décision 17-83.793 du 12/09/2018,  partie 3


Philippe A..., architecte d'intérieur, signe avec la direction du patrimoine et des infrastructures (DPI) du CHU de Caen, le 24 avril 2007, un premier marché de maîtrise d'oeuvre (un acte d'engagement) d'un montant de 31 262 euros hors taxe (HT) portant sur des travaux d'aménagement intérieurs et extérieurs du pavillon de fonction du directeur général situé au [...], suivi de deux avenants portant la rémunération du maître d'oeuvre à 68 763, 21 euros HT, l'estimation prévisionnelle des travaux passant de 284200 euros HT à 625 120 euros HT ; qu'un second contrat de maîtrise d'oeuvre d'un montant de 6 686 euros HT est signé le 29 juillet 2008, l'estimation des travaux étant de 66 860 euros HT ; qu'il est établi par l'enquête et l'information judiciaire qu'avant même sa prise de fonction à Caen, M. X... alors directeur de l'hôpital du Havre, a été mis en relation avec M. A... par M. C..., architecte avec qui l'hôpital du Havre avait pu travailler, que dès le début de l'année 2007 M. A... a commencé à travailler sur le projet de rénovation du futur logement de fonction du [...] à partir des plans que lui a fournis M. X..., que M. A... a soumis des projets d'esquisse aux époux X... aux fins de répondre à leur demande de rénovation et de réaménagement du pavillon de fonction et qu'il a dressé le 7 février 2007, un "diagnostic avant études" ; enfin, M. A... a adressé le 20 février 2007 un courrier à Mme Catherine D... (directrice de la DPI) en indiquant : "pour faire suite à la demande de M. X... de réaliser la maîtrise d'oeuvre des travaux de réfection et extension de la maison qu'il doit occuper prochainement, vous trouverez ci-joint le contrat de mission y faisant référence ; je vous remercie de me retourner un exemplaire de ce contrat dûment signé » ; que pour rappel, l'acte d'engagement sera signé le 24 avril 2007, Cette chronologie ayant présidé au choix du cabinet A... corrobore pleinement les déclarations de M. A... qui estime avoir été « missionné" par M. X... et qui a travaillé sur le projet de rénovation du logement fonction de ce dernier avant même la signature d'un quelconque contrat avec le CHU de Caen, Au regard du code des marchés publics alors en vigueur et de son article 40, vu le coût premier de la maîtrise d'oeuvre (31 262 euros HT), une procédure de publicité avec mise en concurrence adaptée aurait dû être déclenchée pour choisir le maître d'oeuvre, Or, par son action, M. X... a contourné cette règle de la commande publique, d'une part, en choisissant personnellement son cabinet d'architecte comme peut le faire tout particulier pour ses propres travaux, d'autre part, en contraignant la DPI du CHU de Caen à conclure avec le cabinet A... l'acte d'engagement suivi du second contrat de maîtrise d'oeuvre ; que M. X... ne saurait sérieusement soutenir que lesdits travaux présentaient une urgence impérieuse au sens de l'article 35 II du code des marchés publics pas plus que les circonstances au sens de l'article 28 dudit code ne l'autorisaient à éviter toute publicité avec mise en concurrence : en tout état de cause, cette preuve n'est nullement rapportée ; que par conséquent, la violation des dispositions du code des marchés publics est caractérisée et n'est que la résultante de l'intention de M. X... d'agir à son unique guise, pour avoir la main sur le choix du maître d'oeuvre, Sur l'avantage injustifié procuré au cabinet A... pour la maîtrise d'oeuvre du logement de fonction situé au [...] Concernant les travaux de rénovation entrepris dans le logement de fonction de M. Z... B..., le contrat de mission d'architecte d'intérieur est signé par M. A... le 4 juin 2008 et co-signé par le directeur général, M. X..., à une date illisible ; que le montant total de la rémunération du maître d'oeuvre est chiffré à la somme de 26 949 euros HT, sans avenant au contrat, et le montant total des travaux à la somme de 317 112,42 euros, M. A... indique là encore avoir été "missionné" par M. X... dont l'épouse est venue visiter le logement de fonction attribué à M. Z... B... avant que ce dernier ne prenne ses fonctions, en disant notamment qu'il fallait aménager le sous-sol en chambre ; qu'il ressort de façon claire et précise que le cabinet A... s'est vu confier ce marché sans aucune publicité ni mise en concurrence, alors que le montant de sa rémunération aurait dû déclencher une telle procédure et que M. X... a, une fois de plus, personnellement choisi ledit cabinet d'architecte sans laisser la possibilité à la DPI du CHU de Caen de venir le contester, Mme Catherine D... disant qu'il ne lui laissait pas le choix et qu'elle craignait son autoritarisme ; que dès lors, la violation des dispositions du code des marchés publics est constituée après avoir rappelé qu'en sa seule qualité d'ordonnateur général, M. X... est présumé connaître pleinement les dispositions légales relatives aux marchés publics ;