Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.259 du 07/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 OCTOBRE 2020
 
 1°/ la société Communication marketing conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ la société FHB, dont le siège est [...] , en la personne de Mme D... M..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CMC,
 
 ont formé le pourvoi n° D 19-15.259 contre l'arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société des Hôtels et casino de Deauville, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Communication marketing conseil et de la société FHB, ès qualités, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société des Hôtels et casino de Deauville, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Communication marketing conseil et la société FHB, ès qualités, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Communication marketing conseil et la société FHB, ès qualités
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la compensation entre la créance détenue par la société SHCD à hauteur de 74 670,70 euros pour la période du 13 mai 2008 au 30 juin 2011 et la créance détenue par la société CMC à hauteur de 73 853,53 euros au titre de l'arrêt rendu en date du 15 juin 2017 par la cour d'appel de Caen ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « sur l'exception de compensation :
 
 que la société SHCD sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a constaté la compensation de sa créance de loyers pour la période du 13 mai 2008 au 30 juin 2011 avec celle de la société CMC ;
 
 que cette dernière s'y oppose, contestant le caractère certain de la créance de l'intimée au jour de la saisie et la connexité des dettes ;
 
 qu'il est constant qu'aucune compensation légale n'a pu jouer avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde du 16 décembre 2015, entre la créance antérieure de la SHDC et celle postérieure de la CMC née de l'arrêt du 15 juin 2017 ;
 
 que toutefois, en application de l'article L.622-7 du code de commerce, une compensation est possible, après le jugement d'ouverture, dès lors que les créances sont connexes et que celle détenue contre le débiteur en procédure collective a été préalablement déclarée, les conditions de liquidité et d'exigibilité n'étant, dans ce cas, pas exigées ;
 
 que le premier juge a exactement considéré, par des motifs que la cour approuve, que les créances litigieuses sont connexes comme découlant de l'exécution d'un même contrat, en l'occurrence le bail commercial ;
 
 que de plus, la société SHCD a déclaré sa créance de loyers au passif de la procédure collective ;
 
 que par ailleurs, contrairement aux allégations de l'appelante, la créance locative de la SHCD était bien certaine en son principe au jour de la saisie puisqu'elle résulte de l'arrêt définitif de la cour d'appel du 17 avril 2014 qui a fixé le loyer révisé à compter du 13 mai 2008 ; que par sa décision d'admission du 14 novembre 2017, le juge-commissaire n'a fait que liquider la créance dont le principe était déjà consacré par un titre exécutoire ;