Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.893 du 09/10/2019,  partie 4


qu'il a ensuite calculé le montant du surcoût d'intérêts en établissant une simulation qui a conduit à établir de nouveaux tableaux d'amortissement des trois emprunts en tenant compte de l'actualisation contractuelle des taux d'intérêt et en imputant les remboursements anticipés sur les prêts dont les taux étaient les plus élevés à la date de l'opération ; que sa méthode ne souffre pas de contestation sérieuse ;
 
 ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en affirmant, pour limiter la condamnation de la Caisse de Crédit Mutuel d'Avignon à payer à la SCI LA COLLEGIALE la somme de 2508,49 € à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par la violation des clauses contractuelles, relatives à l'affectation des remboursements partiels anticipés, que la SCI LA COLLEGIALE ainsi que M. et Mme X... n'étaient pas recevables à calculer cette majoration d'emprunts en substituant le taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnellement prévu, leur action en nullité des intérêts conventionnels étant prescrite, quand il ressort des conclusions d'appel des exposants (p. 12) que ceux avaient sollicité la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel, « après déchéance des TEG et des intérêts au taux contractuels », ce dont il résultait que les exposants se prévalaient de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et non pas de la nullité, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI LA COLLEGIALE ainsi que M. et Mme X... de toutes leurs autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal a débouté la SCI LA COLLEGIALE et les époux X... de leur demande en paiement de dommages-intérêts, ceux-ci portent devant la cour une telle demande en paiement de dommages-intérêts à hauteur de la somme de 1.174.255 € en sus des montants visés par le rapport d'expertise, somme majorée au taux des intérêts pratiqués par la banque ainsi que celle de 80.000 € en réparation du préjudice subi du fait de l'interdiction bancaire prononcée à tort ; que la violation des règles contractuelles par la société coopérative Caisse de Crédit Mutuel d'Avignon République en ce qu'elle n'a pas sollicité l'accord préalable de l'emprunteur sur l'affectation de ses remboursements partiels par anticipation a eu pour conséquence une majoration de la charge d'emprunt pour la SCI LA COLLEGIALE de 2508,49 € dont elle a déjà obtenu paiement ; que tout comme il a été dit précédemment les appelants sont irrecevables à calculer cette majoration d'emprunts en substituant le taux d'intérêt légal au taux d'intérêt contractuellement prévu pour un global de 77.755,68 €, leur action en nullité des intérêts conventionnels étant prescrite ; qu'ils le sont tout autant lorsqu'ils réclament sur le même fondement et en procédant à la même substitution de taux d'intérêt, paiement de la somme de 52.000 € au titre de prétendus intérêts qu'ils ont dû régler en décembre 2012 lors de la revente par la SCI LA MAMMA d'un lot acquis précédemment par la SCI SAINT-JOSEPH ainsi que paiement de la somme de 51.059,51 € réclamée par la banque au titre des intérêts courus depuis le 1er juillet 2010 jusqu'à la vente du 18 juillet 2016 à la SNC L'EMBELLIE tel qu'il ressort de la fiche de la vente –compte notaire ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le deuxième moyen entraînera par voie de conséquence la cassation du troisième moyen, en ce que l'arrêt a débouté la SCI LA COLLEGIALE ainsi que M. et Mme X... de toutes leurs autres demandes, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
 
 ET AUX MOTIFS QUE s'agissant du manquement de la banque à son obligation d'information et de conseil, la seule affirmation que la société coopérative Caisse de Crédit mutuel d'Avignon République « a failli à ses obligations de conseil et d'information élémentaires » ne vaut pas démonstration ; que le fait que la banque n'ait pas sollicité l'avis de la SCI LA COLLEGIALE dans l'affectation des remboursements par anticipation en ce qui concerne les deux premiers prêts uniquement puisque le choix de l'imputation des remboursements appartient à cette dernière banque seule dans le troisième prêt, à supposer que ce fait soit celui qui est visé par les appelants, n'est pas assimilable de plein droit à une violation par la banque de son obligation de conseil ou d'information ;
 
 2°) ALORS QUE la banque est tenue d'une obligation de mise en garde et de conseil à l'égard de l'emprunteur ; que la charge de la preuve de l'exécution de cette obligation pèse sur la banque ; qu'en affirmant néanmoins que s'agissant du manquement de la banque à son obligation d'information et de conseil, la seule affirmation que la société coopérative Caisse de crédit Mutuel d'Avignon République a failli à ses obligations de conseil et d'information élémentaires ne vaut pas démonstration, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1147 et 1315 du code civil, devenus les articles 1217 et 1353 du code civil.