cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-18.060 du 07/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société La Martinière groupe, société anonyme, dont le siège est [...]                                   ,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Prest Edit, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                      ,
 
 2°/ à Mme Virginie Y..., domiciliée [...]                                                                 ,
 
 3°/ à Mme Sylviane X..., domiciliée [...]                               ,
 
 4°/ à la société BCH, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                      ,
 
 5°/ à la société Glénat éditions, société anonyme, dont le siège est [...]                       ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sémeriva, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Sémeriva, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société La Martinière groupe, de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés Prest Edit et BCH, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mmes Y... et X..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Glénat éditions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2016), que la société Prest Edit a pour activité l'édition de périodiques consacrés au cheval, notamment "[...]" et "[...]", qui comprennent une rubrique dans laquelle apparaît un cheval dessiné et créé sous ce nom par Mme X..., ainsi que des textes élaborés par Mme Y... ; que toutes deux ont cédé leurs droits sur ces créations à la société Prest Edit ; que la société La Martinière groupe (la société La Martinière) a noué des pourparlers avec cette dernière afin d'éditer un ouvrage consacré aux "[...]", qui n'ont pas abouti ; que la société Prest Edit a conclu un contrat aux mêmes fins avec la société Glénat éditions ; que la société La Martinière ayant édité l'ouvrage, sous le titre "[...]", ayant pour auteurs Mmes X... et Y..., la société BCH, propriétaire des marques "[...]" n° [...] et [...], et la société Prest Edit, qui les exploite, l'ont assignée en contrefaçon de marques et de droit d'auteur, subsidiairement en concurrence déloyale et parasitaire ; que la société La Martinière ayant appelé Mmes Y... et Mme X... en garantie ; que celles-ci ont demandé la résiliation des contrats d'édition qu'elles avaient passés avec la société La Martinière ; que la société Glénat éditions est intervenue volontairement à l'instance ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société La Martinière fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts à la société Prest Edit et de rejeter la demande en garantie qu'elle avait formée à son encontre alors, selon le moyen :
 
 1°/ que pour écarter l'abus de la société Prest Edit dans la rupture des pourparlers précontractuels, la cour d'appel a relevé que cette société avait pu, sans mauvaise foi, légitimement préférer formaliser avec la société Glénat un accord plus large portant sur tout son fond éditorial et les marques dont elle est titulaire plutôt que de signer un contrat portant sur l'édition d'un seul ouvrage, dont les conditions ne la satisfaisaient pas totalement ; qu'en se prononçant ainsi au seul regard de l'intérêt économique qu'avait la société Prest Edit à contracter avec la société Glénat plutôt qu'avec elle, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à écarter l'abus de la société Prest Edit dans la rupture des pourparlers, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Prest Edit n'avait pas abusé de son droit à rompre les pourparlers au regard de l'avancement des négociations et de la brutalité de la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;