Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-16.736 du 24/10/2018,  partie 2



 Attendu qu'après avoir prononcé l'annulation des prêts litigieux, consécutivement à l'annulation de la vente, l'arrêt condamne les acquéreurs à restituer à la banque le capital restant dû au titre de ces prêts, avec intérêts au taux légal à compter de la date du versement des fonds sur leur compte bancaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen du pourvoi incident de la banque :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de la banque tendant à voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire du vendeur à une certaine somme au titre du préjudice résultant de la perte de chance de percevoir les intérêts conventionnels à échoir, l'arrêt énonce qu'elle ne saurait invoquer la perte de la totalité des intérêts conventionnels sur la durée du prêt, dans la mesure où, lorsque le capital restant dû lui sera restitué, elle pourra obtenir sur le marché et sur une durée d'emprunt similaire les fruits escomptés au titre du prêt annulé ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la banque était fondée à se prévaloir de la perte de chance de percevoir les intérêts conventionnels sur la part des 10 % du montant du prêt non décaissé au profit des acquéreurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 Et attendu qu'il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, le notaire, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel formé par la SCP Z... :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi en tant que dirigé contre M. C... et la société Néo ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe au jour du versement des fonds sur le compte de M. et Mme X... le point de départ des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine et en ce qu'il rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine tendant à la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Résidence Le Cordat de la somme de 3 418,62 euros au titre de la perte de chance de percevoir les intérêts conventionnels sur la part des 10 % du montant du prêt non décaissé au profit de M. et Mme X..., l'arrêt n° RG : 15/00631 rendu le 30 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;
 
 Met hors de cause la SCP Z... ;
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. et Mme X... tendant à voir constater que la SCP Z... – avait manqué à son devoir d'information et de conseil et à la voir condamnée à réparer les préjudices subis en conséquence ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'il n'est pas tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher, le notaire est en revanche tenu d'une telle obligation pour que les droits et obligations réciproques légalement contractés par les parties, répondant aux finalités révélées de leur engagement, soient adaptés à leurs capacités ou facultés respectives et soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité, sans que leurs compétences personnelles ni la présence d'un conseiller à leurs côtés le dispensent de cette obligation ;