Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.011 du 17/12/2020,  partie 9



 AUX MOTIFS QUE la société Spie Batignolles Sud Est a été étroitement associée au projet de rénovation des anciennes cliniques Saint Charles dès la conception de l'opération, ainsi qu'en témoigne sa position de leader dans la constitution du groupe projet, et ce dès le mois de décembre 2012, date à laquelle la société Montpellieraine de Rénovation lui a adressé une lettre d'intention de commande ; que comme l'ont justement relevé les premiers juges, le fait que la société Spie Batignolles Sud Est ait répondu à un appel d'offre sur performances et la rédaction par la société Spie Batignolles Sud Est elle-même, du cahier des clauses techniques particulières commun à tous les lots, confirme son implication dans la conception de l'opération de travaux ; que la cour d'appel, dans son arrêt du 14 novembre 2013, a relevé que la responsabilité civile de la société Spie Batignolles Sud Est peut être recherchée par la société Montpellieraine de Rénovation sur un fondement délictuel en raison des malfaçons, retards et surcoûts allégués par l'entreprise générale ; que les travaux exécutés par elle n'étant entachés d'aucune malfaçon ni désordres, il n'y a pas lieu de retenir de responsabilité de ce chef ; que comme le souligne l'expert M. L..., la cause majeure du retard du chantier est la rupture du contrat de sous-traitance entre les sociétés Montpellieraine de Rénovation et Spie Batignolles Sud Est ; que cette rupture est essentiellement imputable à la société Montpellieraine de Rénovation, qui n'a pas fourni de cautionnement lors de la signature du sous-traité pour garantir le paiement des sommes dues au sous-traitant, en méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ; que par ailleurs, jusqu'au mois d'avril 2004, date à laquelle la société Spie Batignolles Sud Est a attiré l'attention de la société Montpellieraine de Rénovation sur les difficultés qu'elle rencontrait sur le chantier, ce dernier s'est poursuivi normalement ; qu'elle a néanmoins commis, à la fois au cours de la phase de conception du projet et en cours d'exécution, deux séries de fautes : -1°) Elle a ignoré la faiblesse structurelle de l'immeuble et a sous estimé les constatations du contrôleur technique, qui dans son rapport du 23 mai 2002, relevait que si la qualité des bétons réalisés à l'époque de la construction était bonne, toutefois des problèmes de ségrégation lors de la mise en oeuvre sont constatés visuellement et confirmés par des essais au scléromètre ; qu'en résumé, sur 25 poteaux, 15 essais bons supérieurs à 25 Mpa, 8 essais médiocres 21 à 24 Mpa, 2 essais mauvais, 14 et 18 Mpa ; qu'elle a également insuffisamment respecté les préconisations du rapport de la Socotec du 7 octobre 2003 qui indique qu'en raison de l'hétérogénéité des bétons, des sondages exhaustifs sont à réaliser sur l'ensemble des poteaux ; qu'alors qu'elle s'était engagée à réaliser les repérages des poteaux à réparer et/ou à renforcer, la société Spie Batignolles Sud Est n'avait à la date du 6 janvier 2004, pas soumis à la Socotec de solution de renfort ; -2°) À l'origine de la décision de démolir intégralement les remplissages maçonnés entre les poteaux, elle a procédé à cette démolition par l'intermédiaire d'un sous traitant, l'entreprise Traction, qui a fait usage d'engins de démolitions allant parfois jusqu'à trois tonnes, sans que la société Spie Batignolles Sud Est émette de recommandations de prudence sur les modalités de la démolition ; que cette démolition brutale est à l'origine de l'effondrement des trumeaux de façades qui ont nécessité la mise en place d'un étaiement d'urgence et entraîné un retard de chantier d'environ trois mois ; que sa responsabilité est donc engagée à l'égard du maître de l'ouvrage et de la société Montpellieraine de Rénovation sur le fondement quasi délictuel (v. arrêt, p. 16 et 17) ;
 
 ALORS QUE l'annulation rétroactive d'un contrat prive de support toute action qui prétendrait prendre appui sur l'acte juridique anéanti ; qu'en opposant à la société Spie Batignolles Sud Est, dont le contrat de sous-traitance avait été annulé, deux séries de fautes au cours de la phase de conception du projet et en cours d'exécution, fautes correspondant à des manquements à une obligation de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de la société Spie Batignolles Sud Est tendant à l'indemnisation du manque à gagner consécutif à l'annulation du contrat de sous-traitance, du préjudice commercial et des retards liés à la désorganisation du chantier ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Spie Batignolles Sud Est demande la condamnation in solidum de la société Montpellieraine de Rénovation et de l'AFUL Espace Saint Charles à lui payer la somme de 1.741.793,77 € HT correspondant à l'évaluation du juste coût des travaux fixés par l'arrêt du 14 novembre 2013 ;