décision 16-13.407 du 05/07/2017,  partie 6



 Que l'ensemble des informations fournies par les cédants aussi bien via des documents issus de la data room que lors des entretiens conclut à un parfait respect des exigences environnementales, que les différents tests réalisés sur le site de la fonderie sont conformes ;
 
 Que la société INERTA a conclu en octobre 2000 un bail avec le G... pour louer un terrain de 10 000 m2 avec pour vocation le traitement et le stockage des matériaux inertes de la fonderie, située à proximité ;
 
 Que les sables usés et fines mélangés générés par la fonderie ne sont pas des matériaux inertes mais des déchets nécessitant leur traitement dans des sites classés ;
 
 Que la société INERTA n'a pas d'autorisation administrative pour la gestion d'une unité de traitement de déchets provenant d'une installation classée ;
 
 Que de nombreux salariés et riverains témoignent avoir vu de nombreux allers retours de camions entre 2001 et 2002 pour déblayer le tumulus de sables situés sur le site de la fonderie pour les stocker sur le terrain loué par la société INERTA. Certains témoignages indiquent l'enfouissement de ces sables dans des trous creusés dans ce terrain ;
 
 Que par courrier daté du 16 juillet 2001, la société FERS informe la direction du G... que suite aux analyses des fines, ces déchets doivent être considérés comme des déchets spéciaux avec obligation de les traiter dans un site de classe I. Dans ce même courrier, la société FERS propose une offre tarifaire pour l'acheminement des fines à compter du 01/09/2001 vers le centre d'enfouissement technique de classe I du Groupe SECHE ;
 
 Que Monsieur C..., riverain de la fonderie, témoigne qu'en fin 2004 il constate que des fines sont enfouies profondément dans des sacs de toile blancs sur le site INERTA ;
 
 Que Monsieur F..., gérant de la société INERTA, témoigne qu'en 2004, un volume important de big bag contenant des fines est stocké sur le site de la fonderie. Les dirigeants de la fonderie ont missionné INERTA pour les éliminer sur le site de stockage à proximité de la fonderie ;
 
 Que l'arrêté préfectoral du 05 février 2001 autorise le stockage des sables usés dont la teneur en phénol est inférieure à 5 mg/Kg. Or, les résultats de certaines analyses effectuées par la société INERTA en fin 2002 sur les stockages de sables usés et transmis au G... en avril 2004 montrent que ce seuil de phénol est très largement dépassé. Le courrier adressé le 07 avril 2004 par Monsieur F..., gérant de la société INERTA, au G... mentionne ces résultats et souligne la non-conformité de ces analyses ;
 Que les cédants, dans leurs conclusions paragraphe 1.1 de A - page 10, affirment que les 25 à 30 000 tonnes ont été transférées à la société INERTA en charge de les traiter. Le document « Information Memorandum » mis à la disposition de l'acquéreur, indique en page 38 que les 25 à 30 000 tonnes de sables usés et fines ont été transférés, à partir de 2002, en partie dans une décharge spécialisée et le reste pour la réfection des routes. Or, le bail à location du terrain par X... à INERTA ne mentionne pas l'enfouissement des fines dans le paragraphe « destination des lieux ». Ce terrain, géré par INERTA, ne constitue pas non plus une décharge spécialisée de classe I pour recevoir des déchets non inertes. Or, depuis 2001, le G... était informé par son prestataire de transport de déchets, la société FERS, que les déchets sables usés et fines nécessitaient un traitement en site classé I ;
 
 Que les conclusions des cédants se bornent à insister sur les conclusions du rapport de l'auditeur de l'acquéreur, la société JOLY BOY DE TALAGARD, qui soulignent en janvier 2007 les pratiques discutables de stockage de la société INERTA et sur le fait que l'acquéreur, Monsieur E..., avait obtenu toute l'information nécessaire sur la gestion des sables usés et des fines pour juger de la conformité de l'entreprise. Aucun élément de preuve n'est apporté aux débats par les cédants qui justifierait que les 25 à 30 000 tonnes de sables usés et fines mélangés ont bien été éliminées dans une décharge spécialisée pour une partie et utilisées en réfection de routes pour l'autre partie après leur transfert sur le terrain géré par INERTA ;
 Qu'il convient dès lors de dire que les cédants avaient connaissance de l'enfouissement des sables usés et fines dans le terrain de stockage loué à la société INERTA ;
 
 Sur le caractère déterminant des mensonges des cédants sur l'acquisition du G... par la société CAST 
 
 Attendu que les cédants, à travers le document « Information Memorandum » et dans leurs réponses aux interrogations de l'acquéreur et de son auditeur environnemental ont constamment affirmé que le site de la fonderie répondait à toutes les exigences environnementales et que les tests effectués suite à l'évacuation du tumulus de sables usés en 2002 démontraient une absence de pollution du sol ;