Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.658 du 19/09/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE la démolition de la construction édifiée par L... A... et la remise en état des sols en leur état antérieur ont été ordonnées sous astreinte par la juridiction civile, en l'espèce un jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 11 septembre 2012, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 23 décembre 2013 ; que cet arrêt notifié à avocat le 30 décembre 2013 n'a pas fait l'objet d'un pourvoi ainsi qu'en atteste le certificat de non pourvoi délivré par le Greffier en chef de la Cour de cassation le 29 juillet 2014 ; que ces dispositions civiles ont donc acquis force de chose jugée et les injonctions de faire ordonnées sous astreinte ne peuvent être remises en cause ; que les dispositions des articles L. 480-7 et L. 480-5 du code de l'urbanisme invoquées par l'appelant concernent, ainsi que l'a relevé le premier juge, les juridictions répressives devant lesquelles peut être poursuivi l'auteur d'une infraction au code de l'urbanisme ; qu'elles sont étrangères au présent litige ; qu'en application de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ; que l'astreinte ordonnée par la juridiction civile n'est pas assimilable à une amende ; qu'elle n'est nullement recouvrée par l'Etat pour le compte de quiconque ; qu'elle tend à assurer l'exécution de la décision de justice civile en permettant de fixer au profit du créancier de l'obligation de faire une créance liée à la durée d'une inexécution injustifiée pouvant s'ajouter aux sommes représentatives du préjudice subi ; que selon les dispositions de l'article L. 131-3 du même code, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; qu'en l'espèce, le jugement du 11 septembre 2012, confirmé par arrêt du 23 décembre 2013, énonce expressément que le tribunal se réserve la liquidation de l'astreinte prononcée ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, le tribunal de grande instance de Toulouse était donc parfaitement compétent pour liquider l'astreinte provisoire édictée par le jugement du 11 septembre 2012 confirmé par la cour et pour prononcer une nouvelle astreinte du montant de son choix aux fins de parvenir à l'exécution de la décision civile ; qu'il est constant que L... A... n'a pas exécuté les injonctions de faire qui lui ont été imparties sous astreinte par le jugement confirmé du 11 septembre 2012 ayant acquis force de chose jugée ce qui justifie la procédure de liquidation d'astreinte et le prononcé d'une astreinte définitive ; qu'ainsi que l'a justement jugé le premier juge toutes les contestations de L... A... sur le fond tendant à faire déclarer la construction litigieuse désormais conforme sont irrecevables pour se heurter à l'autorité de la chose définitivement jugée ; qu'L... A... ne peut en effet se prévaloir d'une régularisation de la construction, au regard des règles d'urbanisme découlant du plan d'occupation des sols de la commune qui soit postérieure aux décisions d'annulation du permis de construire et des permis modificatifs d'ores et déjà intervenues ; qu'en effet, la lettre du 21 décembre 2011 émanant du chef du Pôle territorial centre de la direction départementale des territoires de la Préfecture de la Haute-Garonne constatant une hauteur sous toiture conforme au permis 031 033 06 CK 031-3 délivré le 28 avril 2010 et à la hauteur maximum sous sablière de 7 mètres prévue à l'article UB10 du règlement du plan d'occupation des sols dont il se prévaut est antérieure au jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 10 avril 2014 ; que ce jugement a annulé les arrêtés en date des 14 juin 2007 et 28 avril 2010 par lesquels la commune d'Auterive avait délivré à L... A... deux permis de construire deux bâtiments comprenant quatre logements sur le terrain situé [...] ainsi que la décision ayant rejeté le recours gracieux formé par les époux D... le 28 juin 2010, considérant que l'arrêté du 14 juin 2007 devant être regardé comme permis modificatif et l'arrêté du 28 avril 2010 étant un permis de construire modificatif, ces deux permis de construire portaient sur des travaux d'aménagement d'immeubles édifiés en vertu du permis de construire initialement accordé le 4 juillet 2006, annulé par décision du tribunal administratif du 30 juin 2010 confirmé par arrêt définitif de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et qu'il appartenait dès lors à L... A... de présenter une nouvelle demande portant sur l'ensemble des bâtiments tels qu'il entendait les transformer et que le maire de la commune d'Auterive ne pouvait légalement accorder un permis portant uniquement sur des aménagements ; qu'L... A... admet lui-même dans ses écritures qu'il a tenté de solliciter une régularisation mais que celle-ci n'a pas été accordée ; qu'il ne justifie donc d'aucune régularisation de situation sur le plan des règles d'urbanisme de nature à avoir une incidence ni sur la liquidation de l'astreinte provisoire édictée par le jugement du 11 septembre 2012 confirmé par l'arrêt définitif de la présente cour du 23 décembre 2013 ni sur le prononcé d'une astreinte définitive ;