Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.981 du 09/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par l'Association française du lupus et autres maladies auto-immunes, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Sandra Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'Association française du lupus et autres maladies auto-immunes, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Association française du lupus et autres maladies auto-immunes aux dépens ;
 
 Vu l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, condamne l'Association française du lupus et autres maladies auto-immunes à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Piwnica et Molinié ; rejette toute autre demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'Association française du lupus et autres maladies auto-immunes
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture anticipée des contrats de travail à durée déterminée était illicite et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'AFL à payer à Mme Y... la somme de 9.813,60 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts légaux à compter du jugement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1243-1 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu, sauf accord des parties, qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude du salarié ; que l'association AFL affirme que Mme Y... et elle sont convenues de mettre fin à la relation contractuelle et de ne pas mettre à exécution le contrat de travail conclu le 11 janvier 2013 ; que l'association ajoute que cet accord a été pris lors d'une réunion du 21 février 2013 ; que l'accord évoqué par l'association AFL n'est transcrit dans aucun écrit ; que par lettre du 22 février 2013, Mme Marianne Z..., présidente de l'association, a informé Mme Y... que « la convention CUI/CAE mise en place le 1er mars 2013 arrive à échéance le 28 février 2013. Cette convention ne sera pas reconduite le 28 février 2013 et signifie la fin de votre présence au sein de notre structure » ; que la présidente de l'association précise en outre que Mme Y... est « dispensée de présence » à compter du 22 février 2013 ; que par acte signé par les deux parties le 22 février 2013, Mme Z... atteste que Mme Y... quitte les locaux de l'association et remet les clés de ses locaux ; que l'attestation produite par l'association AFL est insuffisante à étayer l'allégation selon laquelle il a été décidé d'un commun accord entre les parties de revenir sur le contrat du 11 janvier 2013 et de ne pas l'appliquer ; qu'en effet, la rédactrice de l'attestation, Mme Francine A..., indique avoir assisté à une réunion le 21 février 2013 entre plusieurs personnes et notamment Mme Z... et Mme Y... et qu'a été abordée la question de « la reconduction de son contrat de travail, devant prendre effet le 1er mars 2013 et signé le 11 février 2013 » ; que le témoin précise que la présidente de l'association a proposé à Mme Y... de mettre un terme au contrat de travail et que « après avoir discuté et fait les diverses propositions, Mme Y... avait donné son accord » ; que néanmoins, Mme A... fait état d'une interruption de la réunion après laquelle Mme Y... a adopté un comportement agressif à l'égard de Mme Z..., en tenant des propos tendancieux ;