Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.095 du 13/06/2019,  partie 6


qu'en l'espèce, pour établir des faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement, monsieur V... faisait valoir que la société Gan Assurances lui avait imposé des objectifs non prévus au contrat de travail augmentant de manière significative le volume de ventes à réaliser, ce, dans un temps très limité ainsi que des bilans appelés « points intermédiaires », particulièrement rapprochés, établis sur des bases erronées, exerçant en permanence une pression forte sur son travail, qu'il était étroitement encadré, surveillé, voire étouffé par son supérieur hiérarchique, que de nombreux contrats qu'il avait signés s'étaient bizarrement égarés provoquant une diminution de ses résultats, qu'il faisait l'objet de critiques systématiques et infondées, que tous les messages qu'il recevait de son employeur étaient négatifs à son encontre, que des missions lui avaient été retirées de manière incompréhensible et qu'il avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire injustifiée ; qu'en se bornant à énoncer que la seule origine de la dégradation de travail ne résultait pas de faits de harcèlement moral mais des mesures normalement mises en uvre par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de contrôle et de direction, en présence de la baisse significative d'activité de la part d'un salarié qui, en tant que commercial, travaillait normalement de manière autonome, sans rechercher et vérifier in concreto, comme elle y était invitée (conclusions pp. 17 à 30), si les objectifs revus, hors domaine contractuel, augmentés significativement et imposés sur le court terme étaient objectivement justifiés, si la surveillance étroite de monsieur V... par son supérieur hiérarchique avait eu pour objet ou pour effet de l'isoler, de le déstabiliser et de dégrader ses conditions de travail, si celles-ci lui avaient été imposées après des simulacres de concertation et d'accompagnement, et si elles étaient susceptibles d'avoir porté atteinte à ses droits en ce que certaines missions lui avaient été retirées sur la base de critères subjectifs, le privant d'une partie de sa clientèle et lui retirant ainsi son potentiel de travail, ou à sa dignité et d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, monsieur V... ayant été privé de la possibilité de retrouver un emploi salarié dans sa branche d'activité et ayant fait une dépression liée aux humiliations et pressions infligées par sa direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1222-1 et L. 4121-l du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2°) Alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en accueillant par de pures et simples affirmations, et sans examen véritable ni effectif des pièces concernées, l'argumentation de l'employeur sur les objectifs non prévus au contrat de travail, revus, augmentés et imposés sur le court terme, sur les bilans faussés, sur la surveillance de monsieur V... , sur la négation des résultats, sur les critiques systématiques du travail de son salarié, sur les retraits de mission et sur la sanction disciplinaire et en écartant, sans justification effective, l'argumentation contraire du salarié sur ces divers points, la cour d'appel a statué par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, et violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en statuant par des motifs non étayés et en écartant par une pétition de principe certains des éléments de preuve produits par le salarié, rompant ainsi l'égalité des armes, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré le licenciement de monsieur V... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Gan Assurances à lui payer la somme de 27.750 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, d'avoir dit que le licenciement de monsieur V... était motivé par une cause réelle et sérieuse, d'avoir débouté monsieur V... de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, d'avoir rejeté la demande de monsieur V... de nouveau calcul des indemnités de licenciement, de préavis et des indemnités de congés payés afférentes et d'avoir rejeté la demande de monsieur V... de rappel de trois ans de salaires ainsi que des montants d'intéressement, de participation, d'épargne salariale correspondants durant cette même période ;