Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.688 du 25/03/2020,  partie 9



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum la CCIT d'Ile et Vilaine et la SEARD à payer une indemnité pour licenciement nul correspondant à l'intégralité des rémunérations qu'il aurait dû percevoir entre la date de notification de son licenciement et la date effective de sa réintégration, congés payés afférents, RTT et éventuels accessoires conventionnels inclus, arrêtée pour la période à compter du 1er mars 2010 jusqu'à sa réintégration, à parfaire sur la base du coefficient 420 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien et d'AVOIR dit que la SEARD devra remettre à M. S... un bulletin de paie récapitulatif pour la période comprise entre le 1er mars 2010 et le présent arrêt, conforme au présent arrêt, ainsi que pour la période postérieure au présent arrêt, un bulletin de paie mois par mois conforme au présent arrêt
 
 AUX MOTIFS QUE « L'article L 1224-1 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public" tel qu'interprété à la lumière de la directive n° 2011/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise; ce texte s'applique y compris lorsque l'activité reprise constitue un service public à caractère industriel et commercial.
 En l'espèce, la convention de délégation de service public portant sur les aéroports de Rennes Saint Jacques et Dinard Pleurtuit signée le 28 décembre 2009 par la Région Bretagne et la SEARD à effet au l er mars 2010 laisse apparaître que l'intégralité des moyens corporels et incorporels de l'entité constituée par le service industriel et commercial qu'est l'aéroport de Dinard Pleurtuit ont été repris; cette convention précise bien du reste que l'ensemble du personnel des deux plates formes concernées (Rennes et Dinard) est repris, quel que soit leur statut, avec maintien des engagements du délégataire sur le volet social (rémunérations, ancienneté, qualification, avantages individuels acquis, etc),
 Le contrat de travail de M. S..., dont la rupture est nulle et qui était donc en cours lors du transfert de la concession, a ainsi été transféré de plein droit à la SEARD à compter du l er mars 2010, Aucun délai n'étant imparti au salarié protégé pour demander sa réintégration lorsque la rupture du contrat de travail a été prononcée en violation du statut protecteur, M. S... est en droit de réclamer à la SEARD sa réintégration dans l'emploi précédemment occupé en maintenant les conditions de travail antérieures, peu important que celui-ci fût occupé par un autre salarié ou non, ou à défaut, sur un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification, les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial »
 
 ET AUX MOTIFS QUE « L'indemnité à laquelle M. S... peut prétendre étant égale au montant des rémunérations qu'il aurait perçues depuis la date de son éviction, le calcul doit être basé sur la rémunération qui était effectivement la sienne lors du licenciement et dont il a été privé; M. S... bénéficiait au moment de son éviction, d'un indice de qualification et d'un indice de traitement inchangés depuis son embauche, respectivement de 591 et 691; rien ne permet par conséquent de retenir un indice de traitement de 696 puis de 701 tels que mentionnés dans ses calculs. IL ressort des fiches de paie produites aux débats que lors de son licenciement, M. S... percevait un salaire brut mensuel de 3 132,65 € hors primes; pour la période d'avril 2007 à mars 2008 son salaire mensuel brut moyen s'est élevé à 3 301,16 euros, 13 ème mois inclus »
 
 ET AUX MOTIFS QUE « M. S... relève de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, dont l'annexe I relatives aux cadres distingue trois groupes:
 - Groupe I.
 1. A (coefficient 300)1. B (coefficient 360).
 Collaborateurs ayant acquis par des études ou par une longue expérience personnelle une formation professionnelle, appuyée sur des connaissances générales souvent reconnues par un diplôme qu'ils mettent en oeuvre dans l'accomplissement de leurs fonctions sans assumer une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef.
 Cette position comprend 2 degrés, A et B, qui permettent de tenir compte de l'importance des fonctions du degré de responsabilité de la valeur personnelle de l'intéressé.
 - Groupe II
 II A. (coefficient 420)
 Cadres administratifs, techniques ou commerciaux placés sous les ordres d'un cadre des positions plus élevées ou, dans les entreprises à structure simple, de l'employeur, qui ont à coordonner ou à diriger les travaux des ouvriers, employés, techniciens, agents d'encadrement ou collaborateurs des positions précédentes placés sous leur autorité ou qui ont des possibilités équivalentes.
 Ces cadres n'assument pas toutefois, dans leurs fonctions, une responsabilité complète et permanente qui revient en fait à leur chef (coefficient 510).
 II B. (coefficient 510)
 Cadres répondant à la même définition que les cadres situés en Il A, dont l'importance des fonctions, le degré de responsabilité et la valeur personnelle peuvent les amener à prendre une responsabilité complète et permanente.
 Groupe III
 III A. (coefficient 600).