Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-17.408 du 24/11/2021,  partie 6


qu'en rejetant néanmoins cette contestation, au motif que Mme [Y] se serait « contentée d'une simple allégation », « sans aucune référence au décompte actualisé au 18 juillet 2019 () et sans répliquer à son adversaire affirmant qu'elle n'a opéré aucune capitalisation des intérêts » (cf. arrêt p. 8, in medio), la cour d'appel a statué au prix d'une dénaturation des dernières conclusions d'appel précitées de l'exposante, ce en quoi elle a violé l'article 4 du code de procédure civile et le principe interdisant aux juges de dénaturer les éléments de la cause.