Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.450 du 24/06/2021,  partie 2


est pas responsable des prestations effectuées par les entrepreneurs à qui elle a confié la réalisation des travaux défectueux ou non conformes (qu&apos;elle a reçus sans réserves) n&apos;est pas fondé, ayant contracté personnellement l&apos;obligation d&apos;effectuer ou de faire effectuer des travaux conformes au permis de construire et au descriptif des travaux convenu dans le compromis et son avenant, laquelle comportait nécessairement l&apos;exécution de toutes les prestations accessoires rendues nécessaires par les dits travaux pour assurer la conformité du porche avec les prescriptions du permis de construire, les dispositions contractuelles, les règles de l&apos;art et les règles de sécurité.
 
 Ainsi la suppression de la structure porteuse de la cage d&apos;escalier existant entre le rez-de-chaussée et le 1 étage est la conséquence de la démolition du mur Nord dont elle est responsable. Elle devait dès lors, lors de la création de l&apos;ouvrage substitué au mur existant, prévoir un dispositif assurant la stabilisation de l&apos;escalier, l&apos;étai provisoire placé de travers n&apos;étant pas conforme aux règles de l&apos;art et dangereux pour les usagers.
 
 Par ailleurs, les travaux à sa charge portaient expressément sur "la réhabilitation du porche", de sorte qu&apos;elle ne pouvait prétendre avoir respecté ses obligations en livrant un chantier brut, sans sol stabilisé, ni enduit du mur créé, ni plafond conforme aux règles de sécurité antiincendie, ni éclairage et ventilation, ni autres dispositifs de sécurité exigés par le permis de construire, le SDIS et les fournisseurs d&apos;énergie. Il sera relevé à cet égard que, conformément aux prescriptions du juge chargé du contrôle de l&apos;expertise, l&apos;expert n&apos;a valorisé que les prestations de base inhérentes à l&apos;ouvrage promis. Le fait que le coût de réalisation de ces prestations ait dépassé les prévisions du vendeur résulte uniquement du fait qu&apos;il n&apos;avait pas au préalable suffisamment étudié les modalités de transformation du couloir intérieur existant en un passage pour voitures d&apos;une largeur déterminée, ni fait valoriser les prestations nécessaires à la réalisation de cet objectif, ni encore eu recours aux services d&apos;un maître d&apos;oeuvre spécialisé dans la rénovation lourde d&apos;immeubles anciens, imprudence dont il lui incombe de supporter les conséquences.
 
 De même, contrairement à ce que soutient la SCCV Elip sans en justifier, la porte cochère livrée ne correspond pas à l&apos;engagement souscrit en vue de l&apos;obtention du permis de construire, de sorte que l&apos;administration a déclaré cet équipement et les modalités d&apos;élargissement du porche nonconformes au permis de construire qu&apos;elle s&apos;était engagée à respecter.
 
 Par ailleurs, la remise en place du compteur gaz dans le hall imposait la réalisation d&apos;un placard technique et le raccordement des compteurs, la canalisation assurant l&apos;approvisionnement en gaz ayant été coupée lors de l&apos;exécution du gros oeuvre et le paiement de la facture laissée en souffrance. La SCCV Elip ne justifie pas avoir fait réaliser ces travaux qui n&apos;avaient pas à être différés jusqu&apos;à la rénovation de l&apos;immeuble, ni avoir payé la facture préalable à leur réalisation. Sa contestation de ce chef n&apos;est dès lors pas davantage fondée.
 
 En revanche, les affirmations de la SCCV Elip indiquant avoir fait réaliser, par la société EMR Bretagne choisie par les époux [S], la dalle béton du lot de volume n° 2 destinée à recevoir des constructions projetées par la SCI CCHR ne sont pas contestées et sont d&apos;ailleurs attestées par la pièce n° 22 de l&apos;intimée. La dalle béton supplémentaire valorisée par l&apos;expert est incluse dans le volume conservé par le vendeur qui projette d&apos;y édifier une maison d&apos;habitation. Elle ne présente aucun intérêt pour les acquéreurs dont le notaire conseil évoquait au contraire le trouble que la maison à y édifier pourrait constituer du fait de la perte de luminosité de leur immeuble (pièce 35). En tout état de cause, le compromis ne précisait pas que les six places de stationnement promises par le vendeur devaient être couvertes et l&apos;état descriptif de division n&apos;attribue au volume partiellement cédé que la propriété du sol. Les revendications de la SCI CCHR préalablement à la réitération de l&apos;acte authentique ne portaient pas non plus sur l&apos;absence de cet équipement. Etant rappelé qu&apos;en cas d&apos;imprécision d&apos;une convention, celle-ci doit être interprétée en faveur de celui qui s&apos;engage, le jugement sera infirmé en ce qu&apos;il a condamné le vendeur à indemniser le coût d&apos;un tel ouvrage, maîtrise d&apos;oeuvre comprise, pour un montant de 40 392 euros TTC. Le montant des dommages-intérêts afférents au coût des travaux de reprise ou d&apos;exécution des engagements contractuels contenus dans le compromis et son avenant sera donc fixé à 129 335,53 euros TTC.
 
 Le tribunal a alloué à la SCI CCHR une somme de 2 375,63 euros en remboursement des intérêts d&apos;emprunt restés à sa charge au titre de la période de déblocage des fonds comprise entre le 3 mars 2015 et le 5 juin 2015. Mais le déblocage du prêt faisait suite à la demande de M. [S] à qui il incombait de vérifier au préalable la réalisation correcte des travaux convenus directement avec son cocontractant. L&apos;acquéreur décidait ensuite de différer la signature de l&apos;acte authentique pour des motifs qui ne découlaient pas uniquement de la qualité et de l&apos;achèvement des travaux exécutés par le vendeur mais aussi de sa propre volonté d&apos;