Cour d'appel de Bastia,  décision 14-23.662 du 04/11/2015,  partie 5


Joseph X... ne peut donc valablement se prévaloir de l'existence d'un don manuel par leur père à l'intimé, du fonds de commerce de papeterie ci-dessus désigné ; qu'en conséquence, ses demandes portant sur le rapport successoral relatif à la cession du fonds de commerce par M. Pierre X... suivant acte notarié du 6 janvier 1976 seront rejetées » ;

1) ALORS QUE le juge tenu, en toutes circonstances, de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office, sans avoir invité, au préalable, les parties à s'en expliquer ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande de rapport de la somme de 93.919 euros au titre du fonds de commerce de papeterie, M. Joseph X... avait soutenu que ce fonds de commerce avait été donné par son père à son frère ; qu'en relevant, pour le débouter de sa demande et de celle tendant à l'application des peines du recel successoral sur ladite somme, qu'un fonds de commerce ne peut faire l'objet d'un don manuel, quand il ne ressortait pas des conclusions de M. Pierre Félix X... que ce dernier, pour contester la demande de son frère s'était prévalue de cette règle, la cour d'appel a relevé d'office un moyen de droit ; qu'en procédant de la sorte, sans inviter les parties, notamment M. Joseph X... à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2) ALORS QUE si un fonds de commerce, faute de pouvoir faire l'objet d'une tradition matérielle, ne peut être donné par voie de don manuel, il n'en va pas de même de la somme représentative de la valeur du fonds laquelle peut être donnée par voie de tradition ; qu'en l'espèce, en déboutant M. Joseph X... de ses demandes de rapport de la somme de 93.919 euros au titre du fonds de commerce de papeterie au motif qu'un fonds de commerce ne peut faire l'objet d'un don manuel, cependant qu'à l'appui de sa demande, M. Joseph X... avait soutenu que ce qui avait été donné était la somme représentative de la valeur du fonds de commerce et non le fonds de commerce lui-même, par le biais d'une donation déguisée sous la forme de la cessation d'activité de Paul X..., suivie le lendemain de la « création » factice du même fonds au nom de son fils Pierre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles 843, dans sa rédaction applicable en la cause, et 931 du code civil ;

3) ALORS QUE, en tout état de cause, le juge tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en l'espèce, quand bien même il faudrait considérer que la demande de M. Joseph X... était fondée sur l'existence d'un don manuel du fonds de commerce, il appartenait à la cour d'appel, sans s'arrêter à cette dénomination inexacte qui ne pouvait produire aucun effet juridique, de restituer à la libéralité sa véritable qualification de don manuel de la somme représentative de la valeur du fonds de commerce réalisée par le biais d'une donation déguisée sous la forme de la cessation d'activité de Paul X..., suivie le lendemain de la « création » factice du même fonds au nom de son fils Pierre ; qu'en s'abstenant de la faire et en rejetant la demande de rapport, la cour d'appel a méconnu son office et a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 843, dans sa rédaction applicable en la cause, et 931 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Joseph X... de ses demandes tendant au rapport à la succession de la somme de 21.342,86 euros au titre de la donation du 28 mai 1985 et à l'application des peines du recel successoral sur ladite somme ;

AUX MOTIFS QUE « le tribunal a retenu qu'il n'y avait pas lieu à rapport par M. Pierre X... de la somme de 140.000 francs, réclamée par son frère, M. Joseph X... qui invoque, à cet effet, un acte sous seing-privé de donation-partage du 28 mai 1985 ; lequel est nul pour non-respect du formalisme prescrit par l'article 931 du code civil qui exige un acte authentique ; qu'en cause d'appel, M. Joseph X... ne conteste pas l'absence de validité de l'acte de donation-partage du 28 mai 1985, compte-tenu du formalisme du texte précité, mais soutient que cet acte constitue néanmoins la preuve d'un don manuel de 140.000 francs et qu'en conséquence, l'intimé doit en faire le rapport à la masse ; que l'appelant se prévalant de l'expertise en écriture de Mme C..., affirme que les signataires de cet acte sont bien l'intimé et ses parents ; que M. Pierre X... réplique que l'acte du 28 mai 1985 est un faux, qu'au moins deux des signatures, la sienne et celle de Jeanne Y... ont été manifestement falsifiées et que l'écriture est celle de Joseph X... ;