Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.260 du 12/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [W] [P], domicilié [Adresse 3],
 
 contre l'ordonnance rendue le 28 novembre 2014 par le premier président de la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur général des finances publiques, direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 5],
 
 2°/ à M. [D] [O],
 
 3°/ à Mme [Q] [G],
 
 4°/ à Mme [I] [K],
 
 5°/ à M. [H] [M],
 
 6°/ à M. [U] [C],
 
 7°/ à M. [L] [Y], 
 
 domiciliés tous six finances publiques brigade interrégionale, [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Debacq, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [P], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques ;
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. [P] de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. [O], [M], [C], [Y], Mmes [G] et [K] ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [P].

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance ayant autorisé les opérations de visites domiciliaires et de saisies et d'AVOIR refusé d'annuler par voie de conséquence ces opérations ;
 
 AUX MOTIFS QUE le juge de l'autorisation de la visite domiciliaire n'étant pas le juge de l'impôt, il n'a pas à rechercher si les infractions, dont la commission est soupçonnée sont ou non effectivement caractérisées, mais qu'il doit déterminer concrètement à partir des documents qui lui sont soumis si des présomptions de fraude fiscale justifiant l'opération sont réunies et ce sans avoir à discuter l'application d'une convention fiscale (ce qui rend inopérant le moyen de l'appelant consistant à reprocher à l'administration fiscale de n'avoir pas soumis au premier juge, ni au juge d'appel la convention fiscale passée entre la France et le Luxembourg et de n'avoir pas rappelé les dispositions intracommunautaires en matière de TVA) ; qu'il a été jugé que le défaut de souscription de déclaration fiscale constitue un indice de l'omission des écritures comptables, agissement qui est l'un de ceux visés par le texte (et en l'espèce, le comportement visé par la requête de l'administration et par l'ordonnance dont appel) et d'autre part que l'exercice d'une activité professionnelle occulte sur le territoire national sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes autorise la mise en oeuvre de la procédure édictée par l'article L. 16 B LPF ; que « l'examen des pièces présentées par la partie requérante fait apparaître :
 - que la société soupçonnée de fraude est immatriculée depuis le 13 avril 1999 au Grand-Duché du Luxembourg et a pour activité commerciale des prestations d'ingénierie, ainsi que toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières s'y rattachant, cette société ayant déclaré avoir son siège social [Adresse 2], son capital étant détenu à concurrence de 83 % par l'appelant, qui en est également le gérant, et à concurrence de 17 % par la SAS Aloris, société créée courant 2009 et dont le siège social est situé à [Localité 1], soit encore sur le territoire français, devant être observé à cet égard que M. [P] ne peut être admis à objecter que les renseignements figurant sur cette société Aloris sont sans emport aux débats pour concerner une personne morale étrangère aux activités de la personne morale suspectée de fraude ;