Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.448 du 09/05/2019,  partie 8


Il estime que si la convention de forfait devait être reconnue dans son contrat de travail, celui-ci ne précise aucune durée de forfait ni même de période de référence à la semaine ou au mois et que sa rémunération n'était pas égale à celle qu'il aurait dû percevoir augmentée des heures supplémentaires. M. S... indique qu'il ressort du contrat de travail et des bulletins de paie que le salaire n'inclut pas les heures supplémentaires de 35 à 48 h et leurs majorations et que sa rémunération minimale, en application de l'avenant n° 50 du 27 octobre 2008, aurait dû s'élever à 1.357,60 euros, soit 2.036,39 euros incluant les heures supplémentaires majorées alors qu'il lui a été versé une rémunération de 2.000 euros. M. S... rappelle qu'en l'absence de convention de forfait, la rémunération versée doit correspondre à la durée légale du travail et que les heures supplémentaires effectuées doivent être rémunérées au taux horaire contractuel légalement majoré. Monsieur S... précise, au visa de l'article L. 3121-4 du code du travail interprété à la lumière de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, que les temps de déplacement pour se rendre au domicile d'un client étaient un temps de travail effectif dès lors qu'il était un salarié itinérant amené à travailler en dehors de tout lieu de travail habituel ou fixe (CJUE 10 septembre 2015 C-266/14). Monsieur S... rappelle qu'en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisées par le salarié et qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction ; que le salarié doit seulement étayer sa demande et non apporter la preuve ou un début de preuve, précisant qu'outre sa qualité avéré de salarié itinérant, il produit trois cahiers manuscrits qui relatent les heures effectuées et celles de déplacement, ajoutant que, de son propre aveu, l'employeur est incapable d'apporter la preuve des heures effectivement réalisées, en l'absence de contrôle de la durée du travail et incapable également de rapporter un début de preuve du temps de travail effectif, ce qui est pourtant une obligation en application de l'article D. 3171-8 du code du travail. M. S... demande en outre la réparation du préjudice subi pour ne pas avoir bénéficié des contreparties obligatoires en repos dues en vertu des heures effectuées au-delà du contingent annuel réglementaire de 220 heures. M. S... demande en conséquence l'allocation des sommes suivantes : * - 2011 6638,57€ bruts et 663,86€ bruts au titre des congés payés afférents -2012 10800,516 bruts et 1080,056 bruts au titre des congés payés afférents * - 2013 11603,566 bruts et 1160,366 bruts au titre des congés payés afférents * - 2014 1852,376 bruts et 185,246 bruts au titre des congés payés afférents * - dommages et intérêts pour non-respect de la contrepartie en repos : 50006 Monsieur S... fait valoir que son décompte d'heures de travail démontre que depuis 2011 et la mise en oeuvre de la procédure "EP2010", il a de moins en moins été mis en mesure de respecter les durées maximales de travail ou minimales de repos, précisant que la société Expertises Galtier reconnaît qu'il "(lui) appartenait de s‘organiser librement, aveu qui prouve que l'employeur n'avait aucun moyen de contrôler les durées maximales de travail et minimales de repos. Monsieur S... demande de ce chef le paiement de la somme de 40006 à titre de dommages et intérêts. La société Expertises Galtier précise que le métier d'expert ainsi que le mode de collaboration voulue par elle s'inscrivent dans un contexte de grande autonomie puisque M. S... se rendait seul, le plus souvent, au domicile des clients et qu'il devait traiter et finaliser les dossiers jusqu'à la communication des éléments de facturation au service comptable. La société Expertises Galtier précise que le volume de travail global confié aux experts est parfaitement compatible avec une gestion équilibrée et raisonnable des temps. La société Expertises Galtier considère que le caractère forfaitaire de la rémunération est prévue par le contrat en ses articles IV et VI ; que son article VI stipule implicitement que le temps effectif de travail peut aller jusqu'à 48 heures sur une même semaine, puisqu'il limite le temps de travail effectif aux limites légales et conventionnelles. Elle estime que la convention de forfait répond bien aux conditions posées par la loi et la jurisprudence. La société Expertises Galtier ajoute que la rémunération de Monsieur S... était au moins égale à la rémunération minimale pour le nombre d'heures correspondant au forfait augmentée des majorations pour heures supplémentaires. La société Expertises Galtier fait valoir qu'en application de l'article R. 3243-1 du code du travail, qui énumère les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire, celui-ci prévoit l'indication de la nature de la base de calcul de salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail et qu'ici, les bulletins de salaire de Monsieur S... porte la mention "participation au chiffre d'affaires", les conditions de cette participation faisant l'objet de l'article VI de son contrat de travail.