Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.644 du 23/10/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE sur le grief de disproportion manifeste de l'engagement de caution, en vertu de l'article L 341-4 devenu l'article L 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que M. T..., qui s'est engagé en qualité de caution en mai 2009, dans la limite de 240.000 euros, soutient que son obligation était manifestement disproportionnée à ses biens et revenus ; qu'il fait valoir que les revenus du garant ne s'entendent que de ceux dont il peut disposer librement, que son revenu disponible n'était que 1.580 euros, compte tenu des charges d'un emprunt immobilier et de celles découlant des nécessités de la vie courante, qu'il doit être tenu compte du cautionnement souscrit envers un autre établissement de crédit, que l'immeuble lui appartenant était le domicile conjugal, enfin, que la banque aurait dû constater que la valorisation des actions détenues dans le capital de la société garantie était surévaluée ; que sur une fiche de renseignements patrimoniaux établie à la demande de la banque, le 16 février 2009, signée par M. T... sous la mention manuscrite « certifiée sincère et véritable », l'intéressé, marié sous le régime de la séparation de biens, s'est prévalu d'un revenu annuel de 55.000 euros ; qu'il a déclaré être seul propriétaire d'une maison d'habitation et d'un terrain, d'une valeur globale estimée à 680.000 euros, grevés d'une charge résiduelle d'emprunts de 62.094 euros ; qu'il a évalué les titres détenus dans les sociétés du groupe à la somme totale de 5.950.000 euros ; que M. T..., qui ne conteste pas la valeur des actifs immobiliers au jour de son engagement, se borne à faire valoir qu'ils étaient affectés au logement familial et que leur jouissance est susceptible d'être attribuée à l'autre époux au cours d'une procédure de divorce ; que ces circonstances ne sont pas de nature à les exclure des actifs pris en compte dans l'appréciation d'une disproportion manifeste ; qu'après déduction de la charge potentielle résultant du second engagement de caution souscrit concomitamment, dans la limite de 240.000 euros, et de la charge des emprunts immobiliers personnels, la valeur résiduelle du patrimoine immobilier s'élevait à 378.000 euros, soit un montant qui excédait dans une proportion de plus de 50% la somme de 240.000 euros, limite maximale du cautionnement litigieux ; qu'ainsi, au jour de la souscription du cautionnement garantissant l'emprunt consenti par le Crédit mutuel, il n'existait pas une disproportion manifeste, ni même une simple disproportion, entre le montant de l'engagement et les biens et revenus de la caution ; que, sur le manquement à l'obligation de mise en garde, M. T... se prévaut de la qualité de caution non avertie pour faire grief à la banque de s'être abstenue de le mettre en garde sur le risque de l'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'il fait valoir que jusqu'en 2005, il n'avait aucune expérience dans la direction d'une société et dans le financement d'une entreprise puisque le développement du groupe avait été assuré sans recours à l'emprunt ; qu'il souligne que les documents prévisionnels faisaient apparaître une capacité d'autofinancement insuffisante pour faire face à la charge de deux emprunts d'un montant total de 1.600.000 euros, alors même que l'augmentation du chiffre d'affaires devait générer un accroissement du besoin en fonds de roulement ; que la banque lui oppose la qualité de caution avertie en soutenant qu'elle découle de ses fonctions de dirigeant social ; que M. T..., qui disposait d'une expérience en qualité de directeur commercial et d'exploitation de la société Aviapartner spécialisée dans les services aéroportuaires, a fondé en mars 2005 la société holding AMC Group, dont il était l'actionnaire majoritaire, pour reprendre, par l'intermédiaire d'une filiale, l'activité de services aéroportuaires exploitée à Nice et à Toulouse par la société Swissport France. En quelques années il a développé, dans ce secteur d'activité, un groupe d'envergure en créant des sociétés d'exploitation filiales à Nice, Toulouse, Marseille, Lyon, en s'associant en 1997 avec une société américaine pour l'exercice d'une activité d'aviation privée et en créant une filiale dédiée au fret ; qu'au début de l'année 2009, la société holding AMC Group réunissait six filiales, détenues à 100% pour cinq d'entre elles. Le groupe employait plusieurs centaines de salariés pour un chiffre d'affaires annuel consolidé de l'ordre de 30.000.000 euros ; qu'ainsi, lorsqu'il s'est porté caution, en mai 2009, M. T... disposait d'une expérience de quatre années dans la direction d'un groupe de sociétés intervenant dans un secteur économique dont il connaissait, par son emploi salarié antérieur, la technicité, les risques et les évolutions prévisibles. Il avait fait l'expérience de la reprise d'une activité aéroportuaire en poursuivant avec succès l'activité de la société Swissair France et il dirigeait un groupe structuré dont la société holding employait dix salariés et réalisait un chiffre d'affaires annuel de plus de 1.000.000 € représenté par les honoraires et les redevances forfaitaires versés par les filiales ;