décision 15-24.480 du 02/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) du centre scolaire Jeanne X..., dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Thierry Y..., domicilié [...],
 
 2°/ à Mme Christelle Z..., domiciliée [...],

3°/ à Mme Marie-Dominique A..., domiciliée [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2017, où étaient présents : Mme E..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Depelley, conseiller référendaire, désigné pour siéger avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique du centre scolaire Jeanne X..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique du centre scolaire Jeanne X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme A... ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique du centre scolaire Jeanne X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique du centre scolaire Jeanne X... à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique du centre scolaire Jeanne X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'OGEC du centre scolaire privé Jeanne X... à payer à M. Y..., les sommes de 226,87 € bruts au titre des heures de délégation accomplies en 2005, 22,68 € bruts au titre des congés payés afférents, 2.451,62 € bruts au titre des heures de délégation accomplies en 2006, 245,16 € bruts au titre des congés payés afférents, 2.176,80 € bruts au titre des heures de délégation accomplies en 2007, 217,68 € bruts au titre des congés payés afférents, 2.513,50 € bruts au titre des heures de délégation accomplies en 2008, 251,35 € bruts au titre des congés payés afférents, 2.510,75 € bruts au titre des heures de délégation accomplies en 2009, 251,07 € bruts au titre des congés payés afférents, 2.727 € bruts au titre des heures de délégation accomplies en 2010, 272,70 € bruts au titre des congés payés afférents, 1.664,54 € bruts au titre des heures de délégation accomplies en 2011, 166,45 € bruts au titre des congés payés afférents, 2.695 € bruts au titre des heures de délégation accomplies en 2012, 269,50 € bruts au titre des congés payés afférents, 2.695 € bruts au titre des heures de délégation accomplies en 2013, 269,50 € bruts au titre des congés payés afférents, 2.695 € bruts au titre des heures de délégation accomplies en 2014, 269,50 € bruts au titre des congés payés afférents et d'AVOIR enjoint à l'OGEC du centre scolaire privé Jeanne X... de remettre à M. Y... un bulletin de paie, dans les deux mois de la notification de la présente décision ;
 
 AUX MOTIFS QUE « vu les pièces et les écrits déposés et soutenus à l'audience par les parties auxquels il est renvoyé pour l'exposé du détail de leur argumentation ; qu'il résulte des annexes nº 29 à 34 des appelants que M. Y... poursuit le paiement des heures de délégation qu'il affirme avoir accomplies de décembre 2005 à décembre 2014 () ;