Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-13.268 du 18/01/2023,  partie 6


Plus spécifiquement en ce qui concerne le grief relatif aux heures supplémentaires, la société Horizon Vert produit un tableau montrant un solde négatif depuis le mois de janvier 2016. Concernant l'épargne salariale, elle expose, sans être contredite sur ce point, que Monsieur [M] avait changé de banque sans la prévenir, ce qui a occasionné un retard dans le virement. En revanche, la société Horizon Vert ne produit aucune explication de nature à contredire les allégations de Monsieur [M] relatives à la suppression de l'avantage constitué par l'utilisation du véhicule de l'entreprise pour rentrer chez lui le soir. Il résulte de ces considérations qu'hormis ce dernier grief, la société Horizon Vert produit des éléments objectifs de nature à contredire utilement les griefs de Monsieur [M]. A lui seul, ce grief n'est pas suffisant pour être constitutif de harcèlement moral. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [M] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur les dommages et intérêts pour harcèlement : Attendu que M. [M] n'apporte pas de preuves justifiant l'octroi de dommages et intérêts pour harcèlement ; Le conseil ne fait pas droit à cette réclamation.
 
 1°) ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que lorsque survient un litige, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [M] de ses demandes au titre du harcèlement moral, après avoir estimé que certains des faits énoncés par le salarié étaient avérés et que, pris dans leur ensemble, ils laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que l'employeur produisait un courrier de l'ancien gérant, louant les qualités professionnelles de M. [M] mais indiquant que celui-ci aurait brusquement changé lors de la cession de l'entreprise, que le grattage de peinture qui lui avait été demandé était occasionnel, que les faits litigieux n'avaient duré qu'une période restreinte, que l'utilisation du tableau blanc concernait tous les salariés, que le salarié ne formait aucune demande de rappel de salaires ou de primes, et qu'il avait changé de banque sans prévenir, et en a déduit que la société Horizon vert produisait des éléments objectifs de nature à contredire utilement les griefs de M. [M] (cf. arrêt attaqué p. 5 à 7) ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'employeur aurait justifié l'ensemble des faits laissant présumer le harcèlement par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge pour l'employeur, le cas échéant, de prouver que l'intégralité des agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que toutes ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (cf. production, p. 3, 11-12, 16-17), M. [M] avait expressément fait valoir que son employeur lui avait imposé une modification unilatérale de travail, en cessant brusquement, à son retour d'arrêt maladie en juillet 2016, de lui attribuer des tâches de paysagiste confirmé, telles que définies dans son contrat de travail, et en le confinant, un mois entier, seul, à l'atelier, pour y travailler en tant qu'homme à tout faire, tandis qu'auparavant il avait toujours travaillé en équipe sur les chantiers pour y accomplir son travail de paysagiste confirmé ; qu'en se bornant à relever que l'employeur avait contesté la modification du contrat de travail en expliquant que le grattage de peinture était très occasionnel et n'avait rien de dégradant, que les autres salariés l'avaient effectué, et que son affectation à l'atelier n'avait duré que 3 semaines et demi, sans prendre en compte le brusque retrait des attributions contractuelles du salarié habituellement accomplies ni faire ressortir que l'employeur l'aurait justifié par des raisons objectives étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;