décision 15-80.215 du 04/05/2016,  partie 2


qu'aucun texte n'interdit à la DNRED, suite à la saisie régulière de documents et à leur exploitation, de poursuivre l'enquête sur des infractions douanières autres que celles visées dans l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire du juge des libertés et de la détention ; qu'elle exerce une action publique encadrée par des textes précis qui n'impliquent pas d'avis au parquet ni l'obligation de solliciter l'ouverture d'une information ; que l'article 65 du code des douanes vise en j) "les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes" ; que les établissements bancaires entrent dans cette catégorie ;
 
 "alors qu'en vertu du principe du respect des droits de la défense, qui trouve à s'appliquer dès lors que l'administration se propose de prendre à l'encontre d'une personne un acte qui lui fait grief, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision ; que les prévenus invoquaient dans leurs conclusions d'appel l'irrégularité des poursuites du chef de blanchiment douanier en raison de l'inobservation des droits de la défense, dès lors que l'infraction de blanchiment leur avait été notifiée, sans demande d'avis préalable d'observations, par un procès-verbal du 10 décembre 2012 comportant trente-quatre pages avec des tableaux illisibles et touffus, que leurs auditions avaient essentiellement porté sur la question des empreintes falsifiées de cachet douanier et qu'ils n'avaient découvert les éléments retenus contre eux du chef de blanchiment que le jour de la notification de ce procès-verbal d'infraction après une enquête de trois ans ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter l'exception de nullité, que l'administration des douanes pouvait, sans commettre de détournement, poursuivre l'infraction de blanchiment douanier non visée par l'ordonnance autorisant la visite domiciliaire dès lors qu'elle résultait de l'exploitation de pièces régulièrement saisies, sans répondre au chef péremptoire des conclusions des prévenus tiré de la violation des droits de la défense, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu que le moyen, qui soulève pour la première fois devant la Cour de cassation l'exception de nullité des poursuites du chef de blanchiment douanier, tirée de l'atteinte aux droits de la défense des prévenus, fondement différent de ceux qui ont été invoqués aux mêmes fins devant le tribunal, avant toute défense au fond, et devant la cour d'appel, tirés de la violation des articles 64 et 65 du code des douanes, est irrecevable par application de l'article 385 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 412, 414, 426, 4°, du code des douanes, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit douanier de manoeuvre ayant pour but d'obtenir une exonération de TVA attachée à des exportations, réputées exportations sans déclaration de marchandises prohibées ;
 
 "aux motifs que, lors du contrôle des documents de la SCTI étaient recensés soixante-quatre "exemplaires sortie" de déclarations d'exportation revêtus d'un cachet douanier falsifié par photocopie laser noir et blanc, lesdites déclarations portant sur une valeur totale de marchandises de 540 524,65 euros ; que M. [Y], directeur commercial de la société SCTI, reconnaissait avoir falsifié l'empreinte du cachet douanier "Marseille port 71" sur soixante-deux déclarations d'exportation ; qu'il expliquait que les déclarations originales, régulièrement visées par l'administration des douanes puis adressées par voie postale aux clients, avaient été égarées, qu'il les avait alors rééditées puis, qu'au lieu de les faire viser à nouveau par les douanes, il avait reproduit par photocopie une empreinte de cachet authentique figurant sur des documents douaniers concernant d'autres exportations ; qu'il ajoutait que par la suite, l'enveloppe contenant les déclarations d'exportation initiales avait été retournée par la poste à la société SCTI avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que quant aux deux autres déclarations cotées A82 à A85, établies au nom de la société Cristie international et portant également un cachet douanier falsifié, M. [L], gérant de la SARL SCTI, reconnaissait qu'elles avaient été établies au sein de la société et qu'il avait rédigé la lettre d'accompagnement jointe aux documents falsifiés mais qu'il n'était pas en mesure d'expliquer la présence sur ces documents d'un cachet douanier falsifié ; que, pour relaxer les prévenus du chef du délit de contrebande et d'importation ou exportation sans déclaration de marchandises fortement taxées ou prohibées prévu et réprimé par l'article 414 du code des douanes, le tribunal a considéré que les déclarations originales n'étaient pas parvenues à leurs destinataires à la suite d'un problème d'acheminement du courrier par la poste et que les documents litigieux correspondant à des déclarations d'exportation réelles comportant un cachet douanier authentique, il n'y avait pas eu de fausses déclarations au sens de l'article 426-4 du code des douanes ; que, par ailleurs, le tribunal a relevé qu'il n'était pas démontré que les exportations avaient porté sur des marchandises prohibées ou fortement taxées ;