Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-12.110 du 25/09/2013,  partie 3


Or, l'usine de ROTTERSAC a utilisé jusqu'en 1996 de manière constante et importante l'amiante notamment pour l'isolation des sources de chaleur, en particulier, la chaudière isolée à l'aide de tresses et de joints en amiante et pour la conception des rouleaux des calendres utilisés lors de la finition du papier et ce, alors que les salariés ne bénéficiaient pas de moyens de protection individuelle ( masques) ou collective ( système de captation des poussières efficace) et que l'opération de calendrage était réalisée au coeur même de l'usine. Enfin, il ne peut être que relevé qu'au cours de l'été 1990, l'employeur bien qu'ayant été expressément avisé, en juillet, par son fournisseur allemand des papiers de calendre contenant de l'amiante, de la nouvelle réglementation interdisant, à compter du 30 septembre 1990, une telle fourniture, a sciemment obtenu, de celui ci, l'importation, au mois d'août, de 24 tonnes de papier amiante pour le regarnissage des rouleaux de calendre, exposant, ainsi, délibérément ses salariés, encore plus longtemps, au risque de l'amiante. Tous les salariés qui sont partie à la présente procédure ont travaillé à l'usine de ROTTERSAC, établissement mentionné à l'article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante. Le fait générateur invoqué par les salariés n'est, donc, pas contestable. Il convient, dès lors, de rechercher s'il existe une relation causale entre ce fait générateur de responsabilité et le préjudice allégué par les salariés : à titre principal perte de revenus et subsidiairement, bouleversement des conditions d'existence. - s'agissant de la demande au titre de la perte de revenus. La mise en oeuvre du dispositif spécifique créée par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaitre des salariés en raison de leur exposition à l'amiante est subordonnée à la réalisation de certaines conditions dont la cessation pour le salarié de toute activité professionnelle, ce dernier devant présenter sa démission à l'employeur. Le salarié, en présence de l'aléa qui résulte du risque pour lui de développer ou non une pathologie professionnelle liée à l'amiante pouvant entraîner une réduction de son espérance de vie, a le choix entre les deux branches de l'option qui lui est, ainsi, ouverte par la loi à savoir, soit poursuivre sa carrière jusqu'à son terme et percevoir l'intégralité de sa rémunération, soit opter pour un départ anticipé avec une diminution de ses revenus mais en bénéficiant immédiatement d'une pré retraite, le choix d'une option excluant nécessairement l'autre. Dès lors, le préjudice allégué trouve indéniablement sa source dans l'option prise par le salarié de solliciter le bénéfice des dispositions légales lui permettant de percevoir l'ACAATA tout en étant dispensé de fournir une prestation de travail. En outre, la démission qui est une condition sine qua non déterminée par la loi pour permettre aux salariés en activité de pouvoir prétendre au bénéfice du dispositif prévu à l'article 41 susvisé et qui suppose, en tant que telle, une rupture du contrat de travail à l'initiative des salariés n'est pas remise en cause par les intimés. Par conséquent, elle ne peut être imputée à l'employeur qui ne peut être rendu responsable d'une perte de revenus liée, dans de telles conditions, à la rupture anticipée du contrat de travail. Il s'ensuit que les salariés intimés qui ont fait le choix délibéré de demander le bénéfice de l'allocation de cessation d'activité ne sont pas fondés à obtenir de l'employeur fautif, sur le fondement des règles de la responsabilité civile, réparation d'une perte de revenu résultant de la mise en oeuvre du dispositif légal et alors même que la relation causale entre le préjudice allégué et les manquements imputés à l'employeur n'est en rien établie. - s'agissant de la demande au titre du bouleversement dans les conditions d'existence : Sous cette dénomination, les intimés invoquent une diminution substantielle et immédiate de leurs revenus faussement compensée par une inactivité non souhaitée par eux, source pour eux de désocialisation précoce. Cependant, tout comme pour la perte de revenus précédemment évoquée, il ne peut être que relevé que la cessation d'activité dont ils font, ainsi, état est imposée par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 sous la forme d'une démission et ce, afin de leur permettre précisément de bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité et du dispositif légal dans le cadre d'une pré retraite auquel les salariés ont fait le libre choix d'adhérer. Dès lors et pour les mêmes motifs que précédemment, une relation causale certaine entre le préjudice subsidiairement allégué et les manquements imputés à l'employeur ne peut être retenue, la diminution des moyens financiers et la modification de la position sociale des salariés ne résultant que de la mise en oeuvre du dispositif légal. Par conséquent, les salariés intimés doivent, également, être déboutés de ce chef de demande

ALORS QUE le juge ne peut modifier les termes du litige ;