décision 18-82.750 du 12/03/2019,  partie 2


qu' en effet, comme le font valoir la partie civile et le ministère public et comme l'a retenu le tribunal correctionnel, en matière de délits de presse, l'ordonnance de renvoi saisit le tribunal correctionnel, mais les termes de la poursuite sont définitivement fixés par l'acte initial de poursuite constitué par la plainte avec constitution de partie civile déposée le 29 septembre 2014 par M. I... ; que celle-ci, dont la régularité n'est ni contestée ni contestable, vise la diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, délit prévu et réprimé par les articles 29 alinéa 1 et 3l alinéa 1 de la loi du 28 juillet 1881, de même que l'ordonnance de renvoi ; que les mises en examen pour diffamation publique au visa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 n'entachent pas la régularité de l'ordonnance de renvoi, dès lors que la purge des nullités tirée de l'article 179 dernier alinéa du code de procédure pénale s'applique à l'ensemble des nullités à l'exception de celles fondées sur l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 (arrêt, p. 4) ;
 
 "et aux motifs expressément adoptés des premiers juges qu'il doit être rappelé que le fait que les qualifications pénales pour lesquelles les prévenus ont été mis en examen ne correspondent pas à celles dont était saisi le juge d'instruction, ni à celles pour lesquelles ils ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, n'entre pas dans les cas de nullité de l'ordonnance de renvoi définis par les dispositions cumulées des articles 184 et 385, alinéa 2, du code pénal, qui ne sanctionnent que les irrégularités de forme affectant cette ordonnance et le défaut de motivation ; qu' or, en matière de délits de presse, la nature et l'étendue de la poursuite sont fixées, définitivement et irrévocablement, par l'acte initial de poursuite, c'est-à-dire en l'espèce par la plainte avec constitution de partie civile déposée le 29 septembre 2014 par M. I... ; que cette plainte poursuit expressément le délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, sur le fondement des dispositions de l'article 29, alinéa 1er , et de l'article 31, alinéa ler, de la loi du 29 juillet 1881, et c'est au titre de la même qualification et sur le fondement des mêmes textes que l'information judiciaire a été ouverte sur réquisitions du ministère public en date du 1eravril 2015, que par réquisitions du 29 septembre 2015 le parquet a requis le renvoi des prévenus devant le tribunal correctionnel et que, par ordonnance du 27 janvier 2016, le juge d'instruction les a renvoyés devant la présente juridiction ; qu'en conséquence, dès lors que, d'une part, la plainte initiale a déterminé, sans ambiguïté et dans des formes dont il n'est pas contesté qu'elles ont respecté les exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1888, le champ des poursuites et que, d'autre part, les qualifications pénales pour lesquelles les prévenus sont renvoyés devant le tribunal correctionnel sont exactement conformes à celles poursuivies dans la plainte, ces derniers ne sont pas fondés à se prévaloir de l'irrégularité de l'ordonnance de renvoi ni d'aucun grief résultant de l'incompatibilité entre le fondement juridique des poursuites et les qualifications pour lesquelles ils ont été mis en examen (jugement p.7 et 8) ;
 
 "alors que l'ordonnance de renvoi doit indiquer de façon précise la qualification légale du fait imputé à la personne mise en examen, toute ambiguïté à cet égard devant entraîner sa nullité ; que lorsque l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 elle ne saisit pas valablement la juridiction de jugement et la procédure doit être renvoyée au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction aux fins de régularisation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu qu'aux termes de l'ordonnance de renvoi, les prévenus ont été renvoyés pour un délit pour lequel ils n'avaient pas été mis en examen ; qu'en se bornant pour refuser de prononcer la nullité de l'ordonnance de renvoi à retenir que si l'ordonnance de renvoi saisit le tribunal correctionnel, les termes de la poursuite sont définitivement fixés par la plainte avec constitution de partie civile qui ne souffrait pas d'ambiguïté, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et violé les textes susvisés ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ;
 
 "en ce que la cour d'appel a écarté le moyen tiré de la prescription de l'action publique ;
 
 "aux motifs que sont invoquées à ce titre l'absence de caractère interruptif de prescription des convocations et interrogatoires de première comparution qui visent l'article 32, ce qui ne correspond pas à l'infraction poursuivie, ainsi que de l'ordonnance de renvoi en raison de sa nullité ; que toutefois, la régularité de cette ordonnance étant confirmée et la purge des nullités empêchant de contester celle des convocations et interrogatoires de première comparution, la prescription n'est pas acquise (arrêt, p. 7) ;