Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.069 du 17/06/2020,  partie 2



 1°/ que l'ancien dirigeant doit avoir connaissance du dépôt du rapport du juge-commissaire soumis au tribunal ; qu'en déboutant Mme H... de son moyen de nullité en raison du dépôt du rapport du juge-commissaire au greffe sans constater qu'elle avait eu connaissance de ce dépôt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 662-12 du code de commerce ;
 
 2°/ la cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible grâce à son actif disponible ; qu'en reportant la date de cessation des paiements de la société Hydro de La Couze au 31 janvier 2012, après avoir constaté que la société n'avait cessé de régler les échéances du prêt du Crédit agricole qu'à compter du 15 juillet 2012 et que la créance de la société ACME QSE n'était devenue certaine et exigible que par un jugement du 3 septembre 2012, la cour d'appel a violé l'article L. 631-8 du code de commerce ;
 
 3°/ que la cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible grâce à son actif disponible ; qu'à défaut d'avoir motivé sa décision sur l'actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-8 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que Mme H... ayant agi, non en son nom personnel, mais en sa seule qualité de représentante légale de la société Hydro de la Couze qu'elle n'a plus, en défense à la demande de modification de la date de cessation des paiements, n'est pas recevable à critiquer l'accueil par la cour d'appel de la demande de report de cette date ni, par conséquent, l'absence de communication préalable d'un rapport du juge-commissaire relatif à cette demande, cette absence, qui n'affectait pas la saisine du premier juge, n'étant pas, au demeurant, de nature à empêcher la cour d'appel de se prononcer sur le fond en raison de l'effet dévolutif de l'appel-nullité.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme P..., épouse H..., aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme P..., épouse H... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et signé par Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur empêché.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme H....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la fin de non-recevoir soulevée par Mme H... tenant à son absence de convocation devant le tribunal ;
 
 Aux motifs que l'article L. 631-8 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 dispose que : « le tribunal fixe la date de cessation des paiements. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure. Sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L. 611-8. Le tribunal est saisi par l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le ministère public. Il se prononce après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur. La demande de modification de date doit être présentée au tribunal dans le délai d'un an à compter du jugement d'ouverture de la procédure... » ; qu'il s'agit d'une action contentieuse, ce qui impose au demandeur d'assigner devant le tribunal de la procédure collective le représentant légal de la personne morale concernée et contre laquelle est dirigée la demande en report de la déclaration de cessation des paiements ; que si le débiteur est une société en liquidation judiciaire, la demande doit être signifiée à la société représentée par un mandataire ad hoc et il résulte de l'inobservation de ces règles une fin de non-recevoir, susceptible, comme telle d'être proposée en tout état de cause (en ce sens Cass. com. 22 mai 2007 - pourvoi n° 06-12174 et Cass. com. 1er mars 2005 - pourvoi n° 03-19956) et non une exception de nullité ; qu'en revanche, l'article sus-énoncé n'impose pas que soient attraits à l'instance les anciens dirigeants en fonction à la date sollicitée pour le report de la date de la cessation des paiements mais uniquement le représentant légal de la personne morale débitrice au moment où l'affaire est appelée devant le tribunal de la procédure collective ;