Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.019 du 19/10/2022,  partie 2



 6. En l'état de ces constatations et appréciations, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a pu retenir que les manquements de M. [G] à son obligation de loyauté dans l'exercice du mandat s'analysaient comme des fautes graves au sens des dispositions de l'article L. 134-13,1° du code de commerce.
 
 7. Le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. [G] fait grief à l'arrêt de le débouter partiellement de sa demande en paiement de la somme de 140 852,40 euros au titre de l'arriéré de commissions, alors :
 
 « 1°/ que lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique, l'agent commercial a droit à la commission afférente aux opérations conclues avec les clients appartenant à ce secteur, même si elles l'ont été sans son intervention ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle que par une clause expresse privant l'agent de son droit à commission indirect sur les opérations réalisées par le mandant sans son intervention ; qu'en affirmant que la société Celinho avait exclu du portefeuille de M. [G], quatre clients historiques, quand aucune clause du contrat ne supprimait expressément toute rémunération pour les opérations conclues directement par le mandant, la cour d'appel a violé l'article L. 134-6 du code de commerce ;
 
 2°/ que le droit à commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant ; qu'il incombe au mandant de rapporter la preuve de l'extinction de son obligation de payer les commissions ; qu'en affirmant que la société Celinho justifiait que l'annulation des factures Petipa était due à des difficultés rencontrées avec le modèle 701 V, sans expliquer en quoi la société Celinho rapportait la preuve que cette annulation n'était pas due à des circonstances qui lui étaient imputables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-10 du code de commerce, ensemble l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ;
 
 3°/ que le droit à commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant ; qu'il incombe au mandant de rapporter la preuve de l'extinction de son obligation de payer les commissions ; qu'en retenant, s'agissant des factures Charmelles, que M. [G] ne rapportait pas la preuve que la perte des neufs colis commandés par cette dernière serait imputable à la société Celinho, quand il revenait à la société Celinho d'établir que la perte de neuf colis ne lui était pas imputable, la cour d'appel a violé l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ;
 
 4°/ que le droit à commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant ; qu'il incombe au mandant de rapporter la preuve de l'extinction de son obligation de payer les commissions ; qu'en imposant à M. [G], s'agissant des produits Sofia Costa, de démontrer que l'annulation de certaines factures était imputable à la société Celinho, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; qu'ainsi, elle a violé l'ancien article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. En premier lieu, après avoir énoncé que les dispositions de l'article L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce ne sont pas d'ordre public et que les parties peuvent y déroger, à charge pour le mandant qui invoque un accord sur ce point d'en rapporter la preuve, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de l'intention commune des parties et sans méconnaître ces dispositions que la cour d'appel a retenu que le droit à commission de M. [G] avait été, d'un commun accord, exclu pour les quatre clients dont la société Celinho s'était réservée la prospection.
 
 10. En deuxième lieu, ayant constaté que la société Celinho exerçait une activité de distributeur et d'agent commercial spécialisé dans le domaine de la chaussure pour femme et retenu que cette société justifiait que l'annulation des commandes du client Petipa était due à la défectuosité d'un modèle de chaussures, dont M. [G] avait été informé, faisant ainsi ressortir que l'inexécution de ces contrats n'était pas imputable à la société Celinho qui n'intervenait qu'en qualité d'intermédiaire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.