Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.182 du 10/10/2019,  partie 6



 Alors 1°) que la cassation à intervenir sur le premier moyen, du chef de l'arrêt ayant retenu la responsabilité de la SCI bailleresse, entrainera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant retenu que les mêmes manquements imputés à la SCI bailleresse avaient causé un préjudice moral à M. D... qu'elle devait réparer ;
 
 Alors 2°) et en toute hypothèse que le jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, pour condamner la SCI bailleresse à indemniser le préjudice moral subi par M. D..., la cour d'appel a énoncé que l'objectivité commande de constater au regard des justificatifs médicaux produits par l'appelant que M. D..., à la suite du dépérissement de son fonds de commerce imputable aux manquements contractuels de son bailleur, a dû subir des soins médicaux liés à un état dépressif ; qu'en statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, les justificatifs médicaux qu'elle visait, pour en déduire un lien de cause à effet entre les fautes, à les supposer établies, de la SCI bailleresse, et la dépression de M. D..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) et en toute hypothèse que seul le préjudice en lien de causalité avec la faute retenue est susceptible de réparation ; que, pour condamner la SCI bailleresse à indemniser le préjudice moral subi par M. D..., la cour d'appel a énoncé que l'objectivité commande de constater au regard des justificatifs médicaux produits par l'appelant que M. D... à la suite du dépérissement de son fonds de commerce imputable aux manquements contractuels de son bailleur, a dû subir des soins médicaux liés à un état dépressif ; qu'en statuant ainsi, par des motifs d'où il résulte pas que la faute de la SCI bailleresse, à la supposer établie, aurait entretenu un lien de causalité avec la dépression de M. D..., la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, s'agissant du préjudice financier personnel subi par M. D..., avant dire droit, dit qu'il y a lieu d'enjoindre à Me J... S... ès qualité de liquidateur judiciaire de la société D... et M. V... D... de produire aux débats tous justificatifs comptables utiles afférents à la période allant du 1er janvier 2015 au jour du jugement prononçant le redressement judiciaire en date du 11 mai 2015, et ce dans le délai de deux mois à compter de la date du prononcé du présent jugement et sursis à statuer tant sur ce préjudice financier personnel que sur le surplus des demandes ;
 
 Aux motifs que « [
 ] sur le préjudice financier personnel subi par M. D... et le surplus des demandes, la cour ne saurait statuer dans le flou et le clair-obscur sur le préjudice financier personnel de M. D... étant précisé que la cour doit se déterminer à partir de justificatifs complets ; qu'or, l'objectivité commande de constater que les appelants ne produisent pas de pièces comptables pour la période allant du 1er janvier 2015 au jour du jugement prononçant le redressement judiciaire en date du 11 mai 2015 ; qu'il convient en conséquence de sursoir à statuer sur le préjudice financier personnel et d'enjoindre à Me J... S... ès qualité de liquidateur judiciaire de la société D... SAS et M. V... D... de produire aux débats tous justificatifs comptables utiles afférents à la période allant du 1er janvier 2015 au jour du jugement prononçant le redressement judiciaire en date du 11 mai 2015, et ce dans le délai de deux mois à compter de la date du prononcé du présent jugement ; qu'il y a lieu par ailleurs de surseoir à statuer sur le surplus des demandes et de réserver les dépens d'appel » ;
 
 Alors 1°) que la cassation à intervenir, sur les premier et deuxième moyens, des chefs de l'arrêt retenant la responsabilité de la SCI bailleresse, entrainera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant sursis à statuer sur le préjudice financier, ces chefs respectifs entretenant un lien de dépendance nécessaire ;
 
 Alors 2°) et en toute hypothèse que l'existence du préjudice invoqué par le demandeur est une condition de succès de son action ; que le juge n'a pas à suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs d'où il résulte que M. D... ne faisait pas la preuve de son préjudice financier, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.