décision 15-81.116 du 15/11/2016,  partie 4


une éventuelle délégation de pouvoir et, dès lors, l&apos;infraction relevée pouvait lui être imputée ; que, par ailleurs, il était indiqué que l&apos;infraction concernait tous les établissements de la société Alten et les inspecteurs et contrôleurs du travail ont précisé que cette infraction résultait d&apos;un choix délibéré réalisé au niveau de l&apos;entreprise et cohérent avec l&apos;engagement de la responsabilité du dirigeant de l&apos;entreprise au plus haut niveau ; que le prévenu a contesté l&apos;infraction relevée à son encontre et pour apprécier l&apos;existence éventuelle de cette dernière, il convient d&apos;abord de relever que la citation adressée au prévenu qui formalise le cadre des poursuites comporte bien la mention des articles du code du travail relatifs à l&apos;infraction retenue et notamment celle de l&apos;article L. 3171-2 relatif aux documents nécessaires au décompte de la durée du travail en l&apos;absence d&apos;horaire collectif ; qu&apos;au-delà des textes, la citation précise aussi les éléments de faits reprochés au prévenu ; que le mandement de citation vise entant que prévenu M. [T] en sa qualité de président directeur général de la société Alten, l&apos;acte de citation délivré par l&apos;huissier reprenant cette mention ; qu&apos;ensuite la faute reprochée en l&apos;espèce ne correspond pas à une infraction qui devrait être individuellement caractérisée pour chacun des salariés de la société mais compte tenu de sa nature liée à l&apos;appréciation d&apos;un horaire collectif de travail, son constat ne peut reposer en fait que sur des éléments positifs convergents de constater que l&apos;horaire de travail collectif invoqué par la société ne correspond pas à la réalité ; que les éléments matériels tels qu&apos;exposés plus haut sont multiples et précis et aboutissent au constat relevé par l&apos;inspection du travail conformément à sa compétence et à ses fonctions et la défense n&apos;établit pas la preuve contraire étant précisé que le procès-verbal signé le 9 octobre 2012 mentionne bien la prise en compte d&apos;exceptions pour les cadres dirigeants et pour les salariés employés au niveau de conventions de forfaits en jours sur l&apos;année étant précisé sur ce point qu&apos;aucun salarié n&apos;était d&apos;ailleurs concerné ; qu&apos;en ce qui concerne le cas particulier des consultants affectés chez des clients et qui constituent une très large part de l&apos;effectif, il a aussi été relevé que la durée du travail indiquée dans un ordre de mission fourni par la société Alten n&apos;était pas enregistrée chez le prestataire ; que les éléments rapportés par la défense ne permettent pas à la cour de constater que d&apos;autres catégories de personnel seraient exclues du champ des constatations de l&apos;inspection du travail ; que ce service, après indication fournie par l&apos;entreprise Alten a relevé que l&apos;effectif total des salariés sur les différents sites de la société et compte tenu des consultants était de 4 821 personnes ; que, dès lors, la matérialité de l&apos;infraction relevée est caractérisée et en ce qui concerne son imputabilité, la cour retient que M. [T] est le président-directeur général de l&apos;entreprise et désigné comme tel dans la fiche d&apos;identité pénale qui ne comporte aucune mention d&apos;une quelconque délégation de pouvoirs qui n&apos;est d&apos;ailleurs pas invoquée en l&apos;espèce ; que, dès lors, M. [T] pris en qualité de président-directeur général de la société Alten est bien pénalement responsable en l&apos;espèce et le jugement sera confirmé sur la culpabilité ;
 
 "et aux motifs adoptés que, sur la culpabilité il y a lieu de rappeler qu&apos;en matière de contravention, la matérialité de l&apos;infraction peut être établie par des procès-verbaux de l&apos;inspection du travail qui font foi jusqu&apos;à preuve du contraire en application des articles 537 du code de procédure pénale et L. 8113-7 du code du travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;inspection du travail a relevé à l&apos;encontre de la société Alten, suivant procès-verbal du 9 octobre 2012, 4 821 contraventions pour absence d&apos;enregistrement de la durée du travail sur le fondement des dispositions de l&apos;article R. 3173-2 du code du travail ; que ce nombre, obtenu par l&apos;inspection du travail par les déclarations de la société Alten ainsi qu&apos;il résulte du procès-verbal, correspond à celui de ses salades sur la durée de la prévention retenue ; que la société Alten maintient que tous ses salariés non cadres dirigeants relèvent du même horaire collectif et qu&apos;aucun n&apos;est soumis à un forfait jours, suivant une position manifestée dès sa lettre, en date du 18 novembre 2011, à l&apos;inspection du travail ; qu&apos;elle en déduit l&apos;absence d&apos;obligation d&apos;enregistrer la durée du travail de ses salariés ; qu&apos;elle ne fournit toutefois aucune preuve, par témoin ou par écrit, susceptible de combattre la force probante du procès-verbal de l&apos;inspection du travail ; qu&apos;elle excipe toutefois de l&apos;article 429 du code de procédure pénale pour affirmer que les inspecteurs du travail n&apos;avaient pu constater lors du contrôle du 22 mars 2012 que le sort de 43 salariés sur les 4 821 de la société, soit moins de 1% de ses effectifs ; qu&apos;elle en infère l&apos;impossibilité de généraliser ce constat à tous ses salariés et conclut à la faiblesse probante du procès-verbal ; qu&apos;il résulte des articles L. 3171-1 et L. 3171-2 du code du travail qu&apos;en cas de dépassement d&apos;horaire collectif ou non-respect de ce dernier, l&apos;employeur doit mettre en place un système permettant la vérification du temps de travail effectif et ainsi de s&apos;