Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.510 du 03/07/2019,  partie 2


qu'enfin, en ce qui concerne les vérifications de comptabilité concernant d'autres entreprises, l'ordonnance incriminée ne justifie à aucun moment en quoi de telles opérations de contrôle concernant d'autres contribuables, dont elle ne motive pas davantage pourquoi leur situation serait ici référentielle, aurait un quelconque effet opérant sur la consécration d'une présomption de fraude à l'encontre des appelants ; qu'il en résulte que l'ordonnance querellée a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les articles 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que l'utilisation des divers ratios s'avère sans aucune espèce de portée utile sur l'existence d'une présomption de fraude à l'égard des sociétés visées par l'ordonnance ; qu'en effet, la comparaison de ces ratios d'exploitation en prenant pour base, indistinctement, tous les coiffeurs de France avec un chiffre d'affaires se rapprochant de celui des sociétés visées par l'ordonnance est dénuée de pertinence, les salons Franck Provost et Saint-Algue étant tous des salons haut de gamme qui ne peuvent en aucun cas se comparer avec des salons premiers prix ; que, de plus, le ratio Rex/CA correspond à la marge d'exploitation d'une entreprise, c'est-à-dire la marge de revenus de l'entreprise en ne tenant compte que de l'activité de l'entreprise, les résultats financiers et exceptionnels étant ignorés, et le résultat d'exploitation étant égal à la différence entre les produits d'exploitation et les charges d'exploitation ; que, si les sociétés exposantes réalisent globalement des marges d'exploitation supérieures au premier quartile de sociétés comparables, cela signifie seulement qu'elles ont une marge de revenus supérieure à la moyenne, plus ce taux étant élevé plus l'entreprise étant rentable ; qu'en outre, si une entreprise entendait minorer son chiffre d'affaires, elle se présenterait comme moins rentable que la moyenne et non pas l'inverse ; aussi ces dernières sont mieux gérées et sont plus profitables que les sociétés prises comme termes de comparaison ; qu'également le ratio entre les charges de personnel et le chiffre d'affaires net est le ratio de rendement du personnel, ce ratio permettant de connaître la part du chiffre d'affaires par salarié, un ratio de personnel élevé signifiant que le chiffre d'affaires par salarié est faible par rapport à la concurrence, ce qui pourrait laisser penser qu'une partie de recettes n'est pas déclarée ; qu'en l'espèce, le ratio des sociétés exposantes est plus faible que la moyenne ; qu'ainsi pour ces sociétés, le chiffre d'affaires par salarié est élevé et le ratio de rendement du personnel, plus faible que la moyenne, ne peut donc en aucun cas laisser présumer une minoration de recettes tout au contraire ; que, dès lors, c'est à la conclusion exactement inverse que celle qu'il a cru devoir adopter que le juge d'appel aurait dû aboutir ; qu'ainsi le premier président n'a manifestement pas exercé un contrôle effectif in concreto de la régularité des autorisations de visites et de saisies incriminées, en statuant par des affirmations contradictoires, purement abstraites et déconnectées de la réalité du dossier de céans, voire stéréotypées, comme en témoigne manifestement l'invocation, quelque peu adventice, d'un rapport général de l'OCDE sur les méthodes de suppression de recettes, privant ainsi l'ordonnance attaquée de base légale au regard des articles L. 16 B du livre des procédures fiscales, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Mais attendu qu'il n'est pas interdit au juge de prendre en considération une déclaration anonyme dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signé par eux, permettant ainsi d'en apprécier la teneur, et qu'elle est corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui ; que l'ordonnance constate que la déclaration anonyme a été recueillie dans un procès-verbal établi par les agents des impôts et que les éléments d'information qu'elle comprenait, consistant dans l'utilisation par la société Franck Provost et ses franchisés d'un logiciel dit « permissif » leur permettant de supprimer certaines recettes dans la comptabilité, étaient corroborés par les constatations de cet usage effectuées au sein de onze salons de coiffure appartenant, comme les sociétés A... E... coiffure, A... E... Vitry, Jean Claude, Garal et Victeo, au réseau Provalliance ; qu'elle relève qu'un fichier informatique saisi à l'occasion de la visite des locaux de la société Marlix démontre que les sociétés susnommées utilisaient le logiciel commercialisé par cette dernière ; qu'elle ajoute que la comparaison entre les ratios de rentabilité d'un échantillon de salons de coiffure et ceux des sociétés A... E... coiffure, A... E... Vitry, Jean Claude, Garal et Victeo révèle l'atypicité de ceux de ces dernières sociétés, permettant de retenir une présomption d'agissements frauduleux ; qu'en l'état de ces appréciations et constatations, c'est sans encourir les critiques énoncées au moyen que le premier président, qui a procédé à un examen in concreto des éléments qui lui étaient soumis, a pris en compte les termes de la déclaration anonyme produite par l'administration fiscale et retenu l'existence d'une présomption de fraude à l'encontre des sociétés visées par la requête ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :