Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.441 du 07/10/2020,  partie 3



 9. Enfin, constatant qu'aucun élément artistique ne peut être séparé de cette forme fonctionnelle, l'arrêt, par une appréciation souveraine du sens et de la portée du droit américain applicable, retient, par des motifs exempts de contradiction ou de dénaturation, que les sociétés Knoll ne peuvent solliciter en France la protection du droit d'auteur.
 
 10. Dès lors, le moyen qui, en sa dernière branche, s'attaque à un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Knoll international et Knoll Inc. aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Matrix international ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour les sociétés Knoll international et Knoll Inc.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la chaise et le fauteuil Tulip créés par N... M... n'étaient pas protégeables en France au titre du droit d'auteur et d'avoir rejeté en conséquence les demandes des sociétés Knoll Inc et Knoll International fondées sur l'existence d'actes de contre-façon ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la série de meubles « pedestal » dont dépend le fauteuil et la chaise revendiqués a été créée par N... M..., d'origine finlandaise mais de nationalité américaine depuis 1940, avant le 1er mars 1957, et vraisemblablement au cours de l'année 1956, et a été divulguée aux Etats Unis ; Que la détermination de la loi applicable résulte donc d'une règle de conflit de lois énoncée à l'article 2.7 de la Convention de Berne, ce qui n'est plus contesté en cause d'appel par les appelantes, et la mise en oeuvre de ces dispositions oblige donc la cour à interroger la loi du pays d'origine, soit en l'espèce celle des Etats Unis d'Amérique sur le copyright, avant de pouvoir déterminer si les appelantes peuvent bénéficier en France de la protection par le droit d'auteur revendiquée ; Que selon l'article 2.7 de la Convention de Berne : « II est réservé aux législations des pays de l'Union de régler le champ d'application des lois concernant les oeuvres des arts appliqués et les dessins et modèles industriels, ainsi que les conditions de protection de ces oeuvres, dessins et modèles, compte tenu des dispositions de l'article 7.4) de la présente Convention. Pour les oeuvres protégées uniquement comme dessins et modèles dans le pays d'origine, il ne peut être réclamé dans un autre pays de l'Union que la protection spéciale accordée dans ce pays aux dessins et modèles ; toutefois, si une telle protection spéciale n'est pas accordée dans ce pays, ces oeuvres seront protégées comme oeuvres artistiques » ; Qu'il en résulte, d'une part, la liberté pour chaque membre de l'Union d'organiser la protection des oeuvres d'art appliqué et de se prévaloir ou non d'un cumul possible du droit d'auteur avec celui des dessins et modèles, et d'autre part, une règle de conflit de loi, qui fait varier la loi applicable en fonction du régime de la création dans le pays d'origine de l'oeuvre ; Qu'il convient donc de rechercher en l'espèce si les Etats-Unis protègent les sièges litigieux au titre du droit d'auteur, auquel cas la loi applicable au bénéfice de la protection est la loi française sur le droit d'auteur dès lors que la protection est réclamée en France, ou si au contraire les Etats-Unis protègent uniquement les sièges revendiqués au titre des dessins et modèles, auquel cas ceux-ci ne peuvent bénéficier que de cette protection spéciale en France; Que les parties livrent chacune une interprétation divergente du droit américain du copyright, équivalent du droit d'auteur, les sociétés Knoll soutenant que le fauteuil et la chaise Tulip bénéficient d'une telle protection au titre du copyright américain et les sociétés Matrix et MTOP affirmant au contraire qu'ils ne bénéficient d'aucune protection à ce titre ;