Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.204 du 08/07/2020,  partie 3


que le juge qui décide que les faits invoqués justifiaient la rupture doit accorder au salarié l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, si, toutefois, le salarié a accompli un préavis, il n'a droit qu'au versement d'une indemnité compensatrice, et des congés payés y afférents, correspondant au solde du préavis non exécuté ; qu'en l'espèce, il est constant et non contesté que M. P... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 juillet 2010 et a effectivement quitté l'entreprise le 31 juillet suivant ; qu'après avoir rappelé que l'indemnité compensatrice de préavis était égale aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant cette période, la cour d'appel a décidé de condamner la société TORNIER à payer à M. P... la somme de 20 033,79 euros, précisant « 6 677,93 euros x 3 » au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 2 003,37 euros au titre des congés payés afférents ; qu'en décidant d'attribuer une indemnité compensatrice de préavis, correspondant au trois mois de préavis qui devait être effectué par le salarié en cas de licenciement, alors qu'ayant exécuté une partie de ce préavis, le salarié ne pouvait prétendre qu'au solde correspondant au préavis non exécuté, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail.