décision 15-82.169 du 31/05/2016,  partie 2


que c'est là qu'il convient de bien se souvenir de la période de prévention couvrant avril 2005 au 29 juin 2009 et de la rapporter aux seules versions des textes existantes alors au niveau du code rural, les textes cités par la partie civile étant en fait très largement postérieurs à la période de prévention, et donc inapplicables en l'espèce, puisqu'inexistants alors ; que l'article L. 243-1 du code rural existant au moment des faits, valable jusqu'au 22 janvier 2011, vient parler d'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux, commis à titre habituel par toute personne donnant des consultations, établissant des diagnostics, délivrant des prescriptions .... ; que c'est à compter du mois de janvier 2011, que les notions d'actes de médecine des animaux et d'actes de chirurgie des animaux s'affinent, sans que toutefois il en résulte une définition plus précise de la profession ; que l'article L. 243-2 du code rural, en vigueur du 9 septembre 2005 au 8 mai 2010, puis celle en vigueur entre le 8 mai 2010 et le 22 janvier 2011, vient parler d'interventions faites par les maréchaux-ferrants "pour les maladies du pied et les pareurs bovins dans le cadre des opérations habituelles de parage du pied" ne tombant pas sous le coup des dispositions relatives à l'exercice illégal d'activités de vétérinaire ; qu'iI faudra attendre l'arrêté du 5 octobre 2011 pour obtenir une liste des actes de médecine ou de chirurgie des animaux plus détaillée pouvant être pratiqués notamment par un maréchal-ferrant, liste faisant alors état "d'écornage " et de "taille des appendices cornés (débecquage, dégriffage et parage)" ; que cet arrêté est très largement postérieur à la période de prévention et ne saurait donc pouvoir être retenu à l'encontre de la prévenue en raison de son inexistence par rapport à la période de prévention et sa nature de disposition plus sévère ; que l'article L. 243-3 du code rural, en vigueur du 21 septembre 2000 au 22 janvier 2011, est un texte de répression du délit d'exercice illégal de médecine ou de chirurgie des animaux ; que c'est seulement à partir du 22 juillet 2011, que l'article L. 243-3 du code rural viendra définir de manière plus précise qu'un maréchal-ferrant peut réaliser des actes de médecine ou de chirurgie des animaux "pour le parage et les maladies du pied des équidés et les pareurs bovins dans le cadre des opérations habituelles du parage de pied", soit également bien après la période de prévention retenue à l'encontre de la prévenue ; qu'iI résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en l'absence de définition légale claire et précise concernant les éléments spécifiques à la profession de maréchal ferrant, au moment de la période de prévention reprochée à la prévenue, il convient de prononcer la relaxe de la prévenue, confirmant ainsi le jugement entrepris sur ce point ;
 
 "et aux motifs adoptés qu'iI résulte des pièces de la procédure d'instruction et des débats que Mme G... a exercé dans la période du 28 avril 2005 au 29 juin 2009 visée dans la prévention, d'abord à Lille puis à Saint- André de Boëge (Haute-Savoie), une activité qu'elle qualifie de « pédicure équin » consistant à procéder au parage des chevaux, c'est-à-dire la taille et l'enlèvement de la corne de leurs sabots, à l'exclusion de tout ferrage ; qu'une telle activité, également pratiquée par les maréchaux-ferrants ne relève toutefois pas de leur compétence exclusive et ne peut constituer le délit reproché à la prévention dès lors que les articles 16 et 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ne définissent pas les éléments constitutifs du délit d'exercice illégal de l'activité de maréchal-ferrant ; que s'il n'existe aucune définition légale de cette activité, il est cependant admis qu'elle consiste en l'art de forger et d'adapter rationnellement aux sabots des équidés des semelles et contours protecteurs généralement appelés « fers », afin de protéger les pieds de l'animal contre l'usure et de remédier aux défauts d'aplomb ou de forme ; que l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 1998, portant création et fixant les modalités de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option « maréchalerie », contient en son annexe 1 un « référentiel professionnel » disposant que « le maréchal ferrant qualifié est un professionnel du cheval dans le domaine du pied ; qu'il assure la préservation du fonctionnement physiologique du pied pour les chevaux au pré, les chevaux de sport, de course, de loisir ou de rente ; qu'il prépare et effectue des ferrures courantes et selon les services et l'emploi, sur des chevaux ne nécessitant pas de soins particuliers ; qu'il prépare la pose de ferrures orthopédiques et thérapeutiques en accord et selon les indications du vétérinaire et sous la responsabilité du maréchal-ferrant employeur dans le cas d'un salarié ; que dans son domaine d'action, il intervient auprès de tous les équidés et bovidés ; qu'il se sert du parage, de la confection et de la pose des ferrures métalliques ou synthétiques pour protéger le pied du cheval ;