Tribunal des affaires de sécurité sociale des Cotes-d'Armor, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.333 du 12/03/2020,  partie 2


qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les prestations litigieuses avaient été réglées à M. L... entre le 1er janvier 2011 et le 31 juillet 2014 et que la première notification interruptive de prescription était intervenue le 24 novembre 2015 par le courrier de la MSA ayant notifié au docteur L... un indu pour la période du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2014 ; qu'il s'en déduisait que le délai triennal de prescription était expiré s'agissant des sommes versées entre le 1er janvier 2011 et le 24 novembre 2012 ; qu'en estimant que le point de départ de la prescription devait être fixé à compter du rapport de l'ASN du 24 juin 2014, « ce rapport ayant permis à la caisse de prendre connaissance pour la première fois de l'irrégularité des actes de radiographie dont elle avait assuré le remboursement au praticien », le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et la circulaire N° DSS/2010/260 du 12 juillet 2010, relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDAIREMENT, QUE l'action en recouvrement d'indu pour inobservation des règles de tarification ou de facturation par les professionnels de santé se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue ; qu'en rejetant le moyen présenté par l'exposant tiré de la prescription (cf. p 3 et 4 des conclusions, prod.), sans avoir constaté l'existence d'une fraude, seule susceptible d'écarter le délai de prescription triennale pour les sommes dont le remboursement était sollicité par la MSA entre le 1er janvier 2011 et le 24 novembre 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et de la circulaire N° DSS/2010/260 du 12 juillet 2010, relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en paiement de la MSA, débouté M. L... de l'intégralité de ses demandes et condamné celui-ci à rembourser à la MSA la somme de 3.591 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le bien-fondé de la demande en paiement, il sera observé que si le cabinet dentaire justifie d'une déclaration enregistrée par l'ASN le 26 janvier 2010, cette déclaration ne portait que sur cinq appareils ; qu'or selon le rapport de l'ASN du 24 juin 2014 treize appareils de radiodiagnostic étaient détenus à cette date par le cabinet dentaire sans qu'il soit justifié de déclaration complémentaire pour ces huit appareils supplémentaires ; que par ailleurs quand bien même certains appareils avaient été déclarés début 2010 , pour autant selon le rapport de l'ASN en point A 12 ces appareils n'ont pas fait l'objet d'inventaires actualisés annuels depuis il n'y a donc pas lieu, notamment pour ce motif, de distinguer selon les radios pratiquées ; que dans ces conditions la caisse sera déclarée bien fondée en son action en paiement et le docteur L... qui conteste le principe des indus et non le détail des actes dont le remboursement est demandé, sera condamné à rembourser la somme de 3.591 € correspondant aux radiographies pour la période du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2014 ;
 
 1°) ALORS QUE dans ses conclusions délaissées (cf. p 5 à 7, prod.), M. L... faisait valoir que toutes les radios facturées dont il était sollicité le remboursement par la MSA avaient été réalisées dans le module des soins et prothèses du pôle dentaire équipé des quatre appareils déclarés en 2009 et de deux seuls appareils déclarés en 2014 et qu'ainsi, toutes les radiographies cotées Z 6, Z 56, Z 16 ou Z 21 avaient été effectuées sur les appareils déclarés et ne pouvaient donc donner lieu à remboursement de l'indu ; qu'en condamnant M. L... à rembourser la somme de 3.591 euros à la MSA, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions de l'exposant, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en application de l'article R. 162-53 du code de la sécurité sociale, seuls peuvent être remboursés ou pris en charge les examens radiologiques et les traitements de radiothérapie exécutés au moyen d'appareils et d'installations déclarés ou autorisés dans les conditions prévues aux articles R. 1333-19 et R. 1333-23 du code de la santé publique ; qu'il résulte de cette disposition que la sanction du non-remboursement des examens radiologiques ne peut concerner que ceux qui auraient été réalisés sur des appareils et installations non déclarés ;