Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.047 du 09/09/2020,  partie 4


que, quoiqu'il en soit, ces attestations (pièce n° 20 de M. R... B...) ne font que confirmer ce qu'enseigne la lecture des comptes, à savoir que M. R... B... avait bien en compte courant une créance exigible et liquide sur la SCI MJJS d'un montant de 127 013,29 € et d'un montant de 126 856,71 € sur la SCI Avner au moment des cessions des dits comptes au profit de la SARL Mélanie ; que tout au plus ajoutent-t-elles que la réalité et l'origine des comptes courants d'associés de R... B... dans les SCI a été contrôlée ; que cette origine n'est toutefois nullement dévoilée par ces documents ; que, néanmoins, il résulte du mémoire adressé par le conseil de M. R... B... au conseil d'État (pièce n° 3 de M. R... B...) que le ministre de l'économie et des finances dans son mémoire en défense indiquait que M. B... avait produit en première instance des « copies de ces comptes courants, extraits du grand livre des sociétés MJJS et Avner qui présentaient au 31 décembre 2007 un solde créditeur de 127 011,29 € pour la société MJJS et 126 856,71 € pour la société Avner » ; qu'il en résulte que ces pièces, qui établissent à suffisance la réalité des comptes courants d'associé de M. B... dans les deux SCI, déjà produites depuis l'instance devant le tribunal administratif de Montreuil n'ont pas permis à M. B... d'obtenir gain de cause devant le juge de l'impôt qui a confirmé, en première instance puis en appel, les redressements émis par l'administration fiscale ; qu'il est reproché à Me P... de ne pas avoir produit devant le juge de l'impôt les actes de cession des parts sociales que les époux B... détenaient dans les sociétés Avner et MJJS au bénéfice de la société Mélanie, les actes de délégation des créances des comptes courants d'associé de M. B... dans lesdites sociétés au profit de la société Mélanie, les différentes déclarations fiscales des sociétés régularisées pour les années ayant fait l'objet du redressement fiscal et les déclarations ISF du couple B... ; sachant que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 18 juillet 2014 produit devant la présente cour concerne la SARL Mélanie et non M. B..., il résulte néanmoins des motifs de cet arrêt rappelés par le premier juge que ce transfert de créance n'avait fait l'objet ni des formalités prévues à l'article 1690 du code civil ni d'un enregistrement auprès de l'administration fiscale et que la cour administrative d'appel de Versailles avait considéré que M. B... n'apportait aucun autre élément pour en justifier ; que les pièces que M. B... verse aux présents débats et que Me P... aurait dû lui réclamer étaient de nature à justifier le transfert à la SARL Mélanie des soldes créditeurs des comptes courants dont M. B... disposait auprès des sociétés civiles immobilières MJJS et Avner ; que, néanmoins, faute d'accomplissement des formalités prévues à l'article 1690 du code civil et d'enregistrement auprès de l'administration fiscale, les délégations de créance, bien qu'établies, étaient inopposables aux tiers et en particulier à l'administration fiscale de sorte qu'il n'est pas établi que, correctement justifiées devant le juge de l'impôt, elles auraient permis à M. B... d'obtenir gain de cause devant celui-ci ; en tout état de cause qu'il convient de revenir sur les motifs du redressement tels qu'énoncés dans la proposition de rectification adressée le 17 décembre 2009 par l'administration fiscale à M. B... (pièce n° 22) ; que l'administration indique en premier lieu que M. A... W... a déclaré que M. R... B... était le seul à utiliser le compte courant d'associé de la SARL Mélanie et qu'au cours des exercices clos en 2006, 2007 et 2008, la SARL Mélanie avait effectué des avances en compte à M. R... B... pour différents montants ainsi que le montraient les différents soldes du compte 455 ; que ce compte est un compte de tiers qui enregistre les avances à court terme en compte courant faites par les associés ; que celles-ci sont portées au crédit de ce compte par le débit d'un compte financier de la classe 5, généralement le compte «banque» ; que, dans sa proposition de rectification, l'administration constate toutefois que des avances ont été consenties à M. R... B..., ce qui signifie au contraire que celles-ci ont été portées au débit du compte 455 ; qu'elle a donc fait application de l'article 111.a du code général des impôts qui dispose que sont notamment considérés comme revenus distribués sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes et considéré que ces avances auraient dû générer des intérêts non perçus par la société, lesquels constituaient donc des revenus réputés distribués selon l'article 111.a du code général des impôts ; que, force est de constater que si M. B... justifie amplement de ce qu'il disposait de créances en compte courant d'associé provenant des SCI Avner et MJJS lesquelles ont été transférées à la SARL Mélanie, il ne justifie toujours pas de la contrepartie supposée compenser l'absence de comptabilisation d'intérêts au profit de la SARL Mélanie ; qu'au demeurant, il ne justifie pas plus du traitement comptable de ces sommes par ladite SARL Mélanie ;