Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.203 du 17/06/2021,  partie 4


espèce, le contrat de bail conclu entre les parties obligeait la société Quick à « notifier au bailleur la mise en gérance libre » et à remettre à Monsieur [T] « une copie du contrat » de location gérance afin que le preneur soit informé de l&apos;existence mais également des termes de la gérance consentie par son preneur ; que pour débouter Monsieur [T] de son action en responsabilité contractuelle à l&apos;encontre de la société France Quick, la Cour d&apos;appel a cru pouvoir déduire de la prétendue connaissance, par Monsieur [T], de l&apos;existence du contrat, qu&apos;il était « en mesure de connaître les clauses de la location-gérance » ; qu&apos;en statuant ainsi, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 ensemble l&apos;article 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause.