cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-24.193 du 16/11/2017,  partie 2


que cette cession est intervenue par suite du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en date du 10 novembre 2015 entre la société Cesco et la société GKL qui a rejeté la demande de la première nommée tendant à ce que soit prononcée la résolution du protocole de cession des actions de la société Bastide du Cours, jugement revêtu de l'exécution provisoire ; qu'or, est intervenu, le 31 mars 2016, un arrêt infirmatif de ce jugement qui a prononcé la résolution de la cession des titres dans une instance où n'étaient parties ni elle-même, ni la société Bastide du Cours qui fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ; que son absence du débat judiciaire est d'autant plus surprenante que l'ordre de mouvement constitué par le transfert de la pleine propriété des 530 actions de la société Bastide du Cours entre la société GKL et la société Dacris a été régulièrement mentionné dans les livres de la société ; que dans ces conditions, l'arrêt qui a été rendu préjudicie gravement à ses intérêts, mais également à l'exploitation de l'établissement commercial ; que cet arrêt est motivé par le fait qu'un protocole d'accord intervenu entre la société Cesco et la société GKL n'a pas été respecté, concernant le remboursement d'un compte-courant ; qu'or, elle est étrangère à cette cession de compte-courant, outre le fait que la société GKL élève une contestation à ce sujet, car ce compte courant fait l'objet d'un nantissement pris par la banque SMC, elle-même absente de l'instance qui a abouti à l'arrêt d'appel du 31 mars 2016 ; qu'en définitive, la situation se résume au fait qu'elle n'a acquis que les 530 actions et en a intégralement payé le prix, la question du compte-courant demeurant en suspens jusqu'à ce qu'elle soit définitivement tranchée, le cas échéant en faveur de l'existence de ce compte qui constituera alors une dette de la société Bastide du Cours.
 
 Mais les pièces qu'elle invoque au stade de l'assignation se résument en tout et pour tout à l'arrêt de la cour rendu le 31 mars 2016 et au jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 10 novembre 2015.
 
 En tout état de cause, elle ne produit aucune pièce à l'appui de son allégation selon laquelle "l'ordre de mouvement constitué par le transfert de la pleine propriété des 530 actions de la société GKL à la société Dacris a été régulièrement mentionné dans les livres de la société".
 
 Au contraire même, Me Z... produit le registre de mouvement des titres de la SAS Bastide du Cours qui ne mentionne nullement ladite cession, ce que relève la société Cesco pour soutenir à bon droit que, n'ayant pas été retranscrite sur le registre des titres de la société Bastide du Cours, elle est non seulement inopposable à la société Bastide du Cours, mais aussi à elle-même, ceci alors que les ayants cause à titre particulier sont considérés comme représentés par leur auteur pour les actes accomplis par celui-ci avant la naissance de leurs droits, dès lors qu'aucune publicité n'est intervenue avant la décision querellée.
 
 A ceci s'ajoute le fait que le registre des mouvements de titres porte mention d'un nantissement des titres et que la convention de nantissement signée le 15 juillet 2014 par la société GKL au profit de la société Cesco rendait impossible une telle cession, ce dont aurait pu se convaincre aisément Dacris au simple examen du registre.
 
 La société Cesco formule aussi des accusations de collusion frauduleuse entre GKL et Dacris au regard de la chronologie de différents actes.
 
 Elle fait ainsi valoir que postérieurement à l'acte d'appel du jugement rendu le 10 novembre 2015, la société GKL a tu, dans ses conclusions du 26 février 2016, la cession du 11 janvier 2016 en faveur de Dacris, de sorte qu'il n'en était question ni lorsque la cour d'appel a rendu son arrêt le 31 mars 2016, ni lorsqu'a été notifiée le 13 avril 2016 à M. Serge C... sa révocation de la présidence ; que durant tous les échanges postérieurs à cet arrêt, alors que surgissaient des difficultés d'exécution, M. Serge C..., président de la société GKL, n'a rien révélé de la cession du 11 janvier 2016, ni même devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence qui a ouvert la procédure de sauvegarde; que le silence a également prévalu de la part de M. Daniel D..., président de la SAS Dacris, salarié de la société Bastide du Cours depuis août 2014, ayant des liens personnels avec M. C..., qui, connaissant le litige opposant la société GKL à la société Cesco sur la propriété des titres de Bastide du Cours, ne s'est pas manifesté avant le 26 avril 2016, soit plusieurs semaines après le 11 janvier 2016 ; que les circonstances de cette vente à cette date sont d'autant plus sujettes à caution que le 16 mars 2016, a été déposé au greffe du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société Bastide du Cours en date du 15 mars 2016 mentionnant : "La société GKL, seule associée de la société Bastide du Cours, indique que la présente assemblée a pour objet (