Cour d'appel de Paris,  décision 13-13.386 du 04/02/2014,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE « la société SAFY soutient que la demande de l'EURL X... tendant à obtenir la restitution de son apport est irrecevable puisqu'elle suppose en réalité l'annulation de la convention d'exploitation en commun dont l'objet est double puisqu'elle matérialise, d'une part, les contrats de société liant l'EURL X... aux autres associés des sociétés en participation LUNE au sein desquelles elle a pris des participations, d'autre part des contrats de mandat aux termes desquels la société SAFY était désignée en qualité de gérante ; qu'elle soutient qu'une faute du gérant, à la supposer constituée, ne pourrait entraîner la résolution des contrats de société ; qu'au surplus, ni l'annulation ni la résolution des contrats de société ne pourrait permettre à un associé, qui au surplus n'a pas attrait les autres en la cause, d'obtenir ipso facto la restitution de ses apports, puisqu'elle ne pourrait qu'entraîner que la dissolution, la liquidation des sociétés, le règlement des comptes des associés, suivant l'application combinée des articles 1871-1, 1871-2 alinéa 2 et 1844-9 du code civil ; qu'elle ajoute que la nullité d'un contrat de société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, 1832-1 alinéa 1er et 1833 du code civil ou de l'une des causes de nullité des contrats en général au nombre desquelles ne figurent pas le défaut d'objet et de cause, qui au surplus ne sont pas établis ; qu'elle prétend ensuite que Monsieur Pierre X..., qui sollicite l'indemnisation de son préjudice fiscal, n'a pas qualité à agir et qu'il lui appartient de démontrer, ce qu'il ne fait pas, l'existence d'actes détachables ou séparables de sa fonction de gérant, en lien avec le préjudice qu'il invoque ; qu'elle termine en affirmant qu'elle n'a commis aucune faute de gestion ; qu'aux termes de l'acte intitulé « engagement de libération d'un apport » Monsieur Pierre X... agissant au nom de l'EURL X... s'est engagé irrévocablement à libérer le montant de l'apport aux sociétés LUNE en formation à hauteur de 77.000 € et a donné pouvoir à la société SAFY, gérant des sociétés pour recueillir la signature des autres associés et le représenter aux fins de constituer les sociétés LUNE que les capitaux devaient être placés au fur et à mesure de leur collecte ; que le 6/3/2006, l'EURL X... a émis un chèque de 77.000 € qui représentait le montant des apports ; qu'il est constant que les sociétés en participation LUNE ont été constituées, mais que la société SAFY qui a réceptionné les fonds de l'EURL X..., non seulement ne les a pas affectées à des opérations éligibles à la loi Girardin, mais les a d'emblée détournés, ainsi qu'elle le reconnaît elle-même, puisqu'elle a transféré les dits fonds à une autre entité, la société SGI, en vertu d'un contrat de prêt signé entre les deux sociétés, le 16/2/2006 ; que dès lors la société SAFY, qui avait contractuellement reçu mandat d'affecter les fonds reçus à une opération bien déterminée, n'a pas exécuté son obligation ; qu'elle doit répondre de l'inexécution, qui est en soit fautive, et du préjudice qui en est résulté pour l'EURL X... qui consiste dans la disparition des fonds investis ; que la faute commise par la société SAFY a entraîné un préjudice pour Monsieur X..., bénéficiaire fiscal de l'opération, qui s'analyse dans la perte de la chance de pouvoir bénéficier d'une déduction fiscale, et que la cour fixera compte tenu des éléments dont elle dispose à la somme de 15.000 € ; »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « il est constant que l'EURL X... représentée par son gérant Monsieur Pierre X... a signé le 6 mars 2006 une Convention d'Exploitation en Commun avec SAFY agissant en qualité de gérant de la SEP ; que le Tribunal relève que l'article 1 de cette convention précise qu'il est formé entre les associés cinq sociétés en participation (SEP) régies par les dispositions des articles 1832, 1871 à 1872-2 du Code civil ; que son article 2 stipule que les sociétés ont pour objet « l'acquisition et la location dans les DOM TOM de tout bien mobilier et immobilier et notamment des matériels destinés à l'industrie, au bâtiment et aux travaux publics bénéficiant des dispositions de l'article 199 undecies A & B et 217 undecies et duodecies du Code Général des Impôts ; que l'article 6 de cette Convention stipule que l'EURL X... met à la disposition du gérant des SEP, c'est-à-dire SAFY, la somme de 77.000 € en numéraire « qui sera nécessaire aux sociétés pour la réalisation de leur objet » ; que SAFY a, par lettre du 2 février 2007 de M. Laurent Y..., gérant de SAFY adressé à l'Eurl X..., confirmé la participation de cette dernière dans les sociétés LUNE 1, 2, 3, 4 et 5 précisant notamment « ¿ suite à votre participation et à celles des autres associés, ces sociétés ont financé du matériel, industriel afin de le remettre en location de longue durée à des sociétés éligibles au dispositif de la loi Girardin ; Vous recevrez en avril 2007 une attestation à joindre à votre déclaration de revenus pour bénéficier de la réduction d'impôt correspondante ;