Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.764 du 22/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020
 
 M. Y... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-17.764 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, service contentieux général, [...] ,
 
 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , venant aux droits de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. M..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 septembre 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller, et Mme Szirek, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. M...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que c'est à bon droit que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle des faits déclarés survenus le 2 février 2013 et d'AVOIR en conséquence débouté Monsieur M... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale énonce que « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs où chefs d'entreprise. » Il appartient au salarié de rapporter la preuve de la matérialité d'un fait accidentel soudain survenu au lieu et au temps du travail ayant entraîné une lésion. Le fait accidentel doit être daté de façon certaine Devant la cour, les parties ne font que reprendre leurs prétentions et leurs moyens de première instance. Le compte rendu du CHSCT daté du 18 juin 2010 produit en cause d'appel par M. M... ne constitue pas un élément susceptible d'établir la matérialité d'un fait accidentel survenu le 2 février 2013 ni de justifier la mise en oeuvre d'une expertise médicale. Ainsi, en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties. Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la Sécurité Sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. Toutefois, il appartient à la personne qui allègue avoir été victime d'accident du travail, quelle que soit sa bonne foi, d'établir autrement que par ses propres affirmations les circonstances exactes de l'accident. En l'espèce Monsieur Y... M... a indiqué avoir été victime d'un accident du travail le 2 février 2013 alors qu'il inspectait un lot de production, ressentant brusquement des douleurs oculaires. Selon les pièces produites, il se serait rendu dans la journée du 4 février 2013 soit 48 heures après, au service des urgences ophtalmologiques du CHU de GRENOBLE pour un oedème palpebral bilatéral associé à des rougeurs oculaires depuis la veille.