décision 17-10.372 du 27/06/2018,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE Mme X... reproche à la société Air France de l'avoir maintenue sous un statut subalterne d'agent de maîtrise (en dernier lieu avec classement B04, échelon 10, coefficient 375 et un salaire brut mensuel de 2 997,77€) jusqu'à sa mise à la retraite, alors que ses fonctions et ses responsabilités dans le domaine de petite enfance lui permettaient de prétendre à la qualité de cadre et ce depuis 1994, date à compter de laquelle elle a revendiqué la revalorisation de ses fonctions à un poste de cadre principal, groupe CG2, niveau 6, défini par la convention collective applicable comme un « responsable de service qui gère notamment d'autres cadres, ou un expert reconnu dans la compagnie et/ou à l'extérieur dans des domaines particuliers » ; qu'elle souligne à cet égard que dès janvier 1996 l'association « Les P'tits Avions », qu'elle dirigeait depuis 1994 en complète autonomie sans être sous le contrôle d'un supérieur hiérarchique, s'occupait de 328 enfants, assumait 170 520 heures de garde annuelle ce qui représentait 115 emplois à temps plein avec l'aide d'une équipe administrative de huit personnes, que face à l'augmentation de la demande l'association s'est développée de manière constante, qu'elle a ouvert en juillet 2005 une crèche collective située à [...], que l'ensemble des deux structures gérées par Mme X... et son équipe administrative est devenue une véritable entreprise sur la plate-forme aéroportuaire de Roissy, prenant en charge de manière permanente depuis 2007 plus de 664 enfants, employant environ 140 emplois à temps plein avec un budget de 2,2 M€ par an ; que Mme X... souligne que durant sa mise à disposition, alors qu'elle continuait à appartenir aux effectifs de la société Air France et que les règles en vigueur au sein de l'entreprise lui étaient applicables, elle n'a bénéficié d'aucun entretien annuel d'évaluation à compter de 1992 et durant 15 années, ce qui a eu pour effet de bloquer toute évolution de carrière ; que se prévalant du principe d'égalité de traitement, Mme X... soutient que plusieurs salariés travaillant en interne ou détachés comme elle dans des associations ou services extérieurs et exerçant des fonctions comparables, occupaient un poste de cadre principal, ainsi Mme Catherine B..., présidente de l'association Jeremy (jeunes en recherche d'emploi à Roissy et à Orly), Mme Corinne C..., directrice de l'association Air-Emploi, Mme Caroline D..., assistante sociale du service « handicapés », Mme Marie-Thérèse J..., assistante sociale devenue responsable de la coordination du service social, M. E..., qui dirige le service des colonies de vacances ; que Mme X... souligne enfin qu'alors que son salaire mensuel brut était en 2004 de 2 478€, les sept salariés permanents du comité central d'entreprise percevaient à cette époque des salaires bruts mensuels de 5 314€ à 6 742€ et que la rémunération brute mensuelle des personnes qu'elle a recrutées au sein de l'association « Les P'tits Loups » étaient, pour Mme Véronique A..., directrice de la crèche de [...], de 4 127,52€, pour Mme F..., médecin vacataire de la crèche, de 800€ à temps partiel, soit 12 133€ pour un équivalent temps plein, pour Mme G..., psychologue de la crèche, de 578€ pour un temps partiel, soit 4 383€ pour un équivalent temps plein, pour M. H..., directeur juridique de la crèche, de 639,24€, soit 9 695€ pour un équivalent temps plein ; que la société Air France fait valoir que la situation de Mme X... est totalement atypique dans la mesure où celle-ci a été détachée au sein du comité central d'entreprise et que de fait la société Air France n'avait pas de contrôle direct sur la salariée, les missions accomplies et l'organisation arrêtée relevant de sa seule initiative, que l'intéressée a créé l'association « Les P'tits Loups » en dehors du champ d'activité de la société Air France, sur une initiative personnelle et en qualité de bénévole ; que la société intimée souligne que le principe « à travail égal, salaire égal » ne saurait s'appliquer dans la mesure où Mme X... a été la seule salariée, qui plus est mise à disposition du comité central d'entreprise, lequel est une entité juridique distincte, à exercer des fonctions de présidente d'association ayant une activité de garde d'enfants, qu'elle se compare en vain à d'autres salariés ayant le positionnement de cadre alors que ce positionnement n'est pas la simple conséquence d'avoir occupé tel ou tel emploi, mais en considération la compétence, la qualification, l'expérience de chaque salarié, sa technicité, sa polyvalence, son niveau de responsabilité opérationnelle ou fonctionnelle ainsi que le cas échéant son aptitude au commandement, que surtout, M. E..., Mmes B... et C..., auxquels Mme X... se compare, ont bénéficié du statut de cadre dès leur embauche et qu'ils n'ont jamais été placés dans des situations comparables ; que la société Air France fait encore valoir que la grille salariale en vigueur au sein de l'association « Les P'tits Loups » lui est inopposable, que la comparaison effectuée par Mme X... avec les cadres de cette association n'est pas pertinente, l'intéressée n'étant ni médecin, ni psychologue, ni directrice juridique, ni directrice de crèche ;