Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.895 du 21/10/2020,  partie 2


qu'à supposer qu'elle ait considéré que la condition de conclusion d'un contrat avec un nouveau client ne s'appliquait qu'au bonus de 25 %, la cour d'appel aurait violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; qu'il ressort de la pièce n° 12 du salarié, qui correspond à un échange de courriers électroniques des mois de juin et juillet 2014 portant sur la conclusion de l'avenant au contrat de travail de M. O..., que si, initialement, M. G... avait indiqué qu'il était d'accord pour payer 25 % de fees générés par vous", mais pas pour payer 40 % de cotisations patronales en plus", après que M. O... lui a indiqué que la création d'une EURL ne permettait pas d'éluder ce problème fiscal", M. G... a accepté, le 17 juillet 2014, de signer l'accord tel que convenu", c'est-à-dire l'avenant prévoyant le paiement d'une rémunération complémentaire de 25 % sur les mandats conclus avec les nouveaux clients, à laquelle s'ajoutaient donc des cotisations sociales ; qu'en affirmant cependant qu'il résultait de ces pièces que l'employeur aurait refusé de payer le bonus sur le contrat Melita en raison d'une difficulté d'ordre fiscal, notamment sur le paiement de 40 % de cotisations patronales, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces deux mails et violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 4°/ que la société MMA soutenait qu'elle n'avait opposé aucune difficulté d'ordre fiscal ou social au paiement des bonus dus à M. O..., en soulignant qu'elle lui avait versé, en février 2016, un bonus d'origination de plus d'un million d'euros entièrement soumis à charges sociales et que le nonpaiement d'un bonus sur le contrat Melita réclamé par le salarié tenait au fait que le mandat conclu ne concernait pas un nouveau client ; qu'en considérant néanmoins que le défaut de paiement d'un bonus sur ce contrat résultait d'une difficulté d'ordre fiscal, sans s'expliquer sur le fait que la société MMA avait parallèlement payé au salarié un bonus de plus d'un million d'euros intégralement soumis à charges sociales sur les mandats conclus avec de nouveaux clients, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Le moyen ne tend qu'à remettre en question l'interprétation souveraine par les juges du fond de l'avenant au contrat de travail daté du 30 mai 2014, rendue nécessaire en raison de l'ambiguïté de ses termes, dont ils ont déduit, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la participation du salarié à la conclusion d'un mandat, quand bien même il ne s'agirait pas d'un client nouveau, générait un bonus dit d'origination" dont elle a apprécié le montant.
 
 5. Le moyen, qui manque par le fait qui lui sert de base en ses première et troisième branches, n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en ses quatrième et cinquièmes branches, ci-après annexé
 
 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes au titre du bonus dit garanti pour l'année 2015 outre congés payés afférents, alors « que le paiement d'un bonus contractuel ne présente un caractère obligatoire qu'aux conditions fixées au contrat ; qu'en l'espèce, le contrat de travail initial prévoyait le paiement, en plus d'une rémunération annuelle fixe, d'un bonus garanti de 400 000 euros pour l'année 2011 et de 300 000 euros pour l'année 2012 ; que l'avenant au contrat de travail du 30 mai 2014, qui modifie la clause du contrat relative à la rémunération, prévoit le paiement, en plus d'une rémunération annuelle fixe et d'une rémunération complémentaire sur les mandats clients personnellement et exclusivement originés par le salarié auprès de nouveaux clients", d'un bonus garanti au titre de l'année 2014 de 250.000 euros" ; que cet avenant ne garantit le paiement d'aucun bonus au titre de l'année 2015 et des années ultérieures ;