Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.822 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 La société SCI de l'Aurore, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-24.822 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Crédit immobilier de France développement, venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Centre Ouest, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la SCI de l'Aurore, après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 septembre 2018), par acte notarié du 30 septembre 2003, la société Crédit immobilier de France développement (la banque) a consenti à la société civile immobilière de l'Aurore (l'emprunteur) un prêt destiné à l'acquisition d'un immeuble.
 
 2. Le 20 septembre 2016, la banque a délivré à l'emprunteur un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de l'assigner devant le juge de l'exécution. Par conclusions du 13 novembre 2017, l'emprunteur s'est prévalu de la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels au titre d'une erreur affectant le taux effectif global. La banque a opposé la prescription.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'exception de nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel et de mentionner le montant de la créance de la banque, alors :
 
 « 1°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que, pour déclarer irrecevable car prescrite la demande en nullité de la stipulation d'intérêts fondée sur l'erreur du taux effectif global, la cour d'appel énonce que l'emprunteur ne peut contester qu'il était informé du réaménagement de son prêt en prêt à taux fixe en 2006 puisqu'il produit lui-même, en pièce 7, le tableau d'amortissement partiel édité le 6 septembre 2006, qui mentionne des taux fixes de 4 % pendant huit mois, puis de 4,777 % pendant vingt-huit ans et six mois ; qu'en statuant par ces motifs impropres à établir la connaissance que l'emprunteur aurait eue, à partir de 2006, du réaménagement du prêt à taux variable en un prêt à taux fixe, et donc de la modification par la banque du taux convenu, quand l'emprunteur contestait précisément avoir sollicité la banque pour une révision du prêt, à taux fixe, et quand la seule circonstance qu'il ait été en possession, au cours de la procédure, de ce tableau d'amortissement, et qu'il ait pu le produire, ne pouvait établir qu'il aurait nécessairement été informé du réaménagement de son prêt en 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907, et 1304 du code civil, et l'article L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 311-2 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'exception de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que, pour déclarer irrecevable car prescrite la demande en nullité de la stipulation d'intérêts fondée sur l'erreur du taux effectif global, la cour d'appel énonce que l'emprunteur ne peut contester qu'il était informé du réaménagement de son prêt en prêt à taux fixe en 2006 puisqu'il produit le tableau d'amortissement partiel édité le 6 septembre 2006, qui mentionne des taux fixes de 4 % pendant huit mois, puis de 4,777 % pendant vingt-huit ans et six mois, et qu'il n'avait pas pu ne pas s'apercevoir que les échéances augmentaient en 2007 et 2008 ;