décision 21-60.066 du 17/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021
 
 Mme [U] [R], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° Y 21-60.066 en annulation d&apos;une décision rendue les 1er, 2 et 3 décembre 2020 par l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel de Paris.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Talabardon, conseiller référendaire, et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Talabardon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Mme [R] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d&apos;appel de Paris dans la rubrique « architecture, ingénierie » (C-01.02). 
 
 2. Par décision des 1er, 2 et 3 décembre 2020, contre laquelle Mme [R] a formé un recours, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d&apos;appel a rejeté sa demande aux motifs que l&apos;intéressée accumulerait de manière endémique des retards importants en ne respectant pas les délais fixés pour le dépôt de ses rapports et s&apos;abstiendrait de répondre aux relances et rappels des juridictions qui l&apos;ont désignée.
 
 Examen des griefs
 
 Sur le deuxième grief, pris en sa seconde branche 
 
 Exposé du grief
 
 3. Mme [R] fait valoir que la décision de refus de réinscription contestée a été prise en méconnaissance du principe de la contradiction.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 14, alinéa 3, et 15, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
 
 4. Le refus de réinscription d&apos;un expert sur la liste des experts judiciaires d&apos;une cour d&apos;appel ne peut être décidé qu&apos;après que l&apos;intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission de réinscription, ou à l&apos;un de ses membres, soit au magistrat rapporteur.
 
 5. Si aucun texte ou principe ne s&apos;oppose à ce que les observations de l&apos;expert soient recueillies par écrit, c&apos;est à la condition que l&apos;intéressé ait été préalablement informé de ce qu&apos;un refus de réinscription était envisagé à son endroit ainsi que des motifs susceptibles de fonder une telle décision.
 
 6. Il ressort des pièces du dossier soumis à la Cour de cassation qu&apos;après que la commission de réinscription eut émis, le 15 septembre 2020, un avis favorable à sa demande de réinscription, Mme [R] avait été informée par un courrier électronique du 19 octobre suivant d&apos;un magistrat honoraire au service des experts de la cour d&apos;appel que le président d&apos;une juridiction du ressort s&apos;était plaint auprès du premier président de retards dans le dépôt de ses rapports et elle avait été invitée, par ce magistrat, à indiquer les mesures qu&apos;elle avait prises pour remédier à cette situation ainsi qu&apos;à fournir « toutes explications sur le non respect des délais qui [lui] sont impartis de manière quasi générale et systématique. »
 
 7. Par la décision attaquée, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel a refusé la réinscription de Mme [R] en se fondant sur le rapport de ce magistrat et les explications que l&apos;intéressée lui avaient fournies en réponse à son courrier électronique.
 
 8. En statuant ainsi, alors que le magistrat ayant interrogé par écrit Mme [R] ne lui avait précisé ni sa qualité de rapporteur de sa demande de réinscription, ni le fait que ses observations étaient sollicitées dans le cadre de l&apos;examen de cette demande, de sorte que l&apos;intéressée n&apos;était pas expressément informée de ce qu&apos;un refus de réinscription était envisagé à son endroit et de ce que ses explications pourraient être retenues au soutien d&apos;une telle décision, l&apos;assemblée générale des magistrats du siège a méconnu les textes susvisés.
 
 9. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [R].
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du recours, la Cour :
 
 ANNULE la décision de l&apos;assemblée générale des magistrats du siège de la cour d&apos;appel de Paris en date des 1er, 2 et 3 décembre 2020, en ce qu&apos;elle a refusé la réinscription de Mme [R] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;