Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.532 du 11/03/2020,  partie 5



 A supposer les formats protégeables par le droit d'auteur, l'apport du droit de télédiffusion secondaire étant expressément visé aux statuts de la SAJE, celle-ci a qualité à agir en contrefaçon pour la défense desdits droits, dès lors que l'existence de ces apports est acquise, et ce quelle que soit la qualification juridique de ceux-ci. En l'espèce, la titularité des droits de la SAJE sur le droit de retransmission secondaire de ses membres étant contestée, la recevabilité de son action est subordonnée à la démonstration de la réalité des apports invoqués, cette preuve ne se heurtant ici à aucune impossibilité matérielle au regard du nombre peu élevé d'auteurs concernés par les actes de contrefaçons allégués, c'est-àdire les retransmissions secondaires de programmes télévisuels de jeux par la société ORANGE depuis le 21 mars 2012 (42 auteurs, selon la pièce 2 E de la SAJE).
 
 L'appréciation de l'existence des apports suppose en premier lieu, s'agissant d'une gestion collective dite volontaire, que la SAJE justifie que les auteurs de formats concernés par les exploitations litigieuses sont bien membres et lui ont bien fait apport de leurs droits de télédiffusion secondaire. Sur ces points, si la SAJE communique bien 42 actes d'adhésion (pièce 2 E), faute d'éléments permettant de faire le lien entre ces auteurs et les programmes de jeux ayant fait l'objet des diffusions litigieuses (pièce 6B), la preuve de l'appartenance des formats concernés à son répertoire n'est pas rapportée. De plus, plus de la moitié des bulletins d'adhésion produits sont antérieurs à la date de modification des statuts de la SAJE qui a étendu son objet social à l'exercice du droit de retransmission secondaire de ses membres et celle-ci ne justifie d'aucun avenant de ces auteurs confirmant l'apport du droit de retransmission secondaire postérieurement à l'extension de son objet social, ce qui s'agissant d'une gestion collective « volontaire », était pourtant indispensable.
 
 En second lieu, à supposer ces premières conditions satisfaites, il appartiendrait à la SAJE d'établir que ces membres pouvaient valablement lui faire apport du droit en cause. Cette appréciation suppose de qualifier au préalable la nature des apports prévus aux statuts, sur laquelle les parties s'opposent, la SAJE affirmant qu'il s'agit d'une cession consentie à son profit tandis que la société ORANGE soutient que l'article IV 2°bis qui précise que le droit est exercé « pour le compte » des membres (« l'exercice, en France et à l'étranger, pour le compte ou entrant dans son répertoire et de leurs ayants droit, du droit exclusif d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement de leurs oeuvres par réseau filaire (câble, ADSL, ou toute autre technologie filaire) ou non filaire ») ainsi que le préambule de l'article IV, qui vise l'apport de « l'exercice, l'administration et la gestion des droits patrimoniaux d'auteur », et non l'apport du droit lui-même impliquent qu'il ne peut s'agir que d'un mandat confié à la SAJE par ces membres.
 
 Cette dernière analyse ne peut cependant être retenue à plusieurs titres :
 L'article VII 2° vise expressément l'apport du droit lui-même et non seulement de son exercice.
 
 La précision du caractère particulier des droits apportés qui « ne concourent pas à la formation du capital social » renvoie à la particularité des apports en propriété opérés au profit d'organisme de gestion collective qui, nonobstant les termes de l'article 1832 et suivants du code civil, ne sont pas pour autant incorporés au capital social de la société.
 L'apport des droits à la SAJE est subordonné, selon les mentions portées sur ses bulletins de déclaration, à l'insertion dans les contrats avec les producteurs d'une clause de réserve à son profit.
 
 Il doit ainsi être retenu que les statuts de la SAJE prévoient un apport en propriété du droit de télédiffusion secondaire de ses membres.
 
 Et, les parties s'accordent à reconnaître que les jeux télévisés issus des formats composant le répertoire de la SAJE sont, à supposer ces formats constitutifs d'oeuvres de l'esprit, des oeuvres audiovisuelles composites. Or, aux termes de l'article L.113-7 du code de la propriété intellectuelle : « Lorsque l'oeuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'oeuvre nouvelle ». Les auteurs des formats protégeables incorporés dans des oeuvres audiovisuelles sont donc, par l'effet de cette fiction légale, considérés comme coauteurs de celles-ci, quand bien même ils n'auraient pas concouru avec les autres coauteurs à l'élaboration du programme télévisuel. Et l'article L. 132-24 institue au profit du producteur de l'oeuvre audiovisuelle une présomption de cession des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle appartenant aux coauteurs de celle-ci. Il en résulte que pour pouvoir valablement apporter en propriété à la SAJE le droit de télédiffusion secondaire des formats incorporés dans des oeuvres audiovisuelle, les auteurs de formats protégeables ne doivent pas, au moment de leur adhésion, s'être déjà dessaisis de ce droit au profit du producteur de l'oeuvre audiovisuelle de jeu.