Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.332 du 06/11/2019,  partie 2



 Et attendu qu'après avoir relevé que les parties avaient procédé au partage amiable des immeubles, des meubles et des liquidités dépendant des successions d'T... O... et de G... R..., la cour d'appel en a déduit à bon droit que les demandes de M. O..., qui n'avait ni engagé une action en nullité de ce partage ni agi en complément de part ou en partage complémentaire, n'étaient pas recevables ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. O... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme O... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables toutes les demandes de M. P... O... à l'encontre de Mme Q... O... ;
 
 AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article 122 du code de procédure civile, « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir (...) » ; qu'en l'absence de biens soumis à la publicité foncière, le partage amiable n'est, selon l'article 835 du code civil, soumis à aucune forme ; que le partage judiciaire n'est ouvert en vertu de l'article 840 du code civil, que « lorsque l'un des co-indivisaires refuse de consentir au partage ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 » ; que selon l'article 1360 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable » ; que si des demandes au titre des rapports et recels ne peuvent être examinées que dans le cadre d'une action en partage judiciaire, de telles demandes ne sont recevables que pour autant que la demande en partage le soit ; qu'il résulte des écritures de M. O..., que la succession de son père était constituée du seul boni de communauté, outre d'une récompense de 6 098 euros, soit d'un actif brut de 33 004,83 euros ; que cette succession a bien été liquidée ainsi qu'en justifie la pièce n° 49 de l'intimée, mais que compte tenu de l'usufruit total dont leur mère bénéficiait, c'est cette dernière qui a perçu l'intégralité des fonds disponibles et conservé les meubles meublant le domicile conjugal, ainsi que mentionné dans la déclaration de sa propre succession ; que la succession de G... R... comportait des liquidités, des meubles meublants, une propriété à [...] et un appartement à Paris rue [...], el tout représentant un actif net de 1 128 981,36 euros ; que compte tenu du régime matrimonial des époux O..., de la consistance de la succession d'T... O..., et de l'usufruit dont disposait son épouse survivante sur les biens en dépendant, il est évident que le partage de la succession de G... R... incluait nécessairement celle d'T... O... ; qu'il résulte des écritures de M. O... que les biens immobiliers ont été vendus par les héritiers les 22 octobre 2010 et 15 novembre 2013, que le produit de ces ventes, ainsi que les meubles et les fonds dépendant de la succession ont été répartis entre eux et qu'il n'existe plus d'indivision ; que l'action a été introduite le 22 novembre 2013, soit quelques jours seulement après la vente du dernier bien immobilier et du partage de son produit, dont l'assignation fait état ; que M. O... ne conteste pas l'affirmation de l'intimée selon laquelle pendant toute la durée des opérations de partage, il n'a jamais formé la moindre demande de rapport, ni argué du moindre recel, et que c'est par les termes de cette assignation qu'elle a découvert ses griefs et appris ses revendications ; qu'il rappelle à juste titre « que le partage est l'acte par lequel des personnes qui possèdent des biens en indivision mettent fin à cette indivision et répartissent ces biens ; qu'il admet lui-même que « c'est exactement ce qui a été fait entre (lui-même et sa soeur sur les biens immobiliers, les meubles et les liquidités sans rédaction d'un acte de partage formel notarié », même s'il y a lieu de préciser que ce ne sont pas les biens immobiliers qui ont été partagés mais le produit de leur vente ;