cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-14.119 du 20/12/2017,  partie 2


En l'espèce, la lettre du licenciement du 8 octobre 2013 fait grief à M. Y... d'avoir mené, en parallèle de sa relation avec la Sa Techniques Transparentes, une activité professionnelle concurrente, en étant le gérant de la société Montmartre Miroiterie Concept depuis le 10 août 2011, ce en violation de ses obligations d'exclusivité et de loyauté découlant de son contrat de travail. M. Y... qui admet la matérialité des faits, soulève la prescription et en conteste le caractère fautif en invoquant l'inopposabilité de la clause d'exclusivité contenue dans le contrat de travail alors au surplus que l'activité de sa société n'est pas concurrente de celle de son employeur et n'était pas susceptible de lui causer un préjudice. Il précise qu'il n'y avait aucune confusion possible entre les deux activités, qu'il n'y a eu aucun transfert de clientèle et que son activité au sein de la Sa Techniques Transparentes n'a pas pâti de cette seconde activité, dont, au demeurant, il affirme que son employeur avait connaissance depuis 2011 ; Il explique qu'en réalité le licenciement en cause prend racine dans une demande formulée auprès de son employeur de se voir payer ses heures supplémentaires ce que celui-ci lui a toujours refusé. S'agissant de la prescription, la Sa Techniques Transparentes se prévaut de ce qu'elle a eu connaissance de l'activité en cause par le message adressé par un architecte, visé dans la lettre de licenciement, en date des 28 août et 17 septembre 2013. Il convient de relever que dépit des termes du contrat de travail, M. Y... n'a pas sollicité l'accord de son employeur pour exercer une activité parallèle à celle pour laquelle il avait été embauché par la Sa Techniques Transparentes, le contrat de travail le soumettant à une clause d'exclusivité. Or, il ressort des débats que l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur de la miroiterie, parallèle et concurrente à celle de la Sa Techniques Transparentes, qui a débuté en 2011 antérieurement au délai de deux mois visé par le texte précité, s'est poursuivie au- delà, et encore en 2013, au moment de la mise en oeuvre de la présente procédure. Les faits reprochés ne sont donc pas prescrits. Au soutien de ses affirmations, la Sa Techniques Transparentes produit aux débats les relevés téléphoniques du portable professionnel de M. Y... mis à sa disposition par la Sa Techniques Transparentes concernant les mois de mars, d'avril, mai et juin 2011 qui établissent que M. Y... a travaillé pour sa société en prenant sur son temps de travail consacré à la Sa Techniques Transparentes. S'agissant du grief tenant à la concurrence déloyale reprochée, la Sa Techniques Transparentes soutient le bien fondé de la clause d'exclusivité en faisant valoir que l'activité parallèle de M. Y... était concurrente de la sienne et de nature à lui porter préjudice. L'employeur fait valoir qu'en participant à la gestion de son entreprise, mise en gérance sous le nom de son épouse, M. Y... a commis une faute lourde à son égard. Contrairement à ce que soutient M. Y..., les éléments produits aux débats établissent le caractère nécessaire et proportionné de la clause d'exclusivité insérée dans le contrat de travail dont l'objet est de faire obstacle à des actes de comportement déloyal susceptibles de préjudicier à la bonne marche ou à la rentabilité de l'entreprise. Cette clause contractuelle est donc opposable au salarié. Il s'ensuit que celui-ci, en exerçant une activité parallèle et concurrente, dans le secteur de la miroiterie, en a enfreint les termes. Il a donc commis un manquement à ses obligations découlant de son contrat de travail, qui a empêché la poursuite de la relation de travail y compris pendant la période de préavis. En revanche, aucun élément produit aux débats n'établit la volonté de nuire de la part du salarié. La faute lourde n'est donc pas établie. Le licenciement pour faute grave de M, Y... est bien fondé et celui-ci ne peut qu'être débouté de ses demandes de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ENVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur le licenciement : A.- Prescription des faits : que le demandeur, qui fait valoir pour sa défense la prescription des faits, affirme que son employeur aurait eu connaissance des faits bien en amont des 2 mois avant son licenciement, mais ne le démontre pas. En effet, les 2 attestations fournies à cet effet, qui font référence à l'achat d'une petite miroiterie en 2011 sur laquelle la société pourrait s'appuyer pour la pose, ne permettent pas de disculper le salarié des griefs qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement du 25 septembre 2013. En conséquence, cette demande sera rejetée. B.- Sur les griefs reprochés : que le contrat de travail de M. Y... précise notamment : « vous vous engagez à consacrer professionnellement toute votre activité et tous vos soins à l'entreprise, l'exercice de toute autre activité professionnelle, soit pour votre compte, soit pour le compte de tiers, vous étant en conséquence interdite, sauf accord de notre part. » ; que le demandeur ne produit aucun accord de son employeur lui permettant l'acquisition de « la Miroiterie de Montmartre » en 2011 ; que Y..., qui affirme que la société qu'il a rachetée pendant l'été 2011 n'était pas concurrente de la société Techniques Transparentes, ne l'a pas démontré ;