Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.783 du 14/10/2020,  partie 9



 3°) ALORS QUE, subsidiairement également, l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger, qui rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant, produit en France les effets d'une adoption plénière ; qu'une décision d'Adoption prononcée en Angleterre, qui rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation biologique de l'intéressé en lui substituant un lien de filiation adoptif, fait donc obstacle au rétablissement postérieur de la filiation biologique ; qu'en l'espèce, le lien de filiation paternelle biologique de Mme X... épouse H... avait été rompu de manière complète et irrévocable à la suite de son adoption en Angleterre ; qu'en rétablissant cependant la filiation paternelle biologique de Mme H... en jugeant qu'T... X... était son père biologique (arrêt, p. 6 § 15), la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 356 et 370-5 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE, enfin, une personne dotée d'un lien de filiation paternelle ne peut se voir reconnaître une autre filiation paternelle sans que le lien préexistant soit remis en cause, sauf à lui reconnaître deux filiations paternelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté Mme X... épouse H... de sa demande tendant à modifier son acte de naissance anglais, de sorte que sa filiation paternelle adoptive n'a pas été révoquée (arrêt, p. 7 § 1), tout en jugeant qu'T... X... était son père biologique (arrêt, p. 6 § 15) ; qu'en statuant ainsi, aboutissant à ce que l'intéressée ait deux filiations paternelles, l'une adoptive et l'autre biologique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 370-5 du code civil.