Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-40.055 du 10/09/2020,  partie 2



 6. La première question présente un caractère sérieux, en ce que les personnes ayant qualité et intérêt à agir relativement à une diffamation au sens de la loi du 29 juillet 1881 peuvent être privées de leur droit à un recours juridictionnel effectif dans une procédure de référé d'heure à heure et d'obtenir ainsi les mesures conservatoires nécessaires à la préservation de leurs intérêts, en raison de l'exigence posée par l'article 55, alinéa 1, selon laquelle une telle action ne peut être examinée avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la signification de l'assignation.
 
 7. Les deuxième et troisième questions présentent également un tel caractère dans la mesure où l'article 54, second alinéa, de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu'il n'écarte l'application de l'article 55 de la même loi que dans le cas où la diffamation est dirigée contre un candidat à une fonction électorale, peut avoir pour conséquence, lorsque cette diffamation est manifestement de nature à fausser le résultat de l'élection, de priver toute personne chargée de veiller au bon déroulement du scrutin de son droit à un recours juridictionnel effectif et de porter atteinte au principe de sincérité du scrutin.
 
 8. En conséquence, il y a lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 RENVOIE au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt.