Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.297 du 24/10/2019,  partie 2


qu'il importe peu que le Dr U... ait pu alors inexactement faire référence, au titre du bilan effectué en 1970, à une échographie alors que de tels examens n'étaient pas pratiqués à cette date au Liban, pays de naissance de l'assuré, l'élément décisif de cette attestation tenant au fait qu'elle a été établie par [celui] qui n'était le médecin traitant de M. F... que depuis le 29 juin 2011 (« date précise de consultation en qualité de médecin traitant ») de sorte que le passé médical de son patient, né à l'étranger, n'a pu lui être révélé que par ce dernier ; qu'il sera relevé encore sur ce point qu'invité par les médecins-conseils de la compagnie d'assurance à attester qu'il était bien l'auteur de ce certificat médical, le Dr U... l'a confirmé sans réserve ni démenti sur la date mentionnée de découverte de la pathologie cardiaque de son patient ; que ces deux pièces médicales, qui se confortent l'une l'autre en ce qu'elles attestent que par deux fois, interrogé sur la pathologie par des interlocuteurs différents, le Dr F... a daté de sa naissance la révélation de l'anomalie cardiaque l'affectant, suffisent à établir qu'il avait nécessairement connaissance de cette pathologie à la date de la souscription du contrat, peu important que d'autres professionnels de santé consultés ne l'aient entre temps pas identifiée, puisque c'est en sa personne et non en la personne du tiers que s'apprécie l'omission de déclaration ; que M. F... invoque encore l'absence de caractère intentionnel de l'omission de déclaration ; qu'il résulte des observations précédentes que M. F... se savait porteur depuis l'enfance d'une anomalie cardiaque ; qu'il avait fait réaliser en 2001 par le Dr I... qui l'atteste un bilan cardiaque complet avec échographie et coronographie, lequel n'a pas été déclaré à l'assureur au titre des séjours en milieu hospitalier au cours des dix dernières années ; qu'il a encore fait réaliser par le Dr V... le 2 février 2011, soit un mois après la souscription du contrat et quelques jours avant sa prise d'effet (au 8 février), une échocardiographie, le collège d'experts relevant que les images ont alors été « centrées sur la région du septum interventriculaire », par eux qualifiée de « proche » ; que les régulières préoccupations auraient-elles été de pure précaution, dont ces examens de contrôle ou de suivi témoignent, comme la qualité de chirurgien de M. F..., établissent à suffisance que la réponse négative apportée au questionnaire de santé à la question 10b relative aux affections de l'appareil cardiovasculaire était nécessairement intentionnelle ; qu'il importe peu que les résultats des examens pratiqués aient pu alors être normaux et de nature à rassurer M. F... sur l'absence de conséquences de son anomalie cardiaque dès lors qu'il n'appartient pas à l'assuré de substituer, par rétention d'information ou fausse déclaration, sa propre appréciation à l'opinion qu'il appartient au seul assureur de se former relativement au risque qu'il entend prendre en charge et aux conditions de sa garantie ; que cette fausse déclaration ayant en l'espèce modifié, comme cela a été antérieurement précisé, l'opinion que l'assureur s'est faite du risque, il sera fait droit à la demande de nullité du contrat par application des dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances et M. F..., sera condamné, par disposition infirmative, à restituer à la société Quatremer la somme, justifiée par les pièces au débat, de 149 576 euros au titre des indemnités indûment perçues, avec intérêts de droit à compter du versement des sommes.
 
 1°) ALORS QUE les motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motifs ; qu'en énonçant, pour dire que M. F... savait depuis l'enfance que son souffle était imputable à une communication interventriculaire ainsi que l'a confirmé l'expertise judiciaire et en conséquence prononcer la nullité du contrat qu'il avait souscrit tout en le condamnant à verser l'assureur la somme de 149 576 euros, que le docteur N... n'ayant pas procédé à un examen échocardiograhique, c'est nécessairement parce que M. F... lui avait révélé qu'il était atteint de cette pathologie depuis l'enfance qu'il a pu indiquer dans son certificat du 14 février 2012 que le souffle systolique correspondait à une communication interventriculaire connue depuis l'enfance, la cour d'appel, qui a ainsi statué par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en énonçant encore, pour dire que M. F... savait depuis l'enfance que son souffle systolique était imputable à une communication interventriculaire, que n'ayant été son médecin traitant que depuis le 29 juin 2011, c'est nécessairement parce qu'il lui avait révélé qu'il était atteint de cette pathologie depuis l'enfance que le docteur U... a indiqué dans son certificat en date du 16 mars 2012 que M. F... avait fait l'objet d'une première consultation pour une communication interventriculaire ainsi que d'un premier bilan en 1970, la cour d'appel a de nouveau statué par un motif hypothétique, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;