Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-25.291 du 11/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société du casino municipal de Royat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 29 juillet 2014 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Auvergne , venant aux droits de l'URSSAF du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Laurans, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Laurans, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société du casino municipal de Royat, de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juillet 2014), rendu après cassation et renvoi (2e civile, 7 novembre 2013, pourvoi n° 12-25.210), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2005 et 2006, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Puy-de-Dôme, aux droits de laquelle vient l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne (l'URSSAF), a notifié à la société du casino municipal de Royat (la société) un redressement résultant, notamment, de la remise en cause de l'application de la déduction forfaitaire spécifique aux mandataires sociaux, aux membres de son comité de direction et à ses techniciens de machines à sous, voituriers, contrôleurs d'identité et agents de sécurité ; que la société a contesté cette décision devant une juridiction de sécurité sociale ; 
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement rendu le 3 mars 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dôme en ses dispositions relatives à l'obligation de nourriture et la déduction forfaitaire spécifique appliquée aux membres de son comité de direction, alors, selon le moyen, qu'en retenant que les membres du comité de direction assument des missions générales de management et contrôles au sein du casino et ne peuvent être considérés comme affectés aux salles de jeux ou aux services annexes réservés aux joueurs, qu'ils ne peuvent ouvrir droit à la déduction forfaitaire spécifique, que les pièces produites aux débats ne viennent nullement remettre en cause cette analyse, que les plannings dits « MCD en salle » ne suffisent pas à caractériser une activité d'affectation effective aux salles de jeux ou aux services annexes réservés aux joueurs, que concernant la lettre circulaire ACOSS du 20 janvier 2011, les mêmes observations que précédemment s'imposent, pour en déduire que le redressement opéré à hauteur de la somme de 5 607 euros est justifié et que le jugement doit être infirmé de ce chef, la cour d'appel qui décide de confirmer le jugement en ses dispositions relatives à l'obligation de nourriture et la déduction spécifique forfaitaire appliquée aux membres du comité de direction, qu'est maintenu le redressement opéré par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et qui condamne la société exposante à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne venant aux droits de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Puy-de-Dôme la somme de 20 228 euros correspondant au montant de la mise en demeure du 21 mai 2008, quand le tribunal avait annulé le redressement opéré par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Puy-de-Dôme concernant la déduction forfaitaire spécifique appliquée au personne des casinos soit un redressement de 10 575 euros et la déduction forfaitaire spécifique appliquée aux membres du comité de direction soit un redressement de 5 607 euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que l'arrêt énonce expressément dans ses motifs que les membres du comité de direction assument des missions générales de management et contrôle au sein du casino et ne peuvent être considérés comme affectés aux salles de jeux ou aux services annexes réservés aux joueurs ; qu'ils ne peuvent ouvrir droit à la déduction forfaitaire spécifique ; que les pièces produites aux débats ne viennent nullement remettre en cause cette analyse ; que dès lors le redressement opéré à hauteur de la somme de 5 607 euros est justifié ; que le jugement doit être infirmé de ce chef ;