Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.802 du 10/04/2019,  partie 10



 ALORS QUE sont couverts par le secret professionnel les consultations et les correspondances adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les notes d'entretien entre un avocat et son client, et plus généralement toutes les pièces du dossier de l'avocat ; que lorsqu'un courriel couvert par le secret professionnel est transféré en interne, entre membres de l'entreprise, le contenu confidentiel du courriel reste protégé par le privilège légal ; que les requérantes ont sollicité à titre subsidiaire l'annulation des courriels couverts par le secret professionnel et notamment le courriel adressé à Mme N... à M. K... le 15 mai 2012 à 16:45 et transférant le courriel adressé par Mme N... à V... A..., avocat, et contenant la consultation, adressée à Mme N... par un avocat, dont des passages ont été reproduits in extenso dans la proposition de rectification ; que pour refuser d'accueillir la demande des requérantes, le magistrat délégué a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'annuler « les messages en interne qui ne pourraient être que des retranscriptions, plus ou moins fidèles, d'avis d'avocats et dont l'acceptation aboutirait in fine à dénaturer le principe du privilège légal » et « que tout courrier adressé ou émanant d'un avocat ne bénéficie pas de facto de la protection relative à la confidentialité des échanges avocats/clients » ; qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur le caractère confidentiel du courriel litigieux qui contenait l'avis d'un avocat partiellement reproduit dans la proposition de rectification et sur la violation du secret professionnel qui était dénoncée, le magistrat délégué a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l'article L16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.