Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.431 du 15/01/2020,  partie 3



 1° / que commet une faute la centrale de référencement qui sans rompre formellement les relations contractuelles s'abstient de répondre aux demandes du dirigeant de son partenaire commercial et le laisse dans l'expectative sur le sort des relations commerciales ; qu'en retenant pourtant que M. B... ne justifierait pas d'une faute de la société Système U, quand le silence gardé par la société Système U, qui n'avait jamais formellement dénoncé les relations contractuelles avec la société [...] était fautif, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2° / que M. B... faisait valoir qu'il avait subi un préjudice lié à l'anxiété professionnelle ; qu'il produisait des attestations médicales établissant la réalité de son préjudice ; qu'en retenant pourtant que M. B... n'aurait pas justifié l'existence d'un préjudice, sans examiner serait-ce sommairement les attestations médicales, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le rejet du premier moyen rend le second sans portée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [...] et M. B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Coopérative U enseigne la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. B... et la société [...]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [...] de ses demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur l'absence de nouvelles commandes et le silence de Système U : que Système U justifie par courriel du 17 juin 2013 avoir validé une commande de 4 300 aspirateurs de référence « Fv 121 » correspondant à une facture proforma de B... du 12 juin 2013, pour « une future OP à venir car nouveaux process de contrôle qualité », commande donnant lieu à l'ouverture d'une lettre de crédit du 20 septembre 2013 et à la livraison produits en décembre 2013 ; que Système U établit à partir d'août 2013 avoir directement pris contact avec les usines en Chine pour leur expliquer les modifications à faire et les documents dont elle avait besoin, ce qui confirme la volonté de poursuite des relations contractuelles ; qu'elle établit avoir validé en septembre 2013 deux commandes de produits, 4 400 aspirateurs références Fv 154 et 7 400 aspirateurs référencés Fv 801, livrés en janvier 2014 ; que l'absence de commande après septembre 2013 ne constitue pas à elle seule le fait générateur d'une rupture des relations ; qu'en effet, il résulte des pièces produites en particulier l'accord commercial liant les parties que les commandes ne sont passées que dans la mesure du respect par le fournisseur de préconisations diverses et qu'il est largement rapporté les manquements contractuels de B... dans les commandes passées en juin 2013 et les retards engendrés dans les livraisons de ces marchandises pour Système U ; que le silence de Système U après le dernier mail B... du 20 novembre 2013 apparaît trouver une réponse dans le refus de collaboration de B... à la nouvelle procédure qualité mise en oeuvre par Système U, plus particulièrement le refus de répondre de façon circonstanciée aux demandes documentaires en amont de la commande ; que ce silence ne peut en l'espèce caractériser une rupture des relations entre les parties imputable à Système U, alors que cette société a procédé à l'envoi le 17 janvier 2014 d'un contrat cadre de référencement pour l'année 2014 lequel constitue une manifestation non-équivoque d'une poursuite des relations ; que la mention d'un montant de chiffre d'affaires de 500 000 € estimé par Système U Centrale Nationale, compte tenu des dissensions entre les parties relatives aux difficultés de mise en place par B... de réponses adaptées à la procédure de qualité renforcée, de l'absence d'obligation d'achat par Système U ne fait pas davantage la preuve d'une rupture par la société Système U des relations commerciales établies ; sur la modification du contrôle qualité : qu'il n'est pas contestable que la société Système U a manifesté dès le mois de décembre 2012 aux termes d'un mail du 7 septembre 2012 de cette société que l'appelant ne conteste pas avoir reçu, l'intention de faire procéder à une nouvelle procédure de contrôle qualité notamment par l'envoi de documents techniques afférents aux produits proposés par la société [...] ; que le contrat cadre du 18 février 2013 accepté par B... définit les obligations pesant sur le fournisseur de conformité aux réglementations aux normes françaises et communautaires, en matière de qualité, de sécurité, de protection du consommateur, que de composition et d'étiquetage ;