Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.126 du 16/06/2021,  partie 10


au cas présent, la société Altran Technologies et la société Altran Lab exposaient que les salariés ne pouvaient solliciter un rappel de salaires pour un horaire systématique de 38 heures 30 hebdomadaires et qu&apos;il convenait notamment de neutraliser les semaines au cours desquelles les défendeurs aux pourvois avaient été absents pour jours fériés, congés payés et/ou maladie et au cours desquelles ils n&apos;avaient donc pas pu accomplir d&apos;heures supplémentaires ; que les société Altran Technologies et Altran Lab procédaient à un contre-chiffrage en justifiant des absences de chacun des salariés et en produisant un tableau récapitulant la situation de chacun d&apos;eux ; qu&apos;en faisant intégralement droit aux demandes de rappel de salaire des défendeurs au pourvoi, sans prendre en compte les semaines où les salariés avaient été absents et n&apos;avaient donc pas travaillé plus de 35 heures, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige ;
 
 6. ALORS QUE le moyen de défense des sociétés Altran Technologies et Altran Lab portait sur la neutralisation des semaines au cours desquelles les défendeurs aux pourvois avaient été absents pour congés payés et/ou maladie, et au cours desquelles ils n&apos;avaient donc pas pu accomplir d&apos;heures supplémentaires ; qu&apos;il ne portait nullement sur la rémunération des périodes de congés payés et d&apos;arrêt maladie ; qu&apos;en écartant les prétentions de l&apos;employeur au motif que l&apos;accomplissement habituel d&apos;heures supplémentaires devait être pris en compte pour le calcul de l&apos;indemnité de congés payés et pour le droit au maintien de salaire en cas d&apos;arrêt maladie, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE 
 (sur le travail dissimulé)
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d&apos;avoir condamné la société Altran Technologies à verser à chacun salariés des défendeurs aux pourvois une somme au titre du travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La société Altran Technologies a déjà été condamnée en septembre 2014 par plusieurs décisions exécutoires au paiement d&apos;heures supplémentaires au bénéfice de salariés alors qu&apos;elle soutenait l&apos;application du forfait litigieux et a poursuivi l&apos;application de ce forfait à la salariée jusqu&apos;à la date de la rupture du contrat. Par ailleurs, à partir de janvier 2016, le rapport d&apos;expertise sur le logiciel SMART RH et les deux courriers d&apos;inspecteurs du travail adressés à la société Altran Technologie mettent en évidence que le contrôle effectif de la charge de travail et des heures supplémentaires du salarié n&apos;est toujours pas réalisé par l&apos;employeur. Il a été précédemment retenu que le salarié a continué à travailler dans cette période 38,5 heures hebdomadaires. Il y a donc eu volonté de l&apos;employeur de poursuivre ces errements. Le caractère intentionnel du travail dissimulé est donc établi. Il sera donc fait droit à la demande dont le quantum n&apos;est pas discuté et qui correspond aux droits du salarié. Le jugement sera réformé de ce chef ».
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens entraînera, par voie de conséquence, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la censure des arrêts en ce qu&apos;ils ont condamné la société Altran Technologies à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme à titre d&apos;indemnité pour travail dissimulé au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux chefs de l&apos;arrêt attaqué ;
 
 2. ALORS QUE la dissimulation d&apos;emploi salarié prévue par l&apos;article L. 8821-5 2° du code du travail n&apos;est caractérisée que s&apos;il est établi que l&apos;employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu&apos;au cas présent, il résulte des constatations de la cour d&apos;appel que les bulletins de paie des défendeurs aux pourvois mentionnaient une durée du travail hebdomadaire de 38 heures 30 ; qu&apos;en jugeant néanmoins que le travail dissimulé était établi, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, en violation de l&apos;article L. 8821-5 du code du travail ;
 
 3. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d&apos;une convention de forfait illicite, et que les jugements rendus par les juges judiciaires n&apos;ont pas un caractère réglementaire et n&apos;ont d&apos;autorité qu&apos;entre les parties ; qu&apos;en déduisant le caractère intentionnel de la poursuite de l&apos;exécution des conventions de forfait litigieuses, postérieurement à des arrêts rendus par la cour d&apos;appel de Toulouse en septembre 2014 dans des instances opposant la société Altran Technologies à d&apos;autres salariés, la cour a violé les articles L. 8221-5 du code du travail, ensemble les articles 5 et 1355, devenu 1351 du code civil ;
 
 4. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d&apos;une convention de forfait illicite ; qu&apos;au cas présent, il résulte des constatations de la cour d&apos;appel que la société Altran Technologies, qui a toujours fait apparaître dans les