décision 15-26.065 du 17/01/2018,  partie 4


que l'article 19 du Règlement communautaire 44/2001 du 21 décembre 2000 (Bruxelles I) dispose : « L'employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait : 1) devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile, ou 2) dans un autre État membre : a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou, b) lorsque le travailleur n'accomplit pas ou n'a pas accompli habituellement son travail dans le même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur » ; qu'en France, en application des articles L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail, pour régler tout différend né à l'occasion d'un contrat de travail, est compétent le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; que comme le fait valoir la société appelante, une entreprise qui contrôle l'employeur, même si elle peut prendre des décisions contraignantes à l'égard de ce dernier, n'a pas la qualité d'employeur ; que cependant, entre une société-mère et sa filiale, il se crée une situation de co-emploi des salariés lorsque s'opère une confusion des intérêts, des activités et de la direction des deux entités ; qu'en l'espèce, sur les activités, il est rapporté que la société allemande Karl Otto BB... et sa société filiale Les Bandes Somos fabriquaient l'une et l'autre des bandes élastiques à usage médical et qu'elles avaient pour client la société BSN ; qu'il est également rapporté que les processus de fabrication étaient comparables ; que dans la réponse aux questions posées le 31 octobre 2008 par le maire de [...]        à la direction de la société allemande Karl Otto BB..., cette dernière a indiqué : « comme BSN manifestement a trouvé après des années de recherche de nouvelles sources d'approvisionnement, que KOB en Allemagne, fabrique ce produit sur ses propres chaînes entièrement automatisées pour un prix de revient nettement plus avantageux, nous avons pris la décision de livrer le client à partir de chez nous POUR NE PAS LE PERDRE » ; qu'il en résulte la preuve que la société appelante, même si elle affirme n'avoir pas mutualisé ses moyens de production avec ceux de sa filiale et avoir antérieurement fabriqué des produits de meilleure qualité, a confondu les activités des deux entreprises pour réaliser elle-même les bandes élastiques jusqu'alors fabriquées par la société Les Bandes Somos ; que sur les intérêts de la société allemande Karl Otto BB... et de la société filiale Les Bandes Somos, il doit être observé que la même réponse au maire de [...]      révèle la confusion qui s'est alors opérée ; que même si la société appelante souligne que les deux entreprises poursuivaient antérieurement des intérêts différents par des positionnements distincts sur le marché, elle a confondu ses propres intérêts avec ceux de sa filiale en s'attribuant la totalité de l'activité de cette dernière ; que sur la direction des entreprises, il est rapporté que la société allemande était elle-même le dirigeant de droit de sa filiale française, et que le représentant légal de la société Karl Otto BB... à l'assemblée générale et au comité d'entreprise de la société Les Bandes Somos ; qu'il doit être souligné que la réponse faite en novembre 2008 par le dirigeant de la société-mère allemande au maire de [...]       , déjà évoquée plus haut, a été rédigée et signée sur le papier commercial à l'en-tête de la société Les Bandes Somos, avec les références de cette dernière ; qu'il en résulte la preuve qu'au-delà de la communauté de dirigeant de droit et de la large autonomie que la société appelante soutient avoir laissée au directeur salarié de la société filiale, il a été procédé à une confusion dans la direction des deux entreprises ; que par conséquent, au-delà des contraintes qu'une société-mère peut imposer à sa filiale, se trouve caractérisée la confusion d'activités, d'intérêts et de direction qui s'est opérée entre la société-mère allemande et sa filiale française ; que nonobstant les dénégations de la société appelante, cette confusion est particulièrement caractérisée dans la gestion sociale de la société Les Bandes Somos en ce que le dirigeant de droit de la société Kart Otto BB... s'est prévalu auprès du maire de [...]        des explications qu'il avait données au comité d'entreprise de la filiale, et qu'il lui a proposé de s'entretenir avec lui de la situation des « collaborateurs et collaboratrices » de la filiale ; que dans cette situation de co-emploi où la société appelante s'est elle-même placée, elle est devenue, comme la société Les Bandes Somos, la personne pour le compte de laquelle les travailleurs salariés demandeurs ont accompli pendant un certain temps, en sa faveur et sous sa direction, des prestations en contrepartie desquelles une rémunération leur était versée, et elle est devenue débitrice au même titre des obligations nées des contrats de travail souscrits par sa filiale ;