décision 16-20.737 du 24/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre deux arrêts rendus les 30 juin 2015 et 26 avril 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Vivamobile GmbH, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. Michael X..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Vivamobile,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Vivamobile GmbH a formé un pourvoi incident éventuel contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Rémeniéras , conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société Vivamobile GmbH ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne la Société générale aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société générale.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 (dirigé contre l'arrêt du 30 juin 2015)
 
 (sur la représentation en justice de la société VIVAMOBILE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du 4 décembre 2014 en ce qu'elle avait rejeté la demande d'annulation par voie d'incident formée par la SA SOCIETE GENERALE concernant les actes de la procédure de la société VIVAMOBILE effectués à compter du 25 octobre 2012, et d'AVOIR rejeté la demande de la SA SOCIETE GENERALE tendant à l'annulation des actes de procédure de la société VIVAMOBILE antérieurs à l'appel du 25 octobre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la capacité d'Ingo A..., ancien gérant, à représenter et agir pour le compte de la société VIVAMOBILE. Il n'est pas contesté que la société VIVAMOBILE Gmbh a fait l'objet d'une dissolution, selon le droit allemand, le 13 janvier 2005, puis a été radiée du registre du commerce et des sociétés du Tribunal d'instance d'HANAU, le 23 mars 2005 ; La question soulevée par l'appelante nécessite de distinguer une première période courant de 2005 au 25 octobre 2012 qui correspond à celle commençant à la date de la radiation du registre du commerce et des sociétés de la société VIVAMOBILE Gmbh et se terminant à l'acte d'appel de la S.A SOCIÉTÉ GÉNÉRALE contre le jugement rendu le 19 juin 2012 par le Tribunal de grande instance de SARREGUEMINES, et une seconde période postérieure à l'appel précité ; S'agissant de la première période, La Cour relève qu'il ressort de l'article 771-1º du code de procédure civile que ' lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure ; A aucun moment, devant le juge de la mise en état, comme d'ailleurs ultérieurement devant la juridiction de jugement, la S.A SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ne s'est prévalue de la nullité de fond dont elle considère la procédure affectée avant l'assignation du 27 février 2014 devant le Conseiller de la mise en état de cette Chambre ; Il résulte cependant de l'article 118 du code de procédure civile que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause et qu'elles peuvent même être, conformément à l'article 120 du même code, relevées d'office ;