Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.061 du 06/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021
 
 1°/ Mme [B] [N], domiciliée [Adresse 4],
 
 2°/ Mme [U] [N], domiciliée [Adresse 1],
 
 3°/ M. [X] [N], domicilié [Adresse 6],
 
 4°/ M. [A] [N], domicilié [Adresse 3],
 
 agissant tous les quatre en qualité d'héritiers de [Q] [N],
 
 ont formé le pourvoi n° M 20-11.061 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Cofidis, venant aux droits de la société Groupe Sofemo, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ à la société Ecoden, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de son liquidateur amiable, M. [S] [Z],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mmes [B] et [U] [N] et de MM. [X] et [A] [N], es qualités, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 octobre 2019), suivant un bon de commande signé le 12 février 2010, [Q] [N] a conclu avec la société Ecoden un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques. Cette acquisition a été financée par un crédit contracté le 14 juin 2010 auprès de la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis (la banque), d'un montant de 23 062 euros. Les fonds ont été débloqués par la banque au vu d'une attestation de livraison et d'installation signée le 1er juillet 2010 par [Q] [N]. 
 
 2. Celui-ci a assigné, le 15 juillet 2011, la société Ecoden en résolution de la vente puis, le 1er février 2012, la société Groupe Sofemo en résolution du contrat de crédit.
 
 3. A la suite du décès de [Q] [N], l'instance a été reprise par ses héritiers, Mmes [B] et [U] [N] et MM. [X] et [A] [N] (les consorts [N]).

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Les consorts [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de résolution du contrat de crédit conclu avec la banque ainsi qu'en paiement par celle-ci de la somme de 6 377,52 euros et de les condamner solidairement à payer à celle-ci la somme de 22 205,97 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,11 % à compter du 27 août 2012 sur la somme de 20 521,82 euros au titre du prêt, alors « que, dès lors que les consorts [N] se prévalaient de l'interdépendance entre le contrat de prestation de service et le contrat de prêt, les juges d'appel devaient s'interroger sur la point de savoir si, à raison de l'interdépendance, la résolution du contrat de vente et de prestation n'emportait pas automatiquement l'anéantissement du contrat de prêt ; que faute de s'être prononcé sur ce point, l'arrêt doit être censuré pour défaut de base légale au regard des articles 1184 ancien et 1218 ancien du code civil ». 
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Ayant constaté que la demande de résolution du contrat de crédit était uniquement fondée sur l'article L. 311-21 du code de la consommation et que ce texte n'était pas applicable dès lors que le prêt était d'un montant supérieur à 21 500 euros, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de changer le fondement juridique de la demande, a légalement justifié sa décision de la rejeter. 
 
 7. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen