Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.729 du 26/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2020
 
 1°/ M. L... S...,
 
 2°/ Mme B... D..., épouse S...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° Q 18-23.729 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société [...] ,
 
 2°/ à Mme E... I..., épouse M..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme N... M..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme W... M..., domiciliée [...] ,
 
 toutes trois prises en qualité d'ayants droit de J... M...,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de Me Le Prado, avocat de M. et Mme S..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme I..., Mmes N... et W... M..., ès qualités, et de la société [...] , et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme S... et les condamne à payer à Mme I..., Mmes N... et W... M..., ès qualités, et à la société [...] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. et Mme S....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR débouté les époux S... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE la vente du fonds de commerce, conclue par l'entremise d'une agence immobilière, a donné lieu à l'établissement d'un acte sous seing privé du 19 juin 1989 qui porte le cachet de Me M... ; que les mentions manuscrites portées sur cet acte sont de la même main que celles figurant sur l'acte authentique du 31 août 1989 ; que l'acte du 19 juin 1989 portant promesse de vente du fonds de commerce de M. A... aux époux S..., pour eux-mêmes ou au profit de toute personne pouvant venir se substituer à eux, apparaît avoir été rédigé par Me M... ; que la question du respect des normes d'hygiène et de sécurité a été abordée au point 7°) de l'acte du 19 juin 1989 puisqu'il est mentionné que "le cédant déclare de son côté n'être sous le coup d'aucune injonction particulière. Dans le cas contraire, elles seront mentionnées en fin des présentes", suivi de la mention manuscrite "Le cédant s'oblige à présenter, préalablement à la réitération des présentes, un certificat de conformité ; que Me M... a donc bien appelé l'attention des parties à l'acte sur les contraintes liées au respect des normes en matière d'hygiène et de sécurité, étant ici observé que cette question ne pouvait échapper à M. S... qui se présente dans cet acte comme exerçant la profession d'hôtelier restaurateur ; que le notaire rédacteur a pris la précaution de faire apparaître l'engagement du cédant de présenter un certificat de conformité du fonds vendu préalablement à la réitération de la vente ; qu'au stade du compromis, et en l'absence de toute anomalie apparente, il ne saurait être reproché au notaire de ne pas s'être livré à des vérifications ou des investigations relativement à la déclaration par laquelle le vendeur indiquait n'être sous le coup d'aucune injonction particulière ; que la vente a été régularisée par acte authentique reçu par Me M... le 31 août 1989 entre M. A..., vendeur, et la société Le Majestic constituée le 20 juillet précédent par les époux S... pour la substituer à eux en qualité d'acquéreur ;