Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.669 du 06/01/2021,  partie 2



 - aucune sanction n'est prévue par le code de la consommation en cas de manquement par le prêteur à cette obligation de communiquer le taux de période à l'emprunteur ;
 Y ajoutant, la cour rappelle que :
 L'article 1907 du code civil, expressément visé par les appelants en l'espèce, dispose que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. L'action en nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement de ces dispositions n'est donc recevable que s'agissant d'une omission d'indication par écrit du taux d'intérêts.
 Or en l'espèce, le taux nominal d'intérêts tout comme le taux effectif global, sont bien mentionnés dans chacune des offres de prêts, en conformité avec les dispositions de l'article L. 313- 2 ancien du code de la consommation imposant que « le taux effectif global..., est mentionné dans tout écrit ».
 L'absence de communication du taux de période ne peut, par extension, être assimilée à une absence de fixation du taux nominal ou du TEG. En effet, l'absence de communication du taux de période n'affecte pas en elle-même la validité de la stipulation de l'intérêt conventionnel.
 La communication du taux de période n'est donc pas une condition de validité de la stipulation du TEG.
 Le taux de période n'a qu'une utilité probatoire permettant de vérifier, au regard du tableau d'amortissement pour chaque échéance, que le taux appliqué correspond bien à 1/12ème du TEG. Ce n'est donc qu'un moyen pour l'emprunteur, sans passer par des équations mathématiques, de vérifier l'exactitude du TEG ou au contraire de se convaincre de son inexactitude.
 Par ailleurs, le premier juge a encore justement observé que le taux de période, calculé selon une périodicité mensuelle indiquée dans chacune des offres de prêt, est nécessairement proportionnelle au TEG annuel et que les requérants n'établissent aucun préjudice consécutif au manquement allégué de la banque.
 Y ajoutant, la cour relève, ainsi que la banque le fait justement observer, que le taux effectif global est calculé actuariellement conformément à l'article R. 313-1 du code de la consommation, les offres de prêts le stipulant en page 5, soit selon la méthode proportionnelle ce qui, rapporté à la périodicité mensuelle mentionnée en page 2 des offres, donne :
 - un taux de 0,38075 % pour le prêt de 157 384 €
 - 0,335 % pour le prêt de 400 000 €
 - 0,4099 % pour le prêt de 80 000 €.
 La banque expose que la feuille de calcul qu'elle produit, détaillant pour chacun des prêts le calcul actuariel de chaque échéance selon son rang, paramétré au taux périodique, permet de vérifier l'exactitude du taux effectif global énoncé dans chacune des offres.
 Les appelants sont en l'espèce dans l'incapacité de démontrer une inexactitude du TEG, et par conséquent de démontrer que l'absence de communication du taux de période aurait généré pour eux un quelconque préjudice.
 En conséquence, le jugement sera confirmé sur ce point.
 
 1°) ALORS QU'en l'absence de communication expresse à l'emprunteur du taux de période, le prêteur est déchu de son droit au taux d'intérêt conventionnel, auquel est substitué le taux légal ; que la cour d'appel qui, après avoir relevé que le taux de période n'était pas mentionné dans les contrats litigieux, s'est bornée à indiquer, pour écarter la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel, qu'aucune disposition n'imposait la communication du taux de période dans l'offre de prêt, sans constater, pour chaque prêt, que cette communication avait eu lieu dans un autre document, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1 et R. 313- 1 du code de consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, et 1907 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en se fondant encore, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance inopérante que les emprunteurs ne démontraient pas d'inexactitude du TEG, ce qui était sans incidence sur la sanction de l'absence de communication du taux de période, la cour d'appel a violé articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, et 1907 du code civil.