Cour d'appel de Rennes
08, Cour d'appel de Rennes
08, décision 19-24.913 du 19/01/2022,  partie 6


Dans le même temps la part revenant au fabricant diminuait de 40 % du fait des hausses des taxes perçues par l'Etat. Les volumes de cigarettes vendus par la Seita en France (segment le plus affecté par la baisse des volumes) ont chuté de près de 30 % depuis 2010. Cette baisse continue et inexorable est notamment due au fait qu'en raison des hausses successives, les prix ont atteint un niveau à partir duquel les augmentations de prix non seulement ne compensent plus les baisses de volumes mais, désormais, les aggravent. Ces baisses des volumes ne peuvent malheureusement pas être compensées par les marchés émergents qui nécessitent d'importants investissements et qui restent en partie fermés aux entreprises étrangères du fait des barrières à l'exportation (comme la Chine). La forte contraction de la demande a par ailleurs entraîné un renforcement de la concurrence qui a conduit le groupe ITG à perdre des parts marchés sur ses principaux marchés (c'est notamment le cas en France où les parts de marché de la Seita ont baissé de 3,9 points sur le segment des cigarettes entre 2010 et 2014). Conséquences de ce qui précède, le groupe ITG se trouve désormais en situation de surcapacité de production massive (plus de 50 % en Europe) sans aucun espoir de pouvoir la résorber autrement que par une adaptation et une rationalisation de l'outil de production. En France, la réorganisation s'est traduite par : - l'arrêt des activités de l'usine de [Localité 23] et de celles de l'Institut du tabac de [Localité 19] ; - la réorganisation d'une partie des activités de la Division Industrie, Recherche et Développement ; - l'adaptation d'une partie de la Division Supply Chain en lien avec la rationalisation de l'outil industriel ; - la consolidation des activités marketing Groupe au siège du Groupe à Bristol ; - le renforcement de l'activité cigare avec la création d'une force de vente dédiée ; - l'adaptation de l'organisation Sales & Marketing et des fonctions support afin de tenir compte de la baisse d'activité actuelle et anticipée. Cette adaptation se traduit en particulier par une nouvelle organisation des équipes commerciales France, avec un nouveau découpage des zones géographiques et une clarification des rôles . (...) » Le motif économique du licenciement, ainsi développé par l'employeur, doit être apprécié au niveau du secteur d'activité tabac du groupe Imperial Tobacco dont la SEITA est la filiale française. Il est constant que ce secteur d'activité dégage des bénéfices au moment du licenciement. S'agissant des menaces sur sa compétitivité, l'employeur se fonde principalement sur une baisse de 12 % du volume de ses ventes de cigarettes de 2009 à 2013, dont une baisse de 7 % de 2012 à 2013, ayant généré selon son analyse une « situation de surcapacité de production massive et durable en Europe ». Visant plus spécialement un tableau indiquant les capacités de production et les volumes de production réels et prévisionnels des sites du groupe, la SEITA en déduit que le déclin structurel des marchés européens et les prévisions de production en résultant ne laisseraient aucun espoir de pouvoir résorber cette situation autrement que par une adaptation et une rationalisation de l'outil de production. Le tableau produit (pièce nº I.8 de l'employeur), non daté et peu lisible, indique que le volume de production mondial prévisionnel serait en baisse de 8,8 % de 2013/2014 à 2015/2016 et le volume produit en Union européenne de 8,5 % sur la même période. Il est à relever que cette estimation intègre la fermeture prévue de l'usine de [Localité 23] à compter de l'exercice 2014/2015 qui contribue bien évidemment à cette baisse de production. La SEITA évoque d'autre part, sans toutefois développer ce point, un déficit de compétitivité par rapport à ses concurrents (PHILIP MORRIS INTERNATIONAL, BRITISH AMERICAN TOBACCO et JAPAN TOBACCO INTERNATIONAL) qui dominent le marché mondial, notant une perte de 1,5 point de ses parts de marché sur la période 2009-2013. A l'encontre des éléments ainsi produits par l'employeur, M. [N] qui fait observer le manque d'éléments comptables dans la lettre de licenciement, a versé aux débats deux rapports de cabinets d'experts comptables mandatés par le CE dans le contexte du plan de sauvegarde pour l'emploi : - Le rapport de cabinet PROGEXA (pièces nº IC2 à IC4) fait état d'une amélioration des bénéfices du groupe en dépit d'une érosion des volumes de vente de 7 % en 2013. Pour ce qui concerne l'usine de [Localité 23], ce rapport confirme la baisse du marché des cigarettes en France et son accentuation en 2013 en lien avec les politiques publiques et le développement rapide de la cigarette électronique, mais souligne que l'activité de l'usine de [Localité 23] demeure profitable avec un bénéfice d'exploitation en forte hausse sur l'année 2013 (+61 %) après de moins bons résultats en 2011-2012. Il précise en outre que la productivité des sites français est comparable à celle des autres sites européens. - Le rapport du cabinet ALTER (pièce nº IC10) confirme que sur les marchés matures incluant le marché français, le déclin des volumes était de 7 % par an mais indique que celui-ci a ralenti en 2014/2015 à 3 % et que l'activité de la SEITA, préservant un fort taux de marge, demeure profitable pour le groupe.