décision 15-10.899 du 11/05/2017,  partie 4


qu'ils ont agi en violation de l'article 8 § 2 de la CEDH qui impose que la contrainte soit proportionnée au but recherché ; que M. Z... prétend que les enquêteurs, qui avaient sciemment dissimulé le véritable motif de l'opération ont agi à tort sur le fondement de l'article L 621-10 du code monétaire et financier, et l'ont ainsi volontairement privé de l'exercice de voies de recours, du droit d'être assisté par un avocat de son choix et, plus généralement, de l'ensemble des droits de la défense attachés aux visites domiciliaires prévues à l'article L 621-12 du même code ; que les investigations ont été effectuées au mépris de l'article 6 § 1 et 3 de la CEDH et en violation du devoir de loyauté auquel l'AMF est tenue dans l'administration de la preuve, qui garantit à toute personne le droit de ne pas être obligée de témoigner contre elle-même ; qu'il a déféré à la demande de communication de pièces en méconnaissance de ses droits et dans la crainte d'être sanctionné pour délit d'entrave ; que l'ensemble de ces éléments constitue un détournement de procédure ;  qu'il est constant que les enquêteurs ont agi sur le fondement des dispositions de l'article L 621-10 du code monétaire et financier qui leur permet d'accéder aux locaux à usage professionnel et de se faire communiquer, pour les besoins de l'enquête, ou du contrôle, tous documents quel qu'en soit le support ; que lorsqu'ils agissent en application de ce texte, qui n'exclut pas la recherche de faits susceptibles de recevoir également une qualification pénale, les enquêteurs ne disposent d'aucun pouvoir de contrainte à l'égard des personnes contrôlées et peuvent seulement obtenir des copies des documents communiqués ; qu'il s'en déduit que l'accomplissement d'investigations sur le fondement de l'article L 621-10 suppose le consentement non équivoque de la personne qui en fait l'objet ; que seules les opérations réalisées en application de l'article L 621-12 du code monétaire et financier permettent, sous réserve de l'obtention préalable de l'autorisation du juge des libertés et de la détention, de procéder à une perquisition ou à une saisie ; que, dans tous les cas, l'enquête doit être poursuivie de manière loyale afin de ne pas compromettre irrémédiablement les droits de la défense ; qu'en l'espèce, après l'ouverture le 14 janvier 2010, par le secrétaire général de l'AMF d'une enquête sur « l'information financière et le marché du titre ADT SIIC et de tout titre qui lui serait lié à compter du 1er décembre 2008 », les enquêteurs se sont rendus au siège social de la société ADT SIIC, le 27 janvier 2010 où ils ont été reçus par son président, M. Z... ;   que, s'agissant de la communication des documents proprement dite, sur présentation de leur ordre de mission, les enquêteurs peuvent réclamer ceux qui leur semblent utiles ; qu'en effet, le droit de communication exercé en application de l'article L 621-10 ne fait pas l'objet d'un encadrement particulier, sauf à rappeler que, bénéficiant d'un « droit de visite » et non de perquisition, ils ne peuvent procéder à une fouille des locaux, ni se saisir eux-mêmes de documents ; qu'ils doivent se limiter à en solliciter la remise ; que, dans le cas présent, il ressort des mentions figurant au procès-verbal du 27 janvier 2010 que M. Patrick Z... a décrit aux enquêteurs le fonctionnement de la messagerie de la société ADT pour permettre la récupération des données informatiques ; qu'il leur a fait part de ce que la société ADT n'étant pas pourvue d'un système d'information propre, ils pouvaient être amenés, en copiant l'intégralité des messageries électroniques des personnes concernées, à récupérer des éléments qui étaient susceptibles de ne pas entrer dans le champ de l'enquête ; qu'après avoir énoncé la préoccupation de M. Patrick Z... à ce sujet, le procès-verbal indique : « convenons alors de réaliser une copie des messageries demandées dans leur intégralité et de fixer une seconde intervention afin d'opérer le tri des éléments copiés » ; que sont relatées au procès-verbal les conditions dans lesquelles ont été récupérées les messageries en présence constante du directeur juridique de la société ADT et des personnes titulaires des messageries en cause ; qu'elles ont été reproduites sur deux DVD signés par M. Patrick Z... et les enquêteurs, ainsi que sur un disque dur externe ; que tous ont été placés sous scellés, M. Patrick Z... ayant accepté d'en être constitué gardien ; qu'il est également constant que les enquêteurs, revenus au siège de la société ADT SIIC le 24 février 2010, ont procédé à l'ouverture de l'enveloppe scellée ; que le procès-verbal de remise de documents, établi ce jour, fait mention des opérations effectuées en présence constante de M. C... et du prestataire de la société en charge du système informatique et de la messagerie d'ADT ; qu'il fait plus particulièrement état du transfert des données contenues dans ces messageries, sur les ordinateurs portables des enquêteurs puis d'une recherche par mots clés et par sondage suivie, une fois le tri effectué, de l'effacement des messageries transférées, sous le contrôle du prestataire informatique ; qu'il y est précisé qu'une fois les opérations terminées, M. Patrick Z... a été invité à faire connaître ses observations ;