Cour d'appel de Rouen,  décision 13-27.507 du 12/05/2015,  partie 3


que, cependant, s'agissant d'obligations déclaratives, la responsabilité de l'exactitude des mentions qui sont portées sur les déclarations, de la régularité de ces dernières incombe avant tout au déclarant. Les services fiscaux n'ont pas pour mission de procéder à des contrôles systématiques par voie de rapprochement entre les différentes déclarations reçues pour s'assurer de leur concordance et de leur régularité, ce que démontre le droit légal de reprise dont dispose l'administration fiscale qui peut s'exercer jusqu'à la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe sur le chiffre d'affaires est devenue exigible, et suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due au titre de l'impôt sur les sociétés ; qu'ainsi en repérant les anomalies en 2009 pour les exercices des trois années précédentes, les services de l'assiette de l'impôt n'ont commis aucun défaut de diligence qui aurait contribué à aggraver la dette fiscale due par la société (...) (arrêt attaqué, pp. 4 à 8),

ALORS QU'il n'est fait application des dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales que si l'administration fiscale a préalablement exercé tous les contrôles qui lui incombaient pour obtenir, en temps utile, paiement des impositions dues par la société ; que, dès lors, monsieur X... ayant fait valoir, sans être contredit, que le rapprochement entre le chiffre d'affaires déclaré annuellement par la société La Centrale de Déstockage dans les liasses fiscales remises à l'administration fiscale et celui déclaré par cette société dans ses déclarations mensuelles de TVA suffisait à révéler la minoration du chiffre d'affaires indiqué dans ces dernières déclarations (arrêt, p. 8 et conclusions d'appel, p. 12), la cour d'appel, en décidant qu'il n'incombait pas à l'administration fiscale d'opérer ce contrôle spontané par voie de rapprochement des informations contradictoires qui lui étaient communiquées par la société La Centrale de Déstockage, pour en déduire que les manquements de monsieur X... étaient en lien de causalité exclusif avec l'impossibilité de recouvrement des impositions dues par la société et le condamner au paiement de la dette fiscale de celle-ci, a méconnu le texte susvisé.