Cour d'appel de Paris,  décision 11-10.450 du 28/03/2013,  partie 8


qu'il est intéressant de relever que la même solution a été retenue par la cour d'appel d'Hambourg, le 16 juillet 2009, dans un litige opposant un autre créancier à la République Argentine (alors même que l'Allemagne applique le principe de mondialité de l'impôt sur les sociétés) ; que la cour a en effet considéré que « les juridictions allemandes sont internationalement compétentes pour les procédures d'exécution forcée qui concernent des actifs situés sur le territoire allemand, car ce n'est qu'à cette condition que l'Etat peut avoir recours à la force. Une créance est considérée comme située sur le territoire allemand lorsqu'elle présente un point de contact suffisant avec ce territoire. Au regard de ces principes, les créances fiscales visées par la présente ordonnance de saisie et de transfert, qui sont des actifs de droit public de l'Etat argentin, ne présentent pas un point de contact suffisant avec le territoire allemand. L'origine et le prélèvement de l'impôt argentin ont lieu intégralement en Argentine et sont soumis exclusivement à la puissance souveraine de la République Argentine » ; qu'en conséquence, indépendamment du caractère saisissable ou non des créances litigieuses ainsi que de la portée de la renonciation de la République Argentine à son immunité d'exécution, les saisies conservatoires ne peuvent produire effets pour les créances déclarées par le tiers saisi, et leur mainlevée sera ordonnée ; 
 
 1°) ALORS QUE l'exécution d'un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, fait partie intégrante du procès, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que les limitations apportées au droit d'accès au juge ne doivent pas restreindre cet accès d'une manière où à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même et ne se concilient avec les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ; qu'ainsi, en subordonnant l'effectivité de la renonciation de l'Etat argentin à son immunité d'exécution à l'exigence que les contrats d'émission, dont se prévalait la société NML, prévoient « une renonciation expresse de la République argentine à l'insaisissabilité de ses ressources de nature fiscale ou sociale », la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en s'abstenant de constater si, dans les circonstances concrètes de l'espèce, l'impossibilité pour la société NML de pratiquer des mesures conservatoires sur les créances fiscales et sociales, faute pour les contrats d'émission de prévoir « une renonciation expresse de la République argentine à l'insaisissabilité de ses ressources de nature fiscale ou sociale », était proportionnée au but poursuivi par l'immunité d'exécution de la République Argentine, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.