Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-23.022 du 09/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 2012), que la société Chauray contrôle (la société Chauray) a, sur le fondement d'un acte notarié de prêt, garanti par le cautionnement solidaire de M. et Mme X..., et d'un jugement du 10 novembre 2009, ayant sanctionné la fraude paulienne que recélait l'acte d'apport de la nue-propriété de parts sociales de la SCI Delta parc que les cautions avaient consenti, le 29 décembre 2003, en faveur d'une autre SCI constituée entre leurs enfants, fait pratiquer diverses mesures conservatoires et d'exécution, notamment le nantissement judiciaire provisoire et la saisie desdites parts sociales ainsi qu'une saisie-attribution de toutes les sommes qui seraient dues aux cautions par la SCI Delta parc ; que cette mesure d'exécution ayant révélé l'existence de nantissements et de saisies antérieures, pratiqués sur l'usufruit des mêmes parts sociales par une société Immobilière Notre-Dame, ayant pour les principaux actionnaires M. et Mme X..., la société Chauray se prévalant de l'inopposabilité paulienne de l'acte d'apport du 29 décembre 2003 à l'origine du démembrement de la propriété des parts sociales, a assigné la société Notre-Dame, la SCI Delta parc et M. et Mme X...en radiation des nantissements inscrits par la première, et en restitution des sommes que celle-ci aurait perçues à son détriment ; que, par conclusions ultérieures, elle a formé tierce opposition incidente à un jugement du 26 novembre 2009, cause des saisies pratiquées par la société Notre-Dame, en vue d'obtenir l'annulation de la condamnation à paiement prononcée au profit de cette société contre M. et Mme X...; 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel que reproduit en annexe, après délibération de la deuxième chambre civile : 
 
 Attendu que la société Chauray fait grief à l'arrêt de juger irrecevable sa tierce opposition formée devant le juge de l'exécution à l'encontre d'un jugement rendu le 26 novembre 2009 par le tribunal de grande instance de Marseille ; 
 
 Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que si, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, auquel renvoie l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, dans sa rédaction alors applicable, le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, il n'a pas le pouvoir de modifier le dispositif d'une décision de justice servant de fondement à des poursuites, ni d'annuler une condamnation prononcée par une autre juridiction, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que le juge de l'exécution n'avait pas compétence pour se substituer au tribunal de grande instance qui avait statué au fond, et connaître d'une tierce opposition, même formée à titre incident ; 
 
 Attendu, d'autre part, que la société Chauray s'était bornée à soutenir qu'en application de l'article 588 du code de procédure civile, la cour d'appel, seule et unique juridiction du second degré, avait tous pouvoirs pour statuer sur la tierce opposition incidente, sans prétendre que, par l'effet dévolutif de l'appel, elle pouvait statuer hors des limites des pouvoirs du juge de l'exécution ; 
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et, comme tel, irrecevable en sa seconde branche, est mal fondé sur le surplus ; 
 
 Sur le troisième moyen, qui est préalable : 
 
 Attendu que la société Chauray fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation des nantissements et saisies de toute nature opérées par la société immobilière Notre-Dame au préjudice de M. et Mme X...en vertu des actes notariés des 13 février et 14 octobre 1991, à la radiation des inscriptions de nantissement judiciaire, à la restitution des sommes perçues de ce chef et à leur évaluation par un expert, alors, selon le moyen, que lorsque les qualités de créancier et de caution se réunissent en la même personne il s'opère une confusion qui éteint l'engagement de caution ; qu'en l'espèce la société Chauray faisait valoir que les nantissements et saisies pratiquées par la société Immobilière Notre-Dame au préjudice des M. et Mme X...devaient être annulés, la créance de la première sur les seconds étant inexistante dès lors que l'engagement de caution en exécution duquel ces mesures avaient été pratiquées avait été préalablement éteint par la réunion, en la personne des M. et Mme X..., des qualités de créancier et de caution lors de la cession, le 27 juillet 2004, à M. et Mme X...des deux créances détenues par la société White SAS sur la SCI Tecnoavenue et dont ils s'étaient portés garants ;