Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.922 du 04/02/2021,  partie 2


que pour rétracter l'ordonnance sur requête du 20 octobre 2017, constater la nullité des opérations réalisées le 26 mars 2018 et annuler le procès-verbal de constat résultant des opérations précitées, l'arrêt attaqué retient pourtant « qu'il résulte des termes de l'acte de signification du 26 mars 2018 que seule la copie de l'ordonnance rendue le 20 octobre par le président du tribunal de commerce de Dunkerque a été signifiée à M. N..., à l'exclusion de la copie de la requête » ; qu'en statuant par ces motifs, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile une exigence de forme qu'il ne prévoit pas, en a violé les dispositions, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, deuxièmement, et en toute hypothèse, que l'exécution forcée d'une ordonnance sur requête n'est pas subordonnée à la notification préalable de l'ordonnance et de la requête, les formalités imposées par l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile exigeant seulement que, préalablement à son exécution, l'huissier présente la minute de cette ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée et qu'il lui laisse ensuite une copie de la requête et de l'ordonnance ; que pour rétracter l'ordonnance sur requête du 20 octobre 2017, constater la nullité des opérations réalisées le 26 mars 2018 et annuler le procès-verbal de constat résultant des opérations précitées, l'arrêt attaqué retient « qu'il résulte des termes de l'acte de signification du 26 mars 2018 que seule la copie de l'ordonnance rendue le 20 octobre par le président du tribunal de commerce de Dunkerque a été signifiée à M. N..., à l'exclusion de la copie de la requête » ; qu'en statuant ainsi, alors même que le constat d'huissier du 26 mars 2018, acte authentique, avait été régulièrement versé aux débats, que cet acte, qui faisait foi quant aux constatations effectuées par l'huissier de justice lui-même jusqu'à inscription de faux, mentionnait que l'huissier avait signifié à M. L... N... l'ordonnance du 20 octobre 2017 ainsi que la requête préalablement à la réalisation des mesures prescrites et que M. N... reconnaissait lui-même, dans ses écritures (p. 7, § 10), que l'huissier lui avait remis, avant de quitter les lieux, la copie de l'ordonnance du 20 octobre 2017, ainsi qu'un document de 19 pages intitulé « requête à afin de nomination d'huissier », ce dont il résultait que toutes les formalités prévues par les dispositions de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile avaient bien été satisfaites, la cour d'appel les a violées, par fausse application, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, et en tout état de cause, que l'exécution forcée d'une ordonnance sur requête n'est pas subordonnée à la notification préalable de l'ordonnance et de la requête les formalités imposées par l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile exigeant seulement que, préalablement à son exécution, l'huissier présente la minute de cette ordonnance à la personne à laquelle est opposée et qu'il lui laisse ensuite une copie de la requête et de l'ordonnance ; qu'en se bornant à relever, pour rétracter l'ordonnance sur requête du 20 octobre 2017, constater la nullité des opérations réalisées le 26 mars 2018 et annuler le procès-verbal de constat résultant des opérations précitées, « qu'il résulte des termes de l'acte de signification du 26 mars 2018 que seule la copie de l'ordonnance rendue le 20 octobre par le président du tribunal de commerce de Dunkerque a été signifiée à M. N..., à l'exclusion de la copie de la requête », sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si les diverses allégations d'irrégularités soutenues par M. L... N... quant au déroulement de la saisie, et singulièrement l'absence de remise de la copie de la requête, n'étaient pas contredites par les modalités décrites dans le constat d'huissier du 26 mars 2018, acte authentique régulièrement versé aux débats et faisant foi quant aux constatations effectuées par l'huissier de justice lui-même jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 16 et 495 du code de procédure civile.