cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 11,  décision 17-22.507 du 05/09/2018,  partie 2



 Sur les autres branches du même moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen, pris en ses deux branches réunies :
 
 Attendu que M. X... fait le même grief à l'ordonnance, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, selon l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé dès le début de la retenue de l'étranger qui n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France ; que tout retard dans l'information donnée à ce magistrat, non justifié par des circonstances insurmontables, est de nature à porter atteinte aux droits de la personne concernée ; qu'en ne considérant pas comme tardive l'information donnée au procureur de la République une heure et vingt-trois minutes après le début du contrôle, moment où l'officier de police judiciaire s'est assuré de la personne de l'intéressé et où celui-ci a été privé de liberté délai non justifié par des circonstances insurmontables auxquelles auraient été confrontés les fonctionnaires de police, le magistrat délégué a méconnu les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 2°/ que tout retard dans la mise en oeuvre de l'information du parquet prévue à l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne retenue ; que le magistrat délégué a méconnu le texte précité, ensemble l'article L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 
 Mais attendu que le début de la retenue, au sens de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ses dispositions relatives à l'information du procureur de la République, s'entend de la présentation de l'intéressé à l'officier de police judiciaire ; qu'ayant relevé que M. X... avait été interpellé à 14 heures 20, le procès-verbal de notification des droits en retenue établi par l'officier de police judiciaire à 15 heures 16, et le procureur de la République informé à 15 heures 43, soit vingt-sept minutes plus tard, le premier président a pu en déduire que l'information de ce magistrat avait eu lieu dès le début de la retenue ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée D'AVOIR INFIRME l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et ORDONNE la prolongation de la rétention de M. Ali X... dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours,
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour considère que l'intéressé a été contrôlé sur la base de réquisitions du procureur de la République en date du 6 février 2017 autorisant le 9 février 2017 de 12h00 à 20h00, des contrôles dans un secteur déterminé, que le fait que l'intéressé produise des réquisitions concernant le 21, 26, 28, 30 et 312 janvier 2017 et le 2 et 6 février 2017 des contrôles dans Paris dans le secteur concerné par les réquisitions du 9 février 2017 mais aussi dans d'autres secteurs, est inopérant pour établir qu'il ait existé un contrôle systématique et généralisé dans le temps et dans ce secteur ; il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance querellée sur ce point » ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'article 78-2 alinéa 6 (devenu alinéa 7) du code de procédure pénale, « sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes » ;