Tribunal de grande instance de Guéret, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.107 du 01/07/2020,  partie 5


Ainsi, si le coût global de la mission fixé à 281.880€ peut être effectivement qualifié de conséquent, notamment en considération de l'état d'endettement du centre hospitalier, il correspond à l'ampleur de la mission définie par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui répond à l'ampleur des dysfonctionnements créant le risque grave la motivant. En conséquence, au regard de l'ensemble de ces éléments, le Centre Hospitalier de [...] est débouté de ses demandes tendant à contester l'étendue et le coût de la mission d'expertise confiée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'IRCAF Réseau » ;
 
 1) ALORS QUE l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le fondement de l'article L.4614-12 du code du travail, qui ne doit pas servir de prétexte à une analyse globale de l'organisation du travail dans l'établissement, doit se cantonner à l'analyse et à la prévention du risque constaté ; qu'en l'espèce, le président du tribunal a constaté que, dans sa délibération du 18 mai 2018, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier de [...] avait décidé du recours à l'expertise à raison d'un risque grave, constitué au regard d'un manque de personnel, d'un absentéisme important qui grève la charge de travail, d'un turn-over notable, d'un temps de travail empiété par la nécessité de former les nouveaux agents, de rappels fréquents en période de repos et de plannings non conformes ; que le problème identifié par le CHSCT était donc exclusivement un problème de ressources humaines au regard de la charge de travail du personnel ; que le président du tribunal a par ailleurs constaté que la proposition d'expertise établie par l'IRCAF répondait au contraire à une mission globale, correspondant à un dysfonctionnement général de l'ensemble des services du centre hospitalier, ce qui dépassait très largement le problème identifié par le CHSCT ; qu'en validant néanmoins l'étendue de l'expertise globale proposée par l'IRCAF, qui excédait le champ du risque identifié par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le président du tribunal a violé l'article L.4614-13 du code du travail.
 
 2) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le centre hospitalier de [...] faisait valoir dans ses conclusions (pages 5 et 6) que le coût prévisionnel de l'expertise proposée par le cabinet IRCAF était excessif en ce qu'il prévoyait une durée facturée de 162 jours, qui dépasse le délai maximal d'expertise de 45 jours fixé par l'article R.4614-18 du code du travail ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, le président du tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3) ALORS en tout état de cause QUE le juge doit respecter l'objet du litige ; qu'en l'espèce, le centre hospitalier de [...] faisait valoir dans ses conclusions (page 6) qu'il employait 854,59 agents en équivalents temps plein (ETP) ; que le CHSCT et l'IRCAF soutenaient dans leurs conclusions (page 19) que le centre hospitalier employait 978 agents actifs ; qu'en affirmant, pour valider l'étendue et le coût de l'expertise, que le centre hospitalier avait plus de 1100 agents en fonction, le président du tribunal a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné le centre hospitalier de [...] à payer au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre hospitalier de [...] la somme de 6840 € au titre des frais et honoraires de son conseil.
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes accessoires : Alors qu'il appartient à l'employeur de supporter les frais d'expertise et les frais de contestation éventuelle relatifs aux honoraires d'avocat [Cass. Soc. 12 janvier 1999, n°97-12.794], en considération de la note d'honoraire produite à l'appui de la demande du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il y a lieu de condamner le Centre Hospitalier de [...] à lui verser la somme de 6.840€ TTC. Alors que l'IRCAF Réseau est partie à la présente instance des suites de l'assignation que lui a fait délivrer le Centre Hospitalier de [...] le 04 juillet 2018, l'équité commande de condamner le demandeur, succombant en ses demandes principales, à lui verser la somme de 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile » ;
 
 ALORS QU'en cas de contestation, il incombe au juge de fixer le montant des frais et honoraires d'avocat exposés par le CHSCT, qui seront mis à la charge de l'employeur en application de l'article L.4614-13 du code du travail, au regard des diligences accomplies ; qu'en l'espèce, le CHSCT demandait la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 6840 euros au titre des frais d'avocat exposés ; que le centre hospitalier de [...] faisait valoir que, conformément aux règles de comptabilité publique auxquelles il est soumis, il ne prendrait en charge que les frais d'avocat du CHSCT dûment justifiés ;