Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.429 du 02/06/2021,  partie 2



 Même si la cour déclare que seules seront prises en compte les conclusions et pièces déposées le 21 septembre 2001, il ne peut être reproché à Me [J] une communication tardive des pièces le 20 novembre 2002 alors que l&apos;ordonnance de clôture est intervenue le 28 janvier 2003.
 
 Il importe de remarquer qu&apos;avant la mise en vigueur du nouvel article 906 du code de procédure civile la simultanéité de communication des conclusions et des pièces n&apos;était pas exigée et les parties étaient autorisées à communiquer à tout moment leurs pièces à la partie adverse.
 
 Les appelants soutiennent que la cour d&apos;appel n&apos;a pas pris en compte le règlement de sommes effectué en exécution du commandement de payer délivré par leur créancier.
 
 Cependant toutes les pièces figuraient dans le bordereau du 20 novembre 2002 régulièrement versé aux débats et aucune faute ne peut donc être retenue à la charge de Me [J].
 
 En effet ce bordereau contenait justification des chèques établis de 1994 à 1995, d&apos;un chèque de 36 000 Fr en date du 29 janvier 2000 et d&apos;un chèque de 9629,59 ? établi en octobre 2002.
 
 Ce bordereau contenait également le décompte des sommes réclamées par la société Carpi, décompte évoqué par M. [H] dans son courrier du 14 octobre 2002 lui permettant de justifier que les causes des condamnations dont il avait fait l&apos;objet avaient été intégralement exécutées.
 
 Le fait que la cour d&apos;appel d&apos;Agen ait indiqué que les consorts [H] n&apos;ont plus assuré de versement à compter de 1995 n&apos;induit aucune faute de la part de Me [J] qui a régulièrement communiqué ces pièces à la procédure.
 
 S&apos;agissant de l&apos;irrecevabilité des conclusions déposées tardivement le 23 janvier 2003, cinq jours avant l&apos;ordonnance de clôture du 28 janvier, et postérieurement à celle-ci, les 6 février et 6 mars 2003, les consorts [H]-[O] soutiennent que Me [J] n&apos;a pas satisfait à son obligation de diligence.
 
 Le 14 octobre 2002 M. [H] a indiqué par courrier à Me [J] :
 
 « nous conclurons en fonction des résultats de la transaction ».
 
 Le 22 octobre suivant il a communiqué à Me [J] les conclusions qu&apos;il avait établies lui-même dans cette procédure.
 
 Le 28 octobre Me [J] a apporté quelques corrections aux conclusions rédigées par M. [H] en lui précisant qu&apos;il restait dans l&apos;attente de ses instructions tenant la date de la clôture initialement prévue au 10 décembre 2002.
 
 Dans ce même courrier Me [J] a précisé à son client que le chèque de 9629,59 ? du mois d&apos;octobre 2002 avait été déposé en compte Carpa et que le conseil de l&apos;adversaire en avait été informé.
 
 L&apos;avoué a indiqué à son client le 23 décembre 2002 que l&apos;ordonnance de clôture générale mettant fin à l&apos;instruction du dossier était prévue à la date du 28 janvier 2003.
 Le 10 janvier 2003 Me [J] a communiqué à M. [H] un courrier du conseil adverse « exigeant une réponse avant le 28 janvier » et le 14 janvier M. [H] a prié Me [J] de demander le décompte des sommes dues à la Carpi avec précision sur le taux d&apos;intérêt appliqué.
 
 Le 22 janvier 2003 l&apos;appelant a indiqué clairement à Me [J] « si nous ne parvenons pas à un accord, je vais refaire les dernières conclusions que je vous ai adressées pour signification et qui, à mon sens, contiennent suffisamment d&apos;arguments. Je vous prie de faire reporter la clôture prévue pour le 27 janvier 2003 ».
 
 Or toute demande de report de la date de clôture était illusoire tenant l&apos;opposition du conseil de la partie adverse qui avait précisé, dans un courrier adressé le 9 janvier 2003 à Me [J], qu&apos;il souhaitait une réponse de M. [H] sur la transaction envisagée « impérativement avant le 28 janvier 2003 ».
 
 Me [J] était ainsi dans l&apos;obligation de respecter le calendrier de procédure établi par le conseiller de la mise en état et en conséquence la date de clôture de l&apos;instruction : il a donc déposé ses conclusions le 23 janvier 2003.
 
 Il ressort de la lecture de ces courriers échangés entre les parties que Me [J] a parfaitement tenu son client au courant des différentes étapes de la mise en état du dossier et qu&apos;il a accompli son rôle de conseil en suggérant des modifications des conclusions établies par M. [H].
 
 Cependant ce dernier, avocat de profession, était totalement impliqué dans le déroulement de cette procédure puisqu&apos;il rédigeait lui-même les conclusions et qu&apos;il avait fait part à Me [J] de l&apos;existence d&apos;une transaction dont le résultat conditionnait, selon lui, le dépôt des conclusions. C&apos;est la raison pour laquelle Me [J] précisait bien dans son courrier du 28 octobre 2002 qu&apos;il était dans l&apos;attente des instructions de son client.
 
 Par la suite les pourparlers transactionnels se sont poursuivis puisque le 14 janvier 2003 M. [H] demandait toujours le décompte des sommes dues à la Carpi.