Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.318 du 11/01/2023,  partie 2


que cela est nécessairement reconnu par la société Maison Bonini, qui a établi des relevés de chiffres d'affaires pour des périodes postérieures au 27 avril 2019 et les a communiquées à son agent qui a pu ainsi facturer ses commissions pour la période de mars à juillet 2020, de sorte que l'obligation au paiement de ces commissions contractuellement dues pour cette période n'est pas sérieusement contestable ; qu'il sera relevé que le juge des référés a écarté les compléments de commissions facturées en mars et avril 2020, contestés par la société Maison Bonini, et n'a pas condamné, dans le dispositif de l'ordonnance, la société Maison Bonini à les régler ; que c'est donc à juste raison que le juge des référés prenant en compte les factures produites aux débats et établies sur la base des relevés de chiffres d'affaires susvisés établis et transmis par l'appelante, a condamné la société Maison Bonini à payer à Monsieur [Y] [H] la somme 20.563,37 euros à titre provisionnel, sans que celle-ci puisse invoquer les différends qui l'opposent à M. [H] au titre des conditions de rupture du contrat et de sa décision unilatérale de déduire des commissions les frais de location de banques réfrigérées depuis le mois de mars 2020 ; que selon l'article R134-3 du code de commerce : «Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé. L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues» ; que des ventes apparaissent avoir été réalisées en août ainsi qu'il résulte des pièces communiquées, la remise de documents relatifs au mois d'août sous astreinte est dès lors justifiée ; qu'en conséquence, l'ordonnance à la motivation de laquelle il convient de se référer pour le surplus est confirmée en toutes ses dispositions, les demandes présentées par la société Maison Bonini étant rejetées ;
 
 1) ALORS QUE l'existence d'un trouble manifestement illicite dans le chef de celui qui sollicite une provision sur le fondement des dispositions de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à son octroi ; que pour accorder à M. [H], agent commercial, une provision au titre des commissions qu'il avait facturées à son mandant, la société Maison Bonini, au titre des mois de mars à juillet 2020, la cour d'appel a énoncé que le juge des référés, qui est juge de l'évidence, n'a pas à se prononcer sur des questions juridiques qui relèvent de la compétence du juge du fond telles que l'imputabilité de la rupture des relations contractuelles et que si les parties sont en désaccord quant à l'imputabilité de la rupture et la date de rupture, le paiement des commissions est dû, nonobstant la résiliation du contrat et indépendamment des torts qui pourront être retenus par le juge du fond à la charge de l'une ou l'autre des parties dans le cadre de la résiliation ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que l'agent commercial avait exercé des représentations d'entreprises concurrentes à celle de son mandant en violation de l'article 8 du contrat d'agent commercial du 22 décembre 2006 ne caractérisait pas un trouble manifestement illicite constituant une contestation sérieuse faisant obstacle à l'octroi d'une provision au titre des commissions litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'existence d'un moyen de compensation entre les créances des parties constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à l'octroi en référé d'une provision ; qu'en faisant droit à la demande de provision formulée par M. [H] au titre des commissions litigieuses, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Maison Bonini n'était pas fondée à opposer à son agent l'existence d'une contestation sérieuse tenant aux frais de location de bancs réfrigérés qui lui avaient été imputés pour un montant global de 7 398,44 euros correspondant aux frais de représentation de ses autres mandants par M. [H], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut pas modifier l'objet du litige ; que dans ses conclusions d'appel du 19 décembre 2020 (p. 13-14), la société Maison Bonini critiquait les motifs du premier juge qui avait retenu que sur les factures de commissions des mois de mars à juillet 2020, cette société ne contestait pas les commissions égales à 10 % du chiffre d'affaires et ne contestait donc pas la réalisation des ventes par M. [H] ni les chiffres d'affaires réalisés sur cette période (ordonnance, p. 4, § 1er) ; qu'en se fondant sur ces motifs adoptés pour faire droit à la demande de provision formulée par M. [H], la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.