décision 17-14.731 du 05/07/2018,  partie 6



 Cette clause, rédigée tout à fait clairement, dont la licéité n'est pas contestée par l'assuré et son liquidateur et est au contraire reconnue par la jurisprudence, présente un caractère général qui fait que l'assureur peut en faire application à l'ensemble des risques garantis par la police d'assurance, quand bien même les fausses déclarations ou les moyens frauduleux auraient été mis en oeuvre uniquement en vue d'obtenir l'indemnisation de l'un des risques garantis, ce qui est bien le cas dans cette affaire, puisque la compagnie d'assurances SMA oppose cette déchéance de garantie à la demande d'indemnisation des dommages matériels, pourtant admise par le tribunal de commerce de Saint Dié des Vosges par jugement du 26 janvier 2005 ayant condamné la société SAGENA à payer la somme de 4.316.837 euros en indemnisation du préjudice matériel chiffré contradictoirement par les experts des parties, tandis que les documents comptables faux et la fausse attestation qui servent de support à la déchéance de garantie et à l'application de la clause précitée ont été produits à l'appui de la partie d'indemnisation non tranchée par ce jugement du tribunal de commerce relatif au préjudice immatériel souffert par l'assuré et notamment à son préjudice d'exploitation.
 
 Il ne peut être valablement prétendu par l'assuré et son liquidateur judiciaire que cette déchéance de garantie ne serait applicable qu'aux déclarations faites par l'assuré auprès de l'assureur et ne viserait pas les demandes formées en justice au titre du contrat, même fondées sur des éléments probatoires dont la fausseté serait reconnue, alors que la généralité déjà mentionnée comme caractérisant cette clause conduit également a considérer qu'elle ne concerne pas uniquement la déclaration de sinistre initiale, prise au sens strict de l'information donnée à l'assureur de la survenance d'un sinistre garanti par la police d'assurance, mais qu'elle sanctionne également les déclarations faites ou faux documents employés, tant dans la phase d'instruction du dossier à la suite de cette déclaration initiale et avant toute indemnisation que dans la phase juridictionnelle mise en oeuvre en vue d'obtenir de l'assureur une indemnisation que celui-ci minore ou refuse, sur les causes, circonstances et conséquences du sinistre, ainsi que sur la nature et le montant des préjudices effectivement subis, qui seraient, ce faisant, établis ou majorés artificiellement et faussement par l'usage de faux documents.
 
 Au cas présent il est constant que la société Etablissements Y... a soumis au tribunal de commerce par conclusions du 20 novembre 2014 une demande de condamnation de son assureur à lui payer une provision de 2 261 950 € à valoir sur ses pertes d'exploitation, une somme de 400 000 € pour frais supplémentaire d'exploitation, une somme de 850 000 € au titre des pertes financières, de 12 000 000 d'euros au titre du préjudice commercial et celle de 1 000 000 euros au titre des autres postes, procédure dans laquelle (sic) dans le cadre de laquelle ont été produits un rapport de synthèse établi par le cabinet d'expertises B... faisant mention de pertes d'exploitation et du chiffre d'affaires fondés en particulier notamment sur les résultats comptables et chiffres d'affaires dégagés au titre des années 2002/2003 et 2003/2004, de même qu'une attestation manuscrite datée du 8 septembre 2004 rédigée par Éric C..., délégué du personnel, lequel a attesté que, au jour de la rédaction de ce témoignage, tous les salaires ont bien été payes, une telle indication étant de nature a tromper la compagnie d'assurances sur la situation économique et financière de l'entreprise assurée, alors au contraire que les pièces relatives à la procédure collective de cette société font apparaître spécialement que l'état provisoire du passif au 3.0 décembre 2003, dressé précisément par Me X..., s'élevait à la somme de 3 510 414 € et à 3 687 000 € au 7 janvier 2005, cette situation financière catastrophique étant particulièrement soulignée par le tribunat correctionnel d'Épinal dans son jugement du 20 novembre 2012.
 
 Le tribunal correctionnel dans ce jugement, relatant les circonstances de l'incendie et relaxant les frères Y... des chefs de complicité de destruction du bien d'autrui pat un moyen dangereux pour les personnes a au paragraphe « tenue d'une comptabilité irrégulière » caractérisé la culpabilité de Gérard Y... en sa qualité de PDG et de Dominicale Y..., poursuivi pour complicité par assistance dans l'établissement d'une comptabilité irrégulière, et ce à partir de témoignages de salariés, des clients et du comptable de la société démontrant que Dominique Y... avait mis en place une pratique consistant à antidater des factures afin d'équilibrer le chiffre d'affaires d'un mois à l'autre et que Gérard Y... était parfaitement informé de ces pratiques.