Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.698 du 04/09/2019,  partie 4


mais que sur les sept salariés présents en 2014 au moment de la reprise, seul un salarié est encore dans les effectifs de la nouvelle structure ; que le conseil de prud'hommes de Grenoble, section commerce dira que la société Idealauto s'est rendue coupable de manquements graves justifiant que la prise d'acte de M. R... G... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit pour M. R... G... aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement et indemnité de préavis outre les congés payés afférents) auxquelles le conseil fera droit à hauteur des sommes réclamées, celles-ci n'étant pas contestées dans leur quantum ; que M. R... G... avait trois d'ancienneté au moment de la prise d'acte de la rupture, que s'il n'est pas resté sans emploi à la suite de cette rupture, il subit une perte de salaire de l'ordre de 30 % et qu'enfin la rupture est intervenue dans des conditions douloureuses, il lui sera accordé des dommages et intérêts pour Licenciement sans cause réelle et sérieuse que le conseil chiffrera à 18 000,00 euros net » ;
 
 1°/ ALORS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que les propos blessants ou humiliants qui lui étaient imputés dans les attestations produites par le salarié n'étaient pas datés ou seraient survenus plus d'un an avant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en s'abstenant de rechercher à quelle date les faits se seraient produits et, le cas échéant, s'ils avaient empêché la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que le seul fait de diffuser une petite annonce ne valait ni licenciement ni embauche sous contrat à durée indéterminée pour remplacer le salarié absent ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, si la seule diffusion d'une petite annonce était de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, l'employeur soutenait qu'il n'avait pu régulariser la situation du salarié auprès de l'organisme de prévoyance en raison de la carence du salarié à lui adresser les relevés d'indemnités journalières de la sécurité sociale (pp. 16 et 17) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait en outre valoir qu'il avait immédiatement régularisé la situation du salarié dès réception de ses justificatifs, de telle sorte que la rupture du contrat au 1er septembre 2015 était prématurée en ce qu'elle intervenait au moment où le relais par la CPAM, s'agissant des indemnités devant être versées après le 45ème jour de maladie, allait être débloqué (p. 17) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ ALORS QUE la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié, dont la rémunération brute mensuelle s'élevait à 2 989,87 euros, s'était vu privé d'un avantage en nature évalué à seulement 83 euros par mois ; qu'en ne déduisait pas de ses constatations l'absence de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ;
 
 6°/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, l'employeur soutenait que la suppression du véhicule était intervenue avant même qu'il ait acquis le fonds de commerce au mois de juin 2014 ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'ancienneté des faits n'était pas de nature à les priver de la gravité suffisante à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235- 1, L. 1235-3 du code du travail ;
 
 7°/ ALORS QU'il appartient au salarié de rapporter la preuve du préjudice résultant de la perte de salaire consécutive à la rupture du contrat de travail ;