décision 14-87.368 du 01/03/2016,  partie 2


que, dès lors, elles devaient bénéficier des droits garantis par l'article 78 du code de procédure pénale au profit de la personne convoquée par un officier de police judiciaire et qui est soupçonnée d'avoir commis une infraction, sauf à établir une différence de traitement injustifiée entre les personnes soupçonnées d'infraction, selon les conditions dans lesquelles elles sont appelées à répondre aux policiers ou le type d'infraction soupçonnée ; que faute d'avoir répondu à ce chef péremptoire de conclusion, l'arrêt est privé des conditions essentielles de son existence légale" ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité du procès-verbal du 29 septembre 2012, pris de l'absence de notification à M. [G] des droits attachés à une audition libre, résultant des articles 62 et 78 du code de procédure pénale dans leurs versions alors applicables, son interpellation équivalant à une convocation par un officier de police judiciaire, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que l'intéressé, qui a été informé de la nature et de la date de l'infraction, ne se trouvant pas dans des locaux de police ou de gendarmerie, mais sur la voie publique, lieu du contrôle routier, n'avait pas à être informé des droits prévus aux articles 62 et 78, alinéa 1, précités, en particulier son droit de quitter les lieux, au sens des réserves du Conseil constitutionnel ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait, a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; 
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 130-9 et L. 413-1 du code de la route, 429, 431, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité du procès-verbal de constatation d'infraction et a jugé que le délit d'excès de vitesse supérieur à 50 km/h était établi et a condamné M. [G] à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 3 750 euros et à une suspension du permis de construire de neuf mois ;
 
 "1°) alors qu'il est dénié toute valeur probante au procès-verbal du 29 septembre 2012, au motif qu'il a été établi sous la plume et la signature du seul major [K], officier de police judiciaire, mentionné comme enquêteur sans le moindre opérateur à l'appui, excluant donc qu'il ait pu se convaincre personnellement de l'excès de vitesse relevé ; que le procès verbal est régulièrement établi dès lors qu'il est signé par l'un des agents ayant participé à la constatation de l'infraction, les deux agents étant considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si l'un d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier (Cass. Crim. 12 février 1997) ; qu'en outre s'agissant d'un appareil utilisé en poste fixe, l'agent chargé du contrôle peut effectuer la mesure de la vitesse d'un véhicule à une distance de plusieurs centaines de mètres, ce qui lui permet d'intercepter lui-même le véhicule ; que le procès-verbal du 29 septembre 2007, a donc pleine valeur probante, aucune nullité n'étant encourue de ce chef ;
 
 "2°) alors que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; que si, dans le cadre d'un contrôle de la vitesse des véhicules, un officier de police n'est pas l'opérateur, il ne peut attester, en signant le procès-verbal d'infraction que de ce que lui-même et l'opérateur ont constaté ensemble ; qu'il doit dès lors mentionner, dans le procès-verbal, le nom de cet opérateur ; qu'en se bornant à constater que si une opération de contrôle est effectuée par deux policiers, la signature de l'un d'eux du procès-verbal d'infraction suffit pour établir sa validité et la valeur des mentions qui y sont portées, la cour d'appel a méconnu l'article 429 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors que les motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motifs ; qu'en considérant qu'un officier de police peut seul être à la fois l'opérateur et l'officier chargé d'intercepter l'auteur de l'infraction, sans avoir recherché si en l'espèce, l'officier de police judiciaire agissait seul pour opérer la mesure de la vitesse et l'interception de la personne, la cour d'appel qui se prononce par des motifs hypothétiques a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors que M. [K], officier de police judiciaire, pouvait être l'opérateur, sans avoir constaté que dans le procès-verbal d'infraction, il se présentait effectivement comme opérateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;