cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 15-21.924 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la Caisse agricole mutuel de Charente-Maritime et Deux-Sèvres, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : Mme Y..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse agricole mutuel de Charente-Maritime et Deux-Sèvres ,et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mai 2015) statuant sur renvoi après cassation (Soc. 9 juillet 2014, n°10-18341), que M. X..., employé depuis 1998 par le Crédit agricole mutuel de Charentes-Maritimes et des Deux-Sèvres (le Crédit agricole), a demandé à son employeur l'attribution de jours de congés et d'une prime accordés au personnel, en cas de mariage, par la convention collective nationale du Crédit agricole, à la suite de la conclusion, le 11 juillet 2007, d'un pacte civil de solidarité avec un partenaire de même sexe ;
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir dire qu'il avait subi, de la part du Crédit agricole, une discrimination directe sur le critère de la situation de famille alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant que M. X... ne tirerait pas de conséquence juridique ou indemnitaire de la discrimination fondée sur sa situation de famille, quand il réclamait spécifiquement l'indemnisation du préjudice moral né de cette discrimination ainsi que la réparation du caractère abusif de la résistance de l'employeur à le faire bénéficier des mêmes droits que les salariés mariés depuis l'avis de la Halde du 11 février 2008 qui avait retenu l'existence d'une inégalité de traitement entre les salariés mariés et pacsés peu important leur sexe, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que pour apprécier l'existence d'une discrimination et du préjudice subi à cette occasion, les juges du fond doivent se placer à l'époque où les faits discriminatoires ont été commis; qu'en retenant, pour dénier l'existence de la discrimination dont M. X... se disait victime du fait qu'il n'avait pas bénéficié des congés et de la prime pour mariage lors de la conclusion du pacte civil de solidarité en 2007, que la loi du 27 mai 2013 avait autorisé le mariage homosexuel, la cour d'appel a statué par un motif impropre à apprécier l'existence de la discrimination invoquée et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°/ que la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 pose un principe général d'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et prohibe toute discrimination dans ce cadre; qu'il résulte spécifiquement de l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de sa situation de famille ; qu'en jugeant au contraire que ni la loi française ni les instruments internationaux ne prohiberaient une différence de traitement entre les personnes mariées et celles ayant conclu un pacte civil de solidarité pour retenir que l'employeur de M. X... pouvait ne pas faire bénéficier le salarié concluant un pacte civil de solidarité d'avantages équivalents à ceux attribués pour la célébration d'un mariage, la cour d'appel a violé ensemble, par refus d'application, l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ;
 
 4°/ qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération en raison de sa situation de famille ; que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protège le droit de toute personne au respect de sa vie familiale et interdit tout discrimination sur le fondement de ce droit ;