Cour d'appel de Toulouse,  décision 60-61. du 12/09/2017,  partie 2


que, s’agissant du préjudice moral, il convient de tenir compte de l’âge de l’intéressé, de la durée de détention, du choc carcéral subi s’agissant d’une première incarcération, du quantum de la peine encourue et de la séparation d’avec ses proches, alors que sa fille était alors âgée de 15 mois, et qu’il n’a pu vivre que difficilement les différentes difficultés auxquelles a dû faire face sa famille à laquelle il ne pouvait apporter de soutien ; qu’en revanche, les autres facteurs d’aggravation évoqués ne paraissent pas pouvoir être retenus, soit parce qu’ils ne sont pas en eux-mêmes établis, soit encore parce que le lien de causalité direct et exclusif avec la détention n’est pas établi ; qu’en ce qui concerne le préjudice matériel, qu’il appartient au demandeur d’établir, M. X... ne justifie toujours pas que le versement de l’aide au retour à l’emploi ait été automatiquement et totalement suspendu du fait de son placement en détention ; qu’il ressort même des quelques pièces produites que des sommes semblent avoir été versées de mars à juillet 2010 au titre de ce revenu de substitution ;
 SUR CE,
 Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe, ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ;
 Sur le préjudice matériel :
 Attendu qu’il incombe au demandeur de démontrer l’existence du préjudice dont il demande réparation ;
 Que le premier président a fait droit à la demande de M. X... relative au remboursement des honoraires d’avocat ;
 Que, pour le surplus, l’intéressé ne produit aucun document démontrant avoir perdu le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pendant la période d’incarcération, alors qu’une telle preuve peut être aisément rapportée au moyen, notamment, d’une attestation de suspension émanant de l’organisme payeur ou encore de relevés bancaires ;
 Que son recours doit, dès lors, être rejeté de ce chef ;
 Sur le préjudice moral :
 Attendu que l’indemnisation du préjudice moral doit tenir compte de la durée de détention indemnisable, de l’âge du requérant, mais aussi du choc carcéral ressenti s’agissant d’une première incarcération, de la séparation d’avec son épouse et leur fille alors âgée de 15 mois ; qu’en revanche, il n’est justifié ni que le divorce des époux X..., ni que la vente de leur maison pour un prix minoré soient en relation directe avec l’incarcération ;
 Qu’en l’état de l’ensemble de ces éléments, l’indemnité propre à réparer le préjudice moral subi sera fixée à la somme de 20 000 euros ;
 Sur l’article 700 du code de procédure civile :
 Attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire et de son appréciation d’équité que le premier président a alloué à M. X... une somme de 600 euros au titre des frais exposés dans le cadre de la procédure suivie devant lui, de sorte qu’aucun recours n’est ouvert aux fins d’en obtenir l’augmentation ;
 Que l’équité commande, en revanche, d’allouer à l’intéressé la somme de 1 200 euros pour l’instance suivie devant la commission nationale de réparation des détentions ;
 PAR CES MOTIFS :
 ACCUEILLE pour partie le recours de M. Kevin X... ;
 Lui ALLOUE les sommes de :
 - 20 000 euros (vingt mille euros) en réparation du préjudice moral ;
 - 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre des frais irrépétibles de procès exposés devant la commission nationale de réparation des détentions ;
 REJETTE son recours pour le surplus DAR ;
 LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 12 septembre 2017 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ;
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.
 Le président Le rapporteur
 Christian Cadiot Annick Isola
 Le greffier
 Rania Boudalia