décision 14-87.370 du 23/03/2016,  partie 2



 Attendu qu'il se déduit de ces textes que la palpation de sécurité opérée sur une personne faisant l'objet d'un contrôle d'identité n'autorise pas l'officier de police judiciaire à procéder, sans l'assentiment de l'intéressé, à la fouille de sa sacoche, dès lors que cette palpation n'a pas préalablement révélé l'existence d'un indice de la commission d'une infraction flagrante ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que des militaires de la gendarmerie, qui effectuaient une surveillance générale, ont cru reconnaître, devant un commerce, M. [U], faisant l'objet d'une fiche de recherches ; que, lors du contrôle, l'individu a contesté être la personne recherchée et déclaré ne pas disposer de document d'identité ; que les gendarmes, ayant décidé, en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, de l'amener dans leurs locaux aux fins de vérification de son identité, ont procédé à une "fouille palpation" au cours de laquelle ils ont découvert, dans sa sacoche, un faux permis de conduire ; que l'intéressé, placé en garde à vue, a reconnu se nommer M. [U] ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a écarté l'exception de nullité soulevée par M. [U], prise de l'irrégularité de la fouille sans son consentement, l'arrêt énonce que la mesure à laquelle se sont livrés les gendarmes, qui a comporté la fouille de la sacoche de l'intéressé à l'intérieur de laquelle a été trouvé le document objet des poursuites, ne peut être assimilée à une perquisition requérant l'assentiment du propriétaire de la chose ; que les juges retiennent qu'elle a en effet constitué l'unique moyen de garantir la sécurité des personnes à l'occasion du contrôle d'identité requérant un transport dans les locaux des représentants de la force publique, habilités à procéder à l'exécution des recherches sollicitées et, par suite, au contrôle d'identité rendu nécessaire par les dénégations de M. [U] ; 
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ; 
 
 Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :
 
 I - Sur le pourvoi formé le 16 octobre 2014 :
 
 Le DECLARE IRRECEVABLE ;
 
 II - Sur le pourvoi formé le 15 octobre 2014 :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 14 octobre 2014, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.