Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.476 du 24/06/2020,  partie 6


que suivant l'article L.8221-6 du code du travail: « sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription 1°) Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales (..) » ; que cette présomption légale ne peut être renversée que dans l'hypothèse où la preuve de l'existence d'un contrat de travail est rapportée ; que le contrat de travail est «une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération» ; que ce lien de subordination juridique est manifeste lorsque l'une des parties au contrat est soumise au pouvoir de direction de l'autre ; que la qualification du contrat de travail dépend des conditions de fait dans laquelle est exercée l'activité du salarié ; que suivant l'article L.1411-1 du code de travail «Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient» ; que le conseil de prud'hommes ne peut se déclarer compétent que si le lien de subordination est caractérisé et doit, dans le cas contraire, se déclarer incompétent ; que M. I... n'apporte aucun élément qui démontrerait qu'il a effectué ses courses sous le contrôle, les directives et l'autorité de la société Takeeateasy.fr ; que la documentation remise à M. I... dans son article 1 .4 que « Les parties reconnaissent que le présent contrat n‘établit, en aucun cas, sous quelque forme que ce soit, une hiérarchie ou un quelconque lien de subordination entre elles» ; que l'article 11.7 du contrat de prestations stipule que le prestataire est libre de conclure avec toute autre entreprise un contrat similaire ou équivalent à la convention, Take eat easy ne dispose d‘aucune exclusivité ; que l'analyse des clauses contractuelles du contrat de prestations fait apparaître l'absence de tout lien de subordination de M. I... à la société Takeeateasy.fr ; que suivant l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que ce contrat a été signé par les deux parties en toute connaissance de cause ; qu'il ressort des pièces versées au débat, que M. I... choisissait librement ses plages horaires et les jours de la semaine sur lesquels il souhaitait effectuer des livraisons ; qu'il pouvait unilatéralement modifier les plages horaires, voir les annuler sans qu' aucune sanction ne soit prise à son encontre ; que M. I... s'organisait librement et faisait un nombre de courses variable d'un mois sur l'autre; que le système de « strikes » ne peut être considéré comme un système de sanction ; qu'il s'apparente plutôt à un système de vérification du respect des clauses du contrat de prestations de services ; que l'auto-facturation par la société était établie en fonction du nombre de courses librement effectuées par M. I... ; que ce dernier ne l'a jamais contestée ; qu'en conséquence de tout ce qui précède, dit que le conseil de prud'hommes est compétent pour déterminer la nature de la relation ayant existé entre les parties, dit que les parties étaient liées par un contrat de prestations de services, en conséquence, se déclare incompétent matériellement au profit du tribunal de commerce de Paris ; dit qu'à défaut de recours, le dossier sera transmis à cette juridiction, conformément aux dispositions de l'article 97 du code de procédure civile » ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'ayant constaté, d'une part, que l'application était dotée d'un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société Take Eat Easy de la position du livreur et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et, d'autre part, que la société Take Eat Easy disposait d'un pouvoir de sanction à l'égard du livreur consistant en un système de bonus et de pénalités graduées pouvant aller jusqu'à l'éviction du coursier, la cour d'appel qui tout en énonçant que ce système était « évocateur du pouvoir de sanction que peut mobiliser un employeur », a néanmoins exclu tout lien de subordination entre M. I... et la société Take Eat Easy, aux motifs inopérants que M. I... avait la liberté de choisir ses horaires de travail en s'inscrivant ou non sur un « shift » ou de ne pas travailler pendant une durée laissée à sa discrétion, qu'il n'était soumis ni à une clause d'exclusivité ni à une clause de non concurrence ;