cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1,  décision 17-14.168 du 22/03/2018,  partie 5


Gérard G..., ancien président du conseil syndical, parent "à la mode de Bretagne" de la famille F..., propriétaire d'origine (le l'immeuble en son entier, relate que, pour la mise en copropriété de ce dernier, deux plans furent successivement dressés par H. D..., architecte de l'immeuble, l'un du 14 janvier 1954, l'autre du I6 janvier 1956, ce dernier opérant un changement de numérotation des lots, et qu'en dépit de l'annexion du plan de 1956 au règlement de copropriété, la gestion de l'immeuble et les ventes avaient été faites d'après les numéros de lots du plan de 1954 ; que la réalité de cet état de fait est corroborée par la question mise à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 mai 2005 : "décision à prendre par la copropriété concernant le rétablissement et la mise en conformité du règlement de copropriété au regard des lots occupés sans droit ni titre par certains copropriétaires", après qu'eût été donnée l'information "sur l'état d'occupation de certains lots de copropriété - chambre de services et caves", la résolution n'ayant pas été adoptée, l'assemblée générale s'étant inscrite en faux sur les ternies de la résolution, les copropriétaires ne s'estimant pas sans droit ni titre et le syndic ayant reçu la mission de faire des recherches pour connaître l'origine des erreurs ; par les déclarations du syndicat des copropriétaires selon lesquelles sur le plan de 1956, la numérotation des lots 17 à 35 avait été inversée par rapport au plan d'origine de 1954, seul ce dernier plan ayant servi aux administrateurs de biens successifs de la famille F... pour la gestion de l'immeuble avant sa mise en copropriété, les syndics successifs, après celle-ci, ayant continué à utiliser le plan de 1954, les occupations effectives des lots et leurs ventes ayant été faites en fonction de ce plan, de sorte que, si le lot dont les époux Z... étaient propriétaires portait le n°29 sur le plan de 1954, mais le n°23 sur le plan de 1956, il s'agissait bien du même lot ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments que la numérotation des lots du 6' étage qui aurait dû figurer dans le plan annexé au règlement de copropriété aurait dû être celle du plan de 1954 et que le plan de 1956, annexé au règlement de copropriété, est affecté d'une erreur matérielle par inversion des numéros des lots n° 23 et 29 ; qu'en réalité le n°23 du plan annexé au règlement de copropriété est le lot n° 29 et que le lot n° 29 de ce plan est le lot 23, de sorte que les époux Z... et Mme Y... étaient bien, antérieurement à l'exécution du jugement entrepris, en possession du lot qu'ils avaient respectivement acquis ; qu'en conséquence, Mme Y... doit être déboutée de ses demandes, le jugement entrepris étant infirmé en ce qu'il y a fait droit ; qu'il y a lieu de rectifier l'erreur constatée ainsi qu'il sera dit dans le dispositif du présent arrêt qui sera publié au service de la publicité foncière compétent par les soins et aux frais du syndicat des copropriétaires ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera, par voie de conséquence, l'annulation, de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme Marie Y... de toutes ses demandes et dit que le plan dressé dressé le 16 janvier 1956 par H. D..., architecte, annexé au règlement de copropriété suivant acte reçu le 10 mai 1957 par M. Michel E..., notaire à Paris, publié au 3ème bureau des hypothèques de Paris le 8 juin 1957, volume 2898 numéro 8, est affecté d'une erreur matérielle par inversion des numéros des lots n°23 et 29 et que le numéro 23 du plan annexé au règlement de copropriété est le lot n°29, propriété de M. Marc Z... et Mme Véronique A... épouse Z..., tandis que le numéro 29 de ce plan est le lot n°23, propriété de Mme Marie Y..., en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la certification, dans le règlement de copropriété notarié, de sincérité et de vérité du plan du 16 janvier 1956 annexé audit règlement par le propriétaire initial de l'immeuble exclut que le plan puisse être affecté d'une erreur matérielle ; qu'en jugeant qu'il se déduisait des éléments de fait qu'elle relevait que « la numérotation des lots du 6' étage qui aurait dû figurer dans le plan annexé au règlement de copropriété aurait dû être celle du plan de 1954 et que le plan de 1956, annexé au règlement de copropriété, est affecté d'une erreur matérielle par inversion des numéros des lots n° 23 et 29 », quand le règlement de copropriété stipulait en son article 25 que les plans annexés avaient été « certifiés sincères et véritables par Monsieur F... », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du règlement de copropriété du 10 mai 1957, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;