cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-27.941 du 11/01/2018,  partie 2



 AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées aux débats que Jean X..., né le [...]       , dont l'épouse est décédée le [...]           , demeurant à [...] (78240) a été assigné pour l'audience d'orientation du 20 mars 2015 par acte d'huissier du 12 janvier 2015 qui lui a été délivré en personne ; que la régularité de l'acte n'est pas discutée, et qu'il contient le rappel des textes de procédure applicables à cette audience, spécialement sur le principe de la représentation obligatoire et la possibilité pour la partie saisie de demander une autorisation de vente amiable oralement à l'audience ; que l'appelant a donc disposé d'un délai de deux mois et huit jours pour préparer sa défense ; qu'il ne justifie pas des difficultés qu'il aurait rencontrées auprès d'un avocat ; que la circonstance que l'un des titres de poursuite soit une décision de justice et en l'occurrence un arrêt de la cour d'appel du 20 septembre 2012 sur lequel le pourvoi inscrit par les époux X... a donné lieu à une ordonnance de radiation le 24 octobre 2013, conduit à retenir que l'appelant n'est pas ignorant des choses de la procédure et de la défense en justice ; que la télécopie datée du 19 mars 2015 dont se prévaut l'appelant, assortie d'un journal FAX faisant apparaître deux envois, l'un du 20 mars 2015 à 2 heures 25 adressé au numéro [...] (OK), l'autre du 22 mars à 23 heures 37 adressé au numéro [...] (OK) réitéré à 23 heures 39, s'exprimait textuellement ainsi : « la procédure à Draguignan, à plus de 900 km de mon domicile, ne m'a pas permis de préparer ma défense considérant : la maison de Sainte Maxime inachevée n'est pas habitable – mon âge 80 ans – mon état de santé (traitement de longue durée) ; Aussi je suis au regret de ne pouvoir me présenter à l'audience d'orientation ni de me faire représenter par un avocat. Cependant, la possibilité étant offerte par l'assignation – art. R 322-17 – je sollicite d'être autorisé de vendre le bien saisi à l'amiable
 je fais valoriser le bien
 j'ai demandé à l'agence immobilière de vous communiquer directement sa proposition de vente par FAX à votre secrétariat
 je vous serais obligé de bien vouloir prendre ma demande en considération   ; p.j certificat médical 28.10.2014 ; que le certificat médical produit indique que « Monsieur X... Jean souffre de troubles dépressifs pour lesquels il est en traitement ; que ces documents figurent au dossier du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan en double exemplaire, marqués parvenus au service des ventes le 23 mars 2015, ainsi que l'avis de valeur établi par une agence immobilière de Sainte-Maxime : mais que d'une part la correspondance ci-dessus ne contient pas demande de renvoi et n'évoque ni des difficultés rencontrées pour faire assurer sa défense par un avocat, ni la perspective de la désignation d'un avocat par la partie ; que les termes du certificat médical ne traduisent pas l'existence d'un état de santé entravant l'exercice des droits de la défense ; d'autre part, que la partie saisie avait été régulièrement informée par l'énoncé complet dans l'assignation des textes régissant la représentation obligatoire, le risque associé au défaut de comparution, ainsi que du texte de l'article R 322-17 qu'elle cite, du fait qu'elle était dispensée du ministère d'avocat pour demander une autorisation de vente amiable et que cette demande pouvait être formulée verbalement à l'audience ; que la demande ne peut de la sorte s'entendre que comme une excuse du défaut de comparution et une autorisation de vente amiable qui est tardive et irrégulière faute d'avoir été présentée à l'audience, et oralement ; que c'est en conséquence à juste titre que le premier juge non seulement n'a pas tiré de conséquence mais en outre n'en a pas fait état dans sa décision dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il en ait eu connaissance lors des débats à l'audience ; que l'appelant qui n'avait pas constitué avocat ne prétend pas avoir sollicité communication des pièces adverses dont la liste est annexée à l'assignation et se prévaut vainement d'un manquement au principe de la contradiction des débats ; que sur l'exigibilité de la créance, que lors de l'audience d'orientation, le juge de l'exécution est tenu en vertu de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, outre de statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes, de vérifier que sont réunies les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, et à ce titre notamment que le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; que le défaut de comparution du débiteur ne le décharge pas de son office et qu'en vertu de l'article 472 du code de procédure civile, il lui incombe de faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en principe et aux termes de l'article 2247 du code civil, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription, même résultant d'une disposition d'ordre public ;