Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.648 du 12/03/2020,  partie 4


B/concernant M. J..., la référence à la convention collective des employés au pair importe peu, dès lors qu'il est établi que M. J... travaillait 20 à 30 heures par mois, bénéficiant en échange d'une chambre et de repas gratuits ; seul est contesté l'avantage logement, par rapport à la convention collective des hôtels cafés restaurants ; or, celle-ci ne saurait recevoir application car elle suppose avant tout, outre des avantages en nature, une rémunération, ce qui n'est pas le cas de M. J... ; c'est donc à bon droit et sur la base de la valeur réelle de location de la chambre occupée gratuitement par M. J..., soit 680 € par mois comme l'indiquaient les relevés de recette pour des chambres équivalentes et M. P... dans son audition, que l'inspecteur a procédé à la régularisation par réintégration de ce montant dans l'assiette de cotisations ; quant au montant de cotisations réclamées, là encore l'URSSAF a tenu compte des versements de régularisations opérés pour lui, amenant à une modification du montant de la contrainte ; ainsi, au vu de l'ensemble de ces éléments, le jugement entrepris sera confirmé sauf à ramener le montant de la contrainte à une somme de 16 942 € en cotisations et 3 257 € de majorations de retard, au lieu d'un montant global de 21 563 € (arrêt, pages 4 à 6) ;
 
 Et aux motifs, adoptés des premiers juges, que sur le bien-fondé du redressement : aux termes de l'article L 311-2 du code de la sécurité sociale, « sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme ou la nature ou la validité de leur contrat » ; en outre, selon l'article L 8221-3 du code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations : 1°/ soit n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ; 2°/ soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de protection sociale en application de l'article L 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale ». Enfin, aux termes de l'article L 8221-5 du même code « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°/ soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2°/ soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3°/ soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales » ; est ainsi réputé travail dissimulé le fait de ne pas avoir procédé à la déclaration préalable à l'embauche d'une personne en situation de travail salarié ; si le délit pénal de travail dissimulé suppose la réunion de plusieurs éléments à savoir le défaut de réalisation des formalités déclaratives prescrites et le caractère intentionnel de l'infraction, les juges civils, en revanche, n'ont pas à rechercher ce caractère intentionnel ; en outre, la charge de la preuve de l'inexistence du travail dissimulé incombe à l'employeur ; en l'espèce, lors d'un contrôle effectué le 6 juin 2012 au sein du restaurant géré par la société Le Pactole, il a été constaté la présence de deux personnes en situation de travail qui n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche ; à la suite de poursuites pénales, le tribunal correctionnel de Paris a établi le 29 janvier 2014 la culpabilité des deux gérants de la société pour des faits, commis le 6 juin 2012, d'exécution de travail dissimulé concernant M. O... T... ; les gérants ont en revanche été relaxés des faits d'exécution de travail dissimulé concernant J... G... ;