Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.207 du 16/03/2016,  partie 5


Les demandes de rappel de salaire, la première, d'un montant de 9079,88 euros fondée sur les congés payés à 11,54 % sur la somme de 78 681,84 euros au titre des heures complémentaires, et la seconde, d'un montant de 678,85 € fondée sur l'élévation du taux des congés payés à 11,54 % sur la période du 1er octobre 2008 au 30 novembre 2011 seront nécessairement rejetées, la cour ne retenant pas l'exécution d'heures supplémentaires et d'heures complémentaires ».
 
 1. ALORS QUE les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement, fût-ce pour une période limitée ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [Z] de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet la cour d'appel a jugé que M. [Z] ne démontrait pas concrètement l'existence d'un travail accompli à temps plein, quand M. [Z] faisait valoir dans ses conclusions et démontrait par des tableaux précis, versés aux débats (pièces 14 et 16), qu'il avait accompli 3 736,08 heures complémentaires entre le 1er octobre 2008 et le 30 novembre 2011, de sorte que ces heures complémentaires avaient eu pour effet de porter la durée du travail accomplie au niveau de la durée légale du travail ; qu'en jugeant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-17 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le juge doit analyser, serait-ce sommairement, l'ensemble des pièces soumises à son examen par les parties ; que M. [Z] avait régulièrement versé aux débats (pièces 14 et 16) un décompte journalier, mensuel et annuel précis de l'ensemble des heures complémentaires accomplies entre 2007 et 2011 duquel il résultait que M. [Z] effectuait une durée de travail à temps complet justifiant la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, peu important le temps consacré en plus à l'enseignement ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments de preuve déterminants pour la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté les demandes plus amples ou contraires de Monsieur [Z] comme étant sans objet ou infondées, et notamment D'AVOIR rejeté ses demandes de paiement des sommes de 78 681,14 € à titre de rappel de salaire sur heures complémentaires et supplémentaires, 9 079,88 € à titre d'indemnité de congé payés afférents (taux de 11,54 %), 4 526,85 € à titre de rappel de salaire sur le taux horaire pour majoration des heures supplémentaires de 15 % ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La demande de rappel de 78 681,84 euros fondée sur l'exécution de 3 736,08 heures complémentaires du 1er octobre 2008 au 30 novembre 2011 et la demande de rappel de 4 526,85 euros fondée sur la majoration de 15 % pour 1 433 heures supplémentaires au-delà des 1 669 heures annuelles sur la période d'octobre 2008 au novembre 2011 : La cour constate que pour la même période Monsieur [Z] sollicite à la fois des heures complémentaires et des heures supplémentaires en ne produisant au surplus aucun décompte à l'exception des feuilles de pointage qu'il a établies de décembre 2011 à mai 2012, de sorte qu'il n'a pas étayé sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires qu'il prétend avoir effectivement réalisés. Sa demande ne peut en conséquence aboutir. Les demandes de rappel de salaire, la première, d'un montant de 9 079,88 euros fondée sur les congés payés à 11,54 % sur la somme de 78 681,84 euros au titre des heures complémentaires, et la seconde, d'un montant de 678,85 € fondée sur l'élévation du taux des congés payés à 11,54 % sur la période du 1er octobre 2008 au novembre 2011 seront nécessairement rejetées, la cour ne retenant pas l'exécution d'heures supplémentaires et d'heures complémentaires ».
 
 1. ALORS QUE la preuve des heures complémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié devant seulement étayer préalablement sa demande par des éléments suffisamment précis ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a débouté M. [Z] de sa demande de paiement d'heures complémentaires au motif qu'il n'aurait produit « aucun décompte à l'exception des feuilles de pointage qu'il a établies de décembre 2011 à mai 2012 », quand il ressortait de ses propres constatations que M. [Z] avait ainsi étayé sa demande par des éléments suffisamment précis constitués par des feuilles de pointage permettant à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et violé les articles L. 3171-4 du Code du travail et 1315 du Code civil ;
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces du litige ;