décision 16-15.580 du 18/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des Cotes d'Armor, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 février 2016 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Patricia Y..., épouse Z..., domiciliée [...],
 
 2°/ à Mme Florence A..., épouse B..., domiciliée [...],
 
 3°/ à Mme Virginie C..., domiciliée [...],
 
 4°/ à M. Gaël D..., domicilié [...],
 
 5°/ à Mme Annie E..., épouse F..., domiciliée [...],
 
 6°/ à Mme Marie-Annick G..., épouse H..., domiciliée [...],
 
 7°/ à Mme Stéphanie I..., domiciliée [...],
 
 8°/ à Mme Karine J..., épouse K..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme L..., conseiller doyen rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, Mme Cavrois, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, M. Belfanti, Mmes Ala, Prieur-Leterme, conseillers référendaires, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme L..., conseiller doyen, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Cotes d'Armor, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Z... et sept autres salariés, l'avis écrit de M. M..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 février 2016), que Mme Z... et sept autres salariés exercent les fonctions de gestionnaires maîtrise de risque financier (GMR) au sein de la caisse primaire d'assurance maladie des Cotes-d'Armor ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de responsabilité prévue par l'article 23 de l'avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale aux termes duquel "les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes et comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification" ;
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à leurs demandes alors, selon le moyen ;
 
 1°/ que l'avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa version issue du protocole d'accord du 30 novembre 2004 énonce que « les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification » ; que cette prime de responsabilité est donc réservée aux agents bénéficiant d'une délégation de l'agent comptable et qui ont effectivement pour activité le contrôle des décomptes ou des comptes employeurs ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel a relevé que les salariés bénéficiaient d'une délégation de l'agent comptable jusqu'au 17 février 2012, elle a tout au plus constaté que leur fonction impliquait leur participation à « un contrôle réglementaire sur l'ensemble des processus métier (application correcte de la réglementation, validité des pièces justificatives, etc.) », « à la détection des risques financiers inhérents aux clients des processus » et « à l'atteinte de l'objectif de lutte contre les fraudes et abus », leur délégation recouvrant les opérations suivantes « valider les mises à jour des fichiers assurés, des professionnels de santé et des employeurs, valider les dossiers de dépenses et de recettes toutes assurances confondues, valider les tables 99 et tiers, manier des fonds en lien avec les attributions (chèques restaurant) » ; qu'en omettant ainsi de caractériser que les salariés exerçaient une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs par délégation de l'agent comptable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 2°/ que conformément aux articles D. 122-1 et suivants du code de la sécurité sociale, issus du décret 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale, l'agent comptable est tenu de définir et d'assurer les contrôles en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine (article D. 122-2) ; qu'il vérifie la régularité des ordres de recettes et de dépenses établis et signés par le directeur (articles D. 122-3 et 4) ;