décision 15-81.273 du 06/04/2016,  partie 2



 "et aux motifs adoptés que les juridictions civiles et commerciales ont constaté que le rapport établi par M. [M] [T], dirigeant de la société In Extenso audit, répondait parfaitement aux normes légales et professionnelles concernant l'évaluation des éléments incorporels du fonds de commerce de la société UGMA, filiale de la société FDG, que cette dernière devait apporter à la société [P] ; que le simple fait que ce rapport soit contredit par celui réalisé par le cabinet d'expertise compte PWC à la demande de M. [P], dirigeant de la société Vectora et associé unique de la société [P], n'est pas suffisant à établir les faits de majoration frauduleuse ; que M. [P] reconnaît, lui-même, s'être déplacé sur le site de production de la société UGMA et avoir pu constater le potentiel qu'il pouvait retirer d'un tel apport ; qu'il ressort des décisions de justice rendues au civil et au commercial que l'échec de l'apport envisagé apparaît avoir pour origine un manquement de la société Camargo dans son contrat d'approvisionnement en matière première, en l'espèce sur la qualité des escargots, et ce, indépendamment, de l'existence en sus d'éventuelles déloyautés ; que la mission de M. [T], dirigeant de la société In Extenso Audit, réalisée en septembre 2004 a plutôt consisté à apprécier la santé de la société [P] dont la société FDG allait recevoir des capitaux en échange de l'apport des éléments incorporels du fonds de commerce de sa société UGMA ; que dès lors, ces faits n'étant pas établis, il ne peut qu'être ordonné un non-lieu dans la présente procédure ;
 
 "1°) alors que constitue un délit le fait, pour toute personne, et notamment, pour le commissaire aux apports, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ; qu'il résulte de l'ordonnance du président du tribunal de commerce du 28 octobre 2004 et du traité d'apport du 14 décembre 2004 que la société IEA avait été désignée, en qualité de commissaire aux apports pour évaluer les apports en nature devant être réalisés par la société UGMA et que le traité d'apport ne pouvait entrer en vigueur qu'après que l'associé unique de la société [P] ait donné son consentement au vu du rapport de la société IEA ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il ne résultait pas de ces dispositions que la société IEA devait fixer la valeur de l'apport et si, en entérinant la valeur de 800 000 euros déclarée par la société UGMA, elle n'avait pas conduit la société [P] et son associé unique à s'engager définitivement dans le traité d'apport, alors que cette évaluation était supérieure à la valeur réelle du fond, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la société Vectora se prévalait du rapport établi par le cabinet d'expertise comptable Price Waterhouse Coopers le 20 juin 2007, qui indiquait que quelle que soit la méthode d'évaluation retenue, la valeur de la société UGMA était négative, tandis qu'il ne pouvait être attribué aucune valeur à son fonds de commerce, de sorte que la valeur de 80 000 euros, mentionnée dans le traité d'apport et confirmée par le rapport de la société IEA, commissaire aux apports, était largement surévaluée ; qu'en se bornant à affirmer que ce rapport n'était "pas suffisant", sans en examiner la teneur et les conclusions, ni le confronter au rapport du commissaire aux apports du 22 décembre 2004, et sans préciser en quoi il était insuffisant à démontrer le caractère excessif de la valeur de 800 000 euros prêtée à l'apport, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète, et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit de majoration frauduleuse d'apport en nature ;
 
 Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, L. 242-5, L. 244-1, L. 225-147, L. 227-1, L. 822-10 et L. 822-11 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir à lieu à suivre contre quiconque du chef d'exercice des fonctions de commissaire aux apports nonobstant les incompatibilités ou interdictions légales ;
 
 "aux motifs que la partie civile affirme que la nomination de la société In Extenso audit en tant que commissaire aux apports relève de l'article L. 242-5 du code de commerce qui réprime la violation des incompatibilités auxquelles elle était tenue ;