cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-24.655 du 06/06/2018,  partie 2


que s'agissant des trois autres prêts, la société Sifas et Maître Y... font valoir que le taux effectif global de chacun des prêts (5,40 % pour le prêt du 11 décembre 2007, 5,95 % pour le prêt du 25 octobre 2008 et 5,40 % pour le prêt du 27 novembre 2008) est erroné en ce qu'il ne prend pas en compte le coût de l'assurance des biens mis à la charge de l'emprunteur ; mais que la société Arkea Banque Entreprises et Institutionnels justifie par ses pièces 25, 26 et 27 que c'est la banque Camefi qui a réglé les frais d'enregistrement des actes de nantissement le 6 mars 2007, les frais de greffe et les frais d'huissier, tandis que les appelants ne rapportent pas la preuve que c'est la société Sifas qui a finalement supporté le coût de ces garanties ; qu'ils ne justifient pas davantage que pour chacun des prêts la société Sifas a supporté le coût d'une assurance comprise comme une condition d'octroi des prêts ; qu'ils ne répondent d'ailleurs pas à l'argumentation de la banque selon laquelle les prêts n'étaient pas consentis pour l'acquisition de biens mais pour renforcer le fonds de roulement (2 prêts) ou financer des travaux (un prêt) ; qu'en ce qui concerne le seul prêt destiné au financement de matériel informatique (25 octobre 2008), il est expressément prévu au contrat que la souscription d'assurances est facultative ; que les appelants échouent à établir le caractère erroné du taux effectif global ; que, sur l'indemnité de 7 %, c'est à bon droit qu'en application des dispositions de l'article L.622-25 du code de commerce, la société Arkea Banque Entreprises et Institutionnels a déclaré l'indemnité contractuelle de 7 % ; que les appelants n'expliquent pas en quoi elle est manifestement excessive et seront déboutés de leur contestation de ce chef ; que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 Et aux motifs adoptés que, sur les créances de prêts de la SADIR ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS, Qu'au titre des 4 prêts professionnels, la SARL SIFAS allègue que le taux effectif global mentionné dans les actes est erroné car n'aurait pas été pris en compte, contrairement à ce qui est prévu aux articles L 312-1 et R 313-1 et suivants du Code de la consommation, le coût de l'assurance des biens alors que ces coûts et frais sont mis à la charge de l'emprunteur et constituent des charges liées et conditionnées à l'octroi du prêt ; que pour le prêt professionnel du 1er mars 2007, elle ajoute que le taux effectif global mentionné serait de surcroît erroné au motif que n'auraient pas été intégrés le coût des actes de nantissement des parts sociales, leur coût d'enregistrement, les frais d'huissier pour la signification dudit nantissement ; que sur le coût de l'assurance des biens, l'alinéa 1 de l'article L 313-1 du code de la consommation stipule que « Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunération de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi de prêt, même si ces frais, commissions ou rémunération correspondent à des débours réels ; qu'il convient de souligner que les prêts accordés à la SARL ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS, il ressort également de la jurisprudence que le coût d'assurance des biens ne doit être intégré au calcul du taux effectif que si ladite assurance constitue une condition d'octroi du prêt et non à titre d'obligation dont l'inexécution est sanctionnée par une déchéance du terme (Cass.civ.1ère 12 juillet 2012, n°11-13.779 et 11-21.687 – Cass.civ.1ère 6 février 2013, n°12-15.722) ; qu'il apparait, à la première page des conditions particulières de chaque prêt, la mention suivante : « l'Emprunteur reconnaît avoir été informé de l'intérêt de souscrire des assurance, celles-ci restant facultatives, et à son entière discrétion, il dégage, en conséquence, le prêteur de toute responsabilité en cas de non souscription ou de souscription d'une autre assurance que celle proposée par le banquier » ; que les assurances n'ayant pas été imposées comme condition nécessaire à l'octroi des prêts et la SARL SIFAS ne produisant aucun élément relatif à ces supposées assurances, c'est à juste titre que la Banque n'a pas intégré le coût d'une quelconque assurance dans le taux effectif global ; que sur les coûts du nantissement des parts sociales au titre du prêt du 1er mars 2007 , qu'en application des dispositions de l'article L 313-1 du Code de la consommation, pour déterminer le taux effectif global doivent être ajoutés divers frais mis à la charge ou supportés par l'emprunteur ;