Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.014 du 04/04/2019,  partie 4


qu'en l'espèce il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société exposante après avoir régulièrement contesté, le 8 janvier 2013, devant la commission de recours amiable, une mise en demeure de l'URSSAF, avait, le 31 janvier suivant, formé opposition à la contrainte que l'URSSAF lui avait délivrée dès le 22 janvier en reprenant à cette occasion, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, l'ensemble des moyens de contestation du bien-fondé des sommes réclamées dans le cadre du redressement, tels qu'ils avaient été invoqués devant la commission de recours amiable ; qu'en retenant, pour conclure qu'il ne pouvait plus être discuté du fondement du redressement à l'occasion de l'opposition à contrainte, faute de recours exercé contre la décision de la commission de recours amiable du 8 avril 2013, que si la demande en justice interrompt bien les délais de prescription et de forclusion lorsque deux actions quoique distinctes, tendent à un seul et même but, en l'espèce l'opposition à contrainte formée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale n'avait pu interrompre le délai de forclusion du recours contre la décision de la commission de recours amiable dès lors que ce délai n'avait pas encore commencé à courir, la Cour d'appel a violé les articles R 142-18, L 224-9 et R 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2241 et 2242 du code civil ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE toute personne a droit à un recours effectif ; que le débiteur de cotisation sociale ayant régulièrement formé opposition à la contrainte décerné par le directeur d'un organisme de sécurité sociale avant même la décision de la commission de recours amiable régulièrement saisie en application de l'article R 142-18 du Code de la sécurité sociale est en droit, à l'occasion de cette opposition à contrainte, de contester utilement le bien-fondé de la créance réclamée, même s'il n'a pas formé un nouveau recours devant la même juridiction contre la décision de la commission de recours amiable postérieurement intervenue ; qu'en l'espèce il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société exposante après avoir régulièrement contesté, le 8 janvier 2013, devant la commission de recours amiable, une mise en demeure de l'URSSAF, avait, le 31 janvier suivant, formé opposition à la contrainte que l'URSSAF lui avait délivrée dès le 22 janvier en reprenant à cette occasion, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, l'ensemble des moyens de contestation du bien-fondé des sommes réclamées dans le cadre du redressement, tels qu'ils avaient été invoqués devant la commission de recours amiable ; qu'en retenant qu'il ne pouvait plus être discuté du fondement du redressement à l'occasion de l'opposition à contrainte, régulièrement formée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le 31 janvier 2013, faute de recours exercé contre la décision de la commission de recours amiable rendue le 8 avril suivant, la Cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée au droit de l'exposante à un recours effectif à l'encontre du redressement en violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;