Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.327 du 25/11/2020,  partie 5


Pour étayer ses prétentions, M, A... verse aux débats un tableau réalisé pour chaque année dans lequel il précise le nombre d'heures de travail réalisées chaque semaine, ainsi que des tableaux dans lesquels il indique pour chaque jour, son heure d'arrivée et de départ de l'entreprise, déduction faite d'une heure pour la pause méridienne. Il produit en outre de nombreux courriels ainsi que des factures de taxi relatives à des trajets entre l'entreprise et son domicile. A l'exception des jours où M. A... précise avoir pris un taxi pour rentrer à son domicile en raison de l'heure tardive de départ, la cour relève la fixité des horaires de travail déclarés, soit de 9 heures 306 19 heures, sans aucune variation durant des années, ce qui démontre que le salarié s'est contenté de reproduire les mêmes horaires de départ et d'arrivée pour chacune des semaines travaillées. Dès lors, ces horaires, au demeurant non confortés par d'autres pièces telles que des attestations, ne peuvent être pris en considération. Enfin, l'envoi de courriels postérieurement aux horaires indiqués par le salarié n'est pas déterminant dans la mesure où M. N... atteste de ce que l'intéressé disposait d'une connexion à distance lui permettant d'accéder à sa messagerie ainsi qu'à tous ses outils depuis son domicile de sorte qu'il pouvait adresser des courriels depuis ce dernier. En conséquence, ces pièces sont suffisamment précises s'agissant des heures de fin de journées durant lesquelles M, A... justifie avoir utilisé les services d'un taxi afin de rejoindre son domicile lorsque ces notes précisent l'heure de départ et d'arrivée ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée, ce qui n'est pas le cas de toutes les factures produites. Pour sa part, la société BCG & Cie a établi un tableau reprenant les heures supplémentaires invoquées ainsi que toutes les factures produites par M. A... en précisant pour chaque demande l'existence ou non d'indications concernant les heures de prise en charge par le taxi ainsi que les lieux d'arrivée et de départ afin de relever l'absence d'éléments. Au regard des pièces et éléments produits par chacune des parties, la somme allouée à M, A... est fixée à 18 570 € outre celle de 1 857 € au titre des congés payés afférents pour toute la période. Les heures supplémentaires retenues ne permettent pas d'allouer une quelconque somme au titre des repos compensateurs » ;
 
 ALORS, premièrement, QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'après avoir relevé « que M. A... verse aux débats un tableau réalisé pour chaque année dans lequel il précise le nombre d'heures de travail réalisées chaque semaine ainsi que des tableaux dans lequel il indique pour chaque jour, son heure d'arrivée et départ de l'entreprise », la cour a souligné « qu'à l'exception des jours où M. A... précise avoir pris un taxi
 la cour relève la fixité des horaires de travail déclarés, soit de 9h30 à 19h30, sans aucune variation durant des années, ce qui démontre que le salarié s'est contenté de reproduire les mêmes horaires de départ et d'arrivée pour chacune des semaines travaillées » ce dont elle a déduit que « ces horaires ne pouvaient être pris en considération » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondé sur un motif inopérant, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS, deuxièmement, QU'en ajoutant que ces horaires ne sont corroborés par d'autres pièces, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaire sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté la demande de M. A... au titre du repos compensateur ;
 
 AUX MOTIFS QU'« Aux termes du contrat de travail, M. A... est soumis à une convention de forfait de 218 jours de travail et se réfère à l'article 4 du chapitre II de la convention Syntec signé le 22 juin 1999 et étendu par arrêté du 10 novembre 2000. M. A... dénonce l'absence de mise en place d'un dispositif permettant de suivre et contrôler l'amplitude horaire du travail des cadres.