décision 16-14.104 du 12/10/2017,  partie 2



 LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la mutuelle L'Auxiliaire, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]                      , de M. et Mme Y..., de M. A..., de Mme B..., des consorts C..., de M. D..., de M. et Mme E... et de M. F..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Joint les pourvois n° M 16-14.104, B 16-20.121 et G 16-14.791 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 janvier 2016), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]         a commandé des travaux de rénovation de nature à permettre aux copropriétaires de bénéficier d'avantages fiscaux prévus par la loi dite « Malraux » ; que la maîtrise d'ouvrage déléguée a été confié à la société Foncière du Valembert ; que M. X..., architecte assuré par la société Axa France IARD (la société Axa), s'est vu confier une mission de maîtrise d'oeuvre partielle et la société K...             , entreprise générale, assurée par la société L'Auxiliaire, la réalisation des travaux ; que le chantier, commencé en septembre 2002, n'a jamais été terminé ; qu'après expertise, le syndicat des copropriétaires, M. et Mme Y..., M. A..., Mme B..., M. C..., M. D..., M. et Mme E..., M. F..., copropriétaires, ainsi que Mme G..., épouse C..., ont assigné les intervenants à l'opération et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices ;
 
 Sur le pourvoi principal de la société L'Auxiliaire, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société L'Auxiliaire fait grief à l'arrêt de retenir son obligation à garantir la société K...              et de la condamner à payer certaines sommes au syndicat et aux copropriétaires ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que le syndicat des copropriétaires était le seul cocontractant de la société MG rénovation sud et relevé que le contrat d'assurance « RC travaux et chantiers » comportait une clause de reprise du passé pour tout sinistre trouvant son origine dans les dix ans précédant la prise d'effet du contrat, que cette police avait été résiliée le 16 octobre 2007 et que les copropriétaires avaient assigné la société L'Auxiliaire aux fins d'expertise le 12 janvier 2011, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le fait dommageable avait eu lieu en cours de validité du contrat et que la réclamation des tiers avait été présentée dans les cinq ans de la garantie subséquente à la résiliation du contrat, de sorte qu'elle a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Axa, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de juger que l'exclusion de garantie prévue à l'article 12.7 des conditions générales de la police d'assurance ne s'applique pas et qu'elle doit garantir l'architecte pour les préjudices causés aux copropriétaires et de la condamner, in solidum, avec M. X..., la société Foncière du Valembert et la société L'Auxiliaire, à payer certaines sommes aux copropriétaires ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que la clause d'exclusion devait s'interpréter strictement et relevé que M. X... ne s'était pas engagé contractuellement à respecter une date d'achèvement des travaux ou un planning, la cour d'appel a pu, sans se contredire, déclarer l'architecte responsable de manquements ayant contribué à empêcher la mise en location des logements dans les conditions imposées par le processus de défiscalisation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen du pourvoi principal du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur la recevabilité du troisième moyen du pourvoi incident de la société Axa, du pourvoi principal de M. X... et du pourvoi incident éventuel de la société L'Auxiliaire, contestée par la défense :
 
 Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que ces pourvois et ce moyen font grief à l'arrêt de réserver le droit à indemnisation des copropriétaires au titre d'un éventuel préjudice fiscal ;
 
 Mais attendu que ce chef du dispositif, qui se bornait à réserver aux copropriétaires la faculté de solliciter ultérieurement réparation d'un préjudice dont la constatation n'avait pas été demandée, ne constitue ni un excès de pouvoir, ni une décision consacrant la reconnaissance d'un droit et, partant, ayant l'autorité de la chose jugée ;
 
 Que les pourvois et le moyen sont donc irrecevables ;