Cour d'appel de Bourges,  décision 13-27.776 du 12/01/2016,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail, Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les fait invoqués la justifiaient, ou dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de son employeur. En l'espèce il résulte des faits énoncés que M. X... a tout d'abord sollicité de son employeur de faire partie du plan de départ volontaires, puis devant son refus et en raison de son engagement auprès d'un nouvel employeur ; celui-ci a adressé sa démission le 23 novembre 2010. A aucun moment par la suite il n'a fait de reproches à son employeur qui auraient empêché la poursuite de son contrat de travail, souhaitant tout au contraire que lui soit versé l'indemnité de départ volontaire. Lors de la contestation de son solde de tout-compte, par courrier du 18 juin 2011 adressé 6 mois après son départ de l'entreprise, il n'a sollicité que des rappels de salaire, non repris dans le cadre de l'instance, le paiement d'heure supplémentaires, et celui d'une indemnité de départ volontaire. Le débat est donc circonscrit non entre une démission et une pris d'acte de rupture, mais entre sa démission et un départ volontaire intervenu dans le cadre d'un plan de départ volontaire ouvrant droit à indemnité à ce titre. Il ressort en effet clairement de ses courriers que cela n'est pas le non paiement d'heure supplémentaires qui a motivé son départ de la société, mais le fait qu'il avait trouvé un emploi à durée indéterminée, proche de son domicile ce qui lui faisait économiser plusieurs centaines de kilomètres, outre l'agrément de modifier son travail lui-même. Il ne saurait aujourd'hui exciper d'une prise d'acte de rupture demande qui intervient pour la première fois en cause d'appel. Il sera en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse A l'appui de sa demande en paiement d'indemnité de départ volontaire M. X..., dont il est reconnu par l'employeur que son emploi était qualifié d'emploi en mutation, soutient avoir été remplacé dans celui-ci par M. Y... et que ce dernier aurait été remplacé par Mme Z... dont le poste était qualifié d'emploi menacé et qu'ainsi son départ aurait dû être pris en compte dans le cadre du plan de départs volontaires, ce que conteste l'employeur. A l'appui de ses dires il verse au débat un plan des locaux pour indiquer où se situe le bureau de Mme 
 Z...
 , ce qui n'a aucune incidence sur la qualification de son poste de travail, et une attestation de Mme D...qui précise d'une part que le poste de M. X... a été repris par M. Y..., ce dont convient la société Mecachrome, et d'autre part, que le poste de M. Y... a été comblé par Mme Z... qui voyait son poste au service Administration des Ventes (ADV) menacé par le PSE, cette dernière qui était menacée par la disparition de son poste à l'ADV, s'est vue attribuer de nouvelles fonctions et a ainsi conservé une place dans la société. La société Mecachrome soutient en réponse que Mme Z... est affectée " sur la fonction d'assistante DAF fonction qu'elle occupe toujours, mais ne verse à l'appui aucun justificatif de la réalité de cet emploi, ni aucun document concernant la qualification d'emploi menacé du poste précédemment occupé par Mme Z..., ne contestant cependant pas cette qualification. Le plan de départs volontaires arrêté dans l'entreprise a segmenté les emplois en emploi menacé, emploi en mutation, emploi pérenne et emploi stratégique. Concernant les emplois en mutation, catégorie à laquelle est rattachée le poste de Monsieur X..., le plan a soumis les départs volontaires à plusieurs conditions et notamment en cas de changement d'emploi la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 6 mois, de même qu'à la condition de sauver un emploi menacé. Il n'est pas précisé à ce plan que ce sauvetage d'un emploi menacé doit résulter directement ou indirectement, par " glissement " comme l'énonce Monsieur X..., du départ volontaire envisagé, la finalité de l'opération étant de conserver dans l'entreprise un salarié menacé de licenciement.