cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-10.545 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jacques X..., domicilié [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Andrée Y..., domiciliée [...]                                ,
 
 2°/ à la société Cassin-Raboulin-Belletoile, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                           ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bénabent, avocat de M. X..., de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré irrecevable l'action en nullité du testament pour dol formée par M. X... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande en nullité du testament pour dol :
 
 Que M. X... soutient que la procédure pénale a révélé que Mme Y... a commis des manoeuvres en vue d'obtenir l'établissement du testament qui l'institue légataire universelle ; qu'il fait plaider que le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 1304 du code civil n'a commencé à courir que du jour où il a découvert le dol dont sa tante aurait été victime, soit à compter du 19 novembre 2009, date du dépôt du rapport d'expertise dont la lecture lui a révélé les manoeuvres déployées par l'intimée pour capter son héritage ;
 
 Que Mme Y... conclut à la confirmation du jugement qui a dit prescrite l'action en nullité du jugement de M. X... également fondée sur le dol ;
 
 Que le délai de prescription de l'action en nullité pour dol, régie par l'article 1304 du code civil, court à compter du jour où le dol a été découvert ;
 
 Que le délai de l'action en nullité pour dol de M. X... a commencé à courir le 17 janvier 2006, date à laquelle il a signalé au parquet de Créteil les faits tenant aux conditions de dépôt du testament, aux intentions exprimées par sa tante quant au sort de ses biens à son décès, à l'état de santé de l'intéressée et à celui de ses dernières relations avec la légataire universelle, le conduisant à remettre en cause la validité du testament, notamment, à raison de son établissement sous la contrainte ou par abus de faiblesse ; que dès cette date, il avait ainsi connaissance du vice susceptible d'affecter le testament et pouvait agir en nullité de celui-ci ;
 
 Que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a dit également irrecevable comme prescrite l'action en nullité pour dol » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il [M. X...] ne peut soutenir non plus avoir eu connaissance du dol à la suite du dépôt du rapport des experts dès lors qu'il avait porté plainte pour abus de faiblesse dès le 17 janvier 2006 ;
 
 Qu'il en résulte que son action en nullité est prescrite » ;
 
 1°/ ALORS QUE le délai de l'action en nullité pour dol ne court que du jour où ce dol a été découvert et non simplement soupçonné ;