Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.459 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [E] [V], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l&apos;opposant à la RATP, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Huglo, conseiller rapporteur, Mmes Geerssen, Lambremon, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M. Betoulle, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, conseillers référendaires, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de Mme [V], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la RATP, l&apos;avis de M. Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Vu l&apos;article 9 de la convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme, ensemble l&apos;article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que Mme [V] a été engagée par la RATP le 25 septembre 2006 en qualité de stagiaire, au sens du statut du personnel, pour exercer une mission de quatre mois au sein de la cellule contrôle de la mesure, puis à compter du 5 février 2007 en tant qu&apos;animateur agent mobile au sein d&apos;une unité opérationnelle du département ; qu&apos;elle a été admise dans le cadre permanent de la RATP ; que, le 5 septembre 2007, elle a été convoquée pour la prestation de serment devant le président du tribunal de grande instance de Paris ; que, le 28 septembre 2007, lors de la prestation de serment, elle a proposé une formule de serment différente, conformément à sa religion chrétienne ; que le président du tribunal de grande instance a refusé cette formule et a fait acter que la salariée avait refusé de prêter serment ; qu&apos;elle a été licenciée pour faute grave le 12 novembre 2007 aux motifs qu&apos;elle n&apos;avait pas obtenu son assermentation devant le tribunal ;
 
 Attendu que, pour dire le licenciement pour faute grave justifié, l&apos;arrêt retient que l&apos;employeur n&apos;avait pas à entrer dans le débat de savoir si la formule que proposait la salariée en remplacement de celle qu&apos;entendait lui imposer le juge pour recevoir son assermentation aurait dû, au regard d&apos;une certaine jurisprudence européenne ou des principes généraux du droit, être acceptée par celui-ci, ou si elle contenait ou non toute la substance du serment prévu par la loi, qu&apos;il n&apos;avait pas l&apos;obligation de reprogrammer la salariée à une autre cérémonie d&apos;assermentation pour que celle-ci, qui n&apos;avait manifesté aucune volonté de revenir sur sa position selon procès-verbal de l&apos;entretien préalable, soit en mesure de convaincre l&apos;autorité judiciaire que le juge avait commis une erreur de droit en n&apos;acceptant pas la formule qu&apos;elle lui proposait au lieu et place des termes du serment demandé ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;il résulte de l&apos;article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par cette disposition peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la salariée n&apos;avait commis aucune faute en proposant une telle formule et que le licenciement prononcé en raison des convictions religieuses de la salariée était nul, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 21 janvier 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la RATP aux dépens ; 
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Boulloche à charge pour cette dernière de renoncer à percevoir l&apos;indemnité prévue par l&apos;Etat ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;