Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.243 du 24/06/2021,  partie 2


a été connu de l&apos;employeur que cinq jours après sa survenue. Il n&apos;existait ainsi aucune certitude que l&apos;accident, en fait, l&apos;agression, ait été commise au temps et au lieu du travail et, partant, aucune présomption d&apos;accident du travail. Dès lors, et quand bien même la Société n&apos;avait pas (il est certes quelque peu étonnant qu&apos;elle n&apos;ait pas pris soin de le faire, vu les circonstances) adressé à la CPAM de lettre de réserves, la Caisse ne pouvait pas prendre en charge d&apos;emblée l&apos;accident. Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Aux termes de l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu&apos;en soit la cause, l&apos;accident survenu par le fait ou à l&apos;occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d&apos;entreprise. Ainsi l&apos;accident, caractérisé par la survenance d&apos;un fait soudain et l&apos;existence d&apos;une lésion en relation avec ce fait, subi pendant le temps et sur le lieu du travail de la victime est présumé être un accident de travail sauf si la preuve est rapportée que l&apos;accident avait une cause entièrement étrangère au travail. Selon l&apos;article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, en cas de réserves de la part de l&apos;employeur ou si elle l&apos;estime nécessaire, la caisse envoie à l&apos;employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou les causes de l&apos;accident du travail ou procède à une enquête auprès des intéressés. En application de ces dispositions, il appartient à la Caisse de recueillir les éléments nécessaires à l&apos;instruction de la demande. En l&apos;espèce, il ressort des débats ainsi que des pièces versées au dossier que Monsieur [B] [P] a été victime d&apos;une agression en date du 5 janvier 2012, causée par le mari d&apos;une autre salariée de la SAS Options, et dont il n&apos;est pas contesté, par aucune des parties, que ce dernier était tires à l&apos;entreprise. Le Tribunal constate également que la SAS Options ne conteste ni la réalité de l&apos;agression subie par Monsieur [B] [P], ni le lieu de causalité entre les soins et arrêts de travail prescrits à son bénéfice et ladite agression. Le présent litige porte donc exclusivement sur l&apos;origine professionnelle, ou non, de l&apos;accident du 5 janvier 2012 dont Monsieur [B] [P] a été victime. Il résulte des différents éléments versés au dossier qu&apos;il n&apos;existait aucun lien professionnel entre l&apos;agresseur, Monsieur [Z], tiers à la SAS Options, et la victime, Monsieur [B] [P] ; que par ailleurs, les motifs ayant conduit à l&apos;agression de Monsieur [B] [P] sont inconnus tant de la victime que des parties au présent litige ; que la CPAM des Yvelines n&apos;a pas diligenté d&apos;instruction portant sur les circonstances de l&apos;accident alors même que la cause de l&apos;accident n&apos;était pas connue de ses services et qu&apos;un tiers en état à l&apos;origine directe et certaine ; qu&apos;au surplus, il ressort de la plainte pour violences aggravées du 5 janvier 2012 déposée par Monsieur [B] [P], comme de la déclaration d&apos;accident du travail du 11 janvier 2012, que Monsieur [Z] a agressé Monsieur [B] [P] au sujet d&apos;une remontrance que ce dernier aurait faite à son épouse, sans qu&apos;il ne soit précisé ni la nature, professionnelle ou personnelle, ni la cause de cette remontrance ; qu&apos;enfin, l&apos;agression s&apos;est bel et bien produite en-dehors du temps de travail de la victime, nonobstant l&apos;argumentation de la caisse qui soutenait l&apos;existence d&apos;une tolérance horaire d&apos;un quart d&apos;heure, passé la fin effective de son service, et ce, alors même qu&apos;il avait quitté son poste de travail et qu&apos;il avait déjà passé la grille de l&apos;entreprise, ce qui n&apos;est pas contesté par les parties. En conséquence, il y a lieu de déduire de l&apos;ensemble de ces constatations et énonciations que la SAS Options rapporte bien la preuve que l&apos;accident du 5 janvier 2012 avait une cause étrangère au travail tant au regard de la nature de l&apos;agression subie par Monsieur [B] [P], dont il n&apos;est nullement démontré qu&apos;elle était en lien avec le travail ; de l&apos;horaire à laquelle l&apos;agression est survenue, soit après les horaires de travail de la victime le jour de l&apos;accident ; que de la qualité de l&apos;agresseur de Monsieur [B] [P] dont il n&apos;est pas contesté qu&apos;il était tiers à la SAS Options. Dès lors, il convient de faire droit à la demande de la SAS Options de ce chef et de lui déclarer inopposable la décision du 16 janvier 2012 de la CPAM des Yvelines portant prise en charge de l&apos;agression dont a été victime Monsieur [B] [P] le 5 janvier 2012 au titre de la législation professionnelle. »
 
 1/ ALORS QU&apos;est présumé imputable au travail tout accident survenu au temps et au lieu de travail ; qu&apos;est considéré comme survenu au lieu de travail l&apos;accident se produisant au sein de l&apos;entreprise et de ses dépendances et, plus généralement, dans tous les lieux où l&apos;employeur exerce son contrôle et sa surveillance ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort de l&apos;arrêt qu&apos;au moment de l&apos;accident, M. [P] quittait l&apos;entreprise et était entre la grille d&apos;