Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.465 du 16/05/2019,  partie 5


qu'en affirmant, pour débouter la SCI Passe Temps II de sa demande, que « le cahier des conditions de la vente n'est pas produit, ce qui incombait à la SCI demanderesse et appelante et interdit de considérer les prescriptions imposées par ce cahier des conditions de vente, et par voie de conséquence, imposées par le jugement du 21 mars 2013, ont été violées » sans examiner, même de façon sommaire, l'acte de vente amiable du 15 mars 2013 régulièrement produit aux débats (pièce adverse n° 1) qui, reprenant les prescriptions du cahier des conditions de vente, prescrivait au notaire instrumentaire de publier le jugement dans le mois de sa réception (p. 2 dern. §) et de transférer le prix de vente au séquestre et ce, dès le prononcé de cette décision (p. 17 §1), obligations reprises par le juge de l'exécution dans le dispositif de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité de chose jugée, qui s'attache à ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, s'impose au juge ; qu'après avoir constaté, dans son jugement du 21 mars 2013, que la société HSBC était le seul créancier inscrit à la conservation des hypothèques intervenant à la procédure de distribution, le juge de l'exécution a homologué la vente amiable de l'immeuble objet de la saisie et dit en conséquence que le notaire transmettra, dès le prononcé du jugement, le prix de vente à l'ordre du séquestre, soit le Bâtonnier de l'ordre des avocats, en vue de sa distribution ; qu'en écartant ce chef du jugement pour affirmer que Me Y... était bien-fondé à attendre trois mois pour procéder à la transmission du prix de vente qui lui était ainsi prescrite par le juge de l'exécution compte tenu des formalités qu'il lui incombait d'effectuer auprès de la conservation des hypothèques, la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en vertu du principe d'indisponibilité du bien objet de la saisie immobilière, les constitutions de droits réels sur l'immeuble inscrits postérieurement à la publication du commandement de payer valant saisie sont inopposables au créancier poursuivant et à l'acquéreur ; qu'en affirmant, pour écarter toute faute du notaire instrumentaire, que ce dernier ne pouvait transmettre le prix de vente à l'ordre du séquestre visé au cahier des conditions générales de vente sans avoir, au préalable, « fait publier le titre de vente pour le rendre opposable aux tiers » conformément à l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble, par fausse application, l'article R. 332-1 du même code ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la consignation du prix et le paiement des frais purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur ; qu'en affirmant, pour écarter toute faute du notaire instrumentaire, que la transmission du prix de vente au profit du séquestre ne pouvait intervenir avant que Me Y... ait procédé à la radiation des inscriptions d'hypothèques et de privilèges sur le bien vendu et du commandement de saisie, quand ces formalités étaient sans incidence sur les droits du créancier poursuivant et de l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article L. 322-14 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 5°) ALORS QUE la charge de la preuve de la date de publication du titre de vente incombe au notaire instrumentaire chargé de procéder à cette formalité ; qu'en affirmant que la SCI Passe Temps II avait succombé à la charge de la preuve de la date de la publication du jugement constatant la vente, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 alinéa 2, devenu 1353 alinéa 2 du code civil ;
 
 6°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne doit pas se prononcer par des motifs hypothétiques ; qu'en affirmant, pour fixer au 27 juin 2013 la date à laquelle Me Y... a publié le jugement du 21 mars 2013, que la publication est censée être intervenue à la date à laquelle l'officier public a transféré les fonds même s'il indique avoir transmis l'état hypothécaire sur formalités de publication de l'acte de vente amiable le 18/07/2013, la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile.