Cour d'appel de Poitiers,  décision 15-13.259 du 23/11/2016,  partie 2


En réponse, l'employeur objecte que l'absence de mention de la répartition de la durée du travail dans un contrat de travail à temps partiel n'emporte pas automatiquement la requalification en contrat de travail à temps plein mais laisse seulement présumer un temps complet, étant précisé qu'il s'agit d'une présomption simple qui peut donc être combattue. Elle ajoute que le second contrat l'ayant liée à Madame Patricia X... était un contrat nouvelles embauches qui a fait l'objet d'une annulation en raison de ce qu'il était en contradiction avec la convention n° 158 de l'OIT, et qu'ainsi c'est le premier contrat de travail qui s'est poursuivi, celui ci mentionnant bien la répartition de la durée du travail jour par jour. A la simple lecture du contrat de travail ayant lié les parties à compter du 5 mars 2007, il apparaît bien que le volume horaire de travail, fixé à 20 heures par semaine, n'est pas réparti entre les jours de la semaine. Cette constatation faite, il s'en déduit une présomption simple d'emploi à temps complet, présomption qui peut donc être combattue par l'employeur, à charge pour ce dernier de démontrer la durée hebdomadaire exacte de travail du salarié et d'autre part que ce salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition. Bien que ne supportant pas la charge de la preuve sur ce point, Madame X... vers eaux débats quatre pièces destinées à étayer sa thèse. Toutefois les deux premières n'apportent aucun éclairage en terme de temps de travail pour ce qui la concerne. Il s'agit de ses pièces n° 5 ET 6 qui rendent compte de ce que Madame Vanessa Y... écrivait des livres et était vétérinaire sapeur-pompier. Les deux autres pièces ne sont pas davantage probantes puisque rédigées en termes généraux et approximatifs, sans faire référence à des jours ou des heures de travail précis. En revanche, d'une part, il doit être relevé que le contrat litigieux a fait immédiatement suite à un précédent contrat de travail à durée déterminée qui prévoyait expressément une durée de travail de vingt heures et une répartition des horaires de travail et qui s'est exécuté entre les parties durant 18 mois, étant observé que Madame Patricia X... ne conteste pas que ses horaires de travail ont été respectés durant cette période. D'autre part et surtout Madame Vanessa Y... produit une attestation, sa pièce n° 12 rédigée par Madame Laure Aline Z... en ces termes : « Ayant travaillé comme collaborateur libéral au cabinet vétérinaire du docteur Y... Vanessa du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, j'atteste que l'auxiliaire de santé animale, Madame X... Patricia, travaillait à raison de vingt heures par semaine réparties en horaires fixes de la façon suivante : lundi : 9h/12h et 14h30/17h30 mardi : 9h/12h mercredi : 9h/12h jeudi : 9h/12h vendredi : 9h/12h et 14h30/16h30 ». Cette attestation ne peut être écartée aux motifs soutenus par Mme Patricia X... que son auteur n'y mentionne pas une communauté d'intérêts avec Mme Vanessa Y... alors que tel était le cas. En effet, d'une part au jour où elle a rédigé cette attestation, Mme Laure Aline Z... n'avait plus aucune communauté d'intérêts avec Mme Patricia X..., et d'autre part il apparaît à la simple lecture de l'attestation qu'elle y indique bien avoir eu une relation de collaborateur libéral avec l'appelante, ce dont il se déduit qu'elle n'a nullement tenté de dissimulé sa véritable relation avec cette dernière. Aussi alors qu'en cette qualité de collaborateur libéral, Mme Laure Aline Z... était en mesure de constater quels étaient le temps de travail hebdomadaire de Mme Patricia X... et la répartition de ses temps au cours de la semaine. Dès lors, Mme Vanessa Y... rapportant la preuve de ce qu'elle n'employait pas Mme Patricia X... à temps plein mais d'une part à temps partiel, dans les limites du temps de travail prévu au contrat la liant à cette dernière, et d'autre part selon des horaires fixes excluant donc que la salariée ait été placée dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail ou ait dû se tenir constamment à sa disposition, il convient de débouter Mme Patricia X... de sa demande en rappel de salaire à ce titre et d'infirmer le jugement déféré sur ce point.

ALORS QUE le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe alors à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, sur l'ensemble de la période de travail litigieuse, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle et de la répartition du travail convenues, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;