Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.134 du 15/12/2021,  partie 5


qu'en ne recherchant pas, bien qu'y ayant été invitée, s'il ne résultait pas du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de la SCI Salducci en date du 25 juillet 2016 que M. [A] [W] et l'indivision, représentant ensemble l'intégralité des 450 parts de la société, avaient refusé d'adopter la résolution n° 3 qui avait pour objet l'approbation du rapport de gestion sur l'activité au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2015, de sorte qu'en l'absence d'approbation des comptes définitifs de la SCI Salducci, il incombait à Maître [P] [E], en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI Salducci, nommé par ordonnance de référé en date du 2 décembre 2015, de poursuivre la mission qui lui avait été confiée, la clôture des opérations de liquidation ne pouvant être envisagée en l'état ainsi que le reconnaissait Maître [P] [E] dans ses propres écritures et qu'il n'était justifié par conséquent d'aucune urgence justifiant la saisine du juge des référés aux fins de voir désigner un mandataire judiciaire pour représenter les indivisaires de la SCI Salducci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 808 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 834 du même code, 
 
 Alors en quatrième lieu que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent » ; qu'en énonçant que « la discussion entre les consorts [W] sur le remboursement des comptes courants d'associés est sans incidence sur l'obligation pour les indivisaires des parts sociales de la SCI Salducci d'avoir un représentant unique » puis en ajoutant que « tant que la situation n'évolue pas les associés qui ont un compte courant créditeur dans la SCI, dont MM. [Y] et [R] [W], ne peuvent rien récupérer » sans rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si, outre l'incertitude sur le montant des comptes d'associés et leur caractère éventuellement fictif, des saisies conservatoires avaient été pratiquées à la demande de M. [A] [W] sur ces comptes puis validées par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille par quatre ordonnances en date du 28 juin 2016, de sorte que les titulaires de ces comptes ne pouvaient en l'état en disposer librement et ne pouvaient se prévaloir d'une situation d'urgence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 808 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 834 du même code, 
 
 Alors en cinquième lieu que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent » ; qu'en énonçant que l'incertitude sur la composition de l'indivision dans la mesure où Mme [O] [W] n'aurait pas reçu le moindre rapport de gestion ni convoquée à l'assemblée générale du 25 juillet 2016 « ne saurait empêcher la désignation d'un mandataire unique de l'indivision qui est de droit, d'autant plus que Mme [O] [W] est partie à la procédure », quand cette incertitude faisait obstacle à la désignation d'un mandataire judiciaire chargé de représenter les indivisaires pour procéder à la clôture des opérations de liquidation et exercer le droit de vote attaché aux parts indivises, la cour d'appel a violé l'article 808 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 834 du même code, 
 
 Alors en sixième lieu que dans leurs conclusions d'appel, M. [T] [W], Mme [G] [K], épouse [W], M. [A] [W], Mme [O] [W] et Mme [J] [W] faisaient valoir qu'il existait plusieurs contestations majeures quant aux montants des comptes courants d'associés retenus par Maître [P] [E] dans son rapport de gestion sur l'exercice clos le 31 décembre 2015 ; qu'il était ajouté que le solde créditeur de la liquidation ne pouvait, en l'état, être réparti au gré des comptes courants d'associés ce de manière fictive pour ceux ouverts aux noms de [R] et [Y] [W] qui ne sont pas nominativement associés de la SCI Salducci et qu'il ne pouvait relever de la mission de Maître [F] de vérifier la réalité et la véracité desdits comptes courants ;