décision 16-22.984 du 28/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie aérienne inter régionale express (CAIRE), anciennement dénommée Air Guyane SP, société anonyme, dont le siège est [...] (Guyana),
 
 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2016 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Atlas voyage, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à Mme Claudia Z..., domiciliée [...],                                 
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mmes Depelley, Barbé, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Compagnie aérienne inter régionale express, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 27 juin 2016), que le 9 janvier 2004 la société Air Guyane SP et la société Air Caraïbes ont conclu un accord en vue de confier à la première une mission d'assistance en escale à l'aéroport de Rochambeau ; que Mme Z... a été engagée à compter du 31 juillet 2004 en qualité de technicienne de trafic par la société Air Guyane SP pour l'assistance des aéronefs de la compagnie Air Caraïbe ; que le 24 janvier 2005, la société Air Caraïbes a résilié cet accord d'assistance en escale, celle-ci étant confiée à compter du 24 mars 2005 à la société Atlas Voyages selon un accord signé par la société Guyane Services Aéronautiques, Agent général "Air Caraïbes" ; que par lettre du 5 décembre 2005, la société Air Guyane SP a informé la salariée de la rupture de son contrat de travail à compter du 1er avril 2005 en raison du refus de la société Atlas Voyages de reprendre le contrat de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes présentées contre la société Air Guyane SP aux droits de laquelle vient la société Compagnie aérienne inter régionale express et que celle-ci a appelé en intervention forcée la société Atlas Voyages ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Compagnie aérienne inter régionale express fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il avait déclaré recevables les demandes formées par la société Air Guyane SP à l'encontre de la société Atlas Voyages qui avait l'obligation de reprendre le contrat de travail de la salariée, et statuant à nouveau, de mettre celle-ci hors de cause, alors selon le moyen que dans sa rédaction issue de l'avenant n° 65 du 11 juin 2002, applicable à l'espèce, l'article 1 de l'annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale, prévoit que « cet accord s'applique au sein des entreprises et établissements dont l'activité relève des services aéroportuaires d'assistance en escale dont les activités sont classées sous le code 63.2 E de la nomenclature d'activités française » ; qu'à l'inverse de l'article 1 de cette annexe tel qu'issu de l'accord du 5 juillet 2013, il n'exige donc pas pour son application que les entreprises entrante et sortante aient eu pour activité principale l'assistance en escale, mais seulement qu'elles aient eu une activité dans ce domaine ; qu'en écartant l'application de cette annexe VI au prétexte que la société Air Guyane SP devenue CAIRE ne contestait pas que son activité principale relevait du code APE 62.1 Z ou en tout cas ne relevait pas du code 63.2 E correspondant à l'assistance en escale, et que la société Atlas Voyages, ayant une double activité d'assistance en escale et d'agence de voyages n'était pas contestée lorsqu'elle prétendait que l'activité d'agence de voyage correspondait à son activité principale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;