décision 15-83.745 du 18/01/2017,  partie 2


emprisonnement ferme est de nature à sanctionner efficacement le prévenu, toute autre sanction étant manifestement inadéquate à freiner une escalade de plus en plus dangereuse dans la délinquance, le prévenu n&apos;ayant tenu aucun compte des divers avertissements reçus et ne manifestant actuellement aucune volonté réelle et affirmée de réinsertion, le prévenu ne justifiant d&apos;aucun emploi stable ni de domicile personnel ; qu&apos;en conséquence, la cour condamnera le prévenu à la peine de cinq ans d&apos;emprisonnement et décernera mandat de dépôt afin d&apos;assurer l&apos;exécution immédiate de la sanction, aucun aménagement de la peine n&apos;étant envisageable ;
 
 "1°) alors que nul n&apos;est responsable que de son propre fait et que les juges ne peuvent entrer en voie de condamnation à l&apos;encontre d&apos;un prévenu pour une infraction commise collectivement sans constater sa participation personnelle ; qu&apos;en se bornant à déduire des éléments de faits constitutifs d&apos;un vol avec violence commis par plusieurs personnes, la participation personnelle de M. [F] sans préciser en quoi ce prévenu doit être tenu pour coauteur ou complice de cette infraction, la cour d&apos;appel n&apos;a pas caractérisé le délit de vol avec violence à son encontre ;
 
 "2°) alors qu&apos;en déclarant M. [F] coupable de vol avec violence sur le seul fondement d&apos;un profil génétique qui l&apos;identifierait relevé sur un morceau de chemise laissé sur les lieux, sans relever le moindre élément concret de nature à établir la réalité de sa participation à l&apos;infraction ni aucun fait ou charge personnellement imputable à M. [F], la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que tout arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision, que l&apos;insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;en se bornant à des considérations générales sur la qualité d&apos;une preuve génétique, sans exposer en quoi la présence sur la chemise d&apos;un des auteurs du vol du profil génétique de M. [F] était de nature à établir sa participation à l&apos;infraction, le prévenu soutenant prêter régulièrement ses vêtements à des tiers, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors qu&apos;en retenant que l&apos;apparence physique de M. [F], âgé de 25 ans lors des faits, de type maghrébin, de corpulence normale et mesurant 1 mètre 71 selon le fichier Canonge, correspondait parfaitement à la description donnée par les victimes quand les trois victimes, après avoir décrit les agresseurs comme des hommes de type maghrébins, de 35 ou 37 ans, mesurant 1 mètre 80 et de corpulence trapue, ont déclaré ne pas être en mesure de les identifier sur photographie, la cour d&apos;appel s&apos;est prononcée par motifs contradictoires" ;
 
 Attendu que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu&apos;intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l&apos;appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 132-1, 132-10, 132-16-5, 132-19, 132-24, 311-1, 311-5 et 311-11 du code pénal, 388, 465, 465-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt infirmatif attaqué a condamné M. [F] à la peine de cinq ans d&apos;emprisonnement et a décerné un mandat de dépôt ;
 
 "aux motifs que, sur la répression, la Cour ne peut que relever l&apos;état de récidive légale du prévenu pour avoir été condamné le 23 juillet 2008 par le tribunal correctionnel de Marseille à la peine de dix mois d&apos;emprisonnement pour vol en réunion ; que la particulière gravité des faits s&apos;agissant d&apos;une agression violente sur la voie publique est de nature à troubler de façon considérable l&apos;ordre public et à, affecter grandement la sécurité des citoyens ; que le casier judiciaire du prévenu comporte onze condamnations dont neuf pour des faits de vol aggravé et recel, ce qui dénote un ancrage délibéré dans une délinquance d&apos;atteinte aux biens occasionnant d&apos;importants préjudices tant matériels que psychologiques ; que seule une peine d&apos;emprisonnement ferme est de nature à sanctionner efficacement le prévenu, toute autre sanction étant manifestement inadéquate à freiner une escalade de plus en plus dangereuse dans la délinquance, le prévenu n&apos;ayant tenu aucun compte des divers avertissements reçus et ne manifestant actuellement aucune volonté réelle et affirmée de réinsertion, le prévenu ne justifiant d&apos;aucun emploi stable ni de domicile personnel ; qu&apos;en conséquence, la cour condamnera le prévenu à la peine de cinq ans d&apos;emprisonnement et décernera mandat de dépôt afin d&apos;assurer l&apos;exécution immédiate de la sanction, aucun aménagement de la peine n&apos;étant envisageable ;
 
 "1°) alors qu&apos;en application de l&apos;article 132-16-5 du code pénal, l&apos;état de récidive légale ne peut être relevé d&apos;office par la juridiction de jugement lorsqu&apos;il n&apos;est pas mentionné dans l&apos;acte de poursuites que si, au cours de l&apos;