décision 16-25.873 du 13/06/2018,  partie 4



 ALORS QUE constitue un différend né à l'occasion du contrat de travail et relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action qui tend à engager la responsabilité délictuelle de l'actionnaire de la société mère qui, par sa faute, a concouru à la déconfiture de la filiale et aux licenciements qui en ont résulté en ce que cet actionnaire présente des liens très étroits avec le contrat de travail des salariés licenciés ; qu'en déclarant le conseil de prud'hommes de Montluçon incompétent pour statuer sur l'action en responsabilité délictuelle engagée par les exposants contre la société Platinium Equity Advisors LLC qui avait le contrôle de la société mère de la société DMI Vaux pour avoir, par des décisions dommageables concernant cette dernière, commis une faute ayant abouti ou contribué au licenciement des exposants, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Montluçon en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour régler le litige opposant les salariés exposants à la société Platinium Equity Advisors LLC au profit du tribunal de commerce de Montluçon ;
 
 AUX MOTIFS QUE il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que « sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance » ; qu'en application de ce texte la compétence exclusive du tribunal de la procédure collective ne concerne que les contestations nées de cette procédure ou sur lesquelles elle exerce une influence juridique ; qu'en revanche si la procédure collective reste sans conséquence sur la résolution du litige et si l'action aurait pu naître sans la procédure collective, elle ne relève pas de la compétence de cette juridiction ; que le salarié recherche la responsabilité de la société PLATINUM EQUITY ADVISORS LLC (USA) dans le cadre de la procédure collective ayant conduit le tribunal de commerce de Montluçon le 18 janvier 2011 à valider l'offre de reprise de la société de droit américain DMI INC avec faculté de substitution au profit de la SAS DMI VAUX en voie de constitution, mais également dans le cadre de la procédure ayant conduit cette même juridiction à prononcer le redressement judiciaire de cette société le 25 juin 2012 puis sa liquidation judiciaire le 19 avril 2013 ; qu'en l'état de ces éléments c'est par une juste appréciation des dispositions précitées que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Montluçon ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'il n'y a pas de contrat de travail liant M. X... à la Société PLATINUM EQUITY USA dont il n'est pas allégué qu'elle pourrait être co-employeur aux cotés de la SAS DMI VAUX ; que l'article L. 1411-l du code du travail n'est pas applicable au présent litige ; qu'aux termes de l'article R. 662-3 du Code de commerce, le tribunal de commerce saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde , le redressement et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 à l'exception des actions en responsabilité civile exercées contre l'administrateur le mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan qui sont de la compétence du tribunal de grande instance ; qu'une procédure de redressement judiciaire de la SAS BREALU a été ouverte devant le tribunal de commerce de Montluçon le 12 août 2010 ; que par jugement en date du 18 janvier 2011, le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession partielle en faveur de la société de droit américain Diversified Machine INC ; que le 4 février 2011 la SAS DMI VAUX a été constituée comme filiale de la DMI INC ; que le 15 décembre 2011 la société de droit américain PLATINUM EQUITY LLC a pris le contrôle de la UC HOLDINGS INC dont la DMI INC était une filiale ; qu'une procédure de redressement judiciaire de la SAS DMI VAUX a été ouverte devant le tribunal de commerce de Montluçon le 25 juin 2012 ; que l'action en responsabilité civile contre la société PLATINUM EQUITY USA concerne à la fois la procédure de redressement de la SAS BREALU et la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DMI VAUX ; que cette action ne fait pas partie des exceptions énumérées à l'article R. 662-3 du code de commerce ; qu'elle est donc de la compétence du tribunal de commerce de Montluçon ;