Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.502 du 05/05/2021,  partie 9


au moins un salarié avait été recruté et dédié à Mme [I] pour l&apos;exécution de son travail, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.