décision 16-25.456 du 18/01/2018,  partie 4


que dès lors qu'il est établi que l'un des époux a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux, ces dispositions s'appliquent sans que l'autre conjoint ne puisse opposer à son époux l'absence de rémunération du travail accompli ; qu'il résulte des pièces produites que M. Y... a exercé comme professeur de musique indépendant au sein de l'association ADMR devenue ARCAM et était à ce titre immatriculé à l'URSSAF depuis 1978 ; qu'à compter de juin 1991, il a parallèlement exercé des fonctions de professeur de musique en qualité de fonctionnaire à l'école de musique de [...] ou de [...] ; qu'il était marié à Mme Z... et qu'ils ont divorcé le 9 février 2009 ; que Mme Z... soutient qu'elle a travaillé en qualité de salariée de son époux à compter du 6 août 1981 sans que celui-ci ne procède aux déclarations sociales obligatoires ; que ce n'est qu'à partir du 15 septembre 1988 et jusqu'au 30 juin 1991 qu'il l'a déclarée aux organismes sociaux et ce, à temps partiel ; que le dernier bulletin de paie de juin 1991 mentionne un salaire mensuel brut de 359,37 euros pour 69,20 heures de travail par mois ; que Mme Z... ajoute qu'à compter de juin 1991, elle a continué à travailler pour son époux mais sans être déclarée et ce, jusqu'au 1er octobre 2004 ; que M. Y... reconnaît dans ses écritures une relation de travail salariée du 15 septembre 1989 au 30 juin 1991 ; qu'il soutient qu'en juin 1991, son ex-épouse et lui-même ont décidé d'arrêter conjointement le salariat en raison du fait qu'il ne pouvait plus cumuler à compter de septembre 1991 son statut de professeur indépendant et de fonctionnaire ; qu'il indique qu'à partir de cette date, comme cela était déjà le cas antérieurement au 15 septembre 1989, Mme Z... assurait des cours de musique comme tous les autres professeurs au sein de l'association, à charge pour elle de percevoir directement les honoraires de la part des élèves et de faire les déclarations nécessaires auprès des organismes sociaux et fiscaux ; qu'il résulte d'un document signé par M. Y... en date du 2 janvier 2001 et dont il ne dénie pas être l'auteur que celui-ci a accepté de verser une pension à son ex-épouse à titre compensatoire pour les années de collaboration en tant que professeur de musique depuis 1980 ; qu'en outre, les nombreuses attestations concordantes versées aux débats par Mme Z..., non utilement contredites par la partie adverse , permettent d'établir que celle-ci a régulièrement dispensé des cours de formation musicale et d'instrument au sein de l'association ADMR à compter de 1981 et jusqu'au mois de juin 2006 ; que les cours qu'elle a dispensés ont été réglés à l'ordre de M. Y... et ce, jusqu'au premier trimestre 2004 ; que Mme Z... a ensuite perçu directement et pour son propre compte les règlements des élèves ; qu'il ressort de ces différentes pièces que Mme Z... a participé effectivement à titre professionnel et habituel à l'activité de son conjoint dans des conditions ne relevant pas de l'assistance entre époux ; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande de celle-ci de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail, nécessairement à durée indéterminée, à partir de 1981 jusqu'à l'année 2004, date à laquelle les parties ont de fait cessé leurs relations contractuelles ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE Mme Z... sollicite des dommages et intérêts pour préjudice moral distinct puisqu'elle fait valoir qu'indépendamment de la rupture du contrat de travail, elle n'a jamais été prise en charge au titre de la législation sociale ; que les manquements de l'employeur sont avérés ; qu'il résulte en effet des pièces de la procédure que M. Y... n'a pas payé l'intégralité des heures effectuées par Mme Z... et qu'il ne l'a pas déclarée sur toute la période considérée aux organismes sociaux, ce qui lui occasionne un préjudice lié notamment au fait qu'elle n'a pas pu cotisé aux assurances sociales ce qui l'a privée d'une partie de ses pensions de retraite ; qu'il apparaît équitable de lui allouer la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS EN OUTRE QU'aux termes de l'article L.8221-3 2° du Code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur ;