Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.915 du 18/02/2021,  partie 2



 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. W...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du bail existant entre M. S... T... et Mme L... E... épouse T... d'une part et M. V... W... d'autre part aux torts de ce dernier et portant sur un hectare de terre labourable à prendre dans la parcelle dépendant du terroir de Velennes (Somme) lieudit « aux Hagluy » cadastrée [...] , d'AVOIR dit que faute pour M. V... W... et tout occupant de son chef d'avoir libéré les lieux de tous biens leur appartenant dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt, il pourra être procédé à son expulsion et à l'évacuation des terres avec le concours si besoin est de la force publique et d'AVOIR condamné M. V... W... à payer ensemble à M. S... T... et Mme L... E... épouse T... la somme de 3 500 € en réparation de leur préjudice résultant de la destruction du chemin ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des termes des articles L.411-31 et L.411-46 du code rural que les agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds constituent un motif permettant au bailleur de demander la résiliation du bail et de refuser son renouvellement ; qu'il s'agit du motif invoqué par les époux T... E... devant la cour au soutien de leur demande en résiliation de bail et en validation du congé ; qu'il convient d'examiner en premier lieu la demande principale des époux T... E... en résiliation du bail, la demande en validation du congé n'étant formée qu'à titre subsidiaire, étant, en outre, observé que ces demandes reposant toutes les deux sur un seul et même motif tenant à des agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la distinction entre ces deux demandes est sans grand intérêt dès lors que la date d'effet du congé est dépassée ; que les époux T... E... reprochent ainsi à M. V... W... de s'être accaparé une surface qui ne faisait pas partie de l'assiette du bail en détruisant notamment le chemin qui permettait d'accéder au bois occupant la plus grande partie de la parcelle [...] , bois dont ils ont conservé la jouissance puisqu'il est constant que celui-ci ne fait pas partie de la chose louée ; que la page 2 du bail d'origine en date du 27 juin 1982 consenti à M. V... W... indique que les biens loués sont « désignés en fin des présentes ». Figure à la fin du bail et annexé à celui-ci un pouvoir donné par G... A... à un clerc de notaire de consentir un bail sur « un hectare de terre labourable à prendre dans la terre cadastrée section [...] lieudit « aux Halguy » ; que l'acte de vente en date du 6 juillet 2015 indique que la parcelle [...] développe une contenance totale de 5 ha 43 a 10. Les biens donnés à bail à M. V... W... représentent ainsi moins du cinquième de la superficie totale de la parcelle dont ils dépendent et précisément 18,41 % ; qu'il résulte du propre plan cadastral produit par M. V... W... (pièce 3) que la parcelle [...] se présente dans son ensemble sous la forme géométrique d'un rectangle et qu'elle serait complètement enclavée si elle n'était pas reliée à une voie de circulation par une bande longue et étroite. Au vu de ce plan cadastral, cette bande se situe approximativement dans un rapport de 1 à 33 par rapport à la largeur de la parcelle contiguë à celle-ci ; il se déduit que cette bande de terre a pour utilité de désenclaver la parcelle ; que c'est sur cette bande de terre que les époux T... E... prétendent que se situait le chemin dont ils invoquent l'existence, chemin qui permettait d'accéder au bois de la parcelle [...] et qui n'est pas compris dans l'assiette du bail ; que le registre parcellaire graphique établi pour les besoins des primes PAC servies à M. V... W... et que produit ce dernier (pièce 9) fait apparaître que la surface cultivée se développe sur 12 650 m², soit une surface excédant de 3 659 m² celle des lieux loués en vertu du bail. Le plan obtenu à partir du site internet de l'institut National Géographique dans le courant de l'année 2019 fait apparaître que la surface cultivable de la parcelle [...] s'étend sur 1 374 m² (pièce 15 des époux T... E...) ; que pour se défendre d'avoir accaparé des terres non comprises dans l'assiette du bail, M. V... W... fait valoir que les fermages qui ont été appelés ont été calculés en fonction d'une surface de 1,20 hectares et qu'il s'est acquitté du montant réclamé ; il produit à l'appui une attestation de son expert-comptable , qu'alors que M. V... W... est titulaire du bail depuis l'année 1982, cette attestation qui ne porte que sur les fermages des années 2014 et 2015 ne corrobore par l'affirmation de ce dernier (page 17 de ses écritures) selon laquelle les bailleurs lui « ont toujours facturé une surface de 1 ha 20a ».