Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.282 du 17/10/2018,  partie 4


qu'en constatant que Mme Y... avait fait l'aveu judiciaire de ce que la dette de 8.332 € prélevée par l'administration fiscale au titre de l'impôt sur la plus-value était une dette qui lui était personnelle, puis en déduisant cette somme du prix de la vente de la maison de [...], qui est un bien commun, faisant ainsi supporter à la communauté, et donc à M. X... à hauteur de la moitié, cette dette personnelle de Mme Y..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1356 du code civil ;
 
 ALORS, EN DEUXIÈME LIEU, QUE l'indemnité destinée à réparer un préjudice moral constitue un bien propre par nature ; que dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 8 août 2013, p. 8 alinéas 8 et 9), M. X... faisait valoir que les fonds issus de son licenciement étaient propres à hauteur de 100.012,92 francs, dans la mesure où ils indemnisaient un préjudice moral résultant des conditions de son licenciement le 6 août 1993, ce qu'avait d'ailleurs admis l'administration fiscale ; qu'en affirmant que l'indemnité litigieuse était un bien commun « destiné à compenser la perte de revenus consécutive à un licenciement économique et ne peut constituer la réparation d'un préjudice moral consécutif à un licenciement injustifié, ce quelle que soit la position prise par l'administration fiscale invoquée par M. X... » (arrêt attaqué, p. 16, alinéa 3), cependant qu'une indemnité versée au salarié licencié peut évidemment avoir pour objet de réparer un préjudice moral consécutif à un licenciement injustifié, par exemple en raison des conditions vexatoires de l'éviction, la cour d'appel a violé l'article 1404 du code civil ;
 
 ALORS, EN TROISIÈME LIEU, QU' un procès-verbal de difficulté établi par un notaire n'interrompt pas la prescription ; qu'en considérant, s'agissant de l'indemnité d'occupation réclamée par Mme Y..., que la prescription quinquennale avait été interrompue par le procès-verbal de difficulté établi par Maître Claude X... le 2 avril 2002, de sorte que la demande de l'intéressée n'était pas prescrite pour la période antérieure au 1er septembre 2001, la cour d'appel a violé l'article 815-10, alinéa 2, du code civil ;
 
 ALORS, EN QUATRIÈME LIEU, QUE l'indemnité d'occupation est fixée par référence à la valeur locative de l'immeuble et non au regard de la valeur de l'immeuble ; qu'en fixant à la somme de 2.000 € par mois le montant de l'indemnité d'occupation due par M. X... et ce, « compte-tenu de la nature du bien, de sa situation, de sa valeur et du caractère précaire et familial de l'occupation » (arrêt attaqué, p. 17, alinéa 5), sans avoir égard à la valeur locative de cet immeuble, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du code civil ;
 
 ALORS, EN DERNIER LIEU, QU' en déboutant M. X... de sa demande d'intérêts sur les sommes dont l'indivision post communautaire lui est redevable, pour un motif inopérant tiré des dispositions de l'article 815-12 du code civil, inapplicable en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la parcelle section G nº 420 de [...] était un bien propre de Mme Y... par accessoire et d'avoir débouté M. X... de sa demande d'indemnité d'occupation pour ce bien ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la maison de [...], Mme Y... a reçu en avancement d'hoirie de sa mère, une maison en 1982 cadastrée G nº 421, bien propre ; que les époux ont acquis le 7 mai 1983 une parcelle attenante avec grange en ruine (nº 420) au prix de 2.000 francs (304,90 €) ; que des travaux ont été réalisés pour réunir maison et grange après abattage d'un mur mitoyen et mise en communication des deux bâtiments ; qu'il résulte du constat dressé le 12 juillet 2010 par Maître B..., huissier de justice, photographies et plan à l'appui, que les deux immeubles ne font plus qu'un ensemble indissociable (pièce nº 149 Mme Y...) ; qu'en vertu des dispositions de l'article 1406 alinéa 1 du code civil, consacrant la théorie de l'accessoire, il y a lieu de dire que l'ensemble de la propriété (parcelles [...] et [...]) constitue un bien propre à Mme Y... ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce sens ; qu'en conséquence de quoi, Mme Y... ne doit pas d'indemnité de jouissance pour l'occupation des lieux ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE les dispositions de l'article 1406, alinéa 1er, du code civil ne s'appliquent pas au cas de l'immeuble acquis par les époux, devenu l'accessoire d'un immeuble constituant un bien propre ; qu'en jugeant dès lors que la parcelle acquise par les époux le 7 mai 1983, attenante à la maison reçue de sa mère par Mme Y..., était devenue un bien propre de celle-ci au motif que des travaux avaient rendu indissociables les immeubles litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1406, alinéa 1er, du code civil par fausse application ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en toute hypothèse, forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoire d'un bien propre ;