Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.614 du 23/06/2021,  partie 3



 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [P]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fixé la valeur vénale du bien immobilier situé à [Localité 2] à la somme de 280 000 euros ;
 
 Aux motifs qu&apos;il n&apos;était pas contesté que M. [P] avait mis en échec les opérations d&apos;expertise quant à la fixation de la valeur vénale du bien immobilier en litige et n&apos;avait pas permis au notaire de pénétrer dans les lieux, ainsi qu&apos;il résultait de l&apos;attestation de Me [C] du 5 décembre 2017 ; qu&apos;il n&apos;était en conséquence aucunement fondé à produire une expertise non contradictoire pour contester la valeur fixée par le premier juge ; qu&apos;il était produit la justification de ventes de maisons similaires dans le même secteur géographique entre 2012 et 2015 pour des prix situés entre 250 000 et 320 000 euros ; que le prix du mètre carré, selon le fichier des notaires versé aux débats, était de 2 690 euros ; qu&apos;ainsi la somme de 280 000 euros était très raisonnable au regard de la superficie de la maison et que ce montant serait confirmé ;
 
 Alors 1°) qu&apos;en énonçant qu&apos;il n&apos;était pas « contesté » que M. [P] avait mis en échec les opérations d&apos;expertise quant à la fixation de la valeur vénale du bien immobilier cependant que M. [P] contestait précisément ce fait (conclusions d&apos;appel p. 5) en faisant valoir que son avocat avait seulement fait observer au juge aux affaires familiales, par lettre du 24 juillet 2017, que le notaire désigné pour procéder à la liquidation de la communauté faisait partie de la SCP [D], notaire attitré de Mme [R], ce qui entraînait un risque de partialité et que son client n&apos;avait pas la capacité financière de payer l&apos;importante consignation de 4 000 euros mise à sa charge, qui aurait dû être partagée entre les deux parties également concernées par l&apos;expertise, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu&apos;en énonçant qu&apos;il n&apos;était pas davantage contesté que M. [P] n&apos;avait pas permis au notaire, Me [C], de pénétrer dans les lieux, cependant que M. [P] contestait précisément cette affirmation (conclusions d&apos;appel p. 5 in fine) en faisant valoir qu&apos;il n&apos;avait reçu qu&apos;un simple appel téléphonique du notaire en question qu&apos;il avait orienté vers Me [S], ce qui ne constituait nullement une interdiction faite au notaire de rentrer dans la maison à évaluer, la cour d&apos;appel a encore méconnu les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que le juge ne peut refuser d&apos;examiner une expertise officieuse dès lors qu&apos;elle a été communiquée aux parties et soumise à leur discussion contradictoire ; qu&apos;en énonçant, pour fixer la valeur vénale du bien immobilier à 280 000 euros, que M. [P] n&apos;était aucunement fondé à produire une expertise non contradictoire pour contester la valeur fixée par le premier juge, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [P] de sa demande tendant à voir reconnaître que la maison d&apos;habitation à [Localité 2] était un bien lui appartenant en propre et de l&apos;avoir condamné à payer une indemnité pour l&apos;occupation de ce bien entre le 24 novembre 2006 et le jour le plus proche du partage ;
 
 Aux motifs que le terrain avait été acheté par les deux conjoints et le contrat de construction de la maison était à leurs deux noms ; que l&apos;utilisation de fonds propres par M. [P] n&apos;était aucunement un élément suffisant pour considérer que le bien était devenu propre à son profit alors qu&apos;il avait été acheté par les deux époux ;
 
 Alors que forment des propres, par l&apos;effet de la subrogation réelle, les biens acquis en emploi ou en remploi de deniers provenant de l&apos;aliénation d&apos;un bien propre, même s&apos;il n&apos;a pas été fait la déclaration de remploi prévue à l&apos;article 1434 du code civil ; qu&apos;en considérant que l&apos;utilisation de fonds propres par M. [P] était insuffisante pour juger que la maison achetée à Vic-le-Comte grâce à ces fonds était elle-même un bien propre sans rechercher, comme elle y était invitée, si son épouse n&apos;avait pas donné son accord au remploi des fonds provenant de la vente du bien propre de son mari, la cour d&apos;