décision 15-17.714 du 14/09/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de ses demandes tendant à juger que sa mise à la retraite d'office par la société EDF constituait un licenciement nul et à condamner la société à lui payer diverses indemnités à ce titre, l'arrêt rendu le 10 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne la société Electricité de France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Electricité de France à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes tendant à voir juger que sa mise à la retraite d'office par la société EDF constituait un licenciement nul et à voir condamner celle-ci à lui payer diverses indemnités.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la mise à la retraite d'office ; qu'il résulte de l'article 6, § 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, que nonobstant l'article 2, § 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment pas des objectifs légitimes de politique de l'emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; qu'en l'espèce, M. Y..., né le [...] , s'est vu notifier, par lettre du [...] , sa mise en inactivité d'office à compter du [...] ; qu'âgé de plus de 55 ans à la date de prise d'effet de cette décision, ayant accompli plus de 25 ans de services, dont au moins 15 ans de services actifs, il remplissait les conditions requises par le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954, l'article 3 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et l'article 2 de la circulaire Pers.70 du 10 février 1947, dont les dispositions sont reprises au jugement déféré ; qu'à cet égard, M. Y... ne peut se prévaloir du manuel pratique des questions de personnel ajoutant à ces conditions celle, inscrite en italique, que l'agent soit affecté dans un poste classé actif à 100% à l'âge de 55 ans, dès lors qu'il est expressément indiqué dans son préambule que ce manuel ne se substitue pas aux textes qui ont seuls valeur réglementaire et que les mentions en italique ne sont que de simples commentaires ; qu'aucun engagement unilatéral de l'employeur ne saurait résulter de cette indication erronée, et le premier juge a dit en outre à juste titre, par des motifs que la cour adopte, que M. Y... ne rapportait pas la preuve d'un usage ; que s'il résulte par ailleurs de l'ancien article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail, issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, que le salarié doit pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein pour que son contrat de travail puisse être rompu par l'employeur, l'intimée observe à bon droit non seulement que la notion de taux plein à laquelle l'appelant se réfère ne concerne pas les salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale, mais surtout que cette loi n'est pas applicable aux agents EDF dont la rupture du contrat pour mise à la retraite est règlementée par le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 pris pour l'application du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et la loi du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier ; que soutenant que la mise en inactivité de M. Y... est légitime eu égard à l'objectif de protection de santé des agents ayant accompli 15 ans de services actifs, la société EDF produit divers éléments dont - i) la fiche individuelle de situation du salarié, affecté au GRPH Méditerranée d'août 1974 à janvier 1993, puis à l'USI Méditerranée, et nommé successivement « agent technique contrôle technique » à compter de janvier 1976, « agent technique 2e degré contrôle technique » à compter de juillet 1982, « agent technique principal contrôle commandes » à compter de février 1993, « agent technique principal sécurité » à compter de janvier 1998, « assistant prévention sécurité gestion moyens » à compter de janvier 2001 ;