Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.562 du 08/12/2021,  partie 9


que les parties ont enfin versé aux débats, pour la société CDI, une note de M. [N] "en réponse à l'analyse de Monsieur [E] [Z] dans le cadre du litige qui oppose la société CDI à la société Triselec" en date du 23 mai 2019, et pour la société Triselec une note de M. [Z] "En réponse au rapport de M. [P] [N] du 23 mai 2019" en date du 4 septembre 2019. M. [N], tenant compte des observations de M. [Z] et de ses travaux complémentaires, estime le gain manqué de la société CDI, du fait des agissements de la société Triselec, à la somme de 2.691,4 K€ contre 2.530,6 K€ dans son rapport de 2016. M. [Z] indique en conclusion de sa note que "en réalité, le préjudice économique subi par CDI ne dépasse pas la somme de 90.800 €" et non pas 50.800 € comme l'indique de manière erronée la société Triselec dans ses dernières écritures ; que l'expert [N] indique dans son rapport qu'entre le 1er septembre 2014 et le 30 novembre 2015, la société Triselec a fourni moins de la moitié des volumes minimum contractuellement convenus ; qu'à la suite de la résiliation du contrat de vente au 9 novembre 2015, les approvisionnements ont cessé ; que l'expert a ensuite déterminé le prix de vente moyen des matières issues du surtri et indiqué que le chiffre d'affaires dont a été privée la société CDI sur la période allant du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2020 s'élève, dans un premier temps à 5,28 M€ et dans un deuxième temps à 5 569,1K€, puis déterminé la marge qui aurait été réalisée par la société CDI si le contrat n'avait pas été résilié ; qu'il en conclut dans son rapport de mai 2016 que le gain manqué de la société CDI, du fait des agissements de la société Triselec peut être évalué à 2.530,6 K€ ; que toutefois, le préjudice subi par la société CDI s'analyse en réalité en une perte de chance de voir le contrat conclu avec la société Triselec se poursuivre jusqu'à son terme, c'est à dire jusqu'au 1er janvier 2020, d'être approvisionnée en produit fibreux selon le contrat, tant en terme de quantité qu'en terme de qualité, et de revendre le produit valorisé à l'acheteur final. Si cette perte de chance est certaine, elle ne peut toutefois être assimilée au gain manqué tel qu'évalué par M [N] dans ses rapports d'analyse ; qu'en considération de ce qui précède, la cour dispose des éléments suffisants pour évaluer ainsi la perte de chance subie par la société CDI du fait des agissements de la société Triselec à la somme forfaitaire de 1.300.000 euros, somme au paiement de laquelle il y a lieu de condamner la société appelante, et ce sans qu'il soit besoin d'ordonner une mesure expertise ;
 
 1°) ALORS QUE la société Triselec a fait valoir que les modalités de la résiliation du contrat du 27 novembre 2013 avaient été respectées (p. 32 concl.), conformément aux termes de la clause de résiliation libellée à l'article 7 du contrat, qui stipule notamment que « le présent contrat pourra être résilié en cas de manquement grave auquel il n'est pas remédié ou de manquements répétés par l'une des parties à ses obligations contractuelles, après mise en demeure par l'autre partie, effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet pendant plus de 30 jours. Dans cette hypothèse, la résiliation interviendra de plein droit dans les 30 jours suivants la date de réception de la mise en demeure restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient par ailleurs être alloués par une juridiction éventuellement saisie au profit de la partie victime de la défaillance de l'autre partie » ; qu'elle a rappelé qu'elle avait mis en demeure la société CDI de justifier du respect de ses engagements contractuels d'améliorer les produits sur son site de [Localité 6] avant le recyclage par courrier du 30 septembre 2015 et que la société CDI s'était contentée d'affirmer en réponse, par courrier du 15 octobre 2015, qu'elle avait parfaitement exécuté ses obligations, mais sans toutefois en justifier ;