Cour d'appel de Versailles
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.617 du 10/10/2018,  partie 6


QU'en revanche, si des précautions ont été prises par les agents aux fins d'exclure des courriels personnels et correspondances d'avocats, notamment ceux dont la liste avait été fournie par la CFAO, liste paraphée et annexée au procès-verbal de saisie, il est constant que la pièce numéro 2 produite par les requérantes est constituée de courriels saisis qui sont des correspondances d'avocat ; QU'il convient en conséquence d'ordonner l'annulation des opérations de saisies des courriels produits en pièce numéro 2 par les requérantes et d'interdire à l'administration d'exploiter lesdites données, étant relevé que la restitution de la copie de ces correspondances a d'ores et déjà été effectuée par l'administration et que cette annulation ne saurait emporter celle de l'intégralité des saisies effectuées, l'absence de solution technique permettant de garantir l'effacement total des données sur un support magnétique ne pouvant invalider les saisies légalement réalisées des autres documents ;
 
 Sur les modalités contestées de réalisation des saisies de documents informatiques QU'il résulte des quatre procès-verbaux établis qu'ils décrivent les investigations menées sur les différents postes informatiques et des extractions de données à l'aide du logiciel d'investigation Encase, ont l'utilisation n'est pas contestée, la recherche effectuée sur la base d'un mot clef, l'exclusion de courriels d'avocats à partir de la liste fournie par la CFAO et les modalités de transfert et copies des données susceptibles de se rapporter aux fraudes présumées et ce en présence d'un OPJ et des représentants des sociétés concernées ; QU'il ne ressort de la description du déroulement de la visite et des mesures entreprises aucune irrégularité affectant la validité du procès-verbal ; QUE l'absence de toute observation et/ou remarque faite par le représentant des sociétés concernées lors des opérations de saisies conforte au demeurant le descriptif des opérations figurant clans les procès-verbaux ; QU'enfin, il convient de relever que la saisie de fichiers informatiques effectuée ne dessaisit pas les sociétés concernées des fichiers dont les copies ont été faites par l'administration, avant d'être intégralement restituées le 17 novembre 2015, les requérantes ne démontrant pas, par une comparaison des fichiers d'origine qu'elles détiennent et des copies effectuées qu'une altération ou modification des données recueillies soit intervenue ; QU'en conséquence, sont inopérants les moyens tirés de l'absence de garantie de l'intégrité et de l'authenticité des fichiers saisis et copiés ;
 
 QU'il résulte de l'ensemble de ces constatations et énonciations que les recours formés à l'encontre des visites domiciliaires et saisies effectuées le 9 juillet 2015 ne sont pas fondés, exception faite de l'annulation des saisies comportant des courriels couverts par le secret professionnel de l'avocat ;
 
 1- ALORS QUE si l'administration fiscale, lorsqu'elle est autorisée à procéder à des saisies, peut effectuer celles-ci par voie de copie de documents informatiques, elle doit néanmoins permettre de contrôler que le support de cette copie est identifiable, de sorte qu'il ne puisse être à son tour, reproduit ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 2- ALORS QUE de la même façon, l'administration doit procéder aux copies qu'elle est autorisée à réaliser sur un support vierge ; qu'en énonçant pour admettre que les supports utilisés ne soient pas neufs, que même s'ils l'étaient, il ne serait pas certain qu'ils ne comportent pas de traces de fichiers laissées par des essais en usine, la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 3- ALORS QU'il appartient à l'administration, autorisée à procéder à des visites et à des saisies qui constituent une atteinte au domicile, de justifier de ce qu'elle a usé de cette autorisation sans en excéder les limites ; qu'en mettant cette preuve à la charge du contribuable, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 4- ALORS QUE, dès lors que la restitution de pièces saisies par réalisation de copie informatique est matériellement impossible, la circonstance que certaines des pièces aient été irrégulièrement saisies doit entrainer l'annulation de la totalité de la saisie ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.