Cour d'appel de Poitiers,  décision 15-21.399 du 13/07/2016,  partie 5


qu'il poursuit son analyse en relevant que depuis 2003 (l'accident est d'août 2006), l'EARL Les Sapins présente des résultats disparates liés à l'augmentation des charges de personnel et à la diminution de la marge ; qu'il relève qu'au 31 mars 2007 la marge brute correspond à un taux de 54 %, dans la moyenne de ceux constatés dans le secteur, mais qu'en mars 2009 et mars 2010, les taux respectifs de 38 % et 42 % sont tous les deux inférieurs aux taux observés dans les exploitations similaires qui est proche de 50 % ; que l'expert judiciaire indique en conclusion que les résultats de l'EARL Les Sapins ont diminués l'année suivant l'examen médical pour l'exercice clôt au 31 mars 2008 mais qu'il n'est pas possible d'établir l'existence ou l'absence de lien de causalité direct et certain entre la baisse de la marge brute en 2009 et 2010 et l'accident médical dont Mme X... a été victime ; 
 
 Attendu que l'expert judicaire n'a examiné aucun documents fiscaux concernant Mme X... et n'a fait qu'examiner les comptes de l'EARL Les Sapins qui n'est pas la victime directe de l'accident médical ; que paradoxalement, Mme X... n'a produit aucuns documents fiscaux alors qu'il aurait été intéressant d'examiner l'évolution des revenus déclarés depuis l'année 2003 jusqu'à l'année 2013, date de ses dernières conclusions ; qu'elle se fonde uniquement sur les données comptables de l'EARL Les Sapins pour calculer son préjudice, mais qu'en revanche 1'ONIAM a produit les avis d'imposition de Mme X... entre les années 2003 à 2009 ; 
 
 Attendu qu'il convient alors d'examiner les documents fiscaux comme l'a fait l'ONIAM, qui relève que Mme X... a déclaré 10 861 € de revenus en 2003, 3 892 € en 2004 et 4 013 € en 2005 soit une moyenne de 6 255, 33 € ; qu'en 2006, elle a déclaré 6 569 €, en 2007, 14 665 €, en 2009, 8 127 € mais que pour l'année 2008, la pièce numéro 9 de 1'ONIAM est incomplète puisqu'il manque la déclaration complémentaire pour les revenus agricoles ; que toutefois l'ONIAM a retenu le chiffre de 13 828 € qui n'est pas contesté ; 
 
 Attendu que la moyenne des exercices fiscaux 2008 et 2009 donne pour le revenu agricole une moyenne de 10 917 €, supérieure à la moyenne des revenus calculés avant l'accident médical ; qu'il en résulte comme le soutient l'ONIAM, que Mme X... n'a subi aucune perte de gains professionnels futurs à la suite de cet accident médical et qu'elle a également perçu de la Caisse de Mutualité sociale agricole une pension d'invalidité capitalisée à 26 225, 48 € ; l'expert-comptable judiciaire n'ayant pas mis en évidence un lien certain direct entre l'accident de Mme X... et la fluctuation de l'activité agricole de 1'EARL Les Sapins et l'examen des chiffres de ses revenus personnels déclarés fiscalement confirmant le maintien des revenus, il convient de débouter Mme X... de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs ; 
 
 • perte des droits en matière de retraite 
 
 Attendu que Mme X... sollicite également une indemnisation au titre de la perte de droits à la pension de retraite évaluée par l'expert à 492 € par an et qu'elle demande la somme de 7 138 € dans l'hypothèse d'un départ à la retraite à l'âge de 67 ans ; que cependant l'ONIAM fait remarquer à juste titre que la victime n'a produit aucune justification ni simulations comparatives émanant de sa caisse de retraite pour justifier ses éventuelles pertes de droits et qu'elle doit être déboutée de cette demande ; 
 
 • Incidence professionnelle 
 
 Attendu que Mme X... sollicite également une somme de 140 000 € au titre de l'incidence professionnelle en faisant valoir que ne pouvant plus se servir de son membre supérieur gauche, tous les travaux physiques inhérents à son activité professionnelle d'exploitant agricole ne sont plus possibles, ainsi que l'a relevé l'expert judiciaire médical, et que même les tâches administratives sont difficiles puisqu'elle n'a plus qu'une main utile pour manipuler l'ordinateur ; que l'ONIAM ne conteste pas le principe de ce poste de préjudice mais n'offre qu'une somme de 30 000 € et que le tribunal a alloué la somme de 50 000 € ; 
 
 Attendu qu'il résulte des constatations médicales que Mme X... subit effectivement une grande dévalorisation sur le marché du travail agricole constitutive d'une incidence professionnelle sévère et qu'en raison des répercussions professionnelles sérieuses et de l'âge de la victime au moment de la consolidation de ses blessures, il convient de porter à 100 000 € l'indemnisation de ce poste de préjudice ; qu'après déduction du capital de 29 090, 21 € versées par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Deux-Sèvres au titre de l'invalidité, il subsiste un solde de 70 909, 79 € ; 
 
 Frais d'adaptation du logement