Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.181 du 11/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. H... I...,
 
 2°/ Mme U... F..., épouse I... ,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. I... et de Mme F..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique pris en ses première et troisième branches :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 octobre 2017), que M. et Mme I... étaient titulaires, dans les livres de la BNP Paribas (la banque), d'un compte de titres joint sur lequel M. I... a réalisé des opérations spéculatives sur le marché boursier des options négociables dit « Monep » ; que la banque ayant souhaité se désengager du Monep et un litige, qui avait opposé les parties à propos des conditions dans lesquelles avaient été dénouées les opérations en cours, ayant abouti à la rupture de leurs relations, la banque a demandé paiement du solde débiteur du compte joint tandis que M. et Mme I..., imputant diverses fautes à cette dernière, ont formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; qu'un arrêt irrévocable du 1er juillet 2004, a retenu la responsabilité de la banque et condamné M. et Mme I..., après compensation avec les dommages-intérêts qui leur étaient alloués, à payer le solde restant dû ; que ceux-ci ont introduit une nouvelle instance devant le tribunal de grande instance de Lyon ;
 
 Attendu que M. et Mme I... font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables, alors, selon le moyen ;
 
 1°/ que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; que, dans le cadre de l'instance ayant abouti au jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 8 janvier 2003 et à l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Lyon du 1er juillet 2004, M. et Mme I... n'avaient pas demandé la réparation du préjudice que leur avait causé le manquement de la banque à son obligation de veiller que les opérations soient garanties par une couverture suffisante ; qu'en opposant à M. et Mme I... l'autorité de chose jugée attachée à ces décisions quand, tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de l'absence de couvertures prises par la banque et au remboursement de l'intégralité du solde débiteur subi du fait de cette absence de couverture, l'objet de la nouvelle demande de M. et Mme I... était distinct de celui des demandes sur lesquelles il avait été précédemment statué, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
 2°/ que le principe de la concentration des moyens ne doit pas avoir pour effet de priver les requérants d'un accès effectif au juge ; qu'en opposant à M. et Mme I... le principe de la concentration des moyens, quand cette condition est impossible à remplir lorsque le fondement juridique de la demande repose sur un revirement de jurisprudence postérieur à l'instance initiale, la cour d'appel qui a privé M. et Mme I... d'un accès effectif au juge, a violé les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1351, devenu 1355, du code civil ;