cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-24.655 du 06/06/2018,  partie 3


qu'or, en l'espèce non seulement la SARL SIFAS ne justifie as avoir supporté le coût du nantissement des parts sociales ni que celui-ci lui ait été percuté mais encore la SADIR ARKEA ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS fournit tous les éléments justifiant que le coût dudit nantissement a été supporté par elle (copie de 3 chèques de 125 € pour l'enregistrement aux Impôts, facture du Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes du 13 mars 2007 adressée à CAMEFI BANQUE et copie du chèque correspondant de 82,52 €, décompte de frais de la signification de l'acte de nantissement de la SCP TREIBER et copie du chèque correspondant d'un montant de 153,23 € émis par la CAMEFI) ; que la banque n'avait donc pas intégrer dans le taux effectif global les coûts d'un nantissement non supportés par la SARL SIFAS ; qu'en conséquence, au regard des pièces versées au débat et la SARL SIFAS ne justifiant pas d'autres frais supportés par elle autres que les frais de garantie et commission d'ouverture de crédit, il y lieu de dire que le taux effectif global déterminé par la banque n'est pas erroné ; que sur la majoration de trois points du taux d'intérêt et de l'indemnité forfaitaire de 7%, la SARL SIFAS conteste l'application de l'indemnité forfaitaire qu'elle juge excessive et la majoration de trois points au motif qu'elle est à jour des remboursements, que la créance déclarée est à échoir et que la survenance de la procédure de sauvegarde n'entraine pas la déchéance du terme ; qu'aux termes des dispositions de l'article L 622-28 du Code de commerce, « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrat de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus » ; qu'en l'espèce, les 4 contrats de prêts objets des présentes sont tous d'une durée supérieure à un an (7 ans, 5 ans, 4 ans, et 7 ans) ; que de plus, conformément aux dispositions de l'article L 622-25 du Code précité, l'obligation de déclaration porte sur le montant de la créance du e au jour du jugement avec indication des sommes à échoir, ce qui inclut les majorations d'intérêts ainsi que les diverses indemnités convenues à l'acte de prêt ; qu'il ressort, en effet, de la jurisprudence qu'une clause d'indemnité d'exigibilité anticipée qui n'a vocation à ne jouer qu'en cas de déchéance du terme avait la nature d'une créance antérieure au jugement d'ouverture, qu'elle était du prêt et devait en conséquence être déclarée au passif (Com. 27 juin 2006, n°05-12.306) ; que l'article 8-2 des conditions générales des 4 prêts stipule : « En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le Préteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, toutes sommes en capital, non payées à l'échéance, produit de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts au taux du prêt majoré de trois points à compter de cette échéance ; que lorsque le Préteur est amené à se prévaloir de la résiliation du contrat et à exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que les paiements des intérêts et accessoires échus, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt majoré de trois points jusqu'à la date du règlement effectif ; qu'en outre, l'emprunteur devra payer au prêteur une indemnité de 7% des sommes dues ; que les majorations et l'indemnité ayant été convenues dans chacun des prêts et quand bien même ne joueraient qu'en cas de déchéance du terme devraient être indiquées dans la déclaration de créance, comme l'a justement fait la Banque ; qu'un créancier en vertu d'un contrat de prêt conclu pour une période supérieure à un an et dont la créance n'est pas échues, doit la déclarer en précisant le montant de chacune des échéances, leur date, les modalités de calcul des intérêts et le taux de ces derniers en cas de déchéance du terme (Douai du 26 novembre 1987 ; Versailles du 23 janvier 1992) ;