Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.287 du 31/01/2017,  partie 3


ils contestent aussi toute fictivité qui ne pourrait être que celle de La SCI LES JARDINS DE LA CORDERIE qui a été constituée en 1988 entre les consorts [H] qui ont hérité de leurs parents des immeubles déjà occupés et loués par la clinique depuis de nombreuses années, étant précisé que cette constitution au moment de l&apos;extension de la clinique était dépourvue de toute fraude et de toute volonté de mettre l&apos;immeuble à l&apos;abri des créanciers ; que Mme [R] [H] fait valoir l&apos;absence de démonstration de flux financiers anormaux, donc d&apos;une confusion des patrimoines entre La SARL CLINIQUE [H] et elle-même qui n&apos;a jamais été mêlée à la gestion de la société ; qu&apos;elle rappelle qu&apos;elle s&apos;est trouvée partie prenante des baux avec La SARL CLINIQUE [H] par la dévolution successorale et qu&apos;elle a cédé l&apos;intégralité de ses parts ainsi que ses droits indivis dans La SARL CLINIQUE [H] et que la preuve d&apos;une étroite et anormale liaison entre cette dernière et Mme [R] [H] à titre personnel n&apos;est pas faite ; que c&apos;est par des motifs exacts en droit et pertinents en fait, que la cour adopte, que les premiers juges ont écarté les moyens relatifs au détournement d&apos;actif et à la confusion des patrimoines ; que l&apos;argumentation principale tourne autour des loyers dus par La SARL CLINIQUE [H] à La SCI LES JARDINS DE LA CORDERIE. Me [D] et la SELARL HUMEAU ès-qualités soutiennent en substance que les loyers n&apos;étaient pas payés par La SARL CLINIQUE [H], mais étaient soldés soit en augmentation du compte courant des associés (ce qui justifierait l&apos;extension aux personnes physiques), soit en compensation de dettes réciproques entre La SARL CLINIQUE [H] et La SCI LES JARDINS DE LA CORDERIE, notamment au titre de travaux d&apos;aménagement payés par La SARL CLINIQUE [H], alors que les baux ne mettraient pas lesdits travaux à la Charge du bailleur et qu&apos;il ne s&apos;agirait donc pas de dettes réciproques ; qu&apos;il sera observé : - que les faits antérieurs au redressement judiciaire du 18 février 2000 et à l&apos;homologation du plan de redressement du 9 février 2001 invoqués par les appelants, tels que les loyers impayés et le paiement par la clinique de travaux en 1997 et 1998 sont inopérants à motiver une éventuelle extension de la procédure de liquidation judiciaire ; - qu&apos;un montage financier mis en place afin d&apos;assurer la séparation des intérêts d&apos;une société d&apos;exploitation de ceux d&apos;une société civile immobilière et/ou d&apos;associés possédant un immeuble pris à bail par la société d&apos;exploitation ne présente pas en soi de caractère anormal ; - qu&apos;une dette de loyers n&apos;est pas suffisante à caractériser des flux financiers anormaux significatifs d&apos;une confusion des patrimoines ; - qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;audit comptable n&apos;a mis en évidence aucune irrégularité, ni aucune dissimulation dans les comptes des deux sociétés, ni aucune imbrication rendant impossible leur départ ; qu&apos;il est invoqué une convention de compensation du 10 mai 2004 signée entre La SARL CLINIQUE [H] et La SCI LES JARDINS DE LA CORDERIE par laquelle le montant des travaux d&apos;extension de la clinique incombant à La SCI LES JARDINS DE LA CORDERIE sur les années 2001, 2002 et 2003 et payés par La SARL CLINIQUE [H] se compensera avec le montant des loyers dus par cette dernière à La SCI LES JARDINS DE LA CORDERIE dans la limite du montant le plus bas et dont il résulte que La SARL CLINIQUE [H] reste encore redevable d&apos;une somme de 605 977,67 euros ; qu&apos;il n&apos;est nullement établi que cette compensation serait fictive ou disproportionnée et qu&apos;en conséquence, il y aurait l&apos;équivalent d&apos;une remise de dette sans contrepartie pour La SARL CLINIQUE [H]. La preuve n&apos;est en effet par rapportée par les appelants que les travaux ainsi financés n&apos;étaient pas des travaux de gros-oeuvre incombant à la SCI bailleresse, mais des travaux d&apos;aménagement intérieur incombant à la société preneuse, étant précisé que la convention mentionne des "travaux d&apos;extension" qui s&apos;apparentent à de véritables travaux de construction à la charge du bailleur ; qu&apos;enfin, si la confusion entre les patrimoines de La SARL CLINIQUE [H] et de La SCI LES JARDINS DE LA CORDERIE n&apos;est pas prouvée, elle l&apos;est encore moins entre celui de la SARL CLINIQUE [H] d&apos;une part et celui des consorts [H], personnes physiques prises individuellement et qui ne sont pas concernées par la convention de 2004 incriminée ; qu&apos;il sera observé que M. [B] [H] n&apos;a jamais vu son compte courant d&apos;associé mouvementé par des créances de loyers, ni Mme [R] [H], qui n&apos;était plus associée de La SARL CLINIQUE [H]. En ce qui concerne le traitement des créances de loyers de M. [L] [H] en compte courant d&apos;associé et non en compte fournisseur, il s&apos;agit d&apos;une simple règle comptable que les commissaires aux comptes de La SARL CLINIQUE [H] ont avalisée et inopérante à caractériser une confusion des patrimoines, alors même que M. [L] [H] n&apos;a pas perçu ces loyers de façon effective ; que la décision entreprise sera donc confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « le rapport d&apos;audit ne relève aucun mouvement financier anormal, au sens légal du terme entre la SARL CLINIQUE [H] et les sociétés du groupe [H] ;