Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-12.151 du 15/04/2015,  partie 4


que de même, la décision du tribunal administratif de Dijon du 5 février 2002, admettant le régime fiscal de la location saisonnière hôtelière et non de la location en meublé au bénéfice d'une EURL propriétaire d'un lot dans le Village Lacanau Cheval, ne s'est pas prononcée sur l'analyse juridique de la copropriété au regard de la destination de l'immeuble dans son règlement, et ne lie donc pas la juridiction judiciaire quant aux rapports entre les copropriétaires entre eux ; que les lots des défendeurs doivent être considérés comme étant à usage d'habitation ; 
 
 1° ALORS QUE le règlement de copropriété, qui détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance, peut imposer des restrictions aux droits des copropriétaires dès lors qu'elles sont justifiées par la destination de l'immeuble ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que, selon le règlement de copropriété de 1992, la destination des bâtiments B et des villas étaient celle propre aux résidences de tourisme, qui sont des établissements commerciaux d'hébergement offrant de manière permanente ou saisonnière des biens à la location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en stipulant que le droit de jouissance des copropriétaires s'exercerait sous réserve des dispositions de ce statut, le règlement de copropriété n'avait pas pour effet d'interdire l'occupation permanente des biens concernés par les propriétaires à titre de résidence principale ou secondaire et de les contraindre à louer de manière permanente ou saisonnière leur bien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 ; 
 
 2° ALORS QUE le règlement de copropriété ne peut être modifié en ses stipulations relatives à la destination de l'immeuble que par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires prise à l'unanimité ; qu'il ne résulte pas des constatations de la cour d'appel que le règlement de copropriété publié en 1992 ait été régulièrement modifié ou abrogé ; qu'en privant néanmoins d'effet les stipulations, non abrogées, de ce règlement d'où il résultait que le droit de jouissance des copropriétaires étaient restreints par les règles du statut des résidences de tourisme, au motif inopérant que les immeubles en cause n'avaient pas fait l'objet d'un classement dans cette catégorie, et en en déduisant que l'occupation de l'immeuble à des fins d'habitation devait être admise, la cour d'appel a violé les articles 8 et 26 de la loi du 10 juillet 1965.