Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.418 du 09/07/2019,  partie 3


qu'au cas particulier, M. N... L... a été révoqué de sa fonction de gérant par décision de l'assemblée générale des associés du 17 août 2015, la résolution indiquant que « la décision de suspendre ce dernier de son poste de gérant prononcée par une majorité d'associés ce à compter du 10 août 2015 a été également entérinée par l'assemblée » ; qu'en effet, M. I... L..., Mme S... L..., Mme H... L... et M. Z... L... ont adressé par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 août 2015, postée le 12, à M. N... L... la notification de sa « suspension du poste de gérant » ; que malgré le caractère précipité de cette formalité, on doit considérer qu'elle a bien entraîné suspension puis révocation du gérant, lequel a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la société Scoramat si cette dernière estime que, malgré l'avertissement fait, il aurait pris des actes contraires à l'intérêt de la société ; que cependant, si la révocation produit son plein effet dès la décision des associés et rend caduque la mention dans les statuts du gérant évincé de ses fonctions, à l'égard des tiers, la société ne peut se prévaloir du départ du gérant aussi longtemps qu'elle n'a pas effectué la publicité nécessaire ; qu'en d'autres termes, c'est à bon droit que la SRPP se prévaut de la signature de l'acte de cession du fonds de commerce du 14 août 2015, rien ne permettant d'établir qu'elle aurait eu connaissance du fait que M. N... L... avait été démis de ses fonctions de gérant ; qu'enfin, l'article 1583 du code civil dispose que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé » ; qu'en l'espèce, M. N... L..., ainsi qu'il va être développé plus bas, était investi de la mission de vendre le fonds de commerce au prix de 1.200.000,00 € par une assemblée générale de la société Scoramat du 22 décembre 2014 et l'acte de cession litigieux traduit cette volonté, le protocole d'accord passé le 10 avril 2015 entre la société Pétrolac et la société Scoramat sur une résiliation amiable immédiate permettant la cession contre l'indemnisation des deux cogérants, M. N... L... et Mme S... L..., à hauteur de 300.000,00 € chacun, n'étant pas opposable à la SRPP (v. arrêt, p. 13 à 15) ;
 
 4°) ALORS QUE le juge, qui doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut soulever d'office un moyen sans avoir, au préalable, invité les parties à s'en expliquer ; qu'en soulevant également d'office, sur la capacité du gérant, les moyens tirés de l'application des articles L. 223-18 et L. 223-29 du code de commerce, celui selon lequel le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, même lorsqu'aucune résolution conforme n'est inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée et celui aux termes duquel le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, de sorte que la société était engagée par ses actes, quand bien même ils n'entreraient pas dans l'objet social et que les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant étaient inopposables aux tiers, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a encore violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au demeurant, en retenant de la sorte que si la révocation produisait son plein effet dès la décision des associés et rendait caduque la mention dans les statuts du gérant évincé de ses fonctions, à l'égard des tiers, la société ne pouvait se prévaloir du départ du gérant aussi longtemps qu'elle n'avait pas effectué la publicité nécessaire et que c'était à bon droit que la SRPP se prévalait de la signature de l'acte de cession du fonds de commerce du 14 août 2015, rien ne permettant d'établir qu'elle aurait eu connaissance du fait que M. N... L... avait été démis de ses fonctions de gérant, sans répondre aux conclusions d'appel des consorts L... et de la société Scoramat faisant valoir qu'eu égard à la révocation de sa fonction de gérant de la société Scoramat, M. N... L... ne pouvait ignorer qu'il ne disposait plus du pouvoir d'engager la société à la date du 14 août 2015 et, partant, que l'acte de cession du fonds de commerce était nul pour défaut de capacité du gérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le juge ne saurait méconnaître la loi du contrat, loi des parties ;