Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.256 du 29/09/2021,  partie 7


que dès lors, en requalifiant tant le contrat de travail à durée déterminée du 1er octobre 2012, que celui à durée indéterminée du 1er octobre 2013, en contrats de travail à temps complet et en allouant au salarié des sommes à titre de rappel de salaire à temps complet et congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, aux termes de l'article 7 du contrat de travail du 1er octobre 2012, il était prévu que « la durée mensuelle du travail de M. [W] sera de 121.34 heures de travail effectif, soit en moyenne 28 heures hebdomadaires » ; qu'aux termes de l'article 7 du contrat du 1er octobre 2013, il était mentionné que « la durée mensuelle du travail de M. [W] sera de 75.83 heures de travail effectif, soit en moyenne 17,5 heures hebdomadaires. Cette durée moyenne sera organisée selon les besoins du service » ; que dès lors, en jugeant que les clauses des contrats litigieux ne mentionnaient pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, la cour d'appel a violé l'article1134 devenus les articles 1103 et 1104 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE seule l'absence de mention de la durée du travail et de sa répartition entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois fait présumer qu'un contrat de travail à temps partiel est à temps complet ; qu'en requalifiant les contrats de travail à temps partiel de M. [W] en contrat de travail à temps complet, au motif inopérant qu'ils ne comportaient pas les mentions relatives aux cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition pouvait intervenir ainsi que la nature de cette modification, ni les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée seraient communiqués par écrit au salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version alors applicable.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de travail à temps partiel du 1er octobre 2012 et du 1er octobre 2013 en contrat de travail à temps complet, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société TCO Solar à verser au salarié les sommes de 28 369 € à titre de rappel de salaire à temps complet,, 2 836 € au titre des congés payés afférents, 7 500 € de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 8 247 € d'indemnité compensatrice de préavis, 824 € au titre des congés payés afférents, 1 053,78 € d'indemnité légale de licenciement, 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en première instance et en cause d'appel, d'AVOIR dit que la SARL TCO Solar devrait remettre au salarié les documents de fin de contrat rectifiés et un bulletin de salaire rectificatif portant mention des sommes allouées judiciairement, d'AVOIR dit que les créances salariales porteraient intérêt au taux légal à compter du 21 janvier 2015 et les sommes allouées de nature indemnitaire porteraient intérêt au taux légal à compter du jugement, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi, et enfin, d'AVOIR condamné la société TCO Solar aux dépens de première instance et d'appel ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail 
 M. [W] soutient que la SARL TCO SOLAR a rompu abusivement le contrat de travail au titre d'une prétendue période d'essai non concluante; que la période d'essai fixée dans le contrat de travail à durée indéterminée était inopposable au salarié en l'état d'une part de la satisfaction qu'a offert ce dernier dans le cadre de la période d'essai fixée dans le contrat à durée déterminée et d'autre part de l'impossibilité de renouveler cette période d'essai en l'absence d'une telle mention dans le contrat de travail initial; que la rupture notifiée le 16 mai 2014 est également abusive en ce qu'à cette date M. [W] était déjà définitivement embauché et dès lors que la période d'essai prenait fin le 30 octobre 2012, soit le terme de la période d'essai initialement fixée au contrat de travail; que la période d'essai stipulée dans le contrat de travail à durée indéterminée de 4 mois est non conforme aux dispositions conventionnelles qui prévoient une période d'essai de 3 mois concernant les ingénieurs et cadres; que les conditions de renouvellement de la période d'essai telles que prévues par la convention collective n'ont pas été respectées; que l'employeur invoque dans la lettre de rupture du contrat de travail des motifs inhérents à la personne du salarié; qu'il a donc été soumis à une période d'essai de 9 mois alors que les dispositions conventionnelles prévoient une durée maximale, sous réserve de l'accord exprès du salarié, de 6 mois;