Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.569 du 09/07/2020,  partie 7



 ALORS ENFIN et en tout état de cause QUE le redressement portait sur les indemnités transactionnelles versées à trois salariés, chaque transaction ayant ses particularités propres à la situation de chacun de ces salariés ; qu'ainsi, l'une était en position de retraite et deux autres avaient fait l'objet d'un licenciement, le premier pour faute et le second pour insuffisance professionnelle, les transactions indiquant qu'elles intervenaient après que ces deux derniers salariés eurent saisi le conseil de prud'hommes en réclamant notamment 25.104 euros (Mme M...) et 94.728,75 euros (M. K...) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se contentant, pour infirmer le jugement, de retenir que dès lors qu'il s'est agi pour la société, pour ces trois salariés, d'éviter des procédures contentieuses relatives aux conséquences financières de la rupture du contrat de travail, les sommes versées constituaient bien, dans l'intention des parties, des éléments de salaire et en déduire péremptoirement qu'était justifié le redressement opéré par l'Urssaf qui a réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes de respectivement, 12.000 €, 51.000 € et 35.290 € représentant l'intégralité des sommes versées par l'employeur au titre de chacune des transactions, la cour d'appel qui n'a pas même recherché ni précisé d'où il ressortait que, pour une quote-part au moins, chacune des indemnités transactionnelles litigieuses n'avait pas un fondement indemnitaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses ;