Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.782 du 21/09/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022
 
 M. [L] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-16.782 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [V], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Axa France IARD, après débats en l'audience publique du 21 juin 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Pion, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [V]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [V] de sa demande de résiliation de son contrat de travail ;
 
 1) ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; que commet donc une faute d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail l'employeur qui laisse le salarié, dont il connaît la fragilité de l'état de santé, reprendre son travail après une absence de plus de 30 jours pour maladie non professionnelle sans organiser de visite de reprise ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que bien que M. [V] avait signalé à ses supérieurs la fragilité de sa santé sur le plan cardiaque et avait été arrêté du 6 mai au 9 juin 2016 pour « malaises à répétition et anxiété généralisée », soit pendant plus de 30 jours, l'employeur n'avait pas organisé une visite de reprise, ni avait pris une quelconque mesure auprès de la médecine du travail afin que le salarié soit examiné par le médecin du travail, de sorte que l'employeur ne justifiait pas avoir respecté son obligation de sécurité vis-à-vis de son salarié, la cour d'appel a ajouté que, pour autant, ce manquement ne présentait pas une gravité telle qu'elle rendait impossible la poursuite de la relation de travail ; qu'en statuant ainsi, quand le fait de laisser un salarié dont il était informé de la malformation cardiaque reprendre le travail après un arrêt de travail de plus de 30 jours pour « malaises à répétition et anxiété généralisée » sans organiser de visite de reprise constitue au contraire une faute d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1134 et 1184 anciens, devenus les articles 1193, 1224 et 1227, du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour conclure que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité vis-à-vis du salarié, tiré de l'absence de visite de reprise organisée au retour du salarié après un arrêt de travail de plus de 30 jours, ne présentait pas une gravité telle qu'il rendait impossible la poursuite de la relation de travail, la cour d'appel a relevé que le salarié ne sollicitait aucune indemnisation pour ce manquement (arrêt p. 8) ;