décision 15-80.922 du 18/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par l'association Les droits des non-fumeurs, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 16 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. [E] [S], M. [X] [Q] et la société L'amateur de cigare du chef de publicité illicite en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 avril 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Schneider, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Lemoine ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle YVES et BLAISE CAPRON, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; 
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-1, L. 3511-3, L. 3511-4, L. 3512-1, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-158 du 29 décembre 2010, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a débouté l'association "Les droits des non-fumeurs" de sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. [E] [S], de M. [X] [Q] et de la société L'amateur de cigare à lui payer la somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 "aux motifs que l'association Les droits des non-fumeurs, créée le 28 septembre 1973, inscrite au registre des associations du tribunal d'instance de Colmar, a été reconnue de mission d'utilité publique par un arrêté préfectoral, en date du 9 janvier 1990, confirmé le 28 août 2012 par le préfet du Haut-Rhin ; qu'elle a pour mission de défendre les droits des non-fumeurs et peut agir, à cette fin, auprès des autorités et des pouvoirs publics pour obtenir le respect de la réglementation contre le tabagisme, exercer devant les juridictions civiles, pénales et administratives les actions de nature à faire respecter la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, modifié par la loi du 10 janvier 1991 de lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, agir en vertu de l'article L. 3512-1 du code de la santé publique, qui lui confère le droit d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de ladite loi, en accord avec les dispositions de l'article S.2 de ses statuts ; que c'est dans ces conditions que l'association Les droits des non-fumeurs faisait délivrer suivant exploit, en date des 17 décembre 2010 et 26 octobre 2012, une citation devant le tribunal correctionnel de Paris à l'encontre de MM. [S], [Q] et la société L'amateur de cigare, aux fins de constater que M. [S] pris en sa qualité de directeur de publication du magazine "L'amateur de cigare", la société L'amateur de cigare, en qualité d'éditrice du magazine "L'amateur de cigare", s'étaient rendus coupables, dans l'édition d'octobre - novembre 2010 du magazine "L'amateur de cigare", portant le numéro 78, de l'infraction prévue par l'article L. 3511-3 du code de la santé publique renvoyant à l'article L. 3511-1 et réprimée par l'article L. 3512-2 du même code, en ce qu'ils avaient publié des photographies et des publications à finalité de propagande et de publicité de cigare ; que l'association évoquait plusieurs pages lui paraissant constituer l'infraction visée ; qu'en page 7, figurait une photographie d'une marque d'accessoires de type étuis à cigares, avec certains de ses produits ; que figuraient également sur cette page, des pictogrammes évoquant les pictogrammes devant figurer sur les paquets de tabac à l'instar de "Fumer tue", portant notamment les mentions "Aimer tue", "Vivons" ; qu'en page 10, cinq méthodes pour conserver les cigares étaient exposées, avec des listes d'accessoires et les adresses permettant de se les procurer ; qu'en page 11, apparaissaient des photos d'une civette et de son agencement ; qu'en page 12 et 13, se trouvait une interview du peintre M. [J] [P], "le peintre iconophage" avec notamment la mention : "il nous parle de son amour du cigare, une brûlante passion dont il a allumé les premiers tisons à Cuba en 1967" et dans laquelle le peintre évoquait son art, son goût et ses sensations de fumeur de cigares ; qu'en page 22, figurait un article avec photos sur les "culebras", cigares havanes présentant la particularité d'être composés de trois tresses ;