Tribunal d'instance de Dieppe, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.688 du 26/01/2017,  partie 2


action de la société Seminor tendant à voir condamner M. et Mme [N], solidairement, au paiement de la somme de 485,93 euros au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2014, avec capitalisation pour une année entière en application de l&apos;article 1154 du code civil, ainsi qu&apos;aux dépens et à la somme de 700 euros en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, 
 
 Aux motifs qu&apos;« en application de l&apos;article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le tribunal ne fait droit à la demande que s&apos;il l&apos;estime régulière, recevable et bien fondée ; qu&apos;en application de l&apos;article L.141-4 du code de la consommation, le juge peut relever d&apos;office tout moyen tiré de ce même code ; qu&apos;en application de l&apos;article L.137-2 du code de la consommation, l&apos;action des professionnels pour les biens et services qu&apos;ils fournissent au consommateur se prescrit par deux ans ; qu&apos;ainsi qu&apos;il ressort des recommandations 00-01 et 80-04 de la commission des clauses abusives, citées dans l&apos;article du Prof. [Q] (La mobilisation possible du droit de la consommation au profit des demandeurs DALO, novembre 2013, copie au dossier SEMINOR) sur lequel s&apos;appuie la SEMINOR, le code de la consommation peut trouver à s&apos;appliquer de façon cumulative avec la loi du 6 juillet 1989, dès lors que ses conditions d&apos;application sont remplies ; que si la loi dite ALUR a réduit le délai de prescription en matière de baux d&apos;habitation à trois ans, rien dans cette loi ne fait obstacle à l&apos;application d&apos;un délai plus court dès lors que le bailleur est un professionnel ; que si le code de la consommation définit le consommateur comme étant une personne n&apos;agissant pas pour les besoins de son activité professionnelle et ne donne pas de définition précise du professionnel, ce dernier doit être entendu, à l&apos;inverse, comme toute personne physique et morale agissant dans le cadre d&apos;une activité professionnelle ; que la SEMINOR indique, de façon pertinente, qu&apos;il ressort du considérant 29 de la directive n° 1011/83/CE sur les droits du consommateur, que : Les services sociaux présentent des caractéristiques fondamentalement différentes qui transparaissent dans la législation spécifique au secteur, en partie au niveau de l&apos;Union et en partie au niveau national. Les services sociaux comprennent, d&apos;une part, les services aux personnes particulièrement défavorisées ou à faibles revenus ainsi que les services aux personnes et aux familles qui ont besoin d&apos;aide pour accomplir des tâches quotidiennes courantes et, d&apos;autre part, les services fournis à toutes les personnes qui ont un besoin particulier d&apos;aide, de soutien, de protection ou d&apos;encouragement au cours d&apos;une phase déterminée de leur vie. Les services sociaux englobent, entre autres, les services aux enfants et à la jeunesse, les services d&apos;aide aux familles, aux parents isolés et aux personnes âgées et les services aux migrants. Les services sociaux comprennent à la fois les prestations de soins de courte et de longue durée, par exemple les services dispensés par des services de soins à domicile, ou fournis dans des résidences offrant des services et dans des maisons de retraite ou des foyers-logements ("maison de soins"). Les services sociaux ne comprennent pas seulement les services qui sont assurés par l&apos;Etat au niveau national, régional ou local, par des prestataires mandatés par l&apos;Etat pour par des associations caritatives reconnues comme telles par l&apos;Etat, mais aussi les services fournis par des prestataires privés. Les dispositions figurant dans la présente directive ne sont pas adaptées aux services sociaux, qui devraient dès lors être exclus de son champ d&apos;application ; que toutefois, si cette définition peut limiter l&apos;applicabilité du droit communautaire, le droit interne peut parfaitement choisir d&apos;être plus protecteur des consommateurs dans ce domaine particulier, faute de concurrence intra-communautaire entre bailleurs sociaux, et de traiter ces derniers comme des professionnels, ce que rappelle d&apos;ailleurs l&apos;article du professeur [Q] susvisé (p. 11 "L&apos;assimilation à des professionnels vaut a fortiori pour les organismes privés d&apos;habitation à loyer modéré qui sont également soumis au droit privé. Par conséquent, en droit interne, les bailleurs sociaux devraient être considérés comme des professionnels") ; que la disposition en jeu, concernant le délai pour agir, ne met pas, contrairement par exemple aux clauses du bail sur l&apos;enquête sociale et le supplément de loyer, en jeu les caractéristiques spécifiques des bailleurs sociaux ; que les textes du code de la consommation doivent s&apos;interpréter sans ajouter au texte de condition de nature à en restreindre la portée générale (cf. par exemple, Civ. 1ère, 28 novembre 2012, n° 11-26.508, pour l&apos;application au crédit immobilier ; cf. également Civ. 1ère, 8 mars 2012, Bull. Civ. 1, n° 53, aboutissant à l&apos;application de l&apos;article L.341-3 du code de la consommation à un cautionnement entre professionnels) ; qu&apos;en l&apos;espèce la SA SEMINOR est une société commerciale, bien qu&apos;elle soit soumise à la législation relative aux bailleurs sociaux ; que le contrat de bail conclu avec les époux [N] est soumis au droit privé, et n&apos;impose pas à la SEMINOR de sujétions de nature à influer de façon significative sur le délai d&apos;exercice de son droit d&apos;agir en justice comme tout autre bailleur privé, soumis à une logique de rentabilité ; qu&apos;elle doit donc être considérée comme un professionnel de la location de logements ;