Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-29.029 du 14/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Distri Olonzac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant à la société Marco Olonzac, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Distri Olonzac, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Marco Olonzac, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 2017), que, le 11 octobre 2010, la société Distri Olonzac, locataire de locaux à usage de supermarché appartenant à la société Marco Olonzac, a sollicité le renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2011, moyennant une diminution du loyer ; que, le 24 novembre 2010, la bailleresse a accepté le renouvellement avec un loyer déplafonné ; que la locataire a saisi le juge des loyers en fixation du loyer ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article L. 145-34 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que l'arrêt, qui fixe le loyer à la valeur locative, retient que les conséquences sur la valeur locative de la modification de la destination de l'activité prévue au bail pourraient contrebalancer celles des désordres sur le bâtiment, que les infiltrations en toiture, dont l'existence n'est pas démontrée à la date de renouvellement du bail, et la suppression de l'accès ne diminuent pas la valeur locative, que ni le risque de remise en cause de l'exploitation d'une station-service ni le déclassement du bâtiment ne sont avérés et qu'il faut tenir compte de l'incidence de la prise en charge par le preneur de la taxe foncière, d'une évolution démographique et d'un développement de la zone légèrement favorable ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il existait une modification notable des éléments mentionnés aux paragraphes 1 à 4 de l'article L. 145-33 du code de commerce et permettant de déplafonner le loyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette des débats les pièces n° 21, 22, 23, et 24, produites par la société Distri Olonzac en annexe de ses écritures remises le 6 et le 7 juin 2017, et retient pour cette partie les écritures et pièces annexes déposées le 12 mai 2017, l'arrêt rendu le 12 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Marco Olonzac aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Marco Olonzac ; la condamne à payer à la société Distri Olonzac la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Distri Olonzac.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats les pièces n° 21, 22, 23, et 24, produites par la SARL DISTRI OLONZAC en annexe de ses écritures remises le 6 et le 7 juin 2017, et retenu pour cette partie les écritures et pièces annexes déposées le 12 mai 2017 ;