décision 20-18.178 du 11/01/2023,  partie 2



 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 221-18 du code de la consommation, instaurant au bénéfice du consommateur un droit de rétractation de quatorze jours, ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à distance, définis comme les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ; qu'elle supposent donc que le contrat soit conclu, sans que le consommateur n'ait, pour sa conclusion, ou antérieurement à celle-ci, rencontré le professionnel dans ses locaux ; qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué qu'avait été signée par les parties dans les locaux de l'entreprise une « facture valant convention », fixant la durée de la formation et son prix ; qu'il résultait ainsi des énonciations du jugement que le contrat n'avait pas été conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ; qu'en considérant toutefois que M. [X] était titulaire d'un droit de rétractation, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 121-1 et L. 221-18 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 221-18 du code de la consommation, instaurant au bénéfice du consommateur un droit de rétractation de quatorze jours, ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans la présence physique simultanée de parties, entre un consommateur et un professionnel ; qu'il résulte de la décision attaquée qu'avait été signée par les parties dans les locaux de l'entreprise une « facture valant convention », fixant la durée de la formation et son prix ; qu'il résultait ainsi des énonciations du jugement que le contrat avait été conclu entre les parties dans les locaux de l'entreprise ; qu'en considérant toutefois que M. [X] était titulaire d'un droit de rétractation, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 121-1 et L. 221-18 du code de la consommation ;
 
 3°) ALORS QUE les dispositions de l'article L. 221-28 du code de la consommation, instaurant au bénéfice du consommateur un droit de rétractation de quatorze jours pour les contrats de fourniture de service qui ne sont pas pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans la présence physique simultanée de parties, entre un consommateur et un professionnel ; qu'en retenant, pour condamner l'Institut Européen de Langues à restituer à M. [X] l'intégralité des sommes versées en application du contrat d'enseignement, que « la rétractation était en l'espèce possible dès lors que M. [X] n'avait encore reçu aucun élément sur la mise en oeuvre de la formation, le prix n'étant d'ailleurs pas encore payé », quand cette condition ne trouvait à s'appliquer qu'en présence d'un contrat conclu à distance, le tribunal a violé, par fausse application, l'article L. 221-28 du code de la consommation ;
 
 4°) AORS QUE les juges ne sauraient statuer par des motifs inintelligibles ; qu'il résulte de la décision attaquée qu'avait été signée par les parties dans les locaux de l'entreprise une « facture valant convention », fixant la durée de la formation et son prix ; qu'en énonçant, pour considérer que ce document ne pouvait pas constituer une inscription définitive, que M. [X] avait « convenu l'inscription par voie électronique (le bordereau d'inscription à la formation devant lui être adressé par voie électronique) n'a pas été formalisée », et ainsi, en retenant, d'une part, que le contrat aura été conclu par voie électronique mais également qu'il n'aurait pas été formalisé, tout en reconnaissant l'existence d'une facture valant convention antérieure, le tribunal a statué par des motifs inintelligibles et ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en tout état de cause, les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige ; que dans ses écritures devant le tribunal, M. [X] exposait « s'être présenté au centre pour plus d'informations et avoir convenu d'une inscription à 30 heures de cours pour la somme de 1770 euros + 45 euros de frais d'inscriptions payables en 3 mensualités de 605 euros () concrétisée par un document dénommé facture valant convention qu'il a signé le 30 janvier 2019 » et ajoutait « qu'il était convenu qu'il devait recevoir par mail son certificat d'inscription, la date du début des cours et l'emploi du temps » ;