Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.083 du 21/10/2020,  partie 4



 Considérant encore que M. et Mme N... consacrent de longs développements aux conséquences qui découlent de leur seul un manque de sincérité dans la rédaction de leur demande de prêt, soulignant que l'époux n'a jamais perçu la part variable de salaire qu'il a cependant estimé devoir déclarer à la banque ;
 Mais considérant que la banque qui n'a pas, sauf anomalie apparente, à vérifier les informations que les emprunteurs lui livrent après les avoir certifiées conformes à la réalité, n'était pas tenue d'actualiser ses données sur l'emploi de M. N... dont la période d'essai était terminée depuis le 13 septembre 2005 (et non le 13 octobre comme il le soutient, faisant même état d'une prolongation dont il ne justifie pas) et que celui-ci, ingénieur commercial était seul à même de connaître la part variable à laquelle il pouvait prétendre au regard de sa « force de vente » ;
 Considérant que le contrat de travail (CDI) produit précise ainsi que M. N... perçoit un fixe de 30 000 € bruts annuels et un revenu variable dès son entrée en fonction calculé sur la base du taux de réalisation d'objectifs établis chaque année, le plan de commissionnement 2005-2006 étant annexé au contrat -non produit- et signé par les parties ;
 Considérant qu'à la date de la signature de la demande de prêt, 22 juin 2005, M. N... avait travaillé un mois dans la société de sorte qu'en déclarant 4 600 € de salaires, il a estimé pouvoir prétendre à un revenu variable de 2 600 € (son fixe net s'élevant à 2 000 €) ;
 Qu'il est aujourd'hui démontré qu'il n'a jamais perçu aucune somme au titre de la part variable mais qu'il ne saurait reprocher à la banque d'avoir pris en compte ses déclarations sinon mensongères du moins exagérément optimistes tandis que la banque était en droit de considérer qu'un salarié susceptible de dégager une part variable d'un tel montant dès son premier mois d'activité disposerait rapidement de revenus beaucoup plus substantiels que ceux envisagés ;
 
 Qu'à la date du 7 mars 2006, alors que la période d'essai était terminée et qu'il occupait le même emploi au sein de la même société, la banque n'avait aucune raison de solliciter qu'il communique à nouveau le montant de son salaire ;
 Que c'est en conséquence à bon droit que le tribunal a débouté M. et Mme N... de leur demande d'indemnité au titre de la violation du devoir de mise en garde ;
 Que ce n'est donc qu'à titre surabondant qu'il sera ajouté qu'en ajoutant au montant des prêts Crédit Mutuel les 167 000 € d'emprunts annexes évoqués dans les écritures et en présumant qu'ils aient été uniquement employés à financer la construction, la plus-value dégagée par le couple lors de la réalisation du bien s'élève à 333 000 € (1 000 000 - 667 000) de sorte qu'ils ont fait une excellente opération tandis que le préjudice évalué à 482 128 € est surprenant pour être calculé notamment à partir d'une plus-value supérieure qu'ils auraient pu dégager d'une opération immobilière qu'ils reprochent à la banque d'avoir financée ; »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGE QUE « Sur le devoir de mise en garde:
 
 Il est nécessaire de déterminer d'abord si les emprunteurs avaient la qualité de profanes ou celle d'emprunteurs avertis.
 
 En l'espèce l'acte notarié du 23 mars 2006 mentionne que Monsieur D... N... est ingénieur commercial et Madame M... I... épouse N... conseillère en économie sociale et familiale. Le contrat d'engagement entre la société DATA et Monsieur D... N..., daté du 3 juin 2005, mentionne la classification de "commercial grands comptes".
 Les professions respectives des demandeurs, à la date de conclusion des prêts, n'induisent nullement des connaissances dans les domaines financier et bancaire.
 En conséquence Monsieur D... N... et Madame M... I... épouse N... doivent être considérés comme des emprunteurs profanes.
 
 La Caisse de Crédit Mutuel de Suresnes Longchamp était par conséquent tenue envers les emprunteurs d'une obligation de mise en garde en cas de risque d'endettement. Il appartenait ainsi à la banque, au moment de la conclusion du contrat, de vérifier les capacités financières de Monsieur D... N... et de Madame M... I... épouse N..., afin de déterminer si les charges de l'emprunt envisagé correspondaient à leurs facultés de remboursement.
 Les demandeurs allèguent ce manquement pour le seul Monsieur N...
 
 Il résulte du document intitulé "demande de prêt-plan de financement", daté du 22 juin 2005, que Monsieur N... a alors déclaré appartenir à la catégorie professionnelle des cadres administratifs, être employé par DATA, et percevoir des revenus professionnels mensuels à hauteur de 4 600 euros. Il a indiqué bénéficier en outre de 750 euros par mois, sans préciser l'origine de ces ressources. Il a aussi mentionné avoir une personne à charge. Au titre des "engagements financiers en cours", il a déclaré supporter la somme de 1 355 euros par mois, au titre de la charge mensuelle résultant de trois emprunts souscrits auprès de Cofinoga, CCF et Netvalor.