Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.458 du 27/11/2019,  partie 3


que si, postérieurement à la mise à pied de M. A..., un état des lieux a été effectué par l'employeur permettant de constater des écarts importants entre les cartes abonnés recensées dans le péage et celles saisies dans le logiciel « Gari » ainsi que le défaut de facturation depuis plusieurs mois de certains clients, ces griefs relèvent cependant d'une insuffisance professionnelle et non d'une faute grave, étant observé qu'aucune observation n'avait été précédemment adressée par la société Vinci Park Services à M. A... quant à des manquements dans sa gestion ; que dans ces conditions, la cour infirme le jugement et dit que le licenciement pour faute grave de M. A... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il convient d'accorder à M. A... la comme brute de 3.207,30 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme nette de 4.116,03 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, dont le calcul des montants n'est pas discuté, ainsi que la somme brute de 320,73 € au titre des congés payés sur préavis ; que M. A... produit l'avis du Pôle emploi du 17 janvier 2016 certifiant que, par notification du 20 janvier 2015, il a été admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi consécutive à la fin de son contrat de travail du 19 décembre 2014 et qu'il a bénéficié de 323 allocations journalières au 31 décembre 2015, une attestation des périodes indemnisées du 1er février 2017 au 31 janvier 2018 et une attestation fiscale des indemnités de chômage perçues au titre de l'année 2017 ; qu'il ne verse pas un élément sur l'évolution de sa situation professionnelle sur 2016 et janvier 2017, ni sur ses recherches d'emploi ; qu'en considération des éléments versés sur le préjudice de l'ancienneté du salarié de 13 ans dans l'entreprise occupant plus de 10 salariés et du montant de son salaire mensuel brut, la cour accorde à M. A... la somme brute de 27.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, sur le remboursement des indemnités de chômage, il convient d'ordonner d'office, en application des dispositions de l'article l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif du Pôle emploi PACA des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités (v. arrêt, p. 7 à 9) ;
 
 1°) ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en disant le licenciement de M. A..., notifié pour faute grave par la société Vinci Park Services, aux droits de laquelle se trouve la société Indigo Park, dépourvu de cause réelle et sérieuse et en condamnant l'employeur au paiement de diverses sommes subséquentes au salarié, outre au remboursement d'indemnités de chômage, en tant que les écarts importants entre les cartes abonnés recensées dans le péage et celles saisies dans le logiciel « Gari », ainsi que le défaut de facturation depuis plusieurs mois de certains clients, relevaient d'une insuffisance professionnelle et non d'une faute grave, étant noté qu'aucune observation n'avait été précédemment adressée par l'employeur au salarié quant à des manquements dans sa gestion, ce dont il résultait pourtant que l'insuffisance relevée constituait une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'au demeurant, en relevant qu'aucune observation n'avait été précédemment adressée par l'employeur au salarié quant à des manquements dans sa gestion, sans dire en quoi la société Vinci Park Services n'avait pas dû lui faire un rappel à l'ordre le 6 février 2013 et lui notifier une mise à pied disciplinaire de trois jours le 22 juillet 2014, avant de devoir, et n'ayant pas épuisé son pouvoir disciplinaire, procéder au licenciement pour faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE (SUBSIDIAIREMENT) le licenciement pour insuffisance professionnelle repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu'enfin et, en toute hypothèse, en considérant que les griefs reprochés à M. A... dans sa gestion relevaient d'une insuffisance professionnelle et non d'une faute grave, puis en disant néanmoins le licenciement de M. A... dépourvu de cause réelle et sérieuse et en condamnant, en conséquence, l'employeur au paiement de diverses sommes à M. A... et au remboursement d'indemnités de chômage, quand il en résultait à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail.