Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.660 du 22/03/2017,  partie 2


état, il est donc simplement justifié de ce que Mme veuve [M] a souhaité placer son épargne, ne s&apos;est pas privée du droit d&apos;effectuer des retraits, et a voulu par testament désigner tel ou tel bénéficiaire, sa volonté étant révocable à tout moment ; qu&apos;en aucun cas il n&apos;est justifié qu&apos;elle a souhaité se dépouiller irrévocablement ; que le jugement de premier ressort sera donc réformé en ce qu&apos;il a retenu l&apos;existence de donations déguisées, au seul motif de l&apos;intention - non démontrée - de dilapider son patrimoine et d&apos;une souscription qualifiée de « compulsive », rien ne permettant d&apos;affirmer qu&apos;à 74 ans, de tels placements ne présentent pas, en toute hypothèse, une utilité rémunératoire ; que le débat doit par conséquent être recentré, ainsi que les intimés l&apos;évoquent d&apos;ailleurs en page 5, sur l&apos;article L. 132-12 du code des assurances, et sur l&apos;article L. 132-13, qui ne permettent pas d&apos;appliquer les règles de rapport à la succession, à moins que les primes versées aient été manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur ; que la démonstration de ce caractère manifestement exagéré incombe aux demandeurs initiaux, qui ne produisent qu&apos;un avis d&apos;impôt sur le revenu datant de 2001 et une taxe foncière 2011, sans que la cour ne puisse donc procéder à une estimation même sommaire de son patrimoine et de ses revenus, au moment où elle a souscrit et alimenté les différents contrats ; que même si le total des versements effectués sur les 5 contrats, après l&apos;âge de 70 ans, dépasse 486 000 euros, il n&apos;en demeure pas moins que la cour ignore la ponction ainsi opérée sur les capacités contributives de l&apos;intéressée, tant en termes de patrimoine que de revenus, étant précisé qu&apos;à l&apos;époque, nul ne conteste sa pleine capacité, et l&apos;aléa relatif à sa durée de vie, et donc la logique d&apos;un placement rémunérateur pouvant faire l&apos;objet de rachats, sur une durée de vie incertaine ; que le rappel des mauvais rapports avec les enfants, ainsi que celui de l&apos;article 1131 du code civil, en sous-entendant la volonté de soustraire le patrimoine à l&apos;ordre public successoral, ne modifie en rien cette analyse qui s&apos;impose par application du code des assurances ;
 
 1°/ ALORS QUE si, en principe, le contrat d&apos;assurance-vie ne constitue pas une libéralité, il en va autrement lorsque le souscripteur a, par testament, exprimé la volonté d&apos;inclure le capital d&apos;assurance-vie dans sa succession et d&apos;en gratifier les bénéficiaires ; qu&apos;en ce cas la libéralité ne doit pas porter atteinte à la réserve ; que, dans leurs conclusions d&apos;appel, les consorts [M] soutenaient qu&apos;il résultait des termes des testaments rédigés les 5 juin 2003 et 22 mars 2011 par leur mère, Mme [M], que les contrats d&apos;assurance-vie qui y étaient visés, souscrits auprès de la CNP assurances pour un montant total de 403 000 euros, faisaient partie de l&apos;actif successoral et que le montant de leur capital excédait la quotité disponible en méconnaissance des articles 912 et 913 du code civil ; qu&apos;en se bornant à retenir qu&apos;au moment des testaments, Mme [M] avait seulement souhaité placer son épargne et que, ne souhaitant pas se dépouiller irrévocablement, elle n&apos;avait pas consenti des donations déguisées, sans rechercher si, par les deux testaments mentionnant que la testatrice léguait aux bénéficiaires des assurances-vie une partie de l&apos;actif successoral, Mme [M] n&apos;avait pas entendu inclure ces assurances-vie dans sa succession et si ces libéralités n&apos;avaient pas porté atteinte à la réserve héréditaire des consorts [M] en excédant la quotité disponible, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 912, 913 et 1134 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE, en tout état de cause, les primes versées par le souscripteur d&apos;un contrat d&apos;assurance-vie sont rapportables à la succession si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur ; qu&apos;un tel caractère s&apos;apprécie au moment du versement, notamment au regard de la situation familiale du souscripteur ; que, dans leurs conclusions d&apos;appel, les consorts [M] faisaient valoir que, comme l&apos;avaient admis les premiers juges, compte tenu du grave conflit les opposant et de la décision du juge des tutelles de confier la tutelle de leur père à un tiers, leur mère avait eu l&apos;intention de soustraire son patrimoine à l&apos;ordre public successoral sans en avoir l&apos;utilité pratique (p. 5 et 6) ; qu&apos;en considérant comme inopérante pour l&apos;application du code des assurances la circonstance que les mauvais rapport entre Mme [M] et ses enfants aient pu la conduire à soustraire son patrimoine à l&apos;ordre public successoral, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 132-13 du code des assurances ;
 
 3°/ ALORS QU&apos;en se bornant à retenir que rien ne permettait d&apos;affirmer que les contrats d&apos;assurance-vie ne présentaient pas d&apos;utilité rémunératoire, sans examiner s&apos;ils présentaient effectivement une telle utilité, la cour d&apos;appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 132-13 du code des assurances.