Tribunal d'instance de Villejuif, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.590 du 05/09/2019,  partie 2


que cependant, la débitrice a omis de signaler au cours des trois dossiers déposés la perception de la somme de 50 000 € en octobre 2011 dans le cadre de la donation litigieuse et l'usage de ces fonds, alors qu'elle demandait en mars 2012 l'intervention de la commission de surendettement au titre des 17 crédits à la consommation souscrits, tout comme elle omettait de déclarer qu'elle demandait parallèlement à la procédure de surendettement l'exécution du surplus de la donation ; que, dans ce contexte, il convient de retenir l'absence de bonne foi de la débitrice ayant volontairement omis d'informer les parties créancières à la procédure et la commission de la perception d'un capital de 50 000 € cinq mois avant de demander le bénéfice de la procédure de surendettement, ainsi que de ses démarches pour percevoir le surplus de la donation occultée, malgré une condamnation pour abus de faiblesse ; que la fraude aux droits des créanciers étant établie, il convient de déclarer Mme W... irrecevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge d'instance doit apprécier la condition de bonne foi des débiteurs qui formulent une demande tendant à la reconnaissance de leur situation de surendettement au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; qu'en reprochant à Mme W... de n'avoir pas déclaré la perception de la somme de 50 000 € au titre d'une donation, après avoir constaté que, par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Créteil a annulé cette donation, de sorte que, au jour où il statuait, Mme W... était réputée n'avoir jamais perçue cette somme, le tribunal a violé l'article L. 330-1, devenu l'article L. 711-1, du code de la consommation, ensemble le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ;
 
 2°) ALORS QUE le débiteur en situation de surendettement est présumé de bonne foi ; que la mauvaise foi suppose d'établir que le débiteur a organisé ou a aggravé intentionnellement son insolvabilité à l'effet d'échapper au règlement de ses dettes ; qu'en reprochant à Mme W... d'avoir omis d'informer les créanciers et la commission de surendettement de ses démarches pour percevoir le surplus de la donation, malgré une condamnation pour abus de faiblesse, quand il constatait par ailleurs que, par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Créteil avait rejeté la demande qu'elle avait formulée à ce titre, le tribunal, qui a statué par des motifs impropres à établir l'absence de bonne foi de Mme W..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1, devenu l'article L. 711-1, du code de la consommation.