Cour d'appel de Lyon
RT, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.700 du 01/02/2017,  partie 3


aucun interprète ; que cependant il est amplement démontré en l&apos;espèce qu&apos;après son admission au centre de rétention administrative, M. [S] [X] n&apos;a de lui-même pas sollicité l&apos;assistance d&apos;un interprète pour la notification de ses différents droits ; qu&apos;il a confirmé lors de l&apos;audience devant la cour n&apos;être pas l&apos;auteur, le 09 mars 2015, de la demande d&apos;interprète, s&apos;estimant en mesure de comprendre les droits qui lui étaient notifiées ; qu&apos;en toutes hypothèses, il a eu accès à l&apos;assistance d&apos;un interprète le 09 mars 2015, de sorte qu&apos;il n&apos;est démontré aucun grief né de I&apos;absence le 10 mars d&apos;un interprète ; qu&apos;il a bénéficié d&apos;une telle assistance pendant toute la suite de la procédure, y compris devant la cour, qu&apos;en conséquence, cette deuxième exception doit également être rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l&apos;intéressé(e) est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis 10/03/2015 à 13 H 10 ; qu&apos;il résulte des mentions au registre prévu par l&apos;article susvisé que l&apos;intéressé a été, au moment de la notification de la décision de maintien, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir ; que [S] [X] a soulevé des moyens d&apos;irrégularité de procédure, au motif que deux mesures de retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour ont été prises à son encontre et qu&apos;il n&apos;a pas été entendu avec interprète le 10/03/2015 ; qu&apos;en premier lieu, la durée totale des deux mesures de retenue qui ont été prises à l&apos;encontre de [S] [X] n&apos;a pas excédé la durée légalement admissible ; qu&apos;il importe peu que cette période ait été fractionnée dans le temps ; qu&apos;entendu en deuxième lieu, M. [S] [X] se plaint de ne pas avoir été entendu avec un interprète le 10/03/2015, alors qu&apos;il a déclaré avoir parfaitement compris les propos qui lui ont été tenus en langue française, et qu&apos;il a confirmé au juge des libertés et de la détention comprendre parfaitement le français pour être sur le territoire au moins depuis 2011 ; qu&apos;il n&apos;a pas été fait grief aux droits de la personne retenue ; que la procédure est régulière ; que l&apos;intéressé(e) ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QU&apos;il résulte de l&apos;article L. 611-1-1 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile que la mesure de rétention administrative dont peut faire l&apos;objet un étranger qui à l&apos;occasion d&apos;un contrôle d&apos;identité n&apos;a pas été en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, aux fins de vérification de ce droit, doit faire immédiatement suite au contrôle d&apos;identité et ne peut excéder seize heures à compter du début du contrôle ; qu&apos;ayant constaté qu&apos;à l&apos;occasion de contrôles d&apos;identité diligentés au centre d&apos;échange de Lyon Perrache, M. [X] avait été placé en retenue administrative le 9 mars 2015 à 14 heures 50 jusqu&apos;à 17 heures 40, qu&apos;une convocation lui avait été remise pour le lendemain 10 heures, le service des étrangers de la préfecture étant fermé, et que la mesure de retenue avait été reprise le lendemain 10 mars 2015 à 10 heures 10 et avait pris fin le même jour à 13 heures 10, le premier président de la cour d&apos;appel qui, pour dire la procédure régulière, a énoncé que la durée maximale de seize heures de retenue administrative n&apos;avait pas été dépassée et que, conformément au principe de proportionnalité des mesures restrictives de liberté, il était de l&apos;intérêt du retenu que les vérifications administratives soient effectives et que la mesure soit temporairement interrompue, alors même que l&apos;article L. 611-1-1 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile ne prévoit pas la suspension de la mesure de rétention qui doit faire immédiatement suite au contrôle, a violé les dispositions de ce texte ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QU&apos;il résulte de l&apos;article L. 611-1-1 du code de l&apos;entrée et du séjour des étrangers et du droit d&apos;asile que la mesure de rétention administrative dont peut faire l&apos;objet un étranger qui à l&apos;occasion d&apos;un contrôle d&apos;identité n&apos;a pas été en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, aux fins de vérification de ce droit, doit faire immédiatement suite au contrôle d&apos;identité et ne peut excéder seize heures à compter du début du contrôle ; qu&apos;ayant constaté qu&apos;à l&apos;occasion de contrôles d&apos;identité diligentés au centre d&apos;échange de Lyon Perrache, M. [X] avait été placé en retenue administrative le 9 mars 2015 à 14 heures 50 jusqu&apos;à 17 heures 40, qu&apos;une convocation lui avait été remise pour le lendemain 10 heures, le service des étrangers de la préfecture étant fermé, et que la mesure de retenue avait été reprise le lendemain 10 mars 2015 à 10 heures 10 et avait pris fin le même jour à 13 heures 10, le premier président de la cour d&apos;appel qui, pour dire la procédure régulière, a énoncé que la durée maximale de seize heures de retenue administrative n&apos;