décision 16-17.226 du 08/11/2017,  partie 6


qu'il résulte de l'arrêt Pilkington de la Cour de justice du 7 septembre 2016 que le « caractère moins diversifié » de l'activité de certaines entreprises sanctionnées « ne saurait en soit constituer un motif suffisant pour justifier » une réduction du montant de la sanction, car une telle réduction « reviendrait à avantager les entreprises les moins diversifiées, sur la base de critères qui sont sans pertinence au regard de la gravité et de la durée de l'infraction » ; que cette interprétation de la règle de droit s'intègre immédiatement dans l'ordre juridique, de sorte qu'il doit en être fait application dans les litiges en cours ; qu'ainsi, en réduisant le montant de la sanction, d'une part, des sociétés Y..., SCE, AS D... X... , AS D... Tapeten AG, outre de la société Décoralis tenue solidairement, d'autre part, des sociétés Graham & Brown X... et Graham & Brown Limited, qui ont participé à une entente, aux motifs qu'elles menaient « l'essentiel de leur activité sur le secteur ou marché en relation avec l'infraction, à savoir la vente de papiers peints » (arrêt, p. 8 § 1 et p. 13 § 5), la cour d'appel a violé les articles 101 § 1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la Cour de justice, et les articles L. 464-2 I et 420-1 du code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir réformé la décision de l'Autorité de la concurrence n° 14-D-20 du 22 décembre 2014 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du papier peint, en ce qui concerne le montant des sanctions pécuniaires infligées aux sociétés Y... F...              , Société de Conception et d'Editions SAS, Décoralis, AS D... X... , AS D... Tapeten, Graham & Brown X... et Graham & Brown Limited et, statuant à nouveau de ces chefs, d'avoir fixé à 156.440 euros, montant modifié par un arrêt du 30 juin 2016 à 67.045 euros, le montant de la sanction pécuniaire infligée à la société Graham & Brown X..., solidairement avec sa société mère Graham & Brown Limited, d'avoir fixé à 1.496.310 euros le montant de la sanction pécuniaire infligée à la Société de Conception et d'Editions SAS, d'avoir fixé à 594 043 euros le montant de la sanction pécuniaire infligée à la société Y... F...               et d'avoir déclaré les sociétés Décoralis, AS D... X... D... Tapeten solidairement responsables du paiement des sanctions pécuniaires infligées aux sociétés Y... F...               et Société de Conception et d'Editions SAS dans les conditions suivantes et à hauteur de 1.191.501 euros pour la société Décoralis, en ce qui concerne le paiement des sanctions infligées aux sociétés Y... F...               et Société de Conception et d'Editions SAS, et de 898.851 euros pour les sociétés AS D... X... et AS D... Tapeten en ce qui concerne le paiement des sanctions infligées aux sociétés Y... F...               et Société de Conception et d'Editions SAS ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les recours des sociétés Y..., SCE, Décoralis et AS D... X... et AS D... Tapeten [
 ] sur le caractère mono-produit de l'activité ; conformément à la méthode présentée dans son communiqué du 16 mai 2011, l'Autorité s'est demandé s'il y avait lieu d' « adapter à la baisse » le montant des sanctions, au cas où il s'avèrerait que les entreprises en cause mèneraient « l'essentiel de [leur] activité sur le secteur ou marché en relation avec l'infraction », autrement dit si elles exerçaient une activité « mono-produit » ; qu'au vu des éléments du dossier, l'Autorité a estimé que les sociétés L'Editeur et Zambaiti devaient être considérées comme des entreprises mono-produit et elle leur a, en conséquence, accordé une réduction du montant de la sanction de 70% ; qu'elle a refusé d'accorder ce bénéfice aux sociétés Y..., SCE, AS D... X... et AS D... Tapeten en considérant que « les comptes du groupe constitué par Y... et A.S. D... X... et A.S. D... Tapeten AG, d'un côté, et le groupe constitué par S.C.E., A.S. D... et A.S. D... Tapeten AG, d'un autre côté, ne permettent pas de conclure à une activité "mono-produit" (§ 307) » ; que ces sociétés contestent cette conclusion et font valoir que les sociétés SCE et Y... réalisent dans le secteur de la vente de papiers peints, respectivement, 73% et 70% de leur chiffre d'affaires ; qu'elles en concluent que leur activité est « mono-produit », au sens du communiqué du 16 mai 2011, et elles revendiquent en conséquence le bénéfice de la réduction que l'Autorité a consentie aux sociétés L'Editeur et Zambaiti ; que dans ses observations, l'Autorité soutient que c'est à tort que les requérantes comparent la valeur des ventes de papiers peints des sociétés SCE et Y... à leur chiffre d'affaires non consolidé ; qu'elle expose qu'il convient, en revanche, de comparer la valeur de ces ventes au chiffre d'affaires consolidé du groupe formé avec les sociétés AS D... et AS D...