Tribunal d'instance de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.647 du 13/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° E 18-15.647 à G 18-15.650 formés par :
 
 1°/ le syndicat CGT Martinique PTT, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. Z... B..., domicilié [...] ,
 
 3°/ M. V... O..., domicilié [...] ,
 
 4°/ Mme P... F..., domiciliée [...] Robert,
 
 5°/ Mme K... N..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ Mme J... H..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ M. W... R..., domicilié [...] ,
 
 8°/ le syndicat CGT Guadeloupe, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ M. Q... U..., domicilié [...] ,
 
 10°/ M. S... L..., domicilié [...] ,
 
 11°/ M. X... M..., domicilié [...] ,
 
 12°/ Mme T... A..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ M. Y... G..., domicilié [...] ,
 
 contre quatre jugements rendus le 13 avril 2018 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections professionnelles), dans les litiges les opposant :
 
 1°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Orange Caraïbes, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société Orange Porte-à-Porte, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs aux pourvois invoquent, chacun, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat du syndicat CGT Martinique PTT, de M. B..., de M. O..., de Mme F..., de Mme N..., de Mme H..., de M. R..., du syndicat CGT Guadeloupe, de M. E..., de M. L..., de M. M..., de Mme A... et de M. G..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Orange, de la société Orange Caraïbes et de la société Orange Porte-à-Porte, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° E 18-15.647 à G 18-15.650 ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Fort-de-France, 13 avril 2018), que les sociétés Orange, Orange Caraïbes et Orange Porte-à-Porte constituent l'unité économique et sociale Orange (UES) ; que l'établissement principal DO Caraïbes comprend cinq établissements secondaires (ES), dont l'ES URC Caraïbes et l'ES AVSC Caraïbes ; que le 20 novembre 2017, le syndicat CGTM PTT a désigné trois délégués syndicaux dans chacun de ces deux ES ; que le 21 novembre, le syndicat CGTG Télécom a désigné respectivement trois et deux délégués syndicaux dans les premier et second ; que par requêtes en date des 5 et 6 décembre 2017, les sociétés ont contesté ces désignations comme non conformes à l'accord du 20 janvier 2017 « portant sur les moyens des organisations syndicales de l'UES Orange » ;
 
 Attendu que les syndicats font grief aux jugements d'annuler les désignations, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, d'une part, il résulte de l'article 4 du code civil que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'au cas présent, les syndicats exposants ont toujours revendiqué être largement représentatifs au sein de l'établissement principal DO Caraïbes et les sociétés Orange, qui contestaient à titre d'employeurs, la désignation de plusieurs délégués syndicaux pour leur caractère supposé surnuméraire, ont expressément reconnu la représentativité de ces syndicats dans leur requête ; qu'ainsi le tribunal ne pouvait affirmer que « le syndicat CGT
 , qui ne conteste pas ne pas être représentatif au niveau de l'UES Orange, n'avait donc pas à être associé aux négociations en vue de l'accord du 20 janvier 2017 » sans dénaturer les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, d'autre part, aux termes de l'article L 2231-1 du code du travail, les conventions ou accords collectifs de travail sont conclus entre d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et d'autre part, entre un ou plusieurs employeurs pris individuellement; qu'au cas présent, l'accord du 20 janvier 2017 portait sur les désignations des délégués syndicaux dans l'ensemble de l'UES Orange et prévoyait un certain nombre d'exceptions pour les DOM (article 1.3.1 de l'accord) ;