Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.456 du 09/12/2020,  partie 5


qu'il ressort des éléments fournis par le Cabinet White & Case et non contredit par Mme C... qu'elle bénéficiait des moyens matériels et humains lui permettant de constituer et développer une clientèle personnelle, d'une installation lui garantissant le secret professionnel (salles de réunion), que les heures facturées lui laissaient la possibilité de créer une clientèle personnelle et de la développer, qu'elle a pu se former au sein du Cabinet dans différents domaines et à titre personnel, que le fait de rendre compte de son travail, de sa charge de travail, pratique courante dans les cabinets d'avocats, n'est pas de nature à caractériser l'existence d'un lien de subordination ; qu'il y a lieu de constater l'absence de salariat et de débouter Mme C... de sa demande de requalification de son contrat de collaboration libérale en un contrat de travail et de ses demandes en découlant ;
 
 1°) ALORS QUE l'avocat peut exercer sa profession en qualité de salarié ou de collaborateur non salarié, le contrat de collaboration se différenciant du contrat de travail par la possibilité pour le collaborateur de pouvoir développer une clientèle personnelle ; qu'en déboutant Mme C... de sa demande de requalification de son contrat de collaboration libérale en un contrat de travail, en se fondant sur les stipulations du contrat de collaboration, alors même que ce sont les conditions d'exercice de l'activité de l'avocat, en particulier la possibilité effective de constituer et développer une clientèle privée, qui permettent de qualifier sa collaboration, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil, et 7 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 2°) ALORS QUE le contrat de collaboration qui lie deux avocats doit être requalifié en un contrat de travail si les conditions réelles d'exercice de l'activité de l'avocat collaborateur ne lui permettent pas de créer et de développer effectivement une clientèle personnelle ; qu'en se bornant à relever, pour débouter Mme C... de sa demande de requalification de son contrat de collaboration libérale en un contrat de travail, que « l'examen des fiches de temps de Mme C... fait apparaître que si elle devait enregistrer 8 heures de travail journalières, celles-ci pouvaient comprendre des heures non facturables qu'elle avait la liberté de consacrer au développement et au traitement d'une clientèle personnelle », alors même que les heures non facturables ne sont pas nécessairement des heures non travaillées pour le compte du cabinet, permettant au collaborateur de créer et développer une clientèle personnelle, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil, et 7 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 3°) ALORS QUE le contrat de collaboration qui lie deux avocats doit être requalifié en un contrat de travail si les conditions réelles d'exercice de l'activité de l'avocat collaborateur ne lui permettent pas de créer et de développer effectivement une clientèle personnelle ; qu'en retenant dès lors, pour débouter Mme C... de sa demande de requalification de son contrat de collaboration libérale en un contrat de travail, que « pendant ce temps non facturé, Mme C... a eu la possibilité de suivre pour son profit personnel une formation afin d'intégrer le barreau anglais », alors même que ce n'est qu'en 2005, à l'issue de la période de détachement, que Mme C... a préparé l'examen du barreau anglais, de sorte qu'une telle circonstance ne saurait justifier des conditions d'exercice de l'activité de Mme C... au cours des trois années précédentes, la cour d'appel a, une nouvelle fois, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, et 7 de la loi du 31 décembre 1971 ;
 
 4°) ALORS QU'EN TOUT ETAT en retenant, pour débouter Mme C... de sa demande de requalification de son contrat de collaboration libérale en un contrat de travail, que « pendant ce temps non facturé, Mme C... a eu la possibilité de suivre pour son profit personnel une formation afin d'intégrer le barreau anglais », alors même que la préparation de Mme C... à l'examen du barreau anglais, qui présentait également un intérêt pour White & Case, s'inscrivait dans le cadre des obligations de White & Case au titre de la formation professionnelle obligatoire de Mme C..., objet de l'article 3.1 du contrat de collaboration, distincte de celles relatives à la clientèle personnelle, objet de l'article 3.3 du contrat de collaboration, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a, une nouvelle fois, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, et 7 de la loi du 31 décembre 1971 ;