Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.914 du 17/03/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, la procédure contradictoire prévue par les textes cités n'a pas été mise en oeuvre tandis que le dossier n'a pas été transmis au préfet et qu'aucune décision n'est intervenu à l'issue du délai de deux mois suivant la décision de suspension des allocations ; que POLE EMPLOI justifie sa décision de cesser le versement des prestations au motif essentiel que P... M... avait fait une fausse déclaration en produisant un faux bulletin de salaire de mars 2002 ainsi qu'une fausse attestation de son employeur tandis que le lien de subordination avec son employeur n'était pas démontré, pas plus que la procédure de licenciement ; que POLE EMPLOI soutient en conséquence que P... M... n'a jamais eu la qualité de "travailleur involontairement privé d'emploi" au sens de l'article L. 351-1 du code du Travail devenu L. 5422-1 et l'article 1er § 1er du règlement d'assurance chômage du 1er juin 2001 ; que POLE EMPLOI soutient encore que l'ASSEDIC n ‘a pas supprimé ou réduit le revenu de remplacement dans le cadre des article L. 351-27 et L. 351-28 anciens du code du Travail puisque le demandeur n'a jamais eu droit aux allocations perçues et que le préfet serait incompétent pour décider d'exclure du bénéfice de l'allocation d'assurance chômage un demandeur d'emploi qui n'a jamais été salarié ; que, cependant, l'appréciation du statut de P... M... en qualité de demandeur d'emploi relève de la compétence du juge administratif et non du juge judiciaire ;
 
 1. ALORS QUE conclu en vertu de l'article L. 351-8 du code du travail qui donne compétence aux employeurs et aux travailleurs pour fixer les mesures d'application des dispositions légales relatives au régime d'assurance chômage, l'article 35 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 18 janvier 2001 confère aux institutions gestionnaires de ce régime, qui sont des personnes morales de droit privé, un pouvoir propre d'interrompre le service de l'allocation d'assurance en cas d'extinction du droit à l'allocation et d'agir en répétition des sommes indûment versées ; qu'en affirmant qu'à la date du 1er janvier 2007, POLE EMPOI ne tenait d'aucune disposition légale ou réglementaire, le pouvoir d'interrompre le versement des allocations d'assurance chômage, et que le préfet en avait seul le pouvoir, après avoir écarté l'application de l'article 33 du règlement général modifié annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, compte tenu de la date de cessation du contrat de travail de M. M... et de son inscription à POLE EMPLOI, quand il relevait de l'article 35 du règlement général annexé à la convention du 1er janvier 2001 donnant à l'ASSEDIC une telle compétence, la cour d'appel, qui a refusé de vérifier la qualité de salarié de M. M..., en l'absence d'une décision préfectorale relevant de la compétence du juge administratif, a violé les dispositions précitées, ensemble le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires et la loi des 16-24 août 1790 ;
 
 2. ALORS QUE l'application de l'ancien article L 351-1 du code du travail investit l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage du pouvoir propre d'interrompre le paiement des allocations indues lorsqu'elle constate que l'allocataire ne remplit pas les conditions d'ouverture des droits, et, en particulier, celle tenant à la cessation involontaire d'un emploi salarié, même en l'absence d'une déclaration inexacte ou mensongère en vue d'obtenir le bénéfice des prestations du régime d'assurance chômage ; qu'en décidant que les ASSEDICS ne tenaient d'aucune disposition légale ou réglementaire, le pouvoir propre d'interrompre le service de l'allocation d'assurance chômage, à la place du préfet qui était seul autorisé à suspendre le versement du remplacement, dans le respect d'une procédure contradictoire, en application des anciens articles L 351-17 et L 351-18 du code du travail, quand l'ASSEDIC était investi du pouvoir propre d'interrompre le service des allocations d'assurance chômage à M. M... qui ne rapportait pas la preuve qu'il avait cumulé un contrat de travail avec ses fonctions de gérant de fait de société, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande reconventionnelle en restitution de l'indu formée devant la cour d'appel de renvoi par Pôle Emploi [...] ;
 
 AUX MOTIFS QUE le tribunal de grande instance de la Rochelle, par son jugement du 20 janvier 2015, a condamné Pôle Emploi [...] à payer à M. P... M... la somme de 208 877,82 euros outre intérêts au taux légal et a débouté M, P... M... de sa demande de dommages et intérêts et Pôle Emploi [...] de sa demande reconventionnelle en répétition de l'indu ; que la cour d'appel de Poitiers en son arrêt du 3 février 2016 a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et y a ajouté en déboutant Pôle Emploi [...] de ses demandes reconventionnelles ;