décision 16-28.304 du 11/04/2018,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer, pour condamner la société Montpellier Poids Lourds Loc au paiement d'heures supplémentaires, « l'absence d'élément probant [produit] par l'employeur » en réponse aux éléments étayant la demande du salarié, la cour, qui ne s'est aucunement expliquée sur les pièces produites par la société Montpellier Poids Lourds Loc pour établir le nombre d'heures effectuées par M. Y..., a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu'aux termes de l'article 1-09 bis a) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981 régissant le contrat de travail de M. Y..., les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale ; qu'en se fondant sur un accord tacite de la société Montpellier Poids Lourds Loc pour condamner cette dernière au paiement d'heures supplémentaires, la cour a violé ce texte, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 Alors 3°) qu'un salarié ne peut pas réclamer le paiement d'heures supplémentaires sans établir que l'employeur, qui en conteste l'exécution, savait qu'il en effectuait ; qu'en condamnant la société Montpellier Poids Lourds Loc au paiement d'heures supplémentaires sans constater que cette dernière, qui contestait leur exécution, savait que M. Y... en réalisait, la cour a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 Alors 4°) que les juges sont tenus de répondre aux moyens péremptoires des parties ; que, dans ses écritures délaissées (conclusions récapitulatives d'appel, p.13 et s.), la société Montpellier Poids Lourds Loc faisait valoir qu'à la faveur d'une note de service du 19 mars 2003 (pièce n°25), la direction de l'entreprise avait mis en place, avec la participation active de M. Y..., un système de validation des heures supplémentaires qui prévoyait que ces heures devaient faire l'objet d'un état signé par le responsable de service et remis au secrétariat administratif 5 jours ouvrables avant la fin du mois en cours ; qu'elle en déduisait que faute pour M. Y... d'avoir respecté ces modalités de recours aux heures supplémentaires en vigueur dans l'entreprise, ce dernier, qui avait pourtant mis en oeuvre cette procédure pour le personnel salarié mais ne l'avait lui-même jamais utilisée, ne pouvait être rémunéré à ce titre ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que nonobstant la prescription légale en matière de salaire, un employeur est fondé à opposer à son salarié le non-respect de la procédure de validation des heures supplémentaires mise en place dans l'entreprise ; qu'en relevant que M. Y... pouvait réclamer le paiement de ses heures supplémentaires dans le délai légal de la prescription des salaires, la cour, qui a statué par une motivation radicalement inopérante à écarter la procédure de validation des heures supplémentaires instituée au sein de la société Montpellier Poids Lourds Loc, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de rupture de M. Y... en date du 11 décembre 2009 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Montpellier Poids Lourds Loc à lui payer les sommes de 80 000 € nets de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 24 357,93 € bruts d'indemnité de préavis, 2 435, 79 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis et 19 396, 09 € d'indemnité de licenciement ;
 
 Aux motifs que sur les effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail, M. Y... a réclamé le paiement de ses heures supplémentaires par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 26 novembre 2006 en faisant valoir qu'il n'était soumis et n'avait accepté aucun forfait et que son temps de travail était bien de 35 heures ; que l'employeur a expressément refusé de considérer la situation dénoncée et de procéder à un quelconque paiement d'heures supplémentaires par courrier recommandé AR en date du 4 décembre 2009 ; que le refus de paiement de la rémunération due au titre d'heures supplémentaires constitue un manquement suffisamment grave de la part de l'employeur pour empêcher le maintien du contrat de travail, le salarié ne pouvant continuer à travailler dans les mêmes conditions sans obtenir la juste contrepartie de son travail effectif ; que ce manquement justifie à lui seul la prise d'acte de rupture du contrat du salarié en date du 11 décembre 2009, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le second grief tenant à l'absence de soutien de la société dans l'action professionnelle menée par M. Y..., le fait que ce dernier ait préparé un projet professionnel personnel avant cette prise d'acte de rupture étant sans incidence sur son bien-fondé ;