décision 16-27.831 du 07/02/2018,  partie 2


 que, concernant les intérêts, l'article 1907 du code civil dispose que l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas et que le taux d'intérêt doit être fixé par écrit ; que l'exigence d'un écrit, prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêts est d'application générale et qu'il ne peut y être dérogé, même en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant ; que les extraits de compte de la société STLC mettent en débit des sommes dues à titre d'intérêts mais ne mentionnent pas le taux d'intérêt qui a été appliqué ; qu'en l'absence de production de la convention d'ouverture du compte courant il n'est pas démontré qu'il existait entre la Banque CIC Est et sa cliente un accord écrit mentionnant le taux d'intérêt applicable au solde débiteur du compte et le défaut de protestation de la société STLC lors de la réception des relevés de compte, qui ne précisent pas le taux d'intérêt appliqué, ne répond pas aux exigences de l'article 1907 du code civil ; que la cour constate au vu des relevés de compte versés aux débats, qu'au cours de l'année 2009, la Banque CIC Est a débité du compte de la société STLC à titre d'intérêts la somme de 1.292,91 € le 2 avril 2009, celle de 1.049,57 € le 3 juillet et une somme de 853,93 € le 5 octobre, qu'au cours de l'année 2010 elle a mis en débit à ce titre, la somme de 796,17 € le 5 janvier, la somme de 617,58 € le 2 avril, la somme de 795,72 € le 2 juillet ; qu'au cours de l'année 2011 la banque a mis en compte au titre des intérêts la somme de 831,76 € le 5 janvier, celle de 1.094,08 € le 4 avril, celle de 1.685,61 € le 3 juillet et celle de 1.308,43 € le 4 octobre et pour l'année 2012 elle a mis en débit au titre des intérêts la somme de 1.390 € le 3 janvier, celle de 1.326,81 € le 3 avril, celle de 1.100 € le 3 juillet et celle de 1.031,16 € le 2 octobre ce dernier montant a toutefois été re-crédité sur le compte le 8 octobre suivant ; que la Banque CIC Est ne justifie pas du montant total ainsi prélevé qui s'élève à la somme de 14.155, 56 €, alors que seuls les intérêts au taux légal auraient pu être mis en compte ; que sa créance au titre du solde du compte courant de la société SLTC n'est donc fondée qu'à hauteur de la somme de 23.129,51 € ; que la Banque CIC Est produit en outre la caution bancaire établie en faveur de la société STLC au profit de la société Eurotoll le 28 juin 2007, celle établie au profit de la société Axxes le 17 novembre 2008 et celle établie au profit de la société Siplec le 10 octobre 2008, ainsi que les courriers accompagnant ses paiements s'élevant à la somme totale de 16.548,33 € ; que la créance de la Banque CIC Est est donc, au vu des pièces produites, établie à hauteur de la somme totale de 39.677,88 € et que M. Y... ne peut en sa qualité de caution être tenu au paiement d'un montant supérieur ; que M. Y... soutient que la banque a abusivement accordé son crédit à la société en laissant fonctionner le compte de la société STLC en position débitrice alors que le résultat net de la société n'a cessé de se dégrader au fil des années ; que, par application de l'article L.650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci ; que pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ces concours peuvent être annulées ou réduites par le juge ; qu'il n'est pas démontré en l'espèce que la Banque CIC Est a accordé ses concours alors qu'elle savait que la situation de la société était manifestement et irrémédiablement compromise, qu'elle ait agi par fraude et en faisant supporter à la caution un engagement manifestement disproportionné ; que le redressement judiciaire de la société n'a été prononcé que le 6 septembre 2012 alors que le cautionnement de M. Y... a été signé le 1er juillet 2008 et qu'une procédure de sauvegarde permettant d'espérer l'élaboration d'un plan de sauvegarde a été mise en place au cours du mois d'avril 2010 ; qu'aucune pièce ne démontre de même que la Banque CIC Est s'est immiscée dans la gestion de la société STLC et ait du fait de ses concours causé préjudice à sa cliente ; qu'il n'est pas discuté au surplus que M. Y... était le dirigeant de la société STLC, qu'il était une caution avertie, qu'il connaissait parfaitement la situation de la société et son évolution et était à même d'arrêter son exploitation déficitaire pour éviter l'accroissement du passif et l'apparition de nouvelles dettes ;