décision 16-20.976 du 10/01/2018,  partie 2


La SARL Y....    a été liquidée le 22 juin 2011, la liquidation judiciaire a rendu exigible la totalité de la créance de LIXXBAIL produite à la liquidation pour 155.603,95€. L'engagement de caution est accessoire à l'engagement principal de la SARL Y.... mais il est aussi un contrat liant M. X... à la SA LIXXBAIL ; ce contrat a ses règles et la caution bénéficie d'un terme propre qui l'autorise à régler, en lieu et place du débiteur principal, dans les conditions contractuelles initiales en vue lorsqu'elle s'est engagée. Cependant, de la restitution de la machine faisant l'objet du contrat de crédit-bail et de la vente de cette machine, se déduit la résolution du contrat de créditbail qui ne saurait subsister dans ses effets envers la caution. M. Christophe X... a été par deux fois, le 23 août 2011 et le 25 octobre 2011 mis en demeure de payer les sommes dues dans le cadre de son engagement de caution. Ces mises en demeure valent déchéance du terme et entraînent pour lui l'exigibilité de son engagement. En conséquence, il convient de rejeter la demande de M. Y... [sic] X... de voir son engagement limité à la somme de 28.242,66 € en raison de l'absence de déchéance du terme. Sur l'absence d'information de la caution : Aux termes des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, le créancier professionnel a l'obligation d'informer annuellement la caution au plus tard le 31 mars, du montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie ainsi que du terme de son engagement. Il doit informer encore la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé. M. X... indique ne pas avoir eu ces informations et demande à la cour de dire qu'il ne saurait être tenu du paiement des intérêts, frais et clause pénale s'élevant à un total de 17.492,23€. La SA LIXXBAIL rétorque que les dispositions invoquées ne sont pas applicables au cautionnement d'un contrat de crédit-bail au motif qu'il est consenti pour garantir une dette professionnelle d'un entrepreneur. Le tribunal de commerce de NIORT a entériné cette affirmation en indiquant que l'obligation annuelle d'information des cautions n'est pas applicable au cautionnement d'un crédit-bail. Contrairement à ce que soutient SA LIXXBAIL les règles légales relatives à l'obligation d'information visées au code de la consommation, au code monétaire et financier et au code civil s'imposent à elle dans ses rapports avec la caution qu'elle entend actionner. La SA LIXXBAIL ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle a informé M. X... de la défaillance du débiteur au premier incident de paiement, soit dans le mois suivant l'échéance non payée du 11 février 2010 conformément à l'article L341-1 du code de la consommation. Elle ne rapporte pas plus la preuve de ce qu'elle a informé M. X... avant le 31 mars 2010 et avant le 31 mars 2011 du montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie conformément à l'article L. 341-6 du code de la consommation. A défaut de ces informations, M. X..., caution ne saurait être tenu au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus. Cependant la créance de la SA LIXXBAIL produite à la liquidation de la SARL Y.... (pièce 9 de l'intimée) s'élevait à 155.603,95 € dont : - des intérêts de retard contractuels à hauteur de 1.809,46 € ; - des frais de recouvrement de 1.310,83 € ; - des intérêts de retard au taux contractuel de : 985,13 € ; - une pénalité pour inexécution de 5 % des loyers à échoir de 13.393,81 € et donc des intérêts de retard et pénalité échus pour un montant de 17.499,23 € ; la créance de la SA LIXXBAIL déduction faite des intérêts de retard et pénalités échus s'élève donc à : 138.104,72 €. M. Christophe X... s'est porté caution des dettes de la SARL Y.... envers la SA LIXXBAIL dans la limite de la somme de 86.000 €, bien inférieure à la créance principale totale. Il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la SA LIXXBAIL la somme de 86.000 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2011, date de la mise en demeure ;
 
 1) ALORS QUE la déchéance du terme convenu résultant du jugement prononçant la liquidation judiciaire du débiteur principal n'a pas d'effet à l'égard de la caution ; que celle-ci ne peut être tenue, ni du montant de la dette correspondant à la partie non échue de la dette, ni au-delà des termes de la déclaration de créance ; qu'à la date de la mise en demeure de M. X... d'avoir à remplir son engagement de caution, soit le 23 août 2011, la créance de la société LIXXBAIL s'élevait à un montant total de 219.461,46 €, dont 195.247,62 € correspondant à des loyers non échus ;