Cour d'appel de Paris,  décision 13-28.278 du 18/02/2015,  partie 8


que si le dirigeant de FBA qui lors de la réunion du comité de pilotage du 3 février 2009 s'était borné à "déplorer" cette clause, tout en indiquant qu'il s'y conformerait, a pour la première fois, lors de la réunion du conseil de surveillance d'ALTIMA 16 juin 2009 , soutenu que cette clause avait dû être acceptée « en force par lui afin de maintenir en 2007 un partenariat qui avait été résilié par ALTIMA », FBA n'apporte aucun élément de preuve de ce que cette disposition lui aurait été imposée par suite de la contrainte économique exercée par ALTIMA ; qu'il convient de relever, à cet égard que si la convention du 12 septembre 2005, liant antérieurement les parties, avait été résiliée par ALTIMA à effet du 31 décembre 2007, les relations contractuelles se sont poursuivies du commun accord des parties sur les mêmes bases sans que FBA dont ALTIMA fait observer, sans être démentie, qu'elle figurait au 36e rang des courtiers en France et réalisait en 2006 un chiffres d'affaires supérieur au sien, ce qui rend compte d'une position éminente sur le marché du courtage en assurance, n'entreprenne, alors pourtant qu'elle n'était pas liée par une clause d'exclusivité, aucune démarche pour trouver un nouvel assureur, ce qu'elle a, au demeurant, fait avec succès lors de la résiliation de la convention de 2008 ; que par ailleurs la définition énoncée à l'article 9-2 de la convention, du résultat opérationnel devant servir de base au calcul des commissions et le cas échéant à leur réfaction, est conforme aux usages professionnels, celui-ci étant constitué du ratio entre le montant des primes encaissées et la charge globale des sinistres augmentée de l'ensemble des charges précisément énumérées supportées par l'assureur en sorte qu'il ne peut être considéré, au regard des critères objectifs comptables pris en considération, qui interdisent à l'assureur de fixer à son gré le montant des charges décomptées pour le calcul du résultat opérationnel, que l'article 5 paragraphe 3 qui lie la réduction du commissionnement au déficit du résultat opérationnel, revêt comme il est soutenu, un caractère potestatif ; qu'en outre, la rédaction de l'article 9-2 de la convention a fait l'objet de discussions et FBA n'a formulé aucune réserve sur la rédaction proposée par ALTIMA ;
 que l'article 5 de la convention doit être appréhendé en regard de l'économie générale du contrat et en particulier de la clause de participation aux bénéfices, négociée entre les parties, figurant à l'article 6 de la convention, le pourcentage du reversement au courtier du résultat opérationnel pouvant atteindre un taux maximum de 25% contre 9% dans la convention antérieure ; qu'il s'inscrit donc dans la négociation d'un accord qui, emportant des concessions réciproques ainsi qu'en atteste le courrier électronique du 28 septembre 2007 du directeur Stratégie et Développement de FBA, lequel envisage expressément en cas de non retour à l'équilibre malgré les mesures de redressement mises en oeuvre, une réduction de 10% du taux de commission, en contrepartie de la majoration du taux de participation aux bénéfices, ne traduit aucun déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties qui rendrait sans cause, une telle disposition ; que, contrairement à ce que soutient FBA, l'article 5 § 3 n'a pas pour effet de lui transférer une part du risque assurantiel constitutive d'un délit d'exercice illégal de la réassurance ; qu'en effet, le mécanisme défini par ce texte n'emporte pas obligation pour le courtier d'assumer partie du poids des sinistres frappant les polices émises, ce risque étant supporté exclusivement par l'assureur sans pouvoir être reporté sur son courtier qui n'est pas tenu d'indemniser les tiers et assurés victimes des sinistres garantis, ce que rappelle le dirigeant de FBA lors de la réunion du 27 avril 2010 ; que la clause litigieuse, qui a été introduite à la suite des résultats opérationnels déficitaires consécutifs enregistrés lors de l'exécution de la convention du 12 septembre 2005 visait, en réalité, à inciter le courtier, par une pénalité financière, à mettre en oeuvre des mesures de redressement, ce à quoi celui-ci s'était d'ailleurs engagé, ainsi qu'en attestent les échanges intervenus lors de la phase de négociation préalable à la signature de la nouvelle convention et, en particulier, le courriel du 28 septembre 2007 qui fait état des dispositions tarifaires prises pour dégager une « marge technique » en faveur d'ALTIMA ainsi que des mesures mises en oeuvre afin de "relancer l'activité sur des zones techniques rentables" et de « maîtriser le coût de la sinistralité sur certains secteurs déficitaires » ; que le commissionnement du courtier relevant de la liberté contractuelle, FBA, professionnel de l'assurance, qui a accepté sans réserves une réduction du taux de commission en cas de résultat opérationnel déficitaire et qui ne peut avoir ignoré la nature et l'étendue de son engagement, ne peut arguer de la nullité des dispositions de l'article 5 § 3 de la convention de délégation du 31 juillet 2008, en sorte que sa demande doit être rejetée ; 

ALORS QUE quatre conditions sont essentielles à la validité d'une convention, à savoir le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain formant la matière de l'engagement et une obligation dont la cause est licite ;