décision 15-17.916 du 13/09/2017,  partie 4


AA... X... et Mmes Marie-Anne et Isabelle X..., demandeurs au pourvoi incident,
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposants de leur demande tendant à l'annulation des délibérations des assemblées générales de la SCEA Château Saint Georges AA... X... des 27 avril 2007 et 25 mars 2008 ;
 
 Aux motifs propres que M. Georges X... percevait, en qualité de salarié de la SCEA, un salaire de 3 527 euros par mois, outre 1% du chiffre d'affaires hors frais de port jusqu'à l'exercice 2005-2006 ; que le 27 avril 2007, l'assemblée générale avait décidé de majorer le taux de commission de 0,5 point, soit un taux de 1,5%, avec effet rétroactif au 1er juin 2004 ; que cette augmentation se trouvait justifiée par deux raisons objectives : depuis le 1er juillet 2004, M. Georges X... occupait à la fois les fonctions de directeur d'exploitation et celles de responsable technique et des exportations confiées jusqu'alors à son frère AA..., qui à ce seul titre, percevait une rémunération plus importante (du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2003 une rémunération de 6 952,26 euros et de 5 329,40 euros pour l'exercice compris entre le 1er novembre 2003 et le 31 octobre 2004) ; et en raison d'une forte hausse des ventes à l'étranger, l'exercice clos au 31 octobre 2006 affichait une progression du résultat d'exploitation de 120% par rapport à celui clos au 31 octobre 2005 et le bénéfice comptable était passé de 88 643 euros à 328 205 euros, soit une variation de 370% ; que par ailleurs, l'assemblée générale du 25 mars 2008 avait adopté à la majorité la quatrième résolution qui portait la rémunération de M. Georges X... à 7000 euros bruts sur treize mois outre 1,5% du chiffre d'affaires hors frais de port en plus des primes prévues par la convention collective ; que les comptes annuels arrêtés au 31 octobre 2007 faisaient apparaître un chiffre d'affaires de 4 150 924,60 euros, un résultat net comptable de 901 885,58 euros en très forte augmentation par rapport à l'année précédente ; que le montant total de l'endettement avait diminué entre 2006 et 2007 ; que dans sa note décrivant la situation financière de la SCEA au 31 octobre 2008, dont la pertinence n'était pas utilement remise en question, l'expert-comptable avait évalué à 4 300 047 euros le montant des dettes incluant les emprunts à long terme en précisant que l'actif circulant couvraient largement toutes les dettes, que la situation financière était donc saine, que les marges moyennes obtenues depuis de nombreuses années sur la vente des stocks pouvaient être chiffrées aux alentours de 60% et que le stock représentait une valeur de vente de 9 811 890 euros au 31 octobre 2008, ce qui représentait une énorme sécurité ; qu'en outre, la volonté des associés minoritaires de percevoir la totalité de leur quote-part de résultat contraignait la société à renouveler des crédits à court terme afin de préserver le fonds de roulement et la trésorerie à court terme ; que la décision d'augmenter la rémunération de Georges X... lors de l'assemblée générale du 25 mars 2008 s'expliquait donc par les excellents résultats de la société, en particulier sur les ventes à l'étranger et ne pouvait correspondre à un abus de majorité ; que les appelants ne pouvaient utilement faire état d'une chute des résultats lors des années 2009 et 2010 pour estimer abusive l'augmentation votée auparavant en 2007 et 2008 ; que par ailleurs, AA..., Marie-Anne, Isabelle et Nathalie X... soutenaient que Georges avait procédé à une falsification du procès-verbal du 25 mars 2008 afin de régulariser une rétroactivité de l'augmentation à compter du 1er novembre 2007 ; qu'il ressortait bien du texte des résolutions proposées à l'assemblée générale mixte du 25 mars 2008 adressé aux associés que la quatrième résolution proposée était que l'assemblée générale décidait de majorer le taux de commission et de le porter de 1,5 à 3% du chiffre d'affaires hors frais de port avec effet au 1er novembre 2007 ; que dans son courrier d'explication du janvier 2010, l'expert-comptable précisait que lors de l'assemblée, une discussion avait eu lieu, que le projet avait été modifié et qu'un fixe avait été retenu avec un pourcentage maintenu à 1,5% ; que l'expert-comptable ajoutait que la résolution avait été votée tel que le procès-verbal le mentionnait sur le livre des délibérations, c'est-à-dire avec rétroactivité de l'engagement au 1er novembre 2007 et que l'envoi consécutif de deux versions du procès-verbal s'expliquait par une erreur matérielle commise par la secrétaire juridique sur le projet adressé à l'ensemble des associés en vue de recueillir leur remarque ; que cette explication émanant d'un tiers, étranger au conflit aigu opposant les membres de la famille, devait prévaloir sur les attestations contraires rédigées par Nathalie, Isabelle, Marie-Anne et Hortense X..., selon lesquelles la rétroactivité de l'augmentation de la rémunération de Georges n'avait pas été soumise au vote ; et aux motifs adoptés du tribunal que selon le procès-verbal du 27 avril 2007, l'assemblée générale avait confirmé la rémunération de Georges X..., salarié, associé et gérant de la SCEA, fixée comme les précédents exercices et avait décidé de majorer le taux de commission avec effet rétroactif au 1er juin 2004 ;