Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.503 du 22/09/2021,  partie 4


A l'inverse, vous n'avez pas hésité à confirmer au client qu'il vous suffisait de faire un faux, vous proposant d'antidater les déclarations en retard afin de dissimuler vos négligences. Ces retards et manquements se sont poursuivis jusqu'à la fin juillet et à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable des dossiers qui auraient dû l'être n'étaient pas achevés ni envoyés à l'administration. Le cabinet ne peut continuer à perdre de la sorte de la clientèle comme cela s'est produit fin juin 2014 pour le dossier Pro-jet et la SCI Les Goutots, pour les mêmes raisons de retard. - Que le cabinet ne peut continuer à exposer par ces agissements sa responsabilité professionnelle comme je vous l'ai à plusieurs reprises expliqué. Ces comportements sont constitutifs d'une faute d'une gravité telle que empêche votre maintien dans les effectifs y compris durant le préavis. Votre licenciement prend effet immédiatement » ; l'examen des pièces et arguments des parties relatifs au griefs reprochés à Madame [U] met en évidence : - sur le grief portant sur le retard chronique dans le dépôt des déclarations fiscales reproché à Madame [U] : l'employeur verse un courrier de la Sarl Pro-Jet en date du 20 juin 2014 se plaignant de ce que la déclaration fiscale de la Sarl Pro-Jet et celle de la SCI Les Goutots n'a pas encore été établie, ainsi qu'une attestation de Monsieur [G] [Z], gérant de la SARL Mat et Raph, faisant état d'un retard dans le dépôt de ses déclarations ; il est ainsi justifié du retard dans le dépôt des déclarations pour ces deux clients ; il ressort par ailleurs des listes de dossiers attribués à chaque assistant et de l'attestation de Madame [E] que Madame [U] n'était pas en charge des sociétés Adhoc et Challenger et que le retard dans le dépôt de ces déclarations fiscales ne peut lui être attribué, Madame [E] en charge de cette mission ne l'ayant pas exécutée à la date de son départ au début du mois de juillet 2014 ; la lettre de licenciement ne fait cependant référence à ces deux clients qu'à titre d'exemples non limitatifs ; ce grief de retard dans le dépôt des déclarations fiscales n'est pas contesté par Madame [U] qui s'en explique par le fait qu'elle n'avait pas « à sortir » un bilan, ce que conteste son employeur, et qu'elle n'avait jamais effectué auparavant de déclarations fiscales, celles-ci étant traitées par Monsieur [T] ; cependant au regard des termes de la convention collective, Madame [U] ne peut soutenir qu'elle n'avait qu'un rôle de collecte des informations dès lors que sa qualification impliquait des travaux d'exécution voire de délégation et de contrôle des assistants de niveau inférieur ; en outre, elle ne produit aucune pièce confirmant qu'avant le 1er janvier 2013 elle n'avait jamais établi de déclaration fiscale ; la réalité de ce grief est donc établie ; - sur l'absence d'explication quant à ces retards au regard du nombre de dossier dont Madame [U] est en charge : le cabinet MVA produit la liste des 19 dossiers dont Madame [U] était en charge, ainsi que ceux attribués aux deux autres comptables assistants démontrant que ces derniers avaient respectivement la charge de 56 et 65 dossiers, soit une charge de travail d'environ trois fois supérieure à celle de Madame [U] ; Madame [U] explique cette situation par le fait qu'elle ne bénéficiait pas du logiciel informatique qu'elle utilisait habituellement et qu'elle n'avait pas reçu de formation suffisante à l'utilisation du nouveau logiciel ; à cette fin, elle produit des photocopies d'un agenda rédigé de sa propre main tendant à établir qu'elle a bénéficié d'un temps de formation limité à quelques heures ; cependant, ces mentions sont contredites par deux attestations émanant de Monsieur [N] [W], responsable de cabinet, qui expose avoir formé Madame [U] à l'usage de trois logiciels à trois dates distinctes et s'être rendu disponible pour tout complément de formation, et de Madame [X] [I], assistante principale du Cabinet MVA, qui évoque deux journées de formation et précise s'être aussi mise à la disposition de Madame [U] pour tout complément de formation mais n'avoir jamais été sollicitée en ce sens ; en outre, l'attestation de Madame [L] [E], produite par Madame [U], mentionne bien qu'elles ont bénéficié une formation dispensée au cours de deux journées par une employée du Cabinet MVA ; si Madame [U] affirme par ailleurs que sa charge de travail était importante, notamment suite au départ de Madame [O], cette affirmation est contredite par les listes de dossiers précédemment évoquées montrant une charge de travail moindre par rapport aux deux autres assistants ; par ailleurs, il n'est pas établi que l'aide apportée à Madame [E] dans la prise de ses fonctions suffisait à elle seule à compenser cette charge de travail moindre ; il est donc établi que les retards observés dans le dépôt des déclarations fiscales dont Madame [U] avait la charge ne peut se justifier par ses conditions de travail ; [] ; il ressort de ces éléments que les faits reprochés à Madame [U] sont établis et ne peuvent être expliqués par les moyens mis à sa disposition dans l'accomplissement de ses tâches ;