cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 15-17.999 du 20/09/2017,  partie 7


que pour condamner la venderesse à payer une somme au titre des travaux de structure du bateau litigieux, la cour d'appel a relevé que, selon l'expert judiciaire, pour atteindre les structures internes du bateau, il faudrait en dessouder le fond « qui devrait ensuite être remplacé avec ou sans remplacement des structures internes, de tels travaux, avec remplacement des structures, représentant 136 500 euros hors taxe » ; qu'en condamnant la venderesse au paiement de cette somme incluant le remplacement des structures internes du bateau, tout en constatant que ce remplacement ne s'imposerait pas nécessairement, la cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice, sans perte ni profit ;
 
 10. ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que, dans ses conclusions récapitulatives (p. 20-21, § 3), les intimés soutenaient, pièces à l'appui, que dès lors que l'acquéreur avait lui-même commandé les hublots longs destinés à équiper la bateau vendu, la mention de l'acte de vente selon laquelle les parties avaient convenu que l'état de la coque devait être satisfaisant lors de la vente n'incluait pas les frais destinés à rendre ces hublots étanches ; qu'en condamnant la société Chantiers Y...  à payer une somme à l'acquéreur au titre d'un manquement à l'obligation de délivrance conforme desdits hublots, sans répondre à ce moyen déterminant de la société Chantiers Y...    , la cour d'appel méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi n° N 15-18.172 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Z... et la société Infini 888.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Infini 888 de sa demande de remboursement des frais d'assurance et de stationnement du bateau ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'acquéreur a choisi de conserver l'unité acquise sans demander la résolution de la vente de sorte que les frais de sa conservation lui incombent ;
 
 ALORS QU'il résulte de l'article 1184 du Code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts, si bien qu'en se fondant sur la seule option retenue par l'acquéreur sans rechercher s'il avait subi un préjudice du fait du paiement des frais de conservation de la chose pendant la période où elle était inutilisable conformément à sa destination, la Cour d'appel a violé le texte précité et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la SCI Infini 888 de ses demandes contre la société Zurich Insurance Public Limited Company ;
 
 AUX MOTIFS QUE la SA Zurich Insurance expose que la société Chantiers Y... a souscrit une police d'assurance responsabilité civile et soutient qu'il s'agit d'une assurance dommages causés aux tiers qui n'a aucunement vocation à garantir une inexécution contractuelle. Elle souligne que le contrat exclut les dommages subis par la fourniture livrée et en conclut que sa garantie n'est pas engagée ;
 
 La SCI soutient pour sa part que l'objet du contrat est de garantir l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des dommages corporels matériels et immatériels, consécutifs ou non consécutifs, causés aux tiers du fait de son activité et de ses fournitures.
 
 Cette affirmation est conforme aux stipulations de l'article 1er du contrat et définissent en effet une assurance dommages causés aux tiers. Un tiers étant, suivant les définitions énoncées au chapitre 1er du contrat "toute personne physique ou morale sauf l'assuré", et il peut parfaitement s'agir d'un client.
 
 Ce même chapitre définit le dommage matériel comme "toute détérioration, destruction, modification, altération, vol, disparition ou perte   que des tiers, autres que les sous-traitants de l'assuré, ont apportée à la fourniture de l'assuré". Cette définition confirme que l'assurance dommages n'a pas vocation à garantir la responsabilité contractuelle de l'assuré puisque les dommages matériels garantis sont ceux qui ont été causés par des tiers à la fourniture de l'assuré. En toute hypothèse les dommages matériels causés à la SCI consistant dans les conséquences de l'impossibilité d'obtenir le certificat de navigation procède de l'action ou de l'inaction de l'assuré et non d'une détérioration, destruction, dégradation
 causée à la fourniture de l'assuré par des tiers.
 
 L'article 1er, chapitre 2 du contrat mentionne les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non-consécutifs. Les dommages immatériels consécutifs sont la conséquence d'un dommage corporel ou matériel garanti, dont il a été vu qu'il était inexistant en l'espèce.