décision 17-82.227 du 16/05/2018,  partie 2



 "aux motifs que la déclaration d'appel de la société Le Jardin Gourmand a été formée dans les termes suivants : Maître C... Maître D... avocat à Toulouse, conseil de la société Le Jardin gourmand dont le représentant légal est Mme Corinne X... ; que le représentant légal de la société ayant mandaté un avocat pour interjeter appel est donc Mme X... ; qu'or la société Le Jardin gourmand fait l'objet d'une liquidation judiciaire depuis le 1er juin 2010 et Maître Y... liquidateur a seul qualité pour représenter la personne morale et pour interjeter appel, en la personne ou par l'intermédiaire d'un avocat ; que l'appel interjeté au nom de la société Le Jardin Gourmand est donc irrecevable ;
 
 "1°) alors que satisfait aux exigences de l'article 502 du code de procédure pénale la déclaration d'appel formée par l'avocat d'une personne morale, sans que soit mentionné l'organe qui la représente ; que partant, l'inexactitude de l'identification du représentant de la personne morale n'est pas de nature à rendre irrecevable l'appel interjeté au nom de cette dernière ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté au nom de la société Le Jardin gourmand, motif pris que la déclaration mentionnait, comme représentant légal de cette dernière, Mme X... en lieu et place du liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que les demandeurs faisaient valoir dans leurs conclusions développées oralement à l'audience que la mention du nom de Mme X..., en qualité de représentant légal de la société Le Jardin Gourmand, était le fruit d'une erreur matérielle ; qu'en déclarant irrecevable l'appel interjeté au nom de la société Le Jardin gourmand, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si la déclaration d'appel n'était pas entachée d'une simple erreur matérielle ne remettant pas en cause sa régularité, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel limité aux intérêts civils de la société Le Jardin gourmand, l'arrêt relève que, selon les énonciations de l'acte d'appel, il a été interjeté par l'avocat de cette personne morale, elle-même représentée par Mme Corinne X... ; que les juges ajoutent qu'à la date de l'exercice de cette voie de recours, la société était en liquidation de biens et que seul son liquidateur avait qualité pour la représenter ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que selon l'article L. 641-9, I, du code de commerce, modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile que dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur du crime ou du délit dont il serait victime, ses droits et actions de nature patrimoniale étant exercés, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, par le liquidateur et que, par conséquent, est irrecevable l'appel formé, sans le concours du liquidateur, par la partie civile placée en liquidation judiciaire lorsque ne sont plus en cause que les intérêts civils, la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si, au-delà des énonciations de l'acte dont les mentions valent jusqu'à inscription de faux, celui-ci, en ce qui n'y figurait pas le liquidateur en tant qu'appelant, ne recelait pas une simple erreur matérielle, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, de l'article 2052 du même code, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant rejeté la demande formée par les époux X..., agissant en leur nom personnel, au titre du préjudice lié à l'escroquerie ;
 
 "aux motifs propres qu'il convient de retenir de la chronologie de l'affaire les éléments suivants : le fonds de commerce litigieux a été acquis en 2006 par la société Le Jardin gourmand qui a remployé dans cette acquisition des fonds lui appartenant, outre une somme empruntée auprès de la BPO pour un montant de 240 000 euros, prêt pour lequel les époux X... se sont portés caution ; que la société ? et la société France Promotion venant aux droits du vendeur, la société Hadrian, ont conclu le 21 février 2008 une transaction aux termes de laquelle : en considération de la contestation élevée sur la réalité des chiffres d'affaires et résultats indiqués dans l'acte de vente du fonds de commerce :
 - la société France Promotion venant aux droits de la société Hardrian consent à la société Le Jardin Gourmand une réduction du prix de vente du fonds de commerce convenu entre les parties d'un montant de 60 000 euros s'appliquant aux éléments incorporels payable en quinze mensualités par traites acceptées, la première échéance le 15 mars 2008 ;
 - la société France Promotion venant aux droits de la société Hadrian s'engage à reprendre auprès du Jardin gourmand une partie des articles vendus en vue de constituer le stock du fonds de commerce