Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.689 du 09/07/2019,  partie 2


qu'ainsi, la durée de 3 ans n'était pas immuable, contrairement à ce que semble le sous-entendre le tribunal de commerce de Lille Métropole dans sa décision ; qu'en outre, comme cela a été évoqué plus haut, lors de la reprise de stipulations de la convention litigieuse, une partie de la rémunération de la société CT Développement était fixée et évaluée en fonction des résultats annuels de la société Novafer mais aussi d'objectifs qualitatifs déterminés chaque année par les deux sociétés ; qu'or, comme l'a justement relevé le tribunal de commerce de Lille Métropole, à compter du mois de septembre 2013, puisque la société CT Développement n'a pu poursuivre sa mission de prestation de services, elle n'a pas non plus contribué aux résultats réalisés pour les années postérieures par la société Novafer ; qu'enfin, il n'est en rien établi, comme le soutient la société CT Développement, que la cession de parts sociales qu'elle a opérée au profit du FSI en avril 2013 était intimement liée et conditionnée à la poursuite de la convention de prestation de services qui avait été reconduite le 31 décembre 2012 et donc que la rupture de cette convention aggraverait le préjudice qu'elle en a subi ; qu'il résulte de l'ensemble de ces constatations que, si la société CT Développement a nécessairement subi un préjudice du fait de la rupture anticipée et sans motif sérieux de la convention litigieuse par la société Novafer, son préjudice ne peut consister qu'en la perte d'une chance d'obtenir la rémunération escomptée aux termes de ce contrat ; que compte tenu du fait que la société Novafer était redevable de certaines factures lorsqu'elle a mis fin à la convention de prestation de services, du 'montant forfaitaire', tel que prévu par ce contrat, mais aussi des sommes que la société CT Développement pouvait escompter percevoir au titre de la 'prime' et du 'bonus' pour l'année 2013, il convient de fixer à 300 000 euros la préjudice subi par cette dernière au titre de cette perte de chance ; qu'ainsi, le jugement entrepris sera réformé et la société Novafer sera condamnée à verser à la société CT Développement une somme de 300 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que s'agissant d'une condamnation à des dommages et intérêts, les intérêts moratoires seront dus à compter de son prononcé, et non à compter 'du jour où les sommes devaient revenir à la CT Développement', comme cette dernière le sollicite ; que le jugement entrepris sera donc infirmé également sur ce point ; que la société CT Développement sera déboutée du surplus de ses demandes au titre de l'indemnisation de son préjudice » (arrêt attaqué, p. 9 et 10) ;
 
 1°) Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les explications des parties, que le préjudice subi par la société CT Développement du fait de la rupture anticipée et sans motif sérieux de la convention de prestation de services par la société Novafer ne pouvait consister qu'en la perte d'une chance d'obtenir la rémunération escomptée aux termes de ce contrat, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que la perte d'une chance correspond à la situation dans laquelle le dommage a fait disparaître une simple probabilité qu'un évènement positif pour la victime se réalise, ce qui suppose la constatation d'un risque concret que cet évènement favorable ne se réalise pas ; qu'en l'espèce, le préjudice dont la réparation était demandée par la société CT Développement et dont l'existence a été constatée par la cour d'appel tenait à la perte de rémunération consécutive à la résiliation fautive d'un contrat qui devait se poursuivre pour une durée de trois ans ; qu'en retenant que le préjudice subi par la société CT Développement devait être qualifié de perte de chance, en se fondant sur les circonstances que la convention de prestations de services prévoyait deux possibilités de résiliation avant le terme fixé de sorte que sa durée de 3 ans n'était pas immuable et qu'il n'était pas établi que la cession de parts sociales au profit du FSI était conditionnée à la poursuite de la convention de prestation de services, sans constater l'existence d'un risque concret de résiliation de la convention préalablement à l'arrivée du terme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors, en tout état de cause, que la réparation du préjudice de perte de chance correspond à un pourcentage du montant total qui aurait été perçu par la victime si la réalisation de l'événement favorable pour elle avait été certaine en l'absence de survenance du dommage ;