Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.282 du 16/05/2019,  partie 2


que la société Gessy Immobilier a commis une faute délictuelle en portant une telle mention sur son annonce publicitaire sans s'assurer de la véracité des faits ainsi présentés alors qu'elle ne saurait ignorer que cette mention est particulièrement attractive et que le coût d'un ravalement peut avoir une incidence sur la volonté de contracter ; que cette faute a entraîné pour Mme G... une perte de chance d'avoir pu négocier le prix d'achat de l'appartement ; qu'il convient donc de condamner la société Gessy Immobilier à verser à Madame G... la somme de 5.000 euros en réparation de cette perte de chance compte-tenu du coût des travaux mis à !a charge de Mme G... soit 10.296,18 euros ; que par ailleurs, il est évident que la société Gessy Immobilier n'a pu porter cette mention « ravalement façade arrière voté, charge vendeur, cage escalier refaite récemment » qu'aux dires du vendeur M. R..., alors que les travaux de ravalement, s'ils étaient envisagés, n'étaient pas votés ; qu'en conséquence, M. R... devra garantir la société Gessy Immobilier de sa condamnation au titre de la perte de chance ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer, par motifs adoptés des premiers juges, qu' « il est évident que la société Gessy Immobilier n'a pu porter cette mention « ravalement façade arrière voté, charge vendeur, cage d'escalier refaite récemment » qu'aux dires du vendeur », pour en déduire que la société Gessy Immobilier devait être garantie par M. R... de la condamnation mise à sa charge au titre de la perte de chance subie par Mme G..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsqu'une faute a été retenue à l'encontre de chacun des coauteurs d'un même dommage, la répartition de la dette a lieu en proportion de la gravité respective des fautes ; que, dans ses conclusions (p. 5), M. R... faisait valoir, qu'il appartenait à la société Gessy Immobilier, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, de s'assurer de l'exactitude des déclarations du vendeur, notamment en consultant les procès-verbaux d'assemblée générale que ce dernier lui avait remis préalablement à la publication de l'annonce litigieuse ; que la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que la société Gessy Immobilier a commis une faute délictuelle en faisant figurer en caractères gras et apparents, dans son annonce publicitaire, la mention « ravalement façade arrière voté, charge vendeur, cage d'escalier refaite récemment », sans s'assurer de la véracité des faits ainsi présentés ; qu'en condamnant pourtant M. R... à garantir la société Gessy Immobilier de l'intégralité du montant de la condamnation mise à sa charge au titre de la perte de chance subie par l'acquéreur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles 1251 et 1382 (devenus 1346 et 1240) du code civil.