Conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.537 du 27/03/2019,  partie 3


qu'en constatant que les horaires de travail de M. J... qui ont fait l'objet d'une modulation hebdomadaire, alternant d'une semaine à l'autre de 39h à 32h avec des jours de récupération, ont été modifiés par l'employeur le 1er janvier 2015 sans que ce dernier ne justifie de la prévenance des salariés concernés au moins trois jours à l'avance sans en déduire que l'accord de modulation est privé d'effet et que M. J... peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires décomptées sur la base de 35 heures hebdomadaires, le conseil a violé l'article 4 de l'accord national du 23 février 1982 précité et l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, applicable au litige.