Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.630 du 27/05/2021,  partie 3


que l'autorisation spéciale d'absence a été donc été refusée par l'employeur en raison de l'absence de justification, par le salarié demandeur, de la convocation requise par l'accord du 4 décembre 1998, qui vient préciser le dispositif général prévu par le décret du 28 mai 1982 en l'étendant aux autres réunions que les réunions des instances statutaires, et que l'employeur était fondé à solliciter, sans que cela constitue un contrôle à priori ; qu'or le SDP ne produit toujours aucune pièce justificative et ne peut valablement invoquer, pour s'en dispenser, que la demande faisait office de convocation individuelle puisque aucune réunion n'était visée, contrairement aux exemplaires des demandes d'ASA formulées antérieurement et postérieurement à la demande d'ASA litigieuse et auxquelles l'employeur a acquiescé, qui visent toutes une réunion, la production d'exemplaire de demandes de journée d'absence syndicale (JAS), non prévue par l'accord cadre sus-visé, n'étant pas opérante ; que par ailleurs, il n'est pas démontré par les pièces produites aux débats par le SDP qu'il a fait l'objet d'un traitement différent de celui réservé aux autres organisations syndicales pour ce qui concerne le sort des demandes d'ASA formulées par ses membres ; qu'il s'en déduit que le refus d'autorisation de la demande d'ASA du 30 mai 2018 pour la journée du 8 juin 2018 est régulière et ne présente pas le caractère d'une discrimination syndicale de sorte que le SDP ne justifie pas de l'existence d'un trouble manifestement illicite et qu'il doit être débouté de l'ensemble de ses demandes ; que l'ordonnance déférée doit donc être confirmée sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la demande principale il résulte du paragraphe de l'accord collectif du 4 décembre 1998, que des autorisations spéciales d'absence (ASA) sont accordées pour participer aux réunions des instances statutaires ou autres activités des organisations syndicales ; que les demandes d'ASA doivent être accompagnées de la convocation ; qu'il apparait par conséquent, sous-entendu par cette dernière disposition, que les ASA sont délivrées pour assister à une réunion syndicale ; qu'or, la demande déposée le 30 mai 2018 par M. [R] [I], pour le compte du Syndicat pour la défense des postiers, ne vise aucune réunion ; qu'aucune convocation n'est jointe à la demande, contrairement à ce qui est exigé par le paragraphe 521 de l'accord de 1998 ; qu'en conséquence de quoi, le Syndicat pour la Défense des Postiers sera débouté de l'ensemble de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite, qu'il appartient au juge des référés de sanctionner, le refus irrégulier par l'employeur d'accorder une autorisation spéciale d'absence ; qu'en subordonnant l'octroi d'une autorisation spéciale d'absence pour participer aux « autres » activités syndicales à la production d'une convocation officielle, lorsque le paragraphe 5212 de l'accord sur l'exercice du droit syndical du 4 décembre 1998, faisant l'objet de l'instruction du 26 janvier 1999, figurant au A -intitulé « les droits reconnus à l'ensemble des organisations syndicales », y compris donc les organisations syndicales non représentatives, précise que les autorisations spéciales d'absence en ce qui concerne l'échelon local, pour les « autres organisations syndicales », « sont, sur présentation des mandats ou des convocations, directement accordées par les chefs de service », ce qui démontre bien que les demandes d'autorisations spéciales d'absence pour participer aux « autres » activités syndicales prévues par l'article 521 ne doivent pas nécessairement être accompagnées d'une convocation officielle, la cour d'appel a manifestement violé le texte susvisé, ensemble l'article 809, alinéa 1er du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE constitue un trouble manifestement illicite, qu'il appartient au juge des référés de sanctionner, le refus irrégulier par l'employeur d'accorder une autorisation spéciale d'absence ; qu'en jugeant dès lors, pour débouter le SDP de l'ensemble de ses demandes au titre de la discrimination syndicale, que les dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ne prévoyaient pas que des autorisations spéciales d'absence puissent être accordées pour « autres activités syndicales, alors pourtant que l'accord sur l'exercice du droit syndical du 4 décembre 1998, faisant l'objet de l'instruction du 26 janvier 1999, qui instituait cette catégorie d'autorisations spéciales d'absence, s'est substitué à ce décret qui n'est donc plus applicable, comme le soulignait le SDP, la cour d'appel a de surcroît violé le décret susvisé, par fausse application, ensemble l'article 809, alinéa 1er du code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société La Poste, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence au profit des juridictions de l'ordre administratif soulevée par La Poste ;