Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.475 du 23/03/2022,  partie 3



 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Spiral Restauration & Multi activités devenue la société X-Gil Full System à payer à la société Seafrance la somme de 63.446,82 € à titre de dommages et intérêts et d'avoir condamné la société X-Gil Full System (anciennement Spiral Restauration & Multi activités) à payer à la SCP [U] partners, prise en la personne de Me [S] [U], la Scp Btsg prise en la personne de Me [L] [G] et la Selarl Fhb, pris en la personne de Me [O], ès qualités, la somme de 171.334,37 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2014, Dit que les intérêts dus pour une année entière pourront être capitalisés aux conditions de l'article 1343-2 du code civil, outre frais irrépétibles et dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « () Les parties étant chacune responsable de la résiliation du contrat, elles doivent supporter le dommage direct et certain que leur propre faute a causé à l'autre. Ainsi que l'a relevé le tribunal, le projet n'ayant pas réussi et le contrat cadre ayant été résilié, les dépenses et le temps passé sur le projet par les parties ont été perdus. Le préjudice de la société Seafrance en lien causal avec les manquements précédemment relevés de la société X-Gil résulte du défaut de recette de l'application Seavab prévue au plus tard le 19 décembre 2008. Le préjudice de la société X-Gil en lien causal avec les manquements de la société Seafrance est constitué par l'impossibilité pour le prestataire de mener le contrat à son terme. - Sur la demande de remboursement de sommes indues Les organes de la procédure collective de la société Seafrance réclament le paiement de 260.202,27 € TTC (238.987,32 € HT) au titre de sommes qu'elle a versées à la société XGil et qu'ils estiment indues en raison du défaut de recette de l'application. Le préjudice de la société Seafrance n'est nullement constitué, contrairement à ce que soutient la société X-Gil, d'une perte de chance d'obtenir un logiciel opérationnel, cette dernière s'étant engagée en application du contrat cadre puis du protocole d'engagement du 30 avril 2008, à mettre en service le logiciel sur un navire pilote au plus tard le 19 décembre 2008. Les sommes précitées ont été payées à la société X-Gil entre le 29 mars 2007 et le 21 novembre 2008 par la société Seafrance ainsi qu'en témoignent les factures fournies au débat, la société X-Gil ne contestant pas les avoir perçues. Ces factures qui concernent principalement des licences, des acomptes ou des prestations de formation ont donc été exposées en pure perte par la société Seafrance en raison du défaut de recette du logiciel dans les délais contractuellement prévus. Le paiement de ces sommes constitue donc un dommage subi par la société Seafrance en lien direct avec les fautes commises par la société X-Gil, ce quand bien même le contrat cadre du 11 juin 2007 n'a pas été résolu mais résilié par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 31 décembre 2014. Il ressort de ce qui précède que la société X-Gil n'oppose pas utilement les dispositions de l'article 18 du contrat cadre selon lesquelles "le prestataire ne prendra en aucun cas la charge de l'indemnisation des dommages indirects telles que préjudice d'exploitation, pertes de bénéfice pour lesquels le client doit souscrire ses propres polices d'assurances". La société X-Gil est en conséquence condamnée à payer à la procédure collective de la société Seafrance la somme de 238.987,32 €, hors TVA, la TVA sur les factures ayant déjà été collectée et reversée à l'administration fiscale. - Sur les pénalités de retard les organes de la procédure collective réclament également le versement des pénalités prévues à l'article 5 du protocole d'engagement en date du 30 avril 2008 pour un montant de 85.296,83 € HT soit 102.355,95 € TTC. Selon l'article 5 du protocole précité, "une pénalité forfaitaire d'un montant de 50.000 € HT sera à la charge du prestataire si ce dernier ne respectait pas l'échéance inscrite au planning au titre de la recette de la solution globale pour le navire pilote.