Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.224 du 02/10/2019,  partie 4


qu'au-delà de cette liquidation, afin visiblement de purger tout contentieux entre les parties, l'accord de conciliation énonce plus généralement que ''les parties renoncent à toutes autres prétentions l'une à l'encontre de l'autre, eu égard au présent litige portant sur le retrait de M. J... du GAEC SCHLAVARJ et de ses droits au titre de ce retrait" et prévoit même le retrait des plaintes pénales réciproques, allant ainsi au-delà du litige dont le tribunal était saisi ; qu'il ne peut qu'être déduit d'un tel accord que l'intention du juge conciliateur et des parties était d'éviter de voir resurgir un nouveau litige en lien plus ou moins étroit avec le retrait de M. J... ; que dans ces conditions, il est inenvisageable que la question du remboursement du compte courant d'associé, présentant de surcroît un tel solde, n'ait pas été abordée au cours de la conciliation ; que cela est également corroboré par le fait que le GAEC SCLAVARI s'engage, outre la restitution de terres, de cheptel, de matériel, de quotas laitiers et de parts sociales, à régler à M. J... une somme de 165 000 € "à titre de soulte", ce qui démontre que ce versement n'est pas simplement constitutif d'un rachat des parts sociales ; qu'au surplus, il convient de relever qu'au soutien de ses prétentions, M. J... ne produit qu'un document intitulé "évaluation de la part sociale du GAEC SCHLAVARI HIRSCHLAND" établi par le centre de fiscalité et de gestion du Bas-Rhin en 2009, à la demande de M. J..., qui précise en introduction être une première esquisse qui ne pourra donner lieu à la délivrance d'un document définitif qu'après réunion des associés et discussion sur les valeurs retenues ; que ce document n'a donc aucune valeur probante sur l'existence et le crédit de son compte courant d'associé, et aucun élément ne démontre l'inexécution par les associés du GAEC d'une partie de leur engagement. tel qu'il résulte du procès-verbal de conciliation, de sorte que l'exception d'inexécution que tente de faire valoir M. J... est sans emport ; que le cas échéant, la rétention d'un solde de 359,05 € au regard de l'ensemble des restitutions en nature et du versement d'une soulte de 165 000 € ne serait pas apparu comme une inexécution suffisamment grave pour permettre la résolution de l'accord de conciliation ; que dès lors que le procès-verbal de conciliation constitue un titre exécutoire, il appartient au créancier de faire procéder si nécessaire à son exécution, selon la procédure idoine, laquelle ne relève pas de la compétence de la chambre civile du Tribunal de Grande Instance ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments. M. J... sera déclaré irrecevable en sa demande de remboursement du compte courant d'associé et débouté de sa demande en paiement du solde de la soulte ;
 
 1° ALORS QUE les qualités d'associé dans une société et de créancier de cette même société au titre d'un compte courant d'associé sont indépendantes ; qu'en retenant, pour juger que le procès-verbal de conciliation mettant fin au litige relatif au retrait de M. J... de la société Schlavari avait également réglé la question du remboursement du compte courant d'associé, qu'il existait un lien entre le sort du compte courant d'associé et la qualité d'associé de M. J..., et que l'extinction de la créance de remboursement était une conséquence du retrait, la cour d'appel a violé les articles 1869 du code civil, L. 323-4 alinéa 2 du code rural, ensemble l'article 2048 du code civil ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, les transactions se renferment dans leur objet, et la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'en jugeant que M. J... était irrecevable à demander le remboursement de son compte courant d'associé, tout en constatant que le litige auquel le procès-verbal de conciliation avait mis fin était relatif au retrait de M. J... de la société Schlavari, et sans constater l'existence d'un accord exprès sur le sort du compte courant d'associé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2048 du code civil ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant de façon claire et non équivoque la volonté de renoncer ; qu'en jugeant que M. J... était irrecevable à demander le remboursement de son compte courant d'associé, sans constater l'existence, dans le procès-verbal de conciliation, d'une renonciation claire et non équivoque à sa créance de remboursement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2048 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. J... de sa demande en paiement du solde de la soulte due en exécution du procès-verbal de conciliation du 14 avril 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Z... J..., qui sollicite la condamnation du G.A.E.C.