Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.675 du 07/05/2019,  partie 7


que si M. Y... n'a pas souscrit à cette augmentation de capital, c'est de sa propre décision et qu'il est mal venu de reprocher au Groupe Majoritaire le non-respect de la clause de non dilution, puisque c'est la conséquence de sa seule décision ; que, comme il a été dit ci-dessus, la volonté des Parties, dont M. Y..., était de conserver à M. Y... sa participation de 25% dans le capital de la société Aquasolo et qu'en ne souscrivant pas à l'augmentation de capital, M. Y... n'a pas respecté l'esprit des parties et donc l'esprit du pacte ; qu'il importe peu que M. Y... ait contesté avant la résiliation les modalités de reconstitution des fonds propres de la société Aquasolo, puisque le 7 décembre 2009, le PV du Président de la société Aquasolo constatant le résultat de la consultation du 23 novembre 2009 et indiquant que les résolution relatives à la réduction du capital à zéro et l'augmentation de capital de 4 000 000 avaient été adoptées à la majorité requise pour chacune d'elles ; que c'est donc M. Y... qui, obligé comme toutes les Parties à cette condition, a empêché l'accomplissement de la clause de non dilution ; que M. Y... avait la possibilité de souscrire après même le 15 décembre 2009, date d'effet de la résiliation signifiée le 13 octobre 2009 par la société V... D... Investissements à M. Y... ; que ce dernier est donc également mal venu de reprocher au Groupe Majoritaire de n'avoir pas respecté le préavis qu'il avait lui-même fixé au 15 décembre 2009 » ;
 
 1°/ ALORS QU'aux termes de la clause de non dilution stipulée dans l'avenant des 22 et 28 décembre 2006 au pacte d'associés du 23 novembre 2006, les parties s'étaient engagées à ce que M. Y... conserve une participation a minima de 25% dans le capital de la société Aquasolo jusqu'à sa sortie du capital de ladite société ; qu'aux termes de l'article III du pacte d'associés, auquel renvoyait la clause susmentionnée, les parties avaient défini les modalités de cette sortie au moyen d'une promesse d'achat consentie par le Groupe Majoritaire du 1er juillet au 30 septembre 2009 et d'une promesse de vente consentie par M. Y... du 1er octobre au 31 décembre 2009 ; qu'ainsi, jusqu'au 31 décembre 2009, M. Y... ne pouvait voir sa participation dans le capital de la société Aquasolo réduite en dessous du seuil de 25 % avant sa sortie de la société dans les conditions prévues par le pacte d'associés ; qu'en procédant, le 7 décembre 2009, à une réduction à zéro du capital de la société Aquasolo, sans avoir au préalable mis en oeuvre la sortie de M. Y... du capital social de la société aux conditions conventionnellement prévues, ce qui leur était possible par la mise en oeuvre de la promesse de vente depuis le 1er octobre 2009, les sociétés du Groupe Majoritaire ont méconnu l'obligation de non dilution engageant ainsi leur responsabilité contractuelle ; qu'en déboutant M. Y... de son action en responsabilité à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE la circonstance que la levée de la promesse de vente consentie par M. Y... au profit du Groupe Majoritaire était facultative n'était pas de nature à justifier la régularité de la réduction à zéro du capital de la société Aquasolo votée par le Groupe Majoritaire avant la sortie de M. Y... du capital social de cette société ; qu'en se fondant sur un tel motif inopérant, pour exclure le caractère fautif de cette opération, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 3°/ ALORS QUE sauf cas de force majeure, tout manquement contractuel engage la responsabilité de son auteur ; que la force majeure suppose, en matière contractuelle, la survenance d'un évènement imprévisible et irrésistible ; qu'en affirmant, pour exclure la responsabilité du Groupe Majoritaire à raison de la réduction du capital à zéro de la société Aquasolo, que ce choix avait été induit par « des contraintes économiques, légales et comptable », sans constater que de telles circonstances étaient revêtues des caractères de la force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 4°/ ALORS QUE l'efficacité économique du choix opéré par une partie en méconnaissance d'une obligation contractuelle ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité ; qu'en affirmant que la réduction de capital à zéro de la société Aquasolo réalisée par le Groupe Majoritaire dans le cadre d'un « coup d'accordéon » avait permis d'éviter l'ouverture d'une procédure collective, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure la responsabilité du Groupe Majoritaire à raison du manquement à son obligation contractuelle de non dilution et a violé l'article 1147 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 5°/ ALORS QUE la clause de non dilution ne prévoyait aucune obligation, à la charge de M. Y..., de souscrire à une augmentation de capital de la société Aquasolo ;