Cour d'appel de Nancy,  décision 14-23.681 du 05/01/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après sa révocation, courant 1998, de ses fonctions de président du conseil d'administration de la société Bradfer investissements, M. X... a conservé son mandat d'administrateur de cette société jusqu'en 2007 ; que l'administration fiscale lui a notifié, ainsi qu'à son épouse, une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2006, 2007 et 2008, en raison de la sous-évaluation des actions de la société Bradfer investissements ; qu'après mise en recouvrement et rejet de leurs réclamations, M. et Mme X... ont saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargés de cette imposition ;
 
 Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, réunis :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 885 I quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 ;
 
 Attendu que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme X..., l'arrêt retient que l'énoncé des activités de M. X..., comme administrateur de la société Bradfer investissements, ne suffit pas à établir que l'exercice de cette fonction de mandataire social constituait son activité principale dès lors qu'il ne justifie pas en avoir tiré des revenus ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'activité principale, au sens du texte susvisé, n'implique pas nécessairement de percevoir une rémunération, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux actions de la société Bradfer investissements et statuant sur les dépens, ainsi que sur l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 23 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne le directeur général des finances publiques aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR débouté les époux X... de leur demande en annulation du redressement dont ils ont été l'objet ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour l'évaluation de la société, ont été combinées une approche patrimoniale par détermination de la valeur mathématique et une valeur de rentabilité au sens large basée sur les flux financiers et calculée à partir, d'une part de la valeur de productivité qui correspond à la capitalisation des résultats dégagés par l¿activité, résultats nets du groupe, corrigés des amortissements sur écarts d'acquisition, au titre de l'année de référence et des deux années précédentes, et, d'autre part, de la valeur de la marge brute d'autofinancement, et qu'ainsi l'administration a clairement indiqué sa méthode d'évaluation, en fournissant en outre des tableaux servant à ses calculs et a suffisamment motivé la proposition de rectification du 10 décembre 2009 ;
 
 ALORS QU'une proposition de rectification ne peut être considérée comme suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 57 précité, que si ses motifs sont suffisamment explicites, en droit et en fait, pour permettre au contribuable d'engager une discussion contradictoire avec l'administration et de présenter utilement ses observations, ce qui implique que lorsque la méthode d'évaluation qu'elle retient comporte des tableaux explicatifs, ceux-ci précisent tous les éléments essentiels permettant d'aboutir aux résultats proposés, et qu'ainsi, en fondant sa décision sur le fait que l'administration aurait fourni des tableaux explicatifs sans répondre aux conclusions des époux X... selon lesquelles ces derniers étaient gravement incomplets, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)