Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.282 du 06/03/2019,  partie 2


que le moyen fondé sur le caractère plus onéreux de l'engagement n'est pas corroboré alors que Monsieur H... N... ne saurait être tenu au-delà des sommes dues au titre du remboursement du prêt en principal, intérêts, pénalités ou intérêts de retard, et ce dans la limite de son engagement ; qu'il convient de confirmer le jugement sur le rejet de la demande de nullité ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES que l'article L. 341-2 du code de la consommation exige, à peine de nullité, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel fasse précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement celle-ci : « en me portant caution de X
 
 dans la limite de la somme de
 
 couvrant le paiement du principal, des intérêts, et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de
 
 , je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X
 
 n'y satisfait pas lui-même » ; que l'article L. 341-3 du même code prévoit, sous la même sanction, qu'en cas de cautionnement solidaire, comme c'est le cas en l'espèce, que la personne physique fasse précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec monsieur X, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X » ; que ne contrevient pas aux disposition d'ordre public de l'article L. 341-2 du code de la consommation, l'acte de cautionnement solidaire qui, à la suite de la mention prescrite par ce texte, comporte celle prévue par l'article suivant, suivie de la signature de la caution ; que Monsieur N... ne conteste pas avoir apposé intégralement et exactement dans l'acte de cautionnement les mentions manuscrites respectivement requises par les articles précités ; que peu importe que ces mentions figurent à la suite l'une de l'autre dès lors que l'ensemble du texte manuscrit est immédiatement suivi de la signature de la caution apposée en un seul exemplaire ; que ce premier moyen sera rejeté ; que Monsieur N... invoque la nullité de l'acte de cautionnement au motif que la mention manuscrite ne serait pas datée de sorte qu'elle n'aurait pas date certaine pour être rattachée au contrat de prêt correspondant ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'acte de cautionnement, qui mentionne expressément les références du prêt octroyé à la SARL CO RE CI, que Monsieur N... s'est porté caution solidaire des engagements de cette personne morale à hauteur de 188.500 euros (130 % du capital cautionné couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des intérêts de retard) pour une durée de 9 ans ; que cet acte est annexé au contrat de prêt, lequel a été édité le 23 mai 2008, de sorte que le moyen allégué sera écarté ; que Monsieur N... conteste la validité de son engagement de caution en soutenant que celui-ci excède ce qui est dû par la société débitrice puisqu'il a été souscrit pour une durée de 108 mois en garantie d'un prêt dont la durée n'était que de 84 mois ; que l'engagement de caution de Monsieur N... a été souscrit à concurrence de la somme globale de 188.500 euros pour une durée de 108 mois en garantie de l'exécution par la société CO RE CI de son obligation de remboursement d'un prêt de 150.000 euros qui lui avait été consenti par la banque le 23 mai 2008 ; que la dette de remboursement de la société débitrice principale est déterminable et rien dans les mentions de l'engagement de caution souscrit par Monsieur N... ne permet de déduire que celle-ci pourrait être tenue au-delà des sommes dues au titre du remboursement ; que la contestation de la validité de l'engagement de caution n'est pas fondée ;

ALORS QUE lorsqu'une caution, personne physique, s'engage à l'égard d'un créancier professionnel, elle doit apposer une mention manuscrite suivie immédiatement de sa signature ; que lorsqu'elle s'engage solidairement, elle doit apposer une autre mention manuscrite, suivie d'une autre signature ; que la méconnaissance de ces formalités est sanctionnée par la nullité du cautionnement ; que, dès lors, en estimant qu'il était possible de rédiger les deux mentions manuscrites l'une à la suite de l'autre et de les faire suivre d'une seule signature, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige ;

ALORS QUE l'engagement de caution d'une personne physique envers un créancier professionnel a une durée déterminée et doit par conséquent être daté à peine de nullité ; que dès lors, en estimant que la mention de la date n'est pas prescrite à peine de nullité, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige ;

ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des documents qui leur sont soumis ;