cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-21.188 du 15/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié [...]                               ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Air France, société anonyme, dont le siège est [...]                                               ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. A... , conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Geerssen, M. Rinuy, Mmes Slove, Basset, Pécaut-Rivolier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M. Y..., avocat général référendaire, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Capron, avocat de M. X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Air France, l'avis de M. Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2015), que M. X..., engagé le 23 juin 1990 par la société Air France en qualité de pilote de ligne, et occupant la fonction de commandant de bord depuis 1998, a été élu délégué du personnel en mars 2007 ; que par jugement devenu définitif du 26 mars 2013, le conseil de prud'hommes de Bobigny a dit que le salarié avait subi une discrimination dans l'accès aux fonctions d'instructeur-contrôleur pilote ; que s'estimant victime de discrimination et de harcèlement moral, il a saisi le 2 juin 2014 la juridiction prud'homale en référé ;
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que la décision de déclassement de sa candidature aux fonctions d'instructeur - contrôleur pilote de la catégorie « » à la catégorie « 3F » constituait une décision discriminatoire et caractérisait, avec la décision antérieure jugée discriminatoire par une décision ayant l'autorité de la chose jugée, des agissements répétés constitutifs d'un harcèlement moral à son encontre, tendant à l'annulation de la décision de déclassement de sa candidature aux fonctions d'instructeur - contrôleur pilote de la catégorie « » à la catégorie « 3F », tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, dans les 48 heures de la décision à intervenir, à la société Air France de l'admettre aux fonctions d'instructeur - contrôleur pilote à effet du 1er juin 2014 et de procéder à la reconstitution de ses salaires et primes à compter du 1er juin 2014 en qualité d'instructeur et en application du minimum garanti instructeur B 777, abstraction faite des rémunérations, primes et indemnités déjà perçues au titre des sujétions spéciales liées aux conditions d'exercice durant la période considérée, tendant à la condamnation de la société Air France à lui payer différentes sommes, tendant à ce qu'il soit fait défense à la société Air France d'utiliser quelque pièce que ce soit étrangère à son dossier professionnel tel qu'il était constitué à la date du 18 novembre 2014 et tendant à ce que soit ordonnée, sous astreinte, la publication de la décision à intervenir aux frais de la société Air France alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les informations collectées par un système de traitement automatisé de données personnelles ne peuvent être utilisées à une autre fin que celles figurant dans la déclaration qui en a été faite à la commission nationale informatique et libertés; qu'en retenant, dès lors, pour dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de M. Christian X..., que les informations contenues dans l'application informatique dite « main courante » de la société Air France pouvaient être utilisées dans le cadre du processus de sélection des instructeurs -contrôleurs pilote, quand elle relevait que, selon la déclaration qui en a été faite à la commission nationale informatique et libertés, cette application informatique n'avait pour finalités que de permettre « un suivi de l'activité journalière » et « d'informer les cadres sur les événements liés à l'exploitation et les demandes particulières des pilotes », et, donc, n'avait pas pour finalité la sélection des instructeurs - contrôleurs pilote, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles 2, 22, 23 et 30 de la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et de l'article 226-21 du code pénal ;