Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.247 du 04/07/2019,  partie 6



 Le preneur n'est pas en retard des paiements de fermage, le constat d'huissier effectué en octobre 2015 montre un état des vignes qui ne justifie pas du mauvais entretien allégué, Monsieur W... communique les états des dernières campagnes qui démontrent une progression du rendement lors de la campagne 15/16.
 
 En conséquence il convient de considérer que la preuve n'est pas rapportée d'un défaut d'entretien des parcelles par Monsieur W... de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué. Les éléments communiqués démontrent que la production de vins porte aussi bien sur le vin de pays que le vin AOC.
 
 En conséquence il convient de considérer que la preuve du mauvais entretien des vignes par Monsieur W... n'est pas rapportée et de débouter les défendeurs de ce chef de demande de résiliation du bail et d'expulsion sous astreinte » ;
 
 1) ALORS QUE justifient la résiliation du bail, les agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; que l'arrêt a relevé que le procès-verbal de constat établi le 22 octobre 2015 par Me H..., huissier de justice, produit par les consorts U... X... et la SCEA la Bastide Neuve, constatait le mauvais état d'entretien des vignes envahies de ronces, d'herbes folles et même de repousse d'arbustes, et que l'attestation d'un ancien exploitant agricole (M. D...), datée du 26 janvier 2016, indiquait que depuis trois ans, les vignes étaient mal entretenues et en mauvais état ; qu'il en résultait que ces agissements du preneur, qui n'étaient pas ponctuels, étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; qu'en décidant néanmoins que ces éléments apparaissaient insuffisants à fonder une résiliation du bail, dès lors que les constatations de l'huissier avaient été faites à une époque, entre la vendange et la taille, où l'entretien des vignes était interrompu, qu'elles n'étaient pas étayées par l'avis d'un expert agricole et qu'il n'était pas établi en quoi le défaut d'entretien allégué était de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE le motif hypothétique équivaut au défaut de motif ; qu'en affirmant, pour écarter la demande de résiliation du bail des consorts U... X... , que « l'enherbement des vignes peut découler d'une utilisation moins intensive de produits phytosanitaires, surtout dans une zone de production « AOC côtes de Provence », la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs hypothétiques, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE toute décision doit être motivée ; qu'en énonçant, pour débouter les consorts U... X... de leur demande de résiliation du bail rural, aux motifs adoptés que M. W... communiquait les états des dernières campagnes qui démontraient une progression du rendement lors de la campagne 15/16 et aux motifs propre que les déclarations de récolte produites aux débats par M. W... faisaient apparaître des rendements satisfaisants compris entre 40 et 64 hl/ha sur la période 2008-2016 sans plus s'en expliquer, quand les déclarations de récolte faisaient état d'une baisse des rendements entre 2014 et 2016 avec pour 2015/2016 un volume total de vin produit de 1415 hl pour 27 ha et en 2014/2015 un volume total de vin produit de 1463 hl pour 23 ha, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QUE lorsque le bailleur établit que l'ensemble des parcelles de vigne louées à son locataire est déclaré par celui-ci même être rattaché à l'exploitation d'un tiers, c'est au locataire qui dénie toute sous-location ou cession prohibée des parcelles prises à bail de démontrer qu'il a conservé l'entière maîtrise de leur mise en valeur ; que les consorts U... X... soutenaient et justifiaient que l'exploitation de M. W... était enregistrée sous le numéro CVI [...] et qu'à la lecture de son casier viticole informatisé, il apparaissait que l'ensemble des parcelles qui lui avait été donné à bail par les exposants, avait été rattaché à une autre exploitation dont le numéro CVI [...] appartenait à la société De Pecout, et ce alors qu'aucun bail n'avait jamais été conclu entre les consorts U... et la société De Pecout ; qu'en l'état de ces éléments établissant l'exploitation des parcelles données à bail par un tiers, il appartenait à M. W... de fournir toutes explications sur les conditions de mise en valeur de ces parcelles, ce à quoi il n'a pas apporté la moindre réponse ; dès lors en énonçant, au vu des pièces produites que, « pour autant » la preuve d'une sous-location n'était pas suffisamment rapportée par les consorts U... X... , la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 ancien du code civil devenu l'article 1353 du même code.