Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.901 du 20/09/2018,  partie 6


qu'il sera fait défense à M. et Mme Y... de poursuivre leurs agissements malicieux ou malveillants envers Mme A... E... à l'avenir, notamment de troubler son repos nocturne, de la dénigrer ou de critiquer son service, de lui donner des instructions orales ou écrites relativement aux modalités de distribution de leur courrier, lequel sera distribué, comme ceux de tous les autres copropriétaires, sur leur paillasson, sauf instructions contraires du syndic (arrêt attaqué, p. 5 § 2 et 3) ;
 
 Alors, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans réfuter les motifs par lesquels le jugement entrepris, dont M. et Mme Y... demandaient confirmation, avait retenu, pour écarter la demande du syndicat tendant à voir condamner sous astreinte M. et Mme Y... à cesser ces envois, que les envois de courriers enjoignant à Mme E... de garder leurs courriers ou celui de tiers ne saurait prospérer en ce que le simple fait pour les époux Y... de formuler une telle requête n'est pas en soi une violation du règlement de copropriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 Alors, d'autre part, que le respect du règlement de copropriété qui fixe les règles relatives à l'administration des parties communes et détermine les conditions de jouissance des parties tant privatives que communes, s'impose au syndic comme au syndicat de copropriété ; qu'en retenant, par une simple affirmation, que le courrier destiné à M. et Mme Y... sera distribué, comme ceux de tous les autres copropriétaires, sur leur paillasson, sauf instructions contraires du syndic, quand il lui appartenait d'interpréter, en raison de son imprécision sur le cas d'absence du copropriétaire, la clause du règlement de copropriété stipulant que le concierge devait remettre le courrier à leur destinataire « dans leur appartement ou logement », en recherchant l'intention des auteurs du règlement au regard des éléments invoqués par M. et Mme Y... tirés de la mission de "courrier porté" dont la gardienne était chargée par son contrat de travail et des usages de la profession exposés dans un article du journal "L'Echo des concierges" selon lesquels, dans l'accomplissement de cette mission, en cas d'absence du destinataire du courrier comme en cas de refus d'ouvrir la porte, le gardien ne doit pas glisser le courrier sous la porte mais qu'il doit le redescendre à la loge, la cour d'appel qui a omis de procéder à la recherche qui lui était demandée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 Alors, de troisième part qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu relever que cette modalité de distribution du courrier sur le paillasson était acceptée par tous les autres copropriétaires, quand un tel accord était dépourvu d'effet obligatoire, à défaut de décision prise par l'assemblée générale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 Alors, enfin, et en tout état de cause, qu'en retenant que le courrier destiné à M. et Mme Y... sera distribué, comme ceux de tous les autres copropriétaires, sur leur paillasson, sauf instructions contraires du syndic, quand cette modalité de distribution du courrier ne donne plus à la gardienne ne donne plus à la gardienne d'immeuble la maîtrise du secret des correspondances que lui attribue sa mission dès lors que le courrier laissé sur le paillasson n'est plus sous son contrôle, la cour d'appel qui a méconnu le principe du secret des correspondances, a violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. et Mme Y... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] la somme de 7.000 € de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral,
 
 Aux motifs que le harcèlement dénoncé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] est donc démontré et justifie, en réparation du trouble collectif subi par la copropriété du fait des agissements des époux Y... qui détériorent le climat de l'immeuble et les relations entre copropriétaires par le fait de la zizanie instaurée depuis plusieurs d'années autour de griefs dérisoires et malvenus, de condamner in solidum de ces derniers à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] la somme de 7.000 € de dommages intérêts (arrêt attaqué, p. 5 § 2) ;
 
 Alors, d'une part, qu'en statuant ainsi, par des motifs qui font apparaître que le trouble collectif subi par la copropriété dont elle ordonne réparation du fait de l'instauration d'une zizanie qui détériore le climat de l'immeuble et les relations entre copropriétaires, ne présente pas de lien de causalité direct avec les agissements de harcèlement de la gardienne qu'elle impute à M. et Mme Y..., la cour d'appel la cour d'appel a violé l'article 1152-1 du code du travail ;