Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.161 du 03/02/2021,  partie 3


Il déclare, sans être contredit sur ce point, qu'il n'était pas un connaisseur du milieu du football à l'époque de sa prise de poste et produit l'annonce que la société SPORT CONSULTING ET MANAGEMENT avait publiée le 28 décembre 2010 à l'origine de l'entrée en relations des parties et ainsi rédigée : ' Nous sommes actuellement à la recherche d'assistants administratifs stagiaires/salariés à la commission pour gérer les tâches telles que : - relance clubs - découverte de nouveaux talents - réalisation des cv joueurs - relance fédérations / clubs pour organisation de matches et autres événements - assistanat pour la mise en place des événements - mise à jour du site web Un intéressement sur les placements de joueurs et autres événements est proposé aux stagiaires/salariés. - secteur : sport/football/événement - fonction : commercial - vente-placement administratif - démarrage : poste à pourvoir immédiatement - durée : stage de 2 mois / CDI commissions - type de contrat : commission/cdi. ' Il produit une attestation de Madame K... en date du 12 juillet 2012 dans laquelle elle le présente comme 'l'assistant direct de Monsieur M.' et déclare qu'il avait des horaires contraignants, même si, de son côté, l'entreprise produit des éléments établissant qu'il travaillait également parfois de son domicile. Monsieur K... produit des copies de sms, qu'il déclare avoir échangés avec Monsieur M., aux termes desquels il lui rendait compte de ses horaires d'arrivée le matin ou le soir dans les locaux où ce dernier exerçait son activité, ainsi que de détails de cette activité. La société SPORT CONSULTING ET MANAGEMENT conteste l'authenticité de ces sms mais ne produit, de son côté, aucun sms contraire, alors qu'elle ne conteste pas avoir échangé avec Monsieur K... selon ce mode de communication. Monsieur K... produit également des courriels échangés, desquels il ressort que les joueurs intéressés par un placement dans un club contactaient la société sur sa boîte mail, qu'il répondait par le biais de cette boîte, signait lui-même en sa qualité d'assistant et signait I... M.. Ainsi, toutes les communications par email de Monsieur K... étaient signées I... M.. Les interlocuteurs extérieurs se référaient aussi à lui comme 'l'assistant de Monsieur M.'. Sur le fond de ces échanges, il est certain que Monsieur K... ne prenait à aucun moment de décision, soit d'accepter de prendre en charge un joueur, soit d'en placer un dans un club, sa mission consistant en réalité à prendre en compte les demandes faites par les contacts de la société et à en référer auprès de Monsieur M. afin de pouvoir leur communiquer la suite qu'il serait donnée à leurs demandes. Il était ainsi un intermédiaire gérant les contacts de Monsieur M.. Monsieur K... produit également une copie d'écran relative à une recherche sur Google, d'où il résulte qu'il était chargé de gérer des offres d'emploi d'autres personnes payées à la commission pour le compte de la société SPORT CONSULTING ET MANAGEMENT. Par ailleurs, la société SPORT CONSULTING ET MANAGEMENT ne produit aucun élément permettant d'établir que Monsieur K... exerçait de façon effective l'activité apporteur d'affaires, prestataire indépendant. Il résulte de ces considérations que Monsieur K... était lié à la société SPORT CONSULTING ET MANAGEMENT par un lient de subordination et son contrat doit donc être requalifié en contrat de travail contrairement à ce qu'a estimé le premier juge. Sur la demande de rémunération Monsieur K... n'ayant perçu aucune rémunération alors qu'il s'est tenu à la disposition de son employeur et a fourni une prestation de travail, est fondé à percevoir, au titre de sa période de travail du 1er au 30 juin 2011, un rappel de salaires sur la base du SMIC, soit la somme de 8 190 euros, outre celle de 819 euros au titre des congés payés afférents. Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Il résulte des dispositions des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, que le fait, pour l'employeur, de se soustraire intentionnellement aux déclarations et au paiement des charges sociales afférentes aux contrats de travails est réputé travail dissimulé et ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaires. En l'espèce, il résulte des considérations qui précèdent que le fait pour la société SPORT CONSULTING ET MANAGEMENT, entreprise spécialisée et expérimentée de proposer à Monsieur K..., jeune homme inexpérimenté, un contrat intitulé 'd'apporteur d'affaires' pour un simple travail d'assistant administratif sous un lien de subordination ne constituait en réalité qu'un subterfuge destiné à éluder les obligations incombant aux employeurs. Monsieur K... est donc fondé à obtenir paiement d'une indemnité égale à six mois de salaire, soit la somme de 8 190 euros. Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif Du fait de la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, la rupture des relations constitue un licenciement, qui est dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de lettre de licenciement conforme aux dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail. Monsieur K... ayant moins de deux ans d'ancienneté, a droit à une indemnité correspondant au préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail.