Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.437 du 07/11/2019,  partie 3


qu'il est acquis aux débats qu'il n'en a rien été, les parties convenant de façon concordante que le piquage de l'enduit a débuté le 10 avril 2017 ; que la société CHEVRIN-GELI se prévaut pour justifier de ce retard dans l'exécution de l'injonction à elle faite par l'ordonnance du 18 novembre 2016 d'une cause étrangère liée aux conditions météorologiques ; que la notion de cause étrangère visée par l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution recouvre les événements qui présentent les caractères d'imprévisibilité, d'extériorité et d'irrésistibilité ; que, sans qu'il y ait lieu de se pencher à ce stade sur le débat relatif à la technique d'enduit utilisé et par suite aux contraintes météorologiques imposées par le DTU, il est évident que ces critères ne sont pas réunis en l'espèce alors que la société CHEVRIN-GELI avait, en sa qualité de professionnel, parfaite connaissance dès l'ordonnance du 18 novembre 2016 des règles prescrites par le DTU et donc de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait se trouver d'exécuter l'injonction du juge ; que, cependant, elle n'a exercé aucune voie de droit pour obtenir la révision de l'ordonnance du 18 novembre 2016 ; que la société CHEVRIN-GELI ne saurait, par ailleurs, se prévaloir d'un éventuel accord de la demanderesse pour différer la reprise des travaux ; qu'en effet, dans un courrier du 21 décembre 2016, le conseil de la société CHATEAU DE RONEL explique clairement qu'elle souhaite d'une part, bien évidemment, le respect de l'ensemble des règles de l'art mais aussi d'autre part un achèvement des travaux dans les meilleurs délais compte tenu des conséquences sur l'activité économique d'exploitation du bâtiment ; qu'il est précisé que la demanderesse ne renonce en rien au principe de l'astreinte ;
 
 qu'en outre, il ressort d'un courrier du conseil de la société CHEVRIN-GELI du 29 novembre 2016 que « l'entreprise CHEVRIN-GELI sera fermée pour congés annuels de Noël du 23 décembre 2016 au 9 janvier 2017 » de sorte qu'à la date à laquelle les travaux devaient reprendre la société était fermée ce qui ne constitue en rien une cause étrangère ; qu'ainsi, l'astreinte fixée ne saurait être supprimée et il est indéniable que le délai imparti par le juge des référés n'a pas été respecté par la société CHEVRIN-GELI ; qu'il reste à apprécier le comportement de la débitrice de l'astreinte au regard des obligations mises à sa charge ainsi qu'y invitent les dispositions de l'article L. 131-4, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il ressort des divers échanges intervenus entre les avocats des parties que dès le 29 novembre 2016, soit antérieurement à la notification de la garantie de paiement, la société CHEVRIN-GELI a fait part à la société CHATEAU DU RONEL des contraintes météorologiques et a sollicité de son gérant l'acceptation expresse d'une lettre de réserve s'il demandait la réalisation des travaux en période hivernale ; que, bien qu'il existe un différend s'agissant de la nature de l'enduit posé, différend que les pièces produites ne permettent pas de trancher, il résulte des termes du DTU qu'en toute hypothèse, les conditions climatiques favorables sont une température de +8°C à +30°C ; que les synthèses climatologiques du mois de janvier 2017 au mois d'avril 2017 montrent que de telles conditions étaient réunies sur une période entre le 12 et le 15 février 2017 puis entre le 12 et le 15 mars 2017, les 18, 20 et 21 mars 2017, du 30 mars au 5 avril 2017 ; que la société CHEVRIN-GELI ne précise pas la durée nécessaire aux travaux de piquage de la façade et à ceux de réalisation de l'enduit ; qu'elle n'explicite pas davantage au regard des synthèses climatologiques évoquées ci-dessus son choix de début de travaux le 10 avril 2017 pour le piquage de la façade et le 9 mai 2017 pour la reprise des enduits, étant précisé qu'il ressort, néanmoins, d'un courrier du conseil de la société CHEVRIN-GELI du 4 avril 2017 que l'entreprise était « en congés de printemps du 2 au 5 mai 2017 » ; que la défenderesse ne donne pas davantage de précisions quant aux effectifs nécessaires pour la réalisation de ce travail ; que, dès lors, il y a lieu de considérer que la société CHEVRINGELI, si elle a été confrontée à certains impondérables entravant l'exécution de l'injonction de reprise des travaux posée par l'ordonnance de référé du 18 novembre 2016, a aussi fait des choix d'organisation de son activité sans considération des impératifs qui la liaient à la société CHATEAU DE RONEL ; qu'en conséquence, il convient de liquider l'astreinte provisoire fixée en la limitant à la somme de 25.000 € et de condamner, en conséquence, la société CHEVRIN-GELI au paiement de celle-ci ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments opérants de preuve qui leur sont soumis par les parties ;