décision 16-20.980 du 05/04/2018,  partie 2


que M. X... reprend ces griefs devant la cour, en soulignant qu'il a changé d'employeur en avril 2012, et que son nouvel employeur la Sarl Francodex santé animale a unilatéralement modifié son contrat de travail sans lui faire signer d'avenant et a critiqué son fondement son travail ; que la Sarl Francodex santé animale conteste les reproches articulés contre elle et estime que la prise d'acte doit s'analyser comme une démission, M. X... n'ayant pas changé d'employeur en avril 2012 et son contrat de travail n'ayant pas subi de modification, de simples erreurs comptables ayant rapidement été régularisées, alors même que le salarié avait délaissé son secteur d'activité et avait fait preuve de déloyauté et de mauvaise foi ; que les premiers juges ont, par des motifs sommaires, estimé, sans d'ailleurs discuter l'intégralité des griefs allégués par M. X..., que les manquements reprochés à l'employeur n'étaient pas fondés et que la poursuite de la relation de travail restait en tout état de cause possible ; * sur le changement d'employeur : qu'il s'évince des pièces communiquées que : - M. X... a été recruté initialement par la société Dog international, filiale du groupe Virbac, le 8 octobre 1999, - son contrat de travail a été transféré le 1er janvier 2004 à une autre filiale du groupe Virbac, la société Francodex santé animale, Sas immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse 06 et dont le siège social se situait à Carros 06, - selon procès verbal de la réunion extraordinaire tenue le 16 janvier 2012, le comité d'entreprise de la société Francodex santé animale (Sas) a été informé de la cession de son activité au groupe Zolux, avec maintien des garanties individuelles des salariés (salaires, classification, qualification, ancienneté), - par note de service de M. M. en date du 15 avril 2012, représentant du groupe Virbac, les salariés de la société Francodex santé animale ont été notamment informés que la date du "closing" était fixée au 25 avril 2012, que jusqu'à cette date ils seraient payés par "Francodex actuel", que la période du 26 au 30 avril 2012 serait prise en charge par Zolux à titre d'acompte, et que le salaire de mai serait établi par "Francodex santé animale nouvelle société" - par lettre en date du 26 juin 2012 de M. Z..., directeur des ressources humaines du groupe, rédigée sur papier à en tête de la Sarl Francodex santé animale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes 17 et dont le siège social était situé [...]                              , M. X... a été informé qu'il avait intégré cette "structure Francodex", une fiche synthétique de poste étant annexée à ce courrier, - les extraits des registres du commerce des sociétés de Saintes et Grasse confirment que la Sas Francodex santé animale et la Sarl Francodex santé animale sont deux personnes morales distinctes ; qu'ainsi M. X... est fondé à soutenir que son contrat de travail a été transféré à la Sarl Francodex santé animale le 26 avril 2012 et qu'il a donc changé d'employeur ; * sur la rémunération de M. X... : qu'à la date du 26 avril 2012, et par l'effet conjugué de l'avenant signé le 31 janvier 2012 par M. C..., directeur général de la Sas Francodex santé animale et de la confirmation faite le 6 mars 2012 par Mme D..., directrice des "ressources humaines groupe", sur papier à en tête de la Sas Francodex santé animale, M. X..., ingénieur commercial cadre 7B bénéficiait d'une rémunération fixe annuelle de 30 900 euros brut, outre une rémunération variable de 6 000 euros brut pour une atteinte de 100% de ses objectifs, soit 500 euros brut pour 100% d'objectif mensuel atteint, outre une prime annuelle de dépassement sur objectifs 2012 de 12 000 euros brut soit 3 000 euros brut par trimestre, définie par 1 000 euros brut pour 10 000 euros de dépassement, 2 000 euros brut pour 20 000 euros de dépassement et 3 000 euros brut pour 30 000 euros de dépassement ; que la fiche de poste annexée au courrier en date du 26 juin 2012, signé de M. Z..., directeur des ressources humaines du nouvel employeur, la Sarl Francodex santé animale, a repris ces informations et a seulement précisé que la prime annuelle de 6 000 euros serait versée par fraction mensuelle quantitative et semestrielle qualitative, selon les objectifs atteints, et que la prime de 12 000 euros serait versée par fraction trimestrielle à chaque fin de trimestre civil selon dépassement des objectifs définis ; qu'enfin M. X... bénéficiait d'un véhicule de fonction, avantage en nature chiffré mensuellement à 210 euros brut et maintenu sans discussion sur ce point ; que l'examen des bulletins de salaire communiqués met tout d'abord en évidence que M. X... a été rémunéré par la Sas Francodex santé animale jusqu'en mars 2013 inclus, ce qui constitue une première incohérence mais n'autorise donc pas la Sarl Francodex santé animale à se prévaloir de difficultés du service comptable du groupe Zolux à s'adapter à la prise en charge des nouveaux salariés à partir du 26 avril 2012 ;