cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 15-12.293 du 16/11/2016,  partie 3


qu'elle produit par ailleurs ses bilans comptables qui font ressortir des pertes constantes pour les années 2008 à 2011 8 en dépit d'une augmentation du chiffre d'affaires : 2008 : CA de 3 599 K euros, perte de 1 155 k euros, 2009 : CA de 4 622 K €, perte de 925 K euros, 2010 : CA de 5 754 K euros, perte de 773 K euros, 2011 : CA de 7 094 K euros, perte de 1 248 K euros ; qu'il apparaît ainsi qu'en dépit de la progression de son activité la conduisant à fermer et à rouvrir d'autres magasins selon leur rentabilité, la société rencontrait d'importantes difficultés de trésorerie qui l'ont amenée à réduire les coûts de fonctionnement de son siège auquel était rattaché le poste de directeur groupe de M. P..., et, comme le fait observer le salarié, à faire effectuer un apport en compte courant par ses actionnaires ; qu'il résulte du rapport sur la situation économique de la société qui a été établi par l'administrateur judiciaire de la société avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde le 8 octobre 2013, que ces mesures étaient nécessaires mais n'ont pas suffi à assainir la situation financière de la société ; que l'administrateur expose en effet, lorsqu'il retrace l'historique des difficultés de la société, que si l'activité s'est développée régulièrement, l'entreprise voyant son chiffre d'affaires augmenter de 25 % jusqu'en 2011, si elle a procédé à des ajustements en ouvrant et en fermant des magasins à des emplacements non stratégiques, 6 magasins étant ainsi ouverts en région parisienne au moment de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, elle a vu néanmoins son chiffre d'affaires diminuer de près de 13 % entre 2011 et 2012 ; qu'il précise que la société a dû faire face à de gros problèmes de trésorerie qui ont mis un terme provisoire à son développement et qu'une restructuration a été engagée afin de réduire ses charges et notamment les coûts du siège ; qu'il ajoute qu'en dépit des efforts consentis, l'augmentation du chiffre d'affaires et les mesures de restructuration engagées, la société n'a pas été en mesure d'atteindre son prévisionnel d'activité et elle a rencontré de nouvelles difficultés de trésorerie à l'automne 2013 ; qu'il est ainsi établi que le licenciement de M. P... s'inscrivait bien dans la nécessité de diminuer les coûts de fonctionnement du siège de la société afin d'endiguer ses difficultés de trésorerie constituant un obstacle à sa croissance, que l'apport de fonds effectué par les actionnaires n'a pas suffi à assainir sa trésorerie puisque celle-ci était toujours en difficulté après le licenciement de M. P..., et que les mesures de fermeture et d'ouverture de nouveaux magasins constituaient elles aussi des mesures de sauvegarde de la situation financière de la société, qui sont restées vaines ; que la réalité du motif économique est par conséquent établie ; que sur l'obligation de reclassement, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ; qu'à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; qu'en l'espèce, il n'est pas prétendu que la société Les Nouvelles Jardineries fasse partie d'un groupe, et celle-ci justifie par la production de son registre du personnel qu'il n'existait pas de poste de reclassement disponible équivalant pour M. P..., ce que le salarié ne conteste d'ailleurs pas, reprochant en revanche à son employeur de ne pas avoir été loyal dans sa proposition de le reclasser dans un poste de responsable de magasin aboutissant à le déclasser dans un poste qu'il occupait à son embauche, avec un salaire moindre ; que la société a cependant satisfait à son obligation de reclassement en lui offrant un poste de catégorie inférieure ainsi qu'il résulte des dispositions légales précédemment rappelées, et cette proposition n'apparaît pas déloyale en ce qu'elle s'inscrit dans le cadre de la réorganisation qui fondait la mesure de licenciement, à savoir la nécessité pour les employés du siège de redéfinir leurs missions pour participer à des tâches plus opérationnelles en magasin ; que M. P... est donc mal fondé à soutenir que l'obligation de reclassement n'a pas été respectée ; que le licenciement économique étant justifié, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il l'a dit sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a alloué au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;