décision 20-85.337 du 02/02/2022,  partie 3



 10. Les juges ajoutent que le demandeur a remis à M. [V] un faux permis de conduire les véhicules poids lourds, pour faciliter ces transports, et qu'il l'a fait apparaître comme représentant légal d'une société dont il était le dirigeant de fait, ce qui avait permis d'ouvrir un compte bancaire sur lequel était versé le produit de la vente des objets volés. 
 
 11. Ils retiennent que l'implication de M. [G] est établie par le témoignage de M. [V], ainsi que par les écoutes téléphoniques, qui démontrent ses liens avec un des auteurs, dans l'établissement de fausses factures et la revente des objets volés. 
 
 12. Ils soulignent également que le demandeur a été interpellé en possession de factures d'engins de chantier et de photocopies de cartes grises, destinées à établir de faux justificatifs d'origine des objets volés.
 
 13. En l'état de ses motifs qui ne caractérisent pas, à la charge du demandeur, la commission d'un acte positif de complicité antérieur aux faits de vols ou postérieur à ceux-ci mais résultant d'un accord antérieur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision le déclarant coupable de complicité de vols aggravés.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. La cassation concernera la déclaration de culpabilité de M. [G] pour complicité de vols aggravés, les peines prononcées contre lui et les réparations civiles auxquelles il a été condamné. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant déclaré M. [G] coupable de complicité de vols aggravés, ayant prononcé des peines contre lui et l'ayant condamné à des réparations civiles, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse en date du 2 septembre 2020, les dispositions de l'arrêt concernant l'autre prévenu, et celles ayant déclaré coupable le demandeur du surplus des faits qui lui sont reprochés, ainsi que sa relaxe partielle demeurant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans la limite de la cassation prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux février deux mille vingt-deux.