décision 16-22.353 du 05/10/2017,  partie 5


qu'en considérant au contraire que l'utilisation de la machine entrait bien dans le cadre des activités déclarées de l'entreprise, qui comportaient notamment le sciage et la fabrication de planches, en sorte que la garantie de l'assureur était due, la cour d'appel, qui a dénaturé la police d'assurance, a violé l'article 1134, alinéa 1er ancien (devenu 1103 nouveau) du code civil ;
 
 2) ALORS QUE la force obligatoire du contrat s'impose tant aux parties qu'aux juges ; qu'au cas d'espèce, les conditions générales de la police d'assurance responsabilité civile souscrite par la société Bois du Dauphiné auprès de la société Generali Iard stipulaient que la garantie s'appliquait aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré « lorsqu'elle est recherchée en raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels causés à autrui, y compris à vos clients, du fait des activités de l'entreprise déclarées aux dispositions particulières, sous réserve des exclusions prévues au contrat » ; que les conditions particulières de la police stipulaient que la société assurée déclarait exercer les activités suivantes : « achat de coupes de bois sur pieds et chablis ; abattage des arbres provenant de ces coupes et/ ou tronçonnage des bois ; débardage et mise à port de camion, négoce et vente de grumes, tronçonnage, élagage d'arbres, sillage, écorçage, équarrissage, le tout pour la fabrication de planchettes à cagettes, poutres, palettes » ; que la cour d'appel a constaté que l'accident était survenu alors que M. Z... était occupé, non pas à utiliser la machine empileuse de planches à l'effet de scier ou de fabriquer des planches, mais à son démontage pour permettre son transport en un autre endroit, c'est-à-dire une activité non visée au titre des activités professionnelles exercées par la société Bois du Dauphiné dans les conditions particulières de la police d'assurance ; qu'en estimant néanmoins que la garantie de l'assureur était due, la cour d'appel, qui a méconnu la force obligatoire attachée au contrat, a de ce point de vue encore violé l'article 1134 alinéa 1er ancien (devenu 1103 nouveau) du code civil ;
 
 3) ALORS, subsidiairement, QUE l'assureur ne doit sa garantie que dans les limites prévues par le contrat ; qu'au cas d'espèce, la société Generali Iard faisait valoir que si l'utilisation de machines, par la société Bois du Dauphiné, dans le cadre de son activité de transformation du bois, était certes prévue par le contrat d'assurance, il n'en demeurait pas moins que l'opération de démontage de la machine empileuse de planches à l'occasion de laquelle M. Z... avait subi son accident n'était pas une activité entrant dans le champ des activités professionnelles déclarées par la société Bois du Dauphiné au sein des conditions particulières de la police d'assurance, qui faisaient la loi des parties, en insistant sur le fait qu'il ne suffisait pas qu'une machine ait été utilisée pour que la garantie soit due, dès lors que l'intervention de la machine ne pouvait être couverte qu'à la condition qu'elle ait lieu dans le strict cadre des activités professionnelles déclarées par la société Bois du Dauphiné aux conditions particulières (conclusions d'appel de la société Generali Iard en date du 11 juin 2015, p. 16 et s., spéc. p. 20-21) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le point de savoir si la seule implication de la machine empileuse de planches dans l'accident était suffisante à emporter la garantie de l'assureur alors même que ladite machine n'était alors pas utilisée pour exercer l'une des activités professionnelles déclarées par la société Bois du Dauphiné, mais était le sujet passif d'une opération de démontage, la cour d'appel n'a en tout état de cause pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134, alinéa 1er ancien (devenu 1103 nouveau) du code civil, ensemble l'article L. 113-5 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Generali Iard, in solidum avec la société Bois du Dauphiné, à payer à M. André Z... et Mme Yolande A... épouse Z... une somme de 1.585,05 € au titre du coût d'une rampe d'accès et à M. Eric Z... une somme de 2.080 € pour le surcoût de l'aménagement d'un logement en rez-de-chaussée et d'AVOIR condamné la société Generali Iard à relever et garantir son assuré la société Bois du Dauphiné de ces condamnations ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les frais d'aménagement d'une rampe d'accès : qu'au vu des attestations déjà visées attestant des visites régulières effectuées par Monsieur Xavier Z... à ses parents avant l'accident, ceux-ci établissent la réalité d'un préjudice résultant directement de l'accident dans le besoin d'équiper leur logement d'une rampe d'accès télescopique permettant à leur fils de leur rendre visite avec son fauteuil roulant ; que la dépense nécessaire est justifiée par le devis produit à hauteur de 1.585,05 € TTC ; qu'il y a donc lieu de faire droit à leur demande à ce titre ; (