Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.829 du 16/03/2022,  partie 9



 DE L'AVOIR condamnée à verser à M. et Mme [Z] la somme de 18.100 € en réparation des préjudices résultant du coût de l'obtention d'un permis de construire conforme aux constructions réalisées et D'AVOIR dit qu'elle serait relevée et garantie par M. [K] à hauteur de 50% ;
 
 AUX MOTIFS expressément ADOPTES QUE « la nécessité d'obtenir un permis de construire conforme à la réalité des constructions résulte, dans des proportions égales, des fautes commises par la société Grosset Janin et M. [K] » ;
 
 ALORS QU'il n'existe pas de lien de causalité entre le préjudice et la faute retenue à l'encontre d'une des parties, lorsque celle-ci est entièrement absorbée par celle commise par l'autre partie sans laquelle elle ne serait pas survenue ; qu'en s'abstenant de s'expliquer, bien qu'elle y ait été invitée, sur le fait que, au regard du lien de causalité, les manquements de la société Grosset Janin ont été absorbés par les erreurs de M. [K] ayant affecté la conception des plans de masse des permis de construire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Grosset Janin fait grief à l'arrêt attaqué
 
 DE L'AVOIR condamnée à verser à M. et Mme [Z] et à la société Santé Nat indivisément la somme de 160.631 € à titre d'indemnisation pour la perte de nuitées et la perte de clientèle subies ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en sa qualité de locataire et exploitante du fonds de commerce d'hôtel, la société Santé Nat est en droit de se prévaloir à l'encontre de la société Grosset Janin d'une faute délictuelle résultant de l'inexécution du contrat liant cette dernière aux époux [Z] ; qu'en l'absence d'éléments nouveaux, c'est par une motivation pertinente que la cour adopte expressément, que les premiers juges ont relevé que ces préjudices résultaient uniquement de la mauvaise exécution par la SAS Grosset Janin du marché de travaux 1102 relatif aux aménagements intérieurs, avec notamment des retards dans la livraison des chambres supplémentaires et des désordres phoniques les affectant ; que c'est également à juste titre, qu'au regard du compte entre les parties faisant ressortir un solde créditeur en faveur de la société Grosset Janin de 4 530,47 € TTC, les premiers juges ont considéré que l'arrêt total des travaux par cette dernière en septembre 2004 n'était pas justifié et relevait d'une inexécution fautive du contrat, rejetant ainsi l'appel en garantie qu'elle avait formalisée à l'encontre de M. [K], M. [G] et la SA Trappier ; que s'agissant de la perte de nuitées, il sera relevé que, pour contester les sommes allouées par le tribunal, qui a fait sienne l'analyse de l'expert, la société Grosset Janin ne fait que reprendre les arguments qu'elle a exposés à I'expert dans un dire auquel ce dernier a répondu de manière précise et circonstanciée notamment en ce qui concerne la salle pouvant être utilisée soit comme salle de séminaire, soit comme dortoir ; que s'agissant de la perte de clientèle, ainsi que l'a relevé l'expert il n'est pas contestable que d'une part l'inachèvement des travaux sur une période aussi longue (près de 10 ans), d'autre part la perte progressive d'étoiles et enfin les problèmes techniques affectant l'ouvrage (stationnement, problèmes acoustiques) étaient de nature à entrainer une désaffection de la clientèle » ;
 
 Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « si la SAS Grosset Janin est la seule entreprise dont la responsabilité est recherchée à ce titre par les demandeurs, cette entreprise invoque quant à elle les fautes commises par M. [K], M. [G] et la Société Trappier Georges à l'origine, selon elle exclusivement, de ces dommages et demande à être relevée et garantie des conséquences de cette condamnation ; que cependant, ces préjudices résultent uniquement de la mauvaise exécution par la SAS Grosset Janin du marché de travaux n°2 concernant les aménagements intérieurs et notamment des retards dans la livraison des chambres supplémentaires et des désordres notamment phoniques les affectant, étant précisé qu'au regard du compte entre les parties tel qu' examiné ci-dessus, I'arrêt total des travaux par la SAS Grosset Janin n'apparaît pas justifié, mais relève d'une inexécution fautive du contrat » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens qui les saisissent ; qu'en l'espèce, la société Grosset Janin faisait valoir que le décalage du délai de réalisation de l'immeuble, à l'origine de la perte de nuitées était dû, au moins en partie, à la procédure engagée par le voisin à l'encontre des époux [Z] s'agissant de la limite de leur terrain ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de la société Grosset Janin, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE seule peut être indemnisée une perte de chance lorsque lorsqu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ;