Cour d'appel d'Orléans,  décision 14-11.227 du 22/09/2015,  partie 4


Vous avez exercé un contrôle constant sur l'évolution de mon chiffre d'affaires et sur les comptes. Vous ne m'avez laissé aucune marge de manoeuvre dans la gestion de l'exploitation ¿ C'est pourquoi je considère que c'est à vous d'assumer les risques de l'exploitation. La situation financière qu'est aujourd'hui la mienne vous est imputable puisqu'aucune faute de gestion ne peut m'être reprochée et que j'ai fourni tous tes efforts nécessaires et possibles pour tenter de redresser la situation. Vos carences répétées dans l'approvisionnement et vos nombreuses erreurs dans ce domaine constituent ainsi de graves manquements aux obligations contractuelles qui expliquent directement le déficit subi ". Le 25 mars 2008, la société lui répondait en dénonçant te contrat de location gérance à effet du 1er octobre 2008 et elle refusait de ta dédommager des investissements réalisés par ses soins. Les articles L 7 321-1 et 2 du code du travail disposent :- que les dispositions du présent code du travail sont applicables aux gérants de succursales dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre ;- qu'est gérant de succursale toute personne : 1. chargée par le chef d'entreprise ou avec son accord de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ; 
 2. dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des marchandises de toutes natures qui Leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposées par celle-ci, soit à recueillir les commandes ou à recevoir les marchandises à traiter manutentionnées ou transportées pour te compte d'une seule entreprise lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise. L'existence d'une relation de travail salarié ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention qui les lie, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle., Par ailleurs l'existence d'une société commerciale d'exploitation et la signature d'un contrat commercial ne peuvent priver une personne physique des droits qu'elle tient à titre individuel des dispositions de cet article, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur le caractère fictif ou non de la société avec laquelle le contrat de gérance mandat a été conclu. Il convient d'appréhender ce problème par l'analyse des critères cumulatifs. A) l'existence d'une activité de vente ou de denrées. L'article précité évoque ta vente, et non la marge, en sorte que c'est le chiffre d'affaires qui devra guider la réflexion. En 2007, la société Beauté Dorée enregistre un chiffre d'affaires de 570. 000 ¿ en produits et 106. 000 ¿ en soins. En 2006, les chiffres respectifs étaient de 565. 452 ¿ et 97. 650 ¿ et, en 2005, 561. 343 ¿ et 100. 288 ¿. La société n'exerçait aucune autre activité que les deux seules prévues au contrat de location gérance : ta vente de marchandises et ta dispense de soins. Les catalogues de vente versés au débat prouvent que tous les produits utilisés par les esthéticiennes en cabines de soins étaient fournis par la société : le linge de cabines, la cire d'épilation, la crème, les spatules jetables, les bancs de cire, les mouchoirs jetables, les rouleaux de papier de protection, le savon, les produits pour désinfecter, et les tenues de travail. Au même titre que les autres directrices de l'institut, Madame Y... réservait la majorité de son temps aux tâches de directrice d'une succursale accueil des clientes et présentation des produits, conseil à celles-ci sur la surface de vente, planning des rendez-vous, planning des vendeuses des esthéticiennes, gestion de la caisse et des remises en banque, passation des commandes, gestion des stocks, gestion et présentation des linéaires, gestion administrative et fonctionnelle de l'institut au quotidien, toutes tâches directement et étroitement liées à la vente de produits. B) l'exclusivité de fourniture. L'article 2 du contrat de gérance libre prévoyait que le fonds mis en location gérance avait pour objet principal d'assurer ce contrat d'exclusivité, l'écoulement au détail des produits fabriqués ou distribués par elle. L'article 7-2 de ce même contrat prévoyait la possibilité de mettre en vente des produits qui, par leurs caractéristiques et leurs qualités étaient comparables à ceux commercialisés par la société Yves Rocher. Ils devaient être compatibles avec l'image des instituts. Cependant, cette société ne démontre pas que ces autres produits aient été vendus par la société Beauté Dorée. C) le local. Au terme des articles 4-1 et 4-2 du contrat de gérance libre, Madame Y... devait prendre le fonds dans son état actuel tel qu'il est décrit dans l'état des lieux, sans aucun recours contre la société Yves Rocher pour quelque cause que ce soit.