Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.602 du 07/05/2019,  partie 6


que, dès lors, la seule utilisation du signe constituant la marque, qu'il soit reproduit à l'identique ou simplement imité y compris dans un cadre publicitaire, à titre de référence permettant la différenciation des produits commercialisés par une entreprise, leur désignation lors d'une commande et le traitement de celle-ci en interne n'est pas un usage à titre de marque ; qu'en effet, elle ne permet pas au consommateur, qui n'ignore d'ailleurs pas quel site internet il visite ou quelle publicité il observe au regard de la visibilité accordée à la marque « US Polo ASSN » et l'identité de l'entreprise auprès de laquelle il réalise son acte d'achat sans considération pour la référence sous laquelle le produit est désigné, d'identifier l'origine commerciale du bien qu'il entend acquérir ; qu'un tel usage du signe n'est par nature pas constitutif d'une contrefaçon ; qu'en conséquence, les demandes de la SARL Bush holding au titre de la contrefaçon seront intégralement rejetées sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens des parties ;
 
 1°/ ALORS QUE la société Bush holding faisait notamment valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société Tichebox avait reproduit ou imité ses marques dans son catalogue (conclusions récapitulatives d'appel de M. V... et des sociétés du groupe V..., p. 8, 9 et 25) ; qu'en se bornant, pour rejeter les demandes en contrefaçon de la société Bush holding, à examiner l'usage du signe « V... » sur les sites internet www.spartoo.com et www.sacby.com exploités par la société Spartoo et sur les étiquettes des sacs livrés, sans répondre à ce chef de conclusions pertinent, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le titulaire d'une marque peut interdire à un tiers l'usage de sa marque, s'il a lieu dans la vie des affaires, est fait sans le consentement du titulaire de la marque, pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée et s'il porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services, en raison d'un risque de confusion dans l'esprit du public ; que l'usage pour désigner des produits ou services est indépendant du risque de confusion ; qu'en énonçant, pour conclure à l'absence d'usage des marques de la société Bush holding pour désigner les produits visés au dépôt, que l'utilisation qui avait été faite du signe « V... » sur les sites internet www.spartoo.com et www.sacby.com et sur les étiquettes des sacs livrés n'engendrait pas de risque de confusion et n'était donc pas de nature à porter atteinte à la fonction essentielle des marques invoquées, la cour d'appel, qui a confondu usage à titre de marque et risque de confusion, a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 5 de la directive n° 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, et l'article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire ;
 
 3°/ ALORS QU' un signe est utilisé pour désigner des produits ou services dès lors que l'usage qui en est fait conduit le consommateur à établir un lien entre le signe et le produit ou le service ; qu'il n'est pas nécessaire que le signe soit utilisé pour indiquer l'origine commerciale du produit ou du service ; qu'ayant constaté que le signe « V... » avait été utilisé au sein de la dénomination des sac litigieux, sur les sites internet www.spartoo.com et www.sacby.com et sur les étiquettes des sacs livrés, la cour d'appel a néanmoins affirmé qu'il ne s'agissait pas d'un usage pour désigner des produits, dès lors que le signe « V... » avait été utilisé à titre de référence pour identifier les sacs au sein d'une gamme, et non pour indiquer leur origine commerciale ; qu'en énonçant ce motif inopérant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il s'évinçait que le consommateur était nécessairement conduit à établir un lien entre les sacs et le terme « V... », en sorte qu'il s'agissait bien d'un usage à titre de marque, et a violé l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 5 de la directive n° 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, et l'article 9 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire ;