décision 17-17.717 du 03/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., domicilié Cabinet Foch avocats, [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Laurence B..., prise en qualité de bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Y..., dont le siège est [...],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme  Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme B..., ès qualités, l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mars 2017), que, le 31 juillet 2015, la société Febvre et cie a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, Mme B... (le bâtonnier), d'une réclamation à l'encontre de M. X..., avocat de ce barreau (l'avocat), en raison d'une situation de conflit d'intérêts ; que, par lettre du 15 mars 2016, le bâtonnier a fait injonction, en tant que de besoin, à l'avocat de se déporter de la défense des intérêts des parties en litige ; que l'avocat a formé un appel-nullité ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que l'avocat fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son appel-nullité, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que caractérise un excès de pouvoir toute transgression, par une autorité administrative, judiciaire ou disciplinaire, d'une règle d'ordre public par laquelle la loi a circonscrit ses attributions ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne conférant au bâtonnier le pouvoir de donner injonction à un avocat de se dessaisir d'un dossier, une telle injonction, quelle qu'en soit la forme, caractérise nécessairement un excès de pouvoir rendant recevable, en tout état de cause, le recours dirigé contre celle-ci ; qu'en l'espèce, il est constant qu'aux termes de sa lettre du 15 mars 2016, le bâtonnier, se déclarant saisi "d'une plainte contre notre confrère Dominique X...", motif pris de l'existence d'un conflit d'intérêts, a non seulement énoncé que l'intéressé "ne peut intervenir dans ce dossier pour l'une ou l'autre des parties", mais, en outre, lui a fait "injonction" de se déporter de la défense desdites parties, et précisé que dans l'hypothèse où cet avis ne serait pas respecté, des conséquences disciplinaires s'ensuivraient ; qu'en cet état, en dépit de sa forme de "lettre d'avis", l'injonction litigieuse, qui démontre la transgression, par le bâtonnier, de ses attributions, caractérise un excès de pouvoir et, comme telle, constitue une décision susceptible de recours ; qu'ainsi, en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 15 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
 
 2°/ qu'aux termes de sa lettre du 15 mars 2016, le bâtonnier, se déclarant saisie "d'une plainte contre notre confrère Dominique X...", motif pris de l'existence d'un conflit d'intérêts, a non seulement énoncé que l'intéressé "ne peut intervenir dans ce dossier pour l'une ou l'autre des parties", mais, en outre, lui a fait "injonction" de se déporter de la défense desdites parties, et précisé que dans l'hypothèse où cet avis ne serait pas respecté, des conséquences disciplinaires s'ensuivraient ; qu'en cet état, il résulte des termes clairs de ce courrier, s'agirait-il, en la forme, d'une "lettre d'avis", que le bâtonnier a expressément fait injonction à l'avocat de se dessaisir d'un dossier et, ce faisant, a excédé ses pouvoirs ; que, dès lors, en se retranchant derrière la circonstance qu'un avis déontologique du bâtonnier n'a valeur que de recommandation et qu'en rendant cet avis, le bâtonnier, en l'espèce, n'a pas entendu exercer une prérogative juridictionnelle et, partant, que l'excès de pouvoir dénoncé par l'avocat n'est pas caractérisé, quand, par delà ses caractères formels, le courrier du bâtonnier prononçait effectivement une injonction à l'adresse de l'avocat, la cour d'appel, qui dénature le sens et la portée de cette décision, a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article 1192 nouveau du même code ;