Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.670 du 29/09/2021,  partie 5


que s'agissant du lieu de scolarisation de [K], déjà scolarisée à [Localité 1] depuis septembre 2017, ce qui n'est pas contesté par M. [Z], il convient de dire qu'elle poursuivra sa scolarité, en maternelle et en primaire, à [Localité 1], à proximité du domicile maternel, et non à [Localité 3] comme réclamé par M. [Z], dont les arguments concernant cette demande ne tiennent à l'évidence pas compte de l'intérêt de l'enfant, qui a besoin de stabilité pour grandir sereinement ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, le juge aux affaires familiales peut fonder sa décision concernant l'exercice de l'autorité parentale sur le dossier d'assistance éducative tel que communiqué par le juge des enfants, sous réserve que les pièces de ce dossier soient soumises au débat contradictoire ; qu'en l'espèce, pour fixer la résidence principale de l'enfant [K] au domicile de Mme [W], dans le cadre d'une autorité parentale conjointe, la cour s'est fondée sur les pièces du dossier d'assistance éducative ouvert auprès du juge des enfants de Valence pour l'enfant [K] ; qu'elle a indiqué avoir pu consulter ce dossier, de même que M. [Z] qui avait également pu y avoir accès ; elle a précisé avoir reçu communication du dossier d'assistance éducative pendant son délibéré ; qu'en statuant ainsi, sans avoir soumis au débat contradictoire les pièces du dossier d'assistance éducative sur lesquelles elle s'est fondée, la cour a violé les articles 1072-1, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code ;
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, le dossier d'assistance éducative peut être consulté au greffe par l'avocat des parents du mineur, qui peut s'en faire délivrer une copie pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative ; qu'en l'espèce, pour fixer la résidence principale de l'enfant [K] au domicile de Mme [W], dans le cadre d'une autorité parentale conjointe, la cour s'est fondée sur le dossier d'assistance éducative ouvert auprès du juge des enfants de Valence pour l'enfant [K] ; qu'elle a précisé avoir pu consulter ce dossier avant d'en avoir reçu communication pendant son délibéré et que M. [Z] avait également pu y avoir accès ; qu'en statuant ainsi, la cour s'est déterminée par des motifs inopérants, impropres à caractériser le respect du principe du contradictoire, dès lors que le conseil de M. [Z] ne pouvait se prévaloir devant le juge aux affaires familiales, du dossier d'assistance éducative, puisque délivré en copie par le greffe du tribunal pour enfants aux avocats des parents pour le seul usage de la procédure d'assistance éducative ; qu'ainsi, la cour a violé les articles 1072-1, 1187 et 1187-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code.