décision 20-82.941 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 JUIN 2021

REJET du pourvoi formé par M. [D] [F] contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 9 mars 2020, qui pour faux, escroquerie, tentative d'escroquerie et blanchiment, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné des mesures de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils. 
 
 Des mémoires, en demande et en défense, et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [D] [F], les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Foncière lyonnaise et MTB, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société OPCI IREEF-French Real Estate, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la ville de Paris, et les conclusions de M. Salomon, avocat général, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, M. Salomon, avocat général, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. La société Foncière lyonnaise a porté plainte à l'encontre de M. [D] [F] des chefs de tentative d'escroquerie, d'extorsion et de chantage.
 
 3. Le procureur de la République a ouvert une enquête préliminaire dont il est ressorti une large pratique organisée par M. [F], dans le cadre de laquelle auraient eu lieu ses démarches envers la société Foncière lyonnaise alors qu'il disait entendre lutter contre des fraudes commises par des sociétés immobilières consistant pour celles-ci à minorer, lors des déclarations, les surfaces soumises à la redevance pour création de bureaux ce qui portait atteinte aux finances locales.
 
 4. La pratique paraissant ainsi mise en oeuvre par M. [F] s'appuierait sur l'association Apure dont il était le président et qu'il avait créée afin de disposer d'un intérêt à agir dans la contestation de permis de construire délivrés par la ville de [Localité 1]. Il avait, ainsi, engagé des recours administratifs contre des sociétés immobilières ayant d'importants projets, ce qui entraînait un retard dans leur réalisation. L'association Apure, sans laisser le recours arriver à son terme, proposait une transaction à la société et percevait ainsi une somme, qui demeurait dérisoire à l'échelle du projet immobilier, en contrepartie de laquelle elle se désistait de son recours.
 
 5. Le tribunal, par un jugement du 4 juillet 2018, a déclaré le prévenu coupable, notamment du chef de faux, et a condamné, sur les intérêts civils, M. [F] à indemniser la société Foncière lyonnaise, M. [Z] [U], la société MTB, et la société IREEF Haussmann Paris Propco aux droits de laquelle vient désormais la société OPCI IREEF-French Real Estate.
 
 6. Il a interjeté appel de ce jugement ainsi que le ministère public.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et sixième branches, et sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième moyens
 
 7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches 
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [F] coupable du chef de faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit commis courant 2015 à 2017 à Paris en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit, alors :
 
 « 3°/ que pour que l'écrit puisse être qualifié de faux, encore faut-il qu'il ait pour objet ou qu'il puisse avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en l'espèce, pour qualifier de faux les procès-verbaux d'assemblée générale ou de réunion du conseil d'administration de l'association Apure, la cour d'appel a retenu qu'ils avaient eu pour effet de donner une apparence de fonctionnement de l'association conforme aux dispositions légales et statutaires ;