Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-17.146 du 12/11/2015,  partie 3


que le juge qui retient l'existence d'un lien de causalité par présomptions du fait de l'homme graves, précises et concordantes doit rechercher si ces mêmes faits constituent également des présomptions du caractère défectueux des doses administrées, considérant que « la causalité présumée entre l'affection et la vaccination entraîne, associée à l'absence de certitude sur l'innocuité du vaccin, une présomption de défectuosité du vaccin administré à Mme X... de février à juin 1994 puis en septembre 1994 qui ne pourrait être combattue que par la preuve scientifique que ce n'est pas le vaccin qui a déclenché l'affection dans des conditions normales d'utilisation » et que « la société Sanofi Pasteur ne démontre pas que l'affection est uniquement liée à des facteurs étrangers au vaccin », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;

6°/ que le défaut de sécurité d'un médicament peut résulter d'un défaut d'information, lorsqu'il correspond à une contre-indication, une mise en garde ou un effet secondaire qui n'a pas été porté à la connaissance du patient ; que néanmoins, l'obligation de renseignements relative aux contre-indications, mises en garde et effets secondaires des médicaments, tel un vaccin, ne peut s'appliquer qu'à ce qui est connu au moment de l'introduction du médicament sur le marché et à ce qui a été porté à la connaissance des laboratoires depuis cette date ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir qu'à l'époque de la mise en circulation des vaccins litigieux, c'est-à-dire en 1992, ces vaccins présentaient la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre puisqu'alors et encore à ce jour, il n'était pas question d'un effet indésirable lié à la possible apparition d'une sclérose en plaques à la suite de la vaccination ; qu'elle avait rappelé au préalable que ce n'était qu'à compter de 1994 que certaines personnes s'étaient interrogées sur d'hypothétiques conséquences de la vaccination et notamment sur le fait qu'elle pourrait être la cause d'affections du système nerveux, ce qui avait conduit à l'ouverture d'une enquête de pharmacovigilance le 1er juin 1994, et qu'elle avait alors, par précaution, pris le soin, après avoir été alertée par les cas qui lui avaient été signalés, de solliciter l'autorisation de modifier la notice de son médicament ; qu'en se bornant à retenir que le défaut de sécurité du vaccin litigieux était présumé en raison des présomptions graves précises et concordantes établissant le lien de causalité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le défaut de sécurité allégué pouvait résulter d'un défaut d'information et si, à l'époque de la vaccination, la société avait été en mesure, en l'état des connaissances scientifiques et techniques de l'époque, de connaître l'existence d'un possible effet indésirable de la vaccination lié au développement de maladies du système nerveux et alors même que la communauté scientifique conclut à l'absence d'un tel lien aujourd'hui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt constate, d'abord, que Mme X..., âgée de 19 ans, en parfaite santé et ne présentant aucun signe de pathologie neurologique débutante à la date des premières injections du vaccin, avait, à la suite de chacune des injections, présenté des troubles qui avaient conduit à diagnostiquer une sclérose en plaques au mois de février 1993 ; qu'il retient, ensuite, que si, en l'état des connaissances scientifiques, la cause de la maladie demeure inconnue, il est admis de manière unanime que la maladie est causée par un ensemble de facteurs génétiques et environnementaux, l'explication la plus probable de son mécanisme étant l'existence d'une perturbation d'ordre immunologique résultant de l'action du vaccin sur le système immunitaire, celui-ci pouvant constituer un facteur déclenchant de la sclérose en plaques, très probablement sur certains terrains génétiques propices, tel que celui de Mme X..., porteuse du marqueur sanguin « DR 15 », dont les études scientifiques ont montré qu'il constituait un facteur de risque ; que l'arrêt relève encore que ce facteur de risque n'avait pas été précisé par le fabricant sur le produit injecté en 1992 et 1994, alors que le risque de complications neurologiques était connu depuis 1989 et avait fait l'objet de publications scientifiques que ne pouvait ignorer le fabricant ; qu'il estime, enfin, que la causalité ainsi présumée entre la vaccination et la maladie entraîne, associée à l'absence de certitude sur l'innocuité du vaccin, une présomption de défectuosité du vaccin administré à Mme X... en 1992 et 1994 ; que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la cinquième branche, a fait ressortir l'existence de présomptions graves, précises et concordantes d'un défaut de la vaccination litigieuse à l'origine de la sclérose en plaques contractée par Mme X... ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :