Cour d'appel de Versailles,  décision 13-26.258 du 03/03/2015,  partie 2


Sur les dispositions de l'article L 4612-8 du code du travail : Dans une section intitulée consultations obligatoires, cet article est ainsi rédigé : "Le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail et notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail avant toute modification des cadences liées ou non à la rémunération du travail. " Pour considérer qu'était bien caractérisée en l'espèce une importante modification des conditions de travail, le premier juge s'est essentiellement fondé sur l'extrait d'un rapport d'expertise déposé dans le cadre de la consultation du comité central d'entreprise sur le plan de réduction du personnel et sur le contenu de communications de la société SFR sur l'introduction de la 4G. La société SFR Rive Défense soutient qu'en réalité, seuls les postes de 5 chefs de projet ont été modifiés et que des élus du CHSCT auraient eux aussi voulu être désignés pour ces nouvelles fonctions. La réaction du CHSCT est liée à la frustration d'une ou deux personnes. Il n'est pas caractérisé une modification importante des conditions de travail. De même, elle critique très vivement les éléments retenus par l'expert dans son rapport fait à la demande du comité central d'entreprise en estimant que cet expert est totalement sorti de son rôle, la société SFR envisageant de déposer plainte contre lui. La société SFR Rive Défense ne peut être suivie lorsqu'elle soutient que l'introduction de la 4G n'affectant qu'un nombre très limité de postes de travail, il s'en déduit naturellement qu'il ne s'agit pas d'un projet de modification entraînant une consultation obligatoire du CHSCT. Elle reproche aux intimés également de faire un amalgame entre le plan de réduction des effectifs rendu nécessaire par une baisse brutale du chiffre d'affaires et l'introduction de la 4G. En réalité, il ressort notamment d'un communiqué adressé par le président de SFR à l'ensemble de ses collaborateurs que lui même faisait un lien entre ces deux évolutions en écrivant : "Vous avez tous constaté depuis plusieurs mois, que le marché des télécommunications fixe et mobile en France connaissait une mutation sans précédent. De nouvelles offres et une concurrence renforcée ont conduit à une baisse brutale de notre chiffre d'affaires et une dégradation durable de notre compétitivité. Tout ceci alors que nous connaissons une révolution technologique structurante avec l'arrivée de la 4G." Il ressort tant de ce texte que des efforts financiers importants qu'a consentis SFR pour avoir le droit d'exploiter des fréquences hertziennes permettant la mise en oeuvre de la 4G et que des espoirs de développement qui sont mis dans l'ensemble de l'entreprise sur l'introduction de la 4G qu'il s'agit manifestement d'une modification qui sera importante dans les conditions de travail de l'entreprise. L'employeur devant exécuter ses obligations de bonne foi, il ne peut se borner à dire que seuls quelques postes de chefs de projet sont atteints alors qu'il subordonne l'avenir et la prospérité de son entreprise à la mise en ouvre de la 4G. A l'évidence, cette nouvelle application qui impacte des postes de chefs de projet mais également des postes de salariés de SFR chargés de la surveillance des sites et de la bonne réalisation par les sous traitants des adaptations nécessaires aux installations actuelles et qui dans sa phase finale, aura une incidence importante sur d'autres secteurs d'activité tels les commerciaux, rend indispensable la mise en oeuvre des informations et des consultations du CHSCT, dans le cadre des dispositions de l'article 4612-8 du code du travail. En ce sens, le premier juge a avec raison que le défaut d'information et de consultation du CHSCT SFR Rive Défense constituait un trouble manifestement illicite qu'il importait de faire cesser en ordonnant cette consultation. Sur les articles L. 2323-14 et L. 4612-10 du code du travail : aux termes des dispositions combinées de ces deux textes, il ressort que lorsque l'employeur envisage de mettre en oeuvre des mutations technologiques importantes et rapides, il doit faire un plan d'adaptation sur lequel le CHSCT est consulté. Sur ce point, le premier juge n'a pas explicitement statué estimant qu'il ne pouvait être dissocié du point précédemment évoqué. SFR conteste formellement être astreinte à cette obligation car elle insiste sur le fait que la 4G n'est nullement une nouvelle technologie mais n'est qu'un développement des normes 2G et 3G déjà connues et que SFR n'étant pas chargée de l'installation des fibres nouvelles ou des nouveaux boîtiers sur sites, et n'assurant pas en direct la fabrication d'appareils, n'a pas à considérer la 4G comme une nouvelle technologie; elle fait valoir en outre qu'elle n'a eu à donner à ses chefs de projet que deux jours de formation et qu'elle se trouve dans l'incapacité de faire un plan d'adaptation. Cependant, comme le fait remarquer le CHSCT SFR Rive Défense, c'est le président de SFR lui même qui a défini la 4G comme une" évolution technologique structurante." Par ailleurs, le CHSCT SFR Rive Défense produit des extraits d'articles de presse ou de vulgarisation scientifique qui présentent la 4G comme une nouvelle technologie.