Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.597 du 17/02/2021,  partie 3



 La cour est en mesure d'évaluer le préjudice subi par le salarié (lequel a été maintenu deux ans dans une situation précaire avant d'être brutalement licencié sans préavis alors que son titre de séjour à la Réunion était subordonné à son activité au sein de l'association) à la somme de 4 000 €
 Sur la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
 Comme l'ont justement décidé les premiers juges, en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, cette indemnité n'est pas due.
 Sur l' astreinte pour la remise des documents sociaux
 C'est par une juste appréciation des faits de la cause que es premiers juges ont assorti la remise de ses bulletins de salaire pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, de son certificat de travail et de l'attestation POLE EMPLOI d'une astreinte de 20 €.
 Il convient de confirmer le jugement.
 Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer à l'intimé la somme de 1 000 € en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 »,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Il résulte des statuts versés aux débats que l'association SIVA SOUPRAMANIEN est une association Culturelle et non cultuelle comme le stipule clairement l'article 1 intitulé Titre de l'association.
 L'article 2 ayant pour titre: objet précise que: « L'Association a pour objet:
 De développer la culture tamoule sous toutes ses formes,
 De développer des liens culturels et fraternels entre tous,
 De gérer le temple Siva Soupramanien situé au [...] , ainsi que les locaux y afférents,
 D'organiser des voyages d'étude,
 D'organiser des soutiens scolaires aux enfants du quartier,
 De donner des cours de musique, danse et langue à toutes personnes désireuses de les pratiquer,
 D'organiser des conférences, séminaires et congrès où pourront prendre part des personnalités françaises et étrangères,
 D'apporter une aide morale et matérielle aux nécessiteux D'accorder des bourses d'étude. »
 L'engagement religieux d'une personne n'est susceptible d'exclure l'existence d'un contrat de travail que pour les activités qu'elle accomplit pour le compte et au bénéfice d'une congrégation
 ou d'une association cultuelle légalement établie.
 Il n'y a rien de cultuel dans l'objet de ladite association et ce, même si Monsieur Z... a été embauché entre autres en qualité de prêtre officiant.
 Il convient de rappeler que dans les deux conventions il est précisé que Monsieur Z... est chargé de l'enseignement religieux et de la formation des jeunes. Cette formation des jeunes ne s'adresse pas dans son travail de ministre du culte qu'aux fidèles fréquentant le temple, comme l'écrit l'employeur.
 Il s'agit là de missions n'ayant rien de cultuelles, mais bien culturelles comme le stipule les statuts de ladite association.
 Sur la requalification des conventions d'engagement en contrat de travail :
 Trois éléments caractérisent le contrat de travail :
 La prestation de travail qui présente un caractère successif, l'exécution de la prestation se prolongeant dans le temps.
 Cette prestation est accomplie moyennant une rémunération, le contrat de travail présente de plus
 un caractère synallagmatique, les obligations réciproques des deux parties étant interdépendantes
 Enfin, le lien de subordination
 En l'espèce, durant deux années, Monsieur SUNDARAM a assumé les tâches qui étaient les siennes: enseignement religieux, formation des jeunes. Cette prestation a été soumise « à une période d'essai de 30 jours pendant laquelle la rupture de la convention peut intervenir librement, à tout moment sans préavis ». Quand bien même, il officiait en qualité de prêtre, rien en l'état actuel du dossier n'établit que c'était là son activité principale, et rien surtout, au niveau de l'objet de l'association, ne pouvait lui permettre d'avoir comme activité principale le culte.
 Elle est uniquement une association Culturelle.
 De plus, le demandeur devait participer à toutes les réunions statutaires, aux réunions de travail et aux différentes sessions de formation proposées par l'Association comme le précise l'article 5 des deux conventions.
 Il y a donc bien eu prestation qui s'est prolongée dans le temps.
 Contre cette prestation Monsieur SUNDARAM percevait une rémunération de 600 € mensuel net, « somme qui vient en déduction des charges suivantes: loyer, eau, électricité, téléphone, internet, gaz, cotisations mensuelles de la CAVIMAC. » L'Association prenait aussi en charge ses frais de transport pour un voyage en Inde sur l'année. Ce n'est que dans la troisième convention, non signée par l'employeur, n'ayant et ne pouvant produire aucun effet qu'il est question de récompense à l'article 3 par un Dakshina de 600 € pour sa mission.
 Nous sommes bien en présence d'un contrat onéreux.
 Les activités de Monsieur SUNDARAM s'effectuaient sous la responsabilité de l'Association et de son Conseil d'Administration comme mentionné à l'article 4 des deux conventions signées entre les parties.
 L'article 5 des deux conventions prévoit que: « Monsieur Z... Sudhagar s'engage à respecter les consignes qui lui seront données par l'employeur pour l'exécution de la présente convention. » .