Cour d'appel de Rennes
RA, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.521 du 10/02/2016,  partie 2



 
 Condamne M. [L] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. [L].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 7 octobre 2014 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rennes en ce qu'elle a autorisé le maintien de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet [N] [L] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des pièces de la procédure soumise à notre appréciation que le centre hospitalier [Établissement 1] a fait parvenir, par télécopie, les pièces complémentaires justifiant de la situation de [N] [L] postérieurement à l'ordonnance du 9 juillet 2014, ayant prescrit la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète le concernant, pendant le délibéré ayant suivi l'audience du 7 octobre 2014 ; que le premier juge a immédiatement transmis au conseil de l'appelant les pièces concernées ; que ce dernier a alors pris des conclusions qu'il a fait parvenir au juge des libertés de la détention du tribunal de grande instance de Rennes, par télécopie, à 18h16 le 7 octobre 2016 ; qu'ainsi, la défense de M. [L] a pu être assurée, y compris par rapport à ces pièces nouvelles tardivement transmises par l'établissement hospitalier ; qu'aucune atteinte n'a été portée à ses droits ; que ce moyen sera rejeté ; que les moyens de nullités portant sur les actes de la procédure antérieure à l'ordonnance du 30 juillet 2014, par laquelle le juge des libertés de la détention du tribunal de grande instance de Rennes a prescrit le maintien de la mesure d'hospitalisation complète relative à [N] [L] sont irrecevables ; qu'il sera observé que lors de l'audience à l'issue de laquelle cette décision a été rendue, même s'il n'était pas présent, l'appelant était représenté par un avocat ; qu'il appartenait à ce dernier de formuler toutes observations utiles et de soulever tous moyens pertinents concernant la régularité de la procédure suivie jusqu'alors ; que l'appelant n'a pas été privé du droit au double degré de juridiction, puisque les arguments et moyens qu'il soulève en cause d'appel, y compris s'agissant des pièces communiquées tardivement au premier juge, seront nécessairement appréciés par notre juridiction ; qu'au fond, il résulte de l'avis établi le 17 octobre 2014 par un psychiatre de l'établissement hospitalier d'accueil, transmis à la cour en application des dispositions de l'article L. 3211-12-4 alinéa 2 du code de la santé publique, que l'état clinique de l'appelant est partiellement amélioré, avec diminution relative des attitude inappropriée, mais que faute de reconnaissance par l'intéressé de ces troubles et de consentement aux soins, ceux-ci doivent se poursuivre sous la forme d'une hospitalisation complète ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public ; que selon l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge de la liberté et de la détention préalablement saisi par le représentant de l'État n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de la mission ; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par un psychiatre ; que selon les articles L. 3211-12 et R. 3211-1 et suivants, la personne hospitalisée peut saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de son hospitalisation complète qui doit être examinée par ce dernier dans un délai de 12 jours ; qu'il appartient au juge des libertés et de la détention d'apprécier la régularité de la procédure et le bien-fondé de la mesure ; qu'en application de l'article L 3216-1 du code de la santé publique, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet ; que sur les moyens d'irrégularité, le conseil de la personne hospitalisée a fait valoir que l'hospitalisation contrainte de Monsieur [L] ne repose sur aucune base légale, au vu des pièces du dossier ; pendant le cours du délibéré, des pièces nous sont parvenues et ont été aussitôt transmises au conseil de M. [L], afin de respecter le principe du contradictoire ; que le conseil de Monsieur [L] a sur la base de ces éléments nouveaux, pris des conclusions qu'il a fait parvenir à la présente juridiction par voie de télécopie ce jour à 18h16 ; que ce faisant, il a assuré la défense de son client en présentant ses arguments sur la base de l'ensemble des pièces produites au dossier et dont on ne peut que déplorer le caractère tardif ;