décision 14-12.574 du 07/03/2018,  partie 3



 ALORS D'UNE PART, QUE le propre d'une exception d'incompétence est de permettre au défendeur à l'action de contester la recevabilité de la demande formulée par l'autre partie devant la juridiction que celle-ci a choisie, le juge devant trancher le litige selon les règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il importe peu, dès lors, que les défendeurs aux pourvois se soient abstenus de faire une déclaration aux organismes de Sécurité Sociale d'une atteinte à leur santé physique ou mentale consécutive à leur activité professionnelle et susceptible d'être prise en charge dans le cadre de l'article L.461-1 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en rejetant l'exception soulevée par la société défenderesse, la cour de DOUAI a méconnu son office, violant ainsi les articles 12 et 49 du Code de procédure civile, L.451-1 et L.461-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que par fausse application l'article L.1411-1 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article L.4121-1 du Code du travail, l'entreprise est désormais tenue des mêmes obligations à l'égard des travailleurs qu'il s'agisse de la protection de la santé physique ou de la santé mentale ; qu'en affirmant cependant que pour les préjudices d'anxiété qui relèvent d'une atteinte directe à la « santé mentale », la responsabilité de l'entreprise devait être recherchée et appréciée, selon un régime de responsabilité obéissant au droit commun appliqué par des juridictions prud'homales, à l'inverse des atteintes à la santé physique qui relèvent de la compétence exclusive des organismes et des juridictions spécialement chargés de la santé au travail, la cour d'appel se fonde sur une distinction injustifiée en violation du texte susvisé ainsi que des articles L.451-1 et L.461-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'ayant relevé que les anciens salariés étaient « anxieux » et que de ce fait ils pouvaient se trouver dans « l'incapacité d'effectuer des choix personnels » pour l'avenir et d'« élaborer des projets », la cour d'appel caractérise, malgré elle, un certain nombre de symptômes des pathologies reconnues et répertoriées tant par la Haute Autorité de la Santé que par l'Organisation Mondiale de la santé de même que par l'article R.351-24-1 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi que le faisait valoir la Société ASCOMETAL (p. 3 et 4) de sorte qu'en se bornant à qualifier de simples « souffrances morales » indemnisables à hauteur de 7.500 € le préjudice allégué et en ordonnant sa réparation, selon le droit commun la cour de DOUAI a privé sa décision de base légale au regard tant des articles L.451 et L.461 du Code de la Sécurité Sociale, que des articles 1147 du Code civil et 4121-1 du Code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la Société ASCOMETAL à verser aux défendeurs aux pourvois une somme de 7.500 € chacun au titre d'un « préjudice d'anxiété » et aussi une somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail, l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité de résultat et qu'il lui incombe notamment, à ce titre, en présence de risques identifiés, de prendre toutes dispositions nécessaires pour en protéger le salarié et qu'un manquement à cette obligation et en particulier à l'obligation de prendre les mesures de prévention nécessaires est de nature, indépendamment de la survenance d'un accident ou d'une maladie, à engager sa responsabilité contractuelle ; qu'en l'espèce il est constant que (les défendeurs au pourvoi) ont travaillé sur le site de l'Usine des Dunes à Dunkerque appartenant à la société Ascometal, site qui était une aciérie spécialisée dans la production d'acier fins et spéciaux ; qu'il n'est également pas contesté que l'amiante était largement utilisé au sein de cet établissement, les très nombreuses attestations de salariés communiquées aux débats indiquent, de façon très précise et circonstanciée (et sans qu'il soit utile d' entrer ici dans le détail des indications fournies par ces témoignages), qu'elle était présente dans pratiquement tous les secteurs d'activité du site (fours, mais aussi aciérie et laminoir, réparation des fours...etc...), en vue en particulier d'assurer l'isolation thermique des installations et machines ou dans les équipements et dispositifs divers destinés à la protection des ouvriers contre la chaleur, les attestations communiquées faisant en outre état de ce que l'atmosphère au sein des locaux du site, tant en raison de la chaleur que du fonctionnement des systèmes de ventilation, se chargeait pratiquement en permanence de poussières d'amiante provenant en particulier des opérations de démontage ou de destruction des joints ou des produits réfractaires ;