cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 15-21.456 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Fruitofood, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Initial, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Fruitofood, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Initial, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 2015), que, le 3 mars 2005, la société Fruitofood a conclu avec la société Initial un contrat d'une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf renonciation par l'une des parties six mois avant l'échéance, ayant pour objet la location et l'entretien des vêtements professionnels de son personnel ; que, par lettre du 16 janvier 2012, elle a sollicité la résiliation anticipée du contrat au motif que les camions de livraison de la société Initial n'étaient pas conformes aux normes sanitaires ; que, par lettre du 24 janvier 2012, cette dernière s'est opposée à la résiliation, avant que la société Fruitofood ne refuse ses livraisons à compter du 15 février suivant ; que la société Initial a assigné la société Fruitofood en paiement, notamment, de l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Fruitofood fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité de résiliation anticipée ne constitue pas une clause pénale, alors, selon le moyen, que la clause pénale est la compensation des dommages-intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation principale ; qu'en jugeant, néanmoins, que la clause prévoyant une indemnité de résiliation anticipée due par les parties « en cas de non-paiement d'une facture ou en cas d‘infraction à l'un quelconque des clauses du contrat » (article 11 du contrat litigieux) ne constituait pas une clause pénale ayant un caractère dissuasif mais seulement le prix de la résiliation unilatérale du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1229 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article 11 du contrat prévoyait qu'en cas de résiliation anticipée à l'initiative du client, celui-ci devait s'acquitter d'une indemnité de résiliation égale à la moyenne des factures établies durant les douze derniers mois et multipliée par le nombre de mois restant à courir jusqu'à l'échéance du contrat, la cour d'appel a justement retenu qu'une telle indemnité ne présentait aucun caractère dissuasif et était uniquement destinée à maintenir l'équilibre financier du contrat, ce dont elle a exactement déduit qu'elle ne constituait pas une clause pénale ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Fruitofood aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Fruitofood
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION