Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.956 du 30/01/2020,  partie 5


qu'en s'abstenant ainsi d'apprécier globalement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, tandis que la preuve d'une fraude peut reposer sur un faisceau concordant d'indices, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'il est fait obligation au juge de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que s'agissant du conflit d'intérêts évoqué par le témoignage anonyme du 25 novembre 2015 entre le professeur T... et la Macsf, M. Q... était assuré auprès de l'Assurance dentaire au moment de l'expertise réalisée par les experts G... et T..., et non auprès de la Macsf qui était alors une entité juridique totalement distincte, de sorte que l'on cernait mal en quoi un éventuel conflit d'intérêts entre l'expert et cette compagnie d'assurance tierce au litige aurait pu avoir une incidence sur l'issue de celui-ci ; qu'en statuant ainsi, cependant que le témoignage anonyme litigieux ne faisait aucune référence à la Macsf, mais dénonçait les liens existants entre les experts et « une compagnie d'assurance », la cour d'appel a dénaturé ce document en violation du principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QUE le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; que cette fraude peut résulter du conflit d'intérêts ayant existé entre la partie au profit de laquelle la décision a été rendue et l'expert judicaire dont les conclusions du rapport ont fondé cette décision ; qu'en l'espèce, à l'appui de son recours en révision contre le jugement du tribunal de grande instance de Montbéliard du 27 novembre 1997, Mme L... dénonçait la fraude qui avait consisté pour l'Assurance dentaire, partie au profit de laquelle le jugement avait été rendu, et le professeur T..., expert judiciaire dont le rapport avait fondé le jugement, à dissimuler le conflit d'intérêts existant entre eux ; que pour rejeter ce recours, la cour d'appel a constaté que le témoignage de M. X... du 2 décembre 2015 relatait que le professeur T... avait été président de l'association odontologique de Paris au début des années 1980 avant d'en devenir le président d'honneur dans les années 1990 et mentionnait que la Macsf était partenaire de cette association et contribuait périodiquement à ses besoins, et a retenu qu'à supposer que des liens aient été établis entre le professeur T... et la Macsf, de tels liens, dont il aurait résulté un conflit d'intérêts et un manque d'impartialité dans le cadre des opérations d'expertise, auraient été dépourvus d'incidence sur le litige faute pour M. Q... d'avoir été assuré auprès de cet organisme à l'époque de l'expertise ; qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si le témoignage de M. X..., qui faisait état des liens existant entre le professeur T... et le professeur C... , n'établissait pas en outre les liens ayant existé entre l'expert judiciaire et l'Assurance dentaire, laquelle avait mandaté le professeur C... pour la représenter au cours des opérations d'expertise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 595 du code de procédure civile ;