Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-81.106 du 16/04/2013,  partie 3



 "aux motifs que M. X... avait déjà été condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont deux ans d'emprisonnement avec sursis pour trafic de stupéfiants le 4 octobre 2005 ; que, d'ores et déjà, les surveillances des policiers et les découvertes d'une importante quantité de drogue à son adresse de Montreuil constituent des indices graves et concordants de son implication dans un nouveau et important trafic ; qu'il est impératif dans ces conditions de mettre un terme à cette forme de délinquance ; que le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence n'offre pas une surveillance suffisante et adaptée pour prévenir ce risque ; que l'information débute ; qu'un membre important du réseau, en relation avec M. X... n'a pas encore été interpellé ; que des confrontations apparaissent d'ores et déjà indispensables avec son comis en examen ; que le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence ne constitue pas non plus une réponse adaptée à cette préoccupation, ces deux mesures ne permettant pas en particulier un contrôle efficace des télécommunications ; qu'enfin, M. X... encourt une très lourde peine en raison de l'importance du trafic et de son passé pénal ; que le contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence ne permet qu'un contrôle à postériori des déplacements de ceux qui y sont astreints ; que dans ces conditions ces deux mesures n'offrent pas de garanties suffisantes du maintien à la disposition de la justice de M. X... ; que la détention provisoire, parce qu'elle associe une coercition permanente, constitue l'unique moyen de répondre aux préoccupations qui viennent d'être citées ;
 "alors qu'en se contentant d'indiquer que le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence sous surveillance électronique n'offrent pas une surveillance suffisante et adaptée ou de garanties suffisantes du maintien à la disposition de la justice et ne permettent pas un contrôle efficace des télécommunications sans faire état des considérations de fait et de droit sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ainsi que des d'éléments précis et circonstanciés propres à justifier la décision de placement en détention provisoire de M. X..., qui doit être la solution de dernier recours, lorsqu'il résultait des pièces de la procédure que le demandeur était de nationalité française, vivait en concubinage, était père d'un enfant et disposait d'un domicile fixe, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;
 REJETTE les pourvois ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;