Cour d'appel de Rennes,  décision 11-28.559 du 27/03/2013,  partie 4



3/ ALORS EN OUTRE, QU'en se déterminant comme elle l'a fait, et en se bornant à retenir qu'il n'était pas justifié que lors des opérations de remembrement, le réaménagement des terres ait entraîné l'extinction de la servitude de manière spécifique, sans répondre au chef des écritures des époux Y... faisant valoir que la servitude de puisage était définitivement éteinte en raison de l'impossibilité pour les époux X... d'en user en raison des conséquences des opérations de remembrement, la Cour d'Appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble de l'article 703 du code civil, 

4/ALORS ENFIN QU'en retenant pour statuer encore comme elle l'a fait, qu'il n'était pas justifié que lors des opérations de remembrement, le réaménagement des terres ait entraîné l'extinction de la servitude de manière spécifique, sans répondre au chef précis et isolable des conclusions des époux Y..., soutenant qu'en toute hypothèse, le procès-verbal de remembrement de 1988 qui ne mentionnait pas la servitude de puisage, était définitif et que les époux X... qui s'étaient abstenus de saisir la Commission Départementale d'Aménagement Foncier dans le délai de 5 ans à compter de l'affichage en Mairie de ce document pour demander la rectification des documents du remembrement, n'avaient plus aucun droit pour demander le maintien de la servitude en cause, la Cour d'Appel n'a pas, de ce nouveau chef, satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L.123-16 (ancien article 32-1) du code rural et 703 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné les époux Y... à réaliser les travaux de débouchage du puits, de mise en place d'une crépine dans le mois suivant la signification du jugement, sous astreinte de 10 € par jour de retard pendant un délai de six mois, coût des « travaux nécessaires au rétablissement de la servitude de puisage, (travaux de raccordement au puits débouché et de reprise des aménagements paysagers, coût de la surconsommation d'eau) ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE les époux X... ayant communiqué en appel des photographies du puits prises le 9 mai 2011 et des attestations d'artisans montrant son bon état sauf le « contacteur manque d'eau à remplacer fils coupés », il convient de constater que la demande de réalisation des travaux de débouchage du puits est devenue sans objet, seuls ceux de la mise en place d'une crépine en état de marche demeurant à réaliser ;

ET QUE sur le coût des travaux nécessaires au rétablissement de la servitude de puisage, le préjudice est constitué par – la surconsommation d'eau du réseau communal depuis juillet 1992, les époux X... ne pouvant depuis lors utiliser le surplus que leur procurait gratuitement le droit de puisage, - la nécessité de creuser une nouvelle tranchée depuis le puits pour passer un fourreau d'eau potable et un câble électrique à une profondeur de 0,60 mètres, - les travaux paysagers après creusement de la nouvelle tranchée ; que les éléments et devis examinés par l'expert permettent de fixer le montant de ces préjudices aux sommes retenues par les premiers juges, soit 1555 €, 1183,53 € indexée et 300 € ;

ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen dirigé contre le chef du dispositif de l'arrêt ayant jugé opposable aux époux Y... la servitude de puisage invoquée par les époux X..., entraînera, en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile, celle des chefs du dispositif de l'arrêt critiqué par le présent moyen.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné les époux Y... à payer aux époux X... une somme de 2.860,22 € indexée sur l'évolution de l'indice du coût de la construction entre le mois de mars 2010 et le mois du jugement au titre de la nécessité de mettre en place une pompe de relevage et celle de 932,88 € indexée de même au titre des travaux de reprise des aménagements paysagers et percements du muret au sud pour passage de l'évacuation de l'installation d'assainissement rénovée ;

AUX MOTIFS QUE la création d'un étang sur la parcelle située au nord de celle appartenant aux époux X... et le comblement partiel d'un fossé appartenant à l'association foncière ont contraint les époux X... de rejeter les eaux traitées de leur système d'assainissement vers le sud de leur propriété ; que compte tenu de la topographie des lieux cette solution nécessite la mise en oeuvre d'une pompe de relevage et la création d'une nouvelle tranchée ainsi que des travaux annexes ; que les époux Y... ayant ainsi agi sans s'informer auprès de leurs voisins des conséquences de la création d'un étang et de ses aménagements sur leur système d'évacuation des eaux traitées situés à proximité ont commis une faute dont ils doivent réparation en raison du surcoût qu'entraîne la modification du parcours de ces eaux rendue nécessaire par le risque de contamination des eaux pluviales ; que le coût de ces travaux a été justifié par les époux X... qui ont communiqué à l'expert les pièces permettant de déterminer leur préjudice ;