décision 15-86.199 du 14/03/2017,  partie 2


obligation, lors du dépôt de plainte ou de l&apos;avis de classement sans suite, d&apos;informer le justiciable de la courte prescription en droit de la presse, et du fait qu&apos;une plainte simple ne l&apos;interrompait pas, la chambre de l&apos;instruction a méconnu le droit d&apos;accès au juge tel que garanti par l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 "3°) alors qu&apos;à supposer que l&apos;article 85 du code de procédure pénale ne prévoie pas la suspension de la prescription entre la plainte et l&apos;avis de classement sans suite en matière de crimes ou de délits de presse, il en résulte une atteinte au droit d&apos;accès au juge, qui n&apos;est ni nécessaire ni proportionnée à l&apos;objectif du législateur de protection de la liberté de la presse, au regard de la brièveté de la prescription en droit de la presse, et au regard du défaut d&apos;information du plaignant lors du dépôt de plainte ; que cette dérogation au principe de suspension de la prescription doit rester inappliquée ; que la chambre de l&apos;instruction qui n&apos;a pas tenu compte du fait que la prescription avait été interrompue entre le 7 mars 2014 et le 28 mars suivant, avant de constater la prescription, a violé l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et cet article, combiné avec l&apos;article 14 de la même Convention" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme [V] a porté plainte et s&apos;est constituée partie civile, le 6 juin 2014, du chef de diffamation publique envers particulier, en raison de propos tenus lors d&apos;une réunion publique le 21 février 2014, la mettant en cause ; que le juge d&apos;instruction a rendu, le 13 mai 2015, une ordonnance constatant l&apos;extinction de l&apos;action publique par la prescription ; que Mme [V] a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction qui a relevé que plus de trois mois s&apos;étaient écoulés entre la date à laquelle les faits dénoncés auraient été commis et celle à laquelle Mme [V] avait porté plainte et s&apos;était constituée partie civile, l&apos;arrêt retient qu&apos;aux termes de l&apos;article 65 de la loi du 29 juillet 1881 les infractions prévues par ladite loi se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où elles ont été commises ou du jour du dernier acte d&apos;instruction ou de poursuite s&apos;il en a été fait et qu&apos;avant l&apos;engagement des poursuites, seules des réquisitions aux fins d&apos;enquête formulées selon les modalités prévues au même article sont interruptives de prescription ; que les juges ajoutent que la plainte déposée par Mme [V], le 7 mars 2014, devant les services de gendarmerie n&apos;a pu avoir pour effet de mettre en mouvement l&apos;action publique, dès lors que l&apos;engagement des poursuites ne résulte que de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 6 juin 2014 ; que la chambre de l&apos;instruction en conclut qu&apos;à cette date l&apos;extinction de l&apos;action publique par la prescription avait été acquise ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a fait l&apos;exacte application des textes visés au moyen ;
 
 Qu&apos;en effet, dès lors que l&apos;article 85 du code de procédure pénale exclut expressément les infractions en matière de presse de la condition de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile consistant en la justification du dépôt d&apos;une plainte auprès du procureur de la République ou d&apos;un service de police judiciaire, il s&apos;en déduit que la suspension de la prescription de l&apos;action publique, qui est le corollaire nécessaire de la condition de recevabilité précitée, n&apos;est pas applicable lorsqu&apos;est poursuivie l&apos;une de ces infractions ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut qu&apos;être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 I - Sur le pourvoi formé le 13 juin 2016 :
 
 Le DECLARE IRRECEVABLE ;
 
 II - Sur le pourvoi formé le 11 septembre 2015 :
 
 Le REJETTE ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que Mme [V] devra payer à Mme [B] au titre de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.