Conseil de prud'hommes de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.403 du 12/09/2018,  partie 2



 Attendu que les documents de fin de contrat n'ont toujours pas été remis le jour de l'audience alors que certains d'entre eux auraient dû être remis le jour du départ de l'entreprise de M. Z... ;
 
 Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect de ses obligations par l'employeur
 
 Attendu que l'article L.1455-7 du code du travail dispose que :
 
 « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
 
 Attendu que la non remise des documents de fin de contrat a nécessairement causé un préjudice à M. Z....
 
 En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de M. Z... et de condamner la société Boulangerie BG à lui payer à titre de provision la somme de 3 000 €,
 
 1°) ALORS QUE la juridiction de référé ne peut ordonner une mesure se heurtant à une contestation sérieuse ; que caractérise une contestation sérieuse la circonstance que le salarié invoque l'absence de remise par l'employeur des documents sociaux de fin de contrat cependant que le défaut de remise de ces documents lui est imputable dès lors qu'il n'a pas souhaité retirer le courrier recommandé par lequel l'employeur lui adressait ces documents ; qu'en ordonnant sous astreinte la production par la société Boulangerie BG du solde de tout compte, du certificat de travail et de l'attestation pôle emploi aux motifs que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'avoir répondu à toutes ses obligations en s'appuyant sur un recommandé non réceptionné ou sur un appel téléphonique, lorsque par l'envoi des documents en question au salarié formé par courrier recommandé avec accusé de réception le 14 février 2017 soit trois jours après le départ du salarié, l'employeur démontrait par les productions jointes à ses conclusions qu'il avait rempli ses obligations légales et qu'il ne pouvait lui être imputé le fait que le salarié n'avait pas réclamé le pli dont il avait été avisé, outre le fait qu'il avait ensuite joint M. Z... pour lui dire que celui-ci pouvait venir récupérer les documents et qu'ils étaient à sa disposition, proposition à laquelle il n'avait pas donné suite, le conseil de prud'hommes a violé les articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail,
 
 2°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en affirmant que les documents de fin de contrat n'étaient toujours pas remis le jour de l'audience et qu'ils auraient dû être remis le jour du départ de l'entreprise de M. Z..., quand la société Boulangerie BG indiquait dans ses conclusions que les documents en question étaient à nouveau produits dans le cadre de l'instance de référé et qu'elle produisait au soutien de ses conclusions le courrier recommandé du 14 février 2017 adressé à M. Z... ainsi que les pièces qu'il contenait à savoir l'attestation d'employeur, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et le bulletin de salaire de février 2017 et que ces conclusions et leurs annexes avaient été visées par le greffe du conseil de prud'hommes le 15 mars 2017 et communiquées à M. Z... lequel était comparant à l'audience, ce dont il suit qu'au jour de l'audience les documents sociaux avaient été adressés à M. Z..., le conseil de prud'hommes qui n'a pas examiné les éléments qui lui étaient soumis, a violé l'article 455 du code de procédure civile,
 
 3°) ALORS QUE la juridiction de référé ne peut accorder une provision au créancier que dans la mesure où l'existence de l'obligation qu'il invoque n'est pas sérieusement contestable à l'égard du débiteur à laquelle il l'oppose et où le salarié rapporte la preuve de l'existence et de l'étendue du préjudice qu'il invoque ; qu'en allouant à M. Z... la somme de 3 000 € aux motifs que « la non remise des documents de fin de contrat a nécessairement causé un préjudice à M. Z... », outre le fait que le manquement n'était pas avéré, et lorsque M. Z... ne faisait la démonstration d'aucun préjudice, le conseil de prud'hommes a violé l'article R.1455-7 du code du travail.