Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.155 du 06/01/2021,  partie 3


Le fait que la rupture soit considérée comme étant imputable au docteur S... n'est cependant pas suffisant pour caractériser une attitude dolosive de la part du débiteur au sens de l'article 1150 du code civil comme le soutient l'appelante, en ce sens que malgré le fait qu'il ne pouvait résilier le contrat unilatéralement pour les motifs précédemment exposés, la Clinique de L'Opsédale n'établit pas, en l'absence d'exclusivité au sein du service de radiologie, que son départ a remis en cause la mission de service public offerte et qu'elle n'a pas pu organiser le service de gardes et de vacances après son départ, ou encore que la résiliation ait été dolosivement anticipée et conçue afin de mettre en difficulté le service de radiologie, Ces éléments conduisent à exclure l'existence d'une faute lourde ou dolosive de la part du docteur S... au sens de l'article 1150 du code de procédure civile. [...] est toutefois en droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la cessation brutale d'activité par le docteur S..., sans préavis et sans lui laisser le temps matériel de s'organiser pour pourvoir à son remplacement. Elle n'est cependant pas fondée à solliciter à ce titre l'indemnisation de l'intégralité des recettes liées à l'activité du docteur S... pour la période des six mois de préavis non effectués, le manque à gagner ne s'analysant qu'en une perte de chance d'utilisation optimale immédiate des créneaux horaires qui avaient été octroyés au docteur S... la journée du vendredi ainsi que le samedi matin alors qu'il n'est pas contesté que l'activité de radiologie et de scanner a continué d'exister au sein de la clinique et que l'appelante ne précise pas à quelle date un autre médecin a pu occuper les créneaux horaires précités ni n'excipe de difficultés particulières pour y parvenir, se contentant de produire un calcul de marge brut. Au vu des éléments du dossier, il lui sera allouée la somme de 45 000 euros et le docteur S... condamné au paiement de cette somme » ;
 
 alors 1°/ que le contrat litigieux stipulait en son article IV que « le présent contrat n'entend pas prévoir d'indemnité en cas de rupture pour l'une ou l'autre des parties » ; que nonobstant cette clause élusive de responsabilité dont ils constataient les termes, les juges du fond ont condamné l'exposant à indemniser la Société anonyme de l'Ospedale du préjudice subi par la rupture du contrat sans respect du préavis ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a été rendu en violation de la loi des parties et de l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 alors 2°/ qu'en ne s'expliquant pas, comme elle y était invitée (conclusions de monsieur S..., p. 5), sur le point de savoir si l'exposant ne pouvait être redevable de dommages-intérêts dès lors que la Société anonyme de l'Ospedale ne justifiait pas l'avoir mis en demeure de réintégrer son poste au sein de la clinique conformément à l'article 1146 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;
 
 alors 3°/ que monsieur S... détaillait son chiffre d'affaires de janvier à novembre 2014, sur la base duquel il calculait que la redevance due à la Société anonyme de l'Ospedale, par application du taux contractuel de 3,5 %, était égale à 2 955 € et ajoutait que cette somme constituait la perte de la Société anonyme de l'Ospedale (conclusions de monsieur S..., p. 9 et 10) ; qu'en délaissant ce moyen déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de monsieur S... tendant à la condamnation de la Société anonyme de l'Ospedale à lui verser 128 343 € au titre des sommes indûment perçues sur les honoraires de radiologie et d'échographie ainsi que 24 870,76 € au titre des sommes indûment perçues sur les honoraires de l'activité de scanner et d'IRM ;
 
 aux motifs propres que « sur la demande reconventionnelle, dès lors que les chiffres figurant dans les tableaux d'activité établis par la clinique ont été déterminés par l'application des deux conventions d'exercice de la médecine, le docteur S... qui en a admis la sincérité et y a acquiescé en les exécutant toutes les deux depuis la reprise de son activité en 2010, ne peut sans se contredire, pour fonder sa demande reconventionnelle en trop-perçu d'honoraires, dénoncer l'absence de convention écrite pour l'activité de radiologie et d'échographie. Il sera par conséquent débouté de sa demande sur ce premier point.