décision 17-85.268 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par l'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 5 juillet 2017, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a solidairement condamné Mme Corinne X... et la société AV Gold Team à une amende et à des pénalités fiscales et au paiement d'une somme tenant lieu de confiscation ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Steinmann, Germain, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Z... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521, 534, 535, 536, 537, 539, 1791, 1794-5°, 1800 et 1805 du code général des impôts et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a libéré Mme Corinne X..., et la société Av Gold Team de la confiscation de la marchandise saisie par le paiement d'une somme de 10 000 euros ;
 
 "aux motifs que les infractions, objets des poursuites, étant établies en tous leurs éléments constitutifs, y compris intentionnel, le jugement sera confirmé sur les déclarations de culpabilité des deux prévenues, personne physique et personne morale, la première ayant agi au nom et pour le compte de celle-ci ; que, s'agissant des pénalités proportionnelles et de la confiscation, la cour fera application des dispositions de l'article 1800 du code général des impôts qui précise qu'en matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'à la personnalité de son auteur, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle et libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre et qui ne peut excéder la valeur de l'objet de l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour tiendra compte de l'absence de mentions aux casiers judiciaires des intéressées, des conditions particulières de reprise de l'activité par la gérante après le décès de son mari et, malgré la réitération des contrôles, de la relativité des faits reprochés au regard de l'activité globale de la société ; qu'il s'agit là de l'ultime avertissement ; que la valeur totale étant de 38 247 euros, la cour prendra la moitié de cette somme, soit la somme de 19 123,50 euros comme montant de la pénalité ; que les deux prévenues seront condamnées solidairement à payer cette somme ; qu'elles seront également libérées de la confiscation des marchandises saisies par le paiement d'une somme de dix mille (10 000) euros ;
 
 "alors que les prévenus déclarés coupables d'infractions en matière de contributions indirectes ne peuvent être libérés de la confiscation des objets saisis par le paiement d'une somme lorsque ces marchandises sont des objets prohibés ; qu'en libérant Mme X... et la société Av Gold Team, déclarées coupables de l'infraction de tenue irrégulière du livre de police des ouvrages et métaux précieux détenus, de la confiscation des broutilles et des pièces en or et en argent qui avaient été saisies moyennant le paiement d'une somme de 10 000 euros, quand ces ouvrages qui n'avaient pas été brisés ou dont les fournisseurs n'avaient pas été identifiés constituaient des objets prohibés dont la confiscation ne pouvait être levée, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 1791, I, et 1800 du code général des impôts, ensemble les articles 521 à 539 du même code ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, toute infraction aux lois régissant les contributions indirectes ainsi qu'aux décrets et arrêtés pris pour leur exécution est punie d'une amende, d'une pénalité proportionnelle, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention, ainsi que de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction ;