cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 15-14.028 du 31/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° G 15-14.028 et N 15-14.331 formés par la société L'Immobilière hôtelière, société anonyme, dont le siège est [...]                                ,
 
 contre un arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Christian X...,
 
 2°/ à M. Jean-François X...,
 
 domiciliés [...]                                          ,
 
 3°/ à Mme C... X...,
 
 4°/ à Mme Marie-Line X...,
 
 5°/ à Mme Y... X...,
 
 domiciliées [...]                                                      ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation identique annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Laporte, M. Grass, Mmes Darbois, Orsini, Poillot-Peruzzetto, MM. Sémériva, Cayrol, Mme Champalaune, conseillers, Mme Le Bras, MM. Gauthier, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société L'Immobilière hôtelière, de la SCP Ghestin, avocat de MM. Christian et Jean-François X... et de Mmes C..., Marie-Line et Y... X..., de Mme Pénichon, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° G 15-14.028 et N 15-14.331, qui attaquent le même arrêt ;
 
 Sur les moyens uniques des pourvois, pris en leurs deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2014), que la société Saint-Exupéry Finance (la société SEF), filiale de la société SOCIF, elle-même filiale de la société L'Immobilière hôtelière, était porteuse de plus de 88 % des obligations émises par cette dernière le 24 juillet 1994 ; que MM. Christian et Jean-François X... et Mmes C..., Marie-Line et Y... X... (les consorts X...) étaient également porteurs de ces obligations ; que le 17 novembre 2011, la société SOCIF a cédé les parts de la société SEF qu'elle détenait à la société Ascott & Partners, le protocole de cession prévoyant que la cession des parts serait résolue dans l'hypothèse où l'échéance de l'emprunt obligataire ne serait pas reportée au 31 décembre 2021 ; que le 29 décembre 2011, l'assemblée générale des obligataires a, par sa troisième résolution, décidé d'un report de l'échéance du 31 janvier 2012 au 31 décembre 2021 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'une manoeuvre illicite et d'un abus de droit portant atteinte à leurs droits d'obligataires du fait de la participation au vote de la société SEF, les consorts X... ont assigné la société L'Immobilière hôtelière en annulation de l'assemblée générale des obligataires du 29 décembre 2011 et en remboursement de leurs obligations à échéance du 31 janvier 2012 ;
 
 Attendu que la société L'Immobilière hôtelière fait grief à l'arrêt d'annuler la troisième résolution de l'assemblée des obligataires « 5 % - 1994 » tenue le 29 décembre 2011 et de la condamner à rembourser les obligations détenues par les consorts X... alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aucun texte n'interdit à un obligataire majoritaire de prendre part au vote pour lequel l'unanimité n'est pas requise, l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les porteurs présents ou représentés ; qu'en conséquence, en l'espèce, dès lors que la SEF pouvait régulièrement voter, l'assemblée générale avait régulièrement décidé de la prorogation de l'emprunt obligataire, qu'en retenant pourtant que la société L'Immobilière hôtelière ne pouvait pas participer au vote et avait contourné cette interdiction, la cour d'appel a violé les articles L. 228-46, L. 228-61, alinéa 2 et L. 228-65 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que la société L'Immobilière hôtelière soutenait qu'aucune spoliation ne résultait de la prorogation du délai pour faire percevoir aux obligataires les montants des investissements opérés dès lors que les obligataires, qui connaissaient la situation financière de la société L'Immobilière hôtelière, avaient repoussé des offres fermes de rachat de leurs titres ;