Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.301 du 27/04/2017,  partie 4


est admise que dans le cas où aucune action naissant d&apos;un contrat d&apos;un quasi contrat d&apos;un délit ou d&apos;un quasi délit n&apos;est possible ; qu&apos;il soutient en effet qu&apos;il suffisait à M. [T] de lever l&apos;option de la promesse de bail commercial pour être en mesure de sous louer les locaux et percevoir ainsi les loyers ; mais que l&apos;offre de bail commercial dont fait état l&apos;intimé est celle qu&apos;il a faite à M. [T] le 23 octobre 2009 à l&apos;expiration du bail à construction (pièce n°9) de l&apos;appelant) et est donc relatif à la parcelle n° [Cadastre 1] alors que comme rappelé plus haut le litige porte sur la partie la construction implantée sur la parcelle n° [Cadastre 1] ; que s&apos;agissant de cette dernière, il n&apos;est pas justifié que M. [T] disposait d&apos;une action autre que celle prévue à l&apos;article 1371 pour faire valoir ses droits ; que sur le fond, M. [F] soutient que celui-ci a commis une faute en édifiant une partie de l&apos;extension le fonds [Y] et qu&apos;il n&apos;a jamais donné son aval pour une construction dans de telles conditions ; que cependant, M. [F] n&apos;avait à l&apos;évidence pas le pouvoir d&apos;autoriser une construction sur une parcelle appartenant à autrui ; qu&apos;il suffira à cet égard de relever qu&apos;il a autorisé l&apos;augmentation de l&apos;assiette de la construction (pièce 22) et son côté M. [Y] a également donné mandat à M. [T] de construire une partie du bâtiment sur la parcelle [Cadastre 3] lui appartenant (pièce 33), le permis de construire visant d&apos;ailleurs ces deux mandats (pièce n° 4) ; que M. [F] n&apos;ignorait pas cette situation puisqu&apos;il a reconnu que le preneur avait rempli ses obligations de construire conformément au contrat les liant en mentionnant que l&apos;édifice a été bâti en partie chez le propriétaire voisin (pièce n° 4) ; que le fait que cette mention ait été portée au titre des réserves est sans incidence dès lors qu&apos;il n&apos;allègue pas avoir demandé la démolition ; que vu l&apos;ensemble de ces éléments la faute qu&apos;invoque l&apos;intimé n&apos;est pas caractérisée ; qu&apos;étant encore relevé que si la demande était contestée en son principe, elle ne l&apos;est pas en son quantum et il convient en conséquence de faire droit à la demande de M. [T] et de condamner M. [F] à lui payer une somme égale à un tiers des loyers perçus depuis le 1er avril 2011 et jusqu&apos;à expiration du bail au plus tard jusqu&apos;au 1er août 2038, date à laquelle prendra fin le bail à construction dont bénéficie M. [T] sur la parcelle n° [Cadastre 1] ;
 
 Alors que 1°) celui qui a exécuté des travaux dans son propre intérêt n&apos;est pas fondé à se prévaloir des règles gouvernant l&apos;enrichissement sans cause ; qu&apos;en accueillant l&apos;action de M. [T] fondée sur l&apos;enrichissement sans cause après avoir constaté que celui-ci avait fait construire les installations litigieuses en vertu de deux baux à construction qui lui avaient été consentis par deux propriétaires différents et qu&apos;il avait bénéficié du bail consenti par M. [F] pendant 25 ans de 1986 à 2011, ce dont il résultait que M. [T] avait agi ainsi dans son propre intérêt, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l&apos;article 1371 du code civil, ensemble les principes qui régissent l&apos;enrichissement sans cause ;
 
 Alors que 2°) l&apos;action de in rem verso ne peut pas aboutir lorsque l&apos;appauvrissement est dû à la faute de l&apos;appauvri ; que seul le propriétaire du fonds sur lequel un empiétement a été constaté peut exiger la démolition de l&apos;immeuble irrégulièrement édifié ; qu&apos;en affirmant que la faute de M. [T] n&apos;était pas caractérisée dans la mesure où si que M. [F] avait bien mentionné au titre des réserves figurant dans le procès-verbal de réception de l&apos;immeuble que l&apos;édifice a été bâti en partie chez le propriétaire voisin, il n&apos;alléguait pas avoir demandé la démolition, la cour d&apos;appel a violé les articles 555 et 1371 du code civil, ensemble les principes qui gouvernent l&apos;enrichissement sans cause ;
 
 Alors que 3°) l&apos;action de in rem verso ne peut pas aboutir lorsque l&apos;appauvrissement est dû à la faute de l&apos;appauvri ; que les réserves formulées lors de la réception de l&apos;ouvrage ne peuvent être ultérieurement écartées que si le maître d&apos;ouvrage manifeste sa volonté non équivoque d&apos;y renoncer ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour considérer que la faute de M. [T] n&apos;est pas caractérisée, que si M. [F] avait bien mentionné au titre des réserves figurant dans le procès-verbal de réception de l&apos;immeuble que l&apos;édifice avait été bâti en partie chez le propriétaire voisin, il n&apos;alléguait pas en avoir demandé la démolition, la cour d&apos;appel qui a statué par des motifs impropres à établir que M. [F] avait clairement manifesté sa volonté de renoncer à la réserve qu&apos;il avait expressément formulée lors de la réception de l&apos;immeuble, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 1371 et 1792-6 du code civil ;
 
 Alors que 4°) lorsqu&apos;une partie conteste le principe du paiement qui lui est demandé, sans en discuter spécialement le quantum, le juge n&apos;est pas tenu pour autant, s&apos;