Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-23.163 du 06/04/2022,  partie 3


que les atteintes portées à l'usage des biens doivent être nécessaires, justifiées et proportionnées au but légitime poursuivi ; qu'en l'espèce, en affirmant qu'une quote-part était due, au titre des ouvrages de raccordement créés en application du schéma régional, par un producteur dont l'installation de production n'a pas vocation à s'inscrire dans le périmètre de mutualisation défini par le schéma, ni à être effectivement raccordée à un ouvrage inscrit dans le périmètre de mutualisation, ni à bénéficier directement ou indirectement d'un ou plusieurs des ouvrages mutualisés, la cour d'appel a procédé à une interprétation et une application des textes légaux et règlementaires relatifs à la quote-part qui porte une atteinte injustifiée et, en tout état de cause, disproportionnée au regard du but légitime poursuivi, au droit de la société PMS7 à la protection de ses biens tel que garanti par l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Par le moyen du pourvoi n° H 20-23.339, la Commission de régulation de l'énergie (la CRE) fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 342-1 et L. 342-12 du code de l'énergie, dans leur rédaction applicable au litige, que lorsqu'un raccordement au réseau est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, le producteur est redevable d'une contribution au titre du raccordement propre à l'installation ainsi qu'au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L. 321-7 du même code ; que ne doit cependant être pris en charge, au titre de cette quote-part, que le coût des seuls ouvrages de raccordement créés en application du schéma régional de raccordement et définis au sein du périmètre de mutualisation visé par ces mêmes dispositions ; qu'en retenant, pour juger que la société PMS7 était redevable de cette quote-part, que la condition tenant à l'inscription du raccordement de l'installation au schéma régional n'exigeait pas le raccordement effectif de l'installation à un ouvrage inscrit dans le périmètre de mutualisation et que ce même schéma avait vocation à s'appliquer à tout raccordement au réseau dès lors qu'il dessert une installation de production d'énergie renouvelable, à l'exception de celles visées à l'article D. 321-10 du code de l'énergie, la cour d'appel a violé les articles L. 342-1 et L. 342-12 du code de l'énergie ;
 
 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-7, L. 342-12 et D. 321-15 du code de l'énergie, dans leur rédaction applicable au litige, que n'ont vocation à intégrer le schéma régional que les seuls postes du réseau public de transport, les postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport (postes sources), ainsi que les liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport ; qu'en retenant cependant, pour en conclure que la société PMS7 était redevable de la quote-part due au titre des ouvrages créés en application de ce schéma telle que visée par les dispositions des articles L. 342-1 et L. 342-12 du même code, que ce même schéma avait vocation à s'appliquer à tout raccordement au réseau dès lors qu'il dessert une installation de production d'énergie renouvelable, à l'exception de celles visées à l'article D. 321-10 du code de l'énergie, la cour d'appel a violé les articles L. 321-7, L. 342-12 et D. 321-15 ;
 
 3°/ qu' il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-7, L. 342-12 et D. 321-15 du code de l'énergie, dans leur rédaction applicable au litige, que n'ont vocation à intégrer le schéma régional, ainsi que le périmètre de mutualisation défini par l'article L. 321-7 du même code, que les seuls postes du réseau public de transport, les postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport (postes sources), ainsi que les liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport ; qu'en retenant que la loi ne délimitait pas de façon expresse le champ d'application de ce schéma régional ni ne précisait les raccordements devant s'y inscrire, quand il ressortait au contraire de ces dernière dispositions que les trois types d'ouvrages ayant vocation à intégrer ce schéma régional et le périmètre de mutualisation établi dans ce cadre étaient précisément et limitativement définis, la cour d'appel a derechef violé ces dispositions, ensemble celles de l'article L. 342-1 du code de l'énergie. »
 Réponse de la Cour 
 
 8. Aux termes de l'article L. 342-1, alinéa 2, du code de l'énergie, dans sa rédaction alors applicable, lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7, le raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma.