Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.299 du 18/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020
 
 La société Det International Ejendoms-Og Udviklingsselskab AP S, société de droit danois, dont le siège est [...] (Danemark), a formé le pourvoi n° M 19-12.299 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Det International Ejendoms-Og Udviklingsselskab AP S, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Det International Ejendoms-Og Udviklingsselskab AP S aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Det International Ejendoms-Og Udviklingsselskab AP S et la condamne à payer à la société BNP Paribas la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Det International Ejendoms-Og Udviklingsselskab AP S.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité soulevée à l'encontre du commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 5 janvier 2015 à la société Det International et d'avoir dit n'y avoir lieu de constater sa caducité ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Det International prétend que les délais de distance de l'article 643 du code de procédure civile - en présence d'un acte à signifier à l'étranger -étant applicables en matière de saisie immobilière, la combinaison de ce délai accru avec ceux des articles R 311-11 et R 121-5 du code des procédures civiles d'exécution, aboutit à imposer au saisissant un délai pour assigner à l'audience d'orientation, compris entre trois et cinq mois avant l'audience, au lieu d'un délai de un à trois mois ; que dans le cas présent, alors que l'assignation a été délivrée le 12 avril 2016, l'audience d'orientation ayant été fixée au 7 juillet 2016, soit moins de trois mois après la signification de l'assignation, le commandement serait caduc ; que ce moyen, soulevé de façon peu explicite en première instance, dans une critique globale tenant au non-respect des délais de la procédure de saisie immobilière, est mal fondé dans le mesure où une application distributive et non cumulative des textes applicables s'impose, le respect des délais de l'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution devant s'inscrire dans le cadre général de l'institution des délais de distance pour la notification à l'étranger de tous les actes de procédure quels qu'ils soient ; qu'ainsi les deux délais coexistent mais ne s'additionnent pas ; que la BNP Paribas a donc pu valablement délivrer son assignation au moins deux mois avant la date prévue pour l'audience, et c'est le cas de l'assignation datée du 12 avril 2016 pour une audience du 5 juillet suivant, en même temps que le même acte introductif était bien signifié entre le 5 avril et le 5 juin 2016, soit dans le délai de un à trois mois précédant la date fixée pour l'audience ; que la demande de caducité du commandement est, par confirmation du jugement entrepris, repoussée, sans qu'il soit nécessaire de développer l'absence de grief applicable à la seule nullité de forme applicable aux délais de distance ;
 
 ALORS QUE lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ;