Cour d'appel de Limoges
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-16.743 du 12/05/2016,  partie 3



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° J 15-16.743 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les consorts [J]-[K].
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR rejeté les demandes de M. [X] [J], de M. [R] [J] et de M. [U] [K] en condamnation de la commune de [Localité 2] au paiement d'une indemnité pour absence de révision des tarifs pour les années antérieures à 2006 et leurs demandes en condamnation de la commune de [Localité 2] au paiement de toutes sommes en restitution de redevances indûment perçues pour les années antérieures à 2006 (hormis 1996 et 1997) ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la prescription, la commune intimée n'invoque pas la déchéance quadriennale des créances sur les communes (loi du 31/12/1968 et/ou article L. 2321-5 du code général de la propriété des personnes publiques) ; qu'il s'agit pourtant du régime applicable puisque sont prescrites au profit... des communes... toutes créances (sur lesdites communes) non payées dans les quatre ans (loi de 1968 article 1er) ; que, selon l'article L. 2321-5 du code général de la propriété des personnes publiques, l'action en restitution des "produits et redevances" de toute nature du domaine... des communes est soumise à la prescription quadriennale des créances de la loi du 31/12/1968 ; qu'il peut être rappelé et observé, à toutes fins, sur cet aspect, les éléments suivants ; que la prescription en la matière est interrompue par toutes demandes en paiement ou toute réclamation écrite et un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle de l'interruption (article 2 de la loi 31/12/1968) ; qu'or, il y a eu quand même diverses démarches et réclamations des fermiers au fil des années sur ces conditions financières tenant aux tarifs et redevances : lettre du 21/01/1998 sur la non réactualisation des conditions économiques, le remboursement des trop perçus, la commune a admis d'ailleurs un trop versé de redevances pour 1996 et 1997, selon lettre du 4/12/1998, lettre 22/11/2000 dénonçant la non révision des tarifs et de la redevance, lettre du 26/02/2004 et du 7/11/2006 dans le même sens, lettre du 23/07/2007, réclamation chiffrée, en 2008, la mairie admet un calcul de réactualisation de la redevance (courriel du 10/06/2008 évoqué ci-dessous), première procédure diligentée par assignation du 17/08/2009 ; que, donc, en toute hypothèse, les demandes au titre des tarifs et redevances ne seraient pas prescrites au regard de cette législation ; que, par ailleurs et de toute façon aussi, la commune fait valoir que "la prescription concernant les créances en termes périodiques se prescrivent par cinq ans conformément aux dispositions de l'ancien article 2277 du code civil et aux dispositions de l'article 2224 nouveau du code civil" ; que, la demande au titre des redevances est une action en répétition de l'indu qui relevait de la prescription de droit commun (trente ans) et non de la prescription de cinq ans des créances périodiques (ancien article 2277 du code civil) ; qu'en ce qui concerne la demande au titre de la révision des tarifs, cette révision ne devait pas nécessairement intervenir chaque année ou à terme périodique plus court, mais en fonction d'une certaine variation de données (vu l'article 22 de la Convention) ; que la prescription de l'ancien article 2277 du code civil n'aurait donc pas été non plus applicable ; que les demandes remontent aux redevances et tarifs de 1994 (+ 30 ans= 2024) ; que le nouvel article 2224 du code civil est entré en vigueur le 19 juin 2008 ; que l'action a été engagée le 16 juillet 2012 ; que, donc, même dans le cadre de ce régime (règles de prescription du code civil), l'action ne serait pas prescrite ; que l'article 20 de la convention prévoit que le fermier perçoit auprès des usagers divers droits (droits d'entrée sur les animaux, droit de réservation sur emplacements et de locations de certains locaux, d'une façon générale tous droits d'occupation). "Le tarif de ces perceptions est fixé par la ville" ; que l'article 22 organise un mécanisme de révision, à la demande du fermier, selon certaines conditions et modalités (variations selon tel pourcentage d'une donnée) ; qu'il ressort de deux passages de cette clause que la révision des tarifs entraînera une modification proportionnelle de la redevance ; que l'article 23 fixe les bases de la redevance, l'article 24 dispose qu'elle variera en fonction de la fréquentation réelle du marché et des tarifs pratiqués pour la perception des droits ;