cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-28.638 du 22/03/2018,  partie 2


que l'employeur affirme quant à lui s'être conformé aux préconisations de la médecine du travail ; qu'il est manifeste que le poste proposé à Monsieur X... entraîne une modification de son contrat de travail, en ce qu'il comporte une diminution substantielle de sa rémunération ; que si Monsieur X... est en droit de refuser une telle proposition de reclassement, contraignant alors l'employeur à poursuivre ses recherches et propositions de reclassement ou à le licencier, il ressort des pièces produites par les parties que ce dernier n'a formulé aucune réponse en temps utile à cette proposition, ni quant à son acceptation ou son refus, ni quant à son incompatibilité avec les préconisations médicales ; que, par conséquent, et alors que la SA VALVE PRECISION justifie de l'inaptitude du salarié et de l'impossibilité de reclasser Monsieur X... dans l'entreprise compte-tenu de l'absence de postes pour le reclasser dans le respect des contraintes conséquentes posées par le médecin du travail, le licenciement de l'intéressé est justifié ;
 
 1°/ ALORS QUE lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi compatible avec les préconisations du médecin du travail ; qu'il était soutenu que l'emploi de travailleur à domicile qui avait été proposé par la société, notamment en ce qu'il lui imposait d'importantes contraintes organisationnelles, ne respectait pas les préconisations du médecin du travail ; qu'en se fondant, pour dire le licenciement justifié, sur la circonstance que le salarié n'avait pas répondu en temps utile à la proposition de reclassement qui lui avait été faite par son employeur sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette proposition était compatible avec les préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 2°/ ALORS QUE lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi compatible avec les préconisations du médecin du travail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur n'a fait qu'une proposition de reclassement qui impliquait une modification du contrat de travail et une diminution substantielle de la rémunération ; que pour dire le licenciement justifié, la cour d'appel a retenu que le salarié n'a formulé aucune réponse en temps utile à cette proposition, ni quant à son acceptation ou refus, ni quant à son incompatibilité avec les préconisations ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 3°/ ALORS à tout le moins QUE lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; que, pour dire le licenciement justifié, l'arrêt attaqué s'est borné à relever que le salarié n'avait pas répondu en temps utile à la seule proposition de reclassement qui lui avait été adressée, ce dont il a déduit que la société justifiait de l'impossibilité de le reclasser compte tenu de l'absence de postes pour le reclasser dans le respect des contraintes conséquentes posées par le médecin du travail ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait tenté de reclasser le salarié par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail.