décision 20-85.849 du 12/01/2022,  partie 5


qu'une loi entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication ; qu'en déclarant M. [L] coupable d'une infraction créée par une loi du 11 mars 2014 à compter de cette même date, lorsque le délit, à le supposer applicable, n'était pas encore entré en vigueur, la cour d'appel a violé le principe de non-rétroactivité de la loi pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les article 112-1 du code pénal et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle :
 
 37. Selon le second de ces textes, le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement des ouvrages contrefaisants, ou la détention de ceux-ci à ces fins, est une contrefaçon.
 
 38. Selon le premier, seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
 
 39. En déclarant M. [L] coupable de détention d'oeuvres d'art contrefaites, à compter du 11 mars 2014, d'une part, sans préciser que ces oeuvres ont été détenues en vue de leur débit, de leur exportation, de leur importation ou de leur transbordement, d'autre part, alors que la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, qui pénalise la seule détention de produits ou ouvrages contrefaisants à ces fins, n'a été publiée au Journal officiel que le 12 mars 2014, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
 
 40. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 41. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef de détention d'oeuvres d'art contrefaites, et aux peines. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 30 septembre 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du chef de détention d'oeuvres d'art contrefaites, et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze janvier deux mille vingt-deux.