Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.336 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [X] [C] , domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 11 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;Agent judiciaire de l&apos;État, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 Vu les observations écrites de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [C], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l&apos;Agent judiciaire de l&apos;État ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [C] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir constaté la prescription des demandes de Mme [C] fondées sur la première procédure en divorce, 
 
 Aux motifs que l&apos;article 1er de la loi du 31 décembre 1968 énonçait qu&apos;étaient prescrites au profit de l&apos;Etat toutes créances qui n&apos;avaient pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du 1er jour de l&apos;année suivant celle au cours de laquelle les droits avaient été acquis ; que l&apos;article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales disposait que toute personne avait droit à ce que sa cause fut entendue dans un délai raisonnable par un tribunal ; que bien que des actions pussent être indépendantes, il fallait considérer être en présence d&apos;une seule procédure si elles avaient un but identique ; que la créance en réparation alléguée, qui trouverait sa cause dans la procédure de divorce engagée par Mme [C] en 2001 et s&apos;était achevée par un arrêt de la Cour d&apos;appel de BORDEAUX rendu après cassation le 18 décembre 2007, n&apos;était pas prescrite au regard de l&apos;article 1er de la loi du 31 décembre 1968 non plus que celle qui naîtrait de la procédure de compte, liquidation, partage de la communauté ayant donné lieu à un arrêt du 8 décembre 2011 alors que Mme [C] avait intenté son action en responsabilité contre l&apos;Etat le 25 novembre 2010 ; qu&apos;il convenait dès lors de rechercher si la procédure de divorce ayant pris naissance en 1992 et s&apos;étant achevée le 2 septembre 1997, la procédure devant le juge de l&apos;exécution qui s&apos;était déroulée en 1996 et celle relative à l&apos;augmentation de la contribution aux charges du mariage achevée en 2000 présentaient un lien suffisant avec les actions plus récentes pour qu&apos;elles pussent être considérées comme formant un tout ; que l&apos;action en augmentation de la contribution aux charges du mariage avait été engagée le 24 novembre 1999 plus de deux années après l&apos;arrêt du 2 septembre 1997 ; qu&apos;elle ne constituait pas une action en exécution mais elle tendait à obtenir une nouvelle décision fondée sur l&apos;évolution de la situation financière des époux depuis la dernière décision ; qu&apos;ainsi, compte tenu du temps écoulé entre la fin de la procédure de divorce et la nouvelle action et de l&apos;existence de faits nouveaux que l&apos;arrêt du 2 septembre 1997 ne pouvait appréhender, il y avait lieu de retenir qu&apos;il n&apos;existait pas de lien suffisamment direct entre les deux actions pour qu&apos;elles pussent être considérées comme formant une unique procédure ; que la règle de la prescription quadriennale devait donc être appliquée à cette procédure qui s&apos;était achevée le 8 février 2000 ; qu&apos;en revanche, l&apos;action devant le juge de l&apos;exécution avait pour objet le recouvrement des sommes allouées par le jugement de divorce du 2 mai 1995 et s&apos;était déroulée au cours de l&apos;instance d&apos;appel de cette décision dont elle concernait l&apos;exécution ; qu&apos;aussi, il y avait lieu de retenir qu&apos;elle présentait une continuité suffisante avec l&apos;instance en divorce engagée en 1992 pour qu&apos;