Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-23.111 du 25/09/2013,  partie 4



ALORS QUE lorsque les époux ont choisi le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant en stipulant que les héritiers de l'époux prédécédé ne pourront faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur, ces derniers disposent d'un droit de créance correspondant à la valeur de ces apports sur la succession du conjoint survivant ; qu'au cas présent, à supposer que l'autorité de chose jugée ne soit pas reconnue au jugement du 13 juin 2005 concernant la créance de l'exposant sur la succession de son père, Monsieur Jean-Christophe X... a fait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 6 et 9), qu'il bénéficiait d'un droit de créance envers la succession de son père à hauteur de la valeur des apports et capitaux entrés en communauté du chef de sa mère, ainsi que le jugement entrepris l'avait retenu (p. 5 et 6) ; que pour débouter l'exposant de sa demande de créance, la cour d'appel a relevé que l'article 6 de l'acte de changement de régime matrimonial avait eu pour effet de transférer au conjoint survivant l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers de son épouse prédécédée sans que Monsieur Jean-Christophe X... puisse invoquer un droit de reprise en l'état de la stipulation des époux écartant ce droit ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'exclusion de la reprise en nature de ces apports et capitaux ne laissait pas subsister au profit de Monsieur Jean-Christophe X... un droit de créance sur la succession de son père pour la valeur de ces apports, ainsi qu'elle y avait été invitée par l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1525, alinéa 2, du Code civil ensemble les règles applicables en la matière.