Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.356 du 15/03/2017,  partie 2


a pas donné de base légale à sa décision au regard de ses dispositions conventionnelles, ensemble articles L. 2254-1, L. 2261-7 et L. 2261-13 du code du travail ;
 
 2°/ que la décision interprétative de la commission paritaire du 14 mai 1997 prévoit, pour les personnels enseignants de l&apos;Association de paralysés de France, « une décharge horaire hebdomadaire de deux heures de cours pour une personne à temps plein, venant ainsi en minoration de l&apos;horaire en présence des élèves » et que « cette minoration forfaitaire a pour objet de prendre en compte les sujétions particulières demandées au personnel [de l&apos;Education Nationale] et pour lesquels ce dernier perçoit des indemnités particulières » ; que cette disposition a pour seul objet d&apos;instaurer une minoration de l&apos;horaire en présence des élèves, au profit des enseignants de l&apos;Education nationale, par rapport aux enseignants de l&apos;association, qui présente un caractère forfaitaire et qui est destiné à compenser l&apos;absence de versement de prime versée en contrepartie de certaines sujétions qui font l&apos;objet de primes spécifiques au sein de l&apos;Education nationale ; que cette décision n&apos;a nullement pour objet de déterminer la durée hebdomadaire de travail des enseignants de l&apos;Association des paralysés de France liées à l&apos;accomplissement de ces sujétions ; qu&apos;en considérant que la note de service serait contraire à cette décision en ce qu&apos;elle permettrait de fixer la durée maximum hebdomadaire consacrée aux sujétions particulières au-delà de deux heures par semaine, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°/ qu&apos;il incombe à l&apos;employeur de contrôler, dans le cadre de son pouvoir de direction et d&apos;organisation de l&apos;entreprise, la durée du travail accomplie par les salariés ; que ni l&apos;accord collectif du 18 juin 1973, réactualisé le 5 avril 1977, ni la décision interprétative de la commission paritaire du 14 mai 1997 n&apos;interdisent la mise en oeuvre d&apos;un tel contrôle ; qu&apos;en estimant que la note de service ne pouvait être mise en oeuvre par l&apos;Association des paralysés de France, sans dénoncer les dispositions conventionnelles en vigueur, au motif qu&apos;elle instaure « un dispositif de contrôle du temps de travail en dehors de la présence des élèves obligeant les enseignants à renseigner un formulaire de suivi hebdomadaire ou mensuel soumis à la validation de l&apos;employeur », la cour d&apos;appel a violé les articles L. 2251-1, L. 2261-7, L. 2261-13, L. 3171-2, L. 3171-4 et D. 3171-8 du code du travail ;
 
 4°/ que dès lors que les dispositions de la note de service litigieuse n&apos;étaient contraires à aucune disposition étatique ou conventionnelle applicable au sein de l&apos;Association des paralysés de France, le seul fait que la note viserait à tort les dispositions du décret 2000-815 du 25 août 2000 n&apos;est pas susceptible de remettre en cause sa validité ; qu&apos;en énonçant que la note litigieuse devait être annulée au motif qu&apos;elle se fonde sur ce décret, sans caractériser la moindre contradiction des mesures prévues avec les règles du code du travail et les règles conventionnelles en vigueur au sein de l&apos;association, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-2, L. 3171-4 et D. 3171-8 du code du travail ;
 
 Mais attendu que, selon la décision interprétative de l&apos;article 4 de cet accord d&apos;établissement, rendue par la commission de conciliation du 14 mai 1997, tout changement intervenant dans les rémunérations des personnels d&apos;enseignement ou leurs conditions de travail telles qu&apos;indiquées ci-dessus, et dans les missions des IME de formation professionnelle nécessitera la révision de la présente décision ;
 
 Et attendu qu&apos;ayant constaté, par motifs adoptés, que la note de service modifiait les horaires et congés du personnel enseignant, la cour d&apos;appel a fait une exacte application de la décision interprétative de l&apos;article 4 de l&apos;accord susvisé en retenant que l&apos;employeur ne pouvait, sans révision de l&apos;accord d&apos;établissement, procéder unilatéralement à une telle modification ; qu&apos;elle a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l&apos;Association des paralysés de France aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l&apos;Association des paralysés de France.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR annulé la note de service de l&apos;association des paralysés de France intitulée « durée du travail des personnels enseignants des IEM-FP de l&apos;APF – Précisions quant aux modalités d&apos;application » mise en oeuvre au sein de l&apos;IEM-FP « [Établissement 1]» d&apos;[Localité 1], d&apos;AVOIR ordonné le retrait pur et simple de la note de service de l&apos;association des paralysés de France intitulée « durée du travail des personnels enseignants des IEM-FP de l&apos;APF – Précisions quant aux modalités d&apos;application » mise en oeuvre au sein de l&apos;IEM-FP « [Établissement 1]» d&apos;[Localité 1] dans les deux mois de la signification de l&apos;