Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.869 du 06/05/2021,  partie 6


a pas communication des documents relatifs au logement permettant d&apos;établir son occupation ; qu&apos;en imposant à Mme [X] d&apos;établir que la SCI Rocbaron aurait reloué le bien pendant le délai de préavis quand elle n&apos;était plus dans les lieux, la cour d&apos;appel, qui a fait peser sur elle la charge d&apos;une preuve impossible à rapporter, a violé l&apos;article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l&apos;article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989.