Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.892 du 08/09/2022,  partie 4


que la cour d'appel a elle-même constaté que la société Airbus opérations, « intervenue volontairement en première instance » et partie appelante, était, « par suite d'une opération de scission ou de fusion », puis « par suite d'une opération de scission ou de fusion », devenue « l'ayant cause à titre universel de la société EADS Airbus », laquelle « venait aux droits de la société ‘‘Aérospatiale avions'' », ce dont il résultait que la fin de non-recevoir découlant, selon l'arrêt attaqué, de ce que, « la société EADS Airbus ayant été radiée du registre de commerce et des sociétés de Paris le 26 juillet 2001, à la date de la saisine du tribunal le 9 août 2012, elle était dépourvue de la personnalité juridique et n'avait plus le droit ni la capacité d'ester en justice » devait être écartée, la société Airbus opérations, qui avait qualité pour agir, étant devenue partie à l'instance par son intervention volontaire ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 32 et 126 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 6 par. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit à chacun le droit à ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil et consacre de la sorte le « droit à un tribunal » ; qu'en déclarant irrecevable l'action en reconnaissance de faute inexcusable formée par la victime contre son ancien employeur, tout en constatant que la société Airbus opérations, qui était son ayant cause à titre universel était intervenue à l'instance, la cour d'appel qui a porté une atteinte disproportionnée au droit à un tribunal de M. [V], et, partant du FIVA, a violé la disposition susvisée ;
 
 3°) ALORS QUE nul ne peut se contredire aux dépens d'autrui ; qu'en déclarant irrecevable l'action en reconnaissance de faute inexcusable formée par la victime contre son ancien employeur, tout en constatant que la société Airbus opérations, qui était son ayant cause à titre universel, était intervenue volontairement à l'instance, ce dont il découlait qu'elle ne pouvait, sans se contredire au dépens de ses colitigants, exciper de l'irrecevabilité de l'action en reconnaissance de faute inexcusable formée contre la société dont le patrimoine lui avait été transmis à titre universel, la cour d'appel a violé le principe susvisé.