Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-86.302 du 24/11/2015,  partie 2


que, pour justifier leur plainte avec constitution de partie civile Lur Berri, société coopérative agricole à capital variable, la SAS Spanghero et M. A..., rappellent (D 666) l'activité de négoce de l'entreprise Spanghero depuis 2012, par l'achat de viandes d'origine roumaine, ils rappellent les faits à l'origine de la procédure commis au sein de l'entreprise Spanghero et soulignent que les membres du conseil d'administration de la SAS Spanghero ont été trompés par la fraude qui a été mise en place à leur insu, alors qu'ils étaient dans l'impossibilité (sic) d'en avoir connaissance, que la SAS Spanghero fait état de la délégation de direction générale totale en faveur de M. F... (D 201) depuis juillet 2011 celui-ci disposant de la signature bancaire, M. A..., ne pouvant, compte tenu de ses autres charges et responsabilités, assurer ces fonctions, qu'il est également rappelé la seconde délégation de pouvoir faite au bénéfice d'un salarié, M. G..., directeur du site de Castelnaudary ; que les faits dénoncés imputables essentiellement à des personnes physiques, telles que celles mises en examen en l'état, ont rejailli immanquablement sur l'entreprise Spanghero, indépendamment de ses conséquences médiatiques du moment ; que les faits de tromperie avec les circonstances aggravantes retenues ont gravement obéré la réputation économique et commerciale de la SAS Spanghero qui a dans un premier temps dû réduire de manière significative ses activités de fabrication et de négoce, que ces faits l'ont conduite, il y a tout lieu de penser, au dépôt de bilan, a sa cessation des paiements tels que constatés par le tribunal de commerce de Carcassonne par la décision susvisée, que son actif étant la propriété à 99 % de la coopérative Lur Berri, que sa disparition ou son amoindrissement ont nécessairement causé un préjudice financier direct, indépendamment du préjudice moral, à la coopérative Lur Berri, qui serait également intervenue pour financer le plan social de licenciement de certains salariés de l'entreprise Spanghero ; que ce préjudice est en lien direct avec les faits reprochés, qu'en conséquence la constitution de partie civile de la coopérative Lur Berri doit être déclarée recevable et l'ordonnance entreprise infirmée sur ce point ;
 " alors que si le préjudice n'a pas à être prouvé au stade de l'instruction, il n'en reste pas moins que la partie civile doit justifier du principe d'un préjudice personnel résultant directement de l'infraction ; que la dépréciation économique et commerciale et la disparition ou l'amoindrissement de l'actif d'une société constituent un préjudice subi par ladite société et non un dommage personnel à l'un de ses associés, fût-il majoritaire ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile de la coopérative Lur Berri, alors que les faits dénoncés ne sont susceptibles d'avoir causé un préjudice direct et personnel qu'à la société Spanghero, la coopérative Lur Berri n'ayant subi aucun préjudice personnel distinct éventuel, la chambre de l'instruction a violé les articles 2 et 87 du code de procédure pénale " ;
 Vu les articles 2, 85 et 86 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 dudit code ;
 Attendu, d'une part, que la constitution de partie civile au cours de l'information n'est recevable que si les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent à la juridiction d'instruction d'admettre comme possibles, non seulement l'existence du préjudice allégué, mais aussi la relation directe de celui-ci avec l'infraction poursuivie ;
 Attendu, d'autre part, que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la découverte d'anomalies portant sur la nature, la qualité et la traçabilité de la viande fournie par la société Draap Trading à la société Spanghero, une information judiciaire a été ouverte des chefs de tromperie, faux et usage, escroquerie aggravée, destruction de preuve et infraction aux dispositions du code rural relatives au transport d'animaux vivants ; que le responsable de la société Draap Trading, M. Johannes X..., ainsi que deux représentants de la société Spanghero, ont été mis en examen ; que le juge d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la coopérative Lur Berri, actionnaire majoritaire de la société Spanghero ; qu'appel de cette décision a été interjeté par la coopérative Lur Berri ;
 Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction et déclarer recevable la constitution de partie civile de la coopérative Lur Berri, l'arrêt attaqué énonce que les faits de tromperie dénoncés ont gravement obéré la réputation économique et commerciale de la SAS Spanghero et l'ont vraisemblablement conduite à son état de cessation des paiements ; que les juges ajoutent que la disparition ou la diminution de l'actif de la société, détenu à 99 % par la coopérative Lur Berri, ont nécessairement causé à cette dernière un préjudice financier en lien direct avec la tromperie reprochée ;