Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-18.547 du 03/10/2018,  partie 6



 3° ALORS QUE l'absence de demande en annulation de la convention de résiliation amiable et partant d'invocation de moyens au soutien d'une telle demande n'interdit pas au salarié d'exiger le paiement d'une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que la nullité de la convention de résiliation amiable n'avait pas été soulevée, la cour d'appel a violé les articles et principes susvisés ;
 
 4° ALORS QUE la circonstance que le plan de réduction des effectifs exclue tout recours au licenciement ne dispense pas l'employeur de verser aux intéressés une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale de licenciement ; qu'en se basant sur le fait qu' « aucun licenciement n'était prévu si bien que, pour réaliser le projet professionnel qui était le sien, auquel l'intéressé a envisagé de se consacrer avant même la signature de la convention de rupture, M. Y... aurait dû démissionner sans percevoir aucune indemnité », la cour d'appel a violé les articles et principes susvisés ;
 
 5° QU'à tout le moins, à cet égard, l'exposant faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'à la date de signature de la convention de rupture, il était remplacé à son poste depuis plus d'un mois et demi, de sorte qu'il n'avait plus le choix de refuser la proposition qui lui était faite ; qu'en se dispensant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire,
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de de ses demandes de complément d'indemnité de départ.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen ;
 
 1° ALORS QUE les dispositions de l'article 1341 du code civil ne s'appliquent pas en matière prud'homale, où la preuve peut être apportée par tout moyen ; qu'en l'espèce, l'exposant versait à l'appui de ses conclusions d'appel l'attestation de Monsieur Cyril A... et celle de Nicolas B..., dont il résultait que Monsieur Jan C..., responsable des ressources humaines et interlocuteur BNPP des candidats au départ volontaire du département Fixed Income, avait précisé de façon répétée que l'indemnité de départ serait celle prévue au PSE sauf si l'indemnité légale de licenciement s'avérait plus favorable, auquel cas la plus élevée des indemnités serait due ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter l'exposant de ses demandes de complément d'indemnité de départ, que « Monsieur Y... ne démontre pas, alors que s'appliquent les dispositions de l'article 1341 du code civil à la preuve des actes juridiques, qu'il avait été convenu qu'il percevrait une indemnité de départ au moins égale à l'indemnité de licenciement », la cour d'appel a méconnu le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale et violé, par fausse application, l'article 1341 du code civil ;
 
 2° ALORS encore QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'il n'est pas contesté que l'employeur avait confirmé aux institutions représentatives du personnel que l'indemnité de départ volontaire ne serait pas inférieure à l'indemnité légale de licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'en résultait pas qu'il était irrecevable à soutenir par la suite qu'il n'avait pas été convenu que l'indemnité légale de licenciement serait à minima versée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ;
 
 3° ALORS QUE la circonstance que l'employeur s'engage, dans la mise en oeuvre de son plan d'ajustement des effectifs basé sur le volontariat, à ne prononcer aucun licenciement, ne le dispense pas de verser aux intéressés une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale de licenciement dès lors qu'il s'y est engagé ; qu'en se basant sur le fait qu' « aucun licenciement n'était prévu si bien que, pour réaliser le projet professionnel qui était le sien, auquel l'intéressé a envisagé de se consacrer, M. Y... aurait dû démissionner sans percevoir aucune indemnité », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4° QU'à tout le moins à cet égard, l'exposant faisait valoir dans ses écritures qu'à la date de signature de la convention de rupture, il était remplacé à son poste depuis plus d'un mois et demi, de sorte qu'il n'avait plus le choix de refuser la proposition qui lui était faite ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION,
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande tendant à voir condamner la société BNP Paris à lui verser la somme de 725.849,85 euros au titre du dernier quart de la part variable de rémunération prévue au plan CMIP 2009 A ;