Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.150 du 09/10/2019,  partie 9



 QUE sur les conséquences de cette situation, en leur qualité de co-employeurs, les sociétés Mercator et Mercator Press Sales se devaient de tenter de trouver des solutions face aux difficultés financières de leur filiale SAS Georges Frère (à commencer par régler les factures émises par cette dernière) que tel n'a pas été le cas, comme démontré ci-dessus ; qu'il n'y a pas eu de plan social ni de volonté de tenter de minimiser la casse sociale représentée par une cessation d'activité d'une de ses unités ; qu'aucun effort n'a été fait pour tenter de reclasser les salariés avant de les licencier ; que les sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales ont laissé leur filiale s'éteindre naturellement en laissant le soin à la justice commerciale de mettre fin à l'activité de l'imprimerie Georges Frère ; que dès lors le licenciement du demandeur devient sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, Monsieur X... est en droit de prétendre à des dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail, dont le montant ne peut être inférieur à 6 mois de salaire ; que Monsieur X... expose son préjudice ; que vu la situation économique du demandeur, ses charges de famille, son âge, son ancienneté, le conseil fixe cette indemnité à 43.600 euros ; que les sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales seront condamnées, solidairement, à rembourser au CGEA de Lille le montant des avances consenties à Monsieur X... dans le cadre de la cessation d'activité due à la fermeture de la SAS Georges Frère, fermeture qui aurait dû intervenir au terme d'un plan social initié par le groupe Mercator et non au terme d'une procédure judiciaire contraignant le CGEA de Lille à garantir, de facto, les créances salariales sur défaillance des co-employeurs ; que ces sommes étant détaillées, pour chaque salarié, dans un relevé fourni par cette association pour un montant global non contesté de 1.179.417,94 euros ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE la reconnaissance de la qualité de coemployeur de deux sociétés distinctes suppose que soit établie l'existence d'un lien de subordination entre le salarié et chacune des sociétés en cause, se déduisant de l'accomplissement d'un travail sous la direction, l'autorité et le contrôle de l'une ou de l'autre de ces sociétés ; qu'en décidant que les sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales devaient être considérés comme coemployeurs des salariés de la société Imprimerie Georges Frère, motif pris d'une immixtion des deux premières dans la gestion économique de la troisième et de l'existence de relations financières prétendument anormales entre ces trois sociétés du même groupe qui seraient constitutives d'une confusion de patrimoines, sans avoir constaté l'existence d'un lien de subordination entre le salarié demandeur, d'une part, et les sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales d'autre part, la Cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du Code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART, et subsidiairement, QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activité et de direction se manifestant pas une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que pour considérer que les sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales étaient coemployeurs au même titre que la société Imprimerie Georges Frère, la Cour d'appel a retenu que la totalité du capital social de la société Imprimerie Georges Frère est détenue par la société Mercator Press, que les sociétés Mercator Press et Mercator Press Sales étaient redevables de sommes conséquentes envers la société Imprimerie Georges Frère en se refusant d'honorer les factures présentées par celle-ci, que la société Mercator Press et l'Imprimerie Georges Frère ont conclu une convention, le 11 décembre 2008, aux termes de laquelle une compensation était opérée entre une somme de 2 650 000 euros due par la première et celle de 1 954 670 euros due par la seconde au titre de remontée de dividendes, qu'une convention de trésorerie signée le 1er juin 2010 entre les trois sociétés, qui réglementait les « flux entre les sociétés et opérations financières telles que les avances de trésorerie, facturations et prestations entre sociétés », aurait permis de déposséder la filiale de la maîtrise de sa comptabilité, que la société Mercator Press facturait directement aux clients des commandes réalisées par la société Imprimerie Georges Frère, que dans le cadre de la centralisation des services administratifs et commerciaux du groupe, les achats de papier et des interventions de techniciens fournis par la société Mercator Press Sales étaient refacturés à la société Imprimerie Georges et que le groupe Mercator Press avait vendu à la société Imprimerie Georges Frère à la fin de l'année 2009 une machine rotative offset Rothoman 24 pages d'une valeur contestée et dont le paiement avait été effectué par compensation et diminution du compte courant débiteur de la société mère chez la société Imprimerie Georges Frère qui détenait une créance de 1 500 000 euros ;