cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-17.711 du 27/06/2018,  partie 3


Il résulte de ces énonciations que les créances en paiement de commissions pour lesquelles les appelants agissent sont des biens immobiliers (lire mobiliers), lesquels reviennent, selon l'acte de notoriété, à X... C... , mais en conformité avec la loi irakienne, dont la consistance n'est pas portée à la connaissance de la cour, de sorte qu'elle n'est pas en mesure de déterminer si ces créances peuvent être entièrement allouées à X... C... ou bien si Mahmoud E... C..., qui est déclaré seul héritier par l'acte de notoriété, sous réserve des parts successorales revenant à sa mère, peut en revendiquer tout ou partie. Dans ces conditions, la cour dira qu'aucune de ces deux parties ne rapporte la preuve de sa qualité à agir au titre des créances litigieuses et dira leurs demandes irrecevables devant elle. S'agissant de la société Fotraco, la société Thales affirme que la preuve de son existence actuelle n'est pas rapportée. En ce qui concerne la société Carmarsud, la société Thales estime les éléments produits insuffisamment probants pour établir sa qualité à agir. Les appelants ne rétorquent rien quant à la qualité à agir de ces deux sociétés, dont ils défendent seulement l'intérêt à agir. Force est de constater que comme seule preuve de l'existence de la société Fotraco, sont produits la certification conforme par le tribunal de grande instance de Vaduz, registre du commerce du Lichtenstein, un document indiquant que la société Fotraco Establishment a été créée le 18 septembre 1975, mentionnant E... C... « disposant du droit de signature individuelle » et une « déclaration de cession », également datée du 18 septembre 1978 (lire 1975), établie par la fondatrice au titre du contrat de fiducie Rechta Treuhand-Anstalt de la société Fotraco Establishment, sans nom du cessionnaire, concernant les droits qui lui reviennent, en tant que fondatrice, dans cette société. A bon droit, la société Thales soutient donc qu'au vu de ces deux seuls documents, l'existence actuelle de cette société est insuffisamment démontrée et que ses demandes doivent être déclarées irrecevables pour défaut de qualité à agir. Pour la société Carmarsud, les appelants produisent un « certificat de personnalité juridique » de la société Carmarsud Inc, traduit de l'espagnol, établi par le bureau du registre public de Panama, daté du 1er septembre 2016. Ce document mentionne que la société est enregistrée depuis le 14 novembre 1978, mais ne mentionne, parmi ses membres, ni E... C..., ni son épouse, ni son fils. Sont également produits, un courrier sans en-tête, daté du 14 novembre 1978, traduit de l'espagnol, par lequel Ruben Z... déclare céder à E... C... les droits qu'il détient « relativement à un titre financier de Carmarsud Inc » et un courrier sur papier libre, sans en-tête, daté du 17 septembre 2012, par lequel le prétendu directeur et vice-président de Carmarsud Inc, dont l'identité n'est pas mentionnée, indique que « le propriétaire effectif » de cette société « est à ce jour Mme X... C... ». Pour cette société également, sa qualité à agir dans la présente instance est insuffisamment démontrée. La cour dira donc ses demandes irrecevables » ;

ET QUE (arrêt du 18 avril 2017) « L'article 463 du code de procédure civile dispose que : La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci. L'article 464 du code de procédure civile ajoute que : Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé. Les consorts C... soutiennent que la requête en omission de statuer, formée par la société Thales est irrecevable car il ressort de la lecture de l'arrêt rendu le 3 janvier 2017, qu'il est impossible de confirmer ou d'infirmer la décision de première instance, dans la mesure où l'arrêt est fondé uniquement sur un moyen nouveau, soulevé en cause d'appel par la société Thales et sur lequel la juridiction de première instance ne s'est pas prononcée. Ils exposent que l'arrêt du 3 janvier 2017 soulève dans ses motifs, que l'intimée relève pour la première fois en cause d'appel, l'absence de qualité à agir des appelants ; qu'alors que le jugement du tribunal de commerce de Nanterre a dit irrecevables les consorts C... et la société Fotraco pour défaut d'intérêt à agir et la société Carmarsud pour prescription, la cour a, quant à elle, déclaré l'ensemble des appelants irrecevables à agir en leurs demandes pour défaut de qualité ;