décision 16-82.550 du 22/03/2017,  partie 4


enfants mineurs liés à leur sphère familiale » portaient atteinte à l&apos;impartialité de la procédure ; qu&apos;en déclarant M. [B] coupable sur la base d&apos;un tel rapport d&apos;enquête sans rechercher si ces énonciations racistes et xénophobes ne révélaient pas un manque d&apos;impartialité affectant la validité des preuves recueillies, la cour d&apos;appel a de nouveau privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que M. [B] faisait valoir « Mme [D] [Z] a alors entrepris d&apos;éliminer son concurrent commercial en dénonçant une prétendue usurpation d&apos;identité » et que si la « cour ne souhaitait pas entrer en voie de relaxe, elle ordonnera une expertise ADN qui permettra d&apos;écarter tout lien de parenté d&apos;oncle à neveu entre M. [B] et Mme [Z] » ; qu&apos;ainsi M. [B] faisait valoir que la dénonciation émanait de Mme [D] [Z] et que celle-ci n&apos;avait aucun lien de parenté avec lui ; qu&apos;en rejetant « la thèse du complot familial invoqué » quand le demandeur loin d&apos;évoquer un complot familial, contestait toute parenté avec Mme [D] [Z], la cour d&apos;appel dénaturé les écritures de M. [B] statuant ainsi par des motifs contradictoires" ; 
 
 Attendu que, pour déclarer le demandeur coupable de détention frauduleuse de faux document administratif et usage, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, d&apos;où il résulte que les enquêteurs n&apos;ont pas fait preuve d&apos;un manque d&apos;impartialité de nature à porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 Qu&apos;il s&apos;ensuit que le moyen, qui manque en fait en sa troisième branche, ne peut qu&apos;être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.