cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 16-10.857 du 14/06/2017,  partie 6


qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que le salarié, Chef de poste dans la sécurité incendie du centre commercial de Bonneveine, s'était absenté deux heures pour se rendre à sa visite médicale en laissant l'effectif du site incomplet avec seulement deux agents SSIAP, alors qu'il connaissait la réglementation applicable à ce site classé « établissement recevant du public » exigeant la présence simultanée de 3 agentes de sécurité dont un chef d'équipe SSIAP 2 ; qu'en jugeant que sa faute n'était pas suffisamment caractérisée au prétexte inopérant que son supérieur hiérarchique était au courant depuis une semaine de la programmation de cette visite médicale et qu'il lui incombait de s'organiser pour maintenir l'effectif réglementaire, motif impropre à exclure la propre faute du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 3° - ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; qu'en jugeant que la faute du salarié n'était pas suffisamment caractérisée au prétexte qu'il faisait valoir que pendant ses deux heures d'absence, étaient présents sur le site du centre commercial d'autres salariés que ceux de la SA Sécurité Protection ayant les compétences nécessaires en matière d'incendie et qu'il arrivait fréquemment qu'un salarié du centre commercial vienne compléter l'effectif, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant que la société Sécurité Protection, prestataire de service du centre commercial, avait l'obligation d'assurer un effectif constant de trois personnes, dont un chef de poste SSIAP2 et deux agents SSIAP1 et que les personnes qui n'étaient pas salariés de la société Sécurité Protection ne pouvaient être comptabilisées comme assurant l'effectif réglementaire (cf. conclusions d'appel, p.19, in fine et p. 20, § 1), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 4° - ALORS QU'en jugeant que la faute du salarié n'était pas suffisamment caractérisée au prétexte qu'il faisait valoir que pendant ses deux heures d'absence, étaient présents sur le site du centre commercial d'autres salariés que ceux de la SA Sécurité Protection ayant les compétences nécessaires en matière d'incendie, sans vérifier si ces autres salariés remplissaient les conditions prévues par la réglementation applicable à la sécurité incendie en étant titulaires des certifications nécessaires SSIAP 1 ou SSIAP 2 , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamnée la société Sécurité Protection à verser au salarié la somme de 4.056, 14 euros à titre d'indemnité de préavis, et celle de 493, 23 euros au titre des congés-payés sur préavis 
 
 AUX MOTIFS QUE sur les conséquences indemnitaires de la rupture et rappel de salaire ; qu'il sera fait droit aux demandes de M. Z... relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et congés-payés afférents 
 
 ALORS QUE l'indemnité compensatrice de congés-payés, qui se calcule comme l'indemnité de congés-payés, est égale au dixième de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence ; qu'en allouant au salarié une indemnité de préavis de 4.056, 14 euros et une indemnité au titre des congés-payés sur préavis de 493, 23 euros lorsque cette indemnité, égale au dixième de la rémunération perçue pendant le préavis, ne pouvait être que de 405, 61 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail.