Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.698 du 02/10/2019,  partie 2



 QU'enfin, et sans qu'il y ait lieu de répondre à tous les détails de l'argumentation des parties autour du paiement des cotisations RSI, l'affiliation à cet organisme de l'intimée, au vu de ce qui précède n'a pas de valeur probante suffisante pour remettre en cause le constat du caractère fictif du mandat social et le fait que l'exercice par la gérante de son pouvoir de direction et de placement de l'intimée sous lien de subordination se poursuivait, caractérisent la persistance du contrat de travail ;
 
 QU'il suffit de rappeler que le juge n'est pas tenu par les dénominations apparentes choisies par les parties et qu'il lui incombe en vertu de l'article 12 du Code de procédure civile de restituer aux faits leur exacte qualification, et c'est ce que justement les premiers juges ont fait ;
 
 QU'il échet donc de renvoyer le dossier au Conseil de prud'hommes de Saverne devant lequel l'instance se poursuivra  " ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE "L'article L.1411-1 du code du travail dit :
 
 " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
 Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti" ;
 
 QU'un contrat de travail est donc nécessaire entre les deux parties ;
 
 QU'un contrat de travail existait clairement entre Mme B... et la SARL Le Loosberg entre le 27 juin 2011 et le 31 août 2012 date présumée d'une fin de contrat pour modification de statut, selon l'attestation Assedic ;
 
 QUE de plus, de décembre 2013 à octobre 2016, des versements de cotisations au RSI ont été effectués par la SARL Le Loosberg pour Mme B... ;
 
 QU'il est à remarquer cependant que si Mme B... avait été indépendante, il paraît logique qu'elle aurait fait ces versements de cotisations au RSI elle-même et non la SARL Le Loosberg ;
 
 QUE Mme B... produit les attestations de Mme C... et de Mme X... qui se trouvent dans la même situation et qui affirment que rien n'a changé concernant les conditions de travail, que le travail est toujours donné par leur supérieur hiérarchique, Mme E... G..., la gérante, qu'aucun document concernant le changement de statut ne leur a été transmis, que si elles n'acceptaient pas les nouvelles conditions, elles étaient virées et que les seuls changements concernaient le nombre d'heures de travail qui augmentait et la rémunération qui diminuait à 6,50 € (en dessous du SMIC) ;
 
 QUE les attestations démontrent l'existence d'un travail, d'une rémunération et d'un lien de subordination qui pourtant ne sont pas contestés ni dénoncés par la SARL Le Loosberg ;
 
 QUE Mme B... fournit un planning qui récapitule le temps travaillé en 2016 à hauteur de 2 569 heures, spécifiant l'horaire hebdomadaire de 35 heures et le taux horaire de 6,50 € ;
 
 QUE les horaires travaillés ainsi que les conditions de travail et la rémunération versée ne sont pas contestés par la SARL Le Loosberg ;
 
 QUE la SARL Le Loosberg affirme, lors de l'audience du 25 septembre 2017, que Mme B... a produit sa démission lors du changement de statut, mais n'en apporte pas la preuve, et ne démontre pas que Mme B... ait jamais eu l'intention claire et non équivoque de rompre son contrat de travail au profit d'un statut de travailleur indépendant non salarié ;
 
 QUE la SARL Le Loosberg produit une copie issue du site internet www.societe.com qui énumère les anciens dirigeants de la SARL Le Loosberg ; que ce document nomme Mme B... comme gérante du 4 décembre 2014 au 25 novembre 2016 au même titre que tous les autres salariés de l'entreprise ;
 
 QUE [cependant] aucun acte de nomination en tant que gérante n'a été donné à Mme B... ;
 
 QUE de plus, étant donné que la SARL Le Loosberg est une SARL, que neuf personnes sont inscrites en tant qu'anciens gérants entre 2011 et 2016 et dont la plupart en même temps ; que [cependant] seule la gérante détenant une part majoritaire de l'entreprise pouvait dépendre du RSI ;
 
 QUE Mme B... n'a versé aucune somme d'argent pour acheter la moindre part de l'entreprise et dans tous les cas, elle n'avait pas connaissance qu'elle détenait une part si c'était le cas, mais cela fait ressortir qu'elle n'aurait pu être que gérante minoritaire ou tout au plus égalitaire et devait donc être affiliée au régime général de la sécurité sociale en tant que salariée ;
 
 QU'en outre, aucun statut, ni rapport du conseil d'administration de la SARL Le Loosberg n'a été produit, qui aurait pu confirmer le statut non salarié de Mme B... ou son implication dans la gérance de l'entreprise ;