Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-35.219 du 30/04/2014,  partie 5


que de ces éléments de droit et de fait, le conseil juge et dit que l'ancienneté de Madame Marie-Hélène X... remonte à l'année 1977, soit 32 années et 8 mois au moment de son licenciement " ; 
 
 1°) ALORS QUE le contrat de travail conclu le 7 février 2003 entre Madame X..., alors gérante égalitaire de la SARL Y..., en redressement judiciaire, et la Société UGS, repris par la Société Vassel le 19 février 2004, mentionnait : " la société engage la salariée en qualité de directeur de clientèle ¿ à compter du 7 février 2003 " ; que ce contrat ne prévoyait ni transfert d'un éventuel contrat de travail antérieur, ni reprise d'ancienneté ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que ce contrat caractérisait " les conséquences de la reprise d'un contrat de travail suite à reprise d'activité en l'occurrence reprise de la Société Y... par la Société UGS " la Cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat, a violé l'article 1134 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QU'il appartient au salarié qui revendique l'existence d'une relation de travail différente de celle résultant des mentions de son contrat de travail écrit d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail conclu le 7 février 2003 entre Madame X..., alors gérante égalitaire de la SARL Y..., en redressement judiciaire, et la Société UGS, repris par la Société Vassel suivant contrat écrit du 7 décembre 2004, mentionnait : " la société engage la salariée en qualité de directeur de clientèle à compter du 7 février 2003 " ; que ces contrats ne prévoyaient ni transfert d'un éventuel contrat de travail antérieur au 7 février 2003, ni reprise d'ancienneté ; qu'il appartenait, dès lors, à Madame X... de rapporter, contre et outre les mentions de ces contrats de travail écrits, la preuve qu'elle avait bénéficié à cette occasion du transfert d'un contrat de travail antérieur ; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; 
 
 3°) ALORS QUE lorsque celui qui prétend avoir été salarié exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire est à elle seule insuffisante à créer l'apparence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au moment de la conclusion, le 7 février 2003, d'un contrat de travail avec la Société UGS, Madame X..., associée égalitaire et gérante de la SARL Y..., n'était plus sous la subordination de celle-ci ; qu'il lui incombait dès lors de démontrer, autrement que par la production de bulletins de salaire antérieurs, qu'elle était titulaire, au sein de la SARL Y..., d'un contrat de travail transféré de plein droit à la Société UGS avec la SARL Y... ; qu'en décidant, au contraire, que la production, par Madame X..., des bulletins de salaire délivrés à partir de 1977 par l'entreprise L. Y... puis par la SARL Y... suffisait à établir l'existence d'un contrat de travail apparent dont la Société Vassel échouait à démontrer la fictivité, la Cour d'appel a violé derechef l'article 1315 du Code civil ; 
 
 4°) ALORS subsidiairement QU'en se déterminant aux termes de motifs, pris de la mention, sur les bulletins de paie délivrés à la salariée de février 2003 à novembre 2009, de 7 calculs différents d'ancienneté, dont ne résulte pas la volonté claire et non équivoque de ses employeurs successifs de lui conférer une ancienneté remontant à l'année 1977 la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société Vassel à verser à Madame X... la somme de 45 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et celle de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par Marie-Hélène X... dans la limite de six mois ; 
 
 AUX MOTIFS QUE " dans la lettre de licenciement du 27 août 2009, la société Vassel explique qu'elle subit les conséquences de la crise mondiale et invoque la baisse de l'activité et du chiffre d'affaires, le résultat déficitaire du premier semestre 2009 et l'insuffisance des mesures prises depuis le début de l'année ; qu'il y est invoqué l'impossibilité de reclassement en l'absence de poste disponible correspondant aux capacités de la salariée ; 
 
 QUE pour contester l'existence du motif économique de son licenciement, Marie-Hélène X... invoque au premier chef l'absence d'éléments sur la santé financière du groupe Firopa auquel appartient la société Vassel ; qu'en réponse, la société Vassel réplique qu'elle n'appartient à aucun groupe, que son capital est exclusivement détenu par des personnes physiques et que si la société Firopa détient directement ou indirectement 20 sociétés, elle ne figure pas dans la liste ;