cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-10.710 du 22/11/2017,  partie 3


que cette attestation sera retenue à titre de simple renseignement sans qu'il y ait lieu de l'écarter ; que la pièce 52 est une attestation manuscrite de Madame Pierrette B... parfaitement régulière au regard de l'intégralité des dispositions de l'article 202 du Code de Procédure civile ; qu'aucun fait n'est allégué de nature à la faire écarter des débats ;
 
 QUE c'est par une juste analyse, en fait et en droit, que le Conseil des Prud'hommes a jugé aux termes de sept item que la cour fait siens que la SAS BANQUE BCP n'a pas manqué à ses obligations relatives à la protection de la santé physique et mentale de Madame Yolande Y... et a débouté la salariée de sa demande pour harcèlement moral ; qu'en effet, il ressort de l'ensemble des pièces versées aux débats que dès que l'employeur a eu connaissance 'des faits de harcèlement allégués dont il a été saisi seulement le 5 Mai 2009, il a immédiatement conduit une enquête dès le 6 Mai suivant en présence de la déléguée du personnel, Madame C..., qui l'avait saisi des faits ; qu'il ressort de cette enquête que l'incident du 4 Mai 2009 qui a conduit à l'arrêt de travail de Madame Yolande Y... est né davantage en raison du comportement dérangeant et habituel de Madame Yolande Y... qui s'exprimait tout fort de façon récurrente à qui Monsieur D... avait demandé de se taire, remarque qu'elle a mal ressentie ; que Monsieur E... qui était présent dans le service lors de l'incident du 4 Mai indique que Monsieur D... lui a seulement demandé de baisser la voix car cela le gênait, qu'elle s'est énervée en disant que ce n'était pas une prison et que c'était du harcèlement ; qu'il indique dans l'enquête que Madame Yolande Y... parle toute seule même si on ne l'écoute pas ; qu'il indique avoir eu souvent envie de lui dire qu'elle empêchait les autres de travailler, qu'elle est une spécialiste de se montrer en victime ; qu'elle est décrite dans cette enquête comme un élément perturbateur et source de tension parlant de sa vie privée et contribuant à faire régner une mauvaise ambiance dans le service alors que Monsieur D... est un homme calme qui ne parle pas beaucoup et de par son travail a besoin de pouvoir se concentrer ; que Monsieur F..., qui dit ne pas avoir été présent dans le service au moment de l'incident du 4 mai confirme également que Madame Yolande Y... parle tout le temps et beaucoup et, sur question, indique que globalement c'est cela qui gêne tout le monde, que d'ailleurs le responsable du service Monsieur G... lui a déjà demandé d'arrêter de parler ; qu'unanimement Monsieur D... est décrit comme quelqu'un qui ne parle pas, concentré sur son travail avec qui ses autres collègues du service s'entendent bien ; qu'il indique lui-même dans sa déclaration par mail du 6 Mai à la DRH qu'il travaille sur un plateau où ils sont huit dont Madame Rolande Y... et qu'en raison de son travail qui réclame beaucoup de concentration, il a été plusieurs fois obligé de demander à Madame Yolande Y..., depuis son arrivée dans le service, de se taire ; que le 4 Mai elle est « repartie dans des discussions interminables hors contexte professionnel en parlant fort », ce qui l'a dérangé ; qu'il lui a dit de se taire ce qui a déclenché chez elle une crise d'hystérie totale avec pleurs et cris ; qu'iI ne résulte pas de l'ensemble des pièces produites de faits répétés constitutifs de harcèlement ;
 
 QUE l'enquête a été conduite régulièrement, l'employeur ayant fait part à la salariée de sa volonté de l'entendre ; que le CHSCT et l'inspection du travail ont été tenus au courant du déroulement de l'enquête au cours des réunions des 26 Mal 2009, 29 octobre 2009, juin 2OO9, 10 juillet et 30 Septembre 2009 ; Madame Yolande Y... étant en arrêt de travail depuis le 4 mai 2009, elle ne s'est pas présentée pour être entendue par l'employeur, le 20 octobre 2009 ; que l'employeur lui a proposé de l'affecter sur un poste équivalent dans un autre service mais la salariée n'y a pas donné suite et qu'il est sans conséquence quant à l'appréciation des faits par la cour, au regard de la chronologie des faits et de l'ensemble des pièces versées aux débats par les parties que Madame Yolande Y... qui était déjà partie en retraite relève qu'ayant demandé le 11 février 2011 à être entendue dans le cadre de l'enquête elle a appris le 8 avril 2011 que la DRH avait clôturé l'enquête ; que ni les attestations produites par Madame Yolande Y... ni les certificats médicaux établis sur les seules déclarations de la salariée ne sont de nature à établir que les faits dont elle s'est plainte puissent recevoir la qualification de harcèlement ; que la lettre de l'inspectrice du travail n'est pas davantage de nature à établir de faits de harcèlement sur Madame Yolande Y... par Monsieur D... ; que Madame Yolande Y... est en conséquence non fondée en ses demandes et sera déboutée de sa demande de dommages intérêts.