décision 16-25.684 du 05/04/2018,  partie 5


qu'en constant que M. X... Y... soutenait qu'il exerçait ses missions au sein d'un service organisé, « à savoir un lieu de travail, du matériel et du personnel mis à disposition par la société Cafpi, qu'il apparaissait dans l'organigramme de l'agence de Nantes et que ses conditions de rémunération étaient définies par la direction » et en affirmant, pour le débouter de ses demandes, qu'il ne démontrait pas en quoi la mise à disposition de ces moyens serait révélatrice de l'existence d'un lien de subordination, sans avoir recherché, comme elle le devait, si le salarié ne travaillait pas au sein d'un service organisé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. X... Y... tendant à voir dire que sa démission en date du 23 mars 2012 de ses fonctions d'attaché administratif de direction s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et rejeté en conséquence toutes les demandes découlant de ce rejet ;
 
 AUX MOTIFS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; que lorsque le salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, le reproche invoqué par M. Dominique X... Y... est formulé de la manière suivante : « cette correspondance ne correspond pas à l'emploi occupé » ; qu'il soutient également avoir été contraint de démissionner en raison d'une infection entraînant la perte de la vue ; que concernant le premier grief, il a été jugé ci-dessus qu'en dehors de la présente relation commerciale, Dominique X... Y... avait été lié à la partie intimée par un contrat d'agent commercial ; que par conséquent, cet argument ne peut être retenu ; que s'agissant des prétendues contraintes liées à son état de santé, seul un certificat médical daté du 9 avril 2013 de la part d'un médecin généraliste précise que Dominique X... Y... présente depuis plusieurs mois plusieurs pathologies physiques dont la survenue peut être rapportée à des tensions psychologiques ; que ce document n'établit pas l'existence d'une perte de vue contemporaine de la rédaction de la lettre de démission, ni les pressions évoquées par M. Dominique X... Y... qui ne rapporte donc pas la preuve de faits suffisamment graves imputables à l'employeur pour permettre la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, les demandes formées à ce titre sont rejetées ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant rejeté la demande de M. X... Y... tendant à voir dire que sa démission en date du 23 mars 2012 de ses fonctions d'attaché administratif de direction s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et rejeté en conséquence toutes les demandes découlant de ce rejet.