Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.073 du 04/12/2019,  partie 4


Cependant, force est de constater que cette hospitalisation sous contrainte est, dans le cas particulier d'B... Q..., une simple affirmation abstraite détachée de tout lien avec la situation réelle, puisque l'intéressé, en fugue depuis plus de trois ans, n'est absolument pas hospitalisé. De surcroît, aucun renseignement n'a été fourni par la préfecture de police sur sa situation actuelle, au point qu'on ignore, non seulement s'il se trouve toujours sur le territoire français, mais même s'il est encore en vie. On peut, certes, présumer que sa dangerosité n'a pas disparu. On peut aussi, renversant la charge de la preuve et prenant en compte les intérêts de la personne mise en cause, présumer que, les années ayant passé, plus rien dans son état de santé ne milite pour un enfermement. Surtout, alors que rien ne permet de penser qu'B... Q... va être retrouvé un jour sur notre territoire, il n'apparaît ni possible ni souhaitable de laisser perdurer durant des années cette situation. Enfin, s'il est exact que les dispositions de l'article L. 3211-12 II imposent qu'une mainlevée de la mesure soit précédée du dépôt de deux expertises, il ne peut être contesté qu'en l'absence du principal intéressé, ces deux expertises ne peuvent être ordonnées ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
 
 - nécessitent des soins ;
 - et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
 
 Selon l'article L. 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le Préfet de police, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de six mois suivant toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de cet article ou de l'article L. 3211-12 du même code ; que cette saisine est accompagnée d'un avis médical motivé rendu par un psychiatre de l'établissement ;
 
 Monsieur B... Q... fait l'objet, depuis une décision d'admission en date du 29 avril 2018, d'une mesure de soins psychiatriques ; que la dernière décision rendue en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 est en date du 15 mars 2018 ; que par requête du 22 août 2018, le Préfet de police nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
 
 L'intéressé est en fugue depuis le 29 juin 2015, il y a donc plus de trois ans ; le dossier ne contient de fait aucune information récente sur l'état de santé de Monsieur B... Q... ; que rien ne permet ce jour de poursuivre la mesure d'hospitalisation ; qu'il convient dès lors de rejeter la requête et d'ordonner la mainlevée de la mesure ;
 
 1°) ALORS QUE la mainlevée de la mesure de soins ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un jugement d'irresponsabilité pénale prononcé sur le fondement de l'article 122-1 du code pénal, ne peut être ordonnée qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits ; qu'en ordonnant la mainlevée de la mesure de soins de M. B... Q..., dont l'hospitalisation avait été ordonnée par un jugement du tribunal correctionnel du 29 avril 2015, qui avait reconnu son irresponsabilité pénale, pour des faits d'agression sexuelle pour lesquels il était poursuivi, en raison de l'abolition du discernement de l'intéressé lors de la commission des faits, sans avoir recueilli les deux expertises nécessaires, le Premier président de la cour d'appel a violé l'article L 3211-12 II du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable ;
 
 2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE, le fait que le patient n'ait pas pu être examiné du fait de sa fugue ne permet pas d'établir que le patient ne présente plus de troubles du comportement compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité ayant justifié son admission en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète ; qu'en statuant comme il l'a fait, tout en constatant que M. B... Q..., dont l'hospitalisation complète avait été ordonnée en raison de la dangerosité qu'il représentait, était en fugue depuis plus de trois ans, le Premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique.