décision 18-83.599 du 03/04/2019,  partie 3


que la cour d'appel a constaté que « la modification du classement des zones d'urbanisme était inéluctable » et que le zonage tel qu'il existait dans le POS « avait vocation à disparaître dans la nouvelle nomenclature » ; qu'en entrant cependant en voie de condamnation à l'encontre des prévenus en raison de leur participation aux délibérations sur le PLU ayant modifié le classement des zones d'urbanisme tandis qu'une telle modification de classement était « inéluctable » la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que n'est réprimé au sens de l'article 432-12 du code pénal que le fait pour le prévenu de se placer dans une situation où son intérêt entre en conflit avec l'intérêt public ; qu'il résulte de l'arrêt que le choix du déclassement des zones résultait d'un choix politique liée à la volonté de la commune de se doter d'une nouvelle capacité d'habitat ; qu'en déduisant cependant la prise illégale d'intérêt de fait que le choix politique impacte nécessairement les terrains appartenant aux prévenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la commune de Bagnols-en-Forêt, dont M. A... était le maire à l'époque des faits et M. J..., premier adjoint, délégué à l'urbanisme, a engagé une procédure de révision de son plan local d'urbanisme (PLU) à partir de l'année 2010 qui concernait, notamment, des parcelles appartenant aux deux prévenus, procédure qui a abouti, le 5 avril 2013, au terme d'un processus de consultation, à l'approbation de ce plan par le conseil municipal par délibération n° 20/2013 ; que le 25 avril 2013, des habitants de la commune ont dénoncé les agissements de MM. A... et J..., susceptibles de constituer le délit de prise illégale d'intérêt et fourni un enregistrement audio de la séance du 5 avril 2013 et sa transcription desquels il ressort que le maire avait été présent dès le début des débats et s'était absenté seulement au moment du vote alors que le procès-verbal de délibération mentionnait qu'il avait quitté la salle du conseil dès le début de la discussion ; que les demandeurs ont été cités devant le tribunal correctionnel pour avoir à Bagnols-en-Forêt, étant investis d'un mandat électif public, pris, reçu ou conservé, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont ils avaient, au moment de l'acte, en tout ou en partie, la charge d'assurer la surveillance ou l'administration, en l'espèce, en participant aux débats puis au vote sur l'adoption du PLU de la commune, alors même qu'ils étaient propriétaires de biens immobiliers entrant dans le périmètre de ce plan, M. A... étant en outre cité pour avoir, du 5 au 19 avril 2013, falsifié une écriture publique ou authentique ou enregistrement ordonné par l'autorité publique, en l'espèce en faisant insérer, en page 3 du compte-rendu de la réunion du conseil municipal de Bagnols-en-Forêt du 5 avril 2013, la mention suivante : "précisé que M. N... A... et Mme H... R... ont quitté la salle du conseil municipal dès le début des débats et qu'ils ne prendront donc pas part ni aux discussions, ni au vote relatifs à la présente délibération", alors même qu'il n'a en réalité jamais quitté la salle et a participé à l'ensemble des débats et délibérations ; que le tribunal correctionnel a déclaré les deux prévenus coupables de l'ensemble des faits et est entré en voie de condamnation à leur encontre par jugement du 26 avril 2017 dont ils ont, ainsi que le ministère public, interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables du chef de prise illégale d'intérêt, l'arrêt, après avoir relevé que la classification des parcelles dans le cadre du PLU n'était pas inéluctable et que les choix effectués impactaient nécessairement des terrains appartenant à M. J..., premier adjoint chargé de l'urbanisme, et à M. A..., maire de la commune, énonce que si le premier a participé activement à toutes les réunions, à tous les conseils municipaux et voté à toutes les délibérations, le second a pris la précaution de s'abstenir de certains votes mais a pris part à toutes les réunions publiques et techniques, a signé les lettres d'information et était présent pendant tous les conseils municipaux, hormis quelques minutes lors du vote auquel il a participé par procuration, ce qui caractérise la surveillance qu'il avait des opérations ; que les juges concluent que la lecture de la retranscription de la réunion du conseil municipal du 5 avril 2013 démontre, d'une part, la volonté du maire de porter le projet de PLU ainsi que sa parfaite connaissance des obligations d'impartialité qui lui incombaient et qu'il n'a pas respectées en limitant son retrait aux seuls votes de deux délibérations, d'autre part, le fait que M. J... a accompli sciemment des actes de surveillance et de participation au vote du PLU en sa qualité d'élu alors qu'il y avait un intérêt personnel ;