décision 22-82.739 du 28/03/2023,  partie 2


que la cour d'appel a ordonné la confiscation du solde créditeur des comptes bancaires appartenant à M. [M] et Mme [L] sans dire en quoi ils constituaient le produit, direct ou indirect, des infractions reprochées, ni s'expliquer sur le caractère proportionné de cette peine de confiscation, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel à cette Convention, et des articles 130-1, 132-1, 131-21, 132-1, 132-20 du code pénal, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 131-21, alinéa 3, du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 11. Il résulte du premier de ces textes que la confiscation porte sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
 
 12. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 13. Pour prononcer les confiscations de sommes figurant sur les comptes bancaires dont sont titulaires séparément ou en commun M. [M] et Mme [L], l'arrêt attaqué retient qu'ils détiennent des fonds qui sont le produit des infractions. 
 
 14. Les juges relèvent, par ailleurs, pour en ordonner la confiscation, que les scellés n° 1 à 14 sont constitués de biens de valeur, appartenant à M. [M] et Mme [L], qui sont le produit des infractions.
 
 15. En statuant ainsi, sans établir que les biens confisqués constituaient l'avantage économique tiré par les prévenus de la commission des délits dont ils ont été déclarés coupables, la cour d'appel a insuffisamment justifié sa décision. 
 
 16. La cassation est par conséquent encourue. 
 
 Portée et conséquence de la cassation 
 
 17. La cassation ainsi prononcée portera sur l'ensemble des peines prononcées à l'encontre de M. [M] et de Mme [L]. 
 
 18. Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité des prévenus du chef de travail dissimulé étant devenue définitive, par suite du rejet des deuxième, troisième, cinquième et sixième moyens de cassation, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé le 7 avril 2022 par la société [1] : 
 
 Le DECLARE IRRECEVABLE ; 
 
 Sur les pourvois formés par MM. [N] [M] et [C] [B], Mme [Z] [L], les sociétés [1] et [2] :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 4 avril 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l'encontre de M. [M] et de Mme [L], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. [M], Mme [L], M. [B], les sociétés [1] et [2] devront payer à l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille vingt-trois.