Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.341 du 05/11/2020,  partie 4


qu'à aucun moment l'expert ne fait référence à la nécessité et pas même à l'éventualité du déplacement de la piscine et encore moins de la destruction de ses plages et du local technique telle que préconisée par la société Pirotta ; que la demande de servitude temporaire n'est donc pas fondée et à tout le moins prématurée en l'absence d'une difficulté d'exécution d'ores et déjà démontrée ; que les préjudices de jouissance et moral ont été justement appréciés par le premier juge au regard de la dangerosité de l'ouvrage menaçant de s'effondrer, du ravinement des terres et des chutes de pierres interdisant un usage d'une partie du jardin et générant une crainte quotidienne ; que le jugement est confirmé sauf à corriger l'erreur de plume figurant au dispositif ; qu'en effet le mur de soutènement étant la propriété exclusive des époux ... , celui-ci ne peut être reconstruit que sur leur fonds à l'exclusion de tout empiètement ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, les époux P... sollicitaient l'indemnisation de leur préjudice de jouissance et de leur préjudice moral sur le fondement de l'ancien article 1384, alinéa 1er du code civil (voir conclusions époux P... p.11, paragraphe 7); qu'en relevant d'office, pour condamner les époux B... à verser aux époux P... la somme de 3 600 euros au titre de leur préjudice de jouissance et 10 000 euros au titre de leur préjudice moral, sans le soumettre au débat contradictoire, le moyen tiré du trouble anormal de voisinage, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande des époux B... tendant à voir condamner la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à prendre en charge les travaux de reprise, et à les garantir de toute condamnation mise à leur charge qui serait prononcée au profit des consorts P...-L... ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la garantie de l'assureur MMA IARD : que la nature décennale du désordre n'est pas contestée ; que de même il est admis que seules les activités déclarées par l'entreprise lors de la souscription du contrat d'assurance sont garanties et force est de constater à la lecture des conditions particulières (cf pièce n°1 du dossier MMA Iard) que l'activité terrassement et/ou enrochement n'y figure pas ; que bien plus, il est mentionné au paragraphe gros oeuvre en caractère gras : « est exclue la réalisation de silos, piscines, fosses à lisier, bâtiments d'élevage industriel, bâtiments isothermes, de fours et cheminées industriels, barrettes, parois moulées, palplanches, parois de soutènement autonomes, de revêtements plastiques, textiles ou bois » ; qu'ainsi que l'a justement retenu le premier juge par des motifs pertinents que la cour adopte, le mur litigieux est bien un ouvrage autonome en ce qu'il nécessite la réalisation d'une étude géotechnique préalable à sa reconstruction ; que cet ouvrage qui n'est relié à aucun autre se suffit à lui-même et a pour seule fonction de retenir les terres de la parcelle B... située en contre haut de la parcelle P... ; qu'il ne constitue pas l'annexe ou l'accessoire d'une activité de gros oeuvre telle que définie au contrat ; qu'en conséquence, le rejet de la demande de garantie sera également confirmée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la garantie d'assurance ; qu'il résulte des éléments versés aux débats que la société MMA est assureur décennal de LSTP, dont la responsabilité est engagée en l'espèce ; que le caractère décennal des désordres n'est pas contesté par la société MMA ; que s'agissant de l'activité couverte par la société MMA, il convient de relever que l'attestation d'assurance pour la période concernée par le sinistre porte sur les activités suivantes : gros oeuvre, voiries, réseaux divers, charpente et ossature bois, menuiserie bois, couverture zinguerie, menuiserie PVC ; que sont expressément exclues les parois de soutènement autonomes ; que les désordres sont directement liés à l'enrochement exécuté par la société LSTP sur le fonds B..., que l'expert a relevé que le mur d'enrochement a été exécuté pour maintenir les terres du fonds B..., fonction essentielle de l'ouvrage ; que si tel n'était pas le cas, l'expert n'aurait pas préconisé la réalisation d'une étude géotechnique préalablement aux travaux de reprise du mur litigieux afin de mesurer l'impact des terres et de la piscine du fonds B... sur l'ouvrage ; que le mur de soutènement doit en effet résister à la force du sol qu'il retient, et à la poussée de l'eau du fonds amont ; que sa construction répond ainsi à des exigences précises, qu'il satisfait en respectant des critères de poids, d'inclinaison, de matériaux, de mise en place d'un système de drainage, voire d'implantation dans le sol ; que l'encastrement n'est pas systématique et ne saurait opérer une distinction entre un simple empilement de roche et un mur de soutènement ;