cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 15-23.353 du 15/09/2016,  partie 2



 Considérant tout d'abord, sur le 1er manquement reproché, qu'en application des articles L. 323-6, L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré qui se voit prescrire un arrêt de travail et perçoit durant cette période des indemnités journalières, doit notamment se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 dudit code;
 
 Que pour permettre à l'organisme de mettre en place ce contrôle de l'assuré, l'assuré doit renseigner l'adresse de son domicile, à laquelle il peut être visité et où il doit demeurer, conformément aux autorisations de sortie mentionnées par le médecin prescripteur, qu'il ne doit pas quitter la circonscription de la caisse à laquelle il est rattaché sans autorisation préalable de celle-ci et doit se soumettre aux divers contrôles mis en oeuvre par l'organisme;
 
 Que ces obligations sont rappelées clairement au dos de chaque arrêt de travail, sous une forme lisible ainsi mise en exergue : « IMPORTANT: quelle que soit votre situation, n'oubliez pas de  » suivies des prescriptions et de la mention, en caractère gras de la sanction, en cas d'inobservation, à savoir la perte des indemnités journalières;
 
 Que force est de constater que Monsieur H... ne justifie d'aucune démarche visant à informer la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne de son départ hors du département de rattachement, qu'il a omis de mentionner sa nouvelle résidence sur les trois arrêts de travail litigieux de sorte qu'en quittant son domicile sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la caisse et sans informer celle-ci de ses nouvelles coordonnées, il s'est soustrait volontairement à ses obligations; que dès lors, la caisse pouvait légitimement supprimer les indemnités journalières;
 
 Que ces obligations qui relèvent l'information due à un organisme lui versant un revenu de remplacement, ne portent nullement atteinte à sa liberté d'établissement ou d'aller et venir puisqu'il reste libre de résider où bon lui semble ;
 
 Que ce premier manquement est avéré;
 
 Considérant ensuite s'agissant du second manquement, qu'en application de l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et sous peine de sanctions, une lettre d'avis d'interruption de travail qui doit comporter la signature du médecin; que ces règles s'appliquent, au visa de l'article R321-2 en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial ;
 
 Que l'article L441-6 du même code précise que le praticien établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites éventuelles, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail;
 
 Que ces prescriptions induisent que le médecin examine le malade avant de lui délivrer un arrêt de travail;
 
 Considérant, en l'espèce, que les trois arrêts de travail de prolongation litigieux détaillant l'affection susvisée, ont été remplis et signés non par le médecin prescripteur, qui n'a pas examiné le malade, mais, en son nom, par la secrétaire du cabinet;
 
 Que cette dernière a indiqué avoir établi ces documents à la demande de Monsieur H..., et, devant les agents de la caisse, comme relaté dans le courrier de la caisse du 8 avril 2009, a ajouté avoir agi de sa propre initiative sans l'accord ou l'avis du praticien ; que le docteur W... confirmait, quant à lui, avoir consulté l'assuré, pour la dernière fois le 6 mars 2008;
 
 Qu'il en résulte que la caisse a indemnisé Monsieur H... pendant 6 mois sur le fondement de documents apocryphes que l'assuré lui a transmis en connaissance de cause, laissant croire à l'organisme social que les dispositions de l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale précité avaient été personnellement accomplies par le docteur W... ;
 
 Considérant des lors que ce second grief est également caractérisé;
 
 Et considérant sur les conséquences, qu'aux termes des dispositions de l'article 1382 du code civil, la caisse qui verse des prestations en espèces sur la foi de fausses informations est bien fondée à demander au bénéficiaire desdites indemnités, le remboursement des sommes perçues;
 
 Que c'est en vain que Monsieur H... soutient qu'il n'est pas responsable des fautes reprochées, que seul le médecin habilité à établir les arrêts de travail porte la charge des manquements qu'enfin ces arrêts étaient en tout état de cause médicalement justifiés par son état de santé alors que, bénéficiaire des indemnités, et nonobstant sa situation médicale, il lui appartenait personnellement de respecter ses obligations administratives et de transmettre à l'organisme social payeur des arrêts de travail conformes aux exigences des textes précités, ce qu'il n'a pas fait;
 
 Que contrairement à ce qu'il prétend encore, le fait générateur des versements indus n'est pas son état de santé mais les informations qu'il a omises ou faussement transmises;