Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.050 du 05/12/2019,  partie 4


que dès lors que les saisies conservatoires qu'elle envisageait pouvaient être rendues infructueuses par une éventuelle entente entre la société Fratelli V... et ses débiteurs, aux fins d'un règlement anticipé de ses créances, la société ACDE était fondée à recourir à une procédure non contradictoire. 2/ A titre subsidiaire, la société Fratelli V... soutient que la société ACDE ne dispose d'aucune créance à son encontre, au motif que le tribunal de commerce de Toulon n'était pas compétent pour ordonner une consignation à sa charge ; que toutefois, dans le cadre de sa saisine, la cour de céans n'a pas compétence pour apprécier le bien fondé de la décision de cette juridiction ; qu'étant observé que cette allégation d'incompétence a fait l'objet d'un contredit devant la cour d'appel d'Aix en Provence, portant sur le jugement rectificatif du 21 juillet 2016 et que, par arrêt du 4 mai 2017, la cour d'appel d'Aix en Provence a déclaré ce contredit irrecevable ; que la société Fratelli V... fait aussi valoir que l'obligation qui lui est faite est une consignation qui ne constitue pas une créance de la société ACDE ; que Me I..., en qualité de liquidateur de la société ACDE, répond que la consignation est une mesure urgente ordonnée par le tribunal de commerce pour garantir son indemnisation à la suite de la rupture brutale des relations contractuelles ; qu'il ajoute que l'expert M... a déposé son rapport le 21 septembre 2017, duquel il résulterait que la rupture imputable à la société V... pourrait donner lieu à une indemnisation minimale de 450.000 euros, pouvant aller jusqu'à 800.000 euros ; que cependant, la cour observe que l'expert, conformément à sa mission, ne s'est nullement prononcé sur les responsabilités et le principe de créance allégué ; que la société Fratelli V... soutient encore que le jugement du tribunal de commerce de Toulon du 10 septembre 2015 ne contient aucune mention ordonnant la consignation, et le jugement rectificatif du 21 juillet 2016 lui a été signifié irrégulièrement le 22 novembre 2016, sans traduction en langue italienne ; que Me I..., ès qualités, verse aux débats les actes de signification établis par l'huissier de justice français avec une traduction en langue italienne, sans que la cour puisse déterminer si cette traduction a bien été délivrée à la société Fratelli V... par l'autorité italienne compétente ; que sur ce, il doit être rappelé que la société ACDE n'a pas à justifier d'un titre de créance exécutoire, mais seulement de l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe ; qu'en conséquence, les errements procéduraux relatifs à la signification des jugements rendus par le tribunal de commerce de Toulon sont sans incidence sur l'appréciation du principe de la créance allégué par la société ACDE ; que de même, il importe peu que l'obligation faite à la société Fratelli V... soit une consignation et non une condamnation à paiement ; qu'en l'espèce, au regard du jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulon, en sa version résultant des jugements rectificatifs, le principe de créance est admis par cette juridiction en ce qu'elle a ordonné une mesure de consignation destinée à garantir les droits de la société ACDE ; que sur ce point, il n'appartenait pas au juge de l'exécution et, partant, à la cour statuant sur l'appel de sa décision, de remettre en cause l'appréciation du juge du fond, en l'occurrence du tribunal de commerce de Toulon, quant à la justification de la mesure de consignation qui s'analyse en la reconnaissance d'une créance potentielle dont le juge commercial a entendu garantir le paiement.. 3/ La société Fratelli V... conteste aussi la menace sur le recouvrement de la prétendue créance, au motif que son refus de consigner se fonde sur le respect des dispositions légales, estimant que le tribunal de commerce de Toulon n'avait pas compétence pour ordonner la consignation ; que cependant, le refus de la société Fratelli V... d'exécuter la décision de justice rendue par le tribunal de commerce de Toulon est à prendre en compte quant à l'appréciation de la menace sur le recouvrement de la créance alléguée ; que surtout, comme il a été dit par la cour dans son arrêt du 1er décembre 2016, la société Fratelli V..., de droit italien et ayant son siège en Italie, ne possède pas de patrimoine immobilier ou mobilier, ou plus généralement d'intérêts sur le territoire français, de nature à garantir les droits d'un créancier français ; que ces éléments suffisent à caractériser une menace sur le recouvrement de la créance alléguée par la société ACDE. 4/ A titre plus subsidiaire, la société Fratelli V... excipe de la caducité des saisies conservatoires pour défaut de dénonciation dans le délai de huit jours ; que comme il a été dit, le débat sur les saisies-conservatoires n'entre pas dans la saisine de la cour dans le cadre de l'action en rétractation de l'arrêt d'appel d'une ordonnance rendue sur requête ;