Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-24.546 du 08/10/2014,  partie 2


qu'en ce qui concerne en premier lieu l'apport en trésorerie pour permettre à la SCI d'acquérir l'immeuble, l'opération s'analyse, non pas en une acquisition par monsieur X... d'un droit réel à hauteur de sa quote part dans la SCI, mais en une avance en compte courant, ce dont il suit une créance de sa part à l'encontre de cette dernière qu'il détient en propre par application des termes précités de l'article 1406 alinéa 2 du code civil ; que sur la question en second lieu de la nature des parts qui lui ont été attribuées en contrepartie de son apport dans le cadre de la constitution de la SCI, l'attribution de ces parts, qu'il a contribué par son apport à créer, ne peut s'analyser en une acquisition au sens de l'article 1434 précité, mais comme une créance sur la SCI, qu'il détient également en propre par application une nouvelle fois des dispositions de l'article 1406 alinéa 2 » ;

1) ALORS QUE les créances acquises à l'aide de fonds propres au cours de la communauté sont communes en l'absence de clause de remploi ; qu'en affirmant que l'apport en trésorerie de M. X... pour permettre à la SCI d'acquérir un immeuble constituait une créance lui appartenant en propre, alors qu'il résultait de ses propres constatations que cet apport avait été effectué à l'aide de fonds propres, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1406 du code civil et par refus d'application l'article 1434 de ce même code ;

2) ALORS QUE les parts sociales attribuées à un époux en contrepartie d'un apport de fonds propres au cours de la communauté sont des biens communs en l'absence de clause de remploi ; qu'en affirmant que les parts sociales attribuées à l'époux en contrepartie de son apport s'analysaient en un bien propre, tout en constatant que cet apport avait été réalisé à l'aide de fonds propres, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1406 du code civil et par refus d'application l'article 1434 de ce même code.