Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.975 du 27/11/2019,  partie 6


qu'il sera donc débouté de ses demandes tendant à voir déclarer son licenciement nul et de ses demandes indemnitaires pour violation du statut protecteur et pour licenciement nul ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. Q... A... a voulu se présenter au 1er tour des élections des délégués du personnel ; que comme cela est la règle, M. Q... A... , pour ce 1er tour, devait être présenté par un syndicat, ce qui n'était pas le cas ; que comme lui confirme son employeur, sa candidature est nulle puisqu'il n'est pas présenté par un syndicat, qu'il ne peut être un salarié protégé et donc prétendre à bénéficier du statut de salarié protégé ; que le conseil dit donc que l'article L.2411-7 du code du travail ne peut s'appliquer à lui et donc que le licenciement est tout à fait licite ; que M. Q... A... sera donc débouté de sa demande de violation du statut protecteur et il ne pourra avoir droit aux dommages et intérêts pour violation du statut protecteur et pour licenciement illicite ;
 
 1°) ALORS QUE la candidature individuelle d'un salarié aux élections, dont l'employeur a connaissance avant la convocation à l'entretien préalable au licenciement, doit être considérée comme imminente et confère à l'intéressé le statut protecteur des représentants du personnel, peu important que cette candidature ait été présentée avant la signature du protocole d'accord préélectoral et l'organisation du premier tour des élections, pour lequel les syndicats représentatifs ont le monopole des candidatures ; qu'en déboutant M. Q... au prétexte que sa candidature avait été formalisée avant la conclusion du protocole préélectoral et n'avait pas été présentée par un syndicat ayant le monopole de représentation, quand ces éléments n'étaient pas de nature à faire obstacle à l'application du statut protecteur dont bénéficiait le salarié depuis la notification de sa candidature à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L.2411-7 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le candidat aux élections professionnelles, tant au premier qu'au second tour, bénéficie du statut protecteur ; que la candidature posée par M. Q... A... par courrier du 16 février 2015 visait les élections professionnelles, ce qui incluait le second tour ; qu'en déboutant le salarié de sa demande d'indemnisation pour violation du statut protecteur, au prétexte que M. Q... n'avait pas fait part de sa candidature au second tour des élections dans son courrier du 16 février 2015, et qu'il mentionnait une date d'élections erronée, quand ces éléments n'étaient pas de nature à faire obstacle à l'application du statut protecteur dont bénéficiait le salarié depuis la notification de sa candidature à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-7 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Q... A... de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les motifs du licenciement se trouvent circonscrits par les énonciations de la lettre le notifiant ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer le comportement fautif du salarié fondant le licenciement ; qu'il conviendra liminairement de rappeler que la seule insuffisance professionnelle ou la seule insuffisance de résultat, en dehors de tous agissements fautifs démontrés, ne peuvent en eux-mêmes revêtir aucun caractère fautif ; sur le refus d'obéir aux consignes malgré plusieurs rappels : qu'il résulte du seul mail de M. R..., produit par l'employeur, la seule démonstration, partielle, de la non-rédaction de toutes les offres commerciales sur E-Seller, ainsi que d'un rappel en ce sens de l'intéressé en date du 4 avril 2014, et du 6 novembre 2014, mais sans que le rappel du 13 octobre 2014 porte quant à lui sur ce point ; que la branche de ce grief est établie en deux occasions ; qu'en outre, M. Q... A... , dans son courrier de contestation des griefs du 11 mars 2015, reconnaît avoir pu se garer une ou deux fois sur une place de parking qui ne lui était pas réservée ; que cependant, la preuve de l'irrespect des autres griefs n'est pas établie ; sur le retard répété aux réunions des commerciaux malgré plusieurs rappels à l 'ordre : que ces faits sont suffisamment établis par les attestations de M. R..., assistant chef des ventes, pour la période du 1er octobre 2013 au 31 octobre 2014, et de M. N... chef d'entreprise, faisant état de son constat du caractère récurrent et permanent des retards de l'intéressé aux réunions commerciales, hebdomadaires, d'au moins 30 minutes que celui-ci explique par l'éloignement de son domicile et l'état de la circulation routière ; que ce grief est établi ; sur la non atteinte de ses objectifs commerciaux : qu'il résulte des éléments sus évoqués la démonstration suffisante du défaut d'atteinte de ses objectifs par M. Q... A... et notamment de ceux fixés au cours de l'entretien annuel ; que cependant la seule insuffisance professionnelle ou de résultat en découlant ne peut pas fonder valablement un licenciement pour faute, sauf à l'employeur à démontrer que ces insuffisances professionnelles ou de résultat procèdent d'agissements fautifs ;