Cour d'appel de Grenoble,  décision 11-23.738 du 06/02/2013,  partie 3


que le courrier auquel se réfère Mme Antuna Y... au début du premier message est le courrier qu'il a adressé le 24 décembre 2009 à Mme Antuna Y... ; que ce courrier est ainsi rédigé : "Ce jour, j'ai pris mon poste à 6h. (Au lieu de 9 h. habituellement) conformément à votre demande. Déjà hier, j'ai travaillé au magasin de 7 h. à 20 h. Avec une heure seulement de pause. Aux alentours de 9 h, vous m'avez reproché de ne pas avoir rentré les fleurs que le fournisseur venait de livrer. Je vous ai indiqué que je ne pouvais à la fois rentrer les fleurs et en même temps effectuer les tâches que vous m'aviez déjà confiées (ranger le magasin, préparer les commandes des clients-). Malgré votre remarque, j'ai continué à faire mon travail. J'ai pourtant le sentiment de faire bien plus que ce qui est prévu dans mon contrat de travail. Je vous rappelle que je suis embauché pour 35 H et que j'effectue très régulièrement des heures supplémentaires non rémunérées, sans compter qu'aucun planning n‘est prévu à l'avance et que vous m'informez de mes heures de travail au jour le jour. C'est ce que je vous ai fait remarquer pour contester vos reproches injustes. Dès lors vous m'avez indiqué rompre mon contrat de travail, en assumer les conséquences et m'avez demandé de quitter sur le champ la boutique, il était environ 9H30. Sur votre demande, j'ai restitué immédiatement les clés des 2 magasins à M. Pierre Z... " ; que les retranscriptions des messages adressés à M. X... établissent que Mme Antuna Y... l'a congédié verbalement le 24 décembre 2009 ; que si Mme Antuna Y... a pu demander ultérieurement à M. X... de reprendre son poste, ce dernier a refusé ; qu'un licenciement qu'il soit verbal ou non, ne peut être annulé que d'un commun accord entre les parties ;

ET AUX MOTIFS NON CONTRAIRES QUE M. X... prétend que ses conditions de travail étaient détestables ; que corvéable à merci, il ne savait jamais d'un jour sur l'autre à quelle heure il devait prendre son poste ni combien d'heures supplémentaires il allait devoir effectuer, ni le jour de repos qui allait lui être accordé en fonction du bon vouloir de Mme Antuna Y... ; qu'à plusieurs reprises, M. X... a demandé à ce que ces heures supplémentaires lui soient réglées ; que le 7 mai 2009, un premier incident est intervenu entre les deux parties ; que le 24 décembre 2009, aux alentours de 9 heures, une altercation a éclaté entre M. X... et de Mme Antuna Y... ; que quelque temps après, une autre dispute éclate, ce qui a provoqué le départ de M. X... ; que le jour même, M. X... adressé à de Mme Antuna Y... un courrier en recommandé en reprenant de manière explicite les conditions qui l'ont poussé à rentrer chez lui ; que dans ce courrier, il rappelle à Mme Antuna Y... qu'il a quitté son poste de travail suite à l'ordre oral qu'elle lui a donné « ne fait pas ça, ne fais rien, j'ai pas besoin de toi, j'assume tout, dégage » ; que M. X... rencontrera de Mme Antuna Y... le 30 décembre 2009 et lui rappellera qu'elle l'avait licencié verbalement ; que, malgré un courrier du 30 décembre 2009 proposant à M. X... de reprendre le travail, de Mme Antuna Y... déclenchera une procédure de licenciement, par courrier recommandé du 13 janvier 2010 convoquant M. X... à un entretien préalable ; que Mme Antuna Y... reconnaît avoir congédié oralement M. X... le 24 décembre 2009 ; que M. X... par courrier recommandé a repris minutieusement les faits qui se sont déroulés pendant cette journée ; que Mme Antuna Y... n'a pas contredit cet écrit sur le déroulement des faits de cette journée ; que l'origine du conflit se trouve dans l'attitude de Mme Antuna Y... qui a refusé de payer les heures supplémentaires de M. X... ; que les propos tenus le 24 décembre 2009 par Mme Antuna Y... doivent être interprétés comme un licenciement oral ; que les enregistrements laissés sur le répondeur de M. X... confirment que Mme Antuna Y... a congédié oralement M. X... ; que le licenciement pour faute grave suite à l'absence injustifiée depuis le 24 décembre 2009 de M. X... est postérieur au licenciement oral prononcé le 24 décembre par Mme Antuna Y... ; que le Conseil considère que M. X... a bien été licencié verbalement le 24 Décembre 2009 ; que la jurisprudence estime que le licenciement verbal est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

1) ALORS QUE l'utilisation, par leur destinataire, de messages laissés sur le répondeur vocal d'un téléphone mobile, qui ne sont pas assimilables à des écrits, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, même si l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur ;