décision 16-86.333 du 04/01/2017,  partie 2


ensuite de sa remise définitive aux autorités françaises par les autorités belges en exécution du mandat d&apos;arrêt européen du 8 octobre 2014, rendu exécutoire par le tribunal de première instance de Bruxelles le 29 octobre 2014, c&apos;est régulièrement que, le 20 septembre 2016, le procureur de la République de Nancy a notifié à l&apos;intéressé le mandat d&apos;arrêt délivré à son encontre le 8 octobre 2014, a saisi le juge des libertés et de la détention de réquisitions aux fins de placement en détention provisoire, et ce en application des dispositions de l&apos;article 135-2 du code de procédure pénale, le juge d&apos;instruction étant dessaisi par l&apos;effet du prononcé de l&apos;ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel le 15 septembre 2016 ; qu&apos;en conséquence, il y a lieu de rejeter l&apos;ensemble des moyens tendant à la remise en liberté d&apos;office de M. [J] ;
 
 "alors que le mandat d&apos;arrêt est l&apos;ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l&apos;encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant le juge mandant, aux fins d&apos;audition comme témoin assisté ou de mise en examen ; que ce mandat cesse de produire effet lorsqu&apos;il a été exécuté ; que le 8 octobre 2014, le procureur de la République a diffusé un mandat d&apos;arrêt européen aux fins de mise à exécution du mandat d&apos;arrêt pris le même jour par le juge d&apos;instruction sur le fondement de l&apos;article 131 du code de procédure pénale à l&apos;encontre de M. [J], pour un certain nombre de faits ; que, sur le fondement de l&apos;article 24, § 2, de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d&apos;arrêt européen et aux procédures de remise entre Etat, M. [J] a été, aux fins d&apos;exécution dudit mandat d&apos;arrêt européen, temporairement remis le 20 janvier 2016 par les autorités belges ; que dans ce cadre, M. [J] a été conduit devant le juge d&apos;instruction mandant et mis en examen le 21 janvier 2016 pour les faits visés au mandat d&apos;arrêt que ce juge avait délivré le 8 octobre 2014 ; qu&apos;ayant ainsi reçu exécution, ce mandat d&apos;arrêt avait épuisé ses effets et ne pouvait être de nouveau et régulièrement mis à exécution le 20 septembre 2016, contrairement à ce que retient l&apos;arrêt attaqué ; que M. [K] [J] est détenu sans titre depuis le 20 septembre 2016 ; que la cassation interviendra sans renvoi, avec remise en liberté immédiate" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu&apos;à la suite d&apos;une enquête de la police belge relative à la constitution d&apos;une association de malfaiteurs, et du signalement de celle-ci aux autorités françaises, quatre personnes étaient interpellées le 28 décembre 2013, par la police judiciaire de Strasbourg, que des suites des diligences accomplies ressortait la possible implication de M. [K] [J] dans la préparation d&apos;un ou plusieurs vols en bande organisée ; qu&apos;exécutant une peine en Belgique, M. [J] a fait l&apos;objet, de la part du juge d&apos;instruction français saisi des faits, d&apos;un mandat d&apos;arrêt le 8 octobre 2014 ; que ce mandat a été mis à exécution suivant diffusion par le procureur de la République de Nancy d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen, aux fins de remise temporaire de M. [J] aux autorités françaises, sur le fondement des dispositions de l&apos;article 24, § 2, de la décision-cadre du Conseil de l&apos;Union Européenne du 13 juin 2002 ; qu&apos;il a fait alors l&apos;objet, du 20 janvier au 3 février 2016, d&apos;une telle remise ; qu&apos;il a été entendu par le juge d&apos;instruction en première comparution le 21 janvier 2016 et mis en examen le même jour, puis réentendu sur le fond le 29 janvier, avant d&apos;être remis aux autorités belges le 3 février suivant ; qu&apos;après que le juge d&apos;instruction a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel, le 15 septembre 2016, précisant maintenir les effets de son mandat d&apos;arrêt du 8 octobre 2014, M. [K] [J] a été remis aux autorités françaises, à titre définitif, le 20 septembre 2016 ;
 
 Attendu que, pour confirmer l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant M. [K] [J] en détention provisoire à cette date, l&apos;arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et dès lors que la remise temporaire de l&apos;intéressé, par les autorités judiciaires belges, aux autorités judiciaires françaises n&apos;avait pas mis fin aux effets du mandat d&apos;arrêt, délivré par le juge d&apos;instruction français, complété par un mandat d&apos;arrêt européen du procureur compétent, conformément aux dispositions des articles 695-16 et suivants du code de procédure pénale, et que le mandat initial avait pour objet sa remise définitive aux autorités françaises, la cour d&apos;appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles et légales invoquées ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut qu&apos;être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;