Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-20.284 du 08/12/2021,  partie 3


qu'en exonérant Maître [N] de toute responsabilité dans le dépôt de la déclaration de succession avec 14 mois de retard aux motifs inopérants que M. [T] ayant établi la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune de Mme [O] le 30 septembre 2011, il connaissait la consistance de son patrimoine, que le 30 décembre 2011 il n'avait pas encore décidé s'il acceptait ou non la succession et qu'il n'était pas fondé à reprocher à Maître [N] de ne pas l'avoir informé de la procédure de paiement fractionné des droits de succession alors qu'il ne justifiait pas de la possibilité de constituer à l'expiration du délai de six mois une garantie d'un montant total des droit à payer et la capacité financière d'assumer le remboursement d'un crédit, sans constater que Maître [N] aurait informé M. [T], en temps utile, des conséquences d'une acceptation de la succession, notamment quant à ses obligations fiscales, ainsi que des différentes options qui s'offraient à lui pour procéder à une déclaration de succession et au paiement des droits de succession ou pour solliciter le fractionnement de ce paiement dans les délais et ceci alors même qu'elle relevait que la succession de Mme [O] était complexe, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le notaire chargé du règlement d'une succession a l'obligation d'éclairer le légataire universel sur la portée d'une acception de la succession notamment quant à ses obligations fiscales, de l'informer sur les conséquences d'une déclaration tardive de succession et de l'éclairer sur la possibilité de solliciter un fractionnement du paiement des droits de succession dans les six mois du décès ; qu'ayant constaté que M. [T] savait, pour avoir établi la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune de Mme [O] le 30 septembre 2011, que le montant des liquidités s'élevait à 14 489 euros, celui des droits sociaux à 145 962 euros, que les immeubles étaient évalués à 840 450 euros, le reste, évalué à 500 000 euros résultant de la part de succession de M. [C], la cour d'appel qui a énoncé que M. [T] ne pouvait reprocher à Maître [N] de ne pas l'avoir informé de la procédure du paiement fractionné des droits de succession, alors qu'il ne justifiait pas de la possibilité de constituer, à l'expiration du délai de six mois une garantie d'un montant total des droits à payer et la capacité financière d'assumer le montant du remboursement de ce crédit, n'a pas déduit de ses propres constatations relatives à la consistance du patrimoine de Mme [O], les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard de la faculté pour M. [T] d'obtenir un fractionnement du paiement des droits de succession et, partant, de la responsabilité du notaire pour avoir omis de l'informer de cette possibilité et a, ce faisant, violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant qu'il était établi que M. [N] avait informé M. [T], dans le délai de six mois, des conditions d'exonération d'un monument historique et avait fait toutes diligences nécessaires qui auraient permis une déclaration en une seule fois de la totalité de la succession incluant le château sans qu'aucun autre motif ne vienne étayer cette seule affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.