décision 22-87.246 du 14/03/2023,  partie 2



 2°/ que la juridiction interrégionale spécialisée créée par la Ioi du 9 mars 2004 ayant une compétence concurrente de celle des juridictions de droit commun en matière de criminalité organisée, la chambre de l'instruction saisie de l'appel interjeté par Mme [P] contre l'ordonnance du juge d'instruction de Marseille ayant ordonné sa mise en accusation devant la cour d'assises des Bouches du Rhône, statuant comme juridiction interrégionale spécialisée pour le jugement des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706-73 du code de procédure pénale, devait désigner à son tour la juridiction compétente, eu égard aux circonstances de fait et particularités propres à la cause qu'elle devait apprécier ; la Cour de cassation ne peut s'y substituer et désigner la cour d'assises compétente sur le fondement de l'article L 131-5 al. 2 du code de l'organisation judiciaire ; la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 214 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 214, alinéa 1er, du code de procédure pénale : 
 
 13. Il résulte de ce texte que la chambre de l'instruction, lorsqu'elle prononce la mise en accusation, doit désigner la cour d'assises ou la cour criminelle départementale compétente.
 
 14. En omettant de le faire en l'espèce, l'arrêt attaqué encourt la censure.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le quatrième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que le contrôle judiciaire auquel est astreint Mme [P] mise en accusation continue à produire son effet, alors « que selon l'article 181 du code de procédure pénale, le contrôle judiciaire d'une personne renvoyée pour délit connexe devant la juridiction criminelle prend fin avec la décision de mise en accusation, sauf s'il est fait application du troisième alinéa de l'article 179 du même code ; que selon ce dernier texte, le contrôle judiciaire ne peut être maintenu par le juge d'instruction que par une décision distincte de l'ordonnance de renvoi spécialement motivée. II se déduit de ces dispositions que le contrôle judiciaire de la personne renvoyée pour délit connexe devant une cour d'assises prend fin avec l'arrêt de mise en accusation, sauf s'il est maintenu par arrêt distinct et spécialement motivé ; qu'en ordonnant la mise en accusation de [G] [P] pour délit connexe et son maintien sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 179, 181, 214 et 215 du code de procédure pénale ; la cassation sur ce point interviendra sans renvoi. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 179, 181, 214 et 215 du code de procédure pénale :
 
 17. Selon l'article 214 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale des personnes mises en examen à l'égard desquelles il existe des charges d'avoir commis une infraction qualifiée crime par la loi. Elle peut aussi renvoyer devant la juridiction criminelle les infractions connexes, en particulier les délits.
 
 18. Selon l'article 215 du code précité, l'article 181 du même code est applicable, lorsque la chambre de l'instruction prononce la mise en accusation.
 
 19. Selon cet article 181, le contrôle judiciaire des personnes renvoyées pour délit connexe devant la juridiction criminelle prend fin avec la décision de mise en accusation, sauf s'il est fait application du troisième alinéa de l'article 179 du même code.
 
 20. Selon ce dernier texte, la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel peut être maintenue sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction, par une décision distincte de l'ordonnance de renvoi et spécialement motivée.
 
 21. Il se déduit de ces dispositions que le contrôle judiciaire de la personne renvoyée pour délit connexe devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale par la chambre de l'instruction prend fin avec l'arrêt de mise en accusation, sauf s'il est maintenu par un arrêt distinct et spécialement motivé.
 
 22. En ordonnant, par l'arrêt attaqué, d'une part, le renvoi de Mme [P] devant la cour d'assises du seul chef de délits connexes, d'autre part, son maintien sous contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés.
 
 23. La cassation est, dès lors, de nouveau encourue de ce chef. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 24. La cassation à intervenir est limitée à l'omission de la désignation de la cour d'assises devant connaître de l'accusation et aux dispositions relatives à la confirmation du maintien sous contrôle judiciaire de Mme [P]. Les autres dispositions seront donc maintenues. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur les pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par M. [B] [P], par M. [T], par Mme [J] et par M. [C] :
 
 CONSTATE la déchéance des pourvois ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. [I] [P] :