Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.853 du 20/02/2019,  partie 4


qu'en déclarant irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les prétentions de M. Q... qui contestait, d'une part, que puissent être appliqués au capital à rembourser au terme du prêt consenti le 6 juin 2001 des intérêts autres que ceux résultant de la convention de forfait conclue entre les parties et, d'autre part, que les comptes entre les parties puissent être faits en vertu d'un décompte établi en vertu de l'article 3 de ce même acte, lequel lui était inopposable, cependant que ces contestations constituaient de simples moyens pris au soutien de sa demande tendant à fixer sa créance de restitution sur la banque à la somme de 2 062 278,20 euros, qui étaient donc recevables, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile ;

2°) Alors, subsidiairement, que le juge ne peut relever d'office un moyen d'irrecevabilité sans avoir provoqué au préalable le débat contradictoire des parties ; qu'en déclarant d'office irrecevables, en raison de leur nouveauté en cause d'appel, les demandes de M. Q... relatives, d'une part, à l'application pleine d'une convention de forfait et, d'autre part, à l'inopposabilité de l'article 3 de la convention litigieuse, sans soumettre cette fin de non-recevoir à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°) Alors, plus subsidiairement, d'une part, que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est, notamment, pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en déclarant irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les prétentions de M. Q... qui contestait, d'une part, que des intérêts puissent être appliqués au capital à rembourser au terme du prêt consenti le 6 juin 2001 autres que ceux résultant de la convention de forfait conclue entre les parties et, d'autre part, que les comptes entre les parties puissent être faits en vertu d'un décompte de la créance de la banque établi en vertu de l'article 3 de la convention litigieuse, qui lui était inopposable, cependant que ces contestations ne tendaient qu'à critiquer le compte établi entre les parties par l'expert et ainsi s'opposer aux prétentions adverses de la banque qui demandait que la créance de restitution de M. Q... à son encontre fût fixée à la seule somme retenue par l'expert, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ;

4°) Alors, toujours aussi subsidiairement, d'autre part, que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en déclarant irrecevables comme nouvelles en cause d'appel les prétentions de M. Q... qui contestait, d'une part, que des intérêts puissent être appliqués au capital à rembourser au terme du prêt consenti le 6 juin 2001 autres que ceux résultant de la convention de forfait conclue entre les parties et, d'autre part, que les comptes entre les parties puissent être faits en vertu d'un décompte de la créance établis en vertu de l'article 3 de ce même acte qui lui était inopposable, cependant que ces contestations ne tendaient qu'à faire fixer sa créance de restitution à l'égard de la banque à hauteur des sommes qu'il réclamait et donc aux mêmes fins que sa demande présentée aux premiers juges en restitution du trop perçu par la banque, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté, après qu'il ait été fait compte entre les parties, que les mesures d'exécution forcée engagées par la banque CIC-EST contre M. Q... ont généré un trop perçu d'un montant de 20 652,68 euros au 1er août 2016 et d'avoir, en conséquence, condamné la banque à payer cette somme à M. Q..., avec les intérêts au taux légal à compter du 1er août 2016 ;

Aux motifs que « Monsieur Q... critique par de longs développements le travail de l'expert, qu'il estime ne pas avoir été impartial, car trop proche du conseil de l'intimée et pas assez à l'écoute de ses propres revendications, et demande de manière paradoxale tantôt que son rapport soit écarté, tantôt que le dossier lui soit retourné pour reprendre ses travaux et ses calculs ; qu'il résulte cependant du rapport de Monsieur T... qu'il il strictement respecté la mission que lui avait demandé la Cour s'agissant de la méthode à appliquer pour faire le compte entre les parties à la date du 28 novembre 2011, puis à la date de son expertise, retenant notamment en faveur de Monsieur Q... un versement de 18 000 euros dont la banque n'avait pu expliquer l'origine, ce qui dénote une absence de parti pris, répondant â tous les dires très nombreux des parties et procédant même, alors que cela ne lui avait pas été demandé, à des calculs alternatifs suivant les thèses soutenues par l'appelant ou l'intimée ; qu'il n'y a donc lieu ni d'écarter ce rapport, particulièrement exhaustif et démontrant une stricte neutralité dans la conduite des opérations d'expertise, ni d'ordonner un supplément d'expertise alors qu'il a déjà été répondu par l'expert à toutes les remarques et objections des parties ;