Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.211 du 16/10/2019,  partie 4


(..) Monsieur C... est donc fondé à percevoir une somme de 133.279,93 € sans qu'il y ait lieu d'opérer une déduction des revenus qu'il a perçus pendant cette période, le licenciement portant atteinte à un droit fondamental garanti par l'article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; »
 
 Alors que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privés ; que le droit d'agir en justice ne constitue pas une liberté fondamentale qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en méconnaissance de ce droit, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.