décision 16-20.562 du 31/01/2018,  partie 7


que la loi du 17 mars 2014 n'est, en tout état de cause, pas applicable aux contrats souscrits antérieurement au 26 juillet 2014 et c'est donc à bon droit que le tribunal a dit que les époux Y... ne disposaient d'aucun droit de résiliation des contrats souscrits auprès de la SA Axa France vie, ni par conséquent d'une faculté de substitution, laquelle présuppose une résiliation ; que si les contrats de prêt prévoient en l'espèce la souscription d'un nouveau contrat pour le cas où les emprunteurs cesseraient d'être garantis pour les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et le cas échéant invalidité ou incapacité de travail, ils ne contiennent aucune disposition sur la substitution d'un nouveau contrat à celui existant ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la demande de résiliation du contrat d'adhésion à l'assurance de groupe, la loi du 31 décembre 1989 a rendu légale (et non plus conventionnelle, comme c'était le cas auparavant) la possibilité de résiliation annuelle du contrat d'assurance, moyennant le respect d'un préavis d'au moins 2 mois ; qu'il s'agit de l'article L. 111-12 du code des assurances : la résiliation du contrat d'assurance rédigé comme suit : "La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie » ; que la loi Chatel, mise en place le 28 janvier 2005, a été votée en s'inscrivant dans la tendance à conforter la confiance et la protection du consommateur ; que cette loi s'applique notamment aux contrats à tacite reconduction des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ; qu'en outre, elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès et aux contrats de groupe ; que l'article L. 141-4 du code des assurances est ainsi rédigé : "Le souscripteur est tenu : - de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre ; - d'informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur. La preuve de la remise de la notice à l'adhérent et de l'information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur. L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications. Toutefois, la faculté de dénonciation n'est pas offerte à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat. Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux dispositions du présent article" ; que les époux Y... estiment que l'article L. 113-12 du code des assurances s'applique aux contrats de groupe qui garantissent un prêt immobilier ; que la faculté de résiliation est prévue pour les contrats à échéance annuelle telle que l'assurance automobile, l'assurance habitation ou l'assurance scolaire ; que l'assurance qui garantit un prêt immobilier n'a pas d'échéance annuelle et se calque en général sur la durée du prêt immobilier ; que l'article L. 113-12 du code des assurances ne s'applique pas aux assurances sur la vie, il s'agit d'un cas d'exclusion expresse prévue à l'alinéa 3 de l'article précité ; que même si la Cour de Cassation a, à plusieurs reprises indiquer que le contrat de groupe était un contrat mixte puisqu'il prévoit des garanties vie et des garanties qui peuvent être appelées "non vie", la juridiction suprême n'a pas reconnu le droit à résiliation du fait de cette mixité ; que la disposition d'ordre public qui s'impose aux parties auxquelles elles ne peuvent déroger même par simple renonciation écrite car restrictive d'un droit doit s'appliquer à ces contrats mixtes ; qu'il convient de relever que le droit en la matière a progressivement évolué en vue de la protection des emprunteurs ; que depuis le 1er septembre 2010, le prêteur ne peut plus imposer à l'emprunteur de souscrire une assurance de groupe dans le cadre d'un crédit immobilier ; qu'avec l'objectif de faciliter la délégation d'assurance, ce dispositif dit de "déliaison" a été amélioré et précisé par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 ; que l'entrée en vigueur de ces aménagements était prévue initialement fin janvier 2014 et nécessitait la publication de textes réglementaires ; qu'en revanche, la question de la résiliation et de la substitution du contrat d'assurance emprunteur, une fois l'offre de prêt signée, n'a pas fait l'objet immédiatement de nouvelle disposition légale spécifique ;