Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.163 du 29/01/2020,  partie 4



 La production aux débats par le club d'un courriel de M. D... I..., responsable juridique de la Ligue de football professionnel, qui évoque le 3 avril 2013 le fait qu'une dizaine de cas d'inaptitude de joueurs professionnels ont été déclarés depuis le début des années 2000 et en indiquant "qu'à la date du 9 mai 2012, aucun club/joueur n'avait saisi, dans le cadre d'une inaptitude constatée, la commission juridique de la LFP seule fondement de l'article 265 de la CCNMF', est sans portée sur l'appréciation du droit de M. K... de saisir la commission cela d'autant que ce dernier produit pour sa part un extrait d'un procès-verbal de ladite commission juridique en date du 13 février 2013 dans un litige opposant l'AS Saint-Etienne à M. B... E... dont le club avait saisi la commission juridique en application de l'article 265 de la Charte "suite à la décision d'inaptitude définitive dont le joueur B... E... a fait l'objet. Si cet extrait mentionne que le club a "toutefois exprimé en séance ses doutes quant à l'applicabilité de cette procédure de conciliation eu cas d'espèce", la commission de la ligue n'a pas contesté sa compétence.
 
 Ainsi, l'absence de mise en oeuvre de cette garantie de fond pour le salarié rend la rupture du contrat de M. K... abusive et sans objet l'examen des moyens sur la réalité de l'inaptitude et sur le manquement allégué du club à son obligation de reclassement.
 
 Le jugement entrepris sera donc infirmé en toutes ses dispositions.
 
 Sur les conséquences de la rupture irrégulière du contrat de travail ;
 
 Selon l'article L. 1243-4 du Code du travail, la rupture abusive, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
 
 La fin du contrat de M. K... a été prononcée par la SASP TFC le 9 mai 2012 alors que le contrat devait prendre fin le 30 juin 2013. Au titre de la saison 2011/2012, M. K... percevait la somme de 105 000 euros. Pour la saison 2012/2013, il aurait perçu la somme de 110 000 euros, selon les termes du contrat prévoyant l'évolution de son salaire. M. K... doit donc percevoir la somme de 105 734 euros au titre de la saison 2011/2012 compte tenu des sommes déjà perçues (67 008 €) et la somme de 1 320 000 euros au titre de la saison 201212013.
 
 Le contrat de travail de M. K... signé avec la SASP TFC prévoyait en plus de la rémunération mensuelle fixe brute : une prime brute de présence de 30 000 euros versée en fonction de la présence du salarié dans l'effectif au 30 juin de l'année en cours, une prime de présence dans les conditions prévues à l'article 763, une prime de résultat et de qualification dans les conditions prévues aux articles 764 et 766, une prime de classement en fin de compétition, conformément aux dispositions de l'article 765.
 
 M. K... sollicite la condamnation de la SASP au versement d'une somme de 64597,44 euros basée sur la somme mensuelle de 5 383,12 euros qu'il a perçue au cours de la saison 2009/2010 ainsi qu'au versement de la prime but de présence de 30 000 euros.
 
 M. K... avait été déclaré inapte par le médecin du travail et n'était pas en mesure de participer aux compétitions tant qu'une décision définitive de l'autorité administrative ou le cas échéant de la juridiction administrative n'en avait pas autrement décidé. Il ne peut donc être inclus les primes de présence, de résultat, de qualification qui, selon les dispositions de la Charte du football professionnel, sont basées sur l'inscription du joueur sur les feuilles de match. Il en va de même pour les primes de classement en fin de compétition, réparties entre tes joueurs au prorata des matchs joués dans la compétition et donc soumises à la participation effective du joueur aux matchs disputés par la SASP TFC.
 
 Enfin, M. K... ne peut percevoir la prime brute de présence de 30 000 euros, n'étant plus présent dans l'effectif du club le 30 septembre 2012.
 
 M. K... expose pour obtenir des dommages-intérêts complémentaires et distincts qu'il a subi un préjudice important, la presse spécialisée s'étant fait l'écho de son inaptitude. Il évoque qu'il a été privé d'une prolongation éventuelle de sa relation contractuelle, de primes supplémentaires et enfin d'une augmentation de salaire. Il estime qu'il a été atteint dans sa vie privée et que sa vie familiale en a été perturbée.
 
 Il apparaît toutefois que la diminution de salaire et la perte des divers avantages et primes alléguées sont liées uniquement au prononcé de son inaptitude ayant conduit à la rupture de son contrat avec la SASP TFC et en aucun cas par le manquement du club dans ses obligations procédurales.