Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.376 du 19/01/2022,  partie 9


qu'en l'espèce, il résulte du rapport d'expertise, expressément reproduit par les époux [B] dans leur conclusions, les énonciations suivantes de l'expert : « ...il est confirmé que Mme [O] est toujours débitrice vis-à-vis de [H] () et que l'abandon véritable ne pourrait être conséquent du non-paiement des époux [B] concernant leur part. » (Pages 66, 67, 138, 139 / Rapport d'expertise pièce n°11) ; « Le compte entre les parties confirme que [H] a facturé ses prestations pour la couverture / Charpente aux époux [B] selon facture du 12.05.2009 pour 23.442,10 € T.T.C. Règlement des époux [B] à hauteur de 23.000 € T.T.C. Les époux [B] seront en droit d'exiger le coût ainsi annoncé au profit de Mme [O]. » (p. 139) ; qu'en énonçant que « le paiement allégué de la somme de 23.000€ ne résulte d'aucune pièce du dossier des époux [B] » la Cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise, en violation des articles 1103, 1193 et 1104 du Code civil (nouveau).
 
 2°) ALORS QUE la preuve du paiement s'établit par tous moyens ; qu'en s'abstenant de rechercher si la preuve du paiement de la somme de 23 000 euros au nom et pour le compte de Mme [O] ne résultait pas de l'examen des comptes entre les parties fait par l'expert, et notamment de la constatation par ce dernier de la réalité du paiement de la somme de 23 000 euros à la société [H] pour des travaux de toiture ne pouvant pas leur incomber, et des autres pièces produites par les époux [B] pour attester de ce paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des article 1315 et 1236 du code civil ;