Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.695 du 04/03/2021,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR déclaré irrecevable les demandes de la société Provence Golf Prestige aux fins d'irrecevabilité de la constitution de l'intimé et dit la déclaration d'appel caduque ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'intérêt d'une bonne justice commande d'ordonner la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros 18/13759 et 18/13754 du répertoire général. En application de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état peuvent être déférées à la cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance. Le déféré formé le 14 août 2018 à l'encontre de l'ordonnance du 1er août 2018 est en conséquence recevable. La requête en déféré est un acte de procédure qui s'inscrit dans le déroulement de la procédure devant le conseiller de la mise en état et ne peut être assimilée à un recours à un deuxième degré de juridiction au sens de 543 du code de procédure civile. Il s'ensuit que, saisie dans le cadre d'un déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, la cour d'appel ne peut statuer que sur les questions qui ont été soumises à ce magistrat. En l'espèce, si devant le conseiller de la mise en état, l'EURL golf Provence Prestige a soulevé l'irrecevabilité de la demande aux fins de caducité et répondu sur la caducité soulevée par l'intimé, elle n'a pas invoqué l'irrecevabilité de cette demande tenant à l'irrégularité de la notification à son égard de la constitution de l'intimé et de ses conclusions d'incident et de déféré. Ces demandes seront déclarées irrecevables comme n'ayant pas été soumises au conseiller de la mise en état. L'EURL Provence golf Prestige critique l'ordonnance déférée en ce qu'elle n'a pas accueilli sa demande aux fins de voir dire l'intimé irrecevable en son incident de caducité alors qu'elle avait conclu au fond le 4 avril 2018 avant de saisir le conseiller de la mise en état de cet incident le 9 avril 2018. Cependant, ce magistrat a relevé à bon escient que l'incident soulevé, tiré du non-respect du délai imposé par l'article 908 du code de procédure civile, ne s'analyse pas en un incident de procédure, qui doit être soulevé in limine litis, de sorte que cette irrecevabilité ne peut prospérer. Selon l'article 908 du code de procédure civile, étant observé que la simple erreur matérielle dans les conclusions initiales quant à la numérotation de cet article, au demeurant réparée depuis, est sans incidence sur le bien-fondé de l'incident, l'appelant doit à peine de caducité de la déclaration d'appel remettre ses conclusions au greffe dans le délai de trois à compter de ladite déclaration. L'article 911 lui fait obligation, sous la même sanction, dans le même délai de notifier ces mêmes conclusions aux avocats constitués des intimés lorsque ceux-ci y ont procédé. En l'espèce, il est constant que l'EURL Provence golf Prestige a remis ses conclusions au greffe par voie électronique le 14 mars 2018, soit dans le délai de trois mois qui expirait le jeudi 15 mars 2018. Cependant, elle ne justifie pas avoir notifié ses conclusions à l'intimé avant cette date. Alors qu'elle savait que l'avocat constitué pour l'intimé, identique à celui étant intervenu en première instance, était extérieur au ressort de la cour (pièces 2 et 3) devant laquelle en matière prud'homale la postulation n'est pas obligatoire, elle ne pouvait ignorer qu'il n'était pas possible de procéder à la notification simultanée par voie électronique des conclusions d'appelant à ce dernier. La cour observe d'ailleurs que le message d'envoi des conclusions de l'appelant à la cour ne portent aucun nom après la mention "copie à". Ce n'est qu'après avoir reçu un message de son confrère l'alertant de l'absence de notification de ses conclusions, que l'avocat de l'appelante a notifié à Me R..., ses premières conclusions par lettre recommandée datée du 19 mars 2018, portant le tampon de la poste du 20 mars 2018, soit postérieurement au délai de trois mois susvisé. En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en ce qu'elle a déclaré caduque la déclaration d'appel. L'EURL Provence golf Prestige supportera les dépens d'appel et de déféré et sera condamnée à payer à M. W... X... la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « L'article 908 du code de procédure civile dispose que : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ». Il sera tout d'abord relevé que l'appelante a respecté les dispositions de ce texte dès lors qu'elle a bien communiqué ses conclusions au greffe de la cour par message RPVA du 14 mars 2018, c'est-à-dire dans le délai de trois mois à compter de l'appel interjeté le 15 décembre 2017. L'article 911 du même code précise que : « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.