Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.767 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme O... T..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme F... J..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme T..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 avril 2018), qu'E... J... est née le [...] de Mme J..., sans filiation paternelle déclarée ; que, lors de sa naissance, sa mère partageait la vie de Mme T..., avec laquelle elle s'est mariée le 4 juillet 2015 ; que, les deux femmes s'étant séparées le 31 mai 2016, Mme T... a saisi le juge aux affaires familiales afin de se voir attribuer un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant ;
 
 Attendu que Mme T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ;
 
 Attendu qu'ayant relevé, d'abord, que Mme T..., qui n'avait été qu'associée au projet de maternité de Mme J..., n'a pas tenu à établir de liens de droit durables avec l'enfant, n'ayant engagé aucune procédure d'adoption de l'enfant pendant le temps de son mariage, ensuite, qu'elle n'a élevé cette dernière que jusqu'à l'âge de deux ans, celle-ci ne démentant pas que le quotidien de l'enfant était pris en charge par sa mère, enfin, qu'elle n'établit pas pouvoir accueillir sereinement l'enfant, alors que celle-ci paraît souffrir de la situation de conflit liée à la séparation du couple, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre Mme T... dans le détail de son argumentation, a souverainement estimé, sans dénaturation, qu'il n'était pas de l'intérêt actuel de l'enfant de maintenir des liens avec elle ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait, et, partant, irrecevable en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme T... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme T....
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris ayant accordé à Mme O... T... un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant mineure E... selon les modalités fixées au dispositif et statuant à nouveau d'avoir rejeté les demande de Mme T....
 
 - AU MOTIF QUE En vertu de l'article 371-4 du code civil l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec des tiers parents ou non en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui a pourvu à son éducation à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. L'intimée ne conteste pas les précisions chronologiques données par l'appelante quant au détail de leur relation, dont le seul élément objectif est le mariage des deux femmes le 4 juillet 2015 plus d'un an après la naissance d'E... le 17 janvier 2014 : vie commune à compter du 30 mai 2012, soit plus d'un an avant la naissance de l'enfant, séparation deux ans après cette naissance le 31 mai 2016, soit après quatre ans de vie commune, il est donc exact que ainsi que fait valoir l'intimée elle a accompagné la mère dans son projet de génération mais les pièces produites par l'appelante manifestent que ce projet pré-existait dès longtemps au début de sa relation avec O... T... comme le montrent les documents provenant de la clinique barcelonaise EUGIN où l'enfant a été conçu après plusieurs essais de fécondation in-vitro dont le premier selon le document intitulé compte-rendu établi par cette clinique le 11 février 2016 a eu lieu le 29 septembre 2006, ou l'attestation de K... C..., compagne précédente de F... J..., qui fait part de ce que, quoique "très réticente à ce projet", elle a accompagné son amie à quatre reprises à Barcelone.