Cour d'appel de Lyon,  décision 11-27.000 du 06/02/2013,  partie 4


que l'indemnité de licenciement doit donc être calculée au 19 mai, peu important que le salarié ait été embauché par un autre employeur à compter du 11 mai 2009, soit après la signature de la convention, le 8 avril 2009 ; qu'au 19 mai 2009, M. X... avait une ancienneté de 2 ans et 11 mois ; que la moyenne des salaires des trois derniers mois ressort à 2. 290, 90 €, ce qui donne une indemnité de licenciement de 1. 336, 41 € ; que l'indemnité spécifique de rupture ayant été fixée à 1. 300 €, elle est inférieure à l'indemnité de licenciement ; que ce fait ne pouvait être vérifié à partir des éléments mentionnés sur la convention, l'employeur ayant indiqué une ancienneté de 2 ans et 10 mois et n'ayant pas fait figurer dans les salaires des douze derniers mois celui de mars, ce qui modifie les bases de calcul ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments, d'une part, que le libre consentement de M. X... n'a pas été garanti et, d'autre part, que les conditions de la convention relatives à l'indemnité spécifique de rupture ne sont pas légales ; qu'en conséquence, la convention de rupture conventionnelle est nulle ; que la nullité de la convention de rupture conventionnelle vaut licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit pour le salarié à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité pour réparer le préjudice subi ; que l'indemnité compensatrice de préavis, égale à deux mois de salaire, ressort à 4. 581, 98 €, à laquelle s'ajoutent 458, 20 € pour l'incidence des congés payés ; que M. X..., qui avait plus de deux ans d'ancienneté et travaillait dans une entreprise employant 25 salariés, a droit à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, d'un montant au moins égal aux six derniers mois de salaire, soit la somme de 13. 795, 94 € qu'il réclame (arrêt attaqué, pp. 3, 4, 5 et 6) ; 
 
 1) ALORS QUE l'article L. 1237-12 du code du travail, qui ouvre au salarié comme à l'employeur la faculté de se faire assister au cours du ou des entretiens lors desquels les parties au contrat de travail peuvent convenir en commun de la rupture de ce contrat, ne prévoit pas que l'employeur ait l'obligation de remettre préalablement au salarié un document mentionnant expressément qu'il a la possibilité de se faire assister au cours des entretiens ; qu'en l'espèce, en énonçant, pour dire nulle la convention de rupture signée par les parties le 8 avril 2009, que la seule mention sur la convention – au moyen d'une croix apposée dans la case correspondante – de la réponse négative à la question du recours à une assistance ne démontrait pas que le salarié avait été informé qu'il avait la possibilité de se faire assister, quand cette information découlait nécessairement de la mention même de la question expressément posée à ce sujet sur le document signé par les parties, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-12 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 
 
 2) ALORS QUE l'inobservation de la formalité prévue à l'article 1325 du code civil n'entraîne pas la nullité de la convention elle-même, dont elle n'affecte que la force probante, de sorte que l'inobservation de ce texte est sans effet dès lors que la partie qui l'invoque ne conteste pas l'existence même de la convention et de ses stipulations ; qu'ainsi, en l'espèce, la cour d'appel, qui, pour dire nulle la convention de rupture signée par les parties le 8 avril 2009, a énoncé qu'une convention de cette nature, étant un acte sous seing privé contenant des conventions synallagmatiques, devait être établie en deux exemplaires, a violé par fausse application l'article 1325 du code civil ; 
 
 3) ALORS QUE la rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par le salarié et l'employeur ; que sa validité n'est subordonnée par aucun texte à l'établissement de l'acte instrumentaire en deux exemplaires ; que la détention par une partie du seul original signé par les deux parties n'a d'effet que sur le terrain de la preuve de l'existence de la convention et de ses stipulations et ne fait nullement obstacle à ce que le salarié se prévale de l'existence de la convention, et en demande l'homologation à l'autorité administrative, même s'il n'en détient pas d'exemplaire ; qu'ainsi, en l'espèce, en énonçant, pour dire nulle la convention de rupture établie en un seul exemplaire, qu'il résultait implicitement de l'article L. 1237-14 du code du travail – prévoyant que la demande d'homologation est adressée à l'autorité administrative par la partie la plus diligente avec un exemplaire de la convention – que la convention devait obligatoirement, pour qu'une des parties ne soit pas privée du droit de demander l'homologation, être établie en double exemplaire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 1237-14 du code du travail ; 
 
 4) ALORS QUE la rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par le salarié et l'employeur ;