cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-26.494 du 18/01/2018,  partie 4


que GAN a respecté l'extension de la date de résiliation des contrats telle que fixée par le Tribunal de céans ; qu'en conséquence, le Tribunal constatera que la décision de la Cour de Cassation s'impose aux parties et déboutera KARAVEL de sa demande de mise en cause fautive de GAN comme mal fondée ;   que KARAVEL ne démontre pas qu'elle a subi un préjudice du fait d'une décision fautive de GAN ; que le Tribunal déboutera KARAVEL de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation comme mal fondées » ;
 
 1) ALORS QUE l'article R. 113-10 du code des assurances, en ce qu'il prévoit qu'en présence d'une clause autorisant la résiliation par l'assureur du contrat d'assurance à la suite d'un sinistre, une telle résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification à l'assuré, n'est pas applicable aux contrats cadre d'assurance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les contrats d'assurance collective souscrits par la société Karavel auprès de la société GAN eurocourtage, étaient destinés à lui permettre de proposer à ses clients des garanties optionnelles multiples, ce dont il résultait nécessairement qu'il s'agissait de contrats cadre d'assurance ; qu'en faisant néanmoins application de l'article R. 113-10 du code des assurances, pour retenir que la résiliation par la société GAN eurocourtage, après sinistre, de ces contrats, était régulière dès lors qu'elle était intervenue suivant les modalités prévues par ce texte, la cour d'appel a violé par fausse application l'article R. 113-10 du code des assurances ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les parties à un contrat d'assurance sont libres d'allonger le délai d'un mois prévu à l'article R. 113-10 du code des assurances, qui dispose qu'en présence d'une clause autorisant la résiliation par l'assureur à la suite d'un sinistre, une telle résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification à l'assuré ; qu'en l'espèce, en énonçant qu'un tel texte était d'ordre public et qu'il s'imposait dès lors aux parties nonobstant toute stipulation contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article R.113-10 du code des assurances ;

3) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, les contrats d'assurance collective souscrits auprès de la société GAN eurocourtage prévoyaient différents "cas" de résiliation, parmi lesquels la résiliation après sinistre, et stipulaient une "condition" (ou "modalité") unique de résiliation, à savoir une notification dans un délai de deux mois avant l'échéance fixée au 1er janvier (cf. prod. n° 4 à 9) ; qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré, au regard des termes de ces contrats, que la résiliation après sinistre obéissait à la seule modalité énoncée par l'article R. 113-10 du code des assurances – à savoir au respect d'un délai d'un mois de préavis à compter de la notification, elle a statué en méconnaissance du principe tiré de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4) ALORS QUE tout préjudice né d'une faute oblige son auteur à le réparer ; qu'en l'espèce, la société Karavel faisait valoir que la résiliation des contrats d'assurance collective après sinistre par la société GAN eurocourtage, en ce qu'elle était intervenue en méconnaissance de la "condition" (ou "modalité") unique prévue par ces contrats, consistant dans une notification dans un délai de deux mois avant l'échéance fixée au 1er janvier, lui avait causé un important préjudice en la contraignant à trouver un nouvel assureur dans un laps de temps très court et à souscrire un contrat d'assurance dans des conditions économiques désavantageuses ; qu'en se bornant à affirmer que la société Karavel ne démontrait pas qu'elle avait subi un préjudice du fait d'une décision fautive de la société GAN eurocourtage, sans autrement se prononcer sur ce point, la cour d'appel a statué en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS en tout état de cause QUE commet une faute susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle, l'assureur qui abuse de son droit de résilier le contrat d'assurance après sinistre ; qu'en l'espèce, la société Karavel faisait valoir, à l'appui de sa demande de condamnation à l'encontre de la société GAN eurocourtage, que cette dernière n'avait exercé la faculté de résiliation des contrats d'assurance collective après sinistre qu'à seule fin de se dégager avant terme de ses obligations, pour apurer ses comptes en vue de sa cession à la société Allianz, ce alors que le taux de sinistralité n'avait nullement augmenté ;