Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.372 du 14/11/2019,  partie 4


que pour écarter toute responsabilité de la Société Immobilière des îles en raison de l'absence de réserves émises lors de la réception des parties communes, la cour d'appel s'est contentée d'énoncer que les premiers juges avaient retenu que la réception négligente des travaux était antérieure à la nomination de la défenderesse en tant que syndic de la résidence [...] ; que cependant, les premiers juges avaient fondé expressément leur solution sur un procès-verbal de réception qui aurait été daté du 11 mars 2008 et qui n'a été ni produit ni communiqué devant la cour d'appel ; qu'en fondant sa solution sur la seule appréciation des premiers jours d'une pièce hors du débat devant elle, la cour d'appel a violé l'article 7 alinéa 1 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour écarter toute responsabilité de la Société Immobilière des îles en raison de l'absence de réserves émises lors de la réception des parties communes, la cour d'appel s'est contentée d'énoncer que les premiers juges avaient retenu la réception négligente des travaux était antérieure à la nomination de la défenderesse en tant que syndic de la résidence [...], et que les documents produits au débat devant la cour d'appel par les exposants étaient impuissants à démontrer une faute de cette dernière dans l'exécution de son mandat de syndic de copropriété ; que, cependant, les exposants produisaient au débat le procès-verbal de l'assemblée du 3 février 2009 et une lettre émanant de la Société Immobilière des îles elle-même en date du 9 novembre 2009, deux documents démontrant qu'à la date de la nomination du nouveau syndic, la réception des parties communes n'avait pas encore eu lieu ; qu'en statuant en termes généraux et en s'abstenant d'examiner, ne serait-ce que sommairement, les documents qui lui étaient soumis, la cour d'appel a manqué à son obligation de motivation et a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents soumis au débat et en particulier de ne pas dénaturer les termes du jugement dont ils décident d'adopter les motifs ; qu'au cas présent, pour débouter Monsieur et Madame G... de leur demande en indemnisation au titre des dommages subis du fait des infiltrations, la cour d'appel a énoncé que le jugement avait retenu que la Société Immobilière des îles n'était pas le syndic en charge de la gestion de l'ASL Les résidences du [...] ; que cependant les premiers juges, par le jugement en date du 21 juillet 2015, s'étaient contentés d'énoncer que l'autorisation d'engager des actions à l'encontre des responsables des infiltrations avait été donnée au syndic en charge de la gestion de l'ASL Les résidences du [...] et non pas à la Société Immobilière des îles ès qualités de syndic de la résidence [...] ; qu'ainsi, le jugement ne s'était pas prononcé sur le point de savoir si la Société Immobilière des îles était ou non le syndic de l'ASL Les résidences du [...] ; qu'en retenant que les juges de première instance avaient établi que la Société immobilière n'était pas le syndic de l'ALS, la cour d'appel a dénaturé le jugement et méconnu le principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ont l'obligation de ne pas méconnaître les termes du litige et en particulier de ne pas dénaturer les termes du jugement dont ils décident d'adopter implicitement ou expressément les motifs ; qu'au cas présent, pour débouter Monsieur et Madame G... de leur demande de responsabilité au titre des dommages subis du fait des infiltrations, la cour d'appel a énoncé que le jugement avait retenu que la Société Immobilière des îles n'était pas le syndic en charge de la gestion de L'ASL les résidences du [...] ; que, cependant, les premiers juges, par le jugement en date du 21 juillet 2015 s'étaient contentés d'énoncer que l'autorisation d'engager des actions à l'encontre des responsables des infiltrations avait été donnée au syndic en charge de la gestion de l'ASL Les résidences du [...] et non pas à la Société Immobilière des îles és qualités de syndic de la résidence [...] ; qu'ainsi, le jugement ne s'était pas prononcé sur le point de savoir si la Société Immobilière des îles était ou non le syndic de l'ASL Les résidences du [...] ; qu'en retenant que les juges de première instance avaient établi que la Société immobilière n'était pas le syndic de l'ALS, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les juges ont l'obligation de motiver leur décision ; qu'au cas présent, pour débouter Monsieur et Madame G... de leur demande de responsabilité au titre des dommages subis du fait des infiltrations, la cour d'appel s'est contentée d'énoncer que le jugement avait retenu que la Société Immobilière des îles n'était pas le syndic en charge de la gestion de L'ASL Les résidences du [...] ;