Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-20.774 du 12/09/2019,  partie 3


que l'administration fiscale retient que les commissions perçues par M. S... auraient dû être déclarées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, qu'il en résulte un rehaussement de 87 902 € pour 2002 et de 44 778 € pour Pannée 2003, soit un total de 132 680 € ; que M. S... a contesté cette proposition de rectification par lettre du 8 décembre 2004, en faisant valoir que le bénéfice taxé entre ses mains serait un bénéfice global réalisé par son frère et lui, alors qu'il prétendait qu'il s'était borné à apporter son aide à son frère qui avait la connaissance précise du dossier et s'était investi beaucoup plus que lui dans cette affaire ; que l'administration a rejeté cette argumentation dans une réponse du 3 mars 2005 au motif que M. S... n'apportait aucun élément supplémentaire par rapport aux déclarations qu'il avait faites devant le juge d'instruction ; que M. S... a alors adressé, par l'intermédiaire de son conseil M. B..., une réclamation à l'administration, datée du 13 septembre 2005, faisant valoir que l'administration avait conclu, des déclarations de K... S... selon lesquelles son bénéfice global à 100 000 € et de celles de son frère Q... aux termes desquelles le sien s'élevait à 150 000 €, que le bénéfice global de l'opération se chiffrait à 250 000 €, sans rechercher la vérité, de sorte que le bénéfice effectif avait été imposé une première fois entre les mains de M. K... S..., puis une seconde fois entre les mains de M. Q... S... ; qu'il soutenait que l'administration ne pouvait se fonder exclusivement sur des aveux pour motiver le redressement et affirmant que le total des commissions reçues par les deux frères était de 100 000 € ; que cette réclamation a été rejetée par lettre du 15 mars 2006, au motif, notamment, qu'il était de jurisprudence constante que l'administration est en droit de se fonder sur les aveux du contribuable pour asseoir ses redressements ; que M. S..., par l'intermédiaire de M. B..., a donc déposé une requête devant le tribunal administratif de Paris, reprenant l'argumentation développée dans le cadre de la réclamation précitée, soutenant que le service se serait livré à une interprétation subjective de ses aveux, lesquels auraient fait d'un « découpage de circonstance » faisant valoir également que l'administration n'aurait pas tenu compte des déclarations de son frère, véritable instigateur du système de blanchiment en cause, et qu'elle se serait livrée à une double imposition des bénéfices retirés de cette activité, concluant qu'il ne pouvait être imposé que sur 78 119 € et non sur 150 000 € ; que cette requête a été rejetée par jugement du tribunal administratif du 22 avril 2010, au motif qu'il ne résultait d'aucun élément du dossier que les aveux dont avait fait usage auraient été divisés contre son auteur en méconnaissance de 1356 du code civil, qu'il ressortait des propres déclarations de M. S... consignées au procès-verbal du 30 avril 2003 que l'intéressé avait estimé « assez précisément à 150 000€ » le bénéfice qu'il avait lui-même tiré de l'activité de blanchiment litigieuse et qu'il résultait de l'instruction que les deux contribuables en cause avaient été imposés au titre de périodes différente au regard de leurs déclarations respectives faisant état de gain personnels distincts ; qu'il est constant que M. B..., après le dépôt de la requête, n'a plus informé son client des suites de la procédure, et que ce dernier a découvert qu'un jugement avait été rendu lorsqu'il a reçu la notification d'avis à tiers détenteur adressés à ses banques ; que M. S... a ensuite à nouveau sollicité les conseils de M. B... sur ce qu'il était possible de faire à des avis à tiers détenteur qui lui ont été notifiés et son avocat lui a alors conseillé de formuler une demande préalable qui avait selon lui, "dans le contexte actuel, des chances d'être rejetée, même s'il s‘agit d'un bon dossier. Vous n'avez rien à perdre mis à part mes honoraires payables d'avance. Je serai plus précis si vous retrouvez votre première réclamation. Je ne pense pas l'avoir faite » ; que par suite, M, B... lui a adressé une lettre en ces termes : « J'ai déposé une requête et vous avez envoyé une réclamation que vous ne retrouvez pas. Nous ne savons donc pas si le sursis légal de paiement a été demandé. Dans cette situation j'adresse une opposition préalable à l'administration qui ne rendra pas vos deniers puis au plus tôt six mois plus tard nous saisissons le Tribunal Administratif Faute de connaître toutes les pièces je ne connais pas les chances. Nous en saurons plus dès que l'administration aura fait connaître sa position. » ; qu'en négligeant de suivre la procédure de son client devant le Tribunal administratif et en s'abstenant de se préoccuper de la teneur de la décision rendue par cette juridiction, M, B... a manqué à son obligation de diligences et de conseil et a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;