Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-13.902 du 26/09/2019,  partie 4


qu'outre que la preuve d'une faute de la banque n'est pas rapportée, il convient de relever qu'en toute hypothèse, le préjudice de Mme H... ne résulte pas de l'impossibilité de rembourser le crédit qu'elle a contracté, mais de l'inachèvement de l'immeuble par suite de la défaillance du promoteur, de sorte qu'il ne trouve pas sa source dans le contrat de prêt, mais dans l'inexécution du contrat de vente ; que par suite en l'absence de lien de causalité établi entre la faute invoquée et le préjudice, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme H... de ses demandes dirigées contre la CRCAM Nord de France » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : « Mme V... H... soutient aussi que la banque a manqué à ses obligations en lui accordant un prêt très supérieur à ses facultés, en ne vérifiant pas la viabilité du projet et en n'attirant pas son attention sur le prix de vente élevé du bien au regard du marché et les aléas du montage ; que s'agissant du préjudice subi, elle sollicite le remboursent du prix hors taxes devant être acquitté, ainsi que la garantie de défiscalisation et la perte de chance de percevoir les loyers ; qu'elle ne fournit aucune explication sur le calcul des montants de 64.506 € et 57.780 € sollicités à ce titre, ni sur le lien de causalité entre ces dommages et les fautes alléguées, malgré interpellation sur ce point des conclusions adverses ; qu'or, à la supposer démontrée, la faute de l'organisme prêteur ne saurait être à l'origine de la restitution du prix hors taxes, des pertes futures de loyers ou d'économie d'impôt ; qu'il y a donc lieu de la débouter de ses demandes à titre de dommages et intérêts insuffisamment fondées » ;
 
 ALORS 1/ QUE l'établissement de crédit est débiteur d'un devoir de mise en garde envers l'emprunteur non averti dès lors que le prêt sollicité n'est pas adapté à ses capacités financières ou qu'existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; que, pour écarter la responsabilité de la CRCAM, la cour d'appel a retenu que la faute de la banque n'était pas établie et qu'en toute hypothèse, le préjudice subi par Mme H... tenait à l'inachèvement de l'immeuble et non à l'impossibilité de rembourser le crédit contracté ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la CRCAM n'avait pas causé un préjudice à Mme H... en s'abstenant d'exécuter le devoir de mise en garde auquel elle était tenue en présence d'un emprunteur non averti contractant un prêt inadapté à ses capacités financières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS 2/ QUE pour écarter la responsabilité de la CRCAM, la cour d'appel a retenu que la faute de la banque n'était pas établie et qu'en toute hypothèse, le préjudice subi par Mme H... tenait à l'inachèvement de l'immeuble et non à l'impossibilité de rembourser le crédit contracté ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la CRCAM n'aurait pas dû mettre en garde Mme H... sur l'absence de viabilité économique du projet dans lequel elle investissait, notamment quant aux capacités financières du promoteur et à la saturation du marché locatif, qui rendaient illusoire la rentabilité fiscale escomptée de l'opération, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme H... relative à la prescription des demandes de la CRCAM ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « cette fin de non-recevoir ne saurait être accueillie, dès lors que la prescription soulevée s'applique aux actions en paiement exercées par les professionnels, alors qu'il s'agit en l'espèce d'une obligation de restituer consécutive à la nullité du contrat en vertu duquel la prestation avait été fournie » ;
 
 ALORS QUE l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que, pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Mme H..., la cour a retenu que la prescription biennale ne s'appliquait qu'aux actions en paiement intentées par les professionnels, à l'exclusion des actions en restitution ; qu'en statuant ainsi, la cour, qui s'est livrée à une distinction que la loi ne contient pas, a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation.