décision 16-85.755 du 10/01/2018,  partie 2


qu'en revanche les investigations n'ont pas permis d'établir à son encontre que le trafic de stupéfiants mis à jour ait également porté sur de la cocaïne et sur des échanges avec les Pays-Bas et la Belgique, et les délits d'offre ou de cession de stupéfiants ne sont pas davantage caractérisés ; que la relaxe prononcée par le premier

juge sera donc partiellement infirmée pour être limitée aux faits d'importation depuis les Pays-Bas et la Belgique et de trafic de cocaïne, et aux délits d'offre ou cession de stupéfiants ; que le prévenu sera en revanche déclaré coupable des mêmes délits s'agissant du cannabis et des faits commis depuis le Maroc, après requalification ; que s'agissant des infractions à la législation sur les armes, le résultat de la perquisition et les déclarations du prévenu permettent de le retenir dans les liens de la prévention ; que M. X... est marié à Mme Ikram A... et il est père deux enfants ; que lors de son interpellation, il déclarait exercer la profession de commerçant au sein de la société Alphaprim et percevoir un salaire mensuel d'environ 1 130 euros ; que sa situation est inchangée lors de sa présentation devant la cour ; qu'il produit alors des bulletins de paie pour les mois de septembre à novembre 2015 ; que son casier judiciaire fait état d'une condamnation prononcée le 13 février 2009 par le tribunal correctionnel d'Orléans pour des faits de conduite d'un véhicule malgré invalidation du permis de conduire ; qu'il est placé sous contrôle judiciaire depuis le 28 mai 2015 ; que la gravité des infractions, résultant des motifs ci-dessus exposés, exige le prononcé de sanction significative ; qu'en égard à l'ampleur de sa participation et aux éléments de personnalité, M. X... doit être condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement, seule une peine d'emprisonnement ferme constituant une sanction adéquate en application des dispositions de 132-19 du code pénal ; que la peine d'amende retenue par les premiers juges sera confirmée ;
 
 " alors que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; que la cour d'appel, qui a requalifié les délits reprochés à M. X..., à savoir tentative d'importation non autorisée de stupéfiants, de participation à une association de malfaiteurs, d'acquisition, détention, transfert et cession non autorisée de stupéfiants, en complicité de ces mêmes délits, ne pouvait pas s'abstenir de mettre M. X... à même de se défendre sur cette nouvelle qualification, sauf à méconnaître les droits de la défense" ;
 
 Vu l' article 388 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6,§1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'avoir, à Orléans, depuis le Maroc, les Pays-Bas et la Belgique, entre le 1er septembre 2014 et le 4 mars 2015, importé du cannabis et de la cocaïne, acquis, détenu, transporté et cédé du cannabis et de la cocaïne, participé à une association de malfaiteurs en vue de la préparation des dits délits, et, à Orléans, entre le 1er juin 2015 et le 26 mai 2015, acquis et détenu des armes de la catégorie C ; que, par jugement du 5 janvier 2016, il a été déclaré coupable de ce dernier chef et relaxé pour le surplus ; que sur appel du ministère public, la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable des faits poursuivis d'infractions à la législation sur les armes et d'association de malfaiteurs et, après requalification, de complicité de tentative d'importation de cannabis et de complicité de tentative d'acquisition, détention et transport de cannabis, à Orléans, depuis le Maroc, entre le 1er septembre 2014 et le 4 mars 2015 ; qu'elle l'a relaxé pour le surplus de la prévention ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt ni des pièces de procédure que le prévenu ait été invité à se défendre sur la nouvelle qualification qu'elle estimait pouvoir être seule retenue, la cour d'appel a méconnu les textes et principes ci-dessus rappelés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :
 
 I - Sur le pourvoi de M. Y... :
 
 Le DÉCLARE DÉCHU de son pourvoi ;
 
 II - Sur le pourvoi de M. X... :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 5 juillet 2016, mais en ses seules dispositions concernant M. X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;