décision 16-86.702 du 30/01/2018,  partie 7



 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables des faits reprochés, l'arrêt retient notamment, par motifs propres et adoptés, en premier lieu, que les gélules "Harpagophytum bio", "Menoestro", "Thumadolor", "Millepertuis bio" et "Neuropass" fabriquées et vendues par la société Herbes du Grand Ouest constituaient des médicaments par présentation, en raison de leur étiquetage et de leur nom qui font référence à des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines, relevant que la déclaration de trois de ces cinq catégories de gélules en qualité de complément alimentaire faite auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en 2008 par la société Sunrex, acheteur des produits, ne peut dédouaner la société prévenue, créée ultérieurement, de ne pas avoir fait elle-même la déclaration des compléments alimentaires distribués, l'étude de la liste de ses clients montrant qu'elle a des acheteurs au détail, des pharmacies notamment, et en gros, des industries pharmaceutiques, cosmétiques et vétérinaires ; que les juges relèvent en second lieu, d'une part, que les plantes saisies sont soit des plantes inscrites sur la liste B de la pharmacopée ne pouvant être fabriquées, distribuées et commercialisées par des personnes autres que des pharmaciens même si elles sont utilisées dans la composition de compléments alimentaires, soit des plantes inscrites sur la liste A de la pharmacopée qui sont des plantes médicinales comprenant des substances actives destinées à un usage thérapeutique soumises au monopole pharmaceutique pour n'avoir pas été expressément prévues pour être vendues par des personnes autres que les pharmaciens, d'autre part, que M. X..., qui revendique la contradiction des législations européenne et française sans jamais fournir la liste exacte des plantes pouvant être exclues du monopole pharmaceutique selon les législations en vigueur, s'est abstenu de toute déclaration administrative concernant les compléments alimentaires qu'il allègue fabriquer en respectant la législation afin d'éviter tout contrôle et au mépris des obligations en la matière ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre aux chefs non péremptoires des conclusions déposées devant elle, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.