Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.571 du 07/11/2019,  partie 4


qu'en se déterminant ainsi, sans avoir procédé à aucune analyse, même sommaire, des pièces ainsi visées, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors que le dol est caractérisé par des manoeuvres, pratiquées par l'une des parties à la convention, telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il s'apprécie au jour de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, pour attribuer à M. et Mme C... un tel dol, la cour s'est en particulier fondée sur les attestations W... et O..., anciens locataires, dont elle a retenu « qu'ils n'avaient pas accès aux parties communes de l'immeuble du [...] , que le passage vers la rue de l'hôtel Colbert se faisait par un mur percé et que ces locataires ne disposaient pas des clés nécessaires pour ouvrir la porte donnant sur les parties communes débouchant sur le hall de l'immeuble, [...] » ; que M. et Mme C... avaient cependant objecté que ces attestations étaient sans portée dès lors que leurs auteurs n'habitaient plus les lieux depuis plusieurs années, ce qui interdisait d'en tirer aucune conséquence sur la situation des lieux au jour de la visite de Mme V... en mars 2010 et de l'acquisition de ses lots ; qu'en retenant pourtant, au regard de ces attestations, que « les travaux de suppression de trémie n'étaient pas encore réalisés à cette époque » et qu'elles démontraient que Mme V... et les personnes qui l'accompagnaient lors de sa visite n'avaient pu accéder aux parties communes de l'immeuble, sans indiquer la date des faits allégués par ces attestations ni justifier en rien, à les supposer établis à l'époque de leur constatation, qu'ils aient perduré au jour de la conclusion du contrat, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116, devenu 1137 du code civil ;
 
 3° Alors que pour décider que, lors de sa visite en mars 2010, Mme V... n'avait pas pu accéder aux parties communes, la cour a constaté, sur le fondement des attestations W... et O..., anciens locataires, que « les travaux de suppression de la trémie, entre le rez-de-chaussée et le premier étage et entre l'appartement vendu et celui dépendant de l'immeuble du 9/11 rue de l'hôtel Colbert n'étaient pas encore réalisés à cette époque » ; qu'elle a cependant par ailleurs relevé que le procès-verbal de Me J... du 12 février 2010 « démontre l'existence de l'accès au logement litigieux par les parties communes » et que le géomètre-expert, ainsi qu'il l'attestait, « a pu emprunter cet accès [au logement litigieux] par les parties communes » (arrêt, p. 4, § 4) ; qu'il en résultait que l'obstacle prétendu à cet accès, supposément constitué par les travaux décrits ci-dessus, n'existait plus au jour de la visite du géomètre-expert (décembre 2009) et de l'huissier (février 2010), ni, a fortiori, au jour de la visite de Mme V... intervenue un mois plus tard (mars 2010) ; qu'en jugeant dès lors que Mme V... n'avait pas pu accéder aux parties communes lors de sa visite en mars 2010 et qu'il n'était pas établi que l'obstacle susvisé eût été supprimé au jour de cette visite, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1116, devenu 1137 du code civil ;
 
 4° Alors que le dol, qui ne se présume pas, doit être prouvé par celui qui en invoque l'existe ; qu'en l'espèce, Mme V... soutenait que M. et Mme C... lui avaient sciemment masqué l'état réel des parties communes et qu'à cette fin ils avaient dressé des obstacles pour l'empêcher, lors de sa visite des lieux en mars 2010, d'accéder aux parties communes ; que, pour faire droit à sa demande, la cour a retenu que M. et Mme C... ne prouvaient pas que Mme V... ait pu emprunter les parties communes lors de sa visite de mars 2010, ni que la trémie et la communication avec l'immeuble contigu aient été supprimées à cette date pour pouvoir passer par les parties communes et les visiter ; qu'en se déterminant ainsi, quand il appartenait à Mme V... de prouver l'existence de la trémie et de la communication avec l'immeuble contigu à cette date et l'impossibilité qui en était résulté pour elle d'accéder à son appartement par les parties communes, la cour a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1116, devenu 1137 du code civil, ensemble de l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 5° Alors que pour condamner M. et Mme C... pour dol, la cour a retenu qu'ils avaient fait obstacle à la visite des parties communes par Mme V... avant la vente ; que, pour se déterminer ainsi, elle a retenu qu'il était établi que « l'agent immobilier par l'entremise duquel la vente a été conclue n'a pas fait visiter » ces dernières, « ainsi que le confirme s'il en était besoin le mari de Mme V..., dans une attestation circonstanciée et probante qui précise que ce professionnel n'avait pas les clefs donnant sur la rue » ;