décision 20-83.098 du 16/06/2021,  partie 3


Elle considère que la multiplication de paiements illicites, dans des zones géographiques différentes, ne saurait être uniquement le résultat de la collusion de deux salariés, mais constitue l'expression d'une politique du groupe, déterminée par la société par la mise en place d'une organisation complexe laquelle, pour les contrats d'agents, sous couvert de transparence et de collégialité, en prévoyant une multitude de documents et une pluralité d'intervenants, n'avait d'autre but que de diluer les responsabilités, chacun des intervenants ayant une responsabilité déterminée, et permettre, sous une apparence de légalité, la poursuite des contrats d'agents permettant des paiements illicites à des décideurs publics étrangers qui étaient déterminants pour les résultats commerciaux de l'entreprise.
 
 11. Les juges relèvent enfin que le RAC central est intervenu, en l'espèce, pour l'approbation des documents IPIS et du recours à des consultants de sorte qu'il ne saurait être soutenu qu'il ne disposait d'aucun pouvoir décisionnel alors qu'il validait le document IPIS, ce qui déclenchait l'édition des documents FSE et SAR et emportait approbation de la ligne de financement des « selling commisssions », et donc des paiements illicites qui étaient pris en compte lors de l'établissement et l'approbation des comptes consolidés du groupe Alcatel.
 
 12. Ils retiennent également que de nombreux dirigeants du groupe, particulièrement les membres des RAC local et central, avaient une connaissance générale du système mis en place pour le recours à des consultants et de l'usage final des sommes consacrées par le groupe au paiement de ses agents dans les zones à risque.
 
 13. En l'état de ces énonciations qui procèdent de son appréciation souveraine des circonstances de fait et des éléments de preuve, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître l'article 121-2 du code pénal.
 
 14. En effet, les juges ont établi sans insuffisance ni contradiction que, s'agissant de faits commis dans le cadre d'un groupe de sociétés dont la société condamnée est la société holding, la corruption active d'agent public étranger a été commise, pour le compte de la société mère, par la combinaison des interventions de trois salariés des filiales de la société, représentants de fait de cette dernière en raison de l'existence de l'organisation transversale propre au groupe et des missions qui leur étaient confiées, peu important l'absence de lien juridique et de délégation de pouvoirs à leur profit, et du RAC central, organe de ladite société composé de dirigeants du groupe dont la mission l'amenait à valider, pour le compte de ce groupe, le recours à des paiements illicites sous couvert de contrats de consultants.
 
 15. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 16. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi. 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize juin deux mille vingt et un.