Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.964 du 26/03/2013,  partie 6



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 d'avoir « à nouveau » commis des fautes qui conduisent à envisager une mesure de licenciement pour absences prolongées et répétées et fautes lourdes et notifie au salarié le maintien de sa mise à pied conservatoire jusqu'à la décision définitive qui découlera de l'entretien. La convocation en date du 18 décembre 2006 étant antérieure à la date d'expiration de la protection le licenciement ne pouvait intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail. La protection attachée au mandat était donc acquise à M. 
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 peu important que l'entretien et la notification du licenciement en situent après l'expiration de cette protection dès lors que les faits présentés par l'employeur comme nouveaux car commis ou découverts postérieurement à l'engagement de la première procédure de licenciement se situent incontestablement pendant la période de protection. De plus, il apparaît qu'hormis le grief pris du comportement de M. 
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 vis-à-vis de collaborateurs du cabinet durant ses quelques jours de présence entre le refus de l'autorisation de licenciement et la mise à pied au titre de la seconde procédure les motifs du licenciement sont les mêmes que ceux précédemment invoqués ayant donné lieu à un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail. Ainsi, il est avéré que le licenciement a été prononcé sans l'autorisation administrative requise, en violation du statut protecteur. Un tel licenciement est nul comme l'ont justement décidé les premiers juges sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de rupture » ; 
 
 1°) ALORS QUE l'inspecteur du travail n'est plus compétent pour autoriser le licenciement d'un salarié au terme de la période légale de protection ; qu'il en résulte que l'employeur qui a connaissance de faits commis par le salarié très peu de temps avant l'expiration de la période de protection et qui ne peut, compte tenu des délais, mettre en oeuvre une procédure administrative lui permettant d'obtenir une décision d'autorisation avant la date d'expiration de cette période de protection, peut, de manière licite, engager une procédure de licenciement sur le fondement du droit commun du licenciement ; qu'en cette hypothèse, l'employeur peut procéder au licenciement sans autorisation administrative après la fin de la protection, même si les faits reprochés au salarié sont antérieurs à cette date ; qu'au cas présent, la société 
 
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 et ASSOCIES faisait valoir qu'après avoir reçu la notification de la décision de refus de licenciement le 16 décembre 2006, elle avait engagé la nouvelle procédure de licenciement le 18 décembre pour des faits nouveaux distincts de ceux déférés à l'inspecteur du travail ; que, compte tenu de l'expiration de la période de protection le 24 décembre 2006 et de l'incompétence de l'inspecteur du travail pour prendre une décision d'autorisation postérieure à cette date, la société 
 
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 ET ASSOCIES pouvait engager une procédure de licenciement sur le fondement du droit commun et notifier à Monsieur 
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 son licenciement dès lors que cette notification était prononcée postérieurement à la période de protection ; qu'en estimant néanmoins que le licenciement prononcé le 9 janvier 2007 soit postérieurement à la période de protection était nul du seul fait que la procédure de licenciement avait été engagée quelques jours avant l'expiration de la période de protection, de sorte qu'il aurait dû donner lieu à une autorisation préalable de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-5 du Code du travail ; 
 
 ET AUX MOTIFS QU'« après avoir sollicité en première instance l'indemnisation de son préjudice en cause d'appel dans le dernier état de ses écritures reprises à l'audience, M. 
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 sollicite pour la première fois à titre principal sa réintégration. Les demandes nouvelles sont recevables en matière prud'homale. Par ailleurs aucun délai n'est imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture de son contrat a été prononcée en violation du statut protecteur. La réintégration est donc de droit. Il convient d'ordonner la réintégration de M. 
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 dans son emploi de directeur de mission à peine d'astreinte comme il est dit au dispositif. Le salarié protégé licencié sans autorisation préalable qui demande sa réintégration pendant la période de protection a droit au titre de la méconnaissance du statut protecteur à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à sa réintégration. Cette rémunération est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection pour des raisons non imputables au salarié. En l'espèce, le seul fait invoqué par M. 
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 que la date du licenciement se situe après la période de protection ne suffit par caractériser les raisons qui ne lui sont pas imputables qui l'ont déterminé à demander sa réintégration après quatre ans et demi. Par suite M. 
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 ne peut prétendre au paiement de sa rémunération qu'à compter de sa demande de réintégration oit compte tenu de la transmission le 25 juillet 2011 de ses dernières conclusions incluant sa demande nouvelle à compter de cette date. Il sera fait droit à sa demande d'indemnisation forfaitaire dans cette limite. M. 
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