Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.418 du 30/06/2021,  partie 4


Les opérations de paiement effectuées avec une carte de paiement ou un dispositif similaire..."
 
 qu'il ressort des conclusions de la société UNION TANK qu'elle ne conteste pas relever des dispositions de l'article L. 521-3 ;
 
 que cette dérogation à l'interdiction formulée à l'article L. 521-2 du code monétaire et financier, revient donc à assimiler les entreprises visées à l'article L. 521-3 au régime prévu pour les acteurs limitativement énumérés à l'article L. 521-1 du même code, notamment la possibilité d'offrir des services de paiement au sens de L. 314-1 ;
 
 que les contrats conclus en date des 10 janvier 1996 et 6 février 1996, entre la société UNION TANK et la SARL Transport Couteaux, mettant à disposition diverses cartes permettant à la société Transport Couteaux de procéder à des paiements de fourniture de carburant, de péages autoroutiers et antres prestations de services, auprès de stations-service et d'instance partenaires, achats et prestations de services préfinancés par la société UNION TANK, qui facture alors ces achats et prestations de services de manière bimensuelle, par prélèvement bancaire, dans un délai de 30 jours après la facturation, entrent bien dans le cadre de l'article L. 521-3 du code monétaire et financier ; que cela n'est d'ailleurs pas contesté par la société UNION TANK ;
 
 que les dispositions de l'article L. 521-3 du code monétaire qui prévoient un régime dérogatoire à l'article L. 521-2, assimilent les entreprises qui sont soumises à ces dispositions aux entreprises relevant de l'article L. 521-1 auxquelles s'appliquent les règles de responsabilité des articles L. 133-1 et suivants ;
 
 que la société UNION TANK est une entreprise relevant des dispositions de l'article L. 521-3 du code monétaire et financier, qui fournit des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services, que dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services ; que la société UNION TANK est dès lors tenue d'appliquer les dispositions des articles L. 133-1 et suivant du code monétaire et financier ;
 qu'en conséquence, il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier, et notamment les dispositions de l'article L. 133-19, selon lesquelles en cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou vol de l'instrument de paiement, dans la limite d'un plafond de 150 euros, sauf opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé, c'est-à-dire le cas échéant du code secret, dénommé en cas d'espèce code PIN ;
 
 que le jugement sera donc infirmé en ce que, constatant que la société UNION TANK bénéficiait de la dérogation prévue par l'article L. 521-3 du code monétaire et financier, iI a considéré néanmoins que sa responsabilité ne saurait être engagée de plein droit dans les conditions prévues à l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ;
 
 SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE LOURDE COMMISE PAR LA SOCIETE TRANSPORTS COUTEAUX :
 
 que sur les achats réalisés après opposition pour une somme de 8511,31 euros, la société UNION TANK soutient que dès lors que la société appelante a conservé les cartes UNION TANK mises à sa disposition accompagnées de leur code PIN, dans ses véhicules sans aucune surveillance, en méconnaissance de ses obligations contractuelles et de son obligation générale de diligence et de prudence dans la conservation et l'utilisation de celles-ci, elle a engagé sa responsabilité contractuelle et doit dès lors être condamnée à régler également les achats effectués après opposition pour un montant de 8 511,31 euros ;
 
 que la société Transports Couteaux soutient également qu'elle n'a commis aucune faute lourde qui exonérerait la société UNION TANK de sa responsabilité au regard des articles L. 133-1 et suivants ; qu'elle estime que la société UNION TANK ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait manqué à une obligation de prudence démontrant que si les cartes ont été utilisées c'est grâce à la composition des codes PIN et si ceux-ci ont pu être utilisés c'est qu'ils se trouvaient conservés ou notés avec les cartes dérobées ;
 
 que la société Union Tank étant soumise aux dispositions de l'article L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier, il appartenait à la société Union Tank d'apporter la preuve de la faute lourde de la société Transports Couteaux ;
 
 qu'elle affirme que tous les paiements contestés ont été opérés sur présentation des cartes Union Tank, avec l'utilisation du code PIN ; qu'elle en déduit que non seulement les cartes ont été laissées sans surveillance dans l'habitacle des véhicules, mais qu'en outre, les codes PIN se trouvaient avec les cartes ou à proximité de celles-ci ;
 
 qu'aucune preuve d'une faute lourde de la société Transports Couteaux n'est rapportée, la société Union Tank sera donc déboutée de sa demande ;