Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 15-82.013 du 15/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Patrick X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er décembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Monfort, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, conseillers de la chambre, M. Talabardon, conseiller référendaire ;
 Avocat général : M. Lagauche ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 1er juin 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu le mémoire produit ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs ; qu'à la suite des investigations opérées sur commission rogatoire, M. X... a été mis en examen des chefs précités ; qu'il a déposé une requête en nullité, motif étant pris de ce qu'un procès-verbal relatant les opérations relatives à l'exploitation d'un relevé d'empreinte digitale était irrégulier et de ce que les interrogatoires d'autres mis en examens menés par ce même magistrat étaient empreints de déloyauté ;
 En cet état :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article préliminaire, les articles 81, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de la loyauté procédurale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le procès-verbal coté D 1035 ainsi que tous les actes dont il est le support nécessaire ;
 " aux motifs que les opérations ordonnées par le magistrat instructeur et exécutées dans le cadre de commissions rogatoires au cours de la procédure d'information ont toujours pu faire l'objet d'un contrôle de leur exécution par les personnes concernées et leurs avocats, les mémoires déposés notamment à l'appui des multiples saisines de la chambre de l'instruction évoquaient déjà, courant mars 2014, une contestation relative aux traces papillaires de M. X... sur l'emballage de produits stupéfiants, les avocats relevant, d'ailleurs, l'existence d'une mention parfaitement objective de l'officier de police judiciaire à la cote D 1035 qui indique avoir été avisé de l'existence « que de dix points de comparaison identiques » ; que cette dernière mention a donc fait l'objet d'un débat contradictoire à plusieurs stades de la procédure ; qu'ainsi, le grief invoqué d'un procédé de preuve déloyal, à le supposer démontré, ne peut avoir eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l'équilibre des droits des parties ; que, de surcroît, l'erreur sus-évoquée commise dans le procès-verbal du 14 novembre 2013 n'a aucun caractère volontaire et procède manifestement d'un malentendu lors de la transcription, par le service enquêteur, dans le procès-verbal en cause, des informations données par le service de la police technique et scientifique concernant les investigations réalisées par ce service sur la trace papillaire découverte sur l'emballage du paquet de cocaïne ; qu'en outre, des investigations complémentaires n'étaient pas nécessaires pour valider le résultat des recherches initiales sur la trace découverte ayant établi la présence de dix points de concordance avec l'empreinte de M. X..., de sorte que l'absence d'investigations complémentaires sur la trace découverte, annoncées dans le procès-verbal, n'est pas de nature à faire grief au requérant ; qu'enfin, si, selon les protocoles en vigueur dans la police technique et scientifique, seule la présence de douze points caractéristiques concordants entre une trace et une empreinte digitale permet de prononcer une identification dactylotechnique formelle, aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit de mentionner dans une procédure d'enquête les résultats d'une comparaison entre une trace et une empreinte ayant révélé un nombre de points de concordance inférieur à douze ; qu'il convient de rappeler, par ailleurs, que les contenus des procès-verbaux d'enquête ne valent qu'à titre de simples renseignements sauf si la loi en dispose autrement ; que l'article 81 du code de procédure pénale impose effectivement au juge d'instruction de vérifier les éléments d'information recueillis dans le cadre des commissions rogatoires ; qu'en l'espèce, celui-ci n'a pas contrevenu à cette obligation puisque c'est précisément à sa demande expresse que le rapport du 10 octobre 2014 a été établi par le service de la police technique et scientifique et a été joint à la procédure le 15 octobre 2014 (D 2983) ; que, dans ces conditions la demande d'annulation n'apparaît pas fondée et elle sera rejetée ;