décision 18-84.307 du 11/03/2020,  partie 3



 18. En deuxième lieu, les prévenus n'ont pas demandé, dans leurs conclusions devant la cour d'appel, l'organisation d'un supplément d'information afin que ces documents soient traduits, ce qu'ils pouvaient faire.
 
 19. En troisième lieu, une analyse et une traduction de ces documents figurent dans les conclusions des demandeurs. Ceux-ci ne démontrent l'existence d'aucun grief résultant pour eux de cette absence de traduction et ne peuvent donc obtenir l'annulation de la procédure pour ce motif.
 
 20. Le grief ne peut donc être admis.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
 
 21. Les demandeurs ont prétendu, devant les juridictions du fond, que la procédure devait être annulée, la réponse des autorités britanniques à la demande des autorités françaises n'étant pas signée.
 
 22. Pour écarter cette exception, l'arrêt attaqué énonce que cette réponse n'est pas un acte d'enquête ou d'instruction, qui serait soumis à l'exigence de signature posée par l'article 107 du code de procédure pénale, et que cette réponse contient l'identité de son auteur, et vise son appartenance au "Border Force", service britannique dont les autres documents de la procédure établissent qu'il était compétent pour intervenir dans l'arraisonnement du voilier C... N....
 
 23. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision pour les raisons suivantes :
 
 24. En premier lieu, l'article 107 du code de procédure pénale régit la nullité des procès-verbaux dressés au cours de l'instruction. Tel n'est pas le cas d'un acte établi par une autorité étrangère, qui n'est pas régi par les formes prévues par le code de procédure pénale, et s'inscrit dans une relation bilatérale, présentant les caractéristiques décrites au paragraphe 17 précité.
 
 25. En deuxième lieu, l'article 17 de la Convention de Vienne ne soumet les échanges entre les pays signataires à aucun formalisme particulier, en particulier lorsqu'un Etat autorise la prise des mesures appropriées qu'il énumère, parmi lesquelles l'arraisonnement, la visite du navire et la privation de liberté des membres de son équipage. Il en résulte que l'autorisation des autorités britanniques, dont l'existence a été constatée par la cour d'appel, laquelle a relevé qu'elle émanait d'un service compétent pour la délivrer, ne peut être annulée.
 
 26. En troisième lieu, les demandeurs n'indiquent pas en quoi le défaut de signature invoqué aurait porté atteinte à leurs intérêts.
 
 27. Le grief ne peut donc être admis.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
 
 28. Les demandeurs ont prétendu, devant la juridiction du fond, que la procédure était irrégulière, les autorités françaises ayant demandé aux autorités britanniques, dans un même document, la confirmation de l'immatriculation de leur voilier, ainsi que l'autorisation de prendre des mesures appropriées à son égard. Ils soutiennent que la demande d'autorisation de prendre de telles mesures ne pouvait être présentée qu'après avoir obtenu la confirmation de l'immatriculation du navire.
 
 29. Pour écarter cette exception, la cour d'appel énonce que la Convention de Vienne n'impose pas aux parties de se soumettre à un formalisme particulier, les modalités de la mise en oeuvre de la coopération contre le trafic illicite de stupéfiants relevant de la responsabilité des Etats souverains.
 
 30. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué, pour les raisons suivantes :
 
 31. En premier lieu, l'article 17.3 de la Convention de Vienne prévoit : "une Partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire exerçant la liberté de navigation conformément au droit international et battant le pavillon d'une autre partie se livre au trafic illicite peut le notifier à l'Etat du pavillon, demander confirmation de l'immatriculation et, si celle-ci est confirmée, demander l'autorisation à cet Etat de prendre les mesures appropriées à l'égard de ce navire". Cette règle vise seulement à empêcher qu'un Etat, partie à la Convention, ne prenne des mesures envers un navire battant pavillon d'un autre Etat, sans l'autorisation de ce dernier. Mais elle n'institue pas un formalisme imposant deux demandes distinctes et successives, l'une, sollicitant la confirmation de l'immatriculation du navire, puis, une fois celle-ci obtenue, une demande différente tendant à être autorisé à prendre des mesures.
 
 32. En second lieu, l'arraisonnement du voilier n'est intervenu qu'après l'autorisation des autorités britanniques, et il est établi que le navire arraisonné est bien celui visé par cette autorisation.
 
 33. Les moyens ne peuvent donc être admis.
 
 Sur le deuxième moyen présenté par M. S... W... et M. E...
 
 Et sur le même moyen, repris pour M. I...
 
 Enoncé des moyens
 
 34. Les moyens sont pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 17-4 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale.