Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.680 du 02/12/2021,  partie 2


que c'est ainsi par une exacte considération de l'équité que le juge de l'exécution les a condamnés au paiement d'une indemnité de 500 euros au bénéfice de M. [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile () ; qu'il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de M. [O] l'intégralité des frais exposés par lui à l'occasion de l'instance d'appel et non compris dans les dépens, en sorte qu'il lui sera alloué une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en l'espèce, les époux [V] entendent se désister de leur demande de délais pour payer la créance provisionnelle de M. [O] à leur encontre, leur condamnation à paiement ayant été mise à néant par l'arrêt de la Cour du 26 octobre 2017 ordonnant la rétractation de l'ordonnance les ayant condamnés ; que le défendeur indique que leur demande est de toute façon devenue sans objet, indépendamment de leur désistement, et qu'ils auraient été bien inspirés d'attendre la décision de la juridiction du second degré avant d'engager une nouvelle procédure, s'opposant à leur demande au titre des frais irrépétibles et présentant la sienne à titre reconventionnel ; que s'il convient de constater le désistement d'instance des demandeurs, il ne saurait être fait droit à leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans la mesure où ils ne justifient pas de frais de cette nature, et surtout dans la mesure où cette demande était prématurée alors que la Cour d'appel était saisie et que la question d'éventuels délais pouvait être posée devant cette même juridiction à titre subsidiaire ; qu'ayant initié une procédure de façon sans doute hâtive, quoiqu'aucunement abusive, ce qui n'est d'ailleurs pas allégué, les époux [V] seront condamnés à verser à M. [O] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°/ ALORS QUE, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, les époux [V] faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que le 4 juillet 2017, un procès-verbal de saisie-vente leur avait été signifié à la demande de M. [O] et, le 7 juillet 2017, un procès-verbal de saisie-attribution, de sorte qu'ils avaient été contraints de saisir le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Vannes le 3 août 2017 aux fins de mainlevée et de délais de paiement ; que le recours sur lequel le juge de l'exécution était amené à statuer avait donc été formé le 3 août 2017 et non le 4 mai 2017 ; qu'en retenant, pour condamner les époux [V] à payer à M. [O] les sommes de 500 et 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qu'ils avaient engagé « une procédure de façon sans doute hâtive », dès lors que c'était « de façon indépendante et sans lien avec ces mesures d'exécution (saisie-vente et saisie-attribution) que les époux [V] ont fait le choix de saisir, le 4 mai 2017, le juge de l'exécution d'une demande de délai, sans attendre l'issue de leur recours régularisé le 4 avril précédent à l'encontre de l'ordonnance de référé du 23 février 2017 ayant rejeté leur demande de rétractation du titre servant de fondement aux poursuites exercées par M. [O] », la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QU' après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce ; qu'en retenant, pour condamner les époux [V] à payer à M. [O] les sommes de 500 de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qu'ils avaient engagé « une procédure de façon sans doute hâtive », dès lors que c'était « de façon indépendante et sans lien avec ces mesures d'exécution que les époux [V] ont fait le choix de saisir, le 4 mai 2017, le juge de l'exécution d'une demande de délai, sans attendre l'issue de leur recours régularisé le 4 avril précédent à l'encontre de l'ordonnance de référé du 23 février 2017 ayant rejeté leur demande de rétractation du titre servant de fondement aux poursuites exercées par M. [O] », quand la saisie du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Vannes, effectuée le 3 août 2017, faisait suite à la signification aux époux [V] d'un procès-verbal de saisie-vente de leurs biens mobiliers en date du 4 juillet 2017, et d'un procès-verbal de saisie-attribution des comptes bancaires qu'ils détenaient à la Banque Postale en date du 7 juillet 2017, de sorte que la saisine du juge de l'exécution était leur seul recours, la Cour d'appel a violé les articles 501 et 700 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ;