Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-14.778 du 26/11/2015,  partie 4


qu'en statuant de la sorte, quand le propriétaire forclos à agir en diminution du prix sur le fondement de la garantie de contenance peut, dans le délai de prescription de droit commun, agir en réparation du préjudice résultant du manquement du vendeur à son obligation de délivrance, cette action n'étant en l'espèce pas prescrite d'après les propres constatations de l'arrêt, la Cour d'appel a violé l'article 1604 du code civil, ensemble l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; 
 
 2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les copropriétaires exposants, se fondant sur l'article 1604 du code civil, demandaient expressément la condamnation de Monsieur Z... au paiement de dommages intérêts, non à la diminution du prix de vente, à raison de la différence entre la superficie réelle des appartements qu'ils avaient achetés et la superficie annoncée (p. 4-5 ; p. 7 ; p. 12) ; que quand bien même les sommes réclamées correspondaient à la diminution de prix pour différence de superficie, cette action était distincte de l'action engagée sur le fondement de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 déclarée irrecevable comme prescrite par les premiers juges ; qu'en confirmant néanmoins le jugement de première instance en ce qu'il avait jugé que les copropriétaires étaient déchus de leur droit à agir sur le fondement de la loi Carrez, et les avait déclarés irrecevables en leurs demandes en diminution de prix pour différence de superficie et en remboursement du coût des droits et honoraires de notaire, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige qui lui était soumis, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes indemnitaires des copropriétaires exposants dirigées contre Monsieur A..., 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'action engagée à l'encontre de l'architecte A... Il est de fait que les surfaces des appartements mesurées après achèvement des 7 appartements sont sensiblement inférieures à celles mentionnées par Monsieur A... sur le tableau des surfaces des lots du 16 novembre 2004, annexé à la demande de permis de construire modificatif et à chacun des actes de vente intervenus en mai et juin 2005. Cependant, s'il est constant qu'il a été mandaté pour déposer les dossiers de permis de construire et a signé ce tableau en qualité de maître d'oeuvre, aucun élément ne permet de supposer qu'il a été en outre chargé du suivi du chantier. Au contraire, il résulte des pièces produites (attestation MOLAS, expertise) que sa mission s'est arrêtée au stade de ce permis et que la maîtrise d'oeuvre d'exécution a été confiée à un architecte espagnol, Monsieur E.... Dès lors qu'il n'est nullement établi que Monsieur A... ait eu un quelconque pouvoir de surveillance au stade de la réalisation des travaux, il ne peut être tenu pour responsable de la différence de superficie observée in fine par un certificateur indépendant. Contrairement à ce que prétendent les demandeurs, il ne peut avoir « certifié les surfaces d'appartements achevés » puisqu'ils n'étaient pas construits le 16 novembre 2004. Il n'avait pas davantage une « obligation de résultat, une fois le chantier achevé », n'ayant pas été chargé de contrôler le travail du maître d'oeuvre d'exécution et de mesurer a posteriori les surfaces pour vérifier si elles étaient bien conformes à son projet. Aucun manquement à ses obligations n'étant mis en évidence, les appelants seront en conséquence déboutés de leurs demandes à son égard fondées sur les dispositions de l'article 1382 du Code Civil. Succombant en leur appel, ils lui paieront en équité une somme de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. En revanche Monsieur A... ne justifie pas d'un préjudice moral particulier et il sera de ce fait débouté de sa demande de dommages et intérêts » ; 
 
 ALORS QUE l'architecte répond de toutes les fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission, fussent-elles de simple négligence ; que dans ses écritures d'appel, Monsieur A... reconnaissait lui-même qu'il avait signé les documents attestant de la superficie des appartements, lesquels avaient été « établis par un autre architecte », « à la sortie de l'hôpital », dans la mesure où « lui seul en qualité de résident français pouvait le faire » ; que les exposants soutenaient que Monsieur A... avait ainsi reconnu avoir signé les certificats de superficie sans opérer la moindre vérification, ces faits caractérisant une faute professionnelle de sa part ; que pour exonérer Monsieur A... de toute responsabilité, la Cour d'appel a relevé que si celui-ci avait été mandaté pour déposer les permis de construire et avait signé les tableaux de superficie du 16 novembre 2004 en qualité de maître d'oeuvre, il n'était pas établi qu'il avait été ensuite chargé du suivi du chantier et qu'il ait eu un quelconque pouvoir de surveillance lors de la réalisation des travaux ;