Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.090 du 05/02/2020,  partie 2



 Que, contestant avoir désigné M. X... comme unique responsable de l'infection survenue dans son établissement, elle maintient son reproche de réutilisation de kits médicaux à usage unique, ainsi que retenu par l'arrêt de la cour d'appel de Paris, dont elle a appris la pratique par la conférence de presse de l'association des victimes du Xenopi le 2 décembre 1997 ;
 
 Qu'elle reprend également le grief tiré de l'absence de collaboration de M. X... dans le traitement des questionnaires adressés aux malades depuis 1993 pour connaître l'évolution de la situation, comme relevé par les experts dans le cadre de l'expertise d'un patient et son défaut d'information de la clinique de l'ensemble des cas de Xenopi révélés concernant ses patients ;
 
 Qu'elle fait également valoir les déclarations de M. X... aux médias, chargeant ses confères et la clinique pour éluder sa responsabilité, manquement à la déontologie ayant donné lieu le 12 décembre 2000 à un blâme du Conseil régional de l'Ille de France de l'Ordre des médecins ;
 
 Qu'elle conteste en conséquence devoir toute indemnité contractuelle, en raison de la rupture de la convention, en application de son article 10 C, pour faute grave, dont celle sanctionnée par une interdiction d'exercice n'est qu'une illustration, la faute simple retenue par la cour d'appel ne relevant pas de la qualification pénale ;
 
 Considérant que les obligations de M. X... figuraient à la convention d'exercice notamment sous les articles 4 alinéa 2 HONORAIRES DU PRATICIEN, Afin de ne pas entraver le bon fonctionnement de la société ou de son délégué vis-à-vis des organismes de Sécurité Sociale ou des Caisses Mutualistes avec lesquelles il aurait été passé des conventions, le praticien s'engage à respecter les termes desdites conventions et à ne pas pratiquer sans dérogation réglementaire des tarifs d'honoraires supérieurs aux tarifs agréés par les Caisses desdits organismes et 6 alinéa 2 MATERIEL DU PRATICIEN, Le praticien sera responsable de l'utilisation, de la garde, de l'entretien ainsi que de l'assurance de ce matériel dont il devra assurer la conformité aux normes et règlements en vigueur ;
 
 Que la résiliation de la convention était prévue aux articles 10 C RESILIATION POUR FAUTE : Le présent contrat pourra être en outre résilié en cours d'année à raison d'une faute grave commise par l'une des parties à l'égard de l'autre dans l'exercice des droits et obligations découlant des présentes.
 
 Notamment, la société pourra résilier sans indemnité le dit-(contrat de façon immédiate, dans le cas où le praticien se rendrait coupable dans son activité d'une faute professionnelle grave sanctionnée par une interdiction d'exercer son activité, même temporairement et 10 D RESILIATION PAR LA SOCIETE : La société pourra à tout moment résilier la présente convention, sans être tenue de justifier sa position mais en prévenant le praticien par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de six mois ;
 
 Que par son courrier du 8 décembre 1997, la Clinique du Sport a reproché à M. X... la réutilisation du matériel à usage unique, le dépassement d'honoraires pour chaque client, l'absence de collaboration dans le traitement des questionnaires adressés aux malades depuis 1993 pour connaître l'évolution de la situation, la communication de liste de malades incomplète, l'absence de suivi des réponses et les honoraires perçus par les patients alors même que leur était annoncé leur contamination, concluant L'ensemble de ces éléments constitue de graves négligences et même des fautes dans votre comportement, vous plaçant délibérément en dehors de la convention de collaboration qui vous lie à nos Etablissements ;
 
 Considérant que la cour d'appel de Paris a relevé, dans l'arrêt du 12 juin 2013, que la contamination par la bactérie [...] a été transmise lors d'opérations chirurgicales effectuées avec des instruments non stériles, nécessairement contaminés par l'eau de rinçage, provenant des autoclaves puis des filtres, de ces instruments, après stérilisation à froid dans une solution de Cidex ;
 
 Que s'agissant de la réutilisation pour les nuncléotomies percutanées du matériel à usage unique, M. X... ne conteste pas la matérialité des faits ; que sa pratique, soit l'usage d'un unique kit par demi-journée d'interventions, avec rinçage dans un bac d'eau provenant d'autoclaves, jusqu'en 1990, puis filtrée à compter de cette époque, est établie par les témoignages de chefs de bloc, infirmiers et agents de service retenus par la cour dans le cadre du dossier pénal, soit MM. P..., I..., W... , Mmes Z... S..., M..., A... B..., T..., F... ; qu'il a été pénalement condamné pour des faits de négligences et imprudences ayant occasionné des blessures involontaires à 23 patients, le lien de causalité entre ses fautes et leur préjudice étant établi ;
 
 Qu'il soutient que cette pratique était autorisée à l'époque des faits et largement répandue à la Clinique du Sport et dans l'ensemble des hôpitaux ; mais considérant que la circulaire du 14 avril 1986 interdisait cette réutilisation en précisant que la stérilisation ne pouvait intervenir qu'après de études approfondies de compatibilité ; que la note n°89/003 du 9 janvier de la pharmacie et du médicament est sans effet à cet égard ;