Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.656 du 11/12/2019,  partie 2


que tirant les conséquences de ce qu'une instance en cours enlève au juge-commissaire le pouvoir de statuer sur l'admission de la créance, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate qu'une instance est en cours le dessaisit et rendait irrecevable toute nouvelle demande formée devant lui pour la même créance (pourvoi n°07-16563) ; que l'article 85 du décret du 27 décembre 1985, repris à R. 624-9 du code de commerce complète le dispositif en précisant que le greffier mentionne sur l'état des créances la décision rendue au profit du créancier ; qu'ainsi ce dernier n'a pas à revenir devant le juge-commissaire et peut demander l'inscription de sa créance sur l'état des créances lorsque, précise le texte, la décision qui l'a consacrée est passée en force de chose jugée ; qu'il s'en déduit que la décision ne peut être portée sur l'état des créances que dans les termes où elle est passée en force de chose jugée, soit en l'espèce en l'absence de demande du créancier à ce titre, non à titre privilégié mais à titre chirographaire ; que la société Securitas ne justifie pas et ne peut pas justifier de son inscription sur l'état des créances en tant que créanciers hypothécaires, en l'état d'une décision irrévocable qui n'a consacré qu'une créance chirographaire ; que l'état de collocation dressé le 15 avril 2014, après la réalisation de l'immeuble sur lequel le créance avait inscrit son hypothèque, ne peut donc le faire apparaître comme créancier hypothécaire, faute pour lui d'avoir fait inscrire ou de pouvoir faire inscrire une créance privilégiée sur l'état des créance ; qu'il n'est d'ailleurs versé au dossier aucune justification de l'inscription de ce créancier sur l'état des créance à titre privilégié ; que l'appelant fait valoir à juste titre que le juge de l'exécution, saisi d'une contestation de l'état de collocation, a excédé ses pouvoirs en s'arrogeant les prérogatives du juge de la vérification du passif alors qu'il ne disposait que de la simple faculté d'appréhender l'existence d'une décision d'admission à titre chirographaire ou privilégié et partant d'en tirer toute conséquences concernant la contestation de l'état de collocation ; que la décision entreprise doit en conséquence être infirmée ;
 
 1° ALORS QUE l'état des créances, constitué de la liste des créances établie par le mandataire judiciaire recensant l'ensemble des créances déclarées avec mention notamment de leur montant au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et des garanties et suretés dont elles sont assorties, est, pour les créances faisant l'objet d'une instance en cours dont le juge-commissaire n'a pu que constater l'existence, complété par le greffier qui y reporte le résultat de la décision définitive une fois rendue ; qu'en déduisant du fait que l'arrêt définitif rendu le 6 septembre 2012 ne précisait pas que la créance de la société Securitas sur la société Satwa Farm, dont il se bornait à reconnaître l'existence et fixer le montant au passif, était privilégiée, que cette créance ne pouvait figurer sur l'état des créances qu'à titre chirographaire et que la société Securitas ne pouvait justifier de son inscription sur l'état des créances en tant que créancier hypothécaire, quand le caractère privilégié de la créance de la société Securitas, régulièrement déclarée avec les sûretés et garanties dont elle était assortie, non contesté, était acquis et devait figurer sur l'état des créances qui en reprenait tous les éléments tels que déclarés, le greffier ne l'ayant complété que par la mention de la somme pour laquelle cette créance avait été fixée au passif par cette décision définitive, la cour d'appel a violé les articles L. 621-44 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits de la cause, 73, 82 et 85 du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 ;
 
 2° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'est attachée qu'à ce qui a été effectivement jugé et tranché dans le dispositif de la décision ; qu'en retenant, pour juger que la société Securitas ne pouvait justifier de son inscription sur l'état des créances en tant que créancier hypothécaire, que la « décision irrévocable (rendue par la cour d'appel de Paris le 6 septembre 2012)
 n'a(vait) consacré qu'une créance chirographaire », prétendant ainsi qu'il avait été décidé, avec la force de la chose jugée, par cette décision que la créance de la société Securitas n'était pas privilégiée, quand, par cet arrêt, la cour d'appel de Paris avait « confirm(é) le jugement » (p. 7, § 14) en ce qu'il avait « fixé la créance de la société Securitas au passif de la société Satwa Farm à la somme de 1 512 969,37 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2009 jusqu'à parfait paiement, et à celle de 20 040,69 euros » et « ordonné la capitalisation des intérêts
 » (p. 2, § 2), sans se prononcer sur le caractère chirographaire ou privilégié de cette créance qui n'était pas discuté par les parties, l'objet du litige étant cantonné à l'existence et au montant de cette créance, la cour d'appel a violé l'article 1355 (ancien 1351) du code civil ;