cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 17-15.955 du 25/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Spie SCGPM, société anonyme, dont le siège est [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant à l'association L'Oeuvre du perpétuel secours, dont le siège est [...]                              ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Briard, avocat de la société Spie SCGPM, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association L'uvre du perpétuel secours ;
 
 Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Spie SCGPM aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Spie SCGPM ; la condamne à payer à l'association L'uvre du perpétuel secours la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Briard, avocat aux Conseils, pour la société Spie SCGPM
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société SPIE SCGPM tendant à voir condamner l'Association l'OEuvre du Perpétuel Secours à lui payer la somme de 2.368.353,64 euros toutes taxes comprises, dit que le décompte général définitif notifié à la société SPIE SCGPM le 23 novembre 2012 a fait courir, en application de l'article 19.6.3 de la norme NF P 03.001, le délai de 30 jours pour lui permettre de présenter, par écrit, ses observations éventuelles au maître d'oeuvre et pour en aviser simultanément le maître de l'ouvrage, dit que la société SPIE SCGPM est réputée avoir accepté le décompte général définitif notifié le 23 novembre 2012 et condamné la société SPIE SCGPM à verser à l'Association l'OEuvre du Perpétuel Secours, exploitée sous la dénomination Institut Hospitalier Franco-Britannique, la somme de 497.171,63 euros toutes taxes comprises,
 
 Aux motifs que « Il résulte des productions et de la procédure que les parties sollicitent l'application de la norme Afnor P03-001, dans sa version de décembre 2000, et qu'elles admettent que le mémoire définitif transmis le 6 septembre 2012 par la société Spie SCGPM concomitamment au maître d'oeuvre, la société Victor Castro, et au maître d'ouvrage, pris en la personne de l'IHFB, incluait des demandes au titre de travaux supplémentaires pour des montants non compris dans le marché à "prix forfaitaire, global, ferme et non révisable" conclu entre les parties. Il n'est cependant pas justifié l'existence d'une autorisation écrite donnée par le maître d'ouvrage au titre des travaux supplémentaires. Il ne résulte pas des productions que les parties se soient mises d'accord sur le prix de ceux-ci. Il ressort au contraire des productions que l'IHFB a formellement contesté avoir commandé des prestations supplémentaires et indiqué expressément que les prestations facturées sont soit dues contractuellement par la société Spie SCGPM soit le résultat des insuffisances de ce prestataire. [
 ] Enfin, comme le relève très justement l'Association l'OEuvre du perpétuel secours, le droit positif exige, lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'une part, qu'il ne demande aucune augmentation de prix si les changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire et, d'autre part, que les règles établies par la norme NF P 03.001 ne peuvent prévaloir sur les dispositions légales de l'article 1793 du code civil. En l'espèce, il est vrai qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect par l'entrepreneur du délai imparti par l'article 19.5.1 de la Norme pour établir son mémoire définitif et que la société Spie SCGPM n'avait pas à attendre le délai de quatre mois à compter de la réception pour adresser son mémoire définitif au maître d'oeuvre puisque le maître d'ouvrage n'avait ni mis en demeure l'entrepreneur de le faire, comme l'y autorisait l'article 19.5.4 de la Norme, ni fait établir par le maître d'oeuvre ledit mémoire aux frais de la société Spie SCGPM.