Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.737 du 17/09/2020,  partie 10


or, ce chemin public ne peut être d'après la configuration des lieux que le chemin rural d'[...] (et non la route située au Sud en limite de la commune de SAINT JEAN DE LUZ sans quoi le tracé de la division cadastrale de la parcelle [...] eut été différent et n'aurait pas abouti à la création de la bande de terrain étroite et inutile de la parcelle [...] située entre la parcelle [...] et la parcelle [...], bande de terrain qui n'a d'utilité que pour la desserte de ces deux parcelles) ; l'entrée de la parcelle [...] des époux T... doit donc être contractuellement partagée avec W... O..., pour déboucher sur un chemin public qui est nécessairement la superficie litigieuse qui à l'époque de l'acte d'acquisition n'avait pas été cadastrée [...] mais demeurait indéterminée.
 L'acte ne fait référence à aucune desserte au travers de la parcelle [...] bénéficiant à la parcelle [...] ni au bénéfice de la parcelle [...]. Cela montre donc que la famille Y... et les époux O... ne situaient pas leur droit de desserte sur la propriété B... et que le chemin public visé dans l'acte de 2009 (que l'on n'a pas mais l'acte d'acquisition des époux T... reprend) incluait la surface qui a ensuite été cadastrée [...] .
 
 Les époux T... sont ainsi détenteurs d'un titre de propriété sur la parcelle [...] qui se réfère à un droit de desserte sur une voie publique qui ne peut aujourd'hui être que la parcelle [...] ; cela est contradictoire avec l'acte postérieur de 2012 par lequel ils ont acquis cette parcelle [...] comme si elle était la propriété privée de la famille B.... La commune considère que la parcelle lui appartient en indiquant que des réseaux enterrés la traversent et que cela correspond à sa vocation de desserte, perdue de vue par erreur » ;
 
 1°) Alors que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que la Cour d'appel a retenu que la parcelle [...] avait été intégrée dans la parcelle [...] appartenant aujourd'hui à M. H... tout en reconnaissant qu'elle l'avait été dans la parcelle [...] , initialement propriété des consorts B..., puis divisée en quatre nouvelles parcelles dont la parcelle litigieuse [...] cédée par les consorts B... aux époux T... ; que la Cour d'appel a également retenu que la parcelle [...] était le fonds terminal desservi par le chemin rural Haitz Bidea tout en y voyant la partie terminale du chemin rural desservant le fonds terminal desservi ; qu'elle s'est ainsi contredite, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, de toute façon, M. et Mme T... faisaient valoir en appel, preuves à l'appui, que l'existence de la parcelle [...] et leur droit de propriété sur cette parcelle étaient attestés notamment par le plan cadastral rénové en 1983 ; qu'en effet, celui-ci avait été affiché en mairie de la COMMUNE DE GUETHARY entre le 3 octobre 1983 et le 10 novembre 1983, sans que quiconque y manifestât son opposition ; qu'en outre, les propriétaires concernés avaient été contactés individuellement par l'envoi d'un relevé n° 6210, sans formuler aucune objection et que, spécialement, M. J... Q..., à qui appartenait alors la parcelle [...] , désormais propriété de M. H..., avait renvoyé son état sans formuler aucune observation quant aux représentations respectives de sa parcelle et du chemin Haitz Bidea sur le plan remanié, lequel incluait la section finale dudit chemin dans la propriété des consorts B... ; et qu'il en résultait que le plan cadastral n'était entaché d'aucune erreur et était conforme à la volonté de l'auteur de M. H..., que de la COMMUNE DE GUETHARY ; que faute d'avoir procédé à la recherche ainsi demandée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ;
 
 3°) Alors que, en tout état de cause, la Cour d'appel, qui a soulevé d'office le moyen tiré d'une interruption de la prescription acquisitive de la parcelle [...] du fait de la prétendue reconnaissance, par les consorts B..., de leur absence de propriété sur cette parcelle, dans le procès-verbal de la réunion du 23 novembre 2009, l'a fait sans mettre les parties en mesure d'en débattre préalablement ; qu'elle a donc violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, l'article 16 du Code de procédure civile et le principe de la contradiction ;
 
 4°) Alors que, de surcroît, le « Procès-verbal réunion du 23 novembre 2009 », signé par le maire de la COMMUNE DE GUETHARY, par Mme Y... et par MM. R... et X... B..., ne fait pas la moindre mention de la parcelle litigieuse, cadastrée [...] ; qu'en retenant néanmoins que, « Bien que les tables de conversion cadastrale et l'historique des surfaces qui ont pu y être reportées ne soient pas produites, cet acte du 23 novembre 2009 emporte reconnaissance non équivoque de la propriété communale sur la parcelle [...] (...) par les consorts X... et R... B... », c'est-à-dire en considérant comme non équivoque cet acte pourtant ambigu, la Cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du Code civil, devenu l'article