cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 17-16.442 du 24/05/2018,  partie 3



 se trouvant à proximité de l'ancien et du secteur d'aménagement des Quatre Routes, comme le montre la carte de situation, est tenu par une société par action simplifiée Globus Développement, dirigée par la même personne que la société Globus (France), laquelle est associée de la société Globus Développement au côté d'autres membres de la famille ; que le gérant des deux sociétés en est aussi un actionnaire important ; que dès le 4 mars 2015, la société Globus Développement a obtenu l'accord des bailleurs pour une extension de la destination des lieux à l'activité d'import-export de tous produits alimentaires, tout comme ses associés vont consentir en assemblée générale du 18 décembre 2015 à l'extension de son objet social à la vente de tous produits alimentaires ; qu'il ressort de ce qui précède que les sociétés Globus Développement et Globus (France), dirigées par la même personne, ayant un actionnariat proche, se sont entendus pour que la clientèle de la société Globus France puisse se déplacer sur la société Globus Développement toute proche, ce transfert étant également organisé par voie d'affiches sur le magasin qui allait fermer et par l'emploi de la même vendeuse dans la nouvelle adresse pour y vendre des produits identiques ; que la société Globus (France) a manifestement agi de concert avec la société Globus Développement en fraude des droits de la commune de la Courneuve, laquelle n'avait pas à effectuer une enquête sur les liens entre les deux sociétés, pour obtenir l'indemnisation de son éviction sur la valeur de l'entier fonds de commerce alors qu'elle n'aurait dû l'obtenir que sur la base du droit au bail ; que cette attitude exempte de toute bonne foi présente un caractère dolosif qui entraîne à tout le moins dans le cadre de cette procédure l'inopposabilité à la commune de la Courneuve de l'accord du 18 décembre 2015 » ;
 
 1°) ALORS, de première part, QUE l'appelant doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, déposer ou adresser au greffe de la cour d'appel ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; que la cour d'appel ne peut fonder sa décision sur des conclusions et des pièces communiquées par l'appelant après ce délai, visant à répliquer à des conclusions d'intimé elles-mêmes jugées irrecevables ; que dès lors, en l'espèce, en se fondant sur les conclusions de la commune de La Courneuve du 20 décembre 2016 ainsi que sur les nouvelles pièces produites à leur appui, communiquées 10 mois après la déclaration d'appel de la commune et visant seulement à répliquer aux conclusions de la société Globus France elles-mêmes jugées irrecevables, pour décider que la société Globus France avait eu une attitude dolosive et que l'acte d'acquiescement n'était pas opposable à la commune, la cour d'appel a violé l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QU'en se bornant à affirmer que le « caractère dolosif » de l'attitude soi-disant exempte de toute bonne foi de la société Globus France « entraîn(ait) à tout le moins dans le cadre de cette procédure l'inopposabilité à la commune de la Courneuve de l'accord du 18 décembre 2015 », sans préciser le fondement juridique de l'« inopposabilité » qu'elle retenait, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE la cour d'appel a elle-même constaté que dans l'acte d'acquiescement du 18 décembre 2015, la société Globus France s'était « engag(ée)   à ne pas réinstaller de fonds de même nature dans le secteur de l'opération d'aménagement des Quatre Routes » ; que dans ses conclusions d'appel, la commune reconnaissait qu'« une condition déterminante de l'accord des parties, expressément convenue entre elles dans l'acte notarié, est le non rétablissement du commerçant dans le secteur de l'opération d'aménagement » (conclusions d'appel adverses du 10 mai 2016, p. 5 § 4 ; production n° 5, p. 5 § 8) ; que par ailleurs, la cour d'appel a constaté qu'« il apparaît que le magasin du [...] se trouv(ait) à proximité   du secteur d'aménagement des Quatre Routes, comme le montre la carte de situation » ; qu'il résultait ainsi des propres constatations de l'arrêt attaqué que le magasin du [...] n'était pas situé dans le secteur de l'opération d'aménagement, de sorte que l'exploitation d'une activité à cette adresse n'était pas de nature à caractériser une violation des stipulations de l'acte précité ni un manquement à l'obligation de bonne foi de la société Globus France ; que dès lors, en se fondant sur l'exploitation d'une activité commerciale à cette adresse pour juger que l'attitude de la société Globus France était empreinte de mauvaise foi, qu'elle présentait un caractère dolosif, pour en déduire l'inopposabilité de l'acte d'acquiescement à la commune, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;