Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-11.920 du 10/06/2021,  partie 8


assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d&apos;expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l&apos;assuré ou à son assureur entre la prise d&apos;effet initiale de la garantie et l&apos;expiration d&apos;un délai subséquent à sa date de résiliation ou d&apos;expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l&apos;assuré postérieurement à la date de résiliation ou d&apos;expiration que si, au moment où l&apos;assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n&apos;a pas été resouscrite ou l&apos;a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L&apos;assureur ne couvre pas l&apos;assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s&apos;il établit que l&apos;assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie. Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l&apos;année précédant la date de la résiliation du contrat. Un délai plus long et un niveau plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans les conditions définies par décret. Lorsqu&apos;un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement à la prise d&apos;effet de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière est appelée en priorité, sans qu&apos;il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l&apos;article L. 121-4. Les dispositions du présent article ne s&apos;appliquent pas aux garanties d&apos;assurance pour lesquelles la loi dispose d&apos;autres conditions d&apos;application de la garantie dans le temps. » ; qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article L. 243-5 du code des assurances : Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas de l&apos;article L. 124-5 ne peut être inférieur à dix ans lorsque l&apos;assuré, personne physique ou morale : I.- Exerce l&apos;une des professions suivantes : (...) 8e) constructeur d&apos;un ouvrage mentionné aux articles L. 231-1du code de la construction et de l&apos;habitation et 1646-1, 1792-1, 1831-1du code civil, ainsi que ses sous-traitants ; (...) ; que le délai subséquent visé à l&apos;article L. 124-5 du code des assurances s&apos;achève 10 ans après la résiliation du contrat soit le 1er janvier 2019 ; que la réclamation est intervenue antérieurement à l&apos;expiration du délai subséquent ; qu&apos;en conséquence les garanties du contrat d&apos;assurance CAP 2000 sont applicables au sinistre ; que les conditions générales du contrat CAP 2000 contient une clause d&apos;exclusion 36-5 aux termes de laquelle : « ne sont jamais garantis les dommages résultant : de toutes stipulations contractuelles que vous auriez acceptées et qui iraient au-delà des dispositions légales (sous réserve des dispositions des articles 1.1.5-13-20-3 et 22-1 ciavant.) » ; que la stipulation contractuelle de l&apos;article 2-3-8 du cctp vont au delà des dispositions légales ; qu&apos;il convient en conséquence de constater que le sinistre n&apos;est pas garanti par la Smabtp, de rejeter la demande en garantie de la société Axima et de débouter la société SLIH de ses demandes à l&apos;encontre de la Smabtp ;
 
 Alors, d&apos;une part, que le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;article 2 de l&apos;avenant n° 1 à la police d&apos;assurance PAC signé le 6 août 2009 entre la société Axima Concept et la société Smabtp définissait ainsi les dommages intermédiaires garantis par l&apos;article 1er : « par dommages intermédiaires, il faut entendre les dommages matériels : - affectant un élément constitutif d&apos;un ouvrage et survenant après sa réception, selon l&apos;article 1792-6 du code civil, - faisant l&apos;objet d&apos;une réclamation dans le délai de 10 ans à compter de ladite réception, - qui, bien que ne revêtant pas un caractère décennal au sens des articles 1792 et suivants, nécessite néanmoins réparation et engage la responsabilité du sociétaire, à la suite d&apos;une décision de justice » ; qu&apos;il résultait clairement de cette clause, qui reprenait les éléments de définition classiques du dommage intermédiaire, que la référence à l&apos;élément constitutif d&apos;un ouvrage, siège du dommage intermédiaire, ne s&apos;entendait pas comme une exclusion des éléments d&apos;équipement, mais désignait tout élément de l&apos;ouvrage sans restriction ; qu&apos;en considérant néanmoins, pour écarter la garantie des dommages intermédiaires de la société Smabtp au titre des dommages litigieux affectant la vêture de l&apos;immeuble, qu&apos;elle n&apos;était pas applicable aux dommages affectant des éléments d&apos;équipement dissociables, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de l&apos;article 2 de l&apos;avenant n° 1 à la police d&apos;assurance PAC signé le 6 août 2009, violant ainsi le principe susvisé, 
 
 Alors, d&apos;autre part, que le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;article 36-5 des conditions générales de la police d&apos;assurance CAP 2000 souscrite en 2003 par la société Axima Concept auprès de la société Smabtp prévoyait une clause d&apos;