Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.627 du 30/09/2020,  partie 5



 3° ALORS encore QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que si le salarié sollicite un rappel de salaire afférent à un temps plein durant les périodes contractuelles, l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que ces deux conditions sont cumulatives, de sorte que si l'un des deux fait défaut, la présomption de temps complet n'est pas renversée ; que la cour d'appel a exposé qu'il ressortait des décomptes horaires mensuels concordants des parties que l'horaire moyen de la salariée n'avait effectivement pas dépassé de plus de l'équivalent mensuel de deux heures de travail par semaine pendant douze semaines consécutives qu'à la fin du mois d'août 2008 ; qu'en écartant la requalification du contrat à temps plein pour la période courant du 4 mars au 30 juin 2008, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'employeur était en mesure de justifier de la prévisibilité des horaires de la salariée et de sa disponibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version alors applicable.
 
 4° ALORS en tout état de cause QUE l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que si le salarié sollicite un rappel de salaire afférent à un temps plein durant les périodes contractuelles, l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que ces deux conditions sont cumulatives, de sorte que si l'un des deux fait défaut, la présomption de temps complet n'est pas renversée ; que la cour d'appel a exposé qu'il était établi qu'à compter de juin 2008, la salariée avait été employée à concurrence de 151,67 h, soit l'équivalent d'un temps plein ; qu'en prononçant la requalification du contrat à temps plein à compter du 30 juin 2008, quand elle avait constaté que la salariée avait effectué un horaire à temps plein à compter du 1er juin 2008, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version alors applicable.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 9 septembre 2011 et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS propres QUE le 8 juin 2011, le CERCLE WAGRAM a fait l'objet d'une mesure de fermeture administrative notifiée en raison de l'existence d'une procédure pénale concernant les membres dirigeant l'association, que par décision du 15 juin 2011, le vice-président du tribunal de grande instance de PARIS, a ordonné le blocage des comptes bancaires de l'association, qu'en l'absence de membres en capacité de la représenter légalement, Maître T... W... a été nommé en qualité d'administrateur provisoire par ordonnance du 27 juin 2011, avec notamment pour mission d'administrer l'association afin en particulier de procéder au règlement des salaires et de prononcer les éventuels licenciements ; qu'il est également établi qu'en conséquence de l'indisponibilité des fonds de l'association et de l'impossibilité de procéder au règlement des salaires, Maître T... W... ès-qualités a effectué une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du Tribunal de grande instance dé PARIS le 21 juillet 2011, qui par jugement en date du 29 juillet 2011 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'association LE CERCLE WAGRAM ; que c'est dans ces conditions que Maître T... W... désigné en qualité d'administrateur judiciaire de l'association, aux côtés de Maître E... désigné en qualité de mandataire judiciaire, a informé les salariés de la procédure en cours, les plaçant en congé pour le mois d'août 2011, préalablement au dépôt d'une requête aux fins d'être autorisé à procéder à leur licenciement pour motif économique ; que Mme U... Y... a perçu son salaire pour le mois de juin le 19 août 2011, antérieurement à la notification le 9 septembre 2011 de son licenciement pour motif économique, autorisé par ordonnance du juge commissaire du 1er septembre 2009 et ceux des mois de juillet et août 2011 par l'AGS postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ;