Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.388 du 08/02/2017,  partie 2


appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 de la convention collective de la pharmacie et 4b de l&apos;accord du 23 mars 2000 annexé à ladite convention ;
 
 Mais attendu, d&apos;abord, que le rejet du premier moyen rend sans portée la première branche du moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 Attendu, ensuite, qu&apos;après avoir exactement rappelé les dispositions conventionnelles applicables à la relation de travail, la cour d&apos;appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, et constaté que les heures de gardes réalisées ont été déduites du nombre de ses heures de travail habituel pour lesquelles il a été rémunéré et que les bulletins de salaire font bien état du paiement de l&apos;indemnité de sujétion pour les gardes selon ses décomptes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le cinquième moyen du même pourvoi, ci-après annexé :
 
 Attendu qu&apos;ayant constaté qu&apos;aucune disposition légale n&apos;imposait le port d&apos;une blouse aux pharmaciens d&apos;officine tout en faisant ressortir qu&apos;il n&apos;était pas inhérent à cet emploi, et qu&apos;il n&apos;était pas établi que l&apos;employeur en avait imposé le port, la cour d&apos;appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le sixième moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande de versement d&apos;une allocation de formation, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l&apos;employeur verse une allocation de formation au salarié qui suit une formation ayant pour objet le développement de ses compétences ; qu&apos;en exigeant que cette formation soit en relation avec le travail du salarié pour que le paiement de l&apos;allocation soit dû, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 6321-10 du code du travail et 11-3 de l&apos;annexe II de la convention collective de la pharmacie d&apos;officine ;
 
 2°/ qu&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l&apos;employeur n&apos;avait pas donné son accord pour le suivi de cette formation et signé la demande préalable de prise en charge, montrant ainsi l&apos;intérêt de cette formation pour l&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6321-10 du code du travail et 11-3 de l&apos;annexe II de la convention collective de la pharmacie d&apos;officine ;
 
 Mais attendu qu&apos;il résulte de l&apos;article L. 6321-10 du code du travail et de l&apos;article 11-3 de l&apos;annexe II de la convention collective nationale de la pharmacie d&apos;officine du 3 décembre 1997 que les actions de formation
 ayant pour objet le développement ou l&apos;acquisition de compétences visent à l&apos;obtention d&apos;une qualification ou d&apos;une promotion et que lorsque les actions ont pour objet le développement des compétences des salariés, elles doivent participer à l&apos;évolution de leur qualification et donner lieu à une reconnaissance par l&apos;entreprise officinale ;
 
 Et attendu que la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a fait ressortir que la formation suivie ne répondait pas aux exigences des textes susvisés ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le septième moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande d&apos;indemnisation au titre de la violation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que le salarié licencié pour motif économique dispose d&apos;une priorité de réembauche pendant un délai d&apos;un an à compter de la date de rupture de son contrat, préavis inclus ; que, lorsque ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle qu&apos;il a conclu devient sans cause, de sorte que le délai de préavis de droit commun s&apos;applique ; que la cour d&apos;appel a constaté que le licenciement économique de M. [U] était sans cause réelle et sérieuse, ce dont il se déduisait que le contrat, rompu le 20 mai 2011, s&apos;était achevé à la fin de période de préavis, le 20 août suivant ; qu&apos;en estimant que les embauches réalisées entre le 25 juin et le 31 juillet 2012 l&apos;avaient été au-delà du délai d&apos;un an, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l&apos;article L. 1233-45 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 1233-67 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la rupture du contrat de travail d&apos;un salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle ou un contrat de reclassement personnalisé prend effet à l&apos;expiration du délai de réponse de 21 jours dont dispose le salarié, sauf si l&apos;employeur et le salarié conviennent de poursuivre le contrat, et ne comporte pas de préavis ; que la cour d&apos;appel, qui a constaté que le salarié avait adhéré à une convention de conversion proposée le 29 avril 2011, a retenu à bon droit que le contrat de travail avait été rompu le 20 mai 2011 et que le délai d&apos;un an prévu par l&apos;