Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.722 du 14/10/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, Monsieur H... exposait qu'il s'était « inscrit en qualité de suppléant de Madame S... sur la seule liste électorale présente au second tour des élections de délégués du personnel au sein de la société Cirb – après que le quorum n'ait pas été atteint sur la liste présentée par le Syndicat Ugtg au premier tour et que celui-ci ait décidé de ne pas présenter son candidat au second tour – qui se sont déroulées le 17 juillet 2015 et a[vait] été élu au poste de délégué du personnel suppléant » (conclusions d'appelant de Monsieur H... p. 3, dernier §) et soutenait encore qu'il « indiqu[ait], sans être contredit par la société Cirb, avoir fait acte de candidature et avoir été élu suppléant le 17 juillet 2015 au second scrutin du collège Cadres tandis que Madame S... avait été élue titulaire » (conclusions d'appelant de l'exposant p. 6, dernier §) ; qu'en affirmant que M. H... « expose qu'il avait été désigné par les bulletins de vote sans avoir été candidat, et qu'il a donc été élu », la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appelant de Monsieur H... et, ce faisant, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUE 2°) le juge doit motiver sa décision ; qu'en l'espèce il était fait valoir par M. H... que la Société Cirb avait reconnu dans ses conclusions devant le Conseil de Prud'hommes qu'un procès-verbal a été dressé à l'issue d'un second tour, mais qu'elle l'a déclaré nul car M. H... n'aurait pas déclaré sa candidature, quand elle n'avait cependant pas contesté le résultat du scrutin devant la juridiction compétente et n'avait pas produit le procès-verbal de l'élection ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 3°) la cassation à intervenir sur l'absence de reconnaissance du statut de salarié protégé emportera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt d'appel en ce qu'il en a retenu que le licenciement de l'exposant n'était pas entaché de nullité.
 
 SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur H... fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : «Sur le licenciement pour faute grave : La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « Vous occupez le poste de directeur de travaux, et de fait vous avez en charge le management des ouvriers et personnels administratifs employés au sein de l'entreprise. Nous ne pouvons tolérer davantage que ce personnel se plaigne de votre agressivité et de vos insultes. Parmi les nombreuses plaintes formulées par les employés, le 30 septembre dernier, Madame U..., votre assistante, nous adressait un courrier aux termes duquel elle dénonçait votre comportement tyrannique. Elle vous reprochait un défaut d'explications claires et précises dans le travail que vous attendez de sa part, et dans le même temps, la violence et la vulgarité de vos propos, ayant pour effet un sentiment de dénigrement et de harcèlement, qui a notamment donné lieu à un arrêt maladie. Elle pointait du doigt votre appétence pour l'alcool, qui a inévitablement pour conséquence d'accroître votre irritabilité. Devant la gravité de ces accusations, nous vous avons convoqué à un entretien, auquel vous vous êtes présenté avec Mme S..., déléguée du personnel du collège Cadres. Vous avez pris connaissance de la lettre de votre assistante et votre seule remarque a été de déclarer « ça ne m'étonne pas, elle est nulle, on aurait dû la virer depuis longtemps ». Nous vous rappelions à l'ordre par un avertissement qui vous a été notifié par courrier du 27 octobre 2015. Nous espérions une prise de conscience de votre part. De plus, le syndicat majoritaire de l'entreprise n'a pas manqué de m'adresser une pétition dénonçant une répression que vous exercez à l'encontre du personnel. A peine quelques jours après cet entretien, vous n'avez pas hésité à invectiver un employé sur un chantier. Ce vendredi 30 octobre, les membres du personnel présents sur les lieux ont témoigné de la teneur de vos insultes à dominance raciste, je cite : « tu n'es bon qu'à remonter dans ton arbre pour ramasser des cacahuètes » Votre comportement n'a plus aucune limite. Nous ne pouvons l'accepter. Votre poste de directeur des travaux vous oblige à un comportement irréprochable, et a fortiori sur les chantiers où d'autres entreprises sont présentes. En agressant verbalement le personnel placé sous votre hiérarchie et en proférant des insultes racistes, vous nuisez considérablement à l'image de notre entreprise, qui vous le savez, traverse une procédure de redressement judiciaire dont l'issue favorable demeure incertaine. Manifestement, vous ne vous souciez guère de nos rappels à l'ordre et persistez dans une attitude violente à l'égard des membres du personnel. Nous ne pouvons tolérer davantage de tels manquements, ce qui nous conduit par la présente à vous licencier pour faute grave ».