Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-17.092 du 20/05/2020,  partie 3


que c'est par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a retenu la responsabilité de M. I... pour avoir fait preuve de la plus grande négligence en mettant à la disposition de M. W... son cabinet d'avocat et son système informatique puisque c'est en raison de la rédaction de la promesse de vente faisant apparaître le nom d'un avocat et son cachet avec une signature dont elle ne pouvait douter de l'authenticité, que Mme A... a conclu en toute confiance la dite promesse ; qu'il convient cependant de rappeler qu'en réponse aux interrogations de Mme A... la CARPA lui a indiqué par lettre en date du 16 novembre 2010 que le chèque de 38.366 € émis à son ordre n'avait pas été porté au sous-compte CARPA de M. I... mais à celui : « d'un autre confrère parisien qui poursuivait M. W... pour une toute autre affaire », et surtout que dans une lettre du même jour la CARPA, qui interrogeait M. I... sur le sort du chèque de banque émis par Mme A... à l'ordre de la CARPA, mentionnait que Mme A... avait elle-même indiqué qu'elle avait remis le dit chèque entre les mains de maître I... ; qu'en conséquence il convient de retenir la faute de l'avocat pour ne pas avoir restitué à Mme A... les fonds remis en mains propres et destinés de ce fait à son compte CARPA et non à celui d'un confrère ; que c'est en conséquence à juste titre que la société Coveas Risks invoque l'exclusion de garantie prévue à l'article 6 du contrat d'assurance la liant à M. I... puisque la non-restitution de la somme de 38336 €, dont Mme A... sollicite le remboursement en réparation de son préjudice, résulte exclusivement du non-versement fautif du chèque de même montant sur le sous-compte CARPA de M. I... et non du comportement négligent de l'avocat ayant permis le montage relatif à la promesse de vente ; qu'en conséquence le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a retenu la garantie de la société Covea Risks ;
 
 1°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il est stipulé à l'article 5 du contrat d'assurance liant la société Covea Risks à M. I... que la garantie de la première est due pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré en raison des dommages ou des préjudices causés à autrui dans l'exercice de ses activités professionnelles prises dans leur ensemble ; que l'article 6-4 du même contrat exclut de la garantie « le non-versement ou la non-restitution des fonds, effets ou valeurs reçus à quelque titre que ce soit » ; qu'il résulte des faits constants relevés par les juges du fond que c'est à l'occasion de la promesse de vente faisant apparaître le nom et le cachet de M. I..., ainsi que d'une signature, que Mme A... s'est dessaisie par chèque d'une somme de 38.336 € (arrêt p. 2-3 et jugement p. 5) ; que la Cour d'appel a expressément retenu la responsabilité civile délictuelle de M. I... pour avoir fait preuve de la plus grande négligence en mettant à la disposition de M. W... les moyens de son cabinet puisque c'est en raison de ces éléments semblant conférer une réelle authenticité à la promesse de vente que Mme A... a conclu ladite promesse en toute confiance (arrêt p. 2) et s'est donc dessaisie de la somme litigieuse qu'elle n'a pu récupérer ; qu'il s'en déduit nécessairement que sans la négligence de M. I..., Mme A... n'aurait pas perdu la somme litigieuse, et partant n'aurait pas subi de préjudice financier, puisqu'elle ne s'en serait jamais dessaisie ; qu'il s'ensuit que la reconnaissance de cette faute, en lien de causalité avec le préjudice subi par Mme A... du fait de la perte de ses fonds, devait nécessairement conduire à faire jouer la garantie de l'assureur, sans que puisse lui être opposée l'exclusion de garantie ne touchant que la non-restitution elle-même et non la réparation d'un préjudice ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1382 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a expressément retenu la responsabilité civile de M. I... du fait de ses graves négligences dans la mise à disposition de ses moyens à M. W... (arrêt p. 2) ; que l'établissement de la responsabilité civile suppose nécessairement le constat d'une faute en lien de causalité avec le préjudice subi ; que dès lors en affirmant ensuite l'absence de causalité entre la faute de négligence de M. I... et le préjudice subi par Mme A... pour écarter la garantie de l'assureur en considérant que la dissipation de la somme dont Mme A... sollicite le remboursement en réparation de son préjudice résulterait exclusivement du non versement fautif du chèque sur le sous-compte CARPA et non du comportement négligent de l'avocat ayant permis le montage, la cour d'appel, qui s'est manifestement contredite, a violé l'article 455 du Code civil ;