Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-16.065 du 13/12/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que Mme A... ne demandait que la démolition des ouvrages litigieux en vue de leur mise en conformité avec l'autorisation donnée le 8 avril 2008 par le maire de la commune de Cannes, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Met hors de cause la société Allianz IARD ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la démolition de toute construction en surélévation du mur des consorts B... A..., l'arrêt rendu le 28 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A..., la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] une somme de 3 000 euros, et le syndicat des copropriétaires de la résidence "[...]" à payer à la société Allianz IARD une somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires [...].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel en intervention forcée de la société ALLIANZ IARD, venant aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE ;
 
 Aux motifs que : « la société Allianz IARD, venant aux droits de la société GAN eurocourtage, n'a été mise en cause par son assuré, le syndicat des copropriétaires, qu'au stade de l'appel, le 26 novembre 2014.
 
 En l'absence de tout élément justifiant d'une évolution du litige caractérisée par la révélation d'une circonstance de droit ou de fait, née du jugement ou postérieurement à celui-ci, modifiant les données du litige, l'appel en intervention forcée au stade de l'appel de la société Allianz IARD, venant aux droits de la société GAN eurocourtage, est irrecevable par application des dispositions de l'article 555 du code de procédure civile » ;
 
 Alors que les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la Cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; qu'en l'espèce, pour écarter les demandes du Syndicat des Copropriétaires formées contre la société AA ZINC et contre son assureur, le Tribunal de Grande Instance a retenu que cette entreprise ne pouvait pas être condamnée au paiement d'une dette née antérieurement à la procédure collective ; qu'en refusant de juger que cette circonstance constituait une évolution du litige comme privant, concrètement, le Syndicat des Copropriétaires d'un garant potentiel et justifiant donc qu'il fasse attraire son propre assureur, la Cour d'appel a refusé de tirer les conclusions qui s'évinçaient des faits constants de l'espèce et a violé l'article 555 du Code de Procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum la SCI CANNES [...], les Consorts Y... et le Syndicat des Copropriétaires [...] à détruire les ouvrages litigieux en précisant que la démolition ainsi ordonnée concernait toute construction en surélévation du mur des Consorts B... A... et à la somme totale de 22.664,47 € à titre de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs que : « les consorts B... A... limitent leur demande de démolition des ouvrages litigieux à leur mise en conformité avec l'autorisation donnée par la mairie de Cannes le 8 avril 2008, mais cette autorisation se référant à la déclaration préalable, la condamnation ainsi prononcée est susceptible de difficultés d'interprétation.
 
 Il sera ordonné la démolition de toute construction en surélévation du mur des consorts B... A... » ;
 
 Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge devant seulement se prononcer sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, en ordonnant, à titre de sanction au profit des Consorts B... A... en sus de l'octroi de dommages-intérêts, la démolition de la totalité de l'ouvrage litigieux quand ces derniers ne sollicitaient, cependant, que la démolition de la seule partie de cette ouvrage construite prétendument irrégulièrement et sa mise en conformité avec l'autorisation administrative, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du Code de Procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION