décision 16-86.475 du 22/11/2017,  partie 3



 Attendu que, pour dire Mme Z... coupable d'avoir omis sciemment de déclarer, le 19 juillet 2012, une part substantielle de son patrimoine en ne mentionnant pas la détention de douze parts de la société de droit belge G2, l'arrêt retient que ces parts, évaluées par son avocat fiscaliste à la somme de 960 000 euros pour l'année 2012, constituaient une partie substantielle de son patrimoine, alors que la totalité de l'actif net résultant de sa déclaration ISF s'élevait à la somme de 2 453 389 euros ; que les juges ajoutent qu'à supposer même qu'il y ait lieu de pratiquer un abattement compte tenu de l'absence de liquidité des titres G2, de l'ordre de 40 % selon le rapport d'expertise commandé par la société et déposé le 28 janvier 2014, la valeur de ces derniers atteindrait une somme de 560 000 euros, représentant elle aussi une partie substantielle du patrimoine de Mme Z... ; qu'ils concluent que, même si ces valorisations n'ont été effectuées qu'à la fin de l'année 2012, elle n'ignorait pas la valeur substantielle que représentaient les actions de la société G2, dont elle approuvait chaque année les comptes sociaux et connaissait les investissements immobiliers et dans laquelle elle tenait un rôle en qualité d'administrateur, alors qu'elle ne pouvait se prétendre ignorante du monde des affaires et de la valeur d'une société, étant par ailleurs présidente de la société Elemiah depuis le 13 juillet 2006 ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'article 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 est rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation, qui entre dans l'office du juge, sans risque d'arbitraire, la cour d'appel, caractérisant, dans son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, par des motifs exempts d'insuffisance, les éléments matériel et intentionnel du délit reproché, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen, devenu inopérant en sa première branche dès lors que le Conseil constitutionnel a, par décision n° 2017-639 du 23 juin 2017, déclaré conformes à la Constitution les mots "d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou" figurant au paragraphe I de l'article 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, doit être écarté pour le surplus ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2, 111-3 et 121-3 du code pénal, 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1 et 5-1, § I, de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, LO135-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré la demanderesse coupable du délit prévu par l'article 5-1, § I, de la loi du 11 mars 1988 pour avoir omis de déclarer une partie substantielle de son patrimoine dans sa déclaration du 11 avril 2013 ;
 
 "aux motifs qu'au préalable, il incombe au juge d'interpréter les notions de "part substantielle" de patrimoine, de "modification substantielle", de "fait générateur de la déclaration" ou "participation à des fonctions dirigeantes" résultant des dispositions des lois 2011-412 du 14 avril 2011 et 2013-907 du 11 octobre 2013 ; que le moyen tendant à le faire écarter ces dispositions législatives pour absence de précision suffisante sera écarté ; (...) que sur le fait d'avoir à Paris, le 11 avril 2013, étant membre du gouvernement en sa qualité de ministre déléguée chargée de la francophonie, omis sciemment de déclarer à la commission pour la transparence financière de la vie politique une partie substantielle de son patrimoine ou fourni une évaluation mensongère de son patrimoine portant atteinte à la sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la commission pour la transparence financière de la vie politique d'exercer sa mission, en l'espèce en ne mentionnant pas la détention de 12 parts de la société de droit belge G2, dont la cession à un tiers a été simulée par convention du 25 février 2013 portant vente des parts à M. Philippe D... au prix de 1 euro avec clause de retour au même prix ; que la déclaration de patrimoine effectuée le 11 avril 2013 ne mentionne pas la détention de 12 parts de la société G2 ; que pour demander à la cour d'écarter ce chef de prévention, la défense soutient à titre principal qu'à cette date Mme Yamina Y..., épouse Z..., n'en était plus propriétaire pour les avoir cédées le 25 février 2013 ; qu'il est suffisamment établi que cette convention du 25 février 2013 constitue une cession d'actions simulée ;