Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-28.157 du 02/03/2017,  partie 3


état du courrier adressé le 29/10/2010 par la Société EURO-GASTRONOMIE, la société ALBONICO disposait par ailleurs, comme la locataire, d&apos;un délai de deux mois pour faire toutes diligences utiles quant à la remise des locaux au 29/12/2010 » ; qu&apos;en mettant ainsi à la charge du bailleur les diligences à effectuer pour récupérer les lieux loués, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1737 du Code civil, ensemble l&apos;article 1382 du même Code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société ALBONICO de sa demande tendant à voir condamner la Société EURO-GASTRONOMIE à lui payer la somme de 358.800 euros correspondant à l&apos;indemnité d&apos;occupation pour la période du 19 janvier 2011 au 13 janvier 2012 ;
 
 Aux motifs propres que « que la société ALBONICO sollicite en second lieu paiement d&apos;une somme de 358.800 euros au titre de l&apos;indemnité d&apos;occupation pour la période du 19/01/2011 au 13/01/2012 considérant que l&apos;indemnité d&apos;occupation n&apos;a cessé qu&apos;au jour de l&apos;ordonnance du 13/01/2012 l&apos;ayant autorisée à exécuter à ses frais les travaux d&apos;enlèvements et de remise en état ; que la société ALBONICO expose que la Société EURO-GASTRONOMIE a laissé dans les lieux de très nombreux meubles, appareils , matériels et éléments de cuisine en sorte que les lieux ne pouvaient être considérés comme libérés jusqu&apos;au 13/01/2012 ; que le bail conclu entre les parties prévoit que tous travaux d&apos;embellissements, améliorations, installations, décors qui seraient faits dans les lieux loués par le preneur, même avec l&apos;autorisation du bailleur, pendant le cours du bail (y compris tous appareils placés par le preneur pour l&apos;usage des dits lieux à l&apos;exception cependant des appareils mobiles et de ceux simplement boulonnés ou visés) et d&apos;une manière générale, toutes installations faites à demeure par le preneur seront laissés en fin de bail au bailleur sans indemnité quelconque de sa part ; que le protocole dans son article 1 autorise la Société EURO-GASTRONOMIE lors de son départ à récupérer les agencements, installations, embellissements et matériels n&apos;étant pas immeuble par destination lui appartenant à condition toutefois que cela n&apos;entraîne aucune dégradation des lieux devant être restitués ; qu&apos;il résulte des ces dispositions qu&apos;aux termes du bail toutes les installations faites à demeure par le preneur sont laissées au bailleur en fin de bail et aux termes du protocole que le locataire se voit accorder une simple autorisation s&apos;il le souhaite de récupérer ses installations sans dégrader les lieux et sans que cela soit une obligation pour lui ; que la société ALBONICO ne peut en conséquence fonder sa demande en maintien d&apos;une indemnité d&apos;occupation au delà du 29/12/2010 sur le fait que la Société EURO-GASTRONOMIE ait laissé en place diverses installations qu&apos;elle a été autorisée de façon superfétatoire à enlever par ordonnance de référé en janvier 2012 ; que le constat d&apos;huissier, hors les installations qui viennent d&apos;être évoquées dont la présence ne peut constituer au vu du contrat de bail et du protocole conclus entre les parties une non libération des lieux, ne note la présence dans la salle principale que de quelques chaises et fauteuils d&apos;un état vétuste dont le nombre n&apos;est pas précisé et de quelques mobiliers de bureaux au niveau R+2 dont le nombre n&apos;est pas plus indiqué, présence qui ne peut conduire à considérer que les lieux n&apos;ont pas été libérés et servir de fondement à la demande de la société ALBONICO en paiement d&apos;une somme de euros ; que les photographies jointes au procès-verbal d&apos;huissier illustrent au demeurant que les lieux ont été laissés vides par le locataire ; que le jugement déféré qui a débouté la société ALBONICO de sa demande en paiement d&apos;une somme de 358.800 euros au titre d&apos;indemnités d&apos;occupation au delà du 29/12/2010 et jusqu&apos;au 13/01/2012 sera sur ces motifs confirmé » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « SUR L&apos;INDEMNITÉ D&apos;OCCUPATION REVENDIQUÉE POUR LA PÉRIODE POSTÉRIEURE AU 19/01/2011 ; que vu les dispositions du bail commercial signé par les parties le 06/06/1991 qui prévoient que « tous travaux, embellissements, améliorations, installations et décors qui seraient faits dans les lieux loués par le preneur, même avec l&apos;autorisation du bailleur, pendant le cours du bail (y compris tous appareils placés par le preneur pour l&apos;usage desdits lieux, à l&apos;exception cependant des appareils mobiles et de ceux simplement boulonnés ou vissés) et d&apos;une manière générale, toutes installations à demeure faites par le preneur seront laissés en fin de bail, au bailleur, sans indemnité quelconque de sa part » ; que vu les dispositions du protocole d&apos;accord signé par les parties le 15/06/2010 qui prévoient que « la SCI ALBONICO autorise dès à présent la SA EURO GASTRONOMIE lors de son départ a récupérer les agencements, installations, embellissements et matériels n&apos;étant pas immeuble par destination lui appartenant à condition toutefois que cela n&apos;entraîne aucune dégradation des lieux devant être restitués » ; que le protocole d&apos;accord est limité à quelques points précis et ne fait donc pas échec, pour le surplus, à l&apos;application du bail notamment en ce qui concerne les dispositions afférentes aux conditions dans lesquelles les locaux se devaient d&apos;être restitués ; que le protocole d&apos;accord donne une simple faculté de retrait des biens mais ne pose nullement une obligation ;