Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.276 du 17/02/2021,  partie 4



 Elle rappelle qu'elle emploie environ 3 000 salariés, dont 29 classés au coefficient 150 de la convention collective parmi lesquels, pour l'ensemble de ses établissements, 13 chauffeurs de ligne inter-agence, que les missions de chauffeur de ligne inter-agence s'effectuent de nuit, entre 20h30 et 6 heures du matin, que, pour l'agence de Landreau, les lignes au nombre de 5 jusqu'au 1er janvier 2015 ont été réduites alors à 4 et que 6 chauffeurs, tous de coefficient 150 de la convention collective applicable, leur ont été affectés avant et après le 1er janvier 2015. Elle communique en pièce 7 un tableau récapitulatif de la situation de ces 6 salariés dont M. T..., incluant l'évolution des salaires versés aux chauffeurs concernés entre mai 2015 et janvier 2018 et permettant également de vérifier la date d'entrée dans l'entreprise et celle du début de l'exercice de l'activité de chauffeur de ligne inter-agence.
 La société Dachser France fait valoir exactement que la rémunération des salariés occupant le même poste de chauffeur de ligne inter-agence mais dans des agences situées à Toulouse, Nîmes ou Marseille ne peut être utilement comparée avec celle versée à M. T... pour caractériser une inégalité de traitement dès lors que la disparité du coût de la vie constitue un élément objectif et pertinent autorisant une différence de salaire, les régions concernées exigeant des dépenses de logement plus élevées.
 La société Dachser France souligne que M. T... a toujours perçu une rémunération supérieure au minimum conventionnel et notamment 29 899,90 euros brut en 2018 pour un minimum conventionnel annuel fixé à 20 671,29 euros brut pour plus de 15 ans d'ancienneté.
 Toutefois cette argumentation ne concerne pas le débat limité à la rupture d'égalité de rémunération.
 La société Dachser France soutient exactement que M. T... a débuté ses fonctions de chauffeur de ligne inter-agence le 1er novembre 2007 alors que M. H... les a débutées le 4 octobre 1999, soit 8 ans auparavant, étant observé que M. B... les a débutées 1er mai 1996 soit 11 ans auparavant, contexte objectif.
 La société Dachser France en déduit que M. T... ne justifie pas ainsi d'une ancienneté dans un poste de travail de nuit identique à celle des collègues avec lesquels il se compare.
 La société Dachser France explique que jusqu'en 2002 les lignes inter-agences étaient accomplies avec des trains doubles exigeant une technicité supérieure à celle d'un semi-remorque, que M. H... et M. B... travaillaient alors en grande distance et en double équipage, se relayant au volant tandis que l'autre dormait dans la couchette équipant la cabine, que M. T... n'a jamais été soumis à ces conditions de travail, que l'expérience professionnelle accrue de ses deux collègues et les contraintes professionnelles subies légitimaient une rémunération supérieure la sienne. Toutefois aucune pièce ne conforte cette argumentation.
 
 Au contraire la pièce 13 communiquée par M. T... s'analyse comme un écrit de M. H..., certes non conforme à l'article 202 du code de procédure civile mais ce qui n'empêche pas la cour d'examiner son effet probant.
 Or M. H... y relate 'n'avoir jamais découché depuis son embauche en juillet 1999" et la société Dachser France reconnaît ne pas être en mesure de démontrer l'inverse, ce au motif de 'l'ancienneté des faits'. Il n'est donc pas justifié de contraintes professionnelles plus difficiles et plus élevées subies par M. H... entre 1999 et 2002.
 La société Dachser France admet également que les trains doubles n'étaient plus utilisés depuis 2002, sauf de manière tout à fait exceptionnelle, et que les ensembles bi-trains ont été définitivement déclassés à l'échelle du groupe société Dachser France en 2011. Ainsi ce contexte exclut que M. H... ait été soumis à des conditions de travail plus contraignantes que celles de M. T... entre 2002 et 2007.
 Enfin la cour a déjà retenu que la réalité de ces conditions de travail différentes n'est pas démontrée.
 Ainsi, même si M. H... a objectivement débuté ses fonctions de chauffeur inter-agence en 1999 alors que M. T... les a débutées en 2007, la société Dachser France ne peut arguer de critères pertinents pour légitimer la différence de rémunération entre ces deux salariés, faute d'établir la réalité de la différence d'expérience professionnelle et de contraintes professionnelles subies par ces deux salariés en raison de ce décalage de date dans les débuts de leurs fonctions.
 Au surplus, M. T... relève exactement, en s'appuyant sur la pièce 7 de l'employeur, que la société Dachser France ne peut contester que d'autres chauffeurs inter agence, M. E... et M. J..., respectivement embauchés le 12 mai 2003 et le 6 février 2006 et exerçant leurs fonctions depuis le 12 mai 2003 et le 6 février 2006, percevaient en mai 2015 un salaire supérieur au sien, ce alors même que M. J... bénéficiait d'une ancienneté de moitié moindre que la sienne dans l'entreprise et d'une ancienneté au poste similaire. Cette inégalité de traitement ne repose sur aucun critère objectif et pertinence.
 En conséquence de ces motifs la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle a débouté M. T... de sa demande afférente à une discrimination syndicale mais la réforme sur l'inégalité de traitement et dit que la société Dachser France n'a pas respecté le principe 'à travail égal, salaire égal'.