Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.662 du 31/03/2022,  partie 3



 Condamne la société Macif aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Cabinet [D], M. [D], pris en qualité de liquidateur judiciaire du Cabinet [D], et par la société Macif et condamne cette dernière à payer à M. [Z] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. [Z]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [H] [Z] de toutes ses demandes contre la société d'assurances mutuelles Macif ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur la Macif assureur des Déménageurs de France : que celle-ci ne conteste pas le jugement qui a déclaré Monsieur [Z] recevable en ses demandes dirigées envers elle sur le fondement de l'article L. 124-3 du Code des Assurances ; que ce texte, qui ouvre au tiers lésé un droit d'action à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, permet en effet à Monsieur [Z], tiers vis-à-vis du contrat d'assurance de la Macif garantissant les Déménageurs de France, d'agir directement en responsabilité contre cet assureur pour les fautes reprochées audit assuré ; que Monsieur [Z] communique un courrier de son assureur AXA du 15 juin 2018, aux termes duquel cette compagnie ne pouvait en janvier 2013 assurer le local servant de garde-meubles pour son mobilier ; qu'en effet ce local n'appartenait pas à Monsieur [Z], ce qui justifie que ce dernier se retourne contre la Macif assureur des Déménageurs de France qui ont entreposé ce mobilier dans ce garde-meubles ; que l'intéressé n'était donc pas lui-même assuré pour ce local ; que le « contrat d'assurance responsabilité du transporteur - marchandises transportées - responsabilité civile de l'entreprise » édité par la société Macifilia, qui est la pièce n° 15 communiquée par la Macif, comprend notamment les « conditions générales », ainsi que les « conventions spéciales responsabilité civile de l'entreprise de transport » ; que la totalité de ce contrat soit 50 pages est certes à la fois anonyme et non signée par les Déménageurs de France assuré, mais les 7 pages de « conditions particulières » du contrat 100022416FT ayant pour date d'effet le 30 mai 2012 ont été paraphées sur les 6 premières et signées sur la 7ème par les Déménageurs de France, laquelle a apposé cette signature sous la mention encadrée "Le contrat est constitué des présentes conditions particulières, des conditions générales et conventions spéciales, dont l'assuré reconnaît avoir reçu un exemplaire" ; que ce contrat est en conséquence opposable à Monsieur [Z] ; que la « clause transit » stipulée en page 4 des conditions particulières limite à 15 jours la durée du séjour des marchandises, lorsque celles-ci sont "une opération accessoire (...) distincte d'une opération de stockage (contrat de dépôt)" ; qu'ici le mobilier de Monsieur [Z] a été confié aux Déménageurs de France pour être mis en garde-meubles le temps que sa nouvelle maison soit habitable, ce qui caractérise un séjour qui n'est distinct ni d'une opération de stockage ni d'un contrat de dépôt ; que c'est donc par erreur que la Macif soutient que ce délai s'applique audit mobilier mis en garde-meubles le 14 janvier 2013 et qui a subi un sinistre le 17 mai suivant ; que le contrat d'assurance souscrit par les Déménageurs de France auprès de la Macif, d'abord à compter du 30 mai 2012, puis pour la période du 15 février au 1er mai 2013 en vertu d'un premier avenant, et enfin à compter dudit 1er mai en vertu d'un second avenant, couvre les activités des premiers dont le déménagement et le dépôt/l'entreposage de meubles ; mais qu'aucun risque tel que un dégât des eaux et/ou un vol avec ou sans effraction n'est stipulé par ces 3 documents, ce qui implique que le sinistre imputable à ces 2 motifs qui est survenu en mai 2013 sur les meubles de Monsieur [Z] ne caractérise nullement une condition de la garantie due par la Macif ; qu'il n'y a donc pas besoin d'examiner le problème de l'exclusion de cette garantie en cas de vol, le litige étant circonscrit à cette condition de la garantie ; que par suite la Cour déboute Monsieur [Z] de toutes ses demandes à l'encontre de la Macif » ;
 
 1/ ALORS QUE l'assureur est contractuellement tenu d'informer et de conseiller l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à la situation personnelle de l'assuré ; que le manquement de l'assureur à cette obligation d'information dont il est tenu à l'égard de son cocontractant constitue une faute délictuelle à l'égard des tiers ;