décision 18-85.246 du 21/05/2019,  partie 3


qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué d'une part que M. Y... est président de la ligue réunionnaise de karaté et que l'écrit litigieux à l'entête de cette organisation concerne les élections à la ligue de karaté et d'autre part que le destinataire de la lettre est le président de la Maif et la victime un mandataire de la Maif ; qu'en retenant une communauté d'intérêts excluant tout caractère de publicité à la diffamation quand il en résultait que les divers personnes concernées appartenaient à des groupement différents, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que toute imputation d'avoir commis des faits susceptibles d'être qualifiés pénalement et de justifier des poursuites devant les juridictions répressives portent atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée et constitue une diffamation ; qu'il résulte des termes de l'écrit litigieux que M. Y... avait accusé M. W... d'avoir proféré des menaces à l'encontre de sociétaires de la Maif et qu'il en avait parlé à un ex-administrateur qui lui avait conseillé de porter plainte ; qu'en affirmant néanmoins que lesdites menaces ne constituent pas une infraction car elles sont « sont évoqués en termes vagues », la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que toute imputation d'avoir commis des faits susceptibles d'être qualifiés pénalement et de justifier des poursuites devant les juridictions répressives portent atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée et constitue une diffamation ; qu'il résulte aussi de l'écrit litigieux que M. Y... a accusé M. W... d'avoir fait paraître dans la presse des « écrits calomnieux, dégradants et humiliants » au point que l'assemblée générale lui avait donné le pouvoir d'ester en justice pour diffamation et atteinte à la dignité humaine ; qu'en affirmant néanmoins que de telles imputations, visant M. W... comme étant l'auteur du délit de diffamation n'étaient pas diffamatoires, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 Vu les articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l'article R. 621-1 du code pénal ;
 
 Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires constituent la contravention de diffamation non publique, prévue et réprimée par l'article R. 621-1 du code pénal ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, s'estimant atteint dans son honneur et sa considération par les termes d'une lettre à l'en-tête de la ligue réunionnaise de karaté, signée par M. Y..., président de cette association, adressée au président de la mutuelle d'assurance des instituteurs de France (Maif) comportant les passages suivants : "Mauvais perdant, il a juré selon certaines sources de s'occuper de tous ceux (Sociétaires à la Mutuelle) qui ont contribué de loin ou de près à son échec. Cette attitude scandaleuse ne m'étonne pas car j'ai eu affaire personnellement dans un passé récent (2 ou 3 ans) à ce type de menaces de sa part. J'en avais parlé à M F... R... (ex-administrateur) et qui m'avait conseillé fortement de porter plainte auprès du président de la AMIR. Je ne l'ai pas fait et je le regrette". "Aujourd'hui la menace est bien plus forte car elle concerne un grand nombre de sociétaires" ; "A titre indicatif je vous informe que lors de l'Assemblée générale du 15 octobre 2016, 112 clubs sur 113, choqués par les écrits calomnieux, dégradants et humiliants de M. W... parus dans la presse, m'ont donné pouvoir pour ester en justice (diffamation et atteinte à la dignité humaine)", ce dernier, professeur d'éducation physique, a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique ; que, le 11 avril 2018, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, dont la partie civile a relevé appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du magistrat instructeur, après avoir constaté que le destinataire de la lettre et la personne mise en cause étaient, dans le département, respectivement, le président et un mandataire du conseil d'administration de la Maif et que l'auteur de la lettre a déclaré avoir agi au nom des sociétaires de la mutuelle, membres de la ligue de karaté, les juges en déduisent qu'il existe entre ces personnes, appartenant à un même organisme mutualiste, des aspirations, des objectifs partagés ou des affinités amicales et sociales constitutifs d'une communauté d'intérêts exclusive du caractère public de la diffamation alléguée ;
 
 Mais attendu que, si, en l'état de ces énonciations, les juges ont mis la Cour de cassation en mesure de contrôler l'appréciation qu'ils ont faite de leurs constatations quant à l'absence de publicité, ils n'ont pas tiré les conséquences légales de ces constatations ;
 
 Que la plainte portée pour diffamation les obligeait à informer sur l'ensemble des faits dont ils étaient saisis et à rechercher si ces faits, même privés des circonstances propres à leur donner un caractère délictuel, n'étaient pas de nature à justifier, en application de l'article 178 du code de procédure pénale, le renvoi de leurs auteurs devant le tribunal de police compétent ;