Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-20.519 du 25/01/2017,  partie 4


enfin, sur le quatrième acompte de 80 000 euros, seule la somme de 20 000 euros a été payée au moyen d&apos;un virement du 22 décembre 2009 ; qu&apos;il en résulte que les acomptes contractuellement prévus n&apos;ont été respectés ni quant à leurs dates d&apos;échéance, ni quant à leurs montants ; que sur le montant de 271 590 euros convenu entre les parties, seule la somme de 160 000 euros a été réglée par la Société Sud Plantes ; que les mails échangés entre les parties, et versés aux débats, démontrent, comme le prévoit l&apos;accord que les acomptes versés avant le début de la saison de la récolte, avaient pour objet la mise en place d&apos;un préfinancement destiné à sécuriser et garantir l&apos;approvisionnement en graines sèches de Griffonia simplicifolia ; que dans les mails adressés à la Société Sud Plantes (pièces 18-19-21-23-31 appelante – mails des 06.11.2009, 27.11.2009, 30.11.2009, 03.12.2009 et 02.02.2010), la Société Floramazone rappelle la nécessité d&apos;un préfinancement, compte tenu de la pression des autres acheteurs (chinois et américains) : "j&apos;ai reçu un sms du Ghana qui s&apos;inquiète beaucoup du retard pris sur la seconde avance Griffonia par rapport à la situation sur le terrain" (mai 06.11.2009) ; "notre souci aujourd&apos;hui est toujours sur le préfinancement" (mail du 27.11.2009) ; "l&apos;avance en trésorerie en contrepartie nous est indispensable" (mail du 30.11.2009) ; "je vous avoue que la situation ici est on ne peut plus tendue () si nous ne pouvons tenir nos engagements concernant le préfinancement des 48 MT" (mail du 03.12.2009) ; qu&apos;en réponse à ces mails, la Société Sud Plantes ne réclame nulle livraison de graines sèches en contrepartie des acomptes déjà partiellement versés mais évoque clairement des difficultés de trésorerie : "il nous faut trouver de l&apos;argent rapidement" (mail du 27.11.2009) ; "nous faisons calcul sur calcul et nous n&apos;en voyons pas le bout" (mail du 02.02.2010) ; qu&apos;à la lecture de ces échanges, il semble que la Société Sud Plantes n&apos;a pu faire face en totalité aux acomptes fixés et comptait sur des commandes avec paiement d&apos;acomptes immédiats par de futurs clients pour récupérer de la trésorerie ; qu&apos;il semble que c&apos;est la Société Floramazone, sur place, qui prospectait certains clients, pendant que la récolte se préparait et que d&apos;autres acheteurs venaient eux aussi passer des commandes auprès des récoltants ; que dans un mail du 01.02.2010 produit aux débats par la Société Sud Plantes (pièce 15), qui n&apos;en conteste pas le contenu, la Société Floramazone confirme que la période d&apos;achat du Griffonia simplicifolia se situe entre fin octobre et le 15 décembre, "soit environ 45 jours pendant lesquels la mise de fonds doit être totalement disponible" et regrette que le préfinancement n&apos;ait pas été à la hauteur de ce qui avait été prévu et annoncé ; que ces informations sont bien conformes à celles du protocole, qui mentionnait que, pour assurer à l&apos;acheteur une place compétitive sur le marché des graines sèches de Griffonia simplicifolia, "un engagement d&apos;achat de Sud Plantes sur une quantité annuelle est nécessaire"(article I/1.1) et qui prévoyait des acomptes devant être versés par la Société Sud Plantes avant même la saison de collecte, fixée en décembre (articles V-1 et VII) ; que le protocole du 02 juin 2009 visant expressément un début de récolte des graines Griffonia simplicifolia en décembre 2009 (article VII du protocole), la Société Sud Plantes est mal fondée à invoquer comme elle le fait une exception d&apos;inexécution de ses obligations de la part de la société Floramazone pour justifier le non paiement de la totalité des acomptes ; que la Société Floramazone ne pouvait en effet pas livrer des graines non encore récoltées ; qu&apos;enfin, le moyen invoqué par la Société Sud Plantes, de l&apos;usage à d&apos;autres fins que celles contractuellement prévues des acomptes versés par la Société Floramazone est mal fondé, l&apos;intimée ne démontrant pas un usage autre que celui prévu au contrat, à savoir l&apos;avancement des travaux de mise en culture et leur développement (article V.1.1 du protocole) et l&apos;organisation de la logistique sur place (article V.1 in fine du protocole) ; que compte tenu de ce qui précède, il convient de retenir que la Société Sud Plantes, en s&apos;abstenant de verser aux dates prévues les acomptes convenus, n&apos;a pas exécuté les termes du protocole d&apos;accord et de l&apos;avenant conclus avec la Société Floramazone, qui est donc bien fondée à solliciter la résolution judiciaire de ces contrats ; que la résolution est donc prononcée, comme le sollicite l&apos;appelante, aux torts exclusifs de la Société Sud Plantes » ;
 
 1°/ ALORS QUE l&apos;inexécution de ses obligations par l&apos;une des parties à un contrat synallagmatique permet à l&apos;autre partie de suspendre l&apos;exécution de ses obligations corrélatives ; que, dans ses conclusions d&apos;appel, la société Sud Plantes exposait que c&apos;est parce que la société Floramazone avait préalablement violé certaines de ses obligations contractuelles qu&apos;elle n&apos;avait pas payé la totalité des acomptes convenus ; qu&apos;elle soutenait en particulier que la société Floramazone avait manqué à son obligation, prévue par l&apos;article VII du protocole d&apos;accord et de partenariat, de signaler dès qu&apos;elle en avait connaissance les retards de livraison susceptibles de survenir ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour déclarer la société Sud Plantes mal fondée à invoquer une exception d&apos;