Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, décision 19-17.169 du 23/09/2020,  partie 7


qu'en se bornant à relever, pour juger que la SCP [...] n'avait pas manqué à son devoir de conseil, que les époux D... avaient été informés de façon précise de l'existence d'une procédure engagée par les sociétés Jessi et Fa se plaignant d'infiltrations récurrentes et ayant conduit à la nomination d'un expert judiciaire ainsi que de la gravité des désordres affectant les locaux situés au rez-de-chaussée, sans rechercher s'ils avaient également été informés du risque, auquel ils s'exposaient, d'avoir à supporter la charge de l'indemnisation des préjudices subis par les voisins victimes des infiltrations antérieures à l'acquisition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.