Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.270 du 29/06/2022,  partie 5



 La société Dachser France reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de procédure et la fin de non-recevoir qu'elle invoquait, d'avoir rejeté sa demande en nullité de l'article 6.4 de l'accord du 28 mars 1997 fondée sur l'allégation d'un déséquilibre significatif, de l'avoir condamnée à payer à l'association Fongecfa Transport la somme arrêtée au 31 décembre 2019 de 64.281,94 € et de l'avoir condamnée à payer à l'association Fongecfa Transport, au titre de la période postérieure au 31 mars 2019, une somme égale au montant de l'allocation de fin d'activité versée à M. [I] sur le justificatif de règlement à l'intéressé que le fonds lui présenterait ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 que la loi fixe les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » et « du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale » ; qu'il résulte du principe de liberté contractuelle découlant de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 1102 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi ; que, selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et qu'il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de disposition législative en ce sens, ni le pouvoir réglementaire, ni les partenaires sociaux ne peuvent mettre à la charge d'un employeur, qui n'y a pas consenti, une obligation de recruter un salarié par contrat à durée indéterminée sur un poste et dans un délai déterminé, sous peine de pénalité financière afin de remplacer un salarié qui a quitté l'entreprise de sa propre initiative ; que l'obligation prévue par l'article 6 de l'accord du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement à partir de 55 ans, mettant à la charge de l'employeur, dont un conducteur a rompu son contrat de travail de sa propre initiative pour bénéficier du congé de fin d'activité, d'embaucher dans un délai de trois mois un salarié sur un poste de conducteur par contrat à durée indéterminée, sous peine d'avoir à verser au Fongecfa, qui gère le dispositif, une somme égale au montant total des allocations de cessation d'activité versées au salarié, ne repose sur aucun texte législatif ; qu'il n'est, par ailleurs, pas contesté que la société Dachser France n'est ni signataire, ni adhérente de l'accord du 28 mars 1997 et qu'elle n'était pas non plus adhérente à une organisation signataire de cet accord, de sorte qu'elle n'a jamais consenti à son application ; que, dans ces conditions, la société Dachser était bien fondée à faire valoir que l'arrêté d'extension qui avait pour effet de lui rendre applicable un accord instituant une obligation de conclure un contrat de travail à durée indéterminée sous peine de sanction financière était illégal et qu'il convenait donc de saisir la juridiction administrative d'une question préjudicielle relative à la légalité de cet arrêté ; qu'en rejetant cette demande, la cour d'appel a violé les articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 1102 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 2. ALORS QU'en imposant, en l'absence de tout texte législatif, à l'employeur une obligation de recruter un salarié par contrat à durée indéterminée sur un poste et dans un délai déterminés sous peine de sanction financière, la cour d'appel a violé les articles 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, l'article 1102 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 
 
 3. ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la liberté d'entreprendre implique que l'employeur puisse déterminer librement l'activité et les modalités d'organisation de son entreprise ;