Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.444 du 04/11/2020,  partie 2


qu'en vertu de ce texte, il est ainsi admis qu'est nul le contrat de travail conclu postérieurement à la date de cessation des paiements lorsqu'il existe un déséquilibre entre les prestations des parties au détriment de l'employeur, le juge appréciant souverainement l'existence ou non d'un tel déséquilibre entre les prestations des parties au contrat de travail ; que par ailleurs, en cas de nullité du contrat de travail, qui est par nature un contrat à exécution successive, dès lors que les parties ne peuvent être remises dans le même état que si ce contrat n'avait jamais existé, celui qui a exécuté le travail promis est en droit de recevoir une rémunération en contrepartie ou autrement exposé, de manière plus générale, le salarié doit être indemnisé des prestations de travail qu'il a réellement fournies ainsi que des conséquences des fautes ayant pu être commises par son cocontractant ; que contrairement tout d'abord à ce que prétend M. U... E..., en matière de procédure collective, l'article L. 632-1 du code de commerce a tout autant vocation à s'appliquer que l'entreprise ait fait initialement l'objet d'une procédure de redressement judiciaire converti ensuite en liquidation ou, comme en l'espèce, d'une procédure directe de mise en liquidation judiciaire simplifiée suite à une demande du responsable de la SAS Brit Oil Energy qui a présenté une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce de Quimper sur le fondement de l'article L. 631-4 du code de commerce en précisant à cette occasion que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible, ce dont le juge consulaire a pris acte dans sa décision du 17 juillet 2015 avec une date de cessation des paiements fixée au 15 septembre 2014, à une époque contemporaine de la prise d'effet du contrat de travail entre les parties ; que nonobstant encore ce que prétend le salarié, M. U... E..., il apparaît bien un déséquilibre manifeste dans le fait qu'il ait été recruté par la SAS Brit Oil Energy pour y exercer des fonctions de « directeur technique » relevant du niveau conventionnel « Cadre confirmé » au coefficient 410, avec une rémunération particulièrement importante de 15 000 € bruts mensuels outre un 13ème mois, ce qui était alors de nature à fragiliser financièrement la situation de l'entreprise qui allait être très peu de temps après en état de cessation des paiements et sans de réelles perspectives de redressement, une rémunération en définitive sans commune mesure avec ce qu'il était susceptible de procurer comme prestation de travail, ce qui a eu pour effet de créer une distorsion flagrante entre les obligations respectives des parties, situation que l'appelant ne pouvait sérieusement ignorer ; que pour l'ensemble de ces raisons, le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a dit nul le contrat de travail conclu entre M. U... E... et la SAS Brit Oil Energy ; que si, comme précédemment rappelé, dans l'hypothèse d'une nullité affectant le contrat de travail, qui est un contrat par nature à exécution successive, il ne peut être dit ex abrupto que les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient avant sa conclusion, force est de constater que M. U... E... pour prétendre à une quelconque indemnisation, n'établit pas avoir exercé une certaine activité professionnelle auprès de la SAS Brit Oil Energy ou s'être constamment mis à sa disposition ; qu'à défaut ainsi par l'appelant de démontrer avoir de manière effective accompli une réelle prestation de travail pour le compte de son employeur, la SAS Brit Oil Energy, ou de caractériser à l'encontre de celui-ci une attitude fautive lui ayant été préjudiciable, la décision critiquée, par substitution de motifs, sera également confirmée en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes de rappels de salaires de septembre 2014 à juillet 2015, de rappels de 13ème mois sur 2014/2015, de remboursement de frais professionnels, aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail emportant les conséquences indemnitaires d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au titre de la visite médicale d'embauche, du travail dissimulé, et d'une liquidation d'astreinte renvoyant à une ordonnance du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Quimper du 4 juin 2015 de nature provisoire puisque n'ayant pas au principal autorité de la chose jugée en vertu de l'article R. 1454-16, alinéa 1er, du code du travail ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en l'espèce, la date de cessation des paiements a été fixée par jugement du 17 juillet 2015 du tribunal de commerce de Quimper, prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SAS Brit Oil Energy au 15 septembre 2014 ; que M. U... E... a été embauché en qualité de directeur technique par la SAS Brit Oil Energy suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 septembre 2014 ; que toutefois, la lettre de transmission du contrat de travail est datée du 29 août 2014 et le certificat de travail remis dans le cadre de la rupture du contrat avant la fin de la période d'essai fait état d'une entrée dans l'entreprise au 16 septembre 2014, date reprise dans l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi et dans le 1er bulletin de salaire délivré pour septembre 2014 ;