Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.049 du 13/02/2019,  partie 4



 Qu'en l'état de ces constatations et appréciations, desquelles il résulte que les articles litigieux, qui ont divulgué des données chiffrées confidentielles sur les difficultés des sociétés du groupe Consolis et les détails des négociations en cours que ces dernières menaient pour restructurer leur dette dans le cadre d'une procédure de conciliation couverte par la confidentialité prévue par l'article L. 611-15 du code de commerce, n'étaient pas de nature à nourrir un débat d'intérêt général sur les difficultés d'un grand groupe industriel et ses répercussions sur l'emploi et l'économie nationale, mais tendaient principalement à satisfaire les intérêts de ses abonnés, public spécialisé dans l'endettement des entreprises, et que leur publication risquait de causer un préjudice considérable aux sociétés du groupe Consolis ainsi qu'aux parties appelées à la procédure de prévention amiable et de compromettre gravement son déroulement et son issue, la cour d'appel qui, en dépit de l'usage inapproprié de l'expression "conforme à l'intérêt général" au lieu de "conforme à l'objectif légitime d'informer le public sur une question d'intérêt général", a effectué la recherche invoquée à la quatrième branche et n'avait pas à effectuer celle invoquée à la troisième branche, a fait une juste application de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Mergenmarket Limited aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Consolis SAS, Consolis Holding SAS, Consolis Netherlands BV, Consolis OY AB, Consolis Finance SAS, DW Betonrohre GmbH, DW Schwellen GmbH, DW Systembau GmbH, Parma OY AB, Addtek Holding International AB, Sateba Systeme Vagneux, Spenncon AS, Tonful OY AB (de droit finlandais), Tonful OY AB (de droit suédois), Vbi Huissen BV, Vbi Verenigde Bouwprodukten Industrie BV, Vbi Verkoop Maatschappij BV, Addtek International AB, Aktiebolaget Strangbetong, DW Beton GmbH, Bonna Sabla SA, Bonna Sabla SNC, Consolis Denmark A/S et société Spenncon AS, ainsi que celle de 3 000 euros à la société FHB SELARL ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Mergermarket Limited.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la société Mergermarket Limited a causé un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser dans les plus brefs délais et qu'il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent, d'avoir ordonné à la société Mergermarket Limited de retirer de son site internet Debtwire l'ensemble des articles contenant les informations couvertes par la confidentialité au titre des procédures de prévention concernant le groupe Consolis, sous astreinte de 50.000 euros par jour de retard et par article, à compter de trois jours après la signification de l'ordonnance, d'avoir interdit à la société Mergermarket Limited la publication de quelque article que ce soit relatif aux procédures de prévention concernant le groupe Consolis, sous astreinte de 50.000 euros par infraction constatée, lesdites astreintes courant jusqu'à l'issue des procédures de prévention, et d'avoir condamné la société Mergermarket Limited à verser, en application de l'article 700 du code de procédure civile aux sociétés du groupe Consolis les sommes de 10.000 et 20.000 euros, et à la société FHB les sommes de 5.000 et 5.000 euros ;
 
 Aux motifs propres que le groupe Consolis, leader européen des produits en béton préfabriqués, a fait l'objet d'un achat à effet de levier ou LBO (Leverage buy out), c'est-à-dire d'un rachat par un holding qui finance cette opération en recourant à l'emprunt ; qu'à la suite de la crise financière de 2008 puis encore au cours de l'année 2011, le groupe Consolis a été confronté à des difficultés financières qui ont contraint ses dirigeants à vouloir obtenir des aménagements de la part des prêteurs ; qu'ils ont saisi le président du Tribunal de commerce de Nanterre qui, par ordonnance du 11 août 2010 puis du 11 juillet 2012, a désigné la Selarl FHB prise en la personne de Madame K... en qualité de mandataire ad hoc ; qu'aux termes de l'ordonnance du 11 juillet 2012, cette dernière s'est ainsi vu confier la mission de rechercher « la conclusion d'un nouvel accord avec les Prêteurs Seniors et Second lien et toute autre partie prenante, ou toute autre opération, de nature à assurer la pérennité des sociétés du groupe Consolis dans le respect équitable des intérêts en présence, et ce, en assurant la confidentialité la plus stricte de ces négociations par tout moyen de droit » ; que la société Mergermarket Limited, filiale du groupe Financial Times, est éditrice du site d'informations financières en ligne Debtwire, consultable par abonnements et spécialisé dans le suivi de l'endettement des entreprises ;