Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.122 du 20/10/2021,  partie 8


qu'en énonçant que rien ne permettait de déduire que la création le 16 décembre 2013 du document dénommé "envoiproc.doc" contenant la lettre datée du 7 juin 2012 serait imputable à Me [V] ni que la lettre n'aurait pas effectivement été établie à sa date même si un document informatique identique avait été créé le 16 décembre 2013, sans expliquer quelle autre personne que Me [V] aurait eu intérêt à créer un tel document à cette date, et pourquoi cette dernière aurait transmis à l'avocate chargée de la défense de l'étude, à la chambre des notaires et à l'assureur un courrier qu'elle n'avait pas rédigé en indiquant en être l'auteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce.