Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.089 du 03/10/2018,  partie 4


que ce montant correspond en effet au cumul du montant afférent aux dix premières années (7.249,88 euros ) et de celui relatif aux cinq années et huit mois suivants (6.847,11 euros ) tels que repris par M. Y... C... dans ses conclusions ; qu'il y a lieu de condamner l'intimée au paiement du montant sollicité à ce titre ; que sur la remise sous astreinte des bulletins de paye rectifiés et du certificat de travail et attestation Assedic rectifiés : cette demande sera satisfaite car fondée dans la mesure où elle résulte de facto des condamnations supra ; qu'une astreinte sera fixée pour assurer l'effectivité de cette décision et préserver les intérêts fondamentaux du salarié et ses modalités seront déterminées au dispositif ; que sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : aux termes de l'article 1235- 3 du code du travail, le salarié qui a au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de dix salariés, a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois lorsque le licenciement intervient sans cause réelle et sérieuse et cette indemnité est due indépendamment de l'indemnité de licenciement ; que toutefois, il est constant que toute demande dépassant ce montant minimum doit être fondée sur la preuve du préjudice subi ; qu'en l'espèce, M. Y... C... invoque d'une part la brutalité de son licenciement sans qu'aucun avertissement ou reproche ne le précède, d'autre part , ses difficultés à retrouver un emploi correspondant à ses compétences compte tenu de la crise touchant le domaine de l'informatique ; qu'il souligne qu'il est toujours au chômage ce qui compromet la prise en charge de son loyer et le remboursement d' un emprunt ; que cependant, les motifs allégués pour réclamer une indemnité correspondant à dix-huit mois de salaires ne sont nullement étayés et ne peuvent donc caractériser un préjudice qui devait être indemnisé au-delà du minimum légal de six mois de salaires ; qu'en conséquence, l'indemnité allouée à ce titre sera limitée à ce minimum légal soit en l'espèce 21.750 euros ;
 
 1°) ALORS QUE l'usage au temps et lieu de travail de l'ordinateur professionnel et de sa connexion internet aux fins de consulter et de télécharger des images et vidéos à caractère pornographique constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail autorisant l'employeur à prononcer un licenciement disciplinaire ; qu'en jugeant au contraire que « le simple constat du stockage sur un disque dur appartenant au salarié et apporté par ce dernier sur son lieu de travail comme du téléchargement de photographies et vidéos à caractère pornographique ainsi que de la consultation de sites pornographiques sur un ordinateur strictement affecté à l'activité professionnelle de ce salarié, ne peuvent constituer, à eux seuls et en tant que tels, un comportement fautif », quand elle constatait que le salarié s'était connecté depuis son ordinateur professionnel huit cents fois en un mois, dont deux cents fois en sept jours, à des sites à caractère pornographique en vue de visionner et/ou télécharger leur contenu sur un disque dur lui appartenant, ce dont il résultait qu'il avait fait un usage abusif du matériel informatique mis à sa disposition et, in fine, adopté un comportement fautif justifiant le prononcé d'un licenciement disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE, nonobstant l'absence d'antécédent disciplinaire et l'ancienneté du salarié, est constitutif de faute grave l'usage au temps et lieu de travail de l'ordinateur professionnel et de sa connexion internet aux fins de consulter et de télécharger des images et vidéos à caractère pornographique dans des proportions excessives ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, cependant qu'elle constatait que le salarié s'était connecté depuis son ordinateur professionnel huit cents fois en un mois, dont deux cents fois en sept jours, à des sites à caractère pornographique en vue de visionner et/ou télécharger leur contenu sur un disque dur lui appartenant, ce qui caractérisait la faute grave, la cour d'appel a, derechef, omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE l'usage au temps et lieu de travail de l'ordinateur professionnel et de sa connexion internet aux fins de consulter et de télécharger des images et vidéos à caractère pornographique constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail autorisant l'employeur à prononcer un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, en écartant l'existence d'un comportement fautif de la part du salarié, au motif inopérant qu'il n'était pas établi que les consultations et téléchargements litigieux, dont la matérialité même était établie et incontestée, étaient intervenus exclusivement pendant les heures de service du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.