Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.188 du 01/10/2020,  partie 8


que la cour d'appel a toutefois déclaré, au vu de l'expertise amiable de M. R..., que l'expert de la Maif aurait dû, en 1992, effectuer des investigations complémentaires pour s'assurer que l'affaissement du dallage n'était pas dû à un défaut de construction de la maison depuis l'origine, présentant un caractère évolutif susceptible de s'aggraver de telle manière que l'impropriété à destination était inéluctable et qu'en se fiant à la solution superficielle préconisée par son expert, la Maif avait manqué à son devoir de vigilance et de conseil envers ses assurés, et les avait privés de la possibilité de faire prendre en charge dès 1992 les causes exactes des désordres par les assureurs décennaux des constructeurs ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un « défaut de construction de la maison depuis l'origine » ayant évolué de telle manière qu'il aurait, à l'intérieur du délai décennal, porté atteinte à la solidité de l'ouvrage et/ou l'aurait rendu impropre à sa destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et suivants du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil ;
 
 3°) ALORS également QUE les désordres à caractère évolutif, non décennaux au moment de leur dénonciation, ne peuvent revêtir une nature décennale que s'il est constaté qu'ils porteront atteinte à la solidité de l'immeuble ou le rendront impropre à sa destination avec certitude et dans le délai d'épreuve décennal ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'expert judiciaire, sur lesquelles la cour d'appel a déclaré baser sa décision, que ce n'est qu'en 2002, soit vingt ans après la date de la réception, qu'il est apparu évident que le désordre était évolutif, l'affaissement étant passé de 5 mm en 1992 à 20 mm en 2002 ; que dès lors, en déclarant qu'en s'abstenant en 2002 de procéder à des investigations, la Maif avait manqué à son devoir de vigilance et de conseil, et avait privé les époux A... de la possibilité de faire prendre en charge en 2002 le sinistre dans le cadre de la garantie décennale, ce, « même si cette garantie n'était pas acquise de manière certaine à cette date », la cour d'appel, qui n'a par ailleurs pas constaté que le désordre litigieux constaté en février 1992 portait atteinte à la solidité de l'immeuble et/ou le rendait impropre à sa destination, ni qu'il en avait été ainsi à l'intérieur du délai d'épreuve de dix ans suivant la réception intervenue en octobre 1982, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 1792 et suivants du code civil du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil ;
 
 4°) ALORS de plus QUE la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le désordre litigieux constaté en février 1992 portait atteinte à la solidité de l'immeuble et/ou le rendait impropre à sa destination, ni qu'il en avait été ainsi à l'intérieur du délai d'épreuve de dix ans suivant la réception intervenue en octobre 1982, et qui a déclaré baser sa décision sur le rapport d'expertise judiciaire au terme duquel il a notamment été constaté qu'en 2002, soit vingt ans après la date de la réception, il était évident que le désordre était évolutif puisque l'affaissement maximum du dallage était passé de 5 mm en 1992 à 20 mm, a néanmoins estimé que la nouvelle absence d'investigation en 2002 de la part de l'expert de la Maif constituait un manquement de cette dernière à son devoir de vigilance et de conseil, ayant privé les époux A... de la possibilité de faire prendre en charge en 2002 le sinistre dans le cadre de la garantie décennale, puisque, même si cette garantie n'était pas acquise de manière certaine à cette date, les époux A... auraient pu l'invoquer, ce, « compte tenu des travaux de reprise intervenus en 1992 sur certains désordres, et de l'unicité de cause des désordres permettant d'envisager de rattacher l'affaissement de la dalle à la même cause que les autres désordres ayant déjà reçu la qualification de désordre décennal en 1992 » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser à quels désordres et à quels travaux de reprise elle faisait allusion, pas plus du reste que la date des travaux et la cause commune des désordres ni sur quel élément elle se fondait pour retenir cette cause commune, la cour d'appel a statué par un motif général et imprécis équivalent à un défaut de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS en outre QUE le juge est tenu de préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas constaté que le désordre litigieux constaté en février 1992 portait atteinte à la solidité de l'immeuble et/ou le rendait impropre à sa destination, ni qu'il en avait été ainsi à l'intérieur du délai d'épreuve de dix ans suivant la réception intervenue en octobre 1982, le rapport d'expertise judiciaire sur lequel la cour d'appel a déclaré fonder sa décision ayant par ailleurs relevé qu'en 2002, soit vingt ans après la date de la réception, il était évident que le désordre était évolutif puisque l'affaissement maximum du dallage était passé de 5 mm en 1992 à 20 mm ;