Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.892 du 23/09/2020,  partie 3


qu'il précise également qu'il écrit à M. K... "dans le cadre de nos bonnes relations de voisinage" et qu'il a précédemment accepté une entorse aux règles de l'urbanisme "par amitié pour vous ». Ces termes ne démontrent pas de mauvais rapports de voisinage entre M. S... et M. K... ; qu'il résulte des termes du compromis de vente que l'existence d'un recours contre un permis de construire n'est prévue que si ce dernier a été déposé dans les délais prévus par l'acte notarié ; qu'en conséquence, en l'absence de dépôt des dossiers de permis de construire dans les délais prévus par l'acte du 7 février 2013 et prorogés au 12 mai 2013 par accords des promettants, selon courriel du 25 avril 2013, le bénéficiaire du compromis de vente ne peut se prévaloir de la non réalisation de la condition suspensive ; que sur la condition suspensive d'obtention des prêts ; que la SCI [...] et les époux I... exposent que les défendeurs versent une attestation du Crédit Agricole non datée et d'autres lettres de refus qui ne leur ont jamais été transmises, les refus devant leur être notifiés ; qu'ils ajoutent que ce refus est d'autant plus étonnant que M. V... est le directeur de la banque HSBC de Hong Kong, que son projet portait sur plus de trois millions d'euros pour un prêt de 700.000 euros, aucun prêt n'ayant été sollicité auprès de la HSBC ; que de son côté, le GFA [...] et les époux V... affirment que la condition suspensive tenant à l'obtention de prêts est soumise aux dispositions du code de la consommation, le non-respect des délais ne peut pas être réputé entraîner renonciation à la condition suspensive ; qu'ils ajoutent qu'ils ont reçu deux refus de prêts et que la condition suspensive n'a donc pas été réalisée, impliquant l'annulation du compromis ; que le compromis de vente prévoit, pour l'application de la condition suspensive d'obtention d'un prêt un montant minimum de 700.000 euros et un taux fixe d'intérêts hors assurance d'au maximum 3,20% ; que le compromis de vente stipule aussi que "pour pouvoir bénéficier de la protection de la présente condition suspensive, le BENEFICIAIRE devra : -justifier du dépôt de ses demandes de prêts auprès d'au moins deux banques ou établissements financiers différents et du respect de ses obligations aux termes de la présente condition suspensive, - et se prévaloir, au plus tard à la date ci-dessus, par télécopie ou courrier électronique confirmés par courrier recommandé avec avis de réception adressé au PROMETTANT à son domicile élu, de la non obtention d'un ou plusieurs prêts ou de refus de prêts devant émaner d'au moins deux banques ou établissements financiers différents ; qu'il est rappelé qu'à défaut par le BENEFICIAIRE de se prévaloir de la non réalisation de la présente condition suspensive, il sera réputé y avoir renoncé" ; que le même article ajoute que le bénéficiaire "s'oblige à déposer le ou les dossiers de demande de prêts dans le délai de deux mois à compter de ce jour à compter de la signature des présentes, et à en justifier à première demande du PROMETTANT par tout moyen de preuve écrite" ; que les dossiers de demandes d'au moins deux prêts devaient donc être déposés avant le 7 avril 2013 et le bénéficiaire devait en justifier à première demande ; que par lettre recommandée du 14mai2013, l'indivision I.../U... a mis en demeure l'étude notariale chargée de la vente de leur faire parvenir au plus tard sous huit jours les justificatifs des demandes de prêts et de dépôt des dossiers de permis de construire ; que par courrier recommandé du 5 juin 2013, les époux I... et la SCI [...] ont demandé à l'étude de notaire la position de M. et Mme V... sur le point de la non production des offres de prêts ou de leur non obtention ; que les époux V... ont répondu par courrier du 28 août 2013 ; qu'ils produisent une attestation non datée du CREDIT AGRICOLE VAL DE FRANCE de dépôt de demande de financement d'un projet immobilier pour 700 000 euros valable jusqu'au 25 mars 2013, ainsi qu'un courrier du 31 mai 2013 de refus de financement ; que ce refus d'obtention entre donc bien dans les conditions prévues au compromis ; mais qu'ils produisent également une lettre de la SOCIETE GENERALE du 27 juin 2013 faisant part de son refus de financement, en confirmation d'un entretien du 15 juin 2013 ; que les conditions du prêt, un capital de 700.000 euros au TEG de 3,20 % hors assurance, ne sont pas précisées et il n'apparaît pas que la demande de financement ait été effectuée avant le délai limite du 7 avril 2013, soit deux mois après la signature du compromis de vente ; que le compromis de vente stipule, page 13, que : "A défaut par le BENEFICIAIRE de se prévaloir de la non réalisation de l'une ou l'autre des conditions suspensives ci- après dans le délai de réalisation des présentes ou dans les délais spécifiques à certaines de ces conditions, il sera réputé y avoir renoncé, sauf en ce qui concerne la condition suspensive légale d'obtention de prêt dans la mesure où elle est stipulée ci- après" ;