Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.860 du 11/12/2019,  partie 4



 En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a débouté la société Diagnostic Liaison Analyse de ses demandes de dommagesintérêts formulées à l'encontre de l'APAGL et l'UESL au titre de la résiliation anticipée et abusive des contrats et, y ajoutant, a débouté la société Diagnostic Liaison Analyse de ses demandes en condamnation solidaire de l'APAGL et de Action Logement Groupe en dommages-intérêts au titre de l'arrêt de l'exécution des contrats ;
 
 Aux motifs que le prononcé de la résiliation judiciaire des contrats conduit au débouté de DLA des demandes en condamnation solidaire de l'APAGL venant aux droits de GRL Gestion et de Action Logement Groupe venant aux droits de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) en payement de dommages-intérêts au titre de l'arrêt de l'exécution des contrats (arrêt attaqué, p.15, dernier al.) ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le fondement du troisième moyen du pourvoi du chef de l'arrêt ayant prononcé la résiliation judiciaire des contrats aux torts exclusifs de la société DLA entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de l'arrêt ayant, du fait de cette résiliation, débouté la société DLA de ses demandes indemnitaires à l'encontre de l'APAGL et de l'UESL au titre de la résiliation anticipée et abusive des contrats comme de ses demandes en condamnation solidaire de l'APAGL et de Action Logement Groupe en dommages et intérêt au titre de l'arrêt de l'exécution des contrats, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 En ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement dont appel et y ajoutant, a déclaré la société Diagnostic Liaison Analyse irrecevable en sa demande en payement de dommages-intérêts pour dénonciation calomnieuse ;
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article 226-10 du code pénal, « la dénonciation effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne dénommée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions.. » ; il s'ensuit que le dépôt d'une plainte déposée « contre X » le 2 octobre 2009 ne remplit pas les conditions posées par la loi, que l'action doit être portée devant les juridictions pénales, de sorte que DLA doit être déclarée irrecevable en sa demande (arrêt attaqué, p. 16, al. 1 et 2) ;
 
 1°/ Alors que tout jugement doit être motivé ; que le jugement rendu sur motifs inintelligibles est dépourvu de motifs ; qu'en déduisant l'irrecevabilité de la demande de la société DLA de ce que la plainte déposée à son encontre ne satisfaisant prétendument pas aux conditions de l'article 226-10 du code pénal, « l'action aurait dû être portée devant les juridictions pénales », la cour d'appel, qui a statué par des motifs inintelligibles, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé ;
 
 2°/ Alors en outre que l'infraction de dénonciation calomnieuse prévue et réprimée par l'article 226-10 du code pénal, constitutive d'une faute civile, ne nécessite pas le dépôt d'une plainte contre une personne « dénommée » mais seulement que cette personne soit « déterminée » ; qu'en affirmant, pour déclarer « irrecevable » la demande de la société DLA, que le dépôt d'une plainte déposée le 2 octobre 2009 ne remplissait pas les conditions posées par la loi pour la seule raison qu'elle l'avait été contre X, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 226-10 du code pénal ;
 
 3°/ Et alors enfin que la victime d'une infraction peut solliciter la réparation de son dommage devant une juridiction civile ; qu'à supposer que la cour d'appel ait simplement entendu signifier que l'action en responsabilité civile de la société DLA fondée sur l'infraction de dénonciation calomnieuse était « irrecevable » dès lors que cette action devait être portée devant les juridictions pénales, la cour d'appel aurait violé l'article 4 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a débouté la société Diagnostic Liaison Analyse de ses demandes de dommages-intérêts fondées sur une légèreté blâmable ;
 
 Aux motifs propres que DLA ne justifie pas davantage d'une témérité dans la plainte déposée, aucune faute n'étant démontrée dans un dépôt de plainte « contre X » par GRL Gestion et l'Union des entreprises et des salariés, cette plainte étant en outre postérieure à de précédentes plaintes, lesquelles ont été jointes par le ministère public qui a requis l'ouverture d'une information contre X ; les demandes de dommages-intérêts sont en voie de rejet par l'effet de la succombance (arrêt attaqué, p. 16, al. 3 et 4) ;
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que la légèreté blâmable constitutive d'une faute suppose que les faits dénoncés étaient faux et que, au moment où la plainte a été déposée, l'auteur savaient qu'ils étaient faux ; que le non-lieu rendu ne dit pas que les faits dénoncés étaient faux mais que ces faits ne pouvaient recevoir de qualification pénale ;