Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.320 du 17/01/2019,  partie 2



 Vu les articles 1er, 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 août 2013, sur l'autoroute A20, M. Z... a perdu le contrôle de son véhicule qui s'est immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence ; que le véhicule de M. D... qui s'était arrêté sur cette même bande d'arrêt pour lui porter secours, a été heurté par le véhicule de M. J... I... puis par celui de Mme A..., laquelle, après être sortie de son véhicule et alors qu'elle cherchait son chat à l'arrière de celui-ci, a été heurtée par le véhicule de M. J... I... qui a été projeté sur elle après avoir été percuté par celui de M. Y... ; que Mme A... et ses parents, M. Christian A... et Mme Patricia A... ont assigné M. Z... et son assureur la Mutuelle assurance des instituteurs de France, M. D... et son assureur la MATMUT, M. J... I... et son assureur la Mutuelle assurance des instituteurs de France, Mme E... et son assureur la société Axa France IARD et M. Y... et son assureur la Smacl, en indemnisation de leurs préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Vienne ; que M. Z... a été condamné pour blessures involontaires par jugement du tribunal correctionnel de Limoges du 18 juin 2015 et que M. Y... a été relaxé par arrêt de la cour d'appel du 19 février 2016 ;

Attendu que pour juger que Mme A... n'avait plus la qualité de conducteur au moment de l'accident qui a provoqué ses blessures et que la qualité de piéton devait lui être reconnue, et en déduire que son droit à indemnisation est intégral, l'arrêt énonce qu'elle a subi ses blessures alors qu'étant descendue de son véhicule qui venait de heurter celui de M. D... et se trouvait à l'arrêt, moteur coupé, elle se déplaçait à pied pour se mettre en sécurité avant de se raviser et de revenir sur ses pas pour récupérer son chat dans le coffre à l'arrière de son automobile, elle a été heurtée par le véhicule de M. J... I..., lui-même percuté par celui de M. Y... et que, dans un tel contexte factuel constitué par une succession de collisions distinctes, même si elles procèdent d'un même enchaînement, Mme A... n'avait plus la qualité de conducteur au moment de l'accident qui a provoqué ses blessures et que la qualité de piéton devait lui être reconnue ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que ces collisions successives étaient intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu de sorte qu'elles constituaient un seul et même accident, ce dont il résultait que Mme A... avait conservé sa qualité de conducteur d'un des véhicules impliqués, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
 
 Et sur le second moyen du pourvoi n° B 18-11.320 :
 
 Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 1251 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la l'ordonnance du 10 février 2016 et 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Attendu que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision ;
 
 Attendu que pour retenir une faute de M. Y... tenant à un manque de prudence dans la conduite de son véhicule et dire qu'il devait être solidairement tenu avec MM. Z..., J... I... et leurs assureurs respectifs, chacun à proportion d'un tiers, au paiement des provisions allouées à Mme A..., l'arrêt retient qu'il appartenait à M. Y... de régler sa vitesse et plus généralement d'adapter la conduite de son véhicule aux difficultés de la circulation et aux obstacles prévisibles ; que, même si ses passagers ont pu considérer que la vitesse de M. Y... était normale, il s'avère que celle-ci n'était pas adaptée à la chaussée glissante et à la visibilité réduite puisqu'une allure plus modérée aurait permis de manière certaine à ce conducteur de réduire sa distance de freinage et de s'arrêter en sécurité, sans entrer en collision avec le véhicule accidenté de M. J... I..., la survenance d'un tel obstacle ne pouvant être qualifiée d'imprévisible ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors qu'il ressort des motifs de l'arrêt de relaxe du 19 février 2016 que l'existence d'une faute résultant de ce que M. Y... n'aurait pas adapté sa vitesse et sa conduite à la disposition des lieux et à l'humidité de la chaussée n'était pas établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;