décision 16-80.321 du 21/02/2017,  partie 4


intérieur des commerces devant lequel le dispositif est immédiatement établi au sens de l&apos;article 1.1 du règlement précité, n&apos;avait pas à justifier de l&apos;autorisation requise par l&apos;article DG.1 dudit règlement, la juridiction de proximité a violé, par fausse application, le texte dont il a fait application ;
 
 "2°) alors que la loi pénale est d&apos;interprétation stricte ; que l&apos;article R. 123-208-8 du code de commerce réprime le défaut de présentation des documents requis par l&apos;article L. 123-29 du code de commerce pour l&apos;exercice d&apos;une activité commerciale ambulante par une contravention de 4ème classe et le défaut de mise à jour de la carte professionnelle d&apos;une contravention de 3ème classe ; qu&apos;en déclarant Mme [L] coupable de non présentation d&apos;une autorisation d&apos;étalage délivrée par la mairie de [Localité 1] exigée en vertu de l&apos;arrêté du maire de [Localité 1] du 27 juin 1990, modifié, tout en constatant qu&apos;elle exerçait une activité de « commerce de vente ambulante de denrées alimentaires », de sorte que seuls les articles L. 123-29 et R. 123-208-8 du code de commerce régissaient son activité, le juge de proximité a violé, par fausse application, les textes visés au moyen" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme [O] [L] a fait l&apos;objet de deux procès-verbaux de contraventions pour violation des obligations d&apos;un arrêté municipal, en l&apos;espèce l&apos;absence de présentation et le défaut d&apos;une autorisation d&apos;étalage ; que, citée devant la juridiction de proximité, elle a été déclarée coupable mais dispensée de peine ;
 
 Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable des deux contraventions, le jugement énonce que Mme [L], qui vend des denrées alimentaires, crêpes et crèmes glacées, à bord d&apos;un triporteur, en étalant son matériel et en stationnant un certain temps sur la voie publique, n&apos;exerce pas une activité de colportage comme elle le soutient et que les infractions sont constituées ;

Attendu qu&apos;en statuant ainsi, et dès lors que la prévenue exerçait une activité de commerce ambulant, au sens des dispositions de l&apos;arrêté municipal du 21 septembre 2010, et non de colportage, le jugement n&apos;encourt pas les griefs visés aux moyens ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un février deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.