Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.767 du 30/06/2021,  partie 3


appel de Nîmes en date du 11 janvier 2011, définitif sur ce point, à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation de son seul préjudice moral, le blâme étant par ailleurs annulé pour non-respect de la procédure disciplinaire sans que la cour ne se soit prononcée sur le bien-fondé de la sanction, Il lui reproche, en outre, de lui avoir adressé deux courriers, le premier en date du 14 avril 2005 l&apos;appelant à reprendre son service à son ancien poste à compter du 2 mai 2005, et le second du 3 juillet 2008 le mettant en demeure de reprendre son service, lesquels ne tiendraient pas compte de sa "fragilité à exercer son activité", compte tenu de "troubles phobiques et dépressifs en lien avec son activité", alors que l&apos;inaptitude du salarié "à travailler à [Localité 1]" n&apos;a été constatée par le médecin du travail que lors de la visite de pré-reprise susvisée du 28 janvier 2009, la seule visite médicale antérieure en date du 30 juin 2008 n&apos;en faisant nullement état, 
 
 Il ne peut, dès lors, être reproché à l&apos;employeur d&apos;avoir failli dans l&apos;exécution de son obligation de sécurité de résultat en mettant en demeure le salarié "de reprendre son travail sans considération du contexte psychologique", 
 
 M. [R] ne peut davantage fonder sa demande à ce titre sur l&apos;absence de mesures de reclassement prises par la Poste, alors qu&apos;il invoque par ailleurs le non-respect par l&apos;employeur de son obligation de reclassement au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 
 
 Enfin, alors qu&apos;il demande de voir annuler le licenciement par application de l&apos;article L. 1132-1 du code du travail, le salarié ne présente aucun élément de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;une discrimination directe ou indirecte, en méconnaissance des dispositions de l&apos;article L. 1134-1 dans sa rédaction applicable.
 
 En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande du salarié de ce chef, 
 
 1° ALORS QUE constitue la visite médicale de reprise telle que prévue à l&apos;article L. 4624-31 du code du travail, la visite médicale sollicitée par le salarié dont l&apos;employeur a été averti, et dans le cadre de laquelle le médecin du travail se prononce sur l&apos;aptitude du salarié ; que lorsque le salarié saisit, de sa propre initiative, le médecin du travail pendant la période de suspension de son contrat de travail sans que son employeur n&apos;en soit informé, cette visite ne peut être qualifiée de visite de reprise ; qu&apos;en considérant que la visite médicale organisée le 28 janvier 2009 à la suite de laquelle le médecin du travail avait déclaré M. [R] "Inapte définitif à travailler à [Localité 1], Inapte définitif aux manutentions > 15 kgs", constituait une visite de pré-reprise qui s&apos;analysait en une visite médicale au sens de l&apos;article R. 4624-31 du code du travail, quand elle avait constaté que cette visite médicale n&apos;avait pas été portée préalablement à la connaissance de l&apos;employeur, ce dont il résultait qu&apos;elle ne pouvait pas s&apos;analyser en une visite médicale au sens de l&apos;article L. 4624-31 du code du travail, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1132-1 et R. 4624-22, R. 4624-23 et L. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, 
 
 2° ALORS QUE constitue la visite médicale de reprise telle que prévue à l&apos;article L. 4624-31 du code du travail, la visite médicale sollicitée par le salarié dont l&apos;employeur a été averti, et dans le cadre de laquelle le médecin du travail se prononce sur l&apos;aptitude du salarié ; que lorsque le salarié saisit, de sa propre initiative, le médecin du travail pendant la période de suspension de son contrat de travail sans que son employeur n&apos;en soit informé, cette visite ne peut être qualifiée de visite de reprise ; qu&apos;en considérant que la visite médicale organisée le 28 janvier 2009 par laquelle le médecin du travail avait déclaré M. [R] "Inapte définitif à travailler à [Localité 1], Inapte définitif aux manutentions > 15 kgs", constituait une visite de pré-reprise qui s&apos;analysait en une visite médicale au sens de l&apos;article R. 4624-31 du code du travail, cependant qu&apos;elle avait constaté que l&apos;employeur avait lui-même reconnu que cette visite s&apos;analysait en une visite de pré-reprise insusceptible de constituer une visite de reprise au sens de l&apos;article R. 4624-31 du code du travail, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1132-1, R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31 du code du travail dans leur rédaction antérieure au décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, 
 
 3° ALORS QUE selon l&apos;article R. 4624-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige "L&apos;examen de reprise a pour objet d&apos;apprécier l&apos;aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d&apos;une adaptation des conditions de travail ou d&apos;une réadaptation du salarié ou éventuellement de l&apos;une et de l&apos;autre de ces mesures ; Cet examen a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours" ; qu&apos;en jugeant que la visite médicale du 28 janvier 2009 constituait une visite médicale au sens de l&apos;