décision 21-83.219 du 05/10/2021,  partie 3



 17. En effet, pour établir sa qualité pour agir en nullité de la mesure de géolocalisation du véhicule, le requérant n'invoquait pas un droit ou un titre de possession quelconque sur le véhicule, mais une atteinte à l'intimité de sa vie privée au motif qu'il avait été lui-même géolocalisé au volant de ce véhicule.
 
 18. La procédure ne faisant pas apparaître ce véhicule comme volé et faussement immatriculé, les incertitudes sur la manière dont le requérant était entré en sa possession ne pouvaient suffire à le priver des garanties attachées à la protection de l'intimité de la vie privée.
 
 19. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Sur le pourvoi formé par M. [K] :
 
 Le REJETTE ;
 
 Sur le pourvoi formé par M. [Q] :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 4 mars 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la mesure de géolocalisation du véhicule immatriculé [Immatriculation 1], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq octobre deux mille vingt et un.