décision 17-84.667 du 17/10/2017,  partie 2


que ces considérations conduisent la chambre de l'instruction à estimer que la durée de l'incarcération de M. Z... n'atteint pas un délai déraisonnable au regard des objectifs vers lesquels tend la mise à exécution du mandat d'arrêt européen délivré par les autorités espagnoles ;
 
 "1°) alors que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions des articles 695-34, alinéa 1, 695-37 et 695-39, alinéa 1, du code de procédure pénale, en ce qu'elles autorisent une remise différée de la personne recherchée aux autorités judiciaires de l'Etat d'émission du mandat d'arrêt européen sans fixer une durée maximale d'incarcération, permettent une privation de liberté disproportionnée au but poursuivi et d'une rigueur non nécessaire, et ne confèrent au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence qu'un caractère subsidiaire par rapport à la détention, qui interviendra sur la QPC posée par mémoire distinct, emportera nécessairement la cassation ;
 
 "2°) alors que si la procédure de mandat d'arrêt européen peut justifier d'une privation de liberté dans l'Etat requis de la personne recherchée pour être poursuivie dans l'Etat requérant, c'est à la condition que la procédure soit menée avec la diligence requise ; qu'en principe la procédure pour statuer sur un mandat d'arrêt européen et remettre la personne est enfermée dans des délais stricts qui garantissent le délai raisonnable de l'incarcération ; que dès lors, si l'article 695-39 du code de procédure pénale permet de différer la remise, il ne peut justifier que l'incarcération soit maintenue jusqu'au terme fixé pour la remise sans que le caractère raisonnable de l'incarcération soit apprécié au regard du seul objectif de la demande d'arrestation ; qu'en l'espèce M. Z... était réclamé par les autorités espagnoles pour être poursuivi et non pour exécuter une condamnation ; que dès lors la durée de son incarcération en France, depuis le 21 avril, sans qu'il puisse être entendu par les autorités judiciaires espagnoles, ni se défendre des accusations portées contre lui, est manifestement déraisonnable ; qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen ;
 
 "3°) alors que le caractère raisonnable de l'incarcération dans l'Etat requis de la personne recherchée, pour être poursuivie par l'Etat requérant, ne peut s'apprécier qu'au regard du déroulement de la procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen, légalement enfermée dans des délais très brefs et non au regard du délai de la procédure distincte suivie contre la même personne dans l'Etat requis ; que l'arrêt attaqué en se référant exclusivement au délai d'achèvement prévisible de la procédure suivie en France contre M. Z..., a de nouveau violé les textes visés au moyen ;
 
 "4°) alors que la liberté est la règle et la détention avant condamnation l'exception ; qu'en l'espèce M. Z... a été remis en liberté sous contrôle judiciaire dans la procédure française et ainsi jugé remplir sous ces conditions des garanties de représentation suffisantes en justice ; que dès lors, l'arrêt attaqué ne pouvait se borner à affirmer qu'il ne présentait pas de garantie de représentation à l'égard des autorités espagnoles, pour en déduire que la durée de son incarcération n'atteignait pas un délai déraisonnable" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-34, 137, 137-3, 144, 148, 148-6, 148-7 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M. Z... ;
 
 "aux motifs que la demande de mise en liberté doit s'apprécier en considération des garanties de représentation que M. Z... offre à l'égard des autorités espagnoles ; que l'intéressé est recherché par la justice espagnole depuis la délivrance du mandat d'arrêt pour des faits remontant au mois de février 2016 ; que la localisation de M. Z... n'a été possible qu'en raison de son interpellation en septembre 2016 dans le cadre d'une autre affaire ; que par ailleurs, il est constant qu'il utilise des alias, M. A... ou C... comme le montre la fiche de recherches ; qu'enfin son casier judiciaire mentionne plusieurs condamnations notamment celles prononcées les 3 octobre 2008 et 10 novembre 2011 pour des faits d'escroquerie (dix-huit mois d'emprisonnement puis deux ans d'emprisonnement) et le 14 mai 2014 pour des faits de vol aggravé (30 mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis avec mise à l'épreuve) ; que ces mentions montrent qu'il est particulièrement mobile, les condamnations ayant été prononcées par les juridictions de Besançon, de Rennes, de Paris ; qu'en outre la mesure de libération conditionnelle dont il a bénéficié et dont les obligations sont proches de celles qui peuvent assortir une mesure de contrôle judiciaire a été en partie révoquée, preuve de ce qu'il n'entend pas se plier aux mesures de surveillances judiciaires mises en place ;