Cour d'appel de Poitiers,  décision 11-26.793 du 20/02/2013,  partie 4


Il est constant qu'au sein de la société LIDL, conformément aux dispositions de l'article 5.4 de la convention collective nationale, trois accords collectifs, des 6 mars 1997, 18 mars 1998 et 3 août 1999, sont venus fixer les conditions de prise des pauses : il en résulte qu'actuellement et à la suite d'une décision unilatérale de 2004, les salariés de l'entreprise bénéficient d'une pause de 7 minutes payées par demi-journée, la demijournée étant d'une durée inférieure ou égale à 6 heures. La société LIDL soutient que les caissiers-employés libre-service n'effectuant jamais 6 heures consécutives de travail, puisque ces tranches horaires sont nécessairement entrecoupées d'une pause de 7 minutes, il ne peut lui être reproché de ne pas appliquer les dispositions de l'article L. 3121-33 du Code du travail. Elle souligne d'ailleurs que les accords collectifs pris au sein de l'entreprise sont considérés par une majorité du personnel comme plus favorables que les dispositions du code du travail, notamment parce que ces temps de pause sont rémunérés. II résulte des bulletins de salaires de Madame X..., produits aux débats, que celle-ci a été mensuellement rémunérée au titre des temps de pause pris en application des accords collectifs précités; faute d'éléments de preuve venant contredire ce fait constant, Madame X... ne peut valablement soutenir qu'elle aurait travaillé régulièrement 6 heures consécutives sans prendre de pause. Il apparaît donc que sa demande de dommages et intérêts n'est pas fondée. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande » ;

ALORS QUE les différentes prescriptions en matière de temps minimal de repos constituent des règles de droit social d'une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé ; que l'article L. 3121-33 du Code du travail, prévoit qu'aucun travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'une pause de vingt minutes ; qu'il s'évince nécessairement de ces dispositions qu'un temps de pause de vingt minutes est obligatoire avant la fin de la séquence de six heures de travail continu ; que la Cour d'appel, qui a relevé qu'au sein de la société Lidl, les tranches horaires de six heures consécutives de travail n'étaient entrecoupées que d'une pause de sept minutes, et non de vingt minutes, aurait dû en déduire que la demande de dommages et intérêts formulée par la salariée pour non-respect des temps de pause étaient fondée ; que la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3121-33 du Code du travail.

ET ALORS, en toute hypothèse, QU'aux termes de l'article L. 3121-33 du Code du travail, seules des dispositions conventionnelles peuvent fixer un temps de pause supérieur ; que la Cour d'appel a débouté la salariée de ses demandes de dommages et intérêts pour non-respect des temps de pause aux motifs qu'en application des accords collectifs en vigueur et d'un engagement unilatéral de l'employeur, elle avait bénéficié de sept minutes de pause pour six heures de travail consécutives ; qu'à supposer même qu'en application des dispositions légales, le temps de pause de vingt minutes ne doive être pris qu'après six heures de travail consécutives, la Cour d'appel qui n'a pas recherché si l'article 2 du titre VII de l'accord du 3 août 1999, relatif aux salariés à temps partiel, ne prévoyait pas que « toute amplitude de travail supérieure à 6 heures est considérée comme comptant comme deux demi-journées et donne donc droit à 12 minutes de pause payées », soit quatorze minutes de pause à la suite de la décision unilatérale de l'employeur, en sorte que contraire aux dispositions légales, cet accord collectif ne pouvait pas recevoir application, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-33 du Code du travail et de l'article 2 du titre VII de l'accord du 3 août 1999.