Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.086 du 12/06/2019,  partie 3



 ALORS, DE SURCROÎT, QU'en consacrant ses motifs exclusivement au moyen pris du manquement de la société Forma Conseil à son obligation de dispenser des enseignements de qualité dans son centre de formation, et en ne répondant pas au moyen distinct par lequel la société Group3S avait fait valoir (conclusions, pp. 5 à 8) que la société Forma Conseil avait été « totalement défaillante concernant le suivi individuel en entreprise par l'un de ses formateurs », moyen sérieux puisque la société Group3S exposait ainsi une autre obligation à laquelle son cocontractant avait manqué – en l'occurrence l'obligation d'assurer un suivi régulier du salarié « dans l'entreprise », stipulée à l'article 4 des conventions de formation – et fournissait des preuves précises des faits invoqués comme constitutifs de manquements – notamment l'attestation d'une ancienne stagiaire et l'aveu fait par la société Forma Conseil elle-même dans ses écritures de première instance –, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se bornant, pour dire que les griefs faits à la société Forma Conseil n'étaient pas suffisamment caractérisés pour constituer une inexécution de l'obligation de formation, à examiner le reproche tenant à la qualité des enseignements dispensés par cette société dans son centre de formation, sans rechercher, comme elle y était invitée par la société Group3S (conclusions, pp. 5 à 8), si l'absence de suivi des salariées de cette obligation par la société Forma Conseil sur leur lieu de travail n'aurait pas caractérisé une inexécution de cette obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Group3S à payer à la société Forma Conseil la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QU'il était manifeste que le dénigrement de l'enseignement avait porté préjudice à la renommée de l'établissement ; qu'il lui serait alloué la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral (arrêt, pp. 2 à 4) ;
 
 ALORS QU'en imputant à la société Group3S un prétendu dénigrement de l'enseignement dispensé par la société Forma Conseil, sans préciser d'aucune manière en quoi auraient consisté les faits constitutifs d'un tel dénigrement, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société Forma Conseil avait seulement affirmé (conclusions, p. 14, in fine) avoir subi « un préjudice moral du fait de la perte injustifiée de réputation auprès des organismes de financement auprès desquels de nombreuses démarches [avaient] dû être entreprises afin de restaurer une relation de confiance », et n'alléguait donc pas l'existence d'un dénigrement qu'aurait commis la société Group3S ; qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire des parties, le moyen pris de l'existence d'un tel dénigrement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.