Cour d'appel de Versailles
2C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.634 du 22/02/2017,  partie 4



 ALORS QUE D&apos;UNE PART QU&apos;il résulte des pièces du dossier qu&apos;en ce qui concerne l&apos;appartement sis [Adresse 3] à [Localité 1], il a été payé comptant pour la somme de 140.300 Frs et par crédit de 380.000 Frs ; que Monsieur [M] justifiait avoir réglé seul la somme de 95.500 Frs en se fondant sur la comptabilité du notaire rédacteur de l&apos;acte d&apos;acquisition, tandis que Madame [L] ne prétendait pas avoir réglé une quelconque somme ; que pour débouter Monsieur [M] de sa demande tendant à voir dire qu&apos;il avait financé seul la somme de 95.500 Frs pour l&apos;acquisition de ce bien immobilier, la cour d&apos;appel a énoncé que le document de la comptabilité du notaire était insuffisant à prouver que ces fonds provenaient effectivement des fonds personnels de Monsieur [A] [M] ; qu&apos;en statuant ainsi, tout en constatant que la somme de 140 300 Frs avait été payée comptant et sans que Madame [L] ne justifie avoir réglé une quelconque somme, la cour d&apos;appel n&apos;a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé les articles 1134 et 1469 du code civil.
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QU&apos;, en ce qui concerne la maison sise [Adresse 2] à [Localité 1], Monsieur [M] faisait valoir qu&apos;il avait réglé seul la somme de 154 909 Frs (23 616 euros) au titre des frais d&apos;acquisition et demandait en conséquence que cette somme soit considérée comme un financement propre  ; qu&apos;en ne répondant aucunement à ce moyen, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de motifs et violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 ALORS ENFIN QUE, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en énonçant que concernant le prêt consenti par Abbey International d&apos;un montant de 980 000 Frs, Monsieur [M] ne justifiait pas qu&apos;il avait réglé les échéances de remboursement de cet emprunt jusqu&apos;à l&apos;ordonnance de non-conciliation du 7 février 2007, tout en constatant que dans le cadre de la contribution aux charges du mariage, dans son jugement du 16 mars 2006, le tribunal de grande instance de Nanterre avait fixé à la somme de 1.400 euros la contribution aux charges du mariage due par Monsieur [M] à Mme [L] « en plus de l&apos;occupation par elle et les enfants du domicile conjugal et de la prise en charge par lui seul des crédits immobiliers afférents à ce domicile », ce dont il résultait que lors du jugement du 16 mars 2006, Monsieur [M] remboursait déjà seul les crédits immobiliers afférents à ce domicile, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;une contradiction de motifs et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le point de départ de l&apos;indemnité d&apos;occupation due par Madame [L] à l&apos;indivision sera l&apos;ordonnance du 7 février 2007.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Par arrêt du 10 mars 2005, la cour d&apos;appel de Versailles a infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 novembre 2003 ayant prononcé le divorce des époux [G] et statuant à nouveau a débouté les parties de leurs demandes en divorce.
 M. [M] demande que le point de départ de l&apos;indemnité d&apos;occupation, due par Mme [L] pour l&apos;occupation de la maison de [Adresse 1], soit fixé à la première ordonnance de non conciliation prononcée le 23 janvier 2002.
 Mais l&apos;ordonnance de non conciliation du 23 janvier 2002, qui avait notamment attribué à Mme [L] la jouissance du domicile conjugal (bien indivis) pendant la procédure à titre gratuit dans le cadre du devoir de secours, était une décision provisoire mais exécutoire de droit dès son prononcé.
 L&apos;arrêt du 10 mars 2005, s&apos;il a infirmé le jugement de divorce du 27 novembre 2003, n&apos;a pas pour autant privé rétroactivement Mme [L] du bénéfice de l&apos;occupation gratuite du logement familial pour le temps de la procédure de divorce, ce bénéfice ayant donc perduré jusqu&apos;à l&apos;arrêt du 10 mars 2005, ainsi que l&apos;a jugé le tribunal.
 Dans le cadre de la contribution aux charges du mariage, dans son jugement du 16 mars 2006, le tribunal de grande instance de Nanterre a fixé à la somme de 1.400 euros la contribution aux charges du mariage due par M. [M] à Mme [L] « en plus de l&apos;occupation par elle et les enfants du domicile conjugal et de la prise en charge par lui seul des crédits immobiliers afférents à ce domicile », en sorte que Mme [L] a pu occuper gratuitement le domicile conjugal jusqu&apos;à ce que la nouvelle ordonnance de non conciliation du 07 février 2007 lui attribue la jouissance du logement familial désormais à titre onéreux.
 Dès lors, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu&apos;il a dit que le point de départ de l&apos;indemnité d&apos;occupation due par Mme [L] à l&apos;indivision sera l&apos;ordonnance de non conciliation du 07 février 2007 » (arrêt p. 9 alinéas 8 à 13 et p. 10 alinéas 1et 2).
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PRMEIERS JUGES QUE « par arrêt du 10 mars 2005, la cour d&apos;appel de VERSAILLES a énoncé en son dispositif :