décision 16-82.949 du 17/01/2017,  partie 2


aménagement ou de la configuration des lieux, même si M. [Y] a essayé de sécuriser l&apos;endroit, il a reconnu lui-même qu&apos;il n&apos;y avait qu&apos;un poste de secours avec deux personnes munies d&apos;une trousse de premiers soins pour a minima 700 personnes et un seul point d&apos;eau ; qu&apos;il n&apos;a pas non plus fait vérifier par les pompiers si la voie qu&apos;il leur avait réservée était suffisante pour leur accès, enfin, il est à noter que les gendarmes ont été amenés à relever un certain nombre d&apos;infractions liées à la consommation d&apos;alcool et produits stupéfiants, avec les risques sanitaires que ce type de consommation peut engendrer ; que la présence de deux personnes et d&apos;une trousse de secours était indéniablement insuffisante pour une telle manifestation ; qu&apos;ainsi les conditions cumulatives prévues à l&apos;article 1er du décret du 3 mai 2002 sont réunies ; qu&apos;il y a donc lieu de confirmer la déclaration de culpabilité retenue contre lui par le tribunal de police pour l&apos;infraction d&apos;organisation sans déclaration préalable d&apos;un rassemblement festif à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée dans un espace non aménagé ;
 
 "1°) alors que la loi pénale est d&apos;interprétation stricte ; que les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical sont libres et ne sont soumis à déclaration préalable que s&apos;ils réunissent les quatre conditions cumulatives de l&apos;article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, imposant notamment qu&apos;ils soient susceptibles de présenter des « risques pour la sécurité des participants en raison de l&apos;absence d&apos;aménagement ou de la configuration des lieux » ; que l&apos;appréciation de ces risques est à la charge de l&apos;organisateur sans que les textes imposent qu&apos;elle soit contrôlée par les forces de police ou les services de secours ; que la contravention d&apos;organisation d&apos;un rassemblement festif à caractère musical sans déclaration préalable n&apos;est constituée qu&apos;en présence d&apos;éléments concrets établissant d&apos;éventuels risques pour la sécurité des participants, distincts des risques pour la santé des participants et des autres risques sanitaires, et à raison de « l&apos;absence d&apos;aménagement » et de la « configuration des lieux » lesquelles visent exclusivement l&apos;installation d&apos;équipements matériels et la géographie du site ; qu&apos;en retenant, pour considérer que la condition liée aux risques pour la sécurité était caractérisée, que même si l&apos;exposant « a essayé de sécuriser l&apos;endroit, il a reconnu lui-même qu&apos;il n&apos;y avait qu&apos;un poste de secours avec deux personnes munies d&apos;une trousse de premiers soins pour a minima 700 personnes et un seul point d&apos;eau », qu&apos;il « n&apos;a pas non plus fait vérifier par les pompiers si la voie qu&apos;il leur avait réservée était suffisante pour leur accès », que « les gendarmes ont été amenés à relever un certain nombre d&apos;infractions liées à la consommation d&apos;alcool et produits stupéfiants, avec les risques sanitaires que ce type de consommation peut engendrer » et que « la présence de deux personnes et d&apos;une trousse de secours était indéniablement insuffisante pour une telle manifestation » et en se fondant ainsi sur des risques liés à la santé et à l&apos;hygiène non visés au 4° de l&apos;article R. 211-2 ainsi que sur l&apos;absence de vérification par les pompiers, pourtant non imposée par ce texte, de la voie d&apos;accès sécurisée aménagée à leur usage par l&apos;organisateur, la cour d&apos;appel a ajouté des conditions non prévues à cet article et a violé les principes et textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l&apos;insuffisance de motifs équivaut à l&apos;absence de motifs ; qu&apos;en retenant que la condition liée à l&apos;existence de risques pour la sécurité des participants à raison de l&apos;absence d&apos;aménagement et de la configuration des lieux était caractérisée sans répondre au moyen péremptoire des conclusions d&apos;appel de l&apos;exposant faisant valoir qu&apos;il ressortait des termes mêmes du procès-verbal de transport, constatations et mesures prises que « le terrain est composé d&apos;une partie plate et en légère pente sur lesquelles sont stationnés les véhicules » excluant tout risque pour la sécurité lié à la configuration des lieux et sans établir en quoi la voie aménagée pour permettre l&apos;accès des pompiers, même non vérifiée par ceux-ci, n&apos;était pas suffisante pour assurer la sécurité des participants sur le site, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d&apos;organisation sans déclaration préalable d&apos;un rassemblement festif à caractère musical avec diffusion de musique amplifiée, l&apos;arrêt relève que l&apos;événement a fait l&apos;objet d&apos;une diffusion par SMS, qu&apos;il rassemblait plus de 500 personnes, que la musique amplifiée s&apos;entendait à sept kilomètres, et qu&apos;il y avait un risque pour la sécurité des participants dans la mesure où il y avait un seul point d&apos;eau, que les pompiers n&apos;avaient pas pu vérifier la voie d&apos;accès, que nombre d&apos;infractions relatives à la consommation d&apos;alcool et de stupéfiants ont été relevées et que la présence de deux personnes à un poste de secours et d&apos;une trousse d&apos;urgence pour sept cents personnes était indéniablement insuffisante pour cette manifestation ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et dès lors que le risque pour la sécurité des participants résultait de l&apos;insuffisance des moyens de secours eu égard au nombre de participants, la cour d&apos;appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D&apos;