Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.957 du 18/09/2019,  partie 2


que cependant la société TRANSPORTS VEYNAT a imposé au salarié de prendre son poste .à Mérignac, alors que les considérations tirées de l'existence ou non d'une clause de mobilité au contrat de travail étaient inopérantes, l'employeur étant soumis aux obligations résultant des articles L.1226-2 et suivants du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause ; qu'en licenciant ce salarié inapte pour un motif disciplinaire, tiré du refus d'occuper un poste de reclassement, la société TRANSPORTS VEYNAT a privé la rupture du contrat de cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE le fait, par le médecin du travail, d'assortir une déclaration d'aptitude d'une réserve consistant uniquement à préconiser l'affectation sur un autre établissement de l'entreprise, permet à l'employeur d'engager une procédure de licenciement disciplinaire en cas de refus exprès et réitéré du salarié de rejoindre sa nouvelle affectation ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, qu'en licenciant Monsieur Q... pour un motif disciplinaire tiré du refus d'occuper un poste dans un autre établissement, la société TRANSPORTS VEYNAT avait privé la rupture du contrat de cause réelle et sérieuse, tout en constatant que le médecin du travail avait déclaré le salarié « apte à la conduite d'un poids lourd », se bornant à préconiser une mutation et que celui-ci avait refusé à plusieurs reprises, invoquant des motifs personnels, de rejoindre son nouveau poste, dont il n'était pas contesté qu'il était conforme aux préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-8, L. 1232-1 et L. 4624-1 du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société TRANSPORTS VEYNAT à payer à Monsieur Q... les sommes de 3.756,48 € à titre de rappel de salaire et 375,65 au titre des congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 1226-4 du code du travail impose à l'employeur de reprendre le paiement du salaire lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois suivant la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié n'est licencié ni reclassé ; que la société TRANSPORTS VEYNAT n'ayant pas repris le paiement des salaires, celle-ci reste devoir à Monsieur Q... la somme de 3756,48 € bruts pour la période du 19 février 2011 au 6 avril 2011, outre la somme de 375,65 € au titre des congés payés y afférents ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si la censure s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, elle emporte, par voie de conséquence, la cassation des dispositions qui s'y rattachent par un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation des chefs du dispositif de l'arrêt attaqué à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif au régime juridique applicable à la procédure de licenciement, entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt relatif au bénéfice de la reprise de versement du salaire prévue par l'article L. 1226-4 du code du travail, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, lorsque le salarié, déclaré apte par le médecin du travail sous réserve de mutation, refuse toute mutation, il ne peut bénéficier de la reprise du versement de salaire, faute de réintégration ou de licenciement pour inaptitude physique, prévue par l'article L. 1226-4 du code du travail ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, de condamner la société TRANSPORTS VEYNAT à payer à Monsieur Q... la somme de 3756,48 € bruts pour la période du 19 février 2011 au 6 avril 2011, outre la somme de 375,65 au titre des congés payés y afférents, au motif qu'elle n'avait pas repris le paiement des salaires un mois après l'avis du médecin du travail concernant Monsieur Q..., tout en constatant que l'avis médical était une déclaration d'aptitude avec réserves et que le salarié avait refusé la mise en oeuvre, par son employeur, des mesures préconisées par le médecin du travail et, par conséquent, de rejoindre son nouveau poste, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1226-4 du code du travail.
 Le greffier de chambre