Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.110 du 24/03/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MARS 2021
 
 La société Gheno 74, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-22.110 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Y... K...,
 
 2°/ à Mme N... B..., épouse K...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à la société Combidem transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en son agence de [...],
 
 4°/ à la société Schumacher Cargo Logistics Inc, dont le siège est [...] (États-Unis),
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Gheno 74, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme K..., et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 juillet 2019) et les productions, M. K... et son épouse, Mme B... (M. et Mme K...), ont confié à la société Gheno 74 le déménagement de leurs meubles vers leur nouveau lieu de résidence situé aux Etats-Unis.
 
 2. La société Gheno 74 a sous-traité sa prestation à la société Combidem transports (la société Combidem), laquelle a confié à la société de droit américain Schumacher Cargo Logistics Inc. (la société Schumacher) le transport des conteneurs renfermant les meubles.
 
 3. Des réserves ayant été émises à leur réception, un expert mandaté par l'assureur de la société Combidem a établi le 1er mars 2013 une liste des biens endommagés.
 
 4. Le 24 juin 2013, M. et Mme K... ont assigné en référé expertise la société Gheno 74, qui a appelé en cause son sous-traitant, la société Combidem, laquelle a fait intervenir la société Schumacher (le transporteur).
 
 Un arrêt irrévocable du 20 mai 2014, rendu en référé, confirme le rejet de la demande d'expertise et condamne la société Combidem à remettre à M. et Mme K..., sous astreinte, le rapport établi le 1er mars 2013.
 
 5. Par acte du 15 avril 2015, ceux-ci ont assigné la société Gheno 74 en réparation de leurs préjudices. La société Combidem puis le transporteur ont été mis en cause.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société Gheno 74 fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription par un an de l'action de M. et Mme K... formée le 15 avril 2015 et de la condamner à leur payer certaines sommes, alors :
 
 « 1°/ que si la demande en justice interrompt la prescription à l'encontre d'une partie, l'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; qu'en jugeant que l'assignation délivrée à l'initiative des époux K... le 24 juin 2013 à la société Gheno 74 avait interrompu la prescription à l'encontre de cette dernière, quand par cette assignation, les époux K... s'étaient bornés à formuler une demande d'expertise qui avait été rejetée par une ordonnance de référé rendue le 21 octobre 2013 par le président du tribunal de grande instance d'Annecy, confirmée en toutes ses dispositions par un arrêt rendu le 20 mai 2014 par la cour d'appel de Chambéry, de sorte que l'effet interruptif de cette assignation portant seulement demande d'expertise judiciaire était non avenu, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2243 du code civil ;
 
 3°/ que si la citation en justice peut interrompre la prescription à l'encontre d'une partie, c'est à la condition qu'une demande soit formée contre cette partie, et qu'elle soit finalement accueillie contre cette partie ;