décision 15-20.222 du 16/06/2016,  partie 4



 ALORS, ENFIN, QU'en retenant que la procédure de contrôle était régulière cependant que l'URSSAF n'a pas adressé la lettre d'observations à l'établissement régional détenteur du compte cotisant de la zone VLU de LILLE, mais au siège social de la société, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-43 du 28 mai 1999.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 24 novembre 2009, d'AVOIR dit que la société LYONNAISE DES EAUX était redevable de 26.114 € de cotisations au titre des années 2004 et 2005, et d'AVOIR condamné la société LYONNAISE DES EAUX au paiement de cette somme, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Avantage en nature véhicule. Un certain nombre de véhicules de fonction sont attribués, la société évaluant l'avantage en nature à 2/7 des charges relatives à l'utilisation du véhicule, loyer, assurance et carburant. L'inspecteur du recouvrement a procédé à un rappel de cotisations en appliquant le taux forfaitaire de 40% du coût global prévu pour les véhicules loués par l'entreprise, correspondant aux dépenses précédemment exposées. La société fait valoir à titre principal que l'utilisation de la carte essence pour les besoins privés, fins de semaine, congés, est interdite et donne lieu à contrôle. Mais il n'est pas justifié d'un contrôle et surtout de sanction effective. Aucune modalité de contrôle n'est portée à la connaissance des salariés, ni mis en oeuvre par eux, permettant de constater qu'effectivement l'entreprise ne prend pas en charge le carburant utilisé à des fins privées. Il convient dans ces conditions de maintenir le redressement. Les réductions Fillon pour les travailleurs en cessation anticipée d'activité. L'inspecteur du recouvrement a diminué le montant de la réduction effectuée à ce titre par l'entreprise en rapportant la rémunération partielle versée aux travailleurs bénéficiaires du dispositif de retraite anticipée au nombre d'heures correspondant s'ils avaient effectivement travaillé, donc à un temps de travail inférieur à un taux complet. Or, la société avait effectué la réduction litigieuse en comptant les salariés concernés comme étant rémunérés sur la base de 151,67 heures, soit un temps complet. L'URSSAF considère, pour le calcul de cette réduction, que les salariés concernés voient leur contrat de travail seulement suspendu, et qu'en conséquence, leur salaire doit être comparé à celui versé lorsqu'ils étaient encore en activité effective. La société fait valoir au contraire que, du fait de la situation nouvelle de pré retraité des bénéficiaires du dispositif, l'ancien contrat de travail a fait l'objet d'une novation. La base horaire demeure identique, mais le salaire a été diminué. Il ne s'agit pas du maintien partiel du salaire. En outre, des salariés à temps complet ne peuvent jamais percevoir une rémunération correspondant à un temps partiel. Selon l'article D241-7 du code de la sécurité sociale, relatif au mode de calcul de la réduction Fillon, pour les salariés mensualisés dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération, la fraction du salaire minimum de croissance est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui l'aurait été si le salarié avait été présent tout le mois. Or, pour adhérer au dispositif de retraite anticipé de la société, le salarié signait un avenant au contrat de travail, le dit contrat de travail demeurant aux termes de l'accord signé avec les partenaires sociaux, suspendu, et il restait dans les effectifs de l'entreprise. La société est dans ces conditions mal fondée à soutenir que le contrat de travail avait fait l'objet d'une novation, une telle novation devant résulter de la volonté expresse et non équivoque des parties. Il convient en conséquence de maintenir le redressement. () Le remboursement des cotisations au Rotary Club. L'inspecteur du recouvrement a réintégré dans l'assiette des cotisations le montant des cotisations de Monsieur S..., directeur régional, au Rotary club, considérant qu'il s'agissait d'un avantage en espèce, assujetti à cotisations en application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale. La société fait valoir, dans la mesure où cette adhésion permet au directeur régional de participer à des manifestations tels que dîners ou cocktails, qu'il s'agit de frais d'entreprise s'inscrivant dans la politique commerciale de l'entreprise. Mais c'est bien à titre personnel que le directeur régional est membre du Rotary club, et participe à ses activités, de sorte qu'il s'agit d'une dépense personnelle, l'intérêt de l'entreprise n'étant au demeurant pas démontré » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en validant les chefs des redressements opérés par l'URSSAF relatifs à l'utilisation par les salariés des véhicules de l'entreprise sur la base d'une taxation forfaitaire, aux motifs qu' « il n'est pas justifié d'un contrôle et surtout de sanction effective. Aucune modalité de contrôle n'est portée à la connaissance des salariés, ni mis en oeuvre par eux, permettant de constater qu'effectivement l'entreprise ne prend pas en charge le carburant utilisé à des fins privées.