Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.202 du 04/11/2020,  partie 2



 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la possession par M. et Mme H... des sommes litigieuses n'était pas entachée d'équivoque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. S... et M. E..., ès-qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir condamner M. et Mme H... à rembourser respectivement les sommes de 60 000 euros et 10 000 euros, alors « qu'en rejetant les demandes en restitution formées par M. G... S..., représenté par son tuteur ad hoc, au motif que ce dernier ne faisait pas la preuve d'une convention de prêt et ne démontrait pas son insanité d'esprit sans rechercher, comme elle y était là encore invitée, si M. B... n'avait pas abusé de la faiblesse de M. G... S... et si l'annulation des libéralités contestées n'était pas encourue pour dol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 901 et 1116 du code civil (devenu l'article 1137 du même code). »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 901 du code civil et l'article 1116 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
 
 10. Il résulte de ces textes que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par le dol, lequel consiste en des manoeuvres pratiquées par l'une des parties sans lesquelles l'autre partie n'aurait pas contracté.
 
 11. Pour rejeter les demandes de M. S... et M. E..., ès-qualités, tendant à l'annulation des dons manuels et à la condamnation de M. et Mme H... à rembourser, respectivement, les sommes de 60 000 euros et 10 000 euros, l'arrêt se borne à dire non établie l'insanité d'esprit alléguée par M. S... au soutien de sa demande en annulation des dons manuels.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les sollicitations pressantes et récurrentes dont M. S..., fragilisé par le décès de son épouse, alléguait avoir été l'objet étaient de nature à revêtir un caractère dolosif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne M. et Mme H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme H... et les condamne à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour M. S... et M. E..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR qualifié de dons manuels les remises de 60.000 euros et 10.000 euros effectuées les 6 et 8 Août 2010 par G... S... à R... H... et à Madame O... H..., et, infirmant le jugement entrepris sur ce point, d'AVOIR débouté Monsieur G... S..., représenté par Monsieur U... E..., de sa demande tendant à voir condamner Monsieur R... H... à lui régler la somme de 60.000 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, et d'AVOIR débouté Monsieur G... S..., représenté par Monsieur U... E..., de sa demande tendant à voir condamner Madame O... H... à lui régler la somme de 10.000 euros.
 
 AUX MOTIFS QUE : « Si l'article 1360 du code civil (et non 1348 du même code, par erreur visé par le premier juge) dispense de rapporter la preuve par écrit d'un acte juridique, en l'espèce un contrat de prêt, en cas « d'impossibilité morale de se procurer un écrit », et quand bien même serait-il considéré que les liens affectifs entre G... S... et son fils adoptif, R... H..., et l'épouse de ce dernier, O... H..., constitueraient cette impossibilité morale, il n'en reste pas moins qu'il appartient à G... S... de prouver l'existence du contrat de prêt qu'il invoque.