Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.701 du 06/11/2019,  partie 2



 vous n'êtes pas visé par les critères d'ordre et n'occupez pas un poste supprimé bien qu'appartenant à une catégorie professionnelle impactée. C'est pourquoi la commission a émis un avis favorable à l'unanimité, sous réserve qu'un salarié impacté directement par le PSE souhaite reprendre votre poste durant la phase de reclassement et que sa période d'adaptation soit concluante. Nous reviendrons vers vous au cours de l'été afin de vous tenir informé de l'évolution de la situation » ; que c'est par un courrier du 20 août 2014 que la société ThyssenKrupp a répondu à la demande de départ volontaire de M. C... , lui notifiant son refuse en ces termes : « Aucun salarié, pouvant occuper votre poste, ne l'ayant accepté, nous sommes par conséquent au regret de vous notifier notre refus de votre demande de départ volontaire, l'ensemble des conditions requises n'étant pas réunies » ; que force est de constater que M. C... a présenté sa démission alors qu'aucune décision concernant son départ volontaire ne lui avait encore été transmise, et donc sans avoir l'assurance que dans les conditions du plan, un salarié avait été reclassé définitivement sur son poste ; qu'il ressort par ailleurs du courrier du 6 août 2014 de M. C... à M. T... U..., salarié visé par le PSE, que M. C... était alors informé de ce que M. U... s'était porté candidat pour être reclassé sur son poste, et que M. U... avait été reçu à cette fin en entretien le 18 juillet 2014 ; qu'il établi tant par la réponse de M. T... U... à ce courriel que par les pièces produites que M. T... U... s'est vu proposer par courrier du 28 juillet 2014 un avenant à son contrat de travail en vue d'être reclassé sur le poste de M. C... à effet du 1er septembre 2014, avec, pour tenu compte de la période d'adaptation offerte par le PSE, l'indication d'un délai jusqu'au 30 septembre 2014 pour confirmer définitivement son acceptation du poste ou au contraire revenir sur sa décision, et qu'il a signé l'avenant proposé le 1er août 2014 ; que force est d'admettre qu'à la date à laquelle M. C... a présenté sa démission, le 21 juillet 2014, M. U... n'avait pas encore signé d'avenant à son contrat de travail, de débuté ses nouvelles fonctions ; que faute d'en remplir l'ensemble des conditions, M. C... n'était donc pas encore éligible à un départ volontaire, et au bénéfice des indemnités en découlant, ni à la date du 21 juillet 2014, ni à la date du 20 août 2014, date d'expiration de son préavis et de la réponse de la société ThyssenKrupp ; qu'ainsi, M. C... ne caractérise pas le manquement au devoir d'information loyale qu'il impute à la société ThyssenKrupp ; qu'il a donné sa démission librement et de manière non équivoque ; qu'il est du reste attesté par Mme R... V... que M. C..., qu'elle a reçu dans la semaine du 24 au 28 mars 2014, lui a alors indiqué oralement « qu'il avait une opportunité professionnelle très intéressante pour lui, que son départ était certain et qu'il restait à définir le statut par rapport à sa démarche de départ volontaire du PSE en cours » ; que M. C... ne pouvait se voir accorder par les premiers juges les indemnités prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, ni la prise en charge d'une quelconque formation ;
 
 ALORS QUE pour retenir que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de loyauté, l'arrêt se borne à retenir que M. C... n'était pas éligible à un départ volontaire, ni le 21 juillet 2014, ni le 20 août 2014 et qu'il a donné sa démission librement et sans équivoque ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, le devoir de loyauté auquel est tenu l'employeur ne lui imposait d'informer, à réception de la lettre de démission, M. C..., qui avait préalablement à celle-ci, fait part de son intention bénéficier du plan de départ volontaire, de l'entretien qui s'était déroulé trois jours auparavant avec M. U... qui s'était porté candidat pour être reclassé sur le poste de M. C..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1104 du Code civil.