Cour d'appel de Paris,  décision 13-27.857 du 03/12/2014,  partie 2



 Z..., dont elle soutient que, légalisé par l'ambassade des Comores en France le 22 mai 2011. il répond aux exigences en la matière : que le ministère public oppose que ce jugement n'est pas légalisé ; que, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, la formalité de légalisation des actes d'état civil établis par une autorité étrangère ou les actes judiciaires émanant d'une autorité étrangère destinés à être produits en France est obligatoire ; qu'en l'espèce, en l'absence de convention entre la France et les Comores prévoyant une dispense de cette formalité, l'ensemble des actes émanant des autorités de l'un des deux Etats et destinés à être produits dans l'autre doivent être légalisés ; qu'il en résulte que ne peuvent être acceptés en France que les seules copies ou extraits d'actes étrangers légalisés soit à l'étranger par l'autorité consulaire française en poste dans le pays où l'acte a été établi, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis, soit enfin en France par un consul étranger sur la base d'actes d'état civil conservés par lui ; que le jugement supplétif de naissance numéro 370 du 16 décembre 1988 délivré à Moroni le 13 avril 2011 qui mentionne la légalisation des signatures du cadi et du secrétaire-greffier apposé le 19 avril 20Il par le chef de la chancellerie de ce pays ainsi que la légalisation de la signature de celui-ci le 22 mai 20Il à Paris par le conseiller chargé des affaires consul aires ne répond pas aux exigences requises, en l'absence de légalisation par l'autorité consulaire française aux Comores. alors que le consul des Comores à Paris se borne à légaliser la signature du chef de la chancellerie de son pays : que dès lors que l'intimée qui produit un acte de naissance établi sous le numéro 1006 de l'année 2006 dressé le 21 avril 2006 en exécution du jugement précité. dont de surcroît la légalisation ne répond pas davantage aux exigence requises, ne justifie pas d'un état civil probant ; qu'en conséquence, n'établissant pas sa filiation à l'égard de X... 
 Z..., le jugement qui a dit que madame Y... 
 X... est française est infirmé ; que son extranéité est constatée ; 
 
 Alors, que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet ; que la légalisation d'un acte d'état civil étranger peut être effectuée par le chef de la chancellerie du ministère des affaires étrangères du pays dont il émane : quïl résulte des constatations de l'arrêt que le jugement supplétif de naissance de madame Y... 
 X... comme l'acte de naissance établi le 21 avril 2004 mentionnaient la légalisation des signatures de l'auteur de l'acte par le chef de la chancellerie du ministère des affaires étrangères des Comores ; qu'en écartant cette légalisation comme ne répondant pas aux exigences requises. la cour d'appel a violé la coutume internationale susvisée : 
 
 Alors, en tout état de cause, que les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable. selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet ; que la légalisation peut être effectuée, en France, par le consul du pays où l'acte a été établi et cette légalisation peut être une surlégalisation. c'est-à-dire la légalisation par un consul étranger en France de la signature du chef de la chancellerie du ministère des affaires étrangères de son pays ayant lui-même procédé à la légalisation d'un jugement ou d'un acte d'état civil local : qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le jugement supplétif de naissance de madame Y... 
 X... et l'acte de naissance établi le 21 avril 2006 mentionnaient la légalisation des signatures de l'auteur de l'acte par le chef de la chancellerie des Comores. ainsi que la légalisation ultérieure de la signature de celui-ci à Paris par le conseiller chargé des affaires consulaires : qu'en écartant cette légalisation, comme ne répondant pas aux exigences requises, la cour d'appel a violé la coutume internationale susvisée ;