Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-21.971 du 25/05/2022,  partie 2



 4. Pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que cette dernière ne se fonde que sur la décision d'admission de ses créances à la procédure collective de la société Génération sport, débitrice principale, à laquelle la caution n'a pas été partie, et qu'en raison de l'application de la sanction prévue à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, la banque ne rapporte pas la preuve du bien-fondé des sommes qu'elle réclame à la caution.
 
 5. En refusant ainsi de déterminer la créance de la banque à l'encontre de la caution au motif que la banque ne justifiait pas de son montant, la cour d'appel, qui n'en déniait pourtant pas l'existence, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il dit que la société Le Crédit Lyonnais ne rapporte pas la preuve de sa créance, la déboute de l'intégralité de ses demandes, la condamne, en conséquence, à restituer à M. [H] la somme de 111 821,86 euros perçus de ce dernier à l'occasion de la vente de son bien immobilier et la condamne aux dépens et à la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [H] à payer à la société Le Crédit Lyonnais la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Le Crédit Lyonnais.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le Crédit Lyonnais ne rapportait pas la preuve de sa créance, de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes et de l'avoir en conséquence condamné à restituer à monsieur [H], caution, la somme de 111.821,86 euros perçue à l'occasion de la vente de son bien immobilier ;
 
 1°) Alors qu'il résulte de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier que, sauf dol ou faute lourde du dispensateur de crédit, l'omission des informations prévues par ce texte est sanctionnée par la seule déchéance des intérêts échus, les pénalités restant en revanche dues ; que pour déclarer le Crédit Lyonnais déchu du paiement de tous intérêts et pénalités afférents à la période ayant couru entre le 27 mai 2005 et le 22 mai 2014, tels que stipulés au contrat garanti par le cautionnement souscrit par monsieur [H] le 27 mai 2005, la cour d'appel a retenu qu'il n'existait qu'une seule lettre adressée par le Crédit Lyonnais à monsieur [H] le 16 mars 2011 concernant la garantie accordée en 2005 relative à un seul compte courant (arrêt, p. 12, §§ 3 et 4) ; qu'en sanctionnant l'omission imputable à la banque par la perte pure et simple du droit aux pénalités, bien qu'aucun dol ou faute distinct ne fût reproché à l'établissement de crédit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2°) Alors que commet un déni de justice le juge qui, au motif de l'insuffisance des éléments produits par les parties, refuse d'évaluer une créance dont il constate l'existence en son principe ; que l'autorité de chose jugée attachée à la décision qui arrête le montant de la somme due par le débiteur principal est opposable à la caution et fonde, à tout le moins en son principe, l'existence du droit du créancier envers la caution, quoi qu'il en soit par ailleurs des éventuelles difficultés de détermination du montant de la dette de la caution envers le créancier ;