Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.808 du 04/01/2017,  partie 5


actif commun : les aménagements fonciers sur terres pour 24.469,70 euros, le matériel professionnel pour 172.500 euros, les stocks pour 84.568 euros, les terres agricoles pour 299.540,57 euros, les semences et valeurs en terre pour 81.100 euros, les fumures, arrières-fumures et améliorations culturales pour 45.730,87 euros, les comptes de dépôts et professionnels pour 11.334 euros, les revenus nets de l&apos;exploitation agricole, déduction faite de la rémunération du gérant de l&apos;indivision et des impôts réglés pour 286.491,06 euros ; dit qu&apos;il y avait lieu de porter au passif les dettes de l&apos;exploitation agricole pour un montant de 457.674,95 euros ; qu&apos;il se déduit de la motivation de la cour que : les stocks ont été évalués au 30 juin 2007, la valorisation des terres agricoles a été effectuée en tenant compte de la hausse des prix attendue pour 2007 et 2008, les semences et valeurs en terre ont été évalués au 30 juin 2007, les comptes de dépôts et professionnels ont été arrêtés au 30 juin 2007, les revenus nets de l&apos;exploitation agricole, déduction faite de la rémunération du gérant de l&apos;indivision et des impôts réglés, ont été évalués au 31 décembre 2008, les dettes de l&apos;exploitation agricole ont été évaluées au 30 juin 2007 ; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel a implicitement mais nécessairement fixé la date de jouissance divise au 31 décembre 2008 ; que les pièces dont la production est demandée concernent une période postérieure à la date de jouissance divise ; qu&apos;en conséquence, la production sollicitée est sans intérêt. La demande doit être rejetée ;
 
 ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe, dans son dispositif, la date de la jouissance divise ; qu&apos;en retenant que l&apos;arrêt du 20 avril 2010 avait fixé au 31 décembre 2008 la date de la jouissance divise en dépit du silence du dispositif de cet arrêt à cet égard, pour en déduire que la demande de Mme [S] en réévaluation des comptes d&apos;administration se heurtait à l&apos;autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt, la cour d&apos;appel a violé les articles 829 et 1351 du code civil.