Cour d'appel de Rennes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.867 du 12/06/2019,  partie 4


qu'en affirmant que les parties auraient décidé d'écarter les conditions générales de vente dès lors qu'en l'espèce la société STEC avait, « avec l'accord de sa cliente » toujours facturé les palettes accompagnant les parpaings qu'elle lui livrait, sans caractériser, autrement que par la seule démarche unilatérale de la venderesse, l'accord clair et non-équivoque de l'exposante de ne plus appliquer les conditions générales de vente qui prévoyaient que les palettes étaient consignées et demeuraient la pleine et entière propriété du vendeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1134 du code civil, en sa version applicable à la cause ;
 
 7°/ ALORS QUE pour exclure la compensation légale entre le montant des factures dont le paiement était réclamé par la société Factofrance et celui des avoirs invoqués par l'exposante, la Cour d'appel a affirmé que la société Bois et Matérieux ne « démontrait pas l'existence d'une créance de ce chef » (cf. arrêt p. 8, §3) ; qu'en statuant ainsi, sans nullement s'expliquer sur les nombreux avoirs produits par l'exposante d'un montant global de 76.542,24 €, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°/ ALORS QU'en toute hypothèse, si les conditions de la compensation légale n'ont pas été réunies antérieurement au transfert de la créance par voie de subrogation, le débiteur cédé peut néanmoins opposer au créancier subrogé des créances connexes à celles transmises ; que sont connexes les créances et dettes nées de ventes et d'achats conclus en exécution d'un même contrat-cadre ; qu'en excluant le lien de connexité entre d'une part, la somme de 211.732,99 euros, invoquée par l'exposante, correspondant à des avoirs et d'autre part, les factures cédées à la société Factofrance au prétexte qu'il n'était pas établi que lesdits avoirs se rapportaient aux prestations objet des factures, cependant qu'il s'agissait de créances et de dettes dérivant du même contrat-cadre, la cour d'appel a violé l'article 1289 du code civil, dans sa version applicable à la cause ;
 
 9°/ ALORS QU'en toute hypothèse, toute décision doit être motivée ; qu'en affirmant péremptoirement que les sommes de 5.654,33 euros et 16.962,99 euros déclarées par l'exposante à la procédure collective de la société se référaient à des prestations « sans lien de connexité avec les factures litigieuses » et donc ne pouvait servir de fondement à la compensation alléguée, sans nullement motiver cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.