Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-11.724 du 12/06/2013,  partie 4


que ses autres charges sont deux crédits personnels : CASDEN, 149,48 euros et Crédit Mutuel, 75 euros, les mensualités EDF, 145 euros, Eaux de Marseille, 27 euros, les cotisations d'assurance voiture et habitation, 136,52 euros par mois, la taxe foncière: 209.50 euros par an et la taxe d'habitation, 578€ euros par an : qu'elle est redevable de l'IRPP, 2355 euros par an ; qu'elle affirme avoir changé d'orientation professionnelle quand son mari a été atteint de son premier cancer en 1977 et de s'être sacrifiée pour sa famille en prenant la voie de l'enseignement ; que son mari soutient au contraire que c'est à cause de son très mauvais caractère qu'elle a été obligée d'abandonner la carrière de kinésithérapeute qu'elle avait entreprise, car elle se disputait de façon incessante avec ses associés ; qu'aucun des deux ne rapporte la preuve de ses assertions ; que toutefois, il convient de remarquer que le relevé de carrière de Mme Y... ne mentionne une interruption que pendant la période correspondant dans son curriculum vitae à celle de ses études ; que ni les deux cancers de son mari, ni la naissance de ses enfants n'ont été à l'origine d'un arrêt dans le cursus professionnel ; que le couple n'a acquis aucun bien immobilier ; qu'aucun des deux ne déclare de valeurs mobilières ; que l'épouse prétend sans en rapporter la preuve que son mari détiendrait un plan d'épargne entreprise qui ne serait pas commun, car le contrat conclu entre l'organisme collecteur et l'entreprise exclurait le conjoint ; qu'au vu de ces éléments, il n'apparaît pas que la rupture du lien conjugal crée une disparité dans les conditions de vie de l'épouse ; que certes sa retraite sera moindre que celle de son mari, mais la prestation compensatoire n'a pas pour office d'égaliser les situations financières ; que par ailleurs, s'il y a différence de revenus entre les époux, il s'agit d'un choix de l'épouse qui aurait pu poursuivre sa carrière de kinésithérapeute sans doute plus rémunératrice que les fonctions d'enseignante ; qu'en conséquence, la décision du premier juge sera infirmée et l'épouse déboutée de sa demande » ;

ALORS, 1°), QU'à la suite du divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'en se fondant, après avoir relevé une disparité dans les revenus et les droits à la retraite des époux, au détriment de Mme Y..., sur la considération tirée de ce que la prestation compensatoire n'avait pour objet d'égaliser les situations financières des époux, qui n'a lieu d'être prise en compte que pour fixer le montant de la prestation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 270 et 271 du code civil ;

ALORS, 2°), QU'en retenant que la différence de revenus constatée entre les époux s'expliquait par le choix de Mme Y... de ne pas poursuivre sa carrière de kinésithérapeute, la cour d'appel, qui s'est fondée sur une circonstance antérieure au prononcé du divorce, a violé les articles 271 et 270 du code civil.