Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.526 du 15/03/2017,  partie 3


un avocat pour transiger et que les motifs légaux de rescision des transactions sont strictement limités aux cas d&apos;erreurs dans la personne ou sur l&apos;objet de la contestation ainsi qu&apos;aux situations de dol ou de violence, suivant les dispositions de l&apos;article 2053 du code civil ;
 En l&apos;occurrence, il y a lieu de considérer que l&apos;admission de l&apos;assistance tierce personne constituant l&apos;économie de cette transaction est précisément intervenue sur la base de concessions réciproques entre d&apos;une part une position de l&apos;assureur sur la base d&apos;un rapport médical dûment motivé et circonstancié du 16 février 2009 qui n&apos;en prévoyait pas la nécessité et d&apos;autre part une position de la demanderesse sur la base d&apos;un avis du 12 mai 2009 de la Commission régionale de conciliation et d&apos;indemnisation (CRCI) qui proposait le recours à une aide ménagère à hauteur de six heures par semaine ;
 Il importe dans ces conditions de rejeter la demande de Mme [Y] d&apos;annulation de ce procès-verbal transactionnel du 22 juillet 2009, et par voie de conséquence sa demande de revalorisation à 19 029,36 €, dont à déduire la somme précédemment versée à titre transactionnel à hauteur de 15 000 €, en réparation du préjudice de nécessité de tierce personne.
 En conséquence des motifs qui précèdent, l&apos;autorité de chose jugée attachée à l&apos;indemnisation définitive du préjudice de recours à tierce personne par le procès-verbal de transaction susmentionné du 22 juillet 2009 et l&apos;absence de faits nouveaux sur ce poste particulier amènent à rejeter purement et simplement la demande additionnelle de Mme [Y] de paiement de frais de recours à tierce personne à hauteur d&apos;un montant capitalisé de 66 667,82 € pour la période courant à compter du 20 juillet 2013 » (jugement p 11 in fine et p 12, § 1 à 3) ;
 
 Alors que le caractère dérisoire des concessions réalisées par le débiteur peuvent être de nature à entraîner la nullité de la transaction ; que dans ses conclusions d&apos;appel, Mme [Y] a fait valoir que la transaction du 22 juillet 2009 portant mention d&apos;une indemnisation de 15 000 € au titre de l&apos;assistance tierce personne à titre viager était particulièrement dérisoire au regard de son âge, 65 ans à la date de la transaction ; qu&apos;en déboutant Mme [Y] de sa demande en nullité partielle de la transaction du 22 juillet 2009 sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.