Cour de cassation, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.705 du 05/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme V... J..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'ordonnance rendue le 31 octobre 2018 par la Première Présidence de la cour de cassation, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] ,
 
 2°/ au procureur général près la Cour de cassation, domicilié [...] ,
 
 3°/ à la première présidente de la cour d'appel de Paris, domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présentes : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme J... épouse Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat ;
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme J... épouse Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour Mme J... épouse Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la requête formée par madame Y... et sollicitant le renvoi de la procédure en cours devant la cour d'appel de Paris (RG n°18/07505) vers une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ;
 
 Aux motifs que « vu les articles 341 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017 ; vu la requête adressée le 30 août 2018 à la Cour de cassation par madame V... J..., épouse Y..., représentée par la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, désignée d'office par le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sollicitant le renvoi de la procédure en cours devant la cour d'appel de Paris vers une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ; vu les observations de madame la première présidente de la cour d'appel de Paris en date du 25 septembre 2018, reçues le 26 septembre 2018 ; vu l'avis de monsieur le Procureur général près la Cour de cassation en date du 4 octobre 2018 ; que madame J..., ancienne directrice de collection et actionnaire du groupe des sociétés des Éditions du Seuil, a engagé, devant le tribunal de grande instance de Paris, une action en paiement du préjudice financier et du préjudice moral causés par le dol qu'elle invoquait avoir subi lors de la vente de ses actions au bénéfice de plusieurs administrateurs du groupe ; que, par jugement du 28 août 2007, elle a été déboutée de ses demandes ; que cette décision a été confirmée de chef par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 16 juin 2009 ; qu'enfin, le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation en date du 14 décembre 2010 (Com., 14 déc. 2010, n°09-16.342) ; qu'à l'issue de ce procès, madame J... a assigné l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de le voir condamné à lui payer diverses sommes en réparation des préjudices causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, reprochant des fautes lourdes au tribunal de grande instance et à la juridiction d'appel, tant du fait d'erreurs de procédure qu'en raison d'analysés erronées des règles de droit applicables en l'espèce ; que, par jugement du 5 mars 2018, le tribunal de grande instance de Paris l'a déboutée de ses demandes ; qu'appel a été formé de ce jugement ; que, par la présente requête, madame J... invoque l'existence de causes de suspicion légitime de la cour d'appel de Paris et sollicite, dès lors, le renvoi du jugement de son affaire devant une autre juridiction ;