Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.769 du 07/12/2016,  partie 5



 AUX MOTIFS QU&apos;en application de l&apos;article L. 4621-1 [L. 4121-1] du code du travail, l&apos;employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d&apos;information et de formation ; 3° La mise en place d&apos;une organisation et de moyens adaptés ; que l&apos;employeur veille à l&apos;adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l&apos;amélioration des situations existantes ; que l&apos;article L. 4121-2 dispose également que l&apos;employeur doit mettre en oeuvre ces mesures sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques ; 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3° Combattre les risques à la source ; 4° Adapter le travail à l&apos;homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5° Tenir compte de l&apos;état de l&apos;évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n&apos;est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l&apos;organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l&apos;influence des facteurs ambiants ; 8° Prendre les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs ; que l&apos;article L. 4121-3 impose encore à l&apos;employeur d&apos;évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, en mettant en oeuvre si nécessaire les actions de prévention et les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection, intégrant ces actions dans l&apos;ensemble des activités de l&apos;établissement et à tous les niveaux de l&apos;encadrement ; que l&apos;article L. 4121-5 ajoute que lorsque les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents dans un même lieu de travail, les employeurs coopèrent à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail ; qu&apos;en outre, il ressort de l&apos;article L. 4612-1 du code du travail, que la mission du CHSCT a pour objet : 1 ° De contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de l&apos;établissement et de ceux mis à disposition par une entreprise extérieure ; 2° De contribuer à l&apos;amélioration des conditions de travail ; 3° De veiller à l&apos;observation de ces prescriptions légales en ces matières ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces dispositions légales que le CHSCT est en droit de faire constater le non-respect par l&apos;employeur de ses obligations en cas de risques ou d&apos;atteintes à la santé et à la sécurité des salariés sur un site de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, le CHSCT d&apos;EURIWARE OUEST fait valoir que les sociétés EURIWARE et PROSERVIA ne respectent pas leur obligation de sécurité de résultat qui implique une obligation d&apos;évaluation des risques et celle de prendre les mesures nécessaires pour supprimer ces risques ; que plus précisément, l&apos;organisation mise en place pour le fonctionnement du centre d&apos;appels, non conforme à l&apos;obligation de sécurité, doit être annulée ou à tout le moins suspendue, dans ses aspects d&apos;objectifs et statistiques quantitatifs chiffrés, ainsi que sur l&apos;aménagement des locaux ; qu&apos;en réponse, la société EURIWARE soutient que le CHSCT ne rapporte pas la preuve de la violation de son obligation de sécurité, qui ne peut pas résulter uniquement des rapports d&apos;expertise établis par le cabinet TECHNOLOGIA ni du suicide de l&apos;un des salariés travaillant sur le site ; que le CHSCT dont le rôle doit se limiter à la faculté de réclamer la suspension d&apos;un nouveau projet modifiant une organisation existante, lorsque cette modification est génératrice de risques, ne peut demander la suspension du Help Desk qui s&apos;appuie sur une convention signée avec AREVA depuis janvier 2011 ; que la société PROSERVIA fait valoir pour sa part que ses salariés ne sont pas soumis à des objectifs de performance qui en tous cas relèvent du seul pouvoir de direction, et qu&apos;elle n&apos;est pas concernée par le contrat conclu avec AREVA ni par l&apos;aménagement des locaux d&apos;EURIWARE ; qu&apos;à titre liminaire, il convient de relever que l&apos;obligation d&apos;évaluation des risques a été respectée dans la mesure où les employeurs ne se sont pas opposés à la réalisation des expertises sollicitées par le CHSCT d&apos;EURIWARE OUEST, le débat portant sur la réalité des risques relevés par le cabinet TECHNOLOGIA ; que les moyens développés par les parties doivent conduire à vérifier par suite l&apos;existence des risques allégués par le CHSCT, lesquels sont de 2 ordres, tenant d&apos;une part à la fixation d&apos;objectifs quantitatifs élevés et d&apos;autre part à la non-conformité des locaux, tout en examinant le cas échéant si les mesures prises par les sociétés ont été de nature à éviter ou combattre ces risques ; S&apos;agissant des risques résultant de la fixation d&apos;objectifs quantitatifs : que les sociétés considèrent qu&apos;il n&apos;existe pas de contraintes d&apos;