Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.306 du 10/02/2021,  partie 10


que, sur la prescription, la société AGSC soutient que toutes les demandes de la société SMI sont atteintes par la prescription contractuelle prévue à l'article 9 de la lettre de mission signée par elle qui prévoit que "toute demande de dommages et intérêts ne pourra être produite que pendant le délai de prescription légale ; qu'elle devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre" ; que la société SMI fait valoir que la prescription légale prévue à cet article est relative à "la demande de production de dommages et intérêts dans le délai de prescription légale" soit dans le délai de 5 ans de l'article 2224 du code civil et non pas à "l'introduction de la demande dans les trois mois de la connaissance du sinistre" ; qu'elle soutient qu'il n'est pas indiqué dans cet article que la demande devra être introduite dans les trois mois de la connaissance du sinistre sous peine de prescription et que seule la demande de dommages et intérêts est soumise à la prescription de 5 ans et que cette prescription court à compter du jour "où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer" ; qu'elle fait valoir qu'elle a fait état des erreurs commises par l'appelant dans le délai visé par la prescription légale ; que la cour relève d'une part que la forclusion n'est pas soulevée et d'autre part que la société SMI a introduit ses demandes reconventionnelles avant le jugement de 2013 ayant ordonné l'expertise, que ces demandes sont relatives à des erreurs ou fautes commises en 2010, 2011 et 2012 et qu'elles ne sont donc pas prescrites ; que la société AGSC sera en conséquence déboutée de sa demande relative à la prescription ; que, sur l'omission de la déclaration d'échanges de biens, la société SMI soutient qu'elle a reçu, le 12 juillet 2011, un courrier des douanes lui indiquant qu'elle aurait dû, pour les années 2008, 2009 et 2010 déposer des déclarations d'échanges de biens à l'introduction des états membres de l'Union européenne prévues à l'article 467 du code des douanes et que la société AGSC a reconnu son omission au service des douanes, erreur qui s'est soldée par le règlement d'une amende de 1 500 euros à titre d'un règlement transactionnel ; qu'elle soutient qu'il appartenait à la société AGSC d'examiner les pièces comptables et dès lors que certains échanges étaient extra-communautaires et que les seuils de déclarations d'échanges de biens étaient franchis, de l'alerter sur la nécessité d'y procéder ; que la société AGSC soutient qu'elle n'était pas chargée de la déclaration initiale, son activité fiscale rémunérée comme telle se limitant à la TVA, à l'ancienne taxe professionnelle et aux bilans liasses fiscales et que, si elle est intervenue a posteriori lors du contentieux pour représenter la société SMI auprès des douanes et pour régulariser les déclarations, ces interventions ont fait l'objet d'une facturation distincte ; que la cour relève qu'il ressort du rapport de l'expert que la société AGSC a reconnu l'omission et qu'elle l'a régularisé en grande partie, limitant les conséquences financières de cette omission à la somme de 1 500 euros ; que la cour suivra la conclusion de l'expert et le jugement sera confirmé sur ce point ; que, sur la déclaration fiscale 2777 relatives aux dividendes versées en 2010 et 2011, la société SMI a reçu en date du 29 novembre 2012 un courrier du service des impôts l'informant qu'elle faisait l'objet d'un redressement pour défaut de paiement de la contribution relative aux dividendes versés en 2010 et 2011 d'un montant de 2 134 euros ; qu'elle soutient, comme l'expert, que la société AGSC a commis une faute dans son obligation de conseil ; que la société AGSC soutient que même si la déclaration avait relevé de sa mission, elle n'aurait pu établir la déclaration prévue par les dispositions du code général des impôts sans être avertie préalablement par la société SMI de la date à laquelle les dividendes étaient mis en paiement par la société au profit de ses actionnaires, qu'elle ajoute qu'elle ne peut être tenue pour responsable au titre de la déclaration sur les dividendes 2011 mis en paiement au 1er janvier 2012 au motif qu'elle n'était plus en charge de la comptabilité au cours de l'année 2012 ; qu'elle soutient en outre qu'elle ne peut non plus être tenue pour responsable des sommes dues au titre des intérêts de retard, ceux-ci étant causés par l'absence de régularisation spontanée et de bonne foi de l'intimée ; que la cour relève que la société AGSC était responsable de la tenue de la comptabilité et de l'établissement des formalités juridiques attachées à l'arrêté des comptes, qu'elle était donc tenue d'un devoir de conseil comme l'a justement fait observer l'expert ; que, de plus, elle a rempli les imprimés fiscaux pour les dividendes distribués en 2009 de sorte que la société SMI s'attendait à ce qu'elle fasse de même pour les années suivantes ; qu'en revanche, pour ce qui est des dividendes 2011 mis en recouvrement après le 1er janvier 2012 il a été payé après la fin de la mission de tenue de comptabilité de AGSC ; que la cour suivra