Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.662 du 18/10/2018,  partie 3


Me F... a également demandé son dessaisissement par lettre adressée au bâtonnier le 3 décembre 2015. La chronologie de ces faits rappelée, il en résulte que c'est à la demande de M. X..., qui lui réclamait la restitution en urgence de tous les certificats médicaux et pièces réclamées pour une expertise et souhaitait le renvoi de l'affaire devant la CIVI du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, que Me D... en a conclu que son client souhaitait qu'elle soit déchargée de ses intérêts. M. X... n'a pas contesté ce dessaisissement de Me D... et a présenté de nouvelles demandes d'aide juridictionnelle ayant abouti à la désignation de Me E... remplacée par Me G... qui n'a pas accepté sa mission tandis que Me F... était désigné dans la procédure pendante devant la CIVI jusqu'à ce qu'il demande son dessaisissement en décembre 2015. Puis, par lettre du 17 mai 2014, M. X..., qui se déclarait alors dépourvu de conseil, a écrit à Me H... J... , bâtonnier en exercice, pour l'informer qu'il refusait qu'elle l'assiste personnellement comme avocat commis d'office dans une procédure devant le tribunal correctionnel précisant que : « votre profession d'avocat et votre fonction de bâtonnier ne vous laisseraient pas assez de temps pour me « défendre » au mieux dans ces dossiers qui sont devenus très complexes par la faute de deux experts qui ont triché, d'avocats qui ont montré de graves manquements à la déontologie liée à leur profession, et par une « juridiction » qui est trop partiale ». Après réception de cette lettre, le bâtonnier a désigné Me C... afin d'assister M. X... dans trois procédures pendantes devant la CIVI, le tribunal correctionnel et le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Saint-Malo. Avant que Me C... ne demande au bâtonnier de le dessaisir de ces trois missions, M. X... a à nouveau écrit le 12 juin 2014 au bâtonnier, pour l'informer qu'il ne souhaitait pas être défendu par cet avocat qui aurait refusé qu'il lui adresse ses dossiers et pièces par internet mais exigé qu'il le fasse par voie postale, ce qui, selon lui, était impossible en raison de son absence de ressources et qu'il tenait dès lors à envoyer le tout par courriel de manière gratuite. En conséquence, M. X... demandait au bâtonnier de dessaisir Me C... et de désigner à sa place un des avocats dont il avait fourni le nom, à savoir Me I... ou son associée ou encore Me Noël, collaboratrice de Me K... . Ainsi, il est établi que la délibération du conseil de l'ordre du 25 juillet 2014 qui décide de ne plus répondre aux demandes répétitives de M. X... et de procéder à la désignation d'un nouvel avocat n'a été prise que parce qu'il avait manifesté sa volonté de ne pas accepter la désignation de Me C... par le bâtonnier après les dessaisissements des avocats précédemment désignés, sur sa demande implicite concernant Me D..., explicite concernant le bâtonnier H... J... ou sur celle des avocats concernés. Aussi, M. X..., par ses exigences non fondées envers Me C..., a en réalité refusé les deux dernières décisions de désignation prises par le bâtonnier et abusé du droit que lui conférait la loi, en tant que bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, d'être assisté gratuitement par un avocat. Par ces refus réitérés conjugués à son hostilité exprimée, tant envers les experts que les avocats et la juridiction de Saint-Malo, dans sa lettre du 17 mai 2014, où il prend le soin de placer entre guillemets les termes défendre et juridiction, M. Patrick X... s'est de lui-même mis dans la situation d'être privé de défenseur, abusant de l'exercice de son droit d'en avoir un. En effet, en exigeant d'obtenir au titre de l'aide juridictionnelle l'avocat de son choix, alors qu'il avait bénéficié de l'assistance d'au moins l'un d'entre eux, Me D..., pendant quatre années, il a contraint le conseil de l'ordre à décider de ne plus désigner un autre avocat qui aurait comme ses confrères été dans l'incapacité d'exercer sa mission pour le compte de M. X.... En conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et de débouter M. X... de toutes ses demandes.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART l'article 809 du code de procédure civile dispose « Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; que l'exercice effectif des droits de la défense exige que soit assuré l'accès de chacun, avec l'assistance d'un défenseur, au juge chargé de statuer sur sa prétention et, partant, oblige le Bâtonnier de l'ordre des Avocats du Barreau de Saint Malo - Dinan à procéder à la désignation d'office d'un avocat pour assister un justiciable, qui remplit les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle totale et est en droit à revendiquer l'assistance gratuite d'un avocat conformément à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 84 du décret du 19 décembre 1991 ;