Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.538 du 15/05/2019,  partie 3


qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments d'appréciation que madame C... n'est pas fondée dans sa contestation quant à la fixation de ses indemnités de licenciement dont le montant a été justement fixé par son employeur au regard notamment des périodes prises en compte dans le calcul de l'ancienneté propre à déterminer son montant ; qu'elle sera en conséquence déboutée de sa demande en paiement au titre du complément de ses indemnités de licenciement et de sa demande indemnitaire subséquente pour résistance abusive de son employeur, par voie de confirmation du jugement (arrêt attaqué, pp. 6 à 8),
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que pour fonder sa demande, la requérante allègue qu'au moment de son embauche par la MFR de La Membrolle sur Longuenée le 15 août 1985 aucun contrat de travail écrit n'avait été signé mais que son nouvel employeur avait repris de facto son ancienneté de quatre années acquise au sein des précédentes Maisons Familiales Rurales en lui octroyant le coefficient 310 de la convention collective, correspondant à une pratique professionnelle de quatre années ; que, par ailleurs, elle fait observer que jusqu'en janvier 2014, ses bulletins de paie faisaient référence à une ancienneté de 319 mois ; qu'elle en déduit qu'il appartenait à l'employeur de calculer son indemnité de licenciement, en tenant compte de l'ancienneté acquise dans les précédentes MFR sur la base d'un salaire de référence de 2 392,20 euros bruts en prenant en compte 77 mois d'ancienneté complémentaires, portant ainsi celle-ci à 24 973 euros nets, soit un différentiel de 5 446 euros lui revenant ; que la MFR de Jallais soutient qu'elle s'est conformée pour calculer le montant de l'indemnité de licenciement aux dispositions conventionnelles de l'article XXII de la convention collective qui stipulent : « Si un salarié a interrompu son activité professionnelle en Maisons Familiales pendant une période supérieure ou égale à une année scolaire, l'indemnité de licenciement est calculée sur l'ancienneté acquise en Maisons Familiales postérieurement à cette interruption » ; que madame C... ayant interrompu son activité professionnelle en Maisons Familiales pendant la période s'étendant du 30 juin 1983 jusqu'à son embauche par la MFR de la Membrolle sur Longuenée le 15 août 1985 et ayant été indemnisée pendant cette période par l'Assedic, elle a fait remonter à cette dernière date son ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; qu'il résulte des dispositions de la convention collective applicable aux Maisons Familiales Rurales que si, pour la fixation de l'échelon au moment de l'engagement d'un salarié, il doit être tenu compte de l'ancienneté acquise dans sa pratique professionnelle, ceci ne saurait conférer automatiquement au salarié la reconnaissance d'une même ancienneté qui doit être appréciée en fonction des dispositions spécifiques prévues pour chacun des avantages que la convention confère ; qu'en l'espèce, la convention collective des Maisons Familiales Rurales a dans son article XII des modalités spécifiques de calcul de l'ancienneté pour la détermination du montant de l'indemnité de licenciement excluant les périodes de travail antérieures à une interruption de l'activité professionnelle d'une année scolaire ; que par ailleurs, la convention collective prend soin de préciser en ce qui concerne les moniteurs, catégorie d'emploi de la requérante, que « la prise en compte des années d'expérience professionnelle ne joue que pour la rémunération à l'exclusion de tout autre avantage de la convention collective liée à l'ancienneté » ; qu'également, en l'absence de contrat écrit, la présomption d'une reprise d'ancienneté acquise antérieurement dans d'autres établissements par le nouvel employeur ne saurait être considérée comme irréfragable et qu'en l'espèce l'employeur a démontré qu'il s'était exactement et strictement référé aux dispositions de la convention collective dans le calcul de l'ancienneté tant pour la détermination de la classification que le calcul de l'indemnité de licenciement qui reposent chacune sur des fondements différents ; qu'enfin, madame C... ne saurait tirer argument et fonder ses prétentions sur la seule modification de la présentation des bulletins de paie ; que le conseil rejettera donc comme non-fondée la demande au titre de l'indemnité de licenciement formulée par madame C... (jugement critiqué, p. 3),
 
 1°) Alors que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté, sauf à ce que l'employeur rapporte la preuve contraire ; que, pour rejeter la demande de madame C... en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt attaqué retient qu'il ne saurait être tiré argument de la mention dans les bulletins de paie de la salariée, depuis son embauche le 15 août 1985 jusqu'en janvier 2014, d'une ancienneté supérieure à celle retenue pour le calcul de l'indemnité de licenciement, dès lors que l'employeur démontre avoir déterminé le montant de celle-ci conformément à l'article XXII de la Convention collective des Maisons Familiales Rurales aux termes de laquelle « si un salarié a interrompu son activité professionnelle en Maisons Familiales pendant une période supérieure ou égale à une année scolaire, l'indemnité de licenciement est calculée sur l'ancienneté acquise en Maisons Familiales postérieurement à cette interruption » ;