Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.743 du 18/09/2019,  partie 2


que l'organigramme versé à ce titre, d'où il résulte qu'outre le président (M. X...), la société bénéficiait d'un directeur général délégué (M. V... H...), d'un directeur administratif et financier (M. U... A...) et de deux responsables de secteur (MM. Q... et K...), n'apporte aucune information sur les pouvoirs des deux derniers au sein de la direction ; que les pièces fournies n'établissent pas davantage que, s'agissant de son secteur d'activité particulier, M. Q... aurait lui-même choisi le site des agences de Dunkerque et de Cattin ou encore décidé du licenciement du responsable de la première ; que, concernant l'examen des documents afférents aux chèques-cadeaux, congrès voyages et BFA permet de constater que, si leur gestion appartenait à M. Q... qui choisissait les clients concernés et avait un rôle majeur dans l'organisation matérielle de ces avantages destinés à fidéliser la clientèle, le pouvoir décisionnel appartenait in fine à M. X... ou M. A... qui signaient les reçus des chèques cadeau et contrôlaient leur valeur, approuvaient les programmes et devis des voyages et signaient les BFA ;
 Attendu que M. Q... est dès lors bien fondé à soutenir que les modalités d'exercice de ses fonctions lui ont interdit de bénéficier du statut de cadre dirigeant mentionné à son contrat de travail ;
 Attendu, sur le second point, le salarié verse aux débats d'une part un document dactylographié mentionnant ses horaires de travail habituels au cours des années 2008 et 2012 ainsi que les horaires spécifiques à certains jours, d'autre part un mail adressé par son employeur le 24 décembre 32010 à 19h24, enfin un courrier du 8 janvier 2013 dans lequel il indique désormais refuser l'accomplissement d'heures supplémentaires ;
 Attendu que M. Q... produit ainsi des éléments préalables suffisamment précis qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ;
 Attendu que la SAS H... conteste la réalité des horaires mentionnés sur le décompte produit par le salarié ; qu'elle fournit un document intitulé "communication interne" prévoyant notamment que le déménagement de l'agence de Dunkerque est organisé par MM. N... et X... ainsi qu'une analyse des notes de frais de M. Q... pour les années 2011 à 2013 ;
 Attendu que les seuls documents produits par l'employeur ne sont pas de nature à établir l'absence totale de fiabilité du décompte fourni par le salarié ; que la société ne verse pour sa part aucune pièce montrant qu'elle aurait procédé au décompte, au contrôle et à la vérification des horaires de travail de l'intéressé et ainsi rempli ses obligations en matière de durée du travail ;
 
 Qu'au vu des éléments produits, la cour a la conviction au sens du texte précité que M. Q... a bien effectué des heures supplémentaires non rémunérées ; qu'elle fixe à la somme de 5 230 euros la somme qui lui est due de ce chef, majorée des congés payés y afférents »
 
 1°/ ALORS QUE si le juges du fond sont souverains pour apprécier le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié et, partant, le rappel de salaires qui lui est due, il leur appartient néanmoins de préciser les éléments qui fondent leur décision ; que la cour d'appel, qui a fixé les heures supplémentaires dues à M. Q... à la somme de 5 230 sans expliciter sa décision, a de ce seul chef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par le simple visa des pièces du dossier sans les avoir identifiées, ni les avoir analysées, ne serait-ce que sommairement ; que la cour d'appel, qui a fixé les heures supplémentaires dues à M. Q... à la somme de 5 230 € « au vu des éléments produits », sans les identifier, ni a fortiori les avoir analysés, ne serait-ce que sommairement, a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et à faire produire à celle-ci les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à faire condamner l'employeur au paiement des indemnités dues dans un tel cas ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Attendu, d'une part, que, lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; que, lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement ;