cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-20.580 du 11/07/2016,  partie 2


que le syndicat Sud Aérien ne conteste pas l'habilitation de M. J... Y... qu'en tout état de cause l'huissier n'avait pas à vérifier ; qu'il importe peu dans ces conditions que l'huissier ait cru devoir préciser que l'acte avait été remis « au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : confirmation par la personne présente au domicile », cette maladresse de langage et de présentation n'ayant aucune incidence sur le fait que l'acte a été remis à une personne habilitée à le recevoir, ainsi qu'il résulte de ses autres mentions ; que c'est encore à tort que pour conclure que l'acte litigieux a été remis à domicile, le syndicat Sud Aérien se prévaut de la circonstance que l'huissier de justice a adressé la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile, alors que ce texte en son alinéa 2 prévoit expressément cette formalité lorsque la signification est faite à une personne morale ; qu'il s'ensuit que toutes les parties qui n'ont pas comparu devant la cour ont été citées à personne et que l'arrêt rendu par cette cour le 12 décembre 2013 a donc exactement été qualifié d'arrêt réputé contradictoire ;
 
 1°- ALORS QU'est recevable l'opposition formée contre un arrêt qualifié de réputé contradictoire dès lors que le défendeur non comparant a été assigné à domicile et non à personne ; que la cour qui relève que le procès-verbal de signification d'assignation « en constitution de nouvel avocat et à comparaître devant la cour d'appel » délivrée le 18 janvier 2013 au syndicat Sud Aérien à la demande de la société Air France mentionne que l'acte a été fait au domicile du destinataire, ne peut en déduire qu'il s'agit d'une signification faite à personne morale ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé les articles 474, 571 et 572 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS de plus qu'est nulle la signification d'une assignation faite à l'ancienne adresse du siège d'une personne morale, défenderesse au procès, l'empêchant de constituer avocat et de présenter ses moyens devant le juge ; que le syndicat Sud Aérien a fait valoir dans ses conclusions d'appel aux fins d'opposition à l'arrêt du 12 décembre 2013 que la signification de l'assignation était nulle en ce qu'elle avait été faite à l'ancienne adresse de son siège, [...] utilisée par la section informatique et non à son nouveau siège pourtant connu de la société Air France situé [...] dans la même ville; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du syndicat exposant et de s'expliquer sur cette exception de nullité de la signification de l'assignation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.