Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.618 du 19/12/2019,  partie 3


que sur la demande du FIVA de désignation d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; que le FIVA sollicite, à titre subsidiaire, la saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnels afin qu'il se prononce sur le caractère professionnel ou non du cancer dont était atteint M. X... ; que la pathologie de M. X... a été prise en charge par la caisse sur le fondement des dispositions de l'article L 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale au titre de la présomption d'imputabilité de sorte qu'aucun CRRMP n'a été saisi ; que le FIVA sollicite la désignation d'un CRRMP mais ne précise pas sur quel fondement il présente sa demande ; que de plus, il n'appartient pas au CRRMP de se prononcer sur la réunion des conditions du tableau ; que cette demande sera donc rejetée ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu que le caractère professionnel de la maladie de Y... X... n'était pas établi et qu'il y avait donc lieu de débouter le FIVA de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable de la société Delamare ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en l'espèce, la société Delamare conteste le caractère professionnel de la maladie de Y... X... ; qu'il convient de rappeler que la présomption d'imputabilité ne s'applique pas à la faute inexcusable et que l'employeur peut contester le caractère professionnel d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au cours de la procédure de la faute inexcusable ; qu'en l'espèce, la société Delamare, venant aux droits de la société Méresse, émet des réserves sur le caractère professionnel de la maladie de Y... X... ; qu'en effet, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a procédé à une enquête avant la prise en charge de la maladie professionnelle de Y... X..., à l'issue de laquelle elle conclut au caractère professionnel de la maladie ; qu'il convient de constater que le FIVA ne produit que partiellement les pièces sur lesquelles la caisse s'est fondée pour prendre sa décision ; que le certificat médical établi par le docteur F... B..., médecin du travail de l'entreprise, est clair, précis et circonstancié quant à l'exposition à l'amiante de Y... X... pour la seule période courant de 1977 à 1985 ; qu'au-delà de cette période, les éléments de preuve sont plus aléatoires voire imprécis ; que c'est ainsi que ce médecin précise qu'à partir de 1985, un précédent médecin du travail note que les plaques d'amiante utilisées comme protections du mur lors des travaux de soudo-brasure utilisées jusqu'en 1983, ont été remplacées par la société par des pare flammes (non amiantés) à partir de 1985 ; que cela signifie donc qu'à partir de cette date, la société Delamare a pris les mesures nécessaires et que Y... X... n'était plus exposé à l'amiante par les matériaux utilisés par son employeur ; que si ce médecin précise « alors que les plaques d'amiante étaient encore très largement utilisées dans d'autres entreprises du BTP », cela ne démontre pas pour autant que Y... X... restait exposé à l'amiante à cause des matériaux utilisés par d'autres entreprises ; que, par ailleurs, si l'agent de la caisse semble confirmer qu'en 2008 Y... X... a travaillé sur la base de Balard, pour autant il ajoute que celui-ci est intervenu alors que le bâtiment venait d'être désamianté ; que cela démontre que Y... X... ne pouvait être exposé ; que la présence de pastilles mentionnée dans son rapport, sans autre analyse sur le sens à donner à la présence de ces pastilles, ne permet pas d'en tirer une analyse contraire ; que le dernier paragraphe du rapport de l'agent à partir de «de plus » jusqu'à «base d'amiante » semble n'être que la retranscription des déclarations de Y... X... et ne pas avoir fait l'objet de vérification de l'agent lui-même ; que l'attestation de T... K... (pièce 18) et celle de A... O... (pièce 21) n'apportent aucune contradiction aux remarques précédentes et démontrent a minima l'exposition jusqu'en 1985 mais pas au-delà ; qu'ainsi donc la condition de la durée d'exposition fixée à 10 ans par le tableau 30 bis n'était pas remplie au 21 mai 2013, date de première constatation médicale ; qu'enfin, il convient de relever que le FIVA faisait valoir à l'occasion de la procédure d'appel, le tabagisme actif de Y... X... à plus de 20 paquets années, responsable d'une broncho pneumopathie chronique obstructive ; que de l'ensemble, il en résulte que le caractère professionnel de la maladie de Y... X... n'étant pas établi, il convient de débouter le FIVA de sa demande en reconnaissance de faute inexcusable de la société Delamare ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, dans son attestation, M. K... indiquait avoir travaillé sur divers chantiers avec M. X... en utilisant des plaques d'amiante sans protection jusqu'en 1985 et avoir travaillé sur des chantiers dont l'environnement était amianté de 2004 à 2008 ; qu'en énonçant que les attestations produites établissaient l'exposition de M. X... à l'amiante jusqu'en 1985 mais pas au-delà, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M. K..., méconnaissant le principe susvisé ;