Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.108 du 06/09/2016,  partie 6


que pour sa part elle contestait cette assimilation en faisant valoir que « l'objet des débats ne porte pas sur d'éventuels actes de parasitisme commis sur le territoire français mais sur une rupture brutale de relations commerciales au sens de l'article L 442-6 du Code de commerce » (conclusions d'appel de l'exposante p 12) ; que dès lors en retenant que La société La Redoute analyse les faits allégués par les demandeurs à l'action en concurrence déloyale comme des actes de parasitisme économique sanctionnés par l'article 1382 du code civil, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante en violation du principe susvisé et de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 3/ALORS QU'en relevant pour retenir la compétence du tribunal de grande instance, et non celle du tribunal de commerce, pour statuer sur les demandes fondées sur la rupture brutale de relations commerciales établies et sur l'abus de dépendance économique, que la formule figurant dans le dispositif des conclusions de la société La Redoute, à savoir « à supposer que le droit de [Localité 1] connaisse ce genre de délits civils », pourrait laisser craindre un déni de justice, la Cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inopérant tenant à la détermination de la loi applicable pour laquelle elle s'était pourtant déclarée incompétente au profit du juge du fond, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L 521-3-1 et L 522-2 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 du Code civil.