Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.501 du 29/09/2015,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les fins de non-recevoir formées par Monsieur Roger X..., rejeté ses demandes tendant à voir déclarer nuls les jugements des 23 juillet 1992, 2 octobre 1996 et 6 novembre 2008, rejeté la demande de nullité de l'ordonnance entreprise, dit n'y avoir lieu de rejeter la pièce arguée de faux, à savoir le procès-verbal d'adjudication authentique de vente d'un bien immobilier dressé le 30 mars 2010, déclaré la Selarl B..., es qualités, irrecevable à poursuivre l'expulsion de Monsieur X..., déclaré la Sarl Olivier Z... recevable à agir aux mêmes fins et confirmé l'ordonnance entreprise, et condamné Monsieur X... à payer à la Sarl Olivier Z... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 
 
 Aux motifs que Monsieur X... ne formule aucun moyen de nullité à l'encontre de l'ordonnance dont appel, ni en toute hypothèse, ne démontre que cette ordonnance serait atteinte d'un vice justifiant son annulation ; 
 
 Alors qu'il résulte de l'article L. 622-15 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, que si le liquidateur est destinataire du courrier adressé au débiteur en liquidation judiciaire est adressé au liquidateur, ce dernier doit lui restituer les courriers qui ont un caractère personnel ; qu'en statuant de la sorte sans relever que le liquidateur, en l'espèce apportait la preuve lui incombant qu'il avait effectivement remis au débiteur, qui n'avait pas comparu en première instance, l'assignation qui lui était destinée et qui revêtait un caractère personnel, la cour d'appel a méconnu les dispositions précitées ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les fins de non-recevoir formées par Monsieur Roger X..., rejeté ses demandes tendant à voir déclarer nuls les jugements des 23 juillet 1992, 2 octobre 1996 et 6 novembre 2008, rejeté la demande de nullité de l'ordonnance entreprise, dit n'y avoir lieu de rejeter la pièce arguée de faux, à savoir le procès-verbal d'adjudication authentique de vente d'un bien immobilier dressé le 30 mars 2010, déclaré la Selarl B..., es qualités, irrecevable à poursuivre l'expulsion de Monsieur X..., déclaré la Sarl Olivier Z... recevable à agir aux mêmes fins et confirmé l'ordonnance entreprise, et condamné Monsieur X... à payer à la Sarl Olivier Z... la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile 
 
 Aux motifs que si la Cour de cassation a, dans son arrêt du 25 octobre 2011, énoncé que le dessaisissement de plein droit de l'administration et de la disposition de ses biens par Monsieur X... en application des dispositions de l'article L. 622-9 du code de commerce n'entraîne pas la disparition de son droit de propriété sur l'immeuble indivis litigieux de sorte que le liquidateur n'a pas qualité pour poursuivre l'expulsion de ce dernier avant la réalisation définitive de la cession de cet immeuble, Monsieur X... n'est plus propriétaire depuis l'adjudication constatée par procès-verbal du 30 mars 2010, suivie d'un procès-verbal de constatation de non-surenchère et d'une quittance de paiement de prix d'adjudication du 11 mai 2010 ; que la société Olivier Z... a déclaré reprendre à son compte les demandes d'expulsion de la Selarl B..., es qualités qui n'a pas qualité pour solliciter une telle expulsion ; que Monsieur X... ne dispose, à ce jour, plus d'aucun droit ni titre sur le bien litigieux ; 
 
 Alors que le principe de l'immutabilité du litige, principe directeur du procès, s'impose aussi bien au juge qu'aux parties ; qu'il ne résulte d'aucun texte quelque possibilité pour le liquidateur judiciaire de se substituer une société marchand de biens ; que l'arrêt qui a fait droit à la demande de substitution de la Selarl B... par la Sarl Olivier Z..., quand elle constatait que la première était sans qualité pour poursuivre l'expulsion de Monsieur X... et que la qualité d'une partie en cause d'appel s'apprécie à la date à laquelle il est interjeté appel, ne pouvait déclarer recevable l'intervention en cause d'appel de la Sarl Olivier Z... en l'absence de force majeure ou d'imprévu, sans méconnaître ledit principe ; 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION