décision 17-83.874 du 12/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 19 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de travail dissimulé aggravé, complicité d'emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail, blanchiment aggravé, concours en bande organisée à une opération de placement et dissimulation ou conversion du produit d'un délit et aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour d'un étranger, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 7 avril 2016, M. Z... a été mis en examen des chefs susvisés puis placé sous mandat de dépôt ; que sa détention provisoire a été prolongée à plusieurs reprises et en dernier lieu par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 29 mars 2017, dont l'intéressé a relevé appel ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la directive n° 2010/64/UE du 20 octobre 2010, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et D. 594-3 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation du mis en examen selon laquelle il n'avait pas pu s'entretenir avec son avocat à la maison d'arrêt, préalablement au débat contradictoire, faute d'avoir obtenu que lui soit adjoint un interprète, et rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance, l'arrêt attaqué énonce que par courrier du 9 février 2017, le juge d'instruction a fait savoir à Me Y... qu'il était tout à fait disposé à établir une réquisition pour qu'il puisse se rendre en détention avec un interprète et préparer les interrogatoires à venir, et qu'il appartenait juste au conseil de faire connaître le nom de l'interprète et les jour et heure auxquels il se rendrait en détention avec lui ; que les juges ajoutent qu'il n'appartenait pas en effet au juge d'instruction de faire cette recherche et que l'avocat a, à cette occasion, été informé de la convocation de son client pour le 7 mars 2017, soit un mois plus tard, afin qu'il s'organise pour préparer utilement sa défense ; que les juges retiennent en outre que lors du débat contradictoire du 28 mars 2017 relatif à la prolongation de la détention provisoire, il a été proposé à Me Y... de s'entretenir avec son client, en présence d'un interprète, durant la durée qu'il souhaitait dans une pièce jouxtant la salle d'audience et qu'il a refusé en précisant être attendu à une autre audience ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que le conseil de M. Z... n'alléguait pas avoir recherché, comme l'y avait invité le juge d'instruction, un interprète disponible sur les listes visées à l'article D. 594-16 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit, et sans qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne, que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la directive n° 2010/64/UE du 20 octobre 2010 et de la directive n° 2013/48/UE du 22 octobre 2013 ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation du mis en examen selon laquelle il n'avait pas pu avoir un accès concret et effectif à son avocat en l'absence de traduction écrite des éléments essentiels de la procédure dans un certain délai, et écarter la demande d'annulation de l'ordonnance, l'arrêt retient que les dispositions de l'article préliminaire transposant l'article 3 de la directive n° 2010/64/UE du 20 octobre 2010 ont été parfaitement respectées en l'espèce, dès lors que M. Z... a été assisté à tous les stades de la procédure d'un interprète qui lui a donné lecture des actes rédigés ou lui a traduit les motifs et le dispositif des décisions rendues, que son conseil a pu communiquer avec lui sans difficulté et que M. Z... a pu exercer sa défense de manière concrète et effective ; que les juges ajoutent que ce n'est que par courrier en date du 15 août 2016 que son conseil a sollicité la traduction écrite de quelques pièces essentielles du dossier dans un délai raisonnable, demande acceptée par le juge d'instruction le 27 septembre 2016 et concrétisée en janvier 2017 et que, à ce jour, la notion de délai raisonnable, qui ne constitue pas un concept autonome du droit de l'Union européenne, apparaît respectée ;