Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.097 du 14/11/2018,  partie 4


que cette disposition existait déjà dans l'accord ARTT Fleury Michon du 20 novembre 1997 dans les termes suivants : « les horaires de travail pour la semaine suivante sont déterminés et affichés le jeudi de la semaine précédente, c'est-à-dire avant que ne soient connues les ventes globales de la semaine en cours. Les horaires fixés peuvent être différents d'une journée à l'autre. Ces horaires tiendront compte du niveau d'activité et de la situation des compteurs d'heures. Des ajustements d'horaires seront parfois nécessaires en cours de semaine suivante pour diverses raisons (commandes imprévues ou annulées, pannes machines, etc.). Pour que les horaires définis subissent le moins de changements possibles, la direction a prévu : la mise en place de moyens nouveaux pour fiabiliser la prévision des commandes, la généralisation du système de gestion de la production en juste à temps de façon à rendre la production plus fluide, l'étude d'une nouvelle organisation pour le service maintenance en entretien préventif des matériels. À la logistique, l'ajustement des horaires se fera en fonction des commandes. Des horaires variables de fin de process : enfin, pour éviter des ruptures de charges préjudiciables à l'activité, les horaires de fin de poste pourront varier de moins ? heure à plus ? d'heure par rapport à l'horaire initialement prévu » ; a été repris et amendé dans son avenant n° 1 du 13 février 2008 dans les termes suivants : « délai de prévenance des changements d'horaires. Le délai de prévenance de l'adaptation de l'horaire programmé est fixé au plus tard le jeudi pour la semaine suivante. Les horaires peuvent être différents d'une journée à l'autre. Ces horaires tiendront compte du niveau d'activité et de la situation des compteurs d'heures. Ces modifications collectives n'excluent pas la possibilité de modifications individuelles pour des raisons imprévisibles. Des ajustements d'horaires sont parfois nécessaires au cours de la semaine suivante pour diverses raisons (commandes imprévues ou annulées, pannes machines, etc.). Selon les dispositions conventionnelles, c'est-à-dire en appliquant les 3 jours de délai de prévenance. Enfin, pour éviter les ruptures de charges préjudiciables à l'activité, les horaires de fin de poste pourront varier de moins 1 heure à plus ? d'heure par rapport à l'horaire initialement prévu » ; que l'on doit admettre que, dans un souci de prévision et pour une meilleure organisation quotidienne du travail, les parties dans leurs accords successifs ont décidé l'assimilation des minutes de travail supplémentaires, jusqu'à 15 minutes à compter de l'heure ordinaire de débauche du salarié, à un temps de travail supplémentaire équivalent un temps de travail ordinaire ; que ce faisant, elles ont entendu poser, dans le souci permanent d'éviter les ruptures de charges préjudiciables à l'activité de l'entreprise, la possibilité de principe d'un dépassement de 15 minutes au plus de l'horaire de débauche, sous des conditions et modalités précises, pour placer ce temps de travail supplémentaire convenu sous le régime d'un temps de travail ordinaire et non exceptionnel, justifiant l'application à son égard du régime des heures de nuit accomplies de manière habituelle ; qu'il en résulte, au regard des récapitulatifs communiqués par les salariés, que les heures de nuit au sujet desquelles il est réclamé le régime des heures de nuit exceptionnelles, ont été réalisées par eux pendant ce temps de travail organisé par les parties pour se voir appliquer le régime de l'horaire habituel de travail donnant lieu à majoration de 20 % ; qu'il ressort par ailleurs des pièces versées aux débats et des explications des parties que pour certains salariés (MM. B... et P... et Mme E...), toutes les heures de travail de nuit accomplies correspondent à des heures habituelles de nuit au regard de la répétition des mêmes horaires sur de longues périodes et sur plus d'une année et ne peuvent donner droit à un complément de majoration pour travail de nuit exceptionnel comme ils le sollicitent ;
 
 ALORS, 1°), QUE l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972 prévoit qu'en cas d'heures de nuit effectuées de manière exceptionnelle, le salarié bénéficie à ce titre d'une compensation salariale égale à 40 % de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 6 heures ; qu'après avoir constaté que les horaires de travail des salariés n'étaient pas contractualisés, la cour d'appel a relevé que les dispositions conventionnelles applicables prévoyaient la possibilité de principe d'un dépassement de 15 minutes au plus de l'horaire de débauche et que les heures de nuit litigieuses avaient été réalisées pendant ce temps de travail organisé par les parties ; qu'en déduisant de cette seule circonstance que les salariés ne pouvaient prétendre à la majoration conventionnelle de 40 %, sans rechercher, hormis pour MM. B... et P... et Mme E..., si les salariés accomplissaient effectivement des heures de nuit de manière exceptionnelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;