Tribunal d'instance de Lille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.484 du 03/04/2019,  partie 3


que les exposants soutenaient, d'une part, que de nombreux électeurs n'avaient pas pu voter au premier tout faute d'avoir reçus le matériel de vote par correspondance et, d'autre part, qu'une seule voix aurait pu modifier le scrutin et permettre à la salariée d'être désignée en qualité de déléguée syndicale ; qu'en retenant que Mme L... ne pouvait « se prévaloir du seul courrier de Madame G... faisant état d'une difficulté, n'étant pas établi que ce vote se porterait sur son nom », quand le secret du vote faisait obstacle à ce que le tribunal conditionne sa décision à la preuve que l'électrice aurait effectivement voté pour Madame L..., le tribunal a violé les articles L. 2314-21, L. 2314-24, L. 2314-25 et L. 2143-3 du code du travail ;
 
 3° Et ALORS QUE les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement d'un scrutin constituent une cause d'annulation lorsqu'elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou lorsque, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical, peu important que les irrégularités ne soient pas imputables à l'employeur ; qu'en les demandes aux motifs que l'employeur avait respecté ses obligations, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les votes de plusieurs salariés, envoyés dans les délais impartis, n'avaient pas été pris en compte, et si cette situation avait pu exercer une influence sur le résultat du scrutin et le droit, pour la salariée, d'être désignée en qualité de déléguée syndicale, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2314-24, L. 2314-25 et L. 2143-3 du code du travail.