décision 17-82.973 du 06/11/2018,  partie 7


que M. X... fait valoir à titre préalable que doivent être appelés dans la cause son assureur et la clinique, employeur de Mme Z... au moment des faits, en tant que civilement responsable de sa salariée ; que les juges répressifs, sous réserve des règles propres à la mise en cause et à l'intervention de l'assureur, ne peuvent, après une décision qui a statué sur l'action publique et sur la recevabilité de la constitution de partie civile, admettre la mise en cause, en appel, d'une partie n'ayant pas été citée en vue de la décision au fond sur ladite action ; que, dès lors, la mise en cause dans l'instance actuelle d'appel de la clinique, employeur de Mme Z..., afin de voir retenir sa responsabilité civile, alors qu'elle n'a pas participé à la discussion sur l'action publique et sur la faute, serait tardive et ne sera pas ordonnée ;
 
 "alors que la faute pénale non intentionnelle ne fait pas perdre l'immunité du préposé ayant agi dans le cadre de sa mission ; que, dès lors, la victime ne peut engager que la responsabilité civile du commettant ; que cette règle s'impose au juge pénal qui doit déclarer irrecevable toute constitution de partie civile à l'encontre du préposé ; qu'en déclarant recevables les constitutions de parties civiles à l'encontre de la prévenue, préposée bénéficiant de l'immunité civile, la cour d'appel a violé l'article 1242 du code civil" ;
 
 Attendu que n'excède pas sa compétence l'arrêt qui déclare recevables les constitutions de partie civile des ayants droit de la victime d'un homicide involontaire, sans statuer sur le principe même de la responsabilité civile de la prévenue, préposée d'une clinique privée ;
 
 D'ou il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. Patrick X... devra payer aux parties représentées par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme Magali Y... épouse Z... devra payer aux parties représentées par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six novembre deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.