Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.721 du 12/12/2019,  partie 2


qu'il en résulte que les époux U... ne rapportent pas la preuve des faits qu'ils allèguent et ne peuvent dès lors être admis à faire valoir l'existence d'un préjudice matériel du fait des travaux de remise en état qu'ils disent avoir dû accomplir et financer lors de leur entrée dans les lieux ; qu'il résulte des pièces versées aux débats par les demandeurs, notamment les courriers émanant du service hygiène-santé de la ville de Sarcelles, que l'appartement que M. et Mme U... occupaient jusqu'en décembre 2014 a été affecté de désordres liés à la présence d'humidité et de moisissures sur les murs et au plafond ; que toutefois, la preuve de la présence de rongeurs est insuffisamment rapportée dès lors que celle-ci ne repose que sur des photographies non datées ne permettant pas de connaître les conditions dans lesquelles elles ont été prises ;
 
 ALORS QUE tout bailleur est tenu de satisfaire son obligation de délivrance de la chose louée dans des conditions permettant un usage conforme à l'attente du locataire, ce qui lui impose d'assurer au locataire la jouissance paisible d'un logement décent, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; que, tout en constatant que le service hygiène et santé de la mairie de Sarcelles, au terme de sa visite du logement loué aux époux U... par la société Osica, avait conclu à l'état d'indécence et d'insalubrité dudit logement et l'avait mise en demeure de remédier aux désordres constitués notamment par des traces de moisissure, la cour d'appel qui s'est fondée sur l'absence de preuve rapportée de ce que M. et Mme U... avaient informé la société Osica de l'existence de ces désordres, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations lesquelles caractérisaient les manquements de la bailleresse à ses obligations légales et contractuelles de nature à justifier leurs demandes indemnitaires au regard des articles 1719, 1720 du code civil, 6 de la loi du 6 juillet 1989 et 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 pris en application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains définissant les caractéristiques d'un logement décent, qu'elle a ainsi violés.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables la demande de M. et Mme U... tendant à voir condamner la société Osica à leur payer la somme de 50.000 euros en réparation de leur préjudice né de l'exposition à certaines maladies dues à l'humidité du logement loué ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que l'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que l'article 566 du même code prévoit enfin que les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que les époux U... demandent la condamnation de la société Osica à leur payer la somme de 50.000 euros suite à l'exposition aux maladies - leptospirose et Asbestos ; que ces demandes n'avaient pas été formulées en première instance ; que leur fondement est totalement différent des premières prétentions et instaurent un nouveau débat sur des faits dont il n'avait jamais été question ; que ces demandes, nouvelles au sens des articles 654 et suivants du code de procédure civile, seront donc déclarées irrecevables ;
 
 1°) ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; qu'en cause d'appel, M. et Mme U... avaient demandé la condamnation de la société Osica à leur payer la somme de 50.000 euros en réparation du préjudice né de l'exposition aux maladies causées par l'état d'humidité du logement loué, et ainsi indécent ; qu'en déclarant cette demande irrecevable comme nouvelle en ce qu'elle n'aurait pas été formulée en première instance et aurait un fondement différent de leurs premières prétentions, tandis que cette demande indemnitaire tendait aux mêmes fins que celle présentée au premier juge tendant à obtenir la condamnation de la société Osica pour inexécution fautive du bail leur ayant causé des préjudices matériels et moraux, la cour d'appel a méconnu le principe précité et violé l'article 565 du code de procédure civile ;