Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.916 du 03/06/2021,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, vus les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; que Mme [F] soutient qu&apos;elle n&apos;a pas été informée correctement du déroulement de l&apos;instruction de son dossier par la Caisse, en méconnaissance des dispositions susvisées ; qu&apos;il ressort des pièces du dossier que la Caisse a réceptionné la déclaration d&apos;accident de Mme [F] et le certificat initial le 23 juin 2015 ; qu&apos;elle disposait ainsi d&apos;un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l&apos;accident déclarée par son assurée, soit jusqu&apos;au 23 juillet 2015, sauf à informer cette dernière de la nécessité de prolonger l&apos;instruction conformément aux dispositions de l&apos;article R. 441-14 ; que, par courrier du 16 juillet 2015, transmis par accusé de réception le 17 juillet 2015, la caisse a écrit à Mme [F] : « La déclaration relative à l&apos;accident du 15 avril 2015 nous est bien parvenue et a fait l&apos;objet d&apos;un examen attentif par nos soins. Toutefois à ce jour, les renseignements en notre possession ne nous permettent pas de statuer sur le caractère professionnel de votre demande. Je vous informe que les éléments complémentaires attendus sont indispensables à l&apos;étude de votre dossier. Dans l&apos;immédiat aucune décision ne peut vous être notifiée. Je vous précise que cette lettre n&apos;exprime que des "réserves" et n&apos;appelle pas de contestation de votre part » ; que ce courrier ne mentionne aucun élément de nature à comprendre que la Caisse entend prolonger les délais d&apos;instruction au regard des dispositions de l&apos;article R. 411-14 du code de la sécurité sociale ; que dès lors que le courrier du 16 juillet 2015 n&apos;informe pas expressément Mme [F] de la nécessité pour la Caisse de recourir à un délai complémentaire d&apos;instruction et étant considéré que l&apos;assurée n&apos;a pas à le déduire, la Caisse n&apos;a pas satisfait au principe du contradictoire par l&apos;envoi de celui-ci à l&apos;intéressée ; qu&apos;ainsi, la Caisse, qui ne peut soutenir qu&apos;elle a respecté le principe du contradictoire par l&apos;envoi dudit courrier le 17 juillet 2015 et qui ne justifie de l&apos;envoi d&apos;aucun autre courrier à l&apos;assurée permettant de l&apos;informer de la nécessité de recourir à un délai complémentaire d&apos;instruction avant le 23 juillet 2015, c&apos;est-à-dire avant l&apos;expiration du délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d&apos;accident et le certificat médical initial, a implicitement reconnu l&apos;accident du travail déclaré par Mme [F] par application des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner le fond ;
 
 1° ALORS QU&apos;en l&apos;absence de décision de la Caisse dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a eu reçu la déclaration d&apos;un accident professionnel et le certificat médical initial, le caractère professionnel de l&apos;accident est reconnu ; que lorsqu&apos;il y a nécessité d&apos;examen ou d&apos;enquête complémentaire, la Caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l&apos;employeur avant l&apos;expiration du délai susmentionné par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception ; que l&apos;envoi, avant l&apos;expiration du délai de trente jours suivant la déclaration de l&apos;accident professionnel, d&apos;une lettre recommandée informant l&apos;assuré de la nécessité d&apos;une instruction complémentaire exclut qu&apos;une décision de prise en charge implicite puisse être invoquée par celui-ci ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour a constaté que la Caisse, par un courrier adressé à Mme [F] le 16 juillet 2015, dans le délai de 30 jours, l&apos;avait informée qu&apos;elle attendait des éléments complémentaires indispensables à l&apos;étude de son dossier et que, dans l&apos;immédiat, aucune décision ne pouvait être rendue, ce qui impliquait la nécessité d&apos;une instruction plus étendue ; qu&apos;en jugeant dès lors, en dépit du constat de cette information intervenue dans le délai légal, relative à la nécessité d&apos;un examen complémentaire, que la Caisse avait implicitement reconnu l&apos;accident du travail, la cour a violé les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;
 
 2° ALORS QU&apos;en l&apos;absence de décision de la Caisse dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a eu reçu la déclaration d&apos;un accident professionnel et le certificat médical initial, le caractère professionnel de l&apos;accident est reconnu ; que lorsqu&apos;il y a nécessité d&apos;examen ou d&apos;enquête complémentaire, la Caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l&apos;employeur avant l&apos;expiration du délais susmentionné par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception ; que l&apos;envoi, avant l&apos;expiration du délai de trente jours suivant la déclaration de l&apos;accident professionnel, d&apos;une lettre recommandée informant l&apos;assuré de la nécessité d&apos;une instruction complémentaire exclut qu&apos;une décision de prise en charge implicite puisse être invoquée par celui-ci ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour a constaté que, par une lettre du 16 juillet 2015, dans le délai de 30 jours, la Caisse avait informé Mme [F] de ce qu&apos;elle était dans l&apos;impossibilité de statuer et qu&apos;elle était dans l&apos;attende de documents complémentaires indispensables devant encore être examinés ; que, pour juger néanmoins que l&apos;accident du travail avait été implicitement reconnu, la cour, par motifs propres et adoptés, a retenu que la Caisse n&apos;avait pas expressément informé Mme [F] de la nécessité de recourir à un délai d&apos;instruction complémentaire ; qu&apos;