Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.315 du 18/01/2023,  partie 4



 1°) ALORS QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ; que le seul refus du salarié de se faire remettre en mains propres le document de notification du motif économique de la rupture du contrat de travail ne permet pas de considérer que l'employeur a satisfait à son obligation de notifier ces motifs avant toute acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en l'espèce, pour retenir que la société Novatec Guadeloupe avait informé par écrit la salariée du motif économique à l'origine de la procédure de licenciement avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, le 15 octobre 2016, la cour d'appel s'est bornée à constater que la lettre de convocation à entretien préalable en date du 4 octobre 2016 indiquait à la salariée « nous avons le regret de vous informer que notre société envisage de rompre votre contrat de travail pour motif économique » sans préciser lequel (cf. production n° 7) et qu'aux termes de son attestation du 23 août 2017, M. [U] [I], responsable administratif et financier, exposait que « lors de l'entretien préalable au licenciement de Mme [F] du vendredi 14 octobre 2016, j'ai remis à M. [T] le compte d'exploitation de l'agence Novatec Guadeloupe, permettant de justifier le manque de rentabilité de celle-ci, afin qu'il soit soumis à Mme [F]. Après cet entretien, je me suis rendue dans la salle de réunion où s'étaient rencontrés Mme [F] son conseiller et M. [T], j'y ai retrouvé le document sur la table, il n'avait pas été récupéré. Je l'ai donc glissé dans le dossier de la salariée » (cf. production n° 8) ; que la cour d'appel a par ailleurs relevé qu'il résultait de la lettre notifiant au salarié son licenciement économique en date du 24 octobre 2016 qu'« au cours de votre entretien préalable, qui s'est déroulé le 14/10/2016, nous vous avons exposé les difficultés et la situation économique de l'agence justifiant la suppression de votre poste, avec chiffres à l'appui, que nous vous avons remis par écrit (). En outre, lors de votre entretien préalable, nous vous avons informée des motifs économiques justifiant la suppression de votre poste, avec chiffres à l'appui que nous vous avons remis par écrit, accompagné de la documentation relative au dispositif du CSP que nous avait transmis Pôle emploi » (cf. production n° 9) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que la salariée s'était vu remettre un document écrit exposant le motif économique précis ayant conduit à la rupture de son contrat de travail avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-16, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, du code travail et des articles L. 1233-66 et L. 1233-67, dans leur rédaction modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dudit code ;
 
 2°) ALORS à tout le moins QUE nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; qu'en l'espèce, pour retenir que la société Novatec avait informé par écrit la salariée du motif économique à l'origine de la procédure de licenciement avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, le 15 octobre 2016, la cour d'appel a visé, outre l'attestation de Mme [U] [I], « responsable administratif et financier », les termes de la lettre de licenciement du 24 octobre 2016 dont il ressortait qu' « au cours de votre entretien préalable, qui s'est déroulé le 14/10/2016, nous vous avons exposé les difficultés et la situation économique de l'agence justifiant la suppression de votre poste, avec chiffres à l'appui, que nous vous avons remis par écrit (). En outre, lors de votre entretien préalable, nous vous avons informée des motifs économiques justifiant la suppression de votre poste, avec chiffres à l'appui que nous vous avons remis par écrit, accompagné de la documentation relative au dispositif du CSP que nous avait transmis Pôle emploi » ; qu'en statuant ainsi, sur la base d'éléments rédigés par l'employeur lui-même ou de personnes assimilées à celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION