Cour d'appel de Douai
72, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.471 du 22/03/2017,  partie 2



 ALORS QUE M. [E] faisait valoir dans ses écritures d&apos;appel que Mme [Q] avait formulé une demande de dommages et intérêts devant les juridictions pénales ; qu&apos;en se bornant à statuer comme elle l&apos;a fait, sans rechercher si les juridictions pénales n&apos;avaient pas accordé des dommages et intérêts à Mme [Q], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.