Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.301 du 26/06/2019,  partie 3



 que l'audience s'étant prolongée, et alors que les derniers points restaient à examiner, après avoir confirmé sa disponibilité pour le 7 mai 2012, l'avocat des époux U... a fait connaître ensuite qu'il ne comparaîtrait pas à cette date en s'excusant par avance de son absence, sans en préciser les motifs ;
 
 que la discussion pied à pied a néanmoins continué à l'audience du 7 mai 2012 qui a conduit à la seconde décision dont il est demandé l'exequatur, entre le juge taxateur et l'avocat de la banque, toujours poste par poste ; que face aux remarques et critiques du juge, l'avocat de la banque et de M. D... a dû justifier du coût d'une procédure en défense à conduire à l'étranger, en particulier aux Iles Vierges Britanniques ;
 
 qu'il ressort d'une consultation sur la procédure suivie aux Iles vierges britanniques, auprès d'une avocate du barreau d'Angleterre et du pays de Galles et des Iles vierges britanniques, prenant la forme d'une déposition solennelle sous serment de cette dernière, que « l'ordonnance de taxe » qui est rendue aux Iles vierges britanniques n'est pas une décision à caractère provisoire ; que la décision de taxe a été signifiée à la société d'avocats des époux U... en mains propres le 9 mai 2012 ; que le 21 mai 2012, les époux U... ont saisi la cour d'appel d'une demande de relevé de forclusion pour pouvoir former appel de la décision du 2 février 2012 et d'une demande d'autorisation de faire appel de la taxe des dépens du 7 mai 2012 ; que ces deux demandes ont été rejetées par le juge d'appel R... le 6 juillet 2012 ; que les époux ont tenté de déposer deux demandes le 20 juillet 2012 tendant à l'infirmation des arrêts rendus par le juge d'appel R... et tendant à obtenir la révision par la cour d'appel, siégeant en séance plénière, de la question de l'autorisation d'interjeter appel et de la réouverture des délais d'appel ; qu'elles sont restées longuement en suspens au rôle car les droits de greffe n'avaient pas été réglés ; qu'en effet selon les règles de procédure civile des Iles vierges britanniques, les documents ne peuvent pas être considérés comme ayant été déposés au greffe tant que les droits n'ont pas été acquittés, étant observé que les frais de dépôt des documents près la cour d'appel sont minimes, les droits applicables étant de 12 dollars américains pour une déclaration d'appel ;
 
 qu'il n'y a actuellement aucun appel en cours car les demandes d'autorisation d'interjeter appel, dont l'une hors délai, n'ont pas pu être examinées ;
 
 que par l'ordonnance du 7 mai 2012, le juge de la Haute Cour de Justice des Iles vierges britanniques a liquidé les frais mis à la charge des époux U... à la somme de 984 789,01 USD, laquelle somme n'est pas exorbitante au regard du montant de leur demande de gel des avoirs, qui s'élevait au total à 132 millions USD, et de la pratique et des usages des pays de droit anglo-saxon ; que les parties qui sont à l'initiative d'actions en justice dans ces pays ne peuvent pas feindre de l'ignorer ;
 
 que les époux U... ont eu accès à la justice des Iles vierges britanniques ; que les époux ont été entendus alors même qu'ils n'avaient pas consigné les 3 millions promis, y compris lorsque le juge a statué sur la question des frais et dépens objet de la procédure d'exequatur ; qu'aucun manquement au droit d'accès au juge ne peut être retenu ;
 
 que si la situation financière personnelle des époux U... les a mis dans l'impossibilité de respecter leur engagement de fournir une sûreté à hauteur du montant de 3 millions réclamés, et s'ils n'ont pas pu opérer la mesure de gel des avoirs des appelants, ils n'en demeurent pas moins tenus au paiement des frais de procédure ;
 
 que la somme de 984 782,01 € n'est pas une condamnation prononcée aux motifs que la caution n'a pas été fournie, mais une condamnation aux frais que la banque et son actionnaire ont exposés pour défendre à l'action engagée par les époux U... et pour que ces défendeurs obtiennent la mainlevée de l'ordonnance ayant indument gelé leurs avoirs ; qu'il s'agit de la réparation du préjudice causé à la partie adverse par l'obligation d'avoir à défendre en justice contre une action qui s'est révélée mal fondée ; qu'il est à souligner que les époux U... ne sont pas défendeurs à une action engagée contre eux qui les auraient exposés à ces frais élevés, mais qu'ils ont engagé l'action et qu'ils ont choisi la juridiction des Iles vierges britanniques ;
 
 que le moyen tiré de la disproportion alléguée du montant des frais mis à la charge des U... avec leurs capacités financières doit être écarté, les appelants faisant valoir exactement que la mauvaise santé financière d'un débiteur ne saurait faire obstacle au prononcé de l'exequatur d'une décision d'indemniser, sauf à devoir considérer que les juges ne pourraient plus rendre de décisions qu'à la condition que les débiteurs soient solvables ;