Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.296 du 08/01/2020,  partie 5


que par conclusions visées au greffe le février 2017 au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, la société [...] demande à la cour d'infirmer le jugement, de débouter M. Q... de ses demandes et de le condamner à payer 1.147,50 euros à titre de remboursement du montant de l'adhésion obligatoire à la mutuelle complémentaire et 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que par conclusions visées au greffe le 20 février 2017 au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, M. Q... demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter la SA [...] de ses demandes et de la condamner aux sommes suivantes assorties des intérêts au taux légal : 31.164 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 45.500 euros à titre de rappel de salaires, 62.547 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3.000 euros à titre de remise tardive de l'attestation Pôle Emploi, 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'en l'espèce, M. Q... sollicitait la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions ; que ce dernier avait condamné la société [...] à lui payer la somme de 12.651 euros au titre des congés payés non pris ; que M. Q... détaillait expressément, dans ses écritures, reprises oralement à l'audience, le calcul des congés payés non pris, et sollicitait expressément, dans le dispositif de ses écritures, repris oralement à l'audience, la confirmation du jugement ; qu'en déboutant pourtant M. Q... de cette demande sans énoncer aucun motif justifiant cette décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Q... de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ainsi que de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QU' il ressort de l'ensemble des éléments versés au débat que seuls les griefs tirés du non-paiement des cotisations retraite en 2003 et du défaut de formation sont établis ; que toutefois, ces griefs ne sont pas en l'espèce suffisamment sérieux pour empêcher le maintien de la relation de travail et justifier une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter le salarié de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, et d'indemnité compensatrice de préavis ; que le jugement du Conseil de prud'hommes sera donc infirmé ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a débouté M. Q... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes indemnitaires y afférent aux motifs que seuls les griefs tirés du non-paiement des cotisations retraite en 2003 et du défaut de formation étaient établis, ces griefs n'étant pas suffisamment sérieux pour empêcher le maintien de la relation de travail et justifier une résiliation judiciaire aux torts de l'employeur (arrêt, p. 6 § 4 et 5) ; que dès lors, la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, relatifs à l'existence de faits de harcèlement moral et d'une discrimination du salarié, entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef du dispositif déboutant M. Q... de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité compensatrice de préavis.