Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.576 du 04/03/2021,  partie 3


que cette clause indivisible, claire et précise comportait la promesse unilatérale du bailleur de consentir soit à une augmentation, soit à une diminution de l'assiette du bail si le preneur en exerçait la faculté ; qu'en décidant le contraire pour dire que la clause ne portait pas sur l'assiette du bail et ne conférait pas au preneur le droit de porter atteinte à l'assiette du bail, sans l'accord du bailleur, la cour d'appel a dénaturé ladite clause en violation du principe selon lequel le juge a l'obligation ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 ALORS, 2°), QUE le juge ne peut interpréter une clause claire et précise ; que la clause « promesse de bail » insérée dans le contrat du 20 octobre 2000 stipulait « Le bailleur s'engage par ailleurs à consentir au preneur, par préférence ou à première demande   un bail commercial portant sur toute autre partie de l'immeuble.   Dans l'hypothèse où une partie des locaux faisant l'objet du présent bail, ne serait plus louée, les parties conviennent que le loyer serait diminué en proportion des surfaces retirée » ; que cette clause indivisible, claire et précise, comportait la promesse unilatérale du bailleur de consentir soit à une augmentation, soit à une diminution de l'assiette du bail si le preneur en exerçait la faculté ; qu'en relevant, pour dire que la clause « promesse de bail » ne conférait pas au preneur la faculté de porter atteinte à l'assiette du bail, sans l'accord du bailleur, que si les parties avaient eu l'intention de déroger au principe d'indivisibilité du bail, la répartition des locaux aurait été définie dans le contrat de bail, ce qui n'avait pas été le cas et qu'aucune clause de délivrance de congé partiel n'était prévue au bail, la cour d'appel, qui a interprété une clause claire et précise à la lumière des autres stipulations du contrat, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.