Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.827 du 06/03/2019,  partie 4


que constitue une contestation sérieuse le fait, pour une salariée, d'invoquer, au soutien de l'illégalité d'une autorisation administrative de licenciement, la nullité de son licenciement sur le fondement de la légèreté blâmable de son employeur dans la gestion de son entreprise, celle-ci ayant abouti à la dégradation de la situation économique de cette entreprise, et le fait pour ce même employeur d'avoir manqué à l'exécution de son obligation de reclassement ; que pour refuser de renvoyer à la juridiction administrative l'examen de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le licenciement, la Cour d'appel a considéré que compte tenu de l'autorisation administrative intervenue, les juges du fond ne pouvaient apprécier ni le bien-fondé du licenciement économique autorisé par l'autorité administrative, ni le respect par l'employeur de l'obligation de reclassement ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 49 du Code de procédure civile.

4. ALORS ENFIN QUE l'exception tirée de l'illégalité d'un acte administratif individuel n'est soumise à aucune condition de délai ni à l'action préalable du salarié devant les juridictions administratives ; qu'en refusant de renvoyer à la juridiction administrative l'examen de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le licenciement, aux motifs que la décision de l'inspecteur du travail était ancienne et que la salariée n'avait pas agi elle-même devant la juridiction administratif, la Cour d'appel a derechef violé l'article 49 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de faire droit aux demandes de rappels de salaire formulées par la salariée au titre de la rémunération des temps de déplacements, et de la rémunération des temps de déplacement les dimanches et jours fériés.

AUX MOTIFS propres QUE Sur les rappels de salaires ; 1/ Sur les temps de déplacement : Il n'est pas contesté que tant les dispositions de la convention collective ADMR du 6 mai 1970 en son article 5.4.4 que celles de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 applicable à compter du 1er janvier 2012 et notamment son article V-14 prévoient que le temps de déplacement entre deux séquences consécutives de travail effectif est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif. Ces textes prévoient encore une majoration des heures pour le travail le dimanche et les jours fériés. Madame V... W... sollicite un rappel à ce titre en prétendant que ses temps de déplacement n'ont pas été rémunérés normalement. Or, l'ensemble des bulletins de salaire produits sur la période litigieuse permet de constater que l'employeur a toujours rémunéré des temps de déplacement pour un montant variable chaque mois, chaque bulletin faisant apparaître une ligne spécifique dite « hrs temps déplacement » et le quantum du mois. Par ailleurs, les bulletins de salaire font bien apparaître une majoration pour les heures de travail effectuées les dimanches et jours fériés. Or, Madame V... W... ne produit aucune pièce probante pour justifier avoir accompli des heures de déplacement non rémunérées par l'employeur ou rémunérées mais sans majoration par celui-ci. En effet, le volumineux listing produit mentionnant le nom du salarié, le nom et le numéro de dossier, le jour et l'horaire dit de « début », est totalement inexploitable par la cour qui ne peut déterminer les horaires quotidiens de Madame V... W... ou ses déplacements. Par ailleurs, elle produit des plannings entre le 3 mars et le 16 septembre 2012 qui ne sont pas utiles, la demande de rappel portant sur les années 2007 à 2011. Enfin, son décompte n'est pas précis et détaillé, ses calculs étant réalisés mois par mois sans détail journalier ce qui ne met pas l'employeur en mesure d'y répondre. Au vu de ces éléments, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame V... W... de sa demande de rappel au titre des frais de déplacement en ce compris ceux des dimanches et jours fériés.

AUX MOTIFS adoptés QUE Sur la demande au titre des différents rappels de salaires : c'est sur chaque partie que pèse la charge de la preuve à l'appui de ses propres prétentions, et qu'il appartient au juge de les examiner afin de former souverainement sa conviction ; Sur les temps de déplacements : comme l'exposent les salariées sans contestation du défendeur, la Convention prévoit 2 modes de rémunération dans la prise en compte des déplacements, et que le plus favorable doit être appliqué aux salariées ; Il ressort de la comparaison qu'a effectuée la présente formation que l'application de la règle au réel, soit le temps passé réellement en déplacement, est la plus favorable aux salariées ; Vu le décompte présenté par les salariées, où le temps de déplacement au réel fait l'objet d'un forfait à la semaine puis à l'année, ce sans variation, alors que par essence ce type d'intervention et l'organisation du travail sont fluctuants, qui plus est en fonction des arrêts maladie qui ont été nombreux, des absences des salariés pour congés, ceci donnant lieu inévitablement à des aménagements et modifications des plannings et interventions ;