décision 16-21.568 du 08/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel centre-est, dont le siège est [...]                                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Michel X...,
 
 2°/ à Mme Régine Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                 ,
 
 3°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...]                                                                       ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel centre-est, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme X..., l'avis de M. A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 2240 et 2246 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 25 octobre 2006, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel centre-est (la banque) a consenti un prêt immobilier à Mme Magali X... et à M. B... (les emprunteurs) ; que M. Michel X... et Mme Régine X..., son épouse, (les cautions) se sont portés cautions solidaires des emprunteurs à hauteur de 650 400 euros ; qu'à la suite d'échéances impayées, la déchéance du terme a été prononcée le 23 avril 2008 ; que, le 25 octobre 2011, Mme Magali X... a assigné la banque en indemnisation pour octroi abusif de crédits ; que la banque lui a, le 21 décembre 2012, signifié un commandement de payer valant saisie immobilière ; que, le 26 janvier 2015, elle a assigné les cautions, qui ont opposé la prescription biennale de l'action ;
 
 Attendu que, pour déclarer l'action de la banque prescrite, l'arrêt retient que le paiement partiel effectué par Mme Magali X..., le 5 août 2010, ayant constitué le dernier acte interruptif, la prescription s'est trouvée acquise le 5 août 2012, de sorte que le commandement de payer du 21 décembre 2012 n'a pu en interrompre le délai et que les cautions sont fondées à opposer la prescription de l'action en paiement initiée à leur encontre par un commandement aux fins de saisie-immobilière délivré le 4 octobre 2014 ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'action en indemnisation engagée, le 25 octobre 2011, par Mme Magali X... à l'encontre de la banque, invoquant la compensation de sa créance d'indemnité avec la créance de celle-ci à son égard, qui incluait la créance litigieuse, n'avait pas constitué une reconnaissance de sa dette interruptive du délai de prescription à l'égard des cautions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel centre-est.