Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.850 du 18/12/2019,  partie 3


que dans leurs conclusions d'appel, Messieurs L... Q... et T... X... ont fait valoir qu'il résultait d'un courrier du 18 juin 2008, que Monsieur C... X... avait eu connaissance à cette date du montant des salaires qu'ils s'étaient octroyés de sorte que la prescription avait couru à compter de cette date et que les demandes concernant les rémunérations allouées pour la période allant de 2006 au 30 juin 2008 étaient prescrites ; que la Cour d'appel qui a décidé que la prescription avait couru à compter du 11 mars 2008, et que les demandes antérieures à l'assignation du 8 juillet 2011 étaient prescrites a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile
 
 2- Alors qu'en toute hypothèse les juges du fond sont tenus de respecter et de faire respecter le principe de la contradiction ; que dans leurs conclusions d'appel, Messieurs L... Q... et T... X... ont soutenu qu'il résultait d'un courrier du 18 juin 2008 que leur frère U... avait eu connaissance du montant du salaire qu'ils s'étaient octroyés et qu'en conséquence, la prescription était acquise au 18 juin 2011 ; qu' en relevant d'office qu'il résultait d'un courrier en date du 11 mars 2008 que Monsieur U... X... avait eu la révélation du fait dont il se disait victime à cette date et que la prescription était acquise au 11 mars 2011, sans provoquer les explications des parties sur la portée de ce courrier du 11 mars 2008 sur lequel elle s'est fondée , a violé l'article 16 du code de procédure civile
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur U... X... de sa demande à l'encontre de Monsieur T... X... pris en ses qualités de gérant puis de liquidateur amiable de la SARL [...] pour violation des statuts de cette société et faute de gestion
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article L 223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas envers la société ou envers les tiers soit des infractions aux dispositions législatives ou règlementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ; Monsieur U... X... reproche à ses frères une violation des statuts de la société en ce que la rémunération allouées au gérant a été approuvée en fin d'exercice alors que selon lui les statuts prévoyaient une fixation a priori de cette rémunération ; l'article 18 des statuts de la SARL [...] prévoit au titre de la rémunération des gérants : « les gérants peuvent recevoir un traitement annuel, fixe ou proportionnel, dont la quotité et le mode de paiement seront déterminés par décision ordinaire des associés ou par décision de l'associé unique » ; c'est à la suite d'une mauvaise appréciation des termes ci-dessus reproduits que les premiers juges ont estimé que les statuts imposaient que cette détermination devait intervenir pour l'exercice comptable futur et non pas celui qui se terminait, alors qu'en l'absence de précision sur ce point, les statuts permettaient qu'elle ait lieu soit à priori soit à postériori ; par ailleurs, Messieurs L... Q... et T... X... relèvent sans être contredits sur ce point par leur frère, que, jusqu'à l'engagement de la présente procédure, la décision sur la rémunération du gérant était toujours intervenue à l'issue de l'exercice comptable auquel elle correspondait sans faire l'objet de la moindre contestation ; le jugement en ce qu'il a retenu l'existence d'une violation ne peut qu'être infirmé ; Monsieur U... X... reproche ensuite à Monsieur T... X... de s'être alloué une rémunération excessive au titre des années 2006 à 2010 et à L... Q... d'avoir approuvé cette rémunération en contrepartie d'une augmentation de sa propre rémunération et d'avoir ainsi ponctionné la trésorerie de la société ; outre le fait qu'ainsi qu'il a été retenu plus haut, les rémunérations accordées antérieurement au 8 juillet 2008 ne peuvent plus donner lieu à aucune action, force est de constater que la rémunération de Monsieur T... X... en sa qualité de gérant a donné lieu à des décisions prises en assemblée générale de la SARL qui n'ont pas fait l'objet d'une quelconque action en abus de majorité de la part de Monsieur U... X... ; dès lors que la décision sur la fixation de la rémunération du gérant émane de la SARL, elle-même et non pas du gérant, aucune faute de gestion ne peut être reprochée à ce dernier puisqu'il n'a fait qu'appliquer cette décision dont la régularité n'était pas contestée et ne l'est pas plus aujourd'hui ; le vote de Monsieur L... Q... X... sur la rémunération du gérant ne peut pas plus constituer une faute dès lors qu'en l' état il n'est pas démontré ni même soutenu qu'il aurait commis avec son frère T... un abus de majorité ; concernant les salaires dont Monsieur L... Q... X... a bénéficié postérieurement au 8 juillet 2008, ils ont été mentionnés dans les comptes annuels de la SARL soumis eux-aussi au vote des associés, comptes dont il n'est nullement établi ni même soutenu qu'ils auraient été contestés ;