Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.615 du 22/05/2019,  partie 3


qu'en jugeant que les chaussures vendues par la société Alpha Medical à Mme D... n'était pas conformes à la prescription médicale de son médecin (arrêt, p. 5, al. 4), au motif que Mme D... s'était « adressée à la société Alpha Medical pour se procurer la paire de chaussures orthopédiques qui lui avaient été prescrites par le docteur M... » (arrêt p. 5, al. 1er), et en écartant ainsi les moyens de la société Alpha Medical qui soutenait qu'en l'absence de bon de commande, de facture ou de tout document contractuel émanant de la venderesse, la non-conformité des chaussures à la volonté des parties ne pouvait être établie (conclusions, p. 3, pén. et dernier al.) la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse relative à l'existence de l'obligation fondant la demande de provision et a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge des référés, saisi d'une demande de provision fondée sur la responsabilité du défendeur, est tenu d'examiner si la cause d'exonération qu'il invoque constitue une contestation sérieuse ; qu'en condamnant la société Alpha Medical à verser à Mme D... une provision de 5 000 euros, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (conclusions, p. 3 al. 8 à 10), si Mme D... avait commis une faute en portant des chaussures qu'elle savait inadaptées, de sorte que cette cause d'exonération sérieuse rendait contestable l'obligation d'indemniser Mme D... dont la société Alpha Medical serait débitrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile.