Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.255 du 23/01/2019,  partie 7


qu'ainsi, le montant global des créances était de 4 143 856,81 euros et, la compensation étant intervenue à hauteur de 3 050 000 euros et 588 000 euros (soit au total 3 638 000 euros), le solde des créances restant dû après compensation était au plus de 505 856,81 euros, montant très éloigné des sommes mises en compte par l'appelante ; que par ailleurs, la SCI Dionysos avait recouvré par voie de saisie-attribution entre les mains de l'EARL Domaines de H..., la somme de 546 344,07 euros qu'elle a été condamnée à restituer par suite de l'annulation de la cession de créances ; qu'en considération de ces éléments, il apparaît que, compte tenu du paiement obtenu par saisie-attribution et de celui effectué par compensation dans le cadre des deux adjudications, la SCI Dionysos ne disposait plus d'un solde de créance à recouvrer ; qu'au demeurant, la SCI Dionysos n'a plus mis en oeuvre aucune mesure de recouvrement forcé postérieurement aux adjudications des biens hypothéqués alors même que, selon elle, ses débiteurs étaient solvables ; qu'en revanche, elle a perdu la somme de 546 344,07 euros qu'elle était parvenue se faire payer et qu'elle aurait conservée si la cession de créances n'avait pas été annulée ; qu'il sera donc fait droit, dans la limite de cette somme, à sa demande au titre de la perte du solde de sa créance ; que sur la perte des revenus locatifs, le tribunal a rejeté la demande de la SCI Dionysos à ce titre aux motifs que ce chef de préjudice était sans lien avec la faute du notaire, qu'il n'était pas établi que les propriétés aient produit des revenus locatifs, que la SCI Dionysos n'avait été condamnée à aucune restitution à ce titre et qu'elle ne démontrait pas aurait pu percevoir de tels revenus ; que la SCI Dionysos réitère sa demande en appel et réclame au titre de sa perte de revenus locatifs : - pour le Château I... : * perte de fermages 2005, 2006 et 2007 et indemnités d'occupation 2008 à 2016 : 472 099 euros, * perte de chance de percevoir des fermages de 2001 à 2004 : 140 000 euros, - pour le Château B... : * perte de fermages 2006 à 2016 : 251 308 euros, * perte de chance de percevoir de fermages de 2001 à 2005 : 90 000 euros, total : 953 407 euros ; qu'elle faisait valoir que, si la cession de créances et les adjudications n'avaient pas été annulées, elle aurait perçu ces sommes, son préjudice étant dès lors en lien avec la faute commise par Me X... ; que ce dernier et son assureur approuvent ta motivation du jugement entrepris, ajoutant que le calcul de fermages effectué par la SCI Dionysos repose sur une expertise qui leur est inopposable et que le préjudice invoqué pourrait tout au plus consister en une perte de chance de recouvrer les fermages ; que sur quoi, le droit de propriété comportant celui de percevoir les fermages, le perte, par la SCI Dionysos de la propriété des deux domaines était de nature à entraîner celle des fermages auxquels elle pouvait prétendre ; que toutefois, pour la période précédant l'adjudication des deux domaines, le fait que la SCI Dionysos n'ait pas perçu de fermages était inhérent à la durée des procédures de saisie immobilière qu'elle avait initiées et qui auraient été les mêmes sans la faute du notaire ; que ce préjudice est donc sans lien avec la faute du notaire ; qu'à partir de la de la date où la SCI Dionysos est devenue propriétaire des domaines, elle n'a perçu aucun fermage, à l'exception d'une somme de 13 992,51 euros au titre de l'année culturale 2005-2006, qu'elle a été condamnée à restituer à l'EARL Domaines de H... par jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Bordeaux du 27 mai 2013 ; que toutefois, le fait que les fermages n'aient pas été payes n'est pas la conséquence de la faute du notaire, mais de la volonté du fermier de ne pas payer et du litige l'opposant au propriétaire ; qu'il ressort en effet des pièces produites aux débats par l'appelante que le fermier n'a pas davantage payé les fermages à M. Thierry C... et à l'indivision successorale, lorsque ceux-ci sont redevenus propriétaires des domaines viticoles après annulation des adjudications ; que le litige entre l'EARL Domaines de H... et les propriétaires a donné lieu à un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 12 avril 2012 ayant dit que l'EARL était sans droit ni titre sur le domaine Château I... depuis le 12 décembre 2007 et ordonné son expulsion de ce domaine ; que ce litige a trouvé sa solution dans une transaction homologuée par la même cour d'appel suivant arrêt du 30 mai 2011 ; que suite à cette transaction, l'EARL a acquis Le Château I... par acte du 13 mai 2014 ; qu'en l'état de ces éléments, d'où il ressort que, plutôt que de payer les fermages, le fermier a préféré laisser rendre contre lui une décision prononçant la résiliation des baux, la SCI Dionysos ne rapporte pas la preuve que, si clic était demeurée propriétaire des deux domaines, elle aurait pu percevoir des fermages et, pour le Château I..., des indemnités d'occupation ;