Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.475 du 06/01/2021,  partie 4


Par courriel du 10 novembre 2010, sa « mission de correction de deux jours par semaine (lundi et mardi) » a été reconduite « au-delà du 30 novembre 2010 » étant précisé que « la durée de cette mission dépend de celle du mandat de M. U... C..., correcteur titulaire, en tant que secrétaire adjoint du comité d'entreprise et de délégué syndical ». Il n'est pas contesté que cette collaboration s'est poursuivie selon les mêmes modalités jusqu'à ce que M. G... soit informé de la décision de l'employeur d'arrêter certaines publications de la revue de presse et de ce que, dès lors, il n'aurait « plus à en assurer la correction », étant précisé que l'employeur a indiqué, à l'occasion de la réunion du comité d'entreprise du 25 juin 2014, que l'objectif était « de compenser la perte de revenus subie ». M. G... reproche à la société de ne pas avoir maintenu, à compter de 2015, le niveau de revenu qu'il lui avait servi jusqu'alors en soutenant que la relation de travail s'analyse en un contrat de travail à durée indéterminée. La société WOLTERS KLUWER FRANCE conteste la demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée en faisant valoir que M. G... a le statut de pigiste et qu'il s'agit d'une activité « sui generis ». Pour soutenir que cette activité aurait été occasionnelle, elle se prévaut des bulletins de salaire mentionnant des salaires « disparates » et elle souligne, en en justifiant, que l'intéressé collabore à d'autres médias. Il est vrai qu'un journaliste pigiste, rémunéré, de ce fait, à la tâche, peut ne pas être lié par un contrat de travail à l'entreprise qui lui confie des tâches lorsque son activité s'exerce de façon indépendante, de façon occasionnelle et sans surveillance particulière de l'entreprise, l'organisation du temps de travail du journaliste lui permettant de collaborer avec d'autres sociétés. Dans une telle hypothèse, l'entreprise n'a aucune obligation de lui fournir du travail. Il n'en va pas de même lorsque la collaboration du journaliste pigiste n'est pas occasionnelle mais régulière, le journaliste se voyant fournir par l'entreprise du travail pendant une longue période, régulièrement et sans interruption, selon un rythme stable et constant. En l'espèce, les bulletins de salaire de M. G... montrent que sa rémunération a, certes varié mensuellement en fonction du nombre de corrections confiées, mais s'est élevée, de manière stable », à 1 380,00 euros par mois en moyenne en 2012, à 1 592,00 euros en 2013, à 1 367,00 euros en 2014 avant de chuter à 729,00 euros en 2016 et à 580,00 euros en 2017. M. G... verse aux débats des « captures d'écran » pour décrire sa journée de travail à distance, expliquant qu'il se connecte au réseau de la société au moyen d'identifiants pour prendre la main sur son ordinateur à Paris. Le « bureau » de cet ordinateur atteste qu'il s'agit d'un poste à son nom. En s'appuyant sur ces « captures d'écran », M. G... souligne qu'il trouve sur le réseau interne de l'entreprise, les pages à corriger, qui sont prêtes à être relues et corrigées lorsque son nom a été indiqué avec un code couleur bleu, qu'il relit alors et corrige les pages qui lui ont été assignées et qu'il les « dépose » ensuite sur le serveur interne, la page concernée, prête alors pour le maquettiste, apparaissant avec un code couleur jaune montrant que la correction a été effectuée. Ces éléments d'appréciation ne font pas l'objet de contestations. M. G... justifie par ailleurs qu'il dispose de son propre bureau dans les bureaux parisiens de l'entreprise et il souligne que la société WOLTERS KLUWER FRANCE s'est assurée son concours pour remplacer M. C..., salarié de la société, titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, absent depuis de nombreuses années. Il justifie que, dans l'OURS de novembre 2017, son nom figure au même titre que celui de M. C.... Les éléments versés aux débats montrent que le travail exécuté par M. G... ne résulte pas de piges qu'il propose lui-même mais qu'il s'agit de tâches fournies par l'employeur qui en contrôle l'exécution, qu'il est, à raison de deux jours par semaine, à la disposition permanente de l'employeur dont il est subordonné aux instructions qu'il ne bénéficie d'aucune véritable indépendance dans l'exécution des tâches qui lui sont ainsi confiées. Même si cette activité est exercée à temps partiel et s'il exerce par ailleurs une activité indépendante, comme en justifie la société, il apparaît que M. G... exerce au profit de la société WOLTERS KLUWER FRANCE une activité de journaliste au sens des articles L. 7111-3 et L. 7111-4 précités, qu'il travaille régulièrement pour le compte de cette entreprise depuis plusieurs années à hauteur de 2 jours par semaine (les lundis et mardis) en contrepartie d'une rémunération stable.