cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-14.822 du 26/10/2017,  partie 8



 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p 28 et 29), M. Y... faisait valoir que la société Air France n'avait pas organisé l'entretien approfondi prévu par la convention PNT de mai 2006 et notamment son article 1-2-2 qui dispose qu'il doit être procédé à un entretien approfondi « avec le salarié en présence d'un délégué du personnel navigant technique en vue de réunir toutes les informations utiles sur ses aptitudes, son expérience, ses aspirations et, par conséquent, ses possibilités d'orientation et d'emploi au sol ainsi que sur les actions de formation à prévoir dans son cas. L'ensemble des informations ainsi recueillies est communiqué aux organisations syndicales concernées du Personnel Navigant Technique et du Personnel Sol 15 jours au moins avant la réunion de la Commission tripartite prévue à l'article suivant » ; qu'en affirmant que la société Air France n'était pas tenue d'organiser préalablement à la proposition un entretien préalable, sans avoir répondu à ce chef pertinent de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. Y... tendant à obtenir la condamnation de la Sa Air France à lui verser la somme de 3.835,92 à titre de reliquat de congés payés ;
 
 E... B...       Jean-Michel Y... fait valoir qu'il a opté pour le régime B des congés payés, soit 48 jours calendaires de congés payés par an, option prévue par le chapitre V de la convention d'entreprise du personnel navigant technique du 5 mai 2006 en son point 2 intitulé «droit à congés» et que la Sa Air France ne respecte pas cette disposition en ne lui attribuant qu'un droit de 45 jours ; qu'il conteste le moyen développé par la Sa Air France qui soutient que l'accord « pilote transform 2015 » a annulé le point 2 de la Cepnt et que cette disposition n'est plus applicable ; que le préambule de la Cepnt précise expressément que les accords d'établissement qui viendraient à être conclus ne peuvent contenir de dispositions inférieures par rapport aux conventions d'entreprise, ne prévoit pas une telle exclusion les accords d'entreprises ; qu'il est prévu par ailleurs que les dispositions de la convention d'entreprise dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant ; que l'accord « accord pilote Transform 2015» en ce qu'il s'applique à tous les pilotes de la société Air France est un accord d'entreprise et non pas un accord d'établissement ; qu'il est mentionné :- à l'article 4 de l'accord : « En parallèle de la diminution du nombre de jours de congés des chefs pilotes dans le cadre du projet proxima et des mesures transverses dans l'entreprise sur la limitation des majorations de congés basse saison pour les pilotes le quota du régime B est en conséquence ramené à 45 jours. Le régime A n'est pas modifié », - à l'article 1 de l'annexe 3 « congés » de cet accord : « L'article 2 «droit à congés» de l'annexe 5.2 de l'accord collectif PNT 2003-2005 est annulé et remplacé par l'article ci-dessous : L'officier navigant a le choix entre deux régimes de congés...Régime B: 45 jours de congés sur les deux saisons Eté et Hiver avec 26 jours ou moins sur la saison «Eté»... » ; que la Sa Air France fait observer à juste titre que les dispositions de la Cepnt du 5 mai 2006 sont les mêmes que celles de la Cepnt 2003-2005 et que l'observatoire de la transformation pilote a lors de sa réunion du 8 juillet 2013 confirmé au terme d'un relevé de décisions que « le paragraphe 4 du chapitre 4 de l'accord Pilote Transform 2015 s'applique en totalité
 » ; qu'il résulte donc de l'ensemble de ces textes que Jean-Michel Y... qui a opté pour le régime B est mal fondé à revendiquer un reliquat de congés sur la base de 48 jours au titre des années 2013 à 2105, les dispositions de l'accord Transform 2015 prévoyant expressément une diminution du nombre de jours de congés des pilotes à 45 jours ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 36, production), M. Y... faisait valoir que le point 1 de l'accord « pilotetransform 2015» cité par Air France ne visait pas la modification de la convention d'entreprise du personnel navigant technique (PNT) du 5 mai 2006, mais un autre accord : «l'accord collectif PNT 2003-2005» ; qu'en jugeant que l'accord « pilote transform 2015 » s'appliquait à tous les pilotes de la société, sans avoir répondu à ce chef pertinent de conclusions, la cour d‘appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit au pourvoi incident par Me F... , avocat aux Conseils, pour la société Air France
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR condamné la société Air France à verser au salarié la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination ;
 
 E...