Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.150 du 29/05/2019,  partie 3


 qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 245 du code civil ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE si les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce, c'est à la condition que soit constaté le caractère proportionnel des agissements en présence ; qu'en l'espèce, Mme C... faisait valoir, attestations à l'appui, que M. O... l'avait trompée, dégradée et humiliée ; qu'en se bornant à affirmer que « le comportement de Mme V... C... a également été à l'origine de la dégradation du couple en ne préservant pas leur intimité, son adhésion au mouvement Soka Gakkai ayant envahi la sphère conjugale au détriment de M. D... O... qui travaillait » (arrêt, p. 6 § 1er), sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'infidélité notoire de M. O... n'était pas dégradante et injurieuse à l'égard de son épouse et constitutive de la faute originelle du divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du code civil ;
 
 5°) Et ALORS, en toute hypothèse, QUE si la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce, la réitération des mêmes manquements aux obligations du mariage prive ladite réconciliation de tout effet juridique ; que la découverte de ces mêmes faits est déterminante pour l'appréciation du bien-fondé de l'action de l'époux demandant le divorce ; qu'en l'espèce, la cause originelle du divorce consistait dans les relations adultères qu'entretenait M. O... depuis 2007 ; que, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, la cour d'appel a considéré que l'épouse « bien qu'ayant été mise au courant de cette liaison, avait accepté de poursuivre la vie commune, ce qui en enlève le caractère fautif » (arrêt, p. 4 in fine) et que « le comportement de Mme V... C... a également été à l'origine de la dégradation du couple en ne préservant pas leur intimité » (arrêt, p. 6 § 1er) ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à exclure la faute originelle de l'époux justifiant le prononcé du divorce à ses torts exclusifs, la cour d'appel a violé les articles 242 et 244 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. D... O... à payer à Mme V... C... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 40.000 euros net de frais et de droits ;
 
 AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible ; qu'il y a lieu de tenir compte, notamment, de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, de leur situation respective en matière de pension de retraite ; qu'en application de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi, que l'article 275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite du huit années, sous la forme de versements périodiques indexées selon les règles applicables aux pensions alimentaires ; que le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus par la loi soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que la durée du mariage au jour du prononcé de l'arrêt est de 20 ans et la durée de la vie commune durant cette union de 19 ans à la date de l'ordonnance de non conciliation ; Qu'à ce jour M. D... O... est âgé de 54 ans et Mme V... C... de 46 ans ; Que Mme V... C... ne justifie pas de difficultés de santé ; Que M. D... O... invoque un arrêt de travail de 4 mois en 2017, suite à une intervention chirurgicale lourde ayant eu des conséquences sur ses capacités de travail ;