Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.532 du 27/11/2019,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points infirmatif, attaqué D'AVOIR constaté que la société Sopra Steria group n'avait pas remis au comité d'établissement de la société Sopra Steria group la totalité des documents obligatoires lors de la consultation annuelle sur la politique sociale 2015, D'AVOIR déclaré recevable la demande de communication de pièces présentée par le comité d'établissement de la société Sopra Steria group et par la société Acee, D'AVOIR dit que la société Sopra Steria group devrait communiquer à la société Acee les documents dont la liste figurait en pièce n° 4-2 communiquée par le comité d'établissement de la société Sopra Steria group et par la société Acee et D'AVOIR dit que cette communication devrait se faire avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la signification de son arrêt par le comité d'établissement de la société Sopra Steria group et par la société Acee, sous une astreinte de 500 euros par document et par jour de retard constaté après l'expiration de ce délai ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Acee et le comité d'établissement font valoir au soutien de leur appel que le délai préfix de l'article R. 2323-1 du code du travail n'a pas commencé à courir dès lors que la société Sopra Steria group n'a pas transmis la plupart des informations essentielles exigées pour la consultation obligatoire, et notamment le bilan social des deux années 2013 et 2014. À titre subsidiaire, ils considèrent que si le délai avait commencé à courir le 19 octobre 2016, il a été suspendu par l'ordonnance du 28 novembre 2016, le président du tribunal se trouvant dans l'impossibilité de statuer dans le délai de 8 jours prévu par l'article L. 2323-4 du code du travail. / La société Sopra Steria group soutient en réplique qu'elle a remis les documents obligatoires le 25 août 2016, le délai de consultation étant expiré le 25 septembre 2016, et que l'expert a été désigné hors délai. Subsidiairement, elle estime que puisque la société Acee et le comité d'établissement reconnaissent que le délai a commencé à courir le 19 octobre 2016, ce délai est donc expiré le 25 décembre 2016, ce qui rend la demande irrecevable. Elle ajoute que la transmission d'informations non obligatoires n'a pas eu pour effet de prolonger le délai, et que les élus essaient de détourner la procédure en réclamant des documents portant sur la fusion intervenue fin 2014 et sur laquelle tous les éléments d'information ont déjà été communiqués. / En droit, l'article L. 2325-35 2° du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 applicable aux faits de l'espèce, dispose que le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15. / Il appartient au seul expert-comptable, dont les pouvoirs sont assimilés à ceux du commissaire aux comptes, d'apprécier les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission, dès lors que celle-ci n'excède pas l'objet défini par les textes. L'expert-comptable ne peut toutefois exiger la production de documents n'existant pas et dont l'établissement n'est pas obligatoire pour l'entreprise. / Il ressort en outre de l'article R. 2323-1-5 que les informations figurant dans la base de données prévue à l'article L. 2323-8 du code du travail portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes. / En application de l'article L. 2323-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites transmises par l'employeur. / Les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours. / Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis.