Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.368 du 01/02/2017,  partie 2


indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, les arrêts rendus le 11 juin 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne Mmes [O], [A] et [L] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l&apos;association Accompagnement promotion insertion Provence, demanderesse au pourvoi n° K 15-23.368

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt partiellement confirmatif attaqué d&apos;AVOIR constaté que le licenciement de Mme [L] par le directeur de l&apos;association API Provence était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d&apos;AVOIR en conséquence condamné l&apos;association API Provence à lui verser les sommes de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 8.034,78 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, de 803, 47 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de congés-payés sur préavis et de 700 et 1.500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement; qu&apos;il résulte des articles 14, 15 et 18 des statuts de l&apos;Association API Provence que le conseil d&apos;administration est investi des pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne le fonctionnement de l&apos;association et l&apos;administration de son patrimoine, faisant et autorisant tous les actes et opérations permis à l&apos;Association, qu&apos;il peut déléguer, pour une durée déterminée, tout ou partie de ses pouvoirs au bureau ou donner, pour un objet déterminé, mandat à un administrateur, un membre du bureau ou toute personne de son choix, que le président, ou à défaut le vice-président, du conseil d&apos;administration représente l&apos;Association en justice et dans tous les actes de la vie civile, que le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour régir, gérer et administrer l&apos;Association et qu&apos;il a la faculté de déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du bureau et au directeur général; qu&apos;il suit de ces dispositions statutaires que le conseil d&apos;administration et le président de l&apos;association étaient seuls investis du pouvoir de licencier, ce pouvoir pouvant cependant être délégué; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que les diverses lettres afférentes à la rupture du contrat de travail de la salariée qui a été licenciée pour motif économique, en l&apos;espèce, la convocation du 6 septembre 2010 à un entretien préalable en vue du licenciement, la lettre du 17 septembre 2010 exposant les difficultés économiques à l&apos;origine de la suppression du poste de la salariée et lui proposant la convention de reclassement personnalisé, la lettre du 1er octobre 2010 notifiant la rupture du contrat de travail consécutivement à l&apos;acceptation par la salariée de ladite convention, ont toutes été signées par Monsieur [Y] [W] dont le nom et la qualité de directeur général figurent sur chacune d&apos;elles; que pour prétendre que Monsieur [W] avait reçu le pouvoir de licencier, l&apos;Association invoque l&apos;existence d&apos;une délégation de pouvoir et produit une délégation écrite (sa pièce n°13); que toutefois, il sera constaté que cette délégation de pouvoir n&apos;est pas datée et, au demeurant, que le pouvoir de licencier n&apos;y est pas visé puisque l&apos;article 1 de cette délégation énonce en termes généraux que Monsieur [W] "disposera de tous les moyens nécessaires. Il assumera personnellement les obligations et responsabilités pouvant découler de ses attributions et pouvoirs" et que l&apos;article 3 énonce, en termes tout aussi généraux, que Monsieur [W] a "autorité sur l&apos;ensemble du personnel...il reconnaît donc être responsable des éventuels manquements des salariés qui lui sont directement rattachés"; que contrairement à ce que l&apos;Association soutient, il ne saurait se déduire de ces deux articles la preuve d&apos;une délégation de pouvoir de licencier même implicite; que les délibérations de l&apos;assemblée générale produites aux débats pour la période antérieure au licenciement, également invoquées par l&apos;appelante, ne visent aucun pouvoir donné à Monsieur [W] de licencier les salariés, en sa qualité de directeur général, mais seulement celui de signer des chèques et de procéder aux opérations courantes de fonctionnement; qu&apos;enfin, la décision du conseil d&apos;administration du 12 février 2013, reconnaissant que le directeur général avait le pouvoir de licencier depuis une précédente délégation du 24 juin 2008, ne saurait pallier rétroactivement le défaut de justification d&apos;une délégation de pouvoir régulièrement donnée à cette date; que dans ces conditions, le jugement qui, après avoir constaté l&apos;absence de délégation de pouvoir régulière, en a tiré la conséquence que le défaut de qualité du signataire de la lettre de rupture rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu&apos;il ne soit dès lors nécessaire d&apos;