Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.283 du 22/09/2021,  partie 3


qu'en affirmant en l'espèce que compte tenu des manquements retenus à l'encontre de l'employeur – inégalité de traitement, privation de l'indemnité d'amplitude, retard dans le paiement des heures supplémentaires, avertissements injustifiés –, la démission de M. [N] devait être requalifiée en prise d'acte ayant les effets d'un licenciement nul, quand il ressortait de ses propres constatations que le préjudice du salarié né de l'ensemble de ces manquements s'élevait à une somme d'à peine 5.000 euros et qu'il n'était pas contesté que M. [N] ne s'était jamais plaint de ces manquements à la société Ambulances Saint Maur préalablement à sa démission et qu'il avait été recruté par une autre société quelques jours avant la rupture de son contrat avec la société exposante, ce dont il se déduisait que les manquements précités n'étaient pas à l'origine de la démission de M. [N] et qu'ils n'étaient en tout état de cause pas graves et ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles L.1231-1, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail.