Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-20.169 du 05/04/2016,  partie 2



 
 2°/ que le juge-commissaire a l'obligation de fixer les modalités de calcul des intérêts continuant à courir après le jugement d'ouverture ; qu'après avoir décidé que la clause prévoyant une majoration de trois points était une clause pénale, applicable en cas de défaillance du débiteur, les juges du fond ont opposé que la société FSD était à jour du règlement des échéances, lors de l'ouverture de la procédure collective, sa défaillance ne résultant ensuite que de l'application de la règle de la suspension des poursuites ; qu'en se fondant sur une circonstance logiquement inopérante, puisqu'antérieure à l'ouverture de la procédure collective, quand ils avaient à se prononcer pour l'avenir, les juges du fond ont violé les articles 1152 du code civil, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ;
 
 3°/ qu'à aucun moment, les juges du fond, appelés légalement à se prononcer pour l'avenir, ne se sont interrogés sur le point de savoir si, dans l'avenir, la majoration revendiquée serait susceptible d'être manifestement excessive ; qu'en procédant à la réduction de la majoration, sans avoir fait préalablement ce constat, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1152 du code civil, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ;
 
 4°/ qu'avant de réduire la pénalité à un certain montant, l'office des juges du fond est de s'assurer que le montant retenu n'est pas inférieur au préjudice réellement subi ; qu'à cet égard également l'arrêt encourt la censure pour violation des articles 1152 du code civil, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ;
 
 5°/ qu'en tout cas, les juges du second degré se sont bornés à constater, indépendamment du motif inopérant visé à la première branche "que le taux conventionnel excède notablement le coût du financement de la banque", ou à faire état "du caractère excessif de la peine", quand le pouvoir de modération postulait, non seulement la constatation d'un excès, mais également la constatation, ce qui est tout différent, d'un excès manifeste ; que ce faisant, les juges du second degré se sont mépris sur la règle qu'ils avaient à appliquer et ont violé les articles 1152 du code civil, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ;
 
 6°/ qu'à raison de l'effet dévolutif de l'appel, les juges du second degré ont l'obligation de réexaminer en fait et en droit le litige ; que par suite il est exclu que les motifs des premiers juges puissent s'incorporer à l'arrêt et permettre de le sauver si la confrontation de la motivation de l'arrêt et de la motivation du jugement montre que les juges du second degré, réexaminant le litige, ont raisonné sur la base d'une règle différente de celle en considération de laquelle les premiers juges se sont déterminés ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'en effet, si les premiers juges ont évoqué l'excès manifeste, il n'en va pas de même des juges du second degré, lesquels ont considéré qu'il suffisait qu'il y ait excès notable ou excès tout court ; que de ce point de vue également, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 1152 du code civil, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que la clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l'emprunteur s'analyse en une clause pénale que le juge-commissaire peut réduire, lors de l'admission au passif de la créance du prêteur, si elle est manifestement excessive, l'arrêt retient que l'augmentation de taux, de l'ordre de 75 %, voire 100 %, par rapport à un taux conventionnel de base, excède notablement le coût de refinancement de la banque et qu'elle est sans commune mesure avec le préjudice résultant pour elle du retard de paiement ; que c'est souverainement que la cour d'appel, après avoir ainsi estimé que la clause était manifestement excessive, en a réduit le montant ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de son admission au passif de la procédure collective de la société FSD dans les termes suivants : "à titre privilégié nanti : 21 877,99 euros en principal à échoir, outre les intérêts de retard (...), 97 577,46 euros en principal à échoir, outre les intérêts de retard (...)" alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'après l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du débiteur, aucun texte ne prive d'effet la clause, conforme aux dispositions de l'article 1154 du code civil, prévoyant la capitalisation des intérêts de retard, dès lors que leur cours est continué ; qu'en refusant de faire produire effet à la clause de capitalisation stipulée dans les contrats de prêt, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1154 du code civil, ensemble l'article L. 622-28 du code de commerce ;
 
 2°/ qu'à tout le moins, les juges du fond sont tenus d'identifier la règle en considération de laquelle ils statuent et font droit à une demande ;