Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.462 du 12/05/2021,  partie 3



 
 Enoncé du moyen
 
 12. Par leur second moyen, M. [H], la société [H] et la MAF font grief à l&apos;arrêt de condamner in solidum M. [H], la société [H] et la société Planétude à payer à la SCI la somme de 293 648,82 euros au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant le sol en pierre du hall d&apos;entrée, de dire que dans leurs rapports entre eux, la contribution dans la réparation du dommage sera fixée à hauteur de 50 % chacun, de condamner in solidum M. [H] et les sociétés [H], Planétude, Nice Étanche, BIESE et Ineo à payer à la SCI la somme de 307 261,36 euros au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant le sol en pierre du salon et l&apos;étage inférieur, de dire que dans leurs rapports entre eux, la contribution dans la réparation du dommage sera ainsi fixée : M. [H] et la société [H] : 25 %, la société Planétude : 25 %, la société Nice étanche : 25 %, la société BIESE : 12,50 % et la société Ineo : 12,50 %, de condamner in solidum M. [H] et les sociétés [H] et Planétude à payer à la SCI une somme de 280 402,32 euros au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant la piscine d&apos;eau douce et le spa, et de dire que dans leurs rapports entre eux, la contribution dans la réparation du dommage sera fixée à hauteur de 50 % chacun, alors « que le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, la SCI a, dans le dispositif de ses conclusions d&apos;appel, demandé que M. [H], la société [H] et la MAF soient condamnés à réparer son préjudice financier à hauteur de 15 % seulement ; qu&apos;en condamnant ces parties in solidum avec d&apos;autres constructeurs à réparer les préjudices de la SCI, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile. »
 
 13. Par son second moyen la SMABTP fait grief à l&apos;arrêt de condamner in solidum M. [H], la société [H] et la société Planétude à payer à la SCI la somme de 293 648,82 euros au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant le sol en pierre du hall d&apos;entrée, de die que dans leurs rapports entre eux, la contribution dans la réparation du dommage sera fixée à hauteur de 50 % chacun, de condamner in solidum M. [H] et les sociétés [H], Planétude, Nice Étanche, BIESE et Ineo à payer à la SCI la somme de 307 261,36 euros au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant le sol en pierre du salon et l&apos;étage inférieur, de dire que dans leurs rapports entre eux, la contribution dans la réparation du dommage sera ainsi fixée : M. [H] et la société [H] : 25 %, la société Planétude : 25 %, la société Nice étanche : 25 %, la société BIESE : 12, 50 % et la société Ineo : 12,50 %, de condamner in solidum M. [H] et les sociétés [H] et Planétude à payer à la SCI une somme de 280 402,32 euros au titre de son préjudice locatif du fait des désordres affectant la piscine d&apos;eau douce et le spa, et de dire que dans leurs rapports entre eux, la contribution dans la réparation du dommage sera fixée à hauteur de 50 % chacun, alors « que le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, la SCI a, dans le dispositif de ses conclusions d&apos;appel, demandé que la société Planétude et son assureur, la SMABTP, soient condamnées à réparer son préjudice financier à hauteur de 30 % seulement ; qu&apos;en condamnant ces parties in solidum avec d&apos;autres constructeurs à réparer les préjudices de la SCI, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 14. Dans le dispositif de ses conclusions, la SCI demandait à la cour d&apos;appel de condamner solidairement à lui payer au titre du préjudice financier du fait de la privation de jouissance de la villa Palimur : M. [H], la société [H] et la MAF, à hauteur de 15 %, la société Planétude et la SMABTP, à hauteur de 30 %, la société Nice étanche à hauteur de 10 %, les sociétés BIESE, Ineo et Axa à hauteur de 15 % chacune, soit 30 % au total, à titre principal la somme de 3 220 659 euros et à titre subsidiaire la somme de 1 759 615 euros.
 
 15. C&apos;est par une interprétation souveraine des conclusions, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas modifié l&apos;objet du litige, a retenu qu&apos;elle était saisie d&apos;une demande de condamnation solidaire des constructeurs désignés pour la totalité du préjudice locatif.
 
 16. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen du pourvoi provoqué de la société Nice étanche 
 
 Enoncé du moyen
 
 17. La société Nice étanche fait grief à l&apos;