Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.141 du 16/06/2021,  partie 6


au cas présent, la société Altran technologies faisait valoir que, pour les salariés qui perçoivent une rémunération inférieure au plafond annuel de sécurité sociale et relèvent donc des dispositions du code du travail ou des modalités standard, modalité 1, prévues par l&apos;article 2 Chapitre II de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail, la convention individuelle de forfait conclue avec la société Altran technologies qui garantit au salarié le paiement d&apos;un certain nombre d&apos;heures supplémentaires, peu important leur accomplissement, ainsi qu&apos;un nombre maximum de 218 jours annuels travaillés et qui ne déroge à aucune règle impérative en matière de décompte de la durée du travail et à la rémunération, était plus favorable que les dispositions du code du travail et que les dispositions conventionnelles relatives aux modalités standard, modalité 1, qui laissent à l&apos;employeur la faculté de décider librement de l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires ; qu&apos;en refusant de procéder à la recherche, qui lui était demandée, au motif que « les différences dans les modalités du forfait appliqué [...] ne permettent pas de caractériser en l&apos;espèce un forfait distinct plus favorable que la modalité 2 résultant de l&apos;accord Syntec de 1999, dès lors que le salaire perçu est inférieur au plafond de sécurité sociale », cependant que le caractère plus favorable des dispositions du contrat de travail devait être examiné au regard des dispositions conventionnelles relatives au décompte de la durée du travail et à la rémunération des heures supplémentaires résultant des modalités standard, dite modalité 1, la cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant, et violé les articles L. 2254-1 du code du travail et 2 du Chapitre II de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 
 
 4. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE selon l&apos;article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu&apos;un employeur est lié par les clauses d&apos;une convention ou d&apos;un accord collectif, ces clauses s&apos;appliquent aux contrats de travail conclus par lui, sauf stipulations plus favorables; que la société Altran technologies offrait de justifier que les conventions individuelles de forfait conclues avec chacun des défendeurs aux pourvois, d&apos;une part, assurent aux salariés une rémunération forfaitaire supérieure à la rémunération conventionnelle pour le nombre d&apos;heures convenu augmentée des majorations et, d&apos;autre part, ne dérogent à aucune règle relative au décompte de la durée du travail ; qu&apos;il en résultait qu&apos;en concluant une telle convention les défendeurs aux pourvois n&apos;avaient renoncé à aucun droit qu&apos;ils tiennent de la loi ou de la convention collective ; qu&apos;en refusant néanmoins d&apos;appliquer la convention individuelle de forfait au motif que le salarié « ne peut renoncer aux droits qu&apos;il tient de la convention collective », sans caractériser l&apos;existence d&apos;un droit conventionnel auquel chacun des défendeurs au pourvoi aurait renoncé en concluant une telle convention, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2254-1 du code du travail et des dispositions de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE
 (sur les heures supplémentaires)
 
 Il est reproché aux arrêts attaqués d&apos;avoir condamné la société Altran technologies à verser à chacun des salariés défendeurs aux pourvois des sommes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de la prime de vacances afférente et d&apos;avoir condamné la société Altran technologies à payer au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 200 ? à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l&apos;employeur s&apos;oppose au paiement des heures réalisées par la salariée entre 35 heures et 38,5 heures hebdomadaires au motif qu&apos;elles ont déjà été payées, qu&apos;elles soient réalisées ou non. Il invoque à cet effet les dispositions de l&apos;article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire. L&apos;article R. 3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l&apos;article L. 3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d&apos;heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s&apos;il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d&apos;un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d&apos;un forfait annuel en heures ou en jours ; L&apos;indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n&apos;est pas la durée du travail ; (...) La cour relève qu&apos;en l&apos;