Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.547 du 13/06/2019,  partie 5



 que M. X... H... demande une indemnisation au titre de la gestion du patrimoine en bonus pater familias (sic) ; qu'aucun élément pertinent ne vient confirmer la nécessité de recourir à un autre tiers pour une "mission globale d'accompagnement dans la gestion des indemnisations à percevoir" (sic) ; que la demande formulée de ce chef ne saurait donc prospérer ; que l'indemnisation définitive sera donc fixée à 69 502,68 € + 42 721,92 = 112 224,60 € ; que le jugement sera infirmé quant au quantum d'indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne (112 224,60 € au lieu de 112 098,24 €) ;
 Pertes de sains professionnels futurs (PGPF) : que ce poste permet l'indemnisation de la perte ou de la diminution des revenus de la victime, perte consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage ; qu'il s'agit d'indemniser une perte ou une diminution de gains professionnels pouvant provenir soit de la perte de l'emploi, soit de l'obligation par la victime d'exercer un emploi à temps partiel après le dommage ; qu'en l'espèce, en raison du fait que M. X... H... était âgé de seulement 4 ans au moment de l'accident, le préjudice subi doit être analysé comme une perte de chance ; que le calcul et le raisonnement opérés par le premier juge sont pertinents en ce qu'ils prennent en compte un revenu médian de 1 500 €/mois, une perte de chance de 80% (soit 1 200 €/mois) et une possibilité de percevoir des revenus personnels évalués à 600 €/mois après une formation adaptée ; que la perte de chance est donc de 1 200 - 600 - 600 €/mois, servant de base au calcul des arrérages échus de la date de consolidation à la date du jugement (34 200 €) et au calcul des arrérages à échoir avec un euro de rente retenu de 39,722 (homme de 25 ans, barème de capitalisation de la Gazette du Palais de 2013) pour un montant total de 600 x 12 x 39,722 = 282 998,40 €, soit un total général sur ce poste de 320198,40 € ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;
 L'incidence professionnelle (IP) : qu'elle correspond à la dévalorisation sur le marché du travail, à une perte chance quant à l'intérêt du travail ou une possibilité de promotion, à une augmentation de la pénibilité du travail ; qu'on y trouve aussi les frais de reclassement professionnel ; que l'expertise fait état de l'incidence des séquelles physiques de M. X... H... sur son avenir professionnel en ce que ces séquelles entraînent l'interdiction du port de charges lourdes, l'impossibilité de la station debout permanente ou prédominante, l'impossibilité de la station assise permanente sauf s'il existe une aide technique adaptée et l'impossibilité d'exercer une profession nécessitant l'usage d'un véhicule d'une manière prolongée ; qu'il est précisé que les formations professionnelles futures devront prendre en compte ces limitations ; que M. X... H..., malgré les séquelles de l'accident, peut objectivement exercer un certain nombre d'emplois qui devront néanmoins impliquer une adaptation et une prise en compte de la pénibilité supplémentaire induite par l'accident ; que l'indemnisation au titre de l'incidence professionnelle vient justement indemniser cette pénibilité supplémentaire et cette dévalorisation sur le marché du travail (réduction des offres d'emploi utiles) ; que la somme retenue par le premier juge (55 000 €) sera confirmée.
 B) Les préjudices extra-patrimoniaux
 1) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
 Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : que ce poste concerne l'indemnisation de l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation. Il n'y a aucune incidence sur la rémunération professionnelle de la victime, réparée au titre des "pertes de gains professionnels actuels" ; que cette invalidité temporaire traduit l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu'à sa consolidation ; qu'on peut y ranger notamment la perte de qualité de vie et la perte des joies usuelles de la vie courante rencontrées par la victime durant sa pathologie traumatique. Cette demande doit être examinée dans le cadre de la "gêne dans la vie courante" ; qu'elle vise les périodes d'ITT suivantes, non contestées :
 - DFT total de 175 jours pleins,
 - DFT partiel à 50% de 609jours, soit 609 x 50% = 304,5 jours pleins,
 - DFT partiel à 35% de 4 905 jours, soit 4 905 x 35% =-1 716,75 jours pleins, soit un total général de 2 196,25 jours pleins ;
 que la juridiction retient comme base de calcul l'équivalent d'un demi-SMIC mensuel brut, soit une somme approchée de 750 € (25 € par jour) ; que l'indemnité retenue sera donc de 2 196,25 x 25 - 54 906,25 € ; que le jugement sera confirmé de ce chef ;
 2) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)
 Déficit fonctionnel permanent (DFP) : que ce poste doit indemniser le préjudice extrapatrimonial découlant d'une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime ;