cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-15.768 du 11/04/2018,  partie 4


Selon les termes de l'article L. 3121-42 du code du travail, la durée de travail de certains salariés, notamment les cadres ou les salariés disposant d'autonomie, peut être fixée par une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L. 3121-39 du même code.Il résulte des dispositions de l'article L. 3121-42 du code du travail qu'une convention individuelle de forfait doit être établi par écrit et qu'elle ne se présume pas du fait de l'existence d'un accord collectif. Il est constant que la clause du contrat ou convention individuelle de forfait doit fixer le nombre de jours travaillés et préciser les modalités de décompte des journées ou demi-journées et de prises de journées ou demi-journées de repos. A défaut, elle est inopposable au salarié. En l'espèce, le contrat de travail, signé des parties, stipule au sujet de la durée du travail que « Le temps de travail est de 218 jours au maximum sur l'année. », cette disposition reprend celle prévue à la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (syntec). Dès lors que cette clause du contrat de travail ne précise pas les modalités de décompte des journées ou demi-journées et de prises de journées ou demi-journées de repos, elle est inopposable à Mme Siham Y.... La salariée est fondée en son principe de demandes en paiement des heures supplémentaires, des congés payés afférents et repos compensateur. * Les heures supplémentaires et les congés payés afférents Mme Siham Y... affirme qu'elle travaillait, régulièrement, 50 heures par semaine et elle réclame le paiement d'une somme globale de 40 129 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, soit l'équivalent de 1 246 heures supplémentaires au cours des années de 2007 à 2011, précédant la rupture du contrat de travail. La société Edis Consulting s'oppose à cette demande, en soulignant que les tableaux excel établis par la salariée ne précisent ni la durée journalière, ni les heures de début et de fin de journée, ni les heures de déjeuner et que ces documents ne sont corroborés par aucun autre élément objectif à l'appui de cette demande. En application de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments respectifs, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Mme Siham Y... produit, sous la forme d'un tableau, un décompte précis de chacune des semaines des années 2007 à 2011 où elle indique avoir effectué des heures supplémentaires, en tenant compte des périodes de congés payés ou d'absence. Ces éléments sont, également, corroborés par des attestations de collègue de la salariée ou d'un client, faisant état d'une surcharge de travail par suite d'une baisse des effectifs, générant des horaires tardifs ou du professionnalisme de la salariée et de sa grande disponibilité. La salariée produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande. La société Edis Consulting qui conteste le bienfondé de la demande en paiement d'heures supplémentaires, s'abstient de communiquer le moindre élément de nature à remettre en cause la durée de présence de sa salariée sur le lieu de travail, en faisant valoir que l'intéressée qui travaillait, principalement, dans les locaux professionnels des clients ne pouvait quitter les bureaux après 22 heures et qu'elle s'est abstenue de former toute demande à ce titre depuis son entrée dans la société en 2006. Mme Siham Y... ne conteste pas avoir effectué la majorité des heures supplémentaires chez des clients, eu égard, notamment, à la nature spécifique des missions confiées. C'est ainsi qu'un salarié de la société Nestlé, client de l'entreprise, M. Karim G..., « business analyst » indique : « J'ai travaillé avec Mme Siham Y... pendant les phases de tests et de démarrage. J'atteste de son grand professionnalisme, elle était toujours disponible et ses interventions étaient très efficaces. Nous avons souvent été amenés à des heures tardives jusqu'à 23:00 et même très tôt à partir de 5h du matin, y compris certains week-end. La direction du projet Nestlé félicitait Mme Siham Y... Y...     pour sa conscience professionnelle... ». L'employeur ne peut reprocher à la salariée d'avoir, principalement, effectué les heures supplémentaires chez les clients extérieurs du fait de la spécificité des tâches qui lui étaient confiées.