cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 16-15.753 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Y... Z..., domicilié [...]                          , agissant en qualité d'ayant droit de Jean et Marielle Z...,
 
 2°/ Mme Solange Z..., épouse A..., domiciliée [...]                                                   , agissant en qualité d'ayant droit de Jean et Marielle Z...,
 
 3°/ Marielle B..., veuve Z..., ayant été domiciliée [...]                                                         , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Jean Z..., décédée,

contre l'arrêt rendu le 5 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Nexity Lamy, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                          ,
 
 2°/ à M. Jean-Pierre C..., domicilié [...]                             ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Y... Z... et de Mme Solange Z..., tous deux ès qualités, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Nexity Lamy ;
 
 Sur le rapport de Mme D..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. Y... Z... et à Mme Solange Z... de leur reprise d'instance en qualité d'ayants droit de Marielle Z... ;
 
 Donne acte à M. Y... Z... et à Mme Solange Z..., tous deux ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. C... ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... Z... et Mme Solange Z..., tous deux ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Nexity Lamy la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. Y... Z... et Mme Solange Z..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté les exposants de leurs demandes formées à l'encontre de la société Nexity-Lamy ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« à la suite du désistement de l'appelante à l'égard de M. C... et les intimés n'ayant pas formé d'appel incident contre le jugement entrepris, cette décision est définitive en sa disposition par laquelle le Tribunal a débouté les époux Z... de toutes leurs demandes dirigées contre M. C..., les intimés concluant même à la confirmation du jugement sur ce point ; que le Tribunal a débouté les époux Z... de leurs demandes en paiement par M. C... des sommes de 50.000 euros au titre de la clause pénale et de 3.420,94 euros à titre de dommages et intérêts après avoir retenu qu'il n'était pas en mesure de vérifier que la réitération était possible, faute pour les vendeurs de justifier de leur titre ou de leur possession, de leur capacité et de la réalisation des conditions suspensives à leur charge ; qu'il s'en déduit que la non-réalisation de la vente n'est pas imputable à l'acquéreur mais qu'elle l'est aux vendeurs ; que si l'agent immobilier a commis une faute en sa qualité de rédacteur de l'avant-contrat du 13 décembre 2011 en n'attirant pas l'attention des vendeurs sur le danger consistant à signer cet acte alors que l'acquéreur n'avait pas déposé un chèque de 25.000 euros entre les mains du notaire comme le prévoyant la convention, cependant, cette faute n'est à l'origine ni du défaut de réitération de la vente ni de la perte de l'indemnité de 50.000 euros prévue par la clause pénale, ni encore du préjudice matériel d'un montant de 3.420,94 euros allégué par les vendeurs, ces dommages n'ayant pas été imputés à l'acquéreur par le jugement entrepris ;