Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.900 du 15/12/2016,  partie 2


il a, confirmant le jugement du 07 juillet 2014, dit que la CPAM de la Charente devra prendre en charge au titre de la législation professionnelle l&apos;affection dont Monsieur [G] a déclaré être atteint ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le tableau 57A des maladies professionnelles, qui résulte de la modification par décret n°2011-1315 du 17 octobre 2011 publié le 19 octobre 2011 traite des affections periarticulaires de l&apos;épaule provoquées par certains gestes et postures de travail, prévoit notamment que relève du tableau 57A la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM. En l&apos;espèce, le docteur [I], expert désigné par le tribunal des affaires de sécurité sociale, indique que le compte rendu opératoire réalisé à l&apos;occasion de l&apos;arthroscopie avec acrornioplastie, bursectomie et résection du 1/4 externe de la clavicule et ténotomie du long biceps pour "conflit sous acromial avec tendinite du long biceps de l&apos;épaule gauche" du 18 mai 2012, révèle un conflit sous acromial, des lésions d&apos;arthrose sévère et une tendinite du long biceps non rompue qui correspond médicalement à une pathologie du tableau 57A, confirmée par une intervention chirurgicale, l&apos;arthroscanner du 16 avril 2012 ayant révélé une lésion profonde du sus épineux et une omarthrose débutante. La circulaire 21/2011 de la CNAM prise pour l&apos;application du nouveau tableau mentionne qu&apos;en cas de contre-indication l&apos;arthroscanner remplace l&apos;IRM pour objectiver la tendinopathie chronique et la rupture de la coiffe des rotateurs. Or en l&apos;espèce, la pathologie dont souffre M. [G] est inscrite au tableau et a été objectivée par un arthroscanner et par une intervention chirurgicale, de sorte que, même s&apos;il n&apos;établit pas que l&apos;IRM était contre-indiqué, la tendinopathie chronique a été caractérisée par des examens équivalents à l&apos;IRM prévu au tableau et dont l&apos;usage est admis par la CNAM. Il s&apos;ensuit que la maladie de M. [G] doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle, aucune discussion n&apos;ayant été développée jusqu&apos;alors sur le délai de prise en charge ou/et l&apos;exposition au risque, de sorte que la CPAM est mal fondée à en opposer une de ces chefs à ce stade de la procédure. Le jugement doit donc être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur [G] a fait parvenir à la Caisse une déclaration de maladie professionnelle établie le 29 mai 2012 pour une périarthrite scapulo-humérale gauche. Etait joint à cette déclaration un certificat médical initial du Docteur [N] en date du 18 mai 2012 faisant état d&apos;un conflit sous acromial avec tendinite du long biceps gauche sur arthrose avancée. Le tableau 57 A des maladies professionnelles traite des affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail. Monsieur le Médecin conseil a estimé que l&apos;affection dont souffre Monsieur [G] n&apos;est pas une des pathologies désignées dans le tableau 57 A. Un refus de prise en charge de l&apos;affection au titre professionnel a été notifié à Monsieur [G] et confirmé par la Commission de recours amiable de la Caisse dans une décision du 3 septembre 2012.Monsieur [G] indique que l&apos;affection qu&apos;il présente l&apos;a contraint à changer d&apos;activité professionnelle. Le Docteur [I] dans son rapport du 17 avril 2014 conclut que la pathologie présentée par Monsieur [G] correspond médicalement à une des pathologies du tableau 57 A, cependant elle n&apos;a pas, été confirmée par une IRM (comme le prévoit le tableau 57) niais par une intervention çhirurgiçale. Ainsi, les éléments médicaux ont permis au Docteur [I] de caractériser l&apos;existence d&apos;une pathologie décrite au tableau 57 A des maladies professionnelles: scanner, arthroscopie. Par suite, même en l&apos;absence d&apos;une IRM, il convient de dire que la CPAM de la Charente devra prendre en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles, la pathologie présentée par Monsieur [G] » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, ne peut être prise en charge au titre de la législation professionnelle que la maladie telle qu&apos;elle est visée au tableau des maladies professionnelles ; que le tableau des maladies professionnelles n° 57 A fait état dans la colonne « désignation des maladies » d&apos;une « tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM » ; qu&apos;en affirmant que la pathologie présentée par M. [G] était conforme à la description des maladies de l&apos;épaule relevant du tableau n° 57 A, tout en constatant que le certificat médical initial faisait état d&apos;un « conflit sous acromial avec tendinite du long biceps gauche sur arthrose avancée », ce dont il s&apos;évinçait nécessairement que la pathologie présentée par M. [G] ne correspondait en rien à la définition de la maladie figurant au tableau n° 57 A des maladies professionnelles, les juges du fond n&apos;ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations et ont violé l&apos;article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 57 des maladies professionnelles ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le tableau de maladies professionnelles n° 57 A prévoit que l&apos;existence d&apos;une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs est objectivée par IRM ; qu&apos;il en résulte que le caractère professionnel de la maladie n&apos;est pas établi lorsque l&apos;assuré ne produit aucun IRM confirmant l&apos;existence d&apos;