cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 15-26.817 du 26/04/2017,  partie 5


qu'ayant constaté que le président de la société Valmont était aussi le dirigeant de la société Cauval Industries, que le directeur général de la première était aussi mandataire social au sein de la seconde, que la société Valmont participait à l'activité de la société Cauval Industries en lui fournissant des prestations de service, que la directrice des ressources humaines du groupe s'ingérait dans la gestion des affaires sociales de la société Valmont, tout en refusant d'en déduire l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activité et de direction conduisant à une immixtion de la société Cauval Industries dans la gestion économique et sociale de la société Valmont pour la période courant du 5 novembre 2007 au 28 février 2009, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constations et partant a violé l'article du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en omettant d'examiner le procès-verbal de la réunion du comité de groupe du 8 décembre 2010 et l'attestation de Mme J... dont il découlait que les décisions concernant la négociation annuelle obligatoire concernant la société Valmont et celles ayant trait à la stratégie de l'entreprise étaient prises par les dirigeants de la société Cauval Industries, le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise de la société Confort et Systèmes du 26 novembre 2012 dans lequel M. G... avait annoncé avoir décidé de la mise en redressement judiciaire de la société Valmont, le rapport du cabinet Syndex du 23 mars 2009 qui constatait « l'entière dépendance de la société Valmont au groupe Cauval » en ce qui concernait la production, le financement et l'organisation opérationnelle, le rapport du cabinet Syndex du 6 octobre 2008 qui soulignait que les résultats commerciaux de la société Valmont dépendaient des achats réalisés par les sociétés du groupe, les pièces établissant que la société Cauval Industries fixait seule les prix pratiqués par la société Valmont, qu'elle détenait l'ensemble des marques et les licences d'exploitation utilisées par la société Valmont, et que les clients et les fournisseurs externes étaient communs aux sociétés du groupe et tous gérés directement par la société Cauval Industries et en refusant d'en déduire une confusion d'intérêts et d'activité conduisant à une immixtion de la société Cauval Industries dans la gestion économique et sociale de la société Valmont pour la période courant du 5 novembre 2007 au 28 février 2009, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil, 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en omettant d'examiner la note d'information du président du groupe Cauval Industries en date du 9 novembre 2009 dans lequel il indiquait que M. Y... travaillerait autant pour la société Dunlopillo que pour la société Valmont, les courriers électroniques confirmant cette double activité ainsi que l'attestation de M. K... qui indiquait que M. Y... était responsable de la société Dunlopillo dont il découlait une situation de coemploi entre les sociétés Dunlopillo et Cauval Industries, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil, 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en omettant d'examiner les agendas, les nombreux courriels ainsi que l'attestation de Mme L... dont il résultait que M. Y... recevait des ordres des différents membres de la direction de la société Diva et se trouvait dans une situation de coemploi avec les sociétés Cauval Industries et Diva France, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil, 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en déclarant que M. Y... n'avait pas produit des pièces contemporaines des faits quand il produisait de très nombreux courriers électroniques couvrant la période du 1er septembre 2011 au 24 janvier 2013, de même que le compte-rendu de la réunion du comité de groupe du 31 mai 2012 dont il découlait une situation de coemploi entre les sociétés Cauval Industries et OC Management, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil, 455 et 563 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION