décision 16-84.352 du 14/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [T] [Y], 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de PARIS, 1re section, en date du 7 juin 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs de blanchiment en bande organisée, association de malfaiteurs, faux et usage, a prononcé sur sa demande d&apos;annulation d&apos;actes de la procédure ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 7 février 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lemoine ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LEMOINE présent à l&apos;audience ;
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 26 septembre 2016, prescrivant l&apos;examen immédiat du pourvoi ; 
 
 Vu le mémoire produit ; 
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d&apos;une information judiciaire ouverte par réquisitoire introductif du procureur de la République de Nanterre en date du 14 mars 2012 des chefs d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants, les enquêteurs ont mis en évidence l&apos;existence d&apos;un système de blanchiment des fonds issus de ce trafic susceptible d&apos;être mis en oeuvre par M. [P] [X] ; que, le 12 avril 2012, le procureur de la République a délivré un réquisitoire supplétif du chef de blanchiment en bande organisée au visa d&apos;un rapport de l&apos;Office central de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants (OCTRIS) en date du 11 avril 2012 ; que, le 25 avril 2012, le juge d&apos;instruction s&apos;est dessaisi au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris ; que, par ordonnance en date du 3 mai 2012, un juge d&apos;instruction de cette juridiction a été désigné ; que, par ordonnance en date du 3 juillet 2012, un second juge d&apos;instruction a été adjoint au juge chargé de l&apos;information ; que les investigations diligentées à compter du 13 avril 2012 par l&apos;Office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF) ont mis en évidence que, après avoir été collectés, les fonds issus du trafic de stupéfiants étaient remis en espèces à des personnes souhaitant retirer des fonds d&apos;origine frauduleuse inscrits au crédit de comptes bancaires détenus dans des banques suisses et que ces remises étaient compensées par des virements bancaires internationaux frauduleusement justifiés aboutissant sur les comptes détenus par les organisateurs du trafic de stupéfiants ; que, M. [T] [Y] ayant été identifié par les enquêteurs comme étant susceptible d&apos;avoir recours à ce mode opératoire, il a été placé en garde à vue le 10 octobre 2012 à 6 heures ; que, au cours de la perquisition réalisée à son domicile, l&apos;intéressé a été victime d&apos;un malaise qui a conduit les enquêteurs à le faire transporter à l&apos;hôpital où il a été admis à 11 heures 25, pour en ressortir à 15 heures 15, après que le médecin l&apos;ayant examiné eut établi un certificat médical de non-admission ; que, le 11 octobre 2012, un médecin requis pour examiner M. [Y] a établi à 3 heures 26 un premier certificat médical mentionnant que son état de santé était compatible avec la garde à vue sous réserve qu&apos;il soit conduit deux fois par jour à l&apos;hôpital, à 8 heures et à 20 heures, puis à 3 heures 30 un second certificat médical mentionnant quels étaient les médicaments prescrits au gardé à vue ; que la garde à vue du demandeur a été prolongée par le juge d&apos;instruction à compter du 11 octobre 2012 à 6 heures ; qu&apos;à l&apos;issue de la perquisition des locaux de la société Terre Neuve, dont il est le gérant, effectuée le 11 octobre 2012 entre 7 heures 30 et 9 heures 40, M. [Y] a été victime d&apos;un second malaise, en sorte que l&apos;intéressé a été à nouveau transporté à l&apos;hôpital et que le juge d&apos;instruction a décidé de mettre fin à la garde à vue ; que, le 16 juillet 2013, à 9 heures 15, M. [Y] a été de nouveau placé en garde à vue ; que, le 8 avril 2015, il a été mis en examen des chefs susvisés ; que le conseil de M. [Y] a présenté une requête aux fins d&apos;annulation d&apos;actes de la procédure le 6 octobre 2015 ; 
 
 En cet état : 
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;