décision 18-85.596 du 07/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. C... O...,
 - M. S... J...,
 
 contre l'arrêt n° 330 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre eux notamment, des chefs de traite d'êtres humains commise en bande organisée et fraude fiscale en bande organisée, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Durin-Karsenty, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 décembre 2018, joignant les pourvois en raison de la connexité et ordonnant leur examen immédiat ;
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. J... :
 
 Attendu que M. J... n'ayant pas constitué avocat ou déposé son mémoire dans le délai prévu à l'article 584 du code de procédure pénale, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du même code ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par M. O... :
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une enquête préliminaire a été ouverte après l'intervention des services de police le 27 septembre 2015, sur un terrain militaire dans lequel un ressortissant roumain s'était introduit, dont l'audition a révélé qu'il travaillait sur un chantier de réparation de palettes à proximité, percevant une rémunération en espèces et hébergé dans des conditions sommaires ; que cette enquête réalisée avec l'office central de lutte contre le travail dissimulé, a révélé l'existence d' une activité soutenue de réparation et vente de palettes à travers plusieurs sociétés, Parispal 94, Parispal 77, DM palettes, JF Pal, NGP, PRS, dans la [...] qui s'étaient succédé dans le temps, qui n'avaient pas fait de déclaration fiscale et employaient une main d'oeuvre payée en espèces, vivant sur place dans des conditions précaires ; qu'entre les 5 octobre et 17 octobre 2015, les services de police ont effectué une opération de surveillance du site industriel et commercial localisé [...], où était observée l'activité suspecte de réparation et de négoce de palettes, et ont procédé à des constatations visuelles des bâtiments ; que le procureur de la République a autorisé plusieurs mesures de géolocalisation de véhicules en temps réel, dont celle du véhicule propriété de M. Y... O..., frère du demandeur, la mesure étant prolongée par le juge des libertés et de la détention ; que, le 27 juin 2017, une opération de police judiciaire a permis l'interpellation de plusieurs personnes, dont MM. J... et O..., placés en garde à vue ; que, le 29 juin 2017, une information judiciaire a été ouverte pour travail dissimulé en bande organisée, traite d'êtres humains, marchandage en bande organisée et blanchiment et que M. O... et M. J... ont été mis en examen le même jour ; que, par requête du 29 décembre 2017, ils ont saisi la chambre de l'instruction d'une demande de nullité visant l'enquête préliminaire, et les mesures de géolocalisation et de prises de photographies ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 40, 40-1, 75, 75-1, 77-2, 79, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'enquête préliminaire ;
 
 "aux motifs que « les conseils de MM. J... et O... soutiennent que le choix de poursuivre en préliminaire l'enquête ouverte à la suite des premiers éléments recueillis le 27 septembre 2015 et ce jusqu'aux interpellations des mis en cause en juin 2017, a été fait en violation des droits de la défense ; qu'ils indiquent que MM. J... et O... n'ont été entendus qu'au mois de juin 2017 et n'ont pas été en mesure de faire valoir, avant leur interpellation et placement en garde à vue, les moyens de preuve dont ils disposaient ; que l'enquête s'est ainsi déroulée sans qu'ils puissent porter à la connaissance des enquêteurs des éléments indispensables qui auraient notamment permis d'éviter des confusions entre les différentes sociétés concernées et d'écarter l'infraction de traite d'êtres humains ;