Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.910 du 06/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MAI 2021
 
 1°/ M. [Y] [Z],
 
 2°/ Mme [Q] [Z], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1] (Portugal),
 
 ont formé le pourvoi n° U 20-16.910 contre l&apos;arrêt rendu le 4 février 2020 par la cour d&apos;appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic M. [A] [U], dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme [Z], de la SCP Ortscheidt, avocat du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], et l&apos;avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. Sturlèse, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [Z] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [Z] ; les condamne à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [Z]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté [Y] et [Q] [Z] de leur demande tendant à voir juger que l&apos;assiette du droit de passage bénéficiant aux propriétaires de la parcelle AS [Cadastre 1] pour y accéder sera d&apos;une largeur de deux mètres en face de leur porte d&apos;entrée (qui serait située au milieu) sur une longueur allant jusqu&apos;au lot n° 5 constituant un stationnement privé, afin de leur permettre d&apos;y accéder en voiture et pour rejoindre l&apos;aire de circulation donnant sur la [Adresse 2] ; d&apos;AVOIR fait interdiction à [Y] et [Q] [Z] de stationner tout véhicule de leur chef ou de ceux qui leur rendent visite sur les emplacements privatifs ou commun de la copropriété du [Adresse 2] sous astreinte non définitive de 500 ? par stationnement constaté par voie d&apos;huissier ; d&apos;AVOIR fait interdiction à [Y] et [Q] [Z] de déposer poubelles ou tout autre objet sur la cour servant d&apos;assiette à la servitude de passage sous astreinte non définitive de 100 ? (cent euros) par infraction constatée par voie d&apos;huissier ;
 
 AUX ÉNONCIATIONS QU&apos;aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions en date du 10/10/2018, M. [Y] [Z] et Mme [Q] [Z] ont présenté les demandes suivantes : « Confirmer le jugement dont appel en ce qu&apos;il a : Donné acte aux concluants de ce qu&apos;ils se désistent de l&apos;instance engagée contre Maître [J] [P] es qualité, et qui n&apos;a plus lieu d&apos;être ainsi que de leurs demandes présentées initialement à l&apos;encontre des époux [M] et de M. [H] pris en leur qualité de copropriétaires. Débouté les époux [M] et M. [H] de l&apos;ensemble de leurs demandes. Le réformer pour le surplus, Vu les articles [Cadastre 1] et suivants du code civil, Voir dire et juger que l&apos;assiette du droit de passage bénéficiant aux propriétaires de la parcelle AS [Cadastre 1] pour y accéder sera d&apos;une largeur de deux mètres en face de leur porte d&apos;entrée (qui serait située au milieu) sur une longueur allant jusqu&apos;au jusqu&apos;au lot n° 5 constituant un stationnement privé, afin de leur permettre d&apos;y accéder en voiture et pour rejoindre I&apos;aire de circulation donnant sur [Adresse 2]. À titre subsidiaire : La cour ne pourra qu&apos;interdire tout stationnement devant la porte d&apos;entrée des demandeurs, puisque cela serait de nature à faire obstruction à leur droit de passage pour piéton, et voiture dont ils bénéficient. En tout état de cause, confirmer le jugement en ce qu&apos;il a débouté le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] de sa demande de dommages et intérêts.