Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.132 du 07/12/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022
 
 Mme [W] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-19.132 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à l'association Chemins d'espérance, dont le siège est [Adresse 2], agissant pour son établissement EHPAD [3], défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [L], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'association Chemins d'espérance, après débats en l'audience publique du 18 octobre 2022 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, Mme Grandemange, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mai 2021), Mme [L] a été engagée, le 22 juillet 1982, par l'association Chemins d'espérance en qualité d'aide-soignante.
 
 2. Le 5 septembre 2016, alors qu'elle était placée en arrêt de travail, consécutif à un accident du travail, la salariée a été licenciée pour faute grave.
 
 3. Contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts au titre du caractère brutal et vexatoire de son licenciement, alors « que même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation ; qu'en écartant ses prétentions du chef du licenciement vexatoire dont elle soutenait avoir été victime dès lors qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement brutal et vexatoire, en plein arrêt de travail alors qu'elle avait trente cinq ans d'ancienneté au sein de l'association ''Chemins d'espérance'' et que cette dernière savait qu'il lui arrivait de travailler ponctuellement pour d'autres employeurs, motif pris du respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. En dépit de la formule générale du dispositif qui « confirme le jugement », l'arrêt ne statue pas sur la demande de dommages-intérêts pour caractère brutal et vexatoire de la procédure de licenciement, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examinée.
 
 6. Le moyen, qui critique en réalité une omission de statuer sur cette demande de dommages-intérêts, laquelle peut être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable.
 
 Mais sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La salariée fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une faute grave et de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :
 
 « 1°/ que l'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt et que, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ; qu'en retenant, pour juger que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave, qu'elle avait ''bien travaillé pour au moins un autre employeur durant ses arrêts de travail'' et qu'elle avait exercé les ''mêmes fonctions'', quand l'exercice d'une activité même rémunérée pendant un arrêt de travail ne constitue pas en soi un manquement à la loyauté et sans relever l'existence d'un préjudice causé à l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;