Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.497 du 12/11/2020,  partie 2


que toutefois, Mme G... ne verse aux débats aucune pièce postérieure qui viendrait démontrer que cette situation sur le plan des revenus et de son patrimoine serait différente en 2009, lors de la souscription de l'engagement de caution pour un montant de 429.000 € ; qu'au vu de ces éléments sur la situation financière de Mme G..., qui disposait notamment d'un bien immobilier d'une valeur estimée de 400.000 €, l'engagement de caution pour un montant de 429.000 € n'était pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus, lors de sa souscription ; que l'engagement de caution souscrit le 9 juillet 2009 est par conséquent opposable à Mme G... ;
 
 ALORS QU'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la disproportion s'apprécie lors de la conclusion du cautionnement, au regard du montant de l'engagement et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération l'endettement global de celle-ci, résultant notamment du prêt souscrit pour l'acquisition de sa résidence principale ; que dans ses conclusions d'appel, Mme G... faisait valoir qu'à la date du cautionnement du 9 juillet 2009, elle était « endettée par l'achat d'une résidence principale d'une valeur de 400.000 € » (cf. p. 7), de sorte que son engagement de caution au profit de la société HSBC France à hauteur de 330.000 € était disproportionné par rapport à ses biens et revenus ; qu'en se bornant à retenir, pour statuer comme elle l'a fait, que Mme G... disposait au jour de son engagement « notamment d'un bien immobilier d'une valeur estimée de 400.000 € », sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si cette valeur ne devait pas être diminuée de l'endettement résultant du prêt souscrit pour l'acquisition de sa résidence principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme G... de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société Hsbc France ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'action fondée sur la faute de la société Hsbc France dans le choix de l'assurance, lors de son adhésion au contrat d'assurance de groupe auprès de la société Hsbc Assurances proposée par la banque Hsbc France, Mme G... a reconnu avoir reçu et pris connaissance d'un exemplaire du document comportant « notamment la notice d'information du contrat dont elle a déclaré accepter les termes sans réserve » ; qu'il résulte de cette notice d'information que sont exclues les conséquences notamment : « - d'une dépression nerveuse ou d'un syndrome de fatigue chronique ou de fibryomalgie ou d'affection psychiatrique, neuropsychiatrique ou psychique, sauf si une hospitalisation de plus de 15 jours continue a été nécessaire pendant cet arrêt de travail ou si l'assuré a été mis par jugement sous tutelle ou curatelle, - d'une atteinte vertébrale ou discale ou radiculaire : lumbago, lombalgie, sciatalgie, cruralgie, névralgie cervico-brachiale, protusion discale, hernie discale, dorsalgie, cervicalgie, coccygodynie, sauf si cette affection nécessite une intervention chirurgicale pendant cet arrêt de travail » ; que suivant l'argumentation de Mme G..., selon laquelle les principales causes médicales à l'origine des mises en invalidité sont les affections psychiatriques (28,1 %), parmi lesquelles la dépression nerveuse est en première place et les maladies su système ostéoarticulaire (23,8 %) parmi lesquelles les pathologies rachidiennes et discales sont au premier plan, et ce au vu d'une plaquette d'information produite par elle, le tribunal a retenu qu'Hsbc France, en préconisant une assurance offerte par un membre de son groupe financier qui était censé garantir le risque d'invalidité totale ou partielle mais qui a exclu de la garantie plus de la moitié des causes médicales entraînant la mise en invalidité et en ne conseillant pas à Mme G... de souscrire une autre assurance auprès d'un tiers de nature à le couvrir effectivement pour le risque considéré, a manqué à son obligation de conseil ; que toutefois, outre le fait que Mme G... était informée par la notice évoquée ci-dessus des exclusions de garantie, parmi lesquelles figurait la dépression nerveuse, cette clause d'exclusion ne s'applique qu'aux dépressions nerveuses ou troubles psychiques n'ayant pas nécessité d'hospitalisation pendant plus de quinze jours continus, ou s'agissant des maladies du système ostéoarticulaire, celles ne nécessitant pas une intervention chirurgicale pendant l'arrêt de travail ; que force est de constater que, contrairement à ce que soutient Mme G..., les pathologies à l'origine de plus de la moitié des arrêts de travail et des placements en invalidité en France, selon elle, ne sont pas exclues du contrat d'assurance d'Hsbc Assurances ;