Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.777 du 24/06/2020,  partie 2



 En l'application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bruyères distribution et la condamne à payer à M. B... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Bruyères distribution
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bruyère Distribution à verser à M. O... B... les sommes de 77 234 € au titre des heures supplémentaires non rémunérées et 7723, 40 € congés payés afférents, 43 230, 63 € à titre de dommages et intérêts dus au titre de la contrepartie obligatoire en repos, 6946,20 € au titre du contrat retraite, outre 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel et 1 000 € pour la procédure de première instance
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu' "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction". Il ressort de cette règle que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.
 En l'espèce, M. B... sollicite un rappel de salaire à hauteur de 77 234 € au titre de 2 708 heures supplémentaires qu'il soutient avoir effectuées entre le mois d'août 2012 et le mois de février 2015.
 Pour s'opposer à la demande, la société Bruyères Distribution soutient qu'en sa qualité de directeur du magasin, M. B... était un cadre dirigeant, de sorte que ses demandes en rappels de salaire sont infondées puisqu'il serait alors soumis au forfait tous horaires.
 Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation de la durée du travail.
 Au regard de l'article 5.7 de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, sont ainsi concernés, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités" dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou leur établissement"; ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie, les cadres participant à la direction et gestion de l'entreprise.
 Il appartient au juge d'examiner la fonction réellement occupée par le salarié au regard de chacun des trois critères précités afin de vérifier si le salarié participait à la direction de l'entreprise.
 En l'espèce, la société Bruyères Distribution pour démontrer qu'il était un cadre dirigeant, vise le contrat de travail du salarié aux termes duquel M. B... était responsable des résultats économiques et humains de la société, dirigeait et animait les équipes d'encadrement de façon à optimiser les résultats, le fonctionnement et l'image de l'entreprise.
 Elle précise que M. T..., le président de la société, était amené à s'absenter 3 jours par semaine et que ces absences impliquaient la présence d'un véritable bras droit en la personne de M. B..., de sorte que ce dernier a bien disposé des pouvoirs, de l'autorité et de l'autonomie nécessaires pour diriger l'hypermarché de Bruyères, comptant 100 salariés, de 3 534 m2 de surface de vente et 1 500 m2 d'espace saisonnier et multimédia, et ayant un chiffre d'affaires de l'ordre de 29 millions, en toute indépendance.
 Elle en veut pour preuve le site Linkedin sur lequel M. B... détaille son activité de directeur chez [...], précisant que son rôle était « de gérer les magasins au quotidien, d'améliorer la rentabilité ... »
 Elle verse aussi la délégation des pouvoirs de contrôle, direction, discipline, consentie à M. B... le 7 août 2012, ainsi qu'un tableau qui indique les rémunérations annuelles versées à M. B... qui dépassaient tant en 2013, qu'en 2014, la rémunération annuelle garantie de 58000 euros, ce qui selon elle, prouve qu'il percevait la rémunération la plus élevée de la société et participait activement à la stratégie et décisions de l'entreprise.
 Elle produit aussi un courrier non signé mais à l'entête de M. E..., le nouveau directeur du [...] de Bruyères depuis le 5 janvier 2015, daté du 1 er décembre 2017, dans lequel il décrit ses fonctions, affirme être "autonome dans les décisions à prendre pour l'ensemble des points cités, avoir un "champ d'action large et varié", être "autonome dans les décisions à prendre", avoir des horaires libres et confirme que M. T... s'absentait 3 jours par semaine.