Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.102 du 26/06/2019,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré le tribunal de grande instance de Toulouse incompétent pour connaître de l'action engagée par Mme G... à l'encontre de la SARL Elite Partners et D'AVOIR renvoyé Mme G... à mieux se pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la compétence juridictionnelle à l'égard de la SARL Elite Partners, la SARL qui est la gérante de la société Elite's Exclusive Collection, n'est pas contractuellement liée à Mme G... ; que cette dernière, qui l'a assignée devant le tribunal de grande instance en même temps que la société Elite's Exclusive Collection tant au titre de la restitution des fonds versés lors de la souscription au fonds « Nobles crus » qu'en dommages-intérêts, recherche donc nécessairement sa responsabilité pour faute délictuelle ; qu'elle reproche à Elite Partners divers manquements en sa qualité de mandataire, le défaut de sélection d'un agent placeur compétent, le non-respect des annonces quant à la liquidité de l'investissement, la diffusion d'informations trompeuses sur la valorisation des parts et la performance du fonds, la commercialisation en France sans agrément préalable de l'autorité des marchés financiers, et soutient que de ce fait la faute génératrice du dommage a été commise sur le territoire français ; que selon les dispositions de l'article 7 2) du règlement susvisé une personne domiciliée sur le territoire d'un état membre peut être attraite dans un autre Etat en matière délictuelle ou quasidélictuelle devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; qu'Elite Partners, société de droit luxembourgeois dont le siège est à Luxembourg, a confié à la société MB Conseils et Patrimoines la qualité d'agent placeur pour vendre les actions émises par les différents compartiments de la société Elite's Exclusive Collection selon convention signée le 2 juillet 2012 signée à Luxembourg, convention régie par le droit luxembourgeois et dont l'exécution a été soumise par les parties aux tribunaux luxembourgeois ; que le bulletin de souscription signé par Mme G... par l'intermédiaire de MB Conseils et Patrimoines a été signé en France mais l'émission des titres consécutifs au paiement de Mme G... a été réalisée au siège de la société Elite's Exclusive Collection, à Luxembourg, l'action en nullité et en restitution engagée à l'encontre de cette dernière, ainsi qu'il a été dit ci-dessus relevant des juridictions luxembourgeoises ; que par ailleurs, la suspension des rachats qui est à l'origine de l'impossibilité pour Mme G... de racheter ses titres « Nobles crus » résulte non de l'absence d'agrément de l'Autorité des marchés financiers pour le fonds « Nobles crus » qui empêche la commercialisation en France de ces titres, commercialisation en l'espèce consommée, mais de la décision de suspension prise par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), autorité de surveillance du secteur financier au Grand-Duché de Luxembourg ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que : - les actes reprochés à la SARL Elite Partners tant dans la signature du contrat d'agent placeur au profit de MB Conseils et Patrimoines qu'en qualité de gérant de la société Elite's Exclusive Collection ont été commis à Luxembourg, - le lieu où s'est produite l'impossibilité de rachat des titres par Mme G... l'empêchant d'obtenir restitution des sommes investies ainsi que la dévalorisation consécutive de l'investissement alléguée est le Luxembourg où les titres sont enregistrés et potentiellement négociables sous réserve de la suspension des rachats prise par la CSSF à Luxembourg, - la souscription des titres, de laquelle tous les préjudices invoqués découlent directement, a eu lieu à Luxembourg où ils ont été enregistrés au nom de Mme G... après acceptation de la demande de souscription par l'agent administratif Caceis Bank Luxembourg sur le registre tenu au siège de la société Elite's Exclusive Collection, même si la demande de souscription elle-même a été réalisée en France ; qu'en conséquence, le lieu où le fait dommageable s'est produit des suites des divers manquements reprochés à Elite Partners, lequel ne peut se confondre avec le lieu du domicile où est localisé le patrimoine de Mme G..., est le Luxembourg et il en résulte que l'action en responsabilité délictuelle engagée par Mme G... à l'encontre de la SARL Elite Partners relève, elle aussi, de la compétence des juridictions du Luxembourg ;
 
 ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 7 § 2 du règlement de l'Union européenne n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le lieu où le fait dommageable s'est produit au sens de ce texte peut être à la fois le lieu où le dommage est survenu et celui de l'événement causal, le défendeur pouvant être attrait au choix du demandeur devant le tribunal de l'un de ces lieux ;