décision 17-86.562 du 07/02/2018,  partie 4



 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la mise en accusation de M. Z... d'avoir à [...], le 1er décembre 2014, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Mme Y... en l'espèce des pénétrations vaginales avec un doigt, avec la circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme, et l'a renvoyé devant la cour d'assises du Val-de-Marne ;
 
 "aux motifs que sur le viol avec usage ou menace d'une arme : faits du 1er décembre 2014 au domicile de la famille A... sur la personne de Mme Y... (M. Z...) ; que tout d'abord, que s'agissant de ce crime, profitant qu'elle était à terre ligotée dans la chambre, l'un des malfaiteurs lui a remonté le soutien-gorge, palpé les seins puis lui a pénétré le sexe digitalement par deux fois, qu'à l'évidence, il s'agit bien d'un viol commis tant par violence que par contrainte ; que, s'agissant de l'auteur, la victime, Mme Y..., a pu indiquer qu'elle avait été violée par un des individus de type africain ; qu'elle excluait celui qui avait tenu les propos antisémites ;
 que ces précisions permettent d'exclure M. D..., comme étant l'agresseur de Mme Y... s'agissant du viol qu'elle a subi ; que par ailleurs, que la victime précisait que son agresseur n'était pas celui qui lui avait remis son téléphone et qu'il s'agissait de la moins vindicative des deux personnes de type africain ; qu'il est constant que cette dernière personne est M. B... ; qu'enfin, que l'agresseur de Mme Y... s'est absenté de l'appartement, probablement pour aller retirer des espèces au distributeur avec la carte bancaire de M. A... ; que la voisine de palier des A... a reconnu M. Z... comme étant la personne rencontrée dans l'immeuble à 13 heures 10, ce que ce dernier n'a pas contesté, se contentant de nier avoir été chercher de l'argent avec la carte bancaire extorquée ; que M. Z... croit pouvoir encore soutenir que la circonstance de la menace d'une arme n'est pas établie ; qu'il est dès lors particulièrement surprenant pour M. Z... qui prétend ne pas avoir été présent dans la chambre où la victime a subi l'agression, de pouvoir affirmer que celle-ci n'a pas eu lieu sous la menace d'une arme ; que l'agression s'est déroulée dès l'origine sous la menace d'armes pointées sur les victimes, passant de main en main, allant jusqu'à être posées sur la tempe et mise dans la bouche du compagnon de Mme Y... ; qu'il importe peu que l'agresseur sexuel n'ait pas été en possession au moment précis du passage à l'acte sur la personne de Mme Y..., d'une arme, alors qu'un fusil à canon scié et une arme de poing étaient en possession des autres agresseurs quand ils sont arrivés dans l'appartement ; que cette seule circonstance établit la circonstance d'usage ou de menace d'une arme lors de la commission du crime de viol ; que ces éléments constituent des charges suffisantes à l'encontre de M. Z..., pour les faits reprochés sans qu'il soit besoin de s'interroger sur le port des gants en latex, alors qu'ainsi que le relève l'avocat de ce dernier, qui a pourtant très fortement insisté pour se faire passer pour l'acheteur de ceux-ci, l'achat n'implique pas le port ;
 
 "1°) alors que les chambres de l'instruction ne peuvent prononcer une mise en accusation devant la cour d'assises que si les faits dont elles sont saisies réunissent tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée et des circonstances aggravantes qui l'accompagnent ; qu'une circonstance aggravante réelle ou matérielle accompagne la commission de l'infraction spécifique dont la loi a prévu l'aggravation ; que la circonstance aggravante d'usage ou menace d'une arme, distincte de celle de port d'arme, suppose par définition qu'une arme ait été présentée à la vue de la victime lors de la commission de l'infraction ; que conformément au principe d'interprétation stricte, lorsque l'auteur d'un viol agit dans un lieu isolé où il se trouve seul avec la victime, la circonstance aggravante d'usage ou menace d'une arme suppose qu'une arme ait été présentée à la vue de la victime par l'auteur du viol lors de la commission de cette infraction ; qu'en retenant, pour caractériser la circonstance aggravante d'usage et menace d'une arme lors de la commission du viol, qu'il importait peu que l'agresseur sexuel n'ait pas été en possession d'une arme au moment du viol lorsqu'il ressortait de ses propres constatations que Mme Y... a déclaré, sans jamais avoir fait état de la présentation d'une arme par son violeur, avoir été agressée sexuellement par l'un des deux individus de type africain alors qu'elle se trouvait seule avec lui dans une chambre et lorsque le seul constat de l'absence de possession d'une arme par l'agresseur au moment du viol commis dans un lieu isolé en l'absence de tiers excluait la circonstance aggravante d'usage ou menace d'une arme, la chambre de l'instruction a méconnu les principes de légalité et d'interprétation stricte de la loi pénale et a violé les texte susvisés ;