décision 19-86.847 du 03/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 3 MARS 2021

M. G... B... et Mme Y... R... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 8 octobre 2019, qui les a condamnés : le premier, pour dégradations volontaires aggravées en récidive, refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et à des relevés signalétiques, à cent-vingt jours-amende à 10 euros, la seconde, pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique à trente jours-amende à 10 euros, et, pour dégradations légères, à 300 euros d'amende, et qui a prononcé une mesure de confiscation.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire personnel a été produit pour M. B....
 
 Sur le rapport de M. de Larosière de Champfeu, conseiller et les conclusions de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2021 où étaient présents Mme Drai, conseiller faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. A l'occasion du prononcé, le 17 mars 2010, par le tribunal correctionnel de Paris, d'un jugement qui condamnait des personnes de nationalité étrangère pour avoir incendié le centre de rétention administrative situé dans le [...], un comité de soutien a organisé une manifestation, en marge de laquelle des dégradations ont été commises dans trois magasins.
 
 3. Une enquête a alors été diligentée et des personnes interpellées au cours de celle-ci ont refusé de se soumettre aux prélèvements biologiques destinés à identifier leur empreinte génétique, ainsi qu'aux relevés signalétiques effectués par les officiers de police judiciaire. Une information a été ouverte. Par ordonnance du 30 mai 2017, le juge d'instruction de Paris a prononcé le renvoi de sept prévenus devant le tribunal correctionnel.
 
 4. Par jugement du 22 juin 2018, le tribunal correctionnel a déclaré les sept prévenus coupables.
 
 5. Ces derniers et le procureur de la République ont relevé appel de ce jugement.
 
 Déchéance du pourvoi formé par Mme R...
 
 6. Mme Y... R... n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par un avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi, par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen est pris de la violation de l'article 121-1 du code pénal et critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le demandeur coupable du délit de dégradations volontaires en réunion, sans avoir caractérisé sa participation personnelle aux dégradations, alors que nul n'est responsable que de son propre fait.
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour déclarer le demandeur coupable de dégradations volontaires commises en réunion, l'arrêt énonce que, le 17 mars 2010, entre 18 heures et 18 heures 30, deux boutiques, à l'enseigne de la SNCF et de Bouygues Telecom, situées dans la même rue, ont été gravement endommagées par plusieurs personnes agissant en groupe. La cour d'appel ajoute que M. B... faisait le guet pendant que d'autres membres du groupe commettaient des dégradations, et qu'il a demandé à un témoin de cesser de filmer la scène. Par motifs propres et adoptés, l'arrêt déduit de cette attitude que le demandeur a pris part aux faits en qualité de coauteur.
 
 9. En l'état de ces motifs tirés de son appréciation souveraine, et dès lors que celui qui fait le guet pendant qu'une autre personne commet une infraction est coauteur de celle-ci, la cour d'appel a justifié sa décision et fait l'exacte application du texte visé au moyen, lequel ne peut être admis.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale et critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le demandeur coupable de refus de se soumettre à des relevés signalétiques, alors que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen contenu dans les conclusions du prévenu, soutenant que cette infraction méconnaissait l'article 8 précité.
 
 Réponse de la Cour