Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.640 du 17/06/2021,  partie 2


appel a violé les articles L. 411-31, II, 1° et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime par fausse application et les articles L. 411-31, II, 3° et L. 411-37 dudit code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. En premier lieu, la cour d&apos;appel a retenu, à bon droit, que l&apos;article L. 411-37, I, du code rural et de la pêche maritime autorise la mise à la disposition des biens loués au profit d&apos;une société dotée de la personnalité morale ou, à défaut, d&apos;une société en participation régie par des statuts ayant date certaine, mais ne prévoit pas qu&apos;une telle mise à disposition soit possible au profit d&apos;une société créée de fait.
 
 6. Elle a relevé qu&apos;il résultait des éléments produits aux débats la volonté de MM. [G] et [S] de collaborer à une entreprise commune sans pour autant constituer une personne morale, ni établir de statuts.
 
 7. Elle en a exactement déduit que M. [G], preneur en titre, ne pouvait se prévaloir de la faculté de procéder à une telle mise à disposition en vue d&apos;une co-exploitation informelle avec un tiers. 
 
 8. En second lieu, la cour d&apos;appel a constaté que M. [G] avait organisé la co-exploitation avec M. [S] des terres objet du bail et retenu que celle-ci constituait une cession de bail interdite comme contrevenant aux dispositions d&apos;ordre public de l&apos;article L. 411-35 du code précité.
 
 9. Elle en a exactement déduit que la résiliation du bail était encourue sans qu&apos;elle ait à se prononcer sur la gravité du manquement, ni à rechercher s&apos;il était de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds au préjudice des bailleurs.
 
 10. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. M. [G] fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer à M. [F] une somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu&apos;en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra du chef du deuxième moyen de cassation reprochant à la cour d&apos;appel d&apos;avoir ordonné la résiliation du bail rural en date du 30 juillet 2001 aux torts de M. [G], entraînera la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l&apos;arrêt attaqué condamnant ce dernier à payer au bailleur la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d&apos;un préjudice moral que la cour d&apos;appel a placé elle-même dans sa dépendance expresse en retenant qu&apos;il présentait "un lien de causalité direct et certain avec le manquement imputable à monsieur [G]". »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. La cassation n&apos;étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d&apos;une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. [G]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir ordonné la résiliation du bail rural en date du 30 juillet 2001 aux torts de monsieur [G], et ordonné son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
 
 Aux motifs que : aux termes de l&apos;article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l&apos;agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d&apos;un pacte civil de solidarité du preneur participant à l&apos;exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint - l&apos;âge de la majorité ou ayant été émancipés ; que, par ailleurs, l&apos;article L.411-37, I du même code rural prévoit que, sous réserve des dispositions de l&apos;article L.411-39, l, à la condition d&apos;en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre recommandée, le preneur associé d&apos;une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il reste titulaire du bail, tout ou partie des biens dont il est locataire, sans que cette opération puisse donner lieu à l&apos;attribution de parts ; que cette société doit être dotée de la personnalité morale ou, s&apos;il s&apos;agit d&apos;une société en participation, être régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine ; que l&apos;article L.411-37, I, alinéa 3 précise que le bail ne peut être résilié que si le preneur n&apos;a pas communiqué l&apos;