décision 15-82.000 du 20/04/2017,  partie 2


occurrence pas appelant, et en retenant pour ce faire sa qualité de partie civile, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés et le principe du double degré de juridiction ;
 
 "2°) alors que l&apos;article 391 du code de procédure pénale, qui dispose que "toute personne ayant porté plainte est avisée par le Parquet de la date de l&apos;audience", ne constitue pas une prescription dont l&apos;inobservation entraîne une nullité ; qu&apos;en ordonnant l&apos;annulation du jugement en retenant que la convocation de M. [K] portait un horaire erroné et que son droit à un procès équitable n&apos;a pas été respecté, la cour d&apos;appel a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors que l&apos;affaire est dévolue à la cour d&apos;appel dans la limite fixée par l&apos;acte d&apos;appel et par la qualité de l&apos;appelant ; que seul le ministère public étant appelant, la cour d&apos;appel ne pouvait prononcer d&apos;office la nullité du jugement de première instance sur les observations de l&apos;avocat de M. [K] qui, n&apos;ayant pas eu la qualité de partie civile en première instance et n&apos;étant pas appelant de cette décision, ne pouvait demander l&apos;annulation du jugement, lors même que ce jugement était définitif à l&apos;égard de M. [K] ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a méconnu les textes et principes susvisés" ;
 
 Vu les articles 418, 419, 420-1 et 591 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que la règle du double degré de juridiction fait obstacle à ce que la partie civile, quelle que soit la raison pour laquelle elle n&apos;a pas été partie au jugement de première instance, intervienne pour la première fois en cause d&apos;appel ;
 
 Attendu que M. [P] a été convoqué par procès-verbal devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage tandis qu&apos;un avis à victime mentionnant un horaire erroné a été adressé à M. [K] [K], qui se plaignait des agissements du prévenu ; que par jugement en date du 15 mai 2014, rendu en l&apos;absence de M. [K] et statuant uniquement sur l&apos;action publique, le demandeur a été déclaré coupable des faits susvisés et condamné à deux mois d&apos;emprisonnement avec sursis ; que le ministère public a interjeté appel de cette décision ; 
 
 Attendu que pour annuler le jugement entrepris et ordonner le renvoi de l&apos;affaire à une audience ultérieure afin, notamment, d&apos;examiner la constitution de partie civile de M. [K], l&apos;arrêt énonce que l&apos;empêchement pour ce dernier de se constituer partie civile en raison d&apos;une erreur d&apos;horaire figurant sur l&apos;avis à victime à lui adressé, a porté atteinte au principe du procès équitable dont le respect est prescrit à peine de nullité ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 II - Sur le pourvoi formé contre l&apos;arrêt du 24 mars 2016 :
 
 Attendu que l&apos;annulation de l&apos;arrêt du 24 mars 2016 doit être prononcée par voie de conséquence de l&apos;annulation de l&apos;arrêt du 12 mars 2015 ;
 
 Par ces motifs, et sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;examiner l&apos;autre moyen proposé ; 
 
 I - Sur le pourvoi formé contre l&apos;arrêt du 12 mars 2015 :
 
 CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion ;
 
 II - Sur le pourvoi formé contre l&apos;arrêt du 24 mars 2016 :
 
 CASSE ET ANNULE l&apos;arrêt susvisé prononçant sur l&apos;action publique et sur les intérêts civils ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Saint-Denis de la Réunion, et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt avril deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.