décision 17-81.510 du 11/07/2017,  partie 9


que sur cette plainte, le procureur de la République de Paris a ordonné une enquête le 22 janvier 2010 ; qu'il convient donc de se situer à cette date, celle du premier acte interruptif de prescription, pour apprécier si la prescription de l'action publique pour la poursuite des faits d'abus de biens sociaux, de complicité et de recel était acquise ; que la lecture du rapport adressé par le procureur de la République de Paris au procureur général de Paris, le 22 novembre 2007, joint à la plainte avec constitution de partie civile des familles des victimes de l'attentat de Karachi, permet de constater qu'y sont clairement décrites les activités d'intelligence économique conduites par des sociétés tiers, dont la société Eurolux, pour le compte de la DCN-I ; que la société Eurolux a succédé à la société Heine ; que le mécanisme des relations entre la DCN-I et la société Heine est également rapporté ; que le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information le 25 février 2008 des chefs d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés MJM Partners et TPMI, de corruption active et passive, de violation du secret professionnel, de violation du secret de l'instruction, de violation du secret de la défense nationale s'agissant des faits commis entre 2001 et 2004, rapportés par les propositions commerciales et comptes rendus analytiques établis par les sociétés Contest International et Hobel Consultant et destinés aux sociétés Eurolux Gestion et DCN-I, d'abus de biens sociaux commis entre 2001 et 2004 au préjudice de la société DCN-I s'agissant des missions accomplies par Contest International et Hobel Consultant pour le compte de la DCN-I par l'intermédiaire d'Eurolux Gestion et de recel de ces délits (procédure JIRSAF/08/1) ; que dans le cadre de cette information JIRSAF/08/1 ont été mis en examen MM. GG..., HH... et II..., tous trois entendus en qualité de témoins assistés dans le cadre de la présente procédure sur le délit d'entrave à la justice caractérisé par la non-divulgation du contenu des rapports Nautilus ; que la saisine du juge d'instruction désigné pour instruire le dossier JIRSAF/08/1 portait sur des faits qualifiés d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société DCN-I ; que tel est aussi le cas dans la procédure soumise à l'examen de la chambre de l'instruction ; que l'article 203 du code de procédure pénale énumère, de manière non limitative, les critères de la connexité ; qu'en l'espèce, les deux procédures (JIRSAF/08/1 et la présente procédure) présentent entre elles un lien de connexité par une identité de victime, la DCN-I, par une identité, même partielle, d'auteurs et par leur contexte, s'agissant dans les deux procédures des suites de contrats d'armement avec intervention de sociétés intermédiaires, agissant pour le compte de la DCN-I, comme la Sofresa pour le contrat SAWARI II ; que le point de départ de la prescription de l'action publique pour la poursuite des délits d'abus de biens sociaux peut être fixé à la date de la saisie dans le cadre d'une procédure judiciaire du CD-Rom supportant les rapports Nautilus, soit le 21 septembre 2006 ; qu'à compter de cette date, même si l'exploitation effective des CD-Rom a été postérieure, il y a lieu de considérer que les infractions étaient apparues et avaient pu être constatées dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'en raison du lien de connexité existant entre la procédure soumise à la chambre de l'instruction et la procédure ayant conduit à la saisie des CD-Rom, le réquisitoire introductif du 25 février 2008 a interrompu la prescription de l'action publique pour la poursuite des faits d'abus de biens sociaux commis dans le cadre des contrats SAWARI II et AGOSTA ; qu'ainsi au jour où le procureur de la République de Paris a ordonné une enquête préliminaire sur les faits dénoncés dans la plainte des familles des victimes de l'attentat, la prescription de l'action publique pour la poursuite des délits d'abus de biens sociaux et de complicité d'abus de biens sociaux n'était pas acquise ; qu'il en était de même du délit de recel d'abus de biens sociaux, qui ne saurait commencer à se prescrire avant que les infractions dont il procède soient apparues et aient pu être constatées dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ;
 
 "1°) alors que si, aux termes de l'article 574 du code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre de l'instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu'il statue sur la compétence ou qu'il présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n'a pas le pouvoir de modifier, c'est sous réserve que cette décision satisfasse aux conditions essentielles de son existence légale ; que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et que la contradiction ou l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que la prescription de l'action publique du chef d'abus de biens sociaux court, sauf dissimulation aux actionnaires, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses concernées sont mises indûment à la charge de la société ;