Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.769 du 05/02/2020,  partie 6


que la nullité de la stipulation d'intérêts contractuels étant encourue du seul fait de l'absence de mention du taux de période dans l'avenant, il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs allégués par les demandeurs sur le calcul du TG (absence de prise en compte des frais d'assurance dans l'avenant) » ;
 
 alors 1°/ que la sanction du défaut de mention du taux de période dans l'acte de prêt ne peut résider que dans l'injonction faite au prêteur de le communiquer, et non dans l'annulation de la stipulation d'intérêt ; qu'en prononçant la nullité de la stipulation d'intérêt contenue dans l'avenant, la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation en leur rédaction applicable à la cause ;
 
 alors 2°/ que le principe de proportionnalité s'oppose à ce que l'absence d'indication du taux de période soit sanctionnée, de manière automatique, par la substitution de l'intérêt légal au taux conventionnel ; qu'en infligeant à la banque cette sanction, la cour d'appel a violé l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation en leur rédaction applicable à la cause.