Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.925 du 10/07/2019,  partie 2



 Par conséquent, la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il ne soit nécessaire d'analyser les motifs pour lesquels MME D... a refusé la modification de son contrat de travail.
 MME D... peut donc prétendre à des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat.
 Compte tenu de son ancienneté (32 ans et 10 mois), de son âge (61 ans), de son niveau de salaire (4.296,00 euros bruts) la somme de 58.000,00 euros apparaît de nature à réparer entièrement les préjudices matériels et moraux qui en découlent.
 Le jugement sera infirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.
 La demande tendant à enjoindre l'employeur à produire les pièces justificatives du motif économique est sans objet.
 (...)
 4- les autres demandes
 - la remise des documents de fin de contrat rectifiés
 Le certificat de travail n'est pas affecté par la présente décision de sorte que sa rectification n'est pas utile. Le jugement qui a rejeté la demande sera confirmé.
 En revanche, il sera procédé à la remise sans astreinte de l'attestation PÔLE EMPLOI rectifiée. Le jugement qui a rejeté la demande sera infirmé.
 - les intérêts
 La condamnation prononcée étant de nature indemnitaire, elle portera intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
 - la fixation de la rémunération mensuelle moyenne
 La rémunération mensuelle moyenne de la salariée se monte à 4.296,41 euros. Il sera fait droit à la demande tendant à la voir fixer à 4.291,60 euros.
 - les frais et dépens
 Succombant, la société A...-P... supportera les frais irrépétibles et dépens de première instance et d'appel. Le jugement sera infirmé sauf en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande de remboursement de ses frais irrépétibles.
 La société A...-P... sera condamnée à payer à MME D... qui obtient partiellement gain de cause la somme de 3.000,00 euros en remboursement de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes du litige, lesquels sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, « soutenues oralement à l'audience », si Mme D... prétendait que le véritable motif de son licenciement ne résidait pas dans le motif économique invoqué mais « dans le refus de Madame D... de voir ses fonctions modifiées sans son accord » (conclusions adverses p. 11), à aucun moment elle ne contestait la réalité du motif économique ayant présidé à son propre licenciement, se bornant à cet égard à rappeler les règles de preuve en la matière ; que la cour d'appel a expressément relevé que la salariée n'avait pas affirmé que le motif économique était inexistant et s'était contentée de rappeler que l'employeur avait la charge de cette preuve ; que dès lors, en analysant la réalité du motif économique et en déclarant que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse motif pris de l'absence de menace sur la compétitivité, lorsque ce point n'était pas contesté par la salariée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus de faire observer et d'observer eux-mêmes le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, à aucun moment dans ses écritures d'appel Mme D... ne prétendait que le motif économique invoqué par la société A...-P... pour procéder à son licenciement était inexistant, mais se bornait à prétendre que la véritable raison de son départ résidait « dans le refus de Madame D... de voir ses fonctions modifiées sans son accord » (conclusions adverses p. 11) ; que dès lors, en relevant d'office, pour dire que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, le moyen tiré de l'absence de menace sur la compétitivité, sans avoir invité les parties à s'expliquer préalablement sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner, dans leur intégralité, chacune des pièces soumises à leur examen ;