décision 16-11.588 du 03/05/2018,  partie 7


qu'à cet égard le raisonnement consistant à comparer le rapport entre le nombre de points de compétence et l'ancienneté pour ce qui les concerne avec ce même rapport pour ce qui concerne les salariés recrutés après le 1er janvier 1993 n'est pas pertinent, les deux termes de ce rapport pouvant parfaitement évoluer indépendamment l'un de l'autre ; que d'autre part, il convient de relever que les demandeurs ne justifient pas de la moindre contestation des évaluations dont ils ont fait l'objet au cours de la période en question ; que les demandeurs ne justifient donc pas d'éléments laissant présumer que la Carsat a méconnu le principe de l'égalité de traitement s'agissant de l'attribution de points de compétence durant la période 1993-2004 ; que pour ce qui concerne la période postérieure à l'entrée en application du protocole du 30 novembre 2004, les modalités d'attribution des points de compétence sont fixées par l'article 7 dudit protocole, détaillés dans le document intitulé "mode opératoire managers" et ont été portées à la connaissance des salariés sous la forme d'un guide lequel énumère les critères d'évaluation ; que les demandeurs qui font grief à la Carsat d'avoir attribué des points de compétence de manière arbitraire, ne produisent aucun élément laissant présumer l'exactitude de leurs assertions ; que là encore le raisonnement consistant à comparer le rapport entre le nombre de points de compétence et l'ancienneté pour ce qui les concerne avec ce même rapport pour ce qui concerne d'autres salariés n'est pas pertinent, les deux termes de ce rapport pouvant parfaitement évoluer indépendamment l'un de l'autre ; qu'en outre, alors que la Carsat ne supporte pas a priori la charge de la preuve, celle-ci produit d'une part un ensemble de documents relatifs à la procédure d'évaluation de ses salariés dont il ressort que cette évaluation reposait sur des critères clairs, précis et objectifs, et d'autre part un tableau (pages 20 et 21 de ses conclusions) dont il ressort que tous les demandeurs ont bénéficié de points de compétence au cours de la période dont s'agit, et en outre que, à l'exception de M. Z..., le nombre de points qui leur a été attribué est égal et même supérieur au nombre de points attribués à Mme F... qu'ils citent cependant pour comparaison ; qu'enfin le fait que seuls 30% des salariés de la Carsat aient pu bénéficier chaque année de points de compétences ne traduit nullement un traitement inégal de chacun d'eux sur le plan salarial ; qu'ainsi rien ne permet de considérer que, pour la période postérieure à l'entrée en application du protocole d'accord du 30 novembre 2004, la Carsat a, s'agissant de la prise en compte de la compétence des demandeurs, méconnu le principe d'égalité de traitement ni donc porté atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" ;
 
 ALORS QU'au regard du respect du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre des salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ; que le protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, à effet du 1er janvier 1993, a fixé à 264 le coefficient de rémunération de tous les assistants sociaux auquel s'ajoutait éventuellement des points d'avancement conventionnel afin de garantir le niveau de rémunération acquis ; que le protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, à effet du 1er février 2005, a porté le coefficient de base à 275 auquel se sont ajoutés l'attribution de points d'expérience en fonction de l'ancienneté réelle acquise dans l'institution, et de points de compétence et a prévu au titre des opérations de transposition qu'il est accordé des points de compétence si la traduction en points de la rémunération du salarié (A) est supérieure à la somme du coefficient de qualification (B) et du nombre de points d'expérience acquis (C) ; qu'il en résulte que l'inégalité de traitement instaurée par les modalités d'application du protocole d'accord du 14 mai 1992 entre les assistants sociaux engagés avant le 1er janvier 1993 ou ceux engagés après cette date, ces derniers bénéficiant d'un avancement plus rapide, a été maintenue par les dispositions transitoires du protocole d'accord du 30 novembre 2004 ;