Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.059 du 03/10/2019,  partie 7


 que la demande en remboursement d'un prêt n'a pas le même objet que la demande de rapport d'une libéralité ; que, s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que « la demande de Mme G... F... ten[d] à voir reconnaître que son frère est débiteur » envers la succession de A... R... au titre du prêt familial qui lui avait été consenti en décembre 1989 et janvier 1990, tandis que la précédente demande de Mme G... F..., rejetée par arrêt définitif sur ce point de la Cour d'appel de Versailles du 18 février 2016, tendait à ce « qu'il soit reconnu que M. L... F... avait bénéficié d'une donation » (arrêt, p. 12, § 5 et 8) ; qu'il en résultait que les demandes n'avaient pas le même objet, de sorte que la demande tendant à voir reconnaître la qualité de débiteur de M. L... F... envers la succession de A... R... ne se heurtait pas à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 18 février 2016 ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil.
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme F..., divorcée V..., demanderesse au pourvoi incident
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme I... F... avait bénéficié d'une donation dans le cadre de la vente des parts de la SCI Saint Germer de Fly et qu'elle devait rapporter à ce titre à la succession de sa mère une somme de 1 225 000 francs avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par acte sous seing privé du 10 août 1971, a été constituée entre M. Y... O..., M. L... F..., Mme Z... F... épouse X..., Mme G... F... alors épouse Q..., et M. B... M..., à l'époque époux de Mme I... F..., une société civile immobilière dénommée la SCI St Germer de Fly ; que le capital social de cette société fixé à 50 000 francs était réparti comme suit : à M. O..., 200 parts, à M. L... F..., Mme Z... F... et Mme G... F..., 180 parts chacun, et à M. B... M..., 260 parts ; qu'il était indiqué dans les statuts que chaque associé effectuait des apports en espèces (10 000 francs pour M. O..., 9 000 francs pour M. L... F..., Mme Z... F... et Mme G... F..., et 13 000 francs pour M. M...), lesquelles sommes étaient versées dans les caisses sociales « ainsi que les associés le reconnaissent respectivement », ce qui pour autant ne renseignait en rien sur l'origine desdits fonds ; que la SCI a fait l'acquisition à hauteur de 75 % d'un terrain sis [...] , sur lequel a été édifié au moyen d'emprunts un immeuble de bureaux, mis en location ; qu'à la suite de la vente des parts sociales, M. L... F..., Mme Z... F... et Mme G... F..., ont chacun perçu la somme de 2 450 000 francs au titre des 180 parts dont ils étaient titulaires nominativement, tandis qu'était versée une somme de 1 775 000 francs à Mme I... F..., devenue titulaire de 130 parts ; que le rapport à la seule succession de A... R... par M. L... F... et Mme Z... F... de la somme de 1 225 000 francs, correspondant à la moitié de la somme reçue, avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 5 juillet 2012, au titre de la donation dont ils ont bénéficié dans le cadre de la vente des parts de la SCI Saint Germer de Fly, est acquis, l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Versailles n'ayant pas été cassé sur ce point ; que M. L... F... et Mme Z... F... demandent qu'il soit admis que Mme I... F... et Mme G... F... ont bénéficié de la même donation rapportable qu'eux ;
 
 QUE Mme Z... F... expose que ses parents avaient intégralement financé les parts de la SCI de St Germer de Fly, mises au nom de leurs enfants, soit directement s'agissant de G..., L... et elle-même, soit indirectement pour I..., par le biais de son mari ; que les enfants reversaient aux parents la quote-part des loyers qu'ils percevaient, déduction faite de la fiscalité et d'un « bonus » pour le dérangement ; qu'à la vente des parts de la SCI, les époux F... ont demandé à chacun de leurs enfants de leur reverser la somme par lui perçue, déduction faite de la somme de 1 000 000 francs qu'ils souhaitaient leur laisser ; que Mme I... F... et elle-même se sont exécutées et que M. L... F... a reversé l'intégralité du prix de vente pour rembourser des dettes qu'il avait contractées à l'égard de ses parents ;