décision 16-86.377 du 07/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Bruno X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 10 octobre 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'escroquerie en bande organisée, vol en bande organisée, complicité de vol en bande organisée et recel de vol en bande organisée, abus de position dominante et abus de dépendance économique ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que le représentant légal du Groupement Forestier Développement Durable, M. X..., déplorant la soustraction frauduleuse d'environ deux milles tonnes de combustibles au préjudice de ce groupement, a porté plainte, le 22 juin 2015, et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction, des chefs, d'une part, du crime de vol en bande organisée, complicité et recel de ces crimes à l'encontre de leurs auteurs, coauteurs, complices ou receleurs, d'autre part, d'escroquerie en bande organisée par des personnes chargées d'une mission de service publique, abus de position dominante et abus de dépendance économique ; que le juge d'instruction a déclaré cette plainte irrecevable ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, alinéa 2, 6, alinéa 1er, 79, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Attendu que pour dire irrecevable la plainte avec constitution de partie civile portée des chefs des délits d'escroquerie en bande organisée par des personnes chargées d'une mission de service publique, d'abus de position dominante et d'abus de dépendance économique, l'arrêt énonce que les faits dénoncés et ainsi qualifiés par la partie civile n'ont donné lieu à aucun dépôt de plainte préalable qui aurait été adressée au procureur de la République dans les conditions fixées par l'article 85 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'elle a relevé que ces faits qualifiés de délits par le plaignant étaient distincts de ceux de vol criminel également dénoncés, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, alinéa 2, 6 alinéa 1er, 79, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Vu l'article 6 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que l'exception d'autorité de la chose jugée ne peut être valablement retenue que lorsqu'il existe une identité de cause, d'objet et de parties ;
 
 Attendu que pour dire irrecevable la plainte avec constitution de partie civile portée devant le juge d'instruction des chefs de crime de vol en bande organisée, complicité et recel de ces crimes, l'arrêt retient notamment que les faits dénoncés sont identiques à ceux déjà exposés par la partie civile dans une précédente plainte simple ayant donné lieu à une enquête sur la base de laquelle le procureur de la République a engagé l'action publique devant le tribunal correctionnel en faisant citer une seule des personnes mises en cause par le plaignant, que celle-ci a été déclarée coupable du délit de vol par un jugement dont le prévenu et le ministère public ont seuls interjeté appel mais devenu définitif à l'égard de la partie civile ; que les juges ajoutent que ces mêmes faits ne peuvent donner lieu à une nouvelle poursuite contre des personnes nommées dans la plainte initiale et que le plaignant n'a pas cru devoir attraire lors de cette première procédure ;