décision 17-85.005 du 13/11/2018,  partie 2


que ces considérations accompagnaient les accusations de détournements de fonds à des fins personnelles commises en compagnie de M. C..., médecin, par ailleurs nullement démontrées et alors que le contrat de travail de Mme B... prévoyait un défraiement pour ses déplacements professionnels ; que les agissements du prévenu tels que décrits ci-dessus étaient sans rapport avec l'exercice de son pouvoir de direction et visaient sciemment par des propos et attitudes désobligeantes à isoler la partie civile et à la discréditer aux yeux de ses collègues ; que certains témoignages concernent des faits atteints par la prescription, force est de constater qu'ils décrivent les mêmes comportements que ceux qui demeurent répréhensibles, démontrant au contraire leur persistance dans le temps ; que la culpabilité de M. X... sera confirmée ; que M. X... n'ayant pas d'antécédents judiciaires, le principe d'une peine d'amende paraît dès lors sanctionner avec mesure les faits qui lui sont reprochés, dont le montant sera fixé à 3 000 euros, somme en rapport avec les revenus plus que confortables du prévenu ; que sur l'action civile, la somme de 3 000 euros allouée par les premiers juges correspond au préjudice établi par les éléments médicaux produits et subi par la victime très affectée par les faits notamment en raison de leur durée ; qu'il lui sera en outre alloué la somme de 1 200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que les dispositions relatives à la CPAM de la Côte-d'Or méritent d'être confirmées, sa créance n'étant pas définitive ;
 
 "1°) alors que, d'une part, en l'état d'une prévention située entre octobre 2011 et septembre 2014, la cour a déclaré à bon droit applicable l'article 222-33-2 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2012 incriminant seulement au titre du harcèlement moral des « agissements répétés » ; qu'elle n'a cependant caractérisé aucun acte ou agissement précis et s'est en réalité fondée sur les critères, plus sévères, de la loi du 4 août 2014 ayant étendu le champ de l'incrimination aux simples « propos ou comportements » au lieu des « agissements » exigés par la loi applicable ; qu'en se déterminant ainsi, la cour a violé les dispositions des articles 112-1 et 222-33-2 du code pénal, ensemble le principe de légalité ;
 
 "2°) alors que, d'autre part, n'entrent pas dans la classe des « agissements », seuls de nature à recevoir la qualification de harcèlement moral, une attitude d'indifférence, serait t'elle estimée « dévalorisante » par la plaignante, ni les interrogations prêtées au requérant sur la vie privée de cette dernière ; qu'en se fondant essentiellement sur des considérations relatives à des « propos ou comportements », sans autrement caractériser des « actes répétés » étrangers au pouvoir de direction de l'employeur et rattachables à une entreprise intentionnelle de harcèlement de nature à léser les droits ou la dignité du salarié, la cour a privé son arrêt de toute base légale ;
 
 "3°) alors en tout état de cause que la qualification de harcèlement moral exige que les actes incriminés aient « pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que les conséquences ainsi prévues par la loi doivent se rattacher par un lien de causalité certain avec les faits de la prévention ; qu'en l'état cependant d'une prévention située entre le 18 octobre 2011 et le 4 septembre 2014, la référence occasionnelle à un certificat médical récent ne suffit pas de caractériser le lien de causalité requis par la loi ; qu'aucun motif de l'arrêt n'établissant la certitude de ce lien de causalité, la cour a derechef privé son arrêt de toute base légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que Mme B... après avoir travaillé depuis le mois de novembre 2002 jusqu'au 4 septembre 2014, en qualité d'optométriste, au sein d'un cabinet médical dirigé par M. X..., médecin, a porté plainte contre ce dernier du chef susvisé le 17 octobre 2014 ; qu'à l'issue de l'enquête, M. X... a été poursuivi pour harcèlement moral ; que le tribunal correctionnel, après avoir constaté la prescription des faits pour la période allant de l'année 2009 au 17 octobre 2011, a déclaré le prévenu coupable dudit délit ; que l'intéressé a relevé appel de cette décision, de même que le procureur de la République, ainsi que Mme B..., pour les seules dispositions civiles ;