Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.849 du 01/07/2021,  partie 4


en se bornant à constater que le ministère public, qui n&apos;était pas présent à l&apos;audience, avait requis le rejet des demandes par avis du 4 février 2020, sans que cette mention permette de savoir si cet avis avait été seulement communiqué à la juridiction ou également aux parties pour leur permettre d&apos;y répondre, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 346 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6 § 1er, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2° ALORS QUE les juges sont tenus de faire respecter le principe de la contradiction ; que lorsque la requête en récusation ou en renvoi pour suspicion légitime fait l&apos;objet d&apos;observations transmises par le président de la juridiction concernée, celles-ci doivent être communiquées à l&apos;auteur de la requête ; qu&apos;en visant les observations du président du tribunal de commerce de Bobigny transmises par note du 30 janvier 2020, sans vérifier si les auteurs de la requête avaient été mis en mesure de prendre connaissance de cette note, le premier président a violé les article 16 et 345 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6, § 1er, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 3° ALORS QUE si la demande de renvoi pour suspicion légitime est examinée en chambre du conseil sans qu&apos;il soit nécessaire d&apos;appeler les parties, le principe de la contradiction impose néanmoins aux juges d&apos;informer le requérant de la date à laquelle l&apos;affaire sera examinée ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ne ressort d&apos;aucune mention de l&apos;arrêt attaqué que les exposants avaient été avisés de la date des débats, de sorte que le premier président n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle, en violation de l&apos;article 16 du code de procédure civile et de l&apos;article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;ordonnance attaquée d&apos;avoir rejeté la requête Monsieur [E] [F] et de la société CENOR VIANDE tendant à ce que soit ordonné le sursis à statuer de toute décision juridictionnelle du tribunal de commerce de Bobigny dans le cadre de la procédure collective concernant la société CENOR VIANDE, que soit prononcée la récusation des juges de la 9ème chambre du tribunal de commerce de Bobigny et le renvoi, pour cause de suspicion légitime à l&apos;égard du tribunal de commerce de Bobigny, de cette procédure collective devant une autre juridiction ;
 
 AUX MOTIFS QUE la requête formée par les requérants a été déposée à l&apos;encontre de Monsieur [S] [B], de Monsieur [U] [W] et de Monsieur [Z] [A] et de l&apos;ensemble des juges du tribunal de commerce de Bobigny, ainsi que pour cause de suspicion légitime à l&apos;égard du tribunal de commerce de Bobigny ; qu&apos;en application de l&apos;article 344 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile s&apos;appliquant aux requêtes formées à compter du 11 mai 2017, la société CENOR VIANDE a formé ses requêtes par actes remis au greffe de la cour d&apos;appel de Paris le 22 mars 2018 et par acte remis au greffe de la cour d&apos;appel de Versailles le 31 janvier 2020 ; qu&apos;elles sont donc recevables en la forme ; que si l&apos;article L. 111-6 énumère les cas de récusation d&apos;un juge, ceux-ci ne présentent pas un caractère limitatif, de sorte que les requérants sont fondés à apporter la preuve de la partialité des juges dont est demandée la récusation par d&apos;autres moyens ; que les requérants considèrent que la partialité des juges de la 9ème chambre du tribunal de commerce de Bobigny découle de différents vices de procédures dans les décisions qu&apos;ils ont prises ; que les requérants soutiennent que les juges dont la récusation est demandée ont omis de les convoquer à l&apos;audience du 18 janvier 2018; qu&apos;il est allégué au surplus qu&apos;ils ont tenu cette audience hors présence de toutes les parties à l&apos;instance; qu&apos;enfin, ils auraient fondé leur décision sur des pièces et documents non-communiquées aux requérants avant l&apos;audience ; que les requérants font valoir que, par arrêts du 4 septembre 2018 et du 13 décembre 2018, la cour d&apos;appel de Paris a annulé plusieurs des jugements rendus par les juges de la 9ème chambre du tribunal de commerce de Bobigny pour, notamment, excès de pouvoir ; que les requérants soutiennent que l&apos;ensemble de ces éléments et de ces manquements établissent le défaut d&apos;impartialité des juges du tribunal de commerce de Bobigny, qui ont déjà statué à plusieurs reprises dans son dossier, qu&apos;ils s&apos;estiment ainsi victime d&apos;un complot ; que le défaut d&apos;impartialité d&apos;une juridiction ne peut résulter du seul fait qu&apos;elle ait rendu une ou plusieurs décisions défavorables à la partie demanderesse à la récusation ou favorables à son adversaire ; que fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure, même répétées, ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu&apos;à l&apos;