Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.292 du 19/06/2019,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne les sociétés Doctipharma et Pictime aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à l'association Union des groupements de pharmaciens d'officine la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Union des groupements de pharmaciens d'officine
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au premier arrêt attaqué (CA Versailles, 4 juillet 2017, RG n°17/02841) d'AVOIR débouté l'UDGPO de sa requête ayant déféré à la cour l'ordonnance du conseiller de la mise en état, laquelle avait déclaré irrecevables les conclusions du 6 février 2017 de l'UDGPO,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il est constant que la société Doctipharma a interjeté appel du jugement entrepris du tribunal de commerce de Nanterre du 31 mai 2016 par acte du 6 juillet 2016 ; qu'elle a notifié sa déclaration d'appel à l'UDGPO par acte du 14 septembre 2016 et ses conclusions du 6 octobre 2016 devant la cour par acte du 30 octobre 2016 ; que l'UDGPO n'a conclu devant la cour que le 6 février 2017, soit au-delà du délai de deux mois que lui accordait l'article 909 du code de procédure civile, selon lequel : « L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident » ; que l'UDGPO ne conteste pas ne pas avoir conclu au-delà de ce délai, mais entend néanmoins disposer du droit de répondre aux conclusions de la société Pictime, laquelle, par conclusions du 9 décembre 2016, s'en est rapportée à justice et a formulé à son encontre une demande indemnitaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'elle soutient en effet que la société Pictime a ainsi formé un appel incident, auquel elle doit être autorisée à répliquer, en application de l'article 910 du code de procédure civile, qui prévoit que : « L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure. L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour conclure » ; qu'elle en déduit qu'elle disposait d'un délai de deux mois, jusqu'au 7 février 2017 pour conclure et qu'elle a donc régulièrement conclu le 6 février 2017, faisant observer que les demandes qui figurent dans ses conclusions concernent la seule société Pictime ; mais que, outre le fait que, contrairement à ce qu'elle indique, l'UDGPO n'a pas formulé dans ses écritures du 6 février 2017, des demandes à l'encontre de la seule société Pictime, puisqu'elle y conclut à la confirmation du jugement qui a condamné la société Doctipharma, l'intimé qui a conclu hors le délai de l'article 909 du code de procédure civile à l'encontre de l'appelant ne peut plus conclure ensuite au fond ; qu'il convient, par voie de conséquence, de rejeter le recours formé à l'encontre de l'ordonnance déférée,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 909 du code de procédure civile dispose que « L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident » ; qu'aux termes de ses conclusions sur incident, la société Doctipharma se prévaut de la notification de ses conclusions le 6 septembre 2016 pour conclure à l'irrecevabilité des conclusions de l'UDGPO pour avoir été transmises le 17 février 2017 après l'expiration du délai de deux mois institué par l'article 909 précité ; que pour conclure à la recevabilité des conclusions, l'UDGPO se prévaut des conclusions que la société Pictime a transmises le 6 février 2017 pour prétendre avoir régulièrement notifié les siennes avant l'expiration du délai de deux mois de l'article 909 ; mais que le délai de l'article 909 précité est donné à l'intimé pour exercer son droit, personnel, de répondre aux conclusions, personnelles, de l'appelant, et ne dépend par conséquent pas des notifications des autres parties à l'instance, de sorte que le moyen manque en droit, et que la demande d'irrecevabilité accueillie,