Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.503 du 27/02/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, dans la notification à la société Fabricants indépendants, candidat évincé à l'attribution des parcelles mises en vente par Mme H..., la SAFER de Bretagne avait motivé l'attribution à M. P... de ces parcelles, d'une part, par « l'agrandissement d'une exploitation agricole spécialisée en production laitière, disposant de parcelles à proximité et devant subir des emprises foncières liées au développement urbain du secteur », d'autre part, comme devant « permettre également un échange parcellaire avec un autre exploitant agricole du secteur, ce qui mettra fin à des problèmes d'accès » ; qu'aucune précision n'était apportée dans cette notification ni sur l'existence d'un agrandissement de l'exploitation de M. P..., ni sur les emprises foncières invoquées, ni sur l'échange parcellaire envisagé, ni sur l'identité du ou des bénéficiaires de cet échange, ni sur les problèmes d'accès à résoudre ; qu'en retenant néanmoins que la motivation de la notification de la décision de la SAFER de Bretagne à la société Fabricants indépendants, qui était pourtant dépourvue de toutes données concrètes, permettait de vérifier la réalité des objectifs poursuivis et répondait aux objectifs de la loi, la cour d'appel a violé les articles L 141-1, L 143-3, R 142-4 et R 143-11 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut ajouter à la motivation de décision de la SAFER figurant dans la notification adressée au candidat évincé ; que dans la notification adressée à la société Fabricants indépendants, relative à l'attribution des parcelles mises en vente par Mme H... à M. P..., la SAFER de Bretagne s'était contentée de viser, outre l'agrandissement d'une exploitation agricole, la possibilité d'un échange parcellaire avec un autre exploitant agricole du secteur, dans le but de mettre fin à des problèmes d'accès ; qu'en se livrant, tout d'abord, à la description de la situation des parcelles concernées par l'échange parcellaire réalisé le même jour que l'acquisition par M. P... et en relevant, en particulier, que l'exploitation des époux B... est morcelée et en retenant, ensuite, tant par motifs propres qu'adoptés, que cet échange avait non seulement permis à M. P... d'acquérir les parcelles des époux B..., difficiles d'accès pour celui-ci et à proximité de son exploitation, mais aussi permis aux époux B... d'acquérir les parcelles vendues par Mme H..., ce qui aurait résolu la difficulté d'accès à l'ensemble des terres composant leur exploitation et d'accroître la superficie « utile » de cette exploitation, la cour d'appel a ajouté à la motivation de la décision de la SAFER contestée et violé les articles L 141-1, L 143-3, R 142-4 et R 143-11 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige ;
 
 3) ALORS QU'en cas d'attribution de parcelles par la SAFER, l'objectif avancé dans la notification au candidat écarté pour motiver la décision doit être conforme à la réalité ; qu'en l'espèce, la décision de la SAFER Bretagne visait « l'agrandissement d'une exploitation agricole spécialisée en production laitière, disposant de parcelles à proximité et devant subir des emprises foncières liées au développement urbain du secteur » ; que cependant l'attribution à M. P... des trois parcelles mises en vente par Mme H... ne pouvait avoir réellement pour objectif l'agrandissement de l'exploitation de M. P... puisqu'il résulte des constatations mêmes de la cour d'appel (p.2, al.5) que ces parcelles ont été immédiatement échangées avec les parcelles des époux B... et qu'elles n'étaient donc pas destinées à être conservées par ce dernier ; qu'en déboutant néanmoins la société Fabricants indépendants, candidat évincé, de sa demande d'annulation de la décision de la SAFER, la cour d'appel a violé les articles L 141-1, L 143-3, R 142-4 et R 143-11 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige ;
 
 4) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le juge ne saurait procéder par voie de simple affirmation ; qu'en retenant, par motif adopté, que la décision de la SAFER de Bretagne avait permis à M. P... d'échanger les parcelles mises en vente par Mme H... contre d'autres d'une plus grande superficie sans aucunement justifier en fait cette appréciation, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QU'il ressort des dispositions de l'article L 141-1 I, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime que les SAFER ont, notamment, pour mission d'améliorer les structures foncières par l'aménagement et le remaniement parcellaire et, en conséquence, de permettre l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations au moyen de regroupements et en évitant le morcellement des exploitations ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 10, al.8), la société Fabricants indépendants faisait valoir que les parcelles de M. P... étaient entourées par les siennes et qu'au lieu de favoriser le regroupement de parcelles sur un exploitant, l'attribution à M. P... par la SAFER de Bretagne des parcelles mises en vente par Mme H... avait favorisé l'enserrement de ces trois parcelles entre les siennes et maintenu le morcellement des parcelles ;