Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.851 du 19/06/2019,  partie 2



 M. S... K... justifie par des pièces médicales qu'il souffre d'un trouble dépressif majeur depuis mars 2007. Il ne démontre toutefois pas en quoi ce trouble a pu constituer un vice du consentement tel que, sans ce vice, il n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Il n'y a dès lors pas lieu de faire droit à l'exception de nullité » ;
 
 1°) Alors que la Cour d'appel, qui ne cite expressément que le certificat médical établi par le Dr. L... le 19 octobre 2007, affirme que les « autres certificats médicaux (...) sont en outre postérieurs de plus de deux ans à l'acte litigieux, et ne permettent, pas plus que celui du 19 octobre 2007, d'apprécier la capacité décisionnelle de M. K... sur la période litigieuse » ; que dès lors et faute d'avoir mentionné et a fortiori analysé le certificat, en date du 20 décembre 2007, donc de la veille exactement de l'acte de cautionnement, par lequel le Dr. T..., médecin légiste à Toulon, certifiait « avoir donné (ses) soins à Monsieur K... S..., depuis plusieurs années, et lui avoir conseillé un suivi psychiatrique pour un Syndrome anxio-dépressif allant s'aggravant au fil des mois depuis le début de l'année 2007. Monsieur K... présente une pathologie évolutive justifiant la prise en charge de son arrêt de travail au titre d'un Congé de longue Maladie depuis le 31 mars 2007 », la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, la Cour d'appel ne cite expressément que le certificat médical établi par le Dr. L... le 19 octobre 2007 ; qu'en écartant les « autres certificats médicaux » et donc le certificat du Dr. T..., au motif que ces certificats seraient « postérieurs de plus de deux ans à l'acte litigieux » c'est-à-dire à l'acte de cautionnement du 21 décembre 2007, la Cour d'appel a dénaturé ledit certificat, lequel porte sans la moindre ambiguïté la date du 20 décembre 2007, violant ainsi violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que, enfin, la Cour d'appel, envisageant séparément certaines des productions, a estimé qu'« aucune des pièces produites », parmi lesquelles elle ne cite expressément que le certificat médical établi par le Dr. L... le 19 octobre 2007, « ne démontre une altération (du) consentement (de M. K...) et en particulier le 21 décembre 2007, date du cautionnement » ; que, dès lors et faute d'avoir recherché, comme le lui demandait M. K..., si les pièces produites par lui ne démontrent pas avec évidence, lorsqu'elles sont envisagées ensemble, qu'à compter du début de l'année 2007, M. K... a présenté un état dépressif majeur, caractérisé notamment par des « troubles cognitifs majeurs » et une « incapacité de gestion du quotidien » et que, sa pathologie, combinée aux traitements subis, « a altéré l'ensemble de ses fonctions cognitives, de mémorisation, d'attention, de compréhension, d'élaboration et de jugements » durant toute l'année 2007 et les années suivantes, donc notamment le 21 décembre 2007, date du cautionnement litigieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 ancien du Code civil et 1129 nouveau du même Code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif, d'avoir ordonné la saisie des rémunérations de M. S... K... pour un principal de 166 737,93 euros, outre intérêts au taux légal calculés à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2008 et frais pour une somme de 948,11 euros,
 
 Aux motifs propres que « Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL OUEST VAROIS ne conteste pas avoir failli à son obligation d'information annuelle de la caution, laquelle est en conséquence seulement tenue, en vertu de l'article 1153, alinéa 3 du Code civil, aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; Que le jugement dont appel, qui a dit qu'il n'y a pas lieu de retenir de dette d'intérêts à l'encontre de M. K..., doit être en conséquence infirmé en ce qu'il a ordonné la saisie des rémunérations pour un montant total de 167 752,39 euros et statuant à nouveau, il convient d'ordonner la saisie des rémunérations de M. S... K... pour un principal de 166 737,39 euros outre intérêts au taux légal calculés à compter de la mise en demeure du 2 octobre 2008 et outre frais pour une somme de 948,11 euros » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que Sur la déchéance du droit aux intérêts :
 Vu l'article L. 341-4 du Code de la consommation,
 La Caisse de Crédit Mutuel Ouest Varois ne conteste pas avoir failli dans l'exécution de son obligation annuelle d'information de la caution, mais elle fait valoir qu'à l'intérêt contractuel dont elle est déchue doit être substitué l'intérêt légal, conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du Code civil.
 (...) » ;