décision 19-80.667 du 07/01/2020,  partie 2



 2°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que, pour contester tout caractère dilatoire ou abusif de sa plainte avec constitution de partie civile pour violation du secret professionnel et recel de ce délit à raison de la publication sur un site russe d'un article annonçant le rejet de sa demande de mise en liberté la veille de la date fixée pour le délibéré, M. L... a invité la chambre de l'instruction à contextualiser cette plainte de manière plus large, au vu des éléments suivants : sa qualité d'opposant politique au pouvoir kazakh et les risques encourus en cas d'extradition; l'avis à victime l'invitant à se constituer partie civile dans le cadre d'une instruction actuellement ouverte auprès de l'un des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris concernant des faits de compromission du secret de la défense nationale, violation du secret professionnel, collecte frauduleuse de données à caractère personnel, détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel, complicité du recel de ces délits ; l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 9 décembre 2016, ayant reconnu le caractère politique de la demande d'extradition dont il était l'objet, après avoir relevé que « les éléments versés au dossier font apparaître que les autorités kazakhes qui avaient précédemment fait pression sur les autorités ukrainiennes pour qu'elles demandent l'extradition de Q... L... ont cherché à exercer une influence sur l'engagement en Russie de poursuites pénales contre Q... L... et sur la présentation, par les autorités russes, de la demande d'extradition de l'intéressé vers la Russie » et « qu'il ressort également des éléments versés au dossier que la procédure d'extradition a été suivie par les autorités kazakhes et a fait l'objet d'une concertation réitérée entre les autorités russes et kazakhes au cours de son instruction (...) » ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments objectifs, de nature à démontrer une instrumentalisation de la procédure d'extradition par le pouvoir kazakh et à légitimer les craintes exprimées par M. L... que des relais aient pu être trouvés par le pouvoir kazakh sur le territoire français, et à exclure toute mauvaise foi et toute instrumentalisation, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour constater la mauvaise foi de M. L..., l'arrêt retient l'absence de constat d'huissier de la publication litigieuse, qui aurait pu en établir la réalité ; que les juges ajoutent que les soupçons et convictions de l'intéressé se sont immédiatement portés sur les magistrats et les fonctionnaires saisis du dossier, sans aucune réserve ni distance à l'égard d'une pièce dont il ne pouvait ignorer qu'elle était sujette à de nombreuses interrogations et ce alors qu'il cherchait à se maintenir en France en dépit des procédures d'extradition engagées contre lui ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que ni le caractère douteux du document litigieux ni les soupçons de l'intéressé ne sauraient suffire à caractériser en quoi la plainte de M. L... était abusive ou dilatoire, fût-ce dans le contexte d'une procédure d'extradition contestée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 177-2 et 593 du code de procédure pénale,
 
 en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M. L... à une amende de 15 000 euros ;
 
 alors que la juridiction d'instruction qui prononce une condamnation à une amende civile doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du plaignant ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se s'expliquant pas sur les ressources et les charges de M. L..., la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 Vu les articles 177-2, 212-2 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il se déduit des deux premiers de ces textes que la juridiction d'instruction qui prononce une condamnation à une amende civile doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges de la partie civile ;
 
 Attendu que selon le troisième, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction condamnant M. L... à une amende de 15 000 euros, l'arrêt énonce que ce montant est adapté à la gravité des faits ;