Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.136 du 10/11/2022,  partie 2



 6. Pour déclarer irrecevable la contestation du chef de redressement relatif aux indemnités kilométriques, l'arrêt relève que la société a saisi la commission de recours amiable par lettre du 24 septembre 2013 en ne faisant référence qu'au point n° 5 de la lettre d'observations relatif au versement transport et qu'il ne pouvait pas se déduire de la formule « nous vous ferons parvenir le reste de notre contestation dans les jours à venir » l'existence d'une contestation portant sur d'autres chefs de redressement. Il ajoute qu'au contraire, il est clairement indiqué dans la lettre du 24 septembre 2013 que le redressement est contesté au titre du versement transport par l'utilisation de la formule suivante : « nous contestons ce redressement pour le motif suivant ».
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'il ne ressortait pas de ses constatations que le recours amiable de la société à l'encontre du redressement était limité au seul chef faisant l'objet d'une réclamation motivée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la contestation du chef de redressement relatif aux indemnités kilométriques, l'arrêt rendu le 15 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne l'URSSAF des Pays de la Loire aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF des Pays de la Loire et la condamne à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société [3]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société [3] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses recours et de l'ensemble de ses demandes et partant d'avoir confirmé les décisions rendues par la CRA de l'URSSAF des Pays de la Loire le 24 septembre 2013 validant les mises en demeure adressées aux établissements de la société [3] les 24 novembre 2011 et 6 décembre 2011, alors :
 
 1°) que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en déboutant la société de ses demandes de nullité des trois mises en demeure, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les mises en demeure ne mentionnaient pas la nature des cotisations réclamées, à savoir le versement transport, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en retenant, pour débouter la société cotisante de ses demandes de nullité des trois mises en demeure, que les mises en demeure adressées à la société [3] pour « insuffisance de versement » les 24 novembre et 6 décembre 2011 avaient pour objet le recouvrement des sommes que celle-ci avait entendu déduire, par voie de compensation spontanée, du montant des cotisations et contributions dont elle était redevable, de sorte que la société cotisante ne pouvait ignorer la nature, la cause et l'étendue de son obligation, cependant qu'elle relevait que le montant des cotisations sociales mentionnées dans les mises en demeure adressées par l'URSSAF ne correspondaient pas exactement à celui initialement déduit par la société cotisante à la suite de la compensation qu'elle a opérée de son propre chef puisqu'il existait une différence de 33 euros entre le montant des sommes réclamées dans les mises en demeure et celles ayant fait l'objet d'une compensation d'indu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé derechef l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION