Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.189 du 08/04/2021,  partie 2



 5. Pour déclarer irrecevable l'appel formé par la CREA, l'arrêt retient que les dispositions des articles L. 5217-1 et L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales démontrent que, si la Métropole Rouen Normandie vient en transformation de la CREA, lui succède et vient de plein droit dans ses droits et obligations et attributions, elle est un établissement juridiquement distinct de cette dernière.
 
 6. En statuant ainsi, alors que la transformation de la CREA en métropole n'avait pas entraîné la création d'une personne morale nouvelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne la société DR aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la Métropole Rouen Normandie
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir déclaré la société DR recevable et bien fondée en son déféré, d'Avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la Communauté de communes CREA, du jugement rendu le 29 mars 2018 par le tribunal de grande instance de Rouen, et d'avoir condamné la CREA, devenue la Métropole Rouen Normandie, aux entiers dépens du déféré et de la procédure d'appel au fond ;
 
 Aux motifs que, il ressort du rappel des faits énoncé par le jugement dont appel que le 27 janvier 2015, le trésorier principal municipal de Rouen a émis pour le compte de la communauté d'agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe (la CREA),un titre exécutoire d'un montant de 6 525,16 € TTC à l'encontre de la société DR, en raison du dommage causé par cette dernière sur un branchement d'eaux usées situé [...] alors qu'elle effectuait des travaux d'enfouissement d'un réseau électrique sous la voirie pour le compte du syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime ; que le tribunal administratif de Rouen par jugement du 15 juin 2017 s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction judiciaire pour statuer sur la demande de la société DR aux fins d'annulation de ce titre exécutoire ; que la société DR a alors fait assigner la Métropole Rouen Normandie venant aux droits de la CREA devant le tribunal de grande instance de Rouen ; que le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 entré en vigueur le 1er janvier 2015 a créé la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie », établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté d'agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA) ; que la Métropole nouvellement créée regroupe 71 communes ; que la « CREA devenue la Métropole Rouen Normandie » rappelle elle-même les dispositions de l'article L.5217-1 du code général des collectivités territoriales aux termes desquels: « La métropole est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la cohésion et la compétitivité et de concourir à un développement durable et solidaire du territoire régional. Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d'innovation, dans un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d'un développement territorial équilibré ; qu'au 1er janvier 2015, sont transformés par décret en une métropole les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 650 000 habitants   Toutes les compétences acquises par un établissement public de coopération intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées de plein droit à la métropole » ;