Cour d'appel de Nouméa,  décision 12-19.030 du 19/06/2013,  partie 2


qu'elle expose (p. 19) « Il est manifeste que les assertions des défendeurs sur la requérante sont constitutives de l'infraction (de diffamation publique) » et que « Les faits... constituent bien entendu une infraction mais également a minima un délit civil, conformément à l'article 1382 du code civil ;... en l'espèce la faute intentionnelle des époux > l'EUX correspond au délit pénal de dénonciation calomnieuse » ; que le dispositif demande au tribunal :
 - à titre principal, de juger que le courrier constitue le délit de diffamation publique,
 - à titre subsidiaire, de juger que le courrier constitue le délit de diffamation privée,
 - de juger a minima que ce courrier constitue une faute intentionnelle ; 

qu'il résulte de la lecture de cette requête que Madame Nicole A... épouse X... en visant alternativement la diffamation publique, la diffamation privée, enfin la dénonciation calomnieuse, a entretenu une équivoque sur le fondement juridique précis de ses demandes et une ambiguïté sur la qualification des faits incriminés, plaçant les époux Y... dans l'impossibilité de savoir s'ils devaient organiser leur défense au regard des dispositions de la loi sur la presse, dans les formes et délais imposés par elle, ou s'ils devaient se placer dans le cadre de la responsabilité de droit commun, de sorte qu'elle a porté atteinte tant à l'égalité des parties dans le procès qu'aux droits de la défense ; qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer nulle la requête introductive d'instance ; 

ALORS QUE s'il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit non seulement préciser et qualifier le fait invoqué, mais encore le texte de cette loi réprimant le délit imputé, il reste que l'assignation qui qualifie un fait unique de diffamatoire, à titre principal, et de faute civile, à titre subsidiaire, est valable dès lors qu'il n'en résulte aucune incertitude dans l'esprit du défendeur sur l'objet exact de la citation ; que seule l'invocation à titre principal, et non à titre subsidiaire, de deux fondements juridiques distincts entraine une incertitude sur l'objet de la citation ; qu'en décidant néanmoins que la requête introductive d'instance de Madame X... était nulle, dès lors qu'elle visait alternativement la diffamation publique, la diffamation privée et la dénonciation calomnieuse, après avoir pourtant constaté que le dispositif de cette requête demandait au tribunal, de juger, à titre principal, que la lettre du 30 octobre 2008 constituait le délit de diffamation publique, à titre subsidiaire, qu'il constituait le délit de diffamation privée et enfin de juger, a minima, que le contenu de cette lettre constituait une faute intentionnelle, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.