Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.264 du 05/01/2022,  partie 2



 
 La société Serap Industries a saisi le tribunal de commerce de Rennes par assignation du 28 février 2019. Elle y demande avant dire droit la communication des pièces saisies le 11 février 2019 aux sièges des sociétés Galactea. Au fond, elle demande notamment la condamnation des sociétés MSCP, Nevinox, Galactea Logistique, In Tempore, Beta Inox et Galactea Service à lui payer des dommages-intérêts en indemnisation des actes de concurrence déloyale et parasitaire dont elle se prévaut. Elle invoque en ce sens des agissements de concurrence déloyale résultant de la copie des produits Serap Industries par les sociétés du groupe Galactea et du risque de confusion résultant de la conception et de la commercialisation des produits, des actes de concurrence déloyale à raison de la mise sur le marché de produits illicites et le non-respect des normes sanitaires et des agissements de concurrence déloyale à raison du détournement de données industrielles et commerciales.
 
 Si, dans ces conclusions devant le premier juge, la société Serap Industries fait état, à plusieurs reprises, de l'existence de la copie de produits, cette invocation ne vient qu'à l'appui de ses moyens invoquant des actes de concurrence déloyale. Elle fait ainsi valoir que la confusion résultant des copies constitue, à elle-seule, un acte de concurrence déloyale, que la société MCSP est l'auteur d'actes parasitaires en ce qu'elle bénéficie d'un avantage concurrentiel injustifié en reproduisant les produits Serap Industries qui ont fait l'objet de lourds investissements par cette dernière, que la société Serap Industries se trouve inévitablement lésée de l'entier profit qu'elle aurait pu tirer de ses investissements, qu'en s'appropriant le travail de la société Serap Industries, la société MCSP a rompu l'égalité dans les moyens de concurrence et que son profit paraît dès lors abusif, que la société MSCP, en détournant les investissements réalisés par la société Serap Industries usurpe la notoriété de cette dernière aux fins de se placer dans le sillage du parasité. Elle n'invoque ainsi que des actes qui constituent selon elle une concurrence déloyale, voire de parasitisme, auxquels elle serait exposée, sans prétendre à la contrefaçon des produits argués de copie. Il apparaît ainsi que l'action n'est pas relative à des droits de brevet, ni de dessins et modèles, ni de marque. Elle met par ailleurs en cause des sociétés commerciales. Le tribunal de commerce est donc compétent pour ordonner la mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
 
 En matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix la juridiction du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle il a été subi.
 
 Il apparaît que certains des faits invoqués par la société Serap Industries dans son assignation ont été commis lors du salon professionnel Space à [Localité 4], en 2016, 2017 et 2018. En outre, la société Serap Industries se prévaut d'actes commis sur le réseau internet, accessible notamment depuis le ressort du tribunal de commerce de Rennes.
 
 Le fait dommageable allégué étant survenu dans le ressort du tribunal de commerce de Rennes, cette juridiction est compétente pour statuer sur les demandes formées par la société Serap Industries.
 
 Il y a lieu d'infirmer le jugement et de renvoyer le dossier devant le tribunal de commerce de Rennes.
 
 La cour n'étant saisie que d'un recours sur la compétence, il n'y a pas lieu de statuer sur les autres demandes des parties » ;
 
 Alors que, les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire ; que lorsque des actes de concurrence déloyale sont liés de manière indissociable à des actes de contrefaçon, seul le tribunal de grande instance est compétent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la société Serap Industries faisait valoir que la société MCSP se serait approprié son travail par la copie de certains de ses produits, ce qui aurait eu pour conséquence de rompre l'égalité dans les moyens de concurrence caractérisant des faits de concurrence déloyale ; qu'en jugeant que l'action de la société Serap Industries n'était pas relative à des droits de brevet, ni de dessins et modèles, ni de marque, mais uniquement à des actes de concurrence déloyale, quand elle avait pourtant relevé que cette concurrence déloyale trouvait son origine dans des actes de contrefaçons invoqués par la société Serap Industries, ce qui supposait que le tribunal saisi tranche préalablement cette question avant de statuer sur la question connexe de l'existence ou non d'une concurrence déloyale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle.