Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.114 du 01/12/2021,  partie 8


En l'espèce, Mme [E] expose qu'elle travaillait 9 à 10 heures par jour, soit 41 heures par semaine ou 177 heures par mois au minimum, et que toutes ses heures supplémentaires ne lui étaient pas payées puisque ses bulletins de salaire étaient établis sur la base de 169 heures mensuelles, comprenant 17,33 heures supplémentaires. Pour étayer ses dires, elle produit notamment : -un tableau hebdomadaire de la durée effective du travail, -des tableaux de la durée quotidienne effective du magasin, -deux attestations : l'une de M. [W] selon laquelle Mme [E] "partait bien à 8h le matin et rentrait vers 20h en soirée", et qu'il devait l'emmener avec son propre véhicule effectuer des " livraisons de grande distance " pendant les heures de repas, et l'autre de M. [I], qui témoigne que Mme [E] "arrivait toujours avant l'heure pour l'ouverture", mais qui ne précisent pas l'heure à laquelle elle commencerait et finissait son travail, -le témoignage de M. [H], qui relate que Mme [E] arrivait le matin vers 9 h au magasin de [Localité 5] et qu'elle y était à 19 heures, mais qui n'est pas non plus assez précis pour déterminer l'amplitude horaire à laquelle était soumise la salariée ; Mme [E] tente par ces éléments de dire qu'elle devait effectuer des livraisons sur ses pauses déjeuner pour rendre cohérents ses décomptes d'heures. Par ailleurs, il résulte de ceux-ci qu'elle aurait travaillé certains jours fériés, comme le premier janvier, jusqu'à 15 heures, ou encore après la fermeture du magasin, compte tenu des tâches qui lui restaient à accomplir, comme le nettoyage, le rangement de la boutique ou l'édition du relevé de caisse. Or, compte tenu de la petite taille du magasin et de son affluence modeste, de telles allégations ne sont pas crédibles et enlèvent toute crédibilité aux relevés d'heures produits. De plus, ses explications sont peu claires sur le point de savoir si elle devait passer systématiquement par [Localité 4] le matin et y revenir le soir porter la caisse et prendre les consignes de ses employeurs, et aucun élément ne démontre qu'elle y était soumise tous les jours. Il en résulte que éléments produits par la salariée ne sont pas de nature à étayer ses prétentions. Sa demande relative aux heures supplémentaires doit par conséquent être rejetée.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Sur les heures supplémentaires, le travail dissimulé et le respect des temps de repos Attendu l'article 1134 du code civil, Attendu l'article L 3121-1 du code du travail, Attendu les pièces rapportées et notamment les bulletins de paie et le contrat de travail ainsi que les divers témoignages, Il apparaît que Madame [E] ne produit pas d'éléments probants à l'appui de ses demandes De plus, le conseil a noté que les relevés d'heures établis par Madame [E] l'ont été sur un formulaire édité en 2013, soit postérieurement à une partie des faits rapportés. En conséquence, le conseil déboute Madame [E] de ses demandes à ce titre.
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, en retenant, pour débouter la salariée de ses demandes au titre des heures supplémentaires, qu'il résultait des décomptes produits par Mme [E] qu'elle aurait travaillé certains jours fériés, comme le premier janvier, jusqu'à 15 heures, ou encore après la fermeture du magasin, compte tenu des tâches qui lui restaient à accomplir, comme le nettoyage, le rangement de la boutique ou l'édition du relevé de caisse, mais que, compte tenu de la petite taille du magasin et de son affluence modeste, de telles allégations n'étaient pas crédibles et enlevaient toute crédibilité aux relevés d'heures produits (cf. arrêt attaqué p. 14), tandis que l'employeur n'avait jamais contesté que la salariée avait travaillé certains jours fériés, ni que Mme [E] avait travaillé chaque 1er janvier, ni qu'elle avait travaillé jusqu'à 15h les 1er janvier 2011 et 2012 (cf. conclusions d'appel de l'employeur p.13 à 17), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ;