cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-13.699 du 13/07/2017,  partie 6



 L'allégation de la SA PP... R... selon laquelle les administrateurs de la SAS Grand casino de Beaulieu n'exerçaient pas de pouvoir de direction opérationnelle au sein de la société est contredite par les termes du préambule de la convention d'omnium de trésorerie du 3 février 1998 (ayant pour but de mettre en commun la trésorerie des deux sociétés sous forme de prêts, crédits, avances ou découverts), selon lesquels : « Les filiales reconnaissent que PP... R... S.A. est la société dominante du groupe et à ce titre, elle a des représentants dans les organes de direction de toutes les sociétés du groupe et exerce à travers eux dans les faits, un pouvoir de décision et de direction. La SA PP... R... détient 99,90 % du capital et droits de vote de la SA G.C.B. (Grand casino de Beaulieu) » (p 27 du rapport de l'expert M. V... déposé le 16.10.2012, dans lequel il est par ailleurs précisé, p12, que la SA PP... R... détient actuellement la totalité des 10.000 actions de la SAS Grand casino de Beaulieu). Cette présence systématique de représentants de la SA PP... R... dans les organes de direction des sociétés du groupe ressort également du rapport annuel du PP... R... 2009 ; Sont également Présidents ou administrateurs de sociétés filiales les dirigeants et membres du directoire et du conseil de surveillance suivants : M. Isidore R..., Président du conseil de surveillance (Vice-Président du conseil de surveillance selon extrait Kbis du 23.11.2014), M. Marcel R... (frère de Isidore R...) Vice-président du conseil de surveillance (en 2009), M. Maurice W... (beau-frère de Isidore R...) membre du conseil de surveillance (en 2009), M. Patrick R... (fils de Isidore R...) Président du directoire (Président du conseil de surveillance selon extrait Kbis de 2014), M. Ari W... (fils de Maurice W... et neveu de Isidore R...) membre du directoire, M. Richard R... (neveu de Isidore R...) membre du directoire (démissionnaire), M. Fabrice XX... Directeur général et membre du directoire (Président du Directoire selon extrait Kbis de 2014) et Mme Katy YY... (R...) (nièce de Isidore R...) membre du directoire. La SA PP... R... verse différents contrats de travail d'employés de ses différentes filiales (croupier, barman, agent de sécurité/voiturier, contrôleur/agent de sécurité, assistant maître d'hôtel, serveur-bar/restaurant, chef de rang, demi-chef de partie cuisine, technicien assistant de clientèle, caissière machine à sous, employé de jeux, changeur-traiteur de monnaie, collaborateur comptable) aux fins de démontrer que chaque filiale est en charge du recrutement des salariés et de l'élaboration des contrats de travail. Elle ne verse cependant aucun contrat concernant les directeurs responsables (ou directeur général délégué) des casinos, certes juridiquement indépendants au regard de la réglementation des jeux, mais nommés par le conseil d'administration de la filiale et, en ce qui concerne la SAS Grand casino de Beaulieu, sous la responsabilité notamment de deux administrateurs dirigeants de la SA PP... R... qui, aux termes de la convention d'omnium de trésorerie, exercent pour le compte de la société mère un pouvoir de fait de décision et de direction sur la filiale. Le constat d'une gestion de fait de la SA PP... R... et de la privation de toute autonomie de la SAS Grand casino de Beaulieu est conforté par l'existence d'une convention de prestations de services en date du 3 février 1998 conclue entre la SA PP... R..., représentée par Monsieur Hubert ZZ... Président du Directoire, et la SAS Grand casino de Beaulieu représentée par Monsieur Patrick R... en qualité de Président-Directeur Général, dans laquelle il est rappelé que « PP... R... assume une fonction de direction de l'ensemble du groupe, et l'ensemble de ses moyens sont consacrés à l'animation et à la direction des sociétés filiales » et que « PP... R... fournira à la société filiale et à sa demande, les services suivants notamment :
 - services de marketing,
 - services financiers,
 - services d'assistance technique,
 - services de formation du personnel,
 - service d'aide au recrutement,
 - services administratifs et de secrétariat général,
 - services de gestion financière,
 - services d'assistance comptable,
 - services de centrale d'achat ou de référencement », en contrepartie d'une rémunération forfaitaire versée à la SA PP... R... par la SAS Grand casino de Beaulieu et proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé par la filiale.
 L'avenant à cette convention de prestations de services, signé le 31 octobre 2002 avec effet rétroactif au 1er novembre 2001, conclu entre la SA PP... R... toujours représentée par Monsieur Hubert ZZ... et la SAS Grand casino de Beaulieu toujours représentée par Monsieur Patrick R... en sa qualité de Président du Conseil d'Administration, prévoit que « les services fournis par le Prestataire au Bénéficiaire peuvent couvrir l'ensemble des métiers de l'entreprise et plus particulièrement les domaines suivants :
 (i) Assistance et conseil en matière de stratégie de développement, notamment pour toutes les décisions importantes
 (ii) Assistance et conseil dans le cadre de la délégation de service public (Note : domaine spécifiquement lié à l'activité casinotière) : procédure d'appel d'offre et d'autorisation d'exploitation des jeux ; suivi des relations avec les collectivités locales ; suivi des contrôles des Ministères de tutelle ;