Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.142 du 20/05/2014,  partie 7


En effet, lorsque des comités, comme cela a été le cas pour ND de Gravenchon et celui de Rueil-Malmaison, revendiquent la prise en charge de certaines activités au cours de périodes différentes, il convient de déterminer les modalités devant présider au calcul pour chacun des comités d'établissement. Seul ce mode de calcul permet une prise en charge effective des activités transférées. La différence essentielle entre le taux contractuel et le taux légal réside dans le fait que le rapport est établi, dans le premier cas par rapport à la masse salariale pour travail effectif (MTSE) et dans le second par rapport à la DADS dont le montant est plus élevé. De plus, le taux contractuel a été pis en compte comme l'un des butoirs du taux celui incluant la restauration. Les demandeurs soutiennent que n'ont pas été prises en compte dans le taux légal minimal diverses activités qui ressortent pourtant bien de la définition d'actions culturelles et sociales ainsi qu'il ressort d'un document intitulé « projet RS1-RS2 ». Cependant en l'absence d'archives et d'éléments sur ce que les rubriques incluaient exactement l'expert s'est trouvé dans l'incapacité de les rapporter aux exercices non prescrits. D'autant plus qu'il n'est pas établi que toutes les activités visées au document dont s'agit se soient pérennisées depuis 1980, les besoins ayant pu disparaître (ceci est évident en tout cas pour ce qui concerne le service militaire). Par suite, les demandeurs seront déboutés de leur demande tendant à voir inclure dans le taux légal les prestation énumérées dans leurs conclusions. L'expert a donc recalculé le taux minimal légal à partir de l'année 1979 qui constitue la meilleure année et arrive à un taux légal hors restaurants de 1,4445 et de 3,294 restaurants compris (page 41). L'expert relève (page 44) que la masse salariale résultant de la DADS a crû plus vite que celle de la MSTE et que la stabilité du taux d'origine a pour effet une diminution de la subvention. En définitive l'expert retient que les mêmes corrections que pour le calcul de la contribution contractuelle doivent être apportées au calcul du taux minimal légal. Ainsi pour le CE de ND de Gravenchon pour les années 1996 à 2000 la contribution minimale légale s'élève selon l'expert à : 1395902 € en incluant le montant des coûts réels du restaurant d'entreprise, 75143,95 ¿ incidence de la TVA, 119133,57 € montant de la subvention supplémentaire. Or, l'expert en incluant dans ce calcul les coûts de la restauration qui n'a jamais été transférée a commis une erreur de droit, le taux légal applicable ne pouvant inclure la restauration qui n'a pas été transférée. Par suite seule la réévaluation d'un transfert d'activité soit la somme de 110133,57 € est à retenir au titre du taux légal. Pour le CE de Rueil-Malmaison l'expert a constaté que la contribution contractuelle a été plus favorable de 37429,74 € que la contribution minimale légale et que seule restait due une somme de 402,01 € au CE du siège. Le taux contractuel de la contribution patronale est de 0,95% par rapport à la masse salariale totale DADS (page 51) et le taux légal 0,83% + 0,066% = 0,896 à partir de 1999 pour tenir compte de la reprise par le CE de l'activité boissons (page 58). Le calcul au niveau de l'entreprise ne sera pas retenu pour les raisons expliquées ci-avant, étant toutefois observé que si les demandeurs étaient suivis dans leurs demandes cela aboutirait à une diminution de la contribution à partir de l'année 2000 (tableau page 60) ce qui n'est pas particulièrement le but recherché par les demandeurs. En conséquence, il sera retenu pour l'établissement de ND de Gravenchon le taux contractuel qui est globalement plus favorable que le taux légal. EMCF qui a versé en vertu du jugement précité la somme de 1075787,44 € reste donc devoir : 1296878,10 € + 75143,95 € + 110946,60 € - 1075787,44 € = 407181,21 €. Pour le CE du siège le taux contractuel étant également plus favorable c'est ce taux qui est retenu, la société EMCF reste devoir ainsi que l'a constaté l'expert la somme de 402,01 €. » 
 ALORS, d'une part, QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que, pour ce qui concerne le comité d'établissement du siège, les points en litige ont été totalement tranchés par l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 22 juin 2006 et qu'en particulier les développements du comité relatif à l'application d'un taux unique au sein de l'entreprise étaient inopérants compte tenu de l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision, alors que la question de la fixation d'un taux unique au sein de l'entreprise, si elle est bien évoquée dans les motifs de l'arrêt du 22 juin 2006 pour justifier le recours à une mesure d'expertise, n'est pas tranchée dans le dispositif de l'arrêt ;