Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.753 du 29/05/2019,  partie 3


que d'autre part au regard de ces deux seules fautes, la rupture du contrat de travail s'avère une sanction disproportionnée ; qu'en conséquence, le licenciement se révèle dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le salarié intimé est fondé dès lors obtenir, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'indemnisation du préjudice que lui a fait subir le licenciement abusivement intervenu ; qu'aucun des éléments que le salarié intimé produit sur l'étendue de son préjudice, particulièrement caractérisé en ce qu'après avoir tenté de développer sa propre entreprise, M. O... I... n'a pu retrouver d'activité rémunératrice- pérenne, il y a lieu de maintenir l'exacte évaluation à laquelle les premiers juges ont procédé pour fixer le montant de dommage-intérêts qui l'indemniseront intégralement ; que le salarié intimé est également fondé à obtenir une indemnité légale de licenciement, des indemnités compensatrices au titre du préavis dont son employeur ne pouvait le priver, la rémunération de la période de mise à pied conservatoire qui s'avère injustifiée, et ce pour les montants que les premiers juges ont respectivement fixés ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'en application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au conseil d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; que l'article L.1232-6 du même code prévoit que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ; que cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et s'oppose à ce que l'employeur invoque, ensuite, des motifs non invoqués dans cette lettre (Cass. Soc. 30 juin 1993, n° 2445 D) ; que le conseil constate que la lettre de licenciement, datée du 10 septembre 2012, est ainsi libellée : " Lettre recommandée avec accusé réception : Lettre de licenciement, Monsieur I..., Nous faisons suite à notre entretien en date du 27 août 2012 auquel nous vous avions convoqué, préalable à une éventuelle mesure de licenciement Vous étiez assisté par Monsieur L... K..., Au cours de cet entretien, nous avons été amenés à évoquer les graves difficultés rencontrées dans le cadre de l'exécution de votre contrat de travail. Nous vous rappelons que nous vous avons embauché en qualité de charpentier et ce, à compter du 15 juin 2011 sous CDI. Depuis le mois de février, les difficultés se sont multipliées. Plus particulièrement, alors que vous devez établir des rapports journaliers, vous vous abstenez, malgré demandes répétées, d'y procéder. Il vous a été expliqué à plusieurs reprises que le relevé des temps chantier par poste permet de mettre à jour les prix de vente et l'avancement des chantiers. Les salariés de l'entreprise remplissent les fiches d'heures, afin de pouvoir comptabiliser les heures effectuées bien sûr, mais également pour permettre la mise à jour susdite. Vous avez refusé, malgré demandes réitérées, de remettre les rapports d'heures mensuelles des mois de mai, juin et juillet 2012. Cela engendre des difficultés dans la comptabilisation des heures effectuées et dans le suivi des différents chantiers sur lesquels vous travaillez. Ce refus de respecter des instructions données, cet obstacle à la circulation de l'information dans l'entreprise, génèrent un préjudice grave pour celle-ci. Vous estimez que les documents dont il vous est demandé l'établissement "n'auraient aucune valeur, et même qu'ils seraient « illégaux ». Nous relevons que vous aviez toujours respecté la règle concernant ces documents et ce dès votre arrivée en juin 2011, et que cette règle avait été mise en place avant votre entrée dans l'entreprise. Vous n'avez jamais émis quelque remarque que ce soit concernant ces documents, que vous avez d'ailleurs rendus jusque fin avril 2012. De plus, nous notons que vous avez cherché à entraîner dans votre attitude de refus vos collègues de chantier, et ce, heureusement en vain, hormis l'apprenti Monsieur E... qui s'est soustrait partiellement à cette règle les trois premiers mois de l'année. Par ailleurs, durant le déplacement du soussigné dans la Drôme du 4 au 15 juin 2012 puis du 11au 20 juillet, vous avez cru devoir travailler, "au ralenti". Votre attitude négative sur le chantier D... à Landser a pu être constatée de visu par des tiers. Les remarques qui vous ont été faites ont été sans effet. Vous avez continué à multiplier les "pauses" à ralentir le travail, effectué sans soin, à ne pas assurer une bonne étanchéité du bêchage, etc... Votre attitude a été telle que le client retient des sommes conséquentes sur les factures à nous régler en invoquant vote attitude sur son chantier. Votre attitude a nécessairement un terrible impact sur l'image de l'entreprise. Lorsque le soussigné s'est présenté sur le chantier D... pour vous faire des remarques au sujet de vos pauses à rallonges, vous avez, au lieu de donner d'éventuelles explications, présenté une attitude insultante et injurieuse, sinon menaçante en présence de deux collègues de chantier.