Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.644 du 16/12/2020,  partie 5



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur L... de sa demande en dommages intérêts au titre de la violation de sa vie privée du faut de la présence de caméras
 
 Aux motifs qu'il résulte de l'écran de contrôle que l'établissement était équipé de quatre caméras de vidée surveillance en fonctionnement ; que pour deux d'entre elles, la SARL SGE justifie d'une autorisation du 29 septembre 2008 de la Préfecture de police de paris ; que pour les deux autres l'employeur soutient sans élément pour le contredire qu'elles filmaient des locaux non accessibles au public, à savoir le bureau de la gérante et la blanchisserie ; qu'en toute état de cause O... L... n'établit pas que ses fonctions l'amenaient à se rendre dans ces deux pièces et qu'il y subissait aussi une atteinte au respect de sa vie privée ;
 
 Alors que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas été porté à la connaissance des salariés ; que la Cour d'appel qui a débouté Monsieur L... de sa demande au titre de la violation de la vie privée du fait de la présence de caméras dans l'établissement, au motif qu' elles avaient été autorisées par la Préfecture de Paris, sans constater que l'employeur avait préalablement informé les salariés de la présence de ces caméras, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 9 du code civil
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages intérêts résultant du défaut de formation
 
 Aux motifs que Monsieur O... L... ne justifie d'aucun préjudice particulier découlant de son prétendu défaut de formation que sa demande en indemnisation à ce titre sera rejetée
 
 Alors que le fait que les salariés n'aient pas bénéficié de formation professionnelle continue pendant toute la durée de leur emploi dans l'entreprise établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, entraînant pour les intéressés un préjudice qu'il appartient au juge d'évaluer ; que la Cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande de dommages intérêts résultant de l'absence de formation au motif qu'il ne justifiait pas d'un préjudice a violé l'article L 6321-1 du code du travail