Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.928 du 13/03/2019,  partie 4



 2) ALORS QU'en se fondant par ailleurs, pour écarter le dol invoqué par la société Martens, d'une part, sur le fait que le coût de l'indemnité de résiliation était inconnu au moment de la signature des contrats litigieux, et d'autre part, sur l'absence d'engagement écrit de la société Konica ou du bailleur de prendre à sa charge l'indemnité de résiliation du précédent contrat (arrêt, p. 4), motifs inopérants à exclure l'existence de manoeuvres dolosives du préposé de la société Konica, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Martens tendant à voir prononcer la nullité pour erreur sur la cause des contrats litigieux, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et condamnée à verser à la société Lixxbail la somme de 2 990,34 euros au titre des loyers impayés ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Martens sollicite de la Cour qu'elle prononce la nullité du contrat de location et du contrat de service et fonde sa demande en nullité sur les dispositions des articles 1109 et 1116 du code civil.
 
 Que l'article 1109 du Code civil dispose qu'il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorque par évidence ou surpris par dol'.
 
 Que l'article 1116 du même code ajoute que 'le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.  
 
 *que les trois conventions signées par la SARL MARTENS FRANCE le 14 décembre 2009, ont été clairement rédigées et aucune de ces trois conventions ne prévoient que la société KONICA MINOLTA réglera l'indemnité de résiliation due sur le premier contrat, dont il est par ailleurs acquis qu'il n'a jamais été résilié.
 
 *que la SARL MARTENS FRANCE ne peut soutenir qu'elle s'est trompée sur la cause de son engagement dès lors que la cause de son engagement de régler des factures de copie selon forfait procédant du contrat de services du 14 décembre 2009, réside dans la mise à disposition par les soins de la société KONICA MINOLTA d'un service de maintenance qui a été effectif et que l'absence de cause ne peut être admise dans ces conditions » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la société MARTENS évoque dans un deuxième temps une erreur sur la cause du contrat de location expliquant qu'elle n'avait aucun intérêt à changer un contrat en cours si elle n'en retirait aucun avantage financier ;
 
 Qu'or l'article 1131 du Code Civil dispose que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ;
 
 Qu'en l'espèce la cause de l'engagement de la société MARTENS est de régler un loyer en contrepartie de la mise à dispositions du matériel par le bailleur ;
 
 Que n'est donc pas rapporté la preuve d'une erreur sur la cause par la société MARTENS qui a signé des conventions claires qui n'ont nul besoin d'être interprétées et l'annulation de l'engagement pour défaut de cause est injustifiée » ;
 
 1) ALORS QUE dans un contrat synallagmatique, la cause de l'obligation d'une partie réside non seulement dans la contrepartie immédiate de l'engagement, mais aussi dans la contrepartie réelle envisagée par les parties ; qu'en conséquence, est dépourvu de cause le contrat dont l'exécution selon l'économie voulue par les parties est en réalité impossible ; qu'en retenant cependant, pour dire valable l'engagement pris par la société Martens, que la cause de son obligation de payer des loyers aurait résidé exclusivement dans la mise à disposition du matériel par le bailleur et dans l'existence « d'un service de maintenance qui a été effectif » (arrêt, p. 4 § 4 – jugement, p. 8 § 3), la cour d'appel a statué au regard d'une conception réductrice de la notion de cause et violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QU'un contrat est valablement formé par le seul échange des consentements des parties ; qu'en matière commerciale la preuve est libre et peut être apportée par tous moyens ; que la cour d'appel a elle-même constaté l'existence d'un courriel du 31 août 2011 de Monsieur P..., chef des ventes de la société Konica, faisant mention « du rachat » du précédent contrat (arrêt, p. 3, § 10) ; qu'en outre, la société Martens produisait à l'appui de ses prétentions, un document du 14 décembre 2009 que Monsieur W... avait fait signer à l'exposante lors de la conclusion des contrats litigieux, et qui faisait expressément référence à cet engagement de l'établissement financier d'intégrer le coût financier de la résiliation anticipée du précédent contrat ;