Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.662 du 19/05/2016,  partie 4


que la demande de « dommages et intérêts pour violation du statut protecteur » formée supplémentairement « en tout état de cause » à hauteur de 15.000 ¿ n'est pas justifiée et est rejetée ; que le montant de l'indemnisation du licenciement illicite est porté à la somme de 18.000 ¿, par application de l'article 1235-3 du code du travail, en tenant compte du revenu moyen mensuel de Madame [S], de son âge (trente-sept ans), de son ancienneté de deux années dans un établissement qui comptait alors quatorze salariés, et au vu de l'ensemble des éléments soumis à l'appréciation de la cour » ;
 
 ET AUX MOTIFS, À LES SUPPOSER ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « sur la résiliation judiciaire. Le salarié représentant du personnel est admis à poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations dans l'exécution de son contrat. En l'espèce, Mme [S] reproche à WBI d'avoir modifié unilatéralement le contrat de travail en dépit de son refus. Il ressort du dossier que par note du 16 septembre 2009, le directeur du Centre « rappelle que tout achat et acquisition du Centre, dont le montant dépasse 150 ¿, relève de la charge de [N] [S]. Les autres fournitures seront, comme par le passé, au préalable soumises à [F] [P], pour accord », puis, par une autre note du 3 mars 2010, il déclare : « J'ai décidé de reprendre personnellement la charge des achats du Centre (..). Cela implique qu'un bon de commande ne comportant pas ma signature ne sera pas honoré (¿) ». Il est ainsi établi que le directeur a modifié les attributions de Mme [S], avec des conséquences nécessaires sur les conditions du travail, puisqu'elle s'est trouvée déchargée de la fonction "achat", dans laquelle elle avait été confirmée six mois plus tôt, de surcroît sans nécessité avérée. En effet, si le directeur éprouvait le besoin de renforcer son contrôle sur les opérations d'achat, il pouvait le faire sans modification du rôle de Mme [S], par exemple en prévoyant une double signature des bons de commande. Mme [S] a aussitôt protesté contre le retrait de fonction imposé, et le contrôleur du travail s'est fait l'écho au mois de mars 2010 auprès du directeur du Centre du trouble manifestement illicite s'agissant d'une salariée protégée. Le directeur n'est cependant pas revenu sur sa décision. La demande en résiliation judiciaire du contrat de travail liée à la mise en oeuvre par l'employeur d'un changement, non accepté expressément, du contrat de travail d'une salariée protégée, est donc justifiée par ce manquement grave de l'employeur à ses obligations et elle produit les effets d'un licenciement nul à la date à laquelle la rupture a été ensuite notifiée le 17 septembre 2010 avec préavis de deux mois rémunéré. Il en résulte que Mme [S], qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnisation forfaitaire correspondant à la rémunération qu'elle aurait perçue depuis la fin du contrat jusqu'à l'expiration de la période de protection, soit la somme de 126 454 euros, ainsi qu'à des dommages et intérêts réparant l'intégralité du préjudice subi pour licenciement illicite dont le montant, non inférieur à celui des six derniers mois de salaire, sera fixé, sur le fondement de l'article 1235-3 du code du travail, tenant l'ancienneté d'un peu plus de deux ans dans un établissement qui comptait 14 salariés, et au vu de l'ensemble des éléments soumis à appréciation, à 16.000 euros. Sur les avertissements. Mme [S] demande l'annulation d'avertissements des 21 janvier, 15 février, 26 février, 20 mai, 21 mai et 7 juin 2010. Il ressort toutefois des pièces produites qu'elle a reçu, en lettre recommandée avec a-r, notification de deux avertissements seulement en date des 21 janvier et 21 mai 2010 et que les écrits des 15 février, 26 février, 20 mai et 7 juin 2010 ne contiennent aucun élément permettant de les qualifier de sanction disciplinaire et en particulier d'avertissement, de sorte que la demande d'annulation les concernant est inappropriée. L'avertissement du 21 janvier 2010 notifié le même jour se rapporte à « vos comportements tant à l'égard de vos collègues que de vos correspondants à l'extérieur du Centre » et une « attitude outrancière à l'encontre d'une de vos collègues » le 19 janvier 2010 et il a été contesté par courrier le 25 janvier 2010. Alors que le fait à l'origine de la sanction est précis, daté et circonstancié et que le directeur, qui prononce la sanction, déclare avoir été personnellement témoin des excès de Mme [S] à l'égard de son assistante, l'intéressée se borne à écrire qu'elle « conteste catégoriquement ces allégations », sans toutefois remettre en cause lesdits excès. Il en résulte que l'avertissement du 21 janvier 2010 n'a pas lieu d'être annulé. L'avertissement du 21 mai 2010 se rapporte aux conséquences d'une carence de la salariée dans la programmation de travaux d'entretien, dont il est résulté une gêne pour le public et une mauvaise image du centre. Mme [S] ne dément pas les faits reprochés, mais minimise la gêne occasionnée et ses conséquences pour le centre. Dès lors, au vu des éléments soumis à appréciation, la sanction mineure d'avertissement n'est pas disproportionnée à la faute, et il n'y a donc pas lieu à annulation » ;