Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.909 du 25/01/2017,  partie 5


a pas précisé les pièces sur lesquelles elle fondait cette constatation, ni procédé à l&apos;analyse, même sommaire, de celles-ci, n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 6°/ ALORS QUE les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; qu&apos;en affirmant que « la commission de 526,44 € HT doit être ajoutée comme réclamée » sans dire en quoi cette demande serait fondée, ni même à quel produit ou client cette commission se rapportait prétendument, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné solidairement les sociétés IMPLANTS INDUSTRIE et FH ORTHOPEDICS à payer à Madame [B] la somme de 251 597,35 € HT au titre d&apos;un rappel de commissions dues avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l&apos;arrêt, date de la liquidation définitive, outre la somme de 10 000 € sur le fondement de l&apos;article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « [U] [B] et la société Implants Industrie qui fabrique et/ou commercialise des prothèses chirurgicales pour les os, les hanches, les genoux et les épaules, sont en relations commerciales d&apos;agence commerciale depuis 1998 qui ont fait l&apos;objet d&apos;un contrat écrit signé le 28 décembre 2006 alors que la majorité du capital de la société Implants Industrie venait d&apos;être cédée. Ce contrat accorde une exclusivité auprès de la clientèle concernant le docteur [G] en région parisienne et huit centres hospitaliers à savoir : [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7], [Localité 8]. Sur la rupture du contrat Il ressort du débat judiciaire devant la Cour, tel qu&apos;il ressort des conclusions écrites des parties au litige que le contrat de mandat a été rompu en raison de l&apos;état de santé de [U] [B], âgée de 67 ans à l&apos;initiative de celle-ci qui a envoyé une lettre du 21 juin 20[1]3 (pièce 115) aux deux sociétés intimées qui elles-mêmes, ont pris acte de cette résiliation dans des courriers du 04 septembre 2013. Cette rupture, régie par les dispositions des articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce, ouvre droit à une indemnisation prévue par l&apos;article L. 134-13 du code précité dont [U] [B] ne peut pas être privée. Mais cette indemnité ne peut pas être calculée tant que l&apos;assiette des commissionnements ne sera pas fixée, ce qui est l&apos;objet du litige principal qui oppose les parties. Il est évident, contrairement à ce que soutiennent les deux sociétés intimées, que cette prétention à une indemnité n&apos;est pas une demande nouvelle irrecevable en appel au sens de l&apos;article 564 du Code de procédure civile dans la mesure où elle constitue l&apos;accessoire des prétentions faites en première instance et tenant à la fixation de l&apos;assiette des commissions dues en exécution du contrat et à la rupture du contrat qui était sollicité aux torts du mandant, au sens de l&apos;article 566 du Code de procédure civile. Il est bien évident qu&apos;il appartient à la cour d&apos;arbitrer le montant de l&apos;indemnité qui doit réparer le préjudice subi dès lors que les parties ne s&apos;accordent ni sur le montant ni sur la manière de l&apos;évaluer. Par ailleurs, il ne peut être retenu, comme le soutiennent, à tort, les deux sociétés que [U] [B], agent commercial a manqué à la loyauté qui doit présider à l&apos;exécution du contrat de mandat qui est conclu dans l&apos;intérêt commun de deux parties. Les pièces 61, 28, 69 de leur communication en appel ne sauraient suffire à établir que [U] [B] s&apos;est abstenue de s&apos;informer sur les produits à commercialiser ou a manqué de dynamisme et d&apos;intérêt dans l&apos;exécution de ses obligations. Sur les rappels de commissions L&apos;article 3 du contrat écrit en date du 28 décembre 2006 précise l&apos;objet du contrat en indiquant que le mandat confié à l&apos;agent porte sur les produits de la gamme Implants Industries, soit les produits suivants ; hanche, genou, épaule, ostéo plus et que si le mandant était amené à commercialiser de nouveaux produits, il en confiera en priorité la commercialisation à Madame [E] qui demeure libre d&apos;accepter ou de refuser. L&apos;article 5 du contrat prévoit que le mandant s&apos;engage à fournir le double des poses une fois par mois. Le contrat ne prévoit pas de commissionnement sur d&apos;autres produits comme ceux fabriqués ou commercialisés par la société F. H. Orthopedics qui est seulement le locataire gérant du fonds de commerce de la société Implants Industrie. La société F.H. Orthopedics n&apos;a pas de contrat de mandat avec [U] [E]. Il résulte de ce qui précède que cette dernière n&apos;a droit à une commission que sur les produits fabriqués ou commercialisés dans la gamme Implants Industrie. Mais la société F.H. Orthopedics reconnaît en page 27 de ses conclusions du 09 décembre 2014 que pour ne pas concurrencer déloyalement l&apos;agent commercial, elle l&apos;a commissionné sur tous les produits concurrents existants dans les deux fonds de commerce (F.H. Orthopedics et Implants Industrie). Elle soutient donc qu&apos;elle a commissionné [U] [E] sur tous les produits de la gamme Implants Industrie et sur ceux susceptibles de concurrencer ces produits.