Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.577 du 23/09/2020,  partie 4


que M. et Mme W... demandent également l'indemnisation du préjudice lié au retard dans la livraison du bien et réclament tout à la fois des indemnités de retard calculées sur la base de 1/3000ème du prix conformément à l'article R 231-14 du code de la construction et de l'habitation jusqu'au jour de notre arrêt, soit pour 1838 jours de retard, des dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance lié aux frais d'hébergement pendant cinq années et un préjudice moral à hauteur de 30 000 euros ; que leur demande à ce titre est donc chiffrée à un total de 181 592,92 euros + 15 000 euros + 30 000 euros, soit 226 592,92 euros, ce qui représente une somme supérieure au prix d'achat de la maison ;qu'il leur sera répondu :- que l'article R 231-14 du code de la construction et de l'habitation qu'ils invoquent ne trouve pas application dans le cadre d'une VEFA, ces dispositions n'étant prévues que dans le cadre des contrats de construction de maisons individuelles ;- que le contrat de réservation prévoit des pénalités en cas de retard de livraison calculées à raison de 1/3000 du prix d'achat par jour écoulé, mais que la résolution du contrat emporte son anéantissement rétroactif et que les parties ne peuvent plus se prévaloir que des clauses propres à la sanction de la résolution, ce que ne font pas M. et Mme W... qui ne sollicitent pas l'application de la clause pénale prévue en cas de résolution ; - que le préjudice résultant du retard de livraison subi par les acheteurs est réel jusqu'au jour où le contrat de vente a été résilié, soit donc pour la période courant entre le 19 décembre 2013 et le 23 janvier 2017, date à laquelle le contrat a été résolu par le tribunal avec exécution provisoire et de manière définitive puisqu'aucune des parties n'a remis cette disposition en cause devant la cour ; que les acheteurs ont d'ailleurs reçu la restitution du prix, dans le cadre de cette exécution provisoire, ce qui leur a permis dès cet instant d'envisager une nouvelle acquisition ;- que les dommages et intérêts qui leur sont alloués à raison de l'impossibilité pour eux de prendre livraison de la maison à la date prévue incluront les frais d'hébergement supplémentaire et le préjudice moral ;- que ce préjudice calculé sur trois années sera évalué à la somme de 45 000 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'acte authentique de vente des 9 et 11 novembre 2012 prévoit   que le bien vendu devra être achevé au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'urbanisme, pour être livré dans le délai de treize mois à compter de la signature de l'acte, soit à la date du 19 décembre 2013, sauf survenance d'un cas de force majeure ou autre cause légitime de suspension de ce délai ; que le 20 décembre 2013, soit postérieurement à l'échéance contractuelle, le promoteur a signifié au vendeur son impossibilité de respecter ce délai en raison de la résiliation du marché avec l'entreprise en charge du gros oeuvre et des intempéries subies sans qu'il ne justifie néanmoins des motifs de ce report ; que M. et Mme W... ont toutefois, par courrier du 2 avril 2014, accepté tacitement le report e la livraison du bien au mois d'avril 2014 en se réservant néanmoins le droit de solliciter des indemnités de retard journalières ; que les époux W... n'ont pas pris possession du bien ainsi qu'il ressort des différents constats d'huissier   et de l'aveu même du demandeur qui sollicite la résolution de la vente du bien qu'il soutient achevé au motif du refus des acquéreurs d'en prendre livraison et possession ; qu'il est ainsi parfaitement démontré que le vendeur a manqué à son obligation de délivrer la chose vendue dans le délai convenu du décembre 2013 ; qu'or, l'indication du délai d'achèvement dans le contrat de vente d'un immeuble à construire est le respect d'une exigence légale ; que le retard de plus de onze mois pris par la société Francelot   dans la livraison de l'immeuble aux époux W... pour la réalisation de leur construction dot la durée initiale a été fixée d'un commun accord des parties à treize mois constitue un manquement d'une gravité suffisante en raison de l'importance de ce retard ; que ce retard est par ailleurs imputable à la seule défaillance du vendeur qui n'a pas pris les dispositions nécessaires pour respecter l'échéance, alors que dès le 4 septembre 2013, les époux W... lui ont fait part de leur inquiétude au regard de l'état d'avancement du chantier ; que le défait de livraison du bien dans le délai convenu constitue donc un manquement du vendeur à ses obligations contractuelles, préjudiciable à l'acheteur ; qu'en outre, le report du délai n'a pas permis la délivrance conforme du bien ;