décision 16-21.126 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Dominique Y..., domicilié chez Mme Z...[...],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Marseillaise de crédit (SMC), société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y..., de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Marseillaise de crédit ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Marseillaise de crédit la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu d'infirmer l'ordonnance d'incident du 14 janvier 2016 ayant déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. Dominique Y... à l'encontre du jugement du 26 septembre 2011 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence et d'avoir condamné M. Dominique Y... à une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Société Marseillaise de Crédit a fait signifier le jugement du 26 septembre 2011 par acte d'huissier du 10 octobre 2011 [...] [...] ; que l'huissier a établi un procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile et a précisé les investigations accomplies auprès du voisinage, des services de la mairie, de police, de la poste ainsi que la consultation de l'annuaire électronique ; Que l'adresse [...] est celle mentionnée sur l'acte de caution signé le 30 juillet 2009 par M. Dominique Y... ; que dès ce moment, il appartenait à ce dernier de faire connaître à la banque sa nouvelle adresse, [...], alors qu'il venait de signer un bail le 24 juin 2009 et de déménager le 01 juillet 2009 ; Qu'il ne justifie pas avoir informé la banque de son changement d'adresse ; que la production d'un relevé de compte du 30 septembre 2010 ne constitue pas la preuve que M. Dominique Y... était toujours domicilié [...] le 10 octobre 2011 et que la banque connaissait son lieu de résidence, d'autant plus que les pièces versées au débat démontrent ses changements fréquents d'adresse : [...], [...], [...] 13100 [...] [...] [...] Jonquilles [...], résidence Les Fontaines [...] ; que ces changements ressortent également des extraits K bis des sociétés que gérait Dominique Y... et des statuts versés aux débats ; Que la preuve de l'envoi du courrier prétendument daté du 17 novembre 2010 n'est pas rapportée ; Que les observations qui précèdent valent aussi pour l'assignation du 08 juillet 2011 ; Qu'aucune mauvaise foi de la banque n'est caractérisée ; Que le conseiller de la mise en état a, à bon droit, admis la régularité de la signification du jugement dont appel et a déclaré l'appel irrecevable pour avoir été interjeté tardivement le 10 octobre 2014, le délai d'un mois prescrit par l'article 538 du code de procédure civile n'ayant pas été respecté ; Qu'il n'y a pas lieu à déféré ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le jugement rendu le 26 septembre 2011 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a été signifié à Dominique Y... suivant procès-verbal de recherches infructueuses en date du 10 octobre 2011 ; que l'appelant fait valoir que la Société Marseillaise de Crédit a agi de mauvaise foi en l'assignant et en lui signifiant le jugement à son ancienne adresse, [...], alors qu'il résidait, depuis 2009, [...], adresse dont disposait la banque ;