Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-27.052 du 11/01/2017,  partie 4


exercice clos au 31 décembre 2010, est volontaire et font valoir que la réduction du capital social à zéro ne se justifiait pas alors que la survie de la société n&apos;était pas en jeu à la date de la convocation, que l&apos;augmentation en capital a été intégralement libérée par compensation avec une créance détenue par l&apos;un des associés sans que ne soit apportée de trésorerie, et qu&apos;ils ont été privés volontairement, par fraude, de manière détournée, de la faculté d&apos;exercer leur droit préférentiel de souscription, ce que contestent les intimées qui précisent que tout s&apos;est déroulé régulièrement et que l&apos;AGE avec cet ordre du jour était justifiée alors que la situation de la société était obérée et que les actionnaires minoritaires n&apos;ont jamais participé au financement des projets ;
 
 la délibération du 24 mars 2011 ayant approuvé les comptes de l&apos;exercice clos au 31 décembre 2010 n&apos;a pas fait mention de ce que les capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital social, le rapport du président étant alors muet sur cette situation et aucune AGE n&apos;a été ensuite convoquée dans les 4 mois pour statuer sur la dissolution par anticipation de la société ;
 
 il ressort du rapport du président de la société joint à la convocation du 4 août 2011 que l&apos;opération du "coup d&apos;accordéon" telle que proposée avait pour objectif de reconstituer les capitaux propres à la moitié du capital social mais surtout de permettre à l&apos;actionnaire majoritaire la société DE GESTION DE SAINTE MARGUERITE de prendre l&apos;entier contrôle de la société CLINIQUE DE LA CIOTAT ;
 
 si la société CLINIQUE DE LA CIOTAT était en difficultés il ne résulte pas du rapport du président de la société que sa survie ait été en jeu, celui-ci insistant surtout sur l&apos;obligation de donner l&apos;entier contrôle de la société à l&apos;actionnaire majoritaire le revendiquant au nom de ses propres actionnaires ;
 
 le choix du mois d&apos;août, période estivale où bien des personnes sont indisponibles, alors qu&apos;il s&apos;agissait de décider de la manière de recapitaliser la société, -la réduction du capital à zéro envisagée ayant pour effet de supprimer toutes les actions existantes -, et du maintien des minoritaires dans la société en leur laissant ou non la faculté de souscrire à l&apos;augmentation de capital en faisant usage de leur droit préférentiel de souscription, ne se justifiait pas au regard de la situation de la société, étant rappelé qu&apos;aucune délibération n&apos;a antérieurement décidé de la dissolution anticipée ou de la poursuite de la société ;
 
 la nécessité de réaliser de nouveaux investissements en raison de la construction de la partie privée du Pôle santé en cours ne le justifiait pas plus ;
 
 par ailleurs que l&apos;augmentation de capital par création de 100 000 nouvelles actions réservées au seul actionnaire majoritaire a été libérée en totalité par compensation avec une créance en compte courant de 800.000 euros de l&apos;actionnaire majoritaire et n&apos;a donc créé aucune trésorerie permettant de faire face aux besoins de financement invoqués, ce qui a d&apos;ailleurs amené cet actionnaire à apporter de nouveau en compte courant en novembre 2011 une somme de 830.000 euros ;
 
 il s&apos;avère que l&apos;ensemble de cette opération "coup d&apos;accordéon" par réduction du capital social à zéro, augmentation immédiate du capital par création d&apos;actions nouvelles dont la souscription était attribuée au seul actionnaire majoritaire aptes suppression du droit préférentiel de souscription aux actionnaires anciens avait pour objectif essentiel d&apos;évincer les actionnaires minoritaires, sans qu&apos;il ne résulte des éléments produits que cette éviction soit justifiée par l&apos;intérêt social de la société CLINIQUE DE LA CIOTAT ;
 
 cette opération a été décidée sans que les associés n&apos;aient été en mesure de délibérer sur la dissolution anticipée de la société en raison de la situation des capitaux propres, étant relevé que cette dissolution n&apos;a jamais été envisagée alors que l&apos;objectif en vue duquel la société a été constituée en 2002, soit la création du pôle santé public privé, était en cours de réalisation, la construction de la partie privée de ce projet ayant démarré en janvier 2010 ;
 
 il s&apos;ensuit que la réunion le 25 août 2011 de l&apos;assemblée générale extraordinaire de la société CLINIQUE DE LA CIOTAT est intervenue en fraude du droit des actionnaires minoritaires ;
 
 elle sera en conséquence annulée, ainsi que toutes les décisions qui en sont la conséquence et que le jugement attaqué sera infirmé ;
 
 il convient d&apos;inviter la société CLINIQUE DE LA CIOTAT à réunir une assemblée générale extraordinaire dans les deux mois de la signification de la présente décision ;
 
 les appelantes seront déboutées de leur demande de dommages et intérêts réclamés pour absence de communication spontanée de documents qu&apos;elles ont pu se procurer ;
 
 la société CLINIQUE DE LA CIOTAT sera condamnée à verser aux appelantes une indemnité globale de 2.500 euros par application des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 la société CLINIQUE DE LA CIOTAT sera condamnée aux entiers dépens » ;
 
 Alors, d&apos;une part, que la résolution d&apos;une assemblée d&apos;