décision 16-26.568 du 05/04/2018,  partie 3



 Condamne la société Mobil Petroleum Corporation aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Auto Racing la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Mobil Petroleum Corporation
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la société Mobil Petroleum Corporation a brutalement rompu le 01/12/2010 les relations commerciales établies qui la liaient à la SARL Auto Racing depuis 37 ans, ET DE L'AVOIR condamnée à payer à la SARL Auto Racing des dommages-intérêts en réparation de son préjudice économique et moral,
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 442-6-6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie "Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou artisan de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminé en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou de force majeure". Pour satisfaire aux obligations de ce texte, le préavis doit être écrit et suffisamment explicite pour traduire l'intention de son auteur de ne pas poursuivre les relations commerciales. Par ailleurs l'existence d'un préavis étant d'ordre public, les parties ne peuvent y déroger par anticipation de sorte que la mention-type figurant aux contrats selon laquelle "à l'expiration de la période, aucune lettre de préavis ne sera nécessaire" ne peut ni constituer un préavis, ni permettre au distributeur de s'en affranchir. Il n'est pas discuté qu'aucun accord interprofessionnel n'est intervenu de ce chef en Nouvelle-Calédonie et que la société Auto Racing ne fonde pas son action sur l'exception d'inexécution ou sur les modalités de rupture du contrat mais sur la "résiliation brutale" de "relations commerciales établies" au sens de ce texte. Il est constant pour ressortir de la simple chronologie que les parties ont entretenu des "relations commerciales établies" au sens de l'article 442-6-6° du code de commerce du 8 août 1973 au 30 novembre 2010, soit pendant plus de 37 ans, les modifications ayant pu affecter l'organisation territoriale de la société Mobil International Petroleum Corporation n'ayant aucune incidence à cet égard. Il ne peut non plus être sérieusement contesté que, pendant toute cette période, la société Auto Racing a été sous la dépendance économique complète de la société Mobil, ce que la lecture des clauses d'exclusivité contractuelles suffit à démontrer.S'il n'est pas discutable que, concomitamment à l'entrée en application de l'article 442-6-6° du code de commerce sur le territoire, la société Mobil a modifié ses contrats pour leur donner une échéance annuelle, sans prévoir expressément de "tacite reconduction" mais sans non plus l'exclure, il est établi et non contesté que tel a néanmoins été le cas :
 
 - à l'échéance du contrat du 22 août 2005, soit le 11 août 2006, les relations commerciales se poursuivant entre les parties sans nouveau contrat écrit jusqu'au 31 juillet 2007 ;
 
 - à l'échéance du contrat conclu le 1er août 2007, soit le 31 juillet 2008, les relations commerciales entre les parties se poursuivant pendant deux ans sans nouveau contrat écrit.
 
 C'est donc à tort que la société Mobil, suivie en cela par le premier juge, prétend que la "précarisation" des relations commerciales les avait rendues à ce point "instables" que la société Auto Racing devait s'attendre à ce qu'elles prennent fin à tout moment, de sorte qu'un préavis n'était pas nécessaire. Cette affirmation, qui repose plus sur un fondement psychologique que juridique, est contredite par d'une part le renouvellement continu des contrats, d'autre part l'absence d'annonce écrite, explicite, de la volonté de la Mobil de cesser toute livraison de produit pétrolier, et enfin par le courrier adressé le 17 novembre 2010 par la société Mobil à la société Auto Racing, rédigé en ces termes :
 
 "Ainsi que nous en avons discuté de vive voix, en raison de l'expiration de votre garantie bancaire le 30 novembre 2010 et conformément à la clause VII du contrat de revendeurs détaillants qui nous lie, nous vous informons que les livraisons de carburant seront traitées en prépaiement à compter du 22 novembre 2010. Les commandes seront prises en compte dès lors que le versement ou virement apparaîtra sur leurs relevés bancaires de Mobil avant 19 :00 pour livraison selon le planning établis. De plus, nous attirons votre attention sur le fait que la structure des prix évoluant mensuellement, il est préférable de contacter notre dépôt avant d'effectuer un prépaiement en fin de mois de manière à confirmer la date de votre livraison et de verser le montant correct
 ".