Cour d'appel d'Angers,  décision 12-22.310 du 30/10/2013,  partie 5


que faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;

ALORS QUE, troisièmement, faute de s'être expliqués sur l'arrachage d'une haie (conclusions du 27 septembre 2011, p. 8, alinéa 5), sur la suppression d'un fossé (p. 8, avant-dernier alinéa), sur le caractère inutilisable d'un chemin menant à la route nationale (p. 9, alinéa 1er), et sur la suppression d'un point d'eau (p. 8, alinéa 5 et p. 9, alinéa 1er), à l'effet de déterminer si ces divers manquements ne compromettaient pas la bonne exploitation du fonds, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime.