Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.486 du 11/07/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Fabryka Kotlow Sefako.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société de droit étranger Generali Towarzystwo Ubezpieczen à garantir la société de droit étranger Fabryka Kotlow Sefako de toutes les condamnations prononcées à son encontre dans la limite de 500 000 PLN (ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date du jugement) à l'exclusion des frais d'enlèvement du ballon, de remplacement et d'installation du nouveau ballon qui seront laissés à charge de la société de droit étranger Fabryka Kotlow Sefako, la cour renvoyant les parties à faire leurs comptes à propos de ces frais ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la garantie de la société Fabryka Kotlow Sefako par la société Generali, le tribunal a fait droit à la garantie de la société Fabryka Kotlow Sefako par la société Generali dans la limite de 10.000.000 PLN (ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date du jugement) ; que la société Fabryka Kotlow Sefako entend voir rejeter par la cour comme étant nouvelle la prétention de la société Generali à ne pas couvrir le risque au titre de la police d'assurance, soulignant que son assureur ne peut se contredire à son détriment, alors qu'il a assuré sans réserve sa défense pendant plus de huit ans, et de confirmer la limitation de garantie à 10.000.000 de PLN ; que la société Generali soutient, quant à elle que la police ne peut assurer les dommages causés au ballon, qu'il doit être tenu compte d'une mauvaise traduction du polonais et qui si le moyen est nouveau la demande ne l'est pas ; qu'en tout état de cause la limite d'indemnisation doit être fixée à 500.000 PLN ; alors que le tribunal rapporte une contestation de la société Generali quant à l'étendue de sa garantie, l'exclusion d'une partie de sa garantie ne peut être considérée comme une demande nouvelle devant la cour et se trouve, en tout état de cause, recevable puisqu'elle tend à faire écarter une prétention adverse, au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, celle de son assuré, la société Fabryka Kotlow Sefako, à être indemnisée ; de plus, que l'estoppel ne peut valablement être soutenu par la société Fabryka Kotlow Sefako pour opposer une fin de non-recevoir à la société Generali, dont aucune mauvaise foi n'est démontrée et qui se prévaut d'une mauvaise traduction du polonais que la décision du tribunal a révélée ; qu'enfin, outre le fait que la société Generali entend voir écarter l'application de la loi française à un contrat qui est régi par la loi polonaise et spécifiquement l'article L.113-17 du code des assurances en ce que l'assureur aurait pris la direction du procès, renonçant ainsi à toutes les exceptions dont il avait connaissance, elle soutient justement que les dites exceptions ne concernent ni la nature des risques garantis, ni le montant de sa garantie ; que ceci étant la société Generali expose que le paragraphe 4 des conditions générales stipule que : à moins que les parties n'en aient convenu autrement, l'assurance couvre également la responsabilité civile du Souscripteur pour les dommages corporels et matériels causés par un produit dangereux ou défectueux défini dans la police, après sa livraison, ou par l'exécution défectueuse d'un travail (...), ce qui exclue donc les dommages matériels causés au produit lui-même, ce d'autant que le paragraphe stipule expressément que : sauf élargissement de l'étendue de la garantie convenu par accord des parties suite des négociations où ces dispositions particulières ont été intégrées par écrit dans la police, l'assurance Generali ne couvre pas : (...) 12) les dommages survenus dans le produit même (...) 15) les créances au titre des dommages causés à l'objet du travail ou du service réalisé par les personnes couvertes par l'assurance en vertu du présent contrat d'assurance (...) ; qu'elle ajoute que la définition du terme dommage matériel figurant au paragraphe 3 des conditions générales vise la détérioration, la destruction, la perte ou la disparition d'un objet avec les conséquences de ces événements et non d'un produit ; que la société Fabryka Kotlow Sefako ne voit quant à elle aucune différence entre le terme d'objet et le terme de produits, défini au paragraphe 3 point 12 comme étant : tous les biens ou leur parties qui peuvent constituer l'objet du commerce (la marchandise) avec équipement, outillage et conditionnement ; que ces termes ne se confondent cependant pas et, comme le soutient justement la société Generali, le produit, en l'espèce le ballon fourni par la société Fabryka Kotlow Sefako, n'est pas couvert par l'assurance pour les dommages qui lui sont intrinsèques ;