Cour d'appel de Paris,  décision 11-81.640 du 28/05/2014,  partie 5


que de cette façon, il participe-au moins en tant que coauteur-à la détention et au transport des produits stupéfiants, les conditions de son interpellation ne permettant pas de lui attribuer avec certitude un rôle plus important que celui qui vient d'être décrit : on notera en effet que le 13 mars 2010, M. X... se présente seul (ce qui est peu souvent constaté dans les surveillances) avec un véhicule jamais repéré : auparavant, qu'if stationne moteur tournant devant le portillon du parking, procédé jamais constaté auparavant et qui suppose de sa part une intervention excessivement rapide incompatible avec un chargement tant de produits stupéfiants que de marchandises diverses (vêtements selon sa propre version), mais plus vraisemblablement justifiée par le contrôle du chargement et le prélèvement d'un échantillon (la plaquette dont if reconnaÎt avoir pris possession) ; que dans ces conditions, il conviendra de sanctionner M. X... pour le seul rôle que l'instruction a permis de caractériser à son encontre ; 
 " 1°) alors que les policiers ayant identifié M. X... comme l'individu B dans les surveillances, identification à l'origine directe de son interpellation, ont admis « s'être trompés et avoir confondu M. X... avec un autre individu pouvant lui ressembler » ; 
 qu'en estimant néanmoins que l'interpellation de M. X..., reconnu comme étant l'individu « B » identifié précédemment dans les surveillances, pouvait asseoir la déclaration de culpabilité, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations de fait ; 
 " 2°) alors que M. X..., qui n'avait pas signé le procès-verbal de fouille au corps réalisé lors de son interpellation, contestait expressément avoir pris possession d'une plaquette de cannabis dans le véhicule Jumpy ; qu'il faisait valoir que des éléments objectifs, qu'if détaillait (surveillance de nuit, absence d'éclairage, configuration des lieux, distance d'observation, saisie ne correspondant pas aux constatations visuelles) permettaient sur ce point également de douter des allégations policières ; qu'en affirmant inexactement que M. X... reconnaissait avoir pris possession de cette plaquette et en s'abstenant de répondre à ces écritures, les juges du fond, qui se sont mis en contradiction avec les pièces de la procédure, ont privé leur décision de motifs ; 
 " 3°) alors que M. X..., qui a toujours contesté avoir loué les emplacements de parkings, contestait également les conditions dans lesquelles leur propriétaire, M. C..., l'avait identifié (sur la base d'une photo ancienne, sans qu'if ait été préalablement demandé au témoin de décrire physiquement son locataire) et faisait valoir n'avoir pu obtenir de confrontation avec ce témoin, cet acte lui ayant été refusé ; que la cour qui s'est fondé de manière déterminante sur ce témoignage sans répondre à ce chef péremptoire des écritures, a privé sa décision de motifs ;
 " 4°) alors que, en se fondant sur le témoignage de M. G..., tout en retenant que « le prévenu critique-non sans fondement-les conditions de (sa) reconnaissance » par M. G... (présentation d'un seul cliché photographique) « et le refus de la confrontation qu'il avait sollicité », et « qu'il en est de même du témoignage, contesté par la défense, de M. C... », encourant des critiques similaires, la cour a méconnu les exigences du droit à un procès équitable ; 
 " 5°) alors que, dans ses conclusions, M. X... sollicitait sa confrontation avec M. G... ; que la cour n'a pas répondu à cette demande ; 
 " 6°) alors qu'en désignant M. X... comme le gestionnaire de l'un des véhicules Renault Laguna utilisé dans le trafic de stupéfiant tout en ayant constaté que l'utilisateur de ce véhicule n'avait pu être identifié, la cour s'est derechef contredite ;
 " 7°) alors qu'en retenant que M. X... « a utilisé le véhicule Mégane Scénic faussement immatriculé 441 EFV95 repéré lors des surveillances », cependant qu'il résultait de ses propres énonciations et des pièces de la procédure que ce véhicule n'avait jamais été repéré lors des surveillances, ce qu'avait d'ailleurs constaté le jugement entrepris, la cour s'est mise en contradiction avec les pièces de la procédure " ;
 Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de transport, détention non autorisée de stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées, association de malfaiteurs, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que les juges d'appel n'ont pas répondu à sa demande de confrontation avec un témoin, celle-ci n'ayant pas fait l'objet de la demande d'acte séparée mentionnée dans ses conclusions, la cour d'appel, qui a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, a, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées au moyen, justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;