Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.533 du 26/02/2020,  partie 6


381 122,54 euros le 07 juin 2000 ;
 228 673,53 euros le 15 juin 2000 ; 609 796,07 euros le 26 avril 2001 ; que sur l'incidence d'un schéma financier global ; que Monsieur E... W..., qui reconnaît avoir reçu de Monsieur A... M... la somme de 1.814.143,29 euros, soutient néanmoins que le versement de ces sommes s'est inscrit dans le cadre d'un schéma financier global, dans le cadre duquel les sommes ont en premier lieu été rétrocédé à la SA [...] , dont il était à l'époque président ; que dans son rapport d'expertise déposé le 10 septembre 2012, Monsieur R... I... a observé que les éléments fournis par les parties ne permettaient pas d'établir la rétrocession des sommes prêtées par Monsieur A... M... à la SA [...] et à la SGAIA, lesquelles devraient pourtant, le cas échéant, être retranscrite au passif desdites sociétés ; qu'il convient en effet d'observer qu'à défaut de production du détail du compte courant d'associé de Monsieur E... W... dans les comptes de la SA [...] et du détail du compte courant d'associé de la SA [...] dans les livres de la SGAIA pour les années 1998 à 2001, les seuls relevés bancaires et avis de virement produits par l'intéressé sont insuffisants à rapporter la preuve des mouvements de fonds allégués ; qu'en tout état de cause, et à supposer l'existence du schéma financier à la fois complexe et pénalement répréhensible invoqué par le défendeur, le tribunal a déjà relevé que Monsieur E... W... ne rapportait pas la preuve de ce que les sommes qui lui ont été remises par Monsieur A... M... avaient vocation, lors du versement, à intégrer ledit schéma et à être rétrocédées aux sociétés [...] puis SGAIA ; qu'au surplus, une telle rétrocession est en ellemême sans incidence sur l'obligation de remboursement qui pèse sur Monsieur E... W..., l'expert ayant à juste titre relevé que « le financement par l'un des associés d'une société effectuée par voie de compte-courant est retranscrit comptablement au passif de la société. Ce passif correspond à une dette de la société envers l'associé prêteur, personnellement, quel que soit les bénéfices que la société va retirer de ce financement (...) Je n'ai pas d'élément me permettant d'établir que E... W... n 'a jamais obtenu le remboursement du financement mis à disposition de la SA [...] » ; qu'enfin, Monsieur E... W... ne verse aux débats aucun élément probant au soutien de ses allégations selon lesquelles Monsieur A... M... aurait accepté que les sommes qui lui étaient dues ne lui soient remboursées que lors de la vente du Château de [...] - en contradiction avec les dates et délais de remboursement indiqués par le défendeur lui-même dans les courriers déjà évoqués datés du 29 mai 2000, ainsi que dans l'acte du 12 mai 2007 ; que dans ces conditions, faute pour le défendeur d'établir l'existence et l'incidence des opérations alléguées quant à ses engagements pris envers Monsieur A... M..., le moyen soulevé tenant à l'illicéité et à l'incidence du schéma financier global dans lequel se seraient inscrits les prêts litigieux n'est pas de nature à le dispenser de rembourser le demandeur à hauteur de ses engagements » ;
 
 ALORS 1°) QUE le commencement de preuve par écrit n'a de valeur probante que s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve ; qu'en l'espèce la reconnaissance de dette du 30 septembre 1998 ne pouvait valoir que commencement de preuve par écrit et, qu'à défaut de tout autre élément venant en corroborer le contenu, elle ne pouvait prouver ce qui y était allégué ; que la cour d'appel, qui avait pourtant constaté que cette reconnaissance dette ne pouvait constituer qu'un commencement de preuve par écrit aurait dû en conclure qu'à défaut de tout autre élément venant en corroborer le contenu, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait avoir la moindre valeur probante a violé les articles 1361 (1347, 1356, 1363 anc) et 1362 (1347 anc) du code civil ;
 
 ALORS 2°) QUE la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce s'applique à toute obligation née à l'occasion d'une activité commerciale ; que la reconnaissance de dette du 12 mai 2007, obtenue sous la violence et la contrainte, s'inscrivait dans une vaste opération financière portant sur un certain nombre de sociétés et que par conséquent la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce s'appliquait à l'action en nullité de cette reconnaissance de dette ; qu'en jugeant pourtant qu'il ne ressortait d'aucun document que les sommes visées à l'acte litigieux avaient été versées à l'occasion du commerce de M. W... et de M. M..., et qu'à aucun moment il n'avait été mentionné sur les documents prévoyant le transfert des fonds - tant leur versement que leur remboursement - que ces versements s'étaient effectués dans un contexte financier, pour exclure l'application de l'ancienne prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de de commerce à la demande de nullité de cette reconnaissance, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce ;