Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.956 du 24/06/2020,  partie 6


qu'après avoir constaté que le refus de la société SNPS d'accorder les congés réclamés par Mme Y... juste avant la rupture de son contrat d'apprentissage, était un élément de fait de nature à établir une présomption de harcèlement, la cour d'appel qui a écarté la qualification de harcèlement moral au regard des « explications données par l'employeur » sans avoir relevé aucune raison objective à son refus, a statué par un motif impropre à justifier sa décision et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'après avoir retenu que le retrait unilatéral par l'employeur de l'ordinateur et du téléphone portables mis à la disposition de Mme Y... dans l'exercice de ses fonctions, peu de temps avant la rupture des relations contractuelles, permettait de retenir une présomption de harcèlement, la cour d'appel qui a retenu, pour écarter le grief de harcèlement moral, que ces opérations étaient intervenues « dans le meilleur esprit entre les parties » à un moment où elles avaient décidé de mettre prochainement un terme à leurs relations contractuelles, considérations impropres à établir les raisons objectives à ce retrait, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.