Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.972 du 22/10/2020,  partie 4



 L... Y... Q... est donc recevable en sa requête ;
 
 Alors que dans sa requête d'appel, M. H... a fait valoir que le premier juge avait, à tort, considéré que l'action de Mme L... Y... Q... était recevable aux seuls motifs que son ayant droit aurait été la demi-soeur de Mme P... Q... , sans pour autant faire état de l'origine de propriété attachée à la parcelle litigieuse au regard de la propriété alléguée de Mme P... Q... ; qu'en estimant que, hormis le moyen afférent à la prescription, les autres dispositions du jugement n'étant pas critiquées, celui-ci est confirmé, sans répondre à ce moyen pertinent invoqué par M. H..., la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française.
 Le greffier de chambre
 Le greffier de chambre