Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.159 du 06/01/2021,  partie 6


que cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ; qu'en affirmant uniquement que le « défaut d'information a privé Monsieur D... de sa faculté de donner un consentement éclairé à la pose d'une prothèse dans un matériau différent de celui qui était énoncé précédemment, ce qui constitue nécessairement un préjudice au détriment de ce dernier » (arrêt, p. 7, § 3), lequel préjudice a été évalué à la somme de 100 euros, sans rechercher, comme cela le lui était demandé (cf. conclusions d'appel de l'exposant, p. 11, § 9, p. 12, trois derniers §, et p. 13, § 1 à 3), si le défaut d'information de l'exposant quant au fait que sa prothèse n'a été scellée que de manière provisoire n'était pas à l'origine de la non-poursuite du processus de soins, ce dernier étant à l'origine de nombreuses complications, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1111-2 du Code de la santé publique, dans sa version applicable au litige.