Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.788 du 14/10/2020,  partie 4


que dès lors, en retenant, pour apprécier les ressources de M. V..., que son épicerie, devait avoir une activité florissante malgré ses déclarations de revenu puisqu'en 2004 il avait été en mesure d'acquérir un terrain et de bâtir le domicile conjugal sans recourir à un crédit et qu'il avait en outre possédé un véhicule de luxe, et que ces circonstances établissaient une certaine disparité découlant de la rupture du mariage, tout en constatant que l'épicerie avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire en date du 29 mars 2016 et que le véhicule avait été vendu aux enchères par huissier sur poursuite de la trésorerie du Gard en 2016, ce dont il résultait qu'au jour du divorce M. V... ne disposait plus de telles ressources depuis plusieurs années, et qu'elles ne pouvaient donc être prise en compte pour fixer la prestation compensatoire due à Mme Q..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 271 du code civil.