Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.445 du 03/11/2021,  partie 2



 6. Pour condamner Mme [L] à payer à M. [Z] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir prononcé l'annulation des testaments des 15 septembre 2006, 16 mai 2008 et 15 octobre 2009, retient que celle-ci a commis une faute en s'abstenant d'entretenir les forêts léguées par le dernier testament, dont elle connaissait le caractère litigieux en raison de l'action en nullité engagée par M. [Z], et qu'elle doit être déclarée seule responsable des conséquences de la prise de possession des forces de la succession de [W] [X]. Il ajoute que leur chiffrage sera effectué, d'une part, en fonction des constats d'huissier produits, attestant du défaut d'entretien manifeste des parcelles et de la nécessité de faire broyer cette végétation, d'autre part, en considération du fait que M. [Z] a personnellement concouru à la réalisation de son préjudice financier, qui sera équitablement indemnisé par l'allocation d'une somme de 10 000 euros.

7. En statuant ainsi, en fixant le préjudice en équité à une somme forfaitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. [Z] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de Mme [L] à la somme de 10 000 euros, alors « que seule la faute de la victime peut exonérer partiellement l'auteur du dommage de sa responsabilité ; que la cour d'appel a constaté que M. [Z] avait introduit son action le 9 février 2012, soit moins de cinq mois après avoir eu connaissance, le 22 septembre 2011, du contenu du testament du 15 octobre 2009, dont il avait appris l'existence deux mois avant ; qu'en limitant cependant la condamnation de Mme [L] à verser à M. [Z] des dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier à la somme de 10 000 euros, dès lors que M. [Z] aurait « tardivement agi à l'effet de contester devant le juge du fond la validité des testaments établis en faveur de Mme [L] et d'être déclaré légataire universel de [W] [X] », de sorte qu'il aurait « personnellement concouru » à la réalisation de son préjudice financier, la cour d'appel a violé l'article 1382 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 9. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 10. Pour limiter l'indemnisation du dommage subi par M. [Z] en raison du défaut d'entretien par Mme [L] des forêts qui lui avaient été léguées par le testament annulé du 15 octobre 2009, l'arrêt, après avoir relevé que celui-ci avait eu connaissance de l'existence de ce testament le 22 septembre 2011 et avait engagé une action en nullité le 9 février suivant, retient qu'il a concouru à la réalisation de son préjudice financier en agissant tardivement pour contester en justice la validité des testaments.
 
 11. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de M. [Z] ayant concouru à la réalisation de son dommage, de nature à réduire son droit à indemnisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 
 
 Mise hors de cause 
 
 12. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause M. [TI], dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 10 000 euros les dommages-intérêts dus par Mme [L] à M. [Z], l'arrêt rendu le 28 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Met hors de cause M. [TI] ;
 
 Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :