décision 16-21.192 du 01/03/2018,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande tendant à voir dire et juger que les commandements de payer afin de saisievente délivrés le 29 novembre 2012 étaient nuls pour avoir été pratiqués sans titre exécutoire en raison de l'irrégularité affectant la signification à partie du jugement sur lequel ils étaient fondés,
 
 Aux motifs que si un seul acte avait été établi, portant mention du nom de chacun des deux époux, le procès-verbal de signification comportait bien des mentions distinctes de remise de l'acte pour chacun des deux destinataires, un « renvoi double » figurant ainsi en marge pour expliciter les modalités de ces remises, effectuées en l'espèce en mairie, selon celles de l'article 656 du code de procédure civile, ce dont il résultait que cet acte avait bien été remis séparément à chacun d'eux et que la signification leur avait été faite séparément ; que les époux X... n'établissaient pas l'irrégularité des significations qu'ils invoquaient,
 
 Alors qu'un jugement n'est exécutoire qu'à la condition d'avoir été signifié ; que lorsqu'une décision condamne plusieurs personnes, la signification doit être faite séparément à chacune d'elles ; que l'huissier de justice chargé de la signification doit alors établir autant d'actes de signification et de procès-verbaux qu'il y a de destinataires ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel qu'un seul acte et un seul procès-verbal de signification avaient été établis par l'huissier instrumentaire ; qu'en retenant néanmoins la validité de cette signification, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a violé les articles 654 et suivants et 675 et suivants anciens du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
 
 Alors, en tout état de cause, que l'acte de signification doit être remis dans son intégralité et séparément à chacun de ses destinataires, ce qu'il incombe aux juges du fond de vérifier ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir que l'unique procèsverbal de signification comportait en marge une note de « renvoi double » relativement aux modalités de remise de l'acte, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir une remise effective à chacun des destinataires par actes séparés et a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes,
 
 Alors, subsidiairement, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les actes de la procédure ; qu'en l'espèce, aux termes du procès-verbal de signification du 1er juin 1995, l'huissier instrumentaire a déclaré avoir laissé un avis de passage au domicile des destinataires et avoir adressé « la lettre avisant de la signification de l'acte, avec copie de cette signification » ; qu'il se déduisait de ces mentions au singulier qu'un seul acte de signification avait été déposé en mairie et une seule copie adressée aux époux X... en un pli unique ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ce procès-verbal et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.