Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-12.859 du 23/02/2017,  partie 2


une servitude ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il est de principe que la demande reconventionnelle est recevable lorsqu&apos;elle est formée pour la première fois en appel ; cependant, en défense à l&apos;action de M. et Mme [G] tendant à leur voir interdire le passage, M. et Mme [A] s&apos;étaient portés demandeurs en reconnaissance d&apos;une servitude de passage sur le chemin ; la recevabilité de leur demande de déclaration de propriété indivise de ce chemin, présentée à la cour, doit s&apos;apprécier au regard de leur prétention originaire à la reconnaissance d&apos;une servitude, seule soumise au premier juge ; la prétention à la propriété n&apos;étant pas virtuellement comprise dans leur précédente demande, n&apos;en étant ni l&apos;accessoire, la conséquence ou le complément et ne tendant pas aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, il convient de la dire nouvelle et, appliquant la sanction de l&apos;article 564 du code de procédure civile, de la déclarer irrecevable » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si les articles 564 à 567 du Code de procédure civile régissent la recevabilité des demandes nouvelles formées en cause d&apos;appel, lorsqu&apos;elles émanent du demandeur originaire, qui introduit la procédure devant le premier juge, le défendeur de première instance qui forme une demande reconventionnelle pour la première fois en cause d&apos;appel, n&apos;est soumis qu&apos;à l&apos;article 567 ; qu&apos;en faisant application de l&apos;article 564, les juges du fond ont violé par fausse application l&apos;article 564 du Code de procédure civile et par refus d&apos;application l&apos;article 567 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en s&apos;interrogeant sur le point de savoir si les demandes tendaient aux mêmes fins, les juges du fond ont fait application de l&apos;article 565 ; que toutefois, ce texte était inapplicable comme ne concernant que le demandeur originaire formulant pour la première fois une demande en cause d&apos;appel ; qu&apos;à cet égard, l&apos;arrêt doit être censuré pour violation par fausse application de l&apos;article 565 et par refus d&apos;application l&apos;article 567 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en faisant référence à l&apos;idée d&apos;une demande virtuellement comprise dans la demande de première instance, les juges du fond se sont référés à l&apos;article 566 ; que toutefois, ce texte n&apos;était pas applicable puisque ne concernant que la demande formulée par le demandeur originaire en première instance ; que de ce point de vue, l&apos;arrêt doit être censuré pour violation par fausse application de l&apos;article 566 et par refus d&apos;application l&apos;article 567 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, en application des articles 70 et 567 du Code de procédure civile, que la jurisprudence combine, la comparaison qui doit être faite, pour s&apos;assurer du lien suffisant, commande de rapprocher la demande reconventionnelle formulée par le défendeur de première instance en cause d&apos;appel et la demande formulée en première instance par le demandeur originaire, autrement dit celui qui a introduit la procédure devant le premier juge ; qu&apos;en procédant à une comparaison entre la demande formulée pour la première fois en cause d&apos;appel par M. et Mme [A] et les demandes qu&apos;ils avaient formulées en première instance, les juges du fond ont commis une erreur de droit ; qu&apos;à cet égard, l&apos;arrêt attaqué encourt la censure pour violation de l&apos;article 567.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a déclaré irrecevable, comme nouvelle en cause d&apos;appel, la demande reconventionnelle formée par M. et Mme [A], visant à faire constater un droit de propriété indivise sur la parcelle AK 380, ensemble confirmé le jugement entrepris en tant qu&apos;il a rejeté l&apos;existence d&apos;une servitude ;
 
 AUX MOTIFS QUE « il est de principe que la demande reconventionnelle est recevable lorsqu&apos;elle est formée pour la première fois en appel ; cependant, en défense à l&apos;action de M. et Mme [G] tendant à leur voir interdire le passage, M. et Mme [A] s&apos;étaient portés demandeurs en reconnaissance d&apos;une servitude de passage sur le chemin ; la recevabilité de leur demande de déclaration de propriété indivise de ce chemin, présentée à la cour, doit s&apos;apprécier au regard de leur prétention originaire à la reconnaissance d&apos;une servitude, seule soumise au premier juge ; la prétention à la propriété n&apos;étant pas virtuellement comprise dans leur précédente demande, n&apos;en étant ni l&apos;accessoire, la conséquence ou le complément et ne tendant pas aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, il convient de la dire nouvelle et, appliquant la sanction de l&apos;article 564 du code de procédure civile, de la déclarer irrecevable » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, à supposer par impossible que la demande reconventionnelle formulée par le défendeur originaire, pour la première fois en cause d&apos;appel, puisse être assujettie aux articles 564 à 566, l&apos;article 564 autorise en toute hypothèse la formulation d&apos;une demande nouvelle en cause d&apos;appel si elle a pour objet de faire écarter la prétention adverse ; qu&apos;en l&apos;