Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.653 du 23/01/2019,  partie 2



 que cet e-mail contredit la thèse défendue par la société Investiss'immo dans ses écritures selon laquelle elle aurait rencontré M. Y... à son bureau dès le 13 décembre 2011 ;
 qu'il résulte de ce qui précède que la société Réflex'immo a activement démarché M. Y..., au point d'obtenir de celui-ci un rendez vous sur le site en vente, bien avant la société Investiss'immo qui avait dans un premier temps concentré ses efforts sur M. A... et le groupe Tropic; qu'en raison de l'étroitesse du marché local, les acquéreurs potentiels du bien mis en vente par la société CMA CGM étaient d'un nombre limité et étaient connus des deux agences concurrentes et le dossier établit que la société Réflex'immo a pris de vitesse la société Investiss'immo en entamant dès le 15 décembre des négociations avec le prospect qui, plusieurs mois plus tard, acquerra le bien ;
 que la société Investiss'immo ne démontre pas avoir présenté l'acquéreur à la société CMA CGM ;
 que la société Investiss'immo, qui ne justifie pas avoir soumis à la société CMA CGM des offres équivalentes à celles de M. Y... ou mieux disantes qui auraient été refusées, ne démontre pas davantage avoir été victime d'une collusion à laquelle l'intimée aurait participé ;
 qu'en conclusion, la société Investiss'immo n'est pas fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de sa mandante » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « pour prospérer en ses demandes indemnitaires contre la société mandante CMA CGM, la société mandataire INVESTISS'IMMO, liée à la première par le mandat de vente du 8 décembre 2011, doit faire la preuve d'un manquement de celle-ci aux obligations contractuelles résultant pour elle de ce mandat ;
 qu'il convient à cet égard de constater en tout premier lieu que ledit mandat était expressément stipulé sans exclusivité, si bien que la société venderesse avait pleine liberté pour vendre son bien immobilier soit elle-même soit par une autre agence, et que, partant, de ce chef là en tout cas, aucune faute contractuelle ne saurait lui être reprochée ;
 qu'en second lieu est-il à noter que la chronologie incontestable des faits tels que relatés par chacune des parties, en assez grande concordance d'ailleurs, et tels qu'il ressortent des éléments produits aux débats, qu'aucune faute n'est en l'état établie à l'encontre de CMA CGM en regard des obligations qui étaient les siennes en vertu du mandat donné à INVESTISS'IMMO ;
 Attendu qu'en effet :
 
 - que dès le 8 décembre 2011, soit le jour même de la signature du mandat donné à INVESTISS'IMMO, l'autre agence mandatée, REFLEX'IMMO, par le biais de Mme Z..., sa gérante, informait par courriel la CMA CGM, en la personne de Mme D..., de ce qu'elle allait prendre contact "avec les clients suivants dès signature du mandat", en ce compris M. Y... Philippe,
 - qu'ainsi, si le mandat donné à REFLEX'IMMO n'a été formalisé que 6 jours après celui de la demanderesse, soit le 14 décembre 2011, il est manifeste que, verbalement à tout le moins, ces deux mandats ont été donnés concomitamment et que de toute façon la société REFLEX'IMMO avait d'emblée, et bien avant INVESTISS'IMMO, pour client le futur acheteur Y...,
 - que ceci est si vrai d'ailleurs qu'il n'est pas contesté que ce dernier n'ait visité l'immeuble objet des deux mandats avec la seule agence REFLEX'IMMO, la requérante n'ayant jamais dit à son mandat qu'elle le lui avait fait visiter, et moins encore produit un quelconque bon de visite qui aurait seul pu en attester, et ne le prétend d'ailleurs jamais devant ce tribunal,
 - que la parfaite loyauté de la mandante dans l'exécution du mandat qu'elle a donné à la société INVESTISS'IMMO, est ici parfaitement démontrée, notamment par la production de son courriel à cette dernière en date du 13 décembre 2011, puisqu'elle y informe l'intéressée de ce que "BARBARA", de REFLEX'IMMO, lui a déjà communiqué les noms de quelques uns de ses clients, dont M. Y..., et ce en réponse à un courriel de la requérante sa mandante en date du 11 décembre précédent, par lequel elle lui communiquait elle aussi la liste de ses clients potentiellement intéressés, liste bien plus longue que celle de REFLEX'IMMO et au premier rang de laquelle apparaissait M. Y...,
 - qu'ainsi, INVESTISS'IMMO a su très vite après communication de sa liste que sa concurrente avait déjà notifié au mandant le nom de M. Y..., si bien qu'il lui est impossible, sur ce constat, de prétendre qu'elle aurait eu une quelconque priorité dans la présentation de ce client,
 - que l'ensemble des échanges de courriels entre les colitigants qui ont suivi celui du mandant du 13 décembre 2011 tend à démontrer que INVESTISSIMMO avait parfaitement compris qu'elle n'aurait pas cette priorité puisque, d'une part, si elle a continué de ses échanges avec M. Y..., elle a toujours visé d'autres acheteurs potentiels, et d'autre part et surtout, elle n'a finalement jamais fait visiter le bien par le sus-nommé,