Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.074 du 26/09/2019,  partie 4


qu'il n' est fait aucune référence à M. V... G... autrement que par ses initiales qui figurent en bas de page à côté du nom de Mme L... ; que la seule précision, apposée également en bas de page, « document non contractuel » ne saurait lui permettre de nier l'existence d'une relation contractuelle avec Mme L... dès lors que la société Cincinnatus a bien fourni à celle-ci une prestation de conseil en gestion de .patrimoine qui a conduit Mme L... à souscrire à l'opération qui lui était proposée par ce conseil quand bien même elle n'a, ensuite, pas souscrit au contrat d'assistance en lui-même ; que, dans ces conditions, par motifs propres et adoptés, le jugement sera confirmé en ce qu'il a constaté l'existence d'un lien contractuel entre Mme L... et la société Cincinnatus nonobstant l'absence de signature ou d'intervention à un contrat écrit (arrêt, p. 7 dernier § et p. 8 § 1) ;
 
 1°) ALORS QUE seul le conseiller en gestion de patrimoine en lien contractuel avec le client est tenu, envers ce dernier, d'une obligation précontractuelle de renseignement, de conseil et de mise en garde sur l'opération d'investissement projetée ; qu'en conséquence, la société qui commercialise un produit d'investissement immobilier défiscalisant par le biais d'un réseau d'agents commerciaux indépendants, qui proposent ce produit à leur clientèle, n'a pas de lien direct avec cette clientèle, et n'est redevable envers elle d'aucune obligation de renseignement, de conseil ou de mise en garde ; que la cour d'appel a néanmoins décidé le contraire, aux motifs que le contrat d'agent commercial liant la société Cincinnatus à M. G... ne faisait pas référence à une activité autonome de ce dernier (arrêt, p. 7 dernier §) et que le bilan patrimonial remis à Mme L... reposait sur la méthode « Cincinnatus » fondée sur la fidélisation, de sorte que la relation entre la société Cincinnatus et Mme L... résultait « des termes mêmes du bilan patrimonial réalisé pour le compte » de cette dernière (arrêt, p. 8 § 1) ; que la cour d'appel a pourtant constaté que le programme commercialisé par la société Cincinnatus avait été proposé à Mme L... par l'intermédiaire de M. V... G..., conseil en gestion de patrimoine (arrêt, p. 5 dernier § et p. 6 § 1) ; qu'elle également constaté que la société Cincinnatus n'était intervenue ni au compromis de vente, ni au contrat de travaux, ni au contrat de location et que M. G... était l'un de ses agents commerciaux(arrêt, p. 7 dernier §) ; qu'il résulte de ces constatations que le seul interlocuteur de Mme L... au titre de l'assistance à l'investissement qu'elle envisageait était M. G..., professionnel indépendant, peu important qu'il ait commercialisé un produit proposé par la société Cincinnatus ou employé la méthode de commercialisation préconisée par cette dernière ; qu'ainsi, en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel a jugé que « l'existence de la relation [entre la société Cincinnatus et Mme L...] résulte donc des termes mêmes du bilan patrimonial réalisé pour le compte de Mme L... ; qu'il n'est fait aucune référence à M. V... G... autrement que par ses initiales qui figurent en bas de page à côté du nom de Mme L... » (arrêt, p. 8 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le bilan patrimonial remis à Mme L... indiquait, en première page : « Etude réalisée le 05/06/03 par V... G... », la cour d'appel a dénaturé ce document, régulièrement produit aux débats, violant le principe qui interdit au juge de dénaturer les documents de la cause.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Cincinnatus et la SCP de notaires avaient commis des manquements à leur obligation d'information et de conseil à l'égard de Mme L... et de les avoir, en conséquence, condamnées in solidum à payer à Mme L... la somme de 272.355,50 € de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, tenu d'une obligation de conseil et d'information à l'égard de son client, le conseil en gestion de patrimoine doit informer ce dernier des conditions auxquelles le succès de l'opération financière projetée est subordonné et des risques qui découlent du défaut de réalisation de ses conditions ; que, par de justes motifs qui sont adoptés par la cour, le tribunal a exactement retenu que le bilan du 5 juin 2003 après avoir dégagé l'intérêt fiscal et le montage financier de l'investissement, présente d'une manière tout à fait générale l'investissement immobilier ; que ce document indique en effet que l'investissement concerne quatre appartements situés dans le château d'[...] en région parisienne inscrit en totalité à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, sans plus de renseignements sur les sociétés intervenantes que le nom du locataire, la Sari des Ducs de Chevreuse ;