Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.985 du 25/11/2020,  partie 7


qu'en énonçant, par conséquent, pour dire qu'en refusant de rejoindre sa nouvelle affectation et en étant absent de son poste de travail de manière injustifiée, M. P... K... avait commis des manquements constitutifs d'une faute grave, que M. P... K... ne précisait pas en quoi la nouvelle affectation décidée par la société [...] portait atteinte à sa vie personnelle et familiale, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail et les dispositions de l'article 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu celles de l'article 1353 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, le fait pour un salarié, qui avait informé son employeur de son arrêt de travail pour cause de maladie, d'omettre de justifier d'une prolongation de cet arrêt de travail, en l'absence de toute mise en demeure par l'employeur de justifier de sa situation, ne constitue pas une faute grave, ni ne suffit à caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en énonçant, dès lors, pour dire qu'en refusant de rejoindre sa nouvelle affectation et en étant absent de son poste de travail de manière injustifiée, M. P... K... avait commis des manquements constitutifs d'une faute grave, que M. P... K... n'avait pas justifié, dans le délai de 48 heures prévu par la convention collective applicable et par le règlement intérieur de la société [...], de son absence à compter du 30 juin 2012, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la société [...] l'aurait mis en demeure de justifier de sa situation, a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail.