décision 16-18.101 du 04/05/2017,  partie 9


que cependant, elle ne produit pas son bulletin de salaire de décembre 2013, alors que la clôture est intervenue quatre mois après, en avril 2014 ; qu'elle justifie régler un loyer de 1020 euros par mois, charges comprises, mais percevoir une APL de 215,95 euros par mois (novembre 2013) (420,93 euros d'APL en décembre 2013) ; que sa charge de loyer apparait donc disproportionnée par rapport à ses ressources invoquées ; qu'elle indique toutefois se faire aider financièrement par ses parents ;
 que la situation professionnelle actuelle de Mme X... née Y... et dans un futur proche reste donc relativement mystérieuse et elle devrait pouvoir améliorer facilement ses revenus compte tenu de son expérience et de sa qualification ; qu'à supposer que ses revenus restent limités dans un futur proche, il apparaît néanmoins que ceux-ci semble résulter d'un choix tendant à donner la priorité à l'éducation de ses enfants, comme les choix professionnels de M. X... d'ailleurs, les deux époux ayant en effet la formation et l'expérience d'avoir des ressources biens supérieures à celles dont ils bénéficient actuellement (Mme Y... ayant fait une préparation HEC, puis l'Institut Supérieur de Gestion à Paris et les cours du soir de l'école du Louvre) ; que s'agissant de son patrimoine, il résulte de sa déclaration sur l'honneur qu'elle possède des liquidités pour un peu plus de 2000 euros ainsi que deux véhicules évalués à 7000 euros et 6000 euros, dont la A... qu'elle estime s'être fait offrir par son époux, ce que ce dernier conteste, véhicule dont il revendique également la propriété ; que cependant, elle a produit en cours de procédure une attestation notariée confirmant qu'elle possède depuis 1993 la nue-propriété d'un appartement à Caluire de la part de ses parents, nue-propriété qu'elle n'évalue cependant pas, mais M. X... affirme que cet appartement aurait une valeur de 500 euros ; que la situation de M. X... est la suivante : après son retour en métropole en 2009, il justifie avoir connu une longue période d'arrêt maladie à la suite d'une grave dépression, et avoir trouvé un cabinet à Saint-Chamond où il effectue des remplacements à mi-temps depuis mai 2013 ; que cependant ce choix lui est personnel et aucun élément ne permet de considérer qu'il y était contraint, comme l'ordonnance sur incident du 15 octobre 2013 l'avait rappelé ; qu'il justifie avoir perçu des encaissements à hauteur de 10 445,04 euros par mois entre début mai et fin juin 2013, étant précisé que les contrats successifs de remplacements précisent qu'il perçoit seulement 50% des honoraires, ce qui fait une moyenne de 2611 euros par mois ; qu'il justifie cependant avoir perçu à ce titre en 2013 des revenus non commerciaux et assimilés à hauteur de 11 670 euros, ce qui apparait particulièrement faible et inexplicable pour un dentiste ; que cependant, ceci résulte d'un choix de sa part et il n'explique pas pourquoi il ne perçoit plus 2600 euros par mois comme en mai et juin 2013 ; qu'il résulte de son avis d'impôt sur les revenus de l'année 2011 qu'il avait en outre déclaré à l'époque des revenus de capitaux mobiliers pour 2257 euros ; qu'il n'a cependant pas produit son avis d'impôt sur le revenu de l'année 2012, de sorte que les revenus de capitaux mobiliers qu'il perçoit depuis 2011 sont inconnus ; qu'il ne se prononce pas non sur les revenus fonciers qu'il perçoit issus de la location probable de l'appartement qu'il a acheté récemment et pour lequel il justifie rembourser un crédit de 1401,80 euros par mois ; qu'il justifie régler un loyer de 1161,22 euros par mois pour son habitation principale, de sorte qu'à l'instar de son épouse, sa charge de logement apparaît disproportionnée par rapport à ses ressources déclarées ;
 qu'il produit une estimation de ses droits à retraite au 1er juillet 2032 faisant apparaître un montant mensuel net de retraite générale de 397,62 euros mais il affirme qu'elle sera de 750 euros par mois en 2032, étant précisé qu'il reconnaît avoir fait le choix de ne pas cotiser à la retraite durant ses années de travail en Nouvelle-Calédonie et d'investir dans des placements financiers et dans des revenus locatifs ;
 que s'agissant de son patrimoine, il résulte de sa dernière déclaration sur l'honneur de février 2014 qu'il déclare posséder :
 - des parts de la SCI Nouvelle-Calédonie pour 20 000 euros possédant un terrain dont il est propriétaire indivis à 50% (cependant cette évaluation n'est fondée sur aucun élément objectif, le seul élément objectif étant son acquisition en 2005 au moyen d'un prêt de 100 560 euros) ;
 - 38 000 euros d'un compte-titre Boursorama et 30 000 euros de compte livret ; une assurance-vie de 33 000 euros ;
 - Un PEL de 9400 euros ;
 - Un compte bancaire ANZ pour 95 000 euros ;
 - Une statue de bronze pour 4500 euros ;
 - Un véhicule Nissan pour 6315 euros et un scooter pour 2950 euros ;
 qu'il indique que le deuxième bronze qu'il possédait aurait été vendu, mais il n'en justifie pas ;