Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.163 du 05/12/2018,  partie 3


que la cour d'appel a constaté qu'il n'était pas démontré que les époux X... avaient renoncé à la garantie perte d'emploi prévue par le contrat auquel ils avaient adhéré et que la Caisse d'Epargne avait commis une faute à leur égard à l'occasion de la souscription de cette garantie ; qu'en jugeant néanmoins que la faute de la Caisse d'Epargne n'avait causé aux emprunteurs que la perte d'une chance d'avoir souscrit une telle garantie, tandis que le préjudice résultant de cette faute consistait en l'absence de couverture du risque de perte d'emploi, qui s'était réalisé, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale du préjudice et violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce.