Cour d'appel de Nîmes, Cour d'appel de Nîmes, décision 19-22.998 du 03/02/2021,  partie 4



 3°) ALORS QUE les manoeuvres dolosives et fautes du mandataire, même seulement apparent, sont opposables au mandant ; qu'en se bornant à retenir pour rejeter la demande en nullité des contrats de prêts et écarter la responsabilité de l'établissement bancaire en raison des manoeuvres dolosives et fautes commises par la société Apollonia, qu'il n'était pas établi l'existence d'un mandat entre la société My Money Bank et la société Apollonia sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si les époux R... n'étaient pas fondés à revendiquer l'existence d'un mandat apparent entre la banque et la société Apollonia, dont ils soutiennent qu'elle avait été leur seule interlocutrice lors des démarches d'obtention des prêts et dont la cour d'appel a constaté qu'elle s'était vu déléguer par la société FRI la mission de présenter à la clientèle les crédits immobiliers distribués par la banque , la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1984, 1998 et 1116 devenu 1137 du code civil dans leur rédaction applicable au litige .
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt rectifié attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer, D'AVOIR confirmé le jugement dans ses dispositions ayant rejeté la demande de sursis à statuer, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à l'application du code de consommation au présent litige, D'AVOIR débouté les époux R... de l'intégralité de leurs demandes, D'AVOIR condamné solidairement M. et Mme R... à payer à la société My Money Bank au titre du prêt n°[...] 3 la somme de 177 180,61 € avec intérêts au taux fixe de 2,45 % à compter du 30 avril 2012, outre l'indemnité contractuelle de 12 402,64 € avec intérêts légaux à compter du 20 avril 2012, au titre du prêt n°[...] 4 la somme de 98 586,26 € avec intérêts au taux fixe de 2,52 % à compter du 30 avril 2012, outre l'indemnité contractuelle de 6901,04 € avec intérêts légaux à compter du 20 avril 2012 et au titre du prêt n° [...] la somme de 98 832,13 € avec intérêts au taux fixe de 2,52 % à compter du 30 avril 2012, outre l'indemnité contractuelle de 6 918,25 € avec intérêts légaux à compter du 20 avril 2012, D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts par aimées entières conformément à l'article 1154 ancien du code civil à compter du 30 avril 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « L'obligation de mise en garde s'impose à la banque à l'égard des emprunteurs non avertis.
 
 L'emprunteur averti est celui qui possède les compétences et l'expérience pour appréhender les particularités et les risques propres au fonctionnement du prêt dans lequel il s'engage.
 
 Cette qualité s'apprécie in concreto.
 
 Elle résulte des diplômes, de la qualification et de la responsabilité professionnelle spécifique mais aussi de la pratique que peut avoir l'emprunteur de ce type d'opération de crédit.
 
 En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que M et Mme R... sont enseignants et profanes en matière d'investissements et prêts immobiliers, fussent-ils une première fois emprunteurs au titre de l'acquisition de leur maison d'habitation familiale, puisque les 5 autres crédits dont excipe la banque ont été souscrits la veille et le jour même avec d'autres établissements prêteurs, ce qui n'a pas permis aux intéressés de mesurer les risques accompagnant les opérations ainsi réalisées. Ils ne peuvent donc être considérés comme emprunteurs avertis en matière d'emprunts bancaires, s'agissant notamment d'emprunts multiples à des fins locatives avec un statut de loueur en meublé professionnel, relevant d'opérations plus sophistiquées que le prêt immobilier contracté lors de l'achat de leur maison d'habitation.
 
 La SA My Money Bank était donc tenue lors de la conclusion des contrats de prêt d'un devoir de mise en garde à l'égard des époux R... à raison des leurs capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts.
 
 D'après les informations portées sur les fiches de renseignements établies par les emprunteurs, qu'il n'appartenait pas à la banque de vérifier, les revenus et charges des époux R... s'établissaient comme suit en octobre 2006:
 
 - revenus mensuels nets de M. R...: 5 446 euros +474,45 euros+256 euros,
 
 - revenus mensuels nets de P... R...: 1108 euros total mensuel de 7 284,45 euros.
 
 Les emprunteurs déclaraient supporter une charge de remboursement mensuelle de 826 euros et posséder un bien immeuble d'une valeur de 228 000 euros outre des placements mobiliers de 12 000 euros.
 
 Il s'en déduit que les remboursements mensuels de 1063,98 euros résultant du premier prêt consenti le 14 novembre 2006 étaient adaptés aux capacités financières des emprunteurs et ne généraient pas un risque d'endettement pour ces derniers ; que la banque n'était donc pas tenue d'une obligation de mise en garde.
 Lors de la souscription des deux emprunts suivants le 2 mars 2007 , le revenus et charges des époux R... s'établissaient comme suit au vu de
 
 la fiche de renseignement établie le 11 janvier 2007 :