Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.646 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. N... L..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'ordre des avocats au barreau d'Angers,
 
 2°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Angers,
 
 ayant tous deux leur siège [...],
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Angers, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M. L... ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. L... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. L....
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la contestation formée par M. N... A... L... contre la délibération du conseil de l'Ordre des avocats du barreau d'Angers du 22 février 2018 et d'avoir confirmé cette délibération ayant rejeté les demandes de M. L... d'inscription au tableau de l'ordre des avocats du barreau d'Angers et d'admission à la prestation de serment d'avocat ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande de M. L... d'admission à la prestation de serment d'avocat et d'inscription au barreau d'Angers est fondée sur les dispositions de l'article 98-3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 aux termes desquelles sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ; qu'il doit être rappelé que la dispense résultant du texte susvisé ne constitue pas un droit attaché à l'ancienneté du requérant dans son activité professionnelle, mais un mode d'accès dérogatoire à une profession réglementée et, partant, d'interprétation stricte, subordonnée à une condition d'aptitude tenant à une expérience pratique réelle et effective pour la durée requise ; que l'activité de juriste d'entreprise, pour être prise en compte, peut être continue ou discontinue, mais doit être exercée à titre exclusif ; que l'intégration directe à la profession d'avocat est réservée aux juristes offrant des garanties de formation liées à une expérience réelle, gage d'une compétence acquise dans des domaines spécifiques, permettant d'intégrer la profession ; que cette pratique professionnelle doit être exercée à plein temps et s'inscrire dans un lien de subordination ; que la charge de la preuve qu'il remplit lesdites conditions appartient au requérant ; qu'il est constant que M. L... est titulaire d'une maîtrise en droit et d'un DESS « droit de la responsabilité et des assurances » ; qu'il a exercé en tant que juriste bénévole de 1993 à 2001 à l'UFC Que Choisir et à la Boutique du Droit ; que de 2002 à 2016, il a ensuite mené en parallèle une activité d'enseignement dans différents établissements universitaires et une activité de courtier en assurance dans le cadre d'une entreprise personnelle en qualité de travailleur non salarié, disposant d'une assurance de responsabilité civile et d'une garantie financière ; qu'enfin, depuis 2016, il a cessé ses activités de courtage et d'enseignement pour se consacrer à son projet visant à devenir avocat et à reprendre sa thèse de doctorat débutée en 1992 après son DESS ; qu'il n'y a pas de réelle discussion sur la définition de l'entreprise et sur le fait que tant l'UFC Que Choisir, que la Boutique du Droit, que l'entreprise personnelle de M. L... constituent bien des entreprises ; que par contre, il n'a eu, dans aucune de ces structures, une activité de juriste à titre exclusif ;