Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.549 du 18/01/2017,  partie 4


organisation des mouvements est arrêtée au niveau local par la Commission académique de l&apos;emploi ; que cette instance décline dans chaque académie la compétence de la CNE créée au niveau national ; que présidée par un directeur diocésain, elle rassemble les signataires de l&apos;accord pour deux objectifs précis :
 - codifier les demandes de dossiers des maîtres contractuels des établissements catholiques d&apos;enseignement (réductions ou suppressions de service, demandes de mutations, demandes des lauréats de concours externes, demandes des lauréats de concours internes),
 - elle propose sur chaque poste vacant un enseignant, en fonction des critères légaux,
 - son activité s&apos;articule avec celle de la CCMA (dans laquelle siège le Syndicat SUNDEP Solidaires au niveau de l&apos;Académie de [Localité 1] ; que la Commission académique de l&apos;emploi a vocation à transmettre à l&apos;administration toutes les propositions faites aux établissements catholiques d&apos;enseignement ; qu&apos;elle prépare ainsi le travail de la commission consultative mixte académique qui se tient au Rectorat de chaque académie ; que la CCMA en session plénière formée des chefs d&apos;établissements et de maîtres fera à son tour des propositions d&apos;affectation qui pourront se concrétiser par l&apos;acceptation du chef d&apos;établissement et la nomination officielle par le Recteur ;
 
 QU&apos;il ressort de ces dispositions que les enseignants qui travaillent dans un établissement sous contrat hors du réseau catholique ne dépendent pas de la CAE et ne peuvent solliciter leur mutation auprès de cette instance, sauf s&apos;ils ont obtenu l&apos;accord collégial de l&apos;enseignement catholique ou si l&apos;établissement concerné est signataire de l&apos;accord national professionnel interne à l&apos;enseignement catholique ; que de même, les fonctionnaires qui souhaiteraient une mutation dans un établissement catholique d&apos;enseignement ne relèvent pas de la Commission académique de l&apos;emploi ;
 
 QU&apos;il s&apos;ensuit :
 - que l&apos;accord signé le 12 mars 1987 modifié le 12 novembre 2009 n&apos;est pas un accord collectif au sens du Code du travail en ce que la CNE et les CAE ne sont pas des institutions représentatives du personnel mais des organes sui generis (internes à l&apos;enseignement privé catholique) où siègent des représentants des maîtres et des représentants des chefs d&apos;établissements d&apos;enseignement catholique ;
 - que les dispositions du code du travail n&apos;ont pas vocation à régir le fonctionnement de ces commissions spécifiques à l&apos;enseignement au sein des établissements catholiques ; qu&apos;elles ne s&apos;appliquent qu&apos;aux dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel (élections des délégués et comités d&apos;entreprise),
 - que la question de la représentativité ne se pose pas au niveau local dès lors que l&apos;accord n&apos;a pas et ne peut être étendu, comme le prévoient les dispositions du code du travail, à d&apos;autres syndicats que ceux l&apos;ayant initialement signé ou ceux étant représentatifs sur le plan national ; que les principes de concordance et d&apos;égalité ne s&apos;appliquent pas ;
 
 QUE la demande du Syndicat SUNDEP Solidaires sera rejetée" ;
 
 1°) ALORS QUE la loi ne dispose que pour l&apos;avenir ; que la loi nouvelle ne s&apos;applique pas, sauf rétroactivité expressément stipulée par le législateur, aux conditions de l&apos;acte juridique conclu antérieurement ; que lors de la signature de l&apos;accord du 12 mars 1987, les maîtres de l&apos;enseignement privé catholique sous contrat, selon les dispositions légales en vigueur, étaient liés par un contrat de travail avec les établissements au sein desquels ils dispensaient leur enseignement ; que dans ces conditions, cet accord, " établi, dans le cadre de l&apos;organisation propre de l&apos;enseignement catholique entre les chefs d&apos;établissements du second degré représentés par les organisations syndicales représentatives de la profession [et] les maîtres (enseignants et documentalistes) représentés par les organisations syndicales nationales représentatives de droit ou dans la profession () [à] objet de préciser les droits et obligations de chacun des acteurs pour l&apos;organisation de l&apos;emploi des maîtres des établissements catholiques d&apos;enseignement" était un accord collectif au sens de l&apos;article L. 2221-1 du code du travail, peu important qu&apos;il ne concerne pas l&apos;ensemble des maîtres de l&apos;enseignement privé ; que l&apos;intervention de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 005, modifiant le régime juridique de l&apos;activité des maîtres de l&apos;enseignement privé en leur conférant la qualité d&apos;agents publics de l&apos;Etat et en excluant qu&apos;ils soient liés par contrat de travail avec leur établissement de rattachement, n&apos;a pas rendu cet accord caduc en ses dispositions non contraires à l&apos;ordre public ou à ses dispositions expresses, ni n&apos;en a modifié la qualification ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 2221-1 du code du travail, ensemble l&apos;article 2 du code civil ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE le principe d&apos;égalité, principe de valeur constitutionnelle, le principe d&apos;ordre public absolu de représentativité et le principe de concordance, issu des sixième et huitième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, sont applicables, peu important son origine à toute norme professionnelle destinée à bénéficier à une collectivité de travailleurs ; qu&apos;en déclarant ce principe inapplicable à un accord destiné à régir les conditions d&apos;emploi et de mouvement de l&apos;ensemble des maîtres et documentalistes de l&apos;enseignement catholique secondaire privé sous contrat d&apos;association avec l&apos;Etat, aux termes de motifs inopérants pris de ce que, conclu entre les organisations syndicales représentatives des maîtres, agents publics de l&apos;