Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.186 du 31/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2021
 
 M. N... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-19.186 contre l&apos;arrêt rendu le 6 mai 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Orléans (chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. X... K..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. T... K..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. N... K..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de MM. X... et T... K..., après débats en l&apos;audience publique du 9 février 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... K... aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N... K... et le condamne à payer à MM. X... et T... K... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. N... K...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement de première instance ayant rejeté la demande de nullité du testament du 3 novembre 2012 ;
 
 Aux motifs que l&apos;enregistrement d&apos;une conversation téléphonique réalisé à l&apos;insu de l&apos;auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ; que l&apos;appelant ne justifiait pas que l&apos;enregistrement litigieux ait obtenu l&apos;accord de Mme O... qui téléphonait à M. U... K..., avec lequel se trouvait M. N... K... qui avait procédé à l&apos;enregistrement ; qu&apos;il convenait donc d&apos;écarter des débats la pièce n° 8 constituée de retranscriptions d&apos;enregistrement de ces conversations ;
 
 Alors que l&apos;enregistrement par M. N... K... de la conversation entre M. U... K... et sa belle-fille Mme O..., en présence de ce dernier, était invoqué non pas seulement pour étayer les pressions exercées par la première sur le second mais aussi pour établir l&apos;intention libérale du père à l&apos;égard de son fils N... s&apos;agissant de la donation de 150 000 euros ; qu&apos;en rejetant pour le tout cet élément de preuve motif pris que la conversation téléphonique avait été enregistrée à l&apos;insu de Mme O..., et seulement de Mme O..., la cour d&apos;appel a statué par un motif impropre à l&apos;écarter des débats pour ce qui concernait les propos de M. U... K..., privant ainsi son arrêt de base légale au regard des articles 9 du code civil et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l&apos;Homme.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir désigné Me P... S..., notaire à Montargis, aux fins de procéder aux opérations de liquidation, partage de communauté et succession de Mme A... K... née C... décédée le [...] à Villemandeur et de M. U... K..., décédé le [...] à Montargis, à charge pour lui de dresser, le cas échéant, un procès-verbal de difficultés ;
 
 Aux motifs que, sur l&apos;ouverture des opérations de liquidation et partage des successions, le président de la chambre des notaires ne peut être désigné, même avec faculté de désignation, pour procéder aux opérations de liquidation de communauté et des successions de Mme A... C... et de M. U... K... ; qu&apos;il n&apos;est pas justifié que la SCP [...] et en particulier Maître S... soit dépourvu d&apos;impartialité à l&apos;égard de l&apos;une ou l&apos;autre des parties ; que la seule consultation de ladite étude notariale avant la rédaction d&apos;un testament olographe n&apos;est pas de nature à caractériser une preuve de partialité, le conseil aux clients faisant partie de la mission du notaire ; qu&apos;il convient de noter que cette étude est le notaire habituel du défunt et de sa famille, et qu&apos;