Cour d'appel de Montpellier, Cour d'appel de Montpellier
A1, décision 19-23.976 du 29/09/2021,  partie 5


que pour juger que les photographies montrant Mme [K] et M. [Q] ensemble n'apportaient pas la preuve de la possession d'état d'enfant naturel, la cour d'appel a relevé que ces photographies n'apportaient « pas la preuve de relations intimes entre [T] [K] et [G] [Q] pendant la période légale de conception » de l'exposante ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à exclure la possession d'état, et sans rechercher si les pièces produites ne démontraient pas que M. [Q] considérait Mme [K] comme sa fille, la cour d'appel a violé l'article 311-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à qui elle est dite appartenir, tel que le fait que le parent a pourvu à son éducation, à son entretien et à son installation ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée (concl. d'appel, p. 5), si le fait que M. [Q] ait contribué à l'éducation et à l'entretien de Mme [K], en payant ses études et en l'accueillant à son domicile marocain pour les vacances, ne démontrait pas la possession d'état par Mme [K] d'enfant naturel de M. [Q], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-1 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le motif invoqué par les consorts [Q] pour refuser de se soumettre à l'examen biologique prescrit par l'arrêt du 7 décembre 2017 était légitime, d'AVOIR dit que l'action en recherche de paternité de [U] [K] dirigée contre les ayant droit de [G] [Q] était forclose et d'AVOIR, en conséquence, déclaré [U] [K] irrecevable en cette action ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « La cour, statuant ensuite sur l'action en recherche de paternité, a ordonné une expertise biologique qui est de droit en la matière sauf motif légitime.
 
 Les intimés ont refusé de se soumettre à cet examen biologique en invoquant la prescription de l'action en recherche de paternité.
 
 L'appelante n'a pas conclu sur ce point.
 
 Dès lors que [U] [K], née le [Date naissance 1] 1968, avait plus de 28 ans à la date d'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, de l'ordonnance du 4 juillet 2005 ayant allongé la durée de la prescription de l'action en recherche de paternité à 10 ans, elle ne peut bénéficier des dispositions de l'article 321 du code civil issues de cette ordonnance.
 
 Il convient d'appliquer par conséquent l'ancien article 340-4 du code civil qui prévoyait que l'action devait être engagée par l'enfant dans un délai préfix de deux ans à compter de sa majorité, ce que la cour aurait dû relever d'office dans son arrêt du 7 décembre 2017 (Civ. 1er, 2 juin 1992).
 
 L'action en recherche de paternité ayant été intentée le 4 janvier 2012, soit plus de deux ans après la majorité de [U] [K] (atteinte le 20 juillet 1986), elle doit être déclarée forclose.
 
 Le motif invoqué par les intimés pour refuser de se soumettre à l'examen biologique prescrit par la cour est légitime et il convient d'y faire droit en déclarant l'action intentée par [U] [K] irrecevable » ;
 
 1°) ALORS QUE l'action en pétition d'hérédité, qui est une action personnelle, se prescrit par cinq ans à compter de la date d'ouverture de la succession ; que la cour d'appel, après avoir constaté que M. [Q] était « décédé à [Localité 1] le [Date décès 1] 2009 » (arrêt p.3) et que Mme [K] avait assigné les consorts [Q] « par exploit du 4 janvier 2012 () afin d'obtenir sa part sans la succession de son père » (arrêt p. 3), a jugé que l'action qu'elle a qualifié de « recherche de paternité », était forclose et a déclaré Mme [K] irrecevable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 2224 du code civil.