Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.512 du 26/05/2021,  partie 3


Il ressort également des pièces de la procédure que le Juge des libertés et de la détention de DIEPPE a, par ordonnance du octobre 2019 (et non du 25 septembre 2019 comme indiqué par erreur par l'appelant -conclusions page 2), ordonné la prolongation d'une précédente hospitalisation complète sans consentement de M. [W] [T], prise dans le même cadre de soins continus, sous contrainte. Dans ces circonstances, l'ensemble des moyens soulevés devant la cour, tirés de l'irrégularité de la procédure antérieure au 25 octobre 2019, sont irrecevables à ce stade de la procédure, la décision définitive du Juge des libertés et de la détention, qui a autorité de la chose jugée, ayant constaté la régularité de ladite procédure. Pour le surplus, il est justifié en appel de la délégation régulière de signature au profit de [S] [T], signataire de la requête du 18 novembre 2019. S'agissant par ailleurs d'une réintégration en hospitalisation complète, dans le cadre d'un programme de soins ambulatoires sous contrainte établi le 04 novembre 2019, la demande d'un tiers n'est pas exigée, la modification de la prise en charge intervenant par décision du Directeur de l'établissement, sur certificat médical motivé du 14 novembre 2019. Enfin, il apparaît que la seule prolongation mensuelle soumise au contrôle de la cour, établie le 08 novembre 2019 suivant certificat du Dr [V] le même jour, est régulière, motivée au regard des troubles encore présentés par M. [W] [T] (désorganisation, discrète exaltation de l'humeur mais bonne adhésion à la prise en charge médicale) et a justement conduit au maintien des soins ambulatoires sous contrainte, décision signée par [S] [T], conformément à la délégation de signature produite en appel. Aucune violation du principe du contradictoire n'est en outre démontrée en l'espèce par l'appelant, l'ensemble des pièces sollicitées ayant été transmises par l'établissement pour l'audience du 05 décembre 2019. Aussi, dès lors qu'au fond, il est établi que les troubles encore manifestés par M. [W] [T], tels que décrits dans le certificat médical de situation détaillé en date du 04 décembre 2019 (schizophrénie avec désorganisation psychique extrêmement importante et dégradation de l'alliance thérapeutique justifient la poursuite de son hospitalisation complète sans consentement. La décision entreprise sera conséquence confirmée en toutes ses dispositions.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Attendu que Monsieur [W] [T] a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation sans consentement dans le cadre d'une réintégration depuis le 14 Novembre 2019, à la suite d'une décompensation psychotique avec apparition d'un phénomène délirant ; qu'il s'agit d'un individu hospitalisé initialement depuis le 13 Avril 2017 et pour lequel une décision récente a été rendue au mois d'Octobre 2019 alors qu'il faisait l'objet d'une hospitalisation à l'UFl du C.H. [Établissement 1] Attendu que le Conseil de l'intéressé fait valoir que la procédure suivie actuellement à l'endroit de Monsieur [W] [T] serait entachée d'irrégularités et ce sur 7 moyens ? l'absence de délégation de signature, l'absence de tiers, l'absence de notification des décisions, l'absence d'évaluation médicale annuelle, l'absence de régularité de la procédure avant réintégration en hospitalisation complète, l'absence de régularité de Monsieur [W] [T] en milieu fermé avant la décision du 14 Novembre 2019, le non-respect du principe du contradictoire. Attendu sur le premier moyen que le Juge des Libertés et de la Détention, garant des libertés individuelles au sens de l'article 66 de la constitution de 1958, est en mesure de s'assurer que l'adjointe responsable chargée du bureau des admissions est dûment habilitée par l'autorité préfectorale pour signer la décision d'admission et de prolongation des soins psychiatriques concernant Monsieur [W] [T] ; qu'aussi le moyen sera rejeté ; attendu sur le second moyen qu'il ressort des éléments de la procédure qu'alors que Monsieur [W] [T] faisait l'objet d'une hospitalisation du 16 Octobre au 04 Novembre 2018 à l'UFl a présenté une décompensation psychotique avec apparition d'un phénomène délirant, l'intéressé se montrant opposant aux soins et réticent au traitement, un risque de fugue majeure étant noté le patient ayant déjà à 2 reprises quitté le service le matin même qu' a été décidé au regard de ces éléments en urgence l'hospitalisation en unité fermée. Que la procédure présente au dossier caractérise en fait et en droit au regard de ce caractère d'urgence la nécessité impérieuse de procéder à l'hospitalisation sans consentement de Monsieur [W] [T] et sa réintégration en hospitalisation complète qu'une décision du Directeur a été prise le 14 Novembre 2019 qui indique la nécessité de modifier la forme de prise en charge du patient par la transformation de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de soins ambulatoires en hospitalisation complète. Que dès lors, le moyen sera rejeté. Attendu sur les moyens 3 à 6, que le Juge des Libertés et de la Détention n'est saisi aujourd'hui que de la procédure ayant donné lieu depuis le 14 Novembre 2019 à une mesure d'hospitalisation complète sans consentement et qu'il ne saurait se substituer à d'autres autorités pour juger de la régularité de la procédure antérieure à cette nouvelle mesure d'admission ; que figurent au dossier, le certificat mensuel établi le 12 Septembre 2019 et celui du 11 Octobre 2019, ces pièces médicales permettant d'établir la régularité de la procédure, qu'aussi ces moyens seront rejetés ;