Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-25.438 du 17/10/2018,  partie 6



 3) ALORS QUE, en affirmant de manière péremptoire que Mme Y... établissait que depuis qu'elle occupait des fonctions de manager marketing, elle se trouvait mise à l'écart sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait et alors que Mme Y... s'était bornée sur ce point à produire ses propres courriels, sans aucun élément objectif de nature à venir appuyer ses dires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS AU SURPLUS QUE, dans ses écritures, la Société ALTRAN TECHNOLOGIES avait eu soin de démontrer, pièces à l'appui, que Mme Y... n'était aucunement isolée et qu'elle avait toujours eu soin de répondre à ses demandes, lui finançant par ailleurs une formation en alternance dans un Master HEC ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur ne contestait pas avoir reçu les courriels de Mme Y... sans répondre aux moyens précis et circonstanciés de la Société ALTRAN TECHNOLOGIES démontrant que Mme Y... n'avait été aucunement été isolée, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE, à l'appui de sa demande tendant à démontrer qu'elle avait été victime de harcèlement moral, Mme Y... s'était bornée à faire valoir que son employeur ne lui avait plus confié de missions chez des clients et l'avait isolée dans son poste de Marketing Manager, sans jamais pour autant faire valoir à cet égard qu'à ces faits, s'ajoutaient ceux tirés de la prétendue discrimination salariale ; qu'en retenant, que l'absence de mission chez le client et l'isolement de Mme Y... ajoutés à la discrimination salariale laissaient présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 6) ALORS A TOUT LE MOINS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en retenant, d'office, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que la discrimination salariale constituait un fait de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, après avoir indiqué que les conclusions des parties ont été soutenues oralement à l'audience et que les écritures de Mme Y... relatives au harcèlement moral ne comportait aucun moyen visant à faire valoir que la prétendue discrimination salariale dont elle aurait été victime constituait un fait de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE la Société ALTRAN TECHNOLOGIES avait démontré, pièces à l'appui, d'une part, qu'elle avait, conformément à l'accord de groupe relatif au dialogue social et au droit syndical, été contrainte d'aménager le temps de travail de Mme Y... afin de lui permettre d'exercer pleinement ses mandats, d'autre part, et sans jamais être contestée sur ce point, que les exigences des clients étaient difficilement compatibles avec la disponibilité particulièrement réduite de cette dernière qui bénéficiait de 90 heures de délégation par mois, hors temps de déplacement, autant d'éléments expliquant objectivement la difficulté pour la Société ALTRAN TECHNOLOGIES de proposer des missions externes à Mme Y... ; qu'en se bornant à affirmer que la Société ALTRAN TECHNOLOGIES ne démontrait pas l'impossibilité d'affecter Mme Y... à des missions externes puisqu'une mission lui a été offerte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si les exigences des clients n'étaient pas incompatibles avec la disponibilité réduite de Mme Y... et si l'affectation à des missions externes n'aurait pas porté atteinte à l'exercice de son mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 8) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en se déterminant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures de la Société ALTRAN TECHNOLOGIES laquelle avait établi que la difficulté d'affecter Mme Y... était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement et tenant à la fois à l'incompatibilité entre les exigences des clients et sa disponibilité réduite et la nécessité d'aménager son temps de travail en application de l'accord de groupe relatif au dialogue social et au droit syndical, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9) ALORS ENFIN QUE en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la Société ALTRAN TECHNOLOGIES ne démontrait pas que l'affectation à des missions externes était impossible puisqu'une mission avait été proposée à Mme Y..., la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Société ALTRAN TECHNOLOGIES à payer à Mme Y... la somme de 3000 euros en réparation du préjudice résultant du manquement par l'employeur aux dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail ;