décision 17-17.594 du 06/06/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'à la suite de la mise à disposition des salariés commerciaux de tablettes iPad Pro et de la nouvelle application Discovery, ces salariés s'étaient heurtés à de nombreux dysfonctionnements du matériel et des logiciels, lesquels dysfonctionnements avaient eu un impact incontestable sur leurs conditions de travail, le président du tribunal de grande instance a relevé qu'il n'était pas contesté qu'à la suite de ces dysfonctionnements des mesures correctrices avaient été prises et des nouvelles formations mises en place si bien que l'impact desdits dysfonctionnements sur les conditions de travail des salariés concernés n'apparaissait que temporaire ; qu'en statuant par ces motifs inopérants sans rechercher si les mesures correctrices et les formations dont faisait état l'employeur avaient permis de faire effectivement cesser le risque ainsi caractérisé alors que le CHSCT faisait valoir qu'à la fin de l'année 2016 rien n'était résolu et que la direction continuait à rester passive, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ;
 
 2°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que le risque grave propre à justifier le recours à une expertise s'entend d'un risque identifié et actuel ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'à la suite de la mise à disposition des salariés commerciaux de tablettes iPad Pro et de la nouvelle application Discovery, ces salariés s'étaient heurtés à de nombreux dysfonctionnements du matériel et des logiciels lesquels dysfonctionnements avaient eu un impact incontestable sur leurs conditions de travail, le président du tribunal de grande instance a considéré que cet impact devait être relativisé au regard du taux d'absentéisme, le tableau versé aux débats par les sociétés Axa France vie et Axa France IARD faisant, selon lui, ressortir que la mise en place des tablettes iPad Pro et de l'application Discovery n'avait eu aucun impact sur ce taux entre juin et septembre 2016 ; qu'en déduisant ainsi de la non réalisation d'un risque son absence de gravité, sans rechercher si la fatigue physique et le stress auxquels se trouvaient exposés les salariés commerciaux du fait d'un accroissement de leur charge de travail liés aux dysfonctionnements constatés, et dont témoignaient les attestations versées aux débats, ne caractérisaient pas en eux-mêmes un risque grave pour la santé de ces salariés, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ;
 
 3°/ qu'en se référant, pour considérer que la mise en place des tablettes iPad Pro et de l'application Discovery n'avaient eu aucun impact sur le taux d'absentéisme, à l'évolution de ce taux entre les mois de juin et octobre 2016 sans rechercher ce qu'il en était sur les mois suivants alors même qu'il constatait par ailleurs que le déploiement progressif de ces outils avait débuté en mai 2016 mais n'avait été généralisé qu'à compter de septembre 2016, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le président du tribunal de grande instance, qui n'était pas tenu de procéder à la recherche que ses constatations rendaient inopérante, a constaté que la mise en place des tablettes Ipad Pro et de l'application Discovery n'a eu aucun impact sur le taux d'absentéisme, qui était de 4,33 % en juin 2016, avant la mise en place du projet, de 1,95 % en septembre 2016 et de 3,28 % en octobre 2016, étant observé que le déploiement a été généralisé au sein de la région Île-de-France à partir de septembre 2016, qu'aucune inscription n'a été effectuée sur le registre des dangers graves et imminents de l'établissement et que le médecin du travail n'a émis aucune observation ni alerte à cet égard, que les chiffres produits démontrent que la mise en place du projet n'a eu aucun impact significatif sur les indicateurs de suivi du volume et de la qualité de la production ; qu'il a pu en déduire l'absence de risque grave, au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Axa France vie et France IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, les condamne solidairement à la somme de 3 000 euros au CHSCT du personnel commercial de la région Île-de-France ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt