Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-26.076 du 20/05/2021,  partie 4


une partie du passif de celle-ci ? qui se fondait elle-même sur la qualité de créancier de la SCCV Vendôme dont avait excipé la SCI BD.
 
 La créance en cause trouve donc son origine dans le contrat de cession du 13 février 1997, dont il a été dit que la SCI BD ne pouvait se prévaloir, et, partant est inopposable à la liquidation judiciaire de la SARL Pool, nonobstant les condamnations prononcées par des juridictions civiles qui l&apos;ont consacrée.
 
 Il en est de même de la créance déclarée par la SCI BD pour un montant de 14.437,45 euros qui résulte de la condamnation aux dépens ou au paiement des frais irrépétibles prononcées par le juge de l&apos;exécution dans le cadre des procédures civiles d&apos;exécution engagées en vue d&apos;obtenir le recouvrement forcé de la créance évoquée dans le paragraphe qui précède.
 
 Il convient donc de confirmer les ordonnances du juge commissaire qui ont refusé d&apos;admettre ces deux créances au passif de la SARL Pool.
 
 1°- ALORS QU&apos;en déclarant les créances de la SCI BD inopposables à la liquidation judiciaire de la société Pool et en rejetant les créances déclarées par la SCI BD au passif de la société Pool, la Cour d&apos;appel a méconnu l&apos;autorité de la chose jugée par l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de Paris du 9 novembre 2006, qui avait condamné la société Pool à payer à la SCI BD la somme de 300.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2005 ainsi que les frais irrépétibles exposés par la SCI BD et les dépens, en violation de l&apos;article 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 2°- ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée par l&apos;arrêt du 9 novembre 2006 qui a condamné la société Pool à payer une somme de 300.000 euros à la SCI BD, ainsi que les frais irrépétibles et les dépens, était invoquée par la SCI BD à l&apos;appui de sa demande d&apos;admission des créances au passif de la société Pool et non comme une fin de non-recevoir opposée à une demande de cette dernière ; que dès lors l&apos;autorité de la chose jugée invoquée par la SCI BD ne constituait pas une fin de non-recevoir et partant une prétention, mais un moyen qui n&apos;avait pas à être énoncé au dispositif des conclusions ; qu&apos;en décidant le contraire, la Cour d&apos;appel a violé les articles 4, 122 et 954 du code de procédure civile ;
 
 3°- ALORS QUE pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d&apos;après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; qu&apos;en se référant, pour opposer à la demande de la SCI BD, l&apos;autorité absolue de la chose jugée par le juge pénal dans son arrêt du 3 juillet 2008 statuant sur l&apos;appel du jugement du tribunal correctionnel de Lille, décisions qui n&apos;étaient pas versées aux débats, à l&apos;appréciation de la portée de cet arrêt du 3 juillet 2008 par la Cour d&apos;appel de Paris dans son arrêt du 26 mai 2015 rendu dans une instance concernant le liquidateur judiciaire de la SCCV Vendôme, la Cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de motif en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°- ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée au pénal n&apos;a pas d&apos;effet rétroactif et ne peut anéantir ou priver d&apos;effet un arrêt précédent qui est passé en force de chose jugée ; que dès lors, le jugement du tribunal correctionnel du 20 novembre 2006 et l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de Douai du 3 juillet 2008 statuant sur l&apos;appel de ce jugement, desquels il résulte que la cession de la créance de la banque Hervet Créditerme à la SCI BD aurait été obtenue à la faveur d&apos;un pacte de corruption, n&apos;étaient pas de nature à remettre en cause la chose jugée par l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de Paris du 9 novembre 2006 qui avait déjà définitivement condamné la société Pool à payer à la SCI BD les sommes dues par M. [T] [X] ; qu&apos;en considérant que la décision du juge pénal interdirait à la SCI BD de se prévaloir de sa créance à l&apos;égard de la SARL Pool, et que cette créance serait inopposable à sa procédure collective, nonobstant les condamnations prononcées par des juridictions civiles qui l&apos;ont consacrée, la Cour d&apos;appel a violé le principe de l&apos;autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l&apos;article 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 5°- ALORS QU&apos;en l&apos;absence de recours en révision, l&apos;existence d&apos;une fraude et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ne peuvent être de nature à remettre en cause l&apos;autorité de la chose jugée par un jugement passé en force de chose jugée ; qu&apos;en se fondant pour rejeter la créance de la SCI BD fondée sur une décision ayant acquis l&apos;autorité de la chose jugée sur le principe selon lequel la fraude corrompt tout, l&apos;arrêt attaqué a violé les articles 1351 devenu 1355 du code civil et 593 et suivants du code de procédure civile ;