Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.635 du 17/02/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme S... prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an, renouvelable une fois, moyennant le paiement d'une indemnité de 5/10 de la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels reçus au cours des douze derniers mois de présence dans l'entreprise, ou de 6/10 en cas de licenciement non provoqué par un faute grave tant que Mme S... n'aurait pas retrouvé un nouvel emploi dans la limite de durée de non concurrence, et que l'employeur pourrait décharger Mme S... de cette clause par écrit dans les huit jours suivant la notification du préavis, ou en cas d'inobservation du préavis, dans les huit jours suivant la rupture effective du contrat de travail ; que selon courrier du 16 mars 2015, la société Markem Imaje Industries Sasu a procédé au licenciement pour cause réelle et sérieuse de Mme S... et l'a dispensée d'exécuter son préavis ;
 
 que le 30 mars 2015, la société Markem Imaje Industries Sasu et Mme S... ont conclu un protocole transactionnel aux termes duquel : - la rupture du contrat de travail de Mme S..., à la date du 30 novembre 2015, a été confirmée, - les parties se sont accordées sur le principe et le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de congés payés et l'indemnité conventionnelle de licenciement dues à Mme S..., - Mme S... a reconnu qu'elle ne pouvait prétendre à un bonus au titre de l'exercice 2015, admis que ces sommes constituaient son solde définitif et irrévocable de tout compte, - la société Markem Imaje Industries Sasu a accepté de verser à Mme S..., à titre de compensation, une indemnité transactionnelle forfaitaire, définitive et irrévocable de 77 000 € bruts ayant vocation à réparer l'ensemble des préjudices tant professionnels que moraux que Mme D... prétend subir du fait des modalités d'exécution de son contrat de travail, de sa rupture, des conditions dans lesquelles elle est intervenue et au regard de ses conséquences de toute nature, et notamment ceux expressément invoqués dans le protocole, - Mme S... a reconnu que les concessions de la société Markem Imaje Industries Sasu étaient réalisées à titre transactionnel, forfaitaire et définitif, conformément aux articles 2044 et suivants du code civil et en particulier l'article 2052 du code civil, afin de la remplir de tous ses droits et pour mettre fin à tout différend né ou à naître des rapports de droit ou de fait ayant pu exister entre la société Markem Imaje Industries Sasu ou l'une quelconque des sociétés du groupe et la société Markem Imaje Industries Sasu, - Mme S... a déclaré expressément renoncer à toute prétention, réclamation, action ou instance de quelque nature qu'elle soit, à l'encontre de la société Markem Imaje Industries Sasu ou de son groupe, pouvant avoir pour cause, conséquence ou objet, directement ou indirectement, l'exécution ou la cessation des fonctions qu'elle a exercées au sein de la société ou du groupe auquel elle appartient, - Mme S... a déclaré renoncer à toute action ou instance liée à la rupture de son contrat de travail, indiqué n'avoir plus aucune demande à formuler à quelque titre que ce soit et a renoncé à toute instance ou action judiciaire relative au présent litige à l'encontre de la société Markem Imaje Industries Sasu ou de toute autre société du groupe ; qu'il n'est pas justifié par la société Markem Imaje Industries Sasu qu'elle a expressément levé la clause de nonconcurrence prévue au contrat de travail tant à l'occasion du licenciement que postérieurement à ce dernier ; par ailleurs, la transaction litigieuse ne comprend aucune mention dont il résulterait que les parties au protocole ont entendu régler la question de l'indemnité de non-concurrence due à Mme S... ; que la société Markem Imaje Industries Sasu ne peut en conséquence exciper de l'autorité de la chose jugée s'attachant au protocole transactionnel du 30 mars 2015 pour s'opposer à la demande en paiement formée par Mme S... ; que celle-ci est en conséquence fondée à en réclamer le versement ;
 
 Alors 1°) que la transaction portant sur l'ensemble des droits résultant de l'exécution et la rupture du contrat de travail a autorité de la chose jugée quant aux prétentions en résultant nées à la date de sa signature ; que l'arrêt constate que, dans la transaction du 30 mars 2015, les parties se sont accordées sur les indemnités dues à Mme S..., qui a reconnu qu'elles constituaient le solde définitif et irrévocable de tout compte ;