cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-23.002 du 21/12/2017,  partie 6


Michel X...] » (arrêt attaqué, p. 6, § 1), sans rechercher si, par ailleurs, cette circonstance ne tendait pas à démontrer la confusion des patrimoines de M. Michel X... et de la SCI La Citadine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande subsidiaire de M. X... en annulation de la vente du 5 mai 1992 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE s'agissant de la demande subsidiaire en annulation de la vente pour défaut de cause ou cause illicite et non-paiement du prix, elle est irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article 1304 du code civil ; que M. X... sera donc débouté de toutes ses demandes ;
 
 ALORS QU' en énonçant que « la demande subsidiaire en annulation de la vente pour défaut de cause ou cause illicite et non-paiement du prix [était] irrecevable comme prescrite en application de l'article 1304 du code civil [dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016] », cependant qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008], la nullité pour cause illicite était soumise à la prescription trentenaire de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008.