décision 16-84.918 du 07/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. Pierrick Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 30 juin 2016, qui, pour participation à une entente établie en vue de la préparation d'une entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données, l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement assortis du sursis avec mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. X..., président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; 
 
 Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 323-4, 323-2, 323-5 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Pierrick Y... coupable du délit de participation à une entente établie en vue de la préparation d'entrave au bon fonctionnement de systèmes de traitement automatisé de données et de l'avoir condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de dix-huit mois avec l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté ;
 
 "aux motifs que les faits de participation à une entente formée en vue de conduire des entraves par déni de service contre des distributeurs d'énergie et notamment contre la société EDF par mise à disposition des moyens techniques ou d'informations permettant de réaliser les dénis de services, sont établis par les pièces de la procédure ; qu'en effet, le service enquêteur a mis en évidence que M. Y... a mis à disposition des internautes un WebIRC dont il est locataire et gestionnaire permettant plus simplement à ces derniers d'accéder à des sites de discussion ; que ces usagers d'internet devaient, à défaut, installer préalablement et paramétrer un logiciel dédié à l'IRC ; que le fait de bénéficier de cette passerelle technique, constitue incontestablement une facilité permettant à un nombre plus important d'internautes, en particulier non férus d'informatiques, d'accéder aux sites IRC ; que les centres d'intérêts du prévenu notamment sur internet ont permis de lister parmi les sites référencés sur son domaine, des sites utilisés par la nébuleuse des "anonymous" ; qu'à ce titre, est apparu le site "[...]" dédié aux discussions sur les modalités concrètes d'opérations du mouvement, le terme "anonops" étant un raccourci d'anonymous et d'opérations et l'intitulé "greenrights" visant les sujets cibles par le mouvement ; que M. Y... s'il indiquait ne pas partager la philosophie de la nébuleuse, et en l'espèce, ne pas être contre le nucléaire, ajoutait toutefois ne pas être éloigné de ses préoccupations et surtout s'intéresser régulièrement à ses publications et à ses actions, au moins depuis plus d'un an avant les faits, et connaissait parfaitement le sens des intitulés Greenrights et surtout "anonops" dédié à la logistique des opérations ; qu'il précisait également avoir lui-même constaté qu'EDF était une cible du mouvement, dans le cadre des positions contre le nucléaire, et n'ignorait pas qu'un des moyens d'action des Anonymous était les entraves par déni de services, par attaques massives d'internautes, méthodes qu'à l'audience, il disait désapprouver ; qu'il confirmait, lors de son interrogatoire devant le juge d'instruction, avoir diffusé l'adresse de son raccourcisseur d'url IRC, dans les documents d'"anonymous" (notepad notamment) plus d'un an auparavant ; qu'en outre, il déclarait devant la cour, avoir ressenti de la fierté lorsqu'il avait constaté sur un "flyer" posté sur le site [...] (D214) le 31 mai 2011 appelant à de nouvelles attaques contre EDF le 2 juin, que figurait l'adresse de son WebIRC comme moyen d'accès au forum de discussion opérationnel du groupement pour cette opération, tout comme il avait été satisfait d'avoir été classé "halfop" soit semi-opérateur, par le canal IRC anonops des "anonymous" ; que dès lors, si M. Y... indiquait ne pas avoir participé activement à la définition des modalités des actions d'entraves voire ne pas nécessairement les approuver, il n'ignorait rien de ce qui était ainsi mis au point sur le site de discussion qu'il hébergeait et notamment les entraves par déni de services dont il facilitait l'accès, ce qu'il admettait, allant jusqu'à préciser être allé sur le site EDF lors de la première vague d'attaques, "pour voir" ;