Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.616 du 12/09/2018,  partie 2


Il est donc bien fondé en sa demande en paiement de la somme de 100 657,90€, à laquelle il convient d'ajouter celle de 10 065,79 au titre des congés payés, le jugement étant confirmé en ce qu'il a reconnu le principe de son droit à indemnisation, mais infirmé sur son quantum.
 
 1°) ALORS QU' il est expressément indiqué dans la lettre de licenciement de Monsieur Y... du 27 mai 2008 produite aux débats par la société Gévelot Extrusion qu' « en dépit de la mise à pied à titre conservatoire du 20 mars 2008, nous avons maintenu votre rémunération et avantages pendant la période non travaillée du 21 mars 2008 au 27 mai 2008 » ; qu'en affirmant cependant que la durée de la mise à pied conservatoire devait être prise en compte dans la période d'indemnisation du préjudice de Monsieur Y... car elle n'avait pas été rémunérée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement du 27 mai 2008, en méconnaissance de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; qu'en jugeant, pour déclarer Monsieur Y... bien-fondé dans sa demande d'indemnisation tirée de l'annulation de l'autorisation de son licenciement, que la période couverte par l'indemnisation s'écoulait du 20 mars 2008 au 15 décembre 2009 après avoir pourtant constaté que le licenciement de Monsieur Y... lui a été notifié le 27 mai 2008 et que la société Gévelot Extrusion a accepté de le réintégrer à la date du 4 janvier 2010, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 2422-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision et ne peuvent statuer par voie de simples affirmations ; que la société Gévelot Extrusion exposait les calculs de l'indemnité à verser à Monsieur Y... pour le préjudice liée à l'annulation de l'autorisation de son licenciement, qu'elle produisait aux débats des tableaux détaillés de ses calculs ; que Monsieur Y... se contentait d'affirmer la somme lui étant due ; que pour condamner la société Gévelot Extrusion à payer à Monsieur Y... les sommes de 100 657,90 euros à titre d'indemnisation de son préjudice et 10 065, 79 euros à titre de congés payés afférents, en se contentant de reprendre les affirmations de Monsieur Y..., qui plus est de manière confuse, sans préciser les éléments ayant servis à la détermination de ce montant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le second licenciement de Monsieur Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné la société Gévelot Extrusion à lui verser les sommes de 50.091,99 euros à titre de l'indemnité de licenciement, de 50.091,99 euros à titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 5.009,10 euros de congés payés afférents, de 5.890,09 euros de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre celle de 589 à titre de congés payés afférents, de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné la délivrance par la société Gévelot des documents de fin de contrat, bulletins de salaire, certificats de travail et attestation pôle emploi rectifiés pour être conformes à la décision attaquée, et d'avoir condamné la société Gevelot Extrusion à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à l'intéressé ensuite du second licenciement dans la limite de quatre mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... prétend que sa réintégration n'a pas été effective et sollicite en conséquence les indemnités liées à la rupture sans cause réelle et sérieuse de son contrat. Qu'elle ait été effective et suivie d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ou non effective, les conséquences en sont les mêmes puisqu'il peut prétendre dans les deux cas aux indemnités de rupture. En réalité M. Y... discute les conditions dans lesquelles le second licenciement est intervenu. En effet, par courrier du 18 décembre 2009, ensuite de sa demande de réintégration du 15 décembre précédent, la société Gevelot Extrusion a précisé à son salarié qu'elle acceptait sa demande et que celle-ci prendrait effet le 4 janvier suivant, le salarié étant dispensé d'activité jusque là. Faisant état de la découverte de faits nouveaux l'employeur convoquait M. Y... à un nouvel entretien préalable à un éventuel licenciement par courrier du 5 janvier 2010 pour le 14 janvier, reporté au 21 janvier 2010, le courrier n'ayant pas été délivré par La Poste dans le délai. Il était également mis à pied à titre conservatoire. Par courrier du 27 janvier 2010 la société Gevelot Extrusion notifiait à M. Y... son licenciement pour faute grave, précision étant faite que le salarié n'était plus à l'époque salarié protégé.