décision 16-17.196 du 27/06/2018,  partie 5


que compte tenu de l'absence d'acquéreur de l'appareil cabine C... 400S, M. X... qui avait fait saisir ce matériel a renoncé à la vente de celui-ci et la E... a fait démonter la cabinet saisie par la société Ergoline, fabricant du matériel et ce afin d'éviter toute détérioration par un non professionnel de ce type de cabine ; qu'à cette occasion l'huissier a été informé du contentieux existant entre Mme I... , la société Ergoline et la société Fluvita Europe ; que selon le courrier du 21/12/2010 de la SCP E... , la cabine a été séquestrée auprès de la société Ergoline et est restée dans un premier temps saisie au profit de M. X... ; que le matériel a été repris par la société Ergoline le 17/11/2010 (pièce 6), que cela est confirmé par courrier du 2/12/2010 de la société Ergoline, que par courrier du 16/09/2011, la société Ergoline a écrit à Me Z... pour lui demander ce qu'elle faisait de l'appareil toujours bloqué chez son transporteur SSDT car elle souhaiterait le récupérer ; que par mail du 7 mars 2012, Me Z... a fait savoir à la société Ergoline que M. X... bénéficiaire de la saisie vente du 22 septembre 2010 n'entendait pas faire vendre l'appareil se trouvant dans leurs mains et qu'en conséquence il pouvait considérer que le matériel se trouve libre de toute saisie et qu'après réception de ce mail, il pourrait procéder à toute revendication et appréhender le matériel à son profit ; qu'ainsi M. X... et la E... qui n'ont commis aucune faute dans l'exécution de la mesure de saisie-vente, ne peuvent être tenus pour responsables du sort qui est ultérieurement advenu de la cabine-solarium ; qu'au regard de ces éléments, il est établi que la cabine C... 400S a été valablement saisie le 22/09/2010 par M. X... et que Mme I... n'a émis aucune contestation sur cette saisie ; que par ailleurs lors de l'audience du 14/12/2010 faisant suite au procès-verbal d'expulsion et permettant de statuer sur le sort des meubles encore présents dans les lieux (lequel rappelait en outre la présence de biens déjà saisis), elle n'a émis aucune contestation ainsi que cela ressort des courriers de ses conseils et du désistement intervenu à l'audience du 14/12/2010 ; qu'enfin Mme I... ne justifie nullement avoir formé ultérieurement une quelconque demande tendant à la restitution de la cabine C... 400S laquelle est restée séquestrée jusqu'en février 2012 entre les mains de la société Ergoline devenue JK France et ce alors par jugement du 13 septembre 2011, le juge de l'exécution de ce tribunal a rendu un jugement qui a notamment : - prononcé la nullité du certificat de non paiement avec commandement de payer et commandement aux fins de saisie-vente délivrés à Mme I... respectivement le 3/02/2011, le 8/03/2011 par le ministère de la SCP E... , - a déclaré irrecevable la demande de nullité faite par Mme I... portant sur « tous les actes subséquent faits à la requête de la SARL Fluvita immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le n° 524 247 657 » ; que les demandes de Mme I... formées contre M. X... et la E... ne sont donc pas fondées et doivent être rejetées ; qu'en ce qui concerne le tiers aux diverses procédures l'exécution à savoir la société Ergoline devenue JK France, il ressort d'un mail du 17 février 2012, adressé par M. H... de la société Fluvita, que : « dans le prolongement de la facture n° FD 010104 du 31 mai 2010 concernant l'apport d'affaires de la société les plaisirs d'ongles, que cette société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire que votre machine a été appréhendée par Me Z... au profit de clients débiteurs. Je vous confirme par ailleurs mon refus de paiement des sommes dues toutefois je donne mon accord de principe pour l'annulation de la vente et je vous autorise à la reprise du matériel séquestré entre les mains de Me Z.... Je vous autorise donc à procéder à la mainlevée et vous autorise à procéder à votre droit de revendication du matériel. J'attends en retour un avoir en annulation de la facture » ; que selon l'extrait du grand livre de comptabilité des tiers (pièce 9), à la date du 12/03/2012, figure bien un avoir de 15.215,70 € au profit de la société Fluvita Europe ; qu'une facture d'avoir d'un montant de 15.215,70 € a été faite le 12/03/2012 par Ergoline France à la société Fluvita Europe, M. H..., [...] ;