Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-11.845 du 04/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... et Mme X... se sont mariés le 9 décembre 1967 sous le régime de la communauté ; que, par acte du 3 juin 1988, l'épouse a acquis un terrain, à titre de propre ; que, le 13 septembre 1989, les époux ont souscrit un emprunt immobilier destiné à financer la construction d'une maison d'habitation sur ce terrain ; que leur divorce ayant été prononcé le 29 janvier 2004, sur une assignation du 29 janvier 2000, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

Sur les deux premiers moyens, les trois premières branches du troisième moyen et le quatrième moyen, ci-après annexés : 

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

Mais sur la quatrième branche du troisième moyen :

Vu les articles 1479, alinéa 2, 1485, alinéa 2, et 1487 du code civil ;

Attendu que, pour dire que Mme X... est redevable envers M. Z... d'une somme de 84 774,99 euros, au titre du remboursement, après la dissolution de la communauté, du solde des échéances de l'emprunt souscrit pour la construction de la maison appartenant en propre à l'épouse, l'arrêt, après avoir estimé que M. Z... avait payé, de ses deniers personnels, une somme de 21 313,10 euros, retient que ce paiement constitue une créance personnelle du mari contre son épouse donnant lieu à application des dispositions de l'article 1479 du code civil, lequel renvoie à celles de l'article 1469 du même code ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la communauté étant dissoute, les dispositions de l'article 1479 du code civil n'étaient pas applicables à la créance de M. Z..., ce dernier ne pouvant prétendre qu'au montant des sommes versées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme X... est redevable envers M. Z... d'une somme de 84 774,99 euros au titre du remboursement du prêt immobilier, l'arrêt rendu le 24 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de s'être prononcée au visa de ses conclusions du 4 septembre 2013 ;

ALORS QUE la cour d'appel ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; que la cour d'appel qui, pour statuer comme elle l'a fait, ne s'est pas fondée sur les dernières conclusions de Mme X..., déposées et signifiées le 24 septembre 2013, mais sur les précédentes, déposées et signifiées le 4 septembre 2013, qui différaient pourtant des précédentes, a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble de ses prétentions concernant de prétendues propriétés en Algérie ;

AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE, en ce qui concerne la prétendue existence de biens de la communauté sis en Algérie, que le tribunal a rejeté cette demandes de Mme X..., par des motifs développés pertinents qui méritent adoption ; que, considérant l'ancienneté de l'argumentation de Madame X... sur la prétendue existence de biens en Algérie, les pièces numérotées 68 à 71 communiquées quelques jours avant l'audience seront écartées, dès lors que le dossier a déjà fait l'objet de plusieurs renvois et que le demandeur n'a pas pu répondre à ces derniers documents ; qu'au soutien de son argumentation selon laquelle la communauté comprendrait des biens immobiliers en Algérie, ce que conteste Monsieur Z..., Madame X... verse aux débats une photocopie d'un compromis de vente d'un lot de terrain à Reghaia, wilaya d'Alger, de 980 m2 entre Madame A... et Monsieur Z..., le 15 novembre 1979 ; qu'aucun acte notarié ne faisant suite à ce document, il ne sera pas pris en compte ; que la pièce numéro 2 est une photocopie de mauvaise qualité, dont il ne sera tiré aucune conséquence ; que la pièce numéro 3 de la défenderesse est également une photocopie d'une seule page de ce qui serait un compromis de vente entre Madame A... et Monsieur X...