Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.874 du 11/12/2019,  partie 9


qu'en l'espèce, la cour d'appel a dit le licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, motifs pris, d'une part, du défaut de production des annexes des bilans de l'entreprise l'empêchant « d'aller plus avant dans l'analyse des comptes des charges d'exploitation, notamment de celui intitulé "autres achats et achats externes", dont les soldes oscillent de façon significative d'une année sur l'autre », d'autre part, de l'absence d'« explication sur les variations importantes affectant tant le volume de ses dettes que celui de ses créances au titre des trois exercices », et, enfin, de l'« accroissement significatif de la masse salariale » de la SARL Indibat France résultant « principalement de sa gestion chaotique des embauches de salariés » ; qu'en s'immisçant ainsi dans l'opportunité des choix de gestion et de conduite de l'activité de l'entreprise effectués par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble le principe fondamental de la liberté d'entreprendre découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
 
 3°) ET ALORS QUE les difficultés économiques constituent, en elles-mêmes, un motif économique de licenciement, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la cause de ses difficultés quand elles ne sont pas dues à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur ; que la faute de l'employeur, ou sa légèreté blâmable, privant le licenciement prononcé pour motif économique de sa cause réelle et sérieuse, suppose une décision prise de manière inconsidérée en dépit des conséquences graves qu'elle peut entraîner et doit être distinguée de la simple erreur d'appréciation du chef d'entreprise dont les prévisions peuvent être déjouées par les aléas de la vie économique ; qu'en retenant dès lors que « si la société a connu en 2013 un accroissement conséquent de ses pertes, ce résultat ne provient manifestement pas de la diminution sensible du chiffre d'affaires, mais surtout d'un accroissement significatif de la masse salariale, élément important dans un secteur d'activité produisant des prestations essentiellement intellectuelles » et qu'« il a suffi à la SARL Indibat France de réduire par la suite sa masse salariale pour diminuer de façon conséquente ses pertes d'exploitation », pour dire qu'« il y a lieu d'en déduire que les prétendues difficultés économiques dont se prévaut la SARL Indibat France dans la lettre de licenciement résultaient principalement de sa gestion chaotique des embauches de salariés », étant précisé que « cette dernière conclusion se trouve corroborée par les indications portées dans le registre unique du personnel, et plus spécifiquement par la confrontation des dates de début et de fin des contrats de travail », la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute de l'employeur ou sa légèreté blâmable, privant ainsi de base légale sa décision au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
 Moyen produit au pourvoi n° B 18-17.875 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Indibat France
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... I... P... ne repose pas sur un motif économique et qu'il est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la SARL Indibat France à payer à la salariée les sommes de 30.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 1.500 euros sur le même fondement en appel, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le motif économique du licenciement : dans la lettre de licenciement, en date du 19 décembre 2013, qui fixe les termes du litige la société Indibat France expose dans un premier temps que son principal client, le groupe Indibat, ainsi que ses filiales, en proie à des difficultés économiques, ont décidé ne plus recourir à l'avenir à ses prestations d'ingénierie de projet et de formation ; qu'elle ajoute également qu'il en sera de même pour le groupe Interpromed pour des raisons de financement ; qu'ensuite la société Indibat France explique que la perte de ces deux clients aura pour conséquences d'aggraver les difficultés économiques de la société et de générer une chute significative du chiffre d'affaires de la société ; qu'elle fait donc valoir la nécessité d'une réorganisation, laquelle passe par la suppression de deux postes dont celui de Mme Y... P... ; qu'après avoir retracé, dans leur décision critiquée, l'historique de la création du groupe Indibat, de ses filiales et de la société Indibat, d'une part, et avoir relevé l'existence d'une relation de dépendance économique entre la société Indibat et le groupe Indibat, d'autre part, les premiers juges ont estimé que le groupe Indibat détenait une position de « supériorité hiérarchique » sur les autres entités et qu'en conséquence le motif économique devait être apprécié au niveau du groupe Indibat ; qu'une telle approche est énergiquement contestée par la société appelante ;