Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.712 du 13/02/2019,  partie 2



CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la part de chaque indivisaire dans la propriété du bien à 82 % pour M. L... et 18 % pour Mme T..., dit que le partage de l'actif et du passif de l'indivision se fera à hauteur de ce pourcentage et fixe l'indemnité due par l'indivision à M. L... à la somme de 2 516 euros au titre de travaux d'amélioration, l'arrêt rendu le 10 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. L... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme T... la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme T....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant fixé la part de chaque indivisaire dans la propriété du bien indivis à 82 % pour M. L... et 18 % pour Mme T..., et d'avoir dit que les créances et dettes de l'indivision seront supportées par chacun des coindivisaires à hauteur de leurs droits dans l'indivision ;

AUX MOTIFS QUE « que la signature figurant sur la "transaction" en date du 1er mai 2014 ne correspond manifestement pas à celle de Mme T... figurant sur le procès-verbal de dépôt de plainte du 17 janvier 2015 ; qu'il s'ensuit l'inopposabilité de cet acte à Mme T... et le rejet des demandes présentées par M. L... sur ce fondement ; que pour le surplus, le premier juge a déjà répondu aux prétentions et moyens des parties par des motifs développés pertinents qui méritent adoption; qu'il convient de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sans mesure d'instruction » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES de la décision de première instance qu'« il résulte des pièces comptables étudiées par l'expert, et que ni les documents, ni les écritures des parties ne contredisent, qu'en tenant compte de la participation réelle des deux indivisaires au paiement d'une part du prêt, et d'autre part du solde sur le prix principal de la vente, M. L... est propriétaire du bien à hauteur de 82 %, et Mme T... de 18 % ; c'est cette proportion, et non celle figurant sur l'acte d'acquisition (70 % pour monsieur et 30 % pour madame) qui sera retenue, les pièces versées étant estimées suffisamment probantes pour établir la participation réelle de chaque co-indivisaire, notamment en ce qui concerne l'utilisation des fonds provenant des allocations familiales » ;

1- ALORS QUE les juges du fond qui relevaient que les mentions claires et précises de l'acte d'acquisition mentionnaient une proportion de 70 % pour monsieur, et 30 % pour madame, ne pouvaient sans méconnaître lesdites dispositions, fixer différemment les parts de chacun des co-indivisaires en fonction de la participation financière des deux indivisaires dans l'acquisition, violant ainsi l'article 1134 devenu 1103 du Code civil, ensemble les articles 1582 et 1583 du même Code ;

2- ALORS QU'à supposer même que l'acquisition ait été financée avec des deniers appartenant dans une proportion plus importante à M. L..., cette considération, comme le faisait valoir Mme T... dans ses conclusions d'appel, était étrangère aux droits de propriété respectifs des indivisaires tels que résultant des mentions claires et précises de l'acte d'acquisition en commun de l'immeuble; en statuant par un motif inopérant au regard de la convention faisant la loi des parties, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions de l'article 1134 devenu 1103 du Code civil, ensemble 515-8 et suivants du même Code.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité due à M. L... pour l'indivision au titre des débours et récompenses à hauteur d'une somme de 2.516 € (travaux d'amélioration), 13.338 € (taxe foncière)
 
 et 1.501 € (taxe d'habitation) ;

AUX MOTIFS adoptés des premiers juges QUE « Les travaux d'amélioration entrepris par M. L... donneront lieu à récompense à hauteur de la somme de 2.516 €, l'expert ayant parfaitement explicité ses calculs tant dans le corps de son rapport (page 31) que dans ses réponses aux dires ; de même, M. L... a droit à indemnisation pour la taxe foncière, soit la somme de 13.338 €, et pour la taxe d'habitation, soit 1.501 €, la répartition se faisant là encore en fonction des parts des indivisaires » ;