Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.399 du 18/01/2023,  partie 3


qu'en retenant néanmoins que la décision d'omission prononcée devait être confirmée, sans prendre en considération les écritures de Me [V] faisant valoir qu' « une omission serait fatale à toute sa famille », qu'il avait été expulsé de son logement en 2018, que sa femme ne pouvait pas reprendre une activité car elle avait fait un arrêt cardiaque, qu'il avait à sa charge encore aujourd'hui trois personnes et que son activité d'avocat était sa seule source de revenus, la cour d'appel a retenu une sanction disproportionnée en violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.