Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.163 du 30/01/2020,  partie 2



 Madame K... exerçait un mandat de déléguée du personnel et de déléguée syndicale, jusqu'au 19 février 2015, date à compter de laquelle elle démissionnait de son mandant de déléguée du personnel.
 A raison d'un refus de l'employeur d'augmenter durablement sa durée du travail par un emploi complémentaire en qualité d'animatrice ou de cuisinière et lui faisant grief de modifications d'accord collectifs entraînant la perte d'avantages acquis et la dégradation de ses conditions de travail, Madame K... saisissait la juridiction prud'homale le 8 novembre 2013 aux fins de «dénoncer la discrimination syndicale dont elle estimait d'être victime, mais également pour faire cesser une pratique de la direction, consistant à la spolier d'une partie de ses congés sous prétexte d'organisation du travail par cycle», ainsi que «pour demander réparation du préjudice résultant pour elle d'un «remboursement de trop payé» auquel a procédé l'employeur en octobre 2010, illicite en ce qu'il a dépassé le seuil maximal saisissable sur les salaires outre une indemnité de requalification du fait de l'irrégularité de ses contrats à durée déterminée».
 Par jugement du 7 septembre 2015, le Conseil de Prud'hommes d'Orange la déboutait de ses demandes.
 Par déclaration au greffe de la cour en date du 21 septembre 2015, Madame K... formait régulièrement appel de cette décision.
 Suite à un accident du travail survenu le 5 juillet 2016, Madame K... s'est trouvée en arrêt de travail à compter du 6 juillet 2016 et suivant visite médicale de reprise auprès du médecin du travail le 18 décembre 2017, a été déclarée définitivement inapte à son poste d'agent de service par le médecin du travail, avec contre-indication à tous les efforts de manutention et aux gestes répétitifs du membre supérieur droit, un reclassement professionnel étant préconisé. Après avoir été informée par l'employeur, par lettre du 28 décembre 2017, que les seuls postes disponibles dans rétablissement ne répondaient pas aux restrictions prescrites par le médecin du travail, Madame K... était convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé au 16 janvier 2018 et se voyait notifier son licenciement pour inaptitude par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 janvier 2018.
 
 Aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, l'appelante demande à la cour de :
 - Infirmer le jugement du Conseil des prud'hommes en date du 7 septembre 2015,
 Statuant à nouveau,
 -Ordonner la rectification du coefficient de Madame E... K... sur ses bulletins de salaire depuis mars 2010 et lui attribuer le coefficient 339 ;
 - Constater la poursuite du mandat de délégué syndical de Madame E... K... et à défaut de maintien des dispositions de la Convention FEHAP relatives au délégué syndical dans le statut collectif signé le 31 décembre 2013, constater la nullité de la démission de Madame K... de son mandat de déléguée du personnel par lettre du 19 février 2017 ;
 - Dire et juger nul le licenciement de Madame E... K... notifié le 20 janvier 2018 en violation de son statut protecteur ;
 - Condamner l'Association LE CENTENAIRE à payer à Madame E... K... les sommes suivantes :
 - 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ;
 - 14 722,83 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ;
 - 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
 - 5 586,69 € pour la période du 1er mars 2010 au 31 décembre 2014 à titre de rappel de qualification ;
 - 558,66 € à titre d'indemnité de congés payés correspondante ;
 - 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation des règles légales en matière de décompte des congés payés et du jour de repos hebdomadaire résultant des articles L.3141-3 et L.3132-12 du code du travail,
 - 2 500 € à titre de dommages et intérêts pour retenue abusive sur salaire ;
 - 1 000 € à titre d'indemnité de requalification,
 Condamner l'Association LE CENTENAIRE à payer à la SCP BREU1LLOT ET VARO une somme 3 500 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 - Condamner l'Association LE CENTENAIRE à remettre, sous astreinte de 100 € par jour de retard, les bulletins de salaire correspondants ;
 - Condamner l'association LE CENTENAIRE aux entiers dépens.
 
 Elle fait valoir essentiellement que :
 S'agissant de la discrimination syndicale ;
 L'employeur a tout fait pour la contraindre à accepter une réduction de ses horaires de travail, et donc de sa rémunération, et même un déclassement professionnel en la faisant passer d'un poste d'animatrice à un poste de ménage ; pour cela, il a utilisé les contraintes familiales difficiles de Madame K... (femme seule, fillette atteinte d'un handicap lourd) de telles sortes qu'elle n'a pas eu d'autre solution que d'accepter les solutions qui lui étaient proposées, malgré les sacrifices qu'elles impliquaient ;