Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.365 du 08/07/2020,  partie 9



 e) défaut de paiement des fermages entre 1990 et 1997 :
 qu'il a été précisé plus haut que M. I... T... fils n'était pas aide familial mais avait continué à exploiter les terres à partir de la liquidation judiciaire du 26 juin 1990 et pendant les années où il était interdit de gérer, jusqu'à la signature d'un bail rural en 1997 ; qu'il a occupé les terres de ses parents sans verser quoi que ce soit ; qu'il lui a été consenti un avantage entre le 25 juin 1990 et le 7 mai 1997 qu'il doit rapporter à la succession,
 f) cession à titre gratuit du cheptel et des biens mobiliers en 1979 puis en 1996 :
 que I... T... fils a certes exploité les terres de ses parents dans le cadre d'un bail en 1979, travaillant sur celles-ci depuis plusieurs années, qu'il est établi qu'il possédait du matériel (tracteur, remorque ...) grâce aux prêts consentis ainsi que des constructions (silos, étables),
 Qu'il appartient aux appelants de justifier qu'en 1978, les parents T... ayant l'intention d'éliminer leur cheptel laitier, auraient perçu une prime conversion lait-viande qui aurait en définitive profité à M. I... T... fils ; qu'il apparaît en effet que cette conversion du troupeau laitier en cheptel à viande n'a manifestement pas été réalisée : qu'en reprenant officiellement l'exploitation familiale en 1996, I... T... fils entendait obtenir des droits supplémentaires "vaches allaitantes campagne 1996", faisant état de la présence de 38 animaux primés en 1994 et de 38 animaux primés en 1995,
 Qu'en tout état de cause, aucun inventaire n'a été réalisé en 1974, en 1979, en 1996, que l'inventaire auquel les appelants font référence (pièce 43) ne concerne pas la cession entre les parents T... et leur fils I... ; que si, en 1996, il existait un cheptel de 38 vaches allaitantes, il appartient aux appelants de justifier qu'il s'agissait du cheptel appartenant à leurs parents et non à M. I... T... qu'il aurait maintenu sur la période 1988 à 1996 ; que par ailleurs, la preuve de la présence de matériel et de fourrage n'est pas établie ;
 que la demande de rapport n'est pas justifiée ;
 
 1°) ALORS QUE pour ordonner le rapport à la succession des parents T..., par M. I... T..., de l'avantage consistant dans le paiement par ces derniers, en leur qualité de cautions des dettes de celui-ci à l'égard du Crédit agricole, la cour d'appel a déclaré que les parents T... « auraient été condamnés » par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 30 mars 1988 à payer au Crédit agricole diverses sommes en leur qualité de cautions des engagements de leurs fils et que cette décision, certes non produite, était « plausible », au vu d'un courrier dans lequel M. I... T... indiquait au mandataire judiciaire à sa liquidation judiciaire, que « le Crédit Agricole a[vait] exécuté toutes les cautions selon son bon plaisir » ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs purement hypothétiques équivalant à une absence de motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en ordonnant le rapport à la succession de M. I... T... et Mme K... P..., par M. I... T..., de l'avantage tiré de l'exploitation sans titre, gratuite, depuis le premier janvier 1974 jusqu'au 24 septembre 1979 des terres des époux T... P..., de l'avantage tiré du non paiement des fermages avant 1989 et évalué à 140 000 F et de l'avantage tiré du non paiement de fermages entre les années 1990 et 1997, sans rechercher, comme l'y invitait M. I... T..., si les dettes résultant des défauts de paiement des fermages qu'elle a retenus, n'étaient pas prescrites au jour de l'ouverture de la succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 2224 du code civil ;
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QUE, pour estimer que M. I... T... avait bénéficié entre janvier 1974 et septembre 1979, d'un avantage en nature devant être rapporté à la succession résultant de l'exploitation des terres de la Noelais sans aucune contrepartie, la cour d'appel a déclaré qu'il était déclaré exploitant depuis octobre 1973, qu'il avait contracté un prêt en janvier 1974 pour la construction d'une stabulation à la Noelais et fait réaliser en janvier 1977 des travaux de drainage sur les terres appartenant à ses parents, ce qui établissait l'exploitation des terres de la Noelais depuis le janvier 1974, sans que M. I... T... ne puisse objecter que sa mère et son père, lequel avait pris sa retraite en janvier 1975, avaient continué d'exploiter, ce qu'ils ne pouvaient plus faire ; que cependant il résulte de la troisième branche du deuxième moyen que M. I... T... pouvait parfaitement, en dépit de sa mise en retraite anticipée, poursuivre l'exploitation, M. I... T... établissant que tel avait bien été le cas ;