décision 16-83.024 du 27/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 
 REJET du pourvoi formé par M. [Y] [P], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 21 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de contravention de violences, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant de saisir le juge des libertés et de la détention, l'a mis en examen du chef de violences aggravées et l'a placé sous contrôle judiciaire ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 80-1, 82 et 185 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'appel du ministère public, par application de l'article 185 du code de procédure pénale, imposait à la juridiction d'appel de statuer sur toutes les questions qui lui étaient dévolues, a dit qu'il existait à l'encontre de M. [P] des indices graves ou concordants d'avoir volontairement commis des violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours sur la personne de M. [V], avec ces circonstances que ces faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme et par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, a prononcé sa mise en examen de ce chef et a ordonné son placement sous contrôle judiciaire ;
 
 "aux motifs que le procureur de la République a ouvert une information à l'encontre de M. [P] et tous autres du chef de tentative d'homicide volontaire, et requis la saisine du juge des libertés et de la détention, aux fins de placement en détention de l'intéressé ; que le juge d'instruction a estimé que la procédure qui lui était soumise amenait à faire retenir à l'encontre de l'intéressé des indices graves ou concordants d'avoir commis la contravention de violences volontaires n'ayant pas entraîné d'ITT, sur la personne de la victime ; que le magistrat a ainsi rendu une ordonnance de refus de saisir le juge des libertés et de la détention pour cause de mise en examen pour des faits contraventionnels ; que l'intéressé a été mis en examen du chef de violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail, faits prévus et punis par l'article R. 624-1 du code de procédure pénale, et a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance séparée ; que l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de M. [P] n'a pas de base légale, la mesure de contrôle judiciaire ne pouvant être prononcée qu'à l'égard d'une personne encourant un emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave, par application de l'article 138 du code de procédure pénale ; que, faisant application des dispositions de l'article 185 du code de procédure pénale, le parquet du tribunal de grande instance de Paris a relevé appel de l'ordonnance, critiquant dans sa requête d'appel la décision en ce qu'elle n'a pas retenu les indices graves ou concordants qui résultaient de la procédure, à l'encontre de M. [P], d'avoir participé aux faits de tentative d'homicide volontaire commis sur la victime, et sollicité de la chambre la mise en examen de ce chef de l'intéressé ; que la question essentielle posée à la cour est celle consistant à déterminer et tirer toutes conséquences de l'effet dévolutif de l'appel formé par le parquet, à l'encontre de cette ordonnance, appel par nature général et absolu ; qu'en l'espèce, il sera souligné que si une mise en examen est intervenue, l'ordonnance frappée d'appel est motivée par des considérations assises sur l'impossibilité de décerner mandat de dépôt, compte tenu de la qualification des faits adoptée ; qu'il apparaît que le contentieux de la détention est ainsi intimement lié à celui de la mise en examen, et que l'unique objet de l'appel, en l'état de la nature de l'ordonnance entreprise, est lié par une relation certaine de cause à effet à l'existence d'indices graves ou concordants pouvant exister à l'encontre de l'intéressé, du chef de tentative d'homicide volontaire, tel que requis par le parquet dans son réquisitoire introductif ; qu'il convient en conséquence de statuer sur toutes les questions qui sont dévolues à la cour, du fait de l'appel du ministère public, soit, les chefs de mise en examen et la détention provisoire éventuelle de M. [P] ;
 
 "1° ) alors que le contentieux de la mise en examen et celui de la détention provisoire sont deux contentieux distincts ;