Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-24.708 du 15/03/2017,  partie 3


article 455 du code de procédure civile, 
 
 1- ALORS QUE le juge doit se déterminer au regard des dernières écritures régulièrement déposées par les parties ; qu&apos;en se déterminant pourtant au regard des conclusions déposées par la société [X] [F] le 29 avril 2015, et non au regard des dernières conclusions déposées par cette partie avec de nouvelles pièces le 6 mai 2015, dont la teneur différait de celle des écritures antérieures, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions, la société [X] [F] avait longuement expliqué qu&apos;elle avait bénéficié d&apos;un accord de référencement national avec le groupe Carrefour, grâce auquel elle pouvait livrer toutes les plates-formes Carrefour, accord à l&apos;issue duquel c&apos;était ce groupe qui avait choisi l&apos;emballage litigieux (ses conclusions p. 5 s., 39 s., 48) ; qu&apos;en jugeant pourtant que cette société « conteste également avoir bénéficié d&apos;un accord de référencement national au sein des points de vente Carrefour, l&apos;implantation de ses produits n&apos;étant que le fait de magasins locaux », la cour d&apos;appel a dénaturé les écritures de l&apos;exposante, violant ainsi l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR ordonné le retrait du marché français et aux frais de la société [X] [F] des produits sous le conditionnement litigieux et de tout document commercial, catalogue, ou support promotionnel comportant une reproduction de celui-ci sur le territoire français et ce, passé un délai de deux mois à compter de l&apos;arrêt à intervenir sous astreinte de 200 € par jour de retard et par infraction constatée, d&apos;AVOIR condamné la société [X] [F] à payer à la société Langloys Production la somme de 200 000 € à titre de dommages et intérêts et d&apos;AVOIR condamné la société [X] [F] à payer à la société Langloys Production la somme de 15 000 € au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS QUE la société Langloys reproche à la société [X] [F] d&apos;avoir commis des actes de concurrence déloyale, en ce qu&apos;elle a commercialisé au rayon marée de certaines grandes et moyennes surfaces des soupes de poisson reprenant dans leur conditionnement ses propres caractéristiques de sorte qu&apos;il s&apos;en est suivi des ressemblances visuelles et intellectuelles, créant un risque de confusion pour un consommateur d&apos;attention moyenne ; qu&apos;elle expose que ces éléments du conditionnement sont les suivants : - une bouteille en verre transparent de forme trapue inspirée des bouteilles de lait des années 1950, - une collerette de papier froissé sur le couvercle de la bouteille, - l&apos;utilisation tant pour cette collerette que pour l&apos;étiquette collée sur la bouteille d&apos;un fond rayé beige et brun clair qui n&apos;était qu&apos;une interprétation novatrice du papier kraft ; qu&apos;elle ajoute que les soupes [X] [F] sont présentées dans certains magasins de façon identique à savoir sur le présentoir qui est le sien ; que la société [X] [F] affirme qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un emballage banal et que les éléments tels que l&apos;utilisation de la bouteille en verre, l&apos;usage de la collerette ou celle de papier kraft sont partagés par de nombreuses marques de soupes de poissons et ne présentent pas de caractère distinctif ; que la société [X] [F] propose depuis plus de vingt ans des soupes de poisson conditionnées dans des bouteilles en verre ; qu&apos;elle a mis sur le marché un emballage associant forme de bouteille de lait et papier kraft qu&apos;elle a abandonné en 2003 ; que cette circonstance met en évidence que l&apos;utilisation d&apos;une bouteille en verre est un conditionnement banal pour ce type de produit ; que la référence à la bouteille de lait ne permet pas d&apos;identifier la caractéristique d&apos;une telle bouteille ; que, si la société [X] [F] indique avoir utilisé cette forme jusqu&apos;en 2003, elle ne peut sous prétexte de cette antériorité, revendiquer un droit de propriété sur ce conditionnement dont elle ne conteste pas la banalité ; que l&apos;utilisation de la bouteille en verre est un conditionnement standard pour ce type de produit ce qui apparaît sur la photographie produite par la société [X] [F] sur laquelle figurent aussi les soupes Auchan, Lou Hujou, Carrefour et Reflets de France ; que la Cour constate néanmoins que les bouteilles Langloys Production et [X] [F] utilisées pour la soupe en cause sont strictement identiques dans leur forme tout comme elles le sont aussi à celles de deux autres marques ; que cette photographie met aussi en évidence que huit bouteilles sur neuf comportent une collerette ; que la société Langloys n&apos;en conteste pas la nécessité esthétique qui est de dissimuler les remontées d&apos;huile ; que cinq sont en kraft, celle de la société [X] [F] se distinguant de cette de la société Langloys Production par le fait qu&apos;elle est maintenue par une cordelette et qu&apos;elle est très légèrement plus enveloppante alors que celle de la société Langloys Production est collée ; qu&apos;en plus de ces deux éléments, la société Langloys Production affirme qu&apos;