Cour d'appel de Versailles,  décision 14-25.162 du 19/11/2015,  partie 3


qu'en se fondant, pour considérer que le jugement du 8 avril 1983 n'avait pas implicitement condamné la société DRAGAGES ET TRAVAUX PUBLICS au paiement des intérêts moratoires, sur un arrêt de la cour d'appel de Dakar du 22 mars 1985, qui lui était donc postérieur, sans rechercher si, à la date du 8 avril 1983, le droit positif en vigueur, tel qu'il résultait notamment de l'arrêt du 20 septembre 1971, ne prévoyait pas que les intérêts moratoires n'avaient pas à être demandés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ;

2) ET AUX MOTIFS QU'à compter du jugement d'exequatur, la condamnation étrangère devient exécutoire dans l'ordre juridique français ;
 que c'est alors la loi française, en tant que loi de procédure, qui s'applique à l'exécution de la décision étrangère ; que c'est dès lors en faisant une exacte application des principes du droit international privé que le premier juge a considéré que le jugement étranger devenu exécutoire, produit ses effets sur le territoire français selon la loi du for et que les dispositions de l'article 1153-1 du code civil relatives aux intérêts au taux légal devaient s'appliquer à compter de la décision d'exequatur, soit à compter du 19 juin 2012 ;

ALORS, à titre subsidiaire, QUE les intérêts moratoires afférents à une condamnation à des dommages-intérêts exéquaturée, qui ne sont pas liés au caractère exécutoire de la condamnation, sont dus, non pas à compter du jour où le jugement étranger portant condamnation est devenu exécutoire en France mais à compter du jour de son prononcé ; qu'en considérant que les intérêts moratoires n'ont commencé à courir qu'à compter de la décision d'exequatur du jugement du 8 avril 1983 et non à compter du jugement lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1153-1 du code civil.