Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.784 du 27/01/2021,  partie 2



 2°/ qu'en deuxième lieu, en retenant, pour débouter la société SCJP de sa demande de dommages-intérêts au titre de son préjudice lié au suivi du redressement fiscal, qu'elle ne saurait imputer aux erreurs commises par son expert-comptable le contrôle fiscal qu'elle a subi, lequel n'est pas la conséquence des deux erreurs fiscales repérées par les agents en charge du contrôle, après avoir pourtant constaté que ces deux erreurs fiscales, à savoir l'utilisation erronée du mécanisme du report en arrière pour une moins-value afférente à des titres de participation et l'absence de justification par des documents appropriés de la demande de déductions extra-comptables des bénéfices passées, étaient le fait de l'expert-comptable, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. D'une part, en énonçant exactement qu'une SCI, qui est une personne morale, ne peut soutenir avoir subi un stress, la cour d'appel n'a pas, contrairement à ce que postule le moyen, affirmé l'impossibilité, pour une personne morale, d'obtenir la réparation d'un préjudice moral.
 
 8. D'autre part, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du lien de causalité, qui dépendait de la seule analyse d'éléments factuels, que la cour d'appel a retenu que le contrôle fiscal de la société SCJP, source du préjudice moral qu'elle alléguait avoir subi, n'était pas la conséquence des deux erreurs commises par son expert-comptable.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts formée contre la société Fiduciaire du Golfe au titre des intérêts de retard
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La société SCJP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre des intérêts de retard formée contre la société Fiduciaire du Golfe, alors « qu'en estimant, pour débouter la société SCJP de sa prétention indemnitaire au titre des intérêts de retard, que la charge de ces intérêts ne pénalise pas le contribuable, lequel a pu disposer d'une trésorerie qui n'aurait pas dû lui échoir si elle avait en temps normal réglé l'impôt dû et que le versement des intérêts de retard n'est pas source de préjudice, sans rechercher si, en conservant dans son patrimoine le montant des impôts dus à compter de leur exigibilité, la société SCJP avait retiré un avantage financier de nature à compenser, fût-ce partiellement, le préjudice résultant du paiement des intérêts de retard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Ayant retenu qu'aucune faute relative à la comptabilisation des titres de la société [...] détenus par la société SCJP en titres de participation plutôt qu'en titres de placement ne pouvait être imputée aux experts-comptables et que seule la société Fiteco pouvait se voir reprocher deux fautes, pour avoir demandé à l'administration fiscale une restitution d'impôt sur les sociétés qui n'était pas fondée et omis d'appeler l'attention de sa cliente sur la nécessité de justifier, par des documents appropriés, sa demande de déductions extra-comptables des bénéfices passés, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à la recherche, inopérante à l'égard de la société Fiduciaire du Golfe, tenant à l'existence d'un avantage de trésorerie procuré par la conservation de l'impôt dû dans le patrimoine de la demanderesse.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts formée contre la société Fiteco au titre des intérêts de retard
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La société SCJP fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre des intérêts de retard formée contre la société Fiteco, alors « qu'en estimant, pour débouter la société SCJP de sa prétention indemnitaire au titre des intérêts de retard, que la charge de ces intérêts ne pénalise pas le contribuable, lequel a pu disposer d'une trésorerie qui n'aurait pas dû lui échoir si elle avait en temps normal réglé l'impôt dû et que le versement des intérêts de retard n'est pas source de préjudice, sans rechercher si, en conservant dans son patrimoine le montant des impôts dus à compter de leur exigibilité, la société SCJP avait retiré un avantage financier de nature à compenser, fût-ce partiellement, le préjudice résultant du paiement des intérêts de retard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :