décision 16-83.838 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par M. [Y] [X], contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2016, qui, pour recel d&apos;atteinte à la liberté d&apos;accès et à l&apos;égalité des candidats dans les marchés publics, l&apos;a condamné à huit mois d&apos;emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d&apos;amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 1er mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général MONDON ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 321-1 et 432-14 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. [X] coupable de recel de favoritisme ; 
 
 "aux motifs propres que plusieurs pièces exigées tant lors de l&apos;examen des candidatures que lors de l&apos;examen des offres n&apos;avaient pas été communiquées par GIS ; qu&apos;ainsi, l&apos;attestation d&apos;assurance, le nombre de salariés, les diplômes de qualification des agents de sûreté et d&apos;autres pièces n&apos;avaient pas été communiqués ; qu&apos;il ressort de son audition qu&apos;elle avait demandé à la cellule des marchés qui lui avait transmis pour analyse la candidature de GIS qu&apos;elle n&apos;avait pas d&apos;éléments sur le nombre et la qualification des agents de GIS ; qu&apos;aux termes des dispositions prévues par l&apos;article 52 du code des marchés publics : "le pouvoir adjudicateur, qui constate que des pièces dont la production était réclamée ne figurent pas au dossier, peut demander de compléter le dossier de candidature dans un délai qui ne peut être supérieur à dix jours. Il doit en informer les autres candidats" ; que cette obligation a été rappelée dans le cahier des charges et le règlement de la consultation le mentionne expressément ; qu&apos;à l&apos;article 4, il était expressément mentionné les conditions d&apos;acceptation des candidatures et des offres ; qu&apos;ainsi, contrairement à ce qu&apos;ils ont soutenu, les responsables de la chambre de commerce et d&apos;industrie avaient l&apos;obligation de vérifier l&apos;ensemble des documents administratifs à tous les stades de la procédure ; qu&apos;un certain nombre de documents ont été réclamés par M. [N] [C] le 20 novembre 2008 et que le 19 décembre M. [A] [L] indique que certains documents sont encore manquants, tels les titres ou expériences des responsables et ceux relatifs à l&apos;exercice de la profession d&apos;agents qualifiés SSIAP et qu&apos;à défaut, le marché sera résilié ; que M. [C] a notifié le marché le 26 décembre 2008 alors que les pièces exigées ne sont pas encore fournies ; que c&apos;est seulement le 13 janvier 2009 que l&apos;entreprise GIS transmet à la cellule des marchés la copie du diplôme de M. [G] [Q], l&apos;attestation de réussite de [E] [T] et l&apos;attestation de l&apos;assureur ; que par ailleurs, il résulte des pièces produites tardivement sur la qualification des agents MM. [G] [Q] et [E] [T] que ces derniers n&apos;étaient pas salariés de GIS au moment de la remise de la candidature et que M. [T] n&apos;a jamais été salarié de cette entreprise ; qu&apos;ainsi, M. [C], en sa qualité de président de la chambre de commerce et d&apos;industrie, a notifié un marché en ne respectant pas la procédure et violant ainsi le principe de l&apos;égalité du traitement des candidats et de transparence des procédures ; que la commission d&apos;un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d&apos;accès et l&apos;égalité des candidats dans les marchés publics constitue l&apos;infraction de favoritisme ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;ensemble de ces faits sont bien constitutifs du délit de favoritisme dont M. [C], assassiné en 2009, aurait eu à répondre ;
 
 "et aux motifs adoptes qu&apos;il doit être constaté que la procédure n&apos;a pas été respectée ; qu&apos;une première anomalie réside dans la circonstance que l&apos;entreprise GIS a été invitée à communiquer les documents requis, après l&apos;examen des candidatures, dans le même courrier qui lui annonçait qu&apos;elle était provisoirement retenue ; que la seconde, et non la moindre, réside dans le constat que l&apos;attribution du marché lui a été officiellement notifiée le 26 décembre 2008 alors même qu&apos;elle n&apos;avait pas toujours complété son dossier ; que l&apos;on peut relever incidemment que si les attestations ou copie de diplôme avaient été examinées à l&apos;occasion de l&apos;