décision 16-10.518 du 21/06/2017,  partie 2


() que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents, exacts et suffisants, exempts de toute erreur de droit, que la Cour s'approprie, et qui seront ci-après reproduits, que le premier juge a statué comme sus-indiqué tant à l'égard de la société Bonne Conduite, qu'à l'égard de M. X..., de la société Banque de Tahiti et de Mme Y... ; qu'en effet, : I- la société Bonne Conduite, qui se plaint en réalité d'avoir payé trop cher un établissement d'enseignement de conduite automobile par rapport au rendement effectif qu'elle en tire, n'est pas fondée à invoquer un dol au soutien de sa demande d'annulation de la vente dès lors qu'elle ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, des manoeuvres dolosives qu'elle impute à M. X..., ce dont elle est au demeurant bien consciente puisque lorsqu'elle a saisi le juge de la mise en état d'une demande d'expertise comptable, c'était précisément à l'effet de lui permettre d'établir ce qu'elle affirmait, ce pourquoi, par ordonnance du 1er juin 2011, le juge de la mise en état a refusé d'ordonner une telle mesure d'expertise qui tendait à suppléer sa carence dans l'administration de la preuve ; qu'en effet, si elle est particulièrement prolixe en affirmations péremptoires de toutes natures, elle ne rapporte pas le moindre commencement de preuve de ses allégations ; que pour pouvoir être en mesure de prétendre à l'existence d'un dol, il faut démontrer, en application des dispositions de l'article 1116 du code civil, qu'à l'évidence sans les manoeuvres dolosives, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'en l'espèce, les prétendues manoeuvres dolosives auraient consisté en le fait pour M. X... d'avoir indiqué verbalement un chiffre d'affaires réalisé au cours des exercices précédents qui ne correspondait pas à la réalité et de ne pas l'avoir corroboré par des documents comptables ou/et fiscaux, que ce soit par un refus de production de pièces ou par un silence obstiné ; que la société Bonne Conduite apparaît en réalité victime de sa propre imprudence, pour ne pas dire de son incompétence en affaires, puisqu'alors qu'elle était en négociations avec M. X... depuis la fin de l'année 2002 et que la vente n'a été réalisée qu'en janvier 2005, elle a disposé de tout le temps nécessaire pour exiger du vendeur les documents comptables qui lui apparaissaient nécessaires à la formation de son consentement et que si, comme elle le prétend, ce dernier ne lui a jamais donné le moindre document relatif à la valeur réelle de l'établissement d'enseignement qu'elle entendait acquérir, il lui revenait de refuser de s'engager plus avant ; qu'à supposer que M. X... ait refusé de lui donner les documents comptables qu'elle lui demandait de produire, la société Bonne Conduite avait le libre choix de ne pas acquérir et si elle a néanmoins cru conforme à ses intérêts d'acquérir l'établissement d'enseignement en cause au prix de 67.000.000 FCP, c'est soit qu'en réalité elle disposait des éléments que M. X... lui avait remis, comme celui-ci l'affirme, soit qu'elle a estimé que nonobstant l'absence d'éléments chiffrés lui permettant d'avoir connaissance de la valeur de ce qu'elle achetait, le prix demandé lui paraissait correspondre au juste prix ; que, d'ailleurs, si la société Bonne Conduite indique dans ses écrits que le prix de cession de 67.000.000 FCP correspondait très précisément au juste prix en considération de son chiffre d'affaires annuel, elle n'explique pas comment ce prix a été, selon elle, fixé à ladite somme alors qu'elle affirme elle-même que le chiffre d'affaires annuel annoncé n'était pas de ce montant mais de 45.000.000 FCP seulement ; que M. X... n'avait pas l'obligation légale de justifier du chiffre d'affaires des trois dernières années dans la mesure où il ne cédait pas un fonds de commerce mais un établissement d'enseignement de conduite de véhicules à moteur ; qu'à cet égard, la jurisprudence produite par la société Bonne Conduite au soutien de son argumentation selon laquelle elle a acquis un fonds de commerce n'est pas pertinente puisqu'à chaque fois les cours d'appel ou les chambres de la cour de cassation n'ont pas statué sur la nature civile ou commerciale d'un établissement d'enseignement mais se sont bornées à évoquer un fonds de commerce dans un tout autre débat juridique, étant rappelé que le caractère civil d'un tel établissement d'enseignement résulte notamment du fait que son exploitant en nom personnel n'est pas commerçant, l'exploitant d'un établissement d'enseignement ne réalisant aucun acte de commerce, et n'est pas astreint de ce fait à s'inscrire au registre du commerce et que ce n'est qu'en raison de la forme sous laquelle elle exploite ledit établissement d'enseignement, à savoir une société à responsabilité limitée, que la société Bonne Conduite est inscrite au registre du commerce et des sociétés ; qu'il convient donc de débouter la société Bonne Conduite de sa demande tendant à l'annulation de la vente des 19 et 20 janvier 2005 du fait d'un dol ;