décision 17-10.292 du 07/03/2018,  partie 2



 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté les manquements de Maître Claude X..., huissier de justice, aux exigences de sa charge et, en conséquence, d'AVOIR prononcé une sanction disciplinaire d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de trois années, d'AVOIR confirmé la désignation de Maître Séverine A...     en qualité d'administrateur de l'étude de Maître X... et d'AVOIR condamné Maître X... à payer à Maître Z..., ès qualités de président de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de [...] et de [...] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté lors des débats par Monsieur Yann F..., qui a fait connaître son avis ;   à l'audience du 30 mai 2016, le parquet général a requis la confirmation du jugement et les parties ont repris leurs prétentions » ;
 
 ALORS QUE le juge statuant en matière disciplinaire est tenu d'indiquer si le ministère public a déposé des conclusions écrites et, lorsque tel a été le cas, de constater que les parties ont eu communication de ces conclusions et ont eu la possibilité d'y répondre ; qu'en se bornant à mentionner qu'à l'audience du 30 mai 2016, le ministère public avait fait connaître son avis et requis la confirmation du jugement, sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que M. X... en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté les manquements de Maître Claude X..., huissier de justice, aux exigences de sa charge et, en conséquence, d'AVOIR prononcé une sanction disciplinaire d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de trois années, d'AVOIR confirmé la désignation de Maître Séverine A...     en qualité d'administrateur de l'étude de Maître X... et d'AVOIR condamné Maître X... à payer à Maître Z..., ès qualités de président de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de [...] et de [...] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' « à l'audience du 30 mai 2016, le parquet général a requis la confirmation du jugement et les parties ont repris leurs prétentions » ;
 
 ALORS QUE l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soient entendus à l'audience et puissent avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision ; que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à une peine disciplinaire, sans constater que celui-ci ou son conseil avaient été invités à prendre la parole en dernier ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté les manquements de Maître Claude X..., huissier de justice, aux exigences de sa charge et, en conséquence, d'AVOIR prononcé une sanction disciplinaire d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de trois années, d'AVOIR confirmé la désignation de Maître Séverine A...     en qualité d'administrateur de l'étude de Maître X... et d'AVOIR condamné Maître X... à payer à Maître Z..., ès qualités de président de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de [...] et de [...] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 EN MENTIONNANT, en qualité d'intimés, « Maître Philippe Y..., Ancien Président de la Chambre des Huissiers (