Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-20.759 du 07/11/2018,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir constater qu'il a été victime de discrimination raciale et syndicale et d'inégalité de traitement tant sur l'évolution de sa carrière qu'au niveau de sa rémunération, et à obtenir en conséquence condamnation de l'Ina à lui payer des rappels de salaire et de prime et de jours RTT et de congés payés afférents, et des dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et professionnel subi du fait de la discrimination et en tout état de cause de l'inégalité de traitement, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de la discrimination et en tout état de cause de l'inégalité de traitement, et de remise de bulletins de salaire conformes sous astreinte;
 
 AUX MOTIFS QUE - sur l'avenant du 3 décembre 2012: le fait pour M. Y..., qui estimait ne pas avoir bénéficié du même déroulement de carrière que certains salariés ayant sensiblement le même âge que lui, la même ancienneté dans l'entreprise pour y être à une époque voisine, sur un poste similaire et subir une discrimination et une inégalité de traitement justifiant son reclassement à B19 puis B25, de porter sur un avenant du 3 décembre 2012 la mention « lu et approuvé » sans exprimer de réserve, vaut accord exprès de sa classification dans le groupe 4 issu du nouvel accord collectif correspondant à l'ancien B18 de la convention collective; qu'aucune pièce ne permet de caractériser un vice du consentement, la nullité de cet avenant n'étant au surplus pas demandée; que le fait que le refus de cet avenant l'aurait empêché de percevoir les nouveaux bénéfices de l'accord collectif, ce qui l'aurait conduit à signer cet avenant, n'est pas de nature à vicier son consentement, dans la mesure où ce refus entraînait simplement le maintien de l'ancienne structure de la rémunération, ce dont l'employeur l'avait informé, et que M. Y... prétend même qu'il percevrait une rémunération légèrement moindre après la mise en oeuvre de cet avenant; qu'il ne peut pas plus s'agir d'une simple transposition des nouvelles dispositions conventionnelles, puisque l'avenant conduisait à modifier de façon importante la structure de la rémunération; que par ailleurs, il ne peut exister une inégalité de traitement ou une discrimination pour M. Y... depuis l'entrée en vigueur de ce nouvel accord d'entreprise du 9 novembre 2012, dans la mesure où il est prévu de soumettre à la commission de concertation des mesures salariales individuelles la situation des salariés n'ayant bénéficié d'aucune mesure individuelle depuis 5 ans et que donc ce délai n'est pas expiré en ce qui concerne l'intéressé; que pour la période antérieure, la Cour relève que la situation des salariés était soumise à une commission paritaire, ce qui est un gage d'impartialité ; qu'en outre, en cas de décalage fonctionnel, le cas du salarié faisait l'objet d'une demande de négociation par les organisations syndicales permettant ainsi de parvenir à un accord entre 1'INA et les syndicats représentatifs sur la nouvelle qualification octroyée à tel ou tel salarié ou encore à un groupe de qualification, ce qui est là encore un gage d'impartialité;
 
 1. ALORS QUE nul ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son appartenance vraie ou supposée à une race ou de ses activités syndicales; que tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces interdictions est nul, peu important que la victime de ces agissements ait donné son accord ; que, pour débouter M. Y... de ses demandes relatives à la discrimination raciale et syndicale subies, la cour d'appel a retenu qu'il avait porté sur un avenant du 3 décembre 2012 la mention « lu et approuvé » sans exprimer de réserve, ce qui vaudrait un accord exprès de M. Y... à sa classification dans le groupe 4 issu du nouvel accord collectif correspondant à l'ancien B18 de la convention collective, alors même que l'intéressé avait déjà saisi le conseil de prud'hommes de la discrimination subie ; qu'ainsi, la cour d'appel a donné plein effet à un acte pris en méconnaissance des interdictions précitées; qu'en statuant de la sorte, peu important que la nullité de l'avenant n'ait pas été demandée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail;
 
 2. ALORS QUE nul ne saurait renoncer à ses droits ; qu'en excluant toute discrimination syndicale ou raciale de la mention « lu et approuvé » portée sur un avenant du 3 décembre 2012 sans exprimer de réserve, et en en déduisant un accord exprès de l'intéressé de sa classification dans le groupe 4 issu du nouvel accord collectif correspondant à l'ancien B18 de la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil alors applicable;
 
 3. ALORS QUE nul ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son appartenance vraie ou supposée à une race ou de ses activités syndicales;