Cour d'appel d'Amiens,  décision 12-15.828 du 27/02/2013,  partie 8



 Il y a lieu également, pour déterminer le montant de la provision allouée à Maître X..., de tenir compte de sa réinstallation en qualité de collaborateur au sein de la SELARL H... dont la SCP était antérieurement le correspondant et qui a, dès lors, cessé de lui adresser des dossiers. 
 Dans la correspondance de son conseil en date du 18 mars 2010, la SCP évalue cette part de clientèle à 88. 509 €. 
 En conséquence et à ce stade de la procédure, la provision allouée à Maître X... sera fixée à la somme de 180. 000 €.
 - sur les dossiers en cours 
 A cette première estimation, il convient d'ajouter l'évaluation des dossiers en cours pour lesquels Maître X... sollicite un coefficient forfaitaire de 0, 5. 
 La SCP, dans les courriers de ses conseils des 23 décembre 2009 et 18 mars 2010, a confirmé l'opportunité de retenir un tel coefficient forfaitaire pour éviter des pertes de temps sur une durée d'environ 6 ans. 
 Il convient donc de retenir, sous les mêmes réserves que ci-dessus, pour la valorisation des encours, une somme de 740. 000 x 0, 5 x 0, 20 = 74. 000 €. 
 Compte tenu de la reprise en nature effectuée par Maître X..., la provision sera limitée à 50. 000 €. 
 …
 - sur les bénéfices de l'exercice 2010 
 Il n'est pas contesté que Maître X... a droit à sa part de bénéfice à tout le moins pour les trois premiers mois de l'année 2010 au cours desquels il a exercé la profession d'avocat au sein de la SCP. 
 Sur la base de la moyenne des bénéfices des trois dernières années, soit 740. 000 € par an, les droits de Maître X... pour un trimestre sont de : 740. 000 x 20 % x 25 % = 37. 000 € sur lesquels la SCP lui a servi deux acomptes de 10. 000 chacun. Il sera donc fait droit à sa demande à titre provisionnel à concurrence de 17. 000 € » (décision du 21 juillet 2010 p. 7 à p. 11) ; 
 
 1°) ALORS QU'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du Code civil que dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ; qu'en confirmant le mode d'évaluation des indemnités provisionnelles faites par la décision du 21 juillet 2010 et en condamnant solidairement Me Y..., Me Z... et la SCP à payer à Me X... la somme de 180. 000 euros à titre de provision sur le prix des parts, la somme de 50. 000 euros à titre de provision sur la valorisation des dossiers en cours et la somme de 17. 000 euros à titre de provision sur les bénéfices 2010, la Cour d'appel a anticipé la valorisation des droits sociaux du retrayant quant à l'évaluation desdits droits quand il lui appartenait de renvoyer au Président du Tribunal de grande instance de PONTOISE qui avait, par une ordonnance de référé du 6 octobre 2010, retenu sa compétence pour ordonner une expertise aux fins de déterminer la valeur des droits sociaux ; qu'elle a ainsi violé le texte susvisé ; 
 
 2°) ALORS QU'à titre subsidiaire, en fixant le montant de la provision sur la valorisation des dossiers en cours sans rechercher, comme elle y était invitée, si la valorisation des encours ne formait pas un tout indivisible avec la valorisation des droits sociaux de sorte qu'il fallait, au préalable, faire déterminer la valeur des droits sociaux par un expert selon les dispositions de l'article 1843-4 du Code civil pour pouvoir déterminer le coefficient de valorisation des encours et évaluer ces derniers et donc surseoir à statuer dans l'attente de l'expertise ordonnée par le Président du Tribunal de grande instance de PONTOISE aux fins de déterminer la valeur des droits sociaux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article ; 
 
 3°) ALORS QU'à titre infiniment subsidiaire, en fixant à la somme de 17. 000 euros le montant des provisions sur les bénéfices 2010 sans rechercher, comme elle y était invitée, si les comptes sociaux de la SCP A... 
 Y... 
 Z... 
 X... de l'exercice 2010 dressés par l'expert-comptable et visés par l'ANAAFA n'établissaient pas que Me X... avait perçu la totalité de ce à quoi il pouvait prétendre au titre de cet exercice compte tenu de ce qu'il n'apportait plus à la SCP A... 
 Y... 
 Z... 
 X... le produit de son industrie depuis le 8 avril 2010, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1843-4 du Code civil ;