cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-20.910 du 13/06/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté que la rupture du contrat de distribution avait été notifiée à la société 4GH par la société Mercedes Benz France alors que celle-ci n'avait pas compétence pour le faire, la société Daimler AG étant seule restée liée par le contrat de distribution, mais qui n'a pas réparé le préjudice que la société 4GH avait subi du fait de cette résiliation irrégulière, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134, 1147, 1184 et 1382 du code civil ;
 
 2°/ qu'en se bornant à prononcer la nullité de la notification de la résiliation par la société Mercedes Benz France sans se prononcer, ainsi que cela lui était expressément demandé, sur les conséquences indemnitaires de l'irrégularité de la résiliation dont la société 4GH soutenait qu'elle imposait la réparation des préjudices qu'elle avait subis du fait de cette résiliation, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la société 4GH n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la nullité de la résiliation pour défaut de capacité et de pouvoir de la société Mercedez Benz France constituait à elle seule une irrégularité fautive ouvrant droit à dommages-intérêts, c'est sans méconnaître les conséquences légales de ses constatations que la cour d'appel, devant laquelle la société 4GH se bornait à demander réparation du préjudice résultant de la mise en oeuvre fautive de la clause de résiliation pour manquement au devoir de contrôle du réseau et à l'obligation de bonne foi, a statué comme elle a fait ; que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur les deuxièmes moyens, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu que la société Espace participations fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts dirigée contre les sociétés Kroely 57 et Kroely 67 alors, selon le moyen, que si la conclusion d'un contrat d'apporteur d'affaires par les sociétés membres d'un réseau de distribution exclusive n'est pas par elle-même illicite, la conclusion d'un tel contrat entre une société disposant d'un contrat de réparateur agréé sur un secteur géographique déterminé et une société disposant d'un contrat de distribution exclusive de la même marque sur un autre secteur géographique, en ce qu'il conduit nécessairement le réparateur agréé à adresser les clients de son secteur à son cocontractant situé sur un autre secteur géographique et ce, au détriment de la société qui dispose de l'exclusivité de la distribution sur le même secteur géographique que celui du réparateur agréé, désorganise nécessairement, au détriment de ce dernier, le réseau de distribution exclusive et constitue ainsi un acte de concurrence déloyale ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, le contrat d'apporteur d'affaires n'a pas été conclu entre membres d'un réseau de distribution exclusive, mais entre membres d'un réseau de distribution sélective ; que le moyen, qui procède d'un postulat contraire, ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisièmes moyens des pourvois, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Espace participations, venant aux droits de la société Grand Garage des Halles 4 GH, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer, d'une part, la somme globale de 3 000 euros à la société SDE Daimler AG et à la société Mercedes Benz France, et d'autre part, la même somme globale aux sociétés Paul Kroely France 67 et Paul Kroely étoile 57 et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Espace participations
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Espace Participations, venant aux droits de la société Grand Garage des Halles, de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de distribution et de services aux torts exclusifs des sociétés Mercedes Benz et Daimler AG et de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à ce qu'elles soient condamnées à lui payer la somme de 1 821 409,72 € à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices résultant de la résiliation des contrats ;