Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.150 du 24/11/2021,  partie 5


qu'en retenant, pour juger que les époux [I] n'apportaient pas la preuve que la société BNP Paribas avait manqué à ses obligations contractuelles en n'appliquant pas le taux de change en vigueur deux jours ouvrés avant le déblocage des fonds lors de la mise à disposition de ceux-ci, qu'il n'était pas contesté que le taux de change appliqué au moment de ce déblocage était de 1,24548, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent statuer sur les demandes dont ils sont saisis sans examiner, fût-ce pour les écarter, l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en énonçant, pour juger que les époux [I] n'apportaient pas la preuve que la société BNP Paribas avait manqué à ses obligations contractuelles en n'appliquant pas le taux de change en vigueur deux jours ouvrés avant le déblocage des fonds lors de la mise à disposition de ceux-ci, qu'ils affirmaient, sans en apporter la preuve, que le taux appliqué (soit 1,24548)
 correspondait au taux de change en vigueur à la date de l'émission de l'offre, soit le 11 octobre 2011, sans examiner, fût-ce sommairement, les termes mêmes de l'offre versée aux débats, qui stipulait qu'elle concernait « un prêt d'un montant maximum de 311.245,45 francs suisses, contrevaleur indicative à ce jour de 249.900 euros » et était ainsi de nature à démontrer que le taux de change en vigueur au jour où elle avait été émise était de 1,24548 (311.245,45 / 249.900), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en se contentant encore d'énoncer, pour juger que les époux [I] n'apportaient pas la preuve que la société BNP Paribas avait manqué à ses obligations contractuelles en n'appliquant pas le taux de change en vigueur deux jours ouvrés avant le déblocage des fonds lors de la mise à disposition de ceux-ci, qu'ils ne produisaient aucune pièce nouvelle probante à hauteur d'appel contredisant utilement la motivation des premiers juges qui avaient retenu que les époux [I] ne versaient aucun élément au débat établissant que la banque n'avait pas pris en compte le taux de change en date du 7 novembre 2011 lors du déblocage des fonds, sans examiner, fût-ce sommairement, la note technique complémentaire établie par Mme [C] postérieurement au jugement entrepris (datée du 3 novembre 2017), que les époux [I] avaient intégralement reproduite dans leurs conclusions, et qui était de nature à démontrer que le taux de change constaté le 7 novembre 2011 au plus haut entre 10h45 et 11h15 s'élevait à 1,2365, et non à hauteur de 1,24548 ou 1,2406, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE dans sa note technique complétant le rapport d'expertise sur le cours de change appliqué en date du 7 novembre 2011 lors du déblocage des fonds, intégralement reproduite dans les conclusions d'appel des époux [I] (conclusions, p. 12-21), Mme [C] faisait valoir que « les cours de change du 7 novembre 2011 ont été étudiés à partir des données issues du site histdata.com », qu' « il est ainsi observé que le cours de 1,2406 appliqué par le prêteur pour la conversion du montant emprunté ne correspond pas au cours observé autour de 11heures (heure de [Localité 4]) cf. annexe 1 » et que « le plus haut des cours de change coté entre 10h45 et 11h15 heure de [Localité 4] est de 1,2365. Cf. annexe 2 » (note technique, p.1, reproduite dans les conclusions, p. 12) ; qu'en affirmant, pour juger que les époux [I] n'apportaient pas la preuve que la société BNP Paribas avait manqué à ses obligations contractuelles en n'appliquant pas le taux de change en vigueur deux jours ouvrés avant le déblocage des fonds lors de la mise à disposition de ceux-ci, que le rapport de Mme [C] n'apportait aucun éclairage nouveau ni ne tenait compte des éléments de fait avérés constatés par les premiers juges tenant à ce que le taux devant être pris en compte pour la conversion des fonds débloqués le 9 novembre 2011 était celui du 7 novembre 2011, la cour d'appel a dénaturé la note technique complémentaire établie par Mme [C] qui avait clairement pour objet d'établir « le cours de change appliqué en date du 7 novembre 2011 lors du déblocage des fonds » et a ainsi violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis