Cour d'appel de Poitiers,  décision 12-24.825 du 08/10/2013,  partie 4


qu'en se bornant, pour débouter la Société DE LA PREE de son action en responsabilité engagée à l'encontre de Monsieur X..., à raison de ses fonctions de liquidateur amiable de la Société PRIM, à énoncer qu'il ne pouvait prendre en compte une dette qui n'existait pas à la date de clôture des opérations de liquidation de la Société PRIM, sans rechercher s'il était tenu de provisionner une somme afin d'être en mesure de répondre d'une éventuelle condamnation ou de différer la clôture de la liquidation, quand bien même la dette était incertaine, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.237-12 du Code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société DE LA PREE de sa demande tendant à voir condamner Monsieur Jean-Noël X... à lui payer, en sa qualité d'ancien associé de la Société PRIM, la somme de 42.199,24 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, suivant procès-verbal du 17 octobre 2006, il a été procédé à la clôture des opérations de liquidation de la S.A.R.L. PRIM, Monsieur X... étant déchargé de son mandat et chargé de répartir le boni de liquidation s'élevant à 22.611 euros (¿) ; que la clôture des opérations de liquidation amiable de la S.A.R.L. PRIM est intervenue le 17 octobre 2006 sans que préalablement la société ait été informée d'une éventuelle créance de la S.A.R.L. DE LA PREE à son égard, étant retenu que le premier courrier d'information qui lui a été adressé est en date du 23 juillet 2007, alors que la S.A.R.L. DE LA PREE n'avait pas informé la S.A.R.L. PRIM de la saisine du Conseil des prud'hommes par Madame Y... au mois d'août 2006 ; qu'en conséquence, que ce soit en sa qualité de liquidateur amiable ou en sa qualité d'associé, Monsieur X... ne pouvait prendre en compte, pour l'inscrire au passif de la S.A.R.L. PRIM, une dette qui n'existait pas à la date de la clôture des opérations de liquidation ; qu'ainsi, il n'est pas démontré une quelconque faute à son encontre, faute au demeurant non explicitée par la SARL DE LA PREE au soutien de ses demandes ; qu'il convient en conséquence d'infirmer ALORS QUE les associés d'une société à responsabilité limitée sont personnellement tenus des pertes sociales de celle-ci, postérieurement aux opérations de liquidation, à hauteur de leurs apports ; qu'en déboutant la Société DE LA PREE de sa demande de paiement à l'encontre de Monsieur X..., motif pris que celui-ci ne pouvait pas, en sa qualité d'associé, prendre en compte une dette qui n'existait pas à la date de la clôture des opérations de liquidation, après avoir constaté que Monsieur X... avait perçu un boni de liquidation, de sorte qu'il était tenu de cette dette à hauteur de ses apports dans la Société PRIM, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé l'article L. 223-1 du Code de commerce.