décision 16-15.652 du 20/09/2017,  partie 3


que ni cette "autonomie" relative aux heures ni l'existence de récupérations ne sont contestées par le salarié ; qu'il convient également de noter que le salarié a présenté en cause d'appel une demande "diminuée" quant au nombre d'heures supplémentaires présentées aux juges du premier degré sans en expliquer les raisons ; qu'il convient en conséquence au vu de ces éléments et sans recours superfétatoire à une mesure d'instruction de constater que F. Y... ne justifie pas de la réalité des heures supplémentaires dont il demande paiement et d'infirmer la décision entreprise sur ce point en le déboutant de sa demande de ce chef » (arrêt attaqué, pp. 5-6) ;
 
 ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en retenant, pour débouter M. Y... de sa demande de paiement des heures supplémentaires qu'il avait effectuées, que le tableau informatique qu'il avait produit, entre autres documents, « n'établit pas la preuve des heures supplémentaires quotidiennes dont il demande le paiement » (arrêt attaqué, p. 6, §. 1er) et que M. Y... « ne justifie pas de la réalité des heures supplémentaires dont il demande le paiement sur une période de cinq années » (arrêt attaqué, p. 6, §. 7) quand, en l'état de ces documents, en particulier du tableau faisant un décompte précis des heures supplémentaires effectuées, il appartenait à la SARL Garage SCF de répondre et de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par M. Y..., la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant de l'indemnité allouée à M. Y... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 13 210 euros, puis débouté M. Y... de ses autres demandes d'indemnités pour violation du statut protecteur, au titre des heures supplémentaires de janvier 2005 à décembre 2009, au titre de la prime Cospar ;
 
 AUX MOTIFS QUE « - Sur la violation du statut protecteur. F. Y... affirme qu'il bénéficiait d'un statut protecteur lors de son licenciement, la CGTR ayant envoyé une lettre recommandé avec avis de réception le 3 juin 2010 à l'employeur précisant la candidature imminente du salarié à l'élection du délégué du personnel ; que s'il est acquis aux débats par la pièce n° 6 produite par le salarié que ce courrier a été effectivement envoyé à l'employeur après avoir été faxé à l'inspection du travail la veille soit le 2 juin 2010, outre la grande proximité de date entre cet envoi et la convocation à l'entretien préalable et l'absence de manifestation antérieures du salarié envers la représentation syndicale affirmation de l'employeur non contredite par F. Y..., il convient de noter que F. Y... ne rapporte nullement la preuve exigée par l'article L 2411-7b soit la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de cette candidature avant même qu'elle soit officialisée à la date du dit entretien, le courrier recommandé n'ayant pas été retiré par l'employeur ; qu'il est en conséquence débouté de ce chef de demande » (arrêt attaqué, p. 7) ;
 
 ALORS QUE 1°) un salarié bénéficie du statut protecteur au titre de la procédure de licenciement engagée dès lors qu'avant l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, son employeur a pu avoir connaissance de l'imminence de sa candidature aux fonctions de délégué du personnel ; qu'en excluant M. Y... du bénéfice du statut protecteur lors de son licenciement, tout en constatant que le défaut d'information de la SARL Garage SCF résultait exclusivement de la carence de celle-ci qui n'était pas allée retirer le courrier recommandé l'avertissant de la candidature imminente de M. Y... à l'élection de délégué du personnel et qui lui avait effectivement été adressé plus de huit jours avant l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 2°) à tout le moins, la circonstance qu'un salarié n'ait pas auparavant exercé des fonctions syndicales, ne le prive pas du statut protecteur résultant de l'imminence de sa candidature aux fonctions de délégué du personnel ; qu'en excluant M. Y... du bénéfice du statut protecteur compte tenu de la grande proximité de date entre l'envoi du courrier recommandé et la convocation à l'entretien préalable et « l'absence de manifestation antérieure du salarié envers la représentation syndicale »
 (arrêt attaqué, p. 7, §. 2), la cour d'appel qui a ainsi statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 2411-5 et L. 2411-7 du code du travail.