Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-22.392 du 11/03/2016,  partie 2


Que par courrier électronique du 17 janvier 2010, adressé à M. [E] [F], M. [V] [Y] a sollicité une révision, tant de sa rémunération qui comprendrait une part variable que de son coefficient SYNTEC et de son code GCM qui permettrait une croissance des résultats du bureau de [Localité 4] dont il avait la responsabilité ; qu'il a demandé à son supérieur hiérarchique de lui faire une proposition plus en rapport avec les fonctions qu'il occupait; Que M. [E] [F] a répondu le 2 mars 2010, qu'il avait bien pris en compte la demande d'évolution de coefficient SYNTEC de son subordonne et lui indiquait : "dès que nous en aurons la possibilité, au cours de l'année, nous te positionnerons au niveau supérieur, soit sur la position 2.3/150 qui correspond le mieux à ton rôle et a ta responsabilité" que cependant, et compte tenu de sa sous charge actuelle (50 %), le manager souhaitait l'implication de M. [V] [Y] sur le projet VIGIE, en détaillant les activités qu'il demandait à son interlocuteur de lui confirmer son engagement sur cette mission par retour de courrier ; qu'ainsi, la revalorisation du statut de ce dernier a la position 2.3, si elle était envisagée, n'était pas encore acquise ; Que comme l'a relevé avec pertinence le Conseil de Prud'hommes, il résulte des pièces produites que M. [V] [Y] avait pour mission de coordonner les travaux des techniciens présents à [Localité 4], faisant le relais entre eux et ses supérieurs hiérarchiques basés à [Localité 2] ; - travaillait sous le contrôle de la hiérarchie pour validation des propositions rédigées et que son autonomie était limitée aux horaires de travail et au choix du lieu de travail ; - était certes, l'interlocuteur privilégié des clients travaillant avec des techniciens du bureau de [Localité 4] mais que cela n'impliquait pas nécessairement qu'il exerçait un commandement sur des collaborateurs et cadres ; Que les lettres de mission de M. [V] [Y] versées aux débats, en dates du 1er janvier 2007, du 1er janvier 2009 et du 1er octobre 2010 ne comportent pas d'activités dans le domaine commercial, de nature à engendrer une part variable de rémunération, mais ont pour objet : - de participer aux revues d'avancement de projets, - de participer au comité de pilotage avec le client, d'assurer le suivi contractuel ; - d'élaborer une offre générique TOP 'R, - de participer aux avant-ventes ; - de diffuser l'information des CMOGU aux collaborateurs de [Localité 4] ; Que M. [V] [Y] ne démontre pas qu' il exerçait, de fait, les fonctions revendiquées de Directeur de Projet, coefficient 3.2 (210) de la convention collective SYNTEC qui correspondent à la définition suivante : "ingénieurs ou cadres ayant à prendre, dans l'accomplissement de leurs fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en suscitant, orientant, et contrôlant le travail de leurs subordonnés ; cette position implique un commandement sur des collaborateurs et cadres de toute nature"; Qu'en conséquence, la demande de revalorisation de salaire présentée par M. [V] [Y] ne peut aboutir » (arrêt, p. 6 et 7), 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur [Y] a été embauché en qualité de chef de projet position 2.2 coefficient 130. La convention collective définit la position 2.2 de la façon suivante : "remplissant les conditions de la position 2.1 et, en outre, partant d'instructions précises de leur supérieur, doivent prendre des initiatives et assumer des responsabilités que nécessite la réalisation de ces instructions.
 Etudient des projets courants et peuvent participer à leur exécution. Ingénieur d'étude ou de recherches, mais sans fonction de commandement." La position 2.1 à laquelle renvoie la position 2.2 est définit de la façon suivante : "ingénieurs ou cadres ayant au moins deux ans de pratique de la profession, qualités intellectuelles et humaines leur permettant de se mettre rapidement au courant des travaux d'étude. Coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou employés, travaillant aux mêmes tâches qu'eux dans les corps d'état étudiés par le bureau d'études". En l'espèce, il résulte des pièces produites, et notamment des attestations des salariés du bureau de [Localité 4], que Monsieur [Y] avait pour mission de coordonner les travaux des techniciens présents à [Localité 4] et faisait le relais entre eux et ses supérieurs hiérarchiques situés à [Localité 2]. Lorsqu'il décrit le contenu de ses missions dans un mail adressé à Monsieur [D] [Z], Monsieur [Y] reconnait que l'ensemble de son travail se fait "sous le contrôle de la hiérarchie pour validation des propositions rédigées (décisions sur le projet, avenants, embauche...)". Il ajoute que son autonomie se limite aux horaires de travail et choix du lieu de travail. Ce contrôle est confirmé notamment par les messages adressés a ses supérieurs pour qu'ils l'autorisent à embaucher un candidat sélectionné. Le fait que Monsieur [Y] soit l'interlocuteur privilégié des clients travaillant avec les techniciens du bureau de [Localité 4] n'implique pas nécessairement qu'il exerce un commandement sur les collaborateurs et cadres au sens de la position 3.3 revendiquée. En outre, il ne ressort pas des lettres de mission produites que Monsieur [Y] avait une activité commerciale lui permettant de revendiquer une part variable sur sa rémunération, ni un intéressement.