Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.743 du 17/06/2021,  partie 6


appel a relevé que plusieurs des dégâts des eaux dont il était demandé réparation provenaient ostensiblement de parties communes et de canalisations communes, de sorte que la responsabilité du syndicat des copropriétaires apparaissait comme évidente le jour même du début du trouble ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 2224 du code civil par fausse application ;
 
 Alors, enfin, que toutes actions dérivant d&apos;un contrat d&apos;assurance sont prescrites par deux ans à compter de l&apos;événement qui y donne naissance ; que quand l&apos;action de l&apos;assuré contre l&apos;assureur a pour cause le recours d&apos;un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l&apos;assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; qu&apos;une assignation en référé en vue de la nomination d&apos;un expert constitue une action en justice ; qu&apos;en l&apos;espèce, le syndicat des copropriétaires a été assigné en référé par les consorts [U] le 24 décembre 2007, et n&apos;a sollicité la garantie de la société Albingia que le 2 mars 2015 ; qu&apos;en jugeant néanmoins que la société Albingia devait garantir les dommages survenus, sans expliquer quels événements avaient affecté le cours de la prescription biennale et de quelle manière, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 114-1 alinéa 2 du Code des assurances.

Moyens produits au pourvoi n° E 19-23.655 par la Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les consorts [U]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR jugé les consorts [G] responsables uniquement des dommages subis dans la chambre n° 1 et des nuisances sonores dans la salle à manger de l&apos;appartement des époux [U] situé [Adresse 11], d&apos;AVOIR jugé le syndicat des copropriétaires responsable pour moitié des seuls dommages subis dans la cuisine de l&apos;appartement des époux [U] et d&apos;AVOIR, en conséquence, condamné in solidum les consorts [G] et la société Maaf à payer aux époux [U] les seules sommes de 1.925,27 ? HT au titre du préjudice matériel, de 3.360 ? au titre du préjudice de jouissance et de 32 ? par mois jusqu&apos;à l&apos;achèvement des travaux de réfection de l&apos;installation sanitaires préconisés par l&apos;expert, et d&apos;AVOIR condamné in solidum le syndicat des copropriétaires et la société Albingia à payer aux époux [U] les seules sommes de 198,03 ? HT au titre du préjudice matériel et de 320 ? au titre du préjudice de jouissance dans la cuisine ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l&apos;existence et la cause des désordres et les responsabilités encourues, sur le fondement de la responsabilité d&apos;un copropriétaire envers un autre, aux termes de l&apos;article 9 de la loi du 10 juillet 1965, « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l&apos;immeuble » ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu&apos;on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ; que ce droit pour un propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue est cependant limité par l&apos;obligation de ne causer à la propriété d&apos;autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage ; qu&apos;à ce titre, nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; qu&apos;il est constant que les désordres affectant le lot d&apos;un copropriétaire en provenance d&apos;un autre lot peuvent constituer un trouble anormal du voisinage ; que le dommage ainsi causé à un voisin qui excède les inconvénients normaux du voisinage oblige l&apos;auteur du trouble à le réparer, quand bien même aucune faute ne pourrait être reprochée à celui qui le cause ; que sur le fondement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires, il résulte de l&apos;article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 que le syndicat des copropriétaires « a pour objet la conservation de l&apos;immeuble et l&apos;administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d&apos;entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires » ; que l&apos;expert judiciaire a constaté dans l&apos;appartement de M. et Mme [U] : - dans la chambre n° 1, des dégradations des peintures et enduits dans l&apos;angle à droite du plafond liées à une zone d&apos;humidité de 80 % à l&apos;angle opposé à gauche devant la porte, soit sous les installations sanitaires des consorts [G] ; - dans la cuisine, de fortes dégradations des peintures et enduits au plafond, liées à une humidité de 6 à 25 % au plafond et de 15 à 30 % au collet de la chute commune, soit sous l&apos;appartement de M. [T] et à proximité du WC commun du 6e étage ; que dans l&apos;appartement des consorts [G], l&apos;