Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.045 du 10/09/2020,  partie 6


si cette disposition est d'ordre public, elle ne peut permettre au syndicat des copropriétaires de contester, vingt-sept ans après sa publication, l'acte modificatif du 30 mai 1984 qui contient ces répartitions, alors que, comme le soulignent les intimés, le délai de prescription des actions personnelles dans une copropriété est de dix ans et qu'en outre, depuis 1984, le syndicat des copropriétaires et son syndic, la SCI Auteuil-Boulogne en ont accepté les stipulations en convoquant les copropriétaires des lots n°[...] à [...] aux assemblées générales du syndicat principal et en procédant aux appels de charges conformément à la répartition prévue par l'acte modificatif litigieux ; l'imprescriptibilité invoquée par les appelants ne concerne que les demandes tendant à voir déclarer non écrite une clause d'un règlement de copropriété, qui ainsi qu'il a déjà été exposé, ne peut être prononcée que par le juge ; en conséquence le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé l'annulation de la résolution n° 5 ; cette annulation et les motifs qui y ont conduit, entraîne le rejet de la demande de la SCI et du syndicat des copropriétaires tendant à voir dire que l'acte modificatif du 30 mai 1984 leur est inopposable notamment en ce qu'il porte état descriptif de division, répartition des parties communes spéciales et des charges ; il peut être ajouté, en ce qui concerne la demande des intimés relative à la résolution n°4, que c'est à juste titre que le tribunal a retenu qu'il ne lui appartenait pas de dire ou juger qu'elle était sans fondement et sans objet dès lors qu'elle n'avait pas donné lieu à un vote et qu'elle ne constituait pas une décision ; que la demande des intimés sur ce point sera rejetée ; sur la demande tendant à voir déclarer non écrites des clauses de l'acte modificatif du 30 mai 1984 : contrairement à ce que soutiennent les intimés, cette demande, bien que formulée pour la première fois en cause d'appel, est recevable dans la mesure où il s'agit d'une demande reconventionnelle qui se rattache par un lien suffisant à la demande principale, puisqu'il s'agit de faire déclarer non écrites des stipulations qui étaient contestées dans la résolution n°5 ; la SCI et le syndicat des copropriétaires demandent que les clauses de l'acte de 1984 soient déclarées non écrites en ce qu'elles : - fixent la répartition des quotes-parts de division de l'immeuble de fond de cour, - fixent la répartition des charges, -créent des parties communes exclusives à certains lots, - comportement des erreurs dans le tableau de répartition des charges, - le règlement de 1983 ne classe pas les escaliers parmi les parties communes spéciales ; il convient tout d'abord de relever que les points ainsi argués d'irrégularité sont ceux de la résolution n°5 et non des clauses de l'acte modificatif du 30 mai 1984 et que les appelants ne désignent pas les clauses qu'ils veulent voir déclarer non écrites ; en se référant aux questions évoquées, il est possible de retrouver les clauses concernées : il s'agirait de la partie « IV : parties communes spéciales » et du tableau annexé portant répartition des quotes-parts de parties communes et répartition des charges ; toutefois, il appartient aux parties et non au juge de déterminer précisément l'objet de leur demande et en l'espèce, de citer les clauses concernées et de dire si la demande porte sur la totalité de la clause et dans la négative, quelles sont les parties considérées comme entachées de nullité ; en outre, il convient de constater que les appelants, qui invoquent dans leurs écritures une violation des articles 5 et 10 de la loi du 10 juillet 1965, n'expliquent pas en quoi ces articles auraient été violés par ces clauses et tableaux ; en toute hypothèse, le fait que la répartition des charges n'ait pas fait l'objet d'une approbation par l'assemblée générale des copropriétaires, ce qui n'est pas contesté, est insusceptible de rendre la clause IV et les tableaux, contraires à la loi du 10 juillet 1965, puisque cette exigence figure expressément en page 4 de l'acte du 30 mai 1984 en partie III « répartition des charges », qui renvoie au tableau ; enfin, la prétendue violation des stipulations de l'acte du 30 mai 1983 en raison de création de parties communes spéciales sur des parties communes générales a été précédemment écartée ; les appelants seront donc déboutés de leur demande subsidiaire ; pour l'ensemble des motifs qui précèdent, ils seront également déboutés de leur demande tendant à la désignation d'un expert, devenue sans objet ;
 
 AUX MOTIFS A SUPPOSER ADOPTES QUE sur les résolutions n°4 et 5 de l'assemblée générale du 21 juin 2011 ; la résolution n°4 intitulée « Constitution d'un syndicat secondaire (conformément à l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965) » n'a pas donné lieu à un vote ; à ce titre, elle n'est pas une décision de l'assemblée ; le tribunal n'a pas à dire et juger qu'elle est sans fondement et sans objet ;