Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.896 du 21/10/2020,  partie 2


que Mme D... V... a été recrutée pour intervenir tant en centre de loisirs qu'en crèche dans le but d'affiner son projet professionnel axé vers les métiers sanitaires et sociaux dont le métier de moniteur éducateur ou d'auxiliaire de puériculture, la mission locale étant en charge de son suivi ; que le contrat signé entre les parties a expressément prévu une action d'accompagnement professionnel par des stages de formation dispensés par le CNFPT dont le programme serait défini après sa prise de poste ; que la mission locale avait également prévu la mise en place des actions suivantes : aide à la prise de poste, élaboration du projet professionnel et appui à sa réalisation, adaptation au poste de travail et acquisition de nouvelles compétences ; que bien que l'action de formation initialement mentionnée dans le contrat de travail n'ait pas été mise en place avec le CNFPT, l'employeur démontre que Mme V... a bénéficié d'un tuteur, M. A..., qu'elle a été mise en situation d'accompagnement, qu'elle a pu définir son projet professionnel, à savoir intervenir auprès de la petite enfance, qu'elle a pu ainsi acquérir les compétences relatives à la prise en charge et à l'accompagnement éducatif des enfants, qu'en outre l'objectif d'insertion a été atteint puisqu'elle a obtenu son CAP petite enfance le 7 juillet 2015 en valorisant une période de formation en milieu professionnel de douze semaines obligatoires qu'elle a effectué dans le cadre de ce contrat de travail litigieux ; que le bilan d'accompagnement produit par le Sivom Presqu'île d'Arvert (sa pièce 8), bien que non daté et non signé, est conforté par les pièces probantes versées aux débats, suffisantes pour retenir que les accompagnements et formations effectués par l'employeur, ont satisfait aux mesures de formation prévues dans l'intérêt de la salariée, garanti la réussite de ses missions, valorisé son parcours professionnel et favorisé son projet en lui permettant d'obtenir le diplôme nécessaire à celui-ci ; qu'en conséquence, la cour infirme la décision déférée et déboute Mme V... de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et des demandes en découlant concernant l'indemnité de requalification et indemnités de préavis et afférentes au licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, les contrats à durée déterminée non requalifiés en contrat à durée indéterminée ayant normalement trouvé fin au terme convenu.
 
 1° ALORS QUE l'obligation pour l'employeur de prévoir des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire constitue une des conditions d'existence du contrat d'accompagnement dans l'emploi à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun ; que Mme V... sollicitait la requalification du contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu avec le Sivom Presqu'île d'Arvert qui ne lui avait assuré aucune formation en dépit des engagements pris conformément aux dispositions légales ; qu'en refusant de requalifier ce contrat après avoir pourtant constaté que l'action de formation mentionnée dans le contrat de travail n'avait pas été mise en place, la cour d'appel a violé les articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE l'obligation pour l'employeur de prévoir des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire constitue une des conditions d'existence du contrat d'accompagnement dans l'emploi à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun ; que Mme V... sollicitait la requalification du contrat accompagnement dans l'emploi conclu avec le Sivom Presqu'île d'Arvert qui ne lui avait assuré aucune formation en dépit des engagements pris conformément aux dispositions légales ; qu'en retenant que le bilan d'accompagnement produit par le Sivom Presqu'île d'Arvert (sa pièce 8), bien que non daté et non signé, est conforté par les pièces probantes versées aux débats, suffisantes pour retenir que les accompagnements et formations effectués par l'employeur ont satisfait aux mesures de formation prévues dans l'intérêt de la salariée, sans préciser les mesures de formation et d'accompagnement qui auraient été mises en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 5134-20 et L. 5134-22 du code du travail.
 
 3° Et ALORS QUE l'obligation pour l'employeur de prévoir des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire constitue une des conditions d'existence du contrat d'accompagnement dans l'emploi à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun ; que Mme V... sollicitait la requalification du contrat d'accompagnement dans l'emploi à raison de l'absence de toute mesure d'accompagnement et en particulier du fait qu'aucun tuteur n'avait été désigné pour l'accompagner ; qu'en affirmant que l'employeur démontre que Mme V... a bénéficié d'un tuteur, M. A..., et qu'elle a été mise en situation d'accompagnement, sans aucunement préciser les éléments lui permettant de fonder de telles affirmations, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour l'établissement Sivom Presqu'île d'Arvert