Cour d'appel de Pau,  décision 12-15.968 du 03/04/2013,  partie 8


La définition d'une créance de ce chef ne sera ainsi retenue que dans les même conditions que pour la prise en charge des travaux, à titre de provision sous condition résolutoire, étant sursis à statuer sur la fixation définitive de la créance se rapportant à ce préjudice » 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE dans son précédent arrêt du 30 juin 2003, devenu définitif à la suite de la non-admission du pourvoi de la SNC PEYROU ET FILS contre cette décision, la Cour d'appel de PAU avait condamné la SNC PEYROU à supporter le coût des travaux de mise en conformité rendus nécessaires au regard des normes de sécurité permettant l'exploitation régulière du fonds de commerce et en vigueur au jour de la vente ; qu'ainsi que le faisait valoir la SNC LE CORONA dans ses conclusions, cette décision était revêtue de l'autorité de chose jugée relativement à la condamnation qu'elle avait prononcée, seul restant en débat le quantum de cette obligation, l'arrêt du 30 juin 2003 ayant commis un expert pour décrire les non-conformités et chiffrer les travaux de remise en état nécessaires ; qu'en assortissant la fixation de la créance de la société LE CORONA sur la société PEYROU ET FILS au titre de l'obligation de celle-ci à supporter le coût des travaux de mise en conformité, qu'elle a chiffré au vu du rapport d'expertise à la somme de 145. 771 €, d'une condition résolutoire tenant à l'exécution effective des travaux au titre desquels elle était accordée, dans le délai de deux ans de l'arrêt, la Cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 30 juin 2003, violant ainsi l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'acte de cession du fonds de commerce du 13 juin 2000, dont les termes ont été rappelés par l'arrêt (p. 7), il était stipulé « l'ancien propriétaire déclare (…) que le fonds de commerce présentement vendu est en train de faire l'objet d'un contrôle de sécurité par la société VERITAS, que ce contrôle et le rapport ne sont pas aujourd'hui effectués, qu'il prend l'engagement exprès de supporter les conséquences financières des travaux de mise en conformité qui pourraient être prescrites par ladite société VERITAS » (production n° 16- page 5) ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cet acte que la SNC PEYROU ET FILS s'était engagée à prendre à sa charge le coût des travaux de mise en conformité que la société VERITAS pourrait préconiser à l'issue de son contrôle ; que cet engagement n'était subordonné à aucune condition de mise en oeuvre des travaux, a fortiori dans un certain délai ; qu'en subordonnant l'obligation de la SNC PEYROU ET FILS de prendre en charge les travaux de mise en conformité du fonds de commerce à l'exécution effective des travaux dans un délai de deux ans à compter de sa décision, au prétexte « de ne pas entraver les opérations de la liquidation judiciaire de la SNC PEYROU ET FILS, comme de respecter les dispositions s'y appliquant des articles L. 622 et suivants du code de commerce », la Cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du code civil. 
 
 ALORS, EN OUTRE, QUE le juge doit trancher le litige qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la Cour d'appel de PAU du 30 juin 2003 ayant condamné la SNC PEYROU ET FILS à supporter le coût des travaux de mise en conformité rendus nécessaires au regard des normes de sécurité, et ordonné une expertise ayant pour objet de chiffrer le montant desdits travaux, la Cour d'appel ne demeurait plus saisie que de la fixation du montant de la condamnation de la SNC PEYROU ET FILS dont le principe avait été définitivement arrêté ; que l'expert ayant déposé son rapport évaluant le coût des travaux litigieux, il incombait à la Cour d'appel de trancher le litige en fixant de manière définitive le montant de la créance de la société LE CORONA ; qu'en se bornant à fixer à titre de provision la créance de la société LE CORONA au titre des travaux de mise en conformité, et en assortissant celle-ci d'une condition résolutoire tenant à l'exécution des travaux dans un délai de deux ans à compter de son arrêt, la Cour d'appel, qui n'a pas tranché le litige dont elle était saisie, a violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 (dirigé contre l'arrêt de la Cour d'appel de PAU du 4 février 2008) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR subordonné la fixation de la créance de dommages et intérêts de la SNC LE CORONA envers la société PEYROU et sa liquidation judiciaire, au titre du préjudice constitué par les pertes d'exploitation, à titre provisionnel, à la somme de 32. 000 €, à la condition résolutoire tenant à l'exécution effective des travaux au titre desquels elle était accordée, dans le délai de deux ans de l'arrêt,