Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.245 du 20/03/2019,  partie 2



 Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que, dans la région de Corse où exerçait l'agent, EDF a embauché au cours de l'année 2012 cinquante-neuf personnes, dont quarante-six de moins de vingt-cinq ans et que, pour les années précédentes, on constate une corrélation entre le nombre des départs des agents et les arrivées qui permet d'établir que les départs en retraite contribuent au nombre d'embauches, lesquelles sont offertes en grande majorité à des personnes jeunes, et retenu qu'EDF établissait donc qu'elle poursuivait, en procédant à des mises à la retraite, un objectif légitime d'emploi des jeunes, en particulier dans la région où exerçait l'agent, laquelle subissait un contexte économique difficile, que la mesure de mise en inactivité d'office était ainsi justifiée par l'objectif légitime de promouvoir l'accès à l'emploi et par une meilleure distribution de celui-ci entre les générations, que cette mesure n'a pas modifié le mode de vie de l'agent, puisqu'il ne travaillait plus depuis treize ans, qu'il n'aurait pu reprendre son poste de travail au sein de l'entreprise et qu'il n'a subi aucune diminution de revenus, la cour d'appel a pu en déduire que les moyens mis en oeuvre par l'employeur pour atteindre les objectifs légitimes liés à la politique de l'emploi et au marché du travail étaient en l'espèce appropriés et nécessaires et n'avaient pas porté une atteinte disproportionnée aux droits de l'agent, excluant ainsi toute discrimination en raison de l'âge ;
 
 Attendu, ensuite, que le salarié, qui demandait confirmation du jugement concernant l'indemnisation pour discrimination, n'est pas réputé s'être approprié en vertu de l'article 954 alinéa 4 du code de procédure civile les motifs des premiers juges, dès lors qu'au soutien de sa demande, il avait formulé un moyen nouveau tiré de l'absence de motivation formelle de la mise en inactivité d'office ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. M....
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. M... de toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs que sur la licéité de la mise en inactivité, l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz modifié par la loi 2010-1488 du 7 décembre 2010 dispose qu'un statut national s'applique à tout le personnel de l'industrie électrique et gazière en situation d'activité ou d'inactivité, en particulier celui des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals d'électricité ou de gaz naturel, sous réserve qu'une convention collective, qu'un statut national ou qu'un régime conventionnel du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise ; qu'en conséquence, les articles L. 1237-4 à L. 1237-10 du code du travail sont inapplicables aux agents EDF dont la rupture du contrat pour mise à la retraite est réglementée par l'article 4 du statut national approuvé par décret du 22 juin 1946 plusieurs fois modifié ; que l'article 4 de l'annexe à ce statut, relatif aux agents titulaires, dans sa version applicable à la date des faits, dispose que « l'agent titulaire d'une pension d'invalidité de catégorie 2 ou 3, au sens de l'annexe 3 du présent statut, est mis en inactivité à l'initiative de son employeur à partir de l'âge d'ouverture de ses droits à pension de vieillesse du régime des industries électriques et gazières dès lors qu'il totalise le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une pension service au taux maximum mentionnés à l'annexe 3 du présent statut ou, au plus tard, à soixante-deux ans » ; qu'il en résulte que l'agent en invalidité de catégorie 2 peut être placé en inactivité d'office soit parce qu'il a atteint l'âge de 62 ans, soit parce qu'il a cotisé suffisamment pour bénéficier d'une pension à taux plein et qu'il est arrivé à l'âge d'ouverture de ses droits, fixé par l'annexe 3 au décret du 22 juin 1946 ; que cette annexe 3 dans sa version en vigueur le 4 mars 2013 dispose en son article 16 que la liquidation de la pension de vieillesse intervient sur demande lorsque l'agent a atteint au moins 62 ans, ou lorsque l'agent a atteint au moins 57 ans s'il totalise 17 ans de services actifs, insalubres et militaires, ou 10 ans de services effectifs insalubres ; que des dispositions transitoires prévues à l'article 45 du statut fixent à 60 ans l'âge d'ouverture du droit à pension pour les agents nés [...] , ce qui est le cas de M. M... né [...] ;