cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-22.514 du 12/07/2017,  partie 4



 Alors, de deuxième part, qu'ayant expressément admis qu'il « appartenait » au « service public de la justice » « d'assurer la conservation du bâtiment sur lequel il avait fait apposer des scellés et qu'il avait donc rendu inaccessible à son propriétaire » pour la période écoulée entre le 5 novembre 2004 et fin mars 2006, la Cour d'appel qui, pour la période antérieure ayant débuté au jour de la mise sous scellés du château, a subordonné cette obligation de l'Etat à un signalement de la situation par la SCI Le Château du Francport, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article 97 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable et l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Alors, en tout état de cause, de troisième part, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; que l'exercice réel et efficace du droit que cette disposition garantit ne saurait dépendre uniquement du devoir de l'Etat de s'abstenir de toute ingérence et peut exiger des mesures positives de protection, notamment là où il existe un lien direct entre les mesures qu'un requérant pourrait légitimement attendre des autorités et la jouissance effective par ce dernier de ses biens ; qu'il s'en déduit que lorsqu'un bien immobilier est saisi et mis sous scellé, son propriétaire qui en est ainsi dessaisi peut raisonnablement attendre de l'Etat que celui-ci prenne des mesures positives de conservation et de protection de nature à éviter le saccage de ce bien et qu'en ne prenant pas de telles mesures, l'Etat engage sa responsabilité à l'égard du propriétaire concerné ; qu'après avoir constaté la saisie et la mise sous scellés du château du Francport le 27 août 2002, qui l'avaient rendu inaccessible à son propriétaire, puis l'absence de toute mesure de gardiennage ou de surveillance de celui-ci et enfin des dégradations commises entre juillet 2002 et novembre 2004, ce dont il résultait que l'Etat n'avait pas pris les mesures positives de protection du château, propriété de la SCI Le Château du Francport, mesures qui s'imposaient raisonnablement, la Cour d'appel qui a décidé que l'Etat n'avait pas engagé sa responsabilité pour la période antérieure au 5 novembre 2005, date de la lettre par laquelle le conseil de Monsieur X... a signalé la situation au juge d'instruction, a méconnu l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) Et aux motifs que, sur le préjudice, la SCI du Château du Francport réclame la somme de 5.534.075,14 euros au titre des travaux qui ont été réalisés en vue de remettre le château en état ; qu'elle précise qu'elle n'a pas elle-même acquitté les factures, que celles-ci l'ont été par une société Heltfield Properties Ltd qui a cédé sa créance sur la SCI à M. Ronald X... et qu'elle-même a signé une reconnaissance de dette au profit de ce dernier le 9 novembre 2009 ; qu'elle verse par ailleurs aux débats un ensemble de pièces se rapportant aux travaux ; que l'AJE conteste l'évaluation du préjudice relevant l'absence de pièces probantes sur l'état du château et du mobilier avant l'apposition des scellés et l'absence de pièces corroborant l'exécution des travaux dont le paiement est sollicité ; qu'il fait valoir que les frais de restauration extérieure ne peuvent être mis à la charge de l'Etat puisqu'ils sont rendus nécessaires par la carence de la SCI à assurer le gardiennage des lieux ; que le préjudice indemnisable est celui qui est en relation directe avec la faute lourde retenue, c'est-à-dire les dégradations commises à l'intérieur du château entre novembre 2004 et début avril 2006 ; qu'or d'une part l'état intérieur du château au moment de l'apposition des scellés n'est que partiellement connu alors que l'album photographique des gendarmes révèle des travaux inachevés ; que, d'autre part, il y a lieu de relever que des dégradations ont été commises entre juillet 2002 et novembre 2005 ainsi que le signalait la lettre du 5 novembre 2004 alors que l'inertie totale de la SCI pendant cette période pour assurer la conservation de son patrimoine est avérée ; que, s'agissant des dégradations ayant pu être commises entre novembre 2004 et début avril 2006, il convient de relever que la lettre du 11 février 2005 ne fait mention d'aucun élément précis, indiquant seulement au conditionnel que le château serait habité périodiquement par des squatters ; que la lettre du 28 mars 2006 indique qu'une voisine avait fait part de dégradations de plus en plus graves comme par exemple le démontage et le vol de cheminées anciennes ; que néanmoins le rédacteur de l'acte ne fait que rapporter les propos d'un tiers et ceux-ci ne peuvent donc être retenus comme constituant une preuve certaine des faits allégués ;