Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.885 du 26/02/2020,  partie 6



 6) ALORS AU SURPLUS QUE, en entérinant purement et simplement, pour dire que le refus de candidature était justifié par des éléments objectifs, les éléments du mandat versé par la Société MENWAY TALENTS relatifs à la recherche appliquée à l'industrie et aux expériences avec des partenaires industriels, alors que ce mandat faisait mention d'une date postérieure à l'émission de l'offre et ne correspondait pas à l'offre d'emploi validée par la Société EDF avant sa mise en ligne, ni à l'offre d'emploi initiale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;
 
 7) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en entérinant purement et simplement, pour dire que le refus de candidature était justifié par des éléments objectifs, les éléments du mandat versé par la Société MENWAY TALENTS relatifs à la recherche appliquée à l'industrie et aux expériences avec des partenaires industriels, sans examiner l'offre d'emploi validée par la Société EDF, puis l'offre d'emploi mise en ligne et ensuite le mandat non signé et mentionnant une date postérieure à la mise en ligne de l'offre et dont il résultait que les indications fournies dans l'offre d'emploi validée par la Société EDF correspondaient à l'offre d'emploi mise en ligne mais ne comportaient aucune des exigences mentionnées dans le prétendu mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;
 
 8) ALORS AU SURPUS QUE, en affirmant qu'il importait peu que l'intégralité des candidatures n'ait pas été communiquée et en entérinant la sélection de 9 curriculums vitae opérée unilatéralement et sans aucune justification par le cabinet de recrutement sur les 55 considérés comme conformes, la cour d'appel a derechef violé les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;
 
 9) ALORS A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE QUE, dans ses écritures, Mme Q... avait soutenu et démontré que cette exigence de stages ou d'expériences avec des partenaires spécifiques et expressément nommés constituait une discrimination indirecte en raison de l'origine sociale dès lors que, peu important le parcours effectif, les compétences du candidat et le poste proposé, seuls les candidats disposant d'un réseau choisi auprès de l'entreprise EDF pouvaient être sélectionnés, créant ainsi une condition qui, neutre en apparence, défavorisait nécessairement les candidats provenant de milieux sociaux dans lesquels l'accès aux grandes entreprises est beaucoup plus difficile que pour ceux dont le milieu social leur offre un vaste réseau de relations ; qu'en entérinant le critère prétendument objectif tiré de la recherche appliquée à l'industrie avec une expérience avec les partenaires industriels d'EDF, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si cette exigence ne constituait pas une discrimination indirecte en raison de l'origine sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales;
 
 10) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en s'abstenant de répondre aux écritures précises et circonstanciées de Mme Q... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 11) ALORS ENFIN QUE, en affirmant qu'il ressortait uniquement du curriculum vitae de Mme Q... un prénom et un nom d'origine étrangère et qu'il n'y avait aucun élément lié à son sexe, son âge ou son milieu social, cependant que dans ledit curriculum vitae Mme Q... avait indiqué son prénom, la date d'obtention de son DEA puis de son doctorat et le nombre d'années d'expériences professionnelles postérieures, sa langue maternelle, à savoir l'arabe, le lieu de réalisation de l'essentiel de ses études, en l'occurrence le Maroc jusqu'en 2001 ainsi que son adresse précise, autant d'éléments donnant des indications sur son sexe, son âge, ainsi que sur son milieu social, la cour d'appel, qui a dénaturé cette pièce déterminante du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme P... Q... de sa demande visant à ce qu'il soit dit et jugé que la Société EDF avait manqué à ses propres engagements conventionnels et unilatéraux de lutte contre la discrimination, en conséquence de l'AVOIR déboutée de sa demande visant à ce que la Société EDF soit condamnée à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'engagement pris sous la forme d'accord, charte et tout autre document relatif à la responsabilité sociale du groupe EDF pris en matière de responsabilité sociale des entreprises;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : «   Au regard de l'ensemble des éléments ainsi recueillis, et même si l'intégralité des candidatures n'a pas été communiquée, les intimées démontrent que la décision de rejet de la candidature de Mme Q... était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Aucune discrimination à l'embauche n'est donc retenue.