décision 16-86.056 du 27/06/2017,  partie 2


qu'en ne proposant pas au prévenu un placement sous surveillance électronique qui aurait été compatible avec le fait que, selon les documents produits par la défense, il avait l'autorité parentale sur son fils, la résidence habituelle de l'enfant ayant été fixé chez sa mère, et qu'il travaillait ou même une semi-liberté, la cour d'appel a méconnu l'article 132-19 du code pénal" ;
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal ;

Attendu qu'il résulte de ce texte, que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction ; que si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ;
 
 Attendu que pour condamner M. X... à une peine de quatre mois d'emprisonnement sans aménagement, l'arrêt attaqué retient que le prévenu n'est plus accessible au sursis simple compte-tenu de la condamnation figurant à son casier judiciaire et dont le contenu démontre chez un homme pourtant inséré socialement, une certaine propension à prendre des distances avec la loi, qu'il se retrouve dans les faits de l'espèce s'agissant pour un patron d'établissement de nuit, de violenter un jeune homme de 19 ans conduit sous la contrainte dans l'arrière salle d'une discothèque et de mentir aux forces de l'ordre, qu'il continue plus de quatre années après les faits à minimiser sa responsabilité et tente d'ailleurs simplement d'y échapper ; que les juges ajoutent que sa personnalité et son positionnement eu égard aux faits commis rendent dès lors nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme, afin que ce dernier puisse réfléchir à son action et en répondre le cas échéant, devant le juge d'application des peines, dans le cadre d'une requête en aménagement de peine qui ne saurait être prononcée ab initio en l'absence d'éléments suffisants sur la compatibilité des aménagements de peine disponibles avec la situation personnelle et professionnelle du prévenu ; que les juges en concluent que le quantum de la peine d'emprisonnement ferme prononcée en première instance sera néanmoins réduit à hauteur de quatre mois ;
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a ni constaté le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, ni spécialement motivé son refus d'aménager une telle peine au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur des faits, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et les principes ci-dessus énoncés ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 513 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à une amende de 3 000 euros ;
 
 "alors qu'il résulte des articles 132-1, 132-20 alinéa 2 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que la cour d'appel a, confirmant le jugement entrepris, condamné M. X... à une peine d'amende de 3 000 euros, sans aucunement motiver le choix du quantum de l'amende, notamment au regard des ressources et des charges du prévenu ; qu'elle a méconnu les articles précités" ;
 
 Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement, la cour énonce que l'amende sera rapportée à la somme de 3 000 euros ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les ressources et les charges du prévenu qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ; qu'elle sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité de M. X... n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :