décision 15-83.862 du 28/06/2016,  partie 5


qu'en l'absence d'un seul de ces facteurs, l'accident ne se serait pas produit ou n'aurait pas eu ces conséquences ; que les juges relèvent que M. E..., qui disposait d'une délégation du conseil municipal pour organiser cette kermesse en sa qualité d'adjoint aux affaires culturelles de la commune, s'était rendu sur le site et avait assisté aux opérations d'installation de la structure gonflable ; qu'il a déclaré aux gendarmes qu'il avait estimé que la structure n'avait pas besoin d'être fixée au sol en l'absence de vent ce jour-là, et qu'il avait lui-même désigné l'emplacement du toboggan alors que les moniteurs de la société Air Ambiance Animation, qui avait fourni cette attraction, lui avaient conseillé un autre lieu d'implantation sur un terrain plat et à distance suffisante des obstacles, ce qui en aurait également facilité la surveillance ; que la juridiction du second degré en a déduit l'existence d'une faute caractérisée de M. E..., engageant sa responsabilité personnelle ainsi que celle de la commune pour avoir exposé les enfants utilisateurs du toboggan à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer au regard des préconisations des moniteurs ainsi que de la configuration des lieux ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que l'accident est survenu à l'occasion d'une activité de loisirs susceptible d'une délégation de service public, mise en oeuvre par la commune au moyen d'un contrat de prestation de service conclu avec une société privée, et pouvant donner lieu à responsabilité pénale de la collectivité territoriale du fait de la faute caractérisée de son représentant en application de l'article 121-2 du code pénal, la cour d'appel, qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments les infractions dont elle a déclaré les prévenus coupables, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. E... et la commune d'Anor devront payer à M. G... et à Mme X... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.