Tribunal de grande instance de Strasbourg, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.434 du 20/09/2018,  partie 2



 4°/ qu'en écartant tout d'abord l'étude d'impact sous prétexte qu'elle n'avait ni force de loi ni de jurisprudence, avant de s'en prévaloir pour justifier l'irrecevabilité prononcée, motif pris de ce qu'il en ressortait que les objectifs poursuivis par la loi étaient, notamment, d'encadrer le délai de contestation de l'expertise par l'employeur et les délais juridictionnels, le tribunal a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-13 et R. 4614-19 du code du travail ;
 en vigueur de la loi du 8 août 2016, l'action de l'employeur était bien soumise à un délai, celui de droit commun, délai qui était donc en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle réduisant ce délai ;
 
 Mais attendu qu'aux termes de l'article 2222 du code civil, en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé que l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par le CHSCT était soumise au délai de prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil et que l'article L. 4614-13 dans sa rédaction issue de loi n° 2016-1088 du 28 août 2016 réduisant à quinze jours ce délai était, en l'absence de dispositions particulières, entré en vigueur le 10 août 2016, l'ordonnance retient à bon droit que la contestation formée le 7 janvier 2017 de la délibération du CHSCT par la société est irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen, abstraction faite des motifs critiqués par les troisième et quatrième branches mais surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Distribution matériaux bois panneaux aux dépens ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Distribution matériaux bois panneaux à payer la somme de 3 000 euros TTC au CHSCT de la société Distribution matériaux bois panneaux ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Distribution matériaux bois panneaux et M. Y..., ès qualités,

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la contestation de la société Distribution Matériaux Bois Panneaux à l'encontre de la délibération du CHSCT-Est de la société DMBP du 30 juin 2016 ayant décidé de diligenter une expertise pour risques graves et de nommer un expert et d'avoir condamné la société Distribution Matériaux Bois Panneaux à payer au CHSCT de la société DMBP et à la société Partenaire CE la somme de 1 500 € chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de la demande, les défendeurs font valoir que l'article L 4614-13 institué par la loi du 8 août 2016 a explicitement prévu que l'employeur disposait du droit de contester l'expertise du CHSCT dans un certain délai, que la saisine du juge suspendait l'exécution de la décision du CHSCT, que l'annulation éventuelle de la mission de l'expert entraînait remboursement des frais éventuellement engagés par l'expert, lesdits frais restant alors à sa charge ou à celle du comité d'entreprise ; que selon l'article L. 4614-13 alinéa 2, l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination ; que les défendeurs rappellent que la délibération contestée a été adoptée le 30 juin 2016 et que le procès- verbal du CHSCT en sa version adoptée a été transmis le 3 octobre 2016 à la direction de la SAS Distribution Matériaux Bois Panneaux ; que l'assignation a été délivrée le 17 janvier 2017 soit plusieurs mois après la délibération querellée ; qu'ils allèguent que la SAS Distribution Matériaux Bois Panneaux avait au maximum jusqu'au 9 août 2016 plus 15 jours soit, jusqu'au 24 août 2016 minuit, pour contester la délibération ; à l'opposé que les demandeurs estiment que la nouvelle procédure de contestation telle que prévue par la loi du 8 août 2016 ne saurait s'appliquer qu'à la contestation des délibérations adoptées par le CHSCT postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ; qu'ils se réfèrent en cela à l'étude d'impact du ministère du travail préalable aux débats parlementaires ; qu'ils ajoutent que les dispositions de l'article 2222 du Code civil n'ont pas vocation à s'appliquer lorsqu'aucun délai de forclusion n'existait antérieurement au nouveau texte ainsi que cela est le cas en l'espèce ; qu'ils en concluent que l'action est parfaitement recevable ;