Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.844 du 08/01/2020,  partie 5


que la faute qui lui est reprochée, à la supposée établie, n'a pu être commise qu'à une époque où ses fonctions étaient exercées par lui, et non par la SEARL [...] , étant précisé que celle-ci n'était pas encore immatriculée et n'avait pas commencé son activité à cette date ; que ses statuts (art. 11) stipulent que chaque associé réponde sur l'ensemble de son patrimoine de ses actes professionnels, d'autant que Me N... est décédé avant l'immatriculation de la SEARL ; que, toutefois, il est clair à la lecture de cet article que la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée pour les fautes commises par ses associés avant son immatriculation et le début de son activité, en l'absence de stipulation précise en ce sens ; que, de ce fait, seul Me N..., de son vivant, puis ses héritiers pouvaient se voir demander de répondre de ses fautes éventuelles avant immatriculation de la SELARL ;
 
 1° ALORS QU'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire associé qui exerce au sein d'une société ne peut pas exercer sa profession à titre individuel ; qu'il exerce ses fonctions de mandataire judiciaire au nom de la société ; qu'en l'espèce, la SELARL [...] , dont les statuts ont été signés le 24 avril 2008, a été immatriculée le 5 mai 2008 ; que si Me N..., désigné le 19 mai 2006 dans la procédure de règlement judiciaire, a bien exercé son activité à titre individuel jusqu'à ce qu'il devienne associé de la SELARL, la poursuite de cette activité, opérée sans solution de continuité jusqu'au 20 juin 2008, date de la remise des clés, n'a pas pu se poursuivre à titre individuel après que Me N... est devenu associé ; qu'à compter de cette association, ce dernier a agi au nom de la SELARL, de sorte que les sociétés Cantimpré et La Vallée étaient fondées à agir en responsabilité contre cette dernière pour les fautes éventuellement commises par Me N... en son nom ; qu'en jugeant dès lors, pour dire irrecevables leurs demandes, que jusqu'au 20 juin 2008, date de la restitution des clés, Me N... n'avait pu exercer qu'une activité purement individuelle, de sorte que la SELARL ne pouvait voir engagée sa responsabilité pour les fautes qu'il avait pu éventuellement commettre, la cour a violé les articles R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2° ALORS QU'en vertu des dispositions de l'article 3 alinéa 3 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 une SELARL doit, pour être immatriculée et acquérir la personnalité morale, avoir préalablement reçu l'agrément de l'autorité compétente ou avoir été inscrite sur la liste ou au tableau de l'ordre professionnel ; qu'il en résulte que si, avant cet agrément ou cette inscription, une SELARL ne peut exercer la profession qui constitue son objet social, en revanche elle peut, avant même d'être immatriculée, accomplir des actes qui, dépassant la simple préparation de sa future activité, relèvent de cet objet social et, partant, engager sa responsabilité de ce chef ; qu'en l'espèce, l'immatriculation de la SELARL étant intervenue le 5 mai 2008, ainsi que l'a constaté la cour, son inscription est nécessairement intervenue avant, entre le 24 avril 2008, date de signature des statuts, et le 5 mai 2008 ; qu'il s'ensuit que cette société pouvait voir engagée sa responsabilité dès cette inscription, avant même la date d'immatriculation, pour des faits accomplis en son nom par Me N..., lequel en était devenu associé depuis le 24 avril 2008, et dont l'activité, depuis sa nomination comme mandataire en 2006, n'a connu aucune discontinuité jusqu'au 20 juin 2008, date de la remise des clés ; qu'en jugeant dès lors, pour déclarer irrecevables les demandes des sociétés Cantimpré et La Vallée, que la SELARL ne pouvait avoir à répondre d'éventuelles fautes de ses associés que pour la période postérieure à celle où elle a elle-même exercé les fonctions de mandataire, c'est-à-dire, supposément, selon sa motivation, à compter du 17 octobre 2008, date à laquelle elle a été nommée aux fonctions de liquidateur de la société Sodac (arrêt, p. 5, § motifs, § 1), la cour a violé le texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, en cela infirmatif, d'AVOIR débouté la SCI La Vallée et la SCI Cantimpré de toutes leurs demandes formées à l'encontre de M. O... N... et de Mme M... J...,
 
 AUX MOTIFS propres QUE il convient de chercher si Me N... a commis une faute dans ses fonctions de liquidateur ; qu'il est incontesté que les loyers n'ont pas été payés du jour de l'ouverture de la procédure collective de la société Sodac (19 mai 2006) au jour de la remise des clés (20 juin 2008) ;