Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.756 du 12/11/2020,  partie 5



 3. ALORS ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE le prix de vente d'un contrat d'assurance, en ce qu'il dépend de paramètres individuels propres à chaque individu, ne peut être déterminé selon un prix de vente public, lequel n'existe pas, mais en fonction de la moyenne des primes pratiquées pour un type de contrat d'assurance ; qu'au cas présent, la société GENERALI IARD faisait valoir que le calcul de la réduction tarifaire accordée à ses salariés pour le bénéfice des contrats d'assurance AUTO/MHR devait être réalisé à l'aide d'une moyenne et non d'un tarif client (conclusions p. 12 à 14) ; qu'en refusant d'appliquer cette méthode, et en retenant que la société soutenait à tort qu'il n'existait pas de tarif client (arrêt p. 11 § 1), la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 6 de l'arrêté du 10 décembre 2002 ;
 
 4. ALORS QUE la société GENERALI IARD soutenait dans ses conclusions d'appel que l'URSSAF n'avait pas comparé le tarif payé par les salariés pour les assurances AUTO/MHR au prix de vente public normal conformément à la circulaire ministérielle n° 2003/07 du 7 janvier 2003 (conclusions p. 15) ; qu'en validant néanmoins le redressement opéré par l'URSSAF sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en se bornant à retenir qu' « le redressement n'a pas été opéré sur la base de l'accord conclu le 7 janvier 2000 puisqu'il avait cessé de produire ses effets, mais néanmoins, l'URSSAF a constaté que le pourcentage de remise consenti au salarié restait identique » (arrêt p. 10), sans vérifier elle-même quelle était la réduction tarifaire pratiquée pour les assurances AUTO/MHR par la société GENERALI IARD et si cette réduction tarifaire était 30 % supérieure aux conditions et tarifs les plus bas pratiqués par la compagnie d'assurance pour ses clients et par rapport aux prix affichés au cours de l'année, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR validé le chef de redressement n° 7 de la lettre d'observations (avantages en nature : produits vie (redressement de 347 009 euros), d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a ordonné à l'Urssaf de revoir le chef de redressement n° 7, avantages en nature, produits vie et d'AVOIR débouté la société GENERALI IARD de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En vertu des dispositions de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, « le redressement établi en application des dispositions de l'article L 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'organisme effectuant le contrôle dans les conditions prévues à l'article R 243-59 dès lors que l'organisme a eu l'occasion au vu de l'ensemble des éléments consultés, de se prononcer en toute connaissance de cause sur ces éléments. Les circonstances de droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées ». En l'espèce, la société Generali lard soutient que lors de deux précédents contrôles, l'Urssaf a procédé à un examen approfondi des primes versées par les salariés, qu'elle a redressé les autres contrats mais pas les contrats vie épargne. L'Urssaf indique dans ses écritures que les conditions d'application du texte ne sont pas remplies, dans la mesure où parmi les documents consultés ne figure pas expressément la liste des avantages tarifaires dont auraient pu bénéficier les salariés. Cette liste de documents figure tant dans les conclusions de l'Urssaf que dans la décision de la commission de recours amiable, et la société Generali n'a pas contesté l'exactitude de la reproduction du contenu de la lettre d'observations concernée. Dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que les conditions d'application de l'article R 243-59 n'étaient pas remplies. La société produit devant la cour le document figurant sur internet, mais qui ne peut constituer une preuve de ce que les salariés n'ont pas d'avantage particulier lors de la souscription de ces contrats et de leur alimentation. En effet, ce document mentionne qu'il n'est dû aucun frais d'entrée, mais précise que les frais de gestion sont de 0,8 %, ce qui ne justifie pas de ce que les salariés les acquittent. En conséquence, le jugement ne peut qu'être infirmé en ce qu'il a ordonné à l'Urssaf de "revoir" le redressement au vu de la liste produite par la société Generali lard » ;
 
 1. ALORS QU'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, au vu des éléments du dossier, d'apprécier si la situation du cotisant entre dans le champ de l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale et de vérifier l'exactitude du quantum des redressement opérés ;