Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.647 du 30/01/2019,  partie 3


document non signé, des échanges de correspondances, de janvier 1997, entre la section syndicale CFE-CGC et ses structures supérieures, en vue de l'accréditation de la liste de ces représentants auprès des instances concernées, une note de la direction, sans signature ni entête, faisant apparaître l'élection de Monsieur Y... en qualité de Délégué du Personnel, le 24/11/2005, deux fiches de GESTION DES MANDATS SYNDICAUX, pour des absences syndicales les 29/03/2006 et 27/06/2006, une liste de candidats aux élections des Représentants du Personnel au Conseil d'Administration du 03 octobre 2006, portant le nom de Monsieur Y... des procès verbaux des élections des Délégués du Personnel, du 19/11/2009, ne portant apparemment pas le nom de Monsieur Y..., un courrier daté du 03 mai 2010, adressé par le Président de la Section Syndicale CFE-CGC, au Directeur Général de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Sud Est pour lui confirmer que Monsieur Y... n'a pas été désigné Délégué Syndical mais Représentant de la Section Syndicale auprès du CHSCT un courrier adressé le 1er octobre 2011, par la section syndicale CFE-CGC, à Monsieur Yves K..., Sous Directeur chargé de l'Administration Générale de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie, ainsi rédigé ; «En réponse à votre correspondance concernant l'objet cité ci-dessus ( REPRESENTANTS SYNDICAUX ET DELEGUES SYNDICAUX), nos trois délégués syndicaux sont F... Alain, I... Jean-François, Y... Jean-Guy....», diverses attestations qui laissent suggérer qu'en 2006, Monsieur Y... aurait été Délégué Syndical. Le syndicat CFE-CGEC a, par deux fois, fait état de l'absence de mandat syndical confié à Monsieur Y..., ce dernier s'étant retiré de l'action syndicale le 30 juin 2008. Malgré ce, Monsieur Y... a tout de même fait intervenir l'Inspection du Travail pour tenter de faire respecter, par son employeur, un mandat syndical protecteur qui n'existait pas. [
 ] Attendu que Monsieur Y... occupait la fonction de Contrôleur de Sécurité, bénéficiaire d'un agrément ministériel, nécessitant une prestation de serment devant le Tribunal d'Instance ; Attendu qu'à ce titre, Monsieur Y... avait un devoir de probité et de respect des règles de déontologie largement supérieurs à celui de ses collègues de travail ; Attendu que, de ce fait, on ne saurait reprocher à l'employeur de l'avoir plus sévèrement sanctionné que d'autres collègues, dans le cas où les reproches seraient totalement identiques ; Attendu que Mr Y... ne démontre pas avoir été désigné comme Délégué Syndical en vertu des dispositions légales en vigueur quant aux notifications devant être faites à l'employeur et à l'Inspection du Travail, Attendu que Monsieur Y... produit un courrier du syndicat CFE-CGC faisant état du fait qu'il n'a jamais été désigné Délégué Syndical mais seulement Représentant de son organisation syndicale auprès du CHSCT, mandat non protégé ; [
 ] Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Attendu que les faits et conclusions apportées par Monsieur Jean Guy Y... ne suffisent pas à remettre en question la parfaite neutralité, ainsi que la proportionnalité, de la sanction prononcées à son encontre ; Le Bureau de jugement, exerçant son pouvoir d'appréciation qu'il tient des dispositions légales visées par les articles 12 du CPC et L. 1235-1 du Code du travail, après avoir examiné l'ensemble des pièces soumises par les parties, déboute Monsieur Y... de toutes ses demandes » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE, passé le délai de quinze jours ouvert à l'employeur par l'article L. 2143-8 du Code du travail pour contester les conditions de désignation d'un délégué syndical, cette désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse exciper ultérieurement d'une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice de la protection afférente à ce mandat ; qu'en l'espèce, pour considérer que Monsieur Y... n'était pas en mesure de se prévaloir de la protection afférente au mandat de délégué syndical, la Cour d'appel a relevé que la désignation formelle de Monsieur Y... aurait dû émaner du syndicat, c'est-à-dire de la fédération nationale et non pas de la section syndicale et qu'en l'espèce, Monsieur Y... fournissait le courrier adressé le 31 janvier 1997 par la section à la fédération nationale pour que le secrétaire national fasse établir les désignations des délégués du personnel mais que la désignation formelle de cette fédération n'était pas produite ; qu'en statuant ainsi alors que la désignation de Monsieur Y... en qualité de délégué syndical, fut-elle irrégulière, n'ayant pas été contestée par l'employeur dans le délai de quinze jours imparti par l'article L. 2143-8, elle se trouvait purgée de tout vice, la Cour d'appel a violé les dispositions de cet article et celle de l'article L. 2411-3 du Code du travail ;
 
 ALORS ensuite QUE les formalités prévues aux articles L. 2143-7 et D. 2143-4 du Code du travail s'agissant de la désignation d'un délégué syndical ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation de ce délégué et non pour la validité de cette désignation ; qu'en conséquence, le salarié désigné en qualité de délégué syndical bénéficie de la protection afférente à ce mandat dès lors qu'il est établi que l'employeur a eu connaissance de la désignation du salarié en cette qualité, peu important que les formalités susvisées n'aient pas été respectées ;