Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.026 du 17/11/2021,  partie 3



 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;
 
 Condamne M. [K] et Mme [B] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [P]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [P] fait à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que le talus sur la parcelle [Cadastre 5], côté parcelle [Cadastre 4] n'était pas empiétant, qu'il était situé sur sa propriété et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes de remise en état de son fonds et de confortement du talus sous astreinte, de condamnation de [H] [K] et [O] [B] in solidum à lui payer la somme de 500.000 F CFP au titre des travaux de soutènement, d'avoir limité à la somme de 100.000 F CFP la condamnation in solidum de [H] [K] et [O] [B] au titre des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et de l'avoir condamné à faire réaliser à ses frais les travaux de consolidation et de gunitage du haut du talus de son fonds tels que préconisés par le rapport de l'expert [G];
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'empiétement [ ...], il résulte des pièces produites (actes d'acquisition de leurs lots par les consorts [K]-[B] et par [J] [P], procès-verbal de bornage amiable entre eux du la juin 2010 et plan de bornage, rapport de l'expert [G] précité) que le talus litigieux est situé au-delà de la limite qui sépare lot [Cadastre 4] appartenant aux consorts [K]-[B] du lot [Cadastre 5] (formé de la réunion des parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 3]) appartenant à [J] [P] ; que l'expert [G] a indiqué que ce talus étant constitué par déblai de la plate-forme sur laquelle est situé le lot [Cadastre 4] pour aménager celle-ci, aurait dû, comme c'est l'usage, être inclus dans celle-ci, avec un haut de talus situé à une distance 1 à 2 m du bord du talus du lot supérieur; mais que, poursuit-il, ce talus se retrouve par la position de la ligne divisoire quasi entièrement situé sur le lot [P] ; que chacun lots est constitué par des plate-formes artificiellement créées par le creusement en gradins d'une pente naturelle ; que [W] [C] a attesté pour [J] [P] que ni le décaissement, ni le talus n'existaient lorsque [V] [N] a acquis le lot indivis [Cadastre 1] et que celle-ci a réalisé ces terrassements sans autorisation au-delà de sa limite; qu'il résulte également du rapport de l'expert judiciaire que cette topographie est antérieure à l'acquisition par les parties de leurs terrains respectifs en 2007 et en 2009; que le procès-verbal de bornage de 2010 mentionne d'ailleurs qu'il reprend exactement un précédent procès-verbal de bornage annexé à un acte transcrit; qu'ainsi, quoi qu'il en soit des circonstances de sa création, le talus séparatif des lots [Cadastre 1] et [Cadastre 5] n'empiète pas sur la parcelle [Cadastre 5] de [J] [P]: il fait partie la propriété acquise par ce dernier; que lot qu'il a acheté en connaissance de cause n'aurait d'ailleurs pas eu la même topographie ni la même superficie s'il n'avait pas été terrassé; et que les accroissements créés, sans autorisation semble-t-il, sur la parcelle [Cadastre 5] par les déblais provenant de la parcelle [Cadastre 4] n'ont pu avoir pour effet d'exproprier le lot [Cadastre 5]; que jugement sera donc infirmé ce chef; [ ... ] que sur la demande de remise en état du fonds de [J] [P] [.. ] comme il a été dit, talus séparatif n'empiète pas sur la parcelle [J] [P] ; qu'il n'y a pas lieu de remettre les lieux dans un état antérieur afin de rétablir les droits de propriété respectifs des parties; qu'il résulte du rapport de l'expert judiciaire [G], qui cite également. celui de l'expert [X] désigné par le tribunal administratif, qu'il n'existe pas, du fait de l'usage et de l'entretien de son talus par [J] [P], d'autres troubles anormaux de voisinage que ceux qui résultent de la nécessité de rétablir un caniveau pluvial et de celle traiter le haut du talus contre l'érosion; qu'il n'y a donc pas non plus matière à ordonner de ce chef une remise des lieux dans un état antérieur; [...] que sur les dommages-intérêts pour travaux de soutènement [ ...] il résulte du rapport de l'expert judiciaire [G] que la réalisation par [J] [P] d'un talus artisanal inspiré du procédé breveté pneusol est la conséquence de sa propre initiative de déplacer sur sa propriété le chemin d'accès à sa plate-forme;