Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.811 du 12/12/2018,  partie 7


Elle ajoute que si la cour venait à confirmer en son principe la condamnation, elle consacrerait un droit de propriété sur la clientèle existante au profit de Mme X..., qui pourrait ainsi revendiquer un droit à commissionnement sans réalisation d'une quelconque prestation, ce qui est non seulement contraire au principe gouvernant les salaires, mais également aux termes du contrat de travail et des avenants régularisés entre les parties. La salariée soutient que, sans avoir donné son consentement, une partie importante de ses missions contractuellement définies lui a été retirée, qu'il en est résulté une baisse substantielle de sa rémunération justifiant la condamnation de la société au paiement de dommages et intérêts. La cour rappelle qu'à l'occasion d'un changement d'affectation, si le bénéfice d'une prime variable lié à l'exécution d'une tâche annexe spécifique peut disparaître dans le cadre du nouveau poste, c'est à la condition que la prime variable ne résulte pas du contrat. En l'espèce, le contrat de travail mentionnait que Mme X... exerçait les fonctions suivantes : « télé prospectrice, prise de rendez-vous par téléphone, suivi des contacts commerciaux engagés pour le compte de la société, gestion du parc clientèle ». Il était prévu une rémunération mensuelle brute ainsi que des primes liées à des objectifs listées en annexe du contrat.Dans ces conditions, la société ne peut prétendre que l'activité « suivi de clientèle » était une activité annexe. Il n'est par ailleurs pas démenti par l'employeur que Mme X... aperçu en moyenne entre 2007 et le 1er mai 2010, une rémunération variable moyenne de 657 euros par mois pour les seules commissions perçues sur le parc clientèle, ces commissions ayant disparu avec l'abandon de cette activité. Il n'est pas établi que cette perte ait été compensée par l'accroissement proportionnel des commissions perçues sur l'activité new business à compter du mois de mai 2010 ; Il résulte de ce qui précède que la modification de l'affectation de la salariée, bien qu'elle n'ait pas eu d'incidence sur sa qualification, excédait le simple pouvoir de direction de l'employeur en ce qu'elle ne concernait pas l'exécution d'une tâche annexe non contractuellement prévue et avait pour conséquence une baisse substantielle de la rémunération de la salariée. Le préjudice de cette dernière résultant, non pas du défaut de paiement des primes, mais d'une perte de chance de les percevoir, les dommages et intérêts alloués ne peuvent pas être égaux au montant de celles-ci. En raison notamment du caractère fluctuant des commissions selon les années, il lui sera alloué la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour la période de ruai 2010 à février 2012. Au vu de ce qui vient d'être dit, la société sera déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement de primes indues » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« en ce qui concerne la demande de remboursement de primes indûment perçues par Madame X... présentée par la Société SCT TELECOM. A l'appui de cette demande, il est produit par la Société SCT TELECOM un listing reprenant les rendez-vous pris, effectués et signés déclarés par Madame X... et il est mis en parallèle les rendez-vous pris, effectués et signés réels. Compte tenu des différences apparaissant entre ces deux lignes, il est sollicité un rappel de primes mois par mois. Il est par ailleurs produit l'attestation de Monsieur C..., Directeur administratif et financier de la Société SCT TELECOM, aux termes de laquelle celui-ci indique que les états des rendez-vous pris, effectués, signés en déclarés et en réels sont authentiques. Il précise que les éléments ont été extraits du logiciel 4D, en procédant à l'extraction des signatures effectuées sur la période définie et en rapprochant ces signatures avec les noms des raisons sociales ainsi que le nom du commercial signataire et qu'une fois ces rendez-vous identifiés dans le logiciel 4D, l'origine du rendez-vous pris, effectué ou signé est recherché dans la base "manager", outil de gestion commerciale. Il ressort cependant del' étude de ces documents (pièces 15-1 à 15-12,16-1 à 16-12 et 17-1 à 1712) qu'ils comportent un certain nombre d'incohérences dont il est listé ci-après quelques exemples. Ainsi, pour le mois de septembre 2009, JCTM n'est pas pris en compte pour les "rendez-vous effectués" car il est indiqué qu'il n' apparaît pas dans le listing manager alors qu'il est validé par la Société dans les "rendez-vous pris" mais aussi validé comme "rendez-vous signé". Il en est de même pour GASNMAT. Pour le mois de mars 2010, un contrat signé avec la MFR de Buchy est considéré comme valable par la Société et parallèlement, le "rendez-vous effectué" déclaré par Madame X... pour cette même association n'est pas pris en compte au motif qu'il n'apparaît pas dans la base manager. Il en est de même pour D... Cyril. Quant à Haagen Daz, il est valide en "rendez-vous pris" mais devient non valable en "rendez-vous effectué", ce qui s'explique en l'occurrence puisqu'il est rentré le nom de Haagen Darz et non Haagen Daz. Quant à Duriez Gan, il est valable en "rendez-vous pris" et 11011 valable en "rendez-vous effectué" au motif qu'il n'apparaît pas dans le listing manager.