Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.682 du 15/12/2022,  partie 3



 7. Il en déduit que les faits dommageables pour lesquels la garantie est sollicitée ne sont pas survenus avant l'expiration de la résiliation du contrat.
 
 8. En statuant ainsi, alors que le fait dommageable, dans les rapports entre l'assuré garanti au titre de la faute inexcusable et son assureur, est constitué par l'exposition à l'amiante, et non par la connaissance par le salarié de cette exposition ou l'inscription de l'entreprise sur la liste des établissements relevant de l'ACAATA, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Mise hors de cause
 
 9. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il convient de mettre hors de cause la société Groupement de gestion et d'assurances dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a mis hors de cause la société XL Catlin services et la société Aviva assurances, l'arrêt rendu le 11 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Met hors de cause la société Groupement de gestion et d'assurances ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société HDI Global SE, la société Chubb European Group SE, la société Generali assurances IARD, la société Allianz Iard tant en son nom propre que venant aux droits des sociétés AGF La Lilloise, AGF assurances Iard, Camat, Elvia et Gan eurocourtage, la société Gan eurocourtage - Groupama gan vie, la société MMA IARD, la société MMA IARD assurances mutuelles, la société XL Insurance Company SE, la société XL Caitlin Services SE, la société Mutuelle centrale de réassurance, la société Zurich Insurance Public Limited Company, la société Aviva assurances, et la société Swisslife assurances de biens aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Saint-Gobain Isover, Saint-Gobain Seva, Saint-Gobain Pam et Everite à l'encontre de la société Groupement de gestion et d'assurances, par la société HDI Global SE, par la société Chubb European Group SE, par la société Generali assurances IARD, par la société Allianz IARD tant en son nom propre que venant aux droits des sociétés AGF La Lilloise, AGF assurances IARD, Camat, Elvia et Gan eurocourtage, par la société Gan eurocourtage - Groupama gan vie, par les sociétés MMA IARD et MMA Iard assurances mutuelles, par la société XL Insurance Company SE et par la société XL Caitlin Services SE, et les condamne in solidum avec la société Mutuelle centrale de réassurance, la société Zurich Insurance Public Limited Company, la société Aviva assurances, et la société Swisslife assurances de biens à payer aux sociétés Saint-Gobain Isover, Saint-Gobain Seva, Saint-Gobain Pam et Everite la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour