décision 19-87.190 du 21/10/2020,  partie 4



 22. Pour rejeter l'exception d'irrégularité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise du refus par le juge d'instruction de constater l'autorité de la chose jugée par les autorités judiciaires suisses pour l'ensemble des poursuites exercées en France, l'arrêt attaqué relève qu'il ressort de la motivation de cette ordonnance que le magistrat instructeur a détaillé de façon précise les charges retenues à l'encontre de M. G... , d'une part, en exposant au titre des infractions de blanchiment de trafic de stupéfiants, les moyens mis en oeuvre par le prévenu pour permettre à certains de ses clients de bénéficier, de façon ponctuelle, de liquidités directement issues de ventes de cannabis, mises à leur disposition à Paris par M. E..., d'autre part, en précisant, au titre des faits de blanchiment de fraude fiscale ou d'abus de biens sociaux, le système de transfert, de placement et de dissimulation des fonds que la société GPF dirigée par M. G... , offrait de façon pérenne à l'ensemble de ses clients, parfaitement identifiés dans la procédure.
 
 23. La cour d'appel conclut que l'ensemble des faits reprochés au prévenu sont clairement et précisément détaillés dans la présente ordonnance, lui permettant d'apporter, même en son absence, des arguments en défense auxquels tant le juge d'instruction que le tribunal correctionnel n'ont jamais manqué de répondre.
 
 24. En l'état de ces énonciations, et dès lors que le refus par le juge d'instruction de constater l'autorité de la chose jugée en application de la règle ne bis in idem ne constitue pas en soi une cause d'irrégularité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel qui satisfait par ailleurs aux exigences de l'article 184 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées.
 
 25. Le moyen doit donc être écarté.
 
 Sur le deuxième moyen pris en ses quatre premières branches proposé pour M. G...
 
 26. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré M. G... coupable de blanchiment en bande organisée, alors :
 
 « 1°/ qu'en vertu de l'article 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, à laquelle sont parties la France et la Suisse, une personne qui a été définitivement jugée par une partie contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre partie contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la partie contractante de condamnation ; qu'en application des articles 309 et 158 du code de procédure pénale suisse, l'ordonnance d'ouverture de l'instruction et le procès-verbal d'audience de notification des charges fixent l'étendue des faits pour lesquels l'action publique est mise en mouvement à l'encontre d'un prévenu ; qu'en se fondant sur l'acte d'accusation du 20 décembre 2012 et le jugement du 29 janvier 2013 et sur les faits reconnus par le prévenu devant les autorités suisses pour affirmer que la procédure suisse s'est formellement limitée aux faits de remise d'espèces provenant des produits de trafics de stupéfiants réalisés à Paris entre 2010 et 2012 visés dans l'acte d'accusation, qualifiés de blanchiment en bande et par métier en coactivité avec M. A... G... , et pour retenir que ces derniers faits n'étaient pas les mêmes faits que ceux de blanchiment en bande organisée reprochés dans le cadre de la procédure française lorsque l'étendue de la mise en mouvement de l'action publique dans la procédure suisse était définie par l'ordonnance d'ouverture d'instruction du 17 septembre 2012 et la notification des charges du 10 octobre 2012, lesquelles visaient des faits de blanchiment d'argent aggravé en bande et par métier, faux dans les titres et trafic de stupéfiants commis entre 2000 et 2012 en coactivité avec M. A... G... , Mme I... K..., M. R... G... , Mme L... G... , M. Q... E... et d'autres, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe ne bis in idem et des articles 6 du code de procédure pénale, 54 de la Convention d'application de l'accord de Schengen, 309 et 158 du code de procédure pénale suisse, 591 et 593 du code de procédure pénale,
 
 2°/ que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ;