Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.113 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [R] [O], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 25 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF mobilités), établissement public à caractère industriel et commercial, prise en son unité fret Alpes-France-Italie, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Huglo, Mme Farthouat-Danon, conseillers, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [O], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la SNCF Mobilités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Chambéry, 25 juin 2015), que M. [O], admis au cadre permanent de la SNCF le 5 septembre 1977, et titularisé le 1er décembre 1978, est, depuis 2006, détaché à temps complet auprès d&apos;une organisation syndicale pour l&apos;exercice de divers mandats ; qu&apos;avant ce détachement, il était affecté au poste de responsable opérationnel convoi et percevait à ce titre une prime de roulement 3 x 8 ; qu&apos;en application d&apos;un accord collectif en date du 28 février 2002, les permanents syndicaux sont classés soit en catégorie « agent en service libre » pour ceux détachés à temps complet (ASL), soit en catégorie « agents absents » pour ceux détachés au jour le jour en fonction de leurs absences ; que les premiers, qui ne sont affectés à aucun poste, perçoivent une indemnité forfaitaire dénommée « indemnité compensatrice mensuelle de représentation » (ICMR) ; que les seconds perçoivent les primes et allocations qu&apos;ils auraient normalement perçues s&apos;ils avaient assuré leur service ; que n&apos;ayant pas été déclaré par son organisation syndicale comme agent de service libre au sens de cet accord, M. [O] entre dans la seconde catégorie des salariés absents, mais a néanmoins perçu une ICMR de l&apos;année 2006 à juillet 2011 ; que le 1er avril 2008, il a été promu de la qualification F à la qualification G, niveau 1, position 28 ; que le 1er mai 2012, il a été affecté à la réserve dont il a été retiré le 1er octobre suivant, ce qui a entraîné la suppression de la prime correspondante ; qu&apos;il a saisi le 24 juin 2013 la juridiction prud&apos;homale pour obtenir le paiement de la prime 3 x 8 de 2008 à 2012 et de la prime de réserve à compter de mai 2012 ;
 
 Attendu que M. [O] fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande tendant au paiement d&apos;un rappel au titre de la prime afférente au poste de responsable opérationnel convoi en régime 3 x 8 alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;exercice de mandats représentatifs ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié ; qu&apos;en déboutant le salarié, détaché pour exercer des fonctions électives et syndicales, de sa demande de rappel de la prime qu&apos;il percevait en application du régime de 3 x 8 au motif, juridiquement inopérant, qu&apos;il a accepté une promotion de qualification et partant, l&apos;ensemble des conséquences qui y seraient attachées, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2°/ que l&apos;acceptation d&apos;une modification de la qualification n&apos;emporte pas acceptation implicite du régime de travail (de jour/de nuit) ; qu&apos;en retenant, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de prime afférente à un poste en 3 x 8 que celui-ci qui a accepté la promotion de qualification a accepté, l&apos;ensemble des conséquences qui y seraient attachées c&apos;est-à-dire le passage d&apos;un régime 3 x 8 à un régime de jour, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que le salarié avait été promu le 1er avril 2008 à un poste de catégorie G dans l&apos;unité de convention Galom à laquelle il appartenait au moment de son détachement, et qu&apos;aucun des postes correspondant à cette qualification n&apos;ouvrait droit à la prime 3 x 8, ce dont il résultait qu&apos;il n&apos;était pas privé de cette prime en raison de l&apos;exercice de son activité syndicale, la cour d&apos;appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;