Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.547 du 13/10/2021,  partie 8


qu'un courriel de M. [S] [Z] adressé à M. [F], daté du 24 octobre 2011 mentionne "... conformément à votre demande du 9 juin dernier, lors de votre séjour à l'agence, tous les commentaires clients sont systématiquement inclus dans la BDL..." ; qu'un courriel de M. [S] [Z] mentionne la possibilité de prise de rendez vous pour le 29 octobre 2012 avec les équipes d'IMARGINAL ; que le Conseil ne peut constater qu'un document et/ou pièce, provenant de M. [S] [Z], mentionne et/ou remonte les difficultés financières de cette société à la direction ;que dans la charte du RCC il est fait mention "le RCC et le SUIVI FINANCIER" "Le RCC doit suivre des indicateurs financiers. Il doit veiller à la rentabilité de la relation avec chaque Client"; que le Mémento du Responsable de la Relation Commerciale stipule dans les "principales missions du Responsable de la Relation Commerciale. "utilisation et mise à jour BDD" "Le RCC doit enregistrer les interlocuteurs sociétés et les affecter par thème" "Le RCC doit ajouter des commentaires commerciaux à chaque fois que des informations Importantes ont été transmises par le client sur le plan commercial" "Le RCC doit régulièrement s'assurer que les informations sur le client dans la base de données (SBD) sont à jour ; il lui revient plus particulièrement d'actualiser les informations commerciales". "La transmission des informations (CA, effectif, changement divers,..) au pôle assistance revient également au RRC " "Communication Client" "Le RRC est l'interlocuteur naturel du client". "Le client doit être vu par le RRC au moins une fois par an, deux fois pour les clients les plus actifs ; la visite chez le client doit faire l'objet d'un compte rendu de visite synthétique systématique à intégrer dans la base de données - commercial"; qu'il paraît évident pour le Conseil :. que M. [S] [Z] avait un rôle central dans la gestion du client I-MARGINAL ; . qu'il était dans ses missions en tant que RCC, interlocuteur de la société I-MARGINAL, de s'assurer que les informations sur le client dans la base de données étaient à jour ; qu'il aurait dû informer sa direction de la dégradation de la situation financière du client ; qu'il en avait la possibilité puisqu'If était chargé de suivre régulièrement ce dossier comme le stipule la charte et le Mémento du RCC ; que le fait d'avoir "omis" de transmettre les Informations sur la situation juridique et financière de la société I-MARGINAL, ce qui a eu pour conséquence, d'entrainer un manque à gagner conséquent pour la SAS D.L DEVELOPPEMENT, constitue un manquement à des obligations contractuelles ; Que ce manquement est suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement ; qu'en résumé, M. [S] [Z] a :.- manqué à ses obligations contractuelles en refusant la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail et les lettres d'engagement ; - manqué à ses obligations contractuelles en manquant de vigilance, de rigueur et de responsabilité professionnelles dans le suivi du dossier l-MARGINAL ; Au vu des pièces versées au dossier ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;Le Conseil estime que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse » ;
 
 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QU'il était constant aux débats que la clause de mobilité stipulée au contrat de travail initial en date du 12 octobre 2009 ne comportait aucune délimitation géographique ; que la cour d'appel s'est fondée, pour déclarer que le refus de mutation par Monsieur [Z] justifiait le licenciement, sur les termes de la lettre de nomination en date du 27 avril 2011, signée par le salariée, et qui contenait la mention suivante : « Par ailleurs, la durée de cette nouvelle mission est fixée à deux ans. Au terme de celle-ci, il vous sera proposé un autre poste, soit au Siège, soit dans une autre agence (Métropole ou autre DOM), en fonction des besoins de notre entreprise » ; qu'en retenant que cette mention caractérisait l'acceptation par le salarié d'une clause de mobilité, de telle sorte que son refus de se plier à la mise en oeuvre de ladite clause justifiait son licenciement, cependant que la mention précitée visait seulement une « proposition », après deux ans, d'un autre poste, ce qui n'impliquait pas une obligation pour le salarié de l'accepter, la cour d'appel a dénaturé la lettre de nomination précitée, violant ainsi le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits soumis à son appréciation, ensemble l'article 1134 [devenu 1103] du Code civil ;
 
 2°/ ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE lorsque la mise en oeuvre d'une clause de mobilité porte atteinte au droit à la vie privée et familiale du salarié, le juge doit rechercher si ladite atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché ; qu'à supposer même admise l'existence d'une clause de mobilité en l'espèce, la mutation du salarié en métropole, alors même qu'il était constant aux débats qu'il vivait en concubinage depuis un an dans l'île de LA RÉUNION, portait nécessairement atteinte à sa vie privée et familiale ; que la cour d'appel a nié l'existence d'une atteinte « disproportionnée » à la vie privée du salarié au seul motif, inopérant, qu'il lui était laissé « un temps suffisant pour organiser son départ » ;