décision 17-14.805 du 04/07/2018,  partie 4


Frédéric Z... disposaient de revenus mensuels de l'ordre de 1.454 € (17.451 € /12) constitués des seuls revenus de M. Z..., Mme Z... ne disposant d'aucun revenu pour sa part. L'avis d'imposition 2012 portant sur les revenus 2011 fait état d'un revenu imposable de 1.332 € (15.985 €) constitué des seuls revenus de M. Z.... En outre, à cette date, Madame Z... était déjà engagée en qualité de caution à hauteur de 42.000 € (octobre 2009) et de 12.000 € (avril 2010) de sorte que celle-ci en l'absence de toutes ressources ne pouvait une nouvelle fois s'engager à hauteur de 60.000 € dans le cadre du prêt de restructuration consenti à la SARL Nuances Aménagements pour un montant de 100.000 € et dont les mensualités s'élevaient à 1.558,33 €. M. et Mme Z... restaient par ailleurs redevables à la date du 3 mars 2012 d'une somme globale de 132.872,24 € au titre des trois prêts immobiliers souscrits auprès du Crédit Agricole de l'Anjou et du Maine pour un montant global de 153.799 € (79.549 € + 60.000 € +14.250 €) et destinés à l'acquisition de leur résidence principale. Il convient d'en déduire que l'engagement de caution souscrit par Mme Nadège Z... le 3 mars 2012 à hauteur de 60.000 € était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, et que celle-ci n'étant manifestement pas en capacité de faire face aux engagements de la SARL Nuances Aménagements en cas de défaillance de celle-ci. Il convient en conséquence de réformer sur ce point le jugement rendu le 15 septembre 2015 par le tribunal de grande instance de La Roche-Sur-Yon et de dire que la Banque Populaire Atlantique ne peut se prévaloir de l'engagement de caution souscrit le 3 mars 2012 par Madame Nadège Z.... La Banque Populaire Atlantique sera en conséquence déboutée de sa demande en paiement formée de ce chef à l'encontre de Mme Z... ;
 
 ALORS, QU' est irrecevable comme nouvelle, la demande de la caution qui sollicite, pour la première fois en cause d'appel, la décharge de son engagement en invoquant son caractère manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus, tandis qu'en première instance, elle demandait l'annulation de l'acte de caution pour erreur, sur le fondement de l'article 1109 du code civil ; qu'en décidant le contraire, bien que la demande d'annulation présentée en appel tendait à l'anéantissement rétroactif du cautionnement, tandis que la demande de déchéance laissait subsister le cautionnement, de sorte qu'elles ne tendaient pas aux mêmes fins, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile.