Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.934 du 17/03/2021,  partie 2


que la cour d'appel a rejeté la demande du salarié aux motifs qu'il ne justifie par aucune pièce que lors de son embauche, il était titulaire du diplôme d'ingénieur avec une pratique en cette qualité de deux ans au moins ; qu'en statuant de la sorte, quand les positions 2.1 et 2.2 de la classification des ingénieurs et cadres ne sont pas réservées aux seuls salariés titulaires du diplôme d'ingénieur ayant une pratique en cette qualité de deux ans au moins, mais visent les ingénieurs ou cadres ayant au moins deux ans de pratique de la profession sans exiger la possession d'un diplôme d'ingénieur, la cour d'appel a violé l'annexe II classification des ingénieurs et cadres du 15 décembre 1987 de la convention collective des bureaux d'étude techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils et l'article 2 de ladite convention.
 
 2° ALORS QUE la cour d'appel a retenu que le salarié ne justifiait par aucune pièce que lors de son embauche, il était titulaire du diplôme d'ingénieur avec une pratique en cette qualité de deux ans au moins ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait du curriculum vitae professionnel réalisé par l'employeur que le salarié avait au moins deux ans de pratique de la profession lors de son embauche, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'annexe II classification des ingénieurs et cadres du 15 décembre 1987 de la convention collective des bureaux d'étude techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils.
 
 3°ALORS QUE la cour d'appel a retenu qu'aucune pièce ne permet de dire que la fonction de chef de projet exercée par le salarié lui permettrait d'obtenir une position entre 2.2 et 3.1, étant précisé que le procès-verbal de réunion des délégués du personnel du 26 mai 2014 faisant état de cette assertion n'est corroboré par aucun autre élément ; qu'en statuant de la sorte, quand l'employeur avait reconnu dans ses conclusions la pratique d'attribuer aux chefs de projet du coefficient 2.2 pour les moins expérimentés au coefficient 3.3 pour les plus expérimentés, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 4°ALORS QU'en vertu de l'annexe classification des ingénieurs et cadres, la position 2.3 coefficient 150 correspond aux « ingénieurs et cadres ayant au moins 6 ans de pratique en cette qualité et étant en pleine possession de leur métier ; partant des directives données par leur supérieur, ils doivent avoir à prendre des initiatives et assumer des responsabilités pour diriger les employés, techniciens ou ingénieurs travaillant à la même tâche » ; que pour débouter le salarié, la cour d'appel a affirmé qu'aucun caractère d'automaticité ne s'attache au passage à la position 2.3 après 6 années de pratique en qualité d'ingénieur ; qu'en statuant de la sorte, quand il résulte de l'annexe classification que la position 2.3 coefficient 150 doit être reconnue aux ingénieurs et cadres ayant au moins 6 ans de pratique en cette qualité, la cour d'appel a violé l'annexe II classification des ingénieurs et cadres du 15 décembre 1987 de la convention collective des bureaux d'étude techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de sa classification.
 
 AUX MOTIFS QUE N... T... Y..., qui est classé ingénieur chef de groupe position 2.3, demande pour la première fois en cause d'appel sa classification depuis le mois de décembre 2014 à la position 3.2 à titre principal et à la position 3.1 à titre subsidiaire ; force est de constater que N... T... Y... ne verse aux débats strictement aucun élément permettant d'établir qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification 3.2, le salarié procédant en page 14 de ses écritures par de simples affirmations, et se bornant curieusement à présenter sa demande de rappel de salaire seulement pour la classification à la position 3.2 et non pour la position 3.1 demandée à titre subsidiaire.
 
 ALORS QUE en retenant que le salarié ne justifiait pas remplir les conditions correspondant à la position 3.2 sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne résultait pas du curriculum vitae professionnel réalisé par l'employeur qu'il remplissait les conditions requises pour se voir reconnaître la classification 3.1, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'annexe II classification des ingénieurs et cadres du 15 décembre 1987 de la convention collective des bureaux d'étude techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré le salarié irrecevable en sa demande au titre des frais de repas du 26 mars 2007 au 5 novembre 2008.
 
 AUX MOTIFS QUE les frais de repas constituent des frais professionnels qui ne sont pas des compléments de salaire ;