Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.892 du 27/05/2021,  partie 6


immobilisation, la date maximale de la réalisation de la vente, ou la mise en jeu des conditions suspensives (?) n&apos;apparait pas (?) pertinent dès lors qu&apos;un accord sur la chose et le prix est suffisant », sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était pourtant expressément invitée par les conclusions d&apos;appel des exposants si, nonobstant l&apos;existence d&apos;un accord de principe sur la chose et le prix, le recours au mécanisme de la lettre d&apos;intention n&apos;excluait pas la formation d&apos;un contrat de vente compte tenu de l&apos;absence de toute négociation des éléments complémentaires du contrat litigieux, qu&apos;il s&apos;agisse des modalités de paiement du prix, du montant de l&apos;indemnité d&apos;immobilisation, de la date maximale de la réalisation de la vente ou des modalités de mise en jeu des conditions suspensives, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE les conclusions d&apos;appel des consorts [K] faisaient valoir que la société SFMG elle-même ne s&apos;était pas méprise sur la portée des négociations, formalisées par la lettre d&apos;intention émise le 19 août 2016 et acceptée par les indivisaires les 24, 26 et 31 août suivants, dès lors qu&apos;elle avait demandé à son notaire d&apos;établi un projet de promesse unilatérale de vente qui, en tant que tel, ne pouvait engager les exposants au titre de la vente (conclusions, p. 19) ; qu&apos;en affirmant que « qu&apos;au regard de l&apos;offre ferme et précise et de l&apos;acceptation par les vendeurs de ses termes, les parties ont manifesté leur volonté de s&apos;engager sur la chose et le prix », que « la rencontre de l&apos;offre et de l&apos;acceptation vaut donc vente », « le vocable « lettre d&apos;intention » étant inopérant », sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions d&apos;appel des exposants, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE l&apos;offre de contrat n&apos;est ferme que si elle exprime la volonté de son auteur d&apos;être lié en cas d&apos;acceptation ; que le recours au mécanisme de la lettre d&apos;intention, document unilatéral qui a pour simple objet d&apos;acter une intention de poursuivre les négociations en cours sur le fondement d&apos;un certain nombre d&apos;éléments faisant d&apos;ores et déjà consensus, exclut par définition même la qualification d&apos;offre ferme de contrat ; qu&apos;en affirmant péremptoirement en l&apos;espèce que la lettre d&apos;intention émise par la société SFMG le 19 août 2016, confirmant aux consorts [K] « l&apos;intention » de cette dernière d&apos;acquérir l&apos;immeuble litigieux au prix de 2.839.200 euros hors taxe, constituait une offre ferme d&apos;acquisition, le vocable « lettre d&apos;intention » étant inopérant, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était expressément invitée, si le recours au mécanisme de la lettre d&apos;intention n&apos;excluait pas toute fermeté de la proposition qui y était incluse, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ ALORS QUE l&apos;acceptation d&apos;une offre de contrat ne saurait former le contrat de vente si elle revêt un caractère équivoque ; qu&apos;en l&apos;espèce, les consorts [K] ont, par courriels des 24, 26 et 31 août 2016, accepté une « lettre d&apos;intention signée par la société SFMG », ce qui rendait leur accord équivoque, l&apos;acceptation pouvant être simplement réduite à l&apos;approbation de la poursuite des négociations en cours sur le fondement des éléments faisant d&apos;ores et déjà consensus, à savoir en l&apos;occurrence la chose et le prix, afin de parvenir à un accord définitif sur les termes d&apos;un contrat de vente ; qu&apos;en retenant que « l&apos;accord de chacun des consorts [K] » était clair et sans ambiguïté, et que « les acquéreurs n&apos;ont pas subordonné l&apos;acceptation de l&apos;offre de vente à la signature d&apos;une promesse de vente » sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était pourtant invitée par les conclusions d&apos;appel des exposants, si le fait que l&apos;acceptation émise par chacun des consorts [K] vise expressément un document qualifié de « lettre d&apos;intention » n&apos;excluait pas en soi la volonté de former le contrat négocié et n&apos;impliquait pas seulement celle de poursuivre les négociations en cours sur la base des éléments faisant d&apos;ores et déjà consensus entre les parties, soit la chose et le prix, la Cour d&apos;appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°/ ALORS QUE, subsidiairement, l&apos;offre est caduque à l&apos;expiration du délai fixé par son auteur de telle sorte que l&apos;acceptation donnée postérieurement à cette expiration ne peut former le contrat ; qu&apos;en l&apos;espèce, ainsi que la Cour d&apos;appel l&apos;a elle-même constaté, « les réponses des consorts [K] faisant part de leur accord devaient être transmises avant le 31 août 2016 », soit au plus tard le 30 août à minuit ; que l&apos;arrêt a également relevé que M. [P] [K] avait adressé un courriel donnant son accord le 31 août seulement ; qu&apos;il en résultait ainsi nécessairement que l&apos;acceptation des indivisaires dans leur ensemble n&apos;avait été donnée qu&apos;après l&apos;