Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.267 du 03/10/2019,  partie 2


/ - un avis d'imposition sur les revenus 2014 ne faisant apparaître comme revenus que sa pension de retraite précitée et mentionnant un montant d'impôt de O ; / - un avis de situation déclarative valant avis d'impôt sur le revenu 2015 ne mentionnant que la pension de retraite précitée et établissant le caractère non imposable de ces revenus ; / que U... W... est retraité et âgé actuellement de 79 ans ; qu'il n'a aucun patrimoine déclaré et a pour seules ressources une pension de retraite dont il remet la moitié à A... I... à titre de pension viagère mensuelle ; qu'il se trouve donc dans une situation qui ne peut lui permettre de donner à A... I... une quelconque garantie du paiement du capital fixé à 224.962, 50 euros au titre de la prestation compensatoire, que ce soit sous forme de gage, de caution ou par fa souscription d'un contrat garantissant le paiement de ce capital ; qu'il ne fait état d'aucune rentrée prévisible d'argent ; qu'il ne fait aucune proposition alternative permettant d'éviter l'abandon de ses droits de propriété ; qu'ainsi, l'attribution de ses droits de propriété sur le pavillon commun entre les époux de Twickenham apparaît comme l'unique moyen d'assurer à A... I... qu'elle soit remplie de ses droits ; qu'il convient donc de confirmer le jugement notamment en ce qu'il a condamné U... W... à verser à A... I... à titre de prestation compensatoire un capital de 224.962,50 euros payable sous forme d'attribution de sa part de propriété du bien immobilier situé à à [...] ) ;
 
 ALORS QUE le juge est tenu de fixer le montant de la prestation prenant la forme d'une attribution de bien en propriété au moment du prononcé du divorce ; qu'en confirmant le jugement notamment en ce qu'il a condamné M. U... W... à verser à Mme A... I..., à titre de prestation compensatoire, un capital de 224.962,50 € payable sous forme d'attribution de sa part de propriété du bien immobilier situé à Twickenham, quand M. W... avait critiqué le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, à l'occasion de l'appel qu'il avait relevé du jugement du 29 septembre 2011, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations d'où il résultait qu'il lui appartenait d'évaluer l'immeuble attribué en pleine propriété à Mme I... sans qu'elle puisse se référer à l'évaluation qu'un expert judiciaire en avait proposée, dans le cadre de l'instance ayant donné lieu au jugement du 29 septembre 2011, à une date où le divorce n'était pas encore définitif ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 274 du code civil.