Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.112 du 05/05/2021,  partie 4


espèce, une assignation a été délivrée au dirigeant à la requête du greffier sans qu&apos;au préalable le dirigeant ait été convoqué par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception ; qu&apos;ainsi, la procédure a été engagée irrégulièrement ; que faute d&apos;avoir relevé, au besoin d&apos;office, cette irrecevabilité ; le premier arrêt attaqué doit être censuré pour violation de l&apos;article R. 631-4 du Code de commerce tel qu&apos;issu du décret 2014-736 du 30 juin 2014 ensemble des articles 125 et 670-1 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le premier arrêt attaqué (LYON, 28 février 2019) encourt la censure, de même que, par voie de conséquence, le second arrêt attaqué (LYON, 19 décembre 2019) ;
 
 EN CE QU&apos;il a rejeté les exceptions de nullité et d&apos;irrecevabilité opposées par Monsieur [G] [H] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par requête du 7 mai 2018, le ministère public a saisi le tribunal de commerce de Lyon du prononcé d&apos;une sanction commerciale de faillite personnelle ou d&apos;interdiction de gérer à l&apos;encontre de M. [H] au visa des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce ; que l&apos;article L. 653-7 alinéa 1er du code de commerce dispose que «dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public» alors que l&apos;article R. 653-2 alinéa 1er précise «pour l&apos;application de l&apos;article L. 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d&apos;assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l&apos;article R. 631-4» ; que cet article R. 631-4 prévoit que «lorsque le ministère public demande l&apos;ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception à comparaître dans le délai qu&apos;il fixe ; qu&apos;à cette convocation est jointe la requête du ministère public » ; que M. [H] soutient la nullité de fond de l&apos;acte de signification de la citation du 7 juin 2018 pour avoir été délivré à la requête d&apos;une personne dépourvue de capacité pour le faire ; que l&apos;article 117 du code de procédure civile prévoit : "Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l&apos;acte : Le défaut de capacité d&apos;ester en Justice ; Le défaut de pouvoir d&apos;une partie ou d&apos;une personne figurant au procès comme représentant soit d&apos;une personne morale, soit d&apos;une personne atteinte d&apos;une incapacité d&apos;exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d&apos;une personne assurant la représentation d&apos;une partie en justice." ; que la signification opérée par Me [A], huissier de Justice, le 7 juin 2018 mentionne que "le présent acte est signifié à la diligence du greffier du tribunal de commerce de Lyon, agissant sur ordre de M. le président du tribunal de commerce de Lyon, en exécution de l&apos;ordonnance signifiée en tête des présentes ; qu&apos;ont été signifiés par cet acte les documents suivants : - l&apos;ordonnance du président du tribunal de commerce de Lyon du 14 mai 2018 ; - la requête du ministère public du 7 mai 2018 ; - le rapport du mandataire judiciaire joint à cette requête et ses pièces annexes ; que contrairement à l&apos;allégation de M. [H], il ne résulte pas de cet acte d&apos;huissier que le greffier a pris l&apos;initiative de le convoquer par voie de citation devant la juridiction consulaire ; que l&apos;officier ministériel a mentionné que ce greffier faisait diligence en agissant sur ordre du président de la juridiction, ce qui ne conforte pas l&apos;allégation de l&apos;appelant fondée sur l&apos;existence d&apos;une requête émise par le greffier » ; que M. [H] invoque de manière inopérante les articles 117 et 119 du code de procédure civile, en ce qu&apos;il ne discute pas la qualité ou la capacité du président du tribunal de commerce à l&apos;inviter à comparaître en application de l&apos;article R. 631-4 du code de commerce. Il soutient en revanche à juste titre que ce texte devait conduire à ce qu&apos;il soit rendu destinataire d&apos;une lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception et qu&apos;il n&apos;avait pas à être cité à l&apos;initiative de ce président ; que l&apos;article 117 ne régit que la nullité des actes pour défaut de pouvoir d&apos;une personne assurant la représentation d&apos;une partie en justice ou de capacité à ester en justice, alors qu&apos;en l&apos;espèce le ministère public est partie agissante et a saisi la juridiction consulaire par sa requête ; que ni le président du tribunal de commerce ni le greffier exécutant les diligences imparties par ce président ne sont des parties et n&apos;ont esté en justice, et ils n&apos;ont fait que mettre en oeuvre de manière erronée l&apos;article R. 631-4 du code de commerce en appliquant une version de ce texte antérieure à l&apos;entrée en vigueur du décret du 30 juin 2014 ; qu&apos;aucune nullité de fond n&apos;est encourue par cette assignation destinée à porter la requête du 7 mai 2018 à la connaissance de M. [H] et à comparaître pour être entendu en ses explications sur cette demande du ministère public dont la qualité à agir n&apos;est pas discutée ; qu&apos;il n&apos;