Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-50.040 du 21/09/2022,  partie 3



 « Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
 
 Le fait, dans un but lucratif, de s'entremettre entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Est puni des peines prévues au deuxième alinéa le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double.
 
 La tentative des infractions prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article est punie des mêmes peines.
 
 (...) Madame [W], [N] [C] n'a pas été provoquée par les épouses [K][U][B] pour remettre son enfant, elle avait préalablement à la rencontre informé le service social de son souhait de remettre son enfant à l'adoption.. »
 - alors qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait l'existence d'un pacte antérieur à la naissance de l'enfant entre la femme enceinte et des tiers pour que celle-ci leur donne son enfant à la naissance à des fins d'adoption, la cour d'appel a enfreint la prohibition d'ordre public de gestation pour autrui spécifiée aux articles 16-7 et 16-9 du code civil;
 
 - alors qu'en statuant ainsi, alors même qu'elle indique que la procédure de délégation d'autorité parentale, utilisée dans un tel contexte, a pour principal objectif de confier défnitivement cet enfant aux délégataires, objectif qui est atteint par le jugement d'adoption, la cour d'appel a détourné la procédure de délégation d'autorité parentale de ses fins;
 
 - alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la règle de droit de l'article 348-5 du code civil interdisant toute validité du consentement à l'adoption donné avant les deux ans de l'enfant;
 
 - alors que l'absence d'une provocation à l'abandon d'enfant par les adoptantes n'est pas exclusive de l'existence d'un pacte de gestation pour autrui, et la constatation de l'infraction ne constitue pas un préalable nécessaire au pacte de gestation pour autrui, en statuant ainsi la cour d'appel a violé la règle de droit des articles 16-7 et 16-9 du code civil 
 
 ll- A- 2 - que : « Cependant, les enfants de Polynésie française ne doivent pas être moins bien protégés que les enfants adoptés en pays étrangers.
 
 Il existe nécessairement en Polynésie un contact direct entre les futurs parents adoptifs et les parents de fenfant, la rencontre étant indispensable à la création du lien de corifiance et au choix de l'adoptant par les parents.
 
 Cependant, ce n'est pas la rencontre en soi qui est prohibée dans le cadre de l'adoption internationale mais ce qu'elle peut engendrer de risques de pressions psychologiques ou financières, d'intermédiaires douteux et de trafics dont pourraient être victimes les enfants sujets de ces rencontres. »
 
 que: « La tradition veut que les parents adoptifs rencontrent les parents biologiques, nouent avec eux des relations de proximité et se voient remettre l'enfant dès la naissance, la maman adoptive pouvant assister à l'accouchement.
 
 Dans plusieurs de ses arrêts, la Cour d'appel de Papeete a validé cette procédure, faisant droit à des requêtes en qui ne cachaient pas que l'enfant était accueilli en vue de son adoption. »
 
 - alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 348-4 du code civil qui ne prévoit pas pour les parents biologiques la possibilité de choisir les adoptants, choix et rencontre également impossibles aux terme de l'article 370-3 du code civil et de l'article 29 de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 régissant l'adoption internationale;
 
 - alors qu'en statuant ainsi, faisant prévaloir une tradition sur l'application de loi et les principes issus des conventions internationales, la cour d'appel a violé la règle de droit 
 
 - alors qu'en statuant ainsi sans établir le présuppposé selon lequel il y a en Polynésie à la différence de la France métropolitaine une nécessité d'un contact direct pour consentir à l'adoption, la cour d'appel a insuffIsamment motivé sa décision.
 
 II – A-3
 
 II – A-3-a que :« C'est pourquoi, les Juges doivent veiller à ce que les consentements des parents biologiques soient libres, éclairés et nécessairement recueillis sans incitation d'aucune sorte, l'enfant ne devant jamais être l'objet de transactions financières.
 
 Les précautions prises par le juge à l'audience, l'enquête sociale ainsi que l'enquête du ministère public, tout comme les vérifications in concreto de la cour d'appel dans le dossier qui lui est soumis, satisfont aux objectifs de protection de l'enfant imposés par les conventions internationales.