Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.349 du 07/07/2021,  partie 3


article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mécanique de cintrage et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur national du renseignement et des enquêtes douanières la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Mécanique de cintrage.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement déféré sur le fond en ce qu&apos;il avait débouté la SMC de sa demande d&apos;annulation de la décision d&apos;annulation rétroactive du RTC délivré à sa demande.
 
 Aux motifs propres que : « l&apos;article 8 du code des douanes communautaire dispose que : « 1. Une décision favorable à l&apos;intéressé est annulée si elle a été délivrée sur la base d&apos;éléments inexacts et incomplets et que le demandeur connaissait ou devait raisonnablement connaître ce caractère inexact ou incomplet et qu&apos;elle n&apos;aurait pas pu être prise sur la base des éléments exacts et complets. 2. L&apos;annulation de la décision est communiquée au destinataire de cette décision. 3. L&apos;annulation prend effet à compter de la date où la décision annulée a été prise » ; qu&apos;il découle de ce texte que si les éléments d&apos;appréciation délivrés sont inexacts, l&apos;annulation du RTC encourue est rétroactive ; qu&apos;en l&apos;espèce, la discussion porte sur les éléments incomplets et inexacts du produit qui ont été remis à l&apos;administration des douanes ; que l&apos;administration des douanes a fondé sa décision de RTC sur une teneur en carbone des tubes en acier de 9 %, après avoir reçu une demande de renseignement tarifaire contraignant de la SMC en date du 31 mai 2011, indiquant le classement envisagé 73 04 31 20 99 et accompagné d&apos;une brochure et d&apos;échantillons ; que la demande de la SMC ne précisant pas la teneur en carbone des tubes en acier, l&apos;administration a présenté une demande d&apos;information complémentaire et la SMC a répondu notamment que la teneur en carbone s&apos;élevait à &apos;9" sans autre précision ; que l&apos;administration des douanes a interprété cette donnée comme étant une unité de pourcentage, alors qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une mesure pour 10 000 ; que l&apos;administration a alors délivré le 3 août 2011 une RTC sur le fondement d&apos;une teneur en carbone de 9 % ; que l&apos;administration des douanes qui délivre des RTC pour toutes natures de produits ne peut avoir connaissance de toutes les unités de référence afférentes aux produits qui lui sont soumis. Que l&apos;erreur ainsi commise par l&apos;administration est dès lors excusable, dans la mesure où il appartient à l&apos;opérateur de fournir des données claires. Dans le cas présent, la SMC ne justifie pas avoir présenté une demande précisant une teneur en carbone de 0,9, ni l&apos;unité de mesure ; que la SMC ne saurait faire peser le défaut d&apos;information qu&apos;elle a communiqués sur ses fournisseurs ; qu&apos;en tout état de cause, il lui appartenait de vérifier la fiabilité des informations qu&apos;elle communiquait ; qu&apos;il s&apos;en déduit que les informations données par la société dans sa demande de renseignement tarifaire contraignant ne contenant pas les unités de mesures des composants chimiques des tubes en acier, était incomplètes ; que par ailleurs, l&apos;administration des douanes n&apos;a pas l&apos;obligation de procéder à une analyse des échantillons, mais peut facultativement y procéder, les informations fournies devant suffire à déterminer le classement tarifaire ; qu&apos;au vu de ces éléments, la cour adopte les motifs du tribunal en ce qu&apos;il a jugé que la SMC devait raisonnablement connaître le caractère incomplet des éléments sur lesquels sa demande se fondait ; que la SMC fait également valoir que les conditions relatives à l&apos;annulation d&apos;un RTC n&apos;ont pas été respectées ; que la SMC soutient que l&apos;administration de douanes ne lui a jamais notifié le RTC ; Que l&apos;administration de douanes répond avoir notifié la RTC par courrier simple, qu&apos;aucun courrier de retour ne lui est parvenu, qu&apos;il est donc présumé avoir été reçu par son destinataire ; que le RTC a été délivré à son titulaire le 3 août 2011 ; que le service concerné, le bureau E/1 a été informé du contenu du recours en CCED formé postérieurement à la délivrance du RTC à la SMC ; que la décision d&apos;annulation a été communiquée à la SMC le 29 juillet 2014 ; que du fait de l&apos;annulation du RTC, le document délivré est réputé n&apos;avoir jamais existé et il est inapplicable aux marchandises importés à compter du mois d&apos;août 2011 ; que le RTC a fait l&apos;objet d&apos;une publication immédiate dans la base communautaire « European Binding Tariff Information&apos; ; que la description correspondait aux informations transmises par la SMC ; que si la SMC n&apos;a pas reçu le document, elle n&apos;a pourtant jamais saisi l&apos;administration quant aux suites données à sa demande ; que, et dans l&apos;hypothèse où la SMC se serait rapprochée de l&apos;