Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.003 du 12/05/2021,  partie 7


article L. 5213-9 du code du travail n&apos;est pas applicable à l&apos;indemnité spéciale de préavis prévue par l&apos;article L. 1226-14 du même code, il se trouve que M. [M] a été rempli de ses droits, ce qui commande le rejet de sa demande au titre du solde de celle-ci ;
 Qu&apos;en considération de son âge, de son ancienneté de son salaire, c&apos;est la condamnation de l&apos;AFPA à lui payer à titre de Dommages et Intérêts la somme de 45 000 ? qui remplira M. [M] de son droit à réparation des conséquences de son licenciement ;
 Que le préjudice consécutif au manquement de l&apos;AFPA à l&apos;obligation de sécurité sera entièrement réparé par la condamnation de celle-ci à payer à titre de Dommages et Intérêts la somme de 5 000 ? ;
 Que l&apos;AFPA qui succombe totalement sera condamnée aux dépens de première instance ainsi que d&apos;appel et à payer à M. [M] pour ces deux instances la somme totale de 4 000 ? » ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a condamné l&apos;employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement nul, estimant son inaptitude en lien avec le harcèlement moral dont il avait été victime, s&apos;étendra au chef de dispositif en ayant déduit que le salarié pouvait prétendre à un solde d&apos;indemnité spéciale de licenciement, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE les règles protectrices des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ne s&apos;appliquent qu&apos;aux victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle et non à tout salarié dont l&apos;inaptitude est susceptible d&apos;être imputée à ses conditions de travail ; qu&apos;en condamnant l&apos;employeur à payer au salarié une somme à titre d&apos;indemnité spéciale de licenciement aux prétextes que les agissements de l&apos;employeur qu&apos;elle a dit constitutifs d&apos;un harcèlement moral et à tout le moins d&apos;un manquement à l&apos;obligation sécurité étaient à l&apos;origine de son inaptitude, quand c&apos;est un lien entre l&apos;inaptitude et un accident du travail ou une maladie professionnelle qui devait être constaté, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 3°) ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle s&apos;appliquent lorsque l&apos;inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l&apos;employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement; que pour admettre l&apos;application de ces règles, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à énoncer que l&apos;inaptitude du salarié avait au moins partiellement une origine professionnelle ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si l&apos;employeur avait connaissance, au jour du licenciement, de cette origine, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable ;
 
 4°) ALORS à titre plus subsidiaire QUE le juge doit motiver sa décision ; qu&apos;en faisant droit à la demande du salarié au titre du solde de l&apos;indemnité spéciale de licenciement, tel que calculée par lui, sans s&apos;expliquer sur la justesse de ce calcul au regard des sommes qu&apos;il avait déjà perçues, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS à titre encore plus subsidiaire QUE l&apos;indemnité spéciale de licenciement prévue par l&apos;article L. 1226-14 du code du travail est sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l&apos;indemnité légale prévue par l&apos;article L. 1234-9 de ce code; qu&apos;en vertu de l&apos;article R. 1234-2du code du travail dans sa version applicable au litige, celle-ci correspond à  mois de salaire jusqu&apos;à 10 ans d&apos;ancienneté et à 1/3 à partir de la onzième année d&apos;ancienneté; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;engagé à compter du 17 mai 2007 et bénéficiant en dernier lieu d&apos;un salaire brut mensuel moyen de 3 544,70 euros, le salarié avait été licencié le 4 janvier 2019 ; qu&apos;il était par ailleurs constant que le salarié avait perçu une indemnité de préavis correspondant à deux mois de salaire et une indemnité de licenciement de 17 300,74 euros ; que dès lors, même en tenant compte d&apos;une ancienneté intégrant toutes les périodes d&apos;absence du salarié, l&apos;indemnité légale à laquelle ilétait éligible ne pouvait excéder10 988,57 euros (1/4 x 3544,70x10) + (1/3 x 3 544,70 x 1,8), ce qui lui ouvrait droit, au maximum, à une indemnité spéciale de licenciement, hors dispositions conventionnelles plus favorables non invoquées en l&apos;espèce, de 21 977,14 euros ; qu&apos;en estimant le salarié fondé à réclamer un solde de 23 303,58 euros, ce qui aboutissait à lui octroyer une somme totale de 40 604,32 euros à titre d&apos;indemnité spéciale de licenciement, la cour d&apos;appel a violé les articles susvisés ; 
 
 6°) ALORS en tout état de cause QUE si le droit à l&apos;indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l&apos;évaluation du montant de l&apos;indemnité est faite en tenant compte de l&apos;ancienneté à l&apos;expiration du contrat; que pour condamner l&apos;employeur à payer au salarié un solde d&apos;indemnité spéciale de licenciement de 23 303,58 euros, la cour d&apos;appel a estimé justement évalués les calculs pratiqués par le salarié à l&apos;aune d&apos;