Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.596 du 19/09/2018,  partie 7


qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé les conditions anormales de fonctionnement des comptes bancaires ouverts par la société Delta Color dans les livres de la Banque Palatine et de la SMC ; qu'elle a retenu que « l'importance des flux en cause circulant de manière exponentielle entre la Banque Palatine et la SMC pendant plusieurs mois démontrait que la situation de la société était irrémédiablement compromise» (arrêt, p. 12, alinéa 1er) ; que pour estimer que la SMC n'aurait pas accordé à la société Delta Color un concours fautif, la cour d'appel a cependant constaté que durant cette période le solde du compte de la société Delta Color était créditeur et qu'elle a immédiatement dénoncé ses concours lorsqu'un découvert est apparu à la suite du rejet des chèques par la Banque Palatine ; qu'en statuant ainsi, quand elle avait elle-même constaté que le fonctionnement anormal des comptes bancaires établissait la connaissance par les établissements de crédit de la situation irrémédiablement compromise de leur client, qui leur imposait de clôturer immédiatement les comptes ouverts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 650-1 du code de commerce ;
 
 2/ ALORS QU'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé les conditions anormales de fonctionnement des comptes bancaires ouverts par la société Delta Color dans les livres de la Banque Palatine et de la SMC ; qu'elle a retenu que « l'importance des flux en cause circulant de manière exponentielle entre la Banque Palatine et la SMC pendant plusieurs mois démontrait que la situation de la société était irrémédiablement compromise» (arrêt, p. 12, alinéa 1er) ; qu'il en résultait nécessairement que les deux établissements de crédit avaient connaissance de la situation, puisque les deux comptes de la société Delta Color faisaient apparaitre les mêmes opérations ; qu'en retenant pourtant qu'il ne serait pas démontré que la SMC avait connaissance de la situation irrémédiablement compromise de sa cliente lorsqu'elle a accepté de participer à la conciliation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 650-1 du code de commerce ;
 
 3/ ALORS QUE les créanciers signataires de l'accord de conciliation ne peuvent bénéficier, directement ou indirectement, du privilège de conciliation au titre de leurs concours antérieurs à l'ouverture de la conciliation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la SMC a obtenu « un privilège « new money » destiné finalement à garantir une dette préexistante à la conciliation (solde débiteur de compte ainsi qu'expressément mentionné dans la déclaration de créance) » (arrêt, p.14, alinéa 1er) ; qu'en s'abstenant de rechercher si la SMC n'avait pas agi sciemment dans le but de tourner une loi impérative interdisant aux créanciers de bénéficier du privilège de conciliation pour garantir le paiement de dettes antérieures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 611-11 et L. 650-
 1 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Me Y..., ès qualités, de sa demande tendant à voir annuler le paiement des frais financiers perçus par la Banque Palatine depuis le 1er janvier 2011 et tendant à ce qu'elle soit, en conséquence, condamnée à lui restituer une somme de 247 080 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article L. 632-2 du code de commerce, « les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements » ; que Me Y... estime que les conditions d'application de l'article sont remplies et que la Banque Palatine doit lui payer une somme de 247 080 € en restitution des frais bancaires facturés le 5 avril 2011 tandis que la Société Marseillaise de Crédit doit lui payer une somme de 400 000 € en restitution de la créance KBA cédée par bordereau Dailly ; qu'à cette date, Me Y... ne rapporte pas la preuve de ce que la SMC connaissait l'état de cessation des paiements de la société Delta Color alors même que la procédure de conciliation avait été ouverte le 17 mai 2011 sur la foi d'une attestation du débiteur selon laquelle la société Delta Color n'était pas en cessation de paiement et que le tribunal homologuait le 10 août 2011 l'accord de conciliation en faisant état de l'absence de cessation des paiements ; que le tribunal de commerce a fixé la date de cessation des paiements au 1er janvier 2011 ; que si les parties contestent le choix de cette date eu égard à l'absence de démonstration d'une fraude par le tribunal qui, seule, lui aurait permis de reporter la date de cessation des paiements à une période antérieure à celle de l'homologation d'un accord amiable en application de l'article L. 611-8 du code de commerce, il n'en demeure pas moins que cette date a désormais autorité de la chose jugée ;