décision 15-86.929 du 14/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. [B] [U], La société [B] [U] Group Ressources LTD, parties civiles, contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris, chambre 2-7, en date du 4 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. [W] [Y] et les Editions Maréchal-Le Canard Enchaîné, du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité de la citation ; 
 
 La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Straehli, M. Buisson, M. Larmanjat, M. Ricard, M. Parlos, M. Bonnal, conseillers de la chambre, M. Barbier, M. Talabardon, M. Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Cordier ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; 
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; 
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 23, 29 alinéa 1, 32, alinéa 1, et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 551 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale :
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré nulle la citation délivrée à M. [Y] et à la société Les Editions Maréchal-Le Canard Enchaîné, ainsi que l&apos;ensemble des poursuites subséquentes ;
 
 "aux motifs que, comme le rappelle le tribunal, l&apos;existence des précisions prévues à l&apos;article 53 de la loi sur la presse vise à permettre au public de connaître, dès l&apos;engagement des poursuites et sans équivoque, la nature et l&apos;étendue de celles-ci et ainsi d&apos;être en mesure de préparer sa défense ; que si l&apos;intégralité d&apos;un article de presse peut certes être poursuivi, encore faut-il qu&apos;aucune incertitude ne réside dans l&apos;acte de poursuite sur le ou les faits visés par la ou les parties poursuivantes comme étant diffamatoires ; que cette exigence s&apos;impose d&apos;autant plus lorsque des faits multiples, susceptibles d&apos;être considérés comme contraires à l&apos;honneur ou à la considération de l&apos;une ou de l&apos;autre des parties sont évoqués dans un même article ; que, comme le tribunal l&apos;a estimé, une ambiguïté résulte en premier lieu de la lecture de la citation puisqu&apos;après avoir énoncé, à la fin du paragraphe qui reproduit intégralement l&apos;article du 25 septembre 2013, que "l&apos;ensemble de cet article est estimé diffamatoire par chacune des parties civiles", les deux paragraphes suivants (2.2 et 2.3) visent à distinguer les imputations qui seraient diffamatoires à l&apos;encontre de M. [B] [U] de celles qui le seraient à l&apos;égard de la société ; que, d&apos;autre part, les développements figurant dans les paragraphes 2.2 et 2.3 de la citation, qui visent à commenter, en contestant leur véracité, les passages de l&apos;article ne permettent pas de rattacher précisément ces passages à des imputations et donc de déterminer les faits diffamatoires précisément poursuivis ; qu&apos;il est ainsi impossible de déterminer si le passage qualifié de "détail", faisant état de ce que le "magnat (qui) courtise le chef de l&apos;état, ses ministres" a pu récupérer pour son groupe pour 165 000 000 de dollars une partie des droits d&apos;extraction avant d&apos;en revendre la moitié au prix de 2,5 milliards, est visé ou non par la poursuite et par quelle partie civile, de même que l&apos;on ne peut savoir si le fait pour "[B]" d&apos;avoir réglé "tous les frais" d&apos;un voyage en Israël offert à [A] [P] est visé ou si, en faisant état de la tentative de "[U]" de "sécuriser son bien, au moment de la prise du pouvoir par la junte militaire en décembre 2008", il est imputé à la ou les parties civiles d&apos;avoir passé, par l&apos;intermédiaire de l&apos;un de ses agents, un contrat avec la société israélienne CTS Global AG, laquelle s&apos;est mise au service de la junte, et si l&apos;une ou l&apos;autre est également visée, à travers la passation de ce contrat, pour avoir participé à la formation et à l&apos;entrainement de "la garde présidentielle des "bérets rouges" responsables du massacre de 157 civils, le 28 septembre 2009, dans un stade de [Localité 1]" ; que ces incertitudes préjudiciables à l&apos;exercice du droit de la défense conduisent à confirmer le jugement déféré ;
 
 "et aux motifs, supposés adoptés des premiers juges, que l&apos;examen de la citation incriminée révèle qu&apos;après avoir rappelé dans un point 1 intitulé "le contexte" le contexte général de l&apos;affaire, en décrivant les activités de M. [U] et de la société BSGR ainsi que les démêlés rencontrés par celle-ci après l&apos;