Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.860 du 01/06/2022,  partie 2



 65°/ à M. [YL] [G], domicilié [Adresse 61],
 
 66°/ à M. [RP] [II], domicilié [Adresse 52],
 
 67°/ à M. [MK] [BV], domicilié [Adresse 74],
 
 68°/ à Mme [HJ] [FO], domiciliée [Adresse 53],
 
 69°/ à Mme [RH] [PM], domiciliée [Adresse 48],
 
 70°/ à Mme [X] [NJ], domiciliée [Adresse 30],
 
 71°/ à M. [SU] [TC], domicilié [Adresse 23],
 
 72°/ à Mme [CC] [TT] [PA], domiciliée [Adresse 6],
 
 73°/ à Mme [XV] [U], domiciliée [Adresse 11],
 
 74°/ à M. [BY] [J], domicilié [Adresse 34],
 
 75°/ à M. [TX] [YH], domicilié [Adresse 22],
 
 76°/ à M. [I] [E], domicilié [Adresse 71],
 
 77°/ à Mme [B] [UF], domiciliée [Adresse 72],
 
 78°/ à M. [GB] [PR], domicilié [Adresse 65],
 
 79°/ à M. [AK] [FK], domicilié [Adresse 7],
 
 80°/ à Mme [IM] [MO], domiciliée [Adresse 2],
 
 81°/ à Mme [F] [S], domiciliée [Adresse 47],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Adrexo, après débats en l'audience publique du 6 avril 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 4 décembre 2020), par décision unilatérale du 18 décembre 2019, la société Adrexo (la société) a prévu l'élection par vote électronique des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. Les deux tours du scrutin se sont déroulés du 19 au 26 février et du 11 au 18 mars 2020. Par requêtes des 5 et 11 mars 2020, invoquant diverses irrégularités dans le recours au vote électronique et son déroulement, la Fédération CFTC Média et la Fédération SUD PTT ont saisi le tribunal judiciaire en annulation des élections.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. La société fait grief au jugement d'annuler les élections au comité social et économique, membres titulaires et suppléants, alors :
 
 « 1°/ que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ; qu'en l'espèce, la société Adrexo faisait valoir qu'il ne pouvait pas être admis que les salariés du collège « employé » puissent utiliser un matériel professionnel ne leur appartenant pas pour procéder au vote, dans la mesure où l'utilisation d'un ordinateur professionnel appartenant (pendant le temps de la relation de travail) aux cadres et agents de maîtrise ne peut ni être confié à des tiers pour les opérations de vote, encore moins être utilisé par les propriétaires du matériel pour voter au lieu et place d'autres salariés, pour des raisons évidentes de confidentialité et, partant, de sincérité du scrutin ; qu'en inférant pourtant des courriels des 4 et 14 février 2020 de Mme [LG], juriste pour le compte de la société, et du 18 février 2020 adressé par la direction des ressources humaines au personnel, que l'employeur aurait « estimé devoir interdire toute utilisation des ordinateurs de la société par les distributeurs ou d'un ordinateur personnel par ces derniers », et en en déduisant que l'employeur aurait porté atteinte à l'égalité des salariés face à l'exercice du droit de vote, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si une telle prescription émise par l'employeur, garant de la sécurité et de la confidentialité du vote, n'était pas légitime et même indispensable pour garantir la sincérité du scrutin, le tribunal judiciaire a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24, L. 2324-11 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail, ensemble l'article R. 2314-5 du même code ;
 
 2°/ que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ;