Cour d'appel de Caen,  décision 14-19.740 du 17/06/2015,  partie 4


il n'existe pas dans cet acte l'expression d'un 'fait du prince' ou la révélation d'une cause étrangère non imputable à la Polyclinique : et celle-ci ne peut donc invoquer la 'perte de l'agrément', qui n'est que la conséquence de ses choix antérieurs, comme facteur d'exonération de ses obligations contractuelles à l'égard du docteur X... ;en fonction de l'ensemble de ces éléments, la cour considère que la Polyclinique de Deauville doit assumer les conséquences de son manquement caractérisé à son engagement d'assurer au docteur X... la 'co-exclusivité des 15 lits de maternité de la Polyclinique de Deauville' ; la résiliation judiciaire du contrat d'exercice sera ainsi prononcée au regard de l'importance de la disposition méconnue au préjudice de Monsieur X... qui n'était pas tenu d'accepter les offres de 'reclassement' qui lui ont été faites courant 2007 par son co-contractant ;

ALORS D'UNE PART QUE les annexes aux schémas régionaux d'organisation sanitaire de deuxième génération (SROS II), établis par les agences régionales d'hospitalisation (ARH), étaient des documents réglementaires opposables aux autorisations de soins sollicitées par les établissements de santé ; que l'annexe au volet périnatalité du SROS II de Basse-Normandie, adopté en juin 2010, prévoyait qu'un seul service de maternité de niveau 1, confié à un établissement public et non à un établissement privé, devrait à terme être autorisé dans le secteur de la Côte Fleurie, où se situe la polyclinique de Deauville ; qu'en retenant néanmoins que le SROS II n'imposait pas la disparition du service d'obstétrique de la polyclinique de Deauville, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de cet acte réglementaire et violé les dispositions combinées des articles L. 6121-2 et R. 6122-25 du code de la santé publique, dans leur rédaction alors applicable ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le respect des orientations et objectifs des schémas régionaux d'organisation sanitaires subordonne la délivrance ou le renouvellement des autorisations de soins et s'impose de façon générale aux établissements de santé et plus spécialement aux établissements de droit privé, quand bien même la réorganisation de la carte des soins serait conduite en concertation avec eux ; que le respect des orientations et objectifs des schémas régionaux d'organisation sanitaire constitue donc un fait du prince exonératoire de responsabilité contractuelle pour les établissements de santé qui engagent des restructurations afin de se conformer à ces orientations et objectifs ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le contrat d'exercice professionnel accordait au docteur X... la co-exclusivité sur quinze lits de maternité de la polyclinique de Deauville, sauf résiliation d'agrément des autorités de tutelle ; qu'il résulte de ces mêmes constatations que l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie a décidé, par une délibération n°3 du 18 septembre 2007, de ne pas renouveler au-delà du 31 décembre 2007 l'autorisation de la polyclinique de Deauville d'exercer l'activité de soins de gynécologie-obstétrique, correspondant aux quinze lits de maternité ; que cette délibération résiliait donc l'agrément visé par l'article premier du contrat d'exercice professionnel à compter du 31 décembre 2007 et justifiait, en application des stipulations de cet article premier, l'exonération de la polyclinique de Deauville de ses obligations contractuelles à l'égard du docteur X... ; qu'en écartant cette clause par la considération que la perte de l'agrément n'était que la conséquence des choix antérieurs de la polyclinique, quand il lui appartenait de l'appliquer en considération de ses seuls termes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement, débouté la Polyclinique de Deauville de ses demandes tendant à voir dire et juger que le docteur X... avait gravement violé les obligations contractuelles mises à sa charge en exerçant une activité hors de la Polyclinique depuis janvier 2004, à voir prononcer la résolution judiciaire du contrat d'exercice professionnel signé le 28 août 1992 aux torts du docteur X... et à voir fixer le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Monsieur X... à la somme de 1.062.582 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi ;

AUX MOTIFS QUE la résiliation judiciaire du contrat d'exercice liant les parties est acquise ; la faute de la Polyclinique a été caractérisée ; il s'agit d'examiner si Monsieur X... a, lui-même, commis une faute justifiant le prononcé de la résiliation aux torts partagés ; en vertu du contrat du 28 avril 1992, Monsieur X... s'était engagé à consacrer à la clinique l'essentiel de son activité hospitalière privée et, sauf cas d'urgence ou impossibilité matérielle, à ne pas exercer son art dans un autre établissement en dehors des fonctions hospitalières publiques à temps partiel qu'il était appelé à remplir ; or, il est constant que Monsieur X... a travaillé, en qualité de médecin gynécologue, dans un établissement hospitalier privé à Paris à compter du 26 janvier 2004, et ce, en vertu d'un contrat à temps partiel (4 demi-journées par semaine) alors qu'auparavant il effectuait des vacations à l'hôpital public d'Honfleur ;