décision 16-28.777 du 25/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2016 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Fabien Y..., mandataire judiciaire, domicilié [...]                                               , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gico,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de M. X..., de la SCP Boulloche, avocat de M. Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (7 novembre 2016, Nancy), que M. X... a confié à la société Gico, depuis lors placée en liquidation judiciaire, des travaux de rénovation ; que le liquidateur judiciaire de la société Gico, ès qualités, a assigné M. X... en paiement du solde du marché ; que M. X... s'est prévalu d'un décompte définitif incluant des pénalités de retard ;
 
 Attendu que, pour réduire le montant de ces pénalités, la cour d'appel retient que celles-ci s'analysent en une clause pénale dont le montant peut être augmenté ou modéré par le juge ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que, faute d'avoir été contesté par l'entrepreneur dans le délai de trente jours prévu par l'article 19.6.3 de la norme NFP03-01, le décompte général dont se prévalait M. X... était devenu définitif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il met hors de cause Mme X..., déclare irrecevables les demandes formées à l'encontre de celle-ci, et en ce qu'il dit que M. X... est redevable de la somme de 22 352,10 euros au titre du solde du marché, l'arrêt rendu le 7 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne le liquidateur de la société Gico, ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du liquidateur de la société Gico, ès qualités et le condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour M. X....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X... était redevable envers la société Gico de la somme de 22.352,10 € au titre du solde du marché et de l'avoir condamné à verser à Maître Y..., ès qualités, la somme de 15.652,10 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE s'agissant des sommes dues en principal par M. X... à la société Gico, il importe peu que la norme NF P 03-01 ne soit pas produite en intégralité dès lors que sont versés aux débats les articles non contestés de cette norme, concernant le présent litige, en particulier l'article 19.6.3 qui précise que l'entrepreneur dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification du décompte général définitif présenté pour formuler par écrit ses observations éventuelles au maître d'oeuvre et pour en aviser simultanément le maître de l'ouvrage et que passé ce délai, l'entrepreneur est réputé avoir accepté ce décompte ;