Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.317 du 08/07/2020,  partie 5


qu'en ayant retenu que le contrat de travail imposait au salarié une obligation de loyauté à l'égard de l'employeur et que le règlement intérieur prévoyait dans la rubrique « attitude générale » une obligation de discipline, de conscience professionnelle, de bonne tenue et de discrétion, circonstances inopérantes pour caractériser en quoi M. N..., E... membre du personnel commercial naviguant, était tenu d'une obligation particulière de loyauté et avait manqué à celle-ci en prenant le portefeuille d'un client de l'hôtel oublié au comptoir de celui-ci, fait commis en dehors du temps et du lieu d'exécution du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1331-1 du code du travail.
 
 Alors 5°) que ne commet pas une faute grave un salarié qui, en l'absence de tout antécédent disciplinaire pendant 14 années au service de l'entreprise, prend un portefeuille oublié au comptoir d'un hôtel, en dehors du temps et du lieu d'exécution du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Alors 6°) qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les circonstances que l'acte reproché au salarié avait été commis alors qu'il reprenait le travail après un congé maladie de plusieurs semaines, qu'il présentait un état de santé altéré en raison du virus de la Dengue, attesté par son médecin traitant décrivant un « terrible effondrement psychique » et un « acte d'autodestruction et de mise en danger typique des syndromes dépressifs sévères », que des membres du conseil de discipline avaient relevé « une carrière sans problème et subitement un pétage de plomb » et qu'il s'agissait d'une personne « très fragile » (conclusions d'appel p. 22 et s.), ne s'opposaient pas à la reconnaissance d'une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail.