Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.968 du 13/09/2018,  partie 2


que pour le surplus, le moyen ne tend, en ses deux branches, qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel qui a estimé notamment qu'il résultait de l'avis expertal que le degré d'autonomie atteint par M. X... n'induisait pas un besoin d'assistance intégrale vingt-quatre heures sur vingt-quatre ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIRinfirméle jugement et d'avoir condamné la société ALLIANZ IARD à payer à M. X... une rente mensuelle et viagère, au titre de la tierce personne, de seulement 6 450 € payable à compter du 1er mars 2017;
 
 AUX MOTIFS QUE « Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : [
 ] concernant en second lieu le besoin d'assistance par tierce personne, les experts, après avoir analysé minutieusement les conditions de vie quotidienne de Z... X... (rapport, pages 11 à 14), ont relevé, notamment, que l'intéressé a acquis une certaine autonomie pour différents actes de la vie quotidienne (habillage ; déshabillage ; déplacement en fauteuil roulant, conduite de quadricycle motorisé et d'automobile – 20000 à 30000 kilomètres parcourus ; gestion des troubles sphinctériens ; utilisation du téléphone portable et de l'ordinateur avec clavier et souris ; écriture manuscrite ; alimentation avec utilisation d'ustensiles adaptés à la préhension) ; que les experts ont relevé que Z... X... s'endort vers 23 heures et se réveille vers 6 heures, sans réveil entretemps (rapport page 14) ; que par ailleurs, les experts ont relevé que Z... X... prend sa douche seul, mais en présence de son amie, et qu'il effectue seul le transfert du fauteuil au siège-douche, mais en présence d'un tiers, par crainte d'une éventuelle chute (rapport, p. 15) ; que les experts ont également relevé, lors de leur dernier examen expertal du 9 décembre 2010, que Z... X... ‘‘effectue en général des transferts glissés avec planche  . Les transferts sont toujours rendus assez difficiles par les contractures, avec toujours de nombreux spasmes lors de certaines sollicitations, mais globalement ces dernières restent aujourd'hui mieux maîtrisées, elles s'expriment peut-être un peu moins depuis que le traitement a été renforcé. Le transfert du fauteuil roulant manuel vers le lit ne pose en général pas trop de difficultés  . Les transferts vers le siège voiture sont peut-être plus difficiles, le sujet évoque surtout des difficultés pour s'extraire de son coupé Volkswagen Siroco. Il garde des difficultés d'installation du fauteuil dans la voiture. Il envisage l'achat d'un nouveau véhicule, un break, équipé d'une porte arrière gauche coulissante avec bras manipulateur. Aujourd'hui, le sujet nous indique qu'il préfère constamment la présence d'un tiers lors de certains transferts surtout lorsqu'il est fatigué. Il rapporte a priori moins de chutes'' (rapport page 13) ; que concernant plus précisément le besoin d'assistance par tierce personne, les experts ont émis l'avis suivant (rapport page 16) : lors de leur précédent examen de novembre 2008, ‘‘était ainsi retenu un travail de substitution pour la quasi-totalité des tâches ménagères, l'entretien du linge, un travail de finition après habillage. Au regard (des) contraintes environnementales (induites par l'ancien domicile rennais), les besoins avaient été estimés à 8 heures d'aide active assurées par les membres de sa famille, et le reste du temps sur la période diurne, une présence avec quelques interventions ponctuelles, le sujet pouvant être laissé seul pendant des périodes qui pouvaient atteindre environ 2 heures, en sachant qu'il utilisait sans difficulté un téléphone portable. La nuit, le sujet indiquait dormir sans réveil intempestif de 23 heures 30 à 6 heures. Depuis les contraintes environnementales sont un peu moins fortes (cf. rapport, page 8 : ‘‘ le sujet a quitté Rennes en août 2009. Il s'est installé dans une maison en location à Dol-de-Bretagne. Les pièces de vie principales sont de plain-pied, avec un salon-salle à manger, une cuisine ouverte, une salle de bains équipée d'une douche avec un bac haut d'environ 10 centimètres, 3 chambres, des WC indépendant. Un siège-douche a été installé dans la salle de bains. Aucun aménagement spécifique n'a été réalisé. Le sujet utilise par ailleurs un fauteuil « Montauban »), toutefois la composante anxieuse paraît assez marquée, avec un sujet qui semble toujours très hésitant dans ses choix pour avancer dans son projet de vie. De ce fait, il a été convenu de retenir jusqu'à ce jour des besoins assez proches, avec une réévaluation dès que le sujet aura trouvé un équilibre dans son lieu de vie futur'' ; qu'il résulte de l'avis expertal: