Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.749 du 10/07/2019,  partie 5


Il est devenu dessinateur détaillant en 1973, puis dessinateur petites études, puis dessinateur études en 1979, niveau 4, coefficient 255 après avoir suivi une formation dans le cadre d'un CAP de dessinateur. Aucun de ces salariés ne peut donc être comparé à M. H... engagé en qualité de câbleur en 1980, et ayant acquis le titre de dessinateur en 2003. Aux actions de formation énoncées par M. H..., doivent s'ajouter les formations EN9100 en 2003, LEAN en 2011 et Sensibilisation en 2016 qui, bien que dispensées à l'ensemble des salariés, ont également profité à M. H... et s'inscrivent dans le devoir de formation et d'adaptation du salarié à son poste de travail s'imposant à l'employeur. Il doit être également tenu compte d'un stage d'habilitation électrique d'une durée de 7 heures suivi par M. H... le 6 mars 2014. Dès lors, aucune pièce du dossier ne permet de constater que M. H... aurait été dans une situation de formation moins favorable que ses collègues. Dans ces conditions, le seul fait que certaines des demandes de stage de M. H... n'aient été que partiellement satisfaites avec un décalage dans le temps (l'évocation de formations Excel et Zuken dans l'entretien de janvier 2013 a été suivie d'une formation Zuken en avril 2014 et l'évocation d'une formation MFG Pro dans l'entretien du 19 mars 2007 a été concrétisée en janvier 2009) ne fait pas présumer une discrimination. Ainsi, en l'état des explications et des pièces fournies telles qu'examinées ci-dessus, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au sens des textes ci-dessus n'est pas démontrée. Il en est cependant différemment, d'une part, de l'absence d'entretiens individuels d'évaluation concernant M. H... sur certaines années que la SAS Zodiac Actuation Systems ne peut justifier par des éléments objectifs autres que de simples affirmations sur la carence de chefs de services et, d'autre part, de la prise en compte des activités représentatives de M. H... dans l'appréciation de sa disponibilité, de l'organisation de son travail, des modalités de répartition de son temps entre activités professionnelles et syndicales, et son implication au travail, qui a ainsi affecté ces critères d'évaluation professionnelle jugés pour certains insuffisants pour les autres à améliorer. Cette circonstances atteste d'une discrimination syndicale dans l'évaluation professionnelle du salarié et ouvre droit ainsi à M. H... à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Compte tenu de la récurrence de cette situation dans les entretiens d'évaluation de 2007, 2012, 2013, 2015 et 2016, et de sa portée sur les évaluations professionnelles du salarié sur les armées concernées telles qu'elles ressortent des pièces et des explications fournies, le préjudice en résultant pour M. H... sera réparé par l'octroi d'une somme de 10 000 €. Le jugement entrepris sera infirmé sur le montant des dommages-intérêts pour discrimination alloués à M. H.... Sur la demande subsidiaire de communication de pièces La cour s'estimant suffisamment informée sur la situation de M. H... au regard de la discrimination syndicale alléguée et au vu des pièces produites de part et d'autre, la demande subsidiaire tendant à ordonner à la SAS Zodiac Actuation Systems la communication de listes de salariés mentionnant leur date d'embauché, leur âge, leur sexe, leur coefficient, leur positionnement et l'échelon à l'embauche, sera rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 1134-1 du code du travail qui dispose « lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. » Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Que le salarié suspectant l'existence d'une discrimination peut demander au juge des référés en amont à tout procès, d'obliger l'employeur à communiquer des documents relatifs aux autres salariés de l'entreprise afin de pouvoir comparer sa situation et, ainsi obtenir des éléments de fait nécessaires à l'introduction d'un recours pour discrimination. Attendu l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Que les pièces apportées au débat concernent les évolutions de carrière ne résultent pas des même grilles de classification. Qu'il apparaît que les appréciations professionnelles de Monsieur H... sont obérées par ses fonctions d'élu du personnel. Qu'en diverses occasions, ses mandats sont indiqués comme des éléments négatifs d'appréciations professionnelles » ;
 
 ALORS d'abord QUE constitue un élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination le constat d'une disparité dans l'évolution de la carrière et de la rémunération d'un salarié titulaire de mandats de représentation du personnel en comparaison avec d'autres salariés entrés dans la société à la même époque que lui, dans des conditions équivalentes de diplôme et de qualification ;