Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.418 du 08/02/2023,  partie 2



 7. Pour débouter la salariée de ses prétentions au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt retient que la salariée verse aux débats un décompte seulement hebdomadaire des heures de travail revendiquées ainsi que des agendas qui se bornent à mentionner des rendez-vous épars, sans indiquer pour chaque journée les horaires qu'elle prétend avoir réalisés.
 
 8. L'arrêt en déduit que les éléments produits par la salariée ne sont pas de nature à étayer ses prétentions.
 
 9. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 10. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé qui ont lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que le rejet de la demande d'indemnité pour travail dissimulé a été justifié par celui de la demande d'heures supplémentaires ; que la cassation prononcée sur le premier moyen s'étendra donc au rejet de la demande de cette indemnité, en application de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 11. La cassation des dispositions de l'arrêt déboutant la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents entraîne, par voie de conséquence, celle de la disposition de l'arrêt la déboutant de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [L] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé, et en ce qu'il statue sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 21 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société Reynaers Aluminium aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Reynaers Aluminium et la condamne à payer à Mme [L] la somme de 3000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme [L]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [L] reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée du surplus de ses demandes, et spécialement de celle relative au paiement d'heures supplémentaires ;
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en rejetant la demande de Mme [L] au seul motif qu'elle produisait un décompte seulement hebdomadaire des heures réalisées, sans constater que l'employeur ne pouvait pas y répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la preuve de la réalisation des heures supplémentaires sur la salariée, a violé l'article L 3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [L] reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée du surplus de ses demandes, et spécialement de celle d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé qui ont lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que le rejet de la demande d'indemnité pour travail dissimulé a été justifié par celui de la demande d'heures supplémentaires ; que la cassation prononcée sur le premier moyen s'étendra donc au rejet de la demande de cette indemnité, en application de l'article 624 du code de procédure civile.