Tribunal judiciaire de Béthune, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.688 du 08/12/2021,  partie 3


Le syndicat CGT MOY PARK FRANCE dispose donc de la possibilité, de désigner un délégué syndical supplémentaire pendant toute la durée du cycle électoral initié par l'élection des membres du comité social et économique organisée le 13 novembre 2019. En conséquence, il convient de rejeter la demande tendant à l‘annulation de la désignation de Monsieur [W] [U] eu qualité de délégué syndical supplémentaire au sein de l'établissement d'[Localité 4] de la société MOY PARK FRANCE » ;
 
 ALORS QUE la faculté pour un syndicat de nommer un délégué syndical supplémentaire n'est ouverte que dans les entreprises ou établissement dont les effectifs ont atteint au moins cinq cents salariés pendant les douze mois consécutifs ayant précédé la désignation ; qu'il appartient en conséquence au tribunal judiciaire, saisi d'une contestation relative à la désignation d'un délégué syndical supplémentaire, de vérifier que la condition d'effectif est remplie à la date de la désignation ; qu'au cas présent, la société Moy Park France faisait valoir que la désignation de M. [U] en qualité de délégué syndical supplémentaire au sein de l'établissement d'[Localité 4] était irrégulière dans la mesure où celui-ci ne comptait que 485 salariés au cours du mois précédant la désignation ; qu'en affirmant cependant que la désignation était valable au motif que l'établissement comptait plus de cinq cents salariés à la date des dernières élections professionnelles, le tribunal judiciaire, qui n'a pas recherché si la condition d'effectif avait été franchie pendant les douze mois consécutifs précédant la désignation, a violé par fausse application les articles L. 2143-3 et L. 243-4 du Code du travail.