cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 16-19.721 du 18/10/2017,  partie 2


Ainsi, le message du 9 mars 2009, contenant le compte rendu de la réunion entre Thomas C... et les différents cadres des autres sociétés du groupe Thomas Fleurs, manifeste au contraire la liberté de gestion de chaque société, en reprenant les interventions d'Olivier Y... lors de cette réunion, qui fait des suggestions pour offrir un café et des croissants aux clients, revendique la liberté de l'acheteur au cadrant (qu'il était), et la livraison des fleurs de Hollande en début de semaine mais non à la fin, se soucie de la baisse des prix, donne son avis sur les économies sur frais d'exploitation et sur la croissance de la société, indique l'initiative prise en matière de communication avec les clients, se comportant ainsi comme la véritable gérant de la société. En revanche, les courriels relatifs à des demandes d'extrait de compte, ou à un changement de comptable, à la nécessité de l'établissement de l'inventaire, à la modification du processus des paies ne sauraient établir le lien de subordination, alors qu'il est constant que les patrimoines des sociétés filiales étaient confondus avec celui de la société mère ; non plus que les courriels demandant la communication des dates disponibles pour une réunion des responsables de filiales, ou établissant l'ordre du jour de ces réunions qui n'établissent nullement, là encore, le lien de subordination, ou celui communiquant le nouveau modèle de liste des commandes. Encore moins le courriel adressant aux responsables des sociétés le "document servant à contrôler et finaliser le bilan 2010 pour le groupe Thomas Fleurs, à remplir et renvoyer à la société mère", qui prouve au contraire qu'Olivier Y..., notamment, était chargée d'établir les pièces comptables et de les communiquer. Enfin, les instructions générales au sujet d'erreurs dans les commandes, adressées à toutes les sociétés, établissent précisément que ces commandes étaient faites directement par les responsables de chaque société. Un autre courriel de Thomas C... , adressé à l'ensemble des responsables, et donc notamment à Olivier Y..., leur demande "de ne pas essayer d'acheter au début de la semaine prochaine, en raison de tests techniques au niveau ecommerce", ce qui établit précisément la liberté de gestion des responsables de filiales au niveau des achats.
 Tous ces courriels établissent simplement la confusion de la gestion de la société mère et des filiales, par ailleurs parfaitement explicable du fait, d'une part de la confusion des patrimoines des sociétés, d'autre part de l'identité d'activité de toutes les sociétés filiales, pour le commerce en gros de fleurs coupées. Ils n'établissent en revanche nullement le lien de subordination entre le gérant de la société Savid Fleurs, qui était également le gérant de la société mère Thomas Fleurs, et Olivier Y..., dès lors qu'ils s'adressent en termes absolument identiques à tous les responsables de filiales, en organisant la synergie entre les sociétés, bien plutôt qu'en exerçant un lien de subordination avec le prétendu salarié.
 Enfin, Olivier Y... produit deux attestations, dont l'une émane du directeur administratif et financier de la société du marché aux fleurs de Hyères, indiquant : "j'atteste connaître professionnellement Olivier Y... en qualité de salarié de la société Savid Fleurs, qui est titulaire d'un bail commercial sur notre site, depuis le 1er mai 2006 et cliente de notre société. À ce titre, et dans le cadre de notre activité de vente aux enchères électroniques au cadran, Olivier Y... était quotidiennement présent dans la salle des ventes pour effectuer les achats de son employeur et assurait le suivi commercial auprès des vendeurs de notre société." La seconde de ces attestations indique : "je certifie qu'Olivier Y... s'occupait activement des achats de la société Savid sur le marché aux fleurs de Hyères et achetait quotidiennement au cadran tous les matins." Là encore, ces attestations qui ne font que rapporter l'activité d'Olivier Y..., activité qui n'est pas contestée en elle-même, mais qui s'exerçait dans le cadre de la gérance de la société, n'établissent aucun lien de subordination, composante essentielle du contrat de travail.
 En dernier lieu, il convient d'observer qu'Olivier Y..., qui affirme lui même avoir effectué un très grand nombre d'heures supplémentaires, avoir renoncé à ses dimanches, à plusieurs jours fériés, et à une partie de ses congés payés, sans avoir fait la moindre réclamation, s'est manifestement conduit, comme il l'indique d'ailleurs lui-même dans ses écritures, en gérant de fait de l'entreprise, sa qualité de salarié n'étant ainsi pas établie.
 Il convient donc de dire non établie l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée, entre la SARL Savid Fleurs et Olivier Y.... » ;
 
 ALORS en premier lieu QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, d'une part, que l'appelant, à savoir Maître Z... ès qualité, produisait le jugement du tribunal de commerce ordonnant l'extension de la liquidation aux sociétés du groupe dont la société SAVID FLEURS ; qu'elle a relevé, d'autre part, qu'outre son contrat de travail et les bulletins de salaire, créant l'apparence de contrat de travail, M. Y... a produit un grand nombre de courriels qui, selon lui, établissent le lien de subordination entre lui-même et M.