Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.676 du 05/01/2023,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme [U]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de l'exposante relative à l'entrée en jouissance de la retraite au titre du régime agricole, de l'avoir déboutée de son opposition à la contrainte du 14 mars 2014, de l'avoir condamnée à payer à la MSA la somme de 11.983,52 euros majorations de retard incluses et d'avoir déclaré irrecevable la demande de l'exposante relative au remboursement des cotisations des années 2006 à 2011 ;
 
 ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, il ne peut relever un moyen d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale en ce que l'exposante ne justifiait pas avoir préalablement saisi la commission de recours amiable de la MSA tant s'agissant de sa demande relative à l'entrée en jouissance de sa retraite au titre du régime agricole que de celle relative au remboursement des cotisations de 2006 à 2011 pour déclarer ces demandes irrecevables, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de l'exposante relative à l'entrée en jouissance de la retraite au titre du régime agricole et de l'avoir déboutée de son opposition à la contrainte du 14 mars 2014 et de l'avoir condamnée à payer à la MSA la somme de 11.983,52 euros, majorations de retard incluses ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE la contrainte peut faire l'objet d'une opposition même si la dette n'a pas été contestée devant la commission de recours amiable ; qu'en déduisant de l'irrecevabilité de la demande de l'exposante relative à l'entrée en jouissance de sa retraite au titre du régime agricole faute de saisine préalable de la commission de recours amiable de la MSA en application de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale, que « les cotisations sociales réclamées par la MSA pour les années 2011, 2012 et 2013 étaient dues », la cour d'appel a violé ledit texte ensemble l'article R 133-3 du même code ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE pour infirmer le jugement entrepris lequel avait fait droit à l'opposition à la contrainte délivrée le 14 mars 2014 par la MSA au titre des cotisations appelées par la caisse de mutualité sociale agricole pour la période correspondant aux années civiles 2011, 2012 et 2013 dès lors qu'était établi la cessation d'activité de l'exposante par son départ effectif à la retraite, de surcroît pour inaptitude, la cour d'appel qui relève que « l'appel de cotisations concernant les années 2011 à 2013 recouvre la période pour laquelle Madame [U] prétend pouvoir bénéficier du régime de la retraite agricole. Or, elle n'a jamais réagi aux nombreuses lettres des services de la MSA lui demandant de fournir les bulletins de mutation des parcelles » et encore que « les cotisations sociales réclamées par la MSA pour les années 2011, 2012 et 2013 étaient dues, le montant figurant sur les contraintes et reprenant les sommes mentionnées sur les trois mises en demeure n'ayant pas été contestées en appel », s'est prononcée par des motifs inopérants comme étant impropres à caractériser l'absence de cessation d'activité de l'exposante au cours de la période litigieuse et a privé sa décision de base légale au regard des articles L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime et D 732-57 dudit code ;
 
 3°) ALORS DE TROISIEME PART QU' au titre de la preuve de la réalité de sa cessation d'activité au cours de la période litigieuse, l'exposante avait fait valoir que, comme l'avaient retenu les premiers juges, elle avait déclaré le 5 avril 2012 sa cessation totale d'activité non salarié auprès du Centre de formalités des entreprises d'[Localité 4], lequel avait répercuté ce changement de situation professionnelle auprès du Centre des Impôts du [Localité 8], de l'INSEE et de la MSA, que dès l'AGE du 15 avril 2011, la SC GFA du [Adresse 6] prenait acte de la cessation de son activité par Madame [U] faisant valoir des handicaps physiques ne lui permettaient plus d'assurer l'exploitation dans des conditions normales (conclusions d'appel p 5) et encore que « Les Premiers Juges ont d'ailleurs relevé que Madame [U] a souscrit à cet effet à toutes les formalités auprès des trois caisses de retraites « MSA, ARCCO et Assurance retraite » et souscrit une demande de minimum vieillesse auprès de l'ASPA. Les organismes « ARCCO et Assurance retraites » versent régulièrement les allocations retraite complémentaires à Madame [U] depuis le 01 mai 2011 pour un montant de 250 €.