Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.206 du 17/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 FÉVRIER 2021
 
 La société Azzap immobilier, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-18.206 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Colisée patrimoine group, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Azzap immobilier, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Colisée patrimoine group, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Azzap immobilier aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Azzap immobilier.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Colisée Patrimoine Group à payer à la société Azzap Immobilier la somme de 140.913,80 euros Ht, soit 169.096,56 euros Ttc, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « le débat est en premier lieu celui du périmètre de la mission confiée par le mandant au mandataire et de l'assiette de calcul de la rémunération de ce dernier ; qu'en effet, alors qu'il était stipulé une rémunération à hauteur de 2% Ht du prix de cession définitif, l'intimée mandataire soutient que les cessions immobilières doivent être incluses dans l'assiette de calcul, point que conteste l'appelante ; que les premiers juges, faisant droit à l'argumentation de l'intimée, ont considéré que la mandat portait sur l'ensemble des cessions des sociétés, c'est-à-dire non seulement les sociétés d'exploitation, mais également les sociétés civiles immobilières adossées aux Ehpad ; que ce point fait cependant difficulté ; qu'en effet, il parait que si des biens immobiliers ont été acquis, cela n'a jamais été par le biais de parts de Sci ; que l'intimée l'admet d'ailleurs (p. 22), tout en faisant valoir que le fait d'acheter des biens immobiliers et non des parts de Sci ne fait pas sortir les actifs immobiliers du périmètres de la cession ; qu'il n'en demeure pas moins que le mandat portait sur l'assistance et le conseil dans le cadre du projet d'acquisition de tout ou partie du capital social des différentes sociétés ; que c'est bien la cession de droits sociaux qui était envisagée pour la reprise de la société, avec comme éléments d'appréciation des conditions de la reprise, le prix, les modalités de paiement du prix, les garanties d'actifs et de passif, la situation des actionnaires et des principaux dirigeants ; que dans ces conditions, la rémunération à hauteur de 2% Ht du prix de cession avait nécessairement pour assiette le prix de cession des parts sociales et actions et ne comprenait pas le foncier faisant l'objet d'acquisitions immobilières distinctes ; que l'intimée ne méconnaît pas (en page 16 de ses écritures) le sens littéral du contrat mais elle se prévaut des règles d'interprétation des contrats, et particulièrement des dispositions de l'article 1156 du code civil tel qu'applicable aux faits de l'espèce, pour soutenir qu'il y a lieu de faire prévaloir en l'espèce la commune intention des parties ; qu'elle considère que l'analyse de l'appelante correspond en réalité à une vision sclérosante du contrat du 4 juin 2012 ; qu'il n'en demeure pas moins que l'interprétation que veut faire prévaloir l'intimée ne doit pas conduire à une dénaturation de clauses claires et précises alors en outre qu'il lui appartiendrait de démontrer une commune intention des parties d'inclure dans l'assiette de calcul de sa rémunération les cessions immobilières ;