décision 16-22.548 du 12/07/2017,  partie 3



 2° Ou si, en provenance directe du territoire d'un Etat partie à cette convention, il est entré sur le territoire métropolitain sans se conformer aux stipulations de ses articles 19, § 1 ou 2, 20, § 1, et 21, § 1 ou 2, à l'exception des conditions mentionnées au point e du § 1, de l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, précité et au point d lorsque le signalement aux fins de non-admission ne résulte pas d'une décision exécutoire prise par un autre Etat partie à la convention ;
 
 Attendu qu'au regard de ces dispositions se pose, d'abord, la question de savoir si le contrôle réintroduit à une frontière intérieure d'un Etat membre est assimilable au contrôle à une frontière extérieure lors de son franchissement par un ressortissant d'un pays tiers, dépourvu du droit d'entrée, et que le contrôle est opéré en flagrance ;
 
 Attendu qu'une réponse affirmative à cette question imposerait de déterminer les modalités de ce contrôle telles qu'impliquées par la directive "retour" ;
 
 Attendu, à cet égard, que les Etats membres qui décident de l'éloignement d'un ressortissant d'un pays tiers appliquent les dispositions de la directive "retour" ;
 
 Attendu, cependant, que, d'une part, l'article 2, § 2, sous a), de cette directive permet aux Etats membres de continuer à appliquer à leurs frontières extérieures des procédures de retour nationales simplifiées, sans devoir suivre toutes les étapes de procédures prévues par ladite directive, afin de pouvoir éloigner plus rapidement les ressortissants de pays tiers interceptés lors du franchissement de ces frontières, d'autre part, l'article 4, § 4, tel qu'interprété par la CJUE (arrêt Affum précité, point 74), encadre l'exercice par les Etats membres de la faculté prévue à l'article 2, § 2, sous a), de sorte que les Etats membres concernés peuvent utiliser les procédures de retour simplifiées qui respectent les garanties minimales prévues par la directive parmi lesquelles figurent, notamment, les conditions de rétention établies aux articles 16 et 17 de cette directive ;
 
 Attendu qu'au point 72 de la décision Affum, la CJUE a dit que, s'agissant de l'article 2, § 2, sous a), sont visés des ressortissants de pays tiers qui ont été arrêtés ou interceptés par les autorités compétentes au moment même du franchissement irrégulier de la frontière extérieure ou après ce franchissement dans la proximité de cette frontière ; qu'au point 77, la CJUE a ajouté qu'en ce qui concerne l'article L. 621-2, 2°, du CESEDA, qui sanctionne d'une peine d'emprisonnement l'entrée irrégulière d'un ressortissant de pays tiers sur le territoire français par une frontière intérieure, l'article 2, § 2, sous a), ne saurait permettre aux Etats membres de soustraire des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier du champ d'application de la directive au motif de leur entrée irrégulière par une frontière intérieure ;
 
 Attendu, en conséquence, que se pose la question de savoir si un Etat qui a rétabli le contrôle aux frontières intérieures peut se prévaloir de l'article 2, § 2, sous a), pour soustraire à la directive "retour" le ressortissant d'un pays tiers qui franchit irrégulièrement la frontière et n'a pas encore séjourné sur le territoire national ;
 
 Attendu qu'en cas de réponse affirmative, se pose, enfin, la question de savoir si l'article 4, § 4, qui encadre l'application de l'article 2 de la directive, doit être interprété en ce sens qu'il ne fait pas obstacle à l'emprisonnement de ressortissants de pays tiers, dans les circonstances de fait de l'espèce ;
 
 Attendu qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur ces différents points jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes :
 
 1) L'article 32 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016, qui prévoit que, lorsque le contrôle aux frontières intérieures est rétabli, les dispositions pertinentes du titre II (sur les frontières extérieures) s'appliquent mutatis mutandis, doit-il être interprété en ce sens que le contrôle réintroduit à une frontière intérieure d'un Etat membre est assimilable au contrôle effectué à une frontière extérieure, lors de son franchissement par un ressortissant d'un pays tiers, dépourvu du droit d'entrée ?
 
 2) Dans les mêmes circonstances de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, ce règlement et la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, permettent-ils d'appliquer à la situation d'un ressortissant de pays tiers, franchissant une frontière où le contrôle est rétabli, la faculté prévue à l'article 2, § 2, sous a), de la directive, ouvrant aux Etats membres la possibilité de continuer à appliquer à leurs frontières extérieures des procédures de retour nationales simplifiées ?