Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.630 du 06/12/2018,  partie 4


qu'il importe peu à cet égard que les parties aient pu convenir dans le protocole transactionnel que M. X... soit le seul débiteur de l'indemnité transactionnelle convenue dès lors qu'il s'agit là d'un simple aménagement des modalités de paiement de cette dette qui demeure, à défaut de dispositions contractuelles contraires, une dette commune ; qu'à cet égard, il est faux de prétendre que l'article 2.3 du protocole transactionnel doit être entendu comme ayant exclu les biens communs des époux X..., cet article ne comportant aucune mention pouvant être interprétée comme telle dès lors qu'il prévoit que M. X... assumera le règlement de la somme prévue par le protocole transactionnel avec ses revenus futurs, ce à quoi son épouse a consenti de manière superfétatoire ;
 
 ALORS, 1°), QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, dans le cadre de l'article 2.1 du protocole transactionnel, la banque a libéré Mme X... de tout engagement au titre du prêt, dont M. X... restait seul tenu au remboursement à hauteur de 300 000 euros ; qu'en considérant, pour en déduire que l'article 1415 du code civil n'était pas applicable, que la dette de remboursement du prêt était restée une dette commune, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 2°), QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, dans le cadre de l'article 2.3 du protocole transactionnel, Mme X..., libérée de son obligation à paiement, avait expressément consenti à ce que M. X... s'engage au remboursement du solde du prêt et avait accepté que ces paiements soient acquittés avec les revenus à venir de M. X... ; qu'en considérant que cette stipulation n'avait pas eu pour effet de priver le prêteur de la faculté d'agir en recouvrement sur un immeuble commun, la cour d'appel a violé les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1415 du code civil.