Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.776 du 16/09/2021,  partie 3


que, sur le droit à commission, les deux conventions de rapprochement comportent l'article 5 sur les commissions de succès ainsi rédigé: «5-1 Tout Protocole d'accord signé par le Client avec un acquéreur présenté par CFK Finance au cours de la présente mission ouvrira droit pour CFK Finance à paiement d'honoraires calculés sur le montant de la ou des transaction(s) tel que figurant audit protocole (...) quelles qu'en soient les modalités selon le barème suivant, par tranche additionnelle <à 2.500.000 € (deux millions cinq cent mille euros) 6% HT > à 2.500.000 € (deux millions cinq cent mille euros) = 4% HT avec un minimum de 50.000 € HT » ; qu'en application de l'article 1156 ancien du code civil «on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes» ; que l'article 1161 ancien du même code dispose que «toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier» ; que les parties ne sont pas d'accord sur le sens à donner à « acquéreur présenté par CFK Finance » se trouvant dans l'article 5 susvisé, la société Interactis soutenant son droit à commission et le caractère applicable de la convention en faisant valoir que son interprétation de l'article 5 de la convention est subsidiairement confortée par l'article 8 de la convention tandis que les intimés indiquent qu'ils connaissaient depuis 2009 la société ESI et M. [I] ; que MM. [X] font valoir qu'ils connaissaient M. [I] et sa société ESI depuis 2009 et que ce dernier leur a écrit une lettre d'intention le 14 août 2009 pour l'achat de la société Camard et de l'ensemble immobilier ; qu'il n'est cependant pas contesté que cette proposition n'a pas été suivie d'effet ; que le seul fait pour MM. [X] de produire à la cour une page de l'agenda de M. [X] pour la semaine du 8 au 13 juillet 2013 avec la mention d'un rendez-vous avec M. [I] le 8 juillet 2013, soit 8 jours avant les conventions de rapprochement, qui n'est corroboré par aucun autre élément, ne peut suffire à établir l'existence de relations d'affaires des parties à cette date et, qui plus est, que le rendez-vous fixé concernait la vente des titres de la société Camard et de la société Guinaraju ; que si la convention Camard comporte une clause d'exclusivité dans son article 8, contrairement à la convention Guinaraju, pour autant, aucune de ces deux conventions ne fait état de l'exclusion de son périmètre de certains acquéreurs potentiels qui seraient déjà connus de MM. [X] ; que par conséquent, le seul fait que MM. [X] connaissaient M. [I] n'a pas d'incidence en soi sur le droit à commission de la société CFK Finance, si cette dernière a rempli effectivement sa mission ; qu'il est en revanche établi que M. [I] représentant la société ESI a signé le 23 juillet 2013 un engagement de confidentialité avec la société CFK Finance, dans lequel il indique d'une part avoir pris connaissance que CFK Finance a été mandatée par son client pour l'assister dans la préparation et la réalisation de l'opération de la vente des titres et d'autre part reconnaître que CFK Finance est amenée à lui fournir des informations confidentielles et privées concernant la société ; que cet engagement de confidentialité a été visé dès le 24 juillet 2013 par M. [H] [X], qui a apposé son paraphe et le cachet de la société Camard ; que ce dernier, au nom de la société Camard, a également adressé un courriel à M. [E] de la société CFK Finance en lui disant : « nous venons de faxer un bon pour accord de rapprochement avec M. [I]. Pouvez-vous en confirmer la réception par mail ? » pour ensuite donner les noms de ses conseils ; que ces éléments démontrent que, dès le 24 juillet 2013, M. [H] [X] était au courant de la démarche de M. [I] et de sa volonté d'entrer dans le capital de ses deux sociétés, sans cependant susciter aucune réaction de sa part ; qu'à la suite de ce courriel, M. [E] de la société CFK Finance a écrit un courriel le 2 août 2013 à M. [I], avec copie à M. [H] [X], en lui indiquant : « suite à l'accord de notre client, j'ai le plaisir de vous transmettre le dossier de présentation de Camard» ; qu'il lui a ensuite adressé un deuxième courriel le 11 septembre 2013 en lui confirmant la valorisation : SA 850.000 euros, murs : 4 200 000 euros », puis lui a demandé successivement les 4 octobre 2013, 31 octobre 2013 et 19 novembre 2013 de lui faire part de ses options concernant le projet de cession Camard, demande à laquelle M. [I] a répondu le 4 février 2014 : « je suis actuellement sur une nouvelle reprise dont le closing est prévu fin février, c'est pourquoi je ne suis pas revenu vers vous. Bien sur le dossier m'intéresse toujours » ;