Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.542 du 09/09/2021,  partie 3


à peine de nullité, le congé doit : - mentionner expressément les motifs allégués par le bailleur ; - indiquer, en cas de congé pour reprise, les nom, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d&apos;empêchernent, d&apos;un bénéficiaire subsidiaire, ainsi que l&apos;habitation ou éventuellement les habitations que devront occuper après la reprise le ou les bénéficiaires du bien repris ; - reproduire les termes de l&apos;alinéa premier de l&apos;article L. 411-54. La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l&apos;omission ou I&apos;inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur ; que l&apos;article L 411-59 dispose en outre que le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à I&apos;exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d&apos;une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d&apos;une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine.
 
 Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l&apos;exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l&apos;importance de l&apos;exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir. Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d&apos;habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l&apos;exploitation directe Le bénéficiaire de la reprise doit justifier par tous moyens qu&apos;il satisfait aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et qu&apos;il répond aux conditions de capacité ou d&apos;expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu&apos;il a bénéficié d&apos;une autorisation d&apos;exploiter en application de ces dispositions ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;adresse du repreneur, M. [G] [V], figure dans le congé (628 chemin du pont de Crevy) et est située à proximité immédiate du siège de I&apos;Earl SCCF ([Adresse 2]) et des parcelles litigieuses, de sorte qu&apos;il ne peut en résulter aucune ambiguïté sur le lieu d&apos;habitation de celui-ci ; que s&apos;agissant des modalités de l&apos;exploitation, le congé précise que M. [V] «s&apos;engage à partir de celle-ci [la date de fin de bail] à se consacrer à titre personnel sous forme sociétaire, à l&apos;exploitation des biens repris pendant neuf ans au moins ; [...] il a pour ce faire la volonté réelle de devenir agriculteur double actif producteur de pépinières sylvicoles » ; que le code rural n&apos;impose nullement au bailleur de spécifier dans le congé les modalités d&apos;exploitation choisies, en nom personnel ou en société, ni le type de société envisagé par le repreneur ou tout autre élément à ce propos ; que par ailleurs, M. [V] verse aux débats un descriptif de l&apos;activité conçue et une étude financière prévisionnelle, ce qui démontre la réalité du projet. L&apos;assurance d&apos;une rentabilité future de l&apos;exploitation ou d&apos;une viabilité de celle-ci n&apos;est pas une condition de validité du congé ; qu&apos;en outre, le congé indique que M. [V] entend conserver son activité salariée, laquelle, au vu des plannings de travail produits, apparaît tout à fait compatible avec le rythme d&apos;une activité de pépinière sylvicole qu&apos;il entend manifestement mettre en oeuvre avec deux autres personnes ; que de plus, M. [V] justifie qu&apos;il dispose des moyens matériels en vue de cette exploitation. Il produit à cet effet la liste des éléments dont il dispose. En tout état de cause son activité salariée annexe lui assure une assise financière de nature à lui permettre d&apos;acquérir les éléments éventuellement manquants ; que la liste des outils ou matériaux n&apos;a pas à figurer in extenso dans le congé, dès lors qu&apos;elle ne constitue pas une mention requise à peine de nullité par l&apos;article L 411-47 du code rural sus visé ; que le dernier alinéa de l&apos;article L. 411-59 sus-visé soumet l&apos;exercice de la reprise à une autorisation administrative d&apos;exploiter uniquement dans le cas où le bénéficiaire de la reprise ne répond pas aux conditions de capacité ou d&apos;expérience professionnelle mentionnées aux articles L 33 l-2 à L 331-5, les deux dernières propositions étant alternatives et non cumulatives ; or, en l&apos;espèce, M. [G] [V] est titulaire des diplômes requis. Il s&apos;ensuit qu&apos;une autorisation d&apos;exploiter n&apos;est pas nécessaire ; qu&apos;enfin, l&apos;activité de pépinière décrite dans le projet constitue bien une activité agricole au sens de I&apos;article L 311-1 du code rural ; que dès lors, le congé délivré le 23 février 2017 sera déclaré valable tant sur la forme que s&apos;agissant des conditions de fond.
 
 L&apos;importance des biens repris pour I&apos;exploitation du preneur évincé n&apos;est pas un élément d&apos;appréciation de la validité du congé ;
 
 1) ALORS QU&apos;est nul le congé irrégulier en la forme ; que constitue un vice de forme l&apos;absence d&apos;indication, dans le congé, du cadre dans lequel les terres reprises seront exploitées, soit à titre individuel, soit à titre sociétal ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que le congé pour reprise notifié par acte d&apos;huissier du 23 février 2017 indiquait que « le bénéficiaire de la reprise s&apos;