décision 16-27.495 du 08/02/2018,  partie 4


qu'en estimant qu'il ne peut être tiré de la lettre du 17 novembre 2010 une reconnaissance implicite de la reprise des contrats souscrits auprès de la société D...              quand il ressort des termes clairs et précis de ce courrier que la société Allianz Iard a repris au titre du contrat n° [...] la gestion des contrats initialement souscrits auprès de la D...              par M. X..., la cour a violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 ALORS TROISIEMEMENT QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; en estimant qu'il ne peut être tiré de la lettre du 10 décembre 2010 une reconnaissance implicite de la reprise des contrats souscrits auprès de la société D...              quand il ressort des termes clairs et précis de ce courrier que la société Allianz Iard a établi « une synthèse des garanties auxquelles vous [M. X...] avez adhére depuis le 5 août 1981 » qui lui est opposable, la cour a violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 ALORS QUATRIEMEMENT QU' en tout état de cause, en ne recherchant pas, comme le demandait M. X... dans ses conclusions, si le contrat n° [...]  mentionné par la société Allianz Iard dans sa lettre du 17 novembre 2010 ayant pris effet, selon elle, le 8 février 1989 et non en 1981, existait ou non, la cour privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil et L. 112-3 du code des assurances.
 
 ALORS CINQUIEMEMENT QU' en tout état de cause, en ne précisant pas quel était le contrat n° [...] dont la société Allianz Iard reconnaissait le bénéfice à M. X..., la cour privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-3 du code des assurances.
 
 ALORS SIXIEMEMENT QUE le paiement de la prime n'est pas un élément nécessaire à la formation du contrat d'assurance ; qu'en reprochant à M. X... de ne pas justifier de la reprise des contrats litigieux en attestant du règlement des primes auprès de la société Allianz Iard au titre des garanties souscrites en 1981 et 1985, la cour a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-3 du code des assurances.
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD, demanderesse au pourvoi incident

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les conditions générales, particulières et spéciales adressées postérieurement à la souscription du contrat d'assurance du 20 septembre 2007 étaient inopposables M. X..., d'avoir condamné la société Allianz à payer à ce dernier, sur le fondement des dispositions du contrat d'assurance n° [...] , les sommes de 7.500 € de rente annuelle d'invalidité depuis 2008, de 30 € par jour pendant 365 jours avec franchise de 31 jours, de 60 € par jour jusqu'au 1.095ème jour et d'avoir rejeté la demande de la société Allianz tendant au remboursement de la somme de 13.652,20 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les garanties au titre du contrat n° [...] : que le 20 septembre 2007, Guy X... a souscrit un contrat d'assurance (police n° ... ) dit « AGF Prévoyance Evolution » couvrant le risque maladie par le versement d'indemnités journalières pour une durée à 1.095 jours avec une franchise de 31 jours et une rente annuelle d'invalidité de 7.500 euros en cas d'incapacité permanente ; que pour contester sa garantie, la société Allianz Iard soutient que le risque assuré se serait révélé dans le délai d'attente de trois mois prévu aux conditions spéciales et particulières associées à ce contrat ; qu'elle ajoute que M. X... aurait été parfaitement informé de ce délai lors de la signature de la convention tel qu'en atteste un de ses courriers en date du 7 août 2010 selon lequel il a indiqué : « En septembre 2007, M. Michel B... m'a contacté... pour me présenter un nouveau contrat santé AGF Prévoyance Evolution... après de nombreux échanges lors de sa venue à mon domicile, notamment son engagement à supprimer le délai de carence (qui était de trois mois à la date de signature du contrat), j'ai validé sa proposition le 20 septembre 2007 » ; qu'il convient néanmoins de relever que ce courrier évoque clairement la validation par l'assuré d'un contrat d'assurance sous la réserve de la suppression du délai de carence au vu de l'engagement pris à ce titre par l'agent de la compagnie AGF ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, le contrat a été formalisé le 20 septembre 2007 sans aucune référence au délai d'attente ; que la notice d'information remise à l'assuré précise par ailleurs « les délais d'attente peuvent être supprimées sous certaines conditions si vous quittez votre assurance « Indemnités Journalières » actuelle pour choisir AGF Prévoyance Evolution », laissant planer un doute certain sur les conditions de mise en oeuvre de la couverture ;