Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.249 du 19/12/2018,  partie 4


qu'en l'espèce, pour débouter Madame Y... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, la Cour d'appel a relevé que la salariée invoquait la volonté de la direction de l'isoler dès 2006, d'avoir pratiqué des retenues sur salaire indues et d'avoir refusé ses demandes de congés mais qu'elle ne produisait aucun élément probant de nature à étayer les griefs allégués si bien que la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'était pas démontrée ; qu'en se déterminant ainsi, sans examiner tous les éléments invoqués par Madame Y... au soutien de sa demande parmi lesquels l'agression verbale dont elle disait avoir été victime le 8 juillet 2009, son changement de bureau à son retour de congé individuel de formation en juin 2012, le fait qu'elle ait été privée de chèques cadeau en décembre 2014 et qu'elle ne se soit pas vu appliquer l'augmentation de salaire décidée à l'issue de la négociation annuelle obligatoire en 2015, afin de dire s'ils étaient établis et, dans l'affirmative, si, pris dans leur ensemble, ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
 
 ALORS ensuite QUE les obligations résultant des articles L 1132-1 et L 1152-1 du Code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, ouvre droit à des réparations spécifiques ; qu'en l'espèce, pour débouter Madame Y... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, la Cour d'appel a relevé qu'elle ne produisait aucun élément probant de nature à étayer les griefs allégués, sauf en ce qui concerne la volonté de l'employeur de l'isoler des autres salariés du fait de son engagement syndical, ce fait ayant été examiné et retenu au titre de la discrimination syndicale ; qu'en écartant ce grief au motif qu'il avait permis à la Cour de retenir l'existence d'une discrimination sans rechercher s'il ne caractérisait néanmoins pas un manquement de l'employeur à l'obligation pesant sur lui en application de l'article L. 1152-1 ayant causé à Madame Y... un préjudice distinct de celui subi du fait de la discrimination syndicale dont elle avait été par ailleurs victime, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1152-1 du Code du travail ;
 
 ALORS enfin QUE, tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour débouter Madame Y... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, la Cour d'appel a relevé qu'elle ne produisait aucun élément probant de nature à étayer les griefs allégués ; qu'en statuant ainsi sans viser et analyser, au moins sommairement, les pièces versées aux débats par Madame Y... au soutien de sa demande, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Y... de sa demande tendant à voir la société EMIRATES AIRLINES condamnée à lui verser une somme à titre de rappel de salaire au titre des tickets repas et une somme à titre de rappel de salaire au titre de l'indemnité de transport ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame E... Y... sollicite un rappel de salaire correspondant aux tickets repas et à l'indemnité de transport, non payés par l'employeur depuis novembre 2013. Il n'est pas contesté que Madame E... Y... était depuis cette période absente de l'entreprise, en raison de l'avis d'inaptitude et de sa dispense d'activité. Elle ne peut de ce fait prétendre bénéficier des tickets repas et de l'indemnité de transport. Elle sera déboutée de sa demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « cette demande a été formulée à l'audience par la salariée (laquelle se trouve actuellement dispensé d'activité rémunérée) pour la période postérieure à l'avis d'inaptitude. Celle-ci sera écartée, l'avis d'inaptitude excluant nécessairement que l'intéressée occupe son emploi » ;
 
 ALORS QUE lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que le salaire au versement duquel est tenu l'employeur comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié ;