Cour d'appel de Paris,  décision 13-15.049 du 18/06/2014,  partie 6


FIAC, si le relevé annexé au commandement litigieux mentionne effectivement un solde au 1er janvier 2009 non détaillé, il mentionne également une dette détaillée de loyers et charges, distinctement spécifiés, depuis le 14 janvier 2009 jusqu'au 31 mai 2009 pour un montant de 2 187, 01 euros ; au moins pour cette somme le commandement visant la clause résolutoire était valable » ; 
 ET QUE « Sur la résiliation du bail et l'expulsion : Les causes du commandement du juillet 2009, visant la clause résolutoire, qui restaient dues au titre des loyers et des provisions sur charges (hors charges de consommation d'eau), n'ont fait l'objet d'aucun paiement dans les deux mois du commandement ; il convient en conséquence de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 3 septembre 2009 et d'ordonner l'expulsion de M. et Mme 
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 et de tous occupants de leur fait dans les termes du dispositif ci-dessous, la suppression du délai de deux mois de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 n'étant pas justifiée, s'agissant d'une famille avec cinq enfants » ; 
 ALORS QUE, du fait de la compensation légale de plein droit entre les dettes et créances réciproques des parties, la censure à intervenir sur le troisième moyen, contestant les charges payées par M. et Mme 
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 au titre des consommations d'eau pour la période ayant couru du 1e semestre 2006 à 2009, entraînera nécessairement la censure de l'arrêt en ce que, infirmant les chefs correspondants du jugement, il a constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 3 septembre 2009 avec toutes les conséquences qui en découlent en termes d'expulsion des locataires et d'indemnité d'occupation mise à leur charge, aux motifs que le commandement de payer, visant la clause résolutoire, est valable au moins en ce qu'il mentionne une dette détaillée de loyers et charges pour un montant de 2 187, 01 euros, qui n'a fait l'objet d'aucun paiement dans les deux mois suivants.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité d'occupation au montant du loyer et des charges qui serait fixé si le bail perdurait normalement, à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération des lieux, 
 
 AUX SEULS MOTIFS QUE « L'indemnité d'occupation doit être fixée au montant du loyer et des charges qui serait fixé si le bail perdurait normalement, à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération des lieux » ; 
 ALORS QUE les pouvoirs dont disposent les juges pour fixer le montant de l'indemnité d'occupation ne les autorisent pas à s'en remettre aux parties pour trancher le litige à leur place ; que la Cour d'appel qui, après avoir constaté l'incohérence des montants des principales charges facturées par la S. A. FIAC à M. et Mme 
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 , à savoir des charges relatives à leur consommation d'eau, a néanmoins fixé le montant de l'indemnité d'occupation au « montant du loyer et des charges qui serait fixé si le bail perdurait normalement, à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération des lieux », s'en est remise, en définitive, à la S. A. FIAC pour déterminer le montant des charges facturables à M. et Mme 
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 à compter du 3 septembre 2009 ; que la Cour a donc commis un déni de justice, violant ainsi les articles 4 du Code civil et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.