cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 4,  décision 17-20.638 du 17/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 février 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige l'opposant à la société HLM l'Avesnoise, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société l'Avesnoise ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société l'Avesnoise la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean-Michel X... de ses demandes tendant à voir condamner la société HLM L'AVESNOISE en sa qualité de bailleur des locaux à faire cesser, sous astreinte, toutes nuisances sonores, et à la voir condamnée à payer à Monsieur X... une somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le trouble de jouissance subi outre le paiement des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société L'AVESNOISE a donné en location à Monsieur X... [...] ; que le jugement entrepris a débouté Monsieur X... de ses demandes aux fins de condamner la société L'AVESNOISE à faire cesser les nuisances sonores causées par les consorts Z..., autres locataires de l'immeuble, sous astreinte et à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de son préjudice de jouissance, le condamne à payer à la société l'Avesnoise la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; qu'au visa des articles R. 1334-31 du code de la santé publique, 6 et 6-1 de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur X... conclut à l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour de condamner la société L'AVESNOISE à faire cesser toutes nuisances sonores sous astreinte comminatoire de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir et à lui payer la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le trouble de jouissance subi ; qu'il soutient que les logements sont mal insonorisés, que dans sa réponse à la dénonciation des nuisances, la société L'AVESNOISE avait reconnu leur existence, que les autres locataires qui attestent en faveur de la bailleresse ne sont pas des voisins immédiats de Madame Z... ; qu'il précise qu'en raison d'un handicap visuel, il est particulièrement sensible aux nuisances sonores ; que la société L'AVESNOISE conclut à la confirmation du jugement entrepris et demande à la cour de condamner Monsieur X... au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'elle conteste les nuisances alléguées par Monsieur X... indique qu'il ne s'est pas manifesté auprès du gardien pour que celui-ci puisse les constater comme il avait été convenu ; qu'aux termes de l'article R. 1334-31 du code de la santé publique, aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ; qu'en vertu de l'article 6 3°b), le bailleur est obligé d'assurer au locataire 1a jouissance paisible du logement ;