Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.477 du 09/12/2020,  partie 8


que les pièces produites par les sociétés Premium Commodities Ltd et Navigation Maritime Ltd démontrent qu'elles ont engagé des dépenses correspondant aux dispositions de l'article L.5114-8 code des transports et notamment des 2°, 3° et 6°, pour le compte du propriétaire et! ou de l'affréteur, dépenses nécessaires au fonctionnement et à la maintenance navire, à la préservation de de la sécurité du navire et de son équipage et demandées par le capitaine du [...] dont il est rappelé qu'il lui avait été fait injonction de poursuivre le voyage en restant sous les ordres de la seule société Premium Commodities LTD , tous ces frais ont été engagés pour permettre la poursuite du voyage du port de Tema au port de La Pallice ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a considéré que ces créances, sous réserve qu'elles soient justifiées dans leur montant, ce pourquoi il a ordonné une expertise, avaient dans leur principe un caractère privilégié ; que si certaines des réclamations des sociétés Premium Commodities Ltd et Navigation Maritime sont discutées comme n'entrant pas dans les prévisions du texte reproduit supra, il n'appartient pas à la cour dans la limite de sa saisine de procéder à l'analyse des éléments qui ont fait l'objet des opérations d'expertise, le tribunal ayant sursis à statuer sur le montant des sommes dues dans l'attente des vérifications demandées à l'expert » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Il est patent que la société SHINE NAVIGATION Ltd, n'a aucun lien contractuel avec les sociétés PREMIUM COMNIODITIES Ltd et NAVIGATION MARITIME Ltd ; L'article L 5114-8 du code des transports, stipule que sont privilégiées sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage... 3°) les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord 6°) les créances provenant des contrats passés ou d'opérations effectuées par le capitaine hors du port d'attache en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage. Il n'est pas contestable que les créances dont le détail est connu du tribunal ont été exposées en tout ou partie pour le compte des armateurs pour toutes les dépenses nécessaires au navire, à son fonctionnement et à sa maintenance et pour permettre la continuation du voyage et jusqu'à la fin du mois de novembre 2015, que ces sommes sont donc des créances privilégiées sur le navire au sens de l'article L5114-8 du code des transports. Et dans un arrêt de la chambre de la Cour de Cassation commerciale du 15 février 1994, celle-ci énonce que le créancier qui possède une créance privilégiée et dispose du droit de suite, peut se prévaloir de ce droit, et agir en paiement de sa créance à l'encontre des propriétaires du navire. SUR QUOI, le tribunal recevra les sociétés PREIVIIUM COMMODITIES Ltd et NAVIGATION MARITIME Ltd en leur demande et leur fera droit, Constatera que les sociétés PREMIUM COMWDITIES Ltd et NAVIGATION MARITIME Ltd détiennent une créance privilégiée sur le navire [...] » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, à supposer même que le montant d'une créance ne puisse être établi faute d'éléments, ceux-ci ayant donné lieu parallèlement à une mesure d'instruction, de toute façon le caractère privilégié de la créance est lié à la nature des sommes qu'elle concerne, indépendamment de leur quantum ; qu'à ce titre, et dès lors que la société SHINE NAVIGATION LTD le demandait (conclusions du 16 avril 2018, pp. 21-22), les juges du fond étaient tenus de se prononcer sur l'objet du privilège et de dire quelles dépenses entraient dans son champ ; qu'en refusant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont violé l'article 4 du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, pour avoir constaté l'existence de créances privilégiées en s'abstenant de dire quelles dépenses exactement entraient dans le champ du privilège, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 5114-8 du code des transports. Moyen produit au pourvoi incident par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour la société Overseas Marine & Trading Inc.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement du 25 novembre 2016, il a décidé que la tierce opposition de la société Overseas Marine & Trading Inc à l'encontre du jugement du 1er juillet 2016 était irrecevable, puis, a décidé que la société Premium Commodities Ltd et la société Navigation Maritime Ltd étaient titulaires de créances privilégiées ;