décision 19-50.028 du 01/07/2020,  partie 3



 
 14. La première branche du moyen ne pouvait être accueillie, dès lors que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond, qui ont entériné les conclusions du rapport d'expertise de M. H... et sont donc réputés s'en être approprié les motifs, ont estimé que M. Q... souffrait d'une affection psychiatrique antérieurement à son agression, sans être tenus de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'ils décidaient d'écarter.
 
 15. Ses deuxième et troisième branches avaient, en revanche, des chances d'aboutir à la cassation de l'arrêt du 24 novembre 2015. En effet, M. Q... soutenait, dans ses écritures d'appel, que l'hémorragie sous-conjonctivale consécutive à l'agression dont il avait été victime avait entraîné une baisse de son acuité visuelle, d'autant plus préjudiciable qu'il est amblyope. En l'absence de conclusions de l'expert sur l'imputabilité de cette diminution de l'acuité visuelle, médicalement constatée, aux faits survenus le 22 février 2008, il incombait à la cour d'appel de répondre à ce moyen et de procéder à la recherche qui lui était demandée.
 
 16. Le cinquième moyen reprochait à la cour d'appel d'avoir méconnu l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale du préjudice, en ayant rejeté la demande de M. Q... tendant à la réparation d'un « préjudice aggravant », résultant de la douleur morale subie par ce dernier du fait de l'absence d'arrestation et d'incarcération de ses agresseurs.
 
 17. Toutefois, un tel moyen ne pouvait être accueilli, dès lors que la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le préjudice invoqué par M. Q... ne présentait pas un caractère exceptionnel, justifiant une indemnisation distincte de celle déjà accordée au titre des souffrances endurées ou du déficit fonctionnel permanent.
 
 18. Il résulte de ce qui précède que la quatrième branche du premier moyen, relative à l'indemnisation du préjudice professionnel, le deuxième moyen, relatif à l'indemnisation des dépenses de santé futures, et les deuxième et troisième branches du quatrième moyen, relatives à l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, avaient des chances d'aboutir à la cassation de l'arrêt du 24 novembre 2015.
 
 19. Il peut être admis que, devant la cour d'appel de renvoi, M. Q..., né en [...], aurait été susceptible de recevoir une indemnité d'un montant de 50 000 euros au titre de sa perte d'une chance de poursuivre une formation et de trouver un emploi, une indemnité d'un montant de 22 000 euros au titre des dépenses de santé futures, représentant le coût des prothèses auditives et de leur remplacement, et celui d'une canne de marche, ainsi que, compte tenu de sa baisse d'acuité visuelle, une indemnité complémentaire de 3 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
 
 20. La perte de chance d'obtenir la cassation partielle de la décision attaquée et, par suite, celle d'obtenir une décision plus favorable devant la cour d'appel de renvoi sur ces trois postes de préjudice doivent être fixées à 90 %, la probabilité de l'une et de l'autre étant forte.
 
 21. Il convient, en conséquence, d'allouer à M. Q... la somme globale de 69 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.
 
 22. Il n'y a pas lieu, en revanche, de lui accorder la somme réclamée au titre du préjudice moral qu'il soutient avoir subi, faute pour lui de rapporter la preuve d'un préjudice distinct de celui réparé au titre de la perte de chance.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Dit que la SCP Lyon-Caen et Thiriez a engagé sa responsabilité civile professionnelle envers M. Q... ;
 
 Condamne la SCP Lyon-Caen et Thiriez à payer à M. Q... la somme de 69 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance subie, augmentée des intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
 
 Rejette la demande formée par M. Q... au titre d'un préjudice moral ;
 
 Condamne la SCP Lyon-Caen et Thiriez aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.