Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.681 du 18/01/2023,  partie 2



 10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 11. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 13 août 2021, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ; 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat aux Conseils pour Mme [K] [J]
 
 Mme [J] épouse [L] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir
 rejeté ses contestations et confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention faisant droit à la demande de maintien en hospitalisation complète formulée par le directeur du centre hospitalier 
 
 1°) ALORS QUE tous les éléments qui doivent être communiqués au juge des libertés et de la détention, et notamment les décisions sur la validité desquelles il doit se prononcer, doivent l'être avant l'audience, ; qu'après avoir constaté que la décision de maintien en hospitalisation sans consentement avait été transmise au juge des libertés et de la détention postérieurement à l'audience, le premier président a toutefois estimé que la procédure n'était pas irrégulière dès lors que le juge en avait eu connaissance avant de statuer ; qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les dispositions des article R. 3211-et R. 3211-13 du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QUE les décisions d'admission ou de maintien en hospitalisation sans consentement doivent être motivées, tant en application tant des règles générales de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration qui impose cette exigence à l'égard de toutes les décisions administratives restreignant les libertés publiques qu'en application des dispositions spéciales du code de la santé publique, l'article L. 3211-3 du code de la santé publique exigeant que la personne faisant l'objet d'une décision d'admission ou de maintien en hospitalisation sans consentement soit informée, le plus rapidement possible, des raisons qui motivent ces décision ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen tiré de l'absence de motivation des décisions d'admission et de maintien en hospitalisation d'office, qu'il y avait lieu de se référer aux textes spéciaux du code de la santé publique, lesquels ne feraient pas peser d'obligation particulière de motivation sur ces décisions, le premier président a violé les articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 3211-3 du code de la santé publique ;
 
 3°) ALORS QUE les décisions d'admission ou de maintien en hospitalisation sans consentement doivent être motivées afin de permettre une information du patient rapide, juste et appropriée à son état et de le mettre en mesure d'en contester le bien-fondé ; qu'en retenant qu'il n'était démontré aucun grief résultant du caractère succinct de la motivation des décisions d'admission et de maintien en hospitalisation sans consentement dans la mesure où elles visaient expressément les certificats médicaux circonstanciés sur lesquelles elles se fondaient, ce qui permettait au juge d'exercer son contrôle, sans rechercher, comme il était invité à le faire, si l'exposante n'avait pas été privée de la possibilité de connaître les motifs de la privation de liberté qui lui était imposée, notamment en l'absence d'annexion effective des certificats aux décisions, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 3211-3 du code de la santé publique ;
 
 4°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre au moyen opérant, tiré de ce que le principe du contradictoire et les droits de la défense avaient été méconnus, faute pour l'exposante d'avoir été mise à même de présenter ses observations avant la décision d'admission et celle de maintien en hospitalisation sans consentement, le premier président a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre