Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.661 du 17/04/2019,  partie 3


Elle s'est procuré les attestations de deux clients qui viennent valider deux opérations de retour des 7 février et 10 avril 2015 figurant sur le listing visé dans la lettre de licenciement et qui sont de nature à semer le doute sur les éléments de preuve apportés par l'employeur. Il est significatif de relever que c'est après le licenciement de Mme P... que l'employeur a formalisé une note sur la procédure des retours. Enfin et surtout, au terme de ses écritures, la Société Normande de Distribution, admet qu'elle n'a pu surprendre aucune appréhension d'espèces pratiquée par Mme P... ce qui ne permet pas de caractériser le vol reproché dans la lettre de licenciement. Au total, la cour considère que la Société Normande de Distribution ne fait pas la preuve qui lui incombe des 25 retours frauduleux de marchandises et de vols d'espèces reprochés à la salariée. Infirmant, le jugement, la cour dit le licenciement intervenu pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à payer à la salariée les sommes réclamées justement calculées par elle au titre du rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, l'indemnité de préavis et l'indemnité légale de licenciement. Il lui sera alloué au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de son ancienneté de 20 ans, de sa rémunération et des justificatifs Pôle emploi, la somme de 20 000 euros. Il sera ajouté d'office le remboursement des indemnités au Pôle emploi dans la limite de trois mois » ;
 
 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige, de sorte que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des griefs qu'elle formule avant de pouvoir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le licenciement de Madame P... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, au motif que « la société NORMANDE DE DISTRIBUTION ne fait pas la preuve qui lui incombe des 25 retours frauduleux de marchandises et de vols d'espèces reprochés à la salariée » ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération ni les retours irréguliers prouvés, bien que le licenciement puisse être fondé sur une cause réelle et sérieuse même sans que l'ensemble des 25 retours irréguliers ne soit établi, ni l'absence de respect par Madame P... des procédures de restitution, ce qu'elle avait admis et que visait aussi la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent examiner l'ensemble des pièces produites ; qu'en l'espèce, il ressort du compte-rendu d'entretien préalable au licenciement de Madame P... tenu le 28 juillet 2015 (pièce n° 13) et de sa déclaration du 9 juillet 2015 (pièce n° 6) que celle-ci reconnaissait aussi bien la pratique qui lui était imputée à faute, que le fait d'avoir procédé aux restitutions litigieuses ; qu'en jugeant pourtant que le licenciement de Madame P... était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que « la société NORMANDE DE DISTRIBUTION ne fait pas la preuve qui lui incombe des 25 retours frauduleux de marchandises et de vols d'espèces reprochés à la salariée », sans examiner, ni s'expliquer sur le compte-rendu et la déclaration susvisés, ce qui autorisait ainsi fautivement Madame P... à se contredire au détriment de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;
 
 3°) ALORS QUE si l'employeur supporte la charge de prouver la faute grave qu'il impute au salarié, cette preuve peut être rapportée par présomption, la preuve étant libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, la société NORMANDE DE DISTRIBUTION démontrait que les tickets émis lors des restitutions ¿ et notamment ceux correspondant aux opérations enregistrées par le système de vidéo-surveillance ¿ portaient la mention « paiement espèces », que l'annulation de la recette concomitante à la restitution impliquait nécessairement un remboursement en espèce du client (V. concl., p. 15), de sorte que, même si les enregistrements ne montraient pas de prélèvements d'espèce, elle ne pouvait qu'impliquer, pour assurer l'équilibre de la caisse, un prélèvement d'argent qui pouvait intervenir au moment de son choix ; qu'en jugeant que les faits de vols reprochés à Madame P... dans la lettre de licenciement n'étaient pas rapportés, sans s'expliquer sur ces éléments qui démontraient l'existence nécessaire d'un vol, compte tenu du modus operandi retenu par Madame P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE si l'employeur supporte la charge de prouver la faute grave qu'il impute au salarié, cette preuve peut être rapportée par présomption, la preuve étant libre en matière prud'homale ;