Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.852 du 13/04/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023

La société Omnium foncier et de participation immobilière, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-12.852 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2021 par la cour d'appel de Colmar (première chambre civile - section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [E] [L], domiciliée [Adresse 5], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Phy promotion,
 
 2°/ à M. [G] [H], domicilié [Adresse 1],
 
 3°/ à la SCI du Donjon, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 4°/ à la société Jenner & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de liquidateur de la société Ruch Paul fils,
 
 5°/ à la société Jenner & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Plâtrerie et Staff Eschlimann,
 
 dont le siège est [Adresse 5],
 
 6°/ à la société Air froid, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 7°/ à la société Kohlberger-Meier, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 4] (Belgique),
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Omnium foncier et de participation immobilière, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [L], en qualité de mandataire liquidateur de la société Phy promotion, M. [H] et la SCI du Donjon, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mmes Durin-Karsenty, Vendryes, M. Waguette, Mme Caillard, conseillers, Mme Bohnert, M. Cardini, Mmes Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 janvier 2021), le 1er juillet 2019, la société Omnium foncier et de participation immobilière (la société OFPI) a relevé appel d'une ordonnance d'un juge-commissaire ayant autorisé la vente des droits et biens immobiliers de la société Phy promotion, en liquidation judiciaire, au profit de la SCI du Donjon.
 
 2. Le 3 octobre 2019, la SCI du Donjon et M. [H] ont déposé, devant le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, des conclusions d'intervention volontaire et une requête en irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité à agir et tardiveté.
 
 3. Le 15 novembre 2019, la société OFPI a conclu à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la SCI du Donjon et de M. [H].
 
 4. Le 6 décembre 2019, Mme [L], en qualité de mandataire liquidateur de la société Phy promotion, a saisi la présidente de la chambre d'une requête tendant à l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité à agir de l'appelante.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société OFPI fait grief à l'arrêt, rendu sur déféré de l'ordonnance du président de la formation collégiale, en l'état d'une fixation à bref délai, de déclarer irrecevable l'appel qu'elle avait relevé de l'ordonnance du 25 février 2019 par lequel le juge-commissaire du tribunal de grande instance de Strasbourg avait autorisé la vente des droits et biens immobiliers de la société Phy promotion au profit de la SCI du Donjon, alors « que dans les hypothèses de fixation à bref délai, l'étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre est déterminée par les premiers alinéas de l'article 905-2 du code de procédure civile qui ne lui permettent pas de relever l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant ; qu'il s'ensuit que la formation collégiale de la cour d'appel qui, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du président de la chambre, statue dans le champ de compétence d'attribution de ce dernier, ne peut pas se prononcer sur l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'ordonnance entreprise du président de la formation collégiale était entachée d'un excès de pouvoir, pour avoir constaté l'irrecevabilité de l'appel de la société OFPI en raison d'un défaut de qualité de sa part, « pour des motifs étrangers aux prévisions de ces dispositions » ;