Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-13.336 du 18/11/2014,  partie 4



 1°/ ALORS QUE l'acte du 17 mai 2011 définissait expressément la créance cédée à titre de garantie comme étant « toutes sommes qui pourraient être perçues à titre provisionnel ou définitif par le cédant à l'issue des procédures judiciairement actuellement en cours et qui sont liées au sinistre intervenu le 4 mars 2008 et/ ou aux litiges liés aux malfaçons et au dépassement de budget » (cf. prod.) ; qu'il en résultait nécessairement que les parties étaient convenues que la SCI LA RESIDENCE DU GRAND HOTEL poursuivrait les procédures en cours ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de l'acte du 17 mai 2011 et violé en conséquence l'article 1134 du Code civil ; 
 
 2°/ ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la cession de créance effectuée à titre de garantie prend fin sans formalité particulière pour les sommes excédant la créance qui reste due à la banque cessionnaire par le cédant ; qu'il s'ensuit que lorsque la créance cédée consiste dans le produit éventuel d'actions en responsabilité en cours, diligentées antérieurement à la cession par le cédant et tendant au paiement de sommes pouvant être supérieures à celles garanties par la cession, le cédant conserve qualité et intérêt à agir même postérieurement à la cession à titre de garantie, pour la partie de la créance cédée qui excède le montant de celle garantie ; qu'en l'espèce, l'acte de cession à titre de garantie précisait que « la présente cession est consentie à la garantie d'une ouverture de crédit de 1. 600. 000 € consentie au cédant par acte notarié reçu par Maître A... le 4 septembre 2006 » (cf. acte du 17 mai 2011, prod.) ; que les demandes de la SCI LA RESIDENCE DU GRAND HOTEL à l'encontre des intimés excédaient ce montant, puisque la SCI sollicitait la condamnation in solidum des sociétés AXA FRANCE IARD, QUALICONSULT SECURITE, ALBINGIA et COVEA RISKS, ou à défaut Monsieur Y..., au paiement de la somme de 469. 967, 62 € TTC au titre des conséquences directes de l'incendie, la condamnation in solidum des mêmes au paiement de la somme de 762. 071, 90 € TTC au titre des conséquences indirectes de l'incendie, la condamnation in solidum de Monsieur Y... et de la société COVEA RISKS au paiement de la somme de 452. 482, 17 € TTC au titre des malfaçons dans l'exécution des travaux non affectés par l'incendie, la condamnation in solidum de Monsieur Y..., de la société COPLAN INGENIERIE, de Monsieur Ramon Z... et de la MAF au paiement de la somme de 2. 093. 969 € au titre du dépassement de budget et la condamnation de Monsieur Y... au paiement de la somme de 114. 816 € TTC en remboursement des honoraires perçus (cf. conclusions d'appel de la SCI LA RESIDENCE DU GRAND HOTEL, p. 33 et 34) ; qu'en déclarant néanmoins la SCI LA RESIDENCE DU GRAND HOTEL irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir, en raison de la cession de créance à titre de garantie intervenue le 17 mai 2011, la Cour d'appel a violé les articles L. 313-23 et L. 313-24 du Code monétaire et financier, ensemble les articles 1134 du Code civil, 31 et 122 du Code de procédure civile ; 
 
 3°/ ALORS, QU'en tout état de cause, en cas de cession de créance faite à titre de garantie, tout paiement ou désintéressement partiel fait postérieurement à la cession faite par le cédant au profit du cessionnaire permet au premier, une fois le cessionnaire rempli de ses droits, de recouvrer son droit d'agir contre le débiteur pour la partie de la créance qui ne lui a pas été payée ; en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé derechef les textes susvisés. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré d'office irrecevable l'appel incident de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « la cession de créance est intervenue antérieurement à l'instance d'appel engagée par la SCI RESIDENCE DU GRAND HOTEL, qui a notamment intimé la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE qui, dans ses premières conclusions du 7 décembre 2011, n'a pas entendu invoquer le bénéfice de l'action engagée par la SCI ; que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ne peut plus, comme elle le fait tardivement dans ses conclusions du 30 octobre 2012, se prévaloir de l'acte de cession antérieur à l'instance d'appel, pour demande qu'il lui soit donné acte qu'elle reprend à son compte et à son profit l'ensemble des moyens de fait et de droit développés dans les écritures de la SCI RESIDENCE DU GRAND HOTEL, lesquels sont déclarés irrecevables par le présent arrêt ;