cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 17-11.524 du 04/07/2018,  partie 3



 Monsieur F..., vice-procureur de la République expose que le plan de continuation prévoit le licenciement d'un poste de journaliste, et que le dirigeant n'a pas prouvé sa capacité à gérer, et rentabiliser l'entreprise et précise que le plan de cession va permettre la pérennité de l'activité de l'entreprise, et la sauvegarde des 3 emplois salariés présents, d'où son avis favorable au plan de cession proposé par Monsieur Armand E....
 
 Et, les Premiers juges ont indiqué que la société LVP n'avait pas prouvé sa capacité à dégager un bénéfice net suffisant pour permettre un apurement total du passif sur une période de 10 ans.
 
 D- En outre, non sans raison, le premier juge a exposé que
 
 - Sur le projet de plan de redressement
 
 Le plan de redressement présenté par la société LVP est proposé par le dirigeant, Monsieur Y..., qui n'est pas soutenu par les salariés et que pendant la période d'observation la société LVP n'a pas prouvé sa capacité à dégager un bénéfice net suffisant pour permettre un apurement total du passif sur une période de 10 années,
 
 - Sur le projet de plan de cession présenté par Monsieur E...
 
 Le plan de cession du fonds de commerce de la société LVP a été présenté par Monsieur E..., avec les salariés et cette offre se caractérise par les points suivants :
 - Un maintien de l'identité de la programmation radio sur la bande FM par les quatre salariés de l'entreprise qui ont chacun vingt années d'ancienneté.
 - Un soutien de ces quatre salariés par les plus importants donateurs,
 - Une gestion comptable saine assurée par Monsieur E..., ancien trésorier du Consistoire et ancien Commissaire aux comptes de l‘hebdomadaire et donc la pérennité de l'entreprise est assurée par les engagements pris par l'ensemble des salariés.
 - Une majorité des organes de la procédure émet un avis favorable en faveur du plan de cession présenté par Monsieur E...,
 
 E - le plan de redressement retenu assure le maintien de l'emploi
 
 Le chiffre d'affaires supplémentaire du KKL dès la première année de 72.000 euros permet de renoncer à la mesure de licenciement pour motif économique qui avait été envisagée par les débitrices dans le cadre du projet de plan de redressement initial.
 
 Aucun licenciement des 4 salariés composant l'effectif de la société LVP n'est donc à envisager.
 
 Les emplois sont donc tous maintenus.
 
 Le plan de redressement satisfait donc également au critère de maintien de l'emploi.
 
 F - S'agissant de l'apurement du passif, la solution retenue par le premier juge évite de sacrifier davantage l'intérêt des créanciers externes (hors comptes courants d'associés)
 
 La solution proposée par le cessionnaire favorise la poursuite du contrat de travail des salariés puisqu'ils ont participé à la création dc la SAS Radio Shalom.
 
 G - La société Radio Shalom doit obtenir l'agrément du CSA afin d'être autorisée à émettre sur la Fréquence 94.8FM de 16h30 à 21h00 tous les jours et le CSA a donné un avis favorable au plan de cession proposé par la société SAS RADIO SHALOM.
 
 En conséquence, si les appelantes sollicitent de la Cour qu'elle prononce la nullité du jugement querellé et statuant à nouveau, qu'elle arrête le plan de continuation présenté rejetant des lors le plan de cession arrêté par le jugement dont appel, la cour confirmera le jugement entrepris, les capacités financières de la société Radio Shalom permettant de financer le développement de l'activité et de faire face au besoin en fonds de roulement dès le lendemain de la reprise » ;
 
 Alors, d'une part, que conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, en déclarant, sans aucune motivation, que l'association LVP était irrecevable en son appel, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Alors, d'autre part, que conformément à l'article L. 621-2 du Code de commerce, l'extension de la procédure collective emporte unicité de la procédure à l'égard des entreprises dont le patrimoine est confondu ; qu'en jugeant néanmoins que l'association LVP AUDITEURS DE RADIO SHALOM était irrecevable en son appel, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Alors, enfin, que conformément à l'article 553 du Code de procédure civile, en cas d'invisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres ; que conformément à l'article L. 621-2 du Code de commerce, l'extension de la procédure collective crée un lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance ; qu'en jugeant néanmoins que l'association LVP AUDITEURS DE RADIO SHALOM était irrecevable en son appel, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION