Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.370 du 09/03/2023,  partie 2


qu'en affirmant que la clause des conditions générales, subordonnant la garantie de l'assureur à la condition que les travaux aient été réalisés dans les deux ans du sinistre, est opposable à la SCI LACLAU BRETON du seul fait que les conditions particulières signées par l'assurée se réfèrent aux conditions générales et portent les mêmes numéros de référence, sans que l'assureur rapporte la preuve qu'il avait porté cette condition à la connaissance de l'assurée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 122-2 et R. 112-2 du code des assurances.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La SCI LACLAU BRETON représentée par M. [J], ès qualités de mandataire ad'hoc, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR écarté la demande qu'elle avait formée contre la société AXA FRANCE IARD afin d'obtenir le paiement de la somme de 58.201 € ;
 
 ALORS QU'à supposer que les conditions générales soient opposables à la société LACLAU BRETON, l'accord de règlement conclu après la survenance du sinistre y dérogeait en subordonnant le versement du différé d'indemnisation à la double condition de la nomination d'un nouveau gérant et de la réalisation des travaux sans exiger que les travaux interviennent dans les deux ans du sinistre ; qu'en décidant qu'un tel accord s'inscrit dans le processus d'indemnisation et ne constitue pas un acte autonome qui prévaudrait par son silence sur les conditions générales, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 La SCI LACLAU BRETON représentée par son mandataire ad'hoc, M. [J], fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR écarté la demande qu'elle avait formée contre la société AXA FRANCE IARD afin d'obtenir le paiement de la somme de 58.201 € ;
 
 ALORS QU'aux termes des conditions générales, « l'indemnité de dépréciation est égale à la différence entre le montant des dommages estimés en valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre et la valeur réelle » ; qu'en affirmant que le différé d'indemnité constitue une indemnité de dépréciation en tant qu'il fait expressément référence à la valeur à neuf de la construction, quand le différé d'indemnisation couvre également « les frais engagés » qui sont étrangers à toute indemnité de dépréciation en tant qu'ils correspondent aux travaux de mise en sécurité du site, aux travaux conservatoires, à la rémunération d'un expert d'assuré, d'un architecte et à un conseil, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.