Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-27.000 du 24/10/2013,  partie 5


que Madame X... faisait valoir que le manquement du courtier à son devoir de conseil était d'autant plus flagrant que la lettre du 19 février 2002 que lui avait adressée la société SGAC Bellan et aux termes de laquelle « la compagnie accepte de prendre en charge, pour les déclarations et mises en cause antérieures au 31 décembre 2001, les honoraires des avocats personnels des mandataires et administrateurs judiciaires conformément aux modalités qui avaient été arrêtées précédemment » comportait expressément les références du dossier Electrolux qui étaient de nature à lui faire croire qu'il ne s'agissait pas d'un courrier circulaire d'information, mais bien d'un courrier s'appliquant spécifiquement au dossier dont le courtier avait la charge, et que la société SGAC Bellan, en n'attirant pas son attention sur l'ambiguïté de la position prise par la compagnie d'assurance AGF et en ne l'alertant pas sur le risque de prescription biennale en l'absence de prise de position claire de l'assureur sur la direction du procès, avait incontestablement manqué à son obligation de conseil ; qu'en se fondant, pour débouter Madame X... de ses demandes à l'encontre de la société SGAC Bellan, sur la circonstance que Madame X... avait la qualité de mandataire judiciaire et qu'elle était assisté d'un conseil, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société SGAC Bellan n'avait pas manqué à son devoir de conseil en n'attirant pas l'attention de Madame X... sur le risque de la prescription de l'action, compte tenu de l'ambiguïté de la position prise par la compagnie d'assurance AGF, la cour d'appel qui a statué par des motifs inopérants, impropres à écarter le manquement de la société SGAC Bellan à son obligation de conseil, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.