Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.080 du 12/03/2020,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les enfants résidaient en France avec les allocataires, ce dont il résultait que ces derniers pouvaient prétendre au bénéfice des prestations familiales dans les mêmes conditions que les allocataires de nationalité française, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application, le second par fausse application ;
 
 PAR CES MOTIFS; la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
 
 Condamne la caisse d'allocations familiales de l'Ain aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. et Mme T...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mal fondé le recours de parents étrangers (M. et Mme T..., les exposants) en vue d'obtenir le versement de prestations familiales pour leurs deux fils aînés également étrangers (L... et L...) et de les avoir en conséquence déboutés de leurs demandes à ce titre ;
 
 AUX MOTIFS QUE la caisse d'allocations familiales avait refusé le bénéfice des prestations familiales pour les enfants L... et L... pour la raison que ces derniers ne pouvaient démontrer une entrée régulière en France et ne justifiaient pas d'une attestation préfectorale indiquant qu'ils étaient entrés en même temps que leur parents ; que M. et Mme T... estimaient que cette position méconnaissait les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) ; qu'ils faisaient valoir que la jurisprudence de la Cour de cassation qui tolérait une limitation au principe d'égalité de traitement relatif aux prestations familiales lorsqu'elle revêtait un caractère objectif justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants, était intervenue pour des enfants arrivés en France postérieurement à leurs parents et en dehors de la procédure de regroupement familial ; qu'or tel n'était pas le cas de leurs propres enfants, qui étaient arrivés en France en même temps que leurs parents ; que M. et Mme T... faisaient valoir que leurs enfants étaient en situation régulière et qu'ils avaient d'ailleurs déjà eu l'occasion de ressortir et de rentrer à nouveau en France puisqu'ils disposaient d'un document de circulation établi par la préfecture ; que, plus, ils avaient sollicité dès 2010 le regroupement familial "sur place" pour lequel ils avaient reçu un avis favorable de enquêteur, non suivi toutefois par le préfet ; qu'ainsi, selon eux, ils subissaient une différence de traitement qui n'était basée sur aucune justification objective et raisonnable et ce alors qu'il n'existait aucune possibilité concrète de faire régulariser leur situation ; que M. et Mme T... estimaient par ailleurs que la convention internationale des droits de l'Enfant (CIDE) (articles 9.1 et 26) et la Charte des droits fondamentaux (articles 24 et 34) avaient été violées puisqu'elles prévoyaient un droit aux prestations de sécurité sociale et la prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'ils soutenaient ainsi que la décision de la caisse d'allocations familiales « (revenait) à solliciter l'éloignement des enfants T... de leurs parents » ; que la caisse faisait valoir en réponse que la position des parents allait à l'encontre de celle de la Cour de cassation qui avait retenu à plusieurs reprises l'absence d'atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la CEDH et la nécessité de l'Etat d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants ; qu'elle précisait que la haute juridiction s'était notamment déterminée en considération de l'absence de violation de l'article 3-1 de la CIDE relatif à l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'elle précisait que les deux premiers enfants des époux T... étaient entrés en France de façon irrégulière de sorte que le certificat médical de l'OFII prévu dans le cadre du regroupement familial n'avait pu être produit et que par ailleurs les parents ne produisaient pas l'attestation préfectorale indiquant que les enfants étaient entrés en même temps que les parents titulaires d'un titre de séjour pris sur le fondement de l'article L. 313-11 alinéa 7 du CESEDA ; qu'elle rappelait en outre que le Conseil Constitutionnel avait, le 15 décembre 2005, décidé que l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale complétant l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale n'était pas contraire à la constitution ;