Tribunal d'instance des Andelys,  décision 15-10.902 du 14/12/2015,  partie 4


qu'en statuant comme il l'a fait alors qu'il avait constaté que les seuls critères contestés par l'employeur étaient l'audience, les effectifs d'adhérents et les cotisations, mais pas l'indépendance dudit syndicat, le tribunal a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

Et ALORS QUE si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l'indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome, ceux relatifs à l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, aux effectifs d'adhérents et aux cotisations, à l'ancienneté dès lors qu'elle est au moins égale à deux ans et à l'audience électorale dès lors qu'elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, doivent faire l'objet d'une appréciation globale ; qu'il résulte des constatations du tribunal d'une part que les seuls critères contestés par l'employeur étaient l'audience, les effectifs d'adhérents et les cotisations, d'autre part que celui concernant l'audience électorale au niveau de l'entreprise était atteint et même très largement dépassé, le syndicat CFDT justifiant avoir obtenu 43,48 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles au niveau de l'entreprise ; qu'en se déterminant par des motifs inopérants pour considérer que le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin n'était pas représentatif au niveau de l'entreprise, alors que le critère afférent aux « effectifs d'adhérents et aux cotisations » devait faire l'objet d'une appréciation globale avec ceux relatifs à l'influence prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience, à l'ancienneté et à l'audience électorale au niveau de l'entreprise, dont le tribunal a constaté qu'ils étaient soit non contestés, soit caractérisés, le tribunal a violé les articles L 2121-1, L 2122-1 et L 2143-5 du code du travail ;
 
 Moyen produit au pourvoi n° M 15-10.903 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin.

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Madame Mireille Y... en qualité de représentant syndical central de la SAS CDH GROUP par le syndicat CFDT de la métallurgie du Bas-Rhin en date du 8 octobre 2014 ;

AUX MOTIFS QUE l'article L 2327-6 du code du travail dispose « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités. Ce représentant assiste aux séances du comité central avec voix consultative.. » ; aux termes des débats, il est constant que la SAS CDH GROUP emploie environ 291 salariés, répartis en trois établissements de plus de 50 salariés chacun : établissement DUARIB : 77 salariés ; établissement HAEMMERLIN : 116 salariés ; établissement CENTAURE : 99 salariés ; chacun de ces établissements dispose d'un comité d'établissement, d'un CHSCT, de délégués du personnel, ainsi que de délégués centraux d'établissement ; au niveau central, il existe un comité central d'entreprise, ainsi que des délégués syndicaux centraux ; des élections en vue du renouvellement des membres des comités d'établissement ont eu lieu le 6 octobre 2014 dans tous les établissements ; la liste CFDT pour le premier collège a obtenu 53 suffrages sur 68, soit une représentativité de 71 % au niveau de l'établissement ; il est également constant que ce syndicat n'a présenté aucun autre candidat dans les deux autres établissements de l'entreprise ; le syndicat CFDT de la Métallurgie du Bas-Rhin indique que, compte tenu des effectifs de chacun des établissements, il a obtenu 60 des 138 suffrages exprimés dans l'entreprise, soit 43,48 % des suffrages exprimés au niveau de l'entreprise ; l'article L 2327-6 du code du travail précité donne la possibilité à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise de désigner un représentant syndical pour siéger avec voix consultative au comité central d'entreprise ; à ce titre, les seuls critères de représentativité posés par l'article L 2121-1 du code du travail contestés par la SAS CDH GROUP sont : - l'audience ; - les effectifs d'adhérents et les cotisations ; le calcul opéré par le syndicat CFDT de la Métallurgie du Bas-Rhin, non contesté, démontre qu'il a obtenu 43,48 % des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles au niveau de l'entreprise ; dès lors, le fait que ce syndicat n'avait pas de candidat dans deux établissements sur trois n'apparaît pas suffisant pour contester son audience dans l'entreprise entière ; par ailleurs, le syndicat CFDT de la Métallurgie du Bas-Rhin produit un décompte montrant qu'il a 16 adhérents au sein de l'établissement HAEMMERLIN, à jour de leurs cotisations ; il est constant qu'il ne dispose pas d'adhérents au sein des établissements DUARIB et CENTAURE ; le syndicat CFDT de la Métallurgie du Bas-Rhin démontre donc avoir 16 adhérents au niveau de l'entreprise, sur 291 salariés, et dans un établissement sur trois ; des éléments fournis par les défendeurs, il résulte que la cotisation des adhérents s'élève à 8 ¿ ; or, il est rappelé que le critère du nombre d'adhérents est destiné à permettre de s'assurer que le syndicat perçoit des cotisations suffisantes pour assurer son indépendance vis à vis de l'employeur ;