Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.311 du 11/09/2019,  partie 4



 1/ ALORS QUE si, aux termes de l'article 4 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 les agents reconnus atteints d'une maladie professionnelle causée par l'amiante dans les conditions fixées par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 peuvent demander le bénéfice immédiat d'un dispositif de cessation de fonctions anticipée et obtenir réparation de leur préjudice d'anxiété, il n'en résulte pas que les salariés employés dans les mêmes conditions, dans des entreprises juridiquement insusceptibles de classement au titre dudit article 41 ne puissent revendiquer cette réparation ; que dès lors qu'un agent de la SNCF a été exposé aux poussières d'amiante dans l'un de ses établissements, il peut être regardé comme justifiant l'existence de préjudices tenant à la situation d'inquiétude permanente dans lequel il se trouve face au risque de développer une maladie liée à l'amiante, peu important qu'aucune maladie ne se soit déclarée et que l'entreprise ne soit pas éligible au classement au titre de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; qu'en retenant que les salariés, agents de la SNCF non éligibles à l'ACAATA et relevant d'un régime spécial de sécurité sociale, n'avaient pas droit à être indemnisés de leur préjudice d'anxiété dès lors que l'agent n'avait pas déclaré de maladie professionnelle liée à l'amiante, que la SNCF n'était pas une entreprise figurant sur la liste ministérielle visée à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, la cour d'appel a violé l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil ;
 
 2/ ET ALORS QUE à défaut d'avoir recherché si les exposants avaient subi un préjudice d'anxiété en se fondant sur les seules dispositions de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 qui n'étaient pas applicables à l'employeur et partant au litige, la cour d'appel a omis d'exercer son office et partant a violé l'article 4 du code civil ;
 
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 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 Le moyen fait grief à la cour d'appel d'AVOIR débouté les exposants de leurs demandes tendant à la condamnation de la SNCF à leur verser à titre subsidiaire des dommages et intérêts résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'agent n'a pas déclaré une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et ne justifie pas souffrir d'une pathologie imputable à une exposition à l'amiante dans le cadre professionnel ; qu'il invoque, tant au titre du préjudice d'anxiété qu'à celui de la violation de l'obligation de sécurité de résultat, un sentiment permanent d'inquiétude ou d'angoisse depuis qu'il a appris son exposition (certaine, probable ou non démontrée selon les écritures des parties) à l'amiante sur un ou plusieurs sites de la SNCF ; que le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque ; qu'en outre, les préjudices patrimoniaux causés par un manquement à l'obligation de sécurité de résultat sont pris en compte, pour les salariés exposés à l'amiante, par des mécanismes d'indemnisation spécifiques ; qu'au regard des observations et pièces produites par l'agent, il apparaît que c'est bien du seul préjudice d'anxiété lié à une exposition à l'amiante dont le salarié réclame réparation à la SNCF ; qu'il n'est pas contesté que la SNCF n'est pas une entreprise ouvrant droit à l'Acaata ; que l'agent ne prétend pas avoir travaillé du fait de son employeur sur un site figurant sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité ; que nonobstant les dispositions spécifiques à la SNCF, notamment en matière de signalement de l'exposition au risque amiante et à la cessation anticipée d'activité pour les agents atteints d'une maladie professionnelle causée par l'amiante, et alors, qu'en l'état actuel de la législation, le dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante n'est pas applicable aux personnels relevant d'un régime spécial de sécurité sociale, le salarié ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ;
 
 ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité et tout manquement cause nécessairement au salarié un préjudice, lié aux risques de l'exposition à un facteur pathogène, distinct du préjudice spécifique d'anxiété en cas d'exposition aux poussières d'amiante, lequel résulte non de la seule exposition, mais de la connaissance du danger encouru ; qu'en retenant que sous couvert d'un préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, les exposants demandaient l'indemnisation d'un préjudice spécifique d'anxiété, quand il s'agissait d'un préjudice distinct né de ce manquement à l'obligation de sécurité de résultat et non de la connaissance du danger lié à l'exposition aux poussières d'amiante, la cour d'appel a violé l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil.