Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.901 du 20/09/2018,  partie 7



 Alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de préciser sur quel fondement juridique elle imputait à M. et Mme Y... l'instauration fautive d'une zizanie détériorant le climat de l'immeuble et les relations des copropriétaires, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, qu'en tout état de cause, en condamnant M. et Mme Y... à réparer le préjudice moral invoqué par le syndicat des copropriétaires, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait pour affirmer que "la copropriété" avait subi un trouble collectif du fait de la zizanie instaurée et de la dégradation des relations entre copropriétaires du fait des agissements imputés aux époux Y... à l'égard de la gardienne de l'immeuble, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. et Mme Y... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 Aux motifs propres, sur l'appel incident de M. et Mme Y..., que comme il a été dit, M. et Mme Y..., qui ne sont pas les employeurs de Mme A... E..., ne sont pas habilités à lui donner quelque directive que ce soit ; de ce fait, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit irrecevable leur demande tendant à voir condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] à donner instructions à Mme A... E... de conserver à la loge leur courrier s'ils en expriment la demande et dire qu'ils devront retirer leur courrier pendant les heures d'ouverture de la loge, prétention qui ne repose sur aucun fondement légal ou contractuel ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que la demande des époux Y... visant à la condamnation du syndicat des copropriétaires à donner instruction à Mme E... de conserver leur courrier à la loge ne saurait non plus aboutir ; qu'en effet, s'agissant de la distribution du courrier, le règlement de copropriété prévoit que les tâches du concierge consistent notamment à "monter le matin et le soir le courrier et les menus objets qui lui seraient laissés par les copropriétaires et les remettre dans leur appartement ou logement" ; que les époux Y... ne peuvent donc exiger que par principe et systématiquement leur courrier soit conservé à la loge de la concierge ; que leur demande formée de ce chef sera donc rejetée (jugement entrepris, p. 4§3-4) ;
 
 Alors, d'une part, qu'en affirmant, pour le confirmer, que le jugement entrepris a dit irrecevable la demande de M. et Mme Y... tendant à voir condamner le syndicat des copropriétaires à donner instructions à Mme E... sur les modalités de distribution de leur courrier, quand le jugement entrepris (p. 5 in limine et p. 4 §3)les avait débouté de leur demande au fond, la cour d'appel qui a dénaturé le jugement entrepris, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que pour la même raison, la cour d'appel qui a confirmé, dans le dispositif de sa décision, le jugement entrepris du chef ayant débouté M. et Mme Y... de cette demande, tout en retenant dans ses motifs que cette demande était irrecevable, a affecté sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de troisième part, qu'en toute hypothèse, en se bornant à relever, pour "écarter" leur demande tendant à voir condamner le syndicat des copropriétaires, en sa qualité d'employeur représenté par le syndic, à donner des instructions à la gardienne d'immeuble relativement à la distribution de leur courrier, que M. et Mme Y... en leur qualité de copropriétaires, n'étaient pas habilités à donner des directives à la gardienne, n'étant pas son employeur, la cour d'appel qui s'est prononcée par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 31 du décret du 17 mars 1967.