Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.961 du 11/06/2013,  partie 4



 12°/ qu'en affirmant de façon générale qu'il était encore possible lors de la notification de griefs en 2005 « d'interroger les personnes responsables de l'entreprise qui étaient en fonction entre 2000 et 2003 sur la politique commerciale de l'entreprise au cours de la période considérée », sans répondre aux conclusions de la société exposante faisant valoir, d'une part qu'elle avait connu en 1999 une réorganisation qui s'était accompagnée d'un déménagement, afin de rassembler au sein d'un même site à Levallois ses différentes marques, ce qui avait conduit à un regroupement des systèmes informatiques de chaque marque et à ne conserver que les données soumises à une obligation légale de conservation, alors que les capacités de stockage des serveurs informatiques étaient à l'époque bien plus faibles qu'à l'heure actuelle, d'autre part, qu'en 2005, « les principaux dirigeants et responsables commerciaux et opérationnels de l'Oréal Luxe France à l'époque des faits couverts par la décision avaient quitté l'entreprise et le groupe L'Oréal auquel celle-ci appartient » et qu'elle n'avait pas en conséquence « autorité en 2005 pour solliciter des explications » de la part de personnes ayant quitté l'entreprise et le groupe et enfin, que l'écoulement d'une période de six années et demi l'avait empêchée de se procurer, auprès d'instituts spécialisés dans les études, relevés et statistiques, tels que la société EPI international, des relevés de prix sur la période d'infraction retenue (1997-2000) et donc, de pouvoir contester les relevés effectués par l'administration, qui lui ont été opposés ce qui lui était d'autant plus préjudiciable qu'ayant pu obtenir certains relevés de prix auprès d'une société DRP, ceux-ci avaient montré que le magasin Sephora des Champs-Élysées vendait une grande majorité des produits des marques L'Oréal produits de luxe France à des prix inférieurs aux prix prétendument préconisés, la cour d'appel a entaché sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 13°/ qu'en se bornant à retenir que la société YSL beauté ne justifierait « d'aucune circonstance concrète précise rendant impossible à la date de la notification des griefs l'audition des cadres et personnels ayant quitté l'entreprise, ni de la teneur et de la portée des propos que ceux-ci auraient été en mesure de tenir », « qu'autrement dit, elle n'établit pas en quoi ces propos auraient pu influencer le contenu de la décision pour aboutir à un résultat différent de celui retenu par celle-ci », sans répondre aux conclusions de la société YSL beauté faisant valoir, d'une part qu'elle n'était pas en mesure en 2005 de contester les déclarations des distributeurs, établies en 1999, alors qu'un nombre significatif des distributeurs cités à charge (les trois quarts de ces seize distributeurs) avaient disparu, cessé leur activité ou quitté le réseau YSL avant la notification des griefs et, d'autre part, que l'écoulement d'une période de six années et demi l'avait empêchée de se procurer, auprès d'instituts spécialisés dans les études, relevés et statistiques, tels que la société EPI international, des relevés de prix sur la période d'infraction retenue (1997-2000) et donc, de pouvoir contester les relevés effectués par l'administration, qui lui ont été opposés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 14°/ qu'il incombe aux États contractants d'organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent trancher les causes dans des délais raisonnables ; que la seule circonstance que la durée excessive d'une procédure soit imputable à l'autorité poursuivante dont la carence a compromis les droits de la défense suffit à justifier l'annulation de la procédure ; qu'en reprochant au contraire à la société Chanel un manquement à son devoir général de prudence dans la conservation des éléments de preuve établissant la licéité de ses pratiques commerciales, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi, a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 
 15°/ qu'en n'établissant pas comme cela le lui était demandé, que la société Marionnaud avait été placée dans une situation d'égalité au regard du standard de la preuve et en mesure de produire des documents et pièces de nature à contrer effectivement et réellement les éléments de preuve versés à charge par le Conseil de la concurrence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention ; 
 
 16°/ qu'en posant une obligation de conservation de documents non comptables qui outrepasse les prescriptions de l'article L. 122-23 du code de commerce, la cour d'appel a violé le principe de la présomption d'innocence garanti par l'article 6 § 2 de la Convention et l'article 9-1 du code civil ; 
 
 Mais attendu qu'ayant justifié la durée de la procédure par les circonstances de la cause qu'elle a relevées, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;