Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.533 du 07/03/2019,  partie 3


qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la société CHATAURET avait commis une faute à l'origine de la chute du mur et de la présence de gravats dans le jardin, les juges du fond ont violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ;

ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en retenant qu'il appartenait à Mme P... de saisir le juge de la mise en état d'une demande d'enlèvement des gravats, quand ils constataient qu'à la date de l'accident, un règlement amiable était en cours, les juges du fond ont méconnu la règle selon laquelle la victime d'un préjudice ne peut en aucun cas être tenue d'en minimiser l'étendue et ont violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ;

ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en retenant qu'il appartenait à Mme P... de s'abstenir de se rendre dans le jardin sans motif sérieux si elle considérait que celui-ci était dangereux, quand ces motifs étaient impropres à caractériser l'existence d'une faute, les juges du fond ont violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ;

ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, et en tout cas, seule une faute de la victime constituant la cause exclusive du dommage peut justifier que tout droit à indemnisation soit écarté ; que pour rejeter les demandes indemnitaires de Mme P..., les juges du fond ont relevé que celle-ci était tenue de de saisir le juge de la mise en état d'une demande d'enlèvement des gravats et de s'abstenir de se rendre dans le jardin ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la société CHATAURET avait commis une faute à l'origine de la chute du mur et de la présence de gravats dans le jardin, ce dont il résultait que les fautes de Mme P..., à les supposer établies, ne constituaient pas la cause exclusive du dommage, les juges du fond ont violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ;

ALORS QUE, SIXIEMEMENT, si les juges du fond ont retenu à l'encontre de la société CHATAURET une faute dans la construction du mur, en revanche, ils ne se sont pas expliqués, bien que Mme P... le leur ait formellement demandé sur le point de savoir si les sociétés REGIONAL IMMOBILIER, CHATAURET et SMABTP n'avaient pas commis en faute à raison de leur résistance, postérieurement à l'effondrement du mur, ayant conduit à prolonger les opérations d'expertise et à retarder de près de 5 ans le paiement d'une indemnité en vue de la réfection du mur et du jardin ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, qui était de nature à justifier un droit à réparation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil.