Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.497 du 02/12/2020,  partie 3



 ) que le salarié a 2 ans et 2 mois d'ancienneté dans une entreprise de moins de 11 salariés il lui sera alloué en réparation de son préjudice la somme de 5 000 € de dommages-intérêts ;
 
 Alors 1°) que commet une faute grave le salarié qui, en violation de la clause de son contrat de travail lui interdisant d'utiliser la carte bancaire confiée pour acheter du carburant pour un autre usage sans autorisation écrite, procède, sans aucune autorisation, au paiement d'une importante amende à l'étranger ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles, nonobstant les contrats de travail signés par M. Q... stipulant que « l'entreprise est amenée à confier [au salarié] des cartes, dont une bancaire, pour l'achat de carburants dans les grandes surfaces et au meilleur prix du marché   ne pas les utiliser pour d'autres achats sans autorisation écrite et communiquée par fax, le non-respect de cette consigne est la sanction immédiate de rupture du contrat de travail   M. Q... s'interdit expressément d'en faire un usage autre que celui autorisé par son employeur », le salarié avait sans aucune autorisation utilisé la carte pour régler une somme de 580,94 € à la société ASFINAG, opérateur de péage autoroutier autrichien qui l'avait verbalisé, ce qui caractérisait la violation d'une consigne expressément donnée dans le contrat de travail, constitutive d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Alors 2°) que le juge, en toutes circonstances, doit observer le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications sur ceux-ci ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. D... soutenait qu'il résultait de la pièce 12 (note de l'opérateur autoroutier autrichien ASFINAG) mentionnant que « si une mauvaise catégorie d'émissions euros a été enregistrée si le nombre d'essieux n'a pas été entré correctement vous pouvez aussi payer la différence dans les 96 heures
 », que M. Q... n'avait pas l'obligation de payer immédiatement, la cour d'appel, qui a soulevé d'office un moyen tiré de ce que « la créance de l'opérateur routier relative à la différence de prix entre le prix du péage enregistré et celui dû est distincte d'une amende » sans inviter les parties à s'expliquer, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 Alors 3°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'après avoir relevé que l'employeur soutenait qu'il résultait de la pièce 12 (note de l'opérateur autoroutier autrichien ASFINAG) mentionnant que « si une mauvaise catégorie d'émissions euros a été enregistrée si le nombre d'essieux n'a pas été entré correctement vous pouvez aussi payer la différence dans les 96 heures   », que M. Q... n'avait pas l'obligation de payer immédiatement, la cour d'appel, qui a néanmoins estimé que « la créance de l'opérateur routier relative à la différence de prix entre le prix du péage enregistré et celui dû est distincte d'une amende », bien qu'aucune distinction ne fût opérée par la note mentionnant que « if the wrong euro emission class was stored or the number of axles was not enterred correctly, you can also pay the difference within 96 hours in the SellCare Portal at www.go.maut.at or by calling the ASFINAG Service center », a dénaturé cette pièce claire et précise et a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 Alors 4°) et subsidiairement, que s'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués et de rechercher si les faits dénoncés dans la lettre de licenciement dont il constate l'existence et le caractère fautif, ne sont pas de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement ; qu'après avoir constaté que les contrats de travail signés par le salarié stipulaient que « l'entreprise est amenée à confier à M. Q... des cartes, dont une bancaire, pour l'achat de carburants dans les grandes surfaces et au meilleur prix du marché   ne pas les utiliser pour d'autres achats sans autorisation écrite et communiquée par fax, le non-respect de cette consigne est la sanction immédiate de rupture du contrat de travail (