Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.144 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [S] [K] [B], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet de gestion [X] [X] ([X]), exerçant sous l&apos;enseigne Atrium gestion, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic la société Luc Dupuis, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme [B], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 2015), que Mme [B], propriétaire d&apos;un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a installé dans une courette, partie commune de l&apos;immeuble, des plantations, un point d&apos;arrosage et un abri jardin ; que, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] (le syndicat) l&apos;ayant sommée de déposer la construction édifiée et de débarrasser l&apos;ensemble des plantes, Mme [B] l&apos;a assigné en constatation de la prescription de toute action tendant à ces fins ;
 
 Attendu que Mme [B] fait grief à l&apos;arrêt de déclarer recevable l&apos;action du syndicat ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant, par motifs propres et adoptés, relevé, sans dénaturation, que l&apos;aménagement paysager traduisait une volonté de privatisation d&apos;un espace commun par la présence d&apos;un système de toiture en partie fixe, de très nombreuses plantations, de certains végétaux dont la dimension ne permettait pas qu&apos;ils puissent être déplacés sans intervention extérieure et d&apos;un robinet d&apos;arrosage fixé sur le mur de la façade de l&apos;immeuble, et retenu à bon droit que cet aménagement constituait un acte d&apos;appropriation, la cour d&apos;appel, par une décision motivée et abstraction faite d&apos;un motif surabondant, en a exactement déduit que l&apos;action tendant à obtenir le rétablissement de la cour commune dans son état d&apos;origine était une action réelle se prescrivant par trente ans ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [B] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [B] et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme [B]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré non prescrite l&apos;action du syndicat des copropriétaires visant à mettre un terme à l&apos;appropriation par Mademoiselle [B] de la partie commune constituée par la cour arrière de l&apos;immeuble, débouté cette dernière de sa demande en annulation de la résolution n° 16 de l&apos;assemblée générale des copropriétaires de l&apos;immeuble sis [Adresse 2] du 22 juillet 2011 et condamné Madame [B] à retirer et déposer toutes les plantations, végétaux, arbustes et arbres installés dans la Cour commune de l&apos;immeuble et à démonter la structure en bois ancrée en façades des bâtiments A et B ainsi que le robinet d&apos;eau extérieur et le tuyau d&apos;arrosage en façade du bâtiment B, à gauche de la porte d&apos;entrée du lot n° 17, ainsi que tout aménagement consécutif à l&apos;occupation des parties communes et à effectuer la remise des lieux dans leur état initial en particulier procéder au nettoyage, rebouchage des trous sur les murs, la mise en peinture, et ce sous astreinte de 300 € par jour de retard courant à l&apos;expiration du délai de soixante jours à compter de la signification du présent arrêt jusqu&apos;à l&apos;exécution de cette condamnation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « c&apos;est exactement que les premiers juges ont rappelé que le critère permettant de caractériser une action réelle réside dans les actes d&apos;appropriation des parties communes. A cet égard, toute action émanant du syndicat des copropriétaires ou d&apos;un copropriétaire qui vise à mettre fin à l&apos;