Tribunal d'instance de Puteaux,  décision 13-20.614 du 09/07/2014,  partie 2


et enfin que (article L. 2333-6) lorsqu'un représentant du personnel au sein du comité de groupe cesse ses fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par les organisations syndicales dans les conditions de l'article L. 2333-2 ou par l'autorité administrative dans celui fixé à l'article L. 2333-4 alinéa (al) 3 ; qu'il en ressort que, légalement, le représentant d'un syndicat au comité de groupe n'est désigné à cette fonction que dans le cadre d'un mandat syndical et non en conséquence du résultat d'un scrutin professionnel ; que, dès lors, si le représentant décide de se désaffilier de l'organisation syndicale qui l'a choisi pour remplir cette fonction, il ne peut plus bénéficier du mandat de nature syndical, qui cesse automatiquement ; qu'il est justifié de ce que Armelle X...a librement choisi de résilier son adhésion à la CFDT, ce qui ressort d'un courrier explicite du 14. 01. 13 ; que, par suite, c'est à bon droit que la Fédération Chimie et Energie de la CFDT a décidé de faire connaître à l'employeur le remplacement de Armelle X...à cette fonction, ce qui avait nécessairement pour conséquence son « démandatement » ; que, dès lors, Armelle X...ne peut plus siéger en cette qualité au sein du comité de groupe » ; 
 ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de l'article L. 2333-2 du code du travail que les personnes désignées par les organisations syndicales pour siéger au comité de groupe sont des représentants du personnel élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe ; que leur désignation dépend dès lors, avant tout, du résultat d'un scrutin professionnel ; qu'en considérant cependant que ces personnes étaient des « représentant s d'un syndicat » qui n'étaient désignées pour siéger au comité de groupe « que dans le cadre d'un mandat syndical et non en conséquence du résultat d'un scrutin professionnel », le tribunal a violé le texte précité, ensemble les articles L. 2333-1, L. 2333-3, L. 2333-4 et L. 2333-6 du code du travail ; 
 ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUe, selon l'article 7-2 de l'accord d'entreprise signé le 1er juin 2012 en vue du renouvellement du comité de groupe de NOVARTIS, la cessation du mandat de représentant du personnel au comité de groupe est prévue soit lorsqu'il appartient à une société qui cesse de faire partie du groupe, soit lorsqu'il cesse lui-même de faire partie d'une société appartenant au groupe, soit lorsqu'il n'est plus membre élu d'un comité d'entreprise d'une société du groupe ; qu'en retenant la cessation automatique du mandat détenu par Madame X...comme représentant du personnel au comité de groupe au moment où elle avait résilié son adhésion à la CFDT, après avoir relevé que la désaffiliation syndicale n'était pas prévue parmi les cas dans lesquels un représentant peut voir ses fonctions cesser au sein du comité de groupe, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a, en conséquence, violé l'article 7. 2 de l'accord d'entreprise du 1er juin 2012, ensemble l'article L. 2333-3 du code du travail.