Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.032 du 05/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° J 17-27.032, K 17-27.033, M 17-27.034 et N 17-27.035 formés par :
 
 1°/ M. Patrick Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. Stéphane Z..., domicilié [...] ,
 
 3°/ Mme D... A..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ M. Christophe B..., domicilié [...] ,
 
 contre quatre arrêts rendus le 30 août 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans les litiges les opposant à la société Nobel plastiques, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs aux pourvois invoquent chacun, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. Y..., Z..., B... et de Mme A..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Nobel plastiques, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 17-27.032, K 17-27.033, M 17-27.034 et N 17-27.035 ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 août 2017), que M. Y... et trois autres salariés, employés par la société Nobel plastiques, ont contesté devant la juridiction prud'homale leur licenciement économique et ont été déboutés de leurs demandes par jugement du 6 septembre 2016 ; qu'ils ont interjeté appel de cette décision par lettre recommandée du 27 septembre 2016 reçue au greffe le 30 septembre 2016 ; que par ordonnance du conseiller de la mise en état du 3 mai 2017 l'appel a été déclaré irrecevable ;
 
 Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état et de déclarer irrecevable leur appel formé le 30 septembre 2016, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsqu'un acte de procédure ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe, ce qui inclut la transmission sous forme de courrier papier par voie recommandée ; qu'en l'espèce où l'impossibilité pour l'avocat de l'exposant, extérieur aux barreaux de la cour devant laquelle la procédure était pendante, de remettre la déclaration d'appel par la voie électronique (RPVA) caractérisait une cause étrangère autorisant la transmission au greffe de la déclaration d'appel sur support papier par voie de courrier recommandé, la cour d'appel, en décidant le contraire, pour déclarer l'appel irrecevable, a violé l'article 930-1 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une voie de recours doivent poursuivre un but légitime et être proportionnées au but recherché ; qu'en se bornant à constater que la déclaration d'appel n'avait pas été transmise par voie électronique ni remise au greffe sur support papier pour en déduire que l'appel était irrecevable, sans même constater que la remise au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception avait causé un grief à l'intimée, la cour d'appel, qui a apporté au droit d'accès au tribunal de l'exposant une restriction excessive, a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, puis retenu à bon droit que selon ces dispositions dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 la remise au greffe s'entend nécessairement d'une remise matérielle excluant l'envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception, c'est sans méconnaître le droit d'accès au juge et les exigences de l'article 6, §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel en a déduit que l'appel formé par les salariés était irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. Y..., Z..., B... et Mme A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyen produit au pourvoi n° J 17-27.032 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y....