Cour d'appel de Nancy,  décision 12-14.939 du 10/04/2013,  partie 5


Moyens produits au pourvoi principal en tant que dirigé contre l'arrêt du 15 novembre 2011 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Numéricable et la société NC Numéricable. 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable l'appel de la SCI DE STRASBOURG contre la SAS NUMERICABLE, 

AUX MOTIFS QUE la SCI de STRASBOURG a interjeté appel de l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance du 24 février 2009 contre la SA NC NUMERICABLE et la SA France TELECOM par déclaration remise au greffe le 10 mars 2009, puis contre la SAS NUMERICABLE par déclaration remise au greffe le 9 décembre 2009 ; que les deux appels ont été joints le 9 décembre 2009 ; que par ordonnance du 25 mars 2011, le conseiller de la mise en état a prononcé la nullité de la signification de l'ordonnance du juge de la mise en état délivrée le 10 mars 2009 à la demande de la société NUMERICABLE, déclaré recevable l'appel formé par la SCI DE STRASBOURG le 9 décembre 2009 contre la société NUMERICABLE, et déclaré irrecevable l'appel formé par la SCI DE STRASBOURG le 10 mars 2009 contre la société NC NUMERICABLE ; (…) que la SAS Numéricable n'a pas remis en cause devant la cour, la recevabilité de l'appel formé contre elle ; que l'appel de la SCI DE STRASBOURG est en conséquence recevable ; 

1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 25 mars 2011 ayant déclaré recevable l'appel de la société SCI DE STRASBOURG entraînera, par application de l'article 625 du Code de procédure civile, la censure de l'arrêt du 15 novembre 2011 ayant pris les mêmes dispositions ; 

2°) ALORS QUE la partie qui a soulevé l'irrecevabilité de l'appel devant le conseiller de la mise en état n'est pas tenu de soulever à nouveau ce moyen devant la formation collégiale de la cour ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que la société NUMERICABLE a soulevé l'irrecevabilité de l'appel devant le conseiller de la mise en état (cf. supra le moyen de cassation dirigé contre l'ordonnance du 25 mars 2011) ; qu'en affirmant à l'appui de sa décision que la société NUMERICABLE n'avait « pas remis en cause devant la Cour la recevabilité de l'appel », lorsque le moyen pris de l'irrecevabilité de l'appel avait déjà été soulevé devant le conseiller de la mise en état, la cour d'appel a violé l'article 911 du Code de procédure civile ; 

3°) ALORS en tout état de cause QUE la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'appel a un caractère d'ordre public et doit être relevée d'office par le juge d'appel ; qu'en reprochant à la société NUMERICABLE de n'avoir pas contesté la recevabilité de l'appel, lorsqu'il lui appartenait en toute hypothèse de statuer sur le respect par la société SCI DE STRASBOURG du délai de la voie de recours, la cour d'appel a violé l'article 125 du Code de procédure civile. 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de NANCY du 24 février 2009 en toutes ses dispositions et D'AVOIR en conséquence déclaré le tribunal de grande instance de NANCY compétent pour connaître du litige, 

AUX MOTIFS QUE selon avenant n° 5 à la convention d'établissement et d'exploitation du réseau de vidéocommunications de Nancy, du 8 juillet 1990, intervenu entre la Ville de Nancy, la société Compagnie Générale de Vidéocommunications et l'État, ministère des postes et télécommunications, la ville s'est engagée à mettre à la disposition de France Telecom un local situé 85 avenue de Strasbourg à Nancy, et que selon avenant à la convention du 19 juillet 1988, intervenu entre la Ville de Nancy et France Telecom les 30 septembre et 14 octobre 1991, le local a été mis à disposition de France Telecom ; que l'acte de vente des 30 décembre 2003 et 5 et 6 janvier 2004 intervenu entre la Ville de Nancy et la SCI de Strasbourg indique page 5 que le bien vendu est entièrement libre de location ou occupation, ainsi que le vendeur le déclare et que l'acquéreur a pu le constater en le visitant, et page 16 que le bien vendu ne fait actuellement l'objet d'aucune location ou occupation quelconque ;