Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.731 du 06/01/2021,  partie 2


qu'en se bornant à retenir, pour dire irrecevable l'action en nullité de la stipulation d'intérêts, que la seule sanction d'un taux effectif global erroné était la déchéance du droit aux intérêts et non la nullité de la clause relative aux intérêts conventionnels, sans rechercher, comme elle y était invitée, si dès lors que les intérêts n'avaient pas été calculés sur la base de l'année civile mais sur l'année lombarde, la clause stipulant lesdits intérêts conventionnels n'encourait pas la nullité, indépendamment de l'éventuelle inexactitude du taux effectif global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1907 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. L... V... et Mme D... T... épouse V... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite leur demande (subsidiaire) tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, condamner la société BNP Paribas Personal Finance au remboursement de l'excédent d'intérêts dus et fixer le taux applicable au contrat de prêt à hauteur du taux d'intérêt légal pour la période restant à courir ;
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 312-33 ancien du code de la consommation, l'action en déchéance du droit de la banque aux intérêts – demande subsidiaire de M. et Mme V... est soumise à la prescription quinquennale, anciennement décennale, antérieurement à la loi du 17 juin 20(0)8, prévue à l'article L. 110-4 du code de commerce, notamment relative aux obligations contractées entre une banque prêteuse et le souscripteur d'un crédit immobilier, le point de départ courant à compter du moment où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur relative au taux effectif global ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations mêmes de l'offre, non contestées par l'appelant, lequel se borne à critiquer la décision du premier juge en ce qu'il n'a pas vérifié si le consommateur disposait des compétences financières nécessaires pour lui permettre de déceler par luimême à la lecture de l'acte de prêt les erreurs affectant le taux effectif global, que l'offre de prêt acceptée le 22 octobre 2002 porte expressément les mentions suivantes : « ‘TAUX EFFECTIF GLOBAL DE VOTRE CREDIT' : le taux effectif global (hors frais d'acte) calculé sur la base du taux initial est de 4,55% + 0,51% = 5,06% l'an, soit un taux mensuel de 0,42%. L'incidence des frais d'acte sur ce taux est d'environ 0,15% l'an » ; qu'il est plus haut mentionné des « charges annexes » qui « sont les suivantes : - les primes d'assurance d'un montant de 53,28 euros, - la commission d'ouverture de crédit d'un montant de 382 euros – les frais de tenue de compte d'un montant annuel de 31,00 euros payables à la date anniversaire d'ouverture du compte » ; qu'ensuite, on peut lire : « les charges annexes équivalent à un taux de 0,51% l'an, en supposant le taux d'intérêt constant et le montant du crédit versé en totalité, en une seule fois, à une date d'arrêté de compte. Les frais d'acte (honoraires du notaire, frais liés à la prise de garantie, taxes diverses) sont évalués entre 1,5 % et 2 % du montant du crédit. Le montant exact vous sera indiqué par votre notaire auquel vous les règlerez directement » ; qu'il est tout aussi établi et non davantage contesté que le « rapport » de M. M..., en date du 20 novembre 2013 et donc antérieur à celui d'Humania Consultants, mais qui conclut déjà à l'erreur affectant le taux effectif global pour non-respect des dispositions impératives du code de la consommation, a été établi sur la base des seules mentions contenues dans l'offre de prêt acceptée le 22 octobre 2002 ; qu'ainsi ce rapport qui en réalité n'est qu'une grille pré-imprimée remplie par son auteur ne fait que confirmer les éléments qui ressortaient de la lecture de l'offre, sans plus-value autre que la référence au code de la consommation, et ceci sans qu'il soit opéré de calculs mathématiques particuliers ; que lesdits calculs ne viendront qu'ultérieurement, en premier lieu, dans le rapport de Humania Consultants, en date du 10 décembre 2014 intitulé « la recherche de l'erreur » ; qu'il résulte de ces éléments que dès la signature de l'offre l'emprunteur était en mesure de se convaincre de l'erreur invoquée relative au taux effectif global, sans avoir à mobiliser des connaissances mathématiques approfondies ; qu'il en résulte que le délai de prescription quinquennale applicable à l'action a commencé à courir au jour de l'acceptation de l'offre le 22 octobre 2002 et non pas au 20 novembre 2013 date du rapport de M. M..., comme le soutiennent les appelants – ou encore au 10 décembre 2014, date du rapport de Humania Consultants qui selon eux révélerait d'autres manquements ;