Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-25.336 du 22/03/2023,  partie 2


qu'en jugeant qu'il existait un lien de causalité entre la faute imputée à la société Ajilex et le préjudice allégué par la société Bank Tejarat, aux motifs que, d'une part, la Cour de cassation avait, par arrêt du 30 janvier 2013, cassé et annulé l'arrêt du 3 mars 2011 confirmant la décision du greffier du 18 mars 2010 de reconnaissance d'un jugement italien du 2 mars 2010, pour perte de fondement juridique, d'autre part, ce moyen fondait les demandes de la société Bank Tejarat devant le juge de l'exécution, ce dont il résultait qu'elles présentait des chances de succès, sans rechercher si le juge de l'exécution, à la date de sa décision du 19 juillet 2011 statuant sur la contestation de la conversion, était tenu de constater qu'il existait, en France, une décision de reconnaissance et un arrêt confirmatif du 3 mars 2011 revêtus de la force exécutoire condamnant la société Bank Tejarat à payer au mandataire judiciaire de la société Italricambi la somme de 1 885 816,34 €, et ne pouvait dès lors que statuer en ce sens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 34 et 38 du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 2°/ que la responsabilité d'un huissier de justice suppose un lien de causalité entre la faute qui lui est imputée et le préjudice allégué par son client ; qu'en l'espèce, il résulte tant de l'assignation devant le juge de l'exécution par la société Bank Tejarat du 14 avril 2011 que de l'exposé des prétentions des parties figurant dans le jugement du juge de l'exécution 19 juillet 2011 que cette société avait sollicité que ce juge sursoie à statuer dans l'attente de la décision à rendre sur le recours en révision qu'elle avait formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 mars 2011 confirmant la décision de reconnaissance du 18 mars 2010, dans le cadre duquel elle avait fait valoir que cet arrêt était fondé sur une compréhension erronée de la décision italienne du 26 janvier 2011, qui n'avait pas rejeté la demande d'annulation de l'exécution provisoire mais seulement sursis à statuer dans l'attente de la traduction de documents en langue italienne ; qu'en jugeant néanmoins qu'il existait un lien de causalité entre la faute imputée à la société Ajilex et la perte de chance alléguée par la société Bank Tejarat d'obtenir gain de cause devant le juge de l'exécution, au motif que la Cour de cassation avait cassé et annulé l'arrêt du 3 mars 2011 pour perte de fondement juridique, tandis que ce pourvoi n'avait pas été invoqué par la société Bank Tejarat au soutien de sa demande de sursis à statuer, mais seulement de son recours en révision qui n'a pas abouti et dans le cadre duquel elle n'a pas présenté ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 3°/ que le préjudice doit, pour être indemnisable, être direct, actuel et certain ; qu'en l'espèce il ressort de l'assignation par la société Bank Tejarat du 14 avril 2011 devant le juge de l'exécution et du jugement du tribunal de Bologne du 21 mai 2013 qu'un accord est intervenu le 6 septembre 1995 entre cette société et la société Italricambi au terme duquel la première s'est reconnue débitrice de certaines sommes envers la seconde ; que, par ailleurs, la décision du tribunal de Bologne du 15 avril 2011 n'a pas annulé, sur le fond, le jugement initial du 2 mars 2010 en ses dispositions condamnant la société Bank Tejarat à payer la somme de 1 885 816,34 € à M. [W], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Italricambi, mais en a seulement suspendu l'exécution provisoire, au motif d'une incompétence des juridictions italiennes ; qu'en condamnant la société d'huissiers Ajilex à payer à la société Bank Tejarat la somme de 1 508 635 € en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité de conserver les fonds saisis le 7 octobre 2011, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la banque restait débitrice de la somme de 1 885 816,34 €, quand bien même l'exécution du jugement italien eût été suspendue en France, ce dont il résulte que le préjudice dont la réparation était demandée à l'huissier ne revêtait pas un caractère certain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 511-6 du code de commerce ;
 
 4°/ qu'en toute hypothèse, aucune décision citée par l'arrêt attaqué n'a mis à néant l'obligation cambiaire de la société Bank Tejarat résultant des vingt- quatre billets à ordre émis le 10 janvier 1996 ; qu'en condamnant néanmoins la société Ajilex à lui payer la somme de 1 508 653 €, sans rechercher si la banque restait obligée cambiairement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 511-6 du code de commerce. »

Réponse de la Cour