décision 16-14.695 du 05/04/2018,  partie 6



 ALORS, D'UNE PART, QUE la reconnaissance d'un contrat de travail simplement déduite de l'existence d'une opération de prêt de main d'oeuvre illicite fait nécessairement naître une situation de co-emploi, le salarié mis à disposition ayant pour employeurs, pour le même travail et la même rémunération, l'entreprise prestataire et l'entreprise utilisatrice ; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre au versement de diverses sommes au titre de la rupture de deux contrats de travail, quand une telle situation correspond en réalité à un contrat unique ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre en considération le fait que Monsieur Y... avait déjà été licencié par la société ERT, alors qu'elle a condamné la société COKES DE CARLING à verser diverses sommes attachées à la rupture du même contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE le versement de l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé suppose que soit établie l'intention de dissimuler un emploi salarié et de se soustraire à certaines obligations applicables à un employeur ; que pour condamner la société COKES DE CARLING à payer à Monsieur Y... une somme au titre de l'indemnité de travail dissimulé, la cour d'appel s'est bornée à relever que le contrat de prestation qui a été signé le 29 septembre 2005, dissimulant en réalité un prêt de main d'oeuvre à but lucratif, il était démontré par le salarié que la SAS COKES DE CARLING s'était intentionnellement soustraite à son obligation de déclaration préalable à l'embauche, ce qui constitue un recours au travail dissimulé ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir l'intention de dissimuler un emploi salarié au sens des articles L. 8221-5 et suivants du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail.
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Cokes de Carling, demanderesse au pourvoi n° E 16-14.696

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur J... était lié à la SAS COKES DE CARLING par un contrat de travail, d'AVOIR condamné la SAS COKES DE CARLING à lui payer les sommes de 2.745 € au titre de la prime de vacances, 479,36 € bruts correspondant à la prime Saint Eloi, 323,43 € bruts correspondant à l'indemnité de congés payés afférentes aux primes sus-visées et d'AVOIR condamné la SAS COKES DE CARLING à lui payer les sommes de 3.171,59 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (improprement qualifiée d'indemnité compensatrice de congés payés dans le dispositif de l'arrêt), 317,15 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 3.953,11 € au titre de l'indemnité de licenciement, 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et 9.514,80 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur J... soutient que les contrats conclus à compter du 29 septembre 2005, aux termes duquel il a été mis à la disposition par son employeur auprès de la SAS COKES DE CARLING constituent un prêt de main d'oeuvre illicite prohibé par l'article L. 8241-1 du code du travail, au regard de son objet, mais également de ses conditions de travail ; que suivant un contrat signé le 29 septembre 2005, reconduit par plusieurs avenants successifs, la société ERT, spécialisée dans le nettoyage courant des bâtiments, s'est engagée à exécuter pour le compte de la SAS COKES DE CARLING les travaux de « déchargement de houilles » , « de chargement de coke en wagons ou camions » et de « nettoyage de secteurs au four tournant » ; que Monsieur J... , employé en qualité d'agent d'entretien par la société ERT a ainsi été affecté jusqu'au deuxième semestre de l'année 2009, c'est-à-dire jusqu'à la cessation de son contrat de travail, de manière exclusive et continue, à l'exécution de ces tâches de production industrielle ; que ces modalités prévues par les dispositions du contrat établi le 29 septembre 2005 entre la société ERT et la SAS COKES DE CARLING concernant la mise à disposition d'agents d'entretien à titre permanent pour l'exécution des travaux de chargement et de déchargement du charbon, pour lesquels l'entreprise utilisatrice s'est engagée gracieusement à assurer au préalable leur formation professionnelle, permet de caractériser l'existence d'un prêt de main d'oeuvre ; que si tous les contrats de prestations de service prévoient la désignation par la société ERT d'un « tuteur » , chargé de l'encadrement des salariés mis à la disposition de la société COKES DE CARLING, celle-ci ne justifie du respect de cette formalité que pour les seuls travaux de nettoyage manuel des portes et des batteries sur le site de CARLING 3, conformément au plan de prévention établi le 28 janvier 2009 désignant effectivement Messieurs B... et C... « responsables ERT » ;