cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-19.949 du 17/01/2018,  partie 3


Dans ces conditions, Madame Z... ne démontre pas que les articles en cause seraient léonins, méconnaîtraient le principe d'égalité de traitement ou procéderaient d'une quelconque discrimination injustifiée en fonction de l'âge, les conditions de versement de la gratification étant, à l'exception de celle d'ancienneté, identiques quel que soit l'échelon considéré. Il résulte en conséquence de ces éléments que Madame Z... n'est pas fondée à prétendre avoir été abusivement privée de sa gratification afférente à la médaille du travail « échelon vermeil ». Elle ne démontre pas davantage l'existence de dispositions inéquitables ou discriminatoires au sens des articles L.1132-1 et L.3221-2 du code du travail. Il importe dès lors de confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement de la gratification liée à l'obtention du diplôme de la médaille du travail « échelon vermeil » et de dommages-intérêts pour discrimination » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « En droit. Attendu que L'article L. 1132-1 du Code du travail énonce un ensemble de dispositions de principe de non-discrimination. Attendu que l'Article L.1133-2 du Code du travail reprend ces dispositions et les précise en ce qui concerne la non-discrimination liée à l'âge des travailleurs. Attendu que si l'Article L. 1471-1 du Code du travail énonce en son alinéa 1 : « Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour ou celui qui 1 'exerce a connu ou aurait connu les faits lui permettant d'exercer son droit...». Le même Article précise en son alinéa 2 : « Cette prescription ne s'applique pas aux actions exercées sur le fondement de l'article L.1132-1... Attendu qu'un accord d'Entreprise portant date du 24 Janvier 2011 est intervenu, se rapportant notamment en son Chapitre 5 Autres mesures - Article 6 à la gratification liée à l'obtention de la médaille du Travail (médaille d'honneur de l'Etat), et que ce chapitre de l'accord n'a pas fait l'objet de la moindre dénonciation depuis sa mise en application au seul de l'Entreprise. En l'espèce, Les nouvelles dispositions issues de cet accord auraient pu être retenues comme discriminatoires à l'encontre des salariés en période d'ancienneté transitoire. A cet effet, les partenaires sociaux ont prévu des mesures transitoires, avérées dans le contenu de l'Article 6-2 (du même Chapitre 6) de l'accord du 24 Janvier 2011, dûment explicitées par l'employeur, mais aussi par une note du Syndicat CFDT (Référence 315-51), produite aux débats et intitulée « Note explicative concernant les nouvelles modalités des médailles du travail » pièce employeur n 09). En conséquence : La mesure de non versement de la prime liée à l'obtention de la médaille du travail - échelon vermeil - appliquée à Madame Z... est d'ordre général, issue d'un accord d'Entreprise, de telle sorte qu'elle ne peut se prévaloir d'une faveur particulière à son égard, et inversement victime de discrimination ou d'iniquité à son encontre. En conséquence, les demandes de Madame Z... à ces titres ne peuvent prospérer » ;
 
 1) ALORS QUE, au soutien de sa demande, l'exposante avait démontré d'une part, que la mise en oeuvre de l'accord collectif du 24 janvier 2011 et de ses dispositions dérogatoires avait conduit à ce que les salariés ayant, au jour de l'entrée en vigueur de l'accord collectif, entre 31 et 34 années de service et ce faisant, tous les salariés d'une même classe d'âge, étaient les seuls salariés privés de la gratification relative à la médaille vermeil (30 ans) et d'autre part, que cet accord avait encore pour effet, au détriment des salariés plus âgés, de permettre aux salariés jeunes et nouvellement embauchés de bénéficier des quatre gratifications, ce qui ne serait jamais le cas des salariés disposant de plus de 30 ans d'ancienneté au jour de l'entrée en vigueur de l'accord, ce qui constituait une discrimination indirecte illicite fondée sur l'âge ; qu'en se bornant à relever, pour débouter Madame Z... de sa demande, que l'accord du 24 janvier 2011 ne prévoyait aucune différence de traitement entre les salariés fondée sur l'âge, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si les dispositions de cet accord ne conduisaient pas indirectement à ce que seuls les salariés les plus âgés soient privés d'une gratification quand les salariés les plus jeunes seraient fondés à toutes les obtenir, et ce faisant, créait une discrimination indirecte fondée sur l'âge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1132-1 du Code du travail ;
 
 2) ALORS ENCORE QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, qu'il importait d'observer que Madame Z... avait perçu la gratification liée à l'obtention de la médaille or et qu'elle pourra éventuellement percevoir la gratification liée à l'obtention de la médaille « échelon grand or », la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L.1132-1 du code du travail ;