Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.600 du 08/12/2015,  partie 2


Sur la recevabilité de la demande d'annulation des contrats pour contrariété avec l'ordre public : Considérant que cette demande est recevable dès lors qu'elle ne constitue pas une nouvelle prétention au sens de l'article 564 du Code de procédure civile, cette demande tendant à voir déclarer nuls les contrats qui en sont le support n'ayant d'autre objet que d'obtenir le rejet des demandes en paiement formées en application de ces contrats ; Sur la demande d'annulation des contrats : Considérant que l'appelante soutient que le matériel vendu et loué est illicite car contraire à la délibération 2006-102 du 27 avril 2006 de la CNIL laquelle en son article 1, sauf autorisation particulière susceptible d'être demandée en application de l'article 9, prohibe l'utilisation des " dispositifs de reconnaissance des empreintes digitales avec enregistrement de celle-ci sur un support individuel par les établissements accueillant des mineurs lorsque les personnes concerné es sont des mineurs " ; Considérant qu'à cet égard, l'intimée ne fournit aucune réponse dans ses écritures en raison du caractère tardif des conclusions soulevant ce point tout en rappelant implicitement que l'acquisition du matériel s'est opérée avec la société EASYDENTIC, dont la société EAC ne peut pas soutenir qu'elle ignorait l'existence puisqu'elle a signé des documents contractuels où apparaît son nom en qualité de cocontractante ; qu'il n'est pas contesté non plus que la société EAC entre dans la catégorie des établissements scolaires recevant éventuellement des mineurs ; Considérant que dans ces conditions, il apparaît de la question posée concernant un établissement d'enseignement, que compte tenu de la nature des contrats et de la spécificité des relations d'obligation entre, d'une part, les parties au présent litige et, d'autre part, le fournisseur du matériel objet des deux contrats, la société EASYDENTIC doit être appelée devant la cour en raison de l'évolution du litige qui implique sa mise en cause au sens de l'article 555 du code de procédure civile ; Considérant que, dès lors, il convient de surseoir à statuer sur l'appel dont la cour est saisie à l'exception de l'aspect relevant de la recevabilité sur la recevabilité de l'opposition tranchée ci-dessus et de renvoyer l'affaire devant le conseiller de la mise en état avec injonction d'appeler en la cause par voie d'assignation la société EAC ou, du moins, la même personne sous sa nouvelle dénomination éventuelle » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« aux termes de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, " l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'Ordonnance. Toutefois, si l'ordonnance est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie, les biens du débiteur. " Attendu que l'ordonnance d'Injonction de payer a été rendue le 26 novembre 2007 et régulièrement signifiée à personne le 10 décembre 2007 ; Que ce n'est que le 27 février 2008 que EAC a fait opposition à cette ordonnance ; Qu'EAC explique ce retard en disant qu'elle n'a pas prêté attention à cet acte puisqu'elle ne connaissait qu'EASYDENTIC ; Que l'article 1416 du Code de Procédure Civile est d'ordre public ; Le Tribunal déclarera l'opposition d'EAC irrecevable et la déboutera de l'ensemble de ses demandes » ; 
 
 ALORS QUE dès lors que l'opposition à une ordonnance en injonction de payer est irrecevable pour avoir été formée hors délai, le débiteur n'est pas recevable, dans le cadre de cette opposition, à former une demande d'annulation ou en résolution des contrats qui sont le support des créances ayant donné lieu à l'injonction ; que l'arrêt attaqué a retenu que l'opposition formée le 27 février 2008 par la société EAC à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 26 novembre 2007 par le Président du Tribunal de commerce de Paris était irrecevable en raison de sa tardiveté, cette ordonnance ayant été signifiée à personne à la société EAC le 10 décembre 2007 ; qu'en déclarant néanmoins recevable, dans le cadre de cette opposition, la demande de « résolution » des contrats conclus par la société EAC avec la société EASYDENTIC, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 122 et sq. et 1416 du Code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION