Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.418 du 10/10/2018,  partie 8



 AUX MOTIFS QUE « Sur les commissions supplémentaires mensuelles, les époux X... font valoir qu'en septembre 2011, la branche proximité de la société DCF a mis en place le versement d'un pourcentage de commission supplémentaire mensuelle pour les magasins présentant un chiffre d'affaires mensuel en hausse par rapport à l'année précédente, fixée à 14 % du chiffre d'affaires pour un magasin dont le chiffre d'affaires mensuel est inférieur au minimum garanti. Ils estiment n'avoir pas été payés intégralement de ces suppléments entre 2011 et janvier 2012 et doivent recevoir un rappel de 335,33 euros : ainsi en octobre 2011, ils ont perçu 108,67 euros alors qu'ils auraient dû recevoir 237 euros soit une différence de 128,33 euros, en novembre 2011, ils ont reçu 35,89 euros et auraient dû recevoir 175,27 euros soit une différence de 139,38 euros, et en janvier 2012, ils ont perçu 157,78 euros, alors qu'ils ont perçu 225,40 euros soit une différence de 67,62 euros. Ils estiment par ailleurs qu'alors que leurs chiffres d'affaires de février, mars, mai, septembre et octobre 2012 ont été en hausse par rapport à l'année précédente, aucun supplément ne leur a été versé, de sorte qu'ils réclament une somme globale de 1954,49 euros. Il apparaît que la demande au titre du calcul erroné apparaît bien fondée et n'est du reste pas contredite par la société DCF, de sorte que la somme de 335,33 euros est bien due aux époux X... à titre de rappels de commissions supplémentaires. Concernant les commissions supplémentaires réclamées à hauteur de la somme totale de 1954,49 euros, la société DCF conteste uniquement la réclamation au titre du mois de mai 2012 en indiquant que le chiffre d'affaires cumulé de mai 2012 était en effet en baisse par rapport à celui de 2011, ce qui a été effectivement expliqué aux époux X.... Toutefois, cette explication qui apparaît pertinente pour le mois de mai 2012 n'apparait pas suffisante pour exclure le surplus des réclamations, de sorte que, faute de contestations de la société DCF sur les commissions supplémentaires de février, mars, septembre et octobre 2012, il convient de retenir l'augmentation par rapport aux mêmes mois en 2011 et d'allouer aux époux X... les sommes de 517,24 euros (février 2012), 596,89 euros (mars 2012), 121,40 euros (septembre 2012) et 96,12 euros (octobre 2012) soit un total de 1331,75 euros, et ce par réformation de la décision déférée » ;
 
 1) ALORS QUE la cour d'appel a jugé « pertinente » l'explication selon laquelle c'est le chiffre d'affaires cumulé qui devait être pris en compte pour déterminer le droit au versement d'un pourcentage de commission supplémentaire de 14 % pour les magasins présentant, mois par mois, un chiffre d'affaires en hausse par rapport à l'année précédente ; qu'en faisant néanmoins droit aux demandes des époux X... pour les mois de février, mars, septembre et octobre 2012 basées sur le chiffre d'affaires mensuel, sans cumul, (cf. conclusions d'appel adverses page 54) au prétexte que la société Distribution Casino France avait explicité son argumentation en se basant sur l'exemple d'un mois précis, en l'occurrence le mois de mai 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société Distribution Casino France faisait valoir, pour toutes les demandes relatives au paiement de commissions supplémentaires mensuelles, sans isoler le moins de mai 2012, que « La branche proximité de la société Casino a mis en place en septembre 2011, à titre expérimental, un pourcentage de commission supplémentaire mensuel, qui est versé à certains gérants mandataires non-salariés l'année N , et ce, sur le chiffre d'affaires marginal cumulé par rapport à l'année N – 1 (pièce n° 79) » (conclusions d'appel par 59 in fine) ; qu'en affirmant cependant que « Concernant les commissions supplémentaires réclamées à hauteur de la somme totale de 1954,49 euros, la société DCF conteste uniquement la réclamation au titre du mois de mai 2012 » et que « faute de contestations de la société DCF sur les commissions supplémentaires de février, mars, septembre et octobre 2012 » il devait être fait droit aux demandes des époux X... pour ces mois, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné M. et Mme X... aux dépens et à payer à M. X... la somme de 10 636,80 bruts au titre des heures de délégation et 180 euros pour les heures de délégation exceptionnelles réalisées en juin et juillet 2011 outre intérêts de droit à compter de la demande outre une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'« Il est de principe que les délégués syndicaux ne doivent subir aucune perte de salaire du fait de l'exercice de leurs fonctions.