cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-17.669 du 29/06/2017,  partie 4



 4°/ que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en se bornant à relever, pour exclure la preuve d'un préjudice personnel, que les consorts X... ne pouvaient pas revendiquer la qualité de bénéficiaires du contrat d'assurance sur la vie, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions desdits consorts, si le dommage que leur avaient causé les manquements de l'assureur ne tenait pas précisément à la perte de cette qualité de bénéficiaires ainsi qu'aux conséquences qui s'en étaient suivies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu par des motifs vainement critiqués par le deuxième moyen que l'assureur ne pouvait que dénouer le contrat conformément aux termes de la lettre du 27 juillet 2000 lorsqu'il a, en avril 2001, versé le capital à Mme C..., a relevé à juste titre, sans méconnaître l'objet du litige et sans avoir à procéder à une vérification d'écriture ni à la recherche visée par la quatrième branche, que les consorts X... ne pouvaient revendiquer la qualité de bénéficiaires du contrat d'assurance sur la vie souscrit par Yvette A..., qui seule leur aurait permis de prétendre avoir subi un dommage personnel du fait de l'exécution du contrat entre les mains de Mme C... et des rachats frauduleux venus réduire le montant du capital versé à celle-ci ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche qui s'attaque à un motif surabondant, n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes Michèle, Véronique et Y... X... et M. Florent X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour les consorts X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré irrecevable, pour cause de prescription, l'action des consorts X... contre la société Luxlife ;
 
 Aux motifs que « les consorts X... ont saisi le tribunal de grande instance d'une action contractuelle, en leur qualité d'héritiers de Mme Yvette A..., action qui a été déclarée irrecevable sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances ; qu'ils ne discutent plus de la recevabilité de leur action ainsi fondée, disant désormais agir, en leur nom personnel, sur le fondement de la fraude et des articles 1382 et 1383 du code civil ; que dès lors le jugement déféré, qui a fait une exacte application des dispositions précitées au vu des éléments de fait qui lui ont été présentés, doit être confirmé en toutes ses dispositions » (arrêt attaqué, p. 4, § 3) ;
 
 Alors que pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux et abandonner ceux qu'elles avaient soulevés en première instance ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué (p. 3, pénult. §, p. 4, § 3 et 4, p. 6, § 5, p. 7, § 9 et 10) que, devant la cour de renvoi, les consorts X... ne fondaient plus leurs demandes sur la responsabilité contractuelle de l'assureur à l'égard de leur auteur, Yvette A..., mais sur des moyens nouveaux tirés, à titre principal, du principe selon lequel la fraude corrompt tout, à titre subsidiaire, de la responsabilité délictuelle de l'assureur à leur égard ; que la prescription biennale de l'article L. 114-1, alinéa 1, du code des assurances n'était applicable, ni à l'action fondée sur le principe selon lequel la fraude corrompt tout, qui relevait de la prescription décennale prévue par l'alinéa 6 dudit article L. 114-1, ni à l'action fondée sur les règles de la responsabilité délictuelle, qui relevait de la prescription décennale de l'article 2270-1 du code civil en vigueur au moment des faits ; qu'en confirmant le chef de jugement ayant déclaré les consorts X... irrecevables à agir, au motif que les premiers juges avaient exactement appliqué la prescription biennale à l'action en responsabilité contractuelle recueillie dans la succession d'Yvette A..., la cour d'appel a violé les articles 561, 563 et 565 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes des consorts X..., en tant que fondées sur le principe selon lequel la fraude corrompt tout ;
 
 Aux motifs qu'« il ressort des pièces versées aux débats que :