Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.796 du 08/04/2021,  partie 7


que le procès-verbal de synthèse de gendarmerie dressé le 18 février 2015, en fin d'enquête énonce que les jeunes étudiants avaient le soir de l'accident "participé à un apéritif dinatoire   à la suite duquel ils se sont retrouvés dans les appartements pour préparer le départ en boite de nuit", appartements dans lesquels "ils ont évidemment consommé de nouveau de l'alcool à cette occasion", et laisse apparaître que lors de l'apéritif organisé par l'association, seuls de la bière et du vin chaud ont été servis ; que Monsieur N... B..., responsable de l'association WAX'IT, entendu par les services de gendarmerie le 10 janvier 2015, a indiqué qu'"au cours de la semaine, au niveau du staff nous avons mis en place les animations pour les étudiants à savoir : un bowling sur le front de neige avec dégustation de bière et de vin chaud, un Icebar  " ; que si la veille de l'accident, Mademoiselle L... avait dû être ramenée à son appartement après une soirée en boite de nuit, "dans un sale état, elle avait trop bu", Monsieur B... ne se souvient pas de l'état alcoolisé ou non de Mademoiselle L... le soir même de son accident lorsqu'il l'a croisée dans le couloir vers 23h ; que dans son rapport pour l'année scolaire 2014-2015, le BPM, bureau de l'association WAX'IT analyse à nouveau l'accident survenu à [...] au mois de janvier 2015 : "A certains moments nous sommes obligés de les [les étudiants] laisser pour qu'ils puissent être entre eux, manger et se reposer. C'est lors d'un de ces moments où le staff n'était pas présent et où aucune activité n'était organisée qu'un drame est survenu. Une participante est malencontreusement tombée de son balcon alcoolisée lors de la dernière soirée. Une situation très difficile à gérer, il était une heure du matin, nous étions en train de tout ranger pour préparer le retour le lendemain, j'ai dû faire face à cet imprévu, attendre les pompiers durant plus de 20 minutes avec tout le staff autour de moi" ; que l'auteur évoque son "stress personnel", avec "une personne entre la vie et la mort". Mais il affirme plus tard que "le bureau avait signé des accords avec les services de police pour tenir un Icebar avec une distribution d'alcool de telle heure à telle heure, signé des engagements avec le logement, le prestataire de séjour" ; que l'absence d'autorisation pour l'organisation des apéritifs dînatoires n'est d'ailleurs pas alléguée par la demanderesse ; que ces événements organisés par l'association WAX'IT n'auraient en tout état de cause pu sans de telles autorisations se tenir à l'extérieur, dans un lieu public au milieu d'une station de sports d'hiver, et auraient sinon fait l'objet de démarches d'interdiction et de fermeture par les services de police ; qu'ainsi, les témoignages des uns et des autres, de part et d'autre, ne permettent pas d'affirmer sans contestation possible que l'association WAX'IT ait servi des alcools forts lors de l'apéritif dinatoire, ne permettent pas non plus d'affirmer que de tels alcools et mélanges n'aient pas été consommés par les étudiants, et notamment par Mademoiselle L... , dans la soirée qui a suivi l'apéritif, qui s'est déroulée dans les appartements, dans un cadre strictement privé, avant la sortie en boite de nuit ; que l'association WAX'IT avait prévu pour le séjour d'Orcières Merlette au mois de janvier 2015 une équipe de 30 personnes ("staff") pour encadrer les 171 étudiants participant à l'événement ; qu'il s'agit d'une équipe importante, nombreuse, étant rappelé que les étudiants inscrits au séjour avaient tous plus de 18 ans, étaient majeurs ; que Mademoiselle L... avait au jour de son accident 21 ans, demeurait sur un campus à Bordeaux et non plus chez ses parents et pouvait donc, à l'instar de ses camarades de promotion, être considérée comme une adulte responsable de ses actes ; que les éléments examinés par le tribunal ne permettent aucunement d'établir que Mademoiselle L... fusse, en quittant vers 20h/20h30 l'apéritif dînatoire organisé par l'association WAX'IT, dans un état tel qu'une surveillance accrue eût dû être organisée autour d'elle ; qu'aucun manquement à leur obligation de surveillance des responsables de l'association à ce moment ne peut être retenu ; que l'accident est survenu hors le cadre des animations et activités organisées par l'association WAX'IT ; que la consommation d'alcool n'est pas niée et est même admise de part et d'autre ; mais qu'il n'est pas démontré qu'elle n'ait eu lieu lors de l'apéritif dînatoire que Mademoiselle L... a quitté vers 20h/20h30 ; que l'accident a eu lieu à 1h du matin, cinq heures après l'apéritif organisé par l'association WAX'IT ; qu'entre 20h/20h30 et l'accident, les étudiants et Mademoiselle L... étaient dans les appartements, non sous la responsabilité de l'association WAX'IT, mais sous leur responsabilité propre ; qu'or dans ce cadre privé, tous les témoignages concordent pour affirmer que les étudiants ont consommé de l'alcool, et pas seulement les bières mises à leur disposition par l'association WAX'IT dans les réfrigérateurs de leurs appartements, mais également des alcools forts ;