Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.210 du 19/12/2019,  partie 3


qu'en relevant, par adoption expresse des motifs du jugement, l'absence d'« accord exprès et univoque de la SCI Beri sur la substitution d'acquéreur, passé de la SARL JPS Investissement à la SCI JSP évoquée par les demanderesses » (jugement, p. 5, al. 5), pour exclure le caractère parfait de la vente, sans relever que l'identité de l'acquéreur était un élément essentiel du contrat de vente, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, en retenant qu'« il ne ressort[ait] du dossier aucun accord exprès et univoque de la SCI Beri sur la substitution d'acquéreur, passé de la SARL JPS Investissement à la SCI JSP évoquée par les demanderesses » (jugement, p. 5, al. 5), la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à exclure le caractère parfait de la vente, dès lors que les sociétés JSP et JPS Investissement sollicitaient à titre subsidiaire que la vente soit déclarée parfaite au profit de la société JPS Investissement qui avait formulé une offre acceptée par la société Beri (conclusions des sociétés JSP et JPS Investissement, dispositif, p. 13), et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en retenant qu'il n'était pas établi que la société Beri avait accepté la vente du bien litigieux (jugement, p. 5, al. 8 ; arrêt, p. 3, al. 4), sans répondre au moyen tiré de ce que le notaire de la société Beri avait adressé au notaire de la société JPS Investissement un projet d'acte de vente portant sur l'appartement litigieux, au prix de 150 000 euros, encaissé l'indemnité d'immobilisation de 10% ainsi que les provisions sur frais de 600 euros, et fixé des rendez-vous de signature, et qu'il ne pouvait avoir agi ainsi que parce qu'il avait reçu des instructions de sa cliente, la société Beri, ce qui démontrait qu'elle avait consenti à la vente (conclusions des société JSP et JPS Investissement, p. 7, pén. et dernier al.), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les contrats n'ont d'effet qu'à l'égard des parties et non à l'égard des tiers ; qu'en retenant que « par mail du 3 décembre 2014, M. H... C... [agent immobilier] a précisé à M. M... B... [de la société JSP] : « concernant ton acquisition dis-moi si on part sur un 160 000 euros FAI et si cela te paraît correct » » pour en déduire qu'« il n'[était] pas établi qu'il y avait un accord entre les parties sur le prix du bien immobilier » (jugement, p. 5, al. 6-7), cependant qu'elle relevait par ailleurs que l'agent immobilier avait « confirm[é] la proposition d'achat au prix net vendeur de 150 000 euros » et « transmis l'offre au propriétaire » qui avait « donné son accord oral pour acceptation de celle-ci » (jugement, p. 5, § 2 et 3), ce dont il résultait que la question posée dans ce mail du 3 décembre ne portait que sur la commission de l'agent immobilier mandaté par la société JPS Investissement, ce qui ne pouvait avoir d'effet sur la vente conclue entre la société Beri et la société JSP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QUE la motivation d'un jugement doit être intelligible et faire apparaître clairement ou, à tout le moins, suivant une interprétation raisonnable, les faits et les règles de droit qui le justifient ; qu'en relevant que « les parties avaient convenu d'exprimer leur accord par un avant-contrat dont le projet n'a pas reçu l'agrément de la promettante » (arrêt, p. 3, al. 2), quand ces motifs peuvent signifier soit que les parties avaient entendu réitérer un accord déjà conclu, soit au contraire qu'elles avaient subordonné la conclusion de leur accord à la réalisation d'un avant-contrat, la cour d'appel, qui a formulé les motifs susceptibles d'avoir un sens radicalement opposé, a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, pour que la formation d'un accord soit subordonnée à la réitération de l'accord par écrit, il faut que les parties l'aient expressément prévu ; qu'en retenant que « les parties avaient convenu d'exprimer leur accord par un avant-contrat dont le projet n'a pas reçu l'agrément de la promettante » (arrêt, p. 3, al. 2), sans constater que les parties avaient soumis la validité de leur accord à sa réitération par acte authentique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum la SCI JSP et la SARL JPS Investissement à payer à la SCI Beri la somme de 15 000 € de dommages-intérêts ;