Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.810 du 15/12/2021,  partie 3


La liste limitative de ces exceptions est jointe en annexe du présent arrêté. L'application de ces dispositions s'entend sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 L'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts précise que, pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions désignées dans le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d'après les taux indiqués audit tableau, soit, pour les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux, critiques dramatiques et musicaux : 30 %. En l'espèce, il résulte des bulletins de paie produits qu'un abattement de 30 % a été pratiqué sur le salaire de Mme [O] avant cotisations entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2013. Il est constant que l'employeur aurait dû demander à la salariée sa position sur l'application de ce dispositif lors de sa mise en place et qu'il ne l'a pas fait.
 Il en résulte incontestablement un manquement de la société ADN médias à ses obligations réglementaires. S'il est exact, au regard des pièces communiquées, que ce dernier a, d'une part, cessé cette pratique à compter du 1er janvier 2014, d'autre part, mis en oeuvre la procédure d'information et de recueil de la décision de la salariée par lettre du 22 janvier 2014, il n'a, en revanche, à aucun moment régularisé la situation pour la période passée. Or, comme l'ont relevé à juste titre les premiers juges, cette pratique a eu pour effet de réduire l'assiette de cotisations aux caisses de retraite et d'assurance maladie pendant plusieurs années. La cour estime que le préjudice qui en est résulté est suffisamment réparé par l'allocation de la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, ce, pour la seule période du 1er septembre 2010 au 1er janvier 2014. En effet, au regard des développements qui précèdent sur son ancienneté, Mme [O] n'est pas fondée en sa réclamation sur ce point pour la période antérieure. Le jugement de première instance est ainsi infirmé sur le montant octroyé.
 Sur la gravité du manquement retenu
 Un seul manquement de l'employeur à ses obligations ayant été retenu et le comportement fautif ayant cessé à compter du 1er janvier 2014, il en résulte que la demande de résiliation du contrat de travail n'est pas fondée. Il y a lieu, dès lors, d'infirmer la décision des premiers juges sur ce point, mais également en leurs condamnations au titre du préavis, d'un reliquat d'indemnité de licenciement, en tenant compte des développements qui précèdent sur l'ancienneté, et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour constatant que le licenciement ne fait l'objet d'aucune contestation.
 
 1°) ALORS QUE la modification du salaire ou de ses éléments sans l'accord du salarié constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat aux torts de l'employeur ; que commet une faute de même nature l'employeur qui manque à ses obligations résultant de la législation sur la protection sociale du salarié, ayant pour conséquence de réduire la couverture sociale dont celui-ci avait vocation à bénéficier ;qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que pendant plus de trois années, la société Adn Médias a pratiqué chaque mois un abattement de 30 % sur le salaire de Mme [O] avant cotisations, en application d'un arrêté ministériel et de textes subséquents subordonnant la mise en place de ce dispositif de déduction à l'accord préalable et éclairé du salarié ; que la cour relève encore que cette pratique illicite, lorsqu'elle a cessé, n'a fait l'objet d'aucune régularisation ; que cette violation d'une obligation impérative imposée à l'employeur par des textes relevant de l'ordre public social a porté une atteinte irréversible au montant des prestations que Mme [O] aurait eu vocation à percevoir au titre de l'assurance maladie, de l'assurance chômage, ou de son régime de retraite ; qu'en jugeant que ce manquement de la société Adn Medias, en raison de son unicité, ne constituait pas un motif d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1219 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et 1231-2 du contrat de travail ;
 
 2° ALORS QUE l'article 12 du contrat de travail stipulait : « Reprise d'ancienneté - Mademoiselle [E] [O] bénéficie dans le cadre de ce contrat de la reprise de son ancienneté en tant que journaliste professionnelle, à compter de la date du 3 novembre 2003 » ; que la date du 3 novembre 2003 était la date d'embauche de Mme [O] par la société Cahetel ; que l'exposante faisait valoir qu'une reprise d'ancienneté en tant que journaliste professionnelle, sans prise en compte de la période passée au profit de la société Cahetel, n'aurait présenté strictement aucun intérêt, et produisait des pièces d'où il ressortait que la société ADN Médias avait écrit que son intention initiale avait été de reprendre son ancienneté acquise au sein de cette société (cf. prod. n° 6, échanges de correspondances, et not. mail de Mme [V] [M] du 23 mai 2013) ;