Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.379 du 10/11/2016,  partie 3


étaient adjoints » et que «Messieurs [B] et [R] ne peuvent soutenir qu&apos;ils n&apos;avaient pas connaissance des désordres affectant ces ouvrages » ;
 Que de même, Messieurs [R] et [B] ne sauraient tirer argument de ce que certaines malfaçons auraient, selon l&apos;expert judiciaire, échappé à l&apos;examen de la Société Ad Toit, alors que, comme l&apos;ont justement relevé les premiers juges, le contenu de devis du 20 mars 2009 faisait état de la nécessaire réfection des solins et du complexe d&apos;étanchéité sur la terrasse du salon, c&apos;est-à-dire les points 1 et 7 du rapport d&apos;expertise judiciaire et que les autres défauts, listés par l&apos;expert [V], ne pouvaient pas avoir échappé à l&apos;attention du professionnel auquel les acquéreurs avaient fait appel lors des visites ;
 Attendu, en conséquence, qu&apos;il est établi que les défauts affectant les travaux de réfection complète de la toiture et de la toiture terrasse étaient nécessairement connus de Messieurs [R] et [B] avant la fin du délai légal de rétractation et que, n&apos;ayant nullement renoncé à la vente, ils ont acquis l&apos;immeuble en connaissance de cause ;
 Qu&apos;ils sont mal donc fondés à poursuivre Monsieur [T] sur le fondement de la responsabilité des constructeurs, qui demeure, en application des articles 1792 et suivants du Code civil, une responsabilité en garantie des vices cachés (arrêt attaqué, p. 5, 6 et 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE 
 
 Il résulte des dispositions de l&apos;article 1792 alinéa 1er du code civil que « tout constructeur d&apos;un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l&apos;acquéreur de l&apos;ouvrage, des dommages, même résultant d&apos;un vice du sol, qui compromettent la solidité de l&apos;ouvrage ou qui, l&apos;affectant dans l&apos;un de ses éléments constitutifs ou l&apos;un de ses éléments d&apos;équipement, le rendent impropres à sa destination. » ;
 Aux termes de l&apos;article 1792-1 2° du code civil, est réputé constructeur "toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu&apos;elle a construit ou fait construire".
 C&apos;est donc en cette qualité de constructeur que le vendeur après achèvement est tenu comme le vendeur d&apos;immeuble à construire des garanties biennale et décennale.
 Dans ce cas de figure, la réception n&apos;étant pas matériellement possible en raison de l&apos;identité entre la personne du maître de l&apos;ouvrage et du constructeur, il convient de retenir que le délai de garantie court à compter de l&apos;achèvement de la construction.
 En l&apos;espèce, il ressort de l&apos;acte authentique de réitération de la vente de la maison à usage d&apos;habitation à usage d&apos;habitation située au [Adresse 2], datée du 27 mai 2009 que Monsieur [T], vendeur, avait procédé en 2008 à divers travaux de rénovation portant sur :
 - la réfection complète de la toiture,
 - la réfection complète de l&apos;installation électrique,
 -l&apos;installation d&apos;un chauffage central au gaz,
 - la réfection complète de toute la plomberie,
 - le remplacement de toutes les menuiseries.
 Le 6 octobre 2010, Messieurs [B] et [R] ont fait constater par huissier, plusieurs désordres affectant les ouvrages réalisés par Monsieur [T].
 En cours d&apos;expertise, de nouveaux désordres seront dénoncés et examinés par l&apos;expert avec l&apos;autorisation du juge des référés.
 Ils entendent se voir indemniser sur le fondement de l&apos;article 1792 du Code Civil des préjudices consécutifs aux désordres signalés et examinés lors d&apos;une expertise judiciaire diligentée par Monsieur [V].
 A- Désordres affectant les travaux de réfection complète de la toiture et de la toiture terrasse, 
 Il s&apos;agit de :
 1- les "cimentages" des salins sont grossièrement exécutés, 
 2- de nombreuses tuiles sont disjointes, 
 3- absence de tuile de ventilations sur la façade me ni sur la façade arrière, 4- il existe un espace de l&apos;ordre de 7 cm entre le velux et les tuiles qui le surplombent, 
 5- sur la façade arrière, 6 points d&apos;ancrage subsistent à l&apos;emplacement d&apos;une charpente qui a été enlevée et démontée, 
 6-l&apos;eau stagne dans les chéneaux et ne s&apos;évacue pas, 
 7- le complexe d&apos;étanchéité sur la terrasse au-dessus du salon est recouvert par des éléments en "paxalu" qui n&apos;adhèrent pas correctement au gros oeuvre, 
 8- des bavettes métalliques du côté du chéneau sont de sections différentes, 9- la cheminée est gorgée d&apos;eau.
 L&apos;expert a constaté la réalité de ces désordres lors des opérations des expertises et qui porte sur des travaux réalisés et achevés par Monsieur [T] en 2008.
 L&apos;ampleur des travaux sur la couverture et la terrasse qui ont consisté en une dépose de l&apos;ancienne toiture en ce compris la charpente et la pose d&apos;une nouvelle toiture et en des travaux d&apos;étanchéité constituent un ouvrage au sens de l&apos;article 1792 du Code Civil.
 En l&apos;espèce, Monsieur [T] ayant eu la double qualité de maître de l&apos;ouvrage et de constructeur, le caractère occulte des désordres doit s&apos;apprécier compte tenu de la mise en vente rapide après l&apos;achèvement des travaux à la date de la vente.
 Sur ce point, force est de constater que le caractère occulte des désordres n&apos;est pas établi par Messieurs [B] et [R]. En effet, il ressort des éléments produits aux débats que ceux-ci n&apos;ignorant pas l&apos;