décision 17-13.269 du 28/02/2018,  partie 5


qu'en se bornant, pour débouter M. X... et Mme A... de leur demande en nullité du testament, à se fonder sur la constatation de l'expert selon laquelle M. Y... jouissait de toutes ses facultés intellectuelles au moment de sa rédaction sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'état de particulière vulnérabilité du testateur du fait de son grand âge, de son isolement et de son état psychique et physique lié à ses pathologies cardio-respiratoire et neurologique ne lui avait pas fait perdre le discernement nécessaire à un consentement valable et, partant, n'établissait pas sa faiblesse mentale lors de la confection du testament, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la volonté de donner ou de léguer est de l'essence des dispositions à titre gratuit ; que cette volonté n'existe pas lorsque le disposant, induit en erreur par des manoeuvres trompeuses, n'eût point donné ou légué s'il n'y avait été déterminé par ces manoeuvres ; qu'en se bornant, pour débouter M. X... et Mme A... de leur demande en nullité du testament, à énoncer que les manoeuvres dolosives reprochées à Mme Z... ne constituaient pas la cause déterminante de la libéralité au regard des liens affectifs antérieurs existant entre celle-ci et son père, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que les époux Y..., qui avaient travaillé toute leur vie pour transmettre équitablement leur patrimoine à leurs deux filles sans que M. Y... n'ait jamais eu aucune raison de déshériter sa fille Carmen, avaient enregistré conjointement leurs testaments le 15 novembre 1985, dans lesquels ils montraient une volonté claire et affirmée de stricte égalité entre leurs deux filles, n'établissait pas que les pressions psychologiques exercées sur ce dernier par Mme Z... en vue de le pousser à rédiger un testament en sa faveur et capter son héritage avaient été la cause déterminante de la libéralité testamentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du code civil, ensemble l'article 1116 de ce code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... et Mme A... de leur demande tendant à voir Mme Z... condamnée à rapporter la somme de 64.790 euros perçue par elle au titre du montant des assurances vie contractées par M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts X... demandent que soit ordonné le partage de la succession de leur grand-mère, Manuela Y..., et que Mme Z... soit condamnée à rapporter la somme de 64.790 euros perçue par elle au titre du montant des assurances vie contractées par Salvador Y... ; que, tout en admettant qu'en sa qualité d'usufruitier ce dernier pouvait disposer des fonds composant la succession de son épouse, ils soutiennent que c'est grâce à des sommes figurant sur les comptes de Manuela Y... que son mari a pu souscrire les assurances vie dont Mme Z... a été la bénéficiaire ; qu'il convient de relever que les consorts X... indiquent eux-mêmes dans leurs écritures que le sort des biens immobiliers figurant à l'actif de la succession de Manuela Y... a été réglé par l'acte de donation partage du 24 février 1994 ; que, s'agissant des valeurs mobilières, leur utilisation par Salvador Y... dans les conditions alléguées par l'hoirie X... n'est qu'une hypothèse émise par l'expert judiciaire ; que cette simple probabilité ne suffit pas à l'évidence à justifier les affirmations des consorts X... ; que de même, pour les motifs exposés plus haut, ces derniers ne démontrent pas que c'est sous l'influence néfaste de Mme Z... que Salvador Y... a souscrit les contrats d'assurance vie litigieux, étant rappelé que ceux-ci ne sont pas soumis aux règles du rapport à succession par application de l'article L. 132-13 du code des assurances, sauf à démontrer que les primes versées étaient disproportionnées au regard des facultés du souscripteur, ce qui n'est pas davantage établi en l'espèce eu égard à l'importance du patrimoine de Salvador Y... ; que, compte tenu de ce qui précède, les demandes respectives de dommages et intérêts présentées par les parties seront rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE les consorts X..., dans leurs conclusions d'appel (p. 35), soutenaient que ce n'était pas grâce à des sommes figurant sur les comptes de Mme Manuela Y... que son mari avait souscrit les assurances vie dont Mme Z... avait été la bénéficiaire ; que la cour d'appel en énonçant, pour débouter M. X... et Mme A... de leur demande tendant à voir Mme Z... condamnée à rapporter la somme de 64.790 euros perçue par elle au titre du montant des assurances vie contractées par M. Y..., que les consorts X... soutenaient que c'était grâce à des sommes figurant sur les comptes de Mme Manuela Y... que son mari avait pu souscrire les assurances vie dont Mme Z... avait été la bénéficiaire et que, s'agissant des valeurs mobilières, leur utilisation par M.