Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.457 du 25/05/2022,  partie 3


qu'en l'absence de toute stipulation expresse, notamment quant aux intérêts conventionnels non inclus dans cette somme, la copie exécutoire à ordre ne valait pas titre exécutoire pour le recouvrement d'autres créances ; que par suite, l'endossement réalisé au profit de la société Hoche Créances n'a pu lui transmettre que la seule créance de 41.570.000 francs, soit 6.336.890,20 euros, à l'exclusion des intérêts ayant couru postérieurement à l'établissement de la copie exécutoire à ordre ; qu'en condamnant la société Cannes Esterel, d'une part, et Mme [S], d'autre part, à payer à la société Hoche Créances une somme de 64.915.680,10 francs, soit 9.896.331,63 euros, augmentée des intérêts conventionnels calculés au taux T4M + 2,10 % à compter du 25 mai 1996, la cour d'appel a violé les articles 5 et 11 de la loi du 15 juin 1976, l'ancien article 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 111-3, 4° du code des procédures civiles d'exécution, et l'ancien article 1134 du code civil devenu l'article 1103 ;
 
 2° ALORS, subsidiairement, QUE l'acte notarié constatant l'endossement d'une copie exécutoire à ordre fixe le montant de la somme due ou restant due à concurrence de laquelle il vaut titre exécutoire ; que l'acte notarié d'endossement du 8 novembre 2005 indique que la créance représente une somme de 14.920.193,10 euros en capital, intérêts et accessoires restant due le 15 octobre 2005 (prod. n° 7) ; qu'en condamnant la société Cannes Esterel, d'une part, et Mme [S], d'autre part, à payer à la société Hoche Créances une somme de 64.915.680,10 francs, soit 9.896.331,63 euros, augmentée des intérêts conventionnels calculés au taux T4M + 2,10 % à compter du 25 mai 1996, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi du 15 juin 1976, l'ancien article 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 111-3, 4° du code des procédures civiles d'exécution, et l'ancien article 1134 du code civil devenu l'article 1103 ;
 
 3° ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge doit fixer le montant des condamnations prononcées contre les parties ; qu'en condamnant la société Cannes Esterel et Mme [S] à régler à la société Hoche Créances, la somme de 64.915.680,10 francs, soit 9.896.331,63 euros, augmentée des intérêts conventionnels calculés au taux T4M + 2,10 % à compter du 25 mai 1996, et de l'indemnité pénale correspondant à 10 % des sommes exigibles, la cour d'appel, qui n'a pas fixé elle-même le montant de la créance de la société Hoche Créances et laissé aux parties le soin de le faire, n'a pas satisfait à son office et a violé l'article 12 du code de procédure civile.