décision 16-15.667 du 15/06/2017,  partie 2


Or, non seulement Monsieur A... n'est pas le représentant légal de la SA OGF, mais il ne justifie pas d'un pouvoir spécial de représentation pour ester en justice. En conséquence, Monsieur A... n'ayant pas qualité pour agir en justice, le recours de la SA OGF sera déclaré irrecevable » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la Société OGF avait qualité à agir pour contester devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le refus de l'URSSAF de faire droit à sa demande en répétition d'indu au titre de la réduction « Fillon » ; qu'en déclarant néanmoins le recours de la Société OGF irrecevable pour défaut de qualité à agir, la cour d'appel a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE selon l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale, afférent à la procédure applicable en matière de contentieux général de sécurité sociale, « les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter par : () 3° Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs » ; que par application de ce texte, un travailleur salarié peut agir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour le compte de son employeur ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable le recours de l'assurée sociale tendant à contester devant le tribunal des affaires de sécurité sociale une décision de la commission de recours amiable, le juge a cependant retenu que le Directeur des ressources humaines de la Société OGF, Monsieur A..., travailleur salarié, n'avait pas qualité pour la représenter ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article R 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 32 et 122 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QU'en vertu de l'article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en l'espèce il ressort des propres constatations de l'arrêt que le Président du conseil d'administration de la Société OGF, Monsieur B..., a délivré avant la clôture des débats devant la cour d'appel un pouvoir à Monsieur A... d'agir en justice devant les juridictions de sécurité sociale au nom de la Société OGF pour obtenir le remboursement de cotisations de sécurité sociale ; qu'en déclarant néanmoins le recours irrecevable, la cour d'appel a violé les articles R. 142-20 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 122 et 126 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QUE par application de l'article R. 142-20 du code de la sécurité sociale les avocats ont le pouvoir de représenter en justice une partie à l'instance, personne morale ou physique ; qu'en l'espèce il ressort des propres constatations de l'arrêt que la Société OGF était « représentée par Maître Stéphane C... de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de Toulouse » ; que cette représentation en justice de la société par un avocat a couvert toute irrecevabilité du recours ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 142-20 du code de procédure civile, ensemble les articles 122, 126 et 416 du code de procédure civile.