Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.648 du 12/09/2018,  partie 4


qu'en déboutant le salarié de sa demande de remboursement de ses frais de déplacement au motif qu'il avait droit au remboursement de ces frais sur production des justificatifs et qu'il lui appartenait de fournir ces justificatifs sans établir que l'employeur aurait refusé ou n'aurait pas procédé au remboursement de ses frais de téléphone au vu de ses demandes, la Cour d'appel qui s'est ainsi prononcée par des motifs inintelligibles, équivalents à un défaut de motifs, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en s'abstenant de prendre en compte le relevé de frais de téléphone établi par Monsieur Y... sous le numéro 63 (Pièce n° 20) pour apprécier le bien-fondé de sa demande, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour atteinte à l'honneur et harcèlement moral ;
 
 Aux motifs qu'il est établi que les mails multiples de son responsable hiérarchique, de la directrice administrative et financière et du directeur de l'école ne portent que sur l'exercice de ses fonctions dans le cadre du contrôle de la direction conformément aux termes du contrat de travail et ne sont pas de nature à laisser présumer l'existence d'actes de harcèlement moral alors que le salarié faisait preuve de négligence et ne fournissait pas les documents administratifs nécessaires à l'appréciation et à la validation de ses projets de recherche ou plannings de cours ;
 
 Et aux motifs que la cour relève par ailleurs que les arrêts de travail du salarié avaient pour cause une charge de travail excessive que son employeur lui avait demandé de réduire sans connaître précisément l'étendue exacte de celle-ci en raison de sa forte implication et de ses engagements dans le montage et le suivi de nombreux projets et travaux de recherche notamment auprès de la société Beynel ; que la cour confirmera le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
 
 Alors que, de première part, peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en décidant que les mails multiples du responsable hiérarchique du salarié, de la directrice administrative et financière et du directeur de l'école ne portent que sur l'exercice de ses fonctions dans le cadre du contrôle de la direction conformément aux termes du contrat de travail et ne sont pas de nature à laisser présumer l'existence d'actes de harcèlement moral sans rechercher s'ils se manifestaient, pour le salarié, par des agissements ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail ;
 
 Alors que, de deuxième part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur Y... avait soutenu l'employeur n'avait cessé de le manipuler en le poussant à rédiger des dizaines de projets d'envergure sans se positionner sur ceux-ci (Conclusions d'appel de Monsieur Y..., p. 21) ; qu'invoquant un prétexte tiré d'un prétendu changement de son ordinateur, il lui avait demandé ses codes personnels et avait supprimé certains de ses e-mails, modifié d'autres dans son propre intérêt, lui avait imposé de se connecter au serveur de l'école lorsqu'il était chez lui, l'obligeant ainsi à travailler le soir ; que préparant méticuleusement son licenciement, il lui avait fait une somme de demandes étonnantes comme l'établissement de fiches synthétiques d'avant-projets (dits APS), sur des projets déjà rédigés et qui avaient été financés en l'état (Conclusions d'appel de Monsieur Y..., p. 31-32) ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces faits, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, si l'employeur prouvait que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.