Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.206 du 21/10/2020,  partie 10


que les seuls éléments portés à la connaissance de la société Catroux, quant à la nature de la marchandise et aux règles de sécurité à adopter, sont d'une part le fait qu'il s'agissait de produits manufacturés, et plus précisément de cosmétiques, d'autre part le fait que le « fret et le véhicule sont à sécuriser impérativement » ; que si la société Catroux avait ainsi connaissance du fait qu'elle transportait des cosmétiques, aucun élément ne lui permettait de connaître la valeur particulièrement élevée du chargement (plus d'un million et demi d'euros), d'autant que le prix du transport était un prix standard (420 euros pour un transport de 350 kilomètres) ainsi qu'elle le fait observer ; que si la société Gefco avait, à l'occasion de plusieurs transports antérieurs (mai 2010), donné à la société Catroux des indications précises quant aux mesures de sécurité à adopter - telles que « véhicule à sécuriser SVP pour tous arrêts sur parking sécurisé » (cf : annexes du rapport CESAM) - force est de constater que tel n'était pas le cas pour le transport du 30 juin 2010, la mention « véhicule et fret à sécuriser impérativement » ne portant pas de consigne particulière notamment quant à l'utilisation d'un parking sécurisé ; que du fait de l'absence d'information précise quant à la valeur des marchandises, et de consignes de sécurité moins contraignantes que lors de transports antérieurs, la société Catroux n'avait pas de raison particulière de craindre la survenance d'un vol et ne pouvait donc avoir conscience de la probabilité d'un dommage ; que le fait d'avoir stationné le véhicule sur un terrain privé fermé par une grille et un cadenas, même non surveillé, pouvait dès lors se concevoir comme une mesure de sécurité suffisante au regard des consignes qu'elle avait reçues ; qu'il n'est donc pas démontré que la société Catroux ait commis une faute inexcusable, ni même une quelconque faute, la cause exclusive du dommage étant, d'une part le manquement du commissionnaire à son obligation de transmettre les consignes de sécurité au voiturier, d'autre part la faute de la société L'Oréal qui a omis de remettre au conducteur les règles principales de sécurité des marchandises ; que le jugement dont appel sera donc confirmé en ce qu'il a mis hors de cause la société Catroux et son assureur » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « c'est à juste titre que Catroux fait valoir que le transporteur a été contacté par la bourse de fret Téléroute, pour un transport ne mentionnant dans la confirmation d'affrètement que « produits manufacturés » sans autre précision quant à sa valeur, pour un transport rémunéré par un montant ne pouvant donner à penser qu'il présentait un risque particulier, et sans instruction particulière concernant la nature des marchandises ainsi que le confirme le courrier de Gefco du 6 juillet 2010 qui précise sans le démontrer que les éléments de sécurisation de ce fret ont été données téléphoniquement ; qu'ainsi, Catroux n'a pas commis de faute en entreposant dans un site fermé du transporteur Roussel, dont il n'est pas établi qu'il présentait un risque particulier, et alors même que les constatations expertales donnent à penser que ce transport avait fait l'objet d'un repérage dès la sortie du site de L'Oréal ; qu'ainsi, la faute inexcusable de Catroux n'est pas démontrée, et pas davantage une faute de nature à faire supporter au transporteur une part de responsabilité dans le présent sinistre ; que le tribunal décidera que Catroux sera mis hors de cause, ensemble son assureur Allianz » ;
 
 1°/ ALORS QUE, aux termes de l'article L. 133-1, alinéa 1er du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure ; que, pour mettre hors de cause la société Transports Catroux, voiturier, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas démontré qu'elle ait commis une faute inexcusable, ni même une quelconque faute ; qu'en conditionnant la responsabilité du voiturier à la démonstration de sa faute, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;
 
 2°/ ALORS QUE, aux termes de l'article L. 133-1, alinéa 1er du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure ; que, pour mettre hors de cause la société Transports Catroux, voiturier, la cour d'appel a énoncé que la cause exclusive du dommage était, d'une part le manquement du commissionnaire à son obligation de transmettre les consignes de sécurité au voiturier, d'autre part la faute de la société L'Oréal qui aurait omis de remettre au conducteur les règles principales de sécurité des marchandises ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant relevé que le voiturier avait «stationné le camion dans un lieu sans aucune surveillance, et qu'elle [avait] en outre désaccouplé le tracteur et la remorque durant une longue période entre 13 h 35 le 30 juin 2010 et 2 heures du matin le 1er juillet 2010, ces deux circonstances ayant grandement facilité le vol de la remorque de sorte qu'elles sont en lien de causalité certaine avec la perte des marchandises», ce dont il résultait qu'il avait nécessairement commis une faute, en relation causale avec le vol de la marchandise, faute