Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.485 du 23/09/2020,  partie 5



 
 Il a également été relevé par les premiers juges que la société DTN avait omis de soumettre, avant la commercialisation du poêle, le nouveau réservoir au contrôle de certification obligatoire prévu par le décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992, cette négligence étant d'autant plus impardonnable que le président directeur général de cette société était également membre de la commission de normalisation AFNOR. C'est par conséquent à bon droit que les premiers juges ont considéré que la responsabilité partielle de la société DTN devait être retenue et qu'elle avait contribué à la réalisation de son propre préjudice ».
 
 1) - ALORS QUE le locateur d'ouvrage ne peut être tenu pour responsable que des fautes commises dans l'exécution de sa mission, de sorte qu'en retenant la responsabilité de la société Sarplast au titre d'un manquement à son obligation de résultat de concevoir des réservoirs en plastique, et en déduisant la responsabilité de la société Sarplast de la seule circonstance que les réservoirs en plastique n'avaient pas rempli l'usage auxquels ils étaient destinés, cependant qu'elle constatait que le travail de conception des réservoirs avait été confié par le maître de l'ouvrage à M. O..., et non à la société Sarplast, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) - ALORS QUE le locateur d'ouvrage ne peut être tenu pour responsable que des fautes commises dans l'exécution de sa mission de sorte qu'en imputant à la société Sarplast une absence de maîtrise du process de fabrication des réservoirs sans rechercher, comme elle y était invitée, si la détermination et la conduite du procédé de fabrication n'avaient pas été assurées par la société DTN, à la demande expresse de celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) - ALORS QUE le maître de l'ouvrage peut être tenu pour notoirement compétent, quelle que soit sa profession, dès lors que ses compétences techniques sont indiscutables, de sorte qu'en se bornant, pour affirmer que la société DTN n'était pas compétente en matière de fabrication de réservoirs, à observer que son objet social était la distribution de poêles et non la fabrication des éléments les composant sans répondre aux conclusions de la société SP Trading qui faisait valoir que les interventions permanentes, à un niveau de technicité très élevé de la société DTN, établissaient la compétence de cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) - ALORS QUE le devoir d'information et de conseil de l'entrepreneur ne s'étend pas aux faits qui sont connus du cocontractant de sorte qu'en jugeant que la société Sarplast avait manqué à son obligation d'information et de conseil en n'informant pas la société DTN de la probabilité importante que le produit ne soit irréalisable dans sa configuration actuelle, tout en retenant que la société DTN avait pris la décision finale de mettre sur le marché un produit dont elle connaissait les défectuosités et dont elle ne pouvait ignorer qu'il n'était pas abouti, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5) - ALORS QU' en énonçant que la société SP Trading reconnaissait avoir livré des produits viciés dont elle connaissait l'existence et avoir par conséquent failli dans la mission qui lui avait été confiée par la société DTN, au motif que SP Trading soutenait qu'il ressortait des constatations mêmes de l'expert que les défauts des réservoirs étaient visibles à l'oeil nu, cependant que l'exposante n'a jamais énoncé que sa prestation consistait dans la conception des réservoirs en plastique (ainsi que reconnu par la cour d'appel) et qu'elle avait établi qu'aucun défaut d'exécution ne pouvait lui être imputé, soulignant que l'assemblage et la réalisation des tests d'étanchéité avaient été réalisés par la société DTN, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société SP Trading, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 6) – ALORS QUE la responsabilité de l'entrepreneur ne s'étend qu'aux dommages causés par son manquement à son obligation de résultat, si bien qu'en se bornant, pour condamner la société Sarplast à partiellement indemniser le prétendu préjudice financier et commercial du maître de l'ouvrage, à énoncer que l'absence de maîtrise du process de fabrication des réservoirs était en « lien direct » avec les préjudices allégués, sans indiquer en quoi les manquements imputés à Sarplast dans la fabrication des réservoirs étaient à l'origine des deux opérations de rapatriement des poêles prématurément mis sur le marché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;