décision 16-15.429 du 12/07/2017,  partie 4


Michel Y... produisait à l'appui de sa demande les relevés de ses heures de travail et temps de trajet et que ses éléments tendaient à démontrer qu'il avait accompli des heures supplémentaires ; qu'en déboutant M. Michel Y... de ses demandes de ce chef sans exiger de l'employeur qu'il justifie les horaires effectivement réalisés par lui, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du contrat de travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Michel Y... de sa demande subsidiaire tendant à l'indemnisation des frais et temps de déplacement.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le temps de trajet domicile/travail ne peut être considéré comme du temps de travail effectif et en conséquence comme des heures supplémentaires rémunérées.
 
 ALORS QUE M. Michel Y... soutenait que les temps de déplacement constituaient un temps de travail effectif devant être pris en considération pour le calcul des heures supplémentaires et subsidiairement que ces temps devaient à tout le moins faire l'objet d'une indemnisation en ce qu'ils dépassaient le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel ; qu'en se bornant à dire que « le temps de trajet domicile/travail ne peut être considéré comme du temps de travail effectif et en conséquence comme des heures supplémentaires rémunérées » sans rechercher si ce temps ne devait pas néanmoins donner lieu à indemnisation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Michel Y... de sa demande tendant à voir constater qu'il a été victime de harcèlement moral et à la réparation du préjudice en résultant 
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... reproche à son employeur d'avoir eu à son égard un comportement caractérisant un harcèlement moral ; qu'au soutien de ses allégations, il produit un certificat du 4 septembre 2008 par lequel le docteur Pascal D..., psychiatre, "atteste avoir vu ce jour M. Michel Y... et constaté que son état de santé psychologique paraît incompatible avec les conditions de. travail qu 'il décrit lui-même " ; que M. Y... produit également des attestations de témoins faisant état de l'agressivité verbale de M. C..., dirigeant de la société EPS ; que ces éléments sont de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ; mais que le certificat médical du docteur D... ne fait que reprendre les propos que lui a tenu M. Y... ; que les problèmes psychologiques de ce dernier peuvent trouver leur origine dans le décès du père du salarié survenu prématurément le [...] ; que l'attestation de M. E... est très vague puisque ce témoin se borne à affirmer l'existence d'un harcèlement sans préciser les faits constitutifs d'une telle situation dont a pu être victime le salarié ; que Mme F... Marx, cliente de la société EPS, atteste de l'agressivité verbale dont elle a été l'objet de la part de M. C... mais son témoignage ne fait état d'aucune agressivité de ce dernier à l'égard de M. Y... ; que le témoignage de M. G... apparaît sujet à caution puisque ce témoin a été en litige avec la société EPS au cours d'une instance devant la juridiction prud'homale et qu'il indique lui-même avoir, dans le passé, rédigé un témoignage en faveur de son employeur sous la pression de celui-ci ; qu'en tout état de cause, M. G... se borne à dénoncer un acharnement de M, C... à l'encontre des commerciaux en général et se borne à indiquer que celui-ci avait vilipendé M, Y... lors d'un repas le 1er septembre 2006, sans préciser la teneur des propos ayant été tenus ; que ce témoignage, qui ne concerne au demeurant qu'un fait isolé, ne permet pas de caractériser un harcèlement ; que M, Y... ne peut se prévaloir des insultes que M. C... a pu proférer à l'encontre de deux inspectrices du travail puisque ces insultes ne le concernaient pas ; que la circonstance qu'en juin 2008, M. Y... ait été amené à utiliser son véhicule personnel pour aller chercher des clients à la gare, l'essence lui étant payée par son employeur, et qu'il ait dû se déplacer en urgence au Luxembourg pour résoudre un litige avec un client ne peut être constitutif de faits de harcèlement s'agissant de contraintes inhérentes aux fonctions de directeur commercial ; que M. Y... ne rapporte pas la preuve de la suppression arbitraire de frais de repas, de refus de congés ou de menaces de licenciement pour baisse de résultats, alors que l'employeur fait état d'une progression constante de son chiffre d'affaire ; que la société EPS produit diverses attestations par lesquelles ses salariés témoignent, au contraire, d'une bonne ambiance de travail dans l'entreprise ; qu'il s'ensuit que la preuve n'est pas rapportée d'agissement répétés de la paît de l'employeur pouvant être constitutifs d'un harcèlement à l'égard de M. Y... ; que le jugement sera confirmé en ses dispositions rejetant les demandes de M. Y... fondée sur l'existence d'un harcèlement moral.