Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.021 du 04/04/2019,  partie 6


que les désordres [fissurations] dont le caractère de gravité de caractère décennal est avéré en ce qu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination et de surcroît, portent atteinte à la solidité de l'ensemble, charpente-chemin de roulement, pont roulant, affectent la structure fixe qui relève des travaux de construction ou à tout le moins de travaux de génie civil faisant appel aux techniques des travaux du bâtiment ; qu'enfin, même à admettre que les désordres affecteraient un élément d'équipement, l'ensemble charpente-chemin de roulement, ne pourrait être considéré comme un équipement à vocation industrielle alors qu'il relève de la fonction de construction, comme résultant de travaux de bâtiment ou de génie civil engageant ainsi la responsabilité décennale des constructeurs pour impropriété de l'ouvrage à sa destination ; qu'il ne peut dès lors être dit que le chemin de roulement qui supporte le pont roulant est un élément d'équipement industriel ne jouant qu'un rôle purement industriel et ne relève pas de la construction ; que l'ouvrage confié à la société Couturier relève du champ de l'assurance décennale et de l'assurance obligatoire de l'article L. 241-1 du code des assurances ;
 
 1° ALORS QU'au regard de la loi applicable au litige [n° 78-12 du 4 janvier 1978], la présomption de responsabilité décennale s'étend aux dommages affectant la solidité des éléments d'équipement d'un bâtiment lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, c'est-à-dire lorsque la dépose de l'élément, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage ; que les ouvrages de construction et les éléments d'équipement remplissant une fonction de construction sont ainsi soumis à la garantie décennale, tandis que les éléments d'équipement dont la fonction est purement industrielle sont soumis à la responsabilité de droit commun ; qu'en l'espèce, ainsi que l'avait rappelé la SMABTP, l'installation litigieuse n'avait pas vocation à répondre aux contraintes d'exploitation et d'usage de l'ouvrage, le chemin de roulement et le pont roulant sur rails étant situés en extérieur, en plein air, et longeant un bâtiment existant clos et couvert, sans être intégrés à sa charpente, le chemin de roulement [partie fixe] et le pont roulant [par mobile, sur rails] étant dissociables sans compromettre l'ensemble de l'exploitation de l'usine de production ; que l'expert lui-même a présenté cette installation comme « un élément d'une installation industrielle constituant une "machine" selon la terminologie de l'Union Européenne » ; qu'ainsi, la nature de l'installation litigieuse, définie par son objet, se confondait avec sa fonction mécanique qui était de déplacer des coils en les levant depuis le sol pour les redéposer en une autre position ; qu'en jugeant dès lors que cette installation constituait un ouvrage ou une partie d'ouvrage, la cour a violé l'article 1792 et et l'article 1792-2 du code civil, dans sa version applicable au litige, par fausse application ;
 
 2° ALORS QUE la différence entre un ouvrage relevant de la garantie décennale et un élément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle qui y échappe est tirée, sous le régime de la loi du 4 janvier 1978, de la finalité de l'installation ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que « le chemin de roulement et le pont roulant   forment un ensemble   pour obtenir le but recherché de manutention des coils » (arrêt, p. 28, § 7), qui est de « transporter des coils qui arrivent par train de l'usine voisine aux emplacements où ils subiront le refroidissement, puis à les reprendre pour les diriger vers le coeur de l'usine de Mardyck » (p. 28, § 5) [c'est nous qui soulignons] ; qu'il résultait de cette finalité qu'il s'agissait d'un instrument mécanique servant une activité industrielle, c'est-à-dire d'une « machine » au sens de la terminologie européenne, ainsi que l'avait relevé l'expert E..., entrant de ce chef dans la catégorie des éléments d'équipement à vocation exclusivement professionnelle, exclusive de la garantie décennale ; qu'en jugeant dès lors que l'ensemble « relève de la fonction construction » (p. 29, § 3), la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1792 et 1792-2 du code civil, celui-ci dans sa version applicable au litige ;
 
 3° ALORS QUE dès lors que l'élément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle se définit par sa finalité, la circonstance que cet élément soit ou non ancré au sol et qu'il contribue accessoirement à stabiliser l'ensemble auquel il est intégré, ce qui ne répond pas aux finalités de son installation, est indifférent ; qu'en jugeant dès lors que l'installation litigieuse, dont elle a constaté la finalité consistant à manier des coils, à les transporter, à les reprendre et à les diriger vers le coeur de l'usine, constituait un ouvrage relevant de la garantie décennale, au motif inopérant qu'elle était ancrée au sol et stabilisait l'ensemble charpente-chemin de roulement, la cour a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN, subsidiaire, DE CASSATION