cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 15-24.006 du 17/05/2017,  partie 2


qu'en retenant les allégations de l'employeur - sans indiquer sur quel élément de preuve elle se serait fondée- selon lesquelles, l'intéressé a été muté d'office en surnombre à compter du 10 novembre 1996 dans les fonctions d'agent technique principal Service Contrôle Electrique Pôle Réalisation Saint-Etienne en sorte qu'il n'avait pas lieu de le maintenir dans le statut d'agent disponible et que l'exposant ne produit aucun élément de nature à laisser présumer une atteinte par son employeur au principe d'égalité de traitement dans le cadre de la réorganisation de ses structures, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu' en statuant ainsi, en ajoutant le motif inopérant que le salarié s'est abstenu de saisir la commission compétente pour statuer à la requête des agents en désaccord sur leur réaffectation, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié ne produisait aucun élément de nature à laisser présumer une atteinte par la société au principe d'égalité de traitement tant dans le cadre de la réorganisation de ses structures en 1996 que dans la comparaison, dans l'évolution de sa carrière, avec d'autres salariés dont les choix de mobilité et de formation ont été différents, la cour d'appel, qui n'avait été saisie d'aucune demande d'injonction de production de pièces, motivant sa décision, a pu en déduire l'absence d'atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » ; que le moyen, inopérant en sa quatrième branche comme portant sur un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de voir ordonner son repositionnement d'octobre 2005 à juin 2013 à divers niveaux et condamner l'employeur à lui verser de manière rétroactive le rappel de salarie afférent outre les congés payés ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Alain Y... fait en substance grief à son employeur d'avoir, sans raison objective, entravé son évolution de carrière à compter de l'année 1996, en violation des dispositions de la note 70-48 du 5 Juin 1970 relative aux réformes de structures au sein des entreprises Electriques et Gazières, et de son devoir d'exécution de bonne foi du contrat de travail résultant des dispositions de l'article L 1222-1 du code du travail ; QUE sur la réaffectation de M. Alain Y... en 1996, il est acquis aux débats que l'évolution de carrière de M. Alain Y... s'est déroulée sans difficulté de son embauche en 1985 à la suppression, à compter du 10 novembre 1996, du poste d'Agent Technique Principal qu'il occupait au sein du SIRA agence de Saint-Etienne, dans le cadre de la réforme de structure mise en place à cette période au sein de l'US Rhône-Alpes ; que selon les dispositions de la note précitée, reprise intégralement par le premier juge en ses dispositions relatives à la "Réaffectation des agents et garantie de carrière" (paragraphes 21 et 22), EDF a l'obligation de proposer une réaffectation à l'agent dont le poste se trouve supprimé ; celui dont la situation n'a pu être réglée est considéré comme "disponible", une nouvelle affectation devant être recherchée, d'abord dans sa Direction d'origine puis, en cas d'impossibilité, dans une autre Direction ; que l'article 2232.1 précise à cet égard que "lorsque l'affectation proposée n'entraîne ni changement de résidence ni changement de nature d'activité, elle est prononcée d'office dans le cadre des dispositions statutaires et réglementaires" ; que M. Alain Y... a refusé la proposition d'affectation qui lui a été faite sur un poste d'agent technique au sein du service Téléconduite Pôle Réalisation Ingéniérie de Maintenance à Lyon qui relevait pourtant du même bassin d'emploi, et ce, sans en justifier les motifs, et il a été muté d'office, en surnombre, à compter du 10 novembre 1996 dans les fonctions d'Agent Technique Principal Service Contrôle Electrique Pôle Réalisation à Saint-Etienne, sans changement statutaire ; qu'il ne conteste pas son refus de mobilité géographique et ne démontre l'existence d'aucun autre poste disponible à cette période, compatible avec ses compétences, ses contraintes familiales et ses possibilités de déplacement ; qu'il ne produit par ailleurs aucun élément objectif de nature à laisser présumer une atteinte par son employeur au principe d'égalité de traitement dans le cadre de la réorganisation de ses structures et la Cour note, par ailleurs qu'il s'est abstenu de saisir la Commission compétente (article 2232.3) pour statuer à la requête des agents en désaccord sur leur réaffectation ; qu'enfin, se trouvant affecté d'office à un poste n'entraînant ni changement de résidence ni changement de nature d'activité, M.