décision 18-86.464 du 05/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

M. C... N... et la société civile immobilière du [...], ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2018 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés à une amende de 1 000 euros chacun et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre.
 
 Greffier de chambre : M. Bétron.
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle NICOLA, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.
 
 Faits et procédure
 
 1.Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2.La société civile immobilière [...], dont le représentant légal est M. C... N..., est propriétaire d'un terrain situé à [...] (Herault).
 
 3.Par un arrêté en date du 26 février 2009, le maire de la commune a accordé un permis de construire à la société civile immobilière [...] pour la construction d'un entrepôt destiné à l'activité de négoce de fruits et légumes, de bureaux et d'un logement de fonction pour une surface hors oeuvre nette de 1085 m². Cette construction a été réalisée en deux tranches : la première tranche concernait la construction de l'entrepôt et la seconde tranche celle du logement de fonction et des bureaux.
 
 4.Les travaux ont été achevés en 2009 pour la première tranche et fin 2011 pour la seconde.
 
 5.Par la suite, M. N... a réalisé six appartements à but locatif, en lieu et place des bureaux et du logement de fonction initialement prévus.
 
 6.La société civile immobilière [...] a déposé une demande de permis modificatif le 23 avril 2012 afin de « modifier la destination des locaux sur la seconde tranche à savoir, anciennement logement de fonction et bureaux, nouvellement appartements locatifs pour les employés de la société N... Primeurs. », la surface initiale de 359.10 m2 sur la seconde tranche n'étant pas modifiée mais intégralement ventilée en appartements locatifs pour les employés.
 
 7.Par un arrêté en date du 14 mai 2012, le maire de la commune de [...] a rejeté cette demande.
 
 8.Le 4 juillet 2013, la police municipale de [...] a dressé un procès-verbal d'infractions.
 
 9.La société civile immobilière et son gérant ont été cités devant le tribunal correctionnel pour construction d'habitations en zone IV-NA (activités) du plan et violation des conditions du permis délivré.
 
 10.Les prévenus ont alors soulevé, notamment mais non exclusivement, deux moyens :
 
 =le plan d'occupation des sols (POS) est devenu illégal du fait que des constructions pavillonaires ont été autorisées dans la zone IV-NA antérieurement au changement de destination reproché ;
 
 =les occupants des lieux ont passé avec les prévenus des baux professionnels, ce qui tend à démontrer que l'intention de violer les dispositions visées à la citation n'est pas établie.
 
 11.Condamnés en première instance sur la seule action publique, les prévenus ont relevé appel, de même que la commune, partie civile et le ministère public.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12.Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale.
 
 13.Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M. N... et la société civile immobilière [...], coupables d'infraction, par personne morale, aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols et coupables d'exécution, par personne morale, de travaux non autorisés par un permis de construire, les a condamnés, chacun, au paiement d'une amende de 1 000 euros, a ordonné à leur encontre la réaffectation du sol pour la remise en état des lieux sous astreinte, dans un délai de 24 mois à compter de l'arrêt, les condamnant au paiement d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard payable passé ce délai,
 
 1°) alors que la charge de la preuve de l'infraction incombe à la partie poursuivante ;