Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.846 du 19/01/2017,  partie 5


ouvrage de démarrer la seconde tranche, demande au titre de laquelle la société Les Travaux du Midi réclamait la condamnation de la SCI [Adresse 2] in solidum avec la société Arcos et la compagnie Allianz au paiement de la somme de 117.369,15 euros pour indemnisation du préjudice financier en matériel et main-d&apos;oeuvre résultant de cette scission ;
 
 Aux motifs que « compte tenu des recherches expertales, des pièces produites et notamment des courriers échangés entre les parties, il n&apos;est pas démontré par l&apos;entreprise que le maître de l&apos;ouvrage a commis d&apos;autres fautes que celle de lui régler tardivement ses situations de travaux au-delà du délai contractuel, et surtout, le solde lui restant dû au titre des travaux convenus ; que s&apos;il n&apos;est pas contesté que l&apos;organisation du chantier a connu des vicissitudes, qu&apos;il y eut arrêt momentané avant réalisation de la seconde tranche, compte tenu des seuls éléments fournis par l&apos;entreprise, purement et simplement repris par l&apos;expert commis, de la lecture des procès-verbaux de chantier produits, il n&apos;est pas démontré qu&apos;il en est résulté pour l&apos;entreprise un préjudice spécifique qui justifierait de faire droit à ses demandes d&apos;indemnisation, l&apos;expert précisant que les surcoûts présentés sont "invérifiables puisqu&apos;ils résulte de la comparaison entre les frais engagés et les prévisions établies" et que "cette dernière donnée est interne à l&apos;entreprise" (p. 21 du rapport) ; que l&apos;entrepreneur doit donc être débouté de sa demande de dommages et intérêts au titre du "préjudice résultant de la scission du chantier en deux tranches et du refus du maître de l&apos;ouvrage de démarrer le seconde tranche" ;
 
 Alors, d&apos;une part, que le juge ne peut refuser de statuer sur l&apos;indemnisation d&apos;un préjudice constaté en son principe en se fondant sur l&apos;insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu&apos;en retenant que le préjudice invoqué par la société Les Travaux du Midi du fait de la scission du marché en deux phases de travaux n&apos;était pas démontré, au motif que l&apos;expert aurait relevé que les surcouts présentés étaient « invérifiables puisqu&apos;il résulte de la comparaison entre les frais engagés et les prévisions établies » et que « cette dernière donnée est interne à l&apos;entreprise », la cour d&apos;appel, qui a en réalité refusé d&apos;indemniser un préjudice non pas faute pour celui-ci d&apos;avoir été démontré, mais faute pour celui-ci de pouvoir être évalué par l&apos;expert judiciaire, a violé l&apos;article 4 du code civil ;
 
 Alors, d&apos;autre part, qu&apos;il résultait du rapport qu&apos;il n&apos;existait « aucune raison technique ayant pu conduire le maître d&apos;ouvrage à scinder en deux tranches la réalisation du chantier » (rapport p. 18, § 5) ; que ce maître d&apos;ouvrage avait cependant procédé à cette scission, le rapport d&apos;expertise relevant que la société Les Travaux du Midi avaient subi une « perturbation dans l&apos;enchainement des travaux à savoir l&apos;interruption réclamée par le maître d&apos;ouvrage entre la réalisation des bâtiments A B C et D E F » (rapport p. 20, ult. §), cette « interruption résultant de la seule volonté du maître d&apos;ouvrage » (rapport p. 21, pénult. §) ; qu&apos;en déduisant néanmoins de ce rapport que la société Les Travaux du Midi ne démontrait pas un préjudice imputable au maître de l&apos;ouvrage, car les surcoûts étaient « invérifiables », la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis du rapport d&apos;expertise ; qu&apos;elle a ainsi violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la société Les Travaux du Midi de ses demandes de condamnation de la société Arcos et de la compagnie Allianz in solidum avec la SCI [Adresse 2] au paiement des sommes de 198.187,10 euros correspondant à l&apos;apurement des comptes du chantier et de 117.369,15 euros en indemnisation du préjudice résultant de la scission du chantier en deux tranches et du refus de démarrer le deuxième tranche ;
 
 Aux motifs que « ne l&apos;ayant pas fait, il doit en supporter les conséquences, sauf à rapporter la preuve de faute spécifique du maître de l&apos;ouvrage et du maître d&apos;oeuvre () ; qu&apos;alors qu&apos;il a accepté de souscrire aux conditions précédemment rappelées, notamment en signant plusieurs contrats aux incidences financières significatives mais également un marché global et forfaitaire ; que les erreurs de métrés, qui doivent être appréciées dans ce contexte, ne représentent pas une augmentation considérable du volume et du coût des travaux par rapport au montant du marché ; qu&apos;il est un professionnel de la construction, l&apos;entrepreneur ne rapporte pas la preuve d&apos;un comportement du bureau d&apos;études tel qu&apos;il justifierait de le condamner avec le maître de l&apos;ouvrage à lui régler diverses sommes, soit à titre de travaux supplémentaires, soit au titre d&apos;erreurs de métrés » ;
 
 Alors qu&apos;en constatant que la société Arcos avait effectivement commis des erreurs de métrés et en jugeant néanmoins qu&apos;elle n&apos;avait pas engagé sa responsabilité à ce titre dès lors qu&apos;il n&apos;y aurait pas eu d&apos;augmentation « considérable du volume et du coût des travaux par rapport au montant du marché » et que la preuve d&apos;un comportement du bureau d&apos;études justifiant de le condamner n&apos;était pas rapportée, la cour d&apos;appel, qui n&apos;