Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.399 du 28/11/2019,  partie 5


Toutefois, en l'absence de remarques relatives à ce sujet lors du précédent contrôle comptable d'assiette effectué par I'U.R.S.S.A.F. aucun redressement n'est opéré. Cependant, afin de ne pas obérer votre situation, il conviendrait de vous confirmer strictement à la législation en matière d'abattement pour frais professionnels dès réception de la présente... » ; Il s'évince du contenu de cette observation ci-dessus reproduite, que la SAS SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CASSIS ne peut valablement prétendre qu'elle n'a pas fait l'objet d'observations, alors même qu'elle a fait l'objet d'observations pour l'avenir l'invitant à mieux respecter la réglementation applicable ; La SAS SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CASSIS est dès lors totalement infondée à tenter de se prévaloir d'un accord tacite inexistant, même de manière implicite, de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales du chef du redressement désormais litigieux ; La SAS SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CASSIS sera déboutée de ses prétentions de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur l'exception de nullité de la procédure de contrôle et des redressements subséquents pour manquement aux formalités substantielles prévues à l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale en matière d'accord tacite, que si aux termes de cette disposition à valeur réglementaire, « l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en connaissance de cause », la charge de la preuve de l'identité de situation incombe au cotisant ; que si la SASU SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CASSIS soutient sur les deux premiers chefs de redressement en débat judiciaire que l'inspecteur du recouvrement a, lors du précédent contrôle exercé au titre des années 2001 à 2003 ayant donné lieu à la lettre d'observations du 26 mars 2004, consulté à sa demande les déclarations annuelles des salaires ainsi que le Livre de paie et les Bulletins de salaires, la question du régime des frais professionnels pratiqués au sein de l'entreprise du secteur des jeux a été abordée sous le seul aspect de l'abattement supplémentaire appliqué aux dirigeants de société et mandataires sociaux, distinct de celui en litige afférent à la déduction forfaitaire spécifique des frais professionnels avancés par le personnel affecté aux joueurs et services annexes ; qu'ainsi, ne peut être favorablement accueillie l'exception de nullité opposée avant toute défense au fond par la société requérante » ;
 
 1/ ALORS QUE selon l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme » ; que, s'agissant des chefs de redressement relatifs à la déduction forfaitaire spécifique (chefs n° 4 et 5), la SDTC faisait valoir que par lettre d'observations du 26 mars 2004, les inspecteurs de l'URSSAF avaient redressé le casino au titre de la déduction forfaitaire spécifique appliquée aux dirigeants et lui avaient adressé des observations pour l'avenir pour le personnel de vidéo-surveillance - sans redresser en revanche le casino au titre de la déduction forfaitaire spécifique appliquée aux autres catégories de personnel ; que les inspecteurs ayant ainsi pris connaissance des modalités de prise en charge des dépenses et frais professionnels par le casino, lors de ce précédent contrôle, sans le redresser au titre de la déduction forfaitaire spécifique appliquée aux personnels autres que les dirigeants et le personnel de vidéo surveillance, aucun redressement ne pouvait lui être infligé sur ce point au titre de ces autres personnels (contrôleurs, agents de sécurité, techniciens et mécaniciens de machine à sous, personnel d'entretien, et membres du comité de direction des jeux) ; qu'en écartant néanmoins un tel accord tacite pris lors du précédent contrôle du 26 mars 2004 aux motifs erronés que des observations pour l'avenir lui avaient été faites, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ;
 
 2/ ALORS PAR PROLONGEMENT QU'en retenant de manière inexacte que le personnel visé par le redressement – à savoir les contrôleurs, agents de sécurité, techniciens et mécaniciens de machine à sous, personnel d'entretien, et membres du comité de direction des jeux - avait fait l'objet d'observations pour l'avenir au titre de la déduction forfaitaire spécifique par lettre d'observations du 26 mars 2004, pour écarter l'existence d'une validation tacite au sens de l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a dénaturé la lettre d'observations susvisée du 26 mars 2004, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION