Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.748 du 04/07/2019,  partie 2


qu'en ayant ordonné à Mme J... de faire enlever le portail qu'elle avait fait installer en bordure de sa propriété, afin de permettre le passage vers les parcelles se trouvant au-delà, soit les parcelles [...] et [...] dont les propriétaires n'avaient rien demandé, faute d'être enclavés, et qui n'étaient d'ailleurs pas parties à l'instance, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la motivation par voie d'affirmation générale équivaut à une absence de motivation ; qu'en ayant affirmé, sans autrement en justifier, que le passage litigieux, soit le prolongement du chemin de la Fournaise, était un chemin « vicinal », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge du trouble manifestement illicite ne peut se prononcer sur la nature juridique d'un chemin litigieux ; qu'en ayant qualifié, sans d'ailleurs autrement en justifier, le passage litigieux, prolongeant le [...] de « chemin vicinal », quand son assiette appartenait à des propriétaires privés, ce qui a eu cependant pour conséquence d'ouvrir un chemin au public en plein milieu du tènement de Mme J..., la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant tout à la fois que le prétendu chemin vicinal dont l'existence a été constatée ne permettait pas d'accéder à la [...] et donnait la possibilité de déboucher dans cette même [...] (arrêt, p. 5 § 3), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.