Cour d'appel de Toulouse,  décision 10-23.668 du 10/02/2015,  partie 6



Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de nullité des revendications 1, 2, 3, 5, 9 et 13 du brevet n°0 359 593 pour défaut de nouveauté et décidé que la société OCTAPHARMA AG avait porté atteinte à ce brevet dans sa version B2 en passant un contrat de licence avec le CRTS de MONTPELLIER pour exploiter en lui payant des redevances un procédé de fabrication d'un concentré de Facteur VIII anti-hémophilique, viro-inactivé de très haute activité spécifique fabriqué par purification dans une colonne d'échange d'ions, présenté soit sous forme lyophilisée, soit sous une forme liquide et que le procédé de fabrication objet du contrat passé entre OCTAPHARMA AG et le CRTS de MONTPELLIER contrefaisait au sens de l'article L.613-3 b. du Code de la Propriété Intellectuelle les revendications 1, 2, 3, 5, 9 et 13 du brevet européen opposé n° EP 359 593 B2 dont l'AETS était titulaire et tel que maintenu sous forme modifiée par décision de la chambre de recours de l'OEB du 16 juillet 2003 ;

AUX MOTIFS QUE ce brevet européen EP 359 593 B2 tel que publié le 7 janvier 2004 après opposition sous le titre « séparation chromatographique des protéines du plasma, notamment du facteur VIII, du facteur von Willebrand, de la fibronectine et du fibrinogène », objet de la pièce L 7 du bordereau de communication de l'AETS intégralement reproduit aux pages 13 à 19 du jugement auxquelles il convient de se référer pour plus de précisions, porte sur une invention qui concerne la séparation des protéines d'une fraction de plasma humain ou animal par chromatographie d'échange d'anions selon une technique permettant d'obtenir en une seule étape un taux de purification très important, notamment du facteur VIII, du fibrinogène et du f acteur von Willebrand ; que la mise à disposition de protéines du sang nécessite, pour leur utilisation à des fins thérapeutiques, des techniques de purification permettant d'obtenir des produits de haute pureté et totalement dépourvus de contaminants, notamment d'autres protéines ou de substances d'origine étrangère telles que des anticorps car il est essentiel dans le traitement de l'hémophilie A, de disposer de concentrés de facteur VIII de très haute pureté, les malades subissant des injections nombreuses et répétées de concentrés de facteur VIII et, simultanément, de quantités importantes de fibrinogènes et d'immunoglobulines qui peuvent induire des réponses immunitaires indésirables ; que les revendications, objet du litige, sont les suivantes : « 1) procédé de séparation des protéines Facteur VIII, fibrinogène, fibronectine et facteur von Willebrand du plasma humain ou animal et de préparation de concentrés desdites protéines à usage thérapeutique caractérisé en ce qu'il comporte les étapes suivantes :- on utilise comme matériau de départ la fraction du plasma cryoprécipitée - constituée essentiellement de fibrinogène, de fibronectine, de facteur von Willebrand et de facteur VIII - on soumet ledit cryoprécipité remis en solution aqueuse à une séparation unique par chromatographie sur une résine échangeuse d'anions dont la résine est un gel de type polymère, vinylique macroréticulé, capable de par ses propriétés de porosité et d'hydrophobicité de retenir le complexe Facteur VIII ¿ facture von Willebrand - et on récupère sélectivement les différentes protéines par des augmentations successives de la force ionique du tampon d'élution 2) procédé selon la revendication 1, caractérisé en ce que le gel de type polymère vinylique est du Fractogel ¿ TSK 3) procédé selon la revendication 1 ou 2, caractérisé en ce que le caractère échangeur d'anions de la résine est apporté par des groupements de type DAE greffés sur la matrice 5) procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 4 caractérisé en ce que la fraction de départ a subi un traitement de pré purification comprenant - un traitement à l'hydroxyde d'aluminium - un refroidissement à 14-16° - une cen trifugation et la récupération du surnageant 9) procédé selon lequel l'une quelconque des revendications 1 à 8 caractérisé en ce qu'on effectue un traitement d'inactivation virale en présence d'agents chimiques d'inactivation sur la fraction de plasma juste avant de la soumettre à l'étape de séparation chromatographique 13) concentré de Facteur VIII susceptible d'être obtenu par le procédé selon l'une quelconque des revendications 1 à 9 caractérisé en ce qu'il présente une activité spécifique au moins égale à 100Ul/mg de protéines et qu'il est de qualité assimilable à celle d'un concentré isogroupe» ; que la SA OCTAPHARMA n'établit nullement l'absence de nouveauté et d'activité inventive de ce brevet qui conditionnent sa validité ; qu'en l'absence de production d'éléments de fait distincts de ceux présentés dans le cadre de son opposition, la décision de la chambre de recours de l'OEB en date du 16 juillet 2003 même si elle ne lie pas la juridiction française et n'a aucune valeur juridique pour elle peut, par ses constatations et énonciations, être prise en compte et servir de base pour l'analyse de ces moyens ;