Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.554 du 04/07/2019,  partie 4


qu'en retenant, par motif adopté, que ce n'est « que lorsque l'action en concurrence déloyale ou en parasitisme est intentée subsidiairement à une action tendant à la protection de la propriété artistique ou intellectuelle que les tribunaux de grande instance énumérés par l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire sont compétents pour connaître du tout », la cour d'appel a violé l'article L 331-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L 331-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ; que les actions engagées sur le fondement du parasitisme relèvent de la compétence de ces tribunaux, lorsque l'appréciation de leur recevabilité ou de leur bien-fondé impose à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique ; qu'en rejetant l'exception d'incompétence soulevée par la société Botanic–Serres du Salève, tout en constatant elle-même que les intimés invoquaient la présomption de la qualité d'auteur de l'article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle pour défendre au moyen d'irrecevabilité de l'action des photographes opposé par cette société, ce dont il résultait que l'examen de la recevabilité de l'action en parasitisme imposait au tribunal de statuer sur une question mettant en cause les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique, la cour d'appel a violé l'article L 331-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en relevant que dans leurs dernières écritures au fond devant le tribunal, les intimés « ne visent toujours comme fondement de leur action que le seul article 1382, devenu 1240, du code civil », que s'ils font référence aux règles du droit de la propriété intellectuelle, et plus particulièrement à la présomption de la qualité d'auteur de l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, « c'est pour répondre exclusivement au moyen d'irrecevabilité de leur action pour défaut d'intérêt agir des photographes, non de la SAS Bios, qui est opposé par la SAS Botanic–Serres du Salève », et qu'un tel visa ne peut suffire à autoriser le juge de la mise en état « à affirmer qu'en arguant de la présomption établie par l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle tout en maintenant leurs demandes sur le fondement des actes de parasitisme dont ils s'estiment victimes, les photographes ont déplacé leur action sur le terrain de la protection légale du droit d'auteur », sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'invocation, par les intimés, de cette disposition du code de la propriété intellectuelle n'était pas de nature à imposer au tribunal de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 331-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle.