Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.030 du 30/09/2020,  partie 4



 ALORS QUE l'exposant avait fait valoir que les attestations de Madame V..., de Messieurs G... et L..., produites par la salariée n'étaient pas signées ni accompagnées de la pièce d'identité de leur auteur ; qu'en se fondant de manière déterminante sur ces trois attestations pour conclure que la salariée avait été victime de harcèlement sexuel, sans nullement répondre au moyen dont elle était saisi tiré de ce que lesdites attestations étaient irrégulières et devaient être écartées notamment à raison de l'absence de signature de leur auteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné le Comité d'établissement exposant à payer à la salariée la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE S'agissant du harcèlement moral invoqué, Madame X... fait valoir qu'elle travaillait dans des conditions dégradées, que sa direction a créé de manière artificielle des incidents pour la pousser à la faute, que ce comportement de la direction a eu des conséquences graves sur sa santé conduisant à son inaptitude au poste de restauration ; que l'appelante verse aux débats divers courriers adressés à sa hiérarchie dont une lettre du 17 mars 2009 aux termes de laquelle elle fait état du parti pris par Monsieur J... en faveur d'un petit groupe de collègues qui ne l'apprécient pas, de la défaveur dont elle fait l'objet compte tenu de son temps partiel, du travestissement de ses dires par son supérieur notamment au sujet d'une altercation entre collègues le 5 février 2009, du défaut de réponse à ses candidatures pour changer de poste ; que dans des lettres des 3 et 4 février 2010, elle se plaint d'être notée de manière injuste et médiocre par Monsieur J... et du refus qui lui est opposé d'être évaluée par une autre personne ; que Madame X... produit également aux débats une lettre du délégué du personnel FO visant l'intervention qu'il avait dû faire au motif que Monsieur J... souhaitait faire travailler Madame X... à la plonge, ce délégué rapportant que le responsable lui avait fait en outre état de l'implication de Madame X... dans une affaire de vol trois ans auparavant, sans autres éléments ; que dans une lettre du 2 avril 2010, Madame X... dénonce à sa hiérarchie le harcèlement moral dont elle fait l'objet ; qu'elle communique en outre de nombreuses pièces médicales dont des certificats de médecins rattachés à la consultation de pathologie professionnelles de l'hôpital Lariboisière de Paris visant un syndrome anxiodépressif et une souffrance au travail nécessitant une prise en charge à partir, pour le moins, de 2009 ; que ces pièces justifient de la persistance de ce suivi en 2013 et 2014 et de ce qu'aux termes d'une fiche d'aptitude du 23 septembre 2014, la médecine du travail a retenu que Madame X... était apte à un poste administratif dans l'attente d'un reclassement dans une autre entité mais conclu à son inaptitude temporaire pour raisons médicales au poste d'agent de restauration ; qu'il ressort à cet égard des termes d'une lettre du 4 décembre 2014, que Madame X... proteste alors contre la mise en disponibilité d'office avec traitement dont elle fait l'objet malgré l'obligation de reclassement de l'employeur ; que il convient ici d'observer qu'à la suite d'un avis émis par le médecin inspecteur régional du travail le 27 janvier 2015, l'inspection du travail a retenu, par décision du 16 février 2015 que Madame X... était inapte à un poste d'agent hôtelier au sein du comité d'établissement d'Air France cargo, qu'elle était apte à un poste d'agent hôtelier dans un environnement différent au sein d'un autre comité d'établissement du groupe Air France et à un poste administratif au sein du comité Air France cargo ou dans une autre entité du groupe Air France; qu'aux termes d'une décision rendue le 20 mai 2016, l'inspection du travail, après voir relevé que du 15 août 2015 au 12 février 2016, Madame X... a été en congé maternité et a bénéficié d'une visite de reprise en date du 15 février 2016 reprenant les conclusions susvisées, a rejeté la demande d'autorisation de licenciement de la salariée pour inaptitude; que dans son dernier état, l'avis du médecin inspecteur du travail en date du 3 janvier 2017 retient que l'état de santé de Madame X... est incompatible avec la poursuite de son activité d'agent hôtelier au sein du comité d'établissement Air France cargo, qu'elle est donc inapte à son poste d'agent hôtelier au sein de ce comité mais le reste à un poste d'agent hôtelier au sein d'un autre comité d'établissement du groupe Air France outre à une activité administrative de bureau ; qu'or, il n'est pas justifié de diligences concrètement opérées par l'employeur pour son reclassement depuis mars 2016 et le rejet par l'inspection du travail le 20 mai 2016 de l'autorisation de procéder à son licenciement ;