Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.199 du 19/01/2023,  partie 2



 La société Gan Assurances fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à limiter l'indemnisation de Monsieur [N] [Z] à la somme globale de 190 319,54 € au titre de son préjudice indemnisable et de l'AVOIR en conséquence condamnée à payer à Monsieur [N] [Z] les sommes de 191 839,54 € au titre des travaux de reprise et honoraires de maîtrise d'oeuvre, 18 164,84 € au titre des frais inhérents aux contraintes des travaux, 8 400 € arrêtée au 01.06.2018 au titre du préjudice de jouissance et 350 € par mois jusqu'au parfait règlement du coût des travaux de réparation, 828 € au titre des frais d'études de sol, 8 000 € à titre de dommages et intérêts et 7 180,32 € au titre des frais d'expertise judiciaire,
 
 1/ ALORS QUE les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal ; qu'en décidant de condamner la société Gan Assurances au paiement de dommages et intérêts au titre de l'ensemble des préjudices immatériels de l'assuré, aux seuls motifs de sa lenteur à traiter la première déclaration de sinistre de M. [Z] et de son « atermoiement » à prendre en charge les nouveaux désordres (arrêt, p. 7 § 1), lorsque le seul retard dans le versement des indemnités d'assurance ne pouvait donner lieu qu'au versement d'intérêts au taux légal, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1231-1 du code civil ensemble 1231-6 du code civil par refus d'application ;
 
 2/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en décidant d'indemniser la faute contractuelle de la société Gan Assurances par la prise en charge de tous les préjudices immatériels de son assuré, M. [N] [Z] (arrêt, p. 7 § 1), sans caractériser le lien de causalité entre la faute contractuelle de l'assureur et chacun des chefs de préjudice immatériel indemnisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil ;
 
 3/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en décidant d'indemniser la faute contractuelle de la société Gan Assurances par la prise en charge de tous les chefs de préjudice immatériel de son assuré, M. [N] [Z] (arrêt, p. 7 § 1), la cour d'appel a porté atteinte au principe de la réparation intégrale du préjudice subi et a violé l'article 1231-1 du code civil.