Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.177 du 08/03/2017,  partie 3


a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 21-2 et 26-4 du code civil ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE demandant confirmation du jugement, l&apos;exposant faisait valoir qu&apos;il était marié depuis cinq ans lorsqu&apos;il a déposé sa déclaration de nationalité le 18 mai 2009 et père d&apos;un enfant né le [Date naissance 1] 2005, qu&apos;à la date de cette déclaration les époux avaient une communauté de vie tant affective que matérielle ; qu&apos;ayant relevé que les époux ont signé devant le juge d&apos;instance le 18 mai 2009 une attestation sur l&apos;honneur certifiant leur communauté de vie affective et matérielle depuis leur mariage et subsistant encore à ce jour, qu&apos;ils ont déposé le 8 juillet 2009 une requête en divorce à laquelle était jointe une convention de divorce fixant la date de séparation des époux au 12 juin 2009, que la requête mentionnait que l&apos;épouse était bénéficiaire de l&apos;aide juridictionnelle par décision du 23 avril 2009 pour en déduire que lors de la déclaration sur l&apos;honneur faite par les deux époux, ils étaient déjà engagés dans le processus de leur prochain divorce puisque l&apos;épouse à tout le moins avait déjà déposé depuis plusieurs semaines une demande d&apos;aide juridictionnelle préalable à l&apos;engagement du divorce, que cette constatation met à néant les déclarations faites par celle-ci dans son attestation sur l&apos;honneur selon lesquelles elle n&apos;aurait décidé de divorcer qu&apos;en juin 2009 à la suite d&apos;une rencontre avec un jeune à l&apos;insu de son époux et de la découverte de sa grossesse quand la seule demande d&apos;aide juridictionnelle n&apos;était pas de nature à caractériser l&apos;absence de communauté de vie affective et matérielle à la date de la déclaration de nationalité, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 21-2 et 26-4 du code civil ;
 
 ALORS ENFIN QUE le simple dépôt d&apos;une requête en divorce n&apos;implique pas la rupture de la vie commune, qu&apos;il en va a fortiori de même de la simple demande d&apos;aide juridictionnelle ; qu&apos;en décidant que lors de la déclaration sur l&apos;honneur faite par les deux époux, ceux-ci étaient déjà engagés dans le processus de leur prochain divorce puisque Mme [O] [G] à tout le moins avait déjà déposé depuis plusieurs semaines une demande d&apos;aide juridictionnelle préalable à l&apos;engagement du divorce, que cette constatation met à néant les déclarations faites par celle-ci dans son attestation sur l&apos;honneur selon lesquelles elle n&apos;aurait décidé de divorcer qu&apos;en juin 2009 à la suite d&apos;une rencontre avec un jeune, à l&apos;insu de son époux et de la découverte de sa grossesse, sans constater que l&apos;exposant avait connaissance de la demande d&apos;aide juridictionnelle faite par l&apos;épouse à son insu, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 21-2 et 26-4 du code civil.