Cour d'appel de Paris,  décision 12-12.883 du 25/09/2013,  partie 5



 ALORS, ENFIN QUE faute de pouvoir faire état de la moindre instruction du bien fondé de chaque prétention, la Cour de PARIS viole l'article 5 du Code civil en énonçant de façon générale et absolue que, les fumées étant évacuées par une aspiration non filtrée, « tous les salariés de ZF MASSON avaient été contaminés », qu'ils se trouvent anxieux et perturbés dans leurs conditions de vie, et en décidant, dans son dispositif, que devait être uniformément fixée au passif du règlement judiciaire de l'entreprise une créance de 15.000 ¿ au titre du préjudice d'anxiété pour chacun des salariés et de 12.000 ¿ au titre du préjudice lié au bouleversement de la vie.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 (mauvaise application du droit commun)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré les salariés bénéficiaires du régime ACAATA recevables en leur action et d'AVOIR fixé leur créance au passif du règlement judiciaire de la SA ZF MASSON à 15.000 ¿ au titre du préjudice d'anxiété et à 12.000 ¿ au titre du préjudice lié au trouble dans les conditions d'existence ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les salariés qui ont demandé le bénéfice de l'allocation ne sont plus fondés à obtenir de l'employeur fautif, sur le fondement des règles de la responsabilité civile, réparation d'une perte de revenus résultant de la mise en oeuvre du dispositif légal que sur le ; que sur le préjudice d'anxiété : s'agissant du préjudice d'anxiété dont réparation est sollicitée par les anciens salariés de la SA ZF MASSON, les intimés et le CGEA-AGS soutiennent que les règles de droit commun de la responsabilité contractuelle, notamment probatoires ont vocation à recevoir application, qu'il incombe en conséquence aux divers salariés de démontrer cumulativement un fait générateur, un préjudice certain, personnel, direct et non simplement hypothétique ainsi que le lien de causalité entre la faute imputée à l'employeur et le dommage en résultant. Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions du Code de la sécurité sociale, les appelants sont fondés à faire connaître l'existence d'un préjudice spécifique d'anxiété pouvant donner lieu à réparation sur le fondement des règles de la responsabilité civile et plus précisément du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. Il a été précédemment relevé que l'employeur a fait preuve de négligences fautives en ne prenant pas les mesures de protection réglementaires posées, ou seulement de manière partielle et pourtant nécessaires pour assurer la sécurité des salariés et protéger leur santé physique et a permis que ceux-ci fussent exposés quotidiennement et pendant plusieurs années à l'inhalation de fibres nocives d'amiante. Par ailleurs, il est scientifiquement établi que les poussières d'amiante inhalées sont des agents pathogènes cancérigènes avérés, qu'en raison de l'exposition quotidienne et pendant plusieurs années à l'inhalation de fibres d'amiante, tous les salariés de la SA ZF MASSON ont été victimes d'une contamination, puisque, quels qu'aient été leurs postes, ils étaient tous exposés dès lors que « les fumées et poussières étaient évacuées par aspiration non filtrée directement sur le toit donnant sur la cour de l'entreprise ». Il est également médicalement posé que les maladies consécutives à l'inhalation de fibres d'amiante surviennent plusieurs années après la contamination. Il s'ensuit que tous les salariés, ayant une parfaite connaissance de leur contamination par l'inhalation de fibres d'amiante, sont confrontés au risque de voir apparaître à plus ou moins brève échéance une pathologie douloureuse mettant en jeu leur pronostic vital. Ils se trouvent tous, dans ces conditions, par le fait de l'employeur qui a failli à l'obligation de sécurité de résultat lui incombant, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante et sont amenés à subir des examens de contrôle réguliers ou ponctuels propres à réactiver cette angoisse étant observé qu'une telle surveillance médicale post-professionnelle est indispensable pour favoriser la mise en place de traitements adaptés en cas de déclaration desdites maladies, dans les meilleurs délais et conditions. Ce préjudice d'anxiété sera exactement réparé par l'allocation de la somme de 15.000 ¿, que chaque ancien salarié réclame. La créance de chaque appelant à ce titre sera inscrite au passif du redressement judiciaire de la SA ZF MASSON. Sur le préjudice découlant du bouleversement dans les conditions d'existence : considérant que le choix opéré consistant à accepter le dispositif prévu par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et à démissionner, n'aboutira jamais à une situation préférable à celle qui aurait prévalu en l'absence de contamination, les anciens salariés estiment que leurs projets de vie, à l'issue de leur vie professionnelle sont substantiellement affectés, leur espérance de vie étant réduite de moitié. Ils estiment qu'au-delà du préjudice d'anxiété et même si le dispositif du départ anticipé minimise le préjudice subi en ce qu'il compense la rupture d'égalité au regard du droit à la retraite, la perte d'espérance de vie constitue en soi un préjudice considérable et les amène à devoir envisager une durée de vie amputée dans des proportions importantes, avec des moyens réduits, en renonçant définitivement à investir affectivement et matériellement sur le long terme.