Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.063 du 03/03/2021,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de prestation compensatoire de Mme L..., l'arrêt rendu le 25 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne M. G... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. G... à payer à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme L....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme L... de sa demande de dommages et intérêts,
 
 Aux motifs propres qu'il ressortait des attestations des voisins que M. G... avait, à de très nombreuses reprises, fait preuve de violences verbales et procédé à des dégradations de biens mobiliers à l'encontre de plusieurs personnes, les voisins ayant d'ailleurs signé une pétition à son encontre afin de signaler son comportement violent, notamment lors des réunions de copropriété ; que de surcroit il avait fait l'objet d'un rappel à la loi du 22 octobre 2015, soit antérieurement à la procédure de divorce, pour des faits d'injure non publique ; qu'il était ainsi justifié de la virulence dont avait pu faire preuve M. G... en public, cette violence n'ayant pu que s'accroître dans le cadre de l'intimité de la vie privée du couple au regard du contexte de tension existant et non contesté par l'époux ; qu'en outre, comme l'avait parfaitement relevé le premier juge, les allégations de l'appelante étaient corroborées par deux planches photographiques qui, bien que non datées, identifiaient clairement M. G... écroulé sur le sol, ou debout, s'adonnant à des gestes obscènes à l'encontre de son épouse ainsi que de très nombreuses bouteilles d'alcool laissant légitimement penser qu'il se trouvait en état d'ébriété ; qu'au regard des développements qui précèdent, les fautes commises par l'époux durant la vie maritale constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage à la charge de l'époux ; que Mme L... sollicitait l'allocation d'une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts tant sur le fondement de l'article 266 du code civil que celui de l'article 1240 du code civil : qu'en matière de divorce, les dommages et intérêts prévus par l'article 266 du code civil réparaient le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, alors que ceux prévus par l'article 1240 réparaient le préjudice résultant de toutes autres circonstances ; que Mme L... ne rapportait pas la preuve d'un préjudice particulier autre que celui qui fonde le prononcé même du divorce ; qu'elle ne donnait aucune explication sur un éventuel préjudice subi par le comportement fautif de M. G... et ne versait aux débats aucune pièce permettant d'en établir la réalité et l'étendue au titre de l'article 1240 du code civil, ses développements sur la fragilité de son état de santé ne démontrant pas l'existence d'un lien de causalité avec les fautes commises par l'époux durant le mariage ; et aux motifs éventuellement adoptés que s'agissant du comportement violent de l'époux, si les différents témoignages émanant de l'entourage de la demanderesse relataient davantage le comportement injurieux et menaçant de l'époux à l'égard de tiers et plus particulièrement des voisins et membres de la copropriété qu'envers sa femme, ils permettaient d'entrevoir sa personnalité violente, laquelle était sans aucun doute décuplée dans l'intimité, envers l'épouse, sous les effets de l'alcool ; qu'au vu de ces éléments, il apparaissait que le grief invoqué par Mme L... tendant à l'alcoolisme de l'époux et aux accès de violence en découlant était établi et constituait une violation grave et renouvelée des obligations du mariage  ; qu'au soutien de sa demande de dommages et intérêts, Mme L... ne démontrait pas l'existence d'un préjudice en lien direct avec le comportement de l'époux à son égard lequel aurait revêtu un caractère d'exceptionnelle gravité au sens des dispositions précitées,
 
 Alors, d'abord, que des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage ;