Cour d'appel de Caen,  décision 12-16.991 du 24/09/2014,  partie 2


que dans les contrats, il est indiqué que cet accroissement d'activité est « lié à diverses commandes à honorer » « dans les meilleurs délais » est-il parfois précisé avec mention, dans certains cas, du client concerné (contrat du 24 avril, du 9 mai, du 12 juin, du 19 juin, du 21 juin, du 10 juillet) ; que la SAS Appli'plast n'apporte toutefois aucun élément concernant sa charge habituelle de travail et l'accroissement temporaire d'activité qui serait survenu pendant la période d'emploi de Mme X...-Y... et aurait justifié le recours au travail temporaire ; que le contrat de Mme X...-Y... sera donc requalifié en contrat à durée indéterminée depuis l'origine et il sera alloué à Mme X...-Y... une indemnité correspondant à un mois de salaire ; que le montant réclamé à ce titre par Mme X...-Y... (1.478 €) n'étant pas contesté, même de manière subsidiaire par la SAS Appli'plast, il sera retenu ; que compte tenu de l'ancienneté supplémentaire générée par cette requalification, Mme X...-Y... est en droit d'obtenir un rappel au titre de l'indemnité de licenciement ; que ni le principe de ce rappel ni son montant n'étant contestés, la somme avancée par Mme X...-Y... (73,93 €) sera retenue ; qu'il s'agit toutefois, contrairement à ce qu'indique Mme X...-Y..., d'une somme brute et non nette ; que faute de demande de ce chef, il ne sera pas ajouté à cette somme les congés payés afférents ; 

Alors, d'une part, que les juges du fond ont l'interdiction de dénaturer les termes clairs et précis des contrats qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, les contrats de mission produits aux débats stipulaient que Mme X...-Y... avait été employée du 11 avril au vendredi 28 avril, puis du mardi 2 mai au vendredi 5 mai, et du mardi 9 mai au vendredi 12 mai ; qu'elle avait également été employée du lundi 22 mai au mercredi 24 mai, puis du lundi 29 mai au vendredi 2 juin ; que des périodes d'interruption de trois à quatre jours séparaient donc certains des contrats ; que dès lors, en jugeant que Mme X...-Y... avait été employée de manière continue du 21 avril au 13 juillet et que les interruptions entre les périodes d'emploi correspondaient aux week-ends, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des contrats précités et a violé l'article 1134 du Code civil ; 

Alors, d'autre part, que, l'accroissement temporaire d'activité peut résulter de ce que l'employeur confie au salarié intérimaire une tâche précise et définie, non durable, qui ne relève pas de l'activité habituelle de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'accroissement temporaire d'activité n'était pas établi par le fait qu'à l'époque du recours aux contrats de mission, les travaux de peinture ne relevaient pas de l'activité habituelle de la société Appli'plast, que les contrats de mission justifiés par des travaux de peinture correspondaient alors à des tâches définies et ponctuelles, et que seule l'arrivée pérenne du client Plastic Omnium avait fait de la peinture une activité habituelle pour la société Appli'plast, laquelle avait alors investi dans une cabine de peinture et immédiatement engagé Mme X...-Y... par contrat de travail à durée indéterminée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du Code du travail ; 

Second moyen de cassation 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Appli'plast à payer à Mme X...-Y... 10.000 euros de dommages-intérêts pour perte injustifiée de son emploi avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision ; 

Aux motifs que Mme X...-Y... ne conteste pas les catégories professionnelles dans lesquelles l'employeur a réparti les salariés, ni le fait d'être elle-même placée dans la catégorie des peintres ; qu'il n'est pas contestable que M. Z... embauché en contrat à durée indéterminée comme opérateur polyvalent peintre et occupant effectivement ces fonctions devait également être placé dans cette catégorie ; que, toutefois, la manière dont les critères ont été appliqué est contestable ; que l'employeur a choisi, en accord d'ailleurs avec le comité d'entreprise, de favoriser le critère des qualités professionnelles (noté sur 18 points) par rapport aux autres critères, notamment aux charges de famille (notées sur 7 points), à l'ancienneté (notée sur 4 points) et à l'âge (noté sur 4 points) ; que, sur ces trois derniers critères, Mme X...-Y... a obtenu 5 points tandis que M. Z... en obtenait 2 ; qu'en revanche, s'agissant des qualités professionnelles, M. Z... a obtenu une note bien supérieure (16,33 points) à celle de Mme X...-Y... (9,33 points). C'est donc ce critère qui a permis de licencier Mme X...-Y... plutôt que M. Z... ; que, si la SAS Appli'plast se targue d'avoir fait appel à trois notateurs différents (chef d'équipe, chef d'atelier, dirigeant d'entreprise), elle ne précise pas en revanche la façon dont cette notation a été faite et notamment les éléments objectifs qui l'auraient déterminé ; qu'or, l'objectivité de cette notation est sujette à caution ; qu'en effet, M. Z... a été engagé en qualité d'opérateur polyvalent peintre ce qui, selon sa fiche de poste, correspond uniquement à des tâches de peintre ;