Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.585 du 22/05/2019,  partie 2


qu'il résulte du dossier que M. D... a demandé à son employeur de travailler à mi-temps ; qu'à la suite d'un entretien du 1er avril 2014, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour cause de maladie d'origine non professionnelle, la société Alize Logistique lui a fait connaître, par lettre du 9 avril 2014, que la nature de ses fonctions rendait « compliqué » un tel aménagement, qu'une réflexion était à mener et qu'elle attendait l'avis que le médecin du travail devait rendre à l'issue d'une visite de pré-reprise ; qu'elle a précisé que - à l'occasion des seize précédents arrêts de travail de son salarié, toutes les décisions relatives à son remplacement n'avaient pu être prises et que ses tâches avaient dû être reportées sur plusieurs collègues, - une difficulté supplémentaire était venue du fait que ses fonctions avaient été fortement modifiées par le changement complet du logiciel informatique clients, - une collègue l'ayant en partie remplacé devait partir en congé de maternité, - lui-même, eu égard au changement de logiciel et un manque de pouvoir de concentration de sa part, n'avait pas repris pleine possession de son poste entre sa période de travail de septembre 2013 à février 2014, - il y avait donc lieu à réflexion sur son remplacement afin de rétablir une organisation pérenne, - il convenait de renouer le dialogue ; que le médecin du travail a estimé, le 11 avril 2014, que M. D... était apte à une reprise à temps partiel, à raison de quatre heures par jour et de préférence le matin, tout en prévoyant de le revoir dans un délai de quinze jours que la société Alize Logistique a alors estimé, après un nouvel entretien du 14 avril 2014, que la reprise à mi-temps de M. D... dans ses fonctions actuelles était impossible en raison de la perturbation qu'elle causait à l'exploitation, et lui a proposé un avenant à son contrat de travail, à renvoyer signé au plus tard le 24 avril suivant ; qu'elle lui a reproché d'être venu travailler le 14 avril en matinée sans son accord, de ne pas être ensuite revenu malgré deux appels téléphoniques, et lui a annoncé que cette demi-journée ne lui serait pas payée ; que le 28 avril 2014, alors qu'il s'était présenté au travail, après deux semaines de congés, sans avoir signé la proposition d'avenant, elle lui a demandé de rentrer chez lui, au motif qu'elle n'avait pas de poste correspondant au « statut actuel » de son salarié ; que M. D... ne conteste pas l'affirmation de son employeur selon laquelle il devait encadrer cent salariés dans le cadre de ses fonctions d'encadrement ; que la cour retient qu'eu égard à la nature de ces fonctions, qui comportent l'organisation du planning de ces salariés et le suivi étroit et permanent des transports demandés par les clients, son employeur n'a pas commis de faute ou d'abus en estimant qu'elles n'étaient pas compatibles avec son passage à mi-temps ; que cette appréciation ne relève pas d'une discrimination fondée sur l'état de santé, l'existence des précédents arrêts de travail n'ayant été rappelée que pour décrire les difficultés rencontrées pour assurer le remplacement du salarié durant son absence et nourrir le débat sur la nécessité d'une réorganisation ; que la société Alize Logistique n'a pas non plus agi de façon fautive en faisant part à M. D... des difficultés qui l'amenaient à envisager pour lui, de façon permanente, une autre affectation et en l'invitant à ouvrir un dialogue à ce sujet ; que cette offre de dialogue n'a pas été artificielle puisque les parties se sont entretenues deux fois à ce sujet les 1er et 14 avril 2014 ; que cette société n'a pas ignoré l'avis d'aptitude du médecin du travail et a recherché pour son salarié une affectation compatible avec le mi-temps thérapeutique préconisé ; que cet avis avait un caractère provisoire puisque le médecin y prévoyait de revoir M. D... au bout de quinze jours ; que la société n'a pas cherché abusivement à utiliser cet avis pour retirer définitivement ses fonctions à son salarié dès lors que l'avenant proposé ne stipulait un changement d'attribution que pour une durée limitée à deux mois et demi, jusqu'au 11 juillet 2014 ; que s'il est vrai que le projet d'avenant stipulait une affectation temporaire à des fonctions d'employé d'expéditions relevant du statut des employés, alors que M. D... était cadre, la baisse de rémunération correspondante était assez limitée puisque le salarié serait passé de l'indice de rémunération 132 à l'indice 125 ; que l'avenant n'a pas été imposé puisqu'il a finalement refusé d'y consentir ; que la société Alize Logistique pouvait, en vertu de son pouvoir de direction, organiser la reprise du travail de son salarié, à l'issue de son congé pour maladie, ce dernier n'étant pas en droit, à sa seule initiative, de fixer son horaire de travail le matin du 14 avril 2014, alors que le médecin du travail, en préconisant un travail « de préférence » le matin, n'avait pas entièrement exclu le travail à une autre période de la journée ;