Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-22.845 du 14/11/2018,  partie 6


que si le II de l'article 223-2 du RGAMF autorise une exemption à cette obligation lorsque la divulgation de l'information aurait pour effet de nuire aux intérêts légitimes d'un émetteur, c'est à la condition que le public ne risque pas d'être induit en erreur et que l'émetteur soit en mesure d'assurer la confidentialité de ladite information en contrôlant l'accès à cette dernière ; que cette condition d'absence de risque d'induire le public en erreur ne saurait être interprétée comme autorisant les émetteurs à ne pas divulguer dès que possible les informations privilégiées qui les concernent dès lors que le public ne serait pas trompé par leur silence, une telle interprétation conduirait en effet à ajouter au premier alinéa de l'article 223-2 du règlement général une condition qu'il ne prévoit pas, puisque ce texte lie l'obligation de divulgation à la seule condition du caractère privilégié de l'information ; qu'il convient d'observer de surcroît qu'une information existante dans un contexte tel que le public ne risquerait pas d'être induit en erreur par la non-divulgation de celle-ci, ne serait alors pas une information privilégiée ; qu'en tout état de cause, l'information privilégiée de la dégradation des résultats de la société Tekka n'était pas connue du public avant qu'elle soit publiée le 22 juillet 2011 ; qu'elle était de nature à surprendre les investisseurs, dès lors qu'ainsi que l'a relevé la commission des sanctions, le document de base communiqué dans le cadre de l'introduction de la société sur Alternext, montrait une croissance soutenue et faisait valoir que la société avait connu depuis sa création un développement rapide et un taux de croissance annuel moyen de 55 % sur la période de 2000 à 2010 ; que le fait que deux journalistes spécialisés aient en janvier et février 2011 publié des avis réservés sur la société Tekka et son introduction en bourse ne permet pas de considérer que l'information ne révélait rien de nouveau à son égard, d'autant que M. X... lui-même a indiqué lors de son audition du 13 janvier 2015 par la rapporteure, qu'il avait été surpris par les mauvais résultats en cause ; qu'il n'y a, en outre, à ce titre pas lieu de rechercher si le public des investisseurs a pu être trompé, le seul fait que l'abstention de publication de l'information dès que possible porte sur une information privilégiée étant suffisant à caractériser le manquement ; que par ailleurs, la précision dans l'article 223-2 II que c'est « sous sa propre responsabilité » que l'émetteur peut différer la publication de l'information privilégiée en cause ne conduit pas, contrairement à ce que soutient le requérant, à considérer que dans ce cas seul l'émetteur et non le dirigeant doive supporter la responsabilité du manquement ; qu'il serait, en effet, incohérent au regard de l'ensemble du texte et du caractère général de l'article 221-1 du règlement général de laisser cette appréciation à la seule charge de l'émetteur sans que son dirigeant nécessairement impliqué dans la prise de décision n'engage à ce titre sa propre responsabilité ; qu'enfin, il convient de relever que la lecture de la décision ne permet pas de relever comme le fait le requérant que la commission des sanctions aurait admis comme étant raisonnable un délai de communication de 3 semaines au motif qu'elle n'aurait pas critiqué la date initiale de communication des résultats prévue au 6 juillet 2011 ; que M. X... conteste le montant de la sanction qui lui a été infligée qu'il estime disproportionnée ; qu'en application de l'article L. 621-15 III du code monétaire et financier, dans sa version applicable aux faits de la cause, la sanction encourue au titre du manquement retenu ne peut être supérieure à cent millions d'euros et le montant de cette sanction doit être fixé au regard de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits éventuellement tirés de ces manquements ; que M. X... ne critique pas la motivation de la sanction mais son seul montant ; qu'à ce sujet, il convient de relever que le manquement à une disposition qui a pour objectif d'assurer la bonne information des investisseurs et le bon fonctionnement des marchés revêt un caractère de gravité important ; que M. X... ne peut à ce titre se prévaloir de son inexpérience qu'il lui appartenait de compenser avant de lancer la société qu'il dirigeait dans un processus de cotation ; que si l'AMF ne nie pas que M. X... n'ait réalisé aucun profit du manquement reproché, ce dernier n'apporte toutefois aucun élément sur sa situation personnelle qui permettrait d'accréditer ses affirmations sur l'absence de ressource et les pertes qu'il prétend ; qu'en revanche, le montant de la sanction prononcée est élevé, d'une part, par rapport à celui requis de 90 000 euros par le représentant du collège lors de la séance, montant non contesté dans les observations de l'AMF, d'autre part, au regard de l'absence de caractérisation du second grief notifié à M. X... ; qu'en conséquence, compte tenu de la gravité du manquement, de l'absence de profit réalisé par M. X... ainsi que de l'absence d'élément produit par lui s'agissant de sa situation personnelle, le montant de la sanction fixé à 150 000 euros sera réformé et statuant à nouveau, la cour le fixera à 90 000 euros ;