Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.482 du 24/09/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement confirmé que la société Les ambulances du Noaillais a reçu l'agrément d'entreprise de transports sanitaires pour notamment un véhicule Peugeot immatriculé [...] ; que la cour d'appel a condamné cette société à restituer l'indu au titre de ce véhicule car la preuve du changement d'immatriculation pouvait être aisément rapportée autrement que par des mails dont rien ne justifie l'envoi ; qu'en statuant ainsi, alors que c'était à la Caisse primaire d'assurance maladie qui prétendait que le véhicule immatriculé [...] était différent de celui pour lequel la société avait obtenu l'agrément d'entreprise de transports sanitaires d'en justifier, la cour d'appel a violé les articles R 6312-37 du code
 
 de la santé publique et 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.