Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.805 du 04/11/2020,  partie 2


qu'en considérant que l'engagement de la procédure disciplinaire de licenciement le 28 août 2015 n'était pas fondé sur des agissements prescrits, dès lors que la société aurait justifié n'avoir eu une connaissance exacte et complète des faits imputés au salarié que le 1er juillet 2015, sans justifier ce qui lui permettait d'exclure toute information antérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. K... était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté en conséquence de l'ensemble de ses demandes afférentes à la rupture ainsi que de ses demandes au titre de l'indemnité de départ/mise à la retraite, de la participation et de l'intéressement, de l'abondement sur intéressement et participation, de la mutuelle, de l'indemnité de rentrée scolaire et de la prime de médaille CCF ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, énonce les éléments suivants :
 "Vous avez été embauché le 1er juillet 1983 et vous avez fait partie de Global change delivery où vous gériez les relations avec les prestataires jusqu'en juin 2013. Puis, vous avez rejoint Software Delivery ou vous occupiez, en dernier lieu, les fonctions de responsable de domaine.
 Plus précisément, vos fonctions impliquaient un suivi des prestataires externes par la gestion des appels d'offres et la négociation des tarifs des prestations. Vos fonctions impliquaient :
 - la réception des demandes des responsables de domaines.
 - la définition d'une job description et de manière plus large d'un cahier des charges pour les appels d'offres. Au cours de l'entretien, vous avez précisé qu'il ne s'agissait pas à proprement parlé de cahier des charges mais plutôt de job descriptions.
 - le lancement d'un appel d'offre auprès des 12 fournisseurs référencés par la direction des achats. Vous avez alors précisé que sur les 12 fournisseurs, il y en avait toujours 6 qui ne répondaient pas.
 - la collecte et le dépouillement des retours fournisseurs avec établissement d'un document de synthèse intitulé "dépouillement d'appel d'offre". Lors de l'entretien, vous avez indiqué que vous faisiez simplement "boîte aux lettres" en transmettant ces documents aux chefs de projet.
 - le fournisseur était ensuite choisi par le responsable de domaine.
 Vous étiez le seul attributaire des appels d'offres, ce que vous avez confirmé.
 A la suite d'un contrôle de conformité, il a été constaté une situation de conflit d'intérêts vous concernant que vous n'avez pas déclarée, ni à votre hiérarchie, ni à la DRH, ni à la conformité.
 Lors de l'entretien préalable, les dispositions de l'article 10 paragraphe 1.3 du règlement intérieur de l'entreprise vous ont été lues :
 
 "le collaborateur ne doit pas se placer en situation de conflits d'intérêts.   Le collaborateur doit donc en informer sans délai son responsable hiérarchique, la RH métier ou le responsable local de la conformité des situations susceptibles de le placer en situation de conflit d'intérêts et se conformer aux instructions qui lui seront données afin de gérer cette situation.
 Il est également interdit au collaborateur de faire, pour en tirer un avantage personnel, direct ou indirect, pour son propre compte ou pour compte de tiers, et sans autorisation préalable, toutes opérations, quelles qu'elles soient, qui pourraient constituer un conflit d'intérêts ou qui pourraient engager la responsabilité ou porter atteinte aux intérêts ou à la réputation de la banque".
 Or, il est avéré que votre épouse, Mme S... L..., épouse K..., demeurant [...] , comme vous, est l'une des deux actionnaires de la société AERIS et ce, depuis la création de l'entreprise en 2009.
 AERIS est une société de conseil qui a été créée par un ancien salarié d'HSBC France H... E... que vous connaissez très bien.
 Le chiffre d'affaires réalisé avec AERIS au cours de ces dernières années est le suivant:
 
 2010
 2011
 2012
 2013
 2014
 2015

479 K€
 1 313 K€
 1 158 K€
 240 K€
 365 K€
 476 K€
 
 Lors de l'entretien préalable, il vous a été demandé de vous expliquer sur cette situation contraire aux règles en vigueur au sein d'HSBC. Vous avez alors répondu :
 "j'ai découvert récemment que ma femme est actionnaire de cette société. Cela date de cet été".
 Il vous a alors été indiqué que cette réponse n'était pas crédible et il vous a été demandé de revoir votre réponse.
 Vous avez alors maintenu votre réponse, en indiquant que vous aviez découvert ce fait lors d'une discussion avec votre épouse.
 Puis vous avez demandé comment cela se faisait que cette question vous soit posée aujourd'hui alors qu'AERIS existe depuis plusieurs années.