Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.701 du 06/03/2019,  partie 3


qu'en ce qui concerne les articles énumérés dans la seconde partie, retrouvés dans son réfrigérateur lors de la perquisition ayant eu lieu à son domicile, qu'elle a reconnu avoir pris dans le magasin sans les avoir payés, lors de son audition par les services de police, il ne résulte d'aucun document qu'ils aient été périmés ; que Mme R... ne le prétendait même pas, se bornant, en ce qui concerne les pâtes d'amande, à déclarer qu'il s'agissait d'invendus, ce qu'elle ne prouve pas ; qu'il est établi, au vu de l'ensemble de ces éléments, que Mme R... a sorti du magasin pour se les approprier sans les avoir préalablement payés des articles dont il n'est pas, au moins pour certains d'entre eux, établi qu'ils aient été impropres à la consommation ou périmés ; que ce comportement caractérise de la part de Mme R... un manquement à ses obligations contractuelles d'autant plus grave qu'elle occupait le poste de directrice du magasin, ce qui rendait impossible son maintien dans l'entreprise ; que par suite, son licenciement pour faute grave était justifié ; qu'elle doit en conséquence être déboutée de l'ensemble des demandes qu'elle avait formées au titre des indemnités de rupture ;

1° ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal s'attache à l'ensemble des constatations qui sont le soutien nécessaire de la décision répressive ; qu'en l'espèce, l'exposante, poursuivie pour avoir récupéré sans les payer des produits du magasin dans lequel elle travaillait, a été relaxée par un arrêt définitif, au motif que ces produits, périmés, étaient voués à la destruction ; qu'en jugeant, pour retenir l'existence d'une faute grave justifiant son licenciement sans indemnité, qu'il n'était pas établi que tous les produits récupérés aient été impropres à la consommation ou périmés, la cour d'appel a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal ;

2° ALORS QUE la preuve de l'existence d'une faute grave imputée au salarié incombe à l'employeur ; qu'en retenant, en l'espèce, pour lui imputer une faute grave justifiant son licenciement sans indemnité, que Mme R... ne démontrait pas que tous les produits du magasin qu'elle avait récupérés étaient périmés, quand il appartenait à la société Mazagran Services, à qui incombait la preuve de l'existence de la faute grave alléguée, d'établir que la salariée avait récupéré des produits non périmés, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

3° ALORS QUE seuls peuvent justifier un licenciement pour faute grave des manquements d'une gravité telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher si le seul fait d'avoir récupéré des denrées périmées était susceptible de constituer une faute suffisamment grave pour rendre impossible le maintien de Mme R... dans l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute grave, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.