Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.801 du 11/01/2023,  partie 6


qu'en statuant ainsi, par un moyen qu'elle a relevé d'office, sans avoir invité préalablement les parties à formuler leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Arte Charpentier et la Maf font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la mise hors de cause de la société Deseez Warwicker Partners, après avoir déclaré irrecevable comme prescrit l'appel en garantie formé contre cette société ;
 
 Alors que les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, de sorte que pour une prescription en cours, le délai quinquennal issu de l'article 2224 du code civil ne peut commencer à courir que le 19 juin 2008 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable comme prescrit l'appel en garantie formé contre la société DWP par assignation du 18 juin 2013, en retenant que le point de départ du délai de prescription de l'action de la société Arte Charpentier et de la Maf devait être situé à la date à laquelle elles avaient été assignées en référé expertise, et qu'elles avaient agi le 18 juin 2013 alors qu'elles avaient été mises en cause par assignation devant le juge des référés ayant donné lieu à une ordonnance d'expertise commune du 7 octobre 2005 ; qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription avait commencé à courir le 19 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2224 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Arte Charpentier et la Maf font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la mise hors de cause de la société Socotec Construction, après avoir déclaré irrecevable comme prescrit l'appel en garantie formé contre cette société ;
 
 Alors que les dispositions de la loi du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, de sorte que pour une prescription en cours, le délai quinquennal issu de l'article 2224 du code civil ne peut commencer à courir que le 19 juin 2008 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable comme prescrit l'appel en garantie formé contre la société Socotec par assignation du 18 juin 2013, en retenant que le point de départ du délai de prescription de l'action de la société Arte Charpentier et de la Maf devait être situé à la date à laquelle elles avaient été assignées en référé expertise, et qu'elles avaient agi le 18 juin 2013 alors qu'elles avaient été mises en cause par assignation devant le juge des référés ayant donné lieu à une ordonnance d'expertise commune du 7 octobre 2005 ; qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription avait commencé à courir le 19 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 2224 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Arte Charpentier et la Maf font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnées, à hauteur de 30%, à garantir la société Nacarat des condamnations prononcées à son encontre ;
 
 Alors que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Arte Charpentier et la Maf sollicitaient la garantie de la société Nacarat pour avoir vendu des équipements non conformes à la réglementation et aux engagements pris dans l'acte de vente (concl. d'appel, p. 16) ; qu'en jugeant que la société Nacarat devait être intégralement garantie des condamnations prononcées à son encontre, sans répondre aux conclusions invoquant sa faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Betom ingenierie (demanderesse au pourvoi incident éventuel)
 
 La société BETOM INGENIERIE fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée, in solidum avec le Cabinet ARTE CHARPENTIER, la société DELPHI ACOUSTIQUE et la MAF, à payer à la société GENERAL VIE les sommes de 631 106 € H.T., coût des travaux de mise aux normes, 42 410 € H.T., 11 500 € H.T. et 15 400 € H.T. à titre d'honoraires et de 15 777,65 € H.T., coût de l'assurance dommages-ouvrage, sommes indexées sur l'indice du coût de la construction BT 01 entre le 1er juin 2011 et le jour du jugement et augmentées de la TVA en vigueur au jour du jugement ;
 
 ALORS QUE n'est pas réparable le préjudice éventuel constitué par un simple risque tant qu'il ne s'est pas réalisé ; qu'en déclarant réparable au titre des troubles du voisinage dont la société BETOM INGENIERIE doit garantie « le fait pour le propriétaire de l'immeuble d'avoir à répondre envers les voisins d'émergences sonores excessives », sans constater l'existence d'une quelconque instance introduite par ces « voisins », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.