Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.820 du 16/05/2019,  partie 6


qu'il n'est relevé aucun obstacle à ce que la société Caballe Distribution communique à la société Distribution Casino France les informations relatives au chiffre d'affaires réalisé au cours du mois, comme l'oblige le contrat de franchise ; que la société Caballe Distribution ne conteste pas ne pas s'être acquittée du paiement des fractions mensuelles de la redevance d'enseigne, défaillance qui est également constitutive d'une infraction au contrat ; que la demande de liquidation d'astreinte est fondée ;
 
 1° ALORS QUE l'astreinte, mesure accessoire destinée à assurer l'exécution d'une condamnation, ne peut prendre effet avant le jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire ; que ce caractère exécutoire est cependant subordonné à la notification préalable d'une expédition de cette décision, revêtue de la formule exécutoire, de sorte qu'à défaut de notification régulière, l'astreinte n'a pu commencer à courir ; que le juge, saisi de la liquidation d'une astreinte, doit dès lors vérifier, au besoin d'office, l'existence et la régularité de cette notification, condition sine qua non de cette liquidation ; qu'en se bornant en l'espèce à faire référence à une « date de signification de l'ordonnance prononçant l'astreinte » (arrêt, p. 8, § 3), ordonnance dont la portée était nécessairement dans les débats, sans procéder à aucune vérification de la régularité de cette signification, régularité qui seule permettait de retenir que l'astreinte avait couru à l'encontre de la société Caballe Distribution, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble des articles 502 et 503 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en l'espèce, pour écarter toute cause étrangère au profit de la société Caballe Distribution, la cour a retenu, en particulier, que si le jugement rendu le 3 mars 2016 par le tribunal de commerce avait retenu un abus de dépendance économique à son détriment, il ne s'était pas prononcé sur la possibilité de l'exécution du contrat de franchise ; qu'en se déterminant ainsi, quand l'abus de dépendance économique constitue nécessairement un obstacle à l'exécution normale de la relation contractuelle, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3° ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que, dans le dispositif de son jugement du 3 mars 2016, le tribunal de commerce de Marseille a jugé que la société Distribution Casino France avait « commis des manquements qui caractérisaient, en vertu des articles L. 442-6 et L. 420-2 du code de commerce un abus de dépendance économique envers la société Caballe Distribution », et l'a condamnée de ce chef au paiement d'une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que cette situation constatée était celle où se trouvait cette dernière société avant la résiliation du contrat et donc, avant qu'elle ne fût obligée de reprendre sous astreinte ce contrat ; qu'en refusant dès lors, dans son appréciation de la cause étrangère susceptible de justifier la suppression en tout ou partie de l'astreinte, de prendre en compte les obstacles opposés par la société Distribution Casino à l'exécution du contrat et caractérisés par l'abus de dépendance économique établi par le jugement susvisé, la cour a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif de cette décision, en violation de l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QUE le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que l'autorité de la chose jugée s'attache au dispositif même erroné de ce jugement ; qu'en l'espèce, pour justifier d'une « cause étrangère » à l'inexécution du contrat de franchise litigieux, la société Caballe Distribution s'était prévalue du jugement rendu le 3 mars 2016 par le tribunal de commerce de Marseille, lequel, dans son dispositif, avait retenu que ce contrat et ses avenants avaient été jugés caducs, ce pourquoi il avait jugé que la demande de résiliation de ce contrat était sans objet ; qu'en jugeant dès lors, pour écarter toute cause étrangère de ce chef, que l'indication de cette caducité par le tribunal était erronée, la cour a méconnu l'autorité de la chose jugée à cette décision, fût-elle erronée en son dispositif, en violation de l'article 480 du code de procédure civile, ensemble de l'article 1351, devenu 1355 du code civil ;