Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.500 du 19/11/2020,  partie 3


que la Cour de cassation a ainsi motivé sa cassation partielle de l'arrêt du 10 avril 2013 : "Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner in solidum les sociétés Lamy et Urbania à payer une certaine somme au syndicat (au titre de l'indemnisation des suites de l'arrêt du 12 octobre 2004), l'arrêt retient que les fautes de gestion des deux syndics ont concouru à la réalisation du dommage qui consiste dans la perte d'une chance d'éviter un procès avec les gardiens occasionnant des coûts élevés au titre des condamnations accessoires et l'engagement de ses propres frais et honoraires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le syndicat avait été condamné par un arrêt définitif du 12 octobre 2004 au paiement de rappels de salaires dus aux gardiens pour la période d'août 1997 à avril 2004, caractérisant ainsi un préjudice actuel et non une perte de chance, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé le texte susvisé" ; que la Cour de cassation a donc censuré, sur la seconde branche du premier moyen, pour contradiction de motifs, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt du 10 avril 2013 uniquement pour avoir alloué la somme de 50 000 euros au syndicat des copropriétaires au titre des "frais et honoraires de procédure" qu'il a été contraint d'exposer à la suite de l'arrêt du 12 octobre 2014 et non sur les autres chefs de cet arrêt comme notamment la condamnation pour divers rappels de salaires d'août 1997 à avril 2004 portant sur des périodes afférentes à la gestion et la mauvaise gestion du service de gardiennage ; qu'il n'entre donc pas dans la saisine de cette cour statuant en tant que cour de renvoi, de statuer à nouveau sur les chefs de l'arrêt du 10 avril 2013 non censurés par la Cour de cassation, à savoir ceux relatifs à la condamnation pour divers rappels de salaires d'août 1997 à avril 2004 portant sur des périodes afférentes à la gestion et à la mauvaise gestion du service de gardiennage ; que les demandes du syndicat en paiement des sommes de 505 804,93 euros correspondant au montant des condamnations supportées par le syndicat des copropriétaires en exécution de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 12 octobre 2004 et 48 415,00 euros correspondant au montant des transactions qui ont été versées aux quatre salariés sont donc irrecevables comme n'entrant pas dans la saisine de la cour ; qu'en effet, ces demandes concernent, en réalité, des chefs du dispositif de l'arrêt du 10 avril 2013 non censurés par la cour de cassation et donc devenus définitifs en application de l'autorité de la chose jugée attachée aux chefs non censurés de l'arrêt du 10 avril 2013 en application de l'article 1355 du code civil (ancien article 1351 du code civil) ;
 
 1°) ALORS QUE dans le dispositif de son arrêt du 10 avril 2013, la cour d'appel de Paris a « sur les suites de l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 18ème chambre D du 12 octobre 2004, condamn[é] in solidum la société Lamy et la société Parisiorum aux droits de la société Urbania Paris Michel Ricard à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble précité la somme de 50 000 euros produisant intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, sur la gestion du service de gardiennage, condamn[é] la société Lamy à payer audit syndicat des copropriétaires la somme de 40 000 euros produisant intérêts au taux légal comme ci-dessus, condamn[é] la société Parisiorum à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dont s'agit la somme de 40 000 euros produisant intérêts au taux légal comme ci-dessus » ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires tendant au paiement des sommes de 505.804,93 €, correspondant au montant des condamnations qu'il avait supportées en exécution de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 12 octobre 2004, et de 48.415 €, correspondant au montant des indemnités transactionnelles versées aux quatre salariés, que ces demandes concernaient en réalité des chefs de dispositif de l'arrêt du 10 avril 2013 non censurés par la Cour de cassation et donc devenus définitifs, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt du 10 avril 2013 dont il résultait qu'aucun chef de dispositif n'était consacré à ces demandes ;
 
 2°) ALORS QUE la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ;