décision 15-83.967 du 22/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. T... B...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 29 mai 2015, qui, pour viols, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ;
 
 Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
 
 Attendu que le mémoire, qui n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, 326 et 343 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
 
 "en ce que la cour a rejeté la demande de renvoi formulée par M. T... B... et dit qu'il sera passé outre à la comparution des témoins MM. V... C... et F... R... ;
 
 "aux motifs que M. B... s'oppose à ce qu'il soit passé outre aux auditions de MM. C... et R... et sollicite donc le renvoi de l'affaire ; qu'il convient de préciser qu'après recherches de M. C..., sa mère a fait savoir qu'il était au Maroc depuis 2012 et sans adresse connue ; qu'en outre, il résulte de la citation de celui-ci lors du procès d'assises en première instance que l'huissier indiquait qu'il avait été expulsé en 2012 ; qu'en conséquence, il convient de constater l'impossibilité matérielle et juridique de le faire comparaître à la présente audience en qualité de témoin ; que d'autre part, après avoir délivré un mandat d'amener contre M. R..., l'agent de police judiciaire en résidence à Metz, lieu de son dernier domicile connu, n'a pas été en mesure de le localiser ; que tous les moyens à la disposition de la cour visant à le faire comparaître sont demeurés vains ; qu'en conséquence, il convient de constater l'impossibilité matérielle et juridique de le faire comparaître à la présente audience en qualité de témoin ; qu'enfin, il n'existe aucune certitude qu'un éventuel renvoi de l'affaire permettrait la comparution effective des deux témoins défaillants ce jour ; qu'ainsi, il convient de rejeter la demande de renvoi formulée par M. B... ;
 
 "alors que, tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; que l'absence d'un témoin doit être justifié par un motif sérieux et lorsque le défaut de comparution et de confrontation est dû à l'impossibilité de localiser le témoin, il doit être établi que les autorités compétentes ont activement recherché celui-ci ; qu'en la cause, rien n'indique que les autorités compétentes aient entrepris toutes recherches utiles pour faire comparaître les témoins cités, en sorte qu'il n'est pas justifié que les prescriptions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme aient été respectées" ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à l'audience du 27 mai 2015, lors de l'appel des témoins, MM. F... R... et V... C... étaient absents, sans avoir fourni de motif d'excuse ; que des investigations ont aussitôt été ordonnées en vue de les faire comparaître ; que le 28 mai 2015, le président a donné lecture aux parties des procès-verbaux de vaines recherches établis par les services de police, dont il résulte que M. R... était introuvable et que M. C... résidait au Maroc ; que les parties, à l'exception de l'accusé, ont déclaré renoncer à l'audition de M. C... ; qu'en revanche les parties n'ont pas renoncé à l'audition de M. R... ; que, par arrêt incident du même jour, la cour a délivré un mandat d'amener à l'encontre de M. R..., à sa dernière adresse connue ; que la tentative de notification de ce mandat est restée vaine ; qu'à l'audience du 29 mai 2015, les parties, à l'exception de l'accusé, ont déclaré renoncer à l'audition des deux témoins absents ;