cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 15-26.232 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Renaud X..., domicilié [...]                  , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Force bureautique,
 
 2°/ la SCP Brouard-Daudé, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                         , agissant en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société Force bureautique,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Patrice Y..., domicilié [...]                                               ,
 
 2°/ à M. Jean-Luc Z..., domicilié [...]                         ,
 
 3°/ à la société Cabinet Y..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                         ,
 
 4°/ à la société J...          , société anonyme, dont le siège est [...]                             ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Contamine   , conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Beaudonnet..      , avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Bertrand    , avocat de M. X..., ès qualités et de la SCP Brouard-Daudé, ès qualités, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de MM. Y... et Z... et des sociétés Cabinet Vizzavona et  Grant Thornton ;
 
 Sur le rapport de M. Contamine  , conseiller référendaire, l'avis de Mme Beaudonnet...  , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X..., ès qualités et la SCP Brouard-Daudé, ès qualités aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, ès qualités, à payer à M. Y... et aux sociétés Cabinet Vizzanova et Grant Thornton la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Bertrand   , avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités et la SCP Brouard-Daudé, ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Maître X... et la SCP BROUARD - DAUDÉ, ès qualités, de commissaires à l'exécution du plan de la société FORCE BUREAUTIQUE, de leurs demandes tendant à la condamnation des commissaires aux comptes de cette société, Monsieur Y..., Monsieur Z..., la société Cabinet VIZZAVONA.. et la société GRANT THORNTON..     , à leur payer des dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE la cour rappelle que la mission des commissaires aux comptes est de certifier la régularité et la sincérité des comptes afin de présenter objectivement la situation de la société et en donner une image fidèle. Pour ce faire le commissaire aux comptes dispose de pouvoirs de vérification et de contrôle. Il est tenu d'une obligation de moyens, c'est à dire d'une obligation générale de prudence et de diligence et sa responsabilité ne peut être engagée que sur sa faute. Aux termes de l'article L.823-10 du code de commerce, le commissaire aux comptes ne peut s'immiscer dans la gestion de la société. Sur la question de la valorisation des participations et fonds de commerce acquis en 2003 par la société Force Bureautique, la cour considère en premier lieu que les décisions d'acquisition d'actifs par une société dans le cadre de son développement ressort de la gestion de l'entreprise et que le commissaire aux comptes ne peut la critiquer du fait de l'interdiction qui lui est faite de s'immiscer dans la gestion de la société contrôlée. Il appartient ainsi aux entreprises d'apprécier si l'acquisition d'une société ou d'un fonds de commerce est bénéfique pour sa propre exploitation, cet intérêt pouvant être un intérêt non immédiat qui permettrait de dégager des synergies à terme ou même la volonté d'éliminer ainsi une entreprise concurrente. La valeur du bien acquis n'est donc pas limitée à sa valeur comptable. Sur les sociétés Acto et Oui Bureautique, l'expert s'étonne et regrette qu'il n'ait pas été procédé à un test de dépréciation des fonds de commerce.