Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.412 du 09/06/2022,  partie 7


L'article L 132-5 du même code dispose aussi qu'il « est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure ». L'article L 132-6 mentionne encore qu'il est « garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises ». En cas de faute personnelle reprochée au commissionnaire (hors faute d'éventuels substitués dont il doit répondre), cette faute qui lui interdit d'obtenir la garantie des voituriers, doit être à l'origine des avaries. En l'espèce, pour s'opposer à l'action des appelantes, les intimées commissionnaires n'invoquent aucune force majeure ni clause contraire à la garantie due. Ne pouvant s'exonérer par l'absence de leur faute, elles sont donc garantes des marchandises. Comme elles requièrent la garantie (totale) de leur donneur d'ordre en sollicitant le débouté des appelantes, il leur appartient de prouver que le dommage a pour origine une faute imputable aux sociétés expéditrices. A titre informatif, selon l'explication donnée par l'expert judiciaire, les « flight cases » sont des caisses pleines sur roues constituées de panneaux de bois reconstitués placés dans des armatures en aluminium et équipées de pièces de quincaillerie de charnières et de dispositifs de fermeture ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE «. A - Le voyage aller : L'arrêt du 31 janvier 2019 a déjà évoqué des premiers éléments, ils sont complétés comme suit à l'examen des dossiers des parties. Le litige porte sur partie des 315 colis chargés à l'aéroport de [Localité 9] [Localité 10] et arrivés à l'aéroport de [Localité 7] le 22 janvier 2012, qui ont été pris en charge le 26 janvier dans les locaux de SDV Gabon filiale de SDV IL commissionnaire. Cette date du 26 janvier 2012 est en effet expressément mentionnée dans le rapport du 15 février 2012 rédigé à la requête de Tokio Marine pour le compte de la société Market Place par Comisav Gabon (Les commissaires d'avaries réunies). Ce rapport a été rédigé au contradictoire de la société SDV Gabon. Il énonce qu'une partie des colis, non abrités lors de la survenue d'un orage, a été affectée par une mouille d'eau. Précisément, ces colis portaient des traces d'humidité et des gouttelettes d'eau apparentes. Certains des matériels transportés ne démarraient pas à l'allumage, d'autres avaient subi des chocs par endroits et avaient des pieds de supports cassés, des fly cases (dites encore flight cases) étaient soit cassées soit éventrées. Il est acquis par ailleurs que les matériels ont fonctionné à nouveau après remise en état et réparations. L'existence de ces dommages est contestée par les commissionnaires dans leurs écritures (p.4), où elles affirment que la réception s'est opérée sans réserves de la part du réceptionnaire, ce qui est en contradiction notable avec le rapport Comisav, connu des intimés. Au titre des causes des dommages, le rapport Comisav vise une insuffisance de bonnes pratiques d'entreposage et de stockage, qu'il dit imputable à l'agent de la compagnie de transport aérien dénommé Corex, l'un des substitués de SDV-IL. Celle-ci qui était présente à ces opérations d'expertise, par un représentant de sa filiale SDV-Gabon, n'a pas à l'époque protesté contre ces constatations, ni à propos de l'origine des dommages, alors que, au titre de ces avaries, par une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 30 janvier 2012, la société Market Place a adressé à la société SDV IL un courrier faisant état de son constat de dommages pour certains flight cases inondés (11) ayant atteint divers matériels, qu'elle a listés en lien avec des lignes de facturation. En sa qualité de commissionnaire, la société SDV-IL est justement recherchée par les appelantes, peu important la consistance de ce courrier de réserves puisqu'en l'espèce, le commissionnaire ne recherche pas la garantie d'un substitué. Quant au montant des dommages, l'expert judiciaire (p.47 et suivantes) les a chiffrés à la somme de 43.982,47 € de manière également circonstanciée, en examinant l'ensemble des documents mis à sa disposition sur ce sujet, notamment les documents de réparation, également produits au débat par les appelantes. La cour retient ses appréciations comme pertinentes en dépit des protestations sans fondement de la part des intimées » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le commissionnaire de transport répond du fait de ses substitués, sur le fondement de l'article L. 132-6 du Code de commerce ainsi que des dommages survenus en cours de transport, sur le fondement de l'article L. 132-5 du Code de commerce ; qu'il appartient au juge d'identifier, pour chaque dommage invoqué, le régime susceptible de fonder la responsabilité du commissionnaire de transport ; qu'en retenant que la société BOLLORE LOGISTICS était responsable des dommages causés aux marchandises, , sur le fondement de l'article L. 132-5 du Code de commerce, quand il résultait de ses constatations que la responsabilité du commissionnaire résultait de faits commis par la société COREX, son substitué, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les articles L. 132-5 et L. 132-6 du Code de commerce ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, lorsque sa responsabilité est recherchée du fait de ses substitués, le commissionnaire de transport peut invoquer les exceptions dont bénéficient ces substitués ;