Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.852 du 08/09/2021,  partie 9



 2) ALORS QUE seul le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l&apos;intérêt moratoire ; qu&apos;en se fondant, pour accorder des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail au salarié, sur le fait que M. [V] effectuait de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées dans leur intégralité, le privant ainsi d&apos;une source de revenus pour ses besoins personnels, sans constaté la mauvaise foi de l&apos;employeur ni caractériser un préjudice distinct du simple retard, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 3) ALORS QUE le silence opposé à l&apos;affirmation d&apos;un fait ne vaut pas reconnaissance de ce fait ; qu&apos;en retenant, en l&apos;espèce, que le salarié établissait son droit à des dommages et intérêts dès lors que l&apos;employeur ne démentait pas l&apos;avoir incité à prendre un congé sabbatique, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315, devenu 1353 du code civil.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d&apos;AVOIR confirmé le jugement en ce qu&apos;il a condamné la République Fédérative du Brésil prise en la personne de M. l&apos;Ambassadeur du Brésil en France à payer à M. [V] la somme 1 000 € en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, d&apos;AVOIR condamné la République Fédérative du Brésil prise en la personne de M. l&apos;Ambassadeur du Brésil en France à payer à M. [W] [V] les sommes de 8 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et d&apos;AVOIR condamné la République Fédérative du Brésil prise en la personne de M. l&apos;Ambassadeur du Brésil en France aux dépens y compris les frais d&apos;exécution et à payer à M. [W] [V] la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles d&apos;appel,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire et pour préjudice de retraite La République Fédérative du Brésil prise en la personne de M. l&apos;Ambassadeur du Brésil en France soulève à tort le caractère irrecevable de ces demandes en se fondant sur les articles 564 à 566 du code de procédure civile. Le conseil des prud&apos;hommes ayant été saisi le 20 avril 2015, le bénéfice de la loi antérieure et de l&apos;unicité de l&apos;instance rend les demandes recevables, la loi du 1er août 2016 n&apos;étant applicable qu&apos;aux procédures prud&apos;homales introduites postérieurement. La procédure de licenciement a été régulièrement suivie, cependant les circonstances du licenciement et la tentative qui l&apos;a précédée de faire accepter par le salarié un congé sabbatique alors même qu&apos;il est justifié qu&apos;il n&apos;avait reçu depuis des années et encore en 2013, peu de temps avant son licenciement, que des compliments sur la qualité de ses menus et sur son travail et de nombreuses félicitations, constituent des faits particulièrement vexatoires générateurs d&apos;un préjudice distinct de celui réparé par les dommages-intérêts accordés en application de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail et il y a lieu d&apos;allouer à M. [V] la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts comme appropriée à son préjudice » ; « Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat il résulte des pièces versées aux débats que le salarié n&apos;a pas eu au cours de l&apos;exécution de son contrat de travail d&apos;entretien permettant de vérifier qu&apos;en dépit des heures supplémentaires qu&apos;il effectuait, il bénéficiait de ses temps de repos quotidien et hebdomadaire compte tenu des services assurés des fins de semaine et jours de réceptions et même s&apos;il ne se déduit pas de certains envois tardifs de mails de l&apos;épouse de l&apos;Ambassadeur à M. [V] qu&apos;il était, comme il le soutient sans réel fondement, à la disposition constante et permanente de l&apos;Ambassade et sans liberté, il a été jugé ci-avant que M. [V] effectuait de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées dans leur intégralité, le privant ainsi d&apos;une source de revenu pour ses besoins personnels. Il n&apos;est en outre pas démenti par l&apos;appelante que le salarié a été incité à accepter la prise d&apos;un congé sabbatique de 15 mois dans l&apos;attente que M. l&apos;Ambassadeur soit rappelé au Brésil, faisant ainsi peser sur lui une pression morale et un climat d&apos;insécurité. La cour trouve dans ces faits, des éléments pour considérer comme l&apos;a retenu le conseil des prud&apos;hommes, que le contrat de travail n&apos;a pas été exécuté loyalement ; il y a lieu néanmoins réformant le jugement d&apos;allouer de ce chef à M. [V] la somme de 8 000 € à titre de dommages-intérêts comme appropriée à la réalité du préjudice subi »,
 
 ET AUX MOTIFS TRES PARTIELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : il est nécessaire de rappeler l&apos;article L. 1222-1 du code du travail qui dit que : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi." Au vu des éléments suivants : - le non-paiement d&apos;une partie des heures supplémentaires ;