Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.776 du 11/01/2017,  partie 2


arrêté interministériel portant constatation de cet état, relayée de surcroît dans la presse locale, la cour d&apos;appel a retenu que le rédacteur de l&apos;acte de vente ne pouvait, sans manquer à son obligation d&apos;information, s&apos;abstenir de renseigner les parties sur l&apos;existence de cet arrêté, par une mention ou par une annexion, au même titre que l&apos;état parasitaire de l&apos;immeuble ou le diagnostic amiante ; que, de ces motifs, elle a pu, sans excéder les limites du devoir d&apos;investigation du notaire, déduire que ce dernier avait commis une faute ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Mais sur la troisième branche du moyen :
 
 Vu l&apos;article 16 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que, pour condamner le notaire à garantir partiellement les vendeurs des condamnations prononcées contre eux, l&apos;arrêt retient qu&apos;il leur a fait perdre une chance de bénéficier de la pleine efficacité de la clause de non-garantie insérée à l&apos;acte de vente dans le procès les ayant opposés à l&apos;acquéreur ; 
 
 Qu&apos;en relevant d&apos;office ce moyen tiré de la perte de chance, sans inviter au préalable les parties à s&apos;en expliquer, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il dit que la SCP [E]-[B] a commis une faute, l&apos;arrêt rendu le 7 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nîmes, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme [A] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société [H] [E] et [Y] [B]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR, infirmant le jugement déféré en toutes ses dispositions, dit que la SCP [E]-[B] avait commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle, et de l&apos;AVOIR condamnée à payer aux époux [A] la somme de 137.890 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il est constant que le notaire est tenu d&apos;un devoir de conseil à l&apos;égard de ses clients lié à sa fonction d&apos;officier public et dont il ne peut être déchargé au seul motif d&apos;une faute volontaire commise par ces derniers ; qu&apos;il doit ainsi, en sa qualité de professionnel du droit, éclairer les parties sur les conséquences juridiques des obligations réciproques qu&apos;elles contractent ; que de même il doit assurer l&apos;efficacité des actes qu&apos;il établit, en l&apos;espèce la vente d&apos;un immeuble bâti, en procédant aux vérifications techniques qui s&apos;y rattachent ; qu&apos;en l&apos;espèce il a été définitivement jugé que les époux [A]/[X] avaient volontairement communiqué à leurs acquéreurs un rapport erroné et obsolète sur l&apos;état de l&apos;immeuble datant de 1989 en occultant tout aussi délibérément un rapport postérieur de septembre 1999 de la société Hydrosol mettant en évidence une aggravation des désordres et préconisant la reprise en sous oeuvre des fondations ; que la SCP de notaires, dont le siège est situé à [Localité 2], soit à quelques kilomètres de [Localité 1], ne pouvait ignorer la publication de l&apos;arrêté interministériel du 27 novembre 2000 [relayé qui plus est par la presse locale], reconnaissant à la commune de [Localité 1] l&apos;état de catastrophe naturelle et qu&apos;il devait en informer les parties par une mention ou une annexion à l&apos;acte de vente comme il a été d&apos;ailleurs procédé en ce qui concerne l&apos;état parasitaire de l&apos;immeuble, le diagnostic amiante et la sécurité de la piscine attenante ; que cette omission est donc fautive et que la SCP [E]-[B] qui n&apos;y consacre aucune ligne dans le corps de ses écritures n&apos;en disconvient pas ; qu&apos;elle ne conteste pas plus le caractère public du rapport Hydrosol visant expressément l&apos;immeuble vendu par les appelants réalisé à la demande de la commune de [Localité 1] afin de voir constater l&apos;état de catastrophe naturelle ; que la SCP de notaires a ainsi engagé sa responsabilité délictuelle à l&apos;encontre des appelants dont le préjudice consécutif s&apos;analyse en la perte d&apos;une chance sérieuse de faire admettre la pleine efficacité de la clause de non-garantie insérée à l&apos;acte de vente dans le procès ayant opposé vendeurs et acquéreurs, étant rappelé que le préjudice ne peut être égal à l&apos;avantage qu&apos;aurait procuré cette chance si elle s&apos;était réalisée ;