décision 16-21.986 du 19/10/2017,  partie 2


que la Cour de cassation, statuant en Assemblée plénière, a décidé d'appliquer cette interprétation de la notion de postulation aux droits des avocats exerçant en Alsace et en Moselle en adoptant une interprétation uniforme, liant ainsi la notion de postulation à celle de représentation obligatoire ; que les motifs historiques (fondés sur l'absence d'avoués en Alsace et en Moselle) et réglementaires (fondés sur l'énumération des procédures donnant lieu à rémunération au profit des avocats) ont été ainsi écartés au profit d'un "contenu uniforme", suivant la recommandation du conseiller rapporteur devant la Cour de cassation ; qu'il en découle que les dispositions contraires du décret de 1947 invoquées par l'avocat demandeur sont rendues caduques par l'arrêt de la Cour de cassation ; que la Cour de cassation a donné une interprétation conforme à la sécurité juridique, reprise par les cours d'appel de Colmar et de Metz ; qu'interpréter la loi ou un décret d'application relève du pouvoir de la Cour de cassation sans pour autant constituer un arrêt de règlement ni créer une distinction que la loi ne prévoirait pas ; que cette interprétation pourrait être révisée en présence d'éléments nouveaux ; qu'à cet égard, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a élargi la postulation à l'ensemble des avocats du ressort d'une cour d'appel sans que cette modification remette en cause la notion de postulation ; que, de plus, la loi nouvelle ne fait que modifier la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 relative à la profession d'avocat et n'est pas considérée comme applicable en Alsace et en Moselle ; que dans ces conditions, aucun élément nouveau ne justifie de revenir à une interprétation différente augmentant les différences entre le droit général et le droit local applicable en Alsace et en Moselle ;
 
 ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 91 du code de procédure civile local, 8 de la loi du 20 février 1922 sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline au barreau en Alsace Lorraine et 1 et 3 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle que la postulation, qui, selon l'alinéa 2 de l'article 1 dudit décret, est rémunérée par les émoluments, doit être entendue comme la représentation d'une partie devant une juridiction ordinaire par un avocat local, que cette représentation soit ou non obligatoire ; qu'en retenant qu'aucun émolument n'était dû au titre de la représentation du syndicat des copropriétaires Résidence [...] devant la juridiction de proximité de Mulhouse dès lors que cette représentation n'étant pas obligatoire, elle ne s'analyse pas en une postulation, la cour d'appel a violé l'article 1 du décret du 9 mai 1947, ensemble les articles 3 dudit décret, 91 du code de procédure civile local et 8 de la loi du 20 février 1922.