décision 17-81.730 du 19/06/2018,  partie 4



 Attendu que, d'autre part, pour constituer un faux, l'altération de la vérité doit être commise dans un écrit qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'après avoir, lors d'un premier contrôle, invité dix-sept sociétés du groupe NOZ, constitué par M. Rémy Y..., à organiser l'élection de délégués du personnel, l'inspection du travail a constaté, lors d'une nouvelle visite, qu'aucune organisation syndicale n'avait participé à la négociation des protocoles d'accord préélectoraux ; qu'à la demande des contrôleurs, Mme X..., gestionnaire des ressources humaines chargée de l'organisation des élections pour l'ensemble des sociétés du groupe, a présenté le double des lettres d'invitation prétendument adressées, par chacune de ces sociétés, aux cinq organisations syndicales représentatives, assorties de la mention dactylographiée "lettre recommandée avec accusé de réception" ainsi que de celle manuscrite "envoyé le 4 juin 2013", que l'intéressée avait apposée sur chacune de ces quatre-vingt cinq copies de courrier ; que les représentants du groupe NOZ ont toutefois été dans l'incapacité de produire tant les bordereaux de dépôt aux services postaux des plis recommandés, que les avis de réception de ces derniers par les organisations syndicales concernées, dont il s'est avéré qu'aucune d'elles n'avait reçu l'invitation qui lui était destinée ; qu'au vu du rapport de l'inspection du travail, Mme X... a été citée devant le tribunal correctionnel du chef de faux en écriture, en raison de la mention manuscrite apposée sur les courriers litigieux, tandis que les dix-sept sociétés tenues d'organiser les élections ainsi que leurs gérants ont été poursuivis concomitamment du chef de complicité de faux par instigation ; qu'il était en outre reproché à l'ensemble des prévenus d'avoir, ce faisant, entravé la libre désignation des délégués du personnel et fait obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail ; que les juges du premier degré ont retenu les intéressés dans les liens de la prévention ; que les prévenus, à titre principal, et le ministère public, à titre incident, ont relevé appel de la décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement en toutes ses dispositions, l'arrêt énonce que la mention "envoyé le 4 juin 2013", portée par Mme X... sur chacune des copies de lettre produites à l'inspection du travail ne reflète pas la réalité, puisqu'aucun justificatif d'envoi n'a pu être retrouvé et qu'aucun des syndicats destinataires des courriers ne les a reçus, de sorte qu'en inscrivant cette mention, l'intéressée "a indéniablement commis le délit de faux en écriture" ; que les juges ajoutent que le défaut d'envoi des courriers par l'ensemble des sociétés concernées ne peut résulter que d'un accord entre elles, représentées par leurs gérants, et M. Y..., et que ne pouvait ignorer Mme X..., eu égard à ses fonctions ; qu'ils concluent que cette manoeuvre n'a pu avoir pour but que de faire obstacle aux élections des délégués du personnel, dont l'inspection du travail avait demandé l'organisation, puis au contrôle, par cette dernière, du respect de ses injonctions ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était au demeurant expressément invitée par les conclusions régulièrement déposées par les prévenus, si la seule mention, par Mme X..., d'une date d'envoi sur la copie des courriers d'invitation destinés aux organisations syndicales, était de nature, par elle-même, à rapporter la preuve, auprès de l'inspection du travail, de cet envoi et, du fait de sa fausseté, à induire ce service en erreur sur la régularité desdites convocations, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 7 février 2017, mais en ses seules dispositions prononçant sur la culpabilité des prévenus des chefs de faux, complicité et obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail, ainsi que sur la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.