Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-20.520 du 25/03/2020,  partie 9


qu'il résulte suffisamment du certificat précité du 1er juillet 2011, qui émane du secrétaire d'Etat de la Croydon County Court, que M. H... a la qualité de syndic de la faillite (trustee in bankruptcy) de M. N...Q ; qu'il ressort de l'analyse du statut juridique des syndics au Royaume-Uni du ministère de la justice français, versée aux débats par M. N...Q, que le syndic peut, sous réserve de l'approbation par le comité des créanciers ou le tribunal, lancer des poursuites judiciaires relatives à des biens inclus dans le patrimoine du failli ; que c'est en vertu d'une telle approbation, émanant de la Croydon County Court aux termes de l'autorisation du 26 octobre 2011, que M. H..., en qualité de syndic de M. N...Q, a introduit la présente instance par acte d'huissier de justice du 12 décembre 2011 ; que si, par décision du 19 novembre 2013, la Croydon County Court a levé la suspension de la dispense automatique et prononcé une décision de dispense de faillite (discharge from bankruptcy) au profit de M. N...Q, cependant, cette décision, qui a pour seul effet de libérer M. N...Q de ses dettes, n'a pas mis fin aux fonctions du trustee au sens de la section 281 de l'Insolvency Act de 1986, cet organe ayant pour mission, selon les sections 322 à 332 de cette loi, de désintéresser les créanciers de la faillite après réalisation des biens qui lui ont été transférés ; qu'il ressort de tous ces éléments que les opérations de faillite se poursuivent et que M. H... a qualité et intérêt à agir à l'encontre des consorts N...Q et de la SCI Tiger, sur le fondement de l'article 4 du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 et de la loi anglaise des faillites de 1986, cette procédure n'étant pas contraire à l'ordre public français ; que Mme N...Q et la société Tiger, qui tirent leurs droits, relativement aux hypothèques et ventes litigieuses, de M. N...Q, peuvent se voir opposer le droit anglais de la faillite de leur auteur, par application des articles 4 et 5 précités du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000, dès lors que ces droits ont été constitués postérieurement à la décision de gel des avoirs de M. N...Q du 7 août 2008 et antérieurement à l'ouverture de la procédure collective le 10 mai 2011 ; que le 26 octobre 2011, la Croydon County Court, sur le fondement de la loi sur les faillites de 1986, a autorisé M. H..., en qualité de trustee, à obtenir une décision des juridictions françaises qui dise pour droit que les hypothèques du 22 août 2008 sur les biens de [...] et de Paris et les transferts du 18 mars 2010 de ces propriétés à la SCI Tiger étaient constitutifs de transactions sans contrepartie réelle ou significative, conformément aux dispositions de la section 339 de cette loi, et qui permette la réintégration de ces biens dans la patrimoine du débiteur puis leur réalisation ; que le guide sur les "Trustee and liquidators in bankruptcies and compulsory liquidations", versé aux débats par M. N...Q (pièce n° 32 de ce dernier), énumère, au nombre des fonctions du trustee, celle de demander à la juridiction d'annuler une vente d'un bien vendu à un prix inférieur et donc au détriment des créanciers [« a trustee or liquidator may apply to court for an order restoring property which a bankrupt or company has disposed of in a way that is unfair to their creditors (for example if, before bankruptcy, a property had been transferred to a relative of the bankrupt for less than its full value) »] ; que, dans ce cas, la loi sur les faillites de 1986 donne à la juridiction le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la situation qui aurait prévalu si la transaction n'avait pas été conclue ; que le syndic agissant en inopposabilité sur le fondement de ces textes, les moyens de la BPI et de la société Tiger, fondés sur les règles de l'action paulienne et sur l'article 1167 du code civil français, sont inopérants, le droit anglais de la faillite pouvant leur être opposé, par application des articles 4 et 5 précités du règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ; qu'au cas d'espèce, les inscriptions d'hypothèques et les ventes litigieuses trouvent leur cause dans la reconnaissance de dette, suivant acte du 22 août 2008 reçu par M. V... I..., notaire associé, aux termes de laquelle de M. N...Q, débiteur, a reconnu devoir la somme de 500.000 € à Mme N...Q, prêteur, « pour divers prêts du montant total de cette somme que ce dernier a consentis au débiteur, à diverses époques, en dehors de la comptabilité du notaire soussigné. Etant ici précisé que cette reconnaissance de dette a été arrêtée directement entre le débiteur et le prêteur, sans le concours ni la participation du notaire soussigné » ;