Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.949 du 06/01/2021,  partie 6



 Le Haut Conseil demande la confirmation de la décision qui a retenu ses qualité et pouvoir à agir résultant de sa mission définie par la loi et a écarté la prescription, les actes notariés dont il poursuit la nullité étant de décembre 2012 et la liquidation de la société qu'il réclame aurait dû intervenir dans les 3 ans du terme de la société fixé au 17 mars 2010, la prescription courant à compter du 17 mars 2013.
 
 a) La qualité et le pouvoir à agir du Haut Conseil : La société Coopérative Agricole Technique et Solidarité a été créée le 29 mars 1946 et agréée sous le n°17546, l'article 1er de ses statuts, précise qu'elle est une société coopérative agricole, société civile particulière de personnes soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 45-2325 du 12 octobre 1945 relative au statut juridique de la coopération agricole. Son objet est défini par les statuts notamment, la mise en valeur des terrains ou exploitations que ses membres ou des tiers lui auront loués, qui lui auront été concédés ou qui lui appartiendront en propre par suite d'achat, il est prévu qu'elle effectuera ou facilitera toutes les opérations concernant la production, la transformation, la conservation et la vente des produits agricoles provenant exclusivement de ces terrains ou exploitations. Le Haut Conseil est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale créé en application de l'article 58 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, ses missions sont définies par l'article L 528- 1 du code rural et notamment : « (...) Le haut conseil contribue à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques publiques en matière de coopération agricole. Il étudie et propose des orientations stratégiques de développement du secteur coopératif. Il veille à son adaptation permanente, selon des critères qui concilient l'efficacité économique, les exigences spécifiques du statut coopératif et le développement territorial. Il est le garant du respect des textes, règles et principes de la coopération agricole. Il exerce un rôle permanent d'étude et de proposition dans les domaines juridique et fiscal. (...) Le haut conseil délivre et retire l'agrément coopératif aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions dans les conditions prévues par le chapitre V du présent titre. (...) ». En sa qualité d'établissement public reconnu d'utilité publique investi d'une mission générale de garant des règles et principes de la coopération agricole, le Haut Conseil a toute qualité pour ester en justice afin de faire assurer le respect des règles du statut coopératif, contrairement à ce que soutiennent les intimés l'action engagée par le Haut Conseil n'est pas une action en contestation ou revendication de propriété mais une action tendant d'une part à la nullité d'actes passés selon lui en violation des règles du statut coopératif et d'autre part tendant à l'application des règles relatives à la dissolution de la société coopérative. Il n'est pas nécessaire que le Haut Conseil justifie d'une habilitation spéciale pour agir en justice même à défaut d'une habilitation légale, dès lors qu'établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale il poursuit l'intérêt collectif des coopératives agricoles, ayant pour mission, comme il a été dit supra, de faire respecter les règles et principes de la coopération agricole, la présente action s'inscrivant dans cet objet. A cet égard et au vu de la portée générale de la mission de contrôle qui lui est dévolue par l'article L.628-1 précité, la discussion sur la preuve de l'agrément de la société coopérative Technique et Solidarité est sans portée quant à la recevabilité de l'action engagée par le Haut Conseil et ce d'autant moins que l'action est également et de façon concomitante et liée, engagée contre les associés personnes physiques ayant-droit des membres fondateurs de la coopérative . b) la prescription de l'action du Haut Conseil : C'est à bon droit que le tribunal a écarté la prescription de l'action du Haut Conseil relative à la demande de nullité des actes notariés des 13 décembre 2012 et 15 mars 2013, peu important que ces actes aient fait remonter leurs effets déclaratifs à une date antérieure, c'est la seule date d'établissement des actes argués de nullité qui peut fixer le point de départ du délai de prescription pour agir à cette fin, dont il n'est pas contesté qu'il est soumis à la prescription quinquennale.