Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.357 du 20/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Georges X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 février 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Jean-Claude Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 370.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il avait [
 ] été sollicité une note en délibéré sur le fondement de l'article 445 du code de procédure civile uniquement pour permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur la notion de perte de chance sans que cela emporte communication de nouvelles pièces ; que dès lors, les pièces 26 à 30 de M. X... communiquées dans le cadre de la note en délibéré et donc postérieurement à la clôture seront écartées des débats » ;
 
 ALORS QU'une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à condition que les parties soient en mesure d'en débattre contradictoirement ; qu'en retenant, pour écarter des débats les pièces 26 à 30 communiquées par M. X... avec sa note en délibéré, que les parties ont été invitées à s'expliquer contradictoirement sur la notion de perte de chance sans que cela emporte communication de nouvelles pièces, la cour d'appel a violé les articles 16 et 445 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 370.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour conclure à l'infirmation du jugement M. X... fait en premier lieu valoir que la promesse de porte fort qui lui est opposée est dénuée de toute force probante dès lors qu'il n'a pas signé l'acte en son nom propre et que le formalisme d'un original par signataire ainsi que celui de la mention manuscrite n'a pas été respecté ; que la promesse de porte fort était insérée à l'acte de cession des actions de la SAS Immovac par M. Y... et son épouse au profit de la SARL Partissimmo ; que M. X... a bien signé l'acte, ce qui n'est pas contesté, l'appelant invoquant le fait qu'il l'a signé en qualité de représentant de la société Partissimmo ; que la promesse de porte-fort d'exécution insérée à l'acte du 5 mars 2009 était rédigée dans les termes suivants M. X... intervient aux présentes pour préciser qu'il prendra les fonctions de président de la SAS Immovac, dès après la cession des actions. A ce titre, il s'engage et il se porte fort pour la société Immovac, à concourir sans délai à tout acte nécessaire à consentir une hypothèque conventionnelle sur les deux biens immobiliers figurant à l'actif de la dite société, en garantie du remboursement du compte courant de M. Jean-Claude Y... ; que contrairement aux affirmations de l'appelant, qui se fonde sur un état antérieur du droit, la promesse de porte fort ne relève pas des dispositions de l'article 1326 du code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 applicable aux faits de l'espèce, dès lors qu'elle constitue un engagement de faire et non un engagement de payer une somme d'argent ;