Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.522 du 14/11/2019,  partie 2



 Condamne MM. W..., T..., B..., G..., O..., V..., Q..., Y... , H..., A... et le syndicat Union locale CGT - Force ouvrière de Nantes et sa région aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Générale industrielle de protection grand Ouest et M. L..., ès qualités.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté la société Générale industrielle de protection grand ouest (GIPGO) de sa demande de mainlevée des saisies attribution opérées par MM. W..., T..., B..., G..., O..., V..., Q..., Y... , H... et A... par actes du 20 mai 2016 et dit que ces saisies produiraient pleins et entiers effets et, en conséquence, d'avoir condamné cette société à payer à MM. W..., T..., B..., G..., O..., V..., Q..., Y... , H... et A... chacun une indemnité de 600 euros au titre des frais non répétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE par jugements du 19 janvier 2012, le Conseil de prud'hommes de Nantes a, notamment, condamné la société Générale industrielle de protection grand Ouest (la société GIPGO) à verser à MM. W..., T..., B..., G..., O..., V... et Q... diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour résistance abusive et pour retenue illégale sur salaire, de dommages-intérêts pour non-respect du repos quotidien et hebdomadaire et de la durée du travail et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 17 octobre 2012, le tribunal de commerce d'Angers a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société GIPGO. Par arrêts du 6 septembre 2013, la cour d'appel de Rennes a réformé partiellement les jugements précités du 19 janvier 2012, statuant à nouveau en raison de la procédure collective, et a notamment : - fixé le montant de diverses créances au profit de MM. W..., T..., B..., G..., O..., V... et Q... à l'égard de la société GIPGO, "placée sous sauvegarde de justice", à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour résistance abusive et pour retenue illégale sur salaire, de dommages-intérêts pour non-respect du repos quotidien et hebdomadaire et de la durée du travail, d'indemnité compensatrice de congés payés, de rappel de salaire suite à requalification et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ou encore du montant de salaires correspondant à des jours de mise à pied annulée ; - déclaré les arrêts opposables à Me M..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société GIPGO. Par jugements du 30 janvier 2014, confirmés sur ces points par des arrêts de la cour d'appel de Rennes du 22 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de Nantes a, notamment, fixé à l'encontre du plan de sauvegarde de la société GIPGO des créances au profit de MM. Y... , H... et A... à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire légal, de la durée maximale quotidienne de travail, du repos quotidien et de la durée maximale hebdomadaire de travail et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 9 avril 2014, le tribunal de commerce d'Angers, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, a arrêté le plan de sauvegarde de la société GIPGO, pour une durée de 10 ans, et désigné la SELARL AJ Partenaires, prise en la personne de Me N..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Par arrêt du 25 juin 2015, signifié les 14 et 23 octobre 2015, la Cour de cassation a cassé et annulé partiellement les arrêts de la cour d'appel de Rennes du 6 septembre 2013 en ce qu'ils condamnaient la société GIPGO à payer à MM. W..., T..., B..., G..., O..., V... et Q... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, l'affaire étant, sur ce point, renvoyée devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.