cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-27.617 du 13/06/2018,  partie 3


que Mme Linda B... reconnaît, elle-même, un échange d'insultes et de grossièretés dans une attestation datée du 23 janvier 2004 et une « main courante » du 8 février 2010 (pièces 26 et 27 de l'appelante) et que ne conteste pas Mme I... C... dans une lettre datée du 1er mars 2010 (pièce 6 de la salariée) ; que bien que Mme H... X... le dénie, il est manifeste, à l'examen de l'ensemble des témoignages produits, que la cause du déclenchement de ces débordements verbaux, en la présence non contestée de la clientèle, est son intervention dans une discussion entre deux salariées qui ne la concernait nullement et n'intéressait pas son poste de travail, attitude qu'elle n'a d'ailleurs pas été en mesure, sur interrogation de la cour à l'audience, d'expliquer ; qu'en l'état de l'ensemble de ces éléments d'appréciation, la matérialité de ce grief doit être tenue pour établie ;
 
 b) «des remarques désobligeantes à l'égard des vigiles »
 
 que la cour estime devoir écarter ce reproche du fait que la société MCH Distribution ne verse aux débats, hormis une lettre de la société APS datée du 11 janvier 2010 (sa pièce 10) se plaignant que « H...   s'est une fois de plus intégrée dans le travail des agents de sécurité en poste sur (le) magasin   se permet de leur faire des remarques désobligeantes
 », aucune attestation ne rapportant des propos précis tenus par Mme H... X... ou décrivant une situation au cours de laquelle cette dernière aurait pu faire preuve de désobligeance à l'égard des vigiles du magasin ;
 
 c) des plaintes de clients, une agression en janvier 2010 et de nombreuses mises en garde antérieures
 
 que la lettre de licenciement du 3 mars 2010 évoque, en outre, pour caractériser l'attitude agressive et inadaptée de Mme H... X..., des plaintes de clients, notamment au mois de décembre 2009, l'agression physique et verbale d'un serveur travaillant dans un établissement voisin au mois de janvier 2010 et des mises en garde adressées antérieurement ;
 
 que si l'agression d'un serveur au mois de janvier 2010 est sans lien direct avec l'exécution du contrat de travail et ne saurait donc être retenue, la société MCH Distribution justifie, en revanche, avoir reçu une lettre circonstanciée et convaincante d'un client, M. Serge D..., datée du 1er décembre 2009, se plaignant d'avoir été tutoyé par Mme H... X... ayant adopté à son égard un ton hautain et méprisant et qui est corroborée par l'attestation de M. Jérôme E..., chef de rayon ayant reçu la plainte de ce client, et produit deux avertissements adressés à Mme H... X... pour des attitudes irrespectueuses, provocatrices ou injurieuses datés des 10 juin 2008 et 6 juillet 2009 (pièces 6 et 7), sanctions mobilisables dans le cadre du licenciement dès lors qu'elles ne sont pas antérieures au délai de 3 ans prévu par l'article L. 1332-5 du Code du travail et qu'elles sont relatives à des conduites identiques à celle du 3 février 2010, constatation permettant d'exclure la prescription de 2 mois prévue par l'article L. 1332-4 du Code du travail invoquée par l'intimée ;
 
 que l'ensemble de ces constatations, caractérise suffisamment le reproche principal évoqué par la lettre de licenciement, à savoir des propos injurieux et insultants à l'égard de collègues de travail et un comportement agressif et inadapté au sein du magasin, dont la réalité n'est pas remise en cause par les attestations de Mme H... X... (ses pièces 17 à 24), évoquant en termes généraux, subjectifs et donc non convaincants, sa courtoisie et ses qualités professionnelles, et qui sont d'ailleurs contredites par l'attestation de Mme G... F... (pièce 24 de l'employeur), salariée expliquant avoir été harcelée et menacée par Mme H... X... durant ses heures de travail au point de devoir se faire raccompagner ; que ce grief constituant un motif légitime de rupture immédiate de la relation de travail dès lors que l'attitude de Mme H... X... a compromis gravement les relations professionnelles au sein d'une petite structure commerciale et nuit de façon certaine à la réputation et à l'attractivité de l'enseigne, il conviendra de tenir le licenciement pour faute grave justifié, nonobstant la réintégration de Mme H... X... dans l'effectif de l'entreprise après entretien préalable et jusqu'au 3 mars 2010, la notification d'une mise à pied conservatoire jusqu'à la rupture du contrat de travail n'étant pas une condition de validité du licenciement pour faute grave ; que la décision déférée ayant dit le licenciement non justifié, sera par conséquent, infirmée » ;
 
 1°ALORS QUE la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt en ses dispositions qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 3 mars 2010 invoquait des éléments communs à ceux qui avaient servi de justification à la mise à pied du 4 février 2010 ;