Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.499 du 22/05/2019,  partie 7


que ce n'est qu'en novembre 2013 (pièce 16) que Mme W... s'est plainte de harcèlement moral de la part de son employeur en invoquant des faits anciens et continus de 8 ans ; que le conseil, dans son délibéré, a examiné les pièces produites par les 2 parties ; qu'il résulte de cet examen que la nomination de Mme W... en qualité d'expert judiciaire le 1er janvier 2006 a effectivement généré des échanges de mails liés au paiement de ses honoraires extra contractuels, sans entraîner des agissements de harcèlement moral de la part de M. le Professeur A... au titre des articles susvisés ; qu'il constate que la situation s'était clarifiée dès décembre 2007 par l'instauration d'un système qui a été accepté par Mme W... et que ce système a été modifié en mars 2013 dans le sens préconisé par la salariée (pièce 2-33) ce qui de 2007 à 2013 a fait disparaître les critiques de Mme W... sur le mode de facturation de ses expertises judiciaires extra contractuelles ; que de plus, les entretiens annuels entre 2006 et 2009 ne font état d'aucune difficulté bien au contraire (pièce l-7 a pour 2009 « tout va bien dans mes 2 pôles d'activité ») ; qu'il faut relever qu'à partir de 2010 le professeur A... n'a eu aucun entretien annuel avec ses collaborateurs du fait de problèmes de santé (pièce 50) ; que Mme W... ajoute quelle a été rétrogradée dans sa fonction d'enseignement (p. 23) du fait de sa disparition de l'organigramme le 2 septembre 2013 ; qu'il est prouvé que Mme W... n'était plus depuis 2007 chef de pôle formation ce qu'elle ne conteste pas et qu'à ce titre, elle ne pouvait légitimement revendiquer être sur l'organigramme qui récapitulait les seuls chefs de pôle formation (pièce 17 et 34) ; que le conseil dit que si Mme W... avait subi des agissements répétés et des pratiques intolérables pendant 8 ans, elle aurait produit des témoignages ou des saisines de représentants du personnel ; qu'aucune pièce n'est versée, à ce titre, ce qui permet au conseil de juger l'absence de toute situation de harcèlement moral à l'égard de Mme W... ;
 
 ALORS QUE, d'une part, le salarié est tenu d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, à charge pour l'employeur, lorsque ces faits sont établis, de prouver que les agissements reprochés ne sont pas constitutifs du harcèlement et justifiés par des éléments objectifs ; que le salarié n'est tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que constituent des éléments de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral le fait, pour le directeur de l'INTS, d'imposer à un cadre supérieur, nommé comme lui en qualité d'expert devant la Cour d'appel, un mode de rémunération des expertises contraire à l'éthique professionnelle puis de lui proposer de percevoir à sa place les honoraires d'expertise qui lui étaient dus, de refuser de le recevoir pour répondre à ses observations sur la surcharge de travail qui lui est imposée et de tenir à son endroit des propos de dénigrement devant les autres salariés ; qu'en énonçant que Mme W... , qui se plaignait des pressions et humiliations de la part du Professeur A..., ne rapportait en définitive aucun élément matériel probant, sans même examiner les attestations de ses collègues, les Docteurs E... (Prod.18), les Professeurs X... (Prod.19) et P... (Prod.20) qui relataient avoir personnellement constaté : le refus de M. A... de recevoir la salariée alors qu'elle avait rendez-vous, les délégations qui lui étaient faites par M. A... des expertises que lui confiaient les tribunaux, la tenue des propos désobligeants sur son compte en public, la traitant de « mère maquerelle qui rassemble ses petits » (Prod.18), les propos violents tenus à son égard dont les autres salariés se faisaient l'écho (Prod.19) et l'état de contrainte dans lequel se trouvait Mme W... de se conformer aux ordres du Professeur A... sauf à être dans l'obligation de quitter l'INTS (Prod.20), la Cour a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du Code du travail.
 
 ALORS QUE, de deuxième part, les juridictions du fond sont tenues d'appréhender l'ensemble des éléments de fait que leur soumet le salarié et de rechercher s'ils permettent d'établir une présomption suffisante de harcèlement ; que l'absence d'entretien d'évaluation par un supérieur hiérarchique et l'absence de réponse aux plaintes du salarié concernant sa surcharge de travail et réclamant l'embauche d'un technicien ainsi que le traitement différencié de deux salariés dans la même situation laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'ayant constaté que la salariée ne bénéficiait plus d'aucun entretien d'évaluation depuis 2010 par le professeur A... et en l'état de l'absence, non contestée, de réponse de celui-ci aux différents messages de la salariée dénonçant la surcharge de travail qui lui était imposée, la Cour d'appel, qui a refusé d'admettre que ces éléments laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, le juge est tenu de s'expliquer, même sommairement, sur les éléments de preuve qui leur sont soumis ;