cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-28.136 du 14/03/2018,  partie 4


que de son côté, l'IGR demande à la Cour d'infirmer le jugement déféré, conteste avoir porté toute atteinte excessive au droit de grève et expose que les assignations délivrées aux préparateurs en pharmacie avaient pour objet "d'assurer le service correspondant au seuil de sécurité » en deçà duquel il n'était pas possible de fonctionner sans remettre en cause la sécurité des malades et de permettre la poursuite d'une activité en mode dégradé, ajoutant que cela ne visait en aucun cas à la poursuite d'une activité complète dans les conditions existant avant le déclenchement du mouvement de grève ; que l'IGR précise que la survenance du mouvement de grève du 25 novembre 2011 résulte de l'augmentation de 10% de l'activité de préparation de chimiothérapie du département de pharmacie clinique dûe à l'augmentation régulière du nombre de patients traités en hôpital de jour, ce qui a contraint l'équipe des préparateurs à assumer une productivité importante ; qu'il ajoute que, suite au conflit, il y a eu des négociations avec les organisations syndicales, ce qui a permis la signature, le 2 janvier 2012, d'un protocole de fin de conflit qui a prévu, notamment, l'augmentation des effectifs avec la création de deux postes supplémentaires de préparateurs à compter du 1er janvier 2012, la création d'un groupe de travail pour développer la préparation anticipée des chimiothérapies, la prise en compte des heures supplémentaires, la revalorisation salariale et une augmentation de la prime de production industrielle ; que l'IGR considère que les assignations ont été limitées au strict nécessaire et n'ont en aucun cas concerné l'ensemble des préparateurs et précise que le 25 novembre 2011, 20 préparateurs devaient être présents, qu'au moment où les assignations ont été délivrées, 3 personnes avaient fait connaître leur choix de participer au mouvement de grève et n'ont pas été assignés et que sur les 14 personnes qui n'avaient pas souhaité faire part de leur intention de participer ou non au mouvement, seules 12 d'entre elles ont été assignées, alors que l'effectif théorique du service est de 27, 6 ETP (équivalent temps plein) ; que l'établissement fait aussi valoir que les préparateurs ne mettent pas en oeuvre les mêmes compétences ce qui nécessite leur présence au sein de toutes les unités puisque si leur polyvalence est un des objectifs qu'il s'est fixé, il ne pourra être atteint qu'au terme d'un processus de formation interne ; que conformément aux dispositions de la loi précitée du 31 décembre 1970, « le service minimum » dans les établissements hospitaliers privés doit permettre d'assurer : - le fonctionnement des services qui ne peuvent être interrompus, - la sécurité physique des personnes, - la continuité des soins et des prestations hôtelières aux hospitalisés,- la conservation des installations et du matériel ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que le service de Pharmacie est divisé en 5 UF, l'UF Production – l'UF essais cliniques et rétrocessions – l'UF Approvisionnement et Gestion – l'UF Traçabilité et dispositifs médicaux et l'UF Assurance qualité – pharmacotechnie-pharmacochimie-radiopharmacie ; que s'il convient de prendre en compte le fait que les préparateurs ne sont pas polyvalents et que chaque UF dispose de ses propres compétences, ainsi qu'il résulte de la description du poste de préparateur en pharmacie versée aux débats, il n'en demeure pas moins que, dans le cadre de l'organisation d'un « service minimum », l'activité du service de Pharmacie n'imposait pas que toutes les UF continuent à fonctionner et ce d'autant, que la durée de la grève était de deux heures ; que dès lors, en assignant suffisamment de préparateurs pour que chaque UF soit en mesure de fonctionner, le directeur de l'IGR est allé au-delà ce qui est nécessaire pour assurer un " service minimum " ; qu'en effet, s'il est incontestable que les patients dont les rendez-vous étaient maintenus, devaient être accueillis dans les conditions habituelles, le 25 novembre 2011 entre 9 heures et 11 heures, les rôles assignés à chaque UF établissent que certains d'entre elles ont une activité de soutien, notamment l'UF Stock Central médicaments, l'UF Stupéfiants et l'UF Traçabilité et Dispositifs médicaux, et étaient susceptibles de cesser leur activité pendant deux heures sans que les objectifs du " service minimum ", tels que décrits ci-dessus, soient remis en cause ; qu'en outre, Madame Y... et le Syndicat CGT IGR communiquent aux débats un état nominatif des préparateurs du service pharmacie qui mentionne pour le 25 novembre 2011, un effectif théorique de 28 alors que seuls 17 d'entre eux, seulement, devaient être présents en l'absence de grève ; qu'il résulte de ce même tableau que deux salariés étaient en congé annuel ou en RTT, ce qui signifie que l'IGR considérait donc que le service de Pharmacie était en capacité de fonctionner normalement avec 17 personnes ; que 'ampleur de sa procédure d'assignation n'était ainsi pas justifiée par les besoins essentiels du service de Pharmacie et l'assignation contestée caractérise une atteinte excessive au droit de grève. Elle doit être annulée. Le jugement déféré est confirmé en cette disposition ; Sur les demandes de dommages et intérêts ;