cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-21.201 du 04/07/2018,  partie 3



 ET ALORS, D'AUTRE PART (et subsidiairement), QU'en présence de plusieurs salariés remplissant les conditions pour bénéficier de la priorité prévue par l'article L. 3123-8 du code du travail, l'employeur doit opérer un choix à partir de critères objectifs, tels que, par exemple, des impératifs d'organisation de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'association Adapei avait justifié objectivement sa décision de choisir Mme A... plutôt que Mme Y... par le fait, d'une part, que, contrairement à la seconde, la première était titulaire d'un contrat précaire à temps partiel à hauteur de 71 heures mensuelles, que le poste proposé impliquait une activité à hauteur de 128,92 heures par mois et sous contrat à durée indéterminée, de sorte qu'il lui permettait d'augmenter son temps de travail et de bénéficier d'un contrat pérenne, d'autre part, qu'elle avait une solide expérience de veilleur de nuit particulièrement utile sur un poste qui mettait l'accent sur l'expérience du candidat, et non sur la détention de diplômes, et qu'enfin si elle avait confié le poste à temps partiel à Mme Y..., l'association aurait dû lancer un autre recrutement pour pourvoir son poste à temps plein sous contrat à durée indéterminée, tandis qu'elle ne risquait pas de vacance de poste pour Mme A... titulaire d'emplois non permanents ; qu'en affirmant néanmoins que le droit dont aurait été titulaire Mme Y... n'aurait pas été respecté, sans examiner les justifications objectives avancées par l'employeur au choix de la première, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-8 du code du travail.