décision 15-20.450 du 29/09/2016,  partie 2


que l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 abrogée depuis le 21 septembre 2000 par l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000, était ainsi rédigé : "Sont soumis aux dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, chantiers, et d'une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments " ; que, dans sa mise en cause de la responsabilité de la société SICAP, la SCI LM invoque la violation par la société SICAP des dispositions de l'article 34-1 du décret du n° 77-1133 du 21 septembre 1977 dans sa rédaction issue du décret du 9 juin 1994 entré en vigueur le 12 juin 1994 et qui précise que : "I - Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif son exploitant remet son site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée. Le préfet peut à tout moment imposer à l'exploitant les prescriptions relatives à la remise en état du site, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article 18 ci-dessus. II - L'exploitant qui met à l'arrêt définitif son installation notifie au préfet la date de cet arrêt au moins un mois avant celle-ci. Toutefois, dans le cas des installations autorisées pour une durée limitée définies à l'article 17-1, cette notification est adressée au préfet six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation. III - Dans le cas des installations soumises à autorisation, il est joint à la notification un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site. Le mémoire précise les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, et pouvant comporter notamment : 1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, ainsi que des déchets présents sur le site ; / 2° La dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées ; 3° L'insertion du site de l'installation dans son environnement ; 4° En cas de besoin, la surveillance à exercer de l'impact de l'installation sur son environnement. Le préfet consulte le maire de la commune concernée. En l'absence d'observations dans le délai d'un mois, son avis est réputé favorable. Lorsque les travaux prévus pour la cessation d'activité par l'arrêté d'autorisation ou par un arrêté complémentaire sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet. L'inspecteur des installations classées constate la conformité des travaux par un procès-verbal de récolement qu'il transmet au préfet. IV - Dans le cas des installations soumises à déclaration, la notification doit indiquer les mesures de remise en état du site prises ou envisagées. Il est donné récépissé sans frais de cette notification." ; que la société LM soutient en effet que la société SICAP n'a notifié sa cessation d'activité à la DRIRE que le 25 mai 1999 et qu'elle était tenue des obligations instaurées le 12 juin 1994 par l'article 34-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; que s'il est exact que la société SICAP n'a repris contact avec la DRIRE que par courrier du 25 mai 1999 pour proposer un programme de dépollution sur son ancien site sur la base de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977, elle a rappelé son courrier de cessation d'activité du 1er juin 1993 ; que c'est donc ajuste titre que la société Cray Valley fait observer qu'il ne peut être fait grief à la société SICAP de n'avoir pas respecté des obligations qui ne s'appliquaient pas au moment de sa cessation d'activité, l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 n'étant entré en vigueur que le 12 juin 1994, alors que la société SICAP avait bien informé la préfecture du Vaucluse de sa cessation d'activité dès le 1er juin 1993, ce qui n'a jamais été contesté par la DRIRE (p. 3 du rapport C... communiqué en pièce n° 10 par la société Cray Valley) laquelle n'a imposé, à ce moment-là aucune mesure particulière de remise en état ; que, sur les demandes d'indemnisation de la SCI LM, si en application de l'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, la société SICAP avait une obligation réglementaire de remise en état du site qu'elle a utilisé pour son activité de fabrication de résines de synthèse, il y a lieu d'observer, en lecture du compte rendu de fin de chantier établi au mois de novembre 1999 par la société Burgeap chargée des travaux de dépollution que le lieu à dépolluer couvrait une première zone de 135 m² correspondant à l'emplacement des anciennes cuves de stockage des solvants et une seconde zone de 40 m² correspondant à l'emplacement d'une cuve de gazole de 30 m3, ce qui est de nature à relativiser l'ampleur de la pollution imputable à l'activité de la société SICAP sur un terrain d'une surface de 11 000 m² ;