cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 16-15.745 du 09/11/2017,  partie 2


que la pratique de l'escompte avec la société Demos atteste également de la nature commerciale de la relation entre les deux entités, ainsi que le démontre un courriel du 21 octobre 2009 ; que de plus, il ressort des éléments versés au débat que M. X... se présente à tous comme consultant "General Manager" au sein de la société Core Management ; qu'il n'apparaît donc pas pour les tiers comme salarié de la société Demos, mais seulement comme simple intervenant auprès d'elle ; que le procès-verbal de constat établi par huissier le démontre par l'intermédiaire de moteurs de recherche sur internet et du curriculum vitae de M. X... ; que la signature de ses courriels ne le présente pas non plus comme étant en collaboration avec Demos mais comme « General Manager » ; que l'attestation contradictoire de M. Raymond A..., associé de la société Core Management n'a pas de valeur probante en ce qu'il affirme que « l'identification de M. X... comme directeur général n'a aucun caractère juridique formel. Ce choix procède d'une décision politique commerciale » ; que s'agissant de l'existence d'un lien de subordination invoqué par M. X... : en premier lieu, l'intéressé soutient que la société Demos lui donnait des ordres et directives ; qu'il se réfère principalement au "Manuel intervenant" daté de février 2007 ; que si ce manuel fait effectivement ressortir des ordres et directives sur le déroulement de la formation, ceux-ci ont seulement pour objectif de le conformer à la réglementation en vigueur et aux exigences minimales qu'un donneur d'ordre est en droit de formuler auprès de son prestataire ; qu'il s'agit principalement d'avoir une présentation soignée, un sens de l'accueil des stagiaires et des supports de formation pédagogiques ; que les corrections d'exercice mises à sa charge s'intègrent nécessairement à la validation de la formation des stagiaires ; que l'ensemble de ces exigences, indispensables à l'activité exercée, reflètent la volonté d'organisation de la société Demos afin d'assurer une formation de qualité, qu'elle est en droit de demander en tant que donneur d'ordres ; qu'en revanche, M. X... restait libre d'adapter les supports de formation selon ses souhaits, de les améliorer ou de formuler des propositions ; que de même, le prestataire ne démontre pas avoir été lié par le respect d'horaires stricts ; qu'il était au contraire autonome ; que des plannings prévisionnels lui étaient communiqués plus de six mois à l'avance sous réserve de modification ; qu'il ressort de plusieurs échanges entre les parties que M. X... restait libre d'accepter les formations, de proposer ses dates, de modifier des formations prévues, ou encore de définir sa période d'absence, comme le témoignent les courriels suivants : - un courriel du 6 juin 2007 de la chargée de projet Intra sur mesure affirmant "j'ai eu Jawad, pour les dates il pense que c'est un peu juste, il est absent de mi-juillet à fin août", - un courriel du 24 juin 2009 de la secrétaire commerciale de la société Demos lui indiquant "voici le planning 2010 que nous vous proposons ", - un courriel du 2 juillet 2009 de M. X... répondant à la secrétaire commerciale qui lui proposait de nouvelles dates pour le stage "j'ai regardé mon agenda et tout est OK de mon côté ", - un courriel du 9 juillet 2009 de la secrétaire commerciale lui demandant "si vous êtes disposition à cette date, n 'hésitez pas à me le confirmer ", - un courriel du 22 septembre 2009 de la secrétaire commerciale l'interrogeant "est-il possible de garder les dates jusqu'à jeudi ?", - un courriel du 24 novembre 2009 de la Responsable Développement Interentreprises lui répondant "je vous remercie d'avoir accepté d'animer le 4 décembre" ou encore "je vous libère les 1er et 2 décembre comme vous me l'avez gentiment proposé" ; qu'en deuxième lieu, M. X... ne parvient pas non plus à démontrer que la société Demos contrôlait l'exécution de sa prestation ; que si une obligation de non sollicitation de clientèle de la société Demos pesait sur M. X... en vertu d'une obligation de loyauté, aucun contrat d'exclusivité n'a été signé entre les parties ; que M. X... a par ailleurs contracté avec d'autres structures de formation ainsi que cela résulte de ses factures et de son courriel du 1er mars 2004 indiquant "je m'aperçois un peu tard que mon document comporte une entête déjà utilisée dans le cadre d'une proposition faite par ailleurs à un organisme concurrent sur des sujets différents" ; qu'en troisième lieu, M. X... ne fournit aucun élément démontrant que la société Demos exerçait à son égard un véritable pouvoir de sanction ; qu'il se réfère à la page 10 du manuel lui indiquant qu' "une note inférieure à cinq sur un critère concernant directement la qualité de l'animation amène le responsable département à vous demander des explications " et qu' "au minimum tous les trois ans, vous serez convié par le responsable de département à un entretien pour effectuer un bilan de vos activités chez nous et envisager de nouvelles perspectives de collaboration. " ; que ces clauses ne sont qu'un moyen pour la société Demos de s'assurer de la qualité de la prestation rémunérée et de la pérennité sous-jacente de la relation client-fournisseur ;