Cour d'appel de Grenoble
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.483 du 30/03/2016,  partie 5



 Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée D'AVOIR confirmé l'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble avait autorisé des agents de la Direction générale des finances publiques à procéder aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve d'agissements présumés dans les lieux où des documents et des supports d'informations illustrant la fraude présumée étaient susceptibles de se trouver, lieux susceptibles d'être occupés par monsieur [D] [R], madame [A] [S], madame [U] [R], la société Virtuagreen, monsieur [W] [P], madame [N] [Z], monsieur [O] [B], monsieur [E] [X], monsieur [E] [T], la société Soluceo DGPF, la société Soluteam, la société Expertises Automobiles 38, la société "888" by S.Jay and S.Ledogar, la société Jay'Xpertises, la société Alldub et la société Virtuways, sauf à dire que la société Virtuagreen avait une activité dans le domaine informatique et non dans le domaine immobilier ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE le 5 décembre 2013, un inspecteur des finances publiques en poste à la direction nationale des enquêtes fiscales avait présenté un requête au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble aux fins d'être autorisé selon les prescriptions de l'article L.16 B du livre des procédures fiscales, à procéder à des visites domiciliaires dans divers locaux situés dans le ressort dudit tribunal de grande instance après avoir exposé ce qui suivait ; que la société Viruagreen avait officiellement son siège [Adresse 3] ([Localité 2]) et elle avait pour activité la vente de matériels informatiques, le conseil en informatique, la réalisation de logiciels, la réparation de matériels de bureau et toute activité liée à l'informatique ; que cette société était suspectée de n'avoir en [Localité 2] qu'une simple domiciliation sans y disposer des moyens propres nécessaires à l'exercice de son activité commerciale, compte tenu de l'implantation de 28 autres sociétés à la même adresse qui était celle d'une société fiduciaire proposant le service de domiciliation avec pour les étrangers la mise à disposition d'un gérant, en l'espèce [H] [C] qui était tout à la fois le dirigeant de la société de domiciliation et le président du conseil d'administration de la société Virtuagreen ; qu'à partir de divers éléments analysés dans la requête cette société apparemment avait pour membres fondateurs réels : [W] [P] résidant en France, [Adresse 6]), [D] [R], demeurant en [Adresse 9]), [K] [L], appelé depuis [K] [L]-[M], demeurant en [Adresse 10] ; qu'il était ajouté que [W] [P] était le gérant d'une société Soluceo DGPF ayant son siège social [Adresse 8] et ayant pour objet social le commerce de gros d'ordinateurs, d'équipements informatiques périphériques et de logiciels, ainsi que le gérant d'une SCI Soluteam ayant son siège social au même lieu et ayant pour objet social la location de terrains et autres biens immobiliers à la même adresse ; que le même [W] [P] était, selon le requérant, titulaire du nom de domaine "Vitruagreen.ch" et du compte client contact propriétaire administratif et de facturation pour le nom de domaine "Virtuagreen.com", avec comme numéros de téléphone et de fax ceux de la société Soluceo DGPF ; que pour joindre la société Virtuagreen, il était possible d'utiliser l'adresse mail "gdubois@virtuagreen.ch", liée au domaine appartenant à la SARL Soluceo DGPF et aussi la ligne téléphonique attribuée à la SCI Soluteam ; qu'il en avait été déduit dans la requête que les moyens techniques des sociétés SARL Soluceo DGPF et SCI Soluteam étaient utilisés par la société Virtuagreen et que cette société Virtuagreen disposait en France de son centre décisionnel et des moyens matériels des sociétés de droit français Soluceo et Soluteam pour exercer son activité ; que toujours selon le requérant, [K] [L] était le secrétaire de la société de droit suisse Virtuagreen et considéré comme le donneur d'ordre au cours de la prise de commandes et comme le destinataire des factures ; qu'il était également exposé que la société Soluceo avait établi une facture de vente de matériel informatique au profit apparent de la société Virtuagreen mais que celui-ci avait été livré directement chez le client final (société Boost), le transporteur ayant reçu instruction de faire signer le destinataire avec mention "BL Virtuagreen", ce procédé ayant été demandé par [W] [P] ; qu'il en avait été déduit que la société Virtuagreen réalisait des opérations commerciales en partenariat avec la société Soluceo DGPF chargée de l'essentiel de la logistique de vente et que cette société de droit suisse disposait de moyens matériels et humains sur le territoire français où elle exerçait une activité professionnelle ; que cette société Virtuagreen n'ayant pas déposé de déclarations en matière d'impôts sur les sociétés ni de déclarations de TVA entre 2010 et septembre 2013, il en avait été déduit qu'elle ne satisfaisait pas à ses obligations fiscales et omettait de passer les écritures comptables correspondantes (ordonnance attaquée, pp. 2 à 4) ;