Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.325 du 25/03/2021,  partie 7


à la date du 1er mai 2012, « à la loi et aux textes règlementaires sur les baux commerciaux » ; qu&apos;en énonçant néanmoins que « les parties ont fixé le montant du loyer de manière contractuelle et ont simplement indiqué au deuxième paragraphe que pour la révision triennale suivante, l&apos;indice de référence choisi serait celui du 4ème trimestre 2008 et non celui du 4ème trimestre 2005, comme précédemment, qu&apos;il y a lieu de considérer que la clause de révision demeure inchangée par ailleurs conformément aux dispositions de l&apos;avenant, que les parties ont simplement substitué un indice de référence à un autre, qu&apos;il ne peut donc en être déduit que les parties ont inséré dans l&apos;avenant au bail une clause d&apos;indexation automatique se substituant aux dispositions contractuelles initiales, que la mention « par dérogation aux dispositions du bail » ne figure que dans la clause précédente de l&apos;avenant modifiant le montant du bail et qu&apos;en conséquence, il ne peut être retenu qu&apos;en modifiant simplement l&apos;indice pour calculer le montant annuel du loyer, les parties ont entendu supprimer la mention « le prix du loyer ci-dessus fixé sera augmenté conformément à la loi et aux textes réglementaires sur les baux commerciaux » dans l&apos;accord transactionnel repris dans l&apos;avenant au bail », la cour d&apos;appel a dénaturé « l&apos;avenant n° 1 du bail du 27 mars 2008 » conclu le 22 janvier 2009 et a violé le principe susvisé,
 
 Alors en huitième lieu que le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ; qu&apos;&apos;il était stipulé aux termes de l&apos;article 2 du protocole d&apos;accord conclu entre la société Naturalia France, aux droits de qui se trouve la société Biodoo, et la SCI Jimac, intitulé « Engagements de la société Naturalia France », stipulé dans le protocole d&apos;accord conclu le 22 janvier 2009 entre la Société Naturalia France, aux droits de qui se trouve la société Biodoo, et la SCI Jimac : « En contrepartie de ce qui précède, la société Naturalia France accepte que le loyer annuel hors charges, hors taxe des locaux objet du bail soit porté à la somme de 55.000 euros, que les charges locatives soient fixées par provision à la somme de 1.000 euros par trimestre et accepte de verser la somme de 5.000 euros à titre de complément de dépôt de garantie, de sorte que le dépôt de garantie soit d&apos;un montant de 13.750 euros. De plus, les parties conviennent que le loyer annuel révisé devant intervenir à l&apos;expiration de la première période triennale, soit à compter du 1er mai 2009 sera d&apos;un montant de 60.000 euros hors charges, hors taxes par dérogation aux dispositions du bail. Lors de la révision triennale suivante, intervenant à compter du 1er mai 2012, le montant annuel du loyer sera calculé en fonction de la variation de l&apos;indice du coût de la construction publié par l&apos;INSEE, l&apos;indice de référence choisi étant celui du 4ème trimestre 2008. Le bail sera en conséquence modifié suivant avenant qui prendra effet à compter du 1er janvier 2009, toutes les autres dispositions, restant inchangées. Le loyer étant payé par quart et à terme d&apos;avance, le preneur versera au bailleur, le jour de la signature de l&apos;avenant au bail, la somme de 5.000 euros hors taxes à titre de complément de loyer pour la période allant du 1er janvier au 30 mars 2009 » ; qu&apos;ainsi, contrairement à la clause de « Révision » du loyer stipulée dans le bail conclu le 27 mars 2008 aux termes de laquelle : « Le prix du loyer ci-dessus fixé sera augmenté conformément à la loi et aux textes réglementaires sur les baux commerciaux, en fonction de la variation de l&apos;indice du coût de la construction publié par l&apos;INSEE, notamment au début de chaque période triennale ou tous les trois ans ; l&apos;indice de référence choisi étant celui du 4ème trimestre 2005, soit 1332 », les parties avaient convenu dans « l&apos;avenant n° 1au bail du 27 mars 2008 » conclu « compte tenu du protocole d&apos;accord intervenu entre les parties » le même jour, de ne plus faire référence dans le processus contractuel retenu pour la révision du loyer, tant à la date du 1er mai 2009 qu&apos;à la date du 1er mai 2012, « à la loi et aux textes règlementaires sur les baux commerciaux » ; qu&apos;en énonçant que « les parties ont fixé le montant du loyer de manière contractuelle et ont simplement indiqué au deuxième paragraphe que pour la révision triennale suivante, l&apos;indice de référence choisi serait celui du 4ème trimestre 2008 et non celui du 4ème trimestre 2005, comme précédemment, qu&apos;il y a lieu de considérer que la clause de révision demeure inchangée par ailleurs conformément aux dispositions de l&apos;avenant, que les parties ont simplement substitué un indice de référence à un autre, qu&apos;il ne peut donc en être déduit que les parties ont inséré dans l&apos;avenant au bail une clause d&apos;indexation automatique se substituant aux dispositions contractuelles initiales, que la mention « par dérogation aux dispositions du bail » ne figure que dans la clause précédente de l&apos;avenant modifiant le montant du bail et qu&apos;en conséquence, il ne peut être retenu qu&apos;en modifiant simplement l&apos;