Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.952 du 03/06/2020,  partie 2



 3°/ que l'avis du médecin du travail duquel il ressort qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste constitue un avis d'inaptitude qui doit, en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, être éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur ; que, se prévalant de ces dispositions, l'ÉPIC SNCF Mobilités faisait valoir que tant que le médecin du travail n'avait pas renseigné le formulaire de relevé des capacités mobilisables de Mme Y..., ce qu'il a fait seulement à l'issue de la visite du 10 novembre 2017, il ne disposait pas des informations permettant le reclassement de l'intéressée ; qu'en retenant qu'il importait peu que le relevé des capacités mobilisables de la salariée n'ait pas été rempli dès lors que celle-ci avait été déclarée inapte sauf ailleurs qu'à la direction Fret charbon acier (DFCA) et pour des fonctions temporaires à Somain pour une courte durée et que le médecin a normalement rempli ses fonctions en indiquant que la salariée était apte à tous postes en dehors de la DCFA, ce dont il ne résulte pas que l'employeur disposait, avant le 10 novembre 2017, des indications utiles sur la nature du poste auquel, compte tenu de son état de santé, Mme Y... pouvait être durablement reclassée, la cour d'appel a violé le texte précité ;
 
 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'ÉPIC SNCF Mobilités n'était pas fondé à contester l'avis du 10 novembre 2017 dans la mesure où ce n'est qu'à l'occasion de cet avis que le médecin du travail avait rempli le relevé des capacités mobilisables de l'agent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 décembre 2017 ensemble l'article L. 4624-4 du même code ;
 
 5°/ que la désignation d'un médecin-expert est de droit pour l'employeur qui, en application de l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 décembre 2017, conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 ; qu'en affirmant que l'article 232 du code de procédure civile ne lui faisait pas obligation de commettre un expert, la cour d'appel a violé ce dernier texte ensemble l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction susvisé ;
 
 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a examiné la contestation relative à l'avis du 10 novembre 2017 dont elle était saisie ;
 
 Attendu, ensuite, que la formation de référé du conseil de prud'hommes, saisie d'une demande de désignation d'un médecin expert, dans les conditions prévues par l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 décembre 2017, n'est pas tenue d'accueillir cette demande ;
 
 Attendu, enfin, que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé que l'avis d'inaptitude était assorti de l'indication des capacités restantes de la salariée ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui, en ses deuxième et quatrième branches, manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'établissement SNCF Mobilités aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'établissement SNCF Mobilités ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour la SNCF Mobilités

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'ÉPIC SNCF Mobilités de ses demandes tendant, en application de l'article L. 4624-7 du code du travail, à la contestation des éléments de nature médicale justifiant l'avis du médecin du travail du 10 novembre 2017 et à la désignation d'un médecin-expert pour se prononcer sur l'aptitude de Mme Y..., sur les restrictions éventuelles temporaires et sur leur durée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort de l'article 232 du code de procédure civile que si le juge peut commettre un expert pour l'éclairer sur une question de fait requérant les lumières d'un technicien, il n'en a pas l'obligation ; que les moyens invoqués par SNCF Mobilités au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents que la Cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation, sauf à rajouter ce qui suit ;