Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-13.189 du 16/03/2023,  partie 2



 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 
 
 11. Pour les motifs développés au paragraphe 8, et en l'absence de tout autre élément caractérisant une renonciation non équivoque de la société Auchan au bénéfice de la compensation légale, il y a lieu de confirmer le jugement. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ; 
 
 Confirme le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille du 14 juin 2021 ; 
 
 Condamne la société Sodec et les sociétés CBF associés et MJA, en leur qualité respective d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société Sodec, aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes, en ce compris celles formées devant la cour d'appel ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société Auchan hypermarché
 
 La société Auchan Hypermarché fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir décidé qu'elle avait renoncé à son droit d'invoquer la compensation des créances réciproques issues de la décision de la cour d'appel de Paris du 23 septembre 2020 à l'égard de la société Sodec, 
 
 1) ALORS QUE la renonciation doit résulter d'actes incompatibles avec le droit auquel il est renoncé ; que le fait pour un créancier de solliciter auprès de son débiteur le paiement de l'intégralité du montant de sa créance sans en déduire le montant de la créance auquel ce dernier pourrait prétendre à son endroit, ne saurait valoir renonciation du créancier a opposer ultérieurement au débiteur la compensation ; qu'en l'espèce, par un arrêt du 23 septembre 2020, la cour d'appel de Paris a condamné, d'une part, la société Sodec à verser à la société Auchan France la somme de 2 900 000 euros et, d'autre part, a condamné la société Auchan France à payer à la société Sodec la somme de 500 000 euros ; que la cour d'appel a retenu que la société Auchan avait fait procéder à deux saisies attribution, chacune pour un montant principal de 2 900 000 euros, au préjudice de la société Sodec ; qu'en considérant que ce faisant la société Auchan avait renoncé à se prévaloir des effets de la compensation de sa créance avec celle de la société Sodec, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 février 2016.
 
 2) ALORS QUE la renonciation tacite doit résulter d'actes clairs et dénués d'équivoque impliquant la volonté de renoncer ; qu'en décidant que des actes tendant au recouvrement par un créancier de l'intégralité de sa créance pouvaient valoir renonciation à invoquer ultérieurement la compensation d'une partie de cette créance avec celle dont se prévalait le débiteur, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 février 2016.