Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.723 du 07/02/2019,  partie 5


qu'en statuant ainsi, sans caractériser « trente ans d'usage continu » de ce chemin pour accéder à la propriété des époux Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 685 du code civil ;
 
 ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE 4°) l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; qu'à supposer que le fonds de Madame Z... soit considéré comme enclavé, pour dire que l'assiette du chemin passant à travers la parcelle de Madame X... se trouvait prescrite par trente ans d'usage continu, la cour d'appel se fonde ensuite sur des attestations faisant exclusivement état de ce que des tiers empruntaient « régulièrement » ou «à plusieurs reprises », « aux alentours des années 1970 » ou « depuis les années 80 », le chemin litigieux pour accéder à la maison des époux Y..., sans caractériser le fait que l'usage de ce chemin aurait été continu durant trente ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 685 du code civil ;
 
 ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE 5°) la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; que celui qui bénéficie, par simple tolérance, d'un droit de passage sur le fond de son voisin est fondé à réclamer sur celui-ci, compte tenu de l'enclavement de son terrain, un passage suffisant pour en assurer la desserte, à charge pour lui de verser à son voisin une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel affirme que le terrain appartenant à Madame Z... est enclavé et fixe l'assiette du droit de passage sur un chemin, traversant le fonds de Madame X..., auparavant utilisé, en vertu d'une simple tolérance, par Madame Z... et ses auteurs pour accéder à leur propriété ; qu'en retenant néanmoins, pour condamner Madame X... à payer des dommages-intérêts à Madame Z... et à faire réaliser à ses frais les aménagements préconisés par l'expert pour permettre le passage de cette dernière, que Madame X... aurait commis une faute, et même une voie de fait, en aménageant une rampe d'accès à sa maison, sur son propre terrain, ce qui avait eu pour effet d'empiéter sur le chemin utilisé à travers celui-ci, par simple tolérance, par Madame Z... et ses auteurs, quand ces derniers ne bénéficiaient légalement, au jour des travaux d'aménagement de Madame X..., d'aucun droit légal de passage et n'avaient revendiqué qu'ultérieurement un tel droit en se prévalant du caractère enclavé de leur terrain, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article 682 du même code.