Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-20.695 du 25/02/2016,  partie 4


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le notaire, en s'abstenant de déconseiller à la société OC and CO la signature du compromis n'avait pas engagé sa responsabilité professionnelle, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 6. ALORS QUE le notaire est tenu d'un devoir de diligence ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 9), M. [P] [Q] a fait valoir que le temps perdu par le notaire à la rédaction de l'acte était un facteur aggravant dès lors que les loyers et les autres prélèvements ont continué à courir ; qu'il rapportait que le bailleur avait attiré l'attention du notaire dans son opposition du mois de juin 2008 sur la nécessité de signer l'acte rapidement et avait subordonné son accord à la fourniture d'un engagement de caution personnelle de sa part en garantie du paiement des loyers et charges échus et qu'il avait consenti un tel engagement, le 14 juillet 2006, afin de garantir la cession ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si ces éléments n'étaient pas de nature à établir la faute du notaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 7. ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que, pour écarter la responsabilité du notaire, la Cour d'appel a retenu que M. [P] [Q] ne démontre pas l'existence d'un préjudice lié au comportement du notaire à partir du moment où le tribunal de commerce a, dans son jugement du 30 octobre 2008 prononçant la liquidation judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 15 juillet 2007 et relevé que le passif total était de 108 à 120.000 euros et qu'il ne démontre dès lors nullement qu'il y aurait un rapport entre un défaut de conseil de la part du notaire et la déconfiture de la société dont l'état était déjà gravement obéré depuis longtemps et dont le fonds de commerce a fermé en juillet 2008 donc avant la date prévue pour passer l'acte authentique ; que, dans ses écritures d'appel, M. [L] [E] n'a pas invoqué l'absence de lien de causalité entre ses fautes et le préjudice subi ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'absence de lien de causalité, sans avoir invité les parties à présenter au préalable leurs observations, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait également grief à l'arrêt confirmatif attaqué, D'AVOIR condamné in solidum Me [M] [G], en qualité de mandataire liquidateur de la société OC and CO, et M. [P] [Q], à payer à Me [L] [E] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la décision de 1ère instance sera dès lors confirmée y compris en ce qu'elle a alloué à Maître [L] [E] par des motifs pertinents que la cour adopte des dommages et intérêts pour procédure abusive ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M. [Q] a acquis par l'intermédiaire de sa société un fonds de commerce qui constituait une affaire saine dont il a pris la gestion à compter du 1er janvier 2007 ; qu'en l'espace d'une année, il a constitué un passif extrêmement important, en ne payant pas ses fournisseurs, les organismes sociaux, le bailleur… ; qu'il a fermé son fonds de commerce pendant l'été 2008, entraînant la disparition de la clientèle ; que ce passif a pour cause sa mauvaise gestion, et il est donc seul responsable de la situation dont il cherche de mauvaise foi, à trouver un bouc émissaire pour résoudre ses difficultés ; que la procédure engagée par M. [Q] et Me [G] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL OC AND CO présente à cet égard un caractère abusif ; qu'ils seront condamnés in solidum à payer à Me [E] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen, en ce que la Cour d'appel a débouté Me [M] [G], en qualité de mandataire liquidateur de la société OC and CO, et M. [P] [Q] de leurs demandes à l'encontre de Me [L] [E] entrainera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il les a condamnés pour procédure abusive, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE les juges du fond doivent caractériser l'abus d'ester en justice ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser que Me [M] [G], en qualité de mandataire liquidateur de la société OC and CO, et M. [P] [Q] auraient abusé de leur droit d'agir en justice, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.