cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-21.310 du 22/11/2017,  partie 6


qu'en l'état de ces éléments établissant la réalité des heures supplémentaires de nuit ainsi effectuées de 2003 à 2011, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il s'est bien acquitté de ses obligations de compensation de ces heures supplémentaires de nuit, dans les conditions prévues par les dispositions précitées de la convention collective ; qu'en ce sens, il se contente de verser aux débats les plannings annuels de la salariée pour les années 2006 à 2011, qui ne suffisent aucunement à rapporter cette preuve ; que bien au contraire, ses propres explications de ces tableaux apportées dans ses conclusions démontrent à elles seules la violation de l'article 05.06.2 précité puisqu'il y écrit en légende "RC: nuits récupérées en compensation des 7 heures faites en plus toutes les 2 semaines, ces 7 heures en plus ouvre un droit à récupération majorée à 25 %, soit 8h45", alors que la part de ces heures comprises entre 22 heures à 6 heures du matin devait conventionnellement être majorée à 100 % et non à 25 % ; que pour sa part, Mireille Y... verse aux débats non seulement en pièces 18 et 19 un tableau récapitulatif des nuits de récupération accordée par l'employeur depuis 2008 et un relevé OCTIME de ces temps de travail effectif du 1er juin 2006 au 31 mai 2011, mais aussi en pièce n° 29 un tableau faisant apparaître mois par mois pour toute la période litigieuse le nombre d'heures supplémentaires accomplies, le repos récupérateur de remplacement correspondant, le repos récupérateur de remplacement réellement alloué par l'employeur, et le taux de salaire horaire (celui-ci tenant compte non seulement du salaire nominal mais aussi des primes versées à la salariée en contrepartie directe du travail effectué) ; qu'au vu des feuilles de paye et des autres pièces versées aux débats et en l'absence de contestation motivée et dûment justifiée par l'employeur des données figurant dans ce tableau n° 29, la cour estime pouvoir en déduire que l'association ORSAC reste effectivement redevable envers Mireille Y... au titre de ces majorations pour heures supplémentaires des sommes suivantes :
 période de février à décembre 2003 : 2209,00 euros
 période de janvier à décembre 2004 : 1974,39 euros
 période de janvier à décembre 2005 : 1804,78 euros
 période de janvier à décembre 2006 : 1726,22 euros
 période de janvier à décembre 2007 : 1755,20 euros
 période de janvier à décembre 2008 : 1781,91 euros
 période de janvier à décembre 2009 : 1800,01 euros
 période de janvier à décembre 2010 : 1804,60 euros
 période de janvier à mai 2011 : 747,81 euros
 soit 15 603,92 euros
 + prime décentralisée de 5 % 780,20 euros (article A3.1.4 de la CC)
 total 16 384,12 euros ; que l'association ORSAC sera donc condamnée à payer à Mireille Y... cette somme de 16 384,12 euros à ce titre, outre la somme de 1 638,41 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 1. ALORS QUE selon l'article 05.06.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, qui prévoit la possibilité d'aménager le temps de travail sur la base de cycles de deux semaines, seules sont majorées à 100 % les heures supplémentaires effectuées entre 22 h et 6 h ; que par conséquent, seul peut prétendre à cette majoration le salarié qui travaille plus de 70 heures sur deux semaines entre 22 h et 6 h ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée travaillait 7 nuits par cycle de 14 jours, de 20 h 15 à 7 h 15, ce dont il résulte qu'elle n'effectuait au maximum, entre 22 h et 6 h que 56 heures et donc aucune heure supplémentaire durant cette période ; qu'en jugeant cependant qu'elle pouvait prétendre à la majoration de 100 % pour les heures accomplies de 00 h 15 à 6 h la dernière nuit du cycle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 2. ALORS en toute hypothèse QU'un temps de pause n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, sauf s'il est démontré que durant cette période, le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée débutait ses nuits de travail à 20 h 15 et les finissait à 7 h 15, avec une pause de 30 minutes en cours de nuit ; qu'en jugeant qu'en travaillant 7 nuits par cycle de 14 jours, elle effectuait 77 heures de travail par quatorzaine, et en omettant donc de déduire de chaque nuit travaillée la demi-heure de pause, dont l'effectivité n'avait pas été contestée par la salariée, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 3121-4 du code du travail et 05.06.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)