décision 16-22.150 du 27/09/2017,  partie 7


qu'elle soutient, qu'à supposer que l'absence de communication des relevés bancaires soit réelle et volontaire – ce qui n'est pas – la juridiction ne saurait caractériser le recel car il est de jurisprudence constante qu'un héritier ne peut se voir sanctionner pour recel successoral dès lors que l'acte reproché ne pouvait avoir aucun effet, or tel le cas en l'espèce pour la production de relevés bancaires attachés à des comptes parfaitement étrangers à la succession et à la communauté Y.../Z..., et dont il résulte des fichiers FICOBA qu'ils ont été ouverts bien après le décès de M. Emile Z... ; qu'elle affirme que l'intimé n'apporte pas la preuve des éléments matériel et intentionnel qu'exige le recel successoral et qu'au surplus, elle n'a opposé aucune résistance volontaire à produire lesdits relevés, ayant effectué les démarches en vue de la communication des documents réclamés et s'étant heurtée au refus des banques ; que la cour relève que les époux Y...    /Z... se sont mariés le 17 juillet 1976 sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, dès lors, il convient de faire application des dispositions des articles 1401 et 1402 du code civil, relatifs à la composition de l'actif de communauté ; qu'or, en vertu de ces textes, il existe une présomption de communauté, de laquelle il résulte notamment, que : - les économies et revenus de fonds propres sont affectés à la communauté, - les fonds déposés sur le compte bancaire d'un époux sont présumés être des acquêts, - la nature propre de fonds ne peut être déduite du seul fait qu'ils provenaient d'un compte personnel ; qu'aux termes du rapport d'expertise judiciaire de M. B..., page 7, « Me D... indique que les comptes bancaires de Mme Y... lui sont personnels et n'accroissent pas à la succession » ; qu'en outre, dans ses conclusions, susvisées, l'appelante affirme que ses comptes personnels sont étrangers au partage et, inversant la charge de la preuve, allègue que l'intimé ne justifie d'aucun versement effectué sur les comptes de celle-ci au préjudice de la communauté ou de la succession ; que s'agissant en particulier du compte sur livret A n° [...], il résulte du rapport d'expertise judiciaire que l'expert a sollicité en vain, la production du solde de ce compte clôturé le 4 juin 2003, de même que le conseiller de la mise en état, aux termes de ses ordonnances des 20 février 2012 et 30 mai 2012, portant sur la communication des pièces relatives aux sept comptes personnels de l'appelante ; qu'au vu de la pièce délivrée par la Caisse d'Epargne le 9 juillet 2012, intitulé « Synthèse Livret A Personne Physique » produite par l'appelante et portant sur le compte susvisé, l'année de départ de prescription est de 2003, dès lors, Mme Y... veuve Z... ne peut valablement opposer la prescription décennale de la délivrance des documents bancaires et notamment du solde du compte livret A n° [...], réclamé à maintes reprises, tant par l'expert que par le conseiller de la mise en état, bien avant 2013 ; qu'ainsi, après analyse de l'ensemble des éléments et pièces versées aux débats, il ressort que Mme Y... veuve Z... a intentionnellement refusé de communiquer des actifs de la communauté de biens ayant existé entre elle et son époux et ceci au détriment de la succession de ce dernier ; que dans ces conditions, la cour estime que Mme Y... veuve Z... s'est rendue coupable de recel successoral, au sens de l'article 792 ancien du code civil ; qu'en ce qui concerne la sanction de ce recel, le texte ci-dessus cité, prévoit que « les héritiers qui auraient diverti ou recelé les effets d'une succession, sont déchus de la faculté d'y renoncer : ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recelés » ; qu'il convient donc de faire application de la sanction légale précitée et, en conséquence, de priver l'appelante de tous droits sur les avoirs bancaires recélés, à savoir le solde du compte sur livret A n° [...], ouvert à la Caisse d'Epargne agence de [...], au nom de Mme Y..., étant souligné, au vu du document délivré par la Caisse d'Epargne susvisé, que ce compte a été transformé le 1er janvier 2002 ; qu'en l'état, il est relevé que l'appelante n'ayant pas communiqué le montant du solde de ce compte, la cour n'est pas en mesure de chiffrer la somme recelée par cette dernière, au préjudice de l'intimé, ce dont il y a lieu de tenir compte ;
 
 ALORS QUE les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession sont déchus de la faculté d'y renoncer ; qu'ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recélés ;