cour d'appel de Versailles
19e chambre,  décision 16-18.008 du 08/11/2017,  partie 6



 ALORS, D'UNE PART, QU' en vertu de l'article L. 7321-3 al.1 du code du travail, , le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales des dispositions de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que s'il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; qu' en condamnant l'exposante à verser des dommages et intérêts aux époux Z... notamment sur le fondement de la méconnaissance de son obligation de sécurité s'induisant des obligations légales pesant sur elle, telles que définies par les articles L. 4121 et L. 4121-2 du code du travail, sans constater qu'elle fixait les conditions de travail de santé et de sécurité au travail des époux Z..., ou que celles-ci étaient soumises à son accord, la cour d'appel a violé l'article L. 7321-3 et les articles susvisés ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut déduire de la seule faute commise par l'employeur l'existence nécessaire d'un préjudice en l'absence d'un texte ou d'une règle en consacrant clairement le principe, le salarié prétendant avoir subi ce préjudice devant en établir l'existence ; qu'il n'est donc pas en principe possible au juge, malgré son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence d'un préjudice et de l'évaluation de celui-ci, de se fonder uniquement sur un prétendu lien de nécessité avec la commission d'une faute de l'employeur pour établir cette existence ; que pour prononcer la condamnation de l'exposante, la cour d'appel s'est bornée à allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice qui découlait nécessairement, selon elle, de prétendus manquements en matière d'obligation de sécurité ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, et les articles 330, 601 et 604 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante, au titre de la rupture des relations de travail et de ses conséquences, à verser à Monsieur et Madame Z... diverses sommes au titre de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse et plus précisément, la somme de 12.122,28 € à M. Z... et la somme de 14.123,24 € à Mme Z... au titre d'une indemnité compensatrice de préavis, auxquelles s'ajoutent les sommes correspondant aux congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 25.029,68 € pour M. Z... et de 27.958,60 € pour Mme Z..., et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 36.366,84 € pour M. Z... et de 55.000 € pour Mme Z... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture des relations de travail et ses conséquences : que M. et Mme Z... soutiennent que la rupture de la relation avec la société Esso est imputable à cette dernière et qu'ils devaient bénéficier des dispositions prévues par le code du travail et la convention collective pour la rupture des relations de travail, c'est à dire d'un préavis, d'une cause de rupture et d'indemnités de licenciement ; que le télégramme envoyé par Mme Z... le 17 juillet 2002 à la société Esso ne peut s'analyser en une démission claire et non équivoque ; que la société Esso soutient que la rupture est imputable à la démission de M. et Mme Z... contenue dans le télégramme du 17 juillet 2002 ;que les règles gouvernant la rupture du contrat de travail sont applicables à la rupture de la relation de travail entre un gérant de succursale et l'entreprise fournissant les marchandises distribuées ; que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin à la relation de travail ;que dans le télégramme envoyé à la société Esso le 17 juillet 2002, Mme Z... indique que "la trésorerie de la SARL et l'énergie de ses gérants sont totalement épuisés ; dans ces conditions, nous sommes contraints d'interrompre à compter de ce jour mercredi 17 juillet 2002 notre activité. Nous vous invitons à faire reprendre la gestion par tous préposés de votre choix. Nous contestons absolument être responsables de la situation créée";que M. et Mme Z... ayant, de la sorte, indiqué à la société Esso que les conditions d'exploitation difficiles de la station-service les contraignaient à mettre fin à toute relation avec cette dernière et qu'ils contestaient être responsables de cette situation, la rupture de la relation de travail par ces derniers ne procédait ainsi pas d'une volonté claire et non équivoque de leur part; qu'en conséquence, cette rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le jugement attaqué sera infirmé sur ce point ;sur l'indemnité compensatrice de préavis, qu'en application de l'article 310 de la convention collective, M. et Mme Z... avaient droit à un préavis d'une durée de deux mois ;