Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-19.745 du 30/11/2022,  partie 2



 La SCI Estève fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnisation formées suite au sinistre survenu dans la nuit du 21 au 22 octobre 2009 concernant l'effondrement de la toiture de son hangar situé [Adresse 1], 
 
 ALORS, d'une part, QUE dans les conclusions de son rapport (p. 59), l'expert judiciaire indique que ce sont les travaux réalisés sans précaution par la SCI [Adresse 5], maître d'ouvrage, qui ont provoqué l'effondrement de la toiture du hangar appartenant à la SCI Estève ; que l'expert judiciaire exclut à l'inverse la thèse d'un effondrement dû à la vétusté du hangar en observant que « ce bâtiment, bien que dégradé, en particulier au niveau de la qualité des bois de la charpente () aurait pu être encore exploité dans les mêmes conditions, pendant de nombreuses années, si la SCI [Adresse 5] n'avait pas, par la création de son programme immobilier, « perturbé » l'environnement immédiat de ce bâtiment » (rapport d'expertise, p. 59 al. 6 et 7) ; que, pour considérer que la preuve n'était pas rapportée de ce que le sinistre était imputable aux travaux effectués par la SCI [Adresse 5], la cour d'appel a retenu que l'expert judiciaire n'avait formulé qu'une « hypothèse » sur la cause du sinistre (arrêt attaqué, p. 10 in fine) ; que si, aux pages 36 et 37 de son rapport, l'expert judiciaire, suivant en cela une démarche scientifique, a coommencé par examiner sous forme « d'hypothèse » la raison de l'effondrement d'une partie du hangar de la SCI Estève, il a ensuite, dans les conclusions précitées de son rapport, catégoriquement indiqué que le sinistre était dû aux travaux réalisés par la SCI [Adresse 5] ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui s'en est finalement tenue aux seules considérations du rapport d'expertise ayant trait aux hypothèses émises par M. [J], sans tenir aucun compte des conclusions du rapport qui prenaient clairement parti sur la cause du sinistre, a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE dans les conclusions de son rapport (p. 59 al. 6 et 7), l'expert judiciaire exclut la thèse d'un effondrement dû à la vétusté du hangar en observant que « ce bâtiment, bien que dégradé, en particulier au niveau de la qualité des bois de la charpente () aurait pu être encore exploité dans les mêmes conditions, pendant de nombreuses années, si la SCI [Adresse 5] n'avait pas, par la création de son programme immobilier, « perturbé » l'environnement immédiat de ce bâtiment » ; qu'en affirmant que l'expert judiciaire ne contestait pas le fait que la charpente du hangar endommagé présentait « de nombreuses fragilités » (arrêt attaqué, p. 11 al. 1er), pour en déduire que la preuve ne serait pas rapportée d'un lien de causalité entre l'affaissement du hangar de la SCI Estève et les opérations de construction réalisées par la SCI [Adresse 5], la cour d'appel, qui a sorti de son contexte le constat opéré par l'expert judiciaire relatif aux fragilités affectant la charpente du hangar, lesquelles n'étaient nullement, selon l'expert, à l'origine du sinistre, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis du rapport d'expertise ;
 
 ALORS, de troisième part, QUE lorsqu'une partie à laquelle un rapport d'expertise est opposé n'a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser d'examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'il lui appartient alors de rechercher si ce rapport est corroboré par d'autres éléments de preuve ; qu'en retenant qu'à la lecture d'avis techniques non-contradictoires versés aux débats, il apparaissait que la charpente du hangar litigieux était fragilisée, la société Gecamex, consultée par l'architecte et la MAF, critiquant sur ce point l'expertise judiciaire « de façon détaillée et argumentée » (arrêt attaqué, p. 10 in fine et p. 11 al. 1er), sans expliquer en quoi ces avis se corroboraient entre eux ou se trouvaient corroborés par d'autres éléments de preuve sur la question essentielle du litige, qui n'était pas de savoir si la charpente du hangar endommagé était fragile mais si les travaux de démolition entrepris par le maître de l'ouvrage avaient pris en considération cette fragilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, de quatrième part, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 13 al. 7 à 13), la SCI Estève faisait valoir que le lien de causalité entre les travaux réalisés par la SCI [Adresse 5] et le sinistre était d'autant moins douteux que, dans le rapport qu'il avait établi dans le cadre du référé préventif, M. [J] avait insisté sur la continuité entre la toiture du hangar situé au [Adresse 1] et le hangar à démolir, cette configuration des lieux justifiant que soient prises des précautions particulières ; qu'en laissant sans réponse ces écritures pertinentes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, enfin, QUE la responsabilité pour troubles de voisinage est indépendante de toute idée de faute ;