Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.110 du 11/01/2017,  partie 2


appel, qui a fait ressortir le caractère distinct de l&apos;exception de nullité soulevée dans ces dernières conclusions, en a exactement déduit que cette exception était irrecevable comme tardive ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est fondé en aucune de ses branches ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Centre Clinical fait grief à l&apos;arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la décision de placement en garde à vue est prise par l&apos;officier de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la république ; qu&apos;en se fondant, pour la condamner à verser à M. [A] la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, sur la circonstance qu&apos;à la suite d&apos;une plainte déposée par cette société, M. [A] avait été placé en garde à vue, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que la société avait déposé contre M. [A] une plainte pour faux et usage de faux qui avait été classée sans suite au motif que les faits allégués n&apos;étaient pas constitutifs d&apos;une infraction pénale, et relevé que le placement de celui-ci en garde à vue avait été consécutif à la plainte pour le moins téméraire dont il avait fait l&apos;objet et qui avait mis en cause son honorabilité, la cour d&apos;appel a pu en déduire que cette plainte, déposée de manière fautive, justifiait la condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Centre Clinical aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [A] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Centre Clinical
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable l&apos;exception de nullité du contrat en date du 10 août 1989 et a minima de l&apos;article 20 de ce contrat soulevée par la société CENTRE CLINICAL, venant aux droits de la société NOUVELLE CLINIQUE SAINTE-MARIE, sur le fondement des dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-42 du Code de commerce et confirmé le jugement rendu le 17 décembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance d&apos;ANGOULEME en ce qu&apos;il avait condamné la SOCIETE NOUVELLE CLINIQUE SAINTE MARIE à verser au Docteur [A] la somme de 298.866 € outre intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2005 ;
 
 - AU MOTIF QUE L&apos;article L 225-38 du code de commerce dispose que : « Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l&apos;un de ses directeurs généraux délégués, l&apos;un de ses administrateurs, l&apos;un de ses actionnaires disposant d&apos;une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s&apos;il s&apos;agit d&apos;une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l&apos;article L 233-3, doit être soumise à l&apos;autorisation préalable du conseil d&apos;administration ( ...) ». Selon l&apos;article L 225-42 du même code ; « Sans préjudice de la responsabilité de l&apos;intéressé, les conventions visées à l&apos;article L 225-38 et conclues sans autorisation préalable du conseil d&apos;administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société. L&apos;action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée (...) ». En l&apos;espèce la société Centre Clinical invoque la nullité du contrat d&apos;exercice du 10 août 1989 et plus précisément de l&apos;article 20 de ce contrat, sur le fondement des articles précités, par voie d&apos;exception. La règle selon laquelle l&apos;exception de nullité est perpétuelle ne s&apos;applique que si l&apos;action en exécution de l&apos;obligation litigieuse est introduite après l&apos;expiration du délai de prescription. En l&apos;espèce la convention dont M. [O] [A] entend se prévaloir est datée du 10 août 1989, mais elle a été enregistrée au conseil départemental de l&apos;ordre des médecins de la [Localité 1] que le 25 novembre 2002. Dans le cadre de l&apos;enquête de police diligentée à la suite de la plainte déposée par la société Nouvelle Clinique Sainte Marie, le docteur [Q] a indiqué que bien que siégeant au conseil d&apos;administration de la clinique en 1989, il n&apos;avait jamais eu connaissance du contrat signé par le docteur [A], et le docteur [N], qui était alors président directeur général de cet établissement de santé, a mentionné qu&apos;il n&apos;avait pas informé le docteur [Q] du contrat signé avec le docteur [A] en raison du désaccord existant entre ces derniers qui risquait de mettre en jeu la continuité de la clinique. Dans un procès-verbal d&apos;