décision 20-85.476 du 05/10/2021,  partie 2



 11. Ils ajoutent que les dispositions de l'article 520 susvisé ne sont contraires ni aux droits du prévenu à un recours juridictionnel effectif et à un procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ni au Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que l'arrêt rendu sur évocation est susceptible de pourvoi en cassation.
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé.
 
 13. En effet, il résulte du dispositif de l'arrêt du 14 juin 2013, interprété à la lumière de sa motivation, que la cour d'appel n'a pas évoqué sur les intérêts civils mais a confirmé le jugement en ce qu'il avait ordonné un sursis à statuer sur l'action civile sans durée déterminée.
 
 14. En outre, les cours d'appel ne peuvent évoquer et statuer au fond que si elles annulent un jugement pour une cause autre que celle d'incompétence (Crim., 8 août 1981, pourvoi n° 81-92.535, Bull.crim n° 239). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, la cour d'appel ayant confirmé celui-ci.
 
 15. Certes, la cour d'appel n'aurait pas dû confirmer le jugement du tribunal correctionnel puisque les juges ne sauraient sans interrompre le cours de la justice ordonner un sursis à statuer d'une durée indéterminée (Crim., 20 mai 1987, pourvoi n° 86-96.649, Bull. crim. n° 210). 
 
 16. Néanmoins, cet arrêt est pourvu de l'autorité de chose jugée en raison du rejet par la chambre criminelle du pourvoi formé à son encontre. 
 
 17. Il s'ensuit que le tribunal correctionnel est seul compétent pour connaître de l'action civile et que la cour d'appel ne pouvait déclarer l'être.
 
 18. La cassation est dès lors encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 19. La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 2019, 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq octobre deux mille vingt et un.