Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.852 du 08/09/2021,  partie 8


avait reçu depuis des années, et encore en 2013 peu de temps avant son licenciement, que des compliments sur la qualité de ses menus et sur son travail et de nombreuses félicitations, constituaient des faits particulièrement vexatoires ; qu&apos;en statuant ainsi sans caractériser, autrement que par une affirmation non étayée, une faute particulière dans les circonstances mêmes de la rupture, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il a condamné la République Fédérative du Brésil prise en la personne de M. l&apos;Ambassadeur du Brésil en France à payer à M. [V] la somme de 1 000 € en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, d&apos;AVOIR condamné la République Fédérative du Brésil prise en la personne de M. l&apos;Ambassadeur du Brésil en France à payer à M. [W] [V] la somme de 8 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d&apos;AVOIR condamné la République Fédérative du Brésil prise en la personne de M. l&apos;Ambassadeur du Brésil en France aux dépens y compris les frais d&apos;exécution et à payer à M. [W] [V] la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles d&apos;appel,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat il résulte des pièces versées aux débats que le salarié n&apos;a pas eu au cours de l&apos;exécution de son contrat de travail d&apos;entretien permettant de vérifier qu&apos;en dépit des heures supplémentaires qu&apos;il effectuait, il bénéficiait de ses temps de repos quotidien et hebdomadaire compte tenu des services assurés des fins de semaine et jours de réceptions et même s&apos;il ne se déduit pas de certains envois tardifs de mails de l&apos;épouse de l&apos;Ambassadeur à M. [V] qu&apos;il était, comme il le soutient sans réel fondement, à la disposition constante et permanente de l&apos;Ambassade et sans liberté, il a été jugé ci-avant que M. [V] effectuait de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées dans leur intégralité, le privant ainsi d&apos;une source de revenu pour ses besoins personnels. Il n&apos;est en outre pas démenti par l&apos;appelante que le salarié a été incité à accepter la prise d&apos;un congé sabbatique de 15 mois dans l&apos;attente que M. l&apos;Ambassadeur soit rappelé au Brésil, faisant ainsi peser sur lui une pression morale et un climat d&apos;insécurité. La cour trouve dans ces faits, des éléments pour considérer comme l&apos;a retenu le conseil des prud&apos;hommes, que le contrat de travail n&apos;a pas été exécuté loyalement ; il y a lieu néanmoins réformant le jugement d&apos;allouer de ce chef à M. [V] la somme de 8 000 € à titre de dommages-intérêts comme appropriée à la réalité du préjudice subi »,
 
 ET AUX MOTIFS TRES PARTIELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : il est nécessaire de rappeler l&apos;article L. 1222-1 du code du travail qui dit que : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi." Au vu des éléments suivants : - le non-paiement d&apos;une partie des heures supplémentaires ; - la pression exercée sur M. [W] [V], telle qu&apos;elle apparaît dans le compte-rendu de l&apos;entretien préalable à un éventuel licenciement, dans lequel il est dit que l&apos;Ambassadeur ne veut plus adresser la parole au salarié ; - le contenu des bulletins de salaire, qui ne font pas apparaître les heures supplémentaires, ni les avantages en nature pour les repas et le logement, le conseil constate que l&apos;exécution du contrat de travail n&apos;a pas été loyale de la part de la République fédérative du Brésil prise en la personne de son représentant l&apos;Ambassadeur du Brésil en France. En effet, M. [W] [V] n&apos;a pu bénéficier des cotisations patronales et salariales sur les heures supplémentaires et les avantages en nature pour le calcul de ses droits à la retraite. C&apos;est pourquoi, le Conseil condamne la République fédérative du Brésil prise en la personne de son représentant l&apos;Ambassadeur du Brésil en France à verser à M. [W] [V] la somme de 18 836,10 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail »,
 
 1) ALORS QUE l&apos;allocation d&apos;une indemnité au salarié pour exécution déloyale du contrat de travail suppose que soit caractérisée la déloyauté de l&apos;employeur ; qu&apos;en se fondant, pour accorder des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail au salarié, sur le fait qu&apos;il n&apos;avait pas eu d&apos;entretien permettant de vérifier qu&apos;en dépit des heures supplémentaires qu&apos;il effectuait, il bénéficiait de ses temps de repos quotidien et hebdomadaire compte tenu des services assurés des fins de semaine et jours de réception, sans caractériser en quoi la loyauté aurait imposé à l&apos;employeur d&apos;organiser des entretiens ayant un tel objet, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ;