Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.558 du 16/12/2020,  partie 2



 7. La société CCO, la société SMJ, en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société CCO, la société AJ associés, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société CCO, et la société 2E2I font grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions le jugement, alors :
 
 « 1°/ que les juges du fond ne peuvent, sous peine de dénaturation, ajouter aux termes clairs et précis d'une transaction ; qu'en énonçant qu'"en signant la transaction, la société 2E2I avait admis le bien-fondé des infractions relevées à son encontre dans le procès-verbal du 12 janvier 2015, lequel renfermait nécessairement tous les droits et actions poursuivies au titre de la dette douanière", cependant que la transaction ne faisait référence ni au procès-verbal du 12 janvier 2015, ni aux droits de douanes et qu'aucun passage de la transaction ne suggère, d'une manière ou d'une autre, que la société 2E2I aurait admis le bien-fondé des infractions relevées à son encontre, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction, les termes de la transaction, en violation de l'article 1192 nouveau du code civil ;
 
 2°/ que le respect des droits de la défense implique que l'avocat soit en mesure de prendre connaissance des éléments qui fondent les poursuites et d'échanger seul avec son client, sans être victime de défiance de la part des autorités ; qu'en l'espèce, l'administration de douanes avait refusé de laisser le client et son avocat seuls en présence des documents saisis, au motif que cette requête ne permettrait pas de garantir "le respect de la restitution de l'intégralité des documents après consultation, ni de l'intégrité de ces documents" ; qu'en jugeant cependant que "les parties avaient pu consulter les pièces dans les locaux du service régional d'enquête, quand bien même la consultation des dites pièces s'est déroulée en présence d'un agent des douanes, dès lors qu'il est établi qu'une salle avait mise à disposition des parties afin qu'elles puissent s'entretenir en toute confidentialité", la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 67 A du code des douanes ;
 
 3°/ que le respect des droits de la défense implique également que les parties soient en mesure de présenter leurs observations dans un délai raisonnable ; qu'au cas présent, non seulement les parties n'ont pu consulter les documents saisies dans des conditions respectueuses des droits de la défense, mais, au surplus, elles étaient censées présenter leurs observations sur ces nombreux documents le jour même ; qu'en jugeant que les douanes n'étaient pas tenues de fournir aux parties un délai supplémentaire pour présenter leurs observations, la cour d'appel a derechef violé le principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 67 A du code des douanes ;
 
 4°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties et ne peuvent dénaturer leurs conclusions ; qu'en l'espèce, les sociétés Comptoir commercial d'Orient et 2E2I faisaient valoir que certaines factures préparatoires étaient d'un montant inférieur au montant finalement déclaré, ce qui n'aurait aucun sens s'il s'agissait, comme le soutient la Douane, de fausses factures ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le procès-verbal du 17 septembre 2013 et ses annexes font état de cas où les factures préparatoires étaient d'un montant inférieur au montant finalement déclarés ; qu'en énonçant que "l'enquête de l'administration des douanes a permis de révéler un mode opératoire particulier, à savoir que la société CCO modifiait les factures de son fournisseur, ce qui permettait de minorer des valeurs déclarées", la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal du 17 septembre 2013 et violé l'article 1192 nouveau du code civil ;
 
 6°/ que le juge est tenu d'apprécier lui-même la valeur et la portée juridique des éléments de preuves versés aux débats ; qu'au cas présent, la cour d'appel s'est exclusivement fondée sur les appréciations de l'administration des Douanes, qu'elle a reçues sans porter le moindre jugement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a manqué à son office, en violation de l'article 12 du code de procédure civile.»
 
 Réponse de la Cour
 
 8. En premier lieu, toute transaction douanière étant légalement subordonnée au paiement préalable des droits compromis, auquel l'administration des douanes ne peut renoncer, c'est à bon droit, et sans dénaturer les termes du règlement transactionnel du 16 juin 2015, que la cour d'appel a retenu qu'en la signant, la société 2E2I avait admis le bien-fondé des infractions relevées à son encontre dans le procès-verbal du 12 janvier 2015, lequel renfermait nécessairement tous les droits et actions poursuivis au titre de la dette douanière, et qu'elle en a déduit que cette reconnaissance des droits et taxes éludés, rendait irrecevable toute contestation ultérieure.