Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.872 du 25/01/2017,  partie 3


année 2007, 115 heures en 2008, 207 heures en 2009 et, au prorata, à 11 heures 50 en 2010 ; qu&apos;en tenant compte du temps passé à préparer les commandes et du temps passé à les traiter à la livraison, il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments la preuve que Mme [B] [C], qui avait une totale liberté dans l&apos;organisation de son travail, ne travaillait pas à temps plein, ce à quoi elle n&apos;était, pas plus que les autres conseillères qui occupaient, en parallèle, un autre emploi, pas tenue ; qu&apos;au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, Mme [B] [C] doit être déboutée de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel choisi en contrat de travail à temps plein ; que, sur l&apos;allocation de départ à la retraite, que Mme [B] [C] qui est déboutée de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel et choisi en contrat de travail à temps plein et du rappel de salaire en résultant doit être déboutée de sa demande d&apos;allocation de départ à la retraite.
 
 ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article L. 3123-14 du Code du travail que l&apos;absence d&apos;écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l&apos;emploi est à temps complet ; que l&apos;employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d&apos;une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d&apos;autre part, de ce que le salarié n&apos;était pas placé dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu&apos;il n&apos;avait pas à se tenir constamment à la disposition de l&apos;employeur ;
 
 1°) QUE, d&apos;une part, s&apos;agissant de la preuve de la durée hebdomadaire ou mensuelle, qu&apos;il ressort des constatations de la Cour d&apos;appel que le contrat de travail ne mentionnait pas la durée du travail ni sa répartition et que l&apos;employeur n&apos;avait pas le contrôle de la durée du temps de travail que la salariée choisissait elle-même, comme en attestaient les organisations de travail très différentes d&apos;une salariée à l&apos;autre, de sorte que l&apos;absence de mention du temps de travail résultait de cette organisation du travail spécifique ; qu&apos;il en résultait que l&apos;employeur était dans l&apos;impossibilité de justifier de la durée exacte du travail de Madame [C] ; que l&apos;accord de la salariée sur une organisation mensuelle variable ne dispense pas l&apos;employeur de prouver à la fin de chaque mois la réalité des heures travaillées ; qu&apos;en jugeant que Madame [C] ne travaillait pas à temps plein et n&apos;y était pas tenue, quand il résultait de ses constatations que l&apos;absence de connaissance de la durée hebdomadaire et mensuelle de travail et de sa répartition était le fait de l&apos;organisation mise en place par l&apos;employeur, la Cour d&apos;appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et, partant, a violé l&apos;article L. 3123-14 du Code du travail.
 
 2°) QUE, d&apos;autre part, s&apos;agissant de la preuve de l&apos;impossibilité pour le salarié de prévoir à quel rythme il devait travailler, la Cour d&apos;appel a énoncé qu&apos;il résultait de l&apos;organisation du travail des salariées, qui occupaient concomitamment un autre emploi, qu&apos;elles n&apos;étaient pas contraintes d&apos;être à la disposition de l&apos;employeur et qu&apos;elles restaient libres d&apos;organiser leur temps de travail ; qu&apos;en en déduisant, par des motifs tout aussi erronés qu&apos;inopérants, qu&apos;elles n&apos;étaient pas dans l&apos;impossibilité de prévoir leur rythme de travail, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3123-14 du Code du travail.
 
 3°) QU&apos;enfin à cet égard, il résulte de la combinaison des articles 954 alinéa 4 et 455 du Code de procédure civile que les juges d&apos;appel sont tenus de s&apos;expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l&apos;intimé en a demandé la confirmation ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre aux motifs du jugement, selon lesquels la fixation par l&apos;employeur d&apos;un chiffre d&apos;affaires minimum à atteindre par semestre n&apos;était pas de nature à affecter la prévisibilité du rythme de travail, la Cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article L. 3121-1 du Code du travail et ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du Code de procédure civile.
 
 4°) ALORS encore QUE la cassation à intervenir sur le moyen relatif au chef de dispositif concernant la durée du temps de travail s&apos;étendra au chef de dispositif relatif à l&apos;allocation de départ en retraite, en application de l&apos;article 41 de la convention collective nationale du commerce de gros et des articles 624 et 625 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt sur ce point confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté Madame [C] de sa demande de reclassification au niveau V de la convention collective nationale du commerce de gros assortie d&apos;une demande de rappel de salaire d&apos;un montant de 44.610,18 euros brut, outre 4.461,02 euros au titre des congés payés y afférents et de dommages-intérêts au titre de l&apos;article 700 du Code de procédure civile d&apos;un montant de 2.300 euros.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Mme [B] [C] sollicite l&apos;attribution de la classification niveau V de la convention collective applicable ;