Cour d'appel de Metz,  décision 12-28.657 du 27/05/2014,  partie 4


que ne constitue pas une faute intentionnelle d'une particulière gravité l'absence de déclaration, par le dirigeant d'une Sarl en redressement judiciaire, de la créance que celle-ci détient sur une autre société du même groupe, dès lors que l'existence de cette créance est connue de l'ensemble des organes de la procédure ; qu'en considérant que l'absence de déclaration, par M. X..., de la créance détenue par la société Paam Logistique sur la société Paam Investissements au titre d'un compte courant, était constitutive d'une fraude de nature à engager la responsabilité personnelle de celui-ci, quand cette créance était connue de l'ensemble des organes de la procédure, y compris la SCP Y..., Z..., A..., ès qualités, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les moyens d'irrecevabilité de la demande de la SCP Y..., Z..., A..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Paam Logistique ; 
 AUX MOTIFS QUE Pierre X... n'est pas davantage fondé à invoquer l'irrecevabilité de la demande, au motif que la SCP Y..., Z..., A..., pris en la personne de Me Z..., ès qualités de mandataire judiciaire de la Sarl Paam Investissements n'a pas été attrait à la procédure. Une telle mise en cause n'avait en effet pas lieu d'être, dans la mesure où, même si la créance litigieuse était mentionnée dans le rapport sur la situation financière, économique et sociale de la Sarl Paam Investissements établi le 7 mai 2008 par Jean-Claude B..., juge-commissaire, et Me Z..., le représentant des créanciers n'a pas l'obligation de pallier la carence du débiteur dans l'établissement et le dépôt de la liste des créanciers qu'il lui appartient de dresser en application de l'article L. 622-6 du code de commerce ; 
 ALORS QU'en cas de carence du débiteur dans l'établissement de la liste certifiée de ses créanciers, le représentant des créanciers est tenu d'avertir personnellement tous les créanciers connus de l'obligation qui pèse sur eux de déclarer, dans les délais légaux, leur créance au passif du débiteur en redressement judiciaire ; qu'en affirmant au contraire que Me Z..., représentant des créanciers de la société Paam Investissements, n'était pas tenu d'informer la société Paam Logistique dont il connaissait pourtant la créance, de la nécessité de déclarer celle-ci au passif de la société en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-6 du code de commerce. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les moyens d'irrecevabilité de la demande de la SCP Y..., Z..., A..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Paam Logistique ; 
 AUX MOTIFS QUE Pierre X... ne peut pas plus sérieusement soutenir que l'absence de mise en cause de Me C... est de nature à rendre la demande de la SCP Y..., Z..., A... irrecevable. Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la Sarl Paam Logistique n'a confié qu'une mission d'assistance de la débitrice à Me C.... Une telle mission suppose que l'administrateur ne peut agir sans le concours du débiteur lequel doit solliciter également la participation de l'administrateur. Concernant la déclaration des créances, celle-ci relevant toujours du représentant légal de la Sarl Paam Logistique qui devait la faire contresigner par l'administrateur. Or, en l'occurrence, il n'est pas allégué un refus de contreseing de Me C... ; 
 1°/ ALORS QUE l'administrateur judiciaire a, quelle que soit l'étendue de la mission qui lui a été confiée par le tribunal, le pouvoir d'accomplir seul les actes conservatoires qui sont destinés à préserver le patrimoine de l'entreprise et notamment celui de procéder à une déclaration de créance ; qu'en affirmant au contraire, qu'en sa qualité d'administrateur judiciaire, Me C... pouvait s'abriter derrière le fait qu'il s'était vu confier une simple mission d'assistance pour ne prendre aucune initiative afin d'éviter l'extinction des créances de la société Paam Logistique, la cour d'appel a violé l'article L. 631-12 du code de commerce ; 
 2°/ ALORS, en toute hypothèse, QU'il appartient à l'administrateur judiciaire, s'il l'estime nécessaire pour préserver les intérêts de l'entreprise qu'il est chargé d'assister, de demander l'extension de la mission qui lui a été confiée ; qu'en affirmant qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de Me C..., administrateur judiciaire, dès lors qu'il ne pouvait agir sans le concours du représentant légal de la société Paam Logistique, sans rechercher comme elle y était expressément invitée, si l'administrateur judiciaire, constatant la carence de M. X..., n'aurait pas dû prendre l'initiative de demander une extension de sa mission, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 631-12 du code de commerce. 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X... à payer à la SCP Y..., Z..., A..., prise en la personne de Me Z..., ès qualités, la somme de 276 018 euros, outre intérêts légaux ;