Cour d'appel de Douai
E2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.555 du 10/10/2019,  partie 3


Par ailleurs la distinction opérée par la Caisse entre la prescription et l'application du délai imparti pour saisir la commission de recours amiable n'a de sens que dans l'hypothèse où l'action d'une personne tend à la fois à la reconnaissance d'un droit et à la contestation d'une décision d'une caisse. Tel est le cas d'un salarié pour lequel aucune déclaration d'accident du travail n'a été effectuée par l'employeur et qui n'ayant pas procédé lui-même à ladite déclaration dans le délai de deux ans lui étant imparti, a néanmoins saisi la commission de recours amiable dans le délai de deux mois ayant couru à compter de la notification de la décision de refus de la caisse de reconnaissance de l'accident du travail. Dans une telle situation son action pourrait être déclarée prescrite faute d'établissement d'une déclaration d'accident du travail dans le délai imparti mais non en raison de la violation des dispositions relatives au délai de saisine de la commission de recours amiable. En l'espèce l'action de la société RANDSTAD a seulement pour origine et fondement la décision de prise en charge de la Caisse, qu'elle conteste en demandant qu'elle ne produise pas d'effet à son égard. La caisse primaire d'assurance-maladie fait valoir ensuite que la société, dans le cadre du débat relatif à la reconnaissance d'une faute inexcusable, a formulé une demande subsidiaire en sursis à statuer relativement à l'action récursoire de la Caisse concernant la majoration de la rente dans l'attente de la décision définitive du tribunal du contentieux de l'incapacité. Elle soutient qu'en ne sollicitant "qu'un ajustement de l'action récursoire en fonction du taux d'incapacité permanente partielle" la société a reconnu le principe même de cette action, de sorte que sa demande ne peut plus prospérer. Toutefois si la demande d'une partie peut être déclarée irrecevable lorsqu'une juridiction, par une décision revêtue de l'autorité de 'la chose jugée, s'est déjà prononcée sur le bien-fondé de cette demande, encore faut-il que les conditions d'une telle autorité de la chose jugée soient réunies. Tel n'est pas le cas en l'espèce dans la mesure où aucune demande concernant l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la Caisse à l'employeur n'a été débattue par-devant le tribunal des affaires de sécurité sociale lors de l'examen de la question de l'existence d'une faute inexcusable, étant précisé que celle-ci est indépendante de la question de l'inopposabilité et que rien n'impose à l'employeur de soumettre cette dernière à la juridiction dans le cadre du débat relatif à la faute inexcusable. Il convient au regard de l'ensemble de ces éléments de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit le recours de la société RANDSTAD recevable » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article R.142-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.(...) » que le délai de deux mois pour former un recours contre les décisions de prise en charge de la Caisse primaire d'assurance maladie était déjà posé dans le texte applicable en 2005, que de surcroit le délai de prescription ne peut commencer à courir qu'à la seule condition qu'une notification de prise en charge ait été adressée par la Caisse à l'employeur, qu'en l'espèce, la Caisse ne produit aucune décision de notification de la décision de prise en charge du 30 mars 2006, qu'ainsi aucun délai n'a pu commencer à courir, que la prescription ne peut être opposée à la société RANDSTAD. De même aucun texte n'impose à un employeur de contester l'opposabilité d'une décision de prise en charge dans le cadre de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable. En l'espèce, à la lecture des décisions rendues par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes les 3 juin 2011 et16 novembre 2012, les demandes de la société ne portaient que sur la reconnaissance de la faute inexcusable et ses conséquences. Au vu de ces différents éléments il convient de déclarer la société RANDSTAD recevable en son recours » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, indépendamment du délai de forclusion prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'employeur tendant à faire déclarer la décision de la Caisse de prendre en charge un accident du travail ou une maladie professionnelle est enfermée dans le délai de prescription de droit commun ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2224 du code civil, ensemble les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, vainement objecterait-on, pour tenter de sauver l'arrêt, que les premiers juges ont relevé qu'aucun délai n'a pu commencer à courir, faute de notification de la décision à l'employeur ;