Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-12.998 du 03/12/2015,  partie 5


que les défenderesses soutiennent que les demandeurs qui ne sont pas membres des ASL de l'Espéoutier et de l'Escaillon et qui poursuivent l'annulation des décisions de l'ASL du Parc résidentiel de l'Esterel, ne peuvent valablement se prévaloir de l'irrégularité de la constitution des ASL secondaires ; que pourtant, les décisions d'assemblée générale contestées ont porté sur la mise en oeuvre concrète de la réduction du périmètre de l'association d'origine au profit des associations secondaires ; que l'irrégularité de leur formation, si elle est admise, privera de fondement et d'effet la décision de cession en leur faveur d'une partie du périmètre foncier de l'association du Parc résidentiel de l'Esterel ; qu'en effet, la résolution n° 2 de l'assemblée générale du 10 décembre 2009 n'est pas une simple décision de principe mais une offre de cession qui vaudra cession si elle est acceptée ; que la prétention ayant pour objet de faire admettre l'irrégularité des associations secondaires se rattache donc à l'action en annulation des décisions d'assemblée générale de l'association d'origine par un lien suffisant et les propriétaires demandeurs appartenant à l'association du Parc résidentiel de l'Esterel ont intérêt à agir aux fins de voir prononcer l'irrégularité de la constitution des associations secondaires ;

1° ALORS QUE le demandeur n'est recevable à agir que s'il justifie d'un intérêt légitime, né et actuel, au succès de ses prétentions ; que les demandeurs ne sont pas propriétaires de lots situés dans le périmètre des associations syndicales libres de l'Escaillon et de l'Espeoutier, et n'ont jamais été membres de celles-ci, ni n'ont été appelés à participer aux charges qu'elles supportent ; qu'en affirmant, néanmoins, qu'ils avaient un intérêt à faire juger que ces associations syndicales libres n'avaient pas été régulièrement constituées, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;

2° ALORS, en toute hypothèse, QUE l'action tendant à faire constater l'irrégularité de la constitution d'une association syndicale libre pour défaut de consentement unanime de ses associés se prescrit par cinq ans ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que les demandeurs ont délivré assignation le 11 mars 2010 afin de faire constater l'irrégularité de la constitution des associations syndicales libres de l'Escaillon et de l'Espeoutier, dont les statuts avaient été adoptés au cours de deux assemblées générales constitutives respectivement tenues le 23 novembre 1980 et le 27 septembre 1986 ; qu'en jugeant cette action recevable, nonobstant l'expiration du délai de prescription de cinq ans, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les associations syndicales libres de l'Escaillon et de l'Espeoutier n'ont pas été régulièrement constituées, et annulé la résolution n° 2 de l'assemblée générale de l'ASL des propriétaires du parc résidentiel de l'Esterel du 10 décembre 2009, 

AUX MOTIFS QUE le consentement unanime requis pour la formation d'une association syndicale libre doit ressortir de l'acte constitutif ou de tout autre acte authentique ou sous seing privé ; que les deux associations de l'Escaillon et de l'Espeoutier prétendent être issues de la tenue de deux assemblées dites constitutives tenues en 1980 et 1986 ; que si ces assemblées ont, certes, adopté les statuts de ces deux entités, à l'unanimité des présents et représentés, les propriétaires n'ont pour autant pas exprimé leur consentement à adhérer à l'ASL, ni au moment de cette assemblée, ni dans les statuts approuvés qui ne comportent pas de clause visant l'adhésion des propriétaires les ayant votés, ni enfin, à un autre moment, la référence faite par les ASL dites secondaires, in fine de leurs écritures, à une adhésion volontaire ultérieure n'étant, de surcroît, justifiée par aucune pièce ; qu¿en l'absence de manifestation de volonté unanime des propriétaires concernés pour un tel consentement à adhérer, aucun contrat n'a pu se former, susceptible de donner naissance à l'ASL, et que la demande des consorts X..., qui se prévalent précisément de ce que les exigences relatives au consentement unanime ne sont pas remplies, pour voir dire que les deux ASL ne sont pas régulièrement constituées, seront donc déclarées bien fondées ;

ET AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, applicable dans les années 1980, période pendant laquelle il a été décidé de former les associations secondaires, une association syndicale libre est valablement constituée du consentement unanime de ses membres constaté par écrit ; que cette règle est applicable à toutes les ASL y compris celles constituées entre propriétaires appartenant déjà à une association syndicale ; que lorsqu'une ASL est constituée pour gérer un certain périmètre géographique, il est nécessaire pour que l'association soit valablement constituée et puisse exercer les attributs de la personnalité juridique, que tous les propriétaires des lots situés dans son périmètre consentent à sa constitution ; que lors de la réunion de l'assemblée constitutive de l'ASL de l'Escaillon du 23 novembre 1980, 51 propriétaires de lots étaient présents ou représentés sur 60 lots situés dans le périmètre concerné ; que cet élément ressort de la mention incluse dans le compte-rendu de cette réunion et de la liste des noms de propriétaires que les présents ou leur mandataire ont signé ;