Cour d'appel de Toulouse
43, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.359 du 23/09/2021,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L.133-4 alinéa 1 2° du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable issue de la loi n°2001-1906 du 21 décembre 2011 qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des frais de transports mentionnés à l'article L.321-1, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel à l'origine du non-respect de ces règles et ce que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement, et l'article L.321-1 2° est relatif à la couverture des frais de transport de l'assuré ou de ses ayants droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir des soins ou subir les examens appropriés à leur état. La société [Localité 1] Ambulance soutient d'une part que l'agence régionale de la santé a été informée par message électronique en date du 14 avril 2015 de la modification de ses extraits Kbis dont il résultait que Mme [A] [J] devenait gérante de cette société ce qui impliquait automatiquement une activité d'ambulancière, qu'elle exerçait de part son contrat de travail depuis 14 ans et qu'autre part qu'il n'y a pas d'indu les transports ayant été faits et l'article R.322-10 du code de la sécurité sociale qui liste limitativement les anomalies de facturation pouvant donner lieu à un indu de facturation comme les articles 10 et 11 de la convention nationale des transporteurs sanitaires relatifs au paiement des frais de transport ne font pas de l'obligation de déclaration une condition de leur paiement. La caisse lui oppose que l'article 2 de la convention nationale des transporteurs sanitaires et son annexe 5 font obligation à l'entreprise de transport de déclarer auprès de la caisse primaire d'assurance maladie son personnel ce qui lui permet de s'assurer auprès de l'agence régionale de santé que ce personnel dispose de l'agrément conformément aux dispositions de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique et rappelle les justificatifs devant être produits pour l'obtention de l'agrément des ambulanciers afin de garantir la sécurité des patients transportés, les ambulanciers devant non seulement être titulaires du permis de conduire mais aussi médicalement aptes à cette profession et être en mesure de prodiguer les premiers soins en cas d'urgence. Mme [J] n'ayant pas été déclarée auprès d'elle ni auprès de l'agence régionale de santé comme conductrice ne pouvait réaliser les transports qui ont été facturés sur la période litigieuse. L'article 2 de la convention précitée, après avoir rappelé que l'adhésion à cette convention, est facultative, dispose qu'elle "constitue pour le transporteur sanitaire une garantie de qualité offrant aux assurés sociaux le confort et la sécurité exigée par l'agrément" et stipule que les listes des véhicules et des personnels de l'entreprise ainsi que les modifications sont communiqués par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales et par les transporteurs à la caisse primaire d'assurance maladie. Il résulte de l'article L.6312-2 du code de la santé publique que toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par l'autorité administrative et des articles L.6312-4 et R.6312-1, du même code, que la mise en service par les personnes ainsi agréées de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est également soumise à autorisation administrative. Dès lors que le transport a été réalisé par un conducteur qui n'était pas agréé par l'agence régionale de santé ni déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie en application des articles L.6312-2 et de l'article 2 de la convention nationale précités, il y a inobservation des règles de facturation des frais de transports mentionnées à l'article L.321-1 du code de la sécurité sociale et l'organisme d'assurance maladie est fondé à recourir à la procédure de l'indu prévue et définie par les dispositions de l'article L.133-4 alinéa 1 2° du code de la sécurité sociale. En l'espèce, par arrêté préfectoral du 16 février 2017, modificatif de celui du 16 novembre 2004 portant agrément par l'agence régionale de santé de la société [Localité 1] Ambulance en tant que personne morale, Mme [A] [J] a été agréée en qualité de conductrice ambulancière. Il s'ensuit qu'elle ne disposait pas de cet agrément pour la période concernée par les indus de facturation. La circonstance qu'elle soit mentionnée sur l'extrait Kbis de la société [Localité 1] Ambulance en date du 11 février 2015 en qualité de gérante est inopérante, et l'envoi d'un courrier à une fonctionnaire de l'agence régionale de santé en date du 14 avril 2015 pour l'informer de la modification apportée au Kbis de la société l'est également. S'il est exact que le contrat de travail de Mme [J] en date du 30 décembre 2004, mentionne qu'elle exercera des fonctions d'ambulancier régulateur, pour autant l'appelante ne justifie nullement qu'elle avait alors bénéficié de l'agrément nécessaire pour effectuer des transports d'assurés sociaux. L'agrément de l'agence régionale de santé que ce soit en ce qui concerne la personne morale, les conducteurs et les véhicules est individuel, nominatif et lié à l'immatriculation des véhicules concernés.