Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.211 du 06/10/2021,  partie 3


qu'en retenant que les demandes du département des Alpes Maritimes contre l'association [Adresse 8] sur le fondement délictuel étaient irrecevables au regard de la règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, dès lors qu'il n'existait aucun élément d'extranéité par rapport au contrat liant le département et l'association puisque l'incendie avait eu lieu dans les locaux objet du contrat, au titre de l'activité exercée par l'association dans lesdits locaux et du fait de ses préposés, quand elle constatait pourtant qu'il n'entrait pas dans les fonctions respectives de MM. [Z] et [C] de procéder au siphonnage de l'essence de la voiture personnelle de l'un d'eux et que l'association [Adresse 8] avait elle-même justifié le licenciement de M. [C] par le fait pour ce dernier d'avoir détourné le matériel de nettoyage mis à sa disposition pour l'utiliser à des fins personnelles, de telles circonstances caractérisant une extranéité au contrat, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1384 alinéa 5, devenu 1242 alinéa 5, du même code ;
 
 4°) ALORS QUE les clauses de non recours, comme les clauses d'exonération ou d'atténuation de responsabilité, sont nulles en matière délictuelle ; qu'en retenant néanmoins que les demandes du département des Alpes Maritimes contre l'association [Adresse 8] sur le fondement délictuel étaient irrecevables en l'état de la clause de non recours figurant à la convention du 28 juin 1996 liant les parties, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes du département des Alpes Maritimes contre MM. [Z] et [C] sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil et contre leurs assureurs ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 « Attendu que le département des Alpes Maritimes sollicite subsidiairement que soient retenues à la fois la responsabilité de M. [R] [Z] et de M. [P] [C] sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil à raison des fautes qu'ils ont commises et qui sont directement à l'origine de l'incendie et la responsabilité délictuelle de l'association en qualité de commettant du fait de ses préposés en application des dispositions de l'article 1384 alinéa 5 ancien du code civil ;
 
 Mais qu'il doit être rappelé que la responsabilité du commettant et celle de son préposé sont en principe alternatives : soit le préposé a agi sans autorisation et à des fins extérieures à son emploi, répondant en conséquence seul des conséquences dommageables de son acte, soit il a, sans commettre dc faute intentionnelle, agi avec l'autorisation de son employeur ou dans le cadre de ses fonctions, et seule la responsabilité du commettant est susceptible d'être retenue, le salarié bénéficiant d'une immunité s'il n'a commis ni une faute intentionnelle, ni une faute pénale ;
 
 [] Attendu, s'agissant de l'action dirigée par le département contre M. [R] [Z] et M. [P] [C], que le tribunal a retenu que ceux-ci bénéficiaient de l'immunité du préposé qui agit sans excéder ses fonctions et ne commet ni une faute intentionnelle ni une infraction pénale ;
 
 Que, certes, il n'entrait ni dans les fonctions de M. [R] [Z], chargé d'études, ni dans celles de M. [P] [C], agent d'entretien, de procéder au siphonnage de l'essence dans la voiture personnelle de l'un d'eux ; mais qu'il convient de retenir la conjonction des indices suivants suffisant à caractériser le lien de subordination au moment de la commission des fautes à l'origine de l'incendie :
 
 - le temps de travail, M. [R] [Z] et M. [P] [C] ayant agi pendant leurs heures de travail puisque l'opération a commencé en fin de matinée et que l'incendie a pris naissance, après de multiples manipulations, à 12h10, alors que tous les salariés de l'association se trouvaient encore à leur poste de travail, ainsi qu'en témoigne par exemple Mme [M] [L], ingénieur dont le bureau se situe juste au-dessus du parking souterrain ;
 
 - le lieu de travail, puisque le parking est situé dans les locaux de l'association et utilisé par le personnel de l'association pour y stationner son véhicule ;
 
 - les moyens mis à la disposition des salariés, notamment l'aspirateur ayant servi au siphonnage et ayant ensuite pris feu, même s'il a été utilisé à des fins non prévues par l'employeur ; la propriété de cet aspirateur ne peut être contestée par l'association, les déclarations de M. [R] [Z] et de M. [P] [C] à la gendarmerie convergeant sur le fait que M. [P] [C] est allé chercher un aspirateur dans le bâtiment, et non dans son véhicule, et l'employeur ayant d'ailleurs retenu dans la lettre de licenciement adressée à M. [P] [C] qu'il avait détourné les moyens matériels mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions (le matériel de nettoyage) pour les utiliser à des fins personnelles ;