cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 17-12.747 du 11/07/2018,  partie 3


que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société VIDELIO EVENTS UTRAM venant aux droits de la société IEC EVENTS au paiement de la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Vincent X... sera débouté de l'ensemble de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°) ALORS QUE le seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause de licenciement ; qu'en décidant que le refus de la modification du contrat proposée le 31 octobre 2012 au salarié justifie la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1193 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ; qu'en décidant que le salarié a fait l'objet d'un licenciement pour un motif inhérent à sa personne qui est justifié par une cause réelle et sérieuse alors qu'il résultait de ses constatations que la modification du contrat de travail proposé au salarié était consécutive à la réorganisation du service financier de la société en sorte que la rupture motivée par le refus de l'accepter constituait un licenciement pour motif économique, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail.