Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.580 du 08/04/2021,  partie 5



 Selon l'article 347 du code de procédure civile, les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n'ait été portée à sa connaissance ne peuvent être remis en cause. Est toutefois non avenue quelle qu'en soit sa date, la décision rendue par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire.
 
 En l'espèce, il convient de relever que la requête en suspicion légitime n'a été déposée que le 23 novembre 2018 et qu'en conséquence les jugements antérieurs à cette date ne peuvent être remis en cause. Toutefois, le jugement du tribunal de commerce de Melun du 21 décembre 2018 a été rendu postérieurement à cette date et doit donc, en application de l'article 347 du code de procédure civile, être déclaré non avenu » ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; qu'en jugeant, dans son dispositif, que le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 février 2019 est non avenu, après avoir retenu, dans ses motifs, que le jugement du tribunal de commerce de Melun du 21 (en réalité « 19 ») décembre 2018 doit être déclaré non avenu, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une erreur matérielle qu'il appartient à la Cour de cassation, à laquelle est déféré l'arrêt attaqué, de rectifier en application du texte susvisé ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu'en retenant, dans ses motifs, que le jugement du tribunal de commerce de Melun du 21 décembre 2018 doit être déclaré non avenu, et en jugeant, dans son dispositif, que le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 février 2019 est non avenu, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes, autres que celle qu'elle a accueillie, de la société Matching numbers limited tendant à faire déclarer non avenus ou nuls les autres jugements rendus par le tribunal de commerce de Melun dans le cadre de la procédure collective de la société Matching numbers limited, et d'avoir refusé ainsi de mettre à néant toute la procédure collective de cette société ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les jugements prononcés par le tribunal de commerce de Melun
 
 La SARL MATCHING NUMBERS LIMITED demande à la cour de mettre à néant toute la procédure collective et notamment le premier jugement de redressement judiciaire du 16 décembre 2015 rendu par le tribunal de Commerce de Melun.
 
 Selon l'article 347 du code de procédure civile, les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n'ait été portée à sa connaissance ne peuvent être remis en cause. Est toutefois non avenue quelle qu'en soit sa date, la décision rendue par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire.
 
 En l'espèce, il convient de relever que la requête en suspicion légitime n'a été déposée que le 23 novembre 2018 et qu'en conséquence les jugements antérieurs à cette date ne peuvent être remis en cause. Toutefois, le jugement du tribunal de commerce de Melun du 21 décembre 2018 a été rendu postérieurement à cette date et doit donc, en application de l'article 347 du code de procédure civile, être déclaré non avenu » ;

1°) ALORS QUE les actes de procédure accomplis par le juge ou la juridiction avant que la décision accueillant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime n'ait été portée à sa connaissance ne peuvent être remis en cause ; qu'est toutefois non avenue, quelle qu'en soit sa date, la décision rendue par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire ; que l'arrêt constate que par une ordonnance du 21 décembre 2018, le premier président de la cour d'appel de Paris a fait droit à la demande de renvoi de la procédure collective ouverte devant le tribunal de commerce de Melun, devant le tribunal de commerce de Paris pour cause de suspicion légitime ;