cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-24.212 du 08/11/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 9 avril 2015 en ce qu'il a constaté la validité des opérations de saisie-contrefaçon effectuées au vu de l'ordonnance du 19 juin 2014, ainsi que les procès-verbaux de saisie-contrefaçon établis le 25 juin 2014 et en ce qu'il a, selon jugement rectificatif du 9 juillet 2015, ordonné la communication à la société Teamnet de l'ensemble des documents saisis par l'huissier instrumentaire Maître Y..., pièces numérotées 1 à 10 saisies au siège de la société Altamys et numérotées 1 à 7 saisies au siège de la société Legalbox, ainsi que les codes source et des codes exécutables remis sous forme de CD ROM à Maître Y... le 1er juillet 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Sur les demandes des sociétés Altamys et Legalbox portant sur l'ordonnance rendue le 19 juin 2014 et les procès verbaux de saisie dressés le 25 juin 2014, sur la nullité alléguée de l'acte de signification, que la société Altamys soutient que l'acte de signification de l'ordonnance du 19 juin 2014 est entaché de nullité en ce qu'il ne mentionne pas la possibilité de solliciter la mainlevée ou le cantonnement de la mesure de saisie- contrefaçon en application de l'article L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle mais mentionne expressément l'article 497 du Code de procédure civile, inapplicable en matière de saisie contrefaçon, et que ces deux irrégularités lui ont fait grief ; que l'article 680 du code de procédure civile dispose que « l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé ; que la mainlevée ou le cantonnement de la mesure de saisie-contrefaçon ne constituent pas des voies de recours au sens prévu par l'article 680 du code de procédure civile; que dès lors il ne saurait être tiré argument d'une absence de mention dans l'acte de signification de la possibilité de mainlevée ou de cantonnement prévue par l'article L. 332.2 du Code de la propriété intellectuelle ; que l'article 496 du code de procédure civile visé qui prévoit une procédure de rétractation ne pouvait pas s'appliquer ; qu'il n'en est résulté aucun grief pour la société Altamys puisque celle-ci a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 9 octobre 2014 a indiqué que le juge avait la possibilité de requalifier la demande de rétractation en demande de mainlevée mais que l'article R332-2 prévoit que le délai est de 20 jours ouvrables ou de 31 jours civils à compter du jour de la signature du procès verbal de saisie ou du jour de l'exécution de l'ordonnance et que ces deux délais étaient expirés au jour de l'assignation en rétractation ; qu'en conséquence la mention de l'article 496 du code de procédure civile ne faisait pas grief puisque la société Altamys a usé de la procédure prévue par cette article et ne saurait prétendre avoir été privée d'une voie de recours ; que sur le caractère trompeur et et l'insuffisance de motifs de la requête, la société Altamys ajoute que l'ordonnance rendue le 19 juin 2014 est intervenue de manière déloyale et en fraude de ses droits et des devoirs d'information pesant sur la société Teamnet, qui s'est sciemment abstenue d'informer le Président du tribunal de grande instance de Paris de l'existence d'une procédure alors pendante au fond et d'une ordonnance précédente entachée de nullité tendant aux mêmes objectifs ; que l'article 494 dispose que « Si elle (la requête) est présentée à l'occasion d'une instance en cours elle doit indiquer la juridiction saisie » ; que cette omission ne fait pas grief dès lors que l'ordonnance a été rendue par le magistrat qui a eu connaissance de la procédure introduite, le vice Président de la formation du tribunal devant laquelle était déjà audiencée la procédure au fond suite aux premières opérations ce qui résulte notamment des courriers transmis par les conseils respectifs par la voie du RPVA ; que la société Teamnet a exposé dans une requête de 12 pages en date du 18 juin 2014 les motifs de sa demande et a développé des éléments précis et circonstanciés à l'appui desquels elle a fourni 33 pièces, exposant qu'il existait « une contradiction manifeste entre, d'une part, le contrat de développement d'un logiciel spécifique écrit le 2 mai 2011 ensuite duquel le prestataire céderait et transférerait au client prétendu (Altamys) les droits sur la propriété du logiciel développé et, d'autre part, l'avenant daté du 9 mai 2011 aux termes duquel le client (Altamys) ne jouit que d'un droit de concession exclusive pour une durée déterminée de 2 ans sur le logiciel MPI , ajouté au fait que seul cet avenant a été exécuté par les parties contractantes, justifiant des doutes de la société requérante sue la réalité du prétendu contrat de développement daté du 2 mai 2011 et partant sur la prétendue titularité des droits de la société Altamys sur le logiciel Documys et par conséquent celle de la société Legalbox sur le logiciel Legalbox » ;