Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-20.867 du 26/09/2018,  partie 3


Mehdi X... était en droit de refuser les postes de reclassement proposés par Sarl Radio Ambulances Sembat, c'est à juste titre que cette dernière a tiré les conséquences du refus du salarié et a procédé à son licenciement ; que le licenciement de M. Mehdi X... était dûment causé ; qu'il convient de rejeter ses demandes à ce titre et d'infirmer le jugement entrepris ;
 
 1°) ALORS QUE le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement se comprend de l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important l'absence de tout lien de droit entre les différentes entités ; que pour débouter M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu d'une part, qu'il résulte des seuls K bis versés au dossier que les Ambulances Bernard Marceau et Ambulances Retrain et la Sarl Radio Ambulances Sembat n'avaient pas le même siège social, d'autre part, que si les sociétés Gap et Ambulances Philippe ont une activité de transport identique et un siège social à la même adresse que la Sarl Radio Ambulances Sembat, elles sont juridiquement distinctes les unes des autres et n'ont pas le même gérant ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs inopérants au regard de la notion de groupe de reclassement alors qu'il lui appartenait de rechercher s'il existait entre ces différentes sociétés des possibilités de permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-10 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient à l'employeur qui prétend s'être trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié inapte de prouver, soit qu'il n'appartient pas à un groupe de reclassement - groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effecteur la permutation de tout ou partie du personnel - , soit qu'aucune possibilité de permutation du personnel n'existe ; qu'en retenant dès lors, pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire, que les extraits K bis et les attestations versées ne permettaient pas de retenir que la Sarl Radio Ambulances Sembat faisait partie d'un groupe quand il appartenait à cette dernière, débitrice de l'obligation de reclassement, d'apporter la preuve d'une impossibilité de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L.1226-10 du code du travail et 1315 du code civil.