cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-28.566 du 31/01/2018,  partie 2



 Par courrier du 17 juillet 2010 M. Y... a contesté cet avertissement, indiquant être dans l'impossibilité de communiquer les documents justificatifs sollicités, et précisant que son arrêt de travail ne lui permettait pas de se soumettre aux contrôles en l'état. S'il est constant qu'à compter du 8 juin 2010, M. Y... était en arrêt de travail, et s'il est établi par les pièces qu'il verse aux débats que cet arrêt de travail a été précédé d'une admission aux urgences le 31 mai 2010 pour une « suspicion de colique néphrétique », le salarié ne peut se retrancher derrière ces difficultés médicales contemporaines aux ultimes relances de son employeur alors même que :
 
 - L'employeur justifie avoir dès le 11 décembre 2009 (soit 6 mois plutôt) indiqué à l'intéressé : « suite à la vérification de ton dossier voici les documents qu'il me manque : contrôle hors-ligne 355
 
 contrôle ligne
 
 Qt 135
 
 contrôle hors-ligne 135
 
 contrôle hors-ligne Mono
 
 merci de me les faire parvenir au plus tôt à l'Alpe d'Huez (fax : [...]        )
 
 E... D... 
 
 Opération aériennes 
 
 - l'employeur justifie avoir relancé par courriel du 9 mars 2010 son salarié en ce termes « bonjour, il me manque encore ta QT 135, contrôle hors ligne 355 et mono. Pour info : les documents sans nom partent à la poubelle. A bientôt
 
 E... D... , opérations aériennes »
 
 M. Y... ne justifie pas de l'impossibilité de répondre à son employeur au mail du 31 mai 2010, avant son arrêt de travail du 8 juin 2010, au moins pour l'informer que son état de santé ne lui permettait pas de se soumettre aux contrôles litigieux
 
 L'avertissement du 28 juin 2010 apparaît dès lors fondé, et la demande de dommages-intérêts pour avertissement abusif doit être rejetée.
 
 Sur le licenciement : La charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur. Il résulte de la lettre de licenciement que la rupture est fondée sur les 2 motifs suivants :
 
 · avoir volé, en transport public, les 1er , 2 et 3 juin 2010 sans être à jour de ses contrôles, ligne et hors-ligne
 
 · n'avoir pas adressé la carte autorisation d'utilisation des hélisurfaces malgré différents rappels de l'employeur
 
 Vols de transports publics les 1er, 2 et 3 juin 2010, sans contrôle, ligne et hors ligne à jour
 
 Au terme de l'article 10 du contrat de travail liant les parties, M. Y... s'est engagé à accepter toutes les missions qui lui seront demandées, compatibles avec la législation en vigueur, et à maintenir à jour toutes ses différentes licences professionnelles. Il est précisé que de manière générale, il sera assujetti, en ce qui concerne les conditions pratiques de son emploi, aux règles propres au personnel navigant définies par le code de l'aviation civile. M. Y... ne conteste pas être soumis en qualité de pilote d'hélicoptères, à une réglementation qui lui impose de subir des contrôles périodiques, notamment des contrôles « ligne » et « hors ligne ». M. Y... ne conteste pas avoir les 1er, 2 et 3 juin 2010, piloté sur des vols de transports publics, alors qu'il n'avait pas passé les contrôles ligne et hors-ligne qui étaient venus à échéance, le concernant, le 31 mai 2010.
 
 La matérialité du premier grief est donc établie.
 
 Pour soutenir que ce grief ne pouvait justifier son licenciement, M. Y... invoque différents moyens qu'il convient d'examiner.
 
 - Les manquements de l'employeur
 
 Monsieur Y... fait valoir que c'est l'employeur qui a fixé et maintenu ces vols les 1er, 2 et 3 juin 2010, et qu'en effectuant ceux-ci il n'a fait qu'exécuter les instructions de la société Saf hélicoptères.
 
 L'employeur verse aux débats, outre les mails des 11 décembre 2009 et 9 mars 2010, d'ores et déjà analysés, les pièces suivantes :
 
 · le courriel du 31 mai 20I0, date à laquelle Monsieur Y... n'était pas en arrêt de travail, par lequel l'employeur lui rappelle qu'il doit faire parvenir « autorisation hélisurface » « entrainement VSV hors ligne EC 135 ».
 
 · le courrier de contestation de l'avertissement portant la date du 17 juillet 2010 adressé par M. Y... à son employeur, dont il résulte que c'est à la date de réception de cette lettre que la société Saf Hélicoptères a pu prendre connaissance du fait que M. Y..., malgré les différentes relances qui lui avaient été adressées, n'avait pas passé les contrôles
 
 · attestations de Madame E... D... en ces termes : « j'ai contacté Monsieur Y... le 18 mai 2010 concernant ses contrôles ligne et hors-ligne EC 135. Celui-ci a confirmé une prise de rendez-vous avec Monsieur A... le 25 mai 2010. Je l'ai relancé par e-mail le 31 mai 2010 afin d'obtenir le justificatif manquant pour la bonne tenue de son dossier » ;