Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.172 du 24/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021
 
 M. [L] [G], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 20-19.172 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la Société de gestion de garanties et de participations, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [C] [S],
 
 3°/ à Mme [B] [Y], épouse [S], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 M. et Mme [S] on formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations écrites de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [G], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Société de gestion de garanties et de participations, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [S], et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. [L] [G] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [G], demandeur au pourvoi principal.
 
 M. [L] [G] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de distraction des oeuvres suivantes : - une sculpture représentant une boîte d'allumettes brûlées, signée « [T] » en bas à droite, localisée à « Nice » et mesurant 50 x 45cm, - une sculpture signée « [K] », numérotée « 4/9 », en métal, sur socle de pierre, mesurant 32cm, représentant une femme jambe gauche levée, - une sculpture représentant une femme allongée signée [K], mesurant 23,5 x 13,5cm en métal, - un fusain sur papier signé en bas à droite par [K], daté de 2004, représentant une femme nue de dos se coiffant, mesurant 104 x 73cm, - une sculpture en métal représentant un centaure mesurant 125 x 10cm, - une sculpture en métal représentant une femme assise ne comportant qu'un bras, mesurant 150 x 65cm, - de la peinture sur carton signée « Combas 93 » en bas à droite, mesurant 185 x 89cm, sous plexiglas, d'avoir infirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait ordonné la distraction des biens suivants : - une huile sur toile signée « Combas », en bas à droite, mesurant 209 x 178cm, représentant une figure humaine en train de manger une banane, - deux sculptures représentant chacune un violon coupé (un de couleur bleue, l'autre rose) mesurant 61cm de haut, - une sculpture en métal signée « [T] » représentant un animal, mesurant 50 x 80cm, - une huile sur toile, mesurant 195 x 293cm, composition avec têtes et inscriptions, notamment « encore de la peinture ! », - une huile sur toile représentant 3 personnages et des bijoux, mesurant 183 x 245cm, - une compression signée « [T] » mesurant 15 x 8,5cm, - une sculpture en métal signée « [T] » représentant un homme debout, mesurant 152cm, - une huile sur carton et toile représentant un personnage volant avec étoiles, sous plexiglas, mesurant 133 x 93cm (Niki de Saint-Phalle), - un lot de 14 masques : sculpture en bois de style africain et d'avoir validé la saisie conservatoire mobilière du 26 juin 2018;
 
 1°) ALORS QUE la propriété d'un bien se prouve par tous moyens ;