Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.904 du 05/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020
 
 Mme X... I..., épouse H..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 18-22.904 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme H..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches :
 
 Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 5 août 2014, Mme H... a été mordue par deux chiens dont le détenteur a été déclaré coupable du chef de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois par un tribunal correctionnel ; que, statuant sur l'action civile, ce tribunal a ordonné une expertise médicale et alloué à Mme H... une indemnité provisionnelle qui a été acquittée par la société Axa, assureur du responsable ; que, par jugement du 11 décembre 2015, le tribunal correctionnel a constaté le désistement de Mme H... et la caducité de la mesure d'expertise ; que Mme H... a parallèlement saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande de réparation de ses préjudices ;
 
 Attendu que pour débouter Mme H... de ses demandes, l'arrêt retient qu'il y a lieu sur le fondement de l'article 706-9 du code de procédure pénale, de déduire les sommes qu'elle aurait obtenues si elle avait fait valoir ses droits utilement contre le responsable ou son assureur ; qu'en conséquence, doivent être déduites des indemnités mises à la charge du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions le montant des prestations et sommes auxquelles la victime aurait pu prétendre de la part de la société Axa si elle avait persisté dans son action ; que Mme H... aurait vu réparer l'intégralité de son préjudice par cette société, sauf éventuelles limites ou franchises prévues dans le contrat d'assurance souscrit par le responsable ; que, faute pour la victime d'établir les sommes qu'elle pourrait percevoir de l'assureur ou aurait perçues si son désistement avait mis fin à ses droits à l'encontre de la société Axa, Mme H... ne peut qu'être déboutée de toutes ses demandes indemnitaires ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article 706-9 du code de procédure pénale n'imposaient à la victime ni de maintenir son action civile contre l'auteur de l'infraction ni de tenter d'obtenir préalablement à la saisine de la CIVI la réparation de ses préjudices par l'assureur du responsable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt déboutant Mme H... de ses demandes entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif relatif à l'article 700 du code de procédure civile qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré Mme H... recevable en sa requête, l'arrêt rendu le 14 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; le condamne à payer à Mme H... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;