cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 15-27.883 du 18/10/2017,  partie 3



 Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société BNP Paribas à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Hervé Y... de l'intégralité de ses demandes et de l'AVOIR condamné au paiement de la somme de 27 712,95 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, par les motifs éventuellement adoptés des premiers juges,
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la prise d'acte s'analyse soit comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou soit en une démission ; que le 12 juillet 2011, le demandeur écrit le courrier suivant : "Employé de BNP Paribas depuis 1977, j ‘ai pris un congé sabbatique commençant le 2 septembre 2010, occupant jusqu'à cette date le poste de responsable européen de la structuration crédit, basé à [...]  , au sein du département fixed income de BNP Paribas. Vous m'avez demandé de vous informer de ma décision de reprendre au plus tard 3 mois avant la date prévue, ce que j'ai fait. Suite à un premier entretien avec vous et avec M. B... il est apparu qu'il n ‘y avait pas alors de poste disponible équivalent à celui que j'occupais. M. B... m'a dès lors indiqué préparer une proposition de départ amiable. Après plusieurs semaines d'attente, vous avez mandaté un avocat pour trouver un arrangement. En l'absence de toute proposition je me suis présenté à la banque le 16 juin 2011. J'ai été choqué par les conditions de cette réintégration. En effet vous m ‘avez demandé de m'installer dans un poste isolé, situé à l'extrémité de la selle, après les fonctions support tout simplement diamétralement à l'opposé des équipes crédit. Vous m'avez reçu le lendemain de mon arrivée, m'indiquant que la banque ne souhaitait finalement pas discuter de mon départ mais me réintégrer dans imposte à trouver. Après plusieurs semaines je n'ai été contacté par aucune personne des ressources humâmes ou d'un métier pour évoquer les modalités de mon retour ou répondre aux interrogations que j'ai formulées. Je n'occupe aucun ponte au sein de la banque, la banque ne m ‘a donné strictement aucun travail à effectuer depuis mon retour ni n ‘a souhaité répondre à mes interrogations ou discuter des possibilités d'évaluation de la situation. De plus, j'ai été clairement mis à l'écart de (oui contact avec les équipes opérationnelles y compris physiquement. Je suis donc au regret de constater que quatre mois après nos premiers échanges sur les modalités de mon retour et après plusieurs semaines de présence au sein de la banque, je n ‘ai pas été réintégré dans un quelconque poste et que je me heurte à un silence persistant. Face à cette situation et souhaitant éviter d'augmenter le préjudice qu ‘elle me cause, je prends acte de la résiliation de mon contrat de travail au tort de BNP Paribas " ; que les griefs invoqués dans cette lettre doivent être suffisamment grave et imputables à l'employeur pour qu'ils produisent les effets d'une démission ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le 3 août 2011, l'employeur répond de la façon suivante : " Nous accusons réception de votre lettre recommandée en date du 12 juillet dernier remise en main propre le 12 juillet 2011, aux termes de laquelle vous avez pris acte de la rupture de votre contrat de travail prétendument aux torts de BNP Paribas. Nous contestons avec force le bien fondé de votre décision. En effet, contrairement à ce que vous indiquez, la Banque a pris toutes les mesures nécessaires pour permettre votre réintégration parmi nos effectifs, à l'issue de votre congé sabbatique. Compte-tenu de la teneur de voire courrier, un bref rappel des faits s'impose. Vous avez été engagé par BNP Paribas à compter du 31 juillet 1997, et avait été détaché au sein de BNP Paribas [...]    , à compter du 20 août 2002, pour une durée déterminée, qui a été plusieurs fois prolongée par voie d'avenants et qui a pris fin le 1er août 2010. Par courrier du 2 juin 2010, vous avez demandé à bénéficier d'un congé sabbatique, afin de pouvoir mener à bien un projet d'entrepreunariat personnel, ce qui a vous été accordé par la Banque. Votre contrat de travail a ainsi été suspendu entre le 2 septembre 2010 et le 15 juin 2011. Vous nous avez indiqué, le 4 mars 2011, que vous souhaitiez être réintégré dans la Banque à l'issue de votre congé. Le poste que vous occupiez avant votre départ en congé sabbatique ayant été pourvu, la Banque s'est mise à la recherche d'un poste équivalent.