Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.533 du 30/03/2017,  partie 3


accident initial puisque le médecin désigné par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a précisé que l&apos;arrêt de travail est justifié jusqu&apos;au 31 janvier 2007 ; que c&apos;est donc à tort que la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail du Nord- Picardie a refusé de retirer le capital représentatif de la rente de 10 %
 attribué à M. [L] [U] inscrit sur le compte employeur 2007 de la demanderesse et de rectifier le taux de cotisation des exercices 2009, 2010 et 2011 en conséquence.
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE l&apos;inopposabilité à l&apos;employeur de la prise en charge, par une CPAM, au titre de la législation professionnelle, de la période de l&apos;arrêt de travail prescrit au salarié victime d&apos;un accident du travail, postérieure à la date de consolidation fixée judiciairement ne peut avoir pour effet d&apos;exclure de la valeur du risque le capital représentatif de la rente attribuée au salarié dès lors que celle-ci a été accordée en raison d&apos;une incapacité afférente à l&apos;accident initial et non à une rechute ; qu&apos;ayant relevé qu&apos;il ressort de la décision attributive de rente que la caisse primaire d&apos;assurance maladie a attribué le capital représentatif de la rente de 10 % à M. [L] [U] à compter du 5 juillet 2007, qu&apos;il est donc avéré que le capital représentatif de la rente n&apos;a pas été versé à la date de consolidation initiale de l&apos;état de santé de la victime, fixée au 31 janvier 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, mais à une date postérieure, pour décider que la rente versée à M. [L] [U] le 5 juillet 2007 n&apos;a, dès lors, pas pu être accordée en raison d&apos;une incapacité permanente afférente à l&apos;accident initial puisque le médecin désigné par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a précisé que l&apos;arrêt de travail est justifié jusqu&apos;au 31 janvier 2007, que c&apos;est donc à tort que la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail du Nord- Picardie a refusé de retirer le capital représentatif de la rente de 10 % attribué à M. [L] [U] inscrit sur le compte employeur 2007 de la société Randstad, la cour nationale de l&apos;incapacité qui se prononce par des motifs inopérants dés lors qu&apos;elle n&apos;a pas relevé que la rente attribuée au salarié l&apos;a été en raison d&apos;une incapacité afférente à une rechute a violé les articles L 434-2, L 443-1, L 443-2, D 242-6-3 et L 442-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE l&apos;inopposabilité à l&apos;employeur de la prise en charge, par une CPAM, au titre de la législation professionnelle, de la période de l&apos;arrêt de travail prescrit au salarié victime d&apos;un accident du travail, postérieure à la date de consolidation fixée judiciairement ne peut avoir pour effet d&apos;exclure de la valeur du risque le capital représentatif de la rente attribuée au salarié dès lors que celle-ci a été accordée en raison d&apos;une incapacité afférente à l&apos;accident initial et non à une rechute ; qu&apos;ayant relevé qu&apos;il ressort du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille le 28 mars 2013 que la date de consolidation a été fixée par le médecin expert désigné par ledit tribunal au 31 janvier 2007, que l&apos;arrêt de travail est justifié jusqu&apos;au 31 janvier 2007 et les conséquences médicales postérieures au 31 janvier 2007 sont inopposables à l&apos;employeur, qu&apos;il ressort de la décision attributive de rente que la caisse primaire d&apos;assurance maladie a attribué le capital représentatif de la rente de 10 % à M. [L] [U] à compter du 5 juillet 2007, pour en déduire qu&apos;il est donc avéré que le capital représentatif de la rente n&apos;a pas été versé à la date de consolidation initiale de l&apos;état de santé de la victime, fixée au 31 janvier 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille mais à une date postérieure, que la rente versée à M. [L] [U] le 5 juillet 2007 n&apos;a, dès lors, pas pu être accordée en raison d&apos;une incapacité permanente afférente à l&apos;accident initial puisque le médecin désigné par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a précisé que l&apos;arrêt de travail est justifié jusqu&apos;au 31 janvier 2007, que c&apos;est donc à tort que la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail du Nord- Picardie a refusé de retirer le capital représentatif de la rente de 10 % attribué à M. [L] [U] inscrit sur le compte employeur 2007 de la société Randstad, quand la seule modification judiciaire de la date de consolidation sans remise en compte du taux de rente attribué au titre de l&apos;accident initial en l&apos;absence de rechute ne pouvait avoir pour effet d&apos;exclure de la valeur du risque le capital représentatif de la rente attribuée au salarié, la cour nationale de l&apos;incapacité n&apos;a pas tiré les conséquences légales s&apos;évinçant de ses propres constatations dont il ressortait que la rente avait été attribuée le 5 juillet 2007 au titre de l&apos;accident initial en l&apos;absence de toute rechute et elle a violé les articles L 434-2, L 443-1, L 443-2, D 242-6-3 et L 442-6 du code de la sécurité sociale ;