Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.945 du 15/11/2018,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer du 23 février 2016 ayant prononcé la résiliation du bail verbal litigieux à compter du 17 mars 2015, déclaré en conséquence M. Y... occupant sans droit ni titre, ordonné à M. Y... ainsi qu'à tous occupants de son chef de quitter les lieux, dit que faute d'exécution volontaire il pourrait être procédé à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef avec si besoin l'assistance de la force publique, ordonné la séquestration du mobilier des occupants trouvé au lieu de l'expulsion dans les conditions de l'article L. 433-1 du code de procédures civiles d'exécution et fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due par M. Y... à compter du 17 mars 2015 et jusqu'à la libération effective des lieux des lieux et la remise des clefs à la somme de 1.000 €, d'avoir condamné M. Y... à payer à Mme Z... la somme de 19.000 € arrêtée au 30 septembre 2016 avec intérêts au taux légal, et d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de Mme Z... à lui payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour lui avoir loué un logement non conforme aux normes de décence ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties admettent qu'un bail verbal a été conclu entre eux depuis décembre 2012 pour le logement situé [...] ; qu'elles restent en litige sur le montant du loyer ; que c'est par une juste appréciation des circonstances de la cause et par une réponse appropriée aux moyens invoqués que le premier juge, par des motifs que la cour adopte, a constaté que le loyer s'établissait à 1.000 € par mois au regard des courriels échangés par les parties ; qu'en effet il ressort notamment de ceux adressés par M. Y... lui-même entre avril et juin 2014 que le loyer était bien fixé à 1.000 € et que les 500 € ne constituaient qu'un paiement partiel ; que c'est ainsi qu'il déclare notamment que « le chèque de 500 € que tu avais en la possession depuis janvier a permis de payer la première partie du mois de mai, il reste encore 500 € de mai et c'est mon seul retard », « au début de notre négo (avant d'entrer dans les lieux) tu voulais bien me louer à 800 €/mois car tu n'arrivais pas à vendre. A ce moment la société tournait bien et je t'ai dit que 1.000 € me conviendrait », « je ne peux plus assumer un loyer de 1.000€ + les frais pour le moment » ; que la délivrance d'une seule quittance de 500 € ne justifie que le montant qui a été réglé au bailleur ; que le fait que le montant du loyer ait été diminué en raison de travaux qui auraient été convenus entre les parties n'est justifié par aucun élément ; que de même, le locataire n'a jamais mis en demeure le bailleur d'effectuer des travaux de remise en état du logement ou ne lui a reproché la vétusté de l'installation électrique avant de se voir réclamer les premiers impayés de loyer ; que comme l'a constaté le premier juge, les documents émanant d'un artisan et d'un expert immobilier que le locataire a mandaté en août et novembre 2014 ne permettent pas d'établir que la maison présentait un risque de santé et de sécurité caractérisant un manquement du bailleur à son obligation de délivrance dès l'entrée dans les lieux, ce que le locataire n'aurait pas manqué de dénoncer pendant ses deux premières années d'occupation ; que dans ces conditions, le jugement sera confirmé dans toutes ses dispositions ; que M. Y... a été condamné à payer une somme de 4.000 € restant due au 22 février 2015 ; que s'étant maintenu dans les lieux jusqu'au 30 septembre 2016 il reste devoir la somme de 19 mois à 1.000 € soit 19.000 €, montant auquel la bailleresse arrête sa créance locative selon décompte produit par la bailleresse faisant état des sommes réglées par le locataire, sans que celui-ci ne justifie de règlements supplémentaires ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE si M. Y... invoque des problèmes de décence du logement, pour autant il n'a communiqué aucun compte-rendu objectif d'un service compétent pour mesurer le taux éventuel d'insalubrité du logement ; que le courrier d'un artisan électricien et un constat non contradictoire réalisé par un expert qu'il a lui-même mandaté ne permettent pas d'établir que la maison d'habitation louée présente un risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé au sens de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé ; qu'en l'espèce, M. Y... produisait aux débats un rapport établi par un expert immobilier qui concluait que son constat mettait « en évidence de nombreuses anomalies, insuffisances et marques de vétusté avec des dégradations superficielles et localisées affectant l'usage normal du bien donné à bail.