Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.048 du 01/07/2020,  partie 3


que s'agissant de son patrimoine, elle justifie être propriétaire avec son conjoint en 2010 : - d'une maison d'habitation située à [...] qui sera vendue le 1er avril 2011 au prix de 290 000 € et dont la valeur peut donc être estimée à cette même somme en juin 2010, - d'une autre maison située à [...] qui a été construite sur le terrain acquis par acte du 27 mars 2008 au prix de 270 966 € (qui sera vendue le 13 avril 2017 au prix de 515 000 €), - de parts sociales dans la SCI Horizon propriétaire d'un immeuble (local commercial et places de stationnements) située à La Rochelle (qui sera vendu le 5 avril 2016 au prix de 350 000 €) ; que Mme K... ne justifie pas de la valeur de ces deux derniers biens immobiliers lors de la souscription du cautionnement litigieux, alors que la charge de la preuve lui incombe ; que la banque produit un questionnaire établi au nom de W... K..., relatif à sa situation personnelle, non signé et rempli le 9 septembre 2010, dans lequel la maison principale est évaluée à 780 000 €, la SCI à 450 000 € et la résidence secondaire à 300 000 € soit un patrimoine total d'environ 1 530 000 € ; que Mme K... ne conteste pas le contenu de ce document qui sera donc pris en compte, en l'absence d'autre élément fourni sur la valeur des biens susvisés ; que s'agissant du passif, Mme K... verse aux débats l'état des créances antérieures à l'ouverture du jugement de redressement judiciaire de M. K... en date du 17 novembre 2015 ainsi que divers prêts, dont il ressort que : - la SCI Horizon a souscrit un prêt de 155 000 € auprès de la Banque populaire le 23 septembre 2004, ainsi que deux prêts de 152 000 € ([...] et [...]) souscrits le 20 septembre 2004 auprès du Crédit Agricole, tous trois en cours au 17.11.2015 (pièce 6 produite par l'appelante) ; que les tableaux d'amortissement de ces trois prêts ne sont pas produits ; que les comptes de la SCI Horizon pour l'année 2010 ne le sont pas non plus et la cour ne peut donc déterminer ni la valeur nette du bien immobilier détenu par cette SCI à la date de souscription du cautionnement litigieux, ni surtout la valeur nette des parts sociales détenues par Mme K... dans cette SCI, - Mme K... a souscrit avec son conjoint en qualité de co-emprunteur, deux prêts auprès du Crédit Agricole qui étaient encore en cours lors de la souscription du cautionnement litigieux, étant précisé qu'il ne sera pas tenu compte du prêt de 52 000 € souscrit postérieurement, le 20 octobre 2011 (pièce 6), ni des deux prêts relais de 228 000 € et 220 000 € conclus le 7 juillet 2008 pour une durée de 13 mois : .un prêt de 280 000 € souscrit le 12 décembre 2007 pour une durée de 240 mois pour financer l'achat du terrain de [...] ; que compte tenu du tableau d'amortissement joint au prêt, le capital restant dû peut être évalué à 266 064 € en juin 2010 (pièce 3), .un prêt de 314 000 € souscrit le 7 juillet 2008 pour financer la construction de la maison de [...] : que compte tenu du tableau d'amortissement joint au prêt, le capital restant dû peut être évalué à 302 198 € en juin 2010 (pièce 4) ; qu'il ne sera pas tenu compte du prêt souscrit auprès du CIC ouest à hauteur de 50 000 €, mentionné dans l'état du passif de M. K..., ce prêt ayant été souscrit après le cautionnement litigieux ; que la valeur nette de l'immeuble de Chatelaillon s'établit donc en juin 2010 à environ 211 000 € (780 000 – 266 064 – 302 198), soit environ 105 000 € pour Mme K... ; que par ailleurs, Mme K... ne justifie pas de prêt grevant l'autre immeuble évalué à 290 000 €, soit une valeur nette pour Mme K... de 145 000 €, outre la valeur des parts sociales dans la SCI Horizon dont elle ne rapporte pas la preuve, ainsi qu'il a été dit ; que le patrimoine net de Mme K... dont il est justifié au vu des éléments produits s'élevait donc a minima à 250 000 € au moment où elle a souscrit le cautionnement, outre les revenus susvisés ; qu'il s'en déduit qu'elle ne rapporte pas la preuve de ce que son engagement de caution souscrit en juin 2010 à hauteur de 208 000 € était manifestement disproportionné à l'ensemble de son patrimoine ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté ce moyen ;
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE il résulte des pièces versées aux débats que Mme D... K... était à l'époque de son engagement à la tête d'un patrimoine, détenu en communauté avec son mari W... K..., composé notamment d'un immeuble d'habitation évalué à 780 000 € ainsi que d'une maison secondaire évaluée à 300 000 €, outre SCI Horizon évaluée à 450 000 € ; qu'ainsi, il apparait que le patrimoine de Mme D... K... présente une consistance suffisante pour lui permettre de faire face à son engagement de caution ;