Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.266 du 08/10/2020,  partie 3



 * Sur la nullité de la mise en demeure des redressements portant sur les cotisations dont l'assiette est plafonnée (chefs de redressement 5, 7 et 9): La société HSBC soutient qu'en ce qui concerne les avantages alloués à ses salariés: avantages bancaires, prise en charge des dépenses personnelles du salarié et frais professionnels, dont l'assiette est plafonnée, l'inspectrice du recouvrement devait déterminer, pour chaque bénéficiaire, année par année, si le montant de l'avantage en cause, ajouté au montant des rémunérations déjà soumises à cotisations sociales, excède le montant du plafond applicable et dans quelle proportion; qu'il y a lieu de censurer la méthode du ratio appliquée par l'URSSAF. ; que la société HSBC ne peut contester utilement le recours à la taxation forfaitaire retenu par l'inspectrice du recouvrement Mme R... S..., alors que son coDRH, F... G... , a, le 2 octobre 2012, donné expressément son accord à cette dernière dans les termes suivants: "s'agissant du redressement à imputer sur la base plafonnée, lorsque le chiffrage est global, un ratio a été déterminé en effectuant le rapport entre la base plafonnée totale et la base déplafonnée indiquées dans le calcul récapitulatif:
 
 - 2009 : ratio déterminé pour le plafond= 0,63 7
 
 - 2010 : ratio déterminé pour le plafond= 0,58
 
 - 2011 : ratio déterminé pour le plafond= 0,58"
 
 Que les termes de cet accord sont repris en page 3 de la lettre d'observations ; que cet accord a en réalité été conclu en raison de la carence de la société HSBC qui n'a pas transmis à l'URSSAF les informations nécessaires, alors que les dispositions de l'article L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale lui en faisaient obligation, parce qu'elle n'avait pas individualisé les avantages dont ses salariés avaient bénéficié, et qu'elle était en réalité dans l'incapacité de communiquer lesdites informations ; que l'article R. 242-5 du code de la sécurité sociale permet le recours à la taxation forfaitaire dans cette hypothèse avec la possibilité pour le cotisant de solliciter la régularisation de la taxation en justifiant, salarié par salarié, des éléments nécessaires au calcul des cotisations (assiette et avantages individuels, et la société HSBC procède uniquement par allégations en soutenant que les ratios qu'elle a approuvés, auraient pour conséquence de modifier le plafond ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré que la procédure de contrôle de l'URSSAF Midi Pyrénées était régulière, le recours à une base forfaitaire pour calculer les cotisations plafonnées ayant été accepté lors du contrôle.* Sur la régularité en la forme des chefs de redressement n° 5 (prêts à taux préférentiels accordés aux salariés) et 8 titres restaurant): La société.. HSBC fait grief à l'URSSAF d'avoir procédé à un chiffrage non individualisé des avantages consentis aux salariés et en ce qui concerne le redressement n° 8, d'avoir déterminé pour une année, le nombre de titres restaurant attribués alors que .le salarié a accès à une cantine ou perçoit une indemnité pour le même repas, et d'avoir procédé par extrapolation pour les deux autres années en retenant le même chiffrage ; que concernant le cumul entre l'avantage procuré par les titres restaurant avec une participation patronale, et la prise en charge des frais de repas en franchise de cotisations, la société HSBC ne conteste pas le principe du redressement mais le mode de calcul opéré par l'URSSAF ; qu'il ne peut être contesté que la méthode de calcul a été exposée lors du contrôle et que le redressement a été effectué à partir des éléments communiqués par l'employeur, qui a validé à la fois le chiffre de 3 158 titres restaurant attribués alors que le salarié a accès à une cantine entreprise ou perçoit une indemnité pour le même repas, et le 'fart que le -nombre de titres retenus a servi de base pour le chiffrage au titre des années vérifiées ; que concernant les prêts bancaires accordés aux salariés, pour lesquels la société HSBC demande une réduction du calcul de l'assiette du redressement, la méthode de calcul du redressement a fait l'objet d'un accord entre l'URSSAF et l'appelante, l'inspectrice du recouvrement mentionnant, en page 8 de la lettre d'observations, que "sur la base des états fournis par la société et en accord avec l'employeur, dans le cadre du présent contrôle, les modalités de chiffrage simplifié ont été retenues, à savoir un chiffrage global non individualisé sur la base du taux des prêts consentis aux clients que vous nous avez fournis lors de la vérification." ;