Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.285 du 09/12/2021,  partie 6



 ALORS QUE le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable ; que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés, se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation ; que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation ; qu'il suit de là qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la contestation des chefs du redressement du 5 juillet 2011 relatifs aux frais professionnels – limite d'exonération, indemnités kilométriques (point n°3) et aux frais professionnels (point n°5), que la société avait limité son recours amiable aux seuls chefs de redressement relatifs à la réduction Fillon, à l'amené à pied d'oeuvre et aux frais de M. [I], et que le délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce étant expiré, la décision de l'URSSAF portant sur ce chef de redressement a acquis un caractère définitif et ne peut plus être remise en question devant la juridiction contentieuse, alors qu'il ressortait de ses constatations que la réclamation présentée devant la commission de recours amiable le 18 octobre 2011 portait sur l'intégralité du redressement et que ce n'est qu'après le délai de saisine, par courrier du 29 mars 2012, qu'elle a développé ses arguments relatifs aux trois chefs de redressement susvisés, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé, sur les demandes de remboursement versement transport et les compensations pratiquées, la décision de la CRA du 10 mai 2012 et déclaré régulières les mises en demeure notifiées les 2 août 2010, 28 octobre 2011 et 25 novembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le grief tiré de l'irrégularité des mises en demeure, hors contrôle, délivrées le 2 août 2010, le 28 octobre 2011 et le 25 octobre 2011 en ce qu'elles ont pour motif « Absence ou insuffisance de versement » l'URSSAF a délivré à la société trois mises en demeure : - une mise en demeure le 2 août 2010 ayant pour motif « Insuffisance de versement » pour la période « juillet 2010 » portant sur des cotisations dues au titre du régime général d'un montant total de 34 476 euros, outre 135 euros de majorations et d'un montant à payer de 2 638 euros, déduction étant faite de la somme de 31 973 euros payée le 15 juillet 2010 ; - une mise en demeure du 28 octobre 2011 ayant pour motif « Absence de versement » pour la période « octobre 2011 » portant sur des cotisations dues au titre du régime général (avec la précision « incluses contribution d'assurance chômage, cotisations AGS ») pour un montant total de 10 409 euros outre 562 euros de majorations et un montant à payer de 10 971 euros ; - une mise en demeure du 25 novembre 2011 ayant pour motif « Insuffisance de versement » pour la période « novembre 2011 » portant sur des cotisations dues au titre du régime général (avec la précision « incluses contribution d'assurance chômage, cotisations AGS ») pour un montant total de 12 054 euros outre 348 euros de majorations et un montant à payer de 6 800 euros déduction étant faite de la somme de 5 602 euros payée le 15 novembre 2011 ; que contrairement à ce que soutient la société, les mises en demeure lui ont bien été adressées en raison de l'absence ou de l'insuffisance de versement des sommes mentionnées dans ses déclarations et parce que l'URSSAF a contesté les déclarations qu'elle a opérées dans ses déclarations mensuelles ; qu'elle était donc parfaitement en mesure de connaître la cause des mises en demeure dès lors que sous le motif d'une absence ou d'une insuffisance de versement, étaient contestées les régularisations opérées, sans qu'il soit besoin à ce stade de motiver la mise en demeure en précisant si elle avait pour fondement le principe même des régularisations, le bien-fondé des déductions opérées ou le montant des déductions opérées ; que le montant total des mises en demeure correspond au montant principal des cotisations restant dues (19 364 euros) auquel s'ajoute le montant des majorations de retard ; que le montant de la somme réclamée dans la mise en demeure du 2 août 2010 soit la somme principale de 2 503 euros correspond au montant que la société déclare avoir compensé sur le versement « transport » : cf. sa lettre datée du 7 octobre 2011 et son bordereau de cotisations pour les salaires versés en juillet 2010 exigibles au 15 juillet 2010 sur lequel elle a déduit la somme de 2 503 euros ; que sur ce bordereau, elle reconnaît devoir 1 378 euros au titre de la contribution « transport » ;