décision 16-22.325 du 18/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-Jacques X...,
 
 2°/ Mme Pascale Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2016 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Volskwind France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                          ,
 
 2°/ à la société Ferme éolienne du Val de Noye 1, société par actions simplifiée,
 
 3°/ à la société Ferme éolienne du Val de Noye 2, société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes deux leur siège [...]                                 ,
 
 4°/ à Mme Annick Z..., épouse A..., domiciliée [...]                               ,
 
 5°/ à M. Michel Z..., domicilié [...]                             ,
 
 6°/ à M. Michel B..., domicilié [...]                        ,
 
 7°/ à M. Marcel C..., domicilié [...]                         ,
 
 8°/ à M. René D...,
 
 9°/ à Mme Chantal D...,
 
 domiciliés [...]                               ,
 
 10°/ à Mme Régine E..., domiciliée [...]                                                  ,
 
 11°/ à M. Patrick Z..., domicilié [...]                                                        ,
 
 12°/ à Mme Séverine I..., domiciliée [...]                                             ,
 
 13°/ à M. Jacques F..., domicilié [...]                                ,
 
 14°/ à M. Jean-Michel J... , domicilié [...]                              ,
 
 15°/ à Mme Marie-Thérèse K..., domiciliée [...]                       ,
 
 16°/ à M. Guy-François G..., domicilié [...]                     ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme H..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des sociétés Volskwind France, Ferme éolienne du Val de Noye 1, Ferme éolienne du Val de Noye 2, de Mme Z..., de M. B..., de M. Patrick Z..., de M. J... , de Mme K... et de M. G... ;
 
 Sur le rapport de Mme H..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR relevé d'office l'incompétence du juge judiciaire en ce qui concerne la demande tendant à la démolition des éoliennes exploitées par les sociétés VOLSKWIND FRANCE, FERME EOLIENNE DU VAL DE NOYE 1 et 2, et D'AVOIR renvoyé les époux X... à se pouvoir devant la juridiction administrative ;
 
 AUX MOTIFS QUE «   l'article 92 du code de procédure civil prévoit que, si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative, la cour d'appel peut relever d'office l'incompétence.
 Le fait qu'une partie ait soulevé cette incompétence et qu'elle ait été déclarée irrecevable à le faire n'interdit pas à la cour d'exercer sa faculté de relever d'office l'exception d'incompétence.
 C'est ce qu'entend faire en l'espèce la présente cour d'appel.
 
 Sur le bien-fondé de l'exception d'incompétence matérielle
 En vertu du principe de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire, si le juge judiciaire est en principe compétent pour connaitre des actions fondées sur des troubles anormaux de voisinage causés par des installations soumises à autorisation administrative, c'est à la condition qu'il ne soit pas amener à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration dans l'exercice de ses pouvoirs de police.