Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.951 du 17/01/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, après avoir relevé, par motifs adoptés, que les quatre mineurs concernés et leurs parents avaient accepté les mesures de réparation pénale pour « destruction volontaire par explosion ou incendie » proposées par le Parquet (jugement p. 13, § 3), l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que cet accord ne constituait pas « une reconnaissance de responsabilité civile à raison de l'incendie » (arrêt p. 7, § 5), dès lors que les quatre mineurs avaient « tout au plus reconnu les faits », mais « certainement pas leur responsabilité civile » (jugement p. 13, § 4); qu'en statuant ainsi, cependant que les parents peuvent être responsables de faits dont le mineur ne répond pas, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1242, alinéa 4, du code civil ;
 
 Alors, deuxièmement, que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que l'acceptation de la mesure de réparation pénale ordonnée par Parquet à l'encontre des quatre mineurs ne permettait pas d'établir leur reconnaissance « des faits d'incendie reprochés » (jugement p. 15, § 6), après avoir pourtant expressément relevé, par motifs propres et adoptés, que si cette acception ne signait pas « une reconnaissance de responsabilité civile à raison de l'incendie » (arrêt p. 7, § 5), il s'en déduisait que les quatre mineurs avaient « reconnu les faits » (jugement p. 13, § 4), la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, que la mesure de réparation pénale susceptible d'être prononcée par le Parquet avec l'accord préalable du mineur auquel est imputée une infraction pénale et celui de ses parents en application des dispositions de l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 se limite aux cas dans lesquels la réalité des faits reprochés au mineur et sa participation à leur commission ne sont pas sérieusement contestables ; qu'en retenant néanmoins que « la réparation pénale fondée sur les dispositions de l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 ne suppose pas une reconnaissance préalable des faits reprochés mais simplement un accord du mineur et de ses civilement responsables sur la mesure », la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945.