Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.237 du 24/09/2015,  partie 4


selon l'article L. 1411-1 du code du travail, le Conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges qui s'élèvent entre employeurs et salariés ; Monsieur X... n'ayant pas la qualité de salarié, le Conseil de prud'hommes de Bobigny se déclare matériellement incompétent pour régler ce litige, au profit du Tribunal de grande instance de Bobigny ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE bénéficie de la présomption de salariat instaurée au profit du journaliste professionnel, le journaliste pigiste qui, en raison de sa contribution régulière, est un collaborateur direct de la rédaction d'un journal ; qu'il ressort des constatations mêmes de la cour d'appel qu'entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2009, soit pendant treize ans, Monsieur X... avait collaboré par la prise de photographies à la publication de la quasi-totalité des éditions du journal « Le Peuple » du numéro 1447 au numéro 1693 ; qu'en retenant néanmoins que Monsieur X... ne pouvait invoquer une présomption de salariat, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 7111-3, L. 7111-4, L. 7112-1 du code du travail ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agence de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que les ressources ne sont pas nécessairement celles perçues d'une unique entreprise de presse et sont toutes celles qui proviennent de l'activité journalistique, peu important que certaines d'entre elles aient été payées au journaliste sous forme de droits d'auteur ; que Monsieur X..., pour établir qu'il avait, entre 2003 et 2009, tiré le principal de ses ressources de son activité journalistique, avait versé aux débats, non seulement ses relevés de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et ses avis d'imposition pour toutes les années 2003 à 2011 mais également une attestation de Monsieur Philippe Y..., président de l'association « Confrontations Europe », qui certifiait que les « droits d'auteur » payés de 1999 à 2009 à Monsieur X... étaient la contrepartie de son activité de photographe de presse pigiste pour les revues « La Lettre de confrontations » et « Confrontations Europe » ; qu'en se bornant à énoncer qu'en s'en tenant à la période couverte par le tableau réalisé par Monsieur X... de ses revenus principaux de presse de 2000 à 2010, difficile à exploiter en ce qu'une confusion était opérée entre les revenus bruts et les revenus nets, il apparaissait que l'intéressé n'avait pas tiré le principal de ses ressources de son activité journalistique en 2000, 2001 et 2002, sans préciser si elle avait tenu compte des ressources payées à Monsieur X... sous forme de droits d'auteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7111-3, L. 7111-4, L. 7112-1 du code du travail ; 
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le journaliste pigiste, en dépit du caractère variable de sa rémunération, qui dépend du nombre de piges, bénéficie de la présomption de salariat dès lors qu'il justifie d'une activité journalistique régulière, principale et rétribuée, dont il tire le principal de ses revenus ; qu'en se fondant, pour retenir que Monsieur X... n'avait pas tiré le principal de ses ressources de son activité journalistique au cours des années 1995 à 2000, sur la circonstance que les activités journalistiques de Monsieur X... n'avaient pas évolué à la hausse après l'année 2000 ou après l'année 2002, en particulier dans le cadre de sa collaboration avec la société EPJS mais que l'intéressé avait perdu ses autres sources de revenus, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, impropre à écarter le fait que Monsieur X... tirait de son activité journalistique le principal de ses ressources, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7111-3, L. 7111-4, L. 7112-1 du code du travail ; 
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le journaliste pigiste bénéficie de la présomption de salariat dès lors qu'il justifie d'une activité journalistique régulière, principale et rétribuée, dont il tire le principal de ses revenus ; que Monsieur X... faisait valoir que, depuis 1997, il avait collaboré de façon constante pour la société EPJS, qu'il avait également travaillé pour d'autres entreprises de presse, que cette activité journalistique avait constitué son occupation principale dont il avait tiré l'essentiel de ses revenus, ce qui était démontré, pour les années 2003 à 2009, par ses relevés de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse, par ses avis d'imposition et par une attestation de Monsieur Philippe Y..., versés aux débats (conclusions d'appel de Monsieur X... p. 11), ce dont il s'évinçait que le principal de ses revenus depuis 1997 provenait de son activité journalistique ;