décision 17-24.480 du 27/06/2018,  partie 2


qu'il résulte des éléments apportés par le demandeur : que des pluies fines sont tombées le 11 novembre 2016 au soir jusque 22 heures (6,6 min relevés par Météo France à Charavinnes), que les températures aux alentours de la zone décrite étaient négatives jusque 8h25, que le ciel était dégagé et la visibilité bonne au moment de l'accident, que la vitesse adoptée par le requérant -qui par ailleurs est un professionnel de la route- a semblé adaptée à ses passagers, lesquels n'avaient aucun lien avec le requérant avant le jour des faits et ont été surpris comme le conducteur par la trajectoire soudainement prise par le véhicule, que les accidents ont été nombreux sur ce secteur ce matin-là, dans les deux sens, selon les témoignages concordants dont l'un précise que la dépanneuse en était à son 5' remorquage au même endroit, qu'aucune signalétique n'a été mise en place pour prévenir des risques accrus de verglas, que c'est une couche fine de glace sur la chaussée qui a entraîné la glissade du véhicule en ligne droite, le projetant sur le terre-plein central puis contre la rambarde de sécurité, sur le côté droit de la chaussée, que le verglas était tel qu'il gênait la marche sur la chaussée ; qu'en conséquence, en ne procédant pas à un salage préventif de la route le 11 novembre 2016 au vu des conditions météorologiques et en ne mettant pas en place le 12 novembre 2016 au matin une signalétique alertant les usagers du danger particulier de verglas, la société AREA a manqué à ses obligations d'entretien, de sécurisation et d'information et a engagé sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de Monsieur X... ; qu'il y a lieu de condamner le défendeur à verser au demandeur : 1.500 euros, correspondant à la valeur de son véhicule MERCEDES détruit dans l'accident, 800 euros à titre de préjudice moral, prenant en compte le traumatisme vécu par ce professionnel de la route, qui cette fois, voyageait à titre personnel, transportait des personnes, a vu les airbags se déployer, a ressenti quelques douleurs et s'est trouvé privé de véhicule pendant plusieurs mois » ;
 
 ALORS QUE l'usager d'une autoroute, qu'il soit abonné ou non, est dans une situation unilatérale et réglementaire à l'égard de la société en charge de son exploitation ; que le contentieux qui l'oppose à l'exploitant relève de la juridiction administrative ; qu'en retenant sa compétence, le juge de proximité a violé la loi des 16-24 août 1970, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a retenu sa compétence, pour statuer sur les demandes de M. X..., puis alloué à celui-ci deux indemnités;
 
 AUX MOTIFS QUE « « en application de l'article 472 du Code de Procédure Civile (CPC), si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en ce cas, le jugement est rendu sur les seuls éléments produits par le demandeur (CPC art 56,3°) ; que sont produits les documents nécessaires à l'examen de la cause et notamment : ticket de péage correspondant au déplacement du 12/11/2016, photo du véhicule endommagé chargé sur dépanneuse, certificat médical, courrier d'Area daté du 13 décembre 2016, témoignage de Monsieur Patrick C... , passager du requérant, témoignage de Monsieur Z... qui a eu la même mésaventure (même jour, même heure, même endroit), témoignage de Madame A..., autre passagère du demandeur, courrier de l'assurance du requérant confirmant que le véhicule n'a fait l'objet d'aucune indemnisation, relevé météorologique de la veille au soir et du matin de l'accident ; que les parties étaient au moment des faits liées par un contrat ; que les obligations du concessionnaire d'autoroute sont l'entretien, la sécurisation, l'information ; qu'il résulte des éléments apportés par le demandeur : que des pluies fines sont tombées le 11 novembre 2016 au soir jusque 22 heures (6,6 min relevés par Météo France à Charavinnes), que les températures aux alentours de la zone décrite étaient négatives jusque 8h25, que le ciel était dégagé et la visibilité bonne au moment de l'accident, que la vitesse adoptée par le requérant -qui par ailleurs est un professionnel de la route- a semblé adaptée à ses passagers, lesquels n'avaient aucun lien avec le requérant avant le jour des faits et ont été surpris comme le conducteur par la trajectoire soudainement prise par le véhicule, que les accidents ont été nombreux sur ce secteur ce matin-là, dans les deux sens, selon les témoignages concordants dont l'un précise que la dépanneuse en était à son 5' remorquage au même endroit, qu'aucune signalétique n'a été mise en place pour prévenir des risques accrus de verglas, que c'est une couche fine de glace sur la chaussée qui a entraîné la glissade du véhicule en ligne droite, le projetant sur le terre-plein central puis contre la rambarde de sécurité, sur le côté droit de la chaussée, que le verglas était tel qu'il gênait la marche sur la chaussée ;