Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.264 du 04/11/2020,  partie 4



 ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'employeur avait rappelé que le procès-verbal du conseil d'administration du 22 décembre 2014 mentionnait que « M. U... a rencontré le Dr A... Q... le 18 décembre 2014 qui n'apparaissait pas enclin à accepter un report de ses congés. Il est convenu que M. F... rencontre au plus vite le Dr A... Q... pour aborder cette situation » et avait souligné que M. F..., président de l'association, avait rencontré Mme A... Q... le 24 décembre 2014 le matin, laquelle, en dépit de la demande formelle de celui-ci de déplacer ses congés et de réorganiser le planning des astreintes médicales en l'absence de toute autre solution, avait maintenu son refus sans proposer de solution, y compris l'après-midi ; qu'en ne recherchant pas si ces circonstances n'établissaient pas, de plus fort, l'attitude gravement fautive de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE commet une faute grave le médecin chef de service, contractuellement chargé de contribuer à une bonne organisation de la permanence des soins, d'informer le Directeur des difficultés rencontrées et de lui proposer des solutions pour y remédier, qui, averti du départ inopiné d'un médecin qui devait assurer seul des astreintes et la permanence des soins, s'oppose fermement aux demandes de déplacement de ses congés et de prise d'astreintes, sans proposer de solution de substitution pour assurer la présence médicale la semaine suivante ni organiser la permanence des soins et réitère à plusieurs reprises son refus, peu important que les demandes de l'employeur ne soient pas présentées comme un ordre ; qu'en se fondant sur les circonstances que les attestations (pièces 29 à 31) de Mrs U... , S... et F... n'établissaient pas que le remplacement de Mme D... pour les fêtes de fin d'année aurait été présenté comme « imposé » au Dr. A... Q... avant le 25 décembre (arrêt p. 10), circonstances inopérantes, dès lors qu'il en ressortait clairement que : 1°) lorsque M. U... , directeur de l'association, avait indiqué le 18 décembre à Mme A... Q... être dans l'obligation de lui demander de reporter ses congés prévus à partir du 29 décembre « sa réponse a été très claire : hors de question pour elle de reporter ses congés, ni de reprendre des astreintes », (attestation U... , pièce n° 29) ; 2°) lorsque le 24 décembre, le Pr. F..., avait eu deux entretiens avec elle, le matin, pour lui faire part de ce que le départ du Dr D... était certain et qu'en tant que seule médecin, chef de service, elle devait assurer la présence médicale et faire en sorte de trouver une solution pour les astreintes, elle lui avait « clairement dit et répété à plusieurs reprises que sa décision était prise et que rien ne la ferait changer d'avis », que devant cette situation de blocage, il lui avait proposé de rediscuter l'après-midi où « elle m'a confirmé à nouveau sa décision et elle a refusé de recevoir en mains propres le courrier dans lequel je lui demandais d'assurer la continuité médicale. Elle a refusé devant témoin (M. S...). Ayant revu sa fiche de poste, je lui ai aussi rappelé qu'elle était nommément responsable de l'organisation des astreintes médicales ce à quoi elle a répondu en disant que la liste d'astreinte avait été faite il y a longtemps, s'agissant de celle où le Dr D... intervenait. En fin d'après-midi dans son comportement de défi elle a fait le tour des bureaux disant aux employés qu'elle serait en vacances à [...] la semaine suivante » (attestation F..., pièce n° 31) ; 3°) M. S..., responsable administratif et financier, avait attesté que le 24 septembre après-midi, après un nouvel échange, face à l'attitude intangible du Dr A... Q..., M. F... lui avait demandé de préparer un courrier lui demandant « officiellement » de reporter ses congés et de réorganiser les astreintes vacances, « le Pr. F... m'a ensuite demandé de venir dans le bureau du Dr A... Q... pour constater qu'elle refusait d'accuser réception du courrier qu'il souhaitait lui remettre
 j'ai alors été témoin d'une scène « surréaliste » où le Dr A... Q... répondait au Pr. F... avec une assurance déconcertante qu'elle n'avait pas à réorganiser les astreintes médicales » (attestation S..., pièce n° 30), ce dont il résultait clairement que le Dr A... Q... avait refusé d'effectuer des tâches rentrant dans sa mission de médecin coordonnateur Chef de Service, refusé d'assurer la présence médicale et de trouver une solution alternative pendant la période du 29 décembre au 2 janvier, refus maintenu du 18 au 24 décembre, réitéré, délibéré, ce qui suffisait à caractériser une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME ET DERNIERE PART, QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;