Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.964 du 01/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021
 
 Mme [H] [T], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 20-12.964 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Linkcity, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme [T], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Linkcity, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [T] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T] et la condamne à payer à la société Linkcity la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [T].
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance rendue le 29 janvier 2019 en toutes ses dispositions, d'avoir condamné l'exposante à payer à la société Linkcity la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir rejeté les demandes de l'exposante, en ce comprise celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que « sur la nullité de l'ordonnance, selon l'article 455 du code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. L'article 458 du même code dispose que ce qui est prescrit notamment par l'article 455 alinéa premier doit être observé à peine de nullité. En l'espèce, la décision fait référence expresse à l'assignation délivrée le 15 novembre 2018 reprise et développée oralement par l'avocat de la demanderesse à l'audience et aux explications développées par l'avocat de la défenderesse, étant souligné que dans le cadre d'une procédure orale, les dispositions relatives à la date des conclusions ne sont pas applicables. Par ailleurs, il n'est nullement allégué que le premier juge n'aurait pas répondu aux moyens invoqués. La demande d'annulation de l'ordonnance sera en conséquence rejetée. Sur la demande d'expertise. Au terme de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé. L'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile suppose que soit constaté qu'il existe un procès « en germe » possible, et non engagé à la date de la saisine du juge des référés, sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée sur le fondement d'un motif légitime à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Il résulte de l'article 145 susvisé que le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est destinée à les établir, mais qu'il doit justifier de l'existence de faits plausibles rendant crédibles ses allégations.