Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.322 du 24/11/2021,  partie 9



 En conséquence la mention que les opérations se sont déroulées pour chaque visite et chaque saisie en présence constante et effective de M. [C] [F] fait foi jusqu'à inscription de faux, de sorte que le moyen d'un défaut de présence constante et effective de l'occupant des lieux lors du déroulement des opérations est inopérant.
 
 Concernant l'annexe, celle-ci ne contient aucune déclaration de M. [F] recueillie par les agents des douanes selon les modalités prévues à l'article 336 dudit code, mais de simples commentaires de sa main selon lesquels « l'ensemble des copies/saisies informatiques n'a pas été intégralement réalisé en présence permanente de M. [C] [F], contrairement aux indications mentionnées sur le PV ». Ces mentions manuscrites apposées par un tiers à l'administration des douanes sont insusceptibles de faire perdre au procès-verbal sa force probante jusqu'à inscription de faux. Le moyen est écarté.
 
 Sur le respect des droits fondamentaux de l'occupant :
 
 Selon l'article 64-2 b) du code susdit «(...) L'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale ; l'article 58 de ce code est applicable.(...). »
 
 Il appartenait à M. [F] à qui avait été notifié verbalement l'ordonnance de visite domiciliaire et de saisies avant le commencement des opérations, l'ordonnance comportant notamment en son dispositif que toute difficulté sera portée à la connaissance du juge des libertés et de la détention, et qui avait nécessairement connaissance en sa qualité, des documents susceptibles d'être appréhendés, de soulever toute contestation utile sur les données qui lui paraissaient devoir être exclues de la saisie. Or le procès-verbal de constat des opérations de visite et de saisie ne rapporte aucune déclaration à cette fin formulée par M. [F] au cours des opérations, seules figurant en annexe des observations écrites de sa part.
 
 Il n'est pas démontré une quelconque violation des droits fondamentaux de la défense, de sorte que ce moyen est écarté 
 
 Sur la saisie informatique effectuée :
 
 La critique du système d'empreinte numérique utilisé par les services de la Dnred dont il est soutenu qu'il ne serait pas de nature à garantir la fiabilité de la saisie numérique, la traçabilité, et l'unicité des fichiers et répertoires saisis, n'étant aucunement démontrée alors que les appelants avaient la possibilité de réaliser un comparatif entre les données saisies et la copie placée sous scellé, le moyen est rejeté.
 
 L'allégation d'une saisie globale massive et indifférenciée des données informatiques et en particulier du téléphone portable de M. [F] est contestée par la Dnred qui soutient que seuls deux disques durs et des clés Usb ont été copiés intégralement.
 
 En l'espèce, le procès-verbal de constat des opérations de visite et de saisie ne rapporte aucune déclaration de M. [F] relative à une saisie informatique massive, indifférenciée formulée au cours des opérations. Il n'est pas non plus mentionné un refus opposé par l'officier de police judiciaire de laisser accéder aux données saisies. L'intimée relève à juste titre que le procès-verbal indique que la visite des locaux s'est terminée "sans incident" et que les extractions informatiques se sont terminées "sans incident", et que le procès-verbal a été signé et paraphé par l'occupant. L'absence de déclaration de M. [F] portée à l'acte ainsi que l'absence de mention de difficultés, conduisent à retenir la parfaite validité du contenu de l'acte et à rejeter les prétentions à une saisie massive et indifférenciée opérée au cours des opérations.
 
 Le caractère disproportionné de la saisie informatique ne résultant pas de la saisie elle-même et les appelants n'établissant pas par des éléments propres à démontrer qu'il a été porté une atteinte disproportionnée à leurs droits, que les fichiers saisis concernent des données confidentielles ou sans rapport avec les soupçons d'actes prohibés qui pouvaient résulter des déclarations mentionnées au procès-verbal des opérations, alors que, la copie des fichiers ayant été réalisée en double exemplaire avec un exemplaire placé sous scellé, les appelants pouvaient ainsi en connaître le contenu et établir dans le cadre du recours que certaines pièces saisies ne pouvaient l'être, il n'est pas démontré que les saisies opérées portent une atteinte disproportionnée au droit de l'occupant au regard du but légitime poursuivi de recherche des infractions.
 
 Il s'ensuit que le moyen doit être écarté.
 
 Sur la demande subsidiaire de nullité des saisies des documents sans lien avec la fraude présumée relatifs aux documents papiers suivants selon l'inventaire :
 
 L'article 64 ne soumettant l'inventaire à aucune forme particulière, et les appelants ne faisant pas la preuve de l'irrégularité de la saisie des documents, de ce que les documents saisis et énumérés sont sans lien avec la fraude présumée, étant rappelé selon le procès-verbal des opérations que les saisies n'apparaissent pas globales mais différenciées, le grief résultant de l'insuffisance de précision alléguée des libellés, pouvant conduire à écarter les documents sans pour autant atteindre la validité des saisies pratiquées, n'est pas établi, ce dont il suit que le moyen de nullité est rejeté.