décision 16-18.187 du 06/12/2017,  partie 8


que faute d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a violé les articles 4.1 de la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977, 6 de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, 6.1 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998, 202-1 et 203 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 3°) ALORS QUE. l'ordre des avocats du barreau de Thionville ne demandait pas la modification des mentions apposées sur la plaque professionnelle de  Me X... , mais la suppression pure et simple de celle-ci ; qu'en ordonnant d'office à Me X... de modifier le contenu de sa plaque professionnelle, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point et notamment sur le contenu des modifications ordonnées, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE. si l'exercice de la profession d'avocat dans le cadre du principe de libre de prestation de services est aménagé par les articles 202 à 202-3 du décret du 27 novembre 1991, il n'en reste pas moins autorisé et permet d'assurer des prestations juridiques et judiciaires dès lors que l'activité présente un caractère temporaire au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ; que sauf à porter une atteinte disproportionnée à ce principe, le juge ne peut imposer à un avocat ressortissant d'un autre État membre que la France et qui n'est pas inscrit à un barreau français, d'indiquer sur sa plaque professionnelle le régime sous lequel il exerce sa profession ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4.1 de la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 et 202-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.