décision 17-84.605 du 27/06/2018,  partie 6



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des pièces de procédure que Mme Y... a été poursuivie du chef de recel aggravé de délits commis au préjudice des sociétés Lecci Loisirs et Alx Invest, et des sociétés La Génoise et Alexandra en bénéficiant de la prise en charge, par les dites sociétés, de factures de matériaux de construction destinés à la maison de [...] d'un montant total de 329 372 euros ; que les premiers juges l'ont définitivement relaxée des faits de recel pour avoir bénéficié de la prise en charge de factures de matériaux par les sociétés La Genoise et Alexandra ;
 
 Attendu que, pour confirmer la déclaration de culpabilité de Mme Y... pour le surplus, l'arrêt énonce notamment que, comme M. X..., la prévenue a bénéficié des 329 372 euros de fournitures ayant servi à financer le bien immobilier qu'elle occupe avec lui ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui ne caractérisent que partiellement l'infraction originaire de l'intégralité des fonds dont la prévenue aurait bénéficié, alors que, si M. X... a été reconnu coupable d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Lecci Loisirs pour avoir détourné, via un terminal installé dans la discothèque, des paiements par carte bancaire sur le compte de la société Alx Invest à hauteur de la somme de 356 832 euros, peu important qu'en application du principe ne bis in idem prohibant une double déclaration de culpabilité pour les mêmes faits, le prévenu ait été relaxé du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Alx Invest, pour avoir fait régler 50 993 euros de factures pour la maison de [...], aux motifs que cette société, coquille vide, a été créée dans le seul but de détourner partie de la recette de la société Lecci Loisirs et que les abus des actifs des sociétés ne peuvent être retenus cumulativement, M. X... a été relaxé de faits d'abus de confiance commis au préjudice des sociétés La Génoise et Alexandra en leur faisant supporter les factures de matériaux de la maison à hauteur des sommes respectives de 73 211 et 19 440 euros aux motifs que la société La Génoise a payé des dépenses sur un bien lui appartenant et que la société Alexandra a peut-être procédé de même, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encore encourue de ce chef ;
 
 Et sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu qu'en l'état de la cassation de la déclaration de culpabilité de M. X... du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Lecci Loisirs par paiement de 185 728 euros de factures de construction du bien immobilier, la déclaration de culpabilité de Mme Y... du chef de recel de ce délit doit être à nouveau cassée par voie de conséquence ;
 Et sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches :
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour confirmer la déclaration de culpabilité de Mme Y... du chef de recel aggravé de délits commis au préjudice de la société Lecci Loisirs, en déposant 46 075 euros d'espèces remises dans le cadre de l'activité de cette dernière, l'arrêt énonce que le dépôt sur ses comptes de ces espèces provenant directement des recettes de la société est établi et que la prévenue n'a jamais rapporté la preuve contraire de leur provenance ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui ne caractérisent pas suffisamment une infraction d'origine, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encore encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :
 
 I - Sur le pourvoi formé par M Jean-Antoine X... :
 
 LE DECLARE non-admis ;
 
 II - Sur les autres pourvois :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia,
 en date du 14 juin 2017, mais en ses seules dispositions ayant retenu la culpabilité de M.