Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-28.419 du 20/09/2018,  partie 6


que la cour d'appel a cependant considéré que les revenus de remplacement (les allocations de chômage) perçus par la salariée durant la période d'éviction devaient être déduits de l'indemnité versée ; qu'en statuant ainsi, alors que la salariée victime de harcèlement moral, caractérisait une atteinte au droit à la protection de sa santé, constitutionnellement garanti, en sorte que les revenus de remplacement ne pouvaient pas être déduits de l'indemnité d'éviction allouée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR dit que le licenciement du 6 mars 2015 reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes afférentes à un licenciement abusif;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le premier licenciement du 25 février 2011 : L'association O.M.E.F. fait valoir que le licenciement engagé à l'encontre de Mme G... Y... est fondé sur les nombreux manquements et dysfonctionnements constatés dans l'exercice de son activité professionnelle alors que Mme Roselyne A... avait dû l'alerter et la relancer à plusieurs reprises en raison de ses carences dont les conséquences se répercutent sur le fonctionnement du service. Mme G... Y... conteste le bien-fondé de son licenciement et les griefs injustement formulés et affirme qu'elle a été victime d'agissements répétés de harcèlement moral de telle sorte que son licenciement est nul. La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige fait état d'insuffisances et de manquements répétés ainsi que de carences et de dysfonctionnements en dépit de rappels à l'ordre. Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail : «Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.»L'article L. 1152-2 du code du travail dispose quant à lui que: « Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.» En application de l'article L. 1154-1 du même code, interprété à la lumière de fa directive nº2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de ce texte, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Enfin, l'article L.1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Le CHSCT a été alerté par la délégation unique du personnel en raison de la souffrance au travail dénoncée par les salariés, de telle sorte que le rapport SECAFI a été commandé dans ce contexte le 8 février 2011. Si des problématiques RH ont été relevées dans le rapport finalisé le 14 octobre 2011 par l'organisme, il sera toutefois souligné que l'enquête a été menée après le départ de Mme G... Y..., de telle sorte que ses compétences personnelles n'ont pas été évaluées aux termes de ce rapport. L'inspection du travail a également établi un rapport le 25 mai 2011, reconnaissant comme fondées les allégations de Mme G... Y... concernant la situation de harcèlement moral et le procès-verbal subséquent du 17 octobre 2011 considère que les accusations de harcèlement moral de Mme G... Y..., portées notamment à l'encontre de Mme Roselyne A... et de M. Etienne B..., sont fondées et caractérisées. En l'espèce, il est constant que Mme G... Y... a succédé à trois responsables RH recrutés entre 2007 et 2010 qui ont démissionné en se plaignant du comportement de la directrice générale, Mme Roselyne A..., ainsi qu'il résulte de leurs auditions très circonstanciées recueillies dans le cadre de l'enquête préliminaire et qui ont été versées aux débats.