Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-23.221 du 23/09/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
 
 Condamne la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et la condamne à payer à M. et Mme U... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme U....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme U... de leurs demandes reconventionnelles et d'avoir condamné solidairement les époux U... à payer à la BPALC la somme de 94 436,29 € au titre de leur engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter du 27 août 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le caractère disproportionné des engagements de caution, la simple lecture de la fiche de renseignements rédigée sous la seule responsabilité de M. et Mme U..., en leur qualité de caution, le 30 mars 2011, soit à la date de leur engagement, permet de constater qu'outre la perception pour chacun des époux d'un salaire mensuel de 2 500 €, ceux-ci ont déclaré être propriétaires d'une maison d'habitation valorisée à la somme de 550 000 € et hypothéquée à hauteur de 300 000 € ; qu'en considération du montant de leur engagement de caution, souscrit dans la limite de la somme de 144 000 €, force est donc de constater l'absence de disproportion manifeste, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L.332-1 et L.343-4 du même code, entre ledit engagement et leurs biens et revenus ; que le jugement doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande des cautions visant à entendre dire que la société BPALC ne peut se prévaloir des contrats de cautionnement souscrits le 30 mars 2011 et en ce qu'il a condamné solidairement les époux U... à honorer leur engagement de caution, à hauteur de la somme de 94 436,29 € correspondant au capital restant dû à la date du décompte de la banque, majoré de l'indemnité exceptionnelle de 10 % ; que, sur la responsabilité de la banque, s'agissant du moyen pris du manquement de la banque à son obligation de mise en garde due aux cautions, au regard de leur capacité financière et des risques d'endettement né de leur engagement, les développements qui précèdent ayant permis de conclure à l'absence de disproportion manifeste entre ledit engagement et les biens et revenus desdites cautions, ce moyen ne peut donc prospérer, les époux U..., co-gérants de la société Chery Buro, fussent-ils des cautions profanes ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, pour résister à la demande présentée par la BPALC, M. et Mme U... soutiennent qu'elle n'aurait pas respecté l'obligation de la mise en garde à leurs égards et se portent demandeurs reconventionnellement en réclamant de 103 888,58 € à titre de dommages et intérêts ; qu'il sera rappelé à ce sujet que le fait générateur de l'obligation de mise en garde est le risque caractérisé d'endettement ainsi qu'il résulte d'une jurisprudence constante tant des juridictions du fond que de la Cour de cassation ; qu'en l'espèce, ce risque est inexistant ainsi qu'il résulte de la fiche de renseignements sur la caution annexée à l'engagement souscrit par M. et Mme U... ; qu'en effet, ces derniers ont déclaré au terme de ce document être propriétaire d'une maison d'habitation évaluée à la somme de 550 000 €, hypothéquée à hauteur de 300 000 € ; que dès lors le patrimoine détenu par les défendeurs demandeurs reconventionnels leur permettait de faire face à leur engagement de caution souscrit par eux de sorte qu'il n'existe en l'espèce aucun risque caractérisé d'endettement ; que la Banque n'avait pas à les mettre en garde ; qu'il sera également rappelé contrairement à ce que soutiennent les défendeurs que la Cour de cassation prend uniquement en compte la valeur du patrimoine privé ou professionnel pour caractériser l'endettement ; que de surcroît M. et Mme U... étaient propriétaires de 100 % des parts sociales de la SARL Chery Buro et doivent donc être considérés comme des cautions averties ;