décision 16-22.452 du 24/05/2018,  partie 3



 3. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'il était indiqué, sur l'offre de reclassement du 18 novembre 2013, que la rémunération du poste de Directeur commercial de la société Sat 2 Way était de « 3.100 € bruts par mois entier de travail pour 151.67 heures + variable de 1 700 € » ; qu'en affirmant que le salaire proposé à Madame A... pour occuper le poste de Directeur commercial était de 3.100 euros bruts, soit moins de la moitié de son salaire antérieur, la cour d'appel, qui a omis la part variable de rémunération stipulée sur cette offre, a dénaturé la lettre du 18 novembre 2013 et violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ;
 
 4. ALORS QUE la loyauté d'une offre de reclassement doit être appréciée en fonction des caractéristiques du poste proposé ; qu'en l'espèce, il ressort de l'offre de reclassement du 18 novembre 2003, qu'il était proposé à Madame A... d'exercer les fonctions de Directeur commercial, statut cadre, soumis à une durée de travail de 151,67 heures par mois, tandis que, selon le contrat de travail conclu avec Monsieur C..., ce dernier devait occuper le poste de Directeur commercial, sous le statut de cadre dirigeant, non soumis à la réglementation relative à la durée du travail ;
 
 qu'en se bornant à relever que l'intitulé du poste proposé à Madame A... était le même que celui finalement confié à Monsieur C..., pour en déduire que la proposition d'un salaire deux fois moins élevé que celui attribué à Monsieur C... était déloyale, sans rechercher si les caractéristiques des postes proposés étaient identiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail ;
 
 5. ALORS, AU SURPLUS, QUE une différence de rémunération entre deux salariés exerçant des fonctions identiques peut être objectivement justifiée par l'expérience et les qualifications supérieures de l'un d'entre eux ; que dans sa lettre du 2 décembre 2013, Madame A... justifiait elle-même son refus d'occuper le poste de Directeur commercial par l'insuffisance de ses « connaissances techniques en télécommunication » ; que la société TV 8 Mont Blanc justifiait, par la production du curriculum vitae de Monsieur C..., que ce dernier disposait en revanche d'une grande expérience dans le domaine des télécommunications ; qu'en se bornant à affirmer que les seules qualités professionnelles de Monsieur C... ne pouvaient expliquer la différence entre le salaire qui lui a été offert et celui proposé à Madame A... pour occuper le même poste, sans s'expliquer sur les diplômes et l'expérience de Monsieur C..., au regard du manque de connaissances techniques en télécommunication confessé par la salariée elle-même, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail ;
 
 6. ALORS QUE la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement dès lors qu'elle est justifiée par des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, la société TV8 Mont Blanc exposait, dans la lettre de licenciement, qu'elle avait décidé de revoir son organisation pour faire face aux graves difficultés économiques qu'elle rencontrait et que cette réorganisation entraînait la suppression de l'emploi de Directrice des services occupé par Madame A... ; que, pour établir ces difficultés économiques, la société TV8 Mont Blanc produisait aux débats son bilan comptable au 30 juin 2013, dont il ressortait que son chiffre d'affaires avait diminué de plus de 25 % et ses produits d'exploitation de près de 30 % en un an, que son résultat d'exploitation était déficitaire à hauteur de 1.607.096 euros (soit une perte de 1,3 million d'euros par rapport à l'exercice précédent) et que son résultat net se soldait par des pertes de 1,61 million d'euros ; qu'elle démontrait également que sa filiale enregistrait également des pertes et qu'elle avait elle-même été placée en redressement judiciaire quelques mois après le licenciement, par jugement du tribunal de commerce d'Annecy du 1er juillet 2014 ; qu'en se bornant à affirmer, pour dire le licenciement dépourvu de motif économique, qu'il ne s'inscrivait pas dans une logique d'économie compte tenu des recrutements opérés, mais dans une stratégie d'organisation qui ne répond pas à la définition du motif économique, sans rechercher si les difficultés économiques de l'entreprise ne justifiaient pas ce changement d'organisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail.