Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-17.208 du 13/07/2016,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « la SA Axa France IARD, assureur décennal de la SARL Batica, conteste devoir sa garantie aux époux [Q] et à la MAIF en soutenant : - d'une part, qu'aucune réception tacite de l'ouvrage n'est caractérisée, - d'autre part, qu'à supposer même une telle réception caractérisée, elle serait assortie de réserves, exclusives en l'espèce de la mise en oeuvre de sa garantie ; qu'il y a lieu de rappeler : - que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, qu'elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement et qu'elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement (article 1792-6 du code civil), - que la réception peut être expresse mais également tacite et résulter d'actes caractérisant la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter celui-ci, avec ou sans réserves ; qu'en l'espèce, la SA Axa France IARD soutient que la prise de possession intervenue le 1er juin 1999 et le règlement d'environ 90 % du montant des travaux sont insuffisants à caractériser la volonté non équivoque des époux [Q] d'accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves, compte tenu du caractère contraint de la prise de possession et de la teneur des courriers adressés à l'entreprise les 25 janvier et 6 septembre 1999 et ainsi rédigés : "Comme convenu dans le contrat... une retenue de garantie de 5 % doit être exercée. Étant donné que nous vous avons réglé à ce jour 226 268,51 F, nous sommes en droit de vous retenir 11 313 F. De plus, le planning contractuel des travaux prévoyait l'achèvement pour le 7 novembre 1998 et à ce jour les travaux ne sont toujours pas terminés, donc nous décidons d'appliquer les pénalités de retard [¿] le montant s'élève à 15 000 F. De plus, dans le devis étaient prévues des études de béton pour le plancher hourdis de l'étage et la dalle de l'ensemble du rez-de-chaussée, étude que l'on vous a réclamée plusieurs fois et que l'on attend toujours. L'architecte avait prévu des murs de fondation que vous avez volontairement supprimés sans même nous en parler, ce qui nous inquiète très fortement pour la pérennité de notre maison. En ce qui concerne la terrasse et les trottoirs, ils devaient être solidaires de /a dalle ceci n'ayant pas été respecté, la réalisation de cet ouvrage va coûter plus cher si on ne veut pas que terrasse et trottoirs s'affaissent. Pour finir, je me permets de vous rappeler que le sable de dune sous /a dalle n'a pas été damé. Jusqu'à ce jour, vous avez totalisé ce qu'on vous devait mais omis de déduire ce qui n'a pas été fait. Votre dernière situation que nous avons reçue le 27 décembre 1998 ne recouvre pas ce que vous nous devez en retenue de garantie, pénalités et travail non effectué, donc nous sommes dans l'obligation de les retenir et nous remettons votre dossier à notre assureur pour vérification." (courrier du 25 janvier 1999) ; et que "les gros oeuvre ont été terminés mi-mai, les derniers branchements fin mai. Depuis fin mai, date à laquelle le terrassier nous a fait l'assainissement, on vous appelle en vain car n'ayant aucun plan de votre part des évacuations, on ne savait pas à quoi correspondait une sortie. De plus, on s'est rendu compte avec stupeur que l'évacuation cuisine était reliée à la salle de bains 2 et aux WC ce qui nous oblige toute notre vie à séparer les graisses dans l'évier cuisine. Mi-mai, lorsque votre père a fini les travaux de trottoir et terrasse, on lui a à nouveau montré les seuils cassés. On attend toujours les réparations... De plus à notre dernière entrevue sur le chantier, il était convenu que vous nous fournissiez les deux ponts (cassés lors du chantier), études de béton des poutres béton armé et des planchers et dalle. Comme par hasard, vous ne les aviez pas mais vous avez promis de nous les emmener avant la fin de la semaine. Depuis ce jour on ne vous a plus revu ni entendu. Malgré cela on a quand même donné l'ordre de paiement de 15 000 F à notre banque.
 Mais fine faut pas compter qu'on vous règle quoi que ce soit sans que vous respectiez vos engagements. Ensuite on pourra conclure d'un commun accord. Vos manigances ne nous intimident pas du tout ; il est évident que l'on ne va pas payer un loyer à [Localité 1] et le crédit de notre maison (puisqu'elle est habitable) sous prétexte que l'on n'arrive pas à vous joindre. Les retards que vous avez engendrés sur notre chantier nous ont coûté assez cher." (courrier du 6 septembre 1999) ;