Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.908 du 20/06/2019,  partie 4


que dans ces conditions, la renonciation au droit d'accession ne s'applique, dans les termes de la clause et au regard du but à atteindre, que pour les plantations non encore réalisées à la date de signature des avenants ; qu'il est sans effet sur la propriété des plantations que l'ensemble des parcelles données à bail aient été qualifiées de terres à vigne et non pas de vignes dans différents actes notariés visés par les appelants ; qu'il ne saurait davantage être tiré des termes des congés dans lesquels le bailleur demande aux preneurs de laisser les terres dans l'état où ils les ont prises, une renonciation expresse du bailleur à son droit d'accession ; qu'en conséquence, les plantations réalisées antérieurement au bail du 11 avril 1980 et au bail du 21 août 1981 sont restées la propriété du bailleur, ainsi que les droits de plantation y afférents, les preneurs étant devenus quant à eux propriétaires des plantations réalisées postérieurement, et des droits y afférents ; que les preneurs demandent dans ces conditions, à titre subsidiaire, l'autorisation de procéder à l'arrachage des vignes plantées postérieurement aux avenants modificatifs ; qu'ils produisent à hauteur d'appel, ce qu'ils n'avaient pas fait en première instance, les fiches d'encépagement des parcelles et les parties s'accordent au vu de celles-ci sur les parcelles et superficies concernées ; que toutefois, le GFA du Z... M... s'oppose à la demande d'arrachage au motif que les fiches d'encépagement ne sont pas au nom des preneurs ; qu'or, il importe peu que les fiches d'encépagement soient au nom des sociétés d'exploitation des preneurs, alors même que les autorisations de planter ont été délivrées aux preneurs ; qu'il sera donc fait droit à la demande d'arrachage des plantations formée par les preneurs sur les parcelles et superficies suivantes sises à [...], la demande de versement d'une indemnité correspondant à la valeur desdits pieds par le bailleur n'étant pas fondée : - pour M. G... R... pour la totalité de la parcelle section [...] lieudit « [...] » d''une superficie de 20 ares 13 centiares et pour 7 a 29 ca dans la parcelle section [...] « [...] », - pour Mme Y... W... épouse J... pour 15 a dans la parcelle section [...] lieudit « [...] », - pour Mme H... W... épouse B... pour 5 a dans la parcelle section [...] lieudit « [...] », et ce dans un délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt ;
 
 1) ALORS QUE les plantations réalisées par le preneur ne deviennent de plein droit la propriété du bailleur qu'au renouvellement du bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les deux baux à long terme de 30 ans conclus le 11 février 1972 énonçaient qu'à « l'expiration du bail, toutes les plantations et installations resteront la propriété des bailleurs » (p.4) et qu'à partir respectivement des 11 avril 1980 et 21 août 1981, une clause avait été insérée aux termes de laquelle « le bailleur déclare renoncer au droit d'accession à la propriété des plantations que lui confèrent les dispositions du code civil (art. 555) et celles propres au statut des baux ruraux » (p.3) ; qu'en affirmant, pour dire que les plantations réalisées antérieurement au 11 avril 1980 et au 21 août 1981, ainsi que les droits de plantation correspondants, étaient restés la propriété du bailleur, que la renonciation au droit d'accession à la propriété des plantations consenties à ces dates par le bailleur ne pouvait valoir que pour l'avenir et ne remettait pas en cause l'accession immédiate aux plantations qui s'était déjà produite, la cour d'appel a violé l'article 555 du code civil, ensemble les articles L. 411-47 et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS en toute hypothèse QUE la renonciation au droit de propriété sur les plantations est dénuée de toute équivoque lorsque le propriétaire déclare ne bénéficier d'aucun droit sur celles-ci ; qu'en l'espèce, M. R... et Mmes J... et B... faisaient observer que les bailleresses originaires avaient déclaré être propriétaires non pas de terres plantées de vignes, mais seulement de terres destinées à être plantées de vignes, à la fois dans l'attestation de propriété publiée au bureau des hypothèques le 3 septembre 1986 et dans l'acte d'apports du 2 octobre 1991 inséré dans les statuts du GFA du Z... M... ; qu'ils en déduisaient que les bailleresses avaient renoncé à l'accession de la propriété des plantations déjà en place en 1980 et 1981 (cf. concl., p. 11-12) ; qu'en affirmant au contraire qu'il est « sans effet sur la propriété des plantations que l'ensemble des parcelles données à bail aient été qualifiées de terres à vigne et non pas de vignes dans différents actes notariés visés par les appelants », la cour d'appel a violé les articles 544 et 555 du code civil, ensemble les articles L. 411-47 et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime.