Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.709 du 04/07/2019,  partie 4


que la SCI Les Micocouliers arguait dans son assignation de l'illégalité des installations et activité de sport mécaniques sur une zone du plan local d'urbanisme interdite; qu'il ressort d'ailleurs de la chronologie des principales opérations d'expertise figurant au sein du rapport que lors de la première réunion d'expertise ces deux chefs de préjudices avaient été exposés par la SCI Les Micocouliers s'agissant d'une part « des nuisances sonores provoqués depuis une dizaine d'années par les bruits de véhicules automobiles ou motos depuis les pistes d'essais sans autorisation administrative créées dans la propriété de Monsieur W... et venant jusqu'à la proximité de sa propriété personnelle » et d'autre part « de l'existence d'un plan d'eau situé en amont du bassin versant dans lequel se situe sa propriété constituant selon lui un danger important au cas où la digue céderait du fait de la dimension et du volume actuel de la retenue d'eau, considérée comme étant construite sans autorisation » (page 6 du rapport ») ; que ces deux chefs de préjudice ont également été rappelé lors de la deuxième réunion d'expertise (page 12 du rapport), que dans ces conditions l'objet de la mission confiée à l'expert avait été précisément circonscrit aux doléances alléguées par la SCI Les Micocouliers à l'appui de sa demande d'expertise ; qu'au regard de l'objet du litige, le point relatif à la recherche de la conformité des constructions aux règles d'urbanisme en vigueur devant être circonscrit aux atteinte au droit de propriété du requérant et ne visait nullement à procéder à une étude globale de la situation administrative de la propriété de Monsieur W... ; que d'est ainsi à juste titre de Monsieur W... se prévaut de l'accomplissement de diligences par l'expert en dehors du champ de la mission qui lui avait été confiée, les éléments concernant le camping, l'extraction de matériaux, l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes, la station de transit et de concassage de produits minéraux et de déchets inertes et les carcasses de véhicules et eu impact sur la pollution étant sans incidence sur l'objet du litige, aucun grief n'ayant été allégué par la SCI Les Micocouliers ; que dans ces conditions, les 43 vacations réclamées à ce titre correspondant à un montant d'honoraires hors taxe de 4 085 € ne sont pas justifiées et il convient de déduire également le montant de la TVA afférente à hauteur de 817 € ; que les frais de dactylographie du rapport seront également réduits du nombre de pages correspondant aux éléments non spécialement visés dans la mission qui s'établit à 29 pages correspondant à un montant de 210,25 € ; qu'il convient ainsi de déduire la somme totale de 5 112,25 € ; que c'est également à juste titre de M. W... excipe de l'accomplissement de diligences incomplètes concernant le point de la mission relatif à la réalisation de mesures sonores cat il convient d'observer que l'expert, dans la reproduction de la mission qui lui avait été confiée, a omis de mentionner que les mesures sonores prévues par les textes réglementaires devaient être effectuées depuis la propriété du demandeur alors que cette précision figurait dans l'ordonnance de référé ; qu'il doit par ailleurs être relevé que les investigations effectuées à cet égard ont été particulièrement succinctes, seules trois pages du rapport y étant consacrées ; que la déduction d'une somme de 5 000 € doit ainsi être effectuée sur la rémunération sollicitée par l'expert ; qu'au regard de ces éléments, la rémunération de l'expert sera fixée à la somme de 15 345,23 € ;
 
 1°) ALORS QUE Monsieur W... contestait (ses conclusions, p. 9) l'utilité des diligences effectuées par l'expert dans le champ de sa mission, ce dernier ayant notamment consacré un temps déraisonnable à relancer vainement et sans raison des services administratifs pour obtenir des réponses à des questions ne présentant aucun intérêt ; qu'en se contentant de se prononcer sur l'adéquation des diligences effectuées par l'expert avec le champ de la mission qui lui avait été confiée, sans se prononcer, comme il y était invité, sur l'utilité des diligences effectuées par l'expert dans le champ de sa mission, le Premier Président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 284 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE Monsieur W... contestait (ses conclusions, p. 13) la qualité des diligences effectuées par l'expert dans le champ de sa mission ; qu'en se contentant de se prononcer sur l'adéquation des diligences effectuées par l'expert avec le champ de la mission qui lui avait été confiée, sans se prononcer, comme il y était invité, sur la qualité des diligences effectuées par l'expert dans le champ de sa mission, le Premier Président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 284 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE Monsieur W... contestait (ses conclusions, p. 8) la rémunération demandée par l'expert, motif pris de la durée injustifiée de l'expertise;