Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.129 du 23/03/2022,  partie 2



 11. La société Masternaut fait grief à l'arrêt du 8 novembre 2016 de déclarer recevable le recours de la société TSR en révision de l'arrêt du 19 novembre 2013 en ce qu'il limite à 919.227,28 euros HT sa condamnation au paiement des redevances, alors « que le recours en révision n'est ouvert que si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une partie ; que le juge ne peut donc déclarer le recours recevable sans identifier les pièces ainsi retenues puis recouvrées ; qu'en statuant par des motifs qui ne permettent pas cette identification et ne mettent donc pas le défendeur en mesure de contester la rétention des pièces concernées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 595 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 595 du code de procédure civile :
 
 12. Aux termes de ce texte, le recours en révision est ouvert si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie.
 
 13. Pour déclarer recevable le recours de la société TSR en révision de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en ce qu'il limite à une certaine somme la condamnation de la société Masternaut au paiement de redevances, l'arrêt relève que le 21 juillet 2011, le représentant de la société Masternaut a communiqué la liste de tous les certificats de conformité des boîtiers distribués par la société française à l'huissier de justice désigné par le tribunal de grande instance d'Evreux pour déterminer le nombre de boîtiers équipés du BusCan de la société TSR vendus ou livrés depuis 2007 mais que, le 17 décembre 2014, le représentant de cette même société a reconnu devant un huissier de justice l'existence d'une licence omise de la liste du 21 juillet 2011.
 
 Il retient qu'au surplus la société Masternaut s'est opposée dès l'origine à l'exécution de la mission de l'expert judiciaire et ensuite aux demandes de communication de pièces contractuelles réclamées par les huissiers dans leurs procès-verbaux des 17 et 18 décembre 2014.
 
 Il retient enfin qu'il se déduit de ces présomptions graves, précises et concordantes, la découverte postérieure à l'arrêt du 19 novembre 2013 d'une pièce décisive sur l'existence d'un flux de cessions du firmware BusCan de la société TSR par la société Masternaut à la société Masternaut UK, qui a préexisté à l'arrêt et dont la réalité a été dissimulée par la société Masternaut à l'occasion d'une procédure judiciaire avec l'intention de modifier l'arrêt.
 
 14. En se déterminant ainsi, sans préciser quelle pièce avait été recouvrée ni en quoi elle aurait été décisive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche, de ce pourvoi
 
 Enoncé du moyen
 
 15. La société Masternaut fait le même grief à cet arrêt, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en retenant que "requis le 17 décembre 2014 par l'huissier, accompagné d'un expert en informatique, le représentant de la société Masternaut a reconnu l'existence d'une licence omise de liste du 21 juillet 2011" (laquelle portait sur "tous les certificats de conformité des boîtiers"), cependant que le procès-verbal du 17 décembre 2014 ne fait mention d'aucune licence, ni d'une omission de la liste du 21 juillet 2011, la cour d'appel a dénaturé ledit procès-verbal en violation du principe précité. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
 
 16. Pour déclarer recevable le recours de la société TSR en révision de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en ce qu'il limite à une certaine somme la condamnation de la société Masternaut au paiement de redevances, l'arrêt retient encore que, le 17 décembre 2014, le représentant de la société Masternaut a reconnu devant un huissier de justice l'existence d'une licence omise de la liste établie par un huissier de justice le 21 juillet 2011 en vue de déterminer le nombre de boîtiers équipés du BusCan de la société TSR vendus ou livrés depuis 2007.
 
 17. En statuant ainsi, alors que le procès-verbal des opérations menées par un huissier de justice les 17 et 18 décembre 2014 sur le site de Louviers ne contient de telles déclarations de la part d'aucune des personnes intervenues pour la société Masternaut, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 18. En application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt du 8 novembre 2016 entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt du 20 février 2020, qui en est la suite.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs du pourvoi principal et du pourvoi incident subsidiaire, la Cour :