Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.102 du 05/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme U... E..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. L... B..., domicilié société SAG, [...],
 
 2°/ à Mme F... Q..., épouse H..., domiciliée [...],
 
 3°/ à M. X... P..., domicilié [...], venant aux droits de D... P...,
 
 4°/ à Mme I... P..., épouse W..., domiciliée [...],
 
 5°/ à la société Les Antilles, société civile immobilière, représentée par son liquidateur M. L... B..., dont le siège est société SAG, [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Renard, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme E..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. B..., Mme Q..., venant aux droits de V... H..., de M. X... P... et Mme W..., venant aux droits de D... P..., et de la société Les Antilles, l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2018), que la société civile immobilière Les Antilles (la SCI) a été constituée entre Mme E..., D... P... et V... H... ; que l'assemblée générale du 28 février 1974 a désigné Y... C... en qualité de liquidateur ; qu'après le décès de celui-ci, l'assemblée générale du 21 novembre 1994 a procédé à son remplacement et désigné M. B... ; que de nombreuses procédures ont opposé Mme E... à la SCI ou à ses associés ou à des ayants droit ; que, notamment, un expert ayant pour mission d'examiner la comptabilité de la SCI, son actif et son passif afin de dégager le boni de liquidation revenant à chaque associé a été désigné par ordonnance ; que Mme E... a assigné M. B..., Mme Q..., venant aux droits de V... H..., M. X... P... et Mme W... née P..., venant aux droits de D... P..., aux fins de voir prononcer la clôture des opérations de liquidation et désigner un administrateur judiciaire, ordonner la nullité d'un acte de vente par la SCI à M. H... et à Mme Q..., désigner un expert aux fins d'évaluer le préjudice subi par la SCI et Mme E... du fait de certaines ventes ou actes et de condamner M. B... et les autres associés de la SCI à restituer les sommes prélevées à leur profit ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme E... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la désignation d'un administrateur judiciaire, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le changement de liquidateur, une fois le délai de trois ans à compter de la dissolution écoulé, n'est pas subordonné à une autre défaillance de sa part que celle de ne pas avoir achevé la liquidation dans le délai légal ; qu'en rejetant la demande de changement du liquidateur en l'absence de carence de sa part, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article 1844-8, alinéa 4, du code civil ;
 
 2°/ que si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement ; qu'il en résulte que la durée d'une liquidation, et donc celle du mandat du liquidateur, doit être de trois ans, sauf renouvellement par les associés ou sur décision judiciaire ; qu'en affirmant qu'il n'existe aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une société civile, la cour d'appel a violé l'article 1844-8, alinéa 4, du code civil ;
 
 3°/ que le liquidateur doit être muni d'un mandat valide ; qu'en rejetant la demande de changement du liquidateur, sans constater que celui-ci, désigné en 1994, était toujours titulaire d'un mandat valide, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-8, alinéa 4, du code civil ;