Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-22.600 du 28/10/2015,  partie 7


que le contrat ainsi conclu entre la Spre et la Sacem d'une part, et Media Control France d'autre part, a pour objet la fourniture par le prestataire aux bénéficiaires des relevés des diffusions des phonogrammes (produit obtenu par fixation, sur tout support, de sons créés et composés par un auteur) effectuées dans les discothèques constituant le panel déterminé par un institut de sondage spécialisé désigné par les bénéficiaires, ainsi que la définition des conditions dans lesquelles ces relevés sont constitués et livrés aux bénéficiaires par le prestataire ; qu'en vertu de ce contrat et du cahier des charges qui lui est annexé, le prestataire s'est engagé, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2001 :- à maintenir le système d'écoute actuel pendant l'année 2001,- à installer la nouvelle technologie,- à enregistrer chaque semaine les diffusions alternativement de 55 discothèques une semaine et de 54 la semaine suivante, durant 4 heures, en respectant le plan de pige annuel fourni par l'institut de sondage,- à identifier les phonogrammes qu'il aura enregistrés et à communiquer la liste de ces phonogrammes et des titres des oeuvres correspondantes, telle que décrites dans le cahier des charges, aux bénéficiaires,- à respecter les conditions de sécurité, de discrétion et de qualité décrites dans la convention et dans le cahier des charges ; que cette méthode de quantification des oeuvres diffusées dans des discothèques déterminées est expressément motivée par le respect de la régie d'ordre public de la proportionnalité de la rémunération à l'exploitation de l'oeuvre et qu'elle la met correctement en oeuvre en se fondant non pas sur des sondages aléatoires, effectués irrégulièrement et arbitrairement sur des sujets variables et instables, mais sur les écoutes effectuées pendant 4 heures continues, en alternance hebdomadaire, sur plusieurs échantillons représentatifs et constants définis par un institut spécialisé en matière de relevés de données ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence de la déclarer contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, ni d'invalider, par l'effet de la nullité qui résulterait d'une telle infraction, les relevés d'écoutes mis en place et les répartitions de droits effectuées ; B), sur l'exécution des obligations souscrites par la Sacem : sur les diffusions en discothèques : (¿) que les relevés Yacast, sur lesquels Monsieur Michel Elie X... et la Sarl Apela Edition fondent leurs réclamations, ne sont pas de nature à rendre compte d'un nombre de diffusions en discothèques sur le territoire national, tous registres confondus, donnant droit à une rémunération supérieure à celle de 1. 239, 60 ¿ servie par la Sacem ; qu'en effet, par lettre du 11 octobre 2004, Monsieur D... pour Yacast Limited, s'adressant à la Sacem, indique que les données obtenues sur la base du panel de discothèques constitué par Yacast ne peut démontrer un taux de diffusion des oeuvres à l'échelle nationale, dans la mesure où les discothèques qui y figurent ont été choisies en fonction d'une programmation majoritairement orientée vers la nouveauté et alors que ce panel est connu des services de promotions musicales, qui agissent auprès d'elles afin que leurs oeuvres soient diffusées ; qu'un panel connu de tous et limité aux seules discothèques orientées vers la nouveauté, ne rend pas objectivement compte du taux de diffusion de l'oeuvre Feel sur tout le territoire français et tous registres confondus ; qu'en conséquence, la demande en paiement de la somme de globale de 188, 580, 38 ¿ au titre des droits dus sur les diffusions en discothèques, correspondant à la 587ème répartition en juillet 2004 (150, 079, 46 ¿) et à la 589ème répartition en janvier 2005 (38, 500, 92 ¿), ne peut prospérer et qu'il convient de la rejeter ; 

1°) ALORS QUE la cession par un auteur de ses droits doit comporter à son profit la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de son oeuvre ; que la rémunération des auteurs-compositeurs pour l'exploitation de leurs oeuvres en discothèques est calculée par la Sacem à partir de sondages réalisés sur des tranches horaires limitées dans un panel d'une centaine de discothèques sur les 3. 600 en activité ; qu'à la différence du relevé qui pourrait être effectué dans chaque discothèque ayant conclu une convention avec la Sacem grâce aux empreintes numériques incluses dans les oeuvres musicales, le calcul de la diffusion d'une telle oeuvre par sondage comporte nécessairement une part d'arbitraire du fait de la marge d'erreur inhérente à tout sondage et ne permet donc pas d'assurer à l'auteur une rémunération proportionnelle ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle ; 

2°) ALORS QUE M. X... démontrait que le panel de discothèques utilisé par la société Yacast à l'époque des faits était présenté par cette société comme représentatif de la diffusion des oeuvres musicales dans l'ensemble de ces établissements sur le territoire français et parvenait à une évaluation de l'exploitation de son oeuvre très supérieure à celle à laquelle aboutissait la Sacem à partir des relevés effectués sur un panel de discothèques différents ;