décision 19-80.918 du 22/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 22 JANVIER 2020

Mme Q... V... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2018, qui a rejeté sa demande de restitution.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. de Larosière de Champfeu, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme Q... V..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 25 juin 2018, à Perpignan, de la drogue a été saisie, à l'occasion d'une importation effectuée par MM. G... K..., S... K... et E... F..., qui conduisaient trois véhicules automobiles, dont un de type Porsche Cayenne, appartenant à Mme Q... V... , mère des deux premiers cités.
 
 3. Par jugement devenu définitif, prononcé le 2 août 2018, les trois conducteurs ont été condamnés en raison de ces faits et les véhicules qu'ils avaient utilisés ont été confisqués.
 
 4. Mme V... , qui n'a pas été poursuivie, a demandé la restitution du véhicule lui appartenant. Sa requête a été rejetée par jugement du tribunal correctionnel de Perpignan, en date du 2 août 2018, distinct de celui sur l'action publique, et confirmé par l'arrêt attaqué.
 
 Examen du moyen
 
 Exposé du moyen
 
 5. Le moyen unique de cassation est pris de la violation des articles 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, 131-21 du code pénal 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 479, 481, 482, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale.
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui avait rejeté la demande de restitution formée par Mme V... , concernant le véhicule Porsche Cayenne KP960 ;
 
 "1°) alors qu'en vertu de l'article 479 du code de procédure pénale, toute personne autre que le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable qui prétend avoir des droits sur un objet placé sous main de justice peut en demander restitution au tribunal saisi de la poursuite, lequel statue par jugement séparé du jugement au fond ; que la circonstance que le jugement au fond, définitif, ait ordonné la confiscation d'un bien n'interdit pas à celui qui se prétend titulaire de droits sur ce bien et qui avait sollicité du tribunal saisi de la poursuite la restitution dudit bien, d'interjeter appel du jugement séparé rejetant cette demande ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de restitution du véhicule présentée par Mme V... , que le jugement au fond ayant prononcé la confiscation dudit véhicule était définitif, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors que les droits du propriétaire de bonne foi doivent être réservés même lorsque le bien constitue le produit direct ou indirect de l'infraction, de sorte que même dans cette hypothèse, le propriétaire de bonne foi est endroit de réclamer la restitution de son bien ; qu'au cas d'espèce, Mme V... sollicitait la restitution d'un véhicule saisi, arguant de sa qualité de propriétaire de bonne foi dudit véhicule ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande de Mme V... , que cette demande visait "des moyens utilisés pour la réalisation du délit ou est le produit résultant également du délit", la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des articles visés au moyen ;
 
 "3°) alors qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme V... n'avait pas la qualité de tiers de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen".
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014, les articles 481 et 482 du code de procédure pénale, et l'article 131-21 du code pénal :