Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.979 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l&apos;Association des chasseurs et propriétaires de Pierrefiche du Larzac, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Montpellier (2e chambre ), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [F] [D],
 
 2°/ à M. [Q] [D],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 3 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de l&apos;Association des chasseurs et propriétaires de Pierrefiche du Larzac, l&apos;avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l&apos;article 1er de la loi du 1er juillet 1901 ;
 
 Attendu que, dans le silence des statuts d&apos;une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d&apos;augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l&apos;unanimité ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, par délibération du 25 mai 2012, l&apos;assemblée générale de l&apos;Association des chasseurs et propriétaires de Pierrefiche du Larzac (l&apos;association) a décidé, à la majorité des membres présents, de modifier les statuts relatifs à l&apos;admission des sociétaires, celle-ci devenant renouvelable chaque année ; que MM. [F] et [Q] [D], dont la demande d&apos;admission pour la saison de chasse 2013-2014 avait été rejetée le 16 juillet 2012, ont assigné l&apos;association en nullité de la délibération et des décisions de refus d&apos;admission ainsi qu&apos;en paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que, pour accueillir ces demandes, l&apos;arrêt retient que la modification des statuts, qui a pour effet de permettre l&apos;exclusion d&apos;un adhérent sans motif disciplinaire et sans possibilité d&apos;être entendu, aurait dû, en vertu du principe d&apos;intangibilité des conventions et à défaut de disposition statutaire ou légale, être décidée à l&apos;unanimité des membres participants ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que la modification décidée par l&apos;assemblée générale n&apos;avait pas pour effet d&apos;augmenter les engagements des associés, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 10 novembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nîmes ;
 
 Condamne MM. [F] et [Q] [D] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à l&apos;Association des chasseurs et propriétaires de Pierrefiche du Larzac la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour l&apos;Association des chasseurs et propriétaires de Pierrefiche du Larzac
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir prononcé l&apos;annulation de la délibération de l&apos;assemblée générale de l&apos;Association des Chasseurs et Propriétaires de Pierrefiche du Larzac en date du 25 mai 2012 ayant modifié les statuts de l&apos;association et, en conséquence, d&apos;avoir prononcé l&apos;annulation des décisions du conseil d&apos;administration de l&apos;Association des Chasseurs et Propriétaires de Pierrefiche du Larzac de non admission pour la saison 2013-2014 et de refus de carte annuelle notifiées à Messieurs [Q] et [F] [D] par courrier daté du 16 juin 2013, et condamné l&apos;Association des Chasseurs et Propriétaires de Pierrefiche du Larzac à leur payer la somme totale de 2.300 euros chacun en réparation du préjudice subi du fait de la privation du droit de chasser au titre des saisons 2011, 2013, 2013/2014 et 2014/2015,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément aux dispositions de l&apos;article 1134 du code civil, le contrat d&apos;