Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-28.566 du 09/03/2017,  partie 3


Apave a procédé sur le site de La Teste à des essais de fonctionnement sur la machine à l&apos;origine de l&apos;accident de M. [G] et a conclu (pièce 19 du salarié) que : « compte tenu des non conformités relevées dans le présent rapport, l&apos;installation ne peut pas être déclarée apte à assurer un fonctionnement sans risque » « conception de la machine en vue de sa manutention : non conforme » ; « le fabricant n&apos;a pas livré d&apos;outillage permettant de réaliser les opérations de débourrage du crusher sans risque et la notice d&apos;instructions présentée n&apos;indique pas d&apos;accessoire à employer au cours de cette opération pour ne pas avoir à mettre les mains pour retirer les « spaghettis » créant le bourrage » ; que ce document doit être retenu pour probant, quoique postérieur à l&apos;accident de M. [G], dès lors qu&apos;il porte sur la même machine, et que l&apos;employeur demeure taisant sur les mesures qu&apos;il aurait prises à la suite de l&apos;accident de M. [G] dans le cadre du groupe de travail créé, auquel participait en principe le fabricant ; que l&apos;employeur aurait dû, dès avant l&apos;accident de M. [G], avoir conscience du danger auquel il exposait les salariés travaillant sur le sécheur et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures pour les en protéger »
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE le manquement de l&apos;employeur à son obligation de sécurité de résultat concernant les accidents du travail dont le salarié est victime a le caractère d&apos;une faute inexcusable lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; que ne commet pas une faute inexcusable l&apos;employeur ayant assuré aux salariés une formation à la sécurité adaptée ; qu&apos;en n&apos;ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, selon lesquelles le salarié avait suivi « une formation initiale à la sécurité mentionnant la nécessité de ne pas intervenir sur une machine en marche », ce dont il résultait qu&apos;aucune faute inexcusable de l&apos;employeur n&apos;était à l&apos;origine de l&apos;accident dont avait été victime Monsieur [G] lors de son intervention sur une machine non arrêtée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE la faute inexcusable de l&apos;employeur s&apos;apprécie au moment où l&apos;accident est survenu ; que pour retenir que l&apos;accident du travail dont Monsieur [G] avait été victime le 6 mai 2010 était dû à une faute inexcusable de son employeur la société Sabarc, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur la survenance d&apos;un nouvel accident en 2013, les conclusions de l&apos;Apave qui avait à cette occasion procédé sur le site à des essais de fonctionnement de la machine et le fait que l&apos;employeur était resté taisant sur les mesures prises à la suite de l&apos;accident de Monsieur [G] ; qu&apos;en se fondant sur ces circonstances, inopérantes pour caractériser en quoi l&apos;employeur aurait dû, avant même la survenance du premier accident dont avait été victime M. [G], avoir conscience du danger auquel il exposait les salariés travaillant sur la machine, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.