Cour d'appel de Paris
A4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.065 du 07/02/2019,  partie 4



 Qu'en définitive, le montant total de l'ordonnance de taxe est réduit de 175.000 € TTC à 127.886,69 € HT (47.384 € HT + 23.077,14 € HT + 57.425,55 € HT) = soit 153.464,028 € TTC (soit 127.886,69 € HT+ TVA 20% 25.577,338 €) ;
 
 1/ Alors qu'investi par le juge en raison de sa qualification, l'expert doit refuser la mission qui échappe à son domaine de compétence ; qu'en conséquence, l'expert qui, en connaissance de cause, a accepté une mission portant sur deux désordres dont l'un échappait à son propre domaine de compétence, doit supporter le coût de la gestion de l'intervention des sapiteurs auquel il a recouru ; qu'en l'espèce, le juge taxateur a fixé la rémunération de M. Y... à la somme de 153 464,028 euros TTC, incluant le coût de la gestion de l'intervention des sapiteurs par l'expert, après avoir relevé qu'au moment de la désignation de ce dernier, la société locataire invoquait, outre un problème de chauffage relevant du domaine de compétence de M. Y..., des fissures affectant le sol des lieux loués imposant le recours à des techniciens d'autres spécialités ; qu'en statuant ainsi, il n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard de l'article 284 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que dans ses conclusions d'appel, la société La Maison du Treizième a fait valoir, démonstration chiffrée à l'appui, qu'hors réunions et déplacements, le cumul des heures facturées par l'expert et ses deux sapiteurs s'élevait à 867 heures, ou 131,95 journées de travail d'une durée de 7 heures, ou encore 5,72 mois, soit un volume horaire sans rapport avec la complexité des problèmes posés (concl. p. 5 & 6) ; qu'en se bornant à soustraire 130,75 heures au 867 heures facturées, sans répondre à ce moyen, le juge taxateur a méconnu les exigences de l'article 455 du code procédure civile.