décision 21-81.088 du 12/01/2022,  partie 2



 14. En prononçant ainsi, alors que la commune de [Localité 1] est située dans le ressort du tribunal judiciaire de Grasse, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 15. La cassation est par conséquent encourue.
 
 16. Elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 janvier 2021 ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Réglant de juges par avance, 
 
 DÉSIGNE le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Grasse, territorialement compétent, auquel la procédure sera transmise ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze janvier deux mille vingt-deux.