cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-15.944 du 03/05/2018,  partie 2



 3°/ que le commissaire-priseur ou l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui affirme sans réserve l'authenticité de l'oeuvre d'art qu'il est chargé de vendre engage sa responsabilité sur cette affirmation ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que le catalogue de la vente aux enchères attribuait sans aucune réserve le bronze litigieux à l'artiste Hans B... et, d'autre part, que l'authenticité de l'oeuvre devait être considérée comme exclue ; qu'en déboutant la galerie de sa demande indemnitaire formée contre la société de ventes volontaires, qui avait organisé la vente, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, ensemble les articles L. 321-17 du code de commerce et 3 du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève qu'avant la vente aux enchères publiques organisée le 20 avril 2012, la galerie, qui avait, par un courriel du 6 avril 2012, fait connaître à l'expert qu'elle n'achèterait le bronze en cause que sous réserve de la certification de son authenticité par la fondation B..., a néanmoins acquis l'oeuvre, alors même qu'aucun certificat d'authenticité ne lui avait été préalablement transmis ; qu'il ajoute qu'elle ne démontre pas avoir été trompée par des manoeuvres dolosives et qu'étant une professionnelle du marché de l'art qui a acheté le bronze litigieux malgré le défaut de certificat d'authenticité, elle ne peut prétendre avoir été victime d'une erreur sur la qualité substantielle du bronze du fait de l'absence de toute réserve portée dans le catalogue de vente ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu déduire, par ces seuls motifs et sans contrevenir au principe de la contradiction, que devaient être rejetées la demande d'annulation de la vente pour attitude déloyale de la société de ventes volontaires, ainsi que les demandes indemnitaires subséquentes ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Natalie Seroussi aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Natalie Seroussi.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société Natalie Seroussi tendant à l'annulation de la vente du 20 avril 2012, d'AVOIR rejeté la demande subséquente de restitution de la somme de 24.686 € dirigée contre M. X... et la société Aponem et d'AVOIR rejeté la demande indemnitaire de 10.000 € dirigée contre M. X... et la société Aponem ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que le bronze litigieux a été présenté dans le catalogue de vente, sans aucune réserve comme étant de l'artiste Hans B... ; que néanmoins il demeure que préalablement à la vente aux enchères publiques, organisée le 20 avril 2012 par la société Patrick Deburaux, mais postérieurement la publication dudit catalogue, la société Natalie Seroussi, par un courriel du 6 avril 2012, s'est adressée à l'expert de la vente M. C... de la société Art Conseil W, pour lui faire savoir qu'elle n'achèterait le bronze en cause que « sous réserve que son authenticité soit certifiée par la fondation B... » ; que pour autant la galerie Natalie Seroussi a acquis l'oeuvre dont s'agit alors même qu'aucun certificat d'authenticité ne lui a été préalablement transmis ; que la galerie Nathalie Seroussi ne démontre pas qu'entre le 6 avril 2012 et antérieurement à la vente du bronze litigieux qui a eu lieu le 20 avril 2012 à 14 heures, elle a obtenu de la part de la société de vente ou de l'expert, des informations sur l'oeuvre présentée, voire l'assurance que celle-ci était authentique et avoir été ainsi trompée par des manoeuvres dolosives ; que si dans un courriel du 20 avril 2012, la société Art Conseil W lui écrivait : « Suite à notre conversation téléphonique, je vous indique à nouveau que la fondation a bien reçu plusieurs photos et éléments concernant ce bronze de B.... Je vous informe que si l'authenticité de ce bronze n'était pas reconnue par la fondation, nous nous engagerions, bien évidemment, à annuler la vente et à vous rembourser », ce document est non seulement postérieur de quelques heures à la vente, mais également ne vaut pas de la part de son auteur comme la reconnaissance du caractère authentique de l'oeuvre litigieuse ; et que l'engagement souscrit par M. C... d'annuler la vente et de rembourser le prix au cas où la fondation B... ne reconnaîtrait pas l'oeuvre comme un authentique de Hans B... ne peut être interprété ainsi que le soutient l'appelante comme la démonstration de ce que celui-ci était convaincu de cette authenticité de sorte qu'elle-même n'avait dès lors pas à en douter ;