décision 17-13.166 du 04/07/2018,  partie 4


que sauf disposition conventionnelle, l'obligation ne s'étend pas aux entreprises extérieures au groupe ; que l'employeur doit rechercher tous les emplois disponibles de même catégorie ou équivalents, voire de catégorie inférieure sachant que l'accord exprès du salarié est alors exigé ; qu'il ne doit pas écarter les emplois nécessitant une modification du contrat ou l'adaptation du salarié, ni les postes qui ne correspondent pas aux critères préalablement renseignés dans un questionnaire par les salariés ; que ceci étant, l'employeur n'est tenu ni de former le salarié pour qu'il acquière une nouvelle qualification lui permettant d'accéder à un poste disponible de catégorie supérieure, ni d'assurer sa formation initiale ; que s'il ne trouve pas de poste à proposer au salarié ou que celui-ci le refuse, l'employeur peut engager la procédure de licenciement ; qu'il est incontestable que des solutions de reclassement compatibles avec la formation et l'expérience de Mme Marlène Z... existaient, contrairement à ce qu'indique l'employeur dans la lettre de licenciement ; que même si l'employeur n'est pas obligé de trouver un reclassement, il doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour reclasser les salariés ; que de plus, à la lecture des modalités de proposition de postes disponibles (article 1.2 page n° 5 du PSE) il est écrit: Dans l'éventualité où un même poste serait proposé à plusieurs collaborateurs impactés et que ceux-ci accepteraient, l'ordre retenu pour la décision finale sera : Le profil le plus adapté au besoin du business/au poste, L'ancienneté du collaborateur au sein de la SA ESMA ; que ces deux critères ne pouvaient qu'avantager Mme Marlène Z... ; qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes constate que l'employeur a failli à son obligation de reclassement en ne proposant aucun poste à Mme Marlène Z... et dit que même si le motif économique est avéré, le licenciement de Mme Marlène Z... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'elle est bien fondée à solliciter des dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
 
 ALORS QUE l'employeur ne peut se voir reprocher l'absence de proposition, à titre de reclassement, d'un emploi en rapport avec les compétences du salarié s'il n'était pas disponible ; que lorsqu'un plan de restructuration prévoit la suppression d'une partie des postes d'une catégorie professionnelle (au sens de l'ordre des licenciements) et une baisse de rémunération pour les postes subsistants et que tous les postes maintenus sont d'ores et déjà pourvus par les salariés de cette catégorie ayant accepté la baisse de leur rémunération, il n'existe plus de postes disponibles de cette catégorie - susceptibles d'être proposés en reclassement à des salariés relevant d'autres catégories professionnelles -, peu important qu'en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, l'employeur ait proposé, à titre de reclassement, aux autres salariés de cette catégorie, les postes concernés par la modification du contrat de travail qu'ils avaient refusée ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que par ordonnance du 30 juillet 2012, le juge commissaire avait notamment autorisé les licenciements pour suppression des postes d'informaticienne de Mme Z... d'une part (seule dans sa catégorie professionnelle), de sept des onze postes existants dans la catégorie professionnelle des secrétaires d'autre part, de même qu'il avait autorisé la proposition de modification des contrats de travail par réduction de la rémunération des quatre postes maintenus et le licenciement des salariés ayant refusé cette proposition ; que l'employeur ajoutait que deux des onze secrétaires percevant la rémunération conventionnelle minimale, elles ne pouvaient voir leur salaire baisser, qu'une proposition de réduction de leur rémunération avait été proposée aux neuf autres, parmi lesquelles deux avaient accepté, de sorte que l'effectif cible de quatre secrétaires avait été atteint et qu'il ne restait plus de poste disponible de secrétaire susceptible d'être proposé à Mme Z..., un tel poste n'ayant été proposé aux secrétaires ayant refusé la baisse de leur rémunération qu'en application de la jurisprudence selon laquelle une proposition de modification de contrat ne dispense pas l'employeur de proposer le même poste en reclassement ; que l'employeur précisait enfin que si l'une d'elles avait alors changé d'avis, les critères d'ordre des licenciements auraient alors été appliqués, ce qui n'était pas possible avec Mme Z..., ne relevant pas de la même catégorie professionnelle (conclusions d'appel, p. 5 à 7) ; qu'en retenant, pour conclure à la violation par l'employeur de l'obligation de reclassement, qu'il n'avait pas proposé à la salariée un poste de secrétaire qu'elle avait les compétences pour occuper, et en affirmant que la circonstance que des postes de secrétaires aient été proposé à titre de reclassement aux salariées relevant de la catégorie professionnelle des secrétaires ayant refusé la modification de leur contrat de travail impliquait nécessairement que de tels postes étaient disponibles, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail.