Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.781 du 29/09/2021,  partie 7


qu'il résulte du rapport du BEA Mer versé aux débats que le 4 janvier 2006, l'étrave du navire Sigmagas est venue percuter le navire Happy Bride au tiers avant droit et que c'est cet événement qui est à l'origine de la pollution, la soute du navire Happy Bride laissant se déverser du fuel lourd ; qu'en application de l'article IV de la convention internationale de 1969, les appelants sont fondés sur le principe à demander réparation aux propriétaires tant du Sigmagas que du Happy Bride » ;
 
 ALORS QUE les dispositions de la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, instituent une responsabilité canalisée du seul propriétaire du navire ayant rejeté des hydrocarbures ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le fuel s'était déversé de la seule soute du navire Happy Bride (arrêt attaqué, p. 13 et 16) ; que les victimes alléguées de cette pollution ne pouvaient donc agir, sur le fondement de la Convention internationale de 1969, que contre le propriétaire du navire Happy Bride ; que dès lors, en jugeant que le CRPCEM et les 119 pêcheurs étaient recevables à agir à l'encontre de la société Sigmagas Shipping sur le fondement de cette même convention, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles III et IV de la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, telle que modifiée par le protocole du 27 novembre 1992.