Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 18-16.758 du 14/04/2022,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 OPer

Pourvoi n°: N 18-16.758
 Demandeur: M. [R]
 Défendeur: la société Centre auto bilan [Localité 1]
 Requête n°: 1403/21
 Ordonnance n° : 88172 du 14 avril 2022

ORDONNANCE
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ENTRE :
 
 la société Centre auto bilan [Localité 1], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :
 
 M. [K] [R], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,
 Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 24 mars 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu l'ordonnance du 21 mars 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 18-16.758 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Nancy dans l'instance opposant M. [K] [R] exerçant sous l'enseigne « Autovision » à la société Centre auto bilan [Localité 1] ;
 
 Vu la requête du 25 novembre 2021 par laquelle la société Centre auto bilan [Localité 1] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
 
 Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 EXAMEN DE LA REQUÊTE :
 
 L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 28 mars 2019, point de départ du délai de péremption.
 
 Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans 
 équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
 
 Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro N 18-16.758 est constatée.

Fait à Paris, le 14 avril 2022

Le greffier,
 Le conseiller délégué,

Valérie Letourneur
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