Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.211 du 19/12/2019,  partie 3


qu'en affirmant qu'il n'était pas soutenu que les protections fournies par l'employeur étaient inadaptées, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des écritures de l'exposant en violation de l'article 4 du code de procédure civile.