cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-27.837 du 10/01/2018,  partie 3



 [...] [...]      en Espagne et
 
 produit à titre de preuve un extrait Kbis en date du 2 mai 2013, adresse à laquelle il déclare toujours être domiciliée et produit à cet égard un extrait Kbis en date de 8 octobre 2015 ; qu'il convient de relever que Monsieur X... ne justifie par aucun élément probant de la réalité de son adresse en Espagne (bail, facture de téléphone ou d'électricité
 ) ; qu'il résulte de son acte de constitution devant le tribunal de grande instance de Meaux en date du 17 avril 2012, qu'il se domiciliait [...]                            ; qu'il a notifié aucune autre adresse au tribunal qui a repris cette adresse dans son jugement ; qu'aucune demande de rectification de jugement n'a été faite à cet égard ; qu'il convient de relever que Monsieur X...   s'est domicilié en Angleterre  dans le cadre de la procédure d'appel ; que dès lors la signification faite à l'adresse française donnée dans le cadre de la procédure de première instance est régulière ; qu'en conséquence, l'appel interjeté par Monsieur X... le 6 juillet 2015 est hors délais ; que la société EASTERN DEVELOPMENT WORLDWIDE LTD est domiciliée [...]                                                                                         ; que le jugement traduit en langue anglaise a été signifié à cette adresse par l'huissier de justice le 16 février 2015 ; que les autorités judiciaires anglaise ont réceptionné la signification le 4 mars 2015 et établi un document conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement européen n°1393/2007 du 13 novembre 2007 ; qu'il résulte de ce document que la signification a été faite régulièrement en langue anglaise selon la loi anglaise et l'acte remis à la réception de la société à l'adresse indiquée (cf 12.2.1 et 12.2.2 de l'acte) ; qu'une telle signification est régulière et ne fait pas grief à la société EASTERN DEVELOPMENT WORLDWIDE LTD ; que l'acte de signification mentionne expressément et régulièrement que le délai d'appel d'un mois est prorogé d'un délai de 2 mois à compter de la signification de l'acte soit le 16 février 2015 ; que dès lors le délai d'appel était expiré le 17 mai 2015 ; qu'en conséquence l'appel de la société EASTERN DEVELOPMENT WORLDWIDE LTD intervenu le 6 juillet 2015 est irrecevable comme tardif ; que l'équité impose de mettre à la charge des appelants, déclarés irrecevables en leurs demandes, les frais irrépétibles des intimés à hauteur de 1500 € et les entiers dépens de la procédure ;
 
 1°) ALORS QUE la signification d'un acte extrajudiciaire ne peut être régulièrement effectuée par procès-verbal de recherches infructueuses que lorsque l'huissier de justice a accompli des diligences suffisantes et les a mentionnées sur un procès-verbal de recherches infructueuses ; qu'en considérant régulière la signification du jugement du 4 décembre 2014, réalisée par acte du 30 janvier 2015 délivré à Monsieur Gabriel X... au [...]                            , [...], motif pris « que c'est dès lors par une juste appréciation des éléments de faits que le magistrat chargé de la mise en état a retenu que la signification faite à l'adresse française donnée dans le cadre de la procédure de première instance était régulière », sans préciser quelles diligences avaient été effectuées par l'huissier de justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la signification d'un acte extrajudiciaire ne peut être effectuée par procès-verbal de recherches infructueuses que lorsque la personne à laquelle cet acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence ni lieu de travail connu, de sorte que l'huissier de justice doit effectuer toutes recherches que commandent la prudence, la vigilance et la bonne foi ; que dans ses dernières conclusions d'appel, Monsieur Gabriel X... faisait valoir « que le procès-verbal 659 dressé par l'huissier fait preuve de carence sur les diligences réalisées pour rechercher la nouvelle adresse du destinataire » (dernières conclusions d'appel, p.14) ; qu'en statuant comme elle l'a fait motif pris « que c'est dès lors par une juste appréciation des éléments de faits que le magistrat chargé de la mise en état a retenu que la signification faite à l'adresse française donnée dans le cadre de la procédure de première instance était régulière », sans répondre aux conclusions circonstanciées de Monsieur Gabriel X... selon lesquelles l'huissier de justice significateur n'avait pas accompli des diligences suffisantes, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la signification doit être faite à personne ; qu'est nulle la signification ayant donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses de l'huissier de justice significateur en application de l'article 659 du code de procédure civile, dès lors que le domicile réel du débiteur était connu du créancier qui a fait signifier de manière malicieuse en un lieu où il savait que le débiteur ne résidait pas ;