Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.836 du 03/10/2018,  partie 2



 Attendu que pour débouter les représentants de l'UES de leur demande, la cour d'appel retient, d'une part que le choix du chef d'entreprise de procéder au remplacement d'un titulaire au comité central d'entreprise par voie d'élection, en l'absence d'opposition des représentants élus ou des organisations syndicales, ne peut être en soi sanctionné alors qu'il est plus favorable à l'expression de la démocratie dans l'entreprise ; d'autre part que dès lors qu'ils avaient reçu sans réagir les procès verbaux de réunion du comité d'établissement du [...] en mars 2015, les membres de la direction centrale, qui n'ont réagi qu'en juillet 2015, lors de la préparation de la réunion du CCE, ont de fait renoncé à agir ; enfin, que la désignation du remplaçant n'a été effective que pour la durée du mandat en cours qui s'est achevé en octobre 2016 ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors, d'une part que l'intérêt à agir doit être apprécié lors de l'engagement de l'action, et d'autre part qu'il n'était ni invoqué ni justifié d'un accord entre les représentants de l'UES et les organisations syndicales centrales intéressées, aux conditions de double majorité exigées par l'article L. 2324-4-1 du code du travail, pour modifier les conditions de remplacement d'un membre titulaire du CCE par son suppléant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable la contestation introduite par les sociétés composant l'UES J... et le président du comité d'établissement J..., l'arrêt rendu le 19 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. Z..., Mme A..., MM. B..., C..., D..., E..., F... et le comité d'établissement de [...] - J... dermo-cosmétique aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour les sociétés J..., J... dermo-cosmétique, J... dermatologie, Laboratoires Klorane, Laboratoires Galenic, Laboratoires dermatologiques Avène, Les Thermes d'Avène, Laboratoires dermatologiques Ducray, P..., Laboratoires dermatologiques A-Derma, J... médicament, J... médicament information, J... santé information, J... santé, J... médicament production, J... médical devices, Institut de recherche J..., J... biométrie et M. Y...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'en acceptant un ordre du jour convoquant les membres du comité d'établissement pour désigner en leur sein, en remplacement d'un démissionnaire, un nouveau représentant titulaire dudit comité appelé à siéger du sein du comité central d'entreprise de la branche dermato-cosmétique du groupe J..., la direction de ce groupe avait renoncé à imposer la désignation du suppléant précédemment élu pour le remplacer, d'AVOIR dit qu'elle avait accepté la désignation de son remplaçant par voie d'élection, d'AVOIR dit par conséquent que M. Z... était valablement désigné comme nouveau membre titulaire dudit comité d'établissement pour le représenter au CCE dermato-cosmétique jusqu'au terme du mandat en cours des membres élus de l'actuel comité d'établissement, d'AVOIR enjoint aux sociétés du groupe J... de payer in solidum à M. Z... une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'AVOIR condamné ces société aux dépens de première instance, d'AVOIR condamné in solidum les sociétés composant l'UES J... et M. Y..., en sa qualité de président du comité d'établissement J..., à payer à M. Z... une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande d'annulation de la délibération du 26 février 2015 : en l'absence de dispositions spécifiques du code du travail relatives au remplacement des membres titulaires du comité central d'entreprise, il peut être fait application de celles applicables en matière de remplacement des membres titulaires du comité d'entreprise ; qu'ainsi, en application de l'article L 2324-28 du code du travail, le remplacement d'un membre titulaire du comité d'entreprise se fait par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale, la priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie ; que le protocole préélectoral du 21 avril 2011, signé par le directeur général adjoint des ressources humaines représentant l'UES J... et les organisations syndicales centrales, a consacré les dispositions de l'article L 2324-28 du code du travail puisque dans son article 1-6, il fixe les règles de remplacement des titulaires aux comités centraux d'entreprise et prévoit que ce remplacement doit s'opérer à titre principal, par un suppléant de la même organisation syndicale appartenant au même collège ;