cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-16.645 du 07/03/2018,  partie 9


qu'elle faisait observer que la majoration du prix du forfait et l'obligation pour le consommateur de souscrire un engagement de 12 ou 24 mois ne pouvait s'expliquer que par un « lissage » du prix du mobile initialement pris en charge ou avancé par l'opérateur ; qu'elle rappelait d'ailleurs que seule cette variable changeait entre les deux options avec forfait offertes au consommateur, le contenu des forfaits proposés étant exactement identique ; qu'elle rappelait encore que le forfait majoré souscrit par le consommateur revenait à payer un mobile à un prix ordinaire une fois terminée la période d'engagement imposée au consommateur, laquelle devait permettre à la société SFR d'amortir le prix du mobile ; qu'en relevant qu' « il n'est nullement démontré que, comme le soutient Free mobile, la majoration du coût de l'abonnement correspond[ait] au différentiel entre le prix attractif payé du téléphone et son véritable prix » (arrêt, p. 8, §2) et qu'il « ne suffi[sait] pas de faire état et de calculer ce surcoût payé au titre de l'offre par le consommateur lorsqu'il opte pour la formule « prix attractif et majoration du forfait » pour affirmer « péremptoirement » que l'augmentation du prix du forfait s'expliquait par un report total ou partiel du prix du mobile, sans rechercher, comme elle y était invitée par la société FREE MOBILE (conclusions, p. 32s.), qui ne se contenait pas d'affirmations péremptoires, si le report du prix d'achat du mobile sur le prix de l'abonnement en cas d'acquisition d'un terminal mobile à un prix symbolique, n'était pas établi par le fait que la majoration du forfait imposée au consommateur était concomitante à la baisse considérable du prix du mobile, et qu'aucune autre explication ne pouvait être rationnellement fournie pour justifier cette augmentation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil ;
 
 3°) ALORS EN OUTRE QUE la société FREE MOBILE (conclusions, p. 35s.) rappelait que la société SFR précisait elle-même au consommateur sur son site internet : « Tous nos forfaits sont disponibles sans engagement ou avec engagement 12 ou 24 mois : c'est vous qui avez le choix. Ce que vous permet l'engagement : lisser le coût d'acquisition de votre téléphone mobile... Lorsque vous avez souscrit votre forfait vous avez bénéficié d'un étalement du prix de votre mobile de la part de SFR. C'est l'étalement de cette subvention, autrement dit l'achat « progressif » de votre mobile, qui justifie que vous soyez engagé » ; que la société FREE MOBILE (ibid) rappelait encore que, sur ce même site, la société SFR avait établi une liste de questions/réponses destinée à informer le consommateur sur le fonctionnement de ses offres, laquelle mentionnait « Le prix du mobile est-il inclus dans mon forfait ?   Quand vous prenez un abonnement chez SFR, le prix affiché inclut aussi le coût du mobile car nous le subventionnons en partie au départ. Ce n'est donc pas un prix de forfait « nu » comme chez FREE MOBILE, mais un prix qui inclut le coût de votre mobile chaque mois. C'est un point important à prendre en compte lorsque vous comparez les offres et les prix des forfaits ! », ou encore « Pourquoi SFR m'oblige-t-il toujours à m'engager ?   Tous nos forfaits sont disponibles sans engagement ou avec engagement de 12 ou 24 mois ; c'est vous qui avez le choix, ce que vous permet l'engagement : lissez le coût d'acquisition de votre téléphone mobile », ou encore « Pourquoi ne puis-je pas me désengager ? (...) Lorsque vous avez souscrit votre forfait, vous avez bénéficié d'un étalement du prix de votre mobile de la part de SFR. C'est l'étalement de cette subvention, autrement dit, l'achat progressif de votre mobile qui justifie que vous soyez engagé » ; qu'en jugeant qu'il n'était nullement démontré que la majoration du coût de l'abonnement s'expliquait en tout ou partie par un lissage du prix du mobile ou que cette augmentation n'était pas liée par un tel report, sans s'expliquer sur les éléments susvisés qui démontraient que, selon la propre communication de la société SFR, l'augmentation du prix de l'abonnement proposé par la société SFR et l'obligation pour le consommateur de souscrire un engagement minimum d'une durée de 12 ou 24 mois s'expliquait par un « lissage » du prix du mobile, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS DE MEME QU'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer davantage sur le fait que l'article 5 des conditions générales de vente éditées par la société SFR prévoyait qu'en cas d'exercice par le consommateur de sa faculté de rétractation, celui-ci devait conserver le mobile mais se voyait facturer le prix du mobile nu (v. conclusions de la société FREE MOBILE, p. 41s.), ce qui démontrait que, comme l'indiquait la société SFR, la majoration du prix du forfait et l'obligation pour le consommateur de souscrire à un engagement de 12 ou 24 mois avait pour objet de lisser le prix du mobile et que ce prix n'était pas payé « comptant », la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;