cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 17-18.300 du 06/06/2018,  partie 2



 Et aux motifs adoptés que « sur le moyen tiré de la nullité de l'assignation délivrée le 27 février 2015 par l'Institut du Monde Arabe à l'encontre de la société NOURA HOLDING, elle mentionne que l'Institut est « représenté par son Président, Monsieur Z... Y..., nommé en vertu de la décision du Conseil d'administration et du Haut Conseil de l'IMA du 25 janvier 2013 ; qu'il ressort des statuts de l'Institut du Monde Arabe et notamment des articles 3 et 6, qu'il existe bien un poste de « Président » d'une part, du Haut Conseil de l'Institut, et d'autre part du bureau du Conseil d'administration ; que le seul fait que l'assignation ait renvoyé au terme « Président » sans préciser qu'il s'agissait de la Présidence du Haut Conseil et du Conseil d'administration, ne constitue nullement un vice de fond de l'assignation mais uniquement un vice de forme, qui n'a au demeurant causé aucun grief à la société NOURA HOLDING et qui a ensuite été régularisé dans la procédure, les conclusions déposées par le demandeur précisant dorénavant que Monsieur Z... Y... agit en tant que président du Conseil d'administration et Président du Haut conseil ; qu'en outre, à la supposer établie, la société NOURA HOLDING n'est pas recevable, en sa qualité de tiers, à critiquer la régularité de la désignation de Monsieur Z... Y... au regard des statuts de l'Institut du Monde Arabe, en vue de contester le pouvoir d'agir de celui-ci ; que ce moyen sera en conséquence rejeté ; que, sur la nullité de l'assignation pour défaut de capacité du président de l'IMA, l'article 12 des statuts de l'Institut du Monde Arabe stipule que « le Président du Conseil d'administration représente l'institut dans tous les actes de la vie civile   » et l'article 13 que « En cas de représentation en justice, le Président du Conseil d'administration ne peut être représenté que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale (...) » ; qu'il ressort de la combinaison de ces deux articles que le Président du Conseil d'administration est bien investi par les statuts de la fondation du pouvoir de représenter celle-ci dans tous les actes de la vie civile mais aussi de la représenter en justice, laquelle faculté emporte, à défaut d'autres stipulations contraires, pouvoir d'agir en justice pour la défense de ses intérêts, et ce sans que cette faculté ne puisse être considérée, par principe, comme contraire à la règle relative à la collégialité qui gouverne les fondations ; que, sur le moyen tiré de la recevabilité de l'action au regard du principe de spécialité gouvernant les fondations, il convient d'observer que la société NOURA HOLDING invoque en l'espèce une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile dès lors qu'elle considère que l'action de l'Institut du Monde Arabe n'est pas recevable pour défaut du droit d'agir ; qu'il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 771 du code de procédure civile, si le juge de la mise en état est seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance, il n'est pas compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir ; qu'il convient dans ces conditions de déclarer irrecevable la société NOURA HOLDING en cette demande en ce qu'elle a été portée à tort devant le juge de la mise en état ; que ce moyen sera en conséquence rejeté » ;
 
 1°) Alors, d'une part, qu' à défaut de stipulation dans les statuts d'une fondation, le président de son conseil d'administration ne peut, sans l'accord préalable de ce dernier organe, décider seul d'ester en justice, peu important qu'il soit désigné, par lesdits statuts, comme le représentant de la fondation dans tous les actes de la vie civile, cette structure étant par essence collégiale ; qu'en retenant dès lors que le président du conseil d'administration de la fondation de l'Institut du Monde Arabe avait valablement engagé une action en justice en reconnaissance de marques sans autorisation de son conseil d'administration, en se fondant sur des motifs inopérants pris du pouvoir de représentation dans les actes de la vie civile conféré par les statuts et de l'absence de toute attribution du conseil d'administration quant aux actes concernant l'administration et la gestion de la fondation, la cour d'appel a violé les articles 32 et 117 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conventions qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, les statuts de l'Institut du Monde Arabe stipulent, en leur article 12, que « le Président du conseil d'administration représente l'institut dans tous les actes de la vie civile » ; que si les statuts de l'Institut du Monde Arabe prévoient ainsi les modalités de sa représentation dans les actes de la vie civile, cette stipulation n'a pas pour effet de donner capacité à agir au président de son conseil d'administration, une fondation étant par essence un organisme collégial ;