Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.161 du 24/09/2020,  partie 2


que selon un courrier de Foncia en date du 4 janvier 2018, l'entreprise [...] avait préconisé de reprendre le tableau électrique afin d'éviter qu'il disjoncte de façon intempestive ; qu'ainsi, si les allégations concernant les dysfonctionnements de l'installation électrique semblent fondées, il convient de tenir compte de l'attitude des locataires qui n'ont pas facilité l'exécution par le bailleur de son obligation ; que l'ensemble des intervenants (Mairie d'Avignon et G...) ont constaté la panne de la chaudière à gaz et noté l'absence de moyen de chauffage au premier étage du logement ; que la SAS Foncia, gestionnaire du bien, informée en mars 2017 des désordres par la réception des rapports de G... et de la mairie, a écrit le 14 mars 2017 aux locataires pour leur indiquer qu'elle avait diligenté des entreprises afin de réaliser des devis pour la chaudière ; que le 25 avril 2017, elle a écrit aux époux D... pour les informer de la situation et leur préciser que la société Sani Chauff préconisait le remplacement de la chaudière compte tenu de son âge et de la non-conformité du conduit de fumée; que le 5 juillet 2017, Foncia soumettait un deuxième devis aux bailleurs pour le remplacement de la chaudière ;que le 21 juillet 2017, les époux D... donnaient leur accord pour le remplacement de la chaudière mais à certaines conditions tenant au financement de ces travaux par les loyers et à la souscription par les locataires d'un contrat d'entretien auprès de l'entreprise chargée de l'installation de la chaudière ; que le 25 octobre 2017, Foncia passait commande de l'installation de la chaudière à l'entreprise [...] ;qu'il résulte de l'attestation de l'entreprise [...] qu'alors que la date d'intervention avait été fixée au 23 novembre 2017 avec Mme E..., cette dernière a indiqué à l'équipe de chauffagiste qui s'était déplacée qu'elle ne souhaitait plus cette intervention, ce qui a contraint l'entreprise à reprendre la chaudière neuve qu'elle avait apportée et à la stocker dans ses entrepôts ;qu'en définitive ce n'est que le 8 février 2018 que la chaudière a pu être installée ; qu'il apparaît donc que le remplacement tardif de la chaudière est imputable pour partie aux exigences des bailleurs qui ont voulu plusieurs devis et ont subordonné leur accord à des conditions qui ne pouvaient être mises en place : le financement par les loyers alors que la CAF avait gelé ses versements d'allocation logement dans l'attente des travaux, la souscription par les locataires d'un contrat d'entretien avec un prestataire désigné alors que si les locataires sont tenus de souscrire un tel contrat, il ne peut leur être imposé le choix de l'entreprise ; que le retard pris dans le remplacement de la chaudière est également imputable pour partie aussi aux locataires qui ont refusé l'intervention de l'entreprise en novembre 2017 alors qu'ils étaient convenus de la date avec cette dernière ; que leur attitude caractérise un manquement aux stipulations contractuelles prévoyant que le "locataire doit laisser exécuter dans son logement certains travaux décidés par le bailleur" ; qu'il s'ensuit que le préjudice de jouissance subi par les locataires du fait de l'absence de chauffage ne peut être retenu au-delà du mois de novembre 2017 ; qu'il résulte du rapport de G... que la cuisine, la salle d'eau et le WC ne possèdent pas de bouche d'extraction donnant sur l'extérieur ; que le rapport de la mairie confirme l'absence d'extraction de l'air vicié dans ces pièces ; que l'entreprise Blanelec, mandatée par l'agence Foncia, après s'être heurtée à une annulation de rendez-vous par Mme E..., a pu établir un devis d'installation de VMC le 10 juin 2017, devis rejeté par les époux D... au motif que leur maison datant de 1993 ne peut être aux normes ; que Foncia a adressé un nouveau devis concernant l'installation de VMC le 25 août 2017, puis un troisième le 25 novembre 2017 préconisant trois extracteurs hydrométriques dans les pièces humides ; que G..., interpellée par Foncia pour indiquer si la pose de simples bouches d'aération en façade serait suffisante, n'a pas répondu ; que les époux E... ne se plaignant pas de l'apparition de moisissures ou d'humidité dans les pièces litigieuses, cette non-conformité aux normes actuelles des aérations des pièces d'eau ne peut constituer un trouble de jouissance ; qu'en définitive, eu égard à ce qui précède, l'absence de chauffage dans le logement du mois de mars 2017 au mois d'octobre 2017, ainsi que les dysfonctionnements électriques se manifestant par des coupures intempestives, ont créé un trouble de jouissance pour les époux E... qu'il convient d'évaluer à 30 % du montant du loyer, soit à la somme de 1.659 € (7X790X30%) ; que le jugement déféré serait donc infirmé en ce qu'il a fixé le préjudice de jouissance des époux E... à la somme de 800 € ;
 
 Alors 1°) que manque à son obligation de délivrer un logement décent le bailleur qui ne met pas immédiatement à disposition de son locataire un logement conforme à l'usage d'habitation, respectant les règles d'habitabilité et de décence prévues par la loi ;