Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.128 du 05/12/2018,  partie 5


que c'est à juste titre que les premiers juges ont alloué à madame Y... des indemnités de rupture dont le montant a fait l'objet d'une exacte appréciation, le jugement déféré sera, en conséquence, confirmé en ce qu'il lui a été octroyé les sommes de 4.995,57 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, 11.831,37 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1.183,14 euros bruts au titre des congés payés afférents, 1.765,40 euros bruts au titre du salaire de la période de mise à pied conservatoire, outre la somme de 176,54 euros bruts au titre des congés payés afférents, outre la somme de 3.327,39 euros bruts au titre du solde de congés payés ;
 
 1. ALORS QUE si, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou réitéré dans ce délai ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à la salariée des carences fautives graves dans la gestion de ses tâches quotidiennes et son refus de se conformer aux directives de sa hiérarchie (arrêt, p. 3) ; que la cour d'appel a retenu la matérialité de deux griefs, l'absence de réponse de Mme Y... à une demande urgente concernant les cotisations du fonds national au logement (quatrième grief, arrêt, p. 5 in fine et p. 6 § 1 à 3), ainsi que la défaillance de gestion (retard) de Mme Y... dans le dossier G... (sixième grief, arrêt p. 6 § 8 à 10) ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur reprochait encore à Mme Y... son « absence de traitement d'anciens dossiers dans les délais malgré ses nombreuses demandes en versant aux débats des échanges électroniques datant de juin à octobre 2012 » (arrêt, p. in fine) ; qu'il ressortait de ces constatations que les griefs matériellement retenus par les juges (absence de réponse à une demande urgente, défaillance et retard dans le traitement d'un dossier) constituaient des réitérations d'agissements de même nature que ceux datant de juin à octobre 2012, également invoqués par l'employeur ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel d'examiner ces griefs, antérieurs de plus de deux mois à l'ouverture de la procédure disciplinaire, et dont la réitération était de nature à caractériser une mauvaise volonté délibérée de la salariée dans l'exécution de sa prestation de travail, susceptible de caractériser une faute grave ; qu'en jugeant pourtant, pour ne pas examiner ces griefs, que « l'employeur ne démontra[it] pas que le grief allégué est bien intervenu durant la période de prescription, celui-ci n'est pas établi et sera rejeté », la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents versés aux débats ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que, s'agissant du premier grief invoqué, la société Altead reprochait à Mme Y... d'avoir refusé, de manière délibérée, au cours de l'année 2012, d'apporter un soutien technique aux gestionnaires de paye notamment sur les allégements Fillon et d'avoir à nouveau, en début de l'année 2013, refusé d'apporter cet appui à une responsable paye d'un autre établissement Mme A... (arrêt, p. 5 § 3) ; que le courriel du 7 février 2013 versé aux débats par Mme Y... et envoyé notamment à Mme A... avait pour objet « cohérence des données et rigueur administrative » et ne traitait pas de la vérification du calcul des réduction Fillon (cf. prod. 5), tandis que l'employeur reprochait à sa salariée de ne pas avoir apporté son soutien à Mme A... sur les vérifications des réductions Fillon, les courriels litigieux et restés sans réponse ayant pour objet « Fillon décembre 2012 » (cf. prod. 4) ; que pour estimer que le premier grief n'était pas établi, la cour d'appel a cependant énoncé que Mme Y... établissait « en début de l'année 2013, avoir répondu aux sollicitations de son interlocutrice, notamment dans un courriel en date du 7 février 2013, dont il ressort qu'elle n'avait nullement refusé les directives données par l'employeur mais était, au contraire, restée disponible pour aider Mme A... » (arrêt, p. 5 § 3) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le courriel du 7 février 2013, qui ne concernait pas les réductions Fillon, violant le principe selon lequel les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ;
 
 3. ALORS QUE les juges ne peuvent statuer par voie d'affirmation et sont tenus de motiver leur décision ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que, s'agissant du cinquième grief invoqué, la société Altead reprochait à Mme Y... « une absence de réponse au directeur des affaires financières de la branche levage depuis août 2012 relevée en janvier 2013 sur l'état d'avancement du dossier Abclm relatif aux écritures de payes » (arrêt, p. 6 § 4) ;