Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.216 du 12/11/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Condamne M. O... et le Gaec de l'Aron aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. O... et du Gaec de l'Aron et les condamne à payer à M. Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à M. O... et au Gaec de l'Aron respectivement les sommes de 50 074 €, outre celle de 1000 € au titre du préjudice moral, et de 10 520 €, et de l'avoir débouté de sa demande en indemnisation de son préjudice,
 
 AUX MOTIFS QUE la promesse de bail à ferme et les promesses de cession de matériel et de cheptel constituent des engagements unilatéraux à la seule charge de M. Y..., la signature apposée par M. O..., bénéficiaire de ces promesses, signifiant seulement qu'il les a acceptées, mais en aucune manière qu'il a levé l'option et que ces contrats sont devenus définitifs entre les parties ; que ces promesses unilatérales de bail à ferme et de cession de matériel et de cheptel n'étaient assorties d'aucune condition suspensive en la personne de M. O..., même si, de fait, la technique de l'engagement unilatéral à la seule charge de M. Y... avait pour objet de permettre à M. O... de ne pas se lier contractuellement tant que les démarches administratives et financières indispensables à son installation ne seraient pas achevées ; qu'il importe de relever que, préalablement à la signature de ces promesses, M. O... avait déjà déposé le 14 avril 2015 une demande d'autorisation d'exploiter les terres appartenant à M. Y... et que la Direction départementale des territoires, par courrier du 5 juin 2015, l'avait informé que cette reprise n'était pas soumise à autorisation préalable, et que la transaction pouvait être envisagée ; que suite à la signature des promesses, M. O... a poursuivi ses démarches auprès de la chambre d'agriculture de la Nièvre, qui a élaboré en juillet 2015 un projet d'installation à partir du 1er janvier 2016 ; qu'ainsi qu'il résulte de l'attestation délivrée par le Crédit Agricole que cette banque a accepté en septembre 2015 le financement du projet d'installation jeune agriculteur de M. O..., pour un montant total de 243 000€ dont 108 000€ pour la reprise du cheptel bovin, et de 10 500 € pour la reprise du matériel ; que ce projet a été présenté en commission départementale d'orientation de l'agriculture et a reçu un avis favorable le 1er octobre 2015, pour les montants demandés, et une dotation jeune agriculteur de 22 815 € ; qu'enfin, I... E..., notaire à [...], a été saisi par l'une ou l'autre des parties ou par les deux, ce point ne pouvant être élucidé au travers des pièces communiquées, au plus tard le 11 décembre 2015, date à laquelle il a contacté la tutrice de l'ex épouse de M. Y..., propriétaire indivis des biens, pour obtenir son autorisation, et établi un projet d'acte de bail d'une durée de 18 ans, qu'il pensait régulariser au début de l'année 2016, si on se réfère à ce projet d'acte commençant par « l'an deux mille seize, le.. » versé aux débats par M. O... ; qu'il doit être déduit de ces éléments que M. O..., à défaut d'avoir notifié à M. Y... par un courrier ou tout autre moyen explicite son intention de lever les options, avait néanmoins la ferme volonté de s'engager dans le projet d'installation sur les terres de ce dernier et ce, d'autant plus qu'il avait effectué divers travaux sur la ferme qu'il désirait reprendre et exposé des dépenses non négligeables ainsi qu'il sera démontré ci après ; qu'au demeurant, après que M. Y... lui a notifié le 13 janvier 2016 la caducité des promesses, M. O... d'abord dans son courrier en réponse du 16 janvier 2016 puis au travers de celui de son conseil du 11 février 2016, a clairement manifesté son intention de mener son projet d'installation jusqu'à son terme ; que certes, M. Y... rétorque qu'il n'avait pas été donné suite à ces promesses avant le 1er janvier 2016, date à laquelle le bail devait prendre effet, et que celles-ci étaient devenues caduques de sorte que ces manifestations de volonté étaient tardives ;