Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.793 du 30/01/2019,  partie 7


qu'au cas d'espèce, en jugeant au contraire que quoique nommé administrateur provisoire de la société Alsass par une décision de l'ACAM en date du 12 novembre 2009, qui n'avait pas été levée depuis, les fonctions de dirigeant de la personne morale ainsi attribuée à M. Y... avaient disparu par l'effet de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ayant entraîné le dessaisissement du débiteur, en sorte qu'il n'avait pas droit à une rémunération en qualité de dirigeant, mais seulement en tant qu'expert sur le fondement de l'article L. 811-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles L. 641-9 du code de commerce et L. 323-1-1 du code des assurances (avant son abrogation par l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010), ensemble l'article L. 631-11 du code de commerce ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction en toutes circonstances ; qu'au cas d'espèce, aucune des parties n'avait soulevé de moyen tiré de ce que la demande de rémunération au profit de M. Y..., formée par le liquidateur auprès du juge-commissaire, relevait, non pas de la rémunération du dirigeant prévue par l'article L. 631-11 du code de commerce, mais de la rémunération des experts auxquels le liquidateur fait appel, sur le fondement de l'article L. 811-1 du même code ; qu'en relevant le moyen d'office pour dénier tout droit à rémunération à M. Y... en tant que dirigeant, sans ouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement déféré, d'AVOIR annulé l'ordonnance du juge-commissaire, d'AVOIR dit et jugé qu'en l'état, M. Y... ne peut prétendre à aucune rémunération au titre de ses prestations postérieures au jugement de liquidation judiciaire, d'AVOIR ordonné la réouverture des débats, d'AVOIR invité M. Y... à justifier du détail de ses prestations et de la somme mise en compte pour la période postérieure à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Alsass, d'AVOIR invité Me X... ès qualités et la société RD Patrimoine Conseils et Associés à présenter leur avis sur la demande de rémunération de M. Y... et d'AVOIR renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la décision critiquée : que le juge-commissaire a statué sur une requête présentée le 24 juin 2014 par Me X..., mandataire judiciaire qui avait été saisi d'une demande de M. Y... du 20 juin 2014 afin d'être rémunéré sur l'actif de la société débitrice ; qu'une note d'honoraires était jointe, datée du 15 juin 2014 ; que M. Y... était intervenu antérieurement à l'ouverture de la procédure collective en qualité d'administrateur provisoire désigné à cette fonction par l'autorité de contrôle ; qu'il s'est de ce fait présenté comme le dernier dirigeant de la société et invoque à cet égard une lettre de l'autorité de contrôle mentionnant que ses fonctions n'avaient pas pris fin avec le jugement d'ouverture ; qu'il invoque cette qualité pour voir appliquer les dispositions relatives à la rémunération des dirigeants au soutien de sa prétention résultant de l'article L. 631-11 du code de commerce ; que lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, le dirigeant peut être rémunéré en vertu de cette disposition avec l'autorisation du juge-commissaire pour tenir compte des fonctions qu'il conserve et, le cas échéant, du droit à des subsides sur l'actif de l'entreprise dans un but alimentaire ; que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a cependant mis fin aux fonctions de direction, du fait du dessaisissement résultant de l'article L. 641-9 du code de commerce ; que le fait qu'il s'agisse d'une personne morale est sans emport, puisque M. Y... ne précise pas et ne justifie pas des actes de gestion qu'il aurait continué à exercer, étant donné que la société n'avait plus d'activité ; qu'il en est résulté un transfert à Me X... de la gestion du patrimoine de l'entreprise ; que les particularités de la situation antérieure de M. Y... ont cependant pu justifier son maintien en place, non plus dans le cadre de sa mission antérieure d'administration, qui s'est trouvée confiée au liquidateur, mais pour assister ce dernier dans l'établissement des sommes revenant aux clients assurés de la société de courtage ; que le détail des prestations pour lesquelles il a demandé une rémunération auprès du juge-commissaire confirme qu'il s'est borné à examiner les demandes des assurés et à établir un relevé des montants dus sans aucune diligence relative à la gestion de la société elle-même ; qu'en présentant M. Y... comme le dernier dirigeant de la société pour demander l'application de ces dispositions relatives à la rémunération d'un dirigeant, le liquidateur a ainsi dénaturé l'objet de la règle légale et contourné les dispositions applicables à la rémunération d'un technicien sollicité par un mandataire de justice telles qu'elles sont fixées par l'article L. 811-1 dern. al. du code de commerce ;