Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.239 du 12/11/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la contrainte délivrée à monsieur V... N... par la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV), signifiée le 1er octobre 2015, pour la somme de 4168,41 euros représentant les cotisations, majorations de retard dues pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et condamné la CIPAV à payer à monsieur N... la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la prescription : Selon l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale applicable au moment des faits, l'action civile en recouvrement des cotisations se prescrit par cinq ans à compter du délai imparti pour les mises en demeure. En l'espèce, la mise en demeure est en date du 10 septembre 2010 et la contrainte a été signifiée le 1er octobre 2015 soit plus de cinq ans après la mise en demeure. L'action de la CIPAV est manifestement prescrite. Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'équité commande d'allouer à M V... N... une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« Il est constant que monsieur N... V... a formé opposition à une contrainte en date du 16 décembre 2010, délivrée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), signifiée le 1er octobre 2015, pour la somme de 4168,41 euros.
 La contrainte porte sur des cotisations relatives aux années 2008 et 2009. La CIPAV produit le décompte des cotisations, mais ne verse aux débats aucun document démontrant le montant de l'assiette de calcul. La contrainte a été signifiée près de cinq ans après son émission. Dès lors, en l'absence de pièce, la vérification du montant de la créance est impossible et il convient d'annuler la contrainte. »
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE dans sa version applicable en l'espèce, l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale enfermait l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dans un délai de cinq ans « à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 » ; qu'en l'espèce, Monsieur N... avait, par mise en demeure du 10 septembre 2010, été invité à régulariser sa situation dans un délai de trente jours, c'est-à-dire avant le 10 octobre 2010 ; que le délai de cinq années dont disposait la CIPAV pour faire signifier sa contrainte avait donc commencé à courir le 11 octobre 2010 et n'avait donc pas fini de courir le 1er octobre 2015, date à laquelle l'huissier de justice a signifié à l'assuré la contrainte émise le 16 décembre 2010 ; qu'en retenant, pour annuler cette contrainte qu'elle avait été signifiée « cinq ans après son émission », la cour d'appel a violé l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE dans sa version applicable en l'espèce, l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale enfermait l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dans un délai de cinq ans « à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 » ; qu'en l'espèce, Monsieur N... avait, par mise en demeure du 10 septembre 2010, été invité à régulariser sa situation dans un délai de trente jours, c'est-à-dire avant le 10 octobre 2010 ; que le délai de cinq années dont disposait la CIPAV pour faire signifier sa contrainte avait donc commencé à courir le 11 octobre 2010 et n'avait pas fini de courir le 1er octobre 2015, date à laquelle l'huissier de justice a signifié à l'assuré la contrainte émise le 16 décembre 2010 ; qu'en retenant, pour annuler cette contrainte qu'elle avait été signifiée plus de cinq ans après l'envoi de la mise en demeure la cour d'appel a derechef violé l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE TROISIEME ET DERNIERE PART QUE la charge de la preuve du bien-fondé d'une opposition à contrainte pèse sur l'opposant à contrainte ; qu'en retenant, pour annuler la contrainte que la CIPAV avait fait délivrer à Monsieur N..., qu'« en l'absence de pièce, la vérification du montant de la créance est impossible », la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil.