cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-24.775 du 14/03/2018,  partie 3


qu'en considérant que l'huissier de justice avait pu procéder à une signification à domicile, au siège social de la société NTB, selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, tout en constatant que, selon les constatations de l'huissier, « la société était fermée » (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 12), sans rechercher si cette fermeture était temporaire ou définitive et si, dans ce dernier cas, il n'incombait pas à l'huissier de signifier l'acte litigieux par procès-verbal de recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 658 et 659 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ouvert à l'égard de la société NTB une procédure de liquidation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le prononcé de la liquidation judiciaire, l'article L. 640-1 du code de commerce énonce qu'est instituée une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ; qu'il résulte des pièces produites que l'Urssaf est créancière de la société NTB pour un montant en principal de 41.751 €, n'appartenant pas à la cour d'apprécier le bien-fondé de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, cet appel étant au surplus non suspensif ; que les bilans produits par la société font état d'un bénéfice modeste et en diminution constante depuis 2010 où ils s'élevaient à la somme de 13.844 € pour passer à 3.131 € en 2011, 1.786 € en 2012, 1.919 € en 2013 et une perte de 2.053 € en 2014 ; que le chiffre d'affaires est également en constante diminution passant de 356.440 € pour l'exercice 2012 à 278.285 € en 2013 et 259.239 € en 2014 ; que l'état relatif aux inscriptions des privilèges et publications révèlent des inscriptions en date du 25 septembre 2015 pour une créance Humanis retraite Arrco de 1.247 € et le 6 janvier 2016 de 1.608 € et de 1.005 € au bénéfice du même créancier ; qu'enfin, le passif déclaré s'élève à la somme de 161.249,84 € ; qu'au vu de ces éléments que l'Urssaf et Maître X... ès qualités établissent l'état de cessation des paiements de la société NTB, ses revenus disponibles ne lui permettant pas de faire face à son passif exigible et exigé ; que le plan de trésorerie sur quatre mois présenté par la société NTB fait état d'un bénéfice de 47.455 € sans commune mesure avec les résultats dégagés sur les exercices annuels précédents (une perte en 2014 et des bénéfices inférieurs à 2.000 € en 2013 et 2012) alors que le passif exigible hors échéances du prêt est supérieur à 70.000 € ; que n'étant pas établi qu'elle puisse faire face à ses charges courantes et à ce passif exigible, son redressement est manifestement impossible ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cessation des paiements est caractérisée dès lors qu'il apparaît que l'actif disponible est insuffisant pour faire face au passif exigible ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que la cessation des paiement de la société NTB était avérée, que son « passif déclaré s'élève à la somme de 161 249,84 euros » et que « ses revenus disponibles ne lui permettant pas de faire face à son passif exigible et exigé » (arrêt attaqué, p. 4, alinéas 10 et 11), sans examiner l'actif de la société NTB dans sa totalité, qui ne se limite pas aux simples revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 640-1 et L. 640-1 du code de commerce ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE si une dette est contestée, il doit en être fait abstraction dans l'appréciation de l'état de cessation des paiements ; que dans ses écritures d'appel (conclusions signifiées le 3 juin 2016, p. 6 à 9), la société NTB faisait valoir que la créance de l'Urssaf n'était ni certaine, ni liquide, ni exigible, et qu'elle était contestée devant les juridictions de sécurité sociale ; qu'en affirmant qu'il ne lui appartenait « pas d'apprécier le bien-fondé de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TASS, cet appel étant au surplus non suspensif » (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 6), et en retenant la créance de l'organisme social pour un montant en principal de 41.751 €, la cour d'appel a violé les articles L. 640-1 et L. 640-1 du code de commerce ;
 
 ALORS, ENFIN, QU' il appartient à celui qui demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire d'apporter la justification, d'une part, de la cessation des paiements et, d'autre part, de ce que le redressement du débiteur est manifestement impossible ;