Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-25.808 du 10/12/2014,  partie 5



- Me J... ne précise pas la nature des pièces qui lui auraient été cachées, à supposer qu'il s'agisse de ses antécédents disciplinaires, précédemment rappelés et mentionnés dans la décision du 23 juin 2010, leur évocation figure en annexe du procès-verbal d'audition produit par le Bâtonnier et leur existence ne saurait être contestée par l'appelant qui a comparu devant toutes les formations disciplinaires en 1993, 1994, 2004 et 2005 et n'a élevé aucun incident, à leur énoncé, lors de l'audience du 26 mai 2010. » 

Alors que qu'il incombe aux juges du fond, devant lesquels une partie invoque la nullité d'un acte de procédure de rechercher si l'exception de nullité, bien que soulevée après que cette partie a fait valoir des défenses au fond, postérieurement à l'acte critiqué, n'est pas néanmoins recevable compte tenu de l'instant auquel ladite partie a réellement pris la mesure du fait entraînant la nullité dont elle se prévaut ; qu'en estimant irrecevable, comme n'ayant pas été soulevée avant toute défense au fond en première instance, l'exception tirée de l'irrégularité de la citation délivrée à Maître J... sans rechercher si cette exception n'était pas néanmoins recevable dès lors que ce dernier n'avait réellement pris la mesure de cette irrégularité qu'au cours de l'examen de son dossier au fond, devant l'instance disciplinaire, puis à la lecture de la sentence du conseil de discipline, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 74 et 112 du Code de procédure civile et 192 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité tirée du caractère public de l'audience du 26 mai 2010 et d'avoir prononcé comme peine disciplinaire à l'encontre de Me J... l'interdiction temporaire pour une durée de trois ans ; 

Aux motifs que : « Maître Jean-Pierre J... soulève les nullités suivantes qui ont trait :
 - à la délivrance de la copie du dossier disciplinaire,
 - à la délivrance d'une copie du dossier disciplinaire ni coté ni paraphé,
 - à la désignation du rapporteur,
 - à la date du rapport,
 - au délai pour statuer,
 - au délai entre la citation et la comparution devant le conseil de discipline (moyen abandonné oralement à l'audience),
 - à l'imprécision de la citation,
 - au caractère non public de l'audience,
 - au fait qu'il n'a pas eu la parole en dernier,
 - à la partialité du conseil de discipline,
 - au dépassement par le conseil de discipline de sa saisine,
 - au non-respect de la règle non bis in idem,
 - à l'existence de la procédure collective-à l'atteinte disproportionnée au respect de ses biens. 

Ces exceptions seront examinées en distinguant celles qui concernent la saisine du conseil du discipline de celles qui sont relatives à l'audience et à la décision elle-même. 

1-1 Sur la saisine du conseil 

1-1-1 Selon maître J...,

- son conseil a sollicité en première instance la délivrance d'une copie complète cotée et paraphée du dossier disciplinaire. Sa demande est demeurée infructueuse même si la décision attaquée fait mention de ce qu'une copie du dossier aurait été annexée à ta citation. L'obligation de délivrance ne se limite pas au rapport de l'instruction et aux pièces auquel il se réfère mais s'étend à tous les éléments susceptibles d'intéresser le procès disciplinaire. Du fait de la carence de l'autorité de poursuite le conseil de discipline a statué au vu d'un dossier dont le mis en cause n'avait pas obtenu la délivrance en copie. Les règles et principe du procès équitable et les droits de la défense ont été méconnus. Cette nullité n'est pas susceptible d'être couverte devant la cour. 
 Quand bien même elle pourrait l'être, elle ne l'est toujours pas puisque l'autorité de poursuite s'est refusée à satisfaire à la nouvelle demande de délivrance d'une copie complète du dossier disciplinaire formée par son conseil au stade de la cour. Le seul élément communiqué, le rapport de l'instruction, est daté du 15 janvier 2010 et ne comporte pas la signature de son rédacteur. Il est à l'évidence antidaté. Les éléments qui lui ont été finalement délivrés en copie par l'autorité de poursuite sont incomplets et entachés pour certains de graves irrégularités. Le refus ou la carence affectant la délivrance de la copie complète et conforme du dossier disciplinaire s'analyse en un refus de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
 - L'article 190 du décret du 27 novembre 1991 s'impose à toutes les pièces du dossier disciplinaire. La communication partielle à laquelle il a été finalement procédé fait apparaître que le dossier disciplinaire n'est ni coté ni paraphé. 
 Ces irrégularités sont constitutives d'une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.