décision 15-28.312 du 11/05/2017,  partie 3


que la cour d'appel en énonçant, pour dire que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement et juger, en conséquence, le licenciement abusif, qu'il avait l'obligation de s'enquérir auprès des hôtels de son groupe de la possibilité de créer un poste de réceptionniste de journée sur la base de 10 heures par semaine et que les courriers qu'il avait adressés à ces derniers ne leur permettaient pas de vérifier s'ils pouvaient créer un poste compatible avec l'état de santé de la salariée, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU' en tout état de cause, la preuve du respect par l'employeur de son obligation de reclassement est rapportée lorsque ce dernier établit l'absence, au sein de l'entreprise et du groupe auquel elle appartient, de tout poste disponible compatible avec la qualification du salarié et donc de l'impossibilité de son reclassement après avoir interrogé l'ensemble des sociétés concernées ; qu'en l'espèce où l'employeur soutenait qu'il n'existait pas de poste disponible au sein de l'entreprise et même au sein du groupe auquel il appartenait correspondant à l'aptitude de la salariée compte tenu des conclusions du médecin du travail, en versant, preuve à l'appui, d'une part, les courriers de réponse des trois hôtels Ours Blanc Victor A..., Wilson et Centre ainsi que des hôtels des 4 Soeurs, de l'Opéra, Le Dauphin et Majestic, et d'autre part les registres du personnel de tous les hôtels du groupe, la cour d'appel en se bornant, pour dire que la recherche de reclassement n'avait pas été effectuée loyalement par l'employeur et juger, en conséquence, le licenciement abusif, à énoncer que les lettres qu'il avait adressées aux hôtels ne comportant aucune référence, d'une part, à l'activité de Mme Y..., ses compétences, son âge et, d'autre part, à son aptitude reconnue par le médecin du travail à un poste de réceptionniste journée à temps partiel, ces derniers n'avaient pu vérifier s'ils pouvaient mettre en oeuvre des transformations de postes permettant d'en créer un compatible avec l'état de santé de la salariée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la seule circonstance que tous les hôtels du groupe, hormis l'hôtel Majestic qui avait proposé un poste disponible non adapté aux capacités de la salariée, avaient répondu qu'ils ne disposaient pas de poste disponible en leur sein, ce qui était confirmé par les registres du personnel, n'établissait pas l'impossibilité de reclasser la salariée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE la production par l'employeur des registres du personnel de l'ensemble des sociétés du groupe permet de vérifier s'il existait, à l'époque du licenciement, des postes disponibles en leur sein qui auraient pu être proposés, à titre de reclassement, au salarié licencié ; que la cour d'appel en énonçant, pour dire que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement et juger, en conséquence, le licenciement abusif, que peu importait la production par ce dernier aux débats des registres du personnel des hôtels du groupe, a violé les articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail.