Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.030 du 15/05/2019,  partie 6


que la cour d'appel a retenu que le retrait du mandat de trésorier de la salariée serait à l'origine de son arrêt de travail, fait que confirmaient les divers certificats médicaux établis par le centre de consultation des pathologies professionnelles dans la mesure où ils évoquaient tous en premier lieu les conséquences de la mise en place de l'administration provisoire ; qu'en statuant ainsi, quand le document médical auquel la cour faisait référence (pièce n° 7) mentionne seulement le changement de direction du syndicat pour établir le contexte professionnel dans lequel les problèmes de santé de la salariée sont survenus, indiquant « Histoire de la maladie : le 02/07/2014, la CFDT aurait été mis sous tutelle de la FNCB. Les mandats auraient été retirés et deux administrateurs bénévoles auraient été nominés. Elle travaillerait seule dans le service, depuis cette date. Le lendemain tous ses codes d'accès au site CFDT et au fichier adhérents lui auraient été retirés. Elle aurait tout de suite averti le nouvel administrateur pour lui expliquer qu'elle « n'avait plus les outils nécessaires pour travailler » (Compte rendu médical du Professeur Paris, Médecin du Centre Hospitalier Universitaire, Pôle des Spécialités Médicales, Centre de Consultations de Pathologies Professionnelles, et du Docteur V..., Psychiatre), la cour d'appel a dénaturé le certificat médical susvisé et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause.
 
 8°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son courrier du 8 juillet 2015 adressé à l'employeur (pièce n° 6), Mme K... évoquait une « situation devenue insupportable » résultant notamment du « chantage à la démission » qu'elle avait subi et du fait qu'elle avait été laissée « sans activité ni instruction » ; qu'en retenant que le retrait du mandat de trésorier de la salariée serait à l'origine de son arrêt de travail, fait que confirmait le courrier susvisé, la cour d'appel a dénaturé le courrier du 8 juillet 2015 et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause.
 
 9°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, fût-ce par omission ; que la cour d'appel a notamment relevé que Mme K... se plaignait en premier lieu dans son courrier du 29 juillet 2014 adressé à son employeur de la mise sous administration provisoire du syndicat, et n'évoquait que subsidiairement ses conséquences sur son contrat de travail – de sorte que le retrait du mandat de trésorier du syndicat devait être considéré comme la cause de son arrêt de travail ; qu'en statuant ainsi, quand Mme K... produisait un email du 23 juillet 2014, antérieur à celui du 29 juillet, dans lequel elle indiquait être dans l'impossibilité d'effectuer son travail et exprimait son désarroi d'être livrée à elle-même sans directives (pièce n° 3), la cour d'appel a dénaturé par omission l'email du 23 juillet 2014 susvisé et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme K... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE cette demande ne peut prospérer dès lors que Mme K... la fonde d'une part sur le harcèlement moral dont la cour a estimé qu'il n'était pas établi, d'autre part sur des manquements graves de l'employeur qui correspondent aux mêmes faits que ceux qui étaient énoncés à l'appui de ce harcèlement moral ; que ces faits, dans la mesure où ils n'ont pas porté d'atteinte à la relation de travail, qui se poursuivait aux mêmes conditions, même à supposer que la salariée ait effectivement subi une baisse d'activité - malgré que cette baisse ne soit pas formellement démontrée - ce qui n'était pas du fait volontaire du syndicat employeur lui-même, mais de la décision fédérale de mise sous tutelle, ne caractérisent pas une violation par l'intimé des obligations nées du contrat de travail, encore moins une violation d'une gravité suffisante pour en justifier la résiliation aux torts de l'employeur ; que le jugement entrepris sera donc confirmé pour avoir débouté Mme K... de cette demande et des demandes salariales ou indemnitaires correspondantes.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le conseil des prud'hommes de Metz ne reconnait pas le manquement grave de l'employeur, ni le harcèlement moral que Mme K... dit avoir subi ; qu'en l'espèce, les fonctions contractuelles qui engagent le syndicat CFDT Construction Bois Moselle à Mme K... semblent avoir été respectées ; qu'en conséquence, le conseil des prud'hommes de Metz ne prononce pas la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme K....
 
 1°) ALORS QUE le harcèlement moral justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ;