Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.778 du 15/01/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme G... O...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité la condamnation de la société Visiomed Group à réparation du seul préjudice distinct subi par Mme I... au titre de la rupture de son contrat de travail déclarée nulle, soit la somme de 10 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement rendu le 5 mai 2014 et capitalisation des intérêts et D'AVOIR dit que Mme I... devra restituer la somme de 21 186,57 euros reçue à la suite des saisies attributions réalisées ;
 
 AUX MOTIFS QU'aucun salarié ne peut être licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en raison notamment de sa situation de famille ou de sa grossesse ; qu'il appartient au salarié qui se prétend victime d'une discrimination de présenter des faits laissant supposer son existence ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie adverse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que Mme G... O... fait valoir qu'elle a été, avec sa collègue Mme L..., également de retour d'un congé parental d'éducation, la seule à faire l'objet d'un licenciement économique, alors que toutes deux n'exerçaient ni les mêmes fonctions, ni n'avaient la même ancienneté, ni les mêmes compétences, ni le même âge ; que si l'employeur oppose la suppression du département consacré à la marque Kaufman, il n'est pas démontré que Mme G... O... ait été la seule salariée à y travailler ni qu'elle travaillait exclusivement pour cette marque alors qu'elle devait essentiellement développer la marque Visiomed Baby ; que la rupture résultant d'un contrat de sécurisation professionnelle est tout autant visée par les dispositions interdisant la discrimination ; que peu importe que sur les neuf salariées ETAM en CDI, il y avait également une femme enceinte qui bénéficiait d'un régime de protection distinct ou encore qu'une salariée ait pu bénéficier d'un congé parental après le licenciement critiqué sans être elle-même licenciée ; qu'elle présente par ces seuls éléments des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur sa situation de famille alors qu'elle revenait, comme sa collègue Mme L..., d'un congé parental ; que la société Visiomed Group réplique que la salariée a accepté sans contrainte le contrat de sécurisation professionnelle, alors qu'elle s'est trouvée dans la même situation que sa collègue, Mme L..., ce qui ne suffit pas à démontrer la réalité de la discrimination ; qu'elle oppose principalement la réalité des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise en produisant les bilans qui font état d'une perte de près de 5 millions € fin 2011 puis de près de 3 millions € l'année suivante, les capitaux propres étant inférieurs à la moitié du capital social le 31.12.2012 ; une augmentation de capital a été décidée en décembre 2012 (600.000 €) ; que les difficultés économiques résultent également du rapport publié le 31.10.2012 et communiqué par la salariée en première instance qui révèle la dégradation du résultat d'exploitation et la mise en place d'une politique de réduction des coûts ; qu'elle conteste le fait que l'entreprise ait recouvré sa solidité financière courant 2012, alors même que le chiffre d'affaires consolidé a diminué entre 2012 et 2013, accompagné d'une nouvelle baisse de la marge brute et des capitaux propres ; qu'enfin, la société relève que sur les huit salariés en CDI de statut ETAM, 3 exerçaient des fonctions spécifiques de comptable, contrôleur de gestion et administrateur informatique et étaient non remplaçables, outre un magasinier, seule une salariée n'était pas en congé parental : Mme C... ; que le premier juge s'est interrogé sur la nécessité de supprimer les deux postes occupés par Mme G... O... et Mme L..., modestes employées non cadres, pour assurer le redressement des comptes d'une société au chiffre d'affaires de 11 millions €, sans que celle ci apporte d'éléments sur la situation des autres cadres et dirigeants de l'entreprise ; qu'il a constaté que les deux seules salariées licenciées l'ont été juste à l'issue de leur congé parental et que les explications données par l'employeur n'étaient donc pas convaincantes, sans que cette motivation permette d'établir la réalité de la discrimination ; que dans la lettre de licenciement notifiée le 28.09.2012 la société Visiomed Group déclare que la suppression du poste de Mme G... O... est liée à l'arrêt de l'activité du département GD (Grande distribution et grandes et moyennes surfaces à caractère non alimentaire et multi spécialistes) sous la marque Kaufman, auquel la salariée était rattachée par son contrat ; que le contrat de travail mentionnait en effet que Mme G... O... devait exercer ses fonctions sur ce secteur sans pour autant limiter son activité à la seule marque Kaufman ; que la salariée affirme en revanche avoir travaillé essentiellement pour la marque Visiomed Baby ;