Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.187 du 14/10/2020,  partie 4


A cet égard, il est observé qu'en cause d'appel, Madame V... sollicite un rappel de salaires pour la période de juillet 2006 à septembre 2010 sur la base du coefficient 170 mais n'a pas repris, ni développé les demandes subsidiaires qu'elle formulait en première instance de rappel de salaire sur la base du coefficient 150 et de rappel de salaire sur la base du coefficient 130. Il s'ensuit que Madame V... doit être déboutée de sa demande de rappel de salaire, ce qui conduit à infirmer le jugement sur ce point ».
 
 1. ALORS QUE relèvent de la position 3.1 coefficient 170 de la convention collective SYNTEC, les ingénieurs ou cadres placés généralement sous les ordres d'un chef de service et qui exercent des fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre non seulement des connaissances équivalant à celles sanctionnées par un diplôme, mais aussi des connaissances pratiques étendues sans assurer, toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef ; que la cour d'appel qui a relevé que la salariée était un cadre confirmé, prenant des initiatives et assumant des responsabilités avec autonomie, aurait dû déduire de ses propres énonciations, qu'elle disposait de connaissances théoriques et pratiques étendues, ce dont il résultait qu'elle devait bénéficier de la position 3.1 coefficient 170 de la convention collective SYNTEC ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article unique de l'annexe II relative à la classification des ingénieurs et cadres attachée à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987.
 
 2. ALORS, à titre subsidiaire, QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause ; que pour dire que la salariée a été remplie de ses droits au titre de la position 2.2 du coefficient 130 de la convention collective qui devait lui être appliquée, la cour d'appel a considéré que Mme V... a perçu en 2006 : 35.846 euros annuels, soit 2.987,16 euros net mensuels ; en 2007 : 37.065,46 euros annuels, soit 3.088 euros net mensuels ; en 2008 : 40 655,01 euros annuels, soit 3.387,91 euros net mensuels et en 2009 : 40.555,27 euros annuels, soit 3.379,60 euros nets mensuels ; qu'il résultait cependant des bulletins de salaire produits pour les années 2006, 2007, 2008 et 2009 que la salariée avait perçu une rémunération inférieure et que la cour d'appel s'est fondée à tort sur le « brut fisca » mentionné sur les bulletins de salaire qui ne correspond pas aux salaires effectivement perçus, ce dont il s'évinçait que comme l'a jugé le conseil de prud'hommes, l'employeur devait être condamné à verser à la salariée la somme de 16.690,06 euros à titre de rappel de salaires et de 1.669 euros à titre de congés payés y afférents sur la base du coefficient 130 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe suivant lequel le juge ne peut pas dénaturer les documents de la cause.
 
 3. ET ALORS, à titre subsidiaire, QUE le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes de rappel de salaires sur la base du coefficient conventionnel 130 aux motifs que la salariée ne formulait plus en cause d'appel de demande de rappel de salaire sur la base du coefficient 130, alors qu'il lui appartenait de trancher le litige conformément à la règle de droit conventionnelle applicable dès lors qu'elle constatait que la salariée devait bénéficier de la position 2.2 du coefficient 130, la cour d'appel a méconnu son office et a violé les articles 4 et 12 du code de procédure civile.