Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.296 du 25/03/2020,  partie 3


que Madame L... critique également le jugement du conseil de prud'hommes pour avoir écarté sa contestation relative aux conditions de l'autorisation de son licenciement par le conseil d'administration en retenant que sauf stipulation contraire, non contenue dans les articles 14, 16 et 17 des statuts de l'association, le pouvoir de licencier, dans une association, appartient au président seul ; que l'association ARTEEC, et la SCP PIMOUGUET, relèvent quant à elles que l'arrêt du 12 janvier 2017 ne s'est pas prononcé sur le point de savoir si le licenciement de Madame L... devait être autorisé par le conseil d'administration puisque cette question n'était pas soumise à la cour d'appel ; que, dans la mesure où les statuts ne comportent aucune stipulation relativement à l'organe ayant compétence pour mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié, elles en déduisent, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation à cet égard, que cette compétence entrait dans les attributions de la présidente, rappelant en outre que le président de l'association est l'employeur et qu'il signe en cette qualité les contrats de travail ; que l'absence de toute stipulation des statuts relativement au pouvoir de licencier n'est pas contestée par Madame L... qui indique en particulier que la présidente de l'association ayant fait le choix de consulter le conseil d'administration, était en conséquence liée par la décision de celui-ci ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, ce point est déterminant puisque si l'arrêt du 12 janvier 2017 a dit que la lettre du 13 mai 2014 était nulle, c'est en conséquence directe de la décision relative à la délibération du conseil d'administration du 5 mai 2014, dont la cour a jugé qu'elle avait en réalité rejeté la proposition relative à la continuation de la procédure engagée contre Madame L... ; qu'en revanche, et dans la mesure où la cour d'appel n'était pas saisie du contentieux relatif au licenciement, la validité de la lettre du 13 mai 2014 en tant qu'exprimant la décision de l'employeur à l'égard d'une salariée, laquelle n'était pas partie au litige concernant les délibérations du conseil d'administration, n'est pas remise en cause par l'arrêt du 12 janvier 2017 ; que l'autorité de la chose jugée n'a lieu en outre qu'à la condition que la demande soit entre les mêmes parties, formée par elles ou contre elles en la même qualité, que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause et elle n'est en conséquence attachée qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que, dès lors, toutes les conditions ci-dessus rappelées ne sont pas réunies puisque Madame L... n'était pas partie dans l'instance relative aux délibérations du conseil d'administration ; que, d'ailleurs, le jugement rendu le 21 octobre 2014 par le tribunal de grande instance de Périgueux, confirmé sur ce point par l'arrêt du 12 janvier 2017, a expressément indiqué qu'il ne s'agissait pas d'apprécier en lui-même le licenciement de la salariée de l'association et que la demande des administrateurs ne portait que sur la validité des actes votés par le conseil d'administration de sorte que l'exception d'incompétence, au motif que le litige aurait relevé de la compétence de la juridiction prud'homale, a été rejetée ; qu'il en résulte que la lettre du l3 mai 2014 n'est, par l'effet de l'arrêt 12 janvier 2017, entachée d'aucune nullité dans la relation de la présidente de l'association à une salariée si le support nécessaire n'en est pas la délibération antérieure du conseil d'administration ; que tel est bien le cas en l'espèce, en l'absence de toute stipulation des statuts, et le fait que Madame A..., en qualité de présidente de l'association, ait saisi le conseil d'administration n'implique aucunement ni qu'elle avait l'obligation de le faire ni qu'elle soit liée par la délibération de celui-ci ; qu'il sera observé enfin que Madame L... a fait valoir qu'aucun licenciement n'était intervenu dans l'association sans délibération du conseil d'administration ce qui n'a pas davantage d'incidence sur l'obligation ou non de saisir le conseil d'administration, outre qu'elle n'a rapporté aucune preuve à l'appui de son affirmation ; qu'en l'absence de toute autre cause susceptible d'affecter la régularité de la procédure de licenciement ou la lettre de licenciement du 13 mai 2014 en tant qu'exprimant la décision de la présidente de l'association qui avait compétence pour la prendre seule, Madame L... sera déboutée de sa demande tendant à la nullité du licenciement ainsi que de ses demandes accessoires ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Madame L... soutient, sans demander le sursis jusqu'à décision de la juridiction civile d'appel saisie de ce contentieux, que le licenciement n'a pas été valablement autorisé par le conseil d'administration, qui :
  lors d'une première réunion du 3 avril 2014, a été irrégulièrement convoqué moins de 6 jours avant sa tenue, et en partie de façon verbale, sans respecter les délais et formes de l'article 15 des statuts de l'association et sans ordre du jour explicite sur la question du projet de licenciement de Mme L... (« la situation de l'ARTEEC, informations et décisions »), de sorte que les membres absents ou ayant donné procuration en blanc ne pouvaient savoir que le Conseil délibérerait sur le licenciement de la directrice ;