décision 17-16.947 du 09/05/2018,  partie 3



 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, à supposer même que la CPAM puisse être tenue d'associer l'employeur à l'enquête lorsqu'un questionnaire est envoyé à l'assuré ou à ses ayant droits, tel n'est pas le cas lorsque ni l'assuré, ni ses ayant droits n'ont été associés à l'enquête, laquelle s'est déroulée exclusivement auprès de tiers ; qu'en décidant dès lors que le fait que la CPAM se soit bornée à associer l'entreprise utilisatrice à l'enquête rendait sa décision inopposable à l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, l'employeur est informé des éléments susceptibles de lui faire grief et le principe du contradictoire est respecté lorsque, dans un délai raisonnable, la CPAM l'informe de la clôture de l'instruction, de la date à compter de laquelle elle entend prendre sa décision et de la possibilité de consulter le dossier sur la base duquel la décision sera prise ; qu'en décidant dès lors que la CPAM, que « n'a pas pour obligation d'associer l'employeur à l'enquête », ne pouvait se borner à associer l'entreprise utilisatrice dès lors que l'employeur « est une partie directement intéressée par l'accident mortel de son salarié », la Cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, aucune violation du principe du contradictoire ne peut être retenue, au stade de l'enquête, lorsqu'il apparait qu'avant la décision de prise en charge, l'employeur a consulté le rapport d'enquête et a pu formuler des observations sur son contenu ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la CPAM du BAS RHIN a informé l'employeur de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier au moins dix jours francs avant de prendre sa décision et que l'employeur a reçu en temps utile le dossier d'information, y compris le rapport d'enquête diligentée par l'agent assermenté de la CPAM ; qu'en décidant dès lors que la CPAM s'était dispensée de toute diligence à l'égard de l'employeur, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé les articles R. 441-11 R. 441-14 du Code de la sécurité sociale.