Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.966 du 13/01/2021,  partie 2


qu'en considérant que selon l'article 29 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, applicable à la date de la naissance de U... T... B..., la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité et que les dispositions de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 dont est issu l'article 311-25 du code civil selon lequel la filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant, n'ont pas d'effet sur la nationalité des personnes majeures à la date de son entrée en vigueur, quand le jugement supplétif du 9 septembre 2016, dont la régularité n'a jamais été contestée et qui bénéficie de l'efficacité en France de plein droit, constate que M. U... T... B... est né le [...] d'une mère française, G... D..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
 
 5. Aux termes de l'article 41, a) de l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, la partie à l'instance qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire ou qui en demande l'exécution doit produire une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité.
 
 6. L'arrêt relève, d'une part, que M. U... T... B..., né le [...] en Côte d'Ivoire, a produit deux actes de naissance comportant des incohérences, son père étant âgé de cinquante ans selon l'un des actes et de vingt-huit selon l'autre, ce dont il résulte que ces actes sont dépourvus de force probante au regard de l'article 47 du code civil.
 
 7. Il retient, d'autre part, que les consorts B... ne produisent pas le jugement supplétif d'acte de naissance sur lequel ils se fondent, en contradiction avec les dispositions de l'article 41 de l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, invoqué par le ministère public.
 
 8. La cour d'appel, qui en a déduit que, faute d'un acte de naissance probant au sens de l'article 47 du code civil, il n'était pas justifié de la nationalité française par filiation de M. U... T... B... a, par, ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Auroy, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire empêché, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. U... T... B... et Mme F..., ès qualités, et M. A... B...
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir dit n'y avoir lieu à rétracter l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 octobre 2002 ;
 
 aux motifs que « Sur le bien fondé de la demande de rétractation :   E... et A... B... soutiennent que c'est à tort que par arrêt du 24 octobre 2002, la cour d'appel de Versailles a constaté l'extranéité de leur père et qu'ils sont donc français, par application de l'article 18 du code civil, comme étant nés d'un père français ; leur lien de filiation à l'égard de M. U... T... B... ne fait pas débat ;   ils doivent en revanche démontrer que celui-ci est lui-même français ;   ils font valoir à cet effet qu'il est lui-même né d'une mère française;   la filiation se prouve par l'acte de naissance ;   en vertu de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenues, des donnés extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent le cas échéant après toutes vérifications utiles que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; (