Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.255 du 25/11/2020,  partie 2



 « 2°/ que si des actions en comblement de passif, en déclaration de faillite personnelle et en recouvrement d'une somme donnent lieu à une instance unique, l'ensemble des débats de cette instance doivent se dérouler en audience publique, peu important que la demande dirigée contre l'une des parties ait pu, si elle avait donné lieu à une instance distincte, être débattue en chambre du conseil ; qu'en jugeant, pour débouter Mme V... et M. P... de leur demande de nullité du jugement rendu par le tribunal de commerce du Havre le 18 mai 2018, que la circonstance que l'audience du 2 février 2018 se soit tenue en chambre du conseil n'affectait pas la régularité de la procédure dès lors qu'il n'avait été débattu, au cours de cette audience, que du seul désistement du liquidateur au profit de la société Cuba libre, poursuivie en recouvrement d'une certaine somme, quand Mme V... et M. P... étaient présents et représentés à cette audience, et qu'ils étaient poursuivis en comblement de passif et déclaration de faillite personnelle, ce qui imposait, à peine de nullité de la totalité de la procédure suivie à leur encontre que l'audience soit tenue publiquement, la cour d'appel a violé les articles L. 662-3 et R. 662-9 du code de commerce ;
 
 3°/ que si des actions en comblement de passif, en déclaration de faillite personnelle et en recouvrement d'une somme donnent lieu à une instance unique, l'ensemble des débats de cette instance doivent se dérouler en audience publique, peu important que la demande dirigée contre l'une des parties ait pu, si elle avait donné lieu à une instance distincte, être débattue en chambre du conseil ; qu'en jugeant, pour débouter Mme V... et M. P... de leur demande de nullité du jugement rendu par le tribunal de commerce du Havre le 18 mai 2018, que la circonstance que l'audience du 2 février 2018 se soit tenue en chambre du conseil n'affectait pas la régularité de la procédure dès lors qu'à l'issue de celle-ci, le tribunal avait renvoyé l'examen des demandes dirigées contre eux à une audience publique, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des articles L. 662-3 et R. 662-9 du code de commerce ;
 
 4°/ que toutes les audiences, y compris de procédure, afférentes à une sanction envisagée contre un dirigeant d'une entreprise en difficulté, doivent être tenues publiquement et non en chambre du conseil ; qu'en jugeant, pour débouter Mme V... et M. P... de leur demande de nullité du jugement rendu par le tribunal de commerce du Havre le 18 mai 2018, qu'il importait peu que plusieurs audiences de la procédure aient été tenues en chambre du conseil, dès lors qu'à l'issue de l'audience du 2 février 2018, tenue en chambre du conseil, le tribunal avait renvoyé à une audience publique les débats relatifs au fond de l'action dirigée contre les exposants, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 662-3 du code de commerce, l'article R. 662-9 du même code et les articles 22 et 433 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que l'article 437 du code de procédure civile interdit uniquement de prononcer la nullité d'une décision rendue à l'issue d'une audience qui, ayant à tort commencé en chambre du conseil (respectivement publiquement), s'est poursuivie à bon droit publiquement (respectivement en chambre du conseil) ; qu'il n'empêche en revanche nullement de faire constater l'irrégularité d'une procédure au cours de laquelle plusieurs audiences se sont à tort tenues en chambre du conseil au motif que l'audience finale aurait été publique ; qu'en affirmant, pour débouter Mme V... et M. P... de leur demande de nullité du jugement rendu par le tribunal de commerce du Havre le 18 mai 2018, qu'à supposer même que la tenue en chambre du conseil des premières audiences puisse constituer une irrégularité de la procédure, il y aurait lieu alors de faire application des dispositions de l'article 437 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 6°/ que devant les juges du fond, Mme V... et M. P... faisaient valoir que la procédure suivie à leur encontre, ayant conduit au jugement du tribunal de commerce du Havre du 18 mai 2018 était nulle à raison de la tenue de plusieurs audiences – en particulier celle du 2 février 2018 – en chambre du conseil ; qu'en relevant, par motifs éventuellement adoptés, pour les débouter de leur demande de nullité du jugement rendu le 18 mai 2018, qu'il n'apparaissait pas dans le jugement du 2 février 2018 que M. P... et Mme V... auraient protesté contre le renvoi de l'affaire au fond à une audience publique ni qu'ils auraient sollicité la tenue des débats en chambre du conseil lors de cette audience au fond, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation des articles L. 662-3 et R. 662-9 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour