Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.218 du 25/05/2022,  partie 4


qu'en retenant néanmoins, pour faire droit à la demande de la Société AVIVA tendant à voir déclarer communes et opposables à la Société SOCOBATI les opérations d'expertises ordonnées le 22 novembre 2018, afin de déterminer l'origine des désordres affectant les ouvrages construits par son assurée, la Société NOUVELLES CONSTRUCTIONS CHARLES, que l'action en garantie des vices cachées que la Société AVIVA entendait exercer à l'encontre de la Société SOCOBATI, en sa qualité de vendeur des matériaux utilisés par la Société NOUVELLES CONSTRUCTIONS CHARLES, n'était pas prescrite, dès lors que le délai de prescription de l'article L. 110-4 du Code de commerce était suspendu jusqu'à ce que la responsabilité de la Société NOUVELLES CONSTRUCTIONS CHARLES fût recherchée par le maître de l'ouvrage, bien que ce délai ait commencé à courir à compter de la vente des matériaux au cours de l'année 2008, de sorte que la prescription quinquennale était acquise depuis 2013, la Cour d'appel a violé les articles 1648 du Code civil, L. 110-4 du Code de commerce et 145 du Code de procédure civile.