Cour d'appel de Paris,  décision 14-28.117 du 25/11/2015,  partie 2


 que, s'agissant d'une action civile en référé tendant à faire cesser un trouble manifestement illicite consécutif à une diffamation non publique, il n'y a pas d'obligation de rechercher un auteur pénalement responsable comme auteur principal de l'infraction ; que, d'ailleurs, la présidence du syndicat DSI était restée vacante depuis le 4 février 2012 ; qu'enfin, la loi sur la presse, si elle exclut la responsabilité pénale des personnes morales, prévoit en revanche leur responsabilité civile du fait des diffamations et injures commises en son nom ; que, selon l'article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes et représentants ; que, toutefois, selon l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881, « les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions des articles 42 et 43 sont applicables » ; que les articles 42 et 43 désignent les personnes responsables des crimes et délits par voie de presse ; que les intimés tirent argument du fait que l'injure non publique est punie par l'article R. 621-2 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de 1ère classe, pour prétendre que cette infraction n'est pas soumise aux dispositions de la loi sur la presse en matière de responsabilité ; mais que le régime juridique des contraventions de diffamation non publique et de l'injure non publique est celui des infractions de presse ; que dès lors la personne morale ne peut être poursuivie en qualité d'auteur d'une injure non publique, les personnes morales n'encourant pas de responsabilité pénale en-dehors des cas expressément prévus par les textes à raison des contraventions de presse par application de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, dans l'espèce, seule la responsabilité pénale du DSI, personne morale, est recherchée ; que celui-ci ne pouvant être poursuivi à ce titre, l'action est irrecevable ; que la décision déférée à la cour, en ce qu'elle est entrée en condamnation à l'encontre du syndicat DSI du fait d'injures non publiques, sera réformée sur ce point ; » 
 
 1/ ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les appelants sollicitaient la confirmation de l'ordonnance qui, faisant partiellement droit à leurs demandes de nature civile énoncées dans leur assignation en référé d'heure à heure, avait interdit au syndicat DSI toute nouvelle diffusion de leurs photographies avec la mention du terme « escroc » sur le cliché ou en légende, sous astreinte, lui avait fait injonction de leur fournir la liste complète des destinataires du mail litigieux et avait condamné le syndicat DSI à verser à chacun d'eux la somme de 500 euros à titre de provision sur dommages-intérêts à raison des préjudices moraux causés par les faits fautifs litigieux, caractérisant à la fois l'infraction d'injure non publique et une atteinte au droit à l'image ; qu'en affirmant que les demandeurs entendaient faire retenir la responsabilité pénale du syndicat DSI à raison de ces faits, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en conséquence d'une dénaturation des conclusions d'appel des intimés et, partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 2/ ALORS QUE, devant la juridiction civile, l'action contre le civilement responsable n'est pas subordonnée à la mise en cause, par la partie lésée, de l'auteur du dommage ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si était encourue la responsabilité civile du syndicat DSI, personne morale, du chef de l'injure non publique contenue dans le courriel litigieux, de nature à justifier l'octroi d'une provision en référé à valoir sur la réparation des préjudices subis, même en l'absence de la personne physique étant l'auteur matériel des faits fautifs reprochés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y...et ses consorts de leur demande de provision ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « les intimés forment une demande globale de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés tant de l'injure non publique que de la violation de l'article 9 du code civil ; que l'action fondée sur la loi du 29 juillet 1881 étant déclarée irrecevable, la demande de dommages-intérêts formée à ce titre ne saurait prospérer ; que si l'atteinte au droit à l'image induit nécessairement un préjudice moral, les écritures des personnes concernées ne précisent pas quelle part de la provision requise tend à indemniser celui-ci, ce qui prive la juridiction des référés de la possibilité de statuer avec l'évidence nécessaire sur le montant de l'indemnité à allouer ; qu'il n'y a donc pas lieu à référé sur le montant des dommages-intérêts ; que l'ordonnance entreprise sera infirmée sur ce point ; »