cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-26.489 du 07/03/2018,  partie 3


 que la décision contestée sera alors confirmée sur ce point mais par substitution de motifs avec maintien de l'évaluation de l'indemnité au titre du préavis de démission non effectué correctement appréciée ;
 
 1-ALORS QUE le secteur de prospection constitue un élément du contrat de travail d'un VRP que l'employeur ne peut se réserver de modifier unilatéralement aux termes d'une clause du contrat de travail le dispensant de recueillir l'accord du salarié ; qu'est nulle la clause par laquelle l'employeur se réserve une telle modification ; qu'en se bornant à retenir que la société A... avait pu modifier le secteur de prospection de M. Y... sans son accord en application de l'article 4 de son contrat de travail et en en déduisant que la rupture s'analysait en une démission, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil.
 
 2- QU'à tout le moins, en n'examinant pas la validité de ladite clause dont la nullité était invoquée, elle a privé sa décision de base légale au regard dudit article 1103 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à l'annulation de la clause de non concurrence et à la condamnation de la société A... à lui verser des dommages et intérêts pour application d'un engagement de non concurrence nul et d'AVOIR condamné M. Y... à verser à la société A... des dommages et intérêts pour violation de la clause de non concurrence et une somme en répétition de la contrepartie financière ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE le conseil de prud'hommes, après avoir constaté la démission de M. Y..., a confirmé la validité de la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail de M. Y... et constaté que ce dernier avait violé cette clause en effectuant des démarches commerciales et concluant des contrats avec plusieurs de ses anciens clients comme cela a été constaté par procès-verbaux d'huissier de justice ; que la clause de non-concurrence figurant à l'article 12 du contrat de travail de M. Y... est libellée comme suit : « Pendant un an à compter de la résiliation pour quelque cause que ce soit du présent contrat, M. Y... s'engage à ne pas représenter une entreprise fabriquant ou commercialisant des produits similaires à ceux dont la représentation lui a été confiée par ce contrat, ni même à s'intéresser directement ou indirectement et à quelque titre que ce soit à une telle entreprise. Cette interdiction s'applique à tous les secteurs visités (par) M. Y... pour le compte de la société... » ; que M. Y... soutient que cette clause est nulle puisqu'elle lui interdirait de commercialiser des produits de quincaillerie aux particuliers, artisan et entreprises privées qui ne faisaient pas partie de la clientèle qui lui était attribuée par le contrat de travail précité ; que la société A... rappelle que le contrat de travail stipule bien que la clause de non-concurrence ne concerne que les secteurs visités par M. Y... ; qu'il résulte des pièces produites par l'employeur, notamment deux procèsverbaux de constat établis par la SCP Cataldo et de Villepin, huissier de justice à Lyon, que la société ECPK constituée par M. Y... avec d'autres associés pour commercialiser des articles de quincaillerie, avait des relations commerciales avec la ville de Villeurbanne ainsi qu'avec la société des Laboratoires Boiron qui avait été précédemment visitée par M. Y... en qualité de VRP de la société A... ; que dans ces conditions les premiers juges ont constaté à juste titre la violation de la clause de non-concurrence par M. Y... dès lors que la commune de Villeurbanne notamment relevait bien du secteur administratif dans le département du Rhône tel que mentionné à l'avenant au contrat de travail daté du 1er juillet 2003 ; que l'action en violation d'une clause de non-concurrence est différente de l'action en concurrence déloyale, étant rappelé que la clause de non-concurrence emporte obligation pour l'employeur de rémunérer son ancien collaborateur ; qu'en conséquence, après avoir relevé que M. Y... avait démissionné de son poste et qu'il n'avait pas respecté la cause de non-concurrence, le conseil de prud'hommes a parfaitement évalué l'indemnisation due au titre de la violation de cette clause contractuelle et de la répétition de la contrepartie financière de cette clause ; que ces chiffres seront confirmés ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le contrat de travail de M. Y... précise dans son article 12 que l'interdiction de concurrence s'applique à tous les secteurs visités par M. Y... pour le compte de la sas A... ; que cette clause respecte bien les dispositions conventionnelles relatives à la clause de non concurrence des V.R.P., en ouvrant à M. Y... la possibilité de démarcher sur son secteur géographique d'autres prospects que ceux qu'il démarchait, à savoir les électriciens, les administrations, y compris les clients venant à la banque ; que la clause de non concurrence de M. Y... est bien valide ;
 
 1/ ALORS QUE invoquée par voie d'action ou par voie d'exception, la nullité emporte en principe l'effacement rétroactif du contrat ;