Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.980 du 25/09/2019,  partie 3



 - que le CV de M. Q..., né en 1962, révèle que celui-ci est titulaire du brevet d'études professionnelles (BEP) de bâtiment, maçonnerie et béton armé obtenu en 1979 de sorte que ce salarié disposait des compétences nécessaires pour occuper les postes en cause.
 Qu'il s'ensuit que durant la période de recherche de reclassement de M. Q..., l'emploi pour lequel M... K... a été recruté était disponible pour le reclassement de M. Q....
 Que force est de constater que la société C... N... Constructeur s'est abstenue de proposer cet emploi à M. Q... avant son licenciement.
 Qu'en conséquence, la société C... N... Constructeur n'a pas respecté l'obligation de reclassement de M. Q....
 Que le licenciement de M. Q... est dépourvu de cause réelle et sérieuse; que le jugement déféré sera infirmé de ce chef.
 2 - sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse
 2.1. sur l'indemnité compensatrice de préavis
 Que le salarié licencié pour motif économique ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis lorsqu'il a accepté le contrat de sécurisation professionnelle; qu'en effet, le contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le contrat de sécurisation professionnelle; que l'équivalent de l'indemnité compensatrice de préavis est versé par l'employeur à Pôle Emploi pour financer le contrat de sécurisation professionnelle; que toutefois, si le montant est supérieur à trois mois de salaire, la fraction excédant les trois mois de salaire est versée au salarié dès la rupture du contrat de travail.
 Que lorsque le licenciement prononcé pour motif économique est jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle accepté par le salarié devient sans objet; que l'employeur est alors tenu à l'obligation de préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées au salarié; que les sommes versées par l'employeur à Pôle Emploi ne peuvent être déduites de la créance au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.
 Qu'en l'espèce, il est constant que le 14 avril 2015, M. Q... a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle.
 Que M. Q... peut donc prétendre à une indemnité compensatrice de préavis dont il n'est pas discuté qu'elle est équivalente à trois mois de salaire sur la base du salaire que l'intéressé aurait perçu s'il avait continué de travailler pendant la durée du préavis, lequel comprend tous les éléments de la rémunération, soit la somme de 5 171.38 € figurant sur le dernier bulletins de paie; que M. Q... a donc droit à une indemnité compensatrice de préavis de 15 514,14 € ;
 Que la société C... N... Constructeur sera donc condamnée à payer à M. Q... la somme de 15 514,14 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 1 55,.41 € au titre des congés payés afférents;
 Que ces sommes produiront des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2015, date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation.
 
 2.2. sur les dommages et intérêts
 Que lorsque le licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié qui a une ancienneté de plus de deux ans ou dont l'entreprise occupe habituellement au moins 11 salariés peut prétendre à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi et dont l'étendue est souverainement appréciée par les juges du fond.
 Qu'en l'espèce, compte tenu de l'ancienneté de M. Q... de 14 années, de son âge au jour de cette rupture, du montant précité de sa rémunération à cette même date, de son expérience professionnelle et de sa capacité à retrouver un nouvel emploi, la cour estime que le préjudice résultant pour M. Q... de la rupture doit être indemnisé par la somme de 72 400 €.
 Que la société C... N... Constructeur sera donc condamnée à payer à M. Q... la somme de 72 400 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
 Que cette somme produira des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en vertu de l'article 1151-3 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016.
 Que la cour ayant fait droit à la demande au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, les demandes au titre du critère d'ordre sont sans objet.
 3 - sur les demandes accessoires
 Que les dépens de première instance et d'appel, suivant le principal, seront supportés par la société C... N... Constructeur.
 Que l'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel dans la mesure énoncée au dispositif. » ;
 
 1 - ALORS QUE satisfait à son obligation de reclassement l'employeur qui justifie de l'absence de poste disponible au jour du licenciement ; qu'il n'a pas à proposer les postes disponibles postérieurement au licenciement, sous la seule réserve de la fraude, qu'il appartient aux juges de caractériser ;