Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.792 du 01/03/2017,  partie 8


en se bornant à retenir que le salarié aurait menti, dans les explications données à l&apos;employeur sur le pacte de corruption proposé par un tiers, prétendu mensonge qui aurait porté sur la réception d&apos;un appel téléphonique du corrupteur le 24 août 2011 et sur l&apos;absence de connaissance préalable du corrupteur par le salarié, cependant que de telles considérations étaient impropres à établir une mauvaise foi du salarié et à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement dans le cas où l&apos;employeur n&apos;établirait pas que la rupture était sans lien avec la dénonciation, la mauvaise foi ne pouvant résulter que d&apos;une constatation de ce que la proposition de corruption faite le 29 août 2011 n&apos;aurait pas eu lieu et de ce que le salarié aurait eu connaissance de cette inexistence, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1161-1 du code du travail ;
 
 ALORS, EN SEIZIEME LIEU, QU&apos;en ne répondant par aucun motif aux conclusions (pp. 48 à 50) par lesquelles le salarié avait fait valoir que son licenciement avait été décidé en méconnaissance de la procédure interne de l&apos;entreprise, telle qu&apos;instituée par le chapitre 5 du rapport annuel du groupe Fiat sur la gouvernance d&apos;entreprise, datant de février 2011 et prévoyant, en cas de dénonciation effectuée par un salarié d&apos;une situation de violation suspectée de l&apos;éthique des affaires, de fraude financière et comptable, de harcèlement, d&apos;intimidation ou de comportement discriminatoire, une transmission immédiate de toutes les dénonciations au responsable de la conformité, un engagement du groupe de protéger l&apos;anonymat du dénonciateur et une évaluation collective par le comité des dénonciations (composé du responsable de la conformité, du directeur juridique et du directeur des ressources humaines) des conclusions des enquêtes et examens réalisés par ledit comité avant toute décision collective de sanction, cependant qu&apos;au cas particulier, c&apos;était seulement en mars 2012, donc plusieurs mois après le licenciement, que monsieur [B], responsable du contrôle et de l&apos;audit au sein du groupe Fiat, avait établi un rapport d&apos;audit interne, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, D&apos;AVOIR débouté monsieur [G], salarié, de sa demande en paiement d&apos;un rappel de bonus au titre de l&apos;année 2011 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE M. [G] ne saurait être suivi dans sa demande de prime de performance de 145.000 euros telle que fixée au titre de son détachement avec Automotive Lighting alors que le détachement au Brésil n&apos;avait jamais pris effet ; que de même, sa demande de part variable 2011 à hauteur de 114.478 euros bruts ne saurait prospérer dans la mesure où une telle prime supposait la réalisation des objectifs fixés ce dont il ne justifiait nullement (arrêt, p. 5, quatrième alinéa) ; que sur le détachement en Allemagne, M. [G] produisait des justificatifs d&apos;activité en Allemagne ainsi que ceux des multiples billets d&apos;avion qui attestaient qu&apos;il s&apos;y était rendu fréquemment ; qu&apos;il ne fournissait aucune pièce prouvant qu&apos;il y avait résidé ; qu&apos;il indiquait même dans une interview produite par l&apos;employeur qu&apos;il habitait entre Paris et Bruxelles quand il n&apos;était pas en déplacements professionnels ; qu&apos;il ne pouvait donc considérer qu&apos;il avait été détaché en Allemagne car il n&apos;y avait jamais résidé ; qu&apos;il n&apos;était donc fondé à aucune demande à ce titre ; que sur la prime de performance, l&apos;avenant de détachement au Brésil précisait : « en complément de votre contre contrat de détachement  signé le 1er juillet 2001 je vous confirme  le paiement d&apos;une prime de 145 000 € » ; que le détachement, comme on l&apos;avait vu plus haut, n&apos;avait jamais pris effet ; que cette prime n&apos;était donc pas due (jugement, p. 5) ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le document dont le salarié déduisait son droit au versement d&apos;une rémunération variable (ou prime de performance) au titre de l&apos;année 2011, intitulé « Avenant contrat de détachement », était en date du 11 juillet 2011 et ainsi rédigé : « En complément de votre contrat de détachement avec Automotive Lighting Rear Lamps SAS signé le 01er juillet 2011, je vous confirme au titre de votre excellente performance individuelle, ainsi que celle du groupe Automotive Lighting en 2011, le paiement d&apos;une prime de 145.000 Euros bruts. / Cette prime vous sera garantie et versée durant le premier quadrimestre 2012. Cette prime inclut et remplace votre salaire variable 2011 (payables [sic] en 2012). / A partir de 2013, les règles et procédures du groupe vous seront appliqués comme pour l&apos;ensemble des dirigeants. A ce titre, votre Target Bonus sera de 40 % » ; que quoique se présentant comme un avenant à un contrat de détachement au Brésil, cet acte avait pour objet, sans la moindre ambiguïté, d&apos;assurer à l&apos;intéressé le versement d&apos;une rémunération complémentaire à son salaire fixe, justifiée par les excellentes performances de l&apos;année en cours et se substituant à son salaire variable habituel et cette rémunération complémentaire contractuelle, garantie en son montant comme en sa période de versement, n&apos;était pas subordonnée à la prise d&apos;effet du détachement à l&apos;étranger ; qu&apos;en retenant néanmoins que le bénéfice de la prime concernée aurait été subordonné à la prise d&apos;