Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 13-18.042 du 29/03/2017,  partie 2


habitation des débiteurs le 30 décembre 1997, le commandement aux fins de saisie-vente du 22 mai 2002, le commandement de payer du 24 avril 2006, la citation devant le juge de la saisie des rémunérations du 3 janvier 2006 ; que le tribunal a justement retenu que conformément à la législation applicable au cas d&apos;espèce, la prescription est interrompue par le paiement partiel de la créance qui vaut reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel invoque la prescription ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE en application de l&apos;ancien article 2277 du code civil applicable, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par 5 ans ; que l&apos;article 2244 du code civil prévoit qu&apos;une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu&apos;on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription, ainsi que les délais pour agir ; que selon l&apos;article 2248 du même code, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre qui il prescrivait ; qu&apos;en l&apos;espèce, Madame [P] [P] oppose que la prescription des intérêts est acquise ; que la cessation des règlements est intervenue le 05/05/1997 selon décompte versé ; que le délai de prescription a été interrompu par les actes suivants : la reconnaissance de la créance par le paiement du prix de vente de l&apos;habitation par les époux [O] le 30/12/1997, le commandement aux fins de saisie-vente du 22/05/2002, le commandement de payer du 24/04/2006, la citation devant le juge de la saisie des rémunérations du 03/10/2006 ; que dès lors, la prescription des intérêts n&apos;est pas acquise et Madame [P] [P] sera condamnée à paiement outre le principal, les intérêts au taux de 18.45 % à compter du 18/01/2008 ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;action des professionnels, pour les biens ou les services qu&apos;ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels ; qu&apos;en jugeant que le paiement des intérêts se prescrivait par cinq ans et que ce délai avait pu être interrompu, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article 2277 dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l&apos;article L 137-2 au code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme du droit de la prescription en matière civile ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la compensation ne produit de plein droit l&apos;effet extinctif du paiement qu&apos;à condition d&apos;avoir été invoquée par le créancier ; que Madame [P] faisait valoir dans ses dernières conclusions (p. 4 et s.) que le versement du produit de la vente de l&apos;immeuble vendu en 1997 s&apos;analysait en une compensation et que celle-ci n&apos;avait jamais été invoquée par la SA Madinina Créances ; qu&apos;en ne répondant pas à ces conclusions opérantes, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté Madame [P] [P] de sa demande tendant à voir constatée la nullité de la stipulation d&apos;intérêts conventionnels 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s&apos;agissant de la demande en nullité de la stipulation d&apos;intérêts, au motif que le taux effectif global, qui n&apos;a pas été calculé sur 365 jours est faux, il ne peut qu&apos;être constaté que cette demande en nullité, s&apos;éteint par prescription si elle n&apos;a pas été exercée pendant cinq ans à compter de la signature du contrat sur lequel figure le taux effectif global ; que Mme [P] ne peut valablement soutenir que le délai de prescription commence à courir au moment où l&apos;erreur commise par l&apos;organisme bancaire a été révélée, soit lors du dépôt du rapport d&apos;expertise amiable, dès lors que les emprunteurs , qui ont signé les contrats de prêts en 1986 et 1987, ont eu connaissance dès cette date du taux effectif global pratiqué par l&apos;organisme bancaire ; qu&apos;ils étaient ainsi à même de vérifier sa régularité ; que la décision qui a rejeté la demande de déchéance du droit aux intérêts en raison de la nullité de la clause de stipulation de l&apos;intérêt conventionnel comme étant prescrite sera confirmée, sans qu&apos;il soit besoin de se prononcer sur la pertinence du rapport d&apos;expertise comptable communiqué, ni même sur la demande de communication de tableaux 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l&apos;article 1907 du code civil, l&apos;intérêt est légal ou conventionnel ; que l&apos;intérêt légal est fixé par la loi. L&apos;intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas ; que le taux de l&apos;intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que la sanction du TEG erroné est la substitution du taux légal au taux conventionnel prévu et la restitution par la banque à l&apos;emprunteur des sommes trop versées en remboursement du principal et des intérêts à l&apos;exclusion de tous les frais et accessoires liés au prêt ; que la prescription de l&apos;action en nullité de la stipulation de l&apos;intérêt conventionnel en raison d&apos;