Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.019 du 14/10/2020,  partie 4



 Que dans ces conditions, le juge de céans estime que la gravité des faits et l'attitude singulière de l'employeur permettent de justifier sans conteste, le bien-fondé de la thèse de M. V... qui, considérant que le contrat de travail a été rompu aux torts exclusifs de l'employeur et en toute absence de cause réelle et sérieuse, en attend réparation ;
 
 ALORS QUE la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur ; qu'il était constant en l'espèce que M. V... avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 2 octobre 2015, et que la liquidation judiciaire de M. C... Q... avait été prononcée le 9 septembre 2015, tandis que le liquidateur n'avait pas prononcé le licenciement du salarié ; qu'en retenant néanmoins la garantie de l'AGS à l'égard de créances résultant de la rupture du contrat de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail.