cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-11.658 du 25/01/2018,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Me X... se prévaut des dispositions de l'article 2270-1 du Code civil, applicable jusqu'à son abrogation par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, fixant à dix ans le délai pour agir en responsabilité extracontractuelle, dès lors que la déclaration de cessation des paiements est en date du 25 juin 2002 et que la présente action en responsabilité a été engagée par exploit du 11 septembre 2012 ; qu'il résulte des écritures de M. Z... que les fautes qu'il impute au défendeur (défaut d'information de l'identité du nouveau gérant, de la reddition des comptes, non-recouvrement des créances, défaut de prise de renseignements sur la tenue des comptes, défaut de convocation d'une assemblée générale pour l'examen des comptes à la fin de l'année 2001) c'est-à-dire, de façon générale, une mauvaise exécution de sa mission de « gérer et administrer la SCI de Dizy Le Gros, et prendre toutes dispositions propres à assurer la sauvegarde de ses biens » ont conduit à un fait dommageable que M. Z... identifie expressément et clairement comme étant le dépôt d'une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal ; qu'ainsi qu'il le soutient dans ses dernières conclusions récapitulatives, c'est bien du fait de la déclaration de cessation des paiements qui aurait pu être évitée que la liquidation judiciaire a été prononcée et la vente de l'immeuble ordonnée ; que peu importe dès lors que la mission de Me X... se soit poursuivie jusqu'au prononcé de la liquidation judiciaire, puisque le dommage dont se plaint le demandeur et les agissements fautifs qui y ont conduit étaient déjà réalisés à la date du 30 août 2012, date figurant dans le jugement de liquidation des biens comme celle du dépôt au greffe de la déclaration de cessation des paiements, et donc antérieure de plus de dix ans à la signification de la présente assignation introductive d'instance ; qu'en conséquence, les demandes de M. Z... seront déclarées irrecevables comme prescrites ;
 
 ALORS QUE les actions en responsabilité civile extracontractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fixé le point de départ du délai décennal à la date du dépôt de la déclaration de paiement, c'est-à-dire au jour du « fait dommageable » ; qu'en statuant ainsi, au prix d'une confusion entre la survenance du fait générateur du dommage et la survenance du dommage lui-même qui, résultant en l'espèce de la vente aux enchères d'un immeuble pour un prix inférieur à sa valeur, vente réalisée en septembre 2005 dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte le 11 septembre 2002, n'avait pu se manifester plus de dix ans avant l'acte introductif d'instance du 11 septembre 2012, la cour d'appel a violé l'article 2270-1, ancien, du Code civil, applicable à la cause en l'état des dispositions de l'article 26-II, in fine, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.