Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.087 du 18/11/2020,  partie 2



 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Béton lyonnais
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. O... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Béton Lyonnais à verser à M. O... les sommes de 12.625 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.070 euros au titre de la mise à pied conservatoire, 107 euros à titre de congés payés y afférents, 4.209,80 euros à titre d'indemnité de préavis, 420,98 euros à titre de congés payés y afférents et 1.086,13 euros à titre d'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement notifiée à M. O... fixant les termes du présent litige, comporte plusieurs griefs : - un incident survenu le 09 septembre 2015 : « Tout d'abord, vous avez eu un comportement inadmissible le 9 septembre 2015. Vous avez démarré votre véhicule à une vitesse totalement démesurée dans le site de la carrière de la société. Cette manoeuvre qui mettait en danger la sécurité des personnels et des biens, a eu pour graves conséquences de voir le pneu avant droit éclaté, puisque votre conduite inadaptée vous a amené à escalader un bloc de béton. Il y a donc des dommages matériels mais il y aurait pu avoir dommages corporels. Malheureusement, cette façon de procéder n'est pas nouvelle et malgré les reproches faits par la Direction sur la conduite de votre véhicule, vous n'avez jamais daigné modifier votre façon de conduire» que M. O... conteste avoir roulé avec son véhicule à une vitesse « démesurée » estimant en effet, sa vitesse à environ 20 km/h, qu'il affirme qu'en l'absence de précision sur l'heure exacte des faits allégués, il n'était en aucun cas possible d'en apprécier la réalité au seul vu du disque chrono-tachygraphe produit aux débats, qu'en l'absence de toute personne sur les lieux, la sécurité du personnel n'a jamais été compromise, que la crevaison ou l'explosion du pneu avant droit de son camion n'a pas été causée par l'escalade d'un bloc de béton mais est intervenue à l'occasion d'un demi-tour, incident qu'il qualifie de courant et sans conséquence ; qu'il conteste avoir fait l'objet de plusieurs rappels à l'ordre à cet égard ; que la SARL Béton Lyonnais considère que la vitesse excessive reprochée à M. O... est démontrée par la lecture du disque chrono-tachygraphe du 09 septembre 2015 qui d'après elle, révèle que sur une distance extrêmement courte (30 à 40 mètres), M. O... a fortement accéléré, au surplus, dans un espace très restreint, ce qui ressort du plan cadastral des lieux; que le salarié ne pouvait pas savoir si des personnes étaient ou non proches des lieux de l'incident ; qu'au contraire, quatre personnes se trouvaient à proximité ; que l'attestation rédigée par M. S... démontre le caractère excessif et brutal de la vitesse du poids lourd utilisé par M. O... et que le comportement de ce dernier a délibérément mis en danger sa propre sécurité et celle des autres salariés, en violation de son obligation de sécurité ; que M. O... n'a pas contesté avoir été victime d'une crevaison à l'occasion d'un demi tour ; qu'il ressort de l'attestation rédigée par M. S... que « début septembre, E... a démarré rapidement le semi remorque et a juste après éclaté la roue avant droit », ce qui démontre simplement que M. O... a commis une faute de conduite ; que l'existence d'une manoeuvre volontairement dangereuse telle qu'elle lui est imputée n'est pas établie et que le grief n'est pas justifié ; - l'utilisation d'une voie de circulation interdite aux véhicules de plus de 3,5 tonnes ; «De même, vous utilisez systématiquement une voie de circulation sur laquelle il est interdit de circuler pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Cette voie qui permet d'accéder au site ne doit pas être utilisée. Vous l'avez pourtant fait systématiquement et ce malgré l'injonction faite par la Direction. Bien évidemment, ce faisant, vous contrevenez au Code de la Route, ce qui est parfaitement intolérable, vous mettez encore en jeu la sécurité des biens et des personnes » ;