Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.710 du 27/06/2019,  partie 3


qu'en ayant écarté la responsabilité des vendeurs, les consorts U..., motif pris de ce que la preuve d'un dol n'était pas rapportée à leur encontre, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du code civil (1240).