décision 16-84.764 du 18/10/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [K] [H], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 juin 2016, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration aggravés et d'extorsion, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Desportes ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 143-1, 144, 147-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, contradiction de motifs, dénaturation des pièces du dossier :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise et ordonné le maintien en détention de M. [H] ; 
 
 "aux motifs qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne mise en examen a commis les faits pour lesquels elle est poursuivie qu'elle ne reconnaît que partiellement ; que, compte tenu du quantum de la peine criminelle encourue, il est particulièrement susceptible d'user de manoeuvres fallacieuses, tant pour tenter de faire obstacle à la manifestation de la vérité, en faisant pression sur la victime, adulte handicapé, ou sur les coauteurs, que pour se soustraire aux suites de la procédure, risque non négligeable, l'intéressé étant sans travail et sans ressources, et n'ayant que de très faibles garanties réelles de représentation en justice, étant de nationalité algérienne, laissant craindre la fuite dans son pays au regard du quantum de la peine criminelle encourue ; que seule l'interpellation des mis en examen a pu mettre fin aux crimes reprochés, si ceux-ci sont avérés ; qu'en raison du sentiment d'insécurité provoqué par les agressions crapuleuses de personnes vulnérables à leurs domicile, les agissements pour lesquels il a été mis en examen ne peuvent manquer de heurter au plus haut point, et encore à ce jour, la conscience publique ; que, ni les contraintes d'un contrôle judiciaire, ni celles d'une assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut et de garantir la présence du mis en examen à tous les actes de la procédure ; qu'en effet, ces mesures quelles qu'en soient leurs modalités, ne présentent pas un degré de coercition suffisant pour atteindre ces finalités et ne permettraient pas d'empêcher des pressions, qui pourraient être faites par un moyen de communication à distance, ni faire obstacle à une concertation qui, même en cas d'assignation à résidence sans possibilité de sortie, pourrait se réaliser par la venue des co-auteurs chez le mis en examen, ni d'éviter une réitération des faits, sauf à interdire toute sortie du domicile ; qu'il n'est pas établi par les documents produits au soutien du mémoire que l'état de santé de l'intéressé soit incompatible avec la détention, au contraire puisque l'hôpital pénitentiaire de [Localité 2] assure les soins nécessaires à son état, ce qui ne serait pas certain en cas d'élargissement non préparé avec le personnel médical de la personne mis en examen ; qu'il convient donc surtout de le protéger contre lui-même ; que seule la détention est, en l'état, de nature à satisfaire à ces exigences ;
 
 "1°) alors que, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée lorsque son état de santé est incompatible avec le maintien en détention ; qu'en se prononçant par des motifs inopérants tirés de l'absence de garanties de représentation du demandeur, de l'effet d'une mise en liberté du demandeur sur la "conscience publique" et du risque de prise de contact avec ses co-auteurs, sans caractériser la gravité du risque de renouvellement de l'infraction, ni rechercher si, comme le faisait valoir le demandeur, ce risque n'était pas nécessairement inexistant au regard de son état de totale dépendance, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;