Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.471 du 07/11/2018,  partie 5


que la Cour doit souligner d'emblée que tant les conclusions que les déclarations de M. Y... à l'audience montrent que ce dernier a très mal vécu son changement de poste : alors qu'il s'occupait d'une clientèle qu'il est possible de qualifier de 'haut de gamme' lorsqu'il travaillait à Versailles, il a été affecté en tant que renfort commercial à l'agence de Chartres ; que Monsieur Y... invoque les dispositions de l'article L.1126-2 du code du travail, aux termes duquel, lorsque le salarié est déclaré inapte après une maladie ou un accident non-professionnel, l'employeur lui propose un emploi aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; qu'il est incontestable que le poste de renfort commercial au sein de l'agence de Chartres ne peut être considéré comme comparable à celui de chargé de clientèle à l'agence de Versailles ; que, toutefois, les prescriptions de la médecine du travail imposaient à la BNP d'affecter Monsieur Y... à l'agence de CHARTRES, il en convient ; qu'il n'est ainsi pas fondé à invoquer avoir «injustement subi une déclassification sans rapport avec les recommandations de la médecine du travail et injustifiée au regard de ses compétences et la grande satisfaction de l'employeur » ; que ses qualités professionnelles antérieures ne sont pas en cause : dans l'agence, le métier qu'il exerçait précédemment n'existait en fait pas ; que Monsieur Y... invoque par ailleurs un constat d'huissier, dressé le 1er août 2012, à sa demande et aux termes duquel, il avait été constaté : à 09h33, qu'il lisait le journal, qu'il n'y avait pas d'agenda de rendez-vous, qu'il y avait une armoire deux portes dont M. Y... déclarait ne pas avoir les clefs, un meuble trois tiroirs vide, une armoire basse contentant des documents appartenant, selon M. Y..., à Mme A... et une table ronde sans document dessus ; que la Cour considère que ce constat, pour le moins minimaliste, est dépourvu de toute valeur probante ; qu'outre la date à laquelle il a été effectué (1er août, donc pendant les grandes vacances), il se base quasi exclusivement sur les déclarations de Monsieur Y... qui avait eu au demeurant tout loisir d'organiser les choses comme il l'entendait dans la perspective du constat dont il était à l'initiative ; que la Cour relève en particulier que l'huissier n'a en aucune manière vérifié si les documents dont il lui était indiqué qu'ils étaient à Madame A..., concernaient ou non Monsieur Y... ou en tout cas le travail de ce dernier, voire comportaient un agenda ; qu'il faut ajouter à cela que M. Y... étant 'renfort', il n'est pas en soi surprenant qu'il n'ait pas eu un grand nombre de dossiers sous sa main ; qu'enfin, nombre de responsables préfèrent que les tables de réunion ne soient pas couvertes de documents et la circonstance que celle observée par l'huissier n'en supportait pas ne démontre donc rien ; que l'huissier, qui avait pourtant noté l'existence d'un 'système informatique' (expression au demeurant inappropriée) n'a pas même vérifié l'affirmation de Monsieur Y... que « dans le système, il n'a pas l'agenda de rendez-vous » ; quant au fait que Monsieur Y... n'aurait pas eu de travail à faire, le responsable de l'agence s'en est expliqué dans ses déclarations devant les services de police sur la plainte pour harcèlement : Monsieur Y... « ne voulait pas travailler » ; qu'au demeurant, les dossiers dont l'huissier a noté la présence, sont des dossiers que Monsieur Y... lui-même attribue à Madame A..., laquelle se trouve précisément être sa 'référente' et c'est dans son bureau à lui qu'ils sont trouvés ; que le troisième reproche fait par Monsieur Y... à son employeur est de ne pas lui avoir assuré une formation ; que, selon lui, la proposition de poste prévoyait : un séminaire à l'école de commerce ; un module complémentaire de spécialisation par métier ; une formation de 10 à 30 jours ; que la proposition d'affectation du 08 mars 2011 prévoyait effectivement : une immersion en agence, des séminaires à l'Ecole du Commerce sur les fondamentaux communs aux différents métiers, la découverte des produits, la formation aux outils et process et la posture commerciale ; des modules complémentaires de spécialisation par métiers ; une durée totale de formation comprise entre 10 et 30 jours, dont le détail devait être ultérieurement communiqué à Monsieur Y... ; qu'il convient de noter toutefois qu'il s'agit d'un cadre général, le cadre particulier figurant dans une rubrique suivante ('Observations'), centrée sur le poste de chargé de renfort commercial (CRC), qui prévoit une intégration en deux parties : la première consacrée à la formation et devant permettre à Monsieur Y... de découvrir le fonctionnement d'une agence et de se préparer au métier de conseiller en patrimoine financier ; une seconde, dans laquelle il exercerait « au travers de missions de renfort commercial confiées par le Groupe d'agences de CHARTRES dans lequel il sera(it) plus particulièrement amené à remplacer des (collègues) pendant leur période d'absence, voir les épauler à l'occasion d'un besoin de renfort » ; que Monsieur Y... a accepté cette proposition le 10 mars 2011 ;