Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.840 du 26/09/2018,  partie 4


Le droit de M. Y... au bénéfice du 'Carried Interest' est prévu au paragraphe V (rémunération) 3 (LTIP - Carried Interest) de son contrat de travail. Il n'est pas contesté que le plan en cause est le plan d'intéressement collectif aux résultats des fonds du 'Métier BNP Paribas Real Estate Investment Management / Plan Next Estate Income Fund' en date du 1er octobre 2011. Aux termes de l'article 6.1 de ce plan, l'égibilité « à l'intéressement défini au titre de ce plan cesse dès lors que le Collaborateur Eligible n'a pas été de manière continue depuis la date de l'allocation et jusqu'à la date effective de chacun des paiements, sous contrat de travail au sein du Groupe BNP Paribas. En conséquence, les Collaborateurs Eligibles ne peuvent En conséquence, les Collaborateurs Eligibles ne peuvent pas revendiquer les Paiements en cas de rupture du contrat de travail par démission, licenciement, rupture conventionnelle ou prise d'acte (...) » (souligné par la cour). Pour les mêmes raisons que celles mentionnées plus haut, M. Y... n'est donc pas fondé à réclamer le paiement du carried interest non plus que la perte de chance de le percevoir et le jugement entrepris sera confirmé à cet égard ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Vu l'article 6.1 du règlement du fond « Carried Interest ». ‘'6.1 ? Départ du Groupe BNP PARIBAS ; L'éligibilité à l'Intéressement défini au titre de ce Plan cesse dès lors que le Collaborateur éligible n'a pas été de manière continue depuis la date de l'allocation et jusqu'à la date effective de chacun des paiements, sous contrat de travail au sein du Groupe BNP PARIBAS. En conséquence, les Collaborateurs Eligibles ne peuvent pas revendiquer les paiements en cas de rupture du contrat de travail par démission, licenciement, rupture conventionnelle ou prise d'acte, de même qu'en cas de révocation du mandat social dès lors que la date de notification de la démission, du licenciement, de la rupture conventionnelle, de la prise d'acte ou de la date de révocation du mandat social est antérieure à la date effective de paiement. Aucune réallocation des quote-parts ainsi perdue ne sera effectuée au bénéfice des autres participants. Attendu qu'il ressort de la rédaction de ce texte que la demande de M. David Y... n'est pas fondée. Il en sera déboutée ».
 
 1) ALORS QUE, en application des dispositions de l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en déboutant M. Y... de sa demande relative à la prime de « Carried Interest » motif pris qu'il était prévu par le règlement relatif au « Carried Interest » que le versement des sommes dues à ce titre était soumis à la condition de présence du bénéficiaire dans l'entreprise jusqu'à la date effective de chacun des paiements, après avoir pourtant constaté que celui-ci avait été licencié sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la condition était réputée accomplie, a violé le texte susvisé ;
 
 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en retenant, pour débouter M. Y... de sa demande en paiement de la prime de « Carried Interest » que celui-ci avait été dûment informé de l'existence d'une condition de présence, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a derechef violé les dispositions de l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 3) ALORS EN OUTRE QUE en statuant par un tel motif, cependant que les sociétés défenderesses n'ont jamais, à aucun moment, soutenu que l'information préalable de M. Y... le privait de son droit de revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en affirmant que M. Y..., dont elle avait constaté que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, n'était pas fondé à se prévaloir d'un préjudice tiré de la perte de chance de percevoir la prime de « Carried Interest » dès lors que la circonstance du licenciement, en ce compris le licenciement sans cause réelle et sérieuse, était expressément prévue comme privative du bénéfice du « Carried Interest », cependant que les Sociétés BNP PARIBAS, BNP PARIBAS REAL ESTATE et BNP PARIBAS REAL ESTATE INVESTMENT SERVICES n'ont jamais, à aucun moment, soutenu dans leurs écritures que le règlement relatif au « Carried Interest » précisait que les sommes ne seraient pas dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse lequel priverait le salarié de toute, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;