Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.175 du 26/01/2022,  partie 5


Or le tableau récapitulatif des cessions de courtage produit par la FDJ, pour invalider le coefficient retenu, dont il résulte un coefficient moyen de 1,598, ne peut seul être pris en compte dès lors que les cessions qui y figurent, qui datent de 1998 à 2002, sont trop anciennes pour servir de base à une cession de 2012. Les éléments communiqués par l'appelant, dont il ressort que les offres d'achat formulées par les candidats repreneurs en 2012 pour les 13 secteurs qui se libéraient du fait du départ à la retraite de courtiers-mandataires étaient en moyenne de 2,18 fois les commissions de l'année précédente pour une cession d'actions et de 2,57 fois pour une reprise directe du contrat, sont probants, contrairement à ce qui est soutenu par la FDJ, dès lors que s'il n'est pas démontré que ces offres se seraient concrétisées par des cessions, il ne peut en être conclu que c'est en raison d'un désaccord sur le prix alors que celles-ci étaient soumises à la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire par la FDJ. La comparaison entre ceux-ci et les offres de prix de rachat du contrat de M. [X] montrent que celles-ci étaient manifestement surévaluées. Il convient, en conséquence, de retenir une moyenne entre ces trois coefficients (1,598 ; 2,18 et 2,57) et d'appliquer un coefficient de 2,11 au dernier chiffre d'affaires réalisé, lequel était de 1 787 187 euros en 2011 selon le bilan 2012 dressé par le Cabinet B&A comptabilité conseil mais de 1 668, 822 euros selon l'évaluation du contrat de M. [X] faite par le même expert-comptable, somme également reprise dans les écritures de ce dernier : Le prix de cession peut ainsi être évalué à la somme de 3 521 214,42 euros (1 668 822 x 2,11). La perte de chance pour M. [X] de céder son activité à M. [B] après s'être entendu avec lui sur les modalités de la cession est très sérieuse et peut ainsi être évaluée à 70% de cette somme, soit environ 2 464 850 euros. M. [X] ayant perçu une somme de 2 736 711 euros, il n'a subi aucun préjudice. Le jugement sera donc infirmé de ce chef. Les dépens d'appel seront mis à la charge de la FDJ dont la responsabilité a été retenu en son principe » ;
 
 Alors 1°) que le préjudice résultant de la résiliation irrégulière d'un mandat d'intérêt commun consiste dans la perte du contrat en cause ; qu'en jugeant que le préjudice causé à M. [X] par la faute commise par la Française des Jeux pour ne pas avoir recherché de cessionnaire pour le secteur qu'il exploitait, après le rejet des candidatures de reprise proposées par le GIE IDF Est, s'analysait uniquement en une perte de chance de céder le contrat de courtier-mandataire au courtier repreneur choisi par la Française des Jeux, quand il résultait de ses constatations que cette dernière avait résilié de manière irrégulière le contrat dont était titulaire M. [X], et qu'elle avait ensuite attribué le secteur exploité par ce dernier à M. [B], courtier-mandataire en exercice, rendant ainsi toute cession impossible, de sorte que M. [X] devait être indemnisé à hauteur de la perte de son contrat ainsi subie, non d'une simple perte de chance de trouver un successeur, la cour d'appel a encore violé les articles 1134 et 1147 (devenus 1103, 1104 et 1231-1) du code civil, ensemble les articles 1150 et 1151 (devenus 1231-3 et 1231-4) du même code, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, et le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, que le préjudice tenant à une perte de chance doit être évalué en déterminant la probabilité de survenance de l'événement favorable, ou de non-survenance de l'événement défavorable, si le fait générateur de responsabilité ne s'était pas produit ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que le préjudice subi par M. [X] du fait de la faute commise par la Française des Jeux, pour ne pas avoir recherché un cessionnaire après le rejet des trois propositions de candidature qui lui avaient été présentées par le GIE IDF Est, correspondait « à la perte de chance de céder son activité au courtier-mandataire cessionnaire qui aurait dû être désigné par la FDJ, soit en l'espèce M. [B] », la cour d'appel a évalué la valeur de marché du contrat de M. [X] à la somme de 3.521.214,42 €, et a considéré que « la perte de chance pour M. [X] de céder son activité à M. [B] après s'être entendu avec lui sur les modalités de la cession est très sérieuse et peut ainsi être évaluée à 70% de cette somme, soit environ 2 464 850 euros », ce dont elle a déduit que M. [X] ayant perçu de la Française des Jeux une indemnité de résiliation de 2.736.711 €, il n'avait subi aucun préjudice ;