Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.250 du 02/12/2020,  partie 2


Qu'une enfant née en 1983, majeure et autonome, est issue de leur union ;
   Que Madame V..., sous-préfet de carrière, a occupé différents postes au cours de la vie conjugale et perçoit une retraite du montant mensuel de 3.431 € ; Que rien ne permet de constater qu'elle dispose de revenus locatifs ; Que ses principales charges comprennent un loyer mensuel de 920 € ;
 Qu'elle est propriétaire d'un appartement en Guadeloupe, qui lui a été attribué dans le cadre de la liquidation amiable du régime matrimonial, d'une valeur estimée à 120.000 € ; Qu'elle avait reçu une soulte de 115.000 € dans le cadre du partage amiable et reçu des héritages durant le mariage ; Que, dans sa déclaration sur l'honneur du 12 mars 2019, elle mentionne des économies de 83.680 € ;
   Que Monsieur O..., qui a été architecte libéral puis professeur d'architecture, perçoit une retraite mensuelle de 2.382 € et, selon ses conclusions, des revenus locatifs mensuel de 8.720 € en 2017 ; Que ses revenus annuels mobiliers imposables étaient en 2017 de 13.156 € et en 2018 de 45.174 € ; Que, dans le cadre de la liquidation amiable du régime matrimonial, la maison de [...] estimée à 320.000 € lui a été attribuée moyennant la soulte versée à Madame V... ; Que, dans sa déclaration sur l'honneur du 9 octobre 2018, il évalue son patrimoine propre à la valeur de 3.857.000 € ; Qu'il est à noter qu'il habite la maison qu'il a reçue en partage et n'a pas de dépenses de logement ; Que rien ne permet de constater qu'il est encore propriétaire d'un terrain à SETE ;
   Qu'il en résulte que, même si la prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens choisi par les époux, il n'en reste pas moins que la rupture du mariage a créé une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de Madame V..., notamment au niveau des situations de logement et des patrimoines des parties ; Que Monsieur O..., qui soutient qu'afin de clôturer les comptes de partage des droits indivis, il a fait donation à son épouse de 75.000 €, n'en justifie pas ;
   En définitive, qui s'en suit qu'en considération de l'ensemble des éléments d'appréciation ci-dessus analysés, la prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité créée dans les conditions de vie respectives des parties par la rupture du mariage au détriment de Madame V... peut être fixée sous la forme d'un capital de 75.000 € ; Que, partant, le jugement doit être réformé du chef de la prestation compensatoire ; Qu'en revanche, il n'apparaît pas utile d'ordonner la production de nouvelles pièces. » ;
 
 1- ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Que Monsieur O... a écrit en page 10 alinéa 5 de ses conclusions d'appel (prod.2) que ses revenus locatifs s'élèvent à la somme annuelle de 8.720 € sur les revenus 2017 ; Qu'en énonçant en page 6 alinéa 2 des motifs de son arrêt que Monsieur O... perçoit, « selon ses conclusions, des revenus locatifs mensuels de 8.720 € en 2017 », la cour d'appel a manifestement dénaturé les conclusions de Monsieur O... ; Que, ce faisant, elle a violé l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2- ALORS QU'il résulte des articles 270 et 271 du code civil que la prestation compensatoire est exclusivement destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible ; Que la prestation compensatoire a donc pour unique objet de garantir autant qu'il est possible à chacun des époux le train de vie auquel ils étaient habitués durant la vie commune ainsi que l'avait relevé le premier juge et que le soutenait Monsieur O... dans ses conclusions d'appel ; Que des biens propres détenus en nue-propriété pendant le mariage par un époux séparé de biens, qui n'ont rapporté aucun revenu améliorant le train de vie du ménage, n'ont pas à être pris en considération pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives créée par la rupture du mariage ; Qu'en infirmant le jugement entrepris et en condamnant Monsieur O... à payer une prestation compensatoire de 75.000 € en capital au motif que la rupture du mariage a créé une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au détriment de Madame V... notamment au niveau des situations de logement et des patrimoines des parties sans même s'expliquer, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de Monsieur O... ainsi que par les motifs du premier juge, sur le fait que le patrimoine propre qu'il détenait en nue-propriété seulement pendant le mariage n'avait jamais amélioré le train de vie du ménage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil.