Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.311 du 06/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020
 
 l'Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance (OCIRP), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-11.311 contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Progexho 17, société en nom collectif, dont le siège est [...] , représentée par M. C... M..., pris en qualité de liquidateur amiable,
 
 2°/ à M. C... M..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société Progexho 17,
 
 3°/ à la société Thehotel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Progexho 17 et de M. M... ès qualités, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Thehotel, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance et le condamne à payer la somme globale de 1 500 euros à la société Progexho 17 et M. M..., ès qualités, et la somme de 1 500 euros à la société Thehotel ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour l'Organisme commun des institutions de rente et de prévoyance.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le montant du loyer du bail renouvelé relatif au local à usage d'hôtel restaurant sis à [...], à la somme annuelle de 100.000 € HT à compter du 1er juin 2016, et d'AVOIR dit que l'OCIRP devra rembourser à la société Progexho 17 le trop-perçu de loyers résultant de la différence entre les loyers acquittés à compter du 1er juin 2016 et le loyer fixé par la décision ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la détermination de la valeur locative brute, en application des dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce, la valeur locative de l'hôtel est calculée à partir de la recette théorique de l'établissement (méthode hôtelière), auquel est appliqué un taux d'occupation et sur laquelle divers abattements peuvent être effectués ; que le premier juge a fait application de cette méthode et il y a lieu de reprendre les divers éléments qu'il a retenus, pour certains contestés par les parties, pour parvenir au prix du loyer renouvelé de 100.000 € ; que sur la recette théorique, le juge des loyers a retenu à ce titre la somme de 1.785.615 € selon l'estimation de l'expert M. L... qui l'a calculée selon le nombre et le type de chambres et les prix pratiqués en basse, moyenne et haute saison ; que l'expert I... retient la même méthode mais obtient la somme de 1.743.254 €, la différence étant due au fait qu'il n'a retenu que trois mois de haute saison (du 1er juillet au 30 septembre) alors que M. L... a considéré que le mois de juin relevait également de la haute saison, ce que confirme le rapport du troisième expert relevant 122 jours de haute saison et évaluant, selon la même méthode hôtelière classique, une recette théorique de 1.784.954 € ; que dès lors, et étant fait observer que la méthode hôtelière dite actualisée n'a eu cours que postérieurement à la date à prendre en considération pour fixer le prix du bail renouvelé et doit être écartée, la recette théorique a été justement appréciée par le premier juge ;