Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.352 du 01/07/2020,  partie 3


qu'en se bornant à retenir, pour rejeter l'action exercée par M. W... à l'encontre de M. O..., que « la seule mauvaise foi du cocontractant, invoquée à titre subsidiaire, n'est pas un motif de résolution, ni a fortiori d'annulation d'un contrat de vente » (arrêt, p. 3, in fine), la cour d'appel, qui n'a pas examiné les faits sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur étaient applicables, a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce M. W... invoquait la particulière mauvaise foi de la société Klass Auto dans l'exécution du contrat de vente, et formulait, en conséquence, dans le dispositif de ses écritures, une demande subsidiaire sur le fondement de l'article 1134 du code civil, de réparation de son préjudice ; qu'en se bornant à retenir, pour rejeter l'action exercée par M. W... à l'encontre de M. O..., que « la seule mauvaise foi du cocontractant, invoquée à titre subsidiaire, n'est pas un motif de résolution, ni a fortiori d'annulation d'un contrat de vente » (arrêt, p. 3, in fine), cependant qu'il lui appartenait de restituer son exacte qualification à la sanction de la mauvaise foi dans l'exécution du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE les contrats doivent être exécutés de bonne foi ; que le non-respect de ce principe peut être sanctionné par la résolution du contrat ; qu'en retenant, pour rejeter l'action exercée par M. W... à l'encontre de M. O..., que « la seule mauvaise foi du cocontractant, invoquée à titre subsidiaire, n'est pas un motif de résolution   d'un contrat de vente » (arrêt, p. 3, in fine), la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. W... de ses demandes dirigées contre la société NSA R... G..., assureur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en ce qui concerne la garantie de la SA Nationale de services automobiles R... G..., que celle-ci fait valoir que sa garantie « a pour objet la prise en charge des réparations (pièces et main-d'oeuvre) rendues nécessaires par un incident mécanique d'origine aléatoire.   Elle ne couvre pas les dommages ou préjudices dus à une responsabilité qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou légale, résultant du droit commun » ;
 
 que l'expert ayant décrit sans équivoque les vices cachés qui affectaient le véhicule au moment de la vente, l'assureur refuse à bon droit sa garantie » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le 25 novembre 2008, Monsieur W... a fait l'acquisition d'un véhicule automobile de marque [...] auprès de la SARL Klass Autos à Antibes, pour le prix de 9250 euros ; que le 8 décembre 2008 il a souscrit un contrat de garantie « panne mécanique » auprès de la SA Nationale de Services Automobiles, dont il n'est nulle part clairement indiqué si elle est un assureur ou un courtier en assurances ; que Monsieur W... a confié le véhicule au garage Auto Californie pour un entretien qui a révélé que le véhicule n'était pas dans un état de très bon entretien, l'huile étant noire et compacte, les filtres fortement obstrués, le lave-glace contenant uniquement de l'eau et les feux stop ne fonctionnant pas ; qu'à la suite d'un contrôle réalisé chez EUROMASTER, il a dû faire procéder au remplacement d'une rotule de direction gauche du véhicule ; que le 12 janvier 2009, il a été ensuite constaté au garage [...] de Nice une panne de turbocompresseur, pour laquelle il a été établi un devis de remplacement de 1891,78 euros ;  
 
 qu'il convient tout d'abord d'observer que le demandeur ne précise à aucun moment si la SA est un assureur ou un courtier ; que d'autre part et surtout, le contrat de garantie panne mécanique n'a pas vocation à s'appliquer à une demande de nullité ou de résolution du contrat pour vice caché ; qu'il convient en conséquence de débouter Monsieur W... de toutes prétentions à l'encontre de la SA Nationale de Services Automobiles » ;
 
 ALORS QU'il était constant que la garantie de la société [...] avait pour objet d'indemniser le client de frais de réparation liés à la survenance d'une panne mécanique concernant le véhicule acquis (arrêt, p. 4 §1) ; que la cour d'appel a elle-même constaté, par des motifs adoptés (jugement, p. 3, in fine et p. 4 §1), que M. W... avait dû exposer un certain nombre de frais au titre de la réparation du véhicule litigieux ;