Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.447 du 14/10/2020,  partie 2


que comme le souligne, à juste titre, la société Olifan Group Holding, le point de départ du délai de prescription ne peut être identifié qu'en considération de la date de signature de l'acte ou de celle où il a eu connaissance du fait que l'exercice serait bénéficiaire, ce que ne conteste d'ailleurs pas M. F... s'agissant du second élément de l'alternative, puisqu'il indique dans ses conclusions, que le délai de prescription de trois ans ne peut courir qu'à compter de la date à laquelle il a eu une connaissance claire et précise des résultats de l'exercice 2010 ; que M. F..., pour considérer qu'il pouvait légitimement croire, lors de la signature de l'acte de cession, le 1er juillet 2011, que les résultats seraient déficitaires, fait référence à des échanges de mails avec ses associés qui confirmaient des résultats déficitaires sur l'année 2009 et 2010 (mail du jeudi 31 mars 2011 adressé à M. F... par M. R..., associé de RDPC) et mis en copie à M. V... E..., et souligne que ce dernier n'a jamais démenti l'information ainsi transmise à M. F... ; que M. F... justifie effectivement par la production du mail que lui a adressé M. R..., le 31 mars 2011, que ce dernier lui a indiqué « V... m'a confirmé qu'après deux années difficiles et déficitaires ( 2009/2010 ) et une crise financière, les choses rentrent dans l'ordre et tant RDPC qu'ADER nouent d'importants contacts auprès des clients tout-à-faits significatifs » ; qu'il ressort, toutefois, des mails que M. E... a lui-même adressés à M. F... le 6 avril 2011, auxquels étaient joints des pièces dont un suivi flux glissant sur douze mois, et la liste des encaissements comparés de décembre 2009/2010, et qui présentent davantage de valeur probante quant à la réalité de la situation financière des sociétés RDPC et ADER qu'un mail adressé par une personne rapportant les propos que lui a tenu l'un des gérants et associés, sans pour autant remettre en cause l'existence de l'entretien, que le total des recettes a toujours été supérieur à celui des dépenses en 2010 par rapport à la même période de 2009, à tout le moins à compter du début de période en septembre 2009 pour une fin de période à décembre 2010, et qu'il en est de même du cumul des encaissements pour 2010 par rapport à ceux de 2009 ; qu'il est également versé aux débats par les intimés une lettre adressée le 23 mai 2011 à M. F..., qui ne conteste pas sa réception, dans laquelle ils lui indiquent que « Les résultats 2010 compensent les pertes de 2009. Nous pensons maintenir et améliorer les profits pour les années qui suivent
 » ; qu'il résulte par ailleurs
 d'un échange de mails entre le 1er et le 30 juin 2011 qu'un prévisionnel sur cinq ans RD, ADER, Amadeus, Groupe RD Ader et Cash flow Fortuna, a été soumis au conseil de M. F... par M. E..., qui mentionnait un résultat bénéficiaire pour l'année 2010 ; que si, comme le soutient M. F..., un prévisionnel n'a qu'une valeur hypothétique, il n'en demeure pas moins que ce prévisionnel faisait état d'un résultat bénéficiaire en 2010 ; que de plus, les mails évoqués ci-dessus étaient accompagnés de données chiffrées et
 définitives en ce qui concerne 2009 et 2010 pour illustrer l'annonce de résultats venant compenser les pertes de l'année 2009 ; qu'à cet égard, M. F... et/ou son conseil avaient toute latitude de solliciter des précisions ou l'envoi d'autres pièces justificatives qu'ils estimaient nécessaires à les éclairer sur la situation financière de la société avant de signer l'acte de cession ; qu'au vu de ces éléments, M. F..., contrairement à ce qu'il prétend, ne pouvait légitimement croire, lors de la signature de l'acte de cession, le 1er juillet 2011, que les résultats seraient déficitaires, alors qu'à aucun moment l'hypothèse d'un résultat déficitaire pour l'exercice 2010 n'a été évoquée ; qu'il ne peut donc soutenir n'avoir pu avoir connaissance du résultat bénéficiaire 2010 qu'après le dépôt au greffe des comptes le 31 octobre 2011 ; qu'au contraire, il résulte de ce qui précède que M. F... a eu connaissance du résultat bénéficiaire de l'exercice 2010 avant même la signature de l'acte de cession, le 1er juillet 2011 ; qu'il s'en déduit que lors de l'assignation délivrée le 20 août 2014,
 l'action en responsabilité sur le fondement des dispositions ci-dessus rappelées, était prescrite ; qu'il convient en conséquence de déclarer M. F... irrecevables en ses demandes ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 du code de commerce se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation ;