Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.983 du 24/03/2021,  partie 6


avoir obtenu du Parquet les informations sollicitées ; que le 12 décembre 2007, Me T... déposait plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d&apos;instruction ; que le 31 mai 2005, les services de police transmettaient au Parquet une procédure comprenant 50 procès-verbaux et leurs annexes, ainsi que le rapport de synthèse de l&apos;enquête diligentée à l&apos;encontre de O... C..., gérant de la Sarl Qualité Glace ; que par courrier du 30 juin 2008, Me T... sollicitait du Parquet la délivrance de l&apos;intégralité des pièces du dossier, en vue de la comparution, le 9 décembre 2008 de M C..., gérant des sociétés Qualité Glace et Jiminy ; que par courrier du 10 novembre 2008, Me T... sollicitait la communication de toutes les pièces de la procédure pénale, suite à la transmission du dossier au Parquet par les services de police, en juin 2008 ; que par courrier du 4 avril 2008 , Me T... adressait au doyen des juges d&apos;instruction du tribunal de correctionnel de Bayonne, les trois derniers bilans financiers de la société Franjeb, vraisemblablement afin que ce magistrat soit en mesure de fixer le montant de la consignation mise à la charge de la plaignante ; que le ministère public transmettait le 13 novembre 2008 à l&apos;huissier instrumentaire le mandement de citation de O... C... pour l&apos;audience du 9 décembre 2008 ; que par acte délivré le 14 décembre 2008, O... C... était cité à comparaître devant le tribunal correctionnel de Bayonne afin de répondre des infractions de travail dissimulé et d&apos;escroquerie ; que par jugement du 9 décembre 2008, le tribunal correctionnel de Bayonne constatait la prescription et l&apos;extinction de l&apos;action publique ; que par arrêt du 13 janvier 2011, la cour d&apos;appel de Pau confirmait ce jugement ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces pièces, que loin de se désintéresser de la procédure pénale poursuivie à l&apos;encontre de O... C..., gérant de la société Qualité glaces, Me T... n&apos;a, à aucun moment, manqué de prendre l&apos;attache du Parquet afin d&apos;une part, d&apos;appeler l&apos;attention du Procureur de la République sur le risque de prescription pesant sur la procédure, et d&apos;autre part, de solliciter la communication de l&apos;entier dossier de la procédure, dès lors que le Parquet avait fait le choix procédural de citer O... C... devant le tribunal correctionnel ; qu&apos;il doit être également relevé que Me T... avait pris soin, dès 2007, de déposer plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d&apos;instruction, à une date où l&apos;action pénale n&apos;était nullement prescrite, et que cette plainte ne pouvait prospérer dès lors que le Procureur de la République avait fait un choix procédural différent, sur lequel Me T... n&apos;avait aucune prise, mais dont il n&apos;avait pas non plus lieu de douter de la pertinence et de l&apos;efficacité, la prescription résultant du retard, imputable au Parquet, apporté à l&apos;envoi du mandement de citation ; que le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il ne retient aucune faute à l&apos;encontre de Me T... dans le suivi de la procédure pénale ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES d&apos;autre part QUE Mme I... fait encore grief à maître T... de n&apos;avoir pas engagé un recours à l&apos;encontre de maître F..., notaire ayant supervisé la vente du fonds de commerce, que ce grief ne saurait être non plus retenu dès lors que Mme I... ne précise nullement quelles sont les fautes qui auraient pu être reprochées à ce notaire et sur quel fondement cette action aurait dû être formée, se contentant d&apos;arguer de la part de ce professionnel d&apos;une moralité professionnelle et personnelle « plus que douteuse » ;
 
 1/ ALORS QUE la cour d&apos;appel a constaté que le 21 septembre 2001, Me T... avait déposé pour le compte de la société Franjeb et des époux I... une plainte, que le procureur de la République avait initié une enquête préliminaire de la police judiciaire, laquelle avait été clôturée le 31 mai 2005, que par un courrier du 24 septembre 2004, Me T... avait interrogé le procureur de la République sur l&apos;état de l&apos;enquête et informé le Parquet de son intention de déposer plainte avec constitution de partie civile, faute d&apos;avoir obtenu du Parquet les informations sollicitées, que le 4 décembre 2007, Me T... avait établi un projet de plainte avec constitution de partie civile, qu&apos;il avait adressé à la société Franjeb pour approbation avant son dépôt, et qu&apos;il avait adressé aux services du Parquet du tribunal de grande instance de Bayonne le 30 juin 2008, un courrier sollicitant copie de l&apos;intégralité des pièces du dossier ; qu&apos;en se bornant à retenir, pour écarter toute faute de Me T..., que la plainte avec constitution de partie civile déposée par Me T... n&apos;avait pas été suivie d&apos;effet puisque le procureur de la République avait décidé d&apos;engager lui-même les poursuites, la citation directe ayant été délivrée le 14 novembre 2008, et que la prescription constatée par le tribunal correctionnel ne pouvait lui être imputée à faute dans la mesure où une enquête avait été diligentée par les services du Parquet, à la suite de laquelle avait été fait le choix d&apos;une procédure de citation directe devant le tribunal correctionnel, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si le fait de s&apos;