décision 15-82.651 du 21/06/2016,  partie 5



 FIXE à 3 500 euros la somme globale que M. E..., la société CL Alsace, la société CL Jura et la société CL Nord, devront payer à l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.