Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-20.812 du 14/12/2016,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Eurogiciel ingenierie et autres
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il avait déclaré la juridiction compétente, et en conséquence, d&apos;AVOIR dit que la convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire, assortie d&apos;une rémunération forfaitaire résultant de l&apos;article 3 chapitre II de l&apos;accord du 22 juin 1999 annexé à la convention collective nationale Syntec a été mise en oeuvre par les sociétés de l&apos;UES Groupe Eurogiciel de manière irrégulière à l&apos;égard des salariés relevant des modalités « réalisation de mission », et qu&apos;elle est inopposable à ces salariés, d&apos;AVOIR dit que le décompte de leur temps de travail et le paiement des heures supplémentaires doivent être effectués selon le droit commun, d&apos;AVOIR dit que les sociétés de l&apos;UES Groupe Eurogiciel doivent régulariser la situation de ces salariés en procédant, selon le droit commun, au calcul des heures de travail effectivement réalisées par semaine par chacun d&apos;eux, et, le cas échéant, en payant la rémunération majorée des heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures par semaine non compensées par des jours de repos, dans la limite de la prescription quinquennale, et d&apos;AVOIR condamné in solidum les sociétés Eurogiciel, Eurogiciel Ingénierie, Etop International et Equert International aux dépens ainsi qu&apos;à payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 2 000 € sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile à chacune des organisations syndicales appelantes, la fédération nationale des personnels CGT des sociétés d&apos;études de conseil et de prévention et le syndicat départemental CFTC CSFV-13, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les sociétés de l&apos;UES Groupe Eurogiciel soutiennent que l&apos;action intentée par les appelants a pour objet d&apos;apprécier la régularité de l&apos;exécution des contrats de travail individuels et à obtenir des rappels de salaire au profit de certains salariés des sociétés, que ces questions sont nécessairement individuelles et ne peuvent être tranchées de manière collective, le nombre d&apos;heures travaillées s&apos;appréciant salarié par salarié, de sorte que ce litige relève de la compétence exclusive du conseil de prud&apos;hommes ; que la fédération nationale des personnels CGT des sociétés d&apos;études de conseil et de prévention, le syndicat départemental CFTC CSFV-13 et le comité d&apos;entreprise de l&apos;UES Groupe Eurogiciel font valoir qu&apos;ils exercent une action relative à la violation de la loi et de la convention collective dans différentes entreprises ainsi que dans l&apos;intérêt du comité d&apos;entreprise qui dispose de prérogatives propres, et non des actions individuelles tendant à demander le bénéfice d&apos;avantages individuels au profit de certains salariés ; qu&apos;en effet, l&apos;action des appelants ne tend pas au paiement de sommes déterminées à des personnes nommément désignées, ils sollicitent l&apos;interprétation des dispositions de l&apos;accord de branche relatives à la durée du travail et à la rémunération des salariés relevant des modalités « réalisation de mission », la reconnaissance de l&apos;irrégularité de leur application par les sociétés de l&apos;UES Groupe Eurogiciel et la mise en conformité de celles-ci avec la législation pour l&apos;ensemble de cette catégorie de salariés ; que cette action des syndicats et du comité d&apos;entreprise ne présente aucun caractère individuel de sorte qu&apos;elle ne relève pas de la compétence du conseil de prud&apos;hommes mais de celle du tribunal de grande instance, qui s&apos;est donc pertinemment déclaré compétent, 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la question posée suppose l&apos;interprétation d&apos;un accord collectif sur le point de savoir si la mode de rémunération des salariés relevant du régime« réalisation de mission » relève ou non de la législation relative aux heures supplémentaires et si, dans ce cas, il faut recueillir l&apos;accord individuel de chaque salarié, contrat par contrat ; que cette question est préalable à toute déclinaison financière personnelle à chaque salarié des conséquences de la réponse à donner ; qu&apos;il s&apos;agit donc d&apos;un conflit collectif qui échappe à la compétence des conseils de prud&apos;hommes, 
 
 ALORS QUE seul le conseil de prud&apos;hommes est compétent pour statuer sur les litiges qui peuvent s&apos;élever à l&apos;occasion d&apos;un contrat de travail entre un employeur et ses salariés, même s&apos;il y a lieu d&apos;interpréter une convention collective ; qu&apos;en jugeant pourtant que le tribunal de grande instance était compétent pour « dire qu&apos;une convention de forfait a été mise en oeuvre par l&apos;employeur de manière irrégulière à l&apos;égard de certains salariés », qu&apos;elle est « inopposable à ces salariés » et que l&apos;employeur doit « régulariser la situation de ces salariés », la cour d&apos;appel, qui a ainsi reconnu au tribunal de grande instance le droit de statuer sur un litige concernant l&apos;employeur et ses salariés à l&apos;occasion de leur contrat de travail, a violé l&apos;article L.1411-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;