Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.006 du 10/07/2019,  partie 3



 QUE sur le licenciement, il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement, que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail entre les parties et rend nécessaire le départ immédiat du salarié de l'entreprise sans indemnités ; QUE l'employeur qui invoque une faute grave doit en rapporter la preuve alors même que l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables ; QUE l'appelant fait valoir que son licenciement serait dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur ne pouvait lui imposer une réintégration aboutissant à une rétrogradation et constituant une modification de son contrat de travail ; QUE les sociétés intimées font valoir que le fait de ne pas avoir repris son poste sans motif légitime, malgré plusieurs demandes de la part de la société CM-CIC Capital finance, constituerait un abandon de poste caractérisant une faute grave ; QUE la lettre de licenciement qui circonscrit le litige reproche à P... I... d'avoir refusé de reprendre son poste au sein de la société CM-CIC Capital finance le 1er juillet 2013, de ne pas avoir repris son poste à l'issue de son mandat social au sein de la société CM-CIC Capital Privé et d'avoir persévéré dans son refus jusqu'à son licenciement ; QUE P... I... ne conteste pas ne pas avoir effectivement fourni de prestation de travail pour le compte de la société CM-CIC Capital finance à compter du 29 juin 2013 et ce, jusqu'au licenciement notifié par lettre du 18 févier 2014 ; QUE force est en effet de constater que malgré les lettres d'N... M... des 9 juillet, 2 et 23 octobre 2013 sus-citées, l'engageant à rejoindre son poste de travail, P... I... n'a jamais obtempéré et a instauré un mode de communication exclusivement fondé sur des lettres recommandées, sans jamais accepter de le rencontrer, lui faisant même part, par lettre du 25 janvier 2014, de ce qu'il ne se rendrait pas à l'entretien préalable fixé le 30 janvier 2014 ; QUE cette situation de blocage est imputable à P... I... ; QUE les arguments qu'il avance pour justifier sa non-reprise du poste, à savoir une rétrogradation à un poste précaire sans pouvoir de décision ni pouvoir de gestion des fonds rattaché à U... O... qui se serait opposé au lancement d'un produit financier qu'il avait proposé dans le cadre de son mandat social, ne reposent que sur ses allégations sans qu'il ne les démontrent par des éléments concrets et objectifs ; QUE le refus de travail justifiant rupture immédiate du contrat de travail, le licenciement pour faute grave est fondé ; QUE les demandes d'indemnités de rupture (indemnité conventionnelle de licenciement, préavis et congés payés afférent) et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse seront rejetées ; il en sera de même de la demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et réticence dolosive, l'appelant n'établissant aucun fait de nature à caractériser de tels manquements ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU' à la fin du contrat de mandataire social, la société CM-CIC Capital finance a indiqué le nouveau poste à M. I..., Directeur d'Investissement, avec la classification K des cadres alors qu'il avait la classification inférieur J ; QUE la reprise d'ancienneté était faite depuis l'embauche 04.09.1995 ; QUE la rémunération forfaitaire fixe annuelle brute de 125 000 euros était maintenue avec un accès à une rémunération variable dans des conditions inchangées par rapport à la fonction actuelle ;
 
 ALORS QUE l'employeur doit, au terme du mandat social, réintégrer le salarié dans un poste équivalent à celui qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail ; qu'il appartenait à la cour d'appel d'effectuer concrètement la comparaison entre le poste occupé par M. I... avant la suspension et celui proposé au salarié à l'issue de celle-ci, ce qui impliquait pour définir les termes de la comparaison, de déterminer en premier lieu les caractéristiques du poste précédemment occupé ; qu'en omettant de déterminer quelles étaient les caractéristiques de ce poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et suivants du code du travail.