décision 18-82.436 du 02/04/2019,  partie 5



 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 132-20, alinéa 2 et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a ordonné la remise en état des lieux ;
 
 "aux motifs que les bâtiments se trouvant sur une parcelle située dans une zone du PLU concernée par des réserves au profit de la collectivité publique, la situation de l'immeuble et de ses constructions n'est pas régularisable ; le trouble à l'ordre public urbanistique causé par ces infractions a exactement été apprécié et sanctionné par le premier juge qui a ordonné la remise en état des lieux, seule sanction appropriée à y remédier efficacement ;
 
 "alors que, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que le juge qui prononce une peine de remise en état doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée et s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de cette atteinte ; qu'en se bornant, pour ordonner la remise en état de lieux, à relever que cette mesure est la seule sanction appropriée pour remédier efficacement au trouble à l'ordre public urbanistique causé par l'infraction, lorsqu'il résulte des pièces de la procédure qu'une procédure d'expropriation est en cours et que les conclusions régulièrement déposées faisaient valoir que cette circonstance rendait la remise en état, sur un bâtiment ayant en outre vocation à être démoli, sans intérêt, et donc inutile et disproportionnée, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur ces circonstances qu'elle devait prendre en considération, n'a pas justifié sa décision " ;
 
 Attendu que, pour ordonner la remise en état des lieux, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, indique que la situation n'est pas régularisable et que le trouble à l'ordre public urbanistique causé par les infractions tient à ce qu'une expropriation étant prévue, la collectivité territoriale devrait, à défaut de démolition, indemniser les prévenus pour des constructions édifiées illégalement ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux avril deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et M. Bétron, le greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.