Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.064 du 08/02/2017,  partie 7



 Le 29 novembre 2005, un huissier de justice agissant sur ordonnance du Président du Tribunal de Grande instance d&apos;Alès rendue à la requête de la SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D&apos;EXPERTISE, s&apos;est présenté à l&apos;adresse [Adresse 5] ou [T] [L] était locataire d&apos;un local.
 Du constat établi par l&apos;officier Ministériel, il ressort que [T] [L] était en possession de deux lettres à en tête de FIDUCIAL constituant des réponses à deux lettres de résiliation de clients, d&apos;un bilan comptable arrêté au 30 septembre 2005 d&apos;un ancien client, d&apos;un tableau de prêt d&apos;un ancien client ainsi que sur l&apos;ordinateur portable du logiciel WINFIC dont l&apos;huissier a pu prendre connaissance de la page de présentation.
 Selon l&apos;article 311-1 du code pénal, le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d&apos;autrui Les documents concernés sont la propriété des anciens clients et les investigations n&apos;ont pas établi qu&apos;ils auraient été soustrait frauduleusement des dossiers papier ou des fichiers électroniques de FIDUCIAL.
 Concernant le logiciel winfic, [T] [L] a exposé sans être contredit par la partie civile qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un logiciel de démonstration qui lui avait été donné par le directeur régional pour sa comptabilité personnelle.
 Il n&apos;est ni allégué ni établi que ce logiciel aurait contenu des fichiers de clients ou des documents de la société, aucune sommation de restituer n&apos;a été faite par courrier de l&apos;employeur ou par huissier à la demande de celui-ci et en tout état de cause, le constat d&apos;huissier a été effectué alors que [T] [L] faisait encore partie du personnel de la société pour la journée. En l&apos;absence de charges suffisantes, le non lieu sera confirmé de ce chef 
 4 - Sur l&apos;établissement d&apos;une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et l&apos;usage:
 [X] [Z] épouse [O] a établi une attestation datée du 13 avril 2006 ainsi libellée:
 "Je soussignée madame [X] [O] atteste par la présente qu&apos;au cours de la réunion du 12 octobre 2005 avec monsieur [P], directeur général de régions et de Monsieur [Y], directeur de région, M. [Y] nous a demandé des attestations accablant monsieur [L] aux motifs que monsieur [L] dénigrait FIDUCIAL et proposait de le suivre dès son installation ; un collaborateur a répondu (on ne sais plus lequel) "si nous avons été témoin de rien il a réplique&apos; "Débrouillez-vous pour faire une attestation Le ton de la réponse de M. [Y] présageait fermement que si nous n&apos;attestions pas notre emploi était menacé. En apparté, Monsieur [Y] qui savait que je ne voulais pas faire d&apos;attestation, est venu m&apos;intimer de le faire, dans le cas contraire, j&apos;avais le choix entre démissionner ou être licenciée. Raison pour laquelle j&apos;ai démissionné. "
 Les charges concernant les propos "en apparte&apos; "imputés à Monsieur [Y] et contestés par celui-ci sont insuffisantes dès lors que ces propos n&apos;ont pas eu de témoin.
 Le ressenti de la rédactrice de l&apos;attestation au sujet du "ton" adopté par Monsieur [Y] ne constitue pas un fait objectif et n&apos;est pas de nature ci caractériser l&apos;infraction.
 Le dénigrement de la politique de FIDUCIAL en matière d&apos;honoraires par [T] [L] était un fait avéré et connu des salariés de l&apos;entreprise puisqu&apos;à l&apos;origine de son licenciement.
 Pour le surplus, les autres employés entendus en qualité de témoins en l&apos;occurrence [S] [B], [C] [X] épouse [S] et [W] [M] épouse [K] contestent avoir subi des pressions de la part de leur employeur pour établir des attestations ci l&apos;encontre de [T] [L] au cours de la réunion du 12 décembre 2005 tout en précisant qu&apos;il leur a été suggéré de faire des observations écrites sur le comportement de celui-ci.
 A l&apos;inverse, [N] [C] épouse [D] impute certaines vexations subies et la diminution de sa prime à son refus d&apos;établir une attestation à l&apos;encontre de [T] [L].
 Les faits n&apos;étant pas suffisamment caractérisés, le non lieu du chef d&apos;établissement d&apos;une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et d&apos;usage sera confirmé. "
 La portée relative de la décision de non lieu ne saurait à elle seule rendre le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 Il résulte de la lettre de licenciement que l&apos;employeur n&apos;a pas reproché au salarié la commission d&apos;une quelconque infraction pénale mais des faits qualifiés de déloyaux.
 Au delà de l&apos;appréciation du juge pénal, selon laquelle la relation de subordination à laquelle était tenue M. [L] excluait la remise à titre précaire du portefeuille de la clientèle sur lequel Fiducial Expertise conservait pleinement l&apos;exercice de ses droits, il sera relevé que les investigations ont révélé que les clients concernés ont librement choisi de rompre leur relation contractuelle avec Fiducial Expertise et de conserver M. [L] comme expert-comptable en considération de sa personne et de sa compétence professionnelle en dehors de tout démarchage et de toute pression.
 Il convient d&apos;examiner les différents griefs reprochés :
 Sur le fait d&apos;avoir informé des clients de sa décision de quitter la société et de leur proposer de le suivre et de bénéficier d&apos;honoraires moins élevés :
 Si le salarié n&apos;