Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.132 du 10/10/2018,  partie 7



 La perte consécutive à la perte de chance doit donc être arrêtée à la somme de 104 713,98 euros (90 % de 116 348,87 euros) et Georges X... sera condamné à leur payer ladite somme en réparation de leur préjudice ;
 
 Le jugement sera infirmé de ce chef »,
 
 3) - ALORS QU'en vertu du principe de la réparation intégrale, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte, ni profit ; qu'en évaluant le préjudice de privation totale de jouissance de M. Y... et Mme Z... entre le 1er janvier et le 30 juin 2010 en considération du montant des loyers exposés par eux pour la location d'un logement différent de celui dont ils ont été privés, et non au regard de la valeur locative du bien dont ils n'ont pu user ni jouir, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble le principe susvisé ;
 
 4) - ALORS QU'en vertu du principe de la réparation intégrale, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte, ni profit ; qu'en affirmant, pour débouter M. Y... et Mme Z... de leur demande en réparation au titre des intérêts intercalaires payés entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, que les intérêts intercalaires ne sont pas inclus dans le champ de couverture de la garantie d'achèvement, tandis qu'en l'absence de manquement de Me X... à son obligation d'information et de conseil, les exposants auraient évité la situation d'inachèvement de l'ouvrage à laquelle ils se sont trouvés confrontés et n'auraient payé aucun intérêt intercalaire entre le 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, la cour d'appel, qui a statué par des motifs totalement inopérants, a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, ensemble le principe susvisé.