décision 18-84.131 du 02/10/2018,  partie 2


qu'en effet, l'article 187, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui permet au juge d'instruction de régler l'information alors qu'une requête en nullité est pendante devant la chambre de l'instruction, porte atteinte au droit à un recours effectif ainsi qu'au principe du contradictoire et aux droits de la défense, comme le constatera le Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité posée dans la présente instance, sur l'article 187, alinéa 2, du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure qu'à la suite de l'assassinat, le 28 octobre 2011 en Haute-Corse, de Christian A..., par un groupe d'hommes armés et cagoulés au terme d'une opération revendiquée par le Front de Libération Nationale Corse, M. X... a été mis en examen le 7 avril 2014 ; qu'un avis de fin d'information ayant été délivré le 14 juin 2017, le ministère public a pris son réquisitoire définitif le 24 novembre suivant ; que la requête en nullité déposée par M. X... contre ce réquisitoire pour non-respect du délai d'un mois prévu par l'article 175 du code de procédure pénale a été rejetée par un arrêt de la chambre de l'instruction du 2 février 2018 contre lequel M. X... a formé un pourvoi ayant donné lieu à une demande d'examen immédiat rejetée par ordonnance du président de la chambre criminelle du 25 mai 2018 ; que l'ordonnance de mise en accusation est intervenue le 21 février 2018, renvoyant M. X... devant la cour d'assises pour les crimes d'assassinat en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste, de port et transport d'armes de catégorie A et B en récidive, et des délits connexes d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes terroristes et d'acquisition et détention d'arme en récidive légale ; que M. X... a relevé appel de cette décision ;
 
 Sur le moyen pris en sa troisième branche :
 
 Attendu que le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de l'article 187, alinéa 2, du code de procédure pénale est devenu sans objet du fait que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. X... à l'occasion du présent pourvoi ;
 
 Attendu que par ailleurs, l'article 187, alinéa 2, du code de procédure pénale ne contrevient à aucune disposition conventionnelle dès lors que d'une part, il est loisible à la partie concernée d'informer en temps utile le président de la chambre de l'instruction saisie de la requête en nullité de la perspective du règlement, afin que celui-ci use, le cas échéant, de son pouvoir de suspendre l'information, d'autre part, aucune personne ne peut être jugée sans qu'il ait été statué sur sa requête en nullité, le ministère public devant veiller à ce que les deux juridictions saisies soient informées à cet effet, enfin, en cas d'annulation de pièces du dossier ne s'étendant pas à l'ordonnance de règlement, l'article 174, dernier alinéa, du code de procédure pénale énonce qu'il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, de sorte qu'aucune condamnation ne peut être prononcée sur leur fondement par la juridiction restant saisie ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que, pour déclarer régulière l'ordonnance de mise en accusation, l'arrêt énonce qu'elle a été rendue en application de l'article 187 du code de procédure pénale et que, de surcroît, l'irrégularité alléguée du réquisitoire définitif serait sans incidence dès lors que l'ordonnance de règlement peut être prise sans réquisitoire définitif dans les conditions prévues par l'article 175, alinéa 6, du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que le pourvoi en cassation, assorti d'une requête déposée conformément à l'article 570 du code de procédure pénale, formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction qui se borne à rejeter une requête en annulation, est sans incidence sur le déroulement de l'instruction, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le grief ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux octobre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.