Tribunal d'instance de Castres,  décision 14-13.117 du 13/05/2015,  partie 2



ALORS QU'en matière de surendettement, tous les créanciers doivent être appelés à la procédure et informés de tous les actes de procédure et ; que le jugement doit mentionner le nom et la dénomination des parties au litige et leur domicile ou siège social et viser tous les créanciers appelés à l'instance afin d'assurer l'effectivité et l'efficacité du recours au juge ; qu'en l'espèce, en ne mentionnant ni les dénominations sociales de tous les créanciers, ni leur domicile ou siège social et en visant les « autres créanciers », le juge d'instance n'a pas mis M. et Mme X... ni la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité et de l'efficacité de la procédure de surendettement et de l'opposabilité de la décision à l'encontre de l'ensemble de leurs créanciers ; violant ainsi les articles L. 331-3 et R. 331-9-2 du code de la consommation, l'article 454 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et le principe du droit au procès équitable et à l'égalité des armes.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché au jugement attaqué d'AVOIR déclaré le recours de Monsieur et Madame X... recevable mais non fondé, d'AVOIR dit que le jugement du 11 juillet 2011 est revêtu de l'autorité de la chose jugée, d'AVOIR dit que Monsieur et Madame X... ne sont pas des débiteurs de bonne foi et que la situation de surendettement a été organisée, d'AVOIR confirmé la décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement du Tarn en date du 25 avril 2012 et d'AVOIR condamné Monsieur et Madame X... au paiement d'une amende civile d'un montant de 150 ¿ ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance.

AUX MOTIFS qu' « en application de l'article L. 330-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Monsieur et Madame X... déclarent un passif exigible et à échoir d'un montant de 114 679,63 ¿ constitué de dettes sur crédit à la consommation.

Les ressources mensuelles des débiteurs s'élèvent à 3 670 ¿ pour des charges évaluées à la somme de 1 899 ¿. Monsieur et Madame X... disposent donc d'une capacité mensuelle de remboursement de 1 771 ¿ qui leur permet pratiquement de faire face aux mensualités contractuelles à hauteur de 1 833 ¿.

Par jugement en date du 12 juillet 2011, la juridiction de céans a déclaré Monsieur et Madame X... irrecevables au bénéfice de la procédure de surendettement au motif qu'ils auraient volontairement aggravé leur endettement alors qu'ils bénéficiaient d'un prêt de restructuration qui aurait dû leur permettre l'apurement des crédits en cours et que n'étant pas débiteurs de bonne foi, ils ne pouvaient bénéficier d'une procédure de surendettement.

Aux termes de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche.

En application de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

En l'espèce, le jugement du 12 juillet 2011 a déjà tranché la question de la recevabilité du dossier de surendettement de Monsieur et Madame X.... La demande concerne les mêmes parties, à savoir les débiteurs et leurs créanciers et reposent sur la même cause, à savoir le surendettement de Monsieur et Madame X....

Aucun élément nouveau ne permet de reconsidérer la situation des débiteurs dès lors que le surendettement a manifestement été organisé.

Monsieur et Madame X... ne sont donc pas recevables au bénéfice de la procédure de surendettement.

Il convient en conséquence de confirmer la décision d'irrecevabilité prononcée par la commission de surendettement des particuliers du Tarn du 25 avril 2012.

La procédure étant manifestement abusive, il convient de faire application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile et de condamner Monsieur et Madame X... au paiement d'une amende civile de 150 ¿.

Monsieur et Madame X... supporteront la charge des dépens. ».

1/ ALORS QUE la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'en l'espèce, en retenant que M. et Mme X... disposaient d'une capacité de remboursement qui leur permettait « pratiquement » de faire face à leurs mensualités contractuelles ce qui était en soi insuffisant à les exclure du bénéfice de la procédure de surendettement et démontrait au contraire leur impossibilité à faire face à leur passif exigible, le juge d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation.