cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre A,  décision 17-20.529 du 27/06/2018,  partie 5


Elle considère avoir assumé pendant toute la vie commune les obligations résultant du lien matrimonial et avoir eu besoin de recul à une période donnée au regard d'un quotidien nettement moins harmonieux que ce que l'entourage pouvait voir, contestant que son départ du domicile conjugal ait revêtu des circonstances particulières. Elle sollicite ainsi l'octroi d'une somme de 240.000 € au regard de la grande disparité existant dans la situation respective des parties et résultant de la dissolution du lien matrimonial. Elle rappelle que le mariage a duré 30 ans, qu'elle est âgée de 54 ans et Monsieur Christian Y... de 66 et que sa place de femme au foyer a permis à son conjoint de s'investir professionnellement. Les droits à retraite de Monsieur Christian Y..., aujourd'hui liquidés, s'élèvent à 6.099 € par mois. Elle-même exerce en micro entreprise les fonctions de coach power plate dont elle tire un revenu moyen de 500 € par mois, à la condition de pouvoir trouver un lieu pour exercer sa profession. Elle justifie que ses droits à la retraite seront de 60 € par mois si elle cesse son activité à 68 ans - selon l'évaluation faite en 2012. Elle rappelle ne disposer d'aucun patrimoine propre, de pouvoir certes prétendre à la moitié de la maison ayant constitué le domicile conjugal - déduction faite des mensualités que Monsieur Christian Y... a assumé seul jusqu'en 2014 - Elle évoque par ailleurs des problèmes de santé - hernie discale L4L5, pincement disque intervertébral C5-C6, discopathie dégénérative, .. - qui impactent sur la poursuite de son activité professionnelle. Monsieur Christian Y... demande pour sa part confirmation du jugement dans son application du dernier alinéa de l'article 270 du code civil et à titre subsidiaire relève que Madame Annie-Christine X... n'expose pas la réalité de sa situation. Il constate que les pièces communiquées par elle viennent démentir ses propos - avec des relevés de compte portant trace de crédits supérieurs à ceux annoncés et une estimation des droits à la retraite incomplète. Il rappelle par ailleurs qu'elle a déjà récupéré 76.000 € en avance sur liquidation de communauté hors décision judiciaire et qu'elle bénéficiera d'un patrimoine non négligeable dans le cadre de la liquidation d'un régime matrimonial de communauté. Au regard de l'analyse déjà opérée sur le fondement du divorce, où les torts exclusifs ont été confirmés à l'encontre de Madame Annie-Christine X... compte tenu de son départ du domicile conjugal dans un contexte objectif de récente intervention chirurgicale subie par Monsieur Christian Y..., le recours à l'équité pour écarter la demande de prestation compensatoire de Madame Annie-Christine X... par le premier juge apparaît pleinement fondé et sera confirmé.
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT A LES SUPPOSER ADOPTES QUE Par application de l'article 270 du Code civil, "l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux". Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, Christian Y... oppose principalement ces dernières dispositions à la demande de son épouse. La brutalité du départ du domicile conjugal sans raison objectivement démontrée et dans le contexte d'une fragilisation de l'époux avérée au plan de sa santé physique, justifie de rejeter la demande de prestation compensatoire.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que le chef de dispositif sur la prestation compensatoire se trouvant dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef du dispositif relatif au prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse, la cassation à intervenir sur le deuxième moyen de cassation entraînera celle du chef du dispositif ayant débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire par application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUE D'AUTRE PART le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du Code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; qu'en retenant que la demande de prestation compensatoire de celle-ci devait être rejetée pour des raisons d'équité et en considérations des circonstances de la rupture du lien conjugal dans un contexte de récente intervention chirurgicale (arrêt, p. 7 et 8), sans caractériser de circonstances particulières qui, ajoutées à la faute retenue à son encontre pour prononcer le divorce à ses torts exclusifs, justifieraient la mise en oeuvre de la clause d'exceptionnelle indignité prévue à l'article 270, alinéa 3, du Code civil et le rejet de sa demande, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;