Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.324 du 09/02/2022,  partie 4



 
 1°/ ALORS QUE si la volonté des parties peut être la source d'une indivisibilité contractuelle subjective, cette dernière suppose pour être établie la caractérisation d'une volonté non équivoque de lier le sort d'un contrat à celui de l'autre ; qu'en retenant, pour déclarer que la promesse d'embauche conclue avec la société CMA CGM était caduque et débouter M. [G] de ses demandes en dommages et intérêts, que dans l'intention des parties, les deux promesses constituaient un ensemble indivisible sans caractériser une volonté non équivoque de M. [G] d'accepter que la seconde promesse suive le sort de la première, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1217, 1218 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE l'indivisibilité objective de deux contrats suppose que l'un ne puisse pas être exécuté sans l'existence de l'autre ; qu'en l'espèce la seconde promesse d'embauche pouvait être exécutée de façon autonome et isolée en dépit de la disparition de la première, de sorte qu'il n'existait pas entre les deux de lien d'indivisibilité ; qu'en jugeant néanmoins que les deux promesses constituaient un ensemble indivisible et que la transaction conclue devant le Tribunal de prud'hommes de Genève ayant mis fin à la première promesse d'embauche, la seconde conclue avec la société CMA CGM était devenue caduque, faute d'objet, la cour d'appel a violé les articles 1217, 1218 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS QUE la conservation d'avantages fiscaux ne constitue pas un élément susceptible de caractériser objectivement l'indivisibilité contractuelle ; qu'en retenant que les deux promesses avaient été conclues en vue de permettre à M. [G] de conserver des avantages fiscaux liés à une condition de domiciliation en Suisse et qu'elles étaient indivisibles, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un motif impropre à caractériser l'indivisibilité contractuelle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1217, 1218 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°/ ALORS QUE la rupture d'une convention ne peut entraîner la caducité d'une autre convention déjà anéantie ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de la cour d'appel que la promesse d'embauche de la société CMA CGM avait été anéantie dès le 11 mai 2016, tandis qu'il avait été mis fin à la promesse d'embauche de la société CMA International Mobility Services le 1er juin 2016 (arrêt, p. 6, § 8, p. 7, § 7) ; que la rupture de la promesse d'embauche de la société CMA International Mobility Services ne pouvait donc pas conduire à la caducité de la promesse d'embauche de la société CMA CGM, déjà anéantie et ayant déjà produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1217, 1218 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.