cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-19.136 du 28/02/2018,  partie 9


qu'à la suite du chèque de 15 680 euros présenté au paiement le 23 mars 2009 sur le compte courant de B... , le Crédit du nord avait adressé, le lendemain, une lettre d'avertissement à sa cliente, lui signalant que le solde débiteur du compte dépassait nettement le montant de la facilité de trésorerie accordée, s'élevant à 3 048,98 euros, et l'invitant à régulariser sans délai sa situation sous peine de refus de paiement des chèques présentés, notamment celui de 15 680 euros ; qu'ultérieurement, par courrier du 9 avril 2009, la banque avait notifié à B... la rupture de la facilité de trésorerie, moyennant un préavis de 15 jours ; qu'en affirmant que le 9 avril 2009, au vu du chèque de 15 680 euros présenté le 23 mars précédent, la banque avait mis en demeure B... avant déchéance du terme du crédit renouvelable « étoile avance » de 21 000 euros, mais qu'à l'expiration du délai de quinze jours porté à la mise en demeure, la banque n'avait pas prononcé cette déchéance du terme, manifestant sa renonciation au regard de la régularisation opérée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre d'avertissement du 24 mars 2009 et de la lettre du 9 avril 2009 portant dénonciation de la facilité de trésorerie de 3 048,98 euros, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 Alors deuxièmement que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en énonçant que la résiliation de la convention de compte courant conclue avec B... était la conséquence de la dénonciation du crédit renouvelable « étoile avance » (arrêt, p. 14, § 1), après avoir pourtant elle-même relevé que le Crédit du nord avait résilié la convention de compte courant par lettre du 2 juillet 2009 (arrêt, p. 13, pénult. §), tandis que le crédit renouvelable n'avait été dénoncé que le 30 août 2009 et que le solde de ce crédit n'avait été porté que le 1er septembre 2009 au débit du compte (arrêt, p. 13, dernier §), la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors troisièmement qu'une banque peut résilier unilatéralement une convention à durée indéterminée de compte courant, sauf à engager sa responsabilité en cas de rupture abusive ou brutale ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la convention de compte courant conclue avec B... , dont le Crédit du nord rappelait la durée indéterminée dans ses conclusions d'appel (p. 16, § 2), avait été résiliée par lettre du 2 juillet 2009, soit antérieurement à l'inscription au débit du compte, le 1er septembre 2009, du solde du crédit renouvelable ; que dans ces conditions, en reprochant à la banque d'avoir, de mauvaise foi, contrepassé la somme due au titre du crédit renouvelable alors que les conditions de la dénonciation de ce crédit n'existaient plus, puis d'avoir présenté sa créance comme étant afférente au seul solde débiteur du compte bancaire, sans plus rien réclamer au titre du crédit renouvelable, la cour d'appel a statué par un motif impropre à établir le caractère fautif de la résiliation de la convention de compte courant de B... ; que la cour a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 Alors quatrièmement que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en affirmant que la résiliation de la convention de compte courant conclue avec B... était intervenue moyennant un préavis d'un mois seulement (arrêt, p. 14, § 1), après avoir pourtant constaté que la lettre de résiliation datait du 2 juillet 2009 et que le compte avait continué de fonctionner jusqu'au mois de septembre 2009 inclusivement (arrêt, p. 13, pénult. et dernier §), la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors cinquièmement que le préavis qui doit être respecté en cas de résiliation unilatérale d'un contrat à durée indéterminée a pour seul objet de permettre au cocontractant d'anticiper les conséquences de la rupture ; qu'en se bornant à relever que la résiliation de la convention de compte courant moyennant un préavis d'un mois avait occasionné un préjudice à B... , du fait des prélèvements automatiques censés s'effectuer sur le compte, sans préciser en quoi le préavis respecté n'avait pas été suffisant pour permettre à B... de domicilier les prélèvements sur un autre compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Alors sixièmement que tout jugement ou arrêt doit être motivé ; qu'en disant irrégulières et abusives, non seulement la résiliation de la convention de compte courant de B... , mais aussi la rupture de la facilité de trésorerie accordée à cette cliente, sans nullement s'expliquer sur le caractère fautif de la dénonciation de la facilité de trésorerie, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 HUITIEME MOYEN DE CASSATION