cour d'appel de Versailles
12e chambre section 2,  décision 16-23.523 du 07/12/2017,  partie 5


qu'il résultait des articles précités – et au surplus, de la garantie subséquente qui serait, à défaut, applicable lorsque, comme en l'espèce, le fait générateur s'est produit pendant la période de validité du contrat et que la société Eternit a notifié, dans les 30 jours de sa résiliation, la liste des salariés exposés – que la société Eternit bénéficie donc de la garantie contractuelle ;
 
 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes d'un contrat d'assurance ; qu'en ayant défini comme un seul et même sinistre les deux maladies professionnelles distinctes (asbestose et mésothéliome) souffertes par M. Z..., quand il résultait clairement du contrat d'assurance que chaque reconnaissance de maladie professionnelle constituait un sinistre distinct, la cour d'appel a dénaturé les articles 3.4, 7.1 et 7.2 des conditions particulières de la police d'assurance de première ligne en violation de l'article 1134 (1192) du code civil ;
 
 2° ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leur décision, sans pouvoir se contenter d'affirmations générales ; qu'en énonçant qu'en tout état de cause, la garantie subséquente s'appliquerait, car le fait générateur des maladies subies par M. Z... s'était produit pendant la période de validité de la police, sans autre précision, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE la prise en charge distincte de deux maladies professionnelles, donnant lieu à deux procédures de reconnaissance distinctes, constitue deux sinistres différents ; qu'en ayant énoncé que les deux maladies professionnelles souffertes par le salarié constituaient un seul sinistre, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensembles les articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 4° ALORS QUE les conditions d'application de la garantie subséquente doivent être vérifiées par les juges du fond ; qu'en ayant jugé qu'en tout état de cause, la garantie subséquente s'appliquerait, car le fait générateur (l'exposition de M. Z... aux fibres d'amiante) était survenu pendant la période d'effet de la garantie, sans aucunement caractériser ce fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 (1103) du code civil.