cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-18.043 du 10/01/2018,  partie 2


que cette loi du 29 juillet 2011 (publiée au Jorf du 30 juillet 2011) disposait, en son article 51, III, que : « I - Après l'article 88 du code général des impôts, il est inséré un article 88 A ainsi rédigé : "Art. 88 A. Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement une déclaration, dont le contenu est fixé par décret, qui fait notamment apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers" [ ;]/ II. A l'article 89 A du même code, les références : "88 et 240" sont remplacées par les références : "88, 88 A et 240"[ ;] / III - A la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L.112-6 du code monétaire et financier, les mots : "au-delà d'un montant fixé par décret" sont supprimés [ ;] / IV. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2012 » ; qu'ainsi, depuis le 31 juillet 2011 (aucune disposition de la loi ne venant retarder l'entrée en vigueur de cette modification), le texte de l'article L.112-6 du code monétaire et financier (en sa partie intéressant le litige) était devenu le suivant : « Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret [ ;] Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe ; Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables : a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ;b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques » ; que cet article était alors situé dans une section du chapitre II « règles d'usage de la monnaie », du livre 1er du code monétaire et financier, « la monnaie », intitulée « interdiction du paiement en espèces de certaines créances » ; qu'il était constant que cette nouvelle disposition, interdisant tout paiement en espèces des achats de métaux ferreux et non ferreux aux particuliers, visait à renforcer la lutte contre le trafic de métaux volés, à combattre les fraudes fiscales et sociales générées par la vente de ces produits et à garantir la traçabilité des paiements intervenant en ce domaine ; que la pièce n° 1 des sociétés appelantes (extrait du rapport fait le 1er juin 2011 devant l'Assemblée nationale et relatif à l'adoption d'un amendement visant à « améliorer la transparence sur les marchés des métaux »), rappelait ainsi que « plus de 500 sites étaient concernés ; que 80 % des transactions y [étaient] effectuées en liquide, pour des montants pouvant représenter jusqu'à 15.000 euros par jour, soit plus d'un milliard par an ; que, si ces transactions doivent être enregistrées par le ferrailleur sur son registre de police - obligation renforcée par la loi Loppsi 2 du 14 mars 2011 - et limitée à 500 euros l'unité, les recoupements et les contrôles des forces de l'ordre [étaient] difficiles » ; que sous l'intitulé « contrôle de l'achat au détail de métaux », il était (seulement) indiqué que « le paiement en numéraires pour l'achat en détail est actuellement autorisé jusqu'à 500 euros ; cette possibilité donn[ait] toutefois lieu à de nombreux contournements, notamment à travers la multiplication des transactions ; que seules les transactions par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement seraient désormais autorisées » ; que depuis le 19 mars 2014, en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (article 24), le paragraphe ci-dessus reproduit avait été remplacé par le suivant : «Lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe » ; que la mention « par carte de paiement » avait ainsi disparu   ;