décision 16-83.343 du 19/04/2017,  partie 2


expertise du docteur M. [Z], le 2 janvier 2013, expirant donc le 3 juin 2013 ; que compte tenu de ces manquements, l&apos;assiette de la pénalité sera fixée non au montant des sommes offertes, mais aux sommes allouées par le présent arrêt, soit la somme totale de 8 651 94,15 euros ; qu&apos;une pénalité dont l&apos;assiette est fixée à la totalité des sommes allouées par le juge ne peut avoir pour terme que la date de la décision devenue définitive ; que la pénalité courra donc à compter du 12 janvier 2007 et jusqu&apos;au présent arrêt ;
 
 "1°) alors que lorsque l&apos;offre d&apos;indemnisation n&apos;a pas été faite par l&apos;assureur dans le délai de huit mois de l&apos;article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l&apos;indemnité offerte par l&apos;assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l&apos;intérêt égal à compter de l&apos;expiration de ce délai ; que cependant, lorsque l&apos;assureur n&apos;a pas été avisé de l&apos;accident dans le mois de celui-ci, le délai de huit mois prévu pour présenter une offre d&apos;indemnité est suspendu jusqu&apos;à la réception de cet avis par l&apos;assureur ; qu&apos;il résulte de ces textes que lorsque l&apos;assureur n&apos;a pas présenté d&apos;offre à la victime dans le délai de huit mois à compter de la date à laquelle il a été avisé de l&apos;accident, le point de départ des intérêts au double du taux de l&apos;intérêt légal est la date à laquelle a expiré ce délai de huit mois ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que la société Allianz Iard n&apos;avait été informée de l&apos;accident que par une « lettre du conseil de l&apos;époque de M. [U] en date du 12 janvier 2007, lui notifiant l&apos;ordonnance de renvoi de celui-ci devant le tribunal correctionnel » ; qu&apos;il en résulte que la société Allianz Iard n&apos;encourrait la sanction du doublement du taux d&apos;intérêt légal que huit mois plus tard, à compter du 12 septembre 2007 ; qu&apos;en jugeant cependant que la sanction du doublement du taux de l&apos;intérêt légal commençait à courir le 12 janvier 2007, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-29 du code des assurances ;
 
 "2°) alors que si l&apos;offre d&apos;indemnisation n&apos;a pas été faite dans le délai légal par l&apos;assureur à la victime d&apos;un accident de la circulation, le montant de l&apos;indemnité offerte par l&apos;assureur produit intérêt de plein droit au double du taux de l&apos;intérêt légal à compter de l&apos;expiration du délai pour formuler l&apos;offre et jusqu&apos;au jour de cette offre ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que la société Allianz Iard avait formulé une offre d&apos;indemnisation satisfactoire le 26 mai 2014 ; qu&apos;il en résulte, d&apos;une part, que l&apos;assiette du doublement de l&apos;intérêt légal était constituée par le montant offert par l&apos;assureur, et non par la somme évaluée par le juge, d&apos;autre part, que le doublement de l&apos;intérêt courait jusqu&apos;à cette offre et non jusqu&apos;au jour où le juge a statué ; qu&apos;en jugeant néanmoins que la sanction du doublement du taux d&apos;intérêt avait pour assiette, non pas les sommes offertes, mais les sommes allouées, et courait jusqu&apos;à la date de l&apos;arrêt, soit le 25 mars 2016, et non à la date de l&apos;offre, le 26 mai 2014, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;
 
 "3°) alors que lorsque le préjudice de la victime d&apos;un accident de la circulation est réparé sous la forme d&apos;une rente, la sanction du doublement du taux d&apos;intérêt appliquée à l&apos;assureur qui n&apos;a pas présenté d&apos;offre dans les délais impartis a pour assiette les arrérages de la rente qui auraient été perçus à compter de l&apos;expiration du délai de l&apos;offre jusqu&apos;au jour de celle-ci, et non le capital ayant servi de base au calcul de la rente ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a jugé que l&apos;assiette pour le calcul de la sanction du doublement du taux d&apos;intérêt légal était la somme de 8 651 094,15 euros, laquelle incluait le capital représentatif de la rente viagère d&apos;un montant de 5 449 306,23 euros ; qu&apos;en incluant dans l&apos;assiette de la sanction du doublement du taux d&apos;intérêt le capital représentatif de la rente, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances" ;
 
 Vu les articles L. 211-9, L. 211-13 et R. 211-23 du code des assurances ;
 
 Attendu qu&apos;il se déduit d&apos;une part, du premier et du troisième de ces textes que l&apos;assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d&apos;un véhicule terrestre à moteur doit adresser une offre d&apos;indemnisation à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l&apos;accident, sauf à invoquer une cause de suspension telle le fait qu&apos;il n&apos;a pas été avisé de l&apos;accident, d&apos;autre part, du deuxième que, dès lors qu&apos;une offre est intervenue depuis la date d&apos;expiration de ce délai, et à moins qu&apos;elle ne soit manifestement insuffisante, les juges, saisis par la victime, ne peuvent condamner l&apos;