Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.447 du 05/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2023
 
 La société Casino de [Localité 4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], exerçant sous le nom commercial Casino de [Localité 4], a formé le pourvoi n° N 21-14.447 contre l'arrêt rendu le 4 février 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [D] [H], domiciliée [Adresse 2],
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Casino de [Localité 4], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [H], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2022 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Casino de [Localité 4] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Casino de [Localité 4] et la condamne à payer à Mme [H], la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Casino de [Localité 4].
 
 La société du Casino de [Localité 4] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accident du travail dont a été victime Mme [D] [H] le 26 février 2013 est dû à sa faute inexcusable, d'avoir fixé au maximum légalement prévu la majoration de la rente versée à Mme [D] [H] par la CPAM du Hainaut, d'avoir dit que la majoration maximum du capital servi, et le cas échéant de la rente, suivra automatiquement l'augmentation de l'incapacité permanente partielle de Mme [D] [H] en cas d'aggravation de son état de santé et que, dans cette hypothèse, le complément dû lui sera directement versé, d'avoir avant-dire droit sur l'indemnisation des préjudices complémentaires de Mme [D] [H], ordonné une expertise médicale judiciaire, et d'avoir condamné la société du Casino de [Localité 4] à rembourser à la CPAM du Hainaut le montant des sommes dont elle sera amenée à faire l'avance en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, en ce compris la provision et les frais de l'expertise ;
 
 1°) ALORS QUE l'existence d'une faute inexcusable nécessite que soit caractérisé un danger dont l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience et à l'égard duquel il n'a pas pris de mesures de prévention ; que lorsque l'accident qui s'est réalisé n'était pas objectivement prévisible, aucune faute inexcusable à l'encontre de l'employeur ne peut être retenue ; qu'au cas présent, la société du Casino de [Localité 4] ne soutenait pas ne pas avoir conscience du risque lié au bris de bouteilles mais faisait valoir que compte-tenu de l'expérience de Mme [H], salariée et employée en qualité de barmaid depuis 2003, la société du Casino de [Localité 4] ne pouvait avoir conscience du risque que Mme [H] prenne deux bouteilles de champagne dans la même main et les entrechoque, conduisant à l'explosion d'une des bouteilles, alors même que le verre est connu pour être une matière cassable (conclusions, p. 15) ; que la cour d'appel, pour retenir l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, a énoncé que le risque de survenance d'un bris de bouteille pour un exploitant de bar était un risque relativement banal et raisonnablement prévisible et que l'explosivité présentée par des bouteilles de type bouteilles de champagne ou autre vins pétillants était connue de tout un chacun, et donc a fortiori des professionnels (arrêt, p. 8) ;