Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.545 du 12/01/2022,  partie 6


que le docteur [L] a répondu par courrier du même jour que M. [H] [Z] était inapte à son poste de réceptionniste/veilleur de nuit ainsi qu'à tout autre poste dans cette entreprise ; que dans ces conditions, il ne peut être reproché à la Sarl Hôtel Saint-Paul d'avoir manqué à son obligation de reclassement, et le licenciement de M. [Z], en raison de son inaptitude et d'une impossibilité de reclassement est en conséquence fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a jugé le licenciement de M. [Z] pour inaptitude non fondé, et en ce qu'il a condamné la société Hôtel Saint Paul à lui payer la somme de 10 000 euros de dommages-intérêts outre une indemnité de préavis et les congés payés afférents » ;
 
 1/ ALORS QUE le fait de ne pas reconnaître au salarié la classification qui, aux termes des dispositions de la convention collective devrait être la sienne, constitue un élément de nature à faire présumer un harcèlement moral ; que le refus illégitime de l'employeur de s'acquitter de l'intégralité des heures d'astreinte est également un élément de nature à faire présumer un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'employeur avait fautivement refusé de reconnaître à M. [Z] la qualification qui correspondait à son poste en vertu de la convention collective, à savoir celle de réceptionniste, niveau II, échelon 2 (arrêt, p. 5) ; que la cour d'appel a encore retenu que M. [Z] était soumis à l'obligation de rester la nuit sur son lieu de travail, et que ces heures, qu'elle a qualifié d'astreinte, n'avaient pas été rémunérées (arrêt, p. 6, et 7) ; qu'en ne recherchant aucunement si ces éléments, pris dans leur ensemble, n'étaient pas de nature à laisser présager l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exactement constaté que les éléments invoqués par le salarié laissaient présager l'existence d'un harcèlement moral ; que pour dire que le fait d'avoir mis en oeuvre une procédure de licenciement à l'encontre de M. [Z] « en raison du mouvement de grève qu'il a initié » n'établirait pas que le salarié avait été victime de harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que « l'employeur a renoncé à la procédure de licenciement, ce qui témoigne de la reconnaissance du caractère non fondé de la procédure qu'il a mise en oeuvre » (arrêt, p. 10, antépénultième et dernier alinéas) ; que cette circonstance, même à l'admettre, ne démontrait aucunement que la mise en oeuvre de la procédure était justifiée par un élément objectif étranger à tout harcèlement, de sorte qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3/ ALORS ET SUBSIDIAIREMENT QUE quelle que soit la position prise par le salarié, l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu qu' « il résulte d'un courrier du 28 mars 2014 que M. [J], gérant de l'hôtel Saint Paul a interrogé le médecin du travail afin d'être renseigné sur le type de tâches susceptibles d'être exercées par M. [H] [Z] et a proposé à cette occasion deux postes disponibles au sein de l'hôtel, soit un poste de chef de réception et le poste actuel de M. [H] » (arrêt, p. 11, alinéa 6) ; que l'employeur s'était ainsi borné à proposer à M. [H] le poste même pour lequel il était employé, ainsi qu'un autre poste, sans aucunement tenter de mettre en oeuvre des mesures de mutations ou transformations de postes de travail ou d'aménagement du temps de travail ; qu'en retenant qu'il en résultait pourtant que la société Hôtel Saint Paul aurait exécuté son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail.