Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes,  décision 14-87.935 du 15/12/2015,  partie 2



 Attendu que, pour rejeter la requête en annulation de la mise en examen de M. X..., l'arrêt énonce qu'elle repose sur un ensemble d'indices concordants tenant au rapprochement entre deux vols aggravés commis par des individus circulant à bord d'un même véhicule, l'intéressé ayant été reconnu par un témoin, au fait qu'il a été formellement identifié par les enquêteurs lors d'une filature le 24 novembre 2013, comme étant le conducteur d'un véhicule faussement immatriculé impliqué dans d'autres vols et au rapprochement qu'il y a lieu d'opérer entre les faits précités et des délits, pour lesquels il est également mis en examen, commis selon des modes opératoires similaires consistant à voler préalablement des véhicules, à en modifier à plusieurs reprises les plaques d'immatriculation, à les utiliser avec des véhicules relais pour commettre des vols en rendant difficile toute identification par l'utilisation de cagoules, de gants, de brouilleurs et en allant jusqu'à effacer toute trace par des incendies ; que les juges ajoutent que l'objet de l'information est de vérifier si M. X... a effectivement participé à chacun des faits pour lesquels il a été régulièrement mis en examen sur la base de ces indices concordants ;
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a procédé, sans insuffisance ni contradiction, au contrôle de l'existence d'indices graves ou concordants de nature à permettre, au regard des infractions poursuivies, la mise en examen décidée par le juge d'instruction, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 19 juin 2015 :
 Attendu que, sur l'appel de l'ordonnance portant renvoi de M. X... devant le tribunal correctionnel, la chambre de l'instruction a, par arrêt du 19 juin 2015, prononcé sur sa demande en annulation de pièces de la procédure, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel et a ordonné son maintien en détention provisoire ;
 En cet état :
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 574, 591, 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 Attendu que, faute d'avoir été proposé devant la chambre de l'instruction, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 82, 145, 179, 199, 213, 591, 593 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 Attendu que la chambre de l'instruction, saisie d'un appel portant sur l'ordonnance de renvoi, n'a été amenée à statuer sur la détention provisoire que par l'effet de cet appel en application de l'article 213 du code de procédure pénale et dans les conditions de l'article 179 du même code, de sorte que le maintien éventuel de l'appelant en détention provisoire était nécessairement soumis au débat devant ladite chambre, sans que celle-ci fût tenue de faire comparaître la personne mise en examen ;
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 Sur les premier et deuxième moyens de cassation ;
 Les moyens étant réunis ;
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 III - Sur les observations complémentaires proposées aux fins de voir constater la violation des dispositions de l'article 567-2 du code de procédure pénale :
 Attendu que le demandeur ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article 567-2 du code de procédure pénale applicables aux seuls pourvois contre des arrêts de chambre de l'instruction rendus en matière de détention provisoire, dès lors que la Cour de cassation est saisie en application de l'article 574 dudit code d'un pourvoi contre un arrêt portant renvoi d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ;
 Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;
 Par ces motifs :
 REJETTE les pourvois ;
 DIT n'y avoir lieu à mise en liberté de M. X... ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.