Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.214 du 18/01/2023,  partie 3


qu'en retenant, pour écarter l'action en responsabilité des époux [X] dirigée à l'encontre de M. [F] au titre des indemnités de retard et de la retenue de garantie, que la perte de ces sommes résultait de leur « choix procédural, (...) fait en toute connaissance de cause », de solliciter la nullité du contrat, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions des exposants, p. 17), si ce choix procédural et ses conséquences financières préjudiciables ne résultaient pas de l'indigence du rapport d'expertise rédigé par M. [F] qui, en niant la réalité des désordres affectant la construction, rendait illusoire toute condamnation du constructeur sur le fondement du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 2o) ALORS QU'en toute hypothèse, il était acquis aux débats que les époux [X] avaient, en appel, sollicité une contre-expertise pour corriger les lacunes du rapport établi par M. [F] ; qu'en retenant, pour écarter tout lien causal entre la faute imputée à l'expert et la perte des indemnités de retard et de la retenue de garantie, que s'ils « étaient mécontents des conclusions de l'expertise de M. [F], ils pouvaient, au lieu d'agir en annulation du contrat de construction, solliciter une contre-expertise », la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux [X] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leur demande tendant à la condamnation de M. [F] à leur verser la somme de 43 213,84 euros au titre de l'achat d'un autre système de chauffage et des frais d'emprunt y afférent ;
 
 ALORS QUE tout antécédent nécessaire d'un dommage, sans lequel il ne se serait pas produit, en constitue la cause ; qu'en retenant, pour écarter l'action en responsabilité des époux [X] dirigée à l'encontre de M. [F] au titre de l'achat d'un système de chauffage d'appoint, que la carence de l'expert n'était pas la cause de l'inadaptation du système de chauffage, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions des exposants, p. 15-16), si, sans la faute de l'expert, la procédure n'aurait pas été moins longue, de sorte que les époux [X] n'auraient pas été contraints d'acheter un second système de chauffage d'appoint afin de se chauffer sans porter atteinte au premier système pendant la durée de la procédure pour se ménager la possibilité d'établir les désordres dont il était entaché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux [X] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leur demande tendant à la condamnation de M. [F] à leur verser la somme de 1 082 euros au titre des frais de réparation de l'oculus ;
 
 ALORS QUE tout antécédent nécessaire d'un dommage, sans lequel il ne se serait pas produit, en constitue la cause ; qu'en retenant, pour écarter l'action en responsabilité des époux [X] dirigée à l'encontre de M. [F] au titre des frais de réparation de l'oculus, que la carence de l'expert n'était pas la cause des malfaçons affectant l'oculus, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions des exposants, p. 10), si la faute de l'expert n'avait pas conduit à un retard dans la prise en charge du désordre et, donc, à une aggravation de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.