Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.832 du 03/07/2019,  partie 2


qu'en vertu des dispositions des articles L227-5 et L227-6 du code de commerce, relatives aux sociétés par actions simplifiées, les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée et peuvent prévoir les conditions dans lesquelles, une ou plusieurs personnes autre que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés au président ; qu'il doit être relevé que les dispositions de l'article L227-6 précitées, modifiées pour la dernière fois le 1er août 2003, soit antérieurement à la rédaction des statuts de la SAS O... INDUSTRIES et à la délibération de son comité de direction du 29 mars 2010 effectuent une distinction entre les fonctions de directeur général et de directeur général délégué ; que les statuts de la SAS O... Industries, dans leur version applicable au 26 mars 2010, date de la nomination de la société AGCC comme directeur général, c'est-à-dire ayant été mis à jour le 31 mars 2005, comportent un article 16 intitulé «DIRECTEURS GENERAUX», qui prévoit que ceux-ci sont nommés par le comité de direction sur proposition du président ; que s'agissant de la durée des fonctions du directeur général, l'article 16 prévoit que son mandat puisse être à durée déterminée ou indéterminée et que la décision nommant le directeur général fixe la durée de ses fonctions ; que s'agissant de la cessation des fonctions du directeur général, l'article 16 prévoit que « les fonctions de directeur général prennent fin dans les mêmes conditions que celles du président » ; qu'il est ainsi nécessaire de se reporter aux conditions prévues par l'article 15 «PRESIDENT» des statuts, selon lequel les fonctions du président prennent fin soit par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination, par sa démission, par l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour une durée supérieure à trois mois, par l'arrivée de la limite d'âge, par sa révocation par le comité de direction, celle-ci pouvant intervenir à tout moment et n'ayant pas à être motivée ; que ces conditions sont effectivement suivies d'un alinéa selon lesquels la démission n'est recevable que si elle est adressée à chacun des actionnaires par LRAR puis de l'alinéa selon lequel «En cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général conserve ses fonctions et assura la direction de la société jusqu'à la nomination d'un nouveau Président» ; que le procèsverbal de délibération du comité de direction du 26 mars 2010 est en adéquation avec les dispositions statutaires en ce que, après avoir rappelé que sur proposition du président il est envisagé de nommer la société AGCC comme directeur général, le procès-verbal reprend intégralement les dispositions de l'article 16 «DIRECTEURS GENERAUX» des statuts ; que la première résolution nomme, sur proposition du président, la société AGCC en qualité de directeur général, pour une durée indéterminée et en lui conférant les pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société O... Industries dans ses rapports avec les tiers conformément aux dispositions de l'article L227-6 du code de commerce ; que la seconde résolution fixe la rémunération de la société AGCC en contrepartie de l'exécution de son mandat ; que la troisième résolution « exige » de la société AGCC qu'elle consacre l'intégralité de son activité à l'exercice de son mandat de directeur général à l'exclusion de toute autre activité, cette exclusivité étant étendue à M. D... son dirigeant ; que la quatrième résolution «rappelle que le mandat de Directeur Général de la société AGCC prendra fin conformément aux dispositions de l'article 16 des statuts sociaux» et décide de l'indemnité forfaitaire de départ qui lui sera accordée en cas de révocation sauf cas de démission, cession de contrôle ou de direction de la société AGCC, impossibilité d'exercice des fonctions durant 7 mois, décès de M. D..., non-respect de la clause d'exclusivité, déloyauté avérée ; qu'il résulte de l'examen de ces diverses dispositions que la société AGCC a été nommée sur proposition du président à des fonctions expressément qualifiées de directeur général et non de directeur général délégué, ce que confirment l'étendue des pouvoirs lui ayant été conférée par le comité de direction et la contrepartie exigée soit la cessation de toute activité annexe ; que les résolutions du comité de direction évoquent expressément que le mandat est à durée indéterminée et qu'il ne prendra fin que conformément aux dispositions de l'article 16 des statuts sociaux ; que cet article 16 prévoit que « les fonctions de Directeur Général prennent fin dans les mêmes conditions que celles du Président », le mot «conditions» ne pouvant se confondre avec «terme» ou «échéance» et ni l'article 16 ni la délibération du comité de direction ne prévoient de lien entre la cessation des fonctions de Directeur Général et celle de Président, la quatrième résolution étant au contraire l'expression de la volonté des parties d'assurer au nouveau directeur général une garantie financière en cas de cessation de ses fonctions sauf cas expressément spécifiés, parmi lesquels ne figure pas la cessation des fonctions du président ; qu'enfin, l'alinéa invoqué par la SAS O...