Cour d'appel de Douai,  décision 14-16.008 du 19/05/2015,  partie 3



ALORS, D'UNE PART, QU'il résultait des termes de l'assignation délivrée devant le tribunal de commerce de Valenciennes par maître Z... ès qualités et les époux X... que, nonobstant le visa de l'article 1382 du code civil et l'affirmation de la poursuite de la réparation d'un préjudice des créanciers, l'action du liquidateur était de nature contractuelle dès lors, d'une part, qu'elle avait pour objet, non la réparation d'un préjudice causé par une diminution de l'actif ou une aggravation du passif mais la réparation du préjudice causé par l'ouverture de la procédure collective elle-même, évalué par le liquidateur au montant de l'insuffisance d'actif, d'autre part, qu'elle était exercée sur le fondement d'un contrat de financement qu'il était reproché à la société GMAC Banque d'avoir irrégulièrement rompu ; qu'en retenant néanmoins que le liquidateur aurait agi dans l'intérêt des créanciers concernés par la procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-9 du code de commerce ¿ en sa rédaction, applicable à la cause, antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ¿ et l'article 48 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se bornant à citer un bref passage de l'assignation mentionnant de supposés moyens déloyaux et brutaux que la société GMAC Banque aurait prétendument employés « au mépris des intérêts en cause, à commencer par ceux des créanciers et des dirigeants d'EAD », sans toutefois rechercher d'une manière concrète et effective l'objet de la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 

ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en l'état de demandes divisibles les unes des autres, la demande du liquidateur en remboursement des frais financiers, qu'il était reproché à la société GMAC Banque d'avoir perçus en prétendue méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation, était de nature contractuelle, en l'absence d'invocation par le demandeur à l'action d'un éventuel lien entre cette demande et l'intérêt collectif des créanciers ; qu'en ne retenant pas, au moins à l'égard de ce chef de demande, l'applicabilité de la clause attributive de compétence, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 622-9 du code de commerce ¿ en sa rédaction, applicable à la cause, antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ¿ et l'article 48 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du code de procédure civile.