Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.302 du 15/05/2019,  partie 3



 2°/ qu'en affirmant, pour fixer le point de départ de la prescription au 1er août 2007, que les requérants connaissaient l'existence de l'accord de GPEC et pouvaient accéder à leur contenu afin de mesurer la réalité et l'importance de leur préjudice inhérent à la perte de chance de conserver leur emploi dès lors que la violation de cet accord avait fondé l'action judiciaire du comité central d'entreprise et du syndicat CFDT dès le mois de mai 2007, cependant qu'il résultait expressément du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 novembre 2007 ayant statué sur ladite action, et tel que cela ressortait de la résolution du comité central d'entreprise du 23 mai 2007, que l'action en référé initialement engagée puis l'action sur le fond n'avaient en aucun cas pour fondement la violation de l'accord en ce qu'il comportait un engagement de maintien de l'emploi mais visaient uniquement à déterminer si la consultation des institutions représentatives du personnel avait été régulière selon les modalités définies à l'article 1-3 de l'accord GPEC du 12 octobre 2016, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en affirmant, pour dire que le sens de l'accord et sa violation étaient connus au jour du transfert, que la violation de cet accord avait fondé l'action judiciaire du comité central d'entreprise et du syndicat CFDT dès le mois de mai 2007 de même que la grève déclenchée au mois de juin 2007, sans préciser les éléments sur lesquels elle fondait une telle affirmation et alors qu'il n'a jamais été contesté et tel que cela ressortait des éléments du débat, d'une part, que l'action judiciaire engagée par les institutions représentatives du personnel en 2007 avait uniquement pour objet de déterminer si la consultation des institutions représentatives du personnel avait été régulière et d'autre part, que la grève avait pour objet le refus de se voir appliquer des conditions de travail largement défavorables chez le repreneur et en aucun cas la violation de l'engagement de maintien de l'emploi laquelle n'a d'ailleurs jamais été invoquée à l'appui de la première action engagée à l'encontre des sociétés défenderesses et n'a été révélée que par la Cour de cassation par arrêt en date du 18 juin 2014, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'en affirmant encore, pour statuer comme elle l'a fait, que les salariés ne pouvaient ignorer l'action introduite par leurs collègues de divers sites, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 5°/ qu'en cas de dissimulation, le point de départ de la prescription est fixé au jour de sa révélation et que lorsqu'est en cause une opération frauduleuse complexe, la prescription ne commence à courir qu'à compter du jour où la fraude est révélée avec certitude au regard de l'opération prise dans son ensemble et du dessein unique qu'elle poursuivait ; qu'en affirmant encore que les salariés ne peuvent prétendre avoir seulement découvert à la date de l'arrêt rendu le 18 juin 2014 que la décision de transférer le service clients grand public leur était préjudiciable, cependant qu'il est acquis que c'est la cour d'appel de Toulouse qui, par arrêt en date du 9 mars 2012 devenu définitif suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2014 ayant rejeté les pourvois formés par les sociétés SFR et Téléperformance, avait révélé dans son ensemble la stratégie frauduleuse menée de concert par les sociétés SFR, Téléperformance et Aquitel afin, sous couvert d'une succession d'actes licites, d'utiliser les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail pour procéder à un décrutement massif de salariés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé l'article 2224 du code civil ;
 
 6°/ qu'en affirmant de manière péremptoire que les salariés avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance depuis le 1er août 2007 du préjudice résultant de la décision de transférer le service client grand public sans rechercher, ni préciser, dans quelle mesure et sur quel fondement chacun des salariés auraient pu avoir connaissance, au jour du transfert, de la portée réelle et de l'accord de GPEC dont le sens n'a été consacré que, par l'arrêt du 18 juin 2014 mais encore, de la stratégie frauduleuse menée de concert par les sociétés défenderesses dont il est acquis qu'elle n'a été révélée qu'avec l'arrêt du 9 mars 2012 et suite à une résistance farouche des sociétés défenderesses dans la communication des éléments permettant d'établir la réalité de la fraude dissimulée sous l'habit d'une succession d'actes licites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil ;
 
 7°/ qu'en affirmant encore que l'arrêt de la Cour de cassation du 18 juin 2014 n'a rien changé à la situation des appelants au moment de la rupture, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé l'article 2224 du code civil ;