Cour d'appel de Versailles,  décision 13-20.502 du 05/05/2015,  partie 9


- un courriel du 22 novembre 2005 de Joyce NY @ attepco-iraq. net à Weir lui confirmant : qu'un avenant aux marchés existants ne sera pas émis mais que le nouveau marché remplacera les marchés initiaux, en raison de ce que l'administration pour les marchés du DFI (fond de développement pour l'Irak) sera assurée par le gouvernement irakien avec prise d'effet à compter du 1er décembre 2005, et de ce que le PCO (project and contracting office, bureau des projets et des adjudications, autorité américaine en charge de la gestion et de la reconstruction en Iraq, agissant en coordination avec le DCMA) n'est pas autorisé à modifier un quelconque contrat sans l'approbation du ministère de l'électricité ; et l'informant que le marché attribué pour la livraison des pompes fait l'objet d'une autre source de fonds administrée par le PCO, et qu'une fois les marchandises prises en charge par Logenix lnternational, leur propriété sera transférée à PCO et Weir n'en sera plus responsable ; qu'elle produit également les documents correspondant à l'exécution de ce qui constitue bien une nouvelle commande en remplacement des premières marchandises perdues dont, ses factures correspondant aux échéances fixées :- divers avis de crédit émis par JP Morgan entre octobre 2005 et juin 2006, avec les références des deux lettres de crédit ;- des rapports d'inspection et réception du matériel mentionné avec référence au numéro de contrat sous administration de " joint Contracting Commande-Iraq-DCMA-Bagdad ", avec référence de la facture correspondante ;- une note à l'entête du commandement central des Etats-Unis d'Amérique-commandement des passations de contrats des armées datée du 29 août 2011 ayant pour objet l'attestation de réception et d'acceptation du contrat DABVO1- O4- M-2247 Weir et afin de déterminer que le contractant est habilité à recevoir paiement de la somme de 106 974, 64 dollars dont le paiement a été requis sur facture en date du 24 août 2006 et certifiant après vérification que les marchandises facturées avaient été réceptionnées et acceptées le 16 juin 2006 ;- un document similaire daté du 24 août 2011 se rapportant au contrat DABVO1-04- M62137 le à une facture de 437 650, 40E datée du 24 août 2005 pour d'une livraison reçue et acceptée le 16 juin 2006 ;- plusieurs notes signées Karen A. X... " Joint Contracting Commande-Iraq " à l'attention du contrôleur Jasg autorisant le paiement d'une facture à Weir, avec la référence de l'une ou l'autre des deux commandes et de l'identification TBI de la lettre de crédit correspondante ;- l'ensemble de ces éléments suffit, sans qu'il soit utile de solliciter la communication de pièces par JP Morgan, à établir d'une part que Weir a bien reçu et exécuté une Seconde commande pour la fourniture à l'identique des marchandises disparues au prix maintenu, et d'autre part que les crédits documentaires initialement créés ont été affectés au règlement des factures émises en exécution en de cette commande de remplacement ; qu'en conséquence, Weir est bien recevable à agir, et fondée à se prévaloir d'un préjudice, correspondant à la valeur des marchandises perdues dont le transport avait été confié à Sdv sous l'assurance de Generali et/ ou CCR ; 
 
 Alors que le crédit documentaire ne pouvant être payé par la banque émettrice que sur présentation de documents conformes à ceux prévus dans la lettre de crédit, sa réalisation fait preuve de la livraison des marchandises désignées par les termes de la lettre de crédit, et non de marchandises différentes, prétendument livrées en remplacement des marchandises désignées ; qu'en tenant pour établie la perte des marchandises en cours de transport, bien que le vendeur eût obtenu le paiement de la quasi-totalité du prix, au moyen des lettres de crédit qui avaient été émises en vue du règlement du prix des marchandises transportées et non d'autres marchandises, paiement qui impliquait la remise à la banque apéritrice de documents attestant la réception des marchandises par le destinataire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les règles et usances uniformes relatives au crédit documentaire. 

Moyens produits au pourvoi principal n° Y 13-22. 682 par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils pour la société MG International Transports GmbH 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION