Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.805 du 09/11/2022,  partie 4



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les consorts [X] irrecevables en leur demande de nullité des actes de cession des parts sociales et, en conséquence, d'avoir déclaré irrecevable la demande des consorts [X] en paiement de dommages et intérêts au titre de la perte des parts sociales, d'avoir rejeté la demande des consorts [X] en paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié aux condamnations prononcées pour concurrence déloyale, d'avoir rejeté la demande des consorts [X] en paiement de dommages et intérêts au titre du trouble dans leurs conditions d'existence, d'avoir limité à la somme de 100.000 euros la condamnation de la société Sogecore à payer à chacun des consorts [X] des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice professionnel, d'avoir condamné solidairement les consorts [X] à payer à la société Sogecore la somme de 50.000 euros en application de la clause pénale figurant à l'article 18 du pacte d'actionnaires, d'avoir dit que, sous réserve des intérêts et des astreintes courant, de l'exécution par l'une ou l'autre des parties, après compensation, les consorts [X] sont débiteurs de la somme de 553.709,12 euros envers la société Sogecore, d'avoir dit que les consorts [X] sont également débiteurs envers la société Sogecore de la somme de 537.755,51 euros au titre des condamnations prononcées à son encontre qu'elle a exécutées et qui ont été annulées, et d'avoir autorisé la société Sogecore à déconsigner la somme de 504.264,88 euros à son profit ;
 
 Aux motifs qu'« Sur la demande des consorts [X] de nullité des actes de cession.
 
 Sur la recevabilité de la demande.
 
 Aux termes de son arrêt du 14 novembre 2017, la cour d'appel a annulé la sentence n° 2 rendue par le tribunal arbitral le 30 décembre 2008 et partiellement, par voie de conséquence, la sentence n° 4 rendue par le tribunal arbitral le 29 octobre 2009 en ses seules dispositions statuant sur les frais de la procédure d'arbitrage et en celles prenant en compte les condamnations issues de la sentence n° 2 du 30 décembre 2008 pour conclure à une créance en principal de MM. [X] de 1.117.766 euros. C'est dans ces limites qu'elle a invité les parties à conclure au fond.
 
 Selon l'article 1484 du code de procédure civile, la sentence arbitrale a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche. Cependant, l'autorité de chose jugée par une sentence arbitrale n'implique pas que la contestation ait été tranchée dans son dispositif.
 
 La cour d'appel, statuant au fond après l'arrêt du 14 novembre 2017, ne peut en conséquence ni réformer les énonciations de la sentence n° 4, non atteintes par la décision d'annulation, ni se prononcer sur des demandes ayant fait l'objet des sentences n° 1 et n° 3 revêtues de l'autorité de chose jugée attachée à ce qui a été définitivement tranché.
 
 En application de l'article 1493 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 13 janvier 2011, applicable au litige, "Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties".
 
 La cour, qui statue sur le fond du litige après annulation de la sentence, peut être saisie par une partie d'une demande incidente, dès lors qu'entrant dans les prévisions de la clause compromissoire, cette demande se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant de dépendance.
 
 Il incombe cependant au demandeur de présenter en temps utile, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci.
 
 Il résulte de la sentence n° 1 du 9 décembre 2008 que les consorts [X] ont saisi le tribunal d'une demande de nullité des actes de cession de parts sociales signés le 23 octobre 2006 pour vices du consentement par dol, erreur, et violence, pour violation de l'obligation de bonne foi, pour indétermination du prix et non-paiement du prix, pour clauses potestatives ou léonines et déséquilibrées s'agissant des clauses de détermination du prix, de paiement du prix, de non-concurrence, pour rupture du contrat de travail, pour tentative d'escroqueries et fraude.
 
 Le tribunal arbitral après avoir décidé qu'il y avait lieu de partager la procédure en plusieurs phases, ce qui a été accepté par les parties, et que la sentence n° 1 porterait en particulier sur la question de la nullité des actes, a examiné l'ensemble des moyens de nullité soumis par les consorts [X] en pages 38 à 54 de cette sentence et repris dans le dispositif de la sentence rendue le 9 décembre 2008, ses réponses aux moyens de nullité qu'il a rejetés ou pour lequel il s'est déclaré incompétent s'agissant de la nullité pour tentative d'escroquerie, dit en conséquence que les cessions de parts des cinq sociétés sont valides.