Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.556 du 23/09/2021,  partie 3


que le fait que Mme [H] et M. [M] ne soient pas les auteurs de ces constructions est inopérant en ce que la servitude est un droit réel qui suit le fonds et s'impose donc à ses propriétaires successifs ; qu'en page 18 du règlement de copropriété du 18 avril 1997, il est précisé que le lot 41 est grevé d'une servitude de passage de 4 mètres de largeur le long de la limite Nord de la parcelle [Cadastre 1] pour aboutir à pied ou par véhicule au lot 42 ; que selon l'énoncé de ce même règlement de copropriété, en page 22, le lot 41 est constitué d'un appartement situé au premier étage du bâtiment C, de la jouissance privative et exclusive de la portion de terrain attenante audit bâtiment C ainsi que la jouissance privative en commun avec les autres lots du bâtiment C et le bâtiment D de la portion de terrain reprise sous teinte bleue au plan de situation ; qu'il ressort des plans produits au dossier que l'assiette de la servitude est comprise dans la parcelle [Cadastre 1] sur la portion constituant la jouissance privative et exclusive du lot 41, propriété de Mme [H] et M. [M], que le chemin litigieux est en réalité, dans sa globalité, divisé en plusieurs morceaux, le premier pour la jouissance privative des lots 37, 38, 39, 40 et 41, un autre, qui pose difficulté, pour la jouissance privative du lot 41 (la zone en vert selon les plans joints par l'expert dans son rapport) ; que les appelants affirment qu'un servitude ne peut en aucun cas être établie sur une partie commune, fût-elle concédée à la jouissance d'un ou de plusieurs lots ; qu'il s'agirait donc d'un droit d'usage spécifique et non d'une servitude, dont le débiteur serait le propriétaire du terrain sur lequel il a son assiette, donc en l'espèce la copropriété, en application de l'article 5 de son règlement, définissant les parties communes générales ; qu'en premier lieu, l'incompatibilité décrite comme absolue entre copropriété et servitude par les appelants n'est pas démontrée ; qu'en second lieu, si l'assiette litigieuse se situe bien dans une partie commune en application de l'article 5 du règlement de copropriété, la jouissance privative de la parcelle litigieuse (et non l'usage privatif comme il est parfois mentionné au dossier) confie bien aux appelants , outre le droit d'usage, l'usus, le droit d'en tirer des fruits, le fructus, et par conséquent l'obligation de le conserver et de l'entretenir, au même titre, par exemple, qu'un usufruitier ; qu'ainsi, en détenant la jouissance privative de la parcelle sur laquelle repose l'assiette de la servitude dont bénéfice la parcelle adverse, Mme [H] et M. [M] ont l'obligation de procéder aux travaux nécessaires à l'utilisation prévue par la convention de 1967 ; que le jugement sera confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur le rétablissement de la servitude de passage telle que prévue dans un titre : que la servitude de passage invoquée par M. [G] est établie par un titre, conformément à l'article 691 du code civil ; qu'en effet, [V] [H] et [Z] [M] ont acquis par acte notarié en date du 28 novembre 2006 de [D] [W] veuve [X] [G] le lot [Adresse 4], comprenant la propriété de slots n° 37, 38, 39, 40 et 41, qu'en page 5 de l'acte, il est mentionné ‘‘étant ici précisé que le lot 41, objet des présentes, est grevé d'un droit de passage de 4 mètres de largeur le long de la limite nord de la parcelle [Cadastre 1], à pied ou par véhicule, au profit du lot n° 42'' ; qu'en outre, le règlement de copropriété du lotissement [T] modifié en date du 18 avril 1997 prévoit en page 17 une servitude de passage au profit du lot n° 42 appartenant à M. [G] : ‘‘en suite des attributions de jouissance privatif de terrain au profit des lots n° 39,41 et 42 et pour permettre notamment au propriétaire du lot n° 42 d'accéder à son lot, les copropriétaires ont convenu que [] le lot n° 41 est grevé d'une servitude de passage de 4 mètres de largeur le long de la limite nord de la parcelle [Cadastre 1], à pied ou par véhicule, au profit du lot n° 42'' ; que M. [N], expert judiciaire désigné, a constaté que ‘‘des ouvrages et installations ont été implantés sur la servitude de passage ouvrant accès au lot 42, propriété de M. [J] [G]. Lesdits ouvrages consistent en un carport conçu à partir d'une ossature métallique légère, poteaux, pannes (profilés) couverte d'une toiture en tôles un pan ayant les caractéristiques suivantes : longueur 10 m/l, largeur 4,20 m/l, hauteur minimale 2,'' m/l. A l'intérieur de ce carport adossé à un mur de soutènement élevé à 3 mètres environ, sont fixés sur des portiques d'étagères au nombre de cinq, d'une largeur de 0,50 d'empiètement sous le carport. A l'entrée du carport, subsiste un vieux portail métallique fixé à un poteau scellé au sol à 1,80 m/L du mur, réduisant ainsi le passage disponible à 2,20 m/l au lieu de 4 mètres'' ; que l'expert précise ‘‘il est indéniable que ces ouvrages constituent une gêne.