Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.607 du 02/06/2021,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [I]
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure 
 
 EN CE QU'il a infirmé le jugement dans toutes ses dispositions, puis débouté M. et Mme [I] de leur demande d'annulation du contrat de vente et de leur demande subséquente d'annulation du contrat de crédit affecté ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'annulation du contrat principal, les parties conviennent que le contrat souscrit le 14 avril 2014 s'est substitué à celui souscrit le 10 janvier 2014 dont il n'est en conséquence pas nécessaire d'apprécier la validité, le fondement de la relation contractuelle liant les parties résidant exclusivement dans le second contrat souscrit ; qu'en application des dispositions de l'article L 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, s'agissant de contrats souscrits les 10 janvier 2014 et 14 avril 2014 soumis aux dispositions antérieures à la loi n °2014-344 du 17 mars 2014 applicables aux contrats souscrits après le 13 juin 2014, les opérations visées à l'article L 121-21 applicables au démarchage à domicile doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion du contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° noms du fournisseur et du démarcheur, 2° adresse du fournisseur, 3° adresse et lieu de conclusion du contrat, 4° désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, 5° conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestation de service, 6° prix global à payer et modalités de payement, en cas de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation de la vente à crédit ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L 313-1, 7° faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26 ; que M. et Mme [I] soutiennent que le bon de commande litigieux contrevient à ces dispositions en ce qu'il ne comporte aucune désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens, ni les modalités de payement, notamment le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif glabl ; que c'est par de juste motifs que la cour adopte que le premier juge a estimé que le bon de commande du 14 avril 2014 était régulier au regard des dispositions dès lors qu'en l'espèce, les biens vendus sont décrits de façon particulièrement précise sous la forme suivante : pack GSE 9.0 comprenant 36 panneaux photovoltaïques, 1 onduleur, 1 kit GSE intégration, 1 boîtier AC/DC, 1 câblage, 1 installation, 1 raccordement ERDF, démarches administratives incluses, que la marque la puissance de chaque panneau sont précisées, ainsi que la marque de l'onduleur et la puissance totale de l'installation, que le contrat comporte un formulaire détachable de rétractation, qu'il mentionne le délai de l'étude de faisabilité ainsi que le délai d'installation et que le contrat précise le prix global à payer, aucun texte n'exigeant la mention du prix unitaire de chaque élément, ainsi que les modalités de financement, nombre, montant et périodicité des échéances, taux nominal de 5,76% et TEG de 5,87% ; qu'en cause d'appel, M. et Mme [I] fondent leur demande d'annulation du contrat souscrit exclusivement sur le fondement des dispositions de l'article L 121-23 ancien du code de la consommation et ne reprennent pas l'argumentation retenue par le premier juge relative au défaut de signature du contrat par l'un ou l'autre des époux ou à l'imitation de la signature de l'un par l'autre ; qu'il en résulte que l'annulation du contrat n'est pas encourue sur le fondement des dispositions de l'article L 121-23, que le jugement déféré doit en conséquence être infirmé et M. et Mme [I] déboutés de leur demande d'annulation du contrat de vente et d'annulation subséquente du contrat de crédit affecté » (arrêt, pp. 5-6) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'anéantissement d'une décision de justice interdit à un juge de s'y référer ; qu'en adoptant les motifs du jugement relatifs à la nullité du bon de commande du 14 avril 2014, alors qu'ils infirmaient par ailleurs ledit jugement, les juges du fond ont violé les articles 561 et 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en considérant que les parties au litige convenaient « que le contrat souscrit le 14 avril 2014 s'est substitué à celui souscrit le 10 janvier 2014 » (arrêt, p. 5 alinéa 1) quand M. et Mme [I] soutenaient que la relation contractuelle était fondée sur le seul contrat du 10 janvier 2014 (conclusions de M. et Mme [I], pp. 2 et 3), les juges du fond ont méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;