Cour d'appel de Caen,  décision 14-20.212 du 24/09/2015,  partie 2


 que dès lors qu'il n'est pas contesté que le délai de trois mois expirait le 6 mai 2013 à minuit, c'est à juste titre que le premier juge a prononcé la caducité de la déclaration d'appel en raison du dépôt tardif des conclusions ; que l'ordonnance déférée est par la suite confirmée » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro 13/00438 ; vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 6 février 2013 ; vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 10 mai 2013 ; que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile (jusqu'au 6 mai 2013 à minuit) ; que celles-ci ont été déposées le 7 mai 2013 » ;

ALORS QUE, premièrement, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; qu'en outre, les conclusions d'appel sont recevables dès lors qu'elles comprennent les mentions indiquées à l'article 960 alinéa 2 du code de procédure civile, à savoir, si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, adresse et si la partie est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'appelante a déposé des conclusions le 26 avril 2013, soit dans le délai légal ; que ces conclusions comportaient les mentions exigées par l'article 960 du code de procédure civile et étaient dès lors recevables ; qu'en retenant néanmoins qu'aucun dépôt n'a eu lieu le 26 avril 2013, aux motifs que le fichier envoyé, destiné à faire l'objet d'un traitement automatisé, ne comportait pas la mention du numéro de rôle, quand l'indication de ce numéro de rôle n'est érigée par aucun texte comme condition de recevabilité des conclusions, les juges du fond ont violé les articles 961 et 960 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 908 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, deuxièmement, et à tout le moins, les juges du fond auraient dû rechercher, comme cela lui était demandé, si l'absence de mention du numéro de rôle lors du dépôt des conclusions était ou non de nature à rendre ces dernières irrecevables (conclusions du 21 juin 2013, p. 2) ; qu'en s'abstenant de ce faire, pour retenir qu'aucun dépôt n'a eu lieu le 26 avril 2013, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 961 et 960 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 908 du même code.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a, confirmant l'ordonnance rendue par le président chargé de la mise en état, prononcé la caducité de la déclaration d'appel de la SCI des Impressionnistes en raison du dépôt tardif des conclusions de l'appelante ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 908 du code de procédure civile prévoit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; que les actes de procédures sont, aux termes de l'article 930-1 dudit code, remis à la juridiction par voie électronique ; que l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation devant les cours d'appel énonce que les conclusions sont communiquées en pièce jointe d'un message électronique ; que s'il est exact que la SCI les Impressionnistes a signifié ses conclusions à Madame X... par la voie électronique le 26 avril 2013, le message de données qui est constitué d'un fichier destiné à faire l'objet d'un traitement automatisé par une application informatique du destinataire, a fait l'objet de la part du greffe - Winci CA ¿ d'un refus à raison de l'absence de référence au numéro de rôle qui avait été communiqué à l'appelant ; qu'il ne peut dès lors être retenu, en l'absence d'avis de réception du destinataire, que les conclusions de l'appelant ont été déposées au greffe le 26 avril 2013 ; qu'il convient d'ajouter que, bien que le message ait été transmis à l'avocat de la SCI les Impressionnistes par voie électronique, le 26 avril 2013, les conclusions de ce dernier n'ont été adressées et remises au greffe que dix jours plus tard soit le 7 mai 2013 ; que dès lors qu'il n'est pas contesté que le délai de trois mois expirait le 6 mai 2013 à minuit, c'est à juste titre que le premier juge a prononcé la caducité de la déclaration d'appel en raison du dépôt tardif des conclusions ; que l'ordonnance déférée est par la suite confirmée » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro 13/00438 ; vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 6 février 2013 ; vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 10 mai 2013 ;