Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.067 du 03/02/2021,  partie 5


En conséquence, succombant dans la charge de la preuve qui lui incombait, le salarié sera débouté de sa demande de rappel de salaire et le jugement sera infirmé sur ce point » ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent se contredire ; que, la cour d'appel a considéré que le salarié n'avait travaillé à temps plein que durant les périodes contractuelles et que c'était dans cette mesure qu'il « sera[it] fait droit à la demande de requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à temps plein » ; qu'elle a également retenu que, sous le couvert de demander la requalification en contrat à temps plein, le salarié sollicitait en réalité le paiement des périodes non travaillées entre les différents contrats à durée déterminée et que, faute d'établir qu'il était à la disposition de l'employeur durant lesdites périodes, il devait être débouté de cette demande ; que dans l'hypothèse où en retenant que « le contrat à durée indéterminée est à temps plein », la cour d'appel ait entendu considérer que le salarié aurait pu bénéficier d'un temps plein sur l'ensemble de durée de la relation contractuelle, périodes non travaillées entre les contrats à durée déterminée comprises, elle se serait contredite et aurait ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SODEXO SPORTS ET LOISIRS, venant aux droits de la société L'AFFICHE, à verser à Monsieur J... les sommes de 7.377,28 € bruts à titre d'indemnité de préavis et de 737,72 € bruts au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis doit correspondre à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période du délai-congé, étant précisé que l'employeur était tenu de fournir du travail pendant cette période et qu'il a empêché l'exécution du préavis du fait de la rupture irrégulière du contrat. En l'espèce, compte tenu de la requalification ci-dessus ordonnée et du montant du salaire à temps plein auquel le salarié aurait pu prétendre, soit 3.688,64 euros, au vu du taux horaire et avantage en nature compris, il lui sera allouée la somme de 7.377,28 euros au titre des deux mois de préavis, outre 737,72 euros bruts au titre des congés payés afférents » ;
 
 ALORS QUE l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux sommes que le salarié auraient perçues s'il avait continué à travailler durant le préavis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté le salarié de la demande de rappel de salaire qu'il formait au titre des périodes interstitielles ; qu'en se fondant néanmoins, pour fixer le montant de l'indemnité de préavis, sur la rémunération de 3.688,64 € correspondant à celle d'un salarié à temps plein, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail.
 
 Le greffier de chambre