décision 19-82.259 du 02/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 2 SEPTEMBRE 2020

M. H... S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 30 janvier 2019, qui, pour agression sexuelle et agression sexuelle aggravée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à une interdiction définitive professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. H... S..., les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme Y... P..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Après classement sans suite de sa plainte déposée le 17 septembre 2012, Mme Y... P... a, le 10 avril 2013, porté plainte et s'est constituée partie civile pour dénoncer une agression sexuelle commise par M. H... S..., masseur professionnel, à l'occasion d'un massage corporel réalisé le 12 septembre 2012.
 
 3. Au cours des investigations entreprises, Mme G... C..., ancienne collègue de travail de M. S..., a révélé aux enquêteurs, le 11 décembre 2014, avoir été elle-même victime, en 2011 ou 2012, d'une agression sexuelle commise par celui-ci à l'occasion d'un massage.
 
 4. Le juge d'instruction a été saisi de ces faits par réquisitoire supplétif du 7 avril 2015.
 
 5. Durant l'information, M. S..., d'une part, a contesté la réalité des faits dénoncés par Mme P..., admettant avoir pu effleurer le pubis de la jeune femme dans le cadre d'un massage strictement professionnel, d'autre part est convenu de la matérialité d'une relation sexuelle librement consentie avec Mme C....
 
 6. M. S... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'agression sexuelle, commise le 12 septembre 2012 sur la personne de Mme P..., avec notamment la circonstance aggravante de commission par une personne abusant de l'autorité conférée par ses fonctions et d'agression sexuelle sur la personne de Mme C... commise courant 2011/2012.
 
 7. Par jugement du 15 janvier 2018, le tribunal correctionnel a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription s'agissant des faits concernant Mme C..., comme ayant été dénoncés plus de trois ans après leur commission, a requalifié en agression sexuelle ceux relatifs à Mme P..., partie civile, a relaxé M. S... de ce chef, comme n'étant pas suffisamment établi, et a débouté de ses demandes la partie civile.
 
 8. Le procureur de la République et la partie civile ont formé appel de ce jugement.

Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rectifié la date de la prévention, écarté l'exception de prescription, et déclaré M. H... S... coupable d'avoir, au cours de l'hiver 2011/2012, commis sur la personne d'G... C... une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise alors :
 
 « 1°/ que les juridictions correctionnelles ne peuvent modifier les termes de la prévention que pour procéder à la rectification d'une erreur purement matérielle et sans porter atteinte aux intérêts du prévenu ; qu'en déclarant « rectifier » la prévention quant à la circonstance de temps qui devient l'hiver 2011/2012, sans instaurer un débat contradictoire sur ce point et sans s'expliquer sur le caractère purement matériel de l'erreur qu'elle relevait dans la prévention, la cour d'appel n'a pu justifier sa décision au regard des articles 388 et 593 du code de procédure pénale ainsi que les droits de la défense ;
 
 2°/ que la prescription du délit d'agression sexuelle commence à courir à une date déterminée, le jour où a été commis l'acte incriminé, il se calcule de quantième à quantième ; que le point de départ de la prescription de ce délit doit donc être fixé avec précision ;