Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.160 du 11/03/2020,  partie 2


que l'inconstitutionnalité de l'article L. 661-6, III, du code de commerce, qui ne manquera pas d'être prononcée à la suite de la QPC présentée par mémoire distinct et motivé, privera l'arrêt attaqué de tout fondement juridique ;
 
 2°) ALORS, à tout le moins, QUE même s'il ne peut relever appel-réformation du jugement statuant sur le plan de cession, le candidat repreneur évincé peut former un appel-nullité pour excès de pouvoir ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 631-22, L. 642-2, L. 661-6, III, du code du commerce et les principes régissant l'excès de pouvoir ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'interdiction faite au candidat repreneur évincé de former un recours contre le jugement statuant sur le plan de cession, même en cas d'excès de pouvoir, restreint son droit d'accès au juge d'appel au point de l'atteindre dans sa substance même, ce qu'aucun intérêt ne peut légitimer ; qu'en retenant que l'atteinte portée au droit d'accès au juge n'est pas disproportionnée eu égard aux impératifs d'efficacité et de célérité de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.