Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.637 du 08/07/2020,  partie 2


qu'en se fondant exclusivement sur l'absence de recherche de reclassement par l'employeur, pour dire le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement dépourvu de cause réelle et sérieuse, tandis qu'elle constatait que le médecin du travail, tant dans son avis d'inaptitude que par un courrier postérieur à ce constat, avait considéré qu'aucune mutation ou formation, aucun aménagement ni aucune transformation de poste ne permettaient de proposer un poste compatible avec l'état de santé de la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Si les réponses apportées par le médecin du travail postérieurement au constat d'inaptitude, sur les possibilités éventuelles de reclassement du salarié déclaré inapte, concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation, elles ne dispensent pas cet employeur de toute recherche de reclassement.
 
 8. La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur s'était dispensé de toute recherche de reclassement préalable au licenciement pour inaptitude, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Meditor aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Meditor et la condamne à payer à Mme N... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour la société Meditor
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR condamné la société Meditor à payer à Mme H... les sommes de 4 200 euros au titre de la prime pour les années 2013 et 2014 et 420 euros au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme H... a perçu, au titre de la prime dite exceptionnelle : 1 500 euros en décembre 2008, 600 euros en mai 2009, 1 500 euros en décembre 2009, 600 euros en mai 2010, 1 500 euros en décembre 2010, 600 euros en mai 2011, 1 500 euros en décembre 2011, 600 euros en mai 2012, 750 euros en décembre 2012, 450 euros en janvier 2013 ; que cette prime présente un caractère de constance et de fixité de décembre 2008 à mai 2012 mais il n'est pas établi qu'elle ait un caractère général ; que, par ailleurs, l'employeur en a décrit les critères d'attribution dans une lettre adressée le 22 avril 2014 à l'inspecteur du travail à la suite de son contrôle du 22 janvier 2014, indiquant qu'elle était tributaire des évaluations réalisées dans le cadre des entretiens individuels annuels portant sur l'implication, l'efficacité, l'évolution et la performance ; que ces critères sont concordants avec la réserve figurant sur le compte-rendu de l'entretien professionnel de Mme H... en 2012, les mentions « mieux communiquer » et « prime : 750 euros + 450 euros sur janvier » expliquant l'amputation de la prime 2012 payée non pas à hauteur de 1 500 euros + 600 euros, mais de 1 350 euros ; que par suite, s'agissant de la prime sur 2012, l'employeur justifie de critères objectifs et la demande de la salariée ne peut être accueillie ; que s'agissant des primes sur les années 2013 et 2014, les entretiens d'évaluation n'ont pu avoir lieu puisque l'intéressé n'a pas travaillé du 21 mai au 31 août 2013 puis définitivement à compter du 12 novembre 2013 ; que Mme H... invoquant une discrimination en raison de son état de santé, la règle probatoire doit s'appliquer selon laquelle, lorsque survient un litige, la salariée présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la concomitance entre les périodes de suppression de la prime et les absences pour maladie de Mme H... permet de supposer l'existence d'une discrimination indirecte à l'état de santé ; qu'or, l'employeur échoue à démontrer que la privation de cette prime résulte de l'application de critères (l'implication, l'efficacité, l'évolution et la performance) ou d'éléments objectifs ; que c'est en réalité, l'état de santé de la salarié qui est à l'origine du non-paiement de la prime, ce qui est contraire au dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail ; que, dès lors, l'appelante est fondée à prétendre au paiement des primes correspondant aux années 2013 et 2014, au titre desquelles est due la somme de 4 200 euros, outre 240 euros au titre des congés payés afférents » ;