Cour d'appel de Bordeaux
OP, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.443 du 07/02/2019,  partie 3


En l'état des pièces acquises aux débats, la rémunération du conseil pour cette procédure, 3.456.82 € paraît largement satisfactoire. En relation avec le dossier Y... C/ Caisse d'Epargne, le conseil a émis deux factures, la première, le 15 septembre 2014, d'un montant de 2.400 € ttc et la seconde, du 3 juin 2015, d'un montant de 720 €. Sur ces factures, M. Y... s'est acquitté d'une somme de 1.200 €. Au vu des diligences du conseil, qu'il propose d'évaluer à 10 heures à 150 € de l'heure, il resterait redevable d'une somme de 600 €. Les diligences du conseil consisteraient essentiellement en l'établissement de deux jeux de conclusions sur un problème de prescription sans plaidoirie. La proposition de M. Y... est satisfactoire. Quant au dossier Y... Caisse d'Epargne, l‘intéressé fait valoir que son ancien conseil réclame 4.689.64 € pour une procédure d'appel pour laquelle elle a omis de préciser à son bâtonnier qu'il avait déjà perçu 3.840.00 €, soit un total de 8.529.64 € pour les diligences suivantes :
 
 - procédure d'arrêt de l'exécution provisoire devant la juridiction du premier président ;
 
 - trois jeux de conclusions devant la cour, le premier jeu étant un copier/coller des conclusions de premières instances et les 2 et 3 jeux ne contenant que 2 pages d'argumentation nouvelle.
 
 Il propose de compter 6 heures pour la procédure d'arrêt de l'exécution provisoire, 10 heures pour la procédure d'appel et 4 heures pour le suivi de la procédure au taux horaire de 150 € ht/h. Ce décompte qui apparaît particulièrement généreux sera déclaré satisfactoire.
 
 Les frais irrépétibles de M. Y... seront arbitrés à la somme de 1.000 € et Me B... X... supportera la charge des dépens.
 
 - 1° ALORS QUE D'UNE PART le premier président, saisi d'un recours contre une décision du bâtonnier statuant sur une contestation en matière d'honoraires, entend les parties contradictoirement ; que la procédure, qui se déroule sans représentation obligatoire, est orale ; que les prétentions des parties peuvent donc être formulées au cours de l'audience ; qu'il en résulte que lorsque des conclusions écrites ne sont pas déposées ou sont écartées des débats, le juge de la taxe doit néanmoins exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens soutenus oralement à l'audience ; qu'ainsi en se bornant à rappeler uniquement les prétentions et moyens de M. Y... mais non ceux de Mme B... X... dont il a pourtant constaté qu'elle était présente en personne aux débats, le délégué du premier président a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 - 2° ALORS QUE D'AUTRE PART dans le cadre d'une procédure orale où les deux parties sont présentes ou représentées, le juge ne peut rappeler les prétentions et moyens d'une seule des parties, et non des autres, sans faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction ; qu'en faisant droit à l'intégralité des prétentions de M. Y..., après avoir rappelé exclusivement les prétentions et moyens de ce dernier mais non ceux de Mme B... X... dont il constatait pourtant qu'elle était présente à l'audience, le délégué du premier président a violé l'article 6 § 1 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 alinéa 1er du code de procédure civile
 
 - 3° ALORS QUE DE TROISIEME PART Il résulte de l'article 4 du code de procédure civile, selon lequel l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qu'en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie, réitérées verbalement à l'audience, saisissent valablement le juge, et des articles 176 et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation du montant et du recouvrement des honoraires d'avocat est orale, d'où il suit que, dans le cadre de l'instance ouverte sur recours de la décision du bâtonnier, les conclusions écrites déposées avant la date fixée saisissent le premier président dès lors que leur auteur est personnellement présent ou régulièrement représenté à l'audience ; que dès lors en prenant l'affaire en l'état au vu des seules pièces versées aux débats par M. Y... motifs pris que Me X... ne justifiait pas avoir adressé en temps utile ses écritures et pièces à son adversaire tout en constatant que Me X... était présente en personne aux débats, ce dont il résultait qu'elle était en tout état de cause admise à déposer ses conclusions jusqu'au jour de l'audience, le délégué du Premier Président a violé les articles 4 du code de procédure civile, 176 et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les principes du procès équitable et des droits de la défense
 
 - 4° ALORS QUE DE QUATRIEME PART les honoraires fixés judiciairement doivent l'être en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ;