Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-16.915 du 28/05/2014,  partie 2



 Mais attendu que, selon l'article L. 243-6-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, la demande du cotisant ou futur cotisant ayant pour objet de connaître l'application à sa situation des règles d'assiette et de paiement mentionnées au précédent alinéa du même texte, ne peut être formulée lorsqu'un contrôle portant sur les mêmes bases de cotisations de sécurité sociale a été engagé; que ces dispositions s'appliquent lorsque le contrôle ayant donné lieu à un redressement, celui-ci fait l'objet d'un recours pendant devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ;
 
 Et attendu que l'arrêt relève que la société a saisi l'URSSAF, par une lettre recommandée reçue le 24 novembre 2008, d'une demande de rescrit social relative à l'application des règles d'assiette portant sur la fourniture à titre gratuit ou à prix réduit des produits de l'entreprise aux salariés et sur l'utilisation privative d'un véhicule professionnel ; que la société a fait l'objet d'un contrôle portant notamment sur les avantages en nature accordés aux salariés sous la forme de la fourniture de produits à titre gratuit ou à prix réduit et sur l'utilisation personnelle d'un véhicule professionnel ; que ce contrôle a donné lieu à une lettre d'observations reçue le 4 septembre 2007 ; qu'à la suite de la mise en demeure, la société a saisi la commission de recours amiable qui, par décision du 20 mars 2008, a converti le redressement au titre des avantages sur les produits de l'entreprise en observations pour l'avenir et confirmé le redressement pour l'utilisation personnelle des véhicules professionnels ; qu'il relève enfin que par jugement en date du 6 juillet 2010, le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté le recours de la société à l'encontre de cette décision, et que, par arrêt du 13 juin 2012, la cour d'appel a confirmé le jugement ; 
 
 Qu'il en résulte que la demande de rescrit formulée par la société, dès lors qu'elle concernait l'objet du litige encore en cours entre les parties, n'était pas recevable ; 
 
 Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 Condamne la société Compagnie méditerranéenne des cafés aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie méditerranéenne des cafés ; la condamne à payer à l'URSSAF des Alpes-Maritimes la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie méditerranéenne des cafés.
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de rescrit social formée par la société CMC MALONGO ;
 
 AUX MOTIFS QUE "par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 octobre 2008 reçue le 24 novembre 2008, la SA CMC a saisi l'URSSAF des Alpes Maritimes d'une demande de rescrit social sur les points suivants: 
 1/ Pour ce qui concerne la fourniture de produits à tarifs réduits aux salariés: comment déterminer le tarif de référence sur lequel s'applique la réduction de 30 % non considérée comme un avantage en nature ?
 2/ Pour ce qui concerne la fourniture de produits à titre gratuit aux salariés : même question ;
 
 3/ Pour ce qui concerne l'utilisation d'un véhicule professionnel : comment déterminer cet avantage en nature soit en considérant qu'il représente 15 % du coût global mensuel ce qui entraîne une augmentation de la redevance payée par le salarié soit en répartissant les kilomètres parcourus à titre professionnel et ceux parcourus à titre personnel; 
 Attendu que la procédure de rescrit social a été instaurée pour permettre au cotisant d'obtenir de l'URSSAF dont il dépend sa position sur l'application à son cas de la législation relative aux cotisations et contributions de sécurité sociale ; qu'il peut alors opposer cette position à l'organisme social; que cette procédure a été instaurée pour assurer aux cotisants plus de stabilité juridique en les informant des règles applicables;
 Attendu que cette procédure n'est pas recevable lorsqu'un contrôle a été engagé; que par ailleurs, dès lors que le rescrit social a pour but d'informer le cotisant sur l'application à son cas de la législation, il n'est pas recevable lorsque les questions posées ont fait l'objet d'un précédent redressement ou d'observations pour l'avenir, le cotisant étant alors informé de la position de l'URSSAF sur ces questions;
 
 Attendu qu'en l'espèce, la SA CMC a fait l'objet d'un contrôle portant notamment sur les avantages en nature accordés aux salariés sous la forme d'une fourniture de produits à tarif réduit et d'une fourniture de produits à titre gratuit et sur l'utilisation personnelle d'un véhicule professionnel; que ce contrôle a donné lieu à une lettre d'observations établie le 31 août 2007 reçue le 4 septembre 2007 soit antérieurement à la demande de rescrit;