Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.325 du 20/06/2019,  partie 4


2° La condition de ressources instituée par le I du présent article n'est opposable aux personnes titulaires d'une pension de réversion lors de son entrée en vigueur qu'en cas d'attribution d'un autre avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ; 3° Les conditions de suppression progressive de la condition d'âge prévue par le premier alinéa de l'article L. 353-1 du même code sont déterminées par décret, les personnes qui ne remplissent pas cette condition d'âge peuvent bénéficier de l'assurance veuvage dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi ; 4° Les allocations veuvage versées en application du 1° et du 3° sont à la charge de l'assurance vieillesse ". / En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme U... a présenté une demande de liquidation de sa pension de retraite personnelle auprès de la Carsat à raison de l'activité exercée en qualité de salariée du régime général, à l'âge de 65 ans, en 2013, étant précisé qu'elle était par ailleurs salariée de la fonction publique d'État et avait obtenu une dérogation afin de repousser son départ à la retraite de la fonction publique à l'âge de 67 ans, soit jusqu'au 10 octobre 2015. / À cette occasion, la Carsat a procédé à une vérification du montant de ses ressources, en lui adressant un questionnaire, qu'elle a complété le 10 avril 2013, dont il est ressorti qu'elle disposait désormais de ressources supérieures au plafond fixé depuis la réforme des retraites, par effet de l'article 31 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, selon un calcul qui n'est pas contesté par les parties. / Cette réforme, certes adoptée après la liquidation du droit à pension de réversion allouée à Mme U... à compter du 1er mai 2003, a cependant un effet rétroactif sur le versement de certaines pensions de réversion. En particulier, l'article 31 V 2° prévoit que cette pension devient soumise à condition de ressources - ce qui n'était, en effet, pas le cas avant l'entrée en vigueur de la réforme des retraites - en cas d'attribution d'un autre avantage personnel de vieillesse. / Dès lors, à partir du moment où Mme U... s'est vue attribuer un " autre avantage personnel de vieillesse ", en l'espèce sa retraite personnelle liée à l'activité exercée en qualité de salariée du régime général, la Carsat était légitime à soumettre le versement de sa pension de réversion à la condition de ressources, non remplie en l'espèce. / Sur la question du délai pour y procéder, contrairement aux affirmations de Mme U..., il résulte des textes précités que la Carsat était autorisée en l'espèce à procéder à tout moment à la vérification des ressources de Mme U... (article R. 815-39 du code de la sécurité sociale), et au plus tard, pour réviser la pension de réversion, dans un délai de 3 mois à compter de l'entrée en jouissance par Mme U... de l'ensemble de ses avantages de retraite (article R. 351-1-1). / Ce délai a donc été respecté puisque Mme U... ayant repoussé son départ à la retraite à raison de son activité exercée en qualité de fonctionnaire, au 10 octobre 2015, elle n'était pas encore entrée en jouissance de l'ensemble de ses avantages de retraite au 1er mai 2013. / Dans ces conditions, il convient de débouter Mme U... de ses prétentions. / Enfin, sur la demande de dommages et intérêts formée par Mme U..., il convient de constater que Mme U... ne démontre l'existence d'aucune faute de la Carsat qui soit détachable de la stricte application des textes en vigueur. Dans ces conditions, aucun manquement au devoir d'information de la caisse ne saurait être caractérisé et partant, la demande doit être rejetée. / L'article 1376 du code civil dispose : " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ". / L'article 1235 du même code dispose : " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ". / La Carsat justifie en l'espèce avoir versé indûment à Mme U... une somme qui ne lui était pas due au titre de la pension de réversion, du 1er mai au 30 septembre 2013. / À titre reconventionnel, il convient donc de faire droit à la demande de condamnation en paiement formée par la Carsat de la somme de 2 073,45 € correspondant aux arrérages de pension de réversion versés indûment du 1er mai au 30 septembre 2013 » (cf., jugement entrepris, p. 3 à 5) ;
 
 ALORS QUE les dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et de ses décrets d'application ne s'appliquent qu'aux pensions de réversion ayant pris effet à partir du 1er juillet 2004 ;