Cour d'appel de Versailles,  décision 14-13.829 du 24/06/2015,  partie 5



IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la salariée visant à voir condamner la société JDA SOFTWARE FRANCE, venant aux droits de la société I2 TECHNOLOGIES, à lui verser des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, des dommages et intérêts pour licenciement illicite, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, et une indemnité conventionnelle de licenciement, 

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Par lettre du 27 juillet 2007 (pièce 9), Darci X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et entend demander au juge de dire qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Pour justifier de sa demande de ce chef, Darci X... soutient que l'employeur a fait une application déloyale du contrat de travail en la privant de l'intégralité du paiement de la rémunération variable en 2007 car elle refusait de signer le plan de commissionnement correspondant. Elle produit aux débats un courrier du 25 avril 2006 (pièce 2), en langue anglaise, librement traduit, constituant expressément un avenant au contrat de travail, et qui fixe son salaire annuel de base à 95 000 euros, à effet au 1er avril 2006 et son salaire annuel variable à 150 000 euros, à effet au 1er janvier 2006. L'employeur produit, de son côté, des plans de commissionnement pour les années 2003 à 2007, rédigés en langue anglaise, assortis d'une libre traduction, qui doivent être tenus pour des preuves licites qui ne sauraient être écartées. Tous ces plans de commissionnement, à l'exception de celui de 2007 ont été signés par la salariée. Il y ajoute un tableau récapitulatif des différents objectifs fixés par ces plans et les résultats obtenus par la salariée. Contrairement à ce qu'affirme Darci X..., il ressort de l'échange de courriels qu'elle a eu avec son supérieur hiérarchique, Alberto Y..., les 18 et 22 juin 2007, qu'elle a clairement pu exposer les motifs de son désaccord avec le plan de commissionnement 2007 et a obtenu de la part de son employeur des réponses circonstanciées quant à la réorientation de la structure de sa rémunération variable vers la vente de licences, passée de 50% à 65%, au détriment de celle de services, ramenée de 40% à 25%. Dans ces conditions, elle ne peut valablement soutenir, s'agissant d'une rémunération variable, dont l'avenant contractuel du 25 avri12006 précise bien qu'elle est "sujette à changement, notamment, mais pas seulement, concernant la période d'évaluation annuelle, la répartition entre le poids des objectifs personnels et collectifs ou encore les sommes liées aux objectifs réalisés au-delà des attentes", qu'elle s'est vue imposer des objectifs qu'elle n'était pas à même de réaliser, par défaut de compétence ou de moyens. Au surplus, la société JDA SOFTWARE FRANCE note que les résultats des commissions perçues par Darci X... en 2004, 2005 et 2006 ont été extrêmement variables, que ses résultats pour l'année 2007 ont été médiocres, puisque, antérieurement à sa prise d'acte, elle n'a vendu aucune licence et a réalisé seulement 30% des objectifs de ventes de services. L'employeur doit donc être suivi en ce qu'il soutient que Darci X... ne peut tirer argument de sa non acceptation du plan de commissionnement 2007 pour caractériser un manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations contractuelles, justifiant une prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail à ses torts. Le conseil de prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il a jugé que la prise d'acte du 27 juillet 2007 produisait les effets d'une démission. La prise d'acte entraînant une rupture immédiate du contrat de travail, Darci X... ne saurait arguer d'une quelconque rétractation, que ni le courrier que lui a adressé le 2 août 2007 la société I2 TECHNOLOGIES, ni son courriel de réponse du 14 août 2007, évoquant "les difficultés mentionnées dans son courriel du 27 juillet dernier" ne peuvent constituer. Darci X... ne peut davantage soutenir sérieusement que le courrier de son employeur du 19 octobre 2007 (pièce 16) lui signifiant une fin de contrat au terme du préavis conventionnel, le 27 octobre 2007, doit s'analyser en une lettre de licenciement. Enfin, Darci X... ne peut non plus arguer de son statut de salariée protégée, puisqu'elle n'a pas été licenciée, mais a elle-même pris acte de la rupture de son contrat de travail et que cette prise d'acte produit, en l'espèce, les effets d'une démission. Le jugement entrepris qui l'a déboutée de ses demandes indemnitaires pour violation du statut protecteur, licenciement illicite, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement sera donc confirmé sur ces points » ;