Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.299 du 06/01/2021,  partie 5


Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entrainer l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Il résulte des pièces versées aux débats que Mme J... a, par courrier daté du 1er août 2013, fait part de sa démission à son employeur en ces termes : "Je vous informe par la présente, de ma décision de quitter l'entreprise. Je vous confirme la teneur de notre entretien de ce jour au cours duquel je vous ai fait part de ma demande de rupture conventionnelle et des motifs de cette décision. Vous m'avez refusé cette demande, je vous confirme par la présente ma démission. Dans le cadre de la convention collective du cartonnage, je suis tenue à un préavis de deux mois, dans le contexte actuel, je vous demande de réduire ce préavis au plus court. Espérant que ma demande sera prise en considération [...]". En l'espèce, c'est par une exacte appréciation des faits de la cause et des éléments de preuve fournis par les parties que les premiers juges ont considéré qu'à l'aune des pièces produites - en particulier des pièces médicales - qu'il est établi que l'état de santé de Mme J... s'est dégradé suite au licenciement de son conjoint et que l'employeur informé de cette dégradation, étrangère à tout harcèlement, aurait dû prendre les mesures nécessaires pour assurer sa santé et sa sécurité, de sorte qu'en n'y satisfaisant pas il a commis un manquement suffisamment grave pour entrainer la requalification de sa démission, équivoque, en prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'absence de nouveaux éléments de preuve, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la démission de Mme J... s'analyse en une prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L. 1154-1 du Code du travail du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il en résulte des dispositions que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce Mme J... soutient en premier lieu qu'à compter de la saisine du conseil des prud'hommes le 12 décembre 2012 par son époux aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail, la direction de la SA A&R Carton CDF a tout mis en oeuvre pour la pousser à quitter l'entreprise. Elle ne donne cependant aucun exemple précis d'actes positifs ou de manoeuvres de la part de son employeur afin de la faire partir. En particulier aucun retrait de fonctions n'est ni allégué ni démontré. On peut constater au contraire que le 24 juin 2013, quelques semaines avant sa démission, M. H... a validé sa participation à un atelier de perfectionnement paie organisé par la fédération nationale du cartonnage. Qui plus est le délégué du personnel qui l'a assistée le 1er août 2013 a confirmé que M. M... et lui-même lui ont « conseillé de ne pas se précipiter, de prendre son temps avant de remettre sa lettre de démission, sachant qu'elle n'avait pas de travail par la suite » et que « I... M... lui a proposé de refaire un point avec N... H... à son retour de congé ». Dans le même sens, il est mentionné sur le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 26 août 2013 que le directeur d'usine avait demandé à Mme J... de prendre le temps de la réflexion et d'attendre la fin des vacances d'été pour prendre une décision définitive.