Cour d'appel de Paris,  décision 14-12.995 du 08/07/2015,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'exigibilité des charges de copropriété, Mme Solange X... estime n'être pas redevable des appels de fonds afférents aux travaux de réhabilitation de l'immeuble (tranche B), au motif que ces travaux ont été votés lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 16 décembre 2005, antérieure à son acquisition par adjudication et que le calendrier des appels de fonds, voté lors de l'assemblée, fixait la date du dernier appel de fonds au 1er mars 2007 ; que ces moyens ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la Cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'en effet, le calendrier initialement prévu pour les appels de fonds a été modifié une première fois lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 4 décembre 2008 qui a décalé les appels afférents à la réhabilitation de la tranche B de l'immeuble en les reportant entre les mois de janvier et décembre 2007, puis une seconde fois lors de l'assemblée générale du 7 décembre 2007 qui a décidé de lancer trois appels sur la base de 155. 500 € restant à financer, selon le planning suivant : fin janvier 2008 52. 000 €, fin mars 2008 : 52. 000 €, fin juin 2008 : 52. 000 € ; que la date à laquelle la créance du syndicat des copropriétaires est liquide et exigible étant celle de l'appel de fonds adressé aux copropriétaires, Mme Solange X... est redevable des sommes appelées postérieurement à. son acquisition, peu important que les dates initiales d'exigibilité fixées antérieurement à ladite acquisition aient été modifiées ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné Mme Solange X... au paiement de la somme de 39. 553, 84 € au titre des charges de copropriété impayées entre le 20 septembre 2007 et le ler janvier 2012, avec intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2008 ; que les sommes prélevées par le syndicat en vertu de l'exécution Provisoire assortissant le jugement ne peuvent donner lieu à restitution, s'agissant de frais, intérêts, dommages-intérêts, dépens et condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile exigibles, étant observé que le juge de l'exécution est exclusivement compétent pour contrôler l'exécution des décisions de justice ; que sur les frais nécessaires, l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 disposant que « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur », le jugement sera réformé en ce qu'il a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires tendant à voir mettre ces frais nécessaires à la charge de Mme Solange X... et la Cour, statuant à nouveau, condamnera celle-ci au paiement de la somme de 644, 64 € correspondant auxdits frais justifiés (22, 72 € et 621, 92 €), le surplus des frais réclamés étant soit des dépens soit des frais irrépétibles relevant de l'article 700 du code de procédure civile ; que sur les dommages-intérêts, les manquements de Mme Solange X... à son obligation de régler ses charges de copropriété à échéance sans justifier de raisons pouvant expliquer cette carence sont constitutifs d'une faute causant gravement préjudice à la collectivité des copropriétaires, privés d'une. partie des fonds nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, ce préjudice financier étant certain et distinct de celui réparé par les intérêts moratoires, d'où il suit que le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné Mme Solange X... au paiement de la somme de 2. 500 € à titre de dommages-intérêts et que la Cour y ajoutera la somme complémentaire de 1. 000 € » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur les sommes dues au titre des charges, aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ; que Madame X... a acquis les lots de copropriété n° 14, 21, 27 et 28, correspondant à deux appartements et deux caves, selon jugement d'adjudication de ce tribunal en date du 29 mars 2007 ;