Cour d'appel de Rennes,  décision 13-18.882 du 04/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Vu les articles L. 314-1, L. 330-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit foncier de France (le Crédit foncier) a accordé un prêt viager hypothécaire à M. et Mme X...dit A... ; que ces derniers ayant formé une demande de traitement de leur situation financière, une commission de surendettement a imposé diverses mesures ; que le Crédit foncier a contesté l'inclusion de sa créance dans le plan de désendettement ; 
 
 Attendu que pour rejeter cette contestation, l'arrêt retient qu'aucun texte ne prévoit de traitement spécifique des dettes issues de prêts viagers hypothécaires et que si la vente du bien immobilier grevé pourrait être de nature à permettre un désintéressement d'une grande partie des créanciers, cette option, qui n'a pas été retenue ni réclamée par ces derniers, n'est pas indispensable pour traiter la situation des débiteurs ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'aliénation du bien hypothéqué, le remboursement du prêt viager hypothécaire n'était pas exigible du vivant des débiteurs, de sorte que cette dette ne pouvait être traitée dans le cadre d'un plan de désendettement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; 
 
 Condamne les défendeurs aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédit foncier de France ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier de France 
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les contestations formées par le CREDIT FONCIER DE FRANCE à l'encontre des mesures recommandées préconisées par la Commission de surendettement des particuliers du Morbihan au bénéfice de Monsieur Michel X...dit A... et de son épouse Madame Gisèle Y...et d'avoir donné force exécutoire auxdites mesures recommandées le 23 juin 2011 ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le 23 juin 2011, la commission de surendettement des particuliers du Morbihan a imposé des mesures de traitement de la situation de surendettement de Monsieur et Madame X...dit A..., en retenant une capacité de remboursement de 1. 739, 11 ¿, basée sur des ressources globales mensuelles de 3. 079 ¿ (2. 826 ¿ pour l'époux et 253 ¿ pour l'épouse) et une somme de 1. 339, 89 ¿ retenue comme nécessaire aux dépenses courantes des époux, âgés de 71 ans et 81 ans. 
 La commission a pris des mesures permettant le règlement de l'ensemble des dettes déclarées au passif des débiteurs pour un montant de 126. 707, 74 ¿, en limitant la durée des mesures à 80 mois compte tenu de l'âge des débiteurs et en réduisant le taux d'intérêt à %. Elle a prévu notamment des remboursements mensuels de 270, 83 ¿, sur une durée de 80 mois, pour apurer une dette de 21. 666, 24 ¿ déclarée par le Crédit Foncier de France. Le Crédit Foncier de France a en effet consenti le 12 février 2010 à Monsieur Michel X...dit " A... " et à Madame Gisèle Y..., son épouse, un prêt viager hypothécaire, d'un montant de 19. 950 ¿, au taux de 8, 95 % l'an, remboursable au décès du dernier co-emprunteur ou lors de l'aliénation du bien, sur lequel une hypothèque a été consentie, pour une valeur estimée à 95. 000 ¿ au 21 décembre 2009. Le prêteur a déclaré un capital restant dû de 21. 666, 24 ¿ au 14 décembre 2011. La SA Crédit Foncier de France se prévaut des spécificités du prêt Viager pour qu'il soit exclu du plan d'apurement de la dette globale des débiteurs, au motif qu'il ne génère pas de remboursements immédiats et que les mesures prises aggraveraient au contraire la situation des débiteurs, en mettant à leur charge des mensualités que le prêt visait justement à reporter à la date de leur décès ou de la vente du bien.