Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.609 du 12/02/2015,  partie 3


que pour obtenir néanmoins une modification du montant de cette pension, M. X... s'est d'abord prévalu des nouvelles dispositions de la loi du 17 décembre 2008 modifiant l'article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale autorisant dorénavant la prise en compte des périodes pendant lesquelles l'assuré a été affilié à un régime obligatoire de pension d'une organisation internationale à laquelle la France est partie ; que cependant, ces dispositions nouvelles ne s'appliquent qu'aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2010 et tant le principe de non-rétroactivité de la loi que celui de l'intangibilité des pensions liquidées s'opposent à ce que les personnes déjà titulaires d'une pension en bénéficient ; qu'à cet égard la circulaire du 4 mars 2010 invoquée par M. X... n'envisage pas le cas des pensions liquidées bien avant la discussion et l'adoption de la loi du 17 décembre 2008, mais vise uniquement les pensions dont la liquidation est intervenue au cours de la période transitoire entre la publication de la loi et son entrée en vigueur ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont décidé que l'intéressé pouvait obtenir un réexamen de sa situation en fonction des nouvelles dispositions de l'article L. 161-19-1 ; que M. X... soutient que les anciennes dispositions de la loi française ne pouvaient de toute façon pas faire obstacle à la prise en considération, pour le calcul de sa pension de vieillesse, des périodes d'activités passées dans un autre Etat membre de l'Union européenne et considère que de telles dispositions auraient dû être écartées comme contraires au principe garantissant la liberté de circulation des travailleurs ; qu'il lui appartenait de se prévaloir de l'entrave à sa liberté de circulation au mois de juin 2000, au moment où il a demandé la liquidation de ses droits à la retraite ; qu'en revanche, après avoir demandé la liquidation de ses droits à pension et accepté l'application d'un taux réduit, il ne lui est plus possible d'en contester le montant en invoquant tardivement la non-conformité de cette liquidation au regard du droit européen ; que le principe d'intangibilité des pensions liquidées n'est pas contraire à la liberté de circulation des travailleurs et M. X... ne peut donc s'y soustraire sous prétexte de la primauté du droit européen par rapport aux règles françaises ; qu'il est également soutenu que la caisse nationale d'assurance vieillesse n'aurait pas rempli son obligation d'information en s'abstenant de notifier à l'intéressé les voies de recours ouvertes contre la décision lui attribuant une pension selon un taux réduit ; que cependant, l'intéressé n'a pas saisi les juridictions d'une contestation de cette liquidation mais a formé un recours contre la décision de la commission de recours amiable refusant de modifier le montant de sa pension déjà liquidée ; que, dans ces conditions, c'est à tort que les premiers juges ont accueilli le recours de l'intéressé, et leur décision sera infirmée ; que la demande de M. X... tendant à voir recalculer ses pensions à compter du mois de juin 2000 ne pourra donc pas prospérer ;

1°) ALORS QUE ni l'article L. 161-19-1 du code de la sécurité sociale, ni aucun autre texte de valeur législative, ne prévoient que les dispositions de cet article L. 161-19-1 s'appliquent uniquement aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2010 ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L. 161-19-1 du Code de la sécurité sociale ne s'appliquaient qu'aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2010 et que tant le principe de non-rétroactivité de la loi que celui de l'intangibilité des pensions liquidées s'opposent à ce que les personnes déjà titulaires d'une pension en bénéficient, cependant qu'aucun texte ni aucun principe ne permettait de restreindre le champ d'application dans le temps de l'article L. 161-19-1 du Code de la sécurité sociale aux pensions liquidées après le 1er janvier 2010, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article 2 du Code civil et le principe d'intangibilité des pensions liquidées ;

2°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge national est tenu de retenir de sa propre législation une interprétation conforme à l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantissant la libre circulation des salariés, et doit écarter l'application de toute disposition nationale faisant obstacle à la pleine application de ce principe ; qu'un ressortissant d'un Etat membre qui occupe, dans un autre Etat membre, un emploi régi par un statut spécial de droit international, doit être considéré comme travailleur d'un Etat membre au sens de l'article 45 du Traité ; qu'il en résulte que ce salarié ne peut être privé, en application de règles de droit interne, de la possibilité de faire valoir ses droits à retraite résultant de son activité salariée dans un Etat membre y compris dans le cadre d'une demande de révision d'une pension d'ores et déjà liquidée ; que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à obtenir l'intégration, pour le calcul de sa pension de retraite, de la période pendant laquelle il avait été salarié de l'Agence spatiale européenne, la cour d'appel a considéré que cette possibilité n'était ouverte qu'aux pensions liquidées à partir du 1er janvier 2010, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2008 ;