cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-23.072 du 24/01/2018,  partie 3


Il importe enfin de souligner que l'ancien employeur de Monsieur Alain X... n'avait aucune raison de soupçonner son ancien salarié de fraude. C'est donc sans faute de sa part que l'auteur du recours n'a fini par découvrir qu'au mois d'octobre 2015 l'information qui constitue la cause du recours, et qu'il a moins de deux mois plus tard fait convoquer la partie adverse et dénoncé son recours au ministère public ;
 
 Aux motifs 3°) que, sur le fond, il est reproché à Monsieur Alain X... d'avoir obtenu la condamnation de la société EIFFEL Industrie, par arrêt du 16 avril 2015 de la cour d'appel de PAU, au paiement d'une somme de 103.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en faisant faussement valoir qu'il n'avait retrouvé un emploi qu'au mois de mars 2012 alors qu' il avait été engagé dès le 06 septembre 2011 par la société VEOLIA Industrie Reinigung GmbH. La fraude reprochée est la dissimulation d'une période de cinq mois d'emploi dont la société EIFFEL Industrie fait valoir qu'elle avait pour objet d'accroître le préjudice indemnisable et qu'elle a nécessairement influé sur l'appréciation de la cour dans l'évaluation de l'indemnité allouée. Monsieur Alain X... conteste toute intention frauduleuse, affirme que jusqu'en mars 2012 il était en période d'essai en sorte que sa situation était précaire, et que s'il n'a pas produit son contrat de travail c'est en raison du coût des frais de traduction. Bien qu'il s'en défende, le caractère frauduleux de l'affirmation de Monsieur Alain X... relative à la date de son contrat de travail est établi en ce qu'elle avait manifestement pour objet de tromper le conseil de prud'hommes d'abord, la cour d'appel de PAU ensuite sur l'importance de son préjudice, la période de chômage - non indemnisée - dont le salarié s'était prévalu étant trois fois supérieure à celle qu'il avait subie. Les explications qu'il donne pour étayer sa prétendue bonne foi ne sont pas crédibles ; en effet lorsqu'en 2015 il a communiqué l'information relative à son contrat de travail avec VEOLIA il était confirmé dans son emploi depuis plusieurs mois voire plusieurs années en sorte que l'argument tiré de la précarité supposée de cet emploi n'est pas sérieux. De plus, même en période d'essai, Monsieur Alain X... était payé et en l'occurrence assez confortablement (8.000 € par mois), ce qui écarte par la même le second argument tiré de l'importance des frais de traduction. C'est en revanche à bon droit, et sans que la société EIFFEL Industrie puisse le contredire, que Monsieur Alain X... fait valoir que son mensonge n'a eu aucun incidence sur la décision de la Cour. Il importe en effet de reprendre ici le motif de l'arrêt relatif au montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 'Au moment du licenciement Monsieur Alain X... a 16 ans et demi d'ancienneté et un salaire mensuel moyen en ce compris le 13ème mois d'un montant de 6.251 € , il n'a pas pu prétendre à la perception des indemnités chômage et indique avoir retrouvé du travail au mois de mars 2012 sans en justifier mais compte tenu de son ancienneté, il lui sera accordé l'équivalent de 16 mois et demi de salaire ou la somme de 103.000 €.' Il résulte de cette motivation que la cour d'appel de PAU n'a pas tenu compte dans son appréciation, des allégations de Monsieur Alain X... relatives à l'emploi qu'il déclarait avoir retrouvé en ce compris, la date de ce nouveau contrat, dont elle a pris le soin de souligner que le salarié ne justifiait pas. De plus, les motifs ci-dessus rappelés attestent que c'est en considération d'autres éléments d'appréciation que le montant des dommages et intérêts a été fixé. La société EIFFEL Industrie peut d'autant moins le contester - sauf à se contredire - que le pourvoi qu'elle a formé est précisément fondé sur le grief que la Cour d'appel 'a fixé le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alloué à Monsieur Alain X... en fonction exclusivement de son ancienneté alors qu'il aurait dû être fixé en fonction de l'étendue exact de son préjudice.' La fraude imputable à Monsieur Alain X... n'ayant pas eu d'incidence sur la décision de la cour, les conditions de l'article 595 précité ne sont pas remplies et le recours en révision de la société EIFFEL Industrie doit être rejeté ;
 
 Et aux motifs 4°) que, sur la demande reconventionnelle de Monsieur Alain X..., la fraude à la base de l'action en révision exercée par la société EIFFEL Industrie étant clairement établie, Monsieur Alain X... ne peut alléguer du caractère abusif de l'exercice de cette action et doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef. Il en va de même de l'application des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile qui pour le même motif doit être rejetée ;