décision 17-11.984 du 15/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Yvette X...,
 
 2°/ M. Jean X...,
 
 domiciliés tous deux [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant à M. Michel Y..., domicilié [...]                              ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat des consorts X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à M. Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour les consorts X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. Y... est propriétaire de la parcelle cadastrée section [...] commune d'[...] à [...], d'une surface de 8 a 57 ca et d'AVOIR débouté les consorts X... de leur action en revendication immobilière ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y... bénéficie d'un titre de propriété de la parcelle section [...] , l'acte notarié de vente A... /
 Y... du 5 avril 2007 faisant clairement mention parmi les parcelles vendues et situées à [...]       de celle cadastrée section [...] située au [...]            ; que cet acte a été publié ;
 Que le titre de propriété des consorts X... (attestation notariée du 16 juillet 2008 de dévolution successorale suite au décès de leurs parents) ne mentionne que les parcelles section [...] et [...] lieu dit [...] et ne fait nullement état de la parcelle section [...] lieu dit [...] ;
 Que les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres ;
 Que, pour revendiquer la parcelle litigieuse les consorts X... relèvent des incohérences dans la succession des actes de propriété ;
 Que M. A..., vendeur en 2007 de la parcelle litigieuse, avait recueilli ce bien dépendant de la succession de sa mère, Mme B... veuve A... décédée le [...]           ;
 Que la transmission de ce bien immobilier dépendant de la succession a été constatée aux termes d'une attestation immobilière reçue par Maître C..., notaire, le 6 février 2006 et dont une copie authentique a été publiée au bureau des hypothèques ;
 Qu'il est établi que la parcelle [...] avait été acquise le 19 septembre 1990 par Line B... veuve A... par donation partage faite par son père, René B..., ce dernier la tenant lui même d'une donation intervenue le 11 septembre 1954 ;
 Que l'acte de 1990 visait précisément la parcelle litigieuse, qu'il a été publié le 7 novembre 1990 et le 15 mars 1991 ;
 Que, par contre sur l'acte de 1954 les parcelles cédées étaient cadastrées section [...] , [...] et [...] et ainsi qu'il ressort de l'expertise judiciaire réalisée par M. F..., la comparaison entre le plan cadastral ancien et le plan cadastral actuel, par juxtaposition, exclut que les parcelles acquises par donation en 1954 soient les mêmes que celles qui ont été données en 1990 ;
 Que l'expert F... estime qu'en 1958, lors de la révision du cadastre, une erreur a été commise, le conservateur des hypothèques n'ayant pas relevé le défaut de correspondance ;
 Qu'il en ressort que depuis cette date, les auteurs de M. Y... détenaient un titre de propriété portant sur la parcelle litigieuse en vertu d'une erreur commise en 1958 mais conforme au cadastre rénové ;
 
 Que, d'ailleurs, le relevé individuel de propriété établi en 1988 mentionne que la parcelle section [...] lieudit [...] appartient à M. B... René ;