décision 16-16.835 du 18/10/2017,  partie 8


qu'elle a en outre relevé que le salarié produisait d'autres témoignages en sa faveur faisant état de ses qualités professionnelles (arrêt p. 10 § 3) ; qu'elle a encore constaté qu'il n'était pas établi que le salarié avait déjà fait l'objet d'un avertissement (arrêt p. 10 avant dernier §) ; qu'en jugeant néanmoins que le comportement du salarié constituait une faute grave qui rendait impossible la continuation de son contrat de travail, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient pourtant de ses constatations, a violé les articles L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 12°) ALORS QUE le caractère fautif des propos tenus par un salarié doit être apprécié en considération de l'ensemble des circonstances dans lesquelles les propos ont été tenus, notamment les habitudes de langage du milieu professionnel et les responsabilités du salarié ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que l'attitude et les propos qui lui étaient reprochés tenaient plus du verbiage rude de chantier, habituel dans le cadre de ses fonctions et responsabilités de directeur technique que d'un quelconque dénigrement de dirigeant ou de toute autre personne ; qu'en jugeant que le licenciement pour faute grave du salarié était justifié, sans rechercher si les faits qui lui étaient reprochés ne révélaient pas simplement une attitude coutumière dans le secteur d'activité du « bâtiment » dans lequel il évoluait, compte tenu au surplus de ses fonctions de directeur technique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes, et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au CGEA AGS Toulouse, la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le travail dissimulé
 Etant rappelé que :
 -l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont données à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité.
 -le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination permanente de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.
 -le lien de subordination est le critère déterminant du contrat de travail, permettant de différencier cette convention d'autres contrats comportant l'exécution d'une prestation rémunérée et se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné,
 il convient de constater que si la présence de M. Y... dans la société GARRIGAE est établie avant la signature du contrat de travail le 24 août 2005, il n'est pas démontré que l'intéressé a été placé de mars à août 2005 dans un rapport hiérarchique avec la dite société, qu'il devait à ce titre obéir à des ordres ou directives précis définis à l'avance, qu'il était soumis à des horaires de travail décidés unilatéralement par sa hiérarchie et à des méthodes de travail particulières, qu'il ne disposait en réalité d'aucune liberté dans l'organisation de son travail, qu'il était tenu de manière permanente de rendre compte de son activité, selon des modalités lui étant également imposées, à son prétendu employeur qui avait le pouvoir de sanctionner ses manquements, tous éléments caractéristiques du lien de subordination, aucun écrit en ce sens émanant de la société GARRIGAE n'étant d'ailleurs produit.
 En conséquence, en l'absence d'un contrat de travail entre les parties durant la période de mars 2005 à août 2012, la demande d'indemnité pour dissimulation intentionnelle d'emploi durant la dite période sera rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la véritable date d'embauche :
 Attendu que le contrat de travail a été signé par les deux parties le 24 août 2005.
 Attendu que Monsieur Christian Y... a lui-même adressé un projet de contrat de travail le 19 juillet 2005, puis un second projet le 27 juillet 2005.
 Attendu que le 19 août 2005, Monsieur Christian Y... transmet à Monsieur D... son numéro de sécurité sociale et les informations concernant sa société IMM TEL.
 Attendu que, avant son embauche, Monsieur Christian Y... était salarié d'un bureau d'études.
 Attendu que Monsieur Christian Y... n'apporte paras la preuve qu'il était salarié de la société GARRIGAE DEVELOPPEMENT avant le 24 août 2005
 En conséquence, Monsieur Christian Y... sera débouté de ce chef de demande » ;