cour d'appel de Versailles
1ère chambre 1ère section,  décision 17-10.055 du 29/03/2018,  partie 6



 Que les contrats ont pris fin le 31 décembre 2002 ;
 Que, comme il a été jugé par l'arrêt du 20 décembre 2012, seules ne sont pas prescrites les demandes concernant des sinistres survenus pendant la période de garantie soit au plus tard le 31 décembre 2002 (et non 2003) pour lesquels la Capaves prévoyance a continué de verser des prestations postérieurement au 19 janvier 2004, premier jour de la période non couverte par la prescription ;
 Que le litige porte sur le remboursement à la commune de prestations en espèces versées par elle à ses agents ; que cette obligation de la commune est fondée sur les clauses des contrats souscrits ; que celles-ci peuvent être différentes de celles ayant fait l'objet des décisions invoquées ;
 Que l'article 4 des contrats stipule :
 « Les garanties accordées par l'institution cessent de porter leurs effets au jour de la résiliation mais : Les prestations en espèces en cours de service sont maintenues au niveau atteint au jour de la résiliation.
 Les prestations en nature continuent à être versées si le fait générateur est un accident ou une maladie imputable au service » ;
 Que l'article 19, intitulé « paiement des prestations » énonce le point de départ du décompte des prestations en espèces, le moment du paiement, et prévoit :
 « Le paiement des prestations en espèces cesse : Au jour de la reprise du travail par l'agent, sachant que les durées de rechutes sont prises en charge ..» ;
 Que la commune réclame, pour l'essentiel, le remboursement de prestations en espèces versées par elle après fa résiliation à la suite de rechutes survenues postérieurement à celle-ci, l'accident étant survenu durant la période de garantie ;
 Que l'article 19 prévoit que les durées de rechute sont prises en charge mais, compte tenu de son objet, est afférent à la période durant laquelle le contrat est en cours ; qu'il ne stipule pas que la rechute sera prise en charge même si elle survient postérieurement à l'expiration du contrat ;
 Que l'article 4 vise expressément le cas où le contrat prend fin ; qu'il est donc applicable à la présente espèce ; qu'il énonce un principe-les garanties cessent - et une exception, « celles en cours de service sont maintenues » ;
 Que le maintien des prestations en espèces est donc fondé sur leur service en cours à la résiliation du contrat soit le 31 décembre 2002 ;
 Que les contractants ont délibérément retenu ce critère ;
 Que les parties ont donc convenu qu'à l'expiration du contrat, seules les prestations en espèces servies à cette date seraient maintenues ; qu'elles n'ont nullement stipulé, comme elles en avaient la faculté, que les remboursements seraient « rétablis » en cas de rechute à la suite d'un accident déjà pris en charge ; qu'elles n'ont pas davantage gardé le silence sur les conséquences de l'expiration du contrat ;
 Que compte tenu de cette clause dépourvue de toute équivoque et ne pouvant donc donner lieu à interprétation, la commune ne peut réclamer que la poursuite des prestations en espèces servies le 31 décembre 2002 ;
 Que l'organisme de prévoyance n'a pas renoncé au bénéfice de cette clause en procédant ultérieurement, comme il en avait l'obligation aux ternies de l'article 4, à des remboursements de prestations en nature ; Considérant qu'en application de cette clause, les demandes de la commune seront, pour l'essentiel, rejetées ;
 Que, compte tenu des arrêts de travail de quatre employés, MM. A... et B... et Mmes C... et D..., en 2002 soit avant l'expiration du contrat, l'intimée devra prendre en charge ceux-ci et s'acquitter de la somme de 21 206,24 euros à ce titre ;
 
 ALORS QUE l'article 18 du contrat Capaves prévoyance du 12 octobre 1998 stipule que l'institution, au titre des prestations en espèces, « rembourse à [la Commune de Vitry sur Seine] les indemnités mises à sa charge par les textes réglementaires en cas d'accident imputable au service ou de maladie professionnelle frappant l'agent » ; que l'article 19 qui précise notamment le point de départ du décompte des prestations en espèces définies à l'article 18, précise également que « le paiement des prestations en espèce cesse : - au jour de la reprise du travail par l'agent, sachant que les durées de rechutes sont prises en charge, [
 ] » ; que la cour d'appel a constaté que l'article 19 du contrat litigieux stipulait que les durées de rechute étaient prises en charge, mais était « compte tenu de son objet, afférent à la période durant laquelle le contrat est en cours ; qu'il ne stipule pas que la rechute sera prise en charge même si elle survient postérieurement à l'expiration du contrat » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs du contrat et violé l'article 1134 du code civil devenu l'article 1103 de ce code.