Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Assemblée plénière, décision 17-19.963 du 13/01/2020,  partie 4



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société QBE Insurance Europe limited, aux droits de laquelle vient la société QBE Europe, dirigée contre la société Compagnie thermique de Bois rouge et la condamne à payer à celle-ci des indemnités de procédure, l'arrêt rendu le 5 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
 
 Met la société Sucrerie de Bois rouge hors de cause ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les autres parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
 
 Condamne la société Compagnie thermique de Bois rouge aux dépens afférents au pourvoi en tant qu'il est dirigé contre elle ;
 
 Condamne la société QBE Europe aux dépens du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Sucrerie de Bois rouge ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Compagnie thermique de Bois rouge à payer à la société QBE Europe la somme de 3 000 euros ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société QBE Europe à payer à la société Sucrerie de Bois rouge la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé le treize janvier deux mille vingt par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 
 
 MOYENS ANNEXES :
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société QBE Europe, venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société QBE Insurance de son recours en paiement dirigé à l'encontre de la société Sucrerie Bois rouge,
 
 Aux motifs que à l'appui de sa demande la société QBE Insurance se prévaut de l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société Sucrerie de Bois rouge à l'égard de son assuré, la société sucrière de la Réunion, la société Sucrerie de Bois rouge étant selon l'assureur tenue d'une obligation de résultat dans le traitement de la canne en exécution du protocole d'accord du 21 novembre 1995 et de la convention de travail à façon du 31 janvier 1996, obligation non exécutée pendant un mois au cours de la campagne sucrière de l'année 2009. Cette défaillance a entraîné une perte d'exploitation dont elle a indemnisé son assuré à hauteur de 1 078 423,38 € ;
 Dans l'exercice de son action subrogatoire l'assureur a les mêmes droits et actions que son assuré ;
 Il ressort des relations contractuelles entre la société Sucrière de la Réunion et la société de Bois rouge, qu'elles se sont par le protocole d'accord du 21 novembre 1995 et la convention de travail à façon du 31 janvier 1996 réciproquement obligées à traiter une partie de la canne à sucre de l'autre. C'est donc pour le traitement de la canne ne dépendant pas de leur bassin qu'elles se sont contractuellement engagées réciproquement. Elles ont prévu les modes de répartition de la canne, la quantité de sucre devant être après traitement livrée au commettant et le prix du travail à façon.
 Le protocole d'accord du 21 novembre 1995 stipule (page 11) « qu'en cas de difficulté technique dans l'une ou l'autre usine les parties pourront convenir d'une répartition différente des cannes à brasser. Dans ce cas les façonnages feront l'objet de conditions tarifaires à négocier entre les parties ». Ce protocole avait vocation à s'appliquer entre les parties dès la campagne sucrière de 1996.
 Il existe également entre les parties une convention intitulée « convention d'assistance mutuelle en période de campagne sucrière » en date du 8 novembre 1995, soit antérieure de quelques jours seulement au protocole d'accord du 21 novembre 1995. Ce protocole organise l'assistance mutuelle des deux seules usines de l'île pendant la campagne sucrière « en cas d'arrêt accidentel prolongé de l'une des usines ». Cette convention avait vocation à s'appliquer dès la campagne sucrière de 1996 également visée au protocole du 21 novembre 1995.
 
 Si le protocole d'accord du 21 novembre 1995 stipule (page 6) qu'il « annule et remplace tous autres accords conclus antérieurement et en particulier le protocole d'accord signé le 18 avril 1995 entre les mêmes parties et ses conventions d'application signées le 12 mai 1995 » , il doit être relevé que la convention d'assistance mutuelle n'est pas expressément visée par cette clause.
 Il doit également être relevé que la convention d'assistance prévoyait expressément qu'elle serait reconduite à chaque campagne sucrière par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec avis de réception avant le 31 mars de l'année de la compagne considérée. L'existence d'une dénonciation n'est pas invoquée.