Cour d'appel de Nouméa,  décision 12-17.263 du 19/02/2014,  partie 2


qu'en affirmant que la bailleresse prétendait qu'elle ignorait tout de l'existence des ayants droit, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société HONG HOA et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;

3) ALORS au surplus QU'en affirmant qu'il incombait à la bailleresse de vérifier si M. X... avait laissé des ayants droit et qu'elle aurait dû se préoccuper de délivrer le congé aux intéressés, sans prendre en considération la circonstance, soulignée par la société HONG HOA, qu'elle ne disposait que d'un délai de trois mois à compter de la demande de renouvellement du bail formée par Mme X... en son seul nom personnel, pour faire connaître au preneur son refus de renouvellement, étant, à défaut, réputée en avoir accepté le principe, et sans expliquer quels moyens la bailleresse aurait pu ou dû employer pour obtenir, dans ce court délai, les informations nécessaires à la délivrance du congé aux intéressés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.145-10 du code de commerce ;

4) ALORS enfin QUE la société HONG HOA soutenait que Mme X... avait agi de mauvaise foi, manqué à la loyauté et usé de tromperie et de stratagème, notamment en formant la demande de renouvellement du bail en son seul nom personnel et en ne portant pas spontanément les informations relatives à l'état civil des ayants droit de son époux dont elle était la représentante légale à la connaissance de la bailleresse, pour se prévaloir ensuite du défaut de signification à leur égard du refus de renouvellement ; qu'en se prononçant par des motifs relatifs uniquement à la notification du congé par la bailleresse sans, à aucun moment, examiner le comportement de Mme X... ni rechercher, comme elle y était invitée, si cette dernière avait exécuté le contrat de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.