Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.701 du 04/12/2019,  partie 9



 - qu'il apparait cohérent d'établir une subdistinction au sein des chapiteaux et abris selon qu'ils sont munis ou non de parois, dès lors qu'il s'agit d'un usage totalement différent entre d'une part celui d'un lieu entièrement fermé avec protection des intempéries et d'autre part celui d'une simple protection des intempéries climatiques ;
 - que concernant la dissociation des chapiteaux et abris composée d'une structure métallique et d'une bâche en matière plastique et des chapiteaux et abris composés d'une structure métallique et d'une bâche en matière textile, il apparait cohérent d'établir une subdistinction au sein des bâches en textile recouvertes ou enduites de plastique, suivant qu'elles sont entièrement recouvertes ou enduites de plastique sur les deux faces ou recouvertes ou enduites de plastique uniquement sur l'une des deux faces ;
 - que l'ensemble des règlements communautaires invoqués par la direction des douanes sont tout à fait opposables à la SAS Interouge, compte tenu de leur publication régulière au Journal officiel de l'Union européenne, en ce compris les règlements tarifaire contraignants et le règlement de classement n°1218/1999 au sujet desquels la Direction des douanes [lire la société Interouge] ne précise pas en quoi ils seraient contraires à la Nomenclature combinée ;
 - que du fait de la discrimination devant être opérée en vue d'une application tarifaire unique sur ces marchandises composites, comme précédemment indiqué, et des motifs sus-indiqués concernant le critère dominant d'usage afférent à l'ensemble des éléments de bâches, le moyen subsidiaire développé par la SAS Interouge sur l'application du classement et du tarif douaniers correspondant aux structures métalliques sera écarté ;
 qu'il importe dans ces conditions de rejeter l'ensemble des moyens et prétentions développés au fond à titre principal et à titre subsidiaire par la SAS Interouge aux fins de remboursement des sommes de 70 937,55 euros ou à défaut de 42 957,22 euros » ;
 
 1°/ ALORS QUE le classement tarifaire des marchandises doit être opéré en se reportant aux règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée ; que l'application des règles générales d'interprétation 3a (position la plus spécifique) et 6 conduit également à privilégier le classement le plus spécifique, celui d'un meuble plutôt que celui de l'ensemble constitué par tous les autres ouvrages réalisés dans la même matière que ce meuble ; qu'en omettant de répondre au moyen par lequel la société Interouge faisait valoir que ses chapiteaux, tentes et abris de réception, abris de jardin et abris pour véhicules devaient être classés dans la sous-position 9403 20 80 « Autres meubles et leurs parties : - autres meubles en métal: - - autres », sous-position qui était la plus spécifique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la détermination de la signification et de la portée des termes pour lesquels le droit communautaire ne fournit aucune définition doit être établie conformément au sens habituel en langage courant de ceux-ci, tout en tenant compte du contexte dans lequel ils sont utilisés et des objectifs poursuivis par la réglementation dont ils font partie ; qu'en dépit de leur nature démontable et transportable, un chapiteau ou une tente de réception relèvent du champ d'application du code de l'urbanisme et peuvent être soumis à la réglementation du permis de construire ; qu'en écartant la qualification de constructions préfabriquées en retenant que les marchandises litigieuses seraient afférentes à des installations toujours temporaires et provisoires, qui ne relèveraient en aucune manière du droit de la construction et ne seraient donc pas soumises à la réglementation du permis de construire prévue au code de l'urbanisme, pour écarter la sous position 9406 00 38 de la nomenclature combinée, la cour d'appel a violé l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ensemble la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
 
 3°/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la détermination de la signification et de la portée des termes pour lesquels le droit communautaire ne fournit aucune définition doit être établie conformément au sens habituel en langage courant de ceux-ci, tout en tenant compte du contexte dans lequel ils sont utilisés et des objectifs poursuivis par la réglementation dont ils font partie ; qu'en retenant que les biens objets du litige ne seraient pas « des abris définitifs et durables », sans rechercher si les abris de voiture ne sont pas des constructions durables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;