Conseil de prud'hommes de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.735 du 15/01/2020,  partie 2


En l'espèce : que Monsieur H... O... travaille à temps partiel sur une base de 129. 45 heures soit 85 % de temps de travail de nuit ; que Monsieur H... O... travaille bien sur des horaires irréguliers et selon des nuits qui varient selon les semaines et qui peuvent, ou non, inclure des nuits de 'samedi et de dimanche ; que rien n'indique dans les textes applicables à l'ADAPEI du RHONE qu'il y ait lieu de faire une distinction entre repos dits « hebdomadaires » et repos afférents au temps partiel dits « nuits non travaillées » dans les documents cités précédemment ; de plus, que le terme de « jours ouvrés » répond à la définition du service public mise à jour le 23 juin 2015 : « Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. Le plus souvent, on compte 5 jours ouvrés par semaine (par exemple, du lundi au vendredi ou du mardi au samedi) ; que ces 5 jours concernent le personnel à temps plein ; que le personnel à temps partiel travaille forcément moins de 5 jours ou nuits par semaine ; que les jours ou nuits non travaillés sont par définition des jours ou nuit de repos et que de ce fait le salaire est calculé au prorata du temps de travail concerné ; que dans tous les cas, il doit y avoir égalité de traitement entre personnel à temps partiel et à temps plein ; en outre, que les seuls cas de réduction du nombre de congés d'internat sont liés aux absences non rémunérées et non pas au temps de travail ; que Monsieur E... O... ne réclame pas de congés d'internat liés à des absences non rémunérées ; que dans ces conditions, L'ADAPEI DU RHONE ne s'appuie sur aucune base légale pour prétendre que les jours ou nuits non travaillés sont soumis à un régime différent des jours de repos hebdomadaires ; En conséquence : Le conseil considérera que Monsieur H... O... a acquis des jours de congés d'internat au prorata de son temps de travail soit 85 % des 5 jours accordés aux Personnels à temps plein ou 4.25 jours par trimestre sur 3 trimestres annuels et il condamnera le L'ADAPEI DU RHONE à lui verser un rappel de salaire de 1.270,53 € (85 %y des 1.494,74 € demandés, à ce titre). Sur la demande de dommages et intérêts : que le travail de veilleur de nuit est particulièrement contraignant vu le rythme qu'il impose aux salariés et la fatigue qu'il engendre ; qu'ainsi, Monsieur E... O... a forcément subi un préjudice lié à la violation de dispositions conventionnelles qui avaient été prises justement pour compenser les difficultés inhérentes à son poste. En conséquence le Conseil considérera que Monsieur H.... O... est bien fondé à demander des dommages et intérêts et condamnera l'association ADAPEI DU RHONE à lui verser la somme de 200 € à ce titre » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsqu'il s'opère en jours ouvrés le décompte des droits à congés payés s'effectue, sauf disposition contraire prévoyant un autre mode de décompte, sur les jours habituellement travaillés dans l'établissement, et non sur les seuls jours qui auraient été ouvrés par le salarié concerné s'il avait été présent ; qu'au cas présent, l'Association ADAPEI du RHÔNE rappelait que selon une note interne datée du 24 octobre 2011 les congés supplémentaires accordés unilatéralement par l'employeur étaient décomptés en jours ouvrés, peu important que le salarié soit engagé à temps plein ou à temps partiel ; qu'en estimant que les congés d'internat devaient être pris, s'agissant d'un salarié à temps partiel, uniquement durant les jours qu'il aurait effectivement travaillés s'il avait été présent dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles l.3123-11 et L.3141-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause (aujourd'hui, codifié1103 du Code civil) ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' un engagement unilatéral peut prévoir, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, un mode de décompte des congés payés en jours ouvrés sans tenir compte des absences des salariés à temps partiel ; qu'au cas présent, la note de service du 24 octobre 2011 précisait que le décompte des congés d'internat s'opérait en jours ouvrés sans que l'organisation du temps de travail n'ait d'incidence sur le décompte ; qu'en le déclarant contraire au principe d'égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiels, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable en la cause (aujourd'hui, codifié 1103 du Code civil) et en tant que de besoin, la note de service du 24 octobre 2011,ensemble l'article L.3123-11 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la note de service du 24 octobre 2011 précisait que le mode de décompte des congés d'internat s'effectuait « en jours ouvrés » et que « le temps et l'organisation du travail sur la semaine n'ont aucune incidence sur ce décompte » ;