Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.054 du 31/03/2021,  partie 4


Par ailleurs, elle invoque les résultats particulièrement dégradés de la branche dentaire du groupe, auquel l'employeur appartient, pour l'année 2015, même si elle ne donne aucun détail quant à ces résultats. La lettre du 4 décembre 2015 fait donc bien référence aux difficultés économiques de l'entreprise à la date du licenciement envisagé et non à une date antérieure. Par ailleurs, elle invoque une des causes économiques du licenciement prévues par la loi, de telle sorte qu'elle est suffisamment motivée quant à cette cause, même si elle ne cite pas tous les chiffres de nature à justifier les difficultés économiques considérées.
 Les comptes de la société Cendres + Métaux France pour les exercices 2012 à 2015, clos au 30 septembre de chaque année, révèlent une situation économique difficile, caractérisée par une baisse continue du chiffre d'affaires ( 8.364.323 euros au 30 septembre 2013, 7.150.561 euros au 30 septembre 2014 et 6.385.007 euros au 30 septembre 2015), ainsi qu'un résultat négatif très important (-347.616 euros au 30 septembre 2015 au lieu de -25.693 euros au 30 septembre 2014 et -105.075 euros au 30 septembre 2013). Les comptes clos au 30 septembre 2016 qui mentionnent un chiffre d'affaires de 5.663.294 euros et un résultat négatif de -706.984 euros confirment ces difficultés.
 Néanmoins, il convient d'apprécier les difficultés économiques de la société Cendres + Métaux France au regard du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient.
 Le groupe Cendres + Métaux intervenait en 2014 dans 5 domaines d'activité: dentaire (fabrication et distribution de consommables et matériels nécessaires à la fabrication de prothèses dentaires sur mesure), médical (fabrication et distribution d'implants dentaires, de pièces pour prothèses auditives et d'autres dispositifs médicaux), bijouterie, horlogerie et refining. Les communiqués officiels du groupe ainsi qu'une note interne de l'employeur datée du 5 novembre 2015 font apparaître que les domaines d'activités dentaire et médical ont été fusionnés en une seule division dénommé Medtech à partir du 1er juillet 2015 et non à compter du 1er juin 2016, date d'un organigramme de la division Medtech produit par l'employeur. Le groupe a expliqué la création de cette division, placée sous la responsabilité d'une seule personne, par une nouvelle orientation stratégique et le développement de nouveaux produits nécessitant une prospection ciblée du marché, une haute productivité et une organisation efficace. Or, compte tenu de cette nouvelle orientation stratégique, l'employeur ne démontre pas que les secteurs d'activité dentaire et médical continuaient de fonctionner de manière distincte à compter de juillet 2015, les extraits de site internet versés aux débats n'étant d'aucun renseignement sur ce point.
 En conséquence, si les éléments comptables versés aux débats font apparaître que le résultat du secteur d'activité dentaire du groupe Cendres + Métaux était négatif en 2015, l'employeur ne prouve pas que c'était le cas de la division Medtech, nouveau secteur d'activité de la société depuis le 1er juillet 2015.
 La société Cendres + Métaux France n'établit donc pas les difficultés économiques du groupe dans le secteur d'activité dont elle faisait partie à la date de la rupture du contrat de travail.
 La rupture du contrat de travail ne reposant pas sur un motif économique, elle est sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen développé par le salarié quant à l'obligation de reclassement. Le jugement sera confirmé par substitution de motifs quant à l'absence de bien fondé de la rupture du contrat de travail pour motif économique.
 sur la demande de dommages et intérêts:
 En application des articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable, le salarié qui a une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
 M. H... avait 48 ans et une ancienneté de plus de 12 ans dans l'entreprise au moment du licenciement. Il percevait à cette date un salaire mensuel brut moyen de 3.800 euros.
 Il a bénéficié des indemnités versées par Pôle Emploi jusqu'en décembre 2017 mais ne justifie pas de sa situation financière depuis cette date.
 Au vu de ces éléments, les premiers juges ont exactement apprécié le préjudice subi par M. H....
 Par ailleurs, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié à compter du jour du licenciement jusqu'à la présente décision, dans la limite de 3 mois.
 La société Cendres + Métaux France, qui n'obtient pas gain de cause dans le cadre de son recours, sera condamnée aux dépens d'appel.
 
 Elle sera également condamnée à payer à M. H... la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de la somme déjà allouée par le jugement »,
 
 1°) ALORS QUE la preuve du secteur d'activité du groupe au sein duquel s'apprécie la cause économique du licenciement économique est partagée entre l'employeur et le salarié ;