Cour d'appel de Douai,  décision 11-23.967 du 27/03/2013,  partie 2


Toutefois, la convention collective n'opère pas la distinction terminologique à laquelle l'employeur procède, faisant bien référence à une ancienneté de fonction. Elle distingue en revanche selon que ladite ancienneté dans des fonctions identiques ou assimilables a été acquise dans des établissements, des services de même nature ou non. Mais dans ces deux hypothèses seuls les services accomplis après l'obtention du diplôme professionnel ou la reconnaissance de la qualification requis seront pris en considération. Cette dernière règle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 6222-16 du code du travail, qui s'agissant d'une profession dont l'accès est strictement défini comme la convention collective le rappelle en d'autres dispositions, ne constitue pas une dérogation à la règle selon laquelle les demandes en rappel de salaires d'un salarié fondées sur une qualification reconnue par l'obtention d'un diplôme, s'apprécient en fonction d'une ancienneté à compter de l'obtention du diplôme valant reconnaissance de la qualification. En l'espèce le fondement de la demande en rappel de salaire formulée par Monsieur X... est bien constitué par la qualification d'éducateur spécialisé ;

ALORS D'UNE PART QU'en vertu du principe de faveur, il ne peut être dérogé à une disposition légale, directement ou indirectement, par voie d'accord ou de convention collective, que si ces derniers conduisent à faire bénéficier le salarié d'un traitement plus favorable que celui résultant de l'application de la loi ; que, par suite, l'article 38 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en ce qu'il autorise la seule prise en compte, au titre de l'ancienneté, des services accomplis après l'obtention du diplôme professionnel ou la reconnaissance de la qualification requis, ne peut avoir pour effet d'écarter l'application de la règle issue de l'article L.6222-16 alinéa 2 du Code du travail, suivant laquelle lorsque le contrat d'apprentissage est suivi d'un contrat à durée indéterminée conclu avec le même employeur, la durée du premier contrat est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté et de la rémunération; qu'en jugeant le contraire au motif que la disposition conventionnelle précitée ne contrevenait pas à la règle édictée par l'article L.6222-16 alinéa 2 du Code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 2251-1 du même Code et le principe de faveur ;

ALORS D'AUTRE PART QUE la règle légale suivant laquelle la durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté et la rémunération de l'apprenti devenu salarié à durée indéterminée au sein de l'entreprise où il a fait son apprentissage, ne remet pas en cause l'ensemble des règles conventionnelles régissant la profession d'éducateur spécialisé, notamment l'accès à cette profession, mais exclusivement celle, applicable pour la seule détermination de l'ancienneté, suivant laquelle seuls les services accomplis après l'obtention du diplôme ou la reconnaissance professionnelle requis, sont pris en considération; qu'en jugeant la demande de rappel de salaires infondée au motif que l'accès à la profession d'éducateur spécialisé était strictement réglementé par la convention collective, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 6222-16 alinéa 2 du Code du travail ;

ALORS ENFIN QUE le juge ne peut modifier le fondement de la demande, tel qu'il résulte des prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce le fondement de la demande de rappel de salaire résidait, non dans la revendication de la qualification d'éducateur spécialisé pendant l'exécution du contrat d'apprentissage, mais dans les dispositions de l'article L.6222-16 alinéa 2 du Code du travail prévoyant la « validation » de cette période pour la détermination de l'ancienneté et de la rémunération du salarié embauché dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, par l'employeur avec lequel il a précédemment été lié par un contrat d'apprentissage ; qu'en disant que le fondement de la demande de rappel de salaire formulée par Monsieur X... était constitué par la qualification d'éducateur spécialisé, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.