Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.266 du 29/11/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Tecumseh Europe
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable le recours formé le 17 janvier 2014 par la société Tecumseh Europe à l'encontre de la décision de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe en date du 17 novembre 2011 fixant à 18 % le taux d'incapacité permanente de Mme Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La décision de la Cour, considérant qu'aux termes de l'article R. 434-32 alinéa 3 du code de la sécurité sociale « La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et des délais de recours, à la victime ou ses ayants droits et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident. Le double de cette décision est envoyé à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail » ; qu'aux termes de l'article R.143-7 alinéa 2 dudit code « Le recours contre la décision de la caisse doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision » ; que selon cet article le point de départ du recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité contre la décision attributive d'un taux d'incapacité permanente partielle est la date de notification de cette décision et non la date de notification de la décision de la CARSAT ; qu'il résulte de l'article R. 143-31 du même code que « La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête » ; qu'il n'est pas exigé par cet article que la notification porte la mention « à peine d'irrecevabilité ou de forclusion » ; considérant, en l'espèce, que la décision attaquée est assortie de la mention des délais et voies de recours ; qu'au titre du taux de 18 % à compter du 15 décembre 2009 fixé au titre de l'incapacité permanente de Mme Y..., la décision vise expressément les conclusions médicales motivées jointes à l'envoi ; qu'il ressort également des débats que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe du 17 février 2011 a été régulièrement notifiée le 22 février 2011 ainsi qu'en fait foi l'avis de réception postal au dossier et que, nonobstant les mentions relatives aux voies et délais de recours indiquées sur cette décision, le recours devant le tribunal du contentieux de l'incapacité n'a été formé que par lettre du 17 janvier 2014, soit après le délai de deux mois prévu à l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale ; considérant par ailleurs qu'en application des dispositions des articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile la notification en la forme ordinaire à une personne morale doit être faite au lieu de son établissement ; que si le siège social de la société TECUMSEH EUROPE est à VAUX MILIEU, cette société disposait à la date de notification d'un établissement secondaire à BARENTIN, et il n'est pas contesté que l'assurée, qui demeure à [...] y était attachée de façon permanente ; que le fait que la décision de la caisse ait été notifiée à l'adresse de l'établissement de Barentin est donc sans incidence sur la régularité de cette notification ; qu'aucun fait constitutif de la force majeure, susceptible de relever l'appelante de la forclusion encourue, n'est invoqué ; considérant, au regard de l'ensemble de ces éléments, qu'il y a lieu de constater la forclusion du recours introduit par la société TECUMSEH EUROPE et d'infirmer le jugement entrepris » ;
 
 1. ALORS QUE le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse permet à son destinataire d'en contester le bien-fondé devant le juge sans condition de délai ; qu'au cas présent, pour s'opposer à la forclusion soulevée par la CPAM, la société Tecumseh faisait valoir que la décision d'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle à Mme Y... n'était pas motivée ; qu'en se bornant à relever que « la décision vise expressément les conclusions médicales jointes à l'envoi », sans examiner si ces conclusions étaient motivées et, le cas échéant, si cette motivation était suffisante, la CNITAAT n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles R.143-7 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale ;