Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.755 du 04/03/2021,  partie 5



 Il retenait également la somme de 15 234,80 euros puis 20 278 euros dans l'état de situation 7, soit 5 % du montant des travaux réalisés à titre de garantie de parfait achèvement sur la créance de la société Novalex au titre de la situation 4 alors que la société Novalex avait fourni une garantie de 30 000 euros offerte par Atradius dès le mois de décembre 2010 qui était suffisante à ce stade pour garantir le parfait achèvement des travaux réalisés.
 
 Ces retenues ne se justifiaient donc pas en totalité.
 Il est également rappelé que le maître de l'ouvrage a été condamné le 21 septembre 2011, par ordonnance de référé, à verser à la société Novalex la somme de 155 553,57 euros au titre des états de situation 7 et 8.
 Un second manquement contractuel de la société PPL à l'égard de la société Novalex sera donc retenu.
 
 Ces deux manquements justifiaient la suspension des travaux annoncée par courrier du 28 juillet 2011 à compter du 1er août suivant.
 
 Sur les manquements de la société Novalex allégués par la société PPL :
 
 La S.C.I. Paris Pierre Levallois 1 a résilié le contrat sur le fondement de l'article 22.1.2.1. de la norme NF P 03 001 auquel le cahier des clauses administratives particulières du marché signé renvoie. Cette disposition prévoit : "Le marché pourra être résilié de plein droit sans accomplissement d'aucune formalité judiciaire aux torts de l'entrepreneur :
 - après mise en demeure en cas d'abandon de chantier ou en cas de sous-traitance en infraction avec les dispositions des paragraphes 4.4. et 20.6 ;
 - sans mise en demeure, dans le cas de tromperie grave et dûment constatée sur la qualité des matériaux ou sur la qualité d'exécution des travaux".
 L'article 4.4.1. de la norme susvisée oblige l'entrepreneur à faire accepter son sous-traitant et à faire agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage.
 
 L'infraction aux règles de la sous-traitance par la société Novalex en juin 2011 :
 Le maître d'ouvrage sollicite la confirmation du jugement du 8 mars 2016 en ce qu'il a retenu un manquement de la société Novalex pour avoir fait intervenir sur le chantier mi-juin 2011 deux employés de la société Etandex, son sous-traitant, sans l'avoir fait agréer. Il précise avoir mis en demeure la société Novalex par courrier recommandé adressé le 8 juillet 2011 de faire agréer son sous-traitant en lui adressant le contrat mais n'avoir pas eu de réponse.
 
 La société Novalex fait valoir que la société Etandex n'est pas intervenue sur le chantier en qualité de sous-traitante en juin 2011, qu'elle n'a fourni que le matériel de cuvelage qui a été posé par la société Novalex et qu'elle ne devait intervenir en qualité de sous-traitante sur le chantier qu'en octobre 2011. Elle présente un courrier de la société Etandex confirmant l'indisponibilité de ses équipes pour l'intervention du mois de juin et indiquant avoir mis à disposition du matériel qui a été posé par la société Novalex et du personnel pour superviser l'installation.
 
 L'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance impose à l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants de faire accepter et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché.
 
 Les premiers juges ont relevé à juste titre que la société Novalex avait commandé le 3 juin 2011 à la société Etandex des travaux de cuvelage de l'opération de construction pour la somme de 25 000 euros H.T., que la société Etandex avait informé le maître d'ouvrage le 8 juin 2011 de l'existence de ce contrat de sous-traitance afin d'obtenir son agrément, et que deux de ses salariés sont intervenus sur le site les 10 et 11 juin 2011 pendant deux demi-journées pour superviser la pose d'un cuvelage d'ascenseur alors qu'elle n'était pas encore acceptée, ni agréée.
 
 L'intervention de la société Etandex pour la pose de la cuvette d'ascenseur prévue en juin 2011 était visée dans le courrier d'acceptation de l'offre de la société Etandex et entrait donc dans le champ de la prestation prévue par le contrat de sous-traitance (pièce 24 PPL). D'autre part, il importe peu, comme l'ont relevé les premiers juges, de savoir si la prestation ne portait en juin 2011 que sur une assistance intellectuelle (supervision des travaux) comme le soutient la société Novalex, ou sur une prestation physique comme le soutient la société PPL puisque l'agrément d'un sous-traitant est nécessaire tant pour une prestation physique qu'intellectuelle.