Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-19.490 du 25/01/2017,  partie 5


honoraires de Madame [Z] de 1.500 euros et un préjudice d&apos;exploitation évalué sur le fondement de la marge brute d&apos;exploitation de 30.000 euros, soit une somme globale de 345.350 euros ;
 
 1°) ALORS QU&apos;une faute ne peut être considérée comme la cause d&apos;un dommage que si elle en constitue un antécédent nécessaire ; qu&apos;en condamnant Madame [Z] à indemniser la société LE VERGER SAINT CHARLES de la perte de chance de pouvoir exploiter le fonds de commerce de la [Adresse 5], quand elle relevait elle-même que, avant même que Madame [D] ne s&apos;oppose à la cession sous seing privé du 14 avril 2008 le 8 mai 2008, les associés de la société LE VERGER SAINT CHARLES, qui avaient projeté de vendre leur fonds de la [Adresse 2] dans la perspective d&apos;exploiter le fonds de la [Adresse 5], avaient renoncé à cette vente et avaient envisagé de céder les parts de la société LE VERGER SAINT CHARLES qu&apos;ils venaient de constituer, ce dont il résultait que, même mieux informés, en l&apos;absence de la faute reprochée à la rédactrice d&apos;acte, ils n&apos;auraient certainement pas exploité le fonds de la [Adresse 5], la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l&apos;article 1147 du Code civil ;

2°) ALORS QUE la responsabilité d&apos;un rédacteur d&apos;acte ne peut être engagée dès lors que le préjudice dont il est demandé réparation a été causé par une décision délibérée de la victime ; qu&apos;en condamnant Madame [Z] à indemniser la société LE VERGER SAINT CHARLES de la perte de chance de pouvoir exploiter le fonds de commerce de la [Adresse 5], quand elle relevait elle-même que, avant même que Madame [D] ne s&apos;oppose à la cession sous seing privé du 14 avril 2008 le 8 mai 2008, les associés de la société LE VERGER SAINT CHARLES, qui avaient projeté de vendre leur fonds de la [Adresse 2] dans la perspective d&apos;exploiter le fonds de la [Adresse 5], avaient renoncé à cette vente et avaient envisagé de céder les parts de la société LE VERGER SAINT CHARLES qu&apos;ils venaient de constituer, ce dont il résultait qu&apos;ils avaient fait le choix délibéré de ne pas exploiter le fonds de la [Adresse 5], la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l&apos;article 1147 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, la réparation de la perte d&apos;une chance ne peut être égale qu&apos;à une fraction du gain ou de la perte qui présente un caractère aléatoire ; qu&apos;en évaluant la perte de chance pour la société LE VERGER SAINT CHARLES de pouvoir exploiter le fonds de commerce de la [Adresse 5] à la somme de 300.000 euros représentant le prix de cession, quand une telle perte de chance ne pouvait être égale qu&apos;à une fraction des profits que la société LE VERGER SAINT CHARLES aurait perçus si elle avait exploité le fonds, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, la réparation de la perte d&apos;une chance ne peut être égale qu&apos;à une fraction du gain ou de la perte qui présente un caractère aléatoire ; qu&apos;en évaluant la perte de chance qu&apos;aurait subie la société LE VERGER SAINT CHARLES à la somme de 300.000 euros qui correspondrait au prix de revente du fonds de commerce de la [Adresse 5], quand elle relevait elle-même que la société avait perdu une chance de pouvoir exploiter le fonds et non de pouvoir le revendre, ce dont il résultait que la perte de chance indemnisée ne pouvait être égale qu&apos;à une fraction des profits que la société LE VERGER SAINT CHARLES aurait perçus si elle avait exploité le fonds, et non à la totalité du prix de revente de ce fonds, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l&apos;article 1147 du Code civil ;
 
 5°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, un dommage ne peut être indemnisé dès lors que la victime en a d&apos;ores et déjà reçu réparation ; qu&apos;en accordant à la société LE VERGER SAINT CHARLES une somme de 300.000 euros en réparation de la perte d&apos;une chance d&apos;exploiter le fonds de commerce de la [Adresse 5], tout en lui accordant en outre une somme de 30.000 euros en réparation du préjudice d&apos;exploitation qu&apos;elle aurait subi, ce qui revenait à indemniser deux fois le même préjudice résultant du défaut d&apos;exploitation du fonds de commerce, la Cour d&apos;appel a méconnu le principe de la réparation intégrale des préjudices et violé l&apos;article 1147 du Code civil ;
 
 6°) ALORS QU&apos; une faute ne peut être considérée comme la cause d&apos;un dommage que si elle en est un antécédent nécessaire ; qu&apos;en condamnant Madame [Z] à payer à la société LE VERGER SAINT CHARLES une somme de 13.850 euros au titre des frais d&apos;enregistrement de l&apos;acte de cession du fonds de commerce de la [Adresse 5], quand, même en l&apos;absence de la faute reprochée à la rédactrice d&apos;acte qui consistait à ne pas s&apos;être assurée de l&apos;