décision 16-17.303 du 07/03/2018,  partie 3


Serge A... et de l'Union Régionale Ile de France, avait notamment pour effet de « geler » les Conseil et Bureau de l'UD 95 qui, durant la tutelle, n'a plus pouvoir de décision et ne peut plus fonctionner sans l'aval des tuteurs, et qui a pour effet de transférer le pouvoir de gestion financière aux tuteurs, et de transférer la capacité des dirigeants à décider et à engager l'UD 95, - par décision des 17 et 18 février 2010, le Conseil confédéral a décidé la tutelle pleine et entière de l'UD 95 pour une durée de six mois, - par décision des l8 et 20 mai 2010, après avoir constaté que l'UD 95 continuait de fonctionner, le Bureau confédéral a décidé de prendre des mesures venant s'ajouter à la mesure initiale et, notamment, de : - faire cesser les agissements de Jean-Jacques Y... et d'autres personnes, malgré la mise sous tutelle (signature d'une promesse d'embauche pour Mme X..., signature de congés formation pour M. B..., dépenses de M. Y...), - reprendre les procédures pendantes devant les conseils de prud'hommes, - obtenir par les voies et procédures internes le retrait de tous les mandants internes et externes des dirigeants actuels de l'UD 95, - remettre en route l'UD 95 avec une nouvelle équipe à sa tête, - par décision du 10 juin 2010, le Conseil confédéral a décidé le retrait définitif des mandats internes et externes de Jean-Jacques Y..., Bernard C... et David B..., et a prolongé la mesure de tutelle pour une durée de six mois ; que plusieurs décisions judiciaires ont été rendues entre ces parties, à savoir succinctement : - ordonnance rendue le 17 septembre 2010 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise qui a : - donné acte à M. Bernard C... de la remise à la barre à l'avocat de la confédération CFTC dt:s sept clés donnant accès à la maison des syndicats, à l'accès principal des locaux à l'UD et des bureaux rue de la Bastide à Cergy Saint Christophe ainsi que des deux badges encore en sa possession, - ordonné une mesure d'expertise aux fins de : - se faire communiquer tous les documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, - dresser la situation financière de l'UD CFTC du Val d'Oise, - relever les éventuels anomalies et irrégularités, et fournir tous éléments techniques de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues, d'évaluer les préjudices subis, - donner tous éléments de nature à permettre de faire le compte entre les parties, - ordonnance rendue le 8 octobre 2010 qui a ordonné à Jean-Jacques Y..., et tous occupants de son chef, de quitter les lieux de l'UD CFTC du Val d'Oise, [...]                      , et lui a ordonné de remettre les clefs des bureaux 20 1, 202, et 203 - 2ème étage de ces mêmes locaux à 1'huissier de justice chargé de signifier la décision, lequel est autorisé en cas de besoin à changer les serrures d'accès à ces bureaux, et de dresser procès-verbal de ses opérations, - jugement rendu le 16 mars 20 Il par le tribunal de grande instance de Pontoise qui a, notamment : - déclaré la mesure de tutelle ordonnée à l'égard de l'Union Départementale CFTC du Val d'Oise régulière, - constaté dès lors que Jean-Jacques Y... n'a pas qualité pour agir au nom de l'Union Départementale CFTC du Val d'Oise et que celle-ci ne peut faire de demande en justice sans son tuteur, - débouté Jean-Jacques Y... de l'ensemble de ses demandes, - arrêt rendu le 22 novembre 2012 par la cour d'appel de Versailles qui a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions, - jugement rendu le 10 décembre 2014 par le tribunal correctionnel de Pontoise qui a déclaré M. Daniel C... et M. D... coupables, notamment, des faits de faux, abus de confiance, escroquerie au préjudice de la confédération CFTC, - jugement rendu le 30 juin 2015 entre Jean-Jacques Y... et l'UD CFTC [...]               et la confédération CFTC qui a notamment déclaré nulles et de nul effet la convention du 4 avril 20 15 et la reconnaissance de dette du 2 janvier 2008, a débouté le demandeur de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à rembourser la somme de 18.300 euros ; que ces éléments amènent l'UD CFTC du Val d'Oise, ainsi que l'Union Régionale d'Ile de France et la Confédération CFTC, ces dernières prises en leur qualité de tutrice de la première, à contester d'une part, la validité de la promesse d'embauche, d'autre part, l'effectivité du contrat de travail invoqué par Mme X... ; que ces parties soutiennent que la promesse d'embauche est nulle pour avoir été consentie quelques jours avant la mise sous tutelle donc pendant la « période suspecte », que les signataires n'avaient pas la qualité pour engager un salarié (compétence attribuée au bureau de l'UD et non à son président), que ce document procède d'une fraude ainsi qu'il résulte des anomalies qu'il comporte ;