Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.093 du 19/06/2019,  partie 5


Votre secteur géographique concernera les départements suivants : Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Indre, Indre et Loire, Loir et Cher, Lot, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne, Haute-Vienne. Il est entendu que vous pouvez être affecté en fonction des nécessités de service, en tout autre lieu du territoire national, et être amené à effectuer des déplacements. » que M. J... avait la possibilité de résider à proximité de son lieu d'intervention mais que ce n'était pas une obligation en sorte qu'il lui était loisible de continuer à résider en région lyonnaise et de se déplacer pour aller visiter ses clients ; que la réaffectation de M. J..., par l'avenant qui lui a été proposé du 8 octobre 2014, à Dardilly, qui a toujours été son établissement de référence et auquel il est demeuré affecté, ne constitue pas une modification de son contrat de travail ; que M. J..., qui déjà en 2004 avait appliqué la clause de mobilité, dès lors que résidant à Villeurbane, il travaillait sur le Sud-Ouest en étant rattaché au siège à Dardilly, a demandé le 22 novembre 2004 à bénéficier de sa mobilité et des 3200€ correspondant pour déménager à Saintes, en sorte qu'il ne peut prétendre aujourd'hui à la nullité de la clause de mobilité ; qu'à compter du 1er décembre 2014, M. J... devait reprendre ses fonctions à Dardilly qui était toujours son lieu de rattachement en application de la clause de mobilité, la mention d'établissement d'affectation signifiant de manière claire que le salarié peut toujours être amené à exercer ses activités au sein dudit établissement ; que M. J... était informé de l'étendue de la clause de mobilité concernant notamment le siège social de Dardilly et qu'il lui était laissé deux mois pour s'organiser, suite à la mise en oeuvre loyale de la clause de mobilité ; que l'arrêt de travail pour maladie de M. J... du 2 au 17 septembre 2014, avant la proposition de l'avenant du 8 octobre 2014, est sans rapport avec la mise en oeuvre de la clause de mobilité ; que l'évolution du marché et de son activité nécessitaient de recentrer les activités commerciales au sein du siège social, en sorte que la mise en oeuvre de la clause de mobilité était conforme à l'intérêt de l'entreprise (écrits émanant de M. F...) en raison de la présence nécessaire de M. J... à Dardilly pour être proche de l'équipe commerciale et s'inscrire dans la stratégie évolutive mise en place ; que sa force commerciale n'a pas diminué, l'organigramme montrant le maintien de l'effectif et même l'intégration d'un salarié en 2012 tandis qu'elle ne faisait pas doublon avec celle de Innov8, société dont elle était la filiale à 100% ; qu'il n'est pas démontré l'impact de la mise en oeuvre de la clause de mobilité sur la vie personnelle et familiale de M. J... et qu'il n'était nullement question d'éviter le coût d'un licenciement économique, en l'absence de difficultés économiques ou de restructuration envisagée pour motif économique alors que M. J... était un bon salarié qu'elle aurait souhaité conserver ; au regard des autres griefs qui lui sont reprochés, à savoir la modification des fonctions de M. J... qui considère être devenu commercial et la modification des objectifs du fait d'une nouvelle organisation du travail au sein de la société dès lors qu'elle a réorganisé non pas la force commerciale mais ses activités, les activités services ayant progressivement diminuées pour disparaître au 31 décembre 2014 ; que l'organisation de la force commerciale a ainsi été revue pour être axée progressivement vers les produits à partir de 2013, emportant une modification des fonctions des responsables de secteur ; que M. J... n'est pas devenu commercial mais qu'il est demeuré responsable de secteur, chargé principalement de visiter des prospects et clients du périmètre et plus précisément en charge du développement du nombre de points de vente (type GSA décentralisés) et de l'animation commercial du parc client existant ; que l'annexe de 2000 relative aux critères de calcul de la rémunération variable de M. J... fait mention d'objectifs individuels et d'objectifs collectifs ; que l'annexe de rémunération 2008 contient un tableau présentant les variables des responsables de secteur, avec les objectifs individuels et collectifs ; que l'annexe de rémunération applicable à compter du 1er janvier 2014 indique que les critères de rémunération variable pourront être amenés à évoluer dans le temps en fonction de l'évolution du marché et de la politique commerciale de l'entreprise et feront alors l'objet d'une nouvelle annexe les précisant et que par courriel du 8 octobre 2014, M. F... a informé M. J... des objectifs modifiés : « 700000 points sur 2 mois en individuel...sur décembre en collectif avec un objectif de 1 400 000 points pour la BU » ; que les objectifs de M. J... étaient réalisables et nullement pénalisants et que des discussions étaient en cours sans qu'aucune modification n'ait été imposée à M. J... s'agissant de sa rémunération.
 §
 La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisferait point à son engagement, en application de l'article 1184 ancien du code civil.