Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.767 du 21/11/2018,  partie 4


qu'en effet, Madame X... a échoué à démontrer qu'elle n'aurait fait que rétablir avec son mari un équilibre avec un financement antérieur par lui du château bien personnel de Madame X... qu'elle avait revendu ; que si Madame X... avait établi un acte de prêt de la somme considérée de 825.000 euros à son mari, celui-ci aurait été tenu de le rembourser, d'où une implication financière pour lui bien plus pénalisante que la prise en charge de l'imposition liée à la donation ; qu'en conséquence, il n'est pas établi que les notaires eussent été en mesure de proposer une alternative à Monsieur X... permettant d'éluder le paiement de l'impôt lié à la qualification de donation déguisée plus satisfaisante sur tous les plans financiers ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE, dans ses écritures d'appel (p. 8), la C... contestait la qualification retenue par l'arrêt du 20 septembre 2016 en faisant valoir que les époux X... n'avaient eu aucune intention libérale au moment de la rédaction de cet acte ; que le fait que l'administration fiscale ait requalifié l'acte en donation indirecte n'impliquait pas que c'était l'intention des époux exprimée à leur notaire au moment de la conclusion de l'acte, l'arrêt de la Cour d'appel d'ANGERS n'ayant aucune autorité de la chose jugée à l'égard de Maître Z... ; qu'en jugeant que Monsieur X... ne pouvait utilement contester la qualification donnée à l'acte du 11 juin 2007 par la Cour d'appel d'ANGERS dans son arrêt du 20 septembre 2016 « autrement que dans le cadre d'un pourvoi qu'il ne dit pas avoir interjeté », la Cour d'appel a méconnu la portée de l'autorité de la chose jugée de cette décision et a, dès lors, violé l'article 1351 du Code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE Maître Z... reconnaissait expressément dans ses écritures que l'acquisition par Monsieur X... de la moitié de la propriété d'ENGHIEN LES BAINS, même si elle avait été faite grâce à des fonds propres de son épouse, s'analysait en une créance entre époux mais nullement en une donation indirecte, ce dont il résultait qu'il ne contestait pas qu'il connaissait, au moment de la rédaction de l'acte, l'absence d'intention libérale de ses clients ; qu'en énonçant que « tout montre que les actes reçus par les notaires correspondaient à la volonté des époux », la Cour d'appel a méconnu les termes du litige et a, dès lors, violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE, dans ses écritures d'appel, Monsieur X... avait rappelé que, quelques mois après l'acte du 11 juin 2007, Maître Z... avait conseillé aux époux X... d'adopter le régime de la communauté universelle, ce qu'ils ont fait par acte du 25 janvier 2008 ; qu'eu égard à la situation personnelle et patrimoniale des époux X..., qui étaient mariés depuis le 22 juillet 1963 et qui étaient alors âgés de 76 ans et de 71 ans, l'adoption d'un tel régime matrimonial apparaissait totalement adaptée à leurs attentes, mais, si les époux avaient été animés par une intention libérale lors de l'acte du 11 juin 2007, l'adoption de ce régime ôtait alors tout intérêt à cet acte, le bien ainsi acquis devenant nécessairement commun ; qu'en écartant la responsabilité du notaire, au motif inopérant au regard de la situation personnelle et de l'âge des époux, que « s'il est vrai que l'adoption par les époux d'un régime de communauté universelle, postérieurement à cette acquisition, a fait entrer ce bien dans leur patrimoine commun, il a été cependant stipulé entre eux que c'est seulement dans le cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux que les biens composant celle-ci appartiendraient pour la pleine propriété au survivant », la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1382 du Code civil.