Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.688 du 22/01/2020,  partie 3


qu'en statuant au regard de ces seules conclusions, et non des conclusions que la société AG Salaisons avait déposées le 27 juillet 2016, avant jonction, dans l'instance initiée sur l'appel formé par la société Allianz SPA – Allianz RAS, dans lesquelles elle formulait son argumentation en réponse à l'appel de cet assureur concernant les deux premiers sinistres, demandait à cet égard la confirmation du jugement et formulait une demande additionnelle en réparation d'un préjudice de perte d'image, la cour d'appel a violé les articles 367 et 954 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société AG Salaisons de ses demandes au titre de la perte d'exploitation contre la société Allianz SPA – Allianz RAS ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les sinistres :
 
 Ils sont ainsi décrits par M. W... :
 
 - perte de marchandises provoquées par la fuite de fluides frigorigènes le 9 juillet 2017 dans les deux séchoirs qui a pollué la marchandise et nécessité sa destruction. L'expert G... retient 35.000 euros de matières premières détruites ;
 
 - perte de marchandises provoquées par le dérèglement du régulateur de température dans les séchoirs le 5 septembre 2007, provoquant un séchage excessif. L'expert G... retient 30.000 euros de matières premières détruites ;
 
 - perte partielle de marchandises causée par une projection de gasoil sur certaines marchandises en février 2008 assimilable un acte de vandalisme. L'expert A... retient 6.580 kg de marchandises détruites, 150 kg de marchandises volées, il évalue la perte des marchandises prêtes à la vente à 9,70 euros / kg ;
 
 l'accédit mentionne une installation de juin 2007 mais le rapport d'étape de l'expert ne fournit aucune indication sur l'origine des sinistres de 2007 (erreur humaine, dysfonctionnement de l'installation, électrique, informatique, mécanique, bris de machine
 ) et les documents transmis à l'expert comportant notamment des notes techniques ne sont pas repris dans le document retenu par le premier juge, ils ne sont pas non plus produits par AG Salaisons ; ce rapport, soumis à la discussion des parties, n'est pas critiqué en dépit des positions qu'il prend sur la garantie due par les assureurs ; il met en évidence que l'installation a fait l'objet de modifications par M. E..., représentant AG Salaisons et de réparations par le technicien, mais il n'apporte aucune précision sur les quantités de marchandises perdues, le temps de réparation et de remise en route et, comme déjà mentionné, sur l'origine des désordres ; la perte de marchandises a déjà été indemnisée à hauteur de 100 000 euros, (deux fois 50.000 euros, montant du plafond de garantie) sur la base du prix de revient et AG Salaisons a réclamé et obtenu le paiement de la différence entre la somme versée par son assureur et le montant de la perte qu'elle alléguait ;
 
 l'article 233-2 du code rural et de la pêche maritime impose un agrément ou une autorisation délivrée par l'autorité administrative aux établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinés à la consommation humaine ; AG Salaisons n'était, à la date du premier sinistre, titulaire d'aucun agrément, elle a obtenu un agrément conditionnel le 25 juillet 2007 ; à défaut d'être titulaire d'un agrément de Direction des Services vétérinaires, légalement, étant une entreprise de transformation de produits d'origine animale, elle ne pouvait pas vendre à des détaillants les charcuteries qu'elle aurait pu produire ;
 
 d'ailleurs, AG Salaisons n'a produit aucune pièce comptable ; autrement dit, AG Salaisons devait être déboutée de sa demande au titre d'une perte d'exploitation suite au sinistre du 9 juillet 2007 ; tout au plus aurait-elle pu former une demande au titre de la perte de chance de se risquer à vendre des produits d'origine animale à des détaillants sans être titulaire de l'agrément des services vétérinaires ;
 
 s'agissant du second sinistre résultant du dysfonctionnement du régulateur de températures provoquant un refroidissement excessif, l'expert n'en a déterminé ni la cause ni l'origine ; il a décrit le fonctionnement du dispositif, fait état d'une intervention de M. E..., ayant ajouté une vanne à pression constante sur l'aspiration compresseur et un clapet sur la gaine de soufflage d'air, une re-programmation des valeurs préconisée par la société Benassimpianti, une coupure d'alimentation et des constatations en présence de l'ingénieur de l'installateur ; aucune indication n'est donnée non plus sur les conditions de redémarrage de l'installation ; il résulte de ces éléments que cette expertise confirme seulement l'existence des sinistres mais qu'elle est parfaitement inapte à démontrer l'imputabilité des sinistres ; autrement dit, AG Salaisons ne démontre pas que les sinistres des 9 juillet et 5 septembre 2007 sont imputables à la société Benassimpianti ; à défaut d'avoir consigné, elle n'a pas permis à l'expert de poursuivre les investigations de nature à prouver le défaut de l'installation et à justifier sa demande de condamnation de son assureur ;