Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.050 du 27/03/2019,  partie 2



 Il est fait grief à la décision partiellement confirmative attaquée d'avoir déclaré M. Q... recevable en son action en nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêt, d'avoir dit que le créancier ne justifiait pas d'une créance exigible au jour du commandement de saisie immobilière délivré à l'emprunteur, d'avoir prononcé la nullité du commandement et d'avoir ordonné sa radiation du service de la publicité foncière ;
 
 aux motifs propres que « il résulte des articles 1304, 1907 et 2224 du code civil qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'ainsi, le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; qu'en l'espèce et par des moyens pertinents que la cour adopte, le premier juge a retenu que l'emprunteur non professionnel – il exerce la profession de plaquiste – ne disposait pas à la signature du prêt de compétences juridiques ou mathématiques lui permettant de s'interroger sur le calcul du taux effectif global et d'en déceler les vices tels qu'ils les allègue dans le cadre de cette instance à l'occasion de laquelle il a pu être utilement conseillé et informé sur le caractère erroné dudit taux ; qu'une telle erreur n'apparaissant pas manifestement à la lecture de l'acte de prêt, la connaissance par l'emprunteur de l'erreur affectant le taux effectif global a justement été fixée par le premier juge à la date à laquelle Monsieur Q... a entrepris de faire vérifier les caractéristiques de leur prêt dans le cadre d'un rapport d'expertise qui a été réalisé le 14 septembre 2016 ; que l'action en nullité est recevable pour avoir été engagée avant le 11 mai 2017, soit dans les cinq ans de la révélation de l'erreur » ;
 
 et aux motifs adoptés que « en application des articles 1304, 1907 et 2224 du code civil, le délai de la prescription quinquennale débute le jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur de calcul du TEG et le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur et que l'emprunteur était en mesure de déceler par lui-même, à la lecture de l'acte, l'erreur affectant el taux effectif global ; qu'il résulte des seules indications de personnalité de l'acte de prêt que M. Q... exerçait la profession de plaquiste ; qu'il n'est pas démontré qu'il disposait à la signature du prêt de compétences juridiques ou mathématiques lui permettant de s'interroger sur le calcul du TEG et d'en déceler les vices tels qu'ils les allègue dans le cadre de cette instance à l'occasion de laquelle il a pu être utilement conseillé et informé sur le caractère erroné du TEG ; qu'en effet, une telle erreur n'apparaissait pas manifestement à la lecture de l'acte de prêt, surtout pour un emprunteur non averti ; qu'ainsi, cette connaissance de l'erreur affectant le TEG sera fixée à la date à laquelle M. Q... a entrepris de faire vérifier les caractéristiques de leur prêt dans le cadre d'un rapport d'expertise qui a été réalisé le 14 septembre 2016 ; que l'action en nullité de M. Q... a été engagée dans le cadre de cette instance, soit dans les cinq ans de la révélation de l'erreur ; que l'action en nullité est donc recevable » ;
 
 alors 1°/ que la prescription quinquennale de l'action en nullité d'une stipulation d'intérêt exercée par un emprunteur consommateur ou non-professionnel à raison de l'omission d'une mention obligatoire court à compter de la date de la convention de prêt ; que pour dire recevable l'action en nullité introduite par l'emprunteur, qui se prévalait de ce que ni l'acte de prêt ni ses deux avenants ne mentionnaient de taux de période, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que l'emprunteur non-professionnel ne disposait pas, à la signature du prêt, des compétences juridiques ou mathématiques lui permettant de s'interroger sur le calcul du taux effectif global et d'en déceler les vices ; qu'en statuant ainsi, quand la simple lecture de l'acte de prêt et de ses avenants permettait de s'apercevoir de ce qu'aucun taux de période n'y était mentionné, de sorte que la prescription de l'action en nullité de chaque stipulation d'intérêt avait commencé à courir dès la conclusion de l'acte la contenant, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2224 du code civil ;
 
 alors 2°/ que le point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêt ne peut dépendre de la seule discrétion de l'emprunteur et ne saurait être fixé à la date à laquelle il a éprouvé le besoin d'en examiner la licéité ;