Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.780 du 11/01/2017,  partie 2


autre part, condamner la société [Y] à verser à la société UJAP la somme de 102 900 € au titre du préjudice subi pour violation de la clause de non-concurrence, augmentée des sommes de 809,16 euros et 3 447,66 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;« aux termes de l&apos;acte de cession, M. [Y] s&apos;est interdit de "se rétablir, directement ou indirectement comme simple associé ou par l&apos;intermédiaire d&apos;un membre de sa famille dans un fonds de commerce de nature similaire à celui présentement cédé en tout ou partie pendant une durée de trois années à compter du jour ci-dessus fixé pour l&apos;entrée en jouissance et dans un rayon de quatre cents mètres à vol d&apos;oiseau", que M. [Y] ne conteste pas que Mme [N] avec laquelle il a eu un enfant et qui travaillait avec lui dans le fonds cédé a repris à bail un local commercial de vente de fourrures situé à moins de 400 mètres et a entrepris des travaux pour le transformer en restaurant ; qu&apos;il s&apos;est porté caution auprès du bailleur ; que M. [Y] ne saurait contester le lien de famille l&apos;unissant à Mme [N] du fait de leur enfant commun ; que s&apos;il affirme en être séparé, cette circonstance est inopérante en raison de leurs liens préexistant ; que si la société JUAP produit une attestation de Mme [M] qui indique que M. [Y] était venu régulièrement au cours de l&apos;été, qu&apos;il surveillait les travaux et qu&apos;il lui avait indiqué que les salles en dessous de chez elle étaient réservées pour les repas d&apos;affaires et les séminaires, celle-ci indique aussi que "sa femme est venue pour l&apos;ouverture et travaille là le matin" ; que cette attestation démontre seulement une présence occasionnelle de M. [Y] lors des travaux entrepris par sa concubine ; que de même, la société UJAP produit deux attestations faisant état de ce que M. [Y] a annoncé l&apos;ouverture prochaine du restaurant ; que celles-ci ne permettent pas de caractériser un rétablissement de M. [Y] ; que M. [Y] n&apos;était ni gérant, ni associé de la société créée pour exploiter ce fonds par sa concubine et M. [K], un de ses anciens salariés ; qu&apos;il n&apos;est pas allégué qu&apos;il aurait exercé une gérance de fait lors de son exploitation ; qu&apos;il n&apos;est d&apos;ailleurs même pas fait état de sa présence à l&apos;occasion de l&apos;exploitation du fonds ; que M. [Y] a exploité pour sa part successivement un autre restaurant, le café Marguerite qui comptait 300 places assises et qui était situé dans le périmètre de la clause e cause, puis à compter du 9 janvier 2012 un établissement à l&apos;enseigne [Établissement 1] sis [Adresse 4] ; que la société UJAP produit des conversations captées sur le site facebook du restaurant [Établissement 1] géré par M. [Y] annonçant une soirée Halloween se déroulant dans le restaurant Le Manège ; que M. [Y] fait valoir qu&apos;il s&apos;agit de conversations privées destinées à un groupe restreint de personnes et qu&apos;elle n&apos;étaient pas de nature à porter préjudice à la société UJAP ; qu&apos;en toute hypothèse, cette annonce est insuffisante pour démontrer une participation de M. [Y] dans l&apos;activité de la société Le Manège ; que les liens que M. [Y] avaient avec les associés de la société Le Manège ne sauraient caractériser un rétablissement indirect de celui-ci faute d&apos;intérêt personnel démontré dans la structure créé pour l&apos;exploitation du nouveau restaurant et dans l&apos;exploitation elle-même ; qu&apos;en conséquence, la société UJAP ne rapporte pas la preuve que M. [Y] se serait personnellement rétabli "directement ou indirectement comme simple associé ou par l&apos;intermédiaire d&apos;un membre de sa famille" » ;
 
 ALORS QU&apos;en retenant qu&apos;aux termes de l&apos;acte de cession, M. [Y] s&apos;est interdit de « se rétablir, directement ou indirectement comme simple associé ou par l&apos;intermédiaire d&apos;un membre de sa famille dans un fonds de commerce de nature similaire à celui présentement cédé en tout ou partie pendant une durée de trois années à compter du jour ci-dessus fixé pour l&apos;entrée en jouissance et dans un rayon de quatre cents mètres à vol d&apos;oiseau », quand, par cette convention, M. [Y] s&apos;est également interdit, dans les mêmes conditions, de « s&apos;intéresser » dans un fonds de commerce similaire à celui cédé, la cour d&apos;appel en a dénaturé les termes par omission, violant ainsi l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU&apos;en ne recherchant pas, malgré l&apos;invitation qui lui était faite (conclusions, pp. 5-6), si M. [Y] ne s&apos;était pas, au mépris des termes de l&apos;acte de cession, intéressé indirectement par l&apos;intermédiaire de sa concubine dans un fonds de commerce de nature similaire à celui acquis par la société UJAP, peu important qu&apos;il n&apos;en fut ni l&apos;associé, ni le gérant, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1134 du code civil.