Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.048 du 07/07/2021,  partie 4


Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Eiffage énergie systèmes - IT Loire-Auvergne.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir « dit n&apos;y avoir lieu à statuer sur la demande de la société Eiffage Energie Systèmes IT Loire Auvergne tendant à voir « dire et juger nul et de nul effet la requête et les actes subséquents de la procédure de saisie contrefaçon » » ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit comporter des motifs propres à le justifier ; qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos;« il n&apos;appart[enait] pas à la cour, saisie sur le fondement de l&apos;article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle d&apos;une demande de mainlevée d&apos;une saisie contrefaçon, de statuer sur la demande de la société Eiffage Energie Systèmes ? IT Loire Auvergne tendant à voir « dire et juger nul et de nul effet la requête et les actes subséquents de la procédure de saisie-contrefaçon » » (arrêt, p. 7, dernier al.), pour dire qu&apos;il n&apos;y avait pas « lieu à statuer sur la demande de la société Eiffage Energie Systèmes IT Loire Auvergne » à ce titre, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la mainlevée de la saisie prive l&apos;ordonnance qui l&apos;a autorisée de tout effet et entraîne l&apos;annulation des actes subséquents de la procédure de saisie-contrefaçon et notamment du procès-verbal de saisie contrefaçon ; qu&apos;en jugeant, après avoir fait droit à la demande de mainlevée de la saisie, qu&apos;il n&apos;y avait pas « lieu à statuer sur la demande de la société Eiffage Energie Systèmes IT Loire Auvergne tendant à voir « dire et juger nul et de nul effet la requête et les actes subséquents de la procédure de saisie contrefaçon » » la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle.