Cour d'appel de Douai
04, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-17.735 du 09/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [J] [I], domiciliée [Adresse 3],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 17 avril 2014 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre de la protection juridique des majeurs et mineurs), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [D] [E], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à l&apos;association Atinord, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de tuteur de Mme [O] [E],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 5 octobre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de Me Delamarre, avocat de Mme [I], de la SCP Lesourd, avocat de l&apos;association Atinord, ès qualités, l&apos;avis de M. Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen relevé d&apos;office, après avis donné aux parties dans les conditions de l&apos;article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l&apos;article 442, alinéas 3 et 4, du code civil, ensemble l&apos;article 431 du même code ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que Mme [E], née le [Date naissance 1] 1971, a été placée sous tutelle par un jugement du 24 février 1992 ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en mainlevée présentée par Mme [I], sa mère, l&apos;arrêt énonce que cette dernière ne produit aucun certificat médical à l&apos;appui de sa demande ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la production d&apos;un certificat médical n&apos;est pas une condition de recevabilité de la demande de mainlevée de la mesure, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il déclare irrecevable la demande de Mme [I] tendant à la mainlevée de la mesure de tutelle de Mme [E], l&apos;arrêt rendu le 17 avril 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour Mme [I]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable la demande de mainlevée de la mesure de tutelle de Madame [E], en l&apos;absence de tout certificat médical, autorisé l&apos;orientation de Madame [E] en foyer d&apos;accueil de jour, à raison de deux jours par semaine, selon les modalités fixées par ATINORD, et à charge pour le tuteur de rechercher le lieu d&apos;accueil le plus adapté à la majeure protégée, de façon à initier une socialisation de la majeure protégée, accordé un droit de visite à Monsieur [D] [E] à l&apos;égard de sa fille à son domicile ou au foyer d&apos;accueil de jour, un jour toutes les deux semaines, de 10h à 18h, à charge pour Monsieur [E] de prévenir Madame [I] du jour choisi au moins quinze jours à l&apos;avance, ou, le cas échéant, le directeur du foyer d&apos;accueil de jour et le tuteur ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE 
 
 « Sur la demande de mainlevée de la mesure de tutelle, l&apos;article 425 du code civil dispose : toute personne dans l&apos;impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d&apos;une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l&apos;expression de sa volonté peut bénéficier d&apos;une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre ; qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 442 du code civil, le juge peut à tout moment mettre fin à la mesure de protection ; qu&apos;il statue à la requête des personnes désignées à l&apos;article 430 du même code et notamment à la requête d&apos;un parent de la personne protégée au vu d&apos;