Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-23.938 du 06/04/2016,  partie 10


entre 2003 et 2005, il a présenté sa candidature pour 6 postes différents (pour lesquels il présentait les compétences requises) : un poste de DPX à [Localité 10] (octobre 2003), un poste de DPX à [Localité 3] et [Localité 2] (octobre 2003), un poste de DPX Fret (octobre 2003), un poste d'assistant DOD (avril 2004), un poste au sein de la filiale SOCRIF (février 2005), un poste d'assistant qualité UO Escale (mars 2005); sa candidature a été à chaque fois écartée, sans raison précise alors que ses qualités professionnelles étaient reconnues et ses évaluations flatteuses (en "2006, sa hiérarchie note qu'il maîtrise complètement son poste d'animateur/formateur; en 2007, ses objectifs sont remplis à 100% et il affiche "une très bonne performance et une implication dans son poste élevée; il a perçu des gratifications exceptionnelles en raison de la qualité incontestable de son travail ; une évolution de carrière ralentie, tant en qualification qu'en niveau. Environ 2 ans de décalage par rapport aux agents placés dans une situation comparable (càd ayant suivi la formation CTMV mais ayant échoué à l'examen final). Revendique le statut de cadre qui correspond à la qualification F ; ainsi il considère qu'il aurait dû bénéficier de la qualification F à compter du mois de novembre 2005 date à laquelle il était affecté au poste de formateur animateur au CPFI Ouest comme le prévoient le référentiel infrastructure IN 2922 du 10/01/2005 et le référentiel infrastructure IN 3842 applicable dès décembre 2006; au demeurant, la plupart des formateurs animateurs des centres de formation relèvent de la qualification F, ainsi à [Localité 7] de Mme [F] et de M. [B], à [Localité 13] de M. [R] et à [Localité 9] de M. [D] ; il est resté positionné au niveau 1 de la qualification E durant 84 mois (7 ans) alors que pour les TTMV de la région de [Localité 9], la durée de stationnement moyen sur le 1er niveau de la qualification E est de 62,06 mois soit environ 5 ans ; il stagne à la position 19 du niveau II depuis le mois ; il a établi une comparaison au plan national avec les agents de la SNCF ayant comme lui suivi la formation au concours CTMV en 2002/2003 et 2003/2004 et ayant comme lui échoué à l'épreuve écrite finale : or la durée de stationnement sur le 1er niveau de la qualification E s'agissant de ces agents est de 65,44 mois en moyenne soit 5 ans et demi alors qu'il y est resté 84 mois; par ailleurs le délai moyen d'accès à la qualification F à compter de la date d'échec au concours CTMV est de 50 mois; ainsi, il aurait dû se trouver à la qualification F au plus tôt en juillet 2007 (50 mois après l'échec au concours CTMV) et au plus tard en septembre 2008 soit 80 mois après sa nomination sur la qualification E ; ainsi, M. [W], qui a un profil très similaire au sien aura mis 103 mois pour accéder à la qualification F contre au moins 137 mois pour lui ; que pour étayer ses affirmations, il produit les éléments suivants : le référentiel IN 3482 du 23/11/2006¿ un tableau intitulé "Information des délégués du personnel, Dir régionale pays de Loire 'situation au 17/06/2011"¿ les actes de candidature aux 6 postes mentionnés ci-dessus entre 2003 et 2005, les justificatifs des gratifications exceptionnelles dont il a bénéficié (entre 75 et 100¿), tous les ans, de 2003 à 2007, les RPA (rendez-vous professionnels annuels) de 2007, 2008, et 2009¿ les courriers qu'il a adressés à sa direction entre 2004 et 2008 puis en 2011 pour contester l'absence de changement de niveau et de qualification, un tableau de synthèse intitulé "Récapitulatif du déroulement de carrière des agents ayant suivi l'intégralité des formations au concours CTMV en 2002/2003 et 2003/2004 et ayant échoué à l'épreuve écrite finale" ; qu'il produit égaiement :un tableau de synthèse intitulé "Durée de stationnement en mois sur le 1er niveau de la qualification E pour les TTMV de la région de [Localité 9] », un tableau de synthèse intitulé "Durée de stationnement en mois sur la position 19 (Niveau 2 de la qualification E) pour le TTMV de la région de [Localité 9], un tableau de synthèse portant sur une cohorte de 25 agents de la région de [Localité 9], les derniers à avoir été nommés à la qualification F (hors concours CTMV) dont il ressort que la durée moyenne de stationnement sur la qualification E avant d'atteindre la qualification F s'est élevée à 118 mois, un tableau de synthèse portant sur une cohorte de 97 agents de la régions de [Localité 9] montrant que la durée Moyenne de stationnement sur la position 21 de la qualification F est de 33 mois; il en ressort également que seuls M. [X] également militant CGT) et M. [G] ne sont pas classés à la position F à la différence des !autres agents placés dans une situation similaire à la leur ; M.[G] établit ainsi l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre ; que l'employeur fait valoir que : s'agissant de la fermeture du centre de formation de [Localité 9] en mars 2009, M. [G] s'est retrouvé sans affectation pérenne et, faute de poste libre, il a alors été occupé à différentes missions; il