Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.561 du 25/09/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat de mise en vente conclu le 25 juin 2003 entre cette société <éditeur> et la société SAD stipule notamment : - article 2 : "Les fournitures sont mises à disposition de [la société SAD] en ses locaux (..) [à] MARSEILLE (..). Les fournitures seront reçues à titre de dépôt, c'est-à-dire avec reprise totale et inconditionnelle de tous les invendus" ; - article 5 : "Les invendus seront (..) - Restitués à l'Editeur en l'état et en nombre d'exemplaires rendus par les diffuseurs sauf demande contraire de l'Editeur" ; que l'obligation conventionnelle pour la société SAD de restituer ces fournitures invendues à la société MAD EDITIONS impose à la première une action positive. Mais le contrat est muet quant au lieu de ces restitutions ; que par suite il faut appliquer l'article 1943 du Code civil relatif au dépôt, aux termes duquel "Si le contrat ne désigne point le lieu de la restitution, elle doit être faite dans le lieu même du dépôt" ; que les fournitures ayant été mises à la disposition de la société MAD EDITIONS dans les locaux marseillais de la société SAD, les invendus doivent être restitués au même endroit ce qui oblige la société MAD EDITIONS à se déplacer pour les récupérer, d'autant qu'il est acquis que tous les invendus se trouvent effectivement dans lesdits locaux ; que c'est donc à tort que le Tribunal a condamné la société SAD à payer les factures d'invendus de la société MAD EDITIONS ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de répondre aux moyens qui les saisissent ; qu'en l'espèce, la société M.A.D. ÉDITIONS faisait notamment valoir que la convention du 25 juin 2003 devait se lire en regard des usages de la profession selon lesquels les invendus sont réexpédiés à l'éditeur par le distributeur ; qu'en s'abstenant de répondre ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; qu'en l'espèce, la société M.A.D. ÉDITIONS soulignait que les usages de la profession prévoyaient que les invendus devaient être réexpédiés à l'éditeur, et que la convention du 25 juin 2003 ne dérogeait pas à ce principe ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'existence de cet usage, qui était de nature à modifier la portée conférée par les juges à la convention des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a condamné la société M.A.D. ÉDITIONS au paiement d'une somme de 1.000 euros HT correspondant aux frais de stockage des invendus pour une durée de 10 mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE le coût du stockage des invendus dans les locaux de cette société, bien qu'ignoré du contrat, est effectif puisque les premiers immobilisent une partie de la surface des seconds ; que par suite la société M.A.D. EDITIONS est recevable dudit coût ; que les factures de la société SAD pour les mois de juin 2015 à mars 2016, soit pendant 10 mois, mentionnent un chiffre mensuel compris entre 450 € 00 H.T. et 480 € 00 H.T., qui est excessif et par suite est réduit par la Cour à 100 € 00 H.T. par mois soit au total 1 000 € 00 H.T ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de répondre aux moyens qui les saisissent ; qu'en l'espèce, la société M.A.D. ÉDITIONS soulignait qu'il était exclu de mettre à sa charge les frais de stockage de ses revues par la SOCIÉTÉ D'AGENCES ET DE DIFFUSION dès lors qu'elle n'a jamais été tenue informée de la présence de ces invendus et de la nécessité de venir les récupérer ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, la responsabilité suppose l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité ; qu'en l'espèce, la société M.A.D. ÉDITIONS rappelait qu'il était exclu de pouvoir mettre à sa charge les frais de stockage des exemplaires invendus de sa revue dès lors que la SOCIÉTÉ D'AGENCES ET DE DIFFUSION ne l'avait à aucun moment avertie de l'existence de ces invendus, de leur nombre et du coût de leur stockage ; qu'en s'abstenant de toute recherche en ce sens, dont dépendait pourtant l'obligation à réparation de la société M.A.D. ÉDITIONS, la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.<!--ÉDITEUR-->