Cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-14.404 du 24/09/2014,  partie 4


que dans ces conditions, il convient de réformer le jugement en ce qu'il a débouté Me Y..., ès-qualités, de sa demande reconventionnelle, et de condamner, l a société Greenwich à payer la somme de 39. 958, 36 ¿, étant précisé que cette société ne justifie d'aucune déduction à opérer au titre du compte prorata ; que le montant dû portera intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2009, date de signification devant le tribunal des conclusions du liquidateur judiciaire contenant pour la première fois la demande reconventionnelle et valant mise en demeure, ceci par application des dispositions de l'article 1153 du Code civil » ; 
 
 ALORS QUE la condamnation à désintéresser le sous-traitant prononcée à l'encontre du maître de l'ouvrage libère ce dernier, à due concurrence de son montant, de sa dette contractuelle à l'égard de l'entrepreneur principal ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la société GREENWICH avait confié le lot « démolition » à la société CLOISON'AL pour un montant de 167. 440 € TTC dont elle s'était acquittée entre ses mains à hauteur de 127. 481, 64 €, la Cour d'appel a condamné la société GREENWICH à payer à Monsieur X..., sous-traitant, une somme de 66. 740 € ; que pour condamner la société GREENWICH à s'acquitter entre les mains du liquidateur du reliquat de 39. 958, 36 €, la Cour d'appel a énoncé qu'à défaut d'avoir déclaré sa créance indemnitaire au passif de la société CLOISON'AL, le maître de l'ouvrage n'était pas fondé à invoquer une quelconque compensation entre sa propre dette à l'égard de l'entrepreneur principal et sa créance indemnitaire ; qu'en se prononçant par de tels motifs cependant que la condamnation à désintéresser le sous-traitant qu'elle prononçait à l'encontre du maître de l'ouvrage avait nécessairement vocation à éteindre à due concurrence la dette de celui-ci à l'égard de l'entrepreneur principal, la Cour d'appel a violé l'article 1235 du Code civil.