Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.257 du 16/04/2015,  partie 3



 2°/ que pour condamner Mme Y... au paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'image, la cour d'appel s'est bornée à relever que « la fermeture de son bureau à Pékin et le départ de Mme Y... ayant atteint l'image internationale de la SCP, notamment quant à sa capacité de développement en Asie », sans autrement caractériser la faute prétendument commise par Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 3°/ que la cour d'appel, pour condamner Mme Y... au paiement des sommes de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la désorganisation de ses bureaux en Asie et 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'image, n'a pas caractérisé le lien de causalité existant entre le fait de Mme Y... et les préjudices prétendument subis, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que Mme Y... a refusé la proposition de retour en France qui lui a été faite par la SCP UGGC comme alternative aux difficultés rencontrées avec les autorités administratives chinoises, faisant le choix d'un retrait de la société, qu'elle s'est sans délai investie dans une nouvelle structure créée quelques jours après son départ, laquelle a bénéficié des réseaux constitués depuis des années en Extrême-Orient et a attiré certains membres des équipes de la SCP UGGC, profitant ainsi de l'investissement de cette dernière, qui s'est substituée à M. X... pour l'achat des parts de la société Adamas Asie ; qu'il relève encore que la SCP UGGC a dû faire face à la désorganisation de ses bureaux en Chine notamment lors de la fermeture de celui de Pékin et que cette situation a porté atteinte à l'image internationale de ce cabinet ; qu'en l'état de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a caractérisé les fautes reprochées à Mme Y... ainsi que le lien de causalité entre ces fautes et le préjudice allégué par la SCP UGGC ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame Y... de sa demande de dommages-intérêts formée contre la SCP UGGC pour " négligence fautive " dans le cadre de la procédure d'arbitrage contre Monsieur Z... et Adamas ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « c'est à juste titre et par des motifs pertinents que la Cour adopte que l'arbitre a retenu une responsabilité partagée des parties en causes dans le retard apporté à actionner Maitre Z... et ADAMAS ASIE ; qu'en effet, observation faite que Maître Y... fait sienne l'attitude adoptée par son compagnon, celui-ci, responsable du bureau de Pékin, était l'interlocuteur objectif des autorités chinoises dans l'exécution du Protocole, qu'il s'est écoulé plusieurs mois entre son courriel du 22 janvier 2009 rappelant Maitre Z... à ses obligations, renouvelé seulement le 8 avril 2009, et sa mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 novembre 2009 alors qu'en sa qualité de signataire du Protocole, il avait qualité pour saisir rapidement le Bâtonnier des difficultés d'exécutions rencontrées, ce qu'il n'a fait que le 26 janvier 2010 (avec Maitre Y... et UGGC) ; que s'il a adressé de nombreux courriels à UGGC, ce n'est que très tardivement qu'il a fait allusion à la nécessité d'engager des actions sans toutefois les définir avec précision avant le 19 août 2009 ; que s'agissant du " référé " discuté par les parties, il s'agit en réalité de la procédure prévue par les articles 28. 3 du Règlement intérieur (R. I.) du Barreau de Paris et P 71. 4. 4 des dispositions propres à ce même Barreau, consistant pour l'arbitre à répondre à des demandes de " mesures urgentes " sans formalisme défini par les textes, en l'espèce par les lettres des 7 et 8 octobre 2009 et le " relevé de décisions " du 15 mars 2010 (pièce n° 19 et 20, appelante) pour tenter de répondre aux difficultés d'exécution du Protocole ;