cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-24.771 du 22/11/2017,  partie 2


que sur la prescription [la Sacem] soutient à titre subsidiaire, qu'à supposer que l'action en requalification touche au droit moral de Django X... comme le prétendent ses ayants droit, elle n'en serait pas pour autant « imprescriptible » ; que l'attribution d'une copaternité de l'oeuvre à Jacques B... constituerait en effet, selon la thèse même des intimés, une « atteinte portée au droit moral » de Django X... ; que les atteintes au droit moral, à l'instar des atteintes aux droits patrimoniaux se prescrivent selon le droit commun ; que la prescription applicable est de dix ans à compter du 4 mai 1943, en vertu de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable au jour de la délivrance de l'assignation ; que l'action est donc prescrite depuis le 4 mai 1953 et la requalification ne peut plus être opérée ; qu'elle estime qu'en tout état de cause, l'action en paiement à son encontre, en ce qu'elle concerne la période passée, se fonde sur la faute qui lui est imputée d'avoir attribué à l'oeuvre une qualification erronée ; que cette prétendue erreur date du 27 mai 1943, jour de réception par la Sacem de la lettre des Publications Francis-F... lui transmettant la « formule spéciale » signée par Django X... ; que l'action des consorts X... à son encontre se trouve en conséquence prescrite depuis le 27 mai 1953 par application du délai de 10 ns de l'article 2270-1 précité du code civil ; considérant que Mmes Z... et C... soutiennent également que l'action des consorts X... n'est pas fondée sur le droit moral de Django X... dont la qualité d'auteur de l'oeuvre « Nuages » n'est pas contestée mais sur ses droits patrimoniaux d'auteur et que les règles de prescription de droit commun s'appliquent ; qu'elles ajoutent que l'action des consorts X... s'apparente en réalité à une action en nullité pour vice du consentement, de l'acte du 4 mai 1943, formalisant le « lien contractuel » entre Django X... et Jacques B... pour l'oeuvre de collaboration Nuages ; qu'une telle action, soumise à la prescription quinquennale est prescrite depuis le 4 mai 1948 ; qu'elles ajoutent qu'à supposer que l'action soit fondée sur le droit moral de Django X..., elle serait néanmoins prescrite, rendant ainsi sans objet la demande en paiement de droits d'auteur sur les dix années précédant l'assignation ; qu'en effet, si le droit moral d'un auteur est imprescriptible, toute action fondée sur une atteinte à ce droit moral est soumise à la prescription de droit commun ; que le délai de prescription étant de dix ans à compter du 4 mai 1943, l'action introduite en 2010, est prescrite en application de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction de l'époque (arrêt, p. 8 , § 3 et s.)   ; que contrairement à ce que soutiennent les consorts X..., l'absence de prescription de l'action en revendication qu'ils forment n'implique nullement celle des demandes en paiement qu'ils forment par voie de conséquence ; qu'il importe de relever que les consorts X... ne dirigent aucune demande pécuniaire conte les ayants droit de Jacques B... au titre, notamment, d'une atteinte portée au droit moral de Django X... ; que le surplus de l'argumentation de Mmes Z... et C... est donc sans objet ; que les consorts X... sollicitent expressément de la cour qu'elle dise que « la Sacem a commis une faute dans la qualification juridique de l'oeuvre « Nuages » composée par Django X... et dans l'application du régime qui en découle » et juge « que la faute commise par la Sacem leur a causé un préjudice direct » ; que leur demande tendant à la confirmation du jugement en ce qu'il a enjoint à la Sacem de procéder, rétroactivement, au calcul des redevances qui leur sont dus en distinguant selon l'exploitation de l'oeuvre instrumentale seule et l'exploitation de l'oeuvre avec paroles depuis le 13 mars 2000 et en ce qu'il a condamné la Sacem à leur payer les sommes non-perçues, pendant une période de 10 ans pour l'exploitation de l'oeuvre première instrumentale, repose sur un fondement délictuel ; que leur action en responsabilité civile extra contractuelle à l'encontre de la Sacem était soumise avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 1986, de la loi du 5 juillet 1985 dont est issu le premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil invoqué par la Sacem, à la prescription trentenaire en vertu de l'article 2262 ancien du code civil ; que la faute prétendue remonte à l'année 1943, date à partir de laquelle la Sacem a tenu compte de la nature de l'oeuvre de collaboration pour ses clés de répartition des produits de l'exploitation de l'oeuvre ; que les conséquences de cette faute prétendue et le dommage allégué ont été immédiatement perceptibles et immédiatement connus de Django X..., y compris avant 1951 par le biais de la société d'auteurs britannique dont il était membre, puis de ses ayants droit au vu tant des redevances perçues que des bulletins de répartition des droits adressés par la Sacem ; que l'action tendant à voir engagée la responsabilité civile de la Sacem était donc prescrite au 30 mars 2010, date d'introduction de l'instance ;