Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.486 du 11/07/2019,  partie 4


qu'en condamnant la société Generali à garantir la société Sefako de toutes les condamnations prononcées à son encontre dans la limite de 500 000 PLN à l'exclusion des frais d'enlèvement du ballon, de remplacement et d'installation du nouveau ballon et en renvoyant les parties à faire leur comptes à propos de ces frais aux motifs qu'aucun chiffrage n'était fourni par la société Generali pour apprécier leur coût (arrêt, p. 24, pénultième §), quand il lui appartenait de déterminer le montant de la garantie de l'assureur après avoir fait application de la clause d'exclusion et du plafond de garantie, la cour d'appel a violé les articles 4 et 12 du code de procédure civile.