décision 15-82.305 du 28/03/2017,  partie 3


avait pas accompli les diligences normales, compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont elle disposait ; que contrairement à ce que soutient la société Tissot industrie, il ne peut qu&apos;être raisonnablement constaté que dans la configuration dans laquelle étaient mises en oeuvre les plates-formes, qui étaient suspendues en encorbellement dans un environnement où elles étaient nécessairement susceptibles de supporter accidentellement un effort de levage, de nature à entraîner leur décrochage, il n&apos;existait pas d&apos;autre choix que de les munir d&apos;un système d&apos;accrochage non susceptible de devenir alors inopérant, ou de veiller à ce que le risque de soulèvement, et par suite de décrochage, soit éliminé par la suppression de toute occurrence de soulèvement accidentel ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;absence de mise en place de l&apos;étrier anti-soulèvement était de nature à éliminer toute résistance de la plate-forme à un effort de levage, autre que son propre poids, l&apos;exposant ainsi nécessairement, en cas de soulèvement accidentel mais normalement prévisible, à un décrochage et à une chute d&apos;autant plus inéluctable que l&apos;absence des galets de guidage ne permettait pas de l&apos;empêcher par l&apos;effet d&apos;un arc-boutement, certes non concevable en lui-même comme constituant un dispositif de sécurité, mais dont il n&apos;est pas non plus contesté que sa survenance aurait été de nature à empêcher la chute de la plate-forme ; et qu&apos;il doit être rappelé que la norme NF P 93-351, que la société Tissot industrie vante comme étant seule applicable auxdites plates-formes, prévoit spécialement en son paragraphe 5.1.4 que le dispositif de verrouillage-déverrouillage automatique devait s&apos;opposer à tout soulèvement intempestif de la plate-forme en appui sur les supports et que le déverrouillage ne pouvait intervenir que lors de l&apos;opération de manutention ; que si la dite norme ne peut recevoir la qualification de loi ou de règlement au sens des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;en ayant fourni et en tout cas mis en oeuvre les plates-formes dépourvues de tout système de verrouillage conforme à la norme dont elle se prévaut, la société Tissot industrie, qui avait par ailleurs connaissance de l&apos;existence du risque, antérieurement avéré, de collision encouru par ses plates-formes lors des opérations de levage opérées au sein du bâtiment HR, a commis des fautes d&apos;imprudence ou de négligence qui ont concouru à la réalisation de l&apos;accident, de nature à engager sa responsabilité du chef d&apos;homicide volontaire par maladresse, inattention, imprudence ou négligence, l&apos;éventualité de la disqualification correspondante ayant été présente dans le débat tenu devant la cour comme découlant de la contestation des déclarations de culpabilité prononcées aux termes de la décision entreprise ;
 
 "alors que, s&apos;il appartient aux juges de restituer aux faits leur exacte qualification, c&apos;est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;arrêt attaqué a procédé d&apos;office à la requalification des faits poursuivis du chef d&apos;homicide involontaire par violation délibérée d&apos;une obligation particulière de vigilance en homicide involontaire par imprudence, substituant ainsi l&apos;article 221-6 alinéa 1er à l&apos;article 221-6 alinéa 2 du code pénal pour texte d&apos;incrimination ; qu&apos;il ne résulte ni des mentions de l&apos;arrêt ni des pièces de la procédure que la société Tissot industrie ait été invitée à se défendre sur cette nouvelle qualification ; qu&apos;en affirmant le contraire, au prétexte que l&apos;éventualité de cette requalification découlait de la seule contestation du jugement entrepris, qui ne s&apos;était pourtant pas prononcé sur cette qualification, les juges du fond ont violé les textes susvisés, et notamment l&apos;article 388 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article préliminaire du même code et l&apos;article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme" ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir relevé à l&apos;encontre de la société Tissot industrie l&apos;absence de mise en place d&apos;étrier anti-soulèvement sur les plates-formes en cause, l&apos;arrêt énonce qu&apos;il n&apos;est pas contesté que ce dispositif de sécurité aurait été de nature à empêcher la chute de la plate-forme ; que les juges ajoutent que la méconnaissance d&apos;un tel dispositif ne peut recevoir la qualification de manquement à une disposition législative ou réglementaire au sens des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, mais qu&apos;il n&apos;en demeure pas moins qu&apos;en ayant fourni et en tout cas mis en oeuvre les plates-formes en cause, dépourvues de tout système de verrouillage conforme à la norme dont elle se prévaut, la société Tissot industrie, qui avait, par ailleurs, connaissance de l&apos;existence du risque, antérieurement avéré, de collision encouru par ses plates-formes lors des opérations de levage opérées au sein du bâtiment en cause, a commis des fautes d&apos;imprudence ou de négligence qui ont concouru à la réalisation de l&apos;accident, de nature à engager sa responsabilité du chef d&apos;homicide volontaire par maladresse, inattention, imprudence ou négligence, l&apos;éventualité de la disqualification correspondante ayant été présente dans le débat tenu devant la cour comme découlant de la contestation des déclarations de culpabilité prononcées aux termes de la décision entreprise ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, la cour d&apos;appel, à laquelle il appartenait de rechercher toute faute d&apos;imprudence ou de négligence entrant dans les prévisions de l&apos;