Cour d'appel de Versailles,  décision 13-25.512 du 15/01/2015,  partie 5


qu'en jugeant néanmoins que « M. et Mme Y... ne peuvent au surplus ratifier par leur exécution partielle du prêt un défaut de représentation dont ils n'ont eu connaissance qu'à compter des procédures d'exécution engagées à leur encontre » (arrêt, p. 7, § 1er) quand la connaissance par les mandants de l'absence de pouvoir du mandataire ne constituait pas une condition de sa ratification résultant de l'exécution volontaire de l'acte, la Cour d'appel a violé les articles 1984 et 1998 du Code civil. 

Moyens produits au pourvoi principal n° A 13-25. 513 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est, 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré les époux Y... recevables, par voie d'exception, à soulever le défaut de pouvoir de Madame Z..., secrétaire notariale, pour les représenter à l'acte de prêt et, partant, ordonné la mainlevée de la saisie-attribution à effet successif pratiquée à l'encontre des époux Y... entre les mains de la société SUITES AND ETUDES le 6 octobre 2011, pour n'être pas fondée sur un titre exécutoire valable-et non, ainsi qu'il est indiqué au dispositif de l'arrêt, à la faveur d'une erreur matérielle, « déclaré nul le commandement aux fins de saisie-vente délivré par acte d'huissier du 9 septembre 2011 », 
 
 Aux motifs, sur le défaut de pouvoir de l'emprunteur, qu'alors que Monsieur et Madame Y... ont donné pouvoir à « tous clercs de l'étude » intimée, il s'avère que le consentement donné par les emprunteurs est affecté par le fait que Madame Marie-Noëlle Z..., désignée à l'acte de prêt comme mandataire de l'investisseur ayant la qualité de clerc de notaire, était en réalité secrétaire notariale et n'avait pas la qualité visée à la procuration ; il est constant que le clerc de notaire, professionnel du droit justifiant d'une qualification juridique précise et d'une formation adaptée acquise au terme d'un cursus de quatre années de formation professionnelle au sein d'une école de Notariat, ne saurait être confondu avec le membre du personnel de l'étude de notaires qu'est la secrétaire notariale, laquelle est employée à des tâches administratives ne nécessitant pas de connaissances juridiques spécifiques ; il y a là un moyen sérieux de contestation de la validité de l'acte authentique exécutoire servant de fondement aux poursuites ; Monsieur et Madame Y... sont fondés à invoquer par voie d'exception la nullité de l'acte de prêt dans la mesure où ils soutiennent n'avoir jamais reçu du notaire copie de la procuration par eux donnée, ni surtout copie de l'acte et prêt, et apparaissent n'avoir eu connaissance du défaut de pouvoir du mandataire qui leur avait été précisément assigné qu'après avoir cessé le remboursement des échéances du prêt en cours ; il convient de souligner à cet égard que dans leurs écritures, les notaires ne contestent pas le défaut de transmission des copies des actes que les investisseurs leur reprochent ; outre le vice du consentement ressortant de la fausse qualité attribuée à Madame Z... en violation des termes de la procuration donnée, l'irrégularité de l'acte de prêt du fait d'un mandat de représentation non respecté touche au consentement donné par les emprunteurs et donc à un élément essentiel de l'acte ; Monsieur et Madame Y... ne peuvent au surplus ratifier par leur exécution partielle du prêt un défaut de représentation dont ils n'ont eu connaissance qu'à compter des procédures d'exécution engagées à leur encontre ; le jugement est donc infirmé en ce qu'il a déclaré prescrite la demande en nullité relative de la procuration ; 
 
 Alors que l'exception de nullité soulevée postérieurement à l'expiration du délai de prescription ne peut jouer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté et n'est donc pas recevable à l'endroit d'un acte ayant déjà reçu exécution, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité absolue ; qu'il n'importe, à cet égard, que celui qui a exécuté l'acte ait eu connaissance de la cause de nullité dont il s'est ensuite prévalu ; qu'en retenant que « Monsieur et Madame Y... sont fondés à invoquer par voie d'exception la nullité de l'acte de prêt dans la mesure où ils soutiennent n'avoir jamais reçu du notaire copie de la procuration par eux donnée, ni surtout copie de l'acte et prêt, et apparaissent n'avoir eu connaissance du défaut de pouvoir du mandataire qui leur avait été précisément assigné qu'après avoir cessé le remboursement des échéances du prêt en cours », la Cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ; 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-attribution à effet successif pratiquée à l'encontre des époux Y... entre les mains de la société SUITES AND ETUDES le 6 octobre 2011, pour n'être pas fondée sur un titre exécutoire valable-et non, ainsi qu'il est indiqué au dispositif de l'arrêt, à la faveur d'une erreur matérielle, « déclaré nul le commandement aux fins de saisie-vente délivré par acte d'huissier du 9 septembre 2011 » ;