Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.059 du 23/09/2020,  partie 2


qu'en tout état de cause, il résulte des stipulations du cahier des charges que celuici se borne à renvoyer au règlement, le complétant sur certains points, pour la fixation des droits et obligations régissant les rapports entre colotis, soulignant le caractère contractuel de ce règlement de sorte qu'en application du troisième alinéa de l'article L. 442-9 précité, les règles fixées aux articles 7, 8 et 16 du règlement ne peuvent être regardées comme caduques ; qu'aux termes de cet article 8 « l'abattage des arbres est interdit, à l'exception de ceux situés à 1 'emplacement des aires de construction et des allées carrossables / Les arbres doivent être remplacés immédiatement par des sujets de même essence qu'eux, à raison d'un pour un. / D'une façon générale, les acquéreurs sont tenus de maintenir dans leurs lots la densité d'un arbre de haute futaie par are » ; que les appelants sont certes fondés à soutenir que cette stipulation n'interdit pas tout élagage des arbres pendant leur croissance ; que toutefois, au vu des pièces du dossier et en particulier du rapport d'expertise, l'élagage du pin et du chêne dans les proportions revendiquées par Monsieur F... et Madame Y..., soit 2,20 mètres pour le premier et 1,25 mètre pour le second, comporterait le risque, que la Cour estime certain, de la mort de ces arbres et donc de leur inévitable abattage, soit une situation méconnaissant le règlement du lotissement ; que dès lors, les appelants ne sont pas fondés à soutenir que Monsieur H... aurait méconnu les stipulations de ce règlement   ; que par ailleurs, et ainsi que l'a estimé le tribunal par des motifs pertinents que la Cour adopte, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que les consorts F... bénéficiaient d'une servitude de vue sur la mer ; qu'enfin, au vu de la nature du lotissement en cause, boisé et dans lequel les arbres de haute futaie font l'objet d'une protection particulière, au contraire de la vue sur la mer dont peuvent bénéficier les biens, le trouble causé par les arbres de Monsieur H... aux consorts F... ne revêt pas un caractère anormal ;
 
 1°) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que Monsieur F... et Madame Y... soutenaient qu'en application de l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, le règlement de l'ASL du domaine « [...] » de 1969 était devenu caduc en raison de l'adoption d'un plan local d'urbanisme dans la commune de Sainte-Maxime ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que le règlement l'ASL du domaine « [...] » n'était pas caduc, de sorte que Monsieur H... pouvait s'en prévaloir afin de faire obstacle à l'action exercée à son encontre sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage, que Monsieur F... et Madame Y... ne rapportaient pas la preuve de l'existence d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme qui rendrait caduc le règlement du lotissement, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'existence d'un trouble anormal de voisinage doit être apprécié au jour où le juge statue ; que Monsieur F... et Madame Y... soutenaient qu'en application de l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, le règlement de l'ASL du domaine « [...] » de 1969 était devenu caduc en raison de l'adoption d'un plan local d'urbanisme dans la commune de Sainte-Maxime ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que le règlement l'ASL du domaine « [...] » n'était pas caduc, de sorte que Monsieur H... pouvait s'en prévaloir afin de faire obstacle à l'action exercée à son encontre sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage, que Monsieur F... et Madame Y... ne rapportaient pas la preuve de l'existence, au jour de l'introduction de l'instance, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme qui rendrait caduc le règlement du lotissement, la Cour d'appel a violé le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, ensemble l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ;
 
 3°) ALORS QUE la seule reproduction d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges ne confère pas au règlement un caractère contractuel, qui ne peut résulter que d'une intention non équivoque des colotis de lui conférer un tel caractère ;