Cour d'appel de Dijon,  décision 13-26.380 du 14/01/2015,  partie 2


que par ailleurs, le syndicat rappelle à bon droit que, selon les dispositions de l'article L. 411-1 du code rural, d'ordre public, le statut des baux ruraux ne peut recevoir application dans le cadre de la location d'un bien rural qu'autant que le bien est loué en vue d'une exploitation agricole ; que pour écarter l'application du statut des baux ruraux, le premier juge considérant en application de la loi et au vu de la jurisprudence, « que seules les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation sont concernées à l'exclusion des activités de spectacle », analysant le but de la convention rappelé ci dessus, comme ayant une finalité touristique et relevant que les éléments produits étaient insuffisants pour faire la preuve que les membres de l'association préparaient ou entraînaient les équidés en vue d'une exploitation touristique a estimé qu'a défaut de preuve « d'une activité de débourrage, dressage, ou maintien en condition d'exploitation d'un équidé déjà dressé et entraîné » et donc de preuve d'une activité de préparation et d'entraînement d'équidés, l'activité de l'association ne pouvait être réputée agricole et que l'association ne bénéficiait pas d'un bail rural ; que contrairement à ce que prétend l'Association ANE, le premier juge n'encourt aucunement le grief d'avoir statué ultra petita puisqu'il était bien saisi d'une demande de reconnaissance de statut des baux ruraux, et qu'il a justement recherché dans les éléments produits les critères pouvant caractériser une activité équestre, entrant dans la définition d'activité de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, dont la preuve incombe à l'association ; qu'or, s'il y a bien en l'espèce, mise à disposition à titre onéreux d'un bien rural, la preuve demeure indigente quant à la réalité d'une activité de préparation et d'entraînement d'équidés dans le cadre d'une exploitation agricole dès lors que les statuts de l'association ne font aucune référence à une exploitation agricole mais à la pratique du tourisme grâce au support des équidés, qu'aucune pièce ne justifie d'une quelconque affiliation de l'association, de ses membres, animateurs ou salariés à un régime social agricole, que selon ses statuts, les ressources de l'association proviennent des cotisations, des quêtes, du produit des manifestations, de la location de ses installations, de la vente de biens et de subventions, ne caractérisant pas l'existence de revenus d'une exploitation agricole, que les conventions ne font aucune référence à une destination d'exploitation agricole des biens mis à disposition, qu'aucune pièce ne justifie de la surface louée, critère pourtant pertinent de la notion de d'exploitation agricole, que la preuve d'une activité agricole de préparation des équidés ne peut résulter d'une simple attestation dressée le 28 mars 2013, par le conseiller général Jean Paul Y..., témoignant avoir demandé en 2007 à l'association de débourrer et dresser leurs animaux en vue de l'organisation de promenades à dos d'âne ou de cheval ; qu'une telle attestation ne saurait avoir la description de l'ensemble des animaux détenus par l'association, les pièces relatives à a propriété de ceux-ci, l'âge auquel ils ont été acquis, la structure de l'équipe d'animation, le nombre, la qualification des salariés, le descriptif de leur travail, etc ¿ que la plaquette publicitaire versée aux débats fait état d'une équipe de bénévoles peu compatible avec la notion d'exploitation agricole, que le fait que le centre soit soumis à la vérification de la direction départementale de la protection des populations liée à l'ouverture au public de l'établissement, n'emporte pas preuve de l'existence d'une exploitation agricole, au sens de la loi ; qu'enfin, selon la convention « commerciale », il est fait état d'un engagement portant sur une activité pendant le seule saison touristique ; que l'ensemble de ces considérations corrobore l'insuffisance relevée par le premier juge de la preuve de l'exercice d'une activité de préparation et d'entraînement d'équidés entrant dans le cadre d'une exploitation agricole justifiant l'application du statut des baux ruraux ; et que nonobstant l'appellation inadéquate de « concession commerciale » de l'acte, c'est par une motivation pertinente que la cour adopte que le premier juge a écarté l'application du statut des baux commerciaux en déduisant de l'objet décrit dans les statuts de l'association soumise à la loi du 1901 rappelé ci dessus qu'elle n'exerçait aucune activité mercantile, ni ne délivrait aucune activité d'enseignement d'équitation ; que le fait avancé par l'association au soutien de sa critique du jugement qu'elle vend bien des prestations de ballades équestres est insuffisant à démontrer que le bail, objet de la présente procédure, entre dans le champ d'application du statut tel que décrit aux articles L. 145-1 du code de commerce ; qu'il y a lieu de confirmer l'exclusion du statut ; que c'est en conséquence à bon droit que le premier juge retenant que la convention litigieuse ne relevait d'aucun régime juridique dérogatoire au droit commun du contrat de louage prévu par le code civil, a, dans le respect du principe de la contradiction invité les parties à conclure sur la validité du congé délivré au regard des règles édictées aux articles 1708 et s. du code civil ; 

1) ALORS QUE conformément à l'article L. 311-1 du code rural, sont réputées agricoles les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacles ;