Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.658 du 09/07/2020,  partie 2



 > Nature de l'accident : Déclare être très choqué en recevant une convocation à un entretien préalable à sanction remise en main propre par son responsable. Cette convocation faisait suite à une altercation avec un autre conducteur (le 30/01/2016) qui l'avait beaucoup stressé,
 > Siège des lésions : psychique
 > Nature des lésions : Traumatisme d'ordre psychologique
 > Éventuelles réserves motivées : Voir courrier joint > Horaires de la victime le jour de l'accident : de 5h25 à 12h45
 > Accident connu par l'employeur le : 2 février 2016 à 13h00
 > Témoin : Monsieur F... R... ;
 Qu'une lettre de réserves est jointe à la déclaration dans laquelle l'employeur indique: "Nous considérons que la lésion psychique dont Monsieur X... prétend avoir été victime n'est pas imputable à son activité professionnelle. En effet, la disproportion entre les faits invoqués et la nature de cette lésion démontre, selon nous que celle-ci trouve son origine dans une cause totalement étrangère " ;
 Que le Certificat médical initial a été établi le 2 février 2016 en ces termes: "crise d'angoisse au travail, pleurs, tremblement, oppressions thoracique, paresthésie des extrémités, asthénie intense par la suite" ;
 Que l'assuré a retourné le questionnaire complémentaire d'informations en joignant un certificat médical du Docteur D... ainsi qu'un compte rendu accident du travail rédigé en ces termes : "M. X... indique qu'il a été diffamé, injurié en public par M.K... G... le samedi 30 janvier 2016 à 5h00, de ce fait il a été stressé. Ensuite, mardi 2 février 2016 à 13h00 Monsieur O... I... m'a donné une convocation à un entretien préalable à sanction (M O... m'a dit car M. X... a refusé de prendre le bus). Il indique avoir été très choqué de cette convocation qu'il estime injuste et qu'il se rend donc à la Médecine du travail pour prendre un rendez-vous et il a craqué. Il indique que le 30/01/2016, il a fait valoir son droit de retrait estimant qu'il n'était plus capable de conduire par peur de tuer des gens en conduisant. Il m'a demandé à rester consigné, ce qui lui a été accepté dans un premier temps puis M. O... a demandé à 7h50 à ce qu'il rentre chez lui" ;
 Qu'une enquête administrative accident du travail a été diligentée aux fins de déterminer les causes et circonstances de l'accident, que dans son rapport, après avoir entendu l'assuré et l'employeur l'enquêteur conclut que la remise en main propre d'une convocation à un entretien ne pouvait être considérée comme un fait accidentel ;
 Que le 9 mai 20l6, les services de la Caisse ont notifié un refus de prise en charge au motif tiré de l'absence de fait accidentel ;
 Qu'en premier lieu, il convient de constater que conformément à l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale, par courrier du 18 avril 2016, la Caisse, préalablement à sa décision de prise en charge, a adressé à l'assuré un courrier l'informant de la fin de la procédure d'instruction et de la possibilité de venir consulter le dossier, ce courrier ayant été réceptionné par l'assuré qui a signé l'accusé de réception ;
 Qu'en conséquence la caisse ayant respecté le principe du contradictoire, Monsieur X... ayant eu la possibilité de prendre connaissance des éléments fondant la décision de la caisse, il ne peut se prévaloir d'une méconnaissance des pièces sur lesquelles la CPAM s'est fondée, d'autant qu'elles sont produites dans le cadre du débat contradictoire ;
 Qu'en second lieu, il convient de relever que conformément à l'article R 441-10 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ;
 Que lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'à l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu. (Article R 441-14 du code de la sécurité sociale) ;
 Qu'en l'espèce, le 09 février 2016 la caisse a enregistré la déclaration d'accident du travail et le certificat médical initial et en l'absence d'une description détaillée des lésions sur le certificat médical initial, la Caisse s'est rapprochée de l'assuré afin que ce dernier fasse compléter celui-ci par son médecin, ce nouveau certificat médical ayant été enregistré le 02 mars 2016 ;