décision 17-10.292 du 07/03/2018,  partie 5


Au surplus des faits constituant une immixtion dans la suppléance en cours peuvent être reprochés à Maître X... dans la mesure où il a reconnu avoir signé des chèques pendant le temps de cette suppléance, alors même qu'il n'était pas en mesure du fait de son accident de santé de voir ce qu'il signait, En effet, en violation de l'article 4 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 Maître X... ne s'est ainsi pas abstenu de tout acte professionnel dès l'entrée en fonction du suppléant, en signant des chèques pour les besoins de l'étude sur un chéquier du compte clients, ce qui n'est pas seulement une erreur mais aussi une faute professionnelle. Le comportement négligent et ancien dans le contrôle de la gestion de son étude par Maître X... n'est pas celui auquel le public peut s'attendre de la part d'un officier ministériel dont en temps normal, la rigueur de la déontologie garantit la confiance qu'il est en droit de lui accorder. Il importe dès lors de ramener l'ampleur de la sanction à celle de la faute de négligence de Maître X... dont il n'est pas démontré qu'elle lui a permis un enrichissement personnel indu, mais qui représente par contre un préjudice pour le public par l'atteinte à la rigueur dans la gestion et à la confiance en l'officier ministériel, à défaut de manifestation d'une victime et d'établissement de son préjudice, Dès lors la sanction de l'interdiction temporaire pour une durée de 3 années correspond plus justement aux manquements retenus à l'encontre de Maître X... » ;
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le Ministère public sollicitait la confirmation du jugement qui avait prononcé la destitution de M. X..., ce que demandaient également MM. Y... et Z... en leur qualité respective d'ancien et d'actuel président de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de [...] et de [...], quand M. X... soutenait que sa destitution n'était pas justifiée ; que, partant, en prononçant l'interdiction temporaire d'exercice de M. X... pour une durée de trois années qui n'avait été demandée ni par les parties, ni par le Ministère public, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en prononçant l'interdiction temporaire d'exercice de M. X... pour une durée de trois années qui n'avait été demandée ni par les parties, ni par le Ministère public, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur cette sanction disciplinaire décidée d'office, la cour d'appel a violé l'article la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la
 
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