Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.750 du 05/02/2020,  partie 5



 travaux de restauration de l'immeuble litigieux dans le cadre du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville de [...] ne pouvait concerner
 la SCI Garstan, la cour d'appel a soulevé d'office un moyen tiré du champ
 d'application de cette autorisation préfectorale, sans avoir invité au préalable les parties à en débattre contradictoirement, et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE si le paiement d'un impôt légalement dû ne constitue pas
 un préjudice réparable, le paiement des intérêts et majorations de retard consécutifs au non-paiement de cet impôt est indemnisable, dès lors que le
 contribuable n'a pas acquitté à l'échéance l'impôt légalement dû à raison du
 manquement du notaire à son devoir de conseil ; qu'en affirmant, pour débouter MM. D..., Q... et L... de leur demande d'indemnisation
 au titre des majorations et intérêts de retard dus à la suite du redressement
 fiscal dont ils avaient fait l'objet, que les intérêts et majorations de retard dus à l'administration fiscale étaient de même nature que l'impôt lui-même et ne constituaient donc pas un préjudice réparable, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.