Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-21.191 du 26/09/2018,  partie 6


qu'en affirmant que les terrains donnés en 1985 et 1995 à Mme Y... par ses parents, avec une clause d'inaliénabilité, n'avaient pas pu faire l'objet d'un apport en nature à la société créée de fait, constituée entre elle et M. X..., la cour d'appel qui n'a pas tenu compte de ce que les terrains n'avaient pas été aliénés à un tiers a violé les articles 1842 et 1873 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE lors de la liquidation d'une société créée de fait entre concubins, les apports en industrie d'un concubin lui donnent vocation à une partie de la plus value des éléments du capital social que ces apports ont procurée ; que la cour d'appel a considéré que les apports en industrie réalisés par M. X..., en situation de concubinage avec Mme Y... ne pouvaient pas être pris en compte dans la liquidation de la société ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle avait été invitée par M. X... dans ses conclusions, si ces apports en industrie ne lui donnaient pas vocation à l'attribution d'une part de la plus-value ainsi conférée aux immeubles composant l'actif social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-9 du code civil.