Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.070 du 16/06/2021,  partie 4


elles sont déterminées par les conclusions respectives des parties ; qu&apos;en allouant à M. [C] la seule somme de 7 000 euros en réparation de son préjudice de perte de chance de réaliser un investissement susceptible de lui ouvrir droit à une déduction fiscale, cependant que les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles admettaient lui devoir la somme de 10 944 euros en réparation de son préjudice financier, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « b) Sur la responsabilité de la société Gesdom 
 
 Considérant que M. [C] a été mis en relation avec la société XXX par l&apos;entremise de la société Elitya Finances, conseil en investissement financier ;
 
 Considérant que la société Gesdom, mentionnée comme société de promotion, est intervenue dans le cadre de la commercialisation du produit mais, à la différence de la société XXX, n&apos;a pas été signataire de documents contractuels avec M. [C] ; qu&apos;elle n&apos;a pas été en charge de la gestion ni du suivi du montage ; que, postérieurement à la souscription, la société Gesdom n&apos;avait pas à contrôler les conditions d&apos;éligibilité du produit ; qu&apos;elle est étrangère au défaut de raccordement des centrales au 31 décembre 2010, circonstance dont il a été ci-dessus rappelé qu&apos;elle se trouvait à l&apos;origine de rejet par l&apos;administration de la réduction d&apos;impôt ; que l&apos;investisseur ne prouve pas en quoi la société Gesdom aurait manqué à son obligation de s&apos;assurer de la solidité juridique du montage ; que la responsabilité civile de la société Gesdom n&apos;est dès lors pas engagée » ;
 
 5°) ALORS QU&apos;en se bornant à affirmer, pour décider que la responsabilité civile de la société Gesdom n&apos;était pas engagée, que celle-ci n&apos;avait pas été en charge de la gestion ni du suivi du montage, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s&apos;il ne résultait pas, d&apos;une part, des statuts des sociétés Gesdom (pièce de M. [C] n° 37) et SFER (pièce de M. [C] n° 38), établissant que cette dernière, qui a notamment pour objet social la vente d&apos;installations de production d&apos;énergie radiative du soleil, a été constituée notamment par des sociétés civiles gérées par les associés de la première, d&apos;autre part, des statuts des SEP Sunra (pièce de M. [C] n° 1), mentionnant la société Gesdom en qualité d&apos;associée fondatrice, enfin, de la notice d&apos;information du dossier de souscription de M. [C] (pièce de M. [C] n° 1), désignant la société Gesdom comme « un intervenant majeur dans la réalisation et le suivi de l&apos;opération en métropole », que la société Gesdom avait participé à la réalisation même du montage, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 6°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE tenu de motiver sa décision, le juge ne peut statuer sans examiner les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;en affirmant que la société Gesdom n&apos;avait pas été en charge de la gestion ni du suivi du montage et qu&apos;elle était étrangère au défaut de raccordement des centrales au 31 décembre 2010, sans examiner la notice d&apos;information du dossier de souscription de M. [C] (sa pièce n° 1) désignant la société Gesdom comme « un intervenant majeur dans la réalisation et le suivi de l&apos;opération en métropole », ni les statuts des sociétés Gesdom (pièce de M. [C] n° 37) et SFER (pièce de M. [C] n° 38) ainsi que la plaquette commerciale de la SFER (pièce de M. [C] n° 44) établissant que cette dernière avait été constituée notamment par des sociétés civiles gérées par les associés de la société Gesdom et qu&apos;elle était chargée de déposer le dossier de demande de raccordement électrique des centrales photovoltaïques auprès d&apos;EDF, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE lorsque l&apos;obligation est de résultat, la seule absence d&apos;obtention du résultat caractérise la faute de nature à engager la responsabilité civile du débiteur ; qu&apos;en retenant que M. [C] ne prouvait pas en quoi la société Gesdom aurait manqué à son obligation de s&apos;assurer de la solidité juridique du montage, cependant que, cette obligation étant de résultat, la seule circonstance que M. [C] n&apos;avait pu bénéficier de l&apos;avantage fiscal envisagé caractérisait la faute de la société Gesdom, de nature à engager sa responsabilité civile, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE 
 
 « c) Sur les demandes de garantie présentées à l&apos;encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles 
 
 [?]
 
 Considérant que la responsabilité de la société XXX ne se fonde pas sur sa qualité de conseiller en investissement financier (CIF) mais sur sa qualité de monteur et réalisateur de l&apos;opération de défiscalisation que les assureurs ne peuvent dès lors être poursuivis dans le cadre de l&apos;assurance responsabilité civile souscrite par la chambre nationale des CIF (police n° 112.788.909) ;