Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.542 du 09/11/2022,  partie 5


Au regard des circonstances du licenciement, de l'ancienneté de M. [X] dans l'entreprise (6 ans et 8 mois), de son âge lors de la rupture (28 ans) et de ce qu'il a été indemnisé par Pôle emploi jusqu'en août 2015, date à laquelle il a été embauché par contrat à durée déterminée, puis à durée indéterminée à compter du 1er juin 2015, son premier bulletin de salaire montrant qu'il perçoit à cette date une rémunération inférieure à celle qui lui était versée par la société Hydrola, le préjudice matériel et moral qu'il a subi en raison de la perte de son emploi a été exactement apprécié par le conseil de prud'hommes dont le jugement sera confirmé sur ce point » ;
 
 AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 1233-4 du code du travail indique « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. À défaut, et sous réserve de l'accord express du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » ; que la SARL Hydrola écrit dans la lettre de rupture du 8 août 2014 : « Malgré nos démarches, nos recherches de reclassement au sein de la SARL Hydrola et de ses filiales n'ont donné aucun résultat » ; que la SARL Hydrola écrit dans ses conclusions « avoir recherché un poste disponible auprès de ses filiales mexicaine et malgache » ; que les échanges de courrier produits par la SARL Hydrola confirment cette affirmation ; que la SARL Hydrola explique ensuite que « les filiales chinoises et tunisiennes ont été créées postérieurement à la rupture du contrat de travail de sorte qu'il ne saurait être reproché la SARL Hydrola de ne pas les avoir interrogées en vue du reclassement de M. [X] ; que dans un courrier daté du 9 septembre 2014, la SARL Hydrola écrit à M. [X] n'avoir pu lui proposer de poste en Tunisie "à titre de reclassement et avant la notification de votre licenciement car ces postes n'étaient pas encore créés" ; que dans un mail, daté du 16 avril 2014 et adressé à un représentant de la SARL en Tunisie, le directeur général de la SARL Hydrola écrit que pour Tunis "La mission sera en première urgence de signer le bail" du local qui a été trouvé et pour lequel des travaux sont prévus ; que ce mail se poursuit ainsi (s'agissant du collaborateur en mission sur place) : "Il recevra en entretien d'embauche les candidats" ; que trois mois avant la convocation à entretien préalable de M. [X], des postes étaient disponibles à Tunis puisque des recrutements étaient en cours ; que ce n'est qu'après le licenciement, et sous le prétexte de la priorité de réembauche, que lesdits postes ont été proposés à M. [X] ; que la SARL Hydrola ne peut prétendre que des postes à n'étaient pas disponibles parce que la société n'a été créée qu'en août 2014 alors que les embauches avaient été lancées quelques mois plus tôt à savoir dès avril 2014, ce qui est parfaitement logique ; que la SARL Hydrola aurait dû chercher sérieusement un reclassement en Tunisie d'autant plus que les fonctions de M. [X] au sein de la SARL Hydrola étaient en lien direct avec le Maghreb ; que, de ce qui précède, la SARL Hydrola n'a pas exécuté loyalement l'obligation de reclassement qui lui incombait ; qu'en conséquence le licenciement prononcé est dépourvu de cause réelle et sérieuse » ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en affirmant que le registre du personnel versé aux débats était « très difficilement lisible » sans inviter les parties à s'expliquer sur la lisibilité du registre du personnel, aucune difficulté n'ayant été invoquée par elles, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en tout état de cause le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que « la copie de deux feuilles de registre du personnel de la société Hydrola en France versée aux débats par la société est très difficilement lisible et ne permet pas de déterminer si des postes étaient disponibles dans l'entreprise à la date du licenciement » (arrêt page 7, al. 4) ; que cependant, la pièce d'appel n° 3 de l'employeur intitulée « registre d'entrées et de sorties du personnel de la Société Hydrola » était lisible sans difficulté et permettait de constater l'absence de poste disponible dans l'entreprise à la date du licenciement comme le soutenait l'employeur en cause d'appel (conclusions page 10) ; qu'il en résulte que la cour d'appel a dénaturé cette pièce en violation du principe susvisé ;