Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.060 du 09/03/2023,  partie 2


qu'il résulte du premier extrait cité que le syndic reconnaît avoir été informé par le notaire du transfert de propriété et du second, que le syndic reconnaît que cette notification lui a été faite en 2006 ; que ces deux extraits se complètent dans leur signification, le second venant préciser la date de la notification que le premier n'évoque pas, de sorte à ne présenter aucune contradiction ; qu'en affirmant pourtant que ces mentions contenaient une « possible contradiction » et n'apportaient pas la preuve de la réception par le syndic de la lettre recommandée de notification du transfert de propriété du lot n°354 avant mars 2015, la cour d'appel a dénaturé l'écrit clair et précis et a violé l'obligation qui lui est faite de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, d'AVOIR condamné Mme [W] [D] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 15.592,45 euros au titres des charges de copropriété et frais dûment justifiés, à compter du 2ème trimestre 2015 au 1er septembre 2020, compte arrêté au 1er septembre 2020,
 
 ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motivation ; que, aux termes de ses conclusions du 3 décembre 2020 auxquelles la cour d'appel se réfère (p. 5-6 des conclusions), Mme [D] soutient, au moyen d'attestations du notaire ayant constaté la vente en 2006, et de compagnie d'assurance, que le syndic a eu connaissance de son adresse, sis à l'appartement du lot n°355, lors de la notification du changement de propriétaire en 2006, ce que les services postaux lui ont par ailleurs confirmé, de sorte que les convocations erronées envoyées à Mme [D] par le syndic à l'appartement du lot n°354 où elle n'est pas domicilié entraînent la nullité des assemblées pour lesquelles les convocations sont erronées, et partant, des appels de fonds décidés à l'occasion de ces assemblées ; qu'en se contentant uniquement d'affirmer, sur la question de la preuve de la communication du changement d'adresse, que Mme [D] n'établit pas avoir communiqué son adresse au syndic de copropriété, sans se prononcer sur ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;