décision 15-15.949 du 04/05/2017,  partie 7


qu'au vu des pièces versées aux débats, il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a fait droit à la demande de la SOCIETE GENERALE et condamné les époux X..., qui au demeurant n'ont élevé aucune contestation sur la somme réclamée à ce titre tant en première instance qu'à hauteur de Cour, à payer à celle-ci la somme de 15.591,38 €, outre les intérêts au taux contractuel de base augmenté de 2 % à compter du 1er janvier 2012 (arrêt, p. 11) ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation qui interviendra du chef visé par le premier moyen, entraînera, par voie de conséquence, celle du présent chef qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les autres cautionnements souscrits par les cautions doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité entre le cautionnement consenti et leurs biens et revenus ; qu'en toute hypothèse, en se contentant, pour écarter les prétentions des époux X... et accueillir celles de la SOCIETE GENERALE, de considérer qu'il ne pouvait davantage être soutenu que leur engagement solidaire était manifestement disproportionné à leurs patrimoine et ressources au regard de la situation de chacune des cautions à la date du 26 avril 2008, sans prendre en compte les autres cautionnements souscrits par eux pour apprécier la proportionnalité entre le cautionnement litigieux consenti et leurs biens et revenus, la Cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du Code de la consommation.