Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-16.392 du 23/11/2022,  partie 3



 Réponse de la Cour 
 
 6. Ayant retenu, en se fondant sur les rapports d'expertise, que le recours par le médecin à un forceps était justifié, qu'il n'était pas établi que l'administration de Syntocinon serait à l'origine de la bradycardie survenue et que le praticien aurait été présent et aurait dirigé l'accouchement avant de procéder à l'extraction, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision d'écarter l'existence d'une faute du médecin. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Clinique [8] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Clinique [8] et la société Aviva assurances, les condamne à payer à M. [J] et la société MACSF la somme globale de 3 000 euros et rejette la demande de Mme [D] ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Clinique [8] et Aviva assurances
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le docteur [V] [J] n'a commis aucune faute et d'AVOIR rejeté l'ensemble des demandes à son égard ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants considèrent pour l'essentiel que le rythme foetal ne présentait pas d'anomalies de nature à alerter la sage-femme, avant que n'intervienne le gynécologue à 11 h 45, la prescription d'une forte augmentation de Syntocinon ayant provoqué la souffrance foetale aiguë. Ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, deux rapports d'expertise sont produits, l'un judiciaire, ordonné par le tribunal de grande instance d'Evry déposé' le 21 février 2008 par les docteurs [M], gynécologue obstétricien et [C], pédiatre, et l'autre ordonné par la CRCI d'Ile de France et réalisé par les docteurs [U], gynécologue obstétricien, et [S], pédiatre, qui l'ont déposé le 20 juillet 2009 (ciaprès "le rapport CRCI"). A titre liminaire, le tribunal a souligné avec pertinence que : toutes les parties étaient présentes et assistées de leur avocat et de leur médecin-conseil à la réunion d'expertise judiciaire du 16 novembre 2007 à laquelle la sage-femme Mme [G] a également participé, toutes les parties étaient également présentes et assistées de leur médecin conseil et de leur avocat s'agissant des parents de [F] à la réunion de l'expertise CRCI du 19 mai 2009. Une nouvelle réunion a été souhaitée par les experts CRCI pour entendre Mme [G] le 22 juin 2009 mais en l'absence de la sage-femme et de la clinique, pourtant convoquées, cette réunion a été annulée, Il en résulte que les deux rapports d'expertise produits et discutés dans le cadre des débats sont parfaitement contradictoires à l'égard de toutes les parties au litige. Selon l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dans la rédaction en vigueur à la date du litige "I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute." Le médecin est tenu d'une obligation de moyens de donner des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science. Selon l'article L. 4151-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits, "l'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique, des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, ainsi qu'à la surveillance et à la pratique de l'accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l'enfant (...)" L'article L. 4151-3 du même code énonce que "(...) en cas d'accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appel à un médecin." L'article R4127-313 précise que dans l'exercice de sa profession, la sage-femme ne doit pas, sauf circonstances exceptionnelles, effectuer des actes ou donner des soins, ni formuler des prescriptions dans les domaines qui débordent sa compétence professionnelle ou dépassent ses possibilités et l'article R. 4127-325 ajoute que la sage-femme doit faire appel à un médecin lorsque les soins à donner débordent sa compétence professionnelle ou lorsque la famille l'exige. Les faits tels qu'ils résultent des expertisés et des pièces produites permettent de considérer comme constants les événements suivants : Mme [D] se présente à 1 h le 3 novembre 2004 à la maternité et la sage-femme présente prévient le docteur [J] de l'admission de sa patiente ; Mme [D] est placée en salle vers 7 h, le col étant dilaté à 3 cm ; la fréquence de base du rythme cardiaque foetal se situe entre 140 et 160 battements par minute (bpm) ; une perfusion de Syntocinon est débutée ; à 8 h 45 une anesthésie péridurale est posée ;