Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.256 du 09/09/2020,  partie 8


- enfin, la société Arcelor ne peut, pour rejeter toute faute contractuelle, alléguer que le nombre de poteaux repris n'aurait pas été établi alors que la société ETF produit précisément une pièce détaillant, non seulement le nombre de poteaux défectueux mais également, leur exacte identification ; - il est quoi qu'il en soit spécieux de la part de la société Arcelor, de rappeler qu'elle fournit une garantie de 10 ans sur les poteaux livrés alors, qu'elle se refuse à réitérer cette garantie pour les poteaux repris en peinture et qu'elle la refuse également pour les poteaux dont une difficulté est d'ores et déjà établie par deux rapports distincts ; vu les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1603, 1604, 1641 et 1650 du même code ; il est constant que selon acte sous signatures privées du 26 novembre 2012, la société ETF a passé une commande auprès de la société Arcelor tendant à la fourniture et à la livraison de 5 422 poteaux H pour le projet de LGV Est Européenne 2ème phase moyennant un prix total de 3 343 400€ hors taxes et que cette livraison devait être effectuée sur la base travaux de la société ETF situé à Sarrebourg (Moselle) ; il peut être plus particulièrement relevé, que cet acte comporte un article 5 - voir p.4 qui précise : "La méthode, le colisage et l'emballage doivent être adaptés aux produits, au type de transport et aux exigences du Client. L'emballage doit prévoir toutes les conditions nécessaires pour que les produits ne subissent aucune détérioration due au transport, manutentions, stockage,... " ; il ressort des éléments portés aux débats et de la discussion des parties qu'après livraison des poteaux fournis sur la base travaux de la société ETF située à Sarrebourg, la société Galva Eclair, à qui la société Arcelor avait sous-traité la galvanisation de ces poteaux, a le 7 août 2013, vérifié leur conformité aux spécifications contractuelles dans le cadre d'une visite sur site réalisée en présence du chargé d'affaires de la société Arcelor, du directeur de projet de la société ETF et d'un consultant ; ce rapport qui a donné lieu à un constat pouvant donc être qualifié de contradictoire, ne précise pas le nombre de poteaux inspectés mais indique que cette inspection a porté "sur des aspects non homogènes des zones galvanisées, ainsi que sur des écaillages localisés du revêtement de zinc" ; il conclut, sans fournir de détails sur la méthodologie suivie : "L'état de surface du revêtement de zinc peut superficiellement et ponctuellement présenter des nuances d'aspect" et ainsi, des "traces blanchâtres régulières", des "taches grises localisées" et encore, des "taches noires et taches blanches" en précisant : "Ces nuances ne remettent pas en cause la conformité du traitement de galvanisation à chaud appliqué au matériel, ni la protection anti-corrosion de celui-ci. Sur toutes les zones examinées lors de la visite, les mesures effectuées au moyen d'une sonde ELCOMETER ont montré une épaisseur de zinc conforme à la norme ISO 1461, et aux spécifications en vigueur./ En conséquence, aucune intervention particulière n'est à prévoir" - voir cote 2 du dossier de la société ETF ; la société ETF se prévaut à front renversé des constatations réalisées par un laboratoire tiers, le cabinet Cetim Cerrnat, à qui elle a fin octobre 2013, confié l'audit des poteaux caténaires livrés en phase 2 dont il ressort "de nombreux défauts dont certains pourraient impacter la durabilité des poteaux" - voir cote 3 du dossier de la société ETF ; les constatations qui en découlent, reprises dans un rapport à charge visant le fournisseur établi le 10 décembre suivant - voir cote 3 précitée, n'apparaissant cependant pas avoir été menées de manière contradictoire, ne peuvent pour cette raison, nonobstant les photographies éloquentes qui y sont adossées, avoir qu'une faible force probatoire ; il y est en effet précisé que les constatations effectuées concernent "environ 200 poteaux catenaires en acier galvanisé dont 80 % sont matés et bétonnés et 20 % encore sur parc" et rien ne permet donc de dire avec certitude, compte tenu des contestations adverses, que les poteaux réellement examinés pour l'établissement de ce rapport correspondent bien aux poteaux livrés au titre de la 2ème phase du projet de LGV Est Européenne concernée par le présent litige, pourtant précisément référencés par l'apposition d'un matricule ; la société Arcelor justifie au demeurant, avoir méthodiquement contesté ce rapport dès le 9 janvier suivant - voir cote 4 du dossier de la société ETF ; la Cour dispose enfin parmi les éléments d'appréciation qui lui sont soumis d'une synthèse présentée le 21 janvier 2015 par la SNCF se rapportant aux constats pratiqués par ses spécialistes experts - voir cote 10 du dossier de la société ETF ; il en découle que "à la réception de supports caténaire sur le chantier LGV Est Européenne phase 2, deux anomalies ont été identifiées : - écaillage de la couche de protection anticorrosion en raison d'un manque de contrôle du temps et de la méthode d'immersion et de refroidissement du procédé de galvanisation;