Tribunal judiciaire de Créteil, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.556 du 22/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021
 
 La Fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° J 20-16.556 contre le jugement rendu le 5 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux des élections professionnelles, pôle social), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Syndicat des commerces et services, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [M] [Y], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ à M. [W] [N], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [J] [Q] [D], domicilié [Adresse 5],
 
 5°/ à la société Pomona, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la Fédération des services CFDT, après débats en l'audience publique du 23 juin 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 5 juin 2020), le premier tour des élections de la représentation du personnel du comité social et économique de l'établissement Terreazur Idf distribution de la société Pomona (le CSE) s'est déroulé le 9 décembre 2019.
 
 2. M. [Y] a été élu en qualité de membre titulaire et MM. [N] et [D] ont été élus en qualité de membres suppléants sur les listes présentées par le Syndicat des commerces et services (le syndicat SCS).
 
 3. Par requête du 26 décembre 2019, la fédération des services CFDT (la fédération CFDT) a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de l'élection des trois élus précités au motif qu'ils figuraient sur des listes ne respectant pas les prescriptions relatives à la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La fédération CFDT fait grief au jugement de la débouter de ses demandes tendant à l'annulation de l'élection de M. [Y] en qualité de membre titulaire et celle de MM. [N] et [D] en qualité de membres suppléants du CSE, alors :
 
 « 1°/ que les dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail exigeant que les listes de candidats comportent un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur le liste électorale sont d'ordre public absolu ; que dès lors que les dispositions légales n'ont pas été respectées, le juge doit annuler l'élection du ou des candidats dont la candidature ne répond pas aux conditions légales et ce, conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 2314-32 du code du travail, quelles que soient les raisons invoquées pour expliquer l'absence de respect des dispositions légales ; qu'en disant l'élection régulière aux motifs que les conflits entre la direction et le syndicat SCS avaient empêché des femmes de se présenter sur les listes présentées par ce syndicat, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ;
 
 2°/ que dès lors que le respect du principe de proportionnalité résultant des dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail est contesté, le tribunal doit rechercher quelle est la proportion d'hommes et de femmes dans le collège électoral considéré et si les listes critiquées satisfont aux exigences légales ; qu'en disant l'élection régulière sans rechercher ni préciser, ainsi qu'il y était invité, quelle était la proportion d'hommes et de femmes dans le premier collège et si les listes critiquées satisfaisaient aux dispositions légales, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail :
 
 5. Il résulte de ces textes que lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l'article L. 2314-30 du code du travail, c'est-à-dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté.