cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 15-21.408 du 23/06/2016,  partie 5



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la mesure querellée a été poursuivie en vertu de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 18 septembre 2014, ayant ordonné l'expulsion de la SARL DG Résidences, désormais dénommée DG Hôtels, et de « tous occupants de son chef » des locaux objet du bail commercial du 30 décembre 2010. La SARL DG Holidays qui se prévaut d'un droit propre à l'occupation des locaux résultant des dispositions de l'acte de cession du 3 février 2014 pris en application du jugeaient du tribunal de commerce du 19 juin 2013, soutient que ce titre exécutoire ne lui est pas opposable. Il résulte des pièces produites au dossier que le tribunal de commerce de Béziers par jugement du 19 juin 2013 a arrêté le plan de cession des sociétés GHR, Jardins de Saint Benoit et Centre Européen de Management au profit de la société DG Résidences et a autorisé U... à se substituer toute autre personne morale ou physique. Suivant acte de cession signé le 3 février 2014 entre l'administrateur judiciaire de la société Centre Européen de Management et la SARL DG Holidays, le bail commercial a été cédé à cette dernière substituée à la SARL DG Résidences. Ceci étant la cession de bail, comme toute cession de créance, doit être signifiée au bailleur, conformément aux dispositions de l'article 1690 du code civil ou, à défaut, acceptée par acte authentique, par le bailleur. Le contrat de bail versé an dossier prévoit d'ailleurs que la cession du bail est conditionnée par l'agrément préalable et par écrit du bailleur (Paragraphe 6-6). L'omission des formalités de l'article 1690 rend la cession du droit au bail inopposable au bailleur. La simple notification à la SCI Salon Sainte Croix du jugement du tribunal de commerce du 19 juin 2013 pas plus que la publication de l'acte de cession du 3 février 2014, ne valent signification de la cession du bail au sens des dispositions légales précitées. Si l'accomplissement des formalités prévues par l'article 1690 précité a pu être jugé inutile pour rendre opposable au propriétaire bailleur la cession du droit au bail, c'est à la condition que celui-ci en ait eu connaissance et l'ait acceptée sans équivoque, cc qui n'est pas le cas en l'espèce. Ainsi faute de signification au bailleur de la cession intervenue, la Sarl DG Holidays n'est pas fondée à se prévaloir d'un droit propre à l'occupation des locaux commerciaux, pas plus que de l'inopposabilité du titre en vertu duquel l'explosion e été poursuivie, de sorte qu'elle sera déboutée de l'ensemble de ses demandes à ce titre. Il sera relevé à titre superfétatoire que lors de l'audience plaidée le 30 juin 2014 devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, les demanderesses, gérées par la même personne physique, n'ont pas cru devoir mentionner l'acte de cession signé cinq mois auparavant, et dont elles se prévalent à l'occasion de l'exécution forcée de l'arrêt rendu à la suite de cette audience, et alors que la question de cette substitution avait été discutée ;
 
 1) ALORS QU'une mesure d'exécution forcée ne peut être entreprise qu'à la condition que le créancier soit muni d'un titre exécutoire à l'encontre de la personne même qui doit exécuter ; qu'au cas d'espèce, il était constant et constaté par les juges du fond que le titre exécutoire dont se prévalait la SCI Sainte-Croix, soit l'arrêt de référé rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 18 septembre 2014, ordonnait l'expulsion « de la Sarl DG Résidences et de tous occupants de son chef », sans viser à aucun moment la société DG Holidays, matériellement occupante des lieux depuis le 1er juillet 2013 ; qu'en estimant que la mesure d'exécution avait valablement pu être exécutée contre elle, motif pris de ce qu'elle était occupante des lieux « du chef de la société DG Résidences » (devenue DG Hôtels), quand elle n'était pas nommément désignée dans le dispositif de l'arrêt de référé servant de titre exécutoire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2) ALORS QUE l'expulsion d'un immeuble ne peut être valablement poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ; qu'au cas d'espèce, il était constant que les deux commandements de libérer les locaux délivrés les 3 février et 9 février 2015 n'avaient été signifiés qu'à la seule société DG Hôtels (anciennement dénommée DG Résidences) et non à la société DG Holidays ; qu'en conséquence, en tant que la société DG Holidays était concernée, l'expulsion diligentée contre elle était irrégulière faute de signification d'un commandement préalable de quitter les lieux ; qu'en jugeant néanmoins la mesure d'exécution régulière, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 et R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 3) ALORS QUE le jugement qui arrête le plan de cession de l'entreprise en difficulté en rend les dispositions applicables à tous ;