décision 16-27.603 du 04/07/2018,  partie 3


qu'en se bornant à relever, pour débouter M. Y... de sa demande tendant à faire reconnaître l'existence d'un accord sur l'indemnisation du préjudice subi du fait des fautes dénoncées dans son courrier du 13 octobre 2008, que ce courrier ne constituait pas «une proposition de prolonger ou de modifier un contrat mais, au contraire, de le résilier » et ne relevait dès lors pas « des dispositions de l'article L. 112-2 du code des assurances et qu'il ne pouvait « y avoir d'acceptation tacite à une réclamation de dommages et intérêts alors que M. Y... n'établit aucun fait qui vaudrait acquiescement non équivoque de la BNP à ses prétentions», sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si, eu égard au silence circonstancié conservé à réception dudit courrier et eu égard à l'exécution partielle des demandes de M. Y... par rapport à la résiliation du contrat « BNP Protection professionnels - BNP Protection du foyer » reconnue dans un document interne de la BNP Paribas de prise en compte de la résiliation en date du 16 octobre 2008 [pièce n° 57 des pièces d'appel de M. Y...], la BNP Paribas n'avait pas reconnu, dans leur principe, les fautes qui lui étaient reprochées et la créance de dommages intérêts de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors, enfin, et en tout état de cause, qu'en se bornant à relever qu'aucune faute de la BNP Paris et des assureurs n'était établie dès lors que M. Y... reconnaissait avoir « reçu les conditions générales de la police », que « la clause litigieuse n'est pas purement potestative et que la banque avait exécuté dans le délai de la mise en demeure la résiliation », sans s'expliquer sur les fautes dénoncées par M. Y... dans son courrier du 13 octobre 2008, qui reprochait à la BNP Paribas de n'avoir pas avoir encore exécuté les instructions données en vue de la résiliation des contrats d'assurance et d'avoir prélevé sur son compte des primes relatives à une assurance qu'il n'avait jamais souscrite, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la condamnation de M. Y... à payer à chacune des sociétés Cardif Assurance Vie et Allianz Iard la somme de 1 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive;
 
 Aux motifs adoptés que « le caractère particulièrement déraisonnable en son montant et dépourvu de tout fondement sérieux, des demandes formulées envers les défendeurs Cardif et Allianz, relève d'un abus de droit condamnable et justifie que leur soit allouée la somme de 1 000 euros chacun pour procédure abusive, sur le fondement de l'article 1382 du code civil » ;
 
 1°) Alors que la partie qui triomphe fût-ce partiellement dans ses prétentions ne peut être condamnée pour avoir abusé de son droit d'agir en justice, à moins que ne soient caractérisées des circonstances particulières ; que la cour d'appel a infirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait jugé prescrite l'action de Monsieur Y... à l'encontre de la société Cardif ; qu'en confirmant toutefois le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur Y... à une indemnité pour recours abusif, sans relever de circonstances particulières qui justifieraient une telle condamnation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, l'exercice d'une action en justice est un droit et ne peut engager la responsabilité civile de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'ester en justice ; que pour condamner M. Y... à payer à chacune des sociétés Cardif Assurance Vie et Allianz Iard la somme de 1 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive, l'arrêt se borne à relever « que le caractère particulièrement déraisonnable en son montant et dépourvu de tout fondement sérieux, des demandes formulées envers les défendeurs Cardif et Allianz, relève d'un abus de droit condamnable » ; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser une faute de M. Y... de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 32-1 du Code de procédure civile.