Cour d'appel de Lyon,  décision 13-14.715 du 18/06/2014,  partie 3


qu'en conséquence Pascal X... n'est pas fondé en sa demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé le I" avril 2009, qui sera fixé en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction sur une période équivalente à la durée du bail conformément aux dispositions de l'article L.145-34 du code de commerce, soit entre celui du deuxième trimestre 1997 fixé comme indice de référence par le bail ayant débuté au 1 er avril 1997 et celui du deuxième trimestre 2009, compte tenu de son renouvellement effectif au 1er avril 2009, ce qui conduit à un montant de 2.667,86 x1.529,50/1.045,75 = 3.901,97 euros » ; 
 1°) ALORS QUE l'augmentation de la population est de nature à modifier les facteurs locaux de commercialité ayant une incidence sur l'activité exercée dans les locaux faisant l'objet d'un bail commercial ; que la cour d'appel a relevé que la population de Villeurbanne avait crû de 13 % au cours du bail à renouveler et que les facteurs locaux de commercialité avaient connu une modification notable de ce seul fait ; qu'en énonçant toutefois, pour rejeter la demande de déplafonnement du loyer formée par Monsieur X..., que l'accroissement de la population n'avait pas eu d'incidence sur l'activité de pompes funèbres exercée par le preneur ni sur les contrats de garantie obsèques qu'il propose, au motif que la moyenne d'âge de la population communale avait moins de 60 ans et que l'évolution en cause avait essentiellement conduit à son rajeunissement, motif inopérant à écarter une potentielle multiplication des contrats « garantie obsèques », indépendants de l'âge de la population et du nombre des décès enregistrés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.145-34 et L.145-33 du code de commerce ; 
 2°) ALORS QUE l'augmentation de la population est de nature à modifier les facteurs locaux de commercialité ayant une incidence sur l'activité exercée dans les locaux faisant l'objet d'un bail commercial ; que la cour d'appel a relevé que la population de Villeurbanne avait crû de 13 % au cours du bail à renouveler et que les facteurs locaux de commercialité avaient connu une modification notable de ce seul fait ; qu'en énonçant toutefois, pour rejeter la demande de déplafonnement du loyer formée par Monsieur X... et dire que la modification ne pouvait pas être tenue pour notable et ayant une incidence sur l'activité du preneur, qu'il n'était pas démontré qu'il existerait pour les conventions obsèques un ratio de corrélation directe entre le chiffre de la population et le nombre des souscriptions, quand il lui appartenait de rechercher si concrètement, dans la ville de Villeurbanne, pour la période considérée, au regard des caractéristiques socio-économiques des habitants, cette évolution n'était pas de nature à avoir une incidence sur son activité « garantie obsèques », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.145-34 et L.145-33 du code de commerce ; 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; que lorsqu'elle est combinée avec d'autres éléments, la hausse du prix des loyers est de nature à constituer une modification des facteurs locaux de commercialité susceptible d'entraîner un déplafonnement du loyer d'un bail commercial ; que dans ses conclusions récapitulatives, Monsieur X... faisait valoir que le déplafonnement du loyer devait être admis en raison de la hausse des loyers dans le voisinage, qui, combiné avec la hausse de la population de la ville, le développement des moyens de transport, la création du cimetière, constituait une modification des facteurs locaux de commercialité ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 D'AVOIR dit que la société MMDA doit payer à Monsieur X... les intérêts légaux sur le montant arriéré des loyers à compter du 10 avril 2009 et d'avoir ordonné leur capitalisation ; 
 AUX MOTIFS QUE « il convient seulement d'ajouter que les intérêts moratoires attachés aux loyers courent, en l'absence de convention contraire, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer en l'espèce le 10 avril 2009 ; leur capitalisation est de droit, dès lors qu'elle est demandée en justice » ;
 ALORS QUE les intérêts moratoires attachés aux loyers courent en l'absence de convention contraire relative aux intérêts, du jour de la demande en fixation du nouveau loyer par le seul effet de la loi ; que la cour d'appel a relevé que « le locataire a demandé le renouvellement (du bail) à son échéance, par acte du 15 janvier 2009, en proposant un loyer révisé par application de l'indice du coût de la construction » ; qu'il s'évince donc de ses propres constatations que la demande en fixation du nouveau loyer était en date du 15 janvier 2009 ; qu'en retenant toutefois la date du 10 avril 2009 comme point de départ des intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1155 du code civil.