Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.307 du 24/03/2021,  partie 5


Outre les stipulations susmentionnées ce document réactualise le taux effectif global applicable au prêt pour le porter à 5,12% et précise qu'il n'emporte pas novation du contrat MPH249481EUR. Dès lors que l'objet de l'avenant portait sur une modification du taux d'intérêt, la télécopie constatant l'accord des parties sur celui-ci, qui est le negotium, aurait dû comporter le nouveau taux effectif global. Le non-respect des dispositions des articles 1907 alinéa 2 du code civil et L. 313-2 du code monétaire et financier est sanctionné par la nullité relative de la stipulation d'intérêts. La confirmation d'un acte entaché d'une nullité relative peut être effectuée. En application de l'article 1338, devenu 1182 du code civil, elle suppose à la fois la connaissance du vice affectant l'acte et l'intention de le réparer. En l'espèce, la SACVL, qui ne pouvait pas ignorer que la télécopie ne comportait pas la mention du nouveau taux effectif global, connaissait le vice l'affectant et a néanmoins par la suite régularisé un avenant mentionnant ce taux puis payé l'échéance de 2012 démontrant ainsi sa volonté de renoncer à se prévaloir de l'omission antérieure. Le moyen tiré de l'omission du taux effectif global sera donc écarté. La SACVL prétend également que le taux effectif global de 5,12 % communiqué dans l'avenant serait erroné en ce qu'il ne pourrait pas être reconstitué et produit à cette fin une analyse de la société Riskedge selon laquelle il serait de 5,83% au 21 juin 2012, 5,48% au 22 juin 2012 ou 4,68% au 30 juillet 2012. Contrairement à ce que soutient la banque Dexia ce document n'est pas un negotium mais un simple instrumentum en ce qu'il a seulement mis en forme l'accord auquel les parties étaient parvenues antérieurement en y ajoutant le taux effectif global omis dans la télécopie antérieure, lequel aurait donc dû être calculé à la date de la télécopie et non, comme l'a fait Dexia, à la date de l'avenant. La SACVL est donc fondée à prétendre que le taux effectif global indiqué dans cet acte, soit 5,12%, est erroné. Cette nullité relative, elle, n'a été ni confirmée ni couverte par le paiement ultérieur des intérêts. En l'état des textes relatifs au taux effectif global applicables et de la jurisprudence de la Cour de cassation, la sanction de cette erreur est la substitution à compter du 22 juin 2012 du taux légal en vigueur à cette date au taux conventionnel, étant souligné que la jurisprudence évoquée par la société Dexia est inapplicable en l'espèce dès lors que le taux effectif global est supérieur à celui qui est stipulé dans l'avenant et non l'inverse  . Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a débouté la SACVL de sa demande de nullité de la stipulation des intérêts au titre des contrats 558, 564 et 565 et la société Dexia condamnée à rembourser à la SACVL les intérêts perçus en excès du taux d'intérêt légal » ;
 
 Alors, premièrement, que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans ses dernières conclusions, signifiées le 15 juin 2018 (prod. n° 3, p. 19, § 1 et § 2), la SACVL faisait valoir, à l'appui de sa demande d'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels fondée sur la mention d'un TEG erroné, que « peu important l'hypothèse de calcul retenue, Dexia évoque les derniers index et cours de change publiés à la date d'émission du présent avenant – le TEG de 5, 12 % l'an mentionné par Dexia ne peut être reconstitué   » ; qu'en affirmant, pour annuler la stipulation d'intérêts conventionnels, que le TEG « aurait dû être calculé à la date de la télécopie et non, comme l'a fait Dexia, à la date de l'avenant » et qu'en conséquence, la SACVL était « fondée à prétendre que le taux effectif global indiqué dans cet acte, soit 5,12%, est erroné » (arrêt p. 7, § VII), quand la seule erreur invoquée dans ses conclusions par la SACVL était liée, non pas à l'hypothèse de calcul retenue, mais au résultat de ce calcul, la cour d'appel, qui les a dénaturées, a violé le principe susvisé ;
 
 Alors, deuxièmement, que le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que les parties l'ont déterminé par leurs prétentions respectives ; que pour annuler la stipulation d'intérêts conventionnels, dire que le taux légal est applicable à compter du 22 juin 2012 et condamner la société Dexia à rembourser à la SACVL les intérêts perçus en excès du taux d'intérêt légal depuis cette date, l'arrêt attaqué retient que le TEG « aurait dû être calculé à la date de la télécopie et non, comme l'a fait Dexia, à la date de l'avenant » et que « la SACVL est donc fondée à prétendre que le taux effectif global indiqué dans cet acte, soit 5,12%, est erroné » (arrêt p. 7, § VII) ;