Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.238 du 09/09/2021,  partie 2


abstenant de répondre à ses conclusions qui rappelaient que M. [N] ne justifiait pas des charges annuelles et que plusieurs mises en demeure de produire les justificatifs lui avaient été adressées ainsi que deux sommations et une ordonnance judiciaire de produire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile : 
 
 13. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
 
 14. Pour condamner Mme [B] au paiement d&apos;une certaine somme au titre de sa dette locative, l&apos;arrêt retient qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;elle a cessé de payer ses loyers à compter du 1er novembre 2011.
 
 15. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme [B] soutenant, d&apos;une part, qu&apos;elle avait été expulsée du logement entre le mois d&apos;octobre 2013 et le mois de mars 2014 et, d&apos;autre part, que M. [N] n&apos;avait jamais produit les justificatifs des charges locatives malgré plusieurs mises en demeure, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. 
 
 Et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 16. Mme [B] fait le même grief à l&apos;arrêt, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu&apos;en se bornant, pour rejeter les demandes indemnitaires de Mme [B], à énoncer que « ces préjudices non justifiés ne p(euvent) donner lieu à indemnisation », la cour d&apos;appel a statué par voie d&apos;affirmation et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile :
 
 17. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.
 
 18. Pour rejeter les demandes indemnitaires de Mme [B], l&apos;arrêt retient que ses préjudices non justifiés ne peuvent donner lieu à indemnisation. 
 
 19. En statuant ainsi, par voie d&apos;affirmation générale et sans motiver sa décision, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 5 mars 2020 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; 
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [B] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [B].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a, implicitement mais nécessairement déclaré recevable la demande de résiliation, prononcé la résiliation du contrat de bail conclu le 25 juin 2007 entre les parties à la date du jugement, aux torts de Mme [B] pour non paiement des loyers, condamné Mme [M] [B] à payer à M. [X] [N] la somme de 34 031,90 € au titre des loyers impayés assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification des dernières conclusions, condamné Mme [M] [B] à payer une indemnité mensuelle d&apos;occupation de 1 050 € à compter du 14 octobre 2014 et jusqu&apos;à la libération définitive des lieux outre les intérêts au taux légal à compter de chaque date d&apos;échéance et autorisé Monsieur [X] [N] à faire procéder à l&apos;expulsion de Madame [B] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos; « il est cependant constant que la locataire ne peut, pour justifier un défaut de paiement des loyers invoquer une exception d&apos;inexécution à l&apos;encontre de son bailleur dès lors qu&apos;elle ne justifie pas s&apos;être trouvée dans l&apos;impossibilité totale d&apos;occuper les lieux ; Attendu qu&apos;il ressort des éléments du dossier qu&apos;un état des lieux avait été établi par les parties au mois de décembre 2007, ce document ne portant mention d&apos;aucune remarque du preneur ; Que Mme [B] n&apos;a évoqué l&apos;état possiblement indécent du logement que dans son assignation délivrée au bailleur le 13 juillet 2012 alors qu&apos;elle demeurait dans ce logement depuis plus de cinq ans ; Que s&apos;il est vrai que les constats d&apos;huissier dressés les 27 juin 2012 et 21 mai 2013 et le rapport non contradictoire de M. [E], technicien, établi le 7 juillet 2012, font état d&apos;un ensemble immobilier vétuste, d&apos;humidité dans l&apos;air, de persiennes en mauvais état et d&apos;