Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.320 du 17/01/2019,  partie 3



 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt ayant retenu que Mme A... était piéton au moment de l'accident et avait droit à l'indemnisation intégrale de ses préjudices et que M. Y... avait commis une faute entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de l'arrêt relatifs à la responsabilité de M. J... I..., et à la condamnation de ce dernier, ainsi que de M. Y... et de M. Z..., solidairement avec leurs assureurs respectifs au titre des provisions allouées à hauteur d'un tiers qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
 
 Condamne Mmes Céline et Patricia A... et M. Christian A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits au pourvoi n° B 18-11.320 par Me G..., avocat aux Conseils, pour la société Smacl assurances et M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que, lors de la réalisation du dommage, Mme A... avait la qualité de piéton et que son droit à indemnisation est intégral, D'AVOIR déclaré MM. Y... et J... I... responsables des préjudices subis par Mme A... et les époux A... et D'AVOIR condamné MM. Y... et J... I..., solidairement avec leurs assureurs, à payer à Mme A... la somme de 50 000 euros à titre de provision à valoir sur ses préjudices et à chacun des époux A... les sommes 2 200 euros et 11 000 euros à valoir sur leurs préjudices matériels et d'affection ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme A... a subi ses blessures alors que, se déplaçant à pied, elle a été heurtée par une automobile, l'accident survenant dans le contexte plus général de collisions en chaîne impliquant au moins cinq véhicules ; qu'il convient préalablement de rétablir avec exactitude les circonstances de l'accident dont a été victime Mme A... ; qu'en effet, le jugement déféré indique de manière erronée que Mme A... aurait été heurtée par la Toyota de M. D... alors qu'il résulte tant des plans que des procès-verbaux dressés par les services de police que Mme A... a, en réalité, été heurtée par la Nissan de M. J... I... qui a été projetée sur elle lorsque l'arrière de ce véhicule a été percuté par la Honda conduite par M. Y... ; que le véhicule Nissan de M. J... I..., qui a percuté Mme A..., est impliqué dans l'accident, tout comme le véhicule Honda de M. Y... qui est entré en collision avec l'arrière de la Nissan qu'il a projetée en avant, ce choc causant les blessures subies par Mme A... ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu l'implication de ces véhicules ; que Mme A... a subi ses blessures alors qu'étant descendue de son véhicule Opel qui venait de heurter la Toyota de M. D... et qui se trouvait à l'arrêt, moteur coupé, elle se déplaçait à pied pour se mettre en sécurité avant de se raviser et revenir sur ses pas pour récupérer son chat dans le coffre à l'arrière de son automobile ; que c'est alors qu'elle se trouvait face à l'avant de la Nissan de M. J... I... qu'elle a été blessée par ce véhicule qui, lui-même percuté par la Honda conduite par M. Y..., a été projeté sur elle ; que, dans un tel contexte factuel constitué par une succession de collisions distinctes, même si elles procèdent d'un même enchaînement, Mme A... n'avait plus la qualité de conducteur au moment de l'accident qui a provoqué ses blessures et que la qualité de piéton devait lui être reconnue ; que dès lors, le droit à indemnisation de Mme A... ne saurait être remis en cause qu'au regard des seules fautes qu'elle a pu commettre en sa qualité de piéton, à l'exclusion de celles commises dans la conduite de son véhicule à l'occasion de sa collision avec la Toyota de M. D... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation permet à une victime d'un accident de la circulation de demander à être indemnisée de son dommage aux conducteurs de tous les véhicules qui sont impliqués dans cet accident ;