cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-15.100 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société EFR France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                              , anciennement dénommée Delek France, venant aux droits de la société BP France,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Sitra France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                   ,
 
 2°/ à la société Sitra NV, dont le siège est [...]                              (Belgique),
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud,, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société EFR France, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Sitra France ;
 
 Sur le rapport de Mme Robert-Nicoud,  , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société EFR France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Sitra NV ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société EFR France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Sitra France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société EFR France

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la société Sitra France au paiement des sommes de 52.519,06 euros et de 76,22 euros et sur les condamnations accessoires et d'avoir, en conséquence, débouté la société EFR de sa demande dirigée à l'encontre de la société Sitra France au titre de la carte BP Plus n° (...) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande dirigée à l'encontre de la société SITRA France, EFR se prétend créancière de SITRA France pour la somme de 52.519,06 euros ; que la société SITRA France ne contestent que les sommes facturées au titre de la carte n° (...) ; que les sociétés SITRA contestent la demande de paiement présentée au titre de cette carte au motif qu'elle a fait l'objet d'une utilisation frauduleuse hors de toute faute de sa part ; qu'il n'est pas contesté que le relevé du 31 octobre 2006 de la carte n° (...) (correspondant au tracteur immatriculé (...)
 
 conduit par Monsieur X..., affecté à une ligne France - Belgique pour la période du 20 au 23 octobre 2006) fait état, au titre de cette même période, d'utilisations en Espagne et en France ; que, par télécopie du 23 novembre 2006, SITRA France a demandé à DELEK d'annuler la carte n° (...) ; que, le 24 novembre 2006, DELEK a résilié cette carte ; que les éléments communiqués par Sitra, et non contestés par Delek, caractérisent une fraude dans l'utilisation de la carte n° (...), fraude en l'espèce constituée par la facturation de prélèvements de gasoil en Espagne alors que le chauffeur titulaire de la carte, alors en possession de celle-ci, était affecté à des trajets réguliers France / Belgique, et par des paiements de péage simultanés, pour des montants identiques, et ce alors que les chauffeurs ne sont pas autorisés à utiliser la carte BP pour les péages français ; mais que si les conditions générales du contrat d'abonnement BP + imposent au client une obligation de prudence dans l'utilisation des cartes, en leurs articles 4.1 - "le client est responsable de la garde et de l'usage des cartes qui lui sont délivrées et qui restent la propriété conjointe de BP France et ICC', et 4.4 - "le client doit prendre toutes les précautions utiles et nécessaires pour sauvegarder la confidentialité du ou des codes qui lui sont attribués" - cette obligation ne trouve à s'appliquer que dans les cas où la carte elle-même, ou son code confidentiel, est utilisée ;