Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.964 du 07/11/2018,  partie 2


cependant, s'il est patent que l'employeur détient les éléments permettant au salarié d'avancer des éléments de fait pouvant permettre de faire présumer d'un discrimination, la NAO du janvier 2006 concernant le personnel administratif de l'entreprise ayant donné lieu à la réalisation de deux tableaux relatifs aux salaires annuels théoriques moyens des parties, femmes et hommes différenciés, ainsi qu'à un tableau relatif à l'écart F/H sur ces salaires par classifications, il convient néanmoins de circonscrire la demande de Madame Z..., qui déclare détenir déjà des éléments, cependant insuffisants, en ordonnant à GENERALI VIE de lui communiquer une liste de 10 hommes identifiés, ayant intégré la société en qualité d'employé au sein des services administratifs au niveau B à compter du dernier trimestre 1978, dans l'ordre de leur arrivée dans la société, et encore à la date du 31 décembre 2015 dans les effectifs de la direction des métiers support et métiers opérationnels, ainsi que de 10 hommes ayant été embauché à la classe 4 ou l'ayant intégré en 2006, encore dans les effectifs de la direction des métiers support et métiers opérationnels au 31 décembre 2015, avec le montant de leur rémunération à leur embauche et à la date du 31 décembre 2015 selon les modalités ci-après précisées (arrêt, pages 3 et 4) ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; Qu'en l'espèce, il résulte des conclusions d'appel de la salariée et de l'ordonnance dont elle sollicitait la confirmation que sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, Mme Z... ne demandait, ni en première instance, ni en appel, qu'il soit ordonné à l'employeur de remettre à son conseil une liste de 10 hommes identifiés, encore à la date du 31 décembre 2015 dans les effectifs de la direction des métiers support et métiers opérationnels de la société GENERALI VIE, ayant intégré la société en qualité d'employé au sein des services administratifs au niveau B à compter du dernier trimestre 1978, dans l'ordre de leur arrivée dans la société, ni une liste de 10 hommes ayant été embauché à la classe 4 ou l'ayant intégré en 2006, encore dans les effectifs de la direction des métiers support et métiers opérationnels au 31 décembre 2015, avec indication du montant de leur rémunération à leur embauche et à la date du 31 décembre 2015, mais réclamait la condamnation de son employeur à lui communiquer les documents suivants : « la liste des salariés embauchés entre 1975 et 1981 en qualité d'employé au sein des services administratifs et présents dans les effectifs de la direction des métiers supports et métiers opérationnels au 31 décembre 2015, avec mention : sexe, l'âge, le poste occupé, leur positionnement à l'embauche et au 31 décembre 2015, le montant de leur rémunération annuelle à l'embauche et au 31 décembre 2015 », ainsi que la copie des bulletins de paie de ces salariés, et sollicitait, à cet égard, la confirmation de l'ordonnance ayant fait droit à ces demandes ; Que, dès lors, en estimant qu'il convient finalement d'ordonner à l'employeur de remettre au conseil de la salariée une liste de 10 hommes identifiés, encore à la date du 31 décembre 2015 dans les effectifs de la direction des métiers support et métiers opérationnels de la société GENERALI VIE, ayant intégré la société en qualité d'employé au sein des services administratifs au niveau B à compter du dernier trimestre 1978, dans l'ordre de leur arrivée dans la société, et une liste de 10 hommes ayant été embauché à la classe 4 ou l'ayant intégré en 2006, encore dans les effectifs de la direction des métiers support et métiers opérationnels au 31 décembre 2015, avec indication du montant de leur rémunération à leur embauche et à la date du 31 décembre 2015, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QU' en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la demande de la salariée n'excédait pas les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile et, partant, n'était pas irrecevable, en ce qu'elle tendait à solliciter une mesure générale d'investigation portant sur l'ensemble du personnel engagé dans l'entreprise depuis l'année 1978, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article 455 du même code ;
 
 3°) ALORS ENFIN QUE les mesures d'instruction prévues par l'article 145 du code de procédure civile ne peuvent être ordonnées que si le demandeur justifie d'un intérêt légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; Qu'en matière de discrimination à raison du sexe, la demande du salarié est, conformément à l'article L 1144-1 du code du travail, suffisamment justifiée si l'intéressé est en mesure de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, l'employeur étant alors tenu de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;