Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.792 du 11/01/2023,  partie 2


KG et Wemax Group & Co. de cesser toute annonce de réduction de prix immédiatement successive à une autre, sans qu'un prix de référence soit pratiqué sur une période au moins égale à la période de promotion précédente, et d'AVOIR dit que le non-respect de ces interdictions sera sanctionné par une astreinte de 250.000 euros par offre promotionnelle illicite, laquelle commencera à courir 15 jours après la signification de l'ordonnance, 
 
 1) ALORS QU'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en reprochant aux sociétés du groupe Autodoc de ne pas avoir justifié des prix de référence sur la base desquels les réductions proposées ont été effectivement pratiquées (p. 11, § 40), quand il appartenait à la société Mister Auto d'établir que les prix de référence indiqués par ses concurrentes n'étaient pas justifiés, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 2° c) du code de la consommation ;
 
 2) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les écritures des parties ; qu'en jugeant que les sociétés éditrices des sites Internet litigieux n'avaient à aucun moment justifié des prix de référence sur la base desquels les réductions proposées avaient été effectivement pratiquées (p. 11, § 40), quand ces sociétés avaient, dans leurs écritures d'appel (pp. 22-23), pris le soin d'expliquer comment leurs prix de référence étaient déterminés et renvoyé sur ce point à un rapport du Conseil national de la consommation du 27 janvier 2020 versé aux débats, la cour d'appel, qui a dénaturé les écritures des sociétés du groupe Autodoc, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ; qu'en jugeant que les pratiques dénoncées par la société Mister Auto, tenant à la réalisation de promotions quotidiennes sur une gamme importante de produits, étaient susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur en l'incitant à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement et qu'elles pouvaient de ce fait être qualifiées de pratiques commerciales trompeuses, «sans qu'il y ait lieu de vérifier si ces pratiques sont également contraires aux exigences de la diligence professionnelle» (p. 11, § 42), la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code de la consommation, ensemble l'article 873 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la pratique des comptes à rebours sur les sept sites visés au paragraphe 38 était constitutive de pratiques commerciales trompeuses ;
 
 1) ALORS QU'est réputée trompeuse la pratique commerciale ayant pour objet de déclarer faussement qu'un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ; qu'en jugeant que la pratique du compte à rebours associé aux promotions réalisées par les sociétés du groupe Autodoc constituait une pratique commerciale trompeuse sans rechercher, comme elle y était invitée, si les consommateurs disposaient d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause, en comparant différentes offres sur Internet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-4 7° du code de la consommation, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE tout défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les sociétés du groupe Autodoc faisaient valoir que la présentation sobre et discrète des comptes à rebours sur la page d'accueil des différents sites litigieux ne permettait pas de caractériser une incitation disproportionnée et déloyale envers le consommateur (concl. p. 33-34) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen qui était opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU'est réputée trompeuse la pratique commerciale ayant pour objet de déclarer faussement qu'un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ; qu'en jugeant trompeuse la pratique du compte à rebours associé à des promotions, après avoir pourtant constaté qu'avait été ajoutée aux sites Internet litigieux la mention suivant laquelle « Une fois la réduction terminée, son montant peut augmenter, diminuer ou elle peut prendre fin entièrement.