Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.703 du 04/11/2020,  partie 4



 1°ALORS QUE le juge qui se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, et notamment la fixation de la résidence de l'enfant, doit rechercher de manière concrète quel est en fait l'intérêt actuel de l'enfant compte tenu des circonstances de la cause et non se fonder sur des considérations anciennes ou sans rapport avec l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé, à son audience du 17 avril 2019, de maintenir la résidence de l'enfant Q... au domicile du père, en occultant l'intérêt actuel de l'enfant et en prenant au contraire uniquement en considération une situation constatée, deux, voire trois ans plus tôt ; qu'en fondant plus précisément sa décision, le 17 avril 2019, sur une expertise psychologique familiale d'août 2016 et une expertise psychologique des parents de juin 2017, la cour d'appel, qui n'a pas recherché quel était l'intérêt de l'enfant au moment où elle statuait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et des articles 373-2 et suivants du code civil ;
 
 2°ALORS QUE lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ; que si Mme D... concédait que dans la période très récente, les visites médiatisées avaient finalement pu être mises en place, elles ne l'avaient pas été dans des conditions où les droits de Mme D... avaient été respectés par M. W... ; qu'en se contentant dès lors de confirmer la décision de première instance pour la seule raison que les choses se seraient arrangées depuis quelque temps sans s'expliquer sur les atteintes portées aux droits de Mme D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11, 3° du code civil.