Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-20.705 du 27/09/2018,  partie 5



 ALORS QUE, deuxièmement, l'arrêt attaqué a relevé que, dans un litige opposant madame X... à la société BPA, par arrêt du 28 septembre 2010 la cour d'appel d'Angers a rejeté la demande de dommages-intérêts de madame X... ; qu'en retenant, pour écarter la responsabilité de monsieur Y... en ce qu'il n'a pas poursuivi son action contre la société BNP, que l'arrêt du 28 septembre 2010 faisait la même analyse que l'arrêt du 18 novembre 2008 quant à la qualité d'emprunteuse et de caution averties de madame X..., qui partant n'était pas créancière d'une obligation de mise en garde de sorte que le moyen pris du défaut de mise en garde soutenu par monsieur Y... n'avait aucune chance d'aboutir puisqu'il y avait identité de personne entre madame X... représentante de la société emprunteuse et madame X... caution de cette société, cependant que l'arrêt du 28 septembre 2010 n'avait aucune autorité de chose jugée sur l'instance engagée par monsieur Y... contre la société BNP faute d'identité de parties entre ces deux instances, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351, devenu 1355 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en statuant par référence aux motifs des arrêts du 18 novembre 2008 et du 28 septembre 2010 en ce qu'ils ont retenu la qualité d'emprunteuse et de caution averties de madame X..., pour en déduire que le moyen pris du défaut de mise en garde n'avait aucune chance d'aboutir de sorte que monsieur Y... n'avait pas engagé sa responsabilité en abandonnant son action contre la société BNP, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.