décision 16-50.012 du 14/09/2017,  partie 3


que par conséquent, le point de départ du délai quadriennal étant fixé au premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, soit le 18 septembre 2006, le délai, qui avait commencé à courir le 1er janvier 2007, expirait le 31 décembre 2010 ;
 
 que c'est en vain que la société GBE TRANSALLIANCE fait subsidiairement valoir, en se fondant sur la jurisprudence selon laquelle le point de départ de la prescription d'une action en dommages-intérêts est le jour où le dommage s'est réalisé et non celui où la faute a été commise, qu'elle pouvait agir jusqu' au 31 décembre 2012, la Ville du Havre ne l'ayant informée que le 2 décembre 2008 de sa volonté de ne pas donner suite à la vente ; que l'action intentée n'est, en effet, pas une action en dommages-intérêts à raison d'une responsabilité pour faute ; qu'au demeurant, le droit de la société GBE TRANSALLIANCE à faire valoir sa créance étant acquis dès le 18 septembre 2006, il lui restait, au 2 décembre 2008, encore plus de deux ans pour agir dans le cadre du délai quadriennal ; qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu dans ce délai, puisque la mise en demeure aux fins de réitération de la vente date du 17 février 2011 et que l'assignation devant le tribunal de grande instance du Havre date du 15 juin 2011 ; qu'il convient donc de faire droit à la demande de la Ville du Havre de constater la prescription de l'action de la société GBE TRANS ALLIANCE » (arrêt, pp. 4 et 5) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le délai de prescription de l'action née de l'inexécution d'une obligation contractuelle court du jour où l'inexécution a été constituée ; que ce n'est qu'à cette date que le droit d'agir en résolution ou en exécution forcée est acquis au créancier ; qu'en décidant en l'espèce que le délai de prescription de l'action en exécution qui était destinée à remédier au refus de la Ville du HAVRE de réitérer la vente en la forme authentique courait du jour de la vente conclue le 16 octobre 2006, cependant que le refus de la Ville du HAVRE n'avait été notifié pour la première fois à la société GBE que par lettre du 2 décembre 2008, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1184, 2224 et 2233 du code civil, ensemble l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, les actions en paiement de somme d'argent contre les personnes publiques se prescrivent par quatre ans à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ; qu'il importe peu que le créancier ait été mis en mesure d'agir plus tôt dans ce délai ; qu'en opposant en outre que la société GBE disposait d'un délai de plus de deux ans pour agir en réalisation forcée à compter de la conclusion de la vente, la cour d'appel a encore violé les articles 1134, 1184, 2224 et 2233 du code civil, ensemble l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.