Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.437 du 24/01/2019,  partie 5


que le cours de la prescription visée à l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale a été régulièrement interrompu par l'envoi de ladite lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peu important que la signature de l'avis de réception ne soit pas signé par le destinataire de ladite lettre (Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 juillet 2017, pourvoi n° 16-18.889) ; que la mise en demeure ne revêtant pas une nature contentieuse, les dispositions des articles 640 à 694 du Nouveau code de procédure civile n'ont pas vocation à s'appliquer et les mises en demeure envoyées à l'adresse du débiteur ne peuvent être de nul effet et les créances visées ne sont pas prescrites (Cassation assemblée plénière 7 avril 2006, pourvoi n° 04-30.353) ; que par conséquent, la mise en demeure en date du 21 décembre 2011 ne saurait être annulée en raison de dysfonctionnements ultérieurs à l'envoi de la lettre recommandée imputables à la Poste ; qu'il en résulte que la mise en demeure en date du 21 décembre 2011 ne peut être annulée et que les poursuites engagées par l'URSSAF ne peuvent subir la prescription, cette dernière ayant été interrompue par l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « sur la validité de la contrainte : que pour justifier de ce que la mise en demeure ne lui est jamais parvenue, la société Technovia produit, outre la lettre de Mme Y..., le courrier électronique reçu par elle, de Mme Z..., responsable adjointe du service contentieux de l'URSSAF, en date du 5 mars 2012, soit, quelques jours après l'émission par cet organisme de la contrainte litigieuse, ainsi rédigé : " Bonjour Madame, Faisant suite à notre entretien de ce jour, je pense que nous pourrions laisser les choses en l'état sans avoir à reprendre la procédure par l'envoi d'une nouvelle mise en demeure puisque vous ne contestez pas devoir les sommes réclamées. De fait, si votre société s'acquitte du paiement des cotisations dues à hauteur de 52053 € et se désiste concomitamment de son opposition à contrainte, l'Urssaf s'engagerait à ne pas vous faire supporter les frais d'huissier et à vous accorder la remise totale des majorations de retard y compris les complémentaires. Ainsi dans nos intérêts respectifs, nous pourrions "gommer" les dysfonctionnements de la Poste. Pour la bonne tenue de votre dossier, je vous joins la copie de la mise en demeure qui vous était destinée " ; que ces pièces démontrent la réalité du dysfonctionnement allégué par la société, et établissent qu'elle n'a eu connaissance de la mise en demeure qu'après l'émission de la contrainte litigieuse ; qu'ainsi, le débiteur, qui n'a pas pu avoir connaissance de la mise en demeure litigieuse en raison des dysfonctionnements de La Poste, s'est trouvé privé de l'exercice de ses droits et voies de recours avant l'émission de la contrainte par l'URSSAF, car il n'a pu contester ladite mise en demeure, et notamment le bien-fondé des sommes réclamées ; que la contrainte du 21 février 2012 sera donc annulée » ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que par application de l'article 624 du code de procédure civile, l'éventuelle cassation des chefs de dispositif de l'arrêt, sur le fondement de la première branche du moyen unique du pourvoi principal de l'URSSAF entraînera, par voie de conséquence et au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux aspects du litige, la censure du chef de dispositif contesté dans le présent moyen.