Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.228 du 05/11/2020,  partie 2


que les dysfonctionnements relevés, notamment quant au fonctionnement du mode "climatisation", concernent donc l'installation entière Climatisation/Chauffage mise en place et non uniquement, contrairement à ce que soutient la SAS Saint Barnabé Faubourg, les appareils mis en place dans les parties privatives ; que la décision du premier juge sera donc confirmée» (arrêt, page 4) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que «le SDC de l'ensemble immobilier SAINT BARNABE FAUBOURG justifie par la production d'un audit technique du 21 mars 2018 d'anomalies affectant le système de chauffage/climatisation de l'ensemble immobilier ; que la SMABTP a refusé le 3 avril 2018 d'accorder les garanties du contrat dommages-ouvrages ; que l'assuré dispose dès lors, pour réclamer l'exécution des garanties, d'un délai de deux ans à compter de la connaissance qu'il a eu des désordres survenus dans les dix ans qui ont suivi la réception des travaux ; que le défaut d'intérêt à agir n'est en l'état pas établi, de même que le caractère abusif de la présente procédure ; que la demande en paiement de la SAS SAINT BARNABE FAUBOURG d'une somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts sera rejetée ; qu' il échet dans ces conditions de faire droit à la demande d'expertise qui répond à un motif légitime au sens de l'article 145 du CPC» (ordonnance de référé, page 2) ;
 
 Alors que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé; que seuls les dommages de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination avant l'expiration du délai de garantie décennale sont couverts par celle-ci ; que pour ordonner une expertise judiciaire, l'arrêt se borne à retenir que le syndicat des copropriétaires a assigné la société Saint-Barnabé Faubourg SAS et la SMABTP dans les dix ans suivant la réception de l'ouvrage relativement à des désordres déclarés à l'assureur moins de deux ans après leur apparition, de sorte que le défaut d'intérêt à agir dudit syndicat à voir ordonner une expertise n'est pas établi ; que bien qu'y ayant été invitée, la cour d'appel a manqué de rechercher si l'expertise sollicitée, qui ne pouvait désormais plus être accomplie avant l'expiration du délai de dix ans suivant la réception de l'ouvrage, n'était pas dépourvue d'utilité, dans la mesure où elle ne pourrait, de ce fait, pas établir que les désordres allégués auraient déjà présenté, dès avant l'expiration du délai de garantie décennale, une gravité suffisante pour être de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles 1792 et 1792-4-1 du code civil.