Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.576 du 05/06/2019,  partie 3


que l'article 7 réserve la possibilité d'accès aux fonctions de cadre « aux salariés classés au troisième échelon du niveau V – possédant des connaissances générales et professionnelles comparables à celles acquises après une année d'études universitaires au-delà du niveau III défini par la circulaire du 11 juillet 1967 de l'éducation nationale et ayant montré, au cours d'une expérience éprouvée, une capacité particulière à résoudre efficacement les problèmes techniques et humains- seront placés en position II au sens de la classification définie par l'article 20 de la convention collective des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 modifiée, à la condition que leur délégation de responsabilité implique une autonomie suffisante ; que les bénéficiaires de l'alinéa précédent auront la garantie du coefficient 108 de la position II précitée des ingénieurs et cadres. Ce processus n'est en rien affecté par l'existence de cursus de formation professionnelle continue permettant d'accéder à des fonctions d'ingénieurs ou de cadre » ; qu'il convient de constater qu'au regard des règles posées, J... I... ne remplissait pas les conditions pour prétendre au statut de cadre, n'ayant jamais atteint l'échelon 3 ; qu'il revendique la position II indice 100 qui correspond aux termes de la classification des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 à : Bingénieurs et cadres confirmés (indépendamment de la possession d'un diplôme) les ingénieurs et cadres confirmés soit par leur période probatoire en position I, soit par promotion pour les non diplômés, sont classés dans la position II et la position III. Position II : ingénieur ou cadre qui est affecté à un poste de commandement en vue d'aider le titulaire ou qui exerce dans les domaines scientifique, technique, administratif, commercial ou de gestion des responsabilités limitées dans le cadre des missions ou des directives reçues de son supérieur hiérarchique. Les salariés classés au troisième échelon du niveau V de la classification instituée par accord national du 21 juillet 1975 – possédant des connaissances générales et professionnelles comparables à celles acquises après une année d'études universitaires au-delà du niveau III défini par circulaire du 11 juillet 1967 de l'éducation nationale et ayant montré, au cours d'une expérience éprouvée, une capacité particulière à résoudre efficacement les problèmes techniques et humains- seront placés en position II au sens du présent article à la condition que leur délégation de responsabilité implique une autonomie suffisante. Ils auront la garantie de l'indice hiérarchique 108 déterminé par l'article 22 ci-dessous. De même, sont placés en position II, avec la garantie de l'indice hiérarchique 108, les salariés promus à des fonctions d'ingénieur ou cadre à la suite de l'obtention par eux de l'un des diplômes visés par l'article 1er, 3 °, a, lorsque ce diplôme a été obtenu par la voie de la formation professionnelle continue. Les dispositions des alinéas précédents ne constituent pas des passages obligés pour la promotion à des fonctions d'ingénieur ou de cadre confirmé ; que cet article rappelle à nouveau la nécessité d'être antérieurement à l'échelon 3 du niveau V d'agent de maitrise pour prétendre à la classification cadres ; qu'il y a lieu d'observer que J... I... ne revendique aucunement le 3ème échelon préalable ; que s'agissant de la réalité des fonctions exercées, il y a lieu de constater que les pièces versées par lui sont : des feuilles de travaux non datées portant sa signature et celle d'une autre personne ; une note en date du 22 janvier 1997 diffusée à 4 personnes dont l'appelant leur donnant des instructions, un courrier du 31 décembre 1997 adressé à 3 personnes dont lui-même dans lequel on lui demande de vérifier les factures de réparation de véhicules de location, une note de service en date du 11 décembre 1998 adressée à lui-même et à une quarantaine de personnes portant sur l'inventaire général, une note du 31 janvier 2002 adressée à 8 personnes dont M. J... I... par Y.