Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.033 du 06/05/2021,  partie 2


Il comprend, en second lieu, une rente éducation au profit des ayants droit de l&apos;intérimaire décédé, dont les modalités de versement sont définies à l&apos;article 1.4.3 de l&apos;accord. Selon cet article, chaque enfant à charge du salarié au moment du décès bénéficie d&apos;une rente éducation, dès lors que la victime justifie de 1 800 heures d&apos;ancienneté dans la profession dans les 24 mois précédant le décès.
 
 7. Pour débouter Mme [X], en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [N], de sa demande en paiement d&apos;une rente éducation, après avoir rappelé les dispositions du chapitre IV « Décès de la vie civile » de l&apos;accord du 23 janvier 2002, l&apos;arrêt énonce qu&apos;il résulte de ce texte, qu&apos;il s&apos;agisse du règlement du capital décès ou de la rente éducation, que c&apos;est le décès du salarié qui constitue l&apos;élément déclencheur du service des prestations et marque le point de départ du versement de celles-ci et que la définition du décès, ainsi que les conditions que doivent remplir l&apos;assuré et les ayants droit, au jour de cet événement, sont donc déterminées de manière identique pour le capital décès d&apos;une part, et pour la rente éducation d&apos;autre part.
 
 8. La décision ajoute qu&apos;au sein du chapitre 4 de l&apos;accord sont déterminées les différentes prestations versées en cas de survenance du décès du salarié intérimaire, à savoir, le capital décès (article 1.4.2) et la rente éducation, qui n&apos;est abordée qu&apos;en complément de la prestation principale qu&apos;est le capital décès, lorsque l&apos;intérimaire décédé laisse des enfants à charge (article1.4.3).
 
 9 L&apos;arrêt en déduit que si, dans certaines hypothèses, seul sera versé le capital décès, la rente éducation, elle, n&apos;a pas vocation à être versée indépendamment du capital décès, en sorte que ses conditions d&apos;attribution ne sont pas différentes de celles applicables au capital décès définies en tête du chapitre IV de l&apos;accord.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu&apos;il résulte de la lettre de l&apos;accord collectif du 23 janvier 2002, et des objectifs assignés à ce texte conventionnel, que le versement de la rente éducation, indépendante du capital décès versé au conjoint survivant et destinée à assurer un revenu de remplacement pour permettre d&apos;assurer l&apos;éducation des enfants à charge du salarié décédé, n&apos;est subordonnée qu&apos;à la seule condition d&apos;ancienneté de ce dernier, soit 1 800 heures effectuées dans la profession dans les 24 mois précédant le décès, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il confirme le jugement entrepris en ce qu&apos;il a déclaré irrecevable comme prescrite la demande en paiement des rentes pour la période antérieure au 23 octobre 2009, l&apos;arrêt rendu le 13 décembre 2018, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société AG2R Reunica Prévoyance aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AG2R Reunica Prévoyance et la condamne à payer à Mme [M] [W], épouse [X], en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, [N] [X], la somme de 2 900 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [W]
 
 Mme [X], en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [N], fait grief à l&apos;arrêt attaqué de l&apos;avoir déboutée de sa demande en paiement de rente éducation ;
 
 AUX MOTIFS QUE le chapitre IV « Décès de la vie civile » de l&apos;accord du 23 janvier 2002 applicable en l&apos;espèce prévoit que : « Un capital décès est versé aux ayants droit des intérimaires en cas de décès intervenant pendant la période où le salarié était sous contrat de mission, sans qu&apos;il ne soit exigé aucune condition d&apos;ancienneté pour ce dernier. En outre, le décès est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu&apos;il survient au cours d&apos;une période de jours calendaires, immédiatement postérieurs à la date de fin de mission, appréciée en fonction du nombre d&apos;heures de travail effectuées, dans la profession, au cours des 12 derniers mois, à raison de 1 jour calendaire pour 90 heures de travail dans la limite de 10 jours calendaires au plus. Lorsque le décès intervient après une période ininterrompue d&apos;arrêt de travail pendant laquelle l&apos;intérimaire avait droit à une indemnisation complémentaire au titre du présent titre et à condition de justifier de 1.800 heures dans la profession au cours des 24 mois précédant l&apos;