Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.834 du 03/02/2022,  partie 4


qu'en rejetant les demandes aux fins d'expulsion et d'indemnité d'occupation formées par les adjudicataires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que le cahier des conditions de vente ne précisait pas que le bien était grevé d'usufruit, ce dont il se déduisait que les droits correspondants étaient inopposables aux adjudicataires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 579 du code civil et 30, I du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;
 
 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, le juge peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit avec l'accord de l'usufruitier ; que les consorts [I]-[E] se prévalaient, dans leurs écritures, du jugement du 4 janvier 2012, en ce qu'il avait autorisé, sur la demande des usufruitiers, la vente amiable de l'immeuble au prix de 1 000 000 euros net vendeur, pour en déduire qu'ils avaient consenti à la vente de la pleine propriété du bien ; qu'en estimant que Mme [O] n'avait pas consenti à la vente de la pleine propriété de l'immeuble, sans répondre aux conclusions des exposants de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.