Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.216 du 05/11/2020,  partie 5


qu'en affirmant, pour déclarer irrecevables les demandes de Monsieur F... que celuici aurait commis une réticence dolosive, qui exonérait les entrepreneurs de leur responsabilité à l'égard de Monsieur Q... dans la mesure où il avait signé un acte de vente le 6 juin 2006 prévoyant une entrée en jouissance immédiate, sans informer Monsieur Q..., l'acquéreur, de ce que les travaux, loin d'être achevés, posaient des difficultés puisque des étais avaient dû être posés en février et en avril 2006 pour consolider le plancher du 1er étage dont la poutre « flambait » selon l'un des intervenants, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle fondait pour justifier sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.