Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-18.833 du 15/12/2021,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté M. [P] [N] de sa demande d'annulation de la résolution n° 22 votée lors de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], qui s'est tenue le 10 mai 2011 et de sa demande de nullité du contrat de syndic et l'ayant condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts et d'avoir condamné M. [N] à payer au syndicat des copropriétaires la somme supplémentaire de 3.000 euros pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de la résolution n° 22 relative à la désignation du syndic, comme devant les premiers juges, M. [P] [N] excipe que cette résolution doit être annulée car constituant une clause d'aggravation des charges, elle aurait dû être votée à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et serait constituée de trois résolutions qui auraient dû faire l'objet de votes distincts, soulignant également que la question soumise à l'assemblée générale n'est pas explicite ; qu'en l'espèce, le tribunal a justement énoncé que la décision de renouvellement du contrat de syndic implique l'approbation de son contrat qui peut comporter outre les conditions de sa rémunération, les honoraires supplémentaires ou particuliers, ce qui est le cas de la résolution n° 22 soumise au vote des copropriétaires lors de l'assemblée générale du 10 mai 2011 ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a retenu que la résolution avait été votée par l'assemblée générale sans commettre d'abus de majorité, précisant que la résolution était bien conforme à celle proposée à l'ordre du jour et qu'elle avait été votée selon la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; que la résolution n° 22 n'encourt pas la nullité et le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la validité de la résolution n° 22 relative à la désignation du syndic, M. [P] [N] excipe que cette résolution doit être annulée comme elle constituerait une clause d'aggravation des charges, qu'elle aurait dû être votée à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 et qu'elle serait constituée de trois résolutions qui auraient dû faire l'objet de votes distincts ; qu'il souligne également que la question soumise à l'assemblée générale des copropriétaires n'était pas explicite ; qu'en l'espèce, il appert que la décision de renouvellement du contrat de syndic implique l'approbation de son contrat qui peut comporter outre les conditions de sa rémunération, les honoraires supplémentaires ou particuliers, ce qui est le cas en l'espèce de la résolution n° 22 soumise au vote des copropriétaires lors de l'assemblée générale du 10 mai 2011 ; que c'est donc à bon droit et sans commettre d'abus de majorité que ladite assemblée a voté cette résolution qui était conforme à celle proposée à l'ordre du jour, selon la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 ALORS QUE chaque résolution proposée et votée par l'assemblée générale ne doit avoir qu'un seul objet, sauf pour le juge à constater le caractère indissociable des résolutions ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [N] de sa demande d'annulation de la résolution n° 22 de l'assemblée générale du 10 mai 2011 portant « désignation du syndic », la cour s'est bornée à énoncer que la décision de renouvellement du contrat de syndic implique l'approbation de son contrat qui peut comporter, outre les conditions de sa rémunération, les honoraires supplémentaires ou particuliers, ce qui est le cas de la résolution n° 22 soumise au vote des copropriétaires lors de l'assemblée générale du 10 mai 2011 ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si les résolutions proposées et votées par l'assemblée générale du 10 mai 2011 présentaient un caractère indissociable, de sorte qu'à défaut de ce caractère indissociable, elles auraient donc dû faire objet de votes distincts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 9 du décret du 17 mars 1967.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 (sur les travaux en toiture)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant débouté M. [P] [N] de sa demande d'annulation des résolutions 29 [il faut lire 29-1] et 29-2 votées lors de l'assemblée générales des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], qui s'est tenue le 10 mai 2011 et de sa demande d'échelonnement du règlement du coût des travaux, fondée sur l'article 33 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que de sa demande de dommages et intérêts, et l'ayant condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts et d'avoir condamné M. [N] à payer au syndicat des copropriétaires la somme supplémentaire de 3.000 euros pour procédure abusive ;