décision 22-84.587 du 25/01/2023,  partie 2



 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [V] à l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pour une durée de cinq ans à titre de peine complémentaire alors que toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l'infraction, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en omettant de s'expliquer sur le choix de la peine au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et la situation personnelle du prévenu, alors que le prononcé de cette peine n'était pas obligatoire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 130-1, 131-26, 132-1, 132-40 du code pénal et 485, 485-1, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale.

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 132-1, 222-44 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 
 
 14. Selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.
 
 15. Il résulte du second que la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation encourue par les personnes déclarées coupables d'une infraction prévue à l'article 222-13 du code pénal est facultative, dès lors que le délit n'a pas été commis avec une arme.
 
 16. Selon le troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 17. En l'espèce, après avoir déclaré le prévenu coupable de violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours par le concubin de la victime, la cour d'appel l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et à une peine complémentaire de cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation. A cet effet, les juges ont rappelé sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que la condamnation figurant à son casier judiciaire pour conduite en état alcoolique. Ils ont retenu que la gravité des violences physiques commises sur son épouse, pour la première fois selon elle, justifiaient une sanction sévère sous la forme d'un avertissement de six mois d'emprisonnement assortis du sursis simple qui sanctionne de manière juste et proportionnée l'agression perpétrée.
 
 18. Ils ont ajouté qu'il convenait également de prononcer la peine complémentaire, qui s'impose, d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation. 
 
 19. Si, lorsque plusieurs peines sont prononcées, les motifs peuvent être communs, la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi cette peine complémentaire facultative était justifiée au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu qu'elle a pris en considération, a méconnu les textes susvisés. 
 
 20. La cassation est, dès lors, encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation
 
 21. La cassation sera limitée aux peines prononcées, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 juin 2022, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.