décision 18-86.897 du 20/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

RECEVABILITE et cassation sur les pourvois formés par M. L... D..., 
 
 - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 10 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes et importation en contrebande, a prononcé sur sa demande en annulation d'actes de la procédure ;
 
 - contre l'arrêt de ladite chambre, en date du 23 novembre 2018, qui, confirmant l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention des chefs susvisés et a ordonné son maintien en détention ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires personnel et ampliatif et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure qu'à la suite d'investigations effectuées par les services douaniers et la police judiciaire sur un trafic de stupéfiants dans la région de Versailles, M. D... a été appréhendé, mis en examen le 4 mars 2017 des chefs susvisés et placé en détention provisoire ; que son avocat a saisi le 25 avril 2017 la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de diverses pièces du dossier ; que, par arrêt du 10 novembre 2017, la chambre de l'instruction a rejeté la requête ; que la personne mise en examen a formé un pourvoi en cassation contre cette décision ; que, par ordonnance du 16 mars 2018, le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté une requête aux fins d'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Attendu que par ordonnance du 27 septembre 2018, le juge d'instruction a renvoyé M. D... devant le tribunal correctionnel ; que par une ordonnance distincte et motivée du même jour, il l'a maintenu en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal ; que l'avocat de la personne mise en examen a formé deux appels, l'un contre l'ordonnance de règlement, sur le fondement de l'article 186-3 du code de procédure pénale, en invoquant le caractère criminel des faits, l'autre contre l'ordonnance de maintien en détention ;
 
 En cet état :
 
 I - Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'arrêt du 10 novembre 2017 :
 
 Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le président de la chambre criminelle ayant dit, par ordonnance du 16 mars 2018, n'y avoir lieu à l'examen immédiat du pourvoi formé par M. D... contre l'arrêt du 10 novembre 2017, ce pourvoi ne peut, aux termes de l'article 571 du code de procédure pénale, être jugé qu'en même temps que le pourvoi formé contre le jugement ou l'arrêt sur le fond ; que n'est pas un arrêt sur le fond au sens de cet article la décision rendue le 23 novembre 2018 par la chambre de l'instruction qui, saisie sur le fondement de l'article 186-3 du code de procédure pénale, confirme l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant la personne mise en examen devant le tribunal correctionnel ;
 
 D'où il suit que le pourvoi n'est pas immédiatement recevable ;
 
 II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 23 novembre 2018 :
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 323-1, 398, 399, 400 du code des douanes, 121-6, 121-7 du code pénal, 53, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité du placement en rétention douanière de M. D... ;
 
 "aux motifs que "le requérant expose que la retenue douanière est entachée de nullité en l'absence de délit flagrant ; qu'il considère qu'il n'existait aucun flagrant délit douanier reprochable à M. D... le 1er mars 2017 à 6 heures du matin ; qu'il écarte la complicité d'intéressement à la fraude comme n'étant pas réprimée par le code des douanes ; qu'il rappelle enfin que l'on ne peut retenir comme flagrant délit douanier permettant de placer M. D... en retenue douanière les délits découverts à l'occasion des actes accomplis durant ladite retenue ; qu'il convient de souligner que M. D... a été placé en retenue douanière pour cinq infractions : 1/intéressement à la fraude de circulation irrégulière de marchandises soumises à justificatif, en bande organisée ;