décision 17-12.039 du 01/03/2018,  partie 3


que c'est par des motifs pertinents que la Cour adopte que le premier juge en a déduit que l'acte de saisie comportait bien les mentions exigées par l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution et que le fait que l'acte du 6 mai 2015 indique que la saisie soit en outre pratiquée pour le paiement d'une somme de 90.321,08 € au titre d'un prêt n° [...], alors que ce prêt n'est pas inclus dans le titre exécutoire du 9 janvier 2007, n'est pas une cause de nullité de la saisie mais a pour seule conséquence que la saisie n'est valable que pour la somme en principal de 240.615,82 €, outre les intérêts, en l'absence de mention du titre exécutoire pour le surplus ; qu'en effet, cette mention erronée d'une seconde somme qui n'est pas en lien avec le titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée, ne fait pas disparaître la cause de la saisie pratiquée à hauteur de la somme de 240.615,82 €, cette somme étant clairement identifiée comme relevant du prêt constaté dans le titre exécutoire et étant évaluée de manière distincte ; qu'il sera au surplus constaté que cette erreur est restée sans conséquence pour M. X... dans la mesure où le montant saisi effectivement sur ses comptes bancaires est très inférieur au montant de 240.615,82 € réclamé en vertu du titre exécutoire du 9 janvier 2007 ; que le Crédit Agricole produit les lettres portant déchéance du terme du prêt du 9 janvier et justifie donc de l'exigibilité de sa créance à hauteur de 240.615,82 € en principal ; que le titre exécutoire du 9 janvier 2007 permet de constater une créance certaine et liquide à hauteur de ce montant ;
 
 ET QUE, sur le décompte des sommes dues, si l'acte de saisie doit énoncer, à peine de nullité, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation, l'absence de ce décompte précis n'entraîne la nullité qu'en cas de preuve d'un grief ; qu'en l'espèce, l'acte de saisie du 6 mai 2015 mentionne, outre la somme de 90.321,08 € au titre du prêt [...] qui ne peut être pris en compte ainsi qu'il a été dit, s'agissant d'un prêt non inclus dans le titre exécutoire :
 
 - Principal prêt n° [...] : 240.615,82 €
 - Intérêts acquis : pour mémoire
 - Frais de procédure : 621,49 €
 - Frais de la présente procédure : 318,27 €
 - Coût de l'acte : 129,85 €
 Acompte à déduire : 1.000 €
 
 Que le procès-verbal de saisie attribution comporte donc un décompte précis de la somme due en principal et frais mais ne mentionne pas de manière précise le montant des intérêts échus ; que le Crédit Agricole produit toutefois devant la Cour un décompte arrêté au 13 janvier 2015, quelques mois avant la saisie, qui mentionne les sommes de 239.106,88 € au titre du principal et 24.061,58 € à titre d'indemnités forfaitaire (soit un total de 240.615,82 € comme indiqué dans l'acte de saisie), le taux d'intérêt et la somme de 7.111,63 € au titre des intérêts et 1.508,94 € au titre des intérêts de retard ; que Monsieur X... est donc informé précisément des sommes réclamées et n'a formulé aucune contestation s'agissant notamment du montant des intérêts qui n'était pas précisé dans l'acte de saisie ; qu'il ne justifie donc d'aucun grief, le montant des intérêts résultant au surplus du montant du principal et du taux précisé dans le titre exécutoire visé dans l'acte de saisie ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE l'article R. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que « le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
 
 Cet acte contient à peine de nullité :

1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
 
 2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
 
 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ; [
 ] » ;
 
 Qu'il ressort du procès-verbal litigieux de saisie-attribution les mentions suivantes :
 
 « EN VERTU
 
 D'un acte notarié contenant prêt reçu par Maître Pierre B..., Notaire associé à LE DORAT en date du 9 janvier 2007 précédemment signifié (e), et à ce jour définitif (ve).
 
 Procède par le présent acte à la saisie-attribution des sommes dont vous êtes personnellement tenu envers :
 
 Monsieur X... James, Maurice
 
 Né le [
 ]
 
 POUR PAIEMENT DE LA SOMME DE :
 
 PRINCIPAL Prêt Prof C... [...]

240.615,82
 [
 ]
 
 PRINCIPAL Prêt Prof C... [...] 90.321,08
 [
 ]
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