Tribunal d'instance de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.909 du 05/01/2017,  partie 2


avoir rejeté le recours de Monsieur [H] et d&apos;avoir confirmé la décision d&apos;irrecevabilité rendue le 12 février 2015 par la Commission de surendettement des particuliers du Gard ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;
 
 « En application des dispositions de l&apos;article L. 330-1 du Code de la consommation applicable en l&apos;espèce, la commission de surendettement a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques, caractérisée par l&apos;impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l&apos;ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu&apos;en l&apos;espèce, la bonne foi et la situation de surendettement de Monsieur [U] [H] ne sont pas remises en cause ; que Monsieur [U] [H] a été déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement au motif que la quasi totalité de son endettement était constitué par une dette professionnelle ; que la dette précitée à hauteur de 109.601,38 euros résulte selon Monsieur [U] [H] de l&apos;engagement de caution donné par lui même dans le cadre de l&apos;obtention d&apos;un prêt destiné à l&apos;achat d&apos;un fonds de commerce mis en liquidation judiciaire 7 ans auparavant ; qu&apos;il résulte en effet des pièces versées à la procédure que l&apos;acte de cautionnement du 3 avril 2002, mentionne expressément la caution délivrée par une personne physique, Monsieur [U] [H], à la garantie d&apos;une obligation de caractère professionnel, en l&apos;espèce la SARL TRIO, Monsieur [H] étant par ailleurs caution en sa qualité de gérant de société ; que dès lors, Monsieur [U] [H] ayant été le gérant de la société lorsqu&apos;il s&apos;est porté caution en faveur de celle-ci, il ne peul prétendre au bénéfice des mesures de traitement du surendettement, conformément aux dispositions de l&apos;article L. 330-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ; que le recours présenté par Monsieur [U] [H] sera en conséquence rejeté et la décision d&apos;irrecevabilité rendue le 12 février 5 Commission de Surendettement des Particuliers du GARD confirmée » ;
 
 ALORS, QUE 
 
 La personne physique qui ne peut pas faire face à l&apos;engagement qu&apos;elle a donné de cautionner la dette d&apos;une société, peu important que cette personne ait été ou non dirigeante de la société cautionnée, peut bénéficier des procédures de surendettement et de redressement personnel ; que, dès lors, en déclarant irrecevable Monsieur [H] au bénéfice de la procédure de surendettement au motif que la quasi-totalité de son endettement était constitué par une dette professionnelle, à savoir un engagement de caution donné par lui-même dans le cadre de l&apos;obtention d&apos;un prêt destiné à l&apos;achat d&apos;un fonds de commerce, le Tribunal d&apos;instance a violé l&apos;article L. 330-1 du Code de la consommation.