Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-10.398 du 15/02/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023
 
 Mme [L] [W], épouse [R], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 17-10.398 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic M. [H] [I], syndic bénévole, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [W], de la SCP OhletVexliard,avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [W] et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour Mme [W]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme [W], épouse [R] à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de 30 371,06 euros selon décompte arrêté au 20 mai 2016 pour la période du 1er septembre 2009 au 1er avril 2016 avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2011 sur la somme de 5 721,77 euros, et pour le surplus à compter de l'arrêt, avec capitalisation de ces intérêts par années entières ;
 
 AUX MOTIFS QU'en cause d'appel, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les pièces suivantes : l'état descriptif de division, les appels de fonds du 1er septembre 2009 au 20 mai 2016, les relevés annuels de charges des années correspondantes, les procès-verbaux des assemblées générales des 23 mai 2011, 19 mars 2012, 9 mars 2013, 22 février 2014, 14 février 2015 et 13 février 2016 qui ont approuvé les comptes, voté les budgets prévisionnels et décidé des travaux à réaliser, les contrats de syndic, les commandements de payer, le règlement de copropriété, les différentes décisions de justice déjà prononcées ; que ces pièces démontrent que les charges réclamées sont postérieures au 1er septembre 2009 ; qu'elles n'intègrent donc pas des sommes pour lesquelles le syndicat des copropriétaires dispose déjà d'un titre exécutoire ; que les règlements effectués par Mme [W] ont été imputés, à bon droit, sur la dette la plus ancienne ; qu'enfin, en application de l'article 566 du code de procédure civile et de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires peut actualiser la créance en incluant les derniers appels de fonds ; que le syndicat des copropriétaires réclame la somme de 31 831,06 euros ; qu'il convient toutefois d'écarter les sommes, nommées dans le décompte « contentieux frais syndic » ou « remise dossier à l'avocat », qui ne constituent pas des frais nécessaires au recouvrement et seront étudiés dans le cadre de l'examen de la demande formulée au titre des frais de défense ; qu'en dehors de ces sommes, Mme [W] ne justifie pas de la pertinence des griefs qu'elle formule à l'égard des comptes présentés par le syndicat des copropriétaires ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme [W] est redevable envers le syndicat des copropriétaires de la somme de 30 371,06 euros selon décompte arrêté au 20 mai 2016 pour la période du 1er septembre 2009 au 1er avril 2016, ce avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2011 sur la somme de 5 721,77 euros et pour le surplus à compter du prononcé du présent arrêt ;
 
 1°/ ALORS QU'il appartient à celui qui réclame le paiement d'une créance d'en prouver l'existence et le montant ;