Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.516 du 13/09/2018,  partie 2



 1°) Alors, d'une part, que, selon l'article R. 145-20 du code de commerce, les loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties ; que la demande doit être formée par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que l'article L.145-15 du code de commerce confère aux dispositions de l'article L.145-37 du même code un caractère d'ordre public, auquel il ne peut être dérogé ; que dès lors, en l'absence de justification du respect de la procédure édictée à l'article R.145-20 du code de commerce, la révision du loyer ne peut qu'être censurée ; qu'en jugeant ainsi que la société MJM Graphic Design avait accepté, sans équivoque, la révision du loyer de son bail commercial, après avoir pourtant constaté la méconnaissance, par les consorts X..., de la procédure de révision, ce qui devait nécessairement engendrer sa nullité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles L. 145-15 et L. 145-37 du code de commerce ensemble l'article R. 145-20 du même code ;
 
 2°) Alors, en tout état de cause, que les loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties ; que la demande doit être formée par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'ainsi, la révision du loyer ne peut avoir un caractère automatique, le preneur devant nécessairement être averti de pareille décision ; qu'en l'espèce, la société MJM Graphic Design n'a été aucunement informée de la révision de son loyer à la hausse, ce qui lui faisait nécessairement grief ; qu'en jugeant cependant que la révision avait été régulière, au motif inopérant que l'exposante avait payé les loyers révisés, la cour d'appel a violé les articles L. 145-15 et L. 145-37 du code de commerce ensemble l'article R. 145-20 du même code ;
 
 3°) Alors, enfin, que la renonciation à un droit doit être dénuée d'équivoque ; qu'en se bornant à juger que la société MJM Graphic Design tenait pour acquis que son loyer avait été porté à la somme de 83.882, 72 euros, par avenant de révision en date du 15 juillet 2003, puis à la somme de 92.731,40 euros à compter du 15 juillet 2006, sans aucunement rechercher si la société MJM Graphic Design avait accepté cette dernière augmentation, qui lui avait pourtant été imposée unilatéralement, et, dans l'affirmative, si pareille décision avait été prise en toute connaissance de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version alors applicable ensemble les articles L. 145-37 et R. 145-20 du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable devant la cour d'appel la demande en restitution du montant du dépôt de garantie et d'avoir renvoyé la cause et les parties devant les premiers juges afin qu'ils vident leur saisine sur les points qu'ils ont réservés ;
 
 Aux motifs que « la société locataire sollicite la restitution de son dépôt de garantie, ce à quoi s'opposent Mme X..., les premiers juges ayant réservé leur décision sur ce point ; que la cour constate que les premiers juges ont indiqué dans le dispositif de la décision que « (la) demande de restitution du dépôt de garantie ( ... est) réservée » ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'évoquer ce point, mais de renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance afin qu'il vide sa saisine » ;
 
 Alors que le litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société MJM Graphic Design avait soutenu que la demande d'expertise sollicitée par les consorts X... était irrecevable et que, dès lors, le tribunal de grande instance de Paris, dans son jugement du 21 mai 2015, ne pouvait se réserver les demandes de restitution du dépôt de garantie ; qu'ainsi, en se bornant à juger que les premiers juges s'étaient réservés les demandes relatives à la restitution du dépôt de garantie sans se prononcer préalablement sur la recevabilité de la demande d'expertise, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et méconnu ainsi l'article 4 du code de procédure civile.