Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.317 du 11/01/2017,  partie 2


a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il fixe la créance de la mutuelle Prado mutuelle au passif de la liquidation judiciaire de la société Assor France à la somme de 3 620 358 euros, dont 2 920 358 euros au titre des prestations non reversées et 700 000 euros au titre de l&apos;avance de trésorerie non restituée, statue sur l&apos;article 700 du code de procédure civile et les dépens, l&apos;arrêt rendu le 12 février 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties, dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nîmes ;
 Condamne la mutuelle Prado mutuelle aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP [A]-[G]-[R]-[C] , en qualité de liquidateur judiciaire de la société Assor France et à la société Stalis holding la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Stalis holding et autres
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l&apos;arrêt attaqué, D&apos;AVOIR fixé la créance de la société Prado mutuelle sur la société Assor France en liquidation judiciaire, au titre des prestations non reversées pour 2 920 358 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « [] ; le 26 novembre 2010 intervint un traité de fusion absorption. Les sociétés Sogepam et Assurema distribution ont été absorbées par la société anonyme Assor France ; que, dès lors la société Assor France s&apos;est trouvée substituée comme gestionnaire à la société Sogepam ; qu&apos;une analyse des comptes a été faite à ce moment-là et a abouti à un document contractuel signé les 16 et 24 juillet 2012, dénommé "convention de remboursement des sommes dues par Assor France à Prado Mutuelle en application du protocole d&apos;accord de délégation de gestion en date du 21 mars 2007" ; que, selon ce document Assor France a reconnu devoir à Prado Mutuelle 5.696.274, 60 € de cotisations, nettes de commissions ; que des délais de paiement ont été donnés, sous condition suspensive d&apos;une reconnaissance de dette de 1.800.000 € d&apos;avance de trésorerie et de rédaction d&apos;un avenant selon lequel Assor France verserait les prestations avec les cotisations encaissées et fixation d&apos;une nouvelle avance de trésorerie à 700.000 € ; que le total de 5.696.274,60 € devait être payé le 31 décembre 2012 ; que l&apos;avenant ainsi prévu, dit avenant n° 2 a été établi le 24 juillet 2012 ; que l&apos;article 2.5 sur les cotisations est modifié. La phrase "aucune compensation entre cotisations et prestations n&apos;est opérée par le gestionnaire" est supprimée ; que l&apos;article 3.3 sur l&apos;avance de trésorerie est modifié. Cette avance est portée à 700.000 € ; que ces éléments établissent que la situation du gestionnaire de Prado Mutuelle s&apos;est dégradée et que, alors que la société Assor France avait repris la gestion, celle-ci reconnaissait devoir en 2012 à Prado Mutuelle la somme de 5.696.274,60 € ; [] ; que la situation d&apos;Assor France a continué de se dégrader ; que l&apos;échéance de septembre prévue selon le calendrier de paiement n&apos;était pas respectée ; qu&apos;il en est résulté le début de procédures judiciaires ; qu&apos;une assignation en référé devant le tribunal de commerce de Paris interviendra en octobre 2012 pour paiement d&apos;une provision de 1.099.379, 10 € ; que cette somme sera payée par chèque du 7 novembre 2012 ; que l&apos;échéance d&apos;octobre 2012 faisait également difficulté ; que le 10 décembre 2012, Prado Mutuelle mettait fin au mandat ; qu&apos;à cette date étaient dus le solde des opérations d&apos;août 2012, celui de septembre 2012 et un non reversement aux assurés de prestations pour 2.162.238,54 € au 26 octobre 2012 ; qu&apos;une ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris du 12 décembre 2012 condamnait Assor France à payer à Prado Mutuelle 1.633.768,05 € correspondant pour 949.379,10 € à l&apos;échéance du 31 octobre 2012 de la convention, pour 250.000 € à l&apos;échéance du 31 octobre 2010 pour le remboursement de l&apos;avance de trésorerie (1.100.000 € sur 1.800.000 €) et 434.388,95 € au titre des cotisations courantes non reversées ; qu&apos;une autre ordonnance de référé enjoignait à Assor France de communiquer à Prado Mutuelle la liste nominative des assurés en attente du règlement de leurs prestations et de justifier avant le 10 décembre 2012 de ce que la totalité des prestations avaient été versées aux assurés et aux professionnels de santé concernés ; qu&apos;