Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.565 du 06/02/2019,  partie 3


Paul A..., vice président du développement des activités de la division Marquage du commerce de détail et Solutions de l'information au sein de la société AVERY DENNISON ; qu'il ressort de cette attestation que la technologie développée par AVERY DENNISON permet de générer, pour chaque chaussure CONVERSE authentique, un numéro de série unique à 13 caractères et d'imprimer ce numéro sur l'étiquette de languette de la chaussure concernée, avec d'autres informations, telles que la référence ou la taille, que l'ensemble des numéros de série générés parla technologie AVERY DENNISON pour les paires de chaussures authentiques est stocké dans une base de données sécurisée administrée par la société AVERY DENNISON, qu'un numéro de série ne peut jamais être imprimé une seconde fois sur une autre authentique étiquette CONVERSE, que lorsque la société CONVERSE souhaite imprimer de nouvelles étiquettes destinées à être apposées sur des chaussures fabriquées par ses usines, elle procure à la société AVERY DENNISON des informations précises relatives au nombre d'étiquettes devant être imprimées et aux informations relatives au produit sur lequel ces étiquettes seront apposées (référence...), que ces données sont traitées par un logiciel développé par la société AVERY DENNISON qui crée les numéros de série uniques et transmet les données sur un site où elles sont enregistrées dans la base de données sécurisée, que ce n'est qu'une fois les données enregistrées dans cette base sécurisée que l'usine concernée peut imprimer les étiquettes authentiques des chaussures CONVERSE correspondantes ; qu'il résulte de ces indications, d'une part, que la consultation de la base de données sécurisée AVERY DENNISON permet de vérifier si tel numéro de série à 13 caractères apposé sur l'étiquette thermocollée de telle chaussure apparaît bien à l'identique dans la base de données et correspond effectivement à la chaussure vérifiée et, d'autre part, que si l'une de ces deux conditions fait défaut, cela signifie que la chaussure n'a pas été fabriquée sur une ligne de production d'authentiques chaussures CONVERSE et qu'elle ne peut que constituer une contrefaçon ;
 Considérant que la contrefaçon de marque peut être prouvée par tous moyens ;
 Que les sociétés intimées justifient qu'en l'espèce, trois paires de chaussures saisies dans les locaux des douanes, référencées M9007 (2 paires) et 1Q112 (1 paire), et deux paires prélevées dans les locaux de la société SODICHAMP, référencées M9007 et 1Q112, présentent sur leurs languettes des codes sécurité à 13 caractères apparemment semblables à ceux apposés sur les authentiques chaussures CONVERSE mais qui n'apparaissent pas à l'identique dans la base de données AVERY DENNISON ; qu'elles produisent, en effet, aux débats, d'une part, des photographies qui ont été prises, à la fois dans les locaux des douanes à Reims par les douanes et dans les locaux des douanes et de la société SODICHAMP par l'huissier (leurs pièces 6, 17, 24, 25), d'étiquettes apposées sur les languettes de chaussures référencées M9007 et 1Q112 et, d'autre part, les témoignages de M. A..., avec leur traduction libre, qui déclare i) le 3 octobre 2011, qu'il a été requis par la société CONVERSE, après la retenue, opérée le 27 septembre 2011 par les douanes françaises, d'un lot de 173 paires de chaussures marquées CONVERSE pour vérifier, à partir des photos prises par les douanes (pièce 6), l'exactitude des numéros de série apposés sur les étiquettes de certaines chaussures et que les numéros 365JNCFS01187, 365JNCFS01231, 385JNCF801070, 385JNCF801081 (chaussures référencées M9007), 3354NIHY01020 et 3354NIHY01084 (chaussures référencées 1Q112) apparaissant sur les photos sont absents de la base de données AVERY DENNISON , ii) les 4 novembre et 21 décembre 2011, qu'il a été requis après la saisie contrefaçon opérée dans les locaux de la société SODICHAMP pour vérifier, à partir des photos prises par l'huissier (pièces 17, 24, 25), l'exactitude des numéros de série apposés sur les étiquettes de certaines chaussures et que les numéros 3354NIHY01003 et 3354NIHY00959 (chaussures référencées 1Q112), 365JNCFS01070 et 365JNCFS01061 (chaussures référencées M9007) apparaissant sur les photos sont absents de la base de données AVERY DENNISON ;
 Que les attestations de M. A... comportent sa signature et une copie de sa pièce d'identité ; que le fait que ses témoignages ne soient pas manuscrits ne doit pas conduire à les écarter, les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine de nullité et les témoignages litigieux, régulièrement communiqués et dont l'auteur est clairement identifiable, ne présentant pas d'indice de nature à mettre en doute leur authenticité ;
 Que, par ailleurs, les sociétés intimées produisent un extrait Wikipédia concernant la société AVERY DENNISON , ainsi qu'une plaquette de présentation des activités de cette société, qui montrent qu'il s'agit d'une société créée en 1935, cotée à la bourse de New-York, qui compte parmi ses clients plusieurs grandes marques de l'industrie de la mode, ce qui permet d'écarter le soupçon de dépendance de cette société vis à vis des sociétés intimées ;
 Qu'il est ainsi établi à suffisance que 3 paires de chaussures saisies dans les locaux de douanes et 2 paires saisies dans les locaux de la société SODICHAMP ne sont pas des chaussures CONVERSE authentiques ;