décision 17-82.066 du 11/09/2018,  partie 6


que les prestations qui n'ouvrent pas un recours subrogatoire au profit de l'organisme qui les a servies se cumulent avec les indemnités qui sont allouées par le juge ; qu'en jugeant qu'il convenait « de déduire [du préjudice subi par Mme Y... au titre des frais funéraires] l'indemnité versée par la Macif au titre de la prise en charge des frais d'obsèques », cependant qu'elle constatait elle-même que « la Macif [qui] a[vait] pris en charge les frais d'obsèques à hauteur de 3 240,42 euros [
 ] n'[était] pas subrogée dans les droits de la victime ou de ses ayants droits » , la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 "2°) alors qu'en toute hypothèse, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; qu'en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle ; qu'il en résulte que le droit de préférence de la victime doit s'exercer, poste par poste, sur l'indemnité due par le responsable, pour la part du poste de son préjudice que ne réparent pas les prestations versées, le solde de l'indemnité étant, le cas échéant, alloué au tiers payeur ; qu'en fixant le poste de préjudice frais funéraires subi par Mme Y... en déduisant la créance de la caisse du montant de son préjudice après partage de responsabilité, bien qu'elle ait été tenue de déduire la créance de l'organisme social du préjudice réel de Mme Y... sans partage de responsabilité, la Caisse ne pouvant exercer son recours que sur le reliquat, la cour d'appel a violé le droit de préférence de la victime et les textes visés au moyen" ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que pour évaluer à 6 222,36 euros, après partage de responsabilité, l'indemnité revenant à Mme Christine Y... au titre des frais funéraires et condamner Mme X... à lui payer la somme de 2 981,94 euros après déduction de la somme de 3 240,42 euros versée par la Macif au titre des frais d'obsèques, l'arrêt attaqué énonce qu'il n'est pas établi que cette dernière agissait en qualité de tiers-payeur au sens de la loi du 5 juillet 1985, de sorte qu'elle n'est pas subrogée dans les droits de la victime ou de ses ayants-droits ;
 
 Mais attendu qu'en déduisant ainsi l'indemnité versée par la compagnie d'assurances, alors qu'elle constatait l'absence de tout recours subrogatoire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 I-Sur les pourvois formés par Mmes Marine et C... Y... :
 
 CONSTATE la déchéance des pourvois ;
 
 II-Sur les pourvois formés par Mme X... et la société Pacifica assurances :
 
 Les REJETTE ;
 
 III-Sur le pourvoi formé par Mme Christine B..., épouse Y... ;
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 10 février 2017 en ses seules dispositions ayant condamné Mme X... à payer à Mme Christine Y... la somme de 2 981,94 euros au titre des frais funéraires, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT que la déduction de la somme versée par la Macif n'a pas lieu de s'appliquer ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 FIXE à 2500 euros la somme globale que la société Pacifica assurances et Mme X... devront payer à la caisse des dépôts et consignations au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 FIXE à 2500 euros la somme globale que la société Pacifica assurances et Mme X... devront payer aux consorts Y... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de la société Pacifica assurances et de Mme X... ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt , sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.