décision 21-80.642 du 07/09/2021,  partie 3



 25. Les juges ajoutent que les quatre hommes se sont rendus dans cette chambre pour y passer une partie de la soirée et non pour y loger, chacun ayant un logement distinct dans la commune.
 
 26. Ils relèvent que lors de la perquisition, aucun des mis en cause n&apos;a revendiqué avoir un droit sur cette chambre d&apos;hôtel et notamment pas M. [T] qui a immédiatement pris la fuite.
 
 27. Ils énoncent qu&apos;il s&apos;ensuit que les enquêteurs pouvaient considérer que chacun des occupants était légitime à s&apos;assurer de la régularité des opérations de perquisition en y assistant.
 
 28. Ils exposent encore que M. [L] est le garant de la régularité de la perquisition et de l&apos;authentification des objets ou indices découverts dès lors qu&apos;il n&apos;a pas émis de contestation sur le procès-verbal de perquisition et a confirmé lors d&apos;une confrontation la présence dans la chambre des objets découverts lors de cette opération.
 
 29. Ils en déduisent que M. [T], ayant fait le choix de fuir, ne peut se prévaloir de la nullité résultant de l&apos;absence de signature de M. [L] sur le procès-verbal. 
 
 30. En prononçant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a méconnu les textes susvisés et le principe susénoncé. 
 
 31. En effet, d&apos;une part, M. [T], partie à la procédure, avait qualité pour agir en nullité du procès-verbal de perquisition et de saisie, peu important qu&apos;il ait pris la fuite. 
 
 32. D&apos;autre part, la chambre de l&apos;instruction ne pouvait opposer à M. [T], qui contestait la présence des produits stupéfiants et de l&apos;argent saisis dans la chambre perquisitionnée, l&apos;absence de contestation de M. [L] sur la présence dans ladite chambre desdits produits.
 
 33. La cassation est dès lors encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Toulouse, en date du 14 janvier 2021, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille vingt et un.