Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.137 du 03/11/2021,  partie 5


 qu'en jugeant pourtant, malgré le lien de connexité existant entre la demande principale formée par les consorts [G] contre la société Europac, et l'appel en garantie diligenté par cette société à l'encontre de la société BHS, que la clause attributive de juridiction insérée au contrat liant ces deux dernières sociétés primait les articles 8-1 et 8-2 du règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012, la cour d'appel a violé ces deux textes par refus d'application, ensemble l'article 25 du même règlement par fausse interprétation.
 
 4) ALORS, à tout le moins, QU'une une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne doit être attraite, s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant la juridiction saisie de la demande originaire lorsque les demandes sont indivisibles ; qu'un litige entre une pluralité de parties est indivisible lorsqu'il s'agit d'apprécier les causes et les responsabilités dans la survenance d'un unique fait dommageable ; qu'en l'espèce, il était constant que les consorts [G] avaient engagé une action en responsabilité à l'encontre de la société Europac pour statuer sur l'accident survenu à M. [G] et que la société Europac avait sollicité la garantie des sociétés BHS et Faist au titre de manquements à l'origine dudit accident ; qu'il en ressortait que l'ensemble du litige consistait à apprécier les causes et fautes à l'origine de l'accident de M. [G] et était donc indivisible ; qu'en affirmant néanmoins que l'indivisibilité du litige n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article 8 du règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012.
 
 5) ALORS QU'une clause attributive de juridiction n'est applicable qu'aux différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, tel qu'il est défini par la commune intention des parties ; qu'en l'espèce, la clause attributive de juridiction litigieuse convenue entre les sociétés Europac et BHS dans un contrat « clé en main » aux fins de conception de base, fabrication, installation, formation et mise en service d'une onduleuse, stipulait que « renonçant à leur propre juridiction, si applicable, les parties se soumettent aux Cours et Tribunaux de la ville capitale de Valladolid », l'exposante soulignant qu'il n'avait jamais été prévu, dans la commune intention des parties, qu'une telle clause soit applicable dans le cadre d'un litige intenté par un tiers, sans lien direct avec le contrat, et au cours duquel était recherché la garantie de la société BHS ; qu'en se bornant à retenir qu'aucun élément ne permettait de conclure que la volonté des sociétés Europac et BHS aurait été d'écarter l'application de la clause attributive de juridiction en cas de litige impliquant des tiers et que la clause ne prévoyait aucune exception, sans rechercher préalablement quel était le rapport de droit déterminé pour lequel la clause avait été convenue et si le présent litige s'inscrivait dans ce rapport de droit précis, ce qu'il appartenait à la société BHS de caractériser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012.