Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.561 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 Mme G... U..., domiciliée [...] , agissant en qualité d'ayant droit d'J... U... et de K... L..., a formé le pourvoi n° F 18-25.561 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. M... Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à M. N... E..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. W... X..., domicilié [...] ,
 
 tous deux pris tant en leur nom personnel qu'en qualité d'associés de la SCP W... X... et N... E..., actuellement SCP W... X... et H... D...,
 
 5°/ à la société Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme U..., ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., de la société [...], de MM. E... et X..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à Mme U..., ès qualités, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [...].
 
 2. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme U..., ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée Mme U..., ès qualités, et la condamne à payer à M. Y..., à MM. E... et X..., tant en leur nom personnel qu'ès qualités, et à la société [...], la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme U..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé Mme U..., agissant en qualité d'ayant-droit de ses parents, mal fondée en ses demandes et de l'avoir déboutée en conséquence de toutes ses demandes,
 
 Aux motifs propres que Me Y... a reçu l'acte de vente du bien C... ; que Mme U... reproche à Me Y... de ne pas avoir averti ses parents de l'affectation du produit de la vente C..., de ne pas avoir recueilli leur accord en qualité de cautions hypothécaires et d'avoir favorisé la situation financière des époux C..., ses clients ; que toutefois, le notaire qui instrumente un acte de vente n'est tenu d'aucun devoir d'information et de conseil à l'égard de tiers dont il n'a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d'un droit opposable aux parties ; que dès lors, Me Y..., tenu uniquement d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il instrumente, n'avait aucune obligation d'information à l'égard des époux U... alors de surcroît qu'il n'est pas démontré qu'il était informé de leur existence en qualité de cautions hypothécaires ; que Me Y..., qui n'est nullement à l'origine de l'affectation du produit de la vente laquelle relève de la seule décision des vendeurs et de la banque, a effectué les diligences nécessaires concernant l'état hypothécaire du bien ; que l'office de Me Y... n'encourant aucun grief, c'est à bon droit que le tribunal a débouté Mme U... de ses demandes à son encontre ; qu'au regard des développements précédents, aucune faute ne peut être reprochée à Me X... qui a reçu, en participation avec Me Y..., l'acte de vente du 13 septembre 2002 du bien C... ; que Mme U... doit également être déboutée de ses demandes à l'encontre de Me X... ;