Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-30.967 du 30/01/2019,  partie 2



 Mais attendu que, seul le procureur de la République pouvant agir en annulation de l'enregistrement pour fraude, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le délai biennal d'exercice de cette action ;
 
 Et attendu qu'ayant relevé que la fraude avait été portée à la connaissance du ministère de la justice par une lettre de la préfecture de police du 8 mars 2013, la cour d'appel en a déduit que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, territorialement compétent, n'avait pu être informé que postérieurement à cette date, de sorte que son action engagée le 26 août 2014 n'était pas prescrite ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'annuler l'enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité et de constater son extranéité, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cassation du chef de la décision attaquée sur la recevabilité s'étend nécessairement aux dispositions de fond ; que la cassation à intervenir sur le chef de dispositif ayant déclaré recevable l'action du ministère public entraînera par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef de l'arrêt ayant dit que Mme X... Y..., née le [...] à Wenzhou, province du Zhejiang (Chine) de M. A... Y... et de Mme B... D..., n'était pas française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
 
 2°/ qu' il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués ; qu'en estimant que cette preuve était rapportée dès lors qu'il résultait de la vérification effectuée par le consulat général de France à Shanghai que l'acte notarié de naissance produit par l'intéressée au soutien de sa déclaration était un faux, que Mme Y... était née en réalité le [...] de sorte qu'elle était majeure à la date de souscription de la déclaration et que ces conclusions avaient été confirmées par un rapport supplémentaire établi par les autorités locales le 15 mars 2017, quand ce rapport, résultant d'une traduction libre non signée et dont on ne sait de qui il émanait véritablement, indiquait que Mme Y... était née le [...] et que sa date de naissance aurait été falsifiée pour indiquer la date du [...], ce dont il résultait que les autorités chinoises n'avaient nullement conclu que l'acte de naissance produit par Mme Y... à l'appui de sa déclaration acquisitive de nationalité et portant la date de naissance du [...] avait été falsifié, la cour d'appel a violé l'article 26-4 du code civil, dans sa rédaction applicable ;
 
 3°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en énonçant qu'il résultait de la vérification effectuée par le consulat général de France à Shanghai que l'acte notarié de naissance produit par l'intéressée au soutien de sa déclaration était un faux, que Mme Y... était née en réalité le [...] de sorte qu'elle était majeure à la date de souscription de la déclaration et que ces conclusions avaient été confirmées par un rapport supplémentaire établi par les autorités locales le 15 mars 2017 quand il résultait de la lecture de ce rapport, résultant d'une traduction libre non signée et dont on ne sait de qui il émanait véritablement, que Mme Y... était née le [...] et que sa date de naissance aurait été falsifiée pour indiquer la date du [...], ce dont il résultait que les autorités chinoises n'avaient nullement conclu que l'acte de naissance produit par Mme Y... à l'appui de sa déclaration acquisitive de nationalité et portant la date de naissance du [...] avait été falsifié, la cour d'appel a violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 4°/ que par des écritures demeurées sans réponse, Mme Y... faisait valoir que le ministère public ne rapportait pas la preuve de la fraude qu'elle aurait commise et que tout au plus il s'agissait d'une erreur matérielle portant sur l'année de naissance ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 Attendu, ensuite, que l'arrêt relève qu'il résulte de la vérification effectuée par le consulat général de France à Shanghaï que l'acte notarié de naissance produit par Mme Y... au soutien de sa déclaration est un faux et que celle-ci est née en réalité le [...], de sorte qu'elle était majeure à la date de la souscription de la déclaration ; qu'il ajoute que l'irrégularité de cet acte est confirmée par un rapport supplémentaire établi par les autorités locales le 15 mars 2017 ; que, de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a exactement déduit, hors toute dénaturation, que la déclaration acquisitive de nationalité de Mme Y..., fondée sur un acte de naissance falsifié, devait être annulée ;