cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 14-27.217 du 12/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. H... T..., domicilié [...] ),
 
 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2013 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société Swiss Life banque privée, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. T..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Swiss Life banque privée, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,14 novembre 2013), que M. T... a ouvert un compte titres dans les livres de la société Fideuram Wargny et a conclu avec celle-ci un contrat de transmission d'ordres de bourse ; que la société Swiss Life banque privée, à qui la société Fideuram Wargny avait cédé certaines de ses activités, a assigné M. T... en remboursement du solde débiteur du compte espèces associé au compte titres ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. T... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la société Swiss Life banque privée alors, selon le moyen, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles ne nuisent point aux tiers et ne lui profitent que dans les cas prévus par l'article 1121 ; que M. T... a signé le 15 septembre 2005 avec la société Fideuram Wargny une convention d'ouverture de compte valant conditions particulières, renvoyant elle-même vers les conditions générales de l'établissement bancaire ; que la société Fideuram Wargny a ensuite cédé ses activités Private Banking à la société Swiss Life banque, le 1er septembre 2007 ; que la cour d'appel a relevé que cette opération n'avait été réalisée que dans le cadre d'un « apport d'un fonds de commerce » de la société Fideuram Wargny au sein de la société Swiss Life banque d'où il s'évinçait que la société Swiss Life banque ne venait pas aux droits de la société Fideuram Wargny, et n'était notamment pas tenue du « passif des obligations » de la société Fideuram Wargny à l'égard de ses clients ; qu'en décidant cependant que la société Swiss Life banque serait recevable à agir au regard des conditions générales et particulières signées entre M. T... et la société Fideuram Wargny le 15 septembre 2005, la cour d'appel a méconnu l'effet relatif des conventions signées entre la société Fideuram Wargny et M. T... et a violé en conséquence l'article 1165 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions d'appel que M. T... ait soutenu que la société Swiss Life banque privée ne venait pas aux droits de la société Fideuram Wargny ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que M. T... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société Swiss Life banque et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts contre cette banque alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge ne saurait, sous couvert d'interprétation, donner à un écrit clair et précis, un sens et une portée qu'il n'a manifestement pas ; que par correspondance du 30 octobre 2007, la banque Swiss Life a informé M. T... que « sur la base des informations dont nous disposons, et de la nature de nos relations d'affaires passées et en cours, nous sommes heureux de vous informer que nous vous avons classé dans la catégorie non professionnel » ; qu'en décidant cependant que « M. T... était donc un investisseur averti », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 30 octobre 2007, et a violé en conséquence l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ que les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que M. T... contestait avoir des « valeurs volatiles » dans son portefeuille de titres ; qu'il faisait ainsi valoir, dans ses écritures, que « par courrier en date du 21 novembre 2006, M. T... a été avisé que le titre Altran avait été classifié « valeur volatile », sans aucune explication » ;