décision 16-24.754 du 28/09/2017,  partie 4


qu'en décidant néanmoins que ces irrégularités n'étaient pas contraires aux principes généraux du droit électoral quand elles portaient une atteinte manifeste à la confidentialité et à la sincérité du scrutin, le tribunal a violé les articles L. 2314-6, L. 2314-21 et L. 2324-9 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ;
 
 2°) ALORS QUE les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin entrainent de plein droit l'annulation des élections lorsqu'elles sont contraires aux principes généraux du droit électoral ; que selon les articles R. 2324-15 et R. 2314-19 du code du travail, les listes d'émargement ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin ; qu'en refusant d'annuler les élections tout en constatant que la société E-VOTEZ, prestataire, a eu accès à la liste d'émargement telle qu'elle existait au moment de l'interruption des votes le 1er juin 2016, et à celle du 4 juin 2016 et qu'elle a pu les comparer, le tribunal a violé les articles R. 2324-15 et R. 2314-19 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral ;
 
 3°) ALORS QUE les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin entrainent de plein droit l'annulation des élections lorsqu'elles sont contraires aux principes généraux du droit électoral ; qu'en refusant d'annuler les élections quand il constatait qu'après comparaison des listes d'émargement, et fourniture par l'employeur des coordonnées téléphoniques de tous les électeurs, le prestataire avait contacté tous ceux ayant voté le 1er juin 2016 entre 12 et 14h30 et qui n'avaient pas voté ensuite, ce dont il résultait notamment que le prestataire pouvait identifier les électeurs n'ayant pas voté pour la liste CGT, le tribunal a violé les principes généraux du droit électoral ;
 
 4°) ALORS QUE dans leurs conclusions les exposants faisaient valoir que l'absence de liste CGT dès l'ouverture du scrutin a nécessairement pesé sur la validité de celui-ci, un électeur faisant le constat de l'absence d'une liste électorale en faveur de celui-ci pouvant ainsi se désintéresser du scrutin et ne plus y participer (cf. conclusions p.21) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen qui dénonçait une atteinte à la sincérité du scrutin, le tribunal a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE constituent une cause d'annulation de l'élection les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin si elle ont eu une influence sur les résultats ou sur l'évaluation de la représentativité ; que pour refuser d'annuler les élections, le tribunal a retenu qu'un seul électeur ayant voté initialement n'a pas procédé à un nouveau vote après l'incident alors que la représentativité du syndicat CGT requerrait 5 voix supplémentaires ; qu'en statuant ainsi sans avoir tenu compte du nombre d'inscrits (483), de votants (299) et de l'incidence des irrégularités sur la participation aux élections, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-6, L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail.