Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-31.334 du 16/01/2019,  partie 2


que la situation de l'épouse n'est pas susceptible de se modifier, qu'en l'état d'une disparité dans les conditions de vie des parties résultant du divorce, l'ensemble des considérations qui précèdent permettent de faire droit à la demande de l'épouse visant au paiement d'une prestation compensatoire en capital d'un montant de 40 000 euros ;
 
 ALORS, 1°), QUE, tenus de motiver leur décision, les juges du fond sont ne peuvent se fonder sur les seules allégations d'une partie sans viser et analyser les éléments de preuve sur lequel ils se fondent ; qu'en se bornant à considérer, pour retenir que les revenus de l'époux restaient « à déterminer », que l'épouse les contestait en invoquant le virement de produits d'exploitation sur un compte à l'étranger, sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QUE, pour déterminer l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux créée par la rupture du mariage et, le cas échéant, fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte des sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, qui doivent venir en déduction des ressources de l'époux débiteur ; qu'en retenant le principe d'une disparité et en fixant le montant de la prestation propre à la compenser sans avoir tenu compte de la pension alimentaire mise à la charge par M. X... au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M. X... à payer au titre de sa contribution à l'entretien de l'enfant commun C... une pension alimentaire mensuelle de 300 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'épouse indique sans être démentie qu'elle a à sa charge son fils âgé de 20 ans qui poursuit ses études à Paris en classe préparatoire ; que Mme Y... est bien fondée à obtenir le relèvement de la contribution du père à l'entretien de son fils à 300 euros, compte tenu des frais inhérents à la vie d'un étudiant parisien de 20 ans, étant noté que la pension avait été fixée à 200 euros par une ordonnance de non-conciliation remontant au 9 septembre 2011 ;
 
 ALORS QU' en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, qui prend la forme d'une pension alimentaire, est fixée à proportion des ressources des parents et des besoins de l'enfant; qu'en se bornant à rechercher les besoins de l'enfant, sans prendre en compte les ressources de l'époux débiteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 371-2 du code civil.