Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.540 du 09/11/2022,  partie 3


que dans le cas présent, M. [L] a été convoqué à l'assemblée générale extraordinaire du 3 octobre 2012, reportée à sa demande au 17 octobre suivant, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 septembre 2012 précisant très clairement les griefs invoqués à son encontre, à savoir le contentieux prud'homal l'opposant au GIE Les Indépendants susceptible d'entraîner l'exclusion de la société Solico du GIE en application de son règlement intérieur, modifié par une assemblée générale du 12 décembre 2011, prévoyant désormais, conformément à l'article 13.1, que tout adhérent ou membre cesse de plein droit d'être adhérent ou membre du GIE, sauf décision contraire du conseil d'administration, en cas d'entrée dans le capital de l'adhérent ou du membre concerné d'une entité ou d'une personne physique ayant initié une procédure contentieuse à l'encontre du GIE et/ou de ses organes de direction et dont la procédure est pendante à la date d'entrée dans le capital ou dont la procédure est éteinte depuis moins de trois ans à la date d'entrée dans le capital ; qu'il a également été joint à la lettre de convocation le rapport de gestion de la gérance à l'assemblée générale extraordinaire reprenant les termes de la lettre de convocation relativement au risque d'exclusion de la société Solico du GIE Les Indépendants en raison du contentieux, datant de moins de trois ans, ayant opposé M. [L] à celui-ci, le risque d'exclusion étant, selon le rapport de gestion, contraire à l'intérêt social du fait que l'essentiel des ressources de la société provient des recettes publicitaires dont elle bénéficie en sa qualité de membre du GIE ; qu'il résulte des énonciations du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 17 octobre 2012 que l'exclusion de M. [L] a été votée, aux termes de la troisième résolution, par 430 voix contre 70, après qu'une discussion se soit ouverte au cours de laquelle l'intéressé a exposé à l'assemblée les raisons qui, selon lui, ne justifieraient pas son éventuelle exclusion de la société, sujet qui constitue le point principal de l'ordre du jour de la présente assemblée, celui-ci considérant, en effet, que les motifs avancés dans le courrier de convocation qui lui a été adressé par le gérant ne sont pas fondés pour décider de cette exclusion ; que contrairement à ce qu'indique M. [L], dans un courrier adressé le 15 novembre 2012 au gérant, rien ne permet d'affirmer que la résolution a été adoptée avant qu'il n'ait pu présenter à l'assemblée les motifs de son désaccord sur le projet d'exclusion, dont il faisait l'objet ; qu'en toute hypothèse, le procès-verbal de l'assemblée générale, qui se borne à indiquer que M. [L] a exposé à l'assemblée les raisons qui, selon lui, ne justifieraient pas son éventuelle exclusion de la société, ne mentionne pas, de manière précise, les motifs de son désaccord sur le projet d'exclusion, en méconnaissance des dispositions de l'article 13.3 des statuts ; que pour autant, l'omission, dans le procès-verbal de l'assemblée générale, de l'indication des motifs du désaccord de M. [L] au projet d'exclusion le concernant n'est à l'origine d'aucun préjudice particulier, alors que l'intéressé a pu participer à l'assemblée générale et y exprimer les motifs de son désaccord même si ceux-ci ne sont pas relatés dans le procès-verbal, motifs qu'il avait d'ailleurs exprimés dans un courrier recommandé adressé le 21 septembre 2012, préalablement à l'assemblée, au gérant de la société Solico et dans lequel il évoquait la renonciation, du moins tacite, du conseil d'administration du GIE Les Indépendants à mettre en oeuvre une procédure d'exclusion contre ses membres et la saisine de l'Autorité de la concurrence quant à la compatibilité du règlement intérieur modifié avec les engagements contractuels pris par le GIE pour la protection des intérêts et de l'indépendance des radios ; qu'il ne peut donc être soutenu que M. [L] a nécessairement subi un préjudice du fait de la privation de son droit de participer à l'assemblée, de s'y exprimer et d'y voter ;
 
 ALORS QUE la violation d'une clause statutaire qui stipule que les motifs du désaccord de l'associé visé par une procédure d'exclusion devront être portés dans le procès-verbal de l'assemblée générale l'ayant décidée cause nécessairement un préjudice à l'intéressé, fût-il seulement moral ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé l'omission, dans le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société Solico du 17 octobre 2012, de l'indication des motifs du désaccord de M. [L] au projet d'exclusion le concernant ; qu'en le déboutant néanmoins de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre, motif pris que cette omission n'est à l'origine d'aucun préjudice particulier, l'intéressé ayant pu participer à l'assemblée générale et y exprimer les motifs de son désaccord même si ceux-ci ne sont pas relatés dans le procès-verbal, la cour d'appel a violé les articles 1382 devenu 1240 et 1844, alinéa 1er et 3 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le motif d'exclusion de M. [T] [L] n'est pas abusif et, en conséquence, d'AVOIR débouté M. [T] [L] de ses demandes de réintégration et de dommages-intérêts et d'AVOIR dit la réduction de capital de la société Solico légitime et fondée ;