Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.129 du 10/07/2019,  partie 6



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la seule SAS TFN propreté Ile de France à payer à Mme N... J... la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral subi, et d'AVOIR fait masse des dépens, dit qu'ils seront supportés par moitié par la SAS TFN propreté IDF et par la SARL SNP et condamné « in solidum », la SAS TFN propreté IDF et la SARL SNP à payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Au vu des éléments précités, la SAS TFN propreté IDF ne peut être tenue pour responsable du refus de l'entreprise entrante de rendre effectif le transfert. Toutefois, et ainsi que le soutient et le démontre Mme J..., en n'omettant d'informer la SARL SNP qu'elle était en congés payés dûment autorisés du 7 octobre au 10 novembre 2011, en répondant tardivement aux lettres recommandées par lesquelles la SARL SNP l'informait de l'absence de Mme J... le 15 octobre 2011, jour de la reprise du marché et de sa décision de ne pas reprendre le contrat de travail puis lui avait fait part des difficultés rencontrées avec Mme J... qui s'était présentée sur le site le 14 novembre et de sa décision de lui refuser de reprendre son travail, la SAS TFN propreté a commis des fautes. De même, les pièces versées aux débats établissent que la SAS TFN propreté IDF n'a pas respecté les dispositions conventionnelles de l'article 7-3 précitées puisqu'elle ne démontre pas avoir informé par écrit Mme J... de son obligation de se présenter au nouveau prestataire, absence d'information confirmée par le courrier adressé par la SARL SNP à la SAS TFN propreté IDF qui a relaté la surprise de l'appelante, de retour de congés lorsqu'elle s'est présentée sur son site habituel de travail et a appris qu'il y avait un nouveau titulaire du marché et qu'elle ne travaillait plus sur le site. Les fautes ainsi commises par la SAS TFN propreté IDF sont à l'origine de la situation précarisée de la salariée, renvoyée par une société à l'autre, sans qu'aucune d'elles ne se reconnaisse comme son employeur ; le préjudice moral et financier persistant, causé en conséquence à Mme J..., sera réparé par la condamnant de la société TFN à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, étant précisé qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une quelconque compensation avec les sommes déjà versées au titre de l'exécution provisoire de la décision du conseil de prud'hommes, puisque tant le jugement déféré que la présente décision sont exécutoires et que toute difficulté d'exécution relève de la compétence du juge de l'exécution du tribunal de grande instance » ;
 
 1) ALORS QU'il ressort des constatations de la décision attaquée que, peu important l'absence de transfert d'information concernant les congés de la salariée, la société TFN propreté Ile de France avait transmis à la société SNP tous les éléments utiles pour rendre effectif le transfert du contrat de travail de Mme J..., ce d'autant que le 14 octobre 2011, veille de la reprise du marché, la société SNP avait procédé à la déclaration unique d'embauche de Mme J... qui était devenue sa salariée à compter du 15 octobre 2011 ; qu'il s'en évinçait que la société SNP aurait dû admettre sa qualité d'employeur et se comporter comme tel vis-à-vis de Mme J... à compter du transfert ; qu'en affirmant cependant que les fautes commises par la société TFN propreté sont à l'origine de la situation précarisée de la salariée renvoyée par une société à l'autre, sans qu'aucune d'elle ne se reconnaissance comme l'employeur, la cour d'appel, qui a condamné la seule société TFN propreté Ile de France à indemniser Mme J..., n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble les articles 7, 7.2 et 7.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;
 
 2) ALORS QUE pour retenir la responsabilité de l'auteur d'une faute, le juge doit caractériser un lien de causalité entre la faute qu'il constate et le préjudice qu'il indemnise ; qu'en omettant en l'espèce de caractériser un lien de causalité entre les fautes qu'elle a imputées à la société TFN propreté Ile de France, consistant à ne pas avoir informé la société SNP des congés de Mme J... et à ne pas avoir informé cette dernière par écrit de son obligation de se présenter au nouveau prestataire, et le préjudice résultant « de la situation précarisée de la salariée, renvoyée par une société à l'autre » avant de condamner la société TFN propreté Ile de France à l'indemniser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7, 7.2 et 7.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.