Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.934 du 07/07/2020,  partie 2


En prononçant une condamnation subordonnée à la réalisation d'un événement déterminé, soit le prononcé d'une condamnation contre la société Pyramide dans le cadre du litige qui l'opposerait, au fond, au département de l'Eure après le dépôt du rapport de l'expertise en cours, et dont la survenance entraînerait nécessairement un préjudice également déterminé, soit le montant de cette condamnation, la cour d'appel n'a pas ordonné la réparation d'un préjudice hypothétique.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Les sociétés Eiffage font grief à l'arrêt de dire que toutes les sommes allouées à la société Pyramide portent intérêts au taux légal à compter du 12 février 2009 avec capitalisation des intérêts année par année alors « que le garant qui est condamné envers le responsable à le relever indemne des condamnations mises à sa charge, ne peut être condamné à lui payer des intérêts moratoires sur les sommes garanties pour une période antérieure à la date à laquelle le responsable s'est acquitté de cette condamnation ; que dès lors, en condamnant les sociétés Eiffage, qui avaient été condamnées à relever la société Pyramide indemne des condamnations prononcées à son encontre au titre des agissements pénalement répréhensibles de M. E..., à payer, en sus, des intérêts au taux légal sur les sommes allouées à compter de l'assignation en justice délivrée le 12 février 2009, tout en constatant que la société Pyramide s'était acquittée des sommes qu'elle devait au titre de cette procédure par chèque établi le 16 février 2016, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1153, 1153-1, 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1153-1 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice :
 
 9. Si, selon ce texte, la condamnation à une indemnité emporte, en toute matière, intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement, il résulte du principe susvisé qu'une créance indemnitaire ne peut produire intérêts avant la naissance du préjudice qu'elle a pour objet de réparer.
 
 10. L'arrêt dit que l'ensemble des sommes allouées à la société Pyramide portent intérêts au taux légal à compter de l'assignation en justice délivrée le 12 février 2009, avec capitalisation des intérêts année par année.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Pyramide s'était acquittée de la condamnation prononcée par la cour d'appel de Rouen contre elle, le 19 décembre 2012, comme civilement responsable des agissements pénalement répréhensibles de son préposé, par un chèque établi le 16 février 2016, de sorte que le point de départ des intérêts ne pouvait être antérieur à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Les sociétés Eiffage font grief à l'arrêt de dire que toutes les sommes allouées à la société Pyramide portent intérêts au taux légal à compter du 12 février 2009 avec capitalisation des intérêts année par année, alors « que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, lesquels courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait dire que toutes les sommes allouées à la société Pyramide portent intérêt au taux légal à compter du 12 février 2009, date du jugement de première instance (sic), quand il résulte de cette décision que seule une condamnation à une indemnité provisionnelle de 20 000 euros avait été prononcée, de sorte qu'en condamnant les sociétés Eiffage à des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2009, quand la condamnation au paiement d'une somme de 1 300 000 euros ne résultait que de l'arrêt de la cour d'appel de renvoi du 27 juin 2018, la cour d'appel a violé les articles 1153-1 du code civil, ensemble, les articles 4 et 16 du code de procédure civile ».
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1153-1 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice :
 
 13. Si, selon ce texte, la condamnation à une indemnité emporte, en toute matière, intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, à moins que le juge n'en décide autrement, il résulte du principe susvisé qu'une créance indemnitaire ne peut produire intérêts avant la naissance du préjudice qu'elle a pour objet de réparer.
 
 14. L'arrêt dit que toutes les sommes allouées à la société Pyramide portent intérêts au taux légal à compter du 12 février 2009, date de l'assignation en justice, et non, comme l'indique le moyen par erreur, du jugement de première instance, prononcé le 2 octobre suivant.