décision 15-81.200 du 15/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Q... M...,
 Le procureur général près la cour d'appel de Nancy,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2015, qui a condamné le premier, pour blanchiment, infractions à la législation sur les stupéfiants et non-justification de ressources, à cinq ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, et a constaté l'extinction de l'action publique par prescription du chef de blanchiment pour M. G... M... ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. M..., pris de la violation des articles 188 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement qui avait relaxé M. Q... M... pour les faits de blanchiment commis de courant 2001 au 28 août 2006 et statuant à nouveau, l'a condamné pour les faits de blanchiment commis à Saint-S..., Cannes, et dans le département du Nord, en tous cas sur le territoire national, sur les territoires belge, luxembourgeois et marocain de courant 2001 au 31 mai 2007 ;
 
 "aux motifs, sur les conséquences tirées de l'ordonnance de non-lieu du 28 août 2006, une procédure d'information judiciaire ouverte au tribunal de grande instance de Lille en 2005 contre X du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants a été clôturée par une ordonnance de non-lieu, aucune charge contre quiconque n'ayant été établie ; que les premiers juges ont estimé que, du fait de cette ordonnance de non-lieu, M. M..., et lui seul, alors que, à suivre son raisonnement, M. B... W... aurait dû être de la même façon, relaxé pour les mêmes motifs retenus, devait bénéficier d'une relaxe pour les faits visés dans la présente prévention et commis antérieurement au 28 août 2006, date de l'ordonnance de non-lieu ; que c'est cependant à tort que les premiers juges ont statué ainsi dans la mesure où, à défaut d'avoir été mis en examen pour une quelconque infraction, M. M... n'a pas bénéficié d'un non-lieu à titre personnel, aucune conséquence juridique ne pouvant dès lors être tirée le concernant relative à la période antérieure à l'ordonnance de non-lieu rendue ;
 
 "et aux motifs que, par conclusions de leur avocat, MM. M... et W... rappellent que le 3 mars 2005 une information judiciaire a été ouverte pour des faits d'acquisition, de transport, d'offre, de cession, d'importation de stupéfiants, en l'espèce de la cocaïne et pour des faits de non justification de ressources par une personne en relation habituelle avec une personne se livrant à des activités délictuelles en lien avec un trafic de produits stupéfiants et font valoir qu'au regard des dispositions de l'article 188 du code de procédure pénale, dans la mesure où ils ont bénéficié d'un non-lieu, ils ne pouvaient plus être recherchés à l'occasion du même fait sauf charges nouvelles, la réouverture de l'information sur charges nouvelles étant la seule voie procédurale, aux termes de l'article 190 du code de procédure pénale, permettant de reprendre les poursuites à leur égard, le parquet n'ayant cependant pas demandé de réouverture de l'information ; que le tribunal a, ce faisant, fait droit sur ce point aux conclusions de l'avocat de M. W... et le tribunal correctionnel a relaxé M. M... pour les faits de blanchiment commis de courant 2001 au 28 août 2006 au motif qu'il résultait du dossier qu'il avait fait I'objet d'une ordonnance de non-lieu pour des faits de blanchiment de courant 2001 au 28 août 2006 sans pour autant entrer en voie de relaxe pour M. W... pour les mêmes raisons ; que l'article 188 du code de procédure pénale dispose que « la personne mise en examen à l'égard de laquelle le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ne peut plus être «recherchée » à l'occasion du même fait, à moins qu'il ne survienne des « charges nouvelles » ; que ce texte délimite à l'évidence sa portée aux seules personnes mises en examen faisant l'objet, à l'issue de l'information judiciaire, d'un non-lieu ;