Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-17.208 du 13/07/2016,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage, après avoir relevé que M. et Mme [Q] avaient pris possession des lieux le 1er juin 1999 et qu'à cette date ils avaient réglé la quasi-totalité du marché de la société Batica, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme la mise hors de cause de la société Uretek, sursoit à statuer sur les demandes formées contre la société Batica, représentée par M. [T], ès qualités de liquidateur judiciaire, et sur le sort des dépens, jusqu'à justification de la clôture de la liquidation judiciaire de la société Batica et/ou de l'obtention par les époux [Q] d'une décision les relevant de la forclusion encourue en application de l'article L. 622-24 du code de commerce, ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel et dit qu'elle sera réinscrite sur justification de la survenance de l'un des événements précités, l'arrêt rendu le 25 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa France IARD, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme [Q] et à la société Mutuelle des assurances des instituteurs de France ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Q] et la Mutuelle des assurances des instituteurs de France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir sursis à statuer sur les demandes formées contre la société BATICA à raison d'une absence de déclaration des créances litigieuses à la procédure collective de cette société ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte des dispositions combinées des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au 1 de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent et que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et qu'elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire dûment appelé, mais qu'elles tendent seulement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ; qu'en l'espèce, les époux [Q] et la MAIF (dont les créances sont antérieures à l'ouverture de la procédure collective de la SARL Batica) ne justifient pas avoir procédé à la déclaration de leurs créances au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Batica ; que dès lors que, par application de l'article L. 66-26 du code de commerce, le défaut de déclaration d'une créance n'emporte pas l'extinction de celle-ci mais seulement son inopposabilité à la liquidation judiciaire, il convient de surseoir à statuer sur les demandes formées contre la SARL Batica et son liquidateur, en l'attente de la justification de la clôture de la liquidation judiciaire et/ou d'un relevé de forclusion » (arrêt, p. 5) ;
 
 ALORS QUE les juges sont tenus de faire respecter et de respecter eux-mêmes le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office en l'espèce le moyen tiré de l'absence de déclaration de la créance des époux [Q] et de la MAIF à la procédure collective de la société BATICA, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté les demandes d'indemnité formées contre la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur du constructeur tenu à garantie décennale ;