décision 18-82.153 du 13/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB , les observations de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Jacky Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 13 mars 2018, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de séquestration suivie de mort, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M. Z... ;
 
 "aux motifs que, au fond, il ressort du dossier que Anne-Sophie A..., âgée de 20 ans, a disparu à Mâcon le 19 mars 2005 alors qu'elle sortait d'une soirée, que son véhicule a été retrouvé le 22 mars 2005 immergé dans la Saône à proximité du lieu de sa disparition, qu'une information a été ouverte le 29 mars 2015 du chef d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, qu'à la suite de la découverte du corps dans la Saône le 2 avril 2005, un réquisitoire supplétif du chef d'assassinat a été délivré le même jour, que les investigations ont été négatives jusqu'au mois de février 2012 où une nouvelle mission d'expertise a mis en évidence le profil génétique de M. Z... à l'intérieur du véhicule, que l'intéressé a été interpellé le 19 juin 2012 puis mis en examen le 21 juin 2012, expliquant la présence de son ADN par la fouille de la voiture trouvée abandonnée la nuit des faits, sans occupant, sur une aire de repos, qu'il a été notamment procédé courant juin 2014 à un transport sur les lieux et à la reconstitution, que l'avis de fin d'information a été délivré le 26 septembre 2014, que le réquisitoire définitif est intervenu le 19 janvier 2015, que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de mise en accusation le 27 février 2015, que la chambre de l'instruction de Dijon a ordonné le 10 juin 2015 un supplément d'information aux fins de mise en examen supplétive du chef de séquestration suivie de la mort de la victime, qu'au terme d'un arrêt rendu le 9 septembre 2015 M. Z... a été mis en accusation devant la cour d'assises de Saône-et-Loire de ce chef criminel, que cette cour d'assises l'a déclaré coupable et condamné le 29 septembre 2016, qu'enfin la cour de Cassation a désigné, par arrêt du 1er mars 2017, la cour d'assises du Rhône pour statuer sur l'appel interjeté par M. Z... ; qu'à ce stade de la procédure, alors qu'à la suite de charges jugées suffisantes par la chambre de l'instruction de Dijon, la cour d'assises de Saône et Loire a été convaincue de la culpabilité, il existe des risques de non représentation en justice et de renouvellement de faits délictuels ou criminels ; que M. Z..., âgé de 56 ans et en invalidité lors de son interpellation, encourt en effet une peine de 30 ans de réclusion criminelle et il a été condamné à 21 reprises entre 1983 et 2012, soit sur une période de 19 ans, la récidive ayant été visée pour huit de ces décisions et les peines alternatives à l'incarcération ayant fait l'objet de révocations à quatre reprises, de sorte que la non comparution de l'intéressé devant la cour d'assises d'appel et une réitération des faits ne peuvent être exclues, dans le contexte de l'immaturité psychologique et de l'impulsivité, ou de la personnalité de type borderline, mises en évidence par les experts psychiatres ; que, par ailleurs, la nature de j'affaire a généré un trouble exceptionnel à l'ordre public et, contrairement aux affirmations de la défense, ce trouble, nécessairement ravivé par l'audience de première instance eu égard au rappel des circonstances de la disparition et de la mort d'une jeune femme de 20 ans, conserve encore à ce jour toute son actualité du fait de la proximité de l'audience à venir ; que, s'agissant de la durée de la détention, celle-ci a été de trois ans deux mois et dix-neuf jours jusqu'à l'arrêt de mise en accusation, soit une durée aucunement disproportionnée compte tenu de l'extrême complexité de l'affaire qui a nécessité de multiples investigations techniques, médicales et biologiques, quinze expertises ayant été diligentées dans ce délai et la chambre de l'instruction ayant été saisie à neuf reprises, outre la Cour de cassation à trois reprises ; que, M. Z... a été entendu à sept reprises et le juge d'instruction a été saisi d'une vingtaine de demandes d'actes ;