Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.453 du 18/03/2020,  partie 4


Sur ce dernier point, après des contradictions entre les deux premières expertises, la troisième venait conforter en substance la seconde du mois de juin 2001 qui mentionnait la position étrange de l'arme en cas de suicide compte tenu de la puissance de la cartouche, une trajectoire de tir telle que décrite par les légistes, peu compatible avec un suicide et évoquait des traces de tir sur les prélèvements tant de M. que de Mme U.... La troisième faisait état, sous les réserves d'usage, des faibles particules correspondant à la munition utilisée sur les tamponnements de Mme U..., précisant que, dans un suicide, on pouvait s'attendre à trouver la main/les mains intensément recouvertes de particules, et de la présence en quantité importante, sur les mains de M. U..., de particules correspondant à la munition utilisée de sorte qu'il ne pouvait être exclu qu'un coup de feu ait été donné. Ce rapport était daté du 25 octobre 2001. Ainsi, s'il est constant que le placement en garde à vue de M. U... et sa mise en examen ont coïncidé avec la date anniversaire du décès de son épouse, il n'en demeure pas moins que ces actes sont intervenus en suite directe et concomitante au rendu de ce dernier rapport, élément technique objectif.
 
 La garde à vue d'une durée totale de 45h et 15 minutes a débuté le 06 novembre 2001 à 12h15 pour se terminer le 08 novembre 2001 à 9h30. M. U... a été entendu le 06 novembre de 17h30 à 21h puis de 23h55 à 4h, le 07 novembre de 11h 25 à 12h30 et de 16h10 à 20h et enfin le 08 novembre de 0h35 à 1h10. Il a reçu un repas le 06 novembre à 14h puis à 23h et le 07 4 novembre à 15h et 22h30. Il a fait l'objet d'un examen médical les 06 et 07 novembre 2001. Le médecin a conclu à deux reprises à la compatibilité de sa garde à vue avec son état de santé et ses préconisations concernant le bénéfice d'un lit pliant et d'une couverture ont été suivies. Il a rencontré son avocat à trois reprises, lequel n'a formulé aucune observation. Il a été entendu aussi bien en journée, qu'en soirée et de nuit. S'il n'a pas été alimenté à la levée de sa garde à vue, celle-ci est intervenue à 9h30 et a été suivie de son déferrement et de sa mise sous écrou sans que M. U... ni son conseil, ne forment davantage d'observation. Il en résulte que ses droits ont été respectés et qu'au vu de la nature criminelle de l'affaire, de sa complexité au regard des circonstances précédemment évoquées et des investigations à réaliser, la durée de sa garde à vue ne peut apparaître excessive.
 
 S'agissant du contenu des auditions, les policiers ont pour mission de concourir à la manifestation de la vérité et partant, d'émettre et de valider/écarter pour ce faire un maximum d'hypothèses, de sorte qu'avoir évoqué un tir de gauche à droite n'est pas en soi fautif, étant observé que dans le cadre d'expertises postérieures, de 2002 et 2006, un des experts légistes désigné écrira notamment que "la distribution et la morphologie des traces de sang ne s'expliquent pas et ne s'accordent pas à la direction d'un tir de droite à gauche".
 
 S'agissant du procès-verbal de synthèse de police établi le 07 octobre 2003, portant conclusions des résultats de l'enquête à ce stade et concluant cette fois à la culpabilité de M. U..., il récapitule sur 26 pages, de façon circonstanciée, les diligences effectuées, précise de façon claire le raisonnement suivi avec les hypothèses échafaudées (suicide ou meurtre-par qui) les axes de travail retenus (enquête d'environnement autour de la défunte et de M. U.../éléments matériels obtenus), les difficultés le cas échéant rencontrées (résultats d'expertise parfois peu clairs, incomplets, en contradiction...), distingue les éléments objectifs recueillis tant à charge qu'à décharge depuis l'origine du dossier (conclusions d'expertises, auditions de témoins...) et l'avis du rédacteur, en sa qualité de professionnel, résultant de l'ensemble de ces éléments. Ce procès-verbal, bien postérieur au placement en garde-à-vue de M. U..., contient des éléments recueillis après celle-ci, les auditions de M. U... étant un des éléments de l'enquête, ayant permis de se forger une opinion. Ce procès-verbal de synthèse est un des éléments parmi d'autres dont dispose le juge d'instruction.
 
 Enfin, le recours à des experts légistes, puis balistiques, transfrontaliers, doit être qualifié d'adapté dans une procédure d'instruction, alors que M. U... a indiqué lui-même lors de sa garde-à-vue entretenir des liens amicaux depuis une dizaine d'années avec les experts J... et C..., médecins, qui sont intervenus l'un et/ou l'autre au début de la procédure pour les examen, expertise et autopsie médico-légales, précisant avoir été attaché à l'IML de Strasbourg où il a fait ses études de médecine légale avec eux et indiquant avoir revu l'un d'entre eux, quelque jours après ses opérations d'expertise, afin de solliciter son conseil.
 
 Concernant plus précisément les expertises en balistique, les missions sont précises et permettent un travail sur les hypothèses du meurtre et du suicide, y compris celle ordonnée le 24 novembre 2000 auprès du laboratoire de Lille.