Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.937 du 23/01/2019,  partie 8


que l'application de la règle édictée par l'article 14 du code de procédure civile relative au privilège de juridiction revêtant un caractère subsidiaire, la Cour doit d'abord vérifier si M. Olivier X... peut ou non bénéficier de la prorogation de compétence prévue par l'article 42 du Code de procédure civile, qui dispose en ses alinéas 1 et 2 : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. » ; que ces dispositions sont applicables à la procédure devant les juridictions prud'homales en vertu de l'article R. 1451-1 du Code du travail et de l'article 749 du Code de procédure civile en l'absence de dispositions contraires du Code du travail, y compris dans l'ordre international ; qu'au cas présent, il est constant que la société A... Aviation est domiciliée dans le ressort du conseil de prud'hommes de Paris ; que la société A... Aviation apparaît par ailleurs comme un défendeur sérieux dès lors que M. Olivier X... exerce contre elle, prise en sa qualité alléguée de co-employeur, une action directe et personnelle, connexe à celle engagée à l'encontre de la société SRSI ; qu'il en résulte que le conseil de prud'hommes de Paris est territorialement compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes présentées par M. Olivier X..., la décision déférée étant dès lors infirmée en ce que les premiers juges se sont déclarés territorialement incompétents ; que dans le cadre du contredit, la Cour est en outre saisie de la question de fond du co-emploi que le conseil de prud'hommes a écarté dans ses motifs en retenant qu'il n'était pas démontré que M. Olivier X... pouvait revendiquer la qualité de salarié de la société A... Aviation ; qu'il ressort des productions et il n'est pas contesté que M. Alain A... préside la société A... Aviation et qu'à l'époque des faits, il exerçait également les fonctions d'administrateur général ou de gérant des sociétés africaines filiales du groupe, en particulier de la société à responsabilité limitée Afric Aviation ; qu'aux termes du contrat de travail signé le 3 août 2012 qui s'analyse en un contrat de portage salarial international, la société SRSI a embauché M. Olivier X... à compter du 15 septembre 2012 pour une durée de trois ans en vue d'exercer les fonctions de directeur général adjoint Afrique des sociétés Afric Aviation, Equajet et Equaflight ; que le contrat stipule que le salarié sera détaché en Afrique pour deux tiers de la période et un tiers en déplacement professionnel (« 2/3 ON Period  1/3 ON Period in Business displacement ») ; que même si le contrat de prestations de services conclu entre la société de portage salarial et le donneur d'ordre n'est pas communiqué, il est manifeste que la société A... Aviation , société mère du groupe, était l'entreprise utilisatrice puisqu'elle refacturait à la société Afric Aviation des prestations d'assistance incluant le salaire de M. Olivier X... que lui facturait la société SRSI (pièce n° 3 du demandeur au contredit) ; que s'il est justifié par plusieurs courriers électroniques que M. Olivier X... a négocié directement avec la société A... Aviation (avec son directeur administratif et financier M. D... B... puis avec M. Alain A... lui-même) les conditions d'exécution de sa prestation ainsi que le montant de son salaire, cette circonstance habituelle en matière de portage salarial n'est en rien significative, la Cour rappelant, sans préjuger de la loi applicable au contrat, que tant l'accord national relatif au portage salarial signé le 24 juin 2010 que désormais l'article L 1254-2 du Code du travail prévoient que le salarié porté recherche lui-même ses clients et convient avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix ; que dans ce cadre, ni le fait que M. Alain A... ait pu écrire le 15 août 2012 que M. Olivier X... « dépendra[it] directement de lui-même (en tant que président des différentes Stes) », ni le fait que M. Olivier X... ait disposé d'un ordinateur remis par le groupe, d'une adresse électronique « regourd.com » et d'une carte de visite à l'adresse postale de la société A... Aviation mentionnant sa qualité de directeur général adjoint Afrique « Equajet Equaflight Service - Afric Aviation » ne sont révélateurs du lien de subordination allégué ; qu'il n'est nullement établi que la société A... Aviation ait donné des directives ou instructions à M. Olivier X... ni a fortiori qu'elle en ait contrôlé l'exécution, l'intéressé ne produisant d'ailleurs aucun compte rendu de mission ou « reporting » ni justificatif de réunions de travail ; qu'il n'est pas davantage démontré que la société A... Aviation ait eu le pouvoir d'organiser l'activité de M. Olivier X..., son temps de travail ou ses périodes de congés ; que pour le surplus, le demandeur au contredit verse aux débats divers courriels attestant des tensions existant entre M. Alain A..., qui utilise indifféremment pour toutes ses fonctions une seule adresse électronique, et M.