Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-17.975 du 16/11/2022,  partie 4


qu'en retenant, pour rejeter les demandes du salarié d'indemnités de repas, que les horaires des comptes rendus d'intervention mentionnés sur les listings n'étaient pas suffisamment exploitables dès lors qu'ils indiquaient les heures de fin d'intervention mais non celles du début et que l'examen de ces listings détaillés et de leurs informations reprises de façon synthétique dans un tableau par l'employeur ne permettait pas de mettre en évidence l'existence de déplacements non indemnisés pour les besoins du service sur la totalité de la période entre 11 heures et 13 heures, quand il ressortait clairement et expressément des tableaux produits par les parties à la fois des horaires de fin, mais également des horaires de début d'intervention puisqu'à chaque sigle (MAT/JOU/APM/FAP/FMA/DMA) correspondait un horaire de début d'intervention (production 6 à 11 - listing des années 2013 à 2016), la cour d'appel a violé l'obligation qui lui est faite de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2) ALORS ensuite QU'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures du salarié qui faisait précisément valoir en l'espèce (écritures d'appel p. 8) qu'à chaque sigle (MAT/JOU/APM/FAP/FMA/DMA) correspondait un horaire de début d'intervention, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS encore QU'en retenant, pour rejeter les demandes du salarié d'indemnités de repas, que les annexes aux bulletins de paie indiquaient un horaire de pause normale pour chaque jour de 12 h à 13 h 15 sans établir davantage l'existence de déplacements pour les besoins du service sur la totalité de la période entre 11 heures et 13 heures, quand il ressortait de la lecture combinée des annexes aux bulletins de salaire et des comptes rendus d'intervention mentionnés sur les listings que le salarié se trouvait en déplacement aux jours surlignés par lui, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, violant en conséquence l'article 231 de la circulaire PERS 793 et l'article 2-2 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire PERS 793 ;
 
 4) ALORS en outre QUE le versement des indemnités de repas n'est pas soumis à la preuve d'un justificatif de la réalité du montant des dépenses engagées par le salarié ; que suivant la note relative aux modalités d'application pratique de la circulaire PERS 793, il revenait au manager de s'assurer par tout moyen que la situation professionnelle du salarié avait exigé un repas dont les frais devaient être remboursés forfaitairement ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes du salarié au titre des indemnités de cantine, que le salarié ne justifiait pas des repas pris en cantines ou restaurants administratifs, ni des montants réglés à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 232 de la circulaire PERS 793 et l'article 2-3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire PERS 793 ;
 
 5) ALORS enfin et en tout état de cause QU'aux termes de l'article 3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire PERS 793, en cas de contestation sur l'attribution de l'indemnité repas, le salarié n'a pas à rapporter la preuve de l'impossibilité de prendre son repas à son point d'attache et qu'au contraire, il appartenait à l'employeur d'apporter tous les éléments de preuve nécessaires à la contestation des demandes du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a fait peser la charge et le risque de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article 3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire PERS 793.

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [D], demandeur au pourvoi n° Z 21-17.977
 
 M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes d'indemnités de repas et de cantine ;
 
 1) ALORS d'abord QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes du salarié d'indemnités de repas, que les horaires des comptes rendus d'intervention mentionnés sur les listings n'étaient pas suffisamment exploitables dès lors qu'ils indiquaient les heures de fin d'intervention mais non celles du début et que l'examen de ces listings détaillés et de leurs informations reprises de façon synthétique dans un tableau par l'employeur ne permettait pas de mettre en évidence l'existence de déplacements non indemnisés pour les besoins du service sur la totalité de la période entre 11 heures et 13 heures, quand il ressortait clairement et expressément des tableaux produits par les parties à la fois des horaires de fin, mais également des horaires de début d'intervention puisqu'à chaque sigle (MAT/JOU/APM/FAP/FMA/DMA) correspondait un horaire de début d'intervention (production 6 à 9 - listing des années 2013 à 2015), la cour d'appel a violé l'obligation qui lui est faite de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 2) ALORS ensuite QU'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux écritures du salarié qui faisait précisément valoir en l'espèce (écritures d'appel p. 8) qu'à chaque sigle (MAT/JOU/APM/FAP/FMA/DMA) correspondait un horaire de début d'intervention, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;