Cour d'appel de Pau
30, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.262 du 20/09/2019,  partie 4


qu'ayant constaté que le rapport d'examen osseux mentionnait une marge d'erreur de « + /- 1.1 », en déduisant de ce même rapport que l'âge allégué à la date d'examen de 16 ans et 10 mois n'était pas celui qui correspondait au processus d'ossification, sans tenir compte de la marge d'erreur précitée, la cour d'appel a méconnu l'article 388 du code civil ;
 
 3) Alors en tout état de cause qu'en se bornant à relever, au titre du faisceau d'indices lui permettant, selon elle, de conclure que le demandeur était majeur, que l'âge allégué n'était pas établi à raison, soit de prétendues incohérences dans le récit recueilli par les services de l'aide sociale à l'enfance, soit des différentes déclarations faites par l'intéressé, soit du caractère prétendu apocryphe des actes d'état civil, soit de la constatation de l'expert selon laquelle l'âge allégué à la date de l'examen osseux ne correspondait pas au processus d'ossification, sans constater un élément de nature à établir la majorité du demandeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 388 du code civil ;
 
 4) Alors très subsidiairement qu'est irrégulière pour contrevenir aux dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dont l'article 4 impose que les évaluations de l'âge des demandeurs à l'aide sociale à l'enfance soient réalisées par des professionnels disposant d'une formation et d'une expérience leur permettant d'exercer leur mission, l'évaluation réalisée par un professionnel dont l'identité n'est pas mentionnée ; qu'en laissant sans réponse le moyen pris de ce que, faute de mentionner l'identité du professionnel ayant réalisé l'évaluation, le rapport ne permettait pas de vérifier le respect des conditions requises en termes de formation et de compétence des agents en charge de ces missions et était à ce titre entaché d'irrégularité, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.