cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 17-16.529 du 27/06/2018,  partie 10


que dans leurs conclusions d'appel n° 4 récapitulatives (signifiées le 3 janvier 2017), les vendeurs avaient démontré (p. 18) que les acquéreurs n'avaient offert de verser que la somme de 450 000 euros, au lieu de celle de 480 000 euros, non compris l'acompte de 50 000 euros, initialement prévue pour conclure l'opération (sans compter le crédit vendeur de 100 000 euros, soit une totalité de 630 000 euros) et « sans faire référence aux 80.000 € relatifs aux frais accessoires à la vente » ; qu'en estimant que les conditions de l'acquisition du fonds de commerce auraient été remplies, aux seuls motifs que « que les acquéreurs justifient avoir disposé et présenté, au 1er octobre 2013, 50 000 € qu'ils avaient versés au titre de l'indemnité d'immobilisation du fonds de commerce, 380.000 € représentés par deux chèques de banque, 22.810 euros par un chèque au nom du Trésor public, 2 152,80 euros versés au conseil pour les frais d'acte, ainsi que 89 847,20 euros et 8 293,20 euros déposés sur leur compte en banque pour leur apport personnel », sans s'expliquer sur le moyen susmentionné et rechercher si le prix de vente et ses accessoires avaient été intégralement par les acquéreurs pour leur permettre de disposer du bien vendu, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1612 du code civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les vendeurs, M. et Mme X..., de leurs demandes tendant à voir constater en application de l'article 1612 du code civil, qu'aucun acte réitératif de vente n'a pu être régularisé en date des 3 et 12 septembre 2013, à défaut de présentation des fonds propres à permettre le paiement du prix et des frais accessoires inhérents à la vente, de les AVOIR condamnés solidairement à payer à M. et Mme Y... et à la SAS Y... la somme de 50 000 euros au titre de ce dédit, et de les AVOIR déboutés de leur demande de condamnation de ces derniers à leur régler les sommes de 50 000 euros au titre de ce dédit et 25 000 euros, en réparation des préjudices subis ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les conditions de l'acquisition du fonds de commerce par les époux Y... étaient remplies, de sorte qu'en suite du refus de vendre des époux X..., il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions y compris sur le montant de l'indemnité de dédit » (arrêt attaqué, p. 6 in fine) ;
 
 ET AUX MOTIF EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « les époux X... ne se sont pas rendus à la réunion de signature du 1er octobre 2013 ; qu'en ne se rendant pas à cette Convocation ils ont manifesté leur refus de procéder à la réalisation de la promesse à laquelle ils s'étaient engagés ; que le paragraphe II.7 « Acompte- indemnité due encas de renonciation à la cession » stipule : « II.7.1 De convention expresse entre les parties, il est versé un acompte de 50 000 € en un chèque à l'ordre de la CARPA ; II.7.2 Les parties conviennent que la somme de 50 000 € sera due, au Promettant, à défaut de réalisation de la Promesse mais en cas de réalisation des conditions suspensives visées ci-avant dans l'hypothèse où le Bénéficiaire entendrait se soustraire aux obligations résultant des présentes, ceci en réparation du préjudice subi par le Promettant ; au Bénéficiaire, en sus du remboursement de l'acompte, à défaut de la réalisation de la Promesse mais en cas de réalisation des conditions suspensives visées ci-avant dans l'hypothèse où le Promettant entendrait se soustraire aux obligations résultant des présentes, ceci en réparation du préjudice subi par le Bénéficiaire » ; qu'en l'espèce, les conditions suspensives ont été réalisées, que le Bénéficiaire en convoquant le Promettant à la réunion de signature ne s'est pas soustrait aux obligations résultant de la Promesse de vente ; par contre, que le Promettant s'est soustrait à ses obligations en ne réalisant pas la Promesse, considérant à tort que celle-ci était devenue caduque ; qu'en conséquence, le tribunal dira que la condition suspensive comprise au bénéfice de l'acquéreur dans la promesse synallagmatique de vente et d'achat du fonds de commerce est satisfaite et condamnera solidairement les époux X... à payer aux demandeurs la somme de 50 000 € en tout au titre du dédit fixé dans le cadre des dispositions du paragraphe II.7.2 de la Promesse synallagmatique de vente de fonds de commerce du 20 juin 2013 » (jugement entrepris, pp. 11-12) ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen péremptoire des vendeurs tiré de ce que la clause de dédit ne peut être analysée autrement que comme une clause pénale dont l'application doit être proportionnée au préjudice réellement subi par les acquéreurs (cf. conclusions d'appel n° 4 récapitulatives, pp. 20-22), la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.