Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.693 du 08/10/2020,  partie 2


qu'en statuant ainsi, tandis que la seule circonstance que la société Holophane n'était pas le dernier employeur du salarié et que la CPAM n'ait pas diligenté une enquête à l'encontre du dernier employeur, la société « CFB Sport », devait conduire à l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie et du décès au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L.461-1 alinéa 2 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Il résulte des articles L. 461-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale que l'employeur qui a reçu une information complète sur la procédure d'instruction n'est pas recevable à se prévaloir, aux fins d'inopposabilité à son égard de la décision de la caisse, des manquements de celle-ci dans l'instruction du dossier à l'égard du dernier employeur de la victime.
 
 5. L'arrêt retient qu'en cas de pluralité d'employeurs, la maladie est présumée avoir été contractée, non pas au service du dernier employeur, mais au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque. Il ajoute qu'il ne saurait être reproché à la caisse de n'avoir pas étendu son enquête au dernier emploi exercé par la victime, dès lors que ni la déclaration de maladie professionnelle ni le questionnaire rempli par sa veuve n'évoquaient l'éventualité d'une exposition au risque considéré dans l'exercice de cette activité qui, de surcroît, n'était pas a priori de nature à donner lieu à l'un ou l'autre des « travaux » susceptibles, selon le tableau n° 30, de provoquer la maladie dont il s'agit. En l'état de ces constatations, l'arrêt a exactement décidé que la décision de prise en charge de la maladie de la victime devait être déclarée opposable à l'employeur.
 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Holophane aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Holophane et le condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Holophane
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Holophane de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM de l'Eure de la maladie professionnelle de M. G... A... et d'avoir débouté la société Holophane de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM de l'Eure du décès de M. G... A... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose notamment qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; qu'au cas présent, la déclaration de maladie professionnelle mentionne simplement un « mésothéliome » et le certificat initial fait état d'un « mésothéliome découvert à la pleurectomie », ce que la société juge insuffisamment précis puisque la maladie figurant au tableau n°30 est le « mésothéliome malin primitif de la plèvre, du péritoine, du péricarde » ; que toutefois, il est constant que si le juge doit vérifier que la maladie déclarée correspond précisément à celle qui est décrite au tableau et refuser toute assimilation ou approximation, il ne doit pas pour autant s'arrêter à la désignation littérale qui en est faite par le certificat médical initial ; que le colloque médico administratif cite précisément le « code syndrome » [...]0 qui est bien celui, selon le tableau du « mésothéliome primitif malin de la plèvre » ; qu'il en ressort que le médecin conseil a admis le caractère primitif du cancer dont était atteint G... A..., la société ne faisant état d'aucun élément permettant de douter de la vérification et de la réalité de ce caractère ; que le tableau n°30 indique notamment, parmi les travaux susceptibles de provoquer cette maladie, la manipulation et l'utilisation de l'amiante ainsi que le port habituel de vêtements contenant de l'amiante ; que la déclaration de la maladie professionnelle rattache celle-ci aux emplois exercés par G... A... dans la société Holophane ; qu'or, lors de l'enquête diligentée par la caisse, l'épouse de G... A... a déclaré que ce dernier, dans le cadre de ses emplois au sein de la société Holophane, avait été exposé à l'amiante par la manipulation de moules et le port de gants contenant ce matériau, ce qui n'est pas démenti par l'employeur ;