Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.635 du 16/10/2019,  partie 5



 Que M. L... X... verse aux débats diverses attestations dont Mme A... V... qui précise : « j'ai exercé le métier d'opératrice de conditionnement au sien de l'entreprise Fapagau de 2000 à 2009 et suis actuellement hôtesse d'accueil toujours à Fapagau. Pendant de nombreuses années, j'ai constaté que lors des problèmes qualité pendant le conditionnement mon animatrice P... U... exigeait systématiquement l'intervention de M. L... X... pour l'analyse et le traitement des non conformités. M. L... X... était très fréquemment sollicité pour son esprit d'analyse et ses connaissances technique » ;
 
 Que toutes les attestations sont toutes de même nature ;
 
 Que l'analyse de problèmes est bien mentionnée dans la définition de fonction de Contrôleur Qualité, notamment sur le fait de répondre aux réclamations fournisseurs, ou encore de réaliser des audits de ligne conditionnement, ce qui de tout évidence requiert quelques connaissances techniques.
 
 Que M. L... X... est au coefficient 180 en tant que Contrôleur Qualité ;
 
 Que la définition de fonction de Contrôleur Qualité la Société Fapagau demande une formation initiale de niveau BAC ;
 
 Que les activités dominantes décrites relèvent d'un ensemble de tâches correspondant à un coefficient de groupe III de la convention collective ;
 
 Que la définition d'emploi de la convention collective pour le groupe III (du coefficient 175 à 205) précise : « exécution d'un programme d'opération complexes. Opérations effectuées selon des modalités générales d'utilisation de moyens connus, dont le choix peut incomber à l'intéressé, en vue d'atteindre les objectifs fixés. Sont précisés la forme et le contenu des informations qu'il doit transmettre pour permettre d'assuré le contrôle du travail. L'exécution des travaux nécessite des comparaisons et des contrôles au vu desquels l'intéressé peut être amené à prendre des décisions qui peuvent avoir des conséquences pour l'homme, les programmes, les moyens, les coûts, les matières.... »
 
 Que la définition d'emploi de la convention collective pour le groupe supérieur, soit le groupe IV (à partir du coefficient 225) renforce le niveau en intégrant des responsabilités soit de management et/ou soit technique : « Assure la gestion du personnel et veille à sa formation. A défaut de critère de nombre et de qualification du personnel placé sous ses ordres, certains postes comportent des responsabilités et une technicité qui exigent des qualités dont l'importance doit être prise en compte... »,
 
 Que l'emploi de M. L... D..., tel que décrit dans la fiche métier ou encore par les divers témoignages versés aux débats par la partie demanderesse correspond au coefficient approprié au groupe III.
 
 Que le coefficient 180 attribué à l'emploi de M. L... D... par la société Fapagau est situé dans le groupe III.
 
 Que M. L... D... ne fait pas la démonstration que son emploi requiert un coefficient supérieur, et en l'espèce le coefficient 250 ;
 
 En conséquence de quoi il conviendra de débouter M. L... D... de l'ensemble de ses demandes : rappel de salaire de 30 084 €, révision de rémunération lié au coefficient 250 depuis octobre 2011, prime d'intéressement et de participation sur cinq à raison de 2016 € par an, préjudice moral et discrimination et souffrance au travail de 5000 € à l'encontre de la société Fapagau » ;
 
 ALORS QUE la cassation d'une décision en toutes ses dispositions investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige, dans tous ses éléments de fait et de droit, sans que le rejet de certains des moyens proposés n'ait d'incidence sur l'étendue de cette saisine ; qu'en l'espèce, pour revendiquer les coefficients 225, 235 puis 250, le salarié se prévalait de la situation d'une autre salariée, Mme B... qui, placée dans une situation comparable, s'était vue attribuer le coefficient 235 à compter de 2010, puis celui de 250 dès 2011; que débouté de cette demande par arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 11 juin 2014, le salarié avait formé un pourvoi à l'encontre de cette décision, lequel pourvoi avait été totalement accueilli par la Cour de cassation qui, par arrêt du 31 mars 2016, avait censuré l'arrêt qui lui était déféré « en toutes ses dispositions » ; qu'en jugeant que la demande du salarié fondée sur une discrimination salariale était irrecevable dès lors que « la quatrième branche du pourvoi de M. L... relative à la différence de traitement entre lui et une salariée de l'entreprise, Mme B..., [avait] fait l'objet d'un rejet non spécialement motivé par l'arrêt du 31 mars 2016 », la cour d'appel a violé les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 (SUBSIDIAIRE)