Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.023 du 15/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. K... J..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. J... ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. J...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur J... n'est pas français ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'extrait délivré le 6 août 2014 d'acte de naissance «relatif à le carte d'identité" nationale et au passeport » [algériens], qualifié par le conseil de M. K... J... de formulaire « S12 », ne consiste qu'en un simple extrait d'état civil destiné uniquement à l'obtention d'une carte d'identité ou passeport algériens et non en une copie intégrale de l'acte de naissance ; que ces documents ainsi que la photocopie du livret de famille algérien ne permettent pas de rapporter la preuve de l'état civil de l'intéressé qui doit être établi au moyen d'actes d'état civil répondant aux exigences de l'article 47 du code civil, lequel dispose que :
 
 « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » ;
 
 qu'en outre, M. K... J... verse aux débats :
 
 - la copie intégrale délivrée le 3 mai 2017 de son acte de naissance n°2125 dressé le [...] sur la déclaration du directeur de l'hôpital de Aïn Oussera selon lequel il est né le [...] à Aïn Oussera (Algérie), de H... D... J... et de U... B...,
 - la photocopie de l'acte de naissance n°2125 figurant dans le registre des actes de naissance de la commune d'Aïn Oussera dressé le [...] sur déclaration du directeur de l'ensemble hospitalier d'Aïn Oussera comportant les mentions marginales
 suivantes : « Rectification faite par le tribunal d'Aïn Oussera le 25/12/2002 sous le n°1023 mention rectifiée : J... K... au lieu de I... K... 28 décembre 2002 », 2° «Date : 25/03/2015 Sous n°217 C... X... E..., Aïn Oussera le 21 juin 2015 », 3° «Rectification faite par le tribunal d'Aïn Oussera le 03/05/2017 sous n°2126, Mention rectifiée : J... K..., et de W... né présumé au mois de [...] au lieu de J... K... fils de J..., né en l'an [...] » ;
 
 - la copie délivrée le 31 mai 2016 de l'extrait du registre de l'acte de mariage de H.... J... et de U... B..., célébré le 19 juillet 1983 à Sougueur (Algérie) ;
 que c'est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que les copies de l'acte de naissance de l'intéressé ne sont pas régulières en ce qu'elles font état d'une date d'établissement correspondant à un jeudi, jour de fermeture des services administratifs algériens ; que l'attestation du président de l'assemblée populaire communale d'Aïn Oussera selon lequel les services de l'état civil d'Aïn Oussera étaient ouverts le [...] est contredite par les termes mêmes de l'article 4 du décret n°82-184 du 15 mai 1982 relatif aux repos légaux selon lequel le jeudi est un jour de fermeture des services administratifs algériens ;