décision 19-80.090 du 09/09/2020,  partie 3


qu'en relevant, pour déclarer Mme J... coupable d'exercice illégal de la profession d'avocat, les mentions portées sur sa carte de visite indiquant « Ingénierie financière et juridique » qui permettent de constater qu'elle n'hésitait pas à faire état de son intervention dans le domaine juridique, susceptible, en conséquence, de faire concurrence à la profession d'avocat, sans établir précisément les circonstances dans lesquelles l'exposante aurait usé des titres de conseil juridique et d'avocat et aurait effectivement exercé cette dernière profession au sens des articles 4 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 2°/ qu'en se bornant à relever différentes démarches administratives, comme des interventions effectuées par la prévenue auprès d'huissiers de justice ou des services fiscaux, ainsi que des courriers adressés à des organismes créanciers, sans caractériser des prestations intellectuelles syllogistiques relevant des actes de représentation et d'assistance au sens de l'article 4 de la loi n° 71-1139 du 31 décembre 1971, la cour d'appel n'a pas de plus fort justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 593 du code de procédure pénale et 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :
 
 24. Selon le premier de ces textes, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 25. Aux termes du second texte, nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit.
 
 26. Pour déclarer Mme J... coupable d'exercice illégal de la profession d'avocat, l'arrêt énonce que celle-ci a produit un document en date du 15 juillet 2008 intitulé « pouvoir » aux termes duquel M. D... donnait pouvoir à l'EURL Groupe Archamps développement pour « le représenter dans tous les dossiers confiés à ce jour, assister et représenter et signer toutes les pièces et généralement faire le nécessaire », « recevoir ces sommes ouvrir des comptes à son nom ou à l'entête du pouvoir », « accorder et signer tous arrangements et contrats », « constituer tous avoués, avocats et agréés », celle-ci a reconnu avoir monté un dossier de surendettement pour M. D... et sa compagne et avoir fourni des précisions à cet organisme lors de sa présentation à la Banque de France.
 
 27. Les juges constatent par ailleurs que figure au dossier une carte de visite au nom de la prévenue avec en entête la mention DVG Conseils et les mots « Ingénierie financière et juridique, restructuration des entreprises, artisans et particuliers, financement, rachat de crédits » pour en déduire que celle-ci, intervenant dans le domaine juridique, était susceptible en conséquence de faire concurrence à la profession d'avocat.
 
 28. Les juges relèvent que Mme J... a facturé à M. D... et Mme V... diverses prestations parmi lesquelles l'ouverture d'un dossier concernant des problèmes de succession du père et de la tante de la partie civile, la recherche de documents auprès du Ministère de la justice et du Ministère des affaires étrangères, une consultation avec explications de M. D... , un autre dossier avec consultation, divers travaux sur dossiers, des interventions téléphoniques et par courriers auprès de l'administration des impôts notamment pour éviter une saisie et d'huissiers de créanciers aux fins de demandes de décomptes, un courrier pour désistement d'opposition, une « demande de renvoi devant le TI d'Ebony », de nombreux courriers adressés à des créanciers de Mme V... avec demande de suspension provisoire de poursuites ou demande d'interruption de prélèvement ou d'augmentation de découvert, des courriers adressés à des notaires ou des huissiers, une étude et analyse des pièces communiquées et des réponses faites au nom des clients, des recherches d'avocats sur Annecy, la rédaction d'une convention alimentaire amiable, diverses recherches et vérifications, des travaux dans le cadre d'un dossier de surendettement, l'ouverture du dossier de la succession du père et de la grand-mère de la partie civile, la consultation et la réception du client pour explication, la communication du dossier, diverses analyses, études de dossier, recherches de documentation, interventions auprès des impôts ou de la Banque de France, en vue d'une saisine du Juge de l'exécution, des courriers à des organismes créanciers rédaction de courriers pour le compte de la partie civile notamment « auprès du tribunal de la famille de Barreiro au Portugal », une intervention pour le compte de Mme V... dans le cadre d'un dossier Cofinance Immobilier, avec réception du client et envoi du courrier, la lecture et l'analyse de divers mails sur l'ensemble de ces dossiers.
 
 29. Les juges considèrent que lesdites prestations rentrent bien dans le cadre de la notion d'assistance ou de représentation des parties et démontrent qu'elles relevaient bien de l'activité de conseil juridique, monopole de la profession d'avocat, alors même que la prévenue est totalement dépourvue de tout diplôme ou de toute formation suffisante en droit lui permettant d'exercer cette profession.
 
 30. Ils en déduisent qu'est rapportée la preuve suffisante des éléments matériels constitutifs de l'infraction.