Cour d'appel de Paris,  décision 12-17.525 du 04/12/2013,  partie 4


que les demandes pour préavis et indemnité conventionnelle de licenciement sont justifiées ; qu'il sera alloué la somme de 8.000 ¿ de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse appropriée à l'ancienneté et au préjudice subi sans justification de chômage ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra dans le cadre du premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a considéré que le non-paiement des heures supplémentaires, des congés payés et des jours fériés justifiait la prise d'acte de la rupture par le salarié, et ce en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile.