décision 16-82.421 du 18/07/2017,  partie 3


Jean-Luc B... et de M. A..., que l'entreprise de ce dernier n'avait plus d'existence légale (entreprise non inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers) ; que, de plus, M. Jean-Luc B... a admis que les travaux avaient été réalisés par des ouvriers non déclarés et au moins l'un d'eux a été rémunéré en espèces par l'entreprise de M. A..., sans être déclaré auprès des organismes sociaux ; que, s'agissant des notes d'honoraires, seules deux d'entre elles sont visées au poursuites pour être surfacturées : une note de 19 984,23 euros (datée du 5 décembre 2013) à l'adresse de Mme B... et une note de 21 863 euros présentée par Mme C... pour un montant de 19 984,23 euros TTC ; que, pour la période visée à la prévention, seule une note d'honoraires à l'adresse de Mme C... datée du 1er juin 2012 d'un montant de 16 375,39 euros TTC figure en procédure ; qu'en l'absence d'investigation sur les diligences accomplies par M. X... (réalisation de plans, recherche d'entreprise, réunions de chantier
 ), la surfacturation de ses honoraires visée aux poursuites ne peut être retenue ; qu'en l'espèce, l'emploi des manoeuvres frauduleuses est caractérisé par la production à l'ANAH de factures surévaluées (par adoption du mode de calcul expliqué dans un tableau remis par M. X... à M. A... et le recours au travail dissimulé pour minorer le coût des travaux), pour la réalisation de travaux réalisés par un artisan qui ne satisfaisait pas aux exigences légales, factures de nature à tromper cet organisme en affichant des prix conformes aux prix du marché et validées par l'apposition par le prévenu, architecte diplômé, de la mention « bon pour accord » laissant présumer un suivi, une vérification desdits travaux réalisés par une entreprise en règle avec la législation ; que, sur l'élément intentionnel, M. X... soutient n'avoir jamais participé de façon consciente et active à une quelconque manoeuvre destinée à porter atteinte à l'ANAH ; qu'en sa qualité de professionnel, dont l'intervention était obligatoire pour le versement des subventions, M. X... ne pouvait ignorer les règles régissant l'intervention de l'ANAH ; qu'il est constant et non contesté que M. X... a lui-même produit les diverses factures de travaux et d'honoraires à l'ANAH ; qu'il a lui-même communiqué à M. A... un tableau aux fins de calculer les prix à mentionner sur les factures à produire ; qu'il a donc volontairement et activement participé à un système, sans doute élaboré par M. Jean-Luc B..., aux fins d'obtenir de l'ANAH le versement de subventions couvrant le coût de la totalité des travaux ;
 que, sur l'absence de préjudice, M. X... argue de l'absence de préjudice, l'ANAH ayant versé des subventions pour des travaux effectivement réalisés d'autant que les dossiers déposés au nom de Mmes C... et B... et de M. B... ne comportaient pas de plan de financement ; que cet argument ne saurait prospérer, en effet les subventions versées à Mme C... (57 697 euros) et Mme B... (14 580 euros) l'ont été en violation des règles régissant l'octroi desdits fonds publics, elles ont financé des travaux réalisés en mépris des règles sociales et de la concurrence et permis à ce jour la réfection d'un seul appartement occupé par Mme B... ; que l'ANAH, organisme public, a donc été trompée et a versé indûment des subventions auxquelles Mmes B... et C... ne pouvaient prétendre au regard des conditions frauduleuses établies en procédure ; qu'en conséquence de quoi, M. X... sera déclaré coupable d'escroquerie par emploi de manoeuvres frauduleuses par la production et la certification de factures surévaluées au nom de Mmes B... et C... et de tentative d'escroquerie par la production et la certification de factures surévaluées au nom de M. B... ;
 
 "et aux motifs que les faits sont graves, s'agissant de l'utilisation du diplôme national d'architecte dans un système destiné à tromper un organisme public aux fins d'obtention, pour des tiers, à titre privé, aux fins de se constituer un patrimoine sans bourse déliée, de fonds publics, destinés à l'amélioration de l'habitat et au surplus en l'espèce destiné à loger une population vulnérable ;
 
 "1°) alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent légalement statuer que sur les faits qui leur sont soumis par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis ; qu'en l'espèce, il n'était pas reproché par la prévention à M. X... d'avoir validé, par l'apposition de son tampon d'architecte, le recours au travail dissimulé, et le recours à une entreprise n'ayant pas d'existence légale et qui n'était donc pas couverte par une assurance en vue du financement de travaux réalisés en méconnaissance des règles sociales et de la concurrence ; qu'en relevant d'office ces éléments distincts de la prévention, pour entrer en voie de condamnation à son encontre des chefs de tentative d'escroquerie et d'escroqueries, en dehors de toute comparution volontaire de sa part, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, méconnu les textes susvisés ensemble les droits de la défense ;