cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 15-19.141 du 04/05/2017,  partie 4


Le délai de cinq ans pour contester la validité du taux effectif global a donc pour point de départ la date de la signature du prêt, soit le 12 mai 2009. L'assignation en paiement délivrée les 18 avril et 7 mai 2012 par la banque ne peut en aucun cas constituer un acte interruptif de prescription de la demande en nullité du taux effectif global formée par l'emprunteur. En effet, la citation en justice n'interrompt la prescription qu'au profit de celui qui la diligente. Les appelantes ne peuvent davantage se prévaloir d'un effet interruptif attaché à leurs conclusions du 12 octobre 2012 devant le tribunal de commerce puisque ces écritures ne comportaient aucune demande relative au caractère erroné du taux effectif global ou à l'annulation de la stipulation d'intérêt. Au demeurant, aucune demande relative au taux effectif global et à la nullité du taux contractuel stipulé n'a été formée devant le tribunal. Comme le relève la banque, la demande d'annulation du taux stipulé fondée sur l'allégation d'un taux effectif global erroné a été faite, pour la première fois, par les conclusions des appelantes signifiées au cours de l'instance d'appel le 19 novembre 2014. Il en résulte que, formée plus de cinq ans après la signature du prêt le 12 mai 2009, et en l'absence de tout acte interruptif antérieur, la demande d'annulation du taux d'intérêt contractuel est prescrite et donc irrecevable.   Mme Y... demande en premier lieu l'annulation de son engagement de caution pour dol consécutif à l'annonce d'un taux effectif global sciemment minoré. Mais cette demande est irrecevable comme prescrite pour les motifs précédemment exposés sur la demande tendant à l'annulation de la stipulation de l'intérêt ;
 
 ALORS QUE la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où la caution a découvert l'erreur qu'elle allègue ; qu'en l'espèce, Mme Y... soutenait dans ses conclusions d'appel que la banque s'était rendue coupable d'un dol à son égard en mentionnant sciemment dans l'acte de prêt un taux effectif global qu'elle avait minoré en omettant d'y inclure divers frais et en appliquant une formule de calcul du taux actuariel erroné, la trompant de la sorte sur l'étendue de la dette du débiteur cautionné, ce qu'elle n'avait découvert que le 15 octobre 2014, en prenant connaissance du rapport d'expertise du cabinet X..., analyste en mathématiques financières, régulièrement versé aux débats ; que pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande de Mme Y... en annulation de son cautionnement pour dol, la cour d'appel s'est bornée à retenir que celle-ci, en sa qualité de gérante de la société emprunteuse, ne pouvait se prévaloir du point de départ de la prescription quinquennale applicable à l'emprunteur non professionnel et que le délai pour contester la validité du taux effectif global avait donc pour point de départ la date de signature du prêt, soit le 12 mai 2009 ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants dès lors que le point de départ de l'action en nullité pour dol est le jour de la découverte du vice, sans constater qu'à la date de la signature du prêt la caution était informée de l'erreur affectant le taux effectif global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale les articles 1116 et 1304 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Delphine Y... de sa demande tendant à voir déclarer son cautionnement manifestement disproportionné et de l'avoir condamnée, en conséquence, en sa qualité de caution solidaire de la société DH Invest, à payer à la CRCAM de Paris et d'Ile-de-France la somme de 304.628,08 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... se prévaut ensuite du caractère disproportionné de son cautionnement au regard des dispositions de l'article L. 341-4 du « code de commerce ». Il résulte des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation applicable en la cause, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses revenu, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. La disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus et l'appréciation de la disproportion doit être effectuée au vu des déclarations de la caution concernant ses biens et revenus dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude. En présence d'un cautionnement qui n'était pas disproportionné lors de sa conclusion, il est inopérant de rechercher s'il est devenu disproportionné au moment où la caution est appelée. En l'espèce, la banque produit un document signé le 4 mars 2009, intitulé « renseignements confidentiels sur la caution » qui mentionne que Mme Y... perçoit des revenus annuels de 17.527 euros au titre de son emploi de responsable d'un magasin d'optique et qu'elle détient des instruments financiers qui constituent des biens propres pour 350.000 euros, avec la charge d'un loyer annuel de 31.200 euros, les revenus de son conjoint étant mentionnés pour la somme annuelle de 145.302 euros.