Conseil de prud'hommes de Montargis, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.369 du 01/03/2023,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cegedim SRH et la condamne à payer à Mme [G] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [G]
 
 Mme [G] fait grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts ;
 
 ALORS, 1°), QUE, dans ses conclusions (pp. 3 et p. 6), Mme [G] faisait valoir qu'elle avait effectué, dans le courant des mois de mars 2017, février, mars et juin 2018, des heures supplémentaires qui, à tort, n'avaient pas été prises en compte dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payées ; qu'en laissant ce moyen sans réponse, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 2°), QU'une prime qualitative, dont l'objet est de récompenser l'activité déployée par le salarié ayant atteint les objectifs qui lui avaient été assignés, est assise sur les périodes travaillées à l'exclusion des périodes de congés et, dès lors, doit être incluse dans l'assiette de l'indemnité de congés payés ; qu'en décidant le contraire, aux motifs inopérants que la prime, forfaitaire et annuelle, est versée en une seule fois et qu'elle n'est pas affectée par la durée hebdomadaire du temps de travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 3141-24 du code du travail ;
 
 ALORS, 3°), QUE le juge ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que la prime qualitative inclut déjà les congés payés, sans préciser sur quels éléments de preuve il se fondait, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 4°) et en tout état de cause, QUE s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris ; qu'en considérant que la prime qualitative inclut déjà les congés payés, sans rechercher si cette inclusion résultait d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, distinguant clairement les parts de rémunération correspondant au travail et aux congés et précisant l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3141-24 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.