décision 20-86.566 du 30/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 30 JUIN 2021

M. [C] [H] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en date du 16 novembre 2020, qui, après son acquittement, a confirmé la décision de refus de restitution de biens rendue par le procureur général.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [C] [H], et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 2 juin 2021 où étaient présents M.Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. A l&apos;issue d&apos;une procédure d&apos;information ouverte des chefs de vols aggravés, association de malfaiteurs, détention et usage de faux documents administratifs, blanchiment en bande organisée, subornation de témoin, recel et non justification de ressources, M. [H] a été renvoyé devant la cour d&apos;assises des Bouches-du-Rhône qui a prononcé son acquittement par un arrêt aujourd&apos;hui définitif du 18 décembre 2019.
 
 3. Le 17 janvier 2020, l&apos;intéressé a sollicité du procureur général la restitution d&apos;une somme en liquide d&apos;un montant de 54 895 euros saisie au cours de la procédure susvisée le 12 janvier 2007 dans le coffre d&apos;une agence de la Société générale.
 
 4. Le procureur général a refusé de faire droit à cette demande par une décision du 20 juillet 2020 à l&apos;encontre de laquelle le demandeur a formé un recours le 22 juillet 2020.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a rejeté le recours formé par M. [H] à l&apos;encontre de la décision du procureur de la République refusant la restitution de la somme de 54 895 euros, alors :
 
 « 1°/ que, la chambre de l&apos;instruction saisie d&apos;une demande de restitution d&apos;un bien qui n&apos;a pas été confisqué et dont la propriété n&apos;est pas sérieusement contestée, dans les conditions de l&apos;article 41-4 du code de procédure pénale, ne peut en refuser la restitution lorsque celle-ci n&apos;est pas de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ; qu&apos;en se bornant, pour rejeter le recours de M. [H], à faire état de circonstances dont elle déduit qu&apos;« il ne saurait être raisonnablement soutenu que les droits de M. [H] sur la somme découverte (?) seraient insusceptibles de contestation », sans jamais faire état d&apos;une quelconque contestation effective, et notamment sans jamais constater que la somme saisie aurait été revendiquée par un tiers, la chambre de l&apos;instruction a violé l&apos;article 41-4 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu&apos;en tout état de cause, à supposer qu&apos;une contestation sérieuse porte sur la propriété d&apos;un bien, il appartient alors à la chambre de l&apos;instruction saisie d&apos;une demande de restitution de ce bien, dans les conditions de l&apos;article 41-4 du code de procédure pénale, de trancher définitivement cette contestation si la décision sur la restitution en dépend ; qu&apos;en se bornant, pour rejeter le recours de M. [H], à faire état de circonstances qui introduiraient un doute quant à la possible propriété de la société Lecci Loisir sur le bien litigieux et dont elle déduit qu&apos; « il ne saurait être raisonnablement soutenu que les droits de M. [H] sur la somme découverte (?) seraient insusceptibles de contestation », sans jamais trancher sur la propriété de la somme d&apos;argent dont la restitution était sollicitée, la chambre de l&apos;instruction a violé l&apos;article 41-4 du code de procédure pénale et le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Pour confirmer la décision de refus de restitution rendue par le procureur général, l&apos;arrêt attaqué constate qu&apos;en vertu d&apos;un jugement rendu par le tribunal correctionnel d&apos;Ajaccio le 18 novembre 2016 produit par le ministère public, le demandeur a été déclaré coupable du chef d&apos;abus de biens sociaux pour avoir détourné une somme de 542 540,76 euros au préjudice de la société Lecci Loisir dont il était le gérant de fait, que l&apos;arrêt confirmatif de la cour d&apos;appel de Bastia relève qu&apos;au jour où il est statué, l&apos;intéressé "continue de frauder la loi fiscale, sociale et comptable" et prétend qu&apos;il peut continuer à utiliser les espèces que procure l&apos;activité de ses sociétés, sans forme et sans limite, puisqu&apos;il s&apos;agit de "ses sociétés", que l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2018 ayant partiellement cassé cette décision ne doit pas être regardé comme mettant en cause l&apos;appréciation portée par la cour d&apos;