Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.592 du 29/09/2021,  partie 10


que dans le même temps, la S.A. d'économie mixte Air Corsica se prévaut de l'existence d'une instruction fiscale 5F 2532, produit un document 5F 2532, daté du 10 février 1999 ; que néanmoins, la doctrine fiscale (comme d'ailleurs sociale) n'a aucune valeur légale, ni réglementaire et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales joue dans les rapports entre le contribuable et l'administration fiscale ; que la S.A. d'économie mixte Air Corsica ne démontre pas que les dispositions issues de circulaire de la direction de la sécurité sociale de 2005 évoquées par ses soins aient un caractère impératif; que parallèlement, le courriel transmis par la S.A. d'économie mixte Air Corsica aux débats, en date du 4 janvier 2016, émanant de la 3ème sous-direction bureau des régimes professionnels de retraite et des institutions de protection complémentaire de la direction de la sécurité sociale ne fait état que d'une simple tolérance administrative, dont il n'est pas au surplus démontré qu'elle a vocation à avoir un effet rétroactif ; qu'il s'en déduit qu'avant janvier 2016, la mise en place par la S.A. d'économie mixte Air Corsica de la déduction forfaitaire spécifique de 30 %, concernant le personnel navigant commercial de type hôtesses-stewards et chefs de cabine, n'était pas fondée, sans qu'il y lieu d'examiner les autres moyens développés par les parties à ces égards; Qu'une modification unilatérale du contrat de travail, telle qu'alléguée par Madame [B] (au travers d'une modification des prévisions contractuelles de remboursement de frais professionnels sur justificatifs), n'est toutefois pas mise en évidence, la déduction forfaitaire spécifique étant distincte de la question des modalités de remboursement de frais professionnels ;Que la déduction forfaitaire spécifique, si elle génère un revenu net légèrement plus élevé, entraîne également une réduction des droits sociaux du salarié auquel elle est appliquée (en matière d'allocation journalière chômage, d'allocation retraite ou de montant d'indemnités journalières) ; Que le premier juge a exactement analysé les données du litige en retenant un préjudice certain subi par Madame [B] au travers de l'incidence négative sur ses droits sociaux résultant de l'application infondée par l'employeur de la déduction forfaitaire spécifique de 30 % ; que dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, le juge départiteur a fixé ce préjudice à une somme de 3000 euros ; que les tableaux de calcul versés au dossier par la S.A. d'économie mixte Air Corsica ne permettent pas d'écarter la réalité de ce préjudice, ni d'en diminuer le montant des dommages et intérêts retenus ; qu'à rebours, Madame [B] ne justifie pas avoir subi un préjudice plus ample que celui retenu par le premier juge ; Que dès lors, le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives à la déduction forfaitaire spécifique; »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dispose que, peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique de leurs frais professionnels, le personnel navigant de l'aviation marchande comprenant : pilotes, radios, mécaniciens navigants des compagnies de transport aérien, pilotes et mécaniciens employés par les maisons de construction d'avion et moteur pour l'essai de prototype, pilotes moniteurs d'aéro-club l'aviation civile ; qu'il ne mentionne ni les hôtesses de l'ère ni les stewards ni plus généralement les PNC ; que la cour de cassation a réaffirmé à de nombreuses occasions le caractère limitatif est strict de la liste des professions visées par l'article, en vertu du caractère dérogatoire de la déduction forfaitaire spécifique, auquel circulaires et instructions, dépourvues de valeur normative, ne sauraient déroger ; qu'ainsi, la compagnie air Corsica ne pouvait procéder à un abattement de 30 % pour frais professionnels à l'encontre de [C] [T] [B] ; que cette dernière soutient qu'en pratiquant cette abattement, la compagnie Air Corsica a modifié unilatéralement son contrat de travail, ce qui en constitue une exécution déloyale ; qu'elle sollicite la location de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi ; que si on ne peut soutenir utilement que l'abattement pratiqués par la compagnie Air Corsica, abattement qui a donné lieu à une tolérance administrative, constitue une modification unilatérale du contrat de travail de [C] [T] [B], en revanche (cette dernière) a subi un préjudice puisque notamment ses droits à la retraite ont été minorés ; que l'indemnité à même de réparer intégralement le préjudice de la pratique illégale de la déduction forfaitaire spécifique doit être évalué, compte tenu de son âge et de sa rémunération, à la somme de 3.000 euros étant précisé que si [C] [T] [B] a subi une minoration de ses droits sociaux du fait de cette abattement pour frais professionnels, elle a en revanche bénéficier d'un salaire supérieur du fait de ce même abattement en sorte que son préjudice ne peut être fixé à la somme forfaitaire de 30.000 euros qu'elle réclame. »
 
 1. ALORS QU'un employeur ne commet aucun manquement à ses obligations susceptible d'engager sa responsabilité vis-à-vis d'un salarié lorsque, pour le calcul des cotisations sociales, il opère sur la rémunération du personnel une déduction au titre des frais professionnels dans les conditions et les limites fixées par un arrêté ministériel dont les dispositions ont été interprétées et la mise en oeuvre conseillée tant par une instruction fiscale que par une circulaire de la Direction de la