décision 15-87.812 du 28/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [X] [R], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d&apos;injure publique envers un citoyen chargé d&apos;un mandat public, l&apos;a condamné à 800 euros d&apos;amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 7 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général DESPORTES ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 28 de la loi du 29 juillet 1881, 111-4 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. [X] [R] coupable du délit d&apos;injure publique envers une personne investie d&apos;un mandat public et l&apos;a condamné à une amende de 800 euros, outre des dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que les termes visés dans la citation, à savoir « il est bipolaire ce gars ! Il vient le matin, tout va bien, et l&apos;après-midi il me raccroche deux fois au nez », ne sauraient constituer comme l&apos;ont relevé à juste titre les premiers juges une diffamation faute d&apos;articulation précise de faits susceptibles d&apos;être débattus et prouvés, contrairement aux affirmations infondées du prévenu, si bien que c&apos;est à juste titre que M. [C] [A] a fait citer M. [R] en qualité de directeur de la publication du journal de Saône-et-Loire pour des faits d&apos;injure publique envers un citoyen chargé d&apos;un mandat public ; que la phrase renvoie en effet à une situation imprécise, très vague et relevant du ressenti d&apos;une humeur, pour laquelle s&apos;agissant d&apos;un avis subjectif aucune preuve contraire n&apos;est possible ; attendu que le fait de traiter M.[A], citoyen chargé d&apos;un mandat public en qualité de maire de la commune d&apos;[Localité 1], de « bipolaire », à savoir atteint d&apos;une maladie mentale comme la schizophrénie, pouvant entraîner des comportements dangereux altérant les facultés de discernement de celui qui en souffre, et nécessitant de lourds traitements médicamenteux, correspond à la définition de l&apos;injure par l&apos;article 29 de la loi du 29 juillet 1881, qui est toute expression outrageante, termes de mépris ou invective, lesquels ne renferment l&apos;imputation d&apos;aucun fait ; qu&apos;il ne s&apos;agit nullement de caractériser une saute d&apos;humeur, le terme « bipolaire » n&apos;était pas, loin s&apos;en faut, exempt de toute connotation psychiatrique, l&apos;auteur de l&apos;article pouvant parfaitement faire usage du qualificatif de « versatile » ou de « changeant » ; que l&apos;utilisation du moteur de recherche avec comme mot-clé « bipolaire » sur le site internet du journal de Saône-et-Loire révèle de nombreux articles, parmi lesquels se trouve celui concernant M. [A], relatant des faits excessivement graves, tentatives de meurtre, procédures criminelles, violations pathologiques, etc., ce qui corrobore le caractère injurieux de l&apos;emploi de ce terme ; qu&apos;ainsi les propos en cause excèdent notablement les limites admissibles de la liberté d&apos;expression, d&apos;autant plus qu&apos;ils n&apos;ont pas été émis dans le cadre d&apos;un débat politique ; qu&apos;en conséquence, la culpabilité de M. [R] sera confirmée ainsi que la peine d&apos;amende de 800 euros infligée par le tribunal ;
 
 "1°) alors que les propos incriminés doivent être examinés dans leur ensemble, tels qu&apos;ils sont rappelés et incriminés par la citation ; que lorsque le propos incriminé est susceptible d&apos;un débat contradictoire et d&apos;une preuve précise, il ne peut en être extrait un terme unique qualifié d&apos;injurieux, pour éviter la qualification éventuelle de diffamation ; qu&apos;en l&apos;espèce, les propos visés par la prévention faisaient état de ce que M. [A] avait d&apos;abord promis à l&apos;équipe de tournage de l&apos;émission « Silence, ça pousse ! » de leur délivrer des autorisations pour filmer sur la voie publique de la ville d&apos;[Localité 1] avant de changer d&apos;avis et de leur opposer une fin de non-recevoir sèche, interrompant à deux reprises, de manière brutale, une conversation téléphonique avec un représentant de la société de production ; que les termes visés par la prévention, analysés dans leur ensemble, rapportaient ainsi des faits extrêmement précis et circonstanciés dont il était possible de débattre et qui étaient susceptibles de la preuve contraire ;