cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 15-23.221 du 05/10/2017,  partie 5


qu'en énonçant, pour juger que le caractère manifestement illicite du trouble allégué par la société France Marché n'était pas caractérisé, qu'il résultait des éléments produits aux débats que de très nombreux commerces entrant dans le champ d'application de l'arrêté préfectoral de 1952 ne respectaient pas actuellement l'obligation réglementaire de fermeture hebdomadaire, ce qui pouvait démontrer qu'il se serait produit chez un nombre important des commerçants intéressés un changement susceptible de modifier la volonté de la majorité d'entre eux et que se posait en conséquence la question du maintien dans le Val d'Oise d'une majorité indiscutable en faveur d'une réglementation sur la fermeture des établissements relevant du champ d'application de l'arrêté de 1952, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS à titre infiniment subsidiaire QU'il appartient au juge civil qui est saisi d'une contestation sur la légalité d'un acte administratif et qui la juge sérieuse de renvoyer au juge administratif l'appréciation de la légalité dudit acte, à défaut de jurisprudence établie, et de surseoir à statuer jusqu'à ce que dernier se prononce par voie de question préjudicielle ; que dès lors, en retenant, pour juger que le caractère manifestement illicite du trouble allégué par la société France Marché n'était pas caractérisé, que la contestation de la légalité de l'arrêté du 4 juin 1952 sur lequel la société France Marché fondait sa demande était sérieuse, bien que l'applicabilité de cet arrêté dans le département du Val d'Oise ait encore été confirmée par les décisions rendues le 23 mai 2006 par la cour administrative d'appel de Versailles et le 20 octobre 2014 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sans pour autant renvoyer l'appréciation de la légalité de cet arrêté au juge administratif et surseoir à statuer jusqu'à ce que ce dernier se prononce sur la légalité dudit acte, la cour d'appel a violé les articles 49 et 378 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790.