cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-26.531 du 03/05/2018,  partie 2



 Attendu que la société 3DSoft fait grief à l'arrêt de condamner les sociétés Toyota à lui payer seulement la somme de 125 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des actes de parasitisme commis à leur détriment, alors, selon le moyen, que la victime d'actes de parasitisme a droit à la réparation de son entier préjudice, comprenant les pertes, le manque à gagner et le préjudice moral causés par le comportement parasitaire ; qu'en énonçant, pour débouter la société 3DSoft de sa demande de dommages-intérêts en réparation des pertes subies, des gains manqués et du préjudice moral résultant des actes de parasitisme commis par les sociétés Toyota, que l'action en parasitisme n'aurait vocation à indemniser que le préjudice résultant du pillage illicite d'investissements et de savoir-faire, tels des frais de conception, de mise au point, de communication ou encore la perte de l'avantage concurrentiel procuré par ses investissements, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du même code), ensemble le principe de réparation intégrale ;
 
 Mais attendu que, le montant des dommages-intérêts alloués en réparation d'une atteinte portée à un droit de propriété intellectuelle étant déterminé en fonction de critères que le juge doit prendre en considération distinctement, énoncés à l'article 2 de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, l'arrêt retient à bon droit que ces dispositions ne sont pas applicables à la fixation des dommages-intérêts alloués en réparation d'actes de parasitisme ; que, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine de l'étendue du préjudice subi par la société 3DSoft, estimé que celle-ci ne justifiait pas du surplus de sa demande indemnitaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur les moyens uniques des pourvois incidents des sociétés Toyota France et TME, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que la société Toyota France et la société TME font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à verser à la société 3DSoft une somme de 125 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'actes de parasitisme ;
 
 Attendu que, relevant que les ressemblances constatées entre les logiciels en présence, relatives aux spécifications fonctionnelles générales ainsi qu'à la présentation des écrans, à leur contenu et à leur séquencement, avaient pour origine les nombreuses captures d'écran du logiciel TSM, l'arrêt retient que de tels actes caractérisent une appropriation du savoir-faire de la société 3DSoft réalisée en trompant la confiance de cette dernière, qui a permis aux sociétés Toyota d'éviter de supporter des investissements financiers et un risque économique ; que la cour d'appel, qui n'a pas relevé d'office un moyen de droit nouveau, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu que le rejet du pourvoi principal rend sans objet l'examen du pourvoi incident éventuel de la société Toyota France ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi principal et les pourvois incidents ;
 
 Condamne la société 3DSoft aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société 3DSoft.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société 3DSoft de son action en contrefaçon de droits d'auteur portant sur le logiciel dénommé « e-TSM/Mecaplanning » à l'encontre des sociétés Toyota France et Toyota Motor Europe et de toutes ses demandes subséquentes, y compris sa demande de publication judiciaire,
 
 AUX MOTIFS QU'invoquant les dispositions des articles L. 335-3 et L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle relatifs à la contrefaçon de logiciel et la jurisprudence européenne précitée, la société 3DSoft entend rappeler que la contrefaçon est constituée par la reproduction servile mais aussi en cas d'adaptation, de traduction ou de décompilation si cette dernière sert à mettre au point, produire ou commercialiser un programme d'ordinateur dont l'expression est fondamentalement similaire ; que les différentes similitudes ci-avant recensées par la société 3DSoft - laquelle, selon M. Jean-Raymond Z..., rédacteur de notes techniques pour le compte de la société TME (pièces 32 et 33) emploie le terme « ergonomie » dans une acception restrictive en ce qu'elle ne touche que l'« ergonomie de surface » de l'application, autrement dit ce que voit l'utilisateur - ne concernent que l'interface utilisateur graphique qui ne constitue qu'un élément du programme au moyen duquel celui-ci exploite ses fonctionnalités ;