Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.091 du 30/01/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu que l'article 957 du code civil prévoit que la demande en révocation pour cause d'ingratitude doit être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu sar le donateur, institue un délai préfix non susceptible d'interruption ni de prolongation mais dont le point de départ peut être retardé au jour où une condamnation pénale définitive établit la réalité des faits ;
 Attendu qu'en l'espèce M. C... X... a été condamné par la Cour d'appel de Grenoble aux termes d'un arrêt prononcé le 17 décembre 2013 qui a permis d'établir et de porter à la connaissance des donateurs les faits délictueux ; que l'action en révocation introduite le 30 juin 2014 en ce qu'elle est formée sur ces délits, se situe dans le délai préfix et apparaît recevable de sorte que la fin de non recevoir opposée ne peut être accueillie » ;
 
 1) ALORS QUE, si l'article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour du délit civil imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu du disposant, n'exclut pas que, lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale, ce point de départ soit retardé jusqu'au jour où la condamnation pénale aura établi la réalité des faits reprochés au gratifié, c'est à la condition que le délai d'un an ne soit pas expiré au jour de la mise en mouvement de l'action publique par le demandeur à la révocation ; que le report du point de départ du délai préfix au jour de la condamnation pénale définitive suppose ainsi que le donateur ait été à l'initiative de la mise en mouvement de l'action publique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 957 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, en retenant que les donateurs avaient pu introduire leur demande en révocation dans le délai d'un an à compter du jour où la condamnation pénale du donataire était devenue définitive, sans constater que le délai préfix d'un an n'était pas expiré au jour de la mise en mouvement de l'action publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 957 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR prononcé la révocation pour ingratitude des donations consenties à M. C... X... suivant acte authentique du 21 décembre 2007 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. C... X... a été, notamment, déclaré définitivement coupable d'avoir donné instruction à son épouse de détourner le fichier clients de la société Néra Propreté Provence.
 S'agissant de l'historique des faits, il est acquis que M. C... X... avait constitué en septembre 2007 puis immatriculé au mois d'octobre suivant une société dont l'objet social était celui du service à la personne mais dont le code APE était celui des sociétés de nettoyage, soit celui d'une activité susceptible de concurrencer celle de sociétés dont il était alors le dirigeant.
 Comme le soulignent les appelants, cette société a même été créée deux mois avant la donation-partage litigieuse par laquelle M. C... X... se voyait gratifié en nue-propriété de la majeure partie du capital de la société SFR, tandis que la donation qui lui était consentie l'était pour partie par préciput et hors part.
 En juillet 2009, M. Albert X... faisait nommer son gendre, M. Édouard A..., comme PDG des sociétés Néra Propreté Provence, principale filiale du groupe, et SOS Net Egout.
 Les relations entre M. C... X... et M. Édouard A... devenaient immédiatement mauvaises et M. C... X... reconnaît à cet égard n'avoir pas accepté la décision de son père de faire entrer son beau-frère comme dirigeant au sein du groupe.
 C'est dans ces conditions que M. Albert X... faisait convoquer une assemblée générale des actionnaires de la société SFR le 6 novembre 2009 au cours de laquelle était décidée à la majorité la révocation de M. C... X... de ses fonctions de président.
 La veille de cette assemblée générale, M. C... X... avait transféré une ligne téléphonique Orange appartenant à la société SFR au bénéfice de sa propre société ATD. Il a par la suite été condamné pour ces faits, sous la qualification d'abus de biens sociaux.
 Le 15 octobre 2009, alors que M. C... X... était officiellement convoqué depuis le 10 octobre précédent, à l'assemblée générale des actionnaires de la société SFR, Mme Sylvie X... détournait sur instruction de son mari M. C... X... les 37 800 lignes d'informations confidentielles représentant les fichiers clients de la société Néra Propreté Provence vers sa messagerie personnelle.
 Pour ces faits, Mme Sylvie X... a été définitivement condamnée pour abus de confiance et M. C... X... pour complicité d'abus de confiance au préjudice de la société Néra Propreté Provence.
 M. C... X... a, par ailleurs, été définitivement condamné pour abus de biens sociaux pour avoir :