Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.986 du 24/06/2020,  partie 6


que dans la lettre AR datée du 5 août 2013, visée par l'arrêt, M. T... a indiqué à son employeur les irrégularités commises en matière de décompte et de rémunération du temps de travail confirmé par la DIRECCTE et a sollicité la restitution « sans délai » des deux demi-journées décomptées à tort ainsi qu'une proposition de régularisation, « sous quinzaine », de toutes les heures indûment travaillées les années précédentes ; que dans le courrier daté du 10 août 2010, également visé par l'arrêt, M. T... a fait part de sa surprise face à la violence avec laquelle sa demande de régler amiablement les irrégularités relatives au temps de travail avait été accueillie par M. V... et a conclu être « toujours à la recherche d'une solution amiable » et souhaiter « vivement que ce différent aujourd'hui civil ne dérape pas vers un litige pénal » ; qu'en affirmant que les propos tenus dans ces deux courriers, à l'occasion d'un différend salarial entre les parties, dépassaient les limites admissibles de la liberté d'expression alors qu'ils ne comportaient aucun terme excessif, injurieux ou diffamatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE ne constitue pas un comportement fautif, passible d'une sanction disciplinaire, le fait pour un notaire assistant de s'adresser à un associé de l'Etude notariale qui l'emploie en l'appelant « Monsieur » ou de ne pas répondre à un « bonjour collectif » lancé à la cantonade ; qu'en se fondant sur des faits de cette nature pour juger le licenciement fondé, la cour d'appel a privé sa décision de base légal au regard des articles L. 1221-1, L. 1235-1, L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le licenciement motivé par des griefs considérés fautifs par l'employeur a un caractère disciplinaire ; que pour être fautifs les griefs relatifs à l'exécution de la prestation de travail doivent relever d'une mauvaise volonté délibérée du salarié ; qu'il résulte des termes mêmes de la lettre de rupture que le licenciement de M. T... a un caractère disciplinaire ; qu'en retenant que les deux « erreurs » reprochées à M. T..., l'une sur la désignation d'un bien contenue dans une procuration adressée par un notaire, l'autre sur le calcul d'une plus-value lors d'une vente justifiaient le licenciement prononcé sans caractériser en quoi ces deux erreurs procédaient d'une mauvaise volonté délibérée du salarié, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1331-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de M. T..., reprises à l'audience, qui faisait valoir que lors de la signature de la vente PO... du mois de mars 2013, il était absent et que l'acte avait été reçu et signé sous la responsabilité de Maître E..., notaire, à qui il incombait de vérifier l'exactitude des mentions qui y figuraient, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.