décision 16-19.745 du 07/02/2018,  partie 10



 ALORS en tout état de cause QUE Monsieur Y... soutenait dans ses écritures que ce n'est que le 5 octobre 2009 que l'employeur a daigné prendre acte du temps d'empiètement de ses activités syndicales et de représentation sur son temps d'activité professionnelle en le convoquant notamment à un entretien ; que dès lors, en se bornant à relever que la CAF a mis en oeuvre les dispositions préconisées par l'article 13 du protocole sur l'exercice du droit syndical du 30 novembre 2004 en recherchant diverses modalités d'adaptation du poste sans rechercher si, comme il était soutenu, ces mesures n'avaient pas été recherchées qu'à compter du mois d'octobre 2009, c'est-à-dire à une date où Monsieur Y... exerçait déjà d'importantes responsabilités syndicales depuis plusieurs années, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article précité dudit protocole d'accord ;