décision 17-87.432 du 11/12/2018,  partie 4



 Attendu qu'en statuant ainsi dès lors qu'elle avait rappelé que l'inspection du travail avait constaté la présence de salariés à leurs postes de travail jusqu'à 22 heures15 et que l'article L3122-2 du code du travail issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, n'a pas modifié la définition du travail de nuit, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 112-1 du code pénal, L.3122-1 à L.3122-24 nouveaux, L.3122-29 à L.3122-36 anciens, R. 3124-15 ancien du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Monoprix Exploitation et M. X... coupables des faits de mise en place du travail de nuit dans une entreprise à Paris, sans justifier la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale et de les avoir, en conséquence, condamnés à des amendes contraventionnelles et à verser des dommages-intérêts aux parties civiles ;
 
 "aux motifs déjà cites au premier moyen ;
 
 "1°) alors qu' à le considérer applicable à l'espèce l'article L.3122-33 du code du travail renvoie aux partenaires sociaux le soin de négocier les conditions du travail de nuit et de préciser les justifications du recours à celui-ci, mentionnées à l'article L.3122-32, à savoir la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ; qu'en décidant en l'espèce que contrairement à ce qu'avaient décidé les partenaires sociaux, les éléments justifiant le recours au travail de nuit listés dans l'accord collectif du 29 janvier 2014, non contesté, dûment enregistré et communiqué aux administrations concernées, n'étaient pas de nature à établir la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique de l'établissement, la cour d'appel a outrepassé les pouvoirs que lui confèrent les textes ;
 
 "2°) alors que les partenaires sociaux peuvent décider de mettre en place le travail de nuit dans l'entreprise lorsqu'il apparaît nécessaire pour assurer la continuité de l'activité économique ; qu'en exigeant en sus que la mise en oeuvre du travail de nuit soit indispensable au fonctionnement de l'entreprise et en écartant toute possibilité d'une telle mise en oeuvre au sein des entreprises relevant du secteur du commerce d'alimentation, la cour d'appel a ajouté à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas et violé les textes susvisés ;"
 
 Attendu que, pour confirmer la décision déférée en ce qu'elle avait jugé que les prévenus ne pouvaient employer de salariés entre 21 heures et 6 heures malgré l'existence d'un accord collectif relatif au travail en soirée au sein de l'établissement Monoprix Tolbiac, l'arrêt énonce qu'il est constant que du fait du caractère exceptionnel du travail de nuit, celui-ci ne peut pas être le mode d'organisation normal du travail au sein d'une entreprise et ne doit être mis en uvre que lorsqu'il est indispensable à son fonctionnement ce qui s'apprécie au regard du secteur d'activité pour lequel le travail de nuit est inhérent ou pour lequel il n'existe pas d'autres possibilités d'aménagement du temps de travail, ce qui n'est pas le cas des commerces d'alimentation ; que le juge ajoute que les besoins de la clientèle de l'établissement de Monoprix Tolbiac ne sont pas spécifiques à ce magasin ou à sa localisation et que les difficultés de livraison, les contraintes de respect de la chaîne du froid, les nécessités d'approvisionnement et de présentation des normes de sécurité sont inhérents à l'activité de tout commerce d'alimentation ; qu'il précise que le recours au travail de nuit, s'il peut présenter des avantages économiques pour l'entreprise pour avantager son positionnement commercial et concurrentiel n'est pas nécessaire en l'espèce pour assurer la continuité de l'activité économique en cause, même dans une zone qualifiée par l'entreprise de forte affluence nocturne sans démonstration de cette affirmation ; que le juge observe que les critères développés dans l'accord ne permettent pas en ce qu'ils ne correspondent pas à une situation exceptionnelle de déroger au mode d'organisation normale du travail de son personnel et qu'à supposer que les contreparties accordées aux salariés, prévues par la loi, et les mesures d'accompagnement mises en uvre par l'établissement Monoprix Tolbiac
 conformes aux impératifs de santé et de sécurité des travailleurs de nuit, le recours au travail de nuit dans cet établissement n'est pas indispensable au fonctionnement de l'entreprise pas plus qu'il n'est nécessaire à assurer la continuité de l'activité économique ; qu'il en déduit que les conditions du recours au travail de nuit n'étant pas réunies l'accord relatif aux garanties salariales et sociales ne pouvait déroger aux dispositions protectrices d'ordre public de cette loi ; que par ailleurs le juge relève que cet accord n'a pas été négocié et conclu conformément aux dispositions de l'article L.3122-1 du code du travail subordonnant le recours au travail de nuit à la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale et qu'il ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 3122-32 du code du travail ;