Tribunal de grande instance de Bobigny, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.181 du 17/09/2020,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 janvier 2019, entre les parties, par le juge de l'expropriation de Seine-Saint-Denis ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle affectant les motifs et le dispositif du jugement du juge de l'expropriation de Seine-Saint-Denis rendu le 3 novembre 2015 ;
 
 Condamne la Société du Grand Paris aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le juge de l'expropriation de Seine-Saint-Denis ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société du Grand Paris et la condamne à payer à la SCI [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société [...]
 
 La SCI [...] fait grief à la décision attaquée D'AVOIR ordonné la rectification du jugement RG 15/00081 rendu le 3 novembre 2015, D'AVOIR dit qu'il convient de remplacer dans la motivation du jugement rendu le 3 novembre 2015, le dernier paragraphe du titre 1– détermination de la valeur de référence, soit de la valeur du terrain de surface appliquée à la superficie de l'emprise en tréfonds, page neuf, par le paragraphe suivant : la valeur du terrain est alors de 521 640 €, soit 920 m² x 630 € /m² x 0,90 selon un coefficient d'encombrement de 10 %; D'AVOIR dit qu'il convient de remplacer dans la motivation du jugement rendu le 3 novembre 2015, pages 9 et 10, les paragraphes a–coefficient de profondeur et 3–détermination de la valeur du tréfonds, l'indemnité de remplois et l'indemnité totale de dépossession du tréfonds par les paragraphes suivants : a–coefficient de profondeur : la formule [90/ (h -3,50) ]trouve à s'appliquer, en l'espèce ; le coefficient de profondeur est de 6,81 %, soit 90/(16,7 m–3,50) ; à cette profondeur moyenne de 16,7 m, le tréfonds vaut 6,81 % de la valeur du sol ; 3- détermination de la valeur du tréfonds : au regard des coefficients de profondeur de 6,81 % et de nappe phréatiques de 0,5 %, il convient de déterminer un coefficient arrondi de 0,03405 applicable à la valeur de référence ; la valeur du tréfonds exproprié est de 17 761,8 142 €, soit 521 640 × 0,03405 ; l'indemnité de remploi : elle a pour base le montant de l'indemnité principale, en l'espèce 17 761,842 € ; elle est égale à 2776,18 euros, soit : 20 % jusqu'à 5000 € Égal 1000 € ; 15 % de 5000 à 15000 €, soit sur 10 000 € égal 1500 € ; 10 % pour leur surplus, soit sur 2761,842 € égal 276,18 euros ; l'indemnité totale de dépossession du tréfonds : elle est égale à 20 538,022 €, soit 17 761,842 + 2776,18. Il convient d'arrondir cette somme à 20 540 € pour une juste indemnisation, D'AVOIR dit qu'il convient également de remplacer, dans le dispositif du jugement rendu le 3 novembre 2015, page 10, les paragraphes 4 et 5 par les paragraphes suivants : fixe 20 540 € l'indemnité totale de dépossession due par la Société du Grand Paris (SGP) à la SCI [...], représentée par son gérant Monsieur N... F..., dans le cadre de l'opération d'expropriation d'une surface de 920 m² en tréfonds de la parcelle cadastrée section [...] , à une profondeur de 16,7 m ; dit que la somme arrondie de 20 540 € se décompose de la manière suivante : indemnité principale 17 761,8 142 € ; Indemnité de remploi : 2776,18 euros et D'AVOIR dit que la décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rendu le 3 novembre 2015 par la juridiction de l'expropriation de Seine-Saint-Denis.
 
 AUX MOTIFS QUE « 1–sur la recevabilité de la requête en rectification d'erreur matérielle; que la Société du Grand Paris (SGP) fonde sa demande en rectification du jugement rendu le 3 novembre 2015 sur les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, précisant qu'elles s'appliquent : –à tout moment, permettant la rectification des erreurs commises dans un jugement même passé en force de chose jugée (Civ. 2ème, 23 septembre 1998, pourvoi n°95 11 317) ; –de jurisprudence constante, à une erreur matérielle imputable à une partie, dès lors qu'elle ne consiste pas en l'omission d'un acte de procédure incombant à celle-ci (Civ. 1ère, 18 janvier 1989, pourvoi n° 02-11 948) ; –dans l'hypothèse où le juge a repris l'erreur commise par l'une des parties; la SGP fait valoir qu'en l'espèce : Elle a commis des erreurs sur la surface et la profondeur de l'emprise, consécutive à une inattention dans un «copier-coller » ; que le juge a repris ses deux erreurs, que toutefois les données chiffrées figurant sur la pièce jointe n°1 du dossier initial faisaient ressortir la superficie et profondeur exacte;