Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.844 du 12/09/2019,  partie 4


que la SCI, qui pouvait procéder immédiatement à la vérification de l'exactitude du TEG et du taux d'usure ne saurait sérieusement soutenir qu'elle pouvait, au moment de son choix, décider de confier à un tiers l'examen de la régularité du TEG cependant qu'elle devait agir dans le délai de cinq ans suivant la signature du prêt, étant surabondamment relevé que la profession d'expert-comptable de M. Q... lui permettait de comprendre aisément le calcul du taux d'intérêt et d'en vérifier la régularité ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré prescrites les demandes relatives au TEG et au taux d'usure ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SCI des Chambrons prétend qu'elle doit être considérée comme un non-professionnel de sorte que les dispositions du code de la consommation lui sont applicables et que l'action n'est pas prescrite ; que le Crédit agricole mutuel Val de France soutient, de son côté, que la SCI est de type professionnel ; que selon les statuts de la SCI des Chambrons, son objet social consiste en « l'acquisition d'immeubles de toute nature tant à usage d'habitation que de bureaux commerciaux ou professionnels, l'exploitation par bail ou location de tout ou partie desdits immeubles, l'acquisition de toutes parts sociales de sociétés civiles ayant le même objet ainsi que de toutes SCPI à objet civil et généralement toute opération de toute nature pouvant être rattachée directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini pourvu que ces opérations ne modifient en rien le caractère civil de la société » ; que par conséquent, la SCI procurant des immeubles en propriété ou en jouissance et l'objet social étant très largement défini, le crédit consenti ne relève pas du droit de la consommation selon l'article L. 312-3 2° dans sa rédaction applicable à l'espèce, qui dispose que « les prêts destinés sous quelque forme que ce soit à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité ou en vertu de leur objet social procure, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance sont exclus du champ d'application des dispositions du code de la consommation » ; qu'à titre surabondant, il en serait ainsi même si ce crédit avait pour but d'acquérir un immeuble n'ayant d'autre finalité qu'un usage familial, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque selon l'acte authentique du 13 février 2017, les prêts litigieux avaient pour objet l'achat de parts de la SCI La Plancharderie ; qu'il en serait également ainsi même si les parties avaient entendu se soumettre volontairement au droit de la consommation, ce qui n'est pas plus le cas en l'espèce à l'examen de l'acte de prêt ; que dès lors, la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel d'un professionnel est celle de l'article 2224 du code civil, de cinq ans et court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global ; que la prescription est, s'agissant d'un prêt, la date de la convention ; que l'acte de prêt étant en date du 13 février 2007, l'action en nullité de la stipulation d'intérêt conventionnel est en l'espèce prescrite depuis le 18 juin 2013, compte tenu des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 ;
 
 1/ ALORS QUE la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global ; que l'emprunteur, qu'il soit ou non professionnel et que l'emprunt ait lui-même ou non une finalité professionnelle, n'ayant aucune raison de vérifier ou de faire vérifier dès la conclusion du contrat de prêt l'exactitude du taux effectif global (TEG) qui y est indiqué, et dont la mention procède des obligations et de la responsabilité du seul prêteur de deniers, et le cas échéant de celles du notaire lorsque le prêt résulte d'un acte authentique, le point de départ de la prescription ne saurait être fixé au jour de cet acte, mais doit l'être au jour où la vérification effective du TEG a permis à l'emprunteur de se convaincre de son inexactitude, toute solution contraire étant au demeurant incompatible avec le droit à un recours effectif et le principe de l'égalité des armes ;