cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 17-14.975 du 29/03/2018,  partie 5


qu'en réparant, au simple visa des « éléments du dossier », la perte de chance –estimée à 95%- qu'aurait subie Monsieur X... « de bénéficier d'une garantie au titre des dommages corporels subis à la suite d'un incendie des locaux donnés à bail en souscrivant une assurance multirisque habitation auprès d'une autre compagnie d'assurance ou une assurance complémentaire à celle prévue aux termes du contrat d'assurance groupe multirisque habitation souscrit auprès de la compagnie CIAM », sans constater ni démontrer quelle aurait été la probabilité de cette initiative de l'assuré s'il avait été mieux informé, en particulier au regard du fait que Monsieur X... n'avait adhéré au contrat d'assurance groupe litigieux que pour éviter d'avoir à effectuer un dépôt de garantie et de fournir une caution, et que même après avoir reçu les conditions générales qui énonçaient clairement, en première page, que les préjudices corporels n'étaient pas garantis, il n'avait pas souhaité souscrire une garantie complémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en l'espèce.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à hauteur de 50 % la condamnation de la société VR ASSURANCES à garantir la SAS URBANIA LYON REGIES VENDÔME des condamnations prononcées à son encontre au profit de Monsieur X...,
 
 AUX MOTIFS QUE « Christophe X... n'a aucun lien contractuel avec la SA VR ASSURANCES qui n'a jamais été son interlocuteur et aucun manquement à une obligation d'information et de conseil à son profit ne peut être retenue à l'encontre de cette dernière qui lui a adressé, préalablement à la prise d'effet du bail et en sa qualité d'adhérent bénéficiaire, le contrat locataire correspondant à la souscription faite par la régie BILLON, accompagné des conditions particulières et générales de la compagnie CIAM ; aucune condamnation en garantie in solidum de la SA VR ASSURANCES avec la SAS URBANIA LYON RÉGIES VENDÔME n'a donc lieu d'être prononcée au profit de Christophe X....
 La SA VR ASSURANCES par l'intermédiaire de laquelle la régie BILLON a souscrit un contrat d'assurance groupe auprès de la compagnie d'assurances CIAM, est un professionnel de l'assurance, intermédiaire en assurance au sens de l'article L.511-1 du code des assurances ; en tant que tel, elle avait pour obligation de conseiller utilement le souscripteur du contrat d'assurance- groupe, professionnel dans le cadre d'une- autre spécialité consistant dans la gestion locative, sur l'étendue des garanties en attirant plus spécialement son attention sur les exclusions et limites de garantie proposées, notamment en l'espèce au-delà de l'assurance obligatoire des risques locatifs.
 Aucun élément du dossier ne permet à la cour de constater que la SA VR ASSURANCES a rempli son obligation d'information et de conseil on la matière, celle-ci se bornant en cause d'appel à. indiquer que Christophe X... était bien assuré pour le risque litigieux alors même que gêne question a été définitivement tranchée par les juridictions judiciaires dans le sens d'une absence de garantie de la CIAM.
 La SA VR ASSURANCES a donc engagé sa responsabilité à l'égard de la régie BILLON et elle doit être tenue à ce titre, de garantir la SAS URBANIA LYON RÉGIES VENDÔME qui vient aux droits de cette dernière, à hauteur de 50 % des condamnations mises à sa charge en garantie de Christophe X....
 L'équité et la situation économique des parties commandent enfin l'octroi à Christophe X..., à la charge de la SAS URBANIA LYON RÉGIES VENDÔME d'une indemnité globale de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les demandes supplémentaires des parties à ce titre devant être rejetées.
 Il convient de condamner la SA VR ASSURANCES à garantir la SAS URBANIA LYON RÉGIES VENDÔME à hauteur de 50 % du montant de la condamnation susvisée »
 
 1°) ALORS QUE le courtier qui ne fournit pas au souscripteur d'une assurance-groupe les documents sans lesquels ce dernier est dans l'impossibilité absolue de s'acquitter lui-même de l'obligation d'information à laquelle il est lui-même tenu envers les adhérents doit être condamné à relever intégralement le souscripteur des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au bénéfice des adhérents ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a constaté que la société VR ASSURANCES, courtier, n'avait pas satisfait à son obligation d'information à l'égard de la société BILLON, souscripteur d'un contrat d'assurance-groupe couvrant les risques locatifs auquel avait adhéré Monsieur X... ; qu'en limitant à 50 % le montant de la garantie due, à raison de ce manquement, par la société VR ASSURANCES à l'égard de la société URBANIA pour la condamnation prononcée à l'encontre de celle-ci au profit de l'adhérent au contrat d'assurance-groupe, quand la société BILLON ne pouvait satisfaire à son obligation d'information à l'égard des adhérents que si et seulement si le courtier lui fournissait lui-même les informations qu'il était tenu de lui communiquer, de sorte que le courtier défaillant devait être condamné à la garantir intégralement des condamnations mises à sa charge, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 520-1 du code des assurances ;