Cour d'appel de Chambéry,  décision 11-16.032 du 23/10/2013,  partie 3



ALORS, D'UNE PART, QUE les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, si le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de formation engagés et si elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner ; qu'en déclarant licite la clause de dédit formation cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que le montant de l'indemnité de dédit-formation avait été calculé sur la totalité des frais de formation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE les clauses de dédit-formation sont licites si elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, si le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de formation engagés et si elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner ; qu'en considérant que la clause de dédit-formation, qui stipulait que Monsieur X... s'était engagé à rester au service de la société PAN EUROPEENNE pendant trois ans, était licite, et n'interdisait pas au salarié de démissionner, sans même rechercher, si eu égard au montant de la clause de dédit-formation et compte tenu de la rémunération du salarié, le montant de cette indemnité, qui représentait plus d'un an de salaire, n'avait pas pour effet d'interdire au salarié de démissionner, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Monsieur X... aux fins de réduction du montant de cette clause, et de l'avoir condamné à payer à la société PAN EUROPEENNE la somme de 22.490,14 ¿ au titre de la clause de dédit formation ;

AUX MOTIFS QUE par application de l'article 1152 du code civil, la clause pénale, qui fixe les dommages et intérêts dus par le débiteur qui n' exécute pas son obligation, peut être réduite d'office par le juge si celle-ci est manifestement excessive ; qu'en l'espèce, l'indemnité de dédit formation ne peut être assimilée à une clause pénale, puisque, d'une part, elle est calculée en fonction des frais réels exposés par l'employeur pour la formation dont Monsieur Bruno X... a bénéficié, et constitue la contrepartie d'une formation, et que, d'autre part, le pilote reste libre de ne pas payer cette somme, s'il demeure salarié de l'entreprise pendant la période durant laquelle il s'est engagé à y travailler ; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande de Monsieur Bruno X... aux fins de voir réduire le montant de l'indemnité de dédit formation ; que l'employeur justifie de ce que le coût total de la formation dont a bénéficié Monsieur Bruno X... du 7 mai au 13 juin 2007 est d'un montant total de 29.986,85 ¿ ; qu'au terme de la convention de dédit formation, Monsieur Bruno X... s'est engagé à rembourser le coût total de cette formation, au prorata du nombre de mois restant à courir jusqu'à l'expiration du délai pendant lequel il s'est engagé à rester au service de la société PAN EUROPEENNE soit 36 mois (3 ans) ; que le préavis de Monsieur Bruno X... a pris fin le 12 mai 2008 ; qu'il restait 27 mois à accomplir jusqu'à la fin de l'engagement pris par le salarié, ce qu'il ne conteste pas ; qu'il est donc redevable de la somme de (29.986,85 x 27/36) 22.490,14 ¿ ; qu'il convient en conséquence de condamner Monsieur Bruno X... à payer à la société PAN EUROPEENNE la somme de 22.490,14 ¿ au titre de la clause de dédit-formation ;

ALORS QUE constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; qu'en énonçant que l'indemnité de dédit formation ne pouvait être assimilée à une clause pénale, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Monsieur Bruno X... tendant à obtenir la condamnation de la société PAN EUROPEENNE à lui payer, à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions légales concernant l'exclusivité de service et l'obligation de rester à disposition, outre le paiement d'une somme au titre des astreintes réalisées ;

AUX MOTIFS QUE de jurisprudence constante, la clause d'exclusivité peut être régulièrement conclue dans un contrat de travail à temps complet si elle est : indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature des tâches à accomplir, proportionnée au but recherché ;