Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.892 du 01/12/2022,  partie 2


que pour juger néanmoins que la société ne pouvait se prévaloir de l'exonération instituée par l'alinéa 3 du texte, et valider le redressement, l'arrêt a retenu que « l'alinéa 3 de l'article L. 651-3 pose pour condition d'octroi de la déduction aux sociétés qui y sont éligibles, le fait que les sociétés translucides dans lesquelles elles détiennent au moins 20 % de participation, acquittent la contribution » et a considéré que cette condition légale « [faisait] du paiement effectif de la contribution une condition d'octroi de la déduction », condition qui ne serait selon elle pas remplie dès lors que « les SNC du groupe, avec lesquelles des ventes de biens ont été réalisées, n'acquittent pas la contribution, de sorte qu'il n'existe pas d'imposition cumulative ; qu'en statuant ainsi alors que la condition légale relative aux sociétés transparentes « acquittant la contribution » n'impose pas que ces dernières paient de manière effective la C3S, mais seulement qu'elles y soient assujetties au sens de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 651-1 du code de la sécurité et l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale en sa version issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ;
 
 2°/ que selon l'alinéa 5 de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale « pour la détermination de leur contribution, les sociétés ou groupements visés au deuxième alinéa » – au nombre desquels figurent les SNC – « ne tiennent pas compte des ventes de biens réalisées à ceux de leurs membres ou associés acquittant la contribution et détenant au moins 20 % des droits à leurs résultats, à condition que ces biens soient venus à l'issue d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements » ; qu'en présence d'une chaîne de facturation au sein de groupes impliquant des sociétés transparentes, seule l'application combinée des mécanismes d'exonération prévus aux alinéas 3 et 5 de l'article L. 651-3 permet de faire obstacle à une imposition en cascade à la C3S ; que refuser aux sociétés de capitaux d'appliquer l'exonération de C3S prévue par l'alinéa 3 du texte lorsque les sociétés transparentes en sont elles-mêmes exonérées au regard de l'alinéa 5 – et interdire en conséquence l'application combinée et cumulée des deux alinéas – aboutit in fine à ce que la C3S soit supportée de manière cumulative par les sociétés de capitaux procédant à la vente du produit aux sociétés transparentes et par les sociétés de distribution procédant à la vente finale du produit à l'issue des opérations de production ; qu'en l'espèce c'est la situation du Groupe [6] – du fait du redressement infligé à la société par l'URSSAF – dans lequel la C3S est dès lors supportée une première fois par les sociétés de capitaux, dont la société, lors de la vente du lait aux SNC industriels procédant à sa transformation, mais également une seconde fois par les sociétés de distribution du groupe qui ont la charge de la commercialisation des produits finis auprès de la grande distribution ; qu'en retenant néanmoins que dans la mesure où les SNC du Groupe [6] n'acquittent pas la C3S sur le fondement de l'alinéa 5 de l'article L. 651-3 « il n'existe aucune imposition cumulative » la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 651-1 du code de la sécurité et l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale en sa version issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ;
 
 3°/ qu'une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, si elle n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique, ou si elle n'est pas fondée sur des critères rationnels en rapport avec les buts de la loi ; qu'en vertu de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu'à supposer qu'elles subordonnent l'exclusion de l'assiette de la C3S de la part du chiffre d'affaires des sociétés de capitaux correspondant à la vente de biens réalisée avec les sociétés transparentes au fait que ces dernières paient de manière effective la contribution, les dispositions de l'article L. 651-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, prises en leur version applicable, telle qu'issue des lois n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 et n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, instaurent une différence de traitement entre les sociétés qui n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, au regard de l'objectif qu'elles poursuivent d'adapter la charge de cette contribution aux capacités contributives des redevables et qui ne repose sur aucun motif d'intérêt général ;