Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-15.585 du 18/02/2016,  partie 2



 la preuve en est en effet rapportée par le bulletin de septembre 2008 sur lequel figure une rémunération brute de 6.534,04 euros pour 187,66 heures de travail, le salaire étant composé d'un salaire de base, du salaire majoré pour heures supplémentaires et d'un « salaire mensuel supplémentaire » outre la prime d'ancienneté ; que le 12 février 2008, Madame [P] saisissait le conseil de prud'hommes d'Annonay des demandes suivantes : remise de bulletins de paie de décembre 2007 et de janvier 2008, paiement du salaire du mois de janvier pour 2 128 euros, paiement de forfaits de déplacement pour les mois de décembre 2007 et de janvier 2008 (400 euros X 2), paiement d'une note de frais du 26 novembre 2007 pour 729,72 euros ; que le 31 mars 2008, le conseil dressait procès-verbal de conciliation, les parties s'étant accordées sur les points suivants : l'employeur acceptait de verser à Madame [P] les sommes de 2.128 euros au titre du salaire de janvier 2008, 800 euros au titre des indemnités kilométriques de décembre 2007 et de janvier 2008, 729,72 euros en remboursement de la note de frais du 26 novembre 2007 ; que Madame [P] acceptait en contrepartie de signer le contrat de travail daté du 1er octobre 2007 avec modification de la clause de mobilité limitée au département de l'Ardèche et ajout d'un article sur une allocation forfaitaire de frais supérieurs à 400 euros ; qu'entre temps, le 17 janvier 2008, l'employeur écrivait ainsi à la salariée : « vous n'ignorez pas que suite au rachat de la [Établissement 1], à [Localité 1], la société Dolcea GDP Vendôme a repris la gestion de cet établissement dont vous avez la direction ; qu'il est apparu que bien qu'exerçant votre fonction de Directeur depuis de nombreuses années au sein de celle-ci, vous n'aviez pas de contrat écrit permettant d'identifier clairement et avec certitude les éléments essentiels attachés à votre poste : étendue de vos missions, niveau de responsabilité, de rémunération, accessoires au contrat de travail, avantage en nature, etc... ; que seuls documents en notre possession, vos bulletins de paye dont l'illiceité du contenu, nous a conduit à prendre rapidement des dispositions et le mettre en conformité avec le Droit du travail ; que le 6 novembre 2007, vous avez rencontré Madame [C] au siège de la société, rendez-vous au cours duquel, celle-ci vous a remis un projet de contrat de travail reprenant pour la partie rémunération la moyenne de vos salaires des douze derniers mois et instituant un forfait jours en ce qui concerne votre temps de travail. S'agissant de vos déplacements professionnels [Q] [C] vous a rappelé les règles juridiques en la matière, savoir que toute dépense engagée pour le compte de la résidence vous est remboursée, sous réserve toutefois de fournir les justificatifs correspondants. En outre, il vous a été indiqué que les trajets aller-retour Domicile/résidence ne pouvaient en aucun cas être prise en charge. A la suite de ce rendez vous, votre bulletin de paie a été établi sur la base du contrat de travail qui vous avait été remis. Au mois de décembre vous n'aviez toujours pas retourné ce contrat et à la fin du mois, vous appeliez le service de comptabilité pour refuser le versement de votre salaire...Vous avez demandé à me rencontrer et je vous ai reçu le vendredi 4 janvier 2008. Je vous ai alors indiqué que s'offraient à vous deux possibilités, la première accepter les conditions du contrat de travail en votre possession et nous retourner le contrat signé au plus tard le vendredi 11 janvier 2008 ; la seconde refuser de signer ce contrat et dans ce cas, revenir à un horaire de travail à 151h67 par mois et une rémunération correspondante. A ce jour, je suis sans nouvelle de vous et n'ai pas eu en retour votre contrat, et vous informe donc que n'ayant pas accepté les conditions de celui-ci, votre temps de travail reste donc maintenu à 151h67. Je vous demande de vous tenir strictement à ce temps de travail et de n'effectuer aucune heure supplémentaire. Si pour des cas d'urgence, vous étiez amenée à en effectuer, celles-ci devront au préalable être formellement autorisées par votre responsable de secteur. Par ailleurs, je me permets de vous rappeler que vous devez référer de votre activité au sein de la Résidence à votre responsable de secteur, à cet égard veuillez trouver ci-après les obligations professionnelles qui incombent à tout directeur d'Ehpad et auxquelles vous êtes bien évidemment tenue... » ; que Madame [P] soutient également que diverses autres pressions étaient exercées et notamment qu'elle : - figurait désormais en dernier dans l'ordre des destinataires des mails, - ne pouvait plus rencontrer le responsable du secteur, n'était plus destinataire de pièces comptables lui permettant d'effectuer le bilan, - disparaissait du registre du personnel à compter du 31 décembre 2007, - subissait le changement de lieu des réunions de secteur qui se tenaient désormais à [Localité 2], - se voyait imputer la non-conformité des locaux aux normes de sécurité, - se voyait reprocher d'être la directrice la mieux payée de Vis-à-vis ;