Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.993 du 08/03/2023,  partie 3


qu'en se bornant à relever que le listing établi par la société Canal Pub, concluant à l'existence de 218 faces non conformes et à l'absence de baux pour 9 faces, comporte au moins quarante inexactitudes, et que la société MP Communication ne rapportait pas la preuve de l'existence de 475 faces conformes, ni que seuls 19 panneaux et un seul bail seraient manquants, quand il lui appartenait, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, de dire le nombre de panneaux et de baux effectivement régularisés par cette société afin d'apprécier si elle pouvait prétendre à un complément du prix de cession, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE selon l'acte de cession du 28 mai 2014, le complément de prix convenu serait réduit à proportion du nombre de faces manquantes sur les 475 convenues ; qu'en rejetant la demande subsidiaire de la société De Keating, ès qualités de mandataire liquidateur de la société MP Communication, en paiement de la tranche de prix proportionnellement réduite en fonction du nombre de faces régulières manquantes sur les 475 convenues, au motif qu'elle ne démontrait pas en avoir régularisé 475, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'il appartient au débiteur de rapporter la preuve de la mauvaise exécution de la prestation contractuelle attendue de son cocontractant ; que le contrat de cession prévoyait que neuf faces sans bailleurs devaient être régularisées au plus tard le 28 mai 2016 par l'existence de neuf baux réguliers ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande en paiement de la société De Keating, ès qualités de mandataire liquidateur de la société MP Communication, qu'elle ne démontrait pas que la société Canal Pub aurait refusé à tort des panneaux apportés pour régulariser neuf des dix-huit faces, quand il incombait à la société Canal Pub de justifier de son refus d'accepter les baux proposés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353 du code civil.