Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.154 du 16/06/2021,  partie 4


appel a elle-même constaté que les conditions générales du prêt stipulent que « dans le cas où le prêt est destiné à financer une acquisition immobilière, le déblocage sera effectué et les intérêts commenceront à courir à la date à laquelle le prêteur procédera au virement des fonds au compte du notaire » et son annexe que « le déblocage du prêt sera réalisé sur présentation des originaux des appels de fonds (notaire, constructeurs, artisans...) ou des originaux des factures des entreprises effectuant les travaux ou des originaux des factures des matériaux » ; qu&apos;elle a encore constaté que le CIC produit la copie d&apos;une promesse unilatérale de vente du 22 mai 2015, dont les époux [K] étaient les bénéficiaires, portant sur un appartement situé au [Adresse 5], moyennant un prix de 315 000 euros, sous la condition suspensive de l&apos;obtention par les bénéficiaires d&apos;un prêt d&apos;un montant au moins égal à 260 000 euros, et indiquant que «l&apos;acte authentique (...) sera dressé en l&apos;étude de Me [D], notaire à [Localité 1], désigné dès à présent pour la rédaction dudit acte », la copie d&apos;un courriel daté du 10 septembre 2015 adressé au CIC et signé de Me [D], notaire, remerciant son destinataire «de bien vouloir lui adresser les fonds concernant le prêt sous signatures privées ci-dessus référencé, montant 260 000 euros», l&apos;objet de ce courriel étant « appel de fonds prêt n° 10876 0002 02 117 01» (courriel auquel était joint le RIB de l&apos;étude notariale), et, enfin un document intitulé « virements unitaires» daté du 10 février 2016 faisant état du virement, le 15 septembre 2015, d&apos;une somme de 260 000 euros sur un compte n° [Compte bancaire 1] ouvert au nom de Me [F] [D] auprès de la Caisse des dépôts et consignations, le motif de l&apos;opération étant « dossier [K]» ; qu&apos;il résultait de l&apos;ensemble de ces éléments de preuve que le CIC avait fait la preuve de la remise des fonds prêtés au notaire instrumentaire et, partant, aux époux [K] ; qu&apos;en décidant du contraire, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1892 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ; que, dans ses écritures d&apos;appel (concl., p. 12), le CIC, en réponse à la dénégation de signature formulée par les époux [K] a fait valoir qu&apos;ils « ont déposé plainte pour faux et usage de faux et usurpation d&apos;identité s&apos;agissant du prêt litigieux seulement le 5 janvier 2018, soit en cours de procédure d&apos;appel, alors même qu&apos;un jugement de condamnation, dont ils ont eu connaissance, a été rendu à leur rencontre par le tribunal de grande instance de Lille le 4 avril 2017 et que les mises en demeure, également reçues, datent du 13 avril 2016 » ; qu&apos;en s&apos;abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ; que, dans ses écritures d&apos;appel (concl., p. 13), le CIC a encore fait valoir qu&apos; « il résulte des relevés du compte de prêt versés au débat par le CIC que les mensualités du prêt litigieux ont bien été réglées par les consorts [K] du mois d&apos;octobre 2015 au mois d&apos;avril 2016 », de sorte que les emprunteurs « n&apos;apportent pas non plus la preuve qu&apos;ils n&apos;ont pas bénéficiés des fonds prêtés, et ce alors que le prêt a été remboursé pendant plusieurs mois » ; qu&apos;en s&apos;abstenant de se prononcer sur ce point, d&apos;où il résultait que les fonds prêtés avaient effectivement été remis aux époux [K], la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué, 
 
 D&apos;AVOIR condamné le CIC à payer à M. [P] [K] et Mme [V] [Y] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, 
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, il a été précédemment démontré que les diverses signatures apposées sur l&apos;offre de prêt du 29 mai 2015 au nom de M. [P] [K] et Mme [V] [Y] comme emprunteurs non seulement diffèrent très sensiblement de celles figurant sur les documents d&apos;identité remis à l&apos;occasion de la souscription du prêt litigieux, mais diffèrent même entre elles, soit autant de circonstances de nature à créer, pour un prêteur normalement diligent, un doute sur l&apos;authenticité de ces signatures ;
 
 que, dès lors que ces signatures présentaient ainsi des signes suspects laissant présumer qu&apos;elles aient pu être falsifiées par un tiers, il appartenait à la société Crédit industriel et commercial de s&apos;assurer de leur authenticité en procédant à des investigations complémentaires ou en exigeant simplement la présence physique des candidats emprunteurs, ce qu&apos;elle n&apos;a manifestement pas fait ;
 
 qu&apos;en engageant en ces conditions une action en paiement à l&apos;