Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.549 du 18/03/2021,  partie 3


Sur la signature de la contrainte La signature numérisée du directeur qui a émis la contrainte n'est pas une cause de nullité de celle-ci, le procédé informatique d'émission des contraintes étant parfaitement fiable et assurant que la signature n'est pas celle d'un tiers ne bénéficiant pas d'une délégation de signature. En tout état de cause, la preuve contraire n'est pas rapportée. Le jugement, sera donc confirmé en ce qu'il a validé le principe de la contrainte émise par la CIPAV, mais pour une somme actualisée de 10 483 euros au titre des cotisations et de 3 458,98 euros au titre des cotisations de retard.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE - Sur la contrainte : Madame O... R... rappelle que la contrainte doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, à peine de nullité. Et, qu'en l'espèce, la contrainte se borne à mentionner une somme de 31.950,00 € due en cotisations et 6.071,88 € en majorations de retard, sommes ramenées à 17.509,36 €, ce qui prouve que les cotisations initialement appelées n'étaient pas compréhensibles. Mais la contrainte est motivée par référence à la mise en demeure du 29 octobre 2015 qui a permis à Madame O... R... d'avoir connaissance de la nature, de la cause, du montant des sommes réclamées et les périodes litigieuses. Et si le montant des sommes a été réduit, c'est à raison de la déclaration tardive de ses revenus par Madame O... R... qui a été faite en cours d'instance. - Sur le «cantonnement» de la contrainte : Affiliée jusqu'au 31 mars 2016, Madame O... R... soutient que la C.I.P.A.V. refuse de manière systématique de régulariser les cotisations des deux dernières années d'activités conformément aux dispositions de l'article L.131-6-2 du Code de Sécurité Sociale. Et elle établit le décompte des cotisations dues sur la base de ses revenus réels pour la période de 2010 à 2014 inclus. Au terme de ce décompte, elle se reconnaît redevable de la somme de 14.867,00 € dont il faut déduire un chèque d'acompte de 500,00 € débité le 29 mars 2016, ce qui ramène la somme à 14.367,00 €... Il suffira de constater que la C.I.P.A.V. fixe le montant de la dette à 14.336,00 € de cotisations, soit un euro de moins... outre, évidemment, les majorations de retard. La contrainte sera donc validée pour la somme de 14.366,00€, outre les majorations de retard.
 
 1°) ALORS QU'est seul compétent pour décerner des contraintes en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard le directeur de l'organisme de sécurité sociale ; que l'apposition sur la contrainte d'une signature manuscrite scannée du directeur de l'organisme de sécurité sociale ne peut suffire à établir avec certitude que l'auteur de la contrainte est bien ce dernier ; qu'en l'espèce, Mme R... faisait valoir qu'il n'avait été apposé sur la contrainte que la CIPAV lui avait décernée qu'une « simple signature scannée du Directeur » ne permettant pas d'établir avec certitude l'identité de l'auteur de la contrainte (cf. conclusions d'appel de l'exposante p. 8) ; qu'en jugeant suffisante pour identifier l'auteur de la contrainte la seule signature manuscrite scannée du directeur de la CIPAV, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, ensemble les articles R. 133-4, D. 253-4 et D. 253-6 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU'est seul compétent pour décerner des contraintes en vue du recouvrement des cotisations et des majorations de retard le directeur de l'organisme de sécurité sociale ; que l'apposition sur la contrainte d'une signature manuscrite scannée du directeur de l'organisme de sécurité sociale ne peut suffire à établir avec certitude que l'auteur de la contrainte est bien ce dernier ; qu'en l'espèce, Mme R... faisait valoir qu'il n'avait été apposé sur la contrainte que la CIPAV lui avait décernée qu'une « simple signature scannée du Directeur » ne permettant pas d'établir avec certitude l'identité de l'auteur de la contrainte (cf. conclusions d'appel de l'exposante p. 8) ; qu'en affirmant péremptoirement que le procédé informatique d'émission des contraintes était parfaitement fiable et de nature à assurer que la signature n'était pas celle d'un tiers ne bénéficiant pas d'une délégation de signature (cf. arrêt attaqué p. 4), sans préciser de quels éléments elle déduisait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE lorsqu'une signature manuscrite scannée a été apposée sur un acte émanant d'un organisme de sécurité sociale, la preuve de l'identité de l'auteur de l'acte, lorsqu'elle est contestée, doit être faite par l'organisme par tous moyens jusqu'au jour où le juge statue ; qu'en l'espèce, Mme R... faisait valoir qu'il n'avait été apposé sur la contrainte qui lui avaient été décernée qu'une « simple signature scannée du Directeur » ne permettant pas d'établir avec certitude l'identité de l'auteur de la contrainte (cf. conclusions d'appel de l'exposante p. 8) ;