Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.656 du 28/11/2019,  partie 6


qu'en retenant néanmoins, pour valider le redressement, que « les éléments produits par la société et tout particulièrement l'attestation délivrée le 27 mai 2015 par le commissaire aux comptes au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011 ne sont pas suffisants pour démontrer que le calcul de l'URSSAF serait erroné, alors même que l'organisme s'est exclusivement fondé sur les documents comptables et fiscaux produits par la société », sans constater que l'URSSAF d'Auvergne ait concrètement apporté des élément de nature à établir le bien-fondé du redressement, en son principe et son quantum, la cour d'appel, qui a fait reposer exclusivement sur la société la charge de prouver l'absence de bien-fondé du redressement, a violé les articles L. 243-7, L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil anciennement 1315 ;
 
 7. ALORS ENFIN QU'en retenant que « La société reconnaît au demeurant que son calcul initial était erroné », cependant que la Société RV CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES indiquait dans ses conclusions d'appel que le montant de la participation était de 146.820 € (conclusions p. 5 dernier §), sans reconnaitre le bien fondé du montant de participation de 96.351 € retenu par l'URSSAF, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point d'AVOIR réformé le jugement et statuant à nouveau d'AVOIR débouté la société RV CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES de ses contestations du chef de redressement nº 1 relatif à l'annualisation de la réduction Fillon pour un montant de 60.165 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le chef de redressement nº 1 relatif à l'annualisation de la réduction Fillon. L'inspecteur de recouvrement a constaté qu'en 2012, la société avait omis de procéder à la régularisation annuelle, ce qui avait eu pour effet d'accroître le montant annuel déclaré de la réduction FILLON et a, par conséquent, procédé à la régularisation pour un montant de 60 165 €. Le contrôle a permis de déterminer une problématique de paramétrage informatique, affectant le mois de décembre, dans le calcul de la réduction Fillon pour 2012. La société, qui a réglé ce montant, ne présente aucune observation concernant ce chef de redressement pour lequel l'organisme de recouvrement a formé appel incident. Elle ne reprend pas, en particulier, l'argumentation développée devant le premier juge consistant, pour l'essentiel, à soutenir que l'organisme ne lui aurait pas communiqué les éléments de son calcul. En réalité, il apparaît que tout au cours de la procédure de contrôle, l'inspecteur de recouvrement a fourni à la société les explications et éléments nécessaires. Le jugement doit donc être réformé et la contestation de la société être rejetée » ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, les inspecteurs du recouvrement peuvent proposer à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par extrapolation ou par échantillonnage ; qu'ils sont tenus dans cette hypothèse de mettre en oeuvre un protocole composé de quatre phases définies par l'arrêté du 11 avril 2007, à savoir la constitution d'une base de sondage, le tirage d'un échantillon, la vérification exhaustive de l'échantillon et l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon ; que dans son jugement de première instance le tribunal des affaires de sécurité sociale a constaté que le chef de redressement n° 1 était entaché de nullité, l'URSSAF d'Auvergne ayant procédé au redressement « par sondage », en extrapolant à l'ensemble des salariés les constatations opérées au titre de la rémunération d'une seule salariée, sans avoir respecté la procédure impérative prévue par l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en infirmant cette décision aux seuls motifs qu' « il apparaît que tout au cours de la procédure de contrôle, l'inspecteur de recouvrement a fourni à la société les explications et éléments nécessaires », sans vérifier si l'URSSAF avait respecté la procédure de vérification par extrapolation ou par échantillonnage instituée par l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 2. ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en infirmant le jugement ayant invalidé le chef de redressement n° 1 relatif à la réduction de charges sociales FILLON en se bornant à retenir de manière affirmative et générale que « tout au cours de la procédure de contrôle, l'inspecteur de recouvrement a fourni à la société les explications et éléments nécessaires », sans motiver concrètement sa décision sur ce point et vérifier le respect par l'URSSAF d'Auvergne de la procédure applicable, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU‘il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale, au vu des éléments du dossier, d'apprécier si la situation du cotisant entre dans le champ de l'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale et de vérifier l'exactitude du quantum du redressement infligé au cotisant ;