Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.115 du 03/07/2019,  partie 5


Qu'ayant expressément constaté que l'employeur avait volontairement omis de procéder au paiement des cotisations sociales, omission constitutive d'une dissimulation d'emploi, et en l'état des propre déclarations de la CNAV selon lesquelles « il est indispensable que l'employeur établisse une déclaration initiale ou rectificative des données sociales avec ventilation des salaires – des bulletins de salaire portant régularisation des cotisations pour la ou les périodes d'activité concernées année par année » ajoutant qu'à défaut la caisse est dans l'impossibilité de régulariser les comptes des salariés ou ex salariés sur la seule production des décisions prud'homales ce qui conduit à impacter les modalités de calcul des droits des assurés au moment de la liquidation de leur prestation », la Cour d'appel qui néanmoins rejette comme étant « sans objet » la demande de l'exposant tendant à la délivrance des Déclarations annuelles des données sociales (DADS) au motif parfaitement inopérant que les conditions prévues par l'article R 351-11 du Code de la sécurité sociale seraient réunies permettant à l'exposant de présenter ses bulletins de salaire pour faire valoir ses droits à la retraite, la Cour d'appel a violé les dispositions de ce texte ensemble l'article R 243-14 du Code de la sécurité sociale ;