Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.579 du 08/07/2020,  partie 3


qu'en retenant que « les prestations fournies par M. K... au profit de la société d'accueil Excico France s'inscrivaient dans le cadre de la convention de volontariat international en entreprise, tenant lieu de service national, exclusive de l'existence d'un contrat de travail de droit privé distinct », sans rechercher si la prestation de travail de M. K... était, ou non, conforme à la lettre d'engagement et si le recours au dispositif du volontariat international entreprise n'était pas volontairement destiné à dissimuler un emploi salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, subsidiairement, QU'indépendamment de sa demande de requalification de la convention de volontariat international entreprise en un contrat de travail de droit commun, M. M... K... sollicitait la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail distinct de cette convention, le liant directement à la société Excico France ; qu'il soutenait ainsi que, parallèlement au volontariat international en entreprise et à la mission qui lui était confiée dans ce cadre par la lettre d'engagement, il avait accompli une prestation de travail juridiquement subordonnée pour le compte de la société Excico France, pendant les périodes qui auraient dû être consacrées à sa formation, ainsi que les week-ends, sous l'autorité de deux directeurs situés à Paris, MM. G... A... et N... R..., auprès de divers clients de l'entreprise à Singapour, en Chine continentale, en Corée du Sud et au Japon (cf. conclusions d'appel p. 2 § 8 à antépénultième ; p. 9 § 1 à antépénultième ; p. 12 § 4 et suivants) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si M. Pierre Arnaud K... n'avait pas accompli une prestation de travail parallèle et distincte de celle prévue par la convention de volontariat international en entreprise dans un lien de subordination juridique avec la société Excico France, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ;
 
 3°) ET ALORS, plus subsidiairement, QUE le lien de subordination juridique qui implique l'existence d'une relation de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'une personne qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et, éventuellement, de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exécutée la prestation de travail ; qu'en jugeant, au contraire, que « les prestations fournies par M. K... au profit de la société d'accueil Excico France s'inscrivaient dans le cadre de la convention de VIE, tenant lieu de service national, exclusive de l'existence d'un contrat de travail de droit privé distinct », de sorte que « M. K..., bénéficiant du statut de VIE, était agent public de sorte que la juridiction prud'homale est incompétente pour connaître du litige », la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les conditions d'exécution de la prestation de travail de l'intéressé au sein de la société Excico France révélaient l'existence d'un lien de subordination juridique entre les parties, donc un contrat de travail, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail.