décision 21-84.364 du 11/08/2021,  partie 2


a pas comparu en personne au procès, il a été assisté d&apos;un défenseur commis d&apos;office », d&apos;autre part, s&apos;abstenait, contrairement à l&apos;invitation faite au paragraphe 4, la case 3.2 ayant été cochée, de « préciser comment la condition concernée a été remplie », la chambre de l&apos;instruction, qui ne pouvait se fonder sur ces seules énonciations, a violé les articles 593 et 695-22-1 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme. »
 
 7. Le moyen du mémoire personnel, en sa première branche, est pris de la violation de l&apos;article 695-22-1 du code de procédure pénale.
 
 8. Il critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a ordonné la remise aux autorités judiciaires italiennes, alors que la condamnation mise à exécution a été rendue sans qu&apos;il ait comparu en personne, ni qu&apos;il ait été informé de la date de l&apos;audience, et sans que la condamnation et les possibilités de recours lui aient été notifiées, la convocation pour l&apos;audience ayant été adressée à son avocat italien chez lequel il s&apos;était domicilié, sans qu&apos;il en ait eu connaissance, lequel avocat est décédé dans l&apos;intervalle sans qu&apos;il en ait été avisé.

Réponse de la Cour
 
 9. Les moyens sont réunis.
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale :
 
 10. Tout arrêt de la chambre de l&apos;instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 11. Pour rejeter le moyen pris de la violation de l&apos;article 695-22-1 du code de procédure pénale, l&apos;arrêt attaqué énonce que le mandat d&apos;arrêt européen du 20 novembre 2020 émis aux fins de l&apos;exécution d&apos;une peine de trois ans et trois mois d&apos;emprisonnement prononcée par jugement rendu le 11 novembre 2019 par le tribunal de Pescara, et devenu irrévocable le 26 février 2020, indique que M. [E] n&apos;était pas présent au procès, mais qu&apos;ayant eu connaissance du procès prévu, il a donné mandat à un conseil juridique qui a été désigné par l&apos;Etat pour le défendre au procès, et y a effectivement été défendu par ce conseil.
 
 12. Les juges ajoutent que les indications fournies au mandat sont claires et que les règles commandant l&apos;application des mandats d&apos;arrêt européens sont basées sur la confiance mutuelle, de sorte qu&apos;en l&apos;absence d&apos;élément mettant en doute cette assertion, il y a lieu de considérer que les précisions apportées au mandat d&apos;arrêt européen répondent aux exigences de l&apos;article 695-22-1 du code de procédure pénale.
 
 13. En se déterminant ainsi, la chambre de l&apos;instruction, qui ne pouvait se fonder sur les seules formules types du mandat d&apos;arrêt européen, alors qu&apos;il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que l&apos;autorité d&apos;émission n&apos;a pas précisé les conditions dans lesquelles l&apos;information préalable relative à la date, au lieu du procès et à la représentation par un avocat avait été délivrée, n&apos;a pas justifié sa décision. 
 
 14. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, en date du 30 juin 2021, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze août deux mille vingt et un.