décision 14-14.697 du 08/11/2017,  partie 5


Considérant qu'il s'ensuit que la société doit fournir des informations sur les hypothèses qu'elle retient et qu'elle doit justifier de ses choix par l'expérience acquise dans le passé ; que s'il est permis à l'émetteur d'anticiper des ventes supérieures à celles qu'il a réalisées précédemment , encore faut-il que ces prévisions soient assises sur des éléments factuels tangibles justifiant que les anticipations diffèrent de ce qui a pu être constaté jusque présent ; qu'en l'espèce, dans la mesure où les hypothèses retenues impliquaient de réaliser à l'étranger des ventes dont le volume en chiffre d'affaires n'avait jusqu'ici jamais été atteint, l'écart étant significatif, la société Y... devait justifier de façon documentée des raisons la conduisant à reprendre les mêmes hypothèses que celles émises durant tes armées passées ; Considérant enfin, que M Y... n'est pas fondé à opposer l'exacte valeur du catalogue, traduite dans les comptes au 31. décembre 2006, qui précisément n'est pas connue ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la Décision retient à juste titre un manquement à l'exigence formulée par l'article 223-1 du règlement de l'AMF, de communication au public d'une information exacte, précise et sincère ;
 
 Sur l'absence de reclassement en « dettes courantes » de prêts contractés auprès de la Société Générale et de BNP Paribas à la suite du non-respect de plusieurs de ses engagements bancaires par la société Y... ; Considérant que la Décision retient également comme constitutif d'un manquement à l'obligation d'information, « l'absence de reclassement des dettes non courantes en dettes courantes dans les comptes 2006 et 2007 [qui] a pu donner une image biaisée de la situation financière de la société Y..." ; Considérant qu'au soutien de son recours, M Claude Y..., qui prétend que l'AMF ne rapporte pas la preuve de ce que la société Y... n'aurait pas respecté ses engagements à l'égard de la Société Générale avant le 31 décembre 2006, conteste pour ce motif, la nécessité d'un reclassement des dettes en application, de la norme comptable lAS 1 § 65, précisant que ce n'est qu'en avril 2007, que le non-respect des engagements de la société Y... a été constaté par la Société Générale ; qu'il ajoute, s'agissant de l'exercice 2007, que les défaillances contractuelles étaient signalées dans les comptes, par une mention spécifique, de sorte que l'information délivrée au public était exacte et précise, et que l'absence de reclassement des dettes bancaires, dans ces conditions, importe peu ; Considérant qu'il est rappelé que selon la norme lAS 1 § 65 dans sa rédaction alors applicable, l'émetteur qui n'a pas respecté un engagement prévu dans le cadre d'accords d'emprunt à long terme, doit classer en dettes courantes, c'est-à-dire exigibles à moins de douze mois, ce passif non courant, lorsqu'au cours d'un exercice comptable, et au plus tard à la date de clôture de celui-ci, il "ne dispose pas d'un droit inconditionnel de différer le règlement de ce passif pendant au moins douze mois à compter de cette date» ;Considérant qu'en l'espèce, il est constant que deux prêts ont été consentis à la société Y..., l'un en 2005 par la Société Générale pour 8 millions d'euros porté à 14 millions d'eur os début 2006, et l'autre en 2006 par BNP Paribas et d'autres banques, pour 38 millions d'euros ; que ces montants étaient répartis, selon leur date d'exigibilité à plus ou moins douze mois, entre dettes courantes et dettes non courantes ; Considérant que c'est par d'exacts motifs que la Commission des sanctions a dit établi le grief au titre de l'exercice 2006, en s'appuyant :
 
 - sur les observations de M Claude Y... en réponse à la notification de griefs, ainsi libellées : "même si les écritures comptables au 31 décembre incluent une perte de RIFF (filiale de la société Y...), qui a pour effet de provoquer un non-respect des deux covenants bancaires, cette rupture contractuelle n'est intervenue qu'après la clôture de l'exercice comptable 2006" ;
 
 - sur un courriel du 30 avril 2007 de M Tricon, intervenant pour la Société Générale, adressé à M Claude Y... et sollicitant un rendez-vous, car l'examen des comptes 2006, montrait que les covenants financiers sur le financement moyen terme de 14 millions d'euros [...] octroyés par la Société Générale, n'étaient pas respectés, faits confirmés par M Tricon lors de son audition durant l'enquête ;
 
 Considérant que contrairement à ce que soutient M Claude Y..., la circonstance que la Société Générale n'ait constaté la rupture des covenants qu'en avril 2007, ne permet pas d'en tirer la conséquence qu'il n'existait pas de bris de convenants sur l'exercice 2006, puisque c'est l'analyse des comptes 2006 qui a permis à celle-ci d'en faire le constat ; Considérant que la Décision a encore relevé que c'est en raison de l'inobservation de ces engagements au 31 décembre 2006, que les parties ont engagé, au printemps 2007, des négociations, qui n'ont finalement pas abouties ;