Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 18-22.815 du 27/01/2023,  partie 1


 Pourvoi n° W 18-22.815
 
 Ordonnance n°88281
 du 27 janvier 2023

EN CONSÉQUENCE, 
 
 LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 
 MANDE ET ORDONNE :

À tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution ; 
 
 Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main ; 
 
 À tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
 
 En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le premier président et le greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME REVETUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE DELIVREE PAR NOUS LE 27 janvier 2023. 

P/LE DIRECTEUR DE GREFFE
 DE LA COUR DE CASSATION,