Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.051 du 04/03/2021,  partie 2



 EN CE QU' il a condamné M. E... à régler à la société TENS SARL la somme de 3.786 euros au titre de la facture 17008 en date du 20 mai 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1353 ajoute que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement. Les pièces communiquées consistent en un devis N°17142 au nom de et à l'adresse de M. F... E... pour la fourniture et la pose de 2 plafonds tendus sur profil ALU pour le balcon de couleur blanc et de 8 spots orientables pour un montant de 3.345 € HT ; ce devis daté du 20 mai 2017 a été réceptionné par I... A... du cabinet de maîtrise d'oeuvre M2O qui y a apposé la mention "bon pour accord" et son cachet puis l'a renvoyé au professionnel le 24 mai suivant. Le 14 juin suivant la S.A.R.L. TENS lui a adressé la facture (N°17008) portant sur la même prestation que le devis à l'exception du nombre de spots ramenés à 6 et au taux de TVA de 20 % en raison de l'ancienneté du bâtiment. Ces documents suffisent à démontrer que le maître d'oeuvre, mandaté par le client pour servir d'intermédiaire avec les techniciens, a accepté le devis ; le défendeur ne démontre pas avoir réglé cette facture de sorte qu'il sera condamné à le faire pour le montant de 3.786 euros » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le contrat de louage d'ouvrage ne confère pas de plein droit au maître d'oeuvre mandat de représenter le maître de l'ouvrage ; qu'en retenant, pour condamner M. E..., maître de l'ouvrage, au paiement de la facture présentée par la société TENS, que le devis a été accepté par le maître d'oeuvre, son mandataire, les juges du fond, qui n'ont constaté ni l'existence d'un mandat spécial confié au maître d'oeuvre, ni celle d'un mandat apparent, ont violé les articles 1984, 1998 et 1787 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout état, si la preuve du mandat est libre lorsque son existence est invoquée par un tiers, encore faut-il que les éléments retenus par le juge soient de nature à établir la volonté du prétendu mandant d'être représenté ; qu'à supposer que les juges du fond aient entendu caractériser l'existence d'un mandat spécial confié par M. E... au maître d'oeuvre, ils ont statué au bénéfice de motifs impropres dès lors qu'ils se sont fondés sur des éléments qui, pour ne pas émaner de M. E..., ne révélaient nullement son intention d'être représenté ; qu'à cet égard, le jugement doit être censuré pour violation des articles 1984, 1985 et 1353 nouveau [1315 ancien] du code civil.