Cour d'appel de Versailles,  décision 13-22.826 du 20/11/2014,  partie 9


que pour l'expert la participation de monsieur X.../ F. Y...à une telle manifestation ne pouvait que relancer avec brio sa carrière d'artiste de scène ; a) Préjudice lié aux cachets non perçus ; qu'après avoir interrogé plusieurs artistes, l'expert indique qu'à raison d'un cachet de 8. 000 euros par séance, l'artiste peut recevoir jusqu'à 400. 000 euros par tournée, que pour la SAS SONY le prix global se situe plutôt entre 50. 000 et 100. 000 euros, soit un cachet moyen de 1. 562, 50 euros et 3. 125 euros ; que cependant seul un artiste, F. ALAMO, a participé à toutes les tournées et quelques uns à une tournée sur deux ; qu'à supposer que F. Y...ait participé à une tournée de 50 galas avec un cachet de 2. 000 euros par séance avec un revenu brut, serait de 100. 000 euros, seul revenu admis par la SAS SONY, monsieur X...avait la possibilité de participer au moins à deux tournées, soit une perte de revenus de 200. 000 euros ; b) Préjudice lié à la perte de droits d'auteur ; que selon l'expert, ces interprétations scéniques devaient engendrer des droits d'auteur pouvant lui rapporter à supposer qu'il soit éditeur à 50 % ; que l'existence de ces droits reste éventuelle en l'absence de tout élément sur la réalisation d'une telle société ; que monsieur X...invoque la perte en général de droits d'auteur par rapport à sa situation antérieure ; qu'il établit cette perte en monnaie constante ; alors que l'expert n'a relevé qu'une perte de 140. 987 euros que conteste d'ailleurs la SAS SONY au motif que la moyenne annuelle ne démontre pas de différence ; que la comparaison des revenus à ce titre montre une baisse annuelle de 12. 945, 97 euros pendant cinq ans ce qui correspond à des droits de 64. 300 euros ; c) que la perte de droits éditoriaux n'est pas démontrée en l'absence de toute preuve que monsieur X.../ F. Y...bénéficiait du droit de percevoir ces droits compte tenu de la liquidation de la société MATHILDE MELODIDIE qui détenait tous les droits éditoriaux sur les oeuvres dont monsieur X.../ F. Y...était l'auteur ; d) Préjudice lié à la perte d'avances sur redevances ; que le versement de telles avances tient à l'existence d'une obligation et en l'occurrence monsieur X.../ F. Y...ne démontre pas l'existence de telles obligations en sa faveur et alors que la société FRANCEVAL n'existe plus et que les sociétés CHANCE RECORDS et MATHILDE MELODIE ont été mises en liquidation judiciaire ; e) Considérant que monsieur X...sollicite une somme de 4. 000. 000 euros à titre d'indemnité de rétablissement de carrière estimant qu'il lui faudrait 3 années pour retrouver sa notoriété passée ; qu'un artiste est une image et un public, que le retour à une dimension scénique de plus grande envergure ou télévisuelle de monsieur X.../ F. Y...suppose un investissement publicitaire s'ajoutant à ses prestations dans les tournées de vieux titres et de galas commerciaux, qu'il convient de fixer à 500. 000 euros la somme indemnitaire à ce titre ; Soit un préjudice total au titre de la carrière de : 200. 000 euros + 64. 300 euros + 500. 000 euros = 764. 300 euros, dont 50 % = 382. 150 euros ; que III/ sur l'atteinte à la valeur du catalogue discographique, la société MATHILDE MELODIE, qui détenait ses droits phonographiques et éditoriaux sur ses oeuvres, avait été mise en liquidation judiciaire le 18 janvier 2001, avec une date de cessation des paiements fixée en mai 2000 ; que monsieur X...fait valoir que la valeur fixée par la société WAGRAM était en 1999 entre 4. 116. 123 et 6. 097. 960 euros ; qu'en 2007, il a été vendu 1. 500 euros et demande une indemnisation 2. 920. 902 euros ; que la SAS SONY fait remarquer que l'expert a fait état d'un contrat général de licence signé par une société MATHILDE MELODIE en 1996 avec une société UNE MUSIQUE (gérée par monsieur X...) étant observé sur ce dernier motif qu'il s'agit là d'une affirmation erronée, la société UNE MUSIQUE étant une filiale du groupe TF1 et en fixe ainsi la valeur à l'époque à 915. 000 euros correspondant à l'avance accordée sur 6 ans ; qu'à titre personnel, la SAS SONY soutient que le catalogue discographique = droits de producteur phonographique de personne physique ou morale qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation du son, appartenait à la société MATHILDE MELODIE ou CHANCE RECORDS, non à monsieur X.../ F. Y...qui conservait ses droits d'auteur mais ne peut être concerné par la variation de plus value que peut réaliser le producteur ; que monsieur X.../ F. Y...ne démontre pas de préjudice à ce titre : que l'expert estime que monsieur X.../ F. Y...a perdu la possibilité de sortir de 4 albums d'un coût unitaire moyen de 200. 000 euros ; que cependant, le rythme d'un album tous le deux ans est une estimation qui ne correspond pas à la situation de monsieur X...qui aurait été occupé par ses représentations en 2003/ 2004, puis malade en 2005, qu'il ne sera retenu la perte de deux albums, monsieur X.../ F. Y...étant compositeur : 400. 000 euros, dont 50 % = 200. 000 euros ;