Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.601 du 04/11/2020,  partie 5


L'expert présente son rapport au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233- 30 » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-36 du code du travail : «Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités d'établissement intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément. Dans ce cas, le ou les comités d'établissement tiennent leurs réunions après celles du comité central d'entreprise tenues en application de l'article L. 1233-30. Ces réunions ont lieu dans les délais prévus à l'article L. 1233-30. Si la désignation d'un expert-comptable est envisagée, elle est effectuée par le comité central d'entreprise, dans les conditions et les délais prévus au paragraphe 2 » ; qu'aux termes de l'article 1351 du code civil : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité » ; qu'aux termes de l'article 1351 du code civil « La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits ; tels sont : 1° Les actes que la loi déclare nuls, comme présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité ; 2° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées ; 3° L'autorité que la loi attribue à la chose jugée ; 4° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment » ; qu'aux termes de l'article 95 du code de procédure civile « Lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond » ; qu'en l'espèce : le salarié fait grief que la procédure d'information et consultation tant du comité central d'entreprise que du comité d'établissement d'Eragny serait irrégulière ; que la cour d'appel d'Amiens, saisie par le comité d'établissement sur les mêmes fondements que ceux invoqués par le salarié a, en date du 18 septembre 2012, jugé licite la procédure d'information-consultation menée devant le comité d'établissement d'Eragny et l'a débouté de sa demande à ce titre ; que les arguments développés étant strictement identiques ; qu'en conséquence, la demande du salarie se heurte donc à une décision définitive et à l'autorité de la chose jugée qui y est attachée sur les points de droit qui ont été tranchés ; que le conseil décide qu'aucune violation de la procédure de licenciement collectif économique ne saurait être reprochée à la société Diosynth ; que le conseil déboutera le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour violation par la société Diosynth de la procédure de licenciement économique ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'elle est subordonnée à la démonstration d'une triple identité de parties, de cause et d'objet ; qu'en déboutant les salariés de leurs demandes en paiement de dommages et intérêts pour violation de la procédure de licenciement économique collectif, motifs pris de l'autorité de la chose jugée attachée aux points de droits tranchés par la cour d'appel d'Amiens dans son arrêt du 18 septembre 2012 (cf. production), quant cet arrêt n'avait pas été rendu entre les mêmes parties puisque M. O..., exposant, n'était pas partie à cette procédure devant la cour d'appel d'Amiens, la cour d‘appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'elle est subordonnée à la démonstration d'une triple identité de parties, de cause et d'objet ; que les huit salariés parties à l'instance devant la cour d'appel d'Amiens avaient demandé à celle-ci de prononcer l'illicéité de la procédure de licenciement économique collectif et d'ordonner sa suspension jusqu'à parfaite régularisation alors que les exposants sollicitaient quant à eux en l'espèce, le versement de dommages et intérêts pour violation de la procédure de licenciement économique collectif ; qu'en opposant aux salariés exposants l'autorité de la chose jugée attachée aux points de droits tranchés par la cour d'appel d'Amiens dans son arrêt du 18 septembre 2012, quand les demandes formulées dans les deux instances n'étaient pas identiques, la cour d‘appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge doit motiver sa décision et qu'il ne peut se borner à statuer par référence aux motifs d'un précédent jugement ;