Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.531 du 03/11/2021,  partie 7



 ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QUE la clause attributive de compétence figurant à un contrat est opposable aux tiers ayant connaissance de celle-ci et faisant l'objet d'une action en justice ayant pour cause ledit contrat ; qu'en excluant que la clause attributive de juridiction puisse être opposée à la société Pillarstone, par la considération que celle-ci n'aurait été ni partie ni signataire du protocole auquel la clause figurait et qu'elle ne viendrait pas non plus aux droits de la société Famar, partie audit protocole, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la société Pillarstone avait été impliquée dans l'élaboration de ce protocole, en vertu duquel elle était désignée comme le conseil des banques grecques, parties audit protocole ( arrêt, pp. 18 et 19, §§ 93 à 100 ) – ce dont il devait être déduit que la société Pillarstone avait nécessairement connaissance de la teneur du protocole et de la clause attributive de juridiction y figurant – et que l'action des consorts [O] dirigée contre la société Pillarstone avait pour cause ledit protocole et, plus particulièrement encore, son article 7.2, de sorte que la clause attributive de juridiction figurant à ce protocole lui était opposable, la cour d'appel a violé l'article 25 du règlement Bruxelles I bis ;
 
 ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE le lieu où l'obligation a été ou doit être exécutée, mentionné à l'article 7, 1°, a du règlement Bruxelles I bis, doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de lois de la juridiction saisie ; qu'en application de l'article 3 du règlement (( CE ) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ( Rome I )), le contrat est régi par la loi choisie par les parties ; qu'en conséquence, en l'état d'un choix de loi, c'est cette loi choisie par les parties au contrat qui détermine le lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée ; qu'en l'espèce, ainsi que les consorts [O] l'avaient fait valoir ( conclusions contre la société Pillarstone, p 25, § 13, p. 42, § 3 ), le protocole du 24 février 2017 comportait une clause de choix de loi en faveur du droit français ; qu'en conséquence, c'est uniquement au regard du droit français que devait être déterminé le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande, celle-ci trouvant sa source dans le protocole de conciliation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu ( arrêt, pp. 19 et 20, §§ 105 à 108 ) que les consorts [O] imputaient à la société Pillarstone la violation des droits attachés aux parts bénéficiaires émises par la société Famar SA au profit des sociétés PLJ, Psyche et Yamaran, prévue au protocole du 24 février 2017 ; qu'en se fondant de manière erronée, pour identifier le lieu d'exécution de cette obligation litigieuse, sur le droit luxembourgeois, en application de l'article 4, 2° du règlement Rome I pourtant uniquement applicable en l'absence de choix de loi, et non sur l'article 3 de ce même règlement, qui désignait comme applicable, pour régir cette question, le droit français, la cour d'appel a violé l'article 3 du règlement Rome I, ensemble l'article 7, 1°, a du règlement Bruxelles I bis.