Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.893 du 21/10/2020,  partie 4



 4°) ALORS QUE le simple fait qu'un mandat d'intérêt commun n'est pas caractérisé ne suffit pas à permettre de qualifier un acte d'avant-contrat de mandat simple ; qu'en ayant jugé que l'acte du 17 octobre 2005 était un avant contrat de mandat de gestion, au prétexte qu'il ne s'agissait pas d'un mandat d'intérêt commun, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 ancien et 1984 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE le mandat de gestion n'implique pas le paiement de loyers à la charge du mandataire ; qu'en ayant qualifié l'acte du 17 octobre 2005 d'avant contrat de mandat de gestion, pour ensuite condamner l'EARL Pomme Rose à régler un loyer annuel de 35 000 € à la SCA Fonds Cacao, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien et 1984 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné l'EARL Pomme Rose à payer à la SCA Fonds Cacao la somme de 345 000 €, au titre de loyers demeurés impayés pour la période de 2010 à 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la nature juridique de l'acte signé et ses conséquences.
 
 L'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2018 applicable aux faits de l'espèce) dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. L'article 1135 du même code (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2010) énonce que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. L'EARL PR conteste la qualification de mandat de gestion donnée au protocole signé entre les parties le 17 octobre 2005 et soutient qu'il s'agit d'un contrat de location-vente, l'occupation étant depuis 2009, selon la commune intention des parties devenue gratuite dans l'attente de la fixation du prix et de l'acte de vente. Elle indique qu'en cas d'existence d'un mandat, il ne pourrait s'agir que d'un mandat de gestion dans l'intérêt commun. Elle ajoute avoir effectué sur l'exploitation des aménagements onéreux alors que les données de la situation ont été modifiées par le classement en zone constructible d'une partie du terrain pour une valeur de 2 000 000 euros. Elle précise n'avoir commis aucune faute, le projet de cession ayant échoué du fait du désaccord existant sur le prix de cession. La SCAFC fait valoir la mauvaise foi et les contradictions de l'appelante qui tout en abandonnant toute revendication sur l'ensemble des parcelles souhaite que le protocole conclu, soit qualifié à tort de location-vente pour la période de 2006 à 2009, ou de mandat d'intérêt commun alors que l'EARL PR reconnaît avoir encaissé l'ensemble des recettes depuis son entrée dans les lieux, sans rendre compte de sa gestion, ce qu'exige pourtant l'article 1193 du code civil. Il est constant que le 17 octobre 2005, aux termes du "protocole d'accord provisoire signé entre les parties, il a été essentiellement convenu entre elles que :
 
 - la SCAFC transfère ou cède l'exploitation qu'elle gère à Fonds Cacao Capesterre Belle Eau à l'EARL PR ;
 
 - dans l'attente des actes définitifs, type bail à ferme et autres qui ratifieraient leur accord, à partir du 1er novembre 2005, M. B... K..., gérant de l'EARL PR, prendra en gestion l'exploitation agricole de la SCAFC et disposera à cette fin du pouvoir d'organiser comme bon lui semble les travaux en cours, de donner toutes instructions tant pour l'entretien, la récolte et l'expédition de la production, et plus généralement tout ce qu'il jugera nécessaire ;
 
 - M. B... K... continuera l'exploitation avec le personnel restant de la SCAFC qui sera ultérieurement transféré à l'EARL PR ;
 
 - tous les frais d'exploitation (salaires, charges sociales, achats de produits divers...) à partir du 01 novembre 2005 seront à la charge et payés par l'EARL PR ;
 
 - les résultats des ventes de bananes expédiées à compter du 1er novembre 2005 reviendront au profit de l'EARL PR mais toutes les charges antérieures seront payées par la SCAFC ou dans la proportion de 10/12ème ;
 
 - pour ces deux mois de gestion provisoire, l'EARL PR n'aura pas de loyer à verser et ne recevra aucune rémunération pour son travail ;
 
 - au cas où la cession ne se réaliserait pas par suite de la défaillance de l'EARL PR, celle-ci conservera à sa charge le solde négatif des opérations d'entretien et des recettes encaissées au cours de sa gestion mais remboursera à la SCAFC le solde positif si c'était le cas lequel serait majoré d'un dédommagement pour préjudices causés pour son désistement évalué d'ores et déjà et d'accord parties à 22 000 euros ;