Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.197 du 09/01/2019,  partie 5


qu'elle a dû s'arrêter le 18 mars 2011 pour grossesse pathologique et qu'elle a accouché en août 2011 ; que durant son arrêt de travail pour grossesse pathologique, Mme C... a rompu le contrat de collaboration, le 25 mai 2011, en invoquant une faute de sa part ; Mais attendu que Mme C... répond justement que la collaboratrice qui suspend la collaboration doit pourvoir, avec l'agrément du titulaire, à son remplacement pendant la durée du congé maternité, conformément aux dispositions des articles R4312-43 et suivants du code de la santé publique ; que le motif de la rupture n'est pas en lui-même la grossesse de Mme Y..., mais les manquements de celle-ci à ses obligations contractuelles ; qu'en effet, étant légitimement arrêtée pour grossesse pathologique le 17 mars 2011 mais étant collaboratrice et non simple remplaçante, Mme Y... ne pouvait ignorer qu'elle laissait la titulaire du cabinet en grave difficulté et mettait en cause la qualité des soins aux patients ; qu'elle n'a fourni une liste d'infirmière remplaçantes potentielles que le 13 avril 2011, et encore de manière insatisfaisante selon la description de Mme B... elle-même ; qu'elle ne peut sérieusement prétendre qu'elle était totalement empêchée d'aider à pourvoir à son remplacement, dans l'intérêt du cabinet dont elle était collaboratrice ; que son inaction a eu pour conséquence qu'elle n'a pu être remplacée qu'à compter du 1er mai 2011 et que ce comportement dénote un manque de professionnalisme et une attitude anti-confraternelle envers Mme C... justifiant la rupture de son contrat ; que la demande de Mme Y... tendant à l'octroi de dommages-intérêts d'un montant de 10.000 euros pour rupture abusive du contrat de collaboration le 25 mai 2011 doit être écartée (arrêt attaqué p. 6) ;
 
 ALORS, d'une part, QUE la rupture d'un contrat de collaboration ne peut être justifié par l'état de grossesse de la collaboratrice ; qu'en considérant que Mme C... avait légitimement pu mettre un terme, le 25 mai 2011, au contrat de collaboration qui la liait avec Mme Y..., au motif inopérant que celle-ci, arrêtée pour grossesse pathologique le 17 mars 2011, aurait dû fournir à Mme C... une liste de remplaçantes potentielles et que "ce comportement dénote un manque de professionnalisme et une attitude anti-
 confraternelle envers Mme C... justifiant la rupture de son contrat", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, applicable en la cause ;
 
 ALORS, d'autre part, et en toute hypothèse, QUE les juges du fond doivent analyser, même sommairement, les pièces produites par les parties ; que dans un « mail » du 18 mars 2011 versé aux débats (pièce n° 26 du bordereau annexé aux conclusions d'appel des exposantes), Mme C... indiquait à Mme B... et à Mme X... qu'elle avait trouvé une infirmière pour remplacer Mme Y... ; qu'en s'abstenant d'analyser ce document qui établissait que la question du remplacement de Mme Y... était en réalité résolue au jour de la rupture du contrat de collaboration litigieuse, de sorte qu'elle ne pouvait justifier cette rupture, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande indemnitaire présentée par Mme X... contre Mme C... ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... fait grief à Mme C... d'avoir signé le 1er avril 2010 un contrat de remplacement d'infirmière libérale à durée indéterminée alors que ce type de contrat doit être nécessairement à durée déterminée en application de l'article R 4312-43 du code de la santé publique qui dispose que « Le remplacement d'un infirmier ou d'une infirmière n'est possible que pour une durée correspondant à l'indisponibilité de l'infirmière remplacée » ; qu'elle soutient que Mme C..., en violation de la loi, travaillait au cabinet et avait une multiplicité de remplaçantes travaillant en même temps qu'elle, ce qui lui permettait d'avoir des revenus professionnels complémentaires ; qu'elle ne fournissait aucune contrepartie et imposait une rétrocession d'honoraires à son profit de 13 % sur tous les honoraires perçus par ses remplaçantes ; que son contrat de remplacement est nul ; que Mme X... s'étant installée fin mars 2011, à Saint-Cyr-sur-Mer dans le Var, elle n'exerce ainsi ni sur les communes de la Ciotat ni à Ceyreste, respectant ainsi l'interdiction de non-concurrence figurant au contrat nul ; Mais attendu que Mme C... a été victime d'un accident de la circulation le 20 décembre 2009 et qu'elle était inapte à exercer ses fonctions d'infirmière ; qu'elle a d'abord signé un contrat durée déterminée avec Mme X... pour une durée de 3 mois le 1er janvier 2010, avant de signer, le 17 mars 2010, un contrat de remplacement à durée indéterminée à effet du 1er avril 2010, ignorant la durée de son indisponibilité et le fait qu'elle devrait finalement céder son cabinet ; que si le contrat aurait dû être à durée déterminée et renouvelé, il n'encourt pas pour autant la nullité en toutes ses dispositions, les contrats s'exécutant de bonne foi et la durée d'exécution du contrat n'ayant pas excédé celle de l'indisponibilité de Mme C... ;