décision 16-80.221 du 13/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [C] [J], 

contre l&apos;arrêt , n°811, de la cour d&apos;appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2015, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, l&apos;a condamné à quatre amendes de 800 euros ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 15 novembre 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Bonnal, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, Ascensi, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Lagauche ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, R. 121-2 du code de la route, L. 8113-7 du code du travail, préliminaire, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a rejeté l&apos;exception de nullité de la procédure, et a confirmé le jugement déféré sur la culpabilité et les peines d&apos;amende prononcées contre M. [C] [J] ;
 
 "aux motifs propres que le 6 février 2014 à 18 heures 19, les gendarmes du peloton motorisé de [Localité 1], qui effectuent un service de police de la route sur l&apos;autoroute A6 à [Adresse 1], contrôlent un ensemble routier composé d&apos;un tracteur de marque Renault immatriculé [Immatriculation 3] et d&apos;une semi-remorque de marque Pezzaioli immatriculée [Immatriculation 4], appartenant à la société Chris Location ; que le chauffeur de ce véhicule est M. [G] [X], dont l&apos;employeur est la société transports [J], dont le gérant est M. [J], qui est également dirigeant de la société Chris Location ; que M. [G] [X] effectue un transport public d&apos;animaux vivants en provenance de la région de [Localité 4] à destination des abattoirs de [Localité 5] ([Localité 2]) ; que l&apos;analyse de la carte conducteur par les enquêteurs permet la constatation d&apos;infractions au non-respect de la
 réglementation européenne () ; qu&apos;il est mentionné par ces enquêteurs que MM. [X] et [J] sont connus de leur service ainsi que des contrôleurs routiers de la direction régionale de l&apos;environnement, de l&apos;aménagement et du logement de [Localité 3] pour être fréquemment impliqués dans les procédures relatives à la coordination des transports ; que lors de son audition le 12 avril 2014, M. [X] a indiqué avoir commis 20 infractions au non-respect de la législation du travail dans les transports expliquant que celles-ci sont dues à des impératifs de chargements et de livraison des animaux ; qu&apos;il précise que son employeur, M. [J], est parfaitement informé qu&apos;il lui est impossible de respecter les temps de conduite et de repos ; que la direction de l&apos;environnement, de l&apos;aménagement et du logement a analysé les constatations des enquêteurs du peloton motorisé de gendarmerie de [Localité 1], a rappelé les normes applicables et a proposé que M. [J], dont l&apos;entreprise a été sanctionnée le 20 novembre 2007 par le préfet de Bourgogne, notamment par l&apos;immobilisation de cinq de ses véhicules moteurs et en lui retirant pour un mois cinq copies de licence communautaire, en raison d&apos;un relevé important d&apos;infractions à la réglementation sociale communautaire depuis début 2007, soit poursuivi pour incitation par employeur à dépasser la durée maximale de conduite journalière et pour incitation par employeur au non-respect des règles sur le repos journalier ; qu&apos;entendu le 18 novembre 2014, M. [J] a expliqué qu&apos;il est le gérant de la société transports [J], qui emploie 18 chauffeurs et 18 ensembles routiers, et est gérant de la société Chris Location, que M. [X] a démissionné de l&apos;entreprise fin mai 2014, qu&apos;il a des impératifs de chargements ainsi que de livraison, si bien qu&apos;il n&apos;est pas toujours facile de respecter la réglementation, que les chauffeurs gèrent mal les coupures de conduite, qu&apos;il a dit son chauffeur de retirer la carte dans l&apos;abattoir et qu&apos;il reconnaît les infractions retenues à son encontre ; que le 5 novembre 2014 à 15 heures 25, les gendarmes de l&apos;escadron départemental de sécurité routière de Saône-et-Loire, qui effectuent un service de police de la route sur la [Adresse 2], procèdent au contrôle d&apos;un véhicule composé d&apos;un tracteur de marque Scania immatriculé [Immatriculation 1] et d&apos;un semi-remorque de marque Pezzaioli immatriculée [Immatriculation 2] appartenant à la société Chris Location ; qu&apos;il est conduit par M. [U]
 [V], employé par la société transports [J] ; que les vérifications réalisées par ces enquêteurs établissent l&apos;existence des infractions suivantes :