Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.788 du 03/04/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme M... Q..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Me H... J..., en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Mme M... Q...,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Eurocaisse, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. Z... P..., domicilié [...], en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Eurocaisse,
 
 3°/ à la société Locam - location automobiles matériels, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], représentée par M. S... K..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Eurocaisse,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de Mme Q... et de Me J..., ès qualités, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Locam - location automobiles matériels, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. J... de ce qu'il intervient volontairement en qualité de mandataire judiciaire de Mme Q... ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la résolution d'un contrat emporte anéantissement rétroactif de celui-ci et remise des choses en leur état antérieur à la date de conclusion du contrat ; que selon le premier, lorsque des contrats sont interdépendants, la résolution de l'un quelconque d'entre eux entraîne, à la date d'effet de la résolution, la caducité par voie de conséquence des autres ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 janvier 2011, Mme Q... a conclu avec la société Eurocaisse un contrat portant sur la fourniture de matériels incluant une caisse enregistreuse et, avec la société Locam, un contrat de location financière ayant pour objet la location de ces matériels, d'une durée de soixante-trois mois, moyennant le paiement de loyers mensuels ; que, soutenant que la caisse enregistreuse n'avait jamais fonctionné, Mme Q... n'a pas payé les loyers et a vainement mis en demeure, par une lettre du 27 avril 2011, la société Eurocaisse de remplacer le matériel défectueux ; que le 20 mai 2011, la société Locam a vainement mis en demeure Mme Q... de lui payer les loyers échus et impayés, sous peine d'application de la clause résolutoire stipulée au contrat de location financière ; que les 3 et 8 juin 2011, Mme Q... a assigné les sociétés Eurocaisse et Locam en demandant, à titre principal, l'annulation du contrat de fourniture de matériels et la nullité subséquente du contrat de location financière et, subsidiairement, la résolution du premier contrat et la « résolution » par voie de conséquence du second, ainsi que la condamnation de la société Locam au paiement de dommages-intérêts ; qu'au cours de la première instance, le 4 septembre 2012, la société Eurocaisse a été mise en liquidation judiciaire, M. P... étant nommé liquidateur ; que le 24 octobre 2017, après le prononcé de l'arrêt attaqué, Mme Q... a été mise en redressement judiciaire, M. J... étant nommé mandataire judiciaire ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme Q... tendant à la « résolution » par voie de conséquence du contrat de location financière conclu avec la société Locam et à la condamnation de cette dernière au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt énonce, d'abord, que la caducité de ce contrat, par l'effet de la résolution du contrat de prestations de service, est subordonnée à l'absence de résiliation préalable du contrat de location en vertu de sa clause résolutoire ; qu'il retient, ensuite, que Mme Q..., qui n'a jamais payé les loyers dus à la société Locam, n'a pas demandé la résolution judiciaire du contrat conclu avec la société Eurocaisse avant de recevoir, le 20 mai 2011, une lettre de la société Locam la mettant en demeure de payer l'arriéré de loyers ;