décision 15-83.624 du 25/10/2016,  partie 3


que sur l'appel de M. [R], il convient d'observer qu'eu égard au prix du mobilier financé à crédit par Sofinco, le montant de son préjudice matériel mérite confirmation mais il y a lieu de réduire celui de son préjudice moral à 500 euros ; qu'il convient donc de reformer le jugement pour statuer en ce sens en confirmant la disposition du jugement relative à l'article 475·1 du code de procédure pénale et en condamnant en outre M. [R] à payer à M. [PX] une somme de 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale au titre de la procédure d'appel ;
 - Mme [BL] [ZZ] : victime des agissements délictueux de M. [R], Mme [ZZ] réclame 500 euros en réparation de son préjudice moral ; que le tribunal a fait droit à cette demande amplement justifiée et la confirmation de cette disposition civile du jugement s'impose ;
 - M. [KW] [RJ] : ses montants de 4 000 euros et de 500 euros qui lui ont été alloués en réparation de ses préjudices matériel et moral sont justifiés par les pièces produites ; qu'il y a lieu de confirmer les dispositions civiles relatives à M. [RJ], y compris sur l'article 475-1 du code de procédure pénale et de condamner en outre M. [R] à lui payer 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 - Mme [ZE] [TM] : victime des agissements délictueux de M. [R], cette partie civile a réclamé une somme de 300 euros en réparation de son préjudice moral, demande à laquelle le tribunal correctionnel fait droit par une disposition, dont la confirmation s'impose ;
 - Mme [P] [XW] : vu les pièces produites justifiant les montants des préjudices matériel et moral, fixés par les premiers juges, il y a lieu de confirmer toutes les dispositions civiles du jugement entrepris, y compris l'article 475-1 du code de procédure pénale et de condamner en outre M. [R] à lui payer 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale au titre de la procédure d'appel ;
 - M. [L] [FC] : vu les pièces du dossier, le montant de 1 000 euros que M. [R] a été condamné à lui payer en réparation de son préjudice doit être confirmé ;
 - Mme [OL] [MZ] : le montant de 100 euros alloué conformément à la demande de cette partie civile ne peut qu'être confirmé ;
 - M. [O] [SA] : vu le montant de ses engagements, et la réalité du préjudice qu'il a subi, c'est par une bonne appréciation que le tribunal a réduit, le montant de sa demande qu'il chiffrait à 3 400 euros en première instance, à la somme de 2 200 euros et il convient de confirmer cette disposition du jugement entrepris, et de condamner en outre M. [R] à lui payer une somme de 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale au titre de la procédure d'appel, sa demande au titre de la première instance non formée en première instance ou il n'était pas représenté, n'étant pas fondée ;
 - M. [D] [XB] : vu les pièces produites, c'est par une bonne appréciation de la réalité des préjudices matériel et moral subis par M. [XB] que les premiers juges ont condamné M. [R] à lui payer respectivement 5 800 euros et 500 euros, et il convient de confirmer ces dispositions civiles ;
 
 "1°) alors que l'indemnité allouée à la victime ne doit ni lui procurer un enrichissement, ni lui causer un appauvrissement ; qu'en l'espèce, M. [R] a été déclaré coupable d'infractions à la législation sur la consommation pour avoir organisé la livraison de biens d'ameublement ou obtenu le paiement de ses biens avant le délai de rétractation ; qu'en allouant des indemnités à titre de préjudice matériel aux parties civiles, bien qu'hormis MM. [RJ], [HY] et [PX], aucune n'avait souhaité se rétracter, ni pendant le délai, ni après, de telle sorte qu'elles ne justifiaient pas d'un préjudice matériel en lien direct avec les infractions reprochées, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale ;
 
 "2°) alors que le juge doit motiver sa décision, notamment en précisant la nature des préjudices indemnisés ainsi que la méthode et les éléments permettant son évaluation ; qu'en l'espèce, en fixant une somme arbitraire pour évaluer le préjudice matériel des parties civiles, notamment, Mmes [G], [U], MM. [K], [Z], Mmes [M], [E], MM. [H], [W], [JK], Mme [XW], M. [FC], Mme [MZ], MM. [SA] et [XB], sans expliquer quelle était la nature du préjudice subi et comment il était évalué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors que le remboursement des sommes versées par le client ne peut être obtenue que sur le fondement de l'article L. 121-23 du code de la consommation ; que, dès lors, en octroyant au titre du préjudice matériel un remboursement partiel des sommes versés par les parties civiles, bien qu'elles ne l'aient pas demandé sur le fondement de l'article L.121-23 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisés et excédé ses pouvoirs" ;