Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.767 du 17/03/2021,  partie 4



 Attendu que dans le cadre d'une action individuelle, celle-ci doit être réalisée par un associé dans le cas où le préjudice est personnel et indépendant de la société.
 
 Attendu que suite à l'avis de la Commission de confirmer les recettes résultant de la vérification fiscale, la société VALBRILAU TAXIS s'est vu imposer un redressement fiscal aux titres de l'impôt sur les sociétés et des intérêts, majorations et amendes de 113 285,00 euros pour l'exercice 2012 et 99 997,00 euros pour 2013.
 
 Attendu alors que M. U..., actionnaire à 25 % de la société VALBRILAU TAXIS, estime son préjudice à 25 % du montant total du redressement fiscal et en demande réparation à M. E....
 
 Attendu d'une part que le Tribunal dira la faute de gestion de M. E... avérée.
 
 Attendu d'autre part que M. U... déclare, sans être valablement contredit, qu'il n'a jamais été bénéficiaire des recettes non comptabilisées alors qu'il sera directement pénalisé par le redressement fiscal dont la faute est imputable à M. E....
 
 Attendu que M. E... ne justifie pas avoir engagé de nouveau recours à l'encontre de la décision de l'administration fiscale, permettant au Tribunal d'en conclure qu'elle est définitive.
 
 Attendu que le lien entre la faute et le préjudice subi par M. U... est parfaitement établi
 
 Qu'en conséquence, le Tribunal condamnera M. E... à payer à M. U..., au titre de son action individuelle et pour le préjudice qu'il subit en tant qu'associé du fait du règlement, par la société VALBRILAU TAXIS, du redressement fiscal au titre des exercices 2012 et 2013, la somme de (...) » ;
 
 Alors que l'action individuelle en responsabilité dont disposent les associés à l'encontre des dirigeants de la société ne peut tendre qu'à la réparation d'un préjudice personnel distinct de celui causé à la personne morale ; que pour accueillir la demande de M. U... tendant à la condamnation de M. E..., en sa qualité de dirigeant social, à lui verser des dommages-intérêts, la Cour d'appel a retenu que la société VALBRILAU subit un préjudice égal au redressement fiscal, d'un montant de 253 525 euros, et que M. U... subit un préjudice direct du fait de ce redressement qui affecte la société, préjudice d'un montant de 63 381 euros au regard de sa participation au capital de 25 % ; qu'il résulte ainsi des propres constatations de la Cour que le préjudice subi par M. U..., n'étant que le corollaire du dommage causé à la société, n'avait aucun caractère personnel ; qu'en accueillant néanmoins la demande de M. U..., la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article L. 223-22, al. 1 et 3, du Code de commerce, ensemble des articles 1382 et suivants anciens du Code civil, devenus les articles 1240 et suivants du même Code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que M. P... E..., gérant de la société VALBRILAU TAXIS durant les exercices 2012 et 2013, a commis une faute de gestion engageant directement sa responsabilité par la tenue d'une comptabilité considérée comme irrégulière et non sincère par l'Administration fiscale et ayant entraîné un redressement fiscal conséquent ; et d'avoir, infirmant le jugement entrepris sur le montant du préjudice subi par M. U... du fait du redressement fiscal de la société VALBRILAU TAXIS et statuant à nouveau, condamné M. E... à payer à M. U... la somme de 63 381 euros au titre du redressement fiscal de la société VALBRILAU TAXIS,
 
 Aux motifs propres que « Aux termes des dispositions de l'article L. 223-22 du Code de commerce, "Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, doit des fautes commises dans leur gestion".
 
 Sur le préjudice résultant du redressement fiscal de la société Valbrilau :
 
 Monsieur E... conteste en premier lieu toute faute de gestion de sa part et justifie le chiffre d'affaires qui ressort de la comptabilité de la société au regard de celui retenu par l'administration.
 
 La Cour n'est cependant pas juge de l'impôt en question et ne se prononcera pas sur le différent opposant la société Valbrilau Taxis et Monsieur E... à l'administration.
 
 La Cour rappelle que la société Valbrilau a fait l'objet d'un redressement fiscal à la suite d'une vérification de comptabilité dont il est ressorti que ses recettes avaient été minorées.
 
 La société a contesté ces redressements par lettre du 12 juin 2015 et l'administration les a confirmé par lettre du 19 juin 2015. L'administration a transmis le dossier à la commission départementale qui dans sa séance du 11 mai 2016 a confirmé les redressements.