Tribunal de grande instance de Strasbourg, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.042 du 30/01/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires Le Jardin de lumière

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée ayant enjoint au syndicat de copropriétaires Le jardin de lumière de payer à la société Velum International la somme de 28 140,85 euros au titre de la somme principale due et 51,48 euros au titre des frais, d'AVOIR été revêtue de la formule exécutoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE la demande paraît totalement fondée ;
 
 ET AUX ENONCIATIONS QUE signification à Synd. de copropriétaires Le jardin de lumière, effectuée le 16 août 2018 ; vu, sans opposition le 17 octobre 2018 ;
 
 1) ALORS QUE la formule exécutoire ne peut être apposée sur une ordonnance d'injonction de payer avant l'expiration d'un délai d'un mois courant à compter de la signification de l'ordonnance ; que l'acte de signification d'une ordonnance d'injonction de payer contient, à peine de nullité, les mentions prévues par les articles 1413 et 1414 du code de procédure civile ; qu'en apposant la formule exécutoire sur l'ordonnance d'injonction de payer du 10 juillet 2018 au simple visa d'une signification de l'ordonnance d'injonction de payer effectuée le 16 août 2018, sans même s'assurer de la régularité de l'acte de signification de l'ordonnance et, donc, de l'expiration du délai d'un mois à compter duquel la formule exécutoire peut être apposée, le greffier du tribunal de grande instance a violé les articles 1413, 1414 et 1422 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE le créancier peut demander l'apposition de la formule exécutoire dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer quelles que soient les modalités de la signification, et que cette ordonnance est non avenue si la demande du créancier tendant à l'apposition de cette formule n'a pas été formée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur ; qu'en se bornant à viser une signification faite au débiteur le 16 août 2018 et l'absence d'opposition le 17 octobre 2018 pour apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance d'injonction de payer à cette dernière date, sans préciser la date à laquelle la demande d'apposition de la formule exécutoire avait été faite, le greffier du tribunal de grande instance a violé l'article 1423 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.