cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-21.075 du 05/07/2017,  partie 3


qu'il ressort du rapport d'analyse financière de Monsieur Y... du 31 mai 2013 qui vaut comme élément de preuve soumis au débat contradictoire que le taux effectif global après intégration du coût des frais d'hypothèque est de 6,281 % au lieu de 6,259 % mentionné dans le contrat de prêt, soit une erreur de 0,022 % ; qu'il serait de 0,029 % en prenant le taux effectif global de 6,252 % sans arrondi proposé par l'appelante ; qu'ainsi, l'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt et le taux réel est inférieur à 0,1 %, qui est la décimale prescrite par l'article R. 313-1 précité; que le taux effectif global est exact dans la limite requise ; qu'en conséquence, l'EURL RR est mal fondée en son appel et en toutes ses demandes ; que le jugement déféré sera confirmé par substitution de motifs ;
 
 1°) ALORS QUE le taux effectif global d'un prêt destiné à financer l'acquisition d'un immeuble est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires ; que le taux de période et la durée de période du taux effectif global doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ; que la durée de la période ne peut être déduite de la périodicité des échéances ; qu'en considérant, pour décider que les mentions de l'offre de prêt satisfaisaient aux dispositions du Code de la consommation, qu'il est suffisant que la durée de la période puisse être déduite de la périodicité du crédit par versement de 240 échéances mensuelles, la Cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et L. 312-2, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et l'article R. 313-1, alinéa 1, du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-135 du 1er février 2011, ensemble l'article 1907 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE si le taux effectif global doit être exprimé dans l'offre de prêt avec une exactitude d'au moins une décimale, il n'en demeure pas moins que, lorsque le prêteur décide d'exprimer le taux effectif global avec plusieurs décimales, le taux alors exprimé doit être exact ; qu'à défaut, la stipulation d'intérêts est nulle et le taux légal doit y être substitué ; qu'en décidant néanmoins que l'erreur dans le taux effectif global mentionné sur le contrat de prêt étant tout au plus de 0,029 %, de sorte que le taux effectif global était exact dans la limite requise de 0,1 %, la stipulation d'intérêts n'était pas entachée de nullité, la Cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et L. 312-2 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et l'article R. 313-1, alinéa 3, du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-135 du 1er février 2011, ensemble l'article 1907 du Code civil.