Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-18.874 du 25/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 février 2013), que Mme Thérèse X... a consenti à son frère deux baux ruraux de dix-huit ans les 4 novembre 1980 et 20 septembre 1986 ; que par acte du 6 mars 2009, elle lui a délivré congé pour le 30 septembre 2010 en raison de son âge ; que M. X... a contesté ce congé et sollicité l'autorisation de céder ses baux à son fils ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : 
 
 Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui a relevé que l'épouse de M. X... ne figurait pas au bail du 4 novembre 1980 en qualité de copreneuse, et retenu que l'acte du 6 mars 2003 constatant la vente par Mme Thérèse X... d'une parcelle incluse à ce bail ne pouvait lui conférer cette qualité dès lors que cet acte renvoyait expressément aux termes de ce bail, a pu en déduire qu'il était entaché d'une erreur matérielle manifeste ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu qu'ayant constaté que M. X... n'avait pas satisfait à l'obligation, à laquelle il était tenu, nonobstant toute autre formalité, par l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, d'informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le bailleur préalablement à la mise à disposition des biens loués à une société à objet agricole, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, abstraction faite de motifs surabondants, qu'il avait commis un manquement grave aux obligations nées des baux et que cela ne lui permettait pas de revendiquer la qualité de preneur de bonne foi ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par M. X..., occupant sans droit ni titre depuis le 1er octobre 2010, à Mme X..., dans la limite de la somme demandée par celle-ci ; 
 
 Attendu, d'autre part, que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la demande d'indemnité d'occupation ne tendait pas aux mêmes fins que les demandes présentées en première instance, le moyen est, sur ce point, nouveau, mélangé de fait et de droit ; 
 
 D'où il suit que, pour partie irrecevable en sa première branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen pris en sa troisième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. René X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. René X... à payer à Mme Thérèse X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. René X... ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. René X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, validé le congé délivré par Mme Thérèse X... épouse Y...le 6 mars 2009 à M. René X..., 
 
 AUX MOTIFS QUE " le bailleur tient des dispositions de l'article L 411-64 du code rural la faculté de limiter le renouvellement du bail à l'expiration de la période triennale au cours de laquelle le preneur atteindra l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles ; que M. René X..., né le 7 novembre 1948, ayant atteint cet âge le 7 novembre 2008, Mme Thérèse X... était en droit de lui faire délivrer congé des parcelles incluses aux baux des 4 novembre 1980 et 20 septembre 1986 dont elle est propriétaire à effet du 30 septembre 2010 terme tant de la première période triennale du second renouvellement du premier des baux précités que de la seconde période triennale du premier renouvellement du second d'entre eux ; que Mme Léonie Z..., épouse de M. René X..., ne figure pas au bail du 4 novembre 1980 en qualité de copreneur ;