Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-12.161 du 27/06/2019,  partie 3



 qu'à ce titre, ils ne peuvent donc utilement se prévaloir des dispositions de l'article 688 du code de procédure civile (français), en ce qu'ils ont bien eu connaissance de l'assignation litigieuse, celle-ci leur ayant été, en tout état de cause, réputée notifiée régulièrement au sens de l'article 138 alinéa 3 lettre a du code de procédure civile suisse.
 Qu'ainsi, quand bien même la CIC Lyonnaise de banque n'a pas relevé l'irrecevabilité de l'exception de nullité de l'assignation en ce qu'elle n'a pas été soulevée relevé in limine litis par les débiteurs dans leurs premières conclusions du 12 mai 2017 mais seulement dans leurs dernières écritures d'appel du 12 6 septembre 2017, la cour ne peut que rejeter cette exception, monsieur A... et madame I... ayant été valablement assignés à comparaître à l'audience d'orientation.
 Attendu que les prétentions de A... et madame I... tendant au prononcé d'un sursis à statuer et d'une vente amiable sont formulées postérieurement à l'audience d'orientation du 8 novembre 2016 ayant abouti au jugement autorisant la vente forcée ; qu'elles sont donc irrecevables au regard des dispositions de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution » (arrêt p. 4-5),
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer la loi étrangère ; qu'en l'espèce, l'article 138 alinéa 3 du code de procédure civile suisse dispose que l'acte est réputé notifié en cas d'envoi en recommandé lorsque celui-ci n'a pas été retiré à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'échec de la remise, « si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification » ; qu'en énonçant que M. A... et Mme I... , qui avaient été régulièrement destinataires du commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 1er mars 2016, ne pouvaient pas sérieusement ignorer, à la simple lecture de ce commandement, qu'ils allaient être « dans les jours suivants » assignés à comparaître à l'audience d'orientation, quand il résultait de ses propres constatations que cette assignation leur avait été délivrée le 20 juin 2016 soit plus de trois mois après le commandement de payer, de sorte qu'ils ne pouvaient s'y attendre, la cour d'appel a dénaturé le texte susvisé et violé l'article 3 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en application de l'article 688 du code de procédure civile et de l'article 15 alinéa 2 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 applicable en France, s'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte notifié à l'étranger en a eu connaissance en temps utile, le juge ne peut statuer que si un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté elle-même que les attestations retournées par l'autorité suisse requise certifiaient que la signification n'avait pas été exécutée ; que comme le faisaient valoir M. A... et Mme I... , le jugement d'orientation avait été rendu le 22 novembre 2016 soit moins de six mois après l'assignation du 20 juin 2016, sans qu'ils aient comparu à l'audience ; qu'en retenant qu'ils ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article 688 du code de procédure civile dès lors qu'ils avaient reconnu dans leur assignation d'appel à jour fixe avoir eu connaissance de l'assignation litigieuse, laquelle était en tout état de cause réputée leur avoir été notifiée régulièrement en application de l'article 138 alinéa 3 du code de procédure civile suisse, sans rechercher, à supposer qu'ils aient eu communication de l'assignation par une autre voie que la signification, à quelle date cette communication avait été effectuée et si M. A... et Mme I... en avaient eu connaissance en temps utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans leur assignation à jour fixe devant la cour d'appel M. A... et Mme I... indiquaient n'avoir « pas compris la portée de l'assignation délivrée à Madame » ; que cette mention, qui faisait uniquement référence à l'assignation délivrée à « Madame », n'établissait pas que M. A... avait eu connaissance de l'assignation, distincte, qui lui avait été délivrée ; qu'en se fondant sur cette mention pour considérer que M. A... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 688 du code de procédure civile et rejeter ses demandes, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.