Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.557 du 08/12/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, pour les débouter de leurs demandes de rappel de salaires et de congés payés au titre du dépassement du forfait annuel en jours, la cour d'appel a retenu, par des motifs supposément adoptés des premiers juges, que « le forfait jours appliqué à l'ensemble des salariés de l'association Egide, actuellement contesté par le demandeur était calculé selon le nombre de jours calendaires annuel, soit 365 jours desquels, les jours de fin de semaine étaient déduits, ainsi que les jours fériés légaux moyens et le nombre de jours de congés collectifs » et que « les deux jours liés à la qualité de cadre représentant un avantage collectif puisqu'ils ne sont pas liés à une situation personnelle du salarié mais à une catégorie, ont été à juste titre, déduits du forfait des cadres » ; que la cour d'appel a, ce faisant, confondu les questions de droit formulées au titre de deux chefs de demandes pourtant distincts, au titre des avantages individuels acquis, d'une part, et du dépassement du forfait annuel en jours, d'autre part, et en conséquence violé l'article L. 3121-43 du code du travail dans sa version applicable au litige ensemble l'accord d'entreprise du 24 octobre 2000. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 3121-43 et L. 3121-44 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 et l'article II a) et b) du titre II, chapitre VII de l'accord d'entreprise du 20 octobre 2000 :
 
 12. Il résulte des deux premiers de ces textes, qu'il peut être conclu, en application d'un accord collectif, avec les salariés ayant la qualification de cadre, des conventions de forfait en jours, le nombre de jours travaillés dans l'année fixé par l'accord collectif ne pouvant excéder deux cent dix-huit jours.
 
 13. Aux termes, d'une part, du paragraphe a) du troisième de ces textes, le personnel de l'entreprise, engagé avant le 1er mai de l'année en cours et en service le 1er décembre a droit a une autorisation d'absence de cinq jours ouvrés à prendre en une seule fois entre le 1er décembre de l'année en cours et le 30 avril de l'année suivante, et, d'autre part, du paragraphe b), le personnel de l'entreprise bénéficie d'une autorisation d'absence pour fêtes légales (Noël, Jour de l'An, Pâques et Pentecôte), le bénéfice de ces autorisations exceptionnelles étant subordonné à la présence dans l'entreprise du salarié pendant tout ou partie du mois correspondant à la fête légale.
 
 14. Il résulte de ces dispositions que les jours de repos conventionnels doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait.
 
 15. Pour débouter les salariés de leurs demandes au titre du dépassement du forfait annuel en jours, l'arrêt retient qu'ils ont bénéficié de ces neuf jours de congés conventionnels par application de l'accord du 24 octobre 2000 qui a continué à s'appliquer après le transfert du contrat de travail jusqu'au 24 janvier 2013 et ont donc été remplis de leurs droits. 
 
 16. En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le plafond maximum de deux cent dix huit jours auquel était soumis les salariés prenait en compte les autorisations d'absence prévues par l'accord du 24 octobre 2000, pour la détermination du nombre de jours travaillés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes de dommages-intérêts au titre de l'exécution fautive du contrat de travail, alors « que la cassation des arrêts sur le fondement du premier moyen et/ou du deuxième moyen, en ce qu'ils les ont déboutés de leurs demandes au titre des avantages individuels acquis et du dépassement du forfait annuel en jours, entraînera donc par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'ils les ont déboutés de leur demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution fautive du contrat de travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 18. En application de ce texte, la cassation des dispositions des arrêts en ce qu'ils déboutent les salariés de leurs demandes au titre du dépassement du plafond annuel du forfait en jours, entraîne la cassation des chefs de dispositif en ce qu'ils les déboutent de leurs demandes de dommages-intérêts au titre de l'exécution fautive du contrat de travail, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 
 
 Portée et conséquence de la cassation