Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.975 du 27/01/2021,  partie 4


qu'en affirmant, pour retenir une violation grave et renouvelée de devoirs et obligations du mariage imputable à Mme H..., rendant intolérable le maintien de la vie commune, que l'intéressée avait procédé, à partir de 2007, à des dissimulations de revenus, ce qui constituait un manquement à l'obligation de loyauté entre époux et un manquement à l'obligation de contribuer aux charges du mariage, quand il ne pouvait être reproché à Mme H... de n'avoir pas suffisamment contribué aux charges du mariage en n'informant plus son époux des dissimulations à partir de 2007, circonstance impropre à constituer une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune et, partant, une faute, cause de divorce, la cour d'appel a violé les articles 212 et 242 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE (subsidiairement) seule une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune peut constituer un grief de divorce aux torts d'un époux ; qu'au demeurant, en retenant de la sorte, pour admettre une violation grave et renouvelée de devoirs et obligations du mariage imputable à Mme H..., rendant intolérable le maintien de la vie commune, que l'intéressée avait procédé, à partir de 2007, à des dissimulations de revenus, ce qui constituait un manquement à l'obligation de loyauté entre époux et un manquement à l'obligation de contribuer aux charges du mariage, sans vérifier si M. H... n'avait pas eu connaissance de cette fraude, non exclusive de la sienne, ayant notamment consisté à remettre des chèques à l'ordre de « H... » à l'encaissement sur les comptes de sa mère, de sorte que la dissimulation par Mme H... de revenus à compter de 2007, à la supposer constitutive d'un manquement aux obligations du mariage, n'était pas pour autant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations de celui-ci rendant intolérable le maintien de la vie commune ni, partant, une faute, cause de divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 212 et 242 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme H... de sa demande d'attribution du bien immobilier situé [...] , à Paris ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'attribution préférentielle du bien ayant constitué le logement familial, en application des dispositions des articles 1476 et 831-2 1° du code civil, chacun des conjoints peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation ainsi que du mobilier le garnissant ; que toutefois, l'attribution préférentielle n'est pas de droit en matière de divorce ; que le bien dont Mme H... demande qu'il lui soit attribué préférentiellement constituait le logement de la famille ; qu'elle y exerce son activité médicale depuis 2012 ; qu'il est évalué dans les déclarations sur l'honneur des époux à 3.400.000 € par Mme H... qui par ailleurs produit un avis de valeur de l'agence Vaneau de juin 2016 situant la valeur transactionnelle de l'appartement entre 2.447.000 € et 2.642.000 €, et entre 3.000.000 et 3.400.000 € par M. H... ; que les deux époux sont taisants sur les sommes pouvant leur revenir à la suite des transactions conclues par eux avec l'administration fiscale sur leurs fonds détenus à l'étranger qui sont des biens communs ; que selon la déclaration sur l'honneur de M. H..., les époux détiendraient une somme de 490.000 € bloquée à la Caisse des dépôts ; que Mme H... produit un avis de son expert-comptable indiquant qu'elle est en mesure de supporter un loyer de 9.000 € par mois qui lui permettrait de financer l'acquisition de la part de son mari dans le bien commun ; que cependant, elle ne fournit aucune attestation de sa capacité d'emprunt alors qu'elle dit parvenir à un âge auquel elle est susceptible de prendre sa retraite et ne pouvoir prétendre alors qu'à une pension de retraite sans rapport avec ses revenus actuels, ce qui limite sa capacité à supporter un emprunt dont les mensualités de remboursement s'élèveraient à 9.000 € par mois, et qu'elle ne peut imaginer apurer d'ici à ce qu'elle prenne sa retraite ; que le litige portant sur une créance entre époux de 28.887 € au bénéfice de Mme H... pour avoir payé les charges sociales de l'exercice 2011 n'est pas d'un montant susceptible de modifier ses capacités de remboursement ; que Mme H... ne démontre pas être en mesure de régler la soulte due à son mari en cas d'attribution préférentielle de l'appartement commun ce qui mettrait en péril les droits de M. H... dans la communauté ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de l'épouse d'attribution préférentielle de l'appartement ayant constitué le logement familial (v. arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QUE chacun des époux peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d'habitation ainsi que du mobilier le garnissant, la loi ne prévoyant aucune cause de déchéance de ce droit qu'elle institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens ;