Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.123 du 30/09/2020,  partie 5


que par application des dispositions des articles 902 et 414 du code de procédure civile, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes physiques ou morales, habilités par la loi; que devant la chambre sociale de la cour, aux termes de l'article L. 1453-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les parties doivent s'y faire représenter par un défenseur syndical ou par un avocat ; Que l'application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale, qui instaure une procédure spécifique de représentation obligatoire propre à la matière prud'homale, n'implique pas la mise en oeuvre des règles de la postulation devant les cours d'appel, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d'un défenseur syndical ; Attendu qu'aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ; que dans le même délai, selon l'article 911 de ce même code, il notifie sous la même sanction ses conclusions à l'avocat de l'intimé, qui a constitué avocat ; Que les conclusions exigées par l'article 908, qui sont celles remises au greffe et notifiées dans le délai prévu par ce texte, déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure :
 - que la déclaration d'appel a été formée le 5 juillet 2017 par l'appelant, lequel avait un délai de 3 mois pour déposer ses conclusions soit jusqu'au 5 octobre 2017 ;
 - que le 17 juillet 2017, l'intimée a constitué avocat en la personne de Maître Eric Segond, du Cabinet Pigot - Segond & Associés, avocat au barreau de Paris, et a le même jour notifié sa constitution à l'appelant ;
 - que par acte transmis par RPVA le 31 août 2017, elle a de nouveau constitué avocat en la personne de Maître D... L..., avocat au barreau de Chambéry, constitution signifiée à l'appelant le 5 septembre 2017,
 - que le 27 septembre 2017, l'appelant a déposé au greffe des conclusions au fond qu'il a fait signifier par acte d'huissier le même jour à l'avocat constitué par l'intimée le 17 juillet 2017 ;
 
 Que l'intimée soutient qu'elle n'a pas constitué deux avocats, ce qui est interdit par l'article 902 du code de procédure civile, et que l'appelant n'ayant pas fait notifier dans le délai de trois mois ses conclusions à l'avocat qu'elle avait régulièrement constitué en la personne Maître M... L..., la caducité de la déclaration de l'appel doit être constatée ; Que pour autant l'intimée ne conteste pas avoir notifié à l'appelant une constitution d'avocat le 17 juillet 2017, au nom de l'avocat qui l'assistait devant la juridiction de première instance ; qu'en outre, elle ne formule aucun moyen quant à une éventuelle irrégularité de cette constitution et ne soutient pas avoir déchargé celui-ci, lequel a de surcroît le 27 septembre 2017 accepté de recevoir les conclusions au fond signifiées par acte d'huissier en confirmant que l'intimée avait élu domicile en son cabinet ; qu'enfin, ce dernier continue d'apparaître dans les actes qu'elle signifie comme son avocat plaidant ; Que ce faisant, alors qu'une partie n'est admise à ne constituer qu'un seul représentant d'une part et d'autre part que la procédure devant la cour d'appel statuant en matière prud'homale n'implique pas la mise en oeuvre des règles de la postulation, l'intimé, en l'absence de décharge expresse de l'avocat constitué le 17 juillet 2017, lequel continuait d'accueillir les écritures de l'intimé et au demeurant par la suite à se prévaloir de la qualité d'avocat plaidant de l'intimé, était fondé à poursuivre la procédure en continuant à considérer l'avocat constitué le 17 juillet 2017 comme étant toujours constitué pour l'intimé et à lui notifier ses conclusions ; Qu'en conséquence, en l'état des conclusions notifiées par l'appelant le 27 septembre 2017, soit dans le délai de trois mois de la déclaration de l'appel, la caducité de l'article 908 du code de procédure civile n'a pas lieu d'être prononcée » ;
 
 ALORS QU'il résulte des articles 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à l'espèce, qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de cette déclaration pour conclure et notifier ses conclusions aux avocats des parties adverses ;