Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-23.214 du 24/10/2018,  partie 5


qu'à supposer que la cour d'appel ait considéré que ce modèle, à la différence de ceux de la gamme Hémisphère des établissements Coquet, ne joue pas sur le contraste entre l'aspect mat du biscuit et l'aspect brillant de la porcelaine émaillée, elle aurait alors dénaturé ledit catalogue en violation de l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société CLS et la société Soler Hispania ont en outre commis au préjudice de la société les établissements Coquet des actes de concurrence déloyale, et d'avoir, en conséquence, ayant condamné la société Soler Hispania à payer à la société les établissements Coquet la somme de 50 000 euros à ce titre, condamné la société CLS pour moitié, in solidum avec la société Soler Hispania, au paiement de ces dommages-intérêts, d'avoir débouté la société CLS de ses demandes de dommages-intérêts et de garantie, d'avoir interdit à la société CLS et à la société Soler Hispania de poursuivre leurs agissements sous astreinte de 500 euros par infraction constatée passé le délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt, d'avoir ordonné la confiscation, aux fins de destruction sous contrôle d'huissier de justice aux frais in solidum de la société CLS et de la société Soler Hispania, de l'intégralité des stocks de produits, conditionnements, étiquettes, supports de vente ou de publicité de la gamme Diva/Nilo dont les dites sociétés se trouveraient en possession passé le délai de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt, d'avoir autorisé la société les établissements Coquet à publier le dispositif du présent arrêt, en entier ou par extraits, dans trois journaux ou revues de son choix aux frais in solidum de la société CLS et de la société Soler Hispania sans que le coût global de ces publications n'excède la somme de 21 000 euros HT et d'avoir condamné « solidairement » la société CLS et la société Soler Hispania à payer à la société les établissements Coquet la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la concurrence déloyale : que la société Etablissements Coquet établit que les sociétés Soler Hispania et CLS ont commercialisé les articles contrefaisants dans les mêmes formats que ceux proposés par la société Établissements Coquet pour sa gamme « Hémisphère » en créant un effet de gamme ; qu'une telle déclinaison des articles contrefaisants susceptible d'accroître la confusion dans l'esprit de la clientèle, caractérise des actes distincts de la contrefaçon constitutifs de concurrence déloyale ;   que le préjudice subi au titre de la concurrence déloyale tient au trouble commercial certain causé par l'effet de gamme créé par la société Soler Hispania et la société CLS qui ont offert à bas coût une gamme de substitution à la gamme Hémisphère de la société Etablissements Coquet ; que la cour évalue la réparation de ce préjudice à la somme de 50 000 euros » ; (arrêt p.10 et 12)
 
 1°) ALORS QU'une faute de concurrence déloyale suppose une volonté de nuire de la part de celui à laquelle elle est imputée ; qu'en retenant que la société CLS avait commis des actes de concurrence déloyale au préjudice des établissements Coquet, sans relever que la première aurait cherché à nuire à la seconde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil désormais codifié à l'article 1240 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE le fait de commercialiser une gamme de produits se rapprochant par leur composition d'une gamme de produits concurrents ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence déloyale ; qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'actes de concurrence déloyale, sur la seule circonstance que les sociétés CLS et Soler Hispania avaient commercialisé les articles contrefaisants dans les mêmes formats que ceux de la gamme Hémisphère, à savoir trois formats d'assiette plate et trois formats d'assiette creuse, ce qui accroît la confusion dans l'esprit de la clientèle en créant un effet de gamme, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, désormais codifié à l'article 1240 du même code ;
 
 3°) ALORS QUE la vente d'un produit contrefait à bas coût ne caractérise aucune faute distincte de la contrefaçon ; qu'à supposer que la cour d'appel se soit fondée, pour retenir l'existence d'actes de concurrence déloyale, sur la circonstance que les produits de la gamme Diva/Nilo auraient été commercialisés à bas coût, la cour d'appel a statué par un motif impropre en violation de l'article 1382 du code civil, désormais codifié à l'article 1240 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société CLS de sa demande de garantie dirigée contre la société Soler Hispania ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur (la) demande(