Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.947 du 01/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER FÉVRIER 2023
 
 La société Ostfriesische Tee Gesellschaft GmbH & co.Kg (OTG), dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne), a formé le pourvoi n° R 21-19.947 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Mariage Frères, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société French Tea Emporium Mariage Frères, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Maisons de thé Mariage Frères,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Ostfriesische Tee Gesellschaft GmbH & co.Kg, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Mariages Frères et de la société French Tea Emporium Mariage Frères, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Ostfriesische Tee Gesellschaft GmbH & co.Kg aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ostfriesische Tee Gesellschaft GmbH & co.Kg et la condamne à payer aux sociétés Mariage Frères et French Tea Emporium Mariage Frères la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour la société Ostfriesische Tee Gesellschaft GmbH & co.Kg (OTG).
 
 L'exposante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la déchéance de ses droits sur la partie française des marques verbales internationales « Marco Polo » n° 248068 et n° 405 678, à compter respectivement du 1er décembre 1986 et du 1er mai 1979, et de l'avoir, en conséquence, déclarée irrecevable en sa demande reconventionnelle en nullité de la marque verbale « Marco Polo » n° 14 4 071 251 appartenant à la société Mariage Frères ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, aucune des parties n'avait soutenu que les preuves d'usage produites ne permettraient pas de justifier d'un usage du signe « Marco Polo » fait à titre de marque à l'égard du consommateur final ; qu'en relevant d'office, pour écarter l'existence d'un usage sérieux des marques « Marco Polo », que le moyen tiré de ce que, les sachets de thé contenus dans la boîte de thé breakfast revêtue de la marque « Marco Polo » produite aux débats ne comportant pas la marque « Marco Polo », le consommateur final ne pouvait avoir connaissance de cette marque et identifier l'origine des produits, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'usage effectif de la marque se rapporte au marché sur lequel le titulaire de la marque exerce ses activités commerciales et sur lequel il espère exploiter sa marque ; qu'ainsi, l'usage sérieux d'une marque ne correspond pas nécessairement à un usage orienté vers les consommateurs finaux ; qu'un usage démontré par des actes commerciaux adressés uniquement à des professionnels du secteur concerné peut être considéré comme étant un usage conforme à la fonction essentielle de la marque ;