Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.814 du 10/09/2020,  partie 3


Si aux termes de l'article L.145-5 du code de commerce, ‘‘les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieur à trois ans. À l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre. Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables s'il s'agit d'une location à caractère saisonnier. Lorsque le bail est conclu conformément au premier alinéa, un état des lieux est établi lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, et joint au contrat de location''. Aux termes de l'article L.145-15 dudit code ‘‘sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L.145-4, L.145-37 à L.145-41, du premier alinéa de l'article L.145-42 et des articles L.145-47 à L.145-54''. Aux termes des dispositions du code de commerce, le congé ne peut être délivré par acte extra judiciaire qu'à la fin de chaque période triennale ou au terme du bail, six mois avant l'échéance du bail. Aux termes de la convention soit le 31 mai 2002, l'occupation s'est maintenue jusqu'à la demande de résiliation (16/8/07) soit 5 ans et même au delà jusqu'à l'assignation délivrée le 27/3/15, que l'acte liant les parties doit donc être requalifié en bail commercial qui s'est renouvelé tacitement et il convient en conséquence de constater que le congé délivré est nul comme étant non conforme aux prescriptions légales ;
 
 1. ALORS QUE les dispositions relatives aux baux commerciaux ne s'appliquent pas aux baux des terrains nus sauf ceux sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ; que pour juger que la convention du code de commerce litigieuse tombait dans le champ de l'article L.145-1, §I, 2, la cour d'appel a relevé que M. J... se servait pour les besoins de son activité professionnelle de deux containers destinés au stockage des pièces et autres matériels ; qu'en statuant ainsi sans établir l'existence de constructions destinées à accueillir la clientèle et dans lesquelles serait exploité un fonds de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 145-1 du code de commerce ;
 
 2. ALORS QUE les dispositions relatives aux baux commerciaux ne s'appliquent pas aux baux des terrains nus sauf ceux sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ; que la cour d'appel a relevé que M. J... se servait, pour les besoins de son activité professionnelle, de deux containers destinés au stockage des pièces et autres matériels ; qu'elle en déduisait qu'aucune édification irrégulière ne pouvait être reprochée à M. J... ; qu'en jugeant néanmoins que la convention litigieuse tombait dans le champ de l'article L.145-1, §I, 2 du code de commerce, lequel n'est applicable qu'aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées des constructions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-1 du code de commerce ;
 
 3. ALORS QUE les dispositions relatives aux baux commerciaux ne s'appliquent pas aux baux des terrains nus sauf ceux sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ; que M. E... W... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'aucun consentement exprès n'avait été donné par le propriétaire à l'installation du containers ; que la cour d'appel, pour faire droit aux prétentions du locataire, a jugé que M. E... W... avait nécessairement consenti à cette installation puisque les containers étaient là le jour de la signature du contrat et qu'ils y sont restés pendant 15 ans ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 145-1 du code de commerce ;
 
 4. ALORS QUE les dispositions relatives aux baux commerciaux ne s'appliquent pas aux baux des terrains nus sauf ceux sur lesquels ont été édifiées des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ;