Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.820 du 10/07/2019,  partie 3


qu'en retenant, pour débouter Maître O..., ès qualités de sa demande de paiement de la somme de 245 183,72 €, que la liste des actes qui doivent être annulés en application de l'article L. 632-1 du code de commerce est limitative et d'interprétation stricte, qu'en l'espèce, l'article L. 632-1, 6° du code de commerce, sur lequel le liquidateur judiciaire fonde son action, ne vise que la nullité des hypothèques consenties pour des dettes antérieurement contractées et non le paiement de dettes échues, et pour lesquelles le créancier bénéficiait d'une hypothèque, ni les actes ou protocoles accompagnant la prise d'hypothèque, qu'il s'ensuit que, s'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé l'hypothèque conventionnelle constituée pendant la période suspecte, en revanche, faute pour le liquidateur d'invoquer les nullités facultatives sanctionnant le paiement de dettes échues et de démontrer que la société Winston & Strawn avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société Stanko France, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du Protocole, ni du paiement de la somme de 304 983,72 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 632-1 du code de commerce ;
 
 2) Alors que la nullité de plein droit de l'article L. 632-1 du code de commerce s'entend de l'acte d'hypothèque et de tous les actes qui s'ensuivent, en ce y compris le paiement de la dette que l'hypothèque vient garantir ; qu'en retenant, pour débouter Maître O..., ès qualités de sa demande de paiement de la somme de 245 183,72 €, que la liste des actes qui doivent être annulés en application de l'article L. 632-1 du code de commerce est limitative et d'interprétation stricte, qu'en l'espèce, l'article L. 632-1, 6° du code de commerce, sur lequel le liquidateur judiciaire fonde son action, ne vise que la nullité des hypothèques consenties pour des dettes antérieurement contractées et non le paiement de dettes échues, et pour lesquelles le créancier bénéficiait d'une hypothèque, ni les actes ou protocoles accompagnant la prise d'hypothèque, qu'il s'ensuit que, s'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé l'hypothèque conventionnelle constituée pendant la période suspecte, en revanche, faute pour le liquidateur d'invoquer les nullités facultatives sanctionnant le paiement de dettes échues et de démontrer que la société Winston & Strawn avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société Stanko France, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du Protocole, ni du paiement de la somme de 304 983,72 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 632-1 du code de commerce ;
 
 3) Alors que ce qui est nul ne produit aucun fruit et que l'hypothèque nulle ne peut valablement entraîner un paiement ; qu'en retenant, pour débouter Maître O..., ès qualités de sa demande de paiement de la somme de 245 183,72 €, que la liste des actes qui doivent être annulés en application de l'article L. 632-1 du code de commerce est limitative et d'interprétation stricte, qu'en l'espèce, l'article L. 632-1, 6° du code de commerce, sur lequel le liquidateur judiciaire fonde son action, ne vise que la nullité des hypothèques consenties pour des dettes antérieurement contractées et non le paiement de dettes échues, et pour lesquelles le créancier bénéficiait d'une hypothèque, ni les actes ou protocoles accompagnant la prise d'hypothèque, qu'il s'ensuit que, s'il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé l'hypothèque conventionnelle constituée pendant la période suspecte, en revanche, faute pour le liquidateur d'invoquer les nullités facultatives sanctionnant le paiement de dettes échues et de démontrer que la société Winston & Strawn avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société Stanko France, il n'y a pas lieu de prononcer la nullité du Protocole, ni du paiement de la somme de 304 983,72 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 632-1 du code de commerce ;
 
 4) Alors que l'extinction de l'obligation principale est un mode d'extinction incident de l'hypothèque de sorte que le paiement du prix est indissociable de l'hypothèque et que la nullité de plein droit de l'hypothèque entraîne forcément la nullité subséquente du paiement ;