Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.052 du 26/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MAI 2021
 
 Le procureur général près la cour d&apos;appel de Paris, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 19-50.052 contre l&apos;arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant à Mme [Z] [O], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [O], après débats en l&apos;audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par le procureur général près la cour d&apos;appel de Paris.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 9 novembre 2017, qui a jugé que née d&apos;une mère française, Madame [Z] [O] est française.
 
 AUX MOTIFS QUE : "Si, en matière de nationalité, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une personne titulaire d&apos;un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force probante ; en ce cas, il appartient à celui dont la nationalité est en cause d&apos;établir qu&apos;il est français à un autre titre.
 
 Un tel certificat a été délivré le 24 novembre 1999 par le greffier en chef du tribunal d&apos;instance de Melun à Mme [Z] [O], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] (Comores), en tant que fille de Mme [I] [O], née à [Localité 1] le [Date naissance 2] 1960, laquelle a conservé la nationalité française par l&apos;effet d&apos;une déclaration souscrite le 12 janvier 2018.
 
 C&apos;est par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que ce certificat, établi au vu d&apos;un acte de reconnaissance parentale fait devant le cadi par une personne qui n&apos;était pas la mère, de sorte que cet acte ne pouvait valoir reconnaissance maternelle, avait été délivré à tort.
 
 C&apos;est également à juste titre que les premiers juges ont admis la régularité internationale du jugement supplétif d&apos;acte de naissance du tribunal de première instance de Moroni du 1er septembre 2016 et la régularité de sa légalisation, l&apos;intimée versant, en outre, en cause d&apos;appel un acte dont la formalité de légalisation porte explicitement sur le nom de son auteur.
 
 Une reconnaissance maternelle ayant été régulièrement souscrite par Mme [I] [O] devant l&apos;officier d&apos;état civil de Nandy (Seine-et-Marne)le 31 décembre 2002, du temps de la minorité de [Z] [O], il convient de confirmer le jugement qui a dit que cette dernière, née d&apos;une mère dont la nationalité française n&apos;était pas contestée, était elle-même française. "
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE : "Si un certificat de nationalité française fait effectivement preuve de cette nationalité pour celui qui en est titulaire, il reste que le procureur de la République peut toujours, en application de l&apos;article 29-3 du code civil, le contester, lorsque les conditions pour établir la nationalité française ne lui paraissent pas avoir été remplies lors de sa délivrance ; conformément à l&apos;article 30 alinéa 2 du code précité, la charge de la preuve incombe alors au ministère public qui doit démontrer que le certificat de nationalité française est erroné ou fondé sur de faux documents, ce qui, dans une telle hypothèse, lui fait perdre toute force probante, laquelle dépend des documents qui ont permis de l&apos;établir.
 
 L&apos;article 18 du code civil dispose qu&apos;est français l&apos;enfant dont l&apos;un des parents au moins est français.
 
 Ainsi la nationalité française de l&apos;