Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-20.396 du 31/03/2016,  partie 3


que la cour d'appel a énoncé que le règlement d'arbitrage ne saurait avoir pour effet de priver une partie de la faculté d'invoquer une cause de récusation dont elle n'aurait eu connaissance que postérieurement à l'expiration du délai de quinze jours à compter de la date de départ de l'instance arbitrale, que le courrier adressé le 27 janvier 2009 par la société [G] aux arbitres sollicitait la souscription de déclarations d'indépendance et ne constituait donc pas une requête en récusation assujettie aux conditions de formes énoncées par le règlement de la CAMP et qu'à défaut de toute déclaration spontanée faite par les arbitres en temps utile sur l'existence ou sur l'absence de circonstances de nature à faire raisonnablement douter de leur indépendance et de leur impartialité, la société [G] n'avait pas été mise en mesure d'exercer le droit de refus d'investiture que lui reconnaissait le règlement, de sorte que, dans ces conditions, la méconnaissance du délai de récusation prescrit par le règlement ne pouvait constituer, devant le juge de l'annulation, une cause d'irrecevabilité du moyen tiré de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral ; qu'en statuant ainsi, quand le délai de 15 jours imparti par l'article VIII du règlement d'arbitrage de la chambre arbitrale maritime de [Localité 1] pour exercer le droit de récusation devait être respecté par la société [G], la cour d'appel a violé l'article 1520, 2° du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011.
 
 2°/ALORS, d'autre part et subsidiairement, QUE la partie qui, en connaissance de cause, s'abstient d'exercer, dans le délai prévu par le règlement d'arbitrage applicable, son droit de récusation en se fondant sur toute circonstance de nature à mettre en cause l'indépendance ou l'impartialité d'un arbitre, est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir devant le juge de l'annulation, qui doit rechercher si, relativement à chacun des faits et circonstances qu'elle retient comme constitutifs d'un manquement à l'obligation d'indépendance et d'impartialité de l'arbitre, le délai imparti par le règlement d'arbitrage pour exercer le droit de récusation avait, ou non, été respecté ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que l'article VII du règlement d'arbitrage de la chambre arbitrale maritime de [Localité 1] prévoit, qu'à compter de la « date de départ de l'instance arbitrale », « les parties disposent d'un délai de quinze jours francs pour présenter par écrit au Président de la Chambre leur demande motivée de récusation » et que la société [G] a méconnu ce délai ; que la cour d'appel a énoncé que le règlement d'arbitrage ne saurait avoir pour effet de priver une partie de la faculté d'invoquer une cause de récusation dont elle n'aurait eu connaissance que postérieurement à l'expiration du délai de quinze jours à compter de la date de départ de l'instance arbitrale, que le courrier adressé le 27 janvier 2009 par la société [G] aux arbitres sollicitait la souscription de déclarations d'indépendance et ne constituait donc pas une requête en récusation assujettie aux conditions de formes énoncées par le règlement de la CAMP et qu'à défaut de toute déclaration spontanée faite par les arbitres en temps utile sur l'existence ou sur l'absence de circonstances de nature à faire raisonnablement douter de leur indépendance et de leur impartialité, la société [G] n'avait pas été mise en mesure d'exercer le droit de refus d'investiture que lui reconnaissait le règlement, de sorte que, dans ces conditions, la méconnaissance du délai de récusation prescrit par le règlement ne pouvait constituer, devant le juge de l'annulation, une cause d'irrecevabilité du moyen tiré de l'irrégularité de la composition du tribunal arbitral ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que la société Kykcool ne s'était pas, en connaissance de cause, abstenue d'exercer, dans le délai prévu par le règlement d'arbitrage applicable, son droit de récusation en se fondant sur toute circonstance de nature à mettre en cause l'indépendance ou l'impartialité d'un arbitre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 2° du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011.