décision 16-82.212 du 18/12/2018,  partie 2


que le moyen fondé sur le fait de viser deux fois les mêmes faits ne peut être accueilli, les infractions au code des douanes étant en cumul réel avec les infractions de droit commun et permettant au tribunal d'examiner la culpabilité du prévenu du chef d'infractions en raison de la pluralité de valeurs protégées, en l'espèce des considérations environnementales et d'ordre économique, et des différences entre les éléments constitutifs différents entre le code des douanes et le code de l'environnement ; qu'au surplus, en raison de la conclusion d'une transaction entre la société MTB et l'administration des douanes en mai 2009, une infraction douanière ne pouvait plus être reprochée à MTB à cette date mais seulement pour des faits de juillet 2009 ; que la cour confirmera ainsi les premiers juges sur le rejet des exceptions de nullité ;
 
 "et aux motifs adoptés que la défense de la société MTB soulève pour sa part la nullité de la citation la concernant ; qu'elle soutient en premier lieu que celle-ci serait nulle car elle serait adressée à la société représentée par son « gérant en exercice » alors que compte tenu de sa structure légale, il n'existe pas de gérant mais un président ; qu'il apparaît cependant qu'il n'existe aucune ambiguïté sur le fait que la personne morale étant poursuivie, son dirigeant légal est appelé à la représenter devant le tribunal correctionnel ; qu'au demeurant la défense ne démontre pas l'existence d'un grief quelconque tiré de cette erreur de formulation ; qu'il convient donc de rejeter ce premier moyen ; qu'elle soutient en second lieu que la citation serait nulle en raison d'une imprécision quant à la date et aux lieux des faits reprochés ; que le tribunal constate effectivement qu'il existe, au niveau de la citation, une contradiction quant aux dates exprimées ; qu'il apparaît cependant qu'en réalité cette contradiction résulte d'une erreur matérielle qui a conduit à rajouter des dates après l'énumération des articles répressifs ; qu'il n'existe donc pas de contradiction quant aux dates ; qu'il existe effectivement une incertitude quant à la question de savoir si le ministère public a entendu poursuivre non seulement les faits du 1er juillet 2009 mais également ceux du mois de mai 2009 ; que cependant, et eu égard à la décision prise par le tribunal concernant la culpabilité de la société MTB, il n'apparaît pas de bonne justice de constater une éventuelle nullité de la citation concernant uniquement l'un des deux prévenus ; qu'à la lumière de ces explications, il convient de rejeter les exceptions de nullité soulevées par la défense ;
 
 "1°) alors que la citation doit mettre le prévenu en mesure de connaître avec précision les faits qui lui sont reprochés ; que la contradiction de motifs équivaut à son absence ; qu'en affirmant la citation régulière parce que l'imprécision des dates et lieux ne relève que d'une erreur matérielle tandis que, par adoption expresse des motifs des premiers juges, la cour d'appel a admis qu'il existait une incertitude quant à la question de connaître les faits que le ministère public avait entendu poursuivre, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que de même la cour d'appel ne peut, sans se contredire, énoncer qu'une infraction douanière ne pouvait pas être reprochée à la société MTB en mai 2009 en raison de la conclusion d'une transaction entre cette société et l'administration des douanes à cette même date tandis qu'elle a constaté que la transaction n'avait été conclue qu'entre l'administration des douanes et la société CRAA International ;
 
 "3°) alors que sont nulles les citations auxquelles ne sont pas joints les procès-verbaux de notification d'infraction, seuls à même d'en préciser l'objet ; que la cour d'appel est tenue de répondre aux moyens régulièrement soulevés ; qu'était invoquée la nullité de la citation en l'absence de procès-verbal de notification d'infraction joint à la citation ; qu'en s'abstenant de toute réponse à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "4°) alors que la cour d'appel s'est également abstenue de répondre au moyen invoquant la nullité de la citation en raison de l'imprécision des dispositions visées en ce que celles mentionnées à la fin de chaque qualification différaient de celles précisées dans la qualification même des faits" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement rejetant l'exception de nullité de la citation soulevée par le prévenu, l'arrêt énonce notamment que l'erreur matérielle consistant à rajouter des dates à la suite des articles répressifs n'est pas de nature à constituer un grief pour la prévenue ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que la prévenue a été mise en mesure de préparer sa défense sur les infractions visées à la citation, laquelle comportait la description détaillée des faits poursuivis et les textes de loi les réprimant, seules exigences posées par l'article 551, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche en ce qu'il critique des motifs surabondants de l'arrêt, ne saurait être accueilli ;