Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.328 du 12/11/2020,  partie 4


que Me K... et la société Immobiliare qui prétendent que cette dernière a été victime d'un dol ne rapportent aucune preuve de manoeuvres dolosives ; que l'examen des trois billets à ordre permet de constater qu'ils ont tirés par la société Immobiliare au bénéfice exprès de la Banque populaire et avalisés par M. B... N... ; que par ailleurs, la disposition de l'article L. 512-8 du code de commerce selon laquelle le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture, ne constitue pas une condition de validité du titre ; qu'enfin, Me K... et la société Immobiliare n'ont pas qualité pour contester la validité de l'aval consenti par M. N... ; qu'en conséquence, la cour écartera les contestations élevées par Me K... et la société Immobiliare à l'encontre de la créance déclarée par la banque au titre des trois billets à ordre et confirmera le jugement déféré en ce qu'il a fixé au passif de ce chef de créance pour la somme de 97 510 € ; que la demande indemnitaire formée par Me K... et la société Immobiliare sur le fondement du dol et du crédit abusif et par voie de conséquence, leur demande de compensation seront rejetées;
 
 1°/ ALORS QUE des billet à ordre successifs peuvent être détournés de leur fonction légale d'assurer une avance de trésorerie à court terme et constituer une autorisation tacite de découvert lorsque leur renouvellement concourent au financement d'un découvert non autorisé; qu'après avoir constaté que trois billets à ordre avaient été souscrits en novembre 2014, janvier 2015 et avril 2015, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par le liquidateur judiciaire et par la société débitrice, si loin de constituer des crédits de trésorerie à court terme affectés au règlement de dettes commerciales, ceux-ci avaient, de facto, permis de financer un découvert non autorisé déjà existant lors de leur souscription et constituaient des opérations fictives dès lors que par le renouvellement des souscriptions antérieures la banque avait, avant chaque échéance du billet à ordre précédant, poursuivi le financement d'un découvert pérenne, de surcroit en augmentant celui-ci jusqu'à l'ouverture de la procédure collective en mai 2015 (20 000 € en mai 2014, 20 000 € en août 2014, 40 000 € en novembre 2014, 40 000 € en janvier 2015 puis 60 000 € en avril 2015) ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de rejeter la demande de requalification, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 du même code;
 
 2/ ALORS QU'en considérant pour rejeter la demande de requalification, que les relevés de compte de la société Immobiliare faisaient apparaître que la banque avait, dans le même temps que les billets à ordre, accepté des paiements en débit, sans analyser, fut-ce sommairement, les relevés bancaires de la société Immobiliare pour préciser l'importance des montants relativement aux crédits et les dates des paiements en débit que la Banque Populaire auraient acceptés, cependant que de tels paiement avaient été contestés par le liquidateur judiciaire et par le débiteur à tout le moins dans les mois ayant précédé le jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, le liquidateur judiciaire et le débiteur avaient en effet soutenu à l'appui de la demande de requalification des billets à ordre, en autorisation de découvert tacite qu'à la suite de la souscription du dernier billet à ordre, la banque avait « rejeté ensuite tous les paiements qui se présentaient et que sur les relevés produits aux débats par la Banque Populaire, les opérations de débit/crédit n'apparaissent pas sur le relevé mais les commissions pour les rejets apparaissent » (cf. conclusions, p. 15) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE le juge doit préciser l'origine de ses constatations de fait puisées hors des conclusions des parties; qu'il résultait des conclusions d'appel de la Banque Populaire que celle-ci justifiait le renouvellement du crédit par le billet à ordre de novembre 2014, par l'encaissement à venir de commissions sur des compromis de ventes immobilières que lui avait remis la société Immobiliare (cf. selon les conclusions, mail N... à la BPA du 28/10/2014 pièce n° 15 mail N... à la BPA du 07/10/2014 pièce n° 16 et compromis de vente U... et S... pièces 17 et 18) et qu' il s'agissait ainsi d'accompagner la société cliente suite à des décalages d'aboutissement des ventes attendues (cf. conclusions, p. 12);