Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.534 du 16/05/2019,  partie 3


que la nullité du rapport d'expertise doit être prononcée dès lors qu'il y a lieu de douter raisonnablement de l'impartialité du technicien ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que lors de l'accédit du 27 juillet 2015 sur les lieux du litige, en réponse à une remarque qui lui était faite par M. U... I..., expert conseil de Mme P..., M. L... A..., s'adressant au conseil des consorts H... D... a déclaré : « Je vous rassure, Maître, ceci ne change rien à mes conclusions ! » ; qu'il en résultait que dès cette date, alors que les opérations d'expertise étaient en cours, M. L... A... manifestait publiquement un préjugé évident en faveur de la thèse soutenue par les consorts H... D... de nature à faire douter raisonnablement de son impartialité ; qu'en déboutant néanmoins Mme P... de da demande tendant au prononcé du rapport d'expertise de M. L... A... établi le 12 novembre 2015, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 237 du code de procédure civile,
 
 3° Alors en troisième lieu que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité, le comportement de l'expert devant s'apprécier à l'égard de la partie représentée ; que l'obligation d'impartialité mise à la charge de l'expert par l'article 237 du code de procédure civile constitue une formalité substantielle dont l'inobservation est susceptible d'entraîner la nullité de l'expertise; que la nullité du rapport d'expertise doit être prononcée dès lors qu'il y a lieu de douter raisonnablement de l'impartialité du technicien ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que lors de l'accédit du 27 juillet 2015 sur les lieux du litige, en réponse à une remarque qui lui était faite par M. U... I..., expert conseil de Mme P..., M. L... A..., s'adressant au conseil des consorts H... D..., a déclaré : « Je vous rassure, Maître, ceci ne change rien à mes conclusions ! » ; qu'en énonçant que « cette unique phrase, sortie de son contexte, ne peut suffire à démontrer la partialité de l'expert judiciaire à l'encontre de V... P... » sans rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si le doute ainsi généré sur l'impartialité de l'expert judiciaire ne se trouvait pas confirmé par la réponse faite ensuite par celui-ci au courriel daté du 21 septembre 2015 qui lui avait été adressé par le conseil de Mme P..., aux termes de laquelle, ainsi qu'il résulte des constatations de l'arrêt, l'expert judiciaire répondait : « Il me semble que vos clients se moquent ouvertement de l'expertise, de l'expert, voire même de la cour ! », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 237 du code de procédure civile,
 
 4° Alors en quatrième lieu que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant que « M. L... A... a été désigné après que la cour a relevé les nombreuses insuffisances du rapport amiable de M. U... I... » quand, dans son arrêt rendu le 16 octobre 2014, la cour d'appel de Montpellier avait simplement relevé les divergences constatées dans les rapports d'expertise amiable versés aux débats par les parties, soit le rapport établi par M. R... E... à la demande des consorts Bousquet/Martinez et le rapport établi par l'expert U... I... à la demande de Mme P..., puis considéré qu'aucune valeur probante ne pouvait être reconnue aux photographies aériennes invoquées par M. U... I..., sans relever aucune insuffisance dans le rapport établi par ce dernier, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt rendu le 16 octobre 2014 et méconnu le principe susvisé,
 
 5° Alors en cinquième lieu que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il ressort du rapport d'expertise établi par M. L... A..., expert désigné par l'arrêt en date du 16 octobre 2014, qu'y figure en page 3 les noms et qualités « des personnes ayant prêté concours à l'expert » parmi lesquels figurent M. Q... M... de l'ONF Carcassonne (Aude), M. C..., responsable technique du jardin exotique de la [...], M. B..., directeur du jardin exotique de [...], M. le gérant du jardin exotique de [...], M. G..., responsable technique du jardin botanique de [...] et M. le Professeur J... du Cirad de Montpellier ; qu'il est précisé en page 5 du rapport d'expertise que « l'expert a procédé à l'audition de nombreuses personnes informées, sachants et référents techniques, dans le but de déterminer une méthode permettant de mesurer de manière incontestable l'âge du yucca en litige » ; qu'il est exposé au chapitre « Réponses aux chefs de mission » (p. 18 du rapport) : « Les spécialistes ou praticiens cités au chapitre 1-2 du présent rapport, auxquels nous avons montré les photos et les mesures de circonférence et ou diamètre du yucca en litige, ont tous déclaré que cette plante avait, au minimum, « beaucoup plus » de 30 ans ou bien « au moins » 50ans  .