Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-28.792 du 09/07/2019,  partie 10


que pour les mêmes raisons, les dispositions de l'article L. 622-31 du code de commerce (devenu L. 643-10) aux termes duquel le liquidateur procède à la reddition des comptes et est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant 5 ans à compter de cette reddition, ne sauraient être applicables et ce d'autant plus que le liquidateur n'a pas procédé en l'espèce à la reddition des comptes, la procédure collective étant toujours en cours ; que par ailleurs, dans leurs conclusions récapitulatives, les époux H... indiquent que « lors de la liquidation de la société civile, Me C... avait demandé la communication des éléments comptables depuis la création de la société et curieusement ni l'expert-comptable ni Mme E... n'avaient pu fournir les éléments concernant les années 87 et 88 ; que Me C... avait demandé la nomination d'un expert pour analyser les comptes des deux associés mais il avait dû effectuer sa mission sans avoir les pièces 87 et 88
 » ; qu'au surplus, il résulte d'une lettre de M. Marc N..., expert-comptable, en date du 11 mars 2002, adressée à Mme H..., que ce dernier lui indiquait qu'une boîte d'archives es de documents concernant la société EPEC, était disponible à son cabinet ; que M. Q..., expert-comptable de la société EPEC, écrivait également le 23 janvier 1995 à Me C... que les listings informatiques des années 1987 et 1988 de la SCP EPEC n'étaient plus en sa possession et ces documents avaient été remis en juin 1989 aux fins de contrôle fiscal et ne lui ont pas été rendus ; que ce grief ne saurait donc être retenu à l'encontre de Me C... [
 ] ; que les époux H... ne démontrent nullement que Me C... a été en possession des documents comptables qui auraient pu être produits dans le cadre des procédures contentieuses fiscales et qu'elle aurait fait obstacle à leur communication ; que certains documents demandés par les époux H... précèdent de six ou sept ans (87/88) la liquidation judiciaire et il n'est nullement justifié que ces documents « manquants » étaient dans les locaux d'une des sociétés du groupe au moment ou après l'ouverture des procédures collectives ; que de plus, certains documents ont pu être produits au cours des procédures de redressement ou des procédures contentieuses, démontrant ainsi que Me C... n'a pas fait obstacle à la recherche de ces pièces ; que par ailleurs, comme l'a fait remarquer Me P..., avocat spécialiste en droit fiscal chargé du contentieux fiscal, dans plusieurs de ses courriers, une procédure fiscale se présente devant le tribunal après des préalables forcément anciens, les notifications de redressement en cause relèvent de la gestion directe de l'exploitant avant même que le dossier soit entre les mains du liquidateur ; que les pièces ont toutes été produites dans la mesure du possible dès lors que les contentieux ont démarré ; qu'une notification de redressement doit être contestée dans les trente jours ; que les tribunaux ont les contentieux depuis l'année 2000 globalement (sauf un en 1998) et manifestement les époux H... ont pu organiser ce contentieux avant l'année 2004 ; que dans la quasi-totalité des dossiers, « ouverts » plusieurs mois avant le prononcé des liquidations judiciaires, les époux H... n'ont manifestement pas répondu dans le délai de 30 jours ; que pourtant, les pièces jugées manquantes aujourd'hui ou non produites par le liquidateur devaient être à la disposition des dirigeants lorsqu'ils ont contesté la mise en recouvrement et il est légitime de s'interroger sur les raisons pour lesquelles ces pièces n'ont pu être produites plus rapidement ; que certaines notifications de redressement ont été purement et simplement acceptées par les dirigeants de l'époque (cf. courrier de Me C... à Mme Y... juge-commissaire, du 5 février 2002) et pour d'autres, des contentieux furent initiés ; que le liquidateur a donc pris en compte les déclarations de créances, qui pour partie étaient acceptées, pour partie contestées ; que Me L... avait été mandaté pour suivre ce contentieux fiscal ; que depuis mars 1995, d'importants dégrèvements ont été obtenus ; qu'il était ainsi noté courant 2004 que l'ensemble des redressements de 34.161.633 F avait été ramené à 6.800.000 F de sorte qu'il a bien fallu que des pièces justificatives soient communiquées à l'administration fiscale pour qu'elle prenne en compte les réclamations formulées ; qu'au vu des courriers échangés entre Me P..., Me C... et les époux H..., il est nullement démontré que Me P... se serait désintéressé du dossier ;que de plus, alors que le débiteur est partie prenante à la vérification des créances, il n'est pas non plus démontré que Me C... a accepté seule certains redressement alors qu'il est manifeste au vu des pièces produites, des multiples décisions intervenues dans ce dossier, que tant M. H... que Mme H... ont pu user des voies de recours à l'encontre des décisions prises par le juge-commissaire ; qu'il y a lieu de relever qu'il n'a pas été trouvé trace des pièces visées par M. et Mme H... dans leurs dernières écritures tant dans le dossier lui-même que dans la liste des pièces communiquées (courrier de la direction régionale des impôts à Me C... du 6.07.1995, courriers de Mme H... à Me L... du 22.12.1997, à