décision 17-10.096 du 31/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Comptoir commercial du cuir, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Les Juristes associés Midi-Pyrénées, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                       ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Comptoir commercial du cuir, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Les Juristes associés Midi-Pyrénées ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Comptoir commercial du cuir aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Comptoir commercial du cuir.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la SARL Comptoir Commercial du Cuir de sa demande de condamnation de la SELARL Les Juristes Associés Midi-Pyrénées à lui payer la somme de 705.000 euros au titre de sa responsabilité professionnelle ;
 
 Aux motifs propres qu'« après examen des pièces soumises à son appréciation, la cour retient que le tribunal, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; qu'en effet, si l'avocat, en qualité d'unique rédacteur d'un acte sous-seing privé est tenu de veiller à assurer l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et de prendre l'initiative de conseiller les parties à la convention sur la portée des engagements souscrits de part et d'autre, peu important le fait que l'acte ait été signé en son absence ou établi à la demande d'un seul des contractants, en l'espèce, il n'est pas établi que la Selarl Les Juristes Associés Midi-Pyrénées ait été l'unique rédacteur de l'acte litigieux, à savoir l'acte de cession de droit au bail par la Sarl Greje au profit de la société Lafi Ho ; qu'aux termes de cet acte en date du 22 octobre 2008, la Selarl Les Juristes Associés Midi-Pyrénées a prévu dans les conditions suspensives l'intervention du bailleur à l'acte à l'effet de donner son consentement à la cession du bail au profit du cessionnaire et d'agréer le cessionnaire en qualité de nouveau preneur ; que, par ailleurs, la Selarl Les Juristes Associés Midi-Pyrénées a également rédigé l'acte, en date du 30 octobre 2008, d'autorisation du bailleur, la Sarl CCC, de cession du droit au bail, de modification de l'activité et de réalisation de travaux ; qu'avant la réitération de la cession de droit au bail, la société Weimer s'est opposée au transfert du droit au bail au cessionnaire de la Sarl Greje au motif que l'acte de vente entre elle et la société Comptoir Commercial du Cuir en date du 6 avril 2007 disposait que l'acquéreur s'interdisait toute location à une enseigne alimentaire sans son accord préalable express et écrit et que la société Comptoir Commercial du Cuir n'avait pas sollicité cette autorisation avant de donner son accord à la Sarl Greje, de sorte que l'acte définitif de réitération de la cession du droit au-bail n'a pas pu intervenir ; que d'une part, l'acte de vente en date du 6 avril 2007, en la forme notariée, mentionne en conditions particulières que l'acquéreur, soit la Sarl CCC, s'interdit toute location des bâtiments édifiés sur la totalité de son terrain à une enseigne alimentaire sans l'accord préalable, express et écrit de la Sarl Weimar venderesse, important peu que dans l'acte sous-seing privé signé le 18 mai 2006 cette disposition n'ait pas été précisée ;