décision 17-18.508 du 04/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Asur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 février 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant à la société Vignobles Dom Brial, société civile agricole, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : M. Rémery , conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec , conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec , conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Asur, de Me Haas, avocat de la société Vignobles Dom Brial, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Asur a conclu le 24 avril 2008 un contrat de prestation de services avec la société Baixanencque, laquelle a été absorbée par la société Vignobles Dom Brial qui a repris ses engagements ; que la société Vignobles Dom Brial ayant cessé de payer les factures au titre de ce contrat à compter du mois de septembre 2009, la société Asur l'a assignée en paiement de ces factures et dommages-intérêts pour rupture abusive ; que la société Vignobles Dom Brial a opposé l'exception d'inexécution du contrat et demandé le paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
 
 Sur les premier et deuxième moyens, réunis :
 
 Attendu que la société Asur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Vignobles Dom Brial à lui payer la somme de 17 222,40 euros au titre des factures impayées et celle de 155 001,60 euros au titre du préjudice réparable couvrant la période allant de janvier 2010 jusqu'au terme du contrat alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il appartient à celui qui invoque l'exception d'inexécution en alléguant que son contractant n'a rempli que partiellement son obligation d'établir cette inexécution ; qu'en retenant, pour débouter la société Asur du paiement des prestations prévues au contrat du 24 avril 2008, qu'il y avait lieu de faire droit à l'exception d'inexécution opposée par la société Vignobles Dom Brial dès lors que la société Asur ne justifiait pas avoir exécuté ces prestations cependant qu'il appartenait à la société Vignobles Dom Brial qui invoquait l'exception d'inexécution en alléguant que son contractant n'avait pas rempli son obligation d'établir cette inexécution, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, alinéa 2, du code civil ;
 
 2°/ qu'à supposer qu'on puisse lire l'arrêt comme opposant à la société Asur qu'elle ne justifiait pas de la réalité de l'obligation dont elle demandait l'exécution, en statuant comme elle l'a fait, cependant qu'elle avait constaté que la société Des Vignobles Dom Brial était liée par le contrat de prestations de services conclu du 24 avril 2008 aux termes duquel la société Asur s'engageait à exécuter diverses prestations (établissement des bulletins de salaire, suivi des stocks, etc.) et que des paiements étaient déjà intervenus à ce titre, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 3°/ que toute décision doit comporter les motifs propres à justifier la solution retenue ; qu'en se bornant à affirmer que les paiements déjà intervenus – dont elle relevait par ailleurs que rien ne permettait d'établir le caractère indu– ne justifiaient pas de la réalité des prestations, sans justifier cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que dans son courrier en date du 12 octobre 2009, la société Vignobles Dom Brial indiquait notamment qu'«aujourd'hui les missions initialement confiées ne sont plus assurées en totalité » ; qu'il s'évinçait des termes clairs et précis de ce document que si toutes les prestations initialement prévues n'étaient pas assurées, une partie au moins était exécutée ; qu'en retenant néanmoins que ce document ne faisait pas l'aveu, sans équivoque, de ce que des prestations étaient effectuées, la cour d'appel a dénaturé le document en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ;
 
 5°/ que toute décision doit comporter les motifs propres à justifier la solution retenue ;