Cour d'appel de Versailles,  décision 14-20.830 du 13/01/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Michael Page ingenieurs et informatique 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé le licenciement de M. X... et d'avoir condamné la société Michael Page ingénieurs et informatique à lui verser la somme de 40 000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, outre 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens d'appel ; 
 
 Aux motifs que sur le licenciement de M. X..., la lettre de licenciement adressée à M. X... et datée du 27 mars 2009 débute en ces termes : « Comme nous avons eu l'occasion de vous l'exposer lors de notre entretien du 16 mars dernier en présence de Stéphanie Y..., directrice juridique, et de Monsieur Thierry B..., conseiller du salarié, malgré les trésors de patience que nous avons déployés à votre égard, il n'est plus possible de tolérer votre comportement et ce d'autant qu'il impacte très défavorablement l'exécution de votre travail et le bon fonctionnement de notre cabinet. Depuis plusieurs semaines, vous vous êtes en effet ostensiblement placé dans une position systématique de rupture vis à vis de votre hiérarchie directe et vous êtes enfermé depuis le mois de janvier 2009 dans une attitude tendant à remettre systématiquement en cause votre hiérarchie, contester toutes ses décisions et plus généralement vous opposer à la stratégie de notre société, dans le but évident de servir un futur dossier contentieux contre notre société. Pour ce faire, vous n'avez pas hésité à nous accabler de tous les maux et nous avez systématiquement poussés, Dominique Z... et moi-même, dans nos ultimes retranchements après nous avoir adressé des correspondances parsemées de faits sans corrélation avec la réalité » ; que cette lettre se poursuit ensuite sur plus de quatre pages, dans lesquelles l'employeur fait un exposé chronologique des faits reprochés à son salarié à compter du mois de janvier 2009 et elle se termine par les paragraphes suivants : « Je ne peux que regretter le dernier courrier électronique que vous nous avez adressé avant hier nous accusant de nouveau de « harcèlement » au motif que nous ne vous aurions pas encore signifié notre décision et nous mettant en demeure de le faire... Ainsi que je vous l'ai indiqué au cours de l'entretien, un tel conflit et une telle attitude de la part d'un collaborateur est pour moi une situation pour le moins inédite et il me paraît légitime d'avoir pris quelques jours de réflexion à l'issue de l'entretien préalable. Bien que nous pensons que vous avez dépassé depuis trop longtemps les limites de ce qui peut être admissible, nous avons toutefois décidé de ne pas prononcer de faute grave à votre encontre, et vous notifions ce jour votre licenciement pour cause réelle et sérieuse », les derniers paragraphes de la lettre de licenciement étant relatifs aux modalités pratiques de la rupture ; qu'aux termes de l'article L 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que l'article L 1152-3 du même code prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L 1152-1 et L 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il se déduit de ces textes que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; que ces textes sont d'ordre public et leur application a été relevée d'office par la cour saisie de l'examen du licenciement de M. X... ; que les parties se sont expliquées contradictoirement sur ce moyen ; que M. X... a conclu à la nullité de son licenciement en exposant que sa convocation à l'entretien préalable du 18 mars 2009 puis son licenciement sanctionnent clairement la dénonciation des faits de harcèlement moral tels qu'il les a évoqués notamment dans ses écrits du 18 janvier, du 18 février puis du 6 mars 2009 après avoir saisi le conseil d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en rapport avec ces faits de harcèlement ; qu'il conteste toute mauvaise foi dans la dénonciation de ces faits, le salarié soulignant également que la seule circonstance que les faits dénoncés ne soient pas établis ne suffit pas à prouver l'existence de la mauvaise foi alléguée par son employeur ;