Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.605 du 28/11/2019,  partie 7


L'article 1378 du code civil applicable en l'espèce, énonce que s'il y a mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement. En l'espèce, l'URSSAF qui savait que sa créance était contestée, en a poursuivi le recouvrement à ses risques et périls. Elle apparaît donc de mauvaise foi au sens des dispositions ci-dessus rappelées. Le jugement déféré doit, en conséquence, être confirmé en ce qu'il ordonne le remboursement des sommes réglées au titre des redressements annulés avec intérêts à compter du paiement. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « celui qui de bonne foi a reçu une somme qui ne lui était pas due, est obligé de la restituer avec les intérêts moratoires du jour de la demande. En cas de mauvaise foi, les intérêts sont dus à compter du paiement, en vertu de l'article 1378 du code civil. En revanche, il n'y a pas lieu de confirmer la décision de la commission de recours amiable qui a annulé le redressement concernant les chèques cadeaux du comité inter-étab Province pour l'année 2008, cette décision s'imposant d'elle-même à l'URSSAF. En l'espèce, l'URSSAF savait que sa créance était contestée de ce chef dès le départ, puisque l'association a soulevé cette contestation dès sa réponse à la lettre d'observations. L'URSSAF en a néanmoins poursuivi le recouvrement à ses risques et périls, en sorte que sa mauvaise foi est établie. Par conséquent, il convient de la condamner à rembourser les sommes versées par l'association au titre des redressements annulés, en ce compris le redressement annulé par la commission de recours amiable, avec intérêts au taux légal à compter de la date du paiement. »
 
 ALORS QUE, s'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement ; que la seule connaissance de l'existence d'une contestation de la créance ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi de l'accipiens ; qu'en se bornant dès lors à constater, pour retenir la mauvaise foi de l'URSSAF, qu'elle avait été informée de la contestation de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'ancien article 1378 du code civil applicable au litige.