Cour d'appel de Pau,  décision 12-21.019 du 13/06/2013,  partie 3


que la compagnie Axa démontre qu'elle a adressé à l'assuré des réclamations à ce titre le 2 septembre 2004, le 2 septembre 2005 et le 4 septembre 2006 prévoyant un délai de réponse de 15 jours, ainsi que des relances, et que la SA établissements Fabre lui a adressé sa déclaration de chiffre d'affaires d'un montant de 2.712.000 € le 13 février 2007 qui a donné lieu à l'appel de la cotisation complémentaire de révision préalablement à la mise en demeure du 14 mai 2007 ; qu'il résulte de ce qui précède que cette cotisation était exigible à la date à laquelle elle a été appelée, et il n'est pas contesté qu'elle n'a pas été réglée dans les 10 jours de son échéance ; que dès lors, c'est à bon droit que la compagnie Axa lui a adressé la mise en demeure recommandée du 14 mai 2007 lui rappelant les dispositions de l'article L. 113- 3 du Code des assurances, pouvant entraîner la suspension des garanties souscrites au terme d'un délai de 30 jours expirant donc le 14 juin 2007 ; que la SA établissements Fabre a reconnu dans ses écritures (page 13 de ses conclusions) qu'elle n'est pas en mesure de rapporter la preuve que cette cotisation a été réglée dans le délai de 30 jours suivant l'envoi de la mise en demeure, c'est-à-dire avant le 14 juin 2007 ; que le sinistre est survenu dans la nuit du 17 au 18 juin 2007, c'est-à-dire pendant la période de suspension des garanties à défaut de paiement de cette prime, et en conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SA établissements Christian Fabre et la SCI Lascar Soleil de leurs demandes ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la société ETABLISSEMENTS CHRISTIAN FABRE S.A a souscrit auprès de la Compagnie AXA, un contrat multirisque des professionnels de l'automobile sous le numéro 0000002133265804, et dont la date d'effet est le 30 septembre 2003, la date d'échéance étant fixée au 1er août de chaque année ; que le contrat prévoit que la cotisation annuelle définitive qui couvre la période du 1er août au juillet de l'année suivante, se décompose comme suit : - une cotisation minimale provisionnelle payable par semestre au 1er février et au 1er août, étant indiqué dans les Conditions Particulières, page 14, que l'ensemble des garanties souscrites est accordé moyennant une cotisation nette annuelle irréductible de 4.748,87 €, dont 3.439,42 € ajustable, plus frais et taxes payables par année le 1er août et le 1er février ; - une cotisation de révision qui est égale à la différence entre la cotisation annuelle définitive et la cotisation provisionnelle, les Conditions Particulières précisant que la cotisation annuelle définitive est calculée à la fin de chaque année d'assurance à raison de 0,225 % du chiffre annuel hors taxes de la société ETABLISSEMENT CHRISTIAN FABRE S.A ; qu'à ce total, s'ajoute la part non ajustable de la cotisation afférente à l'assurance des locaux et des biens professionnels, cette partie est affectée de la variation de la valeur de l'indice FFB conformément aux Conditions Générales ; que dès lors, la cotisation annuelle définitive comprend une cotisation provisionnelle payée semestriellement le 1er février et le 1er août de chaque année et une cotisation de révision appelée après que la société ETABLISSEMENTS CHRISTIAN FABRE S.A a communiqué à la compagnie d'assurances le chiffre d'affaires de l'exercice écoulé ; que dans la mesure où l'exercice comptable de la société ETABLISSEMENTS CHRISTIAN FABRE S.A s'étale du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, la part complémentaire de révision assise sur le chiffre d'affaires est appelée par la compagnie d'assurances AXA alors que l'année d'assurance est achevée depuis le 31 juillet de l'exercice comptable écoulé, l'année d'assurance courant du 1er août au 31 juillet de l'année suivante ; qu'en l'occurrence, le 14 mai 2007, soit antérieurement au sinistre survenu le 19 juin 2007, la compagnie d'assurances AXA avait adressé à la société ETABLISSEMENTS CHRISTIAN FABRE S.A une mise en demeure d'avoir à régler la somme de 3.479,24 € réclamée au titre de la part complémentaire de révision sur l'exercice comptable 2006, cette mise en demeure mentionnant que les garanties prévues au contrat no2133265804 seront suspendues passé un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de la mise en demeure ; que l'article L. 113-2 du Code des assurances impose à l'assuré de payer la prime ou cotisation aux époques convenues, et l'article L. 113-3 du même Code précise que le défaut de paiement de prime ou d'une fraction de prime dans les dix jours de son échéance donne droit à l'assureur de suspendre la garantie trente jours après mise en demeure de l'assuré ;