décision 16-28.686 du 07/02/2018,  partie 3



3° - ET ALORS encore QU'il résulte du jugement du 4 février 2002, qui a ordonné les opérations de partage, que Madame Z... ne demandait nullement le paiement d'indemnités d'occupation ; qu'en retenant que le tribunal serait resté saisi d'une telle demande, la cour a dénaturé ledit jugement et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes tendant à ce que soit prononcée l'annulation du rapport d'expertise établi par Maître B... et à ce que soit ordonnée une nouvelle expertise, d'avoir fixé à la somme de 325.000 euros la valeur du bien immobilier sis à [...] et à 960 euros l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. Y..., et d'avoir alloué une avance sur liquidation de 100.000 euros à Mme Z...,
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de ce rapport que Maître B... a procédé à la visite des lieux les 9 mai et 19 août 2016 ; qu'il a pris connaissance des documents remis par chacune des parties, décrit l'implantation et l'environnement du bien et son assiette cadastrale ; décrit le bien : maison développant une surface pondérée de 143,05 m² : le bâtiment est ancien et présente un état de vétusté important ; il est composé au rez-de-chaussée d'un séjour, d'une salle à manger et d'une petite cuisine ; au 1er étage deux chambres et deux salles d'eau ; au 3ème les anciens combles ont été aménagés en une grande pièce, une pièce et une salle d'eau ; a indiqué que la superficie totale du terrain est de 43.401 m² ; a précisé que de nombreux travaux sont à prévoir en raison de problèmes d'humidité au rez-de-chaussée, d'infiltrations d'eau au 2ème étage provenant du toit de nombreuses fissures sur la façade, de volets en bois très abimés et que les travaux de rénovations sont évalués à 64.372,50 euros ; qu'il a examiné les tendances du marché procédé à des comparaisons listées avec des ventes dans le secteur considéré, précisé les facteurs valorisants et préjudiciables du bien et a fixé en considération de l'ensemble de ces éléments à la somme de 325.000 euros la valeur totale du bien (...) ; qu'en regard de l'estimation du bien immobilier et de sa description, la valeur locative de celui-ci doit être fixée à la somme mensuelle de 1.200 euros à laquelle il convient d'appliquer une réfaction de 20% en regard du caractère provisoire de l'occupation toujours contestée dès lors qu'il est sollicité la licitation du bien, soit à la somme de 960 euros (...) qu'eu égard au montant de l'indemnité d'occupation due par M. Y... outre la soulte dont il est redevable pour l'attribution du bien immobilier et des récompenses dues réciproquement par les parties, la demande d'avance sur liquidation formée par Mme Z... est fondée à hauteur de 100.000 euros ;

ALORS QUE M. Y... soutenait (pp. 1 à 3) que le rapport d'expertise était nul, le notaire commis pour cette expertise n'ayant pas respecté les exigences de la contradiction et n'ayant pas accompli personnellement son travail, et demandait expressément à la cour, dans le dispositif de ses conclusions, de l'annuler ; qu'en fondant sa décision sur ce rapport d'expertise et en rejetant tout demande de nouvelle expertise, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir qu'il était nul et demandaient son annulation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande visant à voir ordonner une nouvelle expertise des actifs de la communauté, et notamment de la valeur des parts sociales des sociétés Horizon et l'Atrium ainsi que du montant du compte courant dont disposait Mme Z... dans la société L'Atrium, et d'avoir dit que Mme Z... est redevable à l'égard de la communauté de la somme de 325.000 euros de la somme de 149.788 francs au titre de « la SCI Horizon-L'Atrium »,
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... expose que Mme Z... détenait des parts sociales dans la SA Horizon et qu'une expertise doit également définir la valeur de ces parts ; qu'il ajoute que Mme Z... détenait dans la résidence de personne âgées L'Atrium un compte courant crédité de 217.000 francs soit 41.384,17 euros qui est commun pour avoir été crédité pendant le cours de la communauté et qui a été remboursé a la seule Mme Z... et qu'un compte est à faire vis à vis de la communauté ; que Mme Z... fait valoir que la SCI Horizon est une société civile constituée par le docteur J. C... pour gérer une structure d'hébergement dénommée L'Atrium et qu'elle disposait de 1% du capital ; qu'elle poursuit en indiquant que sa part lui a été rachetée par le docteur C... qui lui a également rembourse son compte courant ; que la part sociale a été rachetée 8.000 francs comme elle en justifie par la lettre du 8 octobre 1997 et le compte courant remboursé s'élevait à la somme de 31.788 francs comme elle en justifie par le décompte de 1'Atrium du 24 mai 2000 ;