Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.391 du 06/07/2022,  partie 2


que la société Actions RSE faisait valoir que si elle n'était pas partie aux protocoles d'accord signés le 7 mars 2014 entre Monsieur [Z] [R], d'une part, et Messieurs [Y] [R] et [J] [X], d'autre part, elle pouvait néanmoins invoquer la situation créée par ces protocoles et se prévaloir de ce que, prenant en charge les échéances des prêts souscrits personnellement par Messieurs [R] et [X], ceux-ci ne détenaient plus de créance à son encontre ; qu'en retenant, pour fixer la créance de Monsieur [Y] [R] à 30.000 euros au passif de la société Actions RSE et celle de Monsieur [X] à 20.000 euros, que peu importait que ces fonds proviennent d'un prêt consenti par un tiers à l'associé, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, totalement impropre à écarter la possibilité pour la société Actions RSE d'invoquer les protocoles d'accord du 7 mars 2014 qui avaient une incidence sur les sommes que Messieurs [R] et [X] réclamaient au titre de leurs comptes courants, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1165 ancien du code civil, devenu 1200 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé à l'encontre de la société Actions RSE trois condamnations à payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive respectivement à la société Phenix, à Monsieur [J] [X] et à Monsieur [Y] [R] ;
 
 1°) ALORS QUE, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce que la société Actions RSE a été jugée mal fondée en ses moyens de défense et s'est vue fixer à son passif les créances de Monsieur [Y] [R] à hauteur de 30.000 euros et de Monsieur [X] à hauteur de 20.000 euros, s'étendra nécessairement, par voie de conséquence, au chef de l'arrêt par lequel la cour d'appel a retenu que la présente procédure constituait un abus de droit d'exercer une voie de recours et a condamné la société Actions RSE, à ce titre, au paiement de dommages-intérêts au profit de la société Phenix, de Monsieur [Y] [R] et de Monsieur [J] [X] ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le droit d'agir en défense est ouvert à tous ceux qui ont un intérêt légitime au rejet d'une prétention ; que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'un abus du droit d'agir en justice ; que, pour retenir l'exercice abusif du droit d'exercer une voie de recours, la cour d'appel a relevé que c'était de mauvaise foi que la société Actions RSE avait introduit le présent appel alors qu'elle ne contestait pas l'existence des comptes courants eux-mêmes mais se prévalait d'actes juridiques étrangers à la présente procédure dont elle savait qu'ils étaient discutés devant une autre chambre de la cour et que la présente procédure avait pour but de nuire à Messieurs [R] et [X] ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile ;