décision 16-81.583 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. [O] [X],
 
 contre l&apos;ordonnance du président de la chambre de l&apos;application des peines de la cour d&apos;appel de PARIS, en date du 4 février 2016, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l&apos;avocat général LE BAUT ;
 
 Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale ;
 
 Vu lesdits articles ;
 
 Attendu qu&apos;aux termes du premier de ces textes, l&apos;appel des ordonnances mentionnées à l&apos;article 712-5 du code de procédure pénale est porté devant le président de la chambre de l&apos;application des peines qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat ;
 
 Attendu que, selon le second de ces textes, à l&apos;appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président de la chambre de l&apos;application des peines qui, hors le cas d&apos;urgence, doivent être transmises un mois au plus tard après la date de l&apos;appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, par ordonnance du 3 novembre 2015, le juge de l&apos;application des peines a accordé à M. [X] trente jours de réduction supplémentaire de peine pour la période du 8 octobre 2014 au 8 octobre 2015 ; que celui-ci a interjeté appel de cette ordonnance le 6 novembre 2015 et a adressé le 7 novembre 2015, au président de la chambre de l&apos;application des peines, des observations écrites ;
 
 Attendu que, par l&apos;ordonnance attaquée, le président de la chambre de l&apos;application des peines a confirmé cette décision ;
 
 Attendu que le demandeur fait grief à cette ordonnance de n&apos;avoir pas visé ses observations écrites et de n&apos;y avoir pas répondu ; qu&apos;il ne résulte pas des motifs de cette décision que le président de la chambre de l&apos;application des peines ait pris connaissance de ces observations ;
 
 Mais attendu que, la Cour de cassation n&apos;étant pas en mesure de s&apos;assurer que les observations écrites, transmises dans les délais fixés par l&apos;article D. 49-41 susvisé, ont été communiquées au président de la chambre de l&apos;application des peines avant qu&apos;il rende son ordonnance, la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;ordonnance susvisée du président de la chambre de l&apos;application des peines de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 4 février 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction du président de la chambre de l&apos;application des peines de la cour d&apos;appel de Paris, autrement présidée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;application des peines de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;ordonnance annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.