Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.365 du 19/12/2019,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité de l'accident au travail pour toute lésion survenue aux temps et lieu de travail s'étend à tous les soins, prestations et arrêts de travail accordés de façon continue pendant toute la durée de l'incapacité de travail précédent soit la guérison complète soit la consolidation et qu'il appartient à l'employeur, qui conteste cette présomption, de démontrer qu'une cause totalement étrangère au travail est à l'origine des soins et arrêts de travail contestés. La seule durée, même apparemment longue, des arrêts de travail ne permet pas en soi à l'employeur de présumer que ceux-ci ne sont pas la conséquence de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. Néanmoins, il appartient à l'organisme social qui se prévaut de la présomption d'imputabilité de justifier de la continuité des soins, prestations et arrêts de travail depuis l'accident de travail jusqu'à la date de consolidation. En l'espèce, la société a établi le 11 août 2015 une déclaration d'accident du travail indiquant que, le 10 août 2015, en prenant un colis, Mme O... S..., préparatrice de commandes, « aurait ressenti une douleur dans le bas du dos descendant jusqu'à la fesse. Le certificat médical initial établi par le Centre hospitalier de Senlis le 10 août 2015 mentionne un « lumbago avec sciatique droite. L'attestation de paiement des indemnités journalières indique que la salariée a été indemnisée en continu du 11 août 2015 au 24 janvier 2016 au titre de l'accident du travail du 10 août 2015. Il y a lieu de relever que, par avis de son médecin conseil du 7 avril 2016, la Cpam a pris en charge un protocole de soins après consolidation. Il en résulte, dès lors, une continuité de soins et symptômes tout au long de l'arrêt de travail de sorte qu'il appartient à la société d'apporter des éléments de nature à écarter l'application de la présomption d'imputabilité ou à justifier de la mise en oeuvre d'une expertise. Selon l'article 146 du Code de procédure civile, une mesure d'instruction, telle une expertise judiciaire, ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve au succès de sa prétention telle que prévue aux dispositions de l'article 9 du code précité.
 Il est rappelé que, en dehors de la procédure d'instruction du dossier par la caisse ou dans le cadre d'une mesure d'expertise médicale, la caisse n'a aucune obligation de communication des pièces médicales, laquelle communication est contraire à la protection du secret médical et au respect de la vie privée. La société produit deux extraits de référentiel portant sur la durée des arrêts de travail, dont un est établi par l'assurance maladie qui précise que pour une « lombalgie commune » la durée maximale d'arrêt de travail est de trente-cinq jours. Toutefois, ce référentiel, présentant un caractère général, est purement indicatif et ne prend pas en compte la gravité de la lésion initiale, d'autant qu'il précise bien que la durée de l'arrêt est d'adapter notamment selon l'âge et la condition physique du patient, des facteurs psychologiques en cas de douleurs persistantes, des possibilités d'adaptation ou de modification du poste de travail ou du contexte socioéconomique. Par ailleurs, l'employeur n'avance aucune circonstance indépendante de l'accident du travail ou un avis de son médecin conseil, pouvant expliquer la présence des séquelles médicalement constatées, et ne justifie pas que la salariée a bénéficié d'une visite médicale de reprise et, le cas échéant, de la teneur ou de l'absence de recommandations faites par le médecin du travail. Compte tenu de l'importance de la lésion initiale, du siège de lésion, de l'activité professionnelle de Mme O... S..., du protocole de soins après consolidation et de l'absence d'élément apporté par la société, il y a lieu de considérer que la mesure d'expertise sollicité n'est pas suffisamment justifiée. La société n'étaye pas ainsi sa demande d'expertise du commencement de preuve nécessaire à cet effet. Par conséquent, la société sera déboutée de sa demande d'expertise et lui sera déclarée opposable la décision de la Cpam portant prise en-charge au titre de la législation sur les risques professionnels, l'ensemble des arrêts de travail et soins consécutifs à l'accident du travail survenu le 10 août 2015 à Mme O... S... » ;
 
 ALORS QUE 1°) la présomption d'imputabilité énoncée à l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident délivrés sans interruption jusqu'à la date de consolidation, et qu'il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie de rapporter la preuve de la continuité des symptômes et des soins;