Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai,  décision 15-83.991 du 23/09/2015,  partie 2


que M. Y... a été placé sous écrou extraditionnel le 14 avril 2015, au centre pénitentiaire d'Annoeullin ; qu'il est actuellement détenu à Annoeullin ; qu'il a reconnu que le mandat d'arrêt lui était applicable quant à l'identité ; que les faits tels qu'ils sont exposés dans les pièces de justice transmises par les autorités ukrainiennes, ont été commis sur le territoire ukrainien ; que les faits sont prévus et réprimés par le code pénal ukrainien et par la législation française et que les faits sont punis d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins deux ans ; que les faits ne sont pas constitutifs d'infractions politiques et qu'ils peuvent donner lieu à extradition en application de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; que M. Y... n'a pas donné son accord pour son extradition et n'a pas renoncé au principe de spécialité ; que la demande d'extradition est recevable et régulière ;
 " 1°) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que l'arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant en matière d'extradition, doit répondre en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; que la demande d'extradition doit être accompagné de la copie d'un mandat d'arrêt ou tout autre acte ayant la même force renfermant l'indication précise du fait pour lequel il est délivré, la date de ce fait ainsi que la copie des textes de loi applicables aux faits dans le droit de l'Etat requérant ; que la chambre de l'instruction ne saurait, à tout le moins sans en justifier, s'émanciper de la qualification pénale des faits et du texte d'incrimination visés dans la demande d'extradition de l'Etat requérant ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans mieux s'expliquer sur le constat fait dans ses motifs d'une demande d'extradition pour des faits de « vol avec arme » cependant que la demande d'extradition visait exclusivement des faits prévus par le paragraphe 3 de l'article 187 du code pénal de l'Ukraine lequel incrimine le brigandage avec effraction et qu'aucun des paragraphes de l'article 187 ne vise des faits de brigandage commis « avec arme », la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 "2°) alors que l'extradition n'est pas accordée lorsque, d'après la loi de l'Etat requérant ou la loi française, la prescription de l'action publique s'est trouvée acquise antérieurement à la demande d'extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l'arrestation de la personne réclamée ; qu'en omettant de vérifier si, selon la loi ukrainienne ou la loi française, l'action publique n'était pas prescrite antérieurement à la demande d'extradition, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base à sa décision ;
 "3°) alors qu'en donnant un avis favorable à l'extradition de l'exposant sans rechercher si les faits prévus par l'article 187, § 3, du code pénal de l'Ukraine visés dans la demande d'extradition et constitutifs en droit français du délit de vol avec effraction n'étaient pas prescrits au regard de la loi française en l'état d'un mandat d'arrêt international délivré le 1er juin 2011 soit plus de trois ans avant la demande d'extradition présentée le 2 avril 2015, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 Vu les articles 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et 696-15 du code de procédure pénale ;
 Attendu que, selon le premier de ces textes, l'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de l'Etat requérant, soit de l'Etat requis ;
 Attendu que, selon le second, l'arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant en matière d'extradition, doit répondre en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ;
 Attendu que, pour donner un avis favorable à la demande d'extradition, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la chambre de l'instruction, avant de donner son avis sur la demande d'extradition, de vérifier, au besoin d'office, si, au regard des lois ukrainienne et française, la prescription de l'action publique ne s'était pas trouvée acquise ou n'avait pas été régulièrement interrompue antérieurement à la demande d'extradition, l'arrêt ne remplit pas les conditions essentielles de son existence légale ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 17 juin 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois septembre deux mille quinze ;