Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.647 du 23/01/2020,  partie 2


Il ressort des pièces produites que S... R... a mis en demeure M. Q... R... d'avoir à lui justifier de l'assurance des lieux loués par courrier de 21 mai 2015. M. Q... R... ne justifie pas, par les pièces produites, de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant les lieux loués, puisqu'il ne produit aux débats aucun élément sur ce point et ne fournit aucune explication dans ses conclusions. L'activité déployée par M. Q... R... est une activité de mécanique générale intrinsèquement exposée aux risques d'incendie et d'explosion. Par conséquent, le défaut d'assurance des lieux loués constitue une inexécution grave justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire du bail. La décision entreprise sera par conséquent infirmée et la résiliation judiciaire du bail prononcée, pour défaut d'assurance des lieux loués. S'agissant de l'arriéré locatif dont il est sollicité condamnation son montant n'est pas précisé. Par conséquent, cette demande sera rejetée. M. R... Q... sera cependant tenu au paiement d'une indemnité d'occupation » ;
 
 ALORS QUE l'obligation du preneur de s'assurer contre les risques locatifs n'est pas, à la différence de l'obligation de payer le loyer, une obligation essentielle ni même une obligation principale du bail commercial ;
 
 Qu'en l'espèce, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail conclu le 23 mars 2011, la cour d'appel a relevé que M. S... C... R... avait mis en demeure M. Q... R... d'avoir à lui justifier de l'assurance des lieux loués par courrier de 21 mai 2015 pour ensuite constater que M. Q... R... ne justifiait pas de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant les lieux loués et enfin considérer que le défaut d'assurance des lieux loués constitue une inexécution grave justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire du bail, quand le défaut d'assurance n'est pas une inexécution suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1728 du code civil et L. 145-1 du code de commerce, ensemble l'article 1184 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 Le greffier de chambre