Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.427 du 09/11/2022,  partie 2


qu'en retenant que « la société Associés patrimoine a () conseillé aux époux [N] l'acquisition de droits sur des biens mobiliers dont ils n'assuraient pas eux-mêmes la gestion et s'est ainsi livrée à une activité de conseiller en investissements financiers » (page 5 § 5 de l'arrêt), tout en constatant que « la société Associés patrimoine ne leur a fourni aucune proposition effective et précise adaptée à leur situation personnelle, se contentant de leur transmettre les plaquettes commerciales du concepteur du montage vantant, dans leur intitulé lui-même, une "défiscalisation réussie et sécurisée"» (page 5, dernier paragraphe de l'arrêt), ce dont il résultait que la société Associés Patrimoine était uniquement intervenue en qualité d'intermédiaire entre les époux [N] et la société DTD (Lynx Finances Group), sans leur prodiguer de « recommandation personnalisée » caractéristique de la mission du conseiller en investissement financier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, en violation des articles L. 541-1 I et D. 321-1 du Code monétaire et financier, dans leur version applicable, ensemble l'article 314-43 du règlement général de l'AMF dans sa version applicable ;
 
 3°) ALORS QU' en considérant, pour retenir que la société Associés Patrimoine était intervenue en qualité de conseiller en investissements financiers, qu'elle avait conseillé aux époux [N] l'acquisition de droits sur des biens mobiliers dont ils n'assuraient pas eux-mêmes la gestion (arrêt attaqué, p. 5 § 4), caractéristique d'une « opération du biens divers » au sens des articles L. 541-1 et L. 550-1 du Code monétaire et financier, après avoir pourtant constaté que cette acquisition était réalisée « au travers de sociétés en participation, des droits de propriété sur une fraction de l'actif à partager constitué en commun » (page 5 § 3), révélant ainsi la spécificité des produits DTD, qui s'appuyaient sur un montage juridique avec création de sociétés en participations rendant incertaine la qualification d'« opérations sur biens divers définis à l'article L. 550-1 » consistant à « acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 541-1 et L. 550-1 du code monétaire et financier ;
 
 4°) ALORS, AU SURPLUS, QU' en retenant que la société Associés Patrimoine était intervenue en qualité de conseiller en investissements financiers en conseillant aux époux [N] l'acquisition de droits sur des biens mobiliers dont ils n'assuraient pas eux-mêmes la gestion, au motif inopérant que « la qualification de cette opération résulte des textes précédemment rappelés dans leur rédaction en vigueur à l'époque où les investissements ont été réalisés de sorte que l'appelante ne peut utilement prétendre qu'elle ne l'aurait découvert qu'ultérieurement, au vu d'un avis de l'Autorité des marchés financiers (AMF) du 23 juillet 2013 » (arrêt attaqué, p. 5 § 6), sans prendre en compte, comme il lui était demandé (p. 13 concl.), la circonstance que la société Associés Patrimoine se prévalait de la décision de la commission de sanction de l'AMF du 23 juillet 2013 en ce qu'elle indiquait que « la notion de droits sur des biens mobiliers ou immobiliers au sens de l'article L. 550-1 du CMF n'avait pas été expressément précisée », ce qui démontrait que la qualification d'opérations sur biens divers au sens des articles L. 541-1 et L. 550-1 du Code monétaire et financier faisait à cette époque l'objet d'interprétations divergentes, permettant ainsi de considérer que jusqu'en 2013, l'opération de défiscalisation de produits DTD pouvait être considérée comme échappant à cette qualification, d'autant plus que l'article L. 550-1 soulignait ne pas s'appliquer aux « opérations déjà régies par des dispositions particulières », ce qui était le cas des produits litigieux, expressément régis par les dispositions particulières de l'article 199 undecies B du Code général des impôts, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard des articles L. 541-1 et L. 550-1 du Code monétaire et financier ;
 
 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le conseiller en investissements financiers est réputé s'être assuré du sérieux et de la fiabilité de l'investissement proposé lorsque le client investisseur a été pleinement informé de la nature de l'opération par la remise d'un dossier de présentation du produit de défiscalisation, et lorsque l'opération, assortie d'une attestation de garantie, a de surcroît été validée par un cabinet d'avocats spécialisé en droit fiscal ;