Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.387 du 09/03/2017,  partie 3


est produit sur le lieu de travail aux heures de travail et que l&apos;employeur en a été immédiatement informé ; que l&apos;employeur n&apos;a émis aucune réserve concernant les circonstances de lieu et de temps de l&apos;accident ; que le poste de l&apos;assuré était aménagé suite à une intervention à la hanche, dont il ne résulte aucun lien avec les causes probables du décès ; que la veuve de l&apos;assuré a indiqué lors de l&apos;enquête, que l&apos;assuré avait subi le 10 janvier 2013 un contrôle et que les examens n&apos;ont pas révélé d&apos;anomalie majeure ; que l&apos;existence d&apos;un état pathologique antérieur peut donc être écartée ; que la cause du décès est donc inconnue ; 
 que lorsque la cause du décès survenu aux temps et lieu du travail demeure inconnue, la preuve n&apos;est pas rapportée que l&apos;accident est dû à une cause totalement étrangère au travail et par conséquent, la présomption d&apos;imputabilité du décès au travail doit trouver son application sauf à l&apos;employeur de rapporter la preuve que les lésions avaient une cause totalement étrangère au travail ou que l&apos;assuré présentait au moment de l&apos;accident un état pathologique préexistant évoluant en dehors de toute relation avec le travail ; que l&apos;employeur ne produit aucun élément de nature à établir la cause étrangère ou l&apos;état pathologique préexistant, lesquels en tout état de cause ne pourraient résulter de l&apos;autopsie en recherche des causes de la mort diligentée par le ministère public ;
 
 ALORS QUE le principe de l&apos;égalité des armes, garanti par l&apos;article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, implique l&apos;obligation d&apos;offrir à chaque partie à un procès une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que ce principe interdit que le juge fasse droit aux prétentions d&apos;une partie fondée sur des informations auxquelles l&apos;autre partie n&apos;a pas pu accéder ; qu&apos;en estimant que l&apos;employeur ne rapportait pas la preuve de ce que l&apos;accident était dû à une cause étrangère au travail, tout en refusant, sans s&apos;en expliquer, de faire droit à la demande de la société Goodrich Aerospace tendant à ce que soit ordonnée une expertise médicale judiciaire, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Goodrich Aerospace de ses demandes, et notamment de celle tendant à ce que soit constatée la faute de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Haute-Garonne consistant à n&apos;avoir pas diligenté une autopsie ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos; il est reproché à faute à la caisse de ne pas avoir diligenté une autopsie sur le fondement de l&apos;article L.442-4 du code de la sécurité sociale ; que cet article n&apos;impose pas à la caisse une autopsie systématique en cas de décès de l&apos;assuré et que l&apos;employeur lors de la déclaration d&apos;accident du travail n&apos;a formulé aucune réserve ni suggéré la nécessité d&apos;une telle mesure d&apos;instruction, pas plus qu&apos;à l&apos;occasion de ses interventions ultérieures aux opérations d&apos;instruction et en particulier lors de sa consultation du dossier ; que les ayants droit de la victime n&apos;ont pas sollicité cette expertise ; qu&apos;au vu de l&apos;autopsie aux fins de rechercher les causes de la mort diligentée par le ministère public et des éléments d&apos;ores et déjà établis sur la matérialité de l&apos;accident, la caisse a estimé qu&apos;une telle autopsie n&apos;était pas nécessaire ; qu&apos;aucune faute ne peut donc être reprochée à la caisse ;
 
 ALORS QU&apos; engage sa responsabilité la caisse dont la faute a pour conséquences la prise en charge de l&apos;accident au titre de la législation professionnelle et l&apos;augmentation du taux de cotisation d&apos;accidents du travail de l&apos;employeur ; que dans ses conclusions d&apos;appel (p. 11 à 13), la société Goodrich Aerospace faisait valoir que la caisse primaire d&apos;assurance maladie de la Haute-Garonne avait engagé sa responsabilité en ne diligentant pas l&apos;autopsie qui aurait été susceptible d&apos;établir que le décès du salarié était sans lien avec le travail ; qu&apos;en considérant, d&apos;une part, que le rapport d&apos;expertise établi à la demande du procureur de la République n&apos;avait pas à être communiqué à l&apos;employeur, puisqu&apos;il n&apos;avait pas été demandé par la caisse (cf. arrêt attaqué, p. 4, alinéa 5), puis en exonérant, d&apos;autre part, la caisse pour n&apos;avoir pas sollicité elle-même une autopsie de la victime (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 8), cependant que cette situation a nécessairement causé un préjudice à l&apos;employeur, qui s&apos;est trouvé démuni lorsqu&apos;il s&apos;est agi pour lui de contester la présomption d&apos;imputabilité du décès du salarié au travail, la cour d&apos;appel a violé par refus d&apos;application l&apos;article 1382 du code civil.