Tribunal de grande instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.966 du 26/02/2020,  partie 3


méthodologie à base d'analyses documentaires, d'entretiens et d'observations du travail, comprenant notamment comme principes directeurs les trois niveaux primaire, secondaire et tertiaire de prévention des risques professionnels conformes aux préconisations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'analyse ergonomique et de diagnostic (organisationnel, fonctionnel, managérial) dans des situations réelles de travail de référence ainsi que l'identification des risques psychosociaux et des règles de qualité de vie au travail ; engagement des travaux à partir du 1er novembre 2017 dans une perspective de réalisation sur 12 mois consécutifs (formation de sensibilisation en novembre 2017, réunions du comité de pilotage en novembre et décembre 2017, en juin 2018 et à partir de septembre 2018, diagnostic initial en novembre et décembre 2017, axe Risque psychosociaux / axe Amiante / axe Projets de janvier à juin 2018, axe Communication en décembre 2017, axe Baromètre QVT en juin et juillet 2018, commission de travail en juillet 2018) ; coût total de la mission à hauteur de 373.243 € TTC ; équipe pluridisciplinaire notamment composée d'ergonomes, de psychologues du travail, d'un sociologue des organisations et d'un docteur en biologie et en polluants du bâtiment ; que le rapport afférent à cette convention d'expertise du 20 octobre 2017, dont l'échéance annuelle d'achèvement est contractuellement prévue au plus tard pour le 31 octobre 2018, n'a toujours pas été déposé par l'expert désigné la société SÉSAME ERGONOMIE, aucune des parties au litige n'en déposant en tout cas une copie dans le cadre des échanges contradictoires de cette instance ; que suivant les termes de cette convention de recours à expert du 20 octobre 2017, le CHSCT La Halle Magasins Périmètre Nord a émis le 12 octobre 2017 un vote favorable sur le principe et la teneur de cette convention moyennant l'engagement synallagmatique, d'une part de ce CHSCT d'annuler l'ensemble de ses délibérations portant recourt à un expert agréé sur l'ensemble des sujets faisant l'objet de cette mission, et d'autre part de la Direction de la société La Halle de se désister de l'ensemble de ses instances contentieuses en cours à l'encontre de ce même CHSCT ; qu'en dépit des objections qu'il oppose aujourd'hui dans le cadre de la présente instance, cette convention d'expertise libre du 20 octobre 2017 apparaît normalement opposable au CHSCT La Halle Magasins Périmètre Nord, dans la mesure où : les élus de cette instance représentative du personnel en ont indéniablement signé le principe d'approbation totale lors de la réunion précitée du 12 octobre 2017, ce qu'ils n'étaient nullement tenus de faire s'ils estimaient alors être insuffisamment informés sur les enjeux et les objectifs de ce projet de convention d'expertise temporairement alternative à toutes autres mesures ou que les documents préparatoires à cette réunion tels que préalablement remis lors de la convocation du 4 octobre 2017 étaient eux-mêmes insuffisants ; cette convention d'expertise conventionnelle du 20 octobre 2017 comporte bien l'évaluation des risques psychosociaux, dans les termes suivants : « une évaluation globale des conditions de travail pour tous les magasins à partir d'une évaluation des risques psychosociaux et de leurs sources d'expositions dans l'entreprise. » (Page 12) ; au moment du vote litigieux de la délibération du 27 mars 2018 de recours à une nouvelle expertise de risques psychosociaux, il appartenait pour le moins aux élus de ce CHSCT de dénoncer cette mesure d'expertise conventionnelle du 20 octobre 2017 qui était alors en pleine phase d'exécution et dont cette instance représentative du personnel était l'une des parties signataires (que ce soit pour des motifs de forme ou des motifs de fond) ou de préciser en tout cas en quoi le périmètre de cette expertise conventionnelle ne couvrait pas le périmètre de la nouvelle expertise sollicitée ou en quoi les éléments dénoncés constituaient des éléments nouveaux par rapport à ceux qui faisaient alors l'objet de ces investigations expertales conventionnelles. ; que force d'abord est de constater que la teneur de la délibération litigieuse du 27 mars 2018 ne vise des risques psychosociaux que dans des termes généraux, qui s'avèrent dès lors entièrement couverts par le périmètre de cette mission conventionnelle d'expertise du 20 octobre 2017 qui était alors en pleine phase d'exécution et dont l'exercice a été librement confié à un expert agréé par le Ministère du travail ; que le CHSCT La Halle Magasins Périmètre Nord ne justifie dans ces conditions à cette date du 27 mars 2018 d'aucun élément nouveau et utile pour substituer une expertise imposée à une expertise libre alors en cours et qui est dans sa teneur rigoureusement du même type ; qu'affirmant à l'occasion de cette instance que le CHSCT n'aurait pas été associé à cette démarche conventionnelle, il lui aurait appartenu de dénoncer cette situation en temps réel entre la date du 20 octobre 2017 de la signature de cette convention et la date du 27 mars 2018 de vote de la délibération litigieuse ;