décision 21-81.025 du 25/08/2021,  partie 2


une délégation a dû être faite en amont et constatent que celle-ci en a accusé réception en apposant son tampon et sa signature sur la réquisition, adressée par retour de courriel à l&apos;officier de police judiciaire qui l&apos;avait saisie, sans que ce dernier n&apos;y fasse objection.
 
 9. Ils concluent que cette dernière bénéficiait ainsi de l&apos;agrément nécessaire.
 
 10. En prononçant ainsi, alors qu&apos;elle a constaté que la réquisition désignait nommément le Docteur [B], la chambre de l&apos;instruction a méconnu le principe et les textes susvisés.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner le second moyen, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel [Localité 1], en date du 22 janvier 2021, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel [Localité 1], autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel [Localité 1] et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq août deux mille vingt et un.