Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.285 du 09/12/2021,  partie 2


qu'il suit de là qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la contestation des chefs du redressement du 5 juillet 2011 relatifs aux frais professionnels-limite d'exonération, indemnités kilométriques (point n° 3) et aux frais professionnels (point n° 5), que la société avait limité son recours amiable aux seuls chefs de redressement relatifs à la réduction Fillon, à l'amenée à pied d'oeuvre et aux frais de M. [I], et que le délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce étant expiré, la décision de l'URSSAF portant sur ce chef de redressement a acquis un caractère définitif et ne peut plus être remise en question devant la juridiction contentieuse, alors qu'il ressortait de ses constatations que la réclamation présentée devant la commission de recours amiable le 18 octobre 2011 portait sur l'intégralité du redressement et que ce n'est qu'après le délai de saisine, par courrier du 29 mars 2012, qu'elle a développé ses arguments relatifs aux trois chefs de redressement susvisés, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
 
 6. Il résulte du premier de ces textes, d'une part, que l'étendue de la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés et de non-salariés, se détermine au regard du contenu de la lettre de réclamation et non en considération de la décision ultérieure de cette commission et, d'autre part, que la commission de recours amiable est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement même en l'absence de motivation de la réclamation sur certains chefs du redressement.
 
 7. Pour déclarer irrecevable la contestation des chefs de redressement relatifs aux frais professionnels - limite d'exonération (point n° 3) et aux frais professionnels non justifiés (point n° 5), l'arrêt énonce que si la société a bien saisi la commission de recours amiable par courrier du 18 octobre 2011, celui-ci était ainsi libellé : « nous vous informons que nous contestons ce contrôle URSSAF. Nous avons encore besoin de temps pour finaliser nos observations et nos calculs. Nous vous transmettrons notre argumentaire dans les semaines à venir » et que ce n'est qu'après le délai de saisine qu'elle a précisé ses demandes et a soumis à la commission de recours amiable ses réclamations, lesquelles portaient exclusivement sur les points suivants : la réduction Fillon, l'APO (primes diverses « Amené à pied d'oeuvre ») et l'indemnité forfaitaire kilométrique versée à M. [I]. Il retient que la société ayant limité son recours amiable à ces seuls chefs de redressement, et le délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale étant expiré, la décision de l'URSSAF portant sur les chefs de redressement n° 3 et 5 a acquis un caractère définitif et ne peut plus être remise en question devant la juridiction contentieuse. 
 
 8. En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le recours amiable de la société portait sur l'ensemble des chefs de redressement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les prétentions relatives aux chefs de redressement n° 3 et 5 « frais professionnels - limite d'exonération » et « frais professionnels non justifiés », confirmé, en conséquence, sur le redressement notifié le 5 juillet 2011, la décision de la commission de recours amiable du 10 mai 2012, débouté la société de son recours et l'a condamnée à régler à l'URSSAF la somme de 34 373 euros sans préjudice des majorations de retard complémentaires telles que prévues par l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, l'arrêt rendu le 27 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne l'URSSAF de Bretagne aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Bretagne et la condamne à payer à la société [4] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.