Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.950 du 26/11/2020,  partie 2



 9. En statuant ainsi, alors que lorsqu'un règlement amiable, intervenu entre le tiers responsable ou son assureur et la victime, n'est pas opposable à la caisse de sécurité sociale, faute pour celle-ci d'y avoir participé ou d'avoir été invitée à le faire par lettre recommandée conformément à l'article L. 376-3 du code de la sécurité sociale, les juges du fond ne sont pas pour autant dispensés, pour déterminer les sommes dues à la caisse au titre de son recours subrogatoire, d'évaluer préalablement, sans tenir compte à son égard du règlement amiable intervenu, les préjudices de la victime, de préciser quels postes de préjudice ont été pris en charge par les prestations servies et de procéder aux imputations correspondantes, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt condamnant la société Allianz IARD, en tant qu'assureur de responsabilité civile de Mme P... , à payer la somme de 124 936,29 euros à la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Coeur de Loire , au titre de son recours subrogatoire, entraîne la cassation par voie de conséquence de la condamnation in solidum de Mme P..., qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société Allianz IARD et Mme P... à payer à la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Coeur de Loire la somme de 124 936,29 euros, l'arrêt rendu le 28 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Coeur de Loire aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Coeur de Loire et la condamne à payer à la société Allianz IARD la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Allianz IARD, in solidum avec Mme P..., à payer la somme de 124.936,29 € à la caisse de mutualité sociale agricole Beauce Coeur de Loire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, par application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel et conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; que, toutefois, par application de l'article L. 376-3 précité, le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qui n'a pas été invitée à y participer ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a jugé que, la transaction conclue entre Mme V... et la société Allianz n'étant pas opposable à la MSA, cette dernière était bien fondée à recouvrer l'intégralité des sommes qu'elle avait versées à son assurée au titre de l'accident du 15 avril 2007 ; que s'agissant de la justification du montant de sa créance, la MSA produit un état récapitulatif de sa créance certifié conforme par l'agent comptable de l'organisme de sécurité sociale, étant rappelé qu'il résulte des articles R. 122-4 et D. 253-11 du code de la sécurité sociale que l'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations financières et comptables de l'organisme ; que la MSA rappelle avec pertinence que le procès-verbal de transaction du 25 février 2011 mentionne sa créance et spécialement l'allocation d'une rente viagère qui vient en déduction des postes de préjudices patrimoniaux ;