Cour d'appel de Nîmes,  décision 11-83.984 du 05/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Michel A...,
 - M. Henri X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2011, qui, pour entrave à la constitution d'un comité d'entreprise et à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel, les a condamnés, chacun, à 700 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 février 2013 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson conseillers de la chambre, Mme Divialle, MM. Maziau, Barbier, Talabardon conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Desportes ;
 Greffier de chambre : Mme Téplier ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. A..., président de l'association " L'Escal " qui gère un centre social d'insertion et de réinsertion, et M. X..., directeur de cette association, ont été poursuivis par le ministère public devant le tribunal correctionnel sur le fondement des articles L. 2328-1 et L. 2316-1 du code du travail, pour entraves au fonctionnement du comité d'entreprise et à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, à raison de faits commis en 2004, 2005 et 2006, alors que l'association comportait moins de cinquante salariés ; que le tribunal, constatant que les faits qualifiés d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise concernaient en réalité la constitution d'un comité d'établissement, n'a pas retenu cette infraction ; qu'ayant déclaré la prévention établie pour le surplus, MM. A... et X..., de même que le ministère public et les parties civiles, ont relevé appel de la décision ;
 En cet état :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2263-1, L. 2322-2 et L. 2328-1 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM. A... et X...coupables d'entrave à la constitution d'un comité d'entreprise ;
 " aux motifs qu'il est constant qu'au moment des faits le centre social Escal employait moins de cinquante salariés et n'était donc pas tenu à la constitution d'un comité d'entreprise, obligation ressortant des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 431-1 du code du travail (à ce jour L. 2311-1 et L. 2311-2) ; que, cependant, selon les dispositions du troisième alinéa de l'article précité, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, des comités d'entreprise peuvent être créés par convention ou accord collectif du travail (à ce jour L. 2322-3) ; qu'en l'espèce, l'association Escal, compte tenu de la nature de son activité, était soumise à la convention collective nationale des centres sociaux en sa rédaction du 26 novembre 1999, le Syndicat national des organismes employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels (SNAESCO) auquel elle adhère étant rédacteur et signataire de cette convention ; que l'article 4-1, chapitre II, de cette convention prévoit que « dans les entreprises de moins de 50 salariés et gérant un seul établissement, un conseil d'établissement composé de l'employeur (ou de son représentant) et des délégués du personnel titulaires et suppléants remplit le rôle du comité d'entreprise » ; qu'il est précisé à l'article 4-2, même chapitre, de ce texte conventionnel, que « les attributions professionnelles, économiques, sociale set culturelles du conseil d'établissement sont les mêmes que celles du comité d'entreprise », ce qui à l'évidence emporte assimilation ; que par ailleurs, aux termes de l'article L. 2263-1 du code du travail, « lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause » ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'à l'époque des opérations d'inspection il n'avait pas été procédé au sein du centre social Escal à la constitution d'un conseil d'établissement ; qu'au constat cette convention nationale, essentielle au fonctionnement du centre social Escal, dont le contenu ne pouvait de ce fait échapper à la connaissance de ses responsables qui, en outre, avaient tout loisir en cas de difficulté d'interprétation, ce qui est relevé dans le rapport d'infractions et n'est pas contrarié, de consulter utilement le syndicat précité, les deux prévenus ne sauraient sérieusement soutenir avoir ignoré l'obligation de constituer au sein de l'association Escal un conseil d'établissement ; qu'ils ne sont pas davantage crédibles à soutenir de plus que les délégués du personnel ont leur part de responsabilité dans la production de la situation ainsi constatée en ce qu'ils n'ont pas eux-mêmes réclamé ladite constitution, celle-ci s'imposant directement aux seuls dirigeants en application du droit conventionnel ;