Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.071 du 11/10/2018,  partie 3


Que cependant., la jurisprudence invoquée par la société METROPOLE TELEVISION n'est pas pertinente en ce que la Cour de cassation se prononce exclusivement sur les conditions d'attribution de l'indemnité de précarité et sur son exclusion de l'assiette de calcul du salaire moyen dès lors que l'indemnité de précarité ne rémunère pas des heures de travail mais compense la précarité de l'emploi du salarié ; que des arrêts cités ne saurait se déduire que ladite indemnité de précarité n'a pas la qualité d'un élément de salaire soumis à cotisation ; Qu'il ne saurait être déduit de la dénomination d'indemnité un strict caractère indemnitaire conférant à l'indemnité de précarité la nature de dommages-intérêts ; que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale inclut dans l'assiette de cotisations sociales les indemnités de précarité, de congés payés, de préavis, de non-concurrence, lesquelles, quelle que soit le droit ou l'obligation qu'elles compensent, sont assimilées à des salaires au regard dudit article et de l'article L.136-2 du Code de la sécurité sociale s'agissant de la contribution sociale généralisée ; Qu'en conséquence, le redressement opéré par l'URSSAF sur ce point est validé » ;
 
 1. ALORS QUE l'indemnité versée par les entreprises du secteur de l'audiovisuel à l'expiration de contrat à durée déterminée d'usage, en application de l'article 8.7.2 de l'accord collectif national du 22 décembre 2006, n'a pas le caractère de salaire assujetti à cotisations de sécurité sociale ; qu'en retenant le contraire pour valider le redressement, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 8.7.2 de l'accord collectif national du 22 décembre 2006 ;
 
 2. ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en cas de versement au salarié d'une indemnité dite « de rupture » au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, est prise en compte dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale la fraction de cette indemnité qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que selon ce dernier texte, ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités de rupture qui n'excède pas deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement de l'indemnité ; qu'en l'espèce, à la supposer assimilable à une indemnité de rupture au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité versée par les entreprises du secteur de l'audiovisuel à l'expiration de contrat à durée déterminée d'usage, en application de l'article 8.7.2 de l'accord collectif national du 22 décembre 2006, devait donc être soumise à ces seuils d'exonération de cotisations sociales ; qu'en décidant néanmoins que cette indemnité devait être réintégrée dans l'assiette de cotisations sociale et en validant redressement sans rechercher si le total des sommes allouées aux salariés à l'expiration de leur contrat à durée déterminée d'usage ne dépassait pas l'un des plafonds fixés par l'article 80 duodecies du code général des impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF, d'AVOIR débouté la société METROPOLE TELEVISION de ses demandes, d'AVOIR dit que la situation de Mademoiselle Z... était incluse dans le champ du redressement et d'AVOIR condamné la société METROPOLE TELEVISION à payer à l'URSSAF d'Île-de-France la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant du montant du redressement, la cour relève, que le 21 septembre 2010, l'URSSAF avait pu réviser le chiffrage en excluant du fichier entreprise comprenant des salariés d'autres entités du Groupe M6, ceux qui disposaient d'un bulletin de paie prouvant leur non appartenance à la société Métropole Télévision. La cour considère qu'il incombait à la société sollicitant le bénéfice d'une exonération totale de cotisation de démontrer qu'elle pouvait y prétendre ce qu'elle ne fait pas, dans le cas de A... Z..., en produisant un simple courrier à en-tête de la société Métropole Production du 27 octobre 2009 mettant fin à toute collaboration professionnelle et non pas des contrats de travail ou bulletins de paie de la salariée. La cour infirme le jugement de ce chef » ;
 
 ALORS QUE la charge de la preuve de la cause comme de l'étendue du paiement de cotisations sociales appartient à l'organisme de sécurité sociale ; que, sauf contrat de travail apparent, la preuve de l'existence d'un contrat de travail pèse en principe sur celui qui s'en prévaut ;