Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.807 du 16/03/2023,  partie 3



 8. Selon ce texte, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, lorsqu'elles revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux.
 
 9. Pour rejeter la demande d'annulation du chef de redressement relatif à la prévoyance complémentaire des agents statutaires, l'arrêt retient essentiellement que l'URSSAF fait valoir qu'il résulte des constatations des inspecteurs du recouvrement que les cadres dirigeants et les cadres supérieurs statutaires ne relèvent pas de ce contrat et que la société reconnaît que ces contrats et garanties ne concernent pas l'ensemble de son personnel statutaire, ce qui exclut le caractère collectif de ces contrats de prévoyance pour les agents statutaires non dirigeants, et non cadres supérieurs.
 
 10. En statuant ainsi, par des motifs impropres à priver de caractère collectif les contrats litigieux, alors qu'il résultait de ces constatations que la liste des bénéficiaires était déterminée à partir de critères objectifs, tenant notamment aux fonctions exercées, au niveau de responsabilité et de rémunération et à la classification professionnelle des intéressés, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne l'URSSAF Midi-Pyrénées aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF Midi-Pyrénées et la condamne à payer à la société [3] [3] la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du seize mars deux mille vingt-trois par Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [3] [3].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 (Sur les chefs de redressement nº 9 de la partie I de la lettre d'observations relatif à la prévoyance complémentaire - non-respect de l'accord collectif - contrat Quatrem des dirigeants et cadres supérieurs (contractuels), années 2011, 2012, 2013 d'un montant de 2 892 euros, et nº 30 relatif à la prévoyance complémentaire - non-respect de l'accord collectif - contrat Quatrem des dirigeants et cadres supérieurs (statutaires) années 2011, 2012, 2013 d'un montant ramené à 148 189 euros)
 
 La société [3] [3] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, d'AVOIR déclaré le recours de la société [3] mal fondé, d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF Midi-Pyrénées du 2 novembre 2016, d'AVOIR validé le redressement litigieux, et de l'AVOIR condamnée à payer, en deniers ou quittances à l'URSSAF Midi-Pyrénées, la somme de 12.880.844 €, outre les majorations de retard complémentaires ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article L 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003-775 du 21 août 2003 et antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, applicable en l'espèce en vertu du régime transitoire en vigueur jusqu'au 30 juillet 2014, sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans les limites fixées par décret, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance, versées par les organismes habilités, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire ; que le caractère collectif du régime de prévoyance complémentaire n'est pas conditionné au versement d'un montant identique de rémunération aux salariés constituant la ou les catégories de bénéficiaires du régime ; qu'en raison du caractère contributif des régimes complémentaires de prévoyance dite « lourde » (de type capital décès ou rente invalidité), les différences de rémunération au sein d'une même catégorie de salariés et l'application des tranches de rémunérations issues de la Convention collective nationale des Cadres du 14 mars 1947 engendrent mécaniquement une différence en termes de montant des contributions versées par salarié et de garantie accordée, sans que cela ne remette en cause le caractère collectif du régime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que constituait une catégorie objective de salariés les catégories des cadres dirigeants et des cadres supérieurs (statutaires et contractuels) bénéficiant du régime complémentaire de prévoyance « contrat QUATREM » institué au sein de la société [3] (arrêt p. 9 § 5) ;