Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 13-82.682 du 05/11/2013,  partie 2


qu'en retenant que la personne gardée à vue n'ayant pas fait le choix d'être assisté d'un conseil lors de la notification de sa garde à vue, ce choix ne lui était à nouveau ouvert que lors de la prolongation de la mesure, la chambre de l'instruction a violé les dispositions sus-visées ;
 " 3) alors que l'officier de police judiciaire est tenu de prendre contact avec l'avocat désigné ou d'informer par tous moyens le bâtonnier de la demande de commission d'un avocat d'office et d'effectuer cette démarche sans délai ; qu'en l'espèce il ressort des constatations de l'arrêt que la demande d'assistance d'un avocat a été formulée lors de l'audition le 8 avril à 10 h 50 (D385) et que l'avis de cette demande d'assistance d'un avocat n'a été adressé au bâtonnier qu'à 15 h 25 le même jour (D394) au moment du renouvellement de la garde à vue soit plus de quatre heures après la demande initiale ; qu'en présence d'une atteinte aussi grave et manifeste aux droits de la défense, la chambre de l'instruction qui rejette néanmoins la demande de nullité, a violé les dispositions sus-visées ;
 " 4) alors que dès que la personne gardée à vue formule la demande d'assistance d'un avocat, l'audition ou la confrontation en cours doit être interrompue ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, après avoir constaté que l'audition s'est poursuivie et que des déclarations ont été recueillies postérieurement au moment où la personne gardée à vue avait sollicité la présence d'un avocat, le 8 avril à 10h50, n'annule pas ces auditions et n'étend pas, le cas échéant, les effets de l'annulation aux actes dont les auditions étaient le support nécessaire, encourt la cassation ;
 " 5) alors qu'il appartient en tout état de cause à l'autorité judiciaire de veiller au respect du principe de loyauté dans l'administration de la preuve et d'apprécier la valeur probante des déclarations faites, le cas échéant, par une personne gardée à vue hors la présence de son avocat ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, après avoir constaté que l'audition s'est poursuivie et que des déclarations ont été recueillies postérieurement au moment où la personne gardée à vue avait sollicité la présence d'un avocat, le 8 avril à 10 h 50, se borne à énoncer pour rejeter la demande de nullité, que le droit de se taire lui avait été notifié, viole les principes et dispositions susvisées " ;
 Vu l'article 63-3-1 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'il se déduit de ce texte que toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès qu'elle en fait la demande ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Reimond X... a été placé en garde à vue le 7 avril 2012, ses droits lui étant notifiés à 15 h 50 ; qu'il n'a pas alors choisi d'être assisté par un avocat ; que, lors d'une audition ultérieure, le 8 avril 2012 à 10 h 50, il a sollicité cette assistance ; que, sans qu'une suite soit donnée à cette demande, l'officier de police judiciaire a poursuivi son audition ; que M. X... a réitéré sa demande, lors de la prolongation de sa garde à vue, le même jour à 14 h 50, le service du barreau en étant informé à 15 h 25 ; que mis en examen des chefs de meurtre aggravé et vol en réunion, l'intéressé a déposé une requête en vue de l'annulation, notamment, des auditions qui avaient été effectuées en garde à vue ;
 Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt énonce que, lors de la notification de la garde à vue, M. X... n'a pas demandé à être assisté d'un conseil et que ce choix ne lui était à nouveau ouvert qu'au moment de la prolongation de la mesure ;
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, après avoir constaté que les auditions recueillies postérieurement au moment où le mis en examen avait sollicité l'assistance d'un avocat étaient irrégulières, de les annuler et, le cas échéant, d'étendre les effets de cette annulation aux actes dont elles étaient le support nécessaire, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE l'arrêt en date du 12 mars 2013 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en ses seules dispositions relatives au défaut d'assistance d'un avocat en garde à vue ;
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;