décision 16-17.259 du 16/11/2017,  partie 2



 Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
 
 Vu l'article L. 351-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ;
 Attendu que, selon le texte susvisé, la décision du président du tribunal de grande instance qui nomme un conciliateur dans le cadre d'un règlement amiable agricole et prononce la suspension provisoire des poursuites pour un délai n'excédant pas deux mois, pouvant être prorogé pour la même durée, arrête ou interdit toute voie d'exécution de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision, tant sur les meubles que sur les immeubles ; que le législateur a ainsi prévu un cas spécifique de suspension des procédures d'exécution engagées qui doit recevoir application en cas de saisie immobilière, en sus des cas permettant le report de la vente forcée prévus par l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Qu'en confirmant le jugement sur incident du juge de l'exécution déboutant la SCEA de Touraille de sa demande visant à ce qu'il ne soit pas procédé à la vente par adjudication sur surenchère des immeubles lui appartenant, alors qu'à la date fixée pour l'audience d'adjudication sur surenchère, la procédure de saisie immobilière était suspendue par l'effet de l'ordonnance rendue le 2 octobre 2014 ayant en application du texte susvisé prononcé la suspension de toute voie d'exécution en cours et interdit pendant deux mois l'engagement de nouvelles procédures d'exécution, la cour d'appel a consacré l'excès de pouvoir commis par le juge de l'exécution et violé le texte et les principes susvisés ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation à intervenir de l'arrêt du 16 mars 2016 entraîne l'annulation du jugement d'adjudication sur surenchère rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bergerac le 16 octobre 2014 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE le pourvoi recevable ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement sur incident rendu le 16 octobre 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bergerac en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que l'ordonnance du 2 octobre 2014 du président du tribunal de grande instance de Libourne a suspendu la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de la SCEA de Touraille et qu'il ne pouvait être passé outre pour procéder à la vente sur surenchère des lots lui appartenant ;
 
 Constate l'annulation par voie de conséquence du jugement d'adjudication sur surenchère rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bergerac le 16 octobre 2014 ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société SCEA de Touraille et la société X..., ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCEA de Touraille de sa demande tendant à voir constater la suspension des poursuites de saisie immobilière engagées contre elle et dire n'y avoir lieu à procéder à la vente sur surenchère des lots lui appartenant, et d'avoir confirmé le jugement sur incident du 16 octobre 2014 en ce qu'il a dit qu'il sera passé outre à l'adjudication sur surenchère ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SCEA de Touraille soutient que le premier juge aurait dû suspendre toutes les mesures d'exécution puisque le président du tribunal de grande instance de Libourne, en application des dispositions de l'article L 351-5 du code rural, avait nommé le 2 octobre 2014 un conciliateur et ordonné la suspension des poursuites pendant un délai de deux mois ; que, toutefois, cette procédure concernait M. Patrick B... à titre personnel, la SCEA de la Touraille et la SCEA de la Tour Saint Georges avec le versement d'une provision au conciliateur ; qu'il n'a jamais été justifié du versement de cette provision et l'examen de l'extrait Kbis de la SCEA de la Touraille permet au contraire d'établir qu'il n'a pas été donné de suite à ce règlement amiable ;