Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.717 du 05/09/2019,  partie 2


qu'il résulte sans ambiguïté de ce texte qu'en l'absence de signification par l'appelant de ses conclusions à l'intimé préalablement à la notification qui lui est faite par ce dernier de sa constitution d'avocat, l'appelant est tenu, à peine de caducité, de notifier ses conclusions à cet avocat ; que cette notification, qui a lieu entre avocats, de la constitution d'intimé met l'avocat de l'appelant en mesure de respecter cette exigence, laquelle poursuit l'objectif légitime de permettre à l'avocat de l'intimé de disposer pour conclure de la totalité du temps qui lui est imparti à cette fin par l'article 909 du code de procédure civile ;
 
 Qu'ayant retenu, par des motifs qui n'encourent pas la critique, que l'avocat de M. E... avait régulièrement notifié, le 10 juillet 2017, sa constitution à celui de la banque et relevé que celle-ci avait uniquement signifié ses conclusions à M. E... par acte d'huissier de justice le 19 juillet 2017, c'est sans méconnaître les exigences du droit à un procès équitable que la cour d'appel, retenant exactement que la banque devait procéder à la notification de ses conclusions à l'avocat de M. E... via le réseau privé virtuel avocat avant le 25 août 2017, a constaté, en l'absence d'une telle notification, la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de cet intimé ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu, qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique annexé, pris en ses deuxième à cinquième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Banque populaire Aquitaine Centre-Atlantique aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à M. E... la somme de 3 000 euros et à la société Axa France vie la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé en l'audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf par Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, non empêchée, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile et par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la Banque populaire Aquitaine Centre-Atlantique.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré régulière la constitution de M. E... en qualité d'intimé et recevables ses conclusions et actes de procédure, déclaré recevable et partiellement fondé l'incident de caducité de la déclaration d'appel soulevé par celui-ci et constaté la caducité de la déclaration d'appel de la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique à l'égard de M. E... ;
 
 aux motifs propres, d'une part, que « sur la recevabilité de l'incident visant la caducité de la déclaration d'appel, une exception de procédure est, en application de l'article 73 du code de procédure civile, constituée par tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours et l'article 385 du code de procédure civile précise que l'instance prend fin, notamment, par l'effet de la caducité de la citation ; qu'il n'en demeure pas moins que le code de procédure civile mentionne la caducité de la citation parmi les incidents d'instance et non comme étant une exception de procédure ; qu'il s'en déduit que quand bien même le mécanisme de la caducité de l'acte d'appel a-t-il pour conséquence de mettre fin à l'instance, il n'en constitue pas moins un incident de procédure qui n'a pas à être soulevé in limine litis et dont la mise en oeuvre ne nécessite pas la démonstration de l'existence d'un grief ; qu'en conséquence, l'incident devant le conseiller de la mise en état par M.E... est recevable » ;
 
 et aux motifs éventuellement adoptés que « la compagnie AXA France IARD soutient que le moyen tiré de la caducité de la déclaration d'appel constitue une exception de procédure qui aurait dû être soulevée par M. E... avant toute défense au fond, en application de l'article 73 du code de procédure civile ; que cette qualification doit être écartée au profit de celle de l'incident d'instance, dès lors que les articles 908 et 911 du code de procédure civile prévoient, en cas de dépassement des délais prescrits pour l'accomplissement de certaines formalités (dépôt et notification des conclusions de l'appelant) une caducité de l'acte de saisine de la cour, qui se trouve ainsi privé rétroactivement de tout effet à l'égard de l'intimé concerné, en faisant disparaître le lien d'instance ; que cet effet est du même ordre que celui de la caducité de la citation, prévue aux articles 406 et 407 du code de procédure civile comme un incident d'instance ;