Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.562 du 08/12/2021,  partie 7


qu'en conséquence, confirmant le jugement dont appel sur ce point, il y a lieu de dire que la société Triselec a commis un manquement contractuel à l'égard de la société CDI justifiant l'allocation de dommages intérêts au profit de cette dernière, et ce sans qu'il soit besoin de faire droit à la demande d'expertise sollicitée à titre subsidiaire par la société Triselec ; que toutefois, il a été dit également que la société Triselec a, par courrier du 9 novembre 2015, mis fin au contrat de vente de produit fibreux conclu le 27 novembre 2013 avec la société CDI, et du bien-fondé de cette résiliation dépend la période d'indemnisation de l'intimée ; que sur la résiliation du contrat, aux termes de l'article 7 du contrat du 27 novembre 2013 intitulé "Résiliation" : Le présent contrat étant conclu pour une durée déterminée, les parties reconnaissent qu'il ne pourra y être mis fin avant l'arrivée du terme, sauf en cas de manquement contractuel de l'autre partie tel que détaillé ci-dessous ; que le présent contrat pourra être résilié en cas de manquement grave auquel il n'est pas remédié ou de manquements répétés par l'une des parties à ses obligations contractuelles, après mise en demeure par l'autre partie, effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans effet pendant trente jours. Dans cette hypothèse, la résiliation interviendra de plein droit dans les trente jours suivant la date de réception de la mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient par ailleurs être alloués par une juridiction éventuellement saisie au profit de la partie victime de la défaillance de l'autre partie" ; que par courrier du 30 septembre 2015 dont il n'est pas justifié de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception mais dont la réception n'est pas contestée, la société Triselec, rappelant que dans le cadre du contrat conclu le 27 novembre 2013, la société CDI s'est expressément engagée à valoriser les produits faisant l'objet du contrat et dans ce cadre, à améliorer ces produits sur son site de Quesnoy-sur- Deûle avant leur recyclage par une papeterie, mettait cette dernière en demeure de lui confirmer le parfait respect de cet engagement et de le lui justifier en lui transmettant la copie des tickets de pesée d'entrée sur son site des tonnages qui lui sont vendus depuis le 1er janvier 2014 ainsi que de lui confirmer qu'elle entendait bien continuer à respecter cet engagement, et dans ce cadre, accepter d'en justifier pour l'avenir sur simple demande de sa part, en transmettant la copie des tickets de pesée d'entrée correspondants ; que le 15 octobre 2015 la société CDI répondait à la société Triselec et "confirmait sa totale détermination de voir exécuter dans toutes ses dispositions le contrat de vente de produit fibreux conclu entre les parties le 27 novembre 2013 et avoir parfaitement exécuté ses obligations et être en mesure le cas échéant d'en justifier". Elle reprochait par ailleurs à la société Triselec de ne pas respecter ses propres obligations et la mettait elle-même en demeure de respecter son engagement pris quant aux volumes minimums à livrer et, en conséquence, de l'approvisionner en produits fibreux à hauteur, a minima, de 600 tonnes mensuelles, ajoutant dans le même courrier que la valorisation des produits peut notamment prendre la forme d'un retraitement dans le cadre d'un recyclage pour lequel le site de Quesnoy-sur- Deûle a été agrée, mais aussi d'un acheminement direct vers "un recycleur final" au sens du contrat c'est à dire vers la papeterie qui consomme des produits fibreux ; que par courrier du 22 octobre 2015, dont il n'est pas plus justifié de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception mais dont la réception n'est pas non plus contestée, la société Triselec demandait à la société CDI de bien vouloir justifier du respect de ses engagements d'amélioration du produit sur le site de [Localité 6] avant son recyclage par une papeterie conformément à l'article 5 du contrat et de le justifier en lui produisant les tickets de pesée demandés ou tout autre élément de nature à prouver que l'ensemble des tonnages commercialisés depuis le 1er janvier 2014 a bien été traité sur son site afin d'en assurer une amélioration, lui indiquant que les termes de sa mise en demeure restaient inchangés et l'échéance fixée au 02 novembre. ; que par courrier du 9 novembre 2015 la société Triselec, se prévalant de la mise en demeure restée infructueuse, a mis fin au contrat de vente du 27 novembre 2013 conclu avec la société CDI et ainsi aux livraisons de matières fibreuses recyclables en application de l'article 7 du contrat en reprochant à cette dernière de ne pas avoir justifié du respect de son engagement d'améliorer les produits faisant l'objet du contrat sur son site de Quesnoy-sur- Deûle avant de les revendre à des papetiers ;