décision 16-18.416 du 04/10/2017,  partie 3


L'appelant soutient, en revanche, versant à l'appui un article de la revue UFC QUE CHOISIR, que l'eau distribuée présentait en réalité peu de risques, puisque qualifiée de simplement 'dégradée' soit la plus petite défectuosité sur l'échelle de cet organisme, et que les interdictions et restrictions ont été réalisées conformément aux normes européennes et au nom du principe de précaution. Toutefois, le seul constat des interdictions ou restrictions opérées par les autorités suffit à caractériser la défaillance du SIAEP dans sa prestation. De même, le SIAEP fait valoir les travaux qu'il a mis en oeuvre pour remédier aux problèmes constatés, qui ont nécessité des autorisations administratives et une recherche de financement qui ont retardé la résorption des difficultés. Ces démarches ne sauraient non plus constituer un cas de force majeure, puisqu'également liées à la défaillance initiale du prestataire fournisseur d'eau pour la commune. Il s'ensuit que c'est à juste titre que le premier juge a retenu la responsabilité du SIAEP comme ayant manqué à son obligation de résultat de délivrer une eau propre à la consommation » (cf. arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement confirmé, « en vertu de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur. Aux termes de l'article L. 1321-1 alinéa 1 du code de la santé publique, toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation. En vertu de l'article R. 1321-2 du même code, les eaux destinées à la consommation humaine doivent, dans les conditions prévues par la présente section : - ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes, - être conformes aux limites de qualité portant sur des paramètres microbiologiques et chimiques, définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Il est constant que le distributeur d'eau est tenu sur le fondement d'une obligation contractuelle de résultat de délivrer une eau propre à la consommation et qu'il ne peut s'exonérer de sa responsabilité, totalement par la preuve d'un événement constitutif de la force majeure, ou, partiellement, par celle de la faute de la victime. En l'espèce, les époux Z... versent aux débats divers « Résultats des analyses du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine » réalisées sur la commune de [...] et publiés par le ministère de la santé desquels il ressort que : - les 24 mai 2011, 23 juin 2011, 16 novembre 2012, 22 mai 2013, 12 février 2014, 18 mars 2014, 4 avril 2014, l'eau du robinet distribuée par le SIAEP, bien que pouvant être consommée à des fins alimentaires, présentait une teneur en certains composants chimiques comme le carbone organique, le fer ou l'aluminium supérieure aux références de qualité. – au cours des périodes allant du 24 mai 2011 au 27 juin 2011, du 3 au 25 octobre 2011, du 18 septembre au 5 octobre 2012 et du 4 avril au 14 avril 2014, l'usage à des fins alimentaires de l'eau du robinet distribuée par le SIAEP a fait l'objet d'une interdiction en raison notamment d'un taux de bromate ou de trihalométhane supérieur à la limite de qualité. Dès lors, il est démontré que l'eau distribuée par le SIAEP sur la commune de [...] présente de façon récurrente une non-conformité aux prescriptions des articles L. 1321-1 et R. 1321-2 précités. Enfin, le SIAEP ne conteste pas la non-conformité ponctuelle de l'eau distribuée aux normes réglementaires qui lui sont applicables. L'obligation de délivrance d'une eau propre à la consommation humaine à la charge du distributeur d'eau étant une obligation de résultat, la seule non-conformité aux prescriptions réglementaires de l'eau distribuée aux époux Z... suffit à caractériser le manquement du SIAEP à ses obligations contractuelles. À cet égard, l'existence d'une distribution parallèle d'eau au cours des périodes d'interdiction de la consommation humaine de l'eau distribuée, à la supposer établie, est indifférente à l'appréciation de la réalité du manquement du SIAEP à son obligation de délivrance, mais peut uniquement être prise en compte dans le cadre de l'évaluation du préjudice subi par les requérants. Par ailleurs, le fait pour les époux Z... d'être venus s'installer sur la commune de [...] en ayant connaissance des problèmes affectant la qualité de l'eau distribuée ne peut, contrairement aux allégations non étayées du SIAEP, s'analyse comme une faute de la victime lui permettant de s'exonérer partiellement de sa responsabilité. Enfin, il ne peut être sérieusement soutenu que le fait que les périodes d'interdiction de la consommation de l'eau résultent de contrôles administratifs constitue un cas de force majeure lui permettant de s'exonérer de sa responsabilité. En effet, le fait générateur du dommage n'est pas l'interdiction de la consommation humaine de l'eau distribuée, mais bien le caractère impropre à la consommation de l'eau distribuée par le SIAEP.