cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-21.646 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Nathalie B...            , domiciliée [...]                                                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel d'[...]               chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Xavier X..., domicilié [...]                                 ,
 
 2°/ à la société Baudisse, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                 ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme B...            , de la SCP Gaschignard, avocat de M. X... et de la société Baudisse ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme B...             aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. X... et la société Baudisse ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour Mme B...            .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré valable la décision de l'associé unique de la société BAUDISSE en date du 15 avril 2013 ayant révoqué Madame B... de ses fonctions de liquidatrice amiable depuis cette date ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame Nathalie A... demande à la cour de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a prononcé la nullité de l'assemblée générale de la société BAUDISSE [du] 15 avril 2013, au motif que seul le liquidateur avait pouvoir de convoquer une telle assemblée générale, sauf désignation d'un administrateur ad hoc chargé de le faire, ce qui a été demandé à l'origine par Monsieur Xavier X..., avant qu'il ne se dispense de cette désignation et qu'il prenne l'initiative de la révoquer ; elle demande à la cour d'infirmer les autres dispositions du jugement, estimant que la cour ne peut pas la contraindre à convoquer une assemblée générale afin qu'il soit statué sur sa propre révocation et qu'il appartient donc à l'associé unique de solliciter la désignation d'un administrateur ad hoc pour qu'il soit statué sur celle-ci ; mais, elle a été destinataire, le 17 novembre 2012, d'une mise en demeure de convoquer une assemblée générale avec pour ordre du jour l'examen et l'approbation du rapport de gestion du liquidateur, l'examen et l'approbation des comptes annuels, la révocation du mandat du liquidateur et la nomination d'un nouveau liquidateur, ce à quoi elle s'est refusée et se refuse encore ; devant ce refus, Monsieur Xavier X... a utilisé la faculté prévue par l'article 12 des statuts qui confère aux associés représentant plus la moitié des parts sociales le pouvoir de nommer le gérant ou de le révoquer ; par ailleurs, il a été jugé par la chambre commerciale de la Cour de Cassation (9 mars 2010) que dans le cas où la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est habile à prendre la décision de révoquer le gérant non associé aux lieu et place de l'assemblée des associés ; dans ces conditions, c'est sans fondement que Madame A..., qui ne développe aucun grief sérieux à l'encontre de sa révocation motivée par le fait que « des dissensions importantes sont apparues entre la liquidatrice amiable et l'associé unique de la société. Cette dernière refuse, notamment, de convoquer une assemblée générale pour statuer sur sa révocation. Elle ne rend, également, pas de comptes sur sa gestion », demande à la cour de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a prononcé la nullité de l'assemblée générale de la société BAUDISSE [du] 15 avril 2013, observation étant faite qu'il ne s'agit pas d'une assemblée générale mais une décision consignée dans un procès-verbal ; en conséquence, cette décision sera validée par la cour » (arrêt p. 7) ;