Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.687 du 05/02/2020,  partie 10



 Alors, en tout état de cause, que le salarié observait que le nombre total de notes de frais dont il avait demandé le remboursement pour la période courant de 2009 à 2014 s'élevait à 3171 selon son employeur, pour un montant de 240.424 euros, et en déduisait que les erreurs reprochées concernant 181 factures ne représentaient que 5,7 % du nombre total de ces factures (conclusions d'appel, p.26); que la Cour d'appel a retenu que le total des dépenses personnelles injustifiées de Monsieur I... pris en charge par son employeur s'élevait finalement à la somme de 4.763 euros, ce qui représentait moins de 2% de l'ensemble des notes de frais ; qu'en décidant néanmoins que le salarié avait méconnu les obligations découlant de son contrat de travail, et que son licenciement, proportionné à la nature des faits, reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans même rechercher l'importance du montant des frais professionnels litigieux au regard du montant total des frais professionnels engagés par le salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1235 du Code du travail.