Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-14.811 du 23/03/2016,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE les pièces produites démontrent que le CER [Localité 1] a informé à plusieurs reprises la SNCF du comportement des deux salariés, mais que celle-ci n'a pris aucune mesure, pendant des mois, pour engager des procédures disciplinaires qu'elle seule pouvait diligenter et pour réintégrer ceux-ci, notamment : - une lettre recommandée du 18 septembre 2007 par laquelle le CER a informé la SNCF que M. [B] refusait toutes les nouvelles affectations qui lui étaient proposées sous prétexte de dévalorisation et a demandé sa réintégration à la SNCF, - une lettre recommandée du 18 septembre 2007 par laquelle le CER a informé la SNCF que M. [Z] refusait toutes les nouvelles affectations et les formations qui lui étaient proposées et a demandé sa réintégration à la SNCF, - la lettre recommandée du 19 octobre 2007 par laquelle le CER a rappelé à la SNCF que MM. [B] et [Z] avaient pris la décision de ne plus travailler et a demandé à la SNCF de lui rembourser les coûts salariaux de ceux-ci, - les courriers de la SNCF des 12 et 22 novembre 2007 répondant au CER que seuls les agents pouvaient prendre l'initiative de demander leur réintégration avec un préavis de 3 mois, ce qu'ils n'avaient pas fait, et précisant qu'il lui appartenait de régler le différend, - les courriers du CER des 26 novembre et du 22 décembre 2008 demandant à la SNCF la poursuite d'une procédure disciplinaire et le prononcé d'une sanction disciplinaire à l'encontre des deux salariés, - la lettre recommandée du 7 mai 2009 du CER rappelant une nouvelle fois à la SNCF que les deux salariés n'effectuaient plus aucun travail pour son compte et qu'une procédure était nécessaire et demandant le remboursement de leurs salaires, - la lettre recommandée du 28 août 2009 par laquelle le CER a résilié les conventions de mise à disposition à compter du 1er octobre 2009, compte tenu de l'absence totale de travail des deux salariés et de l'inertie de la SNCF depuis plus de deux ans, - la lettre recommandée de confirmation du 8 octobre 2009 du CER [Localité 1] adressée à la SNCF, - la lettre recommandée du 26 février 2010 par laquelle le CER a de nouveau évoqué la situation des deux salariés, suite aux deux arrêts précités de la cour d'appel de Lyon du 19 octobre 2009 ayant dit que ceux-ci avaient la SNCF comme unique employeur ; que la SNCF, qui avait seule, en tant qu'unique employeur, le pouvoir de sanctionner les salariés en cas de comportement fautif, notamment en cas de refus d'exécuter leur prestation de travail, n'a pas engagé de procédure disciplinaire bien qu'elle ait été informée par le CER à de multiples reprises, à compter du 18 septembre 2007, des refus de MM. [B] et [Z] à exécuter une quelconque prestation de travail ; que le CER a subi, depuis cette date, une baisse de sa subvention de fonctionnement, en contrepartie des salaires que la SNCF versait aux deux salariés, alors qu'il ne bénéficiait plus de leurs prestations de travail, élément fondamental et indispensable de leur mise à disposition ; qu'il y a donc lieu de considérer que le CER ne bénéficiait plus d'une mise à disposition effective des deux salariés, en raison du refus de leur employeur d'user de son pouvoir disciplinaire ; qu'en conséquence, il y a lieu de condamner la SNCF à verser au CER [Localité 1] la somme de 384.305,73 ¿, dont le montant n'est pas contesté, avec intérêts et capitalisation des intérêts à compter du 18 septembre 2007, à titre de remboursement des salaires de MM. [B] et [Z] depuis le mois d'avril 2007, qui ont été défalqués par la SNCF de sa subvention de fonctionnement ;
 
 1°) ALORS QUE la SNCF faisait valoir que compte tenu, d'abord, des termes de l'accord collectif du 28 novembre 1985 prévoyant que seuls les agents mis à disposition pouvaient solliciter leur remise en service à la SNCF, ensuite, de la qualité de salariés protégés de MM. [B] et [Z] et, enfin, des arrêts de la cour d'appel de Lyon du 19 octobre 2009 qui avaient estimé que toute réintégration et toute sanction de salariés protégés était impossible, il n'était nullement évident qu'elle soit en droit ni de leur imposer une réintégration qu'ils n'avaient pas demandée ni de leur infliger une sanction disciplinaire pour avoir refusé un changement de fonctions, d'autant que les indications données par l'inspecteur du travail étaient pour le moins prudentes et ambiguës (p. 13 à 15) ; qu'en estimant que le CER devait être remboursé des salaires versés aux deux salariés en raison du refus fautif, par la SNCF, pendant des mois, d'engager des procédures disciplinaires et de réintégrer les agents, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la SNCF aurait effectivement eu le pouvoir de prendre de telles mesures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2325-43 du code du travail et 1134 du code civil ensemble l'article 1382 de ce code ;