Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.313 du 19/01/2022,  partie 4


que ce domaine de compétence ne relève pas des matières prévues par l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire qui définit le champ de la compétence exclusive de ce tribunal ; que, par suite, le conseil a compétence pour statuer sur la demande de responsabilité personnelle de la Selarl [N], demande accessoire à la demande principale de fixation de salaires ; que le jugement rendu le 4 octobre 2018 sera dès lors infirmé en intégralité » ;
 
 1°) ALORS QUE les actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du représentant des créanciers, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur sont de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; qu'en retenant la compétence prud'homale pour statuer sur la demande tendant à la reconnaissance de la responsabilité personnelle de la société [N], liquidateur judiciaire de la société Sofagy, au motif inopérant que la responsabilité personnelle du mandataire liquidateur ne relève pas des matières pour lesquelles le tribunal de grande instance a compétence exclusive en vertu de l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, quand la liste des matières énumérées par ce texte n'est pas limitative et n'exclut pas la consécration de compétences exclusives du tribunal de grande instance par renvoi de l'article L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire à d'autres dispositions législatives ou règlementaires, la cour d'appel a violé les articles L. 211-4 et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article R. 662-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, sauf disposition particulière, les autres juridictions que le tribunal de grande instance ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution ; qu'en retenant, pour dire la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur la demande tendant à la reconnaissance de la responsabilité personnelle de la société [N], qu'elle était accessoire à la demande principale en fixation de salaires, quand il résultait de ses constatations que l'objet de la demande principale formée le 9 décembre 2015 par Mme [L] portait sur les salaires qu'elle estime lui être dus en exécution du contrat de travail, de sorte que la demande formée le 21 février 2017 par voie d'assignation à l'encontre de la société [N] s'analysait en une demande additionnelle, incidente à la demande principale, ne relevant pas de la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles 51, 63 et 65 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la cour d'appel qui infirme un jugement qui a statué sur la compétence sans se prononcer sur le fond ne peut évoquer le fond que si elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction compétente ; qu'en statuant au fond quand la cour d'appel de Paris n'est pas la juridiction d'appel relativement au tribunal de grande instance d'Orléans compétent pour statuer sur la demande formée à l'encontre de la société [N] et désigné à ce titre par le jugement infirmé du chef de la compétence, la cour d'appel a violé l'article 88 du code de procédure civile ensemble l'article D. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et le tableau IV qui y est annexé.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société [N] en la personne de Me [F] [N] à garantir le paiement des sommes fixées, au titre des créances salariales de Mme [L], au passif de la société Sofagy ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'évocation de l'affaire et le bien-fondé des demandes de Mme [L], il sera rappelé à titre liminaire au vu des conclusions et pièces régulièrement communiquées, que Mme [L] a conclu sur le fond, de sorte que la cour décide d'évoquer l'affaire, la Selarl [N] n'ayant pas constitué avocat malgré l'assignation délivrée le 31 janvier 2019 ;
 
 ALORS QUE lorsqu'elle décide d'évoquer, la cour d'appel statuant en appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence invite les parties à constituer avocat dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel impose cette constitution ; que les parties à l'instance d'appel d'un jugement du conseil des prud'hommes sont tenues de constituer avocat à défaut d'être représentées par un délégué d'une organisation d'employeurs ou de salariés ; qu'en évoquant le fond sans avoir invité la société [N] à constituer avocat, la cour d'appel a violé l'article 89 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail dans sa version applicable à la cause.