décision 16-20.052 du 05/07/2017,  partie 6



 2°) Alors que, d'autre part, en jugeant dans les motifs de sa décision que la demande en référé formée par les époux Y... « implique que la décision rendue tranche le litige de manière définitive, crée une nouvelle situation de droit en méconnaissance des pouvoirs du juge des référés » (arrêt, p. 8, § 4), tandis qu'elle a retenu dans le dispositif que « le juge des référés était incompétent pour statuer sur la demande » (arrêt, p. 9), la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de celui-ci, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3°) Alors qu'en toute hypothèse, lorsqu'une atteinte à un droit fondamental a été constatée par un juge, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de prendre les mesures de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte ; que ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif du droit fondamental auquel il a été porté atteinte ; qu'en rejetant la demande en référé des époux Y... au motif qu'elle aurait méconnu les pouvoirs du juge des référés dont la décision n'a qu'un caractère provisoire, quand aucune mesure de cette nature ne permettait de faire cesser l'atteinte au droit au respect de la vie privée des enfants Y... constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a violé l'article 484 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme.