cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-28.401 du 15/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société d'entrainement des Pyrénées, dont le siège est [...]                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société du Z..., exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                       ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société d'entrainement des Pyrénées, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société du Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 octobre 2016), que la société d'entraînement des Pyrénées a assigné l'entreprise agricole à responsabilité limitée du Pic (l'EARL) en résiliation du bail rural dont celle-ci bénéficie sur des parcelles de terre, maison d'habitation, écuries et bâtiments annexes lui appartenant ; que l'EARL a sollicité la condamnation du bailleur à exécuter des travaux ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner la société d'entraînement des Pyrénées à exécuter divers travaux, dans les limites d'un certain montant, l'arrêt retient qu'une partie des prestations mises par l'expert à la charge du bailleur correspond soit à des améliorations, soit à des travaux d'entretien incombant au preneur, qu'une part représentant vingt pour cent des travaux répertoriés doit être considérée comme n'incombant pas à la société d'entraînement des Pyrénées et que les travaux exécutés par la société du Pic après expertise doivent venir en déduction de ceux que le bailleur devra exécuter ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le dispositif de sa décision est sans lien avec une telle motivation et sans énoncer de motifs au soutien des condamnations prononcées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société d'entraînement des Pyrénées :
 -à exécuter les travaux préconisés par l'expert judiciaire, M. A..., dans son rapport du 15 septembre 2014 concernant :
 * la maison d'habitation, dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt et sous astreinte provisoire de 150 euros (cent cinquante euros) par jour de retard passé ce délai, dans la limite d'une somme de 119 837,59 euros (cent dix neuf mille huit cent trente sept euros et cinquante neuf centimes) (la réduction par rapport au rapport d'expertise affectant la prise en charge des travaux de finitions intérieures et la réfection des peintures extérieures d'ores et déjà réalisées par la société du du Pic) ;
 * les garage et écuries donnant sur la cour intérieure, dans un délai de sept mois à compter de la signification de l'arrêt et sous astreinte provisoire de 150 euros (cent cinquante euros) par jour de retard passé ce délai, dans la limite d'une somme de 194 094,27 euros (cent quatre vingt quatorze mille quatre vingt quatorze euros et vingt sept centimes) (la réduction par rapport au rapport d'expertise affectant la prise en charge du coût des couvertures en ardoise et la réfection des peintures extérieures et bac acier d'ores et déjà réalisées par la société du Pic.) ;
 * les écuries et bâtiment extérieurs, dans un délai de douze mois à compter de la signification de l'arrêt et sous astreinte provisoire de 150 euros (cent cinquante euros) par jour de retard passé ce délai, dans la limite d'une somme de 166 890,94 euros (cent soixante six mille huit cent quatre vingt dix euros et quatre vingt quatorze centimes) (la réduction par rapport au rapport d'expertise affectant la prise en charge du coût des travaux de peintures intérieures et les révisions de portes de box) ;
 -à payer à la société du Pic les sommes de 8 371,83 euros (huit mille trois cent soixante et onze euros et quatre vingt trois centimes) au titre des travaux exécutés par celle-ci pour le compte de la société d'entraînement des Pyrénées avant le mois de septembre 2014,