Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-26.581 du 04/10/2018,  partie 4


qu'au cas d'espèce, cette discussion demeurera purement théorique dès l'instant où non seulement aucune preuve n'est rapportée du caractère anormal du dommage, mais l'existence même de celui-ci n'est aucunement démontré ; que les époux Y... seront également déboutés de leur demande concernant le mur de béton ; que l'action ne peut davantage prospérer sur le fondement de l'abus de droit de propriété ; qu'on voit mal, en effet, quelle négligence coupable pourrait être incriminée au cas présent, ni quelle intention de nuire pourrait être décelée dans le comportement des défendeurs ; que les requérants critiquent également, sous l'angle de l'abus de droit, l'option prise par les défendeurs de prendre un cheval en pension ; mais que là encore, c'est à la faveur d'un effort substantiel, que pourrait être caractérisé un abus de la part des titulaires du droit de propriété qui n'ont fait qu'user de leur bien immobilier en vue d'en retirer des revenus frugifères, conformément au principe général de valeur constitutionnelle de liberté du commerce et de l'industrie ; qu'il suit des motifs qui précèdent que les époux Y... doivent être déboutés de l'ensemble des moyens, fins et prétentions dirigés contre les époux défendeurs ;
 
 1°) ALORS QUE la méconnaissance d'une réglementation sanitaire destinée à protéger le droit fondamental à la santé d'une catégorie de personne leur cause nécessairement un trouble anormal ; qu'en déboutant les consorts Y... Z... de leur demande tendant à la démolition de l'écurie implantée en violation de la réglementation sanitaire du département du Jura aux motifs que « le non-respect de ces prescriptions (était) indifférent à la cause » dès lors que « le manquement allégué aux normes dérivant de ce document en question pouvait très bien n'engendrer aucun trouble anormal » (jugement, p. 4, al. 2) quand la méconnaissance de dispositions qui, édictant les mesures minimales d'hygiène à respecter, visent à prévenir les dangers graves pour la santé des tiers qui pourraient résulter de l'activité d'élevage, caractérisait, en elle-même, un trouble anormal du voisinage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1110-1 du code de la santé publique et l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la méconnaissance d'une réglementation sanitaire destinée à protéger le droit fondamental à la santé d'une catégorie de personne leur cause nécessairement un trouble dont les juges doivent apprécier le caractère anormal ; qu'en déboutant les consorts Y... Z... de leur demande tendant à la démolition de l'écurie implantée en violation de la réglementation sanitaire du département du Jura aux motifs que « le non-respect de ces prescriptions était indifférent à la cause » (jugement, p. 4, al. 2) sans rechercher si le trouble que causait nécessairement la méconnaissance de dispositions qui, édictant les mesures minimales d'hygiène à respecter, visent à prévenir les dangers graves pour la santé des tiers qui pourraient résulter de l'activité d'élevage, ne présentait pas un caractère anormal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 1110-1 du code de la santé publique et l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté les consorts Y... Z... de leur demande tendant à la suppression sous astreinte de l'écurie implantée à proximité de leur propriété ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'action ne peut davantage prospérer sur le fondement de l'abus de droit de propriété ; qu'on voit mal, en effet, quelle négligence coupable pourrait être incriminée au cas présent, ni quelle intention de nuire pourrait être décelée dans le comportement des défendeurs ; que les requérants critiquent également sous l'angle de l'abus de droit, l'option prise par les défendeurs de prendre un cheval en pension ; mais que là encore, c'est à la faveur d'un effort substantiel, que pourrait être caractérisé un abus de la part des titulaires du droit de propriété qui n'ont fait qu'user de leur bien immobilier en vue d'en retirer des revenus frugifères, conformément au principe général de valeur constitutionnelle de liberté du commerce et de l'industrie ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ont l'interdiction de dénaturer les conclusions des parties ; qu'en affirmant que les consorts Y... Z... invoquaient « sous l'angle de l'abus de droit » la prise d'un « un cheval en pension » par les époux A... (jugement, p. 5, al. 5) quand les consorts Y... Z... déduisaient l'abus du choix opéré par les époux A... qui avaient implanté l'écurie en limite de leurs propriétés alors qu'ils étaient propriétaires d'un parc de 70 hectares ce qui leur laissait toute latitude pour l'implanter à une plus grande distance, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ensemble le principe interdisant aux juges de dénaturer les conclusions des parties ;