Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.627 du 11/02/2021,  partie 4


qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la rue [...] n'était pas situé, en 2010, lors de l'attribution du permis de construire, dans une des zones de protection limitativement énumérées, mais a néanmoins estimé pouvoir passer outre cette condition et ordonner la démolition de la construction érigée en énonçant que le risque ayant conduit au classement postérieur au sein d'un PPRI aurait existé dès 2010 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fondé sa décision sur des motifs inopérants et ainsi violé l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ;
 
 2°) ALORS QUE lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si ladite construction est située dans certaines zones de protection limitativement énumérées ; que cette condition, introduite en 2015, a pour but de donner effet au caractère exécutoire du permis de construire attribué s'agissant des zones non-mentionnées par la loi en permettant au propriétaire de démarrer les travaux de construction sans attendre la purge des recours ; que dès lors, l'appréciation du caractère protégé ou non l'environnement doit se faire au jour de l'attribution du permis de construire ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que la rue [...] n'était pas située, en 2010, lors de l'attribution du permis de construire, dans une des zones de protection limitativement énumérées ; que cependant, elle a ordonné la démolition de la maison d'habitation des exposants ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, la responsabilité délictuelle d'une partie ne peut être engagée sans l'existence d'un comportement fautif imputable à celui dont la responsabilité est recherchée ; qu'au cas présent, pour condamner les exposants à verser à la SCI Laurie des dommages et intérêts à hauteur de 30 000 euros, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la cour d'appel a estimé que celle-ci avait subi un préjudice en raison d'une situation d'inquiétude permanente depuis sept années, face au risque accru d'inondation, sans cependant relever de comportement fautif imputable aux Consorts D... pouvant avoir causé ce dommage ; en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil.