décision 15-26.128 du 08/12/2016,  partie 3


qu'en s'abstenant de trancher le point de savoir si ce règlement était intervenu sur le fondement de ladite convention et en s'abstenant de rechercher si celle-ci ne faisait pas obligation aux Assurances du Crédit Mutuel, dès lors qu'elles se prévalaient de la nullité du contrat d'assurance, de rembourser Groupama, de sorte que ce remboursement ne pouvait valoir renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance mais était au contraire la conséquence de la volonté de de se prévaloir de cette nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code civil ;
 
 2° - ALORS QUE les Assurances du Crédit Mutuel faisaient valoir que, selon l'article 7.1 de la convention IRCA, le règlement des litiges entre assureurs obéissait à des règles distinctes selon que le plafond de 100.000 euros visé par le texte était ou non atteinte et que ce plafond était largement atteint, et même dépassé, en ce qui concerne l'enfant K... B... ; qu'elles en déduisaient que le paiement d'un règlement forfaitaire de 1.490 euros intervenu dans le cadre de la convention pour les seuls dommages de M. P... ne pouvait en aucun cas être regardé comme valant renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° - ALORS au surplus QUE l'assureur de responsabilité automobile est tenu, tant que le contrat n'a pas été annulé, d'indemniser aussi bien la victime que toute personne venant aux droits de celle-ci, en ce compris un autre assureur subrogé dans les droits de cette dernière ; qu'en retenant que les paiement de l'indemnisation du dommage corporel de M. P..., fait sans réserve par les Assurances du Crédit Mutuel entre les mains de Groupama, subrogé par les droits de ce dernier, valait renonciation par les Assurances du Crédit Mutuel à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance, quand les Assurances du crédit Mutuel étaient légalement tenues de procéder à ce paiement tant que le contrat n'était pas annulé, la cour d'appel a violé l'articles L. 211-20 du code des assurances, ensemble l'article L. 113-8 dudit code ;