décision 15-86.484 du 05/01/2017,  partie 2


en cause d&apos;appel, la somme de 2 000 euros au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ; que M. [R], M. [H] seront condamnés à lui payer chacun la somme de 500 euros et la société Nest As celle de 1 000 euros ;
 
 "alors que, s&apos;il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c&apos;est à la condition de rien y ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d&apos;être jugé sur des faits non compris dans la poursuite ; qu&apos;en retenant, pour requalifier les infractions imputées aux prévenus de recel d&apos;abus de confiance, que « si les éléments de la procédure ne permett[aient] pas d&apos;établir que les documents visés par la partie civile aient été l&apos;objet de soustraction frauduleuse [] M. [N] a[vait] admis les avoir confiés à M. [H] dans le cadre d&apos;un audit en vue d&apos;entamer des négociations financières » et que ces documents auraient « été utilisés, sans lien avec l&apos;usage pour lequel ils avaient été confiés à savoir permettre un audit et d&apos;entamer des négociations financières » cependant que la citation délivrée aux prévenus visait la soustraction frauduleuse de ces documents et qu&apos;il ne résulte ni des mentions de l&apos;arrêt ni des pièces de la procédure que les prévenus aient accepté expressément d&apos;être jugés sur ces faits, la cour d&apos;appel a statué au-delà des limites de sa saisine, en violation des textes susvisés" ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et 7, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 311-1 et 321-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt a déclaré M. [H], M. [R] et la société Nest As coupables de recel d&apos;abus de confiance, condamné M. [H], M. [R] et la société Nest As chacun au paiement d&apos;une amende délictuelle de 10 000 euros, condamné solidairement M. [H], M. [R] et la société Nest As à payer à M. [N] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et débouté M. [H], M. [R] et la société Nest As de leur demande au titre de l&apos;article 472 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que c&apos;est à tort que le tribunal a requalifié les faits soumis à son appréciation sans avoir mis aux débats la qualification nouvelle envisagée ; qu&apos;il convient donc, en application des dispositions de l&apos;article 520 du code de procédure pénale, d&apos;annuler le jugement entrepris et d&apos;évoquer la cause ; que, sur la culpabilité et la peine, il est reproché aux prévenus des faits de recel en bande organisée ; que les éléments de la procédure ne permettent pas d&apos;établir que les documents visés par la partie civile aient été l&apos;objet de soustraction frauduleuse, dans la mesure où M. [N] a admis les avoir confiés à M. [H] dans le cadre d&apos;un audit en vue d&apos;entamer des négociations financières ; qu&apos;il est démontré que les documents, pour ceux datés d&apos;avant le 10 août 2006, après leur remise, ont été utilisés sans lien avec l&apos;usage pour lequel ils avaient été confiés à savoir permettre un audit et d&apos;entamer des négociations financières, ont été produits dans le cadre d&apos;une dénonciation au procureur de la République d&apos;agissements pouvant être imputés à M. [N] visant à discréditer ce dernier après l&apos;échec d&apos;accords précédemment intervenus ; que les faits étant requalifiés en recel d&apos;abus de confiance, cette infraction est caractérisée à l&apos;encontre de MM. [R] et [H], véritables instigateurs de la procédure dans laquelle les documents ont été produits et de la société Nest As, pour le compte et au nom de laquelle ledit délit a été commis ; que les prévenus en seront déclarés coupables ; que la cour, tenant compte de la gravité des faits et des éléments connus de la personnalité des prévenus MM. [R] et [H], prononcera à l&apos;encontre de chacun une peine délictuelle de 10 000 euros ; qu&apos;il convient en conséquence de rejeter les demandes des prévenus sur le fondement de l&apos;article 472 du code de procédure pénale ; que, sur l&apos;action civile, la cour déclarera recevable la constitution de partie civile de M. [N] qui sollicite la condamnation de l&apos;ensemble des prévenus solidairement au paiement d&apos;une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et 1 000 euros chacun au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale en première instance et leur condamnation conjointement et solidairement au paiement de la somme complémentaire de 1 000 euros chacun au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale au titre des frais irrépétibles exposés en appel ; que la cour dispose des éléments pour fixer à 5 000 euros le préjudice subi par la partie civile et condamnera solidairement les prévenus à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu&apos;il y aura lieu également d&apos;allouer à la partie civile, pour les frais irrépétibles qu&apos;elle a dû exposer tant en première instance qu&apos;en cause d&apos;appel, la somme de 2 000 euros au titre de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ;