Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.330 du 07/11/2019,  partie 5


qu'il est constant par ailleurs que pour mettre en rayons des colis, la salariée devait nécessairement effectuer des mouvements de flexion, d'extension, de rotation e qu'elle devait porter diverses charges ; qu'il ressort donc de ces éléments que les tâches réalisées par Mme Y... consistaient en des opérations de manutention entraînant, quel que soit le poids de la marchandise et indépendamment de l'utilisation du tire palette au moment de l'accident, un risque liés aux gestes et aux postures adoptés lors de ces opérations ; que la documentation établie par l'institut national de recherche pour la sécurité, incite d'ailleurs les sociétés ayant recours à du personnel pour effectuer des opérations de manutention manuelle, à dispenser d'une part des instructions sur les gestes et postures et d'autre part à dispenser des fonctions pour l'utilisation des équipements mis à leur disposition (chariot non auto-porté) ; que l'employeur ne pouvait donc pas ignorer les risques inhérents à la manipulation d'objets lourds ni ceux liés à l'utilisation d'engins mécaniques ; qu'au jour de l'accident, la cour constate que la société Lidl n'avait pas organisé de formation aux gestes et postures ; que le seul document qu'elle verse aux débats pour justifier les mesures de prévention prises, est un document intitulé « comportement à adopter en caisse » qui ne concerne à l'évidence pas la tâche effectuée par Mme Y... au moment de l'accident et qui, de surcroît, a été établi et édité après la survenance de celui-ci ; qu'il est constant également que Mme Y... n'a pas reçu de formation spécifique à la sécurité ni destinée à l'utilisation du matériel mécanisé ; qu'elle n'était pas davantage équipée de protections individuelles lui permettant de manipuler les colis (chaussures et gants) sans avoir à s'inquiéter de risques de coupures ou de chute de colis ; qu'enfin, il est établi que la société n'avait pas fait passer à Mme Y... une visite médicale pour s'assurer que sa constitution, visiblement fragile au vu des divers certificats médicaux produits, lui permettait, sans danger pour sa santé, d'effectuer des opérations récurrentes de manutention ; que la société ne saurait valablement contester ce point puisqu'elle a été condamnée le 10 juin 2015 par la 15ème chambre de la présente cour à verser à Mme Y... une indemnité d'un montant de 1.000 euros pour défaut de visite médicale d'embauche, condamnation définitive qui empêche aujourd'hui l'intimée de remettre en cause sa défaillance sur ce point ; que la société Lidl n'ayant pris aucune mesure de protection particulière alors qu'elle ne pouvait ignorer la situation de danger à laquelle elle exposait Mme Y..., la cour dira que l'accident professionnel survenu le 23 novembre 2011, résulte de la faute inexcusable de l'employeur ;
 
 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans une procédure orale, lorsque la cour fait expressément référence aux conclusions des parties, reprises oralement à l'audience, il convient de s'y référer pour déterminer l'objet du litige ; qu'au cas présent, la société Lidl, après avoir rédigé la déclaration d'accident du travail au conditionnel, contestait expressément dans ses écritures la matérialité de l'accident en faisant valoir qu'il n'existait aucun témoin et que les déclarations de Mme Y... n'étaient corroborées par aucun élément (concl, p. 5 et 6) ; qu'en énonçant pourtant que les circonstances de l'accident n'avaient jamais été remises en cause par l'employeur, tandis qu'au contraire la société Lidl contestait expressément les circonstances de l'accident et faisait valoir qu'elles étaient indéterminées, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'absence de réserves émises par l'employeur lors de l'établissement de la déclaration d'accident du travail ne l'empêche pas de contester, lors d'un litige pour faute inexcusable, le caractère professionnel de l'accident ; qu'en se fondant sur le fait que la société Lidl n'avait « pas estimé utile de faire des réserves en son temps » pour retenir le caractère professionnel de l'accident, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants, violant l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QU' il appartient au salarié qui se prévaut d'un accident du travail de rapporter, autrement que par ses seules allégations, la preuve de la matérialité de l'accident survenu au temps et au lieu de travail ; qu'au cas présent, pour retenir la matérialité de l'accident, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était « pas contestable que la douleur est intervenue au cours d'une opération de manutention » (arrêt, p. 4 in fine) ; qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour arriver à cette constatation, tandis que la matérialité de l'accident, en l'absence de témoin, était contestée par l'employeur et n'était corroborée par aucun élément, de sorte que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les seules déclarations de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;