Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.677 du 08/11/2018,  partie 3


qu'or, par cet acte à l'en-tête de la SCI AUTEUIL (devenue SARL AUTEUIL), M. A... était « invité à recevoir notification et copie de l'acte modificatif de sous-traitance concernant l'entreprise SARL B... ayant pour objet de modifier les modalités de paiement en paiement direct », de quoi il ressort que la défenderesse avait ainsi donné son accord au paiement direct convenu par les parties à l'acte de sous-traitance et que cet acte lui est parfaitement opposable ; que la société AUTEUIL ne conteste pas, d'ailleurs, avoir exécuté cet accord tout au long de l'exécution des travaux par B... en lui payant directement ses situations de travaux ; que pour le reste, il est constant que le DGD date du 30 septembre 2013 ; qu'il n'est pas prétendu et moins encore justifié que la société AUTEUIL l'ait contesté le moins du monde suivant les formes imposées par la norme NF P03001 applicable au marché ; et qu'à ce jour plus d'une année s'est bien sûr écoulée depuis ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments et analyses des documents de la cause que les contestations émises par la défenderesse ne sont pas sérieuses au sens de l'article 809 al 2 CPCNC ; et que par suite, le juge de céans reçoit ici bel et bien de cet article le pouvoir de condamner la société AUTEUIL à payer à l'entreprise B... la somme provisionnelle de 6.696.558 F CFP avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2014, date d'expiration du délai d'un an suivant le DGD, à valoir sur la restitution de la retenue de garantie contractuelle ;
 
 1°) ALORS QUE la formation de référé ne peut accorder une provision au créancier que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que le sous-traitant n'a une action directe contre le maître de l'ouvrage que si celui-ci l'a accepté et agréé les conditions de paiement du sous-traité ; qu'en jugeant la société Auteuil mal fondée à conclure à l'absence d'action directe de la société Entreprise B... à son encontre, sans s'assurer, comme elle y était invitée (mémoire ampliatif d'appel, pp. 3-5), que la société Auteuil avait accepté sans équivoque ce sous-traitant et agréé les conditions de paiement du sous-traité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
 
 2°) ALORS QU'en se bornant à retenir qu'un ordre de service émis par la société Auteuil faisait état d'un « acte modificatif de sous-traitance concernant l'entreprise SARL B... ayant pour objet de modifier les modalités de paiement en paiement direct », que le sous-traité n'avait pas été conclu à l'insu de la société Auteuil, que les factures de la société Entreprise B... avaient été payées par la société Auteuil, que la société Entreprise B... avait effectué les travaux de terrassement lui ayant été confiés, et qu'un décompte général définitif avait été signé par la société Auteuil, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter le sous-traitant et d'agréer les conditions de paiement du sous-traité, a privé sa décision de base légale au regard des mêmes dispositions ;
 
 3°) ALORS QU'en affirmant qu'un décompte général définitif avait été signé par la société Auteuil, la société BECIB (bureau d'études) et la société Entreprise B..., cependant qu'il ressort clairement du décompte produit (pièce adverse n° 10) que la société Entreprise B... n'y était pas partie, la cour d'appel a méconnu de son obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 4°) ALORS QUE la formation de référé ne peut accorder une provision au créancier que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que le sous-traitant n'a d'action directe contre le maître de l'ouvrage que si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure ; qu'en faisant droit à la demande de provision de la société Entreprise B... sans rechercher, comme elle y était expressément invitée (mémoire ampliatif d'appel, p. 7), si celle-ci n'avait pas omis de mettre en demeure la société PSE, peu important qu'elle fasse l'objet d'une procédure collective, de sorte qu'existait une contestation sérieuse sur son action directe exercée à l'encontre de la société Auteuil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et de l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ;
 
 5°) ALORS QU'en retenant que l'article 4.2 du sous-traité conclu entre la société PSE et la société Entreprise B... stipulait que les règlements devaient être effectués par la société Auteuil, pour considérer comme justifiée la posture de la société Entreprise B... qui n'a pas estimé avoir de créance à l'encontre de la société PSE, et, ainsi, n'a pas déclaré la créance litigieuse entre les mains du liquidateur de cette société, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des mêmes dispositions ;