Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.228 du 05/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020
 
 La société Saint-Barnabé Faubourg, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-22.228 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Saint-Barnabé Faubourg, dont le siège est [...] , représenté par son syndic le cabinet Lieutaud, domicilié [...] ,
 
 2°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Saint-Barnabé Faubourg, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Saint-Barnabé Faubourg, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Saint-Barnabé Faubourg aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Saint-Barnabé Faubourg
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé, dans son intégralité, l'ordonnance de référé du 30 novembre 2018 ayant ordonné une expertise judiciaire, désigné M. F... Q... pour y procéder et dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande en paiement de la société Saint-Barnabé Faubourg SAS d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 Aux motifs que « la SAS Saint Barnabé Faubourg dénie "l'intérêt à agir" du syndicat des copropriétaires Saint Barnabé Faubourg faisant valoir que son action a été intentée hors du délai de forclusion de dix ans ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires agit tant à l'encontre de la SAS Saint Barnabé Faubourg que de la SMABTP, assureur dommages-ouvrage ; qu' il est de jurisprudence constante que l'assureur dommages-ouvrage est tenu de garantir un désordre de nature décennale apparu dans les dix ans suivant la réception de l'ouvrage, qui lui a été déclaré moins de deux ans après son apparition ; qu' en l'espèce, le syndicat des copropriétaires Saint Barnabé Faubourg, se plaignant de désordres affectant l'installation chauffage/climatisation, a mandaté la société Pol Air Froid qui a réalisé un audit technique le 20 mars 2018 ; que le syndicat des copropriétaires a effectué une déclaration de sinistre auprès de la SMABTP, le 26 mars 2018 ; que la SMABTP a refusé sa garantie, par courrier du 3 avril 2018 ; que le syndicat des copropriétaires Saint Barnabé Faubourg ayant assigné la SAS Saint Barnabé Faubourg et son assureur dommages-ouvrage, la SMABTP, par actes du 16 juillet 2018 (qui est le premier jour ouvrable après le dimanche 15 juillet), soit dans les délais prévus, le défaut d'intérêt à agir soulevé par la SAS Saint Barnabé Faubourg qui vise, de façon générale et à l'égard des deux défendeurs, l'intérêt du syndicat des copropriétaires à voir ordonner une expertise, n'est donc pas établi ; qu' en outre, l'audit de la société Pol Air Froid, après avoir rappelé que les installations "datent d'une dizaine d'année (2008)", indique que le chauffage/climatisation des appartements est assuré par des pompes à chaleur réversibles individuelles raccordées à un refroidisseur "dry cooler" installé en toiture terrasse du bâtiment C et raccordé à une pompe de circulation ; qu' en l'état des problèmes constatés, ce rapport préconise le remplacement de l'ancien système avec mise en place d'un groupe de production en toiture terrasse pour le bâtiments C et D et sur les balcons pour le bâtiment B ;