cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-25.751 du 10/07/2018,  partie 4


qu'il est enfin contractuellement prévu à l'article 4.3 que, nonobstant l'échec technique ou commercial du programme, le bénéficiaire remboursera, en tout état de cause, à Oseo Innovation une somme forfaitaire de 20.000 euros payable le 30 juin 2009, date qui a été reportée au 30 septembre 2011 par les avenants ; que l'aide accordée par la société BPIFrance Financement est une avance dans l'attente du constat de fin de programme selon l'échéancier fixé par le contrat, sauf cas d'échec technique ou commercial prononcé par Oseo Innovation au vu des documents fournis par le bénéficiaire ; que la liste des documents énumérés à l'article 3.2 des conditions particulières ne saurait être exhaustive dès lors que les conditions générales du contrat stipulent que le bénéficiaire doit se soumettre au contrôle technique et financier d'Oseo Innovation et lui permettre d'exercer les vérifications utiles sur les pièces et sur place ; que les conditions particulières prévoient que les documents remis par le bénéficiaire doivent être jugés suffisants par Oseo Innovation pour justifier de la demande de constat de fin de programme et que les éléments explicatifs sur le contenu du rapport technique de fin de programme, l'état détaillé des dépenses effectuées et les bilans et comptes de l'entreprise ne peuvent être limites à une explication du bénéficiaire de l'aide sans justifications sans quoi il n'y a pas de contrôle sur l'utilisation de l'aide versée avec des fonds publics ; que le bénéficiaire de l'aide Oseo Innovation doit répondre aux demandes de justifications sur l'emploi de l'avance de fonds publics qui lui a été faite et ne peut se contenter d'affirmer qu'il y a un échec commercial pour que ce fait soit acquis ; qu'il reste soumis à l'appréciation d'Oseo Innovation qui doit pouvoir contrôler les causes de l'échec et les dépenses engagées au moyen de l'aide versée, indépendamment même de la question portant sur l'insuffisance des dépenses engagées au regard du devis retenu de nature à réduire le montant de l'aide allouée ; qu'il résulte de la chronologie des faits qu'à la suite de la demande d'aide à l'innovation sollicitée par la société Proxima CD du 10 avril 2007, la commission d'attribution des aides de la société Oseo, devenue BPIFrance Financement, a décidé le 18 juillet 2007 de lui accorder une aide à l'innovation de 80.000 euros pour un programme de création d'un outil de e-learning d'une durée de réalisation de 15 mois dont le montant total estimé est de 261.334,80 euros ; que l'aide sera versée en deux fois, un premier versement de 60.000 euros le 18 juillet 2007 et un second de 20.000 euros le 30 juin 2008 sur présentation d'une situation financière jugée satisfaisante par Oseo ; qu'elle a fixé les modalités de remboursement de cette avance en cas de succès technique et/ou commercial et a prévu un remboursement forfaitaire de 20.000 euros au plus tard le 30 juin 2009 ; que les conditions préalables à la signature du contrat à réaliser avant le 18 octobre 2007 sont les suivantes :
 - fourniture à Oseo Innovation du contrat de collaboration signé entre Proxima et Pollene jugé satisfaisant par Oseo,
 - présentation des comptes de l'entreprise au 31 décembre 2006 certifiés par f expert-comptable jugés satisfaisant par Oseo,
 - fourniture à Oseo Innovation des justificatifs d'un montant de fonds propres de 80.000 euros,
 
 QUE le contrat a été signé par les parties le 3 avril 2008 après réception du contrat de collaboration signé entre Proxima et Pollene du 20 septembre 2007, de ta présentation des comptes certifiés conformes par un expert-comptable et de la justification de fonds propres d'un montant de 80.000 euros reçus par Oseo le 6 novembre 2007 et qu'il prévoit que l'aide de 80.000 euros sera remis au bénéficiaire en 2 versements, l'un de 60.000 euros au jour de la signature de l'acte et le solde à l'achèvement des travaux après le constat de fin de programme ; que compte tenu de la tardiveté de la signature du contrat, les échéances de remboursement ont été reportées par deux avenants au 30 septembre 2011 ; que, par courrier du 6 septembre 2010, la société Proxima CD a informé Oseo que le projet de réalisation d'une plate-forme de e-learning s'est soldé par un échec, qu'après l'achèvement de la réalisation technique du produit, le chiffre d'affaires réalisé est de zéro avec une perte totale de l'investissement et a expliqué que les causes de cet échec sont multiples en soulignant particulièrement deux d'entre elles, le retard initial dans la mise à disposition des fonds par Oseo générant un décalage complet du programme et la chute du marché du travail temporaire au début de l'année 2009, a indiqué que la perte enregistrée par la société est de plus de 50.000 euros et qu'elle ne peut pas procéder aux remboursements prévus dans le cadre du prêt et a demandé à Oseo de lui faire part de sa position face à cet échec ;