décision 17-80.449 du 07/03/2018,  partie 3


que ses déclarations sont réitérées et concordantes, ses collègues ont remarqué sa dépendance et son isolement décidé par M. D... pour avoir plus d'emprise sur elle alors qu'elle présentait une fragilité reconnue de tous ; que Mme Gwenaëlle C... a subi une situation d'emprise décrite dans le certificat médical et a accepté, après des demandes insistantes, les propositions du prévenu ; que le lien invoqué par M. D... entre les plaintes des parties civiles et le non renouvellement de leur contrat témoigne de l'influence qu'il avait sur ces décisions ; que ces faits ont eu un retentissement psychologique sur les plaignantes comme en attestent les certificats médicaux délivrés aux plaignantes par l'UMJ des Yvelines ; que M. D... a contesté tout harcèlement sexuel tout en reconnaissant avoir tenu des propos déplacés, notamment avoir parlé de fessée, ce que confirme un témoin ; qu'il a reconnu avoir tiré le corsage de Mme Amandine Z... qui s'est déboutonné, laissant apparaître son soutien-gorge ; qu'il a banalisé son comportement, le qualifiant de technique de management et tenté de le réduire à des « blagues » déplacées ; que cependant, la concordance des dépositions des victimes établit la véracité de leurs déclarations, et les dénégations du prévenu, connu dans son service pour tenir des propos déplacés et graveleux, sont dénuées de toute crédibilité ; que les faits décrits par les parties civiles, qui sont répétés, correspondent bien à des comportements à connotation sexuelle par les propos tenus ou les gestes commis ; qu'ils ont été répétés à l'encontre de Mmes Gwenaëlle C..., Amandine Z..., Estelle A... et Marion B..., même s'ils ont été commis au cours d'une même soirée ; que ces propos et ces agissements ont porté atteinte à leur dignité en raison de leur caractère dégradant et humiliant ; que le délit de harcèlement sexuel est ainsi caractérisé en tous ses éléments à l'encontre de M. D... qui a en toute connaissance de cause, même s'il a sous-estimé la portée de ses agissements, imposé aux parties civiles, placées sous son autorité, de façon répétée, des propos ou des comportements à connotation sexuelle, les ayant placées dans une situation intimidante, hostile ou offensante objectivement constatée ; que les délits qui lui sont reprochés sont constitués ; que la décision du tribunal sur la culpabilité sera confirmée ;
 
 "1°) alors que si des infractions peuvent faire l'objet de procédures séparées, encore faut-il qu'elles soient distinctes tant dans leurs éléments matériels que légaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne précisant pas en quoi les faits concernant Mme C... qui étaient reprochés à M. D... au titre d'un prétendu harcèlement sexuel seraient étrangers à ceux qui lui étaient reprochés dans le cadre de l'information judiciaire ouverte sur plainte de celle-ci des chefs d'agression sexuelle et de viol ;
 
 "2°) alors que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ; qu'en l'espèce, en se jugeant compétente pour connaître des faits concernant Mme C... qui étaient reprochés à M. D... et en l'en jugeant coupable sous la qualification de harcèlement sexuel, la cour d'appel a attenté à la présomption d'innocence à laquelle celui-ci avait droit dans le cadre de l'autre procédure, ouverte devant le juge d'instruction sur plainte de cette même Mme C... des chefs d'agression sexuelle et de viol, autre procédure dans le cadre de laquelle la condamnation qu'elle a prononcée pèsera nécessairement à charge contre M. D... sans possibilité pour lui d'en contester les termes ;
 
 "3°) alors que les déclarations d'une personne gardée à vue recueillies irrégulièrement ne sauraient être retenues comme élément de preuve, sauf à vicier l'ensemble du raisonnement et de l'intime conviction du juge répressif ; qu'en l'espèce, M. D... s'était plaint dès la phase de la procédure en première instance de ce que les aveux de relations sexuelles avec Mme C..., qu'il avait faits au cours de sa garde à vue et sur lesquels il était, ensuite, toujours entièrement revenu, lui avaient été extorqués par les enquêteurs ; que la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de l'équité de la procédure dans sa globalité en se fondant sur ces mêmes aveux pour retenir la culpabilité M. D... , sans rechercher si les conditions de cette garde à vue avaient été régulières au regard du respect de ses droits, notamment au silence et à l'assistance d'un avocat" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que quatre employées de la mairie de Versailles, Mmes Amandine Z..., Estelle A..., Marion B... et Gwenaëlle C..., ont porté plainte du chef de harcèlement sexuel contre M. D... , directeur de service de cette collectivité publique ; que Mme C... a concomitamment porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de viol et agression sexuelle ;