Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.665 du 14/02/2019,  partie 10


qu'il lui appartenait personnellement en ce qui concerne ces lots, et jusqu'à leur cession, de régler dans un délai de 10 jours les appels de fonds présentés par la société Icade Promotion Tertiaire, étant précisé qu'il n'est pas contesté qu'elle a bien été destinataire des lettres recommandées de la société Icade Promotion Tertiaire des 18 juin 2009, 20 novembre 2009, 22 mars 2010, 3 novembre 2010 et 1er avril 2011 comportant attestation d'avancement des travaux et demande de règlement ; qu'il convient en conséquence, avant dire droit, d'inviter les parties à présenter un nouveau chiffrage des pénalités de retard, tenant compte des principes arbitrés dans la discussion qui précède, à savoir : - pénalités calculés à compter du 11e jour suivant la date de réception de la lettre recommandée de la société Icade Promotion Tertiare informant la société Odélia Développement de l'état d'avancement des travaux et réclamant le paiement d'une fraction du prix, - arrêt des pénalités à la date même des paiements et non par mois complets, la date des paiements à prendre en compte étant celle des versements réalisés sur le compte centralisateur n°30003-03010-00025716758-35 ouvert au nom de la société Icade Promotion Tertiaire dans les livres de la Société Générale, agence de Paris, agence centrale, ou en l'étude de Maître A..., - pénalités calculées pour les seuls lots appartenant à la société Odélia Développement à la date d'exigibilité des fractions de prix (à l'exclusion des lots cédés à cette date à des acquéreurs privés) ; que ces chiffrages seront communiqués à l'expert judiciaire, qui se chargera de vérifier leur conformité aux principes ci-dessus énoncés, ou de procéder lui-même au calcul en cas de désaccord des parties, et d'établir un compte entre celles-ci ;
 
 ALORS QUE la cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur ; que si la vente a en outre été assortie d'un mandat, celui-ci est réputé se poursuivre entre le vendeur et le cessionnaire ; que les parties sont toutefois libres de convenir que le premier acquéreur aura tout pouvoir pour représenter les sous-cessionnaires dans leur rapport avec le vendeur ; qu'en l'espèce, la société Icade Promotion Tertiaire rappelait qu'il avait été convenu au contrat de vente conclu avec la société Odélia Développement (p. 26) que celle-ci était investie du pouvoir de recevoir les notifications destinées aux sous-cessionnaires qu'elle se serait substitués ; qu'en s'en tenant au principe selon lequel les notifications de retard de paiement adressées par le vendeur devait être directement adressées aux sous-cessionnaires substitués à la société Odélia Développement, sans rechercher s'il ne résultait pas de l'accord des parties que cette dernière avait tout pouvoir pour recevoir ces notifications, de sorte que celles-ci suffisaient à faire courir les pénalités de retard à l'égard également des sous-cessionnaires, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1601-4 du code civil et L. 261-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 ancien, devenu 1103, et 1984 du code civil.