Cour d'appel de Rennes,  décision 13-11.427 du 06/05/2014,  partie 4


qu'en retenant qu'« ayant invariablement voté depuis l'origine toutes les affectations de mise en réserve, la CIE ne pouvait plus les contester » (arrêt, p. 6, dernier al.), sans répondre au moyen par lequel l'exposante faisait valoir que l'approbation qui lui était opposée ne portait que sur les comptes du GIE et non sur la mise en réserve d'une partie des bénéfices, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société CIE faisait valoir qu'aucune décision collective n'avait autorisé la mise en réserve par le GIE GATE d'une portion des remises devant être reversées aux membres (conclusions d'appel, p. 4, al. 3) ; qu'en relevant, pour condamner l'exposante pour procédure abusive, que celle-ci avait « voté les répartitions et les décisions contestées pendant de très nombreuses années » (arrêt, p. 7, pénultième al.), sans répondre au moyen par lequel la société CIE faisait valoir que l'approbation qui lui était imputée ne portait que sur les comptes du GIE et non sur la mise en réserve d'une partie des bénéfices, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, les bénéfices réalisés par un groupement d'intérêt économique sont la propriété exclusive et immédiate de ses membres à qui ils doivent être intégralement distribués ; qu'en estimant que les prélèvements effectués par le GIE GATE sur une portion des remises qui devaient être reversées à ses membres constituait une pratique « parfaitement valable » (arrêt, p. 6, al. 5), quand une telle pratique, contraire aux statuts, méconnaissait la règle impérative faisant défense aux GIE de réaliser des bénéfices pour euxmêmes, la Cour d'appel a violé l'article L. 251-1 du Code de commerce.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté les demandes de la société CIE tendant à obtenir, d'une part, l'annulation de la modification statutaire relative à la distribution des bénéfices décidée lors de l'assemblée générale du 25 mai 2007 et, d'autre part, la condamnation du GIE GATE à lui restituer la portion indûment prélevée sur les remises consenties par les fournisseurs au titre des années 2007 et 2008 et de l'AVOIR en conséquence condamnée à verser au GIE GATE une indemnité de 5.000 euros pour procédure abusive ; 
 AUX MOTIFS QUE depuis une assemblée générale de 1997 et pour satisfaire aux besoins de fonctionnement et aux objectifs du GIE GATE, il a été décidé de prélever avant leur redistribution à ses membres 2% des remises de fin d'année versées annuellement par les fournisseurs, pour constituer la « réserve GATE » et d'affecter tout ou partie du résultat annuel en compte de réserve ; que ces décisions annuelles ont été votées à l'unanimité, c'est-à-dire aussi par la CIE ; qu'elles sont régulières, rien n'interdisant la mise en réserve d'une partie de ses résultats par un GIE avant d'en redistribuer le surplus à ses membres, la loi prohibant seulement les bénéfices pour lui-même ; qu'il s'agissait en réalité de la mutualisation anticipée des risques destinée à faire face aux frais de fonctionnement ; que ce système a été repris dans la modification statutaire contestée du 25 mai 2007 qui en réalité caractérise la continuation d'une pratique antérieure parfaitement valable, de sorte qu'il y a continuité dans les comptes du GIE GATE ; que cette modification a elle-même été régulièrement décidée ; qu'ayant invariablement voté depuis l'origine toutes les affectations de mise en réserve, la CIE ne peut plus les contester ; que pour l'exercice 2007, la quote-part a été décidée par l'assemblée générale des membres du GIE ; que l'exercice 2008 comportant une provision (51.602 euros) sur le litige ayant opposé le GIE GATE à plusieurs de ses membres, dont la CIE, et qui correspond aux sommes réclamées par ces derniers, est déficitaire et ne peut donc donner lieu à aucune redistribution ; qu'ayant voté les répartitions et les décisions contestées pendant de très nombreuses années, l'action de la CIE apparaît particulièrement abusive et justifie sa condamnation au paiement d'une indemnité de euros ;
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE selon les procès verbaux des assemblées générales ordinaires du GIE GATE des exercices sociaux 1997 à 2007 dont copies jointes au dossier par la défenderesse, la société CIE a voté toutes les résolutions d'affectation des résultats sur le compte « réserve GATE » représentant un prélèvement de 2% sur le montant des remises de chaque année ; qu'il ressort que la CIE n'a, pendant toute cette période, manifesté aucune opposition à ce versement ; que l'assemblée générale extraordinaire du GIE GATE du 25 mai 2007 ayant modifié certaines dispositions statutaires, stipule en son article 25 qu'« en cas de réalisation de bénéfices, l'Assemblée affectera une quote-part de ceux-ci en réserve » ; que cette modification statutaire actant la possibilité pour le GIE GATE de constituer une réserve a été approuvée par la société CIE ;