Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-18.685 du 09/07/2014,  partie 6


que par jugement en date du 24 novembre 2008, alors que pendant plus de trois années elle n'était pas même allée voir le codicille, elle a obtenu l'expertise sus citée ; qu'à présent, faisant observer que la procédure a duré, elle exige et obtient que les valeurs soient réactualisées à la date la plus proche du partage ; que cela va nécessairement allonger les délais de règlement de la succession ; qu'ainsi, elle use des voies de droit pour tirer profit, en les augmentant, des délais que sa propre carence a imposés, que ce soit dans la critique du codicille, dans l'énoncé de ses demandes, dans l'actualisation des valeurs ; que cette façon de procéder n'est pas loyale et constitue un abus de procédure ; que les intimés exposent que la situation pécuniaire de Nathalie X... épouse Z... est précaire, avec un enfant à charge, son mari handicapé ; qu'ils produisent plusieurs lettres par lesquelles elle lui a demandé secours et il lui en a consenti ; qu'ils expliquent que la succession possède des immeubles en location mais que l'absence de trésorerie disponible du fait du blocage judiciaire interdit les réparations locatives impératives et empêchent de relouer les lieux désertés ; qu'il est exacte que, par ordonnance de référé du 25 juin 2007, soit depuis déjà plus de cinq ans, le cabinet Argus Immobilier a été désigné comme administrateur des immeubles de la succession, ce qui gêne les héritiers tout en générant des frais importants qui diminuent leur héritage ; que la cour considère, par infirmation et en tenant compte de l'aggravation de la situation du fait de l'appel, qu'une somme de 3. 000 ¿ constitue, pour chacun, une juste indemnisation ; 
 
 ALORS QUE seule une faute peut faire dégénérer en abus l'exercice du droit d'agir en justice ; qu'en se bornant à affirmer que l'exposante « use des voies de droit pour tirer profit, en les augmentant, des délais que sa propre carence a imposés, que ce soit dans la critique du codicille, dans l'énoncé de ses demande, dans l'actualisation des valeurs » pour la condamner à des dommages et intérêts, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus le droit de se défendre en justice, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;