cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-17.589 du 01/06/2017,  partie 4



 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent délaisser des conclusions opérantes des parties ; qu'en accordant à la Lyonnaise de Banque le bénéfice d'une indemnité conventionnelle de 3 %, sans répondre aux conclusions de M. X..., ayant fait valoir (p. 9) qu'aucune indemnité d'exigibilité du prêt ne pouvait s'appliquer, car il s'agissait d'un prêt in fine qui était arrivé à échéance depuis le 15 août 2006, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre à toutes les conclusions opérantes des parties ; qu'en admettant l'indemnité conventionnelle de 3 % réclamée par la banque, sans répondre aux conclusions de l'exposante ayant fait valoir (p. 9) que la somme réclamée ne correspondait pas à 3 % du capital restant dû (soit 2 265,36 €), la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.