Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.322 du 12/09/2018,  partie 8


qu'en énonçant, pour rejeter les demandes indemnitaires des parents et de la soeur de l'enfant, né avec un handicap, formées à l'encontre du remplaçant du médecin traitant, que dès lors que l'expert avait retenu une « appréciation toute en nuance », en concluant à une responsabilité partagée de Mme Y... et à son médecin traitant et en ne relevant pas de « faute patente » des médecins, cela excluait l'existence d'une faute grave, la cour d'appel, qui a délégué ses pouvoirs à l'expert, pour apprécier la qualification de la faute du médecin, a violé l'article 4 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE s'il était considéré que la cour d'appel avait considéré qu'une certaine information avait été dispensée quant au dépistage de la trisomie 21, lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice ; que par ailleurs, il appartient au médecin de démontrer qu'il a exécuté son obligation d'information quant au dépistage de la trisomie 21 ; qu'en se bornant à énoncer que « il n'y avait pas eu absence totale d'information » à cet égard, motif inopérant à caractériser la bonne exécution de l'obligation d'information du médecin concernant le dépistage de la trisomie 21, et partant, à exclure toute faute caractérisée, la cour d'appel a violé l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles.