Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.021 du 23/09/2015,  partie 4


que conformément aux statuts du CISME, Monsieur X... se devait s'assurer sous l'autorité de son Président, la mise en oeuvre des orientations du conseil d'administration ainsi que la gestion de l'association ; que depuis le licenciement de sa compagne, Monsieur X..., a très souvent oublié sa mission pour, par ses écrits outranciers, porter atteinte à des services dont il était pourtant par ses fonctions le représentant ; que vu le nombre et l'importance des destinataires en copies des courriers destinés à jeter le discrédit sur l'institution dont il avait la gestion ; que le comportement et les écrits de Monsieur X... étaient de nature à compromettre l'institution même du CISME et dénigrer ouvertement ses dirigeants ; que la gravité de ces faits caractérise un réel manque de loyauté envers son employeur ; qu'en conséquence, la cause du licenciement est bien réelle ; qu'au vu des faits et documents produits à l'audience que cette cause réelle de licenciement repose sur des faits objectifs ; que par ailleurs c'est la cause principale évoquée dans le lettre de licenciement ; que vu les hautes fonctions exercées par Monsieur X... au sein du CISME et compte tenu de l'importance des faits qui lui sont reprochés, que la cause du licenciement est sérieuse ; que le cause du licenciement de Monsieur X... est réelle et sérieuse ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit sur les autres demandes ; 
 
 ALORS QUE le juge doit rechercher la cause véritable du licenciement au-delà des termes énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en ne consacrant aucun motif à la cause exacte du licenciement alors que le salarié avait fait valoir que les deux courriers litigieux en mai 2009 qui avaient alerté à propos d'un Service de santé du travail sur des difficultés déjà connues, n'avait été un prétexte que pour évincer le Délégué Général du CISME qui s'opposait à la politique du nouveau président qui tentait de faire passer, sans l'accord du Conseil d'administration, des orientations contraires aux principes fondamentaux de l'Association qui compromettaient son indépendance, la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'exposant en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 ALORS QU'à tout le moins, en ne recherchant pas la cause exacte du licenciement, alors qu'elle était saisie de ce moyen, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision au regard des articles L 1232-1 et L 1235-1 du Code du travail. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 374. 078, 40 € à titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 65. 000 € au titre du préjudice moral et professionnel et de 12. 067, 58 € au titre des frais engagés pour les trois véhicules de fonctions ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES énoncés au premier moyen ; 
 
 ALORS QUE sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; qu'en retenant que les propos du salarié contenus dans les lettres du 18 et 26 mai 2009 à propos de l'AMST de TOULOUSE ne pouvaient ressortir de sa liberté d'expression sans relever aucun terme injurieux, diffamatoire ou excessif caractérisant un abus de la liberté d'expression du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1121-1 et 1232-1 du code du travail ; 
 
 ALORS QU'en énonçant que Monsieur X... avait manqué à son obligation de loyauté en critiquant l'une des associations adhérentes du CISME sans expliquer en quoi le fait d'alerter sur des dysfonctionnements connus d'un des services de santé en vue d'y remédier, n'entrait pas précisément dans la mission du Délégué Général du CISME investi des pouvoirs les plus étendus par le Conseil d'administration et chargé de préserver les intérêts des institutions garantes de la santé au travail et des entreprises adhérentes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'articles L 1222-1 du code du travail ; 
 
 ALORS ENSUITE QU'en estimant qu'en raison de ses fonctions de Délégué Général du CISME qui représente l'AMST de TOULOUSE, le salarié ne pouvait s'exprimer sur la situation de cette dernière auprès des organisations patronales et de l'autorité publique chargée de la santé au travail, sans expliquer en quoi cette restriction à sa liberté d'expression était justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché alors pourtant que la lettre du 18 mai 2009 elle-même révélait le caractère public de cette situation par le rappel de l'interpellation de Monsieur D... du Ministère, la prise de position du docteur C...