Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.400 du 03/10/2019,  partie 6



 *échange avec Madame A... sur l'exécution de la décision.
 
 Soit des diligences évaluées au total à 126 heures 30.
 
 Sur la base des termes de la convention d'honoraires du 23 février 2010, les honoraires de maître X... au temps passé seront fixés à la somme de 20.208 euros HT (126, 30 heures X 160 euros) et ses frais et débours à la somme de 1.567, 23 euros HT outre la TVA à 20%, (ce à l'exception des frais de parking et d'hôtel) soit la somme de 26.105,74 euros TTC ; l'honoraire complémentaire sera fixé à 10% de la somme de 60.000 euros obtenu en appel soit 6.000 euros HT et 6.600 euros TTC. L'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg du 8 novembre 2017 sera en conséquence infirmée. Le montant des honoraires dus par Madame A... à Maître X... sera fixé à la somme de 32.705,74 TTC. Maître X... ayant perçu au titre de ses honoraires la somme globale de 40.445,11 euros TTC, le trop perçu s'élève à 7.739,37 euros TTC. Compte tenu de ce que la demande formulée par Madame A... est limitée au remboursement du trop-perçu de 6.000 euros HT soit 7.200 euros TTC, il sera ordonné à Maître X... de payer à Madame A... la somme de 7.200 euros.
 
 1°) - ALORS QUE D'UNE PART le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il résulte de ce principe que, lorsque le juge constate qu'une pièce communiquée entre les parties ne figure pas au dossier, il ne peut statuer sans avoir invité les parties à s'en expliquer ; qu'en constatant que la demande des frais et déplacements datée du 14 septembre 2015 afférent auxdits frais et déplacement du 8 septembre 2015 n'était pas produite bien que cette pièce annotée par Mme A... elle-même ait été communiquée par cette dernière en Annexe 2 T sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur l'absence de cette pièce au dossier, le Premier Président a violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l'Homme ;
 
 2°) ALORS QUE D'AUTRE PART la procédure spéciale prévue par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires des avocats ce dont il résulte que le bâtonnier et, sur recours, le premier président n'ont pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir d'information ; qu'en énonçant, pour décider que les demandes aux fins de voir réviser le temps passé que Me X... avait soit réduit dans les factures provisionnelles soit fixé dans la note de frais et honoraires du 11 octobre 2012 pour la procédure référé seront rejetés, qu'il était constant que Me X... n'avait pas conformément à ses obligations contractuelles transmis régulièrement à Mme A... à chaque étape des procédures engagées une note de frais et honoraires synthétisant ses prestations, qu'elle ne lui avait adressé à l'exception d'une seule facture n° 2012 05 01 du 11 mai 2012 que des factures provisionnelles et qu'elle n'avait communiqué qu'un décompte détaillé de ses honoraires au temps passé, de résultat et des frais, avec copie au bâtonnier, que le 5 juillet 2017 en sollicitant reconventionnellement un solde d'honoraires de 16.157,94 euros qu'elle n'avait ni initialement mis en compte, ni sollicité dans son courrier adressé au bâtonnier le 22 mai 2017, le premier président a violé le texte susvisé.
 
 3°)- ALORS QUE DE TROISIEME PART le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la facture n° 2012 05 01 du 11 mai 2012 (annexe 2 L des pièces de Mme A...), était intitulée « demande de provision sur frais et honoraires concernant le procédure fond TGI ; qu'en reprochant à Me X... de n'avoir adressé à l'exception de la facture n° 2012 05 01 du 11 mai 2012 (cf ordonnance p 3) que des factures provisionnelles alors que ladite facture du 11 mai 2012 était également une facture provisionnelle, le Premier Président a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable.
 
 4°) ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, la facture n° 2012 05 01 du 11 mai 2012 (annexe 2 L des pièces de Mme A...) mentionnait 14 h pour la préparation de la plaidoirie et dossier de plaidoirie (cote avec ensemble, arguments, pièces et jurisprudence), plaidoirie une heure et un temps d'audience de 2 heures ; qu'en mentionnant que cette facture indiquait comme durée du temps d'audience 1 h alors qu'elle en mentionnait 2 et une heure de plaidoirie soit 16 heures pour un temps décomptés de 15 heures (cf ordonnance p 5), le Premier Président a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable.