cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile B,  décision 17-11.830 du 12/04/2018,  partie 4


Que, de plus, l'attestation et les compte produits provenant d'un expert comptable ne sont pas contradictoires, puisqu'à la date du 25 janvier 2010, dernière date avant le commandement de payer, il apparaît que la SARL Lorden doit bien encore à son bailleur la somme de 5.296,80 euros, y compris la somme correspondant aux loyers antérieurs au redressement judiciaire ; Qu'enfin, le fait que la SARL Lorden soit actuellement éventuellement à jour de ses loyers n'est pas opérant, la situation devant être appréciée à la seule date de commandement de payer visant la clause résolutoire ; cette somme de 3010,25 euros représente près de trois mois de loyers dus, et son non paiement constitue bien un grave manquement dans l'exécution de ses obligations de locataire et en conséquence, la clause résolutoire doit être appliquée comme l'ont justement décidé les juges intervenant dans la procédure de référé, et au surplus, ce manquement de la part de la société Lorden est de nature à entraîner la résiliation du bail convenu entre les parties ; en conséquence, la société Lorden sera purement et simplement déboutée de toutes ses demandes » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ; qu'en rejetant la demande de suspension des effets de la clause résolutoire formée par la société Lorden sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'ordonnance de référé ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire n'ayant pas autorité de chose jugée au principal, le juge du fond peut accorder, sur le fondement de l'article L. 145-41 du code de commerce, des délais de paiement au débiteur au bonne foi ; que lorsque le preneur a apuré sa dette, le juge du fond peut accorder rétroactivement des délais de paiement et ainsi suspendre l'exécution de la clause résolutoire ; que devant la cour d'appel, la société Lorden soutenait qu'elle avait apuré sa dette et demandait que la clause résolutoire soit suspendue ; qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'y avait pas lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire au vu de de cet élément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.145-41 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que saisis d'une demande de suspension d'une clause résolutoire, les juges du fond se déterminent au jour où ils statuent ; qu'en décidant toutefois que le fait que la société Lorden soit actuellement éventuellement à jour de ses loyers n'est pas opérant, la situation devant être appréciée à la seule date du commandement de payer visant la clause résolutoire, la cour d'appel a violé l'article L.145-41 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (encore plus subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR condamné la société Lorden à payer à M. X... la somme de 500 euros pour action abusive,
 
 AUX MOTIFS QUE « la société Lorden en initiant cette nouvelle procédure alors qu'elle a déjà été déboutée dans toutes ses tentatives précédentes, agit de manière abusive tant les solutions de ces litiges sont patentes et ineluctables et à ce titre elle sera condamnée à payer à M. Roland X... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts » ;
 
 ALORS QUE l'exercice d'une action en justice est un droit et ne peut engager la responsabilité civile de son auteur qu'en présence d'une faute de nature à faire dégénérer en abus son droit d'ester en justice ; que pour condamner la société Lorden à payer à M. X... une indemnité pour recours abusif, la cour d'appel a énoncé que « la société Lorden en initiant cette nouvelle procédure alors qu'elle a déjà été déboutée dans toutes ses tentatives précédentes, agissait de manière abusive tant les solutions de ces litiges sont patentes et ineluctables » ; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser une faute de la société Lorden de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 32-1 du Code de procédure civile.