Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.760 du 08/09/2021,  partie 5


un accord était intervenu entre les parties, la société Champagne Airlines versant, selon cet accord, directement à la société Alta Flights, le montant de la TVA due sur la vente des aéronefs, diminué de la somme de 336.124 francs (51.241,77 euros) correspondant au montant d&apos;un avis à tiers détenteur qui sera bloqué sur son compte Carpa dans l&apos;attente de la fin du délai d&apos;opposition de l&apos;avis à tiers détenteur ou de l&apos;issue de l&apos;opposition qui pourrait être faite par la société Alta Flights ; - le 29 juillet 2005, Me [T] s&apos;est dessaisi de la somme se trouvant sur son compte Carpa au profit de sa cliente, déduction faite d&apos;un solde d&apos;honoraires que sa cliente, la société Champagne Airlines, l&apos;avait autorisé à prélever ; - par jugement du 3 mai 2006, le tribunal administratif de Marseille, saisi par la société Alta Flights, a déchargé cette dernière du paiement qui faisait l&apos;objet de l&apos;avis à tiers détenteur ; - par acte extrajudiciaire du 9 juin 2006, la société Alta Flights a fait sommation à Me [T] de lui virer la somme de 51.241,77 euros ; - par lettre recommandée avec avis de réception du 12 décembre 2008, la société Covea Caution, invoquant le fait d&apos;avoir dédommagé la société Alta Flights de la somme de 51.241,77 euros et être subrogée dans ses droits, a mis en demeure Me [T] de lui faire connaître, sous huit jours, ses intentions de remboursement de ladite somme ; - par lettre du 28 avril 2009, Me [T] s&apos;est opposé à cette demande. Il est exact que la procédure de référé opposait la société Champagne Airlines au cabinet d&apos;avocats [I] ; qu&apos;il n&apos;est pas sérieusement discuté que le litige portait sur la mainlevée d&apos;hypothèques. Toutefois, dans son email du 28 février 2001 adressé à la société Alta Flights, la société Champagne Airlines, celle-ci reconnait être légalement responsable de la somme de 336.124 francs (51.241,77 €) en tant que représentant fiscal d&apos;Alta Flights, elle indique que la seule manière de respecter la loi est d&apos;effectuer le virement de la somme sur le compte de Me [T], en tant que son représentant juridique, qu&apos;elle accepte de transférer « dès aujourd&apos;hui le montant total de la TVA sur la vente des deux avions, moins les 336.124 francs sur le compte Carpa de [U] [I] ». Elle demande ensuite à Alta Flights de lui envoyer « sa confirmation prouvant qu&apos;il accepte d&apos;effectuer toutes les formalités dès que l&apos;argent sera sur le compte Carpa » précisant que la somme de 336.124 francs sera transférée en même temps sur le compte Carpa de [W] [T]. Par ailleurs, dans sa télécopie du 1er mars 2001, la société Alta Flights écrit à la société Champagne Airlines de transférer cette somme sur le compte Carpa de Me [T] ou, de préférence, sur le compte de Me [I], précisant que « cet argent doit uniquement servir à payer le trésor public français seulement si ce dernier te demande de procéder ainsi, sinon tu dois transférer cette somme immédiatement à Alta Flights (Charters) Inc si l&apos;ATD est émis ». Dans sa lettre adressée au juge des référés du 5 mars 2001, Me [T] l&apos;informe qu&apos;un accord est intervenu entre Champagne Airlines et Alta Flights, selon lequel « Champagne Airlines verse directement à Alta Flights le montant de la TVA, diminué des 336.124 francs, correspondant à l&apos;avis à tiers détenteur, qui seront bloqués sur mon compte Carpa dans l&apos;attente de la fin du délai d&apos;opposition ou de l&apos;issue de l&apos;opposition qui pourrait être faite par Alta Flights, mon confrère [I] devant procéder aux formalités dès ces versements ». Il proposait au magistrat de reporter son délibéré à huitaine ou quinzaine dans l&apos;intervalle duquel, les conseils, Maîtres [I] et [T], le tiendraient informé de la solution du litige « qui pourrait faire alors l&apos;objet d&apos;un désistement ». Dans sa lettre du 9 mars 2001, adressée à Me [T], Me [I] indique « Nous venons d&apos;avoir confirmation de la société Alta Flights qu&apos;elle a reçu paiement, sur son compte, des sommes de ?, soit un montant total de 3.250.905 francs, représentant la TVA due sur la vente, par Alta Flights à Champagne Airlines, des deux aéronefs?, déduction faite des 336.124 francs représentant le montant de l&apos;avis à tiers détenteur opéré par la recette des impôts de [Localité 1] et des éventuelles charges de change. La société Alta Flights nous a fait savoir qu&apos;elle procédait au transfert de cette somme sur notre compte Carpa dès réception de laquelle nous procéderons au paiement de la TVA due directement auprès de la recette des impôts de [Localité 1] ?/? Il reste à régler le sort des 336.124 francs correspondant à l&apos;avis à tiers détenteur?, dont vous voudrez bien indiquer les modalités de traitement, s&apos;agissant notamment de la convention de séquestre qui avait été envisagée directement entre Alta Flights et Champagne Airlines. De notre côté, nous procédons d&apos;ores et déjà à la procédure d&apos;opposition audit avis et au traitement de la question de la TVA due par la société CAE, actuel locataire de Champagne Airlines, tant en temps qu&apos;ancien locataire de Alta Flights que de représentant fiscal de cette dernière ?/? ; la somme de 336.124 francs sera soit, si la recette des impôts de [Localité 1] exécute son avis à l&apos;