Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-19.978 du 04/01/2017,  partie 3


absence de réserve de Monsieur [X] au moment du projet liquidatif pour dire que les époux ont continué à collaborer après la séparation, la Cour d&apos;appel a statué par un motif inopérant et a, en conséquence, violé l&apos;article 262-1 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que M. [X] est tenu de payer à Madame [B] une prestation compensatoire sous la forme d&apos;un capital de 370 000 euros net de frais et de droit ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la prestation compensatoire :
 
 En application de l&apos;article 270 du Code civil, l&apos;un des époux peut être tenu de verser à l&apos;autre une prestation destinée à compenser, autant qu&apos;il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l&apos;évolution dans un avenir prévisible. Il y a lieu de tenir compte, notamment, de la durée du mariage, de l&apos;âge et de l&apos;état de santé des époux, de la qualification de la situation professionnelle des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l&apos;un des époux pendant la vie commune pour l&apos;éducation des enfants et du temps qu&apos;il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu&apos;en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, de leur situation respective en matière de pension de retraite.
 
 Aux termes de l&apos;article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s&apos;exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l&apos;article 275 du Code civil précise que lorsque le débiteur n&apos;est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l&apos;article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous la forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
 
 Mme [B] invoque la durée du mariage, le temps qu&apos;elle a consacré aux enfants pour permettre à M. [X] de devenir avocat en 2000 et de progresser dans sa carrière, et la disparité entre les revenus de chacun des époux tirés de leur activité professionnelle. Sans remettre en cause la différence de fortune existant entre les époux lors du mariage, Mme [B] insiste sur l&apos;important patrimoine dont dispose M. [X] en raison notamment des donations dont il a bénéficié au cours du mariage.
 
 M. [X] réplique que Mme [B] a fait le choix d&apos;entrer à EDF où elle bénéficie d&apos;une situation stable et de privilèges accordés par l&apos;entreprise ; que lui-même a décidé de devenir avocat après avoir été salarié, que ses revenus sont en baisse par rapport aux années précédentes, que ses charges sont très conséquentes. Il rappelle que son état de fortune existait avant le mariage, que son patrimoine est principalement composé de donations reçues en nue propriété et qu&apos;elles sont indisponibles, sa mère ayant par ailleurs souhaité garder la maîtrise totale de son patrimoine jusqu&apos;à son décès.
 
 Mme [B], âgée de 43 ans, est diplômée d&apos;un troisième cycle en droit de l&apos;environnement et après avoir travaillé au MEDEF en qualité de juriste d&apos;entreprise, elle a intégré l&apos;entrepris EDF en 2000 où elle travaille depuis le mois de mai 2012 à la direction des Affaires Européennes. Elle a travaillé à 4/5èmes de temps afin de s&apos;occuper des enfants notamment le mercredi et a repris son activité à plein temps en 2012. Son salaire comprend une partie fixe et une partie variable. Ses avis d&apos;impôts 2011, 2012 mentionnent des revenus salariaux de 43 789 euros en 2010, de 44 319 euros en 2011 ; selon l&apos;avis d&apos;impôt 2013, elle a perçu des revenus salariaux de 50 027 euros en 2012, soit un revenu moyen mensuel de 4 168 euros comprenant des traitements et salaires nets de 48 302 euros, des avantages en nature de 521 euros et un intéressement de 1 207 euros, conformément à la déclaration de salaire établie par EDF au titre de l&apos;année 2012.
 Le bulletin de paie de Mme [B] au mois d&apos;octobre 2013 indique un cumul net imposable de 42 789 euros, soit un revenu moyen mensuel de 4 274 euros sur 10 mois.
 Compte tenu de l&apos;âge de Mme [B], les données relatives au droit à retraite sont peu exploitables en l&apos;état, mais sa pension serait de l&apos;ordre de 75% du salaire perçu lors de son départ.
 
 Mme [B] ne possède aucun patrimoine immobilier.
 S&apos;agissant de son patrimoine mobilier, en octobre 2010, elle a versé sur une assurance-vie, la somme de 73 000 euros provenant de la clôture d&apos;un PEL selon une attestation du Crédit Agricole du 23 novembre 2010 ; sur cette somme ont été prélevées des sommes d&apos;un montant de plus de 35 000 euros entre novembre 2010 et septembre 2012.
 
 Elle indique que son épargne salariale était de 27 039 euros en juin 2012 ; elle justifie qu&apos;