Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.754 du 23/09/2021,  partie 3


Monsieur [F] ne peut donc se prévaloir de la qualité d'acquéreur évincé, puisque la source de sa situation ne se trouvait juridiquement pas dans l'exercice du droit de préemption, mais dans la décision du vendeur de retirer son bien de la vente ;
 
 Le premier juge ne pouvait annuler la décision de préemption de la SAFER en date du 27 juillet 2016 portant sur la parcelle située à [Localité 2] et cadastrée section EN n° [Cadastre 1], dans la mesure où cette décision était devenue sans objet suite à la décision de Monsieur [T] [D] de retirer son bien de la vente ;
 
 Monsieur [F] ne démontre pas l'irrégularité de la vente de gré à gré intervenue entre Monsieur [T] [D] et la SAFER et qui aurait été faite en fraude de ses droits ce qui donnerait qualité à agir ;
 
 La Cour relève qu'aucune disposition légale n'interdit au propriétaire vendeur, postérieurement au retrait de son bien de la vente, suite à la contre-proposition de la SAFER, de conclure une vente amiable avec cette dernière ;
 
 Le premier juge a considéré à tort qu'en rachetant la parcelle de Monsieur [T] [D] à un prix supérieur à celui proposé par Monsieur [F], la SAFER REUNION, dont la préemption avait pour objet de lutter contre la spéculation foncière, avait fait preuve d'un abus dans l'exercice du droit de préemption et d'un détournement de procédure ;
 
 En effet, il résulte de la lecture des pièces régulièrement versées aux débats par la SAFER que pour considérer que le prix de vente proposé, soit 130.000 €, était exagéré, la SAFER a pris en considération la valeur des terres, des souches et du matériel d'irrigation, qu'elle a à l'époque valorisé à la somme de 106.000 € ;
 
 Il n'est pas contesté que postérieurement à la notification du droit de préemption de la SAFER, Monsieur [T] [D] a communiqué à cette dernière les valeurs retenues par un expert agricole qu'il avait mandaté ;
 
 La SAFER a communiqué ces éléments dans un courrier du 14 novembre 2016 adressé à Monsieur [F] (pièce numéro 5 de la SAFER) ;
 
 Cet expert, en complément des éléments déjà pris en compte par la SAFER dans son évaluation initiale, a justifié des aménagements non encore amortis ainsi que d'une récolte pendante estimée à 500 tonnes de cannes ; Cet expert proposait les évaluations suivantes :
 
 - Terrain nu 82.297,60 €
 
 - Aménagements 20.897,71 €
 
 - Irrigation 16.565,33 €
 
 Total: 119.760,64 €
 
 - Valeur récolte sur pied 25.327,14 € ;
 
 Au vu de ces nouveaux éléments, la SAFER a accepté d'acquérir, dans le cadre d'une vente de gré à gré, la parcelle de Monsieur [T] [D] pour le prix de 120.000 € ; De manière distincte, elle a acheté la récolte sur pied moyennant le prix de 25.000 € ; Il n'est pas contesté que ce prix a été par la suite facturé à l'attributaire, Monsieur [X] [M] [C] ;
 
 Il ne saurait dès lors être considéré comme l'a affirmé le premier juge que la SAFER aurait acquis le bien litigieux à un prix supérieur à celui qu'avait proposé Monsieur [F] et aurait commis dès lors un détournement de pouvoir et un abus de l'exercice du droit de préemption ;
 
 La vente de gré à gré et sa chronologie qui selon le premier juge suffirait à caractériser à l'évidence un abus dans l'exercice du droit de préemption et un détournement de procédure, apparaît régulière ; Les négociations entre la SAFER et Monsieur [D] pour parvenir à cette vente sont intervenues avant le retrait par ce dernier de son offre de vente ;
 
 La décision sera infirmée et Monsieur [F] sera débouté de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 ALORS QUE commet un détournement de pouvoir dans l'exercice de son droit de préemption la Safer qui décide de préempter un bien au motif que le prix serait exagéré en offrant un prix nettement inférieur à celui convenu entre le vendeur et l'acquéreur, et qui, dans le même temps que le vendeur déclare retirer son bien de la vente, acquiert finalement ce bien de gré à gré à un prix supérieur au prix initialement convenu avec l'acheteur initial afin de le rétrocéder à un attributaire déterminé à l'avance ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'à l'occasion de la vente à M. [F] d'un bien agricole au prix de 130 000 euros, la Safer de la Réunion avait exercé son droit de préemption au motif que le prix était exagéré et proposé d'acheter le bien au prix de 106 000 euros, d'autre part, que la Safer avait entrepris des négociations avec le vendeur pour acquérir le bien de gré à gré et, le jour même où ce dernier a déclaré retirer son bien de la vente, la Safer a finalement acquis celui-ci à l'amiable au prix de 145 000 euros pour le rétrocéder ensuite à un attributaire choisi par elle ;