Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.945 du 06/01/2021,  partie 5


qu'or, cette affirmation est contredite par les pièces qu'elle verse aux débats s'agissant de l'avis d'impôt 2011 dont il ressort qu'elle a perçu en 2010 un revenu annuel de 20.659 € ; que par ailleurs, la SA BPN évalue son patrimoine lors de la souscription du cautionnement à : - liquidités 20.000 € ; - liquidités moitié du prix du fonds de commerce " François 1er" 121.000€, - 50% de la maison de [...] montant net 111.000 €, un apport pour la constitution de la société de 9.990 € ; que Mme B... réplique que c'est 120.000€ qui ont été apportés dans le cadre du financement par la SARL [...] des actions de la SAS Louisiane, de telle sorte qu'elle ne disposait plus des fonds lui revenant au titre de la cession du fonds de commerce " Le François premier", l'immeuble de [...] ayant été cédé au prix de 155.000 € dont la moitié revenant à son ex-compagnon, après déduction des sommes dues au Crédit Agricole, la valeur nette de l'immeuble étant de 70.048,86 € dont la moitié revenant à Mme B... ; qu'elle justifie ce fait par la production d'un jugement du 18 novembre 2015 du tribunal de grande instance de Dieppe faisant état d'un commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 8 février 2013 à la requête du Crédit Agricole Mutuel, l'immeuble situé [...] ayant été vendu à l'amiable au prix de 155.000 € dont 84.950,14 € revenant au Crédit Agricole ;
 
 que toutefois, elle ne démontre pas que la SA BPN connaissait sa situation réelle au jour de l'engagement de caution, s'agissant notamment de son endettement antérieur ; qu'en outre, il convient d'observer que Mme B... était co-gérante de la SARL "Le François premier" s'agissant d'un fonds de restaurant situé au [...], ce qui infirme ses déclarations tendant à faire accroire qu'elle serait une caution non avertie ; qu'en conséquence, Mme B... ne démontre pas suffisamment que le contrat de cautionnement était manifestement disproportionné lors de sa conclusion et sera donc condamnée solidairement au paiement des sommes dues à la SA BPN au titre des prêts garantis » (arrêt, p. 9 et 10) ;
 
 Alors 1°) que le juge ne peut relever d'office un moyen de fait ou de droit sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en l'espèce, Mme B... faisait valoir qu'au moment de la souscription du cautionnement litigieux, il n'était pas contesté qu'elle était sans emploi (concl., p. 13 § 4) ; que la Banque Populaire du Nord, qui reconnaissait que Mme B... lui avait bien déclaré être sans emploi lors de la souscription des cautionnements litigieux, se bornait à mettre en doute cette allégation sur la seule affirmation que Mme B... avait été cogérante d'un autre restaurant ; que pour écarter l'affirmation de Mme B... selon laquelle, lors de la souscription du cautionnement, elle était sans emploi, la cour d'appel s'est bornée à relever que Mme B... s'était contredite sur ce point par les pièces qu'elle versait aux débats « s'agissant de l'avis d'impôt 2011 dont il ressort qu'elle a perçu en 2010 un revenu annuel de 20.659 € » (arrêt, p. 9 § 6) ; qu'en soulevant ainsi d'office un moyen de fait, selon lequel la preuve d'une activité rémunérée au jour de la souscription des cautionnements résultait de l'avis d'imposition 2011, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu'en toute hypothèse, le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que pour écarter l'affirmation de Mme B... selon laquelle, lors de la souscription du cautionnement, elle était sans emploi, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'elle était contredite sur ce point par les pièces qu'elle versait aux débats « s'agissant de l'avis d'impôt 2011 dont il ressort qu'elle a perçu en 2010 un revenu annuel de 20.659 € » (arrêt, p. 9 § 6) ; qu'en se prononçant ainsi, par un motif impropre à établir que, lors de la souscription des cautionnements litigieux, les 29 mars et 23 septembre 2011, Mme B... était encore en activité, et tandis qu'elle avait déclaré à la banque, préalablement à cette souscription, qu'elle était sans emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation ;
 
 Alors 3°) qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique, profane ou non, dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté la demande de Mme B... tendant à être déchargée de son engagement de caution à raison de sa disproportion au motif que cette dernière n'était pas une caution non avertie ;