Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.435 du 13/06/2019,  partie 2


S'agissant des chèques de 7 500 et de 6 293 € établis au profit de M. X..., elle fait valoir qu'ils ont respectivement servi à financer le ravalement de façade de la cage d'escalier du bâtiment dans lequel était situé l'appartement de son conjoint et à payer le solde de la facture des travaux de maçonnerie. Elle souligne la proximité entre leur encaissement par M. X... et le règlement des-dites dépenses. S'agissant du dernier chèque de 1 475 € elle fait valoir qu'il a été établi à l'ordre de l'agence Menilmontant, syndic de copropriété de l'immeuble.
 En vertu des dispositions de l'article 1543 du code civil relatives au régime de séparation de biens, les règles de l'article 1479 du même code sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre.
 Aux termes des dispositions de l'article 1469 du code civil, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
 Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
 Elle ne peut-être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.
 Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
 Dépenses imputées à Mme W... donnant droit à créance
 Il résulte du décompte des frais d'acquisition de l'appartement situé 13 rue des trois couronnes à Paris, transmis par la SCP G... Y... M... notaires associés (Pièce 5 annexe 11), que M. X... a acquis ce bien au prix de 45 734,71 € outre divers frais pour un montant total de 50 130.64 €.
 Transmettant un reçu de paiement du 6 mai 2002 (pièce n° 5 annexe 9) ainsi que le décompte des frais d'acquisition de l'appartement situé 13 rue des trois couronnes à Paris, documents émanant de la SCP G... Y... M... notaires associés, Mme W... apporte la preuve qu'elle a financé l'acquisition de cet immeuble à hauteur de 15 000 €.
 Le chèque de 1 475,78 € est libellé à l'ordre de l'agence Menilmontant, syndic de copropriété de l'immeuble situé [...] . S'agissant à la fois d'une dépense de conservation et d'une dépense nécessaire, la créance de Mme W..., parfaitement établie dans son principe, ne peut être moindre que le montant de la dépense faite soit 1 475,78 €.
 
 Mme W... produit la copie d'un chèque d'un montant de 6 293 € émis par elle le 30 avril 2003 au profit de M. X..., tiré sur son compte LCL le 2 mai 2003 dont il n'est effectivement pas retrouvé écriture sur le compte postal de M. X... à partir duquel ont été tirés les chèques d'acomptes de la facture de l'entreprise de maçonnerie générale David Marques d'un montant total de 12 283,04 € TTC.
 S'agissant du chèque de 7 500 € en date du 10 décembre 2002 émis par Mme W... au profit de son époux, il y a lieu de relever qu' à cette date, M. X... n'était pas redevable d'une telle somme auprès de sa copropriété.
 En effet Mme W... produit un ordre du jour de l'assemblée générale de la copropriété du [...] lierne (1er appartement de M. X..., pièce n° 35) ainsi qu'un état détaillé des dépenses de cette copropriété pour l'année 2002 édité le 26 décembre 2002.
 Ces documents font apparaître que le total des dépenses générales de la copropriété, dont le lot de copropriété de M. X... représente 27/1000ème, s'élève à 21 881 € et que l'ensemble des travaux concernant le bâtiment D, dans lequel se situe l'appartement de M. X..., se sont élevés à 2 459,45 € pour la même période. En outre, la résolution n° 9 de l'ordre du jour de l'assemblée générale fait apparaître que des travaux importants sont envisagés dans le bâtiment D mais ils ne seront votés que lors de cette assemblée le 22 mai 2003.
 En définitive eu égard à l'absence de concomitance des dates et des montants acquittés, Mme W... n'apporte aucun élément complémentaire relativement à la cause de ces transferts de valeur entre elle et M. X..., elle échoue donc dans la preuve de l'existence d'un droit à créance du chef des chèques de 6 293 € et de 7 500 € qu'elle a émis au profit de son époux, quand bien même ce dernier avait une activité professionnelle peu rémunératrice à l'époque et devait faire face à des travaux permettant de rendre son appartement habitable.
 Évaluation de la créance
 L'appartement situé 13 rue des trois couronnes à Paris que M. X... a acquis au prix de 45 734,71 € outre divers frais pour un montant total de 50 130,64 € a été revendu en août 2006 au prix de 185 000 €.