cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-17.846 du 16/05/2018,  partie 6



 Qu'à cet égard, la société Prodware n'est pas fondée à reprocher au salarié de n'avoir pas répondu à sa demande de modification dès lors que : * par courriel du 4 juillet 2008, M. Y... avait informé M. A... de ce qu'il « n'acceptait pas votre proposition de poste subalterne » ; * par lettres recommandées avec accusé de réception des 13 et 23 octobre 2008 adressées tant à la société Anélia qu'a la société Prodware (antérieurement à l'entretien préalable) le conseil de M. Y... leur avait notifié le rejet de ces propositions de postes et mis ces sociétés en demeure de rétablir le salarié dans ses droits ; que confronté au refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail, l'employeur n'a pas d'autre choix que de le rétablir dans ses droits ou de le licencier en exposant dans la lettre de licenciement la ou les causes réelles et sérieuses de sa décision ; que la lettre de licenciement doit en effet indiquer les motifs de la rupture, elle ne doit pas se borner à invoquer la modification du contrat ; qu'il appartient au juge de rechercher si le motif de la modification, qui doit être énoncé constitue une cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte que la modification doit toujours être justifiée car le « licenciement à la suite du refus de la modification a pour cause le motif de cette modification » ; qu'en l'espèce force est de constater qu'hormis le refus reproché au salarié de la modification de son contrat de travail, faussement présentée comme une modification de ses conditions de travail, l'employeur ne fonde sa décision de licencier M. Y... sur aucune autre cause ; que * non seulement la société Prodware n'explique pas, dans la lettre de licenciement, en quoi son projet était incompatible avec le maintien du poste de M. Y... mais elle conteste le motif économique de sa décision, tout en reconnaissant la « disparition programmée de la société Anélia » ; que * les nombreux griefs qu'elle développe dans ses écritures à l'encontre de M. Y... : refus d'assister aux réunions ; critiques de « toutes les décisions de la direction » y compris celles du directeur général ; plaintes de clients ; critiques de la direction générale ; non-respect des processus objectifs non remplis ... ne sont pas évoqués dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'il en découle que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 ALORS QU' en l'absence de modification de la rémunération et de la qualification d'un salarié, l'adjonction d'échelons intermédiaires entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'emporte pas en soi modification du contrat de travail ; qu'en retenant que M. Y... avait refusé une modification de son contrat de travail, sans constater que les propositions qui lui avaient été faites avaient une incidence sur sa rémunération ou sa qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.