Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.938 du 03/02/2021,  partie 2


que, dans une lettre datée du 4 février 2016, le mandataire liquidateur a informé la banque qu'elle proposerait un rejet total de cette créance du passif de la SCI NAINA PARK puisque « la créance (avait) fait l'objet d'un rejet au redressement judiciaire » ; qu'il résulte de ce rappel chronologique que la cause de l'extinction de la créance principale, acquise dès le 29 avril 2010, préexistait au jugement du 30 mai 2013 ayant condamné les consorts U... V... Q... ; que ces derniers étaient en mesure de se prévaloir de l'exception tirée de l'extinction de l'obligation garantie dans le cadre de l'instance introduite à leur encontre par la banque ; qu'ils ne peuvent plus prétendre être dégagés de leur obligation en raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 30 mai 2013 ; qu'en dehors de tout recours en révision, le jugement rendu le 30 mai 20,13, qui est définitif, ne saurait être écarté au motif qu'il avait été obtenu par la banque « en dissimulant la vérité » ; qu'en l'absence de toute discussion sur le montant de la créance, la saisie-arrêt litigieuse, qui repose sur un titre exécutoire régulier, doit être validée ; qu'en conséquence, les demandes reconventionnelles des époux Q... seront rejetées ;
 
 1°) ALORS QU'un jugement condamnant une caution à exécuter son engagement ne fait pas obstacle à ce que celle-ci oppose au créancier l'extinction de sa créance pour une cause postérieure audit jugement, celui-ci serait-il passé en force de chose jugée ; que le rejet par le juge-commissaire de la créance déclarée au passif de la liquidation judiciaire du débiteur principal, ouverte après résolution d'un plan et postérieurement au jugement condamnant la caution, fait obstacle, en raison de l'extinction de la créance, à ce que créancier poursuive le recouvrement de celle-ci à l'encontre de la caution, peu important qu'antérieurement au jugement condamnant la caution, une décision de rejet de la créance ait également été prononcée par le juge-commissaire dans le cadre de l'ouverture de la procédure de redressement ; qu'en affirmant néanmoins, pour décider que Monsieur et Madame Q... n'étaient pas fondés à se prévaloir de l'extinction de la créance détenue par la BCI à l'encontre de la SCI NAINA PARK, que la cause de l'extinction de la créance était acquise dès le 29 avril 2010, soit antérieurement au jugement les condamnant, lors du rejet par le juge-commissaire de la créance déclarée par la BCI au passif du redressement judiciaire de la SCI, bien que seul le rejet de la créance déclarée au passif de la liquidation judiciaire de la SCI, ouverte après résolution du plan de redressement, et postérieurement au jugement condamnant Monsieur et Madame Q..., ait emporté l'extinction de la créance, faisant ainsi obstacle aux poursuites exercées contre la caution, peu important que la créance ait été rejetée une première fois, antérieurement au jugement de condamnation de la caution, la Cour d'appel a violé les articles 2313 et 1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 622-24, L. 624-2 et L. 626-27 du Code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement ne peut être opposée à l'une des parties lorsque ce dernier a été rendu en fraude de ses droits, quand bien même celle-ci n'aurait pas exercé de recours en révision à l'encontre de cette décision ; qu'en affirmant néanmoins, pour valider la saisie-arrêt pratiquée par la BCI au préjudice de Monsieur et Madame Q..., que le jugement du Tribunal mixte de commerce de Nouméa en date du 30 mai 2013, par lequel le Tribunal les avait condamnés au titre de leurs engagements de caution, était revêtu de l'autorité de la chose jugée et qu'en dehors de tout recours en révision, il ne saurait être écarté au motif qu'il avait été obtenu par la BCI « en dissimulant la vérité », bien que la circonstance que Monsieur et Madame Q... n'aient pas exercé de recours en révision à l'encontre du jugement du 30 mai 2013 n'ait pas été de nature à faire obstacle à ce qu'une telle décision, rendue en fraude de leurs droits, n'ait pu leur être opposée, la Cour d'appel a violé principe selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble l'article 1351 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.