décision 17-81.742 du 10/10/2017,  partie 2


qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable la requête en annulation d'actes déposée par M. X... le 17 janvier 2017 au greffe de la maison d'arrêt [...], au motif que le délai d'un mois prescrit par l'article 175 alinéa 4 du code de procédure pénale était expiré, mais sans rechercher si le délai de 13 jours entre l'expédition de l'avis et sa remise effective ne caractérisait pas des circonstances insurmontables, justifiant le report du délai, le président de la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors que l'avis prévu par l'article 175 du code de procédure pénale qui contient des erreurs tant sur les délais que sur le fond n'est pas opposable aux parties ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable la requête en annulation d'actes déposée le 17 janvier 2017 au greffe de la maison d'arrêt [...], au motif qu'elle aurait été déposée plus d'un mois après la notification des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, bien que cet avis contenant des erreurs tant sur les délais que sur le fond n'avait pas pu faire courir le délai, le président de la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés, ensemble les droits de la défense" ;
 
 Vu l' article 175 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, les parties détenues disposent, sauf circonstance insurmontable, d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avis de fin d'information pour présenter des observations, formuler des demandes ou présenter des requêtes ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que M. X... a été mis en examen pour tentative d'escroquerie en bande organisée et association de malfaiteurs ; que le 15 décembre 2016, le juge d'instruction a envoyé aux parties et à leurs avocats un avis de fin d'information ; que cet avis a été remis à M. X... le 28 décembre 2016 par les soins du chef d'établissement pénitentiaire ; que le 24 janvier 2017, M. X... a présenté une requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ;
 
 Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable comme tardive, l'ordonnance énonce que la requête en annulation a été déposée plus d'un mois après la notification, le 15 décembre 2016, de l'avis à partie prévu à l'article 175 du code de procédure pénale ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que l'avis avait été remis à la personne mise en examen le 28 décembre 2016 par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, ce qui constituait pour le détenu une circonstance insurmontable imputable au service public de la justice, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ;
 
 D'où il suit que l'annulation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 15 février 2017 ;
 
 CONSTATE que du fait de l'annulation prononcée, la chambre de l'instruction se trouve saisie de la requête présentée par le demandeur ;

ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.