décision 19-87.621 du 08/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 8 SEPTEMBRE 2020

M. T... X... et le procureur général près la cour d'appel de Paris ont formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour, chambre 2-8, en date du 12 novembre 2019, qui a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et trois amendes contraventionnelles de 1 500 euros chacune, à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer toute activité de médecine esthétique pour une durée de cinq ans, a dispensé M. X... de l'inscription de sa condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire et a prononcé sur intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Des mémoires ampliatif, personnel et en défense ont été produits.
 
 Sur le rapport de M. Lavielle, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. T... X..., les observations du procureur général près la cour d'appel de Paris, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. M. X..., médecin, a fait l'objet de plaintes de plusieurs patientes à la suite des conséquences d'une lipotomie, technique utilisée pour éliminer la cellulite et déposée comme nom de marque par l'intéressé.
 
 3. Il a été poursuivi, sur ordonnance de renvoi d'un juge d'instruction, pour avoir, courant 2006 et 2007, par imprudence et négligence, en pratiquant la lipotomie, technique insuffisamment éprouvée et non validée par la communauté scientifique, en mettant cette technique en oeuvre selon un protocole insuffisamment établi, en faisant pratiquer les séances de lipotomie, parfois exclusivement, par une infirmière insuffisamment formée à cette technique, d'une part, involontairement causé des incapacités totales de travail supérieures à trois mois sur les personnes de Mmes N... I... et L... S..., d'autre part, causé des incapacités totales de travail inférieures ou égales à trois mois sur les personnes de Mmes Q... F..., D... K... et G... M....
 
 4. Les juges du premier degré l'ont déclaré coupable et condamné à payer certaines sommes aux parties civiles.
 
 5. M. X... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen proposé par le procureur général près la cour d'appel de Paris
 
 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le moyen proposé par M. X...
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré M. T... X... coupable de blessures involontaires sur les personnes de Mmes N... I... , L... S..., Q... F..., D... K... et G... M..., alors :
 
 « 1°/ qu'en se fondant, pour souligner la dangerosité des actes de lipotomie, sur un décret du 1er avril 2012 portant interdiction définitive de la lipotomie aux médecins, et réservant les actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique aux seuls chirurgiens esthétiques, quoiqu'aucun texte ayant valeur normative n'ait été pris à cette date aux fins d'édicter une telle interdiction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 2°/ qu'au regard du principe, édicté à l'article R. 4127-8 du code de la santé publique, aux termes duquel dans les limites fixées par la loi, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance, le choix thérapeutique du médecin n'est susceptible de caractériser une faute, engageant sa responsabilité pénale sur le fondement des articles 222-19 et R. 625-2 du code pénal, que dans la seule mesure où ce choix caractérise la méconnaissance d'une interdiction ou, à tout le moins, procède d'une technique obsolète ou déconseillée au regard des données acquises de la science, tandis que la seule circonstance qu'une pratique ne soit pas expressément validée par la majorité des représentants de la communauté scientifique ne constitue pas, en soi, une telle faute ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'exposant coupable des faits de la prévention, la cour d'appel a notamment relevé que la technique de lipotomie n'a jamais obtenu le cautionnement de la communauté scientifique (arrêt, page 33, in fine ;