cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-28.039 du 27/06/2018,  partie 4



 ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE sur l'objet du brevet : que le brevet français n° 01 03485 est intitulé « Mesure des teneurs environnementales en polychlorodibenzodioxines et polychlorodibenzofuranes en utilisant les lichens comme matériel de dosage » ; que l'unique revendication du brevet tel que délivré est rédigée comme suit « la présente invention consiste en l'utilisation de lichens exposés à des sources émissives de composés chlorés et utilisés sous forme de transplants ou de cultures pour réaliser des mesures quantitatives de composés polychlorodibenzodioxines ou polychlorodibenzofuranes et évaluer les retombées sur l'environnement » ; que la société Aair Lichens prétend qu'il s'agit d'un procédé qui à partir de l'utilisation de lichens permet de réaliser des mesures quantitatives de composés PCCD/F et donc d'évaluer les retombées sur l'environnement ; qu'elle indique que ce procédé consiste 1°) à utiliser les lichens sous quelque forme que ce soit, 2°) pour l'étude et la mesure de l'accumulation de la pollution, 3°) et plus précisément de certains composés organiques (PCDD/F), 4°) dont la quantité ne pouvait être mesurée avec les méthodes antérieures ; qu'elle définit 9 étapes qu'elle liste dans ses écritures et qui ressortent de la description : 1- Sélection de la zone d'étude et le nombre de sites, à partir des cartes, à partir de la rose des vents qui détermine les secteurs de retombées possibles ; 2-Prélèvements de lichens sur chaque site retenu ; 3- Traitement des lichens avant analyse ; 4- Transmission au laboratoire ; 5- Analyse des PCDD/F par le laboratoire ; 6- Interprétation par rapport aux teneurs de base et aux valeurs seuils de contamination humaine + analyse de la répartition des molécules de dioxines et furanes ; 7- Recherche d'une relation avec la source d'émission et recherche d'une signature ; 8- Cartographie des résultats ; 9- Rédaction du rapport d'étude avec graphiques ; qu'or conformément aux dispositions de l'article 613-2 du code de la propriété intellectuelle, « l'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications ; Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications... » ; qu'en l'espèce, premièrement les différentes étapes du procédé ne sont pas mentionnées dans la revendication et n'entrent donc pas dans le champ de la protection du brevet et les différents modes de réalisation visés en page 3 du brevet ne décrivent pas des étapes du procédé qui en tout état de cause ne pourraient trouver protection du fait de leur absence dans la revendication ; que seul le résultat de certains prélèvements sont divulgués dans la description ; que les parties ont versé au débat comme le demandait le tribunal, la demande de brevet déposée le 13 mars 2001 avec la revendication 1 rédigée comme suit : « La présente invention consiste en la réalisation de la mise à disposition de végétaux inférieurs, ci-dénommés « les lichens », dans le but d'effectuer des mesures des composés polychlorés transitant par l'atmosphère directement ou indirectement et retombant dans l'environnement celui-ci étant défini au sens le plus général, naturel ou modifié, ou créé par les activités humaines. Caractérisée par l'utilisation des lichens croissant naturellement quel que soit leur support ou utilisés sous forme de transplants ou de cultures, dans une intention de réaliser des mesures qualitatives et (ou) quantitatives de composés polychlorés PCDD/F ainsi que des recherches ayant pour but d'évaluer les retombées de ceux-ci sur l'environnement ou leur contenu dans l'atmosphère générale. » ; que la revendication modifiée du brevet délivré provient de modifications déposées à l'INPI le 13 novembre 2008 soit plus de 7 ans après le dépôt de la demande en réponse à un défaut de nouveauté et de clarté résultant de trois notifications de l'INPI du 30 octobre 2003, 3 août 2006 et 10 juin 2008 ; qu'elle a abouti à la limitation de l'objet du brevet à l'utilisation de lichens sous forme de transplants ou de cultures, et sous forme de lichens naturels ; que l'homme du métier est un biologiste spécialiste du lichen et ses connaissances sont définies par les documents mis au débat par la société Evinerude à savoir : * un rapport établi par les membres du Centre Biologique des Systèmes Naturels (CBSN) du Queens College destiné à la Commission Nord Américaine pour la Coopération Environnementale qui porte sur l'effet des sources nord américaines des dioxines sur les récepteurs vulnérables de la région du Nunavut dans l'autre partie du Canada, les pages ix jet xxiv, précisent que les PCDD et PCDF sont détectés dans la chaîne alimentaire terrestre par l'intermédiaire des lichens (pièce n° 22 de la société Evinerude) ; * la description en 1961 par Monsieur Z... de la technique du transplant et du fait qu'ils sont les indicateurs naturels de la pollution globale de l'air (pièce n° 27) ; * les travaux de J. A... A.S Peri et J. B... figurant dès 1982 dans l'article « Accumulation of Polychlorinates Bi-Phenyls in the Transplanted Lichen Ramlina-Duriaei in Air Quality Bio Monitoring Experiments », publié au Nordic Journal of Botany, vol. 2, n° 6, 1983, p. 583-586 ; * les travaux de F... C... de 1999 mettant en oeuvre l'utilisation de lichens croissant naturellement pour détecter une pollution par des hydrocarbures aromatiques polycycliques, des PCB et d'autres composés polychlorés ;