décision 17-80.554 du 19/09/2017,  partie 2



 Attendu que, si la chambre de l'instruction tient des dispositions de ce texte le pouvoir d'ordonner que soient mises en examen dans les conditions prévues à l'article 205, des personnes qui n'ont pas été renvoyées devant elle, il n'en est pas ainsi quand ces personnes ont fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'à la suite du décès de Sami D..., abattu de plusieurs balles, une information judiciaire a été ouverte au cours de laquelle M. Anthony Z... a été mis en examen du chef d'homicide volontaire et M. X... placé sous le statut de témoin assisté ; que par ordonnance du 18 novembre 2013, le juge d'instruction a renvoyé M. Z... devant la cour d'assises pour y répondre du crime de meurtre et a prononcé non-lieu à l'égard de M. X... ;
 
 Attendu que, sur le seul appel de M. Z..., la chambre de l'instruction a déclaré cet appel irrecevable et, avant dire droit au fond, a ordonné un supplément d'information confié au même juge d'instruction tendant notamment à la mise en examen de M. X... du chef de meurtre ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le non-lieu prononcé au bénéfice de M. X... était devenu définitif en l'absence d'appel du ministère public ou de la partie civile, la chambre de l'instruction a méconnu le texte et le principe susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen proposé,
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 avril 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf septembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.