Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.173 du 07/07/2020,  partie 7


qu'il sera également retenu que, contrairement à l'interprétation qu'en a fait la société SA-GA, le cabinet KPMG n'exprime aucune critique concernant le comportement de M. G... pendant les opérations d'arbitrage, constatant simplement en préambule de son rapport le désaccord des parties sur les termes de sa mission qui n'a pu être réellement définie que le 5 octobre 2015, et l'absence de certains documents demandés aux deux parties ; que par ailleurs, il se limite à rappeler dans la conclusion de son rapport que celui-ci ne constitue pas un audit ou une présentation des comptes, compte tenu des procédures suivies, relevant certaines anomalies comptables sans toutefois mettre en évidence, comme le souligne l'intimé, une quelconque fraude de sa part ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le dol invoqué par la société SA-GA n'est pas caractérisé, l'appelante ne rapportant pas la preuve de l'existence de manoeuvre dolosives de M. G... pour dissimuler des informations, telles les pertes à terminaison et la situation semestrielle actualisée de 2013, dont elle ne démontre pas par ailleurs qu'elles auraient été de nature à remettre en cause son consentement à l'acte de cession tel qu'il a été convenu par les parties dans la mesure où elle n'a pas jugé nécessaire de les réclamer avant de réitérer l'acte de cession, ne de faire valoir la défaillance de la condition suspensive au vu du rapport d'audit qui évoquait l'absence de ces pièces ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté la société SA-GA de sa demande en réduction du prix de cession sur le fondement du dol ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE l'article 1116 du code civil dispose : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté », et l'article 1117 précise : « La convention contractée par erreur, violence ou dol n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à un action en nullité ou en rescision
 . » ; que la lettre d'intention en date du 28 mai 2013 adressée par la société SA-GA à M. L... G... fait état d'un prix total global et forfaitaire de cession de 2 600 000 euros et mentionne, dans le chapitre « Rappels préalables », « le dernier montant de capitaux servant de référence pour la fixation du prix des actions est le suivant : capitaux propres au 31/12/2012 1 867 481.26 euros dont résultat net après impôt 301 807.19 euros » ; que cette même lettre d'intention fait état du budget de l'année 2013, qui fait ressortir un chiffre d'affaires de 10 300 000 euros hors taxes et un résultat courant avant impôt de 630 410 euros dans le chapitre « Rappel sur les éléments comptables de la société Sirev », mais ne fixe aucune condition particulière à la réalisation des chiffres relevant de ce budget et ne prévoit aucunement un ajustement du prix de cession des actions au cas où les chiffres ne seraient pas atteints, de même qu'il ne retient aucune condition de maintien du niveau des capitaux propres de la société Sirev par rapport à ceux apparaissant à la date du 31 décembre 2012 ; que le protocole de cession d'actions signé entre les parties le 12 juillet 2013 ne fait aucune référence aux capitaux propres de la société, pas plus qu'au budget de l'année 2013, et reprend le prix de cession de 2 600 000 euros, en précisant clairement dans son article 2-1 : « Ce prix est fixé de façon forfaitaire et irrévocable » ; que ledit protocole précise, dans son article 7 « Conditions suspensives » : « Le cessionnaire subordonne son engagement d'acquérir à la réalisation des conditions suivantes : - condition relative au maintien de la rentabilité et de la continuité de l'exploitation de la société Sirev, à l'absence de versement exceptionnel de dividendes et à l'absence d'événement significatif de nature à remettre en cause les termes du présent accord ; - audit : le cessionnaire entend faire procéder, à ses frais, à une revue de l'activité, des aspects commerciaux, juridiques, comptables, financiers, fiscaux et sociaux de la société
 Les parties conviennent en conséquence que les auditeurs devront avoir accès aux pièces comptables, juridiques, et à tous autres documents indispensables à leur contrôle, afin qu'ils puissent remettre leurs rapports ou observations au cessionnaire le 31 août 2013 au plus tard » ; qu'il apparait donc clairement que le prix de cession de 2 600 000 euros a été déterminé en fonction des capitaux propres de la société à la date du 31 décembre 2012, que ce prix était ferme et définitif, la société SA-GA subordonnant seulement son engagement d'acquérir à plusieurs conditions suspensives, dont la réalisation d'un audit par ses conseils, afin d'examiner notamment la revue de l'activité de la société Sirev ;