Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-14.663 du 08/02/2023,  partie 3


qu'en déboutant M. [P] de sa demande aux motifs qu'il n'apparaît aucune demande de l'employeur conduisant le salarié à effectuer des heures supplémentaires, et qu'il n'avait jamais rempli le document de « suivi d'activité » prévu par l'accord cadre sur le temps de travail, sans rechercher, comme il était soutenu, si les heures supplémentaires effectuées n'avaient pas été rendues nécessaires par la surcharge de travail de M. [P] et la fixation d'objectifs incompatibles avec les 35 heures hebdomadaires prévues par l'accord collectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le fait pour le salarié de n'avoir pas fait valoir ses droits pendant l'exécution du contrat de travail ne saurait valoir de sa part renonciation au paiement des heures supplémentaires ; qu'en retenant, pour débouter M. [P] de sa demande, que tant pendant la relation de travail que dans sa lettre de démission M. [P] n'avait nullement fait état d'heures supplémentaires, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucune manifestation claire et non équivoque de M. [P] de renoncer au paiement des heures supplémentaires effectuées, a violé les articles L. 3171-4 du code civil et les articles 1103 et 1104 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en retenant qu'en application de l'article L. 7221-2 du code du travail, les dispositions relatives à la durée légale de travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et pour lesquelles la durée du travail est de 40 heures par semaine, quand ces dispositions n'étaient pas applicables en l'espèce, M. [P] n'étant pas employé de maison, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé.