Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.519 du 01/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [R] [V], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Colmar (Chambre sociale, section B), dans le litige l&apos;opposant à la société Socomec, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 4 janvier 2017, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [V], de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Socomec ;
 
 Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [V].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement de M. [V] reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. [V] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Socomec à lui verser les sommes de 556.488 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 644.437,36 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, avec intérêts à compter de la demande ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;au premier soutien de la contestation du licenciement, le salarié appelant invoque la préméditation de son employeur en ce que la décision était arrêtée avant même sa notification ; que, d&apos;une part, le salarié appelant se prévaut d&apos;un entretien du 18 mars 2011 au cours duquel le chef d&apos;entreprise l&apos;aurait averti d&apos;une nouvelle organisation dans laquelle il n&apos;y aurait pas de poste de nature à l&apos;employer ; que le salarié appelant se limite cependant à présenter des notes d&apos;entretien en style abrégé, au demeurant manuscrites par un rédacteur non identifié, qui ne fait pas apparaître clairement l&apos;intention prêtée au chef d&apos;entreprise ; que, d&apos;autre part, le salarié appelant se prévaut de l&apos;annonce faite de son départ avant réception de la lettre de licenciement ; qu&apos;il se réfère à une plaquette d&apos;information présentant la nouvelle direction de l&apos;entreprise mentionnant effectivement : "[R] [V] quitte le Groupe pour relever un nouveau challenge professionnel" ; que la plaquette d&apos;information reprend cependant des propos tenus par le chef d&apos;entreprise lors d&apos;un séminaire tenu à [Localité 1] les 4, 5 et 6 juillet 2011, et lors d&apos;une réunion du 7 juillet 2011, en sorte que rien ne démontre que l&apos;annonce du départ de M. [R] [V] ait précédé la lettre de licenciement datée du 6 juillet 2011 ; qu&apos;en tout cas, l&apos;annonce prématurée du licenciement ne prive pas d&apos;emblée cette décision de cause réelle et sérieuse ; qu&apos;en application de l&apos;article L. 1235-1 du code du travail, il revient à la cour d&apos;apprécier, au vu des éléments apportés aux débats par l&apos;une et l&apos;autre parties, le caractère réel et sérieux de la cause de la rupture du contrat de travail dans les termes que l&apos;employeur devait énoncer dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que, dans la lettre de licenciement, la société intimée a exposé un premier motif comme suit : « Il a en effet été rappelé que depuis la fin d&apos;année 2010, des divergences de vue sur la stratégie de l&apos;entreprise et la manière de la conduire sont apparues de manière de plus en plus fréquente et de plus en plus explicite" ; que la société intimée n&apos;a cependant ainsi énoncé aucun fait précis ; qu&apos;il s&apos;ensuit que, même si la société intimée conteste le jeu de la prescription en invoquant la persistance du comportement qu&apos;elle a entendu reprocher au salarié appelant, le motif doit être écarté ; que, dans le deuxième motif de la lettre de licenciement, la société intimée a articulé le grief suivant à l&apos;