Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-24.742 du 28/01/2015,  partie 3



 2. Alors que, d'autre part, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats membres de l'Union Européenne différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie ; que, pour déterminer si cette exception de litispendance internationale est d'application, il convient de se fier au seul critère tiré de l'antériorité de la saisine de la première juridiction, lequel impose au juge saisi en second de sursoir à statuer, sans qu'il puisse se fonder, le cas échéant, sur des considérations tirées de l'équité, de l'opportunité ou de la loyauté processuelle pour la rejeter ; qu'en l'espèce, pour écarter l'exception de litispendance que la société ATLAS COPCO ENERGAS soulevait au profit du Tribunal de Commerce d'Anvers, la Cour d'appel s'est fondée sur le fait que la saisine de ce tribunal belge avait été concomitante au dépôt du rapport de l'expert désigné en référé par la justice française et qu'elle était intervenue peu de temps avant que soit introduite, par la société LINDE GAS, sa propre action en responsabilité civile devant le Tribunal de Commerce de Toulouse ; qu'en se fondant sur de telles considérations, inopérantes et qui, au demeurant, ne faisaient pas même ressortir l'existence d'une fraude qui aurait été ourdie par la société ATLAS COPCO ENERGAS en vue d'éluder la compétence des tribunaux français, la Cour d'appel a méconnu le critère impératif tiré de l'antériorité de la saisine du premier tribunal et a violé, tant par refus d'application que par fausse interprétation, l'article 27 du règlement CE n° 44-2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 3. Alors qu'enfin, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'Etats membres de l'Union Européenne différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie ; que, dès lors que les mesures provisoires et conservatoires prévues par la loi d'un Etat membre peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat quand bien même une juridiction d'un autre Etat membre serait compétente pour connaître du fond, seul le tribunal saisi au fond est réputé être le premier à avoir été saisi du litige, et non la formation des référés d'une autre juridiction qui, le cas échéant, a pu antérieurement en connaître ; que, dès lors, en l'espèce, en ayant estimé que le Tribunal de Commerce de Toulouse devait être considéré comme le premier tribunal saisi du litige quand seule sa formation des référés avait eu à en connaître antérieurement à la saisine, au fond, du Tribunal de Commerce d'Anvers et que l'exception de litispendance ne pourrait jouer en faveur de cette juridiction belge, la Cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 27 du règlement CE n° 44-2001 du 22 décembre 2000 et, par refus d'application, son article 31.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 à titre subsidiaire
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société LINDE FRANCE, venant aux droits de la société LINDE GAS, en responsabilité décennale de la société PRAXAIR Inc., de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses prétentions contre celle-ci, en conséquence, de n'avoir déclaré que la société ATLAS COPCO ENERGAS responsable, sur le fondement délictuel et à concurrence de 90 %, du dommage subi par la société LINDE GAS et de l'avoir condamnée seule au paiement de 1.007.972,88 € avec intérêts au taux légal ;
 
 Aux motifs que : « en dépit de l'importance de l'installation constituée par l'équipement de compresseurs, élément central à l'activité professionnelle de l'usine, ces derniers ne s'apparentent pas à des travaux de construction susceptibles d'engager la responsabilité décennale de celui qui les fournit au maître de l'ouvrage » ;
 
 Alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, en s'étant bornée à affirmer, de manière péremptoire, qu'en dépit de l'importance de l'installation constituée par l'équipement de compresseurs, élément central à l'activité professionnelle de l'usine, ces derniers ne s'apparentaient pas à des travaux de construction susceptibles d'engager la responsabilité décennale de celui qui les fournit au maître de l'ouvrage, sans s'expliquer, fût-ce, au besoin, sommairement sur ce point, la Cour d'appel a procédé à une motivation par voie de simple affirmation et a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de Procédure civile.
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Linde France, demanderesse au pourvoi n° X 14-11.208
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société LINDE FRANCE de son action en responsabilité contre la société PRAXAIR Inc. ;