Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-22.388 du 09/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 mai 2012), que les consorts X... ont consenti, par trois actes notariés des 28 décembre 1992 et 19 mai 1993, des baux d'une durée de dix huit ans expirant le 1er novembre 2010, respectivement aux époux Y..., aux époux Z... et aux époux A... ; que le 27 avril 2009, les consorts X... ont délivré congés pour reprise aux preneurs qui ont contesté lesdits congés ; 
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu qu'ayant retenu à bon droit que, si les conditions de la reprise doivent s'apprécier à la date pour laquelle le congé est donné, cette appréciation s'effectue par rapport au congé tel qu'il a été donné et au vu des mentions qui y figurent et que toute modification du congé en cours de procédure est inopérante, la cour d'appel, qui a constaté que les congés délivrés le 27 avril 2009 indiquaient que William X..., bénéficiaire de la reprise, était domicilié à Lamotte Beuvron et précisaient " habitation qu'il occupera après la reprise des biens loués " et relevé que, si l'indication était erronée, l'inexactitude commise était de nature à induire les preneurs en erreur sur le caractère réaliste du projet d'exploitation personnelle des terres, en a exactement déduit que les congés délivrés devaient être annulés ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le premier moyen : 
 
 Vu l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 415-12 du même code ; 
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes que les dispositions de l'article L. 411-58, alinéas 2 à 4, du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables aux baux à long terme ; 
 
 Attendu que pour ordonner la prorogation du bail des époux Y... jusqu'à ce que M. Y... ait atteint l'âge de la retraite, l'arrêt retient qu'aucune disposition d'ordre public ne s'oppose à ce qu'une telle prorogation soit conventionnellement stipulée ; 
 
 Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la prorogation du bail consenti le 19 mai 1993 aux époux Y... jusqu'à ce que M. Y... ait atteint l'âge de la retraite, l'arrêt rendu le 16 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 
 
 Condamne les époux Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux consorts X... la somme de 1 500 euros ; rejette la demande des époux Y... et des consorts Z... ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les consorts X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la prorogation du bail rural consenti le 19 mai 1993 par les consorts X... aux époux Y... jusqu'à ce que Jean-Pierre Y... ait atteint l'âge de la retraite ; 
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L. 411-58 du Code rural, le preneur peut s'opposer à la reprise, lorsque lui-même, ou en cas de co-preneurs l'un d'entre eux, se trouve à moins de 5 ans de l'âge de la retraite ; que, contrairement aux allégations des intimés, la demande formée sur ce fondement par les époux Y... n'est pas nouvelle en cause d'appel, puisqu'elle était déjà formulée dans les conclusions récapitulatives n° 2 prises par les intéressés devant le Tribunal paritaire des baux ruraux (audience du 27 juin 2011), qu'elle est donc recevable ; qu'ensuite, s'il résulte de l'article L. 416-8 du Code rural que la disposition susvisée n'est pas applicable aux baux à long terme, la faculté pour le preneur de solliciter la prorogation de son bail lorsqu'il se trouve à moins de 5 ans de l'âge de la retraite est, en l'espèce, expressément prévue par le bail conclu entre les consorts X... et les époux Y... le 19 mai 1993 ; qu'aucune disposition d'ordre public ne s'oppose à ce qu'une telle faculté de prorogation soit conventionnellement stipulée ; que les époux Y... peuvent donc s'en prévaloir ;