décision 18-80.860 du 02/05/2018,  partie 5


que si cette analyse date de novembre 2001, comme l'indique l'autorité centrale irlandaise chargée de l'entraide judiciaire dans sa lettre du 9 novembre 2011, force est de constater qu'elle n'a pas mis fin aux investigations de la police irlandaise qui ont continué par la suite, ainsi qu'il résulte des courriers précités du 2 mai 2002 et du 21 juin 2006 ; qu'aucune poursuite n'ayant été engagée contre lui par la justice irlandaise, M. Ian Y... ne peut être considéré comme ayant été "acquitté ou condamné par un jugement définitif" au sens de l'article 4, paragraphe 1, du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 14, paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ou de l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'à défaut de poursuite engagée contre lui, il ne peut non plus être considéré comme acquitté légalement au sens de l'article 368 du code de procédure pénale ou jugé définitivement au sens de l'article 692 du même code ou de l'article 113-9 du code pénal ; que l'Irlande n'est pas partie contractante à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernement des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, de telle sorte que l'article 54 de cette convention prévoyant que "Une personne qui a été définitivement jugée par une partie contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre Partie contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la partie contractante de condamnation" n'est pas applicable en l'espèce ; au surplus, que M. Y... ne peut être considéré comme ayant été définitivement jugé ; que les instructions émanant du cabinet du procureur général (DPP), qui auraient été envoyées par le représentant du ministère public de West Cork au superintendant de la Garda à Bantry, Co. Cork le 14 novembre 2001 - selon la lettre du 9 novembre 2011 adressée par l'autorité centrale irlandaise chargée de l'entraide judiciaire au magistrat instructeur - et prenant la forme d'un document présentant une analyse non datée ni signée, dont la conclusion est que les éléments de preuve ne justifient pas l'engagement de poursuites contre M. Y..., ne sont pas une décision mettant fin aux poursuites pénales, mais explicitent le choix de ne pas engager de poursuites, assimilable à un classement sans suite de la procédure d'enquête par le ministère public ; que ce classement sans suites en Irlande de la procédure d'enquête par le ministère public n'a pas valeur de jugement définitif ; que par conséquent, l'application du principe non bis in idem ne faisait pas obstacle à l'engagement de l'action publique en France et ne saurait interdire, le cas échéant, la comparution de M. Y... devant une juridiction française ;
 
 "1°) alors que nul ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits ; qu'une décision rendue à l'étranger par le ministère public mettant fin à des poursuites pénales dirigées contre une personne pour insuffisance de preuve, précédée d'une instruction approfondie, et clôturant de manière définitive la procédure menée contre cette personne, constitue un jugement pénal définitif au profit de cette dernière ; qu'en relevant que les instructions du cabinet du procureur général irlandais selon lesquelles les éléments de preuve ne justifiaient pas l'engagement de poursuites contre M. Y... ne constituaient pas une décision mettant fin aux poursuites pénales mais explicitaient le choix de ne pas engager de poursuites, assimilable à un classement sans suite de la procédure d'enquête par le ministère public, sans s'expliquer sur la circonstance qu'une telle décision faisait obstacle en Irlande à toute nouvelle poursuite du même suspect pour les mêmes faits en l'absence d'éléments nouveaux, et était donc assimilable non pas à un classement sans suite mais à un non-lieu, de sorte qu'il constituait un jugement pénal définitif justifiant l'application du principe ne bis in idem, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que nul ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits ; qu'une décision rendue à l'étranger par le ministère public mettant fin à des poursuites pénales dirigées contre une personne pour insuffisance de preuve, précédée d'une instruction approfondie, et clôturant de manière définitive la procédure menée contre cette personne, constitue un jugement pénal définitif au profit de cette dernière ; qu'en relevant que la décision par laquelle il avait été décidé de ne pas engager de poursuite à l'encontre de M. Y... n'avait pas mis fin aux investigations de la police irlandaise, sans s'expliquer sur la circonstance qu'une telle décision faisait obstacle en Irlande à toute nouvelle poursuite du même suspect pour les mêmes faits en l'absence d'éléments nouveaux, de sorte que l'action publique était définitivement éteinte à son égard, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que nul ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits ;