décision 22-82.622 du 28/06/2022,  partie 2



 2/ en ce qu'ils privent l'individu poursuivi de pouvoir se défendre avec contradictoire et armes égales, et le privent aussi de démontrer qu‘il a pu étre provoque et qu‘il se défend ou bien résiste a ]'oppression si tout le contexte est éludé par violation du principe du contradictoire notamment s‘il n'y a ni plainte ni accord ni assemblée générale de magistrat ?
 3/ en ce qu'ils créent une distinction sociale infondée entre un magistrat injurié et/'ou menacé et un citoyen lambda injurié et/ou menacé qui doit déposer plainte en donnant son identité complète et son adresse alors que le magistrat en est dispense, mai s aussi et surtout vis a vis du défendeur qui peut demander une confrontation et bénéficier du principe du contradictoire, d'un procès équitable et des droits de la défense qui respectent l'équilibre des droits des parties, uniquement face a un justiciable lambda étant donné que concernant le magistrat, un soit-transmis ou bien quand l'outrage et/ou la menace sont indirects, un soit-transmis au parquet d'un magistrat ou d'un tiers qui préjuge d'une culpabilité d'outrage et/ou de menace sur un autre magistrat sans qu‘il n'y ait aucune certitude quant a la remontée des faits présumés au magistrat dont ils sont destines, ou bien une interprétation par un parquetier d'un écrit ou d'un autre acte qui pourrait matérialiser ces infractions évoquant un tiers-magistrat suffisent at faire condamner un individu privé de défense et préjugé coupable avec automaticité, et plus encore du fait que le magistrat peut se constituer partie civile, a posteriori suite l'avis d'audience qui lui sera adresse, et obtenir des dommages-intérêts, alors qu'en cas de relaxe du prévenu, ce dernier ne pourra rien obtenir du magistrat directement car ce dernier n'a pas engage les poursuites alors qu‘il est présumé victime, créant une discrimination injusti ée ?
 4/ en ce qu'ils permettent que les poursuites de ces délits puissent avoir pour support un soit-transmis ou un autre acte ou pièce comme une audition pouvant provenir d'une autre procédure qui peut a posteriori être entachée de nullité et donc vicier la poursuite de l'infraction en cours ou bien compromettre ou subroger une éventuelle saisine d'une juridiction comme une chambre de l'instruction ?
 5/ en ce qu'ils ne distinguent pas les situations pour lesquelles il faudrait recourir à une plainte du magistrat victime ou a son accord sur les poursuites ou a une dénonciation ou a un avis donné d'une autorité constituée, d'un of cier public, d'un fonctionnaire, ou it une délibération prise par une assemblée générale de magistrats du tribunal ou de la cour requérant les poursuites, selon que le préjudice et/ou la victime est direct ou indirect, et ceci au regard de la régularité de la suite de la procédure en application des articles 15-3 et 40 du CPP d'une part, et au regard de la présomption d'innocence quant a l'incertitude qui règne quant a la connaissance des faits par le magistrat visé, d'autre part ?
 6/ en ce qu'ils disposent, alors même que seul le parquet peut estimer qu'un fait est susceptible de recevoir une qualification d'infraction en amont du juge qui peut, seul, décider et juger si l'infraction est constituée, que les autorites constituées, les o iciers publics et les fonctionnaires désignés a l'article 40, comme des magistrats ou des greffiers, quand l'outrage et/ou la menace présumé est indirect, ont le pouvoir de préjuger d‘une infraction à la loi pénale ou de quali er une infraction privant ainsi l'auteur présumé de l'infraction présumée du droit à la présomption d'innocence, des droits de la défense et du principe du contradictoire et d‘égalité de tous devant la loi et violant en sus les principes de séparation des autorités de poursuite et de jugement et d'indépendance de la justice ?
 7/ en ce qu'ils peuvent aboutir a la condamnation d'un individu sans qu‘il y ait de victime et de certitude quant a la réalité d'un préjudice subi par une réelle victime c'est a dire sans certitude quant a la. connaissance des faits par le magistrat vise a cause de l'interprétation constante des textes par les juges galvaudant la volonté du législateur avec ce « rapporteur nécessaire » on « correspondant obligé » (Cass.Crim.,10 janvier 2017 n° 16-81558 mais surtout Cass.Crim., 23 mai 2018 n°l7-82355) seul arret publie an bulletin disposant qu‘il y aurait une automaticité de ce que les faits de menace soient rapportes du fait d'une obligation interprétée comme telle par la chambre criminelle, alors que la menace est un outrage, donc on passe d'un rapporteur nécessaire e un rapporteur oblige et automatique) faisant risquer une condamnation - ou tout du moins des arrestations et privations de liberté d'une rigueur non nécessaire (interpellation, garde a vue et certaines détentions provisoires articles 394 demier alinea et 396 du CPP) qui n'entrent pas dans l'0ffice du juge qui jugera le fond après que les droits et libertés garantis par la Constitution ont pu être violés, et que le risque d'arbitraire donc de violation du principe d'impartialité de la justice dans