décision 16-82.985 du 11/07/2017,  partie 7


qu'en prononçant la peine d'interdiction définitive du territoire français malgré la durée de résidence en France de la prévenue, son état de santé et la naissance sur le territoire national de ses trois enfants, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de la prévenue et a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le juge est tenu de prendre en considération l'intérêt supérieur des enfants concernés par ses décisions et de veiller au respect de leur droit à une vie privée et familiale ; qu'en l'espèce, il ressortait de la procédure que Mme A... était la mère de trois enfants nés en France [...], et résidant depuis lors sur le territoire national ; qu'en prononçant la peine d'interdiction définitive du territoire français à l'égard de Mme A... en considération de la seule gravité des faits commis par cette dernière mais sans s'interroger sur le retentissement d'une telle peine à l'égard de ses enfants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que Mme A..., déjà condamnée en première instance à l'interdiction définitive du territoire français, peine complémentaire confirmée par la cour d'appel, n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation un moyen tiré du caractère disproportionné de la limitation apportée au principe du respect de la vie privée et familiale ; 
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.