décision 16-14.396 du 06/07/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... et les condamne à payer la somme de 1 500 euros à Mme F... et la somme globale de 1500 euros à MM. B... ;
 G... fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me S... , avocat aux Conseils, pour Mme et M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement déféré qui a dit que le chemin nord-sud qui s'étend de la route de SPA aux berges de la Sorgue, constitue bien un chemin d'exploitation, ordonné la réintégration de la commune de Saumane dans ses droits d'usage du chemin d'exploitation desservant sa propriété, et dit que le rétablissement du passage se fera, et ce sous peine d'astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de deux mois, à compter de la signification de la présente décision, à l'encontre de chacun des propriétaires qui y fera obstacle ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L.162-1 du Code rural dispose que : "Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public" ; que l'usage du chemin d'exploitation étant commun à tous les intéressés, Madame F... a intérêt à la reconnaissance de la qualité de chemin d'exploitation dont elle est riveraine même si elle ne possède pas de parcelle sur la partie du chemin visée par la discussion élevée par Monsieur et Madame Y... ; que sa demande est recevable ; que le statut d'un chemin ne se divise pas au gré des propriétés qui le bordent dès lors qu'il a pour l'ensemble et chacune de ces propriétés, comme en l'espèce, la même fonction de permettre la communication entre les fonds et leur exploitation ; que le chemin litigieux qui, sans les interventions récentes de certains riverains, présentait une continuité de son tenant le chemin de Pigeolet à son aboutissant la berge de la Sorgue, constitue sur la totalité de son parcours un chemin d'exploitation ; qu'aucun élément objectif n'accrédite l'existence de plusieurs chemins aboutés les uns aux autres, encore moins celle de deux chemins, l'un reliant la propriété Y... à la Sorgue l'autre reliant cette même propriété au chemin de Pigeolet ; que l'unité de chemin, outre les documents cadastraux tant anciens que récents, ressort de l'expertise judiciaire qui avait été confiée à Monsieur H... dans le précédent litige ayant opposé les mêmes parties et sur le fondement duquel Monsieur et Madame Y... avaient obtenu la reconnaissance du chemin d'exploitation ; qu'en particulier, en réponse à un dire du conseil de la commune de Saumane, l'expert s'en explique page 5 de son rapport et rappelle que dans son état d'origine le chemin se prolongeait au-delà de la propriété de Madame F... et traversait la propriété Y... en limite de la parcelle [...], et qu'il a été supprimé avec l'institution d'une servitude de passage sur la limite de la propriété Y... et de la propriété B... ; que l'unité dudit chemin ressort encore des attestations dont le tribunal a fait l'analyse détaillée, ainsi que de la réponse du 12 mars 2014 par laquelle la SAFER, consultée en prévision de l'acte du 27 mars 2014, soulignait qu'elle ne renonçait à l'acquisition des parcelles à céder que parce qu'aux termes du compromis de vente, tous les propriétaires bénéficiant de l'ancienne assiette du chemin d'exploitation pour sa portion avale à partir de la parcelle [...] et son surplus au Sud ont accepté le déplacement de ce chemin sur sa nouvelle assiette telle que décrite au paragraphe "Conditions particulières quant au déplacement du chemin d'exploitation" ; que c'est par une exacte analyse des éléments de fait de la cause que le tribunal a reconnu l'existence du chemin reliant le chemin de Pigeolet aux berges de la Sorgue, servant à la communication entre les fonds et à leur exploitation et l'a qualifié chemin d'exploitation ; que le jugement entrepris doit être confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE sur la qualification d'exploitation de la portion du chemin litigieux ; que tout d'abord, il convient de rappeler que dans une précédente instance opposant les époux Y... à F... Q... Z... (N° RG 05/1675), le tribunal de grande instance d'Avignon a, par jugement du 20 novembre 2007, confirmé par la Cour d' Appel de NÎMES, dans un arrêt du 11 octobre 2010, qualifié de « chemin d'exploitation », le chemin situé en bordure Est de la parcelle cadastrée [...] (propriété F...) et conduisant à la cour Ouest de la parcelle [...] (propriété Y...), selon un tracé AD-DE, figurant sur le plan parcellaire annexé au rapport d'expertise de Jacques H..., expertise ordonnée par une ordonnance de référé du 8 juin 2004, sur demande des époux Y... ;