Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.068 du 01/03/2017,  partie 3


information diffusée par ce journal peut être substituée par une information obtenue au moyen d&apos;Internet mais qu&apos;elle montre néanmoins que les autres médias d&apos;information sportive constituent un complément et non une alternative au journal l&apos;Equipe ; qu&apos;il retient encore que le fait qu&apos;entre les années 2004 et 2008, les ventes du journal l&apos;Equipe aient baissé, tandis que la consultation des sites d&apos;information sportive augmentait considérablement, ne permet pas de conclure qu&apos;aux yeux des consommateurs, la consultation des sites remplaçait la lecture du journal, dès lors qu&apos;il apparaît que la diffusion du journal est restée quasiment stable entre 2004 et 2006 et qu&apos;elle a baissé de moins de 11 % entre 2006 et 2008 ; qu&apos;il ajoute que, contrairement à ce que soutient la société EPA, cependant qu&apos;existaient déjà en 2008, par le biais de la télévision, de la radio ou d&apos;Internet, de nombreux moyens d&apos;accès, plus ou moins gratuits, à une information sportive actualisée en temps réel, le quotidien l&apos;Equipe a continué à se vendre sans avoir à réduire son prix et sans connaître de diminution notable de son lectorat et en déduit qu&apos;il existait alors une demande spécifique pour une presse quotidienne nationale d&apos;information sportive ; qu&apos;il ajoute encore que l&apos;absence de toute réaction sur les prix ou la qualité de l&apos;offre, de la part d&apos;un opérateur confronté à une offre concurrente gratuite, ne peut que renforcer la conclusion de l&apos; Autorité selon laquelle il n&apos;est pas démontré que l&apos;offre d&apos;information sportive, par des médias alternatifs à la presse écrite, exerçait une pression concurrentielle suffisante pour inclure l&apos;ensemble des offres d&apos;informations sportives dans un seul et même marché ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et appréciations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à effectuer d&apos;autres recherches, a pu retenir que le marché pertinent était , à l&apos;époque des pratiques reprochées, celui du lectorat de la presse quotidienne nationale d&apos;information sportive, distinct du marché des media gratuits ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 

Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que la société EPA fait le même grief à l&apos;arrêt alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la poursuite d&apos;un objectif d&apos;éviction étant le but même du jeu de la concurrence, la mise en place d&apos;une stratégie d&apos;éviction, fût-elle le fait d&apos;une entreprise dominante, ne saurait, à elle seule, être qualifiée de pratique anticoncurrentielle ; que seul le moyen mis en oeuvre par un opérateur économique pour évincer un concurrent peut, lorsqu&apos;il est illicite, révéler le recours à des pratiques anticoncurrentielles et, s&apos;agissant d&apos;une entreprise dominante, l&apos;abus de domination ; qu&apos;en estimant que la société EPA avait abusé de sa position dominante en lançant, en réaction au lancement du journal 10Sport.com, son propre quotidien sur le segment de marché concerné, au motif que ce faisant, la société EPA,, qui était en position dominante sur le marché de la presse quotidienne nationale sportive, avait poursuivi une « stratégie d&apos;éviction » destinée à contrer le quotidien 10Sport.com, constatation impropre à caractériser à elle seule un abus de position dominante, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 TFUE ;
 
 2°/ que ne constitue pas un procédé illicite révélant l&apos;abus de position dominante le fait, pour une entreprise en situation de monopole, de lancer un produit proche de celui diffusé par ses concurrents sur un segment de marché ouvert à ces derniers ; que le fait que le lancement de ce produit ne soit pas, selon l&apos;analyse du juge, le choix le plus économiquement rationnel qui aurait été ouvert à l&apos;entreprise dominante, que celle-ci ne se soit pas enquise de la rentabilité de son produit, ou que l&apos;entreprise dominante se soit réservé la faculté de se retirer du segment de marché en cas d&apos;éviction de son concurrent n&apos;est pas de nature à imprimer à cette riposte un caractère anticoncurrentiel ; que pour juger qu&apos;en lançant son propre journal en réaction au lancement du quotidien sportif 10Sport.com, la société EPA avait abusé de sa position dominante sur le marché de la presse quotidienne nationale sportive, la cour d&apos;appel a encore constaté qu&apos;à ses yeux, la société EPA avait fait le choix d&apos;une riposte qui était économiquement la moins rationnelle et la plus coûteuse puis a jugé que son « objectif principal était de réagir à l&apos;entrée sur le marché de son concurrent, sans se préoccuper de la rentabilité du quotidien qu&apos;elle créait, tout en se réservant la possibilité de se retirer du marché en cas de réussite de cet objectif » ; qu&apos;en statuant ainsi par des motifs qui ne caractérisent pas le recours à des procédés illicites qu&apos;aurait utilisés la société EPA pour concurrencer et, le cas échéant, évincer son concurrent du segment de marché auquel il s&apos;attaquait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 464-2 du code de commerce, ensemble l&apos;article 102 TFUE ;
 
 3°/ qu&apos;en estimant, par ces motifs, que la société EPA avait abusé de sa position dominante en diffusant le journal Aujourd&apos;hui sport, alors qu&apos;il résultait de ses propres constatations que la société EPA avait agi à armes égales avec la société propriétaire du journal 10Sport.com puisqu&apos;