Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.934 du 17/03/2021,  partie 6



 2°ALORS QUE d'une part, en application de l'article L3121-4 du code du travail, les juges doivent rechercher si le temps de trajet invoqué par le salarié excédait le temps normal de trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel et que, d'autre part, le fait que le salarié n'ait pas présenté de réclamation pour d'autres trajets est inopérant ; que la cour a écarté le grief tiré de l'absence d'indemnisation des trajets aux motifs que le contrat de travail stipulait que le lien de travail était « région lyonnaise avec possibilité de déplacement de quelques jours à quelques mois en France et à l'étranger » et que le salarié « n'a présenté aucune demande en paiement d'une contrepartie pour des déplacements professionnels dont la durée dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher si le temps de trajet invoqué par le salarié excédait le temps normal de trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article l'article L.3121-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
 
 3°ALORS QUE le salarié a soutenu qu'il en avait été privé des entretiens professionnels, depuis 2004 ; que la cour d'appel a considéré que le salarié se fondait sur l'article L6315-1 du code du travail lequel ne permettait pas de justifier le grief ; qu'en statuant de la sorte, quand l'exposant fondait ses demandes sur les dispositions conventionnelles et en particulier sur l'accord du 27 décembre 2004 sur la formation professionnelle, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 4° ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des dispositions conventionnelles que le salarié devait bénéficier d'un entretien professionnel au minimum tous les deux ans et ce, à compter de 2004, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1er des accords du 27 décembre 2004 et 28 juin 2011 et de l'accord du 25 juin 2015 relatifs à la formation professionnelle (textes attachés à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987).
 
 5°ALORS QUE le salarié a soutenu que les courriers de recadrage reçus de l'employeur en février 2003 et septembre 2014 étaient injustifiés et discriminatoires ; qu'en écartant le grief au prétexte qu'il ne s'agissait pas de sanctions quand il lui appartenait de rechercher, comme elle y était invitée, si ces courriers de recadrages étaient justifiés, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1132-1, L1134-1 et 2141-5 du code du travail.
 
 6° ALORS QUE dès lors que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié, élu délégué du personnel depuis 2004, était exclu depuis plusieurs années de toute augmentation individuelle et se trouvait parmi les salariés les moins bien rémunérés et cantonné au minima conventionnel, a retenu que la situation résultait du comportement du salarié qui avait reçu deux courriers de recadrage en 2003 et 2014 ; qu'en statuant de la sorte quand le salarié soutenait d'une part que les courriers de recadrage établissaient également la discrimination, d'autre part que ses performances et compétences étaient reconnues par l'employeur et qu'en tout état de cause, deux courriers de recadrage en 15 ans ne caractérisent pas des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et de nature à justifier la situation, la cour d'appel a violé les articles L1132-1, L1134-1 et 2141-5 du code du travail.