décision 16-85.930 du 19/12/2017,  partie 5


que ces circonstances n'étaient pas de nature à établir quel était le niveau du sol avant que M. Y... et la société l'Or de nos collines réalisent les travaux de remblai, de sorte qu'en l'absence de cote initiale du niveau du sol, il n'était pas établi que l'exhaussement dépassât deux mètres, en conséquence de quoi les infractions au code de l'urbanisme n'étaient pas caractérisées ;
 
 "2°) alors que M. Y... et la société l'Or de nos collines faisaient valoir que les travaux d'exhaussement réalisés sur les parcelles [...] et [...] , commencés fin 2008 et qui n'étaient pas terminés en 2012, étaient temporaires, les masses de terre apportées étant entreposées à côté des zones à remblayer, l'expert ayant relevé que les parties ouest et centrale de la zone DP 2008 site n° 1, zone 1 A, n'avaient pas été remblayées ; que la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les débordements ne pouvaient être temporaires puisque le comblement du vallon était déjà excédentaire, sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir que les zones ouest et centrales de la zone 1 A n'avaient pas été remblayées et que les débordements avaient pour objet de combler ces zones, privant ainsi sa décision de base légale" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 161-1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 480-4, R. 421-12, R. 421-1, R. 421-5, R. 421-19, R. 421-20, R. 421-23 du code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt a déclaré M. Jean-Paul Y... et la société L'Or de nos collines coupables des faits d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols commis de janvier 2012 au 31 décembre 2012, a condamné M. Y... a une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis et M. Y... et la société respectivement à une amende de 20 000 euros et 40 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils, a ordonné la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, dans le délai d'un an assorti d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, a jugé que la remise en état devait porter sur le site 1A du rapport de l'expert Buet ainsi que sur celle du site 2 dudit rapport et serait effective par la suppression des deux restanques et la réalisation des travaux conformément à l'autorisation délivrée le 29 septembre 2008 ;
 
 "aux motifs propres que, sur le manquement au POS concernant ces deux exhaussements, celui de la parcelle 0105 n'étant pas concerné par cette infraction, au vu de la prévention, contrairement à la motivation du tribunal sur ce point, il ressort de la lecture du POS que les parcelles litigieuses sont en zone ND qui comprend la partie du territoire communal qui fait l'objet d'une protection particulière en raison notamment de la qualité des sites et paysages ou de la valeur du boisement ; que, dans cette zone, sont interdits tout affouillement et exhaussement des sols à l'exception de ceux visés à l'article ND2 ; que cet article ND2 autorise les affouillements ou exhaussements de sol nécessités par les travaux d'infrastructure, par l'activité agricole ou par les travaux de fondation des constructions admises dans la zone ; que les prévenus se prévalent d'une activité agricole consistant dans la plantation d'oliviers sur la zone ; que toutefois les photographies assortissant le constat ne montrent pas la moindre plantation d'oliviers sur un site comme sur l'autre pas plus que de fourrage sur le site 1A, destiné, selon M. Y..., à permettre la plantation d'oliviers deux ans après ; que le procès-verbal de la DDTM du 17 avril 2012 indique clairement que les remblais sont constitués de matériaux divers tels que terre, gravats, pierres, plastiques et posidonies ; que les gendarmes, dans leurs constatations des 9 mars et 17 avril 2012, ont constaté que plusieurs camions présents sur le site avaient déchargé des déchets divers autres que de la terre végétale ; qu'ainsi, trois camions de la société Locapaca avaient déversé des gravats de démolition sur un comblement de vallon en cours d'une hauteur de 15 m environ où se trouvaient déjà plusieurs dizaines de m3 de déchets du bâtiment récents et que M. Y... a reconnu que ces déchets provenaient de la démolition d'un hôpital et avaient été déversés avec son accord pour un total de 28 camions ; que l'ex-gérant de la société Satyn, M. C... Pierre, a évoqué "la déballe Y..." ; que M. D..., directeur technique de la société Loca Paca, a indiqué que ses camions du 5 mars au 19 mars 2012, avaient déposé à la décharge Y... des déchets provenant de la démolition de l'hôpital Sainte-Anne ; que M. D..., gérant de la même société, a précisé qu'il y avait aussi des fers à béton ; que deux autres camions pour le compte de la société CMTP et de la société Magnaldi ont encore été vus le 9 mars 2012 déverser du fer et du béton ; que M. E...