Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.983 du 03/03/2021,  partie 4


L'homosexualité du donataire ne peut bien évidemment être considérée comme une cause d'ingratitude, Dans le contexte ci-dessus décrit, les propos tenus à l'égard des époux P... par O... P... peuvent apparaître pour certains quelque peu regrettables, mais ne sauraient en aucun cas présenter le caractère d'injures graves, d'autant qu'il est justifié de multiples tentatives de la part du donataire en vue de renouer le dialogue. En conséquence les époux P... seront déboutés de leur demande de révocation des donations partages.
 
 1°) ALORS QUE pour apprécier l'existence d'injures graves justifiant la révocation d'une donation, le juge doit tenir compte de l'ensemble des faits postérieurs à l'acte de donation ; qu'en constatant que les époux P... avaient appris l'homosexualité de leur fils au mois de décembre 2012 et que c'est la façon dont ils ont réagi à cette annonce qui justifierait le comportement et les propos de ce dernier sans rechercher comme elle y était invitée par les époux P... dans leurs conclusions d'appel (prod. 2, p. 8), si certains faits constitutifs d'une injure grave ne préexistaient pas à la révélation par M. O... P... de son homosexualité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 955 d code civil.
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que les époux P... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel que leur fils avait, dès l'année 2009, et notamment au cours de l'année 2012, soit postérieurement aux donations des 9 août 2005 et 26 janvier 2009, eu un comportement et tenu des propos constitutifs d'injures graves (prod. 2, p. 8) ; que dès lors en s'abstenant de répondre aux conclusions des époux P... concernant le comportement et les propos de leur fils antérieurs à la révélation de son homosexualité le 17 décembre 2012, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 3°) ALORS QUE les juges sont tenus d'analyser les documents soumis à leur examen ; qu'à l'appui de leur demande de révocation des donations consenties en faveur de M. O... P... en date des 9 août 2005 et 26 janvier 2009, les époux P... faisaient valoir que O... P... avait eu un comportement injurieux à leur égard ; que pour étayer leur affirmation, ils se fondaient sur des pièces régulièrement produites aux débats et visées dans leurs conclusions, notamment les attestations des époux Y... du 2 juillet 2013 et du 7 janvier 2014 (pièce n° 12) qui « n'ont pas hésité à leur venir en aide en leur prêtant un véhicule » (conclusions d'appel des époux P..., p. 9 et 11) alors que leur fils les avaient privés de l'usage de leurs tracteurs, une attestation de M. S... K... du 3 juillet 2013 (pièce n° 5) qui indiquait que M. O... P... avait tenté de « faire interner M. et Mme P... » (conclusions d'appel des époux P..., p. 10) et des procès-verbaux de constat d'huissier de Me E... des 27 août et 6 décembre 2013, qui démontraient que M. O... P... avait refusé à ses parents l'accès à « un bâtiment aménagé en gîte rural alors que s'y trouvent du mobilier resté leur propriété et également du bois de chauffage et effets personnels » (conclusions d'appel des époux P..., p. 10) ; qu'en affirmant que les époux P... ne démontraient pas que les propos et actes imputables à leur fils étaient constitutifs d'injures graves au sens de l'article 955 du code civil, sans analyser, même sommairement, ces pièces de nature à démontrer le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.