Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.299 du 16/01/2019,  partie 2


accomplissement des opérations de liquidation-partage de la succession de [Y] [E] effectuera les comptes successoraux de manière globale et appliquera, dans ce cadre, les règles du droit de retour légal sur l&apos;assiette fixée par la cour à la somme de 97 500 euros ; qu&apos;en conséquence qu&apos;il convient de débouter Mme [W] [V] veuve [E] de sa demande » ;
 
 Alors 1°) que dans l&apos;arrêt du 25 janvier 2017, la cour d&apos;appel de Nice avait confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 23 juin 2016, notamment en ce qu&apos;il avait déclaré Mme [W] [V] veuve [F] [E] fondée en son action aux fins d&apos;exercice du droit de retour relatif à la nue-propriété d&apos;un bien immobilier dont elle et son mari avaient fait la donation à leur fils et, infirmant partiellement le jugement entrepris, avait limité à 97.500 € la somme à réintégrer dans le patrimoine de Mme [V] veuve [F] [E], correspondant au prix de l&apos;usufruit du bien immobilier en cause, vendu le 21 juillet 2011 ; qu&apos;en jugeant, pour dire qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu à interpréter l&apos;arrêt du 25 janvier 2017, que par cette décision, la cour d&apos;appel avait « reconnu le caractère bien-fondé du droit de retour légal dont bénéficie Mme [W] [V] veuve [E], sur le fondement de l&apos;article 738-2 du code civil et a[vait] fixé le montant de ce droit à la somme de 97.500 € », quand la somme de 97.500 € devant réintégrer le patrimoine de Mme [V] veuve [F] [E] correspondait au prix de l&apos;usufruit du bien, non au droit de retour s&apos;exerçant sur la nue-propriété de celui-ci, la cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;arrêt du 25 janvier 2017, violant ainsi l&apos;article 4 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 461 du même code ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause que le juge a le pouvoir d&apos;interpréter une décision qu&apos;il a rendue lorsque celle-ci comporte une imprécision empêchant son exécution ; que par jugement du 23 juin 2016, le tribunal de grande instance de Nice avait notamment, d&apos;une part, déclaré Mme [W] [V] veuve [F] [E] fondée en son action aux fins d&apos;exercice de son droit de retour relatif à la nue-propriété d&apos;un bien immobilier dont elle et son mari avaient fait la donation à leur fils et d&apos;autre part, ordonné que la somme de 135.000 €, correspondant au prix de l&apos;usufruit du bien immobilier en cause, soit réintégrée dans le patrimoine de Mme [W] [V] veuve [F] [E] et exclue de l&apos;actif successoral de monsieur [Y] [E] ; que dans son arrêt du 25 janvier 2017, la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence a confirmé le jugement entrepris, sauf à limiter à 97.500 € la somme devant être réintégrée dans le patrimoine de Mme [V] veuve [F] [E] et exclue de l&apos;actif de la succession de M. [Y] [E] ; qu&apos;en retenant que les dispositions de l&apos;arrêt du 25 janvier 2017 étaient claires, précises et dénuées de toute ambiguïté et ne donnaient pas lieu à interprétation, quand l&apos;arrêt du 25 janvier 2017, en ce qu&apos;il avait omis de condamner formellement Mme [Y] veuve [Y] [E], en sa qualité d&apos;héritière de son époux, à restituer la somme de 97.500 € dont la réintégration dans le patrimoine de Mme [V] veuve [F] [E] était pourtant ordonnée, comportait une imprécision devant être réparée par la cour d&apos;appel, qui devait rechercher si cet arrêt ne devait pas être interprété en ce sens que la veuve de M. [Y] [E] devait verser à Mme [V] veuve [F] [E] la somme de 97.500 € correspondant à l&apos;usufruit du bien immobilier en cause, la cour d&apos;appel a violé 461 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 4 du même code ;
 
 Alors 3°) en outre qu&apos;aux termes de ses conclusions notifiées le 22 septembre 2016, Mme [W] [V] veuve [F] [E] avait sollicité la confirmation du jugement du tribunal de grande instance de Nice du 23 juin 2016 et demandait également à la cour d&apos;appel « y ajoutant, vu l&apos;urgence due à son âge, la faiblesse de ses revenus et son état de santé, [de] condamner Madame [Y]-[E] à payer à Madame [W] [V] veuve [E] sans délai la somme de 135.000 € devant lui revenir au titre de la vente de son usufruit sur le bien immobilier vendu le 21 juillet 2011 et prélevée par le défunt sur le compte joint qu&apos;il détenait avec la requérante » (p. 11, 10ème §) ; que dans le cadre de la requête en interprétation de l&apos;arrêt du 25 janvier 2017, Mme [V] veuve [F] [E] réitérait cette demande en sollicitant de la cour d&apos;appel (ses conclusions, p. 7) qu&apos;elle condamne Mme [Y] veuve [Y] [E] à lui payer la somme de 97.500 € correspondant au montant de l&apos;usufruit devant être réintégré dans son patrimoine en application de l&apos;arrêt du 25 janvier 2017 ; qu&apos;en énonçant qu&apos;une requête en interprétation ne pouvait avoir pour objet de solliciter la condamnation d&apos;une partie au paiement d&apos;une somme d&apos;argent, « demande non formulée devant la cour par Madame [W] [V] veuve [E] », la cour d&apos;appel a méconnu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 461 du même code.