Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.739 du 11/02/2016,  partie 3


il est versé aux débats une facture émise par M. [H], qui lui est adressée, en date du 3 février 2009, pour des travaux de taille d'arbres fruitiers , d'un montant de 9.223,67 € TTC (la date des travaux n'étant pas mentionnée).
 Ainsi, le redressement notifié par la MSA à l'EARL du Petit Caunac pour la période des 1er et 2e trimestres 2009 ne s'appuie sur aucun contrôle de personnes vues en train de travailler pour le compte de l'EARL du Petit Caunac sans être déclarées ; il fait seulement suite à un contrôle du 4 mars 2009 effectué sur les terres appartenant à un tiers, M. [F], au cours duquel ont été vus des ouvriers travaillant pour le compte de M. [Y] et qui auraient déclaré qu'ils auraient déjà travaillé sur cette même exploitation en décembre 2008 et janvier 2009 en qualité de salariés de M. [H]. Or, ne figure au dossier aucun procès-verbal d'audition des protagonistes (la gérante de l'EARL du Petit Caunac Mme [F], M. [F], M. [H], les ouvriers non déclarés) ; le procès-verbal de gendarmerie qui est produit n'évoquait pas de travail dissimulé réalisé par des ouvriers de M. [H] pour le compte de l'EARL du Petit Caunac. Force est de constater que les périodes exactes, le nombre et les identités des salariés concernés par le travail dissimulé sont pour le moins incertains. La MSA ne justifie pas non plus des suites données au redressement de M. [H].
 Dès lors, il convient de considérer que la MSA ne démontre pas l'existence de travaux réalisés pour le compte de l'EARL du Petit Caunac à une époque où M. [H] n'était plus inscrit auprès de la MSA ;
 
 ALORS QU'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social ; qu'en retenant, pour annuler la contrainte litigieuse, que la MSA n'apportait pas la preuve de l'infraction et donc le bien fondé du redressement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.