Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.731 du 17/11/2021,  partie 4


qu'en retenant qu'« aucun élément du dossier n'établit que la société SPIRIT IMMOBILIER ait bien eu connaissance de l'intervention sur le chantier de ce même sous-traitant pour les travaux de superstructure et de gros-oeuvre » et qu' « il ne peut donc être reproché à la société SPIRIT IMMOBILIER de ne pas avoir mis en demeure la société AMPLITUDE BTP ni la société SGB CONSTRUCTION de s'acquitter des obligations de présentation » (p. 6 § 4), après avoir pourtant constaté que la société SGB Construction était intervenue sur le chantier, en qualité de sous-traitant « chargée de l'installation du chantier, du gros-oeuvre du bâtiment et des infrastructures et superstructures » (page 2 § 3 de l'arrêt), ce dont il s'inférait que la société Spirit Immobilier connaissait l'intervention de la société SGB Construction en qualité de sous-traitant sur le chantier, comprise dans sa globalité, et devait mettre en demeure l'entreprise principale ou le sous-traitant de s'acquitter des obligations de présentation pour l'ensemble des prestations censées être effectuées au titre de cette intervention et imposer la fourniture d'un cautionnement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation de l'article 14-1 alinéa 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société SGB Construction fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la faute délictuelle de la société Spirit Immobilier contre elle n'est pas établie et d'avoir rejeté en conséquence toute demande indemnitaire qu'elle avait présentée contre la société Spirit Immobilier au titre des travaux d'infrastructure ;
 
 ALORS QU' il appartient au maître de l'ouvrage de veiller à l'efficacité des mesures qu'il met en oeuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'en se contentant de relever, pour retenir qu'aucune faute de la société Spirit Immobilier n'était établie à l'encontre de la société SGB Construction (p. 9 dernier § arrêt), que la société Spirit Immobilier avait, « par le biais de son maître d'oeuvre ou elle-même tenté d'obtenir de la société AMPLITUDE BTP, entreprise principale, la justification d'une caution pour le paiement des prestations de la société SGB CONSTRUCTION, Sous-traitant » (p. 9 § 9) et que la « loi de 1975 précitée, enfin, ne met à la disposition du maître d'ouvrage aucun moyen de coercition pour faire respecter l'obligation d'acceptation et d'agrément des conditions de paiement du sous-traitant » (p. 9 § 8), cependant que la société Spirit Immobilier devait veiller dès 2013 à l'efficacité des mesures mises en oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.