Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.588 du 03/10/2018,  partie 2


remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Dataserv aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dataserv à payer à Mme Z... la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Z... de ses demandes au titre du harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'occurrence, Mme Z... fait valoir les faits suivants - avant son élection en qualité de déléguée du personnel, elle n'a reçu aucun avertissement, son salaire était régulièrement augmenté d'année en année à partir de 2007 et recevait des primes annuelles d'un montant moyen de 3 000 euros - depuis son élection aux fonctions de déléguée du personnel, l'employeur lui a fait subir des conditions de travail de nature à porter atteinte à sa santé : - neuf avertissements lui ont été notifiés, - elle a dû subir la disparition de la prime annuelle toujours obtenue jusqu'en 2011 ; elle a fait l'objet de trois procédures de licenciement, - son salaire n'a plus jamais été augmenté depuis son élection. - contrainte de régler le salaire pour la période de la mise à pied annulée, la société Dataserv a délivré des bulletins de paie qui mentionnent la mise à pied pourtant annulée. Elle fait valoir que ces atteintes sont en lien avec l'exercice de son mandat de déléguée du personnel. Mme Z... verse aux débats les attestations de Mme A..., Mme B... et M. C.... Cependant, aucune de ces attestations ne vient appuyer les faits présentés ci-dessus par la salariée comme constituant le harcèlement moral. Mme Z... fait valoir que selon la médecin du travail, les difficultés rencontrées par Mme Z... l'ont mise dans une grande détresse psychologique avec retentissement sur l'état physique, avec troubles dépressifs importants, dans un état d'épuisement professionnel. Elle a fait l'objet de 11 arrêts de travail, avec prescription de traitements médicamenteux. Mme Z... présente des faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral. En réponse, l'employeur fait valoir les éléments justificatifs suivants. Sur les avertissements Sur l'avertissement du 6 novembre 2012 « Nous vous avions demandé de mettre à jour votre fiche de poste il y a plus de deux semaines maintenant. Ce lundi 22 Octobre 2012, vous avez enregistré sur le réseau votre mise à jour. Le jeudi 25 Octobre 2012, nous avons constaté le changement de votre fiche de poste : vous vous êtes cru autorisé à diffuser une fiche de poste dans laquelle vous annoncez une charge de travail de 210 % alors que cela ne correspond à aucune réalité. Vous en avez convenu le 29 octobre dernier en suite de notre discussion et avez procédé à la rectification qui s'imposait. NOUS vous rappelons que ces fiches de poste constituent un outil de connaissance, d'analyse et de dialogue pour : - Permettre au titulaire du poste ainsi qu'à son supérieur hiérarchique d'avoir une vision commune et claire des responsabilités et attributions du poste. – Analyser le fonctionnement de l'organisation. Connaître les exigences des postes et de favoriser l'adéquation Homme-poste, - Le recrutement. - L'évaluation. Il n'en demeure pas moins que votre comportement n'est pas acceptable et est préjudiciable au bon fonctionnement de notre entreprise. Aussi, nous vous notifions par la présente un avertissement ».