Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.441 du 08/07/2020,  partie 4


 qu'elle conteste toute insubordination de sa part et répond point par point à d'autres demandes de M. W..., indiquant que « depuis l'arrivée [de celui-ci] au sein de l'entreprise, elle se trouvait dans une impossibilité matérielle et physique de répondre à la surabondance de ses demandes depuis son arrivée à la direction » ; qu'elle rappelle avoir en outre effectué à sa demande et celle du commissaire aux comptes un travail d'analyse supplémentaire sur la consommation et la sous-traitance pour l'exercice d'avril 2013 à mars 2014, ce qui a généré une surcharge supplémentaire de mi-juin jusqu'au 24 juin l'ayant contrainte à mettre certaines tâches en attente et les effectuer le soir ou le week-end ; qu'elle évoque le mal être généré par cette surcharge, l'atteinte morale que lui a porté l'avertissement et le sentiment d'injustice ressenti ; que s'agissant de l'injonction faite de remettre son dossier personnel, elle répond qu'il lui a toujours été demandé de la placer dans le coffre-fort de la société dont il avait l'accès ; qu'il ne résulte pas des pièces versées aux débats que la mise en demeure de l'URSSAF visée dans le second avertissement ait relevé d'un manquement contractuel de la salariée ; que la cour retient de ces éléments que les termes de l'avertissement relèvent, de la part d'un nouveau dirigeant de la société d'un abus dans l'exercice de son pouvoir de direction dès lors que rien ne dément la pertinence des réponses précises données par la salariée, ni la charge de travail induite notamment par la multiplication des demandes à son attention alors qu'elle se trouvait momentanément sans assistante ; que l'injonction faite en outre à la salariée de remettre son dossier personnel, alors que celui-ci est à sa place dans le coffre dédié auquel M. W... a accès relève d'une suspicion mal placée à son égard ; Le second avertissement daté du 8 août 2014 était rédigé en ces termes : « Objet : 2ème Avertissement, Madame, à l'occasion de la réunion de synthèse de l'étude de la sous-traitance organisée à la demande du commissaire aux comptes le jeudi 24 juillet 2014, nous avons constaté une erreur d'imputation de charges de 70 000 € au titre de l'exercice clos le 31 mars 2014, ce qui est fort préjudiciable à l'entreprise. En effet cette erreur fausse notre vision des résultats. Elle nous a conduit à verser des primes (pour près de 100 000 € chargés) que nous n'aurions pas dû verser, et surtout à ne pas informer les collaborateurs de la réalité des comptes de l'entreprise. Nous avons de ce fait baissé notre trésorerie de 100 000 € qui nous font défaut aujourd'hui pour payer notamment nos fournisseurs. Au cours de nos échanges, vous avez indiqué qu'une provision générale de 40 000 € avait été passée. Cependant, non seulement cette provision générale ne correspond pas aux charges en question mais, de surcroît, elle ne représente qu'une partie des sommes en jeu et, enfin, elle ne justifie pas le fait que vous n'ayez pas passé en charges notamment la part correspondant à l'exercice à clôturer sur la facture UD (dossier NEXITY). Par ailleurs, en date du 25 juillet 2014, l'URSSAF a émis une mise en demeure pour insuffisance de règlement, ceci pour un montant de 31 660 € dont 1 660 € de pénalités. Là encore, j'ignore les raisons pour lesquelles GTD se trouve dans une telle situation et pourquoi je n'en suis pas informé. Je suis donc au regret, à quelques jours d'intervalle, de vous notifier un nouvel avertissement. Je vous demande de vous ressaisir et de vous concentrer sur les tâches qui relèvent de vos fonctions et dont certaines peuvent mettre en péril l'entreprise, puis de rendre compte dans les formes et délais convenus. Vous avez exprimé le fait que vous aviez trop de choses à faire. Je suis à votre dispositions pour vous rencontrer et discuter du périmètre de vos attributions » ; que Mme G... expose avoir contesté verbalement cet avertissement pour ne pas envenimer la situation et détaille ainsi sa contestation devant la cour : - elle conteste toute erreur d'imputation de charges de son fait et rappelle qu'en mai 2014, elle a présenté les pré-bilans de la société GTD à Messieurs D..., V... et W... avant le contrôle des commissaires aux comptes, qui ont fait l'objet de demandes de modifications des associés qu'elle a prises en compte ; qu'elle précise qu'en mars 2014, la société GTD avait signé un contrat avec la société NEXITY d'un montant de 365 000 qui a été exécuté du 1er au 31 mai 2014 ; qu'elle relève qu'il appartenait au commercial de la société GTD d'enregistrer dans le logiciel commercial le montant des achats de sous-traitance qu'il avait commandés, ainsi que d'enregistrer l'encours de l'avancement du chantier ; qu'elle explique qu'au 31 mars 2014, elle s'est reportée aux donnés du logiciel rempli par cet agent commercial, et a relevé au titre des encours d'achats la somme de 40 000 € et a logiquement provisionné cette somme en FAR (facture à recevoir) fournisseurs ;