Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.541 du 16/09/2020,  partie 4


qu'en se dispensant d'examiner ce point, comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 devenu 1193 du code civil, ensemble de l'annexe à l'accord n° 1 du 24 avril 1975 relatif aux classifications.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande subsidiaire à titre de rappel de salaire correspondant à l'application de la grille salariale en date du 23 janvier 2014.
 
 SANS MOTIF.
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en déboutant l'exposant de sa demande de rappel de salaire pour la période postérieure au 1er juin 2015 sur la base du salaire minimum du coefficient 270 tel qu'arrêté par la grille de salaire conventionnelle du 23 janvier 2014, sans aucun motif propre ou adopté, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. P... sollicite la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts, au motif qu'il a été privé d'une part non négligeable de son revenu pendant plus de trois ans ;   ; qu'eu égard à la solution du litige, ces demandes ne sont pas justifiées.
 
 AUX MOTIFS adoptés cités au premier moyen.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs concernant les rappels de salaire s'étendra aux chefs de dispositif relatifs aux dommages-intérêts, en application de l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil, de l'annexe à l'accord n° 1 du 24 avril 1975 relatif aux classifications et de la grille de salaire applicable au sein d'Euroglas du 23 janvier 2014, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts.
 
 AUX MOTIFS propres QUE le syndicat CFDT chimie énergie Alsace sollicite la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts, au motif qu'il vient au soutien de M. P... ; qu'eu égard à la solution du litige, ces demandes ne sont pas justifiées.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE la société EUROGLAS a respecté, à l'égard du demandeur, ses obligations en matière de coefficient et de salaire minimum résultant des différents accords applicables dans l'entreprise ; qu'au surplus, la CFDT est signataire des accords de 2012 et de 2014 prévoyant que l'emploi du demandeur est positionné au coefficient 230.
 
 ALORS QUE la méconnaissance d'un accord collectif cause un préjudice à l'intérêt collectif des salariés que le syndicat représente et dont il est bien-fondé à demander réparation ; que la cassation sur le premier ou le deuxième moyen relatif aux rappels de salaire entraînera la censure par voie de conséquence du chef ici querellé, en application des articles L.2131-1 et L.2132-3 du code du travail, de l'annexe à l'accord n° 1 du 24 avril 1975 relatif aux classifications et de la grille de salaire applicable au sein d'Euroglas du 23 janvier 2014, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.