Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.170 du 12/11/2020,  partie 3



 9. Enfin, ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'à compter du 1er janvier 2003, l'association était demeurée dans les lieux et avait réglé les loyers sur les bases initialement convenues, et qu'il résultait des termes des rapports de gestion du bailleur des années 2003 à 2006 que le bail se poursuivait de sorte qu'à le supposer établi, le fait que les modalités de paiement des loyers aient pu être modifiées postérieurement au 1er janvier 2003 ne pouvait suffire à établir la volonté des parties de poursuivre leurs relations contractuelles sur le fondement d'un nouveau bail verbal, la cour a pu, sans inverser la charge de la preuve, retenir que les parties avaient tacitement renoncé par des actes non équivoques à la résiliation du bail au 31 décembre 2002.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'association Bureau des voyages de la jeunesse aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Bureau des voyages de la jeunesse et la condamne à payer à la société Inter-Hôtels la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'association Bureau des voyages de la jeunesse.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que l'action de l'association LE BUREAU DES VOYAGES ET DE LA JEUNESSE en requalification en bail professionnel du bail prenant fin le 31 janvier 2009 était prescrite en application de l'article L. 110-4 du Code de commerce et d'avoir débouté en conséquence l'Association LE BUREAU DES VOYAGES ET DE LA JEUNESSE de ses demandes d'indemnisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la société bailleresse soutient que la demande de requalification est prescrite. Pour s'opposer à la prescription, l'association soutient que la société INTER HOTELS a reconnu notamment dans ses conclusions notifiées le 22 juin 2012, que le bail liant les parties pouvait "être qualifié de bail de droit commun professionnel", si bien qu'elle aurait ainsi renoncé conformément à l'article 2251 du code civil à soulever toute prescription. À juste titre la société INTER HOTELS fait valoir que s'il est exact que l'article 2240 du code de procédure civile admet l'interruption du cours de la prescription en raison de la reconnaissance par le débiteur du droit contre lequel il prescrivait encore faut-il que cette renonciation à prescription soit non équivoque, or en l'espèce, la société indique, sans être contredite sur ce point par l'association, que dans le même jeu d'écriture, la société contestait l'existence d'un bail soumis à l'article 57-A de la loi de 1986 et n'a jamais reconnu ni l'interruption d'une prescription, ni un droit à indemnisation. L'association soutient encore qu'ayant saisi le tribunal pour s'opposer au congé qui lui avait été délivré, elle a formé sa demande de requalification par voie d'exception, laquelle est perpétuelle. La cour constate que la présente procédure a été introduite par une assignation délivrée le 26 mars 2010 par l'association BVJ et tendait à voir constater que le bail verbal liant les parties depuis le 1er janvier 2003 était soumis au statut des baux commerciaux et au prononcé de la nullité du congé délivré le 29 septembre 2009, à voir constater que les clauses de renonciation au renouvellement du bail et au versement d'une indemnité d'éviction sont nulles et de nul effet et sollicitait le paiement d'une indemnité d'éviction. En conséquence, l'association agissait par voie d'action et non d'exception, ses demandes de requalification de la convention locative sont soumises à la prescription. La société bailleresse soutient que le bail liant les parties étant un acte mixte, la demande de requalification de cet acte en un bail professionnel, soumis à l'article 57A de la loi de 1986, est soumise à la prescription de l'article L110-4 du code de commerce ; que la durée de cette prescription de 10 ans a été ramenée à 5 ans en application de la loi de 2008, réformant la prescription, et que cette prescription est acquise. L'association soutient que le délai de prescription de l'article L110-4 du code de commerce ne serait pas application en l'espèce. L'article L110-4 du code de commerce dispose que :" I -les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçant et non commerçant se prescrivent par 10 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes". En l'espèce, le litige oppose une société commerciale par la forme et une association au sujet d'un bail consenti par la première à la seconde. La clause de destination de ce bail stipule que le « bien loué est à usage exclusif d'hébergement des membres de l'association dénommé le preneur », et la clause usage précise que le BVJ "en qualité d'exploitant de cet hôtel déclare qu'en tant que signataire du crédit-bail avec AUXICOMI il en connaît toutes les obligations et s'engage à les respecter(...)".