décision 17-84.375 du 12/09/2018,  partie 2


qu'il en déduit que le dossier ne permettant pas d'identifier l'auteur des procès-verbaux en cause, il ne serait pas possible de savoir si cet auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement, condition prévue par l'article 429 du code de procédure pénale ; que si les éléments objectifs de ce dossier ressortent en grande partie d'interceptions téléphoniques, il convient cependant de mentionner que le dossier n'est pas exclusivement fondé sur celles-ci mais également sur quelques surveillances effectuées au cours du mois de septembre 2012, étant observé que les éléments portés de façon anonyme à la connaissance des policiers ont été corroborés par les vérifications qu'ils ont effectuées ainsi que par certaines des auditions des personnes entendues ; qu'alors même que ces procès-verbaux sont dépourvus de la force probante particulière prévue par l'article 429 du code de procédure pénale et ne peuvent à ce titre suffire à établir seuls la preuve d'une infraction, ils valent à titre de simples renseignements et peuvent suffire à fonder la conviction des juges ; qu'à titre liminaire, il importe de rappeler qu'aucun texte ne prescrit à peine de nullité une transcription intégrale des conversations ; qu'en tout état de cause, M. E... n'était pas recevable à soulever une nullité de procédure pour la première fois en cause d'appel alors même qu'il avait été renvoyé devant le tribunal, par ordonnance du juge d'instruction ; que s'agissant de la valeur probante des procès-verbaux de retranscriptions de conversations téléphoniques, l'article 430 du code de procédure pénale dispose que « sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simple renseignement » ; que contrairement à que soutient la défense de M. E... , la loi n'en dispose pas autrement en matière d'écoutes téléphoniques ; qu'en effet, seuls les procès-verbaux constatant les contraventions ainsi que d'autres procès-verbaux limitativement prévus par des lois spéciales valent jusqu'à preuve contraire au sens de l'article 431 du code de procédure pénale ; que les procès-verbaux de transcription de conversations téléphoniques valent ainsi seulement à titre de simples renseignements ; qu'à cet égard, l'article 100-5 du code de procédure pénale n'a ni pour objet, ni pour effet de conférer aux procès-verbaux de transcription de conversations téléphoniques une valeur probante renforcée par rapport à un simple renseignement ; qu'alors même que ces procès-verbaux sont dépourvus de la force probante particulière prévue par l'article 429 du code de procédure pénale et ne peuvent à ce titre suffire à établir seuls la preuve d'une infraction, ils valent à titre de simples renseignements et peuvent suffire à fonder la conviction des juges ; que les procès-verbaux de transcription de conversations téléphoniques étant régis par les dispositions de l'article 430 du code de procédure pénale, les conditions cumulatives de l'article 429 de ce même code ne sont pas applicables s'agissant de la preuve de leur régularité ; qu'en effet, aucune condition particulière de régularité n'est prévue s'agissant des procès-verbaux établis en matière délictuelle et valant à titre de simples renseignements ; qu'ainsi, les conditions relatives à la régularité en la forme des procès-verbaux et au fait que leur auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ne sont pas nécessaires à la régularité des procès-verbaux valant à titre de simples renseignements, étant au surplus rappelé qu'il ne peut être valablement soulevé pour la première fois en cause d'appel une exception de nullité qui, au demeurant, ne l'avait pas été au cours de l'instruction ; qu'il en résulte que l'identification de l'auteur des procès-verbaux et de l'interprète, impossible selon l'avocat de M. E... , ainsi que la prétendue incompétence des agents de police judiciaire pour procéder à la transcription des conversations téléphoniques sont autant d'arguments inopérants, les dispositions de l'article 429 du code de procédure pénale n'étant pas applicables aux procès-verbaux de transcription de conversations téléphoniques ; que
 par suite, il y a lieu de considérer qu'ils ne valent qu'à titre de renseignement ; qu'ainsi que cela résulte de ce qui précède, les éléments contenus dans le renseignement anonyme parvenu auprès des services de police spécialisés qui l'ont vérifié dans le cadre de premières investigations menées en préliminaire puis sur commission rogatoire, sont corroborés par des surveillances et les déclarations de M. Y... Z... devant les policiers ainsi que par celles de M. H...A... ou encore celles de M. I...B... qui a confirmé l'envoi en Amérique du Sud d'un mandat Western Union, à la demande de M. Z... qui lui a dit intervenir pour "le compte d'un ami qui était dans la merde", à une époque où M. E... rencontrait justement des difficultés pour le paiement de la cocaïne envers ses fournisseurs brésiliens ;