Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.862 du 12/12/2013,  partie 6


qu'en se bornant à allouer à M. X... en raison de la faute contractuelle de l'assureur, une somme de 15. 000 €, en réparation du " préjudice " subi par celui-ci sans mieux préciser la teneur de ce préjudice ni rechercher, comme elle y était invitée, si les fautes de l'assureur, tenant d'une part à un refus injustifié d'indemniser l'assuré, et d'autre part à ses atermoiements dans la désignation des experts et dans le suivi du dossier, n'avaient pas contribué à l'aggravation des dommages causés au château, dont l'estimation était passée de 191. 090, 35 € en 2001 à 825. 581, 83 € en 2005, la différence entre ces deux sommes représentant nécessairement l'étendue du dommage consécutif à l'inertie de l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.