cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-24.326 du 29/03/2018,  partie 3


qu'il en était déduit que ces travaux de rénovation devaient être pris en compte pour le calcul de la valeur vénale du navire au jour du sinistre ; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en présence de deux rapports d'expertise produits par la même partie au soutien de ses allégations mais dont la teneur est différente, le juge est tenu de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'il décide d'écarter et sur ceux qu'il décide en définitive de retenir ; qu'il ressort des motifs de l'arrêt que les deux évaluations produites par les assureurs comportaient pour la première réalisée en 2011 un plancher de 750 000 dollars (avec un plafond de 1 000 000 dollars) et pour la seconde réalisée en 2015, cette même somme de 750 000 dollars comme un plafond (avec une valeur minimale de 700 000 dollars) ; qu'en retenant en définitive la somme de 750 000 dollars comme valeur commune aux deux expertises sans dire en quoi la fourchette proposée par le premier expert en 2011, soit à une date plus rapprochée du sinistre, devait être écartée, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, de la valeur du navire au jour de son naufrage ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Dunmas Inc. aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer aux sociétés Ace European Group Limited, Allianz Global Corporate and Specialty AG, AIG Europe Limited, Hanse Marine Versicherung AG, Helvetia International Versicherung AG, Kravag Logistics Versicherung AG, et Zurich Insurance PLC la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP François-Henri Briard, avocat aux Conseils, pour la société Dunmas Inc.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné les sociétés Ace European Group Limited, Allianz Global Corporate and Specialty AG, Chartis Europe SA, Hanse Marine Versicherung AG, Helvetia International Versicherung AG, Kravag Logistic Versicherung AG, Zurich Insurance PLC à payer à la société Dunmas Inc. l'équivalent en euros, au jour du présent arrêt, de la somme de 750.000 USD avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2011, les intérêts dus pour une année entière portant eux-mêmes intérêts, et d'avoir débouté par conséquent la société Dunmas Inc. de sa demande de condamnation à la somme de 3.500.000 USD à compter du jour de l'évènement, soit le 28 février 2010, avec intérêts légaux à compter de cette date et capitalisation desdits intérêts,
 
 Aux motifs qu'appelantes incidentes, les sociétés d'assurance soutiennent que la valeur agréée du bateau assuré ne constitue que le maximum de leur engagement, le principe indemnitaire de l'article L. 121-1 du code des assurances excluant d'ailleurs que la société Dunmas Inc puisse prétendre obtenir une somme excédant la valeur vénale du bien assuré; que la société Dunmas Inc admet que la perte des effets personnels de l'équipage, le paiement de leurs salaires et de leurs frais de rapatriement relèvent d'une autre police d'assurance souscrite auprès de la société Pantaenius et affirme que l'indemnité qui lui est due doit correspondre à la valeur agréée ainsi que l'annonce le courtier, le prévoit la police et l'a retenu le tribunal; que la police multirisque plaisance Pantaenius est une assurance dommage couvrant un navire de plaisance qui est soumise au principe d'ordre public de l'article L. 121-1 du code des assurances suivant lequel l'assuré ne peut jamais prétendre à une indemnité excédant la valeur de la chose au jour du sinistre; que son article 9 énonce qu' « en cas de perte totale   la valeur agréée est remboursée conformément à l'article 8, celui-ci précisant que la valeur assurée est la valeur à neuf, le montant maximum assuré stipulé dans la police d'assurance est la valeur agréée entre les parties »; que le renvoi fait à l'article 9 aux dispositions de l'article précédent exclut l'analyse qu'en fait la société Dunmas Inc., la valeur agréée apparaissant comme le maximum de l'engagement de l'assureur, étant entendu qu'en agréant une valeur, l'assureur accepte de ne pas la discuter au jour du sinistre, sauf s'il est en mesure d'apporter la preuve de l'importance du dommage, ladite clause ne pouvant s'analyser que comme une convention sur la charge de la preuve;