Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.714 du 03/07/2019,  partie 4


or l'analyse de l'expert-comptable porte sur l'ensemble des opérations boursières menées par M. Y... entre 1998 et 2001 sans opérer aucune distinction quant aux modalités employées pour lui permettre de prendre des positions très importantes sur les marchés boursiers ayant en définitive généré une perte financière estimée à 110 000 euros par l'expert privé ; qu'il appartient en effet à M. Y... au titre de la preuve qui lui incombe, d'une part, d'individualiser les investissements boursiers réalisés par l'entremise du Crédit Mutuel dans le cadre du Marché à Règlement Mensuel ou dans celui du Service de Règlement Différé pour lesquels il ne disposait pas de la couverture nécessaire au sens de la réglementation applicable et, d'autre part, d'établir que les opérations ainsi caractérisées auxquelles la banque a, de manière fautive, prêté son concours, ont occasionné une perte enregistrée en solde débiteur de ses comptes au dénouement de l'opération en cause ; que M. Y... n'apporte aucun élément utile permettant de justifier des opérations boursières réalisées sans couverture suffisante et du préjudice en résultant, qu'il ne saurait s'en remettre à une expertise pour établir les faits qu'il doit prouver dès lors qu'il n'apporte aucun élément pouvant constituer un commencement de preuve alors qu'il dispose de l'ensemble des relevés de ses comptes et des justificatifs de ses opérations boursières ; que la cour ne peut donc donner suite à sa demande subsidiaire d'organisation d'une mesure d'expertise en suppléant ainsi à sa carence dans l'administration des preuves qu'il doit rapporter ; que la seule allégation que l'ensemble de son déficit financier calculé par le cabinet Sadec serait imputable à la faute de la banque, est tout à fait impropre à justifier que ces pertes sont la conséquence de la faute de la banque de ne pas avoir fait respecter l'obligation de couverture ; qu'en effet, la perte en matière boursière n'est aucunement liée aux voies utilisées pour acquérir des valeurs en bourse mais se trouve en relation avec l'évolution du cours de la bourse relativement à ces valeurs ; qu'ainsi l'existence de pertes boursières n'établit pas en soi la réalité d'un préjudice résultant d'une absence de couverture suffisante des opérations réalisées à terme, les opérations réalisées conformément à la réglementation applicable étant également susceptibles de générer des pertes enregistrées en solde débiteur des comptes de l'investisseur ; qu'ainsi la banque n'a à réparer que les pertes liées aux opérations sur le Marché à Règlement Mensuel ou dans le Service de Règlement Différé pour lesquelles la couverture était insuffisante au regard de la réglementation applicable, car ces pertes n'auraient pas été subies par son client si la banque prestataire de service avait refusé de passer les opérations non couvertes ; qu'il incombe précisément à M. Y... de déterminer avec précision quelles opérations en bourse ont été passées par la banque alors qu'il ne disposait pas d'une couverture suffisante pour faire face à une perte en cas de dénouement défavorable de l'opération ; que l''appelant s'abstient d'apporter tout élément permettant d'identifier les opérations irrégulières ; que la seule preuve disponible est en définitive l'aveu du Crédit Mutuel qui a reconnu avoir apporté son concours à huit opérations réalisées sans couverture suffisante de ces opérations sur les comptes de M. Y... ; que les opérations réalisées sans couverture suffisante sur le Marché à Règlement Mensuel ou par le Service de Règlement Différé sont répertoriées de la manière suivante par le Crédit Mutuel qui produit l'ensemble des documents bancaires propres à en justifier - achat de 85 actions LVMH le 19.02.1998 ; opération soldée par une plus-value de 9 864,13 euros ; - achat de 4 actions LVMH le 19.02.1998 ; plus-value de 1673,54 euros réalisée ; - acquisition en deux opérations de 500 actions Michelin cat B le 17.03.1998 ; moins-value de 2704,01 euros enregistrée sur l'opération ; - achat de 3 500 actions Harmony God Sico le 7 avril 1998 ayant donné lieu à une plus-value de 7 091,61 euros ; - achat en deux opérations de 80 actions Labinal le 7.04.1998 avec plus-value de 87,90 euros ; - acquisition de 614 actions Sidel le 30.03.2000, opération ayant engendré un bénéfice de 2 753,28 euros ; que ces éléments ne font l'objet d'aucune critique de la part de M. Y... qui ne dénie pas la réalité de ces opérations et qui ne met pas en cause leur calcul et leur résultat financier lors du dénouement de chacune de ces transactions boursières ; qu'il en résulte que seule les deux opérations du 17 mars 1998 portant sur l'acquisition 500 actions Michelin cat B, ont donné lieu à une perte de la somme de 2 704,01 euros enregistrée sur les comptes de M. Y.... Le Crédit Mutuel doit réparation de cette perte que son client n'aurait pas subie si la banque avait refusé cette opération comme elle en avait l'obligation du fait d'une couverture insuffisante permettant de la garantir ;