Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.610 du 06/07/2022,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer, pour retenir la responsabilité de M. [Y], que ni « le procès-verbal d'huissier en date du 10 novembre 2016 qui constate 40 mois après le vol la présence d'un hangar en bon état général et fermé, dans lequel sont stationnés les caravanes, et la présence sur le pourtour d'une clôture de grillage », ni « la plainte [déposée par M. [Y]] auprès des services de gendarmerie presque 8 mois après le vol, le 18 mars 2014, relatant seulement que le cadenas maintenant la chaîne à l'entrée de son terrain a[vait] été coupée, sans mentionner que l'entrée du hangar aurait été fracturée et la caravane volée » (arrêt, p. 5 § 8), ne suffisaient à apporter la preuve des soins particulièrement rigoureux apportés par M. [Y] à la garde de la caravane objet du contrat conclu avec Mme [T], sans expliquer en quoi ces deux éléments de preuve n'étaient pas suffisants pour établir l'absence de faute de M. [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1927 et 1928 du code civil ;
 
 2) ALORS QU'en cas de vol de la chose reçue en dépôt, il appartient uniquement à son propriétaire de déposer plainte ; qu'en conséquence, ne commet pas de faute le dépositaire qui ne prend pas l'initiative de déposer plainte lorsque la chose reçue en dépôt a fait l'objet d'un vol ; qu'en l'espèce, pour retenir que M. [Y] ne démontrait pas avoir apporté des soins particulièrement rigoureux à la garde de la caravane de Mme [T], objet d'un vol le 23 juillet 2013, alors qu'elle était entreposée sur son terrain suivant contrat d'hivernage conclu entre les parties, la cour d'appel a relevé que M. [Y] n'avait déposé plainte auprès des services de gendarmerie que huit mois après le vol, le 18 mars 2014, en se contentant de relater que « le cadenas maintenant la chaîne à l'entrée de son terrain a[vait] été coupée, sans mentionner que l'entrée du hangar aurait été fracturée et la caravane volée » (arrêt, p. 5 § 8) ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs en réalité inopérants pour caractériser la faute de M. [Y] susceptible d'engager sa responsabilité de dépositaire, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 1927 et 1928 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Y] de ses demandes contre la société Pacifica ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la garantie de Pacifica, la SA Pacifica, assureur multirisque des domaines d'exploitation de [K] [Y] comprenant la responsabilité civile de dépositaire de matériels, est fondée à refuser sa garantie qui suppose un exercice de l'activité de dépositaire assuré conforme à la loi et au contrat de dépôt, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'une clause précise d'exclusion, en ayant constaté que le dépositaire n'avait pas respecté son obligation légale de bons soins dans la garde de la chose ;
 
 1) ALORS QUE sauf à ce qu'ils fassent l'objet d'une clause d'exclusion prévue au contrat ou qu'ils soient le résultat d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, les dommages qui entrent dans le champ du contrat d'assurance doivent, lors de leur survenance, déclencher la garantie de l'assureur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. [Y] avait souscrit auprès de la société Pacifica une police d'assurance multirisque couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de son activité de dépositaire de matériels (arrêt, p. 6 § 3) ; qu'en retenant que la société Pacifica était fondée à refuser sa garantie à M. [Y], dont la responsabilité civile était engagée à raison du vol de la caravane qu'il avait reçue en dépôt de Mme [T], sans constater ni l'existence d'une clause d'exclusion prévue au contrat, ni que le vol de la caravane litigieuse était le résultat d'une faute intentionnelle ou dolosive de M. [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-1 et L. 113-5 du code des assurances ;
 
 2) ALORS QUE ce n'est qu'à la condition de justifier de l'existence d'une clause d'exclusion formelle et limitée contenue dans le contrat d'assurance, que l'assureur peut refuser sa garantie ; qu'en retenant que la société Pacifica était fondée à refuser sa garantie à M. [Y] « sans qu'il soit nécessaire de justifier d'une clause précise d'exclusion » (arrêt, p. 6 § 3), la cour d'appel a violé l'article L. 113-1, alinéa 1er du code des assurances ;
 
 3) ALORS QUE la faute de l'assuré, dans la survenance du dommage, n'a pas pour effet de le priver de la garantie de l'assureur au titre de sa responsabilité civile professionnelle ; qu'en retenant que la société Pacifica était fondée à refuser sa garantie à M. [Y], aux motifs que l'assuré « n'avait pas respecté son obligation légale de bons soins dans la garde de la chose » (arrêt, p. 6 § 3), la cour d'appel a violé les articles L. 113-1, alinéa 1er et L. 113-11 du code des assurances.