Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.962 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en se fondant, pour dire que le véhicule pouvait faire l'objet d'une action en revendication, sur le fait qu'au moment de la rédaction de l'inventaire, « il convient de considérer » que le véhicule était entreposé dans un box et qu'il était détenu par un tiers pour le compte de M. [C], gérant de la société RC Prestige (arrêt, p. 6 § 5), sans rechercher si le bien se trouvait effectivement en nature, le 29 janvier 2019, dans le patrimoine de la société RC Prestige ou entre les mains d'un tiers le détenant pour son compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-16 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs équivaut au défaut de motifs ; que la cour d'appel a retenu que le « véhicule de marque ASTON MARTIN Vanquish S2005, immatriculé CL 381 PF a été intégré dans l'inventaire des véhicules immatriculés au nom de la société RC PRESTIGE et faisait donc partie des actifs de la société le 07 Février 2019 » (arrêt, p. 5, in fine) ; qu'en jugeant néanmoins que « Monsieur [V] justifie être propriétaire du véhicule de marque ASTON MARTIN Vanquish S2005, immatriculé CL 381 PF » (arrêt, p. 7, § 3), la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE celui qui revendique la propriété d'un bien que le possesseur actuel a acquis, de bonne foi, d'un marchand vendant des choses pareilles, ne peut en obtenir la restitution qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle a coûté ; que, pour écarter la présomption de bonne foi de la société Pelras, la cour d'appel a relevé que la société RC Prestige ne lui avait pas remis la carte grise du véhicule lors de la vente et qu'elle lui en avait présenté une copie qui indiquait que M. [V] était propriétaire du véhicule, cette mention étant en contradiction avec celle par laquelle le récépissé de déclaration d'achat désignait la société RC Prestige en qualité de propriétaire (arrêt, p. 8, § 2 et 3) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 5, § 5 à 9), si les indices de l'absence de régularisation de l'achat de la société RC Prestige auprès de M. [V] et l'absence de remise de la carte grise lors de la vente ne s'inscrivaient pas dans les usages de la profession d'achat et de revente de véhicules d'occasion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2277 et 2278 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE la circonstance qu'un véhicule est demeuré immatriculé au nom du vendeur ne remet pas en cause la qualité du propriétaire de l'acquéreur ; qu'en retenant, pour juger établie la mauvaise foi de la société Pelras, que « la carte grise n'a pas été en possession de la SA PELRAS alors que seul ce document peut attester du véritable propriétaire » et que « sur la copie de la carte grise figurait en qualité de propriétaire Monsieur [V] [F] et non la société RC PRESTIGE, que cette copie de document était en contradiction avec le récépissé de déclaration d'achat que la SA PELRAS produit aux débats » (arrêt, p. 8, § 2), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à renverser la présomption de bonne foi, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 2277 et 2278 du code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en jugeant établie la mauvaise foi de la société Pelras aux motifs « que la SA PELRAS ne produit par ailleurs pas le récépissé de déclaration d'achat qui prendrait en compte son acquisition de l'ASTON MARTIN auprès de la société RC PRESTIGE, qu'aucun justificatif de cession du véhicule de marque ASTON MARTIN Vanquish S2005, immatriculé CL 381 PF ne lui a été transmis » (arrêt, p. 8, § 2), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 6, § 2 à 4), si la spécificité du marché des véhicules de prestige d'occasion, qui n'ont pas nécessairement vocation à circuler ni même à être immédiatement revendus, n'expliquait pas le défaut d'accomplissement de telles diligences par la société Pelras, de sorte que celui-ci était impropre à renverser la présomption de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2276 et 2277 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE la bonne foi s'apprécie à la date de l'entrée en possession du bien litigieux ; que, pour juger établie la mauvaise foi de la société Pelras, la cour d'appel a relevé « que la SA PELRAS ne produit par ailleurs pas le récépissé de déclaration d'achat qui prendrait en compte son acquisition de l'ASTON MARTIN auprès de la société RC PRESTIGE, qu'aucun justificatif de cession du véhicule de marque ASTON MARTIN Vanquish S2005, immatriculé CL 381 PF ne lui a été transmis » (arrêt, p. 8, § 2) ;