Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.283 du 20/04/2022,  partie 5


qu'en opposant, par motif très éventuellement adopté, que les statuts de la société Clubhôtel Val Thorens indiquaient que celle-ci était soumise aux dispositions du chapitre I du titre II de la loi du 16 juillet 1971, sans faire mention du chapitre II contenant l'article 12 relatif aux conditions de validité des cessions de parts sociales, quand les statuts ne pouvaient déroger aux dispositions d'ordre public de cette loi, la cour d'appel a violé les articles 12 et 17 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, devenus les articles L. 212-10 et L. 212-13 du code de la construction et de l'habitation.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La SCI Clubhôtel Val Thorens fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que la société SIRT est propriétaire de 14.942 parts de la SCI Clubhôtel Val Thorens, D'AVOIR jugé que la société SIRT dispose d'un nombre de voix proportionnel à ses millièmes de charges pour les décisions relatives aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement et le fonctionnement de l'immeuble, et d'un nombre de 14.942 voix pour les autres décisions, D'AVOIR jugé que les résolutions prises lors des assemblées du 4 juillet 2016 et du 28 juin 2017 ont été votées en violation des droits de vote de la société SIRT, et D'AVOIR annulé en conséquence les résolutions n° 1, 3, 4, 5, 8 à 10, 11 à 18 et 19 de l'assemblée générale du 4 juillet 2016, et les résolutions n° 1, 5, 6, 7, 10 à 12, 13, 14 et 15 de l'assemblée générale du 28 juin 2017 ;
 
 1. ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la société SIRT était titulaire d'un total de 14.839 parts de la société Clubhôtel Val Thorens ; qu'en lui reconnaissant ensuite la propriété de 14.942 parts, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, subsidiairement, QU'en jugeant que la société SIRT était propriétaire de 14.942 parts sociales de la société, après avoir pourtant constaté qu'elle était titulaire de 14.839 parts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1844 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La SCI Clubhôtel Val Thorens fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé que les résolutions prises lors des assemblées du 4 juillet 2016 et du 28 juin 2017 ont été votées en violation des droits de vote de la société SIRT et D'AVOIR annulé en conséquence les résolutions n° 1, 3, 4, 5, 8 à 10, 11 à 18 et 19 de l'assemblée générale du 4 juillet 2016, et les résolutions n° 1, 5, 6, 7, 10 à 12, 13, 14 et 15 de l'assemblée générale du 28 juin 2017 ;
 
 1. ALORS QUE, sauf stipulation contraire des statuts, l'irrégularité affectant le processus d'adoption d'une résolution en assemblée générale ne constitue une cause de nullité que si elle a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité de la délibération ; qu'en l'espèce, la société Clubhôtel Val Thorens faisait valoir que la société SIRT ne justifiait pas, pour plusieurs des résolutions dont elle demandait l'annulation, n° 9 et 10 de l'assemblée générale du 4 juillet 2016 et n° 13 à 15 de l'assemblée générale du 28 juin 2017, avoir voté dans un sens différent de l'assemblée générale des associés ; qu'elle ajoutait que pour les autres résolutions, la société SIRT ne démontrait pas que le vote en assemblée aurait été différent s'il avait été pris en compte l'intégralité des voix de vote qu'elle revendiquait, puisque ces résolutions devaient être adoptées à l'unanimité (conclusions, p. 15) ; qu'en s'abstenant de toute recherche en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844 et 1844-10 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE, subsidiairement, le nombre de voix auquel donne droit une part sociale est déterminé par les statuts de la société ; qu'en l'espèce, il était constant que les statuts de la société Clubhôtel Val Thorens prévoyait que chaque associé disposait, pour les décisions relatives aux charges de fonctionnement, d'équipements et de services collectifs, d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites charges ; qu'il a en outre été constaté par les juges que les 14.256 parts sociales que la SIRT estimait manquantes dans le décompte de ses droits de vote correspondaient à des studios inexistants, ou en tout cas inexploités pour deux d'entre eux, et que seules 583 parts, ensuite réduites à 572 (arrêt, p. 3), correspondaient à des studios en service ; que la société Clubhôtel Val Thorens soulignait par suite que le droit de vote de la société SIRT se limitait, s'agissant des charges d'entretien, d'équipement et de fonctionnement des immeubles, à ces 583 ou 572 parts (conclusions, p. 14) ;