Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.328 du 09/06/2021,  partie 8


autres griefs de licenciement (pièces n° 35-1 à 35-25 du bordereau ;
 
 prod. 9 du MA) ; qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;examiner et d&apos;analyser ces éléments de preuve, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS QU&apos;en matière prud&apos;homale, la preuve est libre ; qu&apos;en énonçant que la menace d&apos;utiliser des prête-noms n&apos;était pas documentée autrement que par l&apos;attestation dactylographiée de M. [V] [K] non seulement dirigeant de la société CBC investissement partenaire de l&apos;agence mais également associé de la société Bénéat Chauvel reprenant pour l&apos;essentiel les développements contenus dans les écritures de la société et dont par conséquent la force probante était particulièrement faible, la cour d&apos;appel a violé le principe susvisé ;
 
 7. ALORS QUE le juge doit examiner les griefs tels qu&apos;ils sont énoncés dans la lettre de licenciement ; qu&apos;en l&apos;espèce, au titre de l&apos;indivision [I], la lettre de rupture reprochait au salarié non seulement un refus d&apos;enregistrer le mandat de vente de la maison [I] attenante au foncier du [Adresse 4] mais également et au préalable un refus d&apos;informer l&apos;employeur sur le fait que Mme [A], représentante de l&apos;indivision [I], avait repris contact avec lui début septembre et souhaitait relancer les deux fonciers [Adresse 5] et [Adresse 4] ; que l&apos;employeur soutenait et offrait de démontrer qu&apos;un registre avait été mis en place sous la forme de notes d&apos;information sur lesquels les négociateurs devaient indiquer les offres reçues, les démarches entreprises et toute information susceptible d&apos;être utile, que chaque jour cette note reprenant les événements de la journée était éditée et diffusée par courriel à l&apos;ensemble des salariés et que chacun matin un point était fait entre les salariés pour discuter des affaires en cours (conclusions d&apos;appel, p. 23 et 25 ; prod. 7, 13, 14) ; qu&apos;en se bornant à énoncer que Mme [A] attestait avoir décliné l&apos;offre de mandat de vente de la maison [I] attenante au foncier du [Adresse 4] présentée par le salarié, étant déjà engagée auprès de deux agences mais que les évaluations écrites avaient été rédigées à l&apos;entête de Bénéat Chauvel, celle de 2013 prévoyant des frais de gestion à hauteur de 3% pour le suivi du dossier du lotissement "Parc Cousin" Lann Floren-Surzur, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas recherché si le salarié n&apos;avait pas, en contradiction avec les consignes en vigueur, refusé d&apos;informer l&apos;employeur de la reprise de contact de Mme [A] et de son souhait de relancer les deux fonciers [Adresse 5] et [Adresse 4], a violé l&apos;article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce ;
 
 8. ALORS QU&apos;aux termes de l&apos;article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, les mandats donnés à un agent immobilier doivent être mentionnés par ordre chronologique dans le registre des mandats ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;employeur soulignait qu&apos;il était établi par le constat d&apos;huissier de Me [N] et l&apos;attestation de M. [G] que M. [Y] avait régularisé un mandat de vente avec l&apos;indivision [F] sans le numéroter ni l&apos;enregistrer au registre des mandats, ce qui était susceptible d&apos;entraîner des poursuites pénales contre l&apos;employeur (conclusions d&apos;appel, p. 25-26 ; prod. 7 et 13) ; que la cour d&apos;appel a constaté que l&apos;argument opposé par M. [Y] selon lequel le non-enregistrement du mandat serait liée à l&apos;absence de signature d&apos;un des cinq co-indivisaires était contredit par le mandat produit où figuraient les cinq signatures ; qu&apos;en écartant cependant le grief au prétexte inopérant que le diagnostic thermique n&apos;était pas produit et que le bien avait été présenté lors de la visite des affaires du [Cadastre 1] septembre 2013 à laquelle MM. [K] participaient, éléments ne dispensant pas le salarié d&apos;enregistrer le mandat litigieux ni d&apos;informer son employeur et ses collègues de l&apos;existence du mandat de vente, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l&apos;espèce ;
 
 9. ALORS QUE le juge doit examiner les griefs tels qu&apos;ils sont énoncés dans la lettre de licenciement ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié un défaut d&apos;information sur la réception des offres de la société Trecobat ; que l&apos;employeur soulignait qu&apos;il résultait du constat d&apos;huissier qu&apos;aucune mention des offres de la société Trecobat n&apos;avait été faite par M. [Y] sur les notes d&apos;information composant les registres du cabinet entre le 26 septembre et le 14 octobre 2013 et qu&apos;ainsi le salarié s&apos;était, en contradiction avec les consignes en vigueur dans l&apos;entreprise, abstenu d&apos;avertir ses collègues et la direction d&apos;offres importantes (conclusions d&apos;appel, p. 23 et 25 ; prod. 7) ; que la cour d&apos;appel a constaté que les offres de la société Trecobat avaient été communiquées par courriel de M. [J] le 1er octobre 2013 à M. [D] [Y] ; qu&apos;en affirmant ensuite de façon inopérante que même transmises par courriel, ces offres étaient adressées à l&apos;agence Bénéat-Chauvel de sorte que nonobstant l&apos;absence de circularisation de ce document la rétention alléguée était dénuée de portée, au lieu de s&apos;expliquer sur le manquement du salarié à son obligation d&apos;