Tribunal d'instance de Sarlat-la-Canéda, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.242 du 20/01/2021,  partie 4


Que le dol ne se présume pas et doit être prouvé ; Qu'en l'espèce, M. U... A... allègue, sans en rapporter la preuve objective que l'agent commercial de la S.A.R.L. MEMO.COM. aurait obtenu sa signature sur le bon de commande publicitaire du 14 juin 2016 en lui dissimulant le contenu du contrat ; Que le fait que M. U... A... aurait, par la suite, protesté et n'aurait pas signé le "bon à tirer" ne constitue pas la preuve du dol invoqué mais s'analyse simplement en une rétractation du consentement donné ; Que les autres faits invoqués par M. U... A... ne constituant pas non plus la preuve certaine de manoeuvres frauduleuses ou de réticences dolosives commises par la S.A.R.L. MEMO.COM., le moyen de nullité de la convention sera rejeté ; Attendu cependant que selon l'article L. 121-16-1 III du code de la consommation, devenu L. 221-3 du même code, les dispositions des sections II, III et VI du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ; Attendu que l'article L. 121-21 du même code, devenu l'article L. 221-18 dispose que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5, toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation étant nulle ; Que selon l'article L. 121-1 devenu l'article L. 221-20 du code de la consommation lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial Que lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations ; Qu'en l'espèce, il est constant que M. U... A... a été démarché par la S.A.R.L. MEMO.COM. le 14 juin 2016 pour souscription d'un contrat publicitaire visant à l'insertion d'une annonce dans l'annuaire local "MEMO UTILE" de l'année 2018-2019, édité par la S.A.R.L. MEMO.COM ; Que ce contrat de publicité n'entre pas dans le champ de l'activité professionnelle principale de M. U... A... oeuvrant dans les secteurs de l'électricité générale et plomberie et employant moins de six salariés ; Que les dispositions protectrices du code de la consommation lui sont dont applicables et notamment celles relatives au droit de rétractation ; Qu'à ce titre, la S.A.R.L. MEMO.COM. ne rapporte pas la preuve d'avoir laissé à la disposition de M. U... A... un exemplaire du contrat l'informant de son droit légal de rétractation ; Que l'exemplaire original du contrat produit par la S.A.R.L. MEMO.COM. ne contient d'ailleurs nulle mention de ce droit de rétractation et précise au contraire dans la clause 1- des conditions générales de vente que l'ordre d'insertion, bon de commande est "ferme et irrévocable" ; Qu'à la réception d'un courrier de la S.A.R.L. MEMO.COM., daté du 30 janvier 2018, valant "Bon à tirer" et l'informant expressément mais de manière erroné que : "Il n'y a pas de délai de rétractation entre professionnels pour les actes qui rentrent dans le champ de leurs activités principales", M. U... A... a adressé à ladite société un courrier daté du 5 février 2018 dénonçant les méthodes commerciales employées par celle-ci et exprimant son refus de toute diffusion publicitaire ; Que ce courrier a été doublé d'un second, adressé par lettre recommandée avec avis de réception, reçu par la S.A.R.L. MEMO.COM. le 26 février 2018 ; Que ce faisant M. U... A... a valablement exercé son droit de rétractation ; Que dès lors la S.A.R.L. MEMO.COM. se trouve mal fondée en sa demande principale en paiement et des demandes subséquentes liées au contrat litigieux ; Que la S.A.R.L. MEMO.COM. sera également déboutée de sa demande de dommages et intérêts dans la mesure où la mauvaise foi et les accusations mensongères invoquées par ladite société ne sont nullement établies » ;
 
 ALORS QUE le droit de rétractation doit être exécré dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat de prestation de service ; que si l'existence du droit de rétractation n'a pas été porté à la connaissance de son bénéficiaire, il dispose alors d'un délai supplémentaire d'un an à compter de l'expiration du délai de rétractation initial ; qu'en l'espèce, le jugement constate que le contrat relatif à la commande de l'encart publicitaire a été conclu le 14 juin 2016 ; qu'il en résulte qu'à défaut d'avoir été informé de son droit de rétractation, M. A... avait la faculté d'exercer son droit pendant un an et quinze jours à compter du 14 juin 2016, soit jusqu'au 29 juin 2017 ;