Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.515 du 08/02/2023,  partie 2


que la cour d'appel a elle-même constaté première que, par lettre du 9 janvier 2012, M. [E], « responsable "énergie vent et soleil" de la société Enbridge », comme elle l'a relevé, a écrit à M. [M], exerçant sous l'enseigne GFA, qu'il souhaitait « demander l'assistance de GFA pour développer notre relation avec EDF et EDF EN et comptant travailler avec vous sur cette relation », deuxièmement que, par lettre du 24 février 2012, M. [E] a demandé à M. [M] d'« apporter [son] aide pour "l'organisation de [réunions] avec le président du groupe EDF", "avec le président GDF Suez", "la direction de Total" et "avec M. [O], président de la commission de l'énergie au Sénat" », troisièmement que, par lettre du 9 mars 2012, M. [M] rende « « rend[e] compte à M. [E] de sa réunion le 8 mars avec M. [I], président du groupe EDF avec lequel il a "parlé des possibilités de partenariat avec EDF, avec PEI pour la fourniture de gaz aux centrales électriques dans les Îles françaises, du développement de projets d'infrastructures pour des transports à cycle combiné de gaz naturel et, quatrièmement, des opportunités de partenariat avec des projets d'infrastructure développées par EDF" », quatrièmement que, par lettre du 9 mars 2012, M. [E] a indiqué à M. [M] qu'il poursuivait « la construction du succès de la coopération entre Endbridge et EDF EN », cherchait « à développer cette coopération dans d'autres projets éoliens en Amérique du Nord avec EDF EN et à développer la coopération avec EDF PEI pour des petits projets GNL et des projets de centrales électriques au gaz et de transport du gaz au niveau mondial » et souhaitait, « dans ce cadre, [] organiser une rencontre entre M. [I] et M. [N], le président d'Enbridge » et demander à M. [M] son « soutien pour l'organisation de cette réunion dès que possible » et, cinquièmement enfin, que, par lettre du 8 juin 2012, M. [E] écrivait à M. [M] : « Nous vous confirmons par la présente que dans le cadre de notre collaboration, nous vous demandons votre assistance pour le suivi de l'offre et de l'acquisition par Enbridge de plusieurs projets éoliens d'EDF EN, filiale de la société EDF. Enbridge vous demande de présenter son offre pour l'acquisition des projets suivants : - 50 % du projet Lac Alfred, - Projet [Localité 6] de 80MW - Projet du Massif du Sud de 150 MW - Projet du Rivière du Moulin 300 MW - Projet du [Localité 5] 80 MW » ; qu'en retenant que « la preuve du consentement de EDF EN ou de sa filiale canadienne à l'intervention de M. [M] en qualité d'intermédiaire pour la réalisation des projets Lac Alfred 2, [Localité 6] et Massif du sud ne se déduit (pas) des lettres de M. [E] échangées pour le compte de la société Endbridge avec M. [M] à compter de janvier 2012, et dont les termes qui ne revêtent pas l'engagement d'une mission n'excèdent pas l'intention à venir des services de M. [M] », cependant qu'il découlait des termes clairs et précis de ces documents écrits que la société Enbridge, et non pas la société EDF EN ou sa filiale canadienne, à laquelle la cour d'appel a limité sa recherche, avait confié à M. [M] une mission d'entremise entre elle-même et la société EDF, pour faire aboutir les projets « Lac Alfred », « [Localité 6] » et « Massif du Sud », la cour d'appel, qui a dénaturé ces documents écrits, a violé le principe susvisé ;
 
 Alors 3°) et en toute hypothèse que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 11), M. [M] a exposé que, dans la lettre d'intention du 4 avril 2012, adressée par la société Enbridge à la société EDF, son signataire, M. [E], l'a mentionné en qualité de « conseil » ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, dont il résultait que la société Enbridge avait confié à M. [M] une mission d'entremise, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) et en toute hypothèse que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 54-55), M. [M] a fait valoir que M. [K] [A], de la société Enbridge, lui avait, par courriel du 26 juillet 2012 (pièce n° 33), écrit dans les termes suivants : «  et j'essaie de trouver une lettre de mission ou une convention de maintien en fonction dans nos dossiers. Si vous avez déjà accès à de tels documents, j'apprécierais beaucoup que vous me les communiquiez afin de faciliter notre transition. En dehors de cette question de documents, j'aimerais avoir la possibilité de discuter de l'approche que vous avez suivie pour mettre en place un accord à plus long terme entre Enbridge et EDF ? Seriez-vous disponible pour un entretien téléphonique de suivi demain ou dans les jours prochains ? » ;