Cour d'appel de Versailles,  décision 14-18.944 du 10/06/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Joint les pourvois n° F 14-18. 944 et V 14-25. 420 qui sont connexes ; 
 
 Donne acte à Mme Y... et à Mmes Pauline X... et Marie-Barbara X... de leur désistement de leurs pourvois incidents ; 
 
 Sur la recevabilité du pourvoi n° V 14-25. 420, en ce qu'il a été formé à l'encontre de l'arrêt n° 222 du 9 avril 2014, contestée par la défense : 
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut faire l'objet que d'une contestation, laquelle doit être présentée devant la juridiction saisie de tout ou partie du litige, sous forme d'un écrit distinct et motivé posant de nouveau la question ; 
 
 D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° V 14-25. 420, en ce qu'il a été formé à l'encontre des arrêts n° 555 du 20 novembre 2013 et n° 224 du 9 avril 2014 : 
 
 Attendu, selon le troisième arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 2014), que Thierry X... est décédé le 23 octobre 1997, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z..., et ses six enfants, Marie-Barbara, Sophie, Antoine, Pauline, Edouard et Constance ; qu'il dépend de l'indivision successorale la quasi-totalité du capital de la société Albert Ménès ; qu'un jugement du 9 septembre 2004 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession et désigné Mme Y... en qualité d'administrateur provisoire de la succession ; qu'une ordonnance en la forme des référés du 18 juin 2013 a, sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, autorisé l'administrateur provisoire à céder à la société Ing Parcom les 13 356 actions de la société Albert Ménès dépendant de l'indivision successorale et à voter en faveur de la vente d'un immeuble dont la SCI du 11 rue Bonnet à Clichy est propriétaire à Carros (Alpes-Maritimes) ; 
 
 Attendu que Mme Sophie X... fait grief au premier arrêt de déclarer l'ordonnance nulle pour violation du principe de la contradiction, de décider qu'il était saisi par l'effet dévolutif de l'appel de la question de fond et de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure en vue de l'examen de la question, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que, dans le cadre du règlement (CE) du parlement européen et du conseil 1393/ 2007 du 13 novembre 2007, la saisine du juge postule l'accomplissement de deux séries de formalités, les unes concernant l'expédition de l'acte à destination de l'entité chargée de le délivrer, les autres relatives au retour des actes attestant de l'accomplissement des formalités incombant à l'entité requise ; que la saisine du juge postule l'accomplissement de l'une et l'autre des deux séries de formalités ; que, si les formalités relatives au retour de l'acte peuvent être écartées, conformément à l'article 688 du code de procédure civile et à l'article 19 (2) du règlement, c'est sur le fondement d'un substitut, requérant l'écoulement d'un délai de six mois, des diligences accomplies auprès de l'entité étrangère et une absence de justification de remise de l'acte, nonobstant ces diligences ; que le juge n'est saisi par l'effet d'un acte introductif d'instance lui conférant le pouvoir de juger que si ces conditions sont remplies ; qu'à défaut le juge n'est pas régulièrement saisi et n'a pas le pouvoir de statuer ; qu'en refusant de le constater, pour se borner à relever que la procédure postérieure à l'acte de saisine était irrégulière, comme méconnaissant le principe du contradictoire, et en s'arrogeant à tort, en conséquence, le pouvoir de connaître du bien-fondé de la demande, par l'effet dévolutif de l'appel, les juges du fond ont violé les articles 688 du code de procédure civile, 19 du règlement (CE) 1393/ 2007 du 13 novembre 2007, ensemble l'article 561 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que, si les juges du fond ont cru devoir retenir qu'ils étaient en présence d'une irrégularité, découlant d'une méconnaissance du principe du contradictoire, affectant le cours de l'instance, postérieurement à l'acte introductif d'instance, cette analyse est erronée ; qu'en effet, dès lors que l'une des deux séries de formalités prévues par les textes, relatives à l'introduction de l'instance, fait défaut, c'est l'acte de saisine lui-même qui est irrégulier ; qu'importe peu que le principe du contradictoire puisse être par ailleurs regardé comme méconnu, dès lors que l'irrégularité affecte l'acte introductif d'instance, antérieurement au déclenchement de l'instance ; qu'en méconnaissant cette analyse, les juges du fond ont de nouveau commis une erreur de droit et violé les articles 688 du code de procédure civile, 19 du règlement (CE) 1393/ 2007 du 13 novembre 2007, ensemble l'article 561 du code de procédure civile ;