Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.118 du 16/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Banque de l'économie du commerce et de la monétique (BECM), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. X..., de Me B... , avocat de la société Banque de l'économie du commerce et de la monétique, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 décembre 2016), que le 7 février 2008, la société Banque de l'économie du commerce et de la monétique (la banque) a consenti à la société X... J (la société) une facilité de caisse d'un montant de 100 000 euros et une autorisation d'escompte de créances professionnelles pour un montant de 1 350 000 euros ; que par un acte du 6 juillet 2010, M. X... s'est rendu caution des engagements de la société envers la banque à concurrence de la somme de 360 000 euros ; que le 13 juillet 2010, la banque a porté le montant de la facilité de caisse à 400 000 euros jusqu'au 15 août 2010 ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement de la somme de 360 000 euros au titre de l'ensemble des concours qu'elle avait octroyés à la société ; que la caution a soutenu que le cautionnement était limité à la seule facilité de caisse accordée par la banque à la société le 13 juillet 2010 pour une durée d'un mois ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 360 000 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... avait souscrit un cautionnement « tous engagements » parfaitement clair en vertu d'une clause de style figurant dans la formule d'acte délivrée par la BECM, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la circonstance que, d'une part, la BECM ait indiqué dans ses courriers des 13 juillet et 13 octobre 2010 que M. X... s'était porté caution en garantie de la facilité de caisse exceptionnelle accordée à la société éponyme, d'autre part, qu'il s'était engagé concomitamment à l'accord de la banque pour porter à titre temporaire le découvert autorisé de 100 000 euros à 400 000 euros et, enfin qu'il s'agissait alors de la seule ligne de crédit de la société X... J qui n'était pas couverte par une garantie, ne révélait pas que, dans la commune intention des parties, ce cautionnement portait exclusivement sur cette facilité de caisse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2292 du code civil ;
 
 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de rechercher l'intention des parties contractantes non seulement dans les termes employés à l'acte mais également dans tout comportement ultérieur de nature à la manifester ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir, preuve à l'appui, qu'il avait donné son cautionnement le 6 juillet 2010 afin de lever la condition à laquelle la BECM avait subordonné son accord, donné le 13 juillet suivant, pour l'octroi d'un découvert supplémentaire couvert par cette garantie ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'était pas établi, par les éléments extrinsèques, que la commune intention des parties, était de limiter le cautionnement litigieux à la seule facilité de caisse accordée par la BECM le 13 juillet 2010 au motif inopérant que ce crédit avait été accordé à une date postérieure à l'acte de cautionnement du 6 juillet 2010, la cour d'appel n'a pas légalement fondé sa décision au regard de l'article 2292 du code civil ;
 
 3°/ que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que la volonté non équivoque des parties d'affecter le cautionnement litigieux à la seule garantie de la facilité de caisse accordée à la société X...