Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.890 du 21/11/2019,  partie 6



 Que le Parquet a pris une ordonnance de placement provisoire et diligenté une enquête sur l'extrait d'acte de naissance présenté par U... ; Que le Conseil Départemental a sollicité par la suite le renouvellement de l'accueil d'U... en l'attente du retour de l'enquête ;
 
 Que le Parquet a communiqué au juge des enfants l'enquête diligentée concluant à la majorité d'U... ; Que le Conseil Départemental saisissait en parallèle le juge des enfants d'une mainlevée de l'assistance éducative en raison de la majorité d'U... ;
 
 Qu'à l'audience, U..., assisté de son conseil, sollicite la maintien de sa prise en charge et rappelle ses efforts dont sa scolarité ; Que son conseil, qui a déposé des conclusions écrites, a rappelé les circonstances d'arrivée d'U... sur le territoire français ; Qu'il indique que la fraude documentaire a rendu un avis favorable, que la Préfecture du Rhône n'a pas rendu de mesure d'éloignement ; Que suite à la première mainlevée de la mesure, U... a fini par être pris en charge à l'hôtel ; Qu'il est indiqué notamment qu'en cas de doute la minorité doit prévaloir, que l'évaluation du Département a conclu à la minorité, que l'acte d'état civil fait foi, que le Département ne renverse pas la présomption de validité de l'acte et que les éléments cliniques et radiologiques sont en faveur d'un âge civil inférieur à 18 ans ;
 
 Que le Conseil Départemental, assisté de son conseil, sollicite la fin de prise en charge en raison de la majorité d'U... ; Qu'il est rappelé qu'U... a donné une date de naissance à son passage en Italie indiquant qu'il était majeur ; Qu'il est interrogé sur l'intérêt d'U... de dissimuler sa minorité en Italie et sur les circonstances d'arrivée de cet extrait d'acte de naissance obtenu avec l'aide d'un tiers rencontré dans la rue ;
 
 Qu'il apparaît qu'U... a été respectueux du cadre du placement et volontaire dans sa scolarité ;
 
 Que l'enquête sur l'extrait d'acte de naissance a été longue avec un saisine du Parquet en novembre 2017 et un premier acte d'enquête en avril 2018 ; Que les services de police indiquent avoir pris contact avec un officier de liaison en Italie ; Que la comparaison des empreintes digitales indiquaient qu'U... était connu à deux reprises pour avoir été signalisé le 27 mai 2017 pour entrée irrégulière à Brindisi sous l'identité d'U... Y... né le [...] en Côte d'Ivoire et pour une demande de protection internationale le 8 juin 2017 toujours sous l'identité d'U... Y... né le [...] en Côte d'Ivoire ;
 
 Qu'U... a par la suite présenté lors de l'évaluation par le Département un extrait du registre des actes de l'état civil indiquant une date de naissance du 25 décembre 2002 ; Que les autorités ivoirienne n'ont pas répondu à la demande d'authentification effectuée par la police aux frontières , Que le service de fraude documentaire a indiqué ne pouvoir effectuer qu'un examen technique ne décelant pas d'anomalie et a émis un avis favorable ; Qu'il était précisé que l'analyse technique ne portait pas sur les conditions d'obtention et de délivrance ;
 
 Qu'un examen médico-légal comprenant un examen clinique et un examen dentaire (analyse de la présence et du stade de développement de la 3ème molaire) ont été réalisés le 31 mai 2018 ; Que l'examen clinique diligenté à l'hôpital Edouard Henriot concluait à un âge moyen autour de 29 ans ; Que l'expertise odontolégale concluait à un âge moyen de 21 ans ;
 
 Qu'il apparaît qu'U... a été déclaré à deux reprises en Italie lors de la demande de protection un âge légal excluant sa minorité ; Que ces déclarations se sont révélées concordantes avec les conclusions de l'examen médico-légal ; Que ces éléments sont de nature à renverser la présomption de l'article 47 du Code civil ;
 
 Qu'en conséquence, la mesure d'assistance éducative sera clôturée » ;
 
 1°) ALORS QUE tout enfant et tout adolescent a le droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée ; que l'article 388 du code civil permet le recours à des examens osseux sur des mineurs qui, suivant de nombreux avis d'organismes internes et internationaux, sont dénués de fiabilité, de sorte que le recours à ce procédé, pour déterminer leur âge, méconnait le droit des mineurs isolés étrangers à une protection juridique étatique appropriée ; qu'un juge ne peut, en conséquence, se fonder sur ces examens, pour déterminer l'âge d'un individus ; qu'en fondant sa décision en partie sur une expertise osseuse, sur le fondement de l'article 388 du code civil, pour déterminer la majorité d'U... Q..., la cour d'appel a violé l'article 17 de la Charte sociale européenne ;
 
 2°) ALORS QUE dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordial ; que les Etats ont l'obligation positive de protéger efficacement les enfants en incluant des mesures raisonnables pour empêcher les mauvais traitements dont les autorités avaient ou auraient dû avoir connaissance ;