Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-27.659 du 05/06/2019,  partie 6


que même lorsque le produit n'avait pas d'effet thérapeutique propre, mais qu'il trouvait une application dans la prévention ou le traitement d'une maladie ou d'une affection, il devait, pour autant qu'il fût spécifiquement destiné à une telle utilisation, être considéré comme préparé en vue d'usages thérapeutiques ; que de tels principes généraux avaient vocation à s'appliquer à la question de savoir si des ADDFMS administrés par voie orale constituaient des médicaments ou des boissons; qu'en jugeant que ces produits constituaient des boissons aux seuls motifs qu'ils étaient liquides et ingérés par la bouche, et que leur vente n'était pas obligatoirement soumise à une prescription médicale, sans rechercher si, eu égard à leur destination inhérente appréciée en fonction de leurs caractéristiques et propriétés objectives, ils ne devaient pas être regardés comme étant destinés à être utilisés dans le cadre de la prévention ou le traitement d'une maladie ou d'une affection et qu'ils étaient naturellement destinés à une utilisation médicale de sorte qu'ils devaient être rangés dans la catégorie des médicaments au sens de la NC, ce qui excluait la qualification de boisson, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 520 A du code général des impôts ;
 
 2°) ALORS QUE le droit spécifique prévu à l'article 520 A du code général des impôts frappe les boissons non alcoolisées telles que les eaux minérales, de source, potables, de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, les boissons gazéifiées et les autres boissons ne refermant pas plus de 1,2% vol d'alcool, à l'exception des sirops, des jus de fruits et de légumes et des nectars de fruits ; que les autres boissons s'entendent de celles vendues sous le vocable « boissons non gazeuses » ; que les ADDFMS sont des aliments liquides dont la fonction est, non pas de désaltérer ou de procurer un plaisir à une personne, mais de la nourrir lorsqu'elle n'est plus en état de s'alimenter normalement ou qu'elle se trouve dénutrie ; que ces produits sont le plus souvent prescrits par le personnel médical, font l'objet d'un suivi médical et varient en fonction de l'évolution de la pathologie et de l'état du patient ; qu'en jugeant qu'ils constituaient des boissons soumises au droit spécifique au seul motif qu'ils sont liquides et ingérés par voie orale, la cour d'appel a violé l'article 520 A du code général des impôts ;
 
 3°) ALORS QUE les ADDFMS administrés par voie entérale, dès lors qu'ils ont été considérés comme des médicaments au sens de la nomenclature combinée communautaire par la cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 30 9 avril 2014 (C-267/13) et qu'ils ne peuvent être bus, ne constituent pas des boissons soumises au droit spécifique prévu par l'article 520 A du code général des impôts ; que la société Nutricia nutrition clinique a versé aux débats les fiches techniques de la gamme Nutrini d'où il ressort que les produits répertoriés dans les tableaux établis par l'administration des douanes dans son avis préalable de taxation et dans son procès verbal d'infraction, intitulés Nutrini Energy MF (Nutrini Energy multi fibres), Nutrini Energy Standard (Nutrini Energy), Nutrini Iso MF (Nutrini multi fibres), Nutrini Iso Standard (Nutrini), Nutrini Peptisorb, Nutrinimax Energy MF (Nutrinimax Energy multi fibre), Nutrinimax Energy Standard (Nutrinimax Energy), Nutrinimax Iso MF (Nutrinimax multi fibre), Nutrinimax Iso Standard (Nutrinimax) s'administraient par voie entérale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.