Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-31.408 du 17/01/2019,  partie 3


qu'il convient d'observer que la société B. Y..., pour dire que le nouveau contrat lui est moins favorable, ne fait état que de l'indemnisation de ce seul sinistre, et omet ainsi de considérer le contrat d'assurance dans la globalité de la conclusion du nouveau contrat ; que le courtier peut relever sans être démenti que la société a pu faire une sensible économie de 4 000 euros sur le montant des primes ; qu'il convient aussi d'observer que les chiffres que la société B. Y... prend pour base de calcul de ce qu'elle considère être des « pertes d'indemnisation » ne relèvent que de ses seules options, n'ont pas été arrêtés contradictoirement, et sont donc incertains ; qu'elle se limite en réalité à faire une référence théorique aux clauses de son contrat précédent, et à y appliquer ses propres chiffres ; qu'il doit encore être relevé que l'indemnisation du sinistre de 2011 a été négociée directement par elle avec Gan Eurocourtage, d'ailleurs sans intervention de la société Eric Engels, et que l'indemnisation résulte alors non pas tant de l'application des clauses du nouveau contrat que d'une transaction reflétant l'accord des parties, arrêtée pour des raisons par nature confidentielles ; qu'ainsi, la comparaison entre cette indemnisation transactionnelle effective et une hypothétique indemnisation calculée théoriquement et sur des éléments incertains ne peut à elle seule fonder une action en responsabilité contre le courtier ayant proposé le nouveau contrat, dont l'assurée ne peut utilement alléguer sur ce seul argument qu'il aurait nécessairement dû lui conseiller de ne pas y souscrire ; qu'au surplus et surtout, les clauses du contrat souscrit avec Gan Eurocourtage que la société B. Y... cite et critique aujourd'hui sont pourtant suffisamment claires pour qu'elle ait pu avoir parfaitement conscience des éventuelles différences de couverture par rapport à son contrat précédent ; que c'est tout spécialement le cas pour la clause limitant l'indemnisation des frais et pertes à 150 000 euros figurant expressément au contrat, ou encore pour l'indemnisation basée sur le prix de revient, qui figure expressément page 26 de ce contrat ; qu'il en résulte que le courtier n'avait pas à attirer son attention sur ces clauses claires que la société B. Y..., professionnel averti qui connaissait parfaitement le risque à assurer, a librement souscrites, nécessairement en connaissance de cause ; qu'ainsi, aucun manquement à son devoir d'information et de conseil n'est en l'espèce caractérisé à l'encontre du courtier, et le jugement du tribunal de commerce qui a débouté la société B. Y... de ses demandes sera confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE concernant le différentiel réclamé par la société B. Y... SAS sur le montant lié à la valeur du vin détruit que dans le contrat de la société AXA versé aux débats, il est stipulé en page 47 que pour l'indemnisation du contenu «les vins et alcools sont estimés au prix du marché au jour du sinistre ; on entend par prix du marché le prix réel de commercialisation pratiqué par l'exploitant justifié comptablement ou à défaut celui fixé à dire d'expert mandaté par nous » ; qu'en revanche, dans le contrat de la société Gan Eurocourtage, il est prévu, en page 26, que « les produits finis, les produits semi ou en cours de fabrication sont estimés d'après leur coût de production, c'est-à-dire au prix (évalué comme au paragraphe précédent) des matières et produits utilisés majorés des frais de fabrication déjà exposés et d'une part proportionnelle des frais généraux nécessaires à la fabrication, à l'exclusion de ceux se rapportant à la distribution » ; que la demanderesse soutient qu'il existerait une différence d'indemnisation constituée par la marge bénéficiaire soit la différence entre le prix de vente et le prix de revient que le tribunal dira que cette analyse ne peut être retenue par application du principe indemnitaire prévue par l'article L. 121-1 du code des assurances, qui est d'ordre public par application de l'article L. 111-1 du même code ; qu'en effet, l'article L. 121-1 prévoit que « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; L'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; II peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme ou une quotité déterminée ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre » ; que si les marchandises vendues et facturées mais encore détenues par l'assuré sont estimées au prix de vente, en revanche, les marchandises non vendues et en stock sont indemnisées au prix de revient, telles qu'elles peuvent d'ailleurs figurer dans les comptes de la société ; qu'en conséquence et par application du principe indemnitaire, aucune indemnité ne peut être due pour des marchandises non vendues à un montant excédant le prix de revient, et que de ce fait l'indemnisation de la société Gan est tout à fait correcte en la matière puisque le vin sinistré se trouvait en cuve et non vendu ; que dans le cas contraire, il est bien évident que si le vin avait été vendu, l'indemnisation aurait dû intervenir au prix facturé ; qu'il est également réclamé l'indemnisation des frais supplémentaires au prétexte que ces frais auraient été indemnisés par la société AXA ;