Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.911 du 14/02/2019,  partie 4


que dans le même temps, soit aux termes de ce courrier du 14 janvier 2013, la Caisse a notifié à l'assurée le montant brut annuel de pension invalidité auquel elle pouvait prétendre à compter du 1er mars 2013 ; puis par courrier du 15 janvier 2013, la Caisse a également informé l'intéressée qu'elle ne percevrait plus d'indemnités journalières à compter du 1er mars 2013 en raison de la stabilisation de son état de santé, ajoutant : « en conséquence, nous examinons votre situation et vos droits éventuels au bénéfice de l'assurance invalidité. Nous ne manquerons pas de vous faire part de la suite réservée à votre dossier. – article L. 324-1 du code de la sécurité sociale » ; qu'il apparaît ainsi, au vus de ces courriers datés respectivement des 14 et 15 janvier 2013 adressés à un jour d'intervalle par deux services de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, que la Caisse Primaire n'a pas procédé à un examen global de la situation de l'assurée ; que par ailleurs, Madame F... J... a été destinataire d'informations sinon contradictoires, du moins incomplètes, la Caisse n'ayant à aucun moment fait le lien entre les différents éléments de la situation de l'assurée ; que de même, après avoir informé l'intéressée de la suppression de ses indemnités journalières mais également du changement de catégorie d'invalidité, la Caisse n'a à aucun moment tenu compte de l'âge de l'assurée née [...] , ne l'a pas davantage avisée des conditions d'entrée et de sortie du dispositif de l'invalidité et des conditions permettant le passage du statut d'invalide à celui de pensionné, manquant ainsi à son obligation d'information en la matière résultant à la fois de la lettre ministérielle du 4 octobre 2010 et de la circulaire du 19 janvier 2011 ; qu'en notifiant à Madame F... J... son droit à pension d'invalidité au titre de la catégorie 2, tout en ne procédant pas, sans explications, au paiement de celle-ci, en omettant également d'informer l'assurée sur ses droits et sur les conditions dans lesquelles elle était susceptible de solliciter la liquidation de sa retraite, en procédant à l'examen du dossier de manière incomplète, la Caisse Primaire a commis une faute dans la gestion du dossier mais a manqué également à son obligation d'information à l'égard de l'assurée ; que Mme F... J... s'est ainsi trouvé privée de ressources jusqu'à la régularisation de son dossier intervenue tardivement et a subi de ce fait un préjudice qui doit être réparé ; que le tribunal dispose en l'espèce d'éléments suffisants lui permettant de fixer à 6 000,00 € le montant des dommages et intérêts pouvant être alloués à Madame F... J... ; (jugement entrepris, p. 7 à 9) ;

1°) Alors qu'une circulaire constitue un document interne à l'organisme concerné, dépourvu de toute valeur normative ; qu'en retenant que la CPAM du Rhône avait commis une faute dans la gestion du dossier de Mme J... et manqué à son obligation d'information à son égard, dès lors qu'elle n'avait pas fourni à l'assurée l'information prévue par la circulaire CNAV du 19 janvier 2011, qui énonce que les assurés bénéficiant d'une pension invalidité sont informés par la CPAM six mois avant l'âge légal de départ à la retraite des conditions de maintien du versement de la pension d'invalidité et des formalités pour demander la retraite, la cour d'appel s'est déterminée au regard d'une circulaire dépourvue de toute valeur normative, en violation de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1240 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 12 du code de procédure civile ;

2°) Alors que l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés ne leur impose, en l'absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l'initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal officiel de la République française ; qu'en retenant que la CPAM du Rhône avait commis une faute dans la gestion du dossier de Mme J... et manqué à son obligation d'information à son égard, en s'abstenant d'informer spontanément l'assurée des conditions légales de son droit au versement d'une pension d'invalidité au-delà de l'âge légal de la retraite, telles qu'issues de l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1240 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

3°) Alors que l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises ;