Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.155 du 28/11/2018,  partie 2


que tout refus de préaccord collégial ou d'accord collégial donne la possibilité au candidat de demander un réexamen de sa candidature dans le délai de soixante jours calendaires après remise de la notification de ce refus ; que, par ailleurs, la nomination d'un enseignant dans un établissement catholique est subordonnée à l'accord du chef de l'établissement (article L.442-5 du code de l'éducation), celui-ci pouvant s'opposer à un recrutement incompatible avec le caractère propre de l'établissement ; que la procédure de préaccord collégial et d'accord collégial instituée par l'enseignement catholique a pour seule finalité de concilier le droit du chef de l'établissement de donner son accord avant la nomination d'un enseignant dans son établissement et le droit des lauréats des concours, des enseignants bénéficiaires de mesures d'emploi et des suppléants ayant choisi l'enseignement catholique, de trouver un emploi dans un établissement ; qu'ainsi que l'ont justement analysé les premiers juges, cette procédure permet de rationaliser les recrutements et de garantir aux candidats, après la délivrance de l'accord collégial, l'accord individuel du chef d'établissement dans lequel il souhaite exercer, tout en assurant les établissements de l'enseignement catholique de réaliser un recrutement conforme à leur caractère propre, de par la mission exercée par la CAAC qui est composée de chefs d'établissement du premier et du second degré et d'un directeur diocésain ; que M. A... X... n'est pas fondé à dénoncer le caractère définitif et national du refus de préaccord qu'il juge nul et illégal en ce qu'il serait contraire aux dispositions de l'article 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels du 16 décembre 1966 entré en vigueur en France le 3 janvier 1976, dont il résulte que les Etats parties à ce pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu'à toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, aux dispositions des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme relatives au droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance, M. X... se prévalant à ce titre d'une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme selon laquelle la vie privée s'entend, non seulement de la vie privée personnelle, mais aussi de la vie privée sociale, et que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle est une atteinte à la vie privée, aux dispositions des articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, L. 442-5 du code de l'éducation, L.1121-1, L.1222-2, L.1221-6 et L. 132-1 du code du travail, voire 225-1 du code pénal, en ce que la procédure de préaccord contient un questionnaire de recrutement illégal car portant sur des questions interdites par la loi, à savoir les convictions et pratiques religieuses du candidat, alors que les maître de l'enseignement privé doivent bénéficier de la liberté de conscience ; qu'en effet, quand bien même sa candidature n'a pas été retenue pour les établissements d'enseignement catholique, M. X... garde la faculté de travailler dans tous les autres établissements d'enseignement privé communautaires, juifs, musulmans et laïques, voire dans le secteur de l'enseignement public, le refus de préaccord ne valant qu'à l'égard des établissements relevant de l'enseignement catholique ; que le caractère national et définitif du refus de préaccord du 6 juillet 2012 n'est pas arbitraire, dans la mesure où la CAAC, de par sa mission, engage par sa décision tous les chefs d'établissements, dès lors qu'elle examine les candidatures sur le fondement de critères d'appréciation communs à tous les établissements, donc au niveau national, l'unicité de ces critères au regard des engagements et des attentes de l'enseignement catholique impliquant logiquement que si un candidat ne satisfait pas aux conditions dans l'académie de Lyon, il ne pourra pas davantage bénéficier d'une décision favorable de la part de la CAAC d'une autre académie ; qu'ensuite, le refus du préaccord a été prononcé après l'entretien avec M. X... par la CAAC destiné à vérifier ses aptitudes à enseigner dans un établissement catholique d'enseignement et l'adéquation entre son projet personnel et le projet de l'enseignement catholique ; que lors du premier entretien le 6 mars 2012, le jury de la CAAC a émis un avis défavorable ainsi motivé : « pas d'adéquation entre le projet professionnel et les intérêts personnels présentés pendant l'entretien », après avoir noté préalablement que M. X... lui « semblait en TOTAL DECALAGE avec nos jeunes » ; que l'avis du chef d'établissement en cas de suppléance comportait la mention suivante : « négatif » ; que le second entretien qui s'est déroulé le 3 juillet 2012, après le recours exercé par l'intéressé, a également donné lieu à un avis défavorable motivé comme suit : « ne connaît pas la réalité actuelle du métier de professeur documentaliste » ; que l'avis du chef d'établissement en cas de suppléance comportait la mention suivante : « rapport négatif fin 2011 de F.Routhe à Saint Ennemond » ; que le succès de la demande d'intégration de M. X... en qualité de maître auxiliaire en documentation, lequel n'avait pas un droit acquis et absolu à exercer dans le domaine de l'enseignement catholique, était nécessairement subordonné à l'examen de ses compétences professionnelles dans la spécialité qu'il revendiquait ;