décision 17-21.177 du 27/06/2018,  partie 2


la prise de possession par le Département d'un terrain supplémentaire de 104 m² (224 m² - 120 m²) sur la parcelle [...] , notamment utilisé, selon les photographies produites, pour créer des places de stationnement en bordure de la route et un enclos pour les containers à poubelles, constitue une emprise irrégulière, qui doit être indemnisée ; que l'évaluation du dommage doit être faite à la date du jugement et non à la date à laquelle l'emprise a été réalisée ; qu'à cet égard, si les consorts Y... Z... communiquent un certificat d'urbanisme délivré le 10 mai 2011 (en fait, le 10 mai 2012) par le maire de [...], classant la parcelle [...] en zone constructible, le Département produit un second certificat d'urbanisme délivré par le maire le 22 octobre 2012 sur la base de la carte communale approuvée le 24 mai 2012, dont il résulte que la parcelle est située en zone naturelle N de ladite carte communale et en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ; qu'aucun élément n'est fourni permettant de justifier le prix de 100 € du m² demandé par les consorts Y... Z..., alors que la parcelle [...] , classée en zone naturelle N, ne peut être regardée comme un terrain à bâtir ; qu'il convient dès lors d'indemniser l'emprise de 104 m² sur la base du prix, convenu, de 10 € du m² pour la cession du terrain de 120 m², objet de la lettre d'accord du 10 août 2007, dont il n'est pas établi qu'il ne correspond pas à la valeur vénale de la parcelle ; qu'il convient ainsi de condamner le Département à payer aux consorts Y... Z... la somme de 1200 € correspondant au prix fixé dans la lettre d'accord du 10 août 2007, qui n'a pas été réglé, ainsi que la somme de 1040 € en indemnisation de l'emprise irrégulière ; que MM. Y... ont, par ailleurs, accepté de céder à titre gratuit 120 m² sur la parcelle [...] en contrepartie de la réalisation d'une rampe d'accès, dont les parties s'accordent à reconnaître qu'elle devait être aménagée sur les parcelles [...] et [...] , non contigües à la parcelle [...] , mais également situées en bordure de la RD 171 ; que même si M. Z... n'est pas signataire de l'acte de cession non daté (constituant la pièce 8 communiquée par le Département), il réclame néanmoins avec les consorts Y... la réalisation de cette rampe d'accès, correspondant à l'engagement du Département ; qu'il convient donc de considérer que les consorts Y... Z... ne peuvent prétendre en sus à l'indemnisation de ces 120 m², tenant l'accord de cession à titre gratuit intervenu ; que l'emprise irrégulière porte donc sur 191 m² (311 m² - 120 m²) affectant la parcelle [...] , qu'il y a lieu d'indemniser par l'allocation d'une indemnité de 1910 €, par référence à un prix de 10 € du m² sur lequel les parties s'accordent ; qu'en ce qui concerne la réalisation de la rampe d'accès, les photographies et les attestations (X... B... ; Y... C...), produites aux débats, établissement que l'accès aménagé par le Département est impraticable et ne permet pas de desservir la parcelle [...] située plus haut (que la parcelle [...] ) ; que contrairement à ce qu'il affirme, le Département ne justifie pas avoir réalisé une rampe d'accès conformément aux engagements pris avec les propriétaires ; qu'il évoque même des plans discutées conjointement avec les parties et acceptées par elles, qui ne sont même pas communiquées ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de condamner le Département à réaliser une rampe d'accès aux parcelles [...] et [...] conformément à ses engagements, selon des modalités qui seront indiquées au dispositif ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que Messieurs X... Y..., Henri Y... et Jean-Marie Z... ont consenti à titre gratuit la cession de 70 m² sur la parcelle [...] ; que par courrier du 6 décembre 2006, le Conseil général des Alpes Maritimes les informait que l'emprise serait d'environ 110 m² au lieu des 70 m² envisagés et proposait en contrepartie de cette modification, la réalisation d'un accès d'environ 2,50 m sur la parcelle [...] , ainsi qu'une rampe créée au niveau de la .parcelle D 1652 ; que par courrier daté du 10 août 2007 Messieurs X... Y..., Henri Y... et Jean-Marie Z... ont consenti à la cession à titre onéreux d'une parcelle de 120 m² sur la parcelle [...] moyennant 10 € du m² ; qu'ainsi que l'indique le Conseil général des Alpes Maritimes dans un courrier du 28 mai 2009 (pièce 6), à la suite d'un document d'arpentage, l'emprise sur cette parcelle s'est avérée être de 224 m² et à titre d'indemnisation il a offert une somme de 1 531 € ; que les demandeurs ont fait une contre-proposition sollicitant la somme de 2 240 €, ce que le Conseil général des Alpes Maritimes a accepté par courrier du 19 avril 2010 ; que le département des Alpes Maritimes ne justifie d'aucun accord préalable pour cette emprise supplémentaire de 104 m² ; que les photos communiquées démontrent que l'emprise supplémentaire n'a pas servi à élargir la voie, mais à créer des places de stationnement et un enclos à poubelles ;