cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-29.052 du 15/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Claude X..., domicilié [...]                                         ,
 
 2°/ Mme Odile X..., épouse Y..., domiciliée [...]                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Ideal Hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. X... et de Mme Y..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Ideal Hôtel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2016), que, depuis le 1er janvier 1960, la soci²été Idéal hôtel est locataire d'un immeuble appartenant à Mme Odile X... et à M. Claude X... (les bailleurs), dans lequel elle exploite une activité d'hôtel meublé ; que la locataire a assigné les bailleurs en exécution de différents travaux ou en condamnation à en supporter le coût ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer à la société Idéal Hôtel une certaine somme correspondant aux travaux de grosses réparations, l'arrêt retient qu'à ce titre, resteront à la charge des bailleurs la réfection du gros oeuvre du bâtiment cour, qui ne peut être assimilée à une dépense d'entretien, celle de l'étanchéité de la courette, qui est inaccessible et qui ne peut donc être entretenue normalement, de même que la réfection du plancher haut des caves dont la nécessité ne peut être reliée avec certitude aux infiltrations de la verrière, celle-ci pouvant, selon l'expert, résulter tout aussi bien du défaut d'étanchéité de la courette inaccessible ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des bailleurs qui soutenaient que la nécessité de procéder aux réparations résultait de l'inexécution de ses obligations par la locataire, tenue par le contrat de procéder à toutes les réparations de gros et menus entretiens, même de couverture, qu'elles soient d'usure ou de vétusté, sans aucune exception, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les consorts X... à payer à la société Idéal Hôtel la somme de 54 542,16 euros correspondant aux travaux de grosses réparations incombant aux bailleurs, l'arrêt rendu le 9 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Idéal hôtel aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que le coût des travaux relevant des injonctions administratives incombait aux bailleurs et d'AVOIR condamné à ce titre les consorts X... à payer à la société Idéal Hôtel la somme de 107.173,56 euros, ainsi que la somme de 516,82 euros TTC en remboursement des frais relatifs à l'installation de portes coupe-feu 1/2h munies d'un ferme-porte assurant l'isolement de la chaufferie.