Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.798 du 09/06/2021,  partie 3


que manque à son obligation de reclassement le liquidateur qui ne justifie pas de la saisine des commissions territoriales compétentes antérieurement à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique ; que la cour d&apos;appel a constaté que la commission paritaire nationale de l&apos;emploi avait été saisie le jour de la tenue de l&apos;entretien préalable, le 8 juin 2012, ce dont il résultait que cette saisine était postérieure à l&apos;engagement de la procédure de licenciement ; qu&apos;en jugeant cette saisine non tardive et en en déduisant que le manquement à l&apos;obligation de reclassement n&apos;était pas caractérisé, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble les articles 12, 19, 20 et 32 de l&apos;accord relatif aux problèmes généraux de l&apos;emploi du 24 mars 1970 annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956 ;
 
 3°/ que la méconnaissance par l&apos;employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et le contraignent à respecter, avant tout licenciement, une procédure destinée à favoriser ce reclassement à l&apos;extérieur de l&apos;entreprise, constitue un manquement à l&apos;obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; que ces dispositions conventionnelles doivent être mises en oeuvre par l&apos;employeur de manière effective, utile et loyale, c&apos;est-à-dire avant le prononcé du licenciement et dans des conditions permettant d&apos;assurer l&apos;effectivité des mesures destinées à favoriser un tel reclassement extérieur ; que l&apos;accord relatif aux problèmes généraux de l&apos;emploi du 24 mars 1970 annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956 prévoit différentes mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l&apos;emploi, dont la saisine de la commission régionale paritaire de l&apos;emploi destinée à favoriser un reclassement à l&apos;extérieur de l&apos;entreprise, préalable à la saisine de la commission nationale de l&apos;emploi, et ce, avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés ; que manque à son obligation de reclassement le liquidateur qui ne justifie pas de la saisine de la commission régionale de l&apos;emploi préalablement à la saisine de la commission nationale de l&apos;emploi ; que la cour d&apos;appel, qui a relevé que la commission nationale de l&apos;emploi avait été saisie, mais n&apos;a pas examiné si la commission régionale l&apos;avait été préalablement, a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble les articles 19 et 32 de l&apos;accord relatif aux problèmes généraux de l&apos;emploi du 24 mars 1970 annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. La cour d&apos;appel, qui a constaté que le liquidateur avait saisi la commission nationale de l&apos;emploi dans le bref délai qui lui était imparti par la procédure collective, n&apos;était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise selon la troisième branche, qui ne lui était pas demandée. 
 
 9. Le moyen ne saurait dès lors être accueilli.
 
 Mais sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 10. Les salariées et les ayants droit font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts au titre du défaut d&apos;organisation des élections professionnelles, alors « que l&apos;employeur qui met en oeuvre une procédure de licenciement économique, alors qu&apos;il n&apos;a pas accompli, bien qu&apos;il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d&apos;institutions représentatives du personnel et sans qu&apos;un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d&apos;une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ; que pour débouter les salariées de leur demande au titre du défaut d&apos;organisation des élections du personnel qu&apos;elle a constaté, la cour d&apos;appel a retenu qu&apos;il n&apos;était pas démontré que cette situation leur a occasionné un préjudice personnel ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1235-15 du code du travail, ensemble l&apos;alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l&apos;article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne, l&apos;article 382, devenu 1240, du code civil et l&apos;article 8, § 1, de la directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l&apos;information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 1235-15 du code du travail dans sa version antérieure à l&apos;ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l&apos;alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l&apos;article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne, l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil et l&apos;article 8, § 1, de la directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l&apos;information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne :
 
 11. Il résulte de l&apos;application combinée de ces textes que l&apos;