cour d'appel de Douai
CHAMBRE 8 SECTION 3,  décision 16-20.811 du 07/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Pro Impec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige l'opposant à M. Hubert X..., domicilié [...]                                                     ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Pro Impec, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 mai 2016), qu'un arrêt du 31 octobre 2014, devenu irrévocable, de cette même cour d'appel a déclaré opposable à la société Pro Impec le jugement d'un conseil de prud'hommes du 27 janvier 2011, rendu dans un litige opposant M. X... à son ancien employeur, la société Concerto, radiée du registre du commerce et des sociétés à la suite de sa dissolution par l'effet de son absorption par son associée unique, la société Pro impec ; que se fondant sur ce jugement du 27 janvier 2011 et cet arrêt du 31 octobre 2014, M. X... a engagé diverses mesures d'exécution à l'encontre de la société Pro Impec, qui les a contestées devant un juge de l'exécution ;
 
 Attendu que la société Pro Impec fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du commandement aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-attribution diligentés à son encontre par M. X... les 28 janvier et 11 février 2015, alors, selon le moyen, que le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel, rendu contre une société absorbée, est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date à la société absorbante ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'exception de caducité soulevée par la société Pro impec, la cour d'appel a retenu qu'il n'importait pas que la notification du jugement prud'homal du 27 janvier 2011 n'ait été faite qu'à la société Concerto radiée à cette date du registre du commerce ; qu'en statuant ainsi, quand à défaut d'avoir été notifié à la société Pro Impec le jugement était non avenu, la cour d'appel a violé l'article 478 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'il incombait à la société Pro Impec, défendeur à l'action tendant à lui rendre opposable le jugement prud'homal condamnant la société Concerto qu'elle avait absorbée, de présenter dès cette instance ayant débouché sur l'arrêt du 31 octobre 2014 l'ensemble des moyens qu'elle estimait de nature à faire échec à cette demande, en invoquant le caractère non avenu dudit jugement ; que par ce motif de pur droit, substitué, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et deuxième branches du moyen annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Pro Impec aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pro Impec ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Pro Impec
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Pro Impec de sa demande en nullité du commandement aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-attribution diligentés à son encontre par M. Hubert X... les 28 janvier et 11 février 2015 ;