Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.494 du 29/09/2021,  partie 6


Il convient de retracer la chronologie des décisions : Le 06 mai 2014, le syndicat CGT-FO, non signataire de l'accord, a saisi le conseil d'Etat, en annulation de l'arrêté d'extension, pour excès de pouvoir, en se fondant sur l'incompétence des partenaires sociaux pour mettre en place le CDI intérimaire. Le 27 juillet 2015, le conseil d'Etat a sursis à statuer sur la demande jusqu'à ce que les juridictions judiciaires se prononcent sur la compétence des parties. Le tribunal de grande instance de Paris a retenu la compétence des partenaires sociaux pour la conclusion de CDI intérimaires. La cour de cassation, par arrêt du 12 juillet 2018, a cassé le jugement, en jugeant que seul le législateur était compétent pour créer un nouveau contrat de travail. La loi du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, a donné base légale au dispositif du CDI intérimaire, en l'intégrant dans ses dispositions, tel que présenté dans l'accord du 10 juillet 2013, jusqu'au 31 décembre 2018. L'article 56 de la loi ne remet pas en cause les dispositions réglementaires et valide les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2018. Cette loi a été validée par le conseil constitutionnel. La loi du 5 septembre 2018, dite Pénicaud 2, a pérennisé le dispositif. Elle a retenu que les « contrats de travail à durée indéterminée intérimaires conclus entre le 6 mars 2014 et le 19 août 2015 sur le fondement du chapitre Ier de l'accord du 10 juillet 2013 portant sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires sont présumés conformes à l'article 56 de la loi nº 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ». La société appelante, qui ne conteste pas la transposition opérée par la loi Rebsamen, se prévaut de l'annulation de l'arrêté d'extension prononcée par le conseil d'Etat le 28 novembre 2018, pour considérer que l'annulation est, en ce qui la concerne, rétroactive et qu'en conséquence, l'accord n'aurait jamais pu être applicable, ce qui lui permet de réclamer la répétition des contributions FSPI. Elle conteste l'interprétation donnée par le fonds, concernant la réserve émise le conseil d'Etat, pour les « actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur ce fondement ». Il est indéniable que dans l'arrêt rendu le 28 novembre 2018, le conseil d'Etat a annulé l'arrêté d'extension. Mais, il a également jugé, en ce qui concerne le dispositif du FSPI, que les contrats signés sur ce fondement étaient valables. Les termes de la décision du conseil d'Etat sont dénués d'ambiguïté sur ce point. Ils disposent en substance que : « les effets produits antérieurement au 28 novembre 2018 par l'arrêté du 22 février 2014 en ce qu'il étend les dispositions relatives au FSPI doivent être réputés comme définitifs. Pour la contribution FSPI de 0,50 % litigieuse, l'annulation de l'arrêté d'extension ne vaut que pour l'avenir, à compter du 28 novembre 2018. Elle n'est pas rétroactive ». Le conseil d'Etat explique sa décision en ces termes : « la disparition rétroactive des dispositions de l'arrêté du 22 février 2014 en tant qu'il porte extension des stipulations de l'article 5 de l'accord du 10 juillet 2013, relatif au fonds de sécurisation des parcours des intérimaires, essentiellement destiné à financer des actions de formation au profit des salariés intérimaires, susceptibles de contestation dans le délai de prescription, aurait des conséquences manifestement excessives (..) ». Le conseil d'Etat a réservé les « actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur ce fondement ». Or, le fonds n'a pas introduit une action contentieuse contre les dispositions de l'arrêté d'extension, mais a introduit une demande en paiement en application de l'accord collectif. Il en résulte que les collectes réalisées depuis la publication de l'arrêté d'extension publié le 06 mars 2014 et antérieures au 28 novembre 2018 sont validées. Ce moyen ne peut prospérer. La société appelante soutient à tort que la deuxième condition posée par l'article 11 n'est pas remplie en ce que la loi Pénicaud 2 n'a pas donné plein effet aux dispositions de l'accord du 10 juillet 2013. Une loi de validation peut avoir des effets rétroactifs. Elle suppose l'intervention du législateur qui, par un texte modifiant rétroactivement l'état du droit, permet de réputer réguliers des actes juridiques, nés ou à venir, dont la légalité risque d'être remise en cause devant une juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire. En l'espèce, l'article 116 de la loi du 5 septembre 2018 dispose que les contrats de travail à durée indéterminée intérimaires conclus entre le 6 mars 2014 et 19 août 2015 sur le fondement du chapitre 1er de l'accord du 10 juillet 2013, sont présumés conformes à l'article 56 de la loi nº 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Elle a créé de nouveaux articles au sein du code du travail dans une section intitulée « Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire ». La loi de validation répond aux motifs de la cour de cassation.