décision 15-29.274 du 13/07/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Assurances 2000.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Assurances 2000, employeur, au paiement à M. Y..., salarié, des sommes de 16 800 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1 870,97 € d'indemnité de licenciement ; 5 618,54 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 561,85 € de congés payés afférents ; et 1 310,99 € à titre de rappel de salaire sur la période conservatoire, outre 131,09 € de congés payés afférents ; de l'avoir condamnée à rembourser à Pôle emploi à hauteur de six mois, les indemnités de chômage en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail ; et d'avoir dit que les intérêts au taux légal courront à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation en ce qui concerne les créances salariales, et à compter de l'arrêt en ce qui concerne les créances indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Assurances 2000 soutient que M. Y... n'a donné aucune suite à la lettre en date du 5 juin 2013 afin de justifier de son absence, qu'il ne s'est pas présenté à l'entretien préalable pour le 18 juin suivant ; elle précise que la jurisprudence n'impose nullement à l'employeur d'informer d'une façon spécifique son salarié de la faculté de saisir le conseil de discipline dans les entreprises soumises à la convention collective applicable, qu'en tout état de cause, M. Y... a été informé de ce que la procédure mise en oeuvre était de nature disciplinaire et de la possibilité de saisir le conseil de discipline ; elle ajoute que c'est en pleine connaissance de cause que M. Y... n'a fourni aucune explication sur son absence et qu'un tel comportement a désorganisé l'entreprise ; que M. Y... réplique qu'il a été convoqué à un entretien préalable sans avoir été avisé de la nature disciplinaire de la procédure de licenciement et de la possibilité de saisir le conseil de discipline, qu'ainsi, son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; à titre surabondant, il soutient que cette absence qui n'a duré que six jours ouvrables était due au fait qu'il avait « craqué » en raison de multiples pressions et des méthodes imposées par son employeur, que son absence n'a nullement désorganisé l'entreprise ; que s'agissant de la régularité de la procédure de licenciement, l'article 16 de la convention collective des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance stipule que « dans chaque entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés au sens des règles légales de mise en place des institutions représentatives du personnel, il est constitué un conseil de discipline doté d'un rôle consultatif. () Le conseil de discipline peut être réuni à la demande soit de l'employeur, soit du salarié concerné préalablement à la mise en oeuvre de tout projet de licenciement pour faute. Cependant le salarié concerné est en droit de refuser la réunion du conseil de discipline lorsque celui-ci a été convoqué à la demande de l'employeur. La saisine du conseil peut intervenir à compter de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement et au plus tard jusqu'au jour franc succédant à la date d'entretien préalable ; sa convocation est à la charge de l'employeur. Il est chargé de rendre un avis consultatif sur le projet de licenciement pour faute » ; que si la saisine du conseil de discipline revêt un caractère facultatif, il est constant que la consultation d'un organisme chargé en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner son avis sur un licenciement pour faute décidé par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond ; que force est de constater au vu de la lettre de convocation en date du 7 juin 2013 à l'entretien préalable à un éventuel licenciement disciplinaire avec mise à pied à titre conservatoire, que l'employeur n'a pas informé son salarié de ce que celui-ci avait la possibilité de saisir le conseil de discipline ; que l'employeur ne peut sérieusement se dispenser de son obligation d'information qui ne peut résulter que de la seule connaissance par le salarié des termes de la convention collective et du règlement intérieur ou de l'information éventuelle de ce droit auprès des délégués syndicats et des représentants du personnel ; que l'omission de cette garantie de fond pour le salarié prive nécessairement le licenciement disciplinaire de cause réelle et sérieuse ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef et en ce qu'il a fait une juste appréciation des conséquences financières de ce licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, y compris l'indemnité de licenciement justement calculée à la somme de 1 870,97 € compte tenu d'un salaire moyen de référence de 2 809,27 € et d'une ancienneté de 3,33 ans après préavis ;