Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.802 du 10/04/2019,  partie 4


qu'elle constate encore qu'un faible nombre de postes de travail ont été examinés, que les messageries professionnelles utilisées par les dirigeants et cadres des sociétés visées par l'ordonnance ont été examinées et que les courriels d'avocats dont les noms avaient été communiqués ont été écartés de la saisie afin de respecter le secret professionnel ; qu'elle ajoute, concernant les fichiers de messagerie, que leur saisie globale pouvait être validée en raison de leur caractère insécable ; qu'analysant ensuite les fichiers dont la saisie était expressément contestée par les sociétés requérantes, l'ordonnance constate que ceux-ci concernaient des correspondances adressées ou reçues d'avocats et conclut que seules ces saisies devaient être annulées ; que par ces constatations et appréciations souveraines, le premier président, qui n'a pas méconnu le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu, en cinquième lieu, qu'après avoir rappelé que le secret professionnel de l'avocat couvre, selon l'article 66-5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, le premier président en a déduit à bon droit que les messages échangés entre deux correspondants qui en adressent la copie à un avocat ne pouvaient bénéficier de cette protection ;
 
 Et attendu, enfin, que l'ordonnance constate que l'autorisation de visite et de saisie délivrée par le juge des libertés et de la détention était relative à la recherche de toute preuve concernant les agissements prohibés et ne se limitait pas à la période concernant les années 2013 et 2014 ; qu'elle relève que des éléments antérieurs ou postérieurs à ces exercices pouvaient apporter un éclairage sur le montage opaque décrit par cette autorisation et être utiles à l'établissement de la preuve ; que le premier président, qui a ainsi souverainement estimé que les pièces saisies n'étaient pas étrangères au but de l'autorisation accordée et, partant, que les saisies effectuées n'excédaient pas ce que révélaient les présomptions visées dans l'autorisation de visite, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur ce moyen, pris en sa septième branche :
 
 Vu les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 66-5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la saisie d'un message électronique reçu par l'un des cadres des sociétés Saint-Hubert et Brassica Holdings de l'un des conseils de ces sociétés puis transmis au représentant légal des sociétés le 15 mai 2012, l'ordonnance retient que tout courrier adressé ou émanant d'un avocat ne bénéficie pas de facto de la protection relative à la confidentialité des échanges avocat-client ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le message transféré avait un caractère officiel, le premier président a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle rejette la demande d'annulation de la saisie du message électronique reçu et adressé par un cadre des sociétés Saint-Hubert et Brassica Holdings de l'un des avocats de ces dernières et transféré en interne par le directeur administratif et financier, Mme N... le 15 mai 2012 à 16h45 mn au représentant légal de ces sociétés M. K..., l'ordonnance rendue le 4 octobre 2017, entre les parties, par le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Saint-Hubert et Brassica Holdings ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour les sociétés Saint-Hubert et Brassica Holdings.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté les demandes des sociétés St Hubert et Brassica Holdings tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations de visites et saisies qui se sont déroulées dans les locaux sis [...] , et qui ont donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de visites et saisies du 8 juillet 2017,