Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.763 du 02/10/2019,  partie 4


qu'en relevant que « l'ensemble des contrats produits par l'employeur font état de motifs essentiellement liés aux remplacements de divers salariés sur des postes de lingère ou d'agent de service essentiellement pour de périodes déterminées ou exceptionnellement pour surcroît temporaire d'activité, aucun élément ne permet de déduire de leur lecture l'irrégularité desdits contrats », la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants pour caractériser, au regard de la nature des emplois successifs occupés et la structure des effectifs de la société, que ces contrats n'avaient pas pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente du personnel de santé, a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, interprétés à la lumière de la clause 5, point 1, a) de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 2000.
 
 4° ALORS enfin QUE le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence, non pour le remplacement de plusieurs salariés absents successivement ; que la cour d'appel a relevé que Mme L..., l'exposante, a été embauchée par contrat à durée déterminée du 22 mai 2015 pour pourvoir au remplacement de Mme O... et que le 1er octobre 2015, elle a remplacé Mme R..., absente pour maladie ; qu'il en résultait que l'exposante avait remplacé deux salariées différentes dans le cadre du même contrat à durée déterminée ; qu'en infirmant le jugement ayant requalifié la succession de contrats à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-12 1° du code du travail.