Cour d'appel de Douai
B1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.362 du 11/09/2019,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance qui a dit que le délai congé applicable dans le cadre de la démission de la salariée était limité à un mois et a débouté l'employeur de ses demandes, qui a ordonné à l'employeur de payer à la salariée la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et qui a mis à sa charge les dépens, d'AVOIR y ajoutant condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 800 au titre des frais irrépétibles d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la durée du préavis
 La société DIAGAST fait valoir qu'il ressortirait des dispositions de l'article 14 de la convention collective que la durée du préavis serait prévue dans chaque annexe catégorielle, qu'elle serait en tout état de cause au moins égale à celle de la période d'essai correspondant à la catégorie de l'intéressé et au moins égale à la durée du délai-congé prévu par les dispositions légales ; qu'il conviendrait de lire les dispositions de l'article 14 de la convention collective à l'aune de la loi du 25 juin 2008 qui aurait modifié les règles relatives à la durée de la période d'essai, les dispositions conventionnelles n'étant dès lors plus applicables depuis le 1er juillet 2009 et les dispositions légales désormais applicables à la catégorie de Mme K... prévoyant une période d'essai de deux mois, de sorte que la durée du préavis serait en l'espèce de deux mois ;
 Mme K... fait valoir que la convention collective prévoirait un délai-congé d'un mois en cas de démission et qu'il y aurait lieu de confirmer l'ordonnance déférée de ce chef ;
 Par application des dispositions de l'article L.1237-1 du Code du travail, en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif du travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession ;
 Vu la convention collective de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire qui, dans son article 14, dispose : « 1- la durée du délai-congé réciproque afférente à chaque catégorie de salariés est précisée dans les avenants à la présente convention collective. Dans tous les cas, elle est au moins égale à celle de la période d'essai correspondant à la catégorie de l'intéressé. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure à la durée du délai-congé prévu par les dispositions légales » ;
 L'article 3.2 de l'annexe catégorielle employé de la convention collective précitée dispose : « Lorsque le salarié prend l'initiative de la rupture du contrat de travail, la durée du délai-congé est fixée à un mois, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise » et son article 2 dispose « la durée de la période d'essai est fixée à un mois » ;
 Il ressort de ce qui précède qu'en application de la convention collective, un employé avait une période d'essai d'un mois et un préavis d'une durée d'un mois lorsqu'il démissionne, les parties ne contestant pas que l'emploi occupé par Mme K... relevait de la catégorie « employé » ; Mme K... démissionnaire était donc tenue à un préavis d'un mois ;
 La société DIAGAST ne peut pas valablement soutenir que depuis le 1er juillet 2009, les dispositions de l'article 14 de la convention collective ne seraient plus applicables au motif que la loi du 25 juin 2008, modifiant les règles relatives à la durée de la période d'essai, prévoirait désormais à l'article L.1221-19 du Code du travail, pour les ouvriers et les employés, une période d'essai de deux mois, cette durée ayant un caractère impératif aux termes de l'article L.1221-22, de sorte que la durée du préavis serait en l'espèce de deux mois, alors que l'article L.1221-19 précité prévoit que le CDI peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est de deux mois pour les ouvriers et les employés, ce qui permet que la convention collective puisse prévoir une durée inférieure à deux mois, ce qui est le cas en l'occurrence, et qu'en tout état de cause l'article L.1221-22 du même code ne vise expressément que la durée des périodes d'essai et non le délai-congé en cas de démission, étant observé au demeurant que la loi du 25 juin 2008 légiférant pour l'avenir n'abroge pas les conventions collectives conclues antérieurement selon les dispositions alors en vigueur ; ce moyen sera donc rejeté ;