Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.492 du 20/03/2019,  partie 2


que le mandat signé par M. et Mme N... au profit de la société Portfolio management et associés spécifiait que le mandant déclarait « expressément connaître le caractère hautement spéculatif des opérations autorisées, notamment le risque de perte partielle ou totale du capital investi et (...) en assumer totalement et exclusivement les risques et périls » ; que la cour d'appel a constaté que M. et Mme N... avaient connaissance de cette clause et n'avaient signé le mandat qu'après avoir en outre pris le conseil du dirigeant d'une filiale des AGF ; qu'en affirmant qu'il est certain que M. et Mme N... n'auraient pas signé le contrat s'ils avaient eu connaissance du caractère risqué du contrat et que leur préjudice ne pouvait être analysé en termes de perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que M. F... a abusé de la confiance de M. et Mme N... en leur proposant un investissement, lors d'un démarchage dont il ne pouvait ignorer l'illégalité en sa qualité de professionnel de la gestion de patrimoine, puis en les incitant à s'engager dans l'opération, allant jusqu'à nier la portée d'une clause décrivant le risque dont il connaissait pourtant les effets, et constate que M. et Mme N... se sont engagés dans une opération à haut risque qui s'est avérée perdante, malgré leur exigence d'un placement totalement sécuritaire ; que de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a pu déduire que le préjudice de M. et Mme N... était constitué par la perte subie du fait de cette opération hasardeuse et non par la perte d'une chance de ne pas réaliser cette opération, dans laquelle il est certain qu'ils ne se seraient pas engagés s'ils avaient été correctement informés ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi provoqué :
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme N... une somme égale au montant de la créance qu'elle détient à leur encontre et arrêtée au jour de la décision, soit 821 228,78 euros, avec intérêts au taux contractuel du 3 juillet 2011 au 21 février 2017 et une somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et d'ordonner la compensation jusqu'à concurrence de leur quotité respective des créances réciproques de la banque et de M. et Mme N..., alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le juge français a l'obligation de prendre en considération la loi étrangère régissant l'activité du professionnel dont la responsabilité est recherchée en raison d'un acte ou d'une omission qui s'inscrit dans cette activité ; qu'au cas d'espèce, en refusant d'apprécier au regard des prescriptions de la loi luxembourgeoise, comme elle y était invitée, le comportement de la banque, société de droit luxembourgeois, lorsqu'elle avait exécuté au Luxembourg l'ordre d'achat des parts du Swiss Dynamic Fund qui lui avait été adressé par la société suisse Portfolio management et associés, elle-même mandataire de M. et Mme N..., avant de conclure à l'existence d'une faute tenant à l'absence de vérification de la régularité au regard du droit français de l'ordre d'achat donné par le mandataire et du mandat de gestion confié par les époux à la société Portfolio, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 3 du même code et les principes régissant la prise en considération de la loi étrangère ;
 
 2°/ que le banquier n'a pas à s'immiscer dans la gestion des affaires de son client ; qu'en considérant, pour retenir la responsabilité de la banque, que celle-ci, en tant que banquier dépositaire de fonds et récepteur-transmetteur d'ordres de bourse, aurait dû s'assurer de la régularité, au regard du droit français, du mandat donné à sa cliente, la société Portfolio management et associés, par M. et Mme N..., la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la banque que celle-ci ait demandé que, nonobstant l'application de la loi française à l'action en responsabilité exercée à son encontre par M. et Mme N..., la loi luxembourgeoise soit prise en considération pour apprécier la faute ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ;
 
 Attendu, ensuite, que l'arrêt constate que la banque était liée par une convention de dépositaire du 15 juillet 2003 avec M. D..., représentant légal de la société Portfolio management et associés, organisant leurs relations et notamment la transmission des ordres en bourse donnés par la société pour le compte de ses mandants ;