cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-18.406 du 28/03/2018,  partie 7


que ce taux annuel d'activité, s'agissant du temps de travail à prendre en compte, et le montant du salaire seront déterminés selon les modalités ensuite définies ; que pour déterminer si le salarié peut prétendre à une rémunération complémentaire au titre de la période non prescrite jusqu'au 20 décembre 2007, il convient de comparer pour cette période la rémunération totale qu'il a perçue dans le cadre des contrats à durée déterminée avec celle qu'il aurait perçue dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, étant indiqué que cette dernière rémunération doit inclure les primes et autres accessoires de salaires légaux et conventionnels accordés dans l'entreprise aux salariés employés suivant un contrat à durée indéterminée à temps complet se trouvant dans une situation identique à la sienne et qu'elle doit être calculée en proratisant le montant correspondant à un temps complet en fonction du pourcentage d'activité effective déterminée par le rapport entre le nombre d'heures effectivement travaillées (en considération du nombre d'heures figurant sur les bulletins de salaire) et celui correspondant à un temps complet (151,67 h) en prenant en compte à la date du 21 mars 2001 (période non prescrite) la qualification B.9 niveau indiciaire N3 et depuis un avancement minimal garanti dans les termes conventionnels ; qu'il convient de renvoyer les parties a établir ce calcul ;
 
 ALORS QUE SUR L'EGALITE DE REMUNERATION
 
 1. QU'en vertu du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés occupant des fonctions identiques ; qu'une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que si les fonctions exercées sont les mêmes, l'ancienneté ne saurait à elle seule justifier une différence de rémunération dès lors qu'elle donne lieu à l'allocation d'une prime distincte ; que, pour dire avéré que des éléments objectifs rendaient la comparaison avec MM. B... et A... non pertinente, en relevant qu'ils n'avaient pas la même ancienneté que M. Y... et que des éléments spécifiques de salaires avaient été intégrés en fonction de leur secteurs différents d'affectation parmi lesquels une prime d'ancienneté qui rémunérait la fidélité à l'entreprise, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 2. QU'une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en relevant que MM. A... et B... n'étaient pas affectés aux mêmes directions que M. Y... sans rechercher si cette affectation à une direction différente constituait une justification à la différence de rémunération de salariés effectuant les mêmes fonctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe de l'égalité de traitement ;
 
 3. QU'en vertu du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés occupant des fonctions identiques ; qu'une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation doit reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; qu'en relevant qu'il est patent que M. Y... avait pu être planifié avec MM. A... et B... en alternance à certaines périodes lors de la collaboration à France 3, ce dont il résultait qu'il exerçait les mêmes fonctions que MM. A... et B..., tout en disant justifiée la différence de salaire entre eux du fait de leur parcours différents sans préciser en quoi ces différences de parcours justifiaient en quoi que ce soit un traitement différent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe « à travail égal, salaire égal » ;
 
 ALORS, SUR LA CLASSIFICATION CONVENTIONNELLE
 4. QUE M. Y... avait fait valoir que s'il avait bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée dès son embauche par France 2, il aurait dû relever au moins du niveau B11-0 dès lors qu'il assumait en outre des fonctions d'assistant technique de production, et que dès son embauche par France 3 le 31 juillet 2001, il s'était vu confier la responsabilité de l'installation électrique des plateaux extérieurs et la conduite du camion satellite occupant ainsi concrètement les fonctions d'assistant technique de production au service Haute Fréquence ; qu'en se bornant à relever, par des motifs inopérants, que la définition du groupe B9 comme « celui qui est chargé d'assurer la fourniture et la distribution d'énergie en tous lieux de tournage... il est appelé à transporter du matériel électrique » correspondait à l'activité de M. Y... dès lors qu'il pouvait être amené à mettre en place un plateau en tout lieu où les besoins des émissions confiées l'exigeaient, sans rechercher si, comme il était soutenu, M. Y... n'exerçait pas aussi des fonctions d'un assistant de production technique qui englobaient nécessairement celles du groupe B9, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article V.4 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, relative à la classification B.