Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.573 du 03/06/2021,  partie 4


que le contrôle effectué en 2012 a quant à lui porté sur un plus grand nombre de documents, notamment la convention collective applicable dans l&apos;entreprise, l&apos;inspecteur du recouvrement ayant effectué un contrôle plus large de l&apos;application de la société de la législation de la sécurité sociale ; que la société [J] ne démontre donc pas que le contrôle effectué en 2008 par l&apos;URSSAF a porté sur les mêmes éléments ayant donné lieu aux redressements contestés par la société en 2012 ; qu&apos;elle ne démontre pas davantage que lors du premier contrôle, l&apos;URSSAF aurait admis les pratiques revendiquées, les éléments versés au débat par la société étant insuffisamment probants pour caractériser l&apos;admission par l&apos;URSSAF de ces pratiques ou à tout le moins une tolérance de l&apos;organisme social ; qu&apos;il sera observé à cet égard à titre d&apos;exemple, d&apos;une part, que les avantages en nature et bons d&apos;achat redressés en 2012 ont également fait l&apos;objet d&apos;une reprise lors du précédent contrôle et d&apos;autre part que les situations de deux salariés ([T] et [E]) n&apos;ont pu être examinées en 2008 puis qu&apos;à cette date ils n&apos;étaient pas salariés de l&apos;entreprise ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que la société [J] n&apos;établit pas en l&apos;espèce, l&apos;existence d&apos;une décision implicite de l&apos;URSSAF qui ne lui aurait pas permis de procéder au redressement litigieux ; que la contestation de la société sera donc rejetée ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;absence d&apos;observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification dès lors que l&apos;organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; que le redressement ne peut porter sur les éléments qui, ayant fait l&apos;objet d&apos;un précédent contrôle, n&apos;ont pas donné lieu à observations de la part de l&apos;URSSAF ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté, par motifs adoptés, (cf. p. 9 du jugement) qu&apos;il apparaissait, au vu des deux lettres d&apos;observations du 16 avril 2008 et du 2 février 2012 adressées par l&apos;URSSAF à la société [J], que les deux contrôles avaient le même objet et, par motifs propres, que lors des deux contrôles, l&apos;URSSAF avait consulté notamment le grand livre des comptes et le livre de paie (qui reprenaient les pratiques concernées) ; qu&apos;en jugeant néanmoins que la société [J] n&apos;établissait pas l&apos;existence d&apos;une décision implicite de l&apos;URSSAF qui ne lui aurait pas permis de procéder au redressement litigieux, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige ;
 
 2) ALORS QUE dans ses conclusions d&apos;appel (cf. p. 7, production), la société [J] faisait valoir qu&apos;à l&apos;occasion des deux contrôles au titre du même établissement en 2008 et 2012, relatifs tous deux à l&apos;application de la législation de sécurité sociale, les documents consultés avaient été strictement identiques, de sorte que lors du précédent contrôle, l&apos;URSSAF, qui avait déjà consulté ces mêmes documents, avait eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause sur les pratiques querellées ; qu&apos;en jugeant que la société [J] n&apos;établissait pas l&apos;existence d&apos;une décision implicite de l&apos;URSSAF qui ne lui aurait pas permis de procéder au redressement litigieux, motifs pris de ce que l&apos;URSSAF aurait consulté un plus grand nombre de documents lors du contrôle de 2012 sans préciser d&apos;avantage sa décision sur ce point déterminant pour elle puisque censée justifier l&apos;absence d&apos;accord tacite, la cour d&apos;appel a entaché son arrêt d&apos;un manque de base légale au regard de l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige ;
 
 3) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en jugeant que la société [J] ne démontrait pas que le contrôle effectué en 2008 par l&apos;URSSAF avait porté sur les mêmes éléments ayant donné lieu aux redressements contestés par la société en 2012, sans se prononcer sur l&apos;attestation régulièrement produite aux débats de Mme [L], comptable de la société (cf. pièce 24, production), déclarant que les pièces remises par la société [J] avaient été identiques au cours des deux opérations de contrôle et correspondaient aux documents listés par l&apos;avis de contrôle et rappelés sur les lettres d&apos;observations du 16 avril 2008 et 2 février 2012, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE constitue un accord tacite l&apos;absence d&apos;observations formulées par l&apos;URSSAF lors d&apos;un précédent contrôle sur les pratiques de l&apos;employeur alors que celles-ci existaient déjà et que l&apos;organisme de recouvrement disposait de toutes les données nécessaires à une complète information ; qu&apos;en constatant que tant lors du contrôle du 16 avril 2008 que de celui du 2 février 2012, l&apos;agent du recouvrement avait consulté le grand livre des comptes visant notamment la pratique des bons d&apos;achat, et en décidant néanmoins que l&apos;absence d&apos;observations sur cette pratique en 2008 ne faisait pas obstacle à la notification d&apos;un redressement de ce chef, la cour d&apos;