décision 16-26.968 du 25/01/2018,  partie 3


En conséquence la participation patronale au contrat de frais de santé est réintégrée dans l'assiette des cotisations» ;
 que dans ses conclusions déposées lors de l'audience, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales précise que le motif du redressement tenait à ce que nombre de salariés ne cotisent pas sans que soit rapportée la preuve qu'ils adhèrent par ailleurs à une mutuelle obligatoire, et qu'en outre le principe de la cotisation obligatoire porte sur « le salarié et ses enfants à charge » alors que la cotisation n'est pas modulée selon la situation familiale du salarié et que cette imprécision permet d'envisager la prise en charge par l'employeur de la participation du conjoint ayant droit alors que l'adhésion de ce dernier est facultative ; qu'elle écrit toutefois en page 11 des mêmes conclusions que « nombre de salariés ne cotisent pas, sans que soit apportée la preuve qu 'ils adhèrent à une mutuelle obligatoire par ailleurs» sans reprendre en quoi que ce soit les critiques articulées dans la lettre d'observations sous la rubrique « Sur le fond ... » ce qui tend à faire admettre, dès lors qu'elle considère qu'aucun «justificatif probant n'a été rapporté par l'employeur» qu'elle cantonne son redressement au seul point de sa démonstration afférent à la justification de la couverture obligatoire dont le salarié exonéré doit bénéficier par ailleurs ; que sur la base de cet argumentaire, la SNCM qui a répondu au long de huit pages de conclusions aux anomalies de fond décrites en page 20 de la lettre d'observations, sans que ces anomalies de fond ne soient davantage décryptées par l'intimée lors de l'audience, est fondée à soutenir le caractère inintelligible des observations formulées par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales au point 10 de sa lettre d'observations, dans des conditions qui portent atteinte au principe du contradictoire, puisqu'au bénéfice des derniers éclaircissements apparus il aurait suffi pour l'employeur de fournir à l'inspecteur en charge du contrôle les justificatifs suffisants à établir l'affiliation des salariés non concernés par l'affiliation obligatoire de l'entreprise, de la réalité de leur affiliation par ailleurs ; que les inspecteurs n'ont au demeurant pas tiré de conséquences pour l'avenir de l'imprécision de l'accord collectif qu'ils dénonçaient ; que le caractère inintelligible du redressement afférent au point 10 ne pourra que conduire à voir prononcer son annulation conformément sur ce point à la demande de l'appelante ;
 
 1) ALORS QUE satisfait au principe du contradictoire la communication des observations de l'agent de contrôle à l'employeur lui permettant d'avoir connaissance du principe et des bases de calcul ayant permis de chiffrer le redressement ; qu'en constatant que la lettre d'observations adressée à la SNCM énonçait précisément la nature, les périodes ainsi que le montant du redressement envisagé avec la base et les taux mentionnés dans la fiche comptable qui y était jointe, pour néanmoins annuler le redressement opéré pour violation du principe du contradictoire, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la SNCM se bornait à contester le redressement n° 10 opéré par l'URSSAF en invoquant une irrégularité de forme tirée de la violation du principe du contradictoire ; qu'elle faisait valoir que les observations contenues dans la lettre d'observations des inspecteurs du recouvrement étaient inintelligibles et ne permettaient pas à l'employeur de comprendre le redressement ; qu'en relevant d'office que l'irrégularité constatée n'était pas une irrégularité de forme mais une irrégularité de fond et que les conclusions d'appel de l'URSSAF ne reprenaient pas dans leur intégralité les observations contenues dans la lettre d'observations, pour en déduire le caractère inintelligible desdites observations, la cour d'appel, qui n'a pas préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce point, a violé le principe du contradictoire et, partant, l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, en constatant que la lettre d'observations soulignait que le motif du redressement tenait notamment à ce que nombre de salariés ne cotisent pas sans que soit rapportée la preuve de leur adhésion par ailleurs à une mutuelle obligatoire, pour néanmoins considérer qu'à ce stade, l'employeur n'avait pas été mis en mesure de produire des justificatifs permettant d'établir l'affiliation des salariés non concernés par l'affiliation à une mutuelle obligatoire extérieure et que seules les conclusions de l'URSSAF lui avaient permis de comprendre ce qui lui était reproché, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 4) ALORS QU'en toute hypothèse, il est interdit aux juges du fond de dénaturer l'écrit qui est soumis à leur examen, et dont les termes sont clairs et précis ;