Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.766 du 14/02/2019,  partie 2


Le jugement entrepris doit être confirmé.» ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que J... U... soutient que l'expertise médicale protocolaire ayant fixé la date de consolidation de son état est nulle; Qu'au soutien de cette exception il invoque le non-respect des formalités préalables à l'expertise prévues par l'article R 141-2 du code de la sécurité sociale, l'absence de respect du formalisme de l'expertise prévu par les article R 141-3 et R 141-4 du même code, les insuffisances de l'expertise et l'absence de respect du formalisme relatif à la notification du rapport; Attendu qu'au soutien de son premier moyen, il invoque le fait que les dispositions de l'article R 142-2 prévoient qu'en vue de la désignation du médecin expert, le service du contrôle médical de la caisse est tenu de se mettre en rapport avec le médecin traitant dans les trois jours qui suivent la date où est apparue la contestation d'ordre médical; Qu'il précise avoir contesté par courrier du 27 août 2012 et que le rapport avec le médecin traitant n'a eu lieu que le 21 septembre 2012, en violant de ce fait le délai de trois jours qui lui était imparti; Attendu que le RSI fait valoir et démontre, que les dispositions de l'article R 141-2 imposent que le malade ou la victime doit indiquer le nom et l'adresse de son médecin traitant, étant précisé que cette information lui a été donnée dans le courrier de la RAM du 22 août 2012 précisant qu'il pouvait contester cette décision « dans le délai de 1 mois à compter de la présente notification en recourant à l'expertise médical adressée à la caisse à l'attention du Médecin Conseil Régional et accompagné du certificat de votre Médecin traitant »; Que le 27 août 2012, Monsieur U... J... a demandé le recours à l'expertise médicale, sa demande, reçue à la caisse RSI le 04 Septembre 2012, étant incomplète, l'organisme lui a été demandé de joindre à celle-ci la notification de l'Organisme Conventionné (RAM) et un certificat de son Médecin traitant, ces formalités ayant été accomplies er retourné le 14 septembre 2012 ; Que conformément aux dispositions de l'article R141-1 du Code de la Sécurité Sociale, par courrier du 19 septembre 2012 le service médical de la Caisse a transmis au Médecin traitant de Monsieur U... J... un document en vue de choisir un expert médical en accord avec la caisse; Qu'il s'évince de ces éléments, que le RSI a respecté le délai de trois jours, en considération du fait que le 15 et le 16 septembre correspondaient à un samedi et à un dimanche, étant au surplus relevé que le délai de trois jours ne constitue pas une formalité substantielle susceptible d'entraîner la nullité de l'expertise; Attendu qu'au soutien de son second moyen, J... U... prétend que le délai de cinq jours prévu par l'article R 141-4 n'a pas été respecté; Que ces dispositions prévoient que le médecin expert procède à l'examen du malade ou de la victime dans les cinq jours suivants la réception du protocole prévu par l'article R 141-3 Qu'en l'espèce, le RSI a reçu le dossier du médecin traitant, relatif au choix de l'expert le 4 octobre 2012, puis elle l'a transmis au docteur F..., expert choisi, le 10 octobre 2012, lequel l'a reçu le 17 octobre 2012 (cf mention du rapport), date à laquelle il a convoqué l'assuré et informé le médecin traitant; Que l'examen a eu lieu le 30 octobre 2012, soit au-delà du délai de 5 jours après la réception du protocole, cependant ce délai n'étant qu'indicatif de l'urgence de la procédure, son inobservation n'est pas prescrite à peine de nullité, sauf en cas de violation des droits de la défense; Qu'en l'occurrence, J... U... ne prouve pas que ses droits aient été violés, ce moyen sera écarté; Attendu que le rapport d'expertise établi par le docteur F... comporte les mentions prévues par l'article R 141-4 du code de la sécurité sociale, (rappel du protocole, exposé des constatations qu'il a faites au cours de son examen, la discussion des points qui lui ont été soumis; Qu'après avoir rappelé les faits de la maladie selon les déclarations de l'intéressé et les documents fournis, l'expert a très précisément mis en exergue les épisodes médicaux donnant lieu à la constatation d'une pathologie lombaire évoluant sur un mode chronique; Qu'en l'état de la réalisation minutieuse et complète de sa mission, l'homme de l'art a conclu, en réponse à sa mission, que l'état de santé du malade était stabilisé à la date du 20 août 2012 ; Que ce rapport ne souffre aucune critique et il n'est contredit pas aucun document médical; Que l'expertise a été clôturée le 20 novembre 2012, notifiée au RSI le 21 novembre et à l'assuré le 26 novembre 2012, dans le respect du délai d'un mois à compter de la réception du protocole par l'expert; Attendu que J... U... est en possession du rapport d'expertise qu'il conteste et il est établi que ce document a été adressé au médecin traitant dans le délai et les conditions fixées par l'article R 141-4 du code de la sécurité sociale; Que l'exception de nullité sera rejetée;