Cour d'appel de Lyon,  décision 12-15.419 du 24/11/2015,  partie 6


qu'il résulte du dossier que la garantie proposée par NSA SAGE est la prise en charge des pannes, événements par nature incertains, sur les véhicules d'occasion ; qu'il n'est pas contesté par la demanderesse que l'acheteur d'un véhicule d'occasion verse au garagiste, vendeur du véhicule, une somme, en rémunération de la garantie accordée par NSA SAGE, que le garage remet à l'acheteur un carnet de garantie à l'entête NSA SAGE et reverse la somme perçue à NSA SAGE ; que cette somme acquittée par l'acheteur du véhicule peut être qualifiée de prime ; qu'en cas de panne qui ne relève pas de la garantie légale pour vices cachés, le contrat de garantie conclu oblige NSA SAGE à fournir des prestations de service (la prise en charge des réparations) aux souscripteurs ; que les prestations rendues par NSA SAGE ne peuvent être assimilées aux prestations de service après-vente prévues par l'instruction du 23 décembre 2008 et soumises à TVA ; qu'en effet, il n'est rapporté la preuve d'aucun lien contractuel de quelque nature que ce soit entre le garage, vendeur du véhicule, et NSA SAGE, que cette dernière ne peut donc être considérée comme étant la sous-traitante des garages pour leur service après-vente ; que le garante ne s'engage lui-même à fournir aucune garantie complémentaire à l'acheteur, et que l'acheteur en cas de panne s'adresse directement à NSA SAGE, sans intermédiaire ; que par conséquent, au vu des éléments ci-dessus, l'activité de NSA SAGE entre bien dans le cadre des opérations d'assurance énumérées par l'article L. 321-1 du code des assurances et doit donc être soumise à la taxe sur les assurances » (jugement p. 2 et 3) ; 

1° Alors que le revendeur de véhicules d'occasion est tenu d'une garantie de conformité et d'une garantie des vices cachés, l'obligeant, nonobstant l'existence d'une « garantie contractuelle », à supporter les conséquences d'une panne mécanique fruit d'un défaut de conformité ou d'un vice caché ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que, dès lors qu'il ne résulterait pas des éléments versés aux débats que les revendeurs de véhicules d'occasion ayant utilisé la « garantie complémentaire » proposée par MAPFRE WARRANTY auraient été tenus à une garantie ayant un objet identique, la garantie panne mécanique offerte par la société MAPFRE WARRANTY, qui est pourtant due en cas de défaut de conformité ou de vice caché, correspondrait à « une obligation dont il le garagiste revendeur n'est pas tenu » (p. 5, al. 6), ce qui exclurait par suite de considérer que MAPFRE WARRANTY s'était vue sous-traiter cette garantie par le garagiste revendeur ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'indépendamment des éléments versés aux débats, l'existence de l'obligation de garantie des revendeurs de véhicules d'occasion résultait de la loi elle-même, la cour d'appel a violé les articles 1604 et 1641 du code civil ; 

2° Alors que le revendeur débiteur d'une garantie légale qui confie à un opérateur le soin de réaliser les réparations voulues, peut être considéré comme ayant conclu avec lui un marché, peu important la circonstance que cet opérateur n'effectue pas lui-même matériellement les réparations en cause, mais confie à son tour lesdites réparations à un réseau d'ateliers dont il paye les interventions ; qu'en considérant que l'analyse de la situation comme une sous-traitance ou une reprise de garantie, par MAPFRE WARRANTY, à la demande des garagistes revendeurs, se heurterait ici à la circonstance que « MAPFRE WARRANTY n'effectue pas les réparations » (p. 5, al. 4), quand cette circonstance était indifférente, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et violé l'article 1134 du code civil ; 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société MAPFRE WARRANTY de l'ensemble de ses demandes, et d'avoir ainsi confirmé l'avis de mise en recouvrement du 23 octobre 2007 et la décision de rejet en date du 19 mai 2008 par l'administration fiscale de la réclamation de la société MAPFRE WARRANTY en date du 9 novembre 2007 ;

Aux motifs propres que « lorsque l'acheteur d'un véhicule décide de souscrire la garantie complémentaire proposée par le vendeur, il se voit remettre, en contrepartie du paiement du supplément demandé, un bulletin d'adhésion figurant dans un carnet de garantie à en-tête de la société NSA SAGE ; que selon la description de ses activités par la société MAPFRE WARRANTY elle-même, cette dernière reçoit le rapport de panne du garage agréé auquel l'acheteur a eu recours, vérifie la validité de la garantie et s'assure que le coût du devis est conforme aux normes, puis autorise la réparation ou le remplacement de la partie défectueuse ; qu'il ne résulte d'aucune stipulation citée par les parties, ni d'aucun autre élément de la procédure que l'acquéreur disposerait du droit d'exiger du vendeur qu'il dispense la prestation en cas de défectuosité entrant dans les prévisions de la garantie, notamment dans le cas où le débiteur désigné au contrat viendrait à être défaillant ; que par ailleurs, MAPFRE WARRANTY n'effectue pas les réparations ; que la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage ;