Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.800 du 14/11/2019,  partie 2


qu'en affirmant que cette deuxième expertise ne ferait pas double emploi avec la première au motif que la première n'aurait porté que sur les parties communes de l'immeuble, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 5 janvier 2016, ensemble l'assignation délivrée le 27 novembre 2015 et, notamment, la lettre du 15 janvier 2015 produite à l'appui de cette assignation, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Caluire de Gaulle-Vernay 2011 de ses conclusions tendant à la cancellation de passages jugés outrageants, injurieux, diffamatoires et calomnieux
 
 AUX MOTIFS QUE le conseil de la SCI Caluire de Gaulle-Vernay 2011 demande la cancellation de certains passages des conclusions qu'il estime outrageants, injurieux, calomnieux et diffamatoires, mais aussi violant les principes essentiels de la profession d'avocat ; que ce type de reproche relève exclusivement de la dimension ordinale et disciplinaire et ne saurait interférer dans le présent procès civil.
 
 ALORS QUE le juge saisi d'un litige a le pouvoir d'ordonner la suppression de propos injurieux, outrageants ou diffamatoires contenus dans les écritures d'une partie, peu important que leur production puisse au surplus caractériser une faute déontologique ; qu'en rejetant la demande dont elle était saisie au motif que ce type de reproche relève exclusivement de la dimension ordinale et disciplinaire, sans examiner elle-même si les propos dénoncés présentaient ou non, en outre, un caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article de la loi du 29 juillet 1881,