Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.162 du 25/09/2019,  partie 6


De plus, vous m'avez fait signé une clause de déformation (sic) à l'issue de mon stage de SSIAP 2 en date du 13 janvier 2012. Néanmoins je vous informe des missions que je n'effectuerais plus dès l'application du changement à savoir (arrêté du 2 mai 2005 voir les missions du SSIAP 2 :
 » ; qu'ainsi rédigé, ce courrier qui contient des réserves clairement exprimées ne saurait valoir accord exprès du salarié à la modification envisagée ; que l'employeur en était d'autant plus conscient qu'il a jugé utile de faire parvenir, le 27 août 2012, en réponse au salarié un courrier l'invitant à « faire part de façon ferme et définitive » de son intention avant le 31 août 2012 après qu'il ait été apporté la précision que « plus aucune mission relevant d'une formation SSIAP 2 ne doit être effectués sur le site gare Aix TGV et ceci conformément au nouveau contrat que nous avons signé avec la SNCF » ; qu'il est néanmoins constant que M. F... n'a pas exprimé ses intentions postérieurement à ce courrier mais que ce dernier a été maintenu sur le site en se voyant appliquer le coefficient 140 à compter du mois d'octobre 2012 ; qu'indépendamment de la discussion initiée sur l'existence de manoeuvres dolosives résultant d'un défaut d'information, l'employeur ne pouvait imposer cette modification au salarié sans avoir obtenu préalablement son accord exprès ; que M. F... est donc fondé à solliciter l'exécution du contrat aux conditions antérieures ; que sa demande de rappel de salaire qui est contesté en son principe mais nullement en son montant qui correspond par ailleurs à ses droits, est donc justifié ; que la SAS DSL sera donc condamnée à lui payer, par confirmation du jugement entrepris, la somme de 662,76 € de ce chef ; qu'elle devra remettre un dernier bulletin de paie rectifié portant mention de ce rappel de salaire et du coefficient applicable ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. F... a été embauché par la société BSL le 6 juillet 2009 en tant qu'agent de sécurité incendie ; qu'il est basé sur le site de la gare TGV d'Aix en Provence ; qu'en 2012 il est passé SSIAP 2 ; que la SNCF a modifié le cahier des charges imposées à la société BSL ; que le 16 août 2014, la société BSL a proposé à M. F... de rester sur ce site avec une qualification inférieure ou d'être muté sur un autre site avec la qualification SSIAP 2 ; que M. F... a demandé de rester sur le site d'Aix TGV ; que M. F... avance comme argument une violation des dispositions des articles L. 1233-3 et L. 1222-6 du code du travail ; que, sur le motif économique : la SNCF a imposé à BSL de ne plus avoir de SSIAP 2 sur le site ; que BSL a proposé de garder les SSIAP 2 mais sur un autre site ; que d'ailleurs, M. F... a une clause de mobilité dans son contrat de travail ; que le motif de la rétrogradation ne saurait donc prospérer ; qu'enfin, la société BSL, en offrant le choix à son salarié de rester sur site avec une réduction du coefficient ou de partir sur un autre site en conservant la dernière qualification acquise, n'a pu lui proposer d'information sur sa future nouvelle affectation de ce fait qu'il ne pouvait avoir la pleine information à fin de pouvoir se positionner sur la demande faite par la société BSL ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties, exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, M. F... reconnaissait explicitement qu'il avait donné un accord exprès à la modification de son contrat de travail proposée par son employeur ensuite de la décision de la SNCF de revenir au dispositif antérieur, mais prétendait que son consentement aurait été obtenu par l'employeur au prix d'un dol (cf. page 9 § 3 à page 10 § 1) ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que M. F... n'avait pas donné son accord exprès à la modification du contrat de travail, cependant que le salarié, en excipant d'un prétendu dol affectant son accord, reconnaissait sans équivoque l'existence d'un accord exprès de sa part à la modification litigieuse, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en outre QU'en jugeant que le salarié n'avait pas donné son accord exprès, au motif inopérant qu'il était assorti de réserves, cependant que cette acceptation avait été donnée sous réserves de ne plus effectuer les tâches afférentes à la qualification SSIAP 2 et qu'elle constatait que l'employeur avait, par la suite, confirmé au salarié qu'il ne les assumerait plus, ce dont il résultait que la réserve assortissant le cas échéant l'accord exprès du salarié avait été satisfaite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil ;