cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-15.597 du 30/11/2017,  partie 4



 3°- ALORS QUE les dispositions de l'article 414-2 du code civil selon lesquelles les actes faits par l'intéressé autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental, s'il a été fait alors que l'intéressé était placé sous sauvegarde de justice, si une action a été introduite avant son décès aux fins d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle ou si effet a été donné au mandat de protection futures, sont sans application lorsque l'action en nullité ayant été exercée de son vivant par l'intéressé, est reprise par son héritier qui intervient à l'instance après son décès ; qu'en l'espèce, Mme Y... assignée devant le Tribunal de grande instance de Marseille par le Crédit Immobilier de Vaucluse avait exercé l'action en nullité de la promesses litigieuse en faisant valoir que son état de santé physique et mental ne lui permettaient pas de donner valablement son accord ; que dès lors Mme X... qui est intervenue par conclusions en reprise d'instance était fondée à poursuivre l'action en nullité exercée par l'intéressée sans avoir à justifier des conditions précitées ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 414-2 du code civil ;
 
 4°- ALORS QUE les dispositions de l'article 489-1 ancien du code civil selon lesquelles après sa mort, les actes faits par un individu, autres que la donation entre vifs ou le testament, ne pourront être attaqués pour insanité d'esprit que si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental, s'il a été fait dans un temps où l'individu était placé sous la sauvegarde de justice ou si une action avait été introduite avant le décès aux fins de faire ouvrir la tutelle ou la curatelle sont sans application lorsque l'action en nullité ayant été exercée de son vivant par l'intéressé, est reprise par son héritier qui intervient à l'instance après son décès ; qu'en l'espèce, Mme Y... assignée devant le Tribunal de grande instance de Marseille par le Crédit Immobilier de Vaucluse avait exercé l'action en nullité de la promesse litigieuse en faisant valoir que son état de santé physique et mental ne lui permettaient pas de donner valablement son accord ; que dès lors Mme X... qui est intervenue par conclusions en reprise d'instance était fondée à poursuivre l'action en nullité exercée par l'intéressée sans avoir à justifier des conditions précitées ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 489-1 ancien du code civil ;
 
 5°- ALORS QUE la prétendue connaissance par Mme X... de la promesse de vente litigieuse lorsqu'elle a accepté de signer la licitation et le prêt en qualité de mandataire de Mme Y... n'est pas de nature à lui interdire de reprendre et de poursuivre l'action en nullité de cette promesse pour absence de consentement exercée par Mme Y... avant son décès ; qu'en opposant à Mme X... la connaissance par elle du projet de vente de l'immeuble au Crédit Immobilier de France lorsqu'elle a accepté de signer la licitation et le prêt afférant, l'arrêt attaqué a violé les articles 489 ancien et 1108 du code civil ;
 
 6°- ALORS QU'en écartant la preuve du défaut de consentement de Mme Y... à la date de la conclusion de la promesse de vente du 19 avril 2000 et la force probante de l'avis du professeur D... en date du 16 décembre 2014 selon lequel au vu des éléments du dossier médical de Mme Y... cette dernière « était dans l'incapacité de donner un consentement éclairé le 19 avril 2000 », après avoir pourtant constaté que les médecins de Mme Y... avaient diagnostiqué lors de son hospitalisation au CH de [...]         (en réalité fin 1999 et non 2009) « un syndrome dépressif pour lequel les psychiatres ont évoqué une hystérie de conversion et sur le plan neurologique un état dégénératif avec une atrophie cérébrale », le 6 janvier 2000 un « syndrome démentiel dégénératif », le 11 février 2000 « une régression neuropsychique et une aggravation du Parkinson », le 5 mars 2000 « un syndrome parkinsonien avec troubles cognitifs associés entraînant une perte d'autonomie », du 6 mars au 3 avril 2000 « un syndrome Parkinsonien et un déficit cognitif », le 12 mai 2000 « une régression motrice s'inscrivant dans le cadre d'une atrophie cortico basale probable (déficit cognitif, syndrome extra pyramidal, apraxie de la marche) », et après avoir elle-même admis qu'au cours de la période d'octobre 1999 à mai 2000, Mme Y... présentait des troubles cognitifs et de façon cyclique un état dépressif associé à une perte d'autonomie, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles 489 ancien et 1108 du code civil qu'elle a violé.

SECOND MOYEN DE CASSATION