Cour d'appel de Douai,  décision 11-82.446 du 27/02/2013,  partie 3


que, tel n'est pas le cas de la présomption d'entente déduite du seul constat que "les six marchés précédemment énumérés montrent une attribution systématique des marchés à la société Dalkia par le bureau d'étude Clim Therm" et de ce que "la notation opérée sur les offres remises par la société Dalkia était généralement très supérieure à celle attribuée aux autres soumissionnaires", faute pour le juge d'avoir caractérisé la moindre circonstance laissant supposer un accord de volonté entre l'entreprise et le bureau d'étude et d'avoir répondu aux conclusions de l'exposante faisant valoir que sa sélection sur les six marchés arbitrairement sélectionnés par les enquêteurs reposait toujours sur des performances, notamment en coût, supérieures à celles des concurrents ; qu'ainsi, en se bornant à relever le caractère "systématique" des six attributions susvisées, le juge des libertés et de la détention et le premier président n'ont nullement caractérisé un fait en rapport avec une présomption d'entente et ont violé ensemble les articles 1349 du code civil, L. 450-4 du code du commerce ainsi que le principe de la présomption d'innocence ;
 2°) "alors que, concernant les autres marchés ni une "raréfaction de la concurrence sur les marchés du chauffage" ni le décalage entre le nombre de dossiers retirés et le nombre d'offres remises, "ni l'existence d'offres remises hors délais" ou affectés "d'erreurs ou d'oublis" ni le fait que la collectivité soit parfois réduite à ne recevoir "qu'une offre unique" (ordonnance p. 10), ce qui constitue les données objectives du marché en cause pendant la période considérée, ne permettent au juge des libertés et de la détention, en l'absence de tout indice de concertation, d'en déduire une présomption d'entente justifiant des mesures attentatoires au domicile des opérateurs ; qu'en statuant, comme il l'a fait, le premier président a violé de plus fort les articles L. 420-1-1°, 2° et L. 450-4 du code du commerce ainsi que l'article 1349 du code civil" ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le premier président a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi et caractérisé, s'étant référé, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'administration, l'existence de présomptions de pratiques anticoncurrentielles justifiant la mesure autorisée ;
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept février deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;