décision 16-17.517 du 04/10/2017,  partie 4


que la société exposante soutenait que la différence en matière de majoration des heures de nuit, des dimanches et des jours fériés et en matière de prime de vacances, entre les salariés de l'établissement de [...] et ceux de l'établissement de La Gère est en tout état de cause justifiée par le fait que les deux établissements n'exercent pas une activité économique identique, que le coût de la vie dans les deux bassins d'emploi est très différent et que le salaire de base du personnel de La Gère est sensiblement inférieur à celui de l'établissement de [...] ; qu'en s'abstenant d'examiner la réalité et la pertinence de ces éléments de justification parfaitement objectifs, au motif inopérant que l'accord d'entreprise du 7 novembre 2002 a motivé par « la volonté de la direction » le maintien au sein de l'établissement de La Gère des avantages issus du statut collectif anciennement applicable aux salariés de la société Ahlstrom La Gère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.