Cour d'appel de Douai,  décision 12-24.880 du 27/11/2013,  partie 2



 Et attendu qu'ayant constaté qu'il ressort des pièces versées aux débats et notamment des termes de son dernier contrat de travail entré en vigueur le 1er novembre 2009 que l'autorisation d'exécuter pour partie sa prestation de travail à son domicile situé à Slough, obtenue par le salarié de ses supérieurs hiérarchiques en 2008, n'a pas remis en cause la localisation de son emploi dans le service Global Banking & Markets à Londres, que l'employeur n'a jamais donné son accord à un transfert en France du lieu de travail de son salarié, la tolérance dont il a bénéficié pour travailler chez lui une partie de la semaine alors qu'il n'était plus domicilié au Royaume-Uni ne pouvant s'analyser qu'en une dérogation précaire aux termes du contrat fixant la localisation de son poste de travail au sein du service Global Banking & Markets à Londres, et que, par ailleurs, sur l'ensemble de la période d'activité du salarié employé du 5 février 2007 au 29 décembre 2010, celui-ci a accompli la majeure partie de son temps de travail dans les locaux du service Global Banking & Markets à Londres qui est constamment demeuré le centre effectif de ses activités professionnelles, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'en l'absence de volonté claire des parties, il n'a pas été convenu que le travailleur exercerait de façon stable et durable ses activités à son domicile en France et que le service Global Banking & Markets à Londres était resté le lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail au sens de l'article 19, paragraphe 2, a), du Règlement (CE) n° 44/2001 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les juridictions françaises territorialement incompétentes pour connaître du contrat de travail conclu par Monsieur Daniel Alberto X... avec la ROYAL BANK OF SCOTLAND.
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « S'agissant d'un litige relatif à un contrat de travail conclu entre un salarié domicilié en France et un employeur domicilié sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, la juridiction compétente pour en connaître est déterminée par application du Règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dénommé Règlement Bruxelles I et plus précisément par les dispositions de sa section 5 « Compétence en matière de contrats individuels de travail », articles 18 et 19.
 
 Aux termes de l'article 18 du Règlement (CE) n°44/2001 en matière de contrats individuels de travail, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l'article 4 et de l'article 5, point 5.
 
 Aux termes de l'article 19 du Règlement (CE) n°44/2001, un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait :
 
 1) devant les tribunaux de l'Etat membre où il a son domicile,
 2) dans un autre Etat membre :
 a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail ou
 b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur (¿)
 
 Ce Règlement entré en vigueur le 1er mars 2002 a remplacé la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 dont il a repris l'essentiel des dispositions, de sorte que la jurisprudence de la Cour de Justice de Luxembourg relative aux interprétations de l'article 5 de ladite Convention demeure pertinente.
 
 Les deux parties s'accordent sur ce point.
 
 Le contrat initial conclu le 29 janvier 2007 par Monsieur Daniel X... avec la société ABN AMRO Management Services Limited dont l'exécution s'est poursuivi du février 2007 jusqu'à son transfert à la ROYAL BANK OF SCOTLAND PLC au mois d'octobre 2007 stipule que l lieu de travail se situera dans les bureaux de la Société au 2ème étage du 250 Bishopsgate à Londres ou dans tout autre établissement de la Société ou du Groupe au Royaume Uni, en fonction des nécessités du moment et fixe les horaires normaux de travail de 9h à 17h du lundi au vendredi avec une heure de pause pour le déjeuner.