Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.722 du 01/07/2021,  partie 2


que la société CIFD faisait valoir que le sursis avait été prononcé cinq ans auparavant à raison de l&apos;information pénale qui était en cours, qu&apos;elle n&apos;était toutefois plus mise en examen et qu&apos;en toute hypothèse, la procédure pénale était insusceptible d&apos;exercer une influence sur la demande dont était saisi le tribunal, qu&apos;en revanche le gel des actions en recouvrement qu&apos;elle avait entreprises aggravait considérablement sa situation financière alors qu&apos;elle était sous procédure de résolution ordonnée, et devait acquitter des commissions de garantie très élevées ; qu&apos;en statuant comme il l&apos;a fait et en permettant que se perpétue de la sorte une situation qui prive la société CIFD de son droit à obtenir une décision dans un délai raisonnable, le premier président a violé l&apos;article 6 de la convention européenne des droits de l&apos;homme.