Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-13.886 du 27/04/2017,  partie 2


origine que deux étages, un troisième étage ayant été ajouté en 1930 sur la partie principale de forme carrée, que la cage d&apos;escalier est actuellement éclairée en lumière zénithale par une verrière 1930 en rosace et que les plans du 29 août 2006 modifiant l&apos;état descriptif de division font état pour l&apos;état ancien, de combles communs, et pour l&apos;état nouveau de combles à aménager ; qu&apos;il appert du règlement de copropriété et de la photographie de la façade que le bâtiment 1 concerné est accolé d&apos;un côté à l&apos;immeuble voisin du [Adresse 3] avec lequel il est mitoyen et de l&apos;autre côté à l&apos;immeuble voisin du [Adresse 4] avec lequel il est mitoyen ; que la résolution 16 adoptée par l&apos;assemblée générale du 18 avril 2006 est rédigée ainsi que suit : "l&apos;assemblée générale, après délibération décide de donner son accord au projet de surélévation du lot 45 présenté par Mlle [O] et M. [M] selon les plans de M. [A] [Q], architecte DPLG, qui avaient été joints à la convocation. Il ressort de l&apos;analyse de ce projet les lignes directrices suivantes : Surélévation du bâtiment 1 d&apos;une hauteur maximale de 5 mètres, Création d&apos;un étage d&apos;habitation supplémentaire accessible par un escalier intérieur à partir de l&apos;habitation de Mlle [O] et M. [M], Création sur la façade donnant sur l&apos;avenue de Flandre d&apos;une terrasse et d&apos;ouvertures vitrées, Création sur la cour (côté canal) d&apos;ouvertures vitrées, Création d&apos;une toiture terrasse sur le bâtiment 1 accessible par un accès couvert formant édicule d&apos;une hauteur maximale de 3 mètres. Il est toutefois entendu que cet accord s&apos;entend sous les réserves expresses suivantes : - la présentation au syndic d&apos;un étude complète concernant les garanties de toutes natures sur la faisabilité technique du projet, notamment une étude de plancher effectuée par un ingénieur dûment qualifié, - l&apos;obtention de tous les accords administratifs et légaux nécessaires, - la nécessité de faire réaliser les travaux par une entreprise dûment qualifiée et assurée pour ce chantier, - la nécessité de souscrire une police dommages ouvrage pour le chantier, - l&apos;établissement d&apos;un constat d&apos;huissier avant l&apos;ouverture du chantier et après sa réception avec un engagement écrit de Mlle [O] et M. [M] de prendre en charge toutes éventuelles dégradations découlant du comparatif des deux états des lieux, - la prise en charge intégrale, par Mlle [O] et M. [M], des coûts associés à ce projet" ; que lors de l&apos;assemblée générale du 2 juillet 2007, le syndicat a vendu aux consorts [M]/[O] le lot n° 18 consistant en des combles à aménager et autorisé "les propriétaires du lot n° 18 à l&apos;effet de déposer un permis de construire ou une déclaration de travaux ou à demander toutes autorisations administratives qui s&apos;avéreront nécessaires à l&apos;effet de procéder à l&apos;aménagement du lot susvisé selon qu&apos;ils aviseront" ; que lors de l&apos;assemblée générale du 24 mai 2012, la résolution 21 querellée, qui a été rejetée à la majorité de l&apos;article 26, est rédigée ainsi que suit : "l&apos;assemblée générale après avoir pris connaissance des explications données par M. [M] et Melle [O] accepte le projet dont les plans sont joints en annexe au procès-verbal, objet du permis de construire accordé par la Ville. Il est joint à la présente demande les pièces suivantes : assemblée générale du 18 avril 2006, arrêté du refus du 27 avril 2007, recours gracieux du 15 juillet 2008, email de réponse du 13 octobre 2008 à l&apos;email de l&apos;architecte voyer du 8 octobre précédent avec plans et coupe du 12 octobre 2008, projet accepté par l&apos;assemblée générale du 18 avril 2006, projet modifié correspondant à l&apos;arrêté du permis de construire de la ville de [Localité 1], étude de faisabilité, jugement du TGI Paris du 17/11/2010, arrêté de la ville de [Localité 1] du 17 novembre 2011, jugement TGI Paris du 3 novembre 2011" ; qu&apos;il appert de ce qui précède que par la résolution 16 de l&apos;assemblée générale du 18 avril 2006, les copropriétaires ont donné un accord de principe au projet de surélévation soumis par les consorts [M]/[O] sous les réserves expresses notamment de l&apos;obtention de tous les accords administratifs et légaux nécessaires et d&apos;une étude complète sur la faisabilité technique du projet ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que les consorts [M]/[O] disposaient lors de l&apos;assemblée générale du 24 mai 2012 d&apos;un permis de construire régulier délivré le 7 novembre 2008 dont les copropriétaires avaient connaissance, le projet initial des consorts [M]/[O] ayant dû être modifié pour tenir compte des contraintes architecturales et environnementales imposées par la Direction de l&apos;Urbanisme ; qu&apos;ils avaient joint à leur demande une étude technique de faisabilité réalisée par l&apos;ingénieur [X] en date du 13 mai 2009 ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté qu&apos;à deux reprises, lors des assemblées générales du 17 juin 2010 et 6 mai 2011, les consorts [M]/[O] ont demandé l&apos;autorisation de réaliser les travaux de surélévation conformes au permis de construire du 7 novembre 2008 et que cette autorisation leur a été refusée par des résolutions qui ont été annulées respectivement par les jugements des 17 novembre 2010 et 3 novembre 2011 ; que le syndicat fait valoir, dans le cadre du présent contentieux, que la réserve expresse d&apos;