Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.493 du 19/12/2019,  partie 2


que la délibération du 29 juin 2009 instituant le droit de préemption sur l'ensemble des zones U et AU du PLU qui a été publiée le 9 juillet 2009 n'a pas eu comme objet de modifier le PLU ; que par arrêté préfectoral du 24 septembre 2015 les travaux relatifs au projet d'aménagement du secteur dit « rue de la Fontaine » sur le territoire de la commune de Corbère ont été déclarés d'utilité publique ; que l'article 2 de l'arrêté indique expressément que la déclaration d'utilité publique emporte modification des dispositions du PLU de la commune de Corbère, conformément au dossier annexé ; qu'il ressort du registre des délibérations du conseil municipal que lors de la séance du 23 juillet 2015 à l'issue de laquelle a été émis un avis favorable au projet de mise en compatibilité du PLU avec l'opération projetée, que la réalisation du projet d'aménagement sur le secteur nécessite une adaptation du PLU sur trois points, le périmètre d'attente du projet d'aménagement global, l'emplacement réservé n° 1 prévu pour un parking public, et l'ajustement du tracé des zones UA et UB ; que, toutefois, il ressort de l'enquête publique que les modifications apportées au PLU pour permettre sa mise en conformité avec l'opération prévue n'ont entraîné qu'une légère modification du tracé de l'emplacement réservé n° 1 et n'a pas affecté les règles des zones UA et UB ; qu'il en résulte que la modification du PLU, qui n'est intervenue que pour les besoins de l'opération d'utilité publique, ne doit pas être prise en compte pour déterminer la date de référence, laquelle, par conséquent, doit être fixée au 12 mars 2009 ;
 
 ALORS, 1°), QUE, pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation d'un bien soumis au droit de préemption urbain et non compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ; que la modification du plan local d'urbanisme ainsi visée est celle qui affecte une ou plusieurs caractéristiques de la zone dans laquelle est situé le bien exproprié, sans qu'importe à cet égard que la délimitation de ladite zone soit elle-même modifiée ; qu'en considérant que les modifications apportées au plan local d'urbanisme par l'arrêté du 24 septembre 2015 ne devaient pas être prises en compte pour déterminer la date de référence, après avoir pourtant relevé que ces modifications affectaient trois caractéristiques de la zone dans laquelle étaient situés les biens expropriés, à savoir l'instauration d'un périmètre d'attente du projet d'aménagement global, la modification du périmètre de l'emplacement réservé n° 1 prévu pour un parking public et l'ajustement du tracé des zones UA et UB, le tout sur la parcelle cadastrée [...] appartenant aux époux B..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 213-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'urbanisme et L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 ALORS, 2°), QUE, pour fixer le montant de l'indemnité d'expropriation d'un bien soumis au droit de préemption urbain et non compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, la date de référence est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien, peu important que cet acte soit également celui déclarant l'opération d'utilité publique ; qu'en se fondant, pour considérer que la modification du plan local d'urbanisme par l'arrêté du 24 septembre 2015 n'avait pas lieu d'être prise en compte pour déterminer la date de référence, sur la circonstance inopérante qu'une telle modification n'était intervenue que pour les besoins de l'opération d'utilité publique, la cour d'appel a violé l'article L. 213-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'urbanisme et L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé l'indemnité due par l'EPF d'Occitanie aux époux B... au titre de l'expropriation des parcelles cadastrées section [...] [...] et [...] 384 sur la commune de Corbère, à la somme totale de 160 759 euros (145 236 + 15 523) ;