décision 17-87.133 du 27/02/2018,  partie 3



 Attendu que, lors de l'audience, la chambre de l'instruction ayant utilisé des moyens de télécommunication audiovisuelle, M. A... a refusé de quitter sa cellule pour se rendre dans la salle de visioconférence ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la juridiction a employé ces moyens techniques de télécommunication ;
 
 Qu'en effet, la chambre de l'instruction qui ordonne la comparution personnelle, lorsqu'elle n'est qu'une faculté laissée à son appréciation, peut recourir à la visioconférence, qui n'est qu'une modalité de cette comparution ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-23, 222-24, 222-24, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal, préliminaire, 197, 202, 203, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de M. A... devant la cour d'assises de Calvados pour avoir, à Ifs le 9 décembre 2014, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Mme C..., en l'espèce en lui imposant une fellation et des pénétrations vaginales digitale et pénienne, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une personne qu'il savait particulièrement vulnérable en raison de son état physique ou mental ;
 
 "aux motifs que la matérialité des actes de pénétration sexuelle, fellation, pénétrations vaginales digitale et pénienne commis le 9 décembre 2014 sur la personne de Mme C... par M. A... est établie : par les déclarations de Mme C... tant devant les services de police que devant le magistrat Instructeur, par les déclarations de M. A... devant les services de police, puis devant le magistrat instructeur au cours de la confrontation du 31 août 2015, par les traces de sperme correspondant au profit ADN de M. A... retrouvées tant sur le gant et la serviette de toilette se trouvant au domicile de Mme C... que sur un prélèvement effectué sur le pubis de cette dernière, le profil ADN de M. A... étant également retrouvé sur la fraction d'un prélèvement effectué dans le vagin de Mme C..., par le rapport du médecin légiste ayant examiné Mme C... le 10 décembre 2014 : il avait noté des lésions de l'hymen, sanglantes, associées à des ecchymoses de l'hymen et de la petite lèvre gauche compatibles avec une pénétration pénienne traumatique récente, ce médecin légiste précisant dans sen rapport du 12 mai 2017 : Lors de l'examen médico-légal, il n'a pas été constaté de lésion traumatique cutanée à type d'ecchymose. Il était noté une lésion traumatique vulvaire à type d'ecchymose et des lésions traumatiques sanglantes hyménéales à type d'ecchymose et de déchirures. Le diamètre hyménéal n'a pas pu être évalué du fait des douleurs occasionnées et de la difficulté d'examen du périnée chez une personne handicapée telle que l'est Mme C... avec des limitations importantes des amplitudes articulaires. La présence de lésions de type, récentes, étaient compatibles avec une pénétration pénienne traumatique ou par un objet datant de quelques heures à deux à trois jours ; qu'au vu de l'âge de Mme C... lors des faits, une pénétration digitale vaginale à un doigt n'aurait pas occasionné de lésion traumatique ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, les dernières déclarations de M. A... au cours de son interrogatoire du 23 août 2016, qui admet seulement au niveau de la matérialité des faits, une pénétration digitale, ne peuvent emporter la conviction ; que s'agissant de l'absence de consentement de Mme C..., élément contesté par M. A... tant au cours des auditions par les services de police qu'au cours de ses interrogatoires par le magistrat instructeur, la cour considère que cet absence de consentement est établi : par les déclarations constantes de Mme C... qui a toujours indiqué tant aux services de police qu'au magistrat instructeur avoir été contrainte par M. A... aux actes de pénétration sus-énumérés alors qu'elle lui avait clairement fait savoir qu'elle n'était pas d'accord ; que si la plupart des auxiliaires de vie ayant connu Mme C... ont décrit cette dernière comme menteuse, manipulatrice, certains déclarant qu'en conséquence, ils ne croyaient pas à la version fournie par Mme C..., ces témoignages, qui constituent certes des éléments à décharge, ne suffisent pas à discréditer la parole de Mme C... dans la mesure où plusieurs auxiliaires de vie ont également indiqué que les mensonges de cette dernière étaient des petits mensonges ne portant pas sur des faits aussi graves, ou même déclaré qu'elles ne remettaient pas en doute les accusations de Mme C... qui n'etait pas du genre à mentir sur ces choses là (cf déclarations de Mme Françoise D..., de Mme Laetitia E..., de Mme Laetitia F..., au cours de l'enquête initiale, déclarations de Mme Narcisse Bella G... de Mme L..., épouse H... I... entendues dans le cadre de la commission rogatoire du 11 décembre 2015) ;