Tribunal d'instance de Puteaux,  décision 12-21.766 du 26/06/2013,  partie 2



ALORS QUE, D'UNE PART, une union de syndicats ou un syndicat ne peut désigner un délégué syndical que dans le champ d'application géographique et professionnel déterminé par ses statuts ; qu'en l'espèce, pour déclarer régulière la désignation d'un délégué syndical par l'Union syndicale solidaires industrie au sein de la société Speedy France, le Tribunal considère que l'employeur aurait autorisé le syndicat Sud Solidaires, adhérent de l'Union syndicale solidaires industrie, à participer au premier tour de scrutin professionnel ce qui implique nécessairement son acceptation du champ professionnel couvert par cette organisation syndicale ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme il le lui était demandé (requête page 6) si le champ d'application professionnel de l'Union syndicale solidaires industrie lui donnait vocation à désigner un délégué syndical au sein de la société Speedy France, le Tribunal ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L.2121-1, L.2122-1, L.2131-3, L.2143-3 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, en tout état de cause, l'employeur n'est pas juge de la validité des candidatures présentées aux élections professionnelles; qu'en l'espèce, pour juger régulière la désignation d'un délégué syndical par l'Union syndicale solidaires industrie au sein de la société Speedy France, le Tribunal retient que si l'appartenance de cette union de syndicats au champ professionnel de l'entreprise est contestée, la société Speedy France a autorisé le syndicat Sud Solidaires Speedy, adhérent de cette union, à participer au premier tour de scrutin professionnel ce qui implique nécessairement son acceptation du champ professionnel couvert par cette organisation syndicale ; qu'en statuant ainsi, cependant que la société Speedy France n'était pas en mesure d'autoriser pas plus que de refuser des candidatures au premier tour des élections professionnelles, le tribunal viole les articles L.2131-3, L.2314-3, L.2314-24 et L.2324-22 ensemble l'article 1134 du Code civil.

ET ALORS ENFIN QUE, subsidiairement, et en supposant que tel est le sens de la décision attaquée, la présentation de candidats par un syndicat au premier tour des élections professionnelles, qu'elle soit ou non contestée par l'employeur, ne saurait emporter ni reconnaissance du champ d'application professionnel prétendument couvert par ce syndicat ni renonciation non équivoque à contester ultérieurement ce champ d'application, que seuls les statuts délimitent ; qu'en jugeant que la société Speedy France a accepté que le champ d'application professionnel de l'Union Syndicale solidaires industrie couvrait l'entreprise en « autorisant » la présentation par celle-ci de candidats au premier tour des élections, le Tribunal viole les articles L.2131-3, L.2314-3, L.2314-24 et L.2324-22 ensemble l'article 1134 du Code civil.