Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.518 du 25/05/2022,  partie 2



 10. Il ajoute que l'assureur avait des éléments lui permettant d'anticiper cette assignation puisque l'assurée avait maintenu ses réclamations et avait fait organiser une expertise amiable à laquelle la MAF avait été convoquée. 
 
 11. Il énonce, enfin, que l'assureur dommages-ouvrage, même non encore subrogé, est en droit d'assigner en responsabilité les constructeurs dans le délai de la garantie décennale s'il indemnise l'assuré avant que le juge ne statue. 
 
 12. En statuant ainsi, alors que l'assureur qui refuse sa garantie ne peut agir contre les responsables à titre subrogatoire ou les appeler en garantie avant d'avoir été lui-même poursuivi, de sorte que la MAF n'était pas privée de ses recours par son inaction mais par le fait de l'assurée, à laquelle il appartenait d'assigner l'assureur dans un délai lui permettant d'appeler les responsables en garantie ou, à défaut, d'assigner elle-même ces responsables pour préserver les recours de l'assureur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives aux demandes formées au titre du préjudice de jouissance et de la résistance abusive, l'arrêt rendu le 4 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne Mme [V] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle des architectes français
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Mutuelle des Architectes Français à payer à Mme [V] les sommes de 72 788,10 euros TTC, 5 823,04 euros TTC, 2 000 euros TTC, 8 745 euros TTC et 699,30 euros TTC au titre des travaux de reprise et des frais de maîtrise d'oeuvre ;
 
 1/ Alors que l'assureur dommages-ouvrage est fondé à opposer l'exception de subrogation à l'assuré qui l'a assigné en référé expertise après l'expiration du délai de garantie décennale sans avoir au préalable préservé ses recours contre les constructeurs, privant ainsi cet assureur de tout recours contre les constructeurs responsables et leurs assureurs, ce alors que le refus de garantie avait été notifié près de deux ans avant cette assignation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rejeté l'exception de subrogation opposée par la Maf, alors que Mme [V] avait déclaré le sinistre le 10 janvier 2012, que le refus de garantie lui avait été opposé par la Maf le 12 mars 2012, que le délai de garantie décennale expirait le 8 février 2014 et que Mme [V] a attendu le 11 mars 2014 pour assigner la Maf en référé-expertise, sans avoir préalablement préservé ses recours contre les constructeurs ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article L. 121-12 du code des assurances ;
 
 2/ Alors que l'assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie et n'indemnise pas l'assuré ne peut être subrogé dans les droits du maître d'ouvrage et exercer un recours contre les constructeurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour écarter l'exception de subrogation opposée par la Maf aux demandes de Mme [V], que cette dernière avait déclaré le sinistre le 10 janvier 2012 alors qu'il subsistait, avant l'expiration de la garantie décennale le 8 février 2014, un délai permettant à l'assureur de respecter à son égard les obligations résultant des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances et ainsi de prendre une position de garantie ou de non garantie en toute connaissance de cause, puis d'exercer son recours subrogatoire contre les constructeurs, de sorte que c'était l'inaction de la Maf qui avait empêché la subrogation de s'opérer ; qu'en statuant ainsi, quand l'assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie et n'indemnise par l'assuré n'est pas subrogé dans ses droits et ne peut agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à la Maf de n'avoir exercé de recours contre les constructeurs avant l'expiration de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 126 du code de procédure civile ;
 
 3/ Alors que le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion des parties ;