Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.864 du 09/03/2022,  partie 2


II ajoute que, pour qu'il y ait transfert d'une entité économique autonome, il faut que : - cette entité poursuive un objectif propre, il doit lui être affecté un ensemble organisé, constitué de personnes et d'éléments corporels ou incorporels d'exploitation, - son identité doit être maintenue après son transfert chez le repreneur. Or, elle affirme, qu'en l'espèce, les 4 lots repris ne constituaient pas une entité économique autonome au sein de l'association IFAC Provence puisque celle-ci a conservé 6 lots dudit marché. Par ailleurs, les salariés étaient polyvalents puisqu'ils pouvaient parfaitement intervenir sur tous les lots mais aussi sur d'autres activités de l'association, comme ses centres de loisirs. Elle ajoute qu'aucun élément d'actif nécessaire à l'exercice de l'activité ne lui a été transféré par l'association IFAC et qu'elle a assumé la fourniture de l'intégralité du matériel afférent à l'activité d'animation. Enfin, l'appelante souligne qu'elle réalise, depuis le 26 mars 2019, les prestations périscolaires d'une manière différente de l'association IFAC et selon une organisation et des moyens qui lui sont propres. L'association sortante répond que l'activité d'animation périscolaire dans les écoles maternelles et élémentaires était exercée par un service organisé, composé d'un personnel spécialement affecté. Ainsi, Mme [T] [I] ne travaillait que pour deux établissements scolaires, les écoles Corderie et Roseraie, situées dans le 7ème arrondissement de [Localité 8]. Elle ajoute que si l'association CCO a apporté du matériel éducatif, la reprise de l'activité n'a été rendue possible que grâce au transfert des éléments incorporels représentés par les parents et les enfants bénéficiaires des prestations. Elle précise, aussi, que non seulement l'objet et la finalité de l'activité reprise par l'association CCO sont identiques à ceux assurés précédemment par l'IFAC, à savoir l'accueil et l'animation périscolaire, mais que cette prestation, qui a été transférée en cours d'année, a continué à s'exercer dans les mêmes conditions, notamment d'horaires. Mme [T] [I] sollicite, à titre principal, la confirmation de l'ordonnance déférée en ce qu'elle a considéré que l'association entrante était son employeur et, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où l'ordonnance serait infirmée, qu'il soit dit que l'association IFAC Provence est demeurée son employeur. En l'état de ces éléments, la cour retient que les 4 lots remportés par l'association CCO ne constituaient pas une activité distincte et spécifique au sein de l'association sortante puisqu'ils ne représentaient qu'une partie d'un marché global de 10 lots détenu par cette dernière au titre de l'accueil de l'animation périscolaire sur la ville de [Localité 8]. Outre le fait que l'activité reprise ne comportait pas de finalité économique propre, il n'est nullement justifié qu'elle aurait disposé d'une autonomie de gestion détachable du reste du marché conservé par l'association sortante, tant sur le plan financier qu'en terme d'organisation de son personnel. À cet égard, il ressort de pièces et d'attestations produites par l'association entrante que l'IFAC Provence a entendu conserver à son service au moins deux employés, dont un salarié protégé, dont elle aurait dû communiquer les noms à l'inspection du travail en leur qualité de salariés potentiellement transférables. Enfin, il ne peut être considéré que les parents et les enfants constituent des éléments incorporels transférés à l'association entrante, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une clientèle à exploiter mais des bénéficiaires de la prestation de services, objet du marché. Il s'ensuit que le marché remporté par l'association CCO ne constituait pas une entité économique autonome au sein de l'association IFAC Provence et que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'ont pas à s'appliquer, l'ordonnance déférée sera donc infirmée et il sera dit que l'IFAC Provence est demeurée l'employeur de Mme [T] [I]. Les associations IFAC et CCO s'étant opposées à la poursuite du contrat de travail de Mme [T] [I] jusqu'à l'ordonnance de référé, c'est à juste titre que les premiers juges ont constaté l'existence d'une trouble manifestement illicite auquel il devait être mis fin. L'association CCO ayant exécuté la décision des premiers juges en accueillant la salariée en son sein, il sera ordonné la réintégration de Mme [T] [I] dans les effectifs de l'association IFAC. 2/ Sur la demande de rappel de salaire, Mme [T] [I] sollicite la somme de 2 653, 47 euros à titre de rappel de salaires pour les mois d'avril à juin 2019 et 3 537, 96 euros bruts au titre des salaires des mois de juillet à octobre, soit un total de 6 191,43 euros bruts, ainsi que la délivrance sous astreinte des bulletins de paie correspondant aux mois concernés.