Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-26.411 du 17/12/2013,  partie 3


que la SNP BOAT SERVICE ne pouvait ignorer la domiciliation de M. X... en dehors du territoire de la France métropolitaine et les exigences particulières de l'avertissement dont il devait bénéficier pour déclarer sa créance, alors que l'instance interrompue ne pouvait être reprise à l'initiative du créancier demandeur qu'après qu'il ait déclaré sa créance et qu'il ait mis en cause le mandataire judiciaire ; que la SNP BOAT SERVICE, qui n'explique d'ailleurs pas les raisons pour lesquelles ¿ a minima ¿ elle n'a pas mentionné l'instance en cours, a omis volontairement de déclarer M. X... en qualité de créancier au mandataire judiciaire ; que celui-ci n'a donc pas été en mesure d'être informé individuellement d'avoir à déclarer sa créance, alors que l'instance était pendante devant le tribunal de commerce de CANNES qui avait ouvert la procédure de sauvegarde de la SNP BOAT SERVICE ; que même si l'appelant disposait donc encore à la date du 23 juillet 2009 d'un délai d'un mois pour déclarer sa créance, il n'en demeure pas moins que M. X..., créancier communautaire, n'a jamais reçu des organes de la procédure aucun avis en langue néerlandaise ni d'ailleurs en aucune autre langue d'un autre Etat membre, l'invitant à produire et qu'il n'a nullement été informé des sanctions encourues à défaut de respecter les délais pour déclarer, et qu'en tout état de cause, il n'a pas bénéficié du délai de quatre mois auquel il avait droit ; que dès lors, la seule information donnée à M. X... et à son conseil de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'audience du 23 juillet 2009, ne peut remplacer les modalités d'information particulière aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne imposées par les Règlements européens du Conseil 1346/ 2000 et 694/ 2000, et que l'exigence d'un procès équitable commande que les avis à notification faisant état d'un délai soient effectués dans la langue du pays destinataire ; que même si M. X... était assisté de son conseil, professionnel du droit, lors de l'audience du 23 juillet 2009, il n'en demeure pas moins qu'à défaut d'avoir été destinataire d'un avertissement personnel au moyen d'un formulaire, portant dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union européenne le titre « Invitation à déclarer sa créance. Délais à respecter » dans les formes des articles 40 et 42 des Règlements européens du Conseil 1346/ 2000 et 694/ 2000, le délai de forclusion prévu à l'article L 622-26 du Code de commerce n'a pas couru et aucune forclusion ne peut lui être opposée dès lors qu'il n'a pas été avisé en bonne et due forme des modalités des déclarations de créances, de celles devant être déclarées, et des sanctions encourues quant aux délais ; que le délai de forclusion n'ayant pas couru à l'encontre de M. Jacobus X..., les parties seront renvoyées en ce qui concerne l'admission de la créance déclarée le 17 septembre 2009 par le Juge commissaire de la procédure de sauvegarde, seul compétent pour statuer sur son admission en cas de contestation ; 

1°) ALORS QUE les créanciers établis dans un pays autre que l'Etat d'ouverture de la procédure d'insolvabilité doivent être avisés dans des formes spécifiques de leurs droits et modalités de production de leurs créances ; que cette disposition vise avant tout à informer les créanciers étrangers, concernés par l'insolvabilité de leur débiteur, de la nécessité de produire leur créance et des délais à respecter ; qu'en l'espèce, la SNP BOAT SERVICES avait expressément fait valoir que monsieur X... était nécessairement en possession de ces informations dès lors qu'à l'audience du 23 juillet 2009 à laquelle avait été soulevée l'impossibilité de poursuivre l'instance en fixation de la créance litigieuse, il avait comparu personnellement et avait été assisté par un avocat français de sorte qu'il n'ignorait rien de la nécessité de mettre en cause les organes de la procédure et de déclarer sa créance, et ce, dans le délai requis (conclusions d'appel signifiées le 12 septembre 2011 p. 9 à 11) ; 

qu'après avoir constaté que monsieur X... « était assisté de son conseil, professionnel du droit lors de l'audience du 23 juillet 2009 » et « disposait encore à la date du 23 juillet 2009 d'un délai d'un mois pour déclarer sa créance », la cour d'appel a pourtant retenu que le délai de forclusion n'avait pas couru motif pris que monsieur X... n'avait pas été invité à produire et que la seule information de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde « ne peut remplacer les modalités d'information particulière aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne imposées par les règlements du Conseil » ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si monsieur X... ne disposait pas de toutes les informations nécessaires pour déclarer sa créance avant l'expiration du délai requis et si, par conséquent, la défaillance n'était pas de son fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-6, L. 622-23 et R. 622-25 du code de commerce, ensemble des articles 40 et 42-1 du règlement CE n° 1346-2000 du 29 mai 2000 ;