Conseil de prud'hommes de Tourcoing, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.302 du 23/09/2020,  partie 3



 1) ALORS QUE pour la détermination de la rémunération maintenue au salarié malade en application de dispositions conventionnelles garantissant le maintien de salaire, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; que l'article 13.01.2.4 alinéa 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 prévoit que « lorsque les indemnités complémentaires sont versées dès le premier jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail, leur montant sera calculé de façon que le salarié malade perçoive, compte tenu des indemnités journalières dues par la sécurité sociale, l'équivalent (hors prime décentralisée) de son salaire net entier » ; que ce texte ne donne aucune précision quant au montant des indemnités journalières devant être pris en compte pour le calcul du complément de salaire à verser pour maintenir le salaire net entier pendant l'arrêt maladie ; qu'il en résulte que les contributions sociales et impositions de toute nature restent à la charge du salarié en application de ce texte ; que lorsque l'employeur est subrogé dans les droits de son salarié, il doit donc verser à ce dernier une somme correspondant aux indemnités journalières qu'il perçoit directement de la sécurité sociale, après décompte des contributions sociales et impositions de toute nature, à laquelle s'ajoute le complément destiné à maintenir le salaire pendant l'arrêt maladie ; qu'en jugeant néanmoins que l'ARPIH était tenue d'assurer le maintien du salaire habituellement versé à la salariée, sans déduire le montant de la CSG et de la CRDS, le conseil de prud'hommes a violé l'article 13.01.2.4 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif ;
 
 2) ALORS QUE l'ARPIH faisait valoir que la différence observée entre le salaire net habituel et le salaire net versé pendant l'arrêt maladie s'expliquait par le fait que la CSG et la CRDS restaient à la charge du salarié et avaient été déduites des indemnités journalières ; qu'en jugeant que Madame K... n'avait pas été payée de l'intégralité des salaires qui lui étaient dus sans rechercher, comme il y était invité, si les sommes dont elle réclamait le versement ne correspondaient pas à la CSG et à la CRDS qui devaient rester à la charge de la salariée, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13.01.2.4 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif ;
 
 3) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse aux conclusions équivaut à une absence de motif ; qu'au cas présent, l'ARPIH soutenait que la différence observée entre le salaire net habituel et le salaire net versé à Mme K... pendant l'arrêt maladie s'expliquait par le fait que la CSG et la CRDS devaient rester à la charge de la salariée ; qu'elle faisait valoir que la Sécurité sociale n'avait, en conséquence, pas versé cette somme à l'ARPIH subrogé dans les droits de la salariée de sorte que cette dernière n'avait pas à reverser ces sommes à Mme K... ; qu'en jugeant que Mme K... n'avait pas été payée de l'intégralité des salaires qui lui étaient dus sans répondre à ce chef pertinent de conclusions qui était de nature à établir que Mme K... avait été remplie de ses droits, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile.