décision 17-80.527 du 19/06/2018,  partie 2



 "aux motifs que la cour ne pourra effectivement que constater que les appelants, qui n'ont pas en son temps contesté la pertinence du droit de réponse qui leur a été adressé, ne peuvent rapporter la preuve que celui-ci a été inséré dans le délai de trois jours à compter de sa réception, dont dispose l'article 6.IV de la loi du 21 juin 2004 ; que dès lors qu'ils n'ont pas initialement rejeté ou amendé ce droit de réponse au titre des normes dont dispose l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, ils ne sont plus recevables à critiquer le contenu de celui-ci ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qui concerne la culpabilité de M. X..., et une peine exactement appréciée ; qu'il en sera de même quant au montant des dommages et intérêts alloués par le tribunal à la SAS Biotope une libellule, ainsi qu'en ce qui concerne la somme qui lui a été allouée au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'à ce même titre une nouvelle somme de 1500 euros sera allouée à l'intimée en cause d'appel ; la partie civile sera encore déboutée de sa demande au titre d'une demande d'insertion de droit de réponse à laquelle il a déjà été fait droit, sans qu'apparaisse utile l'extension demandée à la partie du site en accès libre ; la société Médiapart sera à nouveau déclarée civilement responsable ;
 
 "1°) alors que le refus d'insertion n'est punissable que si l'auteur de ce refus était tenu d'opérer cette insertion, ce qui suppose que les conditions d'exercice du droit de réponse, qui tiennent notamment à sa forme et à son contenu, aient été réunies ; qu'il appartient aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation de vérifier la réunion de ces conditions ; que dès lors n'a pas rempli son office la cour d'appel qui a considéré que les appelants « ne sont plus recevables à critiquer le contenu » du droit de réponse aux motifs, radicalement inopérants et erronés, qu'ils « n'ont pas initialement rejeté ou amendé ce droit de réponse au titre des normes dont dispose l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 » ;
 
 "2°) alors qu'en toute hypothèse, le directeur de publication apprécie la forme et le contenu du droit de réponse, cette faculté demeurant en cas d'insertion tardive, laquelle équivaut à un refus d'insertion ; qu'ainsi, n'a pas légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, pour condamner les appelants du chef de refus d'insertion, a jugé qu'ils n'avaient pas « en son temps contesté la pertinence du droit de réponse qui leur a été adressé ».
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, par suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 5 septembre 2017, ayant dit n'y avoir lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, le grief est devenu sans objet ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'à la suite de la mise en ligne sur le site http : //www.mediapart.fr d'un article intitulé « Notre-Dame-des-Landes : et s'il fallait tout recommencer ? », daté du 27 juin 2013, la société Biotope une libellule (la société) a sollicité du directeur de publication de Médiapart un droit de réponse le 4 juillet 2013 ; que la réponse adressée par la société ayant été publiée le 18 juillet 2013 dans un onglet « prolonger », destiné aux seuls abonnés et le chapeau de l'article litigieux étant demeuré en accès libre, la partie civile a fait citer devant le tribunal correctionnel M. X..., directeur de publication et la société Médiapart, en qualités respectives d'auteur et de civilement responsable, du chef de refus d'insertion d'une réponse ; que le tribunal correctionnel ayant déclaré M. X... coupable de ce chef et la société
 Médiapart civilement responsable, ainsi qu'ayant débouté la société de sa demande de publication, le prévenu, la société civilement responsable et la partie civile ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que le prévenu, d'une part, n'a pas, en son temps, contesté la pertinence du droit de réponse qui lui avait été adressé, d'autre part, a été dans l'incapacité de rapporter la preuve que ladite réponse avait été insérée dans le délai de trois jours à compter de sa réception, en application de l'article 6.IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 ; que les juges ajoutent que M. X... n'ayant ni rejeté, ni amendé la réponse de la société au titre des normes dont dispose l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, il ne s'est plus trouvé recevable à critiquer le contenu de ladite réponse ;