Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-85.136 du 16/06/2015,  partie 8


que M. Y... signale cependant que le 26 ou le 27 juin, Mme X... avait dit avoir eu une journée très difficile car les deux enfants, RaphaëI et sa fille Mathilde, avaient crié quasiment sans discontinuer ; que Mme Y... avait pu constater en allant chercher Raphaël que la nourrice avait l'air fatigué ; que Mme X... dit ne pas se souvenir avoir dit ça aux parents ; que Mme Y... déclare que le temps passant elle trouvait que Mme X... manquait de prudence ou de vigilance ; qu'elle lui avait déjà fait la remarque ; qu'elle évoque aussi une certaine agressivité de la petite Mathilde à l'égard de RaphaëI et la difficulté de la nourrice à gérer les relations entre les enfants ; que Mme Y... décrit Mme X... comme une personne douce mais une fragilité émotionnelle est apparue peu à peu ; qu'elle était à la fois douce et impatiente notamment avec sa fille Mathilde ; que sur l'évaluation faite de Mme X... en vue de l'octroi de l'agrément d'assistante maternelle le 14 décembre 2005, il est noté qu'elle est chaleureuse et ouverte, qu'elle semble respectueuse et attentive aux besoins des enfants à accueillir et à leurs parents ; qu'il est cependant également noté qu'elle fait preuve d'une certaine naïveté et a du mal à se mettre en situation professionnelle avec des parents, à se représenter le contenu de la relation parents/ assistante maternelle ; que c'est pour cette raison et parce qu'elle a elle-même un enfant en bas âge que l'agrément ne lui a été donné que pour un seul enfant ; qu'à la question des enquêteurs sur le point de savoir si avec deux enfants en charge tous les jours il ne lui arrive pas d'être un peu tendue, elle a répondu « oui et même fatiguée le soir mais pour autant on ne secoue pas les enfants » ; que Mme Y... s'étonne que lorsque Mme X... a appelé son mari alors qu'ils se trouvaient à l'hôpital et qu'il lui a annoncé que les médecins évoquaient un hématome à la tête elle n'a rien dit ; qu'il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à Mme X... sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ;
 " alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante ; qu'en déclarant Mme X... coupable de violences sur Raphaël, victime du syndrome de l'« enfant secoué », en considérant qu'aucune autre personne n'avait eu au cours de l'après-midi du 28 juin 2006 ce dernier sous sa garde ou surveillance et qu'aucune autre explication plausible ni preuve du contraire n'était rapportée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a méconnu le principe de la présomption d'innocence " ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance et sans renverser la charge de la preuve, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de violences aggravées dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 132-19 du code pénal, 3 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis simple, prononcé à son encontre l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs et a dit qu'en l'état, la peine d'emprisonnement ne peut être aménagée ;
 " aux motifs que la peine initialement prononcée apparaît en revanche insuffisante pour sanctionner des faits d'une telle gravité commis de surcroît par une assistante maternelle agréée et ce dans l'exercice de son activité professionnelle ; que dans ce contexte, le prononcé d'une peine d'emprisonnement pour partie ferme s'impose au regard de la gravité de l'infraction, de ses conséquences dommageables et de la personnalité de son auteur, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; que c'est pourquoi Mme X... sera condamnée à une peine de deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis ; qu'en outre, afin de prévenir toute récidive et eu égard à la gravité des faits à l'origine de la condamnation, il convient en application des dispositions de l'article 222-45, 3°, du code pénal, compte tenu des circonstances particulières de l'infraction qui a été commise par une nourrice agréée, de prononcer à l'encontre de Mme X... l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs ; qu'enfin faute d'éléments actualisés, vérifiés et précis sur la situation personnelle de Mme X... concernant notamment sa domiciliation et son activité professionnelle, la peine d'emprisonnement ne peut être en l'état aménagée ;