Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.499 du 03/02/2017,  partie 4


ensemble des demandes découlant des sanctions disciplinaires prises préalablement à son licenciement et celles découlant du licenciement lui-même ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s&apos;attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l&apos;existence du fait qui forme la base commune de l&apos;action civile et de l&apos;action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; qu&apos;en refusant de tenir compte de la chose jugée attachée au jugement du tribunal correctionnel du 28 février 2013, au motif que la cause et l&apos;objet du litige étaient différents, l&apos;appréciation du caractère fondé ou non des sanctions reposant de surcroît sur des règles différentes en droit pénal et en droit du travail, la cour d&apos;appel a violé le principe de l&apos;autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, ensemble l&apos;article 1351 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;il appartient aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; qu&apos;en se bornant à affirmer, pour débouter la salariée de sa demande tendant voir prononcer la nullité de son licenciement, sur le fondement des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, que les faits reprochés au titre des avertissements des 24 février et 9 juin 2009 et du licenciement du 12 août 2009 ne sont pas liées à des faits de harcèlement moral de l&apos;employeur, sans s&apos;expliquer, au vu des éléments produits par la salariés, sur les circonstances lui permettant d&apos;exclure que la véritable cause du licenciement de la salariée ait pu résulter de la situation de harcèlement moral qu&apos;elle subissait depuis de nombreux mois, et pour laquelle l&apos;auteur des actes de harcèlement a définitivement été condamné par la juridiction répressive, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en cas de litige, le juge à qui il appartient d&apos;apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l&apos;employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; que le doute profite au salarié ; qu&apos;en se fondant sur les déclarations contradictoires de M. [I], alors que le doute sur le caractère périmé ou de la tartelette consommée devait profiter à la salariée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE s&apos;il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de la caractériser, il incombe à l&apos;employeur de rapporter la preuve d&apos;éléments objectifs justifiant cette différence dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ; qu&apos;en retenant, pour écarter l&apos;existence d&apos;une différence de traitement et partant estimer le licenciement de la salariée justifiée, que la consommation de produits périmés n&apos;avait été autorisée que pour un seul salarié, en contrepartie d&apos;heures impayées, la cour d&apos;appel, qui a statué par un motif impropre à justifier une différence de traitement, a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard du principe de l&apos;égalité de traitement, ensemble les articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts formée par Mme [L] pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE par des motifs que la cour adopte et au vu de la procédure de gendarmerie ainsi que du jugement du tribunal correctionnel de Guéret du 28 janvier 2013, il convient de considérer que Mme [L] a été victime de harcèlement moral du fait de M. [C], Directeur du magasin Intermarché de Sainte Feyre, ce qui n&apos;enlève pas au licenciement son caractère justifié ; que Mme [L] ne peut, sans se contredire, affirmer que le tribunal correctionnel, en lui allouant la somme de 5 000 €, n&apos;a fait qu&apos;indemniser la dégradation des conditions de travail et non les trois sanctions injustifiées au regard de la prévention qui n&apos;aurait pas retenu ces sanctions ; qu&apos;en effet, force est de constater que la prévention vise les trois sanctions : « en la sanctionnant à trois reprises de manière injustifiée » ; que de plus, Mme [L] fonde sa demande principale tendant à voir dire injustifiées les trois sanctions (deux avertissements et le licenciement) sur cette prévention ; que son argument de ce chef sera donc rejeté ; que le tribunal correctionnel de Guéret ayant, par décision définitive du 28 février 2013, alloué une indemnité à Mme [L] au titre de la réparation de l&apos;ensemble de ses préjudices causés par le harcèlement moral, la nouvelle demande devant le juge civil se heurte à l&apos;autorité de la chose jugée, sauf à démontrer que Mme [L] a subi un préjudice supplémentaire non démontré en l&apos;espèce ; qu&apos;