Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.668 du 19/11/2020,  partie 3


Il sera relevé que les évacuations des eaux de cette pièce se font sur cette toiture terrasse et par la gouttière du bâtiment appartenant aux consorts B....Par ailleurs, il ressort de la photographie n° 10 du constat que l'ancienne parcelle [...] n'est pas le prolongement de l'ancienne parcelle [...] mais a été construite entre les parcelles [...] et [...], dont les murs sont beaucoup plus élevés. De son côté, la SCI produit une photographie du mur de l'ancienne parcelle [...] dans lequel a été percée une ouverture donnant sur l'ancienne parcelle [...] qui a été par la suite rebouchée, selon elle par les consorts B.... Or, aucun bâti de porte ne figure sur cette ouverture, seule une poutre ayant été placée afin de soutenir le mur. La disposition des lieux plaide donc en faveur de la propriété des consorts B....
 - sur la lettre de la direction générale des impôts
 La SCI se prévaut d'un courrier de la direction générale des finances publiques du 25 mars 2015 qui indique « la présence d'une partie de mur dans la prolongation des parcelles [...] et 124 peut correspondre à l'ancienne situation des années 1950-1960, où le fond de la parcelle [...] aurait été intégré à la 123 (ancienne J770). Rien ne prouve, par ailleurs, que cette ancienne parcelle J770 était intégrée à la propriété lors de l'acquisition de la famille B... en 1961, même si elle figure dans l'acte. »Ce courrier n'apporte ainsi aucun élément permettant de relier l'ancienne parcelle [...] à la parcelle [...]. Au contraire, il évoque une situation antérieure, celle des années 50-60, en émettant l'hypothèse que l'ancienne parcelle [...] (« fond de la parcelle [...]») était à cette époque intégrée à la parcelle [...], actuelle propriété des consorts B.... Il ne peut donc en être retiré aucune preuve de la propriété de la SCI.

- sur la possession
 Chacune des parties se prévaut des dispositions de l'article 2272 du code civil aux termes duquel : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans. » L'article 2261 du même code précise que « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.» Il appartient dès lors aux parties de démontrer des actes de possession, de manière continue, et ce pendant une durée de 10 ans dans la mesure où elles disposent chacune d'un juste titre. À ce titre, les attestations versées aux débats par les consorts B... ne sont pas suffisamment précises pour établir une possession continue pendant 10 ans. Quant à la SCI, si elle a acquis la parcelle par acte du 11 avril 2005, elle ne démontre aucun acte matériel de possession, à l'exception du percement du mur dont aucune précision n'est fournie quant à sa date exacte. Contrairement à ce qu'elle affirme, elle ne démontre également pas que la parcelle litigieuse était déjà occupée par ses prédécesseurs. Tant les consorts B... que la SCI ne sauraient dès lors se prévaloir d'une prescription acquisitive ;
 
 1°) - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas affirmer deux faits incompatibles ; que la cour d'appel, dans ses motifs analysant les faits de l'espèce, énonce tout d'abord que la SCI était en possession de la parcelle litigieuse avant que les consorts B... ne l'occupent « de force » en 2015 ; qu'elle énonce ensuite que la SCI ne démontre aucun acte matériel de possession après son acquisition du 11 avril 2005 ; qu'elle s'est ainsi prononcée par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) - ALORS QUE la SCI AR. CA invoquait le percement du mur de la pièce litigieuse par les consorts B... pour établir le trouble dans sa possession, ces derniers admettant pour leur part la matérialité de ce percement ; qu'en énonçant que le percement du mur avait eu lieu à une date qui n'était pas exactement connue, pour en déduire que la SCI AR. CA n'établissait pas d'actes matériels de possession, la cour d'appel, qui a manifestement attribué ces travaux à la SCI AR. CA, a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) - ALORS QUE celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la parcelle litigieuse n'était pas une simple pièce et si la SCI AR. CA n'avait pas acquis un immeuble entier en 2005, comprenant cette pièce, de sorte que celle-ci était nécessairement occupée comme le reste de l'immeuble, ce qui constituait un acte matériel de possession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2229 et 2272 du code civil.
 Le greffier de chambre