Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.688 du 05/05/2021,  partie 5


impôt sur les revenus 2007 de M. et Mme [Q] démontre des salaires et assimilés de 34 075 € et des revenus de capitaux mobiliers de 7 270 € soit un total de 41 345 € soit un revenu mensuel de 3 445 €, étant précisé que M. et Mme [Q] avaient deux enfants à leur charge ; qu&apos;ils disposaient également d&apos;une somme de 80 000 € qu&apos;ils ont été en mesure d&apos;investir, l&apos;avis d&apos;impôt mentionnant la déduction fiscale correspondante ; qu&apos;en ce qui concerne les actifs immobiliers, leur patrimoine se composait des biens suivants : - bien immobilier situé à [Localité 3] pour lequel M. et Mme [Q] ont souscrit plusieurs prêts pour financer cet achat ; qu&apos;il résulte des tableaux d&apos;amortissement produits au débat qu&apos;en juillet 2007, le capital restant dû sur la totalité de ces prêts était de 13 975,52 € (448,10 € + 1 348,01 € + 1 040,52 € + 4 169,25 € + 6 969,55 €) ; qu&apos;ils fixent à 260 000 € la valeur de ce bien en 2007, la banque estimant qu&apos;il vaut 300 000 € ; que M. et Mme [Q] qui ont la charge de la preuve de leur situation financière au moment de l&apos;engagement de caution ne produisent aucune évaluation de leur bien immobilier en 2007, qu&apos;ils justifient toutefois avoir revendu leur bien deux ans plus tard au prix de 270 000 € ; que la somme de 260 000 € sera donc retenue, la banque ne produisant elle-même aucun élément pour contredire cette évaluation ; que la maison de [Localité 3] sera donc évaluée à 246 024,48 € (260 000 € - 13 975,52 €) ; - terrains situés à [Localité 1], à propos duquel les parties s&apos;accordent sur la valeur à retenir de 3 887,45 € ; - bien immobilier situé à La Brévière : que selon le relevé hypothécaire, M. et Mme [Q] ont acquis ce bien le 30 juin 2007 moyennant le prix de 230 000 € financé par un prêt octroyé par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord-Est et accepté le 29 juin 2007 d&apos;un montant de 240 000 €, remboursable en 144 échéances de 790 € ; qu&apos;aucune valeur nette ne peut donc être retenue pour ce bien à la date d&apos;acceptation des engagements de caution ; - terrains situés à [Localité 2] et à [Localité 1], résultant d&apos;une donation partage au bénéfice de M. [Q] portant sur la nue-propriété de parcelles et biens immobiliers ; que la valeur de 631 620 € retenue par la banque et correspondant à la valorisation lors des engagements de caution compte tenu du barème fiscal indicatif de la nue-propriété n&apos;est pas contredite par les intimés qui la reprennent dans leur tableau page 13 de leurs conclusions ; qu&apos;en ce qui concerne les autres actifs : - parts de la SCEA [Q] : il résulte des pièces produites que par acte du 1er juin 2007, M. [G] [Q] a cédé à M. [K] [Q] 5350 parts à 15 € la part pour un prix de 200 000 €, cession acceptée par Mme [Q] ; - compte courant de M. [Q] remboursé en suite de la cession pour 218 000 €, somme non contestée par les intimés puisque reprise dans le tableau établi dans leurs écritures ; - parts de la SARL [Q] [E] et [G] à hauteur de 190 000 € selon un montant non contesté par les intimés, étant précisé que ces derniers produisent un acte de cession de parts du 1er novembre 2007 au profit de la SARL [Q] [V] et [K] pour 50 000 € ; que toutefois, outre que la date de cette cession serait postérieure aux engagements de caution, l&apos;acte de cession n&apos;est ni signé ni enregistré ; - parts de la SNC VS Energie : M. et Mme [Q] indiquent avoir cédé des parts pour 800 €, que s&apos;ils ne produisent aux débats aucune pièce en ce sens, la banque elle-même ne produit aucun élément permettant d&apos;évaluer les parts de cette société si celles-ci n&apos;ont pas été vendues ou permettant de chiffrer la cession de parts invoquées à un autre montant ; qu&apos;en revanche, le montant du redressement fiscal de 57 000 € résultant de cette cession, notifié en 2009 donc postérieurement aux engagements de caution, n&apos;a pas à être pris en compte ; que dès lors, les actifs correspondant tant aux biens communs que propres de M. et Mme [Q] s&apos;élèvent à la somme de 1 573 776,93 € ; qu&apos;en ce qui concerne le passif : - M. et Mme [Q] avaient en charge les mensualités du prêt immobilier pour [Localité 3] (990 € par mois) et celles de 790 € par mois pour le prêt de leur maison à La Brévière ; - M. et Mme [Q] se sont engagés comme cautions de la société VS Energie par acte du 6 décembre 2004 à hauteur de 520 000 € chacun, soit 1 040 000 Euros ; que les biens et revenus s&apos;élèvent donc à un actif net de 533 776,93 €, étant en outre précisé que M. et Mme [Q] doivent régler les charges de deux prêts immobiliers de 1 780 € par mois ;