Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.809 du 22/02/2017,  partie 3


Les articles L. 6421-3 et suivants du code des transports, reprenant les dispositions du code de l&apos;aviation civile qui renvoient à la Convention de Montréal laquelle n&apos;a pas vocation à s&apos;appliquer pour une demande fondée sur le règlement CE 261/2004 ne peuvent pas davantage être retenus. Les deux parties étant domiciliées en France, les règles de compétence françaises sont applicables, notamment l&apos;article L. 141-5 du code de la consommation laissant au choix du consommateur la saisine de la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Au regard du domicile, au moment de la conclusion du contrat, de M. [O] dont la qualité de consommateur n&apos;est pas contestée, la juridiction de proximité de Vienne est compétente. Le jugement déféré sera donc infirmé, la procédure et les parties étant renvoyées devant la juridiction de proximité de Vienne ;
 
 1) ALORS QUE l&apos;article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 qui donne compétence en matière civile et commerciale aux juridictions de l&apos;Etat membre du domicile du défendeur renvoie, pour la détermination de la juridiction territorialement compétente, aux règles de compétence interne de l&apos;Etat membre considéré ; qu&apos;en décidant pourtant que la juridiction française territorialement compétente pour connaître de l&apos;action en indemnisation pour retard de vol formée par un passager contre un transporteur aérien, ne pouvait être déterminée par application des dispositions pertinentes du code des transports et du code de l&apos;aviation civile, aux motifs inopérants que ces textes renvoient à la convention de Montréal qui n&apos;a pas vocation à s&apos;appliquer à une demande fondée sur le règlement CE 261/2004, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), ensemble les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l&apos;aviation civile ;
 
 2) ALORS QUE si l&apos;article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 qui donne compétence en matière civile et commerciale aux juridictions de l&apos;Etat membre du domicile du défendeur renvoie, pour la détermination de la juridiction territorialement compétente, aux règles de compétence interne de l&apos;Etat membre considéré, seules les règles de compétence interne compatibles avec l&apos;effet utile du règlement (CE) n° 44/2001 peuvent être effectivement mises en oeuvre ; que n&apos;est pas compatible avec l&apos;effet utile du règlement, en matière de transport aérien de passagers, l&apos;article L. 145-1 du code de la consommation qui confère au consommateur une option de compétence en faveur des juridictions de son domicile, dès lors que l&apos;article 15-3 du règlement (CE) n° 44/2001 exclut expressément que la règle posée par l&apos;article 16 du règlement, autorisant le consommateur à opter pour la compétence des juridictions de son propre domicile, puisse être appliquée aux contrats de transport « secs » ; qu&apos;en décidant néanmoins que la juridiction de proximité du domicile des passagers était compétente pour connaître de l&apos;action en indemnisation formée par ceux-ci contre le transporteur aérien en application de l&apos;article L. 145-1 du code de la consommation, les juges d&apos;appel ont violé les articles 2, 15 et 16 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ;
 
 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE l&apos;article L. 145-1 du code de la consommation institue en faveur du consommateur une règle de compétence complémentaire et alternative aux règles de compétences posées par le code de procédure civile ; que la compétence territoriale des juridictions françaises pour connaître des actions en responsabilité formées par les passagers contre les transporteurs aériens est définie par l&apos;article R. 322-2 du code de l&apos;aviation civile qui pose une règle de compétence dérogatoire aux règles de droit commun définies par le code de procédure civile ; que l&apos;inapplicabilité à l&apos;action du passager aérien des règles du code de procédure civile emporte celle de l&apos;article L. 145-1 du code de la consommation, en sorte qu&apos;en décidant que la juridiction de proximité du domicile des passagers était compétente pour connaître de l&apos;action en indemnisation formée par ceux-ci contre le transporteur aérien en application de l&apos;article L. 145-1 du code de la consommation, la cour d&apos;appel a violé les articles R. 322-2 et R. 321-1 du code de l&apos;aviation civile.