Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.420 du 12/03/2020,  partie 3



 ) que la tolérance accordée par le bailleur ayant permis [au preneur] de laisser le matériel de restauration dans les locaux ne modifie pas le caractère saisonnier de la location » (arrêt attaqué, p. 9), sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas des éléments susvisés que la location avait en réalité un caractère continu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ET ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Le Bahia faisait valoir qu'elle avait conclu chaque année, de 2008 à 2011, un bail lui permettant d'exploiter son activité commerciale dans les lieux (conclusions d'appel, p. 3) ; qu'il résultait en outre des documents produits aux débats que Melle W... H... était gérante de la société Le Bahia, mais que le siège social était fixé au domicile de M. R... G... et ce depuis la création de la société (productions n° 4 et 6, p. 1) ; que dans sa déposition du 20 mai 2012, M. E... avait également indiqué qu'« il était convenu tacitement entre M. G... R..., Melle H... W... et moi-même qu'ils re-signent un bail pour la saison qui arrive » (pièce d'appel n° 7, p. 2) ; que dès lors, en jugeant l'action prescrite, aux motifs que « la durée [de la location n'avait] pas excédé deux ans, le bail précédent portant sur la période du 1er mai au 31 octobre 2010 ayant eu pour preneur une autre personne [que la société Bahia], M. R... G... », sans rechercher s'il ne résultait pas des éléments précités, établissant les liens qui unissaient la société Le Bahia, M. R... G... et Melle H..., que M. R... G... avait signé le bail de 2010 pour le compte de la société Le Bahia, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-5 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE dans ses conclusions d'appel, la société Le Bahia rappelait que la prescription ne court qu'à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'elle faisait valoir qu'en l'espèce, le délai de prescription n'avait commencé à courir que le 19 mai 2012, date de l'incendie criminel (conclusions d'appel, p. 17 à 20) ; que, critiquant le jugement entrepris en ce qu'il lui reprochait de ne pas expliquer en quoi elle se serait aperçue, le 19 mai 2012, pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux, elle exposait que « c'[était] à l'occasion de l'ouverture de la procédure judiciaire (soit le lendemain) et à l'occasion de la procédure concomitante d'indemnisation initiée par les assureurs qu'[elle] avait été amenée à consulter un avocat
 et c'est dans ces conditions qu'elle a été informée de ses droits. Est-il besoin de rappeler que la rédaction des baux litigieux ne permettait absolument pas au gérant de connaître ses droits » (conclusions d'appel, p. 19, derniers §§) ; que dès lors, en jugeant que le délai de prescription avait commencé à courir à compter de la conclusion du bail de 2011, sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la SARL Le Bahia de la totalité de ses demandes à l'encontre de la SAL Tamara et de la compagnie d'assurances Axa ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET éventuellement ADOPTES ci-avant reproduits (cf. premier moyen de cassation) ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société Le Bahia demandait en tout état de cause à la cour d'appel, sur le fondement des articles 606, 1134 et 1147 du code civil, de constater que la méconnaissance par le bailleur de ses obligations contractuelles lui avait causé différents préjudices ; qu'elle demandait à ce titre le remboursement des travaux incombant au bailleur, d'un montant de 185 122,80 € déterminé à dire d'expert, dont elle avait indûment supporté la charge (conclusions d'appel, p. 3-4, p. 6, p. 12 à 14 et p. 20-21) ; que dès lors, en se bornant à juger que l'action en revendication du statut du bail commercial intentée par la société Le Bahia était prescrite, sans rechercher, comme elle y était invitée, si sa demande d'indemnisation relative aux travaux n'était pas justifiée indépendamment de l'application du statut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 606 du même code.