Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.131 du 20/05/2021,  partie 7


«en cas de difficultés dans la sélection et le tri des éléments recherchés, notamment au regard de leur volume (...) l&apos;huissier et/ou le technicien est/sont autorisé/s à procéder à une copie des fichiers, disques durs et autres supports de données qui lui/leur paraîtront nécessaires » ; que le liquidateur de la banque Imar Bankasi représenté par TMSF soutient en outre que la mesure est proportionnée dès lors que l&apos;ordonnance entreprise a pris soin de prévoir que la recherche sera effectuée par un huissier instrumentaire (officier ministériel) et que celui-ci conserverait, par devers lui, l&apos;ensemble des pièces réunies, en séquestre ; que la mesure est circonscrite dans le temps et dans l&apos;espace, l&apos;huissier ayant été commis pour se rendre « au domicile de M. [Z] [C] sis [Adresse 3] », dans un délai de deux mois ; que la mission confiée à l&apos;huissier est strictement limitée dans son objet et que cette mission est circonscrite à un certain nombre de mots-clés identifiés et ce, dans l&apos;unique but de déterminer les documents qui pourraient lui permettre d&apos;identifier des actifs étant ajouté que la liste des mots-clés est proportionnelle à l&apos;ampleur de son réseau d&apos;affaires et des détournements qui lui sont reprochés à hauteur de plusieurs milliards d&apos; euros ; qu&apos;il ajoute que tous les mots-clés cités dans l&apos;ordonnance relatifs à des noms propres présentent effectivement un lien avec M. [Y] [C] au regard des différentes pièces versées aux débats ; que, sur ce, il convient de rappeler préalablement que le juge de la rétractation, dont la décision est soumise à la cour d&apos;appel, n&apos;est pas juge de la régularité des opérations de saisie de sorte que les moyens qui tendent à critiquer le déroulement des opérations de saisie ne sont pas recevables devant la cour d&apos;appel, investie en la présente cause, des seuls pouvoirs du juge des requêtes ; qu&apos;en revanche, il appartient au juge des requêtes, comme à la cour, d&apos;apprécier l&apos;étendue de la mesure de constat au regard des faits de l&apos;espèce et de déterminer et modifier le cas échéant en conséquence la mission de l&apos;huissier ; qu&apos;à cet égard, si l&apos;usage de mots-clés est de nature à encadrer les mesures de constat et qu&apos;il ne peut être exclu la possibilité de recourir à une liste élargie de mots-clés, notamment lorsque celui qui est visé par ces mesures exerce une activité professionnelle internationale à travers de multiples sociétés de droit étranger susceptibles de générer des actifs dans le monde entier, encore faut-il que cette liste puisse être justifiée par les circonstances de la cause et que soit précisé en quoi chaque mot-clé visé dans la requête est pertinent au regard de la nature et de l&apos;objet des informations recherchées ; qu&apos;ainsi, l&apos;utilisation de termes génériques et vagues susceptibles de renvoyer à un nombre illimité de documents sans rapport direct avec l&apos;objet de la recherche ou même l&apos;utilisation à titre de mots clés du nom de sociétés ou de personnes physiques pouvant conduire à toucher un nombre indéfini de personnes sans nécessaire lien établi avec l&apos;objet de la requête, doit conduire à considérer que la mission de l&apos;huissier de justice n&apos;est pas proportionnée à l&apos;objectif poursuivi, surtout lorsque le constat, comme c&apos;est le cas en l&apos;espèce, n&apos;est pas cantonné quant à son objet à une période circonscrite dans le temps ; qu&apos;ainsi, les mots-clés suivants, qui correspondent à des termes génériques dont certains acronymes ne sont pas mêmes explicités par le requérant, ne répondent pas aux critères précités : keys, LC, JD, Signatory, Group, EGA, Articles, Project ; que tel est également le cas des noms de société ou d&apos;actifs suivants dont le liquidateur de la banque Imar Bankasi représenté par TMSF ne justifie par aucune pièce précise versée aux débats le lien avec M. [Y] [C] : [G], [M], [N], [L], [J], [Y], [K], [Q], et [Z] ; qu&apos;enfin, s&apos;agissant des noms de personnes, il convient de relever que le liquidateur de la banque Imar Bankasi représenté par TMSF ne s&apos;est pas contenté de viser comme mots-clés les noms complets de personnes susceptibles de détenir des biens pour le compte de M. [Y] [C] mais a préféré séparer les prénoms et noms de ces mêmes personnes pour augmenter l&apos;amplitude du constat ; qu&apos;une telle pratique, qui a pour effet de donner accès à des documents comportant des prénoms communs sans l&apos;associer à un nom de famille précis et sans nécessaire lien avec les faits de l&apos;espèce, est manifestement excessif et ne répond pas à l&apos;exigence de proportionnalité requise pour une mesure autorisée de manière non contradictoire ; que ce faisant doivent être supprimés de la liste des mots-clés les prénoms suivants, sauf s&apos;