Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.155 du 12/02/2020,  partie 6


 6 000 € par mois et non la somme de 500 € qui avait été évoquée par son épouse, que pour sa part, son patrimoine est modéré, qu'il retirait en 2008/2009 un revenu mensuel moyen de 5 000 € maximum, qu'il connaît des ennuis de santé qui s'aggravent, que le secteur de la pharmacie n'est plus prospère, qu'une contrainte lui a été délivrée par l'Urssaf pour une dette de 10 000 € ; que la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de bien librement choisi par les époux, étant rappelé que les époux ont adopté un régime de séparation des biens ; que les époux sont âgés actuellement, l'époux de 64 ans et demi et l'épouse de 64 ans et ont chacun des problèmes de santé, le mariage, au cours duquel deux enfants sont issus, aura duré 38 ans et demi, dont 28 ans de vif mariage ; qu'ils sont séparés de fait d'un commun accord depuis le 8 novembre 2006, soit depuis plus de 10 ans ; que Mme H... a fait assigner son conjoint devant le tribunal de grande instance de Nanterre en référé dès le 12 juin 2009 aux fins de fixation d'une contribution aux charges du mariage de 2 400 € ; qu'elle a été déboutée de ses demandes par jugements des 7 juillet (référé) et 20 octobre 2009 (au fond), cette dernière décision n'a pas été modifiée par le conseiller de la mise en état dans son ordonnance en date du 23 février 2010 et a été confirmée par arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 21 octobre 2010 ; qu'elle a été déboutée par le juge conciliateur dans sa décision du 6 septembre 2011 de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, faute par elle de justifier de la réalité de ses ressources et de sa demande de provision sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial, décision confirmée par la cour d'appel de Rennes en date du 3 juillet 2012 ; qu'elle a été à nouveau débouté de ses demandes financières par ordonnance du juge de la mise en état en date du 11 juin 2013, puis par ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 17 décembre 2015, confirmée par arrêt en date du 13 septembre 2016, la cour (6e chambre B), qui a relevé la présentation incomplète des conditions de vie de Mme H... ; que les époux sont titulaires à concurrence chacun de 50 % des parts de la SCI [...] (immeuble à [...]) ; que Mme H... dispose de 1 060,36 € par mois (804,36 € de retraite depuis juillet 2014 pour 52 trimestres d'assurance au titre du régime général dont allocation solidarité aux personnes âgées - Aspa - de 757,13 €, retraite complémentaire Arco de 47,23 €, Apl de 256 €), alors qu'elle déclare exposer plus de 1 700 € de charges mensuelles dont un loyer de 533 € outre dépenses de la vie courante ; qu'elle n'a pas repris d'activité professionnelle salariée (durée de cinq ans) après son congé de maternité, s'est consacrée à l'éducation des enfants et du foyer et a apporté une assistance à son époux dans sa profession en lui évitant dans l'intérêt du couple, un dépôt de bilan en 1995/1996 (pharmacie de Bordeaux) ; qu'elle reconnaît pratiquer une activité d'escorting consistant à accompagner des hommes d'affaires lors de dîners mondains tout en proposant, selon les pièces produites, sous le pseudo P... T... en 2009, une sensuelle évasion, correspondant à une prestation de galanterie tarifée ; que M. B..., qui exploite en nom propre une officine de pharmacie à Morlaix, a déclaré un revenu en 2010 de 5 160 € (BIC) et le montant indicatif de sa retraite au 1er janvier 2018 sera de 2 100 € net par mois ; que son endettement professionnel demeure important, il a une charge mensuelle d'impôt sur le revenu de 3 348 € et assume la charge du remboursement des prêts de la SCI [...] de 1 384 € par mois ; que sa déclaration sur l'honneur datée du 6 janvier 2017 mentionne un revenu net comptable de 129 039 € pour un an, soit 10 753 € par mois, et des prélèvements personnels sur l'officine de 7 871 € ; qu'il existe un déséquilibre patrimonial qui est la résultante du vécu et des orientations du couple pendant le mariage, le premier juge relevant que la disparité créée par la rupture du mariage dans leurs conditions de vie respectives, pourrait être compensée par une prestation proportionnelle au dévouement de l'épouse au titre des années consacrées à l'éducation des enfants qui ont réussi de brillantes études et à l'assistance apportée à son époux dans sa profession ;