cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 17-18.834 du 27/06/2018,  partie 3


qu'il soutenait que tant la rémunération que ses responsabilités étaient demeurées identiques, que les fonctions de management dont le salarié invoquait la suppression, étaient en réalité exercées par les responsables de département, et que les fonctions de recrutement ne lui avaient été que provisoirement confiées en raison du départ de M. B..., responsable de département ; que l'employeur avait souligné que si en sa qualité de directeur d'activité, le salarié assurait un rôle de pilotage opérationnel, portait les engagements de la société Solucom, assurait le suivi et le contrôle de l'activité, de la gestion de la sous-traitance et de la qualité, et avait en charge le recrutement en intérim en cas d'absence du responsable du département, M. B..., son contrat n'avait pas été modifié lorsqu'il avait été affecté au poste de directeur des opérations, dans un service de plus de 250 personnes, puisque ce poste impliquait le pilotage des plans de charge, le pilotage de la qualité et le pilotage de la gestion de la sous-traitance, ainsi que la maitrise d'oeuvre des chantiers nécessitant une coordination au niveau de la Practice, de sorte que son niveau de responsabilités avait été maintenu ; que pour dire que le contrat de travail du salarié avait été unilatéralement modifié par l'employeur, la cour d'appel a retenu que le salarié qui disposait auparavant d'une autorité hiérarchique sur trois responsables de département lesquels encadraient une trentaine de personnes n'avait plus à compter du 1er février 2012 aucune autorité hiérarchique et ce peu important que par ailleurs, il était maintenu au comité de direction et s'était vu assigner une mission de pilotage des plans de charge et du processus qualité dans un service plus étendu ainsi qu'une mission de gestion de la sous-traitance à l'échelle de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser que, dans les faits, l'autorité hiérarchique dont disposait le salarié sur trois responsables était une mission essentielle de ce dernier dont la suppression avait modifié l'économie générale de ses fonctions, ni expliquer en quoi la suppression de cette attribution emportait une perte de responsabilités au regard des nouvelles responsabilités qui lui étaient octroyées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement sauf en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de rappel de rémunération variable pour l'exercice 2012-2013, de rappel de participation sur ce même exercice et d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, dit le licenciement du salarié nul, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à ce dernier les sommes de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, de 26 895 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2 689,50 euros au titre des congés payés afférents, de 43 954,16 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 8 965 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire et 896,50 euros au titre des congés payés afférents, de 110 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'AVOIR rappelé que les sommes allouées porteraient intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, pour ce qui est des créances de nature salariale et à compter de l'arrêt en ce qui concerne les créances à caractère indemnitaire, d'AVOIR ordonné à l'employeur de remettre au salarié un bulletin de salaire et une attestation Pôle Emploi conformes à l'arrêt, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à son salarié une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du licenciement et ses conséquences :
 que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, reproche en substance à M. Y... d'avoir, d'une part, refusé d'assurer les fonctions de directeur des opérations qui lui ont été confiées à compter du 1er février 2012 et, d'autre part, d'avoir porté des accusations de harcèlement moral ; que s'agissant de ce second grief , la lettre est rédigée dans les termes suivants :
 « En parallèle de ce comportement particulièrement répréhensible, soudainement, en début d'année 2012, vous avez formulé à mon encontre de graves accusations de « harcèlement moral et managérial ».
 puisque cous n'avez pas souhaité retirer ces propos, nous avons donc lancé le 2 mars 2012 une commission d'enquête au sein du CHSCT, conformément à nos obligations.
 En outre, afin que vous n'ayez plus à travailler directement avec moi, nous avons souhaité que Guillaume C..., Directeur Associé au sein de la Practice, devienne votre interlocuteur direct.