Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.536 du 19/05/2021,  partie 4



 1°) - ALORS QUE le gérant-mandataire est celui qui gère un fonds de commerce lorsque le contrat conclu avec le mandant, leur fixe une mission, en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d&apos;embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité ; qu&apos;en ne recherchant pas si le chiffre d&apos;affaires de la société FFMB n&apos;était pas contrôlé par le logiciel de gestion de la société Gifi Mag, si les paiements des clients n&apos;étaient pas virés sur un compte de la société Gifi Mag, si Mme [N] n&apos;était pas privée de la moindre autonomie dans le choix des fournisseurs et des biens proposés à la vente, et si la liberté dans les horaires d&apos;ouverture n&apos;était pas de pure façade, puisque la publicité nationale imposait une ouverture le dimanche, éléments excluant l&apos;existence de l&apos;autonomie d&apos;une véritable gérante-mandataire et impliquant l&apos;existence d&apos;un contrat de travail, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et L. 146-1 du code de commerce ;
 
 2°) - ALORS SUBSIDIAIREMENT QU&apos;est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui lui sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque cette personne exerce sa profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ; qu&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si Mme [N] ne pouvait pas au moins être qualifiée de gérante de succursale, ce qui impliquait la compétence du conseil de prud&apos;hommes, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 7321-2 du code du travail.