Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.109 du 16/10/2019,  partie 3


que pour le surplus, il sera relevé que les griefs de sont pas fondés : - l'heure de début du procès-verbal est précisée (8 h 04), - les opérations de visite et de saisie ne requièrent pas le consentement de l'occupant, seules les déclarations (renseignements et justifications) de l'occupant ou de son représentant supposent, pour être recueillies, le consentement de l'intéressé, - la présence de tous les agents visés dans l'autorisation pendant toute la durée de l'opération n'est pas requise à peine de nullité, - les commissions d'emploi des intervenants ont été présentées ainsi que cela résulte du procès-verbal ; que s'il est exact que les pages du procès-verbal ne sont pas numérotées, elles ont toutefois toutes été paraphées par les signataires du procès-verbal, aucune disposition n'exigeant que les pages soient signées plutôt que paraphées ; que la société Metal Export Kft ne démontrant pas en quoi l'absence de numérotation lui causerait grief, ce moyen sera rejeté ; qu'il en sera de même de celui tenant au fait que le procès-verbal a été signé par tous les agents de la direction nationale des enquêtes fiscales, alors que certains d'entre eux n'ont pas assisté à la totalité des opérations, dès lors que le procès-verbal indique précisément à quelles opérations chacun d'eux a assisté ; qu'il n'est pas précisé quels sont les éléments saisis qui ne concerneraient pas la société Metal Export Kft, à l'exception du timbre humide de la société Golden Eagle Holding Kft ; qu'or, cette dernière est en lien capitalistique avec la société Metal Export Kft, puisqu'elle détient le capital de la société CETS Central Europe, qui est l'associé unique de la société Metal Export Kft ; que cette dernière n'a en tout état de cause pas qualité pour demander la restitution du timbre humide appartenant à une autre société ; que s'agissant des données informatiques saisies, le procès-verbal mentionne que les agents ont vérifié sur les quatre ordinateurs situés dans les locaux visités la présence de documents entrant dans le champ de l'autorisation de visite et de saisie donnée par le juge des libertés et de la détention ; que la saisie n'a toutefois été effectuée que sur deux d'entre eux, de sorte que le grief tiré d'un volume excessif des données saisies qui exclurait toute sélection n'est pas fondé ; qu'aucune disposition n'impose par ailleurs à l'administration de préciser les modalités de recherche et mots clés utilisés, ni de fournir des éléments techniques quant au matériel ou au logiciel « En Case » utilisés pour procéder à la sélection et à l'extraction des données ; que la société Metal Export Kft prétend enfin que l'inventaire des données saisies serait illisible, sans toutefois démontrer précisément en quoi cet inventaire présenté sous forme d'arborescence comportant différentes rubriques telles : AFS Rapports Metal Export, Fournisseurs Metal Export, Contrats,
 suivies de l'indication de différents fichiers identifiés par leur chemin numérique ne lui permettrait pas de retrouver les fichiers originaux qui sont toujours en sa possession ; que de la même manière, s'agissant des documents commerciaux saisis, la référence faite à l'intitulé des documents « factures clients et fournisseurs, bons de livraison et documents de tarification Metal Export » ainsi que la localisation de ces documents telle : classeur AVC Rakova 2014, ou encore : classeur jaune intitulé « Metal Export correspondances » sont suffisantes pour identifier les documents saisis sans qu'il soit nécessaire de mentionner pour chacun d'eux leur date et/ou numéro ; que le grief tiré de l'illisibilité de l'inventaire n'est donc pas davantage fondé ; que la société Metal Export Kft sera donc déboutée de sa demande d'annulation du procès-verbal de visite et de saisie du 27 avril 2017 ;
 
 1°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en considérant que la saisie des données informatiques litigieuses n'aurait pas été massive et indifférenciée au motif qu'elle n'avait été effectuée que sur deux des quatre ordinateurs examinés, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Metal Export Kft avait fait valoir que la saisie des factures répertoriées de manière indistincte sous 1.288 numéros et celle des classeurs répertoriés de manière tout aussi imprécise sous 1.805 numéros avait été également massive et indifférenciée en raison tant de son volume que de l'impossibilité de déterminer avec précision s'ils étaient en rapport avec les agissements dont la preuve était recherchée, le délégué du premier président de la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en méconnaissance des prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE seuls les documents qui sont en rapport avec les agissements présumés frauduleux dont la preuve est recherchée peuvent être saisis, ce qui exclut les saisies de données informatiques massives et indifférenciées ; qu'en considérant que la saisie des données informatiques litigieuses n'aurait pas été massive et indifférenciée au motif inopérant qu'elle n'avait été effectuée que sur deux des quatre ordinateurs examinés qui auraient contenu des documents en lien avec la fraude présumée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les factures et courriels spécifiquement saisis sur ces deux ordinateurs et désignés de manière vague et générale, d'une part, comme « factures ;