Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.105 du 05/02/2020,  partie 2


qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme I... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux termes d'une jurisprudence établie, la faute grave dont la preuve doit être rapportée par l'employeur, est définie comme celle résultant de tout fait ou ensemble de faits, non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou de sa fonction d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans la société concernée et ce même pendant la durée du préavis ;
 Que la cour constate qu'il est reproché à Mme I... dans la lettre de licenciement pour faute grave du 29 décembre 2014 d'avoir omis de mentionner dans la liste des risques générés dans sa zone de responsabilité le fait que les livraisons du produit primacaïne en Chine effectuée depuis 2012 n'étaient pas en conformité avec le certificat d'autorisation de mise sur le marché accordé à la société notamment sur la taille des lots maximum autorisés de 650 l au lieu de lots de 1 200 l tels qu'ils ont été livrés depuis plusieurs années et qu'il a même été proposé à l'importateur chinois des livraisons de lots à 1 400 l sans avoir la certitude que la réglementation chinoise le permettait et qu'il était à craindre que la société soit tenue de verser des fortes pénalités comme cela a été le cas pour un autre produit ;
 Qu'il lui est également fait grief d'avoir dissimulé à la directrice générale que la commercialisation de deux autres produits Me Too Light et Mix se heurtait à une interdiction depuis le 9 juillet 1973 (sic) de l'ANSM alors qu'aucune dérogation ni mise en conformité à la réglementation cosmétique n'a été mise en oeuvre ;
 Qu'enfin il lui est reproché après que la direction générale en a été informée le 6 novembre 2014 par l'un de ses collègues que la société s'est engagée à acheter près de 2 millions d'euros d'implants alors qu'aucune vente n'est intervenue sauf pour quelques milliers d'euros sur l'année 2014 alors qu'il s'agit d'un contrat de distribution conclu pour une durée de quatre ans jusqu'au 31 décembre 2017 avec des engagements d'achats de 212 K pour 2014 et des engagements croissants pour les années suivantes jusqu'en 2017 sans qu'une véritable étude de marché n'ait été réalisée et sans en mesurer l'impact financier sur la société ;
 Que force est de constater et nonobstant les explications fournies par la salariée à la demande de son employeur lesquelles ne peuvent se limiter au fait que cette situation était connue de la direction antérieurement à l'arrivée de Mme H... à la direction générale de la société sans que cela soit établi par les pièces du dossier ou engageait la responsabilité d'un autre cadre placé sous son autorité, que d'une part la dissimulation ou minoration des risques financiers encourus pour la société avec la menace de sanctions financières pour le non-respect de la réglementation et des procédures relatives à la commercialisation et à l'exportation de produits pharmaceutiques et d'autre part le fait d'avoir laissé perdurer la fabrication et la commercialisation de ces produits non conformes nonobstant l'interdiction de la police sanitaire, constituent des manquements graves relevant de la sphère de compétence et des obligations du directeur de l'entreprise et non pas de celles du pharmacien placé son autorité hiérarchique et responsable du processus de fabrication des produits dans le respect des autorisations de mise sur le marché ;
 Qu'il en résulte que la commission de ces erreurs graves de gestion impactant les résultats financiers de l'entreprise est directement imputable à Mme I... sans que cette dernière ait cherché à les corriger et à en informer sa hiérarchie en dépit des demandes d'information faites à plusieurs reprises avant de les découvrir grâce à l'intervention du directeur qualité dans le délai de la prescription et justifie au regard du niveau élevé de ses responsabilités et de l'autonomie de gestion et des pouvoirs dont elle disposait, la mesure de licenciement pour faute grave et la mise à pied comminatoire prise par la directrice générale dès lors que les faits commis rendaient impossible son maintien dans l'entreprise ;
 Qu'il convient donc de débouter Mme I... de l'ensemble de ses demandes résultant de son licenciement et de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les pièces en possession du conseil démontrent que Mme I..., directrice de l'établissement ne peut éluder sa responsabilité hiérarchique sur l'ensemble de ses collaborateurs (y compris Mme Z...) ;
 Que Mme I... ne pouvait ignorer compte tenu de son ancienneté dans le secteur pharmaceutique les règles de sécurité et de quantité délivrées par les certificats d'AMM pour le produit primacaïne, enregistré auprès des autorités chinoises ;