Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.323 du 05/12/2018,  partie 2



 Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article 1524 du même code que l'attribution de la communauté entière en cas de survie oblige l'époux qui en retient la totalité d'en acquitter toutes les dettes ;
 
 Et attendu qu'après avoir estimé, par motif adopté, qu'il n'était pas démontré que la dette avait été contractée dans l'intérêt exclusif de l'époux prédécédé, la cour d'appel qui a relevé que la clause d'attribution intégrale de la communauté au survivant avait été mise en oeuvre du fait du décès du conjoint, en a exactement déduit que Mme X..., à laquelle était attribuée la totalité de la communauté en pleine propriété, était tenue de la dette entrée en communauté du chef de son conjoint ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné une veuve (Mme C... Y..., exposante) à payer à un créancier de son mari (M. Z...) la somme de 80 000 €, outre intérêts au taux de 4 % à compter du 22 juillet 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, par l'acte du 5 mai 2006, les époux Y... avaient adopté comme régime matrimonial celui de la communauté universelle, en se référant expressément à l'article 1526 du code civil ; qu'il importait peu à cet égard que l'acte mentionnât une communauté à titre universel, ce qui paraissait seulement faire référence à leur volonté de limiter l'adoption du nouveau régime matrimonial, en ce qui concernait les biens immeubles, à ceux situés en France, en application de l'article 6 de la convention de La Haye du 14 mars 1978 ; que la convention matrimoniale figurant à l'article 2 de l'acte du 5 mai 2006 prévoyait que l'attribution en pleine propriété de l'universalité des biens immobiliers de la communauté en faveur de l'époux survivant avait lieu à charge pour lui d'acquitter les dettes communes ; que cette disposition devait donc recevoir application pour ce qui concernait la créance d'Albert W. Z... devenue dès son origine en 2011 une dette commune ; que l'article 1415 du code civil ne pouvait recevoir application qu'à l'égard d'une dette présente lors du changement de régime matrimonial en 2006, par laquelle D... Y... n'avait pu alors engager que des revenus ou des biens propres et non ceux qu'il avait apportés dans l'actif de la communauté universelle (arrêt attaqué, p. 15, alinéas 5 et 8) ;
 
 ALORS QUE chacun des époux ne peut engager que ses biens propres par un cautionnement ou un emprunt, sauf consentement exprès de son conjoint, ce principe s'appliquant aux époux mariés sous un régime de communauté universelle ; qu'en l'espèce, le mari ayant emprunté sans l'accord exprès de sa conjointe une somme d'argent à un moment où il était marié sous le régime de la communauté universelle, le créancier ayant consenti un tel emprunt ne pouvait pas saisir les biens communs et, par conséquent, réclamer le paiement de sa créance auprès de la femme ; qu'en affirmant que seule une dette née avant le changement de régime matrimonial des époux aurait pu n'engager que les biens propres et les revenus du mari et non ses biens communs, condamnant ainsi la femme au paiement du montant de l'emprunt, la cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil.