Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.689 du 27/04/2017,  partie 4


entrepreneur principal peut être exonéré de sa responsabilité à l&apos;égard du maître de l&apos;ouvrage à raison d&apos;un fait fautif de celui-ci ; qu&apos;en affirmant enfin que la circonstance que la Société ASTEN avait fourni à la Société AMMANN un devis de la Société SPAC ne caractérisait aucune immixtion fautive du maître de l&apos;ouvrage, sans rechercher si la Société ASTEN, au-delà de ce devis, n&apos;avait pas, avec ses filiales, les Sociétés SPAREN et SOFRAS, assuré la maîtrise d&apos;oeuvre des travaux et ne lui avait pas imposé ce sous-traitant dont elle n&apos;avait pu contrôler l&apos;intervention, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du Code civil ;
 
 et AUX MOTIFS QUE, sur les préjudices, la Société AMMANN soutient que les réclamations des demanderesses ne peuvent être retenues faute d&apos;avoir communiqué aux parties l&apos;ensemble des justificatifs comptables ; qu&apos;il résulte du rapport de l&apos;expert que les éléments comptables contenant des informations confidentielles ont été mis à la disposition des experts-comptables et des conseils des parties au cabinet de l&apos;expert et que cette procédure, nécessaire pour respecter la confidentialité des informations, a été entérinée, à juste titre, par le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de commerce ; que l&apos;expert conseil de la Société AMMANN a d&apos;ailleurs pu, dans ce cadre, examiner tous les documents comptables produits par la Société ASTEN et ses filiales et élaborer sa note critique sur les évaluations retenues par l&apos;expert, de sorte que le contradictoire a été parfaitement respecté ; que la Société AMMANN critique les évaluations de l&apos;expert judiciaire s&apos;en tenant à celles de son propre expert conseil à savoir un gain manqué de 167.435 € pour la Société SPAREN et de 134.717 € pour la Société SOFRAS ; que les Sociétés ASTEN, SPAREN et SOFRAS demandent en revanche que soient retenues les évaluations de leur expert-conseil soit 286.388 € pour la Société ASTEN, 816.937,68 € pour la Société SPAREN et 552.081 € pour la Société SOFRAS ; que les Sociétés HDI FRANCE et SUISSE, sous réserve de l&apos;application de ses plafonds et garanties, demandent que le préjudice soit fixé à 710.921 € pour la Société SPAREN, 394.437 € pour la Société SOFRAS et 192.080 € pour la Société ASTEN, les intérêts étant fixés à 12,46 % de chacun de ces montants ; que c&apos;est en s&apos;appuyant sur les pièces comptables communiquées par les sociétés du groupe ASTEN et par une méthode rigoureuse, utilisée en analyse financière, au plus près de la réalité des chiffres communiqués par les Sociétés SPAREN et SOFRAS que l&apos;expert a reconstitué le chiffre d&apos;affaires manqué par les Sociétés SPAREN et SOFRAS et leur perte de marge ainsi que les pertes subies par la Société ASTEN ; que la Société AMMANN soutient que certaines ventes intervenues avant le sinistre faussent les calculs au regard de leur caractère exceptionnel qui ne reflète en rien l&apos;activité habituelle des Sociétés SPAREN et SOFRAS ; qu&apos;or, cet argument ne repose sur aucun élément objectif ni sérieux et le calcul de l&apos;expert doit être entériné ; qu&apos;en revanche, il convient de tenir compte des sommes déjà réglées par la SMABTP, qui font l&apos;objet d&apos;un recours dans une instance distincte et ne peuvent être comprises dans le préjudice des sociétés du groupe ASTEN ; que par ailleurs, ce qui est intitulé « intérêts légaux » par l&apos;expert dans son tableau final récapitulant les préjudices est en réalité l&apos;actualisation des sommes dues au titre de la réparation du préjudice subi par chacune des sociétés victimes, le sinistre ayant eu lieu en 2006 et le calcul des pertes subies en 2012 ; que cette actualisation correspond à la réparation intégrale du préjudice et doit être calculée sur le seul préjudice subi par les sociétés du groupe ASTEN (arrêt, p. 6 à 8) ;
 
 6°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en condamnant la Société AMMANN au paiement de diverses sommes en indemnisation des préjudices des Sociétés ASTEN, SPAREN et SOFRAS, et ce au regard de la méthode utilisée en analyse financière par l&apos;expert judiciaire, qualifiée de rigoureuse, sans répondre aux conclusions de la Société AMMANN démontrant que cette méthode n&apos;était pas pertinente, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué du 19 juin 2015 tel que rectifié le 6 novembre suivant d&apos;AVOIR dit que la Société HDI devrait sa garantie à la Société AMMANN au titre de la police française pour la somme de 443.584 € s&apos;agissant de la Société SOFRAS, de 141.091,19 € pour la Société ASTEN et 150.000 € pour les Sociétés SPAREN et ASTEN ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la garantie au titre de la police dite « locale », la Société AMMANN est assurée auprès de la Société HDI FRANCE au titre d&apos;une assurance de la responsabilité entreprise qui garantit, sous réserve des exclusions, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l&apos;assuré en raison de dommages corporels, matériels ou immatériels causés aux tiers et imputables aux activités déclarées ; que la Société AMMANN dénie d&apos;