Chambre civile de la cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.151 du 02/02/2022,  partie 5


qu'elle expliquait en outre dans ses écritures avoir subi une perte de 209.333 euros s'expliquant pour l'essentiel par le poste « donations exceptionnelles aux amortissements et provisions » pour un montant négatif de - 124.474 euros constitué d'une provision pour risque de caution de 20.000 euros, d'une dotation de provision « titre » pour 50.000 euros et d'une dotation de provision « compte » de 58.753 euros, soit les sommes investies par la société Gexpertise dans la société PY automation ; qu'elle ajoutait que ce résultat négatif s'était répercuté sur ses capitaux propres passés de 401.485 euros à 237.873 euros en 2011, soit à peine plus que le montant de son autofinancement ; qu'en énonçant que Gexpertise ne justifiait pas des raisons pour lesquelles le projet Miroir n'avait pas prospéré, la cour a dénaturé ses conclusions et a violé l'article 4 du code de procédure civile.