Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.679 du 23/06/2015,  partie 2


que la société Foodex ayant le 9 juillet 2011, demandé transmission des documents adressés par les autorités douanières américaines, ceux-ci lui ont été communiqués le 11 juillet ; que les procès-verbaux des 20 juin et 18 juillet 2011 joignent à la procédure des courriers ou documents échangés entre l'administration et la société Foodex ou son conseil ; que la société Foodex ne pouvait ignore la teneur de ces documents pas lus que de ceux rédigés auprès de ses propres transitaires ;
 qu'enfin, le procès-verbal du 14 juin 2011 qui joint divers documents à la procédure, dont celui du comité du codex alimentarius, mentionne expressément que ces documents « sont disponibles sur internet » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce, l'administration a bien, préalablement au procès-verbal de notification d'infraction, adressé un avis de résultat d'enquête le 15 juin 2011, qui mentionne la position tarifaire retenue pour les algues commercialisées par la société Foodex ainsi que les différents documents et informations sur lesquels l'administration se fonde ; que les procès-verbaux d'enquête rédigés par l'administration visent pour la plupart des documents saisis soit auprès de la société Foodex, soit auprès de ses transitaires, mais dont la requérante a forcément connaissance. Les éléments de réponse transmis par les autorités douanières américaines lui ont également été communiqués suite à sa demande formulée le 9 juillet 2011. Il est exact également que la société Foodex peut tout à fait se procurer par d'autres biais les textes généraux comme le « Comité du codex alimentarius » visé par le procès-verbal n° 19 du 14 juin 2011 ; que la société Foodex n'évoque au soutien de l'irrégularité qu'elle allègue pas d'éléments plus précis, de sorte qu'il sera retenu que l'administration des douanes a respecté la procédure exigée et régularisé la situation en ce qui concerne la non transmission des informations obtenues auprès des autorités douanières américaines ; 
 
 ALORS QUE selon l'article 67 A du code des douanes, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs des juges du fond que certains documents sur lesquels l'administration des douanes a fondé le redressement douanier n'ont pas été visés ou mentionnés dans le document du 15 juin 2011 par lequel l'administration des douanes a fait connaître à la société Foodex la décision qu'elle envisageait et l'a invitée à faire connaître ses observations ; qu'en opposant que ces documents étaient de toute façon connus de la société Foodex ou avaient été saisis chez son transitaire, la Cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé le texte susvisé ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui a dit que les algues importées par la société Foodex relèvent de la position tarifaire 1212 21 00 de la Nomenclature Douanière, et d'avoir débouté la société Foodex de ses demandes tendant à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement du 6 octobre 2011 ainsi que de la décision de rejet de l'administration des douanes du 18 mai 2012 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur les algues en cause, l'administration réplique à juste titre que la durée des opérations de séchage eu égard aux quelques secondes de l'opération de calcination ne saurait conduire à retenir qu'il s'agit d'algues « séchées » relevant de la position 1212 et non d'algues grillées ; qu'en effet, l'administration établit que les algues « yaki nori » et « kizami nori » ne sont obtenues qu'après deux phases de transformation des algues, la première permettant d'obtenir une algue séchée (hoshi nori)
 et la seconde au cours de laquelle l'algue séchée est grillée pour aboutir au produit transformé le yaki nori, ou kizami nori lorsque coupé en fines lamelles, (roasted seaweed se traduisant par algues rôties), le yaki nori ou algue grillée étant un produit distinct de l'algue simplement séchée car lui conférant des caractéristiques organoleptiques différentes (couleur vert sombre, saveur et odeur d'algue grillée, caractère croustillant) ; que les produits en cause sont des algues grillées ; que sur l'intitulé et la note explicative de la position 1212, les parties s'opposent sur le caractère limitatif ou non de l'énumération des algues qui « peuvent être fraîches, réfrigérées, congelées, séchées ou pulvérisées » ;