décision 16-26.588 du 24/05/2018,  partie 5



 
 ET ALORS QUE, HUITIEMEMENT, et en tout cas, en s'abstenant de rechercher si, pour les licenciement prononcés le 26 novembre 2003, Me Y... n'avait pas exécuté ses obligations au titre du reclassement externe, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail, devenus les articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1235-3 du même code et de l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987.