Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.555 du 04/11/2021,  partie 3


7°) Les conditions et les délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié ; 8°) Les modalités et les délais selon lesquels ces horaires peuvent être modifiés, cette modification ne pouvant intervenir moins de 7 jours après la date à laquelle le salarié en a été informé. Ce délai peut être ramené à 3 jours par convention ou accord collectif de branche étendu, ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement » ; attendu que l'article 2.1 de la convention collective de la distribution directe dispose que : sont concernés les distributeurs tels que définis au chapitre Classification ; les entreprises doivent établir, au profit de leurs distributeurs, des contrats de travail respectant les prescriptions ci-après : le contrat de travail du distributeur, conclu à durée indéterminée ou à durée déterminée est établi par écrit ; le contrat de travail des distributeurs mentionne, d'une part : - la classification du distributeur ; - la date d'embauche et la durée calendaire de la période d'essai ; - le lieu de rattachement (entreprises à établissements multiples) ; - le contrat de travail du distributeur doit mentionner d'autre part : - la structure de la rémunération du distributeur : le distributeur perçoit une rémunération assise sur la base de la grille de correspondance prévue à l'annexe 3 pour le volume de distribution confié ; le calcul du temps de travail procède d'une quantification au préalable de l'ensemble des missions à accomplir, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail ; cette rémunération comprend aussi, selon les modes d'organisation du travail définis dans chaque entreprise, le temps de préparation, lest temps forfaitaires d'attente/chargement et le temps de déplacement du dépôt au secteur, et toute autre tâche pouvant être confiée au distributeur ; les différentes grilles de rémunération en vigueur à la date de conclusion du contrat et leur référentiel horaire issu de la grille de correspondance sont annexés au contrat de travail à titre d'information ; aucun distributeur ne peut être rémunéré en dessous des barèmes arrêtés par les signataires de la présente convention collective (cf. annexe), barèmes qui feront l'objet de revalorisation régulières dans le cadre des négociations à intervenir entre les signataires de la présente convention ; le salaire de base garantit : il comprend les prestations contractuelles assises sur la base de la grille de correspondance prévue à l'annexe 3 ; celles-ci doivent être réalisées au libre choix du salarié durant le ou les jours contractuellement définis ; les prestations additionnelles avec l'accord du salarié : le contrat peut prévoir, dans le cadre d'annexes temporaires au contrat de travail, la faculté offerte, le cas échéant, au distributeur de réaliser d'autres distributions pour le compte de l'entreprise ; dans ce cadre, le distributeur indique ses jours de disponibilité dans la semaine ; en fin de période annuelle de modulation, si la durée de travail effectif n'atteint pas la durée contractuelle du fait que l'entreprise n'a pas fourni au distributeur une quantité de travail suffisante (situation de sous modulation), l'entreprise est tenue de régulariser la situation en payant le différentiel de salaire dans le mois qui suit la fin de période de modulation, après avoir respecté la procédure de révision prévue à l'article 2.2.3 suivant ; que l'article 1.2, chapitre 4 de la convention collective, prévoit qu'aucun contrat de travail ne peut avoir une durée de travail inférieure à 2 heures quotidiennes, 6 heures hebdomadaires et 26 heures mensuelles ; que le contrat de travail de M. [H] est régi par les dispositions de la convention collective nationale de la distribution directe, conclue le 9 février 2004 (étendue le 16 juillet 2004), ainsi que celle de l'accord d'entreprise signé le 11 mai 2005 par les partenaires sociaux pour prendre en compte et adapter les dispositions de la convention collective précitée ; qu'en l'espèce, alors que les prestations contractuelles doivent être réalisées durant ou les jours contractuellement définis (pièce 4) doivent donc être mentionnées dans le contrat de travail, la SAS Adrexo a violé cette disposition conventionnelle dans la mesure où le contrat de travail et les avenants n'apportaient aucune précision quant aux jours de disponibilité du salarié ; aucun jour de disponibilité n'étant mentionné dans le contrat de travail, en infraction avec les dispositions conventionnelles, M. [H] ne connaissant pas son rythme de travail, devait rester à la disposition permanente de son employeur ; d'autre part, le conseil note qu'aucune grille horaire n'a été remise à M. [H] lors de l'embauche le plaçant dans l'ignorance des barèmes conventionnels et donc dans l'impossibilité de connaitre son rythme de travail ; enfin, le conseil précise qu'un planning de modulation doit être notifié chaque année au salarié par écrit 15 jours avant chaque période de début de modulation, sauf à l'embauche, où le planning doit être présenté par écrit avec son contrat de travail ; de même, le comité d'entreprise doit délibérer chaque année sur les conditions d'application des aménagements d'horaire prévus par l'article L. 3122-2 du travail lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel ; la société Adrexo ne rapporte pas la preuve d'avoir respecté ces dispositions et M. [H] était dans l'ignorance de connaitre son rythme de travail ;