Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.247 du 19/09/2019,  partie 2


que tel était bien le cas en l'espèce puisque, comme l'a très justement relevé le tribunal, la SCI LES GLYCINES, dont trois associés étaient également associés de la SARL DISTRI TEC, avait, en sa qualité de bailleresse de cette dernière, intérêt à la conclusion d'un cautionnement hypothécaire dès lors que le dit cautionnement avait pour objectif de pérenniser l'activité de sa locataire, en lui garantissant les concours financiers consentis par la société COMPTOIR, ce qui assurait à la SCI le règlement consécutif des loyers commerciaux ; que la SCI LES GLYCINES fait valoir qu'elle a retrouvé sans difficulté un nouveau locataire à la suite de la résiliation du bail avec la SARL DISTRI TEC, ce qui démontre, selon elle, qu'elle n'avait aucun intérêt propre à la poursuite de l'activité de la SARL ; que cet argument est inopérant en ce qu'il ne remet pas en cause le fait qu'au moment où elle a consenti le cautionnement, elle avait un intérêt à ce que sa locataire de l'époque honore le règlement des loyers ; qu'en outre, le montant des sommes cautionnées (101 208,35 euros) était largement inférieur à la valeur totale de l'immeuble situé à SOTTEVILLE-LES-ROUEN (380 000 euros) et ne menaçait donc pas l'existence de la SCI ; que la société appelante soutient que l'addition de la créance de la société COMPTOIR (101 280,35 euros) et de celle de son autre créancier, le CREDIT AGRICOLE (273 090,04 euros), aboutit à un montant supérieur à la valeur du bien ; qu'or, dans ses conclusions prises devant la cour d'appel de ROUEN, statuant par arrêt du 20 novembre 2014 sur appel interjeté à l'encontre du jugement d'orientation du juge de l'exécution du 13 juin 2014, elle indiquait, au contraire, que "la vente d'un seul des appartements composant l'immeuble appartenant à la SCI LES GLYCINES permettrait de désintéresser la société COMPTOIR, la vente des autres appartements et locaux commerciaux permettant de désintéresser les autres créanciers" ; que dans son arrêt, la cour a d'ailleurs souligné que l'immeuble était composé de trois appartements et de deux locaux commerciaux, tous loués, et que la SCI LES GLYCINES avait produit une estimation d'août 2014 selon laquelle, en vendant chaque lot séparément, il pourrait être obtenu une somme supérieure à 600 000 € ; qu' enfin, la somme de 130 000 euros n'était que le montant de la mise à prix et rien ne permet d'affirmer, comme le fait la SCI LES GLYCINES, que l'immeuble "aurait été sans doute vendu à une valeur inférieure au montant total de la créance" ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la société appelante échoue à établir l'absence de validité du cautionnement hypothécaire consenti à la société COMPTOIR ; que dans ces conditions, aucun manquement à l'obligation de conseil ne peut être imputé tant à Me P... qu'à Me S... ; que la décision sera dès lors confirmée en ce qu'elle a débouté la SCI LES GLYCINES de ses demandes » (arrêt, pages 5 à 7) ;
 
 1° Alors que pour débouter la société Les glycines SCI de ses demandes, l'arrêt retient que le montant des sommes cautionnées, à savoir 101 208,35 euros, était largement inférieur à la valeur totale de l'immeuble appartenant à la société civile immobilière, estimée à 380 000 euros, de sorte que l'existence de celle-ci n'était pas menacée ; qu'il ressortait pourtant des termes clairs et précis de l'acte authentique de cautionnement hypothécaire signé le 8 septembre 2009 que la société Les glycines SCI s'est constituée caution hypothécaire « pour raison du prêt » de 130 000 euros consenti pour une durée de cinq ans avec un taux d'intérêt de 6,40 % par la société Comptoir Seine-et-Marnais du chauffage SA à la société Distri tec SARL ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2° Alors que n'est pas valide la sûreté accordée par une société civile dès lors que, étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire à l'intérêt social, la seule existence d'une communauté d'intérêts entre la société garante et le débiteur principal ne pouvant pallier un tel défaut d'intérêt social ; que pour débouter la société Les glycines SCI de ses demandes, l'arrêt se borne à retenir qu'une sûreté par laquelle une société civile immobilière engage son entier patrimoine, composé d'un seul bien immobilier, peut être conforme à son intérêt social dès lors que l'intéressée en retire un avantage économique, que tel était le cas en l'espèce puisque la société Les glycines avait, en sa qualité de bailleresse, intérêt à la conclusion du cautionnement hypothécaire qui avait pour objectif de pérenniser l'activité de sa locataire, en lui garantissant les concours financiers consentis par la société Comptoir Seine-et-Marnais du chauffage SA, ce qui assurait à la caution le règlement ultérieur des loyers ;