décision 16-23.502 du 12/10/2017,  partie 2


Rien ne permet de remettre en cause les constatations faites par le directeur départemental du travail et de l'emploi sur la base notamment de divers témoignages de salariés de l'établissement présents entre 1960 et 1986, et donc sur une période couvrant celle pendant laquelle M. Y... y a travaillé, selon lesquels de l'amiante était déposée sous forme de poudre au-dessus des fours ou sur l'ensemble de l'extérieur des fours pour éviter les déperditions de calories , le minerai étant également utilisé sous forme de cordons au niveau du coulage des métaux dans les goulottes. Ainsi M. A..., salarié de la société Tréfimétaux de 1960 à 1987 confirme-t-il que à l'intérieur l'amiante était utilisée sous différentes formes dans les différents ateliers, à l'intérieur desquels flottaient des poussières d'amiante « se dispersant dans d'atmosphère et les charpentes ». Or rien lie remet en cause le fait que M. Y... ait été amené à aller, dans tous les ateliers pour s'occuper de la chaufferie et de l'entretien des fours, pendant les six mois où il a travaillé à l'usine de Dives sur Mer. Les ternies de l'attestation de M, M... ou de MM. P... et N..., n'apportent pas d'éléments contraires utiles à l'espèce dès lors que le premier était certes directeur d'une usine Tréfimétaux, mais autre que celle de Dives sur Mer et que les seconds y ont travaillé sur des périodes distinctes de celle concernant M, Y.... Les décisions prises relativement à l'inscription de l'entreprise en cause sur les listes ouvrant droit à l'Allocation de Cessation Anticipée d'Activité des Travailleurs de l'Amiante, (ACAATA), sont indifférentes dès lors que cette inscription obéit à des conditions spécifiques distinctes des éléments constitutifs de la faute inexcusable. De même est saris conséquence le fait que le salarié n'ait pas initialement mentionné dans sa déclaration de maladie professionnelle la période pendant laquelle il a travaillé au sein de l'usine de Dives sur Mer, ni la durée ni la réalité de cette dernière n'étant aujourd'hui remises en question. L'ensemble des éléments versés aux débats permet de retenir que le salarié a été pendant sa période d'emploi au sein de l'établissement de Dives sur Mer, exposé de manière habituelle à l'amiante. Si l'intéressé a été par la suite et pendant une période beaucoup plus longue, exposé aux fibres d'amiante chez d'autres employeurs que la société Tréfimétaux, cet élément ne suffit pas à exclure le lien de causalité entre la pathologie diagnostiquée le 5 juillet 2007 et l'exposition reconnue au sein de l'usine Tréfimétaux, alors au demeurant que n'est pas contesté le respect du délai de prise en charge de 40 ans tel qu'il résulte du tableau N° 30 B. Quant à la pathologie du tableau 30 B dont M. Y... a été reconnu porteur, elle résulte suffisamment du certificat du docteur C..., pneumologue au centre hospitalier (...)   à Caen aux termes duquel il a constaté le 31 juillet 2007, la présence de « plaques pleurales calcifiées diffuses mais peu épaisses » dont aucune pièce médicale adverse ne vient remettre en cause la réalité, les considérations générales sur les conséquences d'une exploration respiratoire par ailleurs normale étant insuffisantes sur ce point. Si l'utilisation de l'amiante n'a été interdite en France que par un décret du 24 décembre 1996, entré en vigueur le 1er janvier suivant, il ne peut être retenu pour autant que la société Tréfimétaux pouvait ignorer le danger pour la santé, que constituait l'exposition du salarié à ce minerai. En effet, il vient d'être rappelé, attestations de salariés à l'appui, que bien que ne fabriquant pas des produits à base d'amiante, et n' étant pas producteur elle-même d'amiante, l'établissement de Dives sur Mer avait encore recours, au moment de la période d'emploi de M. Y... à des équipements en amiante, ces derniers n'ayant été d6ftnitivement remplacés, selon les déclarations de M. B..., ancien directeur de l'usine auxquelles la société KME France se réfère elle-même, qu'à compter de 1981, seules des tentatives ayant été initiées selon le même témoin, à partir de 1977. La société Tréfimétaux était donc utilisatrice habituelle et professionnelle d'équipements composés à base de ce minerai toxique et ne pouvait ignorer le danger pour la santé de ses ouvriers à raison des nombreuses études scientifiques réalisées sur le sujet depuis 1930, de l'organisation à Caen en 1964 d'un congrès international sur l'asbestose, de la création en 1945 d'un tableau des maladies professionnelles respiratoires liées à son utilisation, et de la réglementation sur les poussières existant depuis la fin du 19ème siècle, éléments que le tribunal a justement rappelés. Quant aux mesures de protection mises à la disposition des salariés, l'évocation sans plus de précision de système d'aspiration existant depuis 1960 ou de moyens individuels mis à disposition ne suffit pas à contredire les déclarations circonstanciées de M, O... faisant état « de poussières » d'amiante se dispersant dans l'atmosphère et les charpentes ». Enfin, le retard de l'Etat à édicter un principe général d'interdiction n'est pas de nature à. exonérer la société KME France dès lors qu'elle n'apporte pas la preuve qu'un tel manquement serait la cause exclusive de l'inexécution de ses obligations en matière de sécurité du salarié.