Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.666 du 16/01/2020,  partie 2


Un appel de l'ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Strasbourg a été formé par la commune de Porcelette, représentée par Maître U..., devant la Cour administrative d'appel de Nancy. L'ordonnance a été confirmée. Une première réunion d'expertise s'est tenue le 16 décembre 2016 à laquelle Maître U... s'est rendue. Dans le cadre de la procédure de référé-expertise. Maître U... s'est constitué et a produit un mémoire en défense en date du 27 septembre 2016. Maître U... a conseillé à la commune d'interjeter appel de l'ordonnance rendue le 8 novembre 2016. Ainsi, il a rédigé une requête en appel enregistrée le 6 décembre 2016 par la Cour administrative d'appel de Nancy. Maître U... a produit un mémoire complémentaire en date du 31 janvier 2017. Maître U... a assisté à la réunion d'expertise du 12 décembre 2016. Il apparaît surprenant qu'une telle réunion se soit tenue alors même que l'ordonnance du Tribunal administratif de Strasbourg faisait l'objet d'un appel. Il n'est toutefois pas contesté que Maître U... a bien participé à cette réunion sur place ; que concernant la procédure de référé-expertise du Tribunal administratif de Strasbourg, Maître U... a adressé une facture datée du 22 février 2017 pour un montant total de 2000 euros HT soit 2400 euros TTC ; que concernant la procédure d'appel. Maître U... a adressé à la commune une facture datée du 22 février 2017 pour un montant total de 2500 euros HT soit 3000 euros TTC ; que concernant l'expertise du 12 décembre 2016, Maître U... a adressé à la commune une facture datée du 22 février 2017 pour un montant total de 1000 euros HT soit 1200 euros TTC. Dans la mesure où la commune de Porcelette a dessaisi Maître U... du dossier en cours, aucune relance n'a pu être adressée à la commune si ce n'est lors de la transmission du dossier au Confrère qui lui a succédé ; que le Maire de Porcelette considère que cette facturation est excessive : « Nous estimons ces factures excessives au regard des diligences effectuées par Maître U.... En outre, nous n'avions convenu d'aucun forfait avec Maître U... d'une part, et d'autre part, ses factures ne font pas apparaître aucun tarif horaire ce qui ne nous permet pas d'opérer de contrôle effectif de celles-ci Nous sollicitons dès lors la réduction de ces honoraires à 2000 euros HT que nous estimons déjà correspondre à 10 heures de travail à 200 euros HT ce qui paraît largement suffisant au regard des diligences accomplies. » De son côté, Maître U... maintient sa demande de taxation et considère que sa facturation est tout à fait raisonnable au regard du temps passé sur le dossier ; que s'agissant de la procédure de référé-expertise, dans la mesure où la commune de Porcelette s'opposait à l'expertise sollicitée, la facturation de 2000 euros HT n'apparaît pas excessive : prise de connaissance du dossier, échanges avec le client, rédaction d'un mémoire en défense. Concernant la procédure d'appel, le temps passé sur le dossier n'apparaît pas excessif (analyse du jugement, rédaction d'une requête en appel et d'un mémoire ampliatif). Cependant, il semble que Maître U... aurait dû conseiller à la commune, plutôt que d'interjeter appel de l'ordonnance du Tribunal administratif de Strasbourg, d'y acquiescer. En effet, en la matière (connue de Maître U..., spécialiste en droit public), il est rare, d'une part que l'expertise sollicitée soit refusée, et d'autre part, que la Cour administrative d'appel infirme une décision de première instance ordonnant une mesure d'expertise. Après examen des pièces produites et compte tenu des diligences accomplies par Maître U..., les honoraires qu'il a facturés à La Commune de Porcelette dans le cadre du dossier "PEREIRA" apparaissent conformes aux usages en vigueur ;
 
 Alors que, d'une part, dans sa lettre de recours, la Commune de Porcelette avait contesté la facture relative à l'appel à hauteur de 2.500 euros HT en soutenant que l'avocat avait facturé 12 heures et demi de temps alors que les écritures déposées par Me U... devant la Cour administrative d'appel étaient la copie conforme de celles qu'il avait déposées en première instance ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen déterminant dont pouvait dépendre la solution du litige, le Premier Président de la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, dans sa lettre de recours, la Commune de Porcelette avait contesté la facturation des honoraires de Me U... relative à ses diligences au cours de la procédure de référé expertise suivie en première instance en précisant que la facture concerne le dépôt d'un unique mémoire dans une affaire très simple ne nécessitant pas plus de cinq heures de travail effectif ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, le Premier Président de la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.