Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.307 du 27/04/2017,  partie 4


que si celui-ci est excellent il ne justifie toutefois pas l&apos;application du coefficient maximal et l&apos;insularité, l&apos;aléa climatique et leurs incidences négatives sur l&apos;accès et la fréquentation du site doivent être également pris en compte pour fixer ce coefficient à 8 et la valeur du droit de bail à 136 720 € soit une somme inférieure à la valeur marchande du fonds de commerce fixée à 143 504 € ; que sans qu&apos;il soit utile de recourir à une nouvelle expertise il convient donc de fixer l&apos;indemnité d&apos;éviction principale due par la SCI l&apos;île aux oiseaux à la SARL le Bellevue Chausey à la somme de 143 504 €, le jugement déféré étant réformé en conséquence ; que l&apos;indemnité de remploi d&apos;un montant égal à 10 % de l&apos;indemnité principale due par la SCI l&apos;île aux oiseaux sera fixée à la somme de 14 350 € et le jugement déféré réformé sur ce point » ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE la réparation du préjudice doit être intégrale ;
 qu&apos;en fixant à la somme de 143.504 € le montant de l&apos;indemnité d&apos;éviction allouée à la Société le Bellevue Chausey sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que l&apos;indemnité d&apos;éviction devait lui permettre d&apos;exploiter son activité dans un fonds équivalent, lui permettant de réaliser le même chiffre d&apos;affaires (conclusions p. 21 alinéa 12), qu&apos;une indemnité d&apos;éviction trop faible la placerait dans l&apos;impossibilité de se réinstaller (conclusions p. 21 alinéa 13), et que seule une indemnité d&apos;un montant de 480.000€ serait de nature à réparer le préjudice résultant de l&apos;éviction de la Société le Bellevue Chausey (conclusions p. 24 alinéa premier), la Cour d&apos;appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE l&apos;indemnité d&apos;éviction, qui est égale au préjudice causé par le non renouvellement du bail et comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, doit être déterminée suivant les usages de la profession ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour rejeter la demande formulée par la Société le Bellevue Chausey d&apos;inclure la taxe sur la valeur ajoutée dans le montant du chiffre d&apos;affaires servant de base à l&apos;évaluation du fonds de commerce, que la taxe sur la valeur ajoutée ne devait pas être incluse dans le chiffre d&apos;affaires servant de base au calcul de l&apos;indemnité d&apos;éviction au motif que la Société Le Bellevue Chausey ne prouvait pas qu&apos;il aurait été d&apos;usage, dans son secteur, de retenir un chiffre d&apos;affaires T.T.C., ce que les experts n&apos;avaient pas fait, quand il lui appartenait de déterminer elle-même ce qu&apos;étaient les usages de la profession pour l&apos;évaluation de l&apos;indemnité d&apos;éviction et si ceux-ci commandaient ou non de prendre en compte un chiffre d&apos;affaires hors taxe ou taxes comprises, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L 145-14 du Code de commerce ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QUE le juge doit examiner l&apos;ensemble des éléments produits aux débats ; que la Société le Bellevue Chausey, pour établir les montants de ses chiffres d&apos;affaires toutes taxes comprises, produisait un tableau les récapitulant et sur lequel figurait la moyenne de ces chiffres d&apos;affaires (dire n° 5 annexé à l&apos;expertise) et produisait en outre les comptes de résultat détaillés de son activité, qui énuméraient expressément, pour chacun de ses différents postes d&apos;activité, le montant du chiffre d&apos;affaire réalisé et le taux de taxe sur la valeur ajoutée qui devait y être appliqué ; qu&apos;en jugeant que « la SARL le Bellevue Chausey ne justifie pas des montants TTC des chiffres d&apos;affaires des exercices 2009 à 2014 » (arrêt p. 9 alinéa 8) sans s&apos;expliquer sur les pièces susvisées produites par l&apos;exposante, de nature à démontrer le contraire, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 145-15 du Code de commerce.