Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.273 du 04/11/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que le conseil de la société Systeco, défenderesse à l'instance introduite par le salarié – et n'ayant donc pour sa part aucun intérêt à son maintien- avait communiqué officiellement au conseil du salarié, le 17 juillet 2014, ses conclusions présentées comme définitives ; qu'en retenant la péremption de l'instance pour absence de diligences dans les deux ans de la notification de l'ordonnance du 1er octobre 2013, sans rechercher si cette communication des conclusions de la défenderesse au demandeur n'avait pas eu pour objet et en tous les cas pour effet d'induire légitimement en erreur la partie demanderesse quant à l'existence d'une diligence interruptive de péremption, et si, ce faisant, la partie défenderesse n'avait pas méconnu le principe de loyauté des débats en communiquant ses conclusions sans les déposer, de sorte que la péremption de l'instance qu'elle a par la suite soulevée portait dans de telles circonstances une atteinte disproportionnée à la substance du droit du salarié à un procès équitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de loyauté des débats et de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme.