Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.269 du 27/05/2021,  partie 2


EURL ENGINEERING HOTEL RESTAURANT SOFT) toutes deux gérées par Monsieur [J] qui détient, par l&apos;intermédiaire de l&apos;EURL EHR, une participation de 10 % au sein du capital social de la société suspectée de fraude.
 
 Or les premières investigations ont permis de constater que sur 23 journées, les recettes journalières avaient été systématiquement minorées et que le système de caisse VEGA permettait de supprimer une ou plusieurs lignes de la commande figurant sur le ticket de caisse payé en espèces, de renumériser des lignes restantes sans rupture dans le séquençage de la numérotation des tickets et d&apos;opérer une mise à jour du montant ainsi modifié dans tous les fichiers afin d&apos;en assurer la cohérence technique.
 
 Dès lors qu&apos;il a été constaté que les sociétés concernées sont susceptibles d&apos;utiliser un logiciel disposant de fonctions permissives en vue de minorer une partie des recettes journalières et partant le chiffre d&apos;affaires déclaré, au mépris de leurs obligations comptables et déclaratives, il est justifié de solliciter la mise en ?uvre d&apos;une mesure de visite domiciliaire pour recueillir des éléments de preuve complémentaires, aucune autre mesure contradictoire ne permettant d&apos;analyser le mécanisme de la fraude et son ampleur puisqu&apos;il est suspecté l&apos;utilisation d&apos;un logiciel fantôme ou « zappeur ».
 
 Au cas d&apos;espèce le fait d&apos;utiliser les moyens d&apos;informations recueillis dans le cadre d&apos;une vérification de comptabilité au soutien d&apos;une demande d&apos;autorisation de visite ne peut être considéré comme opérant un détournement de procédure compte tenu de la sophistication des moyens employés et de la nécessité de procéder à des investigations complémentaires.
 
 Par ailleurs le JLD a exactement relevé que les sociétés au sein desquelles une visite domiciliaire a été pratiquée font partie d&apos;un groupe dénommé ALL FOR YOU qui constitue un regroupement de plusieurs restaurants et établissements de nuit déclinant des concepts commerciaux différents mais qui sont structurés et animés par un petit nombre d&apos;associés communs.
 
 Le siège social du Groupe est situé à la même adresse que la SARL LA COMPAGNIE FRANCAISE et dispose des mêmes gérants ou associés principaux, Messieurs [M], [D] et [U].
 
 L&apos;ensemble des sociétés qui ont des liens capitalistiques forts, utilisent le logiciel de comptabilité Vega qui est édité et distribué par l&apos;un des actionnaires minoritaires, Monsieur [J] et ses sociétés, le système de caisse étant précisément suspecté de permettre de retraiter les écritures comptables en vue de minorer les recettes journalières.
 
 Enfin il a été relevé par l&apos;administration que la SARL LE CLASSICO déclare des taux de marge brute et des coefficients multiplicateurs qui sont significativement inférieurs à ceux réalisés par la SARL LA COMPAGNIE FRANCAISE alors qu&apos;elle exploite plusieurs structures et établissements secondaires dans les mêmes conditions et utilise le même logiciel de gestion Vega édité par son actionnaire minoritaire.
 Contrairement à ce qui est soutenu, l&apos;administration ne s&apos;est pas fondée uniquement sur ce taux de marge qu&apos;elle estime trop faible mais sur un ensemble d&apos;indices, en particulier sur les liens unissant les différentes sociétés investisseurs du groupe et au sein duquel on retrouve les mêmes associés et investisseurs et l&apos;utilisation d&apos;un système de caisse facilitant des minorations de recette. 
 
 Dès lors il ne peut être fait grief au JLD d&apos;avoir étendu l&apos;autorisation de visite à la SARL LE CLASSICO, à ses établissements secondaires ainsi qu&apos; à l&apos;ensemble des locaux dans lesquels les deux sociétés considérées sont susceptibles de détenir des documents ou des supports d&apos;information relatifs à la fraude présumée ainsi qu&apos;au domicile personnel des gérants et actionnaires principaux ,sans limitation aux lieux strictement nécessaires à l&apos;établissement de la preuve des manquements reprochés, ce qui ne pouvait être précisément déterminé à ce stade des investigations.
 
 Par ailleurs le fait que plusieurs sociétés ou entités distinctes soient susceptibles d&apos;occuper les mêmes locaux impose de solliciter une autorisation pour l&apos;ensemble des personnes physiques et morales considérées.
 
 En ce qui concerne les moyens de preuve utilisés par l&apos;administration, la DNEF peut parfaitement s&apos;appuyer sur l&apos;attestation établie par l&apos;un de ses agents, Monsieur [F], le 16 novembre 2018 lequel est intervenu dans le cadre de la vérification de comptabilité opérée à l&apos;encontre de la SARL LA COMPAGNIE FRANCAISE dès lors qu&apos;il a personnellement constaté les faits dont il témoigne.
 
 Enfin il est constant que lors des opérations de contrôle, l&apos;administration a analysé la retranscription comptable d&apos;une facture établie le 26 avril 2017, à l&apos;occasion d&apos;un repas pris par ses agents dans le restaurant LA COMPAGNIE FRANCAISE et il est apparu des discordances entre l&apos;enregistrement informatique et la facture de caisse remise à cette occasion, avec notamment une suppression de certains produits consommés.
 
 Il est soutenu que les agents se sont ainsi comportés de manière déloyale en provoquant à la commission de l&apos;infraction.
 
 Cependant le fait pour des agents de l&apos;administration d&apos;avoir consommé dans le restaurant dont s&apos;agit, d&apos;avoir payé en espèces et d&apos;avoir conservé la facture en vue d&apos;une vérification ultérieure de son enregistrement dans la comptabilité de la société, ne peut être qualifié de provocation à la commission de l&apos;infraction car rien n&apos;empêchait ledit restaurant d&apos;enregistrer fidèlement les données de caisse, ce qu&apos;il n&apos;