Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.800 du 02/09/2020,  partie 3


qu'il est indiqué dans le courrier précité du 28 avril 2016 que "les dommages consécutifs au sinistre ont été subis du fait de la commercialisation des produits fabriqués par Star lesquels ont à leur tour affecté la société mère TGBF
 " ; que ces éléments sont suffisants pour retenir que la société Star Filiale de la société TGBF dont le président du conseil d'administration est aussi le représentant de la maison mère a accepté que le règlement de l'indemnité soit effectué auprès de la société TGBF ; qu'en conséquence, la société Aig Europe ; qui est subrogée dans les droits de son assurée est recevable à agir ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE Preparados, société de droit espagnol, a souscrit une police d'assurance auprès de la succursale espagnole de droit anglais Aig à effet du 1er janvier 2013, police qui assure également ses filiales, dont Star ; que suite à la découverte de viande de cheval dans les marchandises livrées par Gel Alpes à Star, les autorités italiennes ont interdit le 6 mars 2013, la commercialisation des produits élaborés par Star, laquelle a alors déclaré le sinistre à Aig ; que suite au rapport du cabinet Crawford, missionné par Aig, en date du 11 octobre 2013, Aig a versé une indemnité d'un montant de 4.250.000 €, selon quittance du 28 octobre 2013, établie par Preparados ; qu'en vertu de la police d'assurance, le droit espagnol est applicable à la relation entre Aig et son assuré et régit également le droit subrogatoire d'Aig ; qu'il ressort de l'affidavit de Me José Maria Alvarez-Cienfuegos, avocat à Madrid, spécialisé en droit des assurances, versé aux débats, que le droit subrogatoire est reconnu aussi à l'assuré qui a versé l'indemnité à une partie autre que l'assuré victime, dès lors que le versement est accepté par ledit assuré victime ; qu'en l'espèce, Star assurée d'Aig au même titre que Preparados, devenue The GB Foods, ci-après TGBF, a accepté que l'indemnité soit versée à sa maison mère ; qu'il ressort en effet de la déclaration commune établie par Monsieur O..., président du conseil d'administration de Star et fondé de pouvoir de TGBF, et par Aig, en date du 28 avril 2016, que :
 « En date du 6 mars 2013, un sinistre s'est produit, causant une série de dommages à TGBF, et en particulier à sa filiale Star
 qui se trouvent être couverts par la Police. Que l'assureur a indemnisé ce sinistre à hauteur de 4.250.000 euros : les dommages consécutifs au sinistre ont été subis du fait de la commercialisation de produits fabriqués par Star, lesquels ont à leur tour, affecté la société mère TGBF qui détient 100 % de participation dans le capital social de Star ; la somme totale de 4.250.000 euros a été perçue à titre d'indemnisation complète, définitive et sans réserve du montant des dommages et préjudices causés par le sinistre, ..., le groupe GBF se considérant, en vertu de la quittance signée le 28 octobre 2013, totalement indemnisé » ; que par effet de ce document et de la quittance, Aig se trouve valablement subrogée dans les droits de son assuré qu'elle a indemnisé et que son action est donc recevable ;
 
 ALORS QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que, selon le droit espagnol applicable, la subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré en cas de versement de l'indemnité à un tiers est subordonnée à l'acceptation de l'assuré ; qu'il est constant qu'en l'espèce l'assurée, la société Star, n'a pas perçu l'indemnité payée par la société Aig Europe à la suite du sinistre du 6 mars 2013, qui a été versée à la société Preparados Alimenticios, de sorte que la validité de la subrogation de l'assureur dans les droits de la société Star était subordonnée à son acceptation du payement fait à la société Preparados Alimenticios ; que la cour relève que la quittance du 28 octobre 2013 était établie par la société Preparados Alimenticios et que le courrier du 28 avril 2016 était établi par M. E... O... T... , agissant en qualité de fondé de pouvoir de la société Preparados Alimenticios, ce dont il résultait qu'aucune de ces pièces n'établissait un accord de la société Star pour que l'indemnité fut versée à la société Preparados Alimenticios, peu important que M. E... O... T... fut également le président du conseil d'administration de la filiale Star, celui-ci n'agissant pas en cette qualité, et que la société TGBF (Preparados Alimenticios) ait également la qualité d'assurée auprès de la société Aig Europe ; d'où il suit que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 3 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :