Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.147 du 05/11/2020,  partie 6



 EN CE QU'il a condamné M. Y... à payer au syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional de la montagne de Reims la somme de 202 300 euros au titre de la clause pénale, de 300 euros au titre des frais de la promesse de vente, et en ce qu'il a autorisé Maître P... à verser au syndicat la somme de 20 100 euros séquestrée entre ses mains à titre de dépôt de garantie, et en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'acte du 30 juin 2015 et les demandes indemnitaires de M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 1152 du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre ; que néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; que toute stipulation contraire sera réputée non-écrite ; que dans le corps de la promesse de vente signée par M. Y... le 30 juin 2015, il est énoncé en page 11 : "Clause pénale : Au cas où toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique de vente et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de 202 300 euros au titre de la clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du code civil, indépendamment de tous dommages et intérêts" ; qu'il résulte des éléments ci-dessus développés que c'est M. Y... qui par son comportement, a empêché la signature de l'acte de vente, de sorte que les conditions d'application de la clause pénale conventionnellement prévue sont réunies ; que dans ces conditions, il convient de condamner M. Y... à payer au PNR la somme de 202 300 euros en exécution de clause pénale, cette somme n'apparaissant pas manifestement excessive au vu montant de la vente initialement prévue, M. Y... ayant au surplus précisé dans un courriel du 29 septembre 2015 disposer en épargne d'un montant supérieur au prix de vente du domaine de Commetreuil ainsi que la somme de 300 euros au titre des frais de la promesse de vente » (arrêt, p. 5) ;
 
 ALORS QUE le juge peut modérer ou augmenter la peine convenue par les parties, si elle s'avère manifestement excessive ou dérisoire par rapport au préjudice effectivement subi ; qu'en refusant de modérer le montant de la clause pénale au motif qu'elle n'était pas manifestement excessive au regard « du montant de la vente initialement prévue » (arrêt, p. 5 alinéa 9), et non au regard du préjudice effectivement subi par le syndicat, les juges du fond ont violé l'article 1152 ancien du code civil devenu 1231-5 du même code.