Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.580 du 04/11/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « le dispositif des dernières conclusions de l'appelante comporte une suite de vingt-huit « dire et juger » que la cour n'examinera pas dès lors qu'ils constituent pas des demandes, seule devant au final être prise en compte la demande tendant à déclarer irrecevable la MAIF en l'ensemble de ses prétentions ; en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; or en l'espèce, la partie discussion des dernières conclusions de la SMABTP ne comporte aucun moyen exprès relatif à l'irrecevabilité des prétentions de la MAIF, puisqu'elle se borne à exposer succinctement : le rappel des dispositions d'ordre public devant accompagner la conclusion d'une police d'assurance, les éléments découverts par l'assuré de la SMABTP et cette dernière, les règles de la subrogation légale, la violation des dispositions relatives à l'émission d'une police d'assurance, l'application des conditions générales invoquées par la MAIF et, pour finir, une critique du jugement ne faisant état d'aucune cause d'irrecevabilité mais reprochant au jugement d'avoir procédé par dénaturation des termes de la police ; dans ces conditions, la cour ne peut que confirmer le jugement » ;
 
 1) ALORS QUE les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions ; qu'en énonçant que les « dire et juger » ne constituaient pas des demandes, quand ils pouvaient parfaitement constituer des prétentions visant à obtenir des juges une décision sur un point précis en litige, la cour d'appel a violé l'article 954 du CPC ;
 
 2) ALORS QUE les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions ; qu'en énonçant qu'elle n'examinerait pas la suite de vingt-huit « dire et juger » parce qu'ils ne constituaient pas des demandes sans préciser en quoi leur nombre faisait obstacle à leur qualification de prétention, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 954 du CPC ;
 
 3) ALORS QUE dans les motifs de ses conclusions, la SMABTP avait justifié sa prétention d'irrecevabilité en relevant, d'une part, l'absence de preuve d'une subrogation et, d'autre part, que la société Coudert n'était pas un véritable tiers au sens de la police de la MAIF ; qu'en affirmant que si une demande d'irrecevabilité avait été soutenue, aucun moyen n'avait été articulé pour l'étayer dans la discussion des parties, la cour d'appel a dénaturé par omission les conclusions de la SMABTP, en violation de l'article 4 du CPC ;
 
 4) ALORS QU'en énonçant que « la partie discussion des dernières conclusions de la SMABTP ne comporte aucun moyen exprès relatif à l'irrecevabilité des prétentions de la MAIF, puisqu'elle se borne à exposer succinctement : le rappel des dispositions d'ordre public devant accompagner la conclusion d'une police d'assurance, les éléments découverts par l'assuré de la SMABTP et cette dernière, les règles de la subrogation légale, la violation des dispositions relatives à l'émission d'une police d'assurance, l'application des conditions générales invoquées par la MAIF et, pour finir, une critique du jugement ne faisant état d'aucune cause d'irrecevabilité mais reprochant au jugement d'avoir procédé par dénaturation des termes de la police », la cour d'appel a implicitement exigé que ces conclusions soient précises ; qu'en ajoutant une condition à la loi, la cour d'appel a violé l'article 954 du CPC.