Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.446 du 17/03/2021,  partie 9


En application des dispositions de l'article 1184 du code civil, le salarié peut demander la résolution judiciaire du contrat de travail en cas d'inexécution par l'employeur de ses obligations. Seul un manquement grave empêchant la poursuite peut toutefois justifier la demande. Un manquement toléré sur une longue durée ou un manquement ancien n'empêche pas la poursuite du contrat de travail et ne justifie donc pas la résiliation judiciaire du contrat de travail. Mme V... fonde sa demande de résiliation judiciaire sur deux faits, une discrimination syndicale et l'absence de fourniture de travail et de paiement du salaire en relation avec le refus de réintégration. Il convient d'examiner en premier le moyen tiré de l'existence d'une discrimination syndicale au soutien de la demande de résiliation judiciaire dans la mesure où, si celle-ci était retenue, elle produirait les effets d'un licenciement nul.

Concernant la réintégration. Par arrêt du 3 mars 2015, la cour d'appel de Versailles avait sursis à statuer sur la demande de réintégration de Mme V... dans l'attente de la décision définitive à intervenir sur le recours devant le tribunal administratif engagé par Mme V... à l'encontre de l'autorisation de licenciement donné par le ministre du Travail le 20 août 2014. L'autorisation administrative de licencier Mme V... a été définitivement annulée par arrêt du 29 décembre 2017 rendu par la cour administrative d'appel de Paris. Mme V... soutient que le refus de réintégration et l'absence de versement d'une rémunération constituent une violation extrêmement grave des obligations contractuelles de l'employeur. La SA SNIM fait valoir que la réintégration de Mme V... était impossible. Elle explique qu'elle n'a pu trouver de solution car elle était confrontée à d'importantes difficultés financières liées à la chute spectaculaire du prix du minerai de fer au plan mondial. Elle a fait le choix de réorganiser la succursale parisienne, ce qui a entraîné la suppression du poste de Mme V.... L'effectif est passé de douze salariés en 2011 à huit salariés en 2016. Elle soutient que Mme V... ne pouvait être réintégrée dans son précédent poste de secrétaire de direction, celui-ci ayant été supprimé par l'effet de la réorganisation, ni dans un emploi équivalent. Elle indique avoir proposé à Mme V... un poste d'assistante de direction auprès des services de la direction générale en Mauritanie, que la salariée a refusé. Elle soutient qu'il existe une impossibilité de réintégration au sein du bureau de Paris tenant à l'absence de tâches ou de volumétrie suffisante au poste de secrétaire de direction.
 
 Sur ce,
 La réintégration étant de droit si elle est demandée, l'employeur ne peut s'y opposer que s'il démontre une impossibilité totale et insurmontable de proposer un nouvel emploi à la salariée. Mme V... a certes refusé le poste en Mauritanie, mais ne peut être considérée de mauvaise foi de ce seul fait compte tenu de l'éloignement géographique de ce poste. Les circonstances décrites par la SA SNIM, la simple réorganisation de la succursale de Paris comptant douze salariés en un bureau de Paris comptant huit salariés, ne constituent pas une impossibilité totale et insurmontable. La SA SNIM est toujours présente en France dans un bureau de représentation dont l'activité est la même que celle réalisée auparavant dans le cadre de la succursale. La transformation de la succursale en bureau de représentation ne constitue pas un élément justifiant le refus de réintégrer Mme V.... Les tâches afférentes au poste de Mme V... ont été affectées à d'autres salariés. La SA SNIM ne démontre pas que la réintégration de la salariée n'était pas possible. Dans ces conditions, le refus de la SA SNIM de réintégrer Mme V... n'apparaît pas fondé. En ne réintégrant pas Mme V..., la SA SNIM ne lui a pas fourni de travail et ne l'a pas rémunérée alors qu'elle en avait l'obligation. Ces faits constituent des manquements d'une gravité qui justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Cette résiliation emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et commande l'indemnisation de la salariée

Les rappels de salaire
 L'autorisation administrative de licenciement de Mme V... ayant été annulée et celle-ci ayant sollicité sa réintégration au sein de l'entreprise, elle peut prétendre à un rappel de salaire pour la période comprise entre la date du licenciement (27 décembre 2014) jusqu'au jour du prononcé de la résiliation judiciaire (31 décembre 2018 suivant demande). Il est dû à ce titre la somme de 371 640 euros.
 Il y a lieu de déduire les revenus de remplacement, soit la somme de 34 950 euros au titre de son emploi au sein de FTM et celle de 103 791 euros au titre des indemnités chômage. Déduction faite de ces deux sommes, il reste dû la somme de 232 899 euros » ;
 
 ALORS QUE lorsque le contrat de travail a d'ores et déjà été rompu au jour où la résiliation judiciaire est prononcée, le salarié n'étant plus au service de son employeur, la résiliation prend effet au jour de cette rupture et aucun rappel de salaire ne peut être accordé pour la période postérieure ; que la notification par l'employeur de l'impossibilité de réintégrer le salarié vaut rupture du contrat de travail ;