Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.474 du 12/05/2016,  partie 4



 Les notaires affirment n'avoir pas participé à la convention du 29 août 2005 alors que cette convention mentionne, in fine page 10, l'intervention de Maître [D]. En tout cas, les actes successifs reçus par eux le 2 novembre 2005 faisant apparaître que M. et Mme [W] succédaient à M. et Mme [S] en qualité d'exploitants des terres louées par Mme [F], ils ont manqué à leur devoir de conseil en n'attirant pas l'attention des parties sur l'illicéité résultant de la mise à la charge d'un autre que le bailleur de l'indemnité due à M. et Mme [S] dont le bail prenait fin. Ils ne sauraient exciper, alors qu'il leur appartient d'informer et de conseiller les parties, de la prétendue turpitude de M. et Mme [S] alors qu'ils ne prétendent pas les avoir informés d'une violation manifeste de la loi ou que leurs connaissances juridiques précises leur permettaient d'en être informés.
 
 Par contre, les restitutions auxquelles sont condamnés M. et Mme [S] ne constituant pas un dommage, leur patrimoine ne pouvant, par ailleurs, s'être appauvri de sommes qu'ils n'auraient pas dû percevoir, il convient de les débouter de leur demande de garantie contre les notaires.
 
 ALORS QUE le défaut d'information ou de conseil est de nature à justifier une réparation intégrale du préjudice subi lorsque la faute commise a exposé la victime à un risque qui s'est réalisé, la victime devant être indemnisée du préjudice représenté par la réalisation de ce risque ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les notaires ont manqué à leur devoir de conseil en n'attirant pas l'attention des parties sur l'illicéité résultant de la mise à la charge d'une autre que le bailleur de l'indemnité due à M. et Mme [S] dont le bail prenait fin ; qu'ainsi, la faute commise par les notaires ayant exposé les époux [S] à un risque qui s'est réalisé, à savoir la perte de l'indemnité due par le bailleur au titre des investissements cédés, parce que reçue d'une autre partie que le bailleur, la cour d'appel devait condamner les notaires à les garantir du préjudice représenté par la réalisation de ce risque ; qu'en exonérant les notaires de toute condamnation, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale du dommage subi.