décision 16-18.301 du 29/06/2017,  partie 5


qu'en excluant toute situation privilégiée aux parcelles litigieuses (arrêt du 29 mars 2016, p. 4), quand elle constatait par ailleurs que toutes les parcelles concernées par l'aménagement de la ZAC comportaient une situation privilégiée compte tenu du fait qu'elles étaient situées à proximité du bourg et de voies de circulation (arrêt partiellement avant dire droit du 26 novembre 2013, p. 4), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, équivalant à un défaut de motifs, et violé l'article 455 du code de procédure civile.