Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.158 du 26/04/2017,  partie 10


en considérant que la saisie pratiquée n&apos;avait pas un caractère massif et indifférenciée dès lors que l&apos;intitulé de la recherche « JACCAR HOLDINGS » avait un lien avec le champ de l&apos;autorisation et que les correspondances couvertes par le secret professionnel inhérent à la profession d&apos;avocat avaient été exclues, ce qui ne permettait pas de s&apos;assurer que les documents saisis mentionnant JACCAR HOLDINGS se rapportaient en totalité ou en partie aux agissements de fraude présumée, le magistrat délégué a violé l&apos;article L.16 B du Livre des procédures fiscales et l&apos;article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 3/ ALORS QUE les agents de l&apos;administration ne peuvent saisir, au cours des opérations de visites et saisies domiciliaires, que les documents se rapportant en totalité ou en partie à la fraude présumée, ce qui exclut toute saisie indifférenciée de fichiers informatiques, fondée sur la circonstance que les documents inutiles à la recherche de la fraude présumée seront de toute façon écartés ou restitués par l&apos;administration ; qu&apos;en considérant que la saisie de 5700 fichiers informatiques n&apos;était pas massive et indifférenciée sous prétexte que l&apos;administration écarterait de toute façon d&apos;elle-même les documents n&apos;entrant pas dans le champ de l&apos;autorisation de visites et saisies domiciliaires, le magistrat délégué par le premier président de la Cour d&apos;appel de Paris a violé l&apos;article L 16B et du livre des procédures fiscales, ensemble les stipulations de l&apos;article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 4/ ALORS QUE les agents de l&apos;administration ne peuvent saisir, au cours des opérations de visites et saisies domiciliaires, que les documents se rapportant en totalité ou en partie à la fraude présumée ; que, sauf à rendre illusoire et théorique le droit au respect de la vie privée et l&apos;inviolabilité du domicile consacrés par l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, les agents de l&apos;administration ne peuvent procéder à des saisies massives et indifférenciées, même motivées par l&apos;éventuelle volonté de cette dernière de ne pas bloquer l&apos;activité économique de l&apos;occupant des locaux visités ; qu&apos;en considérant que la saisie de 5700 fichiers informatiques n&apos;était pas massive et indifférenciée, sous prétexte que l&apos;administration ne pouvait examiner un par un chaque document sauf à bloquer l&apos;activité économique des sociétés visitées pendant plusieurs jours voire plusieurs semaines, le magistrat délégué par le premier président de la Cour d&apos;appel de Paris a méconnu le principe de proportionnalité des conditions d&apos;exécution des opérations de visites et saisies par rapport au but recherché, à savoir la recherche des agissements frauduleux présumés à l&apos;encontre des sociétés du groupe BOURBON et de la société JACCAR HOLDINGS, et a violé l&apos;article L 16B et du livre des procédures fiscales, ensemble les stipulations de l&apos;article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 5/ ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge du déroulement des opérations de visites et saisies doit contrôler de manière approfondie la régularité du déroulement desdites opérations et de la saisie de pièces et ne peut se contenter d&apos;un examen formel ; qu&apos;il doit donc annuler la saisie de tout document sans rapport avec la fraude présumée sans pouvoir laisser le soin à l&apos;administration de restituer à l&apos;occupant des lieux visités ou à l&apos;auteur de la fraude présumée, les documents qui n&apos;entreraient pas dans le champ de l&apos;ordonnance d&apos;autorisation de visites et saisies domiciliaires ; qu&apos;en estimant que si les deux fichiers autres que celui concernant « THE MARGUERITE FUND », et produits par la société JACCAR HOLDINGS, n&apos;avaient aucun lien avec l&apos;autorisation, ils seraient restitués aux sociétés BOURBON ou JACCAR HOLDINGS SA, le magistrat délégué par le premier président n&apos;a pas procédé au contrôle effectif de validité des pièces saisies, qui lui incombe, et a violé les dispositions de l&apos;article L.16 B du Livre des procédures fiscales.
 
 6/ ALORS QUE, en toute hypothèse, en application de l&apos;article L.16 B du Livre des procédures fiscales, les agents de l&apos;administration ne peuvent saisir, au cours des opérations de visites et saisies domiciliaires, que les documents se rapportant en totalité ou en partie à la fraude présumée ; qu&apos;en jugeant que les fichiers concernant THE MARGUERITE FUND avaient été régulièrement saisis, parce que ce fonds était visé par l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention du TGI de Paris du 24 51 novembre 2014, bien que ce fonds n&apos;ait pas été visé par les présomptions de fraude, mais avait été uniquement cité comme actionnaire de JACCAR HOLDINGS SA et était donc tiers par rapport auxdites présomptions, le magistrat délégué par le premier président de la Cour d&apos;appel de Paris n&apos;a pas procédé au contrôle qui lui incombait et a violé les dispositions de l&apos;article L.16 B du Livre des procédures fiscales ;