Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.519 du 17/10/2019,  partie 5


qu'il ressort des extraits du registre de la publicité foncière produit que le débiteur saisi est propriétaire des biens visés par le commandement de payer et qu'il n'existe pas de créanciers inscrits, mis à part le créancier poursuivant ; qu'il est constant que le cahier des conditions de vente et le procès-verbal descriptif ont été déposés au greffe le 28 juin 2016, soit dans le délai légal ; sur ce, les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; que dès lors, la saisie des biens et droits immobiliers sis à Saint-Martin constituant le lot n° 47 d'un ensemble immobilier « [...] » bâti sur un terrain cadastré section [...] et [...] lieudit « [...] » et les 63/10 000ème des parties communes, sera donc déclarée régulière et le créancier autorisé à poursuivre la vente ; sur la vente amiable ; qu'en application des articles R. 322-15, R. 322-17 et R. 322-21 du code des procédures d'exécution, le juge peut autoriser la vente amiable du bien en fixant le prix en-deçà duquel il ne pourra être vendu ; que cette vente amiable est encadrée par des délais stricts ; qu'en l'espèce, la société SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE ne justifie d'aucune démarche entreprise en vue de procéder à la vente amiable du bien (mise sur le marché, mandat de vendre à agent immobilier, estimation de la valeur) de sorte que sa demande manque de sérieux ; que dès lors, il n'y a pas lieu de l'autoriser à vendre le bien amiablement ; sur la vente forcée ; que N... Y... réclame une somme de 165 681,70 euros, en principal, intérêts et accessoires arrêtés au 15 juin 2016 et ce sous réserve des intérêts frais et accessoires postérieurs ; que ce décompte tient compte des versements effectués par la société SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE entre les mains de l'huissier ; que sa créance sera donc mentionnée pour ce montant ; qu'il résulte en outre du dossier que le cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal de grande instance de Basse-Terre le 28 juin 2016 prévoit une mise à prix de 40 000 euros ; que si la société SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE conteste ce montant et demande que la mise à prix soit fixée à 100 000 euros, elle ne produit aucune estimation du bien, ni aucun justificatif visant à démontrer la valeur qu'elle avance ; que dès lors, la mise à prix sera fixée à 40 000 euros ;
 
 1° ALORS QUE lorsque le destinataire de l'acte est une personne morale de droit privé, la signification doit être faite au lieu de son établissement, c'est-à-dire au lieu de son siège ou de toute agence ou succursale principale, ou, à défaut d'un tel lieu, en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir ; qu'en décidant que la signification du jugement du 11 septembre 2012 était régulière cependant que la signification et le procès-verbal de signification comportaient des adresses différentes, la cour d'appel a violé l'article 654 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE subsidiairement l'huissier doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; qu'il s'ensuit que les juge du fond sont tenus de vérifier que l'huissier instrumentaire a bien décrit les circonstances exactes de l'impossible signification à personne et qu'il a procédé à l'ensemble des formalités que lui imposent les articles 654, 655, 659 et 663 du code de procédure civile pour rechercher la personne du destinataire et s'assurer de la réalité du domicile du destinataire ; que la simple mention du nom du destinataire de l'acte sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à établir la réalité du domicile de ce dernier ; que la seule confirmation du domicile par le voisinage sans autre précision n'est pas de nature à établir la réalité du domicile du destinataire de l'acte ; qu'en énonçant pour rejeter la demande de nullité du titre exécutoire pour défaut de notification que l'huissier de justice ayant procédé à la signification du jugement, avait confirmé la certitude de la présence de la SCI débitrice localisée « [...] », par l'énoncé de divers éléments énumérés dans le procès-verbal de signification dont le nom sur la boîte aux lettres, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir que l'huissier s'était assuré du domicile de la société SCI COMPAGNIE IMMOBILIÈRE ANTILLAISE par des diligences concrètes et précises effectuées par l'huissier de justice aux fins de délivrer l'acte à la personne, a violé l'article 655 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE subsidiairement l'huissier doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ;