décision 18-85.356 du 19/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

- M. H... M...,
 - Mme E... J...,
 - M. X... A...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2018, qui les a condamnés, le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, détention, transport et importation sans déclaration de marchandises prohibées en bande organisée et en récidive, association de malfaiteurs et infraction à la législation sur les armes, à quatre ans d'emprisonnement, la deuxième, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation et détention illégale de marchandises prohibées, en récidive, à cinq ans d'emprisonnement, le troisième, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, importation et complicité de détention de marchandises prohibées, en récidive, à sept ans d'emprisonnement, a rejeté sa demande de confusion de peines, et qui a ordonné la confiscation des scellés ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller de Larosière de Champfeu, les observations de la société civile professionnelle ZRIBI et TEXIER et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 I - Sur le pourvoi formé par M. A... :
 
 Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;
 qu'en conséquence, M. A... doit être déchu de son pourvoi, par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale ;
 
 II - Sur les autres pourvois ;
 
 Vu les mémoires produits ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. M..., pris du principe ne bis in idem et de l'article 4 du protocole additionnel n° 7 à cette Convention ;
 
 "en ce que l'arrêt a déclaré M. M... coupable d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les stupéfiants commises en bande organisée ;
 
 "alors que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction ; qu'en déclarant M. M... coupable du chef d'association de malfaiteurs, quand les faits qu'elle retenait étaient indissociables de ceux caractérisant la bande organisée comme circonstance aggravante des infractions à la législation sur les stupéfiants dont elle a déclaré le prévenu coupable, la cour d'appel a méconnu le principe et les textes susvisés" ;
 
 Vu le principe ne bis in idem ;
 
 Attendu que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et circonstance aggravante d'une autre infraction ;
 
 Attendu que, pour déclarer M. M... coupable, d'une part, au titre de la période comprise entre le 26 avril et le 31 décembre 2011, d'importation illicite de stupéfiants en récidive, d'offre ou cession, acquisition, détention et transport illicite de stupéfiants en récidive, de détention et transport de marchandises prohibées en bande organisée et en récidive, d'importation sans déclaration de marchandises prohibées en bande organisée et en récidive, et d'association de malfaiteurs en vue de la préparation de délits de trafic de stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées en bande organisée et en récidive, la cour d'appel relève qu'il a pris part, en 2011, à un trafic structuré de stupéfiants, ainsi qu'il résulte des conversations téléphoniques tenues avec M. A..., et qu'il a alors transporté du cannabis du sud de la France jusque dans les Vosges, tout en organisant sa revente ; que l'arrêt ajoute que les surveillances téléphoniques ont établi que M. M... détenait de la drogue, qu'il a voulu vendre de l'héroïne et de la cocaïne à M. A..., qu'à la demande de celui-ci, il a transporté de la drogue depuis le Danemark jusqu'en France et qu'il vendait des stupéfiants à plusieurs personnes à Beaucaire et à Nîmes ; que l'arrêt ajoute que M. M... a demandé à M. A... de recruter un conducteur, pour participer à un transport de drogue, qu'il lui a fourni un convoyeur dans le même but, qu'il l'a aussi sollicité, pour qu'il lui trouve des acquéreurs, alors qu'il avait des stupéfiants à vendre, et qu'il s'est entretenu avec lui à plusieurs reprises d'importations de drogues ;