décision 16-80.256 du 08/06/2016,  partie 2


que la renonciation au principe de spécialité implique nécessairement la connaissance des infractions qui lui sont reprochés, l'objectif de cette disposition étant de limiter l'extradition aux seules infractions visées par le mandat d'arrêt et la demande d'extradition avec arrestation provisoire ; que, par ailleurs, la mention dans le courrier provenant d'une autorité compétente sur le caractère définitif et exécutoire de la demande d'extradition emporte nécessairement confirmation que les voies de recours sont expirées, qu'elles aient été ou non exercées par M. N..., et que toutes les dispositions légales ont été effectivement respectées (délivrance de copie, information sur l'assistance à un avocat. ..) ; que les principes de loyauté et de confiance réciproques ci-dessus rappelés emportent régularité de la procédure d'extradition traitée par la confédération Suisse ; qu'il se déduit naturellement de ce qui précède que l'exécution de la demande d'extradition s'est déroulée conformément aux dispositions de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 de la mise à exécution d'un mandat d'arrêt européen, dans le respect des droits de M. N... ; que M. N... ne saurait arguer d'une violation quelconque de ses droits dans les conditions de son arrestation sur la base d'un mandat d'arrêt régulier en la forme et au fond, et de sa remise aux autorités judiciaires françaises ;
 
 "1°) alors que la décision d'extradition sur la base de laquelle un individu est livré aux autorités françaises pour être poursuivi doit être versée au dossier ; qu'en l'espèce, M. N... a été remis aux autorités françaises par les autorités helvétiques au poste frontière de Thonex Vallard le 2 avril 2015, sur la base d'une prétendue décision d'extradition qui ne lui a jamais été notifiée ; que figure seulement au dossier une demande d'extradition non datée, transmise par le parquet général au bureau de l'entraide judiciaire française ; que la chambre de l'instruction ne pouvait considérer que la présence au dossier d'un courrier de l'office fédéral de la justice suisse mentionnant la décision d'extradition suffit à pallier l'absence de la décision d'extradition elle-même ;
 
 "2°) alors qu'il résulte de l'article 696-36 du code de procédure pénale qu'aussitôt après l'incarcération de la personne extradée, le procureur de la République l'avise qu'elle a le droit de demander que soit prononcée la nullité de l'extradition et qu'elle a le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office ; qu'en l'espèce, après avoir été appréhendé par les policiers français, M. N... a été mis en examen sans avoir rencontré le procureur de la République ni reçu notification des droits prévus par la disposition précitée ; que dans ces conditions, la chambre de l'instruction ne pouvait refuser d'annuler la procédure d'extradition" ;

Sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de l'interrogatoire de première comparution, prise de ce que la décision d'extradition ne figurait pas au dossier de la procédure, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 Que, d'une part, les dispositions de l'article 18 de la Convention européenne d'extradition n'ont pas été méconnues dès lors que le gouvernement helvétique, par une note verbale du 2 avril 2015, versée au dossier de la procédure, a fait connaître au gouvernement français que, par décision définitive et exécutoire en date du 18 mars 2015, l'extradition de M. N... avait été accordée pour les faits mentionnés dans la demande d'extradition, en précisant que l'intéressé n'avait pas renoncé au principe de spécialité ;
 
 Que, d'autre part, M. N... n'est pas fondé, sous le couvert de l'absence au dossier de la décision d'extradition, à prétendre, au soutien de sa requête en nullité, que cette décision ne lui aurait pas été notifiée par les autorités helvétiques dès lors que ce grief, qui se rattache à l'instruction d'une demande française d'extradition par les autorités de l'Etat étranger requis, ne peut, à le supposer établi, constituer une cause de nullité de l'extradition pouvant être invoquée devant les juridictions françaises ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que la nullité de l'extradition ne saurait résulter du fait que M. N..., qui a bénéficié de l'assistance d'un avocat dès sa présentation au juge d'instruction ayant suivi sa remise, n'a pas été informé de ce qu'il disposait d'un délai de dix jours, à peine d'irrecevabilité, pour soulever la nullité de la procédure d'extradition en application de l'article 696-36 du code de procédure pénale, l'inobservation de cette prescription ayant pour seul effet de ne pas faire courir ledit délai et de rendre la personne extradée recevable à invoquer devant la chambre de l'instruction la nullité de la procédure d'extradition ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 131, 591 et 593 du code de procédure pénale ;