Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 14-13.280 du 16/04/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1351 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant exercé diverses fonctions en entreprise, puis dans une administration, M. X... a de nouveau sollicité son admission au barreau de Saint-Denis sous le bénéfice des dispenses de formation prévues pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle et pour les fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées ayant, en cette qualité, exercé des activités juridiques pendant la même durée ; que le conseil de l'ordre a rejeté la demande par une délibération du 19 octobre 2012 contre laquelle le postulant a formé un recours ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que seules les expériences professionnelles non invoquées dans l'instance antérieure, ou postérieures à celle-ci, peuvent être prises en compte, dès lors qu'il a déjà été jugé par décision irrévocable, d'une part, que l'activité du postulant au sein de ces entreprises ne correspondait pas à l'exercice exclusif de fonctions dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise de traiter les problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci, d'autre part, qu'il n'était pas établi que les activités exercées au sein de la collectivité locale avaient un caractère juridique prépondérant, de sorte que la condition d'une expérience professionnelle juridique d'au moins huit années n'était pas remplie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée, attachée au seul dispositif de la décision, ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;

Condamne l'ordre des avocats au barreau de Saint-Denis aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Saint-Denis du 19 octobre 2012 ayant refusé l'inscription de M. Jean-Pierre X... au tableau de l'ordre ;

AUX MOTIFS QUE « M. X... sollicite son inscription au tableau de l'Ordre des avocats au Barreau de Saint-Denis à raison des activités exercées et des expériences professionnelles de juriste acquises au sein du Cerfa -de janvier 2002 à octobre 2005-, de la Sidr -de novembre 2006 à avril 2007-, de la mairie de Saint-André -de juin à septembre 2007-, de l'Earl Palmistes Réunion -de février 2006 à décembre 2010- et de la société Invest Oi -de septembre 2007 à décembre 2010-, en considération desquelles il soutient remplir les conditions posées par l'article 98-3° et 4° du décret du 27 novembre 1991 (cf. arrêt attaqué p. 5, § antépénultième) ; qu'en ce qu'elle s'applique aux activités exercées et aux expériences professionnelles de juriste acquises au sein du Cerfa, de la Sidr, de la mairie de Saint-André et de la société Invest Oi, sa demande se heurte à l'autorité de la chose jugée cf. arrêt attaqué p. 5, § pénultième) ; qu'en effet, aux termes de son arrêt en date du 16 mai 2012, la cour de cassation a cassé sans renvoi l'arrêt de la cour d'appel du 1er octobre 2010 qui avait admis son inscription sur le fondement de ces mêmes activités - ainsi que sur le fondement de celles au sein du cabinet 2msp Consultants qui n'est pas reprise - et ce pour la période de janvier 2002 à octobre 2010 (cf. arrêt attaqué p. 5, § dernier) ; que conformément aux articles 627 du code de procédure civil et L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, il résulte de cette cassation sans renvoi qu'il a été définitivement jugé (sur la première branche du moyen de pourvoi) qu'au sein du Cerfa, de la Sidr et de la société Invest Oi - et non pas seulement au sein du cabinet 2msp Consultants -, M. X... a, au titre de certaines de ses activités, conseillé les clients de son employeur et rempli des missions de formation ou d'information de telle sorte qu'au contraire du juriste d'entreprise au sens de l'article 98-3° et 4° du décret du 27 novembre 1991, il n'a donc pas « exclusivement exercé ses fonctions dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise de traiter les problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci » (cf. arrêt attaqué p. 6 § 1er) ;