Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.171 du 20/10/2021,  partie 9


et dit que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs dont la garantie a été retenue, seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé ;
 
 Alors que l'expert judiciaire est tenu d'observer et de faire observer le respect de la contradiction tout au long de ses opérations ; que la société TECHNI-ISOL demandait expressément à la Cour de dire que le rapport d'expertise judiciaire du 24 décembre 2013 ne lui était pas opposable, avec toutes conséquences de droit, en faisant valoir que les opérations d'expertise ayant abouti à ce rapport n'avaient pas été contradictoires à son égard dès lors que, par une note technique n° 3 valant pré-rapport en date du 6 juin 2011, l'expert avait cru bon de faire figurer la société TECHNI-ISOL dans « la liste des entreprises qui ne sont pas concernées par la présente expertise judiciaire » (en ce sens, le rapport de 2012, p. 70, IV-51), persuadant ainsi la société TECHNI-ISOL qu'elle n'était pas concernée par l'expertise et la dissuadant d'assister aux réunions d'expertise ultérieures, ce dont elle avait avisé l'expert judiciaire sans que celui-ci jugeât bon de rectifier cette erreur provoquée par sa faute ; qu'en décidant néanmoins de rejeter la demande de la société TECHNI-ISOL tendant à se voir dire le rapport d'expertise de 2013 inopposable pour violation de la contradiction, avec toutes conséquences de droit, et en condamnant au contraire la société TECHNI-ISOL sur le fondement dudit rapport, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction ;
 
 Et alors que la communication du rapport d'expertise judiciaire en cours d'instance ne suffit pas à assurer le respect du principe du contradictoire ; qu'en considérant néanmoins que le principe de la contradiction avait été respecté dès lors que « la société TECHNI-ISOL (...) a eu accès de manière contradictoire aux trois rapports d'expertise tout au long de la présente procédure d'appel », la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et, par suite, privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société TECHNI-ISOL fait grief à l'arrêt attaqué - qui a dit que les désordres des faux plafonds des sanitaires des immeubles (point 4) présentent un caractère décennal et qu'en conséquence la garantie de la compagnie AXA FRANCE IARD est due en sa qualité d'assureur DO - d'avoir déclaré la société TECHNI-ISOL responsable, in solidum avec la S.C.I. VINCENNES, la société NEXITY IMMOBILIER D'ENTREPRISE et la société SOCOTEC CONSTRUCTION, des dommages affectant les faux-plafonds des sanitaires, subis par la SC DU PASSAGE GENTY ; condamné la société TECHNI-ISOL in solidum avec la S.C.I. VINCENNES, l'assureur DO AXA FRANCE IARD, la société NEXITY IMMOBILIER D'ENTREPRISE et AXA FRANCE IARD son assureur RD, et la société SOCOTEC CONSTRUCTION, à payer, en deniers ou quittances, la somme de 22 490,90 € TTC en réparation de son préjudice résultant des désordres précités ; condamné la société TECHNI-ISOL in solidum avec la société NEXITY IMMOBILIER D'ENTREPRISE, la société SOCOTEC CONSTRUCTION et son assureur la SMABTP, à garantir la compagnie AXA FRANCE IARD - elle-même tenue en sa qualité d'assureur "dommages ouvrage", de garantir intégralement la S.C.I. VINCENNES, promoteur, de toutes les condamnations prononcées contre elle, dans le cadre de son contrat d'assurance CNR, dans les limites de ses plafonds et de sa franchise - des condamnations mises à sa charge, sous réserve de justifier de l'indemnisation préalable du tiers lésé ; dit que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : (...) ; la société TECHNIISOL : 80 % ; et dit que dans leurs recours entre eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs dont la garantie a été retenue, seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé ;
 
 Alors que la société TECHNI-ISOL, intimée, se prévalait expressément, en appel (cf. ses écritures, p. 9 in fine et p. 10), d'un dire en date du 27 septembre 2010 par lequel Me TOSONI, avocat de la SC DU PASSAGE GENTY s'était prévalu, auprès de l'expert judiciaire, des avis de deux bureaux d'étude, dont le bureau VERITAS, affirmant que l'effondrement et la dangerosité des faux-plafonds des sanitaires des immeubles (point 4) étaient dus à une déformation trop importante des planchers ; que la société TECHNI-ISOL contestait ainsi sans la moindre ambiguïté l'avis de l'expert judiciaire en ce qu'il avait attribué les désordres des faux plafonds à des rupture des doubles encollages, sur les murs, des réglettes métalliques qui supportaient lesdits faux plafonds ; que la Cour d'appel, néanmoins, a affirmé péremptoirement que les conclusions expertales sur ce point n'avaient pas fait l'objet de contestations de la part des intimés ; qu'en statuant ainsi, elle a dénaturé les conclusions de la société TECHNI-ISOL, violant par suite l'article 4 du Code de procédure civile et, derechef, l'obligation pesant sur le juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis.