cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 3,  décision 17-10.888 du 30/05/2018,  partie 6


qu'il ressort des éléments financiers communiqués par les deux parties que les rémunérations, votées tous les ans pour Monsieur X..., étaient constituées d'un fixe et d'un variable qui, selon les années, était déterminé à partir de deux ou trois objectifs (niveau du BNPA, Objectifs sectoriels, objectifs annuels spécifiques) ; que Monsieur X... retient les sommes de 1.010.836 euros pour 2004 et 1.080.836 euros pour 2005 figurant dans le document de référence ACCOR 2005 ; que cette évaluation comprend des avantages en nature et en l'absence d'éléments précis sur ce point, la cour n'est pas en mesure de vérifier le montant exact des rémunérations à partir de ces données ; que, par contre, chaque année Monsieur X... était destinataire de la décision du comité de rémunération. Pour l'année 2004, le courrier du Président du Directoire établit la partie fixe à la somme de 550 000 euros et la partie variable à 400.000 euros ; que, pour 2005, la société transmet un courrier en date du 12 janvier 2005, fixant la partie fixe de la rémunération à 572.000 euros et la part variable à 450.000 euros ; qu'en conséquence, il convient de s'en tenir aux montants annuels fixés précisément dans ces courriers ; qu'au travers d'un courrier en date du 24 juillet 1999, il ressort que la partie fixe de la rémunération de Monsieur X... comprend en partie la rétribution de ses activités en qualité de mandataire social ; que dès lors, en raison de l'accord des parties, rien ne justifie que les sommes versées pour l'exercice de ses fonctions de mandataire soient exclues du montant de ses rémunérations ; qu'en l'espèce, sauf à considérer arbitrairement que les sommes allouées sont trop importantes, il n'apparaît pas de distorsion entre le préjudice né du fait de la rupture et le montant des indemnités convenues d'accord parties ; qu'au regard du plafond fixé en francs et tenant compte de l'évolution du coût de la vie, il convient d'allouer à Monsieur X... une indemnité contractuelle de départ de 1.269.278 euros, déduction faite de l'indemnité de départ à la retraite ; que l'application de la clause du 16 décembre 1996 induit nécessairement un rappel de salaire au titre du préavis fixé à 6 mois du salaire de référence et les congés payés y afférents ; qu'à ce titre, la société sera condamnée au paiement de la somme de 420.996 euros déduction faite des sommes déjà versées au titre du préavis (72.000 euros) ; qu'en application de l'accord de 1996, il y a lieu également de rejeter la demande relative à l'application de la clause de non concurrence, la dite clause n'ayant pas été reprise dans la nouvel accord des parties ».
 
 Alors, d'une part, que l'employeur est en droit, en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, et sans avoir à motiver spécialement sa décision, de mettre à la retraite un salarié dès lors que celui-ci remplit les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse et qu'il peut bénéficier d'une pension à taux plein à la date de la rupture ; que pareille faculté exclut que le salarié puisse se prévaloir d'un préjudice résultant de sa mise à la retraite ; que dès lors, en modulant le montant de la clause pénale du 16 décembre 1996 par référence au « préjudice né du fait de la rupture » (arrêt attaqué, page 7), la cour d'appel a violé l'article L. 1237-5 du code du travail ;
 
 Alors, d'autre part, que les juges du fond doivent interpréter les conventions qui leur sont soumises lorsque l'écrit est obscur et qu'il est susceptible de plusieurs sens ; que, dans cette situation, le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes ; que si cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation ; qu'en l'espèce, les parties ont conclu une clause contractuelle d'indemnisation, datée du 16 décembre 1996, et destinée à indemniser M. X... en cas d'éviction de la société Accor ; que cette clause faisait référence aux rémunérations perçues alors par M. X..., qui n'était que salarié de la société Accor et non mandataire social ; que dès lors, les rémunérations prises pour référence ne visaient que les sommes perçues au titre de son contrat de travail ; qu'en tenant compte, cependant, des rémunérations versées à M. X... au titre de son contrat de travail et de son mandat social, la cour d'appel s'est abstrait de la commune intention des parties, dont la recherche était pourtant rendue nécessaire par l'obscurité de la convention datée du 16 décembre 1996, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1188 du code civil ;
 
 Alors, en tout état de cause, que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision ; que dans ce cadre, ils doivent indiquer et analyser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour affirmer l'existence d'un fait ;