Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.020 du 16/09/2020,  partie 8


Je lui ai rappelé que sa mis en garde était simplement sur le fait qu'il était colérique et que - cela n'avait pas un caractère sexuel. Elle m'a dit qu'elle pensait que cela ne resterait que verbal et que cela n'irait pas plus loin. Après cet appel, Y... m'a envoyé un SMS dans lequel elle m'a dit combien elle était désolée..» ; Attendu que cela confirme, contrairement à l'argumentation soutenue par le conseil de Monsieur L... T... lors des débats, que Madame Y... T... était bien au courant de l'existence et de la nature des faits reprochés à l'encontre de son mari, et qu'elle répondait bien via SMS à Madame Y... W... en connaissance de cause ; En conséquence, compte tenu de l'ensemble des éléments qui précédent, le Conseil constate les faits de harcèlement moral et sexuel perpétrés par Monsieur L... T... à l'encontre de Madame H... O... et, eu égard à ces graves manquements de la part du gérant de la SARL BIP, requalifiera la prise d'acte de la rupture anticipée du contrat de professionnalisation en date du 28 avril 2016 en rupture abusive » ;
 
 1. ALORS QUE ne peuvent constituer un harcèlement moral que les agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'hormis les accusations non étayées de Madame O..., pour retenir le harcèlement moral la cour d'appel s'est bornée à relever l'envoi isolé par l'employeur de SMS reprochant à la salariée des erreurs lors d'une prise de commande client ; qu'en statuant ainsi alors qu'un tel fait isolé ne pouvait constituer, à défaut de répétition, un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière de harcèlement moral, en ce qu'il se traduit par un aménagement de la charge de la preuve favorable au salarié, a pour corollaire l'examen par le juge de l'ensemble des éléments de preuve invoqués par l'employeur pour justifier que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour répondre aux allégations de la salariée qui soutenait avoir subi un harcèlement moral caractérisé par un comportement déplacé de Monsieur T..., la société BIP a offert de justifier, point par point, et justificatifs à l'appui, l'ensemble des décisions prises à son égard ; qu'en se bornant néanmoins, pour dire établi le harcèlement moral, à rappeler les griefs de la salariée, sans s'expliquer ne serait-ce que sommairement ni même viser l'ensemble des raisons et circonstances mises en avant par la société BIP, pour justifier objectivement des agissements reprochés, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes ainsi que le régime probatoire applicable et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3. ALORS QUE le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à la dignité de la victime en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; qu'il appartient au salarié qui prétend avoir subi des agissements de harcèlement sexuel d'établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer son existence ; que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en se fondant sur les seuls dires de Madame O... pour considérer que le harcèlement sexuel était suffisamment étayé, la cour d'appel a violé les articles L.1153-1, L.1153-2 et L.1154-1 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;
 
 4. ALORS QU'en matière prud'homale la preuve est libre et les règles de forme prévues par l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en décidant d'écarter sans les examiner les attestations de Mesdames C..., E..., T..., PJ... et CZ... ainsi que celles de Messieurs B..., Q..., PP..., MV... et J... respectivement produites par la société BIP, aux motifs qu'elles « ne respectent pas les exigences de l'article 202 du code de procédure civile », la cour d'appel, qui a fait obstacle à l'exercice des droits de la défense de l'employeur et à la liberté de la preuve qui s'impose en matière prud'homale, a violé les articles L.1154-1 et L.1153-1 du code du travail, ensemble les articles 1353 du code civil et 202 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;