Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.904 du 09/06/2021,  partie 3


Ils participent à la définition des objectifs de leur secteur. Coefficient 460 : Ingénieurs et cadres agissant à partir de directives générales dans le secteur d&apos;activité qui leur est imparti. Ils animent et coordonnent l&apos;activité des agents de maîtrise, techniciens ou cadres des coefficients précédents placés sous leur autorité. Dans les unités de taille limitée sur le plan de la complexité technique ou d&apos;autres éléments spécifiques équivalents, la responsabilité d&apos;ensemble leur incombe sous l&apos;autorité d&apos;un cadre de coefficient supérieur. Ils participent à la définition des objectifs de leur secteur. Coefficient 550 : Ingénieurs et cadres assumant des responsabilités importantes au plan de la complexité technique ou d&apos;autres éléments spécifiques équivalents. Ils animent et coordonnent l&apos;activité des agents de maîtrise, techniciens et cadres des coefficients précédents placés sous leur autorité. Ils participent à la définition des objectifs de leur secteur d&apos;activité. Les ingénieurs et cadres, dont l&apos;expérience et la compétence leur permettent d&apos;assumer des responsabilités équivalentes, sont également classés à ce niveau. Coefficient 660 : Ingénieurs et cadres assumant la responsabilité : - soit d&apos;une unité importante d&apos;un établissement en raison notamment des liaisons ou interconnexions avec les autres unités de celui-ci ; - soit de plusieurs unités appartenant, le cas échéant, à des établissements différents ; - soit d&apos;un établissement d&apos;importance moyenne ; - soit d&apos;un important secteur d&apos;activité de l&apos;entreprise. Leurs principales décisions ont des répercussions sensibles sur les autres unités et nécessitent la prise en compte préalable et la coordination d&apos;éléments complexes et variés. Les ingénieurs et cadres placés à ce niveau sont associés à la définition des objectifs ou orientations de l&apos;ensemble auquel ils appartiennent. Coefficient 770 : Ingénieurs et cadres exerçant des responsabilités importantes nécessitant une compétence étendue et de haut niveau. Ils participent à l&apos;élaboration et à la définition des politiques, des structures et des objectifs de l&apos;ensemble auquel ils appartiennent ; leurs décisions ont des répercussions importantes sur les unités de cet ensemble, sur des unités extérieures à celui-ci, ou sur l&apos;environnement et nécessitent de ce fait la prise en compte préalable et la coordination d&apos;éléments complexes et variés. Coefficient 880 : Ingénieurs et cadres dont la classification se justifie par la haute compétence et les responsabilités étendues qu&apos;impliquent la nature de l&apos;entreprise, la nécessité d&apos;une coordination entre multiples activités ou l&apos;importance de l&apos;établissement. Cette classification exige la plus large autonomie de jugement et d&apos;initiative. Les cadres dirigeants des entreprises sont classés à ce coefficient » ; que l&apos;accord du 10 août 1978 portant révision des classifications précise : « Dispositions particulières pour l&apos;application des classifications I. - Ingénieurs et cadres débutants, A.- Les ingénieurs et cadres débutants, engagés pour remplir des fonctions de cadre et titulaires de l&apos;un des diplômes visés dans la définition figurant dans les dispositions relatives à l&apos;avenant nº 3 du document I, mais ne possédant pas l&apos;expérience professionnelle et n&apos;assumant pas encore des responsabilités leur permettant d&apos;être classés à un coefficient supérieur, sont classés au coefficient 350 et ont les garanties suivantes : Après 3 ans au maximum au coefficient 350 et au plus tard à 29 ans : coefficient 400. B.- A 29 ans, les ingénieurs de recherche sont classés au coefficient 460 avec la garantie de progression suivante : - après 3 ans passés à 460 dans l&apos;entreprise 480 ; - après 5 ans passés à 480 dans l&apos;entreprise 510 ; - après 5 ans passés à 510 dans l&apos;entreprise 550. Est considéré comme ingénieur de recherche, l&apos;ingénieur ou technicien dont le rôle consiste à effectuer des recherches de produits nouveaux, découvrir des méthodes originales de fabrication, rechercher les causes ignorées ou peu connues de phénomènes existants, des procédés nouveaux de fabrication de produits existants ou de nouvelles méthodes de contrôle, d&apos;analyse ou d&apos;essais. Il peut suivre, dans les services de fabrication, la mise en application des recherches sans qu&apos;il soit nécessairement dans ses attributions d&apos;exercer un commandement dans ces services. Il détermine les moyens à mettre en oeuvre pour améliorer les fabrications ou augmenter la productivité de l&apos;entreprise, sans que cela ait nécessairement une répercussion immédiate sur la technique et sur la production de celle-ci. C.- Le coefficient 400 est aussi le seuil d&apos;accueil, dans l&apos;avenant nº 3 des salariés du groupe IV. Les ingénieurs et cadres sont classés au coefficient 460 au plus tard 6 ans après leur première affectation à une fonction de l&apos;avenant nº 3 dans la profession » ; que le salarié démontre qu&apos;il était âgé de 29 ans lors de son embauche et qu&apos;il possédait une expérience professionnelle significative ; que dès lors, il devait être classé au coefficient 460 dès son embauche puis, passé trois ans, au coefficient 480 ; que le salarié produit un décompte pertinent concernant sa demande de rappel de salaire, lequel n&apos;est pas discuté par l&apos;employeur ; qu&apos;il lui sera alloué dès lors la somme de 27 359,14 euros à titre de rappel de salaire pour revalorisation au coefficient 460 pour la période courant du 5 octobre 2010 au 4 octobre 2013 et au coefficient 480 du 5 octobre 2013 au 18 décembre 2013 outre la somme de 2 735,91 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 1° ALORS QU&apos;