Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.601 du 08/09/2021,  partie 3


 que le versement de 15 MF CFP par l&apos;épouse de celui-ci, [S] [W], à la société BBC dirigée par leur fille [T] [W] épouse [B] s&apos;inscrivait dans ce projet de plan, ce qui est corroboré par l&apos;objet de la demande de prêt bancaire (besoins de trésorerie) et par la demande de délai faite par [S] [W] à la Banque de Polynésie en décembre 2010 (« Ce prêt fait partie d&apos;une avance attribuée à la société Bora Bora Cruises dont le navire vient d&apos;être vendu. Cet apport a été reconnu par l&apos;expert judiciaire M. [C] et le remboursement ne devrait plus tarder ») ; que [S] [W] conclut à bon droit que l&apos;acceptation de ce prêt par la société BBC n&apos;était pas un acte soumis à l&apos;autorisation du juge-commissaire, car le jugement d&apos;ouverture de la procédure de redressement judiciaire selon le régime simplifié n&apos;avait pas désigné d&apos;administrateur judiciaire, et (que) conformément à l&apos;article L. 621-23 ancien du code de commerce en vigueur localement, le débiteur continuait à exercer sur son patrimoine durant la période d&apos;observation les actes de disposition et d&apos;administration ; qu&apos;au demeurant la production de [S] [W] n&apos;a pas été immédiatement contestée par le représentant des créanciers, Me [C], qui l&apos;a admise dans son état provisoire du 8 avril 2010 ; que si la créance des époux [W] a ensuite été partiellement rejetée pour un montant de 40 MF CFP, rien dans les motifs de l&apos;ordonnance du juge-commissaire du 18 janvier 2016 ne permet à la cour d&apos;en connaître la raison, ni de déterminer si la créance de 15 MF CFP invoquée par [S] [W] y était ou non incluse, et le liquidateur judiciaire n&apos;a pas communiqué sa contestation ; que l&apos;abandon de sa production par [S] [W] au soutien de la présente instance n&apos;est pas de nature à dissiper l&apos;incertitude qui demeure à son égard sur le motif du rejet partiel de la créance des époux [W] à la procédure collective de la société BBC ; qu&apos;en définitive, aucun élément ne permet d&apos;écarter le bien-fondé de la demande de [S] [W] dont l&apos;objet est le remboursement, après remise des fonds, d&apos;un prêt contracté pour des besoins de trésorerie courante par la société BBC, en redressement judiciaire mais non dessaisie ni sous administration judiciaire, après le jugement d&apos;ouverture de la procédure collective ; que cette créance est exigible par l&apos;effet du jugement de liquidation judiciaire ; que le jugement sera par conséquent infirmé ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve d&apos;une remise de fonds est insuffisante à établir l&apos;obligation pour celui qui les a reçus de les restituer ; que l&apos;existence d&apos;un prêt n&apos;est caractérisée qu&apos;à la condition d&apos;établir que celui qui a reçu les fonds s&apos;est engagé à les rembourser ; qu&apos;en faisant état, pour conclure à l&apos;existence d&apos;un prêt effectué par Mme [W] au profit de la société BBC, d&apos;un « abandon partiel de créance d&apos;[U] [W] », père de la dirigeante », la cour d&apos;appel, qui s&apos;est déterminée par des motifs impropres à établir que la société s&apos;était engagée à rembourser la somme apportée par la mère de la dirigeante, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315, devenu 1353, et 1892 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; qu&apos;en se fondant exclusivement sur les déclarations faites par Mme [W] auprès de la banque pour conclure que la société BBC se serait engagée à lui rembourser la somme qu&apos;elle avait empruntée et mise à la disposition de celle-ci, la cour d&apos;appel a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil ; 
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE lorsqu&apos;aucun administrateur n&apos;a été désigné par le jugement de redressement judiciaire selon la formule simplifiée, l&apos;activité est poursuivie par le seul débiteur, lequel doit, en application de l&apos;article L. 621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, obtenir l&apos;autorisation du juge-commissaire pour l&apos;exercice des actes de disposition étrangers à la gestion courante de l&apos;entreprise ; qu&apos;en affirmant que l&apos;acceptation d&apos;un prêt par la société BBC n&apos;était pas un acte soumis à l&apos;autorisation du juge-commissaire, dans la mesure où le débiteur continuait à exercer sur son patrimoine durant la période d&apos;observation les actes de disposition et d&apos;administration, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 621-23 et L. 621-24 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, toujours en vigueur en Polynésie Française ;
 
 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE lorsqu&apos;aucun administrateur n&apos;a été désigné par le jugement de redressement judiciaire selon la formule simplifiée, l&apos;activité est poursuivie par le seul débiteur, lequel doit, en application de l&apos;article L. 621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, obtenir l&apos;autorisation du juge-commissaire pour l&apos;exercice des actes de disposition étrangers à la gestion courante de l&apos;entreprise ; qu&apos;en ajoutant que « la production de [S] [W] n&apos;a pas été immédiatement contestée par le représentant des créanciers (?) que si la créance des époux [W] a ensuite été partiellement rejetée pour un montant de 40 MF CFP, rien dans les motifs de l&apos;