Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.708 du 11/07/2019,  partie 4


 que l'exposant faisait valoir dans ses conclusions d'appel soutenues oralement que le recouvrement de la contribution due au titre de la formation professionnelle n'entre pas dans les prérogatives de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (p. 3 et ss.) ; qu'en validant néanmoins la contrainte décernée par la caisse qui couvrait pour partie cette contribution, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ;

ALORS, troisièmement, QU'à peine de nullité, la mise en demeure adressée par un organisme social doit comporter la signature, le nom, le prénom et la qualité de l'auteur de l'acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'absence de signature des mises en demeure par le directeur ainsi que l'absence d'indication des nom et prénom du signataire n'affectaient pas la validité de la mise en demeure ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 244-2 du code de sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ;
 
 ALORS, quatrièmement, QU'à peine de nullité, la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale doit préciser au cotisant le détail des sommes qui ont servi de base à l'établissement de la contrainte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a validé la mise en demeure en se bornant à juger qu'elle précise la nature et le montant total des cotisations recouvrées ; qu'en statuant ainsi, quand le détail des sommes recouvrées n'était pas indiqué, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le Régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code, et l'article R. 133-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, cinquièmement, QU'à peine de nullité, la contrainte délivrée par un organisme social à la suite d'une mise en demeure restée sans effet doit préciser au cotisant la nature, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a validé la contrainte litigieuse aux motifs que la mention des sommes recouvrées et la référence à la mise en demeure préalable permettaient au débiteur d'avoir connaissance de la nature des cotisations recouvrées et de l'étendue de son obligation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations par le Régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code.