Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.536 du 18/12/2019,  partie 6



 
 4°) Alors que, de quatrième part, le juge, qui doit motiver sa décision en fait et en droit, ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que « le tableau des intimés (pièce 28) faisant état d'un solde du prix de 0€ avant l'intervention du jugement entrepris, MM. L... et D... ne sont pas fondés à réclamer à ce titre une quelconque solde », que « la société Financière a effectivement couvert l'intégralité du crédit vendeur par l'intermédiaire de la garantie d'actif et de passif comme par des versements directs » et que « le montant-ci-dessus retenu au titre du litige CHSP imputé sur ce crédit-vendeur a permis son apurement total, alors que la société Financière ne démontre pas avoir effectué d'autres versements » (arrêt attaqué, p. 8), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que, de cinquième part, en jugeant que le détail du crédit vendeur faisait état d'un solde du prix de € avant l'intervention du jugement entrepris, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, violant ainsi l'article 1192 du code civil.