décision 16-12.575 du 11/05/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, pour déclarer qu'il n'était pas établi que le licenciement soit en lien avec l'état de santé de M. B... , la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas démontré que l'employeur, informé d'un malaise du salarié sur le lieu du travail le mai 2011, ait eu connaissance de l'état de santé du salarié « les arrêts de travail n'étant pas versés aux débats, les fiches de visite médicale ne mentionnant pas la pathologie et les attestations de médecins étant postérieures au licenciement » ; qu'en statuant ainsi quand il appartenait à la fondation La Renaissance Sanitaire-hôpital de la Musse, professionnel de santé, qui avait sollicité le médecin du travail ayant, les 21 juillet et 23 août 2011, constaté l'état dépressif du salarié « désemparé et un peu dévasté », son hospitalisation au Centre d'Accueil et de Crise CHS d'Evreux, les médicaments administrés « Prosac et somnifères » et les soins reçus par un suivi bi hebdomadaires avec le psychiatre, de prouver qu'en dépit des éléments énumérés par la cour et de ces deux visites, elle n'avait pas connaissance de l'état de santé du salarié et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 3°) Alors qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du salarié dans lesquelles il faisait valoir que la fondation La Renaissance Sanitaire avait nécessairement connaissance de son état de santé « par les trois arrêts maladie et un mi-temps thérapeutique prescrits en coordination entre le psychiatre (signataire des arrêts maladie) comme celui ci en atteste de nouveau le 12 février 2014, le médecin du travail et l'employeur et les deux convocations à la médecine du travail à la demande de l'employeur en raison de l'état de santé de M. B... », ayant abouti au constat d'un état dépressif, de soins par Prosac, somnifères et d'un suivi bi hebdomadaire par un psychiatre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors qu'il incombe seulement au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire en relation avec son état de santé de soumettre au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'état de santé du salarié ; que dès lors en énonçant « qu'il n'est pas établi que l'employeur avait connaissance de son état de santé, les arrêts de travail n'étant pas versés aux débats » quand il appartenait à l'employeur, qui en avait été destinataire, de les produire pour démontrer sa méconnaissance de l'état de santé du salarié et justifier, ainsi, que sa décision y était étrangère, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et 1315 du code civil ;
 
 5°) Alors, en tout état de cause, qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du Travail ; que dès lors, en énonçant, pour déclarer qu'il n'était pas établi que le licenciement soit en lien avec l'état des santé de M. B... , que « les fiches de visite médicale du médecin du travail ne mentionnaient pas la pathologie du salarié » quand cette donnée est couverte par le secret professionnel auquel le médecin est tenu en sorte qu'elle ne pouvait y figurer, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, ainsi, privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4127-4 du code de la santé publique ;
 
 6°) Alors que l'obligation de discrétion, tout en obligeant le médecin du travail à garder le secret sur ses constatations médicales, lui impose, dans le domaine qui lui est propre, de renseigner l'employeur et de le conseiller en lui fournissant les éléments de fait qui lui sont nécessaires selon la nature des décisions à prendre ; que dès lors en s'abstenant de rechercher si, dans le cadre de la mise en place du mi temps thérapeutique, l'employeur n'avait pas nécessairement été informé de l'état de santé du salarié afin de mettre en place les mesures de nature à préserver sa sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 7°) Alors qu'aucun en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant rejeté la demande du salarié tendant à voir déclarer nul le licenciement entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt ayant déclaré légitime le licenciement
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré légitime le licenciement et, en conséquence, d'avoir rejeté la demande du salarié à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;