décision 17-84.733 du 17/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 M. Mustapha Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 19 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt mentionne que les débats se sont tenus sous forme de visioconférence, en application de l'article 706-71 du code de procédure pénale ;
 
 "alors que la chambre de l'instruction ne peut tenir les débats sous la forme de la visioconférence sans caractériser les circonstances, imprévisibles, constituant un obstacle insurmontable à l'audition de l'intéressé et notamment les risques d'évasion s'agissant d'une personne détenue ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 142-5, 143-1, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M. Z... ;
 
 "aux motifs qu'ainsi que cela a été relevé par les arrêts de la chambre de l'instruction statuant sur les précédentes requêtes, M. Z... n'a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire auxquelles il était astreint depuis l'arrêt du 5 juin 2012, ce qui a entraîné la révocation de la mesure et l'incarcération du requérant, le 25 mars 2016 ; qu'il résultait en effet du procès-verbal n° 2016/2627 du commissariat central de police de [...] du 2 février 2016 que M. Z..., qui n'avait pas répondu aux convocations qui lui étaient adressées par ce service, avait quitté le domicile [...]                                                               , chez laquelle il était astreint à résider ; que l'époux de celle-ci avait déclaré ne plus être en relation avec le requérant qui n'avait fait connaître ni aux autorités judiciaires ni aux services de police sa nouvelle adresse ; qu'un mandat d'arrêt avait été décerné pour le localiser et l'interpeller ; qu'il résultait encore de la procédure que M. Z... ne respectait plus l'obligation de pointage depuis le 29 janvier 2015 ; qu'ainsi l'intéressé avait manifestement violé le contrôle judiciaire du 5 juin 2012 et avait d'ailleurs déclaré être désormais domicilié [...] dans les Yvelines ; que M. Z..., suite à son interpellation à la cour d'appel de Versailles le 24 mars 2016 où il avait refusé de passer sous un portique de sécurité sous prétexte qu'il était porteur d'une pompe à insuline, avait encore refusé l'examen du médecin de l'unité médico-judiciaire des [...], avait déclaré qu'il n'acceptait d'être examiné que par son propre médecin et s'était montré hermétique à toute forme de dialogue avec les fonctionnaires de police ; que ces renseignements de personnalité et ce comportement pour le moins préoccupant ne permettaient pas d'envisager une nouvelle mesure de contrôle judiciaire ; que s'agissant de l' état de santé de M. Z..., il ne ressortait d'aucune pièce médicale ni d'aucun renseignement en provenance du service médical du centre pénitentiaire où M. Z... était détenu qu'il présentait des signes laissant penser que son état de santé serait incompatible avec la détention ; qu'ainsi les dispositions du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, qui impliquent essentiellement des mesures de contrôle a posteriori, ne seraient pas de nature à garantir sa représentation en justice et s'avéraient manifestement insuffisantes ; que la détention provisoire était l'unique moyen de garantir le maintien de M. Z... à la disposition de la justice ;
 
 "1°) alors que la détention provisoire ne peut être décidée qu'à titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont insuffisantes ; qu'en s'étant fondée sur le refus de M. Z... de passer sous un portique de sécurité en raison de sa pompe à insuline, de son souhait d'être examiné par son propre médecin et de son hermétisme à toute forme de dialogue avec les fonctionnaires de police, pour en déduire que son maintien en détention se justifiait, la chambre de l'instruction a statué par des motifs inopérants, entachant sa décision d'un défaut de motifs ;
 
 "2°) alors que l'assignation à résidence avec surveillance électronique oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans un lieu dont elle ne peut sortir sans être immédiatement détectée, ce qui constitue déjà une mesure sévère ;