Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.387 du 04/12/2019,  partie 2



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir dit M. F... bien fondé en sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat avenir à durée déterminée, et d'Avoir condamné l'Association Amiens métropole volley club à lui verser les sommes de 34 200 € à titre de dommages-intérêts avec intérêts légal à compter du jugement et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que, sur la validité de la rupture, au dernier état des relations contractuelles, les parties étaient liées par un contrat à durée déterminée sous forme de contrat d'emploi avenir régularisé le 5 août 2013, dont le terme était fixé au 1er septembre 2016 ; que la validité du recours à ce type de contrat et sa régularité ne sont plus discutées, bien que ne soit fourni en procédure que le formulaire de demande d'aide auprès de l'Etat en application de l'article L. 5134-10 du code du travail ; que les bulletins de salaire enseignent que M. F... était rémunéré pour 35 heures en tant qu'animateur éducateur pour un salaire mensuel de 1 430,25 € ; qu'à hauteur de cour, M. F... ne conteste plus avoir exercé la fonction d'animateur qui est d'ailleurs conforme, notamment par de nombreux témoignages en ce sens ; qu'il est également acquis aux débats qu'à compter de courant avril 2014, M. F... ne s'est plus présenté sur son lieu de travail et n'a plus bénéficié de sa rémunération, les points de divergence entre les parties demeurant l'initiative, la formalisation et les conséquences de la rupture du contrat de travail ; que M. F... soutient qu'en raison d'une baisse prévisible des subventions, son employeur lui a annoncé, à une date située fin avril 2014, qu'il ne renouvellerait pas son contrat de travail, lui a intimé de ne plus venir travailler et de libérer l'appartement mis gracieusement à sa disposition ; que l'Association AMBV soutient que M. F... a cessé de présenter sur son lieu de travail pour y exercer ses fonctions de son plein gré, notamment en raison de l'obtention d'un emploi de serveur sous forme de CDI en juin 2014 ; que la rupture du contrat de travail était intervenue d'un commun accord mais sans formalisation, M. F... n'ayant jamais fait d'écrit malgré les relances de son employeur ; qu'il ressort des pièces produites que, nonobstant les raisons factuelles discutées qui y ont présidé, la rupture du contrat de travail est intervenue sans qu'aucun des motifs et procédures prévues par la loi n'ait été respecté ; qu'en effet, la démission du salariée, invoquée par l'employeur ne peut être retenue faute de formalisation, la démission ne pouvant se présumer ; que pareillement, la cessation de la collaboration d'un commun accord également invoquée par l'employeur et contestée par le salarié sera écartée, faute d'un écrit formalisant la volonté claire et non équivoque des deux parties en ce sens ; qu'il en échet que le contrat de travail n'ayant pas été valablement rompu, l'employeur restait tenu à ses obligations de fourniture de travail et de paiement de salaire ; qu'il ne ressort pas des éléments du dossier que l'employeur a mis en demeure son salarié de reprendre ses fonctions, de sorte que l'AMVB ne peut invoquer un abandon de poste et la non réalisation de la prestation de travail pour s'exonérer du paiement des salaires qui restaient dus jusqu'à son terme ; que la rupture abusive du contrat à durée déterminée avant son terme hors les cas et les formes prévues par l'article L. 1243-1 du code du travail ouvre droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait reçues jusqu'au terme du contrat ; qu'en l'espèce, l'indemnité de fin de contrat n'est pas revendiquée ; que la décision de première instance sera confirmée dans son principe et son quantum, non spécifiquement contesté ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que, le contrat d'emploi avenir, signé entre les parties, était prévu pour un terme au 1er septembre 2016 ; que M. F... ne se rendra plus sur son poste de travail à compter du mois d'avril 2014 ; que rien dans le dossier ne fait apparaître la volonté claire et non équivoque de M. F... de démissionner de son poste de travail ; que l'employeur de M. F... n'a aucunement tiré les conséquences de cette absence, considérant que celui-ci avait tout simplement décidé d'aller travailler pour un autre employeur ; que l'association AMVC n'a jamais formalisé par écrit le supposé abandon de M. F..., alors qu'en tant qu'employeur, il lui en incombe la responsabilité pleine et entière ; que la démission d'un salarié ne peut se supposer ; qu'il appartenait donc à l'employeur de mettre un terme au contrat de travail par une procédure de licenciement ; que de ce fait, le contrat de travail n'a jamais été rompu et que l'employeur devait fournir du travail à M. F... ou en tirer toutes les conséquences ; qu'en conséquence, la Conseil dit M. F... bien fondé en sa demande de rupture abusive du contrat avenir à durée déterminée et lui accorde la somme de 34 320 € à titre de dommages-intérêts correspondant aux rémunérations prévues jusqu'au terme du contrat ;