Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.954 du 08/01/2020,  partie 4


 Attendu, concernant le grief sur les tâches non ou mal exécutées, que Mme K... indique sans être contredite ne jamais avoir eu de directives strictes de la part de ses employeurs de sorte que c'est à tort qu'il lui est reproché d'avoir oublié de déclarer rétablissement de Montélimar auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ; que l'employeur ne démontre pas avoir confié à Madame O... K... la tâche de déclarer le bureau en bureau secondaire ; Attendu qu'il en est de même pour l'ouverture de la boite postale de Valence ; qu'en effet, Madame U... a envoyé le dossier à la POSTE dans les temps, mais que suite à une erreur ce dossier a été retourné un an après, a été déposé sur son bureau sans qu'aucune instruction ne lui soit donnée ; qu' aucune incidence n'a été constatée et que la secrétaire de VALENCE a continué à réceptionner le courrier à la boite postale sans qu'aucune difficulté ne soit alléguée:; que là encore, ce grief n'est pas sérieux ; Attendu qu'au regard de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, le Conseil dit qu'il existe un ensemble de griefs réels mais non suffisamment sérieux pour justifier la rupture du contrat de travail de Mme K..., de sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle ni sérieuse »
 
 ALORS QUE, premièrement, la connexion abusive sur des sites internet à des fins personnelles, pendant les heures de travail, constitue un manquement grave du salarié aux obligations découlant du contrat de travail ; qu'en décidant que les fautes reprochées à Mme K... ne présentaient pas une gravité suffisante quand ils retenaient qu'il était établi que Mme K... avait passé à diverses reprises plusieurs heures de la journée connectée à des sites internet sans lien avec son activité professionnelle, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé l'article L. 1234-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les juges du fond sont tenus de vérifier si le grief énoncé par l'employeur pour justifier un licenciement pour faute grave ne permet pas de caractériser une cause réelle et sérieuse ; qu'à supposer que les griefs, considérés établis par la cour d'appel, ne permettaient pas de caractériser une faute grave, la cour devait vérifier si ces griefs, et notamment la connexion abusive à des sites internet à des fins personnelles, ne justifiaient pas un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des article L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse ne repose pas spécialement sur une des parties ; qu'en retenant que la société [...] ne rapportait pas la preuve d'une faute grave pour décider que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, les juges du fond ont violé l'article L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil.