Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.086 du 29/09/2021,  partie 5


- 40 % du salaire de base lorsque le collaborateur travaille exceptionnellement de nuit (en cas de nécessité de besoins conjoncturels de production non planifiés à l'avance). 3. Un accord sur le travail en suppléance du vendredi soir au lundi matin (avenant n° l du 2 novembre 2009 à l'accord du 16 avril 1998 relatif à l'organisation des équipes de suppléance). L'accord prévoit une organisation du travail intervenant « pendant le ou les jours de repos accordés aux équipes de semaine, soit du vendredi soir 19 h 55 au lundi matin 6 heures » articulée autour de deux équipes : - une équipe week-end de jour travaillant le samedi de 5 heures 55 jusqu'à heures et le dimanche de 6 heures jusqu'à 19 heures. Le salaire de base des salariés en équipe de suppléance de jour est majoré de 50 %. - une équipe week-end de nuit travaillant le vendredi de 19 heures 55 à 6 heures et le dimanche de 18 heures 55 à 6 heures. Le salaire de base des salariés en équipe de suppléance de nuit est majoré de 58 %. En outre, une prime de 50 euros brut est accordée pour tout salarié travaillant habituellement en semaine pour chaque week-end de jour travaillé (samedi et dimanche) [] ; que M. [V] n'entre pas dans le champ d'application de l'accord relatif au travail de nuit « de semaine ». Il travaille principalement en équipe de suppléance de nuit le week-end et bénéficie déjà, conformément à l'accord collectif relatif à l'organisation des équipes de suppléance, d'une majoration de 58 % intégrant déjà la majoration pour le travail de nuit. La majoration de salaire de 58 % pour les salariés travaillant en équipe de suppléance de nuit le week-end ne se cumule pas avec la majoration de salaire de 40 % pour les salariés travaillant exceptionnellement de nuit en semaine. Il s'agit de deux situations différentes qui trouvent deux traitements distincts. M. [V] ne travaillant pas « exceptionnellement » la nuit, il ne saurait de toute façon pas être éligible à la majoration de salaire de 40 % pour travail « exceptionnel » de nuit, telle que prévue par l'accord collectif relatif à l'organisation du travail de nuit. La lecture des bulletins de paie de Monsieur [V] et le tableau récapitulatif établi par la société Gemey-Maybelline-Garnier sur la base de ces derniers établissent que : lorsque M. [V] travaille le jour du lundi au vendredi, il bénéficie d'une majoration de salaire de 20 % ; lorsqu'il travaille en équipe de suppléance de nuit le week-end, il bénéficie d'une majoration de salaire de 58 % ; lorsqu'il travaille en équipe de suppléance de jour le week-end, il bénéficie d'une majoration de 50 % ; lorsqu'il travaille en équipe de suppléance de jour le week-end, il bénéficie également d'une prime de 50 euros brut. En conclusion, il apparaît que la société Gemey-Maybelline-Garnier a fait une exacte application des accords collectifs applicables à la situation de M. [V]. Il convient de relever que par le cumul des différentes majorations, M. [V], coordinateur de fabrication, a perçu au cours des six derniers mois une rémunération mensuelle brute de 7 375,61 euros. Il prétendait en plus être éligible au bénéfice de la majoration de salaire de 40 % pour les salariés travaillant exceptionnellement la nuit du lundi au jeudi.
 
 1° ALORS QUE la majoration de la rémunération due aux salariés travaillant en équipe de suppléance se cumule avec la majoration conventionnelle de salaire prévue en cas de travail de nuit qui n'a pas le même objet ; que la cour d'appel a constaté que le salarié travaillait en semaine le jour et le week-end en équipe de suppléance de jour ou de nuit ; qu'en considérant que lorsqu'il travaille en équipe de suppléance de nuit, il ne peut bénéficier d'un cumul de la majoration de salaire due au titre du travail de nuit et de celle due au titre des nuits travaillées en équipe de suppléance motif pris de ce qu'un tel cumul reviendrait à payer deux fois la majoration pour travail de nuit ; quand les deux majorations n'ont pas le même objet, la cour d'appel a violé l'article L. 3132-19 du code du travail ensemble l'article 5-1 de l'accord du 16 septembre 2003 relatif au travail de nuit dans les industries chimiques, l'avenant n° 1 du 2 novembre 2009 à l'accord du 29 juillet 2003 relatif à l'organisation du travail de nuit et l'avenant n° 1 du 2 novembre 2009 à l'accord du 6 avril 1998 relatif à l'organisation des équipes de suppléance.
 
 2° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, le salarié avait soutenu qu'il occupait un poste de jour en semaine, travaillant exceptionnellement de nuit lorsque la société a besoin de salariés en équipe de suppléance le week-end ; que les contrats de travail des salariés qui travaillent de nuit comportent des mentions relatives au travail de nuit, qu'il s'agisse de l'intitulé du poste ou de la durée du travail, et une clause relative à l'affectation du salarié l'équipe de nuit selon l'horaire de nuit, à savoir 19h55 – 6h00 comprenant une majoration de 20 % de la rémunération au titre des heures effectuées la nuit ;