cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 3,  décision 16-16.981 du 15/06/2017,  partie 3


que Mme Corinne Y..., qui est en arrêt de travail depuis juin 2007, perçoit, suivant son avis d'imposition sur les revenus perçus en 2014 établis en 2015, des ressources de 3 327,66 euros par mois constituées par une pension d'invalidité de deuxième catégorie servie par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et une rente d'invalidité réglée par la société Arial assurance ; qu'elle assume la charge d'Aurélie et Adrien ; qu'elle indique que ses charges fixes sont constituées par les charges de l'immeuble indivis qu'elle occupe mais dont elle ne précise pas le montant ; que M. Laurent X... ne prouve pas que Mme Corinne X... partage sa vie avec un compagnon ainsi qu'il l'allègue, celui-ci se contentant de procéder sur ce point par voie de simples affirmations ; que M. Laurent X... et Mme Corinne Y... possèdent en indivision, à concurrence de moitié chacun, un immeuble sis [...] ; que M. Laurent X... évalue la valeur de cet immeuble entre 300 000 à 400 000 euros ; que si Mme Corinne Y... s'acquitte de l'intégralité des mensualités de l'emprunt contracté pour faire l'acquisition de ce bien indivis depuis la séparation des époux ainsi qu'elle l'allègue sans toutefois en justifier, celle-ci se trouve créancière de son époux pour la partie de ces mensualités lui incombant qu'elle aurait réglée pour son compte ; qu'il dépend de la communauté à partager un véhicule Fiat dont la valeur n'est pas précisée et des liquidités déposées sur des comptes bancaires évaluées à 30 000 euros par M. Laurent X... ; que chacun des époux déclare n'être propriétaire d'aucun patrimoine propre ; qu'aucun des époux n'a justifié de ses droits prévisibles à pension de retraite ; qu'il sera précisé sur ce point, d'une part, qu'en application de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale, les périodes pendant lesquelles l'assuré bénéficie des prestations invalidité sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension ; que, d'autre part, lorsque le bénéficiaire d'une pension d'invalidité atteint l'âge légal de départ à la retraite, la pension d'invalidité est automatiquement remplacée par une pension de retraite pour inaptitude au travail au taux de 50 % ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le premier juge a justement estimé que le divorce n'entraînerait aucune disparité dans les conditions de vie respectives des époux et a débouté Mme Corinne Y... de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 ET AUX MOTIFS B... C... Laurent X... comme Mme Corinne Y... sont âgés de 44 ans ; que le mariage a duré 6 ans jusqu'à la séparation de fait ; que le couple a eu deux enfants, aucun des époux ne cessant de travailler ni ne diminuant significativement son activité afin de se consacrer à leur éducation ; que la situation financière des parties s'établit comme suit : Mme Corinne Y... justifie de revenus mensuels de 3 130 euros mensuels, composés d'une pension d'invalidité et d'une rente complémentaire d'invalidité, qui échappent aux critères de l'article 272 du code civil, et complétés par les allocations familiales, d'un montant mensuel de 127 euros ; que ces ressources ont un caractère pérenne dans la mesure où l'état de santé de Mme Y... n'évolue pas ; qu'en effet, la pension d'invalidité versée par l'assurance maladie dépend de la classification de la demanderesse en qualité d'invalide, et la rente complémentaire servie par AG2R La Mondiale est rattachée au paiement de la pension d'invalidité, ainsi que l'indiquent les pièces 103 à 105 de la demanderesse, et contrairement à ce qu'elle soutient ; qu'il apparaît donc que ce niveau de ressources est garanti à la demanderesse jusqu'à ce qu'elle recouvre la santé, et peuvent être perçues jusqu'à la retraite ; que ces pensions donnent lieu à cotisation, si bien que ses droits à la retraite ne se trouvent pas amputés du fait de sa situation d'invalidité ; qu'elle n'a pas vocation à s'enrichir substantiellement du fait de la liquidation du régime matrimonial, les époux étant propriétaires d'un bien immobilier en indivision, pour seul patrimoine notable ; que M. Laurent X... justifie de revenus mensuels de 1 319,50 euros, au titre de différents contrats de garde d'enfants en qualité d'assistant maternel ; qu'il est logé à titre gratuit par sa compagne, qui exerce la même profession que lui, et assume les charges courantes, ainsi que 180 euros au titre de la contribution à l'éducation d'un enfant issu d'une union précédente ; qu'il assume la charge d'un enfant âgé de trois ans ; qu'il n'a pas vocation à s'enrichir substantiellement du fait de la liquidation du régime matrimonial, les époux étant propriétaires d'un bien immobilier en indivision, pour seul patrimoine notable ;