décision 18-84.350 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. F... L...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 6 juin 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 11 janvier 2017, n°16-80.557), pour diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité, perceptibles par un mineur et appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU, les observations de SARL CABINET BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du protocole n° 7 annexé à cette convention, des articles 111-4, 121-3, 222-16, 227-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ainsi que du principe ne bis in idem ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué, d'une part, a déclaré M. L... coupable de diffusion de messages violents, pornographiques ou contraires à la dignité, accessibles à un mineur ainsi que d'appels téléphoniques malveillants réitérés et, d'autre part, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres qu'en ce qui concerne l'infraction prévue par l'article 227-24 du code pénal, il résulte de l'article 227-24 du code pénal, en vigueur au moment des faits, que constitue une infraction délictuelle le fait de diffuser un message violent, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ; que le caractère pornographique d'un message écrit doit être apprécié en fonction de l'état d'évolution des moeurs à une époque définie et dans un lieu déterminé, de l'évolution du langage mais également en fonction du public auquel il s'adresse ; qu'en l'espèce, il est constant que, le 10 janvier 2014, M. L..., qui était en présence de I... Y..., E... D... et X... K... dans un véhicule poids-lourd, a, au cours d'un cours de conduite, adressé, depuis la ligne de son téléphone mobile, entre 15 heures 02 et 16 heures 01, seize (16) messages de type SMS à destination de la ligne de téléphone mobile d'B... S... ; qu'il est également constant que M. L..., d'une part, a intentionnellement adressé ces messages à l'attention d'B... S..., qui n'avait pas connaissance du numéro de la ligne téléphonique de celui-ci, dans le but de tester sa fidélité à I... Y..., d'autre part, savait qu'B... S... était une mineure âgée de quinze ans révolus ; qu'enfin, il est constant qu'B... S... a vu les messages qui lui avaient été adressés depuis la ligne de téléphone mobile de M. L..., nonobstant la circonstance que les premières réponses à ces messages avaient été rédigées par un tiers, M. T... O... ; que le premier message adressé par M. L... à B... S..., à savoir « (...) Kan on se voi pr senvoyer en fair ? », constitue une invitation à avoir des rapports sexuels ; que les messages suivants, à savoir « Non je ne me branle pas (...) », « tu as une bouche à pipe »," « Domage!!! avec ton petit cul tu aurais eu du plaisir », et « tps pis/je baiserai ton mec », décrivent, eu égard aux termes employés, des comportements de nature lubrique ; que ces messages font ainsi référence à la représentation précise et gratuite d'actes sexuels qui, dès lors qu'ils sont, comme en l'espèce, exprimés en termes obscènes et adressés à l'attention d'une mineure, constituent des messages à caractère pornographique, au sens de l'article 227-24 du code pénal ; que la circonstance que M. L... aurait rédigé certains de ces messages sous la dictée de I... Y... est sans incidence sur l'élément intentionnel de l'infraction ; que de même, la circonstance que M. L... aurait, selon ses déclarations, compris que les réponses à ses messages n'étaient pas de la main d'B... S..., est sans incidence sur l'élément matériel de l'infraction, dès lors qu'en envoyant ces messages sur la ligne de téléphone mobile d'une mineure, ceux-ci étaient nécessairement « susceptibles » d'être vus par ladite mineure, au sens de l'article 227-24 du code pénal ;