Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.542 du 03/02/2021,  partie 6


que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel, après avoir énuméré les différents éléments dont faisait état Monsieur C... pour se prétendre victime de harcèlement moral, au nombre desquels « l'avertissement du 13 avril 2015 qu'il estime injustifié pour des faits de mars 2015 alors qu'il a été en arrêt de travail à compter du 6 mars 2015 pour un défaut de facturation et une altercation avec Monsieur T... non établis et contestés », la Cour d'appel a considéré que ces éléments pris dans leur ensemble faisaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et que l'employeur échouait à démontrer que les décisions prises l'étaient pour des raisons objectives étrangères à tout harcèlement moral ; qu'en se fondant ainsi notamment sur l'avertissement prétendument injustifié du 13 avril 2015 pour conclure à l'existence d'un ensemble d'éléments faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral sans avoir au préalable vérifié s'il était matériellement établi que cet avertissement était injustifié, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
 
 ALORS en second lieu et en toute hypothèse QU'en application de l'article L. 1152-3 du Code du travail, le licenciement d'un salarié est nul lorsque ce dernier est licencié pour avoir subi ou refusé de subir un harcèlement moral ; que le seul fait qu'un salarié ait été victime d'agissements de harcèlement moral n'impliquant pas en soi qu'il ait été licencié pour de telles raisons, cette circonstance ne saurait entraîner, à elle seule, la nullité du licenciement en cause ; qu'en l'espèce, ayant constaté que le harcèlement moral allégué était établi, la Cour d'appel a retenu qu'il convenait en conséquence de prononcer la nullité du licenciement de Monsieur C... ; qu'en statuant par de tels motifs, sans constater que le salarié avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral, et alors que le jugement déféré, dont la société LOW RIDER CAFE était réputée s'être approprié les motifs, avait retenu que le licenciement pour faute de grave de Monsieur C... était parfaitement justifié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du Code du travail.