Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.632 du 09/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
 
 La société Centre automobile de la Riviera (CAR), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-17.632 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant à la Métropole Nice Côte d'Azur, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Centre automobile de la Riviera, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la Métropole Nice Côte d'Azur, après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 13 juillet 2017, pourvoi n° 16-17.866), la métropole Nice Côte d'Azur a saisi le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes d'une demande de fixation des indemnités revenant aux sociétés Finamur et Fructibail à la suite de l'expropriation, ordonnée le 12 juillet 2012, à son profit, de deux parcelles leur appartenant et sur lesquelles celles-ci avaient consenti à la société Espace auto un crédit-bail immobilier.
 
 2. Se prétendant titulaire, sur les parcelles expropriées, d'un bail commercial conclu avec la société Espace auto, la société Centre automobile de la Riviera (la société CAR) est intervenue volontairement à l'instance afin de solliciter une indemnité d'éviction.
 
 Examen du moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 3. La société CAR fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité d'éviction, alors :
 
 « 1°/ que les indemnités allouées au preneur à bail doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation et que, en cause d'appel, ce préjudice doit être apprécié par rapport à la valeur des biens à la date de la décision de première instance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas précisé la date à laquelle elle se plaçait pour juger que la société CAR ne subissait aucun préjudice du fait de l'expropriation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 13-13, L. 13-15 et L. 13-24 dans leurs versions applicables au litige ;
 
 2°/ que les indemnités allouées au preneur à bail doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation et que, en cause d'appel, ce préjudice doit être apprécié d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; que pour juger que la société CAR ne subissait aucun préjudice du fait de l'expropriation, la cour d'appel s'est fondée, pour apprécier la consistance du bien exproprié, sur des éléments postérieurs l'ordonnance d'expropriation du 12 juillet 2012 indiquant que le terrain objet de l'emprise avait été goudronné et que des aires de camions porte-huit ainsi que des rampes d'accès aux étages avaient été réalisées ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 13-13, L. 13-14 et L. 13-24 dans leurs versions applicables au litige ;
 
 3°/ que les indemnités allouées au preneur à bail doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation et que, en cause d'appel, ce préjudice doit être apprécié d'après la valeur du bien exproprié à la date du jugement de première instance ; que pour juger que la société CAR ne subissait aucun préjudice du fait de l'expropriation, la cour d'appel a apprécié la valeur du fonds de commerce exploité par la société CAR en tenant compte d'éléments comptables postérieurs à la date du jugement de première instance ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 13-13, L. 13-15 et L. 13-24 dans leurs versions applicables au litige ;
 
 4°/ que, en tout état de cause, les indemnités allouées au preneur à bail doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'il appartenait à la cour d'appel d'apprécier la valeur du préjudice causé par la perte d'un droit de jouissance que la société CAR tenait de son bail commercial sur la parcelle expropriée, indépendamment de l'éventuelle tolérance ultérieure à l'expropriation dont elle aurait bénéficié ;