décision 17-31.427 du 28/03/2018,  partie 4


qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la cour estime qu'en déplaçant l'enfant en France alors que ce dernier avait sa résidence habituelle en Serbie, M. X... a agi en violation des droits accordés à Mme Z... par le seul effet de la loi serbe de la famille puis par une décision de justice rendue en application de la législation de cet Etat ; que la saisine des autorités serbes aux fins de retour caractérise l'intention de la mère d'exercer ses droits de manière effective ; que le déplacement illicite s'en trouve par conséquent établi ; qu'une période de moins d'un an s'étant écoulée entre le déplacement de l'enfant le 20 août 2016 et la saisine du juge aux affaires familiales par le Parquet, le 17 mars 2017, l'argument tiré de l'intégration de A... dans son nouvel environnement ne peut faire obstacle à une décision de retour de l'enfant ; qu'en dépit des inquiétudes exprimées par M. X... quant aux conditions de vie de l'enfant en Serbie, il n'apporte pas la preuve que le retour de A... l'exposerait à un risque grave de danger physique ou psychique ou le placerait dans une situation intolérable ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il résulte de la décision rendue le 5 septembre 2016 par le deuxième tribunal principal à Belgrade que le père a expressément consenti à ce que l'enfant soit confié à la mère pour « exécution indépendante du droit parental » ; que le moyen tiré de l'escroquerie au jugement n'est donc pas pertinent ; qu'à considérer la loi serbe applicable régulièrement versée aux débats, l'exécution de ce droit de garde au bénéfice de Mme Z... s'apparente à l'exercice exclusif de l'autorité parentale, le tribunal ayant noté que Mme Z... « effectuera, elle seule, le droit parental » ; qu'au surplus, le rapport GCSR – département de [...] a indiqué qu'il était de l'intérêt du mineur de résider avec sa mère, largement plus investie dans son éducation d'autant que l'enfant est émotionnellement très lié à sa mère ; que dès lors qu'il est acquis aux débats que l'enfant est actuellement en France alors même que sa résidence avait été judiciairement fixée au domicile de Mme Z..., c'est à bon droit que celle-ci se prévaut du caractère illicite du déplacement en France de l'enfant ;
 
 1°/ ALORS QU' est illicite tout déplacement d'un enfant fait en violation d'un droit de garde exercé effectivement et attribué à une personne par le droit ou le juge de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle avant son déplacement ; que la résidence habituelle de l'enfant doit être établie en considération de facteurs susceptibles de faire apparaître que la présence physique de l'enfant dans un État membre n'a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et que la résidence de l'enfant correspond au lieu qui traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial ; qu'en déduisant du seul fait que Mme Z... s'était rendue de France en Serbie au mois de mai 2016 avec l'enfant qu'il y « vivait » avec elle et même qu'il y avait sa résidence habituelle le 20 août 2016, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble les articles 2 11) et 11, paragraphe 1, du règlement (CE) du Conseil n° 2201/ 2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale ;
 
 2°/ ALORS QUE le droit de garde, au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, comprend en particulier le droit de décider de son lieu de résidence ; que, selon l'article 77 de la loi de la famille serbe du 24 février 2005, lorsque l'un des parents vit seul avec l'enfant sans que le tribunal n'ait encore statué sur l'attribution des droits parentaux, l'exercice des responsabilités parentales lui incombe exclusivement ; qu'en se bornant à affirmer, pour en déduire l'exercice exclusif de l'autorité parentale par Mme Z..., que A... vivait avec elle seule en Serbie avant son retour en France le 20 août 2016, lorsque leur séjour en Serbie ne datait que de mai 2016 et que M. X... les avait rejoints en juillet et août, la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment fait ressortir que la mère vivait durablement seule avec l'enfant, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 3, 4 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et de l'article 77 de la loi de la famille serbe ;