décision 18-86.164 du 24/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET sur les pourvois formés par M. U... B..., M. O... B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2018 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 60 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Sur les autres moyens :
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, que le 26 avril 2010 M. U... B... a obtenu un permis de construire une villa d'une surface de 319 m², de 7 mètres de hauteur dont la moitié seulement au-dessus du terrain naturel sur les parcelles [...] et [...] au [...] ; que le même jour son frère M. O... B... a obtenu également un permis de construire une villa de même surface, de 7 mètres de hauteur dont la moitié seulement au-dessus du terrain naturel sur les parcelles [...] et [...] à la même adresse ; que l'irrégularité des constructions a été relevée à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM ), par le directeur du service de l'urbanisme de la ville d'Ajaccio, qui a invité MM. B... à demander un permis de construire modificatif ; que cependant, les murs extérieurs, le gros oeuvre, l'étanchéité de la toiture de la construction de M. O... B... et les sous sols et le premier niveau de la construction de M. U... B... étaient déjà réalisés en mai 2014 ; que la première visite du représentant de la commune a été complétée par un procès-verbal dressé le 10 septembre 2014 par un agent de la DDTM qui a relevé, pour la villa de M. U... B..., la création d'ouverture non prévues, la transformation en habitation d'une partie du garage, une surface de plancher supplémentaire créée d'environ 230 m², le non respect de la coupe du terrain, une modification de l'emprise de la construction par ailleurs en partie implantée sur une parcelle appartenant à la ville d'Ajaccio, et pour la villa de M. O... B... la création d'un niveau supplémentaire, une surface de plancher supplémentaire créée d'environ 200 m², le non respect de la coupe du terrain, une modification de l'emprise de la construction par ailleurs en partie implantée sur une parcelle appartenant à la ville d'Ajaccio ; qu'à l'issue d'une information judiciaire, les deux constructeurs ont été poursuivis et condamnés ; que les prévenus ont relevé appel de même que le ministère public ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 alors applicables du code de l'urbanisme, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel d'Ajaccio du 18 décembre 2017 ayant déclaré MM. U... B... et O... B... coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire entre le 3 juillet 2011 et le 14 novembre 2014, les a condamnés pénalement et a prononcé sur les intérêts civils ;