cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 15-23.262 du 30/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme K... I..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Mutuelles du Mans assurances ([...]), société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de Mme I..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Mutuelles du Mans assurances ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme I... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Mutuelles du Mans assurances la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme I....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 26 novembre 2013 ayant prononcé la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assurée, dit que les primes encaissées demeureraient acquises à l'assureur à titre de dommages-intérêts et condamné Mme I... à payer à la compagnie [...] la somme de 1.200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir condamné en outre elle-même Mme I... à payer à la compagnie [...] une somme de même montant au titre des frais irrépétibles d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la nullité du contrat, l'article L.113-8 du code des assurances dispose notamment que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre ; qu'à l'appui de son appel, Mme I... fait valoir qu'il appartient à la compagnie d'assurance de prouver qu'elle avait eu connaissance de l'incendie du 5 septembre 2007, que la bonne foi est présumée (article 2274 du code civil), qu'en l'absence de preuve du caractère intentionnel, la seule sanction consisterait en une réduction proportionnelle de l'indemnisation et qu'enfin la compagnie a procédé à l'appel des primes postérieurement aux deux incendies ; que page 2 de la note de couverture signée en page 6 par Mme I..., il est en effet indiqué que le souscripteur déclare ne pas avoir subi de sinistre au cours des deux dernières années ; que l'expert rappelle qu'un incendie s'est déclaré dans le hangar qui abrite une casse automobile le 5 septembre 2007, que deux voitures et deux camionnettes ont été calcinées et 200 m² de l'entrepôt touchés par le feu mais que la structure porteuse n'a pas été affectée par cet incendie qui a été rapidement maîtrisé ; qu'un article de journal du 6 septembre 2007 versé aux débats par la compagnie d'assurance rapporte que le feu s'est déclaré à la casse auto et précise que « le sinistre a été maîtrisé par les sapeurs-pompiers qui ont engagé d'importants moyens de secours, quelque 35 soldats du feu ont été mobilisés » ; que l'expert conclut ensuite que l'incendie du 14 décembre 2007 a complètement détruit la structure porteuse du hangar (850m²), les carcasses de véhicules entreposées et divers matériels et qu'il a conclu à un incendie d'origine criminelle, étant observé qu'il fait mention également d'un troisième sinistre par incendie en date du « 24-24 octobre 2009 » qui n'entre pas dans sa mission ;