décision 16-19.108 du 23/11/2017,  partie 5



 ET ALORS QU'ENFIN QUE commet une faute en lien de causalité avec le préjudice subi, le preneur sortant qui cède son bail rural à l'acquéreur de sa ferme, en contravention manifeste avec les dispositions de l'article L 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, exposant ce dernier à la nullité de cette cession et à la perte de revenus générés par l'impossibilité d'exploiter les terres litigieuses ; que les époux X... faisaient valoir dans leurs écritures saisissant valablement la Cour, que leur préjudice était notamment constitué par la perte de la possibilité d'exploiter les terres de Madame D... et de percevoir les revenus générés par cette exploitation, pour laquelle ils bénéficiaient pourtant de la garantie légale d'éviction, ainsi que par l'impossibilité d'avoir pu exercer leur droit de préemption sur la parcelle de Madame D..., qui avait été revendue à un tiers ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à cette charnière décisive caractérisant l'existence du préjudice subi par les époux X... du fait de la cession prohibée du bail rural dont était titulaire Monsieur Z..., la Cour méconnaît les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.