cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-19.751 du 12/06/2018,  partie 2



 3°/ que les lettres simples adressées en 2003 et 2004 par le ministère de la défense à M. E... de B... C... se bornaient à s'opposer à la vente aux enchères de certains des lots du fonds d'archives et à en demander la restitution ; que ne constituant pas des mises en demeure et ne portant en tout état de cause que sur une partie des archives objet de l'action en revendication introduite par l'assignation du ministère de la défense du 18 décembre 2009, elles ne pouvaient être considérées comme satisfaisant par anticipation aux exigences de l'article 4-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu l'article R. 212-7 du code du patrimoine ; de sorte qu'à supposer même que tel ait été le raisonnement de la cour d'appel, celle-ci n'en aurait pas moins violé les dispositions de ce texte ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'en faisant application de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, la cour d'appel de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ; qu'en sa première branche, le moyen, contraire à la doctrine de l'arrêt de cassation du 21 octobre 2015, n'est pas recevable ;
 
 Attendu, ensuite, que l'article 4-1 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009, devenu l'article R. 212-7 du code du patrimoine, qui impose à l'auteur de l'action en revendication prévue à l'article L. 212-2 du même code, d'adresser préalablement une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au détenteur des archives et, le cas échéant, à la personne qui procède à leur vente, n'est applicable qu'aux actions engagées après son entrée en vigueur, le 19 septembre 2009 ; qu'après avoir constaté qu'à la suite d'une opposition à leur vente, le ministre de la défense a, par requête du 8 septembre 2006, saisi le juge administratif d'une action en revendication des archives, l'arrêt relève qu'il a introduit parallèlement une instance devant le juge judiciaire, le 18 décembre 2009, avant la décision du Tribunal des conflits désignant l'ordre juridictionnel compétent pour connaître de l'action en revendication d'archives publiques ; qu'il retient que M. E... de B... C... soulève vainement l'irrecevabilité de l'action en revendication pour non-respect par le ministre de la formalité de la mise en demeure, dès lors que cette exigence est prescrite par un texte qui n'est entré en vigueur que le 19 septembre 2009 ; qu'ayant ainsi fait ressortir, en présence d'une incertitude sur l'ordre juridictionnel compétent, que l'action en revendication, au sens de l'article R. 212-7 précité, avait bien été engagée avant l'entrée en vigueur de ce texte, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. E... B... C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au ministre des armées la somme de 4 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour M. E... B... C...
 
 PREMIER MOYEN D'ANNULATION
 
 En ce que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir rejeté les « moyens d'irrecevabilité » soulevés par M. I... E... B... C..., l'a condamné sous astreinte à remettre au ministère de la défense « la totalité des documents revendiqués par celui-ci, objet de la présente procédure » ;
 
 Aux motifs que sont applicables au présent litige :
 - l'article L. 211-4 du code du patrimoine qui qualifie d'archives publiques les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission,
 - l'article L. 211-1 du même code qui énonce que les archives sont 'l'ensemble des documents quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans l'exercice de leur activité',
 - l'article L. 212-1 dudit code qui prévoit le caractère imprescriptible des archives publiques et que nul ne peut les détenir sans droit ni titre,
 - l'article L. 2112-1 de code de la propriété des personnes publiques qui dispose que font partie du domaine public de la personne publique propriétaire 'les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique'.