Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-10.439 du 19/02/2015,  partie 2



Attendu que pour débouter la société SFS de sa demande tendant à voir déclarer « irrecevable » la nouvelle saisie-attribution pratiquée en 2011 compte tenu de celle précédemment ordonnée en 2002 et de confirmer le jugement en ce qu'il a validé la saisie-attribution à l'exception des intérêts moratoires, l'arrêt retient que quand bien même il n'a pas été donné mainlevée de la première mesure, celle-ci ne saurait constituer un obstacle à la mise en oeuvre de la saisie contestée, dès lors qu'elle ne pouvait permettre au créancier d'obtenir le moindre paiement du tiers saisi ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que, peu important la décision de retrait du rôle en date du 24 septembre 2003, tant qu'il n'avait pas été statué sur la contestation de la première saisie, l'effet attributif qui lui était attaché perdurait à concurrence des sommes pour lesquelles elle avait été pratiquée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société SFS de sa contestation de la saisie-attribution pratiquée à son préjudice le 13 mai 2011, l'arrêt rendu le 15 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne le Crédit lyonnais aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ; le condamne à payer à la société SFS la somme de 3 000 euros ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société SFS.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société SFS de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la nouvelle saisie-attribution pratiquée en 2011 compte tenu de celle précédemment ordonnée en 2002 et d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait validé la saisie-attribution à l'exception des intérêts moratoires échus antérieurement au 13 mai 2006 ;

AUX MOTIFS QUE le 3 octobre 2002, le Crédit Lyonnais a fait pratiquer une saisie-attribution forcée des loyers dont était redevable le preneur de la société SFS pour obtenir paiement de la somme de 1 449 160,44 euros ; que la contestation formée le novembre 2002 par la société débitrice à l'encontre de cette saisie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Gap a fait l'objet, le 24 septembre 2003, d'une décision de retrait du rôle ; que la société SFS soutient en cause d'appel que le Crédit Lyonnais, en ce qu'il se prévaut dans ses écritures du caractère régulier de cette saisie, est irrecevable à reprendre une nouvelle saisie entre les mains du même tiers saisi ; que la société intimée n'énonce nullement, contrairement à ce qui est allégué, que cette saisie est toujours susceptible de produire effet mais simplement qu'elle a valablement interrompu la prescription de sa créance ; que de surcroît, la société SFS énonce dans ses propres conclusions que la saisie n'a pas été effective et que le Crédit Lyonnais en a donné mainlevée ; qu'enfin, à supposer qu'il n'ait pas été donné mainlevée de la mesure, celle-ci ne saurait constituer un obstacle à la mise en oeuvre de la saisie contestée, dès lors qu'elle ne peut permettre au créancier d'obtenir le moindre paiement du tiers saisi ; qu'en effet, l'article R. 211-13 du Code des procédures civiles d'exécution n'autorise le tiers saisi à payer le créancier que sur présentation d'une décision rejetant la contestation formée par le débiteur et non, comme en l'espèce, d'une décision de retrait du rôle prononcée qui plus est depuis 10 ans ;

1°) ALORS QUE le créancier ayant déjà engagé une saisie sur un bien donné est irrecevable à réitérer cette voie d'exécution sur le même bien peu important que la saisie initiale ait été inefficace ; qu'en affirmant que la saisie attribution diligentée par le Crédit Lyonnais à l'encontre de la société ALDI le 3 octobre 2002 ne faisait pas obstacle à ce qu'il réitère en 2011 une telle voie d'exécution à l'encontre du même tiers saisi au motif inopérant que la première saisie ne lui avait pas permis d'obtenir paiement de sa créance, la Cour d'appel a violé l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, devenu L. 211-2 du Code des procédures civiles d'exécutions, ensemble le principe en vertu duquel saisie sur saisie ne vaut ;