Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-13.366 du 26/06/2013,  partie 3


et en second lieu, n'étant pas loyale dans l'indication qu'elle donne de ce qu'elle n'aurait perçu aucun revenu pendant la période considérée, sans fournir aucune preuve de la consistance de ses revenus, alors que Mme X... établit qu'elle a exercé pendant quelques années (de 1981 à 1986) des fonctions d'institutrice dans un établissement privé, et qu'elle est associée depuis 1976 dans une SCI Rangoi ayant pour objet social « l'acquisition, la gestion, l'administration et la location de divers biens et droits immobiliers dépendants d'un ensemble immobilier situé à Marseille », lesquels biens ont été vendus 1.500.000 ¿ en décembre 2007, ce dont il y a lieu de présumer qu'elle a tiré de ces fonctions et qualité des revenus pendant cette période, elle ne peut vouloir faire peser sur son seul ex-mari la charge du remboursement de l'emprunt au titre de la contribution de ce dernier aux charges du mariage ; il s'ensuit qu'elle est redevable envers la succession de la moitié du remboursement de l'emprunt jusqu'à la date de jouissance divise (238 échéances jusqu'au 27 mai 1999), soit la somme de 50.862,41 ¿ ; il en va de même, pour les mêmes motifs, du remboursement des charges de copropriété et des taxes foncières, et Mme Y... est à ce titre redevable envers la succession, sur la base des éléments chiffrés fournis et justifiés à l'expert, d'une somme de 12.488,53 ¿
 (charges de copropriété), et de 6.266,79 ¿ (taxes foncières) ;

1°/ ALORS QUE les époux doivent contribuer aux charges du mariage à hauteur de leurs facultés respectives ; que dès lors, en déclarant Mme Y... redevable de la moitié du remboursement des échéances du prêt contracté pour l'acquisition de l'immeuble indivis, ainsi que de la moitié des charges et taxes afférentes à l'immeuble pendant la période antérieure à l'ordonnance de non conciliation, motif pris qu'elle avait tiré des revenus de ses fonctions d'institutrice exercées de 1981 à 1986 et de sa qualité d'associé d'une SCI depuis 1976, sans rechercher quelles étaient les facultés respectives des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil ;

2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE Mme Y... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 14), que les revenus qu'elle avaient perçus entre 1981 et 1986 avaient intégralement servi à contribuer aux charges du mariage, de sorte qu'elle ne pouvait être tenue d'aucune somme au titre de l'appartement indivis ; que dès lors, en mettant à sa charge la moitié du remboursement des échéances de ce prêt et des charges et taxes afférentes à l'immeuble pendant la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation, au motif qu'elle avait tiré des revenus de ses fonctions d'institutrice exercées de 1981 à 1986, sans rechercher si elle n'avait pas, par ailleurs, contribué aux charges du mariage et dans quelles proportions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil ;

3°/ ALORS, EN OUTRE, QUE la qualité d'associé d'une société civile immobilière n'implique pas l'existence de revenus ; que dès lors, en se bornant à retenir, pour déclarer Mme Y... redevable de la moitié du remboursement des échéances du prêt contracté pour l'acquisition de l'immeuble indivis et de la moitié des charges et taxes afférentes à cet immeuble pendant toute la période comprise entre le 19 juin 1979, date d'achat de l'immeuble, et le 23 février 1987, date de l'ordonnance de non-conciliation, que, depuis 1976, elle était associée de la SCI Rangoi, propriétaire de biens ayant été vendus pour 1.500.000 ¿ en 2007, et que de 1981 à 1986, elle avait exercé des fonctions d'institutrice, sans constater qu'elle avait effectivement perçu un revenu de la SCI, à tout le moins en 1979 et 1980 et postérieurement à 1986, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil.

5°/ ALORS, ENFIN, QUE l'indivisaire qui jouit privativement de l'immeuble indivis doit supporter toutes les charges récupérables sur l'occupant, seules les charges non récupérables étant inscrites au passif de l'indivision et supportées par tous les coïndivisaires proportionnellement à leur quote-part ; que dès lors, en déclarant Mme Y... redevable envers la succession de la somme de 12.488,53 ¿ au titre notamment de l'ensemble des charges de copropriété payées entre le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation et la date de jouissance divise, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces charges ne devaient pas être, en partie au moins, supportées par M. X..., dans la mesure où il occupait privativement l'immeuble depuis l'ordonnance de non-conciliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-10 du code civil.