cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 1,  décision 15-27.742 du 12/07/2017,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne les défendeurs aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Le Crédit lyonnais.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR constaté que la fermeture de la messagerie « [...] » constituait, à la date de l'assignation, un trouble manifestement illicite et condamné en conséquence le Crédit Lyonnais, employeur, à verser une provision globale de 5 000 euros, à valoir sur leur préjudice, à la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance, la délégation nationale CGT « Le Crédit Lyonnais » et monsieur Michel Y..., en qualité de délégué syndical CGT-LCL ;
 
 AUX MOTIFS QUE la CGT Délégation nationale (LCL) avait envoyé le 28 janvier à 19 heures 11 et le jeudi 29 janvier à 12 heures 16 et 16 heures 45 trois mails à tous les salariés de LCL, le premier, à un complément d'indemnité congés payés, ayant pour objet « spécial cadeau sur paie de janvier 2015 ;-) » et accompagné de trois pièces, le second, au 13ème mois, ayant pour objet « Spécial alternants » et accompagné de deux pièces, le troisième concernant les salariés plates formes téléphoniques, intitulé « Suivi action 915 € – Négociation accord PFTEL », avec trois pièces jointes ; que, par courrier du 18 février 2015, le directeur des ressources humaines de la SA LCL avait informé monsieur Michel Y..., délégué syndical national CGT, de la fermeture de tout accès à sa messagerie pour une durée, conforme à la pratique, de 30 jours à compter du 23 février 2015 en raison d'une utilisation abusive et réitérée, avec la volonté manifeste de contourner les dispositions de l'article 10.4.1 et 10.4.2 de l'avenant n°3 de l'accord d'entreprise sur le dialogue social du 11 mars 2010 relatives à la nature des messages diffusés, ce en application de l'article 10.6 qui disposait que « toute violation des règles d'utilisation de la messagerie interne Lotus Notes et de l'intranet par une personne bénéficiant d'un accès au titre du présent accord ou par toute autre personne bénéficiant d'un accès au titre du présent accord ou par toute autre personne qui aurait utilisé, directement ou indirectement, à juste titre ou non, la messagerie ou l'intranet, entraînera la fermeture immédiate des accès et/ou de la rubrique de l'instance concernée et expose le contrevenant à des sanctions disciplinaires » ; que, sur la compétence du juge des référés contestée par LCL qui invoquait l'absence de trouble manifestement illicite en s'appuyant sur les termes de l'accord collectif du 11 mars 2010 en l'absence de toute disposition légale, il appartenait au président du grande instance de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état s'imposant pour faire cesser un trouble manifestement illicite, lequel était caractérisé par toute violation évidente d'une règle de droit ; mais que, déclinant l'un des aspects de la liberté syndicale, l'article L. 2142-6 du code du travail disposait qu'« un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences du bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail. // L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message » ; que c'est dans ce cadre qu'avait été pris l'avenant n°3 du 11 mars 2010 à l'accord relatif au dialogue social du 2 juillet 2007, dont l'article 10 intitulé « Modalités d'utilisation de la messagerie interne, de l'intranet et d'internet – Mise en place d'espaces de travail en ligne » prévoyait que les représentants du personnel et les organisations syndicales avaient accès à l'intranet de LCL ainsi qu'à la messagerie interne, chaque salarié, chaque représentant du personnel, chaque organisation syndicale disposant d'une adresse nominative Lotus Notes et d'un accès à l'intranet et trois boîtes aux lettres Lotus Notes étant attribuées respectivement au délégué syndical national, au délégué syndical national adjoint et à la délégation nationale ;