Conseil de prud'hommes d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.467 du 18/09/2019,  partie 3



 "Dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé" ;
 
 QU'en conséquence, le conseil estime que le contrat de travail applicable entre Mme B... W... et la SARL Repass'chic est celui dont Mme B... W... revendique l'application" ;
 
 ET AUX MOTIFS sur la demande de dommages et intérêts QUE "le conseil estime le fait que la SARL Repass'chic, malgré les multiples demandes formées par Mme W... , a persisté à ne pas appliquer la bonne convention collective nationale ;
 
 QUE le conseil estime que le non paiement de l'intégralité du salaire a généré pour Mme W... un préjudice différend de celui sanctionné par l'article 1231-6 nouveau du code civil (nouvelles références issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) ;
 
 QUE Mme W... est en arrêt depuis le 22 février 2016 ;
 
 QUE les indemnités journalières sont égales à 50 % du salaire journalier de base ;
 
 QU'en cas de mensualisation, le salaire journalier de base est égal au total des trois derniers salaires perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25 ainsi qu'il ressort du code de la sécurité sociale ;
 
 QUE le fait que la SARL Repass'chic n'ait pas payé l'intégralité du salaire a une incidence sur le montant des indemnités journalières ;
 
 QUE le conseil regrette que Mme W... n'ait pas jugé utile de calculer précisément l'incidence de cette omission ;
 
 QUE de plus, le fait de percevoir un salaire, puis des indemnités journalières, amputés d'une partie depuis 2009 a occasionné un préjudice de jouissance à Mme W... qui n'a pas pu bénéficier de l'intégralité de son salaire pendant plusieurs années" ;
 
 1°) ALORS QUE l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci ; qu'en se déterminant, en l'état de mentions contradictoires des contrats de travail signés le même jour par les deux parties, aux termes de motifs inopérants déduits des règles générales d'interprétation des conventions sans rechercher l'activité principale de la SARL Repass'chic dont elle constatait qu'elle avait obtenu l'agrément préfectoral pour exercer une activité de prestation de services à domicile, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2222-1 et L.2261-2 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE si l'employeur peut reconnaître à un salarié, dans les rapports individuels de travail, le bénéfice d'une convention collective autre que celle dont relève l'entreprise en raison de son activité, c'est à la condition que cette application procède de sa volonté claire et non équivoque ; qu'en faisant au contraire application au profit de Mme W... de la convention collective de la blanchisserie aux termes de motifs constatant expressément l'existence d'un doute relativement à la volonté des parties quant à la convention collective applicable, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 devenu 1103 et 1104 ensemble, par fausse application, l'article 1162 devenu 1190 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la SARL Repass chic à payer à Mme W... les sommes de 1 272,63 € brut à titre de rappel de salaires, 127,26 € brut au titre des congés payés afférents, 150 € à titre de dommages et intérêts, 1 200 € au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et 700 alinéa 2 du code de procédure civile, ordonné à la SARL Repass'chic de remettre à Mme W... sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document, à compter du 30ème jour suivant la notification du présent jugement, les bulletins de salaire rectifiés
 
 AUX MOTIFS QU' "il ressort de la convention collective nationale que la SARL Repass'chic doit :
 - décompter les heures supplémentaires à la semaine,
 - appliquer les taux de majoration conventionnels,
 - appliquer les majorations quand les heures réalisées dépassent 10 % de la durée contractuelle du travail ;
 
 QU'il ressort des bulletins de salaire produits aux débats que les heures complémentaires ont été rémunérées sur la base du taux normal alors que la convention collective nationale prévoit des majorations :
 
 - pour l'année 2013, les heures complémentaires doivent être payées au taux normal et les heures au-delà du dixième majorées de 25 %,
 - pour l'année 2014, les heures complémentaires doivent être payées au taux normal et les heures au-delà du dixième majorées de 25 %,
 - pour l'année 2015, les heures complémentaires doivent être payées au taux normal et les heures au-delà du dixième majorées de 25 %,
 - pour l'année 2016, les heures complémentaires doivent être payées au taux normal et les heures au-delà du dixième majorées de 25 % ;
 
 QUE les éléments du dossier ont permis au conseil de valider les calculs proposés par Mme W... ;
 
 QUE pour la période non prescrite, la SARL Repass'chic est redevable :