Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.451 du 09/10/2019,  partie 4


qu'en se prononçant ainsi, tandis que le juge-commissaire ne pouvait pas statuer implicitement sur le rejet des créances déclarées par M. H..., de sorte que l'ordonnance du 19 novembre 2009 était dépourvue de toute autorité de chose jugée sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile et L. 624-2 du code de commerce ;
 
 Alors 2°) que, subsidiairement, à supposer que le juge-commissaire soit admis à se prononcer implicitement sur l'admission d'une créance, par référence à la proposition du mandataire judiciaire, la portée de la chose jugée doit s'apprécier au regard de cette proposition ; qu'en l'espèce, M. H... faisait valoir dans ses écritures que M. L... avait rappelé dans sa proposition de rejet que la créance faisait l'objet d'une assignation en paiement pendante devant le tribunal de grande instance de Vienne (concl. p. 29 § 4) ; que la cour d'appel a cependant considéré qu'il n'était plus possible de contester la décision du juge-commissaire qui avait « adopté les propositions et les rejets implicites », car elle avait « acquis une force irrévocable à défaut d'être contestée » et qu'elle « s'impose même si le juge commissaire a statué en dehors de sa compétence et de son pouvoir, notamment sans considération des règles juridiques applicables à l'existence d'une procédure antérieurement engagée (en février 2009 » (arrêt, p. 6 § 11) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que, s'agissant d'une décision seulement implicite, sa portée devait être appréciée au regard de la proposition de M. L..., lequel avait constaté l'existence d'une instance en cours, comme le soulignait l'exposant et comme l'a relevé la cour d'appel, cette dernière n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé les articles 1351, devenu 1355 du code civil, 480 du code de procédure civile et L. 624-2 du code de commerce ;
 
 Alors 3°) qu'à titre éventuel, le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui interdit seulement à une partie de soutenir, au détriment d'une autre, des positions incompatibles entre elles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que M. H... ne pouvait pas discuter le fait que le juge-commissaire avait bien rejeté sa créance, puisque ce fait avait été considéré « comme acquis », de sorte qu'il « ne peut plus être discuté sauf à être rejeté comme irrecevable » (arrêt, p. 8 § 3) ; qu'en statuant ainsi, cependant que le fait, pour M. H..., d'avoir admis que le juge-commissaire avait implicitement rejeté sa créance, ne le privait pas de la possibilité de soutenir ensuite qu'un tel rejet implicite était dépourvu d'effet, ce d'autant moins que cette position n'avait pas modifié celle de la partie adverse, la cour d'appel a violé, par fausse application, ce principe et l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que, plus subsidiairement, les règles gouvernant la déclaration de créance et sa vérification dans le cadre d'une procédure collective ne peuvent s'appliquer qu'aux créances nées antérieurement à l'ouverture de cette procédure ; qu'il s'ensuit que la déclaration d'une créance qui, en réalité, n'était pas née à la date de l'ouverture de la procédure collective, est dépourvue d'objet ; qu'en conséquence, la décision de rejet de cette créance par le juge-commissaire, n'est pas de nature à priver le créancier, une fois la créance effectivement née, de s'en prévaloir utilement à l'encontre du débiteur ; qu'il en est ainsi de l'associé ayant exercé son droit de retrait, dont le droit de créance contre la société, correspondant au remboursement de ses droits sociaux, ne peut naître qu'avec la réunion des conditions permettant un tel remboursement ; qu'en l'espèce, M. H... faisait valoir (concl., p. 24 à 26) que la créance de remboursement consécutive à son retrait de la société Legitima ne pouvait être née qu'à compter de la perte de sa qualité d'associé, laquelle ne pouvait intervenir qu'avec la validation de son retrait et l'acquisition de ses droits sociaux par la société, conformément aux statuts ; qu'en l'absence de tout accord sur ce point, un litige a été engagé à cet égard à l'issue duquel il a été jugé, par un arrêt du 22 mai 2013 de la cour d'appel de Grenoble, devenu irrévocable sur ce point, que le droit de retrait de M. H... avait été valablement effectué ; que la créance qui en résultait à l'encontre de la société Legitima n'avait pu naître avant cette date, de sorte que sa déclaration prématurée ne pouvait avoir aucun objet, de même que la décision du juge-commissaire la rejetant prétendument implicitement ; que M. H... n'était donc pas privé de la possibilité de faire valoir son droit à remboursement des droits sociaux détenus dans la société Legitima, par l'effet de son retrait ;