Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.669 du 27/01/2021,  partie 5


que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 5 s.), le GIE et ses membres ont expressément invoqué le manquement de l'expert-comptable à son devoir de conseil, en ce qu'il ne les avait pas informés des incidences fiscales des opérations de comptabilisation pratiquées quant au régime fiscal applicable au GIE, en l'état de l'objectif des membres du GIE de se placer sous le régime des loueurs en meublé professionnel, suivant l'article des statuts, régime relevant exclusivement des bénéfices industriels et commerciaux, soumis à l'impôt sur le revenu, à l'exclusion de l'impôt sur les sociétés ; qu'en écartant cependant la responsabilité professionnelle de l'expert-comptable, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions l'établissant, la cour d'appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE l'expert-comptable est tenu d'un devoir de conseil envers ses clients ; qu'en retenant, à supposer qu'elle ait adopté les motifs des premiers juges, que les dispositions de l'article 239 quater du code général des impôts étant applicables, l'expert-comptable était délié de son devoir de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°/ ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne saurait méconnaitre les termes du litige ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 5 s.), le GIE et ses membres ont expressément invoqué le manquement de l'expert-comptable à son devoir de conseil, en ce qu'il ne les avait pas informés des incidences fiscales des opérations de comptabilisation pratiquées quant au régime fiscal applicable au GIE, en l'état de l'objectif des membres du GIE de se placer sous le régime des loueurs en meublé professionnel, suivant l'article 24 des statuts, régime relevant exclusivement des bénéfices industriels et commerciaux, soumis à l'impôt sur le revenu, à l'exclusion de l'impôt sur les sociétés ; qu'en énonçant que les exposants ne critiquaient pas le choix du régime fiscal du GIE, resté identique depuis sa création, pas plus qu'ils ne faisaient grief à l'expert-comptable de ne pas leur avoir recommandé de le modifier, ce que démentaient leurs conclusions d'appel, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.