Tribunal de commerce Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.263 du 12/06/2019,  partie 3


qu'en toute occurrence, en condamnant M. Q... à payer à la société Euro Engineering une somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive en tant qu'il apparaissait manifeste qu'au travers de cette énième procédure, il continuait de régler des comptes avec son ancien employeur, la société Euro Engineering, instrumentalisant inutilement les diverses juridictions par lesquelles il avait déjà été condamné, sans caractériser de la sorte une faute faisant dégénérer en abus le droit de l'intéressé, qui avait obtenu gain de cause devant le premier juge, d'agir en justice, le tribunal de commerce a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.