décision 15-24.772 du 15/09/2016,  partie 2


que cependant, il convient de considérer dans le cas présent que l'aller et le retour constituent bien un seul et même transport et que la prescription médicale a dès lors bien été établie antérieurement à l'achèvement complet du transport, de sorte que les frais de transport doivent être remboursés par la CPAM » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, réserve faite du cas où l'urgence est constatée, ce qui n'est pas le cas de l'espèce, la prescription médicale préconisant le transport, doit être antérieure aux trajets effectués ; que le trajet aller et le trajet retour correspondent à deux prestations distinctes ; que l'antériorité doit dès lors se vérifier par rapport à l'un et l'autre des trajets ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, à supposer qu'il faille considérer, comme l'ont fait les juges du fond, que le trajet aller et le trajet retour doivent être regardés comme formant un tout indivisible, en toute hypothèse, force est alors de considérer que l'antériorité suppose que la prescription médicale intervienne avant le début du trajet aller et non entre le trajet aller et le trajet retour ; qu'ainsi, si même il fallait retenir l'existence d'une indivisibilité, les juges du fond, qui ont commis une erreur quant à la portée de l'exigence de l'antériorité, ont en tout état de cause violé les articles R. 322-10 et R. 322-10-2 du code de la sécurité sociale.