Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.055 du 16/06/2021,  partie 2


était pas démontrée, étant relevé de surcroît que Monsieur [A] ne justifie d&apos;aucun préjudice à ce titre ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu&apos;il a débouté ce dernier de ces demandes 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur régularité de la procédure de licenciement : les deux convocations consécutives portant les numéros de recommandés respectifs 1A077 388 317 5 8 et 1A077 388 817 6 5 laissent apparaître deux lettres l&apos;une en date du 28 décembre 2012 pour un entretien prévu le 14 janvier 2013 et l&apos;autre le 18 janvier 2013 pour un entretien prévu le 25 janvier 2013 ; que le requérant semble vouloir indiquer s&apos;être présenté mais que l&apos;employeur ne l&apos;aurait pas reçu sans pour autant apporté d&apos;élément probant si ce n&apos;est une lettre recommandée émanant de sa part ; que la lettre de licenciement, bien que datée du 25 janvier 2013, a été adressé postérieurement dans le délai prévu par l&apos;article L. 1232-6 du code du travail ; qu&apos;en conséquence, il y aura lieu de déclarer la procédure régulière et débouter le requérant de ses demandes fondées sur ce moyen ; Sur l&apos;indemnité de licenciement : Lorsque le salarié est déclaré inapte suite à un accident du travail, il bénéficie de davantage de garanties que lors d&apos;une inaptitude non professionnelle, notamment lors de la rupture de son contrat de travail ; que le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l&apos;indemnité légale sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; que l&apos;inaptitude constatée à l&apos;encontre de Monsieur [A] est bien consécutive à un accident de travail et qu&apos;il convient de lui verser la somme de 2644 euros ; Sur l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Monsieur [A] engagé le 1er octobre 2010 en qualité de peintre par SARL MP Bâtiment, a été victime, le 21 septembre 2011 d&apos;un accident de travail ; que le salarié a été déclaré inapte définitif au poste de peintre le 5 décembre 2012 ; que les préconisations médicales prévoient : "Reclassement possible vers un poste comportant pas de port de charges supérieures à 5 kg, pas de postures contraignantes pour le dos, pas de mouvements des bras au-dessous de plan des épaules, pas de travail accroupi ou à genoux ; qu&apos;n poste de type administratif ou de surveillance de chantier pourrait convenir " ; que l&apos;employeur a adressé le 17 décembre 2012 un courrier au salarié afin de connaître ses désidératas et ses éventuelles autres qualifications et ce, dans un souci de satisfaire les préconisations médicales ; que ce dernier n&apos;a jamais répondu ; qu&apos;un poste administratif, au demeurant non vacant, était difficilement envisageable dans la mesure où le requérant ne disposait à l&apos;évidence pas des qualifications nécessaires pour occuper un tel emploi et de plus n&apos;a jamais fait parvenir, de justificatifs de ses formations, diplômes ou tout autre indication qui aurait permis de l&apos;orienter sur un tel emploi ; qu&apos;en conséquence, et compte tenu des recherches effectuées par l&apos;employeur dans le cadre des avis médicaux il y a lieu de déclarer fondé le licenciement pour inaptitude diligenté à l&apos;encontre de Monsieur [A] et de la débouter de sa demande fondée sur ce moyen ainsi que sur sa demande d&apos;indemnité de préavis ; (..) Sur la tardiveté de la visite de reprise : Il n&apos;est aucunement démontré que l&apos;avis médical serait parvenu à l&apos;employeur le jour même de la visite et qu&apos;il est parfaitement possible que les services de la médecine du travail ait été requis aussitôt ; qu&apos;il y a lieu de débouter le demandeur sur ce moyen ;
 
 1°) ALORS QUE il appartient à l&apos;employeur de rapporter la preuve d&apos;avoir satisfait à son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ; que l&apos;exposant faisait valoir que l&apos;employeur n&apos;a procédé à aucune recherche de reclassement, que s&apos;il soutient dans la lettre de licenciement avoir écrit au salarié le 7 décembre 2012 en vue de recueillir certaines informations nécessaires à sa recherche de reclassement, il n&apos;a jamais reçu cette lettre comme il l&apos;indiquait dans sa lettre recommandée du 23 mars 2013 en précisant que cette lettre n&apos;a jamais existé, qu&apos;aucune preuve de l&apos;existence et de l&apos;envoi de ce courrier n&apos;a été rapportée, l&apos;employeur ne communiquant pas cette lettre dans le cadre de la procédure ; qu&apos;en décidant que l&apos;employeur a adressé un courrier au salarié afin de connaître ses desiderata et autres qualifications afin de satisfaire les préconisations médicales et ce sans obtenir de réponse et par motifs expressément adoptés des premiers juges que l&apos;employeur a adressé le 17 décembre 2012 un courrier au salarié afin de connaître ses désidératas et ses éventuelles autres qualifications et ce, dans un souci de satisfaire les préconisations médicales, que ce dernier n&apos;a jamais répondu, ; qu&apos;un poste administratif, au demeurant non vacant, était difficilement envisageable dans la mesure où le requérant ne disposait à l&apos;évidence pas des qualifications nécessaires pour occuper un tel emploi et de plus n&apos;a jamais fait parvenir, de justificatifs de ses formations, diplômes ou tout autre indication qui aurait permis de l&apos;orienter sur un tel emploi ; qu&apos;en conséquence, et compte tenu des recherches effectuées par l&apos;