Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.539 du 06/06/2019,  partie 2


Qu'outre les deux correspondances sus-évoquées, elle verse, en effet, aux débats la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications du 15 octobre 1999 attribuant des ressources en numérotation à la société Bouygues Telecom, un document concernant le GTE chargé de gérer la portabilité des numéros et un courrier de la société Bouygues Telecom du 07 avril 2014, toutes pièces permettant de démontrer que la société Orange est dans l'impossibilité d'exécuter l'injonction qui lui a été faite par la juridiction de proximité, le numéro en cause étant retourné dans le parc de l'opérateur attributaire, dans le respect de la réglementation en vigueur, et celui-ci ayant, au demeurant, été réattribué à compter du 18 décembre 2008 ; Qu'il s'en évince que la société Orange est fondée en sa demande de suppression de l'astreinte prévue dans le dispositif du jugement rendu le 13 janvier 2010 par la juridiction de proximité de Niort et que doit être infirmé le jugement qui en décide autrement »
 
 ALORS QUE la suppression de l'astreinte suppose qu'une cause étrangère soit à l'origine de l'impossibilité d'exécuter l'injonction, après que celle-ci ait été ordonnée ; que le fait que, postérieurement au prononcé de l'astreinte, le débiteur se soit lui-même mis dans l'impossibilité d'exécuter est exclusif de toute cause étrangère ; qu'en considérant que la Société Orange pouvait se prévaloir de l'impossibilité d'exécution, peu importe qu'elle soit elle-même à l'origine de cette impossibilité, dès lors qu'est indifférente « la bonne ou la mauvaise foi du débiteur de l'obligation d'exécuter, qu'elle soit antérieure ou postérieure à la date constituant le point de départ de l'astreinte » , la Cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution.