Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.496 du 30/01/2019,  partie 5


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a constaté qu'une abstention de la banque et non une quelconque initiative qu'elle aurait prise ou un quelconque conseil qu'elle aurait donné à MM. Z... et X..., s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser un manquement de la banque HSBC France à son obligation de conseil, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) Alors que le juge ne peut procéder par voie de simple affirmation et doit analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger que la banque HSBC France avait manqué à son devoir de conseil à l'égard de MM. Z... et X..., qu'elle leur avait, en 2005 et 2006, accordé des autorisations de découvert quand MM. Z... et X... avaient « à plusieurs reprises demandé des prêts », sans expliquer sur quels éléments elle fondait cette affirmation, cependant que MM. Z... et X... ne faisaient mention que d'une demande de prêt formulée en 2008, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) Alors que le juge doit observer et faire observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut soulever d'office un moyen de droit sans provoquer les observations des parties ; qu'en l'espèce, MM. Z... et X... sollicitaient, dans leurs conclusions d'appel, de voir condamner HSBC France à leur payer les sommes de 30.310,50 euros et de 302.254,43 euros au titre de ses prétendus manquements à ses obligations de mise en garde et de conseil, correspondant aux montants que leur réclamait HSBC France au titre du solde du prêt de 130.000 euros et du solde débiteur de leur compte courant et, subsidiairement, de la voir condamner au paiement de la somme de 214.452,46 euros, correspondant au montant des intérêts et frais réclamés par HSBC France ; que de son côté, HSBC France concluait au débouté de ces demandes ; que la cour d'appel a condamné HSBC France au paiement de la somme de 80.000 euros pour manquement à son devoir de conseil au titre de la perte de chance de MM. Z... et X... de résorber leur endettement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a relevé d'office, sans provoquer les observations des parties, le moyen pris de ce que le préjudice subi par MM. Z... et X... aurait consisté en une perte de chance, a violé l'article 16 du code de procédure civile.