Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.106 du 01/03/2017,  partie 3


espèce, les faits litigieux s&apos;étant déroulés le 20 avril 2012 et la démission datant du 7 mai 2012 soit près de quinze jours après ; qu&apos;en second lieu que la démission est équivoque lorsque le salarié énonce dans la lettre de rupture les faits qu&apos;il reproche à son employeur ; qu&apos;en l&apos;état, le salarié indique avoir été contraint de quitter son poste précipitamment sans précision complémentaire ; que le motif de cette démission serait que son employeur aurait refusé qu&apos;il prenne les jours de congé qui lui avaient été pourtant été accordés verbalement et qui lui étaient indispensables en raison d&apos;une situation familiale difficile ; mais que d&apos;une part il n&apos;est pas établi que ces congés lui avaient été effectivement accordés et que de l&apos;autre ce seul motif ne justifie pas une rupture aux torts de l&apos;employeur qui produit aux débats les planning des congés ; qu&apos;en toute hypothèse, dans son courrier du 8 juin 2012, le salarié reproche à son employeur son indifférence et l&apos;absence de prise de nouvelles ce qui ne saurait davantage justifier une rupture aux torts de l&apos;employeur ; qu&apos;en conséquence, la décision déférée sera infirmée et monsieur [U] débouté de ses demandes ; que l&apos;obligation de respecter le délai-congé s&apos;impose aux parties au contrat ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le salarié qui n&apos;a pas exécuté son préavis sans en être dispensé doit à son employeur une indemnité compensatrice ; qu&apos;il sera fait droit à la demande reconventionnelle de la société Paulou en paiement de la somme de 1 681,68 €.
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à l&apos;imputabilité de la rupture du contrat de travail, emportera la cassation par voir de conséquence du chef du dispositif portant condamnation de M. [D] [U] au paiement de la somme de 1 681,68 euros au titre du préavis non effectué, en application des dispositions de l&apos;article 624 du code de procédure civile.
 
 ALORS subsidiairement QU&apos;il résulte des énonciations de l&apos;arrêt attaqué que M. [D] [U] avait sollicité le 7 mai une dispense d&apos;exécution de son préavis auquel son employeur n&apos;avait répondu que le 1er juin par une demande de paiement de l&apos;indemnité compensatrice de préavis ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher d&apos;une part si le silence de son employeur n&apos;avait pas induit M. [D] [U] en erreur quant à l&apos;existence d&apos;une dispense d&apos;exécution du préavis, d&apos;autre part si l&apos;employeur n&apos;avait pas rendu impossible l&apos;exécution du préavis à compter du 1er juin en exigeant du salarié qu&apos;il lui verse une indemnité compensatrice de préavis, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 1134 du code civil.
 
 ALORS en outre QUE M. [D] [U] soutenait dans ses écritures d&apos;appel que son employeur s&apos;était lui-même alloué la somme correspondant à l&apos;indemnité compensatrice de préavis dont il se prévalait en retenant les sommes dues au titre du solde de tout compte ; qu&apos;en laissant sans réponse ce moyen déterminant des écritures d&apos;appel du salarié, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 ET ALORS en toute hypothèse QU&apos;en cas de démission, l&apos;existence et la durée du préavis sont fixés par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail et, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession ; qu&apos;en allouant à l&apos;employeur, qui s&apos;était déjà octroyé au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis la somme de 1 906,91 euros due au salarié au titre de son solde de tout compte, la somme de 1 681,68 euros au titre de cette même indemnité compensatrice de préavis, la cour d&apos;appel qui n&apos;a précisé ni la durée de ce préavis ni son origine, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 12237-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [D] [U] de sa demande tendant au paiement du solde de tout compte correspondant à l&apos;indemnité compensatrice de congés payés.
 
 SANS MOTIF
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu&apos;en déboutant M. [D] [U] de sa demande tendant paiement du solde de tout compte correspondant à l&apos;indemnité compensatrice de congés payés sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.