Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.541 du 02/06/2021,  partie 4


en se fondant sur les dispositions d&apos;un « accord de 1996 » et de l&apos;annexe IV de la convention collective applicable prévoyant l&apos;adhésion à la caisse des français de l&apos;étranger pour les salariés expatriés à l&apos;étranger et le droit à une couverture de retraite équivalente à celle garantie aux salariés travaillant en France, cependant que ces dispositions conventionnelles n&apos;emportaient aucunement la requalification en salaire des indemnités d&apos;expatriation versées à titre de remboursement de frais professionnels, la cour d&apos;appel a violé par fausse application les articles L. 1221-1, L. 3221-3 et R. 3243-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES à payer à Monsieur [K] les sommes de 40.575,66 ? d&apos;indemnité de travail dissimulé et de 3.000 ? sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; « il est demandé une indemnité pour travail dissimulé. En application des dispositions de l&apos;article L. 8221-5 du code du travail, force est de constater que l&apos;employeur a soustrait du bulletin de salaire certaines primes qui devaient être soumises à cotisations sociales pour les faire figurer sur des feuilles d&apos;indemnités financières caractérisant en cela sa volonté de se soustraire aux prélèvements sociaux obligatoires. La somme de 40 575,66 ? est donc due, avec les mêmes intérêts que définis précédemment » ;
 
 1/ ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu&apos;il y ait lieu à une nouvelle décision, l&apos;annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l&apos;application ou l&apos;exécution du jugement cassé ou qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l&apos;arrêt critiqués dans le premier moyen de cassation retenant que les indemnités de fonction et d&apos;éloignement devaient être considérées comme un élément de rémunération et condamnant à ce titre la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES au paiement de dommages et intérêts pour perte de droits à la retraite entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif qui, pour ce motif, a condamné la société au paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
 
 2/ ALORS QU&apos;en vertu de l&apos;article L. 8221-5 du code du travail, le délit de travail dissimulé n&apos;est caractérisé que lorsque l&apos;employeur s&apos;est soustrait de manière intentionnelle à l&apos;accomplissement des formalités prévues par l&apos;article L. 3243-2 du code du travail ; qu&apos;en condamnant la société SAFRAN pour travail dissimulé au seul regard de l&apos;absence de mention sur les bulletins de salaire des indemnités de fonction et d&apos;éloignement et de l&apos;absence de cotisations sociales subséquentes, sans caractériser une intention de dissimulation d&apos;emploi salarié de sa part, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 8221-5 du code du travail.
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. [K], demandeur au pourvoi incident

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté M. [K] de sa demande de rappel d&apos;indemnité de départ en retraite ;
 
 AUX MOTIFS QUE le salarié précise que l&apos;indemnité de départ volontaire est égale, au regard de l&apos;ancienneté du salarié, à 7,9 mois multiplié par le salaire moyen des douze derniers mois lequel aurait dû inclure l&apos;indemnité d&apos;éloignement ; qu&apos;il est renvoyé à une note intérieure (pièce n° 33) qui, pour déterminer le treizième mois en 2004, précise que le salaire de référence, pour les collaborateurs, comprend la prime de fonction et la prime de fonction des metteurs au point, à l&apos;exclusion de toute autre prime que celles listées ; que le jugement n&apos;a pas motivé sa décision sur ce point et les conclusions de l&apos;intimée ne sont pas recevables ; que même si la cour n&apos;est pas saisie d&apos;une contestation sur ce point, elle doit s&apos;assurer que la demande est fondée ; que le mode de calcul relatif à la prime du treizième mois n&apos;est pas transposable à l&apos;indemnité de départ à la retraite et, à retenir une comparaison, cette prime exclut la prime d&apos;éloignement du salaire de référence ; que de plus, le salarié qui s&apos;en prévaut n&apos;établit pas qu&apos;une telle prime devrait être inclure dans le salaire de référence, de sorte que la demande sera rejetée ;
 
 ALORS, 1°), QUE selon l&apos;article 34 de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne (OETAM), le salaire de référence servant au calcul de l&apos;indemnité de départ à la retraite est le même que celui servant au calcul de l&apos;indemnité de licenciement ; que l&apos;article 33 de cette convention prévoit que l&apos;indemnité de licenciement sera calculée sur la base de la moyenne des rémunérations des douze derniers mois de présence du mensuel congédié, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période, sauf pour les mensuels ayant moins de cinq ans d&apos;ancienneté, pour lesquels ladite période sera limitée aux trois derniers mois de présence et que la rémunération prise en considération devra inclure tous les éléments de salaire dus en vertu du contrat ou d&apos;un usage constant tels que rémunération des heures supplémentaires, primes d&apos;ancienneté, etc. ; qu&apos;