Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.481 du 06/01/2021,  partie 5



 3°) ALORS QUE les juges du fond ne doivent pas interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ;
 
 Qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que « les statuts prévalent sur le règlement intérieur » (arrêt attaqué, p. 3, § 10) pour ensuite relever que l'article 16 du règlement intérieur prévoit que « les stipulations du présent règlement intérieur prévalent sur celles des statuts » (arrêt attaqué, p. 3, § 11) ;
 
 Qu'en dénaturant de la sorte le règlement intérieur du 26 novembre 2011, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil devenu l'article 1192 de ce code ;
 
 4°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 30), Me N... faisait valoir qu'il avait avancé à la SELARL WWK la somme de 5 475 euros à titre de dépôt de garantie au profit de la Foncière Massena lors de la conclusion, par la SELARL WWK, du bail professionnel des locaux dans lesquels elle s'était installée et que ce montant avait été restitué à la SELARL WWK lors de sa sortie des lieux sans cependant être restitué à Me N... ;
 
 Qu'en ne répondant pas à ce moyen de Me N..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 30), Me N... faisait valoir que sa créance au titre de l'abondement du plan épargne-retraite de Mme U... B..., secrétaire de la SELARL WWK, n'était pas contestée par Me B..., Me D... et la SELARL WWK ;
 
 Qu'en ne répondant pas à ce moyen de Me N..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;
 
 Qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 31), Me N... faisait valoir qu'il avait avancé à Me B... et Me D... une somme de 1 000 euros lors de la signature du bon de commande du mobilier, que ce mobilier avait servi à meubler les bureaux de Me B..., Me D..., et que cette avance ne lui avait jamais été remboursée ;
 
 Qu'en ne répondant pas à ce moyen de Me N..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que Me N... était tenu de respecter un préavis de six mois, d'AVOIR condamné, en conséquence, Me N... à verser à la SELARL WWK une indemnité de 43 750 euros, d'AVOIR dit et jugé que Me N... était redevable envers la SELARL WWK d'une indemnité pour la part de clientèle conservée par lui, d'AVOIR réservé à statuer sur la fixation de l'indemnité de clientèle, d'AVOIR condamné Me N... à payer à la SELARL WWK la somme de 3 525,98 euros, et d'AVOIR débouté Me N... de toutes ses conclusions plus amples ou contraires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« Il convient tout d'abord de constater que dans le dispositif des dernières conclusions de l'intimée, la régularité de l'appel n'est plus contestée. Le tribunal arbitral a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel.