Cour d'appel de Paris,  décision 12-19.204 du 18/09/2013,  partie 2


que le 23 novembre 2008 Mme Olga Y... refusait le poste de vendeur proposé, sollicitait une augmentation de 250 ¿ par mois et demandait que sa mobilité géographique soit limitée au 54 bd HAUSSMANN ; qu'en réponse, le 13 janvier 2008, la SARL H&M confirmait à Mme Olga Y... qu'elle allait procéder à l'adaptation de son poste de travail et lui proposait encore le poste de vendeur niveau 2 « avec adaptation pour respecter les prescriptions du médecin du travail », lui confirmait également que son travail s'effectuerait exclusivement au 54 bd HAUSSMANN, mais refusait l'augmentation de salaire sollicitée par la salariée à hauteur de 250 ¿ par mois ; considérant que sans se rapprocher à aucun moment de l'employeur, Mme Olga Y... lui écrivait le 16 janvier 2009 pour l'informer de son refus de signer le contrat de travail, lequel, selon elle, « n'était pas aux normes vis à vis du code du travail », « la limitait dans ses droits fondamentaux » (« droit de choisir, être d'accord ou pas d'accord, négocier » etc ...), force étant de constater que cette lettre se situait en droite ligne d'une précédente lettre écrite par la salariée à la SARL H&M le 9 septembre 2008 (lors de la reprise par la SARL H&M de la société BOUCHARA) dans les termes suivants : « La SARL H&M a racheté la société BOUCHARA HAUSSMANN avec tous ses employés. Je vous rappelle que nous vivons dans un pays libre et je ne suis pas une esclave pour être achetée par quelqu'un. Je suis libre de choisir pour qui, comment, et quand je vais travailler .... Après mon arrêt de travail dans la société qui n'existe plus, mais avec qui j'ai un contrat, je ne veux pas signer aucun contrat avec la SARL H&M, qui a acheté les locaux du magasin BOUCHARA mais pas moi" ; qu'il s'ensuit que c'est par de justes motifs, que la Cour adopte, que les premiers juges, après avoir pris en compte les propositions de la SARL H&M, lesquelles étaient des propositions correctes et cohérentes exemptes de mauvaise foi, ainsi que le refus de ces propositions par Mme Olga Y..., a considéré que ce refus constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le jugement dont appel sera confirmé en toutes ses dispositions ;

AUX MOTIFS ADOPTES QU'au terme de la loi du 13 juillet 1973 complétée par la loi du 2 août 1989 et de l'article L 1235-1 du Code du Travail, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; que Madame Y... n'a jamais fait l'objet d'une fiche inaptitude même si par ailleurs sa maladie a été reconnue maladie professionnelle et si elle est reconnue travailleur handicapé ; qu'en effet, l'examen de la fiche d'aptitude établie suite à la seconde visite de reprise est sans ambiguïté ; qu'elle mentionne : aménagement du poste de travail. APTE sans gestes répétitifs, sans ports de charges sans mouvements du bras droit au-dessus de l'horizontal ; que l'avis d'aptitude associé à des réserves explicites sur les emplois susceptibles d'être occupés est avant tout un avis d'aptitude, l'employeur ayant l'obligation de prendre en considération les recommandations du médecin ; que si le salarié fait valoir que tel n'est pas le cas, c'est à l'employeur de justifier qu'il a procédé aux adaptations demandées ; que dès lors, il n'y a pas lieu pour l'entreprise de mettre en oeuvre les articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du Travail ; que par ailleurs, dans ses courriers datés du 3 novembre 2008,13 janvier 2009, la société s'engage à prendre en compte les observations du médecin du travail ; que Madame Y... refuse sans même essayer le poste de travail proposé se privant de facto de vérifier l'adaptation à son handicap ; qu'ainsi, la SARL H&M a rempli les obligations prévues en l'article L 1226-8 du Code du Travail ; que les postes de vendeuse proposés sont similaires à celui occupé précédemment par Madame Y... dans un lieu géographiquement très proche ; que de plus, il s'agit d'une situation transitoire en l'attente de la réouverture du site après travaux où Madame Y... est prioritaire à l'embauche (tel que mentionné dans la proposition d'affectation définitive en date du 27 octobre 2008) ; que par ailleurs, les autres éléments contractuels restent inchangés ; qu'il est notable que dès le rachat de la SAS BOUCHARA par la SARL H&M, alors même qu'elle est encore en arrêt maladie, Madame Y... refuse ostensiblement que son contrat de travail soit repris par l'acheteur ; qu'or la SARL H&M est dans l'obligation de reprendre son contrat de travail conformément à l'article L 1224-1 du Code du Travail ; qu'il en reste que Madame Y... peut ne pas accepter ce transfert mais son refus constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que les demandes sont non fondées ;

ALORS QUE le médecin du travail qui déclare que le poste de travail doit être aménagé et que la salariée est apte sans gestes répétitifs, sans port de charges, sans mouvements du bras droit au-dessus de l'horizontale, émet un avis d'inaptitude au poste précédemment occupé ;