Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.789 du 24/11/2021,  partie 3


qu'en affirmant néanmoins, pour imposer à la société Brocéliande-ALH les prix de vente acceptés par la société Mix'buffet pendant les négociations tandis qu'elle les avait refusés, que les sociétés Cooperl arc Atlantique et Brocéliande-ALH se bornant à produire des documents internes, il n'était pas démontré que ces prix auraient eu pour effet d'imposer au fournisseur une marge commerciale négative, la cour d'appel a dénaturé ce bordereau de pièces, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°/ qu'en se se bornant à énoncer, pour imposer à la société Brocéliande-ALH les prix de ventes acceptés par la société Mix'buffet pendant les négociations tandis qu'elle les avait refusés, qu'il n'était pas démontré que ces prix auraient eu pour effet d'imposer au fournisseur une marge commerciale négative, dès lors que les sociétés Cooperl arc Atlantique et Brocéliande-ALH se bornaient à produire des documents internes, sans rechercher, comme elle y été invitée, si cette marge brute négative était confirmée par l'attestation établie le 22 novembre 2019 par la société Rouxel Tanguy & associés - Actheos, commissaire aux comptes, laquelle avait procédé aux vérifications et rapprochements nécessaires au calcul de la perte de marge et du montant des pertes en résultant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Après avoir constaté qu'une relation commerciale existait entre les parties depuis 2011, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aucun préavis de rupture n'avait été adressé à la société Mix'buffet et qu'une telle précipitation avait causé de graves problèmes d'approvisionnement à cette société qui avait été brusquement privée d'un fournisseur stratégique pendant une période de forte activité, ce dont elle a pu déduire que cette rupture était constitutive d'un trouble manifestement illicite. 
 
 13. Elle a ainsi légalement justifié sa décision d'ordonner, afin de faire cesser le trouble constaté, le rétablissement de juillet à octobre 2019 des relations commerciales au prix majoré que la société Mix'buffet avait accepté lors des négociations ayant précédé la rupture, sans excéder ses pouvoirs ni être tenue de procéder à une recherche que la nécessité d'un tel rétablissement rendait inutile.
 
 14. Le moyen, inopérant en ses première et troisième branches qui critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne les sociétés Cooperl arc Atlantique et Brocéliande-ALH aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Cooperl arc Atlantique et Brocéliande-ALH et les condamne à payer à la société Mix'buffet la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Cooperl arc Atlantique et Brocelliande-ALH
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du Juge des référés du Tribunal de commerce de Rennes, au profit du Juge des référés du Tribunal de grande instance de Rennes, pour statuer sur les demandes dont il avait été saisi par la Société MIX BUFFET à l'encontre de la Société COOPERL ARC ATLANTIQUE et de la Société BROCELIANDE-ALH ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la compétence du tribunal de commerce, les appelantes font grief à l'ordonnance entreprise d'avoir écarté l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la société coopérative agricole Cooperl Arc Atlantique, alors que les sociétés coopératives agricoles relèvent exclusivement des juridictions civiles et que [c'est] le tribunal de grande instance de Rennes qui devait être considéré comme compétent pour la société coopérative agricole Cooperl Arc Atlantique ; que toutefois, si l'article L. 521-5 du code rural énonce que les sociétés coopératives et leurs unions relèvent de la compétence des juridictions civiles, il n'a pas pour effet de soustraire à la compétence des tribunaux de commerce les contestations relatives aux actes de commerce, tels que définis à l'article 632 du code de commerce, que les sociétés coopératives ou leurs unions peuvent accomplir avec des tiers ; que c'est, en conséquence, à raison que le juge des référés du tribunal de commerce s'est déclaré compétent ;