Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.652 du 23/10/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Joint les pourvois n° J 13-11. 652 et E 13-27. 725 qui attaquent le même arrêt ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 7 mars 2003 en qualité de rayonniste par la pharmacie Pichardie a vu son contrat de travail transféré à compter du 1er octobre 2008 à la société Pharmacie du marché repreneuse du fonds ; que par lettre du 12 mars 2009 elle a été licenciée pour motif économique ; que la société soutenait sans être contredite n'employer que cinq salariés ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° J 13-11. 652 : 
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Sur le second moyen de ce pourvoi et sur le moyen unique du pourvoi n° E13-27. 725 : 
 
 Vu l'article L. 1235-4 du code du travail ; 
 
 Attendu que l'arrêt ordonne d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à la société le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées à la salariée dans la limite de six mois ; 
 
 Qu'en statuant ainsi alors que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 et non exclus par le 3° de l'article L. 1235-5 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 Vu l'article 627 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la selas Pharmacie du marché à rembourser Pôle emploi dans la limite de six mois les indemnités de chômage versées à la salariée, l'arrêt rendu le 4 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de ce dispositif cassé ; 
 
 Dit n'y avoir lieu à remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme X... ; 
 
 Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie du marché, demanderesse au pourvoi n° J 13-11. 652. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société Pharmacie du Marché à payer à Mme X... la somme de 10. 339 ¿ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du même code, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en application de l'article L. 1233-4, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés, et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut et sous réserve de l'accord express du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient et dont l'activité permet la permutabilité du personnel ; que les offres de reclassement proposées au salarié doivent être personnelles, écrites et précises ; que l'article L. 1233-16 ajoute que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ;