Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.065 du 09/02/2017,  partie 2


instruction, aucune reconnaissance implicite du caractère professionnel de l&apos;accident litigieux n&apos;était intervenue ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que M. [V] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter son recours, 
 alors, selon le moyen, que constitue un accident du travail un événement ou une série d&apos;événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l&apos;occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d&apos;apparition de celle-ci ; que nonobstant la date d&apos;apparition de la lésion, la tardiveté des constatations médicales de la lésion et les mentions portées par le médecin sur le certificat médical initial, l&apos;accident survenu pendant le temps et sur le lieu de travail de la victime est présumé être un accident du travail sauf à l&apos;organisme social de rapporter la preuve qu&apos;il a une cause totalement étrangère au travail ; que, pour dire que M. [V] n&apos;établit pas le caractère professionnel de l&apos;accident du 14 septembre 2011 dont il sollicite la prise en charge au titre de la législation professionnelle, la cour d&apos;appel a énoncé que le certificat médical initial concernait une maladie professionnelle et non un accident du travail et que les dates du certificat médical initial - postérieure de près de trois semaines à cet entretien - et de déclaration de l&apos;accident du travail - postérieure de presque deux mois - faisaient obstacle à l&apos;application de la présomption d&apos;imputabilité ; qu&apos;en statuant ainsi, quand elle constatait que l&apos;événement litigieux - un choc psychologique résultant d&apos;un entretien au cours duquel l&apos;assuré s&apos;était vu notifier sa mise à pied à titre conservatoire - était survenu au temps et lieu de travail, ce dont il résultait qu&apos;il devait être présumé, quelles que soient la tardiveté des constatations médicales et la qualification indiquée par le médecin de maladie professionnelle, revêtir le caractère d&apos;un accident du travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu qu&apos;abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, la cour d&apos;appel, par des motifs procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle, dont elle a fait ressortir que le certificat médical a été établi tardivement et que les attestations produites par le salarié ne sont pas probantes, en a exactement déduit, dès lors que M. [V] ne rapportait pas la preuve de l&apos;apparition d&apos;une lésion au temps et au lieu du travail, que sa demande de prise en charge de l&apos;accident ne pouvait qu&apos;être rejetée ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [V] et le condamne à payer à la société Siemens industry software et à la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Hauts-de-Seine, chacune, la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [V]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le refus par la CPAM des Hauts-de-Seine et la commission de recours amiable de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l&apos;accident du 14 septembre 2011 déclaré par M. [Y] [V] et débouté ce dernier de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le caractère implicite de la décision prise par la caisse : M. [V] soutient que la caisse a réceptionné son dossier le 14 mars 2012 et qu&apos;elle devait donc rendre sa décision au plus tard le 14 avril 2012, qu&apos;en ne la rendant que le 24 avril 2012, la caisse a implicitement reconnu le caractère professionnel de l&apos;accident du 14 septembre 2011 ; que la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Hauts de Seine fait valoir qu&apos;elle n&apos;a reçu le certificat médical initial daté du 3 octobre 2011 que le 29 mars 2012, qu&apos;elle a notifié à l&apos;assuré un délai complémentaire d&apos;instruction le 24 avril 2012 et a refusé de prendre en charge l&apos;accident au titre de la législation professionnelle le 20 juin 2012, de sorte qu&apos;elle a respecté les délais d&apos;instruction et n&apos;a pas rendu de décision implicite de prise en charge comme le plaide l&apos;assuré ; que la société Siemens ne formule pas d&apos;observations sur ce moyen ; qu&apos;aux termes de l&apos;article R. 441-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2010 : la caisse dispose d&apos;un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d&apos;