Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.513 du 21/09/2022,  partie 3


S'il est vrai que cette distinction n'est relative qu'à la définition des « opérations imposables (à la TVA) réalisées par les assujettis », elle n'en constitue pas moins un indice éclairant, dans une lecture homogène des dispositions fiscales applicables en Polynésie française, de la nature des activités concernées par cette notion de "livraison". Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que l'intimée ne peut pas être regardée comme se livrant, à titre lucratif et de façon habituelle, à une activité de production de boissons sucrées soumise à la taxe spéciale édictée par les articles 338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française. En conséquence, l'appelante sera déboutée de l'ensemble de ses moyens et le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions, à l'exclusion des points rectifiés dans le dispositif ci-après sans qu'il soit nécessaire d'examiner les moyens de défense soulevés à titre subsidiaire par l'intimée.
 
 1) ALORS QUE les dispositions de l'article 338-1 du code des impôts de la Polynésie française, dont l'autonomie fiscale statutaire lui donne compétence pour fixer le taux et l'assiette des impôts ainsi que les règles de leur recouvrement, prévoit seulement, comme le rappelle la cour d'appel, que la taxe est « due par toute entreprise, personne physique ou morale, qui exerce, à titre lucratif et de façon habituelle, une activité de production portant sur les produits » en cause ; qu'en prétendant pourtant, pour faire échapper les redevables, dont elle constate l'activité habituelle de production, à la taxe ainsi instituée, distinguer entre la création « des produits commercialisés à l'échelle industrielle » et la création des mêmes produits par le « débitant » « qui se contente de préparer les boissons pré-conditionnées afin de les vendre au détail aux consommateurs » « au moyen d'un processus industriel qu'il ignore », la cour d'appel a ajouté, pour faire échec à la taxation des boissons en cause, une distinction entre producteur « industriel » et producteur « débitant », que ne comporte pas l'article 338-1 du code des impôts de la Polynésie française qui institue la taxation de l'activité de production exercée à titre lucratif et habituel et non de la seule production effectuée à « l'échelle industrielle » par le détenteur du « secret de fabrique » ; que la cour a, par conséquent, violé les dispositions du texte susvisé ;
 
 2) ALORS QU' en considérant que les « notions » de livraison ou d'enlèvement des produits soumis à la taxe d'où résulte son fait générateur et son exigibilité aux termes de l'article 338-3 du code des impôts de la Polynésie française, « ne peuvent s'entendre que des prestations logistiques au travers desquelles un industriel livre, en plus ou moins grande quantité, ses produits à un distributeur ou à un détaillant » et ne peuvent être appliquées aux débitants de boissons ce qui « impliquerait de considérer qu'il y a autant de faits générateurs que de "livraisons" de boissons à chaque consommateur, ce qui serait manifestement contraire à l'esprit du texte » la cour d'appel a, à nouveau, distingué là où le code des impôts ne distingue pas, violant ainsi les dispositions du texte susvisé qui vise, sans autre précision, la livraison où l'enlèvement des produits, enlèvement qui peut parfaitement se définir comme la remise individuelle des boissons produites à un client d'établissement de restauration.