décision 17-85.757 du 12/12/2017,  partie 2


que l'exercice de ce droit doit être assuré de manière effective ; que porte atteinte aux droits de la défense l'impossibilité dans laquelle s'est trouvée la personne mise en examen de s'entretenir avec son avocat, faute de délivrance à ce dernier d'un permis de communiquer, pourtant sollicité à deux reprises, en vue de préparer sa défense devant le juge des libertés et de la détention ; qu'en décidant que le juge des libertés et de la détention pouvait régulièrement statuer dans ces conditions, sans permettre au préalable au mis en examen détenu de communiquer avec son avocat et en le privant ainsi de l'exercice effectif de ses droits de la défense, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que la personne détenue, mise en examen, est libre du choix de son ou ses défenseurs ; que la délivrance d'un permis de communiquer à tout avocat désigné par la personne mise en examen est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; que l'absence de droit de communiquer avec Maître B..., avocat, désigné depuis le mois de mars, avant l'audience devant le juge des libertés et de la détention sur la prolongation de la détention, constitue une entrave à l'exercice des droits de la défense, quand bien même un autre avocat désigné avait la possibilité de communiquer avec le détenu ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la possibilité pour le mis en examen de s'entretenir avec l'avocat qu'il a désigné avant l'audience devant le juge des libertés et de la détention était d'autant plus essentielle à l'exercice des droits de la défense, que l'avocat avait indiqué son impossibilité d'être présent à l'audience sans en obtenir le report ; qu'en retenant néanmoins que le débat contradictoire était régulier, la chambre de l'instruction a violé les droits de la défense" ;
 
 Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l'article 6 paragraphe 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à chacun des avocats désignés, avant un débat contradictoire tenu en vue de l'éventuelle prolongation de la détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de l'irrégularité du débat contradictoire préalable à la décision de prolongation de la détention, tiré de l'absence de délivrance, avant ce débat, d'un permis de communiquer au troisième avocat désigné par la personne mise en examen, l'arrêt énonce que, si la délivrance d'un permis de communiquer est indispensable à l'exercice des droits de la défense, il n'est toutefois pas caractérisé d'atteinte aux droits de la défense, dès lors que les dispositions de l'article 115 et de l'article 145 du code de procédure pénale, auquel renvoie l'article 145-1 du même code, ont été respectées ; que les juges ajoutent que, l'un des deux avocats en premier lieu désignés, dont la personne mise en examen a fait connaître qu'il devait recevoir les convocations, ayant bénéficié d'un permis de communiquer, il est sans effet sur la régularité du débat contradictoire qu'aucun permis de communiquer n'ait été adressé à la date du 10 juillet 2017 au troisième avocat désigné le 20 mars 2017, d'autant que ce conseil a indiqué au juge des libertés et de la détention qu'il ne serait pas en mesure d'assister son client, étant à cette date retenu en un autre lieu ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, comme elle l'a elle-même rappelé, la délivrance d'un permis de communiquer est indispensable à l'exercice des droits de la défense, peu important que l'avocat concerné ne soit pas celui désigné par la personne mise en examen, conformément à l'article 115 du code de procédure pénale, pour recevoir les convocations et qu'il ait fait savoir qu'il ne pourrait se rendre au prochain débat contradictoire fixé en vue d'une éventuelle prolongation de la détention provisoire, la chambre de l'instruction, qui n'a pas relevé de circonstance insurmontable empêchant la délivrance de cette autorisation, a méconnu les stipulations conventionnelles et dispositions de droit interne susvisées et le principe précédemment rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 20 juillet 2017 ;
 
 Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE la mise en liberté de M. Paul A..., s'il n'est détenu pour autre cause ;