Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.736 du 24/10/2018,  partie 6


que les époux Antony X... – Stéphanie Y... ne démontrent pas que d'autres conditions requises pour ce classement n'auraient pas été réunies au jour de la vente et qu'en l'état du droit positif applicable, c'est là aussi vainement qu'ils reprochent au notaire de n'avoir pas vérifié la possibilité de ce classement ; qu'un tel manquement ne peut donc être retenu à la charge du notaire ; 3) sur l'existence des garanties de loyers et de rachat et la solvabilité de la société garante : qu'aucun document déposé au rang des minutes du notaire le 09 janvier 2004 n'a fait mention des garanties de loyers et de rachat et que l'existence de ces garanties n'est en outre apparu : - ni dans le contrat de réservation qui ne fait état que d'une pacte de préférence, par ailleurs repris dans l'acte notarié de vente, - ni dans le bail commercial passé entre la Sci Résidence le Cordait et la Sarl Gestion les Hauts de Cordat, - ni dans le modèle de bail commercial à conclure entre les époux Antony X... – Stéphanie Y... et la Sarl Gestion les Hauts de Cordat et; que les époux Antony X... – Stéphanie Y... ne rapportent pas la preuve que d'autres éléments faisant état de ces garanties facultatives aient pu être portés à la connaissance du notaire ; [qu'ils n'allèguent même pas le fait qu'ils aient eux-mêmes porté à sa connaissance la promesse synallagmatique ou encore le document en leur possession mais non nominatif dit "pack du vendeur" ; en outre que la SCP Z... avait notifié aux époux Antony X... – Stéphanie Y... le 24 août 2004 avant sa signature le projet d'acte de vente, ainsi que le cahier des conditions générales contenu dans le titre UN du document annexe ayant valeur contractuelle entre eux et leur vendeur ; que ce document a également été exempt de toute mention ou de toute référence à ces garanties au titre de celles qui y ont été énumérées à l'article VI, ce qui n'a pourtant suscité aucune réclamation de leur part sur un élément pourtant présenté comme ayant été déterminant de leur consentement ; qu'en l'absence de toute preuve que la SCP Z... ait pu être informée de l'existence des prétendues garanties de loyers ou de rachat, le grief qui lui est fait de n'avoir pas vérifié leur efficacité ne peut être admis ; 4) sur la confusion sur l'objet du contrat : construction ou rénovation : que l'obligation d'information et de conseil pesant sur le notaire ne dispense pas l'acquéreur, même non professionnel, de son devoir de prudence et de diligences ; qu'en l'espèce les époux Antony X... – Stéphanie Y... n'ont pas estimé utile de se rendre sur les lieux du bien qu'ils se proposaient d'acquérir et qu'ils se sont privés de la possibilité de vérifier par eux-mêmes l'état des constructions ; que si l'acte authentique reprend les termes de "réalisation d'une résidence de tourisme" ou de "opération de construction" qui ne sont pas incompatibles avec un projet de réhabilitation, le document annexe qui a été porté à la connaissance des époux Antony X... – Stéphanie Y... le 24 août 2006 avant la signature de l'acte authentique ne laissait aucun doute sur la nature de l'opération, puisqu'il y a été précisé, notamment au titre des conditions particulières formant les titres II et III de ce document annexe, que la Sci Résidence Le Cordat s'était rendue propriétaire de l'ensemble immobilier et que le permis de construire autorisait la restructuration, le réaménagement et l'extension de cet ensemble immobilier ; les époux Antony X... – Stéphanie Y... ne peuvent donc être suivis lorsqu'ils prétendent que le notaire a pu leur laisser croire qu'ils se portaient acquéreur d'un immeuble sortant de terre et aux qualités substantielles différentes de celui qu'ils ont acheté pour le conduire au paiement immédiat 70 % du prix de vente ; 5) sur la privatisation des parties communes : que si le titre II du document annexe a précisé dans son chapitre V que le projet d'aménagement prévoyait que l'ensemble des équipements nécessaires à l'exploitation de la résidence de tourisme (hall d'accueil, bureau de direction, sanitaire, barri restaurant salle de gymnastique, piscine ...) forme des parties communes, le règlement de copropriété dont les époux Antony X... – Stéphanie Y... ont reconnu avoir pris connaissance avant la signature de l'acte authentique a de manière très claire précisé que l'ensemble de ces locaux de service était regroupé sous le lot n° 167 avec les 10.227/100.000èmes des parties communes générales de l'immeuble ; que les époux Antony X... – Stéphanie Y... n'ont donc pu être trompés sur la caractère privatif de ce lot au sens de la loi sur la copropriété du 10 juillet 1965 ; que l'argument selon lequel la Sci Résidence le Cordat aurait pu exiger le versement d'un loyer pour la mise à disposition de ce lot n°167 ne repose sur aucun élément et n'est que pure allégation ;