Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.302 du 10/03/2021,  partie 6


qu'en conséquence, les consorts W... titulaires de contrats toujours en cours, M. T... W... et N... W... ainsi que, pour partie, Mme D... W..., doivent être déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts à ce titre ; que, s'agissant des contrats dénoués, compte tenu de la nature ci-dessus rappelée du préjudice indemnisé, du contexte de crise dans lequel les performances négatives ont été réalisées, il y a lieu d'indemniser, pour chacun d'eux, le préjudice par affectation d'une perte de chance de 90 % appliquée au cumul entre, d'une part, le solde entre la valeur d'investissement dans le fonds et la valeur à la revente et, d'autre part, le produit qu'aurait donné un placement moins risqué au rendement pouvant être fixé à 3 % compte tenu des dates de souscription ; que R... W... avait investi, au titre d'un premier contrat, la somme de 1 017 353,33 euros en 2006 et la position a été soldée pour 693 187,17 euros en décembre 2008, soit une différence de - 324 166,16 euros alors qu'un investissement à 3 % aurait donné 1 086 369 euros soit une différence de +69 015,67 euros, la perte étant donc de 393 181,83 euros et le préjudice de (393 181,83 x 90 %) = 353 863 euros ; que compte tenu de la répartition non contestée des sommes entre les ayants droit, les dommages-intérêts sont de :
 - D... W... : 20,15 %, soit 71 303 euros ;
 - Y... W...-G... : 11,40 %, soit 40 340 euros ;
 - N... W... : 11,40 %, soit 40 340 euros ;
 - C... W... : 10,97 %, soit 38 818 euros ;
 - I... W... : 10,96 %, soit 38 783 euros ;
 - T... W... : 23,72 %, soit 83 936 euros ;
 - L... W... : 11,40 %, soit 40 340 euros ;
 
 que R... W... avait investi, au titre d'un second contrat, la somme de 711 054 euros et la position a été soldée pour 479 454 euros en décembre 2008, soit une différence de 231 600 euros alors qu'un investissement à 3 % aurait donné 760 473 euros soit une différence de + 281 019 euros, la perte étant donc de 512 619 euros et le préjudice de (512 619 x 90 %) = 461 357 euros ; que compte tenu de la répartition non contestée des sommes entre les ayants droit, les dommages-intérêts sont de :
 - D... W... : 31,225 %, soit 144 059 euros ;
 - N... W... : 34,56 %, soit 159 445 euros ;
 - T... W... : 34,125 %, soit 157 438 euros ;
 
 que K... W... avait investi, la somme de 35 453 euros et la position a été soldée pour 23 559 euros en décembre 2008, soit une différence de 11 894 euros alors qu'un investissement à 3 % aurait donné 37 429 euros soit une différence de + 1 976 euros, la perte étant donc de (11 894 + 1976 ) = et le préjudice de (13 870 x 90 %) = 12 483 euros et les dommages-intérêts de :
 - T... W... : 50 %, soit 6 241 euros ;
 - C... W... : 25 %, soit 3 121 euros ;
 - I... W... : 25 %, soit 3 121 euros ;
 
 que s'agissant des deux contrats rachetés de Mme D... W..., elle avait investi la somme de 183 193 euros et la position a été soldée pour 121 092 euros en décembre 2008, soit une différence de – 62 101 euros alors qu'un investissement à 3 % aurait donné 199 euros soit une différence de + 16 458 euros, la perte étant donc de (62 101+16 458 ) = 78 559 euros et le préjudice de (78 559 x 90 %) = 70 703 euros ;

qu'en conséquence de ce qui précède, il y a lieu de condamner le Crédit Agricole Indosuez Wealth France à payer les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil :
 - à Mme D... W... la somme de 286 065 euros,
 - à M. T... W... la somme de 247 615 euros,
 - à M. N... W... la somme de 199 785 euros,
 - à M. Y... W... la somme de 40 340 euros,
 - à M. C... W... la somme de 41 939 euros,
 - à Mme I... W... la somme de 41 904 euros,
 - à M. L... W... la somme de 40 340 euros ;
 
 1°) ALORS QUE la recommandation d'arbitrage intitulée « proposition d'investissement » faite par la société CA Indosuez Wealth France en décembre 2005 indiquait une volatilité estimée à 0,7 % pour le portefeuille dans sa globalité et non pour le seul fonds Alpha long terme ;