Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.357 du 04/11/2021,  partie 3



 - 36 semaines de cinq jours : 360 heures supplémentaires,
 
 - 9 semaines de quatre jours : 9 heures supplémentaires,
 
 - rappel de salaire au titre des heures supplémentaires :
 
 282,88 euros x 36 = 10 183,68 euros,
 
 27,20 euros x 9 = 244,80 euros, 
 
 soit un total de 10 428, 48 euros, outre les congés payés afférents ;
 
 que le salarié ayant accompli 369 heures supplémentaires au cours de l'année, le contingent annuel de 220 heures a été dépassé, de sorte que la cour lui alloue la somme de 3 242,24 euros ;
 
 Année 2014
 
 - 14 semaines de cinq jours : 140 heures supplémentaires,
 
 - 2 semaines de quatre jours : 2 heures supplémentaires,
 
 - rappel de salaire au titre des heures supplémentaires :
 
 282,88 euros x 14 = 3 960,32 euros,
 
 27,20 euros x 2 = 54,40 euros,
 
 soit un total de 4 014,72 euros, outre les congés payés afférents ;
 
 que le contingent annuel de 220 heures n'a pas été dépassé ; qu'infirmant le jugement entrepris, l'employeur est condamné à payer a M. [N] [P] [T] les sommes de 45 582,08 euros au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents et 8 899,84 euros au titre des repos compensateurs ;
 
 1) ALORS QUE, pour étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, Monsieur [T] avait versé aux débats un listing de courriers électroniques qu'il avait adressés sur la seule période du 12 juillet 2010 au 12 juillet 2011 ; qu'en affirmant néanmoins que Monsieur [T] avait étayé sa demande en paiement d'heures supplémentaires par la production d'attestations de clients qui étaient corroborées par un listing de courriers électroniques, sur la période de 2010 à 2014, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce listing, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés, pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en se bornant à énoncer qu'au vu des éléments produits, il convenait de retenir que Monsieur [T] avait effectué des heures supplémentaires sur la base d'une amplitude horaire de 8h00 à 18h30, soit un temps de travail quotidien de neuf heures, induisant dix heures supplémentaires par semaine, sans indiquer de quels éléments il ressortait que Monsieur [T] avait de manière quotidienne et constante travaillé selon une telle amplitude, dès lors qu'il n'avait produit qu'un listing de courriels et des attestations de clients, à l'exclusion de tout décompte des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir accomplies, la Cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3171-4 du Code du travail ;
 
 3 ) ALORS QUE, subsidiairement, seules les heures supplémentaires accomplies par le salarié à la demande ou à tout le moins avec l' accord de l' employeur donnent lieu à rémuneration ; qu' en se bornant à énoncer, pour décider que Monsieur [T] était fondé à obtenir le paiement d' un certain nombre d' heures supplémentaires, que sa demande était suffisamment étayée au moyen d'attestations d' un listing de courriels, tandis que la Sociéte DEMOLIN HAUTE NORMANDIE ne justifiait pas des heures effectivement réalisées par son salarié, sans constater que les heures supplémentaires revendiquées par Monsieur [T] avaient été accomplies à la demande de son employeur, la Cour d' appel a privé sa décision de base légale au regard de l' article L 3171-4 du Code du travail.