Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.044 du 15/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MARS 2023
 
 Mme [S] [R], épouse [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-15.044 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [O] [M],
 2°/ à Mme [D] [M],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2]),
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pion, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pion, conseiller rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [R] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois, et signé par lui et Mme Van Ruymbeke, conseiller, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [R]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [R] épouse [P] de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ;
 
 Aux motifs que la demande de Mme [R] de se voir reconnaître un travail à temps plein demeure contredite par le contrat de travail qui fixe précisément ses horaires de travail : 8 h 30 – 16 h et la durée hebdomadaire de travail : 30 heures, ainsi que les jours de la semaine de son travail : du mardi au vendredi, ce qui équivaut à 130 heures par mois ; ses bulletins de salaires qui attestent également de son travail à temps partiel ; la preuve du retour à leur domicile à 16 heures par les époux [M] ressort également de différents témoignages de leur employeur et collègues et du fait que tous les deux, cadres, bénéficiaient d'un forfait jour et jouissaient d'une totale liberté dans l'organisation de leur horaire de travail ; la cour retient ainsi de l'ensemble de ces éléments que Mme [R] ne pouvait pas quitter le domicile des époux [M] à 19 heures comme elle l'affirme sans aucun élément permettant de justifier qu'elle restait au domicile des parents jusqu'à 19 heures, et ce dès lors qu'il demeure établi qu'au moins un des deux parents demeurait présent au domicile à l'heure fixée à son contrat de travail, pour la libérer ; la cour retient encore des pièces produites l'existence de trois périodes distinctes faisant ressortir des incohérences dans l'emploi du temps allégué par la salariée : une première période courant de décembre 2010 à septembre 2011 et correspondant à la date d'entrée à l'école maternelle de l'enfant [J] ; au cours de cette période, il est établi que Mme [R] gardait l'unique enfant des époux [M] toute la journée jusqu'au retour d'un des deux parents au domicile vers 16 h ; à partir de septembre 2011, et afin de conserver l'emploi de Mme [R], il est encore démontré que les époux [M] ont décidé de maintenir son salaire, bien qu'elle n'effectuait plus que deux heures par jour de travail, puisqu'elle était uniquement chargée de récupérer [J] à la sortie de l'école ; Dès lors, Mme [R] ne peut prétendre avoir travaillé de 8 h 30 à 19 h 00 alors que l'enfant unique du couple était à l'école de 8 h 30 à 15 h 30 seulement ; Mme [R] ne démontre pas non plus, comme elle l'affirme, avoir aussi été employée pour des tâches ménagères de nettoyage, de repassage et cuisine, lesquelles ne ressortent pas des pièces produites et de son contrat de travail notamment ;