Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.777 du 05/02/2020,  partie 4


qu'en retenant, juger infondée la résolution unilatérale du contrat opposée par l'exposante, que « le contrat de vente passé entre la société Compagnie du Ponant et la société Latitude Blanche ne prévoyait aucun délai pour retirer les zodiacs et [qu']aucune condition suspensive n'était insérée dans l'acte » (arrêt, p. 4, al. 4), tout en relevant que Mme L..., qui agissait pour le compte de la société acheteuse (jugement confirmé, p. 5, dernier al.), avait, lors de la conclusion du contrat, envisagé des dates auxquelles les embarcations devaient être retirées dans deux courriels envoyés à l'exposante (arrêt, p. 4, dernier al.), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse en l'absence de délai exprès pour retirer la chose, l'acheteur doit en prendre possession lors du paiement du prix ; qu'en jugeant que la venderesse ne pouvait se prévaloir de l'article 1657 du code civil pour justifier la résolution du contrat, au motif que le contrat ne prévoyait aucun délai pour retirer les embarcations (arrêt, p. 4, al. 4 et 5), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 10 dernier al.), si même en l'absence de délai expressément convenu, le délai de retirement n'était pas présumé fixé au jour du paiement du prix de sorte que la venderesse était fondée à invoquer la résolution du contrat et que son exécution se heurtait à une contestation sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1657 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une obligation lorsqu'elle fait l'objet d'une contestation sérieuse ; qu'en retenant que la société Compagnie du Ponant ne justifiait pas d'un manquement grave justifiant la résolution unilatérale du contrat de vente bien que la livraison ait été envisagée au mois de juillet 2017 avec la venderesse, la cour d'appel, qui a porté une appréciation sur la gravité du manquement, a excédé les pouvoirs que le juge des référés tient des articles 872 et 873 alinéa 2 du code civil et a violé ces textes ;
 
 6°) ALORS QU'en toute hypothèse, la portée des obligations souscrites par les parties ne peut être déterminée ou modifiée par un accord conclu avec un tiers au contrat ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que le retirement avait été organisé entre l'acheteuse et la société AS Marine pour le mois de mars 2018 (jugement, p. 6, al. 1er), quand celle-ci était un tiers au contrat de vente et que l'accord éventuellement conclu entre elle et la société acheteuse ne pouvait déterminer ou modifier le délai de retirement des embarcations qui devait être établi en considération de la seule volonté des parties au contrat, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1193 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, le vendeur est fondé à refuser de vendre un bien dont l'usage envisagé par l'acheteur est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes ; qu'en retenant que la venderesse ne justifiait d'aucune contestation sérieuse justifiant son refus d'exécuter la vente, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 12-15), si celle-ci n'était pas fondée à refuser de livrer les embarcations dès lors qu'elle avait appris, après la vente, que leur utilisation projetée par l'acquéreur pouvait porter atteinte à la sécurité des personnes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QU'en toute hypothèse le juge des référés ne peut, en présence d'une contestation sérieuse et en cas d'urgence, que prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en jugeant que « la société Latitude Blanche [était] fondée à se prévaloir d'un trouble manifestement illicite pour revendiquer la restitution des trois zodiacs que lui a vendus la société Compagnie Le Ponant » (jugement, p. 6, alinéa 1er), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 20), si la mesure de restitution sollicitée par la société Latitude Blanche était une mesure conservatoire ou une mesure de remise en état et si elle n'excédait pas les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article 873 alinéa 1er du code civil, la cour d'appel a en toute hypothèse privé sa décision de base légale au regard de ce texte.