Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.113 du 23/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Statuant sur les pourvois n° Q 17-18.113, R 17-18.114, S 17-18.115, T 17-18.116, U 17-18.117, W 17-18.119, X 17-18.120, Z 17-18.122, A 17-18.123, B 17-18.124, C 17-18.125, D 17-18.126, G 17-18.130, J 17-18.131, M 17-18.133, N 17-18.134 et P 17-18.135 formés respectivement par :
 
 1°/ Mme GY... T..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. VV... D..., domicilié [...] ,
 
 3°/ Mme L... J..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ Mme W... B..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ Mme Z... Q..., domiciliée [...] ,
 
 6°/ Mme RC... P..., domiciliée [...] ,
 
 7°/ M. ZA... A..., domicilié [...] ,
 
 8°/ M. RH... E... , domicilié [...] ,
 
 9°/ M. NU... M... , domicilié [...] ,
 
 10°/ Mme YO... I..., domiciliée [...] ,
 
 11°/ M. CI... N..., domicilié [...] ,
 
 12°/ Mme RQ... S..., domiciliée [...] ,
 
 13°/ Mme LC... C..., domiciliée [...] ,
 
 14°/ Mme GE... H..., domiciliée [...] ,
 
 15°/ Mme PG... R..., domiciliée [...] ,
 
 16°/ Mme HX... V..., domiciliée [...] ,
 
 17°/ M. WS... K..., domicilié [...] ,
 
 contre dix-sept arrêts rendus le 15 mars 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans les litiges les opposant :
 
 1°/ à M. CD... X..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Lagasse communications et industries,
 
 2°/ à la société BTSG, dont le siège est [...] , représentée par M. DP... G..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Lagasse communications et industries,
 
 3°/ au CGEA Centre Ouest, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme T... et des seize autres demandeurs, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. X..., ès qualités et de la société BTSG, ès qualités ;
 
 Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint pourvois n° Q 17-18.113 à U 17-18.117, W 17-18.119, X 17-18.120, Z 17-18.122 à D 17-18.126, G 17-18.130, J 17-18.131 et M 17-18.133 à P 17-18.135 ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation communs annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne les demandeurs aux pourvois aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour les demandeurs aux pourvois n° Q 17-18.113 à U 17-18.117, W 17-18.119, X 17-18.120, Z 17-18.122 à D 17-18.126, G 17-18.130, J 17-18.131 et M 17-18.133 à P 17-18.135

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes d'inscription au passif de la société LCI d'une créance de dommages et intérêts pour licenciement abusif et frauduleux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le motif économique du licenciement :
 par jugement du 16 avril 2012, à présent définitif, le tribunal de commerce a autorisé le licenciement, validant ainsi le constat tant des difficultés économiques que des conséquences de celles-ci sur les emplois ; que si Mme T... fait état de décisions de justice où le licenciement pour motif économique n'a pas été validé à raison de ce que les difficultés économiques le justifiant trouvaient leur cause dans le comportement frauduleux de l'employeur, ces décisions sont intervenues dans des espèces où, contrairement à la présente espèce, le licenciement n'avait pas fait l'objet de décision de justice passée en force de chose jugée ; qu'au surplus, il n'est pas soutenu en l'espèce que l'autorisation de licenciement accordée par le jugement arrêtant le plan de cession avait été obtenue par fraude ;