Cour d'appel de Paris,  décision 12-20.912 du 25/09/2013,  partie 2



 MOYENS ANNEXES au présent arrêt. 
 
 Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour le CGEA-AGS de Chalon-sur-Saône. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les consorts X..., agissant sur le fondement de l'action successorale, sont recevables à en leurs demandes tendant à voir engagée la responsabilité civile contractuelle de la SA MASSON ZF ; 
 
 Aux motifs que « au soutien de cette exception, la SA ZF Masson et le CGEA AGS font valoir qu'en application de l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 1998, toute demande d'indemnisation d'un chef de préjudice trouvant sa source dans la contamination par l'amiante relève du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, et que toute indemnisation de ces chefs relevant du fonds d'indemnisation des victimes d'amiante, il appartient à la victime et en l'espèce, à ses ayants droit, de saisir ce fonds avant toute demande d'indemnisation devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale seul compétent pour en connaître. 
 
 Toutefois, sans méconnaître les dispositions du code de la sécurité sociale, les salariés ayant travaillé dans un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi de 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période oit étaient fabriqués ou traités l'amiante et des matériaux contenant de l'amiante sont fondés à agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour exécution fautive du contrat de travail et plus spécialement pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat afin d'obtenir la réparation de divers préjudices résultant d'une part, du risque de déclaration à tout moment d'une des maladies répertoriées et directement liée à l'amiante, et d'autre part, du bouleversement dans les conditions d'existence caractérisé par la conscience de la diminution de leur espérance de vie et par suite, par la privation pour une part de la possibilité d'anticiper sereinement leur avenir en tenant compte dans leur vie quotidienne de cette réalité au regard des orientations qu'ils sont amenés à donner à leur existence. 
 
 Si dans le cas présent, les ayants droit de M. X... peuvent, compte tenu du déclenchement, en novembre 2010, d'une éventuelle maladie répertoriée comme résultant de la « contamination » à l'amiante, solliciter une indemnisation spécifique telle que prévue par le dispositif résultant de l'article 53 de la loi du 23 décembre 1998, ils sont recevables à poursuivre l'action initialement engagée par M, X..., sur le fondement de la responsabilité de l'employeur pour exécution fautive du contrat de travail pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat et pour obtenir réparation des préjudices précédemment évoqués et subis par lui préalablement à l'apparition de la pathologie en éventuel lien direct avec l'exposition et l'inhalation de fibres d'amiante. 
 
 Il sera fait observer à cet égard, qu'au sens du droit de la sécurité sociale, l'application du dispositif résultant de l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 1998, est subordonnée à l'apparition de symptômes de nature à caractériser une situation pathologique reconnue comme étant en relation directe avec l'inhalation de fibres nocives d'amiante, et que, par suite la « contamination » au sens de ces dispositions est révélée par la déclaration de symptômes spécifiques et de l'imminence de la déclaration d'une maladie répertoriée comme étant consécutive à l'inhalation de fibres d'amiante. 
 
 Il s'en déduit que l'inhalation des fibres nocives en cas d'exposition et la « contamination » nécessairement concomitante à ces expositions et inhalations peuvent être à l'origine de préjudices distincts de ceux qui se rattachent à la déclaration d'une situation pathologique reconnue comme découlant de ces exposition, inhalation et « contamination ». 
 
 L'exception tirée de l'incompétence matérielle de la cour d'appel sera rejetée, dès lors que celle-ci est compétente pour connaître de la demande de réparation des préjudices subis par M. X... avant le déclenchement d'une pathologie particulière répertoriée, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'employeur ». 
 
 Alors, d'une part, que toute demande en indemnisation des préjudices résultant de la contraction d'une maladie professionnelle liée à l'amiante relève du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et de la compétence des juridictions de sécurité sociale ; qu'il en résulte que le conseil des prud'hommes n'est pas compétent pour statuer sur une demande en indemnisation formée par un salarié ou ses héritiers, dès lors que le salarié a contracté une maladie liée à l'amiante ; qu'en écartant l'exception d'incompétence formulée par l'exposant, en retenant que les héritiers étaient recevables à poursuivre l'indemnisation des préjudices subis par le salarié préalablement à l'apparition de la pathologie en éventuel lien direct avec l'exposition et l'inhalation des fibres d'amiante, la Cour d'appel a violé les articles 53- I 1° et 53- IV de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; 
 
 Alors, d'autre part, que toute demande en indemnisation d'un chef de préjudice trouvant sa source dans la contamination par l'amiante relève du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;