cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-20.146 du 15/06/2017,  partie 2


Qu'en matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse, de sorte que la demande visant à faire réintégrer une somme dans la succession maternelle, dont l'ouverture est demandée, quel qu'en soit le fondement, ne constitue pas une demande nouvelle ; Que la demande de réintégration de la moitié du produit de la vente des actions litigieuses dans la succession paternelle s'analyse en une demande de partage complémentaire, en application des dispositions de l'article 887 ancien du Code civil applicable à l'espèce ; qu'une demande en partage complémentaire portant sur un bien omis est imprescriptible ; Que s'agissant de la demande tendant à la constatation du recel commis par Monsieur D... E..., celle-ci se prescrit selon les règles du droit commun, faute de texte prévoyant un délai spécial ; que le délai de prescription de droit commun, auparavant de 30 ans, a été réduit à 5 ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; qu'à la date de l'entrée en vigueur de cette loi, la prescription de trente ans n'était pas acquise, que le point de départ de celle-ci soit l'année 2001 ou 2002, date des correspondances adressées par Monsieur D... E... à sa soeur et faisant allusion aux actions détenues, ou l'année 2009, suivant le décès de Francine B... au cours de laquelle Madame Béatrice E... dit avoir découvert les nombreux échanges de correspondance entre son frère et leur père, faisant état de l'existence des actions détenues litigieuses ; qu'en application de l'article 2222 du Code civil, issu des dispositions transitoires de la loi précitée, en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la demande de Béatrice E... en constatation de recel, présentée devant les premiers juges, dans ses conclusions reconventionnelles signifiées le 23 novembre 2011, soit avant le 19 juin 2013, n'est pas prescrite ; Que les demandes portant sur la réintégration de la moitié du produit de la vente des actions litigieuses dans la succession de Francine B... ne peuvent pas davantage se voir opposer la prescription, compte tenu de la date d'ouverture de la succession de Francine B..., la demande ayant été introduite par Madame Béatrice E... moins de cinq ans après le décès de sa mère ; Que les demandes de Madame Béatrice E... n'étant ni nouvelles, ni atteintes par la prescription, sont déclarées recevables » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'à l'expiration du délai d'option, l'héritier qui n'a pas pris parti est réputé renonçant et est donc irrecevable à exercer l'action en recel contre un autre héritier ; qu'il en résulte qu'antérieurement à la loi du 17 juin 2008, la prescription de l'action en recel était celle prévue pour l'exercice de l'option successorale, soit une durée de dix ans selon l'article 780 du Code civil, et non la prescription trentenaire de l'ancien article 2262 du Code civil ; qu'au cas d'espèce, la Cour d'appel a admis que le point de départ de la prescription pouvait se situer dans le courant de l'année 2001, sans en préciser davantage la date ; qu'elle a par ailleurs estimé que l'interruption de la prescription avait eu lieu par la signification par Béatrice E... de conclusions reconventionnelles le 23 novembre 2011 ; qu'en s'étant abstenue de déterminer précisément le point de départ du délai de prescription au motif erroné qu'antérieurement à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, l'action en recel se prescrivait par trente ans, alors que le délai de prescription n'était que de dix ans, de sorte que la détermination du point de départ de cette prescription au cours de l'année 2001 était essentielle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, des articles 780 et 2222 du Code civil et de l'article 2262 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE si une demande reconventionnelle interrompt la prescription relativement à l'objet de cette demande, l'article 2243 du Code civil précise que l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; que cette disposition aux termes de laquelle l'interruption de la prescription est regardée comme non avenue si la demande est rejetée est absolue et ne comporte aucune distinction selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou qu'elle est repoussée, soit par un moyen de forme, soit par une fin de non-recevoir laissant subsister le droit d'action ; qu'au cas d'espèce, la Cour d'appel a cru pouvoir trouver l'acte interruptif de prescription dans les conclusions reconventionnelles signifiées par Béatrice E... le 23 novembre 2011, alors que ces demandes reconventionnelles avaient été déclarées irrecevables par le Tribunal de grande instance ;