décision 21-87.005 du 12/10/2022,  partie 3


qu'en se fondant, pour retenir que la poursuite de la contravention d'intrusion sans autorisation dans un immeuble classé ou inscrit comme monument historique ne pouvait s'analyser en l'espèce comme une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression des prévenus, sur la nature contraventionnelle et non délictuelle de l'infraction poursuivie et sur des considérations liées à la sécurité des ouvriers du chantier et des manifestants du fait de l'utilisation de la grue, cependant que de telles considérations sécuritaires sont étrangères à l'intérêt protégé par la contravention de l'article R. 645-13 du code pénal à savoir la protection contre les risques d'atteinte à l'immeuble en ce qu'il présente une valeur historique et que la condamnation pour cette contravention constitue en l'espèce une ingérence disproportionnée dans la liberté d'expression des huit militants de l'association Greenpeace qui ne sont pas entrés dans la cathédrale de [Localité 1], laquelle n'a été exposée à aucun risque de dégradation, mais ont pénétré dans le chantier entourant celle-ci uniquement pour manifester de façon pacifique et déployer sur une grue une banderole, présentant un slogan destiné à alerter les pouvoirs publics quant à leur inaction face à l'urgence climatique et n'excédant pas les limites admissibles de la liberté d'expression, qu'ils ont eux-mêmes désinstallée sans que les forces de l'ordre aient à intervenir, la cour d'appel a violé les texte et principe susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Selon l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a droit à la liberté d'expression et l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions, ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la défense de l'ordre et de la prévention du crime, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui. 
 
 12. Ainsi que le juge la Cour de cassation, l'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause (Crim., 26 octobre 2016, pourvoi n° 15-83.774, Bull. Crim. 2016, n° 278 ; Crim., 26 février 2020, pourvoi n° 19-81.827, publié au Bulletin ; Crim., 22 septembre 2021, pourvoi n° 20-85.434, publié au Bulletin). 
 
 13. Lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, il appartient au juge, après s'être assuré, dans l'affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d'expression sur un sujet d'intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la condamnation. Ce contrôle de proportionnalité requiert un examen d'ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits et la gravité du dommage éventuellement causé. 
 
 14. Pour écarter l'argumentation des prévenus qui ont prétendu que leur comportement s'inscrivait dans une protestation pacifique et que leur condamnation constituerait une atteinte excessive ou disproportionnée à leur liberté d'expression, l'arrêt attaqué relève que leur intrusion sur le chantier de restauration de Notre-Dame a eu des conséquences certaines, d'une part, sur les travaux de restauration qui ont été arrêtés pendant une journée, d'autre part, sur la sécurité des ouvriers, en raison des vérifications de l'état de la grue, rendues nécessaires par les agissements poursuivis. L'arrêt ajoute que les contrevenants ont eu un comportement d'une particulière dangerosité en déployant la banderole en haut de la grue. 
 
 15. Les juges en déduisent que la poursuite des faits, non sous une qualification délictuelle, mais seulement contraventionnelle, ne peut s'analyser comme une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression eu égard au contexte des faits en cause. 
 
 16. En l'état de ces motifs dénués d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décision. 
 
 17. Ainsi le moyen doit être écarté. 
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à se prononcer, en l'état, sur la recevabilité de la constitution de partie civile de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale [Localité 1], alors :
 
 « 1°/ que devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ; qu'elle peut intervenir par courriel mais vingt-quatre heures au moins avant l'audience ; que la constitution de partie civile intervenue par courriel et le jour du délibéré du tribunal est manifestement irrecevable ; que le tribunal correctionnel ou le tribunal de police devant lequel intervient une telle constitution doit constater d'office son irrecevabilité sans qu'il y ait lieu de réouvrir les débats pour recueillir les observations des parties sur une irrecevabilité manifeste ; que l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de [Localité 1] s'est constitué partie civile par courriel adressé au greffe le jour du délibéré le 29 octobre 2020 ;