Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.156 du 15/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Cali Apartments, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...],
 
 2°/ à la ville de Paris, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, MM. Maunand, Echappé, conseillers doyens, MM. Pronier, Nivôse, Mme Andrich, M. Bureau, Mmes Dagneaux, Provost-Lopin, Farrenq-Nési, M. Barbieri, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, Jessel, conseillers, Mmes Corbel, Guillaudier, Georget, Renard, MM. Béghin, Jariel, Mmes Djikpa, Schmitt, conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat général référendaire, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Cali Apartments, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la ville de Paris, l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, auquel les parties ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2017), que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a assigné en référé, sur le fondement de l'article L. 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation, la société civile immobilière Cali Apartments (la société Cali Apartments), propriétaire d'un studio situé à Paris, afin de la voir condamner au paiement d'une amende et de voir ordonner le retour du bien à son usage d'habitation. Le maire de la ville de Paris est intervenu volontairement à l'instance.
 
 2. La cour d'appel a retenu qu'il était établi que le studio, qui avait été proposé à la location sur un site internet, avait fait l'objet, sans autorisation préalable, de locations de courte durée, épisodiques, à l'usage d'une clientèle de passage, en violation des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. Elle a, sur le fondement de l'article L. 651-2 du même code, condamné la société Cali Apartments au paiement d'une amende de 15 000 euros, dit que le produit de cette amende serait versé à la ville de Paris et ordonné le retour du local à un usage d'habitation.
 
 3. La société Cali Apartments fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une amende et d'ordonner le retour du local à l'usage d'habitation alors, selon le premier moyen, qu'en appliquant les articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2, alinéa 1, du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé le principe de primauté du droit de l'Union européenne, en ce qu'elle n'a pas établi que cette restriction à la libre prestation de service était justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général et que l'objectif poursuivi ne pouvait pas être réalisé par une mesure moins contraignante comme l'exige l'article 9, sous b et c, de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 (première et deuxième branches) et que la mise en oeuvre de cette mesure ne dépend pas de critères répondant aux exigences de l'article 10 de la directive précitée (troisième et quatrième branches).
 
 Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense :
 
 4. La ville de Paris soutient que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable.
 
 5. Mais le moyen tiré de la violation du principe de primauté du droit de l'Union européenne en raison de la non-conformité des dispositions des articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation à la directive 2006/123/CE, lequel ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit et donc recevable.
 
 Sur ce moyen :
 
 6. Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
 
 * Dispositions de droit interne
 
 7. En application de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable au litige :
 "Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.