Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-27.772 du 27/02/2013,  partie 3


qu'il en résulte un préjudice correspondant à la période d'activité et aux points gratuits non cotisés par l'employeur ; qu'en effet, l'expert a relevé que la société NAPHTACHIMIE avait lorsqu'elle a calculé l'avantage RCPN, opéré des déductions au titre de la totalité des points gratuits attribués au salarié et pour lesquels elle n'avait pas cotisé ; qu'il importe peu que le texte ne mentionne pas expressément le terme de points gratuits, mais celui-ci se déduit a contrario de l'expression « en fonction des cotisations incombant à l'employeur » ; que c'est à juste titre que le salarié conteste la déduction par l'employeur des fractions de retraite acquise grâce à des points donnés par les Caisses sans cotisation versée en échange par l'employeur ; que les calculs opérés par l'expert en ce qu'il a distingué les points cotisés et ceux attribués gratuitement au salarié ne sont pas contestés par la société NAPHTACHIMIE ; qu'il y a donc lieu à confirmer le jugement sur le principe de l'existence d'un préjudice et sur l'allocation des sommes indûment retenues au salarié en réparation dudit préjudice, sans que celui-ci ne puisse être défini comme le soutient à tort l'employeur, comme une perte de chance d'obtenir des pensions complémentaires non minorées ; qu'en revanche, le jugement sera réformé sur le quantum de la réparation, en ce qu'il a accordé à M. X... une somme de 220.339,10 €, montant arrêté au 31 mars 2009, cette somme incluant les intérêts légaux de droit ; que tant en matière délictuelle qu'en matière contractuelle, la créance de réparation ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est allouée judiciairement ; que le jugement a homologué à tort le montant chiffré par l'expert sans statuer sur le point de départ des intérêts ni sur l'existence d'une réparation complémentaire, alors que l'expert a inclus dans la fixation du préjudice les intérêts légaux depuis le versement desdits avantages ; qu'il convient en conséquence de chiffrer le préjudice de Monsieur X... à la somme de 162.765 € nets et de dire que ladite somme portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt » ;

ALORS en premier lieu QUE la société NAPHTACHIMIE alléguait, page 26 de ses écritures d'appel, qu'il « est regrettable (…) que le rapport d'expertise de Monsieur Y... soit rendu inexploitable par le fait que ses conclusions ne ventilent pas les demandes de Monsieur X... en fonction de la nature des points », que « l'expert met pourtant en avant dans son rapport en page 10 la ventilation des points en distinguant : points non cotisés SP (pour Services passés), points non cotisés au titre FNE, points non cotisés au titre chômage » et que « si la société NAPHTACHIMIE pourrait accepter l'idée de se ranger à la jurisprudence Charrier en ce qui concerne la réintégration des points FNE (cf. II-4-2-3), ni Monsieur X... ni l'expert judiciaire n'ont permis de quantifier le montant des demandes relatives aux points FNE uniquement contrairement aux allégations adverses » ; qu'en jugeant que « les calculs opérés par l'expert en ce qu'il a distingué les points cotisés et ceux attribués gratuitement au salarié ne sont pas contestés par la société NAPHTACHIMIE » (arrêt, p.6), pour condamner la société NAPHTACHIMIE au titre de l'intégralité des points non cotisés et non des seuls points préretraite FNE, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société NAPHTACHIMIE, violant ainsi l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS en deuxième lieu QU'en jugeant qu' « en l'espèce, peut donc être assimilé à « ce temps de présence » au sens du texte susvisé, la période FNE correspond (sic) entre la date du départ anticipé du salarié et celle de son soixantième anniversaire et que dès lors, les prestations complémentaires de retraite qui lui seraient acquises pour ladite période doivent être exonérées des déductions des « parts patronales des pensions » qui sont dues au titre de la même période » (arrêt, p.6), pour réintégrer dans la pension due l'intégralité des points non cotisés et non les seuls points non cotisés de la période de préretraite FNE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

ALORS en troisième lieu QUE la société NAPHTACHIMIE alléguait page 32 de ses écritures d'appel qu'il était « impératif de tenir compte également de la fiscalité personnelle de Monsieur X... pour déterminer la réalité du préjudice allégué », et qu'en conséquence « une décote de 15% des sommes serait donc à prévoir au titre de l'impôt sur le revenu que Monsieur X... aurait été amené à verser sur ces revenus de retraite » ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société NAPHTACHIMIE à payer à Monsieur X... à compter de la première échéance suivant le mois de sa signification, sous astreinte de 50 € par jour de retard, le RCPN mensuel gelé au 1er janvier 1998 porté à un montant de 1.693,43 € ;