Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.049 du 18/01/2023,  partie 5


qu'en énonçant cependant que « le débat que les parties instaurent devant cette cour de renvoi sur le bien-fondé des demandes de M. [T] au regard de la portée des cessions de droits consenties à la société du Figaro () touche en réalité à la recevabilité des demandes de réparation de M. [T] et est, à ce titre, irrecevable comme n'entrant pas dans le champ de sa saisine après la cassation partielle intervenue » (cf. arrêt attaqué p. 68), et en refusant ainsi de s'estimer saisie de la question, déterminante, du bien-fondé des prétentions de M. [T] au regard des sous-cessions consenties à la société du Figaro, au prétexte qu'elle relevait de la recevabilité des prétentions non atteinte par la cassation tandis que, selon ses propres constatations, les parties ne plaçaient toutes deux uniquement sur le terrain du bien-fondé des prétentions, la cour d'appel de renvoi, qui avait l'obligation de statuer sur le bien-fondé des demandes du photographe, en fait et en droit, ce qui supposait qu'elle examine le moyen de défense de l'exposante tiré de la portée de la cession des droits d'exploitation par des personnes morales opposé au fond par la société Figaro qui entrait bien dans le champ de sa saisine après la cassation partielle intervenue, a méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2019 et violé les articles 1351 du code civil devenu 1355, 624 et 638 du code de procédure civile et entaché sa décision d'un excès de pouvoir négatif.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'en reproduisant sans y être autorisée les photographies de M. [T] sous forme numérisée, dans la rubrique « archives », en accès payant, de son site internet www.lefigaro.fr, la société du Figaro a commis des actes de contrefaçon qui ont porté atteinte aux droits d'auteur de M. [T], d'AVOIR condamné en conséquence la société du Figaro à payer à M. [T] la somme de 21.000 euros en réparation de son préjudice économique et la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral et d'AVOIR fait interdiction à la société du Figaro de mettre à la disposition du public, sur le site www.lefigaro.fr, les 453 photographies dont M. [T] est l'auteur, et ce dans le mois de la signification de cet arrêt, sous astreinte ;
 
 ALORS QU'est collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé ; qu'en l'espèce, pour retenir que les pages des journaux incluant articles et photographies ne constituaient pas une oeuvre collective, la cour d'appel a relevé que même si elles faisaient l'objet d'une présentation et d'une mise en forme propres à la société du Figaro, il n'était toutefois pas établi, ni même prétendu, que les photographies de M. [T] étaient commandées par la société du Figaro à l'avance pour illustrer spécifiquement tel ou tel article qu'elle envisageait de publier et que dans les journaux et magazines édités par cette société, y compris dans leur forme numérisée archivée, les photographies de M. [T] ont toujours été créditées du nom du photographe et ne peuvent ainsi être considérées comme se fondant dans un ensemble, de sorte que préexistantes aux articles de presse qu'elles illustraient, elles en étaient dissociables (cf. arrêt attaqué p. 69, 1er §) ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à écarter la qualification d'oeuvre collective, quand il lui appartenait seulement de rechercher s'il était possible d'attribuer au photographe un droit indivis sur l'ensemble réalisé, ce qui n'était pas le cas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2, alinéa 3, et L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle.
 
 TROISIEME MOYEN (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'en reproduisant sans y être autorisée les photographies de M. [T] sous forme numérisée, dans la rubrique « archives, en accès payant, de son site internet www.lefigaro.fr, la société du Figaro a commis des actes de contrefaçon qui ont porté atteinte aux droits d'auteur de M. [T], d'AVOIR condamné en conséquence la société du Figaro à payer à M. [T] la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral et d'AVOIR fait interdiction à la société du Figaro de mettre à la disposition du public, sur le site www.lefigaro.fr, les 453 photographies dont M. [T] est l'auteur, et ce dans le mois de la signification de cet arrêt, sous astreinte ;
 
 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;