décision 15-83.862 du 28/06/2016,  partie 4


qu'il ne peut être retenu en conséquence que M. E... s'est rendu coupable de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité de prudence imposée par la loi ou le règlement ; que sur l'existence d'une faute caractérisée, il y a lieu de rappeler que M. E... disposait d'une délégation du conseil municipal pour organiser cette kermesse en sa qualité d'adjoint aux affaires culturelles de la commune ; qu'en cette qualité, il s'est rendu sur le site de la kermesse et qu'il a assisté aux opérations d'installation des jeux gonflables et notamment du toboggan gonflable à partir duquel l'accident s'est produit ; qu'il résulte par ailleurs de ses propres déclarations devant les gendarmes qu'il avait estimé que la structure n'avait pas besoin d'être fixée au sol en l'absence de vent ce jour-là, et qu'il avait lui-même désigné les emplacements des attractions de la même façon que l'année passée ; que c'est donc sciemment qu'il a fait placer le toboggan gonflable à proximité du fossé délimité par un grillage et sur un terrain légèrement en pente et ce, sans exiger qu'il ne soit fixé au sol ; que les moniteurs employés par la SARL Air Ambiance animation ont indiqué lui avoir conseillé d'installer le jeu à l'endroit même où avait été installé la piscine, et qu'ils ont expliqué que cela aurait facilité la surveillance de cette structure ; qu'il apparaît ainsi qu'il a commis une faute caractérisée au sens de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal en décidant de l'emplacement du toboggan gonflable et en ne veillant pas à ce qu'il soit arrimé au sol ; que cette faute caractérisée a exposé les enfants utilisateurs de la structure à un risque de particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer au regard des préconisations des moniteurs ainsi que de la configuration des lieux ; que ce faisant, en sa qualité d'adjoint municipal aux affaires culturelles, il a agi au nom et pour le compte de la commune d'Anor, laquelle devait prendre toutes mesures utiles de sécurité pour éviter la survenance d'un accident dans l'utilisation des jeux mis à la disposition des enfants lors de cette kermesse ; qu'il y a lieu en conséquence de déclarer coupables M. E..., en sa qualité d'adjoint municipal délégué aux affaires culturelles, et la commune d'Anor du délit prévu par l'article 222-20 du code pénal, sauf à préciser que ce dernier n'a pas été commis en violant de façon délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement mais en commettant une faute caractérisée et exposant autrui à un risque de particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer ; qu'au vu de ces éléments, il y a lieu de prononcer une peine de 5 000 euros d'amende avec sursis à l'encontre de M. E... qui n'a jamais été condamné et une amende de 10 000 euros à l'encontre de la commune d'Anor ;
 
 "1°) alors que les collectivités territoriales et leurs groupements, dont les communes, ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public ; qu'en déclarant la commune coupable de délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale inférieure à trois mois, sans rechercher si l'infraction avancée aurait été commise dans l'exercice d'une activité susceptible de faire l'objet de conventions de délégation de service public, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que la cassation qui sera prononcée sur le premier de moyen de cassation en ce que la responsabilité pénale de l'adjoint municipal délégué aux affaires culturelles a été retenue pour avoir commis une faute caractérisée au sens de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal, emportera que la responsabilité pénale de la commune ne saurait être maintenue pour avoir perdu son fondement" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 5 septembre 2010, au cours d'une kermesse organisée par la commune d'Anor, une structure gonflable type toboggan a basculé sur le côté, provoquant la chute des enfants qui y jouaient dans un fossé situé en contrebas où coulait un petit ruisseau ; que le jeune C... G... a été grièvement blessé à la tête, et a dû subir plusieurs opérations chirurgicales en raison de corps étrangers rentrés dans la plaie, probablement à l'origine d'une surinfection récalcitrante ; que le tribunal correctionnel a déclaré M. F... E..., adjoint aux affaires culturelles de la commune, et la commune d'Anor coupables de blessures involontaires et tenus de réparer le préjudice des victimes constituées parties civiles ; que ces prévenus ont interjeté appel principal de la décision, le ministère public ayant formé un appel incident ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. E... et la commune d'Anor coupables des délits de blessures involontaires, l'arrêt retient que la cause de l'accident est la résultante de l'absence d'arrimage de la structure au sol, de son emplacement sur un terrain en pente ayant favorisé son basculement et à proximité d'un fossé expliquant la gravité des blessures de C... G..., ainsi que de l'insuffisance de personnel de surveillance ;