Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.410 du 30/09/2020,  partie 4


Il justifie d'une situation financière difficile postérieurement à la rupture M. D... fournit un commandement de payer les loyers du 11 juillet 2014, un document de l'huissier de justice qui affirme que les D... n'ont pas payé leur loyer de mai, juin et juillet 2014, un avis favorable à une demande de renouvellement d'inscription à l'aide alimentaire du 22 août 2014 ou encore une lettre du département de l'Hérault du 27 juin 2014 adressée à Mme D... qui accepte la demande d'aide financière au titre de l'aide sociale à l'enfance ainsi que l'acceptation d'une demande de fonds de solidarité pour le logement le 30 juillet 2014.
 Il produit également une attestation de Pôle emploi qui affirme que le salarié avait touché l'aide chômage de retour à l'emploi pour octobre, novembre et décembre 2014.
 Si le salarié fournit des documents antérieurs à son licenciement, il apparaît que le foyer de ce dernier avait des difficultés financières et qu'en décembre 2014, il n'avait toujours pas retrouvé d'emploi. Le salarié ne fournit pas d'éléments sur sa situation postérieure à décembre 2014.
 Au vu de ces éléments, il convient d'allouer à M. D... 12 000 euros de dommages et intérêts à titre d'indemnité pour licenciement nul.
 Il y a également lieu d'allouer à M. D... la somme de 3 370,12 euros d'indemnité de préavis, outre 337,01 euros de congés payés afférents.
   Sur les demandes accessoires :
 Il apparaît équitable de rejeter les demandes formulées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 Il y a lieu d'ordonner à la SARL Société Nouvelle Galvadoc de remettre à M. D... les documents de fin de contrats rectifiés et ce, sans qu'il y ait lieu de fixer une astreinte » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la nullité du licenciement :
 L'employeur ne conteste pas avoir licencié M. D..., sans respecter les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-5 du code du travail concernant les salariés protégés quant à l'autorisation de l'inspecteur du travail.
 Par conséquent ce licenciement prononcé sans le respect des formalités protectrices est nul.
 M. D... n'ayant pas demandé sa réintégration, la sanction de son licenciement illégal est le versement de la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'à la fin de la période de protection en cours, dans la limite de 30 mois, durée de la protection minimale accordée aux représentants du personnel (jurisprudences de la cour de cassation).
 Le salaire moyen des 3 derniers mois travaillés étant de 1 685,06 €, il sera alloué au demandeur 50 551,80 € (1 685,06 x 30 mois) à titre de dommages et intérêts pour la violation du statut protecteur du salarié.
 L'employeur demande que le Conseil fasse application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil mais ne démontre pas que sa situation financière ne lui permet pas de régler sa condamnation à dommages-intérêts. Sa demande de versement en 24 mois sera rejetée.
   Sur la remise des documents légaux conformes au jugement :
 Le jugement n'ayant prononcé que des condamnations de sommes à titre de dommages et intérêts il n'y a pas lieu d'ordonner la remise de documents légaux rectifiés » ;
 
 ALORS QUE le salarié protégé dont la rupture du contrat de travail est nulle ne peut être indemnisé, au titre de la violation du statut protecteur, que dans les limites du préjudice qu'il a réellement subi et donc sous déduction des revenus éventuellement perçus pendant la période de protection ; que dès lors, en jugeant que l'employeur ne pouvait pas exiger que le salarié justifie de ses ressources pendant la période de protection dès lors que, constitutive d'une sanction et revêtant un caractère forfaitaire, l'indemnité pour violation du statut protecteur était sans aucun lien avec le préjudice réel qu'aurait pu subir le salarié, de sorte qu'il n'y avait pas lieu d'en déduire les sommes qu'il avait, le cas échéant, perçues pendant la période de protection, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5 et L. 2314-26 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Béziers en ce qu'il a débouté la société Nouvelle Galvadoc de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il lui a laissé la charge des dépens, d'AVOIR condamné la société Nouvelle Galvadoc à payer au salarié une somme de 500 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, d'AVOIR ordonné la remise par la société Nouvelle Galvadoc à M. D... des documents de fin de contrats rectifiés, d'AVOIR débouté la société Nouvelle Galvadoc de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société Nouvelle Galvadoc aux entiers dépens de l'instance ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :