cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 17-16.046 du 13/06/2018,  partie 3


Il a précisé qu'il pouvait occuper de façon très partielle un travail l'exemptant de ces contraintes, type travail administratif. Ainsi aucun aménagement de son poste d'agent de propreté n'était possible », mais également que « les postes d'opérateur de maintenance, (chargés de la maintenance des bâtiments à savoir des travaux de peinture, d'électricité, de maçonnerie) impliqua(ie)nt de la manutention, du port de charge et des déplacements fréquents » ; que, dès lors, en retenant que le médecin du travail « semblait » intégrer au titre de l'inaptitude de M. X... tous les postes non administratifs, à savoir les postes d'agent d'exploitation de stationnement et d'opérateur de maintenance, quand les restrictions retenues à l'aptitude de M. X... par le médecin du travail excluaient nécessairement cette dernière catégorie de poste pour n'envisager que, très partiellement, des postes de type administratif, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ;
 
 ALORS QU' au surplus, en reprochant à l'employeur de ne pas avoir interrogé le médecin du travail sur la compatibilité d'un poste d'opérateur de maintenance avec les restrictions formulées dans son second avis d'inaptitude, quand il en résultait clairement que M. X... était inapte à tout poste nécessitant la station debout prolongée, l'utilisation de manière répétée et prolongée des escaliers, le port des charges, ou encore le travail en milieu empoussiéré et souterrain, ce qui excluait précisément le poste d'opérateur de maintenance qui impliquait des travaux de peinture, d'électricité, de maçonnerie, exercés en milieu souterrain et empoussiéré, donc de la manutention et des déplacements fréquents, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.