Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.009 du 21/10/2020,  partie 3


que faute de porter à la connaissance de la cour l'argumentation qui était opposée à Me R... ès qualité de liquidateur de M. N... pour voir rejeter sa demande d'expertise, en particulier s'agissant des paiements allégués et de leur imputation, M. N... ne démontre pas l'existence d'une probabilité que la cour ait pu juger nécessaire d'ordonner une mesure d'expertise pour faire les comptes entre les parties, étant ajouté, d'une part, que l'établissement de tels comptes n'était pas d'une complexité telle qu'il puisse justifier une mesure aussi lourde qu'une expertise alors qu'il suffisait de produire un décompte mentionnant l'ensemble des cotisations dues par M. N... sur la période 1998 à 2004, les paiements effectués et leurs imputations, accompagnés des justificatifs de paiement, d'autre part, qu'en vertu de l'article 146 du code de procédure civile une expertise ne peut être ordonnée pour suppléer la carence des parties et qu'en l'espèce, il appartenait à M. N... d'établir qu'il s'était acquitté de l'intégralité des cotisations émises à son encontre et constatées dans divers titres exécutoires ; qu'il sera rappelé qu'il n'était pas demandé à la cour de voir fixer la créance de l'Urssaf mais uniquement d'ordonner une expertise ; que le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a rejeté la demande formée au titre de la perte de chance d'obtenir une expertise, étant observé qu'en toute hypothèse, à supposer que l'expertise ait été ordonnée, il n'est pas établi qu'elle eut été favorable à M. N... et qu'enfin, ainsi que le relève le tribunal, l'admission des créances déclarées à la liquidation judiciaire relève, en vertu de l'article L. 624-2 du code de commerce, de la compétence juridictionnelle du juge-commissaire dès lors qu'aucune instance n'est en cours, ce qui était le cas en l'espèce, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'ayant pas été saisi antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, M. N... ne justifiant au demeurant pas de la date à laquelle la créance de l'Urssaf a été admise ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour préjudice financier au titre de la perte de chance » ;
 
 1) ALORS QUE, dans ses dernières écritures d'appel, l'exposant justifiait de l'existence d'une probabilité d'obtenir une expertise judiciaire à l'aune des écritures et pièces produites par Me V... mais non soutenues par lui à l'audience ; qu'en se fondant exclusivement sur la circonstance inopérante tirée de ce qu'il ne produisait pas l'argumentation opposée par l'Urssaf pour écarter toute probabilité en ce sens, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si l'existence d'une perte de chance d'obtenir une expertise ne résultait pas des éléments qui lui étaient soumis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2006-131 du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU' en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'absence de production de l'argumentation adverse faisait obstacle à ce que la sienne puisse être examinée, sans le soumettre préalablement à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.