Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.637 du 25/05/2016,  partie 3


En revanche, tout salarié pouvant bénéficier de l'ouverture des droits à la retraite peut quitter l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite en respectant un préavis égal à celui prévu en cas de licenciement. Ce départ doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié.
 En l'espèce, M. [P] a, par un courrier remis en main propre à son employeur le 30 septembre 2010, manifesté clairement son intention de partir en retraite le 30 décembre 2010, jour de son 65 ème anniversaire. Il a, le 24 septembre 2010, déclaré à la CRAM la cessation de son activité salariée chez son employeur à la date du 31 décembre 2010.
 
 Il ressort, sans aucune ambiguïté, que ce dernier a exprimé sa volonté de quitter l'entreprise à cette date. Cette démarche ayant consisté pour M. [P] à prendre, le premier, l'initiative de la rupture de la relation de travail, s'analyse en une résiliation unilatérale du contrat de travail produisant les effets d'une démission et nécessitant le respect, par l'intéressé d'un délai de préavis de deux mois.
 Il n'est pas contesté que M. [P] n'a pas exécuté son préavis en raison de l'accident de travail dont il a été victime le 1 er octobre 2010 et que son contrat de travail s'est trouvé suspendu à compter de cette date.
 Or en application des dispositions de l'article R 4624-21 du code du travail, lorsque le salarié qui a donné sa démission est victime d'un accident du travail en cours de préavis, le contrat de travail est suspendu durant l'arrêt de travail jusqu'à la visite de reprise, visite qui, en l'espèce, n'a jamais eu lieu.
 Il s'ensuit qu'en faisant passer M. [P] du statut de salarié à celui de retraité le 31 décembre 2010 et en rompant les relations de travail avec ce dernier pendant une période de suspension consécutive à un accident du travail, sans procéder à un report de la date de prise d'effet de la retraite, la société SATTP doit être considérée comme ayant mis d'office M. [P] à la retraite le 31 décembre 2010 et ainsi résilié unilatéralement le contrat de travail, peu important que le salarié ait émis le souhait, avant l'accident, d'être en retraite.
 Cette mise à la retraite doit être déclarée nulle en application des dispositions de l'article L 1226-9 du code du travail et produire les effets d'un licenciement ouvrant droit à indemnisation dès lors que le salarié ne réclame pas sa réintégration ;
 Concernant l'indemnité légale de licenciement sollicitée par M. [P], il conviendra de la fixer à la somme de 1792 euros.
 L'indemnité compensatrice de préavis de deux mois n'est pas due au salarié celui-ci ayant été indemnisé au titre de ses jours d'arrêt de travail jusqu'au 31 décembre 2010 puis ensuite au titre de sa pension de retraite.
 Eu égard à l'ancienneté de moins de 4 ans de M. [P] au sein de l'entreprise, qui emploie plus de onze salariés et alors que toute rupture illicite de la relation de travail crée nécessairement un préjudice au moins moral au salarié qui en est victime, il lui sera alloué la somme de 13440 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive.
 La rupture étant jugée abusive, les deux indemnités prévues par les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ne se cumulent pas et seule est attribuée l'indemnité sanctionnant l'illicéité de la rupture »
 
 1/ ALORS QUE la suspension du contrat de travail résultant d'un arrêt de travail d'origine professionnelle ne fait pas obstacle à la rupture du contrat de travail par le salarié par la notification de son départ à la retraite ; que le cours du préavis dû par le salarié en application de l'article L 1237-11 du Code du travail à l'issue duquel sont liquidés ses droits à la retraite ne peut être suspendu pendant la durée de l'arrêt du travail provoqué par l'accident du travail, en raison du principe subordonnant la liquidation des droits à la retraite à la cessation de l'activité ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que par courrier du 30 septembre 2010, M. [P] avait notifié à la société SATTP de manière claire et non équivoque son départ à la retraite à effet du 31 décembre 2010, date à compter de laquelle il avait perçu sa pension de retraite ; qu'il était encore constant qu'il avait été placé en arrêt de travail pour une rechute d'accident du travail à compter du 1er octobre 2010 ; qu'en jugeant que cet arrêt de travail avait suspendu le cours du préavis, qu'en conséquence l'employeur aurait dû reporter la date de prise d'effet de la retraite, et que faute de l'avoir fait, la remise par ce dernier au salarié des documents de rupture le 31 décembre 2010 s'analysait en une mise à la retraite d'office par l'employeur, nulle par application des articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L 1226-9, L 1226-13, L 1237-5, L 1237-9 et L 1237-10 du Code du travail, ensemble l'article L 161-22 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale;