Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.743 du 12/05/2016,  partie 5


que, toutefois, la commune a reconnu qu'il y avait un trop versé de 293.124 francs sur les redevances 1996 et 1997 (vu lettre du 4/12/1998, elle indique qu'elle sollicite l'abandon de ce remboursement, que cette décision devra faire l'objet avant le 31/12/1998 d'un avenant, mais il n'en est pas produit) ; qu'il peut donc être alloué pour ces deux années la somme reconnue par la mairie (soit 44.686,46 ¿) ; qu'il peut être admis en revanche que pour les années à partir de 2006, il y a eu des transmissions de données à la commune permettant la mise en jeu de la révision de la redevance ; que, si selon lettre du 26/02/2004, il y avait eu transmission des recensements pour 2003, cette année isolée est trop ancienne pour être retenue ; que, pour cette seconde période (à partir de 2006), l'examen de l'éventuelle révision de la redevance (si les données et calculs à opérer conduisent à une révision) est donc admis comme ne se heurtant pas à l'article 29 de la convention ; qu'en ce qui concerne les tarifs, ou la demande d'indemnisation pour absence de révision des tarifs, en raison du couplage, du lien entre la révision des tarifs et de la redevance, la demande ne sera pas admise non plus pour les années antérieures à 2006 pour lesquelles le principe d'une répétition d'un trop perçu de redevances n'est pas retenu ; que le calcul de la révision des tarifs et de la redevance présente un aspect technique ; que le rapport de l'OCMI - M. [F], établi à la diligence de Messieurs [J] et [K], indépendamment des conditions de sa communication, ne peut permettre à lui seul de statuer ; qu'il sera donc ordonné une expertise judiciaire sur ces aspects (à partir de l'année 2006) ; qu'il est sursis à statuer en conséquence aussi sur la résiliation de la convention ; que l'expertise sera étendue à toutes fins utiles sur l'éventuel préjudice des fermiers pour résiliation avant terme de la convention d'affermage, les fermiers fournissant quelques éléments comptables avec le rapport [F] et ses annexes pouvant être en lien avec cet aspect ; qu'il est observé que Messieurs [J] et [K] ont libéré les lieux en octobre 2013 (vu constat du 11/10/2013) » ;
 
 1°/ALORS, d'une part, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, comme l'ont fait valoir les fermiers dans leurs écritures d'appel (n° 17), l'article 22 du contrat, dans sa formulation résultant de l'avenant n° 3 stipulait que la révision des tarifs est déterminée par l'évolution de l'indice départemental des salaires du bâtiment de la [Localité 1], que le mécanisme de révision ainsi établi était indépendant des parties et ne nécessitait aucune analyse au-delà de la simple prise en compte d'un indice unique ; qu'ils précisaient qu'avant la conclusion de l'avenant n° 3 la variation du tarif entrainait celle de la redevance versée à la commune, et que postérieurement, le montant des redevances était révisé de manière forfaitaire et indépendante du tarif des perceptions ; qu'il résultait de cette stipulation contractuelle un découplage entre redevance et tarifs ; qu'en énonçant cependant qu'il n'est pas démontré et établi que ces avenants, notamment à partir de l'avenant nº 3, aient dissocié les tarifs et la redevance et rompu pour l'avenir leur couplage, la cour d'appel, qui a dénaturé l'article 22 du contrat, dans sa formulation issue de l'avenant n° 3, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 2°/ALORS, d'autre part, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la cour d'appel a constaté que l'information qui devait être fournie à la commune quant aux données utiles à la variation du montant de la redevance ne fait pas l'objet d'une sanction contractuelle spécifique ; qu'elle constatait encore que la commune avait pu disposer d'informations sur l'activité générale du marché ; que, pour refuser d'admettre la révision de la redevance pour les années antérieures à 2006, la cour d'appel a considéré qu'au cours de cette période, il n'est pas justifié de transmissions directes (trimestrielle ou semestrielle) à la commune à l'époque des données utiles suffisantes et que leur communication maintenant est trop tardive pour être admise eu égard au fait que l'esprit notamment de l'article 29 de la convention suppose qu'il n'y ait pas un décalage dans le temps trop important entre la transmission des données et les exercices considérés ; qu'en statuant ainsi, en l'état de ses constatations d'où il résultait que la Commune a été informée des données permettant la révision de la redevance, les modalités de son information n'étant assorties d'aucune sanction, et les demandes des fermiers à ce titre n'étant pas prescrites, la cour d'appel, qui a refusé de donner effet à la loi des parties, a violé l'article 1134 du code civil ;