Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.168 du 01/02/2023,  partie 5


qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'expertise « projet important » sur le projet de réorganisation de la PDC de [Localité 6] a été ordonnée le 15 juin 2018 et que l'expert ayant déposé son rapport le 2 août suivant, une réunion de restitution et d'examen des mesures correctives a été diligentée le 24 août– soit plus de deux mois après la désignation de l'expert – au cours de laquelle le CHSCT a refusé d'émettre un avis dans l'attente de la mise en oeuvre par l'employeur des mesures correctives prescrites par l'expert ; que cet avis négatif, émis hors toute allégation d'une insuffisance de l'information délivrée, a mis fin à la procédure de consultation ; qu'en décidant le contraire et en ordonnant la poursuite de la procédure d'information consultation en l'état du refus, par le CHSCT, d'émettre un avis, au motif « ... que l'employeur n'avait pas pris en compte les risques professionnels engendrés par la réorganisation en se basant notamment sur les conclusions de l'expert qui avait été désigné », la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés.