Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.701 du 04/12/2019,  partie 4


qu'en retenant la classification applicable aux bâches cependant que le constat que les structures métalliques porteuses étaient à la fois les produits dont le coût de production est le plus élevé et, au regard de leurs fonctions spécifiques de port, d'ossature et de stabilité mécanique du montage, les produits qui supportent les contraintes de sécurité du public, et ceux dont le poids est le plus lourd, ce qui devait à tout le moins la conduire à retenir que ni les bâches ni les structures n'avaient un caractère prépondérant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations au regard de la règle générale 3 c) pour l'interprétation de la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et dudit règlement ;
 
 9°/ que la société Interouge faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'aucune distinction ne devait être faite entre les bâches selon qu'elles étaient enduites ou recouvertes de plastique sur une face ou sur les deux faces, car le classement dans le chapitre 63 de la Nomenclature combinée est expressément exclu par la note 1 h) de la section XI du tarif qui indique, sans distinction de la face ou des faces recouvertes, que cette section ne comprend pas « les tissus, étoffes de bonneterie, feutres et non-tissés, imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec cette même matière, et les articles en ces produits, du chapitre 39 » ; qu'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, une distinction « au sein des bâches en textile recouvertes ou enduites de plastique, suivant qu'elles sont entièrement recouvertes ou enduites de plastique sur les deux faces ou recouvertes ou enduites de plastique uniquement sur l'une des deux faces », sans répondre aux écritures de la société Interouge, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que la société Interouge importait en France des ensembles complets à l'état démonté composant des chapiteaux, des tentes pliantes ou des abris pour les automobiles et non des bâches, d'un côté, et des tiges métalliques, de l'autre, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les ensembles complets ne sont pas des abris définitifs et durables et qu'ils ne sont pas destinés à durer dans le temps ; qu'il retient encore que ces marchandises sont, par nature, démontables et transportables au gré d'installations temporaires et provisoires et ne sont pas soumises à la réglementation sur les permis de construire, peu important que certaines de ces marchandises relèvent de la législation en matière de lieux recevant du public énoncée au code de la construction et de l'urbanisme ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a déduit à bon droit que les articles complets importés à l'état démonté ne relevaient pas de la sous-position [...] ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'il résulte de la règle générale 3b) pour l'interprétation du système harmonisé fixée par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 qu'en présence d'ouvrages constitués par l'assemblage d'articles différents, ceux-ci doivent être classés d'après la matière ou l'article leur conférant leur caractère essentiel ; que selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (9 juin 2016, C-288/15, Medical Imaging Systems GmbH), dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la facilité des contrôles, le critère décisif pour la classification tarifaire des marchandises doit être recherché, d'une manière générale, dans leurs caractéristiques et leurs propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la nomenclature combinée et des notes de section ou de chapitre, éclairées par les notes explicatives élaborées, en ce qui concerne la nomenclature combinée, par la Commission européenne et, en ce qui concerne le système harmonisé, par l'Organisation mondiale des douanes, qui contribuent de façon importante à l'interprétation de la portée des différentes positions tarifaires sans avoir toutefois force obligatoire de droit ; qu'en conformité avec cette règle et cette jurisprudence, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'élément essentiel, s'agissant des marchandises importées par la société Interouge, est constitué, selon le critère dominant d'usage du lieu fermé ou de protection des intempéries, par la bâche en textile ou en plastique, peu important qu'elle n'en soit pas l'élément le plus onéreux et que les abris soient pourvus de toits ou de parois latérales, qui assure la délimitation d'un espace et la protection contre les conditions climatiques extérieures ; qu'il retient encore que les marchandises doivent être distinguées selon que les parois permettent d'obtenir un endroit totalement fermé ou non, l'usage en étant différent ; qu'il retient enfin, conformément à la note 2 a) 3) du chapitre 59 du système harmonisé classant les marchandises dans lesquels le tissu est totalement enduit ou recouvert sur les deux faces de matière plastique au chapitre 39, qu'une distinction doit être opérée entre les bâches en textile selon qu'elles sont recouvertes ou enduites de plastique sur l'une des deux faces ou les deux faces la composant ;