Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.948 du 06/01/2021,  partie 8



 En conséquence, il convient de dire que U... E... épouse I..., N... E..., W... E... épouse Q..., F... O... agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de sa mère R... A..., B... H..., P... S... agissant en sa qualité d'attributaire de l'intégralité de la communauté suite au décès de son mari Y... H... et V... C..., sont propriétaires du domaine LE MAGNERAUD. » (jugement, p. 4, al. 2, à p. 6, al. 2) ;
 
 1°) ALORS QUE les sociétés coopératives agricoles, comme les sociétés civiles, créées avant le 1er juillet 1978 étaient tenues de procéder à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002 ; qu'en retenant, pour écarter la fraude des demandeurs ayant consisté, pour ces héritiers des associés coopérateurs, à avoir volontairement omis d'immatriculer la société afin de se soustraire au régime coopératif dans l'intention de se partager les biens de la société coopérative sans contrôle des instances agricoles, et pour considérer que la société coopérative agricole "Technique et Solidarité" serait devenue une société en participation, que la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques n'imposait pas une obligation d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 44 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 ;
 
 2°) ALORS QUE les sociétés coopératives agricoles forment une catégorie spéciale de sociétés, distincte des sociétés civiles et des sociétés commerciales, dont le statut présente un caractère d'immutabilité ; qu'il s'ensuit que toute transformation de la société en un autre groupement, par modification statutaire ou non-respect d'une obligation légale, est interdite ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le défaut d'immatriculation de la société coopérative au registre du commerce et de sociétés n'est pas une modification des statuts au sens de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947, la perte de la personnalité morale étant un effet de la loi, quand le principe d'immutabilité de la forme coopérative interdisait toute transformation de la coopérative en une société en participation, qu'elle résulte d'une modification statutaire ou du non-respect d'une obligation légale, la cour d'appel a violé l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 ensemble l'article 3 des statuts de la société coopérative agricole "Technique et Solidarité";
 
 3°) ALORS QUE la relation entre l'associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère est régie par la loi et les statuts de celle-ci ; qu'en l'espèce, l'INRA faisait valoir que les demandeurs ne pouvaient revendiquer la qualité de sociétaire de la Coopérative sans avoir fait l'objet de la procédure d'admission par le Conseil d'administration, prévue par les statuts de la Coopérative (art. 10 et 11 des statuts de 1946 et art. 16 des statuts modifiés de 1957) (concl. p. 15 et 16); qu'en se bornant à retenir, pour statuer comme elle l'a fait, qu'il résultait de l'acte du 13 décembre 2012 reçu par M. L... M..., notaire, qu'étaient associés au 1er novembre 2002 M. Y... H..., M. B... H..., Mme U... E..., Mme N... E..., Mme W... E..., Mlle R... A..., Mlle F... O... et M. V... C..., sans constater que ces personnes avaient reçu l'agrément du Conseil d'Administration pour devenir sociétaires de la coopérative, ce qui ne ressortait nullement de l'acte notarié, la cour d'appel a violé les statuts de la coopérative agricole d'exploitation Technique et Solidarité, ensemble les articles 1832 et suivants du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce l'INRA faisait valoir que les demandeurs ne pouvaient revendiquer la qualité de sociétaire de la Coopérative sans avoir fait l'objet de la procédure d'admission par le Conseil d'administration, prévue par les statuts, que le notaire, dans l'acte reçu le 13 décembre 2012, s'était borné à constater à la demande de ses deux requérantes, Mmes R... A... et N... E..., présentées comme co-gérantes de la société coopérative agricole d'exploitation dénommée Technique et Solidarité agissant en vertu d'une prétendue délibération d'assemblée générale des associés en date du 11 juillet 2012, que M. Y... H..., M. B... H..., Mme U... E..., Mme N... E..., Mme W... E..., Mlle R... A..., Mlle F... O... et M. V... C... étaient associés de la coopérative au 1er novembre 2002 ; que l'exposant ajoutait qu'il ne ressortait d'aucune des pièces produites par les intimés qu'il y aurait eu une modification du capital social de la société coopérative après l'assemblée générale extraordinaire du 15 mars 1957 de sorte qu'à l'exception de Mme R... A..., les personnes visées par cet acte n'étaient pas associées de la société coopérative agricole Technique et Solidarité au 1er novembre 2002 (concl. P. 15 ; p. 18 à 23) ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions opérantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, subsidiairement, QU' à supposer que la société coopérative se soit transformée en société en participation, la perte de la personnalité morale ne fait pas disparaître le contrat de société ;