Tribunal d'instance de Villejuif, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.675 du 29/05/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la société CORSAIR est dotée d'un collège électoral spécifique créé pour le personnel navigant technique ni qu'au terme des dernières élections organisées dans l'entreprise du 12 au 22 mai 2017, le syndicat SNPL FRANCE ALPA a recueilli au premier tour de scrutin un suffrage de 52,78 % au sein du 4ème collège Personnel navigant technique et un suffrage de 6,71 % au sein de l'entreprise pour un effectif de 1149 salariés au 30 avril 2017 ; que se prévalant de sa représentativité au sein du 4ême collège et de l'effectif total de l'entreprise CORSAIR de plus de 1000 salariés, le syndicat SNPL FRANCE ALPA a procédé à la désignation de deux délégués syndicaux en les personnes de Messieurs V... P... et Q... N... ; que la société CORSAIR excipe de la représentativité du syndicat catégoriel dans le collège personnel navigant technique, réunissant un effectif de salariés inférieur à 999 salariés, et de la possibilité au vu de cet effectif de désigner un seul délégué syndical ; qu'il est en effet soutenu que le syndicat représentant le personnel navigant technique, dès lors qu'il est représentatif, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal à un et correspondant à l'effectif de la catégorie de personnel qu'il représente (Cass. Soc. 28 novembre 2012, n° 11-61.192 ; 25 janvier 2016, n° 14-26.919. et 15-17.224) ; qu'il était contesté par le syndicat SNPL FRANCE ALPA la constitutionnalité de l'interprétation juridictionnelle constante opérée par la Cour de cassation, au travers des arrêts rendus le 28 novembre 2012 puis le 25 janvier 2016 (Chambre sociale n°ll-61.192, n° 14-26,919 et 15-17.224), des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports comme emportant nécessairement un droit à une représentation propre du syndicat représentant le personnel navigant technique, l'autorisant à désigner un nombre de délégués correspondant à l'effectif-de la catégorie de personnel qu'il représente, ne se confondant pas avec celle d'un syndicat inter-catégoriel dont le nombre de délégués syndicaux est déterminé en fonction de l'effectif total de l'entreprise, prévu aux dispositions des articles L. 2143-3, L.2143-12 et R.21432 du code, du travail ; que par arrêt rendu le 29 mars 2018, la Cour de Cassation a dit n'y avoir lieu à renvoyer devant le Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée : « Les articles L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail, en ce qu'ils posent qu'un syndicat catégoriel représentatif au sein du personnel navigant technique, en application des dispositions combinées des articles L. 6524-2 et L. 6524-3 du code des transports, L. 2143-3 et R.2143-2 du code du Travail, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins, égal à un et correspondant au seul effectif de la catégorie de personnel qu'il représente, soit à l'effectif du personnel navigant technique portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par : -les alinéas 6 et 8 au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, -les articles 6 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, -l'article 34 de 10. Constitution du 4 octobre 1958 en ses dispositions précisant que la loi détermine les principes fondamentaux dit droit du travail et du droit syndical et fixe les règles des garanties fondamentales accordées au citoyen pour l'exercice des libertés publiques ? » ; qu'il était jugé qu'en accordant à un syndicat inter-catégoriel et à un syndicat catégoriel représentant les personnels navigants technique affiliés à la même confédération la possibilité de désigner au sein d'un même établissement et pour le même cycle électoral, pour le. premier un nombre total de représentants syndicaux prévus par la loi au regard de l'effectif de l'établissement, et pour le second, en surplus, un nombre de représentants syndicaux correspondant à l'effectif de salariés du collège catégoriel qu'il représente, l'interprétation par la jurisprudence des dispositions combinées des articles L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail et des articles L. 6524-1 et L. 6524-3 du code des transports permet d'assurer la représentation catégorielle et inter-catégorielle d'une même confédération par des représentants en nombre proportionné à l'effectif de l'établissement et ne viole aucun des principes constitutionnels invoqués ; que le syndicat SNPL FRANCE ALPA soutient que cette jurisprudence ne lui est pas applicable dès lors qu'il constitue un syndicat autonome, non affilié à une confédération, et non concerné par le principe de l'unicité de la représentation syndicale par tendance intéressant la représentation accordée à un syndicat catégoriel et un syndicat inter-catégoriel affiliés à la même confédération au sein de l'entreprise CORSAIR ; qu'il fait valoir qu'ayant établi la preuve de sa représentativité, il doit disposer des moyens d'exercice effectif de sa mission incluant la représentation des salariés personnels navigants techniques mais aussi la négociation catégorielle et inter-catégorielle, notamment au travers d'un nombre de représentants adapté à l'effectif de l'entreprise ; que l'article L. 6524-3 du code des transports et l'objet de l'organisation syndicale catégorielle restreignent toutefois le périmètre d'action du syndicat catégoriel "à l'égard des personnels relevant" du collège personnel navigant technique ; que dans ces circonstances, l'exercice du mandat de représentation et les moyens nécessaires à cet exercice sont nécessairement proportionnés au collège technique concerné et en l'espèce à l'effectif de personnels navigants techniques dans l'entreprise ;