Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.412 du 08/04/2021,  partie 4


avait pas demandé sa mise hors de cause, sur l&apos;absence de mention de la société Helvetia assurances par le jugement, et sur l&apos;imprécision prétendue des conclusions de la société Trans Union, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 860-1 du code de procédure civile ;
 
 2°) - ALORS QUE dans ses conclusions de première instance, la société Helvetia assurances se présentait comme assureur de la société Trans Union et demandait le rejet au fond de ses demandes ; qu&apos;en estimant qu&apos;il ne résultait pas de ces conclusions que cet assureur était partie à la procédure contre la société Trans Union, la cour d&apos;appel les a dénaturées, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 3°) - ALORS QUE la prescription des interrompue par une demande en justice, qui peut être contenue dans des conclusions ; que les conclusions de première instance de la société Trans Union demandaient la condamnation à garantie de la société Helvetia Assurances SA ; qu&apos;en estimant qu&apos;elles n&apos;avaient pas interrompu la prescription contre cet assureur en raison de leur imprécision, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2241 du code civil. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour les sociétés Tokio marine Europe et Colis Privé.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR, ajoutant au jugement, déclaré irrecevables les actions formées par la société de droit étranger Tokio marine Europe venant aux droits de la société Tokio Marine Kln et de la société Colis Privé à l&apos;encontre de la société Helvétia assurances ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la prescription de l&apos;action dirigée à l&apos;encontre des sociétés Helvétia Assurances et la société Helvétia compagnie suisse d&apos;assurances par Tokio Marine et Colis Privé : l&apos;assignation a été délivrée, le 1er septembre 2014, par Tokio Marine et Colis privé à la société Helvétia compagnie suisse d&apos;assurance immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 775 753 072 dont le siège est situé [...] (Suisse) prise en son établissement de Lyon situé [...] ; le jugement dont appel a été rendu à l&apos;encontre de cette seule société ; l&apos;appel a été dirigé par Trans union le 28 juin 2017 et par Tokio Marine et Colis privé le 13 juillet puis le 28 juillet 2017 à l&apos;encontre de la société Helvétia compagnie suisse d&apos;assurances ; lors de cette seconde déclaration d&apos;appel du 28 juillet 2017, Tokio Marine et Colis Privé ont également intimé la SA Helvétia assurances inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 339 489 379 et ayant son siège social [...] ; l&apos;action directe de la victime contre l&apos;assureur se prescrit par le même délai que l&apos;action de la victime contre le responsable soit en l&apos;espèce un délai d&apos;un an commençant à courir le 3 juin 2013 pour le premier sinistre et le 9 juin pour le second ce qui ne fait pas débat entre les parties ; ce délai expiré le 1er septembre 2014 au moment où l&apos;action a été engagée à l&apos;encontre de la société Helvétia compagnie suisse d&apos;assurance qui conteste l&apos;opposabilité de la prorogation de 3 mois du délai de prescription accordée par Trans union à Colis privé et ce à juste titre, ainsi que l&apos;a retenu le tribunal de commerce, dès lors que la prorogation accordée par Trans union ne peut concerner que l&apos;action pouvant être dirigée contre elle et non une éventuelle action directe contre son prétendu assureur qui n&apos;a pas consenti à cette prorogation dont il n&apos;a pas été tenu informé ; la décision déférée est confirmée entre qu&apos;elle a déclaré irrecevable l&apos;action dirigée à l&apos;encontre de la société Helvétia compagnie suisse d&apos;assurances ; en ce qui concerne les demandes dirigées à l&apos;encontre de la société Helvétia assurances inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 339 489 379, celle-ci n&apos;a été mise en cause que devant le cour par Colis Privé et Tokio Marine le 28 juillet 2017 soit plusieurs années après l&apos;expiration du délai de prescription qui comme fait justement valoir l&apos;intéressée, n&apos;a jamais été interrompue ; l&apos;action contre cette dernière est donc également prescrite ;
 
 1) ALORS QUE la cassation s&apos;étend à l&apos;ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d&apos;indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que si l&apos;action directe de l&apos;assuré contre l&apos;assureur du responsable se prescrit par le même délai que l&apos;action de la victime contre le responsable, elle peut être exercée contre l&apos;assureur, au-delà de ce délai, tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ; que dès lors, la cassation qui interviendra sur le fondement du second moyen du pourvoi principal en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré prescrite l&apos;action de la société Trans union, assurée, à l&apos;encontre de son assureur, la société Helvetia assurances, entraînera nécessairement la cassation de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a déclaré prescrite l&apos;action directe de la victime, la société Colis Privé, et de son assureur subrogée, la société Tokio Marine, à l&apos;encontre de la société Helvetia assurances, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE si l&apos;action directe de l&apos;