Cour d'appel de Toulouse
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-13.328 du 24/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [S] [B], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ Mme [Z] [B] épouse [T], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ Mme [N] [P] [B] épouse [L], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige les opposant à Mme [Q] [B] épouse [K], domiciliée [Adresse 3],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [B] et de Mmes [T] et [L], de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [K] ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [B] et Mmes [T] et [L] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme [K] la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. [B] et Mmes [T] et [L]
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que [F] [B] n'était pas atteint d'un trouble mental à la date du 19 août 2006 et validé le changement du bénéficiaire des contrats d'assurance-vie ;
 
 Aux motifs propres que « le litige porte sur la question de la validité de l'acte par lequel M. [F] [B] a, le 19 août 2006, sollicité la modification de la clause de bénéficiaire de ses contrats d'assurance-vie, au profit de sa fille, [Q] ; qu'à ce propos, le premier juge a fait un juste rappel des dispositions de l'article 901 du code civil selon lequel l'insanité d'esprit, qui s'entend de toute affection mentale suffisamment grave pour altérer les facultés du testateur au point de le priver de la capacité de discerner le sens et la portée de l'acte auquel il participe, ne se présume pas, de sorte qu'il appartient à celui qui conteste la validité d'un acte de rapporter la preuve de l'insanité d'esprit, le défendeur devant le cas échéant établir que l'acte a été effectué dans un intervalle de lucidité ; qu'ainsi, s'il peut y avoir renversement de la charge de la preuve, ce n'est qu'à la condition d'établir que dans un temps voisin de l'acte litigieux, le testateur ne disposait pas de ses facultés mentales ; qu'or, force est d'observer qu'en l'espèce, si M. [B] était atteint d'une insuffisance respiratoire avec pneumopathie obstructive, d'une maladie cardiaque, ainsi que de la maladie de Parkinson expliquant le caractère hésitant de son écriture sur le document litigieux, il n'a jamais été mis en évidence chez celui-ci une quelconque insanité d'esprit, ainsi que l'a justement retenu le premier juge dans une analyse pertinente des pièces qui lui étaient soumises ; que, de même, si M. [B] a effectivement été hospitalisé à cinq reprises, dans un temps voisin du 26 août 2006, entre avril 2006 et octobre 2006, et notamment le 17 août 2006 dans un état d'affaiblissement ayant justifié une transfusion, force est de constater avec le premier juge qu'aucun des éléments médicaux contemporains de ces hospitalisations ne permet de retenir l'existence d'une insanité d'esprit, ni dans un temps voisin, ni au moment de l'acte, l'expert ayant au contraire conclu sur dossier, que le sujet était "à son avis, apte à comprendre les termes de son courrier par lequel il demandait à modifier la clause de bénéficiaire de ses contrats d'assurance-vie" ;