Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.785 du 28/09/2022,  partie 4



 4° ALORS QU'aux termes de l'article 17-1 de l'accord d'adaptation sur la rénovation du dialogue social au sein de l'UES Solvay France en date du 5 décembre 2017, « chaque organisation syndicale communique à un officier ministériel (notaire ou huissier de justice) choisi d'un commun accord, le nombre actualisé de ses membres et le montant de leurs cotisations annuelles au titre de la période considérée » ; qu'en disant valable cette disposition sous la réserve que l'officier ministériel respecte strictement la confidentialité des informations qui lui sont transmises, la cour d'appel, qui a ajouté au texte une condition que celui-ci n'a pas prévu, a violé l'article susvisé.
 
 5° ALORS QU'aux termes de l'article 17-1 de l'accord d'adaptation sur la rénovation du dialogue social au sein de l'UES Solvay France en date du 5 décembre 2017, « chaque organisation syndicale communique à un officier ministériel (notaire ou huissier de justice) choisi d'un commun accord, le nombre actualisé de ses membres et le montant de leurs cotisations annuelles au titre de la période considérée » ; qu'en disant valable cette disposition sous la réserve que l'officier ministériel respecte strictement la confidentialité des informations qui lui sont transmises, ce dont il résultait que les dispositions de l'accord n'étaient pas suffisantes pour garantir que le dispositif conventionnel ne permette pas à l'employeur de contrôler l'influence des syndicats et partant ne pas porter atteinte à la liberté syndicale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement, a violé l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.