Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.132 du 18/11/2020,  partie 4



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame B... T... était créancière de la succession de son père, au titre de salaires différés, pour une période allant du 1er mars 1969 au 21 septembre 1973 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le premier juge a retenu l'existence de cette créance pour la période du 1er mars 1969 au 21 septembre 1973. Mme T... demandait la reconnaissance de cette créance jusqu'au 31 août 1982. Le premier juge a indiqué que Mme T... produisait un document manuscrit en date du 27 janvier 2008 établi en présence de deux témoins par lequel M. A... T... certifie que sa fille B... avait travaillé sur l'exploitation agricole dès l'âge de 16 ans de 1965 à août 1982 et produisait également deux déclarations sur l'honneur destinée à la MSA contresignées par deux témoins ; il a noté que les défenderesses produisaient quant à elles des attestations notamment de l'un des témoins aux déclarations MSA déclarant n'avoir jamais signé le document du 27 janvier 2008 ni celui du 21 juin 2010. Un autre témoin ayant contresigné la déclaration auprès de la MSA indique que le document visait la période de 1967 à 1972 et non pas 1967 à 1982 et le premier juge a noté que l'une des deux déclarations sur l'honneur adressées à la MSA faisait apparaître que le chiffre 8 avait été substitué au chiffre 7 ; deux autres attestations contredisaient par ailleurs les attestations produites par Mme B... T... ; en définitive, le premier juge pour faire droit à sa demande s'est fondé sur le relevé de compte et la reconstitution de carrière établis par la MSA faisant apparaître qu'elle avait travaillé dans 1'exp1oitation agricole de son père en tant qu'aide familiale du 1er mars 1969 au 21 septembre 1973 ; les appelantes font valoir que le seul relevé de la MSA ne saurait faire la preuve du travail sur l'exploitation alors que les attestations qu'ils produisent sont en sens contraire ; les indications du relevé MSA sont corroborées en l'espèce, par d'autres éléments dès lors qu'il est produit l'original d'un document écrit et signé de la main de M. A... T... en date du 27 janvier 2008 indiquant explicitement déclarer sur l'honneur que sa fille B... avait travaillé sur l'exploitation agricole de l'âge de 14 ans de 1965 à août 1982 ; les intimées indiquent dans leurs conclusions qu'elles n'auraient pas reçu communication de l'original de ce document ; toutefois, elles n'ont introduit devant la cour, pas plus que devant le premier juge, aucune procédure incidente de nature à obtenir la communication de l'original du document qui figure au nombre des pièces produites ; l'examen de ce document ne fait apparaître aucun élément de nature à permettre de douter de son authenticité ; il est contresigné par M. Q... U... en tant que premier témoin et par un second témoin, dont le nom n'est pas indiqué et dont la signature est redoublée ; la cour observe à ce titre que, contrairement à ce qu'a noté le premier juge, l'attestation de M. H... P... en date du 26 janvier 2017 indique que celui-ci conteste sa signature des documents « numéro deux, numéro trois et numéro 22 » à savoir, dans la numérotation des pièces de Mme B... T..., les deux attestations d'activité non salariée agricole établies sur formulaire de la MSA et la reproduction photocopiée d'une autre attestation de M. T... en date du 27 janvier 2008 faisant apparaître en tant que premier témoin M. H... P... et en tant que second témoin M. E... U... ; C'est effectivement ce document numéro 22 qui n'a été produit qu'en photocopie et dont la valeur probante ne saurait être valablement retenue dès lors qu'il n'est pas expliqué dans quelles conditions il a été obtenu de l'un et l'autre des témoins qui contestent leur signature ; toutefois, abstraction faite des deux attestations MSA au titre desquelles M. P... conteste ainsi sa signature et compte tenu du fait que, manifestement, l'une de ces attestations fait apparaître une surcharge s'agissant de la période visée soit 1967 à 1972, le 7 de 1972 ayant été remplacé par un 8, il n'en reste pas moins que l'attestation rédigée par M. A... T..., produite en original, n'est pas utilement contestée ; par ailleurs, si M. K... J..., fils de Mme B... T..., indique n'avoir jamais vu sa mère travailler sur l'exploitation de son grand-père, il sera observé qu'il est né le [...] ; cette indication, rapprochée du relevé de carrière MSA qui fait apparaître Mme T... en tant qu'aide familiale du 1er mars 1969 au 21 septembre 1973 ainsi que des autres attestations produites par Mme B... T..., a justement conduit le premier juge à reconnaître le bien-fondé de la créance de salaire différé pour la période du 1er mars 1969, date de sa majorité, au 21 septembre 1973, mettant ainsi en cohérence les différents éléments de preuve produits au caractère parfois contradictoire ; le jugement sera confirmé de ce chef sans qu'il y ait lieu à condamnation à paiement des intimées s'agissant d'une créance sur la succession » (arrêt pp. 4 et 5) ;