Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.658 du 05/12/2018,  partie 3


que la référence à des dommages et intérêts fondés sur l'article 1383 ancien du code civil n'est intervenue que tardivement devant le magistrat de la mise en état lors de l'incident le saisissant ; que le recours, tout aussi tardif, aux dispositions de l'article 4-1 du code de procédure pénale qui n'a trait qu'aux infractions non intentionnelles, est inopérant ; qu'en conséquence, ces demandes de Mme Y..., sollicitant du tribunal de grande instance qu'il dise M. X... complice d'escroquerie et auteur d'escroquerie aux moyens de paiement à son encontre, au même titre que les demandes subséquentes de dommages et intérêts, ne relèvent pas de la compétence de ce tribunal ; qu'il conviendra d'infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état déférée à la cour en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence invoquée à ce titre et d'inviter Mme Y... à mieux se pourvoir en application de l'article 96 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée devant une juridiction civile ; qu'en retenant, en l'espèce, que « les demandes [...] de dommages et intérêts ne rel[evaient] pas de la compétence [du] tribunal de grande instance » mais de la juridiction répressive (arrêt, p. 7, § 7 et 8), quand Mme Y... demandait, au visa de l'article 1382 du code civil, la condamnation de M. X... à lui payer diverses sommes en indemnisation du préjudice causé par des agissements qu'elle estimait susceptibles de qualification pénale, en sorte que ces prétentions pouvaient être soumises à une juridiction civile, la cour d'appel a violé les articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, 4 du code de procédure pénale ;
 
 2°) ALORS QUE dans l'assignation délivrée le 3 février 2015, Mme Y... invoquait les dispositions de l'article 1382 du code civil (assignation, p. 7, § 9, et p. 11, § 2) et demandait la condamnation de M. X... à lui payer « la somme de 1 500 euros outre la valeur faciale du chèque à titre de réparation du préjudice matériel » et « la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral » (assignation, p. 11, § 12 et 13) ; qu'en retenant que « dans le corps de son assignation, Mme Y... [...] n'évoqua[it] nullement l'existence d'une faute civile, susceptible de justifier le versement de dommages et intérêts au titre d'une action civile » et que « la référence à des dommages et intérêts [...] n'est intervenue que tardivement devant le magistrat de la mise en état lors de l'incident le saisissant » (arrêt, p. 7, § 3 et 5), la cour d'appel a dénaturé les termes de l'assignation et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE l'application des règles de procédure ne peut conduire à un formalisme excessif portant atteinte à l'équité de la procédure ; qu'en se déclarant incompétente, au profit de la juridiction répressive, pour connaître des prétentions indemnitaires élevées par Mme Y... contre M. X... et en l'invitant à mieux se pourvoir, au motif que ces demandes de dommages et intérêts étaient « subséquentes » (arrêt, p. 7, § 7) à la demande tendant à ce que M. X... soit dit auteur et complice d'escroquerie, la cour d'appel a, par un formalisme excessif, porté atteinte à la substance même du droit de Mme Y... d'accéder au juge et violé l'article 6, § 1er, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.