Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.111 du 10/09/2015,  partie 5


qu'alors qu'elle n'en faisait pas état devant le Commandant de Police et n'apporte aucun élément de nature à étayer son affirmation relative à sa mauvaise vue et à l'existence d'un écran intermédiaire, que Madame X... a reconnu sans difficulté que " c'est lui " (son crieur, Monsieur Franck E..., assistant de vente) " qui m'annonce le numéro des acheteurs. Il anime la vente " (audition du 9 octobre 2012) et, sur les constatations de ce fonctionnaire ayant assisté à deux ventes, le 1er juillet et le 6 septembre 2012 selon lesquelles ce crieur décrit les lots, donne le prix de départ, annonce et énumère les enchères, déclare " une fois, deux fois, trois fois, vendu ", prononce le mot " vendu " ou " retiré " pendant qu'elle est installée à l'écart sans regarder le public, se faisant éventuellement interpeller par l'intéressé, elle répond " effectivement, puisque vous me dites que vous êtes venue, je le laisse souvent faire, car il aime bien faire ça " (idem) ;... ; qu'il y a donc lieu de confirmer la décision en ce qu'elle a retenu que l'OVV Dominique X... a confié à une personne non habilité, en l'espèce Monsieur Franck E..., le soin de diriger les ventes aux enchères dont elle était chargée ; 
 
 Sur la vente de marchandises appartenant à son prestataire de service en violation de l'article L. 321-5 ; qu'au regard des investigations faites par le Commissaire du Gouvernement et des auditions précitées, que les appelantes sont mal fondées à reprocher au CVV d'avoir sanctionné la SARL sans fonder en fait ce grief ;... ; qu'il y a donc lieu de confirmer la décision en ce qu'elle a retenu que I'OVV Dominique X... a proposé à la vente des marchandises appartenant à son prestataire de services ; 
 
 Sur le fonctionnement du compte tiers en violation de l'article L. 321-6 : 
 que Madame X... a reconnu au cours de l'enquête et confirmé à l'audience avoir utilisé le compte tiers afin d'alimenter son compte personnel au titre de sa rémunération forfaitaire mensuelle ou le compte trésorerie ; que de surcroit, elle ne peut ignorer sa qualité de représentante légale de I'OVV Dominique X... ; que dès lors, elle ne peut faire valoir que seul l'opérateur répond de cette obligation à l'exclusion du commissaire-priseur de ventes volontaires ; qu'il y a donc lieu de confirmer la décision en ce qu'elle a retenu que Madame X..., représentant légal de I'OVV Dominique X... a utilisé le compte tiers exclusivement destiné à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui afin d'alimenter son compte personnel » ; 
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « Sur la poursuite du chef de la violation des articles L. 321-2 et L. 321-4 du Code de commerce ;... ; qu'il ressort de l'instruction et notamment des indications du registre des ventes de I'OVV Dominique X... pour le premier semestre 2012, que cet opérateur procédait chaque dimanche à des ventes aux enchères de grandes quantités de marchandises variées (électroménager, outillages, vêtements...) pouvant aller jusqu'à dix mille lots par adjudication ; que ces ventes étaient régulièrement alimentées, à titre principal, par des professionnels de l'achat pour revente au rang desquels figuraients la SARL Office Auction Prod-CEM distribution, dont l'objet social est la vente de gré à gré ou par l'intermédiaire de commissaires-priseurs et maisons de vente agréées de toute marchandises non réglementées et M. Samir D... dont le nom figure comme étant la personne à contacter sur le site internet de la société Trans'man Débarrastock dont l'objet social est l'achat et vente de marchandises diverses ; que par ailleurs, Mme Dominique X... indiquait, lors de son audition, le 25 octobre 2012, par le Commandant de Police détaché auprès du Conseil des ventes, que le crieur de ses ventes, M. Franck E..., était en outre apporteur d'affaires, rémunéré au pourcentage sur les affaires apportées ; qu'il ressort de ces éléments que l'OVV Dominique X... s'en remettait à des tiers non déclarés auprès du Conseil des ventes pour approvisionner une grande partie de ses ventes qui constituent ainsi des ventes montées ; que d'autre part, il ressort tant des comptes-rendus des ventes du 1er juillet 2012 (compte-rendu daté du 2 juillet 2012) et du 6 septembre 2012 (compte-rendu daté du 12 septembre) que des propos de Mme Dominique X... elle-même, rapportés dans les procès-verbaux d'audition des 9 et 25 octobre 2012, que les ventes aux enchères publiques de l'OVV Dominique X..., qui ne pouvaient matériellement être effectuées par les seuls trois salariés de l'opérateur, étaient préparées et organisées par un prestataire de services pour l'assister dans la préparation et l'organisation de ses ventes, l'intervention d'un prestataire ne saurait avoir pour objet et pour effet de transférer à ce tiers la maitrise totale des opérations ; qu'il ressort des pièces du dossier que la société Trans'man assurait les prestations de transport de marchandises, d'installation du local de vente, de mise en place et de présentation de marchandises et de délivrance des lots vendus à leur adjudicataire ; qu'ainsi l'OVV Dominique X... s'est remis pour l'organisation de ses ventes à un tiers non déclaré en tant qu'opérateur auprès du Conseil des ventes ;