cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-20.559 du 06/12/2017,  partie 4



 Aux motifs propres que « aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié, le juge forge sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salariés à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utile ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande   ; que M. Y... soutient qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées ; qu'il produit : - un tableau récapitulant mensuellement les heures supplémentaires qu'il considère avoir effectuées de juillet 2008 à novembre 2011, - des tableaux mensuels faisant apparaître de manière journalière et hebdomadaire le nombre de minutes (converties en heures) effectuées, - une clé USB comportant un nombre conséquent de courriels, - une attestation de M. D... ; que Maître A... considère que la demande n'est pas suffisamment étayée, faisant valoir que : - le décompte hébdomadaire n'est produit qu'en cause d'appel, permettant d'affirmer que le salarié n'a pas tenu de décompte précis pendant toute la durée de la relation contractuelle, - que le salarié ne démontre pas que les heures effectuées lui ont été imposées par l'employeur, - le salarié a été indemnisé des heures supplémentaires réalisées lorsque les conditions pour leur accomplissement étaient réunies, et M. Y... se garde bien d'évoquer d'ailleurs leur existence ; qu'il n'est pas contesté que le décompte produit en cause d'appel est une pièce nouvelle ; que la forme de celle-ci, tableaux informatiques, permet de constater qu'il n'a pas été constitué au fur et à mesure de la relation contractuelle, mais dressé par le salarié à partir des éléments constituants selon lui la preuve du travail effectué par lui au-delà de la durée légale et contractuelle de travail ; que l'attestation de M. D... produite par le salarié qui déclare avoir constaté que M. Serge Y... était régulièrement à son poste hors de ses horaires contractuels n'est pas déterminante au regard du fait qu'il n'est pas contesté que le salarié a pu effectuer des heures supplémentaires, dont il a été payé ; qu'ainsi, il est noté par la cour : – que le contrat de travail fixe à 37 heures hebdomadaires l'horaire de travail du salarié, de sorte que chaque mois, des heures supplémentaires lui ont d'ores et déjà comptabilisées et – que pour certains mois, d'autres heures supplémentaires lui ont été payées (en janvier 2009, février 2009, mars 2009, janvier 2010, avril 2010, mai 2010, février 2011, mars 2011, août 2011) ; qu'il est relevé que le décompte présenté par le salarié ne prend pas en considération ces dernières ; que pour établir ce décompte, M. Y... se fonde sur les mails de sa messagerie professionnelle, le plus souvent envoyés par lui, et ce à des heures tardives ; que la lecture de ces mails ne permet pas de démontrer que la rédaction de ceux-ci a été imposée aux heures auxquelles ils ont été émis ; que pas davantage, la cour ne trouve de courriels de la part de l'employeur portant exigence de réponse à de tels horaires ; qu'au vu de ces éléments, la cour estime que le salarié n'apporte pas d'éléments permettant d'étayer sa demande et confirme le rejet des prétentions décidé par les premiers juges » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés que « M. Y... n'apporte pas la preuve d'heures supplémentaires en dehors de celles figurant sur les bulletins de salaire ; qu'en effet, le décompte mensuel fourni rend difficile tout contrôle » ;
 
 Alors qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que pour débouter M. Y... de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel, après avoir retenu que le salarié produisait un tableau récapitulant mensuellement les heures supplémentaires qu'il disait avoir effectuées de juillet 2008 à novembre 2011, un autre récapitulant les heures effectuées, différents mails envoyés depuis sa messagerie professionnelle en dehors de ses horaires de travail habituels et l'attestation d'un salarié faisant état de la présence régulière de M. Y... à son poste au-delà de ses horaires, la cour d'appel a estimé, après avoir retenu que ces éléments ne justifiait pas que le salarié effectuait des heures supplémentaires hebdomadaires au-delà de celles qui lui ont été réglées et qui figurent sur ses bulletins de paie, que le salarié n'apporte pas d'éléments permettant d'étayer sa demande ;