Cour d'appel de Limoges,  décision 13-85.049 du 24/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :
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 - M Stéphane X..., 
 - Mme Tanya Y..., 
 - M. Peter Z..., 
 - Mme Janie A..., 
 - Mme Sara B..., 
 - M. Fernando C..., 
 - Mme Enriqueta D...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à 500 euros d'amende chacun, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN, SOLTNER et TEXIDOR, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Vu le mémoire, commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 160-1, L. 123-1, L. 132-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 480-6 code de l'urbanisme, préliminaire, 6, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ;
 " aux motifs qu'en matière de délit la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; qu'en matière d'urbanisme, le délai de prescription court à compter de l'achèvement effectif de l'ouvrage ; qu'or les prévenus sont dans l'incapacité de démontrer à quelle date les travaux d'édification des ouvrages ont été achevés ; qu'il s'ensuit que la prescription n'est pas requise ; que le 6 février 2009, Me E..., huissier de justice à Bellac a signifié à chacun des prévenus une sommation de la commune de Bussière Boffy en ces termes : « eu égard au code de l'urbanisme, nous constatons que votre habitat permanent est installé sur un terrain non constructible, défini par la carte communale, approuvé par délibération du conseil municipal, en date du 5 octobre 2007, et par arrêté préfectoral du 5 décembre 2007 ; que de fait votre habitation « ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaire relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement » prescrit par l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; qu'il vous appartient, dans les plus brefs délais, de déposer à la Mairie de Bussière Boffy une déclaration préalable afin de voir si la régularisation administration est possible ; que dans le cas d'incompatibilité avec le droit des sols, vous devez accepter la mise en conformité des lieux par leur remise en état initiale ; que le non-respect des prescriptions qui vous seront édictées peuvent constituer une infraction pénale ; qu'une telle sommation du maire de la commune de Bussière Boffy est interruptive de prescription de l'action publique ; qu'en effet, et en qualité de représentant de l'Etat (Article L2122-31 du CGCT), les actes pris par le premier magistrat de la commune ayant pour objet « de rechercher des infractions et d'en découvrir les auteurs » sont interruptifs de prescription ; qu'il appartient donc au maire de constater de telles infractions au terme de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : « les infractions aux dispositions des titres 1er, II, III, IV et VI du présent livre sont constatés par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés ; que les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire » ; que les actes d'instruction ou de poursuite susceptibles d'interrompre la prescription sont ceux qui ont pour objet de constater les infractions, d'en découvrir et d'en convaincre les auteurs ; qu'ainsi les significations considérées seraient interruptives de la prescription ;
 " 1°) alors que c'est à la partie poursuivante de démontrer que l'action publique n'est pas éteinte par la prescription, et par conséquent, de déterminer la date de l'infraction permettant de fixer le point de départ du délai de prescription ; qu'en retenant que « les prévenus sont dans l'incapacité de démontrer à quelle date les travaux d'édification ont été achevés » pour en déduire que la prescription n'était pas acquise, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et privé sa décision de base légale ;
 " 2°) alors qu'en tout état de cause, seuls sont interruptifs de prescription les actes ayant pour objet de constater les infractions, d'en découvrir ou d'en convaincre les auteurs ;