Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.103 du 28/05/2020,  partie 3


que la seule infraction à une disposition administrative ne constitue pas en elle-même un inconvénient anormal de voisinage et il appartient à celui qui l'allègue de rapporter la preuve d'un préjudice direct en relation avec la violation de la règle d'urbanisme invoquée ; que les juridictions administratives qui ont prononcé l'annulation du permis de construire obtenu par les époux T... se sont limitées à statuer sur l'arrêté de permis de construire délivré à ces derniers en violation des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune ; qu'en aucun cas le juge administratif n'a statué sur l'existence de préjudices qu'aurait subis M. W... en lien avec les manquements relevés ; que ce dernier invoque d'abord un préjudice né de la perte d'ensoleillement subie du fait d'une part de l'accentuation de l'altimétrie et d'autre part de la hauteur intrinsèque des bâtiments, outre l'empiétement abusif sur la zone de reculement en proximité et l'absence d'entretien et de coupe des noisetiers et ronciers laissés illégalement pousser jusqu'à une hauteur de 10 m ; qu'il allègue ensuite un préjudice tiré de l'absence d'intimité visuelle par la création de droits de vues directes et obliques sur son fonds, avec un effet mirador rapproché illégalement à 4 m sur un promontoire ouvrant le champ de vision jusqu'à 200 m, préjudice augmenté encore par l'inversion faite par ses voisins des pièces nocturnes et diurnes et la création frauduleuse de baies et terrasses plongeant sur sa propriété ; qu'il conclut encore au caractère inesthétique du bâtiment à coloris détonant et non conforme aux dispositions du PLU en attirant l'attention de tout visiteur et enfin à la dépréciation de la valeur marchande de sa résidence principale ; qu'il ressort cependant du rapport l'expert judiciaire M. Q... que : -les études d'ombres portées réalisées à la demande de l'expert par le sapiteur M. L... permettent de constater, d'une part, que la construction édifiée par les époux T... modifie l'ensoleillement de la maison de M. W... en sa façade, les journées ensoleillées au maximum seulement de 16 heures 30 solaires à 18 heures solaires entre le 21 avril et le 21 mai et entre le 21 juillet et le 21 août et seulement de 17 heures solaires à 18 heures solaires entre le 21 mai et le 21 juillet et que, d'autre part, la surface de la piscine de la maison de M. W... se trouve à l'ombre de la maison des époux T..., les journées ensoleillées, au maximum, de 14 heures 30 à 16 heures 30 solaires, seulement entre le 21 mars et le 21 avril et entre le 21 août et le 21 septembre et seulement de 15 heures à 16 heures solaires, entre le 21 septembre et le 21 octobre, la piscine n'étant aucunement à l'ombre de la propriété adverse du 1er mai au 15 août, -la végétation appartenant aux époux T... et la végétation environnante sont également responsables d'ombres sur la propriété de M. W..., -les relevés, schémas et tracés mettent en évidence la non-conformité de la construction des époux T... avec le plan d'occupation des sols de la commune, situation ayant amené cette dernière à refuser la délivrance d'un permis modificatif, -une faible partie de la terrasse du premier étage se situe à l'extérieur du gabarit autorisé et peut donner lieu à une adaptation mineure ; que l'ensemble des éléments susvisés ne permet pas, comme le réclame M. W..., de caractériser l'existence d'un trouble de voisinage né de l'absence de conformité de l'immeuble construit aux prescriptions d'urbanisme alors même que la parcelle acquise par les époux T... permet la construction d'un immeuble qui, compte tenu de la forte déclivité des lieux, sera nécessairement situé en surplomb de la propriété de M. W... ; que la perte d'ensoleillement résultant seulement de la non-conformité aux règles d'urbanisme, tant sur la façade que sur la piscine de la propriété de M. W... n'est pas déterminée par l'expert et ne peut, en tout état de cause, être considérée comme significative puisqu'un immeuble conforme aux prescriptions du PLU aurait également et nécessairement ajouté une part d'ombre portée sur la propriété de M. W..., de la même façon qu'il n'est pas établi qu'une construction conforme en termes de hauteur et de parapet aurait diminué de manière significative les vues sur la propriété de M. W... ; qu'aucun manquement aux règles esthétiques du PLU concernant notamment la couleur des façades n'est démontré par M. W..., qui n'établit pas, par la production des photos versées au dossier, que la couleur ocre rouge du crépi choisi par les époux T... lui cause un trouble particulier ; que M. W..., qui ne démontre pas l'existence d'inconvénients nés de la construction de la maison d'habitation des époux T... allant au-delà des inconvénients normaux du voisinage, ne peut donc que succomber en son action en démolition fondée sur les dispositions susvisées de l'article 544 du code civil (v. arrêt, p. 6 et 7) ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses écritures d'appel, M. W... faisait aussi valoir que les troubles anormaux du voisinage résultaient de la dépréciation de la valeur marchande de sa propriété ;