Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-21.136 du 26/03/2014,  partie 3


qu'en l'état d'une rupture intervenue le 2 septembre 2009, lendemain de l'autorisation administrative (en réalité repoussée au 3 septembre date de réception de l'autorisation délivrée par l'inspecteur du travail), soit à un moment où la rupture des relations contractuelles devait être tenue pour effective, les parties ont pu valablement conclure le 4 septembre suivant une transaction destinée à mettre fin au différend qui perdurait entre eux concernant les modalités d'indemnisation du préjudice dont le salarié estimait avoir été victime, étant observé qu'aucun élément ne permet de considérer que l'acte transactionnel signé le 4 septembre 2009 aurait été antidaté et que la transaction serait en réalité intervenue avant même la délivrance par l'autorité administrative de l'autorisation de recourir à une rupture conventionnelle, le seul défaut de mention dans la transaction des dates d'autorisation administrative et de rupture des relations de travail ne pouvant suffire à établir que la transaction aurait en réalité été conclue à une date antérieure à celle mentionnée à l'acte (4 septembre 2009) et avant la rupture des relations contractuelles dans des conditions susceptibles d'entraîner sa nullité ; qu'à supposer que le juge judiciaire puisse se faire juge de la légalité de la décision d'autorisation administrative notamment quant à l'absence de vice de consentement, il n'est en tout état de cause justifié d'aucun vice susceptible d'avoir altéré le consentement des parties, étant observé qu'en raison de son statut de conseiller prud'hommes et de sa qualité de délégué syndical, le salarié était parfaitement à même de se déterminer en parfaite connaissance de cause quant à l'étendue de ses droits et à la portée de ses engagements ; que par ailleurs comme relevé à bon droit par les premiers juges à la faveur de justes considérations de fait qui ne sont l'objet d'aucune critique utile en cause d'appel, l'acte transactionnel comporte des concessions réciproques de la part de chacune des parties signataires, en sorte qu'il doit produire ses entiers effets, notamment pour ce qui a trait à l'obstacle qu'il constitue à la recevabilité des demandes présentées par le salarié au titre de l'exécution et de la rupture des relations contractuelles ; que si l'on considère en outre que les juges ont surabondamment caractérisé par de justes considérations de fait la parfaite régularité en la forme et au fond de la rupture conventionnelle et écarté ce faisant les moyens de contestation invoqués par le salarié, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a à bon droit débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; 
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la nullité de la transaction dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail, pour justifier de sa demande de nullité de la transaction le salarié argue du fait que son employeur aurait violé les dispositions de l'article L. 1237-15 du Code du Travail concernant les salariés protégés en mettant fin à son contrat de travail le 31 août 2009, soit la veille de la décision d'autorisation de l'Inspection du travail de la rupture conventionnelle sollicitée près de lui le 1er juillet 2009, après régularisation entre les parties d'une convention de rupture le 9 juin 2009 ; que l'article L 1237-15 du Code du Travail stipule que pour les salariés protégés, ce qui est le cas de Monsieur Z..., Conseiller Prud'homal et délégué syndical, « la rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation » ; que dans la réalité et au vu des éléments fournis aux débats par les parties le Conseil constate les faits suivants :- que la convention de rupture du contrat de travail (art L 1237-11 et suivants du Code du Travail) paraphée et signée avec la mention manuscrite " lu et approuvé " le 9 juin 2009 par les deux parties prévoit bien à son article 5 que la cessation définitive du contrat de travail est fixée au lendemain de l'autorisation de la convention de rupture par l'Inspection du Travail ;- que la date du 31 août 2009 figurant sur l'imprimé de demande auprès de la DDTEFP est la date " envisagée " de rupture du contrat de travail et non une date ferme ;