Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.885 du 26/02/2020,  partie 7


C'est, en conséquence, à bon droit que les premiers juges ont rejeté les demandes en découlant, Mme Q... étant, au surplus, déboutée de sa demande, nouvelle en cause d'appel, de condamnation dirigée contre la société EDF pour violation de l'engagement pris sous la forme d'accord, charte et tout autre document relatif à la responsabilité sociale du groupe pris en matière de lutte contre les discriminations, défense des droits de l'Homme et sécurité au travail en vigueur au sein de l'entreprise ».
 
 1) ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen emportera, par voie conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme Q... de sa demande visant à ce qu'il soit dit et jugé que la Société EDF avait manqué à ses propres engagements conventionnels et unilatéraux de lutte contre la discrimination ;
 
 2) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en application des dispositions de l'article L.1121-1 du code du travail, le contrat de travail doit être négocié, formé et exécuté de bonne foi ; qu'en déboutant Mme Q... de sa demande visant à ce que la Société EDF soit condamnée au titre de la violation de ses engagements en matière de lutte contre la discriminations, après avoir pourtant constaté que celle-ci avait refusé, en toute mauvaise foi, et en contradiction avec ses propres engagements, la transmission de tout élément qui aurait permis de caractériser ou justifier la discrimination constatée à l'embauche, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 3) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE, en déboutant Mme Q... de sa demande visant à ce que la Société EDF soit condamnée au titre de la violation de ses engagements en matière de lutte contre les discriminations, après avoir pourtant constaté que celle-ci avait refusé, en contradiction avec ses propres engagements, la transmission de tout élément qui aurait permis de caractériser ou justifier la discrimination constatée à l'embauche, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations dont il résultait que la Société EDF avait commis une faute engageant sa responsabilité civile, a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 dudit code.