Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.984 du 04/03/2015,  partie 4


que le déplacement d'un enfant est illicite dès lors que l'un des parents modifie unilatéralement son lieu de résidence habituelle, fixé dans le pays d'origine ; que Mme Jessica Y... ne pouvait donc fixer la résidence de Z...
 X... hors de l'Etat d'Israël sans le consentement express du père de l'enfant sans qu'elle valablement puisse opposer le fait que l'hospitalisation du père à la suite de son accident de la circulation l'a empêché d'exercer effectivement son droit de garde, alors que cet élément n'est pas établi et que le droit n'a pas à être relié à un exercice effectif pour l'application des conséquences juridiques attachées à celui-ci ; que M. Erez X... a par ailleurs obtenu du tribunal des affaires familiales de Kfar Saba un ordre d'interdiction de sortie du territoire national de l'enfant le 13 septembre 2012 ; que l'enquête diligentée en France, au cours de laquelle Mme Jessica Y... a été entendue, et les débats d'audience, ont permis d'établir que Mme Y..., contre l'avis du père, a décidé de rester vivre en France avec l'enfant commun ; qu'il résulte donc des éléments de l'espèce que le déplacement de Z...
 X... effectué par Mme Jessica Y... est illicite au sens des conventions internationales susvisées » ; 
 
 ALORS QUE constitue une apparence de motivation, faisant peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, la reproduction, en guise de motivation, de passages des conclusions d'une des parties au litige ; qu'en se bornant, au titre de sa motivation relative à la réalité du déplacement illicite, à reproduire des passages des écritures de Monsieur X..., la cour d'appel, qui a statué par une apparence de motivation, faisant peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 
 
 Et subsidiairement, 
 
 ALORS, d'une part, QUE le déplacement ou le non-retour de l'enfant n'est illicite que pour autant que son auteur a eu la volonté d'entraver le droit de garde de celui qui l'exerce effectivement, en le soustrayant, pour une période non limitée dans le temps, à l'autorité de ce dernier ; qu'après avoir constaté que « Madame Y... s'est rendue en France chez ses parents avec l'enfant avec l'accord express de son mari » (arrêt, p. 3), que ce séjour était « temporaire » (arrêt, p. 10) et que Madame Y... « communiquait fréquemment avec le père de l'enfant pour le tenir informé » (arrêt, p. 10), ce dont il résultait que Madame Y..., qui avait eu l'accord express de son mari pour emmener l'enfant avec elle, n'a jamais eu la volonté d'entraver le droit de garde de Monsieur X..., la cour d'appel ne pouvait retenir que le déplacement de l'enfant était illicite, sans violer l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; 
 
 ALORS, d'autre part, QUE le déplacement ou le non-retour de l'enfant n'est pas illicite lorsqu'il est limité dans le temps ; qu'en ne recherchant pas, malgré l'invitation qui lui a été faite, offre de preuve à l'appui (Conclusions, p. 8 et s.), si le non-retour de l'enfant Z... n'était pas justifié, d'abord, par l'état de santé de Madame Y... qui lui imposait de se reposer, puis par ses craintes d'être exposée à des procédures civiles et pénales à son retour en Israël, de sorte que le non-retour n'était envisagé que pour une durée limitée excluant tout caractère illicite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à l'exception de non-retour et d'avoir, en conséquence, ordonné le retour immédiat de l'enfant au lieu de sa résidence habituel en Israël et fixé les modalités de ce retour ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : 
 « Dans l'appréciation des circonstances visées à l'article 13 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, les autorités judiciaires ou administratives doivent tenir compte des informations fournies par l'Autorité centrale ou tout autre autorité compétente de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant sur sa situation sociale ; qu'il a été précédemment établi en ce qui concerne le premier point que Monsieur Erez X... exerçait la garde effective de l'enfant à l'époque du déplacement et qu'il n'a pas consenti ni acquiescé postérieurement à ce non-retour ; que par ailleurs l'enfant Z... qui n'est âgé que de 20 mois n'a pas atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de son opinion. il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 388-1 du Code civil ; qu'au vu des textes ci-dessus rappelés le retour de l'enfant déplacé illicitement est la règle et le non-retour l'exception ; que les exceptions à la règle de retour immédiat de l'enfant dans l'Etat de sa résidence sont limitées et d'interprétation stricte ;