Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.524 du 04/09/2019,  partie 4


que ce n'est pas le cas pour un manquement prétendu qui se serait prolongé durant plusieurs années sans qu'aucune demande ait été formulée par la salariée et sans que soit précisément constaté la connaissance que l'employeur aurait eue des heures supplémentaires effectuées ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans que soit caractérisé un manquement suffisamment grave de la société Havas Sports Entertainment empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1231-1 du code du travail et 1217 et 1224 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Havas Sport Entertainment à payer à Mme L... la somme de 30.000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité au titre du travail dissimulé : qu'estimant que l'employeur a contrevenu aux dispositions de l'article L. 8221-5 en mentionnant sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectivement réalisé, la salariée considère qu'il convient de faire droit à sa demande et de condamner l'employeur à lui verser la somme de 30 000 euros ; que la société rappelle que le versement de dommages et intérêts en application de l'article L. 8223-1 du code du travail suppose de démontrer l'élément intentionnel de l'employeur, ce que ne fait pas Mme L... laquelle n'a jamais demandé le paiement de ses prétendues heures supplémentaires et n'a jamais prévenu son employeur sur des horaires la contraignant à effectuer de telles heures ; qu'aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, "est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales" ; que l'employeur s'étant abstenu sur deux ans de payer les heures supplémentaires exécutées régulièrement par la salariée, le caractère intentionnel de la dissimulation est établi ; qu'il sera condamné à ce titre au paiement d'une indemnité de 30 000 euros bruts » ;
 
 ALORS QUE le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut pas se déduire du seul fait que l'employeur s'est abstenu de payer les heures supplémentaires invoquées par un salarié, ni même de la seule absence de mention de ces heures sur les bulletins de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser en quoi l'abstention de la société Havas Sport Entertainment aurait été intentionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail.