Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.293 du 12/12/2019,  partie 5


 il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin » ; qu'en l'occurrence, la toiture E... est équipée d'une gouttière dont il n'est pas démontré qu'elle ne remplirait plus son office en présence de précipitations « normales » ; que le tribunal ne saurait suivre M. T... dans sa demande au seul vu de la photographie de gouttière débordante versée par lui aux débats - à supposer que cette gouttière soit effectivement la gouttière litigieuse - dès lors que ce débordement peut s'expliquer autant par l'intensité des pluies tombées ce jour-là que par un simple défaut de nettoyage de la gouttière ; qu'il n'est en tout état de cause pas démontré que les prescriptions de l'article 681 du code civil précité - seul fondement juridique invoqué par M. T... à l'exclusion de tout autre - ne sont pas respectées ; qu'enfin, il n'est pas à exclure que la saillie de la toiture de M. E... sur le fonds [...] a pu conduire à l'acquisition, à titre de servitude, du droit de surplomber ce dernier et, le cas échéant, d'y déverser le trop plein des eaux provenant de l'égout des toits non absorbé par la gouttière, ceci pouvant d'ailleurs expliquer la matérialisation d'un caniveau au droit de ladite gouttière dans la cour de M. T... ; que M. T... sera dès lors également débouté de sa demande relative à la gouttière de l'immeuble E... » ;
 
 1°) ALORS, d'abord, QU'en refusant d'examiner la photographie de la gouttière débordante figurant en page 10 de la pièce d'appel n° 2 de M. T... (production n° 4), au motif inopérant qu'elle ne faisait pas partie des constatations de l'huissier, et en n'examinant pas cette même photographie produite sous sa pièce d'appel n° 12 (production n° 5), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, ensuite, QUE tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; qu'il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ; que dès lors, en rejetant la demande de M. T... tendant à voir enjoindre à M. E... de procéder aux travaux de réparation de la gouttière de la toiture de son habitation, aux motifs inopérants en droit que le débordement de la gouttière photographiée pouvait s'expliquer autant par l'intensité des pluies tombées ce jour-là que par un simple défaut de nettoyage de la gouttière (jugement entrepris, p. 5 § 2), la cour d'appel a violé l'article 681 du code civil ;
 
 3°) ALORS, en outre, QU'à supposer qu'elle ait jugé qu'il n'était pas établi que la gouttière débordante figurant sur l'une des photographies produites par M. T... soit la gouttière litigieuse de M. E... (jugement entrepris, p. 5 § 2), quand ce fait n'était pas contesté par M. E... dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a modifié les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code du procédure civile ;
 
 4°) ALORS, enfin, QU'en jugeant qu'il n'était « pas à exclure que la saillie de la toiture de M. E... sur le fonds [...] a pu conduire à l'acquisition, à titre de servitude, du droit de surplomber ce dernier et, le cas échéant, d'y déverser le trop plein des eaux provenant de l'égout des toits non absorbé par la gouttière » (jugement entrepris, p. 5 § 2), la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs hypothétiques, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. E....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR ordonné sous astreinte à M. E... de remplacer la fenêtre ouvrante du rez-de-chaussée de son habitation sise [...] par une fenêtre équipée d'un verre brouillé fixe ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dans son procès-verbal de constat du 17 octobre 2014, l'huissier de Justice a indiqué que, se trouvant dans la cour de R... T..., « il y a une ouverture dans le mur de l'immeuble voisin. Une fenêtre traditionnelle opaque a été posée sur cette ouverture, Monsieur T... m'expose qu'avant la pose de cette fenêtre, une imposte vitrée se trouvait à cet emplacement. La structure ne pouvait s'ouvrir ce qui n'est pas le cas de la fenêtre nouvellement posée »; qu'il résulte notamment des photographies 3, 4 et 5 de ce procès-verbal de constat que la fenêtre posée par B... E... donne directement sur la cour de l'appelant sans respecter les exigences des articles 676 et 677 du Code civil relatives à la hauteur de l'ouverture et à la condition de fixité du verre dont elle est équipée ; que B... E... ne justifie aucunement qu'il aurait acquis par voie de prescription trentenaire une servitude de vue sur le fonds voisin ou que celle-ci résulterait d'une servitude par destination du père de famille au sens de l'article 692 du Code civil ;