décision 16-18.025 du 30/11/2017,  partie 4


que vu l'article L. 1233-3 qui stipule que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa ; que vu l'article L. 1233-10 du code du travail qui stipule que l'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif ; qu'il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 2° Le nombre de licenciements envisagés ; 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ; 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ; 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ; 6° Les mesures de nature économique envisagées ; que vu l'article L. 1233-42 du code du travail qui stipule que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; qu'elle mentionne également la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; que vu l'article L. 1235-1 du code du travail qui stipule qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ; que vu l'article 12 du code de procédure civile qui stipule que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, que les éléments constitutifs de la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique est de ne pas être inhérent à la personne du salarié et d'avoir pour origine notamment des difficultés économiques, des mutations technologiques et des réorganisations; qui entraînent la transformation, ou la suppression de l'emploi du salarié ou la modification d'un élément essentiel du contrat de travail qui aboutissent à un licenciement lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés, et que le reclassement sur un emploi équivalent ou, à défaut, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'établissement, de l'entreprise et du groupe ; que si le législateur a pris le soin de mentionner le mot « notamment », c'est que la liste des difficultés de l'entreprise n'est pas exhaustive et qu'il lui appartient de motiver le motif économique ; que si le motif économique invoqué est une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, il convient à l'entreprise de démontrer la source des difficultés présentes et futures ; qu'en l'espèce, Mme Y... a été convenablement convoquée par lettre recommandée accusé de réception à un entretien préalable à son licenciement économique pour le 16 janvier 2012 ; que les motifs du licenciement lui ont été expliqués par lettre recommandée accusé réception en date du 26 janvier 2012 ; que cette lettre est motivée comme suit : « la société Z... A... qui vous employait jusqu'au 14 décembre 2011 a été contrainte de se regrouper avec une autre pharmacie, la société X..., à effet du 15 février. Ce regroupement de deux fonds de commerce de pharmacie en une seule structure s'est avéré nécessaire afin de sauvegarder la compétitivité de nos deux petites structures, dont la baisse importante de chiffre d'affaires respectives atteignait -50.000 euros pour la société X...en 2011 par rapport à -2010 et -100.000 euros pour la société Z... A.... Ces petites structures pharmaceutiques sont menacées par la concurrence subie par de grosses structures concurrentes sur la secteur, dont les chiffres d'affaires avoisinent ou dépassent les deux millions d'euros annuels, leur permettant d'obtenir de leur fournisseur des prix d'achat plus compétitifs, assurant ainsi le développement et une fréquentation accrue de leur clientèle au détriment des petites structures comme les nôtres, dont la viabilité et la survie sont compromises à court terme, à défaut de se regrouper et de se réorganiser. Ces menaces sur notre compétitivité et notre survie nous contraignent aujourd'hui à poursuivre notre restructuration et notre réorganisation afin d'anticiper de manière préventive les risques et les difficultés présents et à venir, en adaptant nos structures et notre effectif à l'évolution du marché et de la concurrence active afin de pouvoir faire face au remboursement de nos emprunts, pour : - une synergie au point de vue des achats, - une rationalisation des charges du personnel sur un seul site, - la modernisation de notre société pour optimiser la surface de vente et être économiquement plus attractive pour la clientèle. Nous avons préalablement recherché toute possibilité de reclassement, sans pouvoir identifier de poste.