Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.567 du 30/01/2019,  partie 3


qu'en cause d'appel et face au nouveau moyen soulevé sur l'inopposabilité de la fiche de patrimoine soulevé par Bernard Y... qui n'avait pas contesté être l'auteur de cette fiche en première instance, la Caisse d'épargne a produit les statuts de la SGI Opat, modifiés en avril 2010, d'où il ressort que les époux Y... détiennent désormais la totalité de l'usufruit des parts de la SCI et les enfants Virginie et Damien, se partagent la nue-propriété, après donation du 6 mars 2010 à effet du 1er avril 2010 (cf. article 7 des statuts) et comme l'indique dans ses conclusions, page 16, Virginie Y... ; qu'avant le 6 mars 2010, les parts avaient été partagées entre Bernard, Georges et René Y... et ce jusqu'en 2001 selon les statuts de la SCI Opat ; que la cour en déduit qu'à la date où la fiche patrimoniale a été rédigée les époux Y... détenaient la totalité des parts de la SCI Opat et qu'ils ont opéré un partage avec leurs enfants, 3 jours à peine après avoir signé les actes de cautionnement litigieux ; que le contenu de la fiche patrimoniale litigieuse correspond donc aux biens des époux Y... à l'exception de la valeur de la maison de Labarthe-lnard qui n'est qu'estimée sur la fiche ; que, dès lors, sans tenir compte des revenus annuels de la caution et de ceux de son épouse, Bernard Y... et son épouse disposaient en 2010, et en tenant compte de ses seules observations établies pour 2010 dans ses dernières conclusions soit 140 000 euros de la maison de Labarthe-lnard, d'une valeur nette de 1 300 000 euros (= 1 100 000 + 94 000 + 140 000 – 34 000) en biens immobiliers à titre personnel ou via la SCI Opat détenue à 100%, soit après déduction des crédits en cours de 537 728 euros indiqués dans la fiche et plus importants que ceux qu'il déclare dans ses conclusions pour 2010, déduction donc faite en sa faveur, 762 274 euros, pour répondre de ses engagements de caution dans la limite de 521 000 euros, comme chacune des 4 cautions dans l'opération globale financée par la Caisse d'épargne et le Crédit agricole ; que la disproportion manifeste de son engagement de cautions par rapport à ses biens et revenus en 2010 n'est donc pas établie » ;
 
 Alors 1°) que si le consentement exprès donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint a pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs, un tel consentement ne vaut pas engagement de caution de l'époux ; que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus tels qu'ils sont indiqués dans la déclaration de la caution ; qu'en décidant néanmoins, pour apprécier le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution de M. Y..., d'intégrer les informations sur les biens communs que comportait la fiche de renseignement qu'avait seule remplie son épouse, et qu'elle déclarait pourtant inopposable à la caution, la cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ;
 
 Alors 2°) et en toute hypothèse que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motivation ; qu'en décidant néanmoins, pour apprécier le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution de M. Y..., d'intégrer les informations sur les biens communs que comportait la fiche de renseignement qu'avait seule remplie son épouse, après avoir pourtant déclaré cette même fiche inopposable à la caution, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) et en toute hypothèse que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné à ses biens et revenus tels qu'ils sont indiqués dans la déclaration de la caution ; que, dans ses écritures d'appel, M. Y... a fait valoir que ses biens immobiliers étaient hypothéqués ; qu'en s'abstenant de prendre en compte les hypothèques grevant les biens immobiliers de la caution, ce qui diminuait leur valeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code.