décision 16-18.408 du 09/11/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QU'au soutien de ses demandes en paiement d'une indemnité de requalification et de compléments de salaire, M. X... invoque le principe de l'unicité de l'instance tiré de l'application de l'article R. 516-1 du code du travail, et fait valoir que le juge n'est jamais dessaisi par la décision de sursis à statuer, qu'en vertu de l'article 480 du code de procédure civile, seuls les termes du dispositif de l'arrêt du 7 septembre 2010 peuvent avoir autorité de chose jugée, et que ce dispositif ne comporte aucun rejet de demandes de sa part à ces sujets ; qu'aux termes des dispositions des articles R. 1452-6 et 1452-7 du code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance, cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes, et les demandes nouvelles dérivant du contrat de travail sont recevables même en appel ; qu'il en résulte qu'en cas d'appel, une partie doit présenter devant la cour toutes les demandes se rapportant au même contrat de travail dont les causes lui sont connues avant la clôture des débats sur les contestations que la cour tranche ; qu'il ressort du dispositif de son arrêt du 7 septembre 2010 que la cour n'a sursis à statuer que sur les effets de la prise d'acte et les conséquences pécuniaires de la rupture, et qu'elle a vidé sa saisine sur les autres points en litige qui lui avaient été soumis, en particulier la demande de M. X... de voir requalifier la relation de travail entre les parties en contrat à durée indéterminée ; que la cause des nouvelles prétentions que M. X... forme aujourd'hui devant la cour à l'issue du sursis à statuer en paiement d'une indemnité de requalification et de compléments de salaire, à savoir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, était connue de M. X..., dès l'introduction de l'instance, puisqu'il était dès ce moment demandeur à cette requalification, ainsi qu'il ressort de son courrier aux fins de saisine du 21 octobre 2008, et a fortiori avant la clôture des débats ayant précédé le prononcé de l'arrêt du 7 septembre 2010 ; qu'il s'ensuit, par application du même principe de l'unicité de l'instance qu'il invoque à tort en sa faveur, que ses nouvelles demandes sont irrecevables ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu du principe de l'unicité de l'instance, lorsqu'il a été sursis à statuer sur une demande, l'instance est suspendue sans que le juge ne soit dessaisi et le défendeur comme le demandeur, peuvent au moment où l'affaire est rétablie, présenter devant lui toute nouvelle demande dérivant du même contrat de travail ; qu'en jugeant irrecevables les demandes nouvelles de M. X... en paiement d'une indemnité de requalification et de rappel de salaire, quand il résultait de ses constatations qu'à la date de présentation de ces demandes, la cour d'appel restait saisie des demandes relatives aux effets de la prise d'acte par le salarié de son contrat de travail, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles R. 1452-6, R. 1452-7 du code du travail, ensemble, les articles 378 et 379 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en vertu du principe de l'unicité de l'instance, le salarié peut présenter devant le juge statuant en matière prud'homale, tant qu'il n'est pas définitivement dessaisi de l'affaire, toute demande nouvelle, même si elle est en lien avec une précédente demande ayant été définitivement jugée ; qu'en déclarant les demandes nouvelles de M. X... irrecevables, aux motifs que dans son précédent arrêt du 7 février 2010, devenu définitif sur ce point, elle avait statué sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et que le salarié n'aurait plus été recevable à formuler devant elle, à l'issue du sursis à statuer, une quelconque demande relative aux conséquences de cette requalification dont le fondement était né ou révélé antérieurement à la clôture des débats précédant le prononcé dudit arrêt quand, étant toujours saisie de l'instance qui faisait l'objet du sursis à statuer, elle devait examiner les demandes nouvelles du salarié, même en lien avec ce qui avait été précédemment jugé, sans pouvoir lui opposer la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1452-6, R. 1452-7 du code du travail, ensemble, les articles 378 et 379 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat de travail, devait produire les effets d'une démission et d'avoir débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes à ce titre,