Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.462 du 12/05/2021,  partie 2


Azur (les sociétés BIESE et Ineo) pour les lots électricité courants forts et faibles.
 
 4. La SCI, qui a refusé de réceptionner les travaux des sociétés BIESE et Ineo et de la société Nice étanche, a, après expertise, assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi provoqué de la société Nice étanche, ci-après annexé
 
 5. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué de la SMABTP, réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Par leur premier moyen, M. [H], la société [H] et la MAF font grief à l&apos;arrêt de fixer à la somme de 881 312,50 euros le montant du préjudice locatif de la SCI, alors :
 
 « 1°/ que le juge ne peut admettre l&apos;existence d&apos;un préjudice locatif pour une période pendant laquelle le propriétaire des lieux a admis les occuper, une location étant alors par hypothèse impossible ; que dans ses conclusions d&apos;appel, la SCI a admis qu&apos;elle occupait la maison chaque année durant le mois d&apos;août ; que dans ces conditions, la cour ne pouvait accorder un préjudice de jouissance fondé sur une privation de loyers du 1er juillet 2006 au 16 décembre 2008, incluant ainsi les mois d&apos;août dans la période indemnisée ; qu&apos;en fixant à la somme de 881 312,50 euros le préjudice locatif de la SCI, ce compris les mois d&apos;août, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°/ que dans leurs conclusions d&apos;appel, l&apos;architecte et son assureur ont fait valoir que le préjudice de la SCI pour les années 2006 à 2008 ne pouvait être évalué par référence à des locations faites en 2009, 2011 et 2012, d&apos;autant que le contrat de bail a été conclu avec une Eurl Palimur, de sorte que la SCI s&apos;était louée la villa à elle-même ; qu&apos;en fixant à la somme de 881 312,50 euros le préjudice locatif de la SCI pour la période du 1er juillet 2006 au 16 décembre 2008, sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 7. Par son premier moyen, la SMABTP fait grief à l&apos;arrêt de fixer à la somme de 881 312,50 euros le montant du préjudice locatif de la SCI, alors : 
 
 « 1°/ que le juge ne peut admettre l&apos;existence d&apos;un préjudice locatif pour une période pendant laquelle le propriétaire des lieux a admis les occuper, une location étant alors par hypothèse impossible ; que dans ses conclusions d&apos;appel, la SCI a admis qu&apos;elle occupait la maison chaque année durant le mois d&apos;août ; que dans ces conditions, la cour ne pouvait accorder un préjudice de jouissance fondé sur une privation de loyers du 1er juillet 2006 au 16 décembre 2008, incluant ainsi les mois d&apos;août dans la période indemnisée ; qu&apos;en fixant à la somme de 881 312,50 euros le préjudice locatif de la SCI, ce compris les mois d&apos;août, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°/ qu&apos;en fixant à la somme de 881 312,50 euros le préjudice locatif de la SCI pour la période du 1er juillet 2006 au 16 décembre 2008, sans rechercher si le préjudice de la SCI pour les années 2006 à 2008 pouvait être évalué en faisant référence à des locations faites en 2009, 2011 et 2012, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 8. La cour d&apos;appel a retenu, d&apos;une part, au vu du rapport d&apos;expertise et de la date des premiers baux, que la SCI avait été privée des loyers de l&apos;immeuble pendant une durée de vingt-neuf mois et demi.
 
 9. Elle a retenu, d&apos;autre part, que rien ne permettait de remettre en cause la véracité du bail consenti à l&apos;EURL Palimur et que les pertes locatives devaient être réparées sur la base d&apos;un loyer mensuel égal à un douzième des loyers figurant au compte de résultat de la société pour l&apos;année 2009.
 
 10. C&apos;est dans l&apos;exercice de son pouvoir souverain d&apos;appréciation que la cour d&apos;appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées et sans violer le principe de la réparation intégrale, a fixé à une certaine somme le préjudice locatif de la SCI.
 
 11. Les moyens ne sont donc pas fondés.
 
 Sur le second moyen du pourvoi principal et le second moyen du pourvoi provoqué de la SMABTP, réunis