décision 17-10.509 du 21/12/2017,  partie 2


 Attendu qu'en l'espèce le contrat de sous-traitance a été signé le 25 septembre 2013 et qu'il n'y a pas lieu de retenir, contrairement à ce que soutient la SA ENTREPRISE MALET, la date de l'acceptation du devis du 11 septembre 2013 qui portait alors la mention "Paiement : sous-traitant agréé à paiement direct" ; que le contrat de sous-traitance du 25 septembre 2013 prévoyant, au titre du mode de paiement, que, s'agissant d'un marché principal privé, le sous-traitant serait payé par l'entreprise principale sauf délégation de paiement mise en place par le maître d'ouvrage, la SAS SOPREMA ENTREPRISES avait l'obligation, en vertu des dispositions d'ordre public de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 précité, de justifier à cette date de l'obtention de la caution bancaire imposée par ce texte ; Attendu que la SAS SOPREMA ENTREPRISES soutient qu'elle a obtenu le même jour, soit le 25 septembre 2013, de la société ATRADIUS CREDIT CONSEIL INSURANCE NV qu'elle assure la garantie de paiement de la SA ENTREPRISE M. dans le cadre du contrat de sous-traitance ; Attendu que si la SAS SOPREMA ENTREPRISES a effectivement versé aux débats un document intitulé "caution de sous-traitance" portant la date du 25 septembre 2013, signé par le représentant de la société ATRADIUS, désignant comme sous-traitant L'ENTREPRISE MALET et contenant un engagement de caution solidaire à concurrence de la somme de 76 515 € correspondant au montant du marché, elle n'établit pas sa prétention selon laquelle la SA ENTREPRISE MALET, qui soutient que l'appelante a produit ce document pour la première fois lors de l'assignation introductive d'instance délivrée le 11 décembre 2013, aurait été destinataire de l'acte de caution à une date qu'au demeurant elle ne précise pas ; Attendu, d'ailleurs, qu'en réponse au courrier du 18 octobre 2013 par lequel la SA ENTREPRISE MALET indiquait à la SAS SOPREMA ENTREPRISES que, selon la loi du 31 décembre 1975, la validité de son contrat de sous-traitance était subordonnée à la fourniture par cette dernière d'une caution de bon paiement du montant total des prestations envisagées qui ne lui était pas parvenue à la signature du contrat, en sorte qu'elle était contrainte de considérer que le contrat était nul, la SAS SOPREMA ENTREPRISES lui a indiqué le 6 novembre 2013 que la référence de l'établissement lui ayant délivré sa caution personnelle et solidaire figurait dans la demande d'acceptation de sous-traitant qu'elle lui renvoyait en copie sans y joindre l'acte de caution concerné alors même que la prestation contractuelle devait être exécutée et achevée au plus tard à la mi-novembre 2013 ; Attendu que la mention contenue, au titre de la garantie des paiements de sommes dues aux sous-traitants, dans la demande d'acceptation d'un sous-traitant signé le 10 octobre 2013 par la SA ENTREPRISE MALET et le 15 octobre 2013 par le maître de l'ouvrage, selon laquelle SOPREMA ENTREPRISES garantissait le paiement de son sous-traitant ENTREPRISE MALET par une caution personnelle et solidaire délivrée par ATRADIUS CREDIT CONSEIL INSURANCE NV concernant la mise en oeuvre de graves et enrobés pour un montant TTC de 76 515 €, ne saurait suppléer au défaut de présentation de l'acte de caution ni même contenant l'engagement signé ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SAS SOPREMA ENTREPRISES ne justifie pas avoir obtenu, à la date du contrat de sous-traitance conclu entre les parties, le cautionnement exigé par la loi ; Qu'il s'ensuit que le contrat de sous-traitance est, par application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 susvisé, entaché de nullité ; Attendu en conséquence que les demandes d'indemnisation présentées par la SAS SOPREMA ENTREPRISES en vertu de ce contrat seront rejetées ; Attendu que la SAS SOPREMA ENTREPRISES supportera les dépens de première instance et d'appel et versera à la SA ENTREPRISE MALET une somme de 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1. ALORS QUE l'existence, au jour de la signature d'un sous-traité avec un sous-traitant de second rang, d'un engagement de caution obtenu par le sous-traitant de premier rang suffit à assurer la validité du sous-traité, peu important que le sous-traitant de second rang n'ait été rendu destinataire de cet engagement qu'ultérieurement ; que l'arrêt attaqué a relevé, d'une part, que le contrat de sous-traitance conclu entre la société Soprema entreprises, sous-traitant de premier rang, et la société Entreprise Malet, sous-traitant de second rang, avait été signé le 25 septembre 2013, d'autre part, que la première société versait aux débats un document intitulé « caution de sous-traitance », en date du 25 septembre 2013 également, signé par le représentant de la société Atradius Credit Insurance NV, désignant comme sous-traitant la société Entreprise Malet et contenant un engagement de caution solidaire correspondant au montant du marché ; qu'en prononçant néanmoins la nullité du contrat de sous-traitance, au prétexte que la société Soprema entreprises ne justifiait pas que la société Entreprise Malet avait été destinataire de cet acte de cautionnement à la date du sous-traité, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne pose pas, a violé l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;