Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.531 du 12/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. A... L..., domicilié chez Mme I...[...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme F... C... épouse R..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. L..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e, Civ., 17 mars 2016, pourvoi n° 14-29.243), que Mme R... est propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel donné à bail commercial à M. L... ; que plusieurs différends ont opposé les parties ; que, le 23 mai 2008, la bailleresse a délivré au locataire un commandement visant la clause résolutoire pour paiement d'un solde de loyers, puis, a sollicité l'acquisition de la clause résolutoire et la condamnation du locataire au paiement des loyers ;
 
 Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexés :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. L... fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables comme nouvelles en cause d'appel ;
 
 Mais attendu que, ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'étant pas saisie par M. L... d'une demande de compensation ni de demandes propres à faire échec à la demande formée par Mme R... en paiement d'un arriéré locatif, la cour d'appel a pu écarter, comme nouvelles en appel, les prétentions de M. L... ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. L... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. L...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement, condamné M. L... à verser à Mme F... R..., la somme de 69 297,05 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2012 au titre d'arriérés locatifs et d'indemnités d'occupation et ordonné la compensation entre les sommes dues par M. L... et Mme R... ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme F... R... sollicite paiement de la somme de 105 251,33 euros arrêtée au 31/12/2011, imputant un versement de 2 863 € au titre de la taxe foncière et de 46 631,47E en exécution d'une saisie-attribution, avec intérêts légaux à compter du 21/05/2012 ; qu'elle soutient que l'arrêté de péril versé aux débats n'est pas un véritable « arrêté de péril » et qu'il s'agit en réalité d'une simple injonction de réaliser des travaux sous un délai de trois mois, sous menace du prononcé d'un arrêté de péril immédiat et qu'il n'est pas démontré qu'il a été notifié à Mme R... ; qu'elle conteste que les dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation puissent trouver application alors même qu'il ne s'agit pas d'une habitation principale, mais d'un café-hôtel-restaurant que M. L... a continué d'exploiter ; qu'à titre subsidiaire, elle considère que si la cour venait à juger que les dispositions de l'article L 521-2 du code de la construction et de l'habitation étaient bien applicables au bail commercial de M. L..., la condamnation prononcée au titre d'un arriéré locatif ne pourrait être réduite que de la somme maximale de 35 751,40 €, correspondant aux loyers et charges dus pour la période de juillet 2002 à octobre 2004 ;