Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.856 du 09/11/2022,  partie 2



 3°/ toujours subsidiairement, que, selon l'article 7 du statut du syndicat, « pour être membre du Conseil d'Administration, il faut : - être ressortissant de l'Union européenne, - jouir de ses droits civiques et politiques, - exercer depuis plus de deux ans au moins une activité sur les Halles et marchés, - ne pas appartenir à un bureau d'un autre mouvement similaire » ; que l'article 6 des statuts prévoit que, pour être membre du syndicat, il faut ; « Être un commerçant non sédentaire, - Avoir été agréé par le Conseil d'administration, - Adhéré au statut du Syndicat » et que l'article 7 dispose que « ne peuvent participer à l'élection des membres du Conseil d'administration que les adhérents présents depuis au moins un an, mieux à même de connaître les candidats » ; qu'en énonçant « qu'il résulte de ces dispositions que seul un adhérent du syndicat peut se présenter aux fonctions d'administration, ce qui ressort en outre expressément des articles 6, 7 et 15 des statuts du syndicat », cependant que ces articles ne prévoient nullement que les fonctions d'administration ou de direction d'un syndicat doivent obligatoirement être exercées par un membre du syndicat, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des statuts du syndicat et a violé l'article 1103 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Selon l'article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir.
 
 6. Il résulte de ces textes que, si l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, le demandeur à l'action doit justifier d'un intérêt né et actuel au moment de l'introduction de l'action en justice.
 
 7. En conséquence, la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a, d'une part déduit des articles 6, 7 et 15 des statuts du syndicat que seul un adhérent du syndicat pouvait se présenter aux fonctions d'administration, d'autre part constaté que l'intéressé avait fait l'objet, le 29 mai 2017, d'une mesure d'exclusion qu'il avait contestée mais qui n'était pas annulée, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [X]

Monsieur [D] [X] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise, d'avoir rétracté l'ordonnance sur requête du 6 mai 2019 et dit nul et de nul effet le constat dressé par Maître [F], huissier de justice, en date du 3 juin 2019 ainsi que de l'avoir condamné au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en retenant, pour confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle avait rétracté l'ordonnance sur requête du 6 mai 2019, que seul un adhérent du syndicat peut se présenter aux fonctions d'administration et que Monsieur [X], qui avait fait l'objet d'une mesure d'exclusion, « ne pouvait invoquer sa qualité de membre du syndicat et sa volonté de déposer une liste pour obtenir l'ordonnance rendue sur requête », cependant que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, la Cour d'appel a violé l'article 31 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article L. 2131-4 du Code du travail prévoit que « tout adhérent d'un syndicat professionnel peut, s'il remplit les conditions fixées par l'article L. 2131-5, accéder aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat » ; qu'il ne résulte pas de ce texte que les fonctions d'administration ou de direction d'un syndicat doivent être obligatoirement exercées par un membre du syndicat ;