Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.097 du 29/09/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 SEPTEMBRE 2021
 
 M. [P] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-26.097 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2019 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à [S] [U], épouse [G], décédée en cours de procédure, ayant été domiciliée [Adresse 4],
 
 2°/ à M. [W] [X], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité de tuteur de [S] [U],
 
 3°/ à M. [H] [G], domicilié [Adresse 2], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [S] [U], épouse [G],
 
 4°/ à Mme [N] [G], divorcée [C], domiciliée [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [P] [G], de la SCP Gaschignard, avocat de M. [H] [G], après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [P] [G] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] [G] et le condamne à payer à M. [H] [G], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de [S] [U], épouse [G], la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [P] [G]
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté l'exposant de sa demande d'attribution hors part du meuble italien dépendant de la succession ;
 
 aux motifs propres que « Aux termes de l'article 1007 du code civil, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2007 : « Tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire. Le testament sera ouvert s'il est cacheté. Le notaire dressera sur-le-champ procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament, en précisant les circonstances du dépôt. Le testament ainsi que le procès-verbal seront conservés au rang des minutes du dépositaire. Dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession, qui lui accusera réception de ces documents et les conservera au rang de ses minutes ». L'acte contesté est un écrit rédigé à la main sur deux feuillets cohérents entre eux. Chaque feuillet est signé, le premier étant daté du 2 août 1990 alors que le second porte de façon plus imprécise une date qui peut être lue comme 21 août 1990 ou 2 août 1990. Il est rédigé ainsi : « Avant que la remise de mon testament plus élaboré que je remettrai au notaire Me (.) J'ai décidé que : La maison sera vendue (..) Les biens venant de la famille [G] (.) J'aimerai que les souvenirs de la famille [G] ne soient pas vendus sans avoir prévenu mes soeurs () qui seront peut être heureux de les acheter au prix réel. Toutefois une exception est faite et je m'en excuse, la Tradition veut que le meuble italien soit donné hors part au fils ainé. Par contre si (...)il est obligé de le vendre la somme obtenue sera divisée en trois (.) » M. [P] [G] a exercé la curatelle de son père à compter du 25 septembre 2014 et le décès de M. [L] [G] survenu le [Date décès 1] 2014. Il déclare avoir découvert le testament du 2 août 1990 pendant cette période. M. [G] produit aux débats une copie du procès-verbal dressé le 4 janvier 2017 par Me [K] [E], notaire, pour satisfaire aux dispositions de l'article 1007 du code civil.