décision 16-22.051 du 11/10/2017,  partie 3



 3°) ALORS, subsidiairement, QUE l'auteur du recel bénéficie d'une faculté de repentir lui permettant d'échapper aux sanctions du recel qu'il peut exercer en faisant cesser spontanément, avant toute poursuite, la dissimulation ou le comportement constitutif du recel ; qu'en décidant que MM. Fernand et Paul X... avaient commis un recel en dissimulant à leurs cohéritiers les donations du 2 juin 2001 et qu'ils devront les rapporter sans pouvoir prétendre à aucune part sur celles-ci sans rechercher si le projet de partage établi en 2010 dans lequel leur notaire faisait état de ces donations n'était pas antérieur aux poursuites pour recel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 778 du code civil. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y....
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a décidé que la succession de M. Paul X... était redevable d'une créance de salaire différé au profit de M. Fernand X... égale à 8,11 x 2/3 du SMIC horaire en vigueur au jour du partage ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est fourni aucun élément permettant de connaître les conditions de reprise de l'exploitation en 1978, l'existence possible d'un cheptel mort ou vif, il est juste acquis que M. Fernand X... a sollicité en 1981 l'autorisation de créer une stabulation libre pour 30 vaches laitières, cette stabulation ayant été construite en 82-83 ; qu'il est également établi qu'à l'occasion de ce retour à la terre, Paul X... seul a consenti au couple formé par son fils Fernand et sa belle-fille un bail sur environ 9ha, moyennant un fermage annuel de 3 800 francs et M. Fernand X... justifie à tout le moins du paiement des fermages pour les années 95, 96 et 97 ; que le jugement en ce qu'il a retenu à Fernand X... une créance de salaire différé et écarté toute donation indirecte au profit de du même doit être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le relevé MSA établit que Fernand X... né le [...]            a été non salarié agricole dès l'âge de 15 ans ; qu'il est en droit de prétendre à une créance de salaire différé pour les périodes du 21 décembre 1952 au 14 octobre 1955 puis du 10 décembre 1957 au 31 décembre 1963 ; que Monsieur Fernand X... a ensuite été salarié en usine pendant plus de 8 ans ; que c'est à tort que les défendeurs soutiennent qu'il a été associé aux bénéfices de l'exploitation au motif qu'il aurait reçu le cheptel lors de son retour à l'agriculture en 1978, la contrepartie versée au travail effectué, obstacle au paiement d'une créance de salaire différé, devant être concomitante à la période travaillée ; que la demande sur la période de 8 ans et 11 mois est bien fondée » ;
 
 ALORS QU' il incombe à celui qui sollicite une créance de salaire différé d'établir qu'il remplit les conditions légales ; qu'à ce titre, il a la charge de prouver qu'il a travaillé sur l'exploitation sans avoir reçu aucune contrepartie, dès lors au moins que ce point est contesté par les autres héritiers ; qu'en s'abstenant de constater que la preuve était rapportée par M. Fernand X... qu'il n'avait reçu aucune contrepartie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du Code civil.