Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.228 du 16/01/2020,  partie 4


que la MAF est donc fondée, pour l'ensemble de ces éléments, à opposer la non garantie du risque spécifique et nouveau généré par le cumul d'activités de M. R..., cette non garantie du risque étant opposable aux tiers lésés ;
 
 1° ALORS QUE le contrat d'assurance que tout architecte doit obligatoirement souscrire couvre nécessairement la responsabilité qu'il peut encourir à raison des actes qu'il accomplit dans l'exercice de sa profession, peu important les fautes qu'il peut commettre au regard de ses obligations légales et déontologiques ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la société Arch'Imhotep a souscrit auprès de la société MAF une garantie portant sur « les conséquences pécuniaires des responsabilités (contractuelle, décennale et quasi délictuelle) spécifiques de sa profession d'architecte qu'il encourt dans l'exercice de celle-ci, telle qu'elle est définie par la législation et la réglementation en vigueur à la date de ses prestations », et que la responsabilité de cette société était recherchée au titre des fautes commises par celle-ci dans l'exécution d'un contrat de maîtrise d'oeuvre, consistant notamment en des manquements dans l'établissement des plans, la surveillance du chantier et le paiement des entreprises ; que pour exclure néanmoins toute application de la garantie, la cour retient que M. R..., gérant de la société Arch'Imhotep, était également associé et représentant de la société Archi Sud Bâtiment, entrepreneur général, et que ce cumul d'activités n'a pas été exercé dans le respect des exigences d'indépendance et d'objectivité prévues par le code de déontologie des architectes ; qu'en statuant par de tels motifs, qui s'ils établissent que M. R... a commis une faute dans l'exercice d'une activité d'architecte, n'établissent nullement que les dommages à indemniser ne seraient pas le résultat d'actes relevant de l'exercice normal de la profession, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 3 et 16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ;
 
 2° ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que, selon les constatations de la cour, l'article 1.1 du contrat d'assurance souscrit par la société Arch'Imhotep auprès de la société MAF, énonce seulement qu'il « a pour objet de garantir le sociétaire contre les conséquences pécuniaires des responsabilités (contractuelle, décennale et quasi délictuelle) spécifiques de sa profession d'architecte, qu'il encourt dans l'exercice de celle-ci, telle qu'elle est définie par la législation et la réglementation en vigueur à la date de ses prestations » ; que ni cette clause, ni aucune autre n'exclut du champ de la garantie les actes accomplis par l'assuré en violation de ses obligations professionnelles ou déontologiques, notamment en matière de cumul d'activités ; qu'en retenant que le fait pour M. R..., gérant de la société Arch'Imhotep, d'être intervenu sur le projet en cette qualité et en qualité de représentant de la société Archi Sud Bâtiment constituait une faute au regard de la législation et de la réglementation de nature à rendre inapplicable la garantie souscrite par la société Arch'Imhotep pour l'exercice de son activité, la cour d'appel, qui a ajouté à l'article 1.1 des conditions générales une cause d'exclusion qu'il ne prévoit pas, a violé ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 3° ALORS subsidiairement QU'une clause d'exclusion de garantie insérée dans un contrat d'assurance n'est valable qu'à la condition d'être formelle et limitée ; qu'en retenant que pourrait être licite un contrat d'assurance couvrant la responsabilité d'architecte pour les seules activités conformes à la législation et à la réglementation en vigueur, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances ;
 
 4° ALORS QUE le contrat d'assurance souscrit par la société Arch'Imhotep ne sanctionne pas les omissions ou déclarations inexactes de l'assuré, y compris dans ses déclarations annuelles d'activités professionnelles, par une absence de garantie ; qu'il permet seulement à l'assureur, conformément aux articles L. 113-4 et L. 113-9 du code des assurances de procéder à la résiliation du contrat ou à une augmentation du montant des cotisations, et, en cas de sinistre, de solliciter la nullité du contrat ou la réduction proportionnelle de l'indemnité due à l'assuré (articles 5.221 et 5.222) ; qu'en affirmant que le fait pour la société Arch'Imhotep de n'avoir pas déclaré à l'assureur les liens existant entre son gérant, M. R..., et la société Archi Sud Immobilier, entraînait un risque particulier qui n'était pas couvert par l'assurance, faute d'avoir été déclaré, et justifiait que la société MAF oppose aux tiers lésés la non garantie de ce risque et ainsi de l'ensemble des dommages qui leur a été causés par la société Arch'Imhotep dans l'exercice de son activité, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 113-4 et L. 113-9 du code des assurances ;