Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.050 du 14/12/2022,  partie 2



 10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société Polyclinique [4] et la société Holdiparc à payer à M. [L] et à Mme [Z] la somme de 15 000 euros à chacun pour l'atteinte à la réputation, l'arrêt rendu le 6 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 Remet, sur ce point l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne M. [L] et Mme [Z] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour les sociétés Polyclinique [4] et Holdiparc
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Polyclinique [4] et la société Holdiparc font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir condamnées à payer, in solidum, au profit de [R] [L] et de [I] [Z], 10 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral, alors :
 
 que les contrats qui liaient Mme [Z] et M. [L] aux sociétés Polyclinique [4] et Centre de CMT devenue Holdiparc stipulaient que « lorsque la résiliation intervient à l'initiative de [la société], celle-ci s'engage à informer [le comité scientifique ou le CME] préalablement à la rupture du contrat » ; qu'en jugeant que les sociétés Polyclinique [4] et Centre de CMT avaient commis une faute en mettant les médecins devant le fait accompli de la rupture malgré leur ancienneté en informant les comités quelques heures avant d'envoyer les courriers de résiliation et non pas suffisamment à l'avance pour en réunir les membres et permettre une tentative de conciliation avant que la lettre annonçant la résiliation ne soit envoyée, la cour d'appel, qui a ainsi ajouté aux stipulations des contrats qui ne prévoyaient que l'obligation d'information des comités avant la rupture du contrat et non avant que ne commence le délai de préavis de six mois et ne prévoyaient pas non plus que cette information devait être délivrée à temps pour permettre à des pourparlers de se tenir, a violé le principe selon lesquels les juges ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Les sociétés Polyclinique [4] et Holdiparc font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la Polyclinique [4] et la société Holdiparc devraient verser chacune à [I] [Z] d'une part et à [R] [L] d'autre part, l'indemnité contractuelle de résiliation prévue à l'article 10 des contrats d'exercice et d'avoir fixé le montant de ces indemnités comme suit : - au profit de [R] [L] : * 22 732 euros à la charge de la Polyclinique [4], * 92 442 euros à la charge de la société Holdiparc, - au profit de [I] [Z] : * 20 090 euros à la charge de la Polyclinique [4] * 81 699 euros à la charge de la société Holdiparc, alors :
 
 que l'article 10.1 des contrats d'exercice stipule qu' « en cas de résiliation du contrat du fait de [la société Polyclinique [4] ou la société Centre de CMT] et dès lors que celle-ci ne résulterait pas d'un comportement fautif du praticien, celui-ci percevra une indemnité correspondant à une demi-annuité d'honoraires pour les actes encaissés par le praticien au cours des trois derniers exercices. A défaut de versement de cette indemnité, le praticien ne sera pas tenu à une obligation de non-concurrence » ; qu'en jugeant que les sociétés Polyclinique [4] et Holdiparc seraient redevables de l'indemnité convenue quand bien même les praticiens avaient été déliés de leur obligation de non-concurrence qui subordonnait le versement de l'indemnité, la cour d'appel a dénaturé les conventions et violé le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Les sociétés Polyclinique [4] et Holdiparc font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir condamnées in solidum à payer à [R] [L] et à [I] [Z] 15 000 euros chacun pour l'atteinte à leur réputation alors :
 
 1°) que les atteintes à la réputation d'une personne physique ou morale, qui caractérisent des abus de la liberté d'expression, ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881 à l'exclusion de tout autre fondement ;