Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.799 du 19/09/2019,  partie 2


que contrairement aux affirmations de la commune, le courrier adressé à la CGSSR le 4 juin 2014 ne visait pas à obtenir la communication d'explication et de pièces ; que la mention selon laquelle le courrier revêt un caractère contentieux implique nécessairement la saisine de la CRA et c'est à bon droit que cette commission a statué sur le litige ;
 
 1) ALORS QUE la commune soutenait que le courrier spécifiquement adressé au directeur de la CGSSR et non à la commission de recours amiable ne constituait pas un recours mais une prise de contact avec la partie adverse, ainsi que l'indiquait sa formule finale, issue de l'article 8 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), qui était ainsi rédigée : « vous voudrez bien transmettre les présentes à votre conseil habituel ou à tout le moins me communiquer ses coordonnées afin que je puisse prendre attache » ; qu'en estimant que ladite lettre devait être regardée comme une contestation soumise à la commission de recours amiable sans examiner la portée de cette formule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 142-1 à R. 142-7 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QUE la commune soutenait que le courrier adressé au directeur de la CGSSR ne constituait pas une réclamation formée contre une décision de la caisse dès lors, notamment, qu'il ne développait aucune argumentation, et que l'expression d'une contestation de la dette visait uniquement à éviter que puisse lui être opposée une interruption de la prescription par application de l'article 2240 du code civil ; qu'en omettant d'examiner si cet objectif n'expliquait pas les termes employés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 142-1 à R. 142-7 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QUE la commune faisait également valoir que l'exercice d'une action en justice est un droit et non une obligation et qu'en l'absence de volonté claire et non équivoque exprimée par la correspondance du 4 juin 2014 d'exercer un recours, ce courrier ne pouvait être regardé comme ayant eu pour objet de saisir la commission de recours amiable, sauf à porter atteinte à son droit de ne pas agir en justice ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 142-1 à R. 142-7 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS en tout état de cause QUE dans la mesure où il constitue un préalable obligatoire à la saisine du tribunal, le recours devant la commission de recours amiable est soumis à une procédure contradictoire et équitable ;
 que si l'organisme de sécurité sociale peut considérer tout courrier dans lequel une personne conteste être redevable des sommes qui lui sont réclamées comme ayant pour effet de saisir la commission de recours amiable, il lui incombe alors d'en avertir l'auteur du courrier afin que celui-ci puisse énoncer ses arguments et, le cas échéant, s'expliquer sur la recevabilité de sa contestation avant que la commission ne se prononce ; qu'en décidant que la commission de recours amiable avait été saisie par le courrier du 4 juin 2014, lequel ne comportait aucune argumentation ni sur la recevabilité ni sur le bien-fondé de ce supposé recours, et en confirmant la décision de la commission de recours amiable déclarant la contestation tardive, ce qui faisait obstacle à toute contestation ultérieure du bien-fondé du redressement, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la convention européenne des droits de l'homme.