Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.124 du 12/12/2018,  partie 10


que la rétention d'informations nécessairement déterminantes au regard du consentement de l'affilié, telles que celles portant sur la situation concurrentielle dans le territoire visé par la clause d'exclusivité concédée, est susceptible d'entraîner la nullité du contrat d'affiliation pour dol; qu'au cas présent, il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que : « le concédant n'a pas remis à Mme X... un nouveau DIP préalablement à la signature du second contrat d'affiliation » (arrêt attaqué p. 17, § 7) ; que faute d'avoir été destinataire d'un DIP avant la signature du contrat d'affiliation du 8 août 2008, Mme X... était en droit de croire que la situation concurrentielle telle que décrite dans le DIP précédent de mai 2007, communiquée avant le précédent contrat d'affiliation ne serait pas modifiée par le rachat du réseau Pronuptia annoncé en juillet 2008 ; qu'en déboutant cependant Mme X... et Me Y... ès qualités de leur demande en nullité du contrat d'affiliation de 2008 motif pris de ce que l'expérimentation d'une année de Mme X... ne lui permettait pas d'invoquer le fait que le concédant aurait trompé son consentement (arrêt attaqué p.17, deux derniers §), la cour d'appel a violé l'article 330-3 du code de commerce et l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2° Alors, que l'obligation pour le concédant de fournir à l'affilié, préalablement à la signature du contrat d'affiliation, un document d'information précontractuelle (DIP) est d'ordre public, et s'impose au concédant non seulement avant la conclusion du contrat d'affiliation initial, mais également en cas de renouvellement ou même de tacite reconduction ; que la rétention d'informations nécessairement déterminantes au regard du consentement de l'affilié, telles que celles portant sur la situation concurrentielle dans le territoire visé par la clause d'exclusivité concédé, est susceptible d'entraîner la nullité du contrat d'affiliation pour dol; qu'au cas présent, il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que : « le concédant n'a pas remis à Mme X... un nouveau DIP préalablement à la signature du second contrat d'affiliation » (arrêt attaqué p. 17, § 7) ; qu'en déboutant dès lors Mme X... et Me Y... ès qualités de leur demande en nullité du contrat d'affiliation motif pris de ce que « s'agissant d'un simple renouvellement du contrat de 2007, les conditions mêmes de la convention n'étaient pas changées » (arrêt attaqué p. 18, § 5), la cour d'appel a derechef violé l'article 330-3 du code de commerce et l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3° Alors que la clause d'exclusivité territoriale, par laquelle le concédant s'engage à ne pas vendre, directement ou indirectement, dans le territoire de l'affilié, constitue un élément fondamental du contrat d'affiliation, de sorte que toute réserve à la clause d'exclusivité doit être interprétée de façon restrictive ; que manque à son obligation de loyauté, en entrant en concurrence directe avec son affilié, le concédant qui vend, dans le secteur géographique concerné, des produits similaires ou identiques à ceux réservés à l'affilié ; qu'aux termes de l'article 2 du contrat du 8 août 2008, l'affiliée s'était engagée à ne pas vendre directement ou indirectement dans le territoire contractuel « des produits identiques ou similaires à ce ceux de la société GWNE, et d'une façon générale, à ne pas concurrencer, directement ou indirectement, la société GWNE », et réciproquement, la société GWNE s'était engagée à ne pas vendre directement ou indirectement, dans le territoire de l'affilié,   sauf à des magasins d'un autre réseau dans lequel Nuptialliance aurait des intérêts » ; qu'il en résultait que de même que l'affilié ne pouvait vendre des produits similaires et identiques à ceux du concédant, ce dernier ne pouvait vendre des produits similaires ou identiques à ceux réservés à l'affilié, ainsi que l'avait fait valoir l'exposante dans ses conclusions d'appel (p. 68, 3 derniers § et p. 69, § 1 à 10) ; qu'en considérant cependant que le concédant ne contrevenait à l'exclusivité accordée à l'exposante en exploitant directement le magasin Pronuptia situé à Strasbourg à 400 mètres du magasin de l'exposante, laquelle distribuait également, sous la marque Complicité, des robes de mariée et autres accessoires de mariage (arrêt attaqué p. 22, § 3), la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4° Alors que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire; qu'au cas présent, les dispositions de l'arrêt déboutant Mme X... et Me Y... ès qualités de leur demande, formée à titre très subsidiaire, en résiliation du contrat d'affiliation fondée sur la violation de la clause d'exclusivité, se trouvaient dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef de l'arrêt ayant considéré, pour les débouter de leur action subsidiaire en résolution du même contrat, que la preuve d'un manquement à ladite clause n'était pas rapportée ; que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a exclu la violation de la clause d'exclusivité territoriale entraînera celle de l'arrêt