cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 15-24.014 du 25/10/2017,  partie 4


que M. X... faisait valoir que lors de la conclusion du contrat de cautionnement il disposait de revenus peu élevés, comme le démontraient ses avis d'impositions des années 2009 et 2010, et que la banque ne s'était pas suffisamment renseignée sur sa situation patrimoniale avant d'accorder les prêts à la sté Stern et de solliciter son cautionnement ; qu'en retenant qu'en l'état des renseignements portés sur la fiche patrimoniale signée le 27 février 2009 par M. X..., les cautionnements qu'il avait souscrit dans la limite respectivement de 48.000 euros et de 36.000 euros ne présentaient aucune disproportion manifeste avec ses biens et revenus, sans rechercher si la banque n'avait pas commis une faute en ne se renseignant pas davantage sur la situation de la caution lors de la conclusion du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel signifiées le 15 janvier 2015 (p.3), M. X... faisait valoir que l'engagement qu'il avait souscrit était objectivement disproportionné par rapport à ses facultés, ainsi que cela ressortait des pièces versées aux débats et notamment des avis d'imposition produits ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard d'une personne non avertie ; que pour trancher le point de savoir si la caution est ou non une personne avertie, les juges du fond, sans pouvoir s'en tenir à la circonstance que la caution a la qualité de dirigeant, doivent rechercher, dès lors que le dirigeant est une personne physique, si, eu égard à sa formation, à ses compétences ou à son expérience, la caution peut ou non être considérée comme une personne avertie ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter toute obligation de mise en garde à la charge de la société CIC, que M. X... avait la qualité d'associé fondateur majoritaire et de gérant de la société Stern et qu'il avait lui-même négocié le prêt dont il s'était porté caution, sans rechercher, de manière concrète et précise, comme elle y était invitée, si M. X..., compte tenu de sa formation, de ses compétences et de son expérience, n'était pas en réalité une caution profane, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 341-4 du code de la consommation. Henry , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Crédit industriel et commercial la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a condamné M. X..., pris en sa qualité de caution solidaire de la sté Stern, à payer au CIC la somme de 576,74 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[...]                          , majoré des intérêts de retard au taux légal à compter du 18 novembre 2011, ainsi que la somme de 58.931,40 € au titre du prêt professionnel n°[...]                 , majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 8,10% à compter du 18 novembre 2011 et dit M. X... mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions reconventionnelles et d'AVOIR débouté M. X... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X... conteste la validité des cautionnements des 24 février et 2 mars 2009 pour deux motifs ; d'une part, il soutient qu'étant une caution profane, il n'a pas compris le sens et la portée de son engagement sans aucunement étayer cette affirmation par des circonstances précises ; contrairement à ce qu'il soutient, la seule qualité de caution non avertie, à la supposer admise, n'emporte pas en elle-même la nullité du cautionnement pour un vice affectant le consentement qui n'est en l'espèce pas même allégué et l'examen des actes de caution produits montre qu'ils comportent les mentions requises par les articles L. 341-2 et L-341-3 du code de la consommation de sorte que leur validité n'est pas contestable ;