Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.269 du 09/12/2020,  partie 4


Il n'est pas contesté par la société Oser qu'elle n'a pas averti la société Edf de l'existence de cette revendication par un tiers, celle-ci estimant ne pas avoir à le faire cette revendication étant selon elle manifestement infondée et abusive, et que la révélation à la société Edf de ces éléments est intervenue après la signature du protocole du 2 avril 2015 ; Aussi, l'action engagée par la société Baywa contre la société Oser en revendication de la propriété du projet cédé à la société Edf caractérise l'éviction dont souffre cette dernière dans les droits qu'elle a acquis ; En conséquence, la société Oser doit garantir la société Edf de l'éviction dont elle souffre dans la totalité du projet vendu ce tant en application de l'article 1625 du code civil précité que de l'article 2 paragraphe 4 du protocole d'accord en date du 2 avril 2015 qui prévoit que la société Oser garantit la société Edf « de tout recours ou réclamation que formulerait tout tiers an sujet de l'un quelconque des droits, études et autorisations visés en Annexe l et l'indemnisera de tous coûts ou dépenses engagés par elle en cas de recours ou réclamation » ; L'action en garantie de la société Edf contre son vendeur, la société Oser, est donc fondée ; Néanmoins, si comme le fait valoir la société Edf, la revendication en justice par la société Baywa de la propriété du projet Bosc lui fait subir une menace d'éviction totale de ses droits, cette menace n'a pas abouti à son éviction effective ; Bien que l'acquéreur évincé a droit à la réparation de tout le préjudice causé par l'inexécution du contrat, la société Edf ne peut prétendre à l'allocation de la somme totale de 165.000 euros TTC qu'elle a réglée en application du protocole, cette somme comprenant le prix d'acquisition du projet en cause d'un montant de 100.000 euros HT (120.000 euros TTC) et les frais exposés pour le développement foncier du projet dont elle est toujours propriétaire ; La société Edf est en conséquence déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société Oser au paiement de la somme de 165.000 euros TTC (arrêt, pages 21 et 22) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; Qu'en l'espèce, en l'état de la demande de l'exposante tendant, au titre de la garantie d'éviction, au paiement de la somme de 165 000 € TTC par la société OSER, cette dernière ne s'est opposée à cette prétention qu'en soutenant d'une part que la société EDF EN FRANCE aurait renoncé à son projet d'exploitation du parc éolien litigieux (conclusions d'appel de la société OSER, pages 80 et 81), d'autre part que la société BAYWA ne serait pas fondée à se dire propriétaire des droits afférents à ce projet qui, partant, seraient la propriété de la société EDF EN FRANCE (conclusions, page 81), sans aucunement faire valoir que l'exposante ne pourrait se prévaloir des dispositions de l'article 1630 du code civil, faute d'avoir été évincée par la société BAYWA ; Que, dès lors, en estimant, pour débouter l'exposante de sa demande indemnitaire au titre de la garantie d'éviction, que la revendication en justice par la société Baywa de la propriété du projet Bosc, dont le bien-fondé a été admis, lui fait subir une menace d'éviction totale de ses droits mais que cette menace n'a pas abouti à son éviction effective, la cour d'appel qui s'est emparée d'un fait qui n'était pas allégué par la société OSER et tiré de l'absence d'effectivité de l'éviction, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; Qu'à ce titre, il ne peut relever d'office un moyen sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en estimant, pour débouter l'exposante de sa demande indemnitaire au titre de la garantie d'éviction, que l'éviction effective de l'intéressée n'est pas intervenue, en dépit de l'action de la société BAYWA dont le bien-fondé a été admis et qui fait subir à l'exposante une menace d'éviction totale de ses droits, quand la société OSER n'avait nullement soutenu que la société EDF EN FRANCE devait être déboutée de sa demande, faute d'avoir été effectivement évincée par la société BAYWA, la cour d'appel, qui a relevé d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations à cet égard, a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE la découverte d'un droit invoqué en justice par un tiers sur la chose vendue, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur, constitue un trouble actuel obligeant de ce seul fait le vendeur à en garantir l'acquéreur et, partant, à indemniser ce dernier ;