Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.412 du 22/01/2020,  partie 6


qu'en toute hypothèse, en écartant comme elle l'a fait l'existence d'un harcèlement moral à raison de ce qu'il ressortait des éléments versés aux débats que non seulement Mme W... n'établissait pas la matérialité de faits précis et concordant constituant selon elle un harcèlement moral, mais encore que l'employeur avait prouvé qu'il avait tout mis en oeuvre afin de vérifier la réalité des faits invoqués par Mme W..., et qu'il en avait conclu, par le biais d'une commission de médiation composée notamment du médecin du travail et d'un membre du CHSCT, qu'il n'existait pas de situation de harcèlement, outre qu'il avait tout de même proposé un changement d'affectation à Mme W..., correspondant tant à ses qualifications qu'à ses aspirations, ainsi qu'aux préconisations de la commission, proposition refusée par l'intéressée, quand la proposition de changement d'affectation à Mme W..., notamment préconisée par la commission de médiation réunie en suite du signalement par la salariée à son employeur des faits de harcèlement moral, établissait la matérialité de faits constitutifs du harcèlement litigieux, qu'elle devait donc retenir, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE peuvent caractériser un harcèlement moral des méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'enfin et en toute hypothèse encore, en retenant qu'il ressortait des éléments versés aux débats que non seulement Mme W... n'établissait pas la matérialité de faits précis et concordant constituant selon elle un harcèlement moral, mais encore que l'employeur avait prouvé qu'il avait tout mis en oeuvre afin de vérifier la réalité des faits invoqués par Mme W..., et qu'il en avait conclu, par le biais d'une commission de médiation composée notamment du médecin du travail et d'un membre du CHSCT, qu'il n'existait pas de situation de harcèlement, outre qu'il avait tout de même proposé un changement d'affectation à Mme W..., correspondant tant à ses qualifications qu'à ses aspirations, ainsi qu'aux préconisations de la commission, proposition refusée par l'intéressée, sans rechercher si Mme W... n'avait pas été victime d'actes répétés, causes de souffrance au travail et ayant dégradé considérablement sa santé, comme en attestaient ses divers arrêts de travail pour cause de maladie, et si l'employeur n'avait pas pris trop de temps pour réagir, n'ayant pris aucune mesure d'urgence pour apaiser la situation anxiodépressive qui affectait l'intéressée, ni accéléré le processus d'urgence afin de clarifier la situation et prendre le plus tôt possible les mesures nécessaires au regard des doléances exprimées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme W... de ses autres demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, par courrier du 9 juillet 2014, et suite à la visite médicale de reprise, il était demandé à Mme W... de se présenter le 15 juillet 2014 pour sa prise de fonctions au nouveau poste de comptable auquel elle était affectée sous la responsabilité d'un nouveau supérieur hiérarchique et au sein d'une nouvelle équipe ; que Mme W... ne s'est pas présentée pour sa prise de fonctions, ni postérieurement, alors même qu'elle n'était plus en arrêt de travail, et que son salaire continuait de lui être versé, ce qu'elle ne conteste pas ; que c'est dans ce cadre que le licenciement de Mme W... a été prononcé ; qu'il convient cependant de rappeler que la contestation de son licenciement par Mme W... réside uniquement en ce qu'il aurait été prononcé dans le cadre d'une situation de harcèlement moral, laquelle a été écartée ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté l'intimée de ses demandes relatives à la nullité du licenciement, aux diverses sommes sollicitées, ainsi qu'à une réintégration (v. arrêt, p. 9) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne saurait méconnaître les termes du litige tels que déterminés par les parties dans leurs écritures respectives ; qu'en rejetant les demandes de Mme W... sur le licenciement en tant que la contestation de son licenciement par l'intéressée résidait uniquement de ce qu'il avait été prononcé dans le cadre d'une situation de harcèlement moral, laquelle avait été écartée, quand, dans ses écritures d'appel, Mme W... faisait valoir qu'en tout état de cause le licenciement était critiquable dès lors que la société Orange Caraïbe n'établissait pas une insubordination et des absences répétées, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;