décision 16-18.197 du 04/05/2017,  partie 2


Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.
 La valeur maximale du coefficient est fixée par décret dans la limite de la somme des taux des cotisations et de la contribution mentionnées au I du présent article, sous réserve de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L 241-5. La valeur du coefficient décroît en fonction du rapport mentionné au deuxième alinéa du présent III et devient nulle lorsque ce rapport est égal à 1,6.
 Un décret précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération » ;
 que l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale prévoit une correction du SMIC annuel comme base de calcul à proportion du nombre d'heures exactement travaillées ; qu'en la présente espèce, il est rapporté la preuve, à l'audience, de ce que les congés qui ont fait l'objet d'un règlement ont été des périodes de congés prises par les salariés ; que de fait, il ne s'agit pas en ce cas de l'indemnité de congés dans le cas où ces périodes n'ont pas été prises ; que dès lors, il n'y a pas lieu à maintenir le redressement opéré ; qu'il convient de ce fait d'annuler la mise en demeure du 16 décembre 2013 décernée aux fins de paiement de la somme de 1.156,00 euros outre 184,00 euros à titre de majorations de retard ; que dès lors, la demande reconventionnelle en paiement formée par l'URSSAF ne pourra qu'être rejetée ;
 
 ALORS QUE pour les salariés à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L 3242-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est corrigé sur la base de la seule durée du travail inscrite à leur contrat de travail afin de calculer l'assiette de la réduction Fillon ; qu'en l'espèce, il est constant que les salariés de l'association étaient sous contrat de travail intermittent ; qu'en prenant en compte les périodes de congés payés pour corriger le montant du salaire minimum de croissance, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale.