Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.607 du 04/06/2020,  partie 4


Il y a donc intérêt à agir de la société CAMEFI à l'encontre de M. et Mme I... pour être payée des sommes restant dues » puis que « le premier juge, s'agissant de la saisie-attribution discutée, a pertinemment rappelé que « la seconde saisie-attribution n'est valable qu'à la condition que les sommes saisies attribuées en exécution de la première mesure d'exécution soient inférieures au montant de la créance détenue par la CAMEFI à l'encontre des époux I... en vertu de l'acte notarié de prêt du 9 juin 2005 », a estimé qu'à la date à laquelle elle statuait, « la créance se chiffre à 67.245,57 - 45.300 = 21.945,57 €, hors cours des intérêts conventionnels postérieurs au 15 décembre 2015 (et hors « frais subséquent » à la saisie-attribution du 17 décembre 2015) » ; qu'en considérant qu'au regard de ce montant et de la première saisie-attribution en cours d'exécution, il y avait néanmoins lieu d'ordonner la mainlevée de la seconde, la Cour d'appel a violé l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L 121-2 du même code ;
 
 Alors, d'autre part, que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance et que l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; qu'en se déterminant de la sorte, en considération du montant demeurant dû et de la première saisie-attribution en cours d'exécution, à partir de motifs dont il ne résulte pas que la seconde saisie-attribution engagée par la CAMEFI n'aurait pas été nécessaire au recouvrement de sa créance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Alors, de troisième part, que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive ; qu'en se déterminant de la sorte, en considération du montant demeurant dû et de la première saisie-attribution en cours d'exécution, à partir de motifs dont il ne résulte pas que la seconde saisie-attribution engagée par la CAMEFI aurait été inutile, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Alors, de quatrième part, qu'en relevant que « sur l'examen du procès-verbal de saisie-attribution du 17 décembre 2015, la cour observe qu'aucun détail n'est donné sur la façon dont les sommes perçues au titre des loyers versés à Appart'City sont imputées sur les sommes réclamées par la CAMEFI car l'assiette du capital sur lequel les intérêts courent, assiette potentiellement et nécessairement fluctuante à la baisse, n'est pas communiquée ; la cour rappelle que si les imputations des paiements obtenus se font d'abord sur les intérêts puis sur le capital, aucune convention n'autorise le banquier à imputer le paiement sur l'indemnité de résiliation avant le capital car comme en dispose l'article 1256 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, l'imputation doit se faire d'abord dans l'intérêt de l'emprunteur. Cet intérêt suppose que le paiement, après avoir absorbé les intérêts conventionnels et de retard, intervienne sur le capital avant tout autre poste tel « frais subséquents » ou encore « indemnité de résiliation », pour énoncer, qu'« à titre surabondant, la cour pose que le décompte joint à la saisie-attribution du 17 septembre 2015 ne permet pas à M. et Mme I... de savoir comment -sur quels postes- les loyers sont imputés et si les imputations sont intervenues « sur la dette qu'ils avaient le plus intérêt à acquitter » laquelle s'entend de la dette en capital », la Cour d'appel, dont les motifs suggèrent que le décompte joint à l'acte de saisie-attribution ne permettant pas aux époux I... de savoir si la CAMEFI avait respecté les règles devant présider à l'imputation des paiements, ce décompte et, partant, l'acte de saisie-attribution lui-même, auraient été irréguliers, mais qui n'annule pas l'acte de saisie-attribution, s'est déterminée à partir de motifs qui laissent incertain le fondement juridique de sa décision d'ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de cinquième part, que les termes du litige sont fixés par les prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs écritures ; qu'en ordonnant la mainlevée de la saisie-attribution, en ce que le décompte joint à l'acte de saisie-attribution ne permettant pas aux époux I... de savoir si la CAMEFI avait respecté les règles devant présider à l'imputation des paiements, ce décompte et, partant, l'acte de saisie-attribution lui-même, auraient été irréguliers, cependant que les époux I... ne demandaient nullement la mainlevée de la saisie-attribution par suite de la nullité de l'acte de saisie-attribution, ne se prévalaient d'aucune irrégularité quelconque de l'acte de saisie-attribution et n'excipaient en particulier d'aucune irrégularité du décompte joint, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige qui lui était soumis, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de sixième part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;