Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.803 du 25/03/2020,  partie 5


qu'en retenant néanmoins que, par l'évolution à la baisse du Libor 3, les contrats de prêts litigieux devaient être révisés sur le terrain de la théorie de l'imprévisibilité, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Alors, 2°) qu'en tout état de cause, en se bornant à constater l'existence d'une situation inédite, bien qu'inscrite dans un contexte économique global de déflation et de croissance atone depuis plusieurs années crée par l'évolution à la baisse du Libor 3 mois, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants à établir un changement de circonstances imprévisibles justifiant la modification judiciaire du contrat, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 SECOND MOYEN DE -CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux K... de leur demande de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle de mauvaise foi ;
 
 Aux motifs que sur la demande des époux K... en dommages et intérêts pour inexécution contractuelle de mauvaise foi, eu égard à ce qui précède et à la nécessaire interprétation des contrats litigieux, la mauvaise foi alléguée de la caisse ne peut être retenue ; qu'en conséquence, la demande en dommages et intérêts des époux K... pour inexécution contractuelle de mauvaise foi ne peut qu'être rejetée et le jugement entrepris infirmé de ce chef ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur la base du premier moyen de cassation du pourvoi incident entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, celle du présent chef de dispositif.