décision 15-24.407 du 03/11/2016,  partie 2


qu'en écartant l'existence d'une rencontre fortuite et en affirmant que la chanson « Si seulement je pouvais lui manquer » constituait une contrefaçon partielle de la chanson « Les chansons d'artistes », parce que les compositeurs de la première ne démontraient pas ne pas avoir eu accès à la seconde, la cour d'appel a fait peser sur les défendeurs à l'action en contrefaçon la charge d'une preuve impossible, en violation des articles 1315 du code civil, L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, et des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales et 1er du 1er protocole additionnel à ladite Convention ;
 
 2°/ que l'exception de rencontre fortuite invoquée par le défendeur à l'action en contrefaçon doit être accueillie lorsque l'oeuvre première en date n'a pas fait l'objet d'une divulgation certaine ; qu'en retenant que l'oeuvre intitulée « Les chansons d'artistes » avait donné lieu à des représentations publiques relayées par la presse et à la perception de redevances, avait fait l'objet d'une édition sous la forme d'un compact disc à plus de cinq cents exemplaires et avait circulé au plan national puisqu'elle avait été soumise à des professionnels, dont la société Universal music, tandis que lesdites représentations ont été le fait d'une troupe amateur et n'ont eu lieu qu'à un niveau régional, que les articles de presse ne font pas état de cette chanson, que les redevances perçues s'élèvent à moins de vingt euros, que le CD reproduisant cette chanson n'a été édité qu'à cinq cent vingt-quatre exemplaires et n'a pas fait l'objet d'une diffusion publique, et que les compositeurs de l'oeuvre intitulée « Si seulement je pouvais lui manquer » sont sans lien avec la société Universal music, qui n'est que le distributeur de l'oeuvre, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une divulgation certaine de l'oeuvre intitulée « Les chansons d'artistes », en violation des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°/ que le juge ne peut écarter l'existence de réminiscences issues d'une source d'inspiration commune justifiant que deux oeuvres présentent des similitudes, au motif que les oeuvres antérieures invoquées à ce titre par le défendeur à l'action en contrefaçon ne sont pas suffisamment similaires à l'oeuvre invoquée par le demandeur pour priver celle-ci de toute originalité ; qu'en considérant que les oeuvres invoquées par MM. W... et la société Klaxon pour démontrer l'existence de telles réminiscences n'étaient pas pertinentes, pour les mêmes motifs justifiant que celles-ci ne soient pas retenues à titre d'antériorités de nature à exclure l'originalité du refrain de la chanson intitulée « Les chansons d'artistes », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision sur ce point, en violation des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, qu'il incombe à celui qui, poursuivi en contrefaçon, soutient que les similitudes constatées entre l'oeuvre dont il déclare être l'auteur et celle qui lui est opposée, procèdent d'une rencontre fortuite ou de réminiscences issues d'une source d'inspiration commune, d'en justifier par la production de tous éléments utiles ; qu'ayant relevé que M. T... établissait que son oeuvre avait donné lieu à des représentations publiques et qu'elle avait été soumise aux milieux professionnels et notamment à la société Universal music, en sorte que sa divulgation était certaine, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats, et sans inverser la charge de la preuve, estimé que MM. W... n'établissaient pas l'impossibilité dans laquelle ils se seraient trouvés d'avoir eu accès à la chanson Les chansons d'artistes et que les oeuvres en présence ne procédaient pas de réminiscences communes ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le second moyen du pourvoi n° Q 15-24.407 et sur le moyen unique du pourvoi n° B 15-25.200, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que MM. W... et la société Klaxon font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à verser à M. T... la somme de 59 317,27 euros en réparation de son préjudice patrimonial pour la période comprise entre la première divulgation de la chanson Si seulement je pouvais lui manquer et la répartition trimestrielle n° 608 de la SACEM, et la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice patrimonial pour la période comprise entre le 10 octobre 2009 et le 16 mai 2014, tandis que M. T... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 59 317,27 euros la réparation de son préjudice patrimonial pour la période précitée ;