Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.205 du 10/11/2021,  partie 5


La responsabilité des parents pris en leur qualité de civilement responsables, n'étant pas engagée, l'action de M. [M] [W] à l'encontre de la société ACM, est sans objet. Il en est de même de l'appel en garantie formé, à titre subsidiaire, par M. [R] [I] et Mme [V] [D]. La société ACM doit être mise hors de cause » ;
 
 ALORS QUE pour mettre hors de cause la société Assurance du crédit mutuel et débouter M. [M] [W] de sa demande de condamnation à son encontre, la cour d'appel s'est fondée sur la considération que la responsabilité de M. [R] [I] et Mme [V] [D], pris en leur qualité de civilement responsables de [E] [I], n'était pas engagée ; que la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt ayant débouté M. [M] [W] de sa demande de condamnation à leur égard, en leur qualité de civilement responsables de [E] [I], entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif ayant mis hors de cause la société Assurance du crédit mutuel et ayant débouté M. [M] [W] de sa demande de condamnation à son encontre, en application de l'article 624 du code de procédure civile.