Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.547 du 10/03/2016,  partie 5


que la cour d'appel constate l'existence de contradictions entre les factures émises et le récapitulatif des factures, car la facture du 30 septembre 2011 faisait apparaître que, sur les honoraires réclamés de 30.453,87 €, le temps passé par [I] [U] était facturé 2.250 €, et que la facture récapitulative faisait apparaître qu'au 30 septembre 2011, il était dû 30.453,87 € au titre du travail d'[I] [U] ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l'y invitait la société [L] & ASSOCIES (conclusions, p. 9), si ces apparentes contradictions n'étaient pas dues exclusivement à une erreur de compréhension de la formulation de la facture récapitulative, qui faisait apparaît, pour des raisons d'espace et par souci de simplification, le premier intervenant figurant dans chaque facture visée, et non l'éventuelle intervention de chacun des autres collaborateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2325-36 du code du travail, ensemble l'article 24 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée organisant la profession d'expert-comptable ;
 
 ALORS QUE 6°), les honoraires de l'expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu ; qu'en effectuant la comparaison des tarifs pratiqués par la société [L] & ASSOCIES et d'autres cabinets d'expertise comptable, quand il appartient au juge d'apprécier in concreto le montant des honoraires dus au titre des diligences effectivement réalisées par l'expert-comptable, la cour d'appel a violé l'article L.2325-36 du code du travail, ensemble l'article 24 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée organisant la profession d'expert-comptable ;
 
 ALORS QUE 7°), les honoraires de l'expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu ; qu'en effectuant la comparaison des tarifs pratiqués par la société [L] & ASSOCIES et d'autres cabinets d'expertise comptable, sans rechercher, ainsi que l'y invitait la société d'expertise comptable (conclusions, pp. 9 et 10), si les prestations qu'elle fournissait, en exécution de la mission précise qui lui était confiée, étaient sans relation avec le travail standardisé correspondant aux devis forfaitisés produits par la société NORBERT DENTRESSANGLE, de sorte qu'aucune comparaison pertinente n'était possible entre la facturation de ses prestations et les devis produits par l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2325-36 du code du travail, ensemble l'article 24 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée organisant la profession d'expert-comptable.