Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.221 du 24/03/2021,  partie 3


article L 313-24 du code monétaire et financier qui dispose que "même lorsqu&apos;elle est effectuée à titre de garantie et sans stipulation d&apos;un prix, la cession de créance transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée. Sauf convention contraire, le signataire de l&apos;acte de cession ou de nantissement est garant solidaire du paiement des créances cédées ou données en nantissement." ; qu&apos;en l&apos;espèce le cédant, garant solidaire du paiement de la créance dont la cession a été notifiée le 22 juillet 2004 est non le Crédit agricole CIB Mais la société LCH ; que le Crédit agricole CIB n&apos;est débiteur principal que des sommes qu&apos;il a reçues à titre de séquestre ; que ces déclarations de créances relatives à des prêts dont le débiteur principal est la société LCH et dont le Crédit agricole CIB n&apos;est pas tenu n&apos;ont donc pas eu d&apos;effet sur la prescription de l&apos;action en paiement de la créance cédée dirigée contre le Crédit agricole CIB des sommes séquestrées pour assurer l&apos;effectivité de la garantie d&apos;actif et de passif et consentie dans le cadre de la cession du capital de la société GL europa ; qu&apos;aucun effet interruptif ne pouvant être attaché à ces déclarations de créances à son égard, l&apos;action introduite le 25 février 2014 par la Lyonnaise de banque en son nom personnel et pour le compte du "pool bancaire" est donc irrecevable comme tardive ; que le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l&apos;article L110-4 du code de commerce modifié par la Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile dispose que les obligations nées à l&apos;occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que l&apos;article 26. II de la loi du 17 juin 2008 dispose que "Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s&apos;appliquent aux prescriptions à compter du jour de l&apos;entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure." ; qu&apos;au cas où, à la date de l&apos;entrée en vigueur de la réforme, l&apos;ancien délai de prescription est à même de courir pour une durée supérieure à 5 ans, l&apos;action se prescrit à l&apos;issue d&apos;un délai de 5 ans à compter de cette date, soit le 19 juin 2013 ; que la prescription d&apos;une action en paiement d&apos;une créance commence à courir à compter du jour où cette créance devient exigible ; que sur le point de départ de la prescription, par lettre RAR du 21 juillet 2006 adressée à CACIB, la LYONNAISE DE BANQUE expose : "Vous (CALYON) nous informez en date du 7 juillet 2006 que vous vous êtes libérée de la somme de 645.000 euros à GL EUROPA au titre d&apos;un protocole transactionnel du 14/10/2005 et le solde à Maître L..., administrateur judiciaire du cédant. Nous nous permettons de vous rappeler les dispositions de l&apos;article L. 313-28 du Code monétaire et financier qui dispose " à compter de la notification, le débiteur ne se libère valablement qu&apos;auprès de l&apos;établissement de crédit cessionnaire. Aussi, nous sommes dans l&apos;obligation de vous demander de nous adresser : D&apos;une part, le justificatif de paiement effectué à la société GL EUROPA. D&apos;autre part, la différence entre la somme de 1.700.000 USD et ledit paiement à GL EUROPA, nonobstant le versement effectué à la société LCH, entre les mains de son représentant, Maître L.... Nous sommes au regret de vous informer que, sans réponse dans un délai de 15 jours, nous serons contraints d&apos;engager à votre encontre une procédure judiciaire" ; Qu&apos;ainsi, le point de départ du délai de prescription de la créance de 787.421,52 euros de la Lyonnaise de Banque est le 7 juillet 2006 ; que La LYONNAISE DE BANQUE prétend à la suspension du cours de la prescription sur le fondement de l&apos;article 2234 du code civil qui dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l&apos;impossibilité d&apos;agir par suite d&apos;un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; mais que celui qui entend se prévaloir de la suspension de la prescription pour impossibilité d&apos;agir doit démontrer un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que la LYONNAISE DE BANQUE a été informée dès 2006 des versements effectués en vertu de la convention de séquestre, et qu&apos;elle ne justifie donc pas avoir été dans l&apos;impossibilité d&apos;agir ; que sur l&apos;effet interruptif de la prescription des déclarations de créances des Banques au passif de LCH, en l&apos;espèce, LCH a cédé, par Bordereau DAILLY à la Lyonnaise de BANQUE les sommes susceptibles de lui revenir après mise en oeuvre de la garantie de passif, soit 850 000 USD au 25 juin 2005 et 850 000 USD au 25 juin 2006, et se trouvant sur le compte séquestre ouvert chez CACIB ; que l&apos;opération avait pour but de sécuriser le paiement des sommes pouvant résulter de la mise en oeuvre de la garantie de passif donnée par LCH à GL EUROPA, elle s&apos;