décision 19-82.434 du 17/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. V... L...,
 - M. A... E...,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 18 janvier 2019, qui, dans l'information suivie contre eux notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et participation à association de malfaiteurs, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 mai 2019, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits, commun aux demandeurs ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 19 octobre 2017, des agents des douanes, saisis d'un renseignement, ont contrôlé le véhicule Volkswagen immatriculé [...] conduit par M. E... comportant deux caches aménagées derrière la garniture des ailes arrière et contenant notamment des plaques d'immatriculation, des téléphones mobiles, des cartes sim et une cagoule, ainsi que le véhicule Peugeot 308 immatriculé [...] piloté par M. J... O..., doté de caches similaires contenant 60,790 kgs de cocaïne d'une valeur de 2 431 600 euros ; que ceux-ci ont été placés en retenue douanière, avant que la police judiciaire de Grenoble ne soit chargée d'une enquête flagrante et qu'une instruction ne soit ouverte le 23 octobre 2017, laquelle a donné lieu à la mise en examen de M. E... le jour même pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, puis à la mise en examen de M. L... le 29 mars 2018 des mêmes chefs ; qu'à la suite d'un dessaisissement d'un juge d'instruction de Rennes saisi d'une affaire de blanchiment aggravé mettant en cause M. E..., celui-ci a fait l'objet d'une mise en examen supplétive le 1er août 2018 ; que MM. E... et L... ont déposé une requête en nullité respectivement les 19 avril et 28 juin 2018, puis des mémoires en nullité le 28 juin 2018 ; que l'affaire, appelée à l'audience du 29 juin 2018, a été renvoyée à l'audience du 25 septembre suivant, en vue de laquelle les intéressés ont déposé de nouveaux mémoires le 24 septembre 2018 ; qu'à l'audience du 25 septembre 2018, un nouveau renvoi a été ordonné au 27 novembre 2018 et que MM. E... et L... ont déposé, à nouveau, des mémoires le 26 novembre 2018 ;
 
 En cet état ;
 
 Sur les 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e et 10e moyens de cassation :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 173, 173-1, 174, 198, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de Ia Convention européenne des droits de l'homme et des droits de la défense ; défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le moyen soutenu pour M. E... dans le mémoire déposé le 26 novembre 2018 sur la nullité de la contrainte subie de 15 heures 50 à 16 heures le 19 octobre 2017 et les moyens développés pour M. L... dans le mémoire déposé le 24 septembre 2018, aux rubriques 3.9.1 à 3.12 et dans le mémoire déposé le 26 novembre 2018 aux rubriques 3.9 à 3.11 et a rejeté la requête et les mémoires en nullité ;
 
 "1°) alors que la partie qui a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité est admise à proposer par mémoire, jusqu'à la veille de l'audience, de nouveaux moyens de nullité ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction qui a constaté que les requêtes en nullité de la procédure de l'enquête préliminaire avaient bien été déposées dans les délais prévus à l'article 173-1, mais a néanmoins refusé d'examiner les moyens de nullité ajoutés dans les mémoires ultérieurs, bien qu'ils soient soulevés dans le délai de six mois prévus par l'article 173-1 du code de procédure pénale, a violé les textes précités et les droits de la défense ;
 
 "2°) alors qu'ayant fait valoir dès sa requête en nullité du 19 avril 2018, l'irrégularité de l'ensemble de la procédure douanière et le détournement de procédure de la part des agents de la douane qui avaient exercé à son égard des actes coercitifs illégaux, le moyen tiré de l'irrégularité de la contrainte douanière ne pouvait être considéré comme nouveau ;