Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.077 du 01/12/2021,  partie 2


qu'à la lecture des différents rapports médicaux, ainsi que ceux de la CGSS ou encore de l'assistante sociale, il n'est pas démontré un lien direct entre les malaises de M. [Y] et un harcèlement moral : tous ces rapports sont fondés sur les seuls dires du salarié, ils ne sont étayés d'aucune preuve et ils font plutôt état d'une fragilité personnelle (pièces n°23,24,25,26 et appelant n°29), d'un stress et d'un mal être au travail (pièces appelant n°21 et intimé n°23) ; que M. [Y] se contredit (pièce n°13) et rapporte des propos tronqués afin de servir sa thèse du harcèlement moral (pièce n°23) ; que le salarié n'a fait que remonter ses difficultés dans ses tâches de travail et qu'il a été en ce sens accompagné (pièces n°10, 11, 12, 20) ; qu'il a bénéficié de mesures de formation sur son poste au siège (pièce n°21) et que la surveillance dont il a fait l'objet a été mise en place car il aurait commis des erreurs ayant conduit à son licenciement ; qu'elle a mis en oeuvre des actions de prévention qui suffisent à considérer, vu la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'elle a respecté l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (pièces n°13b à 19) ; ll résulte des éléments rapportés, pris dans leur ensemble, que s'il existe une situation de tension au travail, il ne peut être retenu d'éléments caractérisant un harcèlement moral tels que : des débordements de langage de la part de M. [H], la pièce n° 9 de M. [Y] (attestation de M. [L]) étant rédigé en termes vagues, qui ne permettent de connaître les propos allégués, ni même leur auteur, qui n'est pas identifié, et la pièce n° 11 (attestation attribuée à M. [W], qui n'est pas accompagnée de sa pièce d'identité et qui est donc dépourvue de toute force probante) ; une intimidation physique ou morale, les différents documents médicaux, les rapports et la main courante versés par le salarié se fondant sur des propos qui lui sont propres ; ou encore une mise à l'écart ou une dévalorisation, vu ses très bons résultats professionnels, notamment sur ses postes de travail à [Localité 4] et [Localité 5] et un accompagnement de sa supérieure hiérarchique lors de son dernier poste (pièces intimé n°10,l 1, 12,21 et 22) ; sur l'obligation légale de prévention de l'employeur : l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; en l'espèce, M. [Y] reproche, outre des faits de harcèlement moral commis par ses managers et collègues, une inaction de son employeur qu'il dit avoir alerté à plusieurs reprises ; sur l'information de l'employeur à propos de la situation litigieuse, il ressort notamment d'un courrier du 20 avril 2010 que l'assistante sociale a alerté le directeur des ressources humaines M. [I] (pièce appelant n° 13) de la situation professionnelle de M. [Y] ; une enquête de novembre 2010 effectuée par la CGSS mentionne aussi que la responsable du pôle gestion des ressources humaines, Mme [Z], a été informée de tous les événements par le salarié (pièce appelant n°16b) ; cependant, le courrier du 20 avril 2010 ne fait pas mention d'une situation de harcèlement mais d'une mésentente ; il est aussi remarqué qu'en août 2009 le salarié a pu rencontrer sa hiérarchie à ce sujet et qu'en mars 2010 une enquête du CHSCT a été menée ; de même, l'enquête du CHSCT de 2013 ne mentionne pas de situation de harcèlement mais des difficultés sur un poste de travail et du stress, le représentant de la médecine du travail évoquant alors de grandes difficultés pour M. [Y] à vivre en société et qu'indépendamment du service où il se trouverait les difficultés pourraient être les mêmes, et qu'il s'agit plutôt de la question de son aptitude au travail en général (pièce appelant n°21) ; de plus, d'une part, il existe dans l'entreprise, et ce dès 2010 (pièce intimé n°13b), plusieurs accords et processus permettant de se saisir des situations de risques psycho-sociaux et de harcèlement, et d'autre part, le salarié a pu changer de poste et/ou de lieu de travail à deux reprises ; dès lors, n'ayant pas été alerté sur une situation de harcèlement moral, qui par ailleurs n'est pas retenue, et le salarié ayant pu faire l'objet de mesures et d'écoutes par plusieurs organismes professionnels, il ne peut être reproché à la société un manquement à son obligation de prévention ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'en l'espèce M. [Y] [X] différencie trois périodes différentes : son séjour au shop Leclerc : M. [Y] [X] fait état d'insultes régulières de la part de M [H] [U] ainsi qu'une agression physique ; l'attestation établie par Monsieur [L] indiquent que celui-ci, appelant M. [Y] [X] par téléphone le 17 février 2010, a entendu une conversation très houleuse avec son responsable ; si le témoin a entendu certains propos , celui-ci n'a pas vu la personne qui s'entretenait avec M. [Y] [X] ; une conversation houleuse n'implique pas l'échange d'insultes ; le certificat médical fait état d'une cervicalgie et d'une scapulalgie ;