Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.664 du 26/11/2020,  partie 4



 Qu'en estimant au contraire qu'aucune disposition contractuelle ne prive l'assureur de la faculté de vérifier la permanence de l'état d'invalidité de l'assuré et qu'ayant, en 2007, soit après le 1095ème jour d'arrêt de travail, accordé à M. F... le bénéfice de l'exonération définitive de cotisations, l'assureur conservait ultérieurement la faculté d'apprécier le taux d'invalidité de l'intéressé, quand l'assureur ne pouvait statuer sur l'état de santé de l'exposant qu'au cours de la période allant du 61ème au 1095ème jour d'arrêt de travail, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance et violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1192 nouveau du même code.