Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.607 du 09/09/2020,  partie 3


qu'il résulte de ces éléments que lors de la signature du devis le 6 mars 2012, les époux F... n'ont contracté aucun engagement à l'égard de la société [...], dont la nature et le montant des prestations ont été modifiés postérieurement ; qu'en jugeant néanmoins que la signature du devis le 6 mars 2012 relevait de la réglementation relative au démarchage, la cour d'appel a violé l'article L. 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE pour prononcer la nullité du contrat entre la société [...] et les époux F..., la cour d'appel a retenu que la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations avait adressé à Monsieur M... une lettre de pré-injonction en date du 03/12/2013, selon laquelle le devis signé le 6 mars 2012 relevait des dispositions des articles L. 121-21 à L. 121-33 et R. 121-3 à R. 121-6 du code de la consommation, les inspecteurs indiquant qu'ils envisageaient de faire injonction à Monsieur M... de mettre ses contrats en conformité avec les obligations légales d'ordre public en matière de démarchage à domicile, ou dans un lieu non destiné à la consommation ; qu'en statuant par ces motif inopérants, sans caractériser l'existence d'un démarchage au sens des textes précités, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige.