Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-17.154 du 08/12/2022,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [S]

Pourvoi n°
 : A 22-17.154

Demandeur(s)
 : la société 31 Thibaud

Avocat(s)
 : la SCP Spinosi

Défendeur(s)
 : M. [V]

Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Ordonnance
 : 51136

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société 31 Thibaud, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 1er juin 2022 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M. [C] [V], domicilié [Adresse 1].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 8 décembre 2022