Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.934 du 17/11/2021,  partie 10


que l'arrachage de la haie et le retournement de la parcelle YC n°[Cadastre 3] sont ainsi établis par l'aveu de M. [T] [X] que confortent encore les attestations produites par les époux [K] émanant de M. [W] et de M. [L] rendant ainsi inutile la vérification de l'écriture d'un document que les intimés attribuent à M. [R] [D] et que selon eux permettrait d'établir que celui-ci avait donné son accord à ce qu'un huissier de justice pénètre dans les lieux loués pour constater les dégradations commises sur la parcelle précitée. La demande des époux [K] de vérification d'écriture est en conséquence rejetée ; qu'en raison du principe de transparence qui gouverne les groupements d'exploitation en commun et l'obligation pour chacun des membres d'un tel groupement d'avoir le titre d'exploitant, la critique faite par M. [T] [X] envers le jugement d'avoir retenu sa qualité d'exploitant est autant mal fondée que vaine ; qu'en effet, il ne peut être sérieusement soutenu que ce n'est pas dans le cadre de l'exploitation agricole du Gaec des Mésanges que M. [T] [X] qui en est le gérant a retourné la parcelle YC n°[Cadastre 3] et a arraché sa haie mitoyenne avec une autre parcelle qu'il exploite également au travers de ce groupement et dont il se trouve qu'il est aussi propriétaire, ensemble d'opération qui a permis de réunir les deux parcelle et de les exploiter en un seul tenant quand bien même le cumul sur sa tête de la qualité de propriétaire de la parcelle mitoyenne à celle cadastrée YC n°[Cadastre 3] lui ont évité de subir l'ire d'un autre propriétaire mitoyen , que si cet arrachage et ce retournement pouvaient présenter un avantage cultural pour l'exploitation du Gaec des Mésanges, l'arrachage d'arbres qui sont la propriété du bailleur et dont certains étaient anciens de plusieurs décennies, la disparition de la haie qui formait une clôture naturelle et qui contribuait à la biodiversité, le retournement d'une parcelle en nature d'herbage mieux à même de prévenir les inondations qu'une terre labourable compromettent le fonds loué à M. [R] [D] propriété de M. [E] [K] et qui seul doit être pris en considération pour apprécier le bienfondé de la demande de résiliation de bail ; que du fait du caractère indivisible du bail rural, la circonstance que les faits de dégradation ne concernent que l'une des deux parcelles données à bail ne saurait limiter à cette seule parcelle la résiliation du bail , que partant pour les motifs qui précèdent qui se substituent à ceux retenus par les premiers juges, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur la demande en dommages et intérêts formée par les époux [K] ; que M. [T] [X] reconnaît avoir arraché la haie mitoyenne et les arbres présents sur la parcelle et avoir conservé par devers lui le bois de coupe en provenance de ces arrachages ; que les époux [K] estiment que la quantité de bois accaparée par M. [T] [X] représente 50 stères et chiffrent la valeur d'une stère à 45 € ; du fait du caractère mitoyen de la haie, ils divisent par deux le montant en résultant qui s'élève à 2.250 €, et aboutissent ainsi à la somme de 1.125 € ; qu'aucune pièce ne vient étayer que la quantité de bois accaparée par M. [T] [X] représentait 50 stères ni que le prix d'une stère de bois s'élève à 45 € ; cependant ces affirmations ne sont pas contrariées par des pièces produites par les appelants ; que selon les deux attestations fournies par les époux [K], les haies détruites étaient plantées de frênes et de charmilles ; la qualité de ces essences en tant que bois de chauffe n'est pas rapportée ; par ailleurs, les charmilles fournissent essentiellement du petit bois qui ne peut être comparé à ceux composant des stères. Il ressort en conséquence que l'estimation faite par les premiers juges de la valeur du bois accaparé à hauteur de 500 € est adaptée aux données de l'espèce ; que les premiers juges relevaient que les frais de remise en place de la haie et de la clôture étaient étayés par la communisation d'un devis de 8 673 € ; cette somme est ventilée entre la fourniture et la pose d'une clôture en fils ronces en fer et pieux en fer scellés en béton sur 210 mètres linéaires pour un montant de 5 250 € HT et la fourniture d'une plantation d'une haie de hêtres de 60 à 70 centimètres de hauteur à raison d'un pied tous les 0,50 m également sur 210 mètres de linéaires pour un montant de 2415 € HT ; qu'en l'absence d'état des lieux lors de l'entrée de M. [R] [D], il n'est nullement établi que la pâture YC n°[Cadastre 3] était clôturée autrement que par la haie détruite. Le poste du devis d'un montant de 5 250 € relatif aux frais de mise en place d'une clôture en fil de fer barbelé ne saurait être retenu. S'agissant de la haie, même si les essences d'arbres figurant sur le devis apparaissent d'une qualité supérieure aux charmilles et frênes détruits, cet avantage compense l'ancienneté de la haie détruite ; le