décision 17-20.133 du 21/06/2018,  partie 4


qu'il est possible que la déception causée par cette lettre ait pu causer larmes et tremblements, mais une telle réaction évoquée par le témoin est sensiblement différente de la relation qu'en fait Mme X... : crise de tétanie, effondrement, puissant syndrome psychique réactionnel ; que l'on ne peut en déduire l'existence d'un accident ; qu'il est vrai qu'il reste les écrits (dans la mesure où l'on peut les décrypter) du docteur A... ; que le certificat du 8 juillet 2011 joint à la déclaration d'accident (pièce 3 de la caisse) expose un « état dépressif (un mot illisible) » avec (un mot illisible) des « troubles du sommeil une perte (trois mots illisibles) » ; qu'il prescrit un arrêt de travail jusqu'au 17 juillet 2011, mais autorise des sorties à partir du 28/11/2009 ; que le certificat de maladie du 28/11/2009 (pièce 10 de Mme X... ) relate un « état dépressif et deux mots illisibles » ; qu'aucune référence n'est faite à l'accident de l'avant-veille ; qu'enfin, la lettre du 29 décembre 2009 dans laquelle on déchiffre que « Mme X... qui me dit avoir des difficultés au travail
 un état de stress
 qu'elle ne laisse pas de séquelles » ne contient aucune information ou allusion à « l'accident » survenu un mois plus tôt ; que les données médicales figurant au dossier ne permettent pas de confirmer les dires de Mme X... ; qu'en définitive, il n'est pas démontré que, soit par son contenu, soit par la réaction que sa lecture a pu engendrer, la lettre du 19 novembre 2009 soit la cause d'un accident du travail ; que la demande subsidiaire d'ordonner une expertise ne sera pas accueillie ; qu'« En aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve » (article 146 du CPC) ; qu'en outre dans l'hypothèse où cette expertise serait ordonnée, comment l'expert pourrait-il médicalement se prononcer en 2015 sur les conséquences d'une lecture faite six années plus tôt ?
 
 alors qu'est un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, toute lésion soudaine subie du fait ou à l'occasion du travail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la salariée avait subi un choc émotionnel en prenant connaissance d'une lettre de son employeur niant la réalité du harcèlement moral qu'elle dénonçait tout en la menaçant de sanction et que la symptomatologie présentée par la victime était posée par son médecin traitant ; qu'en écartant la qualification d'accident du travail aux motifs inopérants que sa déclaration était accompagnée d'un arrêt de travail « pas crédible » et que la lettre de l'employeur n'avait « rien de choquant », la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.