décision 15-22.569 du 29/06/2017,  partie 3


le conseil de prud'hommes dit que M. X... ne pouvait ignorer que l'usage de sa carte de carburant était réservé à un usage strictement professionnel ; qu'en février 2011, la SAS Peri, alertée par des irrégularités sur la consommation de carburant, a examiné les factures Total de juillet 2010 jusqu'à mars 2011 ; que M. X... était en arrêt de travail du 9 au 26 octobre 2010, ainsi qu'il est mentionné sur le bulletin de salaire de novembre 2010 ; que la facture Total du 31 octobre 2010 fait apparaître : - un achat par M. X... de 58,90 litres de gazole le 7 octobre 2010 à 18h32, la veille du début de son arrêt maladie, - un achat de 58,75 litres le 25 octobre à 6h34, la veille de la fin de son arrêt maladie, - un kilométrage de 800 kilomètres effectué pendant son arrêt maladie entre ces deux dates ; que M. X... a eu un deuxième arrêt de travail du 18 décembre 2010 au 9 janvier 2011, tel que mentionné sur le bulletin de salaire de janvier 2011 ; que la facture Total du 31 décembre 2010 fait apparaître un achat par M. X... 52,8 litres de gazole le 16 décembre 10 à 19h12, la veille du début de son arrêt maladie ; que la facture Total du 31 janvier 2011 mentionne un achat par M. X... de 58,24 litres de gazole le 10 janvier 2011 à 10h46, la veille de sa reprise de travail ; que le kilométrage saisi est à nouveau de 800 kilomètres pendant ce deuxième arrêt maladie intervenu pour des problèmes de dos ; le conseil de prud'hommes constate que ces kilométrages et pleins de carburants sont incohérents avec l'usage du véhicule à des fins professionnelles, d'autant plus que la fiche technique de ce véhicule versée aux débats indique une consommation mixte de 4.5 litres/100 kilomètres, soit plus de 1.100 kilomètres avec un plein de 52 litres ; que le relevé de carburant sur la facture Total de février 2011 fait apparaître un kilométrage saisi de 28.800 kilomètres au compteur lors d'un plein d'essence effectué le 3 février 2011 ; que le véhicule de M. X... était au garage la veille pour des réparations du lundi 31 janvier au 2 février 2011 et que le garage a relevé sur le véhicule un kilométrage de 25.853 kilomètres ; qu'un kilométrage de kilomètres a été saisi lors d'un plein effectué le 24 février 2011 alors que, comme indiqué au paragraphe précédent, un kilométrage de 28.800 kilomètres au compteur avait été saisi lors du plein d'essence effectué le 3 février 2011 ; que suivant le même document, il apparaît que M. X... a acheté, entre le 3 et 24 février 2011, via sa carte de carburant, 290 litres de gazole, pour 4.000 kilomètres entre ces deux dates, soit une consommation de 7,25 litres/100 kilomètres ; que la consommation mixte dudit véhicule est 4,5 litres/100 kilomètres ; que suivant le tableau des consommations de carburants de vingt-huit conducteurs de la SAS Peri, il apparaît que M. X... est le seul qui dépasse de 75% la consommation mixte indiquée par le constructeur ; que la lettre de licenciement fixe les termes du litige et stipule : ''Vous avez fait un usage de votre carte carburant, donc des fonds de la société, de manière parfaitement déloyale et frauduleuse ...,.. Ceci démontre que votre démarche repose sur un mensonge permanent et un calcul déloyal à notre encontre justifiant votre licenciement pour faute grave ..." ; vu ce qui précède, le conseil de prud'hommes dit que la faute grave est qualificative des faits reprochés ; en conséquence, le conseil de prud'hommes déboute M. X... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être licenciée en raison de son état de santé ; que la cour d'appel a retenu que le salarié « ne peut soutenir que le motif réel de son licenciement réside dans sa situation de santé, et son statut de travailleur handicapé dès lors qu'il est établi que la société Peri qui lui reprochait par ailleurs une insuffisance professionnelle, lui avait adressé une lettre de re-cadrage puis une convocation en vue de faire le point sur son activité commerciale avant d'avoir connaissance de l'obtention par M. X... de son statut de travailleur handicapé alors que la visite médicale de reprise de janvier 2011 n'avait formulé aucune réserve sur sa capacité à reprendre son poste » ;