Cour d'appel de Paris,  décision 13-19.092 du 30/09/2014,  partie 2


que toutefois, il ressort des pièces produites qu'en application de l'article 31. 3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste, la quatrième partie du Code du travail ne s'appliquait au personnel de la Société LA POSTE que « sous réserve des adaptations précisées par un décret en Conseil d'Etat tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l'emploi des agents contractuels » ; que le décret d'application relatif à la sécurité au travail à La Poste n'a été promulgué que le 31 mai 2011 (décret n° 2011-619) et que jusqu'à la parution de ce texte, seul s'appliquait le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, à la sécurité et à la prévention médicale dans la fonction publique, lequel ne prévoyait pas de visites de reprise à l'issue d'un arrêt de travail ; que ce décret de 1982 ne prévoyait (en son article 22) que l'obligation pour les administrations d'organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitaient en bénéficier ; que contrairement à ce que soutient la salariée qui affirme qu'en ce qui concernait la surveillance médicale, les dispositions de l'article 31. 3 de la loi du 2 juillet 1990 pouvaient recevoir application sans attendre le décret d'adaptation, ce que faisaient certains médecins, il faut constater que telles n'étaient pas les préconisations du Ministère de l'emploi de la cohésion sociale et du logement qui préconisait le maintien de l'application du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 jusqu'à la parution du décret d'adaptation (pièces intimée n° 5 et 6) ; que quoi qu'il en soit, il faut constater qu'à la suite de son arrêt de travail de 2005, Madame X... a bénéficié d'une visite médicale auprès du médecin de prévention, qui lui a prescrit une reprise à mi-temps thérapeutique, régime dont elle a bénéficié du 21 juillet 2005 au 18 janvier 2006 ; que bien qu'elle ait eu cette faculté, la salariée n'a jamais demandé à bénéficier d'une visite annuelle auprès du médecin de Prévention ; qu'en tout état de cause, dès la parution du décret du 31 mai 2011, la salariée, qui ne justifiait plus de prolongations d'arrêts de travail depuis le 3 mars 2011, a été convoquée devant la médecine du travail qui a rendu le 13 mai 2011 un avis « d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise », le médecin du travail précisant qu'il n'y aurait pas de deuxième visite en raison du « grave danger encouru par la salariée » ; qu'au regard des textes applicables à la Société LA POSTE jusqu'à la parution du décret du 31 mai 2011, il ne peut être soutenu que l'employeur a manqué à ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail ; que sur le harcèlement moral, aux termes de l'article L 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Madame X... reproche à la Société LA POSTE de ne lui avoir apporté aucun soutien ni pris aucune mesure pour faire cesser le harcèlement moral émanant de certains salariés du centre de tri et de ne pas l'avoir déchargée de ses fonctions dans ce centre contrairement à ses engagements ; qu'elle indique en effet que ses conditions de travail au sein du centre de tri de Créteil se sont révélées très difficiles et qu'elle a dû faire face au comportement hostile des agents suivis ; qu'elle a été régulièrement victime d'agressions verbales et d'injures à caractère xénophobe, les agents remettant en cause la validité de ses diplômes et ses compétences sur le seul fondement de sa nationalité polonaise ; que certains agents refusaient de se dévêtir et remettaient en cause la légitimité de l'interrogatoire médical auquel elle procédait, voire de l'examen médical lui-même ; que malgré ses courriers à la Direction, elle n'a eu aucune réponse en retour ; que la situation a atteint son paroxysme lorsque les syndicats SUD et CGT ont fait porter à l'ordre du jour du CHSCT du 25 novembre 2003 une motion la mettant gravement en cause en affirmant qu'elle aurait incité les salariés à ne pas prendre de congés de maladie ou à ne pas demander les éventuels reclassements justifiés par leur état de santé ; qu'enfin, Madame X... a dénoncé la dispersion de ses affaires personnelles et la disparition mystérieuse d'une pochette contenant l'ensemble de ses courriers y compris ceux adressés à la Société LA POSTE dans le cadre du présent litige ;