Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.616 du 06/10/2021,  partie 2


qu'en jugeant que la société Ab services avait exécuté son obligation précontractuelle d'informations au motif que " l'article 2 des conditions générales de vente mentionne que préalablement à la signature du bon de commande le client reconnaît avoir été conseillé par le mandataire du vendeur sur l'ensemble des produits proposés, les tarifs en vigueur, le délai de livraison, le délai de rétractation et avoir pu choisir de passer commande en toute connaissance de cause et toute conscience au regard de ces informations et du budget qu'il entendait y consacrer " (p. 9 de l'arrêt), quand le professionnel doit fournir sur un support durable, dans un document préalablement remis au consommateur et avant toute transmission du contrat projeté, les informations précontractuelles visées par l'article L. 121-18 du code de la consommation, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant à établir qu'un premier document comportant les informations en cause avait été remis à M. et Mme [L] et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles susvisés, ensemble les articles L. 121-8 et L. 121-18-1 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 ;

2°) ALORS QU'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; qu'en jugeant que " [l]a sanction du non-respect de l'obligation d'information contenue dans les articles précités [les articles L. 111 et suivants du code de la consommation] est une amende administrative et non la nullité " (p. 8 de l'arrêt) quand l'erreur ou le dol résultant de l'inexécution par le professionnel de son obligation d'information est sanctionné par la nullité du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1109, 1110 et 1116 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 111-1, L. 121-17 et L. 113-3-1 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 ;
 
 3°) ALORS QU'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé dans les conclusions d'appel de M. et Mme [L] (p. 13), si la mention " éligible au crédit d'impôt " rédigée au pied du bon de commande et placée autour d'un drapeau français comportant une image de [T], n'était pas susceptible de les avoir induits en erreur, ces derniers pouvant légitimement croire qu'ils pouvaient espérer une réduction d'impôts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109, 1110 et 1116 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 121-17 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 ;
 
 4°) ALORS QUE le consommateur doit avoir pris connaissance des informations visées aux articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 121-17 du code de la consommation avant de signer un contrat avec un professionnel ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé dans les conclusions d'appel de M. et Mme [L] (p. 13), si le fait que la mention manuscrite " Je soussigné, [B] [L] déclare avoir pris connaissance [des conditions générales du contrats] " ait été écrite par le commercial de la société Ab services plutôt que par M. [L] n'était pas de nature à démontrer que ce dernier n'avait en réalité pas pris connaissance des informations que la société Ab services avait l'obligation de lui transmettre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1109, 1110 et 1116 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 121-17 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 ;

5°) ALORS QUE si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21 du code de la consommation, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable ;