Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.669 du 12/09/2018,  partie 4


qu'or selon la société Reed organisation, le cabinet de sécurité PCSI (pièce 35-3) a pu contrôler que les cloisons effectivement posées au salon FIAC 2010 étaient de type M3 (moyennement inflammables), et non M1, comme le prétendait Mme Y... lors de l'entretien préalable pour expliquer la différence de prix entre la société Ranno et la société Staff ; que comme cela ressort de courriels que Mme Y... a échangés avec M. A... en mai 2010, au sujet du salon FIAC, ce dernier lui envoie un courriel de sa messagerie personnelle en lui disant : « voici le devis concernant les espaces FIAC, cela te fait gagner 20 000 euro (environ), à ta dispo pour en parler, bises. » ; que cette mention de gain de 20 000 euro questionne, car l'on peut se demander si c'est une somme qui revient personnellement à Mme Y... ; que concernant le salon de la FIAC 2011, pour lequel la société Ranno a envoyé un devis (pièce 38), les cloisons M1 étaient mentionnées comme étant à 342 euro HT, ce qui est cohérent avec les éléments donnés par la société Ranno en juillet 2012 pour le salon FIAC 2010 ; qu'en revanche, il s'avère que selon la facture de la société Staff en date du 19 juin 2011 (pièce 39) il est bien mentionné pour les « cloisons medium » un prix de 366,16 euro HT sans mention du type de cloisons (M1 ou M3), de sorte qu'il est difficile de savoir ce qui a été posé effectivement, d'autant que les cloisons peuvent être en M1 ou M3 selon les zones du salon, comme cela ressort du rapport du cabinet de sécurité PCSI (pièce 35-2) ; que ce rapport mentionne que les cloisons doivent être réalisées par la société Ranno, ce qui n'a pas été le cas ; qu'il existe donc pour les salons FIAC 2010 et 2011, outre un problème de défaut d'appel d'offre (pour 2010) puis de non-respect de l'exclusivité contractuelle de la société Ranno (pour 2011), une certaine opacité sur le type de cloisons facturées, en lien avec des problèmes de sécurité, puisque la société Staff n'était pas habilitée « feu » pour ces cloisons M3 comme la société Ranno (pièce 34) ; que dans un courriel du 31 mars 2011, Mme Y... demande à M. A... un chiffrage de la manutention du matériel « côté Ranno, côté Staff », ce qui démontre qu'elle comprend bien que M. A... s'occupe des deux sociétés, qu'elle ne peut ignorer alors être en concurrence ; que concernant le devis Paris photos, là encore Mme Y..., dans un courriel du 8 juillet 2011 elle demande à M. A... s'il s'agit de Staff ou de Ranno, ce à quoi ce dernier lui répond : « s'est S...» ; qu'il ressort des courriels échangés les 24 et 28 février 2011 entre M. C... directeur général adjoint de la société Ranno et Mme Y..., que cette dernière insistait pour que M. A... s'occupe du salon Paris photos 2011, au lieu et place de M. D... autre salarié de la société Ranno que celle-ci lui recommandait comme étant plus disponible que M. A... ; que M. E..., directeur général services du groupe GL Events, indique dans son attestation que ses relations avec Mme Y... se déroulaient bien quand l'installation des salons était attribuée à la société Ranno (dont M. A... était salarié et responsable d'affaires), alors que ces relations devenaient compliquées et sujettes à plus d'exigences quand l'installation des salons était attribuée à la société GL Events (dont M. A... n'était pas salarié) ; qu'il est par conséquent établi que Mme Y..., en voulant privilégier les intérêts de M. A..., n'a pas respecté les deux contrats cadre conclus pour la période de 2008 à 2013 entre la société Reed exposition France et la société GL Events/Ranno, ce qui a porté préjudice financier et commercial à son employeur, d'une part en faisant réaliser des travaux par la société Staff (animée par M. A...) à un coût supérieur à celui de la société Ranno en ce qui concerne le salon FIAC, et d'autre part en privant ainsi la société Reed exposition France d'une possibilité de ristourne de fin d'année prévue dans lesdits contrats cadre, et ce sans en informer son supérieur hiérarchique en 2011 ; qu'en outre, elle n'a pas vérifié l'habilitation « feu » du matériel posé par la société Staff ; que lors de son entretien préalable, Mme Y... n'a fourni aucune explication à ce comportement pour le moins déloyal à l'égard de son employeur, s'abritant ensuite devant le fait que la société Staff était référencée par son supérieur hiérarchique M. B..., ce qui ne la dispensait pas d'effectuer les contrôles qu'elle devait faire en tant que directeur technique, ni de respecter les contrats cadres conclus avec les sociétés GL Events/Ranno ; que le fait qu'elle prétende ne pas avoir fait attention à la double fonction de M. A..., faisant des devis à la fois pour la société Ranno et la société Staff pour les mêmes prestations, ne résiste pas au bon sens qui invitait à réfléchir sur une attitude de concurrence déloyale de la part de M. A..., dont Mme Y... se faisait nécessairement complice ;