décision 15-28.674 du 26/10/2017,  partie 5


qu'aussi lorsqu'un salarié, qui est affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite d'un véhicule automobile, se voit retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'employeur n'est pas tenu de mettre à la disposition du salarié une personne spécialement affectée à sa conduite sur ses différents lieux de travail ; qu'en écartant la faute grave au motif que, s'il s'était vu retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ce qui l'empêchait de conduire son véhicule de fonctions, la société ne démontrait pas qu'il ne pouvait pas être recouru à un « chauffeur » pour conduire à la place du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, QUE lorsqu'un salarié, qui est affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite d'un véhicule automobile, se voit retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'employeur n'est pas tenu de chercher des solutions qui permettraient au salarié de continuer d'assumer une partie de ses fonctions ne nécessitant pas la possession d'un permis de conduire ; de sorte qu'en écartant la faute grave au motif que, s'il s'était vu retirer son permis de conduire pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, ce qui l'empêchait de conduire son véhicule de fonction, la société CETRAC ne démontrait pas qu'il n'existait aucune solution permettant à Monsieur Y... « de mettre en place une organisation de son travail adaptée à cette situation », la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN ET A TITRE SUBISIDIAIRE, QUE la commission d'actes pénalement répréhensibles pendant le temps de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la société CETRAC a sollicité le débouté de l'ensemble des demandes Monsieur Y..., et notamment de sa demande subsidiaire tendant à ce que son licenciement soit déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à retenir que le comportement reproché au salarié ne permettait pas de retenir l'existence d'une faute grave, sans rechercher si, à tout le moins, le licenciement de ce dernier n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse en raison de sa faute caractérisée par sa consommation excessive d'alcool en présence de clients et sa conduite en état d'ivresse au volant d'un véhicule de fonction ayant abouti à son retrait de permis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.