décision 19-86.050 du 21/10/2020,  partie 2



 10. Les juges énoncent par ailleurs que M. C..., qui était co-gérant avec sa mère, Mme I... C..., de la société Strasbourg Wissembourg, n'est pas convaincant lorsqu'il soutient ne pas avoir été avisé de la procédure de résiliation du bail commercial par sa mère et son frère, M. K... C..., qui a de fait mené la procédure par l'intermédiaire d'un avocat, dès lors que les premiers juges ont relevé avec pertinence qu'il n'existait aucun élément en faveur d'une discorde entre M. C... et sa famille proche, l'enquête et notamment les interceptions téléphoniques montrant à quel point les rapports entre le prévenu et son frère étaient étroits à l'époque des faits.
 
 11. Ils retiennent enfin que M. C... était le gérant de fait de la société ABC dès sa création, laquelle a souscrit un bail commercial auprès de la société civile immobilière Strasbourg Wissembourg dans la semaine même du jugement de liquidation de la société [...] , et que, de toute évidence, la mère du prévenu, en tant que co-gérante de la société Strasbourg Wissembourg, n'aurait pas contracté aussi rapidement un bail commercial si elle n'avait su que c'était son fils qui se trouvait derrière la société ABC en formation et non le gérant de droit qu'elle ne connaissait pas et qui n'avait ni capital ni aucune expérience en matière de club de remise en forme, demeurant de surcroît loin de Strasbourg, étant précisé que l'avocat de la société Strasbourg Wissembourg lors la procédure de résiliation avait recommandé à la co-gérante de ne pas souscrire le bail en l'absence d'informations suffisantes sur ce co-contractant providentiel.
 
 12. Ils en déduisent que ce n'est donc pas par une simple abstention mais par une manoeuvre impliquant également sa mère et son frère K... que, gérant de la société [...] , co-gérant de la société familiale Strasbourg Wissembourg et gérant de fait de la société ABC, M. C... a suscité puis laissé aller jusqu' à son terme la procédure de résiliation du bail tout en préparant activement la reprise de l'exploitation de la salle de remise en forme sous couvert d'une société ABC dont il était le véritable dirigeant. Par cette manoeuvre dont c'était précisément le but, M. C... a fait perdre à la société [...] son actif principal sans lequel toute continuation de l'activité était impossible, soit le droit au bail qui a été de fait transféré à la société ABC, laquelle a pu reprendre dans les mêmes locaux la même activité de club de remise en forme, peu important que ce soit dans le cadre d'une formule « low cost » qui aurait pu parfaitement être adoptée par la société [...] .
 
 13. En l'état de ces énonciations, dont il résulte que le demandeur a frauduleusement organisé le transfert à la société ABC, dont il était le gérant de fait, d'un élément d'actif de la société [...] , la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 14. Dès lors le moyen doit être écarté.
 
 Sur le cinquième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a condamné M. C... à la peine principale de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve de deux ans, alors :
 
 « 2°/ que si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager doit, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ; que pour refuser d'aménager ab initio la peine d'emprisonnement pour partie ferme d'un an, l'arrêt énonce qu'en l'absence d'éléments concrets sur les modalité d'exercice de l'activité professionnelle de M. C..., il n'y avait pas lieu d'envisager un aménagement de peine ab initio ; qu'en statuant ainsi, quand M. C..., présent à l'audience, pouvait répondre à toutes les questions des juges leur permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement ab initio, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au l'article 132-19 du code pénal. »

Réponse de la Cour
 
 16. Pour dire qu'il n'y a pas lieu d'envisager un aménagement de la peine d'emprisonnement ferme prononcée à l'encontre de M. C..., l'arrêt relève, après avoir souligné la gravité des faits de blanchiment poursuivis, qui ont porté sur des sommes d'argent importantes et ont été commis durant plusieurs années, se poursuivant alors que le prévenu faisait l'objet d'une enquête pénale, et avoir fait état de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, âgé de 59 ans, actuellement divorcé de sa deuxième épouse et père de deux enfants qui ne sont plus à sa charge, que la cour d'appel ne dispose pas d'éléments concrets sur les modalités d'exercice de l'activité professionnelle du prévenu.