décision 16-83.200 du 18/10/2017,  partie 4


que M. F..., né le [...]         en Turquie, domicilié [...] , maçon en chômage, était entendu le 24 mars 2014 ; qu'il expliquait connaître M. A..., mais sans plus, qui lui avait été présenté par M. E... ; que s'agissant de M. X..., il l'avait connu dans un débit de boissons à [...] situé derrière le commissariat de police de [...] en 2011 ; qu'à l'époque, il avait une carte de séjour de dix ans qui était périmée ; que la préfecture de [...] ne voulait pas lui délivrer une nouvelle carte de séjour car son passeport turc était lui-même périmé ; qu'il avait rencontré M. X... à qui il avait expliqué son problème ; que celui-ci lui avait dit qu'il travaillait à la préfecture et qu'il pouvait l'aider ; qu'il lui avait donc remis tous les documents de son dossier et trois semaines plus tard, il avait été contacté par la préfecture qui lui avait remis la nouvelle carte de séjour ; qu'il ignorait si M. X... avait joué un rôle dans la délivrance de ce document mais au cas où, il l'avait remercié ; que lorsque Kadir lui avait parlé de la situation de M. A..., il lui avait expliqué l'aide que lui avait apportée M. X... et il lui avait dit que celui-ci pourrait peut-être faire quelque chose pour M. A... ; qu'il avait parlé à M. X... de la situation de M. A... et M. X... lui avait dit qu'il allait s'en occuper ; que M. X... lui avait remis une liste de documents à apporter pour faire les papiers et il avait remis cette liste à Kadir qui lui avait donné les documents nécessaires qu'il avait lui-même remis à M. X... ; que s'agissant de l'attestation de la préfecture de la [...] au nom de M. A..., c'est M. X... qui lui avait remis cette attestation dans une enveloppe, attestation qu'il avait remise à son tour à Kadir pour la donner à M. A... ; que M. A... ne lui avait remis aucune somme d'argent en échange ; que tout au début, M. X... lui avait dit qu'il voulait 7 500 euros pour faire avoir les papiers à M. A... ; qu'il l'avait lui-même dit à Kadir ; que ce dernier avait dit qu'il donnerait cet argent quand il aurait la carte de séjour de dix ans ; que plus tard, M. A... lui avait dit avoir donné 7 500 euros à Kadir ; qu'il ajoutait que ce dernier n'avait pas pu donner cette somme à M. X... puisqu'il ne l'avait jamais vu et que c'était lui qui servait d'intermédiaire ; qu'il s'était d'ailleurs rendu à la préfecture avec M. A... pour l'aider dans ses démarches lorsque l'attestation fournie avait été périmée ; que MM. E... et A... étaient confrontés le 1er avril 2014 et chacun restait dans un premier temps sur ses déclarations ; que M. A... confirmait avoir remis 7 500 euros à M. E... lorsque ce dernier lui avait amené le document, et ce en présence d'un témoin, M. Hayati G... ; que M. E... admettait en effet que Asir lui avait remis cette somme ; qu'il avait donné 5 000 euros à M. F... et avec les 2 500 euros qui restaient, il avait acheté une voiture Renault Laguna à Ismet ; qu'il précisait qu'il allait rembourser M. A... ; que MM. E... et F... étaient confrontés le 1er avril 2014 ; que M. F... maintenait ses déclarations et M. E... ses déclarations faites lors de la confrontation avec Asir ; que M. F... contestait les déclarations de Kadir s'agissant de l'argent ; qu'il indiquait n'avoir jamais reçu d'argent ; qu'il n'avait jamais acheté de voiture avec lui ; que de nombreuses investigations étaient faites pour retrouver la trace de M. X... qui finissait par téléphoner à la police le 4 avril 2014 en début d'après-midi ; qu'il déclarait se trouver en Algérie précisant qu'il serait de retour en France le 30 juin 2014 ; qu'il ne pourrait donc pas se présenter à la convocation du 3 avril 2014 ; qu'il confirmait par un message le 19 juin qu'il se présenterait bien au service le 30 juin 2014 dès son arrivée en France ; que le 1er juillet, la police recevait un courrier avec accusé de réception de M. X... dans lequel ce dernier précisait ne pas pouvoir honorer son rendez-vous du 30 juin 2014 suite à des problèmes rencontrés qu'il ne mentionnait pas ; qu'il disait être toujours en Algérie et qu'il serait de retour en France le 15 août ; que M. X... était convoqué pour le 9 août ; qu'il était placé en garde à vue ; que dans son audition il contestait avoir fourni de faux documents à en-tête de la préfecture contre rémunération dans le but de faire croire à des étrangers qu'ils étaient en possession d'un véritable titre de séjour ; que les noms de MM. A..., E... et F... ne lui disaient rien, peut-être celui de Ismet, une connaissance de bar ; que sur les photographies de MM. E... et F... qui lui étaient présentées, il reconnaissait M. F... comme étant la connaissance de bar dont il venait de parler ; que M. E... ne lui disait rien ;