Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.210 du 23/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Boulangerie Pré, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 anciennement dénommée B... ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Laurent X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Martine Y..., veuve X..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Boulangerie Pré, de la SCP Didier et Pinet, avocat des consorts X... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Boulangerie Pré aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Boulangerie Pré et la condamne à payer la somme globale de 3 500 euros aux consorts X... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Boulangerie Pré.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir pas lieu à référé sur les demandes de la SARL BOULANGERIE PRÉ, ex société B... , tendant à l'enlèvement d'un système de vidéo surveillance et d'un projecteur, non plus que sur ses demandes de condamnation à des dommages-intérêts provisionnels ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Et Mme X... ont saisi la cour d'appel sur renvoi après cassation le 23 août 2016 ; que la BOULANGERIE PRÉ (anciennement B... ) n'a pas constitué avocat ; que par acte du 16 octobre 2017, M. X... et Mme Y..., veuve X... lui ont signifié leurs déclarations d'appel et conclusions ; M. et Mme X... demandent à la cour, sur le fondement des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de : - constater le défaut d'intérêt et de qualité à agir de l'intimée ; en conséquence, - infirmer l'ordonnance de référé du 25 mars 2014 dans toutes ses dispositions ; statuant à nouveau : - condamner l'intimée à verser la somme de 5 000 euros à chacun des appelants au titre de la procédure abusive, - déclarer irrecevable les demandes de l'intimée, rejeter toutes les demandes de l'intimée, condamner l'intimée à verser la somme de 5 000 euros à chacun des appelants, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; ils font valoir principalement que : - la société n'a pas d'intérêt à agir, car nul ne plaide par procureur et la société ne peut se substituer à ses salariés et ses clients pour défendre une prétendue atteinte à la vie privée ; - vu l'âge avancé de Mme X... de 91 ans et le comportement de mauvaise foi de la société BOULANGERIE PRÉ assimilable à du harcèlement procédural et moral, celle-ci a manifestement commis un abus de droit d'agir en justice et M. X... a dû cesser son activité ; que l'ordonnance de clôture a été rendue à la date du 18 octobre 2017 ; que si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée, au sens de l'article 9 du code civil ; qu'il en ressort que la société B... ne pouvait prétendre à l'existence d'un trouble illicite portant atteinte à sa vie privée ; qu'elle ne pouvait par ailleurs prétendre agir pour le compte des personnes physiques susceptibles de subir une atteinte à leurs droits du fait de la présence du dispositif mis en place par les consorts X..., suivant le principe suivant lequel nul ne plaide par procureur ;