Cour d'appel de Montpellier,  décision 14-11.549 du 22/09/2015,  partie 9


D'une part, il y a lieu de remarquer que la discrimination doit reposer sur un motif (état de santé, origine, handicap, activité syndicale) et que Monsieur X... n'a exercé des fonctions syndicales au sein de l'agence de Montpellier qu'à compter du 21 mars 2008 jusqu'au mois de mars 2011. Par ailleurs, aucun élément ne vient établir l'existence d'une discrimination salariale fondée sur l'activité syndicale, M. X... ne produisant aucun élément comparatif de carrière pour une personne de sa classification exerçant dans les mêmes conditions et se contentant de procéder par voie d'affirmation. Enfin, Monsieur X... ne conteste pas la teneur de la pièce n° 194 figurant au dossier de la Banque et dont cette dernière se prévaut pour expliquer qu'il se situe, avec un salaire de 63 790 euros/ an au-dessus de la moyenne salariale des sous Directeurs d'agence. La demande formée au titre d'une discrimination sur l'avancement n'est pas démontrée en l'état et sera rejetée.- sur la demande au titre d'une discrimination syndicale : L'entretien annuel d'évaluation du 24 mai 2011 mentionne, sous la rubrique consacrée aux « Missions exceptionnelles et/ ou activités complémentaires et/ ou réalisations marquantes : « temps non négligeable consacré aux fonctions de délégué du personnel et de Conseiller de salarié ». Cette mention, en ce qu'elle renseigne de façon objective la rubrique concernée n'a aucun caractère à elle seule de la discrimination syndicale alléguée et il n'est pas démontré que cette mention ait eu une incidence sur l'évaluation du salarié. Par ailleurs M. X..., qui soutient que ses objectifs auraient dû être revus à la baisse, communique un tableau et un mail trop imprécis et sans aucune valeur probante, tout en soutenant dans ses conclusions que des dossiers lui ont été retirés, ce qui est contradictoire. Surtout, il est démontré qu'il a atteint ses objectifs en milieu d'année 2009 en dépit de ses arrêts maladie, de sorte qu'aucun élément ne permet de constater l'existence d'une discrimination syndicale au titre de laquelle la demande en paiement de dommages et intérêts doit être en conséquence rejetée, 
 
 ALORS D'UNE PART QUE, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que, dans ses écritures, le salarié faisait expressément valoir que plusieurs éléments de preuve laissant présumer l'existence d'une discrimination syndicale et l'élément le plus tangible était qu'il avait été privé d'une progression salariale puisque la sienne n'avait augmenté que de cent euros en treize années, soit depuis 1999 date à laquelle il avait été élu pour la première fois jusqu'à 2013 ; qu'après avoir rappelé que le salarié avait intégré le Crédit Coopératif en 1999 et qu'il soutenait avoir été privé de progression salariale (100 euros en 13 années), la cour d'appel ¿ par adoptions des motifs des premiers juges ¿ relève de manière inopérante et infondée « que Monsieur X... n'a exercé des fonctions syndicales au sein de l'agence de Montpellier qu'à compter du 21 mars 2008 » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles L. 1132-1, L. 1132-3, L. 1132-4, L. 1134-1 du code du travail, 
 
 ALORS D'AUTRE PART, même si elle adopte les motifs des premiers juges, la cour d'appel reste tenue de répondre aux demandes contenues dans les conclusions d'appel des parties et elle est également tenue d'analyser les pièces produites pour la première fois en cause d'appel ; que, dans ses écritures, le salarié contestait expressément la motivation des premiers juges puisque l'on peut y lire « le conseil de prud'hommes page 19 a rejeté la demande du salarié en commettant des erreurs de fait ¿ l'erreur c'est que Mr X... n'est pas élu depuis 2008 mais qu'il avait déjà été élu en 1999 voir pièce 51- et que dans ses fonctions d'élu il s'était attiré l'hostilité de la direction en dénonçant déjà les illégalités et irrégularités et en faisant intervenir l'inspection du travail en 1999 dans son agence, pièce 42 » ; qu'en se bornant à adopter la motivation des premiers juges, sans répondre aux conclusions d'appel du salarié sur ce point et sans analyser les pièces régulièrement produites en cause d'appel à leur appui, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, 
 
 ALORS EN OUTRE QUE le salarié n'a pas à apporter la preuve de la discrimination mais doit seulement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, à charge ensuite pour l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la comparaison avec la situation d'autres salariés n'est pas obligatoire pour établir l'existence d'une discrimination ;