Cour d'appel de Rennes
CE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.440 du 25/09/2019,  partie 2


qu'en conséquence, la loi du 17 août 2015 n'a pas supprimé les prérogatives du comité d'établissement en matière d'information et de consultations récurrentes relevant de son périmètre d'intervention, ni l'existence d'attributions identiques des comités d'établissement et des comités d'entreprise affirmée par l'article L. 2327-15 du code du travail, celles-ci devant être appréciées au regard des pouvoirs confiés au chef de l'établissement concerné ; que le comité d'établissement dispose alors de la possibilité de recourir à un expert-comptable dans le cadre de ces consultations ; que dans le cas présent, la société Relais FNAC démontre que le pouvoir d'engagement financier des directeurs de magasin est limité, que la construction du budget est déterminée au niveau de la société Relais FNAC puis décliné par magasin en fonction d'éléments propres à chacun et que le recours à l'intérim doit faire l'objet d'une validation au niveau de l'entreprise ; que toutefois, il ressort également du descriptif du poste de directeur de magasin que celui-ci construit le budget et les objectifs annuels du magasin, qu'il garantit l'atteinte des objectifs et pérennise les résultats commerciaux et économiques fixés à l'activité du magasin et qu'il est acteur de la définition de la stratégie régionale ; que de manière générale, cette fiche précise que le directeur dirige, développe et rentabilise dans toutes ses composantes d'exploitation un magasin dans le respect de la politique de l'entreprise ; qu'il s'en déduit que le directeur d'un magasin dispose du pouvoir pour conduire l'activité économique de la structure qui lui a été confiée même si celui-ci s'exerce dans le cadre de la politique déterminée à un niveau plus élevé que celui de l'établissement ; qu'en conséquence, le comité d'établissement pouvait recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise dans la limite de ses compétences et de son périmètre d'intervention ; que dès lors, la demande d'annulation de la délibération est rejetée ;
 
 Alors 1°) que selon l'article L. 2325-35 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12, en vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-10, et en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 ; que la loi du 17 août 2015 ne prévoit plus de recours à l'expert-comptable « en vue de l'examen annuel des comptes » ; que selon l'article L. 2327-2, le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui « excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement » ; que l'article L. 2327-15 du même code précise que « le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement » ; qu'en décidant que le comité d'établissement FNAC Rennes avait pu solliciter une expertise pour l'assister dans l'examen des comptes annuels de l'établissement concernant l'année 2015 et des perspectives, cependant que le recours à un expert-comptable n'est plus autorisé pour une telle mission, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ;
 
 Alors 2°) et subsidiairement que dans la mesure où les comptes ne sont établis qu'au niveau de l'entreprise entière, seul le comité central d'entreprise peut se faire assister par un expert-comptable, rémunéré par l'employeur, en application de l'article L. 2325-35-1 du code du travail, pour la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est acquis aux débats que l'établissement FNAC Rennes ne dispose pas d'une comptabilité propre et que « la comptabilité de l'établissement n'a pas été établie au niveau de celui-ci mais à niveau centralisé » (arrêt p. 4, in fine) ; qu'en décidant, malgré l'absence de comptabilité propre à l'établissement, que le comité d'établissement FNAC Rennes avait pu solliciter une expertise pour l'assister dans l'examen des comptes annuels de l'établissement concernant l'année 2015 et les perspectives, la cour d'appel a, de plus fort, violé les articles L. 2325-35, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ;
 
 Alors 3°) et en tout état de cause que la faculté pour un comité d'établissement d'exercer les mêmes attributions que le comité central d'entreprise, notamment dans le domaine de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise, est strictement limitée aux pouvoirs effectivement confiés au chef d'établissement ;