Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.820 du 05/12/2018,  partie 2



 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il retient la compétence du conseil de prud'hommes de Nice et infirmé ce jugement sur la question du dessaisissement en faveur du tribunal du travail de Monaco et d'AVOIR condamné la société Entreprise monégasque de travaux à verser à M. Y... les sommes de 2 438,07 euros en paiement d'heures contractuelles, 2 145,85 euros en paiement des primes de treizième mois, 8 999,09 euros en paiement de la prime de 5 % monégasque, 3 780 euros pour préavis, 315 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. Y... et condamné la société Entreprise monégasque de travaux à lui verser 40 000 euros à titre de dommages-intérêts, d'AVOIR condamné la société Entreprise monégasque de travaux aux entiers dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la compétence du conseil de prud'hommes de Nice : En vertu de l'article 14 du code civil un étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers un français. M. Y... a été autorisé à travailler en qualité de "pompiste chauffeur poids lourd" au sein de l'entreprise monégasque EMT, à raison de 44 heures par semaine, à compter du 1er octobre 1990, en vertu d'un permis de travail délivré le 28 septembre 1990 par le bureau de la main-d'oeuvre de la Principauté de Monaco. Le contrat de travail liant les parties étant non écrit, il n'existe pas de clause attributive de compétence. C'est en vain que pour faire échec aux dispositions précitées la société EMT expose qu'elle a son siège à Monaco, que M. Y... réside à Monaco, et que ce salarié était tenu de se rendre à Monaco pour récupérer le camion qui lui était affecté afin d'effectuer les pompages ou les livraisons à Monaco ou en France. Il doit être en effet retenu que la compétence des juridictions françaises ne pourrait être écartée, en l'absence de renonciation de la partie qui en est bénéficiaire, que par l'application d'une convention internationale ou d'un règlement de l'Union européenne. M. Y..., qui n'a pas renoncé au bénéfice d'être jugé par la juridiction du travail de son pays, a pu valablement saisir de sa contestation le conseil de prud'hommes de Nice dont la compétence territoriale n'est pas remise en cause.
 
 Ce motif fait échec à la demande subsidiaire de la société EMT demandant de renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance de Nice lequel, à la différence du conseil de prud'hommes de cette ville, n'a pas compétence pour statuer sur les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
 
 Ce motif fait également échec à la demande très subsidiaire de la société EMT demandant à la cour de confirmer le dessaisissement du conseil des prud'hommes de Nice au profit du tribunal du travail de Monaco » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur l'exception d'incompétence et la loi applicable : la société EMT, avant toute défense au fond a soulevé l'exception d'incompétence territoriale du Conseil de Prud'hommes de céans au profit soit du Tribunal du Travail de Monaco soit du Tribunal de grande instance de Nice, ce que la Demanderesse conteste en soutenant que non seulement le Conseil de céans serait compétent pour connaître du litige, mais qu'il serait en plus, tenu d'appliquer la loi Française ; qu'en effet, l'article 14 du Code civil français dispose : « L'étranger même non résidant en France pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français » ; que l'article 15 du même code édicte : « Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger même avec un étranger » ; qu'en vertu de l'article L. 1411-1 du Code du travail français : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion... de tout contrat de travail
 Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; qu'il résulte des éléments du dossier que M. Y... de nationalité française est domicilié à Monaco et titulaire d'un permis de travail délivré par les Autorités monégasques le 28 septembre 1990 ; qu'il a librement accepté un contrat de travail avec la société monégasque EMT le 1er octobre 1990 ; que l'employeur est installé sur le territoire monégasque ; qu'aucune convention ou disposition contractuelle ne détermine la juridiction compétente pour traiter des litiges entre ces deux contractants ; que M. Y... prenait son travail et ses instructions au siège de l'employeur à Monaco ; que M. Y... revendique le privilège de juridiction issu des articles 14 et 15 du Code civil français ; que ce privilège pose deux questions relatives à la juridiction compétente et la loi applicable ; qu'aux termes de l'article R. 1412-1 du code du travail : « L'employeur et le salarié portent les différends