cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-14.938 du 18/10/2017,  partie 5



 ALORS QUE lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en déboutant M. Y... de ses demandes à titre de rémunération variable et de rémunération sur les produits constatés d'avance, au motif qu'il n'apportait pas la preuve qu'il n'était pas rempli de ses droits, quand il incombait à l'employeur qui détenait seul les éléments financiers nécessaires au calcul de la rémunération variable du salarié de les produire aux débats en vue d'une discussion contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.