Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.405 du 21/03/2019,  partie 4


que cette clause était, ainsi que le faisait valoir la CRCAM dans ses conclusions d'appel (p.7, §5), opposable à la société MBA laquelle ayant pour objet social la location de biens immobiliers, était un professionnel de l'immobilier, en parfaite capacité de déceler les infiltrations à l'origine de la nomination d'un expert ; que la Cour d'appel a cependant déclaré la clause exclusive de garantie inopérante, et a condamné la CRCAM à garantir la société MBA des conséquences de l'éventuel contentieux issu de l'ordonnance de référé-expertise du 16 septembre 2011 (arrêt attaqué p. 7, dernier §) ; qu'en statuant ainsi sans avoir recherché, ainsi qu'il le lui était pourtant demandé, si la société MBA n'avait pu, par elle-même, faire toute constatation utile sur l'état du bien vendu, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et suivants du Code civil, ensemble de l'article 1134 du même Code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE 2°) l'acquéreur ne peut agir en garantie de vices cachés dont il a eu connaissance et qui ont été mentionnés dans la promesse de vente ; que la promesse de vente du 22 novembre 2011 comportait, ainsi que l'a elle-même constaté la Cour d'appel (arrêt attaqué p. 5, § 3), une clause intitulée « Procédures » aux termes de laquelle l'acquéreur ferait son affaire personnelle des « procédures actuellement en cours de même que (de) toute autre procédure éventuelle intentée par le syndicat des copropriétaires ou à son encontre » ; le promettant s'obligeant d'ici la réalisation de la vente « à informer le bénéficiaire de toute modification de la situation de la copropriété à cet égard » ; que la Cour d'appel a cependant condamné la CRCAM à garantir la société MBA des conséquences de l'éventuel contentieux issu de l'ordonnance de référé-expertise prononcée le 16 septembre 2011 pour examiner les désordres survenus (arrêt attaqué p. 7, dernier §) ; qu'en statuant ainsi quand il résultait de ces clauses, ainsi que la CRCAM le faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 8, § 4), que l'acquéreur avait été effectivement informé de l'existence d'une éventuelle procédure à l'encontre du syndicat des copropriétaires, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1641 et suivants du Code civil, ensemble de l'article 1134 du même Code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 3°) est constitutive de réticence dolosive la dissimulation intentionnelle par une partie à son cocontractant d'un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; que la promesse de vente du 22 novembre 2011 comportait une clause exclusive de garantie intitulée « procédures » stipulant que l'acquéreur ferait son affaire personnelle des « procédures actuellement en cours de même que (de) toute autre procédure éventuelle intentée par le syndicat des copropriétaires ou à son encontre
 . » ; le « promettant s'oblige(ant) d'ici la réalisation des présentes à informer le bénéficiaire de toute modification de la situation de la copropriété à cet égard » ; qu'en retenant dès lors que la CRCAM avait dissimulé à son cocontractant des éléments importants sur l'état de l'immeuble (arrêt attaqué p. 6, § pénultième), quand il résultait de ces clauses, que l'acquéreur avait été ainsi avisé de l'existence de procédures éventuelles à l'encontre du syndicat des copropriétaires et de la possible modification de la situation de la copropriété à ce titre, excluant toute dissimulation de la part du promettant, la Cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 4°) qu'est constitutive de réticence dolosive la dissimulation intentionnelle par une partie à son cocontractant d'un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; que pour considérer que la société MBA devait bénéficier de la garantie de la CRCAM pour toute conséquence qui résulterait des désordres affectant l'immeuble, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'exposante avait « sciemment tu, même si elle justifiait par un défaut de communication entre ses services, des données qui auraient conduit la société MBA à ne pas s'engager aux conditions de la promesse » (arrêt attaqué p. 6, § pénultième) ; qu'en statuant ainsi, sans avoir caractérisé autrement le caractère intentionnel de la dissimulation imputée à la CRCAM, la Cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 1116 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 5°) la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire; que pour condamner la CRCAM à réparer les préjudices prétendument subis par la société MBA à raison du retard apporté à la vente, la Cour d'appel a imputé l'entière responsabilité dudit retard au promettant au motif que la vente n'aurait pas été régularisée du seul fait de la révélation tardive à l'acquéreur des désordres affectant l'immeuble, tenant à un dégât des eaux (arrêt attaqué p.6, dernier § et p. 7, § 1er) ;