Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.160 du 03/06/2021,  partie 5


que selon acte notarié du 17 juillet 2013, par suite de la division foncière et de la scission intervenue pour mettre fin à une copropriété unique, ces lots ont été rattachés à la copropriété B et correspondent aux quotesparts suivantes des parties communes, identiques à celles fixés par l&apos;acte du 6 mars 1972 constitutif de la copropriété (pièce 18-2 du défendeur), selon le règlement de copropriété du 18 juillet 2013 : 1140 (lot 101), 60 (lot 102), 756 (lot 108) et 24 pour chaque parking (lots 118, 119, 120 et 124) ; qu&apos;il ressort des éléments du débat que M. [W] [B] produit : - l&apos;ensemble des factures GDF, EDF, Azur brille (entretien de la résidence), Drevco maintenance (contrat de maintenance du portail automatique), service antifeu (entretien des extincteurs) pour les années 2011 et 2012, - la facture Air clim plus pour des prestations d&apos;électricité parties communes bloc B du 3 octobre 2012, - les taxes foncières 2011 et 2012, étant ici observé qu&apos;il ressort du relevé de propriété (pièce numéro 82) que les propriétés relatives aux lots 101, 102 et [Cadastre 1] sont répertoriées au [Adresse 3], sous une référence MCN9FG correspondant bien aux avis d&apos;impôts taxes foncières des années 2011 et 2012 (pièce numéro 45 et 76 du défendeur) comportant les mêmes références et que les propriétés relatives aux lots 118, 119, 120 et 124 répertoriées au 90 chemin du val fleuri, à Cagnes sur mer, sous une référence MCPPPX, correspondant bien aux avis d&apos;impôts taxes foncières des années 2011 et 2012 7 (pièce numéro 46 et 77 du défendeur) également versés aux débats et comportant les mêmes références, et qu&apos;il a effectivement appliqué à l&apos;ensemble de ces charges une répartition aux millièmes ramenée en tantièmes ; qu&apos;il est ainsi justifié de l&apos;ensemble des charges pour les années 2011 et 2012 ainsi que de la fraction afférente aux locaux loués des impôts fonciers de sorte qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;enjoindre le bailleur de produire des justificatifs ; que de surcroît, suite à ces régularisations de fin d&apos;exercice en faveur du bailleurs, ce dernier pouvait en conséquence augmenter les provisions pour charges trimestrielles en application des stipulations contractuelles (article 6) et les porter ainsi à la somme de 1 300 euros ; que par conséquent, le commandement de payer délivré le 18 mars 2014 à la SAS gestion immobilier [S] Roulland sera déclaré bien-fondé [?] que sur les sommes dues, la SAS gestion immobilière Daubèze Roulland sera condamnée au payement de la somme de 5 790,55 euros correspondant à la somme réclamée en principal lors du commandement de payer du 18 mars 2014 et relative au solde des taxes et charges pour les années 2011 et 2012, avec intérêts au taux légal en application des dispositions de l&apos;article 1153 du code civil » (jugement, pp. 5-9) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, ainsi que cela leur était demandé, si le charges avaient bien été régularisées suivant la procédure instaurée par les parties, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 ancien devenu 1103 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d&apos;équipement commun en fonction de l&apos;utilité que ces services et éléments présentent à l&apos;égard de chaque lot ; qu&apos;en mettant à la charge de la société GIDR les charges d&apos;électricité concernant l&apos;ascenseur, après avoir constaté que les charges d&apos;ascenseur ne devaient pas être supportées par la société GIDR (arrêt, p. 5 antépénultième alinéa), les juges du fond ont violé l&apos;article 10 de la loi nº65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d&apos;équipement commun en fonction de l&apos;utilité que ces services et éléments présentent à l&apos;égard de chaque lot ; qu&apos;en mettant à la charge de la société GIDR les charges de consommation d&apos;eau chaude, après avoir constaté que seule l&apos;eau chaude employée pour l&apos;entretien des parties communes lui était utile (arrêt, p. 5 antépénultième alinéa), les juges du fond ont violé l&apos;article 10 de la loi nº65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, le bailleur doit justifier de la réalité des charges récupérables demandées au locataire ; qu&apos;en se bornant à opposer que les factures, libellées au nom de tiers, concernaient « des dépenses générées par la copropriété et réglées par elle » (arrêt, p. 5 pénultième alinéa), sans mieux s&apos;expliquer sur le caractère de dépense utile, ni sur l&apos;existence de payements par le syndicat des copropriétaires, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 10 de la loi nº65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, l&apos;insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que s&apos;