Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.401 du 25/03/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application des dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Que cet article est, en application des dispositions de l'article R 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicable devant la présente cour ; Considérant qu'en l'espèce la caisse primaire d'assurance maladie [...] a été invitée par la cour le 7 mai 2015 à lui transmettre son mémoire, ses pièces et les observations de son médecin-conseil dans un délai de vingt jours ; Que la caisse a fait parvenir le 9 juillet 2015 au secrétariat de la cour ses mémoire et pièces ; Que la société mise en cause a fait parvenir au secrétariat de la cour le 5 décembre 2016 ses mémoire et pièces ; Que le secrétariat de la cour a transmis à la caisse ces mémoire et pièces de la mise en cause le 9 décembre 2016, en l'invitant à faire part de ses observations en réponse ; Que la caisse n'a, avant le 9 décembre 2018 ni transmis de mémoire au secrétariat, ni sollicité la fixation de l'affaire à l'audience pour y conclure oralement ; Que dans ce délai il n'a pas non plus été accompli de diligences de la part de l'intimée ; Qu'en conséquence il convient de constater la péremption d'instance ; Qu'en application des dispositions de l'article 390 du code de procédure civile la péremption en cause d'appel confère au jugement la force de chose jugée » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, lorsqu'un appel est formé devant la CNITAAT, en application des articles R. 143-27 et R. 143-28 du Code de la sécurité sociale, le Président de la section en charge de l'affaire peut désigner, à titre de consultation, un médecin expert chargé d'examiner le dossier médical soumis à la CNITAAT ; que les parties n'ont aucune maitrise de la procédure qui se déroule devant le médecin consultant, sachant qu'elles ne l'ont pas initiée, qu'elles n'y sont pas présentes, que l'expert se prononce exclusivement au vu du dossier constitué par la juridiction et que les parties ne sont pas directement destinataires de l'avis du médecin consultant ; que n'étant tenues d'effectuer aucune diligence en vue faire avancer l'instance à compter de la saisine du médecin consultant et jusqu'à la communication de son avis, les parties ne peuvent se voir opposer la péremption à raison de l'absence de telles diligences ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, quand elle constatait avoir commis un médecin consultant dont elle a examiné le rapport, la CNITAAT a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en s'abstenant de rechercher si, dès lors qu'en application des articles R. 143-27 et R. 143-28 du Code de la sécurité sociale, les parties n'ont aucune maitrise de la procédure qui se déroule devant le médecin consultant, sachant qu'elles ne l'ont pas initiée, qu'elles n'y sont pas présentes, que l'expert se prononce exclusivement au vu du dossier constitué par la juridiction et que les parties ne sont pas directement destinataires de l'avis du médecin consultant, la saisine du médecin expert ne suspendait pas le délai de péremption, ce dernier recommençant à courir à compter de la communication de son avis, la CNITAAT a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du Code de procédure civile ;