Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.932 du 01/07/2020,  partie 3


que les indications relatives aux frais de gardiennage ont donc été communiquées deux fois aux époux G... W... ; que les appelants avaient donc accepté de telles conditions ; qu'ils ne peuvent invoquer une erreur au sens de l'article 1110 du code civil ; que le véhicule a été entreposé et n'a pas été réparé ; que les époux W... ont laissé la situation se dégrader et les frais de gardiennage augmenter ; qu'ils ne peuvent aujourd'hui invoquer efficacement un préjudice de jouissance sur le véhicule ; que l'entreprise était légitime à utiliser son droit de rétention entre le 24 août 2014 et le 19 décembre 2017 ; qu'il y a lieu de prendre en compte la facture du 4 novembre 2015 pour les frais de garage jusqu'au 30 novembre 2015 à laquelle sera ajoutée la facture pour la période courant du 1er décembre 2015 20 décembre 2017, date de reprise du véhicule sur la base de 10,08 € par jour ; qu'il y a lieu de retenir la demande formée par la partie intimée dans le cadre de son appel incident ; qu'il y a lieu de lui allouer la somme de 12.200,38 € représentant le total de la somme de 4.630,30 € et de la somme de 7.570,08 € pour la période ultérieure ; qu'il y a lieu de réformer le jugement entrepris ; que le paiement des frais de gardiennage est supposé à la fois payer la prestation et indemniser la société appelante des inconvénients que lui a causés la présence du véhicule ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts formée par la partie intimée ;
 
 1°) ALORS QUE les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que l'ordre de réparation stipulait que les frais de devis et de parking n'étaient dus qu'en cas de non réparation du véhicule (pièces n° 13), les époux W... faisaient valoir, offres de preuve à l'appui (pièces n° 3, 5, 6, 7-1 à 7-4, 7 bis, 8, 12, 16), que la société Mécanique et Conception ne pouvait lui réclamer le paiement de ces frais dès lors que l'absence de réparation du véhicule était exclusivement imputable à l'attitude dolosive de ce professionnel pour avoir, d'une part, poussé ses clients, contre leur volonté et pendant plusieurs mois, à accepter des réparations non préconisées par l'expert avant d'affirmer que le véhicule ne serait réparé que si sa propre liste de réparations et son devis étaient acceptés et, d'autre part, brutalement refusé de procéder aux réparations qu'elle avait ainsi préconisées après que ses clients ont expressément accepté ses devis le 14 décembre 2015 n° [...] (4.097,76 €) et [...] (881,87 €), et adressé le chèque d'acompte de 2.300 € qui leur avait été demandé (concl. p. 8 in fine et p. 9) ; qu'en se bornant à affirmer, pour condamner les époux W... au paiement d'une somme de 12.200,38 € au titre des frais de parking, que ces frais étaient dus dès lors que le véhicule avait été entreposé, mais non réparé, que les dépositaires avaient laissé la situation se dégrader et les frais de gardiennage augmenter et qu'il était inacceptable pour la société Mécanique et Conception de renoncer aux frais de parking, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le garagiste n'était pas mal fondé à se prévaloir d'un droit au paiement des frais litigieux dès lors qu'il avait, par ses manoeuvres dolosives, fait obstacle à la réparation du véhicule, condition à laquelle était subordonnée la gratuité de ces frais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1478 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Subsidiairement 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans analyser, même sommairement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, après avoir fait signer à M. W... un ordre de réparation stipulant « Devis et parking payant pour tous véhicules entreposés non réparés » (pièce n° 3), la société Mécanique et Conception a adressé aux époux W... deux devis n° ... et [...] du 19 septembre 2014 rappelant que les frais litigieux étaient gratuits à condition que les devis soient expressément acceptés et retournés accompagnés d'un acompte : « Si acceptation du devis, nous le retourner signer avec la mention ‘‘bon pour accord'' accompagné d'un acompte de [2.300 € pour les deux devis]. Si non réparation du véhicule, MO démontage 69,03 € TTC de l'heure, Devis 61,35 € TTC + parking facturés 16,93 € TTC / jour » (pièces n° 7-1 à 7-4) ; qu'en se bornant à affirmer que le devis de démontage et le parking étaient payants et que les époux W... avaient accepté ces conditions sans examiner, même sommairement, les devis établi par la société Mécanique et Conception dont il résulte clairement que ces frais n'étaient pas dus en cas d'acceptation des devis et de versement de l'acompte réclamé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;