Cour d'appel de Douai,  décision 13-17.854 du 04/06/2014,  partie 2


que la renonciation du bailleur à son droit de s'opposer à la cession du bail en invoquant des fautes du preneur ne se présume pas ; que de surcroît, en l'espèce, les époux X... n'avaient pas la possibilité de s'opposer au transfert du bail au profit de l'ascendant du preneur décédé dès lors qu'étaient réunies les conditions posées par l'article L 411-34 du code civil, qui ne font nullement référence à la bonne foi du preneur décédé ou aux manquements à ses obligations ; que tel était le cas d'Albert Y... lorsque son fils est décédé puisqu'il avait participé à l'exploitation au cours des 5 années précédentes ; que la cession du bail ne saurait être refusée par les bailleurs pour des faits commis antérieurement au transfert, à moins que leurs conséquences n'aient perduré ensuite ; que les époux X... reprochent en premier lieu à Laurent Y... puis à Albert Y... de s'être acquittés avec retard des fermages ; que le contrat de bail prévoit que le fermage est payable au 1er octobre de chaque année ; que cependant, il ressort des appels de fermage adressés par Maître Z... pour le compte des bailleurs qu'ils n'ont été envoyés au preneur qu'en octobre, novembre ou décembre, de sorte qu'il ne peut être exigé de lui qu'il les règle à la date convenue au bail ; que ces courriers ne constituaient nullement un rappel ou une mise en demeure mais contiennent seulement la fixation du prix exigé conformément au mode de calcul énoncé au contrat ; que la circonstance que le preneur ait attendu de recevoir l'appel de fermage pour le régler ne le constitue pas de mauvaise foi ; que de surcroit, les pièces versées aux débats démontrent que les fermages étaient réglés au mois de janvier suivant le courrier de Maitre Z..., et au plus tard les premiers jours de février, pour les années 2004 à 2008 ; que seules deux mises en demeure de payer visant les articles L 411-53 et L 411-31 du code rural ont été adressées à Laurent Y..., le 17 janvier 2006 et le 18 décembre 2007, lesquelles ont été suivies d'effet dans les semaines suivantes ; qu'il convient de dire que ces retards de paiement ne sont pas fautifs compte-tenu du délai de régularisation et ne sauraient être opposés au preneur actuel pour refuser la cession ; qu'il est justifié de ce que les fermages réclamés le 27 octobre 2010 à Albert Y... ont été encaissés le 30 novembre 2010, et ceux réclamés le 12 octobre 2011 encaissés le 16 novembre 2011 ; qu'Albert Y... produit la copie d'un courrier adressé à Maitre Z... le 20 février 2010 dans lequel il explique qu'eu égard à l'absence d'encaissement de son chèque de fermage global du 8 décembre 2009 à l'intention de ses différents bailleurs, il renvoie un chèque distinct par bailleur ; que les époux X... admettent qu'ils n'ont pas encaissé ce chèque compte-tenu du décès de Laurent Y... et de la notification de résiliation du bail faite à ses héritiers dans les six mois de son décès ; que le retard de paiement pour les fermages de 2009 n'est donc pas imputable à Albert Y... ; que la mauvaise foi du preneur actuel n'est pas caractérisée quant au retard de paiement ; que les intimés reprochent également à Albert Y... de ne pas entretenir les parcelles en bon père de famille ; que l'obligation d'entretien des parcelles, clôtures et haies résulte non seulement des obligations du preneur de cultiver les terres en bon père de famille selon l'article 1766 du code civil, mais est énoncée expressément par les articles 3 et 5 du contrat de bail ; qu'Albert Y..., bénéficiaire du transfert de ce droit au bail, est tenu des mêmes obligations que Laurent Y... ; que les époux X... ont fait dresser un constat par Maître A..., huissier de justice, le 9 août 2011, dont Albert Y... demande la nullité ; que ce constat contient 24 photographies dont l'examen ne permet pas de déterminer si elles ont été prises en pénétrant sur ces parcelles ; qu'aucune autre pièce n'est produite au soutien des allégations du preneur selon lesquelles elles ont été obtenues en violation de ses droits ; qu'en l'absence de preuve de ce que l'huissier a en effet pénétré sans autorisation sur les terres données à bail, le constat ne saurait être annulé ; que l'huissier de justice a constaté que :- l'existence de chardons et de ronces et d'une haie non entretenue sur les parcelles A 193 et 194 ;- des ronces, des orties et des haies non entretenues sur la parcelle A 422 ;- des ronces et la présence de deux veaux morts-nés sur la parcelle A 286 ; que cependant ce constat note également que sur les mêmes parcelles, certaines haies sont entretenues ; qu'Albert Y... ne conteste pas que le 9 août 2011 deux veaux morts-nés se trouvaient sur la parcelle A 286, mais justifie de ce qu'ils ont été enlevés par un service vétérinaire spécialisé dès le 10 août 2011 ; qu'Albert Y... produit deux constats dressés par Maître B... le 11 octobre 2011 et le 20 juillet 2012 ; que toutes les parcelles louées sont décrites et photographiées ;