Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.184 du 01/07/2020,  partie 3


Cette validation doit être obtenue jusqu'à nouvel ordre en consultant les seules personnes autorisées. Y... L... et C... G..., Merci de préparer les indications suivantes : marque, modèle, version, année de première mise en circulation, kilométrage [
 ] » ; que par message du 26 septembre 2014 (pièce n° 10 de l'appelant), dont M. U... déduit qu'il n'avait plus aucune autonomie de décision dans le cadre de ses fonctions, M. G... donnait de nouvelles consignes à M. U..., ainsi présentées : « étant absent la semaine prochaine, je te remercie de bien vouloir mettre « en suspens » l'activité vente à marchands (si urgence à valider un lot, voir JP N...). Les vendeurs te contacteront pour les valeurs de reprises (merci de procéder en appliquant les montants de valorisation figurant au tableau que nous avons fait ensemble (cotation et FREVO)). Comme déjà vu ensemble, je te réitère mes demandes : faire des lots de véhicules comportant a minima 20 % de véhicules de plus d'un an de stock. Tous les lots doivent avoir mon approbation avant conclusion. Pas de vente de véhicules particuliers à marchands. Merci de me faire passer le plan d'action demandée pour résorber notre stock > a un an avant la fin décembre. Je serais de retour le 6/10/2014. Aussi, je te confirme l'annulation du lot de deux Opel Corsa tel que proposé. Les deux véhicules sont trop récents et ils me paraissent être vendables « à particuliers » [...] » ; que M. U... se plaint également de ce que des « tâches subalternes » lui ont alors été confiées puisque par message du 17 septembre 2014 (pièce n° 9 de l'appelant), ses supérieurs hiérarchiques lui ont demandé d'aller récupérer des véhicules qui se trouvaient sur le parc du garage [...], vendeur de véhicules d'occasion ; que, s'agissant du retrait des moyens nécessaires à l'accomplissement des tâches à lui confiées, M. U... reproche à son employeur de lui avoir interdit, à compter du 16 octobre 2014, le plein accès au logiciel Planet VO, utilisé par la société pour la gestion du stock de véhicules d'occasion repris, achetés ou vendus, seule la partie « renseignements » de ce programme lui étant depuis accessible, comme aux vendeurs placés sous son autorité, à l'exclusion de la partie « consultative », qui comprend les prix d'achat et de vente ainsi que les bons de commande ; qu'il en infère un manquement de l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ; qu'en ce qui concerne les humiliations récurrentes dont il soutient être victime, M. U... excipe encore de l'inventaire physique qui a été pratiqué sur l'initiative de la direction de l'entreprise le 3 novembre 2014, sans qu'il n'en ait été préalablement informé, ce dont il déduit que cette mesure avait pour but de rechercher des fautes qui lui soient imputables ; qu'il reproche également à son employeur de lui avoir donné un avertissement le 19 décembre 2014 (pièce n°22 de l'appelant), qu'il estime non fondé ; que la lettre valant avertissement lui reproche, d'une part, d'avoir vendu 2 véhicules d'occasion à un mineur, alors que son père avait antérieurement provoqué un litige ayant entraîné une perte financière pour la société, ce dont, selon celle-ci, M. U... était informé et, d'autre part, d'avoir cédé à un marchand deux autres véhicules qui étaient destinés à être vendus à des particuliers, alors, toujours selon la société, que M. U... connaissait l'interdiction de vendre à l'unité des véhicules à des marchands ; que M. U... fait encore grief à la société d'avoir exercé un chantage sur lui en le menaçant de poursuites pénales pour le contraindre à démissionner, ajoutant qu'en suite de la plainte pour abus de confiance déposée par la société, il a été entendu par la brigade financière le 26 octobre 2015 ; que M. U... reproche aussi à son employeur d'avoir prélevé 1 377,73 euros sur son salaire du mois de juin 2015, au motif qu'il avait perçu des commissions sur les ventes en raison de ses absences, ce qui constitue selon M. U... une sanction financière prohibée ; qu'enfin, M. U... soutient que le harcèlement qu'il reproche à la société a conduit à ce qu'il soit atteint d'une dépression nerveuse réactionnelle, selon lui caractérisée par les certificats médicaux qu'il verse aux débats ; que, pris dans leur ensemble, les éléments invoqués par M. U... laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral commis par l'employeur ; qu'il convient donc d'examiner si ces agissements de la société procèdent d'éléments étrangers à tout harcèlement moral ou non ; qu'en premier lieu, le chantage allégué par M. U... n'est pas établi en l'absence de pièces probantes, alors qu'il est contesté par la société ; que la convocation de M. U... par les policiers de la brigade financière, qui résulte de la plainte déposée par la société contre X ne peut, pour cette raison, être imputée à faute à la société, pas davantage d'ailleurs que la réalisation inopinée d'un inventaire, l'effet de surprise ayant permis de découvrir que deux véhicules qui auraient dû se trouver sur le parc avaient été prêtés à des personnes tierces, qui les ont rapportés rapidement, après l'inventaire physique ;