Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.912 du 21/11/2019,  partie 4


que dans ces conditions, c'est à juste titre que le tribunal a considéré que l'offre de la société Axa de lui verser une indemnité globale de 207 000 euros correspondant à 9 années d'une rémunération annuelle évaluée à 23 000 euros, assure la réparation de ce dommage, dont il n'est pas démontré qu'il est constitué sur l'intégralité de la durée restant à couvrir de la vie professionnelle de M. O... ; que l'indemnité arrêtée par le tribunal sera en conséquence confirmée ;
 
 Et aux motifs adoptés que, M. O... est consolidé depuis le 5 septembre 2006, alors qu'il était alors âgé de 36 ans, et que si l'expert a relevé que les séquelles n'étaient pas compatibles avec la profession de diéséliste, un reclassement professionnel était nécessaire ; qu'en second lieu, M. O... subit un déficit fonctionnel permanent de 20 % qui n'est nullement incompatible avec la reprise d'une activité professionnelle ; que cependant, M. O... ne justifie d'aucune démarche de reclassement professionnel ou de reconversion, alors même que l'impossibilité de toute activité professionnelle n'est pas retenue pas l'expert ; que dans ces conditions, il convient de considérer l'offre faite par la société Axa d'un montant de 207 000 euros satisfactoire et de fixer le montant des pertes de gains professionnels futurs à ce montant ;
 
 Alors 1°) que, la perte de gains professionnels futurs est destinée à réparer la perte de revenus résultant de l'inaptitude de la victime à poursuivre le même emploi que celui qu'elle occupait avant l'accident ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à la suite de l'accident dont il avait la victime, M. O..., atteint d'un déficit permanent de 20 %, ne pouvait plus occuper son ancien emploi de diéséliste et devait être professionnellement reclassé ; qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré que ce préjudice était constitué sur l'intégralité de la durée restant à courir de la vie professionnelle de M. O..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 Alors 2°) que, la perte de gains professionnels futurs est destinée à réparer la perte de revenus résultant de l'inaptitude de la victime à poursuivre le même emploi que celui qu'elle occupait avant l'accident ; qu'en relevant, pour limiter à 9 années la réparation de la perte de gains professionnels futurs, que M. O... ne se trouvait pas dans l'incapacité de se livrer à toute activité professionnelle rémunérée et qu'il ne justifiait d'aucune diligence accomplie en vue d'assurer son reclassement professionnel, sans relever que la victime, à la faveur d'un reclassement, pourrait, à l'issue de la durée de 9 années qu'elle retenait arbitrairement, percevoir un salaire équivalent à celui qui lui avait été versé avant l'accident, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 Alors 3°) que, la réparation de la perte de gains professionnels futurs doit prendre en compte la perte des droits à la retraite ; qu'en limitant à la période de vie active l'indemnisation de ce chef de préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.