Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux,  décision 15-83.400 du 18/11/2015,  partie 3


qu'enfin, la nature des objets saisis, ordinateurs, carnets manuscrits, permettra, dans le cadre de l'information, que soit sollicitée toute mesure d'instruction utile, expertise informatique, expertise en comparaison d'écriture, si M. X... estime que les objets appréhendés ont pu faire l'objet de substitution, d'altération ou de modification ; qu'il suit de ces éléments que la tardiveté de la mise sous scellés des objets appréhendés lors de la perquisition, effectuée pour partie hors la présence de M. X..., n'a pas eu en l'espèce pour effet de porter atteinte aux droits de la défense de sorte que le rejet de la requête en nullité s'impose sur ce point ;
 " 1°) alors que le droit à un recours effectif impose que la demande d'inscription de faux incident formée devant la juridiction d'instruction contre un acte de la procédure puisse être examinée par celle-ci, la purge des nullités, si un renvoi devant une juridiction de jugement est ultérieurement ordonné, faisant obstacle à la recevabilité de cette exception de nullité devant celle-ci ; qu'en retenant néanmoins que la demande d'inscription de faux incident formée contre le procès-verbal de notification de ses droits au gardé à vue devait être jugée irrecevable pour la raison qu'elle avait été formée devant une chambre de l'instruction et non devant une juridiction de jugement, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 " 2°) alors que le juge saisi d'une demande d'inscription de faux incident décide s'il y a lieu ou non de surseoir jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur le faux par la juridiction compétente ; qu'en retenant qu'il n'était nullement établi que les signatures sur le procès-verbal de notification de ses droits au gardé à vue aient été falsifiées ou contrefaites et en se prononçant ainsi elle-même sur l'authenticité de cet acte de la procédure, la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation des textes susvisés ;
 " 3°) alors que la recevabilité d'une demande d'inscription de faux incident n'est pas subordonnée à l'introduction préalable d'une procédure pour faux ; qu'en relevant néanmoins, pour juger la demande d'inscription de faux incident formée par M. X... irrecevable, qu'il n'avait pas fait usage à ce jour des voies de droit utiles pour contester l'authenticité des signatures apposées sur le procès-verbal de notification des droits du gardé à vue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 " 4°) alors que la personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, de son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet, de la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre, ainsi que de ses droits dont, notamment, celui d'être examinée par un médecin, ou lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la requête de M. X..., qu'en toute hypothèse le fait qu'un membre de sa famille ait été contacté et que son avocat se soit déplacé et entretenu avec lui démontraient qu'il avait bien été procédé au préalable à la notification de ses droits, quand ces seuls motifs, en l'état d'un procès-verbal de notification des droits argué de faux, n'établissaient pas qu'il ait été régulièrement et complètement informé de ses droits, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, placé en garde à vue le 5 février 2014, puis mis en examen le 7 février 2014, des chefs de viol et exercice illégal de la médecine, M. X... a, le 7 août 2014, saisi la chambre de l'instruction d'une requête tendant à l'annulation des procès-verbaux relatifs à sa garde à vue et de l'ensemble des actes subséquents, au motif essentiel qu'il n'avait pas été informé de ses droits et qu'il n'était pas l'auteur des paraphes apposés sur le procès-verbal de notification figurant au dossier ;
 Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui est compétente pour apprécier la régularité des pièces de la procédure dont il lui est demandé de prononcer l'annulation, a justifié sa décision sans qu'il soit porté atteinte au droit à un recours effectif ;
 Qu'en effet, la procédure d'inscription de faux incident n'étant pas applicable devant les juridictions d'instruction, les dispositions des articles 179 et 181 du code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que ladite procédure soit mise en oeuvre devant la juridiction de jugement, lorsque celle-ci est saisie par une décision de renvoi d'une juridiction d'instruction ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 56, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ;