Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.763 du 30/06/2015,  partie 2


par ailleurs, que le fait d'avoir désigné un expert pour constater les dommages ne saurait en aucune façon être assimilé à une reconnaissance de garantie de la part de l'assureur ; Sur la théorie de l'apparence : que les intimés invoquent un moyen nouveau devant la cour, à savoir le fait que l'assureur aurait engagé sa responsabilité délictuelle à leur égard, en leur laissant croire qu'il allait prendre le sinistre en charge ; que l'appelante soulève l'irrecevabilité de cet appel incident, sur le fondement des articles 564 et suivants du code de procédure civile, et, sur le fond, rappelle qu'elle n'a jamais reconnu devoir sa garantie ; elle ajoute que la théorie de l'apparence ne peut être invoquée en matière de responsabilité quasi délictuelle ; que la demande formée en appel par les époux X... n'est pas nouvelle, dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que celle qui avait été soumise au premier juge, à savoir obtenir le remboursement de l'acompte versé, du coût des travaux de réfection du marbre et de peinture et l'indemnisation de leur préjudice moral ; Mais, sur le fond, que l'assureur n'a jamais laissé croire aux intimés qu'il allait prendre en charge le sinistre, puisqu'il n'a à aucun moment admis sa garantie ; Que, comme il a été dit précédemment, la désignation d'un expert ne vaut pas reconnaissance de garantie ; Que la société GENERALI n'a donc nullement engagé sa responsabilité quasi délictuelle; par conséquent, que le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a prononcé des condamnations pécuniaires à l'encontre de l'appelante » ;

1°) ALORS, D'UNE PART, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que dans ses écritures d'appel, la société GENERALI IARD faisait valoir que sa garantie n'était pas due dans la mesure où les travaux exécutés par la société BASIC SYSTEM ne relevaient pas de l'activité déclarée de « nettoyage », et invoquait la clause des conditions générales excluant de la garantie la responsabilité de l'assurée pour des dommages résultant d'une obligation de faire au sens de l'article 1142 du code civil, ainsi que la clause excluant les dommages résultant d'activités de construction de bâtiment ou de génie civil, de promotion ou de vente d'immeuble, y compris pour les dommages visés aux articles 1792 à 1792-6, 2270 et 1831-1 du code civil ; qu'en revanche, elle ne se prévalait pas des clauses figurant en page 28 des conditions générales de la police souscrite par la société BASIC SYSTEM, excluant de la garantie les dommages résultant « de l'inobservation de votre part des règles de l'art communément admises dans la profession », « d'un vice, un défaut, un dysfonctionnement de travaux produits ou prestations dont vous....avez connaissance si aucune mesure n'est prise pour empêcher le dommage », ou encore « d'un vice, erreur ou malfaçon communs à une série de travaux produits ou prestations commercialisés dont vous pouviez ou deviez prévoir les conséquences dommageables, eu égard à vos compétences et qualifications.. » ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'application de ces clauses d'exclusion, sans avoir préalablement invité les parties à s'en expliquer, la Cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE n'est pas formelle et limitée la clause d'un contrat d'assurance qui subordonne la garantie au respect par l'assuré de certaines modalités d'intervention, sans préciser de manière univoque les règles auxquelles l'assuré doit se conformer pour être couvert par l'assurance ; que pour débouter les époux X... de leurs demandes tendant à l'indemnisation des dommages causés par la société BASIC SYSTEM au cours de travaux de rénovation dans leur maison, la Cour d'appel a relevé que les conditions générales de la police excluaient notamment les dommages résultant « de l'inobservation de votre part des règles de l'art communément admises dans la profession », « d'un vice, un défaut, un dysfonctionnement de travaux produits ou prestations dont vous....avez connaissance si aucune mesure n'est prise pour empêcher le dommage », ou encore « d'un vice, erreur ou malfaçon communs à une série de travaux produits ou prestations commercialisés dont vous pouviez ou deviez prévoir les conséquences dommageables, eu égard à vos compétences et qualifications.. » ; qu'en faisant application de ces clauses, lesquelles ne déterminaient pas clairement les règles auxquelles l'assuré devait se conformer, ni les mesures qu'il devait prendre pour être garanti, et n'étaient dès lors pas formelles et limitées, la Cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;

3°) ALORS QUE les conditions générales de la police d'assurance souscrite par la société BASIC SYSTEM auprès de la compagnie GENERALI IARD, partiellement citées par l'arrêt attaqué (p. 3, 10ème §) excluaient de la garantie les dommages résultant « de l'inobservation de votre part des règles de l'art communément admises dans la profession », « d'un vice, un défaut, un dysfonctionnement de travaux produits ou prestations dont vous....avez connaissance si aucune mesure n'est prise pour empêcher le dommage », et « d'un vice, erreur ou malfaçon communs à une série de travaux produits ou prestations commercialisés dont vous pouviez ou deviez prévoir les conséquences dommageables, eu égard à vos compétences et qualifications¿ » ;