Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.286 du 29/09/2021,  partie 6


Aucun volume minimum de jours travaillés n'est prévu au contrat. Il en résulte que l'OIEau, bénéficiant d'une marge d'appréciation sur la recevabilité des jours facturés, n'est pas engagée sur un volume. Le décompte fourni par l'appelant se réfère à une moyenne mensuelle de 16 jours facturés entre novembre 2014 et février 2016. De ce fait, l'appelant sera reçu en sa demande d'indemnité pour la période entre le 1er mars 2016 et le 11 septembre 2016, pour un montant de 48 380 euros, correspondant à un volume d'heures analogue à celui de la période précédente.
 
 Monsieur [X] [J] ne justifie pas du bien-fondé de sa demande au titre du préjudice moral » ;
 
 1°) Alors que par l'arrêt attaqué, la Cour d'appel a dit que la rupture par l'OIEau du contrat de prestation du 3 octobre 2014 est fautive et, parce qu'elle a estimé que cette rupture fautive avait entraîné pour M. [J] un préjudice tiré de la privation de chiffre d'affaires, elle a condamné l'OIEau à payer à M. [J] la somme de 48 380 euros et débouté l'OIEau de toutes ses demandes dirigées contre M. [J] ; que ces derniers chefs de l'arrêt sont rattachés par un lien de dépendance nécessaire au premier ; et que, dès lors et en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure à intervenir sur le premier moyen, visant le chef de l'arrêt déclarant fautive la rupture du contrat par l'OIEau, s'étendra nécessairement aux chefs de l'arrêt condamnant l'OIEau à payer à M. [J] la somme de 48 380 euros et déboutant l'OIEau de toutes ses demandes dirigées contre M. [J] ;
 
 2°) Et alors que, en tout état de cause, que la Cour d'appel a elle-même constaté que l'OIEau, s'il s'engageait, en vertu du contrat de prestation d'assistance signé le 3 octobre 2014, à régler à M. [J] les heures réellement effectuées, n'y prenait strictement aucun engagement quant au volume des heures que M. [J] serait conduit à effectuer et, par voie de conséquence, ne s'y engageait à payer aucun volume minimum d'heures ; qu'en condamnant néanmoins l'OIEau à payer à M. [J] la somme de 48 380 euros au titre de la rupture du contrat, aux motifs inopérants que « Le décompte fourni par l'appelant se réfère à une moyenne mensuelle de 16 jours facturés entre novembre 2014 et février 2016. De ce fait, l'appelant sera reçu en sa demande d'indemnité pour la période entre le 1er mars 2016 et le 11 septembre 2016, pour un montant de 48 380 euros, correspondant à un volume d'heures analogue à celui de la période précédente », la Cour d'appel, qui n'a pas justifié l'obligation contractuelle de l'OIEau de payer des heures non effectuées par M. [J], a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa version applicable à la cause.