décision 16-20.902 du 13/12/2017,  partie 5



 ALORS QUE si la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, doit s'entendre de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "rémunération du personnel" du plan comptable à l'exclusion des sommes versées au titre de la rémunération des dirigeants sociaux, du remboursement de frais, et des sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail hormis les indemnités légales et conventionnelles de licenciement y compris transactionnelles, de retraite et de préavis, il en va autrement en cas d'engagement plus favorable de l'employeur, quelle qu'en soit la source, conventionnelle ou unilatérale; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'UES MAAF avait pris l'engagement unilatéral de participer à hauteur de 50 % aux frais de restauration des salariés pris dans la cantine; qu'en jugeant que cette contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ne pouvait être comptabilisée dans le montant de la subvention versée, au motif inopérant que cette décision d'assurer en partie la charge des frais de restauration des salariés procédait d'un acte unilatéral de l'employeur pris en dehors d'un accord négocié avec le comité d'établissement, pour en déduire qu'il n'était pas rapporté la preuve que la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise de la MAAF était plus favorable que la contribution légale, la Cour d'appel a violé les articles L 2323-86 et L 2345-3 du Code du travail.