Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.509 du 14/01/2021,  partie 4


Or, indépendamment même du débat sur la différence de nature entre une instance et une voie d'exécution qui a conduit la 2ème chambre civile de la Cour de cassation à exclure dans son arrêt du 10 juillet 2008 (11° 07-18.448) l'application de l'article 386 du code de procédure civile à la procédure de saisie immobilière, la péremption du commandement n'est pas celle de l'instance ne serait-ce que parce que l'objet de la péremption est distinct et qu'elle sanctionne des défauts de diligences différents selon d'autres délais : la péremption du commandement n'entre pas dans les prévisions de l'article 2247 du code civil (pas plus que dans celle de sa version modifiée qu'est l'article 2243) et aucun conflit de normes réglementaire et législative, que le juge judiciaire ne pourrait d'ailleurs trancher sans question préjudicielle au juge administratif, n'existe puisque les textes ont des objets distincts. Et, la caducité, qui sanctionne la disparition d'un élément essentiel à la formation ou au maintien d'un acte et qui supprime ses effets pour l'avenir en privant de cause les actes subséquents (ce qui explique que la Cour de cassation évoque une disparition « rétroactive » de la procédure en ce que la caducité est prononcée postérieurement à la réalisation des actes, initialement réguliers, postérieurs à celui qu'elle affecte mais qu'elle anéantit par voie de conséquence), n'est pas la péremption qui sanctionne une inaction prolongée et n'implique pas par nature et sauf disposition contraire anéantissement rétroactif de l'acte qu'elle frappe. Aussi, le raisonnement de Monsieur C... R... et Madame F... W... épouse R... sur la caducité, ici inapplicable faute de texte la prévoyant en cette hypothèse, est sans pertinence. Enfin, la lettre de l'article 694 de l'ancien code de procédure civile est claire en ce qu'elle indique que la péremption emporte cessation des effets des commandements, l'arrêt n'étant pas l'anéantissement rétroactif et n'impliquant pas un report en amont du point de départ du nouveau délai de prescription à la date du commandement, l'arrêt du 24 mars 2005 rendue par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (n° 03- 16.312) confirmant cette analyse sans qu'il puisse être tiré une quelconque conséquence de la référence éventuelle à la date du commandement en raison de son caractère incertain. Il serait d'ailleurs peu compréhensible que le délai interrompu de prescription de la créance puisse reprendre son cours et arriver à son terme avant que la péremption ne soit susceptible de frapper le commandement. En conséquence, le délai de prescription de la créance n'a recommencé à courir qu'à compter du 15 juillet 2012 pour expirer le 15 juillet 2014.
 Or, et Monsieur C... R... et Madame F... W... épouse R... ne le contestent pas, les actes d'exécution forcée pratiqués le 13 juin 2013 et le 28 mai 2015 ont interrompu la prescription conformément à l'article 2244 du code civil dans sa rédaction actuelle applicable. Aussi, la signification du commandement de payer valant saisie du 4 mai 2017 a été réalisée alors que la prescription n'était pas acquise. En conséquence, le moyen tiré de la prescription opposé par Monsieur C... R... et Madame F... W... épouse R... sera rejeté.
 
 1°) ALORS QUE l'article 2247 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que si le demandeur laisse périmer l'instance, l'interruption de prescription est regardée comme non avenue ; qu'en écartant le moyen tiré de ce que le commandement de payer s'analysait en un acte introductif d'instance et, qu'en conséquence, l'interruption de prescription issue du commandement de payer du « 24 avril 2006 », publié le 19 juillet 2006 devait être considérée comme non avenue à la suite de la péremption de ce commandement de payer , motifs pris que la saisie immobilière est une voie d'exécution et non une instance, de sorte que la péremption du commandement n'entre pas dans les prévisions de l'article 2247 du code civil, sans expliquer en quoi le commandement de payer ne s'analysait pas, dans l'ancienne procédure de saisie immobilière, comme un acte introductif d'instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2247 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 694 de l'ancien code de procédure civile a introduit un délai de péremption du commandement aux fins de saisie en disposant que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication mentionnée en marge de cette publication ; que cette péremption rend non avenue l'interruption du délai de prescription ; qu'en écartant le moyen tiré de la prescription de la créance de la société BNP Paribas, motif pris que la péremption du commandement de payer du « 24 avril 2006 », publié le 19 juillet 2006 ne rendait pas non avenue l'interruption de la prescription, la cour d'appel a violé l'article 694 de l'ancien code de procédure civile.