cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 17-14.197 du 13/06/2018,  partie 4



 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir juger que l'employeur n'avait pas respecté l'obligation de reclassement et obtenir le paiement d'une indemnité, et de l'avoir condamné aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, consacré au reclassement du salarié suite à une maladie ou un accident professionnel : "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités." ; cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail." ; en application de ce texte, le chef d'entreprise doit rechercher par tous moyens s'il est possible de préserver l'emploi du salarié ; il doit étudier toutes les propositions émises par le médecin du travail en procédant éventuellement à une mutation, à une transformation de poste ou à un aménagement du temps de travail ; cette recherche d'un poste de reclassement doit être effectuée non seulement dans l'entreprise au sein de laquelle travaillait le salarié devenu inapte mais également dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise, du moins dans celles dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la mutation de tout ou partie du personnel ; le reclassement est subordonné à l'acceptation par le salarié du nouvel emploi qui lui est proposé ; un refus du salarié ne dispense pas l'employeur de faire de nouvelles propositions ; ce n'est que dans les situations où il n'existe aucun emploi dans l'entreprise et dans le groupe qui puisse être tenu par le salarié inapte, ou si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé que l'employeur peut procéder de façon légitime au licenciement du salarié." ; en l'espèce, l'employeur justifie avoir pris en compte les conclusions du médecin du travail qu'il lui avait d'ailleurs demandé de préciser ; le seul poste disponible dans l'entreprise et que le médecin du travail n'avait d'ailleurs déclaré que "correspondre partiellement aux aptitudes de Monsieur X..." en indiquant que ce dernier émettait au surplus de "grosses réserves" ; la consultation des délégués du personnel n'appelle aucune observation et ceux-ci ont émis un avis favorable particulièrement étayé qui démontre le sérieux de la consultation ; compte tenu de la taille de la société les autres directions ont été contactées, sans s'en tenir à la DRH qui pilotait évidemment le reclassement, et la seule filiale a été consultée dans des conditions qui n'appellent pas d'observations ; la réponse laconique de Monsieur X... coupait court à tout dialogue sur les conditions du reclassement ; il est enfin justifié qu'à la date du licenciement, il s'agissait du seul emploi disponible pouvant être proposé dans l'entreprise ; le jugement doit être confirmé en ce qu'Aquitanis avait satisfait à son obligation de reclassement ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L. 1226-2 du Code du Travail édicte que "lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail" ; en l'espèce, l'inaptitude n'est pas contestée par le salarié ; il apparaît que 28 courriers ont finalement été échangés par les parties entre 2006 et 2013 à propos du poste de travail de M. X... en lien avec son handicap ou ses difficultés physiques ; celui-ci a bénéficié de plusieurs adaptations successives de son poste ; la SA Aquitanis montre la prise en compte des souhaits du salarié dans la mesure du possible, et le respect des préconisations du médecin du travail ; l'ensemble des préconisations de ce dernier est repris par la SA Aquitanis lors du projet de mutation sur le site du [...] et intégré au nouveau poste ; le handicap de l'épouse de M. X... est, lui aussi, pris en compte, de même que l'éventualité d'héberger sa propre belle-mère ;