cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 15-16.323 du 06/07/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° C 15-16.323 formé par M. X... B..., domicilié [...] ,
 
 contre un arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. K... Q..., domicilié [...] ),
 
 2°/ à Mme I... Q..., domiciliée [...] ),
 
 3°/ à M. T... F..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur à la succession de R... H... veuve P..., décédée,
 
 4°/ à M. O... Y..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° P 15-16.471 formé par :
 
 1°/ M. K... Q...,
 
 2°/ Mme I... Q...,
 
 contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. X... B...,
 
 2°/ à M. T... F..., pris en qualité d'administrateur à la succession de R... H... veuve P..., décédée,
 
 3°/ à M. O... Y...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur au pourvoi n° C 15-16.323 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° P 15-16.471 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. B..., de la SCP Capron, avocat de M. K... Q... et de Mme I... Q..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Y..., de la SCP Boullez, avocat de M. F..., ès qualités, l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 15-16.323 et P 15-16.461 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 2015),que par actes des 9 juin et 18 décembre 2000 et du 31 octobre 2001, reçus par M. Y..., notaire, R... H..., veuve P..., a fait donation de la nue-propriété, puis de l'usufruit, d'un appartement et de ses dépendances ainsi que des meubles le garnissant à son compagnon, M. B... ; que, par acte en date du 31 octobre 2001, reçu par ce notaire, M. B... a fait donation du droit d'usage et d'habitation de cet appartement à R... P... ;
 que, le 21 février 2004, M. et Mme Q..., enfants de R... P..., ont déposé plainte avec constitution de partie civile contre ce dernier pour abus de faiblesse ; que le procureur de la République a ouvert une information judiciaire de ce chef le 31 mars suivant ; que R... P... ayant été placée sous tutelle le 8 avril, le tuteur a été autorisé à se constituer partie civile le 4 novembre 2004 ; que, le 15 juillet 2005, il a assigné M. B... en annulation de ces actes en raison de l'insanité d'esprit de la donatrice, et par conclusions du 4 septembre 2008, a sollicité l'annulation des donations pour cause d'ingratitude ; que M. B... a été condamné des chefs d'abus de faiblesse et de vols commis au préjudice de R... P... par arrêt en date du 26 novembre 2008 ; que cette dernière étant décédée le 12 mai 2009, ses deux enfants ont repris l'instance ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° P 15-16.471, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme Q... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à l'annulation des donations consenties les 9 juin 2000, 18 décembre 2000 et 31 octobre 2001 par R... P..., à M. X... B... ;
 
 Attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que, sans être tenue de s'expliquer sur des allégations dépourvues d'offre de preuve, la cour d'appel a estimé, d'une part, qu'il n'était pas établi qu'au moment des actes litigieux, R... P... se trouvait dans un état d'insanité d'esprit au sens de l'article 489 du code civil, d'autre part, que l'état d'altération mentale de l'intéressée à l'origine de l'ouverture de la tutelle n'était pas notoire au moment des actes, au sens de l'article 503 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi n° C 15-16.323, ci-après annexé :