Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.297 du 20/04/2017,  partie 2



 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté M. [O] de ses demandes tendant à la nullité de la vente, à l&apos;expulsion de la société Marabout et tous occupants de son chef de l&apos;immeuble, à la fixation d&apos;une indemnité d&apos;occupation, à la publication de la décision et à la séquestration des meubles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la nullité de la vente eu égard aux signatures de l&apos;avant-contrat et de la procuration, si l&apos;expert judiciaire a conclu que l&apos;avant-contrat du 25 septembre 2002 et la procuration du 15 septembre 2003, annexée à l&apos;acte de vente du 15 octobre 2003, étaient "vraisemblablement le résultat d&apos;une imitation par un tiers de la signature sincère de M [O]", c&apos;est après avoir relevé que l&apos;absence de signatures de comparaison, contemporaines des pièces litigieuses, entraînait "toutefois des réserves au niveau de la formulation de la conclusion, faute de connaître l&apos;exacte évolution des signatures entre 2000 et 2003" ; qu&apos;ainsi, la preuve n&apos;est pas rapportée que M. [O] n&apos;a pas signé ces actes ;
 
 Qu&apos;en outre, il ressort des lettres des 27 novembre et 17 décembre 2002, adressées depuis le Maroc par M. [O] à son neveu, M. Le-Hassane [X], que l&apos;appelant souhaitait bien vendre l&apos;appartement litigieux à son neveu, qu&apos;une procuration à cet effet était prévue au cas où il ne pourrait pas se déplacer en France et que concernant le prix, M. [O] écrivait : "tu m&apos;as dit 25.000.000, je te demanderai, s &apos;il te plaît d &apos;y ajouter 2.000.000, c&apos;est à dire 27.000.000. Car le prix a beaucoup augmenté. Comme ça, je ne serai pas perdant, toi non plus. Il faut rester réaliste. () Je te demanderai aussi d&apos;informer le notaire que je l&apos;ai acheté en 1979, pour le prix de 69.000.000 francs français, pour qu&apos;il me dise combien je dois déclarer pour ne pas payer la plus-value" ; que, bien que M. [O] s&apos;exprime en anciens francs, il ressort de ces documents qu&apos;il y a bien eu une négociation sur le prix, le vendeur ayant offert la vente au prix de 270 000 francs ; ()
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les pièces produites aux débats et notamment : le compromis de vente du 25 septembre 2002, la procuration faite à Oujda le 15 septembre 2003, les différentes cartes de résident au nom de M. [O], le passeport de M. [O], le courrier en date du 12 février 2009 de Mme [C] [V], expert en écriture près la cour d&apos;appel de Versailles, faisant état de certains éléments de désaccord entre les documents qui lui ont été produits et indiquant également que les documents de comparaison restent insuffisants, le test de signatures montrant des signatures très variables, les documents étant peu lisibles ou inexploitables et le paraphe AM sur la procuration n&apos;étant pas très différent de celui que l&apos;on observe en comparaison ; vu les signatures de M. [O] figurant sur sa carte de résident en cours de validité et sur la procuration en date du 15 septembre 2003 qui paraissent sinon identiques du moins assez similaires ; vu le rapport déposé par l&apos;expert judiciaire ;
 
 Qu&apos;en page 12, l&apos;expert indique la méthodologie suivie et la grille de lecture des conclusions ; qu&apos;il situe ses conclusions à l&apos;échelle 4 de cette grille en considérant qu&apos;il a été noté dans les signatures contestées une différence notable entre les signatures Q1 et Q2 ; qu&apos;il relève (page 18) que sur la base des pièces versées en comparaison, "il semblerait que les signatures du compromis de vente de 2002 et de la procuration de 2003 ne soient pas de la main de M. [O]" ajoutant (page 22) que "les signatures litigieuses sont proches de la signature de la copie de la carte de résident de 1989 mais il est impossible, même pour un initié et surtout sans autre élément de comparaison, de tirer des déductions d&apos;une telle proximité" ; que l&apos;expert conclut au conditionnel et ne rend pas un avis tranché sur la question posée ; les signatures portées sur ces deux documents sont vraisemblablement le résultat d&apos;une imitation par un tiers, de la signature sincère de Mr [O]&apos;&apos; ;
 
 Que cependant l&apos;expert émet des réserves quant à l&apos;imitation des signatures, notamment en raison de l&apos;absence de tout document contemporain des pièces litigieuses lui permettant de se forger une religion, faute de connaître l&apos;exacte évolution des signatures entre 2000 et 2003, et en raison de l&apos;évolution à plusieurs reprises de la signature de l&apos;intéressé, non contestée par celui-ci, ce qui ne permet pas d&apos;affirmer avec certitude que Mr [O] n&apos;est pas l&apos;auteur des signatures ; que la falsification de sa signature n&apos;est en conséquence pas suffisamment établie par les conclusions de l&apos;expert ;
 
 Qu&apos;il est en outre établi que : * M. [O] ne signe pas tous les documents administratifs le concernant de la même manière ; en effet, la signature figurant sur son passeport est différente de celle sur sa carte de résident ; * sa volonté de vendre l&apos;appartement à son neveu à un prix convenu, résulte sans ambiguïté des courriers, dont l&apos;authenticité n&apos;