Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-60.111 du 12/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021
 
 Le syndicat SUD commerces et services Ile de France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-60.111 contre le jugement rendu le 17 décembre 2019 par le tribunal d&apos;instance de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Burberry France, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [L] [A], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [D] [E], domiciliée [Adresse 4],
 
 4°/ à la Fédération CFDT des services, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.
 
 Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, après débats en l&apos;audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l&apos;article 1005 du code de procédure civile :
 
 Conformément à l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n&apos;est pas recevable en application du texte susvisé.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat SUD commerces et services Ile de France ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un.