Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.073 du 09/01/2020,  partie 3



 1) ALORS, D'UNE PART, QU'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; qu'en jugeant recevable l'action en responsabilité contractuelle de la société CAMIF HABITAT tendant à voir condamner M. D... à réparer les conséquences de la mauvaise exécution des travaux de maçonnerie, terrassement et VRD, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 3), si ce n'était pas la SARL [...], dont M. D... était le gérant, et non ce dernier à titre personnel, qui avait conclu le contrat de sous-traitance avec la société CAMIF HABITAT pour la réalisation des travaux de maçonnerie, terrassement et VRD chez Mme K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 32 et 122 du code de procédure civile et de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions (p. 3), M. D... demandait à la cour d'appel de déclarer la société CAMIF HABITAT irrecevable en ses demandes à son encontre en faisant valoir qu'il exerçait son activité sous la forme d'une SARL dont il était le gérant, de sorte que la société CAMIF HABITAT aurait dû l'assigner en sa qualité de gérant de la SARL [...] et non en son nom personnel ; qu'en énonçant, pour rejeter cette fin de non-recevoir, que M. D... ne contestait pas avoir accompli les travaux de maçonnerie, terrassement et VRD chez Mme K... en qualité de sous-traitant de la société CAMIF HABITAT (arrêt p. 5 dernier §), la cour d'appel a dénaturé ses conclusions précitées et ainsi violé le principe susvisé, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, AUSSI, QUE les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée de ce que l'action de la société CAMIF HABITAT était dirigée contre M. D... à titre personnel et non en sa qualité de gérant de la SARL [...], au motif que M. D... n'expliquait pas le grief que lui aurait causé le caractère incomplet de l'assignation qui lui avait été remise à personne par voie d'huissier à son adresse personnelle, laquelle était l'adresse figurant sur les ordres de service signés par lui (arrêt p. 6 § 1), la cour d'appel a violé l'article 124 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que, partant, si le défendeur n'a pas constitué avocat devant le tribunal de grande instance, le demandeur doit lui faire signifier ses conclusions dans les formes prévues aux articles 653 et suivants du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, il résultait des énonciations du jugement du 12 novembre 2014 que la société CAMIF HABITAT n'avait pas fait signifier à M. D..., dans les formes prévues aux articles 653 et suivants du code de procédure civile, les conclusions qu'elle avait déposées devant le tribunal de grande instance le 8 septembre 2014 bien qu'il n'ait pas constitué avocat devant le tribunal (jugement p. 1, p. 3 § 8) ; qu'en confirmant néanmoins le jugement qui avait déclaré recevables et accueilli les demandes formées à l'encontre de M. D... dans ces conclusions (arrêt p. 6 § 2, jugement p. 4 §§ 1 et suiv.), la cour d'appel a violé le principe de la contradiction garanti par les articles 15 et 16 du code de procédure civile et par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 653 et suivants du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS, AUSSI, QUE constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures ; qu'une demande additionnelle est une demande incidente ; que dans l'assignation (p. 5) que la société CAMIF HABITAT avait fait signifier à M. D... le 2 août 2013, elle se bornait à demander la condamnation de celui-ci, in solidum avec Mme I..., à la relever et garantir « de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle s'agissant des désordres ou malfaçons affectant les travaux exécutés par M. D... sous la maîtrise d'oeuvre de la SARL [...] , tandis que dans les conclusions (p. 11) qu'elle avait déposées devant le tribunal le 8 septembre 2014, elle demandait plus largement la condamnation de M. D..., in solidum avec Mme I..., à la relever et garantir « de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle au bénéfice de Mme K... » ;