Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.404 du 10/03/2016,  partie 4


qu'en vertu des articles L 131-6 et D 612-2 du Code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions applicables au litige, les cotisations personnelles d'assurance maladie des travailleurs non-salariés non agricoles sont assises sur le revenu professionnel non salarié; que ce revenu est égal à celui retenu par l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; qu'en l'espèce, M. [B] a perçu des revenus provenant de l'exercice en France de son activité professionnelle d'avocat et une part des bénéfices réalisés par le partnership britannique dont il est membre ; qu'il n'est pas contesté que cette dernière catégorie de revenus a pour origine exclusive l'activité du bureau de [Localité 1] ; que la circonstance qu'il n'ait pas personnellement contribué aux bénéfices produits par l'activité du cabinet en dehors du territoire français n'enlève pas aux revenus litigieux leur caractère professionnel ; que c'est en effet en raison de ses attributions professionnelles d'avocat associé au sein d'un cabinet international que ces revenus lui ont été distribués ; que ces revenus sont donc bien en rapport avec l'exercice de son activité professionnelle et n'ont pas de cause étrangère a cette activité ; que si les revenus de source étrangère tirés du partnership ne sont pas soumis à une imposition en France en raison de la convention franco-britannique, il en est néanmoins tenu compte dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie par la loi française de législation de sécurité sociale ; qu'il importe peu que plusieurs lettres et notes du ministère de la sécurité sociale dépourvues de valeur normative ait indiqué le contraire ; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que le RSI a soumis aux cotisations de l'assurance maladie l'ensemble des revenus professionnels perçus par M. [B] quelle que soit l'origine nationale de ces revenus et que les premiers juges l'ont débouté de son recours et validé la contrainte pour son entier montant ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELEMENT ADOPTES QUE Monsieur [B] est immatriculé à l'URSSAF de [Localité 2] en qualité de travailleur indépendant pour une activité libérale d'avocat, exercée du 1.3.90 au 31.12.2005, et il était associé du partnership de droit anglais [M] ; que le requérant déclare accomplir concrètement toutes ses prestations d'avocat en France où il réside et où il est fiscalement domicilié, mais par l'effet de son association dans le partnership, il percevrait une quote-part des bénéfices réalisés par le partnership dont le principal établissement est situé au Royaume Uni ; que Monsieur [B] est fiscalement imposé sur le revenu en France, mais également dans chacun des états où est implanté le partnership, à raison de sa quote-part des bénéfices de chaque bureau de celui-ci ; que Monsieur [B] a fait figurer dans sa déclaration commune des revenus de l'année 1999 ses revenus de source française et ses revenus de source étrangère, et s'est acquitté de la cotisation d'allocation familiale ainsi que des contributions de CSG/CRDS sur le revenu total ; qu'estimant avoir ainsi commis une erreur, Monsieur [B] a sollicité auprès de la Caisse le remboursement de la cotisation du régime maladie maternité sur la quote-part des revenus de source étrangère, mais la Caisse a rejeté sa demande ; que Monsieur [B] a contesté devant la Commission de Recours Amiable, puis devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale l'inclusion dans l'assiette des cotisations personnelles d'allocations familiales et dans l'assiette des contributions CSG et CRDS des revenus correspondant à sa quote-part des bénéfices de source étrangère réalisés par le partnership dont il est associé ; que Monsieur [B] soulève en outre la prescription des cotisations visées par la contrainte ; que le requérant soutient au fond, d'une part, que l'assujettissement des bénéfices de source étrangère doit être tranché exclusivement en fonction des dispositions de droit interne français ; que d'autre part, par application du droit interne français, la part de bénéfices de source étrangère n'est pas soumise à cotisations et contribution sociales puisqu'elle n'est pas imposable en France ; qu'à titre liminaire sur le partnership, le partnership se définit comme « la relation qui naît entre les personne physique exerçant une activité en commun dans un but lucratif » ; qu'il est généralement admis que le partnership peut être comparé à une société en participation de droit français régie par les articles 1871 et suivants du Code civil, et que conformément à l'article 1871-1 du même Code les rapports entre associés sont régis soit par les dispositions applicables aux sociétés civiles si la société a un caractère civil, soit par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif si la société a un caractère commercial ; qu'il est constant en l'espèce que le Partnership [M] obéit au droit anglais et qu'il constitue une société de personne regroupant des associés exerçant dans différents Etats une profession commune qui a pour dénomination Avocat en France, Solicitor au Royaume-Uni, Rechtsanwalte en Allemagne ; que chaque associé n'exerce son activité professionnelle qu'au sein du bureau sis dans l'Etat où il est dûment immatriculé auprès des autorités professionnelles ;