Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.037 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 M. V... P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 19-19.037 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Douai (chambres réunies), dans le litige l'opposant à M. X... W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. P..., de Me Carbonnier, avocat de M. W..., et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. P....
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir confirmé la décision rendue le 10 janvier 2019 par l'ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats de Lille et d'avoir débouté Me P... de ses demandes dirigées contre Me W....
 
 1°) AUX MOTIFS PROPRES, dans le dossier E..., que Me P... soutient que Me W... a surpris la religion du délégué du premier président de la Cour de Paris, Mme Y..., qui a rendu une ordonnance du 14 septembre 2006, à raison de propos mensongers concernant un défaut d'information de sa cliente sur les frais de postulation, de son absence à certaines audiences devant les magistrats bordelais et que ces mensonges ont conduit l'auteur de l'ordonnance du 14 septembre 2006 à adresser au parquet un signalement qui a donné lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire ; que la lecture de l'ordonnance du 14 septembre 2006 établit que le cantonnement des honoraires de Maître P... aux sommes déjà perçues était motivé d'une part, par le fait, qu'en l'absence de convention écrite d'honoraires et de démonstration par Maître P... d'une information précise de sa cliente sur les modalités de fixation de sa rémunération, Mme E... avait pu légitimement penser que les honoraires facturés par son conseil au fur et à mesure des diligences accomplies en étaient la contrepartie et ne laisseraient subsister aucun solde à sa charge, d'autre part que Maître P... ne s'était pas contenté de réclamer un solde d'honoraires à sa cliente mais avait recalculé a posteriori ces derniers en reprenant ses prestations depuis l'origine, modifiant pour certaines d'entre elles le nombre d'heures et/ou le taux horaire facturés, cette surfacturation portant atteinte aux principes de l'intangibilité du contrat et de son exécution de bonne foi ; que la motivation de cette décision, dont le bâtonnier rappelle à juste titre qu'elle est définitive, est donc sans lien avec les propos mensongers attribués à Maître W... ; qu'enfin, les pièces communiquées laissent comprendre que la procédure disciplinaire engagée dans les suites de cette décision à l'initiative du parquet général, sur signalement du rédacteur de l'ordonnance du 14 septembre 2006 et non de Maître W..., était essentiellement motivée par la remise à Mme E... d'une carte de visite présentant Maître P... comme avocat au barreau de Bordeaux ce que l'intéressé n'était pas ; qu'or, Maître P... a reconnu l'édition d'un certain nombre de cartes de visite le présentant à tort comme avocat au barreau de Bordeaux, ce que le Conseil de discipline de l'ordre des avocats au barreau de Paris a constaté mais qualifié d' "erreur" sans conséquence justifiant sa décision de relaxe du 24 juillet 2007, devenue définitive.