décision 15-26.687 du 04/07/2018,  partie 7



 – que l'ensemble des agissements reprochés au soutien du licenciement, intentionnels, causant un préjudice à la société et de nature à lui nuire, relèvent de la faute lourde, en effet l'importance des détournements opérés et les manipulations comptables effectuées pour créer de fausses factures concernant des travaux fictifs soidisant commandés par la société, afin que ce soit la société qui règle une partie des travaux du chantier personnel des époux D... , font ressortir l'intention de nuire à la société..; que c'est à juste titre que M. D... a donc été débouté de ses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, y compris de sa demande de dommages-intérêts au titre du DIF, la faute lourde étant exclusive de droits à ce titre, et de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice particulier lié à l'article 83 CGI, la rupture étant justifiée..; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'après avoir entendu les explications des parties et examiné les documents versés aux débats, pour pouvoir former son jugement et motiver sa décision, le conseil de prud'hommes doit tenir compte du droit et de la jurisprudence en la matière..; qu'en l'occurrence, il est admis que la faute disciplinaire est la violation des règles de discipline de l'entreprise..; que selon les circonstances, elle peut être qualifiée de faute simple, réelle et sérieuse, ou de faute grave ou encore de faute lourde..; que la faute lourde est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié personnellement et qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail avec l'intention de nuire à l'employeur, telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis..; qu'il s'agit donc d'une faute justifiant la cessation immédiate du contrat de travail, impliquant une décision rapide de l'employeur dès lors qu'il a eu connaissance des faits reprochés..; que le juge doit s'en tenir aux termes de la lettre de licenciement qui fixent les limites du litige et que, suivant les dispositions de l'article L 1235-1 du code du travail, il doit vérifier la réalité des faits reprochés ainsi que leur exacte qualification et respecter le type de procédure choisi par l'employeur..; que, sur la lettre de licenciement, il est admis par une jurisprudence constante que les termes de la lettre de licenciement fixent les limites du litige..; que la lettre de licenciement invoque deux griefs essentiels : la double rémunération des congés payés et les fausses factures de travaux, et relate : «
 / Nous venons de découvrir que vous aviez, pendant vos congés, perçu à la fois votre rémunération par la société et l'indemnité de congés versée par la Caisse des Congés Payés du Bâtiment. Vos absences n'ont donc pas fait l'objet d'une retenue sur salaire comme cela aurait dû être le cas. Ces faits ont été rendus possibles avec la complicité de votre épouse en charge de l'établissement des bulletins de salaire et d'émettre les avis de virement pour le paiement de la rémunération. Après vérification, il s'avère que ce détournement au préjudice de la société perdure depuis ans. Par ailleurs, nous avons également découvert que vous avez fait intervenir des entreprises sous-traitantes travaillant habituellement avec notre société pour des travaux personnels sur votre propre maison d'habitation. Vous leur avez demandé d'émettre de fausses factures concernant des travaux fictifs soi-disant commandés par la société Sotraco, et ce, afin de faire régler par la société les factures desdits travaux. Une nouvelle fois, ces faits n'auront été rendus possibles que grâce à la complicité de votre épouse qui établit les factures et effectue les règlements au profit des soustraitants. Le préjudice subi par notre société est considérable compte tenu des sommes détournées à votre profit et démontre votre volonté de nuire au bon fonctionnement de notre société compte tenu des responsabilités que notre société vous a confiées
 / »..;
 que, sur le double paiement des congés payés, aux termes des articles D 3141-9 à D 3141-37 du code du travail, l'organisation des congés payés dans les entreprises du bâtiment est gérée par une caisse spécifique..; qu'ainsi, l'employeur verse une cotisation à la caisse, le salarié reçoit de son employeur un certificat de ses droits et l'indemnité de congés payés est versée par la caisse directement au salarié..; que dans la mesure où l'employeur a satisfait à ses obligations, il est déchargé de toute obligation quant au paiement de l'indemnité et, en contrepartie, n'a pas à maintenir le salaire du salarié lorsqu'il est en congés..; qu'à la suite d'une analyse de la situation comptable de la société Sotraco, le nouvel expert-comptable a signalé à M. A... le 11 février 2010 « des écarts positifs et négatifs suivant les différentes catégories de personnels »..; qu'en réponse, le 12 février 2010, M. A... a déclaré : «
 Je propose ce we de ressortir toutes les fiches de paie du personnel structure, car il y [a] à mon avis un problème quelque part »..; que le 15 février 2010, M. A... a adressé un mail à son expert-comptable : « Je fais suite à nos différents échanges concernant l'analyse des résultats.