décision 16-21.909 du 03/05/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « le jugement sera également confirmé en ce qu'il a alloué à la salariée un complément d'indemnité de licenciement de 1.690,31 € » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'« il résulte des débats et des pièces produites que Madame X... a perçu une indemnité de licenciement de 1.690,31 euros versés avec le solde de congés payés alors qu'elle avait droit à une indemnité de licenciement doublée du fait de l'accident de travail reconnu par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie » ;
 
 ALORS QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant de travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était fondée, le licenciement étant, dans ce cas, non avenu ; qu'en pareil cas, le salarié ne peut prétendre aux indemnités attachées aux seuls motifs de son licenciement ; que l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du Code du travail n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail et n'est dès lors pas due en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée par les juges du fond ; qu'en condamnant néanmoins la société ARCOTEL à payer cette indemnité de licenciement majorée, cependant qu'elle prononçait la résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1226-
 14 et L. 1231-1 du Code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ARCOTEL à payer à Madame X... la somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, outre les frais irrépétibles et les dépens ;
 
 AUX MOTIFS QU' « eu égard à son âge et à la date de la rupture (42 ans), à son ancienneté (4 ans et 3 mois) dans une entreprise d'au moins onze salariés, à sa rémunération (en dernier lieu de 1.912,11 € bruts par mois), Mme X... est fondée à obtenir, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture, ce pour un montant qui ne peut être inférieur aux six derniers mois de salaire ; Que compte tenu des circonstances de la rupture et des conséquences qui en ont résulté, il convient de fixer à 20.000 € le montant des dommages et intérêts qui doivent lui revenir » ;
 
 ALORS QUE le jugement entrepris avait octroyé à Madame X... la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; que la salariée, en cause d'appel, demandait simplement confirmation du jugement sur ce point et ne sollicitait pas une indemnité d'un montant plus élevé ;qu'en lui octroyant néanmoins une indemnité d'un montant de 20.000 €, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat.
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui causé par la rupture et lié aux manquements de l'employeur qu'elle invoque et qui fondent la résiliation ; qu'il convient de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat quant à sa santé et de l'atteinte à sa dignité ;
 
 1° ALORS QUE le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat cause nécessairement un préjudice au salarié que le juge doit réparer ; que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel retient qu'elle ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui causé par la rupture et lié à ce manquement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 2° ALORS en tout cas QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que le conseil de prud'hommes a retenu que le non-respect des règles en matière de temps de travail avait causé un préjudice à la salariée, distinct de celui résultant de la rupture ; qu'en déclarant tout à la fois, d'un côté, que l'employeur « a incontestablement porté préjudice à la salariée comme l'a dit le conseil de prud'hommes », et de l'autre, que la salariée ne justifie pas d'un préjudice lié aux manquements de l'employeur qui fondent la résiliation, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION