Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.456 du 08/02/2023,  partie 3


que la cour d'appel a constaté l'existence d'un contrat de location-vente en date du 20 août 1995, soit antérieurement à l'adjudication sur saisie immobilière du 5 janvier 1998 et il n'était pas soutenu que l'adjudicataire n'en aurait pas eu connaissance ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter M. [V] de sa demande d'exécution forcée des clauses de l'acte de location-vente, que cet acte ne pouvait pas être opposé à la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de Nouvelle-Calédonie qui n'avait pas repris les engagements du vendeur stipulés dans l'acte du 20 août 1995, quand il ressortait de ses propres constatations que ce contrat avait une date certaine, antérieure à la date de l'adjudication, et qu'il n'était pas contesté que l'adjudicataire en avait eu connaissance, de sorte qu'il lui était opposable, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1743 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie ;
 
 4°) ALORS QUE le contrat de bail consenti par le débiteur avant la vente, qu'elle soit amiable ou forcée, est opposable à l'acquéreur dès lors qu'il est authentique ou à date certaine ; qu'il n'est pas nécessaire que l'acquéreur reprenne les engagements du vendeur ; qu'en jugeant le contraire et en considérant, pour débouter M. [V] de sa demande d'exécution forcée des clauses de l'acte de location-vente, que la banque ne pouvait pas être recherchée par M. [V] à raison de l'exécution forcée des clauses de cet acte auquel la banque n'était pas partie, en ce que la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de Nouvelle-Calédonie n'avait pas repris les engagements du vendeur stipulés dans l'acte du 20 août 1995, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article 1743 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie. Moyen produit au pourvoi incident par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la Caisse de crédit agricole mutuel de Nouvelle-Calédonie
 
 La CCAM de Nouvelle-Calédonie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réformé le jugement en ce qu'il a constaté que la demande de M. [V] tendant à être déclaré propriétaire du lot n° C2, du lotissement [N] provenant du morcellement [Adresse 5] à Païta, se heurte à l'autorité de la chose jugée ;
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée a lieu à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et qui a été tranché dans son dispositif ; qu'en jugeant, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée dont il était revêtu, que l'arrêt définitif de la cour d'appel de Nouméa du 25 juillet 2013 n'avait tranché dans son dispositif que la seule question de la nature licite ou illicite de l'occupation de M [V] et que ses motifs tenant à l'absence de formation de contrat de vente entre le Crédit Agricole et M. [V], même s'ils venaient au soutien de la décision, n'avaient pas une telle autorité, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée dont est revêtu l'arrêt précité du 25 juillet 2013 qui avait confirmé le jugement du tribunal de première instance de Nouméa du 7 mai 2012 qui, dans son dispositif, avait expressément débouté M [V] de ses demandes dont celle par laquelle il avait demandé dans sa requête introductive de dire qu'il était devenu propriétaire du lot C2 du lotissement [Adresse 4], violant ainsi les articles 1351 du code civil dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et 480 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.