Cour d'appel de Bastia,  décision 13-11.898 du 18/06/2014,  partie 2



 3°/ qu'aux termes de l'article L. 5421-5, alinéa 1er, du code des transports (ancien article 40 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966), la réparation est due par le transporteur, pour ce qui concerne les créances résultant de la mort ou de lésions corporelles de passagers dans les limites fixées par l'article 7 de la Convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes modifiée, faite à Londres le 19 novembre 1976 modifiée ; que selon le même texte, ces limites ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte du fait ou de l'omission personnels du transporteur ou de son préposé, commis avec l'intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement ; qu'à supposer que, pour imputer à la SEMC la commission d'une faute inexcusable, la cour d'appel aurait retenu qu'il résulte des témoignages qui sont circonstanciés et qui ne sont pas contredits par le transporteur, que celui-ci a manqué à son obligation de sécurité en n'alertant pas les passagers sur les conditions difficiles de la traversée, en ne demandant pas à ceux-ci de rester assis et surtout en n'interdisant pas l'accès au pont, la cour d'appel aurait encore statué, par des motifs impropres à caractériser la faute inexcusable qu'aurait commise le transporteur maritime, et donc a violé la disposition susvisée ; 
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que la SEMC avait manqué à son obligation de sécurité en n'alertant pas les passagers sur les conditions difficiles de la traversée, en ne demandant pas à ceux-ci de rester assis et, surtout, en n'interdisant pas l'accès au pont, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'un tel manquement, qui impliquait objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, revêtait un caractère inexcusable ;
 
 D'où il suit que mal fondé en sa troisième branche, le moyen est inopérant en ses autres griefs qui critiquent des motifs surabondants ;

PAR CES MOTIFS : 
 REJETTE le pourvoi ;
 Condamne la Société d'exploitation maritime corse et la société Shipowner's Protection Limited aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société d'exploitation maritime corse et de la société Shipowner's Protection Limited et les condamne à payer à M. X... et à la société RTE EDF transport la somme globale de 3 000 euros ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt. 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la Société d'exploitation maritime corse et la société Shipowner's Protection Limited.
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR dit n'y avoir lieu à plafonnement de l'indemnisation revenant à la victime, fixé la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris à la somme de 20.421,38 euros, retenu les conclusions de Monsieur l'expert Y..., réservé le poste « dépenses de santé futures », condamné in solidum la société SEMC et la société The Shipowner's protection limited à payer à Monsieur Michel X... la somme de 21.222 euros au titre du préjudice patrimonial et celle de 35.951,85 euros au titre du préjudice extra patrimonial, et condamné in solidum la société SEMC et la société The Shipowner's protection limited à payer à la société TRE EDF transport la somme de 12.512,50 euros au titre des salaires versés à la victime et celle de 5.739,48 euros au titre des charges patronales ; 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 36 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime énonce : "le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toutes diligences pour assurer la sécurité des passagers" ; que l'article 37 ajoute ; "l'accident corporel survenu en cours de voyage ou pendant les opérations d'embarquement ou de débarquement, soit aux ports d'escale, donne lieu à réparation de la part du transporteur s'il est établi qu'il a lui-même contrevenu aux obligations prescrites par l'article précédent ou qu'une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés" ; qu'en l'espèce, les circonstances au cours desquelles Monsieur X... a été blessé ne sont pas discutées ; qu'il est ainsi acquis que celui-ci qui se trouvait sur le pont avant de la vedette "Le Cristal" appartenant à la SEMC a été projeté à plus de deux mètres de haut en raison d'une forte houle et est retombé sur le pont en se fracturant le col du fémur droit et les troisième et quatrième orteils du pied gauche ; que Monsieur X... soutient que la SEMC a manqué à son obligation de sécurité et que la responsabilité du transporteur est engagée ;