Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.428 du 17/11/2021,  partie 9


que la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment : - prévoit que les ouvriers non sédentaires soumis à de petits déplacements ont droit à une indemnité de trajet forfaitaire journalière ; - détermine le montant de l'indemnité à verser à partir d'un système de 5 zones concentriques, qui sont constituées de cercles de 10 kilomètres de rayon autour du point de départ des petits déplacements inférieurs à 50km, fixé conventionnellement à partir du lieu de rattachement administratif du salarié ; que sur l'application d'une indemnité unique : que Sol Façade et Maître [G], ès qualités d'administrateur judiciaire de Sol Façade, font le grief à Trade Intérim de n'appliquer qu'une indemnité unique de remboursement correspondant à la zone 3 ; que cependant qu'ils reprochent également à Trade Interim d'appliquer aux déplacements en zone 3, en zone 4 et en zone 5 une indemnité différente de celle prévue par la convention collective ; qu'il est ainsi démontré que Trade Interim n'applique pas un taux unique correspondant à la zone 3 ; que conséquemment le moyen soulevé est inopérant ; que sur le montant de l'indemnité facturée par Trade Interim ; que Sol Façade et Maître [G], ès qualités d'administrateur judiciaire de Sol Façade, font grief à Trade Interim d'avoir facturé, pour les zones 3, 4 et 5, des indemnités supérieures à celles fixées par la convention collective ; que l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir ; qu'elle ne constitue pas un remboursement de frais professionnels, et qu'elle est donc assujettie à cotisations sociales ; que les bulletins de salaire des intérimaires versés au dossier prouvent que les indemnités de trajet ont été soumises à cotisations ; que les montants facturés par Trade Interim à Sol Façade correspondent aux montants forfaitaires fixés par la convention collective, majorés des charges patronales et du montant de facturation prévu au contrat ; que conséquemment le moyen soulevé est inopérant ;
 que sur la preuve de paiement des indemnités de trajet, Sol Façade et Maître [G], ès qualités d'administrateur judiciaire de Sol Façade, soutiennent que Trade Interim n'apporte pas la preuve d'avoir payé ces indemnités aux salariés intérimaires ; que les indemnités de trajet figurent bien sur les bulletins de salaire des intérimaires versés au dossier ; que Trade Intérim produit une attestation en date du 8 mars 2016 d'Exco Fiduciaire du Sud-Ouest, commissaire aux comptes ; que ce document, non contesté par Sol Façade et Maître [G], ès qualités d'administrateur judiciaire de Sol Façade, confirme : - qu'après analyse des bulletins de salaire et de la comptabilité de Trade Intérim, l'ensemble des heures prévues aux contrats de missions de 51 intérimaires mis à disposition de Sol Façade par Trade Interim a bien été rémunéré à ces salariés ; - que l'ensemble de ces heures a donné lieu à facturation à Sol Façade ; que conséquemment : les moyens soulevés sont inopérants ; que la créance revendiquée de 10 000 € n'est pas certaine ;
 que sur la créance de Sol Façade au titre des heures supplémentaires, Sol Façade et Maître [G], ès qualités d'administrateur judiciaire de Sol Façade, soutiennent que cette créance de 14 358,78€TTC correspond à des sommes payées par Sol Façade à Trade Intérim au titre d'heures supplémentaires effectuées par des intérimaires, bien que non autorisées, durant les mois d'octobre et novembre 2014 ; que sur les heures supplémentaires du mois d'octobre 2014 ; qu'il est constant que Sol Façade a réglé en totalité la facture de Trade Intérim du mois d'octobre 2014 ; qu'en procédant ainsi, elle a validé les heures supplémentaires figurant sur ladite facture ; que Sol Façade et Maître [G], ès qualités d'administrateur judiciaire de Sol Façade, ne contestent pas la réalité des heures supplémentaires facturées, mais l'absence d'autorisation pour effectuer ces heures ; que le relevé d'heures supplémentaires non-autorisées, rédigé par Sol Façade et versé au dossier, ne prouve pas l'absence d'autorisation pour effectuer ces heures ; que selon le droit positif, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, ce que ne fait pas Sol Façade ; que sur les heures supplémentaires du mois de novembre 2014, que les pièces versées aux débats visées supra prouvent : - que la facture établie par Trade Interim au titre des prestations du mois de novembre 2014 est de 172 865,18€ ; - que plusieurs lignes de cette pièce concernent des heures supplémentaires effectuées par des intérimaires ; - que Sol Façade a procédé à un règlement partiel de cette facture d'un montant de 151 039,98€ ; - que le solde non réglé par Sol Façade est de 21 825,20€ ; que le 6 mars 2015, Sol Façade a établi une demande d'avoir à Trade Interim d'un montant de 21 825,20€ au titre de sa facture de novembre 2014 ; que cette demande concerne des heures supplémentaires non validées et des indemnités de transport et trajet contestées ;