cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 4,  décision 16-21.077 du 14/02/2018,  partie 4



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné madame X..., in solidum avec la société Opalis, à payer à la société Kosméto I la somme de 7000 € au titre de l'indemnité pour frais irrépétibles et à payer à la société Générali IARD la somme de 7000 euros au même titre ;
 
 AU MOTIF QUE les frais et honoraires de recouvrement forcé seront inclus dans l'indemnité versée au titre des frais irrépétibles dont le montant est précisé dans le dispositif ;
 
 ALORS QUE seule la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer peut être condamnée à verser à l'autre partie la somme déterminée par le juge au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'en l'espèce, Madame X... avait, à titre personnel, formé une demande tendant à voir condamner in solidum la société Laboratoires Kosméto I et la société Générali IARD à lui verser la somme de 205.5000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la perte de de revenus liée à la redevance de la marque ; que la cour d'appel n'ayant pas statué sur cette demande, Madame X... n'a pas succombé en cette prétention ; qu'en la condamnant, dans ces conditions, au paiement de frais irrépétibles, la cour d'appel a violé l'article 700 du code de procédure civile.