Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.192 du 22/02/2017,  partie 2


Force est cependant de constater que Monsieur [B] est en droit d&apos;opposer l&apos;existence de nombreuses failles dans cet exposé dès lors qu&apos;il se heurte à des zones d&apos;ombre avérées : Monsieur [B] souligne ainsi que les demandes de reclassement ont été envoyées par des courriers du 21 janvier 2012, lors que dès le 14 janvier il avait été convoqué à un entretien préalable pour le 24 du même mois ; que les registres d&apos;entrée et sortie du personnel des deux l&apos;entreprises sollicitées ne sont pas produits ; que parallèlement-et ce point n&apos;est pas discuté-la société INTRAMAR RORO a fait état devant le BCMO de discussions entreprises auprès de la CMN et sous l&apos;égide du syndicat CGT en vue d&apos;aboutir à des transferts des contrats de certains salariés, ce qui conduisait, de fait, à contourner les dispositions régissant l&apos;ordre des licenciements et les conditions mêmes des reclassements ; ainsi que le souligne l&apos;appelant l&apos;ensemble de ces éléments ne permet pas de dire que l&apos;employeur justifie de réelles recherches de reclassement ; de fait, il résulte des écritures mêmes de l&apos;intimée que-assez logiquement du reste - a été tenu pour acquis que Monsieur [B] serait reclassé au sein du BCMO - et tel a. été le cas ; Néanmoins, nonobstant cette réalité, la méconnaissance théorique par l&apos;employeur de dispositions relatives au reclassement constitue un manquement à l&apos;obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, il n&apos;y a manquement à l&apos;obligation de préalable de reclassement que si le juge constate que l&apos;employeur a réellement méconnu les règles relatives au reclassement, c&apos;est-à-dire qu&apos;il ne justifie ni de l&apos;absence de poste disponible dans l&apos;entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient ni de recherches de reclassement ; qu&apos;en décidant que « la méconnaissance théorique par l&apos;employeur de dispositions relatives au reclassement constitue un manquement à l&apos;obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse », la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1233-4 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, il n&apos;y a pas de manquement à l&apos;obligation de reclassement si l&apos;employeur justifie de l&apos;absence de poste disponible, à l&apos;époque du licenciement, dans l&apos;entreprise, ou s&apos;il y a lieu dans le groupe auquel elle appartient ; qu&apos;en se bornant dès lors à énoncer que l&apos;employeur ne justifiait pas de réelles recherches de reclassement sans rechercher si, comme il le soutenait, l&apos;employeur ne justifiait pas de l&apos;absence de poste disponible, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 1233-4 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE, TROISIEMEMENT, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, au moins sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, la société INTRAMAR produisait deux lettres de demandes de reclassement, adressées aux sociétés SOCOMAN et MARSEILLE MANUTENTION, visant l&apos;emploi, la classification, la rémunération et l&apos;aptitude de M. [B] et deux lettres émanant des sociétés SOCOMAN et MARSEILLE MANUTENTION précisant qu&apos;au regard de ces éléments et de leur activité, aucun poste n&apos;était disponible ; que dans ces conditions, il appartenait aux juges d&apos;appel d&apos;analyser, au moins sommairement, les éléments produits et de déterminer en quoi ils étaient insuffisants à démontrer l&apos;absence de poste disponible ; qu&apos;à défaut, les juges du fond ont violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.
 
 ET ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, en se fondant sur une circonstance inopérante tirée de la certitude qu&apos;un reclassement externe interviendrait pour en déduire un manquement à l&apos;obligation de reclassement interne, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1233-4 du Code du travail ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 L&apos;arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a dit le licenciement de M. [B] sans cause réelle et sérieuse et condamné la société INTRAMAR RORO lui payer une indemnité de 30 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;« aux termes de l&apos;article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d&apos;une suppression ou transformation d&apos;emploi ou d&apos;une modification, refusée par le salarié, d&apos;un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Selon l&apos;article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d&apos;un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d&apos;adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l&apos;intéressé ne peut être opéré dans l&apos;entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l&apos;entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu&apos;il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l&apos;accord exprès du salarié, sur un emploi d&apos;une catégorie inférieure ; les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. Le manquement par l&apos;employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages-intérêts.