décision 16-86.709 du 25/01/2017,  partie 2


examen de son pourvoi, il a demandé sa mise en liberté ;
 
 Attendu que, pour rejeter celle-ci, la chambre de l&apos;instruction a retenu la situation actuelle du condamné, sa condamnation durant la période de contrôle judiciaire pour un délit distinct, les délits connexes reprochés par les victimes et l&apos;impossibilité d&apos;empêcher de nouvelles pressions par le placement sous contrôle judiciaire ou l&apos;assignation à résidence sous bracelet électronique ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la chambre de l&apos;instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, s&apos;est déterminée par des motifs de droit et de fait exempts d&apos;insuffisance comme de contradiction, répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, et a justifié sa décision, sans méconnaître l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.