cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 17-13.453 du 15/05/2018,  partie 5


que dès lors l'arrêt de la cour d'appel de Budapest ne méconnaît pas l'obligation de motivation ; qu'à ce titre, aucune violation de l'ordre public français ne peut être opposée à sa reconnaissance dans l'ordre juridique français ; qu'il y a donc lieu de déclarer cette décision opposable en France ; Sur la demande de restitution des sommes versées à la société SELECT HUNGARIA par la Direction Générale des Finances Publiques Trésorerie municipale de Pointe-à-Pitre es qualités de trésorier public payeur de l'établissement public SYVADE Guadeloupe ;
 qu'eu égard au caractère exécutoire du jugement hongrois, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la SCP BTSG ès qualités de se voir restituer les sommes versées par la Direction Générale des Finances Publiques Trésorerie municipale de Pointe-à-Pitre es qualités de trésorier public payeur de l'établissement public SYVADE Guadeloupe » ;
 
 1/ ALORS QU'une décision étrangère rendue en méconnaissance des exigences du droit à un procès équitable heurte l'ordre public français et ne peut être reconnue exécutoire en France ; que le droit à un procès équitable implique, à la charge du juge, de motiver sa décision ; qu'en l'espèce, afin que le jugement du tribunal de grande instance de Budapest, du 22 mars 2013, et l'arrêt de la cour d'appel de Budapest, du 18 décembre 2013, soient déclarés inopposables en France, la société Valco reprochait à ces dernières d'avoir laissé sans réponse le moyen tiré, en l'état des liens étroits existants entre les société Valco et la société Select Hungaria et de l'absence d'activité réelle et effective de cette dernière, du caractère fictif et frauduleux de l'opération ayant conduit aux deux virements d'un total de 4.250.000 euros ; qu'en retenant que le tribunal de grande instance de Budapest et la cour d'appel de Budapest n'avaient pas méconnu l'exigence de motivation dès lors, qu'en relevant l'existence du moyen tiré de la fraude et en appréciant l'étendue des obligations contractuelles incombant à la société Valco et le manquement de celle-ci à ces obligations, elles avaient nécessairement entendu écarter le grief d'une prétendue fraude découlant d'une absence de cause aux deux versements de janvier 2003 et avril 2004, quand le moyen tiré de la fraude, qui posait une question logiquement et juridiquement distincte de celles de la détermination et de la bonne exécution par la société Valco des obligations contractuellement mises à sa charge dans le cadre d'une opération dont le caractère fictif était précisément dénoncée comme étant le siège de la fraude, impliquait une réponse explicite, la cour d'appel a violé l'article 34 1) du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2/ ALORS QU'une décision étrangère rendue en méconnaissance des exigences du droit à un procès équitable heurte l'ordre public français et ne peut être reconnue exécutoire en France ; que le droit à un procès équitable implique, à la charge du juge, de motiver sa décision ; qu'en l'espèce, pour s'opposer à la reconnaissance en France du jugement rendu le 22 mars 2013 par le tribunal de grande instance de Budapest, la société Valco reprochait à ce dernier d'avoir laissé sans réponse le moyen tiré, en l'état des liens étroits existants entre les société Valco et la société Select Hungaria et de l'absence d'activité réelle et effective de cette dernière, du caractère fictif et frauduleux de l'opération ayant conduit aux deux virements d'un total de 4.250.000 euros ; qu'en retenant que le tribunal de grande instance de Budapest n'avait pas méconnu l'exigence de motivation dès lors qu'il avait motivé son refus de surseoir à statuer jusqu'à l'achèvement des poursuites judiciaires engagées contre les dirigeants des sociétés Select Hungaria et Vlaco en relevant que « le procès actuel concern[ait] le litige de deux sociétés et [qu']auparavant le défendeur n'a pas mentionné qu'une poursuite judiciaire était en cours », quand ces motifs n'impliquaient aucune réponse au moyen tiré de la fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 34 1) du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3/ ALORS SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que le tribunal de grande instance de Budapest, dans son jugement du 22 mars 2013, avait entendu écarter le grief d'une prétendue fraude découlant d'une absence de cause aux deux versements de janvier 2003 et avril 2004, quand le tribunal de grande instance n'avait pas répondu, fût-ce implicitement, à ce moyen, la cour d'appel a dénaturé le jugement du tribunal de grande instance de Budapest du 22 mars 2013 et ainsi violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;