décision 16-80.308 du 22/02/2017,  partie 3


opération à laquelle elle se livrait s&apos;insérait dans un montage frauduleux de plus grande envergure ; que l&apos;infraction d&apos;escroquerie par l&apos;abus de sa qualité de directrice et l&apos;emploi de manoeuvres frauduleuses apparaît suffisamment caractérisée en tous ses éléments constitutifs et la prévenue sera donc retenue dans les liens de la prévention ; sur la peine, Mme [O] qui n&apos;a aucun antécédent judiciaire et exerce une activité professionnelle régulière sera condamnée au vu de la gravité des faits commis et du préjudice en résultant à une peine de huit mois d&apos;emprisonnement assorti du sursis simple ; qu&apos;il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de l&apos;association Cheminons ensemble ; que l&apos;association Cheminons ensemble, partie civile, sollicite en réparation des différents préjudices qu&apos;elle a subis les sommes suivantes : 
 - dix mille euros en réparation du préjudice matériel ; qu&apos;au vu des éléments il convient d&apos;accorder : 
 - cinq mille euros en réparation du préjudice matériel ; que l&apos;association Cheminons ensemble, partie civile, sollicite la somme de quatre mille euros (4 000 euros) en vertu de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ; qu&apos;il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais ; qu&apos;en conséquence il convient de lui allouée la somme de huit cents euros au tire de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors que l&apos;abus de qualité vraie n&apos;est constitué que si la fonction de la personne mise en cause inspire a priori nécessairement une confiance particulière ; que la fonction de directrice d&apos;une maison d&apos;accueil ne saurait être considérée comme devant a priori inspirer une confiance particulière ; qu&apos;en décidant le contraire, pour déclarer Mme [O] coupable du délit d&apos;escroquerie, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l&apos;abus de qualité vraie n&apos;est pas constitué si le prévenu ne fait que répondre positivement à la demande de son supérieur hiérarchique ; qu&apos;en énonçant que Mme [O] aurait abusé de sa qualité de directrice de la maison d&apos;accueil quand elle constatait que celle-ci avait agi sur la demande, avec l&apos;autorisation et au seul profit de M. [L], président de l&apos;association Cheminons ensemble, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que ne constitue ni un abus de qualité vraie ni une manoeuvre frauduleuse le fait, pour une directrice salariée, de transférer depuis le compte de son employeur vers son compte personnel une somme dont elle estime pouvoir bénéficier au titre d&apos;un prêt aux employés pour en faire profiter son supérieur hiérarchique non éligible à cette obtention et en prenant, antérieurement au virement, l&apos;engagement écrit auprès de son employeur de rembourser cette somme dans les meilleurs délais ; qu&apos;en décidant le contraire, pour déclarer Mme [O] coupable d&apos;escroquerie, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que tout jugement ou arrêt doit constater les éléments de l&apos;infraction qu&apos;il réprime ; que la remise volontaire de la chose est un des éléments constitutifs du délit d&apos;escroquerie ; qu&apos;au cas particulier, la cour d&apos;appel n&apos;a pas constaté que l&apos;association Cheminons ensemble aurait remis volontairement les fonds litigieux à Mme [O] ; que tout au contraire, la cour d&apos;appel a constaté que la prévenue avait elle-même ordonné le transfert des fonds sur son compte, en opposition avec les services comptables de son employeur ; qu&apos;en retenant, néanmoins, Mme [J] [O] dans les liens de la prévention, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "5°) alors que le juge est tenu de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que Mme [O] faisait valoir que son intention frauduleuse ne pouvait être considérée comme établie dès lors qu&apos;elle avait, avant même de procéder au virement litigieux, rédigé et remis à la comptable de l&apos;association Cheminons ensemble un document aux termes duquel elle reconnaissait devoir à son employeur la somme de 45 000 euros et s&apos;engageait à rembourser cette somme dans les six mois suivants ; qu&apos;aussi en omettant de répondre à ce moyen des écritures de la prévenue, opérant en ce qu&apos;il établissait sa bonne foi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de motifs" ;
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 313-1 du code pénal ;
 
 Attendu que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d&apos;une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué que, dans le but de régler les dettes du président d&apos;une association dont elle était elle-même la directrice salariée, Mme [O] a effectué un virement du compte de l&apos;association sur son compte personnel ;
 
 Attendu que, pour déclarer Mme [O] coupable d&apos;escroquerie, l&apos;arrêt attaqué énonce qu&apos;elle a elle-même signé le bon à exécuter qui a permis la réalisation du virement frauduleux ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en l&apos;état de ces seules énonciations, les juges, qui n&apos;ont pas constaté l&apos;existence de manoeuvres frauduleuse ayant déterminé une remise volontaire au sens de l&apos;article du code pénal susvisé, n&apos;