Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.004 du 26/09/2018,  partie 4


que le 12 Février 2014, l'employeur adressait à sa salariée et épouse la lettre suivante : « Madame, J'accuse réception le 11 Février 2014 de votre lettre recommandée avec AR du 11 Février 2014, par laquelle vous prenez acte de la rupture de votre contrat de travail, prétextant que vous êtes dans l'impossibilité de reprendre votre travail « craignant à juste titre de reparaitre devant vous pour ma légitime sécurité ». Je souhaite vous faire part de mon plus grand étonnement. En effet, vous me reprochez dans votre lettre, un certain nombre de faits qui relèvent exclusivement de la sphère privée en raison de la procédure de divorce qui est en cours. En outre, je tiens à souligner que mes différends personnels n'interfèrent et ne se répercutent nullement dans le cadre de mes obligations professionnelles à votre égard sachant faire la distinction entre ma vie personnelle et ma vie professionnelle. Dans le cadre de nos relations employeur-salariée, je n'ai jamais manqué à mes obligations contractuelles ;
 adoptant à chaque instant un comportement professionnel. Je suis d'ailleurs choqué voire attristé des propos tenus au sein de votre courrier. Dès lors, je ne peux que prendre acte de la rupture de votre contrat de travail survenue le 11 Février 2014, rupture qui s'analyse, à notre sens, en une démission. Toutefois, si votre décision avait été prise hâtivement, dans un mouvement de forte émotion, je suis disposé à vous rencontrer (...) » ; qu'il ne peut être fait abstraction par ailleurs, avec toutes les réserves d'usage, et indépendamment même d'une plainte en mars de la salariée pour une utilisation frauduleuse de son compte FACEBOOK, que le 18/01/2014, le père de la salariée (né 1945 et donc âgé de 69 ans) a lui-même fait une déclaration de main courante à la Police Nationale de SETE en se présentant pour déclarer : « Suite à une séparation de ma fille d'avec son mari, datant de la semaine dernière, une plainte pour violences a été déposée par cette dernière auprès de vos services (lieu de sa résidence et de celle de son mari [...] ), j'ai été contacté téléphoniquement par le père de mon ex beau fils, M. C... Z..., qui demeure également [...], à 00h01 depuis son mobile numéro [...]. Ce dernier m'a déclaré de vive voix que sa femme était dans un état désespérant. Je lui ai fait part des violences subies par ma fille, et il m'a dit « vous êtes un gros connard, je vais prendre le flingue, et venir vous flinguer tous les trois » (ma femme, ma fille et moi). Effectivement, ma fille X... Z... demeure actuellement chez moi avec ses deux filles. (...) » ; qu'il convient de relever enfin, en tout état de cause, qu'une procédure pénale a été initiée par le Procureur de la République au terme de laquelle l'employeur Patrice Z... a fait l'objet de poursuites , qu'il a été convoqué le 8/04/2014 par Officier de police judiciaire devant la cellule violences-conjugales en application des dispositions de l'article 390-1 du Code de Procédure Pénale, conformément aux instructions du Substitut du procureur de la République de NIMES ; qu'il lui était reproché au tenue de la procédure d'enquête : « N° inf.: 20730/DELIT. Pour avoir à [...], le 10 Janvier 2014, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'en portant pas prescription volontairement commis des violences n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sur la personne de Mme E... X... épouse Z... avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint de la victime. Faits prévus par : ART.222-13 AL.1 6°, ART.132-80 C.PENAL. Réprimés par : ART.222-13 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.222-48-1 AL.2 C.PENAL. » ; qu'à l'audience ainsi fixée pour laquelle il avait reçu convocation, Patrice Z... a fait l'objet d'un rappel à la loi par la déléguée du Procureur, pour violences conjugales, en ces ternies : « Il est notifié à l'auteur des faits que les violences conjugales n'ayant entraîné aucune ITT, ou ayant entraîné une ITT égale ou inférieure à 8 jours sont passibles du Tribunal Correctionnel et sanctionnées de trois ans d'emprisonnement et de 45. 000 € d'amende (Code Pénal Art 222-13) avec inscription sur casier judiciaire. Selon ce qui vient de lui être notifié, l'auteur s'engage à participer à l'enquête qui va suivre le présent entretien et, reconnaissant les faits qui lui sont reprochés, accepte de participer au Groupe de Paroles conduit par le Pôle de Prévention et de Prise en Charge des Violences Conjugales. L'auteur des faits est par ailleurs informé que Madame F... de la République garde toute autorité pour dispenser de la mesure ci-dessus exposée et garde également toute autorité pour faire citer la présente affaire ainsi que toute récidive devant le Tribunal Correctionnel » ; que cette notification a été signée par Patrice Z..., en présence de son conseil qui l'a lui-même également signé ; qu'il faut souligner que le dirigeant employeur invoque lui-même en ces écritures l'autorité de « chose jugée » de cette décision, et donc en conséquence la reconnaissance de principe par lui-même des faits pénalement répréhensibles reprochés ; Sur les conséquences de la prise d'acte de la salariée ;