Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.785 du 04/12/2019,  partie 5


qu'en retenant que justifierait la résiliation judiciaire du contrat de travail le fait que M. C... avait relaté au service de police le 7 mars 2014 que M. T... avait perçu des sommes non dues sous forme de primes, sans constater que cette circonstance avait empêché la poursuite du contrat de travail, cependant que le salarié avait repris postérieurement le travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 alors 2°/ que la société Complexe Thalassothérapie A... M... faisait valoir dans ses conclusions qu'il ne pouvait lui être imputé à faute le fait que M. C... avait relaté au service de police le 7 mars 2014 que M. T... avait perçu des sommes non dues sous forme de primes ; qu'en effet, M. C... n'avait pas agi spontanément dans le but de porter atteinte à la réputation du salarié mais avait été convoqué par les services de police dans le cadre d'une réquisition à personne (conclusions, p. 12 et 13) ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail sans répondre à ce chef déterminant des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 3°/ que n'est pas constitutif d'un manquement grave le simple fait de diligenter une procédure de licenciement ultérieurement abandonnée ; que la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement d'un salarié protégé impose à l'employeur de recueillir l'avis du comité d'entreprise auquel les motifs du licenciement envisagé doivent être révélés ; qu'en retenant que constituait un manquement grave de l'employeur le fait que M. C..., dans sa note d'information du 9 avril 2014 destinée au comité d'entreprise avait présenté M. T... comme ayant commis des détournements, lesquels constituaient précisément le motif du licenciement envisagé que l'employeur devait révéler au comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil et L. 2421-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.