décision 15-26.273 du 03/05/2018,  partie 2


que tel n'était pas le cas de l'offre de la société Prologue qui, ainsi que le relève la cour d'appel, consistait, d'une part, en un échange de deux actions O2i contre trois actions Prologue et de deux obligations convertibles en actions (OC) contre trois actions Prologue et, d'autre part, en un achat de bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables (BSAAR) de la société O2i à raison de 0,05 € l'unité, une telle offre n'étant de nature à engendrer aucun risque d'inégalité de traitement en termes de prix entre les porteurs de ces différentes catégories d'instruments financiers, seule une catégorie d'entre-eux – les porteurs de BSAAR – se voyant proposer le versement d'un prix ; qu'en jugeant néanmoins qu'une telle offre relevait des dispositions de l'article 261-1,5° du règlement général de l'AMF, au motif inopérant que ce texte concerne les offres d'acquisition et n'est donc pas limité aux seules offres publiques d'achat, la cour d'appel a violé l'article L 433-1 du code monétaire et financier et les articles 261-1, I, 5° et 231-21 du règlement général de l'AMF ;
 
 Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit que l'interprétation soutenue par la société Prologue, selon laquelle la désignation d'un expert indépendant ne s'impose qu'à l'égard des seules offres publiques d'achat, est contredite par la lettre même de l'article 261-1 du règlement général de l'AMF, qui vise les offres publiques d'acquisition de façon générale, c'est-à-dire les offres de toute nature et de toutes modalités, que la contrepartie offerte consiste dans le versement d'un prix ou dans la remise de titres selon une parité déterminée, et que son champ d'application n'est, en conséquence, nullement limité aux seules offres publiques d'achat ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
 
 Attendu que la société Prologue fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'expertise indépendante requise par l'article 261-1, 5° du règlement général de l'AMF « lorsque l'offre porte sur des instruments financiers de catégories différentes et est libellée à des conditions de prix susceptibles de porter atteinte à l'égalité entre les actionnaires ou les porteurs des instruments financiers qui font l'objet de l'offre », de même que le contrôle exercé par l'Autorité des marchés financiers sur le projet d'offre, n'ont pas pour finalité de déterminer si l'offre publique est conforme à l'intérêt social de la société cible, ni de se prononcer sur le caractère satisfaisant des conditions de prix ou de parité offertes aux destinataires de l'offre, mais seulement de s'assurer de l'égalité de traitement entre les porteurs des différentes catégories d'instruments financiers sur lesquelles l'offre porte ; qu'il suit de là que la mission de l'expert indépendant et de l'Autorité des marchés financiers doit se limiter à s'assurer de la cohérence des contreparties offertes aux porteurs des différentes catégories d'instruments financiers, pour vérifier que certains d'entre eux ne sont pas avantagés au détriment des autres ; qu'en l'espèce, tout en constatant que l'expert « indépendant » avait été mandaté par le conseil d'administration de la société O2i pour se prononcer sur le caractère équitable de l'opération et sur sa conformité à l'intérêt social, la cour d'appel a considéré que la circonstance que cette dernière mission ne soit pas visée par les textes en cause n'était pas de nature à disqualifier son rapport dès lors qu'il présentait les caractères requis d'une attestation d'équité ; qu'elle a également relevé que « si dans son rapport du 24 février 2015, le cabinet RCLF s'est prononcé sur le caractère équitable de l'offre de la société Prologue pour les seuls actionnaires de la société O2i, il s'est prononcé, dans son rapport du 12 mars 2015, sur le caractère équitable de cette même offre pour les titulaires d'OC et les porteurs de BSAAR de la société O2i », puis a constaté que l'AMF avait fondé sa décision de non-conformité sur le constat que « s'agissant des conditions financières dans lesquelles sont visés les BSAAR et les OC O2I, l'expert indépendant les valorise respectivement à 0,17 € et 2,99 € par l'application de la méthode du modèle binomial pour les BSAAR et de la méthode de la valorisation actuarielle complétée par un modèle Black & Scholes pour la partie optionnelle des OC, soit pour les BSAAR une décote induite par l'offre de 71% et pour les OC une fourchette de décote comprise entre 3% et 41%, tandis que l'établissement présentateur, par une méthode similaire obtient une valeur comprise entre 0,14 € et 0,29 € par BSAAR, soit une décote comprise entre 64% et 83% et assimile les OC O2I aux actions O2I, hors coupon couru » ;