décision 15-87.458 du 07/12/2016,  partie 7


espèce, pour avoir été pratiquée au-delà du délai de dix jours, et donc sur des marchandises retenues irrégulièrement ; qu&apos;en conséquence, il convient de confirmer le jugement querellé qui a constaté la nullité de la retenue douanière en raison du défaut de production d&apos;une demande d&apos;intervention préalable régulièrement introduite par une marque protégée, et en raison de l&apos;information tardive du procureur de la République quant à la retenue-contrefaçon opérée le 12 septembre 2008, ces nullités entraînant la nullité de tous les actes subséquents, et donc des PV relatifs aux prélèvements d&apos;échantillons, expertises réalisées à partir ceux-ci et saisies des marchandises retenues, sans qui il ne soit nécessaire d&apos;examiner les autres moyens soulevés ; que c&apos;est donc par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et débouté l&apos;ensemble des parties civiles et la direction interrégionale des douanes ;
 
 "1°) alors qu&apos;en l&apos;absence de demande écrite du propriétaire d&apos;une marque enregistrée ou du bénéficiaire d&apos;un droit exclusif d&apos;exploitation, l&apos;administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d&apos;exploitation ; qu&apos;en prononçant la nullité de la retenue douanière et de tous les actes subséquents dont les procès-verbaux relatifs aux prélèvements d&apos;échantillons, expertises réalisées à partir de ceux-ci et saisies des marchandises retenues en raison du défaut de production d&apos;une demande d&apos;intervention préalable régulièrement introduite par une marque protégée alors que l&apos;article L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle autorise la retenue en douane même en dehors d&apos;une demande du titulaire de la marque ou du bénéficiaire d&apos;un droit exclusif d&apos;exploitation, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 2°) alors que, si la retenue doit être immédiatement notifiée au propriétaire de la marque enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d&apos;exploitation, l&apos;article L. 716-8-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit simplement que le procureur de la République est également informé de la mesure de retenue ; qu&apos;en prononçant la nullité de la retenue douanière et de tous les actes subséquents dont les procès-verbaux relatifs aux prélèvements d&apos;échantillons, expertises réalisées à partir de ceux-ci et saisies des marchandises retenues en raison de l&apos;information tardive du procureur de la République quant à la retenue-contrefaçon opérée le 12 septembre 2008 alors qu&apos;aucun délai n&apos;était imparti pour l&apos;information du procureur de la République, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la saisie résulte de la constatation ou de la notification d&apos;une infraction douanière, peu important que les marchandises aient été ou non préalablement retenues ; que la levée de plein droit de la mesure de retenue est sans effet sur la régularité de la saisie pratiquée en application des articles 323 et suivants du code des douanes par les agents des douanes constatant une infraction douanière dont les présomptions étaient apparentes ; qu&apos;en affirmant que la nullité de la retenue douanière emportait nullité de tous les actes subséquents dont les saisies et que « même à considérer que l&apos;action aurait pu être régularisée sur le fondement des dispositions générales du code des douanes malgré le non-respect des textes spécifiques du code de la 
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par l&apos;administration des douanes, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, des articles 38, 60, 63, 63 bis, 63 ter, 215, 215 bis, 323, 325, 334, 369, 389 bis, 392, 405, 406, 414 et 417 du code des douanes, des articles L. 513- 4, L. 716-8, L. 716-8-1, L. 716-9, L. 711-1, L. 713-1, L. 713-3, L. 715-1, L. 713-13 et 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt a confirmé le jugement ayant constaté la nullité de la retenue douanière et de la procédure subséquente, renvoyé M. [B] [J] et la SARL Stock plus des fins de la poursuite et débouté les parties civiles SA L&apos;Oréal, la société Lancôme parfums et beauté et compagnie, la société SA GA Modefine (Giorgio Armani), la société The polo/Lauren et la société Parfums Guy Laroche de l&apos;ensemble de leurs demandes ainsi que la direction interrégionale des douanes ;
 
 "aux motifs que, sur le fond, le code de la propriété intellectuelle sur lequel les services des douanes ont réalisé leur procédure énonce les conditions d&apos;intervention des services douaniers ; que l&apos;article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit en effet : l&apos;administration des douanes peut, sur demande écrite du propriétaire d&apos;une marque enregistrée ou du bénéficiaire d&apos;un droit exclusif d&apos;exploitation, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises qu&apos;il prétend présentées sous une marque constituant la contrefaçon de celle dont il a obtenu l&apos;enregistrement ou sur laquelle il bénéficie d&apos;un droit d&apos;usage exclusif ; que le procureur de la République, le demandeur ainsi que le déclarant ou le détenteur des marchandises, sont informés sans délai, par les services douaniers, de la retenue à laquelle ces derniers ont procédé ;