Cour d'appel de Versailles,  décision 14-13.829 du 24/06/2015,  partie 6



ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Il est de jurisprudence constante de considérer que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Madame X... fait valoir que la prise d'acte de la rupture aurait été rétractée par volonté commune d'elle-même et de son employeur, que la société aurait approuvé le 03/10/2007 les congés posés par elle-même et qu'en suite de cette rétractation, le contrat de travail se serait poursuivi pendant près de quatre mois. Cependant, la prise d'acte de la rupture emportant rupture immédiate du contrat de travail, en l'espèce, la continuation ultérieure des relations de travail ou bien l'approbation par l'employeur de congés, sont sans effet sur la résiliation unilatérale du contrat de travail opérée par la salariée. Si bien que l'argument de Madame X... selon lequel l'employeur aurait par courrier du 19/10/2007 mis fin au contrat de travail, n'est pas pertinent. Dès lors, il convient d'examiner si le motif invoqué par la demanderesse dans sa lettre du 27/07/2007 est de nature à justifier une prise d'acte de rupture. Elle reproche le manquement suivant à l'encontre de la société I2 TECHNOLOGIES: la privation en 2007 de l'intégralité du paiement de sa rémunération variable contractuelle au motif qu'elle refusait de signer le plan de commissionnement correspondant. Mme X... constatait le refus de l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail et prenait acte de la rupture du contrat de travail. Il résulte des termes de cette lettre, l'existence d'un différend entre employeur et salarié sur la subordination du versement de la part variable à l'approbation par la salariée du plan de rémunération variable 2007, et que ce différend est à l'origine de la prise d'acte par Mme X.... Si bien qu'en présence de l'objection faite par la salariée à son employeur, celle-ci échoue à démontrer d'une part, un manquement de ce dernier et d'autre part, l'impossibilité de poursuivre le contrat de travail en raison de ce manquement. Les faits reprochés par Madame X... à son employeur ne caractérisent pas des manquements de la société I2 technologies à ses obligations rendant impossible la poursuite du contrat de travail. La prise d'acte produira les effets d'une démission. Madame X... sera en conséquence déboutée de ses demandes tendant à voir juger le caractère illicite du licenciement et de ses demandes indemnitaires s'y reportant » ;

1. ALORS QUE la prise d'acte de la rupture peut être rétractée d'un commun accord entre salarié et employeur ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture ne pouvait être rétractée, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ;

2. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur examen ; que, dans l'échange de courriels des 13 et 14 août 2007, la salariée ne se contentait pas d'évoquer "les difficultés mentionnées dans son courriel du 27 juillet dernier" mais écrivait : « j'ai bien noté que vous souhaitez que je reste en poste et que nous pouvons résoudre les difficultés » précitées, ce à quoi l'employeur répondait en lui demandant d'organiser un rendez-vous ; qu'en affirmant que son courriel du 14 août 2007, évoquant "les difficultés mentionnées dans son courriel du 27 juillet dernier" ne peut constituer une rétractation, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation du principe susvisé et de l'article 1134 du Code civil ;

3. ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour établir l'existence d'une rétractation de la prise d'acte intervenue d'un commun accord, la salariée invoquait notamment différents courriels échangés les 7 et 19 septembre 2007 ; qu'en s'abstenant de les examiner, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

4. ALORS subsidiairement QUE le refus de l'employeur de verser la moindre somme au titre de la rémunération variable dont le principe est contractuellement prévu en l'absence de signature par le salarié du plan de rémunération variable constitue, que l'accord du salarié soit ou non effectivement nécessaire, un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ;

5. ALORS de même QUE pour examiner le bien-fondé d'une prise d'acte de la rupture, le juge doit prendre en compte tous les reproches formulés par le salarié à son employeur dans sa lettre de prise d'acte et dans ses conclusions et apprécier ceux qui sont établis pris dans leur ensemble ; qu'en l'espèce, la salariée invoquait notamment dans ses conclusions (p. 14), oralement soutenues, le non-paiement d'une partie de sa rémunération variable pour l'année 2006 ; que la cour d'appel a elle-même constaté que des sommes restaient dues à la salariée à ce titre ;