Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.558 du 24/06/2021,  partie 2



 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte au syndicat des copropriétaires [Adresse 10] (le syndicat) et à Mmes [L], [N], [B], [W], [R], [U] et [D] et MM. [H], [S], [P] et [K] (les copropriétaires) du désistement de leur pourvoi en ce qu&apos;il est dirigé contre les sociétés Zurich assurances, Jo Simon, SPRO, SPIE Batignolles Ouest, Le Beux père et fils, MMA IARD, prise en sa qualité d&apos;assureur de la société SPRO, Socotec France, SMABTP et Socotec construction ;
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l&apos;arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 2019), la société civile de construction vente (SCCV) [Adresse 16] a entrepris la construction de deux bâtiments composés de logements, vendus en l&apos;état futur d&apos;achèvement. 
 
 3. Le 7 mai 2008 la réception a été prononcée avec réserves.
 
 4. Se plaignant de l&apos;absence de levée de certaines réserves et de désordres, le syndicat et les copropriétaires ont, après deux expertises, assigné en indemnisation :
 
 - la SCCV [Adresse 16], 
 
 - la société Ingénierie et coordination de la construction (la société I2C), chargée de la conception d&apos;exécution, 
 
 - la société Ouest coordination, aux droits de laquelle vient la société TPF ingénierie (la société TPF), chargée de la direction des travaux, 
 
 - la société Celt&apos;étanch, titulaire des lots ravalements et étanchéité, 
 
 - la société Jo Simon, chargée des espaces verts, 
 
 - la société Socotec France. 
 
 5. La SCCV [Adresse 16] a assigné en intervention forcée et en garantie son assureur, la société Covea risks, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident et les premier et troisième moyens, pris en sa troisième branche, du pourvoi provoqué, ci-après annexés
 
 6. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal 
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le syndicat fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts formée à l&apos;encontre de la société Celt&apos;étanch au titre des casquettes béton, alors « que des désordres esthétiques peuvent engager la responsabilité contractuelle de droit commun d&apos;un constructeur en cas de faute de sa part ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour débouter le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] de sa demande en paiement de dommages-intérêts à l&apos;encontre de la société Celt&apos;étanch au titre de désordres affectant des casquettes en béton au pourtour des toits-terrasses, la cour d&apos;appel a retenu que les désordres imputables à un défaut de mise en oeuvre de l&apos;étanchéité liquide des casquettes béton, d&apos;ordre esthétique, ne donnaient pas lieu à réparation ; qu&apos;en statuant ainsi, alors même que des désordres esthétiques peuvent donner lieu à condamnation du constructeur sur le fondement de sa responsabilité de droit commun, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 :
 
 8. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s&apos;il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l&apos;inexécution de l&apos;obligation, soit à raison du retard dans l&apos;exécution, toutes les fois qu&apos;il ne justifie pas que l&apos;inexécution provient d&apos;une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu&apos;il n&apos;y ait aucune mauvaise foi de sa part.
 
 9. Pour rejeter la demande du syndicat au titre des casquettes béton, l&apos;arrêt retient que les désordres esthétiques ne donnent pas lieu à réparation.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté un défaut de mise en oeuvre de l&apos;étanchéité liquide des casquettes béton, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi provoqué, en ce la société I2C est condamnée, in solidum avec la SCCV [Adresse 16] et la société Socotec, à paiement au titre de l&apos;absence de garde-corps
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société I2C fait grief à l&apos;arrêt de la condamner in solidum avec la SCCV [Adresse 16] et la société Socotec à payer une certaine somme au syndicat au titre de l&apos;absence de garde-corps, alors « que les juges du fond ne peuvent motiver leur décision par voie d&apos;affirmations générales ; qu&apos;en jugeant recevable l&apos;action du syndicat des copropriétaires concernant les garde-corps manquants, en s&apos;appuyant sur la pétition de principe qu&apos;