décision 16-24.403 du 05/04/2018,  partie 3



 Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu, hors toute dénaturation et sans se contredire, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, qu'il existait un doute sur l'insuffisance professionnelle reprochée à la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Schneider Electric Industries aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Schneider Electric Industries à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Schneider Electric Industries

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 23 janvier 2015 en ce qu'il a dit que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté celle-ci de sa demande en dommages et intérêts, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la SAS Schneider Electric Industries aux dépens et à payer à Mme X... la somme de 56 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Conformément à l'article L.1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, conformément à l'article L.1235-1 du même code, le doute profite au salarié en cas de contestation du licenciement. En l'espèce, Mme X... a été affectée en qualité d'assistante achat au service BEI courant 2010. Son évaluation professionnelle pour l'année 2010, réalisée en février 2011, se conclut par un bilan mitigé, à savoir qu'elle sait faire face au volume de travail en ce qu'elle sait répondre rapidement aux demandes des acheteurs pour la prise en charge des nouveaux dossiers, mais qu'elle doit se mettre en position d'écoute car les bases du poste ne sont pas encore comprises. Selon courriel du 1er décembre 2011, le supérieur de Mme X... a adressé à cette dernière le compte rendu d'un entretien du 29 novembre et s'est également référé à un entretien du 31 août au cours duquel une suite d'erreurs affectant son travail avait été constatée. Ce courriel relève des améliorations sur la mise à jour des fiches de suivi des contrats et les accords de paiement, des anomalies toujours aussi nombreuses dans la rédaction de documents, un volume de travail très satisfaisant, un niveau très correct de la transcription des informations, des difficultés dans la compréhension des consignes et informations, une absence de motivation forte et soutenue pour un poste exigeant une attention et une réflexion particulières et la nécessité de maintenir en place le dispositif de vérification existant bien qu'il soit pesant pour les acheteurs et générateur de tension. L'évaluation professionnelle de Mme X... pour l'année 2011, réalisée en janvier 2012, mentionne que les entretiens d'août et novembre 2011 n'ont pas apporté les progrès attendus, que Mme X... a des difficultés avec son poste actuel et qu'une nouvelle orientation vers un poste plus en adéquation avec son profil et dans lequel elle travaillerait avec plus d'efficacité est nécessaire. Du 24 septembre au 31 décembre 2012, Mme X... a été affectée en qualité de chargée de mission institut technique. L'évaluation de Mme X... pour l'année 2012 relève des problèmes d'attention au travail, de nombreuses erreurs et approximations dans l'activité opérationnelle et un manque d'implication de Mme X... dans son nouveau poste. Mme X... est ensuite retournée au sein du service BEI. Le 31 août 2013, Mme X... a fait part à sa hiérarchie qu'elle estimait avoir une charge de travail supérieure à celle de sa collègue.