décision 18-86.530 du 22/10/2019,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter la demande de nullité de la garde à vue fondée sur l'absence d'indication du moyen par lequel le procureur de la République a été informé de cette mesure, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne ressort pas des dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale que le procès-verbal d'avis au parquet doive, à peine de nullité, mentionner le moyen par lequel ce magistrat a été avisé ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 132-20 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. K... coupable des faits de rébellion et des premiers faits d'outrage mentionnés dans la prévention et l'a condamné à une peine d'amende de 1 500 euros ;
 
 1°) alors que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas satisfait à cette obligation et s'est bornée à indiquer, par une motivation générale et stéréotypée, sans s'en expliquer davantage, qu'« eu égard à sa personnalité et à la gravité des faits qui lui sont reprochés, M. K... sera condamné à une peine d'amende dont le montant sera, compte tenu de ses ressources financières, fixé à un montant de 1 500 euros d'amende » ;
 
 2°) alors que la décision qui prononce une peine d'amende doit être motivée et proportionnée aux ressources et aux charges du prévenu ; qu'en l'espèce, pour condamner M. K... au paiement d'une amende de 1 500 euros, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'une telle somme tenait compte de ses « ressources financières » ; que cependant, la cour d'appel ne pouvait prononcer une telle condamnation sans préciser le montant des revenus de M. K... , ni s'expliquer sur le montant de ses charges.
 
 Attendu que, pour condamner le prévenu à 1 500 euros d'amende, l'arrêt, après avoir rappelé qu'il exerce la profession de médecin, salarié, qu'il est marié, père de deux enfants dont il n'a pas la charge et propriétaire de son logement, énonce que les faits qui lui sont reprochés sont graves en ce qu'ils ont porté atteinte à la personne de fonctionnaires de police dans l'exercice de leur fonction, que, pour déterminer la peine et en fixer le quantum, il convient de prendre en considération le fait qu'il n'a pas d'antécédents judiciaires et qu'eu égard à sa personnalité et à la gravité des faits, il convient de le condamner à une peine d'amende dont le montant doit être fixé compte tenu de ses ressources financières ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui satisfont aux prescriptions des articles 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM. Y..., A..., V..., O...et B... recevables en leur constitution de partie civile et a confirmé la condamnation de M. K... à leur payer la somme de 200 euros chacun à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°) alors que la contradiction entre le dispositif et les motifs d'un arrêt équivaut à une absence de motif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait donc pas confirmer, dans le dispositif de l'arrêt, la condamnation de M. K... au paiement de la somme de 200 euros à chacune des parties civiles, après avoir énoncé, dans ses motifs, que le préjudice moral des parties civiles justifiait le versement d'une somme de 150 euros chacune ;
 
 2°) alors que, subsidiairement, tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que le versement de la somme de 150 euros à chacune des parties civiles par M. K... correspondait « à une juste appréciation » de leur préjudice moral ; qu'elle ne pouvait statuer ainsi par une motivation d'ordre général, sans préciser en quoi les parties civiles avaient subi un tel préjudice, dont les causes étaient des infractions distinctes.
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ;