décision 16-27.866 du 12/04/2018,  partie 4



 1°) ALORS QU'il résulte de l'article L.4614-12 2° du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L.4612-8-1 du même code ; qu'au sens de cette dernier article, un projet important s'entend de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, un changement de produit ou de l'organisation du travail, toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; qu'à cet égard, le CHSCT avait fait valoir que le projet de technologie cognitive constitué par le logiciel Watson mis en place pour optimiser le travail des chargés de clientèles portait en lui-même la potentialité d'un redécoupage des missions des salariés au sein d'une agence et donc une modification notable des conditions de travail ; qu'en annulant pourtant la délibération décidant du recours à l'expertise sans examiner ce point, comme ils y étaient pourtant invités, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés.
 
 2°) ALORS encore à cet égard QUE le CHSCT avait souligné que le projet de technologie cognitive imposait au préalable une phase d'alimentation mobilisant les experts des plateformes dédiées dont le métier serait fortement modifié ; qu'en de dispensant de répondre à ce moyen, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L.4614-12 et L.4612-8-1 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté la demande du CHSCT tendant à obtenir un délai de deux mois à compter de sa décision pour donner son avis sur le projet ;
 
 AUX MOTIFS QUE si en effet le recours exercé par le Crédit Mutuel n'était pas enfermé dans un délai de quinze jours, l'article L.4614-3 du Code du travail issu de la loi du 8 août 2016 n'étant pas encore applicable, qui instaure en outre un caractère suspensif quant à la décision du CHSCT, il ne peut pas non plus être fait application dans les termes sollicités par l'employeur de l'article R4614-5-3 issu du décret du 29 juin 2016, qui fixe à deux mois le délai de consultation du CHSCT en cas d'intervention d'un expert, dès lors que lors de l'entrée en vigueur du décret le CHSCT avait décidé le 9 juin 2016 le recours à une expertise, ce qui conduit à faire partir du jour de l'entrée en vigueur du décret le délai de deux mois et donc à reporter au 30 août 2016 l'expiration de ce délai pour l'avis du CHSCT, faute de quoi il doit être considéré comme négatif ; que le CHSCT ne fait pas connaître sur quel texte il s'appuie pour demander au juge de prolonger de deux mois à compter de sa décision le délai d'avis du CHSCT, ce qui conduit à rejeter sa demande à cet égard.
 
 1°) ALORS QU'antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R. 4614-5-3 du code du travail introduit par le décret du 29 juin 2016 promulgué le 30 juin 2016, il résultait de la combinaison des dispositions des articles L. 4612-8 et L. 4614-12 2°du code du travail, ensemble l'article 1er du code civil que, lorsqu'un expert était désigné en cas de projet important, le CHSCT disposait d'un délai d'examen suffisant ne pouvant pas être inférieur à 15 jours pour se prononcer sur le projet qui lui était soumis, à l'expiration duquel il était réputé avoir été consulté et avoir émis un avis négatif ; que ce délai raisonnable devait permettre au CHSCT d'émettre son avis éclairé au vu du rapport, l'expertise étant destinée à lui donner les moyens d'émettre un avis en connaissance de cause, sauf à priver la consultation de son effet utile ; que le nouvel article R.4614-5-3 du code du travail prescrivant un délai de consultation de deux mois au CHSCT n'est applicable qu'aux espèces dans lesquelles l'employeur a présenté le projet important aux élus postérieurement au 30 juin 2016, date de l'entrée en vigueur de ce nouveau texte ; qu'en la cause, le tribunal a constaté que le CHSCT avait décidé le 9 juin lors de la réunion de présentation du projet de recourir à une expertise, ce qui excluait l'application du nouvel article R.4614-5-3 du code du travail ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait pas être fait application de ce nouvel article, tout en ajoutant pourtant que le délai de consultation du CHSCT de deux mois devait être reporté au 30 août 2016, faute de quoi il devait être considéré comme négatif, le tribunal a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations en adoptant des motifs contradictoires, en violation des articles L.4612-8 et L.4614-12 2°du code du travail dans leur version applicable à l'époque des faits, ensemble l'article 1er du code civil ;