décision 15-20.072 du 17/05/2017,  partie 4


Elle était devenue propriétaire des locaux dans lesquels elle exploitait l'officine et les mails échangés entre les parties au cours de ladite année révèlent les discussions intervenues quant à la modification du projet initial, la SARL Pharmacie de la Ferme désirant réaliser une extension de la pharmacie. Celle-ci a demandé, par mail du 18 novembre 2009, à la SAS Mekapharm d'étudier, au vu des plans de l'extension, la meilleure solution d'implantation de l'automate et demandé un nouveau chiffrage. Un nouveau bon de commande lui a été transmis le 2 mars 2010 auquel elle ne donnera pas suite. Il convient de relever que c'est la SARL Pharmacie de la ferme qui a rendu nécessaire l'adaptation du projet en modifiant les locaux. Elle ne justifie d'aucun élément qui l'aurait empêché d'accepter le projet établi suite aux modifications qu'elle avait sollicitées. Il convient de relever que le prix et les caractéristiques de l'automate lui-même étaient les mêmes qu'en 2004 et le projet d'aménagement était légèrement moins onéreux. La SARL Pharmacie de la ferme ne prouve pas qu'elle ait adressé à la SAS Mekapharm une quelconque protestation à la réception de ce projet ou de son chiffrage. L'inadaptation dudit projet ne peut résulter de la seule production des bilans révélant pour 2009 un chiffre d'affaires comparable aux années 2005 et 2006, celui de 2010, légèrement moindre, étant nécessairement inconnu au début de ladite année. L'absence de faisabilité technique du projet résultant des modifications imposées par la SARL Pharmacie de la ferme n'est donc pas établie. Quant à la condition tenant à l'obtention d'un prêt, elle ne peut être invoquée par l'appelante qui ne fait état d'aucune diligence sur ce point. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont prononcé la résolution de la convention aux torts de la SARL Pharmacie de la ferme qui refusait de l'exécuter. Cette dernière soutient, par ailleurs que les sommes réclamées correspondant à 60 % du prix du marché sont injustifiées. La SAS Mekapharm conclut, par voie d'appel incident, au paiement de la somme de 72 800 euros. Elle fait état de ce que la fabrication de l'automate représente 40 % du prix total. La demande de suspension des travaux de fabrication a été présentée fin juin 2005 pour une date de livraison fixée au 16 août 2005. S'il en résulte que la réalisation de l'automate était en cours à cette date, la SAS Mekapharm n'établit pas le caractère très spécifique du matériel et l'impossibilité de réutiliser certains de ses éléments. L'indemnisation par les premiers juges de ce chef de préjudice par une somme correspondant à 15 % du coût de l'installation tient exactement compte des éléments susvisés. Par ailleurs, le paiement à l'agent commercial qui a mis en relation les parties d'une somme de 7 317 euros est établi. Cette somme a été à juste titre mis à la charge de la SARL Pharmacie de la ferme. Enfin, le préjudice résultant du gain manqué a été exactement apprécié par les premiers juges. La décision déférée est par suite confirmée en toutes ses dispositions. » ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE «aux termes de l'article 1134 du code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » il y a lieu de constater que la SARL Pharmacie de la ferme et la SAS Mekapharm se sont liées par un contrat avec établissement d'un bon de commande le 22/12/2004 d'un automate de 2052 canaux qui a été accepté le 23/12/2004 avec ses annexes pour un prix de 121 334 euros TTC (pièces à 5) par les parties avec les annexes signées concernant les conditions d'installation, les garanties, contrat d'entretien, contrat de maintenance et mise à jour des logiciels et les conditions générales de vente, qu'il y a lieu de constater qu'étant d'accord sur la chose et sur le prix la vente est devenue parfaite et que cette commande pouvait être exécutée par une livraison entre le 16 et 20 août 2005 et que pour le règlement la SARL Pharmacie de la ferme a remis, signés du 23/12/2004, 4 billets à ordre pour les 18 juillet, 16 août, 22 août et 22 septembre 2005 des montants respectifs de 48 534 euros, 48 534 euros 12 133 euros et 12 133 euros, qu'au vu des pièces portées au débat, il y a lieu de constater que pour être installé en août 2005, il est normal que durant le premier semestre 2005, la SAS Mekapharm va mettre en place la fabrication de son automate, qu'en date du 26/06/2005, la SARL Pharmacie de la ferme va demander (pièce n° 6) de suspendre les travaux de fabrication de l'automate, de ne pas déposer les billets à ordre en spécifiant au 4ème alinéa « Sachez par ailleurs que cette situation exceptionnelle ne remet d'aucune manière en cause notre engagement vis-à-vis de Mekapharm sur notre commande de l'automate Apoteka.