Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-24.295 du 16/02/2016,  partie 2



 Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la défense, en tant qu'il a été formé par [J] [U] :
 
 Attendu que le pourvoi incident a été formé le 5 janvier 2015, postérieurement au décès de [J] [U] ; que ce pourvoi, en tant qu'il a été formé par celui-ci, n'est pas recevable ;
 
 Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, en tant qu'il est relevé par la société K-Pub, la société Danhest Home, M. [K], ès qualités, la société Altikon et M. [I], rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu que la société Enez Sun, M. [S], la société K-Pub, la société Danhest Home, M. [K], ès qualités, la société Altikon et M. [I] font grief à l'arrêt de déclarer recevable le contredit de compétence formé par la société Europe et communication et d'y faire droit en renvoyant le litige devant le tribunal de commerce de Paris alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris lorsqu'elles portent sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ; que cette compétence exclusive du tribunal de grande instance doit être déterminée au regard de l'objet du litige et non de la qualité des parties à l'instance ; qu'en se fondant pour écarter cette compétence, sur la circonstance que le propriétaire du brevet n'est pas partie au litige, la cour d'appel a violé l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si le savoir-faire dont le détournement était allégué par la société Europe et communication à l'appui de son action en concurrence déloyale ne correspondait pas en réalité au brevet d'invention dont l'exploitation lui a été confiée par son dirigeant et titulaire, et si dès lors l'appréciation du bien-fondé de cette action n'était pas subordonnée à l'examen de règles spécifiques du droit des brevets relevant de la seule compétence du tribunal de grande instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°/ qu'en ne s'expliquant pas non plus sur la nécessité, constatée par le jugement, d'apprécier les droits privatifs des parties correspondant à trois dépôts de trois brevets portant sur la même innovation, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Mais attendu que l'article L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle, en sa rédaction applicable en la cause, disposant que les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, c'est à bon droit que la cour d'appel, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, critiqué par la première branche, a, constatant que le demandeur ne fondait sa demande que sur des actes de concurrence déloyale et de détournement de savoir-faire, ce qui n'impliquait aucun examen de l'existence ou de la méconnaissance d'un droit attaché à un brevet, dit que cette demande ne ressortissait pas à la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident en tant qu'il a été formé par [J] [U] ;
 
 REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident en tant qu'il est formé par la société K-Pub, la société Danhest Home, M. [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Danhest Home, la société Altikon et M. [I] ;
 
 Condamne la société Enez Sun, M. [S], la société K-Pub, M. [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Danhest Home, la société Altikon et M. [I] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Enez Sun, M. [S], la société K-Pub, la société Altikon et M. [I] à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Europe et communication et rejette les autres demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Enez Sun et M. [S]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable le contredit de compétence formé par la société Europe et Communication contre le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 16 décembre 2013 et d'y avoir fait droit en renvoyant le litige devant le Tribunal de commerce de Paris pour être jugé ;