décision 20-83.189 du 03/11/2020,  partie 2



 9. La chambre criminelle, saisie précédemment d'une question prioritaire de constitutionnalité similaire à la présente, a décidé que celle-ci était, en conséquence, dépourvue de caractère sérieux (Crim., 15 septembre 2020, pourvoi n° 20-82.322).
 
 10. Cependant, le 2 octobre 2020 (Cons. const., décision n° 2020-858/859 QPC), le Conseil constitutionnel a posé le principe que le juge saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité ne peut, pour en réfuter le caractère sérieux, se fonder sur l'interprétation de la disposition législative contestée qu'impose sa conformité aux engagements internationaux de la France, que cette interprétation soit formée simultanément à la décision qu'il rend ou l'ait été auparavant.
 
 11. Il s'ensuit que pour apprécier le caractère sérieux de la première question prioritaire de constitutionnalité, il convient de se référer exclusivement à la lettre de l'article 16 précité, qui ne prévoit pas l'intervention du juge judiciaire pour prolonger la détention provisoire.
 
 12. En conséquence, pour les raisons ci-dessus exposées, la première question prioritaire de constitutionnalité présente un caractère sérieux.
 
 13. Il convient dès lors de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
 
 14. L'article 16-1 précité n'est pas applicable à la procédure et ne constitue pas le fondement des poursuites dès lors qu'il ne concerne aucune disposition de l'arrêt attaqué et qu'une déclaration d'inconstitutionnalité, à la supposer encourue, serait dépourvue de toute incidence sur la solution du pourvoi.
 
 15. Dès lors, il n'y a pas lieu de renvoyer la seconde question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 ;
 
 DIT n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 16-1 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du trois novembre deux mille vingt.