décision 15-28.954 du 29/06/2017,  partie 2


qu'il n'apparaît pas que la réorganisation de son travail avec suppression des ventes marginales de véhicules marchands, de véhicules de représentation et de véhicules neufs auxquels il participait accessoirement, pour le recentrer sur son activité de vente de véhicules d'occasion à des particuliers se soit traduite par une perte de revenus ; que la modification du contrat de travail n'est pas démontrée ; [] qu'il [le salarié] sera pareillement débouté de sa demande en paiement d'un rappel de commission de 9.148 euros au titre des véhicules marchands ; que s'il n'y a pas modification du contrat de travail mais seulement des conditions de travail, on peut supposer que le changement des conditions du contrat de travail ainsi développées laissaient supposer une discrimination ; que toutefois la volonté de l'écarter des véhicules neufs et des véhicules à marchands s'explique d'une part par le fait que son domaine n'était pas celui des véhicules neufs et que la création du poste de chef des ventes de véhicules d'occasion a conduit la direction à confier à celui-ci la vente des véhicules à marchands ; qu'il était le seul vendeur de véhicules d'occasion depuis son entrée dans l'entreprise, ce qui justifie qu'il soit le seul à qui on puisse apporter de telles limites nouvelles, qui n'ont eu aucune conséquences négatives pour lui, dès lors qu'il n'est pas démontré que cela ait eu globalement pour effet de réduire ses revenus ; que la discrimination ne peut donc être admise sur ce fondement ; [] 7) sur la prime sur les ventes de véhicules à marchands due au salarié qu'il l'a indiquée, que, sur la rémunération des ventes des véhicules à marchands sur indication d'un vendeur, le salarié soutient n'être payé que 10 euros, alors que M. Z... était payé 22,87 euros ; que l'employeur objecte que M. Z... était payé 10 euros comme M. Mehmet Emin X... en 2009 ; que M. X... rapporte seulement la preuve que lui-même était payé 10 euros en 2009 et M. Z... 22,87 euros en 2008 ; que le fait de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination, c'est-à-dire une différence dans le montant de la prime, la même année, entre lui et ses collègues n'est pas démontrée ; qu'il sera débouté de sa demande en paiement de la somme de 9.148 euros sollicitée au titre du manque à gagner lié à la différence entre la prime qu'il aurait dû percevoir selon lui et de celle de 914,80 [euros] d'indemnité de congés payés y afférents ;
 
 ET AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, sur la discrimination fondée sur ses origines depuis son embauche et d'une discrimination supplémentaire à compter du 16 novembre 2010, date de sa désignation en qualité de RSS CFDT, il faut se référer à l'article L. 1132-1 du Code du travail ; que, selon ce texte, l'employeur ne peut prendre une décision, quelle qu'elle soit, à l'égard d'un candidat à un emploi ou un stage, un salarié en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap ; qu'en outre la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, a introduit, dans le Code du travail, la distinction entre discrimination directe et indirecte ; que constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable ; que constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ; que A... est passé cadre deux ans après son embauche ; que son employeur s'est toujours loué des qualités professionnelles de son salarié ; que le courrier de l'inspection du travail en date du 20 Janvier 2011 est suffisamment explicite en la matière, stipulant clairement : « J'ai recueilli plusieurs attestations de vos collègues y compris de représentant du personnel m'incitant à mettre en doute vos accusations à l'égard de la direction de l'entreprise. Comme je vous l'ai indiqué, je considère que vous n'êtes pas victime ni de discrimination ni de harcèlement. Je ne nie pas votre souffrance mais j'estime que votre employeur n'en est pas la cause » ;