décision 16-82.881 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Le procureur général près la cour d&apos;appel de Grenoble, 

contre l&apos;arrêt de ladite cour d&apos;appel, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. [Y] [I], des chefs d&apos;escroqueries, faux et usage, travail dissimulé, a annulé le jugement et renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON et les conclusions de M. l&apos;avocat général MONDON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [I], dit domicilié chez M. [H] [I] à [Localité 1] (38), a été cité, sur requête du procureur de la République en date du 19 mars 2013, devant le tribunal correctionnel afin d&apos;y être jugé des chefs susvisés ; que l&apos;exploit d&apos;huissier a été remis en l&apos;étude, le 4 avril, l&apos;avis de réception de la lettre recommandée ayant été signé le 6 avril ; que, par jugement contradictoire à signifier, prononcé le 7 mai 2013, en l&apos;absence du prévenu lors de l&apos;audience, les premiers juges ont déclaré celui-ci coupable des faits reprochés et l&apos;ont condamné ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s&apos;assurer que l&apos;arrêt, qui, à l&apos;évidence, comporte une erreur matérielle susceptible de rectification, a entendu annuler la citation elle-même, et non le mandement de citation ;
 
 Que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 558, 563, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Vu l&apos;article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour déclarer nuls la citation et le jugement entrepris, l&apos;arrêt énonce notamment que la signature portée à l&apos;accusé de réception ne correspond pas à celle du prévenu ; qu&apos;il retient que, dans la procédure d&apos;enquête, M. [I] a déclaré une adresse à [Localité 2] (73) et qu&apos;il aurait dû être cité à cette bonne adresse pour être mis en état d&apos;exercer les droits de la défense, de sorte que le tribunal a été irrégulièrement saisi ; que les juges concluent que la citation a porté atteinte aux droits du prévenu en application de l&apos;article 565 du code de procédure pénale ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, sans s&apos;assurer que les mentions portées dans l&apos;exploit, qui valent jusqu&apos;à inscription de faux, indiquaient les diligences et constatations opérées par l&apos;huissier, lui ayant permis de constater l&apos;exactitude du domicile du prévenu, le défaut de signature de l&apos;avis de réception par le prévenu lui-même, n&apos;étant que de nature à faire constater que le jugement avait été qualifié à tort de contradictoire à signifier, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Grenoble, en date du 22 février 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Grenoble, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.