Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.263 du 10/11/2021,  partie 5



 Qu'un recoupement des opérations enregistrées à la caisse de Mme [L] (vidéo/journal informatique) a ainsi révélé :
 - 8 saisies de quantités inférieures au nombre d'articles remis aux clients,
 - une saisie manuelle de référence au lieu procéder à une lecture optique du code barre du produit (ce que le tribunal nommait précédemment, selon une terminologie admise en comptabilité informatisée, un « forçage »), procédé ayant permis de facturer une référence moins coûteuse,
 - usage a dix reprises de la fonction « Echap », pour annuler une saisie, votre absence pure et simple de saisie, permettant aux clients de sortir des produits impayés,
 - soit au total en ce qui concerne Mme [L] 19 anomalies graves en moins de deux semaines , 
 
 Que c'est en vain que Mme [L] soutient que les surveillances vidéo opérées ont été faites au mépris des droits de salariés, et notamment en ce que les salariés n'auraient pas été informés de leurs droits en ce qui concerne la vidéo surveillance dans l'officine ;
 Que l'article L. 021-1 du code du travail applicable à Mayotte dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de tâche à accomplir ni proportionné au but recherché. » Que la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 autorise l'utilisation de vidéo surveillance dans les lieux particulièrement exposés aux risques d'agression et de vol sous réserve de nécessité et de proportionnalité aux risques encourus ;
 Que c'est le cas singulier d'une pharmacie et notamment de La Pharmacie Mahoraise dans le contexte de violence vécue à Mayotte ;
 Que les salariés ont été informés individuellement par note de service diffusée le 27 novembre 2015, dont émargement par douze des treize salariés, dont Mme [L] ;
 Que la loi ni la jurisprudence n'imposent aucune forme particulière à cette information, qui doit simplement effective, et en tout cas pas d'obligation de consultation des représentants du personnel ;
 Que l'on saurait donc en l'espèce écarter ce mode de preuve ;
 Que Mme [L] tente de manière téméraire de révoquer en doute le reproche concernant les écarts de caisse en s'appuyant sur le refus de l'inspectrice du travail de retenir ce grief à l'égard de sa collègue [B] [K], salariée protégée ;
 Que cependant La Pharmacie Mahoraise rapporte la preuve que cette posture procédural n'est soutenue par la DIECCTE de Mayotte, qui relève que les process comptables de la société défenderesse sont parfaitement rigoureux , 
 Qu'il est ainsi parfaitement établi que Mme [L] a commis diverses manoeuvres déloyales et négligentes insupportables qui rendaient impossible son maintien clans l'entreprise, fût-ce à titre temporaire dans le cadre de la procédure de licenciement, ce qui signe la faute grave ;
 Qu'en application des articles L. 122.-19 et L. 122-22 du code du travail applicable à Mayotte, le salarié convaincu de faute grave perd tout droit à indemnité légale de licenciement, préavis et congés payés afférents ;
 Que Mme [L] se verra ainsi débouter de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE l'installation d'un système de vidéosurveillance dans les lieux et établissements ouverts au public est subordonnée à une autorisation du repreìsentant de l'Etat dans le département et, à [Localité 5], du préfet de police, donnée, sauf en matière de défense nationale, après avis de la commission départementale de vidéoprotection ; qu'à deìfaut, les preuves obtenues par le biais de ce dispositif sont illicites ; qu'en l'espèce, pour juger licites les enregistrements obtenus par le biais d'un système de vidéosurveillance installé dans les locaux de la Pharmacie Mahoraise, établissement ouvert au public et exposé à des risques d'agression ou de vol, la cour d'appel s'est bornée à constater que les salariés, dont l'intéressée, avaient été informés de la mise en place de ce dispositif par une note de service diffusée le 27 novembre 2015 sur laquelle ils avaient apposé leur signature ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si préalablement à la mise en place de ce système de vidéoprotection, l'employeur avait sollicité et obtenu l'autorisation administrative requise, à défaut de quoi les preuves obtenues par ce biais devaient être écartées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur doit informer et consulter le comité d'entreprise de tout dispositif de contrôle de l'activité des salariés, quand bien même à l'origine, ce dispositif n'aurait pas été exclusivement destiné à opérer un tel contrôle ; qu'à défaut, les preuves obtenues par le biais de ce dispositif sont illicites ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que la salariée ne pouvait exciper de l'illicéité des enregistrements recueillis grâce au système de vidéosurveillance installé dans les locaux de la pharmacie, faute de consultation préalable des représentants du personnel, en ce que ni la loi, ni la jurisprudence n'imposaient une telle obligation, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, alinéa 3, du code du travail applicable à Mayotte, en vigueur à l'époque du litige ;