Cour d'appel de Pau,  décision 14-29.285 du 16/12/2015,  partie 8



 3/ ALORS QUE pour établir que les meubles de Jacqueline X...ayant fait l'objet d'un partage entre les successibles au mois de décembre 1992 ne représentaient pas l'intégralité des meubles déposés par la défunte entre les mains de Madame Y..., les exposants produisaient régulièrement aux débats un courrier de Maître PAOLI à son confrère Maître LECUYER en date du 1er août 2008 ; que cette lettre comprenait en copie une lettre que Maître PAOLI avait reçue de Jacqueline X...le 27 juillet 2007, dont il résultait que celle-ci avait laissé en dépôt des meubles de grande valeur chez sa fille Madame Y..., qu'elle ne pouvait en fournir une liste exhaustive, et qu'il convenait donc de s'adresser à Madame Y... pour procéder à leur répartition (pièce n° 45 selon bordereau de communication de pièces) ; qu'en retenant que « la preuve qu'aucun avantage indirect soumis à rapport successoral n'a été retiré par Madame Françoise Y... en sa qualité de dépositaire de meubles ayant appartenu à sa mère » résultait de « l'existence d'un partage intervenu en décembre 1992 entre Madame Françoise Y..., Madame Catherine Z... et Monsieur Vincent B... relativement à divers objets ayant appartenu à Madame X...» (arrêt, p. 15, alinéa 2), sans examiner, même sommairement, ce courrier, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande tendant à la condamnation de Madame Y... au remboursement à la succession de la somme de 112 106, 25 euros, et d'avoir rejeté la demande subsidiaire tendant à voir juger que les sommes prises en charge par l'usufruitière et qui aux termes de la donation en date du 8 octobre 1990 devaient être supportées par Mme Y..., nue-propriétaire, doivent être qualifiées d'avantages indirects ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la créance revendiquée par les Consorts Z...- B... au titre de dépenses engagées sur la maison de SAINT JEAN de LUZ : 
 
 Qu'au soutien de leur demande, les Consorts Z...- B... reprochent à Madame Françoise Y... d'avoir manqué à ses obligations de nu-propriétaire pour s'être abstenue d'assumer financièrement diverses dépenses concernant la maison de SAINT JEAN de LUZ dont Madame X...s'était réservée l'usufruit ; 
 
 Que l'acte du 8 octobre 1990 par lequel Madame Jacqueline X...a fait donation à sa fille Françoise Y... de la nue-propriété d'une villa située à SAINT JEAN de LUZ, contenait une clause par laquelle la donataire s'obligeait « de faire aux biens donnés toutes les réparations grosses ou menues qui deviendront nécessaires pendant la durée de l'usufruit du donateur » ; 
 
 Que le bien-fondé de la réclamation des Consorts Z...- B... formulée pour un montant de 112. 106, 25 euros sera apprécié :
 
 - d'une part, au regard de la nature des dépenses invoquées,
 
 - d'autre part, au regard des divers justificatifs produits, et ce sans qu'il soit utile de recourir à une mesure d'expertise ; 
 
 Sur la nature des dépenses invoquées : 
 
 Qu'aux termes de la clause susvisée insérée dans l'acte de donation du 8 octobre 1990, Madame Françoise Y... avait pour obligation de financer les réparations de toute nature rendues nécessaires par l'état de la maison, et ce à l'exclusion des dépenses d'entretien inhérentes à son occupation, sachant que dans l'esprit de Madame X...usufruitière, il lui incombait à elle d'assurer l'entretien courant de la maison qu'elle occupait, ainsi que vient le confirmer Madame E..., employée au service de Madame X...en qualité de gouvernante, dans son attestation en date du 27 février 2009 ; 
 
 Qu'à l'examen du dossier, Madame Françoise Y... justifie avoir conformément à son obligation fait procéder à des travaux de reprise sur ossatures, balcon et garde-corps béton sur la villa de SAINT JEAN de LUZ 
 pour un coût total de 7533, 65 euros ainsi qu'en atteste une facture établie le 11 juillet 2009 par l'Entreprise du Bâtiment MOUHICA ; 
 
 Sur les justificatifs produits : 
 
 Qu'à l'appui de leur réclamation, les Consorts Z...- B... produisent d'une part la photocopie d'un cahier censé avoir été tenu par Madame X..., et d'autre part une dizaine de factures établies au nom de cette dernière ; 
 
 Qu'en ce qui concerne le cahier, la Cour constate à sa lecture que s'y trouvent répertoriées sous forme de tableau mensuel toutes les dépenses réglées à quelque titre que ce soit, et ce :
 
 - y compris celles relevant des charges de la vie courante (eau, EDF, essence, redevance Télé, Canal +...) et celles relatives à l'occupation ou à l'entretien de la villa de SAINT JEAN de LUZ (assurance, plombier, serrurier, contrat d'entretien chaudière...),
 
 - de sorte qu'aucune force probante ne peut être conférée à ce document pour caractériser un quelconque manquement de Madame Françoise Y... à son obligation d'assumer les réparations rendues nécessaires par l'état de la maison de SAINT JEAN de LUZ, autres que celles liées à son occupation ou à son entretien courant ;