Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Drome, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.165 du 09/05/2019,  partie 3



 ALORS QUE 1°) c'est uniquement dans le respect des règles de la déontologie médicale dont le secret professionnel fait partie, que le service du contrôle médical, lorsqu'il constate que la possibilité de substitution a été exclue dans une prescription, peut se faire communiquer par le professionnel de santé prescripteur les éléments de toute nature relatifs à cette exclusion ; que des informations couvertes par le secret médical ne peuvent être communiquées à un tiers, fût-il organisme de sécurité sociale, sans que soit constaté l'accord préalable du patient à la levée de ce secret ; qu'il est constant en l'espèce qu'aucun des patients de M. P... n'a formellement donné son accord à la levée du secret médical et que plus de la moitié d'entre eux s'est expressément opposée à la communication à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme des éléments de leur dossier médical qu'elle réclamait à l'exposant ; qu'aussi bien, en jugeant que la pénalité infligée à M. P... était justifiée dès lors que ce dernier se serait opposé sans droit aux investigations de l'organisme de sécurité sociale et ne lui aurait pas permis de mener sa mission, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence a violé les articles L. 315-1, V, R. 315-1, IV et R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 4127-4 du code de la santé publique ;
 
 ALORS QUE 2°) et en toute hypothèse, en déboutant M. P... de ses demandes et en le condamnant à payer la pénalité financière infligée sans répondre à ses conclusions, claires et précises, dans lesquelles il soutenait que cette pénalité financière lui avait été infligée au terme d'une procédure irrégulière, d'une part, pour avoir été initiée avant la fin de la procédure d'analyse d'activité, d'autre part, pour avoir méconnu les droits de la défense et le principe de la contradiction, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.