Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.714 du 18/03/2021,  partie 3



 1°) Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à énoncer, pour retenir que la société Rocade Sécurité Privée avait manqué à son obligation de vigilance lors de la conclusion du contrat le 1er septembre 2011, que l'attestation administrative émanant de l'Urssaf produite par la société Rocade Sécurité Privée mentionnait une date d'affiliation de la société Behon Sécurité Privée au 1er juin 2011 et rappelait à la société qu'il lui appartenait de procéder à ses déclarations et versements trimestriellement, avant le 15 du 1er mois suivant le trimestre de référence, pour en déduire que ces déclarations et versements devaient être effectués avant le 15 juillet 2011, sans répondre aux conclusions opérantes (pp. 20-21) par lesquelles la société Rocade Sécurité Privée faisait valoir que cette attestation administrative, délivrée à une société nouvellement créée, datait du 2 août 2011, de sorte qu'au 1er septembre 2011 et a fortiori au 15 juillet 2011, la société Behon Sécurité Privée ne pouvait pas encore avoir obtenu d'attestation Urssaf, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Et aux motifs que « quant au respect de l'obligation pour la période du 29 février 2012 au 30 août 2012, l'URSSAF a retenu un manquement de la société au motif que l'extrait Kbis en sa possession, daté du 3 août 201l, avait plus de six mois d'ancienneté ; la société considère que le Kbis du 3 août 2011 était toujours valable, le texte n'exigeant pas que l'extrait Kbis date de moins de six mois ; elle fait également valoir que selon l'article D. 8222-5 du code du travail, le donneur d'ordre peut demander d'autres documents qu'un extrait Kbis, et se prévaut à cet égard de l'attestation fiscale du 21 décembre 2011, qui permet l'identification de la société Behon Sécurité Privée, ainsi que de l'attestation sur l'honneur établie par cette dernière ; elle ajoute que l'extrait Kbis d'une société est consultable et téléchargeable sur internet ; enfin, elle fait valoir qu'un extrait Kbis n'est pas en mesure de démonter la régularité ou la défaillance de la société dans l'établissement de ses déclarations et le paiement de ses cotisations, et que les extraits Kbis postérieurs montrent qu'il n'y a eu aucun changement de situation dans l'intervalle ; enfin, l'article L. 243-16 du code de la sécurité sociale met au premier plan des documents qui permettent une vérification de la société l'attestation de vigilance qui est la seule permettant de vérifier que le cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement ; comme déjà indiqué, les documents énumérés par l'article D. 8222-5 sont les seuls dont la remise permet au donneur d'ordre de s'acquitter de l'obligation de vérification mise à sa charge par l'article L. 8222-1 ; dès lors que l'article D. 8222-5 prescrit une vérification tous les six mois, l'extrait K Bis visé par ce texte, comme du reste les autres documents visés, doit dater de moins de six mois, sauf à priver ces prescriptions de tout effet utile ; pour remplir l'objectif visé par les textes en question, le donneur d'ordre est tenu de procéder à cette vérification à chaque échéance sans pouvoir échapper aux éventuelles conséquences de son abstention au motif qu'il n'y aurait pas eu de changement dans la situation de l'entreprise sous-traitante à laquelle il a choisi de recourir ; ni les attestations sur l'honneur établies par le sous-traitant ni les attestations fiscales ne figurent au nombre des documents visés au 2° de l'article D. 8222-5, de sorte que leur remise ne permet pas à la personne qui contracte, et qui n'est pas juge de l'opportunité des textes auxquels elle est soumise, de s'acquitter de son obligation quand bien même ces attestations comporteraient toutes les mentions permettant l'identification de la société sous-traitante ; il convient à cet égard de souligner que rien ne permet d'établir que les attestations fiscales ou les attestations sur l'honneur qu'elle invoque reposeraient sur un extrait K bis répondant aux exigences de fraîcheur posées par les textes susvisés ; il est indifférent qu'un extrait Kbis soit ou non en mesure de démontrer la régularité ou la défaillance du cocontractant dès lors qu'il s'agit d'un document obligatoire, comme il est également indifférent qu'aucune modification ne soit intervenue dans la situation de la société ; enfin, l'obligation de vigilance incombant à la société, et non à l'organisme, il n'appartient pas à I'URSSAF d'aller requérir elle-même les documents nécessaires, quand bien même l'extrait Kbis d'une société pourrait être consulté et/ou téléchargé sur un site internet, le donneur d'ordre ne pouvant se libérer de ces obligations légales de vérification au motif que, selon elle, une autre personne pouvait également y procéder ; il convient en conséquence de retenir que la société a manqué à son obligation de vérification pour la période considérée » (arrêt, pp. 6 et 7) ;