décision 14-26.172 du 30/06/2016,  partie 2


qu'en l'espèce, c'est sans être contredite que l'exposante avait fait valoir qu'elle n'avait pu prendre en considération, lors de la formulation de son offre de reprise, des créances dont elle ignorait l'existence ; qu'en considérant qu'en s'engageant à reprendre les « droits acquis attachés aux contrats de travail, quel que soit leur fait générateur et leur montant », la société Kapa santé se serait engagée, ainsi que le permet l'article L. 1226-2 du code du travail, à reprendre des créances au titre d'heures supplémentaires, jours de réduction du temps de travail, congés payés et astreintes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que des droits ne peuvent être « acquis » s'ils sont issus d'une décision de justice reconnaissant, a posteriori, leur existence ; qu'ainsi, en formant l'offre de reprendre les « droits acquis attachés aux contrats de travail, quel que soit leur fait générateur et leur montant », la société Kapa santé n'a pu s'engager à prendre à sa charge des créances résultant de l'arrêt attaqué par le présent pourvoi, qui est intervenu quatre années après la formation de son offre, ce d'autant que la société Kapa santé ignorait l'existence de telles créances, qu'elles résultaient d'une faute du cédant, et qu'elles s'élevaient, au bénéfice d'un seul des 89 salariés repris, à une somme de plus de 200 000 euros soit un tiers de l'offre de reprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu d'abord, que l'employeur peut s'engager à prendre en charge dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce, dont les salariés peuvent se prévaloir, les droits attachés aux contrats de travail transférés ;
 
 Attendu ensuite, qu'ayant constaté que la société Clinique d'Epernay s'était engagée à reprendre 89 contrats de travail et l'intégralité des droits acquis attachés à ces contrats et ce, quels que soient leur fait générateur et leur montant, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle devait garantir la société Clinique Saint-Vincent du montant des sommes dues au salarié au titre des heures supplémentaires, congés payés, astreintes et des jours de réduction de temps de travail accomplis au sein de cette dernière société, dont les droits sont acquis par les salariés au jour de leur accomplissement ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Clinique d'Epernay aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. R... la somme globale de 1 500 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille seize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Clinique d'Epernay.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société CLINIQUE d'EPERNAY devait garantir la société CLINIQUE SAINT VINCENT représentée par la SCP [...] , ès-qualités de mandataire liquidateur, du paiement des heures supplémentaires, jours de réduction du temps de travail congés payés et astreintes dus à Monsieur R... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur N... R... a été embauché par la SA clinique Saint Vincent à compter du 6 février 1978 en tant que secrétaire de direction, avec un coefficient 360 et un salaire mensuel de 3000 francs puis, à compter du 1e mai 1978 en tant qu'attaché de direction statut cadre, avec un coefficient 300 et un salaire mensuel de 4500 francs ; ses qualifications ont évolué pour devenir en dernier lieu celles de directeur des ressources humaines, coefficient 508 ; la convention collective applicable est la convention nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; par jugement du 16 mars 2010 du tribunal de commerce de Reims, la SA clinique Saint Vincent a été placée en redressement judiciaire et la SCP [...] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire suite à une déclaration de cessation de paiement effectuée le 9 mars 2010 ; par jugement du 8 juillet 2010, le même tribunal a arrêté le plan de cession des actifs de la SA clinique Saint Vincent au profit de la société KAPA Santé. 89 salariés ont été repris dont Monsieur N... R... ; par jugement du 12 octobre 2010, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA clinique Saint Vincent et a désigné la SCP [...] en qualité de mandataire liquidateur (¿) ; Sur les heures supplémentaires et les jours de RTT ;