Cour d'appel de Rennes
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.914 du 19/12/2019,  partie 2


que selon l'étude d'impact, la zone ne présente pas les critères de végétation suffisants à la définition d'une zone humide, qui suppose un profil de sol caractéristique d'hydromorphes et une végétation de type hygrophile ; que la société LAD justifie que la destruction de 0,75 hectare lui impose des mesures de compensation environnementales sur une surface deux fois supérieure, d'un coût certain, conformément au SDAGE Loire-Bretagne ; que toutefois, les plans versés aux débats, illisibles, ne permettent pas de vérifier comment les parcelles de M. O... sont impactées par la zone humide ; que, par conséquent, la preuve de la nécessité de procéder à un abattement pour ce motif n'est pas faite par la société Lad ; que l'indemnité principale s'élève à 14 278 m² (superficie totale) X 30 euros, soit 428 340 euros, à laquelle s'ajoute une indemnité de remploi d'un montant de 45 084 euros (soit un total de 473 424 euros) ;
 
 1°- ALORS QUE seuls peuvent être qualifiés de terrains à bâtir des terrains « effectivement » desservis par des réseaux de dimensions adaptées à leur capacité de construction et situés à proximité immédiate ; qu'en refusant de rechercher si cette condition était réellement satisfaite au seul motif que, selon le PLU, les dessertes et réseaux sont suffisants pour les constructions et installations à implanter sur l'ensemble du secteur, cependant que « la société LAD ne peut prouver outre les énonciations de ce document que les voies d'accès et les réseaux sont insuffisants au regard de la zone à aménager d'ensemble », la cour d'appel a violé l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2° - ALORS QUE le juge de l'expropriation doit fixer le montant des indemnités d'après la consistance des biens ; que pour refuser de tenir compte de la possible présence de zones humides dans les parcelles expropriées, la cour d'appel retient que la société LAD justifie que la destruction de 0,75 hectare de zone humide lui impose des mesures de compensation environnementale pour une surface deux fois supérieure, mais que les plans versés au débats, illisibles, « ne permettent pas de vérifier comment les parcelles de M. O... sont impactées par la zone humide » ; qu'en statuant par ces motifs, sans déterminer, au besoin par une mesure d'instruction la consistance effective des biens expropriés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 322-1 du code de l'expropriation.