Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-26.958 du 13/07/2016,  partie 7


que la société soutient en outre que la défenderesse doit restituer les fruits (revenus locatifs de l'appartement) dont elle estime le montant à la somme de 51 750 euros et doit lui verser une indemnité de dépréciation évaluée à 25 900 euros et une indemnité d'immobilisation à hauteur de 82 800 euros ; que madame [G] conclut au rejet de l'ensemble de ces demandes ; qu'il est cependant de principe que lorsqu'un contrat synallagmatique est résolu pour inexécution par une des parties de ses obligations, les choses doivent être remises au même état que si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé ; qu'en conséquence de l'anéantissement du contrat, le propriétaire peut obtenir la restitution des fruits perçus par le possesseur ; qu'il n'est en l'espèce pas discuté que le logement type 3 a été donné à bail depuis que madame [G] en est devenue propriétaire ; que les contrats ne sont pas produits mais les pièces versées aux débats par la Sarl Jalym permettent d'estimer la valeur locative de ce bien à la somme mensuelle de 700 euros ; que madame [G] est donc débitrice à ce titre de la somme de 48.300 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la renonciation à l'exercice de l'action résolutoire résulte d'actes qui manifestent sans équivoque cette volonté ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être déduit du fait que la société Jalym n'avait pas inscrit le privilège du vendeur et que madame [G] avait pu prendre possession des lots cédés malgré le non-paiement du prix, que la société avait renoncé à exercer l'action résolutoire pour défaut de paiement du prix, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1184 et 1654 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la renonciation à l'exercice de l'action résolutoire résulte d'actes qui manifestent sans équivoque cette volonté ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être déduit du fait que la société Jalym n'avait pas inscrit le privilège du vendeur et que madame [G] avait pu prendre possession des lots cédés malgré le non-paiement du prix, que la société avait renoncé à exercer l'action résolutoire pour défaut de paiement du prix, sans rechercher si la renonciation ne résultait pas sans ambiguïté de ces circonstances jointes au fait que la société Jalym n'avait pas réclamé à madame [G] le paiement des acomptes qui devaient pourtant être versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE la renonciation à l'exercice de l'action résolutoire résulte d'actes qui manifestent sans équivoque cette volonté ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être déduit du fait que la société Jalym n'avait pas réclamé à madame [G] le paiement des acomptes qui devaient pourtant être versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, et n'avait pas inscrit le privilège du vendeur et du fait que madame [G] avait pu prendre possession des lots cédés malgré le non-paiement du prix, que la société avait renoncé à exercer l'action résolutoire pour défaut de paiement du prix, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ;
 
 4°) ALORS, plus subsidiairement, QUE la résolution d'un contrat peut être partielle si les prestations objet du contrat sont divisibles ; qu'en refusant de d'exclure de l'assiette de la résolution de la vente du 12 juillet 2006 le lot n° 16, par la considération que l'acte de vente ne comportait qu'un prix global, non ventilé entre les divers objets de la cession, la cour d'appel, qui aurait dû rechercher si ces divers objets étaient indivisibles, indissociables, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'AVOIR, après avoir prononcé la résolution de la vente passée le 12 juillet 2006 entre la société Jalym et madame [G] portant sur les lots N° 75, 96, 116, 117, 79, 94, 125 et 126 de l'immeuble situé [Adresse 2], cadastré section BK n° [Cadastre 1] et dit que ces lots réintègreraient le patrimoine de la société Jalym, décidé que la société Jalym devrait restituer à madame [G] les sommes par elle versées dans le cadre de cette vente ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le litige principal opposant madame [G] à la société Jalym, sur la demande en résolution de la vente, (¿) le jugement déféré sera également confirmé en ce que tirant les exactes conséquences de la résolution de la vente, il a disposé : /- que madame [G] devrait restituer à la société Jalym les lots de copropriété objets de la vente résolue et les libérer de toute occupation personnelle ou de son chef, /- que la société Jalym était réciproquement tenue de restituer à madame [G] les sommes par elle versées en exécution du contrat résolu ;