Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.383 du 29/05/2019,  partie 8


qu'il est constant que le titre de propriété de l'appartement situé [...] dans le 17ème arrondissement, est établi au nom des intimés ; qu'il appartiendra à la juridiction compétente de déterminer la masse successorale et qu'en l'état actuel de la procédure, il y a lieu de retenir qu'aucun bien immobilier appartenant au défunt n'est situé sur le territoire français pour écarter la compétence subsidiaire du tribunal de grande instance de Paris » ;
 
 ALORS QUE, PREMIÈREMENT, si la résidence habituelle du défunt, lors du décès, n'est pas située dans un Etat membre de l'Union européenne, le juge saisi est compétent à l'égard des biens successoraux situés sur le territoire du for ; que pour déterminer s'il existe des biens successoraux dans l'Etat du juge saisi, ce dernier ne peut exiger du demandeur qu'il rapporte la preuve complète de ce que les biens en cause appartiennent effectivement au de cujus ; qu'il suffit que le demandeur apporte les éléments permettant de considérer comme crédible la propriété du de cujus ; qu'en se bornant en l'espèce à constater que le titre d'acquisition avait été établi aux noms de Madame A... H... L... et de Monsieur M... H... sans rechercher si, en réalité, la propriété de Monsieur Z... H... sur l'appartement n'était pas fondée sur des éléments à tout le moins crédibles tels que le paiement du prix, le paiement des charges de copropriété ou l'occupation personnelle de l'appartement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le bien successoral, dont la localisation en France peut asseoir la compétence du juge français, s'étend aux biens qui peuvent être pris en compte dans le cadre du règlement successoral ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'immeuble, acquis par le défunt au nom de deux de ses enfants, mais payé par le de cujus au moyen de ses deniers personnels, ne pouvait être qualifié de bien successoral pour les besoins de la détermination de la compétence juridictionnelle, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, la notion de bien successoral concerne, à raison de sa généralité, tant les immeubles que les meubles ; qu'en s'abstenant de rechercher si la compétence du juge français ne pouvait être fondée sur la présence en France de biens meubles au sein de l'appartement acquis par le de cujus au moyen de deniers qui lui étaient propres, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012.