Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.867 du 18/05/2016,  partie 5


Je vous remercie de voir avec votre client si un délai de 4 mois est envisageable ». - le 6 juin 2013 à 16h15 la SOCIETE GENERALE a adressé ce message à Maître [I]: « merci pour votre e-mail. Je suis désolée de vous embêter avec ces détails mais pour des raisons informatiques nous aurions besoin de faire un premier renouvellement au 30 juin avant d'envisager une nouvelle échéance. Nous devons voir le client la semaine prochaine, je souhaiterai pouvoir lui faire signer la lettre d'ordre au 30/6/2013 dans l'immédiat et rediscuter des délais avec lui. J'ai bien noté que vous souhaitez obtenir un délai le plus long possible. Merci pour votre accord pour un premier renouvellement au 30/6/2013 et désolée pour les contraintes administratives que cela vous occasionne ». - le 7 juin 2013 à 4h47, Maître [I] a posé la question suivante à la SOCIETE GENERALE : « Dois je remettre en jeu la garantie avant le 30 juin » - le 7 juin 2013 à 9h16 la SOCIETE GENERALE a répondu « Non j'ai eu le client au fil hier soir il est également d'accord pour mettre en place ce process » ; Considérant qu'il est établi que la Selafa MJA a reçu, le 25/6/2013, la prorogation de la garantie à première demande jusqu'au 30/6/2013, inexactement datée du 16 avril 2013, que les liquidateurs ont adressé une lettre conjointe de mise en jeu de la garantie visant la garantie prorogée au 30 juin 2013 pour la somme de 9.547.000 €, doublée d'un courrier électronique de même date, le 28/6/2013 ; Considérant qu'il ne peut être pertinemment contesté que la mise en jeu de la garantie devait se faire au plus tard le 27/6/2013 à 16 heures, et que, dès lors, le délai était expiré lorsque les liquidateurs ont appelé la garantie le 28/6/2013, de sorte que la banque soutient à juste titre qu'elle n'est pas tenue au paiement de la somme de 9.547.000 €, correspondant à l'appel de la garantie ; Considérant que conformément aux termes de la garantie, toute prorogation doit faire l'objet d'une demande et que la durée de validité doit être précisée ; qu'il est constant qu'aucun acte de prorogation de garantie au delà du 30/6/2013 n'a été émis par la banque et qu'au contraire la banque a soutenu que la promesse de renouvellement de la garantie au delà du 30/6/2013 était devenue caduque, en raison de la mise en jeu du 28 juin 2013 ; que dès lors, il ne peut être sérieusement soutenu que la garantie a été prorogée au-delà du 30/6/2013 pour une durée indéterminée, et qu'elle a été valablement appelée le 22/10/2013; Considérant que le jugement déféré sera confirmé sur ces points ; Considérant qu'il résulte des courriels échangés les 5, 6 et 7 juin 2013 que la SOCIETE GENERALE, qui est à l'origine, pour des raisons de fonctionnement interne, de la demande de prorogation, a sollicité les liquidateurs pour qu'ils acceptent, dans un premier temps, que la date d'échéance soit prorogée du 10 juin 2013 au 30 juin 2013 ; qu'une nouvelle prorogation, au delà du 30 juin 2013, devait intervenir, dont la durée a été discutée par les liquidateurs qui voulaient éviter que l'échéance ne tombe au mois d'août; qu'il résulte indiscutablement des termes clairs et précis des échanges, qui caractérisent, sur le principe, une rencontre des volontés, ferme et définitive, que la garantie serait prorogée, d'abord au 30/6/2013, puis ensuite, au delà, pour une durée qui restait à déterminer ; Considérant que la question a été expressément posée de savoir si la garantie devait être mise en jeu avant le 30 juin 2013 ; que la réponse à cette question est là encore extrêmement claire, dépourvue de toute équivoque ou ambiguïté ; que la banque a répondu par la négative en précisant qu'elle avait recueilli l'accord de son client sur la prorogation; Considérant que l'examen des pièces versées aux débats qui a été effectué ci-dessus démontre que les précédentes demandes de mises en oeuvre de la garantie doublaient de façon systématique les demandes de prorogations et précédaient, chaque fois, l'envoi des prorogations elles mêmes, les délais prévus n'étant souvent pas respectés ; Considérant, ainsi, que la demande en paiement, qui a été faite le 28/6/2013 par les liquidateurs, ne saurait être analysée comme l'exercice d'une option consistant dans le refus de se prévaloir du renouvellement au delà du 30/6/2013, et étant antinomique d'une demande de prorogation ; Considérant que la mise en jeu du 28/6/2013, compte tenu des échanges du 7/6/2013 et des prorogations antérieures, n'était, tant pour les liquidateurs eux mêmes que pour la banque, destinée à produire aucun effet ; Considérant qu'aucune conséquence ne peut être tirée de la mise en demeure postérieure au 28/6/2013 et de l'assignation subséquente, l'attitude des liquidateurs étant dictée par la décision de la SOCIETE GENERALE de refuser le paiement ;