Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.961 du 18/06/2015,  partie 8


qu'en décidant que cette directive a uniquement pour objet d'harmoniser les mesures relatives à la publicité des médicaments à usage humain et est donc totalement étrangère à la question de l'assiette des contributions incombant aux employeurs en matière de sécurité sociale, que l'URSSAF fait d'ailleurs remarquer à juste titre qu'il n'existe aucune uniformisation européenne des régimes de sécurité sociale et que les Etats membres sont en ce domaine seuls compétents pour déterminer les règles de contributions aux charges de sécurité sociale, qu'enfin, il convient également de relever que les dispositions de la directive invoquées par la société Pfizer n'excluent pas l'exercice de la profession de visiteurs médicaux par des personnes non diplômées si leurs connaissances scientifiques sont adéquates pour donner des renseignements précis et aussi complets que possible sur les médicaments, que ce texte n'interdit donc pas la dérogation prévue par l'article L 5122-12 en faveur des visiteurs médicaux qui exerçaient leurs activités pendant au moins trois ans dans les dix années précédant le janvier 1994, la cour d'appel a méconnu les dispositions impératives de la directive et a violé notamment son articles 8 ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit n'y avoir lieu à question préjudicielle auprès de la Cour de justice de l'union européenne, confirmé le jugement entrepris, lequel a confirmé la décision de rejet des demandes de l'exposante de la commission de recours amiable, débouté l'exposante de sa demande en remboursement et condamné la société Pfizer à payer à l'URSSAF d'Ile de France la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE Sur les aides à la visite : que l'article L 245-2-1-3°) du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que la contribution est assise sur les charges comptabilisées au titre des frais de publication et d'achats d'espaces publicitaires sauf dans la presse médicale bénéficiant d'un numéro de commission paritaire ou d'un agrément dès lors qu'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste de l'article 162-17 ou sur celle de l'article L 5123-2 du code de la santé publique y est mentionnée ; que si les frais de colloques scientifiques et médicaux ainsi que les études d'échantillonnage après obtention de l'autorisation de mise sur le marché sont exclues de cette assiette, il n'en va pas de même des dépenses publicitaires destinées à promouvoir la vente de spécialités remboursables ; que les dépenses visées sont celles engagées à des fins publicitaires, quels que soient le support et la forme retenus ; qu'elles ne se limitent donc pas aux frais d'insertion publicitaire en dehors de la presse médicale ; que par ailleurs, cette contribution est due quelle que soit la personne à laquelle la publicité est destinée ; qu'il n'est donc pas nécessaire que le document mettant en valeur une spécialité pharmaceutique soit remis à un professionnel de santé ou un établissement médical pour que la contribution soit exigible ; que l'abrogation des dispositions anciennes de l'article R 245-1 du code de la sécurité sociale relatives aux frais afférents aux informations adressées au domicile ou au cabinet des praticiens n'a pas pour effet de limiter le domaine d'application de la contribution aux seules insertions publicitaires dans la presse professionnelle non médicale, comme le prétend la société ; qu'en l'espèce, la société Pfizer a engagé des frais de publication liés à l'édition de documents dits d'aides à la visite" concourant directement à l'activité de démarchage ou de prospection des visiteurs médicaux auprès des professionnels de santé ; que c'est à juste titre que la juridiction de première instance a décidé que de tels frais de publication entraient dans le champ d'application de la contribution ;

ALORS D'UNE PART QUE la société exposante faisait valoir qu'en définissant, dans des termes aussi précis que possible, les dépenses taxables au titre de la promotion, le législateur a retenu une définition exhaustive de l'assiette de la taxe, comme le lui impose l'article 34 de la Constitution, qu'en cela, il a voulu, par là même, exclure de l'assiette toutes les dépenses n'y figurant pas ;