décision 16-19.666 du 07/02/2018,  partie 5



 Bien que les conditions d'exécution de ce détachement qui imposaient au salarié de se rendre sur place, rendant donc de ce fait difficile l'exercice de ses fonctions de délégué syndical au sein de l'établissement Altran Nord, participent en tant que telles d'un phénomène de discrimination syndicale, les collègues de travail de l'intéressé, affectés en détachement pour de plus courtes durée, pouvant quant à eux effectuer les prestations demandées dans le cadre d'un télé-travail, M. Y... ne démontre pas que le projet dénommé « Altran Research Medic@ » fut étranger à ses compétences professionnelles et qu'il s'inscrive dans le cadre d'un processus d'agissements répétés visant à dégrader ses conditions de travail, alors qu'il s'agit d'une affectation ponctuelle qui n'a pas été renouvelée et que les conditions d'exercice de l'activité en détachement, hormis l'exigence d'une présence physique au sein de l'établissement d'[...]   , ne sont pas utilement mises en cause en ce qui concerne notamment les relations de travail.
  
 7- Sur la demande de dommages-intérêts pour entrave à l'exercice des fonctions syndicales :
 La discrimination dont M. Y... a fait l'objet du fait de son activité syndicale donne lieu à l'indemnisation du préjudice spécifiquement subi de ce chef, caractérisé pour l'essentiel par une perte d'employabilité du fait du placement pour une longue période en situation d'inter-missions, sans qu'il soit justifié d'une atteinte volontaire au libre exercice des mandats détenus par l'intéressé de nature à justifier l'attribution de dommages-intérêts distincts de ceux alloués au titre de la discrimination.
 L'appelant doit donc être débouté de la demande présentée du chef d'entrave aux fonctions de représentant du personnel.
  
 11- Sur les dépens et frais irrépétibles :
 La société Altran Technologies, partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
 Elle sera également condamnée à payer à M. Y... la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE l'employeur ne peut se voir reprocher d'avoir confié au salarié une tâche relevant de sa qualification dans le respect des modalités d'accomplissement de la prestation de travail convenues ; qu'en l'espèce, la société Altran Technologies faisait valoir que, compte tenu de la nature de ses activité d'ingénierie et d'études techniques, les consultants pouvaient être indistinctement affectés auprès d'entreprises clientes ou positionnés sur des projets internes à l'entreprise dans des conditions parfaitement conformes à leurs fonctions telles que contractuellement définies, cette situation étant qualifiée d'inter-contrat ; qu'elle ajoutait, s'agissant du cas de M. Y..., qu'en sa qualité de consultant en système d'information aux fins de « réalisation de mission » (cf. article 2 du contrat – production n° 4), il n'était pas exclusivement attaché à un domaine de compétence spécifique, ni à des missions uniquement externes à l'entreprise ; que pour considérer que l'affectation du salarié en inter-contrat faisait présumer une discrimination syndicale, la cour d'appel s'est bornée à relever que le contrat de travail du salarié prévoyait que les fonctions de consultant en systèmes informatiques confiées à M. Y... étaient « la réalisation de mission », que selon la définition conventionnelle de sa catégorie professionnelle il se voyait confier « la réalisation de missions en autonomie complète » et qu'il ressortait de l'attestation de M. Raymond Z... (et non S...    comme indiqué à tort par l'arrêt) que « l'activité Research a été créée par Altran pour renforcer sa compétitivité et son expérience en innovation. Les consultants en inter-projets (ou inter-missions) sont automatiquement intégrés sur cette activité (...) » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que l'affectation du salarié en inter-contrat était contraire à l'économie générale du contrat, qu'elle n'était pas conforme à sa mission et qu'elle avait entraîné pour le salarié une perte d'employabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressortait du tableau intitulé « Liste des consultants en inter-contrat sur 2011-2012-2013 » que, comme M. Y..., de très nombreux salariés étaient fréquemment demeurés en inter-contrat pendant plus d'une année, tels que M. G... qui était resté de façon quasi ininterrompue en inter-contrat du 16 mai 2011 au 13 juillet 2012 (dont 1 an et deux mois sur le projet Altran Research), M. H... du 1er mars 2011 au 30 octobre 2013 (dont 1 an sur le projet Altran Research), M. A... du 16 mai 2011 au 31 octobre 2013 (dont 10 mois sur le projet Altran Research), M. I... du 18 juillet 2011 au 31 janvier 2013 (période exclusivement attachée au projet Altran Research), Mme J... du 26 septembre 2011 au 15 mai 2013 (dont 1 an et 5 mois sur le projet Altran Research) et M. K... Sébastien du 11 juillet 2011 au 28 février 2013 (période exclusivement attachée au projet Altran Research) (cf. production n° 6) ;