Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.738 du 22/06/2022,  partie 2



 7. Elle a estimé qu'en dépit du suivi psychiatrique dont ils avaient pu bénéficier et de leurs affirmations, le discours des parents restait empreint d'éléments confusionnants, axé sur leur propre volonté de reconstituer la cellule familiale, sans être réellement à l'écoute de [B], et tendait principalement à faire porter aux différents intervenants la responsabilité de la distance qui s'était instaurée dans leurs relations avec leur fils.
 
 8. Elle en a conclu qu'aucun élément nouveau n'était de nature à justifier une modification des modalités d'exercice des droits parentaux, sans risquer de mettre en échec tout l'étayage éducatif et sanitaire actuellement mis en place en faveur de l'enfant.
 
 9. La cour d'appel, qui a statué en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant, a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. M. [S] et Mme [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dessaisissement du juge des enfants du tribunal judiciaire d'Amiens au bénéfice du juge des enfants du tribunal judiciaire de Créteil et des services de l'aide sociale à l'enfance de la Somme au bénéfice des service de l'aide sociale à l'enfance du Val-de-Marne, d'ordonner le renouvellement du placement de leur enfant [B] au service de l'aide sociale à l'enfance de la Somme pour une durée d'un an jusqu'au 28 février 2021, et de dire que ce service serait habilité à effectuer tous les actes de la vie courante du mineur, alors :
 
 « 1°/ d'une part, que si les parents de l'enfant pour lequel sont prises des mesures d'assistance éducatives changent de lieu de résidence, le juge se dessaisit au profit du juge de la nouvelle résidence, sauf ordonnance motivée ; qu'en rejetant les demandes de M. [S] et Mme [K] tendant au transfert du dossier d'assistance éducative de leur fils [B] dans le département du Val-de-Marne où ils résident désormais, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si [B] ne devrait pas, en tout état de cause, intégrer une nouvelle famille d'accueil à bref échéance, son assistante familiale prenant sa retraite au printemps 2021, de sorte que rien ne justifiait qu'il soit maintenu dans le département de la Somme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1181, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2°/ d'autre part, qu'en s'abstenant d'examiner, même sommairement, le dernier rapport des services départementaux en date du 28 janvier 2020, lequel concluait expressément en faveur du dessaisissement du dossier de [B] [S] au profit de l'aide sociale à l'enfance du Val-de-Marne, afin de rapprocher l'enfant de ses parents, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. La cour d'appel a constaté que la représentante de l'aide sociale à l'enfance de la Somme, entendue dans ses observations à l'audience, avait repris les conclusions du rapport actualisé de ses services du 28 août 2020, en s'opposant à tout transfert du dossier.
 
 12. Elle a retenu que le déménagement récent du couple parental ne saurait primer sur le besoin de sécurité et de stabilité de l'enfant, dont la situation serait réexaminée prochainement par le juge des enfants, lors de l'échéance du 28 février 2021, et que la durée restante de la mesure éducative pouvait être mise à profit pour procéder aux évaluations préalables des conditions de vie au nouveau domicile parental et de l'opportunité de la mise en place de toute mesure d'instruction, telle qu'une médiation familiale, afin d'aboutir à une reprise progressive et sécurisante du lien entre l'enfant et ses parents.
 
 13. Elle en a déduit que les demandes de dessaisissement ne pouvaient qu'être rejetées en l'état.
 
 14. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [S] et Mme [K] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-deux, signé par lui et Mme Berthomier, greffier présent lors du prononcé. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [S] et Mme [K].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION