cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-25.542 du 04/07/2018,  partie 2



 
 Sur le second moyen, pris en sa troisième branche, qui est préalable :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 90 de la loi du 25 janvier 1985 ;
 
 Attendu que pour écarter toute faute de la part de M. D..., l'arrêt retient que ce n'est pas sur requête de ce dernier que le président du tribunal de commerce a décidé de lui demander de répartir, entre les créanciers de la société Gisa, les fonds versés par la Coface mais sur requête de l'avocat de celle-ci ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. D... avait lui-même demandé au président du tribunal, compte tenu de l'impossibilité de rouvrir la procédure collective, à être désigné administrateur ad hoc pour répartir les fonds entre les créanciers de la société Gisa en dépit de la clôture de la procédure de redressement judiciaire de cette dernière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le même moyen, pris en sa cinquième branche, qui est également préalable :
 
 Vu l'article 90 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que la clôture de la procédure de redressement judiciaire prononcée après exécution d'un plan de cession totale de l'entreprise ne fait recouvrer aux créanciers leur droit de poursuite individuelle que dans les limites de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ;
 
 Attendu que pour écarter toute faute de M. D..., l'arrêt retient qu'il n'est pas établi, qu'en l'absence de saisine du tribunal, les sommes versées par la Coface auraient dû être réparties entre les associés de la société Gisa et non entre ses créanciers ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les créanciers de la société Gisa ne pouvaient plus prétendre, postérieurement à la clôture de la procédure collective de celle-ci, au paiement de leur créance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense :
 
 Attendu que les défendeurs au pourvoi soutiennent que Mme A... est sans intérêt à critiquer le chef de dispositif l'ayant déclarée irrecevable à agir dès lors que les demandes des autres associés, identiques à celles qu'elle avait formées, ont été rejetées ;
 
 Mais attendu que la cassation du chef de dispositif ayant rejeté les demandes au fond rend recevable Mme A... à critiquer l'arrêt qui l'a déclarée irrecevable à agir ;
 
 Et sur ce moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 724 du code civil ;
 
 Attendu, selon ce texte, que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ;
 
 Attendu que pour déclarer Mme A... irrecevable à agir en qualité d'ayant droit de son époux Jean Y..., l'arrêt retient qu'aucune pièce n'est produite dans la présente instance qui établirait qu'elle vient seule aux droits de son époux et qu'elle a donc qualité à agir sur ce fondement ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que Mme A..., saisie de plein droit des biens, droits et actions du défunt, avait qualité pour exercer, sans le concours des autres héritiers, une action tendant à obtenir, au bénéfice de la succession, l'indemnisation du préjudice subi par le défunt, la cour d'appel a violé le texte susvisé, par refus d'application ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action engagée par MM. Z..., B... et Y..., Mmes C... et A..., prise en son nom personnel, l'arrêt rendu le 30 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne M. D..., la Caisse de garantie des administrateurs et des mandataires judiciaires et la société MMA IARD, venant aux droits de la société Covéa Risks, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. Jean-François Y..., M. Noël Z..., Mme Raymonde A..., M. Stéphane B... et Mme Sylvie C... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour MM. Y..., Z..., B... et Mmes A... et C....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION