Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.005 du 20/12/2018,  partie 4


qu'or il ressort de la lecture du règlement de copropriété de 1975 qu'il n'est fait référence à aucune partie commune affectée à la jouissance exclusive d'un lot et en particulier du lot n° 3, l'acte d'acquisition de juillet 2006 ne contenant lui non plus aucune référence à un usage exclusif pour le lot n° 3 d'une partie commune ; que par conséquent, il ressort de l'ensemble de ces éléments que la cour en litige doit être qualifiée de partie commune et qu'il n'est pas justifié de ce que cette cour commune soit affectée à l'usage exclusif d'un lot de copropriété en l'occurrence le lot n° 3 ; que la société Bpifrance Financement soutient également que le rapport de l'expert judiciaire n'établirait pas que des constructions ont été érigées dans cette cour commune par les propriétaires du lot n° 3 ; que toutefois, il ressort du rapport d'expertise judiciaire que l'expert a constaté la création de locaux dans la cour de la copropriété ; que par ailleurs, il ressort d'un rapport de visite des lieux réalisé par M. Z..., ingénieur en date du 10 juin 2015 à la demande de M. A... représentant la société Bpifrance Financement, que celui-ci constate l'existence de dépendance dans la cour et que cette dépendance semble exister depuis 1989 et plus précisément au moment de l'acquisition des locaux le 8 avril 1989 par la société Florence ; que par conséquent, au vu de l'ensemble de ces éléments l'appelante est mal fondée à soutenir que la preuve de l'existence de constructions dans la cour commune n'est pas démontrée ; qu'enfin, elle ne démontre nullement que lesdites constructions ont été érigées en respect des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété ; que c'est donc à juste titre que le juge de première instance a condamné la société Bpifrance Financement à rétablir l'accès à la cour commune et à supprimer les constructions construites dans ladite cour (v. arrêt, p. 10 à 12) ;
 
 1°) ALORS QUE les juges doivent indiquer les pièces sur lesquelles ils se fondent et les analyser, ne serait-ce que sommairement ; qu'en se fondant, pour faire droit aux demandes de Mme X... relatives aux travaux, sur « l'ensemble des pièces produites », sans préciser de quelles pièces il s'agissait ni, a fortiori, les analyser ne serait-ce que sommairement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la société Bpifrance Financement faisait valoir que les constructions dépendant du lot n° 3 lui appartenant existaient déjà lors de l'établissement de l'état descriptif de division du 16 janvier 1975 comme le rapprochement des termes de cet état avec les plans annexés au permis de construire de 1989 permettait sans conteste de vérifier, que la préexistence de ces constructions privatives et d'autres depuis lors détruites expliquait que les plans cadastraux repris dans le rapport de visite, réalisé à sa demande, ne fasse apparaître aucune cour à l'emplacement de ce que Mme X... prétendait être une partie commune, que la partie non construite de la cour actuelle correspondait ainsi aux « offices » dépendant du lot n° 3, anciennement situés dans le prolongement, sans accès répertorié, des halls d'entrée des lots n° 3 et 4 et depuis lors supprimés, et à une partie des cours privatives des lots n° 5 et 6 dans lesquelles les copropriétaires concernés, non parties à la procédure, avaient ultérieurement et à une date indéterminée édifié un appentis abritant la cuisine du restaurant voisin, correspondant au second bâtiment, situé à droite sur la vue aérienne commentée par M. Z... en page 2 de son rapport, et que le rétablissement de l'accès ayant été ordonné conduirait ainsi, en réalité, à la création d'un accès ne pouvant techniquement se faire qu'au travers des parties privatives de l'hôtel ; qu'en ne répondant par aucun motif à ces moyens opérants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bpifrance Financement à payer à Mme X... la somme de 6.000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la réparation des préjudices, il est constant que Mme X... a dû faire face à de nombreuses démarches et procédures pour parvenir à la remise en état des lieux ce qui constitue un préjudice à tout le moins moral qu'il convient de réparer par l'allocation de dommages-intérêts à hauteur de 6.000 € comme fixé par le premier juge (v. arrêt, p. 14) ;
 
 et AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'il est incontestable que la résistance de la société Bpifrance Financement depuis 2006 a causé à Mme X... de très nombreuses tracasseries ; que ces tracasseries tiennent à l'abus de la société Bpifrance Financement qui, sans qu'aucun élément nouveau n'intervienne a refusé de tenir compte des condamnations prononcées contre les précédents propriétaires des lots n° 3 et 8 ;