Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.557 du 20/10/2021,  partie 5



 AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces produites aux débats que Me [Q] a adressé en vain à M. [L] de nombreuses correspondances aux fins de communication de pièces nécessaires à la procédure collective notamment la comptabilité et des pièces relatives à la revendication de plusieurs matériels dont des tracteurs, qui constituent l'essentiel du passif de la société ; que M. [L] s'est présenté à l'étude de Me [Q] le 25 mars 2015 où il a été reçu par un collaborateur ; qu'il s'était alors engagé à transmettre des éléments qu'il n'a pas transmis malgré plusieurs relances ; que c'est ainsi que par LRAR du 29 mai adressé par Me [Q] à M. [L], il lui a été reproché de n'avoir "pas jugé utile de répondre à nos différentes correspondances et emails depuis l'ouverture de la procédure" ; que plusieurs rendez-vous ont été fixés par Me [Q] auxquels M. [L] ne s'est pas présenté ; qu'il en est ainsi d'un RDV du 3 mars 2015, du 9 mars 2015 ou du 8 septembre 2015, pourtant fixé à la demande de M. [L] ; que M. [L] produit un courrier daté du 28 septembre 2015 adressé au liquidateur dans lequel il précise joindre les éléments financiers demandés et rappelant qu'il les fournit pour la troisième fois ; que la cour note d'une part qu'il n'est pas établi que ce courrier fait suite à deux autres courriers et d'autre part qu'en l'absence de liste des pièces fournies, il n'est pas non plus établi que ce soit la totalité des pièces demandées qui sont communiquées ; qu'au regard de ces éléments la cour retiendra ce grief ; qu'au regard des griefs retenus par la cour à l'encontre de M. [C] [L] ainsi que des griefs qui ont été écartés, la cour condamnera M. [C] [L] à une faillite personnelle de sept ans ;
 
 1° ALORS QUE la faillite personnelle ne peut être prononcée qu'à l'encontre du dirigeant qui, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, a fait obstacle à son bon déroulement ; que pour prononcer la mesure de faillite personnelle M. [C] [L], la cour d'appel relève qu'il ne s'est pas présenté à certains rendez-vous fixés par le liquidateur, même s'il a été reçu le 25 mars 2015 par un collaborateur de celui-ci, et qu'il n'a transmis que tardivement certains documents demandés par le liquidateur, notamment la comptabilité, par courrier du 28 septembre 2015, même s'il indiquait dans ce courrier le faire pour la troisième fois ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir que M. [L] s'était abstenu de coopérer avec le liquidateur, et ce de manière volontaire, et que cette abstention avait fait obstacle au bon déroulement de la procédure, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 653-5, 5° du code de commerce ;
 
 2° ALORS QU'il appartient à la partie poursuivante de rapporter la preuve des faits caractérisant l'abstention volontaire du dirigeant de coopérer avec les organes de la procédure justifiant sa condamnation à une mesure de faillite personnelle ; qu'il résulte des constatations de la cour que, dans un courrier du 28 septembre 2009, M. [L] transmettait au liquidateur les documents demandés par celui-ci en indiquant le faire pour la troisième fois ; qu'en refusant de tenir compte de ces éléments au motif qu'il n'était pas établi que ce courrier faisait suite à deux autres et que la totalité des pièces demandées par le liquidateur avait bien été transmise, cependant qu'il appartenait au ministère public d'établir le défaut de coopération de M. [L] et non à celui-ci de justifier de sa coopération, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 653-5, 5°
 du code de commerce, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE M. [L] produisait aux débats les échanges de mails entre lui-même et l'étude du liquidateur, d'où il résultait qu'il avait indiqué ne pas pouvoir se rendre aux rendez-vous fixés par le liquidateur, à [Localité 2], car il résidait et travaillait à [Localité 1] (prod. n°7), ainsi qu'un courrier du 26 septembre 2015 par lequel il transmettait au liquidateur diverses informations sur les créances de la société (prod. n° 8) ; qu'en retenant un défaut de coopération de la part de M. [L] sans examiner, même sommairement, ces documents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. [C] une mesure de faillite personnelle de sept ans, 
 
 AUX MOTIFS QU'au regard des griefs retenus par la cour à l'encontre de M. [C] [L] ainsi que des griefs qui ont été écartés, la cour condamnera M. [C] [L] à une faillite personnelle de sept ans ;
 
 ALORS QUE le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au regard de la gravité des fautes et de la situation personnelle de l'intéressé ;