Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.124 du 12/12/2018,  partie 3


Cependant, le 29 juillet 2008 Mme X... a été destinataire, comme tous les autres membres du réseau Nuptalliance, d'un mail aux termes duquel M. C..., président du groupe annonçait le rachat du groupe Pronuptia par le groupe Nuptalliance et indiquait son projet de disposer ainsi de trois structures complémentaires Pronuptia, Complicité et Point mariage. Dès le 30 juillet 2008, Mme X... a adressé un mail à M. C... pour le féliciter de (ce) rachat (pièce n° 128) ; Il résulte par ailleurs de ses échanges de mails avec M. D..., interlocuteur de tous les affiliés, qu'elle s'est immédiatement déclarée candidate pour ouvrir un magasin Pronuptia à Strasbourg, ainsi qu'en atteste un mail du 5 août 2008. C'est donc en toute connaissance de cause du rachat du groupe Pronuptia par le concédant qu'elle a signé, le 8 août 2008; après une année « test » un nouveau contrat d'affiliation Complicité pour une durée de 4 années et elle ne peut utilement, de ce chef, invoquer un vice du consentement. - Sur la dissimulation alléguée de l'intention du concédant d'exploiter en son nom propre, dans son secteur d'exclusivité, une enseigne concurrente, à des conditions favorisées : Mme X... fait reproche au concédant de lui avoir dissimulé son intention d'exploiter personnellement, dans son secteur d'exclusivité un magasin, sous la marque Pronuptia, appartenant à une société « Le plus beau jour ». Il est constant que le concédant a acquis en 2009 la société Le plus beau jour qui exploitait sur la France trois magasins à l'enseigne Pronuptia dont un seul situé dans sur le département du Bas Rhin, le magasin Pronuptia de Strasbourg situé à quelques 400 mètres du magasin exploité par la société Perles rares. Il n'est pas contesté que ce magasin Pronuptia a ensuite finalement été exploité en propre par une société du Groupe Pronuptia. Cependant, il résulte des pièces produites aux débats par Mme X.... elle même, sa pièce 1b, que ce n'est que le 13 janvier 2009 que la société du Groupe Pronuptia a acquis les parts de la société le plus beau jour, en exécution d'un protocole transactionnel opposant les parties. Les appelants qui ont, sur ce point, la charge de la preuve n'établissent nullement que le concédant aurait déjà eu l'intention en août 2008 d'acquérir, via une société de son groupe, le magasin Pronuptia de Strasbourg et qu'il l'aurait dissimulé à Mme X..., dans une intention dolosive, lors de la signature de la convention d'affiliation du 8 août 2008. La demande en nullité pour dol ne pourra prospérer de ce chef. - sur l'absence de remise d'un nouveau DIP et les informations erronées voire mensongères du DIP de 2007 : Au soutien de la demande en nullité pour dol de la convention litigieuse, Mme X... met d'abord en avant l'absence de remise d'un nouveau DIP y voyant manoeuvre du concédant. Il est constant que le concédant n'a pas remis à Mme X... un nouveau DIP préalablement à la signature du second contrat d'affiliation. Cependant la demande en annulation poursuivie de ce chef, sur le fondement du dol, ne pourrait prospérer que sur la démonstration par les appelants que cette omission aurait été, pour Mme X..., à l'origine d'une erreur déterminante de son consentement. Il convient de rappeler que Mme X... qui avait déjà une certaine expérience du commerce de la robe de mariée avant de signer son premier contrat d'affiliation, avait exercé pendant plus d'une année son activité en qualité d'affiliée Complicité de sorte qu'elle avait pu, au fil du temps, expérimenter largement les qualités et travers éventuels du contrat. Elle n'a cependant pas trouvé à s'en plaindre puisque bien plus, elle envisageait d'étendre son activité et d'ouvrir un ou deux autres magasins complicité à Paris et Mulhouse. Son expérimentation d'une année ne permet pas de retenir que Mme X... aurait, comme elle le soutient, été trompée sur le concept du contrat. Par ailleurs et surtout, Mme X... ne peut utilement faire valoir qu'en s'abstenant de lui remettre un nouveau DIP avant la signature du second contrat d'affiliation, le concédant a nécessairement trompé son consentement, motif pris de ce que ce DIP, s'il lui avait été remis, n'aurait pas manqué de mentionner la modification des conditions d'exclusivité et de concurrence locales par le concédant lui même. En effet, ainsi qu'il a été dit, Mme X... était parfaitement au fait, lorsqu'elle a signé le contrat d'affiliation litigieux de ce que le concédant venait de racheter le Groupe Pronuptia de sorte qu'en l'absence même de DIP elle ne pouvait se méprendre sur ce point, étant observé, au demeurant, que le contrat d'affiliation portait sur la marque Complicité et que la réseau Pronuptia était un réseau distinct. Le concédant n'ayant acquis la société Le plus beau jour qu'en 2009 et, rien n'établissant qu'il en avait déjà le projet en août 2008, le DIP, n'aurait, par hypothèse, comporté aucune mention sur ce point. Par ailleurs, l'existence d'un magasin Pronuptia à Strasbourg était connue de Mme X..., puisque ce magasin était référencé dans le DIP de 2007. Enfin, s'agissant finalement d'un simple renouvellement du contrat de 2007, les conditions mêmes de la convention n'étaient pas modifiées, le changement de dénomination sociale de la centrale d'achat n'ayant pas d'impact sur l'économie de la convention.