Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.450 du 24/06/2014,  partie 7


que l'examen de cette liste et des courriers émanant des clients fait apparaître que, sur ces 24 clients, 15 ont adressé une lettre de résiliation, dont 7 exposent de façon circonstanciée leur mécontentement quant aux prestations de FIDUCIAL « je n'ai jamais été pleinement satisfait de vos services (...) des structures comme la vôtre ne sont pas adaptées à des petites entreprises comme la mienne, gui ont besoin de conseils permanents »/ « je ne suis pas contents des prestations (...) aucun travail n'a été effectué sur mon dossier depuis janvier 2003 »/ « nous constatons à ce jour que notre courrier est resté sans réponse de votre part, nous restions en attente d'une réponse qui aurait pu éclaircir ce problème de soi-disant travaux supplémentaires que vous auriez effectués sans notre accord (¿) nous ne voulons pas nous retrouver dans une telle situation embarrassante, nous sommes dans le regret de vous demander de mettre un ferme à notre collaboration pour 2003 »/ « Je souhaite avoir un suivi plus régulier de mes papiers »/ « insatisfaite des tarifs et prestations de Fiducial (...) absolument aucun travail n'a été effectué sur mon dossier depuis juin 2003, je ne vois jamais personne, de plus l'échéancier des cotisations 2004 s'avère de nouveau faux, comme l'année dernière ! (...) je pense que vous comprendrez mon mécontentement » « je reste sur ma position et ne retravaillerai pas avec FIDUCIAL, je ne travaillerai pas non plus avec Madame B... »/ « nos relations n'étant pas satisfaisantes je résilie mon contrat »/ « je souhaite arrêter notre collaboration à la date du 31/ 03/ 04, suite à une augmentation d'honoraires conséquente et aussi une mauvaise gestion de mon dossier »/ « n'étant pas satisfaite de vos services je me vois dans l'obligation de rompre mon contrat avec vous ; ayant sans cesse des rappels de paiement qui ne correspondent absolument pas avec mes honoraires (...) depuis 6 mois je n'ai aucune comptabilité d'acquittée, aucune facturation à jour », 3 expliquent désormais traiter leur comptabilité en interne ou par un centre de gestion agréé, 2 exposent confier désormais leur comptabilité à un autre expert-comptable (lettre déontologique faite), 2 indiquent cesser leur activité, 1 ne précise pas de motif (D...), et pour les 9 autres il n'est pas produit de lettre de résiliation, mais il résulte de l'examen des mentions notées par FIDUCIAL dans la colonne « observations » que 3 ont manifesté leur mécontentement quant aux prestations de FIDUCIAL, 1 correspond à la SCI d'un de ces 3 clients, 1 a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, 1 n'a plus donné signe de vie mais était proche de la retraite, 1 a été accidenté, 1 a cédé son fonds, et le dernier, C..., est « épouse d'un ancien client du portefeuille de CB qui a vendu son fond » ; que les clients qui ont adressé des lettres de mécontentement circonstanciées avaient des raisons suffisantes pour se détourner de FIDUCIAL Rubelles sans avoir à y être déloyalement incités par Madame B... ; que la clientèle de ceux qui ont opté pour le Cabinet SOCOGERE, DUPIN ou SOCATEC, n'a pas bénéficié à FIGEST ; qu'il en va de même de qui ceux qui ont suspendu ou cessé leur activité ou ont fait l'objet d'une liquidation ; qu'il n'y a pas lieu de suspecter ceux qui ont déclaré se tourner vers un centre de gestion ou embaucher un comptable, d'avoir menti et de s'être en réalité laissés entraîner par Madame B... ; que finalement, il résulte des pièces produites que 2 clients de FIDUCIAL Melun Rubelles (MM. C... et D...) ont contracté avec FIGEST (celte dernière produisant les contrats libellés à ces noms) ; or, que ce nombre est très réduit, que rien n'indique qu'il s'agissait de clients représentant une part conséquente du chiffre d'affaires de l'agence de Melun Rubelles, qu'il est indiqué sur le tableau qu'ils ont résilié leurs contrats respectivement en avril 2004 et octobre 2004, ce qui n'est pas concomitant avec le départ de Madame B... de FIDUCIAL, intervenu en octobre 2003, ni avec son arrivée au sein de FIGEST, intervenue en janvier 2005, et que rien ne permet d'établir que cette résiliation était le fruit d'une incitation déloyale de la part de Madame B... plutôt que la conséquence d'un mécontentement des intéressés quant aux prestations de FIDUCIAL, hypothèse qui ne peut être exclue dès lors qu'il est établi que sur les 22 autres clients 10 avaient manifesté leur insatisfaction ; qu'il résulte de ces éléments que le grief de concurrence déloyale ne peut donc être considéré comme avéré à rencontre du Madame B... et de la SARL FIGEST CONSEILS ; qu'au bénéfice de l'ensemble de ces observations il convient de débouter FIDUCIAL de ses demandes » ; 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QU'exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, tient de manière habituelle la comptabilité d'une entreprise à laquelle il n'est pas lié par un contrat de travail, en intervenant directement dans la tenue des comptes ;