Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-18.511 du 26/01/2017,  partie 3


article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
 
 3°/ ALORS QUE le défaut de réalisation de travaux par le bailleur est de nature à justifier la diminution des loyers dus par le preneur ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que le propriétaire avait manqué à son obligation de réalisation de travaux ; qu&apos;en se bornant à retenir que ce manquement du bailleur justifiait sa condamnation à des dommages et intérêts, sans rechercher s&apos;il n&apos;était pas de nature à justifier la diminution des loyers, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1184 du code civil.