décision 15-24.551 du 06/10/2016,  partie 5


que ce constat ne se déduit pas uniquement de la réflexion du cotisant mais également, et surtout, du contenu de la lettre du 12 décembre 2007 des deux inspectrices qui ne peut en aucun cas être considérée comme une réponse satisfaisante aux remarques faites par le Crédit mutuel dans sa lettre du 4 décembre 2007, tant sur les demandes de précisions pourtant clairement exprimées que sur le fond des redressements, à tout le moins sur les points abordés que les deux inspectrices auraient d'ores et déjà pu analyser; ainsi, ce courrier du 12 décembre 2007 ne peut donc être admis comme une réponse satisfaisante au regard du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense alors qu'il ne fournit au cotisant que I'assurance d'une analyse prochaine de ses remarques et alors surtout qu'il annonce dans le même temps la mise en recouvrement, ce qui ne donne guère de sens aux échanges ultérieurs, ni même au délai supplémentaire accordé au Crédit mutuel pour compléter ses remarques; que l'urssaf ne peut ainsi prétendre avoir mené une procédure amiable contradictoire avant la mise en recouvrement alors que les deux inspectrices ont manifestement fait fi des remarques et demandes de renseignements complémentaires qui lui avaient été adressées par le cotisant dans sa lettre du 4 décembre 2007, étant observé que l'urssaf ne peut davantage reprocher au Crédit mutuel d'avoir tardé à répondre à la lettre d'observations alors que le délai de 30 jours a bien été respecté, délai au demeurant court compte tenu de l'ampleur des opérations en cause et du nombre considérable de lettres d'observations reçues dans un laps de temps très court ; que si l'urssaf avait entendu respecter scrupuleusement le principe de la contradiction elle aurait, et ce même en l'absence d'obligation textuelle, ses règles internes lui recommandant de ce faire depuis de nombreuses années, préalablement renseigné le cotisant et répondu à ses remarques pour le cas échéant en tenir compte avant la mise en recouvrement, l'abandon ponctuel d'un point de redressement dans son courrier du 12 décembre 2007 ne pouvant être admis comme une réponse satisfaisante aux points de redressement précédemment abordés par le cotisant ; que le tribunal remarque que ce même courrier n'apporte strictement aucune réponse quant à la confusion dans laquelle le cotisant disait se trouver face à l'incapacité qui était la sienne de vérifier les montants des redressements envisagés établissement par établissement, les établissements n'étant pas individualisés dans la lettre d'observations, et les annexes ne reprenant pas nominativement les salariés concernés ; que soit les inspectrices estimaient que cette remarque était infondée, soit elles apportaient les précisions demandées, mais il leur appartenait en tout état de cause d'apporter réponse également sur ce point sans quoi la phase amiable ne pouvait être qualifiée de « contradictoire » ; que les autres échanges de courriers, également postérieurs à la mise en recouvrement, ne peuvent naturellement être pris en compte puisque la phase gracieuse avait alors cessé, soit après la délivrance de la mise en demeure, soit même après la saisine de la commission de recours amiable par le cotisant ; que le tribunal retient par voie de conséquence que la mise en recouvrement a été engagée en violation du principe du contradictoire et annule, dans ce contexte, la mise en demeure du 14 décembre 2007 (numéro de cotisant 20.41142.161), avec toutes conséquences de droits ;
 
 1°) ALORS QUE l'article R. 243-59 du code la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n°2007-546 du 11 avril 2007 applicable à la date du contrôle ne fait aucune obligation aux inspecteurs du recouvrement de répondre aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant notifiées dans le délai de trente jours ouvert par la communication du document établi à l'issue du contrôle et prévoit simplement que l'organisme ne peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement avant l'expiration de ce délai de trente jours ; que pour annuler les opérations de contrôle, de redressement et de recouvrement en cause, la cour d'appel, ayant constaté que le contrôle portant sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 était soumis aux dispositions de l'article R. 243-59 antérieures au décret du 11 avril 2007, que le Crédit mutuel Nord-Europe avait reçu le 5 novembre 2007 la lettre d'observations des inspectrices du recouvrement, avait notifié ses observations par lettre du 4 décembre 2007 et que la mise en demeure avait été émise le 14 décembre 2007, s'est fondée sur des circulaires dépourvues de portée normative pour considérer que l'urssaf devait répondre aux observations du Crédit mutuel Nord-Europe et que sa lettre du 12 décembre 2007, accordant un délai supplémentaire au Crédit mutuel Nord-Europe pour lui permettre de fournir des éléments complémentaires, ne constituait pas la réponse nécessaire et suffisante aux observations du cotisant ; qu'elle a violé l'article R. 243-59 du code la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur ;