décision 21-83.735 du 28/06/2022,  partie 2



 une base factuelle suffisante, que M. [X] « s'[était] contenté de collecter et de relayer les différents mécontentements et les interrogations des résidents du foyer de personnes âgées », sans analyser précisément les « contrat d'occupation, lettres de résidents adressées au maire de [Localité 2], attestations rédigées par les résidents, réponse du maire au défenseur des droits sur le sujet de l'augmentation de la redevance, conclusions du CCAS de la ville de [Localité 2] en réponse à l'action en restitution d'un trop perçu d'un couple de résidents » dont elle constatait pourtant qu'ils avaient été versés aux débats, auxquels l'article litigieux se référait et dont il résultait notamment que l'avocat de la commune avait reconnu un trop perçu mensuel de 50 euros, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 
 
 3°/ qu' en retenant, pour écarter le bénéfice de la bonne foi, que « les propos de [F] [X] ne respect[aient] pas l'exigence de prudence et de mesure dans l'expression de la pensée », quand le fait justificatif de la bonne foi n'est pas nécessairement subordonné à la prudence dans l'expression de la pensée et quand ce critère s'apprécie moins strictement lorsque les propos s'inscrivent, comme en l"espèce, dans le cadre d'un débat d'intérêt général relatif à l"exercice par le maire de ses responsabilités dans la gestion d'une résidence pour personnes âgées, la cour d'appel a violé l'article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 4°/ qu'en se bornant, pour refuser au prévenu le bénéfice de la bonne foi, à affirmer que « les formulations employées attest[aient] d'une animosité personnelle de [F] [X] envers [S] [R] », sans aucunement caractériser cette animosité personnelle ni la volonté primordiale qu'aurait eue M. [X] de porter tort à la personne visée, la cour d'appel a violé l'article 10, § 2, de la Convention des droits de l"homme. »

Réponse de la Cour
 
 7. Les moyens sont réunis.
 
 Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme,
 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale :
 
 8. La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 du premier de ces textes. 
 
 9. Il se déduit du deuxième que, si c'est au seul auteur d'imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d'établir les circonstances particulières qui démontrent cette exception, celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée par les juges qu'autant qu'ils analysent les pièces produites par le prévenu et énoncent précisément les faits sur lesquels ils fondent leur décision. 
 
 10. Enfin tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 11. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a refusé au prévenu le bénéfice de la bonne foi, l'arrêt énonce que si M. [X] participe à un débat public d'intérêt général, pour autant ses propos ne respectent pas l'exigence de prudence et de mesure dans l'expression de la pensée en ce que le terme de « scandale financier » renvoie indiscutablement à des malversations financières imputées au maire de la commune, président du CCAS, pouvant conduire au constat d'infraction pénale, ce manque de mesure étant confirmé par la phrase « Le maire de [Localité 2] prend chaque mois totalement illégalement 50 euros aux personnes âgées » qui dénonce une appropriation d'argent en violation de la loi par le maire de la commune dans un but d'enrichissement personnel.
 
 12. Les juges ajoutent que le prévenu ne peut se prévaloir d'aucune enquête puisqu'il s'est contenté de collecter et de relayer les différents mécontentements et les interrogations des résidents du foyer de personnes âgées concernés par l'augmentation de la redevance et ne démontre nullement qu'il a procédé, ou au moins, tenté de procéder à une quelconque vérification ne serait-ce qu'auprès de la mairie ou du CCAS de la commune sur la cause et la légalité de l'augmentation de la redevance d'occupation. 
 
 13. Ils retiennent, enfin, que les formulations employées attestent d'une animosité personnelle de M. [X] envers M. [R]. 
 
 14. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés, pour les motifs qui suivent.