Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.301 du 09/02/2017,  partie 2


appliquait à la fois au rez-de-chaussée et aux étages de l&apos;immeuble sis [Adresse 6], outre le garage et débouté ce dernier de sa demande tendant à faire interdiction à Mme [R] d&apos;accéder aux parties dont les concluants ont la jouissance partagée, en ce qu&apos;il n&apos;a pas autorisé M. [P] à fermer les accès avec l&apos;immeuble contigu sis [Adresse 5] et débouté ce dernier de ses demandes de réparation du préjudice moral fondé sur la revendication erronée d&apos;un droit de jouissance exclusif. Il sera également confirmé en ce qu&apos;il a débouté M. [P] de sa demande de restitution des biens mobiliers dès lors que selon l&apos;acte précité, les biens meubles et objets mobilier se trouvant dans la maison sis [Adresse 4] ont le même statut que l&apos;immeuble tout comme en ce qu&apos;il n&apos;a pas fait droit à la demande de M. [P] de faire cesser tous actes, agissements et voies de fait de nature à priver et entraver la jouissance de droit d&apos;habitation tant que les droits respectifs des parties n&apos;aura pas été organisé ; que M. [P] sera également débouté de sa demande en réparation de la perte de la valeur locative mensuelle du bien fondée également sur la revendication erronée d&apos;un droit de jouissance exclusif ; qu&apos;enfin, il sera également débouté de sa demande tendant à voir condamner Mme [R], sous astreinte, à résilier l&apos;abonnement gaz sis [Adresse 6] » (arrêt, p. 6 ), 
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « selon l&apos;article 628 du code civil, les droits d&apos;usage et d&apos;habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d&apos;après ses dispositions, plus ou moins d&apos;étendue ; qu&apos;il résulte de l&apos;acte précité du 31 mai 2006 que [P] [P] et [H] [R] ont entendu faire cesser l&apos;indivision qui existait entre eux au sujet de l&apos;immeuble sis [Adresse 4] et sur le garage sis [Adresse 7]. [H] [R] a ainsi acquis la totalité de la propriété de ces biens immeubles ; que l&apos;acte précise bien : - que le droit d&apos;usage et d&apos;habitation conféré à [P] [P] ne s&apos;applique qu&apos;aux « parts licitées », cette expression étant indiquée en caractère gras et - que ce droit lui donne droit de jouir des immeubles « conjointement avec le cessionnaire propriétaire du surplus » ; que ces stipulations montrent clairement que la jouissance des immeubles n&apos;a pas été attribuée de façon exclusive à [P] [P]. Au contraire, l&apos;acte a attribué à [H] [R] tous les droits attachés au droit de propriété dont celui de jouir des immeubles conformément à l&apos;article 544 du code civil. Ce droit coexiste avec le droit de jouissance attaché au droit d&apos;usage et d&apos;habitation par l&apos;article 627 du même code ; que l&apos;application de ces clauses n&apos;a pas posé difficultés tant que [H] [R] et [P] [P] ont cohabité dans le cadre de leur concubinage ; que depuis leur séparation, la jouissance commune des lieux a été organisée en ce qui concerne les locaux situés au rez-de-chaussée de l&apos;immeuble sis [Adresse 4] : leurs activités professionnelles respectives s&apos;exercent dans des locaux séparés, une pièce affectée à l&apos;usage de salle d&apos;attente leur sert conjointement ; qu&apos;au contraire, la jouissance des autres pièces de cet immeuble et la jouissance du garage n&apos;ont pas encore été parfaitement réglementées ; que l&apos;acte du 31 mai 2006 a seulement dispensé le cédant de fournir caution, au sens de l&apos;article 626 du code civil, et réparti la charge des réparations, des impôts, et contributions, de l&apos;assurance des locaux et des factures d&apos;eau, de gaz et d&apos;électricité ; que tant que certaines parties de l&apos;immeuble n&apos;auront pas été spécialement affectées, par convention ou par une décision judiciaire, à l&apos;exercice de son droit d&apos;usage et d&apos;habitation, [P] [P] n&apos;est donc pas fondé à prétendre pouvoir jouir de « parties privatives » dans l&apos;immeuble, et en conséquence à demander qu&apos;il soit fait interdiction à [H] [R] d&apos;accéder à de telles parties, et qu&apos;il soit autorisé à fermer les accès avec l&apos;immeuble contigu sis [Adresse 8] ; que la demande tendant à la réparation du préjudice moral doit suivre le sort de cette prétention, dès lors qu&apos;elle est également fondée sur des atteintes au prétendu droit exclusif invoqué par [P] [P] ; qu&apos;il ne peut pas davantage réclamer restitution de biens mobiliers alors que, selon l&apos;acte précité, les biens meubles et les objets mobiliers se trouvant dans la maison sise sur Brossolette ont le même statut juridique que cet immeuble ; qu&apos;il est pareillement sans intérêt pour la solution du litige de déterminer si [H] [R] a fixé son domicile dans l&apos;immeuble litigieux ou dans la maison contigüe », 
 
 Alors, d&apos;une part, qu&apos;aux termes de l&apos;acte de « cession à titre de licitation faisant cesser l&apos;indivision » en date du 31 mai 2006 il était stipulé sous le paragraphe « Propriété Jouissance » : « Le cessionnaire est seul propriétaire de la totalité des biens licités à compter de ce jour, mais il aura la jouissance des parts licités qu&apos;à l&apos;extinction du droit d&apos;usage et d&apos;habitation ci-après réservé par le cédant à son profit », puis sous le paragraphe « Réserve du droit d&apos;usage et/ou d&apos;habitation » : « Le cédant réserve expressément à son profit et pendant sa vie, le droit d&apos;