Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.929 du 11/12/2019,  partie 4


qu'en ajoutant encore que le syndicat des copropriétaires, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers son salarié, n'avait rien fait pour le préserver dès lors qu'il n'était pas justifié, bien qu'informé des difficultés rencontrées par M. U..., qu'il ait pris des mesures pour mettre fin à celles-ci, sans rechercher si M. D... n'avait pas été désigné, par une ordonnance du 5 septembre 2014, administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires, qui avant cette désignation, connaissait une situation difficile dans un contexte juridique et financier délicat, et si M. D... n'avait pas été informé des difficultés existant entre Mme F... et M. U... qu'au moment où ce dernier lui en avait fait part en 2015, outre dans quelle mesure il n'établissait avoir effectivement reçu le gardien pour examiner avec lui la situation dont il se plaignait et les allégations inhérentes au comportement de Mme F..., sans qu'il ait pu trouver de solution avant que l'intéressé ait saisi le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 et AUX MOTIFS QUE, sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat de travail, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'en l'espèce, M. U... a saisi le conseil de prud'hommes de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail alors que les relations contractuelles avec l'employeur n'étaient pas rompues et que le licenciement n'était intervenu que postérieurement ; qu'il y a donc lieu de statuer sur la demande de résiliation et de rechercher si les griefs articulés à l'encontre de l'employeur sont de nature à justifier celle-ci, la résiliation du contrat de travail ne pouvant être prononcée qu'en présence de fautes commises par l'employeur suffisamment graves pour emporter la rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, les faits de harcèlement étant établis de même que la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat à l'égard de son salarié, M. U... apporte la preuve de manquements d'une gravité telle qu'elle justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'une telle résiliation justifiée par des agissements de harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul avec effet à la date à laquelle la relation de travail a pris fin, soit le 13 janvier 2016 ; que M. U..., né [...] , a vu son contrat de travail rompu après 19 ans et 6 mois d'ancienneté au service d'une entreprise employant moins de 11 salariés, à l'âge de 51 ans ; qu'il a été pris en charge par Pôle Emploi et est toujours en recherche d'emploi ; que compte tenu de son salaire mensuel brut (2.714,30 €), il lui sera alloué la somme de 50.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; qu'au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, le salarié revendique, sur le fondement de l'article L. 1234-9 du code du travail, la somme de 23.122,91 € après déduction de la somme de 21.663,04 € déjà perçue tandis que l'employeur, sur le même fondement, soutient avoir rempli le salarié de ses droits par le versement qu'il a effectué, les deux parties s'accordant sur le fait que l'indemnité due en application des dispositions légales doit être doublée ; qu'en application des articles L. 1234-9 du code du travail et de l'article R. 1234-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; que selon ces dispositions, l'indemnité due s'élève à 14.023,88 € ((2.714,300 x 1/5 x 19,5) + (2.714,30 x 2/15 x 9,5)), soit après doublement, 28.047,77 € ; que compte tenu de la somme déjà versée, il reste dû au salarié la somme de 6.384,73 € (v. arrêt, p. 7) ;
 
 4°) ALORS QUE seules des fautes suffisamment graves commises par l'employeur peuvent fonder une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul ; qu'en retenant, au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, que les faits de harcèlement étant établis de même que la méconnaissance par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat à l'égard de son salarié, M. U... apportait la preuve de manquements d'une gravité telle qu'elle justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, sans caractériser de manquements suffisamment graves justifiant la résiliation judiciaire et lui faisant produire les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.