Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-30.983 du 20/12/2018,  partie 2


qu'il résulte de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants, et l'article L. 452-2 énonce que lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale ; qu'en outre, ainsi que l'a justement relevé le premier juge, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la liste des préjudices alloués par l'article L. 452-3 ne peut priver la victime de la possibilité de demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, ainsi que l'a décidé le Conseil constitutionnel le 18 juin 2010 ; qu'en application des articles L. 431-1, L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la rente accident du travail majorée allouée à la victime indemnise, d'une part, la perte de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité et, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; que, de la même manière, le besoin d'assistance par tierce personne après consolidation est indemnisé en vertu de l'article L. 434-2 ; qu'en l'espèce, l'appelant forme des demandes au titre des pertes de gains professionnels futurs, de l'incidence professionnelle, du déficit fonctionnel permanent et de la tierce-personne après consolidation, lesquels sont déjà réparés par la législation sur les accidents du travail ; que, de la même manière, les dépenses de santé futures auxquelles M. A... fait référence dans la mission d'expertise sollicitée sont intégralement prises en charge dans le cadre de cette même législation ; que, par ailleurs, les aménagements du domicile rendus nécessaires par le handicap auxquels fait également référence cette mission ont d'ores et déjà été indemnisés par les juridictions de sécurité sociale ; que les postes de préjudice dont l'appelant sollicite l'indemnisation à l'encontre du tiers responsable étant réparés par application du livre IV du code de la sécurité sociale, c'est à bon droit que le tribunal l'a débouté de l'ensemble de ses demandes, le jugement entrepris méritant confirmation en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le premier alinéa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que, dans le cas d'une faute inexcusable de l'employeur, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; que selon les dispositions du premier alinéa de l'article L. 454-1 du même code, si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une autre personne que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ; qu'en l'espèce, il est établi que M. Didier A... a été victime le 8 octobre 2003, au cours d'un stage de formation professionnelle, organisé par l'établissement d'enseignement et de formation professionnelle du Velet sur les techniques d'élagage, d'un très grave accident du travail ; que le tribunal des affaires de la sécurité sociale a jugé que l'accident du travail était imputable à une faute inexcusable de son employeur, le centre de formation professionnelle pour adultes du Velet ; que le requérant a en conséquence été indemnisé par le tribunal des affaires de sécurité sociale puis la chambre sociale de la Cour d'Appel de plusieurs préjudices incluant le déficit fonctionnel temporaire total et partiel, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément; le préjudice sexuel, l'adaptation du véhicule et l'aménagement du véhicule, pour montant total de 198,994,96 € ; que la Cour d'Appel a par ailleurs ordonné un complément d'expertise s'agissant de l'assistance d'une tierce personne avant consolidation ; que l'action de la présente instance est intentée à l'encontre de M. Y..., formateur professionnel indépendant, dont la responsabilité pénale pour blessures involontaires dues à un manquement fautif a été précédemment jugée par le tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône et confirmé par la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Dijon ; que M. Didier A... sollicite une provision à valoir sur les préjudices dont il indique qu'ils ne relèvent pas de la compétence du tribunal de la sécurité sociale à savoir : le déficit fonctionnel permanent, la perte de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle et le besoin en aide humaine après consolidation ; qu'il est constant qu'en cas d'accident du travail, le salarié victime bénéficie de la réparation des dommages corporels (prestations en nature) de l'octroi d'indemnités journalières en cas d'interruption temporaire de travail et d'une rente en cas d'incapacité permanente ;