Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.638 du 13/06/2019,  partie 2



 Mais attendu que l'arrêt relève qu'il résulte d'un tableau récapitulatif des garanties offertes que la garantie « vol, dégradations immobilières » était limitée à la somme de 11 308 euros, actualisée à la somme de 12 303 euros au moment du sinistre, et que la SCI a reconnu dans les conditions particulières qu'elle avait signées avoir reçu un exemplaire des dispositions générales et leurs documents annexés, ces documents valant notices d'information et de tarification ; qu'il en déduit que l'assurée a eu connaissance de la limitation de l'indemnisation pouvant lui revenir suite à des actes de vandalisme ; qu'il constate encore que la SCI, professionnel de l'immobilier, n'établit pas avoir attiré l'attention de l'agent général sur les risques particuliers de vandalisme auquel l'immeuble pouvait être exposé, qui ne pouvaient se déduire du simple fait que la clinique était inoccupée ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu décider qu'aucun manquement à leur obligation d'information et de conseil ne pouvait être reproché à l'agent général ou à l'assureur ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Le Chemin vert aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Thélem assurances et à M. S..., chacun, la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Le Chemin vert.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Le chemin vert de sa demande de dommages et intérêts formée à l'encontre de M. S... et de la société Thélem assurances ;
 
 Aux motifs propres que « sur la responsabilité de l'agent général d'assurance, il résulte des dispositions de l'article 1382 du code civil, dans leur version applicable au moment des faits, désormais codifié à l'article 1242 du même code, que tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; que la SCI Le Chemin vert soutient que l'agent général, qui a visité les lieux, a manqué à son obligation de conseil et d'information dès lors qu'il aurait dû lui conseiller de prendre une garantie adaptée à l'immeuble assuré en tenant compte de sa superficie et du fait qu'il est inoccupé et donc exposé à un risque de vandalisme ; qu'elle précise que ni M. L... S... ni l'assurance n'a attiré son attention sur les garanties offertes dans le contrat ; qu'enfin, elle indique avoir formalisé une déclaration de sinistre suite à un dégât des eaux, ayant donné lieu à une expertise diligentée par son assureur qui n'a donné aucune suite à son indemnisation ; que M. L... S... soutient, pour sa part, ne pas avoir commis de faute, ayant agi dans le cadre de son mandat en proposant un contrat prévu par sa compagnie d'assurance et invoque que la SCI Le Chemin vert n'ignorait pas le plafond de la garantie proposée qu'elle avait accepté en sa qualité de professionnel de l'immobilier et étant à même d'évaluer le risque à assurer ; qu'il expose enfin ne pas être concerné par le sinistre dégâts des eaux, la déclaration afférente ayant été formalisée par l'assurée auprès de son assureur sans qu'il ait eu à intervenir ; qu'il n'est pas discuté que la garantie "vol, dégradations immobilières" est limitée à hauteur de 11 308 euros, actualisé à hauteur de 12 303 euros au moment du sinistre, tel que cela résulte du tableau récapitulatif dont il n'est pas contesté par l'assurée qu'elle en ait eu connaissance au moment de la souscription de la police d'assurance ; que la cour observe par ailleurs que dans les conditions particulières signées par la SCI Le Chemin vert il est mentionné qu'elle a bien reçu un exemplaire "des dispositions générales et leurs documents annexés, ces documents valant notices d'information et de tarification", ce qui démontre de plus fort que l'assurée a eu connaissance de la limitation de l'indemnisation pouvant lui revenir suite à des actes de vandalisme ; que la SCI Le Chemin vert, qui ne conteste pas être un professionnel de l'immobilier, expose également que M. S... s'est déplacé à plusieurs reprises sur les lieux parce qu'elle souhaitait être assurée au mieux et avoir attiré l'attention de ce dernier sur les risques de vandalisme en raison du fait que l'immeuble est inoccupé ; que, s'il résulte des explications des parties que l'agent général s'est déplacé sur les lieux à assurer, il ne ressort d'aucun élément du dossier que la SCI Le Chemin vert ait attiré l'attention de ce dernier sur les risques particuliers que pouvait encourir l'immeuble notamment sur les risques de vandalisme ni même sur le montant de l'indemnisation pouvant lui revenant en cas de sinistre ;