Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.959 du 08/09/2021,  partie 2


acte rédigé par le notaire informe clairement ce dernier du caractère inconditionné de son engagement en indiquant :
 
 « Retrait d&apos;associé.
 Comme suite à la cession de la totalité de ses parts sociales, Monsieur [E] [C] se retire de la société ».
 
 Monsieur [E] [C] ne pouvait donc, en l&apos;absence de condition suspensive, se méprendre sur le caractère irrévocable de l&apos;acte de donation.
 
 Comte tenu de ces éléments, aucune faute n&apos;est caractérisée à l&apos;encontre du notaire, le jugement étant infirmé de ce chef et les demandes présentées à ce titre par Monsieur [E] [C] rejetées » ;
 
 Alors que, le notaire est tenu d&apos;éclairer les parties et d&apos;appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique, notamment concernant les conséquences juridiques de libéralités auxquelles ils donnent forme authentique ; qu&apos;il incombe au notaire débiteur de cette obligation de rapporter la preuve de l&apos;exécution de son obligation d&apos;information et de conseil ; qu&apos;en retenant que « aucun élément n&apos;est en l&apos;espèce suffisamment probant pour établir que l&apos;absence de référence à la condition suspensive dans l&apos;acte de donation résulterait d&apos;un manquement du notaire à son obligation de conseil et d&apos;information », la cour d&apos;appel, qui a manifestement fait peser la charge de la preuve de l&apos;inexécution de l&apos;obligation d&apos;information et de conseil sur les épaules de Monsieur [E] [C], cependant qu&apos;il incombait à Maître [D] de rapporter une telle preuve, a violé l&apos;article 1353 du code civil.