décision 21-83.219 du 05/10/2021,  partie 2



 6. Les juges retiennent que, si M. [K] a désigné M. [N] pour l'assister dans le dossier conformément aux dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale, il n'a jamais désigné M. [J] et que dès lors, ce dernier n'avait pas qualité pour signer la requête en nullité, les actes de procédure étant réservés aux avocats constitués, l'existence d'une information judiciaire et le secret de l'instruction imposant que l'intervention d'un avocat dans un acte de la procédure ne puisse se faire faute de désignation régulière de ce dernier.
 
 7. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu les textes visés au moyen, pour les raisons qui suivent.
 
 8. D'une part, la signature d'une requête en nullité ne peut être que celle de son auteur, qui s'identifie ainsi formellement, permettant le contrôle de sa qualité pour procéder à un tel acte de procédure au nom et pour le compte de son client. 
 
 9. D'autre part, l'exigence de la signature d'une requête en nullité par le seul avocat régulièrement désigné constitue une formalité substantielle, qui ne saurait être analysée comme relevant d'un formalisme excessif dès lors que, poursuivant un but légitime, elle participe du contrôle de la régularité de la procédure et de la préservation du secret de l'instruction.
 
 10. Dès lors, le moyen doit être écarté.
 
 Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche, proposé pour M. [Q] 
 
 Enoncé du moyen 
 
 11. Le moyen, en sa seconde branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la requête en nullité de M. [Q] irrecevable au fond, alors :
 
 « 2°/ que la méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'actes ou de pièces de procédure par la partie titulaire d'un droit sur le véhicule géolocalisé ou qui établit, hors le cas d'un véhicule volé et faussement immatriculé, qu'il a, à l'occasion d'une telle investigation, été porté atteinte à sa vie privée ; qu'en déclarant M. [Q] irrecevable en son moyen tiré de l'irrégularité de la mesure de géolocalisation du véhicule AUDI RS3 immatriculé [Immatriculation 1], motifs pris de son absence de droit propre sur ce véhicule, lorsqu'il ressort des pièces de la procédure que M. [Q] y a pris place et a été personnellement géolocalisé par l'intermédiaire de ce véhicule, ce dernier justifiant ainsi d'une ingérence dans sa vie privée à cette occasion, la chambre de l'instruction a violé le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 171, 802, 230-32 à 230-44 du code de procédure pénale :
 
 12. Il résulte de la combinaison de ces textes que la méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'actes ou de pièces de la procédure par la partie titulaire d'un droit sur l'objet géolocalisé ou qui établit, hors le cas d'un véhicule volé et faussement immatriculé, qu'il a, à l'occasion d'une telle investigation, été porté atteinte à l'intimité de sa vie privée.
 
 13. Pour déclarer irrecevable au fond la requête de M. [Q] tendant à l'annulation de la mesure de géolocalisation du véhicule immatriculé [Immatriculation 1], l'arrêt attaqué énonce que celui-ci est immatriculé au nom d'un tiers, qu'il s'agit d'un véhicule importé, immatriculé initialement en Allemagne au nom d'une personne résidant en Belgique, que l'immatriculation française au moment de son repérage par les enquêteurs en décembre 2018 n'est pas en règle puisque le dossier d'importation était incomplet et qu'elle a été accordée à titre provisoire du 19 octobre 2018 au 18 février 2019.
 
 14. Les juges ajoutent que le véhicule a été retrouvé le 19 novembre 2019 non pas au domicile de M. [Q], mais lors de la perquisition d'un garage dépendant d'une société dont le gérant est un tiers, que les clés remises par la personne ayant assisté à la perquisition n'ont pas permis d'en ouvrir la porte et que cette personne a déclaré ne rien savoir de ce véhicule, que celui-ci a pu être déverrouillé grâce à des clés découvertes derrière la roue, qu'il résulte d'interceptions téléphoniques que M. [Q] a déclaré que ce véhicule était démuni de carte grise et d'assurance et qu'il fallait que M. [K] lui « fasse les papiers » et qu'enfin, interrogé à son sujet, M. [Q] a nié l'avoir utilisé, pour dire ensuite qu'il avait été récupéré par son propriétaire et refuser de répondre aux questions relatives à sa découverte.
 
 15. Ils en concluent que dans ces conditions, M. [Q] ne peut invoquer une jouissance non équivoque, paisible et régulière, sur un véhicule dépourvu de document nécessaire à sa circulation, ni justifier d'un droit propre sur celui-ci.
 
 16. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.