Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.279 du 16/01/2019,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE « le 7 octobre 2014, le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux a fait assigner M. X... et Mme Anissa Y..., tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentant légal de leur fils mineur E... X..., né le [...], en annulation de l'enregistrement de la déclaration souscrite et en constatation de l'extranéité de l'intéressé ainsi que celle de son fils E... X... sur le fondement de l'article 26-4 du code civil [...] ; que le jugement sera [...] infirmé et l'extranéité de M. D... X... constatée et par voie de conséquence celle de son fils mineur E... » ;
 
 ALORS QUE l'annulation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité française ne produit aucun effet sur la nationalité de l'enfant du déclarant devenu majeur ; qu'il résulte de l'arrêt que M. Faycal X..., né le [...], a acquis la nationalité française par l'effet collectif attaché à la déclaration souscrite le 3 février 2005 par son père ; qu'en déduisant l'extranéité de M. E... X... de l'annulation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par son père, M. D... X..., pourtant survenue après sa majorité, la cour d'appel a violé les articles 20-1, 21-6 et 23-9 du code civil.