Cour d'appel de Bastia,  décision 13-23.348 du 03/03/2015,  partie 4



 Attendu sur le repos compensateur, que toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel conventionnel ou réglementaire ouvre droit à une contrepartie en repos; que le contingent temps réglementaire conventionnel, au terme de la convention collective, est de 220 heures par an ;
 Attendu que lorsque l'entreprise emploie plus de 20 salariés le droit au repos est de 100 % par heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent; que compte tenu des motifs précédents, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de la somme de 1 130,80 euros au titre de l'indemnité de repos compensateur; qu'il convient d'y ajouter la somme de 113,08 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférents »

ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande suffisamment précis ; que ne constitue pas un décompte précis de nature à étayer sa demande d'heures supplémentaires le décompte ne laissant pas apparaitre pour chaque jour précis de chaque semaine précise les horaires de travail accomplis ; que dans ses conclusions d'appel (p 9-10), Monsieur X... se bornait à alléguer un temps de travail hebdomadaire supérieur à la durée légale du travail pour certaines semaines des années 2009 et 2010 ; qu'en jugeant que Monsieur X... justifiait ainsi d'un décompte précis de sa réclamation par conclusions, pour mettre à la charge de l'employeur le soin de démontrer les horaires effectivement réalisés par le salarié, la Cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du Code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société PATRI AUTO à verser à Monsieur X... la somme de 11 694 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile 

AUX MOTIFS QUE « sur l'existence du délit de travail dissimulé qu'en application de l'article L8221-5, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli;
 Attendu que La SAS PATRI AUTO prétend que l'analyse des pièces versées au dossier mais également des faits dans leur chronologie, ne permet pas de relever ni de mauvaise foi de sa part ni le caractère intentionnel du défaut de paiement des heures supplémentaires de nature à justifier sa condamnation de ce chef;
 Attendu toutefois qu'il a été reconnu dans les motifs précédents que M. Jean-Baptiste X... avait effectué des heures supplémentaires; que compte tenu de leur amplitude et de leur caractère répétitif, La SAS PATRI AUTO ne peut valablement soutenir qu'elle ignorait leur existence;
 Attendu par ailleurs qu'il doit être constaté qu'aucune heure supplémentaire ne figure sur aucun bulletin de salaire et que cette absence, en l'état des dénégations de l'employeur, ne peut relever d'une erreur mais uniquement d'une omission intentionnelle;
 Attendu qu'en application de l'article L8223-1, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié, auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus par l'article L8221-5, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire;
 Attendu que compte tenu de la moyenne des six derniers mois de salaire pour un montant de 1949 €, il doit être alloué à M. Jean-Baptiste X... la somme de 11 694 €, étant précisé à ce titre que le premier juge a injustement estimé que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne pouvait se cumuler avec l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé »

1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le deuxième moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt du chef de l'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;

2. ALORS QUE la seule circonstance que l'employeur n'ait pas fait figurer sur les bulletins de paie les heures supplémentaires qu'il contestait et qui n'avaient pas été réclamées par le salarié pendant la relation de travail, ne caractérise pas une dissimulation intentionnelle; qu'il était constant en l'espèce que Monsieur X... n'avait jamais prétendu avoir effectué des heures supplémentaires au cours de la relation de travail ; qu'en se fondant sur l'amplitude et le caractère répétitif des heures effectuées par Monsieur X... qui ne figuraient pas sur ses bulletins de paie, pour condamner la société PATRI AUTO à verser au salarié une indemnité pour travail dissimulé, la Cour d'appel qui n'a pas caractérisé le caractère intentionnel du défaut de mention des heures effectuées sur les bulletins de paie, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.8221-3 et suivants du Code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION