décision 16-21.571 du 28/06/2017,  partie 4


qu'il convient de désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en la personne de Mme Sophie-Céline Y..., M. Alain X... ne pouvant valablement alléguer les difficultés de communication avec cette dernière pour soutenir que sa désignation n'est pas adaptée à la situation de son fils alors même qu'il est à l'origine de l'éloignement géographique qui rend difficile cette communication et qu'il ne justifie pas avoir adressé à la mandataire judiciaire tous les justificatifs sollicités ; qu'il appartiendra notamment à la mandataire judiciaire – dans les meilleurs délais si tel n'a pas déjà été le cas – de saisir le juge des tutelles de la difficulté liée au lieu de résidence de M. Samuel X..., de lui présenter une requête aux fins de placement des fonds dont ce dernier a été bénéficiaire en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 19 novembre 2015 et le cas échéant de le saisir des modalités de versement à M. Alain X... de l'allocation de tierce personne si des difficultés persistent à cet égard ; que, compte tenu de l'importance des fonds alloués au majeur protégé et en application de l'article 513 du code civil, il convient de désigner l'association Promaje avec pour mission de vérifier et d'approuver les comptes de M. Samuel X... aux frais de ce dernier ;
 
 1) ALORS QUE le mandataire judiciaire est tenu d'agir dans le meilleur intérêt du majeur dont il a la charge tutélaire ; qu'en jugeant qu'il convenait de désigner Mme Y... en qualité de tuteur dès lors que les difficultés de communication auxquelles M. X... avait été confronté étaient dues à l'éloignement géographique dont il était à l'origine sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée (concl. p. 10 et s.), si la mandataire judiciaire n'avait pas agi à l'encontre des intérêts du majeur protégé, lourdement handicapé, en cantonnant à la moitié de l'allocation adulte handicapé qu'elle percevait, es qualités, la somme qu'elle mettait à sa disposition pour les besoins de sa vie courante (soit 100 € par semaine au lieu de 200 €) et en s'abstenant systématiquement de répondre aux autres demandes dûment justifiées de M. X... concernant les besoins spécifiques de son fils (remplacement ou réparation urgente du véhicule aménagé pour son transport, soins thérapeutiques) la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 415, 446 et 447 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le tuteur est tenu de verser à l'aidant familial qui assiste seul le majeur protégé l'indemnité qui a été judiciairement fixée au titre de l'assistance d'une tierce personne ; qu'en nommant Mme Y... tutrice de M. Samuel X... sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (concl. p. 11 in fine et s.), si la mandataire judiciaire n'avait pas commis une faute en refusant de verser à M. X..., qui assistait seul son fils dans tous les actes de la vie quotidienne, l'allocation mensuelle de 8.917,88 € fixée par le jugement du 19 novembre 2015 pour l'assistance d'une tierce personne et en cantonnant son versement à 5.000 € quand le juge des tutelles avait confirmé que c'est le montant exact de cette allocation qui devait lui être versé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 415, 474 et 504 du code civil. ;
 
 3) ALORS QUE le juge du fond est tenu d'examiner les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir, preuves médicales et judiciaires à l'appui (pièces n° 7, 7 quater, 8, 8/2, 10) qu'il avait été contraint de quitter le domicile conjugal pour aller vivre chez son frère avec son fils afin de protéger ce dernier d'un risque de violences de la part de sa mère atteinte de psychose paranoïaque (concl. p. 6 §1 et s. et arrêt p. 4 §1 in fine) ; qu'en jugeant que M. X... n'était pas fondé à faire valoir que la désignation de Mme Y... n'était pas adaptée aux intérêts de son fils en raison de l'éloignement géographique dès lors qu'il en était à l'origine, sans examiner, même sommairement, les éléments produits aux débats par M. X... dont il résultait que c'est la dangerosité de son épouse à l'égard des membres de sa famille qui constituait la cause exclusive de cet éloignement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.