Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.149 du 19/09/2018,  partie 2


Claude A... et que pour remédier aux difficultés déjà apparues, il était, au préalable, nécessaire de faire désigner un huissier ayant pour mission de se faire remettre l'historique et l'ensemble de la documentation justifiant des valeurs fixées, de prendre des photographies de meubles et des oeuvres d'arts relevant de la succession ; que la requête ne contient aucune motivation sur la nécessité de recourir à une telle mesure en l'absence du respect du principe du contradictoire, le requérant invoquant uniquement le fait que M. D... X... vendrait actuellement des oeuvres avant que le partage définitif ne soit intervenu, sans préciser s'il s'agit d'oeuvres faisant partie de celles qui lui avaient été attribuées ; que dans le cadre du débat contradictoire, M. Thomas X... invoque les constatations de l'huissier désigné par ordonnance rendue sur requête le 16 juillet 2015 pour souligner que, sans ce constat, il n'aurait jamais eu connaissance de l'existence d'oeuvres d'art listées à cette occasion, justifiant de ce fait ses soupçons de dissimulation et détournement à son préjudice, et par voie de conséquence le motif légitime de sa requête ; que l'office du juge de la rétractation est, après débat contradictoire, de statuer sur les mérites de la requête, de sorte qu'il ne peut être tenu compte des résultats de la mesure ordonnée pour la justifier ; que la cour relève que le seul fait que M. Thomas X... affirme avoir découvert grâce à la mesure litigieuse l'existence d'oeuvres d'art non encore inventoriées ne signifie pas pour autant que M. D... X... ait voulu les détourner ou receler, alors que, d'une part, ce dernier expose qu'il s'est efforcé, avec l'aide de collaborateurs de son père, de mener à bien l'inventaire des biens meubles de la succession et que son frère s'est complètement abstenu de participer à ses efforts, et d'autre part que certains lieux où les oeuvres auraient été dissimulées lui étaient librement accessibles s'agissant notamment de la maison de campagne située à [...], qui est sous le régime de l'indivision ; que par ailleurs, le 16 juillet 2015, jour où la première ordonnance a été rendue, M. Thomas X... s'est présenté en personne au domicile de son demi- frère rue [...], lieu également visé par la requête, pour s'emparer, en l'absence de ce dernier, et avec l'aide de trois personnes, de classeurs d'archives et de données informatiques, vidant de ce fait la légitimité du motif invoqué pour obtenir une mesure d'instruction pour partie exécutée de son propre chef ; qu'au surplus que la requête ne contient aucune motivation sur les circonstances justifiant de ne pas procéder contradictoirement à la mesure réclamée ; que le risque virtuel de disparition des preuves relève de l'affirmation en dehors de circonstances objectives illustrant le comportement récalcitrant ou défaillant de M. D... X... face à des demandes de production de documents ou toute autre interrogation du requérant ; que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile n'étant pas remplies, c'est à juste titre que le premier juge a rétracté l'ordonnance rendue sur requête le 16 juillet 2015 ; que la requête complémentaire a été déposée le 20 juillet 2015 ; qu'elle est motivée par "les derniers éléments communiqués" et tout comme la précédente par " les difficultés relatives aux partages partiels potentiellement inégalitaires" dans l'optique d'une "liquidation conforme de la succession" ; qu'outre le fait que les derniers éléments communiqués ne sont aucunement précisés, il convient de relever que comme pour la requête présentée le 16 juillet, le motif légitime comme les circonstances justifiant le non-respect du contradictoire ne sont pas démontrés que pour les mêmes motifs que ceux qui précèdent, l'ordonnance qui a rétracté cette seconde ordonnance doit être confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande de rétractation, Thomas X... a présenté les mesures sollicitées du juge des requêtes comme des mesures conservatoires nécessaires pour s'assurer de l'étendue réelle de la collection d'oeuvres d'art de son père, de sa valorisation conforme et de son partage égalitaire ; que de l'article 145, applicable à la demande, résulte que de telles mesures peuvent être ordonnées s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; que l'essentiel de l'argumentaire développé par Thomas X... au soutien de sa requête tient à une remise en cause des modalités du partage réalisé fin 2011, et au fait, par ailleurs, que certaines oeuvres d'art auraient été dissimulées, et que son frère procéderait à des ventes ouvrant la voie à une forte suspicion de recel successoral ; qu'il y a lieu de constater tout d'abord que les explications fournies par D... X... sur la manière dont il s'est efforcé et s'efforce encore, avec l'aide des collaborateurs de son père, de mener à bien l'inventaire des biens meubles de la succession, en l'abstention complète de participation de son frère à ces efforts, mettent sérieusement à mal le grief d'"opacité" de la préparation du partage, mis en avant par son frère au soutien de ses requêtes initiales ; que deux réalités contredisent en outre les affirmations du requérant ;