Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.835 du 27/05/2021,  partie 3


ce qui est contesté par le requérant lorsqu'il fait valoir dans son courrier en date du 11 juin 2018 : « Ces droits grèvent les parcelles et n'ont pas à être reportés sur les lots de copropriété » ; que l'on comprend que la réunion de fait évoquée par l'arrêt de la Cour d'Appel de COLMAR a pour but de prévenir l'impossibilité de mettre en oeuvre une exécution forcée sur la parcelle grevée ; que, d'autre part, en l'espèce, bien que le libellé de chacune des charges soit quasiment identique, il n'en demeure pas moins que chacune desdites charges a été constituée dans le cadre d'un acte distinct, ce qui en fait deux charges différentes ; ce qui est également admis par le requérant dans ses courriers en date des 11 juin et 29 juin 2018 ; aussi, l'attention du notaire requérant a été attirée sur cet état de fait à l'occasion de plusieurs ordonnances intermédiaires dans le but de lever l'obstacle à l'inscription (article 84 du décret du 7 octobre 2009) et notamment de se mettre en contact avec le bénéficiaire desdites charges - Ville de [Localité 1] - ; ainsi la requête ne peut avoir une suite favorable, eu égard à l'obstacle qui, à ce jour, n'a pas été levé ; Vu l'article 84 du décret 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du BAS-RHIN, du HAUT-RHIN et de la MOSELLE, et stipulant en son 2°/ que la requête est rejetée si « il existe une impossibilité matérielle ou juridique d'inscrire le droit ou la mention », en conséquence, il y a lieu de la rejeter purement et simplement » (ordonnance pp. 1 et 2) ;
 
 ALORS QUE l'article 34 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 n'est applicable qu'en cas de requête en inscription au livre foncier d'une réunion d'immeubles ; qu'une réunion d'immeubles suppose la fusion de deux parcelles cadastrales en une seule parcelle d'un même tenant ; que la requête en inscription d'une copropriété assise sur deux parcelles distinctes ne tend donc pas à une réunion d'immeubles au sens de l'article 34 susvisé et n'est pas régie par ce texte ; que pour néanmoins rejeter la requête de Maître [A] en inscription d'une copropriété créée sur les deux parcelles appartenant à la société IDP, la cour d'appel énonce que l'établissement d'une copropriété sur deux parcelles équivaut à une réunion d'immeubles, et elle en déduit que l'inscription de la copropriété sur les parcelles litigieuses serait juridiquement impossible, puisque leur réunion serait interdite par l'article 34 du décret du 7 octobre 2009 ; qu'en statuant ainsi, par application de dispositions relatives exclusivement à l'hypothèse dans laquelle est sollicitée l'inscription d'une réunion d'immeubles, quand la requête de Maître [A] ne portait que sur l'inscription d'une copropriété assise sur deux parcelles distinctes, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 34 du décret du 7 octobre 2009.