cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-15.984 du 16/05/2018,  partie 2


qu'il est rappelé que l'action ut singuli est prévue, s'agissant des sociétés anonymes, par l'article L. 225-252 du Code de commerce qui dispose qu'« outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués » ; que cette action est en conséquence ouverte aux actionnaires à l'encontre des dirigeants de la société ; que Monsieur X... fait valoir que l'action visant l'ancien liquidateur judiciaire de la Société SITAEL est parfaitement recevable, en se prévalant d'un arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 11 septembre 2014 ayant déclaré recevable l'action ut singuli engagée par un associé à l'encontre du liquidateur amiable d'une société à responsabilité limitée, après avoir dit que les dispositions de la loi sur les sociétés s'appliquaient aux dirigeants au sens large, que cette notion recouvrait tous les mandataires sociaux et donc le liquidateur amiable ; que toutefois le mandataire judiciaire liquidateur judiciaire n'est pas le dirigeant de la société mise en liquidation judiciaire, ni un mandataire social, mais exerce les pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi dans la défense de l'intérêt collectif des créanciers ; que l'action ut singuli engagée par Monsieur X... en sa qualité d'actionnaire à l'égard du liquidateur judiciaire est donc irrecevable ; que les premiers juges ont rappelé à bon droit que la Société SITAEL ayant été placée en redressement judiciaire le 24 mai 1996 et en liquidation judiciaire le 5 juin 1997, seul le liquidateur judiciaire pouvait exercer les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine ; qu'il avait seul qualité pour demander, dans l'intérêt collectif des créanciers, la réparation du préjudice subi par la société en vertu de l'ancien article L. 622-9 du Code de commerce applicable à la procédure collective de la Société SITAEL ; qu'en outre, eu égard à la date d'ouverture de la procédure collective, la publication du jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la société a emporté sa dissolution en application de l'article 1844-7, 7° du Code civil alors en vigueur, sa personnalité morale subsistant toutefois pour les besoins de la liquidation ; que l'action en réparation du préjudice subi par la société ne pouvait donc être engagée que par le liquidateur judiciaire et Monsieur X... n'a pas appelé en la cause Maître A..., nouveau liquidateur judiciaire de la Société SITAEL aux fins de reprise d'instance, ni d'ailleurs demandé la désignation d'un mandataire ad hoc à cette fin ; qu'en conséquence, l'action engagée par Monsieur X... en qualité revendiquée d'actionnaire majoritaire au bénéfice de la Société SITAEL est rejetée comme étant irrecevable (v. arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 1°) ALORS QU'outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association, soit en se groupant, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général et les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués ; qu'en considérant, pour dire Monsieur X... irrecevable en ses demandes, que le mandataire judiciaire n'était pas le dirigeant de la société mise en liquidation judiciaire, ni un mandataire social, mais exerçait les pouvoirs qui lui étaient dévolus par la loi dans la défense de l'intérêt collectif des créanciers, quand le liquidateur judiciaire devait être assimilé au dirigeant de la société, mais encore, en vertu de la règle du dessaisissement, était le seul à pouvoir exercer les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, la Cour d'appel a violé l'article L. 225-252 du Code de commerce et l'ancien article L. 622-9 du même Code, ensemble l'article 1382 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QU'un débiteur en liquidation judiciaire peut subir un préjudice dont il appartient au liquidateur judiciaire de poursuivre la réparation ; qu'en se déterminant de la sorte quand, en outre, il appartenait au liquidateur judiciaire de la Société SITAEL de poursuivre la réparation du préjudice subi par celle-ci, la Cour d'appel a violé l'article L. 225-252 du Code de commerce et l'ancien article L. 622-9 du même Code, ensemble l'article 1382 du Code civil.