décision 17-21.703 du 10/07/2018,  partie 3


  qu' en tout état de cause, le seul lien opéré par l'article 1599 J du CGI entre le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules et les conditions d'immatriculation consiste uniquement à définir le département devant percevoir cette taxe ; que l'article 1599 J du CGI disposant que la vignette est acquise dans le département où le véhicule doit être immatriculé, et l'article R. 322-1 du code de la route imposant l'immatriculation des véhicules destinés à la location de courte durée dans le département de l'établissement où le véhicule est mis à disposition du locataire final pour son usage effectif, Securitifleet ne peut prétendre se prévaloir de l'organisation qu'elle a mise en place, consistant à immatriculer en son nom en qualité de propriétaire, dans le département de Seine Maritime assurant alors une faible taxation, des véhicules faisant ensuite l'objet d'une chaîne de sous locations avant d'être effectivement mis à disposition de locataires pour une utilisation effective, pour prétendre être dispensée de la taxation à laquelle elle est légalement tenue ; que le jugement sera en conséquence confirmé, en ce qu'il a débouté Securitifleet de l'ensemble de ses prétentions ».
 
 Alors qu'aux termes de l'article 1599 J du code général des impôts « la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est acquise dans le département où le véhicule doit être immatriculé » ; qu' il résulte par ailleurs des dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 322-1 du code de la route que « pour un véhicule de location, la demande de certificat d'immatriculation doit être adressée au préfet du département de l'établissement où le véhicule est mis à la disposition du locataire, au titre de son premier contrat de location » ; qu' il résulte de la structure même de l'article R. 322-1 du code de la route, de l'intention du législateur, des textes d'application ainsi que de la doctrine administrative que la notion d'établissement de mise à disposition du véhicule au profit du premier locataire, visée à l'alinéa 3 de l'article R. 322-1 du code de la route, doit nécessairement s'entendre comme le lieu de l'établissement du propriétaire du véhicule ; que , de plus, cette interprétation de la notion d'établissement de mise à disposition du véhicule est conforme à l'objectif de sécurité publique poursuivi par le code de la route et assure la cohérence du dispositif fiscal en créant une corrélation entre le lieu d'assujettissement à une taxe locale et le lieu où est établi le redevable de cette taxe , qu' en l'espèce, il résultait des constatations opérées par la cour d'appel que la société Securitifleet a valablement établi son siège social à Rouen et ne détenait pas d'autre établissement sur le territoire national ; que la flotte de véhicules détenue par la société Securitifleet était louée pour de courtes durées (toujours inférieures à deux ans) à la société Parcoto Services qui les sous-louait ensuite à Europcar France en vue de servir la clientèle finale ; que la préfecture de la Seine-Maritime a délivré pour l'ensemble de la flotte de véhicules des certificats d'immatriculation car l'établissement du propriétaire à partir duquel les véhicules ont été mis à la disposition du locataire, au titre du premier contrat de location, correspondait au siège social de la société Securitifleet localisé à Rouen ; que la société Securitifleet était le redevable de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur due lors de l'immatriculation de ses véhicules car les véhicules ont toujours été loués pour des durées inférieures à deux ans ; que , conformément aux principes rappelés, il résultait de ces constatations que la taxe différentielle sur les véhicules à moteur devait être acquittée dans le département de la Seine-Maritime ; qu' en jugeant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a dès lors violé les dispositions combinées des articles 1599 J du code général des impôts et R. 322-1 du code de la route.