Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.761 du 29/03/2017,  partie 5


est pas limitée, que les assurances relatives à ce risque sont incluses dans les prestations de stockage et que la Société Mory Team ne pouvait ignorer l&apos;importance et la valeur des équipements stockés par TPS dans ses locaux puisqu&apos;il lui appartenait d&apos;administrer ses stocks, ce dont il résulte qu&apos;elle et ses assureurs sont de mauvaise foi en soutenant le manque de loyauté de TPS pour l&apos;avoir laissée dans l&apos;ignorance des valeurs qu&apos;elle faisait entreposer à [Localité 1] ; Que la Société Mory Team et ses assureurs, qui soulèvent l&apos;irrecevabilité des demandes présentées contre la Société Mory Team en liquidation judiciaire rétorquent que le dépositaire n&apos;est tenu que d&apos;une obligation de moyens renforcée, qu&apos;il résulte du rapport d&apos;expertise que l&apos;entrepôt était parfaitement sécurisé et que si l&apos;expert a pu considérer que l&apos;installation d&apos;un mur pare flammes isolant dans l&apos;entrepôt les engins de manutention de la zone de stockage aurait peut-être évité le déclenchement de l&apos;incendie, il a admis que la Société Mory Team n&apos;avait enfreint aucune disposition légale et réglementaire, qu&apos;elle apporte en conséquence la preuve de son absence de faute ou, si tant est qu&apos;une faute puisse lui être imputée, elle ne peut expliquer l&apos;entier dommage ; qu&apos;ils ajoutent, rappelant les dispositions contractuelles et se fondant sur les dispositions des articles 1134 alinéa 3 et 1150 du Code civil que la Société TPS a manqué à son devoir de loyauté et d&apos;information en laissant la Société Mory Team dans l&apos;ignorance des valeurs qu&apos;elle faisait entreposer à [Localité 1] et que les Sociétés AXA CORPORATE SOLUTIONS et, ALLIANZ ne peuvent prétendre à une indemnité excédant le montant du risque tel qu&apos;il avait été fixé par l&apos;article 5 du contrat ; qu&apos;à titre subsidiaire, elles invoquent la limitation contractuelle de responsabilité de la Société Mory Team à hauteur de la somme de 4.758.502,43€ ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 1 de la convention du 22 novembre 1996, la Société Mory Team s&apos;est engagée à fournir à la Société TPS « les prestations de services de réception, entreposage, préparation de commandes, distribution et retours des produits et biens commercialisés par le client, ci-après désignés les équipements » ; que l&apos;article 3 du contrat prévoit que « la Société Mory Team demeure seule et entière responsable de la garde juridique et de la structure physique des équipements confiés », que l&apos;annexe 3 du contrat précise, en son article 3.3 que « les équipements réceptionnés et stockés dans le cadre du contrat restent la propriété du client et sont confiés en dépôt à la Société Mory Team qui devra en assurer la conservation en leur état d&apos;entrée en stock dans un entrepôt sain » ; qu&apos;en application de ces clauses, la Société Mory Team est tenue envers la Société TPS aux droits de laquelle vient la Société CANAL + DISTRIBUTION, des obligations du dépositaire intéressé qui peut s&apos;exonérer de sa responsabilité en cas de perte des marchandises déposées en établissant qu&apos;il n&apos;a commis aucune faute ; qu&apos;après avoir examiné les différentes hypothèses accidentelles ou criminelles, l&apos;expert a conclu que « la seule énergie d&apos;activation présente après les heures d&apos;exploitation et suffisante en puissance pour générer une éclosion, est celle de l&apos;installation électrique servant à la charge des batteries équipant les chariots de manutention » ajoutant que « des matières combustibles, telles que des vêtements, situées à proximité, ont participé au développement du feu » ; que s&apos;il retient que l&apos;installation électrique n&apos;était pas conforme et relève de la négligence de la Société Sogeros, propriétaire des lieux, pour mener à bien ses engagements pour la réalisation de travaux portant sur les installations électriques et d&apos;extinction automatique à eau, il souligne également l&apos;imprudence de la Société Mory Team pour avoir placé son aire technique, nécessaire à la recharge des engins de manutention à proximité immédiate de l&apos;aire de stockage VETIMARCHE du fait de l&apos;inexistence d&apos;un mur pare flamme ; que même si la Société Mory Team n&apos;a, ce faisant, enfreint aucune disposition réglementaire, il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;elle ne peut prétendre faire la preuve de son absence de faute à l&apos;égard du déposant, alors qu&apos;elle n&apos;a pas pris toutes les précautions nécessaires à la conservation des marchandises en n&apos;organisant pas son activité de manière à isoler les engins en charge électrique, qui présentaient un risque accru, des autres locaux chargés de marchandises combustibles, que sa responsabilité est en conséquence engagée à l&apos;égard de la Société CANAL + DISTRIBUTION ; que le fait que les experts mandatés par les assureurs de la Société Mory Team aient accepté l&apos;évaluation faite contradictoirement est inopérant et n&apos;empêche pas la Société Mory Team et ses assureurs d&apos;opposer une limitation tirée du risque prévisible résultant du contrat conclu avec la Société TPS aux droits de laquelle vient la Société CANAL + DISTRIBUTION ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 5 de la convention relatif aux assurances, il est notamment précisé que « Mory Team déclare avoir souscrit un contrat d&apos;assurances dommages garantissant les risques contre incendie, explosion, dégâts des eaux, vols par effraction et pouvant affecter les équipements, à hauteur de 1,8 millions de francs par sinistre. Ces contrats d&apos;assurance prévoient la renonciation à tout recours contre le client. Par ailleurs la Société Mory Team déclare avoir assuré les conséquences pécuniaires découlant de sa responsabilité civile délictuelle, quasi délictuelle et contractuelle qu&apos;