cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-17.730 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Roberte Y..., domiciliée [...]                                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant au cabinet J... A... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                                       ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2016), que Mme Y..., qui a été engagée le 4 mai 2004 par un contrat à durée indéterminée par la société cabinet J... A... , en qualité d'employée de gérance, a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 25 novembre 2010 ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre d'un harcèlement moral, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour écarter le grief de harcèlement moral, la cour d'appel a jugé, d'une part, que la pratique du cahier mis en place après six ans d'ancienneté pour y inscrire les moindres tâches qui étaient demandées à la salariée relevait du pouvoir de direction de l'employeur et, d'autre part, que la dégradation de son état de santé en raison de ses conditions de travail avait été constatée par deux médecins qui ne s'étaient pas rendus sur les lieux de travail et n'avaient pu rapporter que les dires de la salariée ; qu'en statuant ainsi, par une appréciation séparée de chacun des éléments précis et concordants établis par la salariée, sans avoir examiné si, la surveillance assidue et constante dont elle faisait l'objet à travers l'instauration du « cahier des tâches » et la dégradation corrélative de son état de santé médicalement constatée n'étaient pas de nature, pris dans leur ensemble, à établir une présomption de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°/ que les certificats médicaux qui attestent d'un état anxio dépressif du salarié en lien avec le travail doivent être pris en compte au titre de la présomption de harcèlement, peu important que le médecin qui les a établis n'a pas pu constater personnellement les faits de harcèlement ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°/ qu'une mesure de gestion peut être de nature à établir une présomption de harcèlement que l'employeur peut combattre en démontrant qu'elle est justifiée par des éléments objectifs relevant de l'exercice normal de son pouvoir de direction, de contrôle et de sanction ; qu'en écartant le harcèlement au motif inopérant que la pratique du cahier des tâches était une manifestation du pouvoir de direction de l'employeur, quand la mesure litigieuse était de nature à établir une présomption de harcèlement qu'il incombait à l'employeur de combattre en apportant la preuve qu'elle aurait reposé sur des éléments objectifs relevant de l'exercice normal de ses pouvoirs, la cour d'appel, qui a fait peser sur la seule salariée la charge de la preuve du harcèlement, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par lesquels la cour d'appel a constaté que la salariée n'établissait aucun fait permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :