Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.749 du 08/02/2023,  partie 6


que l'exposant soulignait, dans ses conclusions d'appel, que même si la parcelle AZ [Cadastre 5] était destinée à être une partie commune du lotissement, propriété de l'ASL, le transfert de la propriété de cette parcelle à l'ASL, qui devait être réalisée sous la forme d'un acte authentique, n'était pas intervenu dès lors que l'article 7, al. 5 des statuts de l'ASL annexés à l'arrêté de lotissement du 2 février 1988 stipulait que « l'association est engagée à recevoir, à titre gratuit, les équipements et terrain commun dans un délai de trois mois de la signature des procès-verbaux de réception sans réserve des travaux ou la signature des procès-verbaux de levée des réserves. L'acte de dévolution de ces équipements et terrain commun revêtira la forme notariée » ; qu'en jugeant dès lors que « des énonciations mêmes du cahier des charges et statuts il découle que le transfert de la propriété du terrain commun espace vert cadastré AZ [Cadastre 5] du lotisseur à l'ASL s'est opéré sans nécessité de procéder à l'établissement d'un acte spécifique de transfert par voie authentique » (arrêt p. 16, pénultième al.), la cour d'appel a dénaturé l'article 7, al. 5 des statuts de l'ASL annexés à l'arrêté de lotissement du 2 février 1988 et a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QU' en toute hypothèse, les actes et décisions judiciaires soumis à publicité sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers ; que dans ses conclusions d'appel (p. 23 et 24), M. [V] faisait valoir qu'aucune publication d'un transfert de propriété relative à la parcelle litigieuse n'avait été effectuée à la Conservation des hypothèques, ce qui lui permettait de recevoir l'acte de vente de la parcelle à la société APHP ; qu'en se bornant à affirmer que la seule publication du cahier des charges du lotissement prévoyant une dévolution à terme de la parcelle litigieuse à l'ASL du [Adresse 3] suffisait à rendre opposable aux tiers la cession à intervenir, quand cette opposabilité aux tiers de la cession de la parcelle AZ [Cadastre 5] à l'ASL n'était pas assurée en l'absence d'une mesure de publicité portant spécifiquement sur cette cession, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 30 du décret du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière, ensemble l'article 1165 ancien du code civil, applicable en l'espèce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [V] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à payer à l'association syndicale libre (ASL) du [Adresse 3], in solidum avec la société Siagat la somme de 30.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur l'un des deux moyens de cassation, principal et subsidiaire, entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [Z] [V] à payer à l'ASL du [Adresse 3], in solidum avec la société Siagat, la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le notaire est tenu d'instrumenter les actes conformes à l'ordre public qui ne méconnaissent pas les droits que des tiers peuvent légalement opposer aux parties ; qu'en retenant que le notaire avait commis une faute en instrumentant l'acte de vente de la parcelle AZ [Cadastre 5] de la société Siagat à l'APHP, bien qu'aucun acte de cession de la parcelle litigieuse au profit de l'ASL du [Adresse 3] n'ait été publié, de sorte que le notaire ne pouvait être tenu de respecter les droits qui auraient été conférés à l'ASL du [Adresse 3] lors de la création du lotissement qui n'étaient pas opposables aux tiers, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, l'article 3 de la loi du 25 ventôse an XI, ensemble l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955. Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société APHP (demanderesse au pourvoi n° R 21-20.223)
 
 La société APHP reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que l'association syndicale libre (ASL) du [Adresse 3] était propriétaire de la parcelle cadastrée AZ [Cadastre 5], d'avoir ordonné que cette parcelle soit restituée à l'ASL et de l'avoir condamnée à procéder à ses frais, avant cette restitution, à la remise en état de la parcelle litigieuse ;
 
 1- ALORS QUE le procès-verbal « de l'assemblée générale constitutive de l'association du [Adresse 3] », relatait que « L'assemblée générale constitutive de l'Association du [Adresse 3] (A.L.V.S.M.) a eu lieu le dimanche 11 octobre 2009 au siège de l'association » ;