Cour d'appel de Versailles,  décision 13-24.431 du 25/03/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juillet 2013), que M. X... et Mme Y..., titulaires de billets d'avion, achetés auprès de la société Thomas Cook (l'agence de voyage), pour un vol aller-retour Paris-Cancun (Mexique), réalisé par la société XL Airways France (le transporteur aérien), ont subi un retard lors du retour ; qu'ils ont assigné ces deux sociétés, devant la juridiction de proximité d'Asnières-sur-Seine, en indemnisation de leur préjudice résultant de ce retard, sur le fondement de l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ; que, se prévalant de l'article 33 de la Convention de Montréal, le transporteur aérien a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois, en tant que tribunal du lieu de situation de son siège ; que cette exception d'incompétence a été écartée, sur le fondement de l'article 42 du code de procédure civile, l'agence de voyage ayant son siège dans le ressort de la juridiction de proximité saisie ;

Attendu que le transporteur aérien fait grief à l'arrêt de déclarer cette juridiction compétente, alors, selon le moyen :

1°/ que la Convention de Montréal du 28 mai 1999 s'applique à toutes les actions en responsabilité nées d'un transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le voyage acheté par Mme Y... et M. X... auprès de la société Thomas Cook et exécuté ¿s'agissant du transport- par la société XL Airways France, était un transport international ; qu'en décidant que l'action engagée par Mme Y... et M. X... contre la société XL Airways France et tendant à obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du retard de leur vol n'entrait pas dans les prévisions de la Convention de Montréal pour en déduire que l'exception d'incompétence soulevée par la société XL Airways devait être rejetée, la cour d'appel qui a refusé de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 1er et 33 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 ;

2°/ que les règles de compétence instituées par la Convention de Montréal du 28 mai 1999 s'appliquent indépendamment des règles de droit matériel qui auront vocation, le cas échéant, à permettre le traitement des question de droit substantiel qui seront soumis au juge compétent ; que dès lors, en se fondant sur la circonstance que Mme Y... et M. X... sollicitaient l'application du forfait prévu par le règlement CE 261/2004 du 11 février 2004, pour en déduire que les règles de compétence instituées par la Convention de Montréal n'avaient pas vocation à s'appliquer, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article 33 de ladite Convention ;

3°/ que la Convention de Montréal régit l'action en dommages-intérêts formée contre le transporteur, en réparation du dommage résultant pour le passager d'un retard dans le transport aérien ; que l'article 7 du règlement CE 261/2004 qui institue, à la charge du transporteur, une obligation d'indemnisation du préjudice subi par le passager en cas d'annulation ou de retard de son vol, consacre un droit à indemnisation identique par nature à celui régi par la Convention de Montréal ; que partant, l'action en indemnisation intentée sur le fondement de ce texte ne peut être exercée que dans les conditions prévues par la Convention ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 19, 29 et 33 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 ; 

4°/ que les règles de compétence instituées par la Convention de Montréal du 28 mai 1999 étant impératives, aucune règle de procédure interne ne peut y déroger ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le voyage acheté par Mme Y... et M. X... auprès de la société Thomas Cook et exécuté ¿ s'agissant du transport- par la société XL Airways France était un transport international ; qu'en décidant que la saisine de la juridiction de proximité d'Asnières étant conforme aux dispositions de l'article 42 du code de procédure civile, l'exception d'incompétence soulevée par la société XL Airways devait être rejetée, la cour d'appel a violé l'article 33 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 ;

Mais attendu que l'arrêt précise, à juste titre, que la Convention de Montréal et le règlement n° 261/2004 consacrent des droits d'indemnisation différents, en ce que cette Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être engagées par les passagers les actions visant à obtenir des dommages-intérêts à titre de réparation individualisée, tandis que ce règlement prévoit des mesures réparatrices standardisées ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en indemnisation formée par M. X... et Mme Y..., sur le fondement du règlement, n'était pas soumise aux règles de compétence prévues à l'article 33 de la Convention de Montréal, de sorte que ces dernières ne s'opposaient pas à l'application de l'article 42 du code de procédure civile ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;