Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.285 du 22/05/2019,  partie 4


que cependant un certificat médical contemporain décrit un état de fragilité émotionnelle avec angoisse et troubles du sommeil et un épuisement professionnel de type brun-out, tandis que Madame W... témoin déjà cité, indique qu'un effondrement psychologique a accompagné l'attitude violente et hostile de Madame S... envers les administrateurs ; que compte-tenu de ce qui précède la dégradation de son état de santé ne peut cependant pas être imputée à un quelconque manquement de l'employeur à ses obligations ; que de même n'a pas eu un caractère fautif l'envoi le 20 février 2014, d'une lettre portant interdiction à Madame S... de continuer à intervenir dans la direction de l'administration alors que son arrêt de travail était en effet incompatible avec une telle action et que Madame S... avait le lendemain de son arrêt de travail procédé à une embauche au mépris des directives du bureau ; que la Cour a estimé justifié le prononcé de la mise à pied ; qu'alors que plus de huit mois se sont écoulés entre l'arrêt de travail initial et l'avis d'inaptitude, en l'absence de toute indication sur la cause médicale de cette inaptitude de la part du médecin du travail, et de tout certificat médical relatif à l'état de santé de Madame S..., au moment de cet avis, sa seule affirmation, dans sa lettre du 12 novembre 2014, portant refus des postes proposés en reclassement, selon laquelle la structure et la gouvernance actuelle de l'association étaient responsables de la dégradation de son état de santé n'est pas susceptible d'établir que cette dégradation puis l'inaptitude ont eu pour origine des agissements fautifs de l'association ; que par infirmation du jugement déféré, Madame S... doit donc être déboutée de sa demande tendant à faire déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de ses demandes indemnitaires correspondantes et de sa demande de dommages intérêts pour préjudice distinct ;
 
 1° Alors que les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen sans provoquer le débat contradictoire des parties ; que la Cour d'appel qui a relevé d'office qu'il résultait du courriel du 18 mars 2011 que Madame S... avait fait une interprétation des statuts et posé la question de la gouvernance de l'association et qui en a conclu que la salariée n'avait pas supporté le contrôle instauré par le conseil d'administration par la suite, sans provoquer les explications contradictoires des parties a violé l'article 16 du code de procédure civile
 
 2° Alors que l'employeur manque à son obligation de sécurité lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier à la souffrance exprimée par le salarié et le prémunir de l'altération de son état de santé ; que la cour d'appel qui a constaté qu'il résultait d'un certificat médical contemporain à l'arrêt de travail du 4 février 2014 que Madame S... se trouvait dans un état de fragilité émotionnelle avec angoisses et troubles du sommeil et un épuisement du type burn-out, qu'une attestation mentionnait un effondrement psychologique ayant accompagné l'attitude violente et hostile de Madame S... et que le 7 décembre 2013 la salariée avait fait état de la dégradation de ses conditions de travail, de pression et de suspicion et exprimé une alerte en vue de la prévention des risques psychosociaux et qui a décidé qu'aucun manquement ne pouvait être reproché à l'employeur, sans avoir caractérisé les mesures prises par ce dernier pour remédier à la souffrance exprimée par la salariée n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1226-1 , L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail
 
 3° Alors que lorsque le salarié invoque le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité à l'origine de son inaptitude, il appartient à l'employeur de démontrer que l'inaptitude est étrangère à tout manquement à cette obligation ; que la Cour d'appel qui énoncé que la seule affirmation de Madame S... dans sa lettre du 12 novembre 2014 selon laquelle la structure et la gouvernance actuelle de l'association étaient responsables de la dégradation de son état de santé n'était pas susceptible d'établir que cette dégradation, puis l'inaptitude avaient eu pour origine des agissements fautifs de l'association, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 ancien du code civil devenu l'article 1353 du même code et les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail