décision 17-18.175 du 05/04/2018,  partie 5


qu'en effet, il ressort du procès-verbal de constat dressé le 22 avril 2011 par Me A..., huissier de justice à La Clayette, que si celui-ci a certes été requis par la SCI Les Marquises, il a cependant effectué sur place ses opérations et constatations "en présence de M. Y... gérant du requérant et du locataire sortant représenté par M. Z..., Pdg" ; que si la société appelante prétend avoir entretenu les locaux conformément à ses obligations contractuelles, force est cependant à la lecture du procès-verbal de constat de sortie, dressant ainsi que l'a dit avec pertinence le premier juge une liste impressionnante de dégradations diverses, et au vu des nombreuses photographies accompagnant ce constat, de retenir comme l'a fait le tribunal que les dégradations excèdent largement ce qui peut être admis comme une usure normale des lieux et que le locataire sortant doit supporter les frais de remise en état des lieux suite à des dégradations qui lui sont imputables ; qu'en effet, il ressort de ce procès-verbal que dans la pièce où se trouvaient les pistes de bowling l'huissier constate "la présence de très nombreuses traces circulaires qui constellent le revêtement plastique", "l'installation électrique sur le panneau gauche... en partie démontée", "dans le prolongement, un bar dont les décorations en partie haute ont disparu laissant des traces plus claires" ; à l'étage : "sur l'ensemble les moquettes très fortement tachées. Il s'agirait d'urine d'animal. Une plinthe électrique a disparu partiellement laissant une tapisserie sale. Un volet présente un mécanisme cassé. Les murs présentent des traces noirâtres en de nombreux endroits. Un encadrement de porte a été enlevé" ; que l'huissier note encore que "sous cette partie se trouve une cuisine dans laquelle je constate la trace d'enlèvement d'un meuble important que l'on me précise avoir été une chambre froide laissant apparaître des anciennes peintures et un rail de fixation au sol, le carrelage est abîmé autour de ce rail... Dans la partie cuisine, des dalles de plafond sont manquantes. Il s'agirait de l'emplacement de la hotte qui a été enlevée par le locataire" ; que l'huissier relève également que "une porte intérieure n'a plus ni serrure ni poignée", que "la peinture présente de nombreuses écailles et frottements" sur le couloir d'accès du personnel au bar et que "les murs sont fortement tachés, éraflés et les menuiseries écaillées en de nombreux endroits" pour l'escalier intérieur menant à la partie habitation ; que l'huissier observe de nombreuses traces de coups et de frottements sur la porte donnant sur le parking extérieur, des traces de coup qui ont transpercé la matière sur une porte réservée au personnel, de nombreuses traces de coup et de frottements sur deux autres portes intérieures, des traces d'impact dans le carrelage dont une importante et plusieurs perforations avec des restes de tiges filetées ; que l'huissier enfin a constaté dans la partie habitation, "dans le plafond du palier ... la présence d'un skydome dont l'entourage présente de nombreux coups et taches. Une porte présente un enfoncement. Une autre en présente plusieurs partiellement recouverts de scotch.... Deux murs présentent des traces de coup sommairement rebouchés. Deux autres portes présentent des enfoncements. Deux bouches de vmc sont fortement encrassées. Le plafond de la douche présente de nombreuses moisissures. ... Un fond de container en plastique sommairement découpé a été posé sur un orifice qui donne sur la cuisine professionnelle du rez-de-chaussée. Il apparaît de nombreux trous autour de cet orifice. Il m'est indiqué qu'il s'agit là de l'emplacement de la tourelle d'aspiration de hotte de la cuisine qui a été emportée par le locataire sortant" ; que la société appelante conteste les frais de remise en état en faisant valoir qu'elle a repris ses éléments d' actif (bar, chambre froide, hotte de cuisine, tourelle d'aspiration...) et ne peut être tenue pour des traces qui ne constituent en rien des dégradations puisqu'elle n'a fait que démonter ses installations, notamment les pistes de bowling ; que la société appelante oublie cependant qu'aux termes du bail commercial, il était prévu que "tous les aménagements réalisés par le preneur deviendront, lors de son départ, la propriété du bailleur sans indemnités, à moins que le bailleur n'exige la remise des lieux dans l'état primitif' ; que la SA Bowling du Mâconnais ne peut donc s'exonérer de son obligation de remise en l'état primitif, étant rappelé qu'il s'agissait d'un état neuf selon le constat de 2001, en prétendant ne faire que reprendre ses actifs et aménagements, voire à ne procéder comme cela ressort du procès-verbal que par une réparation plus que sommaire par la découpe d'un fond de container plastique pour colmater un orifice donnant sur la cuisine ; que l'importance des taches, éraflures, écailles, moisissures, et autres dégâts constatés, spécialement les traces de coup et d'enfoncement à de nombreuses reprises notées par l'huissier sont incompatibles avec l'usure normale des lieux dont se prévaut l'appelante au bout de 10 ans d'occupation, et traduisent bien de son fait un défaut d'entretien et des dégradations dont elle doit réparation ;