Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.254 du 08/04/2021,  partie 4


que le tribunal entend de nouveau faire référence aux dispositions de l'article 2.5 de l'instruction précitée DGOS/R n°2010-201 du 15 juin 2010 ; que les séjours de suivis de mélanomes, pour des patients ayant atteint le stade IV de la maladie, et dont la vulnérabilité physique et psychique est évidente, relèvent d'une facturation en groupe homogène de séjour et non en actes externes ;
 
 1) Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, sur les 119 séjours pour lesquels des GHS avaient été facturés plutôt que des actes externes, l'AP-HP en avait retiré 69, d'un montant de 44.880,91 euros, de sorte que le litige ne portait plus que sur 50 séjours, correspondant à un indu de 30.215,43 euros ; qu'en affirmant que le montant global du litige s'élevait à 75.096 euros et en statuant sur l'intégralité des séjours, y compris les 69 séjours qu'il n'y avait plus lieu d'examiner, le tribunal de grande instance a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) Alors qu'en application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en fondant sa décision sur l'application d'une instruction ministérielle du 15 juin 2010 dépourvue de valeur normative, le tribunal de grande instance a violé le texte susvisé et l'article 6, section I, de l'arrêté du 19 février 2009 pris en application de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale et relatif à la facturation du forfait « groupes homogènes de séjours » ;
 3) Alors qu'en toute hypothèse, la prise en charge d'un patient qui ne justifie pas la facturation d'un GHS peut néanmoins donner lieu à une telle facturation à la condition pour le patient de présenter un « terrain un risque » ; que par « terrain à risque », il faut entendre un état du patient qui justifie de prendre des considérations particulières lors de la réalisation de certains examens ou la délivrance de certains soins, liées le plus souvent à une comorbidité associée à la pathologie ; qu'en se fondant sur la « vulnérabilité physique et psychique évidente » des patients concernés en raison de leur état pour décider que les consultations relevaient d'une facturation en GHS et non en acte externe, sans constater que l'état desdits patients présentait une comorbidité associée à leur pathologie, nécessitant de prendre des précautions particulières lors de la réalisation de leurs examens, le tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article II.5 de l'instruction DGOS/R n° 2010-201 du 15 juin 2010 et de l'article 6, section I, de l'arrêté du 19 février 2009 pris en application de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale et relatif à la facturation du forfait « groupes homogènes de séjours » ;
 
 4) Alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les juges du fond ne peuvent procéder par voie de pure affirmation, sans préciser l'élément de preuve qui leur a permis de fonder leur décision ; que pour décider que les séjours litigieux relevaient d'une facturation en GHS, le tribunal de grande instance a affirmé péremptoirement que la vulnérabilité physique et psychique des patients concernés était « évidente », sans préciser l'élément de preuve qui lui avait permis de statuer de la sorte ; que ce faisant, le tribunal de grande instance a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir condamné l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie [...] les coûts des séjours relatifs aux dossiers n° 1479, 1613,1652, 1310, 1318, 1478, 1513, 1538, 1539, 1642, 1643, 1720, 2134, 1461, 1547, 1548, 1573, 1585, 1586, 1597, 1598, 1315, 1331, 1390,1411, 1436, 1438, 1440, 1444, 1467, 1481, 1498, 1503, 1518, 1575, 1587, 1618, 1632, 1700, 1996, 2021, 2026 et 2038, sous réserve que la CPAM ait effectivement versé les sommes en question, ou plusieurs de ces sommes, ou au moins l'une de ces sommes et d'avoir dit que la condamnation est prononcée en ce qui concerne les seules créances de la CPAM qui a procédé à des versements indus pour le ou les dossiers précités ;
 
 Aux motifs que les prestations relatives aux dossiers litigieux étaient indues et que l'APHP doit rembourser à la CPAM [...] les indus correspondants ;
 
 Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'en conditionnant le remboursement par l'AP-HP des coûts des séjours relatifs aux dossiers litigieux au versement effectif par la CPAM [...] des sommes en question, quand pourtant aucune des parties n'avait discuté de la moindre condition au dit remboursement, le paiement des prestations étant acquis aux débats, le tribunal de grande instance a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.