Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.066 du 05/06/2019,  partie 3



 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées par Mme J... épouse T... à l'encontre de la SA Suravenir pour défaut de qualité à agir, et de l'avoir en conséquence condamnée seule à payer à la société Financo la somme de 34 721,90 €, avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2014 ;
 
 Aux motifs que « les pièces produites aux débats font ressortir qu'au décès de M. D... V... sa fille Mme K... V... a adressé un courrier à Financo pour connaître les démarches à accomplir afin de bénéficier de la clause assurance décès prévue au contrat de prêt.
 Suravenir, ayant sollicité auprès des enfants de M. D... V... des documents médicaux, a dans un premier temps indiqué à M. F... V... qu'elle ne pouvait prendre en charge le remboursement du capital dû, le dossier étant incomplet faute de réception d'une attestation du médecin traitant, puis après réception de nouvelles pièces a fait connaître à Mme K... V... son refus de garantie et la résiliation de l'assurance, indiquant qu'au vu des documents étudiés par son médecin conseil, M. D... V... ne pouvait déclarer l'absence de traitement ou de surveillance médicale régulière lors de la souscription du contrat, et que sa déclaration inexacte entraînait nullité du contrat en application de l'article L 113-8 du code des assurances.
 M. F... V... et Mme K... V... qui ont reçu du médecin conseil de Suravenir l'entier dossier médical de M. D... V... ayant conduit l'assureur à dénier sa garantie, n'ont engagé aucune action à l'encontre de Suravenir, et n'ont pas donné suite à la demande qui leur a été faite de communiquer ce dossier, Suravenir indiquant ne pouvoir le produire étant tenue par le secret médical.
 Mme T... fait grief au tribunal d'avoir déclaré son action dirigée à l'encontre de Suravenir irrecevable.
 Co-emprunteur solidaire, elle a un intérêt incontesté à voir pris en charge le remboursement du prêt au titre de la garantie décès souscrite par M. D... V....
 Mais elle n'a à titre personnel ni la qualité d'assuré, ni la qualité de bénéficiaire de ce contrat d'assurance, et ne vient pas aux droits de M. D... V....
 Elle est certes co-emprunteur solidaire du prêt pour lequel l'adhésion au contrat d'assurance groupe a été souscrite, mais du fait de cette solidarité la dette née de ce prêt lui est pour le tout personnelle.
 Elle ne peut, au motif de cette solidarité, revendiquer le bénéfice de la garantie souscrite sous le visa de l'article 1208 du code civil, alors que la garantie éventuellement due par Suravenir résulte de l'adhésion facultative au contrat d'assurance groupe, distincte du contrat de prêt lui-même et ne résulte pas de la nature de l'obligation de remboursement du prêt, la garantie résultant de l'adhésion facultative au contrat d'assurance groupe ne lui est pas personnelle et ne lui est pas même commune, étant relevé que celle-ci ne figure pas sur l'offre de prêt au nom de "l'emprunteur" désignant indistinctement les deux co-emprunteurs solidaires, mais résulte d'une "proposition d'adhésion aux assurances et prestations" établie distinctement de l'acte de prêt, sur un document autonome clairement établi au seul nom de M. D... V... né le [...] , et signée par lui seul.
 Le jugement doit en conséquence être confirmé, en ce qu'il a déclaré Mme T... irrecevable à agir, pour défaut de qualité, à l'encontre de Suravenir » (arrêt p 6 § 3 et suiv.).
 
 Et aux motifs adoptés qu'« en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, et est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
 En l'espèce, la SA Suravenir conteste la qualité à agir de Mme T... pour mettre en jeu l'assurance souscrite par M. D... V... lors de la conclusion du contrat de prêt en date du 5 décembre 2012.
 Il est constant que seul M. D... V... a souscrit à l'assurance de groupe proposée par la SA Financo en garantie du contrat de prêt souscrit de sorte que Mme T... n'est ni adhérente, ni bénéficiaire de l'assurance consentie par la SA Suravenir.
 Il n'est pas contesté par la SA Suravenir que la qualité de co-emprunteur de Mme T... lui confère un intérêt à agir à son encontre pour obtenir exécution du contrat d'assurance.
 En revanche, la SA Suravenir conteste à Mme T... la qualité à agir, estimant que seuls les héritiers de M. V... possèdent la capacité à poursuivre la mise en jeu de sa garantie en application des règles successorales.
 En effet, dès lors que Mme T... n'est pas héritière de M. V..., elle ne peut être regardée comme ayant droit de ce dernier et ne peut dès lors se trouver saisie des droits et actions du défunt, ainsi que le stipule l'article 724 du code civil.
 Par conséquent, force est de constater que Mme T... est dépourvue de la qualité à agir à l'encontre de la SA Suravenir, ne pouvant solliciter la mise en jeu de la garantie souscrite par M. V... seul.