décision 17-26.206 du 06/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Patrice X..., domicilié [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 1er juin 2017 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Antoine X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic le Cabinet Hassler-Efgtp,
 
 3°/ au comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bourg-en-Bresse, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques de l'Ain et du directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,
 
 4°/ à la Société européenne d'investissements et de participations, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présents : Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bourg-en-Bresse ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit.