décision 17-81.946 du 16/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. Philippe X...,
 - La société Bodyguard Vip,
 - M. G... A... ,
 - La société Bodyguard SAS,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 28 février 2017, qui, pour recours aux services de travailleurs dissimulés et blanchiment aggravé, a condamné le premier à 100 000 euros d'amende, dont 50 000 euros avec sursis, la deuxième à 100 000 euros d'amende et deux ans d'exclusion des marchés publics, le troisième à la confiscation de véhicules et du solde de comptes bancaires et à cinq ans d'interdiction de gérer et la quatrième à 150 000 euros d'amende, deux ans d'exclusion des marchés publics et à une mesure de confiscation d'un véhicule, et a statué sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure que les sociétés Bodyguard SAS et Bodyguard Vip, celle-ci unique sous-traitant de la première, MM. X... et A..., qui en étaient les dirigeants, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs de recours aux services de travailleurs dissimulés et blanchiment aggravé, en raison du mode de fonctionnement des sociétés précitées, ayant pour objet le gardiennage et la surveillance, de leurs liens avec d'autres sociétés, sous-traitantes des sociétés prévenues, ayant les mêmes dirigeants, les mêmes activités et dont les employés portaient les mêmes tenues ; que les juges du premier degré ont déclaré les prévenus, personnes physiques et morales, coupables des faits reprochés et les ont condamnés à des peines d'amendes et de confiscations ; que ceux-ci ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. A... et la société Bodyguard SAS, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 310, 401, 435, 436, 446, 485, 510, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré la société Bodyguard Sas et M. A... coupables des délits de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et de blanchiment aggravé, en répression, a condamné la société Bodyguard SAS à 150 000 00 euros d'amende délictuelle, à la confiscation du véhicule BMW X6 immatriculé [...] et à la peine complémentaire de deux ans d'exclusion des marchés publics et a condamné M. A... , à titre de peine principale, à la confiscation de la moto Ducati immatriculée [...] , du véhicule Ferrari Italia immatriculé [...] , du véhicule Ferrari Berlinetta immatriculé [...] , du véhicule Dodge Caliber immatriculé [...] , du solde du compte Caisse d'épargne n° [...]
 
 pour un montant de 431 551 00 euros et du solde du compte Barclays n° [...] pour un montant de 324 003 94 euros et, à titre de peine complémentaire, à cinq ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale et, sur le volet civil, a condamné les deux prévenus au paiement de 30 000 00 euros de dommages-intérêts chacun à l'Urssaf de Paris – région parisienne ;
 
 "1°) alors que, les juges d'appel sont tenus, lorsqu'ils en sont légalement requis, d'ordonner l'audition contradictoire des témoins, à charge comme à décharge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait considérer, sans s'en expliquer, que seuls trois des sept témoins cités par la défense méritaient d'être entendus ;
 
 "2°) alors que, d'autre part et à tout le moins, les juges d'appel, statuant en matière correctionnelle, ne peuvent rejeter la demande d'audition d'un témoin qui n'avait pas été entendu en première instance ;