décision 16-17.008 du 12/07/2018,  partie 3


qu'en sollicitant devant la cour d'appel d'Amiens, l'autorisation de conclure un bail écrit au profit de son fils Patrick, C... G... X... , qui n'avait pas encore procédé à la donation de ses parts sociales, a pu souhaiter conforter les droits locatifs de ce dernier dans l'exploitation familiale en lui conférant, personnellement un droit au bail ; que de même, le fait que C... G... X... n'ait pas revendiqué l'existence d'un bail verbal n'est pas de nature à exclure son existence puisque la qualification de bail rural s'impose à tous peu important la désignation, à supposer erronée, donnée par les parties aux relations qui les unissent. Des tribunaux ont ainsi pu requalifier les relations entre les parties et retenir l'existence d'un bail rural verbal, et ainsi donner aux faits leur exacte qualification ; que contrairement à ce que soutient M. Bruno X..., l'article L 411-2, dernier alinéa, qui dispose que l'article L. 411-1 n'est pas applicable aux biens mis à la disposition d'une société par une personne qui participe effectivement à leur exploitation au sein de celle-ci, ne sont pas opérantes en l'espèce puisque, comme le relèvent très justement l'Earl X... frères et M. Patrick X..., en procédant à la donation au profit de M. Patrick X... de la nue-propriété de ses parts sociales le 7 mai 2004, elle a perdu sa qualité d'associée au sein de l'Earl X... frères ; que contrairement à ce que soutiennent Mme Y... X... épouse Z... et M. A... X..., la mise à disposition des terres effectuées par C... G... X... n'a pas cessé par son décès dès lors qu'il n'est ni soutenu ni justifié que l'indivision successorale a dénoncé la caducité de cette mise à disposition à l'exploitant en place. La sommation de déguerpir a été délivrée le 4 mars 2011 et tendait à obtenir l'annulation du bail du 4 juillet 2002 ; que pour l'ensemble des raisons qui précèdent, le jugement sera confirmé en ce qu'il a reconnu l'existence d'un bail verbal au profit de l'Earl X... frères ; que sur la demande d'annulation du bail verbal ainsi reconnu et les conséquences d'une annulation de ce bail verbal ; pour autant il est manifeste et nullement contesté par les parties à la présente instance que C... G... X... aurait dû obtenir l'autorisation de ses enfants, héritiers de Jean X... sur les terres et bâtiments agricoles litigieux, pour conclure ce bail rural verbal ; l'action en nullité d'un bail rural se prescrit par cinq années à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Il revient à celui qui prétend que l'action est prescrite de rapporter la preuve de la connaissance de ce bail par celui qui exerce l'action en nullité ; que comme le relève très justement M. Bruno X..., en cas de renouvellement du bail, un nouveau délai de 5 ans court. A cet égard et contrairement à ce que soutient l'Earl X... frères et M. Patrick X..., le bail renouvelé constitue dans tous les cas un nouveau bail et récemment la Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2015 (n° 13-24.907), cette fois-ci au visa de l'article 595, alinéa 4, du code civil, l'a rappelé ; que seule la renonciation non équivoque des nu-propriétaires à se prévaloir de la nullité du bail consenti au mépris de leur droit les privent de la faculté de la solliciter. A cet égard, la seule remise d'un loyer par le preneur à un nu-propriétaire est insuffisante à démontrer une ratification du bail par celui-ci entraînant renonciation non équivoque à se prévaloir de la nullité du bail ; qu'en l'espèce, il ne résulte nullement des productions et de la procédure que les appelants aient renoncé de manière non équivoque à se prévaloir de la nullité du bail et la présente procédure démontre en réalité le contraire ; que le bail verbal ayant été conclu en 1991, il s'est renouvelé par périodes de 9 années, donc en 2000 et en 2009. Dès lors, en sollicitant la nullité du bail verbal consenti par C... G... X... au profit de l'Earl X... frères , à l'occasion de l'instance introduite le 2 mai 2011 devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Gonesse, les appelants n'étaient pas forclos en leur demande ; qu'il est constant et nullement contesté, l'ensemble des parties l'ayant d'ailleurs reconnu devant cette cour en sollicitant la confirmation du jugement comme indiqué précédemment, que C... G... X... , en sa qualité d'usufruitière des biens de la succession de son mari Jean X..., ne pouvait pas consentir seule un bail rural verbal au profit de l'Earl X... frères de sorte que ce bail verbal consenti sans l'accord des nu-propriétaires est nul et sera annulé ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il déboute M. Bruno X..., Mme Y... X... épouse Z... et M. A... X... de leurs demandes de voir constater que l'Earl X... frères et M. Patrick X... sont occupants sans droit ni titre sur les 140 ha 05 a 82 ca de terres et de bâtiments agricoles situées dans le département du Val-d'Oise sur les communes de Villiers-le-Sec, Le Mesnil-Aubry, Mareuil-en-France, Epinay-Champlâtreux, Belloy-en-France, Fontenay-en-Parisis ;