Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.489 du 16/01/2020,  partie 2


qu'il a, par ailleurs, retenu que le véhicule de la société Damioli (assuré par AXA), resté immobilisé sur le bord de la route, avait constitué un obstacle à la circulation et que cet arrêt dangereux de son camion par Y... D..., sans être la cause exclusive de l'accident, y avait participé ; que le conducteur du véhicule de la société Tim Transports (assuré par la société Covea Fleet aux droits de laquelle viennent les MMA) ayant également commis une faute en ce qu'il n'aurait pas anticipé une procédure d'évitement alors que le camion de Y... D... était visible de loin sur le bord d'une route en ligne droite ; que le tribunal a ainsi condamné la SA AXA France à garantir les MMA de la moitié des sommes versées aux ayants droit de Y... D... ; que la SA AXA France, au soutien de son appel, fait valoir que le recours subrogatoire tel qu'admis par le tribunal reviendrait à admettre que les ayants droit de feu Y... D... disposeraient d'un recours à l'encontre des transports Damioli en raison de la « faute de stationnement », alors qu'une jurisprudence constante considère qu'il n'y a pas d'implication du véhicule d'un conducteur devenu piéton par rapport à lui-même ; qu'au contraire, les MMA prétendent que leur demande n'est pas fondée sur le recours subrogatoire « mais sur les articles 1382 et 1251 du code civil qui énoncent que le conducteur impliqué n'a de recours contre un coauteur fautif que dans la limite de la part de responsabilité reconnue par ce dernier à l'égard de la victime » ; que les MMA soutiennent que Y... D... a commis une faute (stationnement dangereux et illicite de son camion empiétant sur la chaussée) qui selon elles est seule à l'origine de l'accident, l'autre conducteur n'ayant fait l'objet d'aucune poursuite pénale ; que dès lors, selon les intimées, le véhicule de l'entreprise Damioli est impliqué et le commettant (employeur de Y... D...), gardien du véhicule, est responsable des fautes commises par son préposé, de sorte que la responsabilité de la société Damioli est engagée ; que néanmoins, il n'est pas sérieusement contestable que la garde du camion de la société Damioli avait été transférée à son chauffeur, Y... D..., qui a été victime de l'accident et dont la qualité de piéton n'est pas contestée ; que par suite, les MMA, qui ont indemnisé les ayants droit de Y... D..., ne peuvent tenir leurs droits que de la subrogation ; qu'or, la jurisprudence retient que l'assureur d'un véhicule, subrogé dans les droits de la famille d'un conducteur, sorti de son véhicule et devenu piéton décédé lors du choc, qu'il avait indemnisée, ne peut exercer un recours contre l'assureur du véhicule de la victime au motif que celle-ci n'encourt aucune responsabilité à l'égard de sa propre famille du simple fait de son décès (Civ. 2ème 27 mars 2003, pourvoi n° 01-00797) ; qu'en conséquence, la SA AXA France ne peut être condamnée à garantir les MMA de tout ou partie des sommes versées en réparation des préjudices subis par les ayants droit de Y... D... et le jugement déféré sera infirmé de ce chef » ;
 
 1°) ALORS QUE les qualités de préposé et de gardien sont incompatibles ; qu'en énonçant que M. D..., agissant en qualité de préposé de la société Damioli lors de son accident, avait la garde du véhicule appartenant à son commettant, la cour d'appel a violé l'article 1384 devenu 1242 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la garde d'une chose suppose d'en avoir l'usage, la direction et le contrôle ; que la présomption de garde d'un véhicule pèse sur son propriétaire, commettant de la victime de l'accident ayant utilisé ce véhicule en qualité de préposé ; qu'en se bornant à énoncer que « la garde du camion de la société Damioli avait été transférée à son chauffeur, M. D... », sans préciser les circonstances d'où aurait résulté un quelconque transfert de la garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE n'est pas tenu à indemnisation à l'égard de la victime le préposé conducteur d'un véhicule de son commettant impliqué dans un accident de la circulation qui agit dans les limites de la mission qui lui a été impartie ; qu'en déboutant néanmoins les MMA, subrogées dans les droits de la famille de la victime, dont elle avait constaté la qualité de piéton lors du choc ayant entraîné sa mort, de leur action en garantie dirigée contre l'assureur du véhicule précédemment conduit par la victime, mais appartenant à son employeur, et qui avait joué un rôle causal dans l'accident, sans constater que la victime aurait excédé les limites de la mission qui lui avait été impartie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1384, alinéa 5, devenu 1242, alinéa 5, du code civil et 1er, 2 et 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.