Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.373 du 09/09/2020,  partie 3


qu'en décidant cependant que M. O... ne justifiait pas de ce qu'il avait été privé par la faute de ses conseils d'une chance sérieuse d'obtenir de la cour d'appel une décision plus favorable, compte tenu de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, dès lors qu'elle avait déclaré non-admis le pourvoi formé par M. O... contre l'arrêt le condamnant au paiement des intérêts sur le moyen qu'il reprochait à ses anciens conseils d'avoir omis de soulever, quand la non-admission du pourvoi peut être justifiée par une irrecevabilité du moyen de cassation tenant à sa nouveauté, indépendamment de l'appréciation de son bien-fondé, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que M. O... n'aurait pu obtenir gain de cause si ce moyen avait été présenté devant les juges du fond ; qu'ainsi, elle a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure applicable au litige, ensemble l'article L. 132-5-1 du code des assurances ;
 
 2. ALORS QUE tenus ainsi d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de leurs clients et investis d'un devoir de compétence, l'avocat et l'avoué sont tenus d'anticiper les évolutions prévisibles de jurisprudence ; qu'il s'ensuit que les anciens conseils de M. O... étaient tenus d'invoquer le moyen dont la Cour de cassation avait reconnu le bien-fondé dans son arrêt du 13 juin 2013 qui, fut-il postérieur à l'arrêt du 8 février 2011, ne constituait ni un revirement ni même l'expression d'une évolution imprévisible de la jurisprudence qui auraient pu leur échapper légitimement ; qu'en déduisant de la non-admission du pourvoi de M. O... que ce dernier ne justifiait pas de ce qu'il avait été privé par ses conseils d'une chance sérieuse d'obtenir une décision plus favorable que celle prononcée par arrêt du 26 février 2001 en l'état de la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure applicable au litige, ensemble l'article L. 132-5-1 du code des assurances ;
 
 3. ALORS QUE toute perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'en relevant que les chances pour M. O... d'obtenir une décision plus favorable étaient peu sérieuses, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure applicable au litige.