Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.984 du 27/05/2021,  partie 3



 Condamne la société Fujifilm France à payer à M. [P], au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, outre la somme de 60 061,88 euros, celle de 6 006,18 euros pour les congés payés afférents ;
 
 Condamne la société Fujifilm France aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Fujifilm France et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président en ayant délibéré en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. [P].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu&apos;il avait dit fondé le licenciement pour faute grave, prononcé par la société Fujifilm France, à l&apos;encontre de M. [O] [P] ;
 
 AUX MOTIFS QUE - Sur la rupture du contrat de travail : Attendu qu&apos;il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; Attendu que la faute grave est celle qui résulte d&apos;un fait ou d&apos;un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail, d&apos;une importance telle qu&apos;elle rend impossible le maintien du salarié dans l&apos;entreprise pendant la durée du préavis ; Qu&apos;en la matière, la charge de la preuve incombe exclusivement à l&apos;employeur ; Que les motifs soulevés par l&apos;employeur doivent être précis, objectifs et vérifiables ; Attendu que la lettre de licenciement, qui circonscrit le champ du litige, est ainsi libellée : « Fin mars 2014, la protestation d&apos;un nouveau client sur un bon de commande que vous avez établi nous a conduit à initier une enquête interne qui a abouti à la découverte de fraudes suffisamment graves pour entraîner votre mise à pied conservatoire ainsi que celle de la responsable de l&apos;administration commerciale, Madame [T], et de votre responsable hiérarchique, Monsieur [W]. Par lettre du 11 juin 2014, vous avez été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif disciplinaire prévu le 23 juin 2014. Lors de cet entretien, auquel vous étiez assisté par Monsieur [B] [U], représentant du personnel, nous vous avons présenté les griefs retenus à votre encontre, griefs que vous avez formellement reconnus. Pendant votre mise à pied conservatoire et celle de vos collègues, nous avons pu, pour la première fois depuis des années, accéder aux dossiers des clients. Les dizaines de documents que nous avons alors exhumés ont mis à jour une organisation frauduleuse de grande envergure qui a nécessité plusieurs semaines d&apos;enquête interne de la part de la direction financière de la société et a entraîné votre convocation par lettre du 11 juillet 2014 à un second entretien préalable prévu le 21 juillet 2014 pour vous exposer les faits nouveaux que vous avez choisi de ne pas entendre. La mise à pied conservatoire prononcée à votre encontre et à l&apos;encontre de vos deux collègues a par ailleurs permis à de nombreux salariés de venir spontanément révéler à la direction certains de vos faits frauduleux. Elle a, en outre, incité de nombreux clients à formuler des réclamations. L&apos;enquête déjà très avancée se poursuivra fin août - début septembre pour mesurer l&apos;ampleur des conséquences de vos manquements pour la société. Cependant, au vu de la nature des faits qui vous sont reprochés et de leurs conséquences connues à ce jour, nous sommes d&apos;ores et déjà contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour faute grave. Ces faits sont les suivants : Vous avez délibérément falsifié des bons de commandes. Lors de l&apos;enquête diligentée à la suite de votre mise à pied, nous avons en effet découvert que vous complétiez les bons de commandes validés par les clients avec des mentions erronées et factices visant à surévaluer le montant total réellement commandé par le client, ou à étendre les durées de garanties et d&apos;entretien. Cela vous permettait ainsi d&apos;atteindre vos objectifs individuels de vente et, de ce fait, d&apos;accroître indûment votre rémunération variable. Nous relevons même dans un dossier un bon de commande mentionnant un produit capsula, d&apos;une valeur de plus de 50.000 euros, offert au client en violation des règles que vous connaissez, puis grossièrement falsifié. Cette violation manifeste et répétée de votre obligation de loyauté est particulièrement préjudiciable aux intérêts de la société.