Cour d'appel de Versailles,  décision 14-18.708 du 16/09/2015,  partie 2



En l'espèce, si la vente de billets d'entrée au château de Versailles n'est pas expressément citée dans l'énumération des activités autorisées par le bail (café, bar, salon de thé, restauration, vente à emporter, vente de jeux instantanés de la Française des jeux), il n'en subsiste pas moins qu'il ressort d'un courrier de l'office du tourisme de Versailles daté du 21 décembre 2011, que la plupart des établissements de café et brasserie situés près du château de Versailles vendent des "billets château" (Café Bleu Roy, Brasserie du Musée, Le Saint Claire, Le Sevigné) ;

Force est ainsi de constater l'évolution des usages locaux commerciaux de la ville de Versailles et plus précisément aux abords du château de Versailles où la société Sullyvan exploite son fonds de commerce ;

Les activités énumérées au bail et la vente de billets d'accès au château de Versailles visent la même clientèle de touristes avec le même but, celui de rendre un service de proximité ;

De sorte, l'activité de vente de billets d'accès à ce château se rattache à l'évolution normale de la destination contractuelle du bail, ne présente pas un caractère connexe ou complémentaire et doit être considérée comme une activité incluse dans le bail ;

Dès lors, infirmant la décision déférée, la société Secoia sera déboutée de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail et de ses demandes subséquentes » ;

ALORS QUE toute extension de la destination des lieux, même limitée à une activité connexe ou complémentaire de celle autorisée par le bail, réalisée sans l'autorisation préalable du bailleur, constitue un manquement du preneur à ses obligations, de nature à justifier la résiliation du bail ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que l'activité de vente de billets d'entrée au château de Versailles était incluse dans la destination contractuelle, que la plupart des établissements de café et brasserie situés près du château de Versailles vendent des « billets château » et que les deux activités visent la même clientèle et poursuivent le même but de rendre un service de proximité, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'activité de vente de billets d'entrée à un monument historique constituait le prolongement naturel et direct de l'activité de café, bar, salon de thé, restauration, vente de jeux instantanés de la Française des jeux, seule autorisée par le bail, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L 145-47 du code de commerce.