Cour d'appel de Riom,  décision 13-25.787 du 11/03/2015,  partie 2



 qu'en décidant que le prix du bail renouvelé ne s'appliquera qu'à compter du 31 mai 2011 date de la saisine du tribunal, et non à compter du 11 novembre 2009 date du renouvellement de bail, la cour d'appel a violé l'article L 411-50 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE le bail rural ne se renouvelle aux conditions du bail précédent qu'à défaut de congé ou de volonté clairement manifestée par l'une des parties de remettre en cause les conditions du bail à l'occasion de son renouvellement ; qu'en l'espèce, il ressortait de la procédure et des constatations des juges du fond que par acte d'huissier du 9 mai 2008, délivré dans le délai d'un congé, Mme Y... a informé Mme Z... de sa volonté de modifier les clauses et conditions du contrat de bail conclu en novembre 1991 et ce, à l'occasion de son renouvellement fixé à la date du 11 novembre 2009 ; qu'en affirmant qu'à défaut de discussion engagée entre les parties lors du renouvellement, le bail s'est trouvé renouvelé aux conditions du bail précédent, quand il ressortait de ses propres constatations que Mme Y... s'était expressément opposée, plus de 18 mois avant l'échéance du bail, au renouvellement du bail aux mêmes conditions, la cour d'appel a violé l'article L 411-50 du code rural et la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR autorisé la cession du bail de Mme Monique A... épouse Z... au profit de son fils M. Jean-Michel Z... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE (...) Sur la demande de cession de bail, la motivation du tribunal pour refuser cette cession mérite également confirmation ; que cette cession s'inscrit dans le projet de reprise globale des terres actuellement exploitées par l'intimée dont elle conditionne la réussite et la viabilité ; que le candidat à la reprise remplit les conditions exigées et que la preneuse à qui il n'est fait aucun grief dans l'exécution de ses obligations est en mesure de solliciter cette faveur ; que tous les éléments d'appréciation sont fournis pour permettre de vérifier l'aptitude du fils de l'intimée à exploiter ainsi que la rentabilité économique du projet ; que la bailleresse ne saurait ajouter à la loi en exigeant des conditions non prévues par celle-ci ; que la réticence exprimée par l'appelante quant à la garantie de la preneuse cédante est levée dans la mesure où cette dernière admet (page 21 de ses écritures) que si le bénéficiaire de la cession devient seul preneur à bail, il est admis en jurisprudence que le cédant demeure garant de la bonne exécution du contrat par le cessionnaire et où, présente à l'audience et interrogée sur ce point, Mme Z... a confirmé qu'en cas de cession, elle se portait effectivement garante de cette exécution et en particulier du paiement des fermages pendant la durée du bail ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L 411-35 du code rural, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité, du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé. À défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire ; qu'en application de l'article L 331-6 du code rural, tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la prise d'effet de la cession de bail, la superficie est la nature des biens qu'il exploite ; que la mention expresse en est faite dans le bail si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L 331-2, la validité de la cession de bail est subordonnée à l'octroi de cette autorisation ; qu'aux termes de l'article L 331-2 du code rural sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° les installations, et des agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il est envisagée de mettre en valeur excède le seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures ; 2° quelle que soit la superficie en cause, les installations les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence a) de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède un seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil, b) de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement sauf s'il est reconstruit ou remplacé, 3° quelle que soit la superficie en cause, les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole dont a) l'un des membres ayant la qualité d'exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle ou a atteint l'âge requis pour bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole, b) ne comportant pas de membre ayant la qualité d'exploitant agricole ; qu'en l'espèce, Mme Z... sollicite l'autorisation de céder son bail à son fils M. Jean-Michel Z..., âgé de 29 ans ;