Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.573 du 03/06/2021,  partie 2


accord tacite incombe à l&apos;employeur qui doit ainsi démontrer : - une identité de situation (objet, personnes contrôlées, législation) entre le précédent contrôle et le contrôle contesté, - que l&apos;URSSAF s&apos;est prononcée en toute connaissance de cause sur les pratiques concernées, - que le silence gardé par l&apos;organisme ne doit pas résulter d&apos;une simple tolérance mais doit être circonstancié et qu&apos;il appartient au juge du fond de se prononcer sur l&apos;existence ou non d&apos;un tel accord ; qu&apos;or, selon l&apos;URSSAF, la société [J] ne rapporte pas la preuve d&apos;une identité de situation, puisqu&apos;elle n&apos;apporte aucun élément ni document justifiant que lors du précédent contrôle, l&apos;employeur versait déjà des bons d&apos;achat à la place du comité d&apos;entreprise ni même que le comité d&apos;entreprise existait déjà ni que les indemnités de déplacements moyens et heures de trajet étaient déjà versées, et exclues de l&apos;assiette des cotisations ; qu&apos;enfin, elle soutient que la société ne rapporte pas la preuve que l&apos;éventuel silence de l&apos;union ne résulte pas d&apos;une simple tolérance ; qu&apos;aux termes de l&apos;article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, l&apos;absence d&apos;observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l&apos;organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause ; que le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l&apos;objet d&apos;un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n&apos;ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme ; que la preuve d&apos;une décision implicite de l&apos;URSSAF incombe à celui qui l&apos;invoque ; que la simple possibilité pour l&apos;URSSAF de connaître la pratique antérieure et le simple silence gardé lors d&apos;un précédent contrôle ne suffisent pas à caractériser une telle décision implicite ; qu&apos;en l&apos;espèce, c&apos;est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu, en analysant le redressement litigieux et le redressement précédemment effectué par l&apos;URSSAF, ainsi que les lettres d&apos;observations produites aux débats, que la société [J] ne démontrait pas que le contrôle effectué en 2008 par l&apos;URSSAF a porté sur les mêmes éléments ayant donné lieu aux redressements contestés par la société en 2012 et ne démontrait pas davantage que lors du premier contrôle, l&apos;URSSAF aurait admis les pratiques revendiquées, dès lors que les éléments versés aux débats par la société sont insuffisamment probants pour caractériser l&apos;admission par l&apos;URSSAF de ces pratiques ou à tout le moins une tolérance de l&apos;organisme social ; qu&apos;ainsi, il résulte des documents consultés, tel que le grand livre, que, contrairement à ce qu&apos;affirme la société [J], l&apos;URSSAF n&apos;a pu vérifier effectivement la pratique des bons d&apos;achat lors du précédent contrôle, ce d&apos;autant que cette pratique a été décidé par le Comité d&apos;entreprise postérieurement à ce contrôle ; qu&apos;il en est de même concernant les indemnités de déplacement moyen, dès lors que la seule consultation du livre de paie ne peut permettre de retenir que l&apos;inspecteur aurait pu vérifier ce point lors du précédent contrôle ou encore concernant le chef du redressement n° 6 qui vise des salariés (messieurs [T] et [E]) qui n&apos;étaient pas présents dans l&apos;entreprise lors du précédent contrôle ; qu&apos;il résulte également de la comparaison des contrôles effectués que l&apos;URSSAF a consulté un plus grand nombre de documents lors du contrôle litigieux qui portait sur un plus grand nombre de points que le premier contrôle, lequel portait essentiellement sur les cotisations patronales au régime de prévoyance complémentaire ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments que la société [J] n&apos;établit pas en l&apos;espèce, l&apos;existence d&apos;une décision implicite de l&apos;URSSAF qui ne lui aurait pas permis de procéder au redressement litigieux ; que la décision déférée sera confirmée en ce qu&apos;elle a rejeté la contestation de la société [J] relative à l&apos;existence d&apos;un accord tacite ;
 
 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE l&apos;URSSAF fait valoir à l&apos;audience, sans être contredite sur ce point par la société [J], que les reprises opérées figurant sous les numéros 1, 4 et 5 de la lettre d&apos;observation (déduction forfaitaire spécifique pour les frais de repas, mise à disposition permanente de véhicules, frais de téléphone exposés par certains salariés) n&apos;ont pas été contestées devant la commission de Recours Amiable et que la contestation de ces chefs de redressement est irrecevable devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale ; que la société [J] confirme pour sa part qu&apos;elle ne conteste que cinq chefs de redressement sur les huit figurants dans la lettre d&apos;observations mais indique à l&apos;audience que l&apos;accord tacite dont elle se prévaut à titre principal porte bien sur les huit chefs de redressement ; que le recours de la société [J] qui reconnaît ne pas avoir saisi la commission de recours amiable sur les redressements n° 1, 4 et 5 et qui confirme qu&apos;elle ne conteste sur le fond que cinq redressements sur les huit notifiés doit être déclaré irrecevable ; que les 3 chefs de redressement non contestés seront donc confirmés, la société ne pouvant à la fois accepter les reprises et se prévaloir en même temps d&apos;un accord tacite sur celles-ci ; que sur l&apos;existence d&apos;un accord tacite, l&apos;URSSAF reproche à la société [J] de ne pas avoir intégré dans l&apos;