Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.525 du 17/03/2021,  partie 3



 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher si la seule circonstance que la révocation de Mme G... avait été décidée seulement cinq jours après son annonce et que son départ avait été immédiatement organisé alors qu'elle était au service de la société depuis quatorze ans ne démontrait pas le caractère brutal et vexatoire de sa révocation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. L'arrêt relève que l'examen du procès-verbal de constat dressé par l'huissier de justice, relatant les échanges qu'il avait enregistrés à l'issue de l'assemblée générale du 22 mars 2016, révèle, d'un côté, que c'est par crainte d'une disparition de documents que le directeur juridique a proposé à Mme G... de récupérer ses affaires personnelles en présence de cet huissier de justice, de l'autre, que Mme G... est allée les récupérer sans incident et que l'arrivée et son départ de la société se sont effectués en toute discrétion et sans témoin. En l'état de ces constatations et appréciations, dont elle a déduit que Mme G... ne rapportait pas la preuve qu'il avait été mis fin à ses fonctions dans des conditions vexatoires, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans dénaturation du procès-verbal de constat précité, légalement justifié sa décision.
 
 10. En conséquence, le moyen, inopérant en sa quatrième branche, en ce qu'il critique des motifs qui ne sont pas le soutien du chef de dispositif qui a rejeté la demande d'indemnisation pour révocation vexatoire, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme G... et la condamne à payer à la société [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Mme G....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame G... de ses demandes indemnitaires dirigées contre la société [...] .
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu s'agissant des sociétés par actions simplifiées que l'article L 227-5 du code de commerce, dispose que les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ; Attendu que l'article 16 des statuts de la société [...] intitulé « président de la société » est ainsi rédigé : « La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale associé ou non associé de la société, désigné par décision collective des associés. Lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant personne physique. Durée des fonctions. Le président est nommé pour une durée de trois ans. Révocation pour motifs graves à l'unanimité des associés. La révocation du président ne peut intervenir que pour motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autres que le président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif ne soit établi ouvrira droit à une indemnisation du président   » ; Que l'article 21 intitulé "décision collective" prévoit que la collectivité des associés est seule compétente pour décider de la nomination, de la rémunération et de la révocation du président, que l'article 23 "modalités des décisions collectives" mentionne que les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du président et qu'elles résultent de la réunion des assemblées ou d'un procès-verbal signé par tous les associés, que selon I'article 25 "procès-verbaux des décisions collectives" les décisions collectives prises en assemblée doivent être constatées par écrit dans des procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées, les procès-verbaux sont signés par le président de l'assemblée et par les associés présents ; Attendu que Madame G... a été nommée présidente de la société [...] en remplacement de Monsieur U... M... à compter du 27 juin 2012 pour une durée de 3 ans par l'assemblée générale ordinaire qui s'est tenue le 26 juin 2012 ; Attendu que son mandat est arrivé par conséquent à. expiration le 26 juin 2015 ; Attendu que l'assemblée générale qui s'est tenue le 23 juin 2015 ne s'est pas prononcée sur le renouvellement de son mandat, ce point n'ayant pas été inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée ;