Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.556 du 20/11/2019,  partie 2



 Il résulte de ce qui précède que la société DELQUIGNIES a agi pour prévenir les conséquences problématiques d'un départ imminent de son salarié et qu'il ne peut lui être imputé d'avoir tiré les conséquences de la situation ambigüe dans laquelle elle se trouvait, dont il n'est en toute hypothèse résulté aucun impact sur les conditions de travail du salarié.
 
 La prise d'acte produira donc les effets d'une démission et M. R... sera débouté de ses demandes indemnitaires » ;
 
 Alors que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lorsqu'est constaté un manquement de l'employeur à ses obligations suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; que constitue un tel manquement l'agissement déloyal de l'employeur, qui, au prétexte du démarchage de son salarié par une société concurrente auquel celui-ci n'a pas donné suite et invoquant une perte de confiance et une rupture imminente du contrat de travail, s'empresse de mettre en oeuvre le remplacement de ce salarié, peu important que le recrutement du remplaçant soit intervenu postérieurement à la rupture effective du contrat de travail du salarié remplacé ; qu'en jugeant l'inverse, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission et non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour d'appel a violé les articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail.