Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.835 du 06/01/2021,  partie 5


que la société Gestinvest soutiendra vainement que la société Record Bank aurait commis des erreurs -dans le décompte, faisant état d'un courrier antérieur du 30 man 2015 lequel n'est d'aucune utilité pour contester la validité de la mise en demeure intervenue postérieurement, que par ailleurs, l'extension du délai à quinze jours (au lieu de huit jours) n'a aucune conséquence sur la validité de la mise en demeure ; qu'enfin le prêt consenti à la société Gestinvest est soumis aux dispositions concernant les prêts immobiliers insérées dans le Code de la consommation dans sa version en vigueur au pieutent du contrat, notamment des articles L 312-21 et L 312-22, contrairement à ce que soutiennent les intimées ; que toutefois, la société Gestinvest ne peut remettre en cause les termes du protocole qu'elle a acceptés à titre transactionnel en le signant le 15 janvier 2015, qui prévoyaient que les stipulations de l'article 2 (les arriérés sont capitalisés) subsistent malgré la résolution de plein droit du protocole ; que ce moyen tiré de la violation de l'article L 312-22 et destiné, selon Gestinvest, à voir dire que la demande est nulle et partant le commandement nul n'est pas fondé » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Compte tenu de la résolution de plein droit du protocole huit jours après mise en demeure à défaut de paiement, ce qui est le cas, la créance est exigible. Si la SA RECORD BANK produit un décompte arrêté à la somme de 974 014,30€
 au 28 septembre 2017, ce pendant ce montant inclut la somme de 6 074,00 € pour frais de procédure dont on ne sait exactement à quoi ils correspondent alors que l'intéressée sollicite la taxe de ses frais préalables à hauteur de 8 425,45 €. Il sera précisé que la somme initiale de 926 126,98 € ne comporte pas de clause pénale. Dans ces conditions, la créance sera retenue pour 967 940,30 € en principal, frais, intérêts et accessoires arrêtés au 28 septembre 2017 et les frais de procédure seront taxés par ailleurs » (jugement du 14 décembre 2017) ;
 
 ALORS QUE, la règle d'ordre public, selon laquelle aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 à L. 312-22 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle à toute stipulation, qu'elle soit contenue dans le prêt initialement négocié ou dans un acte ultérieur, prévoyant la capitalisation des intérêts ; qu'en retenant toutefois que la société GESTINVEST ne pouvait « remettre en cause les termes du protocole qu'elle a acceptés à titre transactionnel en le signant le 15 janvier 2015, qui prévoyaient que les stipulations de l'article 2 (les arriérés sont capitalisés) subsistent malgré la résolution de plein droit du protocole », la cour d'appel a violé les articles L. 312-21 à L. 312-23 du code de la consommation, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 6 du code civil.