Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.931 du 08/04/2021,  partie 2



 3°/ que l'article 7, point 2, du règlement n° 1215/212 du 12 décembre 2012, dit règlement Bruxelles I bis, dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre en matière délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; que lorsque le lieu où le dommage est survenu est distinct du lieu de l'événement causal, le demandeur bénéficie d'une option de compétence ; qu'au cas d'espèce, la banque Delubac se prévalait d'une perte de compétitivité résultant du manque d'information sur les taux d'intérêt et d'un préjudice d'image caractérisé par la perception par les clients ou les prospects d'une offre de service insuffisante et/ou inadéquate, préjudices nécessairement localisés au lieu du siège social de la banque ; qu'en estimant les juridictions françaises incompétentes, alors que les préjudices tenant dans la perte de compétitivité et dans le préjudice d'image étaient nécessairement localisés au domicile du demandeur, la cour d'appel a violé l'article 7, point 2, du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 4°/ que l'article 7, point 2, du règlement n° 1215/212 du 12 décembre 2012, dit règlement Bruxelles I bis, dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre en matière délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; que lorsque le lieu où le dommage est survenu est distinct du lieu de l'événement causal, le demandeur bénéficie d'une option de compétence ; qu'en relevant que la banque Delubac ne justifiait pas de la détérioration des résultats ressentie dans les comptes bancaires de la banque au [...], seule important la localisation du préjudice alléguée, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et privé sa décision de base légale au regard de l'article 7, point 2, du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 5°/ que l'article 7 point 2 du règlement n° 1215/212 du 12 décembre 2012, dit règlement Bruxelles I bis, dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre en matière délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; que lorsque le lieu où le dommage est survenu est distinct du lieu de l'événement causal, le demandeur bénéficie d'une option de compétence ; que pour fixer la compétence, seul compte le domicile allégué par le demandeur ; qu'en relevant que la banque Delubac ne justifiait pas de la matérialisation du préjudice dans ses comptes sociaux, les préjudices invoqués, tenant en un manque à gagner, une perte de compétitivité et un préjudice d'image ne pouvant apparaitre en comptabilité, la cour d'appel a statué par une motivation inopérante et privé sa décision de base légale au regard de l'article 7, point 2, du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Aux termes de l'article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire.
 
 8. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que dans le cas où le lieu où se situe le fait susceptible d'entraîner une responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle et le lieu où ce fait a entraîné un dommage ne sont pas identiques, l'expression « lieu où le fait dommageable s'est produit » doit être entendue en ce sens qu'elle vise à la fois le lieu où le dommage est subi et le lieu de l'événement causal (CJCE, Mines de potasse d'Alsace, 30 novembre 1976, n° 21/76), que cette notion doit cependant être interprétée en ce sens qu'elle ne vise pas le lieu où la victime prétend avoir subi un préjudice patrimonial consécutif à un dommage initial survenu et subi par elle dans un autre État contractant (CJCE, Antonio Marinari, 19 septembre 1995, C-364/93), ni le lieu du domicile du demandeur où serait localisé le centre de son patrimoine, au seul motif qu'il y aurait subi un préjudice financier résultant de la perte d'éléments de son patrimoine intervenue et subie dans un autre État contractant (CJCE, Rudolf Kronhofer, 10 juin 2004, C-168/02) et que, si les juridictions du domicile du demandeur peuvent être compétentes, au titre de la matérialisation du dommage allégué, lorsque celui-ci résulte d'un acte illicite commis dans un autre État membre et qu'il consiste en un préjudice financier se réalisant directement sur un compte bancaire du demandeur auprès d'une banque établie dans le ressort de ces juridictions (CJUE, Harald Kolassa, 28 janvier 2015, C-375/13, CJUE, Helga Löber,12 septembre 2018, C-304/17), c'est à la condition qu'il existe d'autres points de rattachement concourant à attribuer une compétence à ces juridictions (CJUE, Universal Music International Holding, 16 juin 2016, C-12/15).