Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.604 du 02/10/2019,  partie 2


qu'elle fait valoir que la somme déduite sur le salaire d'août 2010 résulte d'une compensation d'un temps de travail rémunéré et non effectué sur l'année 2009/2010, pratique parfaitement légale, que M. B... a déjà été réglé chaque année du treizième mois dont il demande le paiement, et elle reproche au conseil d'avoir fait droit à cette demande dont le fondement ne repose pas sur la requalification demandée ; que le contrat de travail de M. B... ne précise pas, comme le prévoit l'accord de branche étendu du 18 avril 2002, la répartition des heures de travail dans les périodes travaillées ; qu'il est donc présumé à temps complet ; que cependant la société rapporte la preuve du temps de travail convenu, qui est mentionné au contrat de travail et enserré dans les limites d'un tiers du volume de travail fixé, soit une durée convenue de 760 heures à 950 heures sur l'année, le salarié pouvant expressément, aux termes du contrat de travail, refuser les heures effectuées au-delà de la limite du tiers ; que si en 2007/2008 et 2008/2009 le volume de travail qui a été effectué par le salarié a très légèrement excédé cette limite, soit respectivement un volume de 1.148,87 et 1.031,36 heures, les correspondances versées aux débats confirment que c'est bien avec l'accord du salarié puisque c'est à sa demande que des heures complémentaires étaient effectuées ; que M. B... disposait de ses programmes annuels en début d'année scolaire, avec des transports scolaires fixes repris sur les plannings qui lui étaient remis le vendredi pour la semaine suivante ; que s'il pouvait arriver que des prestations supplémentaires soient ajoutées, ou supprimées, les pièces produites, notamment 237 à 241 de l'appelant, 27, 28-1, 29, 82 à 84 de l'intimée montrent qu'il s'agissait de cas d'intempérie, ou d'incidents SNCF, ou de prestations demandées par des clients dont l'employeur était informé dans un délai inférieur à trois jours et dont il informait le salarié dans le plus bref délai et dès que possible, que les modifications entraînant quelque réaménagement à l'intérieur des jours travaillés étaient, sur la masse de l'ensemble des prestations, peu fréquentes et n'entraînaient pas pour le salarié une mise à la disposition permanente de l'employeur ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté M. B... de sa demande de requalification du contrat en contrat à temps complet ; qu'il résulte des bulletins de salaires produits et des tableaux pièces 81 et 81-1 de l'intimée que M. B... a été rempli de ses droits au titre des treizièmes mois ; que le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a fait droit à sa demande de rappel de salaires sur ce fondement ; que contrairement à ce que soutient M. B..., l'accord de branche, directement applicable à l'employeur qui justifie de son appartenance à une organisation signataire, prévoit l'applicabilité sans accord d'entreprise du lissage de la rémunération et du temps partiel modulé et qu'au vu des pièces 36 à 37 de l'intimée il ne conteste pas utilement l'existence d'un déficit de 54,50 heures au titre de la régularisation des heures effectivement effectuées, de sorte qu'il a été rempli de ses droits au titre de ses salaires et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande de paiement de la somme de 528,65 € bruts ; que le jugement qui l'a débouté de cette demande doit donc être confirmé sur ce point ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' en cas de litige sur la conformité du contrat à temps partiel à la situation de fait, l'employeur doit apporter la preuve de la réalité du travail à temps partiel en établissant la durée exacte de travail convenue et sa répartition et en prouvant que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que la situation doit être analysée indépendamment de l'accord du salarié pour mettre en oeuvre les horaires effectivement pratiqués ; que pour débouter M. B... de sa demande de requalifiation de son contrat à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, la cour d'appel a considéré que si l'intéressé avait effectué des heures de travail supérieures au volume horaire figurant dans son contrat de travail, « les correspondances versées aux débats confirment que c'est bien avec l'accord du salarié puisque c'est à sa demande que des heures complémentaires étaient effectuées » ; qu'en se fondant ainsi sur la circonstance inopérante tenant à un prétendu accord du salarié pour effectuer les heures de travail supplémentaires litigieuses, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;