cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-15.920 du 24/05/2017,  partie 3


que dès lors, en application de l'article 1691 du code civil précité et en exécution des termes du protocole du 3 août 2006, la société Chauray Contrôle, intégralement désintéressée et remplie de ses droits, n'a pu valablement signé la déclaration d'endos susvisée, dès lors que sa créance était éteinte ; que pour la même raison – l'extinction de la dette – M. Yann X... ne peut être subrogé dans les droits de la société Chauray Contrôle au regard des conditions énoncées à l'article 1250 du code civil, précédemment rappelées ; qu'en définitive, M. Yann X... sera débouté de sa demande en paiement au titre de la dette Chauray Contrôle fondée sur la déclaration d'endos du 9 juillet 2009 ;
 
 1°) ALORS QUE les obligations s'éteignent par le paiement ; que le droit à la provision n'est transféré que lors de la remise du chèque au bénéficiaire et non lors de sa création ; qu'en l'espèce, M. Yann X... faisait valoir que le chèque de banque avait été remis à la société Chauray Contrôle lors de la conclusion, le 8 juillet 2008, de l'acte de cession de créance, lequel stipulait que la somme de 50.000 € était payée « à la signature des présentes, en un chèque de banque Crédit Agricole de Savoie » (concl., p. 37 § 2, 7 à 9) ; qu'en jugeant qu'il était établi « par la remise des chèques et les pièces versées aux débats » que la créance de la société Chauray Contrôle était éteinte depuis le 3 juillet 2008, sans rechercher si le chèque avait été créé le 3 juillet 2008, mais seulement remis à la société Chauray Contrôle le 8 juillet 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1234 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, les juges ne peuvent pas dénaturer par omission les documents de la cause ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'acte de cession de créance en date du 8 juillet 2008 n'était pas versé aux débats, tandis que le bordereau de communication de pièces de M. Yann X... mentionnait l'acte de cession de créance du 8 juillet 2008 (pièce n° 62), la cour d'appel a dénaturé par omission ledit acte, ainsi que le bordereau de communication de pièces et a violé l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement les époux Gérard X... à payer la seule somme de 100.000 € au titre de la négociation de la créance de la société Chauray Contrôle ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article 1999 du code civil, le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis ; () que selon protocole d'accord du 3 août 2006, la société Chauray Contrôle a accepté de ne réclamer, sur une créance initiale de 455.989,5 €, que la somme de 258.521 € ; qu'un chèque de 58.521 € avait déjà été émis le 19 avril 2006 par M. Gérard X..., sans que les pièces produites par son fils Yann puissent démontrer qu'il a personnellement crédité le compte de ce dernier d'un montant de 15.000 € pour permettre ce paiement ; qu'en dépit de l'attestation établie par celui-ci sur l'origine des fonds et du virement intervenu à partir d'un compte australien, dont le titulaire n'est pas identifié, en date du 30 mai 2006, le chèque de 100.000 €
 tiré sur la société MDB le 12 août 2006, dont le gérant est M. Luc X..., ne peut être pris en compte pour les demandes en paiement de M. Yann X... ; 
 que ce dernier justifie en revanche avoir remis au créancier deux chèques de banque de 50.000 €, chacun tiré sur son compte personnel, soit au total 100.000 € que ses parents devront lui rembourser ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il convient, dès lors que M. Yann X... en justifie, et en application de l'article 1999 du code civil, de condamner M. Gérard X... et Mme Claude Y... épouse X... à rembourser leur fils, M. Yann X..., des sommes déboursées par ses soins pour la bonne exécution du mandat ; qu'il convient en conséquence de condamner M. Gérard X... et Mme Claude Y... épouse X... au titre de la négociation de la créance de la société Chauray Contrôle à rembourser à M. Yann X... la somme de 100.000 €, étant justifié que M. Yann X... a procédé au règlement de cette somme par les deux chèques de banque de 50.000 € établis à sa demande ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; 
 qu'en l'espèce, M.