Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.452 du 12/11/2020,  partie 3



 ALORS, 5°), QUE , dans ses conclusions d'appel, la société Guynemer Beausoleil faisait valoir que, dès le 8 août 2014, la société Finareal s'était prévalue de la caducité du protocole au prétexte que la somme de 450 000 euros n'avait pas été séquestrée et s'était crue déliée de son engagement essentiel de se désister de son pourvoi, ce dont elle déduisait qu'elle ne pouvait pas demander l'exécution d'un protocole qu'elle prétendait caduc ; qu'en laissant ce moyen déterminant sans réponse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 6°), QUE la clause résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques ; qu'en relevant que le protocole transactionnel n'avait pas expressément prévu une clause résolutoire pour le cas où la réalisation de la condition dont dépendait l'utilité du protocole pour la SCI Guynemer Beausoleil se réalisait postérieurement au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation ou dans un délai tel que le désistement de son pourvoi par la société Finareal aurait été inefficace, cependant que cette condition résolutoire était nécessairement sous-entendue, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 7°), QUE la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, quel que soit le motif qui a empêché cette partie de remplir ses engagements, dès lors que l'inexécution est suffisamment grave ; qu'en relevant que « l'existence d'un aléa sur les délais de procédure était envisagée dans le préambule du protocole », cependant que cette circonstance ne pouvait interdire à la SCI Guynemer Beausoleil de demander la résolution du protocole dès lors qu'il était avéré que la société Finareal ne s'était pas désistée de son pourvoi et que cet engagement constituait la cause déterminante de l'engagement de payer pris par la SCI Guynemer Beausoleil, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 8°), QUE la résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée en cas d'inexécution par l'une des parties de ses obligations, quel que soit le motif qui a empêché cette partie de remplir ses engagements, dès lors que l'inexécution est suffisamment grave ; qu'en relevant qu'aucun grief ne pouvait être fait à la société Finareal, cependant que cette circonstance ne pouvait empêcher le prononcé de la résolution du contrat dès lors qu'était constatée une inexécution suffisamment grave du protocole, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, 9°), QUE, dans ses conclusions d'appel, la SCI Guynemer Beausoleil faisait valoir qu'elle avait réglé la somme de 50 000 euros lors de la signature du protocole ce dont elle déduisait que la société Finareal ne pouvait, en tout état de cause, réclamer au titre de l'exécution dudit protocole que la somme de 900 000 euros ; qu'en condamnant la SCI Guynemer Beausoleil à payer à la société Finareal la somme de 950 000 euros, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.