observer que son adversaire n'en rapporte pas la preuve ; qu'elle ne reconnait que la réception d'une version de démonstration et met en avant l'analyse de M. Z... selon lequel « sur le plan technique, il est incontestable qu'un programme exécutable ne contient pas le code-source qui a servi à la création du programme » (pièce 57, page 17/18) ; qu'en toute hypothèse, c'est à juste titre que la société TME se prévaut de la concordance des conclusions de l'expert judiciaire et de M. Z..., le premier relevant (page 18 du rapport) que « le terme de reverse-engineering est sans doute excessif ici, car il ne semble pas que le fonctionnement interne ait pu être étudié à partir de la version client de l'e-TSM », le second qu'en raison de l'environnement différent des deux logiciels « aucune possibilité de reprise de code ni même d'architecture d'applications ou de données n'était possible depuis "e-TSM" ou "Mecaplanning" pour concevoir et réaliser "ASW" » ; que cette intimée ajoute tout aussi pertinemment qu'une décompilation vise à reconstituer des codes-sources et que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'expert judiciaire concluant (page 21 du rapport) : « Nous n'avons trouvé aucune ressemblance au niveau des spécifications internes, les structures de programme également, le langage de programmation n'est pas le même » ; qu'en égard, par conséquent, à l'objet des emprunts précisément incriminés, la société 3DSoft ne peut se prévaloir d'une reprise des éléments du logiciel dont elle est l'auteur bénéficiant de la protection du droit d'auteur portant sur les logiciels et qu'échouant en son action en contrefaçon à l'encontre des deux sociétés intimées, elle en sera déboutée comme en ses demandes subséquentes ;
 
 ALORS QUE le matériel de conception préparatoire est une composante du logiciel éligible à la protection du droit d'auteur sur les programmes d'ordinateur ; qu'en énonçant, pour rejeter les demandes de la société 3DSoft fondées sur la contrefaçon du logiciel « e-TSM/Mecaplanning », que son argumentation, tendant à démontrer que les sociétés Toyota avaient, en violation de ses droits d'auteur, reconstitué le matériel de conception préparatoire du logiciel « e-TSM/MecaPlanning » à partir de son format objet exécutable par un ordinateur et qu'elles avaient communiqué ce matériel de conception préparatoire à la société Infosys, sous la forme du document « Business requirement specification », afin qu'elle compose le code source du logiciel « ASW », était dénuée de portée juridique, dès lors que les interfaces graphiques n'étaient pas éligibles à la protection du droit d'auteur sur les programmes d'ordinateur, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 1er de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir condamné les sociétés Toyota France et Toyota Motor Europe à payer à la société 3DSoft que la somme de 125.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de parasitisme commis à son encontre,
 
 AUX MOTIFS QUE ne peut prospérer le surplus de sa demande indemnitaire présentée selon la grille d'évaluation du préjudice résultant de la contrefaçon (pertes subies, gains manqués, préjudice moral) ou ressortant de la relation contractuelle rompue dès lors que l'action fondée sur le parasitisme a vocation à indemniser le préjudice résultant du pillage illicite d'investissements et de savoir-faire, tels des frais de conception, de mise au point, de communication ou encore la perte de l'avantage concurrentiel procuré par ses investissements ;
 
 ALORS QUE la victime d'actes de parasitisme a droit à la réparation de son entier préjudice, comprenant les pertes, le manque à gagner et le préjudice moral causés par le comportement parasitaire ;