Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.865 du 04/11/2020,  partie 4


qu'il a travaillé à temps partiel pour une durée déterminée du 28 novembre 2016 au 12 mai 2017 en qualité de « chargé d'assistance » pour un salaire mensuel brut de 1.203,71 € ; qu'il bénéficie d'une formation au diplôme d'état d'accompagnant éducatif et social du 3 septembre 2018 au 28 juin 2019 ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, c'est à juste titre que les premiers juges ont condamné la société DMBP à verser à M. C... la somme de 18.000 € à titre de d'indemnité en réparation du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ; que, sur les frais irrépétibles : l'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif ; que la société DMBP qui succombe en appel, doit être condamnée à indemniser le salarié intimé des frais irrépétibles qu'il a pu exposer pour assurer sa défense en cause d'appel ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande de dire que la rupture conventionnelle est nulle et de nul effet : Vu la loi du 31 mars 2015 n° 2015-636 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat a modifié l'article L. 2123-9 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L2139-6 du Code général des collectivités territoriales : « les maires, d'une part , ainsi que les adjoints au maire des communes de 10.000 habitants au moins, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'il sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-61 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs. L'application de L'article L. 3142-62 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat. Lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail » ; que les articles L. 2411-l et L. 2411-2 du code du travail sont les deux premiers articles du livre IV de la deuxième partie du code du travail ; que Vu l'article L1237-15 du Code du travail, qui prévoit en effet que la convention de rupture est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que M. C... avait informé par courriel le 13 novembre 2014 sa responsable commerciale de son investissement au sein du Conseil Municipal de sa commune ; que M. C... a transmis par courrier avec accusé de réception le 9 décembre 2014 la copie de l'extrait du registre des délibération du conseil municipal en date du 20 novembre 2014, le proclamant adjoint délégué au sport de la commune de Bouguenais ; que la commune de Bouguenais compte plus de 10.000 habitants, et que M. C... occupait un poste d'adjoint délégué au sport, et de ce fait bénéficiait de la protection et la rupture de son contrat de travail ne pouvait avoir lieu qu'après autorisation de l'administration ; que la SAS DMBP devait solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail sur le fondement de l'article L 1237-15 du code du travail ; que, lorsqu'une rupture conventionnelle est conclu avec un salarié protégé, la rupture conventionnelle encourt une nullité lorsque l'inspecteur n'a pas été saisi pour autorisation ; qu'en l'espèce la SAS DMBP a omis de solliciter la demande d'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en conséquence le conseil de prud'hommes dit et juge que la rupture conventionnelle régularisée entre M. C... et la SAS DMBP est nulle et de nul effet, et dit que cette rupture s'analyse en un licenciement nul et en produit les effets ; que, sur les dommages et intérêts pour licenciement nul : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail qui dispose que : « si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut prononcer la réintégration du salarié dans l'entreprise , avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 » ; qu'il est constant que le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à 6 mois de salaire, conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail ; qu'en l'espèce le Conseil de Prud'hommes dit que la rupture du contrat de travail de M. C... produit les effets d'un licenciement nul ; qu'en conséquence le conseil de prud'hommes condamne la SAS DMBP à payer à M. C..., la somme de 18.000 € net au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;