décision 18-86.428 du 01/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 DECHEANCE, IRRECEVABILITE et REJET sur les pourvois formés par M. I... L..., Mme D... Q..., épouse K..., M. H... N..., M. V... T..., M. S... Y..., M. J... W..., M. Z... C..., M. G... R..., M. H... U..., et l'association Les Républicains, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 25 octobre 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant les neuf premiers devant le tribunal correctionnel des chefs de financement illégal de campagne électorale et complicité, faux et usage et complicité, escroquerie et complicité, abus de confiance, recel et complicité et déclarant irrecevable l'appel de la dernière. 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, MM. Parlos, Bonnal, M. Maziau, Mme Labrousse, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Croizier ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET et de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Sur les pourvois formés par Mme Q..., épouse K..., MM. R... et U... :
 
 Attendu que Mme Q..., épouse K..., MM. R... et U... se sont régulièrement pourvus en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 25 octobre 2018 ;
 
 Attendu que les demandeurs n'ont pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par leur conseil, un mémoire exposant leurs moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ;
 
 Sur les autres pourvois :
 
 Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé par M. T... le 14 février 2019 ;
 
 Attendu que ce mémoire, déposé plus d'un mois après la réception du dossier à la Cour de cassation le 13 novembre 2018, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 574-1 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
 
 Vu les autres mémoires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'une enquête préliminaire a été ouverte le 5 mars 2014 concernant des faits de sur-facturation susceptibles d'avoir été commis par la société Bygmalion au préjudice de l'UMP dans le cadre de la campagne présidentielle menée par M. W... en 2012, suivie le 27 juin 2014, de l'ouverture d'une information judiciaire des chefs de faux, usage de faux, abus de confiance et tentative d'escroquerie, puis de financement illégal de campagne électorale ; que de nombreuses mises en examen sont intervenues visant les demandeurs au pourvoi ; qu'au terme de l'instruction menée par plusieurs magistrats co-saisis, le juge d'instruction premier désigné a rendu une ordonnance le 3 février 2017, prononçant non-lieu partiel et renvoyant devant le tribunal correctionnel MM. Y..., O..., E..., P..., B..., L..., Mme K..., MM. R..., T..., N..., U..., C... et W... pour faux et usage et complicité, abus de confiance, recel d'abus de confiance, escroquerie et complicité, financement illégal de campagne électorale et complicité de ce délit ; que plusieurs appels ont été interjetés contre cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le pourvoi de l'association Les Républicains :
 
 Sur le moyen unique pris de la violation des articles 198, 201, 202, 204, 206, 173, 175 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué après avoir déclaré irrecevable l'appel de l'association Les Républicains, a déclaré irrecevables ses mémoires déposés les 18 décembre 2017 et 15 mai 2018 ;
 
 1°) alors que la recevabilité des écritures d'une partie ne dépend pas exclusivement de la recevabilité de son appel, ne serait-ce que pour lui permettre de s'expliquer sur les moyens relatifs à cette recevabilité de l'appel ; que la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les droits de la défense ;