Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.940 du 29/01/2020,  partie 6


qu'en estimant que le non-paiement par l'employeur des congés payés sur les commissions d'intéressement, invoqué par M. L... à l'appui de sa prise d'acte, ne pouvait « quel que soit le montant alloué, être considéré comme un manquement suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail dès lors que l'intégration des congés payés aux commissions était clairement énoncée au contrat » et que « cette "pratique" s'est perpétrée sans discontinuer de 2002 à 2009 sans la moindre observations de la part de M. H... L..., ni mise en demeure préalable» (arrêt attaqué, p. 11, alinéa 6), tout en constatant que le montant des congés payés éludés par la société Nouvelle Fomat s'élevait à la somme de 52.650,50 € et que le manquement de l'employeur à cet égard était « en conséquence nécessairement établi » (arrêt attaqué, p. 11, alinéa 5), ce dont résultait le constat d'un manquement grave de l'employeur à ses obligations justifiant la prise d'acte litigieuse, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé l'article L. 1231-1 du code du travail et l'article 1184 ancien du code civil applicable en l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en confirmant de ce chef le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 14 mai 2012, condamné M. L... à payer à la société Nouvelle Fomat la somme de 24.679 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE la prise d'acte produisant les effets d'une démission, il est justifié de condamner M. L... par confirmation pure et simple du jugement dont appel et de ses motifs au paiement d'une indemnité de préavis de 24.679 € ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le premier moyen de cassation, qui critique le chef de dispositif de l'arrêt attaqué selon lequel la prise d'acte a produit les effets d'une démission, entraînera, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, sa cassation également en ses dispositions ayant, au motif que la prise d'acte a produit les effets d'une démission, condamné M. L... au paiement d'une indemnité de préavis de 24.679 €.