Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.958 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MAI 2021
 
 La société Easypics - Easy Purchasing Intelligence Compliance Solution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 19-17.958 contre l&apos;arrêt rendu le 16 avril 2019 par la cour d&apos;appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l&apos;opposant à la société Terre de sienne, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Easypics - Easy Purchasing Intelligence Compliance Solution, de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Terre de sienne, et l&apos;avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 16 mars 2021 où étaient présents Mme Darbois, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, M. Douvreleur, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Easypics - Easy Purchasing Intelligence Compliance Solution aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Easypics - Easy Purchasing Intelligence Compliance Solution et la condamne à payer à la société Terre de sienne la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Easypics - Easy Purchasing Intelligence Compliance Solution.
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 13 décembre 2017 en ce qu&apos;il a débouté la société Easypics de sa demande en restitution de la somme de 21.660,89 euros versée à la société Terre de Sienne ;
 
 Aux motifs propres que « Sur le contrat :
 
 L&apos;objet du litige ne porte pas sur la qualification du contrat conclu entre la société Easypics et la société Terre de Sienne par leurs courriels des 12 novembre, 3 et 4 décembre 2014 mais sur la nature et la réalisation des prestations effectivement réalisées par la société Terre de Sienne et dès lors sur leur paiement par la société Easypics.
 
 Il résulte en effet du courriel du 12 novembre 2014 de M.[U], président de la société Easypics adressé au président de la société Terre de Sienne que la société Easypics retient l&apos;offre de la société Terre de Sienne à savoir 35k? avec « responsive désign+templates+video+blog ».
 
 Cette dernière lui envoie alors le devis n° 11764 bis le 2 décembre 2014 déterminant le montant des honoraires par le nombre de jours et mentionnant un prix forfaitaire pour les frais techniques de création et la production digitale (forfait de 25 000 euros) pour un montant total de 35 000 euros HT. Il est spécifié sur ce devis qu&apos;un descriptif détaillé de la prestation est joint en annexe. (pièce 10-a appelante).
 
 Ce devis est validé par courriel du 3 décembre 2014 de la société Easypics, laquelle propose en terme de facturation le paiement de 30 % en décembre, 30 % à mi parcours par rapport au planning de développement et 40 % la livraison.
 
 Cependant le 20 mars 2015, le président de la société Easypics demande au président de la société Terre de Sienne d&apos;arrêter de faire travailler ses équipes sur le dossier, en attendant de retrouver la souplesse et les marges de manoeuvres sans doute au mois d&apos;avril. Et à la suite de ce mail, la société Easypics adresse un courrier le 11 décembre 2015 à la société Terre de Sienne comprenant un règlement de 8 232 euros TTC pour les prestations effectuées.
 
 Les parties, s&apos;appuyant sur le fait que le prix est fixé d&apos;avance par elles et les prestations déterminées et convenues entre elles, s&apos;accordent à dire que le contrat formalisé est un marché à forfait, la cour constatant que ce point ne fait pas partie des termes du litige.