décision 20-80.079 du 25/03/2020,  partie 2



 
 11. Le délai de prescription de l'action publique étant, pour les faits de nature correctionnelle, de trois années à compter de leur commission, la Cour de cassation n'est pas en mesure, en présence de ces mentions contradictoires, d'exercer son contrôle sur l'éventuelle prescription de l'action publique.
 
 12. En conséquence, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
 13. La cassation est dès lors encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 10 décembre 2019, mais en ses seules dispositions relatives au renvoi de M. S... du chef d'agressions sexuelles aggravées commises sur Mme L... C..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mars deux mille vingt.