décision 16-21.785 du 14/03/2018,  partie 3



 Aux motifs propres que devant la cour, la validité de la saisie conservatoire pratiquée par la société Beligon et sa conversion en saisie-attribution ne sont plus contestées, Maître A...    -B... , ès qualités, et la société Sogelease demandant la confirmation du jugement entrepris dont il est rappelé qu'il a déclaré régulière la procédure de saisie conservatoire et de conversion en saisie attribution pratiquée entre les mains de Maître Z...; que la décision sera donc confirmée sur ce point; qu'au final, l'appel de la société Beligon porte sur le cantonnement de la saisie, sur sa validation à son profit à hauteur de 30 % et sur la mainlevée de la saisie à hauteur de 70 %; que l'appelante continue à soutenir que le protocole du 27 mars 2015 ne lui est pas opposable; que Maître A...     -B...  , ès qualités, et la société Sogelease demandent la confirmation de la décision tant sur le montant de la créance que sur les effets et l'opposabilité du protocole et sur la validation de la saisie pratiquée par la société Beligon à hauteur de 30 % de sa créance et sa mainlevée pour le surplus; que la société Beligon reprend devant la cour la même argumentation que celle développée devant le premier juge, celui-ci y a répondu par des motifs détaillés pertinents en droit et exactes en fait; que la cour se réfère expressément à ces motifs qu'elle adopte pour confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions relatives au montant de la créance et à la validation partielle de la saisie à concurrence de 30 %, tenant compte de la revendication de la société Sogelease sur 70 % de ladite créance;
 
 Et aux motifs adoptés du premier juge que selon l'article L. 521-1 du CPCE, la saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur; que la société Beligon doit établir que la créance saisie représente un actif disponible appartenant à la société La Grange aux Pains II; que Maître A...     -B...   estime que Maître Z... n'était plus détentrice d'une somme d'argent par l'effet de la vente; que cependant Maître Z... était mandatée par Maître A...     -B...   pour procéder à la vente puis conserver les fonds à titre de dépôt et procéder à leur remise entre les mains du mandataire; qu'il n'existe pas de procédure de transmission automatique des fonds directement entre les mains du mandataire, l'acte de remise supposant un ordre émanant du tiers détenteur; que par conséquent, Maître Z... était bien un tiers ayant la qualité de dépositaire des fonds et la société Beligon était fondée à procéder à une saisie entre ses mains; que Maître A...    -B...    et la société Sogelease estiment également que les fonds appartenaient pour partie à la société Sogelease; qu'il est constant qu'à la date de la saisie et de sa conversion, le juge commissaire avait rendu une ordonnance déboutant la société Sogelease de sa demande de restitution et que cette ordonnance était frappée d'appel (sic); qu'il est tout aussi établi qu'un protocole d'accord avait été signé le 27 mars 2015, le document produit aux débats comportant cette date; que ce protocole a été autorisé le 24 mars 2015 soit à une date antérieure; que la requête en autorisation a été déposée au greffe du tribunal de commerce le 24 mars 2015 et le protocole annexé à la requête ne comporte aucune date; que la société Beligon critique cette décision, soutenant que le juge commissaire ne disposait, au vu des dispositions de l'article L. 642-24 du code du commerce, d'aucune compétence, que la procédure n'a pas été respectée notamment les délais de convocation du débiteur et que l'ordonnance ne lui a pas été notifiée; que cependant le juge de l'exécution ne peut suspendre l'exécution d'une décision de justice et ne peut remettre en cause son contenu sous peine de dépasser son champ de compétence;
 qu'il est cependant compétent pour apprécier la régularité de la procédure conduisant au caractère exécutoire de la décision de justice, notamment au regard de la signification de celle-ci et l'absence de voie de recours; que selon l'article R. 621-21 du code de commerce, le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l'exécution du plan. Le juge commissaire est saisi par requête ou par déclaration au greffe de la juridiction, sauf s'il en est disposé autrement. Si le juge-commissaire n'a pas statué dans un délai raisonnable, le tribunal peut être saisi à la demande d'une partie ou du ministère public. Les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice et les notifie aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés. Sur sa demande, elles sont communiquées au ministère public; que la société Beligon, qui était un créancier représenté par Maître A...     -B...  , n'établit pas que l'ordonnance du juge-commissaire devait lui être notifiée pour produire valablement un effet juridique; que ses droits au regard du bail ne sont pas en effet affectés par cette décision; que cette ordonnance lui est donc parfaitement opposable;