cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-22.502 du 21/06/2018,  partie 5



 Par ailleurs, la société Suitcase , considérant Mme E... D... comme sa salariée depuis le 1ermars 2011 a également mis en oeuvre une procédure de licenciement.
 Convoquée à un entretien préalable pour le 12 Mai 2011, Mme E... D... a été licenciée par lettre recommandée en date du 20 mai 2011 aux motifs, en substance de : « Refus de travailler au sein la société Suitcase, refus de reconnaître comme votre employeur, .../... refus de transmette votre adresse confirme votre refus de reconnaître la société Suitcase comme votre employeur et constitue une violation de vos obligations contractuelles.../... votre opposition au transfert pourtant d'ordre public de votre contrat de travail.../... vos absences injustifiées à votre poste de travail [...] depuis le 22 mars 2011.../... »
 Il était demandé à Mme E... D... d'effectuer son préavis, ce qu'elle a refusé.
 La société Suitcase a adressé les documents de fin de contrat par un courrier du 22 août 2011.
   Que par courrier en date du 24 novembre 2010, rédigé par Louis B..., a annoncé la salariée : « Nous sommes donc contraintes de réorganiser la société afin de sauvegarder notre compétitivité et de supprimer définitivement le département Suitcase qui fermera, fin décembre 2010.
 Cette réorganisation implique la suppression de ton poste de Directrice des Opérations au sein du département Suitcase »;
 Que ce courrier poursuivait par une proposition de reclassement en qualité de directrice de communication basé à Paris et, en cas de refus, une modification du poste actuel basé à Bruxelles ;
 Que par courrier RAR du 8 décembre 2010, Mme E... D... a refusé les deux propositions ;
 Que Mme E... D... verse aux débats le bulletin d'acceptation et récépissé du document de présentation la convention de reclassement personnalisé daté du 24 février 2011 accompagné de la demande d'allocation spécifique de reclassement datée du même jour ; Que ces documents ont fait l'objet d'un envoi en recommandé ;
 Que la remise de ce document ne peut procéder que la volonté de l'employeur, dans le droit fil des courriers ci-dessus rappelés, à un licenciement économique à la suite la réorganisation emportant suppression du poste de Mme E... D... et du refus de cette dernière des propositions de reclassement ;
 Qu'aucun élément la procédure, en particulier en l'absence de dépôt de plainte, ne permet d'établi que ce document serait un faux ou aurait été subtilisé de façon quelconque ;
 Que dès lors, l'acceptation la CRP par la salariée entraînait la rupture du contrat de travail d'un commun accord ;
 Que dès lors, la société CB'A Paris venant aux droits la société CB'Associés ne pouvait par la suite transférer le contrat de travail rompu à la SAS Suitcase en se fondant sur les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ;
 Que s'agissant nécessairement d'un licenciement pour motif économique, déguisé de façon inopérante en licenciement pour faute, la société CB'A Paris venant aux droits la société CB'Associés en n'énonçant pas les motifs économiques la rupture a nécessairement procédé à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement par la SAS Suitcase étant lui-même inopérant ;
 Que, dès lors, il y a lieu d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de juger que seule la société CB'A Paris venant aux droits la société CB'Associés sera tenue des conséquence du licenciement sans cause réelle ni sérieuse prononcé par elle, Mme E... D... indiquant dans ses écritures que la SAS Suitcase n'a jamais été son employeur ;
 Que la société CB'A Paris venant aux droits la société CB'Associés seule sera tenue du paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, du rappel de salaire et des retenues sur salaire ainsi que de l'indemnité de congés payés ;
 Que compte tenu de l'effectif du personnel de l'entreprise (moins de 11 salariés), de l'ancienneté (21 ans) et de l'âge la salariée (née [...] ) ainsi que des conséquences matérielles et morales du licenciement à son égard, telles qu'elles résultent des pièces produites et des débats, il lui sera alloué, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, une somme de 95.000 € à titre de dommages-intérêts ;
  
 Que l'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; que contestant les licenciements dont elle avait fait l'objet à l'initiative de la société CB'A Paris, d'une part, et de la société Suitcase, d'autre part, la salariée se bornait à faire valoir, dans ses conclusions (cf. p. 7 à 17), oralement reprises (cf. arrêt p. 5), que le transfert de son contrat était irrégulier et que son contrat avait été modifié de sorte que son refus de reprendre son poste était justifié ;