décision 19-82.456 du 20/01/2021,  partie 2



 15. Le moyen est pris de la violation des articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, L. 241-3, L. 241-9 et L. 249-1 du code de commerce, 8 dans ses dispositions applicables à l'espèce, 10, 497 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale.
 
 16. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'action publique en ce qui concerne les faits reprochés à M. H... concernant la vente d'une oeuvre à M. I... [et le délit d'abus de biens sociaux de la SARL « Visions pour le 3ème millénaire productions »], a confirmé le jugement sur les déclarations de culpabilité et sur la peine et a statué sur l'action civile en déclarant recevable notamment la constitution de partie civile de S... I..., en confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. H... à payer à M. I... la somme de 101 320 euros au titre de son préjudice matériel, 1 000 euros en réparation de son préjudice moral et des sommes au titre l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors :
 
 « 1°/ que la prescription de l'action publique pour des faits de contrefaçon du droit d'auteur se prescrivait par trois ans avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 et ce à compter du jour des faits; qu'en écartant la prescription en fixant son point de départ au jour où l'infraction est apparue et non au jour où des faits au lieu de rechercher si, comme le faisait valoir le prévenu dans ses conclusions d'appel (p.8 et 9) , l'action publique en contrefaçon des oeuvres achetées par M. I... à l'automne 2004 selon ses propres déclarations lors de son audition (D 65), confirmées devant le juge d'instruction (D. 121) n'était pas prescrite lors du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile de F... B... le 6 juin 2008, soit plus de trois ans après les faits, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 2°/ que la prescription de l'action publique pour des faits de contrefaçon du droit d'auteur se prescrivait par trois ans avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 et ce à compter du jour des faits; qu'en écartant la prescription en fixant son point de départ au jour où l'infraction est apparue et non au jour des faits au lieu de rechercher si, comme le faisait valoir le prévenu dans ses conclusions d'appel (p.8 et 9) , l'action publique en contrefaçon de l'oeuvre -placée sous scellés et comprise dans les oeuvres qui auraient été contrefaites au préjudice de F... B...- achetée par Mme C... au plus tard au printemps 2005 en prévision du 70ème anniversaire de son père fixé au 10 juin 2005, selon l'attestation qu'elle avait établie (D. 10) et ses propres déclarations lors de son audition (D 61), n'était pas prescrite lors du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile de F... B... le 6 juin 2008, quand bien même la prescription aurait été suspendue entre le 24 janvier 2008, dépôt de la plainte simple de F... B... et la réponse du parquet le 20 février 2008 en vertu de l'article 85 du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits, soit plus de trois ans après les faits, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
 
 3°/qu'en conséquence de la prescription acquise de l'action publique s'agissant des oeuvres vendues à M. I..., l'arrêt attaqué sera censuré par application des textes visés au moyen, la prescription de l'action publique emportant la prescription de l'action civile exercée devant la juridiction répressive. »

Réponse de la Cour
 
 17. Pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique relative aux faits de contrefaçon, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé que le délit de contrefaçon est une infraction par nature clandestine, retient que les acheteurs ont pu légitimement être persuadés, compte tenu des caractéristiques de l'oeuvre et de la personnalité de l'intermédiaire, ainsi que de la discrétion et du contexte particulier qui ont entouré les ventes présentées par M. H..., qu'ils achetaient le travail de M. B....
 
 18. Les juges constatent que M. B... n'a eu connaissance de ces transactions, par l'intermédiaire d'une amie, qu'à la fin de l'année 2007, qu'il s'est rendu au domicile de Mme C... et de M. I... en octobre 2007 pour y découvrir les oeuvres acquises dont, ayant pris conscience de leur caractère contrefaisant, il a immédiatement contesté l'authenticité.
 
 19. Ils en déduisent que l'infraction est apparue et a été constatée dans les conditions permettant l'exercice de l'action publique en octobre 2007, point de départ de la prescription de l'action publique, laquelle n'était pas acquise le 6 juin 2008, date de la plainte avec constitution de partie civile de M. B..., interruptive de prescription.