Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.690 du 17/03/2021,  partie 2



 2) ALORS QUE pour refuser l'exequatur du jugement du 19 mars 2015, la cour d'appel a constaté qu'il avait été rendu selon la procédure «by default» ; qu'elle a estimé qu'une telle sanction n'avait pas à être appliquée dès lors que les défendeurs avaient conclu dans le délai qui leur avait été imparti ; que la cour d'appel a ce faisant substitué son appréciation à celle du juge de Hong Kong, qui avait estimé, au terme d'un débat dans lequel les défendeurs étaient représentés et en application de ses règles procédurales, que les conclusions des défendeurs, par lesquelles ils se bornaient à opposer des fins de non-recevoir, ne correspondaient pas aux conclusions attendues au regard de l'injonction prononcée par l'ordonnance de coercition du 3 octobre 2014 ; qu'en retenant que la procédure by default n'aurait pas dû être appliquée, la cour d'appel a procédé à une révision prohibée de la décision étrangère et a violé l'article 509 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le principe du contradictoire suppose que la partie a été appelée et a eu la possibilité de faire valoir ses moyens; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, par l'ordonnance de coercition du 3 octobre 2014, M. V... et la société AbsolutelyBali HK Ldt avaient été invités à conclure ; que la procédure « by default » a été appliquée du fait de leur carence à conclure dans le délai imparti ; qu'en retenant, pour refuser l'exequatur du jugement du 19 mars 2015, que la procédure suivie devant le juge de Hong Kong ne respectait pas le principe de la contradiction, les défendeurs n'ayant pas été « effectivement mis en mesure de présenter leur défense », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légale de ses propres constatations et a violé l'article 509 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE la décision rendue au vu des seuls moyens du demandeur comme conséquence de la carence du défendeur, invité à conclure, de le faire, n'est pas contraire à l'ordre public international français ; que le jugement du 19 mars 2015 a été rendu « by default » en conséquence de la carence des défendeurs qui, appelés à conclure, avaient choisi de ne pas encore conclure sur le fond; qu'en refusant l'exequatur du jugement du 19 mars 2015, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile.