Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.094 du 10/02/2021,  partie 3


d'où il suit que le rejet du pourvoi principal, à la suite duquel l'annulation de la délibération du CHSCT sera définitive, justifiera la censure de l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a condamné l'employeur à payer le montant des frais de procédure engagés par le CHSCT en violation des articles L. 4614-13-1 et L. 2325-41-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Aux termes de l'article L. 4614-13, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. Toutefois, en cas d'annulation définitive par le juge de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41-1.
 
 8. Il résulte de ce texte que l'ensemble des frais nés de la contestation de la décision du CHSCT de recourir à l'expertise, y compris les honoraires d'avocat, incombe à l'employeur, sauf abus. L'annulation de la délibération ne caractérise pas en soi un tel abus.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société La Halle aux dépens ;
 
 En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, alors applicable, condamne la société La Halle à payer à la SCP Waquet, Farge et Hazan la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le CSE, venant aux droits du CHSCT, magasins périmètres Nord de La Halle
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir annulé la délibération du 27 novembre 2018 du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des magasins périmètres Nord de la société La Halle, ayant voté le recours à un expert agréé par le ministère du travail en matière de risques psychosociaux en application des dispositions de l'article L. 4614-12, 2° du code du travail et ayant confié l'exercice de cette mesure à la société Cateis, ayant son siège [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Dans ses conclusions écrites, la société LA HALLE présente le projet litigieux comme étant un projet d'amélioration des modes de communications existants à l'intérieur de l'entreprise par la mise disposition, de manière nouvelle, d'appareils de communication de type talkie-walkie et de marque TLKR T80 Motorola remplacée par la marque Dynascan, excluant donc le choix de tout autre dispositif notamment à base d'oreillettes, "(...) Afin de faciliter les échanges entre salariés d'un même point de vente en leur permettant de demeurer en relation permanente avec leur équipe, notamment lorsqu'un magasin est étendu ou sur plusieurs niveaux (...)". Elle précise avoir déjà testé dans cette perspective en septembre 2017 ce même type d'appareil au sein de magasins de l'enseigne La Halle aux Chaussures, autre enseigne du groupe Vivarte. Les critiques formées par le CHSCT périmètre Nord à propos des risques d'accidents ou des gênes pouvant être occasionnés par le port individuel d'oreillettes sont sans incidences dans la mesure où les nouveaux moyens de communication projetés de mise en oeuvre ne concernent que des appareils de type talkie-walkie.
 
 En l'occurrence, il convient effectivement, d'une part de considérer que les salariés de cette entreprise peuvent être dans la nécessité de communiquer fonctionnellement entre eux à tout moment, pour toutes sortes de motifs et depuis divers sites plus ou moins éloignés quant à la bonne exécution de leurs tâches et missions respectives de travail et de manière inhérente à l'exécution même de l'ensemble de leurs objectifs de travail, et d'autre part de constater que ces besoins de communications ou d'interactions sont actuellement satisfaits, soit de vive voix avec le cas échéant des déplacements physiques au sein de ce magasin d'une étendue totale de l'ordre de 1052 m² (comprenant en outre deux étages), soit en recourant à des appels micro audibles par l'ensemble du personnel depuis des haut-parleurs disséminés sur la plus grande partie géographique de l'établissement (hors réserves). L'utilisation de ces nouveaux moyens individuels de communication constitue donc d'abord une indéniable amélioration par rapport aux pratiques antérieures de communications de vive voix (le cas échéant avec déplacements physiques et répétitifs en des endroits parfois éloignés) ou de communication généralisée de messages, qui sont pourtant strictement sectorisés ou individualisés, à l'ensemble des personnels de l'entreprise par l'intermédiaire du réseau des haut-parleurs répartis sur l'ensemble des sites de travail de l'entreprise.