Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.094 du 11/10/2018,  partie 8


qu'en l'espèce, Mme X... établissait que le lot cadastré [...] et l'habitation qui s'y trouvait avaient été cédés le 3 août 2006 à M. C... et que le lot cadastré [...] et l'habitation qui s'y trouvait avaient été cédés le 2 novembre 2015 à M. D... et Mme E..., de sorte qu'à compter de ces dates respectives, sa participation aux frais d'entretien de l'assiette de passage devait être ajustée afin de tenir compte de la réduction de superficie de son fonds ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour condamner Mme X... à payer à l'association syndicale somme de 981 422,67 XPF en deniers ou quittance, qu'il convenait de retenir une base moyenne annuelle de 141 631,80 XPF pour la période de 2009 à 2015, ainsi que préconisé par M. B..., sans rechercher dans quelle mesure les ventes de deux des lots composants la propriété de Mme X... avaient réduit l'emprise de son fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme X... à payer en deniers ou quittance à l'association syndicale des propriétaires de la résidence [...], au titre de la consommation d'eau pour les exercices 2004 à 2015, la somme de 2 376 000 XPF ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'expertise de A... révèle que par arrêté du 26 février 2004 moyennant indemnité versée par Madame X... la servitude querellée a été constituée ; que Madame X... a procédé au raccordement au réseau d'eau du lotissement des cinq maisons lui appartenant et à la pose de compteur pour chacune des cinq maisons plus une pour un terrain non construit ; que Madame X... soutient que ces travaux ont été pris en charge par elle, sans toutefois fournir à l'expert la facture ; que faute de relevés exacts sur la consommation en eau sur la période en cause l'expert dans son rapport du 15 avril 2013 a proposé, pour chiffrer le prix de cette eau, de retenir que l'estimation de la consommation journalière par habitant est, s'appuyant sur les chiffres fournis par la DIREN, de 300 litres ; que pour les cinq maisons avec une moyenne retenue de quatre personnes, la consommation seraient de 6 m³ par jour et donc de 180 m³ par mois ; que par an la consommation est estimée à 2160 m³ ; que ce chiffre multiplié par le nombre d'années et par le tarif au m3 retenu donne ainsi sur la période considérée la somme réclamée pour les exercices 2004 à 2015 de 2 376 000 XPF ;
 
 1./ ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que les travaux de construction de trois des cinq habitations situées sur le fonds dominant ne s'étaient déroulés qu'entre 2006 à 2010, de sorte que les maisons n'avaient pu être habitées avant cette date ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour condamner Mme X... à verser la somme de 2 376 000 XPF à l'association syndicale des propriétaires de la résidence [...] au titre de la consommation d'eau pour les exercices 2004 à 2015, qu'il convenait de retenir une estimation de la consommation journalière par habitant pour les cinq maisons pendant cette période, sans répondre moyen qui faisait valoir que seuls deux des habitations avaient pu être occupées dès 2004, la cour d'appel a privé sa décision de motivation en violation de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 2./ ALORS, en outre, QU'une servitude de passage est un droit réel attaché un fonds pour son usage et son utilité et est de plein droit transmise avec ce fonds dont le propriétaire doit alors assumer les charges ; qu'en l'espèce, Mme X... établissait que le lot cadastré [...] et l'habitation qui s'y trouvait avaient été cédés le 3 août 2006 à M. C... et que le lot cadastré [...] et l'habitation qui s'y trouvait avaient été cédés le 2 novembre 2015 à M. D... et Mme E..., de sorte qu'elle ne pouvait être redevable de la moindre somme au titre de la consommation d'eau de ces habitations à compter de leur date de cession respective ; que dès lors, en condamnant Mme X... à verser la somme de 2 376 000 XPF à l'association syndicale des propriétaires de la résidence [...] correspondant au coût de la consommation d'eau théorique de cinq habitations pour les exercices 2004 à 2015, sans tenir compte du fait Mme X... avait cédé une habitation en août 2006 et une seconde en novembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ;
 
 3./ ALORS, en tout état de cause, QUE nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; qu'en l'espèce, l'association syndicale des propriétaires de la résidence [...] prétendait que Mme X... était redevable de la somme de 2 160 000 XFP au titre de sa consommation d'eau pour les années postérieures à 2004, en se fondant sur une consommation moyenne de 21 600 m3 telle qu'établie par l'expert et un tarif au m3 qu'elle estimait à 100 FCP ;