Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.077 du 17/03/2021,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer, pour prononcer la requalification du contrat de travail de Mme V... en contrat à temps plein à partir de juin 2012, que la mention sur les bulletins de paie des heures complémentaires faites à compter du 1er février 2011 attestait de l'accord de principe de l'employeur sur la réalisation de telles heures, quand il n'en résultait pas d'accord au titre des heures complémentaires effectuées à compter de juin 2012, dont l'existence était contestée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 3123-17 du code du travail, dans sa version applicable en la cause.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement prononcé était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'association Saint-Gilles à verser à Mme V... les sommes de 1 550 euros net au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 12 000 euros net au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 200 euros net au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis et de 18 000 euros net à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « Mme V..., Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le 9 avril 2013 et auquel vous vous êtes présentée assistée ; cet entretien ne nous a pas permis de modifier notre appréciation des faits. Nous sommes amenés à prononcer votre licenciement pour faute grave, avec effet immédiat. Nous confirmons également la mise à pied conservatoire qui vous a été notifiée. Le licenciement est fondé sur les faits suivants. Vous étiez chargée de la supervision de la gestion des ressources humaines de Ia structure dont le recrutement. À la suite de votre démarche, l'inspection du travail a procédé au contrôle des bulletins de salaire. Selon l'analyse de l'inspection du travail ce contrôle a mis en avant des disparités importantes entre les salariés - sur les coefficients - sur les différences de traitement pour les mêmes postes de travail. Cela constitue des faits de discrimination. Et au demeurant, l'examen des contrats de travail fait apparaître des traitements différents pour des postes similaires. Nous avons enfin constaté que vous avez attribué des indemnités de fin de contrat alors que les salariés étaient sous contrat à durée indéterminée. Nous avons également découvert que vous avez accordé à M. W... O... un prêt, alors que celui-ci ne figure pas dans vos compétences. Vous avez demandé à Mme J... de ne pas faire figurer sous forme d'avantages en nature des repas pris par certains salariés dans l'établissement, alors que ceux-ci n'étaient pas payés, ceci constitue également l'attribution d'avantages indus à certains salariés. Vous avez adressé au ministre chargé des personnes âgées, le 7 janvier 2013, sans l'accord du conseil d'administration, un courrier demandant la transformation d'une partie de l'établissement en EHPAD. Dans ce courrier, vous dénoncez implicitement la gestion de l'établissement, et les décisions prises par le conseil général dont nous dépendons directement. Lorsque le conseil général nous a enjoint de prendre des mesures financières nous avons été contraints d'envisager de mesure de licenciement économique. Vous avez publiquement manifesté votre désaccord par rapport à ses décisions du conseil d'administration. Vous avez incité le personnel à manifester contre notre autorité de tutelle. Nous considérons que ces faits rendent impossible, de façon immédiate, le maintien du contrat de travail.   » ;