Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.277 du 07/11/2018,  partie 5



 ALORS, de sixième part, QUE la confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire d'établir que ces relations ont appauvri la société débitrice soumise à la procédure collective dont l'extension est demandée ou de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable ; qu'en écartant le moyen de la SCP Moyrand, ès qualités, fondé sur l'existence d'une confusion des stocks des sociétés Socosy et SPIC, opérée dans le cadre de la mise en oeuvre du contrat de commission-affiliation signé par celles-ci (conclusions d'appel de la SCP Moyrand, p. 12 al. 4), au motif que "les biens retrouvés en nature chez la société débitrice doivent faire l'objet d'une revendication et il appartient aux organes de la procédure de vérifier l'existence de documents prouvant que ceux-ci étaient la propriété de la société Socosy, aucun élément ne démontrant l'impossibilité d'y procéder", la cour d'appel, qui a ainsi confondu l'action en revendication et l'action en extension de la procédure collective, qui répondent à des critères différents, a violé l'article L. 621-2 du code de commerce par refus d'application et l'article 544 du code civil par fausse application ;
 
 ALORS, de septième part et enfin, QUE la confusion des patrimoines de plusieurs sociétés peut se caractériser par la seule existence de relations financières anormales entre elles, sans qu'il soit nécessaire d'établir que ces relations ont appauvri la société débitrice soumise à la procédure collective dont l'extension est demandée ou de constater que les actifs et passifs des différentes sociétés en cause sont imbriqués de manière inextricable ; qu'en écartant le moyen de la SCP Moyrand, ès qualités, fondé sur l'existence d'une confusion des stocks des sociétés Socosy et SPIC, survenue dans le cadre de la mise en oeuvre du contrat de commission-affiliation signé par celles-ci (conclusions d'appel de la SCP Moyrand, p. 12 al. 4), au motif que "le seul manque de précision dans l'origine du stock ne caractérise pas une imbrication des patrimoines susceptible d'entraîner une confusion des patrimoines", la cour d'appel, qui de nouveau, a mis en oeuvre le critère dépourvu de pertinence tiré de l'imbrication des patrimoines, a violé l'article L. 621-2 du code de commerce.