Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.065 du 03/03/2021,  partie 5



 Alors, par ailleurs, de quatrième part, que Monsieur I... produisait devant la cour d'appel un courriel de sa banque, la Bnp Paribas, du 29 avril 2016 (pièce d'appel n° 31) attestant de l'utilisation qui a été faite du prix de la vente de la clinique, ainsi que ses relevés de comptes bancaires faisant notamment apparaître les mouvements intervenus (pièce d'appel n° 32 : relevés du 4 décembre 2007 au 31 octobre 2008 ; pièce d'appel n° 37 : relevés du 31 août au 31 décembre 2008 ; pièce d'appel n° 38 : relevés du 31 octobre 2009 au 31 décembre 2009) ; qu'en retenant, par motifs le cas échéant repris des premiers juges, que Monsieur I... ne produisait que l'acte liquidatif de la communauté et ne précisait ni l'origine des fonds figurant sur ses comptes ni l'utilisation qui avait été faite du prix de la vente de la clinique, la cour d'appel a dénaturé la pièce d'appel n° 31 qu'il produisait et donc méconnu le principe selon lequel les juges ne sauraient dénaturer les pièces du dossier ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 Alors, au surplus, de cinquième part, que seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en retenant, par motifs le cas échéant repris des premiers juges, que Monsieur I... ne rapportait pas la preuve que si la clause de reprise d'apport, dite « clause alsacienne », avait été insérée dans l'acte de d'adoption de la communauté universelle il aurait conservé son patrimoine et notamment les liquidités dont il disposait en dépit du versement d'une prestation compensatoire nécessairement conséquente, car la seule production de l'actif liquidatif de la communauté ne permettait pas au tribunal d'avoir connaissance de l'évolution de son patrimoine entre le changement de régime matrimonial et la liquidation de la communauté, Monsieur I... ne précisant pas l'origine des fonds sur les comptes détenus et n'indiquant pas l'utilisation qui a été faite du prix de vente de la société, la cour d'appel s'est prononcée par des impropres à écarter une perte de chance de Monsieur I... de conserver une plus grande partie de ses liquidités résultant de la vente de sa clinique grâce à une « clause alsacienne », même en cas de condamnation au versement de prestations compensatoires à Madame M..., ce dont il résulte un défaut de base légale au regard de l'article 265 du code civil ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;