Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.852 du 24/06/2021,  partie 5



 2° ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé par l'association ARIA 38 dans ses conclusions d'appel (cf. p. 7, 8 et 9), si l'autorisation de création et de fonctionnement dont elle bénéficiait depuis le 24 mai 1984 sous forme d'une convention d'habilitation à l'aide sociale signée par le conseil général de l'Isère et transmise à la préfecture de l'Isère ne valait pas agrément par équivalence en application des articles L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles et de l'article R. 7232-6 du code du travail, de sorte qu'elle remplissait les critères fixés à l'article L. 241-10 III 1° du code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'exonération des cotisations sociales patronales pour sa structure fournissant l'aide à domicile pour les personnes handicapées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 7231-1, L. 7232-1, L. 7232-1-1 du code du travail, L. 7232-1-2 et R. 7232-6 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, L. 241-10, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, L. 312-1 et L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable au litige et de l'instruction DGCIS b n° 1-2012 du 26 avril 2012 ;
 
 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article L. 241-10, III, 3° du code de la sécurité sociale prévoyait, dans sa rédaction applicable au litige, que «les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale » peuvent bénéficier des exonérations de cotisations patronales versées sur les rémunérations des aides à domicile ; que l'association ARIA 38 ayant signé une convention d'habilitation à l'aide sociale départementale avec le président du conseil général du département de l'Isère le 26 février 2010, renouvelée à compter du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2015, elle était habilitée au titre de l'aide sociale, de sorte qu'elle pouvait bénéficier de l'exonération des cotisations patronales applicable à l'aide à domicile ; qu'en décidant le contraire, au motif erroné que « nonobstant son habilitation à l'aide sociale, le SAVS restait néanmoins un service relevant du régime de l'autorisation » la cour d'appel a violé l'article L. 241-10, III 3° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 4) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 13, production), l'association ARIA 38 faisait valoir que l'Urssaf de l'Isère avait déjà, pour une autre association ayant un SAVS, accepté l'exonération des cotisations patronales concernant les salariés affectés sur l'offre de service SAVS (service d'accompagnement à la vie sociale) (cf. pièce n° 15, production) et que lors du dernier contrôle URSSAF, les conclusions transmises par courrier du 25 janvier 2016 confirmaient l'exonération des cotisations patronales telle qu'acceptée par l'URSSAF dans un courrier du 5 février 2015 (pièce n° 17, production) en suite d'une demande de l'association ARIA 38 formulée le 19 décembre 2014 (cf. pièce n° 16, production) ; qu'en déboutant l'association ARIA 38 de sa demande de remboursement par l'URSSAF Rhône Alpes des cotisations patronales versées sur la période de mars 2010 à décembre 2012 pour un montant de 32.817 euros, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.