Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.608 du 13/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Motor Car Leasing, société anonyme,
 
 2°/ la société Cef (W), société anonyme,
 
 ayant toutes deux leur siège [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat des sociétés Motor Car Leasing et Cef (W), de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Motor Car Leasing et Cef (W) aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Motor Car Leasing et Cef (W)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré mal fondé l'appel formé par la Société MOTOR CAR LEASING et par la Société CEF (W) tendant à l'annulation de l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Lyon du 7 novembre 2016, ayant autorisé la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales à procéder à des mesures de visite et de saisie dans les locaux situés d'une part [...] , d'autre part, CD [...] , et enfin, [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE dans le cadre du recours exercé, il appartient également au premier président de la cour d'appel de se placer au jour de la requête sans tenir compte des documents postérieurement invoqués par les appelantes, et même pour certains, établis après le contrôle critiqué, ni du résultat positif ou négatif des saisies effectuées ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE s'agissant de la société MOTOR CAR LEASING, il convient de relever que son activité porte à la fois sur la location de véhicules et sur une activité de revente des véhicules loués en fin de contrat ; qu'elle précise s'être installée au LUXEMBOURG uniquement en raison du prix d'achats de véhicules neufs, plus intéressant qu'en FRANCE ou en ALLEMAGNE, ce qui ne saurait constituer une présomption de fraude ; que cependant les chiffres fournis par l'administration fiscale, relevant que la société MOTOR CAR LEASING avait sur la période 2012-2015 réalisé au titre des locations longues durée un chiffre d'affaires de plus de 26 millions sur le territoire français pour 1million sur les autres états européens, ne sont pas contestés par la société MOTOR CAR LEASING, pas plus que ceux relatifs au volume des ventes exclusivement réalisées en FRANCE sur la même période pour un total de 19 millions d'euros ; que la présomption selon laquelle la société MOTOR CAR LEASING réalise en FRANCE pratiquement la quasi totalité de son chiffre d'affaires est établie, nonobstant l'existence de son siège social et de locaux au LUXEMBOURG, ce qu'au demeurant l'administration fiscale n'a jamais contesté, étant relevé que pour les raisons sus évoquées, cette présomption ne peut être détruite par la production de document tendant à établir l'existence de locaux de stockage de véhicules au LUXEMBOURG établis postérieurement à l'autorisation accordée ; qu'en tout état de cause, le personnel présent au LUXEMBOURG exerce uniquement des fonctions administratives et non en lien direct avec la gestion effective d'un parc automobile ;