Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.377 du 29/05/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « le juge aux affaires familiales dans la décision critiquée a rejeté la demande de suppression de la prestation compensatoire fondée sur l'avantage manifestement excessif au motif de l'autorité de la chose jugée du jugement du 6 novembre 2008 ; qu'il est constant que le jugement du 6 novembre 2008 a été rendu au visa de l'article 33 VI de la loi n° 2002-439 du 26 mai 2004 dans sa version initiale faisant référence aux critères de l'âge et de l'état de santé du créancier pour apprécier le caractère manifestement excessif de l'avantage ; que l'introduction par une loi postérieure à la décision de critères tenant à la durée du versement de la rente et au montant déjà versé ne permet pas de s'opposer au principe de l'autorité de la chose jugée ; que le jugement ayant autorité de force jugée, Monsieur W... est irrecevable à former une demande de révision de la rente viagère au titre d'un avantage manifestement excessif » ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée à une demande lorsque celle-ci est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu à un précédent jugement ; que les prétentions fondées sur une loi nouvelle créatrice de nouveaux droits ou offrant de nouveaux moyens aux parties ne se heurtent pas, faute d'identité de cause, à l'autorité de la chose jugée sous l'empire de la législation alors en vigueur ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que le premier alinéa du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 prévoyait la possibilité, pour le débiteur d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente, de solliciter la révision ou la suppression de cette rente lorsque celle-ci était de nature à procurer à son créancier un avantage excessif au regard, uniquement, de l'âge et de l'état de santé du créancier ; que la Cour d'appel a également constaté que l'article 7 de la loi 2015-177 du 16 février 2015, dont Monsieur W... sollicitait l'application, avait modifié le premier alinéa du VI de l'article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, qui prévoit désormais l'obligation, pour le juge, de tenir compte, pour apprécier l'avantage excessif procuré par cette rente, de la durée du versement de la rente et des montants déjà versés ; qu'en jugeant que la demande de « révision » présentée par Monsieur W... sur le fondement de l'article 7 de la loi 2015-177 du 16 février 2015 était irrecevable au motif que par un jugement du 6 novembre 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes avait déjà jugé, au visa des dispositions de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 dans sa version initiale, que la rente viagère accordée à Madame E... ne constituait pas, pour celle-ci, un avantage excessif, et que « l'introduction par une loi postérieure à la décision de critères tenant à la durée du versement de la rente et au montant déjà versé ne permettait pas de s'opposer au principe de l'autorité de la chose jugée », quand la loi du 16 février 2015 dont Monsieur W... revendiquait l'application caractérisait un changement dans les circonstances de droit, permettant désormais au débiteur d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rendre d'en solliciter la suppression ou la révision au regard de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé, de sorte que l'autorité de la chose jugée par le juge aux affaires familiales le 6 novembre 2008 sur le fondement du droit ancien ne pouvait valablement lui être opposée faute d'identité de cause, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil (devenu l'article 1355 du code civil) ;
 
 2°) ALORS en outre QUE l'autorité de chose jugée ne peut être opposée à une partie lorsque des événements factuels postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'au soutien de ses demandes, Monsieur W... se fondait sur la durée du versement de la rente ainsi que sur les sommes déjà versées à la date à laquelle les juges du fond étaient présentement appelés à statuer ; qu'en jugeant que l'autorité de la chose jugée par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nantes le 6 novembre 2008 rendait irrecevables les demandes présentées par Monsieur W... sans rechercher si celui-ci n'invoquait pas, au soutien de ses demandes, des circonstances de fait nouvelles par rapport à celles invoquées dans l'instance ayant donné lieu, neuf ans plus tôt, au jugement du 6 novembre 2008, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil (devenu l'article 1355 du code civil) ;
 
 3°) ALORS enfin QU' en déclarant irrecevable la demande de Monsieur W... tendant à la « révision » de la rente viagère pour avantage manifestement excessif quand Monsieur W... sollicitait, sur ce fondement, la suppression de la rente dont il était débiteur, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION