Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.941 du 14/02/2019,  partie 2



Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement, constaté la validité des mises en demeure sur les points n° 3 et 4 de la lettre d'observations du 22 octobre 2009.

AUX MOTIFS PROPRES QUE BTP Prévoyance faisait valoir qu'elle ne pouvait pas connaître la cause du redressement sur les points 3 et 4 car l'Urssaf avait modifié le motif initial en invoquant une compensation qui, en fait, n'existait pas puisqu'il n'y avait pas de flux financiers entre les services et estime qu'il y a une contradiction dans les positions successives de l'Urssaf ; puis elle fait valoir que les explications qui lui ont été données ne lui permettaient pas de connaître la cause des sommes réclamées, le point 3 faisant l'objet du litige concerne les « taxes prévoyance  contributions au Fonds de Solidarité Vieillesse », le point 4 faisant l'objet du litige concerne les « CSG-CRDS sur contributions patronales à des régimes de prévoyance complémentaire » ; que dans la lettre d'observations du 22 octobre 2009 et concernant ces points 3 et 4, l'Urssaf avait constaté que BTP Prévoyance avait omis, dans ses paramétrages, « la taxe de prévoyance applicable aux contributions patronales de prévoyance que vous calculez sur ces compléments de salaires » ainsi que « les CSG-CRDS » sur ces mêmes contributions ; qu'en réponse, l'institution contrôlée avait fait valoir trois critiques dont, essentiellement, qu'il ne pouvait pas y avoir de taxe de prévoyance ni de CSG-CRDS puisqu'elle n'avait ni calculé ni appelé de contributions patronales de prévoyance sur les compléments de salaires en cas d'arrêts de travail de plus de 90 jours ; que l'Urssaf a commencé sa réponse en résumant les critiques qui étaient faites par l'institution contrôlée (« vous n'avez ni calculé ni appelé de contributions patronales de prévoyance sur ces compléments de salaires au cours de la période contrôlée , ») ; puis l'Urssaf, après avoir commenté ces critiques, a décidé de maintenir le redressement pour le motif principal et essentiel, qu'il y avait bien eu ouverture de droits pour les intéressés, ce qui signifiait qu'il y avait nécessairement eu une compensation entre les deux services de Pro-BTP, celui qui déclarait et celui qui encaissait ; que contrairement à ce que soutient l'intimée dans ses conclusions, il n'y a donc pas de contradiction dans les explications de l'Urssaf ; que par ailleurs, dans sa lettre du 1er décembre 2009, l'institution contrôlée faisait valoir qu'elle ne pouvait pas connaître la cause du redressement sur les points 3 et 4 avait modifié le motif initial en invoquant une compensation qui, en fait n'existait pas puisqu'il n'y avait pas de flux financiers entre les services ; que la Cour constate que cette présentation de la position de l'Urssaf est erronée ; qu'en effet, l'Urssaf rappelait qu'en vertu du GAT, l'institution contrôlée devait s'acquitter des cotisations patronales à la place des employeurs et qu'à partir du moment où il avait été constaté que les salariés concernés des entreprises ayant adhéré au GAT avaient des droits ouverts, c'est que les contributions patronales de prévoyance avaient été calculées et appelées par BTP-Prévoyance. Or, sur ces contributions, elle avait omis de s'acquitter des taxes « prévoyance » et des CSG-CRDS ; que cette motivation était la même que dans la lettre d'observations et que la cause du redressement était donc inchangée ; que la nature et les montants étaient clairement expliqués par l'Urssaf tant dans sa lettre d'observations que dans la réponse du 2 décembre 2009.

AUX MOTIFS ADOPTES QUE, l'institution de prévoyance BTP-Prévoyance invoque au soutien de sa demande de nullité que les mises en demeure adressées ne lui ont pas permis de déterminer la cause exacte des rappels de cotisations envisagés par l'U.R.S.S.A.F, les explications apportées en réplique à sa réclamation formée le 1er décembre 2009 étant différentes de celles initialement données dans la lettre d'observation ; qu'elle considère que les inspecteurs de l'U.R.S.S.A.F ne peuvent, dans leur réponse à la réclamation formée dans le délai de 30 jours après la lettre d'observation, invoquer d'autres éléments pour justifier le redressement sans accorder au réclamant le bénéfice d'un nouveau délai de 30 jours pour répliquer ;