Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.336 du 18/03/2015,  partie 5


Et l'issue de cette procédure d'arbitrage, (i) si la sentence est rendue en faveur de la Société, A... aura droit à la totalité du montant de toute sentence arbitrale après déduction de tous les honoraires, taxes et autres frais connexes encourus depuis le début de la cause d'arbitrage de la CCI, notamment les honoraires, taxes et autres frais accessoires de tous les conseillers juridiques locaux et internationaux et des frais del'arbitrage, (h) Si la sentence n'est pas favorable à la Société, A... sera tenu redevable du montant total dû par la Société notamment les honoraires et dépenses, à Marriott International Inc. Dans ce cas défavorable, A... garantit de manière irrévocable le paiement du solde et atteste que ses avoirs couvriront le solde. Il est par les présente entendu que la Société établira une Procuration irrévocable à l'attention de A... l'autorisant à (i) assurer le suivi de la procédure d'arbitrage, notamment la désignation des avocats, et (H) accepter le paiement au nom de la Société dans le cas où la sentence arbitrale serait rendue en faveur de la Société. " ; que par ailleurs, les nouveaux actionnaires et administrateurs ont approuvé le 10 juillet 2009 la cession à M. 
 X... 
 de l'issue du litige entre JNAH et MARRIOTT ; qu'enfin, une procuration et une cession de droits en faveur de M. 
 X... 
 ont été signées le 27 octobre 2009 ainsi que un engagement de ce dernier à supporter les frais et condamnations si la sentence n'était pas favorable à JNAH ; que la procuration stipule : " Nous Jnah Development Company SAL (ci-après la " Société ") représentée par son président du conseil d'administration-Directeur général, M George Y..., avons mandaté M A... 
 B... 
 X... pour plaider au nom de et défendre la " Société " dans tout ce qui a trait au litige existant avec la société MARRIOTT International Inc. et la " Société " et découlant des relations entretenues avec la " Société " avant le 4 mai 2009, notamment la cause d'arbitrage pendante entre la " Société " d'une part et la société MARRIOTT International Inc., par-devant la Chambre de commerce internationale et par-devant les tribunaux de tous types, niveaux, fonctions et caractéristiques (...) ; qu'il résulte de la chronologie, du contenu et de l'objet de ces différents actes que ceux-ci constituent un ensemble indivisible dont il résulte que les nouveaux actionnaires ont entendu expressément réserver aux anciens actionnaires dont Monsieur A... 
 X... était le chef de file, la faculté, sous réserve d'en assumer les risques financiers éventuels, d'agir au nom de la Société JNAH pour la sauvegarde de leurs droits, dans le cadre des litiges qui, nés avant le changement d'actionnariat, opposait celle-ci à MARRIOTT, les parties faisant ainsi de cette cession de droits une condition de la cession des actions ; qu'il résulte d'ailleurs de l'audition de la représentante de JNAH, Madame Z... en qualité de témoin, par le tribunal arbitral que la préoccupation des nouveaux actionnaires était de demeurer étrangers aux litiges avec MARRIOTT dont ils n'avaient pas été acteurs et dont ils risquaient de supporter, le cas échéant, les conséquences financières défavorables (compte rendu de transcription points 65 et 66) ; que cette procuration, contrairement à ce qu'a décidé le tribunal arbitral, habilite au regard de la généralité de ses termes, son bénéficiaire à agir au nom de JNAH dès lors que l'action trouve, ce qui est le cas en l'espèce, son origine dans les relations contractuelles entretenues avec MARRIOTT avant le 4 mai 2009 ; que son objet ne peut être, en conséquence, limité aux arbitrages " JNAH I " et " JNAH II " ce qui rend inopérant le moyen opposé par MARRIOTT tiré de l'expiration de la procuration par l'effet de l'extinction de son objet, le contentieux (JANAH II) qui existait lors de son établissement, ayant pris fin lors du rejet par arrêt du 9 septembre 2010 du recours en annulation introduit contre la sentence rendue dans ledit arbitrage ; qu'elle doit être regardée comme irrévocable, conformément à la commune intention des parties exprimée dans l'accord de réglement du 5 février 2009 et au principe de loyauté contractuelle, sans qu'il soit nécessaire de se référer à une loi étatique, dès lors que cette irrévocabilité ne méconnaît aucune règle impérative du droit français ou de l'ordre public international ; que par suite, faute d'être démontré que JNAH aurait obtenu judiciairement la révocation de cette procuration, Monsieur X... se trouvait toujours investi du pouvoir d'agir au nom de JNAH, la seule volonté qu'a pu manifester JNAH par courriers adressés tant à Monsieur X... qu'à MARRIOTT et à ses conseils, de ne pas exercer de recours contre la sentence arbitrale rendue dans l'instance " JNAH III " étant insuffisante à emporter effet extinctif des effets de la Procuration ; qu'il s'ensuit que le tribunal arbitral, en se déclarant incompétent a méconnu l'étendue de son pouvoir juridictionnel en sorte que le moyen et le recours doivent être accueillis et la sentence annulée ;