Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-15.898 du 24/10/2018,  partie 6


Au vu de l'ensemble de ces éléments, compte-tenu des fonctions d'opérateur de prise de vue-photographe, exercées par M. B. depuis plus de 10 ans, il convient de considérer comme pertinente sa classification en statut cadre, pour un salaire mensuel de référence fixé à 3 319 euro pour un temps plein. - sur les conditions dans lesquelles doit se poursuivre la relation de travail. Il est constant que les parties entendent poursuivre leur relation de travail et sollicitent de la cour qu'elle en fixe les conditions. Au vu de leur relation passée, il y a lieu de retenir le temps partiel sur la base des deux meilleures années parmi celles non couvertes par la prescription compte-tenu d'une baisse manifeste de la collaboration à compter de 2013, date à laquelle le litige est né entre les parties. : 48,44% en 2011 et 38,22% en 2012, soit un peu plus de 8 jours de travail par mois , ce qui correspond au calcul de l'employeur et correspond à 15 heures par semaine (64,95 heures par mois), ce qui correspond au calcul de l'employeur, avec un salaire de base mensuel brut de 1422,43 euro compte-tenu du salaire de base mensuel brut de référence fixé à 3 319 euro pour un temps complet, M. B. , appartenant au groupe de qualification B21-1, statut cadre. Il convient donc, à la demande du salarié, de faire injonction à la Sa France Télévisions d'établir un contrat de travail dans ce sens au bénéfice de M. B. , ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Attendu que M. Y... travaille depuis août 1995 pour la société France TELEVISIONS (pour France 2) et ce, de façon continue et au même poste, comme en témoigne ses bulletins de salaire et le tableau apporté apportés aux débats par la société, et que de nombreuses périodes travaillées ne sont pas couvertes par des contrats à durée déterminée, Et que l'article L. 2121-2 du code du travail stipule que par défaut le contrat de travail est à durée indéterminée ; Attendu que M. Bernard Y... est un OPV – Photographe ce qui est confirmé par le libellé de poste indiqué sur ses bulletins de salaire ; Et que les accords de 2006 de l'audio-visuel et l'accord France Télévisions de 2013 précisent bien que ce poste est dans la liste des postes permanents ; Attendu qu'en l'espèce au regard des bulletins de salaires et des tableaux fournis par la société, M. Y... travaille en moyenne de 5 à 10 jours maximum par mois. En conséquence : le contrat de travail de M. Y... est requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel, en qualité d'OPV-Photographe, à compter de son premier contrat à la date du 7 août 1995 et ce contrat à durée indéterminée continue, et que de ce fait, lui est due l'indemnité au titre de l'article L. 1245-2 du code du travail »
 
 1. ALORS QUE le salarié qui se plaint d'une atteinte au principe d'égalité de traitement doit établir l'existence d'une disparité par rapport aux autres salariés placés dans une situation identique à la sienne ; que l'employeur n'est tenu de démontrer que ladite disparité est justifiée par des éléments objectifs que si cette preuve est d'abord rapportée par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reconnu au salarié la classification revendiquée au titre d'une prétendue atteinte à l'égalité de traitement aux motifs que les collègues auxquels il se comparaît avaient eux-mêmes accédé à cette classification, et que l'employeur ne produisait aucun élément de nature à éclairer la cour (arrêt attaqué, p. 5, § 3 et s.) ; qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, sans constater aucunement que le salarié établissait se trouver dans une situation identique à celle de ses collègues, à savoir qu'il avait lui-même occupé des fonctions d'opérateur de prise de vue, ce qui était précisément contesté par l'exposante (conclusions d'appel de l'exposante, p. 11 à 14), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du principe précité.
 
 2. ALORS, en tout état de cause, QUE pour déterminer la classification d'un salarié au regard des textes conventionnels applicables, le juge doit examiner les fonctions réellement assurées par le demandeur, en considération des dispositions conventionnelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour faire droit à la demande de reclassification du salarié, s'est bornée à relever que les opérateurs de prise de vue bénéficiaient de la classification revendiquée par le salarié de sorte que ce dernier devait en bénéficier (arrêt attaqué, p. 5, § 3 et s.), sans rechercher aucunement si le salarié avait lui-même effectivement assumé des fonctions d'opérateur de prise de vue lui permettant de devenir cadre ;