décision 16-12.552 du 15/06/2017,  partie 3



 ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir que l'URSSAF a formellement accepté de procéder au remboursement dans son courrier du 24 avril 2009 aux termes duquel elle lui a indiqué que « le reversement sera assuré par notre organisme », qu'elle a ce faisant admis en pleine connaissance de cause être compétente pour procéder à un tel remboursement et en a officiellement avisé la société DCNS., qu'il résulte de l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale et d'une jurisprudence établie que lorsque l'organisme de sécurité sociale prend une décision à l'égard d'un cotisant, il ne dispose pas de la faculté de revenir rétroactivement sur sa position ; qu'en décidant qu'au regard du versement transport régi en matière de liquidation, de paiement, de recouvrement, de contentieux et de pénalités par les dispositions applicables en matière de sécurité sociale, il apparaît que l'Urssaf, sauf convention sur ce point avec l'AOT prévoyant que le remboursement d'indus de ce type est confié à l'Urssaf pour le compte de cette autorité, n'est pas habilitée à procéder elle-même matériellement au remboursement de l'indu en faveur de l'employeur qui doit alors demander la restitution des sommes en cause à l'autorité organisatrice dés lors que les dispositions tant des articles L. 2333-69, D. 2333-92 et D. 2333-93 du code général des collectivités territoriales que de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale ne donnent aucun pouvoir à l'Urssaf pour procéder (sauf accord de l'AOT) à un tel remboursement d'indu, et ne lui en font encore moins obligation sans autrement s'expliquer sur les dispositions de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dont elle exclut l'application péremptoirement, la cour d'appel a violé ledit texte ;

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant rejeté les demandes de la société DCNS, condamnée à payer à l'URSSAF des Pays de Loire la somme de 1.333.679 euros et D'AVOIR rejeté les demandes de l'exposante en condamnation de l'URSSAF des Pays de Loire à lui payer la somme correspondant à l'attestation de crédit du 18 août 2008 au titre de l'engagement du 24 avril 2009 et de sa demande subsidiaire tendant à la condamnation de l'URSSAF des Pays de Loire en remboursement de tout ou partie de l'indu de versement transport ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société a opéré au titre de la régularisation de l'indu sur versement transport une compensation entre les crédits en matière de versement transport notifiés le 18 août 2008 et ses cotisations de sécurité sociale du mois de juin 2010 ; que, comme l'ont a juste titre retenu les premiers juges, la compensation ne peut pas intervenir entre deux obligations dans lesquelles les parties ne figurent pas en la même qualité, alors qu'en l'espèce le versement transport ne constitue pas une cotisation, mais une taxe de telle sorte que l'Urssaf n'ayant pas la qualité de débiteur à l'égard de l'employeur en cas d'indu de versement transport encaissé par l'AOT, il ne peut y avoir compensation légale, une cotisation du régime général ne pouvant en aucune manière servir à pourvoir une imposition et réciproquement ; qu'il importe peu en l'espèce que l'Urssaf ait pu parallèlement proposer le 31 décembre 2009 à l'AOT une compensation de l'indu de versement transport par déduction d'échéance de versement transport à venir, s'agissant en l'espèce de sommes de même nature ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la DCNS de sa demande de compensation et l'a condamnée à payer à l'Urssaf des Pays de Loire la somme de 323.826 € correspondant aux cotisations sociales impayés objet de la mise en demeure du 18 octobre 2010 augmentées des majorations de retard ;
 
 ALORS QUE l'exposante faisait valoir que l'URSSAF a formellement accepté de procéder au remboursement dans son courrier du 24 avril 2009 aux termes duquel elle lui a indiqué que « le reversement sera assuré par notre organisme », qu'elle a ce faisant admis en pleine connaissance de cause être compétente pour procéder à un tel remboursement et en a officiellement avisé la société DCNS, qu'il en résulte qu'elle s'est reconnue débitrice envers l'exposante de ce montant peu important qu'elle ne soit pas le destinataire final des sommes recouvrées antérieurement, qu'en conséquence l'exposante se prévalait de la compensation légale entre sa propre créance ainsi reconnue par l'URSSAF et celle de l'URSSAF au titre des cotisations dont elle est redevable ;