Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.261 du 27/05/2021,  partie 4


que le texte visé par les appelantes est le suivant : « Lors d'un achat groupé, aucun membre n'est obligé d'acheter tel ou tel article en particulier, choisi par un ou plusieurs autres membres, mais s'engage toutefois à rester actif dans les achats groupés. Tout membre du groupement n'ayant réalisé aucun achat groupé pendant les douze mois précédents sera exclu du groupement, sauf accord dérogatoire explicite entre les parties concernées » ; qu'elles soutiennent que cette disposition, qui n'existait pas dans la précédente charte, a été ajoutée notamment parce qu'elles reprochaient déjà au représentant de la société Buropa de ne pas suffisamment s'impliquer dans le fonctionnement du groupement, et que cette clause prévoit une exclusion immédiate et de plein droit autonome de la procédure d'exclusion prévue dans un autre chapitre ; qu'en effet, dès lors que l'exclusion n'est écartée que par un accord dérogatoire explicite entre les parties, le membre qui encourt cette exclusion participe nécessairement à cet accord alors que la procédure d'exclusion prévoit que le membre visé par la procédure disciplinaire est exclu du vote ; que cependant, contrairement à ce que les sociétés Somado et Eurodis soutiennent, la clause qu'elles visent ne mentionne en aucun cas une exclusion immédiate et de plein droit, seul le terme « exclusion » étant employé dans une phrase au surplus formulée au futur et non pas au présent de l'indicatif ; qu'il s'en déduit que ce texte crée expressément une cause d'exclusion particulière s'ajoutant à celles prévues au chapitre « sanctions ? exclusion », lequel prévoit d'une part la possibilité pour les membres à tout moment de prendre des sanctions (dont la nature n'est au demeurant pas précisée) « à l'égard de l'un des leurs qui ne respecterait pas les règles ci-dessus énoncées », et d'autre part celle de décider d'exclure l'un des leurs (sans indication cette fois des motifs d'exclusion) ; qu'au surplus, si effectivement au chapitre « sanctions-exclusion », il est stipulé que l'exclusion doit être votée par la majorité des membres qui ne sont pas concernés par l'exclusion (formule dont on peut déduire que le membre concerné par la procédure d'exclusion ne vote pas), cette précision n'empêche nullement que, dans le cadre de la réunion organisée pour statuer, le membre visé puisse dans un premier temps chercher à obtenir un accord dérogatoire de la part des autres membres du groupement, avant, à défaut, qu'un vote soit organisé ; qu'il résulte des éléments ci-dessus retenus que les appelantes ne peuvent pas valablement soutenir qu'elles ont été de fait exclues du groupement, étant par ailleurs relevé qu'elles n'ont jamais fait l'objet d'une procédure disciplinaire à cet effet, et que la charte leur reste opposable ;
 
 QUE Les appelantes contestent ensuite la validité de la clause intitulée « Force commerciale », invoquant les dispositions applicables en matière de clause de non-concurrence et reprochant à ces dispositions de n'être ni limitées dans le temps ni limitées dans l'espace, et de ne pas être proportionnelles au regard de l'objet du contrat ; que la clause litigieuse est rédigée comme suit : « Chaque membre s'engage, sauf accord explicite dérogatoire entre les parties concernées, à n'embaucher, directement, indirectement ou par personne interposée, aucun commercial, quel que soit ou quel qu'ait été son statut :
 - employé par un autre membre du groupement,
 - ayant été employé par un autre membre du groupement et ayant quitté celui-ci depuis moins d'un an,
 - ayant été employé par un autre membre du groupement et pour lequel des clauses contractuelles seraient toujours en vigueur ou des poursuites judiciaires en cours » ; qu'il peut dans un premier temps être relevé que cette clause comprend une limitation dans le temps des interdictions ainsi faites aux membres du groupement ; que surtout, cette clause s'analyse non pas en une clause de non-concurrence, laquelle lie un employé à son employeur, mais en une clause de non-sollicitation entre employeurs exerçant dans un même domaine de compétence ; que la clause de non-sollicitation n'est pas une clause de non-concurrence dont elle ne constitue ni une variante, ni une précision ; qu'il s'en déduit que le cadre rigoureux encadrant les clauses de non-concurrence ne peut pas lui être appliqué ; qu'au surplus, c'est à tort que les appelantes soutiennent que cette clause porterait atteinte à la liberté de travail de l'employé, lequel reste libre, sauf à respecter une éventuelle clause de non-concurrence prévue à son contrat, de chercher un emploi auprès d'un employeur non-membre du groupement ; que l'argument développé par les sociétés Somado et Eurodis selon lequel cette clause serait disproportionnée dès lors qu'elle interdirait à un salarié qui travaillait dans le secteur des produits bureautiques pour l'un des membres du groupement d'être employé par un autre membre pour travailler dans un autre secteur n'est pas plus valable dès lors qu'un accord dérogatoire est possible dans cette hypothèse ; qu'enfin, il ne peut pas plus être tiré argument de la baisse de l'activité achats et ventes de marchandises du groupement dès lors qu'aucun lien de cause à effet ne lie la clause de non-sollicitation à ces activités, les sociétés signataires continuant nonobstant cette baisse à avoir intérêt à la persistance de ce pacte de paix ;