Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-13.076 du 19/02/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, ensemble l'article 1318 du code civil ; 
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que les procurations 
 doivent être annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il est fait mention 
 dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ; que de la combinaison des deux autres textes il résulte que l'inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son 
 caractère exécutoire ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société CAGEFI a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre des époux X... sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi le 14 juin 2002 ; 
 
 Attendu que, pour ordonner la mainlevée de cette saisie et la radiation de la publication du commandement de payer à la conservation des hypothèques, faute de titre exécutoire, l'arrêt retient, par motifs propres, exclusifs de la présomption édictée par l'article 955 du code de procédure civile, que l'unique procuration donnée par les époux X... et reçue en brevet le 15 mai 2002 par un autre notaire se rapportant à leur représentation pour l'acquisition de différents lots à des prix définis et pour la souscription des emprunts destinés à leur financement, son annexion à l'un seul des actes de vente ne pouvait équivaloir à la formalité de dépôt au rang des minutes du notaire instrumentaire, de sorte que la mention de cette annexion, reprise dans l'acte notarié de prêt du 14 juin 2002, est irrégulière et qu'entachant la validité de la représentation des emprunteurs, prive cet acte de son caractère authentique ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; 
 
 Condamne les époux X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la Caisse générale de financement 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a constaté que l'acte reçu le 14 juin 2002 par M. Y..., notaire, ne valait pas comme acte authentique, qu'en conséquence la CAGEFI ne pouvait pas engager la procédure de saisie-immobilière contre les époux X... et a ordonné la mainlevée de cette saisie « qui permet au conservateur des hypothèques de procéder à la radiation du commandement de payer du 9 septembre 2008 » ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le Juge de l'Exécution a retenu que l'acte authentique de prêt reçu le 14 juin 2002 par Maître Y..., notaire à NICE ; était entaché d'une irrégularité substantielle affectant d'une part la régularité de la représentation du prêteur CAGEFI compte tenu des énonciations de la procuration donnée, d'autre part la validité de la représentation des emprunteurs, les époux X..., faute d'annexion régulière à l'acte authentique de prêt de la procuration qu'ils avaient donné, alors que les énonciations de l'acte authentique de prêt permettent de retenir que les dispositions de l'article 8 du décret du 26 novembre 1971 sur le régime applicable aux annexes ont été respectées en l'espèce ; que l'article 8 du décret n071-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans sa rédaction applicable à la date de la signature de l'acte authentique contesté dispose : " Les procurations sont annexées à l'acte à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte. Dans ce cas il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ". ;