Tribunal judiciaire de Tours, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.915 du 09/09/2021,  partie 4


il ait causé un grief au cotisant ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;Urssaf faisait valoir qu&apos;à l&apos;instar de la nullité des actes de procédure pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu&apos;à charge pour l&apos;adversaire qui l&apos;invoque de prouver le grief que lui cause l&apos;irrégularité, l&apos;appel tardif de cotisation subsidiaire maladie n&apos;avait causé aucun grief au cotisant puisque l&apos;exigibilité de la cotisation avait de fait été décalée, qu&apos;il avait donc bénéficié d&apos;un délai suffisant pour régler le montant de la cotisation et qu&apos;aucune majoration de retard n&apos;avait été calculée ; qu&apos;en écartant ce moyen au prétexte que les dispositions de l&apos;article 114 du code de procédure civile n&apos;avaient vocation à s&apos;appliquer qu&apos;aux actes de procédure judiciaire, ce que ne constituait pas l&apos;appel de cotisation, lorsqu&apos;il lui appartenait néanmoins de rechercher si l&apos;irrégularité affectant cet appel tardif de cotisation avait causé un grief au cotisant, le tribunal judiciaire a violé l&apos;article R. 380-4 du code de procédure civile.