décision 15-21.568 du 01/03/2017,  partie 3


qu'en retenant successivement que le salarié exerce la fonction de responsable de secteur et de responsable du Pôle territorial et assume à ce titre la coordination des équipes territoriales de l'ensemble des antennes de la mission et que le salarié exerce la fonction de responsable d'antenne, la cour d'appel, qui s'est fondé sur des motifs contradictoires, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS enfin QU'il n'est pas contesté que le salarié bénéficie, en vertu de son contrat de travail, d'une partie des points de responsabilité institués par la convention collective ; qu'en déboutant celui-ci de sa demande tendant au bénéfice de la totalité des points de responsabilité institués par la convention collective motif pris du caractère contractuel de cet avantage quand l'attribution par l'employeur de points de responsabilité atteste de l'effectivité des responsabilités confiées, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, ensemble l'article VI 2-3-1 de la convention collective des missions locales.