Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-23.070 du 04/11/2014,  partie 4


qu'en affirmant que le retard dans la déclaration de la cessation des paiements avait contribué à la diminution de l'actif, dévalorisé, du fait d'une revente tardive, la Cour d'appel s'est fondée sur un motif dépourvu de toute valeur et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du Code de commerce ;
 
 5°) ALORS en tout état de cause QUE, tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne peut procéder par voie d'affirmation ; qu'en affirmant, sans viser le moindre élément le lui permettant, que le défaut de déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux et la poursuite de constructions illégales avaient contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actif du fait de la dévaluation des biens immobiliers dont la revente aurait été retardée par Monsieur Y..., la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE la faute de gestion n'est constituée que si le dirigeant de droit ou de fait méconnaît une norme de gestion ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a admis qu'il n'existe aucune obligation légale de tenue de comptabilité pour une société civile immobilière ; qu'en imputant cependant à faute à Monsieur Y... l'absence de comptabilité de la SCI ARIZONA, la Cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du Code de commerce ;
 
 7°) ALORS en tout état de cause QUE la faute de gestion ne peut être retenue que si elle a contribué à l'insuffisance d'actif ; qu'en retenant que Monsieur Y... avait commis une faute de gestion en s'abstenant de tenir une comptabilité après avoir pourtant admis que, du fait de l'absence d'activité de la société depuis 2004, le défaut de tenue de comptabilité n'avait pas généré de passif supplémentaire, la Cour d'appel violé l'article L. 651-2 du Code de commerce ;
 
 8°) ALORS enfin QUE la condamnation du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être supérieure à cette insuffisance et, partant, excédentaire ; qu'en condamnant Monsieur Y... au paiement de la somme de 150.000 euros tout en s'abstenant de déterminer la valeur de l'actif au jour de sa décision et après avoir pourtant admis que l'insuffisance d'actif certaine était ¿ compte tenu d'une offre d'achat à 230.000 euros - de 144.636,39 euros, la Cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du Code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé à l'encontre de Monsieur Y... une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant huit ans ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'analyse des créances déclarées établit que Madame Z... et Madame A... disposent respectivement de créances de 136.919 euros et de 154.225,12 euros exigibles au 5 juillet 2007, mais également que la Trésorerie de Marignane a une créance de 6.215 euros exigible pour la période du 3 juin 2004 au 22 février 2007 et que la DGFP-SIE de Marignane dispose également d'une créance de 71.642,63 euros au titre de la TVA exigible au 3 mars 2003 et pour la période de novembre 2002 à décembre 2004 ; en l'absence de toute réserve de crédit ou de disponibilité pour en assurer le paiement - que l'appelant ne conteste pas - la SCI ARIZONA était en cessation des paiements depuis au moins le 5 juillet 2007 ; en s'abstenant d'en faire la déclaration dans le délai de 45 jours, conformément aux dispositions de l'article L. 631-4 du Code de commerce, M. Y... a commis une faute de gestion dont il ne peut s'exonérer en prétendant qu'il ignorait l'existence et la signification des jugements du 5 juillet 2007, alors d'une part qu'il ne justifie pas de ses allégations et qu'en tout état de cause, il lui appartenait, même si la société n'avait plus d'activité, d'effectuer les diligences nécessaires pour informer ses co-contractants et tous interlocuteurs de la localisation de la société dont aucun changement de siège social n'est justifié ni même allégué, et alors même qu'il ne pouvait ignorer les sommes dues au Trésor Public ; M. Y... ne peut davantage invoquer la conjoncture économique pour justifier sa défaillance dans la déclaration de cessation des paiements alors que les procédures en résolution des ventes ont été introduites à raison de non-conformités et de défaut de permis de construire valables pour les constructions effectuées ; (...) les fautes de gestion relevées à l'encontre de M. Y... ne justifient pas le prononcé d'une mesure de faillite personnelle mais le défaut de demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements, sans avoir demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, alors que trois des autres sociétés gérées par M. Y... avaient fait l'objet de liquidation judiciaire au cours de l'année 2007, établit son incapacité à gérer sainement une entreprise et justifie le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer pendant huit ans » ;