Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-28.445 du 19/02/2015,  partie 3


qu'en retenant néanmoins que la caducité du commandement de payer ne pouvait s'étendre à l'assignation du 29 mai 2009 ayant abouti au prononcé de l'arrêt en date du 22 janvier 2010 statuant sur l'existence d'une créance liquide et exigible, pour en déduire qu'elle avait conservé son effet interruptif du délai de prescription biennal prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation, la Cour d'appel a violé les articles 2241 et 2243 du code civil ;

3) ALORS QU'une cour d'appel peut motiver sa décision en adoptant les motifs du premier juge lorsqu'elle n'est pas saisie de moyens nouveaux critiquant le jugement qui lui est déféré ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande tendant à voir juger que la créance invoquée par la banque était prescrite par application de l'article L. 137-2 du code de la consommation pour la seule raison que la caducité du commandement de payer n'aurait pas atteint l'assignation du 29 mai 2009, quand dans leurs conclusions ils critiquaient la motivation du premier juge en se prévalant de ce qu'il n'avait pas examiné si leur saisine de la commission de surendettement avait été réalisée dans le seul but de permettre au représentant de l'Etat dans le département d'apprécier s'il y avait lieu ou non de leur accorder un secours exceptionnel, conformément à l'article 41-1 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962, de sorte qu'elle ne pouvait emporter reconnaissance de la dette en cause et avoir un effet interruptif de la prescription extinctive, en application de l'article 2240 du code civil (v. conclusions d'appel des époux X..., p. 10, point c), la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé les articles 455 et 955 du code de procédure civile.