Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.130 du 30/09/2020,  partie 5



 19. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif faisant interdiction à la société de recourir au travail de nuit entraîne la cassation, par voie de dépendance, du chef de dispositif la condamnant à payer aux syndicats une indemnité provisionnelle.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, le syndicat CGT-FO des employés et cadres du commerce de Paris, le syndicat Sud commerce et services Ile-de-France, le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels et le Syndicat commerce indépendant et démocratique aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Cathala, président et M. Schamber, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Monoprix exploitation
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR enjoint à la société Monoprix exploitation de cesser d'employer des salariés dans ses établissements parisiens entre 21h et 6h sous astreinte de 30 000 € par infraction constatée sur ces périodes de travail, d'AVOIR condamné la société Monoprix exploitation à payer au syndicat Sud commerce et services Ile-de-France, à l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, au syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels (SECI), au syndicat commerce indépendant et démocratique (SCID) et au syndicat CGT-FO des employés et cadres du commerce de Paris chacun une indemnité provisionnelle de 3 000 € à valoir sur la réparation du préjudice subi du fait du recours illicite au travail de nuit, ainsi qu'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Monoprix exploitation aux entiers dépens, AUX MOTIFS QU'en application de l'article 808 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'en application de l'article 809, alinéa l er, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que les articles L.3122-1 et suivants du code du travail, applicables aux faits de l'espèce, encadrent les conditions du recours au travail de nuit ; que le fait pour un employeur de recourir au travail de nuit en violation des dispositions légales, est constitutif d'un trouble manifestement illicite qui relève de la compétence de la juridiction des référés ; qu'à cette fin, il convient d'examiner les moyens opposant les parties sur les cas dans lesquels la société Monoprix Exploitation a recours au travail de nuit au sein de ses magasins de Paris, dans le cadre de la demande en référé qui a pour objet de faire sanctionner la violation manifeste des dispositions légales ; que cet examen doit conduire à distinguer plusieurs situations, en fonction du lieu d'exploitation du magasin, en zone touristique internationale ou non, et en fonction de l'accord qui organise les conditions de recours au travail de nuit, certains établissements disposant d'accords qui leur sont propres, d'autres étant soumis à l'accord d'entreprise du 9 décembre 2016 signé par les sociétés composant l'UES Monoprix ;
 Sur le travail de nuit dans les établissements non situés dans les zones touristiques internationales : en application de l'article L. 3122-2 du code du travail, tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit; la période de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7h ; que l'article L. 3122-1 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, pose un principe tenant au caractère exceptionnel du travail de nuit ;