Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.242 du 29/01/2020,  partie 5



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société groupe V....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'Avoir déclaré valide l'avis de mise en recouvrement n°946/11/2345 émis le 11 août 2011 à l'encontre de la société Groupe V... par la Direction générale et droits indirects pour un montant de 3 498 959 € ;
 
 Aux motifs propres que, s'agissant des demandes d'annulation des procès-verbaux d'infraction du 08 août 2008 et du 11 septembre 2009, selon les conclusions de la société V..., page 3, paragraphe C « la présente instance concerne la contestation du 4ème procès-verbal de notification d'infraction notifié le 08 juin 2011 » ; que dès lors, la demande d'annulation du procès-verbal du 08 août 2008 est sans objet dans la mesure où il est étranger au litige et a conduit à la rédaction d'un avis de mise en recouvrement jamais contesté et entièrement payé par la société V... qui a assigné l'administration des douanes aux seules fins d'annulation d'un procès-verbal postérieur et de l'AMR n°946/10/270 subséquent, qui n'est donc pas basé sur le procès-verbal du 08 août 2008 ; que d'autre part, les conclusions de la société V... ne contiennent aucun grief argumenté contre ce procès-verbal, l'ensemble des contestations visant celui du 29 mars 2010 ; que par conséquent, il n'y a pas lieu à annulation du procès-verbal du 08 août 2008 ; que s'agissant du procès-verbal de notification d'infractions du 11 septembre 2009, celui-ci sert de fondement à un avis de mise en recouvrement du 25 septembre 2009 qui a fait l'objet d'une contestation distincte sur laquelle la Cour statue par arrêt distinct du même jour que celui-ci ; que dès lors, les contestations le concernant sont à la fois sans objet et irrecevables ; que le procès-verbal de notification d'infraction du 08 juin 2011 est celui fondant l'avis de mise en recouvrement n°946/11/2345 qui fait l'objet du présent litige ; que ce procès-verbal est intervenu après plusieurs mois d'enquête durant lesquels la société V... a été interrogée à plusieurs reprises ; qu'il fait suite à un procès-verbal de notification d'infractions du 29 mars 2010 relatif au même contrat et à l'intégration des mêmes droits de licence dans la valeur en douane, mais pour une période postérieure ; qu'il s'en déduit que les éléments juridiques déterminant le procès-verbal du 08 juin sont identiques à ceux ayant déterminé le procès-verbal de notification d'infractions du 29 mars 2010 ; que par courrier du 09 février 2011, l'administration des douanes a informé la société V... de son intention de contrôler les importations qu'elle avait effectuées pour le compte de la société V... Sport entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2010. ; que le même jour, son représentant a été entendu et a remis divers documents à l'administration des douanes ; que le 12 avril 2011 le dirigeant de la société V... a reçu un avis de résultat d'enquête dans lequel l'administration lui fait connaître la décision envisagée ainsi que les motifs de droit et de fait sur lesquels elle fondait son raisonnement, en l'avertissant qu'il disposait d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations ; que par courrier du 12 mai 2011, la société V... a fait part à l'administration des Douanes de ses observations, puis son représentant a été entendu le 27 mai suivant par l'administration ; que le procès-verbal de notification d'infractions est daté du 11 juin 2011 tandis que l'avis de mise en recouvrement litigieux a été émis le 11 août 2011 ; que par conséquent, les dispositions de l'article 67A du code des douanes ont été respectées et la société V... ne peut utilement plaider que son droit d'être entendue n'a pas été respecté ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur la régularité de la procédure de recouvrement, que la société Groupe V... soutient que la procédure de mise en recouvrement est illégale au motif que le droit d'être entendu avant la notification de l'infraction n'a pas été respecté. La société demanderesse rappelle ainsi la jurisprudence SOPROPE (CJUE du 18 décembre 2008) selon laquelle le respect des droits de la défense, dans toute procédure ouverte à l'encontre d'une personne susceptible d'aboutir à un acte lui faisant grief, constitue un principe fondamental du droit communautaire et doit être assuré, même en l'absence de toute réglementation concernant la procédure en cause ; que ce principe conduit ainsi en pratique à ce que tout destinataire d'une décision qui affecte de manière sensible ses intérêts doit être en mesure de faire connaître utilement son point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision ;