Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.609 du 01/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Genevrier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour d&apos;appel de Toulouse (4e chambre - section 2, chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à M. [I] [E], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, M. Chollet, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Guyot, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, MM. Rinuy, Schamber, Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, MM. Alt, Flores, Mme Brinet, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, M. Duval, conseillers référendaires, Mme Robert, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Laboratoires Genevrier, de Me Le Prado, avocat de M. [E], l&apos;avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [E] a été engagé le 9 juin 2009 par la société Laboratoires Genevrier en qualité de responsable de l&apos;informatique médicale ; que les parties ont, le 18 janvier 2011, signé une convention de rupture homologuée par l&apos;administration ; que le salarié a saisi la juridiction prud&apos;homale de diverses demandes ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles L. 1237-12 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 Attendu que si le défaut du ou des entretiens prévus par le premier de ces textes, relatif à la conclusion d&apos;une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c&apos;est à celui qui invoque cette cause de nullité d&apos;en établir l&apos;existence ;
 
 Attendu que pour faire droit à la demande de nullité de la convention de rupture formée par le salarié, celui-ci arguant de l&apos;absence d&apos;entretien, l&apos;arrêt, après avoir constaté que la convention de rupture mentionnait la tenue de deux entretiens, retient, par motifs propres et adoptés, que l&apos;employeur ne produit aucun élément matériellement vérifiable permettant d&apos;en attester la réalité ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ;
 
 Attendu que pour faire droit à la demande du salarié en paiement d&apos;un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l&apos;arrêt, après avoir constaté que les fiches récapitulatives produites par l&apos;intéressé intégraient des temps de trajet, retient que ces fiches sont confortées par des relevés de nuits d&apos;hôtel ou des notes de frais émanant de l&apos;employeur et qui permettent d&apos;établir la réalité de temps de trajet excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d&apos;exécution du contrat de travail n&apos;est pas du temps de travail effectif et n&apos;ouvre droit qu&apos;à une contrepartie financière ou en repos s&apos;il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ; 
 
 Sur le troisième moyen : 
 
 Vu les articles 624 du code de procédure civile et L. 8223-1 du code du travail ;
 
 Attendu que pour condamner l&apos;employeur au paiement d&apos;une somme à titre d&apos;indemnité pour travail dissimulé, l&apos;arrêt retient que celui-ci a eu nécessairement connaissance du fait que le salarié effectuait un nombre d&apos;heures de travail très supérieur à la durée légale du travail, et qu&apos;il lui a appliqué, à compter du mois de janvier 2011, un système de forfait en jours sans qu&apos;ait été conclue de convention individuelle, et qu&apos;il a ainsi, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement effectué ;
 
 Qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs qui, soit sont dans la dépendance de la cassation sur le deuxième moyen, soit ne caractérisent pas à eux seuls l&apos;élément intentionnel du travail dissimulé, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ; 
 
 Et sur le quatrième moyen : 
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour condamner l&apos;employeur au paiement de dommages-intérêts pour manquement à l&apos;