Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.736 du 16/06/2021,  partie 2


a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée Les arguments de la société ATS Transport Services relatifs au fonctionnement de l&apos;entreprise en matière d&apos;heures supplémentaires ou encore les développements ne se rapportant à aucune période précise de travail ne seront pas retenus puisque l&apos;objet de la preuve porte sur les horaires de travail de la salariée pour chaque journée sur la période du 1er juillet 2013 jusqu&apos;à la rupture du contrat. Dés lors, afin de déterminer les durées hebdomadaires de travail effectif de Mme [P] [S], on se référera aux plannings fournis par l&apos;employeur et signés par la salariée en distinguant les périodes suivantes :
 
 -du 1er au 7 juillet 2013 :
 
 Le planning précise les heures de prise de poste et de fin de poste avec les temps de pause. Le temps de travail hebdomadaire de 35 heures mentionné est inexact puisque Mme [P] [S] a travaillé 37 heures au cours de cette semaine ce qui correspond à deux heures de travail supplémentaires, soit un rappel de salaire de 38,93 euros compte tenu de la majoration de 25 % prévue à l&apos;article L.3121-22 du code du travail dans sa version applicable au litige.
 
 -du 8 juillet 2013 au 6 avril 2014 :
 
 Les plannings indiquent uniquement les heures de transport avec le nom des clients.La durée de 35 heures hebdomadaires mentionnée n&apos;est pas cohérente avec les tournées effectuées et les horaires.
 
 Ainsi, par exemple, sur la semaine du 16 au 20 septembre 2013, l&apos;amplitude horaire entre la première et la dernière tournée correspond à 51 heures et 15 mn. Il convient d&apos;y ajouter le temps de transport avant et après l&apos;heure de rendez-vous. En conséquence, même si on déduit deux heures de temps de pause par journée (ce qui n&apos;est pas précisé), le temps de travail effectif de Mme [P] [S] est très nettement supérieur à 35 heures.
 
 Sur cette période, on retiendra le décompte de Mme [P] [S] qui est cohérent avec les horaires des tournées mentionnés sur les plannings sous réserve de déduire 3 heures pour la journée du 10 octobre 2013 compte tenu des horaires mentionnés dans la déclaration d&apos;accident du travail du même jour.
 
 En revanche, les arguments de la société ATS Transport Services concernant les séances de kinésithérapie ne seront pas retenus dans la mesure où il n&apos;en est pas justifié.
 
 Le rappel de salaire calculé conformément aux dispositions de l&apos;article L. 3121 -22 du code du travail dans sa version applicable au litige s&apos;élève à 11240,57 euros sur cette période.
 
 - du 7 avril au 6 juillet 2014 :
 
 Les plannings indiquent l&apos;heure du premier rendez-vous chaque matin et l&apos;heure de fin de poste l&apos;après-midi à l&apos;exception des vendredis pour lesquels figure uniquement l&apos;heure de rendez- vous pour le dernier transport.
 
 Les heures de fin de poste ainsi que la durée de 35 heure hebdomadaire mentionnées ne sont pas cohérentes avec les transports effectués et les horaires. En effet, alors qu&apos;il est prévu un dernier transport à 16 heures 45 mn pour trois personnes les lundis, mardis et jeudis, il est impossible que le service du chauffeur se termine seulement 15 mn plus tard. Mme [P] [S] qui n&apos;est pas contesté sur ce point, rappelle en effet qu&apos;elle devait passer par [Localité 1] puis [Localité 2], Mont-en-Bessin et enfin à Saint-Georges- d&apos;Aunay. Les heures de fin de poste sont d&apos;ailleurs manifestement inexactes car les mercredis, il est indiqué que l&apos;heure de fin de poste est 17 heures alors qu&apos;il est aussi mentionné un dernier transport avec rendez-vous à 17 heures 30. Les heures de pause ne sont pas précisées. Sur cette période, on retiendra le décompte de Mme [P] [S] qui est cohérent avec les horaires des transports mentionnés sur le planning. Le rappel de salaire calculé conformément aux dispositions de l&apos;article L. 3121-22 du code du travail dans sa version applicable au litige s&apos;élève à 3208,73 euros sur cette période.
 
 -du 7 juillet au 3 août 2014 :
 
 Les plannings précisent les heures de prise de poste et fin de poste le matin et l&apos;après-midi avec toutefois des incohérences pour certaines journées lorsque des transports sont fixés en dehors des heures comprises entre la prise de poste et fin de poste. Dans cette hypothèse, le décompte de la salariée sera retenu. Le rappel de salaire calculé conformément aux dispositions de l&apos;article L. 3121-22 du code du travail dans sa version-applicable au litige s&apos;élève à 282,21euros sur cette période.
 
 -du 4 août au 31 août 2014 :
 
 Aucune heure supplémentaire n&apos;est invoquée.
 
 -du 1er au 7 septembre 2014 :
 
 Le planning ne précise aucune heure de début ou de fin de service. La mention de 35 heures ne saurait donc être retenue puisqu&apos;il n&apos;est pas justifié des horaires de travail. Le décompte de la salariée sera validé. Le rappel de salaire calculé conformément aux dispositions de l&apos;article L. 3121-22 du code du travail dans sa version applicable au litige s&apos;élève à 348,38 euros sur cette période.