Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.992 du 21/11/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il résultait du constat dressé le 4 mars 2013 par Me G... que M. R... était en train de diviser l'immeuble et de construire trois garages indépendants en vue de leur location ; qu'en condamnant M. et Mme J... à réparer la perte de chance prétendument subie par M. R... du fait de leurs agissements procéduraux, soit depuis la saisine du tribunal de grande instance de Meaux le 6 février 2014, sans relever à quelle date les travaux avaient été finis et l'immeuble et les parkings en état d'être mis en location, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.