Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.761 du 06/01/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « dans leurs conclusions, les appelants énoncent les différentes obligations du banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements mais sans caractériser leur violation par le Crédit agricole dont la responsabilité est recherchée au titre de fautes « dans le traitement du prêt immobilier et les garanties y afférentes », en visant des faits postérieurs à l'acte de prêt et qui sont, selon les appelants, à l'origine du cataclysme financier qu'ils ont subi du fait de la perte de revenus lié à l'action du travail dont la banque n'a pas voulu tenir compte, refusant de traiter avec diligence la déclaration de sinistre, déniant ensuite sa garantie, après avoir prononcé la déchéance du terme, et en faisant estimer leur bien immobilier par un expert immobilier avant de prendre une inscription d'hypothèque provisoire ; Mais, il a été démontré ci-avant que la banque n'a commis aucune faute en refusant de mobiliser la garantie au titre de l'ITT et il n'est pas plus démontré que la banque, dans le traitement de la déclaration de sinistre, aurait fait perdre un droit acquis à Mme T... ; Par ailleurs, les moyens soutenus par Mme T... ne tendent pas à voir dire que la banque ne lui aurait pas proposé des garanties adaptées à sa situation personnelle en cas de perte d'emploi ; Et la banque n'a pas commis de faute contractuelle en se prévalant de la déchéance du terme à la suite des impayés, étant observé que les emprunteurs n'ont pas demandé en justice de délais ou une suspension de leurs obligations ; De même, s'il est certain que les consorts U... T... ont été pris dans la spirale des difficultés financières inhérentes à la perte d'emploi, la banque n'a pas commis de faute en exerçant les droits qu'elle tient du contrat de prêt et en prenant des mesures conservatoires destinées à garantir sa créance ; Par conséquent, le jugement entrepris mérite d'être confirmé en ce qu'il a débouté les défendeurs de leur demande de dommages et intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« au vu de ces éléments, les défendeurs, qui ont la charge de prouver les faits qu'ils invoquent, ne démontrent ni le droit de Madame T... à percevoir une indemnité de l'assurance, ni un manquement de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES-GASCOGNE à ses obligations contractuelles. Par courrier du 18 avril 2013, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES-GASCOGNE accusait réception de la demande de prise en charge de Madame T... au titre de la perte d'emploi et la rejetait, s'agissant d'une garantie non couverte par le contrat d'adhésion à l'assurance groupe. Cette décision, conforme aux dispositions contractuelles, ne caractérise aucune faute de l'établissement bancaire. En conséquence, Monsieur U... et Madame T... seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS, premièrement, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence et application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure du chef de l'arrêt attaqué rejetant la demande de dommages-intérêts de monsieur U... et madame T..., ce chef reposant sur des motifs qui renvoient à ceux justifiant le débouté de la demande d'exécution de la garantie ITT, qui sont justement critiqués par le premier moyen ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE monsieur U... et madame T..., à l'appui de leur demande de dommages-intérêts, soulignaient que le banquier souscripteur d'une assurance de groupe à laquelle il fait adhérer l'emprunteur doit veiller à l'adaptation des garanties à la situation de l'emprunteur, qu'ils croyaient que madame T... était garantie, que le Crédit agricole avait manqué à ses obligations notamment au moment de la conclusion des prêts et des assurances, et que l'analyse comparée des prêts démontrait que la banque avait violé son obligation d'information relative aux assurances et que ces dernières étaient incohérentes en ce que, s'agissant du prêt immobilier, ils étaient assurés contre le décès et l'ITT mais pas la perte d'emploi (conclusions de monsieur U... et madame T..., p. 13 et 16) ; qu'en affirmant que les moyens soutenus par madame T... ne tendaient pas à voir dire que le Crédit agricole ne lui avait pas proposé des garanties adaptées à sa situation personnelle en cas de perte d'emploi, la
 cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.