Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.357 du 20/12/2018,  partie 2


que la signature de M. X... apparaît juste en dessous de la promesse de porte fort ; que le moyen développé par l'appelant de l'absence de signature en son nom propre ne saurait être retenu ; qu'en effet, alors que la promesse de porte fort n'obéit pas à un formalisme particulier et qu'en l'espèce elle était consentie de manière très claire et explicite, on ne saurait retenir que M. X... ne l'a pas signée en son nom propres ; qu'en effet, à le suivre dans son argumentation il aurait dû signer deux fois le paragraphe lié à la promesse de porte fort ; que ceci reviendrait à introduire un formalisme particulier à cet acte ; qu'il en est de même pour la question du nombre d'originaux étant observé que M. X... ne conteste pas qu'un original lui a été remis, qu'il le produit, et qu'on ne saurait considérer que l'original lui a spécifiquement été remis au titre d'une qualité de cessionnaire ou de porte fort ; que M. X... fait encore valoir qu'à supposer qu'il ait conclu la promesse de porte fort il ne l'aurait fait qu'en qualité de futur président de la société Immovac ou de dirigeant de la société Partissimmo, de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée puisqu'il n'a pas commis de faute détachable de ses fonctions de mandataire social ; qu'il en conclut que les prétentions seraient irrecevables comme dirigées vers une personne dépourvue de qualité pour agir à titre personnel ; que cependant, il résulte des termes de la promesse ci-dessus rappelés que M. X... s'est bien porté fort d'exécution à titre personnel ; qu'en effet, si seule la société Immovac, propriétaire des deux biens, pouvait consentir à une hypothèque conventionnelle, la promesse de porte fort à laquelle M. X... s'engageait correspondait bien à la promesse qu'un tiers, à savoir, la société consentirait une hypothèque ; qu'il s'en déduit que l'action dirigée contre M. X... est recevable et qu'il peut lui être opposé la promesse de porte fort ; qu'il n'est pas contesté que la société Immovac n'a jamais consenti d'inscription d'hypothèque conventionnelle au profit de M. Y... pour le garantir du paiement de son compte courant et que les deux biens immobiliers qui figuraient à l'actif de la société ont été vendus ; que le porte fort, M. X..., a donc bien manqué à son obligation laquelle s'analyse en une obligation de résultat » ;
 
 1°) ALORS QUE celui qui se porte fort pour un tiers promet le fait de celui-ci et s'engage à le procurer ; que la cour d'appel a relevé que M. X... s'était engagé « à concourir sans délai à tout acte nécessaire à consentir une hypothèque conventionnelle sur les deux biens immobiliers figurant à l'actif de la dite société, en garantie du remboursement du compte courant de Mr Jean-Claude Y... » ; qu'il résultait de ces énonciations que M. X... avait promis son propre fait et non le fait d'un tiers ; qu'en considérant toutefois que cet engagement s'analysait comme une promesse de porte-fort, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1204 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE celui qui se porte fort pour un tiers promet le fait de celui-ci et s'engage à le procurer ; qu'en retenant que M. X... s'était porté fort pour la société Immovac en contractant une obligation de résultat quand elle relevait par ailleurs qu'il s'était engagé « à concourir sans délai à tout acte nécessaire à consentir une hypothèque conventionnelle sur les deux biens immobiliers figurant à l'actif de la dite société, en garantie du remboursement du compte courant de Mr Jean-Claude Y... », ce dont il résultait qu'il n'avait contracté qu'une obligation de moyens, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1204 du code civil ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE dans l'acte de cession conclu le 5 mars 2009, M. X... s'était engagé « à concourir sans délai à tout acte nécessaire à consentir une hypothèque conventionnelle sur les deux biens immobiliers figurant à l'actif de la[
 ] société [Immovac], en garantie du remboursement du compte courant de Mr Jean-Claude Y... », c'est-à-dire à effectuer lui-même les actes nécessaires au consentement d'une hypothèque conventionnelle ; qu'ainsi, il ne s'était pas engagé à ce que la société Immovac consente une hypothèque conventionnelle ; qu'en retenant que la promesse de porte-fort à laquelle M. X... s'était engagé correspondait bien à la promesse qu'un tiers, la société Immovac, consente une hypothèque, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 370.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. X... conteste l'existence même d'un préjudice ;