Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.293 du 12/12/2019,  partie 2


que l'appelant soutient, en page 6 de ses conclusions récapitulatives, que ces « fenêtres de toit permettent de scruter, outre le ciel, le rez-de-chaussée et l'intérieur des chambres, situées à l'étage de son habitation, ce que corroborent les photographies produites (pièce numéro 2 : les photographies figurant en pages 8 et 9 du procès-verbal de constat (...) qui montrent clairement que ces deux fenêtres de toit se situent dans le plein axe de celle de son habitation et permettent de voir l'intérieur des pièces dans leur totalité » ; que la cour constate, cependant, que la pièce numéro 2 du dossier de l'appelant, présentée comme étant un procès-verbal de constat établi le 17 octobre 2014 par Maître U..., huissier de justice à Châteauroux, faisant l'objet d'une couverture cartonnée, intègre manifestement des pages qui n'ont pas été établies par l'huissier de justice ; qu'en effet, il apparaît que le procès- verbal de constat est constitué de seulement sept pages comprenant chacune, en marge des photographies couleur prises par l'huissier, le tampon de celui-ci ; qu'ont manifestement été ajoutés à ces pages, trois feuillets numérotés pages « 8, 9 et 10 » comprenant des photographies couleur avec, en marge de ces dernières, des annotations dactylographiées qui ne peuvent provenir que de M. T... (« les deux fenêtres de toit installées illégalement (...) faisant face à mes fenêtres situées à l'étage », « photo prise de l'intérieur de la pièce de mon domicile qui lui fait face (...) ») ; qu'il ne saurait dès lors être retenu que ces photographies – pourtant curieusement intégrées au constat d'huissier et reliées avec celui-ci – auraient été prises par Maître U... dans le cadre des opérations de constat qui lui avaient été confiées ; que ne sauraient être considérées comme étant des vues au sens des dispositions des articles 678 à 680 du code civil, des ouvertures pratiquées dans un toit permettant simplement de voir le ciel ou donnant sur un toit plein ; qu'en l'espèce, s'il est établi que M. E... a fait procéder à la pose de deux fenêtres de toit de type Vélux – selon ses dires en remplacement de deux vasistas qui préexistaient au même endroit selon les termes figurant dans la déclaration de travaux adressée à la mairie de Chaillac – les photographies figurant en pièce 7b du dossier de l'intimé permettent de constater que de telles ouvertures permettent simplement d'avoir une vue directe sur le sommet de la toiture de l'habitation de M. T..., et en aucun cas une vue directe sur les fenêtres des chambres de celui-ci situées en contrebas ; qu'ainsi que l'a pertinemment retenu le premier juge, une vue oblique – en tout état de cause sur une infime partie des pièces situées à l'étage de l'habitation de l'appelant – ne pourrait être obtenue qu'en ouvrant les fenêtres de toit litigieuses et à condition que la personne se trouvant dans l'habitation de M. E... se penche à l'extérieur de celle-ci après être monté sur un élément de mobilier ; qu'il y aura lieu, en conséquence, de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté M. T... de sa demande tendant à la suppression des fenêtres de toit de son voisin » ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QU'« il est constant que la détermination du caractère des ouvertures, alors même qu'elles auraient été établies en dehors de certaines conditions prévues par ces articles, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que la réglementation spéciale des jours et vues prévue par le code civil aux articles précités, dont se prévaut M. T..., procède du désir de protéger les voisins d'indiscrétions mutuelles ; que les jours et vues sont dès lors appréciés en fonction des caractéristiques de l'ouverture, de la situation respective des fonds et des constructions, ainsi que de la réalité de l'immixtion chez autrui ; que n'entreraient ainsi pas dans le champ d'application de la réglementation susvisée les fenêtres donnant sur un toit plein (CA Montpellier, 3 février 1998, JurisData n° 1998-034771), contrairement à des ouvertures qui seraient caractérisées par la possibilité de regarder sans effort particulier, de manière constante et normale sur le fonds voisin ; que tel ne serait pas le cas d'ouvertures équipées de châssis ouvrants basculants avec vitrage clair, qui sont pratiquées à une hauteur supérieure ou égale à la distance légale (19 décimètres soit 1,90 mètres), peu important que, servant à l'aération et à l'éclairage, elles comportent des vantaux ouvrants et des verres transparents ; que s'agissant des ouvertures de toit, il est certes acquis que M. E..., dans le cadre d'un aménagement en lieux habitables de combles sous toit, a fait procéder à la pose de deux fenêtres de type « Vélux », ouvrants et équipés de verre transparent ;