Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.968 du 20/06/2019,  partie 3


qu'en retenant que la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 ne pouvait s'appliquer au recours exercé par le Lycée forestier de Meymac contre la société Etablissements Sécher dès lors que le cadre contractuel dans lequel l'accident de travail de M. G... était survenu avait pris fin avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, cependant que le recours que le lycée exerçait était un effet que la loi attache à l'accident du travail, et non un effet du contrat, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le Lycée Forestier de Meymac de son action en garantie contre la société des Etablissements Sécher au titre de l'accident du travail dont a été victime M. U... G...,
 
 Aux motifs que sur l'action en responsabilité délictuelle, en l'espèce ainsi que l'a retenu la cour d'appel dans sa décision définitive à cet égard, la SARL Etablissements Sécher était substituée à l'établissement Lycée Forestier dans la direction de M. U... G... au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale de sorte qu'elle n'avait pas la qualité de tiers responsable et qu'aucune action en garantie sur le fondement délictuel à son encontre n'est possible ; que s'agissant de la décision de la Cour de cassation du 12 février 2015, elle ne vise pas à autoriser une action sur le fondement des responsabilités de droit commun mais à autoriser les parties y ayant un intérêt, à intervenir à l'instance et, éventuellement, à soutenir l'argumentation d'une partie principale s'agissant de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale ; qu'en conséquence, il ne saurait être fait droit à la demande en garantie formulée sur ce fondement » (arrêt, p. 8),
 
 1°/ Alors que l'organisme d'accueil, dont la responsabilité ne peut être recherchée sur le terrain de la faute inexcusable à l'origine de l'accident subi par un stagiaire au cours de sa période de formation, est un tiers responsable à l'égard de la victime au sens de la législation sur les accidents du travail ; qu'en retenant au contraire que l'organisme d'accueil n'était pas un tiers responsable dès lors qu'il était substitué à l'employeur, dont la faute inexcusable a été retenue, dans la direction du stagiaire pour en déduire que le Lycée Forestier, subrogé dans les droits de la victime, ne pouvait agir sur le fondement délictuel contre l'organisme d'accueil, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ Alors en outre que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'une décision et a été tranché par le dispositif ; que dans son arrêt du 27 janvier 2015, la cour d'appel d'Angers a seulement retenu que l'accident dont avait été victime M. G... trouvait sa cause dans la faute inexcusable de la société des Etablissements Sécher substituée dans la direction au Lycée Forestier qui devait répondre des conséquences de cette faute ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que cette décision n'a pas tranché, par une disposition revêtue de l'autorité de chose jugée, la question relative à la garantie due par la société Etablissements Sécher au Lycée forestier en sa qualité de tiers responsable de l'accident du travail subi par M. G... ; qu'en retenant néanmoins que le Lycée forestier ne disposait d'aucune action en responsabilité délictuelle à l'encontre de l'entreprise d'accueil dès lors que, par son arrêt définitif du 27 janvier 2015, la cour d'appel avait retenu que celle-ci n'avait pas la qualité de tiers responsable, la cour d'appel a violé l'article 480 code de procédure civile.