Cour d'appel de Versailles,  décision 14-80.886 du 17/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Stéphane d'X...,
 - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 10 janvier 2014, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et blanchiment douanier, a condamné le premier à des amendes douanières ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 I-Sur le pourvoi de M. d'X... :
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 64 du code des douanes, 38, 369 et 414, 423 à 427, 432 bis, 437 et 438 du même code, de l'article préliminaire et des articles 171, 385, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les conclusions d'annulation du requérant portant sur les conditions de réalisation des visites domiciliaires, ensemble sur l'audition irrégulière de sa compagne par les services ;
 " aux motifs que, dans ses écritures, le prévenu invoque l'absence d'accès au juge pendant la visite domiciliaire, l'absence de notification d'une copie intégrale de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'absence de possibilité effective de se faire assister d'un avocat durant les opérations de visite, la nullité des auditions réalisées par les agents des douanes pour défaut de pouvoir de ceux-ci, du fait de l'absence d'un avocat et du défaut de notification du droit au silence ; que, s'agissant de l'accès au juge, la visite domiciliaire dont a fait l'objet le prévenu a été effectuée le 28 mai 2009, soit après l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008 ayant instauré un droit d'appel devant le premier président à rencontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite domiciliaire et un recours, devant le même magistrat, contre les opérations de visites et de saisies ; qu'en l'espèce, l'ordonnance précitée, prise sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, porte expressément mention de la faculté d'appel devant le premier président de la cour en précisant le délai du recours et le point de départ de celui-ci ; que, de même, dans l'ordonnance incriminée, il est également expressément fait mention des noms des OPJ désignés « pour assister à ces opérations et nous tenir informés de leur déroulement » ; qu'il est ajouté que toute autre visite s'avérant nécessaire « pour de nouveaux lieux découverts au cours de l'opération sera subordonnée à notre autorisation et que toute difficulté sera portée à notre connaissance » ; qu'il est encore indiqué qu'un exemplaire des procès-verbaux et des inventaires devaient être adressés au juge dans les trois jours de leur établissement ; que le magistrat a, enfin, donné commission rogatoire au Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny et au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Pontoise « pour contrôler les visites domiciliaires et les saisies à effectuer dans le ressort de leur juridiction en application de cette ordonnance » ; que ces commissions rogatoires sont annexées à l'ordonnance ; que c'est donc à juste titre qu'après avoir fait observer qu'au surplus, M. d'X... n'avait exercé aucun des recours qui lui étaient ainsi ouverts, le tribunal a écarté cette exception en l'estimant inopérante et mal fondée ; qu'il en est de même de l'exception relative à l'absence alléguée de notification d'une remise intégrale de ladite ordonnance, dès lors que celle-ci porte également mention de ce qu'elle sera notifiée verbalement, sur place, « au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en recevra copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu au b du 2 de l'article 64 du code des douanes » ; qu'en l'espèce, le PV n° l, à en-tête de la direction générale des douanes et droits indirects, du 28 mai 2009, contient bien la précision selon laquelle lecture de l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire a été faite à M. d'X... et qu'il a signé le document portant notification de celle-ci avec indication du droit de se faire assister du conseil de son choix ; que, surtout, l'acte de « notification de l'ordonnance de visite domiciliaire », signée de M. d'X... et de Mme Sophie Y..., précise expressément qu'une copie de ladite ordonnance a été remise aux intéressés ;