décision 16-24.052 du 22/03/2018,  partie 3


Elles font valoir par ailleurs qu'il n'est pas possible de séparer le corps de ferme de la maison d'habitation dès lors qu'il n'existe qu'un seul accès la seconde entrée située à l'arrière des bâtiments d'exploitation se révélant difficile pour les manoeuvres. Elles soutiennent encore que le corps de ferme était mal géré et que son utilisation n'était pas conforme au bail consenti et qu'en conséquence la mauvaise exploitation qui est assimilée à un défaut de participation effective à l'exploitation doit conduire au refus de l'attribution préférentielle. Mesdames Marthe Y... et Marie-Thérèse Z... contestent l'attribution préférentielle de droit revendiquée par Monsieur Henry Z... sur les 15ha de terre sis à [...] dans la mesure où il exploite une superficie supérieure à la limite fixée pour le pays de Bray permettant cette attribution de droit, et font valoir qu'il ne justifie pas de surcroît de l'existence d'une unité économique. Elles soutiennent que le partage en nature doit recevoir application et que Madame Marie-Thérèse Z... est dès lors fondée à solliciter la moitié de ces terres et la constitution de deux lots égaux. S'agissant du lot parcellaire de 69a 68ca sis sur la commune d'[...] commune de [...] elles font observer que ces parcelles ne sont pas incluses dans le bail et que la parcelle [...] n'a jamais été entretenue par Monsieur Henry Z... alors que la parcelle [...] est encombrée de barres métalliques. En application de l'article 831 du code civil tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage à charge de soulte s'il y a lieu de toute entreprise ou partie d'entreprise agricole à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. En application de l'article 832 du code civil l'attribution préférentielle est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'État et lorsque l'exploitation agricole est composée pour partie de biens indivis et pour partie de biens appartenant privativement au demandeur en attribution, la limite légale de superficie devant être calculée sur l'ensemble des biens formant l'entreprise agricole.
 
 Il convient en premier lieu que soient caractérisées l'existence d'une entreprise agricole et la participation effective à celle-ci de l'héritier sollicitant l'attribution préférentielle. Ainsi pour être l'objet d'une attribution préférentielle comme faisant partie d'une entreprise agricole les biens doivent nécessairement être utilisés pour les besoins de celle-ci et doivent former un ensemble se suffisant à lui-même ou, étant réunis à ceux déjà exploités par le demandeur à l'attribution préférentielle, constituer alors une entreprise agricole unique. S'agissant de la participation effective à l'exploitation il n'est pas exigé qu'elle soit concomitante de l'ouverture de la succession et il suffit qu'elle ait existé à un moment quelconque de la vie du défunt ou au cours de l'indivision. Elle peut par ailleurs être soit matérielle soit consister en une activité de direction ou de gestion financière de l'exploitation.
 
 S'agissant des bâtiments d'exploitation du corps de ferme et des parcelles constituant les 15ha 50a 90ca il convient de relever que ces biens ayant fait l'objet de baux ruraux renouvelés au profit de Monsieur Henry Z... et de son épouse jusqu'à un congé délivré pour le mois de novembre 2010 par les bailleresses, les preneurs ayant atteint l'âge de la retraite pour les parcelles de terre et jusqu'à la résiliation du bail pour les bâtiments d'exploitation en raison d'une sous-location, la condition d'une participation effective à leur exploitation est démontrée. Ces bâtiments et ces parcelles qui composaient pour partie l'exploitation agricole des parents de Monsieur Henry Z... constituent bien une partie d'exploitation agricole et il résulte des rapports d'état des lieux de sortie de ferme que ces parcelles étaient bien exploitées. Par ailleurs, jointes aux terres dont l'intéressé est propriétaire ou locataire, elles formaient une exploitation agricole unique. Il ne résulte ni des rapports de sortie ni des décisions de justice intervenues au sujet des baux qu'une mauvaise exploitation des biens puissent être reprochée à Monsieur Henry Z.... La résiliation du bail portant sur les bâtiments d'exploitation n'a pas été en effet prononcée par le tribunal paritaire des baux ruraux le 16 janvier 2009 et la cour d'appel le 16 février 2012 en raison d'agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds mais en raison de la sous-location d'un bâtiment d'exploitation à des ouvriers. Par ailleurs il résulte du constat d'huissier dressé le 7 novembre 2008 à la demande de Monsieur Henry Z... que l'ensemble des bâtiments était parfaitement entretenu. Par ailleurs les bâtiments d'exploitation ont été loués durant de nombreuses années à Monsieur Henry Z... alors que Madame Marthe Y... résidait dans l'immeuble à usage d'habitation et il existe une possibilité d'aménager un 160784/EUG/OFD second accès permettant la division des deux fonds. Il n'existe en conséquence aucune obligation d'attribuer au même indivisaire les bâtiments d'exploitation et la maison d'habitation.