Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.768 du 30/06/2021,  partie 3


Si, comme soutenu par la société Keolis Yvelines, un conducteur de tourisme doit, pour exercer ses fonctions, remplir les conditions définies aux emplois nº8 et nº9, c&apos;est-à-dire les emplois de conducteur de car et conducteur-receveur de car, il n&apos;en demeure pas moins que M. [P] a été engagé pour occuper l&apos;emploi spécifique de conducteur de tourisme du groupe 9bis et pouvait légitimement refuser d&apos;exécuter des tâches qui ne correspondaient pas à sa qualification contractuelle et ressortaient d&apos;une classification conventionnelle inférieure, peu important l&apos;absence de modification de sa rémunération et de son coefficient. Si également le contrat prévoyait, en sus des liaisons Eurolines, des services occasionnels, ces précisions s&apos;inscrivaient dans le cadre des fonctions de conducteur de tourisme et ne sauraient justifier une affectation sur des lignes urbaines régulières en qualité de conducteur-receveur et la circonstance que M. [P] ait accepté d&apos;être affecté à des services scolaires ne saurait davantage permettre une modification unilatérale de ses fonctions. Enfin, le fait que l&apos;activité de la société évolue vers des services de lignes urbaines plutôt que de tourisme est inopérant à justifier une modification du contrat de travail imposée au salarié et, comme soutenu par ce dernier, il appartenait à l&apos;employeur de proposer une modification du contrat de travail pour motif économique, avec la mise en oeuvre éventuelle d&apos;une procédure de licenciement économique. Il se déduit de ses observations que les refus d&apos;affectation opposés par M. [P] ne sont pas fautifs et que la mise à pied du 29 mai 2015 et le licenciement sont injustifiés » ;
 
 1. ALORS QUE l&apos;employeur peut, dans l&apos;exercice du pouvoir de direction, modifier les tâches confiées au salarié, dès lors qu&apos;elles correspondent à sa qualification ; que selon l&apos;accord du 16 juin 1961 relatif à la nomenclature et la définition des emplois, le « conducteur-receveur de car » (emploi n°9)est un « ouvrier chargé de la conduite d&apos;un car et de la perception des recettes voyageurs, bagages et messageries », le « conducteur de tourisme » (emploi n°10 bis) est un « ouvrier ayant exercé pendant au moins deux ans la conduite d&apos;un car et remplissant toutes les conditions définies aux emplois n° 8 ou 9 » qui « exécute en outre des services de tourisme à grandes distances d&apos;une durée d&apos;au moins 3 jours » et le « conducteur grand tourisme » (emploi n° 11)est un « ouvrier chargé habituellement de la conduite d&apos;un car de grand luxe comportant au moins 32 fauteuils » qui « exécute des circuits de grand tourisme, c&apos;est-à-dire d&apos;une durée d&apos;au moins 5 jours » ; que la qualification « conducteurs de tourisme » et « conducteurs grand tourisme » est attribuée aux salariés qui exécutent habituellement un service de tourisme, le caractère habituel étant apprécié en fonction du nombre annuel de découchers ; qu&apos;il en résulte que les salariés ayant la qualification de « conducteur de tourisme » ou « conducteur grand tourisme » peuvent être appelés à assurer, en plus de services de tourisme, la conduite d&apos;un car sur des lignes régulières, à condition de conserver leur classification et leur rémunération ; qu&apos;en affirmant cependant que, selon la nomenclature des emplois précitée, les salariés occupant des emplois de conducteur tourisme et grand tourisme n&apos;assurent pas de services de ligne de bus urbaine régulière et n&apos;ont pas à manier des espèces à la différence d&apos;un conducteur receveur, pour en déduire que M. [P], qui avait été engagé pour occuper un emploi de « conducteur de tourisme » pouvait légitimement refuser son affectation sur des lignes urbaines régulières correspondant à un emploi de conducteur-receveur, peu important l&apos;absence de modification de sa rémunération et de son coefficient, la cour d&apos;appel a violé l&apos;accord collectif précité et l&apos;article 1134 (devenu 1103) du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE si l&apos;employeur ne peut affecter durablement et exclusivement un salarié à l&apos;exécution de tâches qui ne correspondent pas à sa qualification, il peut, lorsque l&apos;intérêt de l&apos;entreprise le justifie, lui demander d&apos;assurer ponctuellement des tâches qui, bien que correspondant à une qualification inférieure, relèvent de ses compétences, sans modifier son coefficient, ni sa rémunération ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Keolis Yvelines soutenait que, compte tenu de la forte diminution de son activité de transport de tourisme, elle ne peut affecter tous les salariés classés aux coefficients 145 et 150, correspondant aux emplois de « conducteur de tourisme » et « conducteur grand tourisme », exclusivement sur des services de tourisme et est contrainte de confier à ces salariés d&apos;autres services ; qu&apos;elle expliquait avoir ainsi été conduite, pour pallier l&apos;absence d&apos;un conducteur, à demander à M. [P] d&apos;effectuer ponctuellement un service sur une ligne urbaine régulière et s&apos;était heurtée, à chaque fois, au refus du salarié d&apos;accomplir un tel service ; qu&apos;en jugeant que les explications de l&apos;exposante tirées de l&apos;évolution de l&apos;activité de l&apos;entreprise ne permettaient pas d&apos;exiger du salarié qu&apos;il accomplisse, même ponctuellement, un service sur une ligne régulière, dès lors qu&apos;il a été recruté pour occuper un emploi de « conducteur grand tourisme », la cour d&apos;appel a donc encore violé l&apos;accord du 16 juin 1961 et l&apos;article 1134 (devenu 1103) du code civil dans sa version applicable au litige ;