Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.053 du 11/01/2023,  partie 3


qu'en considérant que la régularité de l'opposition ne serait pas subordonnée à la justification d'une réception régulière, et que l'opposition de la société Jean de Béthencourt serait régulière, quand il résulte de ses constatations, qu'à la date à laquelle le maître de l'ouvrage aurait, par un courrier du 6 juin 2014, notifié une opposition à la libération de la caution, aucune réception contradictoire n'était intervenue, ni aucune réception judiciaire n'avait été fixée, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE 
 
 La société BTP Banque fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à la SCCV Jean de Béthencourt la somme de 19.366, 89 euros ;
 
 alors que la somme dont le maître de l'ouvrage reste redevable à titre de solde du prix des travaux doit être soustraite du montant de la garantie mise à la charge de la banque, caution solidaire substituée à la retenue de garantie de 5% ; qu'en condamnant l'exposante à régler 19.366, 89 euros
 TTC, ce qui correspond à 5% du prix du marché initialement convenu, quand il était acquis au débat, non contesté et avait été constaté par la cour d'appel de Caen dans son arrêt du 26 avril 2018 que la société Jean de Béthencourt n'avait versé à la société CPES que 259.717, 66 euros TTC sur le montant initial du marché de 387.337, 76 euros TTC que la cour d'appel a expressément constaté, celle-ci a violé l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971.