Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.767 du 18/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Vindemia distribution, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre les arrêts rendus les 24 mai 2016 et 20 juin 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant au syndicat L'Union régionale 974, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présentes : Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Vindemia distribution, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du syndicat L'Union régionale 974 ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Vindemia distribution aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au syndicat L'Union régionale 974 la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Vindemia distribution.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt du 20 juin 2017 attaqué d'AVOIR rejeté les moyens de nullité soulevés par la société Vindemia Distribution, par conséquent d'AVOIR liquidé l'astreinte prononcée en faveur de la Fédération commerce et service devenue UR 974 à hauteur de 200 000 euros et d'AVOIR condamné la société Vindemia Distribution à payer la somme de 200 000 euros à l'UR 974, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le caractère exécutoire de l'ordonnance de référé du 14 décembre 2012 : sur l'absence de signification au bon destinataire : La société VENDEMIA DISTRIBUTION soutient que la signification de l'ordonnance de référé ayant prononcé l'astreinte n'a pas été faite à son représentant légal, mais au directeur de la comptabilité d'une société distincte, la SAS VINDEMIA, de sorte que la signification n'a pas été faite à sa personne morale en violation de l'article 654 du Code de procédure civile et que la signification doit être déclarée nulle. L'UR 974 rétorque que la signification a bien été réalisée à la société appelante en la personne de Charles Z... qui a affirmé être habilité à recevoir l'acte, conformément aux dispositions de l'article 654 du CPC, l'acte ayant été de ce fait valablement délivré et signifié. Aux termes des dispositions de l'article 654 du Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet. Il est ainsi constant que la signification d'une décision de justice à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à toute personne habilitée ou se déclarant comme telle, sans que l'huissier ait à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remise copie de l'acte signifié. En l'espèce, il est attesté que l'ordonnance de référé du 14 décembre 2012 a été signifiée le même jour à Mr Z... Charles, Directeur de la comptabilité auprès de la SAS VINDEMIA, société mère de la SA VINDEMIA DISTRIBUTION, rencontré par l'huissier au siège social de la SA VINDEMIA DISTRIBUTION et qui a affirmé à l'huissier être habilité à recevoir copie de l'acte pour le compte de cette dernière. Il en résulte que l'huissier, agissant au siège de la SA VINDEMIA DISTRIBUTION, n'avait pas à vérifier la qualité de Monsieur Z... se déclarant habilité à recevoir copie de l'acte délivré à cette dernière, et que la signification a régulièrement été délivrée à personne morale. Le moyen de nullité sera donc rejeté.