Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.075 du 02/02/2022,  partie 6


qu'en estimant, pour déboutant les époux [T] de leur demande en indemnisation au titre de la non-conformité de la douche, ne correspondant pas à la douche à l'italienne contractuellement prévue du fait de l'insuffisance de la pente d'écoulement, qu'ils ne justifiaient pas de l'insuffisance de la pente alléguée, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait pourtant été invitée, si cette non-conformité ne s'évinçait pas de la pose d'un seuil carrelé d'une hauteur de 7 à 8 cm telle qu'elle avait été établie par le constat d'huissier en date du 30 mars 2018, rendu nécessaire pour remédier à l'absence d'évacuation des eaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1603 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [A] [T] et Mme [N] [U], épouse [T], font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté leur demande au titre du préjudice de jouissance ;
 
 1°) ALORS QUE l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement peut, lors de la mise à disposition du local, consigner le solde du prix de vente en cas de simple contestation sur la conformité avec les prévisions contractuelles ; que, dès lors, en estimant, pour écarter la demande de dommages et intérêts de M. et Mme [T] au titre du retard de livraison, que le refus de ces derniers de payer le solde du prix de vente directement dans les mains du vendeur n'était pas justifié par les réserves émises par eux, qui n'empêchaient nullement l'occupation du bien, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, violant ainsi les articles 1605 et 1611 du code civil ensemble l'article R. 261-14 du code de la construction de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement peut, lors de la mise à disposition du local, consigner le solde du prix de vente en cas de simple contestation sur la conformité avec les prévisions contractuelles ; qu'il en résulte que le refus du vendeur d'exécuter son obligation de délivrance par la remise des clefs ne saurait être justifié par consignation du solde du prix de vente ; que dès lors, en estimant, pour écarter la demande de dommages et intérêts de M. et Mme [T] au titre du retard de livraison, que le refus du vendeur de leur remettre les clés n'était pas fautif mais justifié par l'inexécution des acquéreurs de leur obligation de payer le prix, tout en constatant que le solde du prix avait été consigné chez le notaire, la cour d'appel a violé les articles 1605 et 1611 du code civil ensemble l'article R. 261-14 du code de la construction de l'habitation dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'il résultait des termes clairs et précis de la convention signée entre M. et Mme [T] et la société Nouvelle La Reserve le 13 février 2012 que les époux [T] avaient constaté divers désordres consignés sur le procès-verbal de livraison du 21 novembre 2011 et qu'à ce titre, ils avaient consigné le solde du prix, soit 50 000 euros, en l'étude de Me [M], notaire associé à [Localité 8] ; que, dès lors, en affirmant que les parties avaient signé une convention le 13 février 2012 aux termes de laquelle M. et Mme [T] avaient indiqué que le solde du prix de vente « serait » consigné chez le notaire, la cour d'appel a dénaturé ladite convention et ce faisant violé le principe susvisé.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [A] [T] et Mme [N] [U], épouse [T], font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. [A] [T] et Mme [N] [U], épouse [T] à payer à la société M.G.M la somme de 50 000 euros au titre du solde du prix de vente et d'AVOIR à cet effet dit que la somme consignée par M. [A] [T] et Mme [N] [U], épouse [T], entre les mains de la SCP Lejeune Tissot-Dupont Follin-Arbelet Brunet Morati, notaires à Cran-Gevrier, sera versée au profit de la société M.G.M. ;
 
 ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 624 du code de procédure civile, l'accueil de l'un des moyens précédents dirigés contre les motifs par lesquels les juges du fond ont écarté les demandes de M. et Mme [T] entrainera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné M. et Mme [T] à payer à la société M.G.M. la somme de 50 000 euros au titre du solde du prix de vente et en ce qu'il a dit que la somme consignée par ces derniers, entre les mains de la SCP Lejeune Tissot-Dupont Follin-Arbelet Brunet Morati, notaires à Cran-Gevrier, sera versée au profit de la société M.G.M.