Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.737 du 12/01/2023,  partie 2



 6. Ayant énoncé que le mandataire contestait n'avoir pas informé son débiteur de l'irrégularité puis des défauts de paiement de la société Belle & Nature et se prévalait de deux courriers en ce sens, l'un en date du 23 mai 2018 correspondant à sa pièce n° 11 et l'autre du 6 juin 2018 correspondant à sa pièce n° 10, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu, pour rejeter cette contestation, que le créancier n'avait pas rempli son obligation d'information envers le débiteur. 
 
 7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [W] et associés, en qualité de mandataire judiciaire de la société Eurocash, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civil, rejette la demande formée par la société [W] et associés, en qualité de mandataire judiciaire de la société Eurocash, et la condamne à payer à la société Flambere 2000 la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour la société [W] et associés.
 
 La société [W] et associés ès qualités de mandataire judiciaire de la société Eurocash fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'elle avait perdu ses droits contre la Sci Flambere 2000 à concurrence des sommes dues par la société Belle & Nature, soit la somme de 14.952 €, et d'avoir, en conséquence, limité les effets de la saisie-attribution pratiquée le 11 mars 2019 entre les mains de la société Oxalyde Santé à la somme de 7.200,74 € ;
 
 1°) ALORS QUE la société [W] et associés ès qualités produisait aux débats un courrier adressé à la Sci Flambere 2000 le 23 mai 2018 qui détaillait, sous forme de tableau comprenant cinq colonnes précisant les « Date », « Intitulé », « HT », « TVA » « Débours », « Débit », « Crédit », l'ensemble des versements qu'elle avait déjà perçus et qui rappelait ainsi à son débiteur que la somme qu'elle devait encore lui régler s'élevait à 34.364,65 € (pièce n° 11) ; qu'en énonçant, pour juger que Me [W] n'avait pas rempli son obligation d'information, que si ce dernier contestait n'avoir pas informé son débiteur de l'irrégularité puis des défauts de paiement de la société Belle & Nature et se prévalait de deux courriers en ce sens, l'un en date du 23 mai 2018 correspondant à sa pièce n° 11 et l'autre du 6 juin 2018 correspondant à sa pièce n° 10, la Sci Flambere 2000 observait justement que le courrier du 23 mai 2018, qui était en fait un courrier du 22 mai 2018, correspondant finalement à la pièce n° 10 et non pas n° 11 de l'appelant, émanait de la Sci Flambere 2000 elle-même qui sollicitait de l'huissier des éléments d'information concernant l'état des saisies et que le décompte du 6 juin 2018 ne correspondait pas à un état détaillé portant information régulière et suffisante du débiteur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la pièce n° 11 produite par la société [W] et associés, violant ainsi le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE la société [W] et associés faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 7), qu'il appartenait à la Sci Flambere 2000 de vérifier tous les mois que son locataire réglait bien son loyer et qu'elle ne justifiait d'aucune facture ou relance auprès de la société Nature House (Belle & Nature) ; qu'en se bornant à énoncer que la société [W] et Associés ne justifiait pas avoir répondu à la lettre du 22 août 2018 de la Sci Flambere 2000 s'inquiétant de la différence entre les loyers perçus et la somme attendue autrement que par une nouvelle saisie envers un nouveau débiteur, qu'elle ne démontrait pas que la Sci Flambere 2000 avait été avisée en son temps de cette défaillance ni que des moyens avaient été employés pour y remédier et qu'elle n'établissait pas non plus lui avoir adressé la relance du 1er mars 2019, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen opérant précité et a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la société [W] et associés faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 6), que la Sci Flambere 2000 n'avait subi aucun préjudice dès lors que cette dernière avait enregistré en comptabilité un montant de loyer de 62.352 € TTC d'avril 2014 à avril 2018, ce qui correspondait au montant des loyers appréhendés déduction faite des 20 % de TVA ;