décision 16-83.076 du 21/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme [K] [D], 

contre le jugement n° 81862 de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 25 mars 2016, qui, pour infraction à un arrêté municipal réglementant les étalages et terrasses installés sur la voie publique, l&apos;a condamnée à deux amendes de 38 euros chacune ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme [K] [D] a fait l&apos;objet d&apos;un procès-verbal pour étalage sans autorisation en méconnaissance de l&apos;arrêté municipal de la ville de [Localité 1] en date du 6 mai 2011 ; que, citée à comparaître devant la juridiction de proximité, elle a été déclarée coupable ; 
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 536 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ;
 
 "en ce que le juge de proximité, statuant sur la demande de renvoi présentée par le conseil de Mme [D], sans joindre l&apos;incident au fond, a rejeté cette demande après avoir entendu en dernier les observations du ministère public, qui s&apos;est opposé à la demande ;
 
 "aux motifs que le conseil de Mme [D] a sollicité un renvoi en raison d&apos;un pourvoi en cassation de Mme [D] dans une affaire comparable ; que le ministère public a été entendu en sa réponse ; que le président a rejeté cette demande de renvoi considérant que le pourvoi en cassation n&apos;a pas de caractère suspensif et l&apos;instruction a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 535 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 "alors que l&apos;article 460 du code de procédure pénale, selon lequel le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier, est applicable devant la juridiction de proximité en vertu de l&apos;article 536 de ce code ; que cette règle ne se limite pas aux débats sur le fond mais s&apos;applique également à tout incident dès lors qu&apos;il n&apos;est pas joint au fond ; qu&apos;en l&apos;espèce, le juge de proximité a statué, au cours des débats, sur la demande de renvoi présentée par la défense et à laquelle le ministère public s&apos;est opposée, pour la rejeter, sans que l&apos;avocat de Mme [D] ait eu la parole en dernier ; qu&apos;en statuant comme il l&apos;a fait, le juge de proximité a violé les textes et le principe visés au moyen" ;
 
 Attendu que les mentions du jugement, complétées par les notes d&apos;audience tenues régulièrement par le greffier, mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la prévenue ou son avocat ont eu la parole en dernier sur la demande de renvoi qu&apos;ils avaient formulée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen manque en fait ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 610-5 du code pénal, DG1 et 1.1 de l&apos;arrêté du maire de [Localité 1] du 6 mai 2011, portant nouveau règlement des étalages et terrasses applicable, à compter du 1er juin 2011, sur l&apos;ensemble du territoire de la ville de [Localité 1], 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 1er du protocole n°1 additionnel à la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 8 de la Déclaration des droits de l&apos;homme, 34 de la Constitution, et 537 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale, ensemble le principe de sécurité juridique ;
 
 "en ce que le juge de proximité a déclaré Mme [D] coupable d&apos;une interdiction ou d&apos;un manquement à une obligation édictée par un décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la salubrité publique, défaut ou non présentation d&apos;une autorisation d&apos;étalages délivrée par la mairie de [Localité 1], exigée en vertu de l&apos;arrêté du maire de [Localité 1] du 6 mai 2011, portant nouveau règlement des étalages et terrasses applicable, à compter du 1er juin 2011, sur l&apos;ensemble du territoire de la ville de [Localité 1] et l&apos;a condamnée au paiement de deux amendes contraventionnelles de 38 euros ;
 
 "aux motifs que le procès-verbal fait foi jusqu&apos;à preuve du contraire, qu&apos;il mentionne la présence d&apos;