Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.960 du 21/09/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, pour déclarer nul le licenciement de M. [I], la cour d'appel s'est bornée à relever que le licenciement ne pouvait trouver sa cause légitime dans une nécessité de pourvoir à son remplacement définitif à la suite de perturbations par ses absences répétées, qui étaient toutes justifiées par un motif médical et que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité en n'organisant pas de visite de reprise après l'arrêt de travail du salarié du 4 février au 16 mars 2015 et en n'établissant pas avoir mis à la disposition de ce dernier l'aide à la manutention préconisée par le médecin du travail dans son avis d'aptitude du 6 août 2015 ; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser que le licenciement du salarié avait été prononcé en raison de son état de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 
 7°) ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul, et qui demande sa réintégration, a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; qu'en affirmant que dès lors qu'est retenue une atteinte au droit à la protection de la santé, garantie par l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et la décision de justice, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1, alors applicables, du code du travail et 1147 devenu 1231-1 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société DHL AVIATION fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la discrimination liée à l'état de santé, et de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation des chefs de dispositif ayant prononcé la nullité du licenciement entraînera la cassation des chefs de dispositif ayant condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 4 000 euros net au titre de dommages et intérêts au titre de la discrimination liée à l'état de santé, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont définis par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le salarié avait sollicité, outre sa réintégration et la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à celle-ci, la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement discriminatoire et nul ; qu'en octroyant au salarié la somme de 4 000 euros de dommages et intérêts au titre de la discrimination liée à l'état de santé, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et, partant, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le salarié dont le licenciement est nul, et qui demande sa réintégration, ne peut prétendre qu'au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, à moins qu'il ne justifie d'un préjudice distinct de celui de la perte temporaire de son emploi ; qu'en octroyant au salarié la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la discrimination liée à l'état de santé, après avoir annulé son licenciement et ordonné sa réintégration, sans à aucun moment caractériser un préjudice distinct de la perte temporaire de son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1, alors applicables, du code du travail et 1147 devenu 1231-1 du code civil.