Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.378 du 04/11/2021,  partie 10


que pour dire prescrite la demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avant le 20 juillet 2015 et rejeter les demandes en découlant, l'arrêt retient que Mme [M] a saisi la juridiction prud'homale le 21 juillet 2015, de sorte que son action est prescrite s'agissant des contrats litigieux à durée déterminée qu'elle a souscrit avant le 21 juillet 2015, peu important la succession de délais de prescription applicables sur la période litigieuse, dès lors qu'elle était en mesure dès la date de conclusion de chaque contrat de connaitre les irrégularités affectant chacun des contrats de travail à durée déterminée successifs ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la salariée soutenait avoir été engagée pour occuper un emploi participant de l'activité normale de la société (cf. arrêt, p. 5 § 2), ce dont elle aurait dû déduire que l'action en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée n'était pas prescrite pour les contrats conclus avant le 21 juillet 2015 et que la salariée pouvait demander que la requalification produise ses effets à la date du premier engagement irrégulier au 1er août 2009, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1242-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier ; que le délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail ne commence à courir à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d'exercer son droit ; qu'en affirmant, pour déclarer prescrites les demandes ayant trait aux contrats antérieurs au 21 juillet 2015, que Mme [M], qui avait eu à sa disposition avant chaque saison sportive les contrats de travail à durée déterminée successifs rédigés dans sa langue maternelle et dans des termes similaires, était en mesure, à la signature de chacun d'eux, de connaître les faits lui permettant d'exercer son droit et de contester le motif y exprimé du recours répété pendant neuf saisons sportives consécutives à des contrats à durée déterminée, quand, elle constatait que la salariée faisait valoir qu'elle ne pouvait avoir conscience de l'existence d'irrégularités lors de la conclusion des contrats à durée déterminée successifs dès lors qu'elle était de nationalité étrangère et ne parlait ni ne lisait le français et qu'elle n'avait appris l'erreur commise et répétée de l'employeur que lorsqu'elle avait consulté un conseil spécialisé, à l'issue de son dernier contrat de travail à durée déterminée d'usage, soit au plus tôt le 30 juin 2016, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1242-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que l'avenant au contrat au contrat à durée déterminée d'usage pour la saison 2016/2017 du 30 juin 2016 (cf. prod.) stipulait en son point 5 intitulé prime complémentaire : « La joueuse n'ayant pas obtenu de contrat pour la saison 2017/2018, ce qu'elle accepte, demande un complément dit « ancienneté » de 4.500 euros. Si pas de nouveau contrat en 2017/2018, ladite somme sera exigible en juin 2018, à la joueuse alors libre de tout contrat. Si une nouvelle proposition pour 2017-2018 est faite par le club, alors, cette somme rentre dans les nouvelles conditions du nouveau contrat » ; qu'il résultait des termes clairs et précis de cette clause, une reconnaissance par l'employeur de l'ancienneté acquise par Mme [M] et donc de l'existence d'une relation de travail de nature permanente effaçant tout délai de prescription acquis et faisant courir un nouveau délai à compter du 30 juin 2016 ; qu'en affirmant qu'il ne résultait pas de cette clause une reconnaissance par l'employeur de l'ancienneté de la salariée au 1er août 2009, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'avenant au contrat de travail du 30 juin 2016, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la rémunération mensuelle brute de Mme [M] à la seule somme de 2.334,75 euros, condamné l'association Roche Vendée basket Club à ne payer à Mme [M] que la somme de 2.334,75 euros au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail et réformé le jugement en ce qu'il avait ordonné que les cotisations retraite correspondant à