décision 16-17.769 du 12/04/2018,  partie 4



 Il est constant que les parties s'estiment mutuellement tenues par le contrat de maîtrise d'oeuvre de conception du 13 octobre 2004, accordant au maître d'oeuvre ce conception une rémunération de 2,55 % hors taxes du montant des travaux hors taxes, qui n'est pas encore estimé à la signature du contrat, selon un échéancier dépendant de l'avancement des opérations de construction. Le contrat prévoit que les droits sont acquis à 100 % au stade du dossier de permis de construire, il prévoit qu'après achèvement de la mission, il est établi un décompte général fixant le montant total des sommes dues au titre du contrat.
 La S.C.I. Au Jardin ne conteste pas le montant du décompte général hors taxes des travaux servant de base de calcul sur la facture du 30 avril 2011 ; elle ne démontre pas avoir payé le montant de la facture intermédiaire établie le 12 novembre 2007 pour un montant T.T.C. de 82 039,62 euros.
 En conséquence, la société Asset est bien fondée en sa réclamation du montant de la facture litigieuse, soit la somme de 67 219,73 (euros) T.T.C. Le contrat ne prévoyait pas d'intérêts au taux contractuel, mais une pénalité de retard, dont le paiement n'est pas sollicité ; la lette du 14 juin 2011 demandant le paiement, au titre de ce contrat, d'une somme de 56 709,05 euros T.T.C., ne constitue pas une mise en demeure. Toutefois, l'assignation du 25 octobre 2011 a valeur de mise en demeure et constitue le point de départ des intérêts au taux légal, dont la capitalisation annuelle est de droit. Le jugement déféré sera confirmé en ses dispositions relatives à cette prétention, sauf pour ce qui concerne les intérêts.
 
 2. Sur les sommes dues au titre de la gestion du compte prorata :
 La S.C.I. Au Jardin ne fait état d'aucun élément susceptible de contredire la méthode de calcul adopté par la société Asset pour l'établissement du compte prorata, en se basant sur le cahier des clauses administratives générales ; elle allègue ni ne prouve (sic) s'être acquittée de cette facture du 30 avril 2011 qui demeure due pour un montant de 5 788,18 euros. Le jugement déféré sera confirmé en ses dispositions relatives à cette prétention, sauf pour ce qui concerne les intérêts, pour les motifs déjà exposés » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que « Sur les demandes en paiement formées par la S.A.R.L. ASSET :
 
 Attendu que la S.A.R.L. ASSET sollicite, en exécution des contrats conclus avec la S.C.I. AU JARDIN, le paiement des sommes suivantes : 67 219,73 euros au titre du contrat de maîtrise d'oeuvre de conception, avec intérêts contractuels à compter du 1er juillet 2011 ; 5 788,18 euros au titre de la facture du compte prorata, avec intérêts de 1,50 % par mois à compter du 1er juillet 2011 ; (...) ;
 
 Attendu que la S.C.I. AU JARDIN conteste devoir les sommes qui lui sont ainsi réclamées en faisant notamment valoir que les montants de ses dettes supposées n'ont cessé de varier au fil du temps, que celle afférente au contrat de maîtrise d'oeuvre de conception a déjà été payée en totalité, et que, plus généralement, les factures émises par M. X... dans le contexte du conflit d'intérêts dans lequel il se trouvait, seraient dénuées de la moindre fiabilité ;
 Attendu que les fautes de gestion commises par M. X..., ainsi que cette situation de conflit d'intérêts ne sauraient être de nature à priver la société ASSET du paiement des prestations qu'elle a réellement exécutées ; que par ailleurs, il ne peut être utilement argué par la S.C.I. de ce que les montants réclamés par ASSET auraient varié au cours du temps, puisqu'il convient d'apprécier les demandes en paiement en fonction des éléments actuels, produits par les parties ; que, de même, le montant mentionné dans le compromis ne peut être pris en compte, dès lors que cet acte est devenu caduc et que la S.A.R.L. ASSET ne réclame pas, dans le cadre de cette instance, le paiement de la somme de 142 909,10 euros T.T.C. qui y était mentionnée ;
 
 Attendu qu'il est constant que les prestations décrites dans le contrat de maîtrise d'oeuvre de conception, comportant les études préliminaires, l'avant-projet ainsi que la constitution du permis de construire, ont bien été exécutées par la S.A.R.L. ASSET ; que le permis de construire a été obtenu le 21 mars 2007 ; que le contrat prévoyait une rémunération de 2,55 % H.T. du montant des travaux H.T., avec un paiement différé à l'achèvement de la mission ; qu'une première facture a été émise le 12 novembre 2007, pour un montant de 82 039,62 euros, sur la base d'un coût estimatif des travaux ; qu'un acompte de 35 278,20 euros a été payé le 31 mars 2010 ;
 Attendu que la société ASSET produit une facture définitive, datée du 30 avril 2011, pour un montant de 91 987,25 euros, en fonction du coût total des travaux ; qu'elle soutient qu'après déduction de l'acompte et application des intérêts contractuels, le solde dû au 30 avril 2011 s'élèverait à 67 219,73 euros ;
 Attendu que la S.C.I.