Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.231 du 15/12/2021,  partie 6


or, si les formulaires relatifs au centre de rétention administrative n'ont pas été paraphés par Monsieur [D] [G], la notification de ses droits a fait l'objet d'un procès-verbal établi en français, langue qu'il comprend parfaitement ; de plus, Monsieur [D] [G] qui a pu contester la décision de placement en rétention administrative n'établit pas avoir été privé de l'exercice d'un droit » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le dossier de saisine comporte d'une part le procès-verbal de notification à M. [G] de la décision de placement en rétention administrative le concernant le 26 septembre 2019 à 9 h 53, qui a été signée de l'intéressé et fait explicitement mention de la notification de ses droits, dont le contenu est repris par un document joint de 3 pages ; en outre, ces droits lui ont été à nouveau notifiés au centre de rétention adminsitrative, le même jour à 10 h 20, ce dont atteste un document spécifique également signé de l'intéressé ; la levée d'écrou de M. [G] est intervenue le 26 septembre 2019 à 9 h 53, heure à laquelle a également été signée la notification de la décision de placement en rétention administrative de l'intéressé et de ses droits en rétention ; rien n'indique que cette concomitance horaire traduise un défaut de notification effective à l'intéressé des décision et droits concernés, qui l'aurait empêché d'exercer tel ou tel de ses droits, en lui faisant grief » ;
 
 1°) ALORS QUE au regard du caractère préalable essentiel de la notification des droits d'une personne placée en rétention administrative, à laquelle est conditionnée l'exercice effectif de l'ensemble de ses droits, elle constitue une garantie édictée pour la protection des libertés individuelles ; s'il ne résulte pas des pièces du dossier que les droits de l'étranger ont été notifiés, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droit ; qu'en subordonnant l'irrégularité de la procédure à la preuve d'une atteinte à l'exercice d'un droit, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 551-2 et L. 552-13 du ceseda ;
 
 2°) ALORS QUE l'étranger, placé en rétention administrative, est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais du fait qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin ainsi que de communiquer avec son consulat et avec toute personne de son choix ; que la cour d'appel a relevé qu'il résulte des pièces de la procédure qu'auraient eu lieu le 26 septembre 2019 à 9 h 53, la sortie de M. [G] de l'établissement pénitentiaire de [Localité 2], la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative et la notification de ses droits en rétention et que cet horaire « interrogeait » ; qu'en outre, il a relevé que les formulaires relatifs au centre de rétention administrative n'ont pas été paraphés par M. [G] ; qu'en énonçant, pour écarter toutefois l'irrégularité tenant à l'absence de notification de ses droits, que celle-ci a fait l'objet d'un procès-verbal établi en français, « langue qu'il comprend parfaitement », sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles il s'est fondé pour parvenir à cette conclusion, le délégué du premier président a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 En tout état de cause, 
 
 3°) ALORS QUE l'étranger, placé en rétention administrative, est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais du fait qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin ainsi que de communiquer avec son consulat et avec toute personne de son choix ; que la cour d'appel a relevé qu'il résulte des pièces de la procédure qu'auraient eu lieu le 26 septembre 2019 à 9 h 53, la sortie de M. [G] de l'établissement pénitentiaire de [Localité 2], la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative et la notification de ses droits en rétention ; que cette notification concomitante, matériellement impossible, ne permet pas d'opérer un contrôle sur l'heure exacte à laquelle les droits de l'étranger lui ont été notifiés, et partant, si cette notification est intervenue dans les meilleurs délais ; qu'en excluant toute irrégularité à cet égard, le délégué du premier président a violé l'article L. 551-2 du ceseda ;
 
 4°) ALORS QUE, en tout état de cause, l'étranger, placé en rétention administrative, est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais du fait qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin ainsi que de communiquer avec son consulat et avec toute personne de son choix ; que la cour d'appel a relevé qu'il résulte des pièces de la procédure qu'auraient eu lieu le 26 septembre 2019 à 9 h 53, la sortie de M. [G] de l'établissement pénitentiaire de [Localité 2], la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative et la notification de ses droits en rétention ;