Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.388 du 29/01/2020,  partie 6


Vu qu'il ressort du 1er alinéa de l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 que le bénéficiaire de l'Allocation de Cessation Anticipée d'Activité des Travailleurs de l'Amiante (ACAATA) doit travailler ou avoir travaillé dans un des établissements figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; Qu'en l'espèce, l'arrêté du 10 mai 2013 a intégré le site d'Ozouer-le-Voulgis à la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dans la fabrication, le flocage et le calorifugeage ; qu'en l'espèce, les personnels ayant travaillé sur le site d'Ozouer-le-Voulgis entre 1977 et 1983 ont appris à la date de publication de cet arrêté qu'ils pouvaient bénéficier du régime de l'ACAATA ; qu'en l'espèce, le seul fait d'avoir travaillé dans des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et -figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, ajouté à la circonstance que le dispositif de l'ACAATA au bénéfice duquel ils ont été admis a pour objet premier de compenser la perte d'espérance de vie qui peut être celle de salariés ayant travaillé au sein d'entreprises fabriquant ou utilisant de l'amiante ; qu'en l'espèce, l'ensemble des salariés se sont nécessairement trouvés placés du fait de leur employeur, qu'ils aient été ou non réellement exposés fonctionnellement, directement ou de façon environnementale, à l'inhalation de poussières ou de fibre d'amiante, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, à l'origine d'un préjudice d' anxiété susceptible d'être ravivé par l'éventuelle nécessité de subir périodiquement des contrôles ou examens médicaux, préjudice dont ils sont en droit de solliciter l'indemnisation par leur employeur, distinctement du régime de réparation forfaitaire de l'ACAATA, sur le fondement de l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé au travail incombant à ce dernier ; qu'en l'espèce, l'emploi dans un site figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante impose qu'il n'y a pas lieu de distinguer selon que les salariés se soient vus ou non remettre par leur employeur une attestation d'exposition ou selon qu'ils justifient ou non subir effectivement des contrôles ou examens préventifs, le préjudice est constitué par le légitime sentiment d'inquiétude découlant du seul fait d'avoir travaillé au sein d'une entreprise susceptible de les avoir exposés au risque de développer une maladie liée à l'amiante ; qu'en l'espèce, les Demandeurs produisent sans contestation avoir exercé entre 1977 et 1983 sur le site d'Ozouer-le-Voulgis ; qu'en l'espèce, le Conseil dira que les Demandeurs sont fondés à solliciter une indemnisation de leur préjudice d'anxiété ; qu'en l'espèce, les Demandeurs produisent qu'ils étaient encore en activité pour la Société REVOCOAT le 2 février 2009 de sorte que leurs contrats de travail ont été transférés Ma Société REVOCOAT SAS devenue Société AXSON France SAS ; qu'en l'espèce, le Conseil dira recevables les présentes demandes à l'égard de la Société AXSON France SAS ; en conséquence, le Conseil condamnera la Société AXSON France SAS en la personne de son représentant légal au paiement à chacun des demandeurs de dommages et intérêts d'une somme qu'il estime égale à 8.000 euros » ;
 
 ALORS QUE le salarié qui recherche la responsabilité de son employeur doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; que la circonstance qu'il ait travaillé dans un établissement susceptible d'ouvrir droit à l'ACAATA ne dispense pas l'intéressé, qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, de justifier de tels éléments personnels et circonstanciés ; qu'en dispensant les défendeurs au pourvoi de justifier de leur situation par des éléments personnels et circonstanciés pour leur allouer à chacun une somme de 8 000 € à titre de « réparation forfaitaire » du préjudice d'anxiété pour avoir travaillé au sein d'établissements classés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et du principe de la réparation intégrale du préjudice.
 Moyens produits, au pourvoi n° H 18-15.396, par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils pour les sociétés Axson France et Revocoat France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Revocoat France sera tenue solidairement au paiement des condamnations prononcées à l'encontre de la société Axson France par l'arrêt (n°RG 16/04216) de la cour d'appel d'Amiens du 21 février 2018 ayant confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Beauvais du 5 juillet 2016 qui avait déclaré les demandes des salariés recevables et condamné la société Axson France à verser à chacun d'eux une somme de 8 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété et, y ajoutant, condamné la société Axson France à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;