cour d'appel de Lyon
Sécurité sociale,  décision 17-19.671 du 21/06/2018,  partie 3



 Condamne la société Becker industrie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé les chefs de redressement n° 1, et 10 et d'AVOIR condamné l'URSSAF Rhône-Alpes à verser à la société Becker Industrie la somme de 124.901 € ;

AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que, pour le calcul des cotisations d'assurances sociales, sont aussi prises en compte « les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts » ; que selon celles de l'article 80 duodecies du code général des impôts, toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au 220 de l'article 81 et des dispositions suivantes. Ne constituent pas une rémunération imposable, notamment: 2° les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, au sens des dispositions des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excédent pas: - a/ soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédent la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités; -b/ soit le montant de l'indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; qu'il résulte des textes précités, dans leur rédaction applicable au litige, que les sommes payées à un salarié, dans le cadre d'un PSE, ne sont pas imposables, et ne sont donc pas soumises à cotisations ; que de même, la fraction des indemnités de licenciement versées hors PSE inférieure à deux ans de salaire brut n'est pas soumise à cotisations sociales ; que si l'URSSAF prétend qu'elle n'a procédé à aucune addition mais a seulement fait masse des indemnités versées au salarié en considérant que l'indemnité transactionnelle hors cadre du plan de sauvegarde englobait l'indemnité de rupture du contrat de travail prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi, il résulte des tableaux de fixation des limites d'exonération des indemnités transactionnelles, annexés au contrôle, que la fraction des indemnités excédant deux années de salaire brut est déterminée à partir des indemnités de licenciement inclus dans le plan de sauvegarde et de l'indemnité transactionnelle hors plan de sauvegarde ; que ce mode de calcul aurait ainsi pour effet de soumettre à cotisations sociales le montant d'une indemnité transactionnelle dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'un montant supérieur à deux ans de salaire brut, et ceci en violation des dispositions précitées de l'article 80 duodecies CGI ; que s'il résulte des dispositions précitées de l'article 80 duodecies du CGI que la fraction imposable concerne les indemnités de licenciement versées en dehors du cadre du plan de sauvegarde et qu'elle doit être supérieure à deux années de salaire brut ; qu'ainsi, l'URSSAF ne pouvait fonder son redressement sur la fraction des indemnités de licenciement versées dans le cadre et en dehors du cadre du PSE alors qu'une disposition légale limite l'assiette de la fraction imposable aux indemnités versées hors cadre du PSE à l'exclusion expresse des indemnités versées dans le cadre du PSE ; que par conséquent, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a annulé les chefs de redressement n° 1 et 10 pour leur montant respectif de 13.370 € et 97.764 €, outre les majorations de retard de 13.767 € ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la lecture combinée des textes cités permet de déterminer que jusqu'à la fin de l'année 2010, les sommes versées aux salariés dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et suivant accord des institutions représentatives des salariés, n'étaient pas soumises à imposition ni à cotisations sociales, ces sommes ayant un caractère indépendant de tout autre élément de rémunération ;