décision 16-21.273 du 01/06/2017,  partie 2


qu'en ayant déclaré régulière la contrainte du 14 avril 2014, visant la «société Carrefour» et délivrée, le 22 avril 2014, à la «société CARREFOUR avenue Saint Antoine à Marseille» qui n'existait pas, la société Carrefour Hypermarchés étant l'employeur de M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 3252-10 et R. 3252-28 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la contrainte visant et délivrée à une personne morale inexistante est entachée d'une irrégularité de fond qui ne peut être couverte ; qu'en ayant validé la contrainte du 14 avril 2014 visant et délivrée, non pas à la société Carrefour Hypermarchés, mais à une personne morale inexistante, au prétexte qu'il s'agissait d'une simple erreur et donc d'une irrégularité de forme qui n'avait pas causé de grief à l'exposante, la cour d'appel a violé les articles L. 3252-10 et R. 3252-28 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE ne peut valoir titre exécutoire une contrainte visant une personne morale inexistante ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3252-10 et R. 3252-28 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'est irrecevable toute prétention émise contre une personne morale inexistante ; qu'en ayant déclaré régulière la contrainte du 14 avril 2014, délivrée à la société « Carrefour avenue Saint Antoine à Marseille », personne morale qui n'existait pas, au motif que cet établissement était partie au litige et que son service paye avait laissé croire à sa grande autonomie, la cour d'appel a, par adoption des motifs des premiers juges, violé les articles 32 et 117 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé une contrainte délivrée à l'encontre de la société Carrefour Hypermarchés, pour un montant de 219 784,72 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE, pour faire échec à sa condamnation personnelle au versement des retenues omises, la société Carrefour Hypermarchés, qui ne contestait ni sa qualité d'employeur ni l'omission des versements, soutenait qu'elle aurait été trompée par son salarié qui disposait d'un pouvoir de direction et d'un pouvoir disciplinaire sur l'ensemble du personnel du magasin et notamment des salariés du service de paie, auxquels il aurait donné des instructions précises pour procéder à des prélèvements dont il fixait lui-même le montant ; qu'à défaut de versement, dans les limites des sommes disponibles, des retenues pour lesquelles la saisie est opérée, conformément à l'article L. 3252-10 du code du travail qui constitue le seul fondement à la condamnation personnelle du tiers saisi ; que le premier juge avait retenu à bon droit que la société Carrefour Hypermarchés ne démontrait pas l'existence d'un abus de fonction dans la mesure où M. Y... avait agi dans le cadre de ses prérogatives et non pas en-dehors de ses fonctions, même s'il avait agi à des fins personnelles ; que la société Carrefour produisait en effet deux attestations aux termes desquelles Mme B..., animatrice de paie, déclarait que les montants saisis sur fiches de paie lui étaient donnés oralement par M. Y... à chaque arrêté de paie et que ces montants étaient variables et que M. C..., manager RH-paie, exposait que Mme B... lui avait indiqué qu'il ne verrait pas sur les fiches de paie de M. Y..., les oppositions à saisie comme ils le faisaient régulièrement, mais des saisies en opposition fixées à sa demande et que ce dernier lui avait demandé de faire ces saisies de cette façon, car il le faisait déjà sur son ancien magasin, ce qui ne démontrait nullement que M. Y... avait agi en-dehors de ses fonctions ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE si les malversations de M. Y... étaient évidentes, cela n'entraînait pas l'exonération de son employeur qui ne démontrait pas l'existence d'un abus de fonction dans la mesure où M. Y... avait agi dans le cadre de ses prérogatives et non en-dehors de ses fonctions même s'il avait agi à des fins personnelles ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ayant tout à la fois retenu que M. Y... n'avait pas agi en-dehors de ses fonctions et qu'il avait agi à des fins personnelles, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut, dans le cadre d'une contrainte délivrée après saisie des rémunérations, être rendu personnellement responsable des dettes de son salarié, si celui-ci a agi, sans autorisation, à des fins personnelles et en dehors de ses fonctions ; qu'ayant constaté que M. Y... s'était rendu coupable de malversations afin d'en tirer un avantage personnel, sans en déduire qu'il avait agi en-dehors de ses fonctions, prétexte pris de ce qu'il avait abusé, sans avoir été suffisamment surveillé, de ses prérogatives de directeur de magasin, lesquelles ne lui permettaient pourtant pas de pratiquer des retenues variables donc illégales, la cour d'appel a violé l'article L. 3252-10 du code du travail.