Cour d'appel de Paris,  décision 13-10.755 du 18/06/2014,  partie 6



 ALORS enfin QUE le salarié qui invoque une discrimination doit seulement établir des éléments de fait laissant supposer une disparité de traitement, et non l'intention discriminatoire de l'employeur ; que dès lors, en retenant que « les faits présentés par le salarié au titre de l'évolution salariale de 1987 à 2001 ou de son coefficient hiérarchique étaient insuffisants à laisser supposer l'existence d'une discrimination due à l'engagement syndical du demandeur », au motif que si « au premier semestre 1989, le salaire brut perçu par M. X... était inférieur à la grille salariale », « aucun élément produit ne permettait de déterminer s'il s'agissait d'un fait discriminatoire lié à l'exercice d'un mandat syndical », et que « s'il était incontestable que le salarié n'avait pas vu son coefficient hiérarchique modifié depuis 1987, il ne démontrait pas qu'il s'agissait d'un fait discriminatoire » « en considération de son engagement syndical », la Cour d'appel, par motifs adoptés, a violé les articles L. 1132-1, et L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail.