Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.170 du 03/04/2019,  partie 3


il conteste le prétendu traitement de faveur que la société EDF prétend lui avoir accordé par le biais d'un avancement au choix et de reclassement dans l'emploi de chargé d'affaires techniques en AG Etudes Travaux GP 8-NR 11, soutient que la fiche C01 fait état à partir de janvier 2003 d'un emploi de chargé d'affaires et projet en construction d'ouvrages ce qui correspond à l'appellation de son emploi depuis le 16 novembre 1998, qu'il a été en toute illégalité muté sur un emploi dans la sous unité de VIENNE alors qu'il n'avait pas repris le travail ni passé de visite médicale de reprise, que l'intitulé de son emploi a été frauduleusement modifié, que son emploi a été ainsi pesé comme chargé d'affaires techniques AET et non comme chargé d'affaires DET, qu'il s'agit d'une modification volontaire de données visant à établir un positionnement hiérarchique, à « déterminer un salaire et par conséquent ses périphériques, à faire valoir des droits à la retraite, à la liberté de postulations au niveau de son activité, le reclassement sur un emploi au moins similaire à celui exercé précédemment et pour finir son licenciement », que ces actes inqualifiables le placent dans l'impossibilité de prouver qu'il exerce tel emploi dans telle unité puisqu'il n'existe pas 2 documents portant les mêmes annotations, qu'en faisant référence à la PERS pour étayer son argumentation, la société EDF se base sur un texte obsolète, que s'il avait fait l'objet, comme le soutient la société EDF, d'un changement d'affectation, la commission secondaire ou la commission supérieure nationale auraient été appelées à formuler un avis, que lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a attesté de son aptitude au poste de chargé d'affaires avec restriction mais qu'il n'avait manifestement pas été informé de son changement d'affectation ce qui l'a empêché de rendre un avis médical motivé en fonction des réelles activités à effectuer, que faute de présenter la description détaillée de l'emploi numéro 31 015, il doit être considéré que l'employeur a opéré un détournement volontaire de pouvoir justifiant le reclassement demandé par référence au salaire de Monsieur F... D... pendant toute la durée du chantier de CRÉMIEUX et jusqu'au pesage de son emploi dans le cadre de M3E en août 1999, outre la correction du compte retraite sous astreinte, qu'à défaut de la production des pièces demandées, il doit être jugé fondé à solliciter le bénéfice de la PERS 90 et des dispositions liées au collège jeune technicien supérieur au titre de la PERS 952 soit SNR sur cinq ans et le passage en GF9 au bout de trois ans ; il soutient également que la société EDF l'a fautivement et au moyen des mêmes procédés frauduleux, privé de l'application de la PERS 946, que le pesage de son poste en tant que chargé d'affaires techniques spécialisé aurait dû être établi, en fonction de la dénomination de son poste (relevé de conclusions du CNHSCT du 15 avril 2004- GTG 102/GMRH 16) qu'il a pratiqué toutes les activités citées dans cette note GTG 102/GMRH 16 et d'autres encore, qu'il a proposé des solutions innovantes, que la PERS 946 prévoit notamment que « C'est l'emploi occupé qui détermine la rémunération principale de son titulaire. Tous les emplois des GF1 à GF 19 doivent avoir été décrits, évalués et rattachés à une plage de GF dans un délai maximum de cinq ans à compter du 1er janvier 1995 », que la méthode analytique d'évaluation (M3E) n'a pas été exécutée de bonne foi, qu'il a été maintenu dans sa classification antérieure « agents technique 1D GF7 niveau de rémunération 9, état-major », alors que cette classification ne correspondait ni à sa mission ni à sa qualification, que d'autres collègues plus jeunes et moins expérimentés ont bénéficié immédiatement du GF SNR9 lors de leur arrivée sur le site de VIENNE, qu'il a pourtant quant à lui mené à bien trois dossiers complexes, qu'il a été de façon étonnante classé au niveau le plus bas des emplois collatéraux à sa véritable fonction, qu'il s'agit d'un cas flagrant de harcèlement discriminatoire ; il soutient que les dispositions de la PERS 946 n'ont jamais été appliquées dans le délai de cinq ans prévu alors qu'il contestait depuis 1999 la classification de son emploi,
 qu'il a été confronté à de faux documents, n'a pas été destinataire de l`avis du président de la Sous-Commission Classification, qu'en lui refusant la production de pièces qu'il demandait, la commission de départage a « par sa position arbitraire, empêché le contradictoire sur un point essentiel du contrat de travail : le salaire », que ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2001 qu'il a pu bénéficier de la reclassification GF 8 NR 11 alors que s'il avait été classé normalement en GFNR9 le 16 novembre 1998 lors de sa prise de poste à VIENNE et ce au regard de son BTS, il aurait bénéficié d'un avancement plus important et d'un niveau de rémunération supérieure, qu'aucun des jeunes techniciens dont il cite les noms n'a assumé la tâche de coordonnateur SPS ni n'a mené de missions connexes ;