décision 18-84.649 du 25/09/2019,  partie 5


qu'à cet égard, le juge ne saurait présumer mais doit au contraire établir de façon motivée, d'une part, qu'un tel risque de dissipation des valeurs existe et, d'autre part, que la saisie est le seul moyen de sauvegarder la perspective d'une éventuelle peine complémentaire de confiscation ; qu'au cas présent, pour confirmer la saisie ordonnée, l'arrêt attaqué s'est borné à affirmer que « la mainlevée de la saisie aurait pour conséquence de faire encourir la dissipation des valeurs et de priver la juridiction de jugement de toute perspective de peine complémentaire de confiscation » (arrêt attaqué, p. 9, § 2), tout comme le premier juge s'était borné à affirmer « qu'en l'absence de saisie pénale, une dissipation de cette créance aurait pour effet de priver la juridiction de jugement de toute perspective de confiscation » (ordonnance entreprise, § 10) ; qu'en se déterminant ainsi, en présumant sans la démontrer l'existence d'un risque de dissipation, par l'exposant, de ses valeurs patrimoniales, et, à supposer même que ce risque existe, sans établir que la saisie des sommes figurant au solde des deux comptes-titres dont est titulaire M. D... était le seul moyen de sauvegarder la perspective d'une éventuelle peine de confiscation ultérieure en valeur du prétendu produit de l'infraction, la chambre de l'instruction, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Sur le moyen pris en ses quatrième et sixième branches :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches :
 
 Attendu que pour confirmer l'ordonnance attaquée, après avoir énoncé qu'aucune disposition légale ne conditionne la régularité de l'ordonnance de maintien de saisie à la démonstration de raisons plausibles permettant de soupçonner que le titulaire des valeurs ait pu commettre une infraction, l'arrêt relève que l'enquête préliminaire est diligentée pour des faits de travail dissimulé par dissimulation de salariés et d'activité, d'escroquerie aggravée au préjudice d'un organisme de protection sociale, d'exercice illégal de la profession d'expert comptable et de blanchiment de fraude fiscale, et que la peine complémentaire de confiscation de l'objet ou du produit de l'infraction est encourue en répression des délits d'escroquerie et de blanchiment, cette peine pouvant être ordonnée en valeur en application de l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal ; que les juges retiennent en particulier que l'analyse des comptes bancaires de M. D... révèle que l'intéressé a porté à leur crédit, entre 2012 et 2015, une somme totale de 817 089,36 euros provenant des différentes sociétés qu'il dirige ; que les juges ajoutent qu'il résulte du procès-verbal du 24 octobre 2016, comme de la requête du ministère public aux fins d'autorisation de saisie, que M. D..., notamment au travers de la société Adrien Renov, est susceptible d'avoir mis en place ou participé à un système frauduleux et lucratif, organisé autour de plusieurs entités juridiques à caractère éphémère, sans véritable activité économique et domiciliées auprès de sociétés de domiciliation parisiennes identiques, notamment gérées par M. F... I..., système ayant causé à l'AGS, l'URSSAF et l'administration fiscale un préjudice évalué à environ 1 millions d'euros ; qu'ils en déduisent que la valeur des biens saisis est proportionnée au produit provisoirement évalué des infractions et que la saisie doit être confirmée ;
 
 Attendu que si c'est à tort que la chambre de l'instruction énonce qu'aucune disposition légale ne conditionne la régularité de l'ordonnance de saisie à la démonstration de raisons plausibles de soupçonner la commission des infractions poursuivies, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, à partir des constatations souveraines des juges qui ont fait état de raisons plausibles de suspecter le demandeur d'avoir commis des faits de blanchiment de fraude fiscale et de recel d'abus de biens sociaux, que la valeur des biens saisis, qui n'ont pas à entretenir de liens quelconques avec l'infraction, n'excède pas le montant estimé de l'objet du second de ces délits, souverainement évalué à la somme de 817 089,36 euros ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses première et deuxième branches, doit être rejeté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.