Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.378 du 04/11/2021,  partie 3


l'article L. 452-l du code de la sécurité sociale prévoit que lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction du travail, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ; par ailleurs, l'article L. 6222-32 du code du travail précise que "lorsque l'apprenti fréquente le centre de formation, il continue à bénéficier du régime de sécurité sociale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dont il relève en tant que salarié" ; il résulte de la combinaison de ces deux articles que l'employeur d'un apprenti doit répondre, devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, des conséquences de la faute inexcusable du personnel du centre de formation que fréquente l'apprenti (cour de cassation, 2ème chambre civile, 11 février 2016, n° 14-29.502 ) ; en effet, il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire qu'en cas d'accident survenu dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, le centre de formation des apprentis puisse se voir attribuer la qualité juridique d'employeur à l'encontre duquel une action en reconnaissance de faute inexcusable pourrait être dirigée, une telle qualité ne pouvant résulter du seul fait que l'accident du travail se soit produit au sein du centre de formation et soit imputable à une faute commise par celui-ci, cette circonstance pouvant seulement justifier sa condamnation à garantir en tout ou partie l'employeur juridique des conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable, notamment pour ce qui a trait aux sommes dont ce dernier devra le remboursement à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CA AMIENS, 14 avril 2009, n° 0803106) ; en conséquence, il convient de rejeter la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 9] de se voir reconnaître une action subrogatoire à l'encontre du CFA ECAP [Localité 7] ; II- Sur la demande de mise hors de cause de la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS [Localité 7] : au vu de ce qui précède et nonobstant le fait que le jugement du 26 mars 2015 ait dit que le CFA ECAP [Localité 7] avait commis une faute inexcusable à l'égard [Z] [L], la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS [Localité 7] doit répondre des conséquences de la faute inexcusable du personnel du centre de formation que fréquente l'apprenti ; qu'en conséquence, sa demande de mise hors de cause sera rejetée » (jugement du 7 septembre 2017, pp. 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, et que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que, dans le dispositif de son jugement rendu le 2 juillet 2013, devenu définitif, le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS a constaté que « la caisse admettait que les conséquences financières de cet accident n'étaient pas à la charge de la société EIFFAGE, et ne devaient pas figurer sur ses comptes employeur » (jugement, p. 9) ; qu'en retenant néanmoins que, nonobstant la chose ainsi définitivement jugée, la CPAM disposait d'une action récursoire à l'encontre de la société EIFFAGE pour les sommes dont elle aurait fait l'avance au titre de l'accident du travail de Monsieur [L], la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355 du code civil.