cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 17-14.781 du 14/06/2018,  partie 4



 Qu'en l'espèce, il est constant que le circuit sur lequel a eu l'accident est un circuit ‘'sauvage'', aménagé illégalement dans la forêt par des tiers dans le cadre de leur activité dite de ‘'free-ride'' consistant à franchir avec un VTT des bosses en effectuant des sauts, voire des figures sur un terrain préalablement modelé par leurs soins ; que s'il pourrait en effet être retenu contre l'ONF une faute pour ne pas avoir détruit un tel aménagement dont il aurait eu connaissance, préjudiciable pour la forêt et dangereux pour ses usagers, et de surcroît incompatible avec la réglementation applicable dans les forêts domaniales, qui exclut l'usage de tout véhicule hors des chemins autorisés, et en particulier des vélos hors des chemins inférieurs à 2,5 m, la preuve formelle que l'ONF, qui le conteste, avait connaissance de l'existence de ce circuit fait en l'espèce défaut ;
 
 Qu'en effet, il résulte des constats, photos et plans versés aux débats que le lieu de l'accident est à l'écart de toute zone aménagée, n'est pas signalisé, et n'est accessible qu'après plusieurs minutes de marche sur un chemin ; que la circonstance que ce chemin longe une voie ferrée est indifférente, puisque c'est la société Réseaux ferrés de France qui est en charge de l'entretien des abords immédiats de la voie, l'ONF n'opérant de coupes d'entretien que tous les 15 ans ; que le fait qu'à vol d'oiseau le lieu de l'accident ne serait qu'à 300 mètres d'une zone urbanisée, ou encore que la parcelle aurait été comprise dans des périmètres de chasse n'établit pas de façon suffisante que ce circuit ne pouvait être ignoré de l'ONF qui n'est pas tenue d'effectuer périodiquement un quadrillage de l'ensemble des surfaces dont elle assure la gestion et la conservation, et qui n'est d'ailleurs pas en mesure de le faire ;
 
 Que la demande a donc été justement rejetée en ce qu'elle était fondée sur l'article 1382 ancien du code civil » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité sur le fondement [des] article[s] 1382 et 1383 du code civil :
 
 Que les demandeurs estiment que, sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article L. 380-1 du code forestier, l'Office national des forêts n'a pas assuré la sécurité du public ; qu'ils soutiennent qu'il s'agit d'une abstention d'une mesure de prudence qui a eu pour effet de porter atteinte à la sécurité ; qu'en comparant le procès-verbal de constat d'huissier de justice et la réglementation de la Fédération française de cyclisme, ils indiquent que le parcours présentait, par ses caractéristiques intrinsèques, un risque particulièrement élevé d'accident ; qu'ils considèrent que si l'Office national des forêts n'a pas aménagé le circuit, il lui appartenait d'en interdire l'accès ; qu'ils notent qu'il n'a toujours pas détruit le circuit ;
 Qu'ils indiquent que le circuit occupait une surface de plus de 20 000 mètres carrés, qu'il était signalé sur plusieurs sites internet depuis 2008, qu'il était accessible par un chemin emprunté par l'ONF et à proximité de la voie ferrée qui impose un entretien particulier ;
 
 Qu'en réponse, l'Office national des forêts considère que l'accident s'est produit dans une zone non fréquentée par le public et non accessible aisément ainsi que cela ressort du procès-verbal de constat de l'huissier de justice ; qu'il précise que la lutte contre les circuits clandestins est difficile car ces derniers sont très souvent reconstitués ; qu'il n'est pas démontré qu'il avait connaissance de l'existence de ce circuit ; qu'il ajoute que la faute à l'origine de l'accident est celle des personnes qui ont aménagé ce circuit clandestin alors que cette pratique est strictement interdite ;
 
 Sur ce ;
 
 Qu'en application de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;
 que l'article suivant dispose que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » ;
 
 Qu'en l'espèce, si le préjudice est clairement établi par les graves blessures dont souffre M. Florian X... au quotidien, il convient de s'interroger sur la causalité de ces blessures ; que ce dernier, protégé par son casque, a pratiqué son sport sur un circuit dont il est prouvé que la configuration était dangereuse ;
 
 Que cependant, les concepteurs de ce circuit ne sont pas identifiés puisqu'il s'agissait d'un terrain non homologué ;
 
 Que les demandeurs mettent en cause la responsabilité de l'Office national des forêts en soutenant qu'il ne pouvait ignorer l'existence de ce circuit dangereux et devait l'en interdire ou le détruire ;
 
 Que l'article 9 du code de procédure civile leur impose d'apporter les éléments de preuve de cette responsabilité ;
 
 Qu'à l'appui de leurs demandes, ils produisent plusieurs constats d'huissier de justice établis sur le terrain ;