Cour de cassation, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.705 du 05/12/2019,  partie 2


qu'elle fait valoir, au soutien de sa demande, que le soin de statuer sur l'existence d'un fonctionnement défectueux ne peut être laissé à la juridiction qui s'est prononcée et qui serait ainsi amenée à apprécier sa propre faute lourde ; que le renvoi se justifie ainsi tant sur le fondement du droit à un procès équitable et son corollaire, le droit à être entendu par un tribunal indépendant et impartial, que sur celui du respect du principe de l'égalité des armes ; qu'il convient de rappeler que la circonstance que le juge judiciaire connaisse du contentieux de la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice judiciaire, n'a pas pour effet, en elle-même, de porter atteinte aux exigences d'impartialité de la juridiction, l'exigence d'impartialité étant satisfaite dès lors qu'existent des mécanismes de récusation permettant, dans une affaire particulière, de récuser un ou plusieurs juges (Civ. 1ère, 24 oct. 2012, nos 2-15.934 et 12-14.359 ; Civ. 1ère, 7 nov. 2012, n°12-22.628 ; Civ. 1ère, 12 oct. 2017, n°17-40.051) ; qu'une demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime ne saurait être acquise sans que le requérant produise des éléments de preuve à l'appui de ses allégations ; que, par ailleurs, la seule circonstance qu'une cour d'appel ait rejeté les prétentions d'une partie n'est pas de nature à laisser présumer l'inimitié ou l'animosité des magistrats de cette cour pris dans leur ensemble (Civ. 2ème, 12 avr. 1976, n°76-SL001, Bull., n°118) ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des éléments avancés par madame J..., tirés de considérations d'ordre général, l'existence de motifs de nature à faire peser sur les magistrats composant la cour d'appel de Paris, un soupçon légitime de partialité » (ordonnance, pp. 1-2) ;
 
 Alors que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il en résulte notamment que chaque partie doit avoir la faculté de prendre connaissance et de discuter des éléments sur lesquels le juge est susceptible de fonder sa décision ; que l'ordonnance vise les observations de madame la première présidente de la cour d'appel de Paris en date du 25 septembre 2018, reçues le 26 septembre 2018, ainsi que l'avis de monsieur le Procureur général près la Cour de cassation en date du 4 octobre 2018 ; qu'en se prononçant au visa de ces éléments, qui n'avaient pas été communiqués à madame J..., le Premier Président a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la requête formée par madame Y... et sollicitant le renvoi de la procédure en cours devant la cour d'appel de Paris (RG n°18/07505) vers une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ;
 
 Aux motifs que « madame J..., ancienne directrice de collection et actionnaire du groupe des sociétés des Éditions du Seuil, a engagé, devant le tribunal de grande instance de Paris, une action en paiement du préjudice financier et du préjudice moral causés par le dol qu'elle invoquait avoir subi lors de la vente de ses actions au bénéfice de plusieurs administrateurs du groupe ; que, par jugement du 28 août 2007, elle a été déboutée de ses demandes ; que cette décision a été confirmée de chef par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16 juin 2009 ; qu'enfin, le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2010 (Com., 14 déc. 2010, n°09-16.342) ; qu'à l'issue de ce procès, madame J... a assigné l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de le voir condamné à lui payer diverses sommes en réparation des préjudices causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, reprochant des fautes lourdes au tribunal de grande instance et à la juridiction d'appel, tant du fait d'erreurs de procédure qu'en raison d'analysés erronées des règles de droit applicables en l'espèce ; que, par jugement du 5 mars 2018, le tribunal de grande instance de Paris l'a déboutée de ses demandes ; qu'appel a été formé de ce jugement ; que, par la présente requête, madame J... invoque l'existence de causes de suspicion légitime de la cour d'appel de Paris et sollicite, dès lors, le renvoi du jugement de son affaire devant une autre juridiction ; qu'elle fait valoir, au soutien de sa demande, que le soin de statuer sur l'existence d'un fonctionnement défectueux ne peut être laissé à la juridiction qui s'est prononcée et qui serait ainsi amenée à apprécier sa propre faute lourde ; que le renvoi se justifie ainsi tant sur le fondement du droit à un procès équitable et son corollaire, le droit à être entendu par un tribunal indépendant et impartial, que sur celui du respect du principe de l'égalité des armes ;