décision 16-23.365 du 05/04/2018,  partie 6


qu'en conséquence il convient d'infirmer le jugement entrepris sur ce point et de déclarer Pascal X... responsable d'une faute de gestion au préjudice de la SAS RM System France ayant directement causé à cette dernière un préjudice financier de 56 759,20 €, soit (avoir de 23 777,00 € + versement indu 2009 : 14 597,10 € + versement indu 2010: 18 025,10 €)
 1) ALORS QUE dans ses conclusions, la société RM System précisait que la faute de gestion reprochée à M. X..., consistant à avoir accepté un voyage privé en contrepartie d'avantages commerciaux, avait causé à la société RM System un préjudice tenant à une augmentation des coefficients tarifaires appliqués ; qu'elle ajoutait que : « la concession de la société Reflex de financer le voyage est la contrepartie d'une augmentation indue des prix supportés par la société RM System » (conclusions p.19) ; qu'elle n'incluait pas, dans son préjudice, l'abandon d'un avoir de 23.777 euros; qu'en retenant l'abandon de cet avoir au titre du préjudice, la cour d'appel a statué ultra petita et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE pour fixer le préjudice subi par la société RM System à la somme de 56.759,20 euros, la cour d'appel s'est livrée à des calculs qui n'étaient pas ceux des parties ; qu'elle a retenu que le trop versé par société RM System correspondait à la différence entre le coefficient qu'il aurait été « normal » d'appliquer et celui qui avait été effectivement appliqué; qu'en calculant, sans s'en expliquer, ce différentiel au regard du chiffre d'affaires réalisé en 2009 et en 2010 par la société RM System, la cour d'appel a privé sa décision de motif et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à la société RM System France la somme de 242.423,66 euros,
 
 AUX MOTIFS QU'il s'évince de la pièce n°9 versée aux débats par la SAS RM Système France qu'une pièce comptable intitulée "note de débit [...]", censée émaner de la société Alstom à destination de "RM System" Nord" à Valenciennes et portant la signature du chef comptable M. F..., fait état de frais de fonctionnement d'un montant TTC de 62 756,14 € se décomposant en 15 factures émises entre le 30 janvier 2006 et le 30 décembre 2007; que selon les pièces comptables de la SAS RM System France, le compte BPLC de cette société a été débité de deux virements d'un montant respectif de 32 756,14 € et de 30 000,00 € le 1er mars 2010, soit une somme totale strictement identique à celle reprise dans la note de débit précitée (pièce n°10 de la SAS RM System France) ; que le bénéficiaire de ces deux virements était Reiner G..., entrepreneur allemand, et que, lors de son audition par les services de gendarmerie le 28 février 2014, Pascal X... admet être l'une de "ses bonnes connaissances" et avoir pris personnellement son attache pour savoir s'il accepterait de recevoir sur son compte les deux virements afin de lui permettre de "nettoyer" les comptes de la SAS RM System France de ce montant (pièce n°54 de Pascal X...) ; que pour obtenir l'accord de Reiner G..., Pascal X... lui a laissé entendre qu'il s'agissait de versements anticipés pour de futures collaborations commerciales avec la SAS RM System France (pièce n°85 de la SAS RM System France) ; que c'est en vain, devant les enquêteurs dans la procédure pénale, que Pascal X... a soutenu que l'initiateur de l'opération était Dominique H..., l'expert-comptable de la société, que le faux matériel relatif à la facture litigieuse a été réalisé par Liliane Herrmann, secrétaire comptable de la SAS RM System France et que les numéros de factures figurant sur la note de débit précitée lui ont été indiqués par Dominique H... et Gabrielle I..., chargée d'affaires de l'expert-comptable ; que contrairement à l'explication que donne Pascal X... quant à l'origine et la cause de ces virements, à savoir la volonté de la société Alstom de faire participer ses prestataires, dont la SAS RM System France, aux frais fixes et l'omission régulière de la SAS RM System Nord de transmettre ponctuellement les notes de débit et les sommes correspondant à ces frais à Alstom, il apparaît en réalité que la SAS RM System facturait sa prestation, puis louait les locaux dans lesquels travaillaient ses salariés et re-facturait ce même montant à Alstom, de sorte que la SAS RM System France établissait deux factures : l'une pour la prestation proprement dite et l'autre pour les frais fixes. Puis la société Alstom adressait une propre facture correspondant à ses frais fixes et ainsi, la note de débit était comptabilisée en facture à recevoir ; qu'à supposer pour les besoins du raisonnement que les mises en cause de Dominique H..., de Liliane Herrmann et de Gabrielle I..., ainsi que le soutient à tort Pascal X... compte tenu du jugement correctionnel précédemment évoque, aient été avérées, il n'en demeure pas moins que la responsabilité civile de Pascal X..., ès-qualités de président de la SAS RM System France, est largement engagée dans cette fausse facturation ;