décision 16-15.240 du 07/03/2018,  partie 4


que le lien de subordination se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en retenant que M. Y... ne bénéficiait pas d'un contrat de travail mais occupait un « emploi d'agent public contractuel non subordonné » alors qu'elle avait elle-même constaté qu'il devait « rendre des comptes à un conseil d'administration », qu'il devait « tenir compte des orientations définies par le gouvernement et le congrès de la Nouvelle-Calédonie en matière de télécommunication et respecter les règles générales de la comptabilité publique », que son contrat précisait ses « conditions matérielles d'emploi », « la durée de ses congés » (arrêt, p. 9) ainsi que le versement d'une « indemnité de licenciement » dans l'hypothèse d'une résiliation à l'initiative de l'OPT, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article susvisé ainsi que l'article 7 de la même ordonnance ;
 
 3/ ALORS, EN OUTRE, QU'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985, les dispositions de la présente ordonnance ne portent pas atteinte aux stipulations des contrats individuels de travail plus favorables pour les salariés ; qu'en retenant pour écarter l'existence d'un contrat de travail qu'« il n'est pas contestable que ces dispositions [du contrat] sont toutes dérogatoires au code du travail et aux accords interprofessionnels applicables en Nouvelle-Calédonie » en ce qu'elles prévoyaient un régime plus favorable pour M. Y..., la cour d'appel a violé l'article susvisé ainsi que l'article 7 de la même ordonnance.
 
 4/ ALORS, ENFIN, QU'en retenant que « le litige échappe à la compétence du tribunal du travail et ressortit à celle du juge administratif » alors le tribunal du travail est seul compétent pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient, la cour d'appel a violé les dispositions du chapitre Ier du livre III de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985.