Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-17.960 du 20/06/2013,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la décision de la commission de recours amiable en date du 6 septembre 2010 rejetant le recours de monsieur Abdelkader X... à l'encontre de la décision de la CARSAT du LANGUEDOC-ROUSSILLON en date du 15 décembre 2009 mettant à néant l'attribution de la pension de retraite à effet du 1er décembre 2009, d'AVOIR dit et jugé que les droits à pension de retraite de monsieur Abdelkader X... doivent être rétablis compte tenu des cotisations qu'il justifie avoir personnellement versées à compter du 1er janvier 1979, d'AVOIR enjoint à la CARSAT du LANGUEDOC-ROUSSILLON d'avoir à examiner le dossier de monsieur Abdelkader X... et à rétablir ses droits à pension à compter du 1er janvier 1979 dans le délai de deux mois courant à compter de la signification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l'expiration dudit délai pendant deux mois, après quoi il serait de nouveau statué sur l'astreinte, et d'AVOIR condamné la CARSAT du LANGUEDOC-ROUSSILLON à payer à monsieur Abdelkader X... la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il ressort des pièces produites aux débats qu'après le décès de Saïd X... en Algérie le 17 mai 1978, il est justifié d'une activité salariée avec versement des cotisations à la Caisse de retraite à compter du 1er janvier 1979 ; cette activité, qui correspond au travail effectué personnellement par M. Abdelkader X..., doit donner lieu à son profit à l'ouverture des droits à pension de retraite correspondants ; les différents relevés de situation émanant de la CRAMLR, de la CGIS, de la CRAM du LANGUEDOC-ROUSSILLON et de PROB BTP permettent en effet de rétablir la carrière personnelle de l'intéressé en la distinguant de celle de son frère ayant nécessairement pris fin avec son décès le 17 mai 1978, sans difficulté ni prorata à envisager, dans la mesure où aucune activité ni cotisations n'ont été prises en compte pour l'année 1978 qui n'est d'ailleurs pas revendiquée par l'appelant ; selon un compte rendu de la Direction Adjointe Retraite et Données Sociales daté du 1er décembre 2009, dans le cadre d'une enquête pour présomption d'usurpation d'identité qui a été suivie d'une procédure et d'une condamnation de M. Abdelkader X... par la juridiction correctionnelle, la Caisse a interrogé le Consulat d'Algérie qui lui a confirmé le décès de M. Saïd X... au mois de mai 1978 et lui a suggéré de retirer de la carrière « du vivant » tous les reports précédant 1979 qui sont sensés appartenir au décédé et de remettre rapidement la retraite en paiement ; la Caisse, quoique clairement informée de la situation dès cette époque, n'a pas tenu compte de ces informations lui permettant de reconstituer les droits personnels de M. Abdelkader X... à compter du 1er janvier 1970, a ramené à zéro la pension de retraite le 15 décembre 2009, mise à néant confirmée par la commission de recours amiable le 6 septembre 2010, décisions à juste titre critiquées par l'appelant » ;
 
 1°) ALORS QUE, lorsqu'une pension de retraite est perçue par un assuré social ayant usurpé l'identité d'un autre sujet de droit, la Caisse non seulement est en droit de suspendre le service de la prestation mais n'a pas l'obligation de rétablir les droits de l'assuré usurpateur en le substituant à l'assuré usurpé même si elle dispose des éléments lui permettant de reconstituer sa propre carrière ; que seul le dépôt d'une nouvelle demande dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale saisit valablement la Caisse et fait naître l'obligation d'examiner son dossier ; qu'en l'espèce, il a été constaté que monsieur Abdelkader X... avait usurpé l'identité de son frère Saïd X..., décédé le 17 mai 1978, et, sous cette fausse identité, avait bénéficié d'une pension de retraite à compter du 1er mai 2007 ; qu'en considérant que la Caisse victime de cette fraude ne pouvait mettre à néant l'attribution de la pension de retraite et, sans même attendre que monsieur Abdelkader X... ait déposé une nouvelle demande dans les formes règlementaires, devait rétablir ses droits à la retraite, cela revenant à poursuivre le traitement du dossier sur le fondement d'une procédure foncièrement irrégulière, la Cour d'appel a violé les articles R. 351-34 et R. 351-37 du Code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la fraude corrompt tout et fait exception à toutes les règles ; qu'en conséquence, le titulaire d'une pension obtenue par fraude, par usurpation d'identité, ne peut bénéficier du maintien en son principe de la pension liquidée dans ces conditions ni obtenir de la Caisse qu'elle examine, hors demande distincte dans les formes requises, et donc en vertu d'un droit distinct, ses propres droits à pension de retraite aux fins de rétablissement ; qu'en décidant que la Caisse devait substituer d'office monsieur Abdelkader X... à son frère Saïd, dont il avait frauduleusement usurpé l'identité, pour obtenir une pension de retraite, la Cour d'appel a méconnu le principe fraus omnia corrumpit ;