Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.369 du 31/01/2019,  partie 2



 Mais attendu que la cour d'appel a exactement jugé, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par la première branche du moyen, que la demande tendant à voir constater le caractère non avenu du jugement, formée à l'occasion de la contestation de saisies-attributions et d'une saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières, n'était recevable que si la contestation avait été formée dans le délai d'un mois prévu aux articles R. 211-11et R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de Mme X... tendant à voir constater la caducité du jugement réputé contradictoire rendu le 12 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Saint Germain en Laye et son inopposabilité et, par conséquent, celle tendant à voir constater l'absence de titre exécutoire opposable et la nullité des saisies attribution et de la saisie des droits d'associés et valeurs mobilières pratiquées en vertu de ce titre le 26 mars 2013, dénoncées à Mme X... le 2 avril 2013 par la société MCS et Associés sur les comptes de la débitrice ouverts dans les livres de la Banque Populaire du Sud Ouest et en dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE si le juge de l'exécution est, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, compétent pour statuer sur le caractère non avenu d'un jugement réputé contradictoire non régulièrement signifié dans les six mois de son prononcé, ce ne peut être qu'à l'occasion de l'engagement d'une mesure d'exécution forcée ; que dès lors, le juge de l'exécution doit nécessairement être saisi dans les conditions et délais prévus pour contester cette mesure d'exécution ; qu'en effet, le débiteur ne se borne alors pas à en réclamer la mainlevée de plein droit en raison de ce que le jugement lui servant de cause a déjà été anéanti, mais il demande au contraire au juge de trancher lui-même la contestation relative à son caractère non avenu afin d'obtenir la mainlevée de la saisie ; qu'à cet égard, il résulte de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution que les contestations relatives à la saisie-attribution sont, à peine d'irrecevabilité, formées dans le délai d'un mois à compter de leur dénonciation au débiteur et dénoncées le même jour à l'huissier qui a procédé à la saisie, peu important que le créancier n'ait pas encore réclamé au tiers saisi le paiement des fonds rendus indisponibles par cette mesure ; qu'or, la première assignation délivrée à la société MCS le 29 avril 2013 n'a pas été simultanément dénoncée à l'huissier ayant établi les procès-verbaux de saisie du 26 mars 2013, de sorte que cette première contestation est irrecevable ; que la seconde contestation formée par assignation du 7 juin 2013 n'est pas davantage recevable puisqu'elle a été faite plus d'un mois après que les saisies eurent été dénoncées à Mme X... le 2 avril 2013 ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement attaqué et de déclarer les contestations de Mme X... irrecevables ;
 
 1°) ALORS QUE la demande tendant à faire déclarer un jugement non avenu a pour objet de lui faire perdre son caractère exécutoire, de sorte que le juge de l'exécution est compétent pour en connaître même en dehors de toute contestation portant sur les mesures d'exécution forcées engagées sur le fondement de ce titre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « si le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur le caractère non avenu d'un jugement réputé contradictoire non régulièrement signifié dans les six mois, ce ne peut être qu'à l'occasion de l'engagement d'une mesure d'exécution forcée », quand la demande de Mme X..., tendant à voir constater la caducité du jugement réputé contradictoire rendu le 12 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Saint Germain en Laye sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile, relevait de la compétence du juge de l'exécution, même en dehors de toute contestation portant sur les mesures d'exécution forcées engagées sur son fondement, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 478 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE seules les contestations relatives à la saisie doivent, à peine d'irrecevabilité, être formées dans le délai d'un mois visé par l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ;