Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.409 du 14/03/2019,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE l'arrêt de la cour d'appel de Douai a infirmé le jugement notamment de ces deux chefs et condamné solidairement M. L... et Mme P... à payer à M. C... la somme de 40 344,46 euros au titre de l'indexation des loyers pour la période du 1er février 2004 au 31 mars 2014 et celle de 56 051 euros au titre de la majoration de loyers du 1er février 2004 au 31 mars 2014 ; que l'arrêt de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de ces deux chefs uniquement, au motif que d'une part, le loyer doit être fixé selon les règles d'ordre public prévues par la loi du 1er septembre 1948 qui sont exclusives de l'application d'une clause conventionnelle d'indexation et d'autre part que la cour d'appel n'a pas indiqué les pièces qu'elle retenait comme habitables pour caractériser la sous-occupation du logement ; que M. L... et Mme P... soulèvent l'irrecevabilité de cette demande comme étant nouvelle ; que subsidiairement, ils font valoir que M. C... ne rapporte pas la preuve de la catégorie à laquelle appartient immeuble ; que selon l'article 656 du code de procédure civile, ne sont pas nouvelles les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'en l'espèce, la demande de M. C... tend à obtenir la réévaluation du loyer au regard de l'évolution du coût de la vie dans le temps ; que le changement de fondement juridique n'emporte pas irrecevabilité de la demande ; que la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau de la demande doit être rejetée ; que dans un précédent arrêt du 27 janvier 1989 aujourd'hui définitif, rendu au visa d'un rapport d'expertise judiciaire ayant déterminé la surface corrigée du logement en date du 5 avril 1988, la catégorie II B a été retenue pour la classification du logement et le calcul du montant du loyer dû ; que M. L... et Mme P... ne critiquent pas la classification du logement au sein de cette catégorie ; qu'il y a lieu de retenir la catégorie II B pour le décompte de la révision du loyer ; que le premier juge a parfaitement appliqué la révision jusqu'au 30 juin 2012 au regard de l'évolution du prix de base du mètre carré ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; que M. C... actualise le montant de la demande jusqu'au 30 novembre 2016 ; qu'au regard du prix fixé annuellement en application de l'article 30 de la loi du 1er septembre 1948, M. L... et Mme P... auraient dû verser entre le 1er février 2004 et le 30 novembre 2016 la somme de 194.489.25 euros ; que le décompte produit par M. C... fait apparaître qu'ils ont versé la somme de 109.924.19 euros arrêtée au 31 janvier 2016 ; qu'ils seront donc condamnés à payer à M. C... la somme de 84.565,06 euros au titre des loyers échus impayés arrêtés au 30 novembre 2016, sous réserve de versements postérieurs au 31 janvier 2016 ;
 
 ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé le jugement qui avait fixé à la somme de 58.685,48 euros la somme due par les époux L... à M. U... C... au titre de l'arriéré de loyers indexés ; qu'en statuant ainsi, tandis que la Cour de cassation, par son arrêt du 5 novembre 2015, avait seulement cassé et annulé l'arrêt du 7 mai 2014 en ce qu'il avait condamné M. et Mme L... à payer à M. C... la somme de 40.344,46 euros au titre de l'indexation des loyers pour la période du 1er février 2004 au 31 mars 2014 et la somme de 56.051 euros au titre de la majoration de loyers du 1er février 2004 au 30 novembre 2013 et n'avait pas cassé et annuler le chef de dispositif de l'arrêt du 7 mai 2014 qui avait infirmé en totalité le jugement du 5 novembre 2012, de sorte que ce jugement était définitivement et irrévocablement infirmé et ne pouvait faire l'objet d'une confirmation pour une partie de ces motifs ; la cour d'appel de renvoi a violé les articles 623 et 624 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait fixé à la somme de 58.685,48 euros la somme due par M. R... L... et Mme M... P... au titre de la révision annuelle des loyers arrêtée au 30 juin 2012, et d'avoir condamné solidairement M. R... L... et Mme M... P... à payer à M. U... C... la somme de 84.565,06 euros au titre des loyers échus impayés arrêtés au 30 novembre 2016, sous réserve de versements postérieurs au 31 janvier 2016 ;