Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.757 du 14/11/2018,  partie 2


que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que lorsqu'une créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire, la prescription quinquennale, applicable à l'époque des faits aux salariés, n'a pas commencé à courir ; qu'en se bornant, pour déclarer MM. G... et A... irrecevables en leur demande au titre du STIP pour l'année 2014, à retenir qu'ils avaient quitté l'entreprise respectivement en juillet 2011, par l'effet d'un licenciement, et octobre 2013, dans le cadre d'un plan de départ volontaire et, en conséquence, étaient dépourvus d'intérêt à agir, sans rechercher quel était le point de départ de la prescription et si, nonobstant leur départ, ils n'étaient pas recevables à solliciter le paiement du STIP dû au titre de l'année 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3245-1 du code du travail ;
 
 3°/ que n'étant pas limitée à la conservation des preuves et pouvant aussi tendre à leur établissement, une demande de communication de pièces peut être accueillie si la partie demanderesse justifie d'un motif légitime à obtenir la communication de documents nécessaires à la protection de ses droits et à sa défense, dont seules d'autres parties disposent et qu'elles refusent de communiquer ; qu'en se bornant, pour débouter MM. Z..., Y..., D... et B... de leur demande au titre du STIP pour l'année 2014 et rejeter la demande de production aux débats des bulletins de paie des cadres de la société Caterpillar France, à énoncer que ces salariés exposaient que la différence de taux -9 à 11 % pour les cadres et 3 % pour les non-cadres- portait atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » et ne démontraient pas que cette différence de traitement était étrangère à toute considération de nature professionnelle, outre qu'il était de principe qu'une mesure d'instruction ne pouvait être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve et que les salariés ne versaient aux débats aucun élément permettant de présumer l'existence d'un motif étranger à toute considération professionnelle pour expliquer la différence de taux de STIP entre cadres et non cadres et justifiant ainsi la production des bulletins de paie des cadres, sans rechercher si les salariés justifiaient précisément d'un motif légitime à obtenir la communication de ces documents, puisqu'ils étaient nécessaires à la protection de leurs droits et à leur défense, dont seuls l'employeur et les cadres disposaient et qu'ils refusaient de communiquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu d'abord, qu'ayant souverainement retenu que les salariés avaient eu connaissance dès l'année 2008 que les non-cadres avaient été exclus du bénéfice du paiement du Stip, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Attendu ensuite que, sans être critiquée sur ce point, la cour d'appel, qui a retenu qu'en raison de leur départ de l'entreprise en 2011 et 2013, MM. G... et A... étaient dépourvus d'intérêt à agir pour réclamer le paiement du Stip au titre de l'année 2014 n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;
 
 Et attendu enfin, que c'est dans l'exercice du pouvoir laissé par la loi à sa discrétion d'ordonner ou non la production d'un élément de preuve détenu par une partie que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de rappel de salaire, congés payés afférents, dommages et intérêts pour préjudice moral, débouter M. A... de sa demande de résiliation judiciaire et en paiement de sommes afférentes, l'arrêt retient que les contrats de travail comprenaient l'indication de la rémunération brute des salariés et du montant des primes de soir ou de nuit, qu'il était prévu que les nécessités de la production pouvaient amener l'entreprise à affecter les salariés dans les différents horaires pratiqués et que l'horaire était susceptible d'être modifié, qu'il s'en déduit que les horaires de travail n'avaient pas été contractualisés et que l'employeur était libre, en application de son pouvoir de direction, de modifier les horaires de travail et de réduire la rémunération en conséquence ;
 
 Attendu, cependant, qu'une clause du contrat de travail ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail ;