Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.895 du 14/10/2020,  partie 7


Le jugement entrepris sera ainsi confirmé en ce qu'il a alloué à Madame N... une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés afférents, mais infirmé dans le montant qu'il a alloué à ce titre » ;
 
 ALORS QUE l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est égale au salaire brut que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé ; qu'en l'espèce, le CMSEA faisait valoir dans ses conclusions d'appel du 31 juillet 2017 (page 9) que le salaire de référence de Mme N... était de 1880,24 € et qu'en conséquence l'indemnité compensatrice de préavis ne pouvait excéder 3760,48 € ; qu'en allouant à Mme N... la somme de 4102 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 410,20 € bruts au titre des congés payés afférents, sur la base d'un salaire mensuel brut de 2051 €, sans préciser si Mme N... aurait reçu un tel salaire si elle avait travaillé pendant la durée du délai-congé, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et de l'article 16 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.