Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.944 du 13/07/2022,  partie 2


qu'il apparaît donc constant qu'à compter de cette date elle avait remis le bien à la disposition de l'indivision, n'en ayant plus la jouissance privative et que l'autre indivisaire en l'espèce M. [L] [U] pouvait en avoir la même utilisation, les pièces produites par le défendeur selon lesquelles les factures d'électricité étaient encore à son nom, le contrat de la chaudière était payé par celle-ci et M. [M], Mme [U] et Mme [D] [T] y étaient domiciliés et acquittaient directement le loyer entre les mains de celle ci pouvant s'expliquer par l'indisponibilité de M. [L] [U] qui était alors incarcéré et par la volonté de Mme [D] [T] d'assurer la gestion de cet immeuble indivis pour le compte de l'indivision.
 
 1 - ALORS QUE l'indemnité d'occupation privative d'un bien indivis est due même en l'absence d'occupation effective des lieux ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors déduire du seul fait que madame [D] [T] justifiait ne plus habiter le bien indivis depuis février 2008 qu'à compter de cette date elle avait remis le bien à la disposition de l'indivision ; qu'elle a ainsi violé l'article 815-9 du code civil ; 
 
 2 - ALORS QUE la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose ; que l'arrêt attaqué constate « l'indisponibilité » de monsieur [L] [U] du fait de son incarcération ; qu'en affirmant néanmoins que madame [D] [T] n'en avait plus la jouissance privative l'arrêt attaqué a violé l'article 815-9 du code civil ; 
 
 3 - ALORS QU'en se fondant sur la seule l'hypothèse que le paiement des loyers exclusivement entre les mains de madame [D] [T] « pouvait » s'expliquer par l'indisponibilité de monsieur [L] [U], la cour a privé son arrêt de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile.