Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.125 du 19/06/2019,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté Mme X... S... de sa demande de requalification de son départ à la retraite et de sa demande de dommages et intérêts consécutifs ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la rupture du contrat de travail ; que Madame S... a fait valoir ses droits à retraite, ce qui implique des démarches ne laissant place à aucune ambiguïté et si elle ne justifie sa demande en requalification par une exécution du contrat de travail déloyale de la part de l'employeur, les différents griefs reprochés par la salariée à l'employeur sont anciens selon ses propres dires et ne l'ont pas empêchée de poursuivre son contrat de travail, y compris pendant la présente procédure ; qu'elle doit donc être déboutée de sa demande » ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le départ à la retraite est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines du départ qu'à la date à laquelle il est intervenu, que celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter Mme S... de sa demande de requalification de son départ à la retraite intervenu au mois de mai 2013, que faire valoir ses droit à la retraite ne pouvait laisser place à aucune ambiguïté et que les différents griefs reprochés à l'employeur « sont anciens » selon les propres dires de la salariée, sans expliquer, dès lors qu'elle constatait l'existence de manquements concomitants au départ de la salarié, dans quelle mesure ces manquements n'avaient pas entaché celui-ci d'équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.1231-1 du code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se contentant d'affirmer, pour débouter Mme S... de sa demande de requalification de son départ à la retraite intervenu au mois de mai 2013, que les différents griefs reprochés à l'employeur « sont anciens » selon les propres dires de la salariée, sans répondre aux écritures de la salariée qui soulignait qu'encore au mois de mai 2013 la société Adrexo n'avait pas communiqué de programme indicatif de modulation ni respecté le seuil horaire fixé tant par la convention collective de la distribution directe que par le programme indicatif de modulation (conclusions d'appel de l'exposante, pages 176 et 178), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté Mme P... H... de sa demande de requalification de son contrat de travail et de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de rappel de salaire ;
 
 AUX MOTIFS rappelés au premier moyen,
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES AU SALARIE QUE « la salariée a signé avec Adrexo un contrat de travail à durée indéterminée de distributeur de journaux le 4 avril 2005 portant sur 300 poignées, puis le 10 juin -contrat produit par Adrexo- ou 18 juillet 2006 -contrat produit par la salariée- un contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé pour 312h par an et 26h par mois ; que sur la requalification du contrat de travail ; qu'il a été dit que les relations contractuelles avec Adrexo antérieurement au 1er juillet 2005 étaient soumises à la convention sur la publicité, mais également que les demandes en requalification des contrats initiaux antérieurs à juillet 2005 étaient prescrites ; que sont invoquées les dispositions de l'article 1-10 de l'accord collectif d'entreprise relativement à la durée de travail annuelle des salariés présents à l'effectif à la date d'entrée en vigueur de l'accord, à prendre en compte, cependant la salarié n'apporte aucun élément sur les salaires perçus sur les 12 ou 15 derniers mois avant juillet 2005, ne produisant ses bulletins de salaires qu'à compter de juillet les demandes en rappel de salaires étant formées à compter du 1er janvier en sorte que sa demande tendant à l'application de ces dispositions ne peut aboutir ; que sa demande en requalification de son contrat de travail du 4 avril ne peut dès lors aboutir ;