Tribunal judiciaire de Lisieux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-50.068 du 07/07/2021,  partie 3


article L. 4614-12 1° du code du travail, définition des contours de la mission, désignation du cabinet Secafi pour y procéder et mandat de [R] [L] et [P] [Z] pour suivre la mission, rejeté comme inutiles ou mal fondées toutes demandes plus amples ou contraires des parties et condamné le CHSCT aux dépens de l&apos;instance ;
 
 Aux motifs qu&apos;il résulte des dispositions des articles L. 4612-1 et suivants du code du travail que le CHSCT a pour mission : « 1° De contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l&apos;établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ; 2° De contribuer à l&apos;amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l&apos;accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; 2° bis De contribuer à l&apos;adaptation et à l&apos;aménagement des postes de travail afin de faciliter l&apos;accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l&apos;emploi au cours de leur vie professionnelle ; 3° De veiller à l&apos;observation des prescriptions légales prises en ces matières. » ; qu&apos;il procède à l&apos;analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l&apos;établissement ainsi qu&apos;à l&apos;analyse des conditions de travail ; que l&apos;article L. 4612-8-1 dispose que « Le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d&apos;aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l&apos;outillage, d&apos;un changement de produit ou de l&apos;organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail. » ; que l&apos;article L. 4614-12 du code du travail dispose que « Le comité d&apos;hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu&apos;un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l&apos;établissement ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l&apos;article L. 4612-8-1. » ; que, s&apos;agissant du recours à l&apos;expertise par le CHSCT au motif de l&apos;existence d&apos;un risque grave, il est constant que celui-ci doit s&apos;entendre d&apos;un risque avéré présent, actuel et identifié, objectivement constaté dans l&apos;établissement, de nature à nuire à la santé physique ou morale des salariés ; que si l&apos;existence d&apos;un tel risque peut être diversement prouvée, il est non moins constant que le CHSCT ne peut se prévaloir d&apos;événements postérieurs à sa délibération pour justifier son recours à une expertise pour risque grave ; qu&apos;en l&apos;espèce, la délibération du 17 octobre 2019 justifie l&apos;existence du risque grave dans les termes suivants : « Le CHSCT a réalisé une enquête sur les conditions de travail sur les bureaux de [Localité 1] et [Localité 2] suite à la mise en place d&apos;une organisation du travail le 18 juin 2019 (?). Les conclusions de l&apos;enquête du CHSCT sur les bureaux de [Localité 1] et [Localité 2] sont très claires : elles mettent en évidence une dégradation très nette des conditions de travail : Une charge de travail accrue ; Une mauvaise organisation du parcours des tournées ; Des tensions entre collègues ; Une pression et un manque de considération des agents par la hiérarchie ; Des dépassements d&apos;horaires réguliers, des restes de courriers ; Une dégradation du lien avec les usagers ; Une fatigue et la pause de 20 mn non prise ; Une perte de motivation et un stress accru? Le tout ayant des conséquences déjà perceptibles, deux mois après la mise en place de la nouvelle organisation, sur la santé physique et mentale des agents et des répercussions sur la vie personnelle ; Fatigue importante ; Fréquence des arrêts maladie ; Apparition de troubles musculo-squelettiques ; Insomnies et troubles du sommeil ; Apparition d&apos;état anxio-dépressifs ; Démotivation et tristesse à la prise du poste et pendant la journée de travail, Crises d&apos;angoisse, douleurs musculo-squelettique, reprise du tabac, apparition d&apos;eczéma, psoriasis .... Le rapport d&apos;enquête en annexe fait état de la fréquence, de la variété et de la gravité des troubles subis par les agents et des impacts sur leur santé. Le CHSCT de l&apos;établissement de Lisieux constate l&apos;existence de risques graves pour la santé et la sécurité des salariés. La nouvelle organisation du travail mise en place le 18 juin 2019 a un impact sur la santé physique, mentale et morale des agents, mais aussi sur leur sécurité ; (... ) » ; qu&apos;il ressort de l&apos;examen du rapport d&apos;enquête visé dans la délibération que celui-ci a été établi sur la base de 33 questionnaires remplis sur 51 agents concernés ; que procédant à une analyse statistique des réponses, le rapport conclut s&apos;agissant du site de [Localité 1] que 8 agents sur 9 déclarent ne pas être satisfaits de la nouvelle organisation du travail, qu&apos;une très large majorité estime que les conditions de travail se sont détériorées et qu&apos;une même proportion d&apos;