Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.530 du 23/03/2022,  partie 2



 que les intimés, après avoir expliqué le rôle de la société Edebex, affirment que leurs créances sont certaines, liquides et exigibles ce qui résulte des factures de la société AAA industries émises à l'égard des sociétés Akka ingenierie, des reconnaissances de dette formelles de la part de ces sociétés, des subrogations conventionnelles intervenues à leur profit, des notifications régulières des subrogations aux sociétés Akka ingenierie et des mises en demeure restées sans réponse ; 
 qu'ils soutiennent que le dispositif mis en place est celui d'une subrogation conventionnelle laquelle est, en principe, opposable aux tiers, y compris au débiteur cédé, au jour où elle intervient, en dehors de toute acceptation et de toute notification, précisant que la seule limite à ce principe réside dans le fait que si le débiteur cédé prétend être libéré du fait de son paiement entre les mains du créancier subrogeant, le créancier subrogé qui poursuit le recouvrement doit être en mesure d'établir que le débiteur cédé a bien été informé de la subrogation avant la date dudit paiement, aucune forme particulière concernant les modalités de délivrance de cette information au débiteur cédé n'étant exigée ni par la loi ni par la jurisprudence ; 
 
 qu'ils prétendent que l'information relative aux subrogations conventionnelles intervenues en leur faveur a été valablement délivrée aux sociétés Akka Ingenierie, débitrices, et ce à deux reprises, par courriels avant que les transactions ne s'opèrent et par lettres recommandées avec accusé de réception en sorte que les subrogations conventionnelles leur sont parfaitement opposables ; 
 
 que la subrogation conventionnelle prévue par l'ancien article 1250 du code civil, expressément consentie en même temps que le paiement par le créancier recevant ce paiement d'une tierce personne, transmet à celle-ci les droits et actions du créancier contre le débiteur et ce transfert est opposable au débiteur à la date du paiement subrogatoire, étant précisé que les formalités exigées par la loi pour l'opposabilité aux tiers d'une cession de créance sont sans application en cas de subrogation ; 
 
 qu'en l'espèce, il résulte de mentions portées sur chacune des quittances subrogatives produites par les sociétés intimées et M. [N] que la société AAA industries a subrogé chacun des intimés dans ses " droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur " résultant de chacune des factures vendues et que chacun des intimés a intégralement acquitté le prix d'achat de la facture antérieurement ou concomitamment à la subrogation ; 
 
 que ces différentes subrogations conventionnelles n'avaient pas à être signifiées aux sociétés Akka ingenierie comme le prévoit l'article 1690 du code civil en matière de cession de créance ; 
 
 que ces transferts des droits et actions de la société AAA industries contre les sociétés Akka ingenierie leur sont opposables à la date du paiement intervenu antérieurement ou concomitamment aux subrogations ; 
 
 que de surcroît, les différentes subrogations conventionnelles ont toutes été notifiées aux sociétés Akka ingenierie par lettres recommandées avec accusé de réception, étant observé que chaque accusé de réception comporte le timbre humide de la société Akka technologie et que la société appelante ne démontre nullement que l'adresse à laquelle les lettres ont été adressées était erronée ou que la personne qui a reçu les lettres n'était pas habilitée à les recevoir ; 
 
 que le moyen tiré de l'inopposabilité des "cessions" est donc inopérant ; 
 
 2) sur la compensation 
 
 que la société Akka ingénierie soutient que les notifications de cessions de créances avec subrogation conventionnelle ont été faites à MM. [Z] et [B] qui n'avaient "sans doute" pas qualité pour les recevoir et qu'à la date où elles ont été effectuées les créances n'existaient plus parce qu'elles avaient été éteintes par compensation ; qu'elle souligne que le fait de reconnaître l'existence de factures n'est pas l'équivalent de la reconnaissance d'une créance qui a pu être éteinte par la compensation, comme en l'espèce, alléguant ainsi ne pas avoir reconnu l'existence de créances qui étaient antérieurement éteintes ; 
 
 qu'elle prétend qu'à la date de notification des cessions de créances représentant un total de 157 197,18 euros, elle-même et la société Akka ingénierie process disposaient de créances exigibles à des dates s'échelonnant entre le 30 juin 2015 et le 30 janvier 2016 et totalisant 160 216 euros, c'est-à-dire un peu plus que les créances cédées et que la compensation avait donc joué en leur faveur ; invoquant les dispositions de l'ancien article 1290 du code civil, elle affirme que la compensation était donc terminée lorsque la société AAA industries a cédé ses prétendues créances aux huit créanciers intimés ;