Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-19.833 du 24/11/2015,  partie 3


En revanche, il existe un système d'approvisionnement par carte permettant de suivre la distribution de GNV à la pompe pour les véhicules autres que les bus exploités par la Régie. D'après les renseignements fournis par GNVERT (filiale de Gaz de France) par courrier du 26 janvier 2010, la station est équipée, d'une part, d'un compteur général GrDF situé en amont des soixante-trois points de remplissage lent alimentant les bus et d'autre part de la borne de remplissage rapide permettant l'approvisionnement des clients externes. Le compteur général alimente exclusivement la station, le gaz délivré est donc destiné uniquement à usage GNV. Les quantités de GNV livrées à la Régie sont déterminées par différence entre le compteur général (GrDF) et le compteur divisionnaire (borne rapide) des clients externes » ; que ces agents n'ont dès lors jamais douté que l'intégralité du GNV facturé et consommé l'avait été par les véhicules éligibles au remboursement ; qu'ils ont seulement dénié le droit au remboursement du fait du défaut de décompte du gaz consommé par chaque véhicule ; qu'en retenant qu'à défaut d'un tel décompte, les agents des douanes avaient été conduits à retenir que faisait l'objet d'une même facturation le gaz délivré à la borne rapide aux véhicules de la Régie non éligibles à la restitution et celui délivré aux bus s'approvisionnant au point dit à « remplissage lent », et que ces modalités de fonctionnement et de facturation ne permettait pas de retenir que la totalité du volume de gaz facturé à l'entreprise était consommée par ses seuls bus, la cour d'appel a ajouté aux termes clairs et précis des procès-verbaux des agents des douanes et a ignoré le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;

6°/ que, tenu de motiver sa décision, le juge doit se prononcer sur tous les éléments de preuve qui lui sont régulièrement soumis ; qu'il en va tout spécialement ainsi lorsque, en cause d'appel, une partie produit de nouvelles pièces afin de pallier l'insuffisance de la preuve déplorée par le premier juge ; qu'en l'espèce, pour la première fois en cause d'appel, la Régie produisait un courrier émanant de la société GNVERT GDF Suez en date du 26 avril 2012, soit postérieurement au jugement entrepris, duquel il ressortait que les factures adressées par GDF et GNVERT GDF Suez à la Régie correspondaient exclusivement à la quantité de GNV prélevée par les bus sur les bornes de distribution lente, déterminée par différence entre le compteur général et le compteur de la borne de distribution rapide ; qu'en omettant de se prononcer sur cette pièce déterminante comme établissant sans conteste que les factures jointes aux demandes de remboursement portaient exclusivement sur un volume de GNV consommé par les seules véhicules éligibles à ce remboursement, pour se borner à retenir que le premier juge avait justement retenu, qu'à défaut de preuve contraire, les constations des agents des douanes conduisent à retenir que faisait l'objet d'une même facturation le gaz délivré à la borne rapide aux véhicules non éligibles à la restitution et celui délivré aux bus s'approvisionnant aux points dits à « remplissage lent », la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;

7°/ que, lorsque le parc de véhicules est entièrement affecté à l'activité de transport en commun, et que la consommation globale de ce parc en GNV est précisément mesurée, l'exploitant de transports publics demandant le remboursement de la TICGN ne se voit imposer aucun document obligatoire de suivi des consommations de carburant de chaque véhicule éligible et a toute liberté de preuve ; qu'il lui suffit de montrer, par tout moyen, que le volume de gaz indiqué en regard de chacun de ses véhicules correspond à l'utilisation qui en a été faite au cours de l'année ; qu'en déniant à la Régie le droit de prouver, dans le cadre d'un contrôle ultérieur à la demande de remboursement, la consommation de chacun de ses véhicules par la communication du nombre exact de kilomètres parcourus et les caractéristiques techniques permettant de connaître la consommation moyenne en fonction du type de véhicule (autobus simple ou articulé) et en imposant la seule preuve par volucompteur individuel, la cour d'appel a violé l'article 265 sexies du code des douanes dans sa version applicable à l'espèce ;

Mais attendu, en premier lieu, que le remboursement de la TICGN accordé à la Régie, au vu des déclarations de celle-ci, ne peut être considéré comme une prise de position formelle de l'administration des douanes sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal, au sens de l'article 345 bis II du code des douanes, faisant obstacle au contrôle a posteriori de ces déclarations en application de cette même disposition ; qu'il en résulte que la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer la recherche inopérante invoquée à la deuxième branche ;