Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.093 du 22/05/2019,  partie 2


qu'en jugeant, pour écarter le moyen tiré du défaut de communication du taux de période dans les deux offres de crédit immobilier, que « dans le cas d'espèce, les deux offres de crédit mentionnent un TEG annuel avec un règlement mensuel des échéances, de sorte que les emprunteurs étaient en mesure de connaître le taux de période en divisant le taux annuel par 12 mois » (arrêt, p. 6, al. 1er), cependant qu'il n'appartient pas à l'emprunteur de calculer lui-même le taux de période mais à la banque de lui communiquer, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la sanction du défaut de communication du taux de période n'est pas subordonnée à la démonstration d'une inexactitude entachant le calcul du taux effectif global ; qu'en jugeant, pour écarter le moyen tiré du défaut de communication du taux de période dans les deux offres de crédit immobilier, que Mme T... ne « justifi(ait) (pas) que l'inexactitude du taux invoquée ait (eu) pour effet de porter le taux effectif réel à un montant supérieur à la décimale par rapport au taux mentionné dans l'offre de crédit » (arrêt, p. 6, al. 2), la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1907 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de communication du taux de période est sanctionné par la nullité de la stipulation du taux d'intérêt et la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel ; qu'en jugeant, pour débouter Mme T... de ses demandes tendant à l'annulation de la stipulation du taux d'intérêt et la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, en ce qu'elles étaient fondées sur le défaut de communication du taux de période, qu'« une éventuelle irrégularité du TEG mentionné dans les offre de crédit ne p(ouvait) être sanctionnée que par la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts, non demandée même subsidiairement » (arrêt p. 6, al. 3 et 4), quand ce manquement est sanctionné par la nullité de la stipulation du taux d'intérêt et la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, peu important que le contrat de crédit immobilier ait été conclu par l'acceptation d'une offre, en tant que telle soumise aux exigences de l'article L. 312-8 du code de la consommation prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1907 du code civil.