décision 17-11.490 du 04/04/2018,  partie 8


que le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné la majoration maximale de la rente servie à M. X... dans la limite du salaire forfaitaire de la 7ème catégorie sauf à préciser que la majoration de la rente suivra l'évolution du taux d'IPP en cas d'aggravation de l'état de santé de M. X... et que cette majoration ne pourra pas dépasser en cumul de la pension de retraite le plafond prévu à l'article 21 du décret-loi du 17 juin 1938 ; que s'agissant de la réparation du préjudice moral, il apparait que le FIVA établit que les souffrances morales subies par M. X... ne sont pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en effet les plaques pleurales calcifiées constituent un marqueur d'exposition aux poussières d'amiante et leur diagnostic engendre l'inquiétude dans la mesure où le malade peut craindre l'apparition d'une pathologie plus péjorative ; qu'au regard de ces éléments il convient en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, d'allouer au FIVA subrogé dans les droits de M. X..., la somme de 8000 € au titre du préjudice moral, le jugement devant être infirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE qu'en l'absence de pertes de gains professionnels ou d'incidence professionnelle, la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle n'indemnise nécessairement que le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; que la souffrance morale résultant de la crainte de l'évolution péjorative de la maladie se rattache au déficit fonctionnel permanent indemnisé par la rente majorée et ne peut donner lieu à aucune indemnisation complémentaire ; qu'en majorant le montant des dommages et intérêts alloués par les premiers juges à M. X... au titre des souffrances morales subies avant la consolidation au seul motif que le diagnostic de plaques pleurales calcifiées engendrait une inquiétude liée à la crainte de l'apparition d'une pathologie plus péjorative, la cour d'appel a violé les articles L.434-1, L.434-2, L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré opposable à la société CMA CGM la décision du 7 janvier 2003 de M. le directeur de l'ENIM reconnaissant la pathologie déclarée par M. X... le 6 juin 2002 au titre professionnel et D'AVOIR condamné la société CMA CGM à rembourser à l'ENIM l'intégralité des sommes qu'il aura versées à M. X... et au FIVA en principal et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE comme le soutient l'ENIM, la décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 du Conseil constitutionnel ne concerne pas les règles d'information à la charge de la caisse prévues par les dispositions des articles R. 411-11 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'il convient de se référer aux textes en vigueur au moment de la décision de prise en charge de la pathologie au titre de la législation professionnelle prise le 6 avril 2005 ; qu'à cette date, le décret du 17 juin 1938 ne prévoyait aucune obligation d'information de l'ENIM à l'égard des employeurs puisque ce n'est que pas décret n° 2015-356 du 27 mars 2015 que l'article 9-1 a été inséré au décret du 17 juin 1938 prévoyant que « les dispositions relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie prévues aux articles R. 411-10 à R. 441-14 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des marins sous réserve des adaptations suivantes
 » ; que la société Generali IARD ne saurait se prévaloir des dispositions de l'instruction de l'ENIM du 19 juin 2012 qui sont postérieures à la décision de prise en charge ; que la société CMA CGM ne peut se prévaloir utilement de l'absence de tentative de conciliation, laquelle n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de l'instance contentieuse ; que contrairement à ce que soutiennent la société CMA CGM et la société Zurich Assurances il n'est pas porté atteinte au contradictoire garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dès lors que l'employeur peut contester le caractère professionnel de la maladie dans le cadre de la procédure contradictoire applicable devant les juridictions de la sécurité sociale ; qu'elles ne sauraient de plus se prévaloir utilement du principe d'égalité des employeurs devant la loi dès lors qu'il n'est pas établi que la société CMA CGM se trouvait au moment de la décision de prise en charge de la maladie dans une situation identique à celle des employeurs relevant du régime général de sécurité sociale ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'ENIM, dans ses rapports aux employeurs, n'est pas soumis aux règles prévues par le régime général de la sécurité sociale mais aux dispositions du décret-loi du 17 juin 1938 modifié ; que ces dispositions spéciales ne contraignent pas l'ENIM au respect de la procédure prévue au régime général s'agissant de l'instruction d'une demande de reconnaissance du caractère professionnel d'une pathologie ; que la situation du salarié marin a évolué dans les suites de la décision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011 puisqu'il dispose désormais d'un droit à agir en recherche de la faute inexcusable de son employeur ;