Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.186 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUIN 2021
 
 La société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [V] [J], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société de participations industrielles et commerciales (SPIC), a formé le pourvoi n° Y 19-17.186 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Alliance, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de Mme [B] [S], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société DECS,
 
 2°/ à M. [N] [C], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Portes de Claye, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4],
 
 4°/ à la société [Adresse 5], société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 6],
 
 5°/ à l'association [Adresse 7], dont le siège est [Adresse 8],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société MJA, ès qualités, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Alliance, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mmes Vallansan, Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, Fevre, conseillers, Mme Barbot, conseiller référendaire, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2019), un jugement du 15 juin 2015 a arrêté le plan de cession des actifs de la société DECS, en redressement judiciaire, au profit de M. [E], avec faculté de substitution au bénéfice de la Société de participations industrielles et commerciales (la société SPIC).
 Par un jugement du 24 juin 2015, la société DECS a été mise en liquidation judiciaire, la société BTSG, ultérieurement remplacée par la société Alliance, étant désignée en qualité de liquidateur.
 
 2. Par un jugement du 28 juillet 2016, publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) le 9 août 2016, la société SPIC a été mise en redressement judiciaire. Cette procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 7 novembre 2016, la société Moyrand, ensuite remplacée par la société MJA, étant désignée en qualité de liquidateur. La résolution du plan de cession, qui n'avait pas été exécuté, a été prononcée le 22 novembre 2016.
 
 3. Le 9 février 2017, le liquidateur de la société DECS a présenté au juge-commissaire de la procédure collective de la société SPIC une requête en relevé de forclusion en vue de déclarer une créance.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le liquidateur de la société SPIC fait grief à l'arrêt de relever de la forclusion le liquidateur de la société DECS, alors « que dès lors que le caractère volontaire de l'omission d'une créance ou du défaut de remise de la liste des créanciers n'est pas démontré, le créancier qui sollicite le relevé de forclusion est tenu d'établir l'existence d'un lien de causalité entre ladite omission et la tardiveté de sa déclaration de créance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est pourtant bornée à relever que "le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai de deux mois prévu par l'article R. 622-24 du code de commerce du fait de l'absence de remise de la liste par le débiteur doit être relevé de la forclusion encourue" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Alliance, ès qualités, établissait un lien de causalité entre l'omission par le débiteur et la tardiveté de sa déclaration de créance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 662-26 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour