décision 15-14.633 du 23/06/2016,  partie 5



 ALORS QUE le débiteur dont les droits ne sont pas affectés par les poursuites dirigées à l'encontre du tiers détenteur n'est pas recevable à former tierce opposition à l'encontre du jugement ordonnant la vente forcée du bien saisi ; qu'en jugeant que la société La Gourmanderie, débitrice de la SOFIAG, était recevable à former tierce opposition à l'encontre de l'arrêt ayant ordonné le retour du dossier au greffe du Juge de l'exécution en vue de la vente forcée des biens saisis aux motifs inopérants qu'une action en garantie dirigée par le tiers détenteur contre le débiteur était actuellement pendante, quand les droits du débiteur ne sont pas susceptibles d'être affectés par la procédure de saisie immobilière dirigée contre le tiers détenteur qui ne tend qu'à la reconnaissance du droit que détient le créancier sur l'immeuble, la Cour d'appel a violé l'article 583 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2463 et 2488 du Code civil.