Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.341 du 02/06/2021,  partie 5


un distributeur à temps partiel modulé : sauf exception, les distributeurs sont engagés par contrat de travail à temps partiel modulé, dans le respect des dispositions des articles 1.2 et 2.2.3 du chapitre IV de la convention collective nationale applicable et du présent accord. La durée du travail de référence du distributeur sera fixée sur une base annuelle. Cette base annuelle proratée, selon les définitions données ci-dessus, constitue la garantie contractuelle de travail et de rémunération apportée par l&apos;entreprise. Pour lui permettre de planifier son activité, le distributeur bénéficie d&apos;un planning indicatif individuel annuel établi par l&apos;employeur ainsi qu&apos;il est dit au point 1.15 ci-dessus, qui lui est notifié par écrit 15 jours avant le début de sa période de modulation sauf à l&apos;embauche où le planning lui est présenté par écrit avec son contrat de travail. La durée du travail de référence prévue mensuellement ne peut varier chaque mois qu&apos;entre une fourchette haute et une fourchette basse, d&apos;un tiers de la durée moyenne mensuelle de travail calculée sur la période annuelle de modulation. Le distributeur bénéficie d&apos;une garantie de travail minimale par jour, semaine et mois travaillés conformes à celles prévues par la convention collective de branche soit au moins 2 heures par jour, 6 hebdomadaires et 26 heures par mois, qui seront respectés pour l&apos;établissement du planning indicatif individuel. Ce planning individuel sera révisable à tout moment par l&apos;employeur, moyennant une information donnée au salarié au moins sept jours à l&apos;avance, ou au moins trois jours à l&apos;avance en cas de travaux urgents ou surcroît d&apos;activité, moyennant, en contrepartie, aménagement de l&apos;horaire de prise des documents si le salarié le souhaite, ou avec un délai inférieur avec l&apos;accord du salarié matérialisé par la signature de la feuille de route, notamment en cas de nécessité impérative de service ou de surcroît exceptionnel d&apos;activité ou de remplacement d&apos;un salarié absent . Heures complémentaires à durée déterminée : sir la durée de référence d&apos;une distribution prévue dans le planning individuel de la modulation et exécutée sur les secteurs habituels de distribution du salarié ou sur les secteurs qu&apos;il accepte de distribuer, excède de 10 % au maximum la durée prévue au planning individuel indicatif de modulation, le distributeur pourra après son accord express matérialisé par la signature de la feuille de route, réaliser des heures complémentaires dans la limite de 10 % de la durée prévue au calendrier avec un plafond de trois heures par semaine rapportées à la durée mensuelle du calendrier. Les parties conviennent que cette durée excédant la durée prévue au planning individuel constitue dès lors qu&apos;elle est acceptée par le salarié, un avenant provisoire au contrat de travail qui n&apos;a pas vocation à entrer dans le décompte de la modulation, ni dans l&apos;assiette de révision de la durée annuelle de travail de référence. Les parties reconnaissant la réelle autonomie et liberté d&apos;organisation laissée au distributeur, dans le cours de son activité, déclarent qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;imposer aux distributeurs des coupures ou une durée de coupure de son activité, celui-ci s&apos;engageant à respecter les clauses de al convention collective de branche applicable » ; aux termes de l&apos;article 20-V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application des articles L. 3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 et L. 3123-25 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de ladite loi restent en vigueur ; le contrat de travail conclu par la société Adrexo avec M. [A] le 24 mars 2007 stipule en son article 4 ? Durée du travail : « 1 La durée annuelle contractuelle de travail est définie ci-dessus pour une moyenne de 52 semaines ; cette durée contractuelle varie prorata temporis en fonction du nombre de semaines incluses dan a période de référence annuelle définie par le planning ; elle est aussi décomptée prorata temporis en fonction de la présence à l&apos;effectif durant l&apos;année de référence. Une année complète de référence comporte douze périodes mensuelles de paye. 2 La durée mensuelle moyenne de travail est définie ci-dessus à titre indicatif. Cette durée peut varier suivant le nombre de semaines incluses dans la période mensuelle de paye inscrite au planning. Elle est ensuite modulée selon les prévisions du planning annuel avec une variation maximale du tiers. 3 Le salarié sera rémunéré chaque mois sur la base des durées de travail inscrites sur les feuilles de route des distributions effectuées durant la période mensuelle de paye correspondante ce qu&apos;il accepte expressément. 4 Le(s) distribution(s) sont réalisées à des jours fixés par le responsable du dépôt en accord avec le salarié parmi les jours de disponibilité que le salarié communique à sa discrétion à son embauche ou dans les conditions visées ci-dessous. 5 Par ailleurs, d&apos;éventuelles prestations additionnelles pourront être proposées au salarié parmi les jours de disponibilité complémentaire(s) qui existeraient le cas échéant. 6 Les jours de disponibilité seront communiqués à l&apos;entreprise par le salarié et pourront être modifiés d&apos;un commun accord entre les parties à et l&apos;initiative de l&apos;une ou l&apos;autre d&apos;entre elles. 7 La durée du travail du salarié variera dans les conditions et selon les modalités définies par la convention collective applicable et en fonction d&apos;un planning annuel indicatif individuel fixé par l&apos;