Cour d'appel de Paris,  décision 13-21.365 du 17/12/2014,  partie 3



AUX MOTIFS QUE « pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude à la loi ; que sur la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi ; que le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d'une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux ; que M. X... de nationalité française et Mme Y... de nationalité américaine se, sont mariés dans 1'Etat du Minnesota (Etats-Unis) le 26 décembre 2003 où sont nés leurs deux enfants Eva et Tristan, respectivement le 8 février 2007 et le 18 avril 2008 ; qu'au mois d'octobre 2010, M. X... est rentré en France ayant signé un contrat de travail à effet du 1er février 2011 ; que sa femme et ses enfants l'y ont rejoint au mois de janvier 2011 ; que le 2 février 2011 les époux ont signé pour trois ans un bail d'habitation portant sur un appartement de cinq pièces sis à Paris ; qu'ils ont été inscrits leurs enfants dans une école maternelle de la capitale pour la rentrée de septembre et sont occupés de leur déménagement ; qu'à l'occasion d'un séjour aux Etats-Unis avec ses enfants au mois de juin 2011 initialement prévu pour 13 jours, prolongé de son seul chef jusqu'au 11 octobre 2011, Mme Y... a saisi le juge américain le 29 septembre 2011 d'une procédure de divorce ; que de retour aux Etats-Unis le 14 décembre 2011, Mme Y... qui avait suspendu le 15 novembre la procédure de divorce américaine, l'a reprise, demandant le 20 décembre suivant la garde de ses enfants restés en France ; que le décembre 2011, M. X... déposait à son tour une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Paris ; que par une décision du 19 mars 2012 modifiée le 10 avril 2012, le tribunal de la circonscription du Comté de Dakota, Etat du Minnesota, disait notamment que les enfants devaient finir leur année scolaire avec leur père en France et qu'ils devaient au plus tard le 9 juillet 2012 retourner au Minnesota pour y vivre avec leur mère ; considérant qu'au regard de la nationalité américaine de Mme Y..., de son mariage avec. M. X... aux Etats-Unis où le premier domicile conjugal a été, fixé, de la naissance dans ce pays des enfants du couple, de la possession d'un bien immobilier dans l'Etat du Minnesota qui constituait le domicile de la. famille jusqu'au départ de Mme Y... et de ses enfants pour la France au mois de janvier 2011, l'exigence d'un lien caractérisé avec les Etats-Unis, pays dont le juge a été saisi est satisfaite ; considérant ; toutefois que d'un commun accord, les époux X... ont quitté les Etats-Unis pour s'installer avec leurs enfants en France, Madame Y... ayant signé le 2 février 2011 avec son conjoint un bail d'habitation à Paris où les enfants ont été scolarisés en école maternelle ; que si Madame Y... a engagé le 29 septembre 2011 une procédure aux Etats-Unis alors que les enfants se trouvaient auprès d'elle, il convient de relever qu'il s'agissait d'un séjour de vacances temporaire dont Madame Y... a prolongé la durée unilatéralement contre la volonté de son mari ; que cette procédure qu'elle avait suspendue pour regagner la France avec les enfants, n'a été réactivée que le 20 décembre 2011 lors de son retour sur le territoire américain ; que ce nouveau déplacement avait pour seul objet, en faisant en sorte d'accréditer par une présentation fallacieuse de la situation existante que la résidence familiale était demeurée établie sur le sol américain et que le séjour des enfants en France n'était pas consécutive à la décision conjointement prise par les époux d'établir la résidence de la famille à Paris, d'obtenir en trompant délibérément le juge étranger, que la résidence des enfants soit établie auprès d'elle aux États-Unis ; que ces circonstances conduisent à tenir pour frauduleux le choix de la juridiction américaine opéré par Madame Y... ; qu'en conséquence, les conditions requises pour accorder l'exequatur de la décision américaine faisant défaut, le jugement entrepris est infirmé ; que Madame Y... qui succombe est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et paye à M. X... la somme de 2. 000 ¿ sur ce même fondement » 

ALORS QUE 1°) pour accorder l'exequatur en l'absence de convention internationale le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude ; qu'il ne peut, sous couvert de fraude à la loi, contrôler la compétence du juge d'origine dont il est constaté qu'il présente des liens suffisamment étroits avec le litige ;