cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 16-17.920 du 06/07/2017,  partie 5


et qu'en considérant que le chiffre d'affaires global mentionné dans le compte de résultat du GIE CEGELEC et déclaré à l'administration fiscale n'entrait pas dans l'assiette de la contribution sociale de solidarité, comme ne constituant pas son chiffre d'affaires réel, la cour d'appel a violé l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale.
 Moyen, identique aux pourvois incidents éventuels n° J 16-17.920 et V 16-20.506, produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Cegelec lignes HTB
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a validé les mises en demeure notifiées au GIE CEGELEC LIGNES HTB par la Caisse Nationale du RSI les 20 septembre 2012, 19 décembre 2012 et 19 septembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L. 651-5 avant-dernier et dernier alinéa du code de la sécurité sociale : « lorsque la société où l'entreprise assujettie n'a pas effectué la déclaration de son chiffre d'affaires selon les modalités et dans les délais prescrits pour l'application du présent article, le chiffre d'affaires sur lequel est assis la contribution est fixé d'office par l'organisme chargé du recouvrement à partir des éléments dont il dispose ou des comptes annuels dont il est fait publicité. À défaut d'éléments suffisants, le chiffre d'affaires est fixé forfaitairement par rapport au seuil mentionné au premier alinéa de l'article L. 651-3. Les montants dus lorsque le chiffre d'affaires estimé est supérieur ou égal au seuil fixé par le premier alinéa de l'article L. 651-3 sont réclamés à titre provisionnel par voie de mise en demeure dans les conditions mentionnées à l'article L. 244-2 ». Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toutes actions ou poursuites effectuées « Est obligatoirement précédé, si elle a lieu à la requête du ministère public d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant ». Ainsi, en l'espèce, en l'absence de déclaration du GIE CEGELEC, il ne s'agit pas d'une procédure de redressement mais bien de taxation d'office relevant des dispositions de l'article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale avant dernier alinéa renvoyant à l'article L. 244-2 dudit code. La mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. Ainsi il importe que la mise en demeure précise, à peine de nullité la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Les mises en demeure du 20.09.12, du 19.12.12 et du 19.09.13 précisent bien la nature, le montant des cotisations et majorations réclamées sur la période annuelle concernée. En conséquence la première mise en demeure notifiée par le RSI au GIE le 20 septembre 2012 (afférente à la contribution sociale de solidarité dû au titre de l'exercice 2011) ainsi que les deux autres mises en demeure respectent bien le principe du contradictoire et le GIE a bien été en mesure de faire valoir ses propres observations en pleine connaissance de la nature et de l'étendue de ses obligations. La procédure de recouvrement du RSI est donc régulière » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « Vu l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'au terme de cet article, il sera rappelé que les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité doivent effectuer les déclarations nécessaires, qu'il ne revient pas aux organismes sociaux de susciter celles-ci ; Attendu qu'au terme de ses écritures, le GIE CEGELEC entend transposer la procédure applicable notamment dans le cadre des contrôles et redressement effectués par l'URSSAF au présent litige, estimant l'absence de lettres d'observations préjudiciables, que toutefois, il sera rappelé que la mise en place d'une telle procédure fait suite à un contrôle sur pièces voire sur place ; Qu'en la présente espèce, le GIE CEGELEC ne rapporte nullement la preuve que la procédure évoquée s'applique dans le cadre du recouvrement de la contribution sociale de solidarité ; Attendu par ailleurs que la critique émise à l'égard de l'émission de mises en demeure sans phase de contradictoire vient en contradiction avec la réalité, la caisse nationale RSI les émettant afin de préserver ses droits tout en maintenant une phase de dialogue avec le GIE CEGELEC, en témoignent notamment les nombreux échanges de courriers entre les parties, qu'enfin, il sera rappelé la différence de valeur entre mise en demeure et contrainte ; Attendu qu'au regard des pièces fournies, il ressort qu'une phase de contradictoire a clairement existé entre les parties et que de fait, le GIE CEGELEC ne peut faire valoir aucun grief issu de l'absence de lettres d'observations ;