cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 3,  décision 16-18.290 du 22/06/2017,  partie 6



 5°) ALORS QU'en tout état de cause, il appartient au locataire qui se prévaut des accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 de démontrer que les conditions d'application de ces accords sont réunies et que les règles qu'ils fixent ont été méconnues ; qu'en retenant, pour juger nul le congé délivré aux époux X... le 28 septembre 2007, que la société Corbert ne conteste pas ne pas avoir respecté les exigences de l'accord collectif du 9 juin 1998 modifié par celui du 16 mars 2005, quand il appartenait aux locataires de démontrer que ces exigences n'avaient pas été respectées, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.