Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.348 du 18/11/2020,  partie 3


qu'en l'occurrence, l'appréhension juridique différente des faits par la cour d'appel qui a dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail prenait effet à la date du jugement de première instance le 24 février 2014 alors que le conseil de prud'hommes avait considéré que le contrat de travail avait été rompu le 28 mai 213, constitue à elle seule un élément nouveau provoquant une évolution du litige et rendant régulière l'intervention forcée de M. L... ; que le moyen de défense tiré de l'irrégularité de l'intervention forcée de M. L... sera ainsi rejeté ;
 
 1°) ALORS QUE l'intervention forcée devant la cour d'appel doit être refuséechaque fois que la mise en cause aurait été possible dès la première instance ; qu'en se bornant, pour déclarer régulière l'intervention forcée de M. L..., à énoncer que l'appréhension juridique différente des faits par la cour d'appel qui avait dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail prenait effet à la date du jugement de première instance le 24 février 2014 lorsque le conseil de prud'hommes avait considéré que le contrat de travail avait été rompu le 28 mai 2013, constituait à elle seule un élément nouveau provoquant une évolution du litige, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que la question de l'identité de l'employeur de M. H... avait déjà été débattue devant le conseil de prud'hommes d'Angoulême, ce dernier soutenant que son contrat avait été rompu antérieurement à la procédure collective et la survenance de la résiliation du contrat de location de location gérance tandis que la SCP BTSG ès qualité de mandataire liquidateur et l'AGS invoquaient le transfert du contrat de travail à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance, de sorte que la mise en cause de M. L... était possible dès la première instance, n'excluait pas toute intervention forcée de ce dernier par la cour d'appel, cette dernière a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'intervention forcée n'est possible qu'avant que ne soit intervenu le jugement tranchant le principal ; qu'en se bornant, pour déclarer régulière l'intervention forcée de M. L..., à énoncer que l'appréhension juridique différente des faits par la cour d'appel qui avait dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail prenait effet à la date du jugement de première instance le 24 février 2014 lorsque le conseil de prud'hommes avait considéré que le contrat de travail avait été rompu le 28 mai 2013, constituait à elle seule un élément nouveau provoquant une évolution du litige, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 17 septembre 2015, ayant ordonné la mise en cause de M. L..., avait déjà tranché une partie du principal intéressant ce dernier, notamment la date de la rupture du contrat de travail et la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein, n'excluait pas toute intervention forcée de ce dernier par la cour d'appel, cette dernière a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. L... à verser à M. H... la somme de 5.186 euros à titre de dommages et intérêts, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ;
 
 AUX MOTIFS QUEsur la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M. H... a subi un préjudice à raison de la rupture qui au regard de son ancienneté de près de cinq ans et presque onze mois, du salaire mensuel de 2.350,89 euros bruts après re-qualification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, outre de ce qu'il bénéficiait d'une pension de retraite pendant l'exécution du contrat, sera entièrement réparé par la somme de 5.186 euros à titre de dommages et intérêts, en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ; ?...? que sur l'employeur tenu aux obligations nées de la rupture du contrat de travail, M. L... soutient qu'il n'est pas tenu au paiement de l'indemnité pour licenciement abusif par application des dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail, dès lors que la résiliation du contrat de location gérance procède de la liquidation judiciaire ; que la SCP BTSG prise en la personne de Me W... ès-qualités de mandataire liquidateur et l'Ags soutiennent que ces dispositions ne s'appliquent pas dès lors que le transfert du contrat de travail de M. H... ne s'est pas fait dans le cadre d'une reprise d'actifs avec les règles propres à celle-ci en cas de liquidation judiciaire mais dans le cadre de la résiliation du contrat de location gérance ;