décision 18-86.635 du 21/04/2020,  partie 3


qu'en affirmant que l'effet dévolutif de l'appel aurait fait obstacle à ce que la réformation du jugement sur les seuls intérêts civils ait pu bénéficier au prévenu non-appelant condamné solidairement avec un prévenu appelant, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Les moyens sont réunis.
 
 15. Pour infirmer le jugement, et, évoquant, autoriser la Caisse des dépôts et consignations à libérer les cautionnements déposés en ses livres, notamment par M. J..., en vertu du jugement du 27 octobre 2009, l'arrêt attaqué énonce qu'une cour d'appel ne peut remettre en cause les dispositions d'un jugement ayant force de chose jugée et que l'appel d'un prévenu ne peut en aucun cas bénéficier à ses co-prévenus non appelants, y compris en cas de condamnation solidaire.
 
 16. Les juges ajoutent que, malgré le vague relatif de la formule « pour le surplus », la cour d'appel a statué le 29 avril 2011 sur le fondement des faits qui lui étaient soumis par les appels et par la qualité des appelants, de sorte que le tribunal correctionnel saisi était compétent pour statuer sur la difficulté d'exécution concernant les condamnés non-appelants.
 
 17. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale.
 
 18. Elle a, sans modifier la chose jugée, exactement interprété le dispositif de l'arrêt du 29 avril 2011 à la lumière de ses motifs, qui ne concernaient que les demandes civiles, visant les seuls prévenus appelants, formées par la SELAFA MJA, elle-même non-appelante, et ne comportaient aucune précision de nature à remettre en cause le jugement de première instance à l'égard de ceux des prévenus qui, n'en ayant pas relevé appel, avaient en conséquence été définitivement condamnés à réparer le préjudice de cette partie civile dans les termes du dispositif dudit jugement, peu important qu'une autre décision eût été prise en appel à l'égard d'un co-débiteur solidaire appelant.
 
 19. Ainsi, les moyens, dont le second est irrecevable en ce qu'il tend à remettre en cause la portée de l'arrêt définitif du 26 avril 2011, doivent être écartés.
 
 20. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. J... devra payer à la SELAFA MJA en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un avril deux mille vingt.