décision 15-24.507 du 23/05/2017,  partie 6



 dès lors, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, privative de toute indemnité de licenciement et de préavis ; que ce courrier fait suite à une convocation à entretien préalable, assortie d'une mise à pied à titre conservatoire ; que dans un courrier daté du 28 août 2007, Mr Y... écrit très précisément qu'il refusera dorénavant d'effectuer les astreintes, que ce soit celles prévues par son contrat de travail ou celles, supplémentaires ... ; qu'en l'espèce, il s'agit d'un refus d'honorer le contrat de travail et d'un acte d'insubordination caractérisé ; que le Conseil juge que le licenciement pour faute grave est justifié ;
 
 1°) ALORS QU' à défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail ; qu'en déboutant M. Y... de sa demandes tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse pour refus d'exécuter ses astreintes, motif pris que « les astreintes peuvent être également prévues dans le contrat de travail et ont dès lors un caractère obligatoire pour le salarié », après avoir relevé que celles-ci n'avaient été prévues ni par accord collectif, ni fixées après consultation des organes représentatifs du personnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 3121-7, L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt, en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en paiement de fixation de sa créance à 1.300 euros au titre du paiement des astreintes entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt en ce qu'il l'a débouté de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt, en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande en paiement de fixation de sa créance à 901,40 euros au titre du paiement des temps d'intervention au cours des astreintes entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt en ce qu'il l'a débouté de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la rupture du contrat de travail résultant d'un manquement de l'employeur à ses obligations, notamment celle de payer au salarié la rémunération qui lui est due, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le licenciement du salarié pour avoir refusé d'exécuter des astreintes est sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur ne lui a pas rémunéré ses précédentes astreintes ; qu'en jugeant le licenciement de M. Y... fondé sur une faute grave, au motif inopérant« qu'il a(vait) abandonné toute prétention concernant la rémunération des astreintes et n'a pas apporté la preuve d'avoir accompli des heures de travail non rémunérées pendant ces astreintes, si bien qu'il n'existait aucune circonstance de nature à le libérer de son obligation de les respecter », sans rechercher si, comme le salarié le soutenait, l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de rémunérer chaque mois les astreintes, ce qui avait conduit M. Y... à refuser d'exécuter de nouvelles astreintes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en retenant l'existence d'une faute grave à l'encontre de M. Y..., sans prendre en considération le contexte dans lequel s'inscrivaient les faits en cause, celui-ci faisant valoir que son employeur ne respectait ni les dispositions légales et conventionnelles en matière de mise en place du système d'astreinte, ni les dispositions contractuelles relatives à la rémunération des astreintes, qu'il modifiait unilatéralement le contrat de travail en augmentant le nombre d'astreintes mensuelles, ne respectait ni les dispositions légales en matière de rémunération des temps d'intervention, ce que l'employeur avait reconnu par la suite, ni les règles relatives au repos hebdomadaire et journalier, au mépris de son obligation de sécurité de résultat, et ne rémunérait pas les heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'avoir débouté M. Y... de sa demande de fixation au passif de la société Néo Security de la somme de 1.000 euros au titre de son préjudice distinct, résultant du non respect, par l'employeur, de ses droits au repos journalier et hebdomadaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour ce qui est du non respect du repos journalier et hebdomadaire le salarié n'a fourni aucun élément à ce sujet, notamment sur les jours et semaines précises au cours desquels les repos n'auraient pas été précisés ;