cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 14-24.779 du 31/05/2016,  partie 7


qu'en se bornant à énoncer, pour écarter toute faute de gestion imputable à Monsieur Q... tenant à la signature d'une convention ruineuse et contraire à l'intérêt social de la Société M & C MARKETING TERRAIN ANIMATIONS, que la convention spécifique d'assistance technique et commerciale que cette dernière avait conclue le 8 octobre 2008 avec la Société CONSULTING ENTREPRISE STRATEGIE ENTREPRISE FORMATION, qui avait également Monsieur Q... pour dirigeant, n'apparaissait guère être un artifice ou ne pas répondre à l'intérêt social, sans indiquer quel pouvait être l'intérêt pour la Société M & C MARKETING TERRAIN ANIMATIONS de conclure une telle convention qui, ainsi que le faisait valoir Maître B..., ès qualités, consistait à acheter à la Société CONSULTING ENTREPRISE STRATEGIE ENTREPRISE FORMATION des prestations qui étaient les mêmes que celles qui étaient effectuées par Monsieur Q... lorsqu'il était le dirigeant M & C MARKETING TERRAIN ANIMATIONS et qu'il aurait donc pu continuer à effectuer au sein de cette société, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 651-2 du Code de commerce ;
 
 7°) ALORS QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que n'est pas de nature à exonérer le dirigeant de sa responsabilité pour insuffisance d'actif le fait que les agissements qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exécution d'un plan de continuation décidé et organisé par le tribunal et exécuté sous le contrôle des organes de la procédure collective ; qu'en écartant néanmoins toute faute de gestion imputable à Monsieur Q... tenant à la perception d'une rémunération excessive au regard des capacités financières de la Société M & C MARKETING TERRAIN ANIMATIONS, au motif qu'il percevait cette rémunération sous le contrôle des organes de la procédure collective, bien qu'une telle constatation ait été impropre à exclure la faute qui était reprochée à Monsieur Q... et à l'exonérer de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, la Cour d'appel a violé l'article L 651-2 du Code de commerce ;
 
 8°) ALORS QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que si la rémunération du dirigeant est en principe libre, elle doit néanmoins être adaptée aux capacités financières de la société ; qu'en se bornant énoncer, pour décider que Monsieur Q... n'avait pas commis une faute de gestion tenant à s'octroyer une rémunération excessive, qu'il n'était pas établi que cette rémunération et les avantages dont il bénéficiait aient été hors de proportion avec les salaires versés aux cadres de l'entreprise ni en adéquation avec les responsabilités qu'il exerçait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la rémunération que Monsieur Q... s'était octroyée était manifestement excessive au regard de la situation financière de la Société M & C MARKETING TERRAIN ANIMATIONS, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 651-2 du Code de commerce ;
 
 9°) ALORS QUE lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; qu'en se bornant à énoncer, pour décider que Monsieur Q... n'avait pas commis une faute de gestion tenant à une rémunération excessive, qu'il n'était pas établi que cette rémunération ait été hors de proportion avec les salaires versés aux cadres de l'entreprise et n'était pas en adéquation avec les responsabilités qu'il exerçait, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si une telle faute ne se déduisait pas, ainsi qu'il résultait du rapport sur les conventions réglementées relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2008 établi par le commissaire aux comptes de la Société M & C MARKETING TERRAIN ANIMATIONS, de ce que Monsieur Q... s'était fait attribuer un véhicule O... à compter du 1er novembre 2008, soit pour une période où il n'était plus salarié de la société, ce qui signifiait qu'il avait fait supporter à cette dernière, qui connaissait alors de graves difficultés, la charge de ce véhicule dans un intérêt personnel et en l'absence d'une quelconque contrepartie, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 651-2 du Code de commerce.