décision 16-13.407 du 05/07/2017,  partie 9


qu'en énonçant que la société CAST pouvait obtenir la réparation intégrale de son préjudice qui consiste dans le coût des mesures correctives relatives aux déchets et dans la surévaluation des titres avec l'immobilisation inutile des fonds correspondants pendant plusieurs années, quand ladite société avait fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, la Cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du code civil.