Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.493 du 18/03/2020,  partie 5



 Rappelant que le conseil de prud'hommes a été saisi le 23 janvier 2014, la société Presstalis soutient que les demandes découlant du contrat de travail transféré le 1er juillet 2004 sont prescrites pour les demandes indemnitaires relatives à l'exécution du contrat de travail, depuis le 19 juin 2013, et pour les revendications salariales depuis le 1er juillet 2009.
 Le salarié soutient qu'il n'a pu avoir connaissance de l'inégalité de traitement qu'à compter du jour où il a eu l'information de la différence de rémunération avec les salariés «du groupe fermé» soit au jour de son retour dans la société Presstalis le 1er janvier 2014, jour où les montants salariaux ont été portés à sa connaissance par l'accord d'entreprise Presstalis, soutenant que son consentement a été vicié par les manoeuvres de la société qui lui a fait croire que l'application des principes légaux de transfert des contrats de travail s'effectuait par la signature d'un nouveau contrat.
 Les délais de prescription applicables aux demandes du salarié ont fait l'objet, depuis la date du transfert de modifications successives par l'effet des lois n° 2008-561 du 17 juin 2008 et n° 2013-504 du 14 juin 2013.
 L'article L. 3245-1 du code du travail, dans ses dispositions applicables à la date de la saisine, dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des années précédant la rupture du contrat.
 S'agissant des demandes indemnitaires, en vertu de l'article L. 1471-1, le délai de prescription est de deux ans pour toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat, le délai courant à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
 Enfin, les dispositions réduisant les délais de prescription s'appliquent à celles qui sont en cours à compter de la promulgation de la loi nouvelle sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
 Il ne peut être valablement soutenu que le salarié a eu connaissance de la différence de traitement qu'il invoque en signant «en toute connaissance de cause le contrat conclu avec la SPPS».
 En effet, d'une part, il ne résulte ni des termes de ce contrat, ni de ceux du protocole d'accord du 2 décembre 2003 ni du plan de modernisation présenté aux institutions représentatives du personnel en avril 2004 que l'ensemble de ces documents emportaient renonciation du salarié aux dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail dont les parties reconnaissent qu'il était normalement applicable ; la mention dans le contrat selon laquelle celui-ci «devrait être transféré en l'état en application des dispositions légales» était en effet en parfaite contradiction avec celle portée au protocole d'accord qui mentionnait lui que les transferts avaient lieu «dans le respect des dispositions légales» (page 12 du protocole), cette contradiction étant de nature à créer une confusion sur l'étendue des droits du salarié.
 D'autre part, les modalités de calcul de la «prime différentielle» qui seraient appliquées, certes précisées dans l'accord collectif et dans le plan de modernisation, ne permettaient pas au salarié de comparer utilement l'indemnité qui lui était offerte en cas d'option pour un transfert immédiat avec une prime qui serait éventuellement ultérieurement attribuée aux candidats à un transfert postérieur.
 Enfin, le salarié ne pouvait évidemment pas avoir connaissance du protocole qui ne serait signé que deux ans plus tard (le 21 avril 2006) qui en réalité a amélioré le sort des salariés transférés en 2006 en leur maintenant des droits auxquels le 1er accord emportait renonciation.
 Aucune pièce ne permet par ailleurs de retenir que cet accord a été porté à la connaissance du salarié.
 En conséquence, la cour retiendra que le salarié n'a pu disposer des éléments de comparaison mettant en évidence la différence de traitement qu'au moment de la réintégration au sein de la société NMPP, soit en octobre 2013.
 Ses demandes sont par conséquent recevables »
 
 ALORS QU' il résulte de la combinaison des articles L 1471-1, L. 3245-1 du Code du travail et 2224 du Code civil que la prescription de l'action en paiement du salaire et de l'action en paiement de dommages et intérêts court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l'exercer ;