Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.613 du 28/05/2020,  partie 2



 7. Il ajoute que la circulaire DGT 2009.13 à laquelle se réfère l'URSSAF pour justifier son refus ne peut imposer, sous couvert d'interpellation, des obligations ou ajouter des conditions à l'application des lois et décrets et qu'une circulaire est dépourvue de toute valeur normative et doit se contenter d'interpréter stricto sensu le texte intéressé sans rien y ajouter ou même retrancher.
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que l'acte du 5 juin 2009 avait pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle, de sorte qu'il ne pouvait être qualifié d' accord ou d'avenant au sens du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce dernier.
 
 9. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule le redressement opéré par l'URSSAF de Rhône-Alpes au titre de la prime exceptionnelle de l'année 2009, l'arrêt rendu le 15 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne, en conséquence, la société Aoste à payer à l'URSSAF de Rhône-Alpes la somme de 47 142 euros, outre les majorations de retard ;
 
 Condamne la société Aoste aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aoste et la condamne à payer à l'URSSAF de Rhône-Alpes la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Prétot, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du vingt huit mai deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Rhône-Alpes
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 8 janvier 2016 en ce qu'il a déclaré recevable le recours formé par la société Aoste, annulé les redressements opérés par l'URSSAF Rhône Alpes à l'encontre de la société Aoste au titre de la prime exceptionnelle 2009 pour un montant de 47 142 euros et de la loi Fillon pour un montant de 74 973 € ainsi que les majorations de retard s'y rapportant et condamné l'URSSAF Rhône Alpes à payer à la société Aoste SNC la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, enfin y ajoutant d'AVOIR condamné l'URSSAF Rhône Alpes à payer à la société Aoste la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale, dans la limite du dixième montant mensuel du plafond prévu à l'article L.241-3, soit 331 €.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « attendu que les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et moyens de première instance, attendu que le jugement déféré repose sur des motifs exacts et pertinents que la cour adopte, qu'en l'absence de moyens nouveaux et de preuves nouvelles apportant des éléments nouveaux, l'URSSAF ne produisant en l'espèce que de la jurisprudence, ce qui ne constitue pas des pièces et le courrier de la société Aoste du 25 janvier 2011, indifférent aux débats, le jugement sera confirmé ; y ajoutant, l'URSSAF sera condamnée à payer à la société Aoste qui a dû exposer des frais irrépétibles en appel la somme de 1500 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'URSSAF Rhône Alpes a considéré que cette prime exceptionnelle versée en 2009 devait être assujettie car l'avenant modifiant l'accord d'intéressement en vigueur n'avait pas été déposé ; la société Aoste fait valoir que l'URSSAF Rhône Alpes a ajouté une condition à l'article 2.VI de la loi 2008-1258 du 3 décembre 2008 ; aux termes de l'article 2.VI de la loi de 2008.1258 du 3 décembre 2009 ‘dans les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement ou un avenant à un accord en cours à compter de la publication de la présente loi et, au plus tard, le 30 juin 2009 et applicable dès cette même année, l'employeur peut verser à ses salariés une prime exceptionnelle' ;