Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.402 du 14/10/2020,  partie 4


qu'en refusant de retenir que les droits d'alerte exercés par le CHSCT les 10, 11 et 12 septembre 2014 pour des risques de collision permettaient d'établir l'existence d'un risque grave autorisant le CHSCT à désigner un expert motif pris de ce que l'éclairage avait été réparé, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé l'article L. 4614-12 du Code du travail.
 
 7° ALORS QU'en retenant que les accidents du travail ne pouvaient être dus à un excès de fatigue professionnelle motif pris de ce qu'ils étaient survenus en début de prise de travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'ils étaient liés à une surcharge de travail récurrente due à un sous-effectif ainsi qu'à une organisation du travail génératrice d'une pénibilité au travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail.
 
 8° ALORS QU'en refusant de retenir que les accidents du travail survenus entre mars et août 2014 constituaient un indice d'un risque grave autorisant le CHSCT à désigner un expert, motif pris de ce que certains étaient imputables à un défaut de formation ou de respect des protocoles techniques par les agents, quand ces explications étaient autant d'indices d'un dysfonctionnement constitutif d'un risque grave, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé l'article L. 4614-12 du code du travail.
 
 9° ALORS QUE le juge peut tenir compte d'évènements postérieurs à la délibération portant désignation d'un expert chargé d'examiner l'existence d'un risque grave lorsqu'ils viennent conforter la situation existant à la date de la désignation de l'expert ; que le CHSCT faisait valoir qu'après la délibération litigieuse du 9 décembre 2014, le nombre d'accidents du travail s'était maintenu à un niveau très élevé et qu'en 2015, un agent avait tenté de se suicider sur son lieu de travail ; qu'en refusant de tenir compte de ces événements postérieurs à la délibération du 9 décembre 2014 dont se prévalait le CHSCT, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-12 du code du travail.