Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.657 du 18/11/2020,  partie 2


les élus font valoir que nombre de salariés ont exprimé une souffrance au travail, un stress important en raison des méthodes managériales brutales mises en place depuis 2016 ; un salarié, attaché commercial a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison de l'humiliation publique qu'il dit avoir vécu au cours d'une réunion tenue le 16 octobre 2018 ; il prétend avoir été constamment victime de remarques désobligeantes ayant occasionné une forte dégradation de ses conditions de travail ; il fait état du départ de nombreux collaborateurs de grande valeur depuis l'arrivée de la nouvelle direction : ces affirmations ne sont toutefois corroborées par aucune pièce ; Mme X... a alerté le CHSCT le 15 novembre 2018 faisant état de propos humiliants et de souffrance au travail : elle a fait l'objet d'une procédure de licenciement au mois de décembre 2018 : le CHSCT n'établit pas un lien entre les faits dénoncés par la salariée et le motif de son licenciement ; en outre, la situation personnelle et isolée d'une salariée ne saurait caractériser un risque grave ; Mme B... disposant d'une très forte ancienneté se plaint de situation d'entrave et de harcèlement au travail le 6 décembre 2018 ; d'autres collaborateurs décrivent une ambiance délétère, une surcharge de travail, un climat de terreur : ces affirmations ne sont toutefois corroborées par aucune autre pièce de nature à établir des faits objectifs, précis et actuels susceptibles de caractériser un risque grave ; force est de constater que la plupart des attestations produites émanent de salariés qui ne travaillent pas au sein du service « Sales & Marketing » de Paris Nord ; il ressort des pièces versées au débat que la résolution prise par le CHSCT est fondée essentiellement sur une situation individuelle et personnelle d'une salariée qui ne saurait en aucun cas refléter la situation réelle de la collectivité des salariés ; aucun autre signalement de situation à risque n'a été porté à la connaissance de l'employeur ; enfin, force est de constater que les salariés qui se sont plaints de leurs conditions de travail, font référence à des difficultés relationnelles ponctuelles ou à un sentiment diffus de malaise au travail ; force est de constater que le CHSCT n'apporte aucun élément concret, objectif et actuel susceptible de caractériser un risque grave ; le risque grave doit être actuel et concomitant à la désignation de l'expert : le juge se place à la date où il statue pour apprécier le risque dont il est saisi ; en l'absence de preuves de l'existence d'un risque grave, la délibération du CHSCT du 29novembre 2018 doit en conséquence être annulée ;
 
 1°- ALORS QUE caractérise un risque grave, identifié et actuel au sens de l'article L. 4614-12 1° du code du travail justifiant le recours à un expert, des situations de souffrance au travail et d'aggravation des conditions de travail générées par des méthodes managériales brutales constituées de pressions, de surcharge de travail, d'humiliations ; qu'en l'espèce, le CHSCT de DHL International Express Paris Nord a fait valoir qu'à l'arrivée d'une nouvelle direction commerciale, pilotée par M. M..., dont relève l'établissement Paris Nord de la société, les salariés de cet établissement ont été exposés à des humiliations publiques, à des remarques désobligeantes, à une dégradation de leurs conditions de travail, à des pressions de la hiérarchie, à l'origine de stress et de souffrance au travail ; qu'ayant relevé qu'une salariée, Mme X... fait état de propos humiliants et de souffrance au travail, que Mme B..., disposant d'une très forte ancienneté se plaint de situation d'entrave et de harcèlement, que d'autres collaborateurs décrivent une ambiance délétère, une surcharge de travail et un climat de terreur et en écartant cependant l'existence d'un risque grave aux motifs que ces affirmations ne sont toutefois corroborées par aucune autre pièce, le président du tribunal de grande instance qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 4614-12 1° du code du travail ;
 
 2°- ALORS QUE le CHSCT a fait valoir que tous les salariés des services liés au commerce placés sous l'autorité de la nouvelle direction commerciale qui a mis en place un mode de management brutal, sont exposés de ce fait à un risque psychosocial grave ; que sont ainsi concernés dans leur ensemble les salariés inclus dans le périmètre du CHSCT de Paris Nord mais aussi ceux relevant du périmètre du CHSCT Siège ; que le CHSCT a versé aux débats des attestations de salariés et de représentants du personnel qui dénoncent les méthodes de gestion de leur nouveau supérieur hiérarchique, M. M..., et leurs répercussions sur les conditions de travail de tous les salariés ; qu'en n'examinant pas l'ensemble de ces éléments de preuve au motif que la plupart des attestations produites émanent de salariés qui ne travaillent pas au sein du service « sales et marketing » de Paris Nord, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4614-12 1° du code du travail ;