Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-17.622 du 27/01/2015,  partie 2


Aux terme de l'article L 1132-1 du code du travail. la discrimination suppose une différence de traitement d'un salarié en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge. de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de on appartenance ou de sa non-appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de se activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. (le médecin) Y... n'invoque au soutien de sa demande la prise en considération par l'employeur d'aucune de ces caractéristiques. Toute discrimination est donc à écarter. Selon le principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique. En l'espèce, il est incontesté que les médecins vacataires sont des médecins spécialistes et les médecins à la fonction sont des médecins généralistes. Les tâches des médecins vacataires exigent des diplômes et une technicité dont ne disposent pas les médecins à la fonction. La compétence professionnelle propre aux premier n'est pas la même que celle des deuxièmes. La différence de leurs tâches se manifestent dans la différence de leur mode de rémunération étant souligné que la rémunération de vacataires à l'acte, rapporté à la durée de leur vacation, est très supérieure à celle, fixe, perçue par les médecins à la fonction. De surcroît, (le médecin) n'était pas tenu d'assurer des gardes ou des visites à domicile alors que le Grand conseil de la mutualité, affirme sans contestation, que les médecins à la fonction remplissent de telles obligations. Les médecins vacataires ne se trouvant pas dans une situation identique à celle des médecins à la fonction, aucun violation du principe « à travail égal, salaire égal » ne peut être reprochée à l'employeur. Il ne s'agit pas de salariés effectuant les mêmes tâches les uns à temps plein les autres à temps partiel : l'inégalité de traitement ne peut donc être valablement invoquée à ce titre. En conséquence (le médecin) sera débouté de sa demande de dommages et intérêts. 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES que l'UMT cotisait à l'AGRR (caisse ARRCO) pour l'ensemble de ses salariés en tranche A et B ; que le Grand Conseil de la Mutualité appliquait un régime différent en cotisant auprès de la CPM (caisse ARRCO et de la CIPC (caisse AGIRC) : que l'UMT en sa qualité d'organisme mutualiste régi par le code de la mutualité ne ressortait pas de l'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947; qu'il n'avait pas signé de convention particulière prévue par la loi du 29 décembre 1972, qu'il n'avait pas d'obligation d'"adhérer à l'AGIRC ; que ses salariés ne peuvent donc prétendre au bénéfice de ce régime de retraite avant l'harmonisation des régimes mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2005 ; qu'au surplus, par un jugement du 29 janvier 2002, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a pu conclure qu'un salarié de l'UMT ne pouvait prétendre à l'obligation de son employeur d'adhérer à une institut ion AGIRC, que par deux jugements du 1er avril 2009 et du 7 mai 2009 le Conseil des Prud'hommes de Marseille arrivait à la même conclusion ; que (le médecin) comme d'autres médecins vacataires. reproche à l'UMT de n'avoir pas cotisé sur la totalité de ses salaires, qu'il ressort des bulletins de salaires produits aux dossiers que les cotisations versées par le seul employeur ont bien été calculée sur les tranches A et B dans leur totalité ; qu'en conséquence ce grief ne pourra prospérer ; qu'en sa qualité de médecin vacataire. (le médecin) ressortait d'un statut différent des médecins salariés exclusifs et ne pouvait prétendre aux mêmes droits en matière de régime de retraite. que durant son activité dans les Centres Médicaux de l'UMT, (le médecin) a bénéficié d'un régime de retraite complémentaire inhérent à son statut comme cela a été développé plus haut, que de plus ayant par ailleurs une activité de médecin libéral, il devait cotiser au régime de retraite desdits médecins, la CARMF, qu'il ne peut y avoir cumul de régimes, qu'il se trouve donc mal fondé à réclamer l'application du régime de retraite mis en place par le Grand Conseil de la Mutualité avant son intégration à celui-ci ; 
 
 ALORS QUE, en application de la règle « à travail égal, salaire égal », l'employeur ne peut traiter différemment des salariés placés dans une situation comparable au regard de l'avantage considéré ;