Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.737 du 23/06/2021,  partie 3


appel a estimé que ceux-ci constituaient des adjonctions au règlement intérieur pour lesquelles l&apos;employeur n&apos;avait pas consulté les représentants du personnel ; qu&apos;en se déterminant ainsi, sans rechercher si ces documents créaient de nouvelles obligations générales et permanentes à la charge des salariés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1321-5 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 1321-1 et L. 1321-5 alinéa premier du code du travail :
 
 16. Selon le premier de ces articles, le règlement intérieur est un document écrit par lequel l&apos;employeur fixe les mesures d&apos;application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l&apos;entreprise ou l&apos;établissement, notamment les instructions prévues à l&apos;article L. 4122-1 ;
 
 17. Selon le second, les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, lorsqu&apos;il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du titre intitulé « Règlement intérieur ». 
 
 18. Le document interne par lequel l&apos;employeur se borne à rappeler les dispositions législatives et réglementaires applicables dans l&apos;entreprise en matière de sécurité ne crée pas de nouvelles obligations générales et permanentes s&apos;imposant aux salariés et ne constitue donc pas une adjonction au règlement intérieur. 
 
 19. Pour annuler les sanctions disciplinaires prononcées à l&apos;encontre du salarié, la cour d&apos;appel a retenu également que celles-ci étaient fondées sur l&apos;inobservation du manuel de sécurité et de la fiche de sécurité C28, et que ces documents devaient être considérés comme une adjonction au règlement intérieur requérant dès lors les formalités de consultation et de publicité prévues à l&apos;article L. 1321-4 du code du travail, lesquelles n&apos;avaient pas été effectuées.
 
 20. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le manuel de sécurité agence et la fiche de sécurité C28 créaient de nouvelles obligations générales et permanentes s&apos;imposant aux salariés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 21. En application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur la quatrième branche du moyen du pourvoi principal emporte cassation par voie de conséquence du chef de dispositif par lequel la cour d&apos;appel a confirmé le jugement en ce qu&apos;il a jugé inopposables aux salariés de l&apos;entreprise Schindler le manuel de sécurité agence et la fiche C28. 
 
 22. La cassation emporte également cassation des chefs de dispositif de l&apos;arrêt relatifs à l&apos;article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ; 
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que l&apos;arrêt confirme le jugement en sa disposition ayant jugé le syndicat recevable et bien-fondé en son intervention volontaire et en ce qu&apos;il infirme le jugement ayant déclaré le règlement intérieur inopposable à tous les salariés, l&apos;arrêt rendu le 26 mars 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Colmar ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Metz ;
 
 Condamne M. [B] et le syndicat CGT Schindler aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Schindler, demanderesse au pourvoi principal
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt partiellement infirmatif attaqué d&apos;AVOIR annulé les sanctions disciplinaires notifiées à Monsieur [B] les 9 septembre 2014, 23 mars 2015 et 30 mai 2016, d&apos;AVOIR dit que ces sanctions devront être retirées de son dossier individuel et qu&apos;il sera interdit à l&apos;employeur d&apos;y faire référence, d&apos;AVOIR déclaré le règlement intérieur inopposable à M. [B], d&apos;AVOIR condamné la société Schindler à payer au syndicat CGT Schindler la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts et à M. [B] la somme de 1.000 euros, nets de CSG et de CRDS et majorés des intérêts légaux en application de l&apos;article 1153-1 du code civil à titre de préjudice subi, ainsi que d&apos;AVOIR condamné la société Schindler à transmettre sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement, une copie intégrale de la présente décision aux différents services de l&apos;