Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-24.037 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société [X], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [M] [D], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Val-d&apos;Oise, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société [D], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 5], 
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La caisse primaire d&apos;assurance maladie du Val-d&apos;Oise a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; 
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 12 janvier 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société [X], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Val-d&apos;Oise, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [D], l&apos;avis de M. de Monteynard , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à la société [X] du désistement de son pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé à l&apos;encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident :
 
 Vu les articles L. 412-6 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du second de ces textes, auquel le premier ne déroge pas, que l&apos;action en reconnaissance de la faute inexcusable de l&apos;employeur ne peut être engagée qu&apos;à l&apos;encontre de l&apos;employeur de la victime ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que salarié de la société [D], mis à disposition de la société [X], M. [D] a été victime, le 11 juillet 2006, d&apos;un accident pris en charge, le 23 avril 2007, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Val-d&apos;Oise ; que M. [D] a saisi une juridiction de sécurité sociale d&apos;une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société [X] ;
 
 Attendu que pour déclarer M. [D] recevable à agir contre la société [X], l&apos;arrêt relève qu&apos;il existe une confusion avérée entre la société [X], entreprise utilisatrice, et la société [D], employeur, celui-ci n&apos;ayant d&apos;activité qu&apos;au travers de la société [X] qui s&apos;est substituée à la société [D] dans la direction de M. [D] sur le chantier au cours duquel l&apos;accident est survenu ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la qualité d&apos;employeur de la société [X] à l&apos;égard de M. [D], la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et du pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il a déclaré recevable l&apos;appel formé par la société [X], l&apos;arrêt rendu le 11 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société [X], demanderesse au pourvoi principal

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;