Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.993 du 25/05/2016,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR reçu Mme [P] [J] en son intervention volontaire à l'instance, d'AVOIR dit que M. [O] [Q] est le père de M. [U] [J] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], d'AVOIR condamné M. [Q] à verser à Mme [P] [J], depuis le 17 septembre 1991 jusqu'au 30 septembre 2009, la somme mensuelle de 350 euros pour participation à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [U] avec indexation selon les règles applicables aux pensions alimentaires, d'AVOIR condamné M. [Q] à verser à M. [U] [J] pour l'entretien et l'éducation de ce dernier, depuis le 1er octobre 2009 jusqu'au 1er septembre 2011, la somme mensuelle de 350 euross avec indexation courant depuis le 17 septembre 1991, et celle de 1 100 euros avec nouvelle indexation depuis le 1er septembre 2011 jusqu'à ce que M. [U] [J] ne soit plus à charge, d'AVOIR dit que la contribution sera réévaluée au 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 1992 en fonction de la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (série France entière, hors tabac) et d'AVOIR condamné M. [Q] à payer à Mme [J] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il est constant, au vu du rapport d'expertise et des pièces produites, que M. [Q] qui ne conteste pas l'existence de relations intimes avec l'appelante au temps de la conception de [U], est le père biologique de ce dernier. Il est en conséquence fait droit à ce chef de demande qui emportera rectification en ce sens de l'acte de naissance de M. [U] [J] sans modification du patronyme de celui-ci. (¿) Sur la contribution alimentaire dont est redevable M. [Q] pour l'entretien et l'éducation de son fils [U], devenu majeur et achevant ses études en médecine, il est acquis, l'établissement de la filiation rétroagissant au jour de la naissance, que cette obligation pèse sur le débiteur d'aliments depuis la naissance, soit le 17 septembre 1991, la règle « aliments n'arréragent pas » étant sans application dans le cas présent. M. [Q], pharmacien, a déclaré au fisc des revenus professionnels en 2013 pour un montant annuel de l'ordre de 83 159 euros, qui lui procurent ainsi un revenu mensuel moyen de 6 930 euros ; il paraît disposer d'un parc immobilier important au vu des pièces produites par les appelants et a vendu en 2006 son officine pour la somme de 1 520 000 euros à la société Pharmacie Saint Florent dont il est l'associé unique et le gérant. Mme [J], invalide et sans emploi depuis 1999, a perçu en 2013 un revenu annuel de 4 054 euros tandis que son fils a été rétribué en qualité d'interne à hauteur de 238 euros par mois en référence à la moyenne des huit premiers mois de l'année 2014. Au regard notamment de ces éléments de situation, il apparaît légitime de fixer la contribution à la charge de l'intimé à la somme mensuelle et indexée de 350 euros depuis le 17 septembre 1991 et à celle de 1 100 euros depuis le 1er septembre 2011 jusqu'à ce que l'enfant ne soit plus à charge. Au visa des dispositions de l'article 373-2-5 du code civil, il apparaît opportun à la cour de décider que cette contribution sera versée en tout entre les mains de M. [U] [J] à compter du 1er octobre 2009 » ;
 
 ALORS QUE si la règle aliments ne s'arréragent pas ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, la demande de pension est soumise à la prescription quinquennale et ne peut donc porter que sur les cinq années la précédant ; qu'en l'espèce, M. [Q] faisait état de cette prescription et précisait ainsi qu'il n'était pas possible de demander un paiement remontant à la date de la naissance ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette question déterminante de la prescription, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR reçu Mme [P] [J] en son intervention volontaire à l'instance, d'AVOIR dit que M. [O] [Q] est le père de M. [U] [J] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], d'AVOIR condamné M. [Q] à payer la somme de 30 000 euros à M. [U] [J] et celle de 12 000 euros à Mme [P] [J] à titre de dommages et intérêts, et d'AVOIR condamné M. [Q] à payer à Mme [J] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il est constant, au vu du rapport d'expertise et des pièces produites, que M. [Q] qui ne conteste pas l'existence de relations intimes avec l'appelante au temps de la conception de [U], est le père biologique de ce dernier. Il est en conséquence fait droit à ce chef de demande qui emportera rectification en ce sens de l'acte de naissance de M. [U] [J] sans modification du patronyme de celui-ci.