décision 16-26.861 du 21/12/2017,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur et la condamne à payer à la société JMP Tableautiers la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit aux pourvois n° C 16-26.861 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société JMP Tableaultiers
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR validé la contrainte du 13 février 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « est en litige l'intégration des apprentis dans les effectifs de la S.A.S. JMP TABLEAUTIERS pour le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales en raison de son implantation en zone franche urbaine Il n'est pas discuté que, si les apprentis ne sont pas intégrés aux effectifs, la société a droit aux exonérations de cotisations et que, dans le cas contraire, elle est redevable des cotisations réclamées par l'Union. L'article 13-II de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 dans sa rédaction applicable à la cause subordonne le maintien du bénéfice de l'exonération à deux conditions alternatives1) Soit le nombre de salariés remplissant les conditions fixées au IV de l'article 12 dont l'horaire de travail hebdomadaire est au moins égal à 16 heures et qui résident dans l'une des zones franches mitaines ou dans une zone urbaine sensible située dans le périmètre de la zone franche urbaine d'implantation de l'employeur, est égal au moins au tiers total des salariés employés dans les mêmes conditions, 2) soit le nombre de salariés embauchés, à compter de la création ou de l'implantation de l'entreprise en zone franche urbaine, employés dans les conditions fixées au IV de l'article 12 dont l'horaire de travail hebdomadaire est au moins égal à 16 heures et qui résident dans une zone franche urbaine ou dans une zone urbaine sensible située dans le périmètre de la zone franche urbaine d'implantation de l'employeur est égal au tiers du total des salariés embauchés dans les mêmes conditions au cours de la même période. Le texte pose clairement le principe que les salariés qui satisfont aux conditions de l'article 12-IV de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 rentrent dans les effectifs de l'entreprise pour l'appréciation des quotas de salariés permettant l'ouverture du droit à exonération. Il est dès lors indifférent que le contrat d'apprentissage soit un contrat spécifique et que l'article L.1111-3 du code du travail exclut les apprentis du calcul des effectifs de l'entreprise. Il convient uniquement de vérifier si les apprentis remplissent les conditions de l'article 12-IV de la loi n°96-987 du 14 novembre 1996. Cet article vise les salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurer ses salariés contre le risque de privation d'emploi édictée par l'article L. 351-4 du code du travail devenu l'article L. 5422-13 du code du travail et dont le contrat de travail est à durée indéterminé ou a été conclu pour une durée déterminée d'au moins 12 mois. L'article R. 1221-2 du code du travail spécifie qu'au moyen de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur accomplit la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage prévu à l'article R.5422-5 du même code. Les apprentis donnent lieu à déclaration préalable à l'embauche et bénéficient donc de l'assurance chômage. L'article L. 6222-7 du code du travail fixe la durée du contrat d'apprentissage entre un et trois ans. L'apprenti perçoit un salaire et a ainsi la qualité de salarié. Dans ces conditions, les apprentis doivent être intégrés dans les effectifs de la S.A.S. JMP TABLEAUTIERS. La S.A.S. JMP TABLEAUTIERS ne peut donc pas prétendre aux exonérations de cotisations sociales qu'elle revendique. La société ne querelle pas les montants des cotisations et des majorations de retard réclamées par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes-Côte d'Azur. En conséquence, la contrainte du 13 février 2012 doit être validée » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article 13-II de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, l'effectif de la société pris en considération pour l'application des conditions d'exonération au titre des zones franches urbaines est calculé en tenant compte des salariés « employés dans les conditions fixées au IV de l'article 12 de la loi » ;