Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.428 du 13/02/2020,  partie 3


Qu'en infirmant ledit jugement, sans nullement viser ni analyser même succinctement la lettre de l'employeur du 18 décembre 2015 portant sanction disciplinaire de l'exposant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS ENFIN et en tout état de cause QUE constitue un accident du travail tout fait précis survenu soudainement au cours ou à l'occasion du travail qui est à l'origine d'une lésion corporelle telle par exemple un syndrome dépressif réactionnel ; qu'ayant retenu la réalité d'une « violente dispute » survenue le 27 novembre 2015 entre l'exposant et son supérieur hiérarchique, le mari de la gérante de la société employeur, la cour d'appel qui pour conclure qu'au cours de l'échange litigieux, l'employeur n'aurait pas outrepassé l'exercice normal de son pouvoir de direction et de contrôle et que ne serait pas établi un fait accidentel aux temps et lieu du travail précisément identifié susceptible de caractériser un accident du travail, relève que les témoins n'auraient pas entendu d'insultes et qu'aucune des personnes présentes n'a dû intervenir pour empêcher une agression physique envers le salarié, s'est prononcée par des motifs inopérants comme n'étant pas de nature à exclure que le syndrome dépressif dont souffrait l'exposant, tel que constaté par de nombreux médecins, ait été consécutif à cette « violente dispute » survenue au temps et au lieux du travail et par conséquent que cette dernière ait pu caractériser un accident du travail et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale