Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.941 du 16/12/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021
 
 M. [N] [H], domicilié chez Mme [O] [G] [E], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 21-18.941 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2021 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant au conseil départemental du Puy de Dôme, service de l'aide sociale à l'enfance (ASE), dont le siège est [Adresse 4], défendeur à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [H], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte Desbois et Sebagh, avocat du conseil départemental du Puy de Dôme, service de l'ASE, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 avril 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 1er octobre 2020, pourvoi n° 20-15.389), le 26 juin 2018, [N] [H], ressortissant malien, se disant né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 3] (Mali), a saisi le juge des enfants pour être confié à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche 
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 3. [N] [H] fait grief à l'arrêt de donner mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance et de dire n'y avoir plus lieu à intervention au titre de l'assistance éducative, alors « que les décisions de justice étrangères portant sur l'état des personnes ont de plein droit autorité de la chose jugée sur le territoire de l'Etat dans lequel elles sont invoquées dès lors qu'elles respectent les conditions de régularité internationale qui, en l'absence de convention internationale, tiennent à la compétence internationale indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à sa conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi qu'à l'absence de fraude ; qu'un jugement supplétif d'acte de naissance est une décision de justice étrangère qui produit, sous réserve de sa régularité internationale, tous ses effets dans l'ordre juridique au sein duquel il est invoqué ; qu'en l'espèce, M. [H] produisait un jugement supplétif d'acte de naissance n° 2625 rendu le 17 avril 2018 par le tribunal civil de la Commune II du district de [Localité 3], établissant qu'il était né le [Date naissance 1] 2004 et sur la base duquel ont été établis deux actes de naissance maliens également soumis à la cour ; que pour écarter ce jugement étranger, la cour d'appel de Riom, après avoir rappelé que la Police aux frontières avait émis un avis défavorable sur ce document, le qualifiant « d'irrégulier », s'est bornée à relever que « les différentes irrégularités et incohérences cumulées affectant les trois documents qui sont interdépendants les uns des autres puisqu'il s'agit d'un acte de naissance et d'un extrait de ce même acte, établis sur la base d'un jugement supplétif, en altèrent sérieusement le caractère probant, de sorte que ces actes ne peuvent faire foi en application de l'article 47 du code civil » ; qu'en appréciant l'effet du jugement supplétif malien d'acte de naissance à l'aune de l'article 47 du code civil, cependant qu'il convenait d'opérer une telle appréciation à l'aune des règles entourant l'efficacité des jugements étrangers en France, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 47 du code civil ensemble, et par refus d'application l'article 509 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. En relevant que le jugement supplétif présentait des irrégularités et incohérences tenant à l'usage d'un papier ordinaire non sécurisé, ainsi qu'à la mention du nom de deux communes différentes, la cour d'appel a fait ressortir que cette décision ne remplissait pas les conditions de régularité internationale requises pour sa reconnaissance en France.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen