Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.413 du 19/12/2019,  partie 4


qu'en énonçant, pour valider la réévaluation de l'aide humaine à 70,87 heures mensuelles à compter du 1er décembre 2012, que les droits antérieurs n'avaient pu être accordés qu'à titre dérogatoire dans la mesure où ils étaient affectés à l'emploi direct du conjoint, sans constater aucune évolution à la baisse du besoin d'aide humaine de Mme U... depuis le 1er octobre 2007, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail s'est fondée sur un motif inopérant, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 245-1, L. 245-3, L. 245-4, D. 245-5 et D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles ;
 
 4) Alors que le besoin d'aide humaine s'apprécie au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles ; que ce référentiel ne prévoit que trois domaines dans lesquels un besoin d'aide humaine peut être reconnu, à savoir les actes essentiels de l'existence, la surveillance régulière et les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective ; que les actes essentiels de l'existence correspondent à l'entretien personnel, aux déplacements, à la participation à la vie sociale et, lorsque la personne handicapée est un enfant soumis à l'obligation scolaire, aux besoins éducatifs ; que la surveillance régulière s'entend de la nécessité de veiller sur la personne handicapée afin d'éviter qu'elle ne s'expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité ; que les actes liés à l'éducation d'un enfant par la personne handicapée ne relèvent d'aucun des trois domaines visés à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles ; qu'en énonçant, par motif éventuellement adopté des premiers juges, que le fils de Mme U... était « deven[u] plus autonome », la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail s'est fondée sur une considération impropre à justifier la réduction à 70,87 du nombre d'heures mensuelles accordées au titre de l'aide humaine ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 245-1, L. 245-3, L. 245-4, D. 245-5 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'annexe 2-5 du même code ;
 
 5) Alors que, hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ; que Mme U... faisait valoir que la décision qui lui avait été notifiée le 14 mai 2013, en ce qu'elle lui accordait une prestation de compensation du handicap limitée à la somme mensuelle de 384,12 euros au titre de l'aide humaine, constituait un retrait illégal, comme étant intervenu hors délai, de la décision qui lui avait été précédemment notifiée les 21 et 29 novembre 2012, faisant état de l'attribution d'une prestation de compensation du handicap s'élevant à la somme mensuelle de 1 900,62 euros au titre de l'aide humaine ; que pour exclure l'existence d'un tel retrait illégal, les juges du fond se sont bornés à énoncer que « la décision du 14 mai 2013 » explicitait mais ne modifiait pas « celle du 21 novembre 2012 » ; qu'en statuant par cette seule considération, sans s'expliquer, comme l'y invitait Mme U... (cf. mémoire d'appel p. 6 & p. 7 in limine ; commémoratif de l'arrêt, p. 6, ult. §, al. 2), sur la différence ressortant des notifications successives quant au montant de la prestation accordée, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a privé sa décision de base légale au regard du principe susmentionné, ensemble l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.