décision 16-19.201 du 21/12/2017,  partie 5


que la Cour d'appel ne pouvait se borner à déduire de l'absence de retranscription d'une éventuelle observation de Monsieur Y..., au sein du compte-rendu de la réunion du CHSCT du 20 janvier 2014, sur sa situation personnelle au regard de la remise de ses équipements de sécurité obligatoires, que son employeur lui avait effectivement adressé, dès après sa réclamation par mail du 14 novembre 2013, l'ensemble des équipements de protection individuelle nécessaires pour exercer ses fonctions de technicien régional ; que partant, en se fondant sur un tel document qui n'apportait aucun éclairage sur les conditions dans lesquelles Monsieur Y... s'était vu remettre des équipements de protection individuelle, pour décider que la société THYSSENKRUPP avait pleinement rempli son obligation de sécurité à cet égard, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs parfaitement inopérants, en violation des articles L.4121-1, L.4121-2, R.4311-8 et suivants du Code du travail ;
 
 Alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article L.4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; que selon l'article L.4141-2 du Code du travail, l'employeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice notamment des travailleurs qu'il embauche et des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ; que Monsieur Y... démontrait ne pas avoir reçu de formation, autre que celle ayant précédé son habilitation délivrée en octobre 2009, ni à l'occasion de son changement de poste à compter du 19 mars 2012, lorsqu'il avait commencé à exercer les fonctions de métreur, ni lorsqu'il avait pris ses nouvelles fonctions de technicien régional, à compter du 1er novembre 2013, ce qui n'était pas contesté par l'employeur ; qu'il se déduisait de cette absence de formation du salarié un risque pour sa santé et sa sécurité, suffisamment grave pour caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en énonçant néanmoins que le salarié ne démontrait pas quelles formations ne lui avaient pas été dispensées, pour le débouter de sa demande tendant à voir reconnaître un manquement par l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les articles L.4121-1 et L.4141-2 du Code du travail ;
 
 Alors, de quatrième part, que selon l'article R.4544-9 du Code du travail issu du décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010, applicable au 1er juillet 2011, « les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités » ; que Monsieur Y... exposait n'avoir pas reçu le renouvellement de son habilitation délivrée en octobre 2009 et venant à expiration en octobre 2012, et en déduisait un manquement, par l'employeur, à son obligation de sécurité de résultat ; qu'ayant toutefois relevé que la circulaire DGT 2012/12 du 9 octobre 2012 accordait un délai de quatre ans aux entreprises pour procéder à l'habilitation des salariés, la Cour d'appel en a déduit que l'absence d'habilitation électrique de Monsieur Y... par la société TYSSENKRUPP lors de sa prise de fonction de technicien régional ne constituait pas un manquement à son obligation générale de sécurité ; qu'en se prononçant en ce sens, alors que l'article R.4544-9 du Code du travail applicable au litige dispose que les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article R.4544-9 du Code du Travail ;
 
 Alors, de cinquième part, subsidiairement, que si, selon la circulaire DGT 2012/12 du 9 octobre 2012, un délai de quatre ans est accordé aux entreprises pour procéder à l'habilitation des salariés dans les modalités définies par la nouvelle norme NFC 18-510, afin de leur permettre d'intégrer progressivement le processus d'habilitation, un tel délai ne saurait être invoqué par une entreprise ayant mis en oeuvre un processus d'habilitation défini par une ancienne norme, pour échapper au caractère obligatoire du nouveau processus et de la nouvelle norme mise en place; qu'en se prononçant en sens contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.4121-1 et L.4141-2 du Code du travail, ensemble l'article R.4544-9 du même code ;
 
 Alors, de sixième part, subsidiairement, que selon la circulaire DGT 2012/12 du 9 octobre 2012, « les habilitations délivrées durant la période allant du 1er juillet 2011 (date d'entrée en vigueur du décret n° 2010 – 1018) au 26 décembre 2011 (date de publication de la norme NF C 18-510, applicable au 1er janvier 2012) restent valides pour une durée de trois ans, celle – ci correspondant à la périodicité recommandée dans la norme pour le renouvellement des habilitations » ; qu'il en résulte que les habilitations délivrées dans les modalités définies par la norme UTE C 18 510 entre la date d'entrée en vigueur du nouveau décret n°2010-1118 qui impose l'habilitation électrique, et la date de publication de la nouvelle norme NFC 18 510 qui doit servir de référence, demeurent valides pour une durée de trois ans ;