décision 17-85.163 du 13/11/2018,  partie 3


qu'aucune disposition n'impose au juge d'instruction de construire et rédiger l'ordonnance de renvoi qui clôt son information selon une méthode ou un schéma ou dans un style spécifiques ; par ailleurs, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction permettant son renvoi devant la juridiction de jugement ; enfin, le grief de « partialité intrinsèque » ne fait pas partie en tant que tel de ceux limitativement visés par l'article 385 susvisé permettant le renvoi du dossier au ministère public ; qu'il sera ajouté à cette dernière considération que l'usage du terme « victimes » pour désigner les parties civiles ou les personnes visées dans la prévention comme ayant subi l'infraction poursuivie, sans doute inapproprié, n'est pas révélateur en lui-même d'une démarche partiale du juge d'instruction et ne porte aucune atteinte à la présomption d'innocence, tant cet usage est, sans doute de façon regrettable, habituel dans les procédures pénales ; que les motivations et réponses aux observations développées par le juge d'instruction au paragraphe « discussion » en page 10 de son ordonnance de renvoi sont indissociables de l'exposé des éléments résultant de l'instruction détaillés et analysés dans les huit pages précédentes ; que le magistrat instructeur s'y réfère d'ailleurs expressément en visant la convergence des témoignages détaillés, de l'accumulation des plaintes de différentes catégories de personnel et de l'intervention de l'inspection du travail, des syndicats et des organes de direction ; qu'il reprend également pour l'essentiel en les résumant les griefs contre le docteur Jean-Philippe X... et les moyens de défense de celui-ci résultant de l'ensemble de ces éléments ; que, dès lors, le juge d'instruction n'étant pas tenu dans le déroulement de la motivation de sa décision de suivre le détail de l'argumentation qui lui est soumise, les énonciations de l'ordonnance en cause, laquelle, en outre, indique la qualification légale des faits imputés, permettent au mis en examen de connaître de façon suffisamment précise, au sens de l'article 184 du code de procédure pénale, les motifs pour lesquels il existe ou non contre lui des charges justifiant qu'il soit renvoyé devant la juridiction de jugement ; que de la même façon, la circonstance que les faits reprochés ne soient pas articulés dans la dispositif de l'ordonnance de renvoi ne contrevient pas aux dispositions de l'article 184 du code de procédure pénale dans la mesure où ce dispositif fait suite à une motivation permettant suffisamment de comprendre quels sont matériellement les faits objet des poursuites ; quels que soient les mérites de sa rédaction, les mentions de l'ordonnance de renvoi étaient suffisantes pour permettre à M. X... de comprendre ce qu'on lui reprochait et d'organiser sa défense ; que ses droits n'ont par conséquent pas été méconnus à cet égard et, dans les faits, la cour est en mesure de constater qu'il les a exercés librement et pleinement ainsi que le révèle, à elle seule, la lecture des écritures qu'il a déposées en première instance comme en appel ; qu'il n'y a donc lieu ni à nullité de l'ordonnance de renvoi ni à renvoi du dossier au ministère public dans les termes de l'article 385 du code de procédure pénale ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'il est en outre constant que le mis en examen ou son avocat a eu connaissance de l'ordonnance de renvoi, n'a en l'espèce formulé aucune observation dans le cadre de l'article 175 du code de procédure pénale ; que l'ordonnance de renvoi en l'espèce, satisfait aux obligations de l'article 184 du code de procédure pénale dans la mesure où d'une part elle répond, fûtce de manière synthétique aux observations régulièrement déposées par l'avocat du prévenu, d'autre part, elle expose avec suffisamment de précision les agissements reprochés au prévenu, même si ces éléments ne sont pas articulés dans le dispositif de l'ordonnance ; qu'il convient donc de rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi du 29 avril 2015 ;
 
 "1°) alors que l'exigence d'impartialité du juge s'impose en tout état de la procédure ; que la règle énoncée par l'article 385 du code de procédure pénale, selon laquelle, lorsque l'ordonnance de renvoi n'a pas été rendue conformément aux exigences de l'article 184 du même code, le tribunal renvoie la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée, ne fait pas obstacle à un tel renvoi en cas de manquement à l'exigence d'impartialité ; qu'en retenant que le grief de « partialité intrinsèque » ne faisait pas partie de ceux limitativement visés par l'article 385 du code de procédure pénale permettant le renvoi du dossier au ministère public, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en écartant le manquement à l'exigence d'impartialité tiré de ce que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 29 avril 2015 avait qualifié les parties civiles de « victimes », par le motif inopérant que cette dénomination, quoique inappropriée et regrettable, était habituelle dans les procédures pénales, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;