Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.313 du 16/02/2023,  partie 2


qu'en jugeant en l'espèce que le fait que les mises en demeure soient adressées au cotisant en sa qualité de gérant de la SARL [3] et/ou de gérant de l'EURL [4] avait pour conséquence un défaut d'information quant à la nature, la cause et l'étendue de son obligation, quand ces références aux noms des entreprises gérées par le cotisant ne portaient pas atteinte aux informations afférentes à la nature, la cause et l'étendue de son obligation figurant sur la mise en demeure, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Il résulte des articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le cotisant qui n'a pas contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable peut, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des causes de la contrainte.
 
 5. Selon les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I, et L. 612-12 du même code, alors en vigueur, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de ses obligations. A cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
 
 6. Il résulte de ces textes que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation au paiement des sommes qui en font l'objet.
 
 7. L'arrêt énonce que les mises en demeure visées dans les deux contraintes délivrées au cotisant ont été adressées à ce dernier en sa qualité de gérant de la SARL [3] et de gérant de l'EURL [4], ou en sa seule qualité de gérant de la SARL [3], alors que cette dernière société avait fait l'objet antérieurement d'une liquidation judiciaire, et que les mentions de ces mises en demeure sont de nature à créer une confusion.
 
 8. De ses constatations et énonciations, faisant ressortir que l'activité mentionnée dans les mises en demeure était erronée, la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier la régularité des mises en demeure qui était contestée par le cotisant au soutien de son opposition à contrainte, a exactement déduit que celles-ci ne pouvaient permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, de sorte que les contraintes subséquentes devaient être annulées.
 
 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que l'engagement de la responsabilité d'une partie requiert la caractérisation d'une faute ; qu'en se limitant en l'espèce à énoncer que la caisse aurait procédé à une gestion « chaotique, imprécise et inadaptée du dossier de cotisations et contributions de du cotisant », sans préciser concrètement quelle faute l'organisme de recouvrement avait commise pour que sa responsabilité puisse être engagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil devenu 1240 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 11. Pour allouer au cotisant une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que la caisse a procédé à une gestion chaotique, imprécise et inadaptée de son dossier de cotisations et contributions, et que le traitement erratique et confus de la caisse présente un caractère fautif de nature à engager sa responsabilité, le cotisant ayant subi un préjudice tant au regard de sa situation professionnelle que personnelle puisque la caisse a, notamment, tenté d'impliquer sa compagne dans le recouvrement.
 
 12. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la caisse, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'URSSAF de Champagne-Ardenne à payer à M. [C] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'arrêt, l'arrêt rendu le 16 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;