Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.557 du 04/03/2020,  partie 3


qu'en s'abstenant dès lors de constater que la cession d'actifs et d'apport du 30 décembre 2005 l'avait été sous le régime de la scission, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles 1690 du code civil dans sa rédaction alors applicable ensemble 31 du code de procédure civile ;
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART si un acte de cession de créance peut, au sens de l'article 1690 du code civil, être considéré comme valablement signifié par voie de conclusions dans le cadre d'une instance, encore faut-il que lesdites conclusions contiennent tous les éléments d'information relatifs à cette cession et aux cessions successives intervenues ; que dans ses conclusions d'appel, M. G... faisait valoir (p 8 et 9) qu'il était impossible de s'assurer que la créance le concernant avait été régulièrement cédée aux sociétés intimées puisque leurs conclusions tant devant le juge de l'exécution que devant la cour d'appel étaient taisantes sur les conditions substantielles du transfert des cessions de créance successives intervenues, étant encore observé que la communication de pièces était au surplus tronquée puisque s'agissant d'une part de l'acte du 14 septembre 1999, l'annexe 1.2 relatif à la liste des contrats apportés n'était pas produite, qu'il en était de même de l'annexe 1 concernant la liste exhaustive des créances cédées de l'acte de cession du 8 août 2000, que s'agissant du contrat de cession et apports à la société Aktiv Capital, le contrat de cession pas plus que les annexes sur lesquelles figuraient l'ensemble des contrats cédés n'était produites : qu'ainsi il n'était pas possible de déterminer si « la créance G...» avait été régulièrement cédée : qu'en l'état de ses écritures circonstanciées, la cour d'appel pouvait se borner à énoncer que les intimés versaient aux débats les justificatifs des cessions successives de la créance détenues initialement par la société Crédit de l'Est et qu'elles avaient qualité et intérêt à agir sans rechercher si leurs conclusions et les pièces produites contenaient les éléments nécessaires à une exacte information quant au transfert de la créance de M. G... ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1690 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble 31 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir rejeté toute autre demande de M. G... aux fins de voir prononcer la nullité de la saisie-attribution et d'avoir en conséquence limité la saisie-attribution pratiquée le 29 septembre 2017 au préjudice de Monsieur G... à la somme de 20.854,08 euros,
 
 - AU MOTIF QUE Aux termes de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail. Aux termes de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
 
 Cet acte contient à peine de nullité :
 
 1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
 
 2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
 
 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;
 
 4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
 
 5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11 ;
 
 L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.
 
 Sur la signification de l'arrêt du 17 juin 1996, si le créancier ne produit pas l'acte de signification de l'arrêt du 17 juin 1996, il produit un commandement aux fins de saisie vente qui porte mention, outre des mentions obligatoires relatives à sa date, au requérant, à l'huissier instrumentaire, au destinataire et aux diligences de l'huissier, que copie de l'arrêt est jointe à l'acte et qui précise la voie de recours ouverte, le pourvoi en cassation, le délai de deux mois à compter du commandement, la nécessité de recourir à un avocat aux conseils et l'absence d'effet suspensif du recours. Cet acte comporte donc toutes les mentions nécessaires à la validité d'une signification d'arrêt. L'huissier instrumentaire a mentionné sur l'acte - a été remis à la mairie de VALLAURIS personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte, et vérification que l'adresse indiquée était exacte celle-ci ayant été confirmée par des voisins ne connaissant pas son lieu de travail.