Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.301 du 24/06/2021,  partie 5


ordre et un avertissement ont été notifiés à M. [D] le 18 décembre 2013, le 21 février 2014 et le 17 avril 2014 motivés par le non-respect des consignes et la mauvaise utilisation des outils mis à sa disposition, la cour observant que la mise en garde du 21 février 2014 vise plus particulièrement la manoeuvre « d&apos;un chariot destiné à la manipulation des longueurs » ce qui n&apos;autorise pas M. [D] à se prévaloir de l&apos;absence d&apos;équipements dédiés notamment au transport de produits longs, tels que les stores déchargés le 23 avril 2014 ; - que, la cour reprenant les motifs déjà exposés sur ce point, les attestations versées aux débats par M. [D] sont rédigées par des salariés ayant subi des rappels à l&apos;ordre, des sanctions disciplinaires et/ou ayant été licenciés ou visés par une procédure de licenciement, à savoir M. [S], M. [W], M. [C], M. [V] ou ayant été peu présents dans l&apos;entreprise, celles de M. [H] et de M. [F] faisant l&apos;objet d&apos;une plainte pour attestation mensongère, ces témoignages étant ainsi dénués de l&apos;impartialité suffisante pour caractériser les manquements de l&apos;employeur à son obligation de santé et sécurité au travail, y compris s&apos;agissant d&apos;un temps de travail excessif ; - que les attestations versées aux débats par la société TRS et rédigées par des agents de quai, des chefs de quai et des responsables d&apos;agence, sont concordantes sur la fourniture des équipements de sécurité et des outils de manutention, chargement et déchargements précités et bénéficiant à l&apos;ensemble des salariés de l&apos;ensemble des agences de la société ; que la cassation est également intervenue au motif que la cour d&apos;appel de Limoges n&apos;avait pas répondu à l&apos;argumentation de M. [D] concernant le dépassement de la durée du travail ayant concouru à la survenance de l&apos;accident ; que M. [D] fait valoir qu&apos;il a travaillé sans respect des durées maximales de travail, à savoir 8 heures par jour et 40 heures par semaine, ni des temps de repos prévus par la convention collective applicable pour les travailleurs de nuit ; que la société TRS rétorque que la convention collective applicable autorise certains dépassements du temps de travail tant que le respect des temps de repos est satisfait au cours d&apos;une période de trois mois ; que M. [D] communique sans pertinence son planning relatif à la seule période du 25 au 31 octobre 2013, pièce insuffisante pour valider son argumentation ni même l&apos;étayer ; qu&apos;il produit également ses bulletins de salaire pour la période de novembre 2013 à avril 2014 mettant en évidence l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires mais dont le quantum mensuel ne suffit pas pour définir la durée de travail quotidienne et hebdomadaire et donc établir que les dispositions de la convention collective n&apos;étaient pas respectées alors même que le travail de nuit ne concernait chaque mois qu&apos;une partie au surplus variable du temps de travail de M. [D] employé à temps complet ; qu&apos;ainsi à nouveau M. [D] n&apos;étaye pas son argumentation et n&apos;en démontre pas le bien fondé ; qu&apos;enfin, le temps de travail et plus particulièrement le non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos pour les salariés travaillant de nuit ne figure pas en tant que risque identifié dans le document unique d&apos;évaluation des risques, ni dans le compte rendu de la réunion du Chsct du 12 février 204, ni dans l&apos;enquête réalisée par le Chsct à la suite de l&apos;accident du travail déclaré par M. [D], ni dans les certificats médicaux rédigés par le Dr [M] ou le médecin du travail ; qu&apos;ainsi l&apos;employeur n&apos;a jamais été alerté sur un éventuel manquement dans l&apos;application de la convention collective applicable, sa conscience de ce risque précis n&apos;est pas établie et M. [D] ne démontre pas la réalité de ce manquement en ce qui le concerne et en ce qui concerne la survenance de l&apos;accident du travail du 23 avril 2014 ; qu&apos;en conséquence, M. [D] étant défaillant à démontrer les manquements de la société TRS caractérisant une faute inexcusable, la cour le déboute de ses demandes y afférentes ; qu&apos;en conséquence de ces motifs la cour confirme la décision déférée ;
 
 1) ALORS QUE dans le cadre de son obligation de sécurité à l&apos;égard de ses salariés, l&apos;employeur doit prendre toutes les mesures d&apos;organisation du travail et de prévention propres à garantir le respect effectif des consignes de sécurité ; que le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour écarter l&apos;existence d&apos;une faute inexcusable de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a énoncé qu&apos;il avait mené des campagnes de sensibilisation au risque auprès du personnel, que le salarié était informé des équipements mis à sa disposition et des gestes et postures à respecter pour éviter toute blessure ou lésion, que l&apos;employeur ignorait les carences du chef d&apos;équipe du salarié à faire respecter les consignes relatives aux gestes et postures et l&apos;utilisation des équipements individuels de sécurité et que le salarié avait suivi une formation au respect de ces consignes ; qu&apos;