Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.944 du 20/04/2017,  partie 4


abord la situation particulière de M. [M] [Z], secrétait général du syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité depuis la création de ce syndicat et qui aurait, selon ce syndicat, renoncé à ces fonctions au mois de juillet 2013, qui a été promu cadre à compter du 1er septembre 2008, a été nommé aux fonctions d&apos; « adjoint au responsable d&apos;agence » pour exercer la gestion du « secteur distribution de l&apos;établissement de [Localité 1] » et a occupé au sein de la société, selon des courriers signés de lui versés aux débats, les fonctions de « responsable grande distribution » (septembre 2010), de directeur d&apos;agence (mars 2012), de « directeur régional Dpt Grande distribution IDF » (avril 2013) exerçant en cette qualité le pouvoir disciplinaire, le premier courrier susvisé informant un salarié que la mise en demeure précédemment adressée était nulle et non avenue et les deux autres prononçant des avertissements ; que ces pièces, qui émanent de l&apos;employeur lui-même , ne sont pas utilement contredites par les intimés qui se contentent d&apos;affirmer , malgré leur contenu non équivoque, que M. [Z] n&apos;est titulaire d&apos;aucune délégation de pouvoirs, la société ajoutant pour sa part qu&apos;il n&apos;était pas doté d&apos;un pouvoir disciplinaire lors des élections de 2010, et admettant donc implicitement qu&apos;ainsi qu&apos;il résulte de ce qui précède, il l&apos;a été à tout le moins les mois qui ont suivi ; qu&apos;il est justifié par la société Lancry Protection Sécurité que M. [Z] a, au mois de mai 2011, démissionné de ses fonctions de membre titulaire du comité d&apos;établissement de [Localité 1] et a été remplacé en qualité de délégué syndical par M. [E], déjà cité ; qu&apos;il doit être ajouté qu&apos;il résulte de l&apos;attestation de M. [A] [J] déjà évoquée, qui doit être lue avec circonspection compte tenu du litige déjà mentionné, que, de juin 2007 à février 2010, M. [M] [Z], qui occupait les fonctions de secrétaire du comité d&apos;établissement « se permettait systématiquement et à la convenance de la DRH, Mme [Q] [B], de répondre au nom de la direction de la société LPS aux questions et observations » qu&apos;émettait M. [J] ; que dès lors que cette attestation date précisément les faits qu&apos;elle décrit, à une époque où il n&apos;est pas contesté que M. [A] [J] était représentant syndical au comité d&apos;établissement, c&apos;est en vain que la société Lancry Protection Sécurité fait valoir que l&apos;intéressé a perdu cette qualité à la suite des élections du mois de février 2010 et ne pourrait donc témoigner du déroulement des séances du comité d&apos;établissement ; que si le syndicat SNPES-CFTC invoque vainement, à ce titre, une différence de traitement qui supposerait qu&apos;il soit démontré de M. [Z] n&apos;a été promu cadre et nommé à des postes de responsabilité qu&apos;à raison de son appartenance syndicale, le comportement de l&apos;intéressé lors des réunions du comité d&apos;entreprise, avant et après sa promotion, et le fait qu&apos;il ait conservé, parallèlement à l&apos;exercice de fonctions de responsabilités au sein de la société, pendant plus de deux et demi des mandats syndicaux, et pendant cinq années les fonctions de secrétaire général d&apos;un syndicat, constituent des indices du défaut d&apos;indépendance du syndicat concerné ; que le syndicat SNEPS-CFTC soutient encore que les élus du syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité occupent majoritairement des fonctions de chef d&apos;équipe ; qu&apos;il se prévaut : du compte rendu d&apos;une réunion de délégués du personnel en date du 28 août 2008, qui n&apos;apporte aucune information à cet égard ; d&apos;attestations dans le même sens de MM. [J] [H], délégué syndical central CFDT et [A] [W] [U] [R], délégué syndical CGT Sud-Est qui font état tous deux état d&apos;un favoritisme dans les promotions, dont bénéficient les membres du syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité ; d&apos;organigramme tant du groupe Atalian, auquel appartient la société Lancry Protection Sécurité elle-même, comportant une liste des responsables d&apos;exploitation ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que sept des responsables sur vingt-et-un figurant sur l&apos;organigramme du groupe sont membres de ce syndicat, ce qui n&apos;est pas en soi significatif ,compte tenu des résultats électoraux dudit syndicat, étant ajouté qu&apos;aucune pièce n&apos;est produite relativement à la situation de MM. [D] et [U] ; qu&apos;il doit être observé qu&apos;au sein du secteur « grande distribution » dont M. [M] [Z] est le responsable, ce sont quatre des sept responsables qui sont membres du syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité ; que les intimés, et spécialement pas la société Lancry Protection Sécurité, à qui sommation a été faite en ce sens par le syndicat appelant, ne produisent aucun élément sur les emplois occupés par les différents élus et représentants syndicaux, se contentant de contester l&apos;accusation de favoritisme ; que la cour retient donc, à ce titre, que le secrétaire général du syndicat a bénéficié au mois de septembre 2008 d&apos;une promotion qui l&apos;a placé à un poste de responsabilité, incluant à tout le moins à compter du mois de septembre 2010 une délégation permettant le prononcé de sanctions disciplinaires, et qu&apos;il a conservé parallèlement les fonctions de secrétaire du comité d&apos;établissement et de délégué syndical jusqu&apos;au mois de mai 2011 et ses fonctions de secrétaire général du syndicat jusqu&apos;au mois de juillet 2013 ; Sur la discrimination syndicale à l&apos;égard du SNPES-CFTC ; qu&apos;