Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.074 du 03/03/2021,  partie 10


qu'en se prononçant en ce sens, sans procéder à l'analyse, même sommaire, du communiqué daté du 7 octobre 2013, rédigé et signé par 15 salariés de l'Association à l'attention de la direction, exposant à celle-ci leurs difficultés professionnelles en raison de l'absence de remplacement de leurs collègues en arrêt maladie, de leur surcharge de travail également liée à la mise en place de nouvelles procédures d'urgence, ni se prononcer sur la multiplication des arrêts maladie, des ruptures anticipées de CDD, sur le licenciement et les démissions intervenus dans un intervalle extrêmement rapproché, révélant une souffrance au travail susceptible d'être qualifié de harcèlement moral, ni sur les raisons pour lesquelles, le 26 novembre 2013, lors d'une réunion de service, les délégués du personnel avaient exercé leur droit d'alerte, ou encore sur le courrier en date du 3 juillet 2014 par lequel 33 salariés de l'Association dénonçaient auprès de la direction la dégradation de leurs conditions de travail, ainsi qu'elle y était pourtant invitée par la salariée dans ses écritures d'appel (conclusions d'appel de la salariée, p.8 et suiv.), la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.
 
 Alors, de troisième part, subsidiairement, qu'il résulte des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Madame K... produisait de nombreuses attestations, telle celle de Madame I..., sa collègue de bureau, dont il résultait que le stress, généré par la mauvaise communication avec la direction et les mauvaises conditions de travail, avait causé l'épuisement de nombreux salariés qui avaient été placés en arrêt maladie, ce qui avait perturbé le fonctionnement du service et induit une charge de travail supplémentaire pour les salariés en poste, auxquels la direction demandait déjà des efforts constants d'assimilation et de mise en pratique des nombreux changements dans l'organisation, sans leur laisser le temps de se les approprier, ainsi que celle de Madame L..., standardiste, ayant constaté l'importante dégradation des conditions de travail à la suite du changement de direction et des nombreux arrêts maladie de ses collègues de R..., des remplacements qui se faisaient avec difficulté et retard, de la désorganisation du service et du profond malaise dénoncé à maintes reprises par les délégués du personnel, soulignant que « La direction fonctionnait avec des sanctions, plusieurs délégués et assistantes ont été concernés par ces sanctions – mais tout particulièrement Mme K... » ; que Madame K... relatait dans ses écritures son entretien annuel du 31 janvier 2014 au cours duquel elle avait dénoncé sa souffrance au travail, précisant qu'il y avait « une absence de communication avec la Direction » et que « la sanction a remplacé l'accompagnement » et produisait une attestation en date du 1er décembre 2014 du contrôleur du travail qui certifiait que « Mme K... P..., salariée de l'association [...] a été reçue pour évoquer un état de souffrance au travail » les 20 novembre 2013, 7 octobre 2014 et 18 novembre 2014, au service de l'Inspection du travail, à Carcassonne ; que l'ensemble de ces documents laissaient présumer l'existence de faits de harcèlement moral; que partant, en décidant que seules les difficultés de santé rencontrées par Madame K... constituaient des faits établis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, sans procéder à l'examen des écritures et attestations produites par la salariée, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1554-1 du Code du travail ;
 
 Alors, de quatrième part, subsidiairement, que dans ses écritures (p.9), Madame K... exposait avoir été particulièrement blessée d'apprendre que la directrice de l'Association, après lui avoir adressé une observation écrite en date du 24 avril 2013, en avait informé le juge des tutelles dès le lendemain 25 avril 2013, par courrier, précisant que cette observation écrite serait classée dans son dossier professionnel, et alors même que les faits s'étaient déroulés avant l'arrivée de la directrice au cours d'une période où il n'y avait pas de chef de service depuis plus d'un an et que le contrôle et la gestion patrimoniale des protégés étaient assurés en grande partie par le directeur et le cadre comptable comme cela ressortait du compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 5 septembre 2013 ; qu'en ne procédant pas à l'examen de ces écritures ni, a fortiori, à l'analyse, même sommaire, des documents qui étaient visés, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail ;
 
 Alors, de cinquième part, subsidiairement, qu'il résulte des dispositions des articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail,