Cour d'appel de Versailles,  décision 13-16.896 du 21/01/2015,  partie 7


que lorsque le salarié remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge ne doit l'analyser en une prise d'acte de la rupture que s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que la lettre de démission en date du 6 octobre 2008 adressée par M. X... à la société B-PACK SERVICES était « claire et sans réserve et n'a pas été rétractée à bref délai » a malgré tout décidé de la requalifier en prise d'acte au prétexte que le salarié avait adressé un mail au directeur administratif et financier « trois semaines plus tard », le 27 octobre 2008, à propos d'une décision validée mais non appliquée concernant la régularisation de son salaire, puis un second le 9 janvier 2009 faisant état de problèmes de salaire, de la désorganisation de l'entreprise, de pressions, de réflexions désobligeantes et répétées et d'un manque de respect ; qu'en se déterminant ainsi, sur la base de circonstances postérieures à la démission du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail.
 
 2° - ALORS subsidiairement QUE s'il doit être admis que la démission de Monsieur X... s'analyse en prise d'acte, la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, relatifs aux heures supplémentaires et au harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant fait produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ayant condamné l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement abusif, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 3° - ALORS QUE la Cour d'appel a elle-même relevé que le salarié, qui avait démissionné le 6 octobre 2008, avait demandé à effectuer son préavis et avait rétracté sa démission par la suite ; qu'en se bornant à retenir que la démission du salarié devait s'analyser en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel de l'exposante p. 7), si l'attitude du salarié, qui avait décidé de lui-même d'exécuter un préavis puis avait renoncé à sa démission, ne démontrait pas que les manquements reprochés à l'employeur n'étaient pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société B-PACK SERVICES à payer à Monsieur X... les sommes de 13.839,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société B-PACK SERVICES aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité compensatrice de préavis :
 
 Considérant que la démission équivoque du salarié s'analysant en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... est bien fondé à prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, peu important le "préavis" exécuté ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de condamner la société B-Pack services à payer à M. X... la somme de 13 839,99 euros qu'il revendique à titre d'indemnité compensatrice de préavis » ;
 
 1° - ALORS QUE la cassation à intervenir sur le troisième moyen relatif au chef de dispositif ayant fait produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînera, par voie de conséquence, la censure du chef de dispositif ayant condamné l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 2° - ALORS subsidiairement QU'il y a lieu de déduire de l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle peut prétendre le salarié dont la démission a été requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les salaires qu'il a perçus au cours du préavis de démission qu'il a éventuellement effectué ; qu'en l'espèce la Cour d'appel a constaté que Monsieur X... avait effectué un préavis de démission, qui lui a été payé, d'une durée de trois mois et qu'il sollicitait une indemnité compensatrice de préavis au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse de 13.839,99 ¿ ; qu'en attribuant cette somme au salarié, correspondant à trois de mois de salaire (cf. conclusions du salarié, p.p.9, §1) au motif erroné qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte du préavis exécuté, la Cour d'appel a violé l'article L.1234-1 du Code du travail ;