décision 17-81.637 du 12/06/2018,  partie 2


que de l'avis de l'expert cardiologue, « le réseau coronaire de ce patient était très malade, cet infarctus du myocarde, localisé à la paroi postérieure du ventricule gauche a été la conséquence d'une occlusion de l'artère coronaire droite qui irrigue le coeur ; que cet infarctus s'est compliqué d'une défaillance cardiaque gauche se manifestant par un oedème pulmonaire aigü puis des troubles du rythme ventriculaire » ; qu'au surplus, les deux autres artères circonflexes et interventriculaire antérieure étant également le siège de rétrécissement évalués à 80% sur le rapport anatomo-pathologique ; que le professeur F... ayant quant à lui fait état d'une sténose serrée de 90% sur l'artère coronaire droite et de 80% sur l'artère circonflexe ; que compte tenu de ces éléments médicaux, qui établissement la gravité de l'état de feu André C... à son arrivé à la clinique Saint Sauveur, mais aussi du fait que des manoeuvres avec l'aide d'un défibrillateur semi-automatique permettent de bons résultats dans les 10-15 minutes après l'arrêt cardiaque et qu'il n'est pas contesté que le 9 février 2009 entre 21 et 22 heures en dépit de l'absence de médecin à l'accueil des urgence de la clinique, il y avait un cardiologue qui n'a pas été alerté dans l'unité de soins intensifs cardiologiques, il y a lieu de fixer le préjudice découlant de la perte de toute chance de survie subi par feu André C... à 15 000 euros et de débouter Mme Nicole X... du surplus de sa demande ; qu'il échet donc de condamner in solidum le groupe Saint-Sauveur et M. Jean-Luc Z... à payer ce montant majore des intérêts au taux légal à compter de ce jour, ainsi qu'une somme globale de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour la procédure de première instance et d'appel, et à supporter l'intégralité des frais d'expertise ;
 
 "alors qu'en se contentant comme elle a fait, de fixer à la somme de 15 000 euros l'indemnisation due en réparation du manquement fautif ayant fait perdre à André C... une chance de survivre de l'infarctus dont il avait été victime, quand Mme X..., faisait valoir un préjudice moral ainsi qu'un important préjudice économique et de frais d'obsèques du fait du décès de son mari, qui ne pouvaient être réparés par la seule indemnisation de la perte de chance pour ce dernier de survivre, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux moyens de Mme X... par lesquels elle faisait valoir ces chefs de préjudice, a violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Vu les articles 1240 du code civil, 470-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 2 du même code ;
 
 Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;
 
 Attendu que la perte de chance de survie, liée à un retard fautif de prise en charge médicale, correspond, en l'absence de certitude que le dommage ne serait pas survenu, si aucune faute n'avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond auxquels il appartient de mesurer le pourcentage de chances perdues par la victime du fait du retard et de déterminer en conséquence la fraction de son dommage en lien de causalité certain et direct avec la faute du mis en cause ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que dans la nuit du 9 au 10 février 2009, Mme Nicole X..., épouse C... a conduit André C... son mari, alors âgé de 48 ans, à la clinique Saint-Sauveur de Mulhouse du fait de difficultés respiratoires persistantes, qu'avisée une fois sur place de la fermeture impromptue de l'accueil permanent du service d'urgence, elle s'est rendue
 à l'hôpital de Mulhouse où son époux décédait [...] à 5 heures 30 des suites d'un infarctus du myocarde ayant débuté 24 heures plus tôt, associé à une insuffisance respiratoire ; qu'après que le groupe Saint-Sauveur et M. Jean-Luc Z... directeur de la clinique du même nom, ont été relaxés du chef d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, Mme Nicole X..., Mme Christine Y... et M. Robert Y..., ses belle-fille et fils, ont sollicité du tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils, sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale, une indemnisation au titre des frais d'obsèques, du préjudice économique et du préjudice moral pour Mme X... et de leurs préjudices moraux pour les consorts Y... ; que le tribunal statuant sur intérêts civils les a débouté de leurs demandes ; qu'ils ont relevé appel de cette décision ;