Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-14.656 du 25/01/2023,  partie 2


qu'en fixant à la somme de 10.000 euros la réparation du préjudice constitué par la perte d'une chance de pouvoir évaluer correctement l'incidence fiscale de l'opération proposée par M. [U] sans évaluer, au préalable, le montant total des préjudices invoqués par M. [D], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.