Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.415 du 09/09/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE Mme X... recherche, sur le fondement des dispositions des articles 9, 16 et 1382 ancien du Code civil, la responsabilité civile des sociétés FRANCE TELEVISIONS et 17 juin MEDIA et de Mme W... pour avoir porté atteinte au respect de sa vie privée et à sa dignité au cours de l'émission " Faites entrer l'accusé" diffusée sur la chaîne de télévision FRANCE 2 les 27 novembre 2007 et 3 février 2009, en révélant son identité et en fournissant des détails crus sur les crimes sexuels dont elle avait été victime en décembre 1985 ; qu'en réplique, il est sollicité la requalification de cette action sur le fondement de l'article 39 quinquiès de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose : " Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, des renseignements concernant l'identité d'une victime d'une agression ou d'une atteinte sexuelle ou l'image de cette victime lorsqu'elle est identifiable, est puni de 15.000 € d'amende, Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son accord écrit." ; que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne pouvant être réparés sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, il appartient au juge saisi d'une action fondée sur ce texte, de restituer aux faits allégués leur exacte qualification au regard du droit de la presse, sans s'arrêter à la dénomination retenue par le plaignant, par application des dispositions de l'article 12 du Code de procédure civile ; que l'action fondée sur les articles 1382 ancien, 16 ou 9 du Code civil reste toutefois recevable si les faits invoqués sont différents de ceux constituant des infractions prévues et réprimées par la loi de 1881 ; que Mme X... confirme que les faits allégués constituent bien, à l'égard des sociétés en cause, le délit précité prévu et réprimé par la loi sur la presse mais elle soutient cependant que la requalification réclamée ne peut intervenir dans la mesure où elle se plaint de faits distincts des atteintes constitutives de l'infraction ; qu'elle estime en effet qu'au-delà de la révélation de son identité comme victime d'une agression sexuelle, seule visée par les dispositions de l'article 39 quinquiès de la loi du 29 juillet 1881, le préjudice subi a pour origine la révélation d'informations précises et de détail sordides sur les circonstances des viols, agression, actes de torture et de barbarie commis sur elle ; qu'il est cependant manifeste, comme le font remarquer les autres parties, que l'entier préjudice invoqué par Mme X... au titre de l'atteinte à sa vie privée et à sa dignité tient à la révélation de son identité, puisqu'à défaut d'identification de la victime des crimes subis, cette atteinte ne peut être constituée ; qu'une victime restée anonyme ne justifiant d'aucun intérêt à agir en réparation des atteintes à sa vie privée et à sa dignité, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que son action à l'égard des sociétés de production et de diffusion du programme incriminé serait dissociable de celle encadrée par les dispositions spéciales de la loi du 29 juillet 1881 ; que l'action sera en conséquence requalifiée sur le fondement de l'article 39 quinquiès de cette loi, par infirmation du jugement, à l'égard des deux sociétés appelantes ; que d'agissant de l'action engagée à l'encontre de Mme W..., Mme X... demande la confirmation du jugement qui l'a reçue, en considérant que Mme W..., qui n'est ni journaliste ni diffuseur d'information mais avocate de la victime au cours de la procédure pénale, ne pouvait se prévaloir des dispositions protectrices de la loi sur la presse ; que Mme X... expose que l'article 39 quinquiès précité, qui sanctionne le fait de diffuser par tous moyens, des renseignements sur l'identité d'une victime d'infraction sexuelle, n'est pas applicable à Mme W..., qui n'a pas diffusé l'émission litigieuse mais y a seulement participé en accordant une interview aux journalistes ; que cette argumentaire ne peut être suivi pour les raisons suivantes : que le champ d'application des sanctions édictées par la loi du 29 juillet 1881 ne se limite pas aux seuls professionnels de la presse, ainsi qu'il résulte notamment de l'article 43 de la loi, qui prévoit que les auteurs des délits de presse seront poursuivis comme complices lorsque les directeurs de publication ou éditeurs seront en cause, ainsi que dans tous les cas, les personnes complices au sens des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal ; que les dispositions des articles 42 et 43 de la loi précitée, qui ne sont pas en principe applicables à la radiodiffusion et à la télévision, le sont néanmoins aux émissions produites en différé (Crim. 29 octobre 1991), ce qui est le cas de l'émission télévisée litigieuse ; que la diffusion des renseignements prohibés par l'article 39quinquiès de la loi n'est pas limitée aux professionnels de la presse et quand bien même elle le serait, les tiers participants à l'action de diffusion pourraient être considérés comme complice par l'aide ou l'assistance apportée aux journalistes et aux organes de diffusion ;