Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.732 du 10/11/2021,  partie 3


que par application combinée des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse qui a servi des prestations majorées à la victime d'un accident du travail et la réparation de ses préjudices personnels, qui trouve son origine dans la faute inexcusable de l'employeur, dispose pour les sommes qu'elle a versées à ce titre, d'un recours contre l'employeur auteur de la faute inexcusable à l'origine de l'accident ainsi que d'une action directe contre l'assureur de responsabilité civile de l'employeur ; qu'en l'espèce, la CPAM de la Drôme exerce son action en récupération des prestations versées dans le cadre de ces dispositions ; que son recours est donc un recours subrogatoire dans les droits de M. [R] ; que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extra-contractuelle édicté par l'article 2226 du code civil, s'applique à l'organisme de sécurité sociale exerçant une action subrogatoire en remboursement des prestations versées à l'encontre de l'auteur du dommage corporel subi par la victime ; que la CPAM de la Drôme disposait donc d'un délai de dix ans à compter de la date de consolidation, soit à compter du 11 mars 2009, pour exercer son action en récupération des prestations versées ; que celle-ci a été valablement introduite devant le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier par l'assignation délivrée le 09 mars 2016 et précédée de lettres de demande amiable de remboursement en date des 20 mai 2014 et 03 février 2015 ; qu'en conséquence, l'action engagée par la CPAM de la Drôme n'est pas prescrite et elle est recevable ;
 
 1) ALORS QUE le recours que la caisse primaire d'assurance maladie peut exercer contre l'auteur de la faute inexcusable pour obtenir le remboursement de la majoration de rente prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ou de l'indemnisation complémentaire des préjudices subis par la victime servie en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale étant une action subrogatoire, les exceptions inhérentes à l'action de la victime, dans les droits de laquelle la caisse est subrogée, peuvent être opposées à la caisse ; qu'en l'espèce, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la caisse, la cour d'appel a retenu que si les actions en remboursement des prestations versées au titre de la législation sur le risque professionnel étaient soumises à la prescription biennale, ce délai de prescription ne concernait que les prestations versées à la victime, de sorte qu'à défaut de texte particulier, l'action d'une caisse primaire d'assurance maladie en récupération des prestations versées, en application de l'article L. 452-3 du même code, à la victime d'une faute inexcusable, dirigée à l'encontre de l'employeur demeurait soumise à la prescription de droit commun de dix ans prévue par l'article 2226 du code civil ; qu'en statuant ainsi, tandis que dès lors que la caisse était subrogée dans les droits de la victime, elle pouvait se voir opposer la prescription biennale applicable à l'action de la victime, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1251 ancien du code civil, devenu les articles 1346 et 1346-5 ;
 
 2) ALORS QUE l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ; qu'en l'espèce, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, la cour d'appel a retenu que l'action d'une caisse primaire d'assurance maladie en récupération des prestations versées, en application de l'article L. 452-3 du même code, à la victime d'une faute inexcusable, « dirigée à l'encontre de l'employeur » demeurait soumise à la prescription de droit commun de dix ans prévue par l'article 2226 du code civil ; qu'en statuant ainsi, quand était en cause le délai de prescription applicable à l'action d'une caisse primaire d'assurance maladie dirigée non pas à l'encontre de l'employeur mais à l'encontre de l'assureur de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 124-3 alinéa 1er du code des assurances et L. 452-4 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société [4] à payer à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme la somme de 107.237,10 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu des articles L. 452-2 et suivants du code de la sécurité sociale, les caisses de sécurité sociale sont admises à poursuivre contre les tiers responsables le remboursement des prestations versées par elles à la victime ; qu'en l'espèce la CPAM soutient que la créance qu'elle invoque était justifiée comptablement devant le premier juge et est étayée par des pièces complémentaires devant la cour, précisant que les arrérages à échoir sont calculés sur la base de l'euro de rente ;