Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.422 du 13/10/2021,  partie 4


que l'article 1er du contrat intitulé « objet », précise que « le Metteur en marché Adhérent, en vue de satisfaire aux obligations mises à sa charge par les articles R. 543-240 à 256 du code de l'environnement, déclare adhérer au système mis en place par Eco-mobilier, lequel vise à contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) visés par son agrément, et s'engage à payer les contributions financières visées à l'article 6 ci-dessous permettant à Eco-Mobilier de remplir la mission prévue par son agrément, selon les termes et conditions prévus par le présent contrat » ; que les engagements d'ECOMOBILER stipulés au premier point de l'article 2.1 concernent par conséquent, sans aucune ambiguïté, la collecte, l'enlèvement et le traitement de l'ensemble des DEA visés par son agrément et non, contrairement, à ce que prétend CAFOM DISTRIBUTION, les seuls DEA spécifiques à cette dernière ; qu'il n'appartient par conséquent pas a CAFOM DISTRIBUTTION mais au ministre en charge de donner l'agrément d'apprécier les manquements éventuels de ECO-MOBILIER à ses obligations telles que définies par le cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément ; que CAFOM n'apporte aucun moyen probant d'un quelconque manquement d'ECO-MOBILIER à ses autres obligations telles que définies par l'article 2.1 du contrat ; qu'elle ne peut également utilement prétendre que le contrat serait sans cause alors qu'elle sait pertinemment que son adhésion lui permet de remplir ses obligations légales et lui évite par conséquent, en application de R. 543-245 I, d'avoir à pourvoir à la collecte séparée et au traitement des déchets issus des ameublement qu'elle a mis sur le marché en mettant en place un système individuel approuvé dans les conditions définies à l'article R. 543-251 ; que les factures émises par ECO-MOBILIER en application du contrat pour les 6 derniers trimestres de T4 2015 à T1 2017 au titre des contributions financières de CAFOM DISTRIBUTION au financement du système mis en place pour un montant HT de 695.674,45 euros, sont par conséquent certaines liquides et exigibles » ;
 
 ALORS QUE le contrat conclu par un producteur d'éléments d'ameublement avec un éco-organisme est un contrat de mandat aux termes duquel l'éco-organisme s'engage, en contrepartie d'une rémunération, à pourvoir, pour le compte du producteur, au traitement des déchets produits par les biens qu'il met sur le marché ; que tant le Conseil d'Etat que le Tribunal des conflits ont retenu qu'un tel contrat était un mandat et que « la contribution financière versée à [l'éco-organisme] constitue la contrepartie directe du service qui est rendu [au producteur] par celui-ci, consistant à pourvoir, pour son compte, au traitement des déchets issus des [biens] qu'il a mis sur le marché national » ; qu'en écartant la qualification de mandat sans s'expliquer sur les éléments retenus par le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits, mis en avant par CAFOM DISTRIBUTION, pour justifier de la qualification de mandat et de l'existence d'obligations réciproques (conclusions d'appel, p. 13 à 15), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1103).
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a condamné la société CAFOM DISTRIBUTION à payer à la société ECO MOBILIER la somme de 685 674,45 euros et la somme de 981 879,76 euros en paiement des factures FA20170700006, FA20171000010, FA20180010002, FC180401954, FC180702197, FC181002168, FC190103083 et FC190800127 et ce avec intérêt au taux légal majoré de trois points ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «La Cour renvoie, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, à leurs écritures précitées, Il est constant que le principe de la Responsabilité Élargie du Producteur résulte des dispositions de l'article L. 54M0 et suivants du code de T environnement, selon lequel « il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent ». La Responsabilité Élargie du Producteur appliquée à la filière des déchets d'éléments d'ameublement est codifiée à P article L. 541-10-6 alinéa 1er du code de T environnement qui dispose : « À compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui lubrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion. » Le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 applicable aux faits de la cause, relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement a déterminé le champ d'application de la responsabilité élargie des producteurs eu définissant les notions d'élément d'ameublement, de déchet d'élément d'ameublement, de metteur sur le marché et de distributeur.