Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.617 du 14/11/2019,  partie 2



 Le GAEC du [...] considère que le congé n'a pas été délivré à une bonne date puisque Monsieur L... O..., succédant à son père, a pris les parcelles litigieuses en location à la fin de l'année 1986, réglant les premiers fermages en 1987 puis les suivants sans interruption, ce qui porte l'échéance du bail au 11 novembre 2013, puis au 11 novembre 2022, il indique avoir constitué une EARL le 6 juin 1989, les baux s'étant poursuivis, l'EARL étant transformée en GAEC, il considère que les premiers juges devaient constater qu'en dirigeant son action contre le GAEC, Monsieur O... a manifesté sa connaissance du transfert du bail à cette entité, il affirme qu'à l'examen des relevés de la MSA, apparaît l'exploitation par L... O....
 
 Selon l'intimé, en revanche, la date du bail n'est pas établie, l'apport de ce bail à une EARL du [...] [en réalité, EARL O... L... et T... transformée en GAEC n'étant pas davantage justifié d'autant que les conditions de l'article L.411-38 du Code Rural et de la pêche maritime doivent être respectées en pareil cas et, en tout état de cause, le paiement des fermages par le GAEC ne résulte d'aucune pièce ; il ajoute que le GAEC n'a libéré les parcelles qu'après une procédure devant le juge de l'exécution, le 13 septembre 2016, causant la perte d'une année culturale.
 
 Aux termes de l'article L 411-47 du Code Rural et de la pêche maritime, « le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extra-judiciaire. »
 
 Comme l'ont constaté à juste titre les premiers juges, aucun élément du dossier ne permet de discerner la date à laquelle le bail a été consenti à Monsieur A... [en réalité, L... O....
 
 Si la mention d'une exploitation par L... O... de terres appartenant à A... O... situées sur le ban des communes concernées apparaît sur les relevés de la MSA de L... O... pour les années 1986- 1987 et 1988, rien ne permet d'en inférer que le bail a été consenti à cette date.
 
 Il en va de même des avis d'imposition d'T... O..., de U... O... et de N... O....
 
 Pareillement, le relevé bancaire du compte de L... O... du 1er février 1988 ne permet pas de déterminer la date de conclusion ou d'effet du bail.
 
 De même, le tribunal a observé que le bail n'avait pu être apporté à l'EARL du [...] [en réalité, EARL O... L... et T... ou au GAEC du [...] et a justement considéré que la preuve n'était pas apportée que de nouveaux baux aient été conclus avec ces entités.
 
 Il s'ensuit que, faute de détermination de la date du bail, le propriétaire ne peut se voir opposer une date précise de renouvellement.
 
 Le jugement sera donc confirmé sur ce point. » (arrêt, p. 2, dernier al. à p. 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Sur la date d'échéance:
 
 Le G.A.E.C. soutient que ce congé n'a pas été délivré à une date normale d'échéance, en l'occurrence pour le 11 Novembre 2015, et qu'il encourrait de ce chef l'annulation.
 
 Aux termes de l'article L 411-47 du Code rural, le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire.
 
 En l'espèce, le congé a été délivré le 09 Mai 2014 pour le 11 Novembre 2015, soit plus de dix-huit mois avant la date visée.
 
 Le congé donné une date erronée n'est pas nécessairement nul, le bailleur ayant seulement l'obligation de le délivrer au moins dix-huit mois avant la date de renouvellement du bail.
 
 En l'espèce, s'agissant d'un bail verbal, la preuve de son point de départ peut être apportée par tous moyens, mais doit être rapportée.
 
 Il est évoqué le fait que Monsieur L... O... a pris les parcelles en litige en location à la fin de l'année 1986, lorsque son père A... a pris sa retraite au cours de sa 60ème année, que le premier fermage a été réglé à la fin de l'année 1987, à terme échu.
 
 Le G.A.E.C. en déduit que le bail a débuté le 11 Novembre 1986.
 
 Il est précisé que Monsieur L... O... a créé le 6 Juin 1989 une E.AR.L., transformée en G.A.E.C.
 
 Il résulte de l'article L 411-35 du Code rural qu'un bail rural ne peut être cédé par une personne physique au profit d'une société.
 
 Le G.A.E.C. du [...] prétend être preneur par un apport de baux par Monsieur L... O... au profit de l'E.A.R.L. du [...], transformée en GAEC.
 
 Or, selon l'article L. 411-38 du Code rural, le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.