Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-29.132 du 10/02/2016,  partie 3


que [M] [Z] prétend quant à lui que, lors du versement de l'indemnité d'expropriation, les deux soeurs ont soldé leurs comptes de ce chef ; or que non seulement il n'en apporte aucune preuve, mais au surplus ses propres écritures quant au versement d'une indemnité de 600 €, rappelées ci-dessus, permettent d'accorder foi aux dires d'[B] [V] ; que celle-ci indique qu'elle a perçu sur la partie C du prix 34.410 € et précise que [M] [Z] lui doit encore 1.720 € de ce chef ; qu'en définitive, [B] [V] reconnaît avoir reçu la totalité de la partie A du prix, les deux tiers de la partie B et la presque totalité de la partie C ; que, dès lors, l'inexécution de ses obligations par l'intimé n'est pas suffisamment grave pour justifier la résolution de la vente et [B] [V] sera déboutée de sa demande ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, dans ses conclusions d'appel (p. 11), [B] [V] avait exposé qu'elle avait adressé à [M] [Z], le 5 octobre 2009, une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure (pièce n° 25) et, après avoir rappelé les termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat, elle indiquait expressément que « c'est cette disposition contractuelle dont Mme [B] [V] veut bénéficier » ; qu'en jugeant néanmoins qu'[B] [V] avait renoncé à recourir à la clause résolutoire de plein droit, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel d'[B] [V] et a, dès lors, violé les dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ;qu'en se bornant à énoncer, pour juger qu'[B] [V] avait renoncé à son droit de recourir à la clause résolutoire de plein droit, « qu'elle a certes envoyé à son neveu un courrier daté du 05/10/2009 le mettant en demeure de s'acquitter de la part des soins viagers qu'il lui doit ; mais que, sur la forme, elle ne démontre pas qu'il s'agissait d'une lettre recommandée avec accusé de réception ; que, sur le fond, elle ne précisait pas vouloir faire jouer la clause résolutoire en cas de non exécution des soins viagers » et qu'[B] [V] « demande à la juridiction de « prononcer » la résolution et non de « la constater » », la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer d'[B] [V], a privé sa décision de base légale au regard des articles 1656 et 1134 du Code civil ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, selon les conclusions d'appel d'[B] [V] (p. 4, 10 et 11), si Monsieur [M] [Z] lui versait officiellement la somme de 300 euros par mois, il retirait simultanément des comptes de sa tante l'allocation que lui versait la Caisse des dépôts et qu'en conséquence, il restait devoir au titre de la partie C du prix non seulement la somme de 1.720 € mais également celle de 18.468 € ; qu'en énonçant, pour juger que l'inexécution de ses obligations par l'intimé n'est pas suffisamment grave pour justifier la résolution de la vente, qu'[B] [V] « indique qu'elle a perçu sur la partie C du prix 34.410 € et précise que [M] [Z] lui doit encore 1.720 € de ce chef » et qu'elle reconnaissait donc avoir reçu « la presque totalité de la partie C », la Cour d'appel a, une nouvelle fois, dénaturé les conclusions d'appel d'[B] [V], en violation des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 ALORS, ENFIN, QUE, dans ses conclusions d'appel, [B] [V] avait également demandé la résolution de la vente « en raison de l'ingratitude que son neveu a manifesté et manifeste » et elle avait versé aux débats des documents médicaux (pièces n° 42 et 52) qui attestaient des deux chutes survenues en octobre 2012 et juillet 2013, sans que son neveu ne lui porte secours, ainsi que des photographies (pièces 75) qui rapportaient la preuve des objets appartenant à sa tante vendus par [M] [Z] sur le site eBay ; qu'en se bornant à énoncer que « l'inexécution de ses obligations par l'intimé n'est pas suffisamment grave pour justifier la résolution de la vente », sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des pièces régulièrement versées aux débats par [B] [V], la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné [M] [Z] à payer à [B] [V] une rente viagère de 300 euros par mois à compter du 01/05/2013, la somme de 14.700 euros, avec intérêt au taux légal, sur 6.900 euros à compter du 23/03/2011, sur euros à compter du 01/05/2013 et la somme de 1.720 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23/03/2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la somme de 15.411,18 €, [B] [V] ne démontre pas avoir manqué des soins et prestations auxquels elle avait droit – en nature ou sous forme d'une pension – avant le 31/03/2009 ;