décision 16-14.459 du 15/06/2017,  partie 3


que ce secteur a certes enregistré le déréférencement de deux importantes enseignes du bricolage (Castorama et Leroy Merlin) dans le domaine du sur mesure, ayant entraîné une baisse du chiffre d'affaires réalisé auprès de ces deux enseignes, mais il ne ressort aucunement du dossier que ce secteur, qui conservait ses autres clients sur mesure et tous ses clients dans le domaine des produits standards, ait été confronté à une menace sérieuse sur sa compétitivité ; qu'à cet égard aucun élément relatif à la situation des concurrents et aux parts de marché de ceux-ci n'est produit aux débats, alors que le salarié verse de son côté des articles de presse de l'année 2013 et 2014 dans lesquels le groupe Optimum se présente comme l'un des leaders du marché français des protes de placards prêtes à l'emploi détenant en 2013 42% de ce marché et en réalisant en 2014 la moitié des ventes françaises, étant passé de 40 millions de chiffre d'affaire en 2006 à près de 60 millions en 2013 ; qu'il convient dès lors de constater l'absence de motif économique avéré justifiant le licenciement du salarié ; qu'il y a lieu surabondamment de relever que la société Optispace ne justifie pas d'une impossibilité de reclassement du salarié ; qu'en effet, alors qu'il est de principe que le reclassement doit être recherché parmi les entreprises du groupe dont l'activité, l'organisation ou le lieu de travail permet une permutabilité du personnel, soit en l'espèce les sociétés de production Optispace et Optimum, la société Optispace ne produit aucune pièce relative aux postes existants dans cette dernière entreprise, dont l'effectif était de l'ordre de 190 salariés, mettant ainsi la cour dans l'impossibilité de vérifier l'absence de poste disponible de reclassement ; que le fait que la société Optispace ait proposé un reclassement dans un poste d'agent de production ne la dispensait pas de fournir ces éléments d'information dès lors que cette seule proposition, dans un poste différent de celui occupé par le salarié, n'épuisait pas son obligation de reclassement et devait la conduire, après refus de ce poste par le salarié, à poursuivre ses recherches à cette fin ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement et de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1) ALORS QUE la société Optispace exposait dans ses conclusions que l'exercice comptable considéré pour 2010 était d'une durée de six mois alors que celui de 2011 était d'une durée de 12 mois ; qu'il en résulte que les charges financières de l'un et l'autre exercices étaient en réalité comparables et que la perte consolidée de l'année 2011 ne pouvait s'expliquer que par des pertes enregistrées, et non par une augmentation des charges financières ; qu'en comparant un exercice comptable d'une durée de six mois avec celui d'une année complète la cour d'appel a dénaturé les pièces versées au dossier, et méconnu le principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2) ALORS QU'il résultait des pièces versées aux débats qu'en 2011, les charges financières du groupe étaient de 1.855.000 € (comptes consolidés du groupe) et celles de la société holding Finopti de 4.534.000 € (comptes sociaux de la société Finopti) ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique, qu'il ressortait des comptes consolidés du groupe que le résultat déficitaire de celui-ci résultait d'engagements financiers pris par la société Holding Finopti, et non de pertes enregistrées, la cour d'appel qui a confondu les comptes sociaux de la société Finopti, société n'ayant aucune activité commerciale, avec les comptes consolidés du groupe, a dénaturé les comptes versés aux débats et encore méconnu le principe d'interdiction fait au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3) ALORS QUE le motif économique invoqué doit être apprécié au jour du licenciement ; qu'en énonçant pour dire que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, qu'il n'était pas démontré, en l'absence des comptes sociaux de l'année 2012, une évolution négative de l'activité et des résultats du groupe au cours de cet exercice et que la société Optispace n'établissait donc pas l'existence de difficultés économiques sérieuses et durables, la cour d'appel a violé les articles L1233-2 et L1233-3 du code du travail ;
 
 4) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société, si le déréférencement portant sur deux sociétés qui représentaient à elles seules plus de 55 % du chiffre d'affaires total du secteur du bricolage, n'avait pas nécessairement exposé la société employeur à des risques pour la sauvegarde de sa compétitivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L1233-2 et L1233-3 du code du travail ;
 
 5) ALORS QUE l'exposante faisait valoir dans ses conclusions que les pertes enregistrées au 31 décembre 2011 n'avaient pas permis au groupe de respecter ses engagements bancaires, entraînant l'exigibilité anticipée de sa dette bancaire (conclusions p. 34) ; qu'en décidant que le licenciement ne reposait pas sur un motif économique sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.