décision 16-18.375 du 01/06/2017,  partie 7


que, pour retenir une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et condamner M. Y... à verser à son épouse une prestation compensatoire de 60 000 euros, la cour d'appel a énoncé qu'il disposait d'une retraite mensuelle cumulée d'un montant de 1 951,25 euros et ses charges justifiées à hauteur de 500 euros seront appelées à sensiblement diminuer à l'issue de la procédure de divorce avec la disparition du devoir de secours et la liquidation du régime matrimonial après vente de l'immeuble commun (M. Y... n'assumera plus la charge du coût du crédit immobilier et des charges afférentes à ce bien, taxes et charges de copropriété) ; qu'en statuer ainsi, sans se prononcer sur l'ensemble des charges invoquées par M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du code civil ;
 
 Alors 3°) que dans ses écritures d'appel (concl., p. 10 s.), M. Y... a, s'agissant des ressources de son épouse (concl., p. 11), exposé qu'elle détenait un livret A et un compte épargne populaire qu'elle se dispense de verser aux débats, ces comptes ayant été approvisionnés par les héritages qu'elle a perçus ; qu'il ajoutait que le 16 janvier 2009, elle disposait sur son compte bancaire d'une solde créditeur de plus de 8461,34 euros ; que, que, pour retenir une disparité dans les conditions de vie respectives des époux et condamner M. Y... à verser à son épouse une prestation compensatoire de 60 000 euros, la cour d'appel a énoncé qu'à compter de février 2014 elle justifie percevoir la somme de 352,38 euros au titre de sa retraite et 171 euros par an au titre de sa retraite complémentaire, qu'elle fait état de charges de 550 euros par mois au titre du loyer, soit un loyer résiduel de 306 euros compte tenu de l'aide personnalisée au logement à hauteur de 244 euros et qu'elle justifie avoir dû contracté deux prêts de 2 000 euros et 1 500 euros en mai et juillet 2014 pour pouvoir faire face à ses charges courantes ; qu'en statuant ainsi, sans se prononcer sur les éléments rapportés par M. Y... relativement au patrimoine de son épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du code civil.