Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.378 du 06/01/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « L'évaluation des droits sociaux de M. N... : il résulte de l'article 1843-4 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, que dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ; qu'il est de principe que l'évaluation des droits sociaux appartient à l'expert désigné et s'impose aux parties comme à la juridiction, sauf en cas d'erreur grossière d'appréciation ou de dépassement de son mandat par l'expert ; qu'en l'occurrence, M. V..., expert-comptable, a été désigné, dans le cadre des dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 susvisé, par une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Carcassonne en date du 15 mars 2012, qui n'était susceptible d'aucun recours ; que la SCP N... C... n'est donc pas fondée à soutenir que l'expert ne pouvait être désigné dès lors que ne se trouvaient pas réunies les conditions d'application de l'article 27 des statuts selon lequel l'assemblée générale des associés fixe chaque année, dans les deux mois suivant la clôture de l'exercice, la valeur devant être attribuée aux parts sociales pour les opérations relevant des articles 30 à 38 à défaut d'accord entre le cédant et le cessionnaire, ce qui était le cas en l'espèce puisqu'aucune assemblée générale des associés de la SCP n'avait fixé la valeur des parts ; que pour fixer, dans son rapport déposé en juillet 2012, à la somme de 216.500 euros la valeur des 90 parts sociales détenues par M. N... dans la SCP N...-C... exploitant à Carcassonne un laboratoire d'anatomie et de cytologie pathologique, correspondant à la moitié du capital social, l'expert s'est basé sur le prix des 90 parts sociales, que la SCP avait rachetées à M. H... en 2007, fixé de l'accord des parties à la somme de 173.000 euros ; qu'il a relevé, par rapport aux résultats de l'exercice 2006, que ce prix était à peu près égal à 1/3 du résultat comptable et à 16% des recettes brutes, ce dont il a déduit que la valeur de la totalité des parts de la SCP représentait alors 47% des recettes (1102 K€), 102% du bénéfice fiscal (507 K€) et 98% du bénéfice financier (529 K€), le bénéfice financier correspondant au bénéfice fiscal taxable auquel ont été ajoutées les charges déductibles à caractère d'avantage purement fiscal ; qu'en utilisant les mêmes références proportionnelles que celles qui ressortent de l'exercice 2006, M. V... a ainsi déterminé, par rapport aux résultats de l'exercice 2010, que la valeur de la société au 31 décembre 2010 serait de 47% des recettes (1259K€) soit 592.000 euros, 102% du bénéfice fiscal (530 K€), soit 542.000 euros et 98% du bénéfice financier (600 K€), soit 588.000 euros, concluant à une valeur moyenne de 570.000 euros pour la totalité des parts sociales ou de 285.000 euros pour les seules parts détenues par M. N... ; que l'expert a tenu compte du coût de l'accréditation au Cofrac (comité français d'accréditation) à laquelle devrait se soumettre le laboratoire en application de l'article L. 6221-1 du code de la santé publique, coût qu'il a proposé de chiffrer forfaitairement à la somme de 100.000 euros et auquel s'ajoutent des charges dites « récurrentes » (surcoûts concernant le personnel technique et administratif nécessaire pour l'application de la norme, surcoûts liés au contrôle qualité
 ) qu'il évalue à 5% du montant des recettes, l'amortissement du coût de l'accréditation s'effectuant sur cinq ans (20K€ + 63 K€ = 83K€) et conduisant à réduire la valeur de la totalité des parts à 518.000 euros et la valeur des parts de M. N... à 259.000 euros ; qu'il a enfin pris en compte le montant du capital restant dû au titre de l'emprunt souscrit par la SCP en vue du rachat des parts de M. H..., ce qui l'a amené à diminuer la valeur des parts de M. N... de la moitié de ce capital (42,50 K€), d'où une valeur des parts s'établissant en définitive de 216.500 euros ; qu'il ne peut être reproché à l'expert de s'être référé à l'équité pour l'évaluation des parts sociales, alors que celui-ci se borne à indiquer que les propositions faites par les médecins intéressés par un projet de cession des parts sociales de la SCP N...-C... (de 30.000 euros pour 1/3 du capital à 70.000 euros pour la proposition la plus importante) sont très éloignées d'une valeur que l'on pourrait qualifier d'équitable pour le cédant et que son estimation des parts sociales détenues par M. N... procède, au contraire, de données objectives tirées du prix pratiqué lors de la cession des 90 parts sociales de M. H... en 2007 à partir duquel il a déterminé, sur la base des éléments comptables de l'exercice 2007, la valeur des parts sociales par rapport aux recettes, au bénéfice fiscal et au bénéfice financier et, par extrapolation des pourcentages obtenus, la valeur des parts sociales au 31 décembre 2010 en fonction des éléments tirés de la comptabilité afférente à l'exercice 2010 ;