Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.377 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ M. B... L...,
 
 2°/ Mme X... S..., épouse L...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° U 19-16.377 contre les arrêts rendus les 6 juin 2018 et 13 mars 2019 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. E... Q..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à Mme O... H..., épouse V..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme Y... H..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à Mme U... H..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ à Mme F... M..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ à M. K... M..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Mmes O..., Y..., U... H..., Mme M... et M. M... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme L..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Q... et de la société [...], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mmes O..., Y... et U... H... et de M. et Mme M..., après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon les arrêts attaqués (Poitiers, 6 juin 2018 et 13 mars 2019), par acte du 1er septembre 1994, P... H... a donné à bail à Mme Q..., conchylicultrice, deux parcelles composées de remblais et de claires à huîtres et alimentées par une prise d'eau.

2. Par acte du 23 mai 2006, les consorts H... M..., ayants droit de P... H..., ont vendu à M. et Mme L... un ensemble immobilier, mentionné comme libre de toute occupation et composé d'une maison d'habitation et de plusieurs parcelles constituées de claires, de prés et de terres. Une parcelle [...] , issue de la division de ténements précédents et comprise dans cette vente, est désormais cadastrée [...] , [...] et [...].
 
 3. Les consorts H... M... sont restés propriétaires d'une parcelle cadastrée [...] qui est exploitée par M. Q... et qui jouxte celle cadastrée [...] et cédée à M. et Mme L....
 
 4. Un jugement du 26 juin 2014, statuant dans l'instance en bornage opposant M. et Mme L... aux consorts H... M..., a fixé les limites des parcelles cadastrées [...] et [...] .
 
 5. Par lettre du 31 mars 2015, M. et Mme L... ont enjoint à M. Q... et à la SAS [...] de procéder à l'enlèvement du matériel qu'ils estimaient indûment entreposé sur la parcelle [...] . M. Q... a invoqué l'existence d'un bail à ferme sur cette parcelle.
 
 6. Par requête du 23 juin 2015, M. Q... et la SAS [...] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la cession par les consorts H... M... à M. et Mme L... de la parcelle [...] , devenue pour partie [...] et [...], et subsidiairement en reconnaissance d'un bail à ferme sur ces deux parcelles.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Les consorts H... M... font grief à l'arrêt du 6 juin 2018 de les condamner in solidum à payer à M. Q... une certaine somme pour non-respect du droit de préemption et de rejeter leurs demandes au titre des frais irrépétibles, alors « qu'en application de l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, au cas où le droit de préemption n'aurait pu être exercé par suite de la non-exécution des obligations dont le bailleur est tenu, le preneur ne peut intenter une action en nullité de la vente et en dommages-intérêts devant les tribunaux paritaires que dans un délai de six mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ;