Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.098 du 05/07/2018,  partie 3


que ce n'est que lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués que le demandeur doit déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration à peine d'irrecevabilité de la demande ; qu'en se bornant à retenir que « la déclaration relative à la contestation de chacune des deux offres du FIVA n'a jamais été complétée par un argumentaire circonstancié dans le respect du délai d'un mois », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée si l'acte de saisine de la Cour d'appel du 20 octobre 2015 ne contenait pas une motivation lui permettant déjà de statuer sur la demande, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 27 du décret du 23 octobre 2001 ;
 
 3°/ ALORS QUE selon les dispositions de l'article 28 du décret du 23 octobre 2001, la déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article 27 du même décret mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits ; que les pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration ou l'exposé des motifs ; qu'en se bornant à reproduire ces dispositions, sans en tirer aucune conséquence, cependant que le FIVA ne contestait aucunement que les pièces produites par M. X... l'aient été avec les déclarations de saisine de la Cour d'appel des 31 août et 20 octobre 2015, la Cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 28 du décret du 23 octobre 2001.