cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 17-16.280 du 24/05/2018,  partie 4


que la consultation des comptes postérieurs à l'acquisition montre que le chiffre d'affaire a, certes progressivement baissé sans que ce fait ne puisse être imputable à la banque mais aussi que la société X... a puisé dans la trésorerie issue du compte courant pour faire face à ses engagements alors que les époux X... ne sont pas utilement contredits lorsqu'ils font valoir que les éléments comptables établissent que la conjonction de la charge de remboursement du prêt et d'un prélèvement même mesuré pour le gérant de la société X... , ne pouvait rendre l'opération viable qu'à la condition d'une augmentation sensible du chiffre d'affaire, au-delà même des sommes avoisinant les 700.000 euros qu'il présentait antérieurement ; qu'en conséquence de tous ces éléments, il existait un risque financier particulier, s'agissant d'exploiter et de faire croître un commerce de librairie papeterie dans une petite ville alors que les époux X... n'y habitaient pas auparavant et qu'il n'est pas établi qu'ils aient préalablement exercé une activité dans le commerce, qui aurait dû conduire la banque, qui était celle du précédant exploitant et qui a exigé un investissement des époux X... d'une somme en compte courant représentant une grande partie de la vente de leur seul bien immobilier, à les mettre en garde ce qu'elle ne justifie pas avoir fait ; qu'en conséquence, les cautions qui peuvent opposer au créancier toutes les exceptions du débiteur principal inhérentes à la dette en vertu de l'article 2313 du code civil peuvent se prévaloir de ce manquement et la cour condamne, en conséquence et en considération des éléments de l'espèce, le CIC à leur verser, à chacune la somme de 80.000 euros de dommages-intérêts en réparation du manquement ci-dessus retenu ; qu'en considération de la condamnation de chacune des cautions à hauteur de leur engagement de 101.100 euros chacune en exécution de leur engagement, la compensation doit être ordonnée et M. et Mme X... doivent être condamnés chacun à payer au CIC la somme de 21 100 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 5,20% à compter du 20 septembre 2013.».
 
 ALORS QUE le manquement d'une banque à son devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti ne constitue pas une exception inhérente à la dette dont peuvent se prévaloir les cautions ; qu'en énonçant le contraire pour allouer à M. et Mme X..., qu'elle a qualifiés de cautions non averties, des dommages-intérêts en réparation d'un prétendu manquement de la banque à son devoir de mise en garde à l'égard de la société cautionnée, la cour d'appel a violé l'article 2313 du code civil.
 
 ALORS EN TOUT ETAT QUE l'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti avant de lui consentir un prêt ne porte que sur l'inadaptation de celui-ci aux capacités financières et sur le risque de l'endettement qui résulte de son octroi et non pas sur l'opportunité ou sur les risques de l'opération financée ; que pour accueillir la demande de dommages-intérêts formée par les époux X... en leur qualité de cautions de la société X... BC, l'arrêt énonce que la viabilité de l'opération était subordonnée à une augmentation sensible du chiffre d'affaire, et reproche à la banque de ne pas avoir mis en garde les propriétaires du fonds de commerce du « risque financier particulier » (sic) consistant à exploiter et à augmenter l'activité d'une librairie-papeterie dans une petite ville dans laquelle ceux-ci n'habitaient pas auparavant ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR condamné M et Mme X... à payer au CIC Lyonnaise de Banque la somme de 101 101 euros avec intérêts au taux conventionnel de 5,20% à compter du 20 septembre 2013 ; D'AVOIR condamné le CIC Lyonnaise de Banque à payer à M. X... et à Mme X..., chacun, la somme de 80 000 euros de dommages intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et ordonnant la compensation des sommes dues au titre des condamnations ci-dessus D'AVOIR en conséquence condamné M et Mme X... à payer au CIC Lyonnaise de Banque la somme de 21 101 euros augmentée des intérêts au taux conventionnel de 5,20% à compter du 20 septembre 2013.
 
 AUX MOTIFS QUE par acte du 31 août 2007, la société X... BC a acquis un fonds de commerce par un prêt stipulé de 350 000 euros au moyen d'un prêt professionnel souscrit auprès du CIC Lyonnaise de Banque d'un montant de 337 000 euros ;
 qu'un engagement de caution personnelle et solidaire des obligations de la société au titre du prêt a été souscrit par M. et Mme X... à hauteur de la somme maximale de 101 100 euros pour la durée du prêt majorée de 24 mois (arrêt p 1 in fine et p 2 § 2)
 ;