Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.947 du 12/11/2020,  partie 4


Il résulte de ces dispositions telles qu'interprétées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 18 juin 2010 qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail peut demander à l'employeur la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. En l'absence de tout élément permettant d'évaluer les préjudices subis par M. G..., il convient de faire droit à sa demande et de désigner un médecin expert selon les modalités décrites au présent dispositif. Les frais d'expertise seront avancés par M. F... G..., sans préjudice de leur prise en charge définitive. Sur la demande de provision à valoir sur la réparation de son préjudice : M. G... demande que lui soit attribuée une somme de 5 000 € à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice. Les pièces produites justifient l'octroi d'une provision de 3 000 € mise à la charge de l'employeur » ;
 
 1) ALORS QUE, pour déterminer si une faute inexcusable est imputable à l'employeur et s'il a eu ou devait avoir conscience du danger auquel le salarié a été exposé, les juges doivent analyser l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis ; que la société [...] avait régulièrement produit une expertise judiciaire et l'arrêt définitif de l'instance durant laquelle cette expertise judiciaire avait eu lieu, dont il ressort que la société [...] n'avait aucune part de responsabilité dans l'accident survenu à M. G... et qu'elle avait été maintenue dans l'ignorance des risques de chute sur le chantier ; qu'en retenant néanmoins que la faute inexcusable de la société [...] , sans procéder à la moindre analyse de ces deux pièces régulièrement produites devant elle et, partant par des motifs insuffisants à établir la conscience du danger qu'aurait dû avoir la société [...] , la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE n'est pas motivée la décision qui repose sur des affirmations générales et qui ne procède d'aucune analyse, même sommaire, des pièces produites ; que l'employeur avait régulièrement produit l'arrêt de la cour d'appel de Reims dont il ressort que « la société [...] est intervenue en toute fin de chantier, à l'initiative de la société CEGELEC, pour procéder à son nettoyage, sans connaître les lieux et sans qu'aucune information sur leur dangerosité ne lui ait été communiquée par les entreprises intervenantes, en particulier sur le fait que les protections des trémies n'étaient plus assurées, élément à l'origine de la chute dans le vide de Monsieur G... – de manière plus essentielle, l'article R. 4512-7 du code du travail dispose qu'un plan particulier de sécurité et de prévention des risques ne doit être établi par l'employeur que si le nombre d'heures de travail prévisibles sur le chantier atteint au moins 400 heures – en l'espèce, la société [...] est intervenue environ seize heures sur le chantier, de sorte qu'elle n'était pas tenue à cette obligation réglementaire – compte tenu de ces éléments, l'employeur n'a commis aucune faute et il doit être mis hors de cause » (arrêt p.9 – production) ; qu'en relevant que « le fait que la cour d'appel de Reims a mis hors de cause la société [...] dans le cadre de la procédure initiée par la caisse et sans incidence sur la procédure en cours, dès lors qu'elle ne concerne pas les rapports entre la caisse et les sociétés intervenantes, mais les rapports entre l'employeur et l'assuré » – sans procéder à la moindre analyse même sommaire de cette décision de justice qui n'était pas revêtue de l'autorité de la chose jugée mais qui valait néanmoins comme élément de preuve – la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE n'est pas motivée la décision qui ne procède d'aucune analyse, même sommaire, des pièces produites ; que l'employeur avait régulièrement produit le rapport d'expertise judiciaire dont il ressort que la société [...] n'avait pas été alertée sur le risque de chute et que « CEGELEC, qui doit contractuellement un nettoyage fin de chantier, sous-traite, la prestation à [...] qui est déjà intervenue à plusieurs reprises sur le chantier – par le document obligatoire et réglementaire DC13 (du 23 mai 2003) de déclaration d'un sous-traitant à son maître d'ouvrage, et qui a été remis à l'expert, CEGELEC fait la preuve qu'elle n'a pas omis de respecter cette procédure. [
 ] CEGELEC indique à [...] la configuration du site en lui expliquant les risques (surtout électriques) – il est là encore une certitude pour l'Expert que CEGELEC omet de signaler à [...] les risques concernant les trous possibles dans les planchers – l'expert s'interroge alors sur le rôle de OTCI qui voyant une nouvelle entreprise arriver sur le site aurait dû provoquer une inspection commune et une explication et analyse des nouveaux risques, ce ne sera pas le cas, il n'y aura pas d'inspection commune, ce fait est confirmé » (rapport p.19 – production) ;