Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.892 du 21/10/2020,  partie 2


qu'il résulte des constatations de l'expert que la machine ne respecte pas à la lettre les engagements contractuels du cahier des charges : chute des bouteilles évacuées, cadence de 2 500 bouteilles par heure non tenue en allure de croisière, usure du plateau par le jet de découpe, usure prématurée des ventouses, pollution de la machine par les sleeves non évacuées, présence d'un opérateur nécessaire car lorsque les sleeves sont abîmées, les ventouses ne parviennent pas à les retirer des bouteilles ; que, certes, l'expert indique que l'autonomie totale de la machine est irréaliste ; qu'il explique qu'il est impossible de découper correctement toutes les sleeves et de les séparer toutes correctement à cause des défauts inévitables qui les affectent ; que, toutefois, la Sarl AJF ne saurait en déduire qu'elle n'a pas pu s'engager à une obligation impossible ; qu'il lui appartenait, en sa qualité de professionnel, de savoir si ce qui lui était commandé était techniquement faisable ou pas en l'état des connaissances actuelles, et le cas échéant refuser de s'engager sur une prestation impossible, en informant son client, peu important que ce soit la société VPP qui ait rédigé le cahier des charges ; qu'en acceptant toutes les clauses et toutes les prescriptions convenues sans réserves, la société AJF a contracté une obligation de résultat ; qu'ainsi, à défaut d'avoir mis en garde la SA VPP de l'impossibilité de réaliser la machine conformément aux cahiers des charges, la société AJF engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de résultat ; que la société AJF ne saurait non plus se prévaloir du fait que la cadence prévue au cahier des charges avait été atteinte et même dépassée au cours de l'expertise, alors que l'expert n'a constaté une cadence de 2 940 bouteilles/heure sur quelques minutes qu'après nettoyage complet de la machine ; or, que la machine est régulièrement polluée par les engorgements de sleeves qui ne s'évacuent pas ; que l'expert précise que la machine fonctionne plutôt à une cadence voisine des 2 200 à 2 390 bouteilles par heure ; que le manque d'entretien de la machine reproché à la société VPP est en partie imputable à la société AJF qui avait une obligation de garantie pendant 12 mois à compter de la réception définitive du matériel prononcée sans réserves, car les défauts constatés lors de la réception (réserves) sont sensiblement identiques à ceux constatés par l'expert, ce qui montrent que les réserves n'ont pas été levées, malgré les interventions de la société AJF ; que la société VPP explique d'ailleurs l'absence de souscription du contrat d'entretien à compter de la réception par le fait qu'aucune réception sans réserve n'a pu avoir lieu ; qu'il est produit néanmoins des factures d'achat de nouvelles ventouses en remplacement de celles usées prématurément ; que l'expert indique que l'absence d'entretien et surtout la mauvaise utilisation de la machine concourent à ce que les sleeves restent collées sur les bouteilles, entraînant la pollution de la machine et du convoyeur de sortie, ce qui constitue encore un frein au fonctionnement normal et à l'atteinte de la cadence souhaitée ; qu'ainsi, le manque d'entretien n'est que très peu en cause dans les dysfonctionnements constatés et dans la mesure où il n'est pas imputable à la seule société VPP, il ne saurait exonérer totalement ou partiellement la société AJF de sa responsabilité ; que, quant à la mauvaise utilisation de la machine, l'expert la pointe essentiellement s'agissant de l'ouverture par l'opérateur des portes de la machine qui génère un arrêt d'urgence, ce qui diminue la cadence de la machine, au lieu de procéder à un arrêt programmé ; que l'expert constate que l'opérateur arrête la machine en ouvrant les portes lorsque le moindre problème survient ou lorsqu'il faut changer le sac de sleeves broyées, et explique que cet arrêt d'urgence n'est pas la bonne solution car il peut endommager des composants de la machine ; que si la méthode utilisée pour arrêter la machine n'est certes pas la bonne, il est pour le moins curieux que l'opérateur soit si régulièrement obligé de l'arrêter, s'agissant d'une machine qui était censée fonctionner de façon autonome ; qu'ainsi, au regard des obligations auxquelles la Sarl AJF s'est engagée, la mauvaise utilisation de la machine par la société VPP ne saurait l'exonérer de sa responsabilité ; que c'est donc à tort que la Sarl AJF soutient que les dysfonctionnements de la machine sont exclusivement imputables à la société VPP ; que sa responsabilité est entièrement engagée ; que, sur les préjudices de la société VPP, celle-ci soutient qu'auparavant, les sleeves étaient retirées manuellement, par deux opérateurs, et qu'actuellement, avec la machine, elle emploie une personne à temps plein, alors qu'elle avait souhaité ne mettre aucun opérateur sur cette machine, ce qui représente une charge de 50 000 euros par an, soit 308 333,33 euros du 23 mai 2011 au 23 juillet 2017 ; que l'expert a estimé qu'au contraire la société VPP avait réalisé une économie de 261 000 euros (au jour de l'expertise, donc sur 2,9 ans) ;