Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.096 du 15/02/2023,  partie 2



 Vu l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable :
 
 5. Il résulte de ce texte qu'il ne peut être procédé à aucun rehaussement d'imposition lorsque l'administration a formellement pris position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal. 
 
 6. Pour dire que Mme [B] ne justifie pas d'une prise de position formelle de l'administration fiscale, l'arrêt, après avoir constaté que c'est à l'occasion d'une proposition de rectification de l'impôt sur la fortune au titre des années 2001 à 2003, en date du 1er septembre 2004, que l'administration fiscale, qui contestait la valeur vénale déclarée par les époux [B], en a fixé la valeur initiale à 6 460 euros le m², hors abattements, ensuite diminuée d'un abattement de 15 % pour « situation juridique » et d'un autre de 20 % pour « habitation principale », retient que la valeur vénale de deux biens immobiliers situés dans un quartier de prestige à [Localité 3] ne peut être fixée de façon intangible entre 2001 et 2009, ajoutant que Mme [B] le reconnaît de façon contradictoire dans ses écrits, selon lesquels « la valeur retenue hors décote lors du contrôle de 2004 constitue la valeur référence qu'il convient de faire évoluer ».
 
 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si, indépendamment de la valeur des appartements en cause prise en compte au titre des impositions entre 2001 et 2003, dont Mme [B] ne soutenait pas qu'elle restait pertinente en 2010, 2011 et 2012, l'administration fiscale n'avait pas, dans sa proposition de rectification du 1er septembre 2004, pris formellement position sur le fait qu'un abattement de 15 % devait être appliqué afin de prendre en compte les obligations attachées aux parts de la Société d'Orsay Foncière, propriétaire de l'immeuble, détenues par Mme [B] et son époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 3], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 3], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques et le condamne à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme [B].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [B] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt de solidarité sur la fortune auxquelles elle avait été assujettie au titre des années 2010, 2011, 2012 et de contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités afférentes ;
 
 1°) ALORS QU'un contribuable est en droit de se prévaloir de la prise de position formelle de l'administration fiscale sur sa situation de fait au regard d'un texte fiscal ; que cette prise de position formelle peut valablement être contenue dans une réponse aux observations du contribuable établie par l'administration des impôts à la suite d'une proposition de rectification ; qu'en énonçant, pour dire que Mme [B] ne justifiait pas d'une telle décision, que c'est à l'occasion d'une proposition de rectification en date du 1er septembre 2004 que l'administration avait admis que la valeur vénale des appartements qu'elle occupait avec son défunt époux à titre de résidence principale devait faire l'objet d'un abattement de 15 % « pour situation juridique » et d'un autre de 20 % pour « habitation principale », la cour d'appel a violé l'article L.80 B du livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE le contribuable est en droit de se prévaloir d'une prise de position formelle de l'administration fiscale sur sa situation de fait au regard d'un texte fiscal, pour contester les impositions supplémentaires auxquelles il est assujetti en application du même texte au titre des années ultérieures, à condition que la situation en cause soit strictement identique à celle qui a été formellement appréciée par l'administration et que le contribuable satisfasse à l'ensemble des conditions d'application à laquelle est subordonnée l'interprétation que l'administration a admise ;