Cour d'appel de Paris
J3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.600 du 07/07/2020,  partie 3


d'après la base de données Orbis précitée, la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED détient 46 % du capital social de la SAS FLEXFUEL-ENERGY DEVELOPMENT sise en France (Pièce n° 1) ; la SARL FLEX FUEL ETHANOL DEVELOPPEMENT a été initialement immatriculée le 13/03/2009, au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro SIREN RCS 511 026 148. (Pièces n° 2-2 et 4BIS) ; suite à l'assemblée générale du 30/12/2014, elle a été transformée en société par actions simplifiée, puis pris la dénomination FLEXFUEL-ENERGY DEVELOPMENT, dont le conseil d'administration est présidé par E... GG... . (Pièce n° 4-4) ; par ailleurs, son siège social initialement sis au [...] , a été transféré le 18/02/2015 à une adresse de domiciliation au [...] , suivi de son immatriculation le 17/03/2015 au RCS de Grasse.
 (Pièces n° 4-2 et 4-4) ; de même, la SAS FLEX FUEL ENERGY DEVELOPMENT indique exercer désormais « l'activité de recherche et de développement de systèmes d'économie d'énergie, de dépollution et d'optimisation de moteurs à combustion interne. L'activité de recherche et de développement de produits et services permettant des économies d'énergie ou la réduction d'émission de polluants. L'activité de commercialisation en France et à l'export, de ses brevets et produits. L'achat, la vente, l'importation, l'exportation de véhicules automobiles neufs et d'occasion, des pièces et accessoires automobiles neufs et d'occasion ainsi que toutes activités annexes pouvant se rattacher au commerce automobile, et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement ». (Pièces n° 2-1 ; 2-2,4-4 et 4BIS) ; selon la déclaration de résultat, déposée au titre de l'exercice clos le 31/12/2016, le capital social de la SAS FLEXFUELENERGY DEVELOPMENT est détenu par : la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED sise [...] à hauteur de 34,47 % ; la société A Plus Transmission 2013 FIP sise [...] à hauteur de 17,80 % ; CG... E..., domicilié [...] à hauteur de 40, 47 %. (Pièce n° 3) Ainsi, la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED détient des participations dans le capital social de la SAS FLEXFUEL ENERGY DEVELOPMENT sise en France. La SAS FLEXFUEL-ENERGY DEVELOPMENT a fait l'objet d'une procédure de vérification de comptabilité diligentée par la 8ème brigade de vérifications de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes, par un avis du (AR du 15/06/2016), portant sur l'ensemble des déclarations fiscales de la période du 01/01/2013 au 31/12/2015. (Pièces n° 4-1 à 4-7) ; Dans le cadre de ces opérations de contrôle, il a été constaté que la SAS FLEXFUEL-ENERGY DEVELOPMENT (FLEXFUEL) a conclu avec la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED (CRIB) dont le siège social est situé au [...] , un contrat de fourniture de services le 28/03/2014 avec effet rétroactif au 01/01/2014. (Pièce n° 4-4) ; Il ressort des termes de ce contrat commercial que la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED est spécialisée dans les services de lobbying et conseils en France et à l'étranger. Elle fournit à cet égard, des prestations de haut niveau en matière de développement commercial à l'international. (Pièces n° 4-4 et 5) ; ainsi, la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED exerce une activité professionnelle de conseils. Lors de la signature dudit contrat de fourniture de services, la société CASTLE ROCK IB LIMITED était représentée par B... K... en sa qualité d'administrateur. (Pièces n° 4-4 et 5) ; par ailleurs, il y a été précisé que « le gestionnaire de CRIB est B... K... qui travaille avec Flexfuel depuis décembre 2012 pour son développement national ainsi qu'à l'international (...) ». (Pièces n° 4-4 et 5) ; ainsi, B... K... occupe les fonctions de gestionnaire et d'administrateur au sein de la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED ; selon les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires de la SAS FLEXFUEL-ENERGY DEVELOPMENT anciennement dénommée SARL FLEXFUEL-ETHANOL DEVELOPPEMENT des 10/11/2014 et 25/06/2015, la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED, qui détient des participations dans son capital social, y était représentée par B... K.... (Pièce n° 4 Bis) ; par résolution adoptée au cours de l'assemblée générale extraordinaire du 30/12/2014, les associés présents de la SAS FLEXFUEL-ENERGY DEVELOPMENT notamment, E... GG... et la société CASTLE ROCK IB LIMITED ont désigné B... K..., né le [...] à Suresnes, de nationalité française et demeurant au [...], comme Directeur Général, puis membre du Conseil d'Administration de ladite société. (Pièce n°4 Bis et 6) ; il peut donc être présumé que B... K..., Administrateur, gestionnaire et représentant de la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED et B... K..., désigné en qualité de nouveau Directeur Général et de membre du Conseil d'administration de la SAS FLEXFUEL-ENERGY DEVELOPMENT sont une seule et même personne ; ainsi, B... K... qui est domicilié en France, occupe un rôle prépondérant en tant qu'administrateur et gestionnaire de la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED ; Dès lors, il peut être présumé que le centre décisionnel de la société de droit hongkongais CASTLE ROCK IB LIMITED est situé en France où réside son principal dirigeant ;