Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.198 du 30/01/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'il résulte des mentions de l'assignation devant le juge de l'exécution, mentions qui font foi jusqu'à inscription de faux, que cet acte a été délivré à M. D... H... : « employé, qui déclare être habilité à recevoir la copie de l'acte et qui l'a acceptée ». Il est rappelé qu'il suffit que la personne se présente comme un mandataire habilité pour que la signification soit valablement faite à personne, l'huissier n'ayant pas à vérifier l'exactitude des déclarations qui lui sont faites. Il est au surplus relevé, au vu des statuts de la Sci tels que modifiés le 12 décembre 2017, cette modification lors de l'assemblée générale extraordinaire du même jour ne portant que sur le transfert de siège social, que M. D... H... a procédé à un apport de numéraire lors de la formation du capital de la Sci et qu'il est caution personnelle et solidaire de cette Sci dans le cadre des deux prêts notariés du 22 février 2006, titre exécutoire fondant les poursuites. La Sci a par conséquent régulièrement été assignée devant le premier juge, de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande d'annulation du jugement entrepris. Par conséquent, l'appelante ne peut qu'être déclarée irrecevable en ses demandes en causes d'appel ;
 
 1°) - ALORS QUE la notification destinée à une personne morale de droit privé est faite au lieu de son établissement ; à défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'assignation n'avait pas été délivrée à l'ancien siège social de la société Roméo Henri Barbusse Vigneux, après publication de sa nouvelle adresse, ce qui suffisait à établir que cette signification était irrégulière, peu important que la personne qui ait reçu l'acte à cette adresse erronée ait déclaré être habilitée pour ce faire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 690 du code de procédure civile ;
 
 2°) - ALORS QUE les parties doivent respecter le principe de la contradiction ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société BNP Paribas, avant l'audience devant le juge de l'exécution, n'avait pas fait délivrer à la société Roméo Henri Barbusse Vigneux un acte à sa nouvelle adresse, sans pour autant en informer le tribunal ou tenter d'assurer sa présence à l'audience, de sorte que la décision du juge de l'exécution avait été rendue au mépris du principe du contradictoire et du droit d'accès au juge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 du code de procédure civile et 6 de la convention européenne des droits de l'homme.