décision 16-82.421 du 18/07/2017,  partie 6


que le jugement déféré sera donc infirmé et M. X... sera donc condamné au titre du préjudice matériel à rembourser les sommes versées par l'ANAH soit 72 277 euros, préjudice en lien direct avec les infractions dont il est reconnu coupable ; qu'il sera également condamné au titre du préjudice moral au paiement d'une somme de 1 000 euros, l'image et la crédibilité de l'ANAH ayant été entachées par les faits, outre celle de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les frais exposés en cause d'appel ;
 
 "1°) alors que seul le préjudice résultant directement des faits visés à la prévention peut être réparé ; que les faits pour lesquels M. X... a été poursuivi et condamné sont d'avoir produit à l'ANAH des factures surévaluées ; que le préjudice subi par l'ANAH ne peut donc concerner que la partie surévaluée ; qu'en condamnant cependant le prévenu au paiement de la totalité des subventions versées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "2°) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé sans perte ni profit pour aucune des parties ; que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; que la cour d'appel qui a constaté que les subventions versées étaient conformes aux prix du marché et qu'elles avaient permis la rénovation d'un appartement occupé par Mme B..., ne pouvait, sans se contredire, condamner le prévenu à payer à l'ANAH les subventions que celle-ci était tenue de verser ;
 
 "3°) alors que de même, le montant du préjudice demandé par l'ANAH correspond aux sommes versées par l'ANAH relatives aux factures surévaluées et aux notes d'honoraires surévalués ; que cependant la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas établi que les notes d'honoraires avaient été surévalués ; qu'en évaluant cependant le préjudice pour un montant incluant ces notes d'honoraires, la cour d'appel n'a pas davantage justifié sa décision" ;

Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice subi par l'agence nationale d'amélioration de l'habitat du fait des agissements de M. X... au montant des deux subventions libérées par cet organisme sur la foi de factures de travaux portant, soit des prix très supérieurs au coût de la rénovation partiellement mise en oeuvre dans un appartement, soit des prix affichés en règlement d'une rénovation inexistante dans l'autre, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.