Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.299 du 16/01/2019,  partie 2


qu'en justifiant sa décision aux motifs adoptés que « la société X... n'a pas pris toutes les mesures et précautions nécessaires permettant la sécurisation des marchandises entreposées dans la semi-remorque », motifs inopérants pour caractériser la faute inexcusable la cour d'appel a violé l'article 1150 du code civil, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que les parties se sont accordées sur le caractère sensible connu de la marchandise volée ainsi que sur les circonstances de la commission du vol dans l'entrepôt de Trappes loué par la société X..., notamment le positionnement de la remorque, certes accolée au quai, mais portes ouvertes, sans antivol sur le pivot d'attelage, ce qui permettait son déplacement, pendant toute une fin de semaine, le défaut de gardiennage du site la nuit entre 21 heures et 6 heures et les fins de semaines et l'absence sur le site d'un système de sécurité automatisé, le caractère aléatoire des rondes policières et l'absence, pour la fermeture du portail d'accès au site, d'un cadenassage de la chaîne par combinaison chiffrée ; que l'arrêt en déduit que le choix de laisser les portes de la remorque ouvertes, peu important que celle-ci ait été positionnée accolée à quai, puisqu'elle était manoeuvrable à défaut d'un dispositif antivol sur son pivot d'attelage, dans un entrepôt de la banlieue parisienne non sécurisé, ni surveillé, ni clôturé de façon permanente caractérise un comportement à hauts risques délibérés, qui implique la nécessaire conscience de la probabilité du dommage et son acceptation « insensée et inexplicable », en présence de marchandises de valeur ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, la cour d'appel, qui a caractérisé non pas une négligence grossière du transporteur mais une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, a légalement justifié sa décision de retenir que le transporteur avait commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 133-8 du code de commerce, excluant la limitation de la réparation ; que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi incident, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois, principal et incident ;
 
 Condamne la société X... et les sociétés Sompo Japan F... et F... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société X... et la condamne à payer aux sociétés Sompo Japan F... et F... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de ces dernières contre la société Aviva assurances et les condamne à lui payer la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par Me G..., avocat aux Conseils, pour la société X....
 
 La société X... fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit en partie bien fondées les demandes des K... Sompo (venant aux droits de Nipponkoa) et Mitsui et de L'AVOIR condamnée à verser aux Sociétés Sompo Japan F... et F... la somme de 117.447,72 euros outres intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2011 et à la somme de 1.879,87 euros au titre des frais d'expertise, outre intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur les demandes formées par Sompo (venant aux droits de Nipponkoa) et Mitsui, assureurs de Toshiba, à l'encontre de X... : Aux termes de l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il peut toutefois opposer à la personne concernée une clause limitative d'indemnisation, sauf faute inexcusable. L'article L 133-8 du code de commerce, institué par la loi du 8 décembre 2009 entrée en vigueur le 10 décembre 2009, dispose en effet que seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport ; qu'est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; et, que toute clause contraire est réputée non écrite. Il en découle qu'en cas de faute inexcusable, le transporteur est tenu à la réparation intégrale du préjudice qui en résulte et n'est pas en droit d'opposer de limitation conventionnelle de garantie. En l'espèce, X... soutient à bon droit que seule la faute inexcusable telle que définie dans le texte précité, plus restrictive que la notion de faute grave et même lourde, serait de nature à exclure sa limitation conventionnelle d'indemnisation, les faits étant postérieurs à la date d'entrée en vigueur du texte, qui rend inefficace toute stipulation contraire.