Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.870 du 20/12/2018,  partie 4


que celle-ci, soutenue en ce sens par son assureur, la compagnie Groupama, conteste tout lien de sous-traitance entre elle et le BET Set Armor et fait valoir que c'est la société Actib qui l'a imposé pour procéder à l'étude du béton armé ; qu'au contraire, les autres parties à l'instance, y compris la société Etablissements Alain Le Roux, affirment que le BET Set Armor est nécessairement intervenu en qualité de sous-traitant de la société Dall'Ouest au motif que les notes de calcul du dallage étaient incluses dans son marché, qu'elle a été destinataire de la note de calcul du 18 avril 2003 et qu'elle a procédé directement à son règlement ; qu'il n'est versé aux débats ni contrat passé entre le BET Set Armor et un des locateurs d'ouvrage ni note de commande de la société Dall'Ouest ç la société SET Armor ni facture établie par cette dernière ; que, comme l'a retenu le jugement par des motifs pertinents, la société Dall'Ouest entreprise chargée de la réalisation du dallage, n'est pas à l'origine du choix du BET Set Armor pour procéder aux notes de calcul du dallage au vu : - du document établir par la société Actib intitulé « prescriptions générales communes à tous les corps d'état » qui mentionne que l'étude « béton armé » est confiée à SET Armor, - de la lettre d'engagement de la société Dall'Ouest du 28 février 2003 qui n'indique pas qu'elle comptait recourir à un sous-traitant, - et du premier CCTP, qui lui est antérieur comme étant daté du 8 décembre 2012, qui mentionne en bas de page le « BET Béton Armé SET Armor » comme destinataire de ce CCTP ; qu'en revanche, le contrat de maîtrise d'oeuvre passé entre la SEMAEB, maître d'ouvrage délégué, et la société Actib, maître d'oeuvre, prévoit un prix forfaitaire qui ne comprend pas les frais relatifs aux études d'exécution ; qu'au contraire, l'article 03.1.1.3 du CCTP faisait obligation à la société Dall'Ouest de procéder aux « études et plans de béton armé » par un Bureau d'études qualifié de son choix qu'il devait transmettre au maître d'oeuvre pour approbation ; qu'il était précisé qu'elle devait conserver la charge des frais d'études ; que l'expert a souligné (cf. p. 8 de son rapport) que dans sa note n° 7, le bureau Socotec a demandé à la société Dall'Ouest d'établir en plus de son plan de principe une note de calculs justificative ; que certes, dans sa note n° 8 du 28 avril 2003, le bureau Socotec a relevé que les travaux de dallage avaient commencé sans que cette note de calculs et le plan de ferraillage ne lui aient été communiqués ; que cependant, il ressort également du rapport d'expertise que le BET Set Armor a communiqué sa note de calcul datée du 18 avril 2003 à la société Dall'Ouest qui l'a ensuite faite parvenir à la société Actib le 24 avril 2003 ; qu'il n'est enfin pas contesté que c'est bien la société Dall'Ouest qui a payé le BET Set Armor ; que compte tenu de tous ces éléments, le jugement sera confirmé en ce qu'il a considéré que le « BET Béton Armé SET Armor » aux droits duquel vient aujourd'hui la société Sobretec, est intervenu en l'espèce en qualité de sous-traitant de la société Dall'Ouest ; que par conséquent, la société Dall'Ouest est responsable à l'égard du maître d'ouvrage des fautes commises par son sous-traitant ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la responsabilité des intervenants aux opérations de construction, se fondant principalement sur le rapport d'expertise, la société Etablissements Alain le Roux conclut, au visa des articles 1147 et 1382 du code civil, à la responsabilité des sociétés Sobretec, Dall'Ouest et Actib dans la survenance des dommages subis ; que l'étude de la responsabilité de ces intervenants suppose que soit tranchée au préalable la question de la nature juridique des relations entre le BET Set Armor , aux droits duquel vient la société Sobretec, et les autres locateurs d'ouvrage ; que la société Dall'Ouest conteste tout lien de sous-traitance entre elle et le BET Set Armor et fait valoir que c'est la société Actib qui l'a imposé pour procéder à l'étude du béton armé ; que la SMABTP, assureur d'Actib, estime, au contraire, avec les autres parties à l'instance, que le BET Set Armor est nécessairement intervenu en qualité de sous-traitant de la société Dall'Ouest, soutenant principalement que les notes de calcul du dallage faisaient partie des attributions lui incombant ; qu'il convient de relever en premier lieu qu'aucun contrat passé entre le BET Set Armor et un des locateurs d'ouvrage n'est versé aux débats ; que par ailleurs, dans ses écritures, la société Sobretec est taisante sur la nature des liens contractuels entre le BET Set Armor et les sociétés Dall'Ouest et Actib ; que pour sa part, l'expert a estimé que le BET Set Armor était intervenu en qualité de sous-traitant de la société Dall'Ouest et a précisé en page 54 de son rapport qu'il n'existait selon lui, au vu des pièces qui lui ont été communiquées, aucun lien contractuel entre SET Armor et Actib ;