Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.636 du 27/09/2018,  partie 2


que par avenant, les parties ont convenu de l'augmentation à hauteur de 6 000 euros de la rémunération mensuelle brute à compter du 1er novembre 2011 et de l'allocation au salarié à cette même date d'une prime exceptionnelle de 7 000 euros ; qu'en considérant que cet avenant « supprima[i]t la stipulation de la gratification annuelle », la cour d'appel a dénaturé ledit avenant en violation de l'article 1134 alors en vigueur du code civil ;
 
 2° ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'avenant emportant augmentation du salaire de base du salarié et allocation d'une prime exceptionnelle ne saurait caractériser la renonciation du salarié au droit, qu'il tient de son contrat de travail, de bénéficier d'une gratification annuelle sur objectifs atteints ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil ;
 
 3° ALORS QUE lorsque la part variable de la rémunération dépend de la réalisation d'objectifs, cette rémunération doit être intégralement versée au salarié auquel l'employeur n'a pas fixé ses objectifs ; qu'en déboutant le salarié après avoir pourtant constaté, par motifs adoptés des premiers juges, que ses objectifs auraient dû être fixés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil.
 
 4° ALORS QUE la cour d'appel a encore retenu que la société rencontrait des difficultés économiques et qu'il n'est pas établi que le salarié ait pu permettre une augmentation du chiffre d'affaires ; qu'en statuant ainsi, quand le contrat de travail prévoyant la gratification annuelle ne subordonnait son versement ni à l'absence de difficultés économiques de l'entreprise ni à la preuve de ce que le salarié aurait permis une augmentation du chiffre d'affaires de l'entreprise, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à la fixation au passif de la liquidation de ses créances d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé et à voir ordonner la remise de bulletins de salaires et documents de fin de contrat rectifiés ;
 
 AUX MOTIFS propres QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié, sur qui ne pèse pas spécialement la charge de la preuve, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que M. Y... soutient avoir accompli a minima 4 heures supplémentaires hebdomadaires de juillet 2012 au 27 juin 2013, soit pour 33 semaines pleines la somme de 7179,15 euros ; qu'il étaye sa demande par un mail de M. B..., directeur général délégué qui "préfère que les ETÀM fassent 39 heures et soient payées 39 heures..." et indique qu'il était amené à effectuer de nombreux déplacements professionnels inhérents à ses fonctions de directeur régional, ses horaires de travail, temps de déplacement compris étant alors largement supérieurs à la durée légale du travail ; que le seul document produit est insuffisant à étayer la demande d'heures supplémentaires. Outre qu'il intéresse le temps de travail de ETAM affectés à Monaco, ce que n'était pas M. Y..., il ne contient aucun élément précis sur les horaires effectivement réalisés par lui qui permettrait à l'employeur d'y répondre, l'estimation étant accomplie selon les propres dires de M. Y... "a minima", ce qui traduit son incapacité à étayer sa demande ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la prétention formulée au titre des heures supplémentaires, et par conséquent, au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé dont le fondement se trouve dans l'accomplissement de telles heures ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'au regard des pièces produites, M. Jean-Louis Y... ne fournit aucun élément venant appuyer le bien-fondé de sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; que par conséquent, le conseil de prud'hommes déboute M. Jean-Louis Y... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité compensatrice de congés payés sur heures supplémentaires ; que par conséquent, rejette la demande de M. Jean-Louis Y... tendant au règlement de dommages et intérêts pour travail dissimulé, aucune intention de fraude de l'employeur n'est démontrée ;
 
 ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le salarié produisait aux débats un décompte des heures supplémentaires effectuées, une feuille de présence du personnel en forfait jour, un courriel émanant d'un directeur général faisant état de l'accomplissement par le personnel affecté à Monaco d'une durée du travail hebdomadaire de 39 heures et un contrat de travail stipulant une convention de forfait incluant par nature les heures supplémentaires ; qu'en jugeant qu'il n'étayait pas sa demande, la cour d'appel a violé de l'article L.3171-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION