décision 16-22.223 du 29/06/2017,  partie 2


qu'il y a lieu, faute d'éléments suffisants propres à étayer l'argumentation de Véronique Y... et l'Association INGREENNE DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES de considérer que la réalité de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage n'est pas établie ; qu'il convient d'infirmer le jugement querellé, sauf en ce qu'il a déclaré Véronique Y... et l'Association INGREENNE DE DEFENSE CONTRE LES NUISANCES recevables à agir ;
 
 1°) ALORS QUE suivant l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, « les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions » ; que, d'une part, dans leurs conclusions d'appel (p. 8), l'association Ingréenne de défense contre les nuisances et Mme Y... contestaient l'antériorité de l'installation des sociétés Jean Foucher et Foucher transport, en faisant valoir que ces sociétés s'étaient implantées en plein coeur d'un quartier résidentiel, les sociétés Jean Foucher et Foucher transport soulignant du reste elles-mêmes le classement de leur zone d'implantation en zone UC (conclusions d'appel des sociétés Jean Foucher et Foucher transport, p. 3), c'est-à-dire, en zone urbaine affectée essentiellement à l'habitat résidentiel, et que, d'autre part, l'association Ingréenne de défense contre les nuisances et Mme Y... versait aux débats des éléments, et notamment des attestations, dont il ressortait que l'installation des riverains concernés dans la zone litigieuse était antérieure à celle des sociétés Jean Foucher et Foucher transport, M. B... témoignant par exemple avoir acheté en 1965, pour construire sa maison, son terrain sis [...], qui faisait partie d'un lot de neuf parcelles toutes vendues au même moment ; qu'il en résultait que l'association Ingréenne de défense contre les nuisances et Mme Y... contestaient le principe même de la « pré-occupation » de la zone par les sociétés Jean Foucher et Foucher transport ; que dès lors en déclarant, que l'association Ingréenne de défense contre les nuisances et Mme Y... se limitaient à faire valoir que les sociétés Jean Foucher et Foucher transport avaient développé leur activité, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS de plus QUE les juges du fond doivent viser et analyser même sommairement, les documents de la cause ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait, sans analyser, fut-ce sommairement, ni même viser, les éléments versés aux débats par l'association Ingréenne de défense contre les nuisances et par Mme Y... pour établir l'antériorité de l'installation des riverains concernés par rapport à celle des sociétés Jean Foucher et Foucher transport, et notamment les nombreuses attestations produites, en ce compris notamment celle de M. B... témoignant avoir acheté en 1965, pour construire sa maison, son terrain sis [...], qui faisait partie d'un lot de neuf parcelles toutes vendues au même moment, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QUE suivant l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation, « les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions » ; que c'est à l'exploitant de l'activité source de nuisance qu'il incombe de faire la preuve de son antériorité et plus généralement du respect des conditions d'application de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'association Ingréenne de défense contre les nuisances et Mme Y... ne pouvaient contester l'application du privilège de pré-occupation prévu par ce texte en se limitant à affirmer que leurs adversaires ne respectaient pas la réglementation en vigueur, sans apporter aucune précision sur la nature exacte des textes invoqués, et en prétendant que les sociétés appelantes avaient développé leur activité, sans apporter aucun élément tangible à l'appui de cette affirmation, et ce alors même, ainsi qu'il l'a été relevé, que « les administrations compétentes n'[avaient] pas cru devoir relever d'anomalies ni prendre de décisions de nature à leur donner gain de cause », l'association Ingréenne de défense contre les nuisances et Mme Y... ne rapportant pas la preuve, dont elles avaient la charge, de leur affirmation ;