Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.059 du 15/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 DÉCEMBRE 2021
 
 Mme [P] [K], épouse [W], domiciliée [Adresse 9], a formé le pourvoi n° V 19-22.059 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5,chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur régional des finances publiques d'[Localité 12], domicilié pôle fiscal parisien, pôle juridictionnel judiciaire, [Adresse 1],
 
 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [K], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'[Localité 12] et du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, Mme Gueguen, premier avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [K], épouse [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [K], épouse [W] et la condamne à payer au directeur régional des finances publiques d'[Localité 12] et au directeur général des finances publiques la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [K].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [P] [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit et jugé régulière et bien fondée la procédure de rectification, l'avait déboutée de sa demande de décharge des impositions et des intérêts de retard contestés et confirmé la décision de rejet du 27 mai 2015, et d'avoir rejeté toutes autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en application en application de l'article L. 57, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales, « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » ; que, selon les termes de l'article L. 17, alinéa 2, du même livre, l'administration est tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations ; que Mme [W] prétend que la procédure de rectification de la valeur des biens hérités est irrégulière ; qu'elle soutient que l'administration ne justifie pas en quoi les termes de comparaison retenus étaient pertinents dans la mesure où ils n'étaient pas intrinsèquement similaires alors que selon les termes de l'article L. 57, alinéa 1er du livre des procédures fiscales, l'administration est tenue d'indiquer dans la proposition de rectification les éléments chiffrés, et les termes de comparaison, avec suffisamment de précision de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ; que, suite à l'avis de la commission départementale de conciliation de Paris rendu le 26 mars 2013, seuls deux termes de comparaison ont été utilisés par l'administration alors qu'il convenait d'en présenter au moins trois ; mais que la proposition de rectification du 18 octobre 2011 est parfaitement conforme aux exigences légales ; que pour l'immeuble situé [Adresse 2]) ont été versés trois termes de comparaison portant sur des immeubles intrinsèquement similaires avec énumération de l'ensemble de leurs caractéristiques (date de mutation, références de publication de l'acte, situation de l'immeuble, composition et contenance, ancienneté, affectation, catégorie cadastrale, prix payé) ; que ces précisions se retrouvent également pour les trois termes de comparaison se rapportant au bien immobilier situé [Adresse 11] ; que Mme [W] a ainsi été parfaitement en mesure « de formuler ses observations » ; qu'ensuite la commission de conciliation a retenu deux termes de comparaison pour le bien situé [Adresse 2]) et trois pour le bien situé [Adresse 11] ;