Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-24.253 du 15/04/2015,  partie 2


qu'en déduisant la permutabilité du personnel entre les différentes sociétés concernées du fait qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société TDE, le mandataire liquidateur a proposé aux salariés licenciés de cette entreprise des postes de reclassement au sein des sociétés NGS et Innovtec et que seul l'un des salariés a accepté la proposition d'emploi qui lui avait été faite, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2322-4 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, la concentration des pouvoirs par la société CME, associée unique de chacune des quatre sociétés, leur complémentarité en ce qu'elles concourent toutes à des activités de rénovation des canalisations de gaz et des lignes haute tension au profit des sociétés ERDF et GRDF, et relevé, d'autre part, que les salariés, tous issus de la même société et titulaires de contrats de travail similaires, sont mobiles entre les sociétés en cause, relèvent de la même convention collective et bénéficient d'avantages spécifiques identiques, la cour d'appel a pu retenir, peu important que la société holding ne soit pas intégrée dans son périmètre et répondant aux conclusions, l'existence d'une unité économique et sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne solidairement les sociétés NGS, Innovtec, CME et PRO CME aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne solidairement les sociétés NGS, Innovtec, CME et PRO CME à payer aux consorts X... et au Syndicat local construction bois ameublement CGT 21 la somme globale de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les sociétés NGS, Innovtec, CME et PRO CME 

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés NGS, TDE, SGE et INNOVTEC et débouté les sociétés PRO CME et CME de leur demande de mise hors de cause.

AUX MOTIFS PROPRES QUE pour qu'une unité économique et sociale soit reconnue, deux conditions cumulatives sont nécessaires à savoir d'une part, la présence d'une unité économique constituée par l'unité ou la concentration du pouvoir de direction découlant de l'exercice effectif du pouvoir par la personne ou la société qui dirige l'ensemble et l'identité ou la complémentarité des activités ainsi que d'autre part, la présence d'une unité sociale se définissant comme une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts et se caractérisant pas l'existence d'éléments d'un statut social identique ou en partie identique ainsi que d'une permutabilité du personnel ; que par ailleurs, pour apprécier l'existence d'une unité économique et sociale le juge doit se placer à la date de la requête introductive d'instance, soit en l'espèce à la date du 22 mars 2012 ; qu'or il est suffisamment établi qu'à cette date, la société PRO CME est l'associée unique de la S.A. CME qui elle même est l'associée unique de chacune des quatre sociétés NGS, TDE, SGE et INNOVTEC, le capital de ces dernières étant détenu en totalité par cette même entité c'est-à-dire la société CME et celle ci étant détentrice de la totalité des parts sociales ; qu'il ressort, par ailleurs, clairement des statuts de chacune de sociétés NGS, TDE, SGE et INNOVTEC, tous établis au demeurant par la société CME, que toutes les décisions importantes relatives à la vie des quatre sociétés précitées relèvent de la seule décision de l'associé unique qu'il s'agisse du transfert du siège social ailleurs en France en dehors du même département ou d'un département limitrophe, de l'augmentation ou de la réduction du capital social, de la nomination, de la rémunération et de la révocation du gérant ou de la durée de son mandat, de l'approbation des comptes et de la modification des statuts ; que dans de telles conditions, il ne peut être que reconnu à la société CME la qualité de dirigeant commun des quatre sociétés en cause et il convient de retenir que les pouvoirs de direction des dites sociétés sont effectivement concentrés entre les mains de la société CME avec laquelle elles forment, dès lors, une communauté d'intérêts, étant relevé, en outre, que la société européenne CME est effectivement implantée sur le territoire national puisqu'elle dispose d'une succursale française dont le siège social est fixé à Montpellier et d'un établissement à Ramonville St Agne ;