Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.828 du 29/03/2017,  partie 3


en excluant ainsi toute indemnisation au titre des frais de procédure, alors qu&apos;il résulte des motifs de l&apos;arrêt que, sans la faute des avocats, la situation de Mme [M] aurait été réglée dès 15 décembre 1999, date du jugement portant partage de la communauté après divorce, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la mission d&apos;assistance en justice emporte pour l&apos;avocat l&apos;obligation d&apos;indiquer à son client l&apos;existence de voies de recours et de les exercer dans les conditions et délais prévus par les textes ; que la rémunération de l&apos;avocat ne peut être justifiée si les diligences de l&apos;avocat ont été inutiles en raison de sa faute ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [M] demandait le remboursement des frais d&apos;honoraire qu&apos;elle avait eu à supporter à l&apos;occasion de la procédure de liquidation-partage (concl., p.18) ; que la cour d&apos;appel a relevé que les avocats successifs de Mme [M] avaient commis diverses fautes en choisissant un fondement juridique erroné et en omettant d&apos;engager, dans les délais, les voies de recours nécessaires ; qu&apos;en décidant cependant, pour refuser toute indemnisation à Mme [M] au titre de son préjudice matériel, que « ces frais (notamment les honoraires des avocats) devaient être engagés nonobstant la faute commise par les avocats », la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et a violé l&apos;article 1147 du code civil.
 
 Le greffier de chambre