cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-12.591 du 24/05/2017,  partie 4


que le tribunal a aussi justement relevé que l'arrêt prononcé par cette cour le 23 octobre 2002 a été rendu entre des parties différentes de celles de la présente instance puisque le litige opposait alors la société Temtrade à la société L'Oréal de sorte qu'eu égard aux dispositions de l'article 1351 du code civil, M. Y... n'est pas fondé à opposer l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ; que M. Y... estime également que les appelants ont méconnu les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et qu'ils ont présenté des demandes nouvelles en cause d'appel ; qu'il indique que leur argumentation n'a cessé d'évoluer, à l'instar du montant de leurs demandes et qu'après lui avoir reproché de n'avoir pas informé son client du prononcé de l'ordonnance du juge d'instruction et du délai pour faire appel, désormais M. X... et la société Temtrade invoquaient à son encontre une faute consistant à n'avoir pas mené à bien la stratégie qu'il avait proposée devant permettre à la société Temtrade par l'intermédiaire d'une plainte pénale dont les résultats viendraient à l'appui de l'action en révision de l'arrêt du 23 octobre 2002, de faire la preuve de la fraude imputable à la société L'Oréal ; que néanmoins ni la variation du montant des demandes présentées par les appelants, ni l'exposé par eux de moyens nouveaux qui s'inscrivent directement dans ce qui constitue l'objet du litige, à savoir l'action en responsabilité de l'avocat pour manquement à son devoir de conseil et ses conséquences éventuellement dommageables pour la société Temtrade, ne portent atteinte à la règle de l'immutabilité du litige ou ne constituent de demandes nouvelles ; ( ) que sur le fond du litige, c'est à juste titre que le tribunal a retenu la faute de M. Y... qui ne peut démontrer, en dépit de ses affirmations, qu'il a effectivement informé son client sur la possibilité de faire appel et sur le délai très court, à savoir dix jours, dont il disposait pour le faire ; que de façon plus générale l'avocat n'établit pas avoir conseillé son client sur les suites à donner à la décision du juge d'instruction, que ce soit en faisant appel de son ordonnance ou au contraire en s'abstenant de le faire ; que le manquement fautif de M. Y... est ainsi établi de ce chef ; qu'il incombe cependant à M. X... de démontrer qu'il a ainsi perdu une chance réelle et sérieuse d'avoir pu obtenir la réformation de l'ordonnance de non-lieu afin qu'il soit procédé à de nouvelles investigations qui auraient pu révéler des éléments de preuves de nature à conforter la recevabilité du recours en révision de l'arrêt rendu par cette cour le 23 octobre 2002 ; que c'est par des motifs que la cour adopte que le tribunal a estimé que la faute de M. Y... n'était la cause d'aucune perte de chance pour M. X... et a ainsi rejeté ses demandes et celles de la société Temtrade ; qu'en effet M. X... a déposé plainte avec constitution de partie civile en sa qualité d'actionnaire de la société L'Oréal, reprochant à celle-ci d'avoir mis en place un marché parallèle de distribution de ses produits par l'utilisation de sociétés offshore et à destination de sociétés en lien avec la mafia russe et que ces agissements étaient constitutifs des délits de blanchiment d'argent, d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux ; que les faits dénoncés par M. X... en tant qu'actionnaire de la société L'Oréal ne portaient que sur les possibles délits constitués dans le cadre du fonctionnement général de la société L'Oréal sur le marché russe et non pas sur l'exécution des relations commerciales entretenues par cette société avec la société Temtrade, quand bien même cette recherche visait en réalité à obtenir les éléments de preuve destinés à remettre en cause la transaction intervenue le 30 janvier 1998 dont son dossier était totalement dépourvu ; que le rapport de police adressé au juge d'instruction a clairement mis en évidence l'absence de tout préjudice réel pour le groupe L'Oréal en raison du circuit de distribution parallèle des marchés russes, ukrainiens et biélorusses que certes cette société connaissait mais dont néanmoins aucun élément du dossier n'a démontré, contrairement à ce que soutiennent les appelants, qu'elle en était à l'origine ; qu'il conclut que "l'enquête n'a fait apparaître aucun élément dénotant une volonté de la part des dirigeants de L'Oréal, PBI ou Parmobel de favoriser leurs intérêts ou ceux de tiers au détriment du groupe français, il semble à l'inverse que ceux-ci n'aient cherché qu'à augmenter le chiffre d'affaires de la division luxe du groupe » ; qu'il indique enfin, contrairement à ce que laisse entendre M. X..., que les dirigeants de L'Oréal n'ont pas cherché à contourner le circuit officiel pour des raisons illégales mais qu'ils ont vraisemblablement "cherché un moyen d'occuper un marché porteur mais peu occupé par le distributeur officiel" ; que les enquêteurs ont ainsi analysé non seulement la situation de la société L'Oréal mais également celle de la société Parmobel, organisatrice du marché parallèle de la commercialisation des produits L'Oréal en Russie dont les appelants estiment qu'elle a participé aux faits dénoncés ;