décision 16-19.108 du 23/11/2017,  partie 3


Que les prétentions formées par ces derniers devant la Cour au titre de l'organisation d'une mesure d'expertise à l'effet de déterminer la valeur des immeubles cédés par termes de comparaison au regard du marché à la date de cession devront être rejetées en application des dispositions du second alinéa de l'article 146 du Code de procédure civile qui dispose qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ; Attendu, s'agissant des demandes forées au titre de l'indemnisation du préjudice subi par l'impossibilité d'exploiter les terres faisant l'objet du bail de Madame D..., que si l'acte notarié précise qu'il contient en annexe « la copie des autorisations des bailleurs concernés en vue de la cession », l'examen du courrier de cette dernière annexé à cet acte contient seulement les éléments suivants: « Didier, suite à notre entretien, je t'autorise à me chercher un preneur pour la location de mes terres   » alors même que le courrier établi par Monsieur G... contient des termes sensiblement analogues: « Didier, suite à notre entretien téléphonique du 25 janvier 2005, je t'autorise à me chercher un preneur pour la location des terres   pour une durée de 6 ans (2006 à 2010) et tu voudras bien m'envoyer une résiliation de ton bail » ; que le Premier Juge a justement déduit des termes ainsi employés que tant Madame D... que Monsieur G... avaient entendu, non pas réaliser une cession de bail, mais manifester leur intention de conclure un nouveau bail avec le successeur de Monsieur Z... ; Qu'en outre, il résulte d'un courrier établi par Madame D... (pièce numéro 4 du dossier de Monsieur Z...) que celle-ci a décidé de mettre en vente la parcelle après avoir demandé vainement et à plusieurs reprises à Monsieur et Madame X... de lui régler les fermages correspondant à la parcelle litigieuse; qu'il résulte par ailleurs des termes de ce courrier - qui ne sont pas contredits par les appelants - que la cession de cette parcelle est intervenue au mois de novembre 2011, de sorte que Monsieur et Madame X... ont pu exploiter celle-ci pendant plus de 3 ans; Que c'est ainsi par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Premier Juge a considéré que la responsabilité de Monsieur Z... ne pouvait aucunement être engagée au titre de l'impossibilité alléguée par Monsieur et Madame X... d'exploiter les terres cédées faisant l'objet du bail D...; que la demande formée en cause d'appel tendant à l'octroi d'une mesure d'expertise permettant de calculer un tel préjudice sera donc rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu des dispositions de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime, en dehors de cession dans un cadre familial, toute cession d'un bail rural est prohibée tant à titre onéreux qu'à titre gratuit. L'existence d'une cession prohibée doit être établie par tous moyens par le demandeur. Par application des dispositions de l'article L.411-74 de ce même code, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014, applicable aux instances en cours, indépendamment de toute action publique, le preneur cessionnaire est en droit de demander au preneur cédant la répétition des sommes illicitement versées assortie d'un taux d'intérêt légal majoré de trois points. Pour soutenir que l'acte notarié reçu le 26 juillet 2008 comporte une cession illicite des baux ruraux, les demandeurs s'appuient sur les stipulations de l'acte litigieux et estiment que les immeubles cédés ont été surévalués. L'article "OBJET DU CONTRAT" stipule "le vendeur vend par ces présentes, à l'acquéreur qui accepte, les biens ci-après désignés sous le vocable 'L'IMMEUBLE', tel que celui-ci existe avec toutes ses dépendances, tous immeubles par destination qui en dépendent et tous droits y attachés, sans aucune exception, ni réserve". (p. 2 de l'acte). Cet article est suivi de la désignation des biens selon l'énumération suivante: un l divisé en trois articles détaille les immeubles cédés, suivi d'un II-matériel, III- Cheptel, IV- droits à paiement unique, V-droits à Primes pour vaches allaitantes, VI-droits aux baux ruraux. Ce dernier article stipule :" le bénéfice des baux ruraux dont M Z... Didier est titulaire sur les propriétés suivantes :
 
 Commune de ANNAY:
 - F... Claude pour une contenance de 1 ha 84 a selon relevé MSA - G... Jean (indivision) pour une contenance de 3 ha 50 a 80 ca selon relevé MSA,
 
 Commune de ARQUIAN."
 - D... Marcelle pour une contenance de 5 ha 59 a 90 CCi selon relevé MSA,
 - F... Claude pour une contenance de 23 ha 46 a 90 ca selon relevé MSA,
 -F... Claude pour une contenance de ha [...] ca selon relevé MSA,
 
 L'acquéreur déclare avoir pris connaissance des baux concernés par la remise d'une copie qui lui en a été faite par M Z... Didier. M Z... Didier déclare avoir obtenu les autorisations des bailleurs concernés, en vue de la cession objet des présentes, et a produit pour être annexé aux présentes la copie de ces autorisations".