Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.583 du 30/01/2020,  partie 2


qu'en proposant un plan de bornage pour toute la limite du fonds des consorts I... avec la parcelle [...], laquelle était placée en totalité sous l'administration du syndicat des copropriétaires, il n'était pas établi que l'expert judiciaire ait excédé les termes de sa mission et, en tous les cas, les consorts I... ne caractérisaient aucun grief ayant résulté pour eux de cette façon de procéder de l'expert ; que semblablement, dès lors que le tribunal avait estimé qu'au vu des éclaircissements apportés par la mesure d'instruction, il disposait des éléments suffisants pour borner en totalité la limite séparative des parcelle [...] et [...], il ne pouvait lui être reproché de l'avoir fait au seul motif que telle n'aurait pas été sa mission ; que par conséquent, pour s'opposer au plan de bornage proposé par l'expert judiciaire, il incombait aux consorts I... de prouver le caractère insuffisamment probant de ce document ; que le tribunal devait être approuvé d'avoir retenu que le courrier du géomètre-expert M. U... du 16 février 2016, produit par les consorts I..., ne remettait pas en cause le plan de bornage proposé par l'expert judiciaire ; que M. U... indiquait en effet expressément être sur le fond avec le travail de l'expert judiciaire ; qu'il ne critiquait - d'ailleurs à juste titre - que l'expression littérale de la limite retenue, mais tout en approuvant cette limite telle qu'elle ressortait du plan qui se suffisait à lui-même ; que le rapport d'expertise judiciaire était donc suffisant et nul complément d'expertise n'était nécessaire ; que le jugement entrepris serait donc confirmé en ce qu'il avait fixé la limite conformément au plan du rapport d'expertise judiciaire ; qu'il y avait lieu toutefois de reformuler la description littérale de la limite en fonction des points cardinaux par rapport à la clôture existante et aux vestiges d'anciens piquets existants pour, selon les préconisations de M. U..., éviter toute confusion à l'occasion de l'implantation des bornes ;
 
 Alors 1°) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et lorsque le juge propose une médiation et que celle-ci est acceptée par les parties, il ne peut trancher le litige sans avoir mis en place la médiation proposée et acceptée dans son principe ; que lors de l'audience du 27 septembre 2018 le juge avait proposé aux parties une médiation ; que celle-ci a été acceptée immédiatement à l'audience par les époux I..., et, par écrit par les autres parties, en l'occurrence par procès-verbal d'assemblée générale du syndicat des copropriétaires du 4 octobre 2018, signé notamment par Mme W... et de Mme A..., par lequel l'unanimité des copropriétaires présents avait donné son accord pour tenter une « transaction » avec les consorts I..., accord transmis le 8 octobre 2019 par RPVA à la cour d'appel par Me Becam, avocat du syndicat des copropriétaires ; qu'en ayant statué sur le litige sans avoir mis en oeuvre la médiation qu'elle avait elle-même proposée et que les parties avaient acceptée, la cour d'appel a violé les articles 4 et 131-1 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) et subsidiairement que les juges d'appel ne peuvent débouter les parties de leurs prétentions sans procéder à un examen, même sommaire, des nouveaux éléments de preuve produits devant eux ; qu'en homologuant le plan établi par l'expert judiciaire sans se prononcer sur le rapport d'expertise dressé, le 16 mai 2017, par M. P... ayant remis en cause la méthode employée par l'expert judiciaire et dont se prévalaient les époux I... dans leurs conclusions (p. 4), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) et subsidiairement, que le juge a l'obligation de se prononcer sur les faits postérieurs au dépôt du rapport d'expertise judiciaire, de nature à remettre en cause ses résultats et dont les parties se prévalent dans leurs écritures ; qu'à défaut de s'être prononcée, comme elle y était invitée, sur le rapport d'expertise de M. P..., établi le 16 mai 2017, dont se prévalaient les époux I... pour contester les résultats de l'expertise judiciaire de M. J..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.