Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.794 du 19/09/2019,  partie 10



 ET ALORS, DE HUITIEME PART, QU'en énonçant, s'agissant des charges de l'épouse, après avoir fait état d'un certain nombre de charges fixes assumées mensuellement par celle-ci, que Madame J... dit devoir assumer un reliquat impôts impayés pour un montant de 553,50 €, mais que cependant elle ne justifie pas véritablement du paiement de cette somme et qu'il est permis d'avoir quelque doute à ce sujet quand on se rappelle qu'en juillet 2014 elle indiquait par l'intermédiaire de son conseil qu'elle ne réglerait pas les impôts, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si oui ou non Madame J... était redevable d'impôts impayés, ni précisé si oui ou non elle prenait cette dette en considération, et a statué par des motifs hypothétiques, a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code Civil.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE AU PREMIER)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la contribution maternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme mensuelle de 250 € avec effet rétroactif au 13 janvier 2017,
 
 AUX MOTIFS QUE « la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sera supprimée rétroactivement au 13 janvier 2017, date à laquelle l'enfant est allé vivre chez son père ; que la situation financière respective des parties a déjà été analysée à l'occasion de l'examen de la demande de prestation compensatoire ; qu'il convient de fixer la contribution maternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme mensuelle de 250 €, et ce, à compter du 13 janvier 2017, les frais de cantine et de scolarité restant à la charge du père »,
 
 ET AUX MOTIFS QUE « Monsieur I... G... est expert technique au sein de la société PREFAL ; que son bulletin de salaire du mois de décembre 2016 fait mention d'un revenu annuel cumulé de 44.442,48 €, soit un revenu mensuel moyen de 3.703,54 € ; qu'outre ses charges courantes assume mensuellement les charges fixes suivantes : - loyer : 770 €, -ordures ménagères : 31,83 €, -assurance habitation : 19,07 €, assurance accidents de la vie : 22,39 €, -assurance scooter : 12,75 €, impôt sur le revenu : 705,16 €, -taxe d'habitation : 89,33 €, -électricité : 26,27 €, -crédit à la consommation : 167,47 € ; que Madame X... J... était assistante de direction au sein d'une étude notariale ; qu'elle a fait l'objet d'un licenciement économique le 31 janvier 2014 ; qu'elle n'a retrouvé un emploi, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de 4 mois qu'à compter du 15 février 2017 pour une rémunération brute mensuelle de 2.000 € ; que Madame X... J... insiste sur le fait que son contrat prendra fin le 15 juin 2017 mais que les termes du contrat précisent qu'il peut être renouvelé deux fois en respectant une durée maximale de 18 mois ; qu'outre ses charges courantes, Madame X... J... assume mensuellement les charges fixes suivantes : -électricité : 284,39 €, -assurance habitation : 36,31 €, -assurance automobile : 57,02 €, -assurance accidents et famille : 7 €, -taxe d'habitation : 143,75 € ; que Madame X... J... dit devoir assumer un reliquat d'impôts impayés pour un montant mensuel de 553,50 € ; que cependant elle ne justifie pas véritablement du paiement de cette somme, et qu'il est permis d'avoir quelque doute à ce sujet quand on se rappelle qu'en juillet 2014 elle indiquait par l'intermédiaire de son conseil qu'elle ne règlerait pas les impôts ; que Madame X... J... a hérité en 2012, à la suite du décès de son père d'une somme de 23.218 € ; qu'elle affirme ne pas avoir perçu cette somme mais ne fournit aucune explication sur la ou les raisons expliquant ce défaut de perception »,
 
 ALORS QU'aux termes de l'article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; qu'en énonçant, pour apprécier les ressources de Madame J... que celle-ci « dit devoir assumer un reliquat d'impôts impayés pour un montant mensuel de 553,50 € ; que cependant elle ne justifie pas véritablement du paiement de cette somme, et qu'il est permis d'avoir quelque doute à ce sujet quand on se rappelle qu'en juillet 2014 elle indiquait par l'intermédiaire de son conseil qu'elle ne règlerait pas les impôts », par des motifs hypothétiques qui ne permettent pas de savoir si la Cour d'appel a pris en considération ou non le montant d'une telle charge pour apprécier les ressources de la mère et fixer ainsi qu'elle l'a fait le montant de sa contribution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.