Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-17.538 du 16/03/2016,  partie 6


qu'en l'absence d'une telle clause, le changement de localisation intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. [T] prévoit qu'il est affecté au sein de la fonction allocataires de l'établissement de Pole Emploi Aquitaine, en qualité de technicien hautement qualifié, et exercera ses fonctions à la CRP d'[Localité 1], sous la responsabilité hiérarchique du directeur de Pole Emploi [Localité 1] ; que la clause de mobilité figurant à son contrat précise que la mobilité s'effectuera dans les conditions définies au titre I « mobilité géographique et/ou professionnelle » de la convention collective nationale de Pole Emploi ; que l'article 26.1 § 1 de la convention collective prévoit qu'est considérée comme mobilité géographique un changement de lieu de travail entraînant un trajet aller, par rapport au domicile, supérieur de 30 minutes ou de 20 km au trajet antérieur de l'agent ; qu'en l'espèce, en affectant M. [T] au site de [Localité 4] et non plus au site d'[Localité 1] où il n'était pas exclusivement affecté, Pole Emploi a simplement modifié les conditions de travail de M. [T], dont le nouveau trajet domicile-travail ([Localité 2]/ [Localité 3]) n'excède pas de 30 minutes ou de 20 km le trajet antérieur ([Localité 2]/ [Localité 1]) ; que dès lors cette mutation, qui ne correspond pas à une mobilité géographique, ne constitue pas une sanction mais un simple changement des conditions de travail ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'annuler la mutation de M. [T] du 16 juillet 2012 du site d'[Localité 1] vers celui de [Localité 4].
 
 1°/ ALORS QUE constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; que pour débouter le salarié de sa demande tendant à l'annulation de sa mutation, après avoir rappelé la définition conventionnelle de la mobilité géographique, la Cour d'appel s'est bornée à énoncer que la mutation, qui ne correspondait pas à une mobilité géographique, ne constituait pas une sanction mais un simple changement des conditions de travail ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette mutation, mesure recommandée par la commission nationale paritaire de conciliation, n'avait pas été prise par l'employeur à la suite de la prétendue altercation verbale du salarié avec sa supérieure hiérarchique et ne constituait donc pas une sanction déguisée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1331-1 du Code du travail.
 
 2°/ ALORS, en tout cas, QUE lorsqu'une partie demande la confirmation des chefs du jugement déféré, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient à la Cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en infirmant néanmoins le jugement déféré sans en réfuter les motifs déterminants selon lesquels « la décision (de mutation) a été imposée à l'agent, alors que l'avis de la commission n'a pas autorité, et constitue de fait une sanction disciplinaire qui intervient au même titre que le blâme déjà prononcé le 27 juin 2012 ; qu'il ne s'agit pas d'un simple changement dans les conditions de travail mais d'une décision prise en réponse aux faits de violences verbales ayant motivé la décision de blâme ; que ces faits ne pouvant être sanctionnés deux fois selon la règle non bis in idem, il convient de prononcer l'annulation de la mutation professionnelle », la Cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 4, du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 1152-1 du Code du Travail définit le harcèlement comme le fait de subir, pour un salarié, des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L. 1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif au harcèlement moral, le salarié doit établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, et qu'au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il est constant que le salarié doit ainsi établir la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer de l'existence de faits de harcèlement moral ; que la production d'un certificat médical attestant des répercussions sur la santé d'un salarié du comportement de l'employeur n'est pas suffisante pour faire présumer l'existence d'un harcèlement moral ;