Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.324 du 15/01/2020,  partie 7


qu'elle souligne que l'administration des douanes n'a pas suivi la procédure de contrôle a posteriori prévue par la réglementation ; qu'elle en déduit que celle-ci n'est pas fondée à contester l'applicabilité des certificats de circulation EUR incriminés ; qu'elle considère que le rapport OLAF n'était basé que sur des suppositions et des soupçons ; qu'elle ajoute que la réclamation des douanes seraient prescrites ; que toutefois, dès lors que les autorités compétentes de l'Etat d'exportation déclarent, à la suite d'un contrôle a posteriori, que le certificat EUR 1 n'est pas applicable aux marchandises réellement exportées, cette circonstance permet à elle-seule aux autorités de l'Etat d'importation de constater que les droits légalement dus n'ont pas été exigés et d'engager une action en recouvrement ; qu'en l'espèce, l'invalidation des certificats litigieux est la conséquence d'une enquête communautaire, diligentée sur invitation du ministère jamaïcain des affaires étrangères ; qu'elle conclut, sous contreseing du gouvernement jamaïcain, au caractère incorrect des certificats en cause de sorte que la société importatrice ne peut s'en prévaloir étant observé que cette cour n'est pas juge de la procédure d'enquête communautaire ; qu'enfin, même en considérant comme premier acte de la procédure le procès-verbal du 16 octobre 2003, il ne s'est pas écoulé plus de trois années entre cet événement et le procès-verbal de notification du recouvrement de sorte que la prescription n'est pas acquise, quoi qu'il en soit de l'incidence du rapport OLAF sur ce point ;
 
 1°) Alors que, l'Etat importateur ne peut déclarer non valable un certificat de circulation EUR 1, sans que l'Etat exportateur, qui est seul compétent pour en apprécier l'authenticité et la validité, l'ai invalidé ; qu'en relevant que l'enquête communautaire concluant au caractère incorrect des certificats en cause, comportait le contreseing du gouvernement jamaïcain, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir une invalidation du pays exportateur, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 17, 34.1, 34.2 et 34.3 du Protocole n°1 à l'annexe V de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et de la Communauté européenne et de ses Etat membres, dit accord de Cotonou, en date du 23 juin 2000 ;
 
 II.- Et aux motifs que, sur le défaut de démonstration d'une délivrance fautive des EUR 1 de la société Jules, la société importatrice critique les constatations et les déductions du rapport OLAF qui ne seraient fondées que sur des statistiques et qui ne détaillent pas les opérations en cause en caractérisant leurs irrégularités ; que l'administration des douanes rappelle à juste titre que les rapports établis par l'OLAF constituent des éléments de preuve admissibles dans les procédures contentieuses nationales ; que par ailleurs ce rapport, contresigné par le gouvernement jamaïcains, n'a pas été remis en cause par la Commission européenne dans sa décision REM 03/07 du 3 novembre 2008, de sorte que l'objection doit être écartée ;
 
 2°) Alors que, les juges du fond ne peuvent fonder leur décision que sur des éléments de preuve régulièrement communiqués aux débats contradictoires des parties ; qu'en se fondant, pour retirer le bénéfice du régime douanier aux marchandises importées par la société Jules, sur le rapport Olaf, quand il ne résulte ni du bordereau de communication de pièces des parties, ni d'aucune pièce, que l'Administration lui ait jamais communiqué ce document, la cour d'appel , qui a méconnu le principe du contradictoire, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, en se bornant à retenir que les rapports établis par l'Olaf constituent des preuves admissibles et qu'une décision de la Commission européenne intervenue à la demande de l'Etat espagnol n'a pas remis en cause celui fondant les poursuites en l'espèce, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants à établir que ce rapport était suffisamment précis pour permettre de retenir que l'ensemble des importations opérées par la société Jules étaient irrégulières et partant, que l'ensemble des certificats d'enregistrement avaient été invalidés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;