Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.414 du 29/09/2021,  partie 6


Ces dispositions peuvent être jugées superfétatoires, dans la mesure où le fait de prévoir une durée maximale dans la loi n'interdit évidemment pas de retenir une durée plus courte dans une convention collective ou dans la loi » (en gras comme dans l'original ; souligné par la cour) ;
 QU'il résulte de ce qui précède que la loi du 25 juin 2008 a envisagé de réorganiser l'ensemble des dispositions relatives, notamment, à la période d'essai et à son renouvellement, avec l'esprit non seulement que les salariés puissent être soumis à une période d'essai mais aussi que, sauf nouvel accord, les durées des périodes d'essai, envisagées globalement comme la période d'essai au sens strict et le renouvellement de cette période, soient plus longues ;
 QUE la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, qui ne prévoyait pas de période d'essai ni de renouvellement de période d'essai, se trouve ainsi inapplicable, faute d'avoir été renouvelée ou modifiée avant le 1er juillet 2009 ; que la cour note que ces dispositions ne seront introduites dans l'Accord que par avenant en date du 21 septembre 2015 ;
 
 QUE le principe de faveur ne peut trouver à s'appliquer que dans l'hypothèse où une convention collective est applicable, pas dans l'hypothèse où la loi a expressément disposé que les durées des périodes d'essai qu'elles fixent ont un caractère impératif, à l'exception des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi, étant souligné que, quoi que chacun puisse en penser par ailleurs, l'intention du législateur, reprenant, selon le rapporteur cité plus haut, l'intention des partenaires sociaux, était d'autoriser des périodes d'essai plus longues ;
 
 QU'en revanche, l'accord national du 10 juillet 1970, tel qu'amendé le 21 juin 2010, trouve à s'appliquer puisque postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 2008, en l'espèce, aux termes de l'article 2.II de cette loi, rappelé plus haut, au 30 juin 2009 ;
 
 QUE comme l'a retenu la cour d'appel de céans, autrement composée, cet accord prévoit expressément la possibilité de renouveler la période d'essai pour une durée maximale, renouvellement compris, de cinq mois pour des salariés classés à un coefficient situé entre 305 et 365 ;
 
 QUE tel est bien le cas de M. [Q], classé au coefficient 335 ;
 
 QU'aucune des parties ne discute la circonstance que la période d'essai a été renouvelée pour trois mois, portant ainsi la durée totale à six mois ;
 
 QUE les parties s'accordent à considérer que la période d'essai a été rompue dans le délai de cinq mois prévu par la convention collective ;
 
 QUE M. [Q] n'invoquant pas d'autre argument que la durée de la période d'essai pour contester la rupture intervenue, la cour, infirmant le jugement entrepris, dira la rupture du contrat de travail intervenue dans des conditions régulières ;
 
 QU'il en résulte que M. [Q] doit être débouté de l'ensemble de ses demandes" ;
 
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 1°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 1221-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit, cet accord fixant les conditions et les durées de renouvellement ; que selon l'article L.1221-23, les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 sont impératives ; qu'enfin, selon l'article 2-II de la loi du 25 juin 2008, les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de cette loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009 ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que Monsieur [Q], pour conclure à l'illicéité de la rupture de son contrat de travail intervenue après renouvellement de la période d'essai, se prévalait des stipulations de l'avenant "mensuels" du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, excluant la possibilité de renouveler l'essai pour les salariés de sa catégorie ; que ces stipulations conventionnelles, qui ne concernaient pas la durée de la période d'essai mais la faculté de procéder à son renouvellement, n'étaient pas visées par la restriction édictée par l'article L. 1221-21 du code du travail ni frappées de la caducité édictée par l'article 2-II de la loi du 25 juin 2008 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, a violé par fausse application l'article 2 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, ensemble, par refus d'application, l'article 2 de l'avenant "mensuels" du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE sauf disposition contraire, la durée d'une période d'essai commence le jour même de la conclusion du contrat de travail et se termine le dernier jour à minuit ;