décision 17-81.546 du 08/11/2017,  partie 6


qu'enfin les manoeuvres frauduleuses, qui sont l'un des éléments constitutifs de l'infraction d'escroquerie poursuivie et qui sont énoncés par le juge d'instruction comme étant "le fait d'avoir organisé en qualité d'intermédiaire la vente de terrains inconstructibles présentés comme susceptibles de devenir constructibles", sont nécessairement commises en France, s'agissant de terrains situés en Corse pour lesquels l'intéressé en sa qualité d'agent immobilier a fait des démarches auprès des services municipaux d'urbanisme, a donné mission à un architecte tenu à l'écart de l'administration, pour élaborer un programme de constructions sur un terrain inconstructible -le maire de [...], M. Jean-Baptiste K... et l'architecte choisi, M. Jean-François L..., ayant à cet égard été placés sous le statut de témoins assistés -et a démarché les vendeurs ; qu'il s'ensuit que tant l'infraction d'escroquerie reprochée à M. C... qui apparaît avoir été commise en partie en France et qui s'en trouve réputée avoir été commise sur le territoire de la République, que l'infraction de blanchiment sur des comptes à l'étranger à partir de virements venant de comptes bancaires étrangers, qui lui sont également reprochées et pour lesquelles la loi pénale française est applicable au titre des dispositions des articles 113-6 et 113-8 du code pénal, entrent dans la compétence du juge d'instruction ; que les faits reprochés à M. X..., de nationalité luxembourgeoise, lequel a été entendu le 16 avril 2014, sous le statut de témoin assisté des chefs d'escroqueries, abus de confiance, blanchiment en bande organisée et association de malfaiteurs, puis a été mis en examen le 8 juillet 2015, des chefs d'escroquerie, abus de confiance, blanchiment en bande organisée et association de malfaiteurs sont les mêmes, s'agissant de l'escroquerie, que ceux reprochés à M. C..., coauteur, et ayant consisté concernant sa participation aux manoeuvres, selon les énonciations du juge d'instruction, à avoir "organisé en qualité d'intermédiaire financier représentant les intérêts de M. I... la vente de terrains inconstructibles présentés comme susceptibles de devenir constructibles", de sorte que cette infraction à laquelle il lui est reproché d'avoir participé avec M. C... est réputée commise sur le territoire de la République ; qu'il en est de même s'agissant de l'infraction d'association de malfaiteurs qui s'entend de l'entente qu'il a formée avec M. C... en vue de la préparation des délits d'escroquerie et de blanchiment ; que si les gains respectifs obtenus par M. C... et M. X..., coauteurs de l'escroquerie, ont été différents et que les mouvements bancaires après le virement opéré par les parties civiles ont pu ensuite emprunter des circuits bancaires distincts, il apparaît que c'est le compte ouvert à la banque Julius Baer à Zurich au nom de la société Cacomor Ud dont M. X... est l'ayant droit économique qui a reçu initialement la somme de 20 900 000 euros de la société Greenvalle Ressources, élément matériel constitutif de l'escroquerie tenant à la remise, conservant quant à lui la somme de 7 500 000 euros, et en reversant 13 400 000 euros sur le compte à la banque Julius Baer ouvert au nom de la société Peter Lee Finance dont M. C... est l'ayant droit économique, ce qui constitue à la fois le premier acte de blanchiment commis par M. X... au profit de M. C... et la récupération par ce dernier des fonds provenant de l'escroquerie, de sorte que les faits imputés à chacun des deux mis en examen sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres, et que les infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République en application de l'article 113-2 du code pénal sont indivisibles des infractions qui pourraient avoir été commises en dehors de ce territoire ; qu'en particulier les opérations de blanchiment commises à l'étranger éclairent et seules permettent de comprendre, l'ensemble des éléments constitutifs de l'escroquerie, l'un d'eux, prévu à l'article 313-1 du code pénal, la remise des fonds, ayant eu lieu à l'étranger ; que de plus, M. C... soutient pour sa défense qu'il a agi sur les instructions de M. I... alors que M. D... a été mis en examen le 17 décembre 2015 du chef de blanchiment en bande organisée, pour avoir en Corse du Sud, à Paris et dans le ressort de compétence de la juridiction Inter Régionale Spécialisée de Marseille, ainsi qu'en Suisse et aux Bahamas (Nassau), courant 2009 et 2010, apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit, en l'occurrence en utilisant les comptes bancaires suisses des sociétés Edelweiss Capital, Partners Ltd puis Casa Investments Ltd et Nemo Assets Management dont il est l'ayant droit économique, pour dissimuler une somme de 6 728 215,75 CHF virée le 17 décembre 2009 depuis le compte Sawdi Investment Corp dont M. C... est l'ayant droit économique et provenant de l'escroquerie, somme ensuite virée à hauteur de 6 475 948,00 CHF, déduction faite de la commission retenue au titre de cette prestation, sur le compte Q... Famil y ouvert à Nassau auprès de la banque Edmond de Rotschild, compte dont M. C... est l'ayant droit ;