Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.164 du 30/01/2019,  partie 5



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de M. X... tendant à voir constater que son existence avait été volontairement dissimulée lors des opérations liées à la succession d'D... A..., qu'une fraude successorale avait corrompu tous les actes de la succession A..., que Valentine E... n'avait pas été envoyée en possession, qu'elle n'avait pas eu la saisine lui permettant d'instituer la ville de Paris légataire universelle et à voir juger que la ville de Paris n'avait pas été valablement instituée légataire universelle dans des conditions de conformité qui lui permettraient de revendiquer cette qualité, encore moins d'exclure totalement le seul fils d'D... A... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'autorité de la chose jugée, que selon l'article 480 du code de procédure civile "le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche" et que "le principal s'entend de l'objet du litige tel que déterminé par l'article 4" ; que l'article 4 énonce "que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois, l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant" ; qu'en vertu de l'article 1351 du code civil "l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité" ; qu'invoquant ces dispositions, la ville de Paris soutient que les demandes de Nicolas X... tendant à : - voir dire et juger que la ville de Paris n'a pas été valablement instituée légataire universelle de Valentine E..., elle-même légataire universelle d'D... A..., - voir dire et juger qu'il a la qualité d'héritier, - voir dire et juger que la loi n° 55-934 du 15 juillet 1955 serait contraire à la Convention européenne des Droits de l'Homme et au premier Protocole additionnel ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, - voir dire et juger que toute disposition législative actuelle qui exclurait de fait sa qualité d'héritier par application de la loi n° 55-934 du 15 juillet 1955 serait contraire à l'article F du Traité de Maastricht, et celle "plus subsidiaire encore" tendant à la saisine à titre préjudiciel de la Cour de Justice de l'Union Européenne, sont irrecevables en ce qu'elles ont déjà été jugées dans le cadre de la première procédure initiée par l'appelant suivant assignation du 8 avril 2008 ; qu'elle fait ainsi valoir que l'objet du premier litige portait bien sur la qualité d'héritier de Nicolas X... ; que ce dernier en faisait d'ailleurs l'aveu judiciaire dans ses conclusions du 10 juin 2011 ; que la Cour de cassation l'a admis dans son arrêt du 5 juillet 2012 en jugeant que "le litige doit être tranché (...) en considération des dispositions transitoires fixées par l'article 25, II, 2°, de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, s'agissant de déterminer si M. X... est recevable à contester la qualité de légataire universel de Valentine E... et s'il peut bénéficier de droits patrimoniaux dans la succession d'D... A... (...)" et que le droit moral ne représentait qu'un des attributs des droits successoraux plus généralement revendiqués, la reconnaissance de sa qualité d'héritier devant en effet ouvrir à Monsieur X... l'accès non seulement aux droits moraux de l'artiste mais également à ses biens meubles et immeubles ; qu'elle se prévaut de ce que les décisions rendues dans cette première procédure ont dénié à Monsieur X... la qualité d'héritier ; qu'en effet, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré son action irrecevable pour défaut de qualité à agir ; que la cour d'appel de Paris s'est prononcée sur la contestation de la vocation successorale de la ville de Paris, en retenant qu'elle justifiait de sa qualité de légataire universel, et qu'elle a par ailleurs jugé que l'appelant ne pouvait bénéficier des dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux ouverts par la loi du 3 décembre 2001 ; qu'enfin, il résultait de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 mai 2013, que Nicolas X... n'avait pas la qualité d'héritier lors du décès d'D... A... et qu'aucune fraude n'avait pu être commise à son préjudice, si bien que la première Chambre civile de ladite Cour avait confirmé de façon définitive la pleine validité des actes successoraux et dénié à Monsieur X... toute vocation successorale ;