Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.050 du 24/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021
 
 Mme [H] [R], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 19-25.050 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [D] [T],
 
 2°/ à Mme [E] [S], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 3°/ à M. [N] [P], domicilié [Adresse 5],
 
 4°/ à M. [A] [P], domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [R], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [T] et de Mme [S], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 septembre 2019), le 26 mai 2010, M. [P] et Mme [R], son épouse (les vendeurs), ont vendu à M. [T] et Mme [S] (les acquéreurs) un immeuble dans lequel ils avaient réalisé des travaux. 
 
 2. Après avoir, le 7 décembre 2010, sollicité en référé une expertise ayant conclu, le 19 décembre 2012, à l'existence de nombreux désordres affectant l'immeuble et à la réalisation de travaux de reprise d'un montant total de 100 852 euros, les acquéreurs ont, le 19 décembre 2014, assigné en indemnisation les vendeurs. 
 
 3. Le 9 février 2015, Mme [R] a consenti à ses enfants une donation portant sur un bien immobilier. 
 
 4. Les 3 et 19 août 2016, les acquéreurs ont assigné Mme [R] et ses enfants en inopposabilité de la donation, comme ayant été consentie en fraude de leurs droits. 
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Mme [R] fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable aux acquéreurs la donation consentie par elle à ses deux fils, alors :
 
 « 1°/ que, pour l'exercice de l'action paulienne, le créancier doit justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude ; qu'en retenant, pour faire droit à l'action paulienne formée par les acquéreurs, que la créance invoquée par ceux-ci était connue dans son principe depuis le 19 décembre 2012, date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, quand un tel rapport d'expertise, qui se bornait à décrire des désordres sans se prononcer sur l'obligation de les réparer, n'avait pas fait naître une créance certaine en son principe à l'encontre de Mme [R], qui ne pouvait résulter que de l'appréciation portée en droit et en fait sur ces désordres et l'obligation de les réparer, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, le créancier ne peut faire révoquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits que s'il établit, au jour de l'acte litigieux, l'insolvabilité au moins apparente de ce dernier ; qu'en jugeant, pour faire droit à l'action paulienne formée par les acquéreurs, qu'à la suite de l'acte de donation litigieux Mme [R] était devenue insolvable alors qu'elle ne l'était pas antérieurement, sans rechercher, comme il lui était demandé, si Mme [R] ne disposait pas d'un droit d'usage et d'habitation qui était évalué à la somme de 66 000 euros, de sorte que son insolvabilité n'était pas établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause, l'état d'appauvri doit s'apprécier au regard de l'état de l'ensemble des patrimoines des parties condamnées in solidum ; qu'en faisant droit à l'action paulienne formée par les acquéreurs, sans établir que le patrimoine de M. [P], qui était tenu in solidum avec Mme [R], ne permettait pas à les acquéreurs de recouvrer leur créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour