Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-85.333 du 14/04/2015,  partie 5


qu'il résulte des éléments versés au dossier qu'à l'époque des faits reprochés aux requérants, l'analyse de cette situation devant se départir des certitudes acquises postérieurement, l'interdiction de l'amiante était retenue dans certains pays mais que de très nombreux pays, notamment européens, restaient sur une politique d'utilisation contrôlée, y compris les Etats-Unis où la décision du 12 juillet 1989 préconisant la mise en oeuvre d'une interdiction sur une période de sept ans avait été annulée en 1991 ; que cette position était également celle d'institutions internationales comme notamment le BIT ou l'OMS ; que les décisions américaines en 1989 et allemandes en 1991 n'étaient de surcroît pas des décisions d'interdiction totale et immédiate de l'amiante justifiées par des raisons médicales ; qu'ainsi elles ne pouvaient être des alertes sérieuses pour remettre en cause l'usage contrôlé de l'amiante ; que la poursuite d'une politique d'utilisation contrôlée de l'amiante dans laquelle la France s'est engagée à partir de 1977, et sans distorsions marquées et durables par rapport aux préconisations européennes, ne peut dans ces conditions être l'occasion de reprocher aux requérants d'avoir eu pour seul objectif en la poursuivant de différer sciemment la mise en place d'une interdiction de l'amiante en parfaite connaissance de la particulière gravité d'un risque auquel il exposait indirectement autrui des chefs de blessures involontaires et homicides involontaires ; qu'en effet c'est seulement à partir de l'étude Peto publiée en 1995 qu'a émergé un sentiment réellement partagé de la nécessité de la mise en oeuvre d'une interdiction de l'amiante, chacun s'accordant d'ailleurs à considérer que cette nécessité est plus ressortie d'un principe de précaution que d'une certitude scientifique, personne n'ayant pu véritablement déterminer de seuil minima d'innocuité de l'exposition à l'amiante ; qu'il n'existe pas contre Mme N..., MM. L..., M..., O..., P..., Cyril T..., MM. Q..., R... et S..., des indices graves ou concordants d'avoir commis une faute au sens des articles 121-3 et 221-6 du code pénal ; que les mises en examen doivent être annulées ;
 " 1°) alors que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que, pour annuler les mises en examen de Mme N... et de MM. L..., M..., O..., P..., Cyril T..., MM. Q..., R... et S..., l'arrêt attaqué retient que le maintien de la politique d'usage contrôlé de l'amiante a été décidé au regard des connaissances médicales de l'époque et d'un contexte international marqué par des politiques hétérogènes quoique majoritairement favorables à cet usage, que les personnes mises en examen, dans leurs fonctions respectives et successives à la direction des relations du travail, ont été à l'initiative de plusieurs textes et mesures tendant à assurer la protection des travailleurs de l'amiante et, enfin, que ce n'est qu'à partir de l'étude Peto publiée en 1995 qu'il est apparu nécessaire d'interdire l'usage de l'amiante et encore, en l'absence de détermination d'un seuil minima d'innocuité de l'exposition à l'amiante, en application seulement du principe de précaution ; qu'en déduisant de ces considérations l'absence d'indices graves ou concordants à l'encontre des personnes mises en examen d'avoir commis les faits reprochés, tout en constatant, par ailleurs, que l'usage contrôlé de l'amiante mis en place par le décret du 17 août 1977 et dont la réglementation et la surveillance au regard du risque admis relevaient de la direction des relations du travail, avait été maintenu jusqu'au décret d'interdiction du 24 décembre 1996 bien que l'amiante ait été classé comme agent cancérogène pour l'homme par le centre international de recherche sur le cancer depuis 1977 et qu'en 1982, la conférence de Montréal ait indiqué que les valeurs limites d'exposition ne protégeaient pas du risque de cancer, de sorte que, dès cette date, l'interdiction de l'amiante s'imposait au titre du principe de prévention, la chambre de l'instruction qui a prononcé ainsi par des motifs empreints de contradiction, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 " 2°) alors que la régularité de la mise en examen est seulement subordonnée à l'existence, à l'encontre de la personne mise en cause, d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont est saisi le juge d'instruction ; que, dès lors, en annulant les mises en examen de Mme N... et de MM. L..., M..., O..., P..., Cyril T..., MM. Q..., R... et S..., pour la raison que l'élément moral des délits de blessures involontaires et homicides involontaires qui leur étaient reprochés n'était pas caractérisé de manière certaine, cependant qu'il suffisait seulement, à ce stade de la procédure, que l'existence de l'intentionnalité requise puisse être regardée comme possible, ce qui résultait de ses constatations, la chambre de l'instruction a méconnu son office, ensemble les textes visés au moyen ;
 " 3°) et alors que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;