Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.803 du 19/12/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Allianz Global Corporate & Speciality SE
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le tribunal de Fréjus incompétent pour statuer sur le litige et, en conséquence, renvoyé les parties à mieux se pourvoi ;
 
 AUX MOTIFS QU' il est constant que le sinistre consistant à l'embrasement du moteur ayant entraîné la perte du navire s'est produit à proximité du port de Cogolin lieu où il a été déposé après son renflouement. Il est tout aussi constant que le navire était équipé de deux moteurs de fourniture suédoise sur lesquels sont montés des compresseurs de fabrication japonaise assemblés en Chine. Le Landgericht de Constance, dans une instance concernant les mêmes parties pour le même litige a, par jugement du 10 décembre 2014, relevé que le sinistre s'était produit en France en indiquant qu'au regard de l'article 5 point 3 du règlement Bruxelles 1 le lieu du fait dommageable en cas de responsabilité d'un fabricant du fait d'un produit défectueux est le lieu où le produit concerné a été fabriqué. Le tribunal a déclaré la demande de la société Allianz GCS irrecevable. Selon l'article 5 du règlement Bruxelles I: « Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre : en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ». En application du texte précité qui est d'interprétation stricte concernant la compétence judiciaire, en cas de mise en cause de la responsabilité d'un fabricant du fait d'un produit défectueux, le lieu de l'événement causal à l'origine du dommage est le lieu de fabrication du produit en cause. Le produit concerné n'a pas été fabriqué en France. En conséquence, il convient d'infirmer la décision déférée, de déclarer le tribunal de commerce de Fréjus incompétent pour statuer dans le présent litige et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ;
 
 1°) ALORS QUE selon les articles 66 et 80 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale, ce dernier est entré en application le 10 janvier 2015 et s'applique aux actions judiciaires intentées à compter du 10 janvier 2015 ; qu'au cas d'espèce, l'assignation devant le tribunal de commerce étant intervenue le 19 octobre 2015, elle est postérieure à la date d'entrée en application du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, de sorte que c'est ce dernier texte qui était applicable et qu'en déclarant les juridictions françaises incompétentes sur le fondement du Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, la cour d'appel a violé les articles 66 et 80 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 2°) ALORS QUE l'article 7-2 du Règlement n° 1215-2012 du 12 décembre 2012 dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; qu'en cas de délit complexe, c'est-à-dire lorsqu'il existe une dissociation entre le lieu du fait générateur du dommage et le lieu où le dommage a été subi, le lieu où le fait dommageable s'est produit est indifféremment le lieu où le dommage est survenu ou le lieu de l'événement causal ; que s'agissant d'un produit défectueux, la jurisprudence estime que le lieu de l'événement causal est le lieu de fabrication du produit en cause, tandis que le lieu du dommage est le lieu où le dommage initial est survenu du fait de l'utilisation normale du produit aux fins auxquelles il est destiné ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que « le sinistre consistant à l'embrasement du moteur ayant entraîné la perte du navire s'est produit à proximité du port de Cogolin », de sorte que le dommage a été subi dans le Golfe de Saint-Tropez, soit dans le ressort du tribunal de commerce Fréjus, la cour d'appel a violé l'article 7-2 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article 7-2 du Règlement n° 1215-2012 du 12 décembre 2012 dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; qu'en cas de délit complexe, c'est-à-dire lorsqu'il existe une dissociation entre le lieu du fait générateur du dommage et le lieu où le dommage a été subi, le lieu où le fait dommageable s'est produit est indifféremment le lieu où le dommage est survenu ou le lieu de l'événement causal ;