cour d'appel de Versailles
13e chambre,  décision 16-20.764 du 10/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société de Bois-Y..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             , agissant en la personne de M. Alexandre Y..., en qualité de liquidateur à la liquidation de la société à responsabilité limitée Van Mullen,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (Oppic), établissement public administratif pris en la personne de son agent comptable, domicilié [...]                                                        ,
 
 2°/ à la société Van Mullem, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société Van Mullem, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société de Bois-Y..., ès qualités, et de la société Van Mullem, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, l'avis de M. A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à la société de Bois-Y..., agissant en qualité de liquidateur de la société Van Mullem, du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre cette société ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société de Bois-Y..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par la société Van Mullem ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Van Mullem a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 26 juillet et 11 septembre 2012, la société de Bois-Y... étant nommée liquidateur ; que l'agent comptable de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (l'Oppic), établissement public à caractère administratif, a déclaré une créance qui a été contestée par le liquidateur ; que conformément à la proposition de ce dernier, le juge-commissaire a rejeté la créance, faute de réponse du créancier dans le délai de trente jours à la lettre de contestation ; que l'Oppic, agissant par son agent comptable, a formé un recours contre cette ordonnance, en faisant valoir que ni le délai d'appel contre l'ordonnance du juge-commissaire, ni celui pour répondre à la contestation n'avaient couru, au motif que cette ordonnance et la lettre de contestation n'avaient pas été "notifiées" à son agent comptable, seul compétent pour déclarer les créances ;
 
 Sur les premiers moyens des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur les seconds moyens des pourvois, pris en leur première branche, rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Vu les articles 665 et 692 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-27, L. 624-3 et R. 624-1 du code de commerce ;
 
 Attendu que, pour juger que l'Oppic est recevable à contester la proposition de rejet de sa créance formulée par le mandataire judiciaire, l'arrêt constate que le liquidateur a adressé sa lettre de contestation à l'Oppic, et non à l'agent comptable de celui-ci pourtant seul habilité à agir en matière de déclaration de créance ; qu'il en déduit qu'un tel envoi de la lettre de contestation, irrégulier, n'a pas fait courir le délai de trente jours prévu par l'article L. 622-27 du code de commerce pour contester la proposition du mandataire judiciaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'envoi de la lettre de contestation au siège de l'Oppic, qui avait la qualité de créancier, valait avis à celui-ci de l'existence de la contestation au sens de l'article R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce, peu important que la lettre n'eût pas été adressée personnellement à l'agent comptable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :