cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 16-17.198 du 27/09/2017,  partie 4



 Aux motifs propres que « selon l'article 62 de la Constitution, "une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause" ; que les consorts Y... soutiennent que le droit de prélèvement est une règle de dévolution successorale et que leur droit est donc né au jour du décès, de sorte que la déclaration d'inconstitutionnalité ne s'applique pas à la succession de leur père, ouverte avant l'abrogation de ce droit, qu'en outre, le juge est autorisé à interpréter le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel à la lumière des motifs qui en sont le support nécessaire de sorte que lorsqu'il ressort de ces motifs qu'un litige ne se trouve pas dans le champ des situations visées par la déclaration d'inconstitutionnalité, le juge n'a à tirer aucune conséquence de la décision du Conseil constitutionnel, ce qui est le cas en l'espèce, le droit de prélèvement ayant été abrogé en ce qu'il était réservé aux héritiers français et qu'en l'espèce, il n'y a pas d'héritier étranger, Kevin Y... étant décédé le [...] ; que toutefois le droit de prélèvement n'était pas une règle de dévolution successorale mais une exception à l'application normale d'une règle de conflits de loi, qui, lorsqu'un héritier français se voyait reconnaître par une loi successorale compétente des droits inférieurs à ceux qui auraient résulté pour lui de l'application de la loi française, lui permettait de prélever, sur les biens de la succession en France, une portion égale à la valeur des biens dont il était privé, à quelque titre que ce soit, en vertu de cette loi ou coutume locale ; qu'en conséquence, les consorts Y... ne sont pas fondés à prétendre qu'ils ont acquis dès le jour du décès, un droit de prélèvement, l'exercice de ce droit imposant d'examiner lors du partage opéré selon la loi successorale étrangère applicable, si l'héritier français était en droit de revendiquer une part plus importante si le droit français s'était appliqué et les mesures obtenues aux termes des ordonnances de référé du 4 février 2010 du tribunal de grande instance de Nanterre et du 5 juillet 2010 du tribunal de grande instance de Paris, prononçant la mise sous séquestre des redevances d'auteur de Maurice Y... ainsi que des parts détenues par ce dernier dans la SCI F.M.A.A.J., biens sur lesquels les appelants étaient à l'époque susceptibles d'exercer leur droit de prélèvement, étant simplement conservatoires et ne leur conférant aucun droit reconnu ; que le droit de prélèvement ayant été déclaré contraire à la Constitution et ayant été abrogé, peu importe que le motif qui a présidé à cette abrogation, à savoir une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi entre les héritiers étrangers venant également à la succession d'après la loi française et qui ne sont pas privilégiés par la loi étrangère, ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce en l'absence d'héritier étranger, dès lors que l'abrogation ne comporte aucune condition ni limite ; que les appelants soutiennent que la privation de la possibilité d'invoquer l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, porte atteinte à leur droit de propriété, tel que garanti par l'article 1 du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, aux termes duquel, "toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international" ; que, toutefois, le droit au respect des biens ne garantit pas le droit d'en acquérir par voie de succession ab intestat ou de libéralités, le droit de prélèvement encore en vigueur au moment du décès de leur père n'ayant conféré aux consorts Y... aucun droit héréditaire, mais leur ayant ouvert la possibilité, à certaines conditions, d'obtenir que soit écartée l'application normale d'une règle de conflit de loi attribuant à une loi étrangère le règlement de la succession ; que de même, ne disposant pas de biens au sens de l'article 1 du protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les consorts Y... ne sont pas fondés à exciper d'une ingérence dans le droit au respect de ces biens que créerait l'application de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 au présent litige, pas plus que d'une atteinte excessive à leur droit de propriété ; que, en conséquence, les consorts Y... ne sont pas fondés à invoquer l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 et à demander de faire application de leur droit de prélèvement sur les biens situés en France, l'abrogation de l'article précité s'appliquant au règlement de la succession de leur père » (arrêt attaqué, p. 8-9) ;