Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.678 du 25/01/2017,  partie 2


AVOIR débouté la société Protilab de sa demande tendant à voir dire et juger que M. [C] s&apos;est rendu coupable d&apos;actes de concurrence déloyale à son égard et à le voir condamner en conséquence à lui payer des dommages-intérêts en réparation de ses préjudices ;
 AUX MOTIFS QUE la société Protilab soutient que monsieur [C] a engagé sa responsabilité en sa qualité de président de la société Proxidental pour avoir appréhendé la totalité de ses documents techniques, commerciaux et financiers ; que le parquet de Paris a considéré cette appréhension comme constitutive du délit d&apos;abus de confiance et monsieur [C] a non seulement fait l&apos;objet d&apos;un rappel à la loi mais également d&apos;une mise à l&apos;épreuve ; mais qu&apos;à l&apos;égard des tiers, la responsabilité personnelle du dirigeant d&apos;une société ne peut être engagée que si la preuve est rapportée d&apos;une faute intentionnelle d&apos;une exceptionnelle gravité incompatible avec l&apos;exercice normal des fonctions sociales ; que la société Protilab produit, au soutien de sa demande, une « notification de sursis à décision de poursuite - mise en garde » adressée le 27 septembre 2012 à monsieur [C] par le Parquet de Paris ; que cette notification, qui n&apos;a pas autorité de chose jugée, est insuffisante à rapporter la preuve de l&apos;existence d&apos;un infraction pénale commise par monsieur [C] détachable de ses fonctions de dirigeant de la société Proxidental ; que le jugement, qui a retenu qu&apos;il n&apos;était pas démontré que M. [C] ait commis une faute personnelle détachable de ses fonctions, doit être confirmé de ce chef (arrêt p. 10 § 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QUE le gérant d&apos;une société, qui commet une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l&apos;égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que monsieur [C] avait bénéficié d&apos;une décision de sursis pour les poursuites engagées à son encontre et d&apos;une mise en garde pour le délit d&apos;abus de confiance ayant consisté en l&apos;appréhension des documents techniques, commerciaux et financiers de la société Protilab ; que la preuve de l&apos;infraction pénale résultait donc de la décision de poursuite et de mise en garde elle-même, peu important que les faits constitutifs de l&apos;infraction pénale commise par monsieur [C] aient été provisoirement classés ; qu&apos;en décidant le contraire, motif pris de ce que « cette notification () est insuffisante à rapporter la preuve de l&apos;existence d&apos;une infraction pénale commise par monsieur [C] », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 222-23 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU&apos;à supposer même qu&apos;une notification de sursis à poursuite n&apos;établisse pas l&apos;existence d&apos;une infraction pénale, il appartenait à la cour d&apos;appel de rechercher si, indépendamment de la qualification pénale proprement dite, l&apos;appréhension des documents de la société Protilab ne constituait pas une faute d&apos;une particulière gravité incompatible avec l&apos;exercice normal des fonctions sociales d&apos;un dirigeant ; qu&apos;en s&apos;abstenant de procéder à cette recherche, la cour d&apos;appel a, en toute hypothèse, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 222-23 du code de commerce.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté la société Protilab de ses demandes à l&apos;encontre de monsieur [M] ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Protilab ne peut invoquer la violation des stipulations du pacte d&apos;associés signé le 19 juin 2008 entre Messieurs [O], détenteur de 90 % des parts sociales, et [M], détenteur de 10 % des parts sociales, dès lors que, selon son article premier, « le pacte a pour objet de définir les modalités garantissant une cession collective de l&apos;ensemble des parts sociales représentant 100 % du capital social de la société » ; que l&apos;obligation de confidentialité prévue à l&apos;article 6 est relative au contenu du pacte et interdit à M. [M] de divulguer à des tiers les informations de toute nature concernant M. [O] dont il aurait pu avoir connaissance dans le cadre et au titre du pacte d&apos;associés et de leur association ; que l&apos;obligation de loyauté prévue à l&apos;article 4 du pacte n&apos;engage que les signataires dans l&apos;exécution du pacte ; que le jugement doit être confirmé en ce qu&apos;il a débouté la société Protilab de ses demandes à l&apos;encontre de M. [M] (arrêt p. 11 § 3) ;
 
 1°) ALORS QUE le pacte d&apos;associés du 19 juin 2008 prévoyait expressément que la société Protilab pourrait se prévaloir à l&apos;encontre d&apos;une partie d&apos;un éventuel manquement à l&apos;obligation de confidentialité de sorte que les informations relatives à la société étaient nécessairement couvertes par cette obligation ; qu&apos;en retenant dès lors que l&apos;obligation de confidentialité était « relative au contenu du pacte » et ne concernait que les informations connues « dans le cadre et au titre du pacte d&apos;associés () », la cour d&apos;appel a dénaturé le pacte d&apos;associés du 19 juin 2008, en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;