Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.955 du 21/10/2020,  partie 9



 Selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission,
 
 Le contrat constitutif du Gie Gat mentionne à l'article 2 B "objet" :
 
 "La gestion des opérations de stockage, de mises à bord de carburants et autres produits (additifs, méthanol, eau déminéralisée, etc...) et de toutes activités accessoires, l'entretien des bâtiments et véhicules, le contrôle de la qualité des produits, à l'aide des moyens ci-dessous définis :
 
 - soit par l'intermédiaire du personnel de chaque membre mis à la disposition du groupement,
 
 - soit par l'intermédiaire du personnel embauché et géré directement par le groupement,
 
 - soit par tout autre moyen",
 
 La cour constate que l'ensemble des contrats de mission produits par M. R... mentionnent seulement comme entreprise utilisatrice le Gie Gat, Toutefois, la cour constate également que :
 
 * les contrats de mission des 22 décembre 2003, 2 février 2004 et 9 février 2004 mentionnent expressément le remplacement de M. W..., avitailleur, lequel avait qualité de salarié de la société Bp France,
 
 * les contrats de mission des 8 juin 2004, 16 mars 2005, 2 novembre 2005 font référence au remplacement d'avitailleurs Bp,
 
 * d'autres contrats de missions mentionnent des avitailleurs de la société Total,
 
 * le contrat d'embauche de M. R... par la société BP France du 1er mai 2006 mentionne une reprise d'ancienneté de 3 mois à effet du 1er février 2006, cette période correspondant à des contrats de mission dont l'entreprise utilisatrice est le Gie Gat,
 
 Il résulte de ces mentions sur les contrats de mission et sur le contrat constitutif, que le Gie Gat était certes entreprise utilisatrice des salariés en contrat de mission pour l'opération d'avitaillement mais que ceux-ci étaient rattachés aux sociétés pétrolières et notamment Bp France pour les contrats susvisés, ce qui est parfaitement cohérent avec l'objet du Gie Gat de réalisation de l'avitaillement en carburant des aéronefs de Toulouse par la mise à disposition des personnels de ses membres. En conséquence, la société Bp France avait également qualité d'entreprise utilisatrice,
 
 En cas de litige sur le motif du recours au contrat de mission, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat de mission,
 
 En l'espèce, la société Bp France et la société Sasca se bornent à invoquer les mentions portées sur les contrats de mission mais ne rapportent pas la preuve de la réalité des motifs énoncés dans les contrats de mission relatifs à BP, ni au titre du remplacement d'un salarié, ni au titre de l'accroissement temporaire d'activité,
 
 Dès lors, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée à l'encontre de Bp France et de Sasca, venant aux droits de celle-ci, est encourue à compter du premier contrat de mission rattaché à BP France soit à la date du 22 décembre 2003,
 
 Le jugement sera réformé de ce chef.,
 
 Sur les conséquences de la requalification :
 
 * l'indemnité de requalification :
 
 A la suite de la requalification des contrats de mission, M. R... est fondé à obtenir, par application des dispositions de l'article L. 1251-41 une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire,
 
 Compte tenu du salaire mensuel moyen de M. R..., à la date de la saisine du conseil de prud'hommes, d'un montant de 3 220,15 € (au vu des bulletins de paie de janvier, février et mars 2013), la société Bp France et la société Sasca seront condamnées in solidum au paiement à M. R... de la somme de 3 250 euros au titre de l'indemnité de requalification,
 
 * les rappels au titre de la prime d'ancienneté :
 
 Par application de l'article L. 1251-40 du code du travail, le salarié bénéficie des droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission,
 
 Ainsi, le travailleur intérimaire bénéficie rétroactivement de la qualité de salarié de l'entreprise utilisatrice, avec une ancienneté remontant au premier jour de la mission irrégulière, soit au 22 décembre 2003,
 
 La demande relative à la prime d'ancienneté concerne la période non prescrite à compter de mai 2008 à mai 2013, outre la réactualisation à la date du présent arrêt,
 
 Les périodes intersticielles des contrats de mission requalifiés pendant lesquelles le salarié n'a pas travaillé pour Bp France n'ont pas d'incidence sur le calcul de l'ancienneté résultant de la requalification du contrat à durée indéterminée à compter du 22 décembre 2003. Par ailleurs, le travail à temps partiel n'a pas non plus d'incidence sur le calcul de l'ancienneté,