Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.282 du 01/07/2020,  partie 5


qu'en analysant la portée de l'absence de candidature du salarié au stade du raisonnement sur la matérialité des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination, quand il lui appartenait de rechercher si cette absence de candidature pouvait ou non constituer un élément objectif permettant de justifier que la décision contestée était étrangère à toute discrimination à raison de l'origine du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1134-1 du code du travail.
 
 3) ALORS QU'il appartient au juge de dire si les éléments matériellement établis laissent présumer l'existence d'une discrimination, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que ses décisions sont étrangères à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la société ArcelorMittal Solustil faisait valoir que sa décision de ne pas nommer M. M... au poste de chef d'équipe ne pouvait pas constituer une discrimination à raison de l'origine de celui-ci puisqu'elle avait proposé le poste à un autre salarié, M. L..., également originaire du Maghreb ; qu'en analysant la portée du fait d'avoir proposé le poste à M. L... au stade du raisonnement sur la matérialité des faits laissant supposer l'existence d'une discrimination, quand il lui appartenait de rechercher si cet élément de réponse de l'employeur ne permettait pas de justifier que la décision contestée était étrangère à toute discrimination à raison de l'origine ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1134-1 du code du travail.
 Moyen produit au pourvoi n° H 19-11.283 par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Solustil.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ArcelorMittal Solustil à payer à M. J... la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du dommage né de faits de discrimination en raison de l'origine et de l'AVOIR condamnée à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
 
 AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L.1132-1 du code du travail dans sa version alors applicable, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de promotion professionnelle, en raison de son origine. Selon l'article L1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une telle mesure discriminatoire, le salarié doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme alors sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, la SA ARCELORMITTAL SOLUSTIL allègue que I... J... ne rapporte pas d'éléments de fait suffisamment précis laissant supposer l'existence d'une discrimination à son encontre lors du recrutement d'un chef de l'équipe soudeur au mois de juillet 2010. Contrairement à ce qu'allègue appelante, I... J... les éléments de fait dont se prévaut le salarié sont suffisamment précis pour lui permettre d'en discuter contradictoirement le bien-fondé. De même, l'appelante ne peut valablement reprocher à I... J... d'invoquer au soutien de sa demande la notion juridique 'mal définie' de 'l'origine' dès lors que ce motif discriminant figure expressément à l'article L1132-1 du code du travail où il y est en outre précisément défini par référence à l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, à l'apparence physique ou au nom de famille. Or en l'espèce, il est constant que I... J..., de nationalité française, est né en Algérie et que son nom de famille est d'origine étrangère. L'existence d'un critère précis et objectivement discriminant est donc bien établi.