Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.834 du 11/12/2019,  partie 8



 3° ALORS QU'en toute hypothèse, l'intermédiaire chargé par le promoteur de commercialiser un programme immobilier de défiscalisation doit attirer l'attention des acquéreurs sur les caractéristiques essentielles et les risques de l'investissement ; qu'en jugeant, pour écarter toute faute de la société Aurore développement, qu'il n'existait aucune relation contractuelle entre cette dernière et l'acquéreur, qu'elle était le mandataire du vendeur, non celui de l'acquéreur et n'était donc pas chargée par ce dernier de le conseiller au mieux de ses intérêts quand, chargée par la société groupe I... de commercialiser son programme immobilier, elle devait informer l'acquéreur des caractéristiques et des risques de l'investissement, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q... de ses demandes tendant à être indemnisé des préjudices subis au titre de la perte de l'avantage fiscal, de la perte d'accroissement du patrimoine et de la perte des loyers.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en conséquence de l'annulation du contrat de vente qui a pour effet de replacer rétroactivement les parties dans l'état qui était le leur avant la signature dudit contrat, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes de M. Q... quant à la perte de l'avantage fiscal, de la perte de chance d'accroissement de son patrimoine et de la perte des futurs loyers ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE les manquements au devoir de conseil ont généré l'existence d'un préjudice qui peut s'analyser en une perte de chance de ne pas contracter, laquelle ne peut en l'espèce justifier une indemnisation puisque dans ce cas aucun manque à gagner relatif à des avantages fiscaux ne peut être attendu ; qu'une telle demande est contraire à la nature rétroactive de l'annulation du contrat de vente de ce produit de défiscalisation que les demandeurs ont eux-mêmes sollicitée, conduisant à l'anéantissement du contrat ab initio et à replacer les parties en l'état où elles se trouvaient si le contrat n'avait pas existé ; que pour les mêmes raisons qu'évoquées précédemment, la nullité du contrat de vente présentant un caractère rétroactif, il ne saurait être fait droit à la demande d'indemnisation au titre de la perte de chance d'accroissement du patrimoine ;

ALORS QUE la réparation du préjudice doit être intégrale sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en refusant d'indemniser la perte de chance de l'acquéreur de percevoir les avantages fiscaux et patrimoniaux qu'aurait dû engendrer l'opération immobilière de défiscalisation qui, en présence de garanties d'achèvement suffisantes, aurait été conclue par l'acquéreur et avait une chance d'être menée à son terme, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait alloué à M. Q... la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est incontestable que M. Q... a subi un préjudice moral consécutif, notamment, aux tracas engendrés par la procédure, au stress et à l'anxiété résultant d'abord du retard des travaux, puis de leur arrêt, de la liquidation du promoteur immobilier et de la perspective de devoir rembourser un emprunt sans obtenir en contrepartie le bien et les revenus escompté, qui a été justement apprécié par le tribunal à 5 000 euros ;
 
 ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant d'une part, que M. Q... avait subi un préjudice moral devant être évalué à la somme de 5 000 euros, tout en infirmant, d'autre part, le chef de dispositif du jugement lui ayant accordé une somme à ce titre, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.