cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-12.735 du 17/01/2018,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Wilco International de ses demandes au titre de la concurrence déloyale et d'avoir condamné la société Wilco International à payer à la société Jenoptec la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que, sur la concurrence déloyale, la société Wilco International doit rapporter la preuve d'une faute, même non intentionnelle, de la société Jenoptec lui ayant causé un préjudice ; que s'agissant de faits allégués de concurrence déloyale, elle doit démontrer que la société Jenoptec a usé de procédés contraires aux usages et habitudes pour détourner sa clientèle ; que la société Wilco International verse aux débats des autorisations, émanant du ministère de la défense, de fabrication et de commerce de matériels de guerre en date des 16 juillet 1999, 25 juin 2004 et 16 janvier 2009 ; que cette dernière est valable jusqu'au 17 décembre 2013 ; qu'elle justifie ainsi que, durant la période concernée par ses accusations, elle avait un rapport concurrentiel avec la société Jenoptec ; que la commercialisation de copies serviles peut caractériser des faits de concurrence déloyale ; qu'en ce qui concerne l'interface « Platine » litigieuse, celle-ci a été mise au point et développée à compter de 2002 ; que la facture 011213 du 28 février 2001 ne concerne pas cette interface compte tenu de sa date et des indications portées sur elle ; que la facture du 2 juillet 2014 porte sur des essais de qualification « interface Cimier IC 459-600 » ; qu'elle ne correspond pas à l'interface « Platine » ; qu'ainsi, la société Jenoptec ne rapporte pas la preuve qu'elle a payé des factures spécifiques relatives au développement de l'interface « Platine » ; qu'elle ne justifie pas avoir participé au financement de cette interface ; que, toutefois, la société Wilco International ne verse aux débats aucune pièce démontrant les « lourds investissements financiers » qu'elle, ou son gérant, aurait exposés pour créer et développer cette interface ; qu'en ce qui concerne les constats, dans son constat dressé le 16 juin 2006 au salon Eurosatory, Maître Z..., huissier de justice, a noté la présence de Monsieur A... sur le stand de la société Jenoptec, relevé l'absence de documentation utile et pris des clichés photographiques de produits disposés sur le stand ; que ni ces photographies ni leur comparaison avec celles du produit interface « Platine » ne permettent de caractériser l'existence d'une copie servile de celui-ci ; que Maître B..., huissier de justice, a constaté le 21 juin 2007 qu'un paquet adressé par l'Imassa à la société Wilco International contenait un appareil identique à celui créé par elle à quelques menues variantes près ; mais que l'Imassa n'est pas une société mais un institut médical des forces armées ; que la possession par lui d'une seule copie de l'interface « Platine » mise au point par l'appelante réalisée par l'intimé ne démontre donc pas une commercialisation de celle-ci ; que les photographies prises au salon du Bourget de 2010 ne permettent pas de constater, en l'absence de comparaison, l'existence d'une copie servile ; que le courriel de la SC Aero est relatif à une visite de la société Aero SC sur le stand de la société Wilco International au salon du Bourget de juin 2013 ; que la société indique que la société Jenoptec lui a fait réaliser une interface identique en lui montrant un modèle ; mais que ce courriel de la société SC Aero en réponse à celui de la société Wilco n'est pas suffisamment précis sur les caractéristiques des produits et la date de leur fabrication pour retenir l'existence d'une copie servile par la société Jenoptec de l'interface litigieuse et de sa commercialisation ; que le courrier du 2 février 2015 par lequel le « MoD britannique » fait part du caractère novateur des interfaces IPC et IPH mises au point ne démontre pas que les interfaces auxquelles il fait référence sont précisément celles ayant fait l'objet des constats précités et, donc, de la copie servile invoquée ; qu'à défaut de précision technique, et compte tenu des spécifications des produits, le fait que des goupilles puissent fonctionner sur les deux produits est insuffisant à caractériser une identité ; que la société Wilco International ne verse aux débats aucun rapport de technicien attestant du caractère novateur de l'interface litigieuse, non brevetée, notamment au regard de celle utilisée par la société Sagem ;
 qu'elle ne produit aucune étude comparant les diverses interfaces existantes et caractérisant l'innovation invoquée ; qu'il ne résulte donc pas des pièces produites que la société intimée a procédé à des copies serviles de produits créés par la société Wilco International et commercialisé celles-ci ; que, dès lors, le moyen tiré du recrutement de Monsieur A... et de Mademoiselle C... aux fins d'établir cette réalisation n'est pas pertinent ; que le recrutement de Monsieur A..., au surplus après son passage dans une société sous-traitante, et, deux ans et demi plus tard, de Mademoiselle C... ne peuvent caractériser un débauchage constitutif de concurrence déloyale par la désorganisation de la société ;