Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.532 du 18/05/2022,  partie 6


qu'il en résultait que la société BPC était uniquement tenue de la comptabilité des matières envers l'administration des douanes ; qu'en indiquant le 26 janvier 2015 une quantité de sel restante de 40 102 tonnes, la société BPC visait donc, non pas la quantité de sel effective, mais seulement celle qui était théoriquement soumise au statut de l'entreposage douanier ; qu'au demeurant, M. [G], dans son courriel du 26 janvier 2015 (pièce adverse n° 24) avait expressément indiqué qu'il ne connaissait que la quantité restante soumise audit statut ; qu'en conséquence, cette quantité ne tenait pas compte de l'éventuelle érosion de la quantité de sels liée aux intempéries ; que pour débouter la société BPC de sa demande en paiement de factures, la cour d'appel a retenu que « seule l'erreur du simple au double commise par la SAS BPC dans l'évaluation du stock de sel disponible alors même qu'elle était en charge de la comptabilité matières a fait échouer la transaction commerciale après avoir conduit la société Alpha Commodities à exposer inutilement des frais » (arrêt, p. 6, antépénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la comptabilité matières ne portait pas exclusivement sur le stock théoriquement détenu sous douanes, à l'exception de tout manquant ou dépréciation du stock par érosion naturelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Bolloré Ports [Localité 2] est personnellement débitrice de la dette douanière et fiscale d'un montant de 413 634 € réclamée par la direction régionale des douanes et des droits indirects de Caen au titre des droits de douane et de la TVA dus pour l'importation de sel arrivé le 27 août 2011 et ayant bénéficié d'une autorisation d'entrepôt sous douane du 9 décembre 2011 au 8 février 2016 et d'avoir en conséquence débouté la société Bolloré Ports [Localité 2] de sa demande tendant à la condamnation de la société Alpha Commodities à lui payer la somme de 454 087 € au titre des droits de douane ou des taxes ou à la garantir de ce montant dans l'attente de l'issue du contentieux douanier initié par la SAS BPC, ainsi que d'avoir ordonné la mainlevée des saisies conservatoires des stocks de sel pratiquées le 19 octobre 2015 et le 26 mai 2016 à la requête de la société Bolloré Ports [Localité 2] ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « il a été précédemment retenu que l'octroi du régime de l'entrepôt sous douane est indissociable de l'autorisation d'occupation temporaire de sorte que la fin de l'AOT entraîne la perte du régime de l'entrepôt sous douane ; qu'en l'espèce l'AOT a pris fin le 30 juin 2015 et l'absence d'AOT a motivé l'annulation de l'autorisation d'entrepôt par la direction régionale des douanes et droits indirects de Caen (ci-après la DRDDI) à partir du 8 février 2016, date de la lettre adressée à la SAS BPC pour l'en informer et lui réclamer la somme de 454 807 € au titre des droits et taxes en jeu ; que le 21 mars 2016 la DDRDI a émis un avis de mise en recouvrement à l'encontre de la SAS BPC anciennement BLP pour le paiement des droits de douane et de la TVA à hauteur de la somme de 454 807 € ; que par jugement du 1er octobre 2018 frappé d'appel le tribunal de grande instance de Caen a condamné la société BPC à payer à la DDRDI de Caen la somme de 413 634 € au titre des droits de douane et de la TVA dus pour l'importation du sel arrivé le 27 août 2011 et ayant bénéficié d'une autorisation d'entrepôt sous douane du 9 décembre 2011 au 8 février 2016 ; que comme le rappelle la DDRDI dans la lettre adressée le 25 avril 2016 au conseil de la SAS BPC anciennement BLP "le mandat de représentation en douane conclu entre celle-ci et la société Alpha commodities le 6 septembre 2011...prévoit expressément la mise en place et l'utilisation des crédits en douane propres à BLP... pour l'exécution des opérations s'y rapportant, au nom et pour le compte d'Alpha commodities... ...Ce faisant BLP a donc endossé la qualité de principal obligé, ce qui, à ce titre, le rend redevable solidairement avec l'importateur de la dette douanière et fiscale" ; mais que le fait qu'en sa qualité de mandataire en douane la SAS BPC soit solidairement redevable avec la société Alpha commodities de la dette douanière et fiscale, n'en fait pas pour autant une dette personnelle de la SAS BPC et la société Alpha commodities est mal fondée à soutenir le contraire ; que la société Alpha commodities fait ensuite valoir que BPC "est débitrice personnellement de la dette douanière en sa qualité d'entreposeur à l'origine de l'inobservation douanière qui en a provoqué la réclamation" par application des dispositions combinées des articles 79 et 242 du code des douanes de l'Union ;