Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.111 du 09/03/2017,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme [R]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir confirmé les décisions de la commission de recours amiable des 21 mars 2013 et 29 août 2013, débouté Mme [R] de l&apos;ensemble de ses demandes, et condamné celle-ci à payer à la CPAM de la Haute-Garonne la somme de 11.849,25 €, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 Au fond : 
 
 l&apos;ouverture des droits à la pension d&apos;invalidité et au paiement des indemnités journalières au titre de la maladie passé le délai de six mois est conditionnée par les dispositions des articles R 313-5 et R 313- 3 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au moment des faits qui disposent de façon identique : 
 
 « pour invoquer le bénéfice de l&apos;assurance invalidité, l&apos;assuré social doit avoir été immatriculé depuis 12 mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l&apos;interruption de travail suivie d&apos;invalidité ou la constatation de l&apos;état résultant de l&apos;usure prématurée de l&apos;organisme. Il doit justifier en outre : 
 
 a) soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu&apos;il a perçues pendant les 12 mois civils précédant l&apos;interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence dont 1015 fois au moins la valeur du salaire minimum croissance au cours des six premiers mois. 
 
 b) soit qu&apos;il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l&apos;interruption de travail où la constatation de l&apos;état d&apos;invalidité dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois. » ; 
 
 la CPAM de la Haute Garonne soutient que lorsqu&apos;une indemnisation est accordée au titre d&apos;un accident du travail suivi, sans reprise du travail, par un arrêt de travail au titre de la maladie ou de la maternité, l&apos;indemnisation est subordonnée à l&apos;examen des conditions d&apos;ouverture des droits avant l&apos;accident du travail, la date à prendre en considération pour l&apos;examen des droits étant le lendemain du jour de l&apos;accident du 30 avril 2009 c&apos;est-à-dire à la date de l&apos;arrêt effectif du travail le 1er mai 2009 ; 
 
 Madame [C] [R] soutient que la période d&apos;arrêt de travail pris en charge au titre de la législation professionnelle est considérée comme du temps de travail assimilé et que donc la date à laquelle il y a lieu d&apos;examiner ses droits est celle du 9 avril 2010 qui marque la fin de son arrêt de travail au titre de l&apos;accident du travail pour vérifier si la condition d&apos;avoir effectué 200 heures au moins au cours des trois derniers mois est remplie ; 
 
 si l&apos;article L313-2 précise que certaines périodes d&apos;inactivité peuvent être assimilées à des périodes de travail salarié pour l&apos;ouverture de droits aux prestations en renvoyant au décret d&apos;application qui vise les périodes d&apos;accident du travail, cependant, l&apos;article L 371- 3 du code de la sécurité sociale précise que : 
 
 « l&apos;assuré victime d&apos;un accident du travail, tout en bénéficiant des dispositions de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, conserve pour toute maladie qui n&apos;est pas conséquence de l&apos;accident, ainsi qu&apos;en cas de grossesse, ses droits aux prestations des titres II et III... pourvu qu&apos;il remplisse lors de l&apos;accident les conditions fixées à l&apos;article L 313-1. » ; 
 
 il en résulte donc, que lorsqu&apos;une indemnisation est accordée au titre d&apos;un accident du travail suivi immédiatement, sans reprise du travail par un arrêt de travail au titre de la maladie, l&apos;indemnisation de la maladie au-delà des 6 mois d&apos;arrêt de travail est subordonnée à l&apos;examen des conditions d&apos;ouverture des droits avant l&apos;accident du travail ; 
 
 les conditions d&apos;ouverture des droits tant pour la pension d&apos;invalidité que pour le versement des indemnités journalières au titre de la maladie au-delà de six mois doivent s&apos;apprécier à la date de cessation d&apos;activité dont le point de départ est l&apos;arrêt de travail consécutif à l&apos;accident du 30 avril 2009, date à laquelle il n&apos;est pas contesté que Madame [C] [R] ne remplissait pas les conditions d&apos;ouverture des droits posés par les articles R 313-5 et R 313- 3 du code de la sécurité sociale pour bénéficier de la pension d&apos;invalidité et du versement des indemnités journalières au titre de la maladie passé le délai de 6 mois, 
 
 Sur les dommages et intérêts : 
 
 la CPAM de la Haute Garonne précise que la somme réclamée au titre de l&apos;indu tient compte de la prescription car l&apos;