cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-25.542 du 04/07/2018,  partie 4


qu'en estimant que Madame A... était irrecevable à agir en sa qualité d'ayant droit de Monsieur Jean Y... en ce qu'aucune pièce n'était produite qui établirait qu'elle vient seule aux droits de son époux, quand il était pourtant constant que Madame A..., qui était mariée sous le régime de la communauté universelle et bénéficiaire d'une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, venait seule aux droits du défunt, la Cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1526 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part et en tout état de cause, que tout héritier est fondé, même avant partage et même sans le concours des autres indivisaires, à agir en cette qualité contre le tiers détenteur d'un bien qui aurait été soustrait à l'actif de la succession ; qu'en estimant toutefois que Madame A... était irrecevable à agir en sa qualité d'ayant droit de Monsieur Jean Y... en ce qu'aucune pièce n'était produite qui établirait qu'elle venait seule aux droits de son époux, la Cour d'appel a violé l'article 724 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean-François Y..., M. Noël Z..., Mme Raymonde A..., M. Stéphane B... et Mme Sylvie C... de leur demande tendant à condamner M. Loïc D... à leur payer la somme de 5.949.108,41 euros à titre de dommages-intérêts, et d'avoir, en conséquence, débouté les exposants de leur demande tendant à dire et juger, en tant que besoin, que la société COVEA RISKS devra relever et garantir Monsieur Loïc D... des condamnations prononcées à son encontre, conformément au contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANFATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES ;
 
 Aux motifs propres que « les appelants font valoir que conformément aux dispositions de l'article 170 de la loi de 1985, applicable en l'espèce, seuls les créanciers avaient la possibilité de demander la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Maître D..., en sa qualité de professionnel spécialiste du droit des procédures collectives, ne pouvait ignorer que la procédure ne pouvait reprendre régulièrement. En conséquence, une simple erreur de droit suffit à engager la responsabilité de ce professionnel du droit dans l'exercice de son activité.
 
 Ils ajoutent que Maître D... ne peut reporter toute sa responsabilité sur le président du tribunal de commerce qui a rendu les ordonnances litigieuses aux motifs que d'une part, le professionnel du droit, qui décide d'agir sur la base d'une décision judiciaire provisoire ou n'ayant pas l'autorité de la chose jugée engage sa responsabilité si cette décision venait à être réformée et, d'autre part, les appelants ne peuvent engager la responsabilité du président du tribunal de commerce de Paris qu'en cas de "faute lourde ou déni de justice" qui suppose l'existence d'une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits. Maître D... a en connaissance de cause adressé une requête au président du tribunal de commerce pour la réouverture de la procédure collective de la société Gisa.
 
 Selon les appelants, le lien de causalité est caractérisé par la demande de Maître D... de se faire désigner comme mandataire ad hoc sans respect du contradictoire afin de se faire autoriser à distribuer des fonds de la société Gisa, privée de sa personnalité morale. Monsieur Y... n'a pas implicitement ratifié les actions de Maître 'houx. Le préjudice s'élève au montant distribué aux anciens créanciers soit la somme de 5.949.108,41 euros.
 
 Les appelants sollicitent la condamnation de Covea Risks à garantir Maître D... des condamnations prononcées conformément à sa police d'assurance.
 
 Les intimés soutiennent que Maître D... n'est pas responsable de "l'excès de pouvoir" imputable au président du tribunal de commerce de Paris qui l'a désigné en qualité de mandataire ad hoc en l'autorisant à appréhender les fonds et à régler les créanciers alors que le juge des requêtes n'avait pas le pouvoir de statuer. Maître D... a agi uniquement en exécution des ordonnances du président du tribunal de commerce de Paris notamment celle du 25 juillet 2006 l'autorisant à répartir les fonds reçus.
 
 Concernant le lien de causalité, Maître D... a informé monsieur Y... et son conseil dès l'encaissement des fonds de la société Coface. Ces derniers n'ont émis aucune opposition quand le paiement du passif a été évoqué. De plus, lorsque monsieur Y... a demandé à ce qu'il soit désigné en qualité de liquidateur de la société Gisa, il n'a émis aucune réserve sur le déroulement de la mission de Maître D... ayant permis d'honorer les créanciers de la société.
 
 Selon les intimés, le règlement des dettes de la société Gisa ne peut constituer un préjudice indemnisable.
 
 La Caisse de Garantie a pour fonction de souscrire une assurance responsabilité pour le compte de ses membres. La demande formulée contre elle doit ainsi être rejetée. La société Covea Risks fait sien les moyens de Maître D..., son assuré, tendant à voir rejeter les demandes comme mal fondés.