Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.574 du 13/11/2019,  partie 5


Des arrêts de travail ont été accordés par ce médecin en octobre et novembre 2013, par un autre médecin en décembre 2013. Il est fait état de quatre attestations (pièces n°20, 21, 24 et 27), la première émanant de Mme N... indique que la salariée a été la cible de propos de dénigrements et d'humiliation de la part de Mme B..., directrice de l'établissement à savoir : "votre avis ne présente pas d'intérêt, on ne vous a pas donné la parole", la deuxième a été rédigée par Mme C... psychologue de cet établissement, et selon laquelle la salariée s'était confiée à elle et se montrait affectée par des réflexions faites à son encontre par la direction, la troisième provenant de M. M... confirme les affirmations de Mme N..., la dernière établie par M. K... ne rapporte pas d'éléments sur les griefs allégués. Face à ces éléments l'employeur répond en produisant des lettres et attestations (pièces n°3, 5, 7, 11, 12 à 20) retraçant l'attitude contestataire de la salariée, ses relations difficiles avec Mme B... se traduisant par une attitude agressive et narquoise et ce à partir de mai 2010, des relations également tendues avec d'autres collègues de travail Mmes R..., N... et M. E... s'opposant régulièrement aux autres salariés ou aux propositions émanant de la direction. Il en résulte, au regard des éléments produits par la salariée pris dans leur ensemble, et des faits établis par l'employeur qu'il existait des relations difficiles au sein de l'association entre les salariés entre eux, d'une part, et une partie des salariés et la direction, d'autre part. De plus, la salariée a eu une part active dans ces tensions, ce qui a pu affecter sa santé, sans qu'il soit possible de retenir un harcèlement moral de la part de la direction de l'établissement au sens de l'article L.1152-1 du code du travail. En conséquence, la demande sera rejetée et le jugement confirmé sur ce point » ;
 
 ALORS QUE lorsqu'il invoque un harcèlement moral, le salarié, qui ne supporte pas la charge de la preuve, n'est tenu que de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un cas de harcèlement, l'employeur devant ensuite prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un cas de harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas remis en cause la matérialité des éléments invoqués par Madame R... consistant à avoir fait l'objet de propos dénigrants et d'humiliation de la part de Madame B..., avoir fait l'objet d'une procédure disciplinaire abandonnée sans explication, et de présenter un syndrome anxieux médicalement constaté ; qu'en rejetant la demande au motif que l'employeur établissait l'existence de relations difficiles entre les salariés et avec la direction, sans constater que l'association démontrait que les faits dénoncés par l'exposante étaient objectivement justifiés par des faits étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur l'exposante, a violé l'article L. 1154-1 du Code du travail.