Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.897 du 17/02/2021,  partie 5



 La cour relève en premier lieu que pour prétendre au repos de compensation qu'il sollicite, M. D... ne peut se prévaloir pour la période antérieure au 29 octobre 2007 des dispositions légales prévues par l'article L. 221-19 du code du travail autorisant la suppression du repos dominical pour 5 dimanches par an par arrêté du maire avec comme contrepartie un repos compensateur et une majoration du salaire puisque cet article n'est pas applicable à l'espèce, le travail de dimanches instauré illicitement par la société Meubles Ikea France ne s'inscrivant pas dans le cadre légal du dimanche des maires.
 Il en est de même s'agissant de l'article L. 3132-25-3 du code du travail issu de la loi 2009-974 du 10 août 2009 qui prévoit pour les dérogations prévues par les articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 qui ne relèvent pas du cas d'espèce que les salariés privés du repos dominical bénéficient d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double de celle normalement due pour une durée de travail équivalente.
 En second lieu, M. D... n'est pas davantage fondé à invoquer l'application de l'article 33 de la convention collective du négoce de l'ameublement qui dispose que: "B. -Pour tout travail exceptionnel du dimanche (dans le cadre des dérogations à l'interdiction légale) conformément au code du travail, les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100 % ainsi qu'un repos équivalent aux heures travaillées le dimanche.", puisque ces dispositions s'inscrivent dans le cadre d'un travail dominical exceptionnel alors que M. D... travaillait de façon habituelle le dimanche comme il l'indique dans ses écritures en précisant qu'il travaillait 3 dimanches par mois sur cette période.
 Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le salarié, l'accord d'entreprise signé le 18 avril 1999 avec un syndicat représentatif au niveau national, qui bénéficiait par conséquent de la présomption irréfragable de représentativité, s'était valablement substitué à celui qui avait été signé antérieurement le 30 janvier 1996, dans la mesure où cet accord n'a fait l'objet d'aucune contestation. Cet accord d'entreprise ne prévoyait pas de repos de compensation puisqu'il mentionnait : "l'article 20 de l'accord interne est modifié de la façon suivante : le travail du dimanche est basé sur le strict volontariat. Toute heure effectuée par un collaborateur relevant de la catégorie employés amené à travailler exceptionnellement le dimanche, est majorée de 115 %. Le collaborateur percevra chaque mois une majoration correspondant aux heures effectivement travaillées le dimanche au cours de la période servant de base au calcul de la paie. La majoration prévue ci-dessus n'est pas cumulable avec celle résultant des dispositions de l'article L. 221-19 du code du travail, ni avec celle qui serait éventuellement due au titre des heures supplémentaires. Pour l'ensemble des salariés amenés à travailler le dimanche, la durée quotidienne de travail effectif ne pourra être inférieure à 5 heures sauf accord écrit des salariés."
 Enfin, le fait que les majorations ont été appliquées par la société Meubles Ikea France même en dehors des prévisions de l'accord du mois d'avril 1999 comme d'ailleurs de celui-ci du 30 janvier 1996 qui s'inscrivait lui aussi dans le cadre des dérogations légales qui n'ont pas été respectées jusqu'en octobre 2007, ne permet pas à M. D... de prétendre à un repos de compensation qui n'était pas prévu comme il a été vu ci-dessus. Dès lors, la demande d'indemnisation au titre de repos compensateurs non pris et congés payés y afférents qui n'étaient dus ni au titre de la loi ni au titre de la convention collective ni au titre des accords d'entreprise internes sera rejetée.
 Pour la période postérieure, au 5 avril 2008, la dérogation est de droit. La société Meubles Ikea France a appliqué l'accord interne dans les conditions déjà vues ci-dessus et M. D... ne peut invoquer l'article 33 de la convention collective qui n'est pas applicable au travail habituel qu'il accomplissait un dimanche sur deux comme il le revendique.
 La demande d'indemnisation présentée au titre des repos compensateurs sera donc rejetée. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, QUE, lorsqu'il travaille illégalement le dimanche, le salarié doit bénéficier des contreparties auxquelles il aurait pu prétendre si l'employeur s'était placé dans l'une des hypothèses de dérogation au repos dominical ; que, pour considérer, en l'espèce, que le salarié ne pouvait prétendre pour la période allant du 10 octobre 2002 au 29 octobre 2007 à une indemnisation pour des repos compensateurs non octroyés par la société MEMBLES IKEA FRANCE et les congés payés y afférents, la cour d'appel a notamment considéré que le salarié ne pouvait prétendre au repos compensateur dû en vertu de l'ancien article L. 221-19 du code du travail, et ce, aux motifs que cet article n'était pas applicable à l'espèce, le travail de dimanches instauré illicitement par la société MEUBLES IKEA FRANCE ne s'inscrivant pas dans le cadre légal du dimanche des maires ;