Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.847 du 14/10/2015,  partie 3


qu'en jugeant qu'à défaut d'avoir exercé la voie du déféré à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 29 septembre 2010 ayant rejeté sa demande de production forcée de pièces, la société Hanse Yachts n'était pas recevable à reformuler la même demande devant la formation collégiale de la cour d'appel, les juges du second degré ont violé l'article 914, alinéa 2, susdit ;

Alors d'autre part que l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur une requête en production forcée de pièces n'a pas l'autorité de la chose jugée au principal ; qu'en refusant de statuer sur la demande de production forcée de pièces présentée par la société Hanse Yachts, au motif que la voie du déféré n'avait pas été exercée à l'encontre de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 29 septembre 2010 ayant précédemment rejeté cette demande, la cour d'appel a violé l'article 775 du code de procédure civile, ensemble l'article 910 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Hanse Yachts entièrement responsable du préjudice occasionné par la rupture des tirants de cadène, et d'avoir, en conséquence, condamné cette société à payer les sommes de 32 887,10 euros à Covea Risks et 21 065,58 euros à M. X..., avec intérêts légaux et anatocisme ;

Aux motifs propres que « le rapport de mer établi à la suite du sinistre du 16 mai 2007 fait apparaître que le mât est tombé perpendiculairement au bateau côté tribord et s'est ensuite plié à 90° sous l'effet de la houle le long de la coque ; que l'expert de la société COVEA RISKS, M. Z..., a tenu une première réunion d'expertise le 4 juin 2007 en présence de l'expert mandaté par l'importateur exclusif de la société HANSE YACHTS la société FIRROS, M. A... ; qu'à la demande de celui-ci, une seconde expertise a été réalisée à terre le 12 juin 2007 en sa présence ; que la société appelante ne peut donc soutenir que le rapport lui serait inopposable, étant en toute hypothèse précisé que celui-ci étant versé aux débats, il peut être discuté et que le principe du contradictoire est donc parfaitement respecté ; que M. Z... indique dans son rapport du 24 octobre 2008 que les soudures des tirants de cadène étaient sous échantillonnées ou mal réalisées et précise que le tirant est considéré comme un élément structurel du bateau, qu'il est normalement étudié pour encaisser des contraintes très largement supérieures à ce qu'un voilier subit tout au long de sa vie, et qu'il n'a pas vocation à casser dans un délai aussi court sans la survenance d'un événement extraordinaire ; qu'un rapport de l'institut de soudure du 28 septembre 2007 fait ressortir que l'endommagement résulte d'un mécanisme de fissuration progressive par fatigue imputable à des contraintes cycliques et précise que la conception de cet assemblage n'est pas adaptée aux conditions de service du navire ; qu'il n'est pas inutile de relever qu'à la suite d'un démâtage d'un autre voilier HANSE 401 survenu en juin 2004, l'expert judiciaire M. B... dans un rapport du 18 janvier 2007 avait relevé la faiblesse de la pièce qui avait cédé, dont la technologie de fabrication par moulage présentait des caractéristiques mécaniques médiocres et inappropriées à l'usage décidé par le constructeur ; que consciente de ces défauts, la société HANSE YACHTS dans un message du 6 décembre 2007 avait pris l'engagement de changer les tirants de cadène de la classe des voiliers HANSE 371 avec des pièces plus résistantes et adaptées aux contraintes du navire ; que la société HANSE YACHTS ne remet aucun document pertinent permettant d'infirmer les conclusions catégoriques de M. Z... ; qu'elle ne se livre qu'à des supputations en soutenant que le sinistre litigieux aurait pour origine un accident survenu en 2006 ; que c'est donc par une exacte application de l'article 1386-1 du Code civil, que le tribunal, à la motivation duquel il convient de se référer, a déclaré que la société HANSE YACHTS est responsable de l'événement de mer survenu le 16 mai 2007 et l'a condamnée à payer la somme de 32 887,10 euros à la société COVEA RISKS et celle de 16 065,58 euros à M. X..., outre la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles ; que le bateau a fait l'objet d'un remâtage en février 2008 ; que M. X... justifie que celui-ci n'a pas pu être utilisé du 16 mai au 28 juin 2007, du 2 juillet au 3 août 2007, et du 5 septembre 2007 à février 2008 ; qu'il a donc subi un préjudice de jouissance qui sera indemnisé par la somme complémentaire à celle accordée par le tribunal d'un montant de 5 000 euros, somme qui produira intérêts à compter de la présente décision avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code civil » (arrêt attaqué, p. 4, § 6 à p. 5, § 2) ;

Et aux motifs adoptés du premier juge que « les demandeurs justifient de la cause du sinistre du 16 mai 2007 par :