Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.310 du 09/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
 
 L'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-19.310 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme T... M..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme N... M..., épouse Q..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme Q... A..., épouse F..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à M. J... A..., domicilié [...] , 5°/ à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'établissement public foncier d'Ile-de-France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts M... et A..., après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à L'établissement public foncier d'Ile-de-France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2019), Mme T... M..., Mme N... M..., épouse Q..., Mme Q... A..., épouse F... et M. J... A... (les consorts M...), propriétaires de trois parcelles situées à Ormesson-sur-Marne, ont notifié à la commune une déclaration d'intention d'aliéner.
 
 3. L'établissement public foncier d'Ile-de-France (l'EPFIF), délégataire du droit de préemption urbain, a exercé ce droit et a, faute d'accord, saisi le juge de l'expropriation en fixation du prix d'acquisition.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 4. L'EPFIF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir appliquer les dispositions de l'article L. 322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de fixer à la somme de 2 221 040 euros le prix des biens préemptés alors « que le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par l'autorité administrative compétente, si une mutation à titre gratuit antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une déclaration d'un montant inférieur à cette estimation ; que dès lors, la cour d'appel devait rechercher si, comme il était soutenu, les consorts M... qui avaient recueilli le bien dans la succession de D... M... décédé le [...], n'avaient pas procédé à une déclaration de succession pour un montant inférieur à l'estimation administrative ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel, qui a exactement retenu que l'attestation immobilière, sur laquelle l'EPFIF se fondait pour soutenir que l'évaluation des biens préemptés était d'un montant inférieur à celui de l'évaluation de l'administration des domaines, ne constituait pas une déclaration au sens de l'article L. 322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l'existence d'une déclaration de succession et a légalement justifié sa décision de ce chef.
 
 Mais sur le second moyen, qui est recevable comme étant de pur droit
 
 Enoncé du moyen
 
 6. L'EPFIF fait grief à l'arrêt de le condamner à verser aux consorts M... la commission d'agence de 112 000 euros, alors « que l'organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l'acquéreur auquel il est substitué ; que cette rémunération est due à l'intermédiaire et non pas au propriétaire ; qu'en condamnant l'Epfif à verser aux consorts M... et non pas à l'intermédiaire immobilier, la rémunération stipulée au profit de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1103 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1103 du code civil et L. 213-4 du code de l'urbanisme :