cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 15-26.758 du 22/11/2017,  partie 4



 qu'enfin, les éléments exposés dans la requête et dans la décision du 9 janvier 2013 ne permettaient de constater que le respect d'une procédure contradictoire aurait compromis l'efficacité de la mesure sollicitée et qu'un effet de surprise était nécessaire;
 qu'en définitive, la condition prescrite par l'article 493 du code de procédure civile n'est pas constituée et il convient d'infirmer la décision entreprise et de rétracter l'ordonnance du 9 janvier 2013 sans qu'il y ait lieu de procéder à aucune autre recherche, ni à statuer sur les mérites de la requête du 7 janvier 2013 qui ne pouvait saisir régulièrement le juge » (arrêt p. 5 & 6) ;
 
 Alors, d'une part, qu'en l'absence d'héritier connu, de vacance ou de déshérence et en l'absence de mandataire ad hoc désigné ou de candidat connu pour cette fonction, la personne qui entend solliciter sa désignation en qualité de mandataire ad hoc pour défendre le droit moral d'un auteur décédé n'est en présence d'aucun adversaire susceptible d'être attrait à une procédure contradictoire, et peut donc obtenir sa désignation par voie de requête ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, de première part, qu'Alexandra Y... était décédée sans héritier connu, de seconde part, que l'association Alexandra Y... était seule à prétendre remplir la mission de mandataire ad hoc pour défendre le droit moral d'Alexandra Y..., M. Z... n'agissant pas dans le but de se substituer à elle pour remplir ce rôle ; qu'en retenant néanmoins, pour juger que la requête ne pouvait valablement saisir le juge, que ni cette requête ni l'ordonnance ne mentionnait un quelconque motif qui imposait de déroger au contradictoire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 16, 493 et 812 aliéna 2 du code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, que l'ordonnance rendue au visa de la requête faisant corps avec celle-ci en adopte nécessairement les motifs ; qu'il ressortait de la requête que l'association Alexandra Y... demandait le renouvellement de sa désignation dans les quelques jours précédant l'expiration de la période d'un an pour laquelle la précédente désignation avait été ordonnée ; qu'en ne recherchant pas si cette circonstance ne caractérisait pas l'urgence à renouveler la désignation de l'association afin d'éviter toute vacance dans la défense du droit moral d'Alexandra Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 812, alinéa 2, du code de procédure civile.