Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.459 du 05/01/2023,  partie 2



 2/ ALORS QU'en se fondant – en dépit du renvoi erroné dans la lettre de mise en demeure à une lettre d'observations étrangère au redressement – sur les motifs impropres selon lesquels « une seule lettre d'observations a été adressée à la société concernant l'établissement de Veauche à l'issue du contrôle opéré, que le montant total des cotisations visé dans la mise en demeure correspond précisément au montant total des cotisations annoncé dans le courrier de l'inspecteur du recouvrement du 20 octobre 2016 et que le numéro de compte mentionné sur la mise en demeure correspond à celui mentionné tant dans la lettre d'observations que dans le courrier du 20 octobre 2016 s'agissant de l'établissement de Veauche) » (arrêt p. 4 § 3), cependant que le respect par l'URSSAF de l'obligation de motivation de la lettre de mise en demeure doit se déduire des mentions de la lettre en elle-même, sauf renvoi à l'exacte lettre d'observations à laquelle elle fait suite, et ne pouvait en revanche se déduire de la supposée faculté pour la société cotisante de comprendre par elle-même l'objet et le montant du redressement visé par la mise en demeure du 22 novembre 2016, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 243-59 R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.