Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.715 du 29/11/2018,  partie 4


les coupures de courant dont la société locataire se plaint sont causées par l'adjonction de nouvelles installations, non prévues à l'origine ;
 cette situation ne lui est aucunement imputable ;
 
 il est constant que l'obligation de délivrance à la charge du bailleur s'apprécie au moment de la conclusion du contrat et en fonction de la destination des locaux ;
 
 en l'espèce, le local a été donné à bail, non pas pour y exploiter une activité de restauration, mais pour y exercer l'activité de « fabrication, négoce en gros ou en détail de produits régionaux alimentaires ou non, la vente à emporter ou à consommer sur place de boissons et aliments » ; la société locataire a pu exercer sans aucune difficulté cette activité pendant deux ans ; le fait qu'elle ait ensuite décidé d'installer de nouveaux frigos ainsi qu'un piano de cuisson, ce qui impose d'augmenter la puissance de l'installation électrique et d'alimenter les lieux en gaz, n'est pas rattachable à l'obligation de délivrance ;
 
 il convient par conséquent de débouter l'EURL Aux provinces gourmandes de toutes ses demandes à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en fondant le motif selon lequel l'augmentation de la puissance de l'installation électrique et l'alimentation des lieux en gaz n'étaient pas rattachables à l'obligation de délivrance, sur la citation d'un écrit contractuel dont il résulterait que les locaux avaient été donnés à bail, non pas pour y exploiter une activité de restauration, mais pour y exercer une activité de « fabrication, négoce en gros ou en détail de produits régionaux alimentaires ou non, la vente à emporter ou à consommer sur place de boissons et aliments », tout en retenant que le bail entre les parties était verbal, la cour d'appel s'est prononcée par une contradiction de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si une acceptation tacite par le bailleur de l'exercice par le preneur d'une activité de restauration ne résultait pas de ce que l'EURL Aux provinces gourmandes avait exercé une telle activité au vu et au su de M. X..., ainsi qu'il résultait notamment des interventions de ce dernier sur l'installation électrique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 devenu 1103 et 1719 du code civil.