Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.786 du 23/09/2021,  partie 2



 Considérant que l'implantation d'un compteur électrique, un intitulé postal ou la présence d'une boîte à lettre et d'un interphone ne constituent pas des actes de possession au sens de l'article 2261 du code civil ;
 
 Considérant qu'il ne peut résulter de la présence de canalisations souterraines desservant le bien des époux [B] que ceux-ci sont propriétaires indivis du passage lui-même ;
 
 Considérant que le financement, partiel, par eux de travaux de maçonnerie ou d'installation d'un portail ne caractérise pas des actes de possession permettant d'acquérir la propriété même du bien ;
 
 Considérant que le « puits mitoyen », à supposer qu'il puisse constituer un acte de possession du passage, a été abandonné ;
 
 Considérant que l'autorisation de travaux donnée à M. et Mme [B] par la commune de Montesson- dont M. [Q] [S] est le maire- et la réalisation de ceux-ci en empruntant le passage est sans incidence sur la « possession » de ce passage ;
 
 Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas de la superficie du bien des consorts [S] que le passage litigieux est indivis ;
 
 Considérant, par conséquent, que M. et Mme [B] ne rapportent pas la preuve d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant 30 ans du passage litigieux ;
 
 Considérant que M. et Mme [B] ne peuvent donc, ni par titre ni par prescription, revendiquer leur qualité de propriétaire indivis du passage commun » ;
 
 ALORS QUE la possession suppose, pour prescrire la propriété, de réaliser des actes matériels à titre de propriétaire de façon continue, paisible, publique et non équivoque ; qu'à le fait d'installer un compteur électrique, une boîte aux lettres et un interphone et de participer à la réalisation de travaux peuvent constituer des actes matériels de nature à établir l'existence d'une possession au sens de l'article 2261 du code civil ; qu'en retenant qu'il ne s'agissait pas là d'actes de possession au sens de cette disposition, la cour d'appel a violé l'article 2261 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a jugé que M. et Mme [B] ne bénéficient d'aucune servitude de passage sur la parcelle voisine [Cadastre 1] appartenant aux consorts [S], et a débouté M. et Mme [B] de toutes leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'existence d'une enclave Considérant que l'article 682 du code civil dispose que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner » ;
 
 Considérant que M. et Mme [B] peuvent donc, si leur fonds est enclavé, solliciter un tel passage ;
 
 Considérant qu'ils font état, dans leurs conclusions, de l'état d'enclave des appartements, en fond de cour, situés au deuxième étage voire, dans une autre partie de celles-ci, des appartements situés au premier et au deuxième étage ;
 
 Considérant qu'il leur appartient de démontrer que ces biens sont enclavés et que cet état n'est pas la conséquence d'un fait volontaire de leur part ;
 
 Considérant qu'il ressort d'un procès-verbal de constat d'huissier établi le 3 mars 2016, à la demande des époux [B], que le rez-de-chaussée de l'immeuble situé [Adresse 1] dont ils sont propriétaires, est loué et occupé par la Banque Populaire Val de France et que l'accès aux étages n'est possible que par un passage appartenant au propriétaire du numéro 14 ;
 
 Considérant que la banque confirme que la salle de réunion du premier étage est accessible par un escalier intérieur mais que l'appartement du deuxième étage n'est accessible que par le passage puis par un escalier extérieur ;
 
 Considérant que ces énonciations démontrent que l'immeuble lui-même n'est pas enclavé et que l'impossibilité d'accéder aux appartements situés à l'étage résulte de l'aménagement de celui-ci par ses propriétaires soit d'un acte volontaire ;
 
 Considérant, par ailleurs, que l'état d'enclave d'un fonds résulte de l'absence d'issue ou d'une issue insuffisante du fonds sur la voie publique ;
 
 Considérant que le local situé au rez de chaussée dispose d'une issue suffisante sur la voie publique ;
 
 Considérant que la parcelle sur laquelle le bâtiment de M. et Mme [B] est bâti dispose ainsi d'un accès suffisant à la voie publique ; que le fonds lui-même dispose d'une issue ;
 
 Considérant qu'un aménagement de leur propre propriété permettrait donc aux appartements d'avoir accès à la voie publique ;