Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.312 du 24/11/2022,  partie 4


qu'en rejetant l'appel en garantie formé par M. [SW] contre [H] [ZY], Mme [VX] et leurs assureurs au motif que les quatre protagonistes présents dans le logement du départ de feu avaient contribué au dommage résultant de l'incendie et devaient être condamnés in solidum à réparer le dommage, sans déterminer la répartition de la charge finale de la dette entre les coresponsables, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil et les principes régissant l'obligation in solidum ;
 
 2°/ que la contribution à la charge définitive de la dette d'indemnisation entre coresponsables fautifs d'un même dommage condamnés in solidum doit être déterminée en fonction de la gravité des fautes respectives ; qu'en rejetant l'appel en garantie formé par M. [SW] contre [H] [ZY], Mme [VX] et leurs assureurs au motif que les quatre protagonistes présents dans le logement du départ de feu avaient contribué au dommage résultant de l'incendie et devaient être condamnés in solidum à réparer le dommage, quand il lui appartenait de statuer sur la contribution de chacun des auteurs du dommage dans leurs rapports réciproques en fonction de la gravité des fautes qu'ils avaient commises, la cour d'appel a violé l'article 1213 du code civil et les principes régissant l'obligation in solidum. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. La cour d'appel n'ayant pas statué dans le dispositif de sa décision sur le chef de demande critiqué, les moyens dénoncent en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation.
 
 15. Les moyens ne sont, dès lors, pas recevables.
 
 Sur le cinquième moyen du pourvoi principal, le deuxième moyen du pourvoi incident de Mme [UC], pris en ses troisième et quatrième branches, et le quatrième moyen du pourvoi provoqué de M. [SW], réunis
 
 Enoncé des moyen
 
 16. La MACIF fait grief à l'arrêt de réformer le jugement du 15 septembre 2014 en ce qu'il déclare [H] [ZY] responsable de l'incendie survenu le 1er janvier 2002 et de ses conséquences, et condamne son assureur, in solidum avec les autres coresponsables du dommage, à indemniser les victimes, et de déclarer Mme [VX], M. [SW] et Mme [UC] entièrement responsables de cet incendie et de condamner seulement ces derniers, et leurs assureurs respectifs, in solidum, à indemniser les victimes, alors :
 
 « 1°/ que la responsabilité du responsable d'un dommage, garantie par son assureur, peut être établie sans que l'assuré soit appelé en cause ; qu'en déclarant irrecevables les prétentions dirigées à l'encontre d'[H] [ZY], décédé en décembre 2014 et en infirmant, pour ce seul motif, le jugement du tribunal de grande instance de Chambéry du 15 septembre 2014 en ce qu'il avait déclaré [H] [ZY] responsable de l'incendie survenu le 1er janvier 2002 et de ses suites et condamné l'assureur d'[H] [ZY], in solidum avec les autres coresponsables du dommage et leurs assureurs respectifs, à indemniser les victimes, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances ;
 
 2°/ que la recevabilité du recours en garantie d'un coresponsable du dommage ou de son assureur contre l'assureur d'un coresponsable n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré coresponsable ; qu'en déclarant irrecevables les prétentions dirigées à l'encontre de l'assureur d'[H] [ZY], décédé en décembre 2014, et en infirmant, pour ce seul motif, le jugement du tribunal de grande instance de Chambéry du 15 septembre 2014 en ce qu'il avait déclaré [H] [ZY] responsable de l'incendie survenu le 1er janvier 2002 et de ses suites et condamné son assureur, in solidum avec les autres coresponsables du dommage et leurs assureurs respectifs, à indemniser les victimes, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances. »
 
 17. M. [SW] fait grief à l'arrêt de réformer le jugement du 15 septembre 2014 en ce qu'il déclare [H] [ZY] responsable de l'incendie survenu le 1er janvier 2002 et de ses conséquences, et condamne son assureur, in solidum avec les autres coresponsables du dommage, à indemniser les victimes, de déclarer Mme [VX], M. [SW] et Mme [UC] entièrement responsables de l'incendie et de condamner seulement ces derniers, et leurs assureurs respectifs, in solidum, à indemniser les victimes, alors :
 
 « 1°/ que la responsabilité du responsable d'un dommage, garantie par son assureur, peut être établie sans que l'assuré soit appelé en cause ; qu'en déclarant irrecevables les prétentions dirigées à l'encontre d'[H] [ZY], décédé en décembre 2014 et en infirmant, pour ce seul motif, le jugement du tribunal de grande instance de Chambéry en ce qu'il avait déclaré [H] [ZY] responsable de l'incendie et condamné son assureur, in solidum avec les autres coresponsables du dommage et leurs assureurs respectifs, à indemniser les victimes, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances ;
 
 2°/ que la recevabilité du recours en garantie d'un coresponsable du dommage ou de son assureur contre l'assureur d'un coresponsable n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré coresponsable ;