Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.124 du 20/10/2021,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Les Rivages.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir ordonné l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société SMARTINVEST à la société LES RIVAGES, avec toutes suites et conséquences de droit et notamment l'unicité des masses actives et passives, et d'avoir dit que le patrimoine de la société LES RIVAGES fera partie intégrante de la procédure collective de la société SMARTINVEST ;
 
 aux motifs propres que « Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L621-2 alinéa 2 du code de commerce, "à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale"; Que selon l'article L641-1 du même code, ces dispositions sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire; Qu'en l'occurrence, Maître [U] fonde sa demande sur l'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion de patrimoines; Qu'il convient de rappeler que la confusion de patrimoine repose sur deux critères alternatifs, la confusion des comptes ou l'existence de relations financières anormales; que par ailleurs quel que soit le critère retenu, seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective initiale peuvent justifier l'extension de cette procédure à une autre personne morale; Que Maître [U] fait état d'une absence totale de paiement du loyer commercial pendant 40 mois, de l'absence de toute procédure de recouvrement, relevant que les deux sociétés étaient gérées par la même personne, M. [Q], qui n'a démissionné de ses fonctions au sein de la SARL Les Rivages que le 21 février 2018, soit quelques semaines après avoir fait l'objet d'une demande d'interdiction de gérer; Que la SARL Les Rivages fait valoir qu'elle a accordé implicitement des délais de paiement au vu des difficultés de la société Smartinvest, que la société dégageait un chiffre d'affaire important lui permettant d'espérer obtenir paiement des loyers, que l'octroi de délais était également motivé par l'attachement familial à la pérennité de l'entreprise, qu'elle a inscrit sa créance dans ses comptes, qu'elle a déclaré les loyers au passif de la procédure, qu'elle souligne que la mission confiée à Maître [I] pendant le redressement judiciaire n'a mis en évidence aucun flux financier anormal entre les deux sociétés, qu'elle indique enfin qu'il n'est démontré aucun préjudice causé à la société Smartinvest, rappelant par ailleurs que l'extension de la procédure conduire à une atteinte disproportionnée à son droit de propriété puisque l'immeuble serait attribué à la société Smartinvest en liquidation judiciaire; Attendu qu'il résulte des pièces produites que la SARL Les Rivages a déclaré le 27 mars 2017 au passif de la société Smartinvest une créance locative de 377 032 € en principal; qu'au vu du livre client, le loyer de 7500 € HT (90 000 € HT par an) par mois est irrégulièrement payé depuis 2011; qu'ainsi, une somme de 82 500 € a été versée pour 2011 et 2012, une somme de 30 500 € a été versée pour l'année 2013, une somme de 42 300 € en 2014, une somme de 20 350 € pour l'année 2015 et une somme de 4400 € pour l'année 2016 ; que certains loyers de 2017 ont été réglés à compter de mars 2017; Que cette irrégularité a abouti à une dette particulièrement importante, que pour autant la SARL Les Rivages n'a fait aucune démarche pour la recouvrer; qu'en effet, la seule mise en demeure adressée le 21 juillet 2016 pour un paiement d'une dette locative de 260 096 € ne comporte pas d'avis de réception signé par la société Smartinvest, si bien que son envoi effectif ne peut être établi; qu'au demeurant aucune autre démarche n'a suivi cette unique rappel, notamment la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail; Qu'à ces éléments s'ajoute celui fondé sur l'identité de gérants des deux sociétés, M. [K] [Q] gérant de la société Smartinvest depuis le 22 septembre 2011 était également gérant de la SARL Les Rivages jusqu'au 21 février 2018, date de sa démission; qu'ainsi que le relève à juste titre le tribunal, cette situation n'a pu que faciliter l'absence de toute conséquence juridique au défaut récurrent de paiement du loyer; Que la SARL Les Rivages ne peut sérieusement soutenir qu'elle a octroyé implicitement des délais de paiement en espérant un paiement des loyers lorsque la situation de la société se serait améliorée, alors même que d'une part les importantes irrégularités de paiement durent depuis plusieurs années, et que d'autre part les bons résultats financiers de la société Smartinvest sont contredits par les pièces comptables produites aux débats, le bilan 2014-2015 révèlent un léger bénéfice en 2014 mais une perte en 2015, celui de l'année 2016 mentionne une perte de 801 140 €, étant rappelé que la cessation des paiements a été fixée au 31 décembre 2016 dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire;