décision 16-87.193 du 21/03/2018,  partie 3


que dans ces réserves, il est mentionné que les OPF ont refusé de communiquer le numéro de portable du juge de permanence et de rappeler le juge de permanence pour lui faire part de cet arrêt ; que donc les appelantes et leurs conseils ont pu faire connaître leur position au juge ; que le refus de communication des coordonnées téléphoniques personnelles du juge et le refus de l'OPJ de le saisir une seconde fois d'un élément de jurisprudence, n'ont pas porté atteinte aux droits de la défense des entreprises concernées ; que la circonstance que la discussion avec le juge ait été conduite par les enquêteurs de la DGCCRF en présence de l'OPJ et non directement par l'OPJ ne leur a pas fait grief, les modalités d'appel du juge n'étant pas davantage réglementées par la loi ; que les requérantes disposaient par ailleurs des « moyens matériels et humains » pour joindre le juge de leur côté, ce qu'elles ont fait ;   et que (p. 9) l'alinéa 3 de l'article 56 du code de procédure pénale, aux termes duquel « Toutefois (l'OPJ) a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la défense », ne s'applique pas aux opérations de visite et saisies, l'article 56 ne s'appliquant qu'en ses dispositions relatives à la réalisation des inventaires et mises sous scellés : « Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 du code de procédure pénale » ;
 
 "1°) alors que la cassation de l'ordonnance présentement attaquée qui a statué sur le déroulement de la visite domiciliaire au sein des entreprises de presse et de communication Free et Iliad sera prononcée en vertu de l'article 627 du code de procédure civile par voie de conséquence de la cassation qui interviendra sur le pourvoi dirigé contre la première ordonnance du 23 septembre 2015 rejetant l'appel dirigé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant cette visite sans prévoir d'aménagements propres à éviter le risque d'une atteinte à la liberté de la presse, notamment ceux définis par l'article 56-2 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors que l'absence de mention des coordonnées du juge des libertés et de la détention dans la décision d'autorisation que les enquêteurs notifient au début de la visite à l'occupant des lieux et les refus par les enquêteurs et par l'officier de police judiciaire de révéler, au cours des opérations, les moyens d'accès à ce juge, empêchant ainsi l'occupant des lieux ou son conseil de communiquer avec lui, constituent une atteinte flagrante aux droits de la défense qui doivent pouvoir s'exercer dès le début de l'enquête ; qu'en statuant comme il l'a fait, le premier président a violé ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et L.450-4 du code de commerce ;
 
 "3°) alors que le rôle du juge des libertés et de la détention compétent pendant le cours de la visite et celui du premier président, statuant ensuite en appel, tels qu'ils sont prévus par les alinéas 4 et 6 de l'article L. 450-4 du code de commerce correspondent à des finalités différentes, le premier ayant pour objet de prévenir, avant qu'elle ne se réalise, une atteinte au secret des correspondances ou au secret professionnel ou aux droits de la défense, le second ne pouvant avoir pour effet que de sanctionner ultérieurement les irrégularités par de simples décisions dites « d'annulation » ou de « restitution » des pièces appréhendées qui n'assurent pas la pleine réparation du préjudice subi, du fait de la connaissance qu'en a acquise irrémédiablement la partie poursuivante ; qu'en statuant comme il l'a fait, en se fondant sur une assimilation des deux voies de recours, le premier président a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que les entreprises avaient fait valoir que les enquêteurs et les officiers de police judiciaire s'étaient « enfermés » dans un bureau pour que les enquêteurs téléphonent au juge des libertés et de la détention et que le premier président a constaté, lui-même, qu'ils en avaient « refusé » l'accès aux avocats pendant une phase importante de l'opération de visite ; qu'en s'abstenant de sanctionner de telles irrégularités, le premier président a violé l'article L. 450-4, alinéa 5, du code de commerce, ainsi que l'ensemble des textes susvisés ;
 
 "5°) alors qu'en refusant de sanctionner une interposition de l'officier de police judiciaire entre l'occupant des lieux et le juge des libertés et de la détention, le premier président méconnaît ensemble, en violation des articles 6, notamment 6-3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le principe du libre accès au juge et celui du libre choix de son défenseur par la partie faisant l'objet d'une visite domiciliaire ;