Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.585 du 25/01/2017,  partie 2


arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [R]

Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté Madame [R] de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein assortie d&apos;une demande de rappel de salaire d&apos;un montant de 70.312,68 euros brut, outre 7.031,26 euros au titre des congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS propres QU&apos;il est constant que le contrat de travail signé par Madame [S] [R] ne mentionnait pas sa durée de travail, ni sa répartition entre les jours de la semaine et les semaines du mois ; que l&apos;absence de ces mentions fait présumer qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un emploi à temps complet sauf à l&apos;employeur, pour contester utilement cette présomption, de rapporter la preuve, d&apos;une part que la salariée ne travaillait pas à temps plein et d&apos;autre part, qu&apos;elle n&apos;était pas dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu&apos;elle n&apos;avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur ; qu&apos;or, il résulte des pièces du dossier que Madame [S] [R], qui ne prétend pas avoir travaillé à temps plein, occupait un emploi de représentante salariée à temps partiel et choisi et était chargée de vendre les produits Body-nature chez des particuliers, sans que lui soit imposé un secteur géographique ; qu&apos;elle disposait d&apos;une totale autonomie quant à l&apos;organisation de ses périodes de travail, ce qui résulte notamment des tableaux de temps de travail versés aux débats par l&apos;employeur, qui font apparaître des organisations du temps de travail très différentes selon les conseillères, lesquelles, ainsi que le prévoyait leur contrat de travail en son article 3 et ainsi que Madame [S] [R], qui avait déclaré, dans la fiche de renseignement, qu&apos;elle était VDI dans une société de lingerie, en avait fait le choix, avaient la possibilité d&apos;occuper, concomitamment, un autre emploi ; que cette organisation du travail, spécifique à ce type de vente à domicile, exclut que les salariées soient dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme elles devaient travailler et qu&apos;elles aient à se tenir en permanence à la disposition de leur employeur puisqu&apos;elles fixent elles-mêmes leurs rendez- vous en fonction de leur disponibilité personnelle, ce qui leur permet concurremment l&apos;exercice d&apos;une autre activité professionnelle ; que l&apos;absence de mention du temps de travail dans le contrat résulte de cette organisation du travail des conseillères, lesquelles en signant un contrat de travail à temps partiel choisi, souhaitaient garder leur indépendance, sans que l&apos;employeur ait un pouvoir de contrôle sur leur temps de travail qu&apos;elles choisissaient, et sur son organisation ; qu&apos;au vu de ses éléments, la preuve que Madame [S] [R], qui travaillait à temps partiel et choisi, n&apos;était pas placée dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler, qu&apos;elle n&apos;avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur, et qu&apos;elle choisissait sa durée hebdomadaire de travail et son organisation horaire, est rapportée ; que, par suite, elle doit être déboutée de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel choisi, en contrat à temps plein, et de sa demande de rappel de salaire en résultant.
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE le contrat de travail de Madame [R] conclu en date du 1er février 2007 ne mentionne ni la durée du temps de travail, ni la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que vu l&apos;article L. 3123-14 du code du travail, vu la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, lors de son embauche, Madame [R] a indiqué sur la fiche de renseignements annexée à son contrat de travail « actuellement VDI d&apos;une Société de lingerie » ; qu&apos;il est stipulé sur le contrat de travail établi en date du 1er février 2007, article 1er « Madame [R] n&apos;exerçant pas à titre exclusif et constant cette activité » ; que Madame [R] ne conteste pas exercer une autre activité professionnelle, ni ne fournit d&apos;éléments permettant d&apos;en évaluer la durée ; que la DIRRECTE a demandé à la Société LABORATOIRE SCIENCE NATURE de mettre en place un décompte horaire mensuel par conseillère et ainsi de déterminer le temps de travail mensuel ; que le courrier du 30 mars 2011 indique la durée du travail de 21 heures mensuelles proposée par avenant à Madame [R] et a été calculée à partir des chiffres d&apos;affaires que cette dernière avait réalisé sur les 12 mois de l&apos;année 2010 ; que Madame [R] n&apos;a pas formellement contesté auprès de son employeur la durée ainsi estimée ; que par courrier en date du 15 mars 2011, la Société LABORATOIRE SCIENCE NATURE indique à la DIRRECTE que les heures décomptées sur le rapport d&apos;activité mis en place comportent le temps de trajet, les heures d&apos;acte commercial ainsi que le temps administratif ; qu&apos;en réponse, l&apos;Inspecteur du Travail en date du 30 novembre 2010 établit des recommandations relatives aux rapports d&apos;