Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.141 du 16/06/2021,  partie 7


espèce les bulletins de paie du salarié comportent : sur la ligne relative au montant du salaire uniquement la mention "salaire de base", sans aucune précision complémentaire, dans la partie en-tête du bulletin de paie, la mention "cadre 38h30 218 j" La cour retient que la seule mention "salaire de base" sur la ligne relative au montant mensuel du salaire, sans référence explicite au forfait hebdomadaire en heures, ne correspond pas à l&apos;exigence posée par l&apos;article R. 3243-1 du code du travail 5°. La mention "cadre 38h30 218j" apposée dans l&apos;en-tête, en dehors de la ligne relative au montant du salaire, n&apos;est pas susceptible de régulariser l&apos;absence de référence au forfait. L&apos;employeur fait valoir en outre que la rémunération majorée de 115 % du minimum conventionnel versée dès la première heure est toujours plus favorable que le paiement de la majoration des heures supplémentaires et qu&apos;ainsi la salariée n&apos;établit pas que les heures éventuellement réalisées entre 35 heures et 38,5 heures n&apos;ont pas été payées. Toutefois, la cour retient que rien, dans le contrat de travail, ne permet de dire en fonction de quoi le montant du salaire a été calculé : la règle conventionnelle des 115 % du minimum conventionnel exigé par la convention pour la modalité 2, ou la valeur du travail de la salariée, ou les deux et dans quelles proportions. Ainsi le versement d&apos;un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires. Dès lors, le paiement par l&apos;employeur des heures effectuées par la salariée entre 35 heures et 38,5 heures n&apos;est pas établi.* Sur la preuve des heures supplémentaires effectivement réalisées S&apos;il résulte de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n&apos;incombe spécialement à aucune des parties et que l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement d&apos;heures supplémentaires. La cour relève en premier lieu que la salariée n&apos;avait pas à déclarer précisément les heures effectuées entre 35h et 38h30 puisque l&apos;employeur considérait qu&apos;elles étaient comprises dans le forfait appliqué. Le salarié produit plusieurs comptes rendus de réunion (réponses aux questions des délégués du personnel des 27/11/2007- 16/06/2009-15/09/2009-11/02/16, PV des réunions du comité d&apos;entreprise des 19/02/2008-08/07/2008, notamment).Il produit également le document de formation des managers Altran en droit social, le mémento social N2 Syntec émanant du syndicat patronal Syntec et un courrier du directeur général d&apos;Altran Technologies du 27 février 2013 adressé à un salarié titulaire d&apos;un mandat électif lui indiquant qu&apos;il doit réaliser 7,7 heures journalières et donc 38,5 heures par semaine. Il résulte de l&apos;analyse concordante de ces documents que l&apos;employeur a effectivement demandé jusqu&apos;en décembre 2015 à tous ses salariés cadres auxquels était appliquée la modalité 2 d&apos;effectuer systématiquement 38h30 hebdomadaires et qu&apos;il ne s&apos;agissait pas pour la salariée considérée d&apos;une simple éventualité. Ainsi, le salarié étaye suffisamment sa demande de paiement d&apos;heures supplémentaires jusqu&apos;à la date de son départ alors que l&apos;employeur ne produit pas de justificatif permettant de le contredire utilement. Le calcul des heures supplémentaires : Dans le système de droit commun, les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail soit 35 heures hebdomadaires. Elles se décomptent par semaine civile. La société Altran fait valoir que les semaines où la salariée était absente, ne serait-ce qu&apos;un jour, pour maladie, pour congés payés, pour RTT ou du fait d&apos;un jour férié, soit l&apos;équivalent de 7 heures de travail a minima, sa durée de travail ne dépassait pas sur la semaine 31,5 heures (38,5-7). L&apos;employeur sollicite également la déduction de 15 % du salaire minimum conventionnel. Il considère donc que la demande de paiement d&apos;heures supplémentaires doit être minorée d&apos;autant. La cour retient, comme le fait le salarié dans ses écritures, que la minoration systématique opérée par l&apos;employeur est erronée car : -il est établi que la salariée a travaillé 38,5 heures hebdomadaires de façon habituelle de sorte qu&apos;elle peut prétendre au maintien intégral du salaire prévu par les dispositions de l&apos;article 43 I.0 de la convention collective applicable, ce, sur une période de 3 mois dans la mesure où elle justifie d&apos;au moins un an d&apos;ancienneté, s&apos;agissant des absences pour congés payés, l&apos;indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler et l&apos;accomplissement d&apos;heures supplémentaires est habituel sur la période, de sorte que l&apos;indemnité de congés payés doit tenir compte des heures supplémentaires, l&apos;article L. 3133-3 du code du travail fait interdiction absolue de tenir compte des jours fériés pour diminuer le salaire octroyé au salarié, le montant de 15% du salaire minimum conventionnel, qui ne tient pas lieu de paiement des heures supplémentaires, ne peut être déduit. S&apos;agissant des journées non travaillées JNT/RTT, la cour retient qu&apos;il n&apos;y a pas lieu en effet à majoration pour heures supplémentaires. Les vérifications des décomptes de paiement des heures supplémentaires de la salariée mettent en évidence que la déduction correspondante a été effectuée. Compte tenu des règles applicables, il sera fait droit aux demandes du salarié au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents formées à l&apos;