décision 16-22.400 du 15/11/2017,  partie 7


qu'il résulte des dispositions de cet article L. 341-6 du code de la consommation invoqué que la sanction de l'inobservation éventuelle de ces dispositions n'est en rien l'inopposabilité de l'acte de cautionnement, mais seulement que la caution ne saurait alors être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information ; que l'argument n'est donc pas pertinent pour entraîner l'inopposabilité des engagements de caution de MM. Sébastien et Claude Y... ; qu'en conséquence, ces engagements de caution leurs sont opposables ; qu'ainsi, infirmant la décision du tribunal de commerce, il y a lieu de faire droit aux demandes du Fonds, qui ne sont pas contestées en leur quantum, et de condamner M. Sébastien Y... à lui verser la somme de 117 899,55 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2011, et M. Claude Y... celle de 119 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2011 ; que les conditions prévues par l'article 1154 du code civil étant réunies, la capitalisation des intérêts sera ordonnée, comme demandé par le Fonds (p. 7 al. 5, 6, p. 8, 9, 10 al. 1 à 6) ;
 
 ALORS QUE pour apprécier si, au sens l'article L 341-4 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit se placer au jour où la caution est assignée ; que M. Claude Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que son patrimoine immobilier au moment de la souscription des engagements de caution litigieux avait une valeur bien inférieure à celle qui était indiquée dans la déclaration de patrimoine à hauteur de 380 000 euros car il s'agissait d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation, isolé dans la campagne et invendable sauf à entreprendre de très importants travaux, ce que ne pouvait ignorer la banque compte tenu de son activité de prêt immobilier dans la région ; qu'en se contentant d'énoncer que la déclaration de patrimoine de M. Claude Y... mentionnait un bien immobilier de 380 000 euros sans tenir compte de la véritable valeur de ce bien au jour de l'engagement de l'action dirigée contre lui en exécution de son engagement de caution, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Sébastien Y... et M. Claude Y... de leur demande en paiement de dommages et intérêts dirigée contre le Fonds Commun de Titrisation Hugo A... et de les avoir condamné respectivement à lui payer les sommes de 117 899,55 euros et de 119 500 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la faute alléguée de la banque, M. Sébastien Y... et M. Claude Y... soutiennent l'existence d'une faute de la Bpaca à leur encontre, en ce que la banque aurait manqué à ses obligations de conseil ; qu'ils font valoir que « la mise en place de crédits » par la banque aurait été « manifestement disproportionné eu égard aux résultats comptables de l'entreprise» ; qu'il convient d'abord d'observer que la « mise en place » ainsi invoquée consiste plus exactement dans les réponses favorables de la banque aux demandes de la société elle-même, et nullement d'initiatives de l'établissement ; qu'il convient ensuite d'observer que, aux termes même des chiffres qu'ils invoquent, la société générait un résultat net positif pour les 5 années allant de 2004 à 2008, et que ce résultat net n'a été négatif qu'en 2009 et 2010 ; que, comme énoncé supra, les concours de la banque à la société, et les engagements de caution correspondants, datent des années 2002 à 2008, à l'exception de l'émission du billet à ordre de 50 000 euros du 31 décembre 2010 ; que les consorts Y... font aussi valoir que la banque aurait dû « proposer une véritable solution de restructuration financière» au lieu « d'empiler des cautionnements », et « devait nécessairement se procurer chaque année les bilans de la société Nature Passion afin de vérifier l'évolution de sa gestion et de ses résultats » ; qu'ils en concluent que la banque « a entrainé sa cliente ainsi que ses cautions dans une frénésie d'intérêts, d'agios et de frais qui l'enrichissait injustement, sans pour cela se soucier le moins du monde du devenir économique de ses clients emprunteurs » ; que pour autant, l'intimé peut utilement opposer que tout chef d'entreprise ne peut ignorer que la gestion des stocks, qui apparaissent avoir causé les demandes de financement, sont de sa responsabilité exclusive ; que de même, l'intimé objecte utilement qu'exiger de la banque un devoir de conseil en gestion d'entreprise et de stocks revient à lui imposer une immixtion dont la possibilité est pourtant écartée par la loi et la jurisprudence ;