décision 15-20.072 du 17/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Pharmacie de la ferme, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Mekapharm, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                   ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Pharmacie de la ferme, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Mekapharm, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 mars 2015), que le 23 décembre 2004, la société Pharmacie de la ferme a acheté un automate à la société Mekapharm, sous la condition suspensive de la faisabilité technique de son installation ; que lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations contractuelles, la société Mekapharm l'a assignée, le 19 juillet 2012, en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de commerce d'Alençon ; que la société Pharmacie de la ferme a soulevé l'incompétence de ce tribunal en se prévalant d'une clause attributive de compétence ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Pharmacie de la ferme fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence alors, selon le moyen, que lorsque la mise en oeuvre d'une clause attributive de compétence est impossible, les règles de compétence territoriale de droit commun sont seules applicables ; qu'au cas présent, après avoir relevé que la clause attributive de juridiction prévue dans les conditions générales de vente désignait le tribunal de commerce d'Argentan, lequel avait été supprimé par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la cour d'appel a néanmoins estimé qu'était compétent, en application de cette clause, le tribunal de commerce d'Alençon auquel les affaires relevant du tribunal d'Argentan avaient été transférées ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'application de la clause attributive de juridiction était devenue impossible en raison de la suppression de la juridiction désignée, la cour d'appel a violé les articles 42, 46 et 48 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que les conditions générales de vente figurant sur le bon de commande contenaient une clause attribuant compétence au tribunal de commerce d'Argentan, dans le ressort duquel était situé le siège social de la société Mekapharm, et relevé que cette juridiction avait été supprimée par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, au profit du tribunal de commerce d'Alençon, l'arrêt retient, procédant à la recherche de la commune intention des parties, que celles-ci avaient entendu, par la clause, désigner la juridiction du lieu du siège social de la société Mekapharm ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu retenir que le tribunal de commerce d'Alençon était compétent ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société Pharmacie de la ferme fait grief à l'arrêt de dire parfait le contrat intervenu entre elle et la société Mekapharm le 23 décembre 2004, de dire qu'elle devait l'exécuter, d'en prononcer la résolution à ses torts et, en conséquence, de la condamner à payer à la société Mekapharm la somme de 36 437,20 euros en réparation du préjudice subi au titre de la rupture de ce contrat alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la condition suspensive qui n'est encadrée par aucun délai doit s'accomplir dans un délai raisonnable ; qu'au cas présent, en considérant que la condition suspensive relative à la faisabilité technique du projet s'était réalisée plus de quatre ans après la conclusion du contrat, cependant qu'un tel délai pour l'accomplissement de la condition suspensive était nécessairement excessif, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1176 du code civil ;
 
 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;