Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.230 du 12/10/2016,  partie 3



 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Me [C]-[J] à payer à M. [H] la somme de 10 000 € uniquement à titre de dommages-intérêts, Aux motifs qu'en considération d'un certain aléa judiciaire, Me [C]-[J] a fait perdre à M. [H] une chance, même minime, d'obtenir le rejet, ne serait-ce que partiel, des prétentions de la CRCAM ; que la chance perdue ne peut pas être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; que le préjudice résultant de cette perte de chance sera entièrement indemnisé par l'octroi d'une somme de 10.000 € (arrêt p. 5, § 3 et 4) ;
 
 Alors que, d'une part, le juge doit répondre aux conclusions des parties ; que l'exposant a soutenu (conclusions pp. 17 et 18), pour en déduire qu'il avait une chance certaine d'obtenir le rejet des prétentions de la CRCAM, que la Cour de cassation ne s'était prononcée qu'au regard des faits constatés par la cour d'appel, ce qui n'interdisait pas à la cour de renvoi de prendre en considération d'autres faits dans l'appréciation du caractère averti de l'emprunteur ; qu'en se bornant à affirmer, pour limiter à la somme de 10 000 € l'indemnisation du préjudice de M. [H], que l'avocate lui avait fait perdre une chance, même minime, d'obtenir le rejet, ne serait-ce que partiel, des prétentions de la CRCAM, sans répondre aux conclusions de M. [H] invoquant la possible prise en considération d'autres faits par la cour de renvoi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, tout jugement doit être motivé ; que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue ; qu'en se bornant à affirmer que le préjudice de M. [H] résultant de la perte de chance de gagner son procès par la faute de Me [C]-[J] sera entièrement indemnisé par l'octroi d'une somme de 10.000 €, sans évaluer ni l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, ni le pourcentage de chance perdue, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.