Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.891 du 06/09/2016,  partie 3


qu'au regard de cette question, le principe énoncé par cet avis ne saurait être étendu à la question de savoir si une partie dont les conclusions initiales ont été déclarées irrecevables peut déposer ultérieurement de nouvelles conclusions soulevant un moyen nouveau ; que plus encore, l'interprétation proposée par la société US Import Export reviendrait à permettre à une partie de contourner les exigences de délais fixés pour garantir le déroulement efficient des procédures ; qu'ainsi, les conclusions déposées par la société US Import Export le 19 février 2014, alors que ses conclusions initiales ont été déclarées irrecevables, sont elles-mêmes irrecevables ; que par ailleurs s'il est prescrit par la combinaison des articles 58 et 901 du code de procédure civile que la déclaration d'appel doit préciser quel est l'organe qui représente la société appelante, il n'est pas prévu par ces dispositions que cette cause de nullité doit être soulevée d'office ; que dans ces conditions il n'y a pas lieu d'examiner les conséquences de l'absence de cette mention de la déclaration d'appel de la société Sniw, qui n'a d'ailleurs pu causer aucun grief à la société US Import Export ; que sur le fond, aux termes de l'article L 442-6-1-5 du code de commerce, "engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers" ¿ "de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels (¿)" ; que sur l'existence d'une relation commerciale établie, en l'espèce, il ressort des pièces produites au dossier et notamment d'une lettre adressée par M. [S], dirigeant de la société SNI, à M. [M], dirigeant de la société éponyme, le 6 janvier 2003, ainsi que du contrat signé entre les sociétés Sniw et [M] le 7 Janvier 2003, que les relations des parties ont débuté en 2003 ; que depuis cette date, la société Sniw a régulièrement et de façon continue approvisionné la société US Import ; que si les factures de ces approvisionnements ont été établies au nom de la société [M] et payées par celle-ci, les commandes étaient néanmoins passées directement par la société US Import Export et livrées à celle-ci ; qu'il est, de plus, établi que ces relations ont été stables, pendant cette durée et qu'elles ont atteint des montants élevés de plus de deux millions entre le 1er mai 2008 et le 30 avril 2009 et de plus d'un million neuf entre le 1er mai 2009 et le 30 avril 2010 ; qu'il a donc bien existé une relation commerciale établie entre les sociétés Sniw et US Import Export, sans qu'importe que cette relation ne se soit pas déroulée dans un cadre contractuel ; que cette relation a débuté en janvier 2003 pour se terminer le 6 mars 2010, date de la dernière commande ; qu'elle a donc duré sept ans ; que sur le caractère brutal de la rupture, il n'a pas été contesté que la société US Import Export a cessé ses approvisionnements auprès de la société Sniw du jour au lendemain, sans lui adresser ni lettre de rupture, ni préavis écrit ; que cette façon de- procéder engage sa responsabilité en application de la disposition précitée, sans qu'importe le fait que la société Sniw ait pu prévoir cette rupture, ce qui au demeurant n'est pas démontré ; qu'il n'est en outre pas établi que la société Sniw aurait commis une quelconque faute qui aurait pu justifier une rupture immédiate des relations commerciales, en raison de l'inexécution de ses obligations envers la société US Import Export ; que le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts de la société Sniw ; que sur la durée du préavis, il résulte des dispositions de l'article L. 442-6,1, 5° du code de commerce et de la jurisprudence appliquant ce texte que la durée du préavis précédant une rupture de relations commerciales établies doit être appréciée au regard de la durée de la relation, mais aussi des éléments propres et particuliers de celle-ci ; qu'en l'espèce, la durée de la relation a été, ainsi qu'il a été précédemment relevé, de sept ans et il ressort d'une attestation de l'expert-comptable de la société Sniw que durant les deux derniers exercices précédant la rupture, la part représentée par les échanges entre les deux sociétés dans le chiffre d'affaires réalisé par la société Sniw a été de 15,12% entre 2008 et 2009 et de 13,15 % entre 2009 et 2010 ; que celle-ci ne se trouvait donc pas dans une situation de dépendance vis-à-vis de sa partenaire la société US Import Export ; que par ailleurs, si le marché local de la partie française de l'île de [Localité 1] n'offrait que peu de solutions de reconversion à la société SNIW, il convient de relever que celle-ci était spécialisée dans les ventes internationales et pouvait chercher d'autres débouchés dans d'autres secteurs géographiques ; que dans ces conditions il convient de fixer la durée du préavis à six mois ;