décision 16-14.985 du 11/05/2017,  partie 2



 A titre liminaire, il convient de rappeler que les actes de signification du jugement dont appel, délivrés à M. et Mme X... à la requête de la S.A. B.N.P. Paribas, ont été versés aux débats conformément à la demande du président de chambre en date du mai 2015. Ils sont tous deux datés du 13 mai 2014. Cependant l'appel a été formé en l'espèce par déclaration reçue le 23 juin 2014, soit plus d'un mois après.
 Or selon les dispositions combinées des articles 528 et 538 du Code de procédure civile, le délai pour interjeter appel en matière contentieuse est d'un mois à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement.
 Par ailleurs, il ressort des dispositions de l'article 125 du même Code que la fin de non-recevoir résultant de l'inobservation des délais de recours revêt un caractère d'ordre public.
 
 Les appelants soutiennent néanmoins, par observations déposées conformément à la demande du président de chambre puis par conclusions récapitulatives du 8 octobre 2015, que les actes de signification du jugement, délivrés par procès-verbal remis en l'étude d'huissier, sont entachés de nullité comme ayant été délivrés à une autre adresse que la leur, telle qu'elle figure à tous les actes de la procédure de première instance comme d'appel. Ils prétendent qu'ils habitent toujours [...] grande rue, comme par le passé, et non pas Jouy-aux-Arches, [...], ne précisant toutefois pas à quoi correspondrait cette adresse ni comment ils ont eu connaissance du jugement dont appel.
 
 En réplique la S.A. B.N.P. Paribas explique qu'elle a tout d'abord tenté de faire signifier aux époux X... le jugement entrepris à l'adresse indiquée par ceux-ci dans la procédure de première instance. Elle produit à cet effet les procès-verbaux de recherches dressés le 27 mars 2014 par Me A... B..., huissier de justice à Verdun, aux termes duquel l'huissier indique s'être rendu à l'adresse suivante : 16, grande rue [...] ; qu'il n'a pu trouver M. et Mme X... à cette adresse ; qu'il a alors effectué diverses recherches en vue de découvrir leur domicile [...] 57130 ; que n'étant pas compétent territorialement pour signifier l'acte à cette nouvelle adresse, il a converti son acte de signification en procès-verbal de recherches et transmis à un confrère territorialement compétent.
 
 Me Marcel C..., huissier de justice à Metz, territorialement compétent, a alors délivré l'acte de signification du jugement entrepris le 13 mai 2014 selon procès-verbal de remise par dépôt à l'étude, indiquant qu'il s'est transporté, pour chacun des deux époux X... E... et Isabelle née Y..., à l'adresse fournie par l'huissier A... B..., soit [...]. Il a mentionné avec précision que, personne ne répondant à ses appels, il a procédé aux formalités légales, soit le dépôt de la copie de l'acte en son étude et d'un avis de passage au domicile des intéressés, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant et le fait que la copie de l'acte doit être retirée dans les plus brefs délais en son étude contre récépissé ou émargement. Par ailleurs, il certifie avoir adressé aux intéressés, le jour même, la lettre simple contenant copie de l'acte et portant cachet de l'huissier, prévue à l'article 658 du Code de procédure civile. Cette missive ne lui a pas été retournée par la poste avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée".
 
 Il indique avec précision les diligences accomplies en vue de la vérification du domicile des destinataires, en indiquant avoir trouvé de la correspondance à l'adresse susvisée d'une part, avoir obtenu confirmation de celle-ci par les services de la poste, d'autre part.
 
 Les époux X... qui prétendent qu'ils demeuraient toujours à Billy-sous-Mangiennes à la date du 27 mars 2014, à laquelle le procès-verbal de recherches a été dressé par Me B..., comme à la date du 13 mai 2014, date à laquelle le jugement entrepris a été signifié en l'étude de Me C..., n'apportent aucun élément suffisamment probant de nature à contredire les constatations de ces deux actes d'huissier, qui font foi jusqu'à inscription de faux. En effet, les avis d'imposition sur le revenu comme le bordereau de taxe d'habitation portent mention de l'adresse déclarée par le contribuable, qui peut fort bien s'abstenir de signaler son changement d'adresse à l'administration fiscale. De même les factures de téléphonie comme les cartes d'identité peuvent aussi bien comporter mention d'une adresse antérieure tant que l'intéressé n'a pas fait procéder aux modifications utiles.
 
 Enfin l'extrait Kbis atteste que précisément l'adresse située [...] était celle à laquelle était situé le siège social de la S.A.R.L. MC D..., au sein de laquelle les époux X... étaient tous deux associés, M. E... X... en étant le gérant et Mme Isabelle X... la directrice commerciale et que cette société a fait l'objet d'une liquidation judiciaire selon jugement du 16 septembre 2011, ce qui tend à confirmer la péremption de ladite adresse à la date du mai 2014.