décision 18-84.565 du 14/11/2019,  partie 4


Pour autant Mme Y... a accueilli à long terme quatre autres personnes et un animal dans son logement de son propre gré et sans en aviser le propriétaire...L'exiguïté des lieux ne saurait s'apprécier de la même manière selon que le logement est habité par une personne ou quatre personnes et un animal. D'ailleurs lorsque M. G... a appris que sa locataire avait accueilli quatre autres personnes et un animal chez elle, ce dernier lui a immédiatement envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 février 2016 lui demandant de quitter les lieux à défaut de respecter le contrat initial. Cette demande a été renouvelée par un courrier en date du 16 juillet 2016 en recommandé. » (mémoire d'appel p. 8), toutes circonstances susceptibles de démontrer l'absence d'état de vulnérabilité ou de dépendance de Mme Y..., ainsi qu'en tout état de cause, l'ignorance par les exposants de cet état au jour de la conclusion du bail, tout comme le fait que l'hébergement n'était pas incompatible avec la dignité humaine et a violé les textes susvisés ;
 
 3°) alors que l'exposant avait fait valoir non seulement que le locataire, M. C... Q... n'était pas une personne vulnérable de par sa précarité financière, mais encore qu'à le supposer avéré cet état n'était ni connu ni apparent au jour de la conclusion du contrat ; que pour déclarer les prévenus coupables d'avoir soumis M. Q... et Mme F... K..., dans une situation financière précaire, à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, la cour d'appel qui énonce que « la défense ne peut utilement invoquer que le jour de la conclusion du contrat, le locataire était titulaire d'un contrat à durée déterminée en qualité de manutentionnaire et qu'il bénéficiait du cautionnement de son père. Son état de précarité, accentué par la présence de son amie Mme K..., sans ressources, est caractérisé par la modestie de ses revenus (il bénéficiait initialement d'un travail à mi-temps partiel) à rapprocher du montant élevé du loyer pour 11 m² totalement prohibitif pour ce secteur géographique » sans nullement rechercher ni préciser d'où il ressortait que les prévenus auraient eu connaissance au jour de la conclusion du contrat de ce que M. Q..., seul locataire, occuperai les lieux avec une « amie sans ressources », n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 4°) alors enfin qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que l'infraction visée à l'article 225-14 du code pénal n'étant constituée que si le prévenu a volontairement soumis une personne vulnérable à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, le bailleur ne peut être poursuivi de ce chef qu'à la condition d'avoir persisté à maintenir son locataire dans un logement qu'il sait ne pas répondre aux conditions décentes d'hébergement ; Qu'en l'espèce, pour déclarer les exposants coupables de ce délit en ce qui concerne le logement de M. W..., la cour d'appel a relevé que ce dernier occupait un logement d'environ 11 m² en vertu d'un contrat de bail du 11 septembre 2015, que plusieurs désordres étaient constatés : humidité, moisissures, infiltrations, absence de ventilation, manque d'isolation, exiguïté, que la défense ne peut sérieusement soutenir, à la lumière des diverses visites effectuées et des rapports en découlant que les prévenus ignoraient la présence d'humidité et d'infiltrations, que les multiples constatations matérielles faites par des services officiels, au demeurant jamais contestées au plan administratif, caractérisent suffisamment des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine ; Qu'en statuant ainsi, quand il résulte des propres énonciations du jugement, confirmé par l'arrêt attaqué, que l'arrêté d'insalubrité du 23 novembre 2016 ne concernait que le logement de M. X..., que le constat de l'ARS du mois d'octobre 2013 ne concernait que le logement de la famille U..., que le rapport de visite de l'ARS en date du 19 juillet 2016 ne concernait que les logements de Mme Y..., de Mme K..., de M. Q... et de Mme J... , que l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2013 ne concernait que le logement occupé par Mme U..., que le rapport de l'ARS établi en mai 2015 ne concernait que le logement occupé par M. B..., et que celui du mois de juin 2015 ne concernait que le logement de M. O..., de sorte qu'en définitive, les « multiples constatations matérielles faites par les services officiels » n'avaient pu alerter utilement les prévenus sur la situation du logement occupé par M. W..., nullement visé par ces investigations, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 593 du code de procédure pénale".
 
 Sur le moyen pris en sa troisième branche :