décision 16-12.939 du 20/09/2017,  partie 3


en conséquence, l'engagement de caution souscrit par M. X... sera tenu pour valable et le jugement sera infirmé ; en application des dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, applicables aux procédures collectives ouvertes après le 1er janvier 2006, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux même fautifs. Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ces concours sont nulles ; l'application de ces dispositions légales oblige celui qui s'en prévaut à prouver, en sus de la fraude, l'immixtion ou la disproportion des garanties, que les concours octroyés par le créancier professionnel étaient fautifs en ce qu'ils ont été fournis à une société dont la situation était irrémédiablement compromise ou en ce qu'ils ont été constitutifs de moyens ruineux ; M. X... qui invoque la disproportion des garanties sans apporter la preuve d'un concours fautif n'est pas fondé à se prévaloir de ces dispositions légales ; en tout état de cause, il n'apparaît nullement que le nantissement du fonds de commerce de la société Uniconfort ainsi que le cautionnement souscrit par M. X..., dirigeant et associé détenant 50 % du capital social de cette société, constituaient des garanties excessives et non proportionnées au concours financiers d'un montant de 500 000 euros, consenti à titre d'avance de trésorerie, dans l'attente du remboursement de crédits de TVA ; de telles garanties s'inscrivaient dans un schéma classique au regard de ce montant, étant précisé que la société Uniconfort avait bénéficié par le passé de plusieurs concours du même type ; l'exception de nullité tirée de l'application de l'article L. 650-1 du code de commerce sera rejetée ; la banque a déclaré au passif de la procédure collective une créance de 483 148,78 euros, qui n'a donné lieu à aucune contestation ; M. X... n'apporte pas la preuve lui incombant du versement par la société Uniconfort d'une somme de 82 397,32 euros venant en déduction du solde réclamé et ses demandes faites en juin et octobre 2010 tendant à affecter au remboursement du prêt, des créances de TVA, ne pouvaient pas s'imposer à la caisse dans la mesure où celles-ci avaient déjà fait l'objet d'avances « Dailly » par la voie de l'escompte ; en conséquence, M. X... sera débouté de l'ensemble de ses prétentions et condamné à payer à la caisse la somme de 483 148,78 euros, augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,73 % l'an, à compter de la mise en demeure du 7 janvier 2011, en application de l'article 1153 du code civil. La caisse n'est pas fondée à solliciter le paiement d'intérêts contractuels antérieurs à cette date ».
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE toute modification de la formule de cautionnement imposée par la loi entraine la nullité du cautionnement dès lors qu'elle rend sa compréhension plus difficile pour la caution ; qu'en ayant jugé du contraire quant à la mention manuscrite relative à la solidarité, la Cour d'appel a violé les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la durée de l'engagement de la caution est un élément essentiel de telle sorte que la caution doit pouvoir déterminer avec précision la durée de son engagement pour que les dispositions de l'article L 341-2 du code de la consommation soient respectées ; qu'en décidant que « l'absence de datation de l'acte de caution alors même qu'il a été souscrit en garantie du contrat de « plafond de trésorerie » édité le 23 novembre 2009 et accepté le 3 décembre 2009 par la société Uniconfort, n'affecte pas sa validité et ne lui confère pas un caractère indéterminé, puisque sa durée a été expressément limitée à 48 mois », la Cour d'appel a violé l'article L 341-2 du code de la consommation ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE constitue un soutien abusif le fait pour le créancier de demander des garanties disproportionnées eu égard au montant de la dette du débiteur ; qu'en décidant que les garanties réclamées par le Crédit Agricole n'étaient pas disproportionnées alors qu'elle a constaté que la dette de la société Uniconfort était de 500 000 euros remboursable sur 24 mois, que le Crédit Agricole a réclamé non seulement le cautionnement de M. X... à hauteur de 600 000 euros sur 48 mois, mais aussi le nantissement du fonds de commerce de la société Uniconfort, la Cour d'appel, qui n'a pas indiqué en quoi de telles garanties étaient proportionnées compte tenu des relations des parties, des usages ou encore des normes professionnelles, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 650-1 du code de commerce.