décision 17-83.342 du 23/08/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN  , les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Hélène A...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 16 mai 2017, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des Alpes-de-Haute-Provence sous l'accusation d'assassinat ;
 
 Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1, 132-72 du code pénal, 181, 184, 214, 213, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'ordonnance entreprise, a requalifié les faits de complicité d'assassinat pour lesquels Mme Hélène A... a été mise en examen en assassinat et ordonné sa mise en accusation devant la cour d'assises des Alpes de Haute-Provence des chefs d'assassinat sur la personne de Krénar B... ;
 
 "aux motifs qu'il convient tout d'abord de rappeler que la décision de mise en accusation d'une personne mise en examen résulte d'une appréciation du magistrat instructeur et, en appel, de la chambre de l'instruction quant à la suffisance des charges réunies à son encontre pour que celle-ci doive être jugée par la cour d'assises selon la qualification retenue dans l'ordonnance dont appel ; qu'il résulte de la procédure que non seulement Mme A... a été présente sur le lieu des faits, mais que dans la version qu'elles donnent de la scène initiale de leur déroulement, Mme C... et sa fille Hélène s'accordent à dire que Krénar B... est sorti de la chambre dans laquelle il se trouvait dès les premiers coups donnés par Mme C... et qu'il s'est immédiatement retrouvé en présence de Mme A... qu'il aurait blessé au nez, sans d'ailleurs qu'aucun saignement ne soit mis en évidence lors des constations médico-légales ; qu'à partir de ce moment-là, alors que ni sa mère, ni elle-même ne sont à cet instant en danger, M. B... fuyant la maison au point de se retrouver en slip sur le bord de la route, Mme A... part à la poursuite de celui-ci ; que, lorsqu'il tombe, elle le tire avec l'aide de Mme C... en le tirant afin de le ramener dans la propriété de sa mère avant d'être aperçue par deux témoins comme étant la personne qui, portant une veste polaire de couleur beige, donne des coups à la victime, achevant ainsi de lui donner la mort ; que cette fameuse veste beige décrite par Mme D..., témoin oculaire, veste que Mme A... niait avoir porté avant de reconnaître que c'était la sienne, s'est avérée couverte de traces du sang que Mme A... a vainement tenté de faire disparaître par un lavage intensif ; que des traces d'ADN ont établi que le sang était bien celui de la victime et non celui émanant d'un saignement du nez de Mme A..., et sans que le seul transport du corps de M. B... puisse en expliquer la présence ; que Mme Eve E... circulant en voiture devant la propriété et qui s'était arrêtée devant la scène effrayante d'un homme ensanglanté sortant du portail avant de s'effondrer au sol, avait appelé les pompiers et la police ; que Mme Marie Claude D..., l'autre automobiliste qui s'était également arrêtée, revenait vers elle après s'être approchée du portail et disait à Mme E... "Mon Dieu, elles sont en train de le taper" ; que, selon l'expertise médico-légale, M. B... ne serait décédé qu'après les coups de couteau, mortels, portés à la poitrine de Krénar Skenko alors qu'il se trouvait à terre ; qu'enfin, le message adressé le 4 juillet 2014 à 08 heures 50 par Mme Anouk C... à son amie Mme Brigitte F... est particulièrement éloquent "C'était lui ou nous. On l'a tué avec Hélène. C'était lui ou nous. On n'a pas eu le choix. Il allait nous tuer toutes les deux..." ; que l'utilisation par Mme C..., à deux reprises, du mot "ON" et non pas" "JE" pour avouer ce crime auprès de son amie Mme F... contredit singulièrement la version donnée ultérieurement et tout au long de l'information par Mme C... exonérant sa fille de toute participation aux faits ; que, sans porter d'appréciation sur l'attitude d'une mère à l'égard de sa fille impliquée dans l'assassinat de son époux, il appartient à la chambre de l'instruction de constater qu'au terme de cette information judiciaire destinée à chercher la manifestation de la vérité, les déclarations de Mme C... n'anéantissent pas les autres éléments exposés ci-dessus ;