Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.106 du 04/12/2019,  partie 4



 ALORS, en troisième lieu et subsidiairement, QUE, pour que la résiliation judiciaire demandée par le salarié de son contrat de travail soit prononcée aux torts de l'employeur et produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'employeur doit avoir commis un manquement rendant impossible la poursuite de la relation de travail ; que constitue un tel manquement l'importante réduction des fonctions et attributions du salarié emportant modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les fonctions de la salariée, en tant que responsable de gestion, relevaient du contrôle de gestion et étaient complétées de missions spécifiques d'aide à la gestion des boutiques et de gestion du déstockage relevant de la vente, que la salariée apportait un soutien à la gestion de boutique plusieurs fois par semaine, qu'elle percevait une prime de ventes qui n'était pas perçue par les contrôleurs de gestion et une allocation vestimentaires eu égard à ses fonctions de représentation, que la mission relative au soutien à la gestion des boutiques outlet lui a été retiré, qu'elle faisait la formation du personnel du logiciel de caisse, qu'elle exerçait une activité dans le cadre d'ouverture de boutiques, comme à Hong Kong, Anvers ou en France en 2008/2009, ce qui faisait partie de ses objectifs, et de conclure que l'activité de la salariée recouvrait certes des fonctions de contrôleur de gestion mais pas uniquement ; que la cour d'appel a encore relevé que les bulletins de salaire de la salariée mentionnaient explicitement le terme de « responsable de gestion boutique », qu'elle était rattachée à la directrice du réseau boutiques alors que les contrôleurs de gestion proprement dits relevaient de la direction de la comptabilité et du contrôle de gestion, qu'elle a été contrainte de rejoindre dans le cadre de la réorganisation et que la création d'un poste de coordinateur de gestion boutique et de celui de gestion du déstockage lui ont ôté de fait une partie de ses attributions transverses, ce qui donnait à ses missions un caractère autant commercial que financier ; qu'elle en a cependant conclu que les tâches nouvellement confiées, quoique différentes correspondaient à sa qualification, précisant que ses responsabilités étaient variées, que son coeur de métier restait l'analyse des données financières des boutiques, leur suivi commercial étant réalisé de manière complémentaire compte tenu de l'organisation mise en place jusque là qui avait multiplié les fonctions transverses ; qu'en décidant, par suite, qu'il n'y avait pas de modification du contrat de travail de la salariée, alors que les fonctions de celle-ci étaient transverses, couvraient tout autant un aspect financier que commercial et que le changement imposé à la salariée concernait l'économie fonctionnelle du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, en quatrième lieu, QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que Mme M... a fait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions d'appel, pp. 5, § 14, 22 et 23, § 57) qu'une partie de ses attributions avait été réattribuée à Mme K... ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en cinquième lieu, QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que Mme M... a fait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions d'appel, p. 23, § 59) qu'en raison de son rattachement au personnel de la direction financière qui n'est pas en relation ou en contact avec la clientèle des boutiques de la société, elle s'était vue privée de l'allocation vestimentaire semestrielle, d'une valeur de 1 300 euros, versée aux employés de la société intervenant au sein de la direction retail et qui faisait partie intégrante du salaire, ce qui confirmait la modification de son contrat de travail ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en sixième lieu, QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que Mme M... faisait valoir dans ses écritures d'appel que le changement de fonctions qui lui a été imposé a eu pour conséquence de la priver de management (conclusions d'appel, pp. 5, § 13 et 23) ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en septième lieu, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour analyser et apprécier l'existence d'une modification du contrat de travail et conclure à l'absence d'une telle modification, la cour d'appel s'est fondée sur un rapport d'enquête du CHSCT ;