Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.241 du 30/09/2020,  partie 9


ou c) lorsque, dans tous les autres cas, le contrat a été conclu avec une personne qui exerce des activités commerciales ou professionnelles dans l'État membre sur le territoire duquel le consommateur a son domicile ou qui, par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre ou vers plusieurs États, dont cet État membre, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités. 2. Lorsque le cocontractant du consommateur n'est pas domicilié sur le territoire d'un État membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État membre, il est considéré pour les contestations relatives à leur exploitation comme ayant son domicile sur le territoire de cet État membre. 3. La présente section ne s'applique pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement." ; que l'article 18 précise que :" 1. L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit, quel que soit le domicile de l'autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié. 2. L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur. 3. Le présent article ne porte pas atteinte au droit d'introduire une demande reconventionnelle devant la juridiction saisie de la demande originaire conformément à la présente section. " ; que Mme Y..., pour justifier de la saisine de la juridiction française pour connaître de l'entière instance initiée à l'encontre de son frère, M. W... Y..., du notaire, maître B..., domicilié à Pontoise, et de la société PWC, se réclame des dispositions de l'article 18 du règlement Bruxelles 1 bis ; que la société PWC conteste cette solution au motif que l'article 18 ne s'applique que pour les actions visées à l'article 17 c et qu'en ce qui la concerne, elle est une société d'avocats en Espagne avec des activités réalisées exclusivement sur ce territoire, ce qui conduit à retenir, aux termes de sa demande présentée à titre subsidiaire, la compétence des juridictions espagnoles ; que la cour relève que, si PWC Landwell-Pricewaterhousecooperstax & Legal Services est une société de droit espagnol dont le siège est situé à Alicante (Espagne), elle appartient, comme l'a retenu à bon droit le premier juge, à un réseau international d'entités d'avocats, espagnoles et étrangères, qui exercent leurs services professionnels sous la marque "PWC" et elle est membre de la société de droit anglais, Pricewaterhouse Coopers International limited, ce qui est confirmé par la première page de l'offre de services qui présente "Landwell - Abogados y Acesores Fiscales" comme étant une " law firm associated with Pricewatherhouse Coopers International limited" ; qu'en outre, la société PWC Landwell-Pricewaterhousecooperstax & Legal Services, indique sur son site le préfixe international de son numéro d'appel de l'étranger et présente son service juridique "PWC Tax & Legal services" comme étant le principal consultant juridique et fiscal dans le monde, présent dans des centaines de marchés, tant nationaux qu'internationaux ("principal asesor legal y fiscal del mundo [... ] presentes en cientos de mercados, tanto nacionales como internacionales") - pièce 43 de l'intimée- ce qui démontre le démarchage par la société espagnole de clients situés à l'étranger ainsi que ses activités dans des Etats étrangers ; que plus précisément, il est démontré par les pièces versées aux débats que la société PWC Landwell-Pricewaterhousecooperstax & Legal Services offre les services d'avocats espagnols comme français, comme maître A..., qui se présentait comme spécialiste des relations "hispano-françaises et a été le co-signataire de l'offre de services avec Mme Y..., résidant en France ; qu'il résulte de l'ensemble de es constatations et énonciations que PWC dirige ses activités vers plusieurs Etats dont la France et l'Espagne, Etats membres de l'Union européenne, ce qui justifie l'application à l'espèce des dispositions combinées des articles 17 c et 18 du règlement Bruxelles I bis et permet de retenir la compétence d'une juridiction française pour connaître des deux instances initiées par Mme Y... » (arrêt attaqué, pp. 9 – 10),
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « pour retenir la compétence de la présente juridiction, madame Y... se réclame des dispositions de la section 4 article 18 du règlement CE 1215/ 2012 en sa qualité de consommateur qui prévoient : - l'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit quel que soit le domicile de l'autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié ;