Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.798 du 16/01/2019,  partie 3



 2°) ALORS QUE dans son attestation, Mme D... qui indiquait « avoir été transportée le 12 octobre 2012 par les deux ambulanciers » présentant « tous les deux une forte odeur d'alcool », précisait cependant que « ce jour-là », elle était « dans un état second » ; qu'en se contentant d'affirmer, pour déclarer le licenciement de M. Y... justifié par une faute grave, que l'attestation de la patiente transportée, Mme D..., indiquait que « les deux ambulanciers présentaient tous les deux une forte odeur d'alcool », sans tenir compte de l'indication par cette dernière selon laquelle elle était dans un état second ce jour-là, la cour d'appel a, par omission, dénaturé l'attestation de Mme D... et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque les pièces produites laissent subsister un doute sur le comportement fautif invoqué au soutien du licenciement pour faute grave, ce doute profite au salarié ; qu'en se bornant, pour déclarer le licenciement de M. Y... justifié par une faute grave, à se fonder sur l'attestation de la patiente transportée, Mme D..., indiquant que « les deux ambulanciers présentaient tous les deux une forte odeur d'alcool », sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si l'état second dans lequel le 12 octobre 2012, Mme D..., alors transportée vers une clinique psychiatrique, la maison de santé de Nogent, se trouvait, n'était pas de nature à ôter toute certitude à son témoignage et, par suite, à instaurer un doute sur le comportement fautif du salarié devant lui profiter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause, la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en affirmant, pour déclarer le licenciement de M. Y... justifié par une faute grave, que le fait, pour ce dernier, de s'être trouvé en état d'ébriété lors du transport de patients rendait nécessaire son départ immédiat de l'entreprise sans indemnités, sans spécifier en quoi, eu égard à l'attitude de son employeur qui, bien qu'alerté des faits dénoncés, avait le jour même ordonné à M. Y... de poursuivre son service, le comportement de ce dernier, dont le médecin traitant attestait qu'il n'était pas un consommateur d'alcool, était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise même pendant la durée de son préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et suivants du code du travail.