Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.415 du 23/03/2022,  partie 2



 6. Pour déclarer recevable le recours en révision contre l'arrêt du 20 février 2014, l'arrêt du 9 mai 2019 retient que M. et Mme [I], ayant pris connaissance d'un cahier des charges prévoyant une servitude conventionnelle de passage grevant la parcelle appartenant à M. [J] au profit de celle qu'ils occupent, lorsque le CAMICA, à l'occasion d'une action en rétablissement de servitude engagée contre eux et M. [J], a produit cette pièce lors d'une audience tenue le 7 décembre 2015, ont formé, à tort, devant le tribunal de première instance, un recours en révision contre le jugement du 1er septembre 2010 dans les deux mois de la découverte de l'existence du cahier des charges avant de s'en désister le 29 décembre 2016 et que la cour d'appel a été saisie du recours en révision contre l'arrêt ayant confirmé le jugement dans les deux mois du désistement.
 
 7. En statuant ainsi, alors que les recours en révision, formés contre des décisions distinctes, n'avaient pas le même objet, de sorte que le premier n'était pas interruptif du délai imparti pour introduire le second, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 8. M. [J] fait grief à l'arrêt du 19 mars 2020 de déclarer fondé le recours en révision et de rétracter l'arrêt du 20 février 2014 en toutes ses dispositions, d'infirmer les jugements du 1er septembre 2010 et du 15 janvier 2018, de reconnaître l'existence d'une servitude de passage par destination du père de famille grevant le lot n° 1 (parcelle [Cadastre 3]) au profit du lot n° 3 (parcelle [Cadastre 4]) et de le condamner à rétablir le passage sous astreinte et à réparer les dommages subis par M. et Mme [I] du fait des entraves à leur libre circulation, alors que « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite, l'application ou l'exécution ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que l'arrêt du 19 mars 2020, en ce qu'il statue sur le bien-fondé du recours en révision, constitue la suite et la conséquence de l'arrêt ayant préalablement déclaré recevable ce recours, de sorte que la cassation à intervenir, sur le pourvoi additionnel, de l'arrêt du 9 mai 2019, ne pourra qu'entraîner l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt au fond du 19 mars 2020, par application de l'article 625 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile :
 
 9. Aux termes de ce texte, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 
 
 10. La cassation de l'arrêt du 9 mai 2019 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 19 mars 2020 qui en est la suite.
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. Comme suggéré par le demandeur au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
 
 CONSTATE L'ANNULATION de l'arrêt rendu le 19 mars 2020 par la cour d'appel de Papeete ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Déclare irrecevable le recours en révision formé contre l'arrêt 20 février 2014 ;
 
 Condamne M. et Mme [I] et le conseil d'administration de la mission catholique de Tahiti et dépendances aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel à l'occasion du recours en révision ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le conseil d'administration de la mission catholique de Tahiti et dépendances, le condamne, ainsi que M. et Mme [I], à payer à M. [J] la somme globale de 3 000 euros et rejette la demande de M. [J] en ce qu'elle est formée contre le procureur général près la cour d'appel ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt