Tribunal d'instance de Paris 17ème, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.309 du 20/05/2021,  partie 2


impôt sur le revenu 1992, certes ancien et acquitté en principal, mais également pour ceux plus récents afférents aux années 2013, 2014, 2016, 2017 soit quatre années sans que les époux ne justifient de leur impossibilité et leur incapacité à payer ceux-ci.
 
 En effet, il résulte de l&apos;avis d&apos;imposition 2019, que Madame [O] [C] épouse [D] a perçu un revenu annuel de 45 670,00 euros et Monsieur [R] [D] un revenu annuel (pension de retraite et salaire) de 31 759,00 euros, soit un montant total de 77 429,00 euros, le montant total de l&apos;impôt sur le revenu s&apos;élevant à 1 057,00 euros.
 
 Pour les années concernées, le montant de l&apos;impôt à acquitter était le suivant :
 - 1992 : 2 027 111,53 euros dont 1 842 828,72 euros au titre de l&apos;impôt sur le revenu et 184 282,81 euros au titre de la majoration de retard, les époux [D] ayant acquitté la somme de 1 185 983,78 euros sur cette dette,
 - 2013 : 157 628,00 euros dont 143 298,00 euros au titre de l&apos;impôt sur le revenu et 14 330,00 euros au titre de la majoration de retard,
 - 2014 : 197 068,00 euros dont 179 153,00 euros au titre de l&apos;impôt sur le revenu et 17 9150,00 euros au titre de la majoration de retard,
 - 2016 (taxe d&apos;habitation) : 7 413.00 euros dont 6 739,00 euros au titre de l&apos;impôt et 674.00 euros au titre de la majoration de retard,
 - 2016 : 9 167.00 euros dont 8 452,00 euros au titre de l&apos;impôt sur le revenu et 715,00 euros au titre de la majoration de retard,
 - 2017 (taxe d&apos;habitation) : 2 745,00 euros dont 2 495,00 euros au titre de l&apos;impôt et 250,00 euros au titre de la majoration de retard.
 
 En outre, Madame [O] [C] épouse [D] ne justifie pas, au regard de l&apos;endettement du couple, de recherche d&apos;un logement moins onéreux, alors que le loyer actuel s&apos;élève à la somme de 4 850,00 euros, pour un logement situé[Adresse 15] à Paris dans le [Adresse 16] soit dans un quartier où les loyers sont particulièrement onéreux.
 
 De même, elle s&apos;abstient de communiquer l&apos;annexe à l&apos;avis relatif à l&apos;immatriculation de l&apos;EIRL qui nécessite la production de l&apos;état du patrimoine non affecté à l&apos;activité, étant rappelé que les époux étant mariés sous le régime de la séparation de biens, il n&apos;est pas exclu que Madame [O] [C] épouse [D] dispose de biens propres.
 
 Dès lors, il apparaît que Madame [O] [C] épouse [D] a contribué à la constitution d&apos;une dette fiscale élevée en s&apos;abstenant de s&apos;acquitter de l&apos;impôt sur le revenu, lequel par définition est calculé en fonction des revenus perçus par le foyer, a maintenu un train de vie dispendieux et en tous les cas disproportionné au regard des ressources du couple et à l&apos;état d&apos;endettement de celui-ci, ce qui contribue à l&apos;aggravation de la dette locative, et enfin, a fait preuve d&apos;une absence de transparence sur l&apos;étendue de son patrimoine, l&apos;ensemble excluant toute bonne foi de sa part, étant souligné que Madame [O] [C] épouse [D] a changé précipitamment le statut de son activité d&apos;agent commercial aux fins de pouvoir bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers.
 
 S&apos;agissant de l&apos;éligibilité de Monsieur [R] [D], il sera fait la même observation que pour Madame [O] [C] épouse [D] concernant le fait qu&apos;il soit dirigeant d&apos;entreprise, étant précisé qu&apos;il est également retraité.
 
 De même, le seul fait qu&apos;il se soit porté caution de personnes morales, en sa qualité de dirigeant ne le prive pas de la possibilité de bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers.
 
 En revanche, sa bonne foi ne peut qu&apos;être remise en cause au regard de l&apos;importance du montant de ses engagements en cette qualité (supérieurs à cinq millions d&apos;euros), sauf à démontrer que son patrimoine justifiait l&apos;étendue de ceux-ci ; or, aucune précision n&apos;est communiquée à cet égard par l&apos;intéressé !
 
 Pour le surplus, il convient de relever que Monsieur [R] [D] n&apos;a pas hésité à recourir à des emprunts de secours pour maintenir ses activités et a multiplié de manière exponentielle la création de sociétés, sans que le sort réservé à ces dernières soit établi de manière objective, seul un tableau établi par Monsieur [R] [D] justifiant de leur état actuel.
 
 De surcroît, Monsieur [R] [D] n&apos;a pas hésité à se lancer à nouveau dans la création d&apos;une société le 10 septembre 2019 avec un capital de 100,00 euros sous la dénomination sociale S.A.S.U. Avenir Immobilier Developpement dont il est seul actionnaire et dirigeant, alors que la SASU [Personne géo-morale 1] fait l&apos;objet d&apos;une procédure collective avec un passif de trois millions d&apos;euros et qu&apos;il présente un passif personnel de huit millions d&apos;euros environ.
 
 Enfin, il ne justifie pas de la répétition de ses manquements à ses obligations fiscales ni de l&apos;affectation de ses revenus, alors que ni le loyer courant, ni les impôts ne sont réglés régulièrement.
 
 Pour le surplus, les éléments retenus à l&apos;