cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-28.401 du 15/02/2018,  partie 6


que la SCI Société d'entraînement des Pyrénées oppose en dernier lieu la "mauvaise foi" de l'EARL du Pic dont le gérant se serait opposé à la visite des lieux par un potentiel acheteur ; que cependant, cette attitude du locataire à la supposer établie n'est pas de nature à réduire l'obligation d'entretien des lieux loués incombant au bailleur ; qu'il en va de même du défaut de paiement du loyer dont il sera souligné qu'il n'a pas été soulevé par le bailleur au soutien de la demande de résiliation du bail et qui peut seulement donner lieu à condamnation du preneur à le payer ; que s'agissant des délais d'exécution, il apparaît justifié de les fixer à: * deux mois s'agissant de la maison d'habitation dont la rénovation est la plus urgente à l'approche de l'hiver mais qui nécessite d'importants travaux; * 7 mois pour la remise en état des bâtiments d'exploitation proches de l'habitation (numéros 2 et 4 du chiffrage de l'expert); *12 mois pour la remise en état des bâtiments d'exploitation extérieurs (numéros 5,6 et 7 du chiffrage de l 'expert) et de fixer une astreinte de 150 € par jour de retard passés ces délais, pour garantir l'exécution effective des travaux au regard de la totale inertie manifestée jusqu'à ce jour par la SCI société d'entraînement des Pyrénées ; que l'Earl du Pic réclame encore le remboursement d'une somme de 80.689,76 € correspondant à des travaux exécutés pour le compte de la bailleresse   qu'en ce qui concerne les travaux exécutés après, expertise et qui correspondent en partie à ceux qui avaient été préconisés par M. A... dans son rapport ils sont dus par la SCl Société d'entraînement des Pyrénées mais viennent en déduction de ceux que le bailleur devra exécuter (arrêt, pp. 7, § 4 – 10, § 5) ;
 
 1°/ Alors que tout jugement doit comporter de motifs propres à en justifier le dispositif ; qu'en condamnant la société d'entraînement des Pyrénées à exécuter les travaux préconisés par l'expert concernant la maison d'habitation pour une somme de 119 837,59 euros, cependant que cette somme ne correspondait ni au montant des travaux évalués par l'expert à la somme de 168 113 euros, ni à ce même montant diminué, comme précisé au dispositif, du coût des travaux de finitions intérieures et de celui des travaux de réfection de peintures incombant au bailleur déjà exécutés par le preneur, et sans qu'aucun motif ne permette de savoir à quoi correspondait précisément cette somme de 119 837,59 euros retenue pour délimiter l'obligation du bailleur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors que tout jugement doit comporter de motifs propres à en justifier le dispositif ; qu'en condamnant la société d'entraînement des Pyrénées à exécuter les travaux préconisés par l'expert concernant les garages et écuries donnant sur la cour intérieure pour une somme de 194 094,27 euros, cependant que cette somme ne correspondait ni au montant des travaux évalués par l'expert à la somme de 233 436 euros ni à ce même montant diminué, comme précisé au dispositif, du coût des couvertures en ardoise et de la réfection des peintures extérieures et des bacs acier d'ores et déjà réalisées par le preneur, et sans qu'aucun motif ne permette de savoir à quoi correspondait précisément cette somme de 194 094,27 euros retenue pour délimiter l'obligation du bailleur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Alors que tout jugement doit comporter de motifs propres à justifier le dispositif ; qu'en condamnant la société d'entraînement des Pyrénées à exécuter les travaux préconisés par l'expert concernant les écuries et bâtiments extérieurs pour une somme de 166 890,94 euros, cependant que cette somme ne correspondait ni au montant des travaux évalués par l'expert à la somme de 209 544 euros ni à ce même montant diminué, comme précisé au dispositif, du coût des travaux de peintures intérieures et de révisions de portes de boxes incombant au preneur, et sans qu'aucun motif ne permette de savoir à quoi correspondait précisément cette somme de 166 890,94 euros retenue pour délimiter l'obligation du bailleur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ Alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motif ; qu'après avoir relevé que, parmi les travaux préconisés par l'expert, la réfection des toitures en ardoises, les travaux de finitions intérieures de la maison et les autres améliorations désignées comme telles par l'expert n'avaient pas à être pris en charge par le bailleur, la cour d'appel a condamné celui-ci à exécuter les travaux préconisés par l'expert concernant la maison d'habitation sous la seule déduction des travaux de finitions intérieures et de la réfection des peintures extérieures d'ores et déjà réalisées par le preneur; qu'en condamnant de la sorte la société d'entraînement des Pyrénées à effectuer les travaux relatifs à la couverture des toitures en ardoises et aux autres améliorations intérieures de maison listées par l'expert, dont elle avait pourtant constaté qu'ils incombaient au preneur, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;