décision 15-25.471 du 18/05/2017,  partie 3


que l'appelante [l'institution C... J... F... (Anciennement MUT2M)] a cependant fait sommation au mandataire judiciaire, le 21 novembre 2014, de communiquer la déclaration de créance qu'elle lui avait envoyée ; que le mandataire judiciaire n'ayant pas déféré à ce courrier, l'appelante a été contrainte de faire un incident de procédure pour faire injonction à la SELARL MDP, ès qualités, d'avoir à produire, sous astreinte, l'original ou la copie certifiée conforme de la déclaration de créance qui lui avait été adressée ; que la pièce litigieuse a finalement été communiquée après que le conseiller de la mise en état lui en ai fait injonction le 16 janvier 2015, ce qui a permis de constater qu'elle était bien signée par Céline G..., et accompagnée d'une délégation de pouvoir à son nom ; que les intimés allèguent ensuite que l'écriture de « Céline G... » et de « C. G... » n'est pas la même sur le pouvoir et sur les autres documents et prétendent, « sans être graphologue », qu'il ne s'agirait pas de la même écriture ; que, pour autant, ils n'en tirent aucune conséquence juridique et ne sollicitent pas une vérification d'écriture ; que s'ils expriment « les plus extrêmes réserves quant à ce pouvoir et aux déclarations faites », ils n'en dénient pas pour autant expressément l'écriture de Céline G... ni n'indiquent qu'il s'agit d'un faux ;
 
 Et aux motifs, qu'en tout état de cause, une déclaration de créance, même non signée, est recevable, dès lors que l'identité de son auteur, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens jusqu'au jour où le juge statue, est établie, de sorte que l'on ne voit pas quelle incidence pourrait avoir, à supposer que ce soit vrai, le fait que la signature de la déclaration de créance ne soit pas en tous points, identique à celle figurant sur d'autres documents dès lors que l'identité du déclarant n'est pas contestée ; l'identité du déclarant n'est pas contestable au regard de l'attestation de Céline G... qui a formellement identifié et reconnu sa signature (Pièce 13 de l'appelante) ; que la cour, qui, sans être graphologue, tient de l'article 287 du code de procédure civile, le pouvoir de vérifier l'écrit contesté ne constate aucune différence marquante d'écriture entre la signature figurant sur la déclaration de créance (Pièce 1 des intimés) et celle figurant sur l'attestation de Céline G... ou sur sa pièce d'identité (Pièce 13 de l'appelante) ; que les intimés affirment que, si Yann E... a donné délégation à Céline G..., qui a accepté le pouvoir, c'est alors que "nous ne disposons d'aucune pièce d'identité" et que, sur la déclaration de créance il n'est mentionné que la qualité de "responsable de service" ; que cependant il suffit de se reporter à la pièce 13 de l'appelante pour constater que, d'une part, Céline G... qui se présente comme « responsable du service des procédures collectives » atteste être la signataire de la déclaration de créances litigieuse et que , d'autre part, il est versé aux débats une pièce d'identité de Céline G... ; qu'il n'y a donc pas matière à débat sur ce point ; qu'enfin les intimés prétendent que la chaîne des délégations de pouvoir serait rompue ; que cependant l'appelante verse aux débats : - la délégation de pouvoir du Conseil d'administration de C... J... F... (Anciennement MUT2M) à Guillaume D..., directeur général (Pièce 14-4 de l'appelante) ; - la délégation de pouvoir de Guillaume D... à Yann E..., directeur général opérations (Pièce 15 de l'appelante) ; - la délégation de pouvoir de Yann E... à Céline G... (pièce 16-2 de l'appelante) ; qu'à aucun moment la chaîne de pouvoir n'a été interrompue ; qu'ainsi la déclaration de créance est régulière en la forme ;
 
 Alors que, d'une part, la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix ; que la régularité d'une déclaration de créances effectuée par le préposé d'une institution suppose que cette institution établisse l'existence d'une suite ininterrompue de délégations de pouvoirs remontant jusqu'à son représentant légal ; qu'il appartient ainsi à l'organisme social créancier de justifier que le signataire de sa déclaration de créances est titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, émanant d'un des organes habilités par la loi à le représenter ou d'un préposé ayant lui-même reçu d'un organe habilité le pouvoir de déclarer les créances ainsi que la faculté de le subdéléguer ; qu'en l'espèce, si le Conseil d'administration de C... J... F... (Anciennement MUT2M) a consenti une délégation de pouvoir à Monsieur Guillaume D..., son directeur général (Pièce n° 14-3 : Extrait du procès-verbal n° 245 de la réunion du conseil d'administration du 16 décembre 2010), il résulte de la délégation de pouvoir et de signature du 1er février 2010 visée par l'arrêt attaqué (Pièce n° 15 de C... J... F... (anciennement MUT2M) : Délégation de pouvoir et de signature), que c'est seulement en qualité de délégué général de l'Association de Moyens C... J... (Association A3M), que celui-ci a consenti une délégation de pouvoirs à Monsieur Yann E..., salarié de la même association en qualité de directeur général adjoint et de directeur délégué aux opérations ;