décision 15-26.835 du 23/03/2017,  partie 3



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Keolis Montélimar à payer au syndicat national des transports urbains SNTU-CFDT la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat national des transports urbains SNTU-CFDT
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le syndicat SNTU-CFDT de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit que toutes les déclarations d'intention de faire grève devront être recueillies par le binôme paritaire, ordonné à la société Keolis Montélimar la mise en place d'un binôme paritaire de 6 heures 30 à 20 heures 35 du lundi au dimanche et de compléter la note de service du 28 février 2015 afin qu'elle indique que seuls les salariés en contact du public sont concernés par l'obligation de déclarer leur intention de faire grève 48 heures avant leur participation au mouvement de grève, et à ce que soient annulées les mentions de la note de service du 28 février 2015 prévoyant la déclaration d'intention de faire grève au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception ;
 
 AUX MOTIFS QUE le grief tenant à l'absence de constitution d'un binôme paritaire ne pourrait concerner que la note du 4 février 2015 puisque celle du 25 février prévoit expressément la remise du formulaire à un binôme constitué d'un représentant de l'employeur et d'un représentant du syndicat, dont les noms sont indiqués ; qu'il est constant qu'aucun accord d'entreprise ne définit les modalités selon lesquelles les salariés de la société Kéolis Montélimar doivent déclarer leur intention de faire grève ; qu'il résulte du texte précité qu'en l'absence d'un tel accord, il appartient au chef d'entreprise de fixer les modes d'expression de l'intention, en retenant l'un ou l'autre des procédés énumérés par le texte : remise d'un formulaire à l'employeur, envoi d'un courrier électronique, déclaration orale auprès d'un binôme ; qu'en aucun cas, l'accord de branche n'exige la constitution d'un binôme composé d'un représentant syndical et d'un représentant de l'employeur ayant mission de recevoir les déclarations d'intention, orales ou écrites, leur réception par un binôme n'étant qu'une des modalités envisageables ; que s'agissant du choix de la plage horaire, le grief articulé par le syndicat ne sera pas davantage retenu dès lors que les salariés qui ne peuvent pas remettre personnellement leur déclaration d'intention au binôme paritaire, ont la faculté de recourir à d'autres procédés dont l'utilisation est particulièrement souple, tel l'envoi d'un email à une adresse dédiée : bimome[...] ; que l'envoi d'une lettre recommandée n'est qu'une des modalités de déclaration auxquelles peuvent recourir les salariés de la société Kéolis Montélimar ; qu'ils ne sont pas dans l'obligation d'avoir recours à ce procédé s'ils ne considèrent trop contraignant en ce qu'ils les obligeraient à se déterminer trop longtemps avant le début de la grève ; qu'enfin, le syndicat SNTU-CFDT reproche à la société Kéolis Montélimar d'imposer à « tous les personnels » de déclarer leur intention de faire grève 48h00 avant ; que la société Kéolis Montélimar rétorque qu'elle ne peut, compte tenu de son effectif réduit, à savoir 21 salariés, assurer la continuité du service sans connaître les intentions de l'ensemble de ses salariés ; que l'obligation de déclaration d'intention ayant été instituée afin de permettre au transporteur de déterminer le niveau de service maintenu le jour de la grève, l'article 18-1 de l'accord de branche précité prévoit que cette obligation pèse sur les seuls « personnels et effectifs qui concourent à l'offre et à la sécurité du service » ; qu'alors qu'il se plaint d'une violation de cette disposition, le syndicat n'identifie pas les emplois qui ne concourraient pas à l'offre de service ; que dans ces conditions, la cour ne retiendra pas que la note de service du 28 février 2015 étend de façon abusive le domaine d'application de la déclaration d'intention ; qu'il résulte de ce qui précède que la preuve d'une atteinte manifestement illicite au droit de grève des salariés de la société Keolis Montélimar n'est pas rapportée ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'article 18.2 de l'accord de branche prévoit que pour respecter les dispositions de la loi du 21 août 2007 et les nouvelles responsabilités qui lui incombent, l'entreprise va devoir déterminer avec précision le niveau de service qu'elle est en mesure de maintenir le jour perturbé ; que la loi prévoit que chaque salarié qui a l'intention de participer à la grève en informe l'employeur ou son représentant, ces salariés sont ceux relevant de toutes les catégories mentionnées à l'article 18.1 ci-dessus, c'est-à-dire les salariés qui déterminent directement l'offre de service ou qui concourent à la sécurité ;