Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.158 du 31/01/2017,  partie 3


il s&apos;ensuit que, dans le cas où le bénéficiaire de la garantie confie le soin d&apos;appeler cette garantie à un avocat, l&apos;avocat doit disposer d&apos;un pouvoir spécial à cet effet ; qu&apos;en se bornant à énoncer que l&apos;avocat à qui la société Nouvelle les Grandes Rousses a confié le soin d&apos;appeler la garantie autonome dont elle était bénéficiaire, disposait d&apos;un « mandat exprès » à cet effet, la cour d&apos;appel, qui confond les notions de mandat exprès et de mandat spécial, a violé les principes qui régissent la garantie autonome, ensemble les articles 1987, 1988 et 2321 du code civil ;
 
 2. ALORS QUE le souscripteur de la garantie autonome doit, en raison de l&apos;autonomie de son engagement, être mis à même de vérifier l&apos;apparente régularité de l&apos;appel qui lui est notifié ; qu&apos;il s&apos;ensuit que, dans le cas où le bénéficiaire de la garantie confie le soin d&apos;appeler cette garantie à un avocat, l&apos;avocat doit joindre son pouvoir spécial à l&apos;acte par lequel il appelle la garantie ; qu&apos;en validant l&apos;acte par lequel l&apos;avocat de la société Nouvelle les Grandes Rousses a appelé la garantie que la Crcam Pyrénées Gascogne a souscrite en faveur de celle-ci, sans constater que le « mandat exprès » dont cet avocat était pourvu y était annexé, la cour d&apos;appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les principes qui régissent la garantie autonome, ensemble l&apos;article 2321 du code civil.