décision 16-86.794 du 28/03/2017,  partie 2


article 186-1 du code de procédure pénale, alors qu&apos;il ne pouvait pas la saisir, n&apos;ont relevé la moindre irrecevabilité résultant du prétendu non-respect de l&apos;article 175 du code de procédure pénale et qu&apos;il a déjà eu l&apos;occasion d&apos;adresser des demandes d&apos;actes par LRAR le dernier jour du délai ; qu&apos;au fond, après avoir analysé les déclarations des protagonistes de l&apos;affaire, critiqué les techniques d&apos;auditions des mineurs par les enquêteurs, et relevé des incohérences dans leurs déclarations, il sollicite l&apos;audition des mineurs par le juge d&apos;instruction en sa présence, des confrontations entre la personne mise en examen et les mineurs, l&apos;audition par le magistrat de la mère de [Q] [T], l&apos;audition de M. [L], docteur expert psychiatre, sur les examens psychiatriques effectués en garde à vue, de nouvelles expertises psychiatrique et psychologique du mis en examen, en raison de l&apos;ancienneté de celles figurant au dossier, le versement à la procédure d&apos;une copie du signalement effectué par le parquet à l&apos;Education Nationale ; qu&apos;en conclusion, il est demandé à la chambre de l&apos;instruction d&apos;infirmer l&apos;ordonnance entreprise, de renvoyer le dossier au même juge d&apos;instruction ou à un autre pour accomplir les actes demandés, à défaut, d&apos;ordonner les actes complémentaires sollicités conformément à l&apos;article 201 du code de procédure pénale ; que considérant que l&apos;article 175 du code de procédure pénale en son quatrième alinéa accorde aux parties, lorsque la personne mise en examen n&apos;est pas détenue, un délai de trois mois à compter de l&apos;envoi de l&apos;avis de fin d&apos;information, pour formuler des demandes ou présenter des requêtes sur le fondement des articles 81 neuvième alinéa, 82-1, 156 premier alinéa et 173 troisième alinéa, et précise qu&apos;à l&apos;expiration de ce délai, elles ne sont plus recevables à formuler ou à présenter de telles demandes ou requêtes ; que le troisième alinéa de l&apos;article 175 exige que ces demandes ou requêtes soient faites selon les modalités prévues par l&apos;avant dernier alinéa de l&apos;article 81, à savoir, par déclaration au greffe du juge d&apos;instruction saisi, ou par le mis en examen détenu, par déclaration au chef de l&apos;établissement pénitentiaire, ou encore, lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception adressée au greffier ; que considérant qu&apos;il est de jurisprudence constante que le délai de trois mois octroyé par l&apos;article 175 du code de procédure pénale a pour point de départ la date de notification de l&apos;avis d&apos;information, et est calculé à compter du lendemain, quel que soit le mode de notification ; que l&apos;article 801 du code de procédure pénale précise que tout délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l&apos;accomplissement d&apos;un acte ou d&apos;une formalité expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; qu&apos;en application de ce texte, le délai de trois mois imparti par le quatrième alinéa de l&apos;article 175 expire le dernier jour du troisième mois à vingt-quatre heures ; qu&apos;en l&apos;espèce, il a pris fin le 18 avril 2016 à minuit ; que la chambre criminelle, dans son arrêt du 12 mai 2010, a énoncé que la prorogation du délai jusqu&apos;au premier jour ouvrable suivant, prévu par l&apos;article 801 du code de procédure pénale, lorsqu&apos;un délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, n&apos;était pas applicable aux délais prescrits par le quatrième alinéa de l&apos;article 175 ; qu&apos;aucune disposition du code de procédure pénale ne prévoit l&apos;allongement des délais prescrits, en cas d&apos;envoi par lettre recommandée avec demande d&apos;avis de réception, de demandes ou de requêtes ; qu&apos;il s&apos;en déduit qu&apos;une telle demande ou requête doit parvenir au greffier du juge d&apos;instruction au plus tard le dernier jour du délai, et non être expédiée ce même dernier jour ; qu&apos;adopter l&apos;interprétation du délai de l&apos;article 175 en son quatrième alinéa faite par l&apos;appelant reviendrait à créer une inégalité, et donc une discrimination, entre celui qui réside dans le ressort de la juridiction et celui qui n&apos;y réside pas, et à favoriser le second au détriment du premier, créerait une insécurité juridique, et retarderait considérablement la clôture de l&apos;information, en cas d&apos;exécution de demandes d&apos;actes et de satisfaction de requêtes reçues après l&apos;expiration du délai prescrit ; que rien n&apos;interdit à l&apos;avocat résidant hors du ressort de la juridiction compétente de faire déposer sa demande ou sa requête, auprès du greffier du juge d&apos;instruction par un avocat du barreau local, et ce, jusqu&apos;au dernier jour du délai ; que le délai imparti par l&apos;article 175 alinéa 4 du code de procédure pénale est suffisamment long pour permettre de déposer ou de faire parvenir au greffier du juge d&apos;instruction une demande ou une requête avant son expiration ; qu&apos;exiger le respect d&apos;un délai de trois mois, comme en l&apos;espèce, ne peut être qualifié "d&apos;excès de formalisme" ; que lorsqu&apos;elle est saisie d&apos;un recours formé contre une décision d&apos;un juge d&apos;instruction, la chambre de l&apos;instruction se doit d&apos;examiner, non seulement la recevabilité de l&apos;appel interjeté, mais également la régularité de la saisine du premier juge ; que l&apos;article 201 du code de procédure pénale n&apos;est applicable que lorsque la chambre de l&apos;instruction est saisie du règlement de la procédure ; que tel n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce ; que le président de la chambre de l&apos;