décision 17-10.498 du 25/01/2018,  partie 2



 Attendu que, pour condamner la société Rossignol à payer aux consorts X... Y... les seules sommes de 30 811,18 euros au titre de la reprise des désordres relevant de la garantie décennale, 498,08 euros au titre de la reprise des désordres relevant de la garantie contractuelle de droit commun, 2 752,93 euros au titre de la maîtrise d'oeuvre, 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance, et rejeter le surplus des prétentions des consorts X... Y..., l'arrêt retient que l'entreprise Rossignol ne saurait être redevable de la somme de 11 669,42 euros, au titre des travaux relatifs aux couvertines préconisés par l'expert, dans son intégralité, alors qu'elle n'a jamais adressé sa facture relative aux couvertines aux consorts Y... X... et qu'elle ne peut donc être redevable que des frais de dépose des couvertines périphériques soit 996,17 euros ;
 
 Qu'en statuant ainsi, en relevant un moyen d'office, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes des consorts X... Y... à l'encontre de la société Rossignol et de la société ACV au titre de leur responsabilité décennale respective dans les travaux de bardage et de pose des couvertines, ainsi qu'à l'encontre de la société Groupama d'Oc en sa qualité d'assureur décennal de la société ACV, en ce qu'il met la société Groupama d'Oc hors de cause et en ce qu'il limite à la somme de 498,08 euros la condamnation de l'entreprise Rossignol au titre de la reprise des désordres relevant de la responsabilité contractuelle, l'arrêt rendu le 14 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Groupama d'Oc aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupama d'Oc et la condamne à payer aux consorts Y... X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me D... , avocat aux Conseils, pour les consorts Y... X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué,
 
 D'AVOIR débouté les consorts X... Y... de leurs demandes à l'encontre de la société Rossignol et de la société ACV au titre de leur responsabilité décennale respective dans les travaux de bardage et de pose des couvertines, ainsi qu'à l'encontre de la société Groupama d'Oc en sa qualité d'assureur décennal de la société ACV et D'AVOIR mis la société Groupama d'Oc hors de cause ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'expert a relevé deux types de désordres :
 - les infiltrations en plafond
 qu'il s'agit de désordres évolutifs et graves susceptibles de compromettre la solidité de la maison et dont la cause est triple : * mauvaise réalisation des travaux d'étanchéité en partie courante * absence de pose des couvertines (gouttes d'eau) en fin de chantier * pose défectueuse par la suite des couvertines par l'entreprise ROSSIGNOL ; que ces travaux ont été réalisés par l'entreprise ROSSIGNOL ; que l'expert relève que les désordres proviennent d'erreurs graves de conception et de réalisation des ouvrages d'étanchéité ;
 - le bardage
 que les causes sont dues à : * des infiltrations d'eau de pluie en l'absence de pose des couvertines par l'entreprise ROSSIGNOL * des défauts de mise en oeuvre de la partie de bardage posée par l'entreprise ACV avec inobservation de la notice technique, s'agissant de l'écartement excessif des liteaux et de l'absence de dispositif de dilatation, défauts qui sont susceptibles d'entraîner la dislocation du bardage ; que l'expert relève que la SARL REGENESIS, maître d'oeuvre, avait une mission complète et qu'à ce titre il lui incombait de contrôler l'exécution de l'ouvrage ;
 que les consorts Y... X... ont introduit, au vu de ces conclusions, une action sur le fondement de la garantie décennale ; qu'aux termes de l'article 1792 du code civil "Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère" ;