Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.349 du 20/10/2021,  partie 2


qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir que la société venderesse Haris et les époux [K] auraient entendu écarter la soumission du transfert de propriété du navire à sa recette après essais, la circonstance que la société venderesse se soit déchargée de la préparation du navire et de sa mise à l'eau sur une société slovène étant indifférente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 3 janvier 1967, devenu l'article L. 5113-3 du code des transports. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 5113-3 du code des transports :
 
 5. Aux termes de ce texte, sauf convention contraire, le transfert de propriété n'intervient qu'à la date de la recette du navire, après essais.
 
 6. Pour condamner la société Ace à payer à M. et Mme [K] diverses sommes, l'arrêt retient que le 19 août 2009, les parties ont signé un procès-verbal de livraison et de prise en charge, sans réserve de propriété, mentionnant que le matériel livré était conforme à sa désignation. Il relève également que l'acte de francisation a été dressé le 24 août 2009 et le prix intégralement payé le 27 août 2009. Il en déduit que le navire ayant été livré antérieurement au jour où est survenu le sinistre, cette avarie ne peut caractériser une inexécution par la société Haris de ses obligations. Et il relève que si, aux termes de l'article « L. 5113-6 » du code des transports, le transfert de la propriété n'intervient qu'à la date de la recette du navire, après essais, ce qui suggère forcément une mise à flot et des essais satisfaisants après mise en eau, cette disposition précise cependant « sauf convention contraire », ce qui a été notifié à M. et Mme [K] sous la forme d'un avoir, émis le 26 août 2009 par la société Haris, pour la somme de 3 600 euros pour la préparation du bateau et sa mise à l'eau, cette prestation devant être réglée par les acquéreurs directement au chantier naval slovène.
 
 7. En se déterminant par de tels motifs, impropres à établir qu'en consentant, le 26 août 2009, à M. et Mme [K] un avoir du montant des frais de préparation et de mise à l'eau du bateau, seules opérations dont elle se déchargeait sur un chantier naval sous-traitant, la société Haris aurait conclu avec eux la convention contraire, prévue par l'article L. 5113-3 du code des transports, tendant au transfert anticipé de la propriété du bateau avant sa recette après essais, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi principal du chef de la condamnation de la société Ace à payer à M. et Mme [K] diverses sommes à la suite du sinistre survenu sur leur voilier le 5 septembre 2009 entraîne la cassation de la disposition critiquée par le cinquième qui, déboutant la société Ace de ses demandes reconventionnelles contre la société Haris, et de celle critiquée par le moyen unique du pourvoi incident éventuel, qui déboutant M. et Mme [K] de leur demande de résolution du contrat conclu avec la société Haris, s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Ace European Group Limited à payer à M. et Mme [K], suite au sinistre survenu sur leur voilier Augalau le 5 septembre 2009 à [Localité 1] (Slovénie), les sommes de : 
 - préjudice matériel : 273 940,40 euros au titre de la perte totale du voilier avarié, avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2014, outre 4 724 euros au titre du droit annuel de navigation (période 2009 à 2018 compris) avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la décision,
 - préjudice immatériel : 360 000 euros jusqu'au 4 septembre 2014, outre 72 000 euros par an à compter du 5 septembre 2014, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la décision, en ce qu'il déboute M. et Mme [K] de leur demande aux fins de résolution de la « vente » de leur voilier Augalau conclue avec la société Nouvelle Haris Yachting, cette personne morale étant mise hors de cause, et en ce que, confirmant le jugement, il déboute la société Ace European Group Limited de ses demandes reconventionnelles contre la société Nouvelle Haris Yachting, l'arrêt rendu le 8 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Condamne la société Nouvelle Haris Yachting aux dépens ;