Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.498 du 08/09/2021,  partie 3


absence de faute du bailleur sera également consacrée de manière définitive par la décision du 29 janvier 2013, qui déboutera la clinique des demandes formées contre la Sci Les Marais, en réparation des préjudices causés par le prétendu refus d&apos;exécution de travaux ; qu&apos;il ne peut sur ce point être soutenu que Me [V] qui avait reprise cette instance après le prononcé de la liquidation se serait contredite en reconnaissant que les difficultés de la clinique étaient imputables au bailleur, et en les imputant ensuite aux gérants en les actionnant en responsabilité ; qu&apos;en effet Me [V] se devait de reprendre cette instance en ce qu&apos;il appartenait aux juges saisis de reconnaître ou non la faute du bailleur, et le mandataire ne fait que tirer les conséquences de cette décision, en assignant les deux co-gérants postérieurement à la décision rejetant toute faute du bailleur ; que les consorts [R] prétendaient également qu&apos;ils avaient dû cesser prématurément l&apos;activité chirurgicale au 31 décembre 2009 du fait de l&apos;absence de travaux ce qui, là encore est une contre vérité, puisque rien n&apos;empêchait la poursuite de l&apos;activité chirurgicale autorisée par l&apos;Ars, bien au-delà de cette date et dans les mêmes conditions d&apos;exercice suivies par la clinique depuis la reprise ; qu&apos;en réalité, il apparaît que la cessation de cette activité a été induite par la décision des médecins de la clinique qui ont préféré exercer sur le site du nouvel hôpital plutôt que sur celui de la clinique ainsi que cela résulte de l&apos;avenant du 4 novembre au protocole signé avec l&apos;Ars, qui le mentionne expressément en son préambule ; que cela résulte également de la note d&apos;information au comité d&apos;entreprise de la clinique [Établissement 1], (pièce 31), datée du 12 novembre 2009, et signée du président de la clinique qui, invoquant le nouveau projet, n&apos;en impute aucunement la cause au bailleur, et précise que lors de la commission médicale du 13 octobre 2009, plusieurs praticiens se sont montrés réticents à une poursuite de l&apos;activité ambulatoire, sur la clinique, et que, compte tenu de ce positionnement, la clinique ne pouvait plus envisager l&apos;équilibre financier, et devait trouver une nouvelle solution pour l&apos;avenir de la structure ; que la première possibilité était la fermeture pure et simple de la clinique mais que pour préserver l&apos;emploi, les dirigeants avaient préféré la création d&apos;une unité de soins et suivi de rééducation ; que toutefois, le choix délibéré ainsi fait par les dirigeants n&apos;était pas réaliste ; qu&apos;en effet, la [Établissement 1] avait connu une perte de près de 900 000 € sur l&apos;année 2009, ses capitaux propres étaient entamés de plus de moitié, elle devait supporter un loyer annuel de 300 000 € et ne pouvait envisager au mieux l&apos;ouverture de sa structure qu&apos;en fin 2010, sans dégager pendant près d&apos;un an aucun revenu puisque l&apos;activité chirurgicale s&apos;arrêtait le 31 décembre 2009 ; que le rapport de gestion de la clinique pour l&apos;année 2010 fourni en vue de l&apos;assemblée générale d&apos;approbation des comptes est édifiant pour caractériser les fautes de gestion ; il y est notamment indiqué sous la signature du gérant [P] [R] que 7 agents sont maintenus au 31 décembre 2010 sur le site de la clinique pour assurer le fonctionnement de la structure, que suite à la décision de l&apos;Ars du 30 juillet 2010, autorisant l&apos;exercice sur le site de l&apos;activité de Ssr, la clinique s&apos;est rapprochée du bailleur pour obtenir une révision du bail et un étalement des paiements, à défaut de revenus d&apos;activité depuis le 1er janvier 2010, la révision étant justifiée par le fait que le chiffre d&apos;affaires découlant de cette activité était moitié de celui de l&apos;activité de chirurgie, que le bailleur n&apos;a pas répondu favorablement, et a initié une demande en justice qui a abouti au blocage des comptes de la clinique, qu&apos;au titre de l&apos;exercice clos le 31 décembre 2010, le chiffre d&apos;affaires s&apos;est élevé à 113 552 €, contre 3 226 862 € en 2009, soit une baisse de 96,48 % le résultat d&apos;exploitation est négatif de 658 809 €, le montant des salaires étant de 385 976 € et les charges sociales de 182 746 €, que l&apos;autorité de tutelle a retiré le 8 avril 2011 l&apos;autorisation d&apos;exploiter une activité Ssr et la clinique s&apos;est retrouvée sans activité d&apos;où la décision prise de procéder à une déclaration de cessation d&apos;activité sans dissolution de la personne morale, que la clinique [Établissement 1] n&apos;a eu aucune activité en 2010 et qu&apos;en attente de la décision du tribunal il a été décidé de fermer la clinique et que les résultats de l&apos;exercice ne permettent pas de reconstituer les capitaux propres de la société qui demeurent inférieurs à la moitié du capital ; qu&apos;en outre, par courrier du 15 mars 2011, le commissaire aux comptes de la clinique a lancé une procédure d&apos;alerte, en écrivant aux deux gérants que la situation nette s&apos;élevait à -1 183 925 € au 31 décembre 2010, que le résultat net s&apos;établissait à -423 091 € au 31 décembre 2010, malgré l&apos;octroi d&apos;une subvention de 475 000 € par l&apos;Ars, que l&apos;activité a cessé depuis le 31 décembre 2009, qu&apos;elle s&apos;est orientée vers une activité Ssr, mais qu&apos;elle n&apos;a pas débuté sur l&apos;