Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.553 du 25/06/2020,  partie 7


qu'il s'ensuit que leur action en responsabilité, fondée sur d'éventuels manquements de la Société CFF à son devoir de mise en garde et d'information est prescrite pour avoir été introduite plus de cinq ans après la conclusion de l'acte de prêt ; qu'il en est de même pour l'action fondée sur le défaut de contrôle de la régularité du CCMI imputé au CFF sur le fondement de l'article L 231-10 du code de la construction et de l'habitation, défaut qui se manifeste par définition à la signature du contrat et que les maîtres d'ouvrage étaient donc en mesure de constater à cette date ;
 
 ALORS QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le point de départ de l'action en responsabilité contractuelle dirigée à l'encontre d'un établissement bancaire à raison d'un manquement à son devoir de contrôle, préalablement à l'émission d'une offre de prêt, de ce que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan comporte les énonciations mentionnées à l'article L 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, court à compter du jour où s'est manifesté le dommage qui en est résulté pour le maître de l'ouvrage ; que la conclusion du contrat de construction de maison individuelle ne saurait, à elle seule, révéler le dommage à la victime ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que l'action en responsabilité de la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE était prescrite, pour avoir été introduite plus de cinq ans après la conclusion du contrat de construction de maison individuelle, que cette action en responsabilité, fondée sur l'absence de contrôle de la régularité dudit contrat, se manifestait à la date de sa signature, sans rechercher à quelle date le dommage s'était effectivement révélé à Monsieur et Madame O..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 231-10 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du Code civil.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé prescrites les demandes de Monsieur et Madame O..., tendant à voir prononcer la nullité de la clause d'intérêts conventionnels stipulée à l'acte authentique de prêt du 7 mai 2008 et à voir, en conséquence, substituer le taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel, ainsi qu'à voir condamner la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE à leur rembourser le montant des intérêts trop perçus et à voir ordonner l'édition d'un nouveau tableau d'amortissement du prêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE le CFF invoque la prescription quinquennale de l'action en se fondant sur les dispositions de l'article 1304 alinéa ancien et 2224 du Code civil en soutenant que la rédaction claire et précise de la clause de stipulation d'intérêts permettait aux époux O... de déterminer, dès la signature de l'acte de prêt, ce qui était inclus dans le calcul du taux effectif global et ce qui ne l'était pas ; que la banque estime en conséquence que lors de la délivrance de l'assignation en nullité, le 17 avril 2014, plus de cinq ans après la signature de cet acte, l'action était prescrite, ce que contestent les époux O... en indiquant qu'ils n'ont eu connaissance du caractère erroné du taux effectif global qu'à la réception d'un rapport d'expertise qu'ils ont fait réaliser par E... S..., expert financier près la Cour d'appel de Paris ; que dans leur assignation introductive d'instance, délivrée à la société CFF le 17 avril 2014, les époux O... demandaient au Tribunal de prononcer la nullité de la clause relative aux intérêts, en invoquant notamment "le caractère erroné du TEG lors de l'octroi du prêt" (page 21 de l'acte) ; que l'avis réalisé à leur demande par l'expert S... est daté du 4 juin 2015, soit plus de 14 mois plus tard (leur pièce 44) ; qu'il apparaît ainsi que les époux O... étaient en mesure, au vu des énonciations de l'acte de prêt, de déceler par eux-mêmes le caractère erroné du taux effectif global qui ne leur a pas été révélé par le rapport de M.S... ; que la Cour retiendra donc la date du prêt comme point de départ de la prescription de l'action en nullité d'où il suit que lors de l'introduction de l'instance, plus de cinq après cette date, cette action était prescrite ; que le jugement sera donc réformé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE, dans leur assignation délivrée à la Société CREDIT FONCIER DE FRANCE, Monsieur et Madame O... demandaient à voir prononcer la nullité de la clause de variation des intérêts conventionnels, ainsi que la substitution du taux conventionnel par le taux légal, au motif que la banque ne leur avait donné aucune information sur le taux effectif global en cours d'exécution du contrat ;