Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.893 du 17/10/2019,  partie 2


qu'à l'examen du dossier, la Cour observe : - que les documents médicaux produits par Monsieur Z... F... * révèlent que Monsieur Y... F... connaissait de sérieux problèmes de santé (diabète, hypertension, insuffisance rénale, problèmes coronariens) en relation directe avec une consommation excessive d'alcool, ayant nécessité un traitement médicamenteux particulièrement lourd, et entraîné diverses périodes d'hospitalisation, * ne font nullement état de la moindre altération des facultés mentales de Monsieur Y... F... en lien avec les affections dont il souffrait, - que le Docteur C..., médecin traitant de Monsieur Y... F..., atteste que "malgré le suivi de maladies chroniques depuis de nombreuses années, il (Y... F...) ne souffrait d'aucun trouble confusionnel ni cognitif durant tout mon suivi régulier jusqu'au 24 juillet 2012, date de son hospitalisation", - que les divers témoignages produits par les intimés et émanant de personnes proches de Monsieur Y... F..., le décrivent comme quelqu'un de serviable, généreux, intelligent et parfaitement lucide, - que dans son testament du 9 mai 2012, Monsieur Y... F... a pris la peine d'expliquer pourquoi son frère Z... F... avait été omis de ses dispositions testamentaires, en précisant expressément que "mon frère Z... F..., né le [...] a déjà bénéficié d'une donation entre vifs en date du 28 juillet 2005" ; qu'au vu de ces éléments, force est de constater la défaillance de Monsieur Z... F... : - dans l'administration de la preuve de l'insanité d'esprit de son frère Y... F... qu'il lui incombait de rapporter, - dans la caractérisation du moindre affaiblissement des facultés mentales de son frères E... F... qui justifierait de recourir à une mesure d'expertise judiciaire du dossier médical de l'intéressé ; qu'en conséquence, il convient : - de débouter Monsieur Z... F... de sa demande aux fins d'annulation du testament authentique établi le 9 mai 2012 par son frère Y... F..., et de sa demande subsidiaire d'expertise médicale, - de déclarer ledit testament parfaitement valable et opposable à Monsieur Z... F..., et par voie de conséquence * de considérer que ce dernier n'a pas vocation à venir à la succession de son frère Y... F..., et qu'il n'a pas qualité pour en demander le partage judiciaire, * de débouter Monsieur Z... F... de sa demande en partage de la succession de son frère Y... F... ; que sera confirmé et complété en ce sens le jugement déféré » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 901 du code civil dispose que, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; que selon le demandeur, tel n'était pas le cas de son frère qui est décédé trois mois à peine après la rédaction de son testament de multiples affections en lien avec une consommation excessive d'alcool nécessitant des traitements médicamenteux ; que si les documents médicaux versés aux débats par le demandeur attestent de divers problèmes de santé, aucun d'entre eux ne vient établir que les facultés mentales de M. Y... F... se trouvaient diminuées ; que les défendeurs produisent une attestation du médecin traitant du défunt et des attestations de proches qui indiquent le contraire ; que M. Z... F... ajoute que le contenu du testament révélerait l'absence de lucidité du testateur dans la mesure où il était proche de son défunt frère et que celui-ci n'avait aucun motif de l'exclure de sa succession ; qu'il s'agit là d'affirmations et d'interprétations qui ne sont étayées par la production d'aucune pièce et qui ne peuvent par conséquent être prises en compte ; que l'insanité d'esprit du rédacteur du testament n'est donc pas établie et la demande de nullité sera par conséquent rejetée » ;
 
 1°) ALORS QUE la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence ; qu'en examinant seulement si l'insanité d'esprit du testateur était établie, sans répondre au moyen de M. Z... F... (conclusions d'appel, p. 10 ; pièces n°s 22 et 23) tiré de ce que le consentement de son frère Y... F... avait été vicié par les manoeuvres dolosives de leurs frères P... et J... F... qui tentaient depuis quelques années d'éloigner Y... F... de Z... F..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; qu'en énonçant, pour débouter M. Z... F... de demande d'annulation du testament authentique établi le 9 mai 2012 par son frère Y... F..., pour insanité d'esprit, que, d'une part, il n'était pas constaté que l'intéressé était sous l'emprise d'un état alcoolique, et que, d'autre part, les document médicaux produits ne faisaient pas état d'une altération des facultés mentales du testateur, en lien avec les affections dont il souffrait, si bien qu'il était défaillant dans l'administration de la preuve de l'insanité d'esprit de son frère, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 9), si le traitement médicamenteux particulièrement lourd pris par Y... F..., qu'elle constatait, n'avait pas eu pour effet de le priver de sa faculté de discernement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION