Cour d'appel de Reims,  décision 12-25.686 du 18/12/2013,  partie 5



 3° - ALORS QU'une société relevant du même groupe que l'employeur n'est pas, en cette seule qualité, débitrice des obligations de celui-ci à l'égard de ses salariés, à moins que sa qualité de co-employeur ne soit pas sérieusement contestable ; que ne peut dès lors constituer un trouble manifestement illicite le fait, pour une société, dont la qualité de co-employeur est contestée, de ne pas acquitter les cotisations dues par une société de son groupe au titre du contrat de mutuelle souscrit au profit des salariés de cette filiale ; qu'en condamnant la société Lohmann & Rauscher GmbH & Co KG, au motif que la société Sodimedical est filiale à 100 % de la société Laboratoires Lohmann & Rauscher, elle-même filiale à 100 % de la société Lohmann & Rauscher GmbH & Co KG, après avoir constaté qu'il existait une contestation sérieuse sur le point de savoir si cette dernière avait la qualité de coemployeur, la cour d'appel a violé les articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ;
 
 4° - ALORS, subsidiairement, QUE la situation de co-emploi entre deux sociétés membres du même groupe suppose une confusion d'intérêts, d'activité et de direction conduisant l'une à s'immiscer directement dans la gestion de l'autre et dans la direction de son personnel ; qu'il résulte seulement de l'arrêt que la société Sodimedical est filiale à 100 % de la société Laboratoires Lohmann & Rauscher, ellemême filiale à 100 % de la société Lohmann & Rauscher GmbH & Co KG, que la société Sodimedical avait pour client unique la société Lohmann & Rauscher France et que toute la comptabilité de la société Sodimedical est traitée chez Lohmann & Rauscher France ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser une confusion d'intérêts, d'activité et de direction directement entre la société Sodimedical et la société Lohmann & Rauscher GmbH & Co KG, et d'où ne résulte pas que celle-ci se soit immiscée directement dans la gestion et la direction du personnel de la société Sodimedical, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5° - ALORS, subsidiairement, QUE l'employeur ne peut être condamné à exécuter son obligation de fournir du travail à ses salariés que si l'exécution de cette obligation n'apparaît pas manifestement impossible ; qu'à défaut, les salariés peuvent seulement prétendre à l'octroi de dommages et intérêts ; qu'en ordonnant que du travail soit fourni aux salariés, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par salarié à compter du huitième jour suivant la notification de l'arrêt, sans rechercher si, du fait de la cessation d'activité de la société Sodimédical et de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, l'exécution de cette obligation n'était pas manifestement impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail.