Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.360 du 27/04/2017,  partie 4


il avait produit, pour en justifier, un devis du 4 mars 2013 du fabriquant, d&apos;un montant de 3 534,67 € ; que, de même, au titre des dépenses restant à sa charge au titre des dépenses de santé après consolidation, il avait fait état de la nécessité du remplacement de ce matériel tous les trois ans, pour une somme de 42 617,52 € (concl. p. 11, § 7) ; qu&apos;en rejetant dès lors cette demande, quand les dépenses correspondantes, restant à la charge de M. [Q], correspondaient à un besoin objectivement né de l&apos;accident dommageable, la cour a violé l&apos;article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 4° ALORS QUE la personne qui a subi un préjudice a droit à la réparation de celui-ci, en ce sens qu&apos;elle doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s&apos;était pas produit ; qu&apos;en l&apos;espèce, après avoir constaté que les perspectives de reprises de travail de M. [Q], envisagées par l&apos;expert, étaient d&apos;autant plus improbables que la situation économique était précaire, la cour a constaté qu&apos;il était « certain que Monsieur [K] [Q], s&apos;il n&apos;avait pas été accidenté, aurait poursuivi l&apos;activité professionnelle qu&apos;il avait choisie » ; qu&apos;en fixant dès lors la perte de gains professionnels futurs de M. [Q] sur le seul fondement de son ancien salaire, tel qu&apos;il était en 2006 (date de l&apos;accident), sans tenir aucun compte de l&apos;évolution de ce salaire, qui eut été la contrepartie d&apos;une activité certainement poursuivie, la cour, qui n&apos;a pas procédé à une indemnisation intégrale du préjudice constaté, a violé l&apos;article 1382 du code civil.Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Sérénis assurances
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, infirmatif à cet égard, d&apos;avoir fixé les préjudices patrimoniaux de M. [K] [Q] à la somme de 2 231 470,94 € ; d&apos;avoir dit qu&apos;au regard de la limitation du droit à indemnisation de ce dernier, la société Serenis Assurances est redevable d&apos;une somme de 1 350 952,47 €, dont 983 067,83 € revenant à M. [Q] et 356 228,91 € à la MSA ; d&apos;avoir condamné la société Serenis Assurances à payer à la somme de 983 067,83 € à M. [Q] et celle de 356 228,91 € à la MSA ; d&apos;avoir constaté que la créance de la MSA Sud Aquitaine et de la MSA de la Gironde à l&apos;encontre de la société Serenis Assurances s&apos;élève à 356 228,91 €,
 
 AUX MOTIFS (pp. 15-16) QUE lors de son accident, M. [K] [Q] était célibataire, âgé de 23 ans ; que titulaire d&apos;un niveau BEP boulangerie, il travaillait alors en CDI comme réceptionniste dans une usine agro-alimentaire ; qu&apos;il percevait un salaire mensuel moyen de 1 260,78 € ; que compte tenu de son absence de bagage scolaire, ce travail en CDI était pour lui une réelle opportunité ; que l&apos;expert précise qu&apos;il pourra reprendre une activité professionnelle en position strictement sédentaire, en fauteuil roulant tenant compte de son handicap ; que cependant, la reprise de ce type de travail nécessitera une réorientation professionnelle suivie d&apos;une formation et enfin l&apos;obtention d&apos;un poste de travail aménagé, autant d&apos;obstacles que M. [K] [Q] aura d&apos;autant plus de mal à franchir que la conjoncture économique sera morose ; qu&apos;afin d&apos;apprécier la perte de gains professionnels futurs, la cour doit se placer au jour où elle statue et en fonction d&apos;une réalité professionnelle existant à ce moment-là ; qu&apos;il ne lui appartient pas de faire des projections ou de se baser sur des éléments s&apos;appréciation purement hypothétiques ainsi que le suggère la SA Serenis Assurances ; qu&apos;il est en revanche certain que M. [K] [Q], s&apos;il n&apos;avait pas été accidenté, aurait poursuivi l&apos;activité professionnelle qu&apos;il avait choisie ; qu&apos;en conséquence la perte de gains professionnels futurs peut raisonnablement être évaluée sur la base de son ancien salaire ; qu&apos;au regard de ces considérations, le préjudice subi à ce titre s&apos;élève à 1 260,78 € x 12 x 37,216 = 563 054 € après capitalisation ; qu&apos;il conviendra de déduire les sommes versées par la MSA Sud Aquitaine à hauteur de 5 881,12 € et par la MSA de la Gironde à hauteur de 112 148,50 €, soit un total de 118 29,62 € ; que la perte de revenus futurs de M. [K] [Q] sera donc évaluée à 445 024,38 € ; que compte tenu de la réduction de son droit à indemnisation et du principe d&apos;indemnisation préférentielle, il reviendra à M. [K] [Q] la somme de 281 527 € ; que, sur l&apos;incidence professionnelle, le retentissement professionnel est constitué non seulement par la perte de l&apos;emploi mais aussi la dévalorisation subie par la victime sur le marché du travail et une augmentation de la fatigabilité au travail, cette fatigabilité fragilisant le permanence de l&apos;emploi ou la reconversion ; qu&apos;il permet également de compenser le préjudice résultant de la nécessité d&apos;opérer une reconversion professionnelle dans un emploi sédentaire ou administratif qui ne correspond aucunement au parcours antérieur de la victime ni à une aspiration ou un choix personnel ; que l&apos;