décision 16-80.238 du 25/10/2017,  partie 2



 - à l'acquisition de la villa [...]  le 26 août 2001 à hauteur de 76 000 000 francs avec l'argent provenant de la revente du clocher de la [...] à la société Fotopark ;
 - à l'emploi de fonds à hauteur de 7 000 000 francs entre 1997 et 1998 à des locations fictives entre la société Pigi et la société Ruco Trading dont 2 000 000 de dollars provenant de Runicom Ltd ;
 - au financement par l'intermédiaire de la société panaméenne Marcampéon, de travaux d'entretien du château et du clocher et de frais alimentaires pour un montant de 7 000 000 francs et de 450 000 dollars ; que la même prévention est reprochée à la SARL Sifi à l'exception de la perception des deux commissions de 1 700 000 francs puis de 300 000 francs versées à la suite de l'achat du clocher et des locations fictives à hauteur de 2 000 000 de dollars ; que pour justifier du renvoi de M. X... et de la société Sifi devant le tribunal correctionnel puis de leur condamnation par le tribunal il est soutenu que le prêt, contracté par la société Runicom pour un apport en capital statutaire, a été détourné au profit de la société Ovaco Ag et sa filiale française Sifi, pour l'acquisition d'un bien immobilier en France ; que la société Ovaco Ag constituait un des rouages de l'entreprise d'une part de dissimulation du véritable propriétaire du bien et d'autre part de l'origine des fonds ; qu'Ovaco Ag n'avait d'autre activité que de recevoir les fonds en provenance notamment des sociétés Runicom et d'assurer leur transmission vers les comptes de la société Sifi puisqu'il n'a pas été constaté dans la comptabilité Sifi de remboursement fait au profit d'Ovaco Ag ou de Runicom ; qu'aucune justification ni aucun lien juridique ou financier ne permettent de justifier ces versements ; qu'outre l'achat des propriétés, plusieurs documents viennent confirmer que l'organisation des locations des villas ne correspond pas à une réalité ; qu'elle est adaptée par M. X..., les associés d'Ovaco Ag et les assistants de M. C... en fonction des besoins en trésorerie, pour couvrir les dépenses de gestion courantes (salaires, prestation de sécurité, assurances... ), les travaux de mise en valeur des propriétés, les charges exceptionnelles (redressements fiscaux...) mais aussi les dépenses personnelles des locataires qui ne sont autres que la famille ou des amis de M. C... ; qu'ainsi en raison de sa profession, de la durée et de la nature des relations qu'il entretenait avec les proches collaborateurs de MM. C... et E... , de ses initiatives et des actes qu'il a accomplis, M. X... connaissait les montages élaborés pour occulter l'origine des fonds obtenus frauduleusement ; que selon la défense des prévenus, personne physique et personne morale, la relaxe s'impose pour le délit de blanchiment ; que pour la défense le fait que l'utilisation des fonds se soit réalisée au travers de diverses sociétés ne saurait établir une preuve de blanchiment ; que l'utilisation en cascade de sociétés pour réaliser une opération d'achat ou de location, ou les deux, n'est pas obligatoirement la preuve d'une opération malhonnête d'autant que les opérations immobilières contestées étaient conformes à l'objet social de la société Runicom SA et de Runicom Ltd tel que défini par leurs statuts ; que pour la défense les infractions d'abus de confiance et de recel d'abus de confiance retenues dans l'ordonnance de renvoi qui seraient à l'origine du délit de blanchiment aggravé ne sont en rien caractérisées tant en ce qui concerne les fonds provenant de la société Runicom SA que ceux versés par Runicom Ltd en raison des relations d'affaires existant entre MM. C... et E... ; que la société Runicom SA et Runicom Ltd qui faisaient partie d'un même groupe pouvaient régler les sommes dues par Sibneft à M. C... ; que l'élément intentionnel du délit c'est-à-dire la connaissance du caractère frauduleux des financements n'est pas rapporté ; que M. C... était considéré alors comme l'un des hommes les plus riches de Russie ; que de plus jusqu'en 2004 aucune obligation de vigilance n'était mise à la charge des agents immobiliers ; qu'ils ont donc agi en conformité avec les lois en vigueur à l'époque des faits ; que le tribunal ne pouvait pas faire une application rétroactive de la loi du 5 mars 2007 et prononcer la confiscation des biens de la société Sifi sur le fondement de ce texte ; qu'en réponse à ces arguments, la cour notera tout d'abord que la prévention vise la réception entre début 1997 et fin 1998 sur les comptes des sociétés Sifi et Gii devenue Pigi d'environ 7 000 000 fancs, somme virée à partir du compte de la société Ovaco Ag et provenant des comptes de la société Runicom Ltd ; que cela fait manifestement double emploi avec les poursuites visant le deuxième versement d'un montant de 7 000 000 francs effectué le 12 Août 1997 pour financer l'achat du clocher de la [...] et le paiement en espèce de travaux d'entretien et de frais alimentaires avec le compte bancaire suisse de Marcampéon de Novembre 1997 à Juin 1998 ; que le jugement sera donc infirmé sur la culpabilité de M. X... de ce chef ;