cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 1,  décision 14-18.898 du 02/11/2016,  partie 3


qu'il s'ensuit que même si la Sté [...] n'a pas consigné son accord de la dite clause de réserve de propriété par écrit, elle l'a manifestement acceptée de façon certaine et non équivoque, en payant, avant la livraison des marchandises, des factures d'acompte, stipulant clairement la clause de réserve de propriété, revendiquée par la Sté EURODIS, qui lui a été rappelée une ultime fois dans la facture du 23 mars 2006, également antérieure à la livraison, le bon de livraison ayant été signé par la Sté [...] ; que par ailleurs la loi n'impose pas au créancier qui exerce une action en revendication de mentionner la clause de réserve de propriété dans sa déclaration de créance, qui n'est en outre pas une condition de la revendication des marchandises vendues avec clause de réserve de propriété ; que la clause de réserve de propriété invoquée par la Sté EURODIS est ainsi parfaitement valable, et opposable à la Sté [...] , le jugement déféré sera confirmé de ce chef ; que conformément à l'article R. 624-13 du code de commerce, la demande en revendication qui emporte de plein droit demande en restitution doit être adressée dans le délai de trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'administrateur, s'il en a été désigné un comme en l'espèce, en la personne de Maître U... ou à défaut au débiteur, le demandeur devant en adresser une copie au mandataire judiciaire ; que la Sté [...] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lille du 2 avril 2010 ; que par courrier recommandé du 21 juin 2010, reçu le 25 juin, la Sté EURODIS a adressé sa demande en revendication à Maître U..., soit dans le délai requis, Maître R... en ayant été destinataire dès le 27 mai 2010, en sa qualité de mandataire judiciaire de la Sté [...] ; que la demande de la Sté EURODIS mentionne explicitement qu'il s'agit d'une action en revendication, précise le matériel concerné avec pièces à l'appui, demande à l'administrateur judiciaire de se prononcer sur le droit de propriété revendiqué et a justement été adressé à ce dernier, et non directement au débiteur ; que la Sté [...] ayant été placée en liquidation judiciaire, par jugement du tribunal de commerce de Lille du 23 juin 2010, la Sté EURODIS a adressé dès le 1er juillet 2010 sa demande en revendication toujours explicite, par courrier recommandé reçu le 5 juillet 2010, à Maître R..., désigné en qualité de liquidateur ; qu'en matière de revendication judiciaire, l'article R. 641-31 du code de commerce dispose que les articles R. 624-13 à R. 624-16 du code de commerce sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire, que le liquidateur exerce les fonctions dévolues par ces dispositions au mandataire judiciaire, et que lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur, le liquidateur exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par ces dispositions ; qu'il s'ensuit que la Sté EURODIS a respecté les dispositions des articles R. 624-13 et R. 621-31 du code de commerce, la Sté [...] ne pouvant lui reprocher de ne pas avoir adressé directement la demande de revendication dont s'agit, dont elle a eu connaissance, par le biais de Maître R..., dès le 13 juillet 2010 ; qu'à défaut de réponse de Maître R... à cette demande de revendication, dans le délai de d'un mois, à compter de sa réception, la Sté EURODIS a saisi le juge commissaire de cette demande, par courrier recommandé du 31 août 2010, reçu le 3 septembre 2010, soit dans le délai d'un mois à compter du délai de réponse laissé à Maître R... ; qu'il en résulte que la Sté EURODIS a respecté les procédure et délais relatifs aux revendications, sa demande étant recevable et opposable à la Sté [...] , le jugement devant être confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur la demande de revendication du matériel livré par la Sté EURODIS, il ressort du jugement du tribunal de commerce de Lille du 4 juillet 2007 et de l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Douai du 5 mars 2009 que la Sté [...] restait devoir la somme de 96 868 ¿, en principal au titre du matériel livré par la Sté EURODIS ; qu'à la suite de la saisie conservatoire effectuée par la Sté EURODIS sur les comptes bancaires de la Sté [...] , le tribunal a dit que le Crédit coopératif de Lille Europe sera tenu de verser les fonds saisis, et arrêtés par Maître X..., le 18 juillet 2006, pour un montant de 80 711 ¿, directement entre les mains de la Sté EURODIS, sur simple présentation de l'acte de signification du jugement, ce qui a été confirmé par la cour d'appel de Douai ;