Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.139 du 05/12/2019,  partie 2


à cette fin Mme G... se prévaut de sa constitution de partie civile le 7 novembre 2013 auprès du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Montpellier postérieurement à l'audience d'orientation du 16 septembre 2013, après une audition par les services de police le 18 octobre 2013 au cours de laquelle elle indique avoir été informée de l'existence d'une procédure d'information ouverte sur des opérations bancaires frauduleuses effectuées par des préposés de la Caisse de Crédit Mutuel et M. J..., ce dernier ayant impliqué ses proche ; toutefois aucune des pièces qu'elle produit ne permet d'établir un lien direct entre l'irrégularité alléguée du titre exécutoire et la procédure pénale en cours sur des faits d'escroquerie par cavalerie, faux et usage de faux relatifs aux conditions de financements accordés par le crédit mutuel de Sète et impliquant des agissements frauduleux d'un employé de la banque ainsi que de M. J..., ainsi la note de contrôle interne du Crédit mutuel versée aux débats met certes en évidences des irrégularités dans les opérations bancaires mais ne relate aucune anomalie ou fait précis de nature à remettre en cause l'existence et la régularité d'actes notariés, en particulier l'acte authentique du 28 juin 2010 ; de même, l'appelante ne conteste pas expressément les mentions portées sur l'acte authentique ; sa constitution de partie civile (pièce 2) est par ailleurs rédigée comme suit en termes généraux et succincts : «   J'ai l'honneur de régulariser en vos mains une constitution de partie civile compte tenu des divers préjudices considérables que je subis du fait des infractions qui ont été commises et sur lesquels vous instruisez   » ; dans sa plainte Mme G... n'exprime aucune critique afférente à la régularité de l'acte notarié et ne dénonce aucun fait précis susceptible de remettre en cause l'existence et la régularité du titre exécutoire ; dès lors, à défaut d'élément de procédure postérieur à l'audience d'orientation présentant un lien direct avec les actes fondant la procédure de saisie immobilière, Mme G... n'est pas recevable dans sa contestation ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE le créancier poursuivant dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible constitué par un acte authentique de prêt reçu par Maître P..., notaire à Sète, le 7 juin 2010 ; en l'absence de contestation et au vu des pièces produites, il convient de mentionner que la créance de la société Caisse de Crédit mutuel de Sète s'élève à la somme de 100 997 euros en capital, intérêts et frais, outre intérêts postérieurs ; la saisie porte effectivement sur l'immeuble ou un droit réel immobilier, conformément aux dispositions de l'article L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; aucune demande de vente amiable n'est formulée ; il convient dans ces conditions d'ordonner la vente forcée de l'immeuble et de la fixer au 20 janvier 2014 à 14 heures ;
 
 1) ALORS QUE peu important que le débiteur qui n'a pas comparu à l'audience d'orientation ne soit pas recevable à soulever en appel des contestations ou demandes incidentes, la cour d'appel, statuant sur l'appel interjeté par le débiteur à l'encontre du jugement d'orientation, doit vérifier, sauf à méconnaître le droit à un recours effectif, que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; qu'en se bornant à déclarer irrecevables les contestations soulevées en appel par Mme G..., débiteur saisi non comparant en première instance, sans faire ressortir qu'elle s'était assurée que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies, la cour d'appel a violé l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles R. 311-5 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2) ALORS QUE l'interdiction faite, en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, aux parties à la procédure de saisie immobilière, de former une contestation ou une demande incidente postérieurement à l'audience d'orientation ne saurait priver le débiteur saisi du droit de contester en appel l'existence même du titre exécutoire ; qu'en écartant les contestations de Mme G... comme étant formées postérieurement à l'audience d'orientation sans vérifier, comme elle y était invitée par le débiteur saisi (conclusions de Mme G..., p.5), si la copie exécutoire non paraphée et non signée par les parties à l'acte ou leur mandataire, permettait de poursuivre la saisie immobilière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 311-5, R. 322-15 et L. 311-2 du code des procédures civile d'exécution ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge de l'exécution doit vérifier, au besoin d'office, si le créancier saisissant justifie d'un titre exécutoire ; qu'en validant la saisie pratiquée contre Mme G... sans s'assurer que le créancier disposait d'un titre exécutoire régulier permettant de poursuivre la saisie immobilière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 311-5, R. 322-15 et L. 311-2 du code des procédures civile d'exécution ;