décision 19-80.908 du 01/04/2020,  partie 4



 26. Dans sa décision Tele 2 Sverige du 21 décembre 2016 (aff. jointes C-203/15 et C- 698/15), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 15§1 de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11, ainsi que de l'article 52§1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprété en ce sens qu'"il s'oppose à une réglementation nationale régissant la protection et la sécurité des données relatives au trafic et des données de localisation ... sans limiter, dans le cadre de la lutte contre la criminalité, cet accès aux seules fins de lutte contre la criminalité grave, sans soumettre ledit accès à un contrôle préalable par une juridiction ou une autorité administrative indépendante, et sans exiger que les données en cause soient conservées sur le territoire de l'Union" (point 125).
 
 27. De son côte, le Conseil constitutionnel, par décision du 21 juillet 2017, a déclaré inconstitutionnel le premier alinéa de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier au motif que la procédure d'accès par l'AMF, telle qu'elle existait à l'époque des faits, n'était pas conforme au droit au respect de la vie privée, protégée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Cependant, considérant que l'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait des conséquences manifestement excessives, le Conseil constitutionnel a reporté cette abrogation au 31 décembre 2008. Tirant les conséquences de cette déclaration d'inconstitutionnalité, le législateur, par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 a introduit un nouvel article L. 621-10-2 instaurant la délivrance d'une autorisation préalable par une autre autorité administrative indépendante appelée "contrôleur des demandes d'accès", de tout accès aux données de connexion par les enquêteurs de l'AMF ;
 
 28. Compte tenu du report dans le temps des effets de la décision du Conseil constitutionnel, il y a lieu de considérer qu'aucune nullité ne peut être tirée de l'inconstitutionnalité des dispositions législatives applicables à l'époque des faits. En revanche, bien que, selon l'article L. 621-1 du code monétaire et financier, tant dans sa rédaction applicable à la date des actes litigieux que dans sa rédaction actuelle, l'AMF soit "une autorité publique indépendante", la faculté offerte à ses enquêteurs d'obtenir des données de connexion sans contrôle préalable par une juridiction ou une autre autorité administrative indépendante n'était pas conforme aux exigences posées par les articles 7, 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tels qu'interprétés par la CJUE.
 
 29. La seule question qui se pose porte sur la possibilité de reporter dans le temps les conséquences de l'inconventionnalité de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier.
 
 Sur la conservation des données de connexion
 
 30. Dans sa décision Tele 2 Sverige du 21 décembre 2016 (aff. jointes C-203/15 et C- 698/15) la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 15§1 de la directive 2002/58, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11, ainsi que de l'article 52§1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprété en ce sens qu'"il s'oppose à une réglementation nationale prévoyant, à des fins de lutte contre la criminalité, une conservation généralisée et indifférenciée de l'ensemble des données relatives au trafic et des données de localisation de tous les abonnés et utilisateurs inscrits concernant tous les moyens de communication électroniques" (point 112).
 
 31. En l'espèce, l'accès aux données conservées a été mis en oeuvre par l'AMF, qui soupçonnait des opérations d'initiés et des abus de marché susceptibles de plusieurs qualifications pénales graves, et avait besoin, pour l'efficacité de son enquête, de croiser différentes données conservées sur un certain laps de temps, permettant de mettre au jour des informations privilégiées entre plusieurs interlocuteurs, qui ont révélé l'existence de pratiques illicites en la matière.
 
 32. Ces enquêtes menées par l'AMF répondent aux obligations mises à la charge des Etats par la directive 2003/6/CE du Parlement et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) leur imposant de désigner une autorité administrative unique, dont les pouvoirs, définis au point d) de l'article 12, §2, comprennent celui d'exiger "des enregistrements téléphoniques et des données échangées existants".
 
 33. Le règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, qui s'est substitué à la directive précitée à compter du 3 juillet 2016, consacre, ainsi que l'énonce son objet défini à l'article 1er, l'existence "d'un cadre réglementaire commun sur les opérations d'initiés, la divulgation illicite d'informations privilégiées et les manipulations de marché ... ainsi que des mesures visant à empêcher les abus de marché afin de garantir l'intégrité des marchés financiers de l'Union et d'accroître la protection des investisseurs et leur confiance dans ces marchés".
 
 34. Il prévoit, en son article 23, paragraphe 2, points g) et h), que l'autorité compétente peut se faire remettre les enregistrements des conversations téléphoniques, des communications électroniques ou des enregistrements de données relatives au trafic, détenus par des entreprises d'investissement, des établissements de crédit ou des institutions financières.