Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.470 du 19/12/2018,  partie 4



 Qu'une exception aux principes généraux d'ouverture des droits distincts, d'une part à l'indemnité de licenciement (légale mais aussi conventionnelle - convention collective du textile - hors le cas de faute grave non en cause ici) et d'autre part à réparation intégrale du préjudice consécutif à une rupture contractuelle sans cause ne pourrait résulter que d'une prévision expresse du texte ;
 
 1) ALORS QUE depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, le juge prud'homal ne peut apprécier ni la régularité, ni la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'il est lié par le motif déterminé par la juridiction administrative comme justifiant l'annulation de la décision d'homologation du document unilatéral portant projet de licenciement collectif et comportant un plan de sauvegarde de l'emploi ; que la cour d'appel a constaté que le plan de sauvegarde de l'emploi homologué le 19 juin 2014 par la Dirrecte avait été annulé par la cour administrative d'appel de Nancy par décision du 2 avril 2015, puis irrévocablement par décision du 30 septembre 2015 du Conseil d'Etat ; que la cour administrative d'appel de Nancy avait censuré le plan de sauvegarde de l'emploi pour un motif tiré du non-respect des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile qui imposait, aux fins de détermination de l'ordre des licenciements, la prise en compte d'un critère basé sur les qualités professionnelles ; qu'en se fondant sur la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de reclassement, méconnaissance appréciée comme une cause de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et l'article L.1235-7-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE subsidiairement, dans une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective, l'article L.1233-58 II du code du travail prévoyait que les licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, ouvrent droit, au bénéfice du salarié, à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que l'article L.1233-58 II prévoyait également que l'article L.1235-16 du code du travail, propre à l'indemnisation que le salarié peut obtenir lorsque la décision de validation ou d'homologation intervient pour un motif autre que celui tiré de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ne s'applique pas ; qu'il s'évince de ces dispositions que dans les entreprises qui font l'objet d'une procédure collective, aucune indemnité ne peut bénéficier au salarié lorsque la décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi est annulée pour un motif autre que celui tiré de l'absence ou de l'insuffisance dudit plan ; qu'en décidant le contraire, sans tenir compte de la motivation sur le fondement de laquelle la juridiction administrative avait annulé le plan de sauvegarde de l'emploi, motivation reposant non sur une insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, mais sur un motif autre, excluant toute indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-58 II et L.1235-16 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble le principe de proportionnalité.