décision 16-23.113 du 08/03/2018,  partie 2


que c'est à tort que Mme Z... soutient que la poursuite du prélèvement des cotisations comprises dans les échéances du prêt payées par elle à la Société générale caractérise une renonciation non équivoque de la société Generali à se prévaloir de la nullité, étant observé que malgré les réclamations de Mme Z... l'assureur a persisté clairement dans sa position de refus de garantie ; que par ailleurs si l'original du bulletin d'adhésion produit par la société Generali fait apparaître que la date de la signature par Mme Z... a été corrigée, le 1 de 21 ayant été transformé en 3, cet élément ne suffit pas à démontrer une falsification de ce document à l'initiative de la société Generali et le tribunal a exactement retenu que la date de signature était sans conséquence sur la validité du questionnaire entièrement rempli de la main de Mme Z... ; que si Mme Z... a effectivement signé le questionnaire de contrôle susvisé après a après avoir apposé la mention lu et approuvé sous le texte: "Je déclare que les réponses au présent questionnaire ont été écrites en ma présence et qu'elles sont exactement celles que j'ai faites aux questions posées. Je sais que ce questionnaire est à l'usage des services administratifs de Generali Collectives" elle produit devant la cour un certificat médical de son médecin traitant qui indique la suivre depuis 2003 mais l'avoir reçue également comme médecin remplaçant entre 2000 et 2003 et qui précise que l'historique de son dossier médical remonte à 1990 et ne fait pas mention de traitement antihistaminique avant 2005 ; que ce certificat contredit la date mentionnée par l'expert mandaté par l'assureur concernant le traitement de l'asthme ce qui justifierait des investigations complémentaires sur cette question ; que toutefois force est de constater que Mme Z... a également omis de déclarer une intervention chirurgicale pour un syndrome du canal carpien subie un an avant la signature du questionnaire ; que compte tenu des termes du questionnaire, qui précisait quelles interventions il était inutile de déclarer (appendicectomie et ablation des amygdales) et du fait que l'intervention, qui avait donné lieu à un arrêt de travail de quinze jours, datait d'une année en sorte qu'il peut être difficilement soutenu par Mme Z... qu'elle l'avait oubliée, il convient de retenir que celle-ci a volontairement omis de la déclarer, étant observé qu'elle ne pouvait ignorer qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier elle-même le caractère bénin ou non d'une intervention ; que par ailleurs et ainsi que le soutient la société Generali vie, qui expose que les conséquences de cette pathologie récente auraient été exclues si elle avait été connue, cette omission a nécessairement modifié l'opinion qu'elle pouvait se faire du risque ; que c'est par conséquent au résultat d'une exacte analyse des données du litige que le tribunal a prononcé la nullité du contrat et débouté Mme Z... de ses demandes ; que sur l'appel incident formé par la société Generali vie concernant la restitution des primes, l'annulation du contrat d'assurance permet à l'assureur d'obtenir la restitution des prestations versées en exécution du contrat annulé ; que la société Generali a pris en charge un certain nombre d'échéances des prêts contractés par Mme Z... qui produit aux débats un tableau faisant apparaître des versements à hauteur de la somme de 18 849,80 euros entre le 4 décembre 2009 et le 9 mai 2011 et qui ne conteste pas la réalité de ces versements ; qu'il convient par conséquent d'accueillir la demande reconventionnelle de la société Generali vie et de condamner Mme Z... à lui rembourser la somme susvisée ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande de prise en charge au titre de la garantie incapacité de travail, en l'espèce, l'assureur refuse la prise en charge sollicitée par Madame Gaëtane Z... aux motifs que cette personne aurait, sciemment, tu l'existence d'antécédents médicaux dans le questionnaire médical rempli, ce qui aurait modifié son appréciation du risque ; que sur ce, il convient de rappeler que la nullité d'un contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle se trouve régie par les textes suivants du code des assurances : Article L.113-2 : « L'assuré est obligé : [
 ] 2º De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge » ; Article L.112-3 alinéa 4 : « Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise » ;