Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.982 du 25/11/2020,  partie 4


Celle-ci est donc en droit de considérer que si un partage des biens mobiliers a été fait, il ne lui est pas opposable et ne permet pas de combattre la présomption de propriété que lui confère l'article 2276 précité. Sur ce point, la circonstance que les membres de la famille C... aient pu passer leur vacances au château jusqu'à la survenance du conflit opposant K... C... à S... C..., n'a pas pour effet de vicier ou de rendre équivoque la possession des meubles par la société d'exploitation qui utilise au moins depuis 1947, au vu et au su de tous, le château comme lieu de représentation et de réception de ses clients, les meubles, tableaux et objets de prix qui composent le mobilier participant à l'identité et au prestige du château, vitrine publique d'un producteur d'un grand cru classé de Margaux. Il doit aussi être noté que K... C... ne produit aucune pièce justifiant de l'achat ou de l'entretien des objets revendiqués, au nom de sa mère ou des héritiers de celle-ci alors que la société d'exploitation verse aux débats huit factures d'achat et réparation de mobiliers du château et une facture de restauration d'un tableau ancien. En tout état de cause, K... C... et la société Ovalto se sont accordés, le jour même des cessions du 19 décembre 2012, sur le sort du mobilier du [...] que la société considère, dans l'accord écrit signé ce jour-là, "comme faisant partie intégrante de ce site", acceptant toutefois de discuter avec K... C..." de la possibilité de retirer des objets à caractère personnel, pour autant que ce retrait ne dégrade pas le site, en raison notamment de leur valeur familiale", et proposant de se donner un an pour ce faire. Cette proposition a été acceptée par K... C... qui, par mention manuscrite apposée à la suite de la proposition de la société Ovalto, a écrit, suivi de sa signature : "Bon pour accord, sous réserve de l'examen à effectuer lors d'une visite commune en début d'année 2013, en l'absence de tout représentant de la branche familiale L. C...". Il résulte ainsi manifestement de cet accord que, conformément à l'offre d'achat de la société Ovalto du 11 avril 2012, K... C... admettait que le mobilier du château était bien inclus dans la cession des actifs de la société d'exploitation, sauf à pouvoir conserver les objets personnels à identifier comme tels et à retirer dans le délai d'un an. Il ne peut être sérieusement soutenu par K... C... que les biens mobiliers qu'il revendique, décrits dans les listes qu'il a dressées et le procès-verbal de constat du 3 octobre 2013, constituent des souvenirs et objets personnels à valeur familiale que les parties ont entendu soustraire au mobilier garnissant le château, s'agissant de tableaux de petits maîtres, lithographies anciennes, meubles d'époque, faïence, vaisselle de prix et porcelaines représentant 52 lots, ceux laissés à la société Ovalto étant réduits à 10 lots. Au demeurant, il est acquis par les attestations de deux témoins directs que K... C... a récupéré au château, le jour du constat précité du 3 octobre 2013, divers cadres, photos et un portrait personnel, en conformité avec les termes et délai de l'accord du décembre 2012. Enfin, il y a lieu de constater l'absence de toute revendication des biens meubles, y compris après les actes de partage datés de 2001 et 2004, avant l'engagement de la présente procédure en octobre 2015, précédée d'ailleurs d'une action en référé-expertise dont K... C... a été débouté par ordonnance rendue le 27 juillet 2015 au pertinent motif qu'il avait lui-même défini la liste des biens mobiliers et objets familiaux qu'il entendait revendiquer alors que la propriété de ces biens était en cause et devait être tranchée par le juge du fond. Ainsi, même si l'on pouvait considérer que les actes de partage de 2001 et 2004 ont fait cesser la possession paisible, continue, non équivoque et à titre de propriétaire de la société d'exploitation, il n'en demeure pas moins qu'en 2001, plus de trente années de possession des biens mobiliers remplissant les conditions de l'ancien article 2229 devenu 2261 du code civil, s'étaient écoulées depuis 1947, consacrant le droit de propriété de la société d'exploitation par usucapion trentenaire, applicable en matière mobilière. Dans ces conditions, K... C... n'est pas fondé à revendiquer les biens litigieux dont il ne justifie pas être propriétaire et il sera en conséquence débouté de ses demandes sans qu'il soit utile d'examiner les autres moyens opposés à ses prétentions. Il versera aux sociétés Ovalto et à la société d'exploitation chacune une indemnité de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 Alors 1°) que la propriété mobilière peut se prouver par tous moyens ; qu'en l'espèce, il est constant et résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le domaine du [...], et en particulier le château lui-même et ses dépendances, ont été acquis par la famille C... en 1947 (en réalité 1945, arrêt attaqué, p. 7, 3ème §), le château constituant une demeure familiale dans lequel les membres de la famille C... séjournaient à tour de rôle (arrêt, p. 8, 4ème §) ;