Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.979 du 26/05/2021,  partie 4


autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu&apos;à ce titre, Mme [M]-[M] [X] demande le versement de la somme de 300 000 euros ; que Monsieur [W] [O] s&apos;oppose à la demande ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour relève : - que le mariage a duré 26 ans ? que les époux sont respectivement âgés de 55 ans pour l&apos;épouse et 59 ans pour le mari ; - que le mari exerce la profession de cadre de banque ; qu&apos;au vu de son avis d&apos;impôt 2018 sur les revenus 2017, il a perçu un revenu annuel de 50 565 euros soit 4 213,75 euros par mois ; qu&apos;il indique que ses charges sont de 3 763 euros par mois en ce compris les 700 euros par mois qu&apos;il verse au titre de la contribution à l&apos;entretien et à l&apos;éducation des enfants ; qu&apos;il est nu propriétaire d&apos;une maison sise à [Localité 1] évaluée entre 138 000 et 148 000 euros ; - que l&apos;épouse affirme qu&apos;elle n&apos;a jamais travaillé si ce n&apos;est depuis les trois dernières années de vie commune et qu&apos;ainsi ses droits à la retraite sont réduits ; - que les enfants sont âgés de 25 et 21 ans ; - que le patrimoine commun était constitué par une maison sise à [Localité 1] qui a été vendue pour la somme de 502 213,94 euros ; que ladite somme est séquestrée par devant notaire ; que la cour note que Madame [M]-[M] [X], pourtant demanderesse à une prestation compensatoire, reste très lapidaire dans la description de sa situation financière ; que son développement est, en tout et pour tout, de trois phrases, au terme desquelles elle n&apos;a quasiment jamais travaillé pendant la vie commune et se trouve aujourd&apos;hui à charge de sa famille ; que la cour aurait pourtant aimé être informée de ce qu&apos;elle est propriétaire en propre d&apos;une maison sis à [Localité 2] évaluée à la somme entre 430 000 et 450 000 euros, de l&apos;héritage de son oncle qui lui aurait légué plusieurs appartements à Bruxelles, des garages et des avoirs pour un montant compris entre 700 000 et 800 000 euros, dont elle aurait, aux dires de Monsieur [O], bénéficié ; que Madame [M]-[M] [X] est diplômée et a des capacités intellectuelles qui lui permettraient de trouver aisément du travail ; qu&apos;elle ne s&apos;explique pas sur les raisons qui font qu&apos;elle ne recherche pas d&apos;emploi, mais surtout sur la façon dont elle parvient à assumer son train de vie très substantiel sans aucun revenu ; qu&apos;elle se borne à affirmer qu&apos;elle bénéficie de la grande générosité de son frère sans le démontrer ; qu&apos;il apparaît ainsi qu&apos;elle a pu faire réaliser des travaux importants d&apos;agrandissement de sa maison après le prononcé de l&apos;ordonnance de non conciliation, qu&apos;elle a pu financer des frais de scolarité pour [H] d&apos;un montant de 14 365 euros et qu&apos;elle a inscrit ce même enfant dans une école de commerce privée dont les frais s&apos;élèvent à 7 460 euros, qu&apos;elle utilise et entretient une Porsche Cayenne laquelle, selon les dires de Monsieur [W] [O], lui aurait été donnée par son père ; qu&apos;il est fort peu étonnant, compte tenu des virements fréquents qui figurent sur son compte et des revenus locatifs, que la Caisse d&apos;Allocations Familiales, après lui avoir octroyé le bénéfice du RSA, lui réclame un indu de 21 340,51 euros ; que Madame [M]-[M] [X] reste également prudemment taisante sur ce point ; qu&apos;il résulte de ce qui précède que Madame [M]-[M] [X] ne rapporte pas la preuve d&apos;une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; que la décision est en conséquence confirmée sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce - soit, en cas d&apos;appel général non limité à certains chefs de dispositif du jugement de divorce entrepris, à la date où la cour d&apos;appel statue - et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, au regard notamment du patrimoine des époux, tant en revenu qu&apos;en capital, après la liquidation du régime matrimonial ; qu&apos;en énonçant, pour rejeter la demande de prestation compensatoire de l&apos;épouse, que l&apos;époux percevait, selon l&apos;avis d&apos;impôt 2018 sur les revenus perçus en 2017, un salaire mensuel de 4 213,75 euros, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est placée à une date antérieure à celle du prononcé du divorce pour apprécier le montant des revenus de M. [O], a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUEMme [X] produisait devant la cour d&apos;appel, en pièces 11, 39 et 97, des éléments intitulés « recherche d&apos;emploi » ; qu&apos;en énonçant que l&apos;épouse ne s&apos;expliquait pas sur les raisons pour lesquelles elle ne recherchait pas d&apos;emploi, la cour d&apos;appel a dénaturé par omission les pièces précitées dont il résultait qu&apos;elle recherchait un emploi, en violation de l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QUE Mme [X] produisait, devant la cour d&apos;