Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.207 du 09/12/2020,  partie 3


que la Cour de cassation, dans un avis du 4 juillet 2016, a considéré que l'article L. 137-2 "ne distinguait pas selon le type d'action, et notamment pas entre les actions en paiement en vue d'obtenir un titre exécutoire et celles en recouvrement en vertu d'un tel titre" et que ce texte "instituait un régime de prescription dérogatoire au droit commun, applicable à toutes les actions engagées par un professionnel tendant au paiement des sommes dues pour les biens ou les services qu'il a fournis à un consommateur" ; qu'il en résulte que le délai de prescription biennal s'applique tant à l'action en vue d'obtenir un titre exécutoire qu'à celle en recouvrement en vertu du titre obtenu ; qu'en conséquence, à la date du 11 janvier 2017 à laquelle le FSH a engagé la procédure de saisie immobilière, son action était prescrite ; que, sur infirmation, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, la cour annulera le commandement du 11 janvier 2017 ;
 
 ALORS QU'en Nouvelle-Calédonie, l'exécution des décisions de justice est soumise au délai de prescription de droit commun de cinq ans ; qu'en retenant, pour juger que l'action du FSH était prescrite, qu'en Nouvelle-Calédonie « la prescription des jugements statuant sur une action en paiement suit le délai de prescription applicable à la créance constatée par le jugement », et qu'en l'espèce, « la prescription de l'action initiale du FSH en recouvrement de sa créance fondée sur un prêt immobilier était soumise au délai biennal de l'article L. 137-2 du code de la consommation », applicable « tant à l'action en vue d'obtenir un titre exécutoire qu'à celle en recouvrement en vertu du titre obtenu » (arrêt, p. 5, al. 6 et suiv.), quand l'action en recouvrement exercée par le FSH à l'encontre de M. P... le 11 janvier 2017, fondée sur une décision de justice datée du 8 janvier 2013, était soumise à un délai de prescription de droit commun de cinq ans qui n'était pas écoulé, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, l'article L. 137-2 du code de la consommation applicable en Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 23 et 25 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.