décision 14-15.135 du 22/06/2017,  partie 4



 Mais attendu que l'article 6 de l'annexe n° 3 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, intitulé « congés payés annuels supplémentaires » prévoit, au profit du personnel éducatif, pédagogique et social, le bénéfice, en sus des congés payés annuels, de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel et qu'aux termes de l'article 22 de la convention collective, sont assimilées à des périodes de travail effectif, les périodes de congé payé ; qu'il en résulte que les rémunérations afférentes aux congés payés supplémentaires dits trimestriels doivent être incluses dans l'assiette de l'indemnité de congé payé annuel ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser certaines sommes à titre de dommages-intérêts à chacun des salariés et au syndicat, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation ; que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 10 octobre 2005 avait infirmé le jugement qui lui était déféré en ce qu'il avait alloué à chacun des salariés et au syndicat CGT une somme à titre de dommages-intérêts, statuant à nouveau, avait débouté ces derniers de leurs prétentions sur ce point ; que cet arrêt n'a été cassé qu'en ce qu'il avait « limité la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés », de sorte que cette censure partielle laissait intact le chef de dispositif de l'arrêt relatif à l'allocation de dommages-intérêts qui devait donc être réputé maintenu devant la juridiction de renvoi ; qu'en s'estimant saisie, à la suite du renvoi de cassation, des demandes de dommages-intérêts qui avaient été formulées par le syndicat CGT et chacun des salariés devant la cour d'appel de Pau, la cour d'appel de Toulouse a excédé ses pouvoirs, en violation des articles 638 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;
 
 2°/ que si, lorsque la procédure est orale, en cas de renvoi de cassation, les parties qui ne comparaissent pas à l'audience sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée, il en va autrement lorsqu'elles ont déposé, devant la juridiction de renvoi, des conclusions écrites dans lesquelles certaines prétentions ont été abandonnées ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les salariés et le syndicat avaient déposé des conclusions écrites devant la cour d'appel de renvoi, et que ces conclusions ne comportaient aucune demande de condamnation de l'ADAPEI des Pyrenées-Atlantiques à leur verser des dommages-intérêts, de sorte que cette prétention à laquelle l'employeur n'avait pas à défendre ne pouvait être considérée comme maintenue devant la cour d'appel de renvoi, nonobstant l'absence de comparution des salariés et du syndicat à l'audience ; qu'en s'estimant saisie de demandes de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles 16 et 634 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu, d'abord, que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 10 octobre 2005, en ce qu'elle concernait la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre d'indemnité de congé payé entraînait, par voie de dépendance nécessaire, celle du chef relatif à l'allocation de dommages-intérêts ;
 
 Attendu, ensuite, que le dépôt de conclusions écrites étant, en l'absence de comparution à l'audience, sans portée en procédure orale, la cour d'appel, qui a constaté l'absence de comparution des salariés et du syndicat devant elle, a fait une exacte application de l'article 634 du code de procédure civile ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques et condamne celle-ci à payer aux défendeurs la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'association ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION