Cour d'appel de Douai,  décision 13-13.680 du 24/09/2014,  partie 2


que pour établir la réalité du premier grief mentionné dans la lettre de licenciement reprochant au salarié de s'être totalement désintéressé de ses fonctions, la société versait aux débats les attestations de MM. Y..., Z..., A..., tous salariés de la société, qui témoignaient du désintérêt manifesté par le salarié pour la création du site internet du cabinet et le projet de changement du standard téléphonique qui les avait conduits à les prendre en charge, et de son refus de participer à la commission informatique qui avait pris fin de son fait ; qu'en retenant que la société n'apportait aucun élément sérieux concernant la qualité du travail du salarié et ses relations avec les autres salariés de la société, sans examiner ni même viser ces attestations qui émanaient précisément des collègues du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que pour juger insuffisants à justifier le licenciement de M. X... les propos outranciers adressés par le salarié aux membres du directoire, la cour d'appel a relevé que ceux-ci étaient justifiés dans le contexte de mise à l'écart du salarié qu'elle avait constatée ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

Mais attendu que le rejet à intervenir du second moyen rend sans objet le troisième moyen pris en sa seconde branche ;

Et attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve par lesquelles la cour d'appel a retenu, sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation ni s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, que l'employeur n'établissait pas les griefs tirés d'un total désintérêt pour son travail et de l'instauration d'un climat de rapports tendus au sein de l'entreprise ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

Sur le quatrième moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme au titre des frais de déplacement, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'usage en vigueur dans l'entreprise de rembourser les frais de déplacement se faisait sur justificatifs ; qu'en faisant droit à la demande de remboursement des frais kilométriques formulée par le salarié pour la période allant de décembre 2001 à 2004 sur la base des seuls listings établis par ce dernier, sans caractériser qu'il justifiait autrement que par ses propres déclarations, avoir effectué les trajets qui y étaient mentionnés, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil ; 

Mais attendu que ce moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond des éléments de fait et de preuve versées aux débats, quant au montant des frais de déplacement engagés par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sofetec aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sofetec et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sofetec.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SOFETEC à verser à Monsieur X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile 

AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Selon l'article L l154-1 du même code, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
 Marc X... soutient qu'il a été progressivement mis à l'écart par la direction de la société et dépossédé de l'essentiel de ses responsabilités, ce qui a provoqué une répercussion sur sa santé. Il produit un certificat de son médecin qui indique l'avoir soigné de novembre 2003 à juin 2006 pour "une pathologie en lien avec des difficultés professionnelles".