Tribunal de grande instance de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.521 du 02/12/2020,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « L'article 1. 4614-13 issu de la loi du 08 août 2016 applicable au présent litige dispose que l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du CHSCT.
 L'UES Mondadori Magazines France élargie fait valoir que le juge, qui a le pouvoir de contrôler l'étendue de l'expertise, a nécessairement le pouvoir de réduire l'étendue de la mission confiée à l'expert et que cette réduction a un impact sur le montant des honoraires de l'expert. Elle précise que la demande de réduction du montant des honoraires de l'expert est une demande incidente virtuellement comprise dans la demande principale relative à la remise en cause de l'étendue de la mission de l'expert.
 Mais en l'espèce, l'assignation du 20 octobre 2016 avait uniquement pour objet de contester le principe de l'expertise et non son étendue puisque le dispositif indique qu'il est demandé au Président du tribunal de :
 "- Constater que la preuve d'un risque grave au sens des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail n'est pas rapportée.
 - Annuler en conséquence la délibération des membres du CHSCT en date du 05 octobre 2016 sur le principe du recours à un expert et désignant le Cabinet Actysens Conseil en qualité d'expert".
 L'UES n'est donc plus recevable, pour tardiveté, à contester l'étendue de l'expertise à l' occasion de la présente procédure, l'arrêt de la Cour de cassation du 06 juin 2015 n'ayant pas pour effet de replacer les parties à la date de l'adoption de la résolution mais à la date de l'assignation qui ne comportait pas de demande subsidiaire relative à l'étendue de l'expertise.
 Il convient en outre de souligner que le coût prévisionnel de l'expertise a été contesté à l'occasion d'une procédure distincte ayant donné lieu à une ordonnance du Tribunal de grande instance de Nanterre statuant en référé du 19 avril 2017, et que l'UES a été déboutée de ses demandes et condamnée au paiement d'un acompte.
 La présente demande est donc d'autant plus irrecevable pour avoir déjà été jugée.
 Enfin, par la suite, le cabinet ACTYSENS CONSEIL a émis une facture définitive dont le montant n'a pas été contesté et a été réglé par la direction»
 
 1/ ALORS QUE l'interruption de la prescription s'étend d'une action à une autre lorsqu'elles tendent l'une et l'autre à un seul et même but, de telle sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'en l'espèce, l'UES Mondadori magazines avait sollicité dans le délai de 15 jours qui lui était imparti par l'article L 4614-13 du code du travail l'annulation de la résolution du CHSCT ordonnant l'expertise, puis, au cours de l'instance de renvoi après cassation de l'ordonnance rendue, sollicité à titre subsidiaire, la réduction de l'étendue de l'expertise sur le fondement de l'article L 4614-13 du code du travail; qu'en jugeant irrecevable comme tardive cette demande subsidiaire pour n'avoir pas elle-même été formulée dans le délai de 15 jours, lorsque cette demande était virtuellement comprise dans la demande originaire tendant à l'annulation de la décision de recourir à l'expertise, le tribunal a violé l'article L 4614-13 du code du travail dans sa version alors applicable;
 
 2/ ALORS QUE l'ordonnance de référé n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée; qu'en opposant à l'exposante l'autorité de la chose jugée par une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Nanterre du 19 avril 2017, le tribunal a violé les articles 480 et 488 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que l'ordonnance de référé du 19 avril 2017 a « débouté les sociétés Mondadori magazines France et Editions Mondadori Axel Springer de leur contestation du montant des honoraires de l'expert du cabinet d'expertise Actysens » et les a condamnées à verser au cabinet Actysens un acompte sur honoraires de 67 950 euros ; qu'en opposant à la demande de réduction de l'étendue de l'expertise l'autorité de chose jugée attachée à cette décision, le tribunal a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil.