Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.666 du 15/01/2020,  partie 4



 
 Il résulte des dispositions des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses capacités contributives et des besoins des enfants.
 
 M. S... a perçu un salaire imposable de 19 761 euros pour les 11 premiers mois de l'année 2017, soit 1 796 euros par mois et les tableaux d'amortissement du prêt immobilier produits établissent une charge de remboursement de 660 euros par mois qui est inférieure au loyer payé dans le précédent logement en location.
 
 Mme A... a perçu pour les dix premiers mois de l'année 2017 un salaire imposable de 9 729 euros soit 972 euros outre les prestations sociales de 447 euros et paie un loyer résiduel de 378 euros. Ces éléments correspondent aux ressources et charges relevées par le premier juge qui a fait une exacte appréciation du montant de la part contributive du père à l'entretien des enfants compte tenu de leurs besoins.
 
 Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
 
 Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
 
 L'obligation d'entretenir et d'élever un enfant résulte d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'incapacité matérielle de le faire et cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque un enfant est majeur.
 
 En cas de séparation entre les parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre ou d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
 
 Lorsqu'une pension a été fixée par le juge aux affaires familiales, elle peut être modifiée en cas de changement significatif' dans la situation des parents ou de l'enfant. En l'espèce, le jugement avant-dire droit avait fixé une pension alimentaire provisoirement, en l'absence de communication par M. S... de ses justificatifs de revenus. Par conséquent, ce principe ne s'applique pas en l'espèce.
 
 La résidence habituelle des enfants étant fixée chez la mère, il convient de débouter M. S... de sa demande de pension alimentaire dirigée contre Mme A....
 
 Ainsi que rappelé ci-dessus, dans le cadre du jugement avant dire droit, les revenus de M. S... étant inconnus, et au regard de la situation de Mme A..., la contribution de M. S... à l'entretien et l'éducation des enfants avait provisoirement été fixée à 130 euros par mois et par enfant,
 
 Il résulte des débats et des pièces produites que Mme A... est adjoint administratif au Crous de Paris, pour un salaire net imposable en 2014 de 15 115 euros (fiche de salaire de décembre 2014). Elle s'est trouvée en arrêt de travail du 28 février au 16 avril 2015 pour syndrome anxio-dépressif. Elle se trouvait auparavant en congé maternité puis avait repris son travail dans le cadre d'un mi-temps toujours en cours. Son revenu annuel imposable en 2015 s'est établi dans ce cadre à 13 661 euros soit en moyenne 1 100 euros par mois (arrondi). Elle justifie avoir obtenu un logement social auprès de la ville de Pantin, occasionnant un loyer de 380 euros, APL déduit.
 
 M. S... est adjoint administratif à la ville de Paris, direction de la jeunesse et des sports. II justifie de l'obtention d'une réduction de son temps de travail à 80% le 5 avril 2013 renouvelable jusqu'aux trois ans de son enfant. Son revenu annuel imposable en 2015 s'est établi dans ce cadre à 16 645 euros soit en moyenne 1 350 euros par mois (arrondi). Il vit dans un logement appartenant à ses parents, que ces derniers lui louent 500 euros par mois selon la quittance de loyer produite. Il est propriétaire lui-même par ailleurs, d'un appartement qui était loué à un tiers, générant des mensualités d'emprunt de 385 euros par mois, pour une durée que le juge ne peut évaluer, la mention ayant été rayée par M. S... sur la pièce qu'il produit. Le locataire lui payait 900 euros par mois de loyer a donné son congé en octobre 2015. Toutefois il n'apparait pas que ce logement n'a pas été reloué.
 
 Dans ce contexte, la part contributive de M. S... à l'entretien et l'éducation des enfants a lieu d'être fixée à 150 euros par mois et par enfant,
 
 1° ALORS QUE la dénaturation est consommée dès lors que les juges du fond ont méconnu le sens clair et précis d'un écrit ;