Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.195 du 24/09/2020,  partie 3



 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable aulitige :
 
 10. Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s'il y a lieu de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié, des sommes et avantages compris dans l'assiette des cotisations.
 
 11. Pour valider le chef de redressement n° 2, l'arrêt énonce essentiellement par motifs adoptés que l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations à la charge des employeurs et des salariés ou assimilés au titre de la législation des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sont calculées, lors de chaque paie, sur l'ensemble des sommes comprises dans ladite paie, telles qu'elle sont définies à l'article L. 242-1, y compris, le cas échéant, la valeur représentative des avantages en nature et qu'il s'en déduit que toutes les rémunérations versées aux salariés doivent, pour être réintégrées dans l'assiette des cotisations, être reconstituées en base brute.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la société n'avait pas procédé au précompte de la part des cotisations et contributions due par les salariés, de sorte que la réintégration des sommes afférentes aux avantages litigieux correspondait à leur montant brut, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que il a validé le chef de redressement n° 2, a débouté la société Devred de sa demande en remboursement à ce titre et l'a condamnée au paiement des sommes restant dues sur la totalité du contrôle URSSAF, l'arrêt rendu le 23 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne l'URSSAF de Bretagne aux dépens ;
 
 En application de l'articl 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Bretagne et la condamne à payer à la société Devred la somme de 2 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Devred.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la Société DEVRED de ses demandes d'annulation de la procédure de contrôle, de la procédure de recouvrement et des mises en demeure d'AVOIR validé les chefs de redressement suivants : Point n° 2 « cotisations - rupture non forcée du contrat de travail assujettissement Transaction de Mme I... », à hauteur de 5.395 euros tous établissements confondus, Point n° 4 « avantages en nature produit de l'entreprise », à hauteur de 8.453 euros tous établissements confondus, Point n° 5 « prévoyance complémentaire - non-respect du caractère obligatoire », à hauteur de 820.668 euros tous établissements confondus, Point n° 6 « avantages en nature véhicule - principe et évaluation », à hauteur de 3 781 euros tous établissements confondus, Point n° 7 « avantages en nature - cadeaux en nature offerts par l'employeur », à hauteur de 16.365 euros tous établissements confondus, Point n° 10 « indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations - transaction de Mme A... », à hauteur de 819 euros tous établissements confondus, Point n° 16 « indemnités de rupture forcée intégralement soumises à cotisations », à hauteur de 105.659 euros tous établissements confondus, Point n° 17 « cotisations - rupture conventionnelle du contrat de travail – transaction », à hauteur de 26.656 € tous établissements confondus, Point n° 18 « primes versées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail », à hauteur de 1.371 euros tous établissements confondus, d'AVOIR débouté la Société DEVRED de sa demande en remboursement et d'AVOIR condamné la Société DEVRED au paiement des sommes restant dues sur la totalité du contrôle URSSAF ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement. Sur la qualité de l'U.R.S.S.A.F. de Bretagne à contrôler l'ensemble des établissements de la Société Devred.