Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.342 du 08/01/2020,  partie 4


Elle verse également aux débats un compte rendu de la mission d'audit de fonctionnement réalisé par le groupe PWC missionné par 1'OPCAIM en octobre 2013 dont il ressort: que s'agissant de l'animation du réseau pour 2012 le nombre de compte-rendus de visites (29) ne peut être rapproché du nombre de visites déclarées par l'ADEFIM Limousin (91) et que s'il était possible de considérer que 91 visites avaient bien été effectuées au cours de cette année la structure était très en deçà de la moyenne nationale, et que pour l'année 2013 aucun compte rendu de visite postérieur au 6 mai 2013 ne se trouvait dans le classeur de compte-rendus ; que s'agissant des actions de formation pour 2013, du 1er janvier au 30 septembre, le taux d'accès des salariés à la formation était de 1,7 % très en deçà du taux d'accès moyen au niveau national qui se situe à 12,7 %, le total des engagements s'élèverait à 510 K€ traduisant un niveau d'engagement faible au 30 septembre 2013 au regard des années précédentes ; que s'agissant de la gestion administrative les dossiers engagés ne sont saisis que tardivement dans le logiciel de gestion qui permet au service de l'OPCAIM de suivre l'activité en temps réel, cette pratique entraînant un important effet de rattrapage sur les derniers mois l'exercice et empêchant les services de contrôle d'avoir connaissance des consommations des enveloppes allouées ainsi que des suivis de règlement ; s'agissant de la gestion financière il est relevé un dysfonctionnement en matière de sécurisation de la collecte des versements volontaires reçus dans la mesure où les chèques reçus ne sont pas conservés dans un endroit sécurisé dans l'attente de leur remise en banque, par ailleurs faite de manière irrégulière dans le temps. Ces documents, qui ne sont pas sérieusement contredits par les attestations des deux anciens présidents de l'association et les compte-rendus de conseils d'administration de 2011 et 2012 approuvant les comptes produits par Mme E... F..., établissent les reproches faits à Mme E... F... relatifs aux retards ou difficultés dans la gestion administrative et financière de l'association relevant de sa responsabilité.   7- une atteinte à l'image de l'employeur  . L'ADEFIM Limousin produit le retrait de la délégation de l'OPCIAM en date du 13 décembre 2013 qui découle de l'audit sur la situation et le fonctionnement de l'ADEFIM Limousin réalisé par le cabinet PWC lequel avait été missionné par l'OPCAIM à la suite des problèmes de gouvernance générés par les dysfonctionnements de la structure au cours de l'année 2013 en lien avec les problèmes de management et de gestion de Mme E... F.... Ce grief est également établi. Il se déduit de ces circonstances et considérations que l'ADEFIM Limousin établit des manquements de Mme E... F... à ses obligations contractuelles et aux missions qui lui étaient imparties, tant dans le management de l'équipe restreinte de l'association, que dans la gestion administrative et financière de la structure, ne pouvant valablement se réfugier derrière son arrêt maladie à compter du mois de septembre puisque les dysfonctionnements relevés sont bien antérieurs, ni opposer l'absence d'observation de la part du conseil d'administration et des présidents successifs puisque les organes dirigeants ont été saisis des difficultés de management et des doléances des entreprises au début de l'année 2013. Il convient d'observer en outre que l'audit comptable relève que les statuts ne définissent pas clairement la répartition des pouvoirs au sein de l'association et le rôle du trésorier et conseille de renforcer le rôle de ce dernier afin d'apporter une sécurisation et de renforcer les outils de contrôle interne de sorte qu'il n'est pas certain que le conseil d'administration et le bureau de l'association aient correctement joué leur rôle de contrôle de la gestion effectuée par la directrice. Par ailleurs ces manquements sont suffisamment graves, pour justifier un licenciement pour faute grave car compte-tenu de leur étendue et de leur nature, du fait de la fonction stratégique exercée par la salariée, ils ne pouvaient qu'entraîner une perte de confiance de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Dans ces conditions le jugement doit être infirmé (et) la cour statuera à nouveau (en) ce sens. Compte tenu des motifs qui précèdent Mme E... F... doit être déboutée de l'intégralité de ses demandes indemnitaires tant au titre du licenciement qu'au titre du préjudice moral invoqué ;
 
 1) ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, Mme E... F... sollicitait la confirmation de la décision de première instance, ayant retenu, s'agissant du premier grief invoqué dans la lettre de licenciement relatif au comportement de la salariée à l'égard de deux collaboratrices, que l'employeur avait eu connaissance le 9 avril 2013 des reproches formulées par Mmes P... et W... à l'encontre de la salariée, et en avait eu confirmation les 24 mai 2013, 3 juin 2013 et 5 juin 2013, donc plus de deux mois avant l'envoi de la convocation à un entretien préalable le 25 octobre 2013 ;