Cour d'appel de Paris
C7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.780 du 17/02/2021,  partie 3



 13. En se déterminant ainsi, alors que cette seule circonstance ne permettait pas d'écarter l'existence d'une atteinte à la vie privée consécutive à l'utilisation du faire-part dans la publication en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable l'exception tirée de la nullité de l'assignation et rejette la fin de non-recevoir tirée de la règle « una via electa », l'arrêt rendu le 25 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne Mme T... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme T... et la condamne à payer à M. K... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. K...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. K... de ses demandes dirigées contre Mme T...,
 
 AUX MOTIFS QUE, à l'instar des premiers juges, la cour rappelle que conformément à l'article 9 du code civil et à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse et indique que ce droit doit cependant se concilier avec le droit à la liberté d'expression, consacré par l'article 10 de la Convention européenne précitée et peut céder devant la liberté d'informer, par le texte et par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l'intérêt légitime du public, certains événements d'actualité ou sujets d'intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l'information et du principe de la liberté d'expression ; que, par principe, les condamnations prononcées par les juridictions pénales qui sont rendues publiquement échappent de ce fait à la sphère protégée de la vie privée ; qu'en l'espèce, M. K... se plaint d'une atteinte à sa vie privée en raison de la publication sur le site accessible à l'adresse www.psiram.com et plus précisément sur une page le concernant, de deux arrêts anciens de la Cour de cassation qui le concernent mais qui ont été désanonymisés pour toute personne consultant cette page ; que ces arrêts ont été rendus publiquement et concernent l'activité professionnelle de M. K... ; qu'ils ne sauraient à eux seuls servir de support à une atteinte à la vie privée de ce dernier qui ne peut alléguer de l'ancienneté des faits et d'un droit à l'oubli, alors qu'à la date de leur publication sur le site internet www.psiram.com, les condamnations prononcées par les arrêts ayant fait l'objet des pourvois n'avaient pas été amnistiées ; qu'il en est différemment depuis que la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales a annulé, par décision du 11 avril 2019, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 4 mai 2011 ; que, toutefois, la cour constate que Mme T... a rajouté un paragraphe à ce sujet sur la page relative à M. K... afin d'informer le public de cette décision d'annulation ; qu'il doit être ajouté que les règles gouvernant la désanonymisation des décisions de justice, s'appliquant aux éditeurs de bases de données de décisions de justice librement accessibles sur des sites internet, dont Légifrance, ne s'appliquent pas aux particuliers ; que, par ailleurs, M. K... reproche à Mme T... d'avoir publié sur cette même page le faire-part de décès de son père ; qu'il apparaît qu'en effet, exposant l'organisation familiale de l'activité professionnelle de M. K..., Mme T... invite l'internaute, au moyen d'un lien, à consulter le faire-part de décès de L... K..., père de M. H... K... ; qu'il doit cependant être constaté que ce faire-part, comportant les noms et prénoms des proches du défunt, a été publié par la famille sur le site internet dénommé « dans nos coeurs », accessible à tout internaute, y compris plusieurs années après le décès, et que M. H... K..., fils du défunt dont il était proche pour avoir partagé son activité professionnelle, ne pouvait l'ignorer ;