Cour d'appel de Douai
B2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.603 du 19/01/2017,  partie 2


appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;
 
 5°/ que le juge ne peut tenir compte d&apos;éléments postérieurs au licenciement et sans lien avec son activité professionnelle pour apprécier le comportement du salarié ; que la cour d&apos;appel en se fondant, pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, sur la circonstance inopérante que les agissements du salarié commis postérieurement à son licenciement et lui ayant valu une condamnation pénale attestaient de l&apos;impulsivité de ce dernier, qui ne présentait pas en toutes circonstances le calme que lui prêtaient plusieurs témoins, circonstance sans lien avec l&apos;activité professionnelle du salarié et postérieure au licenciement qu&apos;elle n&apos;avait pu déterminer, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé, par une appréciation souveraine des preuves produites, que le salarié avait proféré des insultes et fait preuve d&apos;agressivité à plusieurs reprises à l&apos;égard de ses collègues de travail et retenu que l&apos;employeur, tenu d&apos;une obligation de protection de la santé physique et mentale de ses salariés, ne pouvait prendre le risque de voir se renouveler même pendant la durée limitée du préavis un tel comportement, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [E] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [E]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [E] de sa demande au titre du harcèlement moral et de l&apos;avoir en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires et en nullité du licenciement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE même si M. [E] ne conclut pas dans le dispositif de ses écritures, développées à l&apos;audience, à la nullité du licenciement, il n&apos;en demeure pas moins nécessaire de se prononcer sur l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral dont il se dit victime, dans la mesure où les témoignages fournis à l&apos;appui de ses allégations contiennent à la fois des contestations des motifs du licenciement, et la description d&apos;agissements d&apos;un harcèlement moral du salarié ; qu&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence d&apos;un tel comportement de la part d&apos;un employeur, l&apos;article L. 1154-1 du code du travail dispose que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement ; qu&apos;il incombe à la partie adverse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu&apos;en l&apos;espèce le salarié établit de tels faits puisqu&apos;il justifie du retrait d&apos;une partie de ses fonctions à la suite du changement de direction du complexe cinématographique, et peut se prévaloir de plusieurs attestations émanant pour l&apos;essentiel d&apos;anciens salariés de l&apos;entreprise faisant état de comportement pouvant relever d&apos;un harcèlement moral ; qu&apos;il appartient donc à l&apos;employeur de rapporter la preuve que de tels agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement moral et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que s&apos;agissant du retrait de fonctions dévolues auparavant à M. [E], l&apos;employeur démontre que les allégations tant de ce dernier que de ses collègues de travail sont en partie erronées notamment en ce qui concerne l&apos;interdiction pour le salarié de gérer et d&apos;accéder aux coffres-forts de l&apos;établissement ; qu&apos;en effet plusieurs témoins attestent de ce que cette mission a été retirée au salarié, alors même d&apos;une part que l&apos;employeur justifie de la réalisation récente d&apos;une telle tâche par M. [E], lui faisant même reproche dans la lettre de licenciement de sa mauvaise exécution, et d&apos;autre part que ce dernier relate avoir été interrompu le 25 février 2012 dans ses opérations de comptage des sommes se trouvant dans le coffre fort pour ôter son manteau de son bureau, et le ranger dans un vestiaire ; que s&apos;il est exact que le salarié s&apos;est vu priver de l&apos;établissement des plannings des salariés, et de la gestion des relations avec les fournisseurs, pour autant l&apos;employeur prouve que cette modification est intervenue dans le cadre d&apos;une réorganisation de l&apos;entreprise ; qu&apos;il fait valoir à ce titre que la société, qui exploitait déjà deux complexes cinématographiques, a acquis celui de Dunkerque présentant un déficit récurrent, de sorte que des mesures devaient être prises pour améliorer cette situation ; que l&apos;employeur précise qu&apos;afin d&apos;obtenir de meilleurs tarifs auprès des fournisseurs les achats ont été centralisés, et que par voie de conséquence M. [E] n&apos;était plus en charge de cette mission ; qu&apos;il justifie également que l&apos;établissement des plannings a été confié aux chefs d&apos;