cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 17-17.344 du 24/05/2018,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans constater que monsieur X... n'avait pas indiqué dans sa déclaration que l'automobile avait subi un accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 du code des assurances et 1134 ancien du code civil ;
 
 ALORS 2°) QUE pour décider que monsieur X... ne pouvait se prévaloir de la garantie des dommages accidentels, les juges du fond ont avancé qu'il ne s'était prévalu de cette garantie que dans un second temps, par lettre de son avocat adressée à l'assureur le 24 juillet 2013 ; qu'en refusant de tenir compte de cette déclaration de sinistre qui pouvait parfaitement suivre une première déclaration et être effectuée par l'avocat de monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article L. 113-2 du code des assurances ;
 
 ALORS 3°) QUE l'arrêt attaqué a relevé que le 13 juin 2013 monsieur X... avait remis son véhicule à un certain C... B... qui lui avait remis un chèque de banque de 70 000 € correspondant au prix de vente, que l'accident était survenu le lendemain tandis que l'automobile était conduite par C... B..., et que le contrat d'assurance, qui garantissait dommages accidentellement causés au véhicule sauf si le conducteur n'était pas autorisé, définissait le conducteur autorisé comme toute personne autre que celles désignées aux conditions particulières ayant la conduite exceptionnelle du véhicule avec l'autorisation du souscripteur ou celle d'un conducteur désigné ; qu'il en résultait que le conducteur de l'automobile au moment de l'accident était un conducteur autorisé au sens de contrat d'assurance ; qu'en décidant le contraire, au prétexte que le chèque de 70 000 € était falsifié et que monsieur X... avait déposé plainte pour vol et escroquerie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 ancien du code civil, qu'elle a ainsi violé.