Cour d'appel de Bastia,  décision 12-28.348 du 05/03/2014,  partie 2



 Condamne Mmes A...et Richard, MM. Dominique et Jean-Baptiste A...aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. François X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'action en nullité ouverte en cas de non-respect de la formalité de l'article 815-14 du Code civil est prescrite, la vente litigieuse ayant été publiée le 22 octobre 1984 et l'action ayant été introduite le 3 octobre 2008 ; 
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article 815-14 du Code civil l'indivisaire qui entend céder à titre onéreux à une personne étrangère à l'indivision tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, est tenue de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que le nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir ; qu'il n'est pas contesté que Mme Y...Marie Z...a vendu la moitié des droits indivis désignés comme appartenant à la communauté Z.../ X... à François A...et que la notification par acte extra-judiciaire prévue par l'article susvisé n'a pas été faite ; que toutefois l'action en nullité subséquente est prescrite dans un délai de 5 ans ; que ce délai court à compter de la vente du bien, soit à compter de la publication du 22 octobre 1984 et non à compter de la connaissance qu'en ont eue les indivisaires du projet de vente, de sorte que l'action en nullité est prescrite ; que François X... prétend combattre les effets de la prescription en opposant la nullité invoquée comme exception en défense qui serait imprescriptible ; mais qu'il n'indique pas sur quel fondement légal il assied ce moyen de sorte qu'il sera rejeté comme insuffisamment motivé ; 
 
 Alors que l'action en nullité de la vente de biens indivis consentie au mépris de l'article 815-14 du Code civil selon lequel l'indivisaire qui entend céder à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ses biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée, ainsi que les nom, domicile, et profession de la personne qui se propose d'acquérir, se prescrit par cinq ans à compter de la découverte de la vente litigieuse et non à compter de la publication de cette vente ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 815-16 du Code civil ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. François X... de sa demande tendant à voir constater la nullité de la vente des parts indivises pour la partie excédant les droits héréditaires de la venderesse Mme veuve X..., et de sa demande en revendication au prorata de ses propres droits héréditaires ; 
 
 Aux motifs que l'appelant expose que Mme X... ne pouvait pas disposer de la totalité des parts indivises et qu'en conséquence la vente litigieuse n'est valable que pour la seule quote-part du vendeur ; mais que les intimés ne contestent pas n'avoir acquis que la moitié des biens indivis ; que la demande de l'appelant est donc sans objet ; que la vente a eu pour objet de transférer le droit de propriété détenu par Mme X... en indivision sur les parcelles concernées à hauteur strictement de ses droits ; 
 
 Alors d'une part, que M. François X... n'avait nullement admis que Mme veuve X... était en droit de céder la moitié indivise des biens litigieux, mais faisait valoir au contraire, qu'elle ne pouvait disposer tout au plus que du quart de ces biens lesquels ne constituaient pas des biens communs lui revenant par moitié, mais des biens propres de Jean-Baptiste X..., son époux prédécédé et qui dépendaient de la seule succession de ce dernier, sur lesquels le conjoint survivant ne disposait conformément à l'article 757 du Code civil qu'un droit à usufruit de la totalité ou à un quart en propriété ; que M. X... exerçait dès lors une revendication à concurrence de la quote-part excédant les droits de la venderesse ; qu'en énonçant que les intimés n'ayant pas contesté n'avoir acquis que la moitié des biens indivis, la demande de M. François X... serait sans objet, la Cour d'appel a dénaturé le cadre du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;