Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-84.450 du 25/06/2014,  partie 2


que si un accord tacite a pu exister de la part de Leasico pour le transfert de carte grise au profit du tiers détenteur du véhicule, Mme Y...envoyant les coordonnées des acquéreurs pour papiers de vente à Mme F...de Leasico, il s'est agi de ventes intervenues en fin de location alors que toutes les échéances avaient été réglées à Leasico par la société SBCR ; cependant, d'autres ventes de véhicules ont eu lieu alors que les échéances étaient impayées et que la société SBCR avait été mise en demeure de payer lesdites échéances restant dues sous peine de résiliation des contrats et restitution des véhicules ; il en est de même, avec les véhicules loués à la société SBCR par la société JB INVEST, selon contrats de location avec option d'achat de 48 mois correspondant à la durée de location pour bénéficier de la défiscalisation ; lesdits véhicules ne pouvaient être revendus avant la fin de la défiscalisation et sans l'accord exprès du propriétaire ; les prévenus ne détenaient qu'un droit de jouissance, les véhicules qui leur étaient remis ne l'étaient qu'à titre précaire ainsi que le premier juge l'a précisément relevé pour tous les véhicules visés dans la prévention, à l'exception de ceux qu'il a expressément écartés ; la volonté consciente de contredire aux droits du propriétaire légitime, en l'occurrence les sociétés investisseurs, est nécessairement incluse dans la constatation du détournement des dits véhicules ; il y a eu détournement d'affectation des biens remis pour un usage limité, à savoir celui de location à des tiers ; et que bien que se présentant comme victimes, les sociétés d'investisseurs, représentées sur place par M. G..., ne sont pas étrangères à leur propre préjudice, eu égard au comportement de leur représentant, du délai d'un an entre l'arrêt des versements par la société SBCR et leur réaction officielle, leur manière de faire (certificat muté à l'issue des paiements) et la correspondance entre les gérants de SBCR et les investisseurs, tous éléments de nature à accréditer l'existence d'un accord tacite entre les parties ; le premier juge a, par des motifs pertinents, précisément analysé et chiffré, contrat après contrat et véhicule après véhicule, l'entier préjudice des sociétés parties civiles et des parties civiles tiers, Mme D...et M. E..., de même que la société Prod Com, leur entier préjudice découlant des infractions commises par M. X... et Mme Y...;
 " 1°) alors que pour caractériser le délit d'abus de confiance, les juges du fond doivent constater le détournement, au préjudice d'autrui, de fonds, de valeurs ou de biens quelconques qui ont été remis à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'en l'espèce, il ressort des propres motifs des juges du fond qu'il existait un accord tacite entre la société SBCR et les fournisseurs pour permettre la vente de véhicules destinés normalement à la location ; que dès lors, en entrant en voie de condamnation, en relevant qu'il y a eu détournement d'affectation des biens remis pour un usage limité, à savoir celui de location à des tiers, mais sans tenir compte de cet accord tacite, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 " 2°) alors que le fait que la société SBCR, qui avait vendu les véhicules, n'avait pas elle-même pu honorer ses propres échéances vis-à-vis des fournisseurs, n'est pas constitutif d'un détournement ; qu'en entrant en voie de condamnation et en indemnisant les parties civiles, en se fondant sur le défaut de paiement des échéances, ayant entraîné l'obligation de restitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 " 3°) alors que la partie civile ne peut obtenir réparation que des préjudices qui découlent des faits objets de la poursuite lorsqu'elle a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les sociétés d'investisseurs, représentées sur place par M. G..., ne sont pas étrangères à leur propre préjudice, eu égard au comportement de leur représentant, du délai d'un an entre l'arrêt des versements par la société SBCR et leur réaction officielle, leur manière de faire (certificat muté à l'issue des paiements) et la correspondance entre les gérants de SBCR et les investisseurs, tous éléments de nature à accréditer l'existence d'un accord tacite entre les parties ; qu'en indemnisant néanmoins les fournisseurs à hauteur du prix de l'argus pour chaque véhicule qui n'avait pas pu être restitué par la société SBCR, sans tenir compte de leur propre négligence ayant empêché la restitution des véhicules par cette société, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale ainsi que les textes et principes susvisés " ; 
 Attendu que, pris en ses deux premières branches qui contestent les détournements constitutifs des abus de confiance sur lesquels il a été définitivement statué, le moyen est irrecevable ; 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche :
 Vu l'article 2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 Attendu que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production du dommage, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement aux juges du fond ;