Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.762 du 27/05/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, il doit être considéré que les élections des 20 et 28 décembre 2006 des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel ne sont pas intervenues en dehors de tout cadre légal ou conventionnel mais que les institutions représentatives du personnel ont été mises en place alors même que les seuils prévus par la loi n'étaient pas atteints au sein de l'entreprise qui, selon l'employeur comptait 21 salariés, cette seule circonstance n'excluant pas Monsieur F... du bénéfice de la protection prévue aux articles L2411-1 et L2411-2 du code du travail » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur V... F... a été élu « délégué du personnel suppléant » ainsi que « membre du comité d'entreprise suppléant » suite au 2ème tour des élections professionnelles qui se sont déroulés le 28 décembre 2006. L'existence même du comité d'entreprise au sein de la Société Coopérative SOCOMA n'est pas sérieusement contestable. En témoigne notamment, la signature de l'accord d'intéressement le 4 juin 2007, dûment déposé auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle. De plus, le Comité d'entreprise dispose d'un compte bancaire ouvert à son nom auprès du Crédit du Nord. Il serait donc surprenant que la Société Coopérative SOCOMA puisse, à ce jour, remettre en cause l'existence d'une telle institution dans la mesure où elle a elle-même organisé les élections professionnelles des institutions représentatives du personnel. Elle a d'ailleurs toujours négocié avec son comité d'entreprise pour parvenir à la signature d'accords collectifs. De la même façon, l'appartenance de Monsieur V... F... au comité d'entreprise en qualité de membre suppléant ne laisse place à aucune contestation. A cet égard, il est important de préciser que le procès-verbal des élections professionnelles, constatant l'élection de Monsieur V... F..., a été transmis à l'Inspection du travail. De même, tout au long de l'année 2007, Monsieur V... F... a participé à de nombreuses réunions du comité d'entreprise. Ce nouveau mandat fait suite à celui de « membre titulaire eu comité d'entreprise» dont Monsieur V... F... était investi précédemment, ainsi qu'en attestent de nombreux procès-verbaux du comité d'entreprise. En conséquence, le Conseil de Prud'hommes de Marseille ne pourra que constater l'appartenance de Monsieur V... F... au comité d'entreprise. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les salariés exerçant des fonctions de représentation du personnel qui ne sont prévues ni par la loi ni par les dispositions conventionnelles sont exclus du bénéfice de la protection légale ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que Monsieur F... bénéficiait du bénéfice de la protection prévue aux articles L2411-1 et L2411-2 du code du travail tout en constatant qu'il avait été désigné en qualité de 2e suppléant de délégué du personnel au sein d'une entreprise qui comptait que 21 salariés, sans que la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993 ou un accord collectif ne prévoie une extension du nombre d'élus et en retenant que ces circonstances n'excluaient pas le régime de la protection légale, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L421-1 du code du travail, 4e alinéa, recodifié sous l'article L2312-4 du même code, L423-1 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-1 du même code, L423-6 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-9 du même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que la protection légale s'appliquait aux représentants du personnel mis en place dans une entreprise ou un établissement n'atteignant pas le seuil fixé par la loi et par conséquent à Monsieur F... sans préciser les dispositions conventionnelles instituant la désignation d'un 2e suppléant de délégué du personnel au sein de la société SOCOMA, après avoir constaté que son effectif n'était que de 21 salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L421-1 du code du travail, 4e alinéa, recodifié sous l'article L2312-4 du même code, L423-1 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-1 du même code, L423-6 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-9 du même code, L426-1, alinéa 1er du code du travail, recodifié sous l'article L2312-6 du même code, L426-1, alinéa 2 du code du travail, recodifié sous l'article L2312-7 du même code, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble de l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, l'absence de contestation, par l'employeur, de la régularité d'élections professionnelles ou de la désignation d'un délégué du personnel dans le cadre de ces élections ne le prive pas du droit de contester ultérieurement le bénéfice de la protection légale ;