Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.174 du 29/06/2022,  partie 3


qu'en condamnant la SCP [G] sur le fondement de sa responsabilité civile à indemniser la SCI du Val de l'AA d'une perte de chance de conserver sa parcelle [Cadastre 13] d'un seul tenant et de ne pas conserver l'unique parcelle [Cadastre 12], devenue inconstructible, quand il s'évince de ses propres constatations que cette perte de chance ne résultait que de sa décision de la diviser et d'en revendre une partie aux époux [C], prise à une date, nécessairement postérieure à juillet 2013, où il était constant qu' elle avait pleinement connaissance des risques de sa décision de sorte que tout lien causal entre le défaut d'information imputé au notaire lors de la rédaction de l'acte de 2006 et le préjudice retenu était exclu, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, un notaire ne saurait être condamné à indemniser son client des conséquences d'un engagement librement souscrit en connaissance de cause ; qu'en condamnant la SCP [G] à indemniser la SCI du Val de l'AA au titre d'une « perte de chance de revendre la parcelle cadastrée section [Cadastre 12] comme terrain à construire » (arrêt page 14, al. 3), quand il résulte de ses propres constatations que les époux [Z] et la SCI du Val de l'AA avaient, en connaissance de cause, « choisi de rejeter la proposition des époux [Y] de vendre ensemble aux mêmes acquéreurs leurs deux parcelles constructibles [Cadastre 10] et [Cadastre 12] » (arrêt page 14, al. 2), de sorte que le dommage résultait, là encore, d'une décision prise délibérément par la SCI du Val de l'AA, sans lien avec le défaut d'information imputé au notaire lors de la rédaction de l'acte de 2006, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en condamnant la SCP [G], dont la faute aurait fait perdre à la SCI du Val de l'AA une chance « de revendre la parcelle cadastrée section [Cadastre 12] comme terrain à construire » (arrêt page 14, pénultième al.), à l'indemniser, dans la mesure de sa responsabilité, à hauteur de la totalité de l'avantage qu'aurait procuré la chance perdue si elle s'était réalisée, la cour d'appel a, une nouvelle fois, violé l'article 1240 du code civil.