Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.875 du 22/10/2020,  partie 3


L'acte notarié constitue dès lors un titre exécutoire au sens de l'article L 111-5 du code des procédures civiles locales, étant relevé que la possibilité « pour l'emprunteur et, s'il y a lieu la caution, de donner mandat à un représentant habilité de la banque à l'effet de, en leur nom et pour leur compte, reconnaître le solde de la dette, les obliger au remboursement avec tous intérêts, frais et accessoires en les soumettant à l'exécution forcée immédiate dans tous leurs biens meubles et immeubles présents et à venir conformément aux dispositions légales », soit l'établissement par le notaire d'un arrêté de compte ne saurait constituer une condition supplémentaire pour caractériser l'existence d'un titre exécutoire de droit local. En vertu des dispositions de l'article L 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, en poursuive l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. Le commandement de payer délivré le 24 juillet 2013, qui est un préalable à l'exécution forcée immobilière contient un décompte précis des sommes liquides et exigibles contenues dans le titre exécutoire, s'agissant du montant en principal du capital et des intérêts. Il ne peut être considéré que comme un élément permettant de déterminer la créance de la banque au moment de l'exécution forcée du titre. En conséquence, le moyen tiré de l'inexistence d'un titre exécutoire est écarté et l'ordonnance du tribunal d'instance de Thionville en date du 18 octobre 2013 doit être confirmée.
 
 ALORS QUE dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s'ils ont pour objet le paiement d'une somme déterminée, et non pas seulement déterminable et si le débiteur consent à l'exécution forcée immédiate ; qu'en décidant que l'acte du 29 juillet 2004 qui indique le montant du prêt, des intérêts, des frais de dossier et des cotisations assurances décès et autres options ainsi que le montant des échéances mensuelles de remboursement pendant 240 mois constituerait un acte exécutoire au sens de l'article L 111-5 du code des procédures civiles locales, quand le décompte précis et détaillé de la créance de la banque qui figurait dans le commandement de payer du 24 juillet 2013 ne figurait pas dans l'acte notarié du 29 juillet 2004 lequel n'avait pas pour objet le paiement d'une somme déterminée, la Cour d'appel a violé l'article L 111-5, 1° du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction, antérieure à la loi du 23 mars 2019, applicable à la cause.
 Le greffier de chambre