décision 15-84.536 du 22/03/2017,  partie 7


aide des versements effectués, la cour d&apos;appel a violé le principe de la réparation intégrale ; que les énonciations de l&apos;arrêt attaqué et du jugement qu&apos;il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s&apos;assurer que la cour d&apos;appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé, en tous ses éléments, l&apos;évaluation du préjudice, consécutif aux infractions, subi par la société La Brosse et Dupont" ;
 
 Attendu qu&apos;en évaluant, comme elle l&apos;a fait, la réparation du préjudice résultant pour la société La Brosse et Dupont de l&apos;infraction, la cour d&apos;appel n&apos;a fait qu&apos;user de son pouvoir d&apos;apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l&apos;indemnité propre à réparer le dommage né de l&apos;infraction ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. [Q] devra payer à la société AXA France Vie au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. [Q] devra payer à la société La Brosse et Dupont au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.