Cour d'appel de Paris
D3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.068 du 05/06/2020,  partie 2



 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTES QUE : " selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1 ; que selon l'article L. 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l'établissement, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission ; que cette saisine est accompagnée d'un avis motivé rendu par le psychiatre de l'établissement ; que Madame Y... R... fait l'objet, depuis une décision d'admission en date du 20 septembre 2019, d'une mesure de soins psychiatriques ; que par requête du 24 septembre 2019, le directeur d'établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ; que pour s'opposer à la poursuite de l'hospitalisation complète, la patiente fait valoir qu'elle aimerait des permissions de sortie ; qu'elle est hospitalisée du fait des agissements de son ex conjoint et de son ami ; qu'elle est également victime de son militantisme anti-armement ; qu'il résulte de l'avis médical rendu par le psychiatre de l'établissement en date du 27 septembre 2019 que si l'état de santé de Madame Y... R... s'est amélioré, elle présente malgré tout un syndrome délirant persécutif, revendicatif, procédurier, interprétatif et intuitif ; qu'elle se montre opposée aux soins et est dans le déni des troubles ; que la requête sera dès lors accueillie et la poursuite de l'hospitalisation complète ordonnée " ;
 
 ALORS QU'une mesure d'hospitalisation d'office ne peut être maintenue que si, au jour où le juge statue, les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ; qu'en se bornant à affirmer, sur le fondement des certificats médicaux, que la poursuite de la mesure était justifiée, sans rechercher si Mme R... était toujours dans l'impossibilité de donner son consentement du fait de ses troubles, ni si des soins immédiats assortis d'une surveillance constante étaient encore nécessaires, la magistrate déléguée du premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique ;