Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.682 du 20/01/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, les consorts D..., s'ils observent que le libellé des signatures a pu varier, ne démontrent nullement qu'elles ne sont pas de la main de leur tante ;
 qui plus est, selon la banque, qu'ils ont fait état en cours d'expertise d'un rapport d'examen « graphologique » qui aurait authentifié les signatures, pièce qu'ils ne versent pas aux débats dans la présente instance ; qu'au surplus, les consorts D... sont mal fondés à réclamer à la banque paiement du principal chèque, d'un montant de 100.000 euros, alors que le bénéficiaire R... a été condamné au remboursement de la même somme en répétition de l'indu ; qu'en définitive, pour les 5 chèques, les consorts F... (lire D...) ne démontrent aucun préjudice tenant au défaut de vérification qu'ils reprochent à la banque alors qu'il n'est pas établi que la signature de Mme F... aurait été usurpée ; Sur les chèques n° [...] de 1.200.000 F du 22 juillet 1998 et n° [...] de 1.200.000 F du 17 septembre 1998 ; qu'il s'agit de chèques tirés au bénéfice d'AGF-Vie qui, selon les appelants, auraient servi à l'émission de bons au porteur qui n'ont pas été retrouvés dans la succession ; que concernant le premier chèque, la banque indique qu'il n'a pas été débité du compte à la suite d'une opposition de Mme F... qui a changé d'avis aussitôt après l'avoir émis ; que plus précisément, il est relaté par le Crédit Lyonnais dans le rapport de l'expert G... que Mme F... s'est rendue à son agence le 5 août 1998 pour annuler des ordres de vente qui avaient été notifiés la banque par voie d'huissier de justice ; que cet acte d'huissier de justice n'a pas été versé aux débats ; que comme l'indique le Crédit Lyonnais, l'expert G..., dans son compte-rendu d'accedit du 19 octobre 2014, a bien spécifié que ce premier chèque n'a pas été débité ; que le relevé du compte courant ne porte effectivement trace que du débit, le 29 septembre 2018, du chèque [...] de 1.200.000 €, c'est-à-dire du second chèque ; qu'au demeurant, il n'est fait état que d'une seule série de bons au porteur d'un montant de 1.145.000 F remis le 8 octobre 2018 à Mme F... par Mme S... E..., de AGF-Vie, ce qui paraît plutôt correspondre au second chèque du 17 septembre 1998 ; qu'il n'est pas déni que le 2ème chèque litigieux est signé par Mme F... et, contrairement à ce que soutiennent les consorts D..., la preuve n'est pas faite que le titre est sans contrepartie puisque les bons au porteur acquis au moyen de celui-ci ont été inventoriés par le curateur ; que les consorts D... procèdent donc par pure affirmation quant au caractère frauduleux de ces chèques et sont infondés à réclamer le paiement de leurs montants ; Sur le montant de l'assurance des coffres-forts ; que concernant les coffres-forts ouverts au Crédit Lyonnais, il ressort de la procédure pénale que leur contenu antérieur à la désignation de l'UDAF n'a jamais été déterminé, le montant théorique des biens assurés ne permettant pas d'affirmer la valeur du contenu ; qu'il peut seulement être affirmé que les coffres-forts n'ont pas été pillés comme le laissent entendre les appelants, puisque le coffre n° [...] contenait, lors de l'inventaire effectué par le commissaire-priseur Me Q... en juillet 1999, des pièces en or, des espèces pour 60.000 F et des bons au porteur pour 1.000.000 F ; qu'étant précisé que Mme F... détenait aussi un coffre-fort au Crédit Agricole dans lequel il a été trouvé des bons Amplor (AGF) pour 1.145.000 F ; que dans leurs écritures, les consorts D... se lancent dans de longues considérations pour taxer la banque de dissimulation en affirmant de manière péremptoire que les documents remis par la banque à l'expert sont « douteux voire falsifiés » et ont conduit le parquet et la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier à de fausses conclusions ; que les appelants procèdent par supputations, approximations et accusations gratuites à l'encontre de diverses personnes non incriminées dans le cadre de l'information pénale, ils échouent à faire preuve de la disparition du contenu des coffres, ainsi que l'a pertinemment conclu le premier juge ; que l'étendue exacte du patrimoine de Mme F... au décès de son époux n'a en réalité jamais pu être déterminée ; que les consorts D... reprochent à la banque de ne pas produire le registre des visites des coffres alors qu'elle affirme que ce registre a été saisi par les enquêteurs dans le cadre de l'information pénale ; que ce fait ne ressort pas du procès-verbal de police du 19 décembre 2003 (cote D 138) qui révèle que le directeur de l'agence a déclaré que les registres n'étaient conservés qu'un an, ce qu'avait déjà indiqué une employée de l'agence dans une déclaration du 12 août 2003 (cote D9) ; que de plus, comme le relèvent les appelants, il y a contradiction avec les indications données par le conseil du Crédit Lyonnais dans son courrier du 20 janvier 2004 indiquant que la banque' se refusait à fournir les carnets de visite au nom du secret professionnel, car ils concernaient tous les clients de l'agence accédant à ses coffres ;