Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.523 du 24/01/2019,  partie 2


 qu'il sera rappelé que la loi du 17 juin 2008 qui a ramené de trente ans à cinq ans le régime de la prescription de droit commun, a toutefois prévu aux termes de son article 26 II afférent aux dispositions transitoires que « les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure » ; qu'il s'en déduit que par l'application cumulative des deux délais de prescription, le délai de 5 ans courant à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, ladite caisse, qui a notifié à M. Y... en 2010 une décision d'annulation de l'opération de rachat de cotisation réalisée par lui en 2004 ne saurait se voir opposer la prescription de son action ; que par ailleurs, le principe de l'intangibilité des pensions liquidées tel que posé par l'articl R. 35I-10 du code de la sécurité sociale et invoqué par M. Y... ne s'oppose pas à la remise en cause de l'opération de régularisation des cotisations arriérées en cas de fraude ; qu'il appartient à la juridiction de vérifier si la demande de M. Y... tendant à la régularisation des cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours des étés concernés a présenté un caractère frauduleux afin d'obtenir un avantage auquel il ne pouvait pas prétendre, la fraude faisant échec au principe d'intangibilité des pensions liquidées et à la prescription biennale ; que l'enquête administrative réalisée par des agents assermentés a établi que les témoignages produits par M. Y... étaient dénués de pertinence ; que c'est ainsi que M. Vincent B... qui a déclaré connaître M. Y... pour avoir été scolarisé avec lui au même Lycée technique à Sète de 1963 à 1967 a toutefois précisé lors de son audition réitérative qu'il pouvait « affirmer qu'il a travaillé pendant les vacances d'été pendant cette période mais je ne peux pas l'affirmer pour l'armée 1962 mais je pense que oui (...) Je me souvenais qu'il travaillait dans ce relais pour les vacances d'été où nous étions à l'école ensemble, mais c'est M. Y... qui m'a donné les dates exactes (...) M. Y... m'a présenté l'attestation que j'ai signée et que je n'avais aucune raison de ne pas lui faire confiance » ; que M. Christian C... qui a déclaré initialement « Je soussigné certifie sur l'honneur que Francis Y... a bien travaillé dans le garage du Relais Saint-Christophe, [...] , durant les périodes du 1/7 au 31/8 des années 1962 à 1965 » n'a pas déféré à la convocation réitérative de sa déclaration en dépit de la lettre recommandée avec accusé de réception que les services d'enquête lui ont adressée ; que la pièce constituant la cote 28-29 présentée par M. Y... et censée contenir la déclaration de M. C... répondant aux questions qui auraient pu lui être posées au cours de l'enquête à laquelle il n'a pas déféré, est dépourvue de toute valeur dès lors qu'elle n'est pas rédigée dans les formes de droit ; que s'il n'est pas contesté qu'il existe aux lieu et place du relais Saint-Christophe un garage automobile, la seule existence de celui-ci ne permet pas d'établir a contrario que M. Y... y aurait travaillé durant les étés litigieux ; que le caractère complaisant de ces attestations est dès lors établi ; qu'en l'état de la fraude que la cour vient à reconnaître, aucune prescription biennale ne saurait être invoquée ; que, sur les demandes en réparation des préjudices que M. Y... dit subir, force est d'observer que les organismes intimés par celui-ci n'ont commis aucune faute et que ce ne sont pas les décisions de la Carsat du Sud-Est et de l'Urssaf qui l'ont placé dans la situation qui est désormais la sienne, mais que celle-ci ne résulte que de la fraude dont il s'est rendu coupable à leur égard ; que l'obligation générale d'information que lui devait l'Urssaf ne pouvait au regard de sa simple évidence, lui rappeler qu'il ne pouvait pas produire des attestations de complaisance ; que la décision déférée ne pourra dès lors qu'être confirmée ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que le degré de sincérité qu'une juridiction non pénale doit exiger d'une attestation sur l'honneur, à valeur non testimoniale au sens de l'article 202 du code de procédure civile, ne saurait s'étendre dans les circonstances de la cause à la démonstration avec précision voire certitude oculaire de l'existence d'une relation de travail avec effet rétrospectif nécessitant de remonter sur le terrain probant à plus de quarante années ; qu'il n'apparaît pas à ce stade non plus inutile de souligner que le défaut de fiabilité de l'ensemble des éléments fournis par l'assuré dans sa démarche de volonté de cessation anticipée d'activité, ne démontre pas à lui seul la fraude justiciable de la sanction pécuniaire prévue à l'article L 114-13 du code de la sécurité sociale, voire des peines privatives de liberté susceptibles d'être infligées devant la juridiction pénale non mobilisée dans le contexte judiciaire en débat ;