cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 14-25.921 du 24/05/2016,  partie 5


que pour fausse cause, ils soutiennent que la cause impulsive et déterminante du contrat est en l'occurrence constituée par le mobile essentiel : accorder un crédit ou des facilités de caisse adossées à des titres, alors que la fausse cause annoncée et trompeuse pour [...] était de lui faire croire qu'il prêtait des titres, dont il n'était pas propriétaire et qu'elle donnerait alors les espèces ; qu'à raison de l'illicéité de leur cause, ces opérations ayant consisté à tourner les règles d'ordre public en vigueur à l'époque des faits sur l'interdiction du pacte commissoire ou de la clause de voie parée, prévues par l'article 2078 du code civil et 93, alinéa 4, du code de commerce, dans sa version applicable à l'époque, le déguisement du prêt d'espèces nanti par des titres en un prêt de titres ayant ainsi permis à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS de pouvoir disposer des titres qui lui avaient alors été remis en gage, sans respecter les formalités imposées par les articles précités ; que pour dol, ils exposent que la note d'audit interne de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS du 28 octobre 1994, qui "stigmatise les effets du comportement dolosif de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS", désigne clairement M. SZ... G... comme ayant été le principal initiateur des prétendues opérations de prêts sur titres au [...] ; que celui-ci, a, lors de son audition devant le magistrat instructeur (pièce 299) dit que M. H... n'était pas un professionnel de la bourse ; qu'il pouvait donc aisément, sous le seul prétexte de donner de la trésorerie au GOG pour lui permettre de lever les titres, faire passer aux yeux de M. H... une opération de prêt-emprunt-titres pour un crédit nanti par des titres ; que la toute première opération a été la signature d'un engagement de caution personnelle sur tous ses biens ; que le contrat-cadre ne lui sera présenté et ne sera signé que courant juin 1994 et sera antidaté ; que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n'a pas rapporté la preuve que M. G... avait bien reçu délégation de procéder à de telles opérations ; que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a délibérément cherché à tromper [...] pour s'approprier sa fortune au moyen d'une manoeuvre frauduleuse (le déguisement) ce qui constitue un dol ; qu'au mieux, il y a eu manifestement une simple manoeuvre par abstention consistant en une rétention ou une dissimulation d'information déterminante sur la technique du prêt de titres et le risque majeur pour lui en cas de chute du cours du titre et donc réticence dolosive ; que la méfiance du [...] a été délibérément trompée par la mise en oeuvre du contrat lorsque l'appel de marge a été positif ; qu'ils soutiennent que "la seconde vague de prétendus prêts de titres d'août et septembre 1994, pour avoir été un pur ajustement de cause, constitue une manoeuvre frauduleuse et est donc nulle" ; qu'elle n'a été que de la cavalerie ; que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a simplement organisé la couverture de son propre risque, a demandé la reconstitution des marges par la mise en place et a fait acheter sans report et sans couverture des actions alors que [...] n'avait pas la couverture requise ; que ces opérations marquent une volonté de détruire irrémédiablement les intérêts du [...] ; qu'elles n'ont été qu'un habillage frauduleux pour tenter de masquer et de légitimer l'ensemble des irrégularités des opérations initiales ; que l'adage "fraus omnia corrumpit" et l'article 6 du code civil doivent trouver application ; qu'ils demandent à la cour de prononcer la caducité et / ou la nullité du protocole ; qu'ils insistent sur le secret qui a entouré l'affaire, évoquent la dissimulation à l'égard de la Cour des comptes du considérable profit retiré par les dépouilles des actifs de [...] qui ont été absorbées par des sociétés coquilles créées par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS dès le mois de mars 1994, la rétention qualifiée "d'acharnée" par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS de sa note d'audit du 28 octobre 1994, la clause de confidentialité contenue dans le protocole d'accord du 13 janvier 1995, l'alibi de l'homologation par le Président du tribunal de commerce ; qu'ils soutiennent que l'absence d'accord préalable du premier ministre, prévu par l'article 2045 du code civil, rend nul le protocole, lequel, en tout état de cause, doit être rescindé au visa des articles 2053 et 2054 du code civil, puisque [...] ignorait qu'il était resté propriétaire des titres ; qu'ils invoquent le dol et l'erreur et également les dispositions de l'article 2054 du code civil ; que Mme W..., actionnaire à 49,9% du M..., précise que, si elle a été anciennement directrice générale et administratrice, elle n'est jamais intervenue dans le domaine boursier qui relevait exclusivement de M. D... H..., et n'a donc pas participé à la négociation et à la mise en place des opérations de prêts-emprunts-titres ; qu'elle s'est néanmoins vu imposer le nantissement de ses actions ainsi qu'un engagement de caution ;