Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.083 du 08/02/2017,  partie 6


avait pas à lui rappeler la nécessité de respecter les engagements qu&apos;elle avait souscrits, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la preuve de l&apos;information délivrée par le notaire à son client peut résulter des mentions de l&apos;acte notarié ; qu&apos;en retenant, pour écarter la faute de Mme [G] résultant de ce qu&apos;elle avait méconnu son obligation contractuelle de verser le prix sur le compte centralisateur, que celle-ci n&apos;avait reçu aucune « information spécifique du notaire sur l&apos;existence et la spécificité d&apos;un compte centralisateur » (arrêt, p. 14, dernier §), quand cette clause, rédigée en des termes particulièrement clairs, précisait que seuls les paiements effectués sur le compte centralisateur seraient libératoires, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QU&apos;est en lien de causalité avec le préjudice qu&apos;elle subit toute faute de la victime sans laquelle il ne se serait pas réalisé ; qu&apos;en retenant, pour écarter tout lien de causalité entre la méconnaissance par Mme [G] de son obligation contractuelle de verser la somme de 36.423,74 euros sur le compte centralisateur, que « le compte centralisateur n&apos;était pas un compte séquestre de nature à garantir les acquéreurs » (arrêt, p. 15, 1er §) sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée (conclusions de la SCP [F], p. 50, § 3), si cette somme, versée conformément aux stipulations contractuelles, n&apos;aurait pas pu être recouvrée compte-tenu de l&apos;absence de demande de débit sur le compte centralisateur, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré la SCP [F] responsable du préjudice financier subi par la BNP Paribas Personal Finance résultant de l&apos;annulation du contrat de vente et de prêt et tenue à réparation in solidum avec la SCI [Adresse 4] et d&apos;AVOIR condamné la SCP [F] à verser à la BNP Paribas Personal Finance le montant des restitutions qu&apos;elle devra opérer entre les mains de Mme [G], comprenant les intérêts conventionnels, cotisations d&apos;assurance, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé et intérêts compensatoires effectivement perçus en vertu des dispositions contractuelles annulées ;
 
 AUX MOTIFS QUE si, en principe les conventions n&apos;ont d&apos;effet qu&apos;à l&apos;égard des parties, elles constituent des faits juridiques dont peuvent être déduites des conséquences en droit à l&apos;égard des tiers ; que la nullité de la vente d&apos;un immeuble ayant pour conséquence la nullité du prêt, une banque peut réclamer réparation du préjudice résultant de la restitution des intérêts, primes d&apos;assurances, frais et indemnité de remboursement anticipé afférents à chaque partie en fonction de la situation de chacun au moment de la nullité ; qu&apos;en l&apos;espèce la BNP Paribas Personal Finance a subi un préjudice équivalent au montant des restitutions qu&apos;elle devra opérer entre les mains de Mme [G], comprenant les intérêts conventionnels, cotisations d&apos;assurance, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé et intérêts compensatoires effectivement perçus en vertu des dispositions contractuelles annulées ; que s&apos;il n&apos;est nullement contesté que les manquements de cette société sont à l&apos;origine de ce préjudice, il est également acquis que les fautes du notaire à l&apos;origine de l&apos;annulation du contrat de vente ont engagé sa responsabilité à l&apos;égard de la banque du fait de l&apos;annulation de droit du prêt qui n&apos;est que la conséquence de l&apos;annulation de la vente ; qu&apos;en l&apos;état de ces éléments, il convient en conséquence de déclarer le vendeur et l&apos;étude notariale responsables de ce préjudice ; qu&apos;il y a lieu dès lors de compléter de ce chef la décision déférée et de fixer au passif de la SCI [Adresse 4] la créance de la BNP Paribas Personal Finance au montant des restitutions qu&apos;elle devra opérer entre les mains de Mme [G], comprenant les intérêts conventionnels, cotisations d&apos;assurance, frais de dossier, indemnités de remboursement anticipé et intérêts compensatoires effectivement perçus en vertu des dispositions contractuelles annulées ; qu&apos;il y a lieu également de dire que la SCP [N] et [F] sera tenue in solidum envers la BNP Paribas Personal Finance au paiement de ces sommes et de la condamner de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE la fonction de la responsabilité est de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée sans la faute alléguée ; qu&apos;en condamnant la SCP notariale à indemniser la BNP Paribas Personal Finance des gains qu&apos;elle avait tirés du prêt et qu&apos;elle devrait restituer à Mme [G] quand, sans la faute du notaire, la vente n&apos;aurait pas été conclue, de sorte que la banque n&apos;aurait pas consenti de prêt, ni perçu les gains en cause, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, il appartient au juge saisi d&apos;un litige de le trancher ; qu&apos;en « condamn[ant] la SCP [N] et [F] à verser à la BNP Paribas Personal Finance le montant des restitutions qu&apos;elle devra opérer entre les mains de Mme [G], comprenant les intérêts conventionnels, cotisations d&apos;