Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.441 du 17/10/2019,  partie 3


Il n'appartient toutefois pas au premier président statuant dans le cadre des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile sur une demande d'autorisation d'appel immédiat d'une décision de sursis à statuer, d'apprécier si les conditions du sursis à statuer sont ou non réunies, et l'ensemble des explications des parties se rapportant à cette question, sont dénuées de pertinence dans le présent débat. Il lui appartient seulement d'apprécier si le demandeur rapporte la preuve de motifs graves et légitimes susceptibles de justifier l'autorisation demandée. En l'espèce, le tribunal de grande instance de Chambéry s'est trouvé saisi, à l'issue d'un arrêt de la Cour d'appel de ce siège, d'une demande en paiement la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLERIN, à l'encontre des époux P... à la suite des prêts dont ils avaient été bénéficiaires. Les époux P... avaient conclu devant le tribunal de grande instance de Chambéry, à titre principal, au sursis à statuer et, subsidiairement, à la prescription des demandes, et à ce que soit constaté la titrisation de ces créances par la SCCCV CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLERIN, le principe et le montant de la créance se trouvant ainsi contestés, contrairement à ce qu'affirme le CRÉDIT MUTUEL. A l'appui de sa demande d'autorisation d'appel immédiat, le CRÉDIT MUTUEL, invoque la longueur des délais déjà écoulés et à prévoir, et les incertitudes liées aux conditions dans lesquelles if pourra recouvrer sa créance. En l'espèce, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE PLERIN produit une abondante jurisprudence, mais ne verse aux débats aucun élément sur la situation de fortune de ses débiteurs, qui serait susceptible de caractériser l'existence d'un risque de difficultés de recouvrement de sa créance, après que le principe et le montant en auront été confirmés, et sur les conséquences que ce sursis à statuer pourraient avoir sur sa propre trésorerie. Par ailleurs, la longueur des délais invoqués ne saurait constituer à elle seule un motif légitime, au regard de l'importance de l'affaire et de la multiplicité des intervenants. En l'absence de motifs graves et légitimes, la demande d'autorisation d'interjeter appel immédiat du jugement de sursis à statuer rendu par le tribunal de grande instance de Chambéry le 28 septembre 2017, sera rejetée. L'équité ne commande pas en l'espèce qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE s'il n'appartient pas au premier président de se prononcer sur le bien-fondé de la décision de sursis, l'absence d'incidence de l'instance en considération de laquelle le sursis à statuer a été ordonné sur le sort de l'action principale constitue un motif grave et légitime justifiant l'autorisation de former appel immédiat de la décision de sursis ; qu'en l'espèce, la Caisse de Crédit Mutuel de PLERIN faisait valoir que l'instance pénale pendante devant le tribunal correctionnel de MARSEILLE dans le cadre de l'affaire APOLLONIA n'était pas de nature à influer sur le sort de son action en paiement des sommes que lui devaient les époux P... au titre des trois prêts accordés en 2008, dans la mesure où elle n'était aucunement mise en cause dans cette instruction ; qu'elle soutenait qu'il en allait de même de l'action en responsabilité contre le Crédit Mutuel qu'ils avaient engagée devant le tribunal de grande instance de MARSEILLE, à défaut pour eux d'avoir demandé l'annulation des offres de prêts qu'ils avaient acceptées et en vertu desquels la banque agissait en paiement ; que pour écarter ces moyens, le premier président de la cour d'appel a retenu que les explications de la banque sur la différence d'objet entre l'instance principale en paiement et les instances civile et pénale pendantes devant le tribunal de grande instance de MARSEILLE étaient dénuées de pertinence car se rattachant à la seule question du bien-fondé du sursis à statuer ; qu'en statuant de la sorte, quand il lui incombait de rechercher, ainsi qu'il y était invité, si les instances en considération desquelles le tribunal de grande instance avait prononcé un sursis à statuer n'étaient pas impropres à avoir une incidence sur le sort de l'action en paiement de la banque, cette circonstance caractérisant un motif grave et légitime d'interjeter appel immédiat du jugement de sursis, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 380 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE tout créancier est en droit d'obtenir dans un délai raisonnable un jugement portant condamnation de son débiteur à lui régler les sommes qu'il lui doit ; que le risque pour un créancier de ne pas obtenir le règlement de sa créance est susceptible de constituer un motif grave et légitime justifiant l'autorisation de pouvoir former appel immédiat d'une décision de sursis à statuer sur l'action en paiement contre le débiteur ; que la Caisse de Crédit Mutuel de PLERIN soulignait que le prix des biens immobiliers acquis par les époux P... était nettement supérieur à leur valeur réelle, de sorte que les hypothèques prises en garantie du remboursement de ses créances au titre des prêts accordés étaient insuffisantes et que le recouvrement de ces créances était d'ores et déjà en péril ;