Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.121 du 30/01/2019,  partie 3


que, toutefois, un assureur ne peut refuser à un constructeur la garantie résultant d'un contrat d'assurance obligatoire en se fondant sur les modalités d'exécution de l'activité déclarée et non sur son objet. / Attendu qu'il est admis par les parties que la clause du contrat liant la compagnie Aviva assurances à la Sas Aj construction, résultant de la police signée le 2 avril 1997 à effet du 1er janvier 1997 avec la compagnie Abeille assurances, a pour objet une activité de : " contractant général, unique locateur d'ouvrage avec le maître de l'ouvrage, dans le cadre de l'aménagement de combles et greniers selon le procédé Harnois, assumant la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution et tout ou partie de l'exécution des travaux ". / Attendu que le procédé Harnois est décrit dans le cahier des charges accepté par Socotec, que la Sas Aj construction a versé aux débats, comme permettant d'aménager les combles des maisons particulières et même d'effectuer une surélévation de la toiture afin de rendre utilisable l'espace existant entre la couverture et les plafonds considéré a priori comme perdu par suppression d'une multitude des barres de fermettes en bois ou métalliques créant un volume libre à toute circulation et accessible à toute forme d'aménagement, la surface supplémentaire ainsi constituée pouvant aller jusqu'à 70 % de la surface habitable et être aménagée en pièces d'habitation. / Attendu qu'au regard de la réalisation de ce type de travaux conformément à des techniques particulières nécessitant des compétences spécifiques que l'entrepreneur était supposé détenir à la date de la souscription de son contrat d'assurance, les parties ont entendu limiter la garantie de l'assureur en sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans le clause relative à l'objet du contrat ne constituait pas une simple modalité d'exécution de l'activité déclarée mais bien cette activité elle-même. / Attendu que, comme l'a relevé le premier juge, aucun des éléments des rapports d'expertise ne permet de retenir que le procédé constructif mis en oeuvre en l'espèce a bien été celui défini par la société Harnois qui n'a nullement été évoqué au cours des opérations d'expertise alors qu'aucune pièce contractuelle versée aux débats ne s'y réfère ni n'en fait mention ; que si la Sas Aj construction soutient dans ses écritures qu'elle bénéficie d'une licence délivrée par la société Harnois le 4 août 1994 démontrant qu'elle était habilitée à se prévaloir de la mise en oeuvre du procédé litigieux, elle n'en rapporte nullement la preuve ; qu'elle n'établit pas non plus, comme elle aurait pu le faire par la production d'une attestation de la société Harnois, que la surélévation du bâtiment des époux A... a été réalisée conformément aux procédés conçus par cette dernière. / Attendu enfin que les moyens articulés par référence à un litige distinct, et notamment aux opérations d'expertise conduites à leur occasion, concernant un autre chantier sont inopérants. / Attendu en conséquence que c'est à bon droit que la société Aviva assurances a dénié sa garantie s'agissant d'une activité non assurée et que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a dit que la compagnie Aviva ne doit pas sa garantie à la Sas Aj construction et a débouté cette dernière des demandes formulées envers son assureur de ce chef » (cf., arrêt attaqué, p. 3 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « la police produite vise l'activité suivante : activités de contractant général, unique locateur d'ouvrage avec le maître de l'ouvrage, dans le cadre de l'aménagement de combles et greniers selon le procédé Harnois, assumant la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution et tout ou partie de l'exécution des travaux. / Si les parties n'ont pas sollicité l'expert judiciaire Witt sur le procédé de surélévation lui-même, il convient cependant de constater qu'aucun document ne vise ledit procédé de surélévation, correspondant à l'activité d'aménagement garantie par l'assureur. / En conséquence, l'assureur ne doit pas sa garantie, l'activité exercée n'étant pas assurée. / Les demandes formulées à son encontre seront rejetées » (cf., jugement entrepris, p. 13 et 14) ;
 
 ALORS QUE toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux de bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article A. 243-1 du code des assurances ; qu'il en résulte qu'aucune stipulation d'un contrat d'assurance ne peut avoir pour effet d'amoindrir d'une manière quelconque le contenu de ces garanties et que toute clause d'un contrat d'assurance faisant échec aux règles d'ordre public relatives à l'étendue de l'assurance de responsabilité obligatoire en matière de construction doit être réputée non écrite ;