Cour d'appel de Versailles,  décision 14-12.779 du 09/07/2015,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen identique produit aux pourvois n° E 1412. 779, H 14-12. 781 à P 14-12. 787, R 14-12. 789 et S 14-12. 790 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Mondadori Magazines France 
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société MONDADORI MAGAZINES FRANCE à payer aux salariés un rappel de salaire et congés payés afférents pour les jours de grève d'octobre 2010, une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à tous sauf M. Y..., des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre de l'atteinte portée à l'exercice du droit de grève, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « il résulte des pièces et conclusions des parties que la société MONDADORI MAGAZINES FRANCE, spécialisée dans le secteur de la presse magazine, a décidé de déménager son siège social à Issy les Moulineaux ; que les salariés de la société, protestant contre la réduction de la superficie des bureaux, consécutive à ce déménagement, ont déclenché un mouvement de grève le 21 octobre 2010 ; qu'à l'issue de ce mouvement de grève le 26 octobre 2010, la société MONDADORI MAGAZINES FRANCE a décidé diverses mesures de fin de grève dont, la suivante : les salariés des titres qui ont boudé en temps et en heure subiront une retenue de 50 % ; ceux dont les titres ont bouclé en retard subiront une retenue de 100 % ; que les salariés travaillant à la conception et l'édition du magazine « Science et vie junior » n'ont pas été en mesure de faire en sorte que ce magazine paraisse et soit livré ponctuellement à ses abonnés ; qu'en application de la règle unilatérale posée comme dit ci-dessus par la société MONDADORI MAGAZINES FRANCE, les salariés grévistes du magazine « Science et vie junior » se sont vu pratiquer, par la société, une retenue de 100 % par journée non travaillée, tandis que les grévistes des autres magazines qui avaient pu paraître en temps et heure ont reçu 50 % au titre de leur journée de grève ; (¿) qu'il n'est pas discuté que les salariés du magazine « Science et vie junior » dont faisaient partie les intimés, ont « massivement fait grève »- pour reprendre les conclusions de ceux-ci-de sorte qu'ils n'ont pas été en mesure de faire paraître le magazine à bonne date-et ce, contrairement aux salariés appartenant à des magazines « moins grévistes » qui, eux, ont pu sortir en temps et heure, procurant, du même coup, à leurs salariés grévistes, la rémunération de 50 % par jour de grève, unilatéralement offerte par l'employeur ; qu'il est ainsi incontestable que les divers salariés grévistes de la société MONDADORI MAGAZINES FRANCE, occupés par l'ensemble des magazines de l'appelante, malgré leur statut commun de gréviste, ont été traités différemment ; que certes, selon la société MONDADORI MAGAZINES FRANCE cette différence résulterait de l'application d'un critère objectif, lié au respect des délais de parution et de livraison ; que ce motif de différenciation prétendument objectif procède, en réalité, de la prise en considération de l'exercice de son droit de grève par le salarié gréviste ; qu'en effet, l'argumentation développée par l'employeur pour justifier la rémunération de leurs jours de grève, à certains grévistes et la non rémunération de leurs jours de grève à d'autres grévistes, ne trouve que son fondement apparent dans l'impossibilité pour certains grévistes d'être parvenus « à boucler en temps et heure » leur magazine ; qu'en effet, cette impossibilité ne résulte que de l'exercice normal du droit de grève qui a nécessairement pour effet, voire pour objet, de désorganiser le fonctionnement de l'entreprise ; qu'en refusant d'accorder la rémunération litigieuse aux salariés grévistes qui, majoritaires au sein d'une publication, comme « Science et vie junior »,- celle des intimés-n'avaient pu respecter les délais de livraison, la société MONDADORI MAGAZINES FRANCE sanctionnait la cessation concertée de leur travail par ces salariés qui avait eu pour effet de ralentir ou de paralyser momentanément l'activité de l'entreprise-conformément l'exercice normal du droit de grève ; qu'en définitive, le traitement inégal ainsi réservé par l'appelante à ces deux catégories de salariés grévistes procède bien d'une discrimination indirecte à raison de l'exercice du droit de grève ; qu'il revêt, en conséquence, un caractère illicite qu'a justement sanctionné le conseil de prud'hommes en condamnant la société MONDADORI MAGAZINES FRANCE au paiement des sommes réclamées à titre de rappels de salaire et congés payés afférents ; que le comportement illicite et insidieux de la société MONDADORI MAGAZINES FRANCE constitue un manquement de l'intéressée à ses obligations de loyauté envers sa salariée ; que la cour estime devoir porter à 200 ¿ le montant de l'indemnité compensatrice du préjudice subséquent, allouée en première instance » ;