Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.633 du 02/03/2023,  partie 2


qu'à supposer que la société Lina Distribution ait dû être représentée, s'agissant d'un droit propre, par une personne autre que le mandataire judiciaire, telle que son gérant, de toute façon, cette situation ne pouvait justifier une fin de non-recevoir, mais une nullité de forme ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 114 et 122 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon, encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé contre l'ordonnance du juge commissaire du 27 mai 2020 ;
 
 ALORS QUE premièrement, il est exclu que le dispositif de l'arrêt puisse être considéré comme légalement justifié par référence aux règles gouvernant les nullités de forme, lesquelles étaient seules applicables, dès lors qu'une nullité de forme ne peut pas être relevée d'office par le juge ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 112 à 114 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE deuxièmement, la nullité de forme doit être invoquée in limine litis et avant toute défense au fond ; qu'en s'abstenant de vérifier ce point, les juges du fond ont, à tout le moins, privé leur décision de base légale au regard des articles 112 à 114 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE troisièmement, et en tout cas, la nullité ne pouvait être prononcée que pour autant que la partie qui l'invoque établisse ce grief ; qu'en s'abstenant de constater qu'une partie invoquant la nullité établissait ce grief, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile.