décision 18-86.105 du 18/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. M... I...,
 
 contre l'arrêt n°6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 8 octobre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef de recel d'une information provenant du délit de violation du secret professionnel, a déclaré irrecevable sa requête en annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 mai 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Parlos, M. Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, Mme de-Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lemoine ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Lemoine, les avocats ayant eu la parole en dernier ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 décembre 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 174 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du principe du contradictoire, 179, 186, 186-3, 187, 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale,
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la saisine de la chambre de l'instruction aux fins de nullité de l'ordonnance portant renvoi de M. I... devant le tribunal correctionnel ;
 
 "aux motifs dans le rappel de la procédure : le 2 juin 2014, les juges d'instruction se sont transportés à la Cour de cassation (D1176) En présence d'un assistant spécialisé M. P... V... , les magistrats sont reçus par Mme C..., greffier en chef, responsable du service informatique de la Cour de cassation ; que les méthodes d'accès aux documents et procédures devant être examinés par la juridiction sont expliquées de la manière suivante (D.1178) (arrêt p. 11) ;
   Puis il est procédé aux constatations suivantes (D.1179) :
 « Constatons que le fichier NOT, soit l'avis du rapporteur, a été créé le 24 janvier 2014 à 14 heures 17 par le greffier, M. J... R... ; que Mme C... explique que les projets des rapporteurs sont réceptionnés sur une boîte structurelle dédiée et relevée par M. J... R... et Mme A... G... ; que les juges constatent que le nom d'Z... N... apparaît comme créateur du fichier AAD, Mme C... indique que Mme N... est greffière d'audience et a créé ce fichier après l'audience ;
 qu'a la demande des magistrats instructeurs, il est procédé à l'impression et à la saisie des documents suivants :
 - Le document « cas », « audience du 11 février 2014 » que nous plaçons sous scellé « Cour de cassation n° 1 » s'agissant du projet d'arrêt de M. D...,
 - Le document AAA (arrêt arrêté à l'audience), « audience du 11 février 2014 » que nous plaçons sous scellé « Cour de cassation n° 2 »,
 - Le document AAD (arrêt d'audience définitif), « audience du 11 février 2014 » que nous plaçons sous scellé « Cour de cassation n° 3 »,
 - Le document NOT, c'est-à-dire l'avis du rapporteur daté du 22 janvier 2014, intitulé « Y... c/K... », que nous plaçons sous scellé « Cour de cassation n° 4 » ;
 Les juges d'instruction demandent quelles personnes ont téléchargé l'avis du rapporteur, ainsi que son projet d'arrêt. Il leur est indiqué qu'il n'est pas possible d'identifier ces personnes car l'application n'a pas cette fonctionnalité » (arrêt p. 12) ;
 
 "et aux motifs que la nullité d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne peut être invoquée devant la chambre de l'instruction qu'à l'occasion d'un appel interjeté dans les conditions limitativement énumérées par la loi ; en l'espèce M. M... I... a choisi d'invoquer la nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 26 mars 2018 par la voie d'une requête en nullité, sa requête en nullité doit donc être déclarée irrecevable » ;