Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.130 du 30/09/2020,  partie 6


que le texte énonce que le recours au travail de nuit doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ; que l'article L. 3122-15 du code du travail, qui organise le champ de la négociation collective, dispose notamment que l'accord collectif est soumis aux justifications du recours mentionnées à l'article L. 3122-1 ; qu'en l'espèce les établissements non situés dans les zones touristiques internationales sont soumis à l'accord du 9 décembre 2016, à l'exception du magasin Monoprix Pelleport qui dispose d'un accord qui lui est propre ; que l'accord du 9 décembre 2016 prévoit le recours au travail de nuit à deux titres :
 - les magasins qui sont amenés à faire travailler certains collaborateurs/trices dès 5h, pour des raisons liées à des impératifs logistiques ou à des contraintes matérielles ;
 - les magasins dont l'ouverture à la clientèle jusqu'à 22h au plus tard répond à un réel besoin de la clientèle ;
 Qu'au soutien de leur appel, les syndicats font valoir que le travail de nuit est strictement encadré et doit rester exceptionnel ; qu'il doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale comme l'exige l'article L.3122-1 du code du travail ; que le mode normal d'organisation du travail pour les commerces de détail à prédominance alimentaire est le travail diurne ; que contrairement à ce qui a été décidé par le premier juge, le volontariat n'est pas un fait justificatif de la violation de l'ordre public, le travail de nuit ne peut pas être justifié par les nouvelles habitudes de la clientèle dans les grandes Zones urbaines, la concurrence des autres enseignes ou le manque à gagner de l'enseigne ; que la société Monoprix Exploitation expose en réplique que les textes comme la jurisprudence autorisent le recours au travail de nuit sous réserve de la conclusion d'un accord collectif ; que l'article L.3122-15 du code du travail définit les modalités et contreparties du travail de nuit, la direction générale du travail ayant admis la possibilité de ce travail dans les commerces alimentaires ; que la société assure un service d'utilité sociale en répondant à la demande de la clientèle urbaine et assure la continuité de l'activité économique ; que de nombreuses conventions collectives justifient depuis longtemps le recours au travail de nuit sans avoir été critiquées, dont notamment celle pour le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire; que la chambre sociale a posé un principe de présomption de légalité des accords collectifs régulièrement signés, présomption que les appelants ne parviennent pas à combattre ; que l'accord du 9 décembre 2016 n'a pas fait l'objet d'opposition ; que le syndicat SNEC CFE-CGC fait également valoir que le recours au travail de nuit est admis dès lors qu'il est organisé par un accord collectif, que l'accord du 9 décembre 2016 a été régulièrement négocié et signé, et qu'il s'appuie sur le volontariat des salariés ; qu'il convient toutefois de considérer au vu des dispositions du code du travail précédemment énoncées, que l'accord collectif qui organise les modalités du recours au travail de nuit, est soumis aux justifications du recours mentionnées à l'article L. 3122-1 à savoir la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ; que ces justifications doivent faire l'objet d'une appréciation distincte selon les deux cas de recours au travail de nuit organisés par l'accord du 9 décembre 2016, à savoir le travail dès 5h qui selon l'accord est motivé par des raisons liées à des impératifs logistiques ou à des contraintes matérielles et d'autre part les magasins dont l'ouverture à la clientèle jusqu'à 22h répond, selon l'accord, à un besoin de la clientèle ; que s'agissant de l'ouverture des magasins jusqu'à 22h, le préambule de l'accord énonce que cette ouverture permet de répondre à "une demande grandissante de la clientèle urbaine, par ce service d'utilité sociale, et d'assurer ainsi la continuité de l'activité économique. " ; que néanmoins il y a lieu de relever que la continuité de l'activité économique de l'entreprise n'est pas manifestement mise en cause par l'organisation du travail dans le respect des dispositions de l'article L. 3122-2 du code du travail, qui permet d'effectuer le travail de jour jusqu'à 21 h ; qu'en outre le besoin de la clientèle, énoncé au sens général, ne peut pas correspondre à la justification d'effectuer un service d'utilité sociale qui est l'objectif poursuivi dans les secteurs d'activité spécifiques tels la santé ou la sécurité des personnes ; qu'il apparaît donc manifeste que l'ouverture des magasins jusqu'à 22h ne répond pas aux exigences posées par l'article L. 3122-1 du code du travail ; que s'agissant du travail à partir de 5 h, le préambule de l'accord du 9 décembre 2016 énonce qu'il s'agit "d'assurer l'ouverture du magasin au public dans des conditions optimales compte tenu des contraintes logistiques, de circulation opérationnelles auxquelles font face certains magasins. " ;