décision 15-23.924 du 17/05/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour les consorts X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'instance non périmée ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur l'appel interjeté par Monsieur Z... à l'encontre du jugement rendu le 7 mai 2009 par le tribunal paritaire des baux ruraux de MURAT, cette cour, par arrêt du 26 mai 2011 a –sursis à statuer sur le mérite dudit appel jusqu'à ce qu'il ait par ailleurs été définitivement statué par les juridictions administratives sur la validité de l'autorisation d'exploiter délivrer à Monsieur Jacques X... et le contentieux que ce dernier indiquait avoir engagé contre une nouvelle décision du Préfet du Cantal refusant d'admettre que seul le régime de la déclaration préalable était applicable –ordonné la radiation administrative de l'affaire et dit que celle-ci serait rétablie à la requête de la partie la plus diligente dès que les causes du sursis à statuer auraient été tranchées ; que le délai de péremption continue à courir en cas de suspension de l'instance, sauf si la suspension n'a lieu que pour un temps déterminé ou jusqu'à la survenance de cet évènement déterminé (article 392, alinéa 2, du code de procédure civile) ; que c'est en l'espèce le prononcé d'une décision des juridictions administratives, non susceptible de recours qui constituait cet évènement, lequel est survenu le 31 mars 2014, date à laquelle a été rendu par le Conseil d'Etat l'arrêt rejetant le pourvoi de Monsieur X... ; que la radiation, simple mesure d'administration judiciaire, a été sans effet sur la suspension de l'instance résultant de la décision de sursis à statuer, à laquelle elle ne s'est pas substituée au regard de l'application des règles gouvernant la péremption d'instance » (arrêt p. 8 et 9)
 
 ALORS QUE
 
 La radiation est une mesure d'administration judiciaire et à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ; que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; qu'en affirmant, pour dire l'instance non périmée, que le délai de péremption continue à courir en cas de suspension de l'instance, sauf si la suspension n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé et que le prononcé d'une décision des juridictions administratives non susceptibles de recours constituait cet événement, lequel était survenu le 31 mars 2014, date à laquelle avait été rendu par le Conseil d'Etat l'arrêt rejetant le pourvoi de Monsieur Jacques X..., de sorte que la radiation, simple mesure d'administration judiciaire, avait été sans effet sur la suspension de l'instance résultant de la décision de sursis à statuer, à laquelle elle ne s'était pas substituée, quand par un arrêt du 26 mai 2011, la Cour d'appel avait d'une part, décidé de surseoir à statuer et d'autre part, de radier l'affaire de telle manière que le délai de péremption n'était pas la conséquence du sursis à statuer mais de la décision de radiation juridiquement autonome, l'instance se trouvait par conséquent périmée depuis le 26 mai 2013, la Cour d'appel a violé les articles 383 et 386 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la nouvelle demande d'autorisation d'exploiter, présentée par Monsieur Jacques X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 «Si l'autorisation judiciaire d'une cession de bail par un preneur à un de ses descendants rétroagit au jour de la demande de cession, comme l'a rappelé cette cour dans son arrêt du 13 novembre 2008, visant un arrêt rendu le 26 mai 1977 par la Cour de cassation (3ème Civ. Bulletin civil 1977, 3ème partie n° 224), c'est à la date de la cession projetée que la situation administrative du cessionnaire d'un bail rural doit être appréciée ; qu'au 25 mars 2008, date normale d'effet du congé, une demande d'autorisation d'exploiter était en cours d'instruction, sur demande signée le 20 octobre 2007 par Monsieur Jacques X... et enregistrée le 27 décembre 2007 par les services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cantal ; que l'arrêté du préfet du Cantal en date du 8 avril 2008 ayant accordé cette autorisation a été annulé en ses dispositions concernant la propriété donnée à bail par Monsieur Z... ;