Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.158 du 03/04/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société ALTRAN technologies à payer à M. S... les sommes de 25 931,89 euros à titre de rappel de salaire fixe et de 2 593,18 euros au titre des congés payés afférents, de 32 505,93 euros à titre de rappel de salaire d'heures supplémentaires et de 3 250,59 euros au titre des congés payés afférents, ainsi qu'en ce qu'il fixe à la somme de 4 501,91 euros le salaire mensuel brut du salarié à compter du 5 janvier 2017, l'arrêt rendu le 24 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
 
 Condamne M. S... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société ALTRAN technologies.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. S... avait été victime d'une discrimination syndicale et d'AVOIR, en conséquence, fait droit à ses demandes subséquentes ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « En application de l'article L 1132 -1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet de mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en raison de ses activités syndicales et en vertu de l'article L 2141 - 5 du même code, l'employeur ne peut rendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de conduite et de répartition du travail, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. Et, conformément à l'article L 1134 -1 du code du travail, il appartient au salarié concerné de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour formant sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures d'instruction utiles. En l'espèce, M. S... présente les éléments de fait suivants qui laissent supposer l'existence d'une discrimination en raison de son activité syndicale : - il exerce depuis février 2006 le mandat de membre du comité d'établissement de la société ALTRAN Technologies sous l'étiquette du syndicat CFDT, -entre son embauche en qualité de consultant en février 1998, et février 2006, date de son élection au comité d'établissement de la société ALTRAN Technologies il a bénéficié de 3 changements de coefficient passant en 8 ans de la position 1.2 coefficient 95 à la position 2.3 coefficient 150 début février 2006 et, depuis janvier 2009, il n'a plus fait l'objet d'aucune progression hiérarchique, - il a bénéficié entre 2009 et 2016 d'augmentation de salaire inférieures à la moyenne des consultants ayant la même position et le même coefficient, le tableau de comparaison étant celui résultant des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) et n'a obtenu de revalorisation salariale qu'en 2011 (1, 8 %), 2012 (1, 3 %), 2014 ( 1 % ) et 2015 ( 1,12 %) alors que le taux moyen d'augmentation issu des NAO s'élève à 4,14 % en 2009, 2, 37 % en 2010,1,8% en 2011, 2, 09 % en 2012, 1,53 % en 2013, 1, 35 % en 2014 et 1, 45 % en 2015, -ses comptes rendus d'entretiens annuels d'évaluation des années 2008 à 2016 font état de la satisfaction de ses supérieurs et d'un schéma de compétence chiffré très satisfaisant sur tous les aspects du poste, son notateur ayant proposé à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation de 2009 en fonction de sa réussite dans le rôle TL( sigle inconnu de la cour ) un positionnement en 3.1 et ses notateurs ont confirmé cette proposition d'élévation de positionnement hiérarchique en 3.1 lors de l'entretien annuel d'évaluation suivant de 2010, rappelant la proposition de 2009. En réponse, la société ALTRAN Technologies soutient que M. S... perçoit un salaire largement supérieur à la moyenne de ses collègues à classification et âge égaux, produisant un tableau des consultants classés à la position 2.3, coefficient 150, âgés de 40 à 45 ans (pièce 17), qui permet, selon elle, de démontrer que M. S... perçoit une rémunération supérieure à la moyenne de ces salariés, ce tableau établissant également l'augmentation moyenne de rémunération de ces consultants entre 2009 et 2016. Elle confirme l'absence de discrimination en s'appuyant, comme M. S..., sur les comptes rendus des entretiens annuels d'évaluation qui établissent une parfaite confiance entre les parties et l'absence de discrimination.