Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.022 du 26/06/2019,  partie 2


que de ces énonciations et appréciations souveraines, la cour d'appel a pu déduire que cette décision étrangère, dépourvue de toute motivation de ce chef, était, en l'absence de documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante, contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure et ne pouvait être reconnue en France ; que le moyen, inopérant en sa première branche en ce qu'il critique un motif surabondant de l'arrêt, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur la troisième branche du moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Gaschignard la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. N....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué
 
 D'AVOIR rejeté la demande de Monsieur I... N... tendant à déclarer exécutoire sur le territoire français le jugement rendu le 12 août 2012 par le tribunal du statut personnel de l'Emirat de Dubaï
 
 AUX MOTIFS QUE la question de l'exequatur était soumise aux dispositions de la convention entre la France et le gouvernement des Emirats Arabes Unis en date du 9 septembre 1991, et en particulier de son article 13.1, prévoyant cinq conditions, à examiner ; que la compétence de la juridiction émiratie était acquise ; que la loi émiratie, appliquée au litige, était bien celle désignée par les règles françaises de conflit de lois ; que le jugement était définitif ; que Madame X... avait été régulièrement citée et représentée à la procédure ;
 que Madame X... faisait valoir que le jugement émirati était contraire à la conception française de l'ordre public ; que Monsieur N... faisait justement observer que les deux époux avaient formé une demande en divorce ; que cependant, le jugement prononçait le divorce irrévocable pour préjudice aux motifs suivants : « attendu qu'il apparaît après examen des justificatifs versés à l'audience que l'entourage du demandeur a connaissance du préjudice subi par ce dernier, tel que le refus de la défenderesse d'obéir à son époux, l'agression physique perpétrée à son encontre et son manquement à ses devoirs d'épouse, ses fréquentations de boîte de nuit en compagnie de ses amis, selon les justificatifs produits par le demandeur, ses voyages fréquents et son abandon du domicile conjugal, ainsi que son refus d'accorder au demandeur le droit de visite à son fils Louis ; attendu que la défenderesse n'a produit aucun justificatif pour réfuter ces faits et que ses écritures sont dépourvues de toutes preuves, il apparaît à la Cour que le demandeur est celui qui est victime de préjudice, d'après les dépositions des témoins et la connaissance de l'entourage du demandeur du préjudice commis par la défenderesse à son encontre, illustré par des faits de violence, insultes, négligences, refus d'obéir à son époux et non-respect de ses sentiments, il convient de recevoir la demande en divorce du demandeur conformément à ce qui a été demandé ci-dessus » ;
 que le devoir d'obéissance de la femme à l'égard du mari, dont l'irrespect avait été expressément invoqué par Monsieur N..., au titre des griefs justifiant le prononcé du divorce aux torts de son épouse, ainsi que par les témoins, ne connaissait aucune réciproque dans la loi émiratie ; qu'il en était de même du caractère fautif que constitue, pour une épouse, le seul fait de se rendre en boîte de nuit avec des amis ou d'effectuer de fréquents voyages ;
 que ces dispositions sont manifestement discriminatoires, alors que l'épouse est de nationalité britannique et l'époux de nationalité française ; qu'elles étaient à ce titre contraires à la conception française de l'ordre public international fondé sur le principe d'égalité entre les époux et, plus largement, entre l'homme et la femme ; que le jugement litigieux ne pouvait être déclaré exécutoire en France ;
 Que, au surplus, Madame X... avait formulé une demande reconventionnelle en sollicitant du tribunal de Dubaï qu'il rejette l'action principale de Monsieur N..., constate que ce dernier avait refusé de subvenir à ses besoins, ainsi qu'à ceux de leur fils, les prive de logement et ne leur verse aucune pension, qu'elle est victime de l'abandon du mari qui confisque ses droits légaux et l'a expulsée du domicile conjugal ;