Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.147 du 06/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. X... U..., domicilié [...] (Monaco),
 
 contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme F... U..., épouse Q..., domiciliée [...] (Suisse),
 
 2°/ à Mme K... S..., veuve U..., domiciliée [...] (Monaco),
 
 3°/ à la société Ferncroft Equities Limited, société de droit canadien,
 
 4°/ à la société Coloony Limited, société de droit canadien,
 
 ayant toutes deux leur siège [...], (Canada),
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. X... U..., de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme F... U..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés Ferncroft Equities Limited et Coloony Limited ;
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... U... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme U..., épouse Q... la somme de 1 500 euros et une somme globale du même montant à la société Ferncroft Equities Limited et la société Coloony Limited ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit que le siège social des sociétés Coloony et Ferncroft est situé au Canada, à [...], province de Nouvelle-Ecosse, à l'adresse de son siège social statutaire et non pas à Valbonne et en ce qu'elle a déclaré le tribunal de grande instance de Grasse incompétent territorialement pour statuer sur l'action de X... U... en déclaration de fictivité de siège social, nullité des sociétés Colony et Ferncroft et dissolution de celles-ci ;
 
 Aux motifs propres que « c'est à juste titre, après avoir rappelé les dispositions des articles 771 et 77 du code de procédure civile, que Je premier juge a rejeté la demande de jonction présentée par M. U... en considérant que le juge de la mise en état, qui est exclusivement compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, peut connaître d'une question de fond, dont dépend la détermination de la compétence, telle en l'occurrence la détermination du siège social réel des sociétés Coloony et Femcroft ; qu'il convient d'ajouter que, contrairement à ce que soutient M. U..., la solution du litige ne dépend pas seulement de la localisation du siège social réel des deux sociétés, puisque, à supposer que l'exception d'incompétence ait été rejetée par le juge de la mise en état, celui-ci considérant que leur siège social se situe à Valbonne en France, le tribunal aurait été amené à se prononcer, eu égard à la loi applicable au litige, sur la nullité des contrats de société, dont il est soutenu que leur cause est illicite » (arrêt attaqué, p. 8-12) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « en application de l'article 771 du code de procédure civile : " lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1 ° ) Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et sur les incidents mettant fin à I'instance : les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement, à moins qu'ils ne surviennent ou ne soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ( ...)" ; qu'il résulte de ce texte que le juge de la mise en état a, jusqu'à son dessaisissement, compétence exclusive pour trancher les exceptions d'incompétence ;