cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-28.147 du 16/05/2018,  partie 5



 3°) ALORS QUE l'emploi équivalent s'entend de quatre critères cumulatifs, à savoir un emploi localisé dans le même secteur géographique comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial ; qu'en l'espèce, en appréciant l'équivalence de l'emploi au seul regard de seulement trois critères sans tenir compte du secteur géographique dans lequel la Société Générale proposait à Monsieur Y... un poste « localisé en Allemagne », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les perspectives de carrière que doit présenter le poste proposé au salarié doivent être équivalentes ; qu'en l'espèce, en retenant que « les perspectives de carrière sont fonction de facteurs individuels de réussite et d'une politique discrétionnaire de l'entreprise de sorte qu'aucun de ces deux critères ne peut être opérant », la cour d'appel a refusé d'apprécier l'équivalence des perspectives de carrière, privant ainsi encore sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ;
 
 5°) ET ALORS QUE les perspectives de carrière que doit présenter le poste équivalent proposé au salarié s'apprécient par rapport à celles offertes par le poste initial ; qu'en l'espèce, en retenant que « les deux postes sont porteurs de perspectives d'évolution pour le salarié » sans comparer ces perspectives d'évolution à celles présentées par le poste initialement occupé par Monsieur Y..., la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L 1152-3 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE Monsieur Y... faisait valoir que la qualification et les perspectives de carrière n'étaient pas similaires puisque le poste de responsable de risques opérationnels des activités immobilières avec des tâches relationnelles et de représentation ne comportait que des « tâches exclusivement administratives », hors de toute action commerciale, sans « aucun rôle de conseil auprès des clients » ; qu'après avoir admis que « la dimension de gestion administrative l'emporte sur la dimension commerciale, qui est au coeur du poste initial», la cour d'appel a ensuite énoncé que « cette circonstance ne suffit pas à exclure l'équivalence » ; qu'en statuant ainsi par voie de simple affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE Monsieur Y... soutenait que le poste d'agent immobilier « en Allemagne » n'avait pas la même qualification car hors convention collective nationale de la banque ; que le poste était très restrictif car n'offrant que la négociation de deux actifs immobiliers en Allemagne à l'exclusion de tous autres contrairement à son poste initial dont le champ d'intervention était infiniment plus large ; que les perspectives de carrière n'étaient pas équivalentes; que ce poste constituait une rétrogradation hiérarchique, ne le rattachant pas au directeur de la structure de détachement comme dans l'emploi initial et stratégique puisqu'il n'a jamais été pourvu dans la banque ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est encore bornée à affirmer que le poste d'« expert immobilier en charge de l'arbitrage et de la commercialisation du patrimoine immobilier société générale en Allemagne » a « une dimension commerciale et un niveau de responsabilité qui permet encore de retenir l'équivalence » ; qu'en statuant de la sorte, sans nullement analyser les caractéristiques du poste proposé et sans répondre aux conclusions de Monsieur Y..., la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'équivalence de qualification et des perspectives de carrière, a encore statué par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE l'équivalence de rémunération doit être appréciée au regard de l'article L. 3221-1 du code du travail ; que le poste précédemment occupé avait été affecté d'une rémunération avec un traitement fixe de base et un complément de rémunération variable minimum garanti la première année d'exercice du poste ; que la Société générale n'a jamais précisé si chacun des postes proposés étaient, comme dans l'emploi initial, éligibles à un élément complémentaire de rémunération et le montant minimum garanti pour la première année d'exercice des postes comme dans l'emploi initial ; qu'en se bornant à retenir que « la rémunération de 100.000 euros brut par an de chacun de ces deux postes est équivalente à celle de l'ancien poste » sans tenir compte de la rémunération globale dont était affecté le poste initial et sans répondre aux conclusions de Monsieur Y... sur ce point, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.