Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-11.248 du 11/02/2016,  partie 8


Toutefois, il n'est tenu compte des cotisations versées en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire prévu à l'article L.242-1-2 que pour leur fraction correspondant à une assiette égale à deux fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L.3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. 1- Le versement de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement s'effectue dans les conditions déterminées ci-après. Le montant des cotisations dues est calculé en appliquant à la rémunération qui aurait dû être soumise à cotisation salariale selon les dispositions en vigueur à l'époque de l'activité rémunérée : 1° Les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement, applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes en vertu de l'article L.351-11 ; 2° Les taux de cotisations pour le risque vieillesse incombant au salarié et à l'employeur, applicables lors de la période d'activité en cause ou, pour les périodes d'activité antérieures au 1er octobre 1967, le taux de 9 % ; 3° Une actualisation au taux de 2,5 % par année civile révolue séparant la date du versement de la fin de la période d'activité en cause. Ces cotisations ne sont pas soumises aux pénalités et aux majorations de retard prévues par les articles R.243-16 et R.243-18. Le versement mentionné au premier alinéa du présent II porte sur l'intégralité de la période d'activité pour laquelle les cotisations dues n'ont pas été versées. Lorsque le montant de la rémunération perçue par l'assuré n'est pas démontré, un versement de cotisations ne peut être effectué qu'au titre d'une période d'activité accomplie pour le compte du même employeur et correspondant soit à une période continue d'au moins quatre-vingt-dix jours, soit à des périodes discontinues d'une durée totale d'au moins quatre-vingt-dix jours sur une même année civile, Dans ce cas, les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Lorsque les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, le versement des cotisations afférentes à chaque année civile ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée d'assurance déterminée selon les modalités définies à l'article R.351-9 d'un nombre de trimestres supérieur à la durée de la période de travail au titre de laquelle intervient le versement, pour l'année civile considérée, exprimée en périodes de quatre-vingt-dix jours et arrondie le cas échéant à l'entier le plus proche. Le versement de cotisations est effectué par l'employeur. Toutefois, en cas de disparition de l'employeur ou lorsque celui-ci refuse d'effectuer le versement, l'assuré est admis à procéder lui-même au versement. Le versement est effectué auprès de l'organisme visé à l'article R.351-34 (1). Aucun versement volontaire de cotisations n'est admis au titre du travail dissimulé ayant donné lieu à un redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire, en application de l'article L.242-1-2, plus de trois ans après la date à laquelle a été constaté ce délit. III. Si un versement de cotisations intervient après une première liquidation de la pension, la révision des droits prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel ont été encaissées les cotisations éventuellement majorées et les pénalités et majorations de retard éventuellement dues. IV. Sont également valables pour l'ouverture du droit et le calcul desdites pensions, les cotisations non versées, lorsque l'assuré apporte la preuve qu'il a subi en temps utile, sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse, sous réserve des cas visés à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.351-2 ». Il est constant que les apprentis non rémunérés pour leurs périodes d'apprentissage ont la possibilité d'accéder au dispositif de régularisation des cotisations arriérées, dans la limite de quatre trimestres. En l'espèce, il ressort de la note émanant de la délégation générale pour l'armement en date du 21 mars 2006, relative à la délivrance d'attestations de périodes d'apprentissage dans les anciens centres d'apprentissage de [Localité 3] et [Localité 1], que la rémunération des contrats d'apprentissage, à la date d'entrée de Monsieur [I] dans l'établissement de [Localité 1], n'avait aucun caractère obligatoire, de sorte que l'absence de rémunération n'exclut pas la qualification d'apprentissage. La note précise également que les apprentis non rémunérés relevaient du régime général et étaient exonérés de cotisation ouvrière. Seule la cotisation patronale était due, et était calculée sur la base d'un salaire forfaitaire fictif. Le travail des apprentis était donc rémunéré au travers de la formation dont ils bénéficiaient, et celle-ci pouvait être complétée par des avantages en nature. Il ressort ainsi des pièces produites au dossier que Monsieur [I] et ses parents se sont engagés par écrit, lors de son inscription, à verser, dans le cas où celui-ci devrait quitter l'école «pour une cause autre que celle du licenciement pour raison de santé », et « en échange des frais supportés par l'état pour la nourriture et l'entretien », une indemnité fixée pour l'année 1970-1971 à. la somme de 1.500 francs.