Cour d'appel de Versailles
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-22.886 du 26/01/2017,  partie 2


occupation impayées dus au 5 novembre 2003, de 259,34 euros à valoir sur la clause pénale et de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS PRINCIPALEMENT QUE le contrat de bail versé aux débats par la SCI Anagui fait apparaître comme bailleur la SCI Najpa et comme preneur, [L] [C] ; que la SCI Najpa, bailleresse, dont l&apos;adresse est le [Adresse 4] est représentée par son gérant M. [U] et [L] [C], désignée comme locataire, est représentée par Madame [E] [E] demeurant [Adresse 5] ; que le loyer est de 2.600 francs et la provision sur charges de 400 francs ; qu&apos;il n&apos;est pas rapporté la preuve d&apos;un accord entre les parties, ni que [L] [C] ait voulu devenir locataire ; que la société bailleresse ne produit pas de procuration, ni ne justifie avoir adressé à celle-ci une copie du bail ou de ces annexes, notamment l&apos;état des lieux ; que [L] [C] a déposé plainte pour faux le 30 juillet 2014 auprès du parquet de [Localité 1] à l&apos;encontre de [B] [E] [P] [V] épouse [E] ; qu&apos;il ressort des attestations versées par [L] [C] qu&apos;elle n&apos;a souhaité qu&apos;aider sa fille financièrement ; qu&apos;elle a, dans ce cadre, effectué des virements sur le compte de [M] [U], à la demande de [B] [E] ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que l&apos;appelante habite la Nouvelle Calédonie depuis de nombreuses années et qu&apos;elle n&apos;a jamais résidé dans les lieux ; que les courriers électroniques expédiés par [M] [U] d&apos;une adresse "enitram" ou "soforec" ne lui ont pas permis, avant le courriel du 18 octobre 2011, émis par "soforec", de savoir que [M] [U] était le gérant d&apos;une SCI Najpa, celui-ci ayant signé "[M] [U], gérant de la SCI Najpa" ; qu&apos;elle n&apos;a pas eu non plus eu connaissance des actes qui ont tous été délivrés par l&apos;huissier de justice au nom de la SCI Anagui à son attention au [Adresse 3], adresse des lieux litigieux ; que [M] [U] lui avait envoyé également à l&apos;adresse des lieux litigieux, un courrier recommandé du 10 octobre 2011, dont il avait transmis la copie par le courriel du 18 octobre 2011 et une autre copie par courrier simple à [Localité 2] ; que, dans ces conditions, [L] [C] ne peut donc se voir opposer le contrat litigieux, d&apos;autant que l&apos;article 2 de la loi du 6 juillet 1989, loi à laquelle fait expressément référence le contrat de bail dont s&apos;agit, ne vise que des locaux affectés à l&apos;habitation principale ; qu&apos;elle ne peut non plus revendiquer de bail verbal entre elle et la SCI Najpa, comme elle le demande et ce, pour le même motif ; que le jugement entrepris est donc infirmé, en ce que le tribunal a prononcé la résiliation du contrat litigieux, l&apos;expulsion de [L] [C] et de tous occupants et l&apos;a condamnée à payer diverses sommes ; que [L] [C] est déboutée de sa demande tendant à faire reconnaître l&apos;existence d&apos;un bail verbal à son profit ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la société Anagui et Mme [C] s&apos;accordaient pour reconnaître l&apos;existence d&apos;un bail entre elles ; que, spécialement, Mme [C] ne niait pas avoir eu l&apos;intention de conclure un bail, demandait au contraire la constatation de l&apos;existence d&apos;un bail verbal et se bornait à contester sa soumission à la loi du 6 juillet 1989 faute d&apos;écrit ; qu&apos;en retenant pourtant que Mme [C] aurait seulement eu l&apos;intention d&apos;aider financièrement sa fille et non de conclure un contrat de location pour nier l&apos;existence de tout contrat de bail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu&apos;en rejetant les demandes de la société Anagui tendant à voir résilier le contrat, expulser tout occupant et condamner Mme [C] à verser loyers et charges impayés motif pris que la société Anagui et Mme [C] n&apos;auraient pas été liées par un contrat de bail, sans inviter les parties à présenter leurs observations préalables sur le moyen soulevé d&apos;office portant sur la qualification de leurs relations, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, à titre subsidiaire, QU&apos;en excluant toute intention de Mme [C] d&apos;être liée par un bail pour rejeter les demandes de la société Anagui justifiées par l&apos;inexécution par la locataire de ses obligations, sans aucunement s&apos;expliquer sur la signification du fax qu&apos;elle avait adressé le 21 octobre 1998 à Mme [E], qui avait signé le bail avec le propriétaire en énonçant agir pour le compte de Mme [C], dans lequel elle avait écrit : « Je vais faire un virement de 3.700 FF sur le compte de M. [U]. () Après, je vais demander qu&apos;on fasse un virement automatique mensuel. Comment veux-tu que la procuration soit rédigée ? Pour que tu puisses signer le bail pour moi ? », ni sur l&apos;