Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.827 du 04/01/2017,  partie 2



 
 5°/ qu&apos;il ne peut être tiré de la valeur du rapport une quelconque conséquence sur l&apos;existence de celui-ci ; que pour débouter M. [E] de sa demande de rapport, la cour d&apos;appel a relevé « qu&apos;en tout état de cause, en cas de donation en nue-propriété avec réserve d&apos;usufruit au profit du donateur, la valeur à prendre en compte est celle de la pleine propriété du bien », pour en déduire « qu&apos;en conséquence, s&apos;agissant de la valorisation de l&apos;avantage invoqué, le fait que Mme [I] [E] ait en définitive joui du bien comme si elle en avait la pleine propriété n&apos;a pas nécessairement d&apos;incidence sur l&apos;égalité du partage » ; qu&apos;en statuant de la sorte, en constatant que les modalités du rapport en valeur permettent de parvenir à l&apos;égalité successorale lorsque le rapport est dû pour décider qu&apos;en l&apos;espèce le rapport ne serait pas dû puisque la jouissance du bien par [I] [E] n&apos;a pas nécessairement d&apos;incidence sur l&apos;égalité du partage, la valeur du rapport à prendre en compte étant celle de la pleine propriété du bien, la cour d&apos;appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 851 et 860 du code civil ;
 
 6°/ que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l&apos;époque du partage, d&apos;après son état à l&apos;époque de la donation ; si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu&apos;il avait à l&apos;époque de l&apos;aliénation ; qu&apos;en jugeant que « conformément à l&apos;article 860 du code civil, la valeur s&apos;apprécie au jour du partage et il est par ailleurs relevé qu&apos;au cas d&apos;espèce, des biens ont été vendus en 1996 sans remploi du prix, ce qui conduit à une valorisation qui doit tenir compte du prix de vente ; que M. [E] ne produit aucun calcul intégrant ces éléments pour démontrer qu&apos;il y a lieu à indemnité de rapport à intégrer dans la masse partageable pour être ensuite allotie en moins prenant à la part de Mme [I] [E] » et ainsi débouter M. [E] de l&apos;ensemble de ses demandes, sans relever si parmi les biens objets de l&apos;aliénation figurait celui qui était occupé par [I] [E] et qui justifierait que la valeur à l&apos;époque de l&apos;aliénation dudit bien soit prise en compte dans le calcul du rapport, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 860 du code civil ;
 
 Mais attendu que les juges du fond n&apos;ayant pas été saisis d&apos;une demande tendant à la liquidation et au partage de la succession d&apos;[V] [C], les demandes de M. [E] ne pouvaient qu&apos;être écartées ; que le moyen est inopérant ;
 
 Vu l&apos;avis délivré aux parties en application de l&apos;article 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 Il EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR infirmé le jugement et débouté M. [Y] [E] de toutes ses demandes, notamment de sa demande de rapport à la succession d&apos;[V] [E] de la valeur de la jouissance gratuite par [I] [E] d&apos;un appartement dans la villa « Elle et Lui » entre 1984 et 2007 ;
 
 AUX MOTIFS, notamment repris de l&apos;arrêt avant dire droit rendu le 2 avril 2015, QU&apos;« attendu que Monsieur [Y] [E] soutient que l&apos;occupation par Madame [I] [E] de l&apos;appartement dont elle n&apos;avait reçu que la nue-propriété a rompu l&apos;égalité du partage opéré au profit des deux enfants et qu&apos;il doit donc en être fait rapport à la succession ; mais attendu que c&apos;est en considération de l&apos;occupation par Madame [I] [E] de l&apos;un des appartements objets de la donation qu&apos;a été apprécié le caractère égalitaire du partage, comme en atteste la mention expresse de cette occupation à l&apos;acte du 1er juin 1984 ; et attendu qu&apos;en tout état de cause, en cas de donation en nue-propriété avec réserve d&apos;usufruit au profit du donateur, la valeur à prendre en compte est celle de la pleine propriété du bien ; qu&apos;en conséquence, s&apos;agissant de la valorisation de l&apos;avantage invoqué, le fait que Madame [I] [E] ait en définitive joui du bien comme si elle en avait la pleine propriété n&apos;a pas nécessairement d&apos;incidence sur l&apos;égalité du partage ; que la rupture d&apos;égalité alléguée ne pourrait s&apos;apprécier qu&apos;en considération de la valeur en pleine propriété des biens reçus par l&apos;un comme l&apos;autre des donataires et notamment Monsieur [Y] [E] dont l&apos;argumentation revient en définitive, contrairement à ce qu&apos;il prétend, à remettre en cause l&apos;égalité de la donation-partage ; qu&apos;il est rappelé que conformément à l&apos;article 860 du code civil, la valeur s&apos;