Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.534 du 14/10/2020,  partie 7


qu'elle n'avait ni le même objet, ni la même cause que la demande formée en cause d'appel par M. L..., tendant à voir constater la prescription quinquennale des demandes de Mme Q... relatives aux fermages payés par l'EARL [...] Fruits (conclusions d'appel, p. 43 in fine, et p. 51 §§ 5-6) ; que dès lors, à supposer que la cour d'appel ait entendu opposer l'autorité de la chose jugée attachée au jugement précité du 13 juin 2013 à cette dernière demande de M. L..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. L... soutenait que « ni le fait que [Mme Q...] ait librement décidé de conclure un acte de partage avec son ex-époux, ni la circonstance qu'elle ait tardivement invoqué un vice de forme entachant la validité de cet acte, ne sauraient être assimilé à une impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du code civil », ajoutant encore que « la prescription était déjà acquise lorsque Mme Q... a engagé à l'encontre de cet acte une action en nullité, laquelle ne faisait d'ailleurs pas obstacle à ce que, dans l'attente de son aboutissement, elle forme à titre conservatoire une demande en fixation d'une indemnité d'occupation » (conclusions d'appel, p. 17 in fine) ; que dès lors, à supposer adoptés les motifs des premiers juges selon lesquels « le délai de prescription qui avait commencé à courir le 13 novembre 1996 a été suspendu eu égard à la signature de l'acte de partage le 2 mars 1996 jusqu'à l'annulation de cet acte par arrêt du 2 février 2010 puisqu'elle ne pouvait agir compte tenu de l'acte de partage du 2 mars 1996 qui produisait ses effets jusqu'à son annulation » (jugement entrepris, p. 7 § 5), la cour d'appel, qui a statué sans répondre au moyen susvisé qui critiquait les motifs des premiers juges, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ET ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. L... reprochait au tribunal, s'agissant des fermages payés par l'EARL [...] Fruits, de ne pas avoir pris en compte la prescription quinquennale acquise (conclusions d'appel, p. 43 in fine) ; qu'en conséquence, dans le dispositif de ses écritures, il demandait à la cour d'appel de tenir compte de ce que les sommes réclamées par Mme Q... ne pouvaient être retenues au-delà des cinq années précédant la demande, et de constater l'application des dispositions de l'article 2277 du code civil à l'encontre de ces créances (conclusions d'appel, p. 51 §§ 5-6) ; que dès lors, à supposer que la cour d'appel n'ait pas entendu opposer à cette demande l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance de Montauban du 13 juin 2013, en fixant alors la dette de M. S... L... envers l'indivision au titre des fruits de l'exploitation agricole de [...] et de l'occupation exclusive de celle-ci du 17 août 1995 au jour de l'arrêt à la somme de 172 142 €, sans répondre au moyen précité tiré de la prescription d'une partie de ces créances, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait attribué préférentiellement à Mme U... Q... la propriété agricole comprenant maison d'habitation, bâtiments d'exploitation et diverses parcelles de terre situées au [...] , cadastrées sections [...] , [...] à [...], [...] à [...], [...] à [...], [...] et [...] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les parties   s'opposent en ce qui concerne la propriété de [...], maison et terres, dont elles demandent chacune l'attribution préférentielle ; qu'en application des dispositions des articles 1476 et 832-1 du code civil, les deux parties sont en mesure de solliciter l'attribution préférentielle, qui n'est cependant pas de droit dans le cadre d'un divorce ; que Mme Q... occupait la maison au moment de la dissolution du régime matrimonial, tandis que M. L... exploitait les terres ; que Mme Q... qui avait quitté les lieux suite à l'acte de partage annulé, occupe à ce jour la maison dont la jouissance lui a été attribuée par le juge de la mise en état ; que les terres ont été données en fermage à l'EARL constituée par M. L... et sa seconde épouse, sans consultation de Mme Q... en sa qualité de coindivisaire ; que Mme Q... a exercé la profession d'ouvrier agricole ; qu'au regard des intérêts en présence, notamment de la nécessité de préserver un logement à chacune des parties et de ne pas diviser un ensemble immobilier dont M. L... lui-même indique que les terres ne sont pas dissociables de la maison, c'est par une juste appréciation de la cause que le premier juge a attribué à Mme Q... l'intégralité de la propriété de [...] » ;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « la propriété située à [...] comporte une maison à usage d'habitation actuellement occupée par Mme Q... et des terrains attenants.