Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.043 du 09/07/2020,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur l'acquisition de la prescription biennale, l'article L.432-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose en substance que les droits des ayants droit de la victime se prescrivent à DEUX ans à compter de l'accident ; que la prescription est un PRINCIPE GÉNÉRAL et IMPÉRATIF du DROIT, elle est d'application stricte, et l'ouverture d'une action pénale n'est pas une cause d'interruption de cette prescription (Cass. Civ. 2, 12 Mars 2015) ; que les consorts S... avaient jusqu'au 28 Avril 2010 pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ;
 
 1) ALORS QUE le délai de prescription dans lequel l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale enferme l'exercice de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur « est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident » ; qu'il s'ensuit que l'ensemble des actes qui, comme les instructions adressées par le Procureur de la République à un Officier de Police Judiciaire, sont bien pris en compte pour la détermination de l'acquisition de la prescription en matière d'action publique, doivent nécessairement être pris en compte pour la détermination d'une possible acquisition de la prescription en matière d'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en retenant le contraire pour dire irrecevable la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société [...] introduite par Mme F... S... , la cour d'appel a violé l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE la seule plainte pénale des ayant droit de la victime, même non assortie d'une constitution de partie civile, interrompt la prescription de l'action en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur ; qu'en refusant de reconnaitre un tel effet à la plainte pénale des consorts S... déposée le 28 avril 2008, la cour d'appel a violé l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ; que se trouvent dans une telle impossibilité les ayants-droit d'un salarié décédé des suite d'un accident du travail qui, sans accès au dossier de l'enquête pénale engagée sur instruction du procureur, ne disposent pas des éléments leur permettant de caractériser la faute inexcusable de l'employeur ; qu'en retenant le contraire pour dire irrecevable la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société [...] introduite par Mme F... S... , la cour d'appel a violé l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 4) ALORS QUE constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le fait d'interdire à une partie de faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ; qu'en refusant de retarder le point de départ du délai imparti pour engager une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur jusqu'à ce que les ayants-droit d'un salarié décédé des suite d'un accident du travail obtiennent l'accès au dossier de l'instruction lorsqu'une enquête a été ouverte, quand pourtant jusqu'à cette date, les intéressés n'ont aucun moyen d'avoir accès aux dites informations qu'ils ne sont pas en mesure d'obtenir par eux-mêmes, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, par fausse application, l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR fixé à la somme 2.500 euros seulement l'indemnisation du préjudice moral subi par C... S... représentée par son père P... S... en qualité d'administrateur légal
 
 AUX MOTIFS QUE sur le préjudice d'affection il est réclamé pour le compte d'C... née le [...] une somme de 10.000 €, la société intimée offrant un montant de 500 € ; que M. S... est décédé un mois et demi après la naissance de sa petite fille qui dès lors n'a malheureusement pas connu son grand-père ; que cependant la somme réclamée est excessive, et correspond à la réparation moyenne du préjudice subi par des petits-enfants ayant des relations fréquentes avec le grand parent, mais qu'en revanche l'offre d'indemnisation est manifestement sous-évaluée ; que compte tenu de ces éléments, une somme de 2.500 € sera allouée au titre du préjudice d'affection.
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels ils s'appuient ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que la somme de 10.000 euros réclamée pour le compte d'C... au titre de son préjudice d'affection était excessive car correspondant à la réparation moyenne du préjudice subi par des petits-enfants ayant des relations fréquentes avec leur grand parent, sans justifier en fait son appréciation sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.