Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.054 du 05/11/2020,  partie 4


que la société Generali invoque une autre clause d''exclusion figurant cette fois-ci en page 15 du contrat - exclusions toujours applicables - aux termes de laquelle l'indemnisation est exclue pour les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel non garanti résultant d'un vice ou d'un défaut de conformité aux engagements contractuels, aux spécifications du constructeur ou concepteur, lorsque ce défaut ou non-conformité était prévisible ou manifeste au moment de la réception des travaux ou de la livraison des biens, produits et marchandises ; que la Msa, qui n'invoque pas l'inopposabilité de cette clause au motif qu'elle serait obscure, soutient que cette exclusion ne peut recevoir application puisqu'elle vise des vices ou défectuosités trouvant leur origine dans des réserves formulées lors de la réception et que l'assureur de la société TEMA ne peut sans se contredire contester toute réception au sens de l'article 1792-6 du code civil et se prévaloir de clauses exclusives de garantie qui sont subordonnées à une réception ; qu'il est inexact d'affirmer que la réception des travaux - qui n'a pas eu lieu puisqu'elle a été refusée par la MSA - serait un élément déterminant pour que la clause d'exclusion de garantie puisse être opposée par l'assureur, l'élément essentiel étant que le vice ou le défaut de conformité du produit ait été manifeste, le fait qu'il y ait eu ou pas une réception étant secondaire ; que, les désordres se sont manifestés de manière évidente lors de la réunion de chantier du 26 octobre 2005 et peu importe donc qu''il y ait eu ou non une réception des travaux par la suite ; qu'il serait au surplus contradictoire de permettre à l'assureur de se libérer de son obligation à garantie pour le dommage principal - le remplacement des vitrages - et dans le même temps, de ne pas le lui permettre pour un dommage immatériel - le préjudice de jouissance - qui en est la résultante directe ; que compte tenu de ces éléments, la clause d'exclusion de garantie invoquée par la société Generali a également vocation à s''appliquer et celle-ci ne sera donc pas tenue à garantie pour le préjudice de jouissance subi par la Msa ;
 
 1°) ALORS QU'une clause d'exclusion de garantie n'est valable qu'à la condition d'être formelle et limitée et que tel n'est pas le cas lorsqu'elle doit être interprétée ; qu'est sujette à interprétation la clause qui exclut du champ de la garantie les frais engagés pour le remboursement, le remplacement, la réparation, l'achèvement, la mise au point, le parachèvement, l'installation des produits ou travaux y compris le coût de ces produits ou travaux exécutés par lui-même, ses sous-traitants ou toute autre personne agissant pour son compte et qui se sont révélés défectueux, même si la défectuosité ne concerne qu'une de leur composantes ou parties, qu'il s'agisse de frais correspondant à sa prestation initiale ou de ceux qui se révèlent nécessaires à l'exécution de son obligation de fournir une prestation exempte de vices ou défectuosités ; que, dès lors en estimant, après avoir pourtant relevé que l'article L. 113-1 du code des assurances permet d'insérer dans les contrats d'assurance des clauses d'exclusion de garantie à la condition qu'elles permettent à l'assuré de connaître l'étendue exacte de sa garantie, que cette exclusion était « classique » dans les contrats d'assurance de responsabilité civile, puisqu'elle concerne l'objet même de la prestation réalisée par l'assuré et les malfaçons qui peuvent affecter l'ouvrage qu'il a édifié, et donc valable, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QU'une clause d'exclusion de garantie n'est valable qu'à la condition d'être formelle et limitée ; que vide le contrat d'assurance de sa substance, la clause qui exclut du champ de la garantie les frais engagés pour le remboursement, le remplacement, la réparation, l'achèvement, la mise au point, le parachèvement, l'installation des produits ou travaux y compris le coût de ces produits ou travaux exécutés par lui-même, ses sous-traitants ou toute autre personne agissant pour son compte et qui se sont révélés défectueux, même si la défectuosité ne concerne qu'une de leur composantes ou parties, qu'il s'agisse de frais correspondant à sa prestation initiale ou de ceux qui se révèlent nécessaires à l'exécution de son obligation de fournir une prestation exempte de vices ou défectuosités ; qu'en estimant que cette clause était valable, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les conventions passées entre les parties ; que les conditions générales du contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par la société Tema auprès de la compagnie d'assurance Generali stipulaient que sont exclus du champ de la garantie les dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel non garanti résultant d'un vice ou d'un défaut de conformité aux engagements contractuels, aux spécifications du constructeur ou concepteur, lorsque ce défaut ou non-conformité était prévisible, ou manifeste, au moment de la réception des travaux ou de la livraison des biens, produits et marchandises ;