Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.984 du 31/03/2021,  partie 4


qu'en l'espèce la société Chadrauto produit une attestation de Mme T... relatant les circonstances dans lesquelles M. P... lui a demandé d'établir « une facture sur le PC de la comptabilité sous logiciel Word avec entête Roady au nom d'F... Q..., sa compagne » et lui a « fourni un ordre de réparation imprimé avec le logiciel de l'entreprise pour une Peugeot 206 incluant divers pièces et prestations ... » et une attestation de Mme O... précisant que le mardi 1er septembre elle a assisté « à une conversation entre Monsieur W... B... dirigeant de la société et Monsieur P... responsable de centre. Les derniers étaient dans mon bureau et ils discutaient d'un soi-disant document que je devais produire. En effet Monsieur P... voulait que j'établisse un justificatif de paiement sur une facture au nom de Madame F... Q.... Je lui ai répondu que je ne pouvais pas lui fournir un tel document comme je n'avais aucune trace de la facture relative à ce soi-disant « règlement ». Il nous a expliqué qu'il avait demandé à Mademoiselle T... N... ancienne salariée de l'entreprise, de lui faire une fausse facture pour son assurance. Monsieur W... et moi-même avons été stupéfaits et lui avons dit qu'il nous était impossible de faire un tel justificatif II était très mécontent voire agressif ne comprenant pas pourquoi nous refusions puisque selon ses mots cela était simplement « juridique » et qu'il allait s'asseoir sur 4000 € » ; qu'également l'employeur produit d'une part la procédure pénale diligentée à la suite de la plainte qu'il a déposée pour des faits de faux et usage de faux ainsi que d'abus de confiance à l'encontre de Monsieur P... avec l'audition de ce dernier ; qu'aux termes de ses écritures Monsieur P... ne conteste pas les faits de faux mais observe qu'il s'agit d'un acte isolé, que la facture concerne un litige avec un tiers, que l'employeur n'a pas pris de mise à pied conservatoire immédiate et n'a déposé plainte qu'après son licenciement soulignant qu'en outre la procédure n'a donné lieu qu'à une amende de composition pénale 100 € ; que le grief relatif à l'établissement d'une fausse facture par M. P... est caractérisé ; qu'en outre il sera noté que M. P... en sa qualité de chef de centre a usé de son autorité sur Mme T... pour la contraindre a. établir ce faux document à l'entête de l'entreprise et qu'il a procédé à son envoi à. l'avocate de sa compagne aux fins de production dans le cadre d'une procédure judiciaire en responsabilité professionnelle opposant cette dernière à son précédent conseil ; que ce comportement, même isolé, caractérise la faute grave alléguée et fonde le licenciement prononcé nonobstant son ancienneté dans l'entreprise ; qu'en conséquence M. P... sera débouté de ses demandes et le jugement déféré infirmé en ce sens ;
 
 1° ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que, dès lors, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement sur le fondement d'une telle faute doit intervenir dans un « délai restreint » après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués sans qu'aucune autre vérification soit nécessaire ; qu'en l'espèce, M. P... avait explicitement soutenu que la mise en oeuvre du licenciement pour faute grave n'était pas intervenue dans un délai restreint à compter du jour où l'employeur avait eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés, puisqu'en particulier il avait continué de travailler pendant tout le mois de septembre 2015 ; que la cour a considéré que l'employeur avait eu, après vérifications, « une connaissance exacte et complète des faits » le 1er septembre 2015, date à laquelle il avait reçu les explications de M. P... ; qu'en jugeant dès lors que la prescription des faits devait être écartée dès lors que l'engagement de la procédure de licenciement était intervenu « le 2 octobre 2015 », sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet engagement de la procédure, plus d'un mois après la connaissance des faits, était intervenu dans un délai restreint, la cour a privé sa décision de base égale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE la faute grave étant celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement sur le fondement d'une telle faute doit intervenir dans un « délai restreint » après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués sans qu'aucune autre vérification soit nécessaire ; que, selon la cour, l'employeur, après recherches, a eu « une connaissance exacte et complète des faits » le 1er septembre 2015 ;