Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.751 du 14/01/2021,  partie 2


L'expert, le Dr J... S..., a déposé son rapport le 1er septembre 2012 .Par arrêt du 24 octobre 2017, la cour d'appel de Reims a ainsi libellé le point 8 de la mission : indiquer si l'état préexistant avait des manifestations fonctionnelles dès avant l'accident du 17 mars 2001. Dans cette hypothèse, préciser la part imputable à l'état antérieur et la part imputable à l'accident du 17 mars 2001 dans le dommage final, - dire si l'accident du 17 mars 2001 a eu une incidence sur le développement normal et prévisible des prédispositions pathologiques de la victime, - dire si l'accident du 17 mars 2001 a entraîné une aggravation des conséquences normales et prévisibles de la maladie de Haglund pour M. C...." Par courrier en date du 5 février 2019 adressé à la cour, le Dr S... indique qu'elle n'a pas l'intention de revoir M. C... en expertise et que ses conclusions seront les mêmes. Elle explique que la mission est strictement identique. En effet, au terme de son rapport d'expertise du 1er septembre 2012, elle a répondu aux questions du point 8 de sa mission comme suit : "a. Indiquer si l'état préexistant avait des manifestations fonctionnelles dès avant l'accident du 17 mars 2001. D'après ses dires : non. Mais d'après les clichés à J0 : hypertrophie des tubérosités calcanéennes surtout à gauche et doute sur l'origine de la cicatrice linéaire (chirurgicale?) talonnière droite. b. Dans cette hypothèse, préciser la part imputable à l'état antérieur et la part imputable à l'accident du 17 mars 2001 dans le dommage final. Aucune preuve n'est apportée d'une conséquence traumatique sévère de la contusion initiale. La part de l'état antérieur est donc prééminente. On retiendra seulement une possible décompensation pendant un temps limité. La maladie de Hadlung n ‘est pas décrite dans un contexte traumatique. Il s'agit d'une affection liée essentiellement à des frottements locaux associés à une morphologie
 constitutionnelle. Voir référence EMC. c. Dire si l'accident du 17 mars 2001 a eu une incidence sur le développement normal et prévisible des prédispositions pathologiques de la victime. Non
 d. Dire si l'accident du 17 mars 2001 a entraîné une aggravation des conséquences normales et prévisibles de la maladie de Haglund pour M. R... C.... Non." Ainsi, il résulte des conclusions du rapport d'expertise que le Dr S... n'est pas partie du principe, comme le lui avait demandé le tribunal, que l'accident du 17 mars 2001 était en lien avec la décompensation de la maladie de Haglund préexistante chez M. R... C..., de sorte qu'elle a répondu au point 8 de sa mission telle qu'il était libellé par la cour d'appel dans son arrêt du 24 octobre 2017. Dès lors, une nouvelle expertise est inutile. Il convient donc de débouter M. C... de sa demande. »
 
 ALORS QUE si la récusation est admise, si le technicien refuse la mission, ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l'a commis ou par le juge chargé du contrôle ; que le remplacement du technicien qui refuse sa mission est une obligation ; qu'en déboutant néanmoins M. C... de sa demande tendant à la désignation d'un nouvel expert, après avoir relevé que le technicien désigné avait refusé sa mission, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 235 du code de procédure civile.