décision 17-15.969 du 24/05/2018,  partie 5


qu'en jugeant que les consorts X... n'avaient élevé aucun chef de contestation précis à l'encontre du jugement entrepris, hormis concernant l'application du partage de responsabilité aux indemnités allouées, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions des parties, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'article 10c du Dahir portant loi n° 1-84-177 du 2 octobre 1984 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur dispose que la victime peut solliciter l'indemnisation de son « préjudice esthétique assez important, important ou très important entraînant une défectuosité physique n'ayant pas eu de conséquences défavorables sur la carrière de la victime : respectivement 5%, 10% et 15% du capital de référence de la victime » ; que le préjudice esthétique est assez important lorsque la victime conserve des cicatrices disgracieuses visibles ; qu'il est constant qu'il ressortait du rapport de l'expert judiciaire que M. El Hassan X... conservait plusieurs cicatrices sur la visage et, en particulier, une cicatrice nasale très visible et disgracieuse ; qu'en rejetant toutefois la demande de M. El Hassan X... au titre de son préjudice esthétique motif pris de ce qu'il serait léger, la cour d'appel, qui a dénaturé la loi étrangère, a violé l'article 3 du code civil.