Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.828 du 18/11/2020,  partie 6


qu'en outre, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge en visant une machine facturée en 2011, l'expert judiciaire, au vu de la comptabilité de la société Tesmec, a relevé à l'examen du compte client G... qu'au 31 mars 2012 (dernier jour de préavis comme le rappelle le dire du conseil de la société Tesmec du 19 décembre 2014) qu'une facture de 720.000 € a été émise pour une trancheuse TRS 1150 puis annulée le 1 er avril 2012 (non pas le 18 avril comme dit par l'expert), pour être à nouveau établie le 28 juin 2012 puis ensuite annulée encore le 18 avril 2013, et une nouvelle facture de 468.580,55 € (450.00 € repris par l'expert) du 28 juin 2013 (et non du 26 comme dit l'expert) a été émise pour une autre trancheuse TRS 1150 ; que cette succession de facturations et d'annulations, selon les termes de l'expert « pose problème » et l'a conduit à retenir la vente en France par la société Tesmec de cette machine au prix d'achat de 720.000 € ; qu'en effet, comme l'expert en réponse à un dire, la cour ne peut que souscrire à l'appréciation que « selon les règles comptables, la comptabilité enregistre les relations entre les parties et le fait d'enregistrer une facture laisse supposer qu'il y a vente en amont » ; que la société Tesmec n'est pas fondée à contester cette appréciation en soutenant que cette écriture était une inscription interne, et que la société [...] a confirmé cette non-vente par un courrier du 30 janvier 2012, ce qui contrevient aux règles élémentaires de comptabilité ; qu'en troisième lieu, la société Eurofor a fait procéder à trois constats d'huissier dans les locaux des sociétés ERS et [...], précitées, ainsi que de la société [...] à Morlais (29678), sur autorisations données par les présidents des tribunaux de commerce respectivement de Montpellier, Tarascon et Brest ; que les constats opérés respectivement les 2 septembre et 23 novembre 2011 dans les locaux des sociétés ERS et [...] ne communiquent aucune information confortant le dire de la société Eurofor selon lequel celles-ci auraient vendu des machines de marque Tesmec sur le territoire visé par l'exclusivité ; qu'en revanche, le constat du 13 juillet 2011 diligenté dans les locaux de la société [...] confirme que celle-ci a acquis une trancheuse Tesmec TRS 1150 lors de la période d'exclusivité bénéficiant à la société Eurofor soit le 23 septembre 2010, auprès de la société italienne CMI suivant facture d'un montant de 580.000 €, alors que la société Eurofor avait adressé à la société [...] le 16 juin 2009 une offre de vente pour une telle machine au prix de 665.000 € ; que, contrairement à l'appréciation de l'expert judiciaire qui a estimé sans plus de précision qu'une machine acquise par la société [...] ne rentrait pas dans l'objet du contrat de distribution, il s'avère au contraire que cette trancheuse Tesmec acquise par une société cliente française devait être conclue par le distributeur exclusif de Tesmec en France à savoir la société Eurofor en application de l'article 3 du contrat de distribution précisant les matériels sous exclusivité ; que la société Tesmec proteste en produisant un courrier de la société [...] qui lui a été adressé le 5 mars 2012 indiquant que le distributeur en France, savoir la société Eurofor, n'a pas été intéressé en 2010 par sa demande d'acquisition d'une trancheuse de 50 tonnes (sans doute la trancheuse TRS 1150), finalement acquise auprès de CMI ; cependant, ce courrier, adressé quelques jours avant la date de prise d'effet de la rupture (1 er avril 2012) ne fait que confirmer cette acquisition auprès d'un « distributeur » italien en violation avec l'exclusivité accordée à la société Eurofor, sans compter que le constat d'huissier mentionne expressément que le certificat de livraison et de mise en service du 12 octobre 2010 visant la scavatrice Catena TRS 1150 (... ) est établi par la société Tesmec en Italie ce qui atteste de la connaissance par cette dernière de ladite vente, rendant inopérante l'attestation de l'expert comptable qu'elle communique en disant l'absence de ventes à la société [...] mais sur la période limitée depuis 2011 jusqu'à avril 2012 ; qu'en quatrième lieu, la société Eurofor relève à juste titre que, dans ses conclusions notifiées pour l'audience de mise en état du 30 octobre 2015 du tribunal de commerce, en lien notamment avec le courrier de la société [...] du 30 janvier 2012 disant l'insatisfaction de celle-ci concernant la capacité de la société Eurofor à assurer le bon fonctionnement d'une trancheuse en location, la société Tesmec a noté que « les sociétés [...] et [...] ont écrit ne plus vouloir travailler avec la société Eurofor, Cela signifie donc que ces ventes étaient perdues par la société la société Eurofor.