Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.305 du 08/04/2021,  partie 4



1/ ALORS QUE la Cour d'appel a constaté que « la société Lamina Packing a entendu faire valoir ses droits sur les étuis importés par la société Cognac Ferrand USA pour des faits de contrefaçon sur le fondement de la violation de ses brevets », en engageant une action judiciaire devant le juge américain à l'encontre de cette société ; qu'en condamnant la société DS Smith Packaging à réparer sur le fondement de la garantie d'éviction le préjudice prétendument subi par la société Cognac Ferrand en raison des frais de procédure afférents à la procédure susvisée, quand il résultait de ses propres constatations que cette procédure avait été engagée à l'encontre de sa filiale, personne morale autonome, et qu'elle n'avait dès lors pas souffert personnellement d'une éviction, la Cour d'appel a violé les articles 1625 et 1626 du Code civil ;
 
 2/ ALORS QUE la garantie d'éviction du vendeur n'existe qu'autant que le droit du tiers a été judiciairement reconnu ou reconnu par un protocole conclu entre l'acquéreur, le tiers et le vendeur ; qu'en énonçant que « l'éviction résulte de l'action engagée par un tiers pour faire valoir ses droits [et] que le trouble actuel existe avant même qu'intervienne le jugement sur les faits dénoncés », la cour d'appel a en conséquence violé les articles 1625 et 1626 du code civil ;
 
 3/ ALORS QU'en se bornant à relever, pour condamner la société DS Smith, au titre de l'obligation de non-éviction, à rembourser à la société Cognac Ferrand les frais qu'elle avait dû exposer pour la défense de sa filiale, que la société Lamina Packaging avait déposé une plainte à l'encontre de la société Cognac Ferrand USA, le 21 février 2013, et qu'une enquête de l'ITC avait été diligentée le 22 mars 2013, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante à justifier la mise en oeuvre de cette garantie légale, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1625 et 1626 du code civil ;
 
 4/ ALORS QU'un protocole d'accord signé entre les seuls acheteurs et tiers ne peut pas davantage justifier la mise en oeuvre de la garantie d'éviction du vendeur dans la mesure où il n'en résulte pas avec certitude que le droit du tiers est légitime ; que la constatation de l'existence d'un protocole transactionnel conclu entre la société Cognac Ferrand USA, laquelle n'est au demeurant pas l'acheteur, et la société Lamina Packaging ne saurait justifier l'arrêt attaqué au regard des articles 1625 et 1626 du code civil ;
 
 5/ ALORS QUE la Cour d'appel a fondé sa décision sur la plainte de la société Lamina Packaging et l'enquête de l'ITC (pièces n° 6 et 7 de la société Cognac Ferrand), rédigées en langue anglaise, non accompagnées d'une traduction en langue française, violant ainsi l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 6/ ALORS QU'en retenant, pour affirmer que la société DS Smith Packaging Premium ne peut valablement soutenir ne pas connaître la destination de ces étuis qu'elle conditionne, que les relations de celle-ci avec la société Cognac Ferrand perdurent depuis 1994, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1625 et 1626 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 10 décembre 2015 par le tribunal de commerce de Nanterre, sauf en ce qu'il a déclaré la société COGNAC FERRAND recevable en ses demandes, condamné la Société DS SMITH PACKAGING PREMIUM à payer à la société COGNAC FERRAND la somme de 216 251,80 € à titre de dommages-intérêts et celle de 8 000 € au titre des frais irrépétibles et rejeté les demandes de la société DS SMITH PACKAGING PREMIUM ;
 
 AUX MOTIFS QUE certes comme le souligne la société DS Smith, sur certaines factures du cabinet Osha Liang apparaît l'existence de prestations de défense communes à la société Cognac Ferrand et à la société WL Deutsh & Sons LTD ; que cependant la société DS Smith ne rapporte pas la preuve qu'il ne s'agit pas de la seule part imputable à la société Cognac Ferrand qui est mentionnée sur ces factures, d'autant que le montant de ces factures produites a été réglé dans son intégralité par la société Cognac Ferrand ;
 
 1/ ALORS QUE la Cour d'appel a expressément constaté que sur certaines factures du cabinet Osha Liang apparaissait l'existence de prestations communes à la société Cognac Ferrand et à la société WL Deutsh & Sons LTD ; qu'en relevant par ailleurs la société DS Smith ne rapporte pas la preuve qu'il ne s'agit pas de la seule part imputable à la société Cognac Ferrand qui est mentionnée sur ces factures, la Cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;