cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 17-14.036 du 06/06/2018,  partie 3


que pour déclarer régulière la signification du 12 octobre 2011, la cour d'appel a retenu que l'huissier avait accompli toutes les diligences requises et qu'il ne pouvait lui être fait grief de n'avoir trouvé l'adresse professionnelle de M. X... en Suisse que lors de la signification du 2 avril 2013 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de M. X..., si l'huissier avait accompli, lors de la première signification, des investigations pour trouver le lieu de travail de M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors qu'un motif hypothétique équivaut à une insuffisance de motifs ; qu'il résulte des éléments de la cause que M. X... a commencé à travailler dès le 1er août 2010 au lieu de travail à [...] où l'ordonnance lui a été signifiée le 2 avril 2013 ; que pour juger la signification régulière et que l'huissier avait accompli toutes les diligences requises lors de la signification du 12 octobre 2011 et qu'il ne pouvait lui être fait grief de n'avoir trouvé l'adresse professionnelle de M. X... en Suisse, la cour d'appel a retenu que « de nouveaux renseignements avaient pu lui parvenir entre temps » ; qu'en statuant ainsi, sans constater de manière certaine et précise que l'huissier ne connaissait pas le lieu de travail de M. X... lors de la première signification, la cour d'appel s'est déterminée par un motif hypothétique et a ainsi violé les articles 455 et 659 du code de procédure civile ;
 
 3° Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant totalement de répondre au chef pertinent des conclusions de M. X... (prod. n° 2, p. 5) qui faisait valoir que sa résidence en Suisse était connue de l'administration depuis le 14 juin 2011, de sorte que si l'huissier avait réellement questionné les services fiscaux, il aurait été informé dès 2011 de ce nouveau lieu de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. X..., tenu solidairement avec Madame Y..., au remboursement du prêt, à payer à la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur la somme de 25 783,37 euros et de l'AVOIR débouté de sa demande de remboursement formée contre Mme Y....
 
 Aux motifs que : « Monsieur X... ne conteste pas le montant de la créance de la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance.
 Au vu des pièces justificatives produites, celle-ci s'élève, à la déchéance du terme au janvier 2011 à :
 - Echéances impayées 2 455,59 € ;
 - Capital restant dû 21 599,80 € ;
 - Indemnité de résiliation 1 787,89 € ;
 - Total 25 783,37 €, assorti des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt, conformément à la demande de l'appelante, et en deniers ou quittances compte tenu des versements effectuées après la déchéance du terme.
 
 Si M. X... produit une lettre de licenciement pour motif économique en date du 30 juin 2016, il ne justifie pas de ses revenus et charges, ni de l'état de son patrimoine et les versements de 250 euros qu'il a effectués ne suffiraient pas à apurer la dette dans le délai légal de 24 mois.
 
 Il n'y a donc pas lieu de lui accorder des délais de paiement.
 
 Peu importe que le prêt ait été ou non affecté par les parties à l'aménagement de l'appartement occupé par Mme Y..., il est constant que M. X... et Mme Y..., co-emprunteurs, qualifiés d'emprunteurs solidaires dans le contrat du 21 juin 2007, sont tenus solidairement à l'égard de la SA Caisse d'Epargne et Prévoyance.
 
 Dans les rapports entre emprunteurs solidaires, l'article 1315 du code civil dispose en son alinéa 1 que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
 M. X... justifie, d'un accord pour un paiement mensuel de 250 € aux termes duquel il a payé de juillet 2013 à avril 2016 la somme de 5 850, mais s'il affirme avoir assuré seul le remboursement du prêt du 5 août 2017 au 5 août 2010, et avoir ainsi payé seul 36 échéances de 420,16 € en principal, intérêts et accessoires, soit 15 125,76 €, il ne verse pas aux débats le relevé où les fonds du contrat de prêt ont été versés.
 
 Mme Y... estime dans ses écritures que c'est M. X... qui devrait lui rembourser la moitié des sommes qu'elle a versées, se prévalant de la saisie attribution pratiquée sur son compte par la SA Caisse d'Epargne et Prévoyance, entre les mains de la SA La Banque postale par acte du 2 avril 2013 pour 29 667,35 €, sa banque ayant en réalité répondu que le compte était débiteur de 567,92 €.