cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre D,  décision 17-22.680 du 05/09/2018,  partie 2


que l'expert faisait état des mouvements de fonds suivants : - 95.000 francs le 15 mai 1997 du compte de monsieur Y... père sur le livret d'épargne de la poste ouverte au nom de monsieur Y..., - 100.000 francs versés par madame Y... mère le 14 mai 1997 sur une assurance-vie ouverte au nom de son fils, - 31.039 francs retirés du compte épargne de madame Y... mère par chèque au nom de madame X... ; que la pièce n° 19 du demandeur faisait état de deux versements de 40.000 francs l'un à l'ordre de monsieur Y... et l'autre à l'ordre de madame X..., le cachet de la poste indiquant le 22 janvier 1997 ; que par mail du 4 avril 2013, le Crédit Agricole indiquait que le montant de l'apport personnel des acquéreurs avant octroi du prêt était de 246.700 francs ; que par attestation en date du 25 juin 2008, les parents de monsieur Y... attestaient avoir donné à leur fils et sa femme la somme de 302.000 francs en indiquant clairement « nous attestons avoir aidé mon fils et son ex-femme pour l'acquisition du terrain et la construction de la maison en leur donnant 302.000 francs directement à l'ordre de mon fils et de son ex-femme » ; qu'il convenait de rappeler que l'article 1402 du code civil instaurait une présomption de communauté pour toutes les sommes perçues pendant la communauté ; qu'il ressortait clairement des éléments ci-dessus que les donations faites par les parents de monsieur Y... l'avaient été au profit de la communauté et qu'aucune récompense ne serait due à ce titre (jugement, p. 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'il résultait de la présomption de communauté éditée par l'article 1402 du code civil que, sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire des époux étaient présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts ; que l'appelant soutenait que les dons reçus en 1997 de ses parents, pour un montant de 306.039 francs, avaient été « attribués à chacun des époux et pour une part significative à monsieur Albert Y... », ce qui revenait à admettre que les libéralités avaient été émises pour le compte de la communauté ; que d'ailleurs, par attestation en date du 25 juin 2008, les parents de monsieur Y... avaient déclaré qu'ils avaient « aidé mon [leur] fils et son ex-femme pour l'acquisition du terrain et la construction de la maison en leur donnant 302.000 francs directement à l'ordre de mon [leur] fils et de son ex-femme » ; qu'en conséquence il convenait de confirmer le jugement en ce qu'il avait débouté monsieur Y... de sa demande de récompense à ce titre (arrêt, p. 10).
 
 ALORS QUE sous le régime de la communauté légale, les biens reçus par donation demeurent propres à l'époux bénéficiaire en principe, sauf au conjoint à démontrer qu'ils sont communs en vertu d'une stipulation de la libéralité ou par la circonstance que les donations ont été faites conjointement aux deux époux ; qu'en jugeant au contraire, pour débouter monsieur Y... de sa demande de récompense fondée sur le caractère propre des fonds que lui avaient donnés ses parents, que ceux-ci étaient présumés communs en l'absence de toute preuve de leur caractère propre, la cour d'appel a violé l'article 1405 du code civil ;
 
 ALORS, A TOUT LE MOINS, QUE s'agissant d'un don manuel, passé sans écrit, seule la preuve que la donation a été faite aux deux époux conjointement permet de qualifier l'objet de la libéralité de bien commun ; qu'une telle qualification suppose donc qu'il soit établi que la donation a été faite aux deux époux conjointement ; qu'une telle circonstance ne saurait en particulier être retenue en présence de dons manuels effectués par le versement de sommes d'argent sur les comptes personnels de l'époux bénéficiaire ; qu'en jugeant que les libéralités résultant des versements effectués par les parents de l'époux sur les comptes personnels de celui-ci avaient nécessairement été émises pour le compte de la communauté, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par monsieur Y... (conclusions, pp. 12 et 13), si la circonstance que les sommes litigieuses avaient été versées sur le compte personnel d'un époux n'était pas, à elle seule, de nature à démontrer que les libéralités n'avaient pas été faites aux deux époux conjointement, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1405, alinéa 2, du code civil ;