décision 19-80.407 du 04/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

M. Stefanos O... et M. Alexandros O..., ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2° section, en date du 29 novembre 2018, qui a confirmé la saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction en exécution d'une demande d'entraide internationale.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme Zerbib, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Un mémoire et un mémoire complémentaire, communs aux demandeurs, ont été produits.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 30 mai 2017, le procureur près la cour d'appel d'Athènes (Grèce) a adressé aux autorités judiciaires françaises une demande d'entraide pénale établie par le procureur chargé des crimes de corruption près le parquet du tribunal de grande instance d'Athènes aux fins de solliciter, notamment, le gel des comptes ouverts auprès de la Société générale aux noms des demandeurs ainsi que de M. J... Y... et de Mme F... H....
 
 3.Selon la demande d'entraide, M. Y..., qui a été ministre de l'Economie nationale et des finances de mai 1994 à octobre 2001 et ministre de la défense nationale de novembre 2001 à mars 2004, fait l'objet d'une information ouverte en Grèce pour avoir, moyennant des contreparties financières occultes, favorisé plusieurs sociétés afin de leur permettre de bénéficier de programmes d'investissement et, partant, de subventions de l'Etat grec.
 
 4. Selon les autorités judiciaires grecques, M. Y... et sa compagne, qui n'ont exercé aucune activité professionnelle entre 1998 et 2007 et disposeraient d'un important patrimoine immobilier ainsi que de plusieurs comptes bancaires et contrats d'assurance-vie au sein de l'établissement bancaire UBS à leurs noms ainsi qu'à ceux de leurs enfants, auraient dissimulé à l'administration fiscale une somme globale de 4,5 millions d'euros perçue au cours des années 2000 à 2010.
 
 5. Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure pénale, ainsi que de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et ses Protocoles additionnels des 17 mars 1978 et 8 novembre 2001, la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999 et son protocole additionnel du 15 mai 2003, la Convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003, la Convention de l'Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres du 26 mai 1997, et la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve, a ordonné la saisie pénale du solde créditeur d'un compte n°30003 04994 00050697904 77, d'un montant de 5 991,85 euros dont les demandeurs sont titulaires auprès de la Société générale.
 
 6. Le 17 octobre 2017, les intéressés ont interjeté appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, sur le troisième moyen et sur le quatrième moyen
 
 7. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen de cassation
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591, 593, 694-10, 694-12 et 695-9-3 du code de procédure pénale.
 
 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a dit la procédure de saisie régulière :