Cour d'appel de Besançon,  décision 60-08. du 08/11/2016,  partie 1


 COUR DE CASSATION16 CRD 008
 
 Audience publique du 11 octobre 2016
 
 Prononcé au 8 novembre 2016

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S 

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, Mme Isola et M. Béghin, conseillers référendaires, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante :

Accueil partiel sur le recours formé par M. Stéfan X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Besançon en date du 7 janvier 2016 qui lui a alloué une indemnité de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du code précité ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile AR ;

Les débats ayant eu lieu en audience publique le 11 octobre 2016, en l'absence de l'intéressé et de son avocat ;

Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;

Vu les conclusions de Me Y... avocat au barreau de Limoges représentant M. X... ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'État ;

Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ;

Vu les conclusions en réponse de M. X... ;

Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire de l'État et à son avocat, un mois avant l'audience ;

Et, sur le rapport de M. le conseiller, les observations de Me Meier-Bourdeau, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, les conclusions de Mme l'avocat général Le Dimna ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; 

LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,

Attendu que M. Stefan X..., né le 3 mai 1967 en Roumanie, a été placé en détention provisoire le 30 novembre 2012 à la maison d'arrêt de Lure à la suite de sa mise en examen par le juge d'instruction de Montbéliard des chefs d'escroqueries et tentatives d'escroqueries en bande organisée ; qu'il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon en date du 6 février 2014, puis relaxé par jugement définitif du 24 avril 2014 ;

Que par requête déposée le 3 novembre 2014, M. X... a sollicité, en réparation de sa détention, subie selon lui du 30 novembre 2012 au 24 avril 2014, la somme de 131 235 euros au titre de son préjudice matériel ainsi que celle de 80 000 euros au titre de son préjudice moral ;

Que par décision du 7 janvier 2016, le premier président a fixé la durée de la détention indemnisable à 235 jours, du 30 novembre 2012 au 24 juillet 2013, date à laquelle la chambre de l'instruction a ordonné la remise différée de M. X... aux autorités judiciaires allemandes qui avaient émis un mandat d'arrêt européen à son encontre ; qu'il a rejeté la demande de M. X... au titre du préjudice matériel et il lui a alloué la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral ainsi que celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que par déclaration du 1er février 2016, M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Que par conclusions déposées le 2 mars 2016, M. X... a repris ses demandes initiales, sur la base d'une détention d'une durée indemnisable de 511 jours ;

Qu'il fait valoir sur ce point que sa détention provisoire a été prolongée le 26 juillet 2013 puis le 10 janvier 2014 et que sa remise en exécution du mandat d'arrêt européen a été différée jusqu'à l'issue de cette procédure ; que l'incarcération subie au titre du mandat d'arrêt européen ne résulte pas d'une condamnation à une peine et que rien n'établit qu'il pourra en obtenir l'indemnisation en Allemagne ;

Qu'en ce qui concerne son préjudice matériel, il indique qu'avant son incarcération, il était directeur commercial en contrat à durée indéterminée et percevait une rémunération mensuelle de 7 000 euros, et a donc subi une perte de revenus ; qu'il a personnellement engagé des frais locatifs pour obtenir sa mise en liberté ; qu'il a assumé des frais d'avocat, pour l'appel de l'ordonnance de placement en détention, et le contentieux de la prolongation de la détention provisoire ;

Qu'il souligne notamment, quant au préjudice moral, qu'il n'a pu accompagner son père malade, ce dont il s'est senti coupable ; qu'il fait valoir par ailleurs que sa détention est à l'origine de différentes pathologies ;