décision 15-25.968 du 20/09/2017,  partie 6


Monsieur C... prend l'initiative le 1er juillet 2009 de provoquer un rendez-vous (pièce 85 de la demanderesse) avec cette dernière pour « faire le point sur la situation actuelle et l'évolution de centre de Strasbourg » (pièce 85 de la demanderesse) ; cet entretien a eu lieu le 15 juillet ; le 30 août, madame Y... réagit à cet entretien par un courriel dans lequel elle conteste toute responsabilité à cette situation dégradée ; un nouvel entretien est organisé le 25 septembre, entretien au cours duquel monsieur C... signifie à madame Y... qu'elle ne « pouvait plus rester à la direction du centre » et lui propose de « réfléchir aux options à explorer quant à votre évolution professionnelle» ( cf. courrier daté du 29 octobre de monsieur Gabriel D..., nouveau directeur Régional B... – pièce 6 de la demanderesse) ; les 27 et 29 octobre, lors d'entretiens entre madame Y... et monsieur D..., ce dernier réitère la proposition de réorientation professionnelle (pièce 7 demanderesse), proposition qu'il confirme par le courrier du 29 octobre évoqué ci-dessus ; s'en suit un certain nombre d'échanges, tous sur le modèle « rappel des dysfonctionnements – contestation » (pièces 8,9,81,82 demanderesse, et 22,23,24,25,26,27,28 défenderesse) ; le 23 novembre 2009, un avenant sans modification de rémunération ou des autres éléments du contrat de travail est proposé à Mme Y..., qui le refuse par courrier du 30 novembre 2009 ; c'est à ce stade que la procédure de licenciement est engagée par une convocation à un entretien préalable à un licenciement, licenciement notifié à madame Y... le 19 janvier 2010, avec dispense d'exécution du préavis ; le conseil constate : * que le licenciement de madame Y... est survenu après qu'elle ait refusé une proposition de réorientation professionnelle à la demande de son employeur l'AFPA, * que cette proposition ne modifiait pas de façon substantielle son contrat de travail, * que cette proposition a été faite alors que l'AFPA avait constaté une insuffisance professionnelle et que la décision de ne pas la maintenir à son poste de Directeur de centre avait été prise, * que les motifs invoqués par l'AFPA pour justifier cette décision ne sont étayés que par des affirmations de ses dirigeants et quelques témoignages, sans preuves tangibles, *mais que les arguments développés par madame Y... pour contester cette décision sont peu convaincants * en particulier qu'elle n'accepte aucune responsabilité sur les difficultés qui sont apparues dans le centre dont elle avait la charge, alors qu'elle a un statut de cadre supérieur, * qu'elle reporte la responsabilité de ces difficultés sur les autres, en particulier sur la Direction régionale, * que ce comportement de la part d'un cadre supérieur n'est pas acceptable, particulièrement face à la situation critique que connaissait l'AFPA en 2009, *que, par conséquent, ce comportement constituait en soi un motif sérieux de mutation, voire de licenciement, *que la décision de l'AFPA de muter madame Y... sur une fonction importante mais non opérationnelle se trouvait parfaitement justifiée, *et que cette proposition de mutation ayant été refusée, le licenciement s'avérait être la seule option possible ; pour ces raisons, le Conseil dit et juge que le licenciement de Madame Y... repose sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QUE les juges doivent rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que Mme Y... a soutenu et démontré que son licenciement trouvait sa véritable cause dans une très large opération de restructuration de l'AFPA et la suppression de la moitié des postes de directeurs dans un contexte économique préoccupant ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L1232-6 du code du travail.