Tribunal des affaires de sécurité sociale de Corse-du-Sud,  décision 14-10.994 du 12/02/2015,  partie 3


qu'en se fondant sur la rémunération perçue par Monsieur X... pour décider de l'assujettissement de ce dernier au régime des travailleurs indépendants non salariés non agricoles, sans à aucun moment déterminer, ainsi qu'il y était invité, la nature de l'activité exercée par l'intéressé, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 241-2 du Code de la sécurité sociale et de l'article L 722-1 et suivants du Code rural ;
 
 2) ALORS QUE la carence d'un assuré dans le choix de son affiliation à un régime social n'autorise pas l'URSSAF à l'affilier par défaut au régime des travailleurs indépendants non agricoles ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R 241-2 du Code de la sécurité sociale et l'article L 722-1 et suivants du Code rural.

Moyen produit au pourvoi n° T 14-10.997 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR validé la contrainte décernée par l'URSSAF de la CORSE DU SUD à l'encontre de Monsieur X... pour la somme de euros, pour la période du 4ème trimestre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article R. 241-2 du code de la Sécurité sociale dispose que : "La cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée" ; qu'est considéré comme employeur ou travailleur indépendant : tout associé d'une société en nom collectif ; tout commandité, gérant ou non, d'une société en commandite simple et par actions ; tout gérant d'une société à responsabilité limitée qui n'est pas affilié obligatoirement aux assurances sociales, en application du 11° de l'article L.311-3 du même code ; que par ailleurs, le conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs de corse du Sud, dans une délibération du 20 juin 2007, a décidé de l'octroi d'une rémunération dans les limites fixées par la loi, qui s'ajoute aux frais de déplacement pris en charge par cette même fédération ; qu'il sera fait droit à la demande en ce que faute pour Monsieur X... d'être lui-même affilié aux assurances sociales obligatoires, c'est à juste titre, qu'au regard de la rémunération ainsi perçue le défendeur se trouve affilié au régime des travailleurs indépendants non salariés ;
 
 1) ALORS QUE l'affiliation d'une personne non salariée à un régime de protection sociale, agricole ou non agricole, est fonction de la nature de l'activité exercée et non de l'existence d'une rémunération ; qu'en se fondant sur la rémunération perçue par Monsieur X... pour décider de l'assujettissement de ce dernier au régime des travailleurs indépendants non salariés non agricoles, sans à aucun moment déterminer, ainsi qu'il y était invité, la nature de l'activité exercée par l'intéressé, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 241-2 du Code de la sécurité sociale et de l'article L 722-1 et suivants du Code rural ;
 
 2) ALORS QUE la carence d'un assuré dans le choix de son affiliation à un régime social n'autorise pas l'URSSAF à l'affilier par défaut au régime des travailleurs indépendants non agricoles ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article R 241-2 du Code de la sécurité sociale et l'article L 722-1 et suivants du Code rural.