Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.893 du 04/12/2019,  partie 6


qu'en l'espèce, M. P..., dont il a précédemment été jugé qu'il relevait des agents de maîtrise, bénéficiait d'une ancienneté de près de cinq années lors qu'il a été placé en arrêt maladie à compter du 4 février 2012, cet arrêt s'étant poursuivi sans discontinuer jusqu'au mois de février 2015, à compter duquel il a perçu une pension d'invalidité ; que l'intimé justifie avoir adressé à l'employeur, par courrier du 31 mars 2012, ses relevés d'indemnités journalières versées par la CPAM du 6 février au 22 mars 2012, ce à quoi la Sas SPIS a répondu, par courrier recommandé du 5 avril 2012, qu'il n'y avait pas lieu à maintien de salaire, sans même allégué en avoir référé à son organisme de prévoyance ; qu'or compte tenu de la reclassification opérée, des heures supplémentaires, ainsi que du fait qu'en application des dispositions conventionnelles susmentionnées, la prime d'habillage doit être exclue du calcul du salaire de référence à partir duquel doit être versé le complément de salaire, ce salaire de référence, qui doit être évalué suivant la moyenne des salaires des trois derniers mois comme le préconise l'expert V... dans son rapport, sera donc fixé à la somme de 2 574,50 euros bruts (2 636,60 + 2 554,16 + 2 532,73 / 3) ; que M. P... était par conséquent en droit de percevoir une somme totale de 72 818,73 euros bruts, décomptée de la manière suivante : 2 317,05 euros correspondant au maintien de 90 % de son salaire durant trente jours après une période de carence de trois jours, soit jusqu'au 4 mars 2012 et 2 059,60 euros correspondant à l'indemnité de 80 % du salaire brut de référence, venant en relais des obligations susmentionnées avec effet rétroactif, à compter du 11e jour de travail, soit du 5 mars 2012 et jusqu'à la mise en invalidité de M. P..., soit jusqu'à la fin du mois de janvier 2015 inclus ; qu'il résulte des propres décomptes de l'employeur que le salarié a perçu au cours de cette même période la somme totale de 40 817,80 euros bruts au titre des indemnités journalières de sécurité sociale, de sorte que le complément de salaire dû s'élève à la somme de 32 000,93 euros bruts (72 818,73 – 40 817,80) ; que la Sas SPIS ne saurait prétendre que le défaut de maintien de salaire est imputable au salarié qui n'a pas transmis les décomptes de versement des indemnités journalières à l'organisme de prévoyance alors qu'il résulte des dispositions conventionnelles susmentionnées que l'obligation de versement d'un complément de salaire lui incombait, étant en outre rappelé que le contrat de prévoyance souscrit lie la compagnie Gan à l'employeur uniquement, M. P... n'étant qu'un tiers bénéficiaire de cette convention ; que la Sas Spis ne peut davantage arguer d'une quelconque prescription de la présente demande dans la mesure où il résulte du principe d'unicité de l'instance en matière prud'homale prévu à l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa version applicable que la requête introductive d'instance interrompt les délais de prescription de toutes les demandes résultant d'un contrat de travail entre les mêmes parties, de sorte qu'en ayant ainsi saisi le conseil de prud'hommes par requête du 6 août 2013, seules ses demandes antérieures au 6 août 2008 sont en l'espèce prescrites ; que sur la demande de dommages et intérêts au titre de la perte du complément de salaire du fait de la prescription, l'article 1231-6 du code civil qui prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte, exception faite du créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ; qu'en l'espèce, M. P..., qui réclame la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts, expose que le défaut de rectification par la Sas SPIS des bulletins de salaire conforme au jugement déféré, et la prescription quinquennale qui lui sera opposée, l'ont privé du bénéfice du complément de salaire de « 350 euros par mois correspondant à la différence entre IJSS perçues et indemnités dues si les bulletins avaient été rectifiés. Et ce, sur la période prescrite à ce jour : février à novembre 2012 », et sollicite par conséquent la condamnation de cette dernière en raison de ce manquement ; que dans la mesure où il résulte des précédents développements que l'employeur sera condamné à lui verser l'intégralité du maintien de salaire auquel il pouvait prétendre du 4 février 2012 au mois de janvier 2015, M. P..., qui ne démontre pas la mauvaise foi de la Sas SPIS, ne justifie d'aucun préjudice distinct résultant du retard de cette dernière, et sera par conséquent débouté de sa demande nouvelle en cause d'appel ;