Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.797 du 08/09/2021,  partie 4


appartenance de la société à un groupe ne peut justifier l&apos;immixtion des dirigeants du groupe dans la gestion quotidienne aux lieu et place du président de la société auquel il est demandé d&apos;appliquer leurs directives alors qu&apos;il est censé disposer seul des plus larges pouvoirs pour agir en son nom ; que tous ces éléments établissent que M. [I] ne jouissait d&apos;aucune autonomie dans l&apos;exercice de ses fonctions, qu&apos;il recevait en permanence des instructions de la société Foncia Groupe, associée unique de la société Foncia Marceau, et que son activité était étroitement contrôlée par la première société qui n&apos;hésitait pas à corriger le cas échéant ses décisions ou à les prendre à sa place ; que son rôle de président était donc fictif et la véritable nature de son activité était l&apos;exécution d&apos;un travail sous l&apos;autorité d&apos;un employeur; que ces mêmes constatations permettent de renverser la présomption de non salariat prévue à l&apos;article L. 8221-6 du code du travail pour les dirigeants de personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ; que c&apos;est donc à tort que les premiers juges ont rejeté la demande de M. [I] visant à requalifier son mandat social en contrat de travail ; que le jugement sera infirmé de ce chef et l&apos;existence d&apos;un contrat de travail sera reconnue en faveur de M. [I], les demandes des sociétés défenderesses visant à constater le statut de mandataire social de l&apos;intéressé et à l&apos;inviter à mieux à se pourvoir devant le tribunal de commerce étant par conséquent rejetées ; Sur la portée de la transaction conclue le 13 janvier 2012 : que la transaction intervenue entre les parties le jour même de la révocation de M. [I] prévoit que "par suite du paiement de l&apos;indemnité transactionnelle, il se déclare entièrement rempli de ses droits à l&apos;égard de la société Foncia au titre de l&apos;ensemble de ses mandats sociaux ainsi que des contrats de travail avec les sociétés Foncia et renonce en conséquence à toute action qui aurait pour cause la révocation de ses mandats ou encore l&apos;exécution ou la rupture d&apos;un contrat de travail"; que protocole transactionnel est en réalité l&apos;application de l&apos;engagement pris par la société au début de la relation contractuelle, dans une lettre du 8 décembre 2006, qui garantissait à M. [I] qu&apos;en cas de révocation du mandat social après 10 mois d&apos;activité au sein de Foncia, pour tout motif autre qu&apos;une faute grave, il percevra une indemnité de révocation fixée forfaitairement et par avance à la somme de 12 mois de rémunération nette dont la perception vaudra renonciation expresse à tout recours pour quelque motif que ce soit ; qu&apos;ainsi les termes de la transaction ont été convenus à l&apos;avance dès le début de la relation contractuelle alors que la renonciation du droit à agir contre l&apos;employeur ne peut être recueillie avant la notification d&apos;un licenciement et que la transaction conclue sans qu&apos;il ait été mis fin au contrat de travail par la notification d&apos;un licenciement est entachée de nullité; que dès lors, le protocole transactionnel du 13 janvier 2012 ne fait pas obstacle à l&apos;action engagée par M. [I] à l&apos;encontre des sociétés défenderesses sur le fondement d&apos;une relation de travail ; Que le jugement sera donc infirmé en ce qu&apos;il fait application de cette transaction pour juger irrecevables les demandes de l &apos;intéressé et la fin de non-recevoir opposée par les sociétés intimées sera rejetée ; Sur les demandes résultant de la rupture du contrat de travail : qu&apos;en l&apos;absence de notification d&apos;une lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail de M. [I] est dépourvue de cause réelle et sérieuse et cette rupture lui ouvre droit aux indemnités de préavis et de licenciement bénéficiant aux salariés licenciés ; qu&apos;en fonction de la rémunération moyenne qui lui était versée au cours des douze derniers mois précédant son départ de l&apos;entreprise, les sociétés défenderesses devront lui verser la somme de 34 060 € à titre d&apos;indemnité de préavis, celle de 3 406 € correspondant aux congés payés y afférents et celle de 11 353 € à titre d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement; qu&apos;en application de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, étant employé au moment de la rupture dans une entreprise d&apos;au moins 11 salariés et bénéficiant d&apos;une ancienneté supérieure à deux années, le salarié est fondé à réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne pouvant être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que, compte tenu de l&apos;âge du salarié, de son ancienneté, de ses charges de famille, de l&apos;absence d&apos;allocation de remplacement et de ses difficultés à retrouver une situation professionnelle stable, il lui sera alloué la somme de 136 236 € équivalant à 12 mois de salaires; qu&apos;en revanche, M. [I] sera débouté de sa demande en paiement d&apos;une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement qui ne se cumule pas avec l&apos;indemnisation de la perte de son emploi; que de même, en l&apos;absence de justification des circonstances brutales ou vexatoires ayant accompagné la cessation de ses fonctions et de :préjudice distinct de celui déjà réparé par l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il sera débouté de sa demande indemnitaire à ce titre ;