décision 15-87.291 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. [M] [F],
 M. [P] [J], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2015, qui a condamné, le premier, pour tentative d&apos;escroquerie à jugement, à huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis, et le second, pour complicité de tentative d&apos;escroquerie, à quatre mois d&apos;emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ et de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général MONDON ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense produits ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans le cadre d&apos;une procédure devant le tribunal administratif de Papeete tendant à obtenir l&apos;annulation d&apos;un titre exécutoire délivré par le vice-rectorat pour un trop perçu de salaire du 14 août au 7 novembre 2006, M. [F], instituteur auprès du centre des jeunes adolescents de Papenoo, a produit une attestation établie le 23 septembre 2013 par M. [J], directeur du service pénitentiaire d&apos;insertion et de probation de Polynésie française, aux termes de laquelle M. [F] était présent au centre pénitentiaire [Établissement 1] à la rentrée 2006-2007 ; que l&apos;attestation s&apos;est révélée inexacte, M. [F] n&apos;étant plus intervenu au sein de l&apos;établissement pénitentiaire à compter du 31 août 2005 ; que M. [F] a été poursuivi du chef d&apos;escroquerie au jugement, M. [J], des chefs de complicité d&apos;escroquerie et fausse attestation ; qu&apos;après requalification et constat de l&apos;existence d&apos;un cumul idéal d&apos;infractions à l&apos;égard de M. [J], le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables respectivement de tentative d&apos;escroquerie et complicité de tentative d&apos;escroquerie ; que les premiers juges ont reçu l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat, agissant au nom de l&apos;Etat français, en sa constitution de partie civile et ont condamné in solidum les prévenus à payer les sommes de 400 000 francs CFP en réparation du préjudice moral ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté appel; 
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. [F], par la société civile professionnelle Monod, Colin et Stoclet, pris de la violation des articles 111-4, 121-3, 121-4, 121-5, 313-1, 313-3 du code pénal, 590 à 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [F] coupable de tentative d&apos;escroquerie et l&apos;a condamné de ce chef ;
 
 "aux motifs que dès lors que la production de l&apos;attestation litigieuse n&apos;a pas été déterminante dans la solution que le tribunal administratif a apportée au litige (ce dernier n&apos;ayant retenu que le seul moyen tiré de la prescription de la demande en restitution des salaires trop perçus), M. [F] ne peut se voir reprocher qu&apos;une tentative d&apos;escroquerie au jugement, la manoeuvre frauduleuse qui consiste, selon l&apos;autorité poursuivante, dans la production d&apos;une fausse attestation, n&apos;ayant alors manqué son effet que par suite d&apos;un élément indépendant de la volonté de M. [F], à savoir précisément le caractère pertinent d&apos;un autre moyen de droit par lui soulevé ; que les éléments matériel et moral de cette infraction sont bien réunis en l&apos;espèce ; qu&apos;en effet, l&apos;enquête de gendarmerie a établi le caractère mensonger de l&apos;attestation, dès lors qu&apos;il s&apos;avérait ce que reconnaissait l&apos;intéressé lui-même que M. [F] n&apos;était plus intervenu au sein de l&apos;établissement pénitentiaire depuis le 31 août 2005, soit plus d&apos;un an avant la rentrée scolaire 2006-2007 pour laquelle M. [J], directeur du service pénitentiaire d&apos;insertion et de probation (SPIP), attestait donc faussement de sa présence ; que la remise par M. [F] de cette fausse attestation, en vue d&apos;obtenir de la part du tribunal administratif une décision favorable à ses intérêts, constitue une manoeuvre frauduleuse ; que si M. [F] soutient que la preuve de sa volonté de tromper le tribunal administratif n&apos;est pas rapportée, l&apos;intention délictuelle résulte à suffisance des circonstances de la commission des faits qui lui sont reprochés ; qu&apos;en effet, alors que M. [F] était affecté comme enseignant au CJA de Papenoo dès le mois de novembre 2005, il faisait l&apos;objet, pour ne pas avoir repris le travail à la rentrée du 14 août 2006, d&apos;une demande de restitution d&apos;