Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.672 du 17/02/2022,  partie 2



 1°) ALORS QUE seul le propriétaire d'un bien peut obtenir l'indemnité compensant son occupation ; qu'en retenant, pour faire droit à sa demande, que « M. [F] vers[ait] aux débats le relevé de propriété qui lui a[vait] été délivré en 2011 au nom de Mme [S] ; que les parcelles qui appartenaient à cette dernière y figurent ; qu'elles sont cadastrées [Cadastre 7], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] qui sont bien celles qui ont été adjugées par jugement du 27 février 2014, adjudication à la suite de laquelle M. [F] a exercé son droit de préemption » (arrêt p. 3, al. 4) quand de tels motifs n'établissaient pas que M. [F] était propriétaire du bien occupé par Mme [S] sis [Adresse 1], la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE Mme [S] faisait valoir, dans ses conclusions, que « le jugement d'adjudication, [portait sur] le bien situé au [Adresse 3], et non celui situé au [Adresse 1] actuellement par Mme [S] au [Adresse 1] » et objet du présent litige (conclusions n° 2 de Mme [S], p. 3, al. 11 à p. 4, al. 2) ; qu'en condamnant Mme [S] à payer à M. [F] une indemnité d'occupation du bien occupé par l'exposante au [Adresse 1], sans répondre à ce moyen déterminant d'où il résultait que ce bien n'était pas celui dont M. [F] était devenu propriétaire par adjudication, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU' en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui sont invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en condamnant Mme [S] à payer à M. [F] une indemnité d'occupation, sans examiner le cahier des charges des conditions de la vente par adjudication dont il résultait que le bien acquis par adjudication par M. [F] situé au [Adresse 3] n'était pas celui occupé par Mme [S] au [Adresse 1], comme le faisait valoir l'exposante (conclusions n° 2 de Mme [S], p. 3, dernier al.), la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.