Cour d'appel de Colmar,  décision 13-28.146 du 30/06/2015,  partie 5



 3- ALORS, en tout état de cause, QUE la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ; qu'en condamnant, en l'espèce, le salarié à payer des sommes à son employeur, au titre de ses prétendus manquements disciplinaires, sans que soit caractérisée ni même invoquée l'existence d'une faute lourde, la Cour d'appel a violé le principe précité.