cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-23.143 du 17/01/2018,  partie 2


Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme.»; La société Orféor soutient que les agissements d'Infodette et Seldon à son égard relèvent d'une telle situation, tous les critères de la dépendance étant réunis en l'espèce: selon l'appelante, à compter de l'échec du projet de fusion, Orféor a toujours été dépendante économiquement de Seldon et d'Infodette, dès lors que, tout au long de ses relations commerciales avec ces deux sociétés, elle était dans l'impossibilité la plus totale de leur substituer un autre fournisseur de plate-forme dans des conditions équivalentes; elle explique en effet que, à l'époque de la rupture du projet de fusion, il n'existait pour l'essentiel qu'une seule plate-forme de gestion de dettes publiques en ligne sur le marché français, concurrente de la plate-forme concernée et que la seule alternative théorique à Infodette et Seldon était celle d'une société dénommée Finance Active, société directement concurrente d'Orféor, qui n'aurait donc jamais concédé le moindre droit d'usage sur sa plate-forme à cette dernière, circonstance qui «accentuait» naturellement l'état de dépendance économique d'Orféor vis-à-vis de Seldon et Infodette;
 La société Orféor précise en outre que la plate-forme Infodette mise à sa disposition avait fait l'objet tout au long des années 2008 et 2009 de développements spécifiques, propres à répondre aux besoins des clients d'Orféor, et que toute mise en place d'une solution alternative aurait inévitablement nécessité un laps de temps incompressible, ce dont Orféor ne disposait absolument pas compte-tenu des échéances extrêmement serrées imposées par Gilles A...; Mais elle ajoute que c'est surtout la pression exercée par Gilles A... à son encontre, et la menace perpétuelle de voir l'accès à la plate-forme suspendu en l'absence de conclusion d'un contrat avec Infodette, qui l'ont empêchée de se tourner vers tout autre prestataire In fine la société Orféor relève que la dépendance qu'elle invoque était «avant tout technique»; Force est de constater cependant que ces arguments ne sont pas pertinents; La société Orféor fait en effet une confusion entre la situation des parties en décembre 2009 et la situation objective des deux entreprises avec lesquelles elle avait noué un partenariat, et qu'elle inclut du reste dans une même entité ; or il n'est pas cohérent de prétendre que la société Infodette était elle-même en position dominante, alors qu'elle devait être absorbée par la société Orféor: celle-ci explique que, en réalité c'est par le biais de Seldon que M. A... aurait obtenu un tel pouvoir de pression; mais ce faisant la société Orféor n'explique pas en quoi cette même plate-forme à laquelle elle a très librement adhéré en 2007 dans un objectif de fusion, ne représentait pas pour elle à l'époque une contrainte au sens de l'article L. 420-2 précité et qu'elle le soit devenue en décembre 2009: En réalité la société Orféor ne justifie à aucun moment de l'absence de toute autre solution de fonctionnement, et elle invoque du reste, ainsi qu'il l'a été noté, que c'est le laps de temps trop court qui a couru depuis novembre 2009 qui l'a privée de cette solution - preuve en est qu'une autre issue existait; la société Orféor est, de fait, défaillante à démontrer que, que ce soit en France ou en Europe, voire dans un périmètre plus étendu, seule la société Seldon était en mesure de lui fournir les prestations qui lui étaient indispensables - ce qui ne saurait évidemment s'entendre de la position qui est devenue la sienne le 31 décembre 2009 en terme de pouvoir de négociation, ce du fait de l'imprévision de sa partenaire; Il a déjà été, en effet, relevé que la société Orféor est taisante sur toute forme de réaction de sa part passé le mois de novembre, et cette carence a été naturellement cause de ce que, dans l'espoir manifeste que la situation allait s'éclaircir, elle s'est trouvée en position d'infériorité lorsque M A... a confirmé son refus de réaliser la fusion et que, de facto, s'est posée la question de la suite des relations commerciales, et, notamment, l'accès à la plate-forme; La conclusion de cet état de fait est qu'ainsi M. Z... a placé son entreprise, non dans un état de dépendance au sens des dispositions précitées, mais au seul sens commercial d'une négociation mal anticipée;
 Une seconde conclusion en découle qui est que le caractère brutal et infondé de la rupture du projet de fusion ne peut être revendiqué par la société Orféor qui a passivement admis cette décision en novembre, en a pris la mesure près de deux mois plus tard, et en a avalisé le principe en acceptant une nouvelle collaboration dont la vivacité des échanges qui en a été le prélude n'infirme pas la réalité;