Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.750 du 20/04/2017,  partie 8


elle a choisie et qui a agi sous son emprise, des pouvoirs de direction sur la société, en définissant les modalités du fonctionnement financier et économique de la société ainsi que ses perspectives d&apos;avenir, en étant consulté régulièrement par le dirigeant de droit dans une relation de dépendance et de soumission, ces circonstances révélant que la personne morale a eu un rôle décisionnel majeur ; qu&apos;en relevant, pour dire que les sociétés Sol Holding, Photon Power Industries et EDF Energies Nouvelles Réparties n&apos;avaient pas la qualité de dirigeants de fait de la société Silpro, que les statuts de cette société prévoyaient que toutes les décisions importantes devaient être approuvées par le conseil de surveillance de la société et que la société Silpro avait conclu avec la société Econcern, associée majoritaire de la société Sol Holding, une convention portant sur la gestion de la société cependant que ces circonstances étaient impropres à exclure la qualification de dirigeants de fait des sociétés Sol Holding, Photon Power Industries et EDF Energies Nouvelles Réparties, dès lors qu&apos;il était établi que leurs représentants avaient défini, au sein du conseil de surveillance, les modalités de fonctionnement et de financement de la société Silpro et que les membres du directoire étaient cantonnés à une tâche d&apos;exécutants, la cour d&apos;appel a violé l&apos;articles L. 651-2 du code de commerce ;
 
 ALORS, 2°, QUE doit recevoir la qualité de dirigeant de fait d&apos;une société, la personne morale qui, sans être dirigeant de droit, a exercé en fait, par l&apos;intermédiaire d&apos;une personne physique qu&apos;elle a choisie et qui a agi sous son emprise, des pouvoirs de direction sur la société, en définissant les modalités du fonctionnement financier et économique de la société ainsi que ses perspectives d&apos;avenir, en étant consulté régulièrement par le dirigeant de droit dans une relation de dépendance et de soumission, ces circonstances révélant que la personne morale a eu un rôle décisionnel majeur ; qu&apos;en écartant cette qualité, après avoir constaté que c&apos;est au sein du conseil de surveillance, par les représentants des sociétés Sol Holding, Photon Power Industries et EDF Energies Nouvelles Réparties, qu&apos;avaient été prises toutes les décisions relatives à la planification de la trésorerie, les engagements à long terme, le lancement des travaux, les investissements et les modes de financement et que, par l&apos;effet de la convention signée entre la société Silpro et la société E-Concern, actionnaire majoritaire de la société Sol Hoding, la société E-Concern assurait la gestion de la société Silpro, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 651-2 du code de commerce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué infirmatif D&apos;AVOIR débouté Me [W], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Silpro, de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Me [W], ès-qualités fait valoir que les dirigeants ont procédé à des investissements inadaptés compte tenu des conditions prévisibles de financement, que le projet de construction a été mis en oeuvre prématurément alors qu&apos;aucune solution de financement solide en rapport avec l&apos;ampleur du projet n&apos;avait été arrêtée, reprochant aux dirigeants une imprévision fautive ; qu&apos;elle ajoute que ces fautes sont démontrées par la constitution de l&apos;essentiel de l&apos;insuffisance d&apos;actif, à savoir le solde des prestations des fournisseurs et des entreprises commandées par les dirigeants ; qu&apos;elle soutient, par ailleurs, que cette faute de gestion est seule à l&apos;origine de l&apos;entier dommage de la société Silpro et de ses créanciers, qu&apos;aucune des causes étrangères invoquées par les dirigeants n&apos;étant causale et ne pouvant exonérer les dirigeants de leur responsabilité, contrairement à ce qu&apos;a retenu le tribunal ; que le rapport établi par les administrateurs judiciaires le 4 juin 2009 analysant le déroulement du projet précise, s&apos;agissant de sa réalisation, qu&apos;un processus cohérent a été mis en place, que les montants du projet ont varié en raison d&apos;un sous-dimensionnement des premières esquisses et de la prise en compte au fur et à mesure de l&apos;avancée des études de facteurs structurels et conjoncturels, la hausse des coûts liée à la surchauffe de l&apos;économie début 2008 ; que s&apos;agissant du financement, il indique que le mode de financement tel qu&apos;annoncé par l&apos;entreprise a été respecté, à l&apos;exception des prêts du consortium bancaire dont la BEI non encore obtenus à la date de l&apos;ouverture de la procédure collective, notant que le projet Silpro remplissait les critères de sélection des projets financés par la BEI, selon cet organisme et concluant que la crise financière était venue anéantir le projet ; que selon le rapport de la Commission des affaires économiques sur les énergies photovoltaïques de juillet 2009 le projet a buté sur « la conjugaison de difficultés systémiques, sectorielles et spécifiques » au rang desquelles la crise financière internationale compliquant la sécurisation des investissements, provoquant le retrait de plusieurs partenaires privés, la chute du cours du silicium, au plus haut lors de la création de l&apos;entreprise, subissant la contraction du marché et le retournement mondial, et le dérapage des coûts envisagés « en raison du surdimensionnement du projet imposé par les partenaires chimistes » ;