décision 15-20.707 du 06/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ l'association Confédération pyrénéenne du tourisme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société Fourquie, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité d'administrateur de la Confédération pyrénéenne du tourisme,
 
 3°/ Mme A... C..., domiciliée [...] , agissant en qualité de représentant des créanciers de la Confédération pyrénéenne du tourisme,
 
 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2015 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Panathénées stratégie Management (PSM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. O... D..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à l'entreprise Volutes In Communication Management, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association Confédération pyrénéenne du tourisme, de la société Fourquie et de Mme C..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. D... et de l'entreprise Volutes In Communication Management, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Panathénées stratégie management, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Panathénées stratégie Management (la société PSM) a assigné l'association Confédération pyrénéenne du tourisme (l'association) en paiement de prestations de conseil en communication ; que l'association a appelé en garantie la société Volutes Incommunication & Management (société Volutes), à qui elle avait confié une mission comprenant, notamment, la mise à disposition de M. D... pour assurer les fonctions de directeur de l'association ; qu'un jugement a condamné l'association à payer à la société PSM une certaine somme et rejeté l'appel en garantie ; qu'une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de l'association ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 16 et 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour écarter des débats le rapport d'expertise amiable, produit aux débats par l'association, et fixer à une certaine somme la créance de la société PSM à la procédure collective de l'association, l'arrêt, après avoir relevé que les parties avaient disposé d'un temps suffisant pour en discuter, énonce que l'association fonde « quasi exclusivement »ses demandes sur cette expertise et retient qu'il ne peut fonder sa décision sur ce seul document, qui n'a pas été établi de façon contradictoire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que ce rapport d'expertise avait été régulièrement communiqué et que l'association fondait ses prétentions sur d'autres pièces, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, du chef de l'arrêt qui rejette l'appel en garantie dirigé par l'association contre la société Volutes et M. D... ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Panathénées stratégie Management aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à l'association Confédération pyrénéenne du tourisme la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Confédération pyrénéenne du tourisme, la société Fourquie, ès qualités, et Mme C..., ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION