Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.161 du 30/03/2017,  partie 4


elle avait exécuté les obligations mises à sa charge par le contrat et avait tout à la fois assuré les services et prestations prévues, procédé à la promotion touristique à l&apos;étranger et avait accompli toutes les démarches nécessaires à l&apos;obtention du classement prévu par les baux mais que, outre le fait que la structure de l&apos;immeuble s&apos;opposait au classement, l&apos;implantation même du bâtiment ne convenait pas à une clientèle d&apos;affaires ou touristique, ce qui excluait qu&apos;une faute lui soit imputable justifiant la résiliation des baux, d&apos;autant que les copropriétaires avaient eux-mêmes choisi, après la résiliation des baux prononcée par le jugement entrepris, l&apos;affectation de l&apos;immeuble en centre d&apos;hébergement d&apos;urgence, comme l&apos;avait fait le preneur ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre à ces moyens, desquels il s&apos;évinçait que le preneur avait exécuté ses obligations et pris ensuite les seules mesures propres à maintenir la rentabilité exigée par les bailleurs, la cour d&apos;appel qui a néanmoins prononcé la résiliation des baux n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé qu&apos;aux termes de la clause de destination des baux, il avait été convenu que le preneur exercerait, dans les lieux, une activité d&apos;exploitation à caractère hôtelier consistant en la sous-location meublée des lots, avec fourniture de services et prestations à la clientèle, et que, n&apos;ayant pas obtenu le classement des locaux en «résidence de tourisme catégorie 3 étoiles » du fait de la structure même de l&apos;immeuble et de la non-conformité de l&apos;équipement des locaux aux normes applicables aux immeubles touristiques, la société locataire avait, au titre d&apos;une convention passée avec le SAMU social, accueilli, de manière habituelle, des personnes en état de précarité, la cour d&apos;appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a pu décider que le changement unilatéral de la destination contractuelle constituait un manquement justifiant la résiliation du bail aux torts du preneur ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Résidence [Adresse 1], M. [U] et la SCP [N] agissant respectivement en qualité d&apos;administrateur et mandataire au redressement judiciaire de la société Résidence [Adresse 1] aux dépens ; 
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Résidence [Adresse 1], M. [U] et la SCP [N] agissant respectivement en qualité d&apos;administrateur et mandataire au redressement judiciaire de la société Résidence [Adresse 1] et les condamne à payer à M. [Q], à la société Coandco, à M. [G], à M. et Mme [O], à M. et Mme [M], à M. et Mme [W], à Mmes [Z], [R], à MM. [D], [L], [K], à Mmes [V], [P], à M. [S], à M. et Mme [X], à M. et Mme [Y], à MM. [H], [A], à M. et Mme [E], à MM. [Y], [CC], à Mme [MM], à MM. [BB], [NN], à Mme [XX], à MM. [UU], [RR], à Mme [II], à MM. [EE], [WW], [LL], [OO], à Mmes [QQ], [LL], à MM. [FF], [YY], à Mme [Y], à M. [KK], à Mme [SS], à M. et Mme [PP], à M. et Mme [JJ], à M. [ZZ], à M. et Mme [GG], à M. [EEE], à M. et Mme [UUU], à M. [JJJ], à M. et Mme [VVV], à M. [FFF], à M. et Mme [SSS], à M. [XXX], à Mme [K], à M. et Mme [OOO], à M. [YYY], à Mmes [TTT], [L], [NN], [S], [LLL], à M. [III], à Mme [AAA], à M. et Mme [NNN], à M. [GGG], à M. et Mme [PPP], à M. et Mme [PPPP], à M. [LLLL], à Mme [OOOO], à M. et Mme [WWWW], aux sociétés Dedale, Les Mycènes, Phimaline, Les Gentianes, GBJM, M2B, 2AMAC, à M. et Mme [YYYY], à M. et Mme [VVVV], à M. et Mme [IIII], à M. et Mme [QQQQ], à M. et Mme [HHHH], à Mmes [FFF], [G], [EEE], à M. [FFFF], à Mme [FF], à M. et Mme [JJJJ], à MM. [TTT], [NNNN], [MMMM], à la société Belson, à MM. [KKKK], [GGGG], [SSSS], [ZZZZ], [AAAA], aux consorts [GGGGG], à M. [CCCCC], à Mmes [OO] et [AAAA] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Résidence [Adresse 1], M. [U], ès qualités et la société [N], ès qualités,
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé la résiliation judiciaire des baux et ordonné l&apos;expulsion de la société locataire Résidence [Adresse 1], autorisé la séquestration du mobilier et des meubles, d&apos;avoir fixé l&apos;indemnité d&apos;occupation due à compter de la résiliation du bail et jusqu&apos;à la libération des lieux au montant du loyer courant et d&apos;avoir débouté la société Résidence [Adresse 1] de sa demande de restitution des dépôts de garantie, 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la destination contractuelle des baux, les appelants demandent l&apos;infirmation du jugement entrepris qui a considéré que l&apos;