Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.717 du 09/03/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, les consorts [S] faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel (pages 9 et suivantes) que [N] [W] n'avait pas consenti de manière claire et non équivoque au changement litigieux de la clause bénéficiaire du 17 septembre 2009, à raison de la dégradation de son état de santé, non pour trouble mental ou insanité d'esprit, mais parce qu'il ne pouvait plus lire ; que la cour d'appel a constaté que [N] [W] avait perdu l'usage d'un oeil à la date du 17 septembre 2009 ; qu'elle a néanmoins retenu que cela ne caractérisait pas un état de faiblesse ou d'altération de ses facultés cognitives, et qu'il n'avait jamais fait l'objet d'une mesure de protection, pour en déduire la validité de son consentement ; qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher comme elle y était invitée si [N] [W] n'avait pas spécifiquement perdu la faculté de lire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-8 du code des assurances.
 
 3) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les consorts [S] faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel (page 14) qu'en tout état de cause, le changement de désignation des bénéficiaires de l'assurance vie était inapplicable car insuffisamment précis, dans la mesure où il n'identifiait pas le contrat d'assurance-vie concerné, [N] [W] disposant de deux assurances-vie auprès de la société Mutavie, dénommées « Actiplus » et « Actipep » ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 MM. [U] et [P] [S], agissant ès qualités d'héritier réservataire de Mme [Y] [W] épouse [S], font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de toutes leurs demandes, et en particulier de la demande de condamnation à payer des dommages-intérêts formée contre Mme [Z] en réparation d'un préjudice financier,
 
 1) ALORS QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, les consorts [S] produisaient aux débats (pièce d'appel n° 23) la procuration sur le compte bancaire de M. [N] [W], laquelle ne comportait aucune date et pas de signature pour la banque (cf. production n° 9) ; qu'en affirmant, par motifs adoptés, que la procuration consentie à Mme [Z] par M. [N] [W] avait été signée en juin 2009 par ce dernier à son domicile en présence de la directrice de l'agence bancaire, la cour d'appel a dénaturé cette procuration, en violation du principe précité.
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les consorts [S] faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel (page 18) que la procuration sur le compte bancaire de M. [N] [W] n'était pas datée, ni signée par l'établissement bancaire, de sorte que sa validité était remise en cause ; qu'en se bornant à affirmer que rien ne permettait de mettre en cause la validité de la procuration, sans répondre au moyen pris de ce que la procuration n'était pas datée, ni signée par l'établissement bancaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS QUE, en tout état de cause, les consorts [S] faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel (pages 15 et suivantes) que Mme [Z] avait engagé des dépenses personnelles sur le compte bancaire de M. [N] [W] durant son hospitalisation, et même après son décès, de sorte qu'elle n'avait pas pu avoir son consentement pour cela ; qu'ils offraient de le prouver (pièce d'appel n° 15) en produisant le dossier pénal de la plainte contre Mme [Z], dans lequel figuraient les relevés de compte bancaire et les bulletins d'hospitalisation (cf. production n° 10) ; qu'en se bornant à affirmer que les pièces de la procédure pénale n'établissaient pas la matérialité des faits reprochés à Mme [Z], sans plus de précision, et en particulier sans s'expliquer sur les retraits effectués durant les périodes d'hospitalisation de M. [N] [W] et après son décès, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.