Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-14.804 du 25/01/2017,  partie 5


en retenant néanmoins, pour exclure tout risque de confusion entre cette marque communautaire et les signes bâtis sur le terme « papauto », que leurs similitudes visuelle et auditive se trouvaient neutralisées du fait, notamment, de la faible distinctivité de ladite marque communautaire dont elle venait pourtant de relever la notoriété incontestable, ce qui en faisait nécessairement une marque fortement distinctive, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l&apos;article 9, § 1, du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire ;
 
 2°/ ALORS QU&apos; est constitutive d&apos;une marque renommée toute marque communautaire connue d&apos;une partie significative du public concerné par les produits ou les services couverts par elle, dans une partie substantielle du territoire de la communauté ; qu&apos;en retenant qu&apos;il n&apos;était pas démontré que la marque communautaire PAP jouissait d&apos;une renommée sur l&apos;ensemble du territoire de la communauté, pour considérer ensuite que le signe dont elle était constituée présentait une faible distinctivité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 9, § 1, du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire ;
 
 3°/ ALORS QUE la faible distinctivité d&apos;une marque se caractérise par le caractère évocateur du signe déposé à titre de marque relativement aux qualités des produits ou services qu&apos;elle recouvre ; qu&apos;en l&apos;espèce, en retenant, pour exclure tout risque de confusion entre la marque communautaire PAP et les signes bâtis sur le terme « papauto », que ladite marque communautaire présentait une faible distinctivité en ce qu&apos;elle était susceptible de constituer l&apos;acronyme de nombreuses expressions présentant des sens variés, la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à caractériser un tel caractère faiblement distinctif de la marque communautaire, en violation de l&apos;article 9, § 1, du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire ;
 
 4°/ ALORS QUE l&apos;appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu&apos;ainsi un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré plus élevé de similitude entre les produits et services auxquels ils se rapportent ; qu&apos;en l&apos;espèce, en écartant tout risque de confusion entre la marque communautaire PAP et les signes bâtis sur le terme « papauto », en énonçant qu&apos;en dépit de la similarité ou de la complémentarité des services auxquels ils se rapportaient, il n&apos;était pas démontré qu&apos;en présence desdits signes, le consommateur d&apos;attention moyenne risquerait de confondre ou même d&apos;associer ces produits ou services en croyant qu&apos;ils sont offerts par la même entreprise ou par des entreprises entretenant des liens économiques, sans rechercher si la faible similitude de ces signes n&apos;était pas compensée par la similitude ou la complémentarité des services couverts, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 9, § 1, du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la société Les Editions Néressis de ses demandes au titre des agissements parasitaires imputés à faute à la société Webmastore ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Néressis poursuit la confirmation du jugement qui a considéré que le fait de réserver le nom de domaine <papauto.com> constituait un acte de parasitisme en ce qu&apos;il visait à profiter sans investissement de la « notoriété » et de l&apos;importante fréquentation du site <pap.fr> mais sollicite la majoration du montant de la condamnation prononcée ; que, ceci exposé, la société Néressis qui tire argument, sans que ne lui soit donné la réplique, de la fréquentation mensuelle de son site par huit millions d&apos;internautes (selon la revue « Challenges » de janvier 2008) et de sa position de premier groupe de presse immobilier français, peut se prévaloir de la création d&apos;une valeur économique, fruit de ses investissements humains et financiers ; que, cependant, de la même façon qu&apos;elle s&apos;est abstenue de caractériser le profit indu tiré de la renommée de la marque « Pap De Particulier à Particulier » telle qu&apos;invoquée, l&apos;appelante qui reproche à la société Webmastore d&apos;avoir usurpé son nom de domaine afin de bénéficier sans le moindre effort de son succès commercial, n&apos;explicite nullement en quoi l&apos;usage de l&apos;acronyme « pap » suivi du terme «auto » par la société Webmaster caractérise un comportement parasitaire alors qu&apos;il ressort des pièces versées aux débats que l&apos;utilisation de cet acronyme, avec diverses déclinaisons, revêt un caractère standard dans les pratiques commerciales ; qu&apos;il convient, en effet, de relever, à la lecture du procès-verbal de constat sur internet dressé le 28 juin 2011 (pièce 1) qu&apos;à la recherche « PAP » s&apos;affiche (en annexe 4 dont seule la page 2/2 figure au constat versé aux débats) le site « Pap Argus » (nom de domaine : <www pap-argus.com>) et que les recherches associées à « PAP » sont : « entre particulier » « seloger », « location appartement », « pap voiture » « fnaim» « pap vacances » « emploi pap » « pap voitures d&apos;occasion » ;