Cour d'appel de Toulouse,  décision 10-23.668 du 10/02/2015,  partie 7


qu'au titre de la nouveauté qui s'apprécie par rapport à l'état de la technique constitué, selon l'article L.611-11 alinéa 2 du CPI, pour tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par description écrite ou orale ou tout autre moyen, la SA OCTAPHARMA AG invoque exclusivement en cause d'appel la divulgation du procédé revendiqué pour la fabrication du facteur VIII par sa propre demande de brevet déposée le 27/05/1988 et publiée le 29/11/1989 sous le numéro EP 343 275 dit brevet LECARSA (soit déposée antérieurement et publiée postérieurement à la date de dépôt du brevet mis en cause) qui constitue la pièce 6.3 du bordereau de communication de cette partie et est intégralement reproduit aux pages 19 à 22 du jugement, auxquelles il convient de se référer pour plus de précisions ; qu'intitulé « procédé de préparation d'un facteur antihémophilique hautement purifié exempt de virus au moyen de chromatographie », le brevet LECARSA explique que les procédés de préparation de facteur VIII connus jusqu'à présent ne fournissent que de faibles quantités de substances actives, que le patient est soumis à de grandes quantités de substances antigéniques de sorte que ces procédés ne sont pas sans inconvénients ; que la revendication est la suivante : Procédé de préparation d'un facteur anti-hémophilique (AHF ou facteur VIII) hautement purifié, exempt de virus après prépurification d'un cryoprécipité par extraction avec de l'eau contenant de l'héparine et addition d'hydroxyde d'aluminium et après traitement avec des solvants/détergents organiques biocompatibles, caractérisé en ce qu'après l'élimination des virus, l'échantillon est soumis à une chromatographie par perméation de gel sur une matière échangeuse d'ions ; qu'aux termes d'une comparaison et d'une analyse particulièrement technique la chambre des recours de l'OEB a conclu le 16 juillet 2003 à la nouveauté du procédé breveté par l'AETS ; sa motivation a été reproduite aux pages 22 à 27 du jugement entrepris qui l'a entérinée pour rejeter la demande de nullité du brevet dit brevet CRTS ; que cette disposition doit être approuvée dès lors qu'à la lecture de cette décision de juillet 2003 et à l'étude des pièces produites, qu'aucune nouvelle donnée technique ne vient contredire, la demande de brevet LECARSA ne contient pas les même étapes et n'utilise pas les mêmes tampons que le brevet CRTS de sorte que les procédés ne peuvent être assimilés ; qu'en effet, les différences suivantes peuvent être mises en évidence entre les deux procédés : - le tampon A de charge et de lavage de la colonne ne contient pas de lysine dans la demande de brevet LECARSA alors que 20mM lysine sont présent dans celui du brevet CRTS - après la charge de l'échantillon, la colonne est lavée avec le tampon A ne contenant que 0,11 M Na Cl dans le brevet LECARSA alors que la première élution est pratiquée immédiatement après la charge avec un tampon contenant 0,15 Ml Na Cl dans le brevet CRTS - le 1er tampon d'élution dans le brevet CRTS contient donc 0,15 M Na Cl et 20 Mm glycine alors que le brevet LECARSA utilise le tampon B correspondant avec 0,16 M NaCl et dépourvu de lycine - le 2ème tampon d'élution du brevet CRTS contient 0,25 M NaCl, 120 Mm glycine et 20 mM lysine, 1 mM de Ca C 12 alors que le tampon C du brevet LECARSA contient la même quantité de Nacl mais seulement 80 mM glycine et 16 mM lysine et 2,5 mM CaC12 - le brevet LECARSA présente une étape de dilution du FVIII avec un tampon E identique au tampon C à l'exception de l'absence de Na Cl et une étape de stérilisations sur membrane, qui sont absentes du procédé du brevet CRTS , qu'ainsi le brevet LECARSA ne divulgue pas la revendication 1 du brevet mis en cause ni les revendications 2, 3, 5 et 9 de ce même brevet qui sont dans la dépendance de la revendication 1 ; que de même les produits obtenus ne peuvent être considérés comme identiques puisque le brevet LECARSA ne donne aucune valeur d'activité spécifique qui aurait pu permettre une comparaison directe ; qu'ainsi, le brevet LECARSA ne divulgue pas davantage la revendication 13 du brevet mis en cause ; qu'aucune des revendications critiquées de la demande de brevet dit CRTS ne se retrouvant toute entière dans le brevet 343 275 dit LECARSA avec les mêmes éléments constitutifs, la même forme, le même agencement, le même fonctionnement en vue du même résultat technique, le brevet litigieux doit être considéré comme satisfaisant à l'exigence de nouveauté en l'absence d'antériorité de toutes pièces (arrêt attaqué p. 11 al. 4 et s., p. 12 et p. 13 al. 1 à 5 ) ;

ALORS QUE pour déterminer si une invention est nouvelle, il faut rechercher si l'invention revendiquée est ou non comprise dans l'état de la technique ; que l'étendue de la protection revendiquée étant déterminée par la teneur des revendications, une invention n'est pas nouvelle lorsque les caractéristiques essentielles, telles que définies par les revendications, se retrouvent tout entières dans une seule antériorité ;