Cour d'appel de Paris,  décision 14-20.527 du 25/11/2015,  partie 9


qu'elle avait ainsi considéré qu'il existait un lien entre le licenciement, déclaré nul, sanctionnant le comportement adopté par celui-ci lors de son refus d'accepter la mesure discriminatoire dont il avait fait l'objet en raison de sa participation à la grève et l'exercice normal du droit de grève ; qu'en retenant, dans l'arrêt attaqué, que « la nullité du licenciement de Monsieur X... n'est pas liée de manière directe ni suffisante à sa participation à un mouvement de grève » et que « si la mesure jugée discriminatoire qui est apparue être consécutive à la participation à un mouvement de grève légitimait que fût prononcée la nullité du licenciement, Monsieur X... ne peut prétendre au paiement d'une indemnité forfaitaire dès lors que son licenciement ne résulte pas de la violation d'un principe de valeur constitutionnelle », la Cour d'appel, qui a méconnu la portée du dispositif de son arrêt du 18 septembre 2012, telle qu'elle était éclairée par ses motifs, a violé l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil.