Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.441 du 08/07/2020,  partie 5


qu'elle souligne que l'insuffisance du provisionnement ne peut en ces circonstances lui être imputée, ajoutant que, dès que le re-calcul du coût de ce chantier a été effectué par cet agent, M. V..., début juin 2014, le lui a alors communiqué ; qu'elle indique que, par la suite lors du passage début juib 2014, en pré-lecture par le commissaire aux comptes des pré-bilans, ce dernier a demandé une réévaluation du montant de la provision FAR, ce qui a été fait par la société GTD ; qu'elle rappelle qu'il ne saurait lui être reproché alors qu'elle n'avait pas la responsabilité de l'évaluation des factures à recevoir, les conséquences de la propre décision de M. W... de verser des primes d(-‘atteinte d'objectifs aux salariés de la société en juin 2014, décision qualifiée ensuite d'inopportune rétrospectivement selon lui au vu de la prétendue « véritable » situation financière de la société GTD ; que la cour observe que ces explications dont la pertinence n'est pas davantage démentie par la société GTD traduit une volonté intempestive du nouveau dirigeant de cette société de mettre en cause sa salariée pour des faits relevant d'autres responsabilités que la sienne ; qu'ainsi, il ne saurait lui être fait reproche de ne pas avoir identifié une sous-évaluation du coût d'un chantier en cours d'exécution, qui relevait manifestement de la personne chargée de suivre ce chantier ; qu'il ne pouvait pas davantage lui être fait reproche de ce que, si cette sous-évaluation avait été connue, la distribution des primes aurait été d'un montant minoré ; que la proximité de ces deux avertissements, tout aussi dépourvus de fondement l'un que l'autre, traduit au surplus une mauvaise foi contractuelle manifeste de l'employeur qui ne pouvait que construire une pression dévalorisante pour la salariée, dégradant ses conditions de travail ; qu'il est en outre établi que Mme G... a subi une détérioration de son état de santé très peu de temps après ces incidents puisqu'elle a été arrêtée du 13 au 29 août 2014, puis du 2 au 13 octobre 2014 et du 29 janvier au 6 février 2015 et a suivi un traitement médicamenteux en lien avec un syndrome anxiodépressif avec probable somatisation ; que si le certificat médical du 28 mai 2015 en faisant le constat indique un suivi depuis le 10 janvier 2014, soit antérieur à la prise de fonction du nouveau dirigeant de GTD (avril 2014), force est de constater que la survenance des avertissements dans les termes et le contexte rappelés ci-dessus, n'a pu qu'exacerber un terrain fragilisé, observation faite que l'employeur n'évoque pas, en tout état de cause, d'arrêts maladie antérieurs à avril 2014 ; que si la société GTD fait valoir que la décision de rupture conventionnelle n'est intervenue que plusieurs mois après les avertissements et que Mme G... a concouru activement à l'élaboration de cette rupture, force est de constater que les arrêts maladie d'août puis octobre 2014 ont été suivis, courant novembre 2014, des premières démarches pour une telle rupture, d'abord par une prise de contact de Mme G... avec M. D..., ancien dirigeant de GTD avant l'arrivée de M. W..., dans la perspective d'une indemnité de rupture souhaitée de 15 000 €, qui a finalement donné lieu, après décision de la direction de la société, à un acte de rupture mentionnant une indemnité de 8 500 €, étant précisé qu'un protocole parallèle, dont la nullité n'est pas discutée, prévoyait le versement à la salariée d'une indemnité supplémentaire de 15 000 € ; que dans le contexte généré par les avertissements successifs et infondés, la cour retient en conséquence que le consentement de Mme G... à la rupture conventionnelle a été vicié par les pressions ainsi exercées et est dès lors entaché de nullité sans qu'il soit besoin de répondre sur la régularité formelle de l'acte » (arrêt, p. 5 et s., souligné dans l'arrêt) ;
 
 1°) Alors que le pouvoir d'appréciation dont jouit le juge appelé à contrôler la régularité en la forme et au fond d'une sanction disciplinaire ne peut s'exercer en dehors d'une demande d'annulation de cette sanction régie par les article L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, de sorte que tant qu'elle n'est pas annulée par le juge, une sanction disciplinaire est réputée régulière et fondée ; que pour considérer que le consentement de la salariée à la convention de rupture conventionnelle avait été surpris par la violence en raison du caractère infondé des deux avertissements des 18 juillet et 8 août 2014, dont l'annulation n'était pas demandée par la salariée, et sans remettre en cause, conformément aux dispositions régissant les conditions du contrôle de la régularité des sanctions disciplinaires, les avertissements délivrés qui demeuraient ainsi réguliers tant sur la forme qu'au fond, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ;
 
 2°) Alors que l'existence d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture ;