Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.795 du 18/05/2022,  partie 4



 2°) ALORS QUE la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; qu'en l'espèce, il résultait du protocole d'accord des 23 et 25 octobre 2009 que Mme [C]-[X] renonçait à toute action à l'encontre de sa soeur concernant la « nullité et/ou des actions en rapport à succession, portant sur des biens meubles ou immeubles dépendant de l'actif successoral de leurs parents » ; que notamment, en contrepartie de la renonciation de sa soeur à la donation de l'appartement de la [Adresse 3], Mme [D] [C]-[X] renonçait, quant à elle, à contester cette donation, d'une part, et à demander le rapport à la succession d'une somme supérieure à 63.000 €, d'autre part, les deux héritières s'étant ainsi mises d'accord sur les termes de la déclaration de succession ; que la limitation de la demande de rapport constituait donc une concession de la part de Mme [D] [C]-[X], peu important que la somme initialement « rapportable » ait été précisément chiffrée dans des conclusions de partie civile postérieures ; qu'en conséquence, en retenant que la limitation par Mme [C]-[X] de la somme à rapporter à la succession par sa soeur à 63.000 € ne constituait pas une concession par la raison qu'elle n'avait été chiffrée à 3.000.000 € que par des conclusions postérieures au protocole d'accord, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la demande en paiement d'une indemnité d'occupation au titre de la jouissance privative par Mme [C]-[X] de l'appartement de [Localité 7] et celle tendant au rapport des meubles meublants sont recevables ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme [D] [C]-[X] conclut à l'irrecevabilité de la demande relative à l'indemnité d'occupation et de la demande au titre du rapport des meubles meublants comme nouvelles en cause d'appel ; que subsidiairement, elle prétend que ces demandes sont parfaitement infondées à défaut de preuve des allégations sur lesquelles elle repose ; que ceci exposé, dans le cadre d'une instance en partage, chaque partie est à la fois demanderesse et défenderesse à l'établissement de l'actif et du passif de la succession ; qu'aucune irrecevabilité de ces demandes ne saurait donc être soulevée (arrêt p. 17) ;
 
 ALORS QU'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'en relevant, pour déclarer recevable la demande de Mme [Z] formée pour la première fois en appel en paiement d'une indemnité d'occupation, que « dans le cadre d'une instance en partage, chaque partie est à la fois demanderesse et défenderesse à l'établissement de l'actif et du passif de la succession », sans nullement constater que la demande en paiement d'une indemnité d'occupation avait été formée par Mme [C]-[Z] pour opposer compensation, faire écarter les prétentions de sa soeur ou faire juger une question nouvellement survenue, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme [C]-[X] est redevable d'une indemnité d'occupation au titre de sa jouissance privative de l'appartement de [Localité 7] à compter du 8 avril 2009 jusqu'au jour le plus proche du partage ou jusqu'à libération définitive des lieux ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 815-9 du code civil que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que Mme [B] [C] [Z] produit devant la cour :
 - Pièce n° 112 : un constat d'huissier établi le 17 janvier 2004 à la requête de [R] [V] veuve [C] qui a exposé que sa fille [D] [C]-[X] occupait indument l'appartement de [Localité 7] et de surcroit lui en interdisait l'accès et que cet appartement contenait un certain nombre de meubles qui lui appartenaient et qu'elle souhaitait pouvoir faire inventorier ; qu'il en résulte que sur place, [R] [V] veuve [C] a indiqué qu'elle souhaiterait pénétrer dans l'appartement accompagnée de son autre fille et de son gendre et aussi que l'huissier puisse procéder à l'inventaire des meubles et enfin récupérer les clés de cet appartement ; que Mme [D] [C]-[X] lui a alors répondu qu'elle était d'accord pour qu'elle pénètre dans l'appartement, sans son autre fille et son gendre, qu'elle était également d'accord pour que l'huissier procède à l'inventaire du mobilier et enfin qu'elle lui rendrait les clés une fois qu'elle aurait eu des délais ; que Mme [D] [C]-[X] a précisé qu'elle jouissait de l'appartement depuis 1995, sans titre, mais que son père et sa mère avaient toujours voulu lui donner cet appartement ;