Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.809 du 12/06/2019,  partie 2


qu'en raison de son arrêt de travail courant jusqu'au 14 juillet 2013, Mme J... a été convoquée à nouveau par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juillet 2013 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 16 juillet suivant et qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 août 2013 ainsi libellée : « Madame, (...) En votre qualité de clerc qualifié et diplômée 1er clerc, vous étiez en charge de dossiers d'actes courants (ventes essentiellement) pour lesquels vous disposiez d'une totale autonomie, tant dans le traitement juridique du dossier que pour la relation établie avec les clients et la fixation des rendez-vous. Conformément à vos obligations contractuelles et vos fonctions, vous aviez le devoir d'être vigilante s'agissant du respect des conditions juridiques nécessaires à la passation de tels actes, sachant que tous les dossiers qui vous ont été confiés correspondaient parfaitement à votre qualification et ne comportaient pas de difficulté particulière. Déjà, le 18 avril 2013 et compte tenu de plusieurs manquements, nous avons été contraints de vous notifier un avertissement. Malheureusement et malgré cet avertissement, nous avons de nouveau constaté l'existence de graves dysfonctionnements dans le traitement des dossiers qui vous ont été confiés. S'agissant du dossier de lotissement de Saint-Martin du Tertre avec la société Immobilière promotion, vous avez fixé avec les parties (soit 4 acquéreurs différents concernés) les rendez-vous de vente sans avoir préalablement effectué les vérifications habituelles et essentielles savoir : purge du droit de préemption de la ville, obtention d'un état hypothécaire en cours de validité, vérification de la conformité de la purge par le lotisseur des droits de rétractation des acquéreurs. Devant cette situation, nous avons dû établir et déposer auprès de la ville dans la journée même les imprimés de purge de droit de préemption ; nous avons également dû expliquer la situation au vendeur pour qu'il intervienne directement auprès de la ville pour obtenir une réponse urgente... et pour qu'il recommence certaines notifications de purge de droit de rétractation ; les ventes concernées ont donc dû être décalées. Une fois les ventes signées, nous n'avons pas pu remettre au vendeur ses prix de vente, faute de justifier d'une situation hypothécaire à jour. Devant la colère du vendeur, nouveau client de l'étude et avec lequel nous souhaitions travailler davantage, nous avons dû lui faire une remise totale de nos émoluments concernant un acte constitutif de l'opération de lotissement. Cette situation s'est également répétée : 1/ avec le dossier de licitation Y.../C... pour lequel vous aviez fixé un RV le 28 juin, sans qu'il soit indiqué sur votre agenda et en l'absence d'état hypothécaire valable (périmé depuis le 21 juin). De plus, vous n'aviez pas communiqué au préalable les frais aux clients. Or, nous vous avions demandé d'apporter un soin particulier à ce dossier compte tenu du retard déjà pris dans ce dossier par un précédent clerc à qui il avait été confié. 2/ avec la vente BDM/U... pour laquelle un RV avait été fixé le 2 juillet, mais aucune convocation n'avait été envoyée à la cliente. L'état hypothécaire était également périmé. S'agissant de la vente S.../Z...-R..., vous aviez fixé une date de signature de la vente le 27 juin alors que, de toute évidence, l'acte ne pouvait valablement être signé en l'état. En effet, le prix de vente était manifestement inférieur au montant des sommes dues par le vendeur à l'ensemble de ses créanciers. En pareil cas, vous deviez obtenir pour le jour du rendez-vous : - soit que le vendeur verse le complément en l'étude pour désintéresser les créanciers, - soit un accord de tous les créanciers pour se répartir le prix de vente et consentir une réduction de leur créance. A défaut, nous avons dû annuler la signature le jour même alors que l'acquéreur venait de rendre les clés de son propre appartement et était en plein déménagement. S'agissant de la vente P.../B..., la promesse avait été signée le 22 mars 2013 avec une date butoir le 28 juin 2013. Or, vous n'avez constitué le dossier que les 16 et 17 juin derniers de sorte que les clients n'ont pu régulariser leur vente à la date prévue. Le compte des clients était d'ailleurs débiteur alors que la promesse avait été signée en l'étude ; vous n'avez donc pas respecté les consignes de demande préalable de frais comme il est d'usage. Enfin, vous étiez également chargée de la vente H.../G... pour laquelle Monsieur H... s'était déjà plaint de votre manque de sérieux à l'étude depuis le mois d'avril, directement auprès de vous puis par courrier à notre attention. Même si les acquéreurs ne vous avaient pas versé de provision sur frais pour demander les premières pièces hypothécaires, aucune autre formalité n'avait été faite (dossier d'urbanisme, droit de préemption, questionnaire syndic, état civil des vendeurs, etc.) de sorte que le dossier était parfaitement vide au 27 juin, soit 3 mois après vous avoir été confié.