Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.457 du 24/03/2021,  partie 3



 La mission confiée à ce technicien n'est pas une mission d'expertise soumise aux règles prévues par le code de procédure civile pour une telle expertise ; Ainsi il n'est pas tenu de mettre en uvre le principe de contradiction comme il le fait dans une expertise civile : réunions contradictoires des parties, communication (les pièces, rapport provisoire soumis à la discussion des parties... ; En revanche, il lui revient toutefois d'associer à sa mission les parties mises en cause par le rapport, ce qui peut être réalisé par tous moyens ;
 
 En l'espèce, au vu :
 
 - des quatre réunions organisées par le technicien auxquelles ont participé, et à tout le moins ont été convoqués, Me C..., Me N... conseil de la société Négocéane, M. H..., et en tant que sachant à l'occasion de la troisième réunion, M. J..., la deuxième étant notamment destinée à présenter les premières constatations et les questions qui en découlent,
 
 - de l'envoi aux parties d'un pré-rapport avec demande de communication de dires à la suite de la 3ème réunion,
 
 - des lettres envoyées aux parties pour demander communication de pièces avec envoi de copie en contradictoire aux autres parties,
 
 - des dires des parties reçus par le technicien et de ses réponses,
 
 le technicien a veillé à associer les parties mises en cause à ses opérations ;
 
 A cet égard, au vu de ce qui précède, et comme l'a justement analysé le tribunal, la carence de l'expert-comptable, le cabinet [...], que les premiers juges qualifient de manque de coopération, n'a en aucun cas obéré le principe du contradictoire et la possibilité pour M. H... de se défendre ;
 
 Le rapport du technicien n'encourt pas davantage l'annulation de ce chef, tant au regard des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile que de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
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 Il convient donc de débouter M. H... de sa demande d'annulation du rapport déposé par le [...], lequel sera retenu dans son intégralité ; Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point" ; (arrêt p. 7 à 11)
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 " Sur l'atteinte portée à la défense dans le cours des opérations d'expertise
 
 Vu l'article 6 alinéa 1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales : "Droit à un procès équitable. 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle
 " ;
 
 Attendu que Monsieur H... considère que l'équilibre des droits respectifs des parties et le caractère contradictoire des opérations d'expertise n'ont pas été respectés, en particulier que la société NEGOCEANE était à la fois présente en qualité de contrôleur et partie poursuivante ;
 
 que NEGOCEANE était un des principaux créanciers, son rôle de contrôleur dans l'expertise ne peut pas être contesté ;
 
 Attendu qu'une grande partie des débats lors des réunions d'expertise a été retranscrite dans le rapport d'expertise et il n'a pas été relevé par le Tribunal d'éléments, à la lecture du rapport d'expertise et de ses annexes, laissant penser que NEGOCEANE est sortie de son rôle de contrôleur lors des réunions d'expertise ;
 
 En conséquence, le tribunal déboutera Monsieur H... sur ce premier moyen ;
 
 Sur l'absence de l'expert-comptable, le cabinet J...
 
 Attendu que Monsieur J... a dument été convoqué aux réunions d'expertise mais n'a assisté qu'aux deux premières ;
 
 que le juge-commissaire, informé de cette situation par Maître C..., l'a convié à un de ses cabinets mais celui-ci ne s'y est pas rendu ;
 
 qu'il a donc été fait diligence pour que l'expert-comptable soit plus participatif ;
 
 Attendu que le manque de coopération de l'expert-comptable a eu pour effet de ralentir l'expertise, par la nécessité de réaliser des travaux alternatifs aux travaux habituels pour les experts, mais n'a en aucun cas obéré le principe du contradictoire et la possibilité pour Monsieur H... de se défendre ; en conséquence, le tribunal déboutera Monsieur H... sur ce second moyen ;
 
 Le Tribunal déboutera donc Monsieur H... de sa demande de nullité au titre de l'article 6 alinéa 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme" ; (jugement p. 13 et 14)
 
 1°) ALORS QUE le droit fondamental à un procès équitable implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause, y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que la procédure envisagée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, doit revêtir un caractère équitable ;