Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.935 du 23/06/2021,  partie 4


En conclusion, il apparaît que M. [J] a agi de sa propre initiative, ayant obtenu la confiance de son interlocuteur et libre accès à la Fondation, sachant depuis l&apos;origine qu&apos;il ne pouvait obtenir de poste salarié, sauf l&apos;espoir entretenu de part et d&apos;autre de lui obtenir un "emploi tremplin" subventionné ; qu&apos;il n&apos;existe aucune demande ni directive qui lui ait été donnée en vue d&apos;accomplir une tache déterminée ; que ses contributions s&apos;avèrent être principalement des envois de courriers (sans réponses établies des destinataires) et des aides apportées sans mission pré-définie qui lui ait été spécialement assignée. Aucun élément probant (réponses ou attestations des personnes visées) ne vient étayer l&apos;existence du réseau de relations de "haut niveau" au bénéfice de l&apos;association revendiqué par M. [J], notamment à l&apos;Unesco. Il n&apos;apparaît pas démontré que sa collaboration aurait dépassé sa propre volonté de s&apos;intéresser aux travaux menés par la Fondation et la contrepartie accordée à son aide sous forme de bourse puis indemnité ponctuelle. Il est établi en outre, au regard des courriers adressés au conseil général et à la mairie, que les membres de la Fondation ou de l&apos;Institut n&apos;ont pas ménagé leurs efforts pour tenter, en vain, de lui obtenir le contrat tremplin sollicité, en sorte qu&apos;il ne peut leur en être fait reproche, malgré l&apos;issue négative et la déception pour l&apos;intéressé, lequel savait depuis l&apos;origine que la Fondation n&apos;était normalement pas un employeur potentiel. En outre, M. [J] ne justifie pas, comme suggéré, de références données pour l&apos;appui de l&apos;Institut à une candidature vers d&apos;autres organismes potentiellement employeurs. La preuve d&apos;un contrat d&apos;entreprise n&apos;est pas établie, au-delà de la "bourse de recherche" allouée en contrepartie, précisément, de ses recherches à la Fondation. La rupture des relations ne présente pas un caractère abusif au regard du désaccord sur les demandes d&apos;honoraires de M. [J], sans commune mesure avec les possibilités et espérances offertes depuis l&apos;origine par l&apos;association. En conséquence, les demandes seront rejetées » ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat par lequel une personne fournit à une autre une prestation matérielle et indépendante est présumé avoir été conclu à titre onéreux, de sorte qu&apos;il appartient au bénéficiaire de cette prestation de prouver que ce contrat a été conclu à titre gratuit ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir que M. [J] n&apos;apportait pas la preuve de la volonté de l&apos;Institut Louis de Broglie de le rémunérer pour sa collaboration aux travaux de la Fondation et de l&apos;Institut Louis de Broglie, la cour d&apos;appel a considéré que, si la détermination de la rémunération d&apos;un entrepreneur n&apos;est pas une condition de validité du contrat d&apos;entreprise, celui qui se prévaut d&apos;un tel contrat n&apos;est nullement dispensé de prouver l&apos;accord des parties sur le caractère onéreux des prestations, faisant ainsi peser sur M. [J] la charge de la preuve du caractère onéreux du contrat litigieux et non sur l&apos;Institut Louis de Broglie la preuve du caractère gratuit de ce contrat ;
 
 Qu&apos;en inversant de la sorte la charge de la preuve, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l&apos;article 1710 du code civil ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ;
 
 Qu&apos;en l&apos;espèce, pour retenir que M. [J] n&apos;apportait pas la preuve de la volonté de l&apos;Institut Louis de Broglie de le rémunérer pour sa collaboration aux travaux de la Fondation et de l&apos;Institut Louis de Broglie, la cour d&apos;appel a considéré que M. [J] ne pouvait pas arguer de l&apos;attribution d&apos;une indemnité mensuelle de 1 000 euros dès lors que celle-ci avait constitué la prise en charge de frais exposés à l&apos;occasion d&apos;un colloque à l&apos;Unesco et non la contrepartie de prestations, quand le caractère forfaitaire de cette indemnité, qui résultait expressément du courrier du 29 novembre 2010 de l&apos;Institut Louis de Broglie accordant à M. [J] « le versement d&apos;une indemnité forfaitaire de 1.000 euros (mille euros) » (production n° 4), démontrait que cette indemnité n&apos;était pas seulement destinée à couvrir les frais exposés par M. [J] ;
 
 Qu&apos;en dénaturant ce courrier du 29 novembre 2010, la cour d&apos;appel a violé le principe susvisé.