Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-22.807 du 13/04/2022,  partie 2



 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à Mme [G] et à l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adulte, ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme [G]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt, sur ce point, confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le jugement de divorce de Mme [I] [G] et de M. [T] [H] prendrait effet, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er avril 2012 ;
 
 ALORS QUE l'existence de relations patrimoniales entre les époux, résultant d'une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des époux ; qu'en conséquence, l'accomplissement par les époux des actes de gestion de la société au sein desquels ceux-ci sont associés caractérise le maintien de la collaboration des époux ; qu'en retenant, dès lors, le contraire, pour dire que le jugement de divorce de Mme [I] [G] et de M. [T] [H] prendrait effet, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er avril 2012, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 262-1 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt, sur ce point, confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de prestation compensatoire de Mme [I] [G] ;
 
 ALORS QUE, de première part, la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; que le juge fixe la prestation compensatoire en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce ; qu'il en résulte que le juge ne peut prendre en considération, pour apprécier le droit d'un époux à une prestation compensatoire, l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé, au titre du devoir de secours, à l'époux qui demande une prestation compensatoire ; qu'en énonçant, par conséquent, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme [I] [G], que Mme [I] [G] bénéficiait de la jouissance gratuite de l'ancien domicile conjugal, après avoir relevé que cette jouissance avait été accordée à Mme [I] [G] par l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris en date du 27 novembre 2013 en exécution du devoir de secours, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, pour apprécier les mérites d'une demande de prestation compensatoire, le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée, si bien qu'en cas d'appel général d'un jugement de première instance prononçant un divorce, y compris sur demande acceptée, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les mérites de la demande de prestation compensatoire ; qu'en énonçant, par conséquent, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme [I] [G], qu'à l'exception des années 2014, 2015 et 2016, bien postérieures à la séparation des époux, au cours desquelles Mme [I] [G] avait perçu des revenus au titre de son activité libérale en sus des revenus tirés de sa retraite, il avait toujours existé une différence entre les revenus déclarés par les époux en faveur de M. [T] [H], cette différence était compensée, d'une part, par la différence de revenus entre les époux au cours des années 2014, 2015 et 2016 et, d'autre part, par la situation patrimoniale respective des époux qui était aujourd'hui en faveur de l'épouse, quand, en se déterminant de la sorte, elle s'est fondée, alors qu'elle était saisie d'un appel général interjeté à l'encontre du jugement de divorce prononcé le 23 février 2017 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, sur la différence de revenus entre les époux en faveur de Mme [I] [G] au cours des années 2014, 2015 et 2016 et, partant, sur des circonstances qui étaient antérieures de plusieurs années à la date à laquelle elle devait se placer pour apprécier le droit de Mme [I] [G] à une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ;