Cour d'appel de Versailles,  décision 11-27.477 du 23/01/2013,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE : « considérant que l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965 permet à l'assemblée générale des copropriétaires d'adopter à la majorité simple de l'article 24 les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement ; que l'article 26 donne, par ailleurs, pouvoir à l'assemblée générale de modifier, ou éventuellement d'établir, le règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ; qu'il dispose également que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ; qu'il appartient par conséquent au syndicat des copropriétaires, s'il entend faire procéder à des modifications du règlement de copropriété qui ne constitueraient pas des adaptations, de distinguer les projets dès lors que les décisions qui en sont la conséquence relèvent de majorités différentes ; qu'en l'espèce, le projet de nouveau règlement de copropriété a été approuvé globalement à la double majorité de l'article 26 ; qu'il incombe à Monsieur et Madame Jean-Pierre X... de relever les changements qui auraient dû être votés à l'unanimité des copropriétaires en raison du fait qu'ils leur imposeraient une modification à la destination de leurs parties privatives ou aux modalités de jouissance de celles-ci ; qu'ils ne font état que de deux dispositions du nouveau règlement de copropriété qui auraient dû être, selon eux, votées à l'unanimité l : la suppression de la clause d'occupation bourgeoise (article 37) et la suppression de l'interdiction des appentis et des poulaillers (article 31 f) ; qu'ils reprochent également au texte voté par les copropriétaires d'avoir introduit la possibilité d'installer des vérandas (nouvel article 9.5 : « les vérandas sont autorisées, à ossature bois ou métallique, dès lors qu'elles respectent l'harmonie de l'ensemble ») et d'avoir spécifié quels étaient les matériaux de couverture que devaient utiliser les copropriétaires (ancien article 25, b, 2 : « les matériaux de couverture seront soit en tuile plate dite de Bourgogne, brune dans la masse, soit l'ardoise naturelle » - nouvel article 9.5 : « les matériaux de couverture sont soit la tuile plate brunie dans la masse, soit l'ardoise naturelle, soit encore mais à titre exceptionnel (réfection d'existant) en shingle. Dans le cas de shingle pour réfection d'existant en shingle, la teinte devra être la plus proche possible de celle de la toiture originale ») ; que de tels changements du règlement de copropriété n'ont pas pour effet d'imposer à Monsieur et Madame Jean-Pierre X... une modification à la destination de leurs parties privatives ni une modification aux modalités de leur jouissance ; que la résolution 14 est donc parfaitement valide et que la demande de Monsieur et Madame X... tendant à ce qu'elle soit annulée doit être rejetée ; que, lorsque Monsieur et Madame Jean-Pierre X... ont fait édifier leur villa en 1976, il leur a été reproché par le syndic de la copropriété de l'époque de vouloir utiliser, pour le matériau de la couverture, du single au lieu des matériaux prescrits par le règlement de copropriété (tuile plate ou ardoise) ;
 qu'après de nombreux échanges de courrier, le conseil syndical a maintenu l'interdiction d'avoir recours à du shingle ; que, dorénavant, si Monsieur et Madame Jean-Pierre X... désirent procéder à la réfection de leur toiture actuellement en ardoise, ils pourront utiliser du shingle ; qu'il est malvenu de leur part de reprocher au nouveau règlement de copropriété de permettre l'emploi de shingle pour la seule réfection d'existant ; qu'ils ne s'expliquent pas sur l'atteinte à la destination de leurs parties privatives ou sur la modification des modalités de leur jouissance de celles-ci que constituerait cet assouplissement des dispositions du règlement de copropriété qu'ils ont vainement sollicité en 1976 ; que, par contre, l'article 9.5 c. du nouveau règlement de copropriété, proposé en option aux copropriétaires et adopté par eux (résolution 15) a été à juste titre censuré par les premiers juges ; qu'en effet, cet article permet au conseil syndical de valider un projet de construction ou d'extension qui ne serait pas pleinement conforme au règlement de copropriété, alors qu'une telle autorisation ressortit exclusivement à l'assemblée générale ;