décision 16-26.796 du 03/05/2018,  partie 7


qu'il appartient à l'employeur, qui soutient s'être trouvé dans l'impossibilité d'effectuer un tel reclassement, d'en apporter la preuve ; que l'indépendance d'une entreprise qui exerce son activité dans le cadre d'un contrat de franchise ne suffit pas à démontrer l'absence de possibilité de permutation du personnel entre les entreprises franchisées à une même enseigne commerciale ; qu'en décidant, après avoir relevé que la société est un supermarché franchisé à l'enseigne "Intermarché" en exploitation directe, que le salarié n'est pas fondé à lui reprocher l'absence de recherche de reclassement dans un groupe qui n'existe pas au seul motif que la franchise ne permet pas d'invoquer la permutation possible du personnel s'agissant d'une entreprise indépendante, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1226-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en application de l'article L 5213-6 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures appropriées pour maintenir le travailleur handicapé dans son emploi ; qu'en omettant de répondre au moyen du salarié, qui faisait valoir que l'employeur s'était exonéré de son obligation de solliciter auprès de l'AGEFIPH ou d'un autre organisme oeuvrant pour le maintien de l'emploi des travailleurs handicapés, des aides à la recherche de solutions permettant le reclassement, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QU'en ne recherchant pas si l'employeur avait sollicité auprès de l'AGEFIPH ou d'un autre organisme oeuvrant pour le maintien de l'emploi des travailleurs handicapés, des aides à la recherche de solutions permettant le reclassement du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 5213-6 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de la société à lui payer les sommes de 8 918,71 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement et 2 339,79 euros au titre de l'indemnité de préavis et 233, 97 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS cités au premier moyen
 
 1°) ALORS QUE les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en se bornant à relever, pour écarter ces dispositions, que le salarié est en arrêt de travail pour maladie simple depuis le 1er septembre 2009 lors de la déclaration d'inaptitude sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si celle-ci avait au moins partiellement pour origine la rechute à compter du 21 avril 2011 de l'accident du travail du 27 mars 2008 survenu sur le lieu du travail et si l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1226-12 et L 1226-14 du code du travail ;
 
 2°) ALORS ENCORE QU'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si l'inaptitude avait au moins partiellement pour origine la maladie professionnelle reconnue le 29 septembre 2010 concernant l'épaule, et si l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1226-12 et L 1226-14 du code du travail ;
 
 3°) ALORS ENFIN QU'en énonçant qu'il n'est établi aucun lien entre les conditions de travail et l'inaptitude au motif que l'état anxio-dépressif qui a provoqué la déclaration d'inaptitude a fait l'objet d'un rejet de prise en charge par la CPAM, sans se prononcer elle-même sur l'origine professionnelle de l'inaptitude et la connaissance de cette origine par l'employeur au moment du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 1226-12 et L 1226-14 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité au montant de 2 017,73 euros la somme due au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité de licenciement, l'article 6.1 de la convention collective, en application de l'article 3.13 des dispositions communes dispose qu'une indemnité est accordée au salarié en cas de licenciement, hors faute grave ou lourde, dans les conditions ci-après : 1/5 de mois par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté et le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, soit le tiers des trois derniers mois par application de l'article R 1234-4 du code du travail ; que le calcul doit être fait au prorata de temps partiel et du temps complet par application de l'article L 3123-13 ;