cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-20.644 du 27/06/2018,  partie 3


qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'a pas opéré de confusion entre la fonction et le résultat des moyens et n'était pas tenue de procéder aux recherches invoquées par les deuxième et troisième branches, que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu à juste titre que la contrefaçon par équivalence de ladite revendication était caractérisée ;
 
 Et attendu, en second lieu, que c'est par une interprétation, exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a considéré que le terme «autoriser» figurant dans la caractéristique i de la revendication 1 n'impliquait aucune obligation de faire fonctionner les fléaux avant les couteaux mais prévoyait la possibilité d'un tel ordre chronologique, lequel constituait un mode de réalisation particulier de l'invention, défini à la revendication 6 placée dans sa dépendance ; que le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, qui, sous le couvert de violation de la loi, discute l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la portée de ladite caractéristique et de sa reproduction par la séquence du rotor du broyeur «Xylomix» faisant fonctionner les couteaux avant les fléaux, n'est pas fondé ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches :
 
 Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle a commis des actes de contrefaçon directe des revendications 2, 3, 4 et 5 du brevet EP 1 066 883 dont la SEE est propriétaire alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cassation de la disposition ayant déclaré contrefaite la revendication 1 principale du brevet EP 1 066 883, qui sera prononcée sur le premier moyen de cassation, aura pour effet d'entraîner par voie de conséquence la cassation de la disposition déclarant contrefaites les revendications dépendantes 2, 3, 4 et 5 du brevet, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la revendication 5 du brevet EP 1 066 883 prévoit que les lignes axiales suivant lesquelles s'étendent les fléaux sont décalées de 90° par rapport aux lignes de coupe, ce qui signifie, clairement et précisément, que la référence à prendre en compte pour le calcul du décalage angulaire est la ligne de coupe des couteaux, c'est-à-dire leur tranchant ; qu'en considérant, pour déclarer contrefaite la revendication 5, que l'angle de 90° se calculait en prenant pour référence les lignes axiales reliant le « corps des couteaux » et non leur tranchant, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la revendication 5 du brevet EP 1 066 883 en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 3°/ que les dessins ne servent qu'à interpréter les revendications ; qu'en retenant qu'il apparaissait clairement à l'examen des figures du brevet que l'angle de 90° se calculait en prenant pour référence les corps des couteaux, la cour d'appel, qui a fait prévaloir les enseignements qu'elle a déduits des dessins sur les termes clairs et précis de la revendication, a violé les articles 69 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 relative à la délivrance de brevets européens, L. 613-2 et L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que le rejet du premier moyen rend le grief de la première branche sans portée ;
 
 Et attendu, en second lieu, qu'en retenant qu'à l'examen des figures 2 et 5 du brevet EP 1 066 883, il apparaît clairement et sans ambiguïté que l'angle de 90° se calcule en prenant pour référence les lignes axiales reliant, d'une part, les corps des couteaux et, d'autre part, les centres des fléaux, la cour d'appel s'est fondée à juste titre, et sans en faire prévaloir les enseignements, sur les dessins pour procéder à l'interprétation, nécessaire et exclusive de dénaturation, de l'expression « ligne de coupe » figurant dans la revendication 5 et, ainsi, après avoir souverainement apprécié la portée de cette dernière, considérer que le rotor du broyeur «Xylomix » en reproduit les caractéristiques ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle a commis des actes de contrefaçon par fourniture de moyens des revendications 1 à 5 du brevet EP 1 066 883 dont la SEE est propriétaire alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cassation, sur les premier et deuxième moyens, des dispositions de l'arrêt par lesquelles il a été jugé que le rotor de la société X... constituait la contrefaçon directe des moyens couverts par le brevet entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il condamne cette société pour contrefaçon par fourniture de moyens de mise en oeuvre de l'invention brevetée se rapportant à un élément essentiel de cette invention, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;