Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.687 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [S] [G], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l&apos;opposant à M. [D] [O], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 M. [O] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [G], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [O], l&apos;avis de M. Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, suivant acte sous seing privé du 15 mars 2009, M. [G] a consenti à la société GP expansion un prêt d&apos;un montant de 450 000 euros, destiné à financer la réalisation d&apos;un lotissement par la société Casola Holding ; que, selon un document annexé à cet acte, la somme empruntée a fait l&apos;objet d&apos;un apport en compte courant au profit de cette dernière, à charge pour elle de rembourser la société GP expansion, afin qu&apos;elle puisse elle-même rembourser M. [G] avant le 15 mars 2010 ; que, par jugement du 13 janvier 2012, la société GP expansion a été condamnée à payer à M. [G] la somme de 407 500 euros, outre intérêts, au titre du prêt ; que ses tentatives de recouvrement de cette créance restées vaines, celui-ci a assigné M. [O] (le notaire), en responsabilité et indemnisation, alléguant qu&apos;un salarié de l&apos;office notarial avait omis d&apos;inscrire les garanties hypothécaires qui auraient dû lui bénéficier en vertu d&apos;un acte de prêt conclu le 20 octobre 2010 entre la société GP expansion et la société Casola Holding ;
 
 Attendu que, pour condamner le notaire à indemniser M. [G], l&apos;arrêt retient que le préjudice subi par lui est certain et s&apos;analyse en la perte d&apos;une chance, laquelle, eu égard aux aléas attachés à l&apos;efficacité de l&apos;inscription de l&apos;hypothèque convenue, qui devait venir en troisième rang et en l&apos;absence de tout élément concernant la valeur des terrains en cause, sera réparée par l&apos;allocation d&apos;une somme de 60 000 euros ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait relevé d&apos;office le moyen tiré de la perte de chance sans inviter au préalable les parties à s&apos;en expliquer, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déclare recevable la demande formée en appel par M. [G] contre M. [O], l&apos;arrêt rendu le 5 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nancy autrement composée ; 
 
 Condamne M. [O] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [G].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué D&apos;AVOIR limité à la somme de 60.000 € le montant des dommages-intérêts qu&apos;il a condamné Me [D] [O] à payer à M. [S] [G] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le notaire, tenu de s&apos;assurer de l&apos;efficacité de l&apos;acte auquel il prête son concours doit, sauf s&apos;il en est dispensé expressément par les parties, veiller à l&apos;