Cour d'appel de Versailles,  décision 12-15.504 du 20/06/2013,  partie 8


qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir que la société IBM avait donné « pour directive à ses managers de n'accorder aucune commission à au moins 15 % du personnel sous leur responsabilité » (conclusions de la CFC-CGC, p. 2) ; qu'en se bornant à affirmer que la notice « 2010 Sales Incentive Plans Education for Managers » ne donnait à cet égard qu'une « moyenne indicative » (cf. production n° 7, p. 19) sans instaurer de véritables quotas, lorsque cette seule possibilité ouverte aux managers de priver un certain pourcentage de salariés du bénéfice des commissions suffisait à rendre ces dernières aléatoires, la cour d'appel a violé l'article 23 de la collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte de la lettre et de l'esprit du texte que la rémunération des cadres doit être globalement au-dessus des minima conventionnels et selon les pratiques habituelles de la branche ; (…) ; que la rémunération telle qu'elle résulte de l'article 23 de la convention collective doit s'apprécier globalement et selon les usages de la branche et de l'entreprise, si bien que les minima n'ont lieu de s'appliquer que lorsque la rémunération totale (fixe plus PVA ou plan de commissionnement) se trouvent inférieurs aux minima conventionnels ; qu'or telle est bien la pratique au sein d'IBM où le salarié qui n'a pas obtenu de bons résultats se voit attribuer une prime lui permettant d'établir au moins le salaire minimum conventionnel ; que de fait, le système mis en place par IBM est plus favorable que la convention collective ;

9°) ALORS QU'en affirmant que l'employeur versait un différentiel aux salariés lorsqu'ils ne recevaient pas les primes GDP ou les primes résultant du plan de commissionnement, pour en déduire que le système mis en place était plus favorable aux salariés que la convention collective, lorsque ni les primes litigieuses, ni le différentiel versé à sa discrétion par l'employeur ne répondaient aux critères de sommes permanentes, juridiquement obligatoires et dépourvues de tout aléa, la cour d'appel a violé l'article 23 de la collective des ingénieurs et cadres des industries des métaux.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR avait déclaré irrecevables les demandes formées par l'UNSA IBM et la CFE-CFC Fédération de la métallurgie tendant à condamner la société IBM France au paiement de rappel de salaires au titre de la violation de l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et des cadres des industries des métaux, 

AUX MOTIFS QUE l'article L. 2132-3 du code du travail dispose : « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent » ; que si un syndicat a qualité pour agir en vue de la protection des intérêts collectifs de la profession, ce qui est manifestement le cas lorsqu'il s'agit de l'exécution d'une convention collective, il n'a aucun titre pour agir pour le compte d'autrui et pour exercer l'action individuelle des salariés ; que dès lors, les demandes des syndicats UNSA IBM et CFE-CGC tendant à la condamnation de la compagnie IBM France au paiement d'un rappel de salaire aux salariés concernés tant au titre de la prime variable annuelle qu'au titre des plans de commissionnement ne sont pas recevables pour défaut de qualité à agir, l'action appartenant aux salariés individuellement ;

ALORS QU'en application de l'article L. 2262-11 du code du travail, les groupements ayant la capacité d'ester en justice liés par une convention ou un accord collectif de travail peuvent en leur nom propre intenter contre toute personne liée par la convention ou l'accord toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés ; qu'en affirmant que les syndicats n'avaient pas qualité pour demander des rappels de salaires, lorsqu'ils agissaient pour faire sanctionner une convention collective liant les salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 2262-11 du Code du travail.Moyen produit au pourvoi n° W 12-15.523 par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour le syndicat STRAMP-CFDT 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prime variable annuelle (PVA) ne doit pas être incluse dans l'assiette de calcul de la rémunération minimale annuelle garantie en application de l'article 23 de la convention collective de la métallurgie des ingénieurs et cadres et d'avoir débouté le syndicat STRAMP CFDT de sa demande tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la compagnie IBM d'inclure la prime annuelle variable dans le calcul de la rémunération annuelle garantie.

AUX MOTIFS propres QUE sur l'application de la convention collective et les minima conventionnels,. l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et des cadres des industries des métaux à laquelle la compagnie IMB France a volontairement adhéré dispose : 'Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de rémunération, y compris les avantages en nature. Ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire ;