cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 16-26.387 du 24/05/2018,  partie 3


que la société SOCAF expose que la société MJ Lex lui reprochait, non pas une défaillance dans ses contrôles ou une absence de pertinence dans sa garantie, mais d'avoir créé l'illusion dans l'esprit des créanciers d'une solvabilité pourtant artificielle de la société Immobilier service ; que les premiers juges ont à juste titre requalifié le fondement juridique de la demande de la société MJ Lex, qui reposait sur les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, élusives des articles 1382 et 1383 du code civil ; que les dispositions de l'article 1382 ne sont plus applicables, l'article L. 650-1 du code de commerce issu de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ayant clarifié la situation en sécurisant la situation de l'organisme apportant son concours à une entreprise en difficulté, sous réserve que ce soutien ne soit pas entaché d'un comportement frauduleux ; que la responsabilité civile délictuelle ne peut aujourd'hui être engagée au titre d'un soutien abusif que contre une entreprise ne rencontrant aucune difficulté et non soumise ultérieurement à une procédure collective ; que toute recherche de faute sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil doit être écartée ; que la société SOCAF soutient que les exceptions au principe de limitation de responsabilité posées par l'article L. 650-1 du code de commerce, sont la fraude, l'immixtion caractérisée dans la gestion de l'emprunteur et la prise de garanties disproportionnées ; que la société MJ Lex est dans l'incapacité de rapporter la preuve d'une de ces exceptions, les garanties prises par la société SOCAF sont parfaitement proportionnées et elle a été la première victime de son sociétaire, puisqu'elle a indemnisé les mandants à hauteur de 601 373,26 euros et ne parvient peu ou prou à faire jouer les contre-garanties ; que, d'une part, les termes génériques de "concours consentis" et de "créancier" de l'article L.650-1 du code de commerce conduisent à ne pas limiter son application aux seuls aux seuls apports de fonds et aux établissements de crédit ; que, d'autre part, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs ; que, les premiers juges ont exactement estimé que, compte tenu des informations contenues dans le rapport Cannac du 19 novembre 2007, faisant état notamment d'un fonds de roulement négatif de 587 000 euros, d'une trésorerie négative de 150 000 euros, d'un nombre important de comptes mandants débiteurs, d'une trésorerie du groupe négative de 55 000 euros, la société SOCAF aurait dû procéder à des contrôles approfondis avant d'accorder sa garantie sans réserve et avec reprise d'antériorité à la société Immobilier service, d'autant qu'elle intervenait dans un contexte de retrait de la GCAIM et qu'elle connaissait la situation du groupe OBI, dont elle garantissait plusieurs sociétés ; que la société SOCAF, qui n'a pas été suffisamment vigilante, a commis une faute d'imprudence ; qu'en accordant sa garantie sans procéder à des contrôles approfondis, la société SOCAF a consenti un concours fautif à la société Immobilier service ; que, cependant, aux termes de l'article L. 650-1 du code de commerce, qui pose un principe d'irresponsabilité de tout créancier du fait des concours consentis dès lors qu'une procédure collective est ouverte, la responsabilité de l'intimée ne peut être engagée au titre des préjudices résultants de ce soutien fautif, qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion de la société Immobilier service ou de prise de garanties disproportionnées ; que les appelantes ne démontrent pas que puisse être reprochée à la société SOCAF l'une de ces trois exceptions prévues par l'article précité au principe d'irresponsabilité qu'il énonce ; que le jugement doit être confirmé de ce chef».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le contrôle que doit assurer le garant ne porte que sur l'adéquation entre le plafond de la garantie accordée et l'importance des fonds mandants gérés par son assuré, notamment en situation de pics de trésorerie, qu'il n'a pas l'obligation d'assurer un contrôle de la gestion comptable et financière de son assuré, et qu'il n'a pas à s'immiscer dans cette gestion ; que l'article 6 du décret nº 72-678 du 20 juillet 1972 dispose que "... les garants peuvent, å tout moment, se faire communiquer tous les documents qu'ils estiment nécessaires à la vérification et à la suffisance de la garantie" ; que la SOCAF, préalablement à la délivrance de sa garantie, a eu communication le 31 octobre 2007 du rapport d'audit d'Immobilier service réalisé par la CGAIM le 19 septembre 2007 mettant en évidence des anomalies dans les comptes de cette société ; que ce rapport indiquait notamment que la structure bilancielle de l'agence « est fortement déséquilibrée au 31 mars 2007 du fait de l'avance de trésorerie consentie par l'agence à la société holding. La structure bilancielle de fa société holding est déséquilibrée au 31 mars 2007 du fait des situations délicates de ses filiales à l'exception de la société Immobilier service