Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.954 du 17/11/2021,  partie 4


qu'en énonçant le contraire, pour retenir que la société Oceor Lease aurait manqué à ses obligations d'information et de mise en garde à l'égard de Mme [C] qui aurait été un cocontractant non averti, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que, à tout le moins, dans le cadre d'un contrat de location financière, la société bailleresse n'est pas tenue envers le preneur professionnel d'un devoir d'information, de conseil ou de mise en garde sur les capacités techniques que requiert le matériel loué ou sur l'opportunité pour le preneur d'investir dans ledit matériel ; qu'en retenant, pour conclure que la société Oceor Lease avait manqué à son obligation d'information et de mise en garde envers le docteur [C], que le matériel loué supposait un développement de l'activité du docteur [C], dermatologue, vers le domaine de l'esthétique et que le docteur [C] ne disposait pas de compétences en ce domaine, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors que, en tout état de cause, il incombe à celui qui invoque l'existence d'une obligation de conseil ou de mise en garde, d'en prouver l'existence ; qu'en l'espèce, en retenant, pour conclure que la société Oceor Lease avait engagé sa responsabilité pour manquement à son obligation d'information et de mise en garde, qu'il n'était pas argué de l'adéquation du contrat de location financière aux capacités et à la situation du docteur [C], cependant qu'il incombait au docteur [C] de démontrer l'inadéquation du financement, justifiant l'existence d'une obligation de conseil ou de mise en garde, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 4°) Alors que, subsidiairement à la première branche, l'existence d'un risque d'endettement justifiant une obligation de mise en garde s'apprécie au jour de la conclusion du contrat de financement ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'adéquation du contrat de location financière en date du 23 avril 2013 aux besoins de Mme [C] apparaissait avoir été mal appréciée dès lors que cette dernière aurait recouru à un prêt de 40.000 euros le 9 mai 2014, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 5°) Alors que, en dernière analyse, la perte de chance doit être mesurée à l'aune de la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que le préjudice dont pouvait se prévaloir le docteur [C] consistait dans la perte de chance de ne pas avoir contracté le bail longue durée, la cour d'appel a fixé ce préjudice à la somme de 73.939,30 euros, correspondant à l'intégralité des loyers qu'elle avait versés à la société Oceor Lease ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas indemnisé un préjudice de perte de chance de ne pas conclure le contrat mais l'entier avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.