Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.498 du 26/06/2019,  partie 4


Contrairement à ce que soutient la SCI nécessairement dans ce compte client est incluse la créance de la société Brossette dont le recouvrement est particulièrement incertain. Il suit de là que la SCI Mantille n'a plus d'activité et est dans l'impossibilité de présenter un plan d'apurement des dettes. Le redressement de la SCI Mantille est manifestement impossible. La liquidation judiciaire de la SCI Mantille sera prononcée ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE le tribunal ne peut prononcer la liquidation judiciaire d'un débiteur que si le redressement de ce dernier est manifestement impossible et qu'un plan de redressement peut n'avoir pour objet que l'apurement du passif ; qu'en retenant, pour considérer que le redressement de la société Mantille serait manifestement impossible, qu'elle n'aurait plus d'activité et ne serait plus propriétaire des locaux situés à Mantes la Ville ni d'autres locaux, la cour d'appel s'est prononcée par motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-15 II du code de commerce ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QU'en retenant, pour considérer que le redressement de la société Mantille serait manifestement impossible, que le liquidateur produisait une liste provisoire de créances s'élevant à 829.827,60 euros, sans répondre au moyen présenté par la société Mantille, tiré de ce que le passif allégué n'avait pas fait l'objet d'une admission définitive, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS subsidiairement QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que le récapitulatif des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2015 mentionnait des créances de clients pour un montant de 408.420 euros et d'autres créances pour un montant de 91.719 euros, non la créance de la société Brossette ; qu'en considérant que la créance de la société Brossette serait nécessairement incluse dans le compte client de la société Mantille, la cour d'appel a dénaturé les comptes annuels de la société Mantille arrêtés au 31 décembre 2015, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.