Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.906 du 03/02/2021,  partie 6



 ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « Sur l'existence de vices cachés : S'il est acquis que le véhicule LANCIA objet de la vente litigieuse, n'est pas une voiture de collection au sens de l'article R311-1 alinéa 6.3 du code de la route, du fait qu'il a subi des modifications mécaniques, il présente incontestablement un grand intérêt pour les collectionneurs ; que la cour retient notamment des conclusions du rapport d'expertise de M. A... que, - la panne du véhicule vendu par M. R... à M. P... résulte d'une avarie du moteur par suite de problèmes de lubrification dûs aux carences des entretiens antérieurs à la vente, ainsi que des modifications non conformes qui ont abrégé l'usage du véhicule ; en particulier, l'huile a séjourné dans le moteur 3 ans et demi sans vidange alors qu'elle doit être remplacée tous les ans ; le moteur a fonctionné pendant plusieurs milliers de kilomètres antérieurement à l'achat par M. P..., sans le filtre à air d'origine dans des conditions sévères, ce qui a contribué à l'aspiration de poussières abrasives dans les cylindres ainsi qu'à une usure prématurée du moteur, - la boîte de vitesses accuse une perte d'huile dont une partie s'est écoulée vers l'embrayage, occasionnant son dysfonctionnement, - les disques de freins avant sont déformés et hors tolérance en raison de leur usure importante, le brancard arrière gauche du berceau avant comportant des séquelles de réparations et l'isolation du faisceau électrique étant à reprendre suite aux rajouts et à l'absence de protection de certains fils par rapport à l'équipement d'origine, - le véhicule n'a subi aucune transformation ni accident depuis son acquisition par M. P..., - le coût des travaux s'élève à la somme de 18315,55 € TTC, somme estimée selon les tarifs du dépositaire (garage C...) et leur exécution est d'un mois, - le véhicule ne peut être utilisé en toute sécurité en raison du mauvais état du demi-train avant droit et des disques de freins avant, ni ne peut circuler sur les voies routières compte tenu des modifications qui lui ont été apportées ; que M. R... se prévaut d'une note établie par M. H... expert judiciaire, qu'il a mandaté à titre privé et qui critique l'expertise judiciaire de M. A... ; que force est de constater qu'il s'agit d'un simple avis qui, même émis par un professionnel, n'a pas la valeur objective d'un rapport d'expertise judiciaire réalisé au contradictoire de toutes les parties, M. A... indiquant d'ailleurs en réponse aux observations de son confrère H... que celui-ci n'a pas assisté aux opérations d'expertise et n'a pas procédé à un examen interne du véhicule ; qu'ainsi tous les experts qui ont examiné le véhicule - immobilisé pendant plusieurs mois avant d'être réparé - s'accordent à conclure que la panne est due à un mauvais entretien prolongé et aux modifications apportées sur le véhicule non conforme aux règles de l'art, qui ont entraîné une usure anormale des éléments essentiels de la voiture ; qu'il est donc incontestable que le véhicule est affecté de désordres intrinsèques le rendant impropre à tout usage mobile et a fortiori à sa destination contractuelle, tant que les réparations n'ont pas été effectuées ; qu'ainsi, M. P... n'a pas pu participer au rallye à cause d'une panne trouvant son origine dans une avarie du moteur, elle-même causée par les modifications apportées (notamment culasse trop rectifiée) sur le véhicule justement pour en faire un usage particulier, il importe peu que l'avarie se soit manifestée après l'achat, plus de 2500 km parcourus depuis, les désordres trouvant leur origine dans ces modifications, ils sont nécessairement antérieurs à la vente ; que de plus, la circonstance que M, R... n'ait eu à subir aucun sinistre pendant qu'il détenait le véhicule ne préjuge en rien de la qualité des modifications réalisées sur la mécanique, puisqu'il explique lui-même avoir parcouru relativement peu de kilomètres avec sa voiture ; qu'en conséquence, l'action en garantie des vices cachés intentée par M. P... à l'égard de son acquéreur, est fondée » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, quand bien même Monsieur R... n'aurait pas exercé de recours à l'encontre de la décision désignant l'expert (Monsieur A...), il était en droit de solliciter que le rapport fût écarté dès lors qu'il établissait le défaut d'impartialité de l'expert ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé l'article 237 du code de procédure civile.
 
 ALORS QUE, deuxièmement, au-delà de l'hypothèse de la fraude, le rapport doit être écarté s'il est établi que l'expert a manqué à son devoir d'impartialité ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 237 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a écarté la note établie par Monsieur H... et produite par monsieur R..., puis condamné Monsieur R... à payer à Monsieur P... la somme de 9.489 euros à titre de restitution d'une partie du prix de vente du véhicule ;