Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.764 du 03/07/2019,  partie 2


qu'en délaissant ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, ne satisfaisant pas ainsi aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.