Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.658 du 27/06/2019,  partie 3


qu'en retenant, pour juger que la requête comme l'ordonnance avaient justifié de circonstances particulières nécessitant une dérogation à la règle de la contradiction en raison du risque de disparition ou de dissimulation de preuves se rapportant aux faits de concurrence déloyale exposés dans la requête que l'effet de surprise devait écarter, que la requête indiquait que le dirigeant de la société Serytec avait exercé les fonctions de président du directoire de la société Semco Engineering jusqu'au 26 septembre 2014 puis avait été salarié de cette société jusqu'au 1er mars 2016, que le jugement du tribunal de commerce de Montpellier arrêtant le plan de cession des actifs de cette dernière avait été rendu le 8 avril 2016, que la société Serytec qui exerçait une activité similaire à la société Semco Technologie (ayant repris les actifs de la société Semco Engineering) avait été créée concomitamment, le 21 avril 2016 et qu'elle avait utilisé des visuels et des informations technico-commerciales, repris des documents conçus par la société Semco, pour démarcher une société susceptible de passer commande des fours commercialisés par les deux sociétés, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser à eux seuls l'existence d'un risque de disparition ou de dissimulation de preuve susceptible de justifier qu'il soit dérogé au principe de la contradiction et a par conséquent violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure d'instruction, doit vérifier que la requête ou l'ordonnance avaient caractérisé les circonstances particulières de l'espèce justifiant de déroger au principe de la contradiction, sans procéder par voie d'affirmation générale ; qu'en affirmant, pour juger que la requête comme l'ordonnance avaient justifié de circonstances particulières nécessitant une dérogation à la règle de la contradiction en raison du risque de disparition ou de dissimulation de preuves se rapportant aux faits de concurrence déloyale exposés dans la requête que l'effet de surprise devait écarter, que la requête indiquait que le dirigeant de la société Serytec avait exercé les fonctions de président du directoire de la société Semco Engineering jusqu'au 26 septembre 2014 puis avait été salarié de cette société jusqu'au 1er mars 2016, que le jugement du tribunal de commerce de Montpellier arrêtant le plan de cession des actifs de cette dernière avait été rendu le 8 avril 2016, que la société Serytec qui exerçait une activité similaire à la société Semco Technologie (ayant repris les actifs de la société Semco Engineering) avait été créée concomitamment, le 21 avril 2016 et qu'elle avait utilisé des visuels et des informations technico-commerciales, repris des documents conçus par la société Semco, pour démarcher une société susceptible de passer commande des fours commercialisés par les deux sociétés, sans préciser en quoi de telles circonstances faisaient naître, en l'espèce, un risque de disparition ou de dissimulation de preuve justifiant que la mesure d'instruction sollicitée ne soit pas ordonnée contradictoirement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 et 493 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'une mesure d'instruction n'est légalement admissible au sens de l'article 145 du code de procédure civile que si elle est circonscrite dans son objet et est proportionnée à l'objectif poursuivi ; qu'en retenant, pour juger que la mesure ordonnée sur requête n'excédait pas les limites légalement admises, que le champ des investigations de l'huissier avait été réduit par l'utilisation de 33 mots-clés se rapportant, d'une part, aux noms de sociétés susceptibles d'avoir été en possession de plans appartenant à la société Semco Technologie et, d'autre part, aux éléments techniques susceptibles de caractériser les fours visés dans la requête, et que ces motsclés n'étaient pas étrangers à la démonstration et à la détermination de l'étendue des actes de concurrence déloyale invoqués par la société Semco Technologie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces éléments techniques ne correspondaient pas en réalité à des mots utilisés communément dans la documentation commerciale d'un fabricant d'équipements pour les industries de semi-conducteur et photovoltaïque, de sorte que toute recherche effectuée à l'aide de ces mots-clés dans le système informatique de la société Serytec pouvait conduire à un audit commercial de la société sans lien avec l'objectif poursuivi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'une mesure d'instruction n'est légalement admissible au sens de l'article 145 du code de procédure civile que si elle est circonscrite dans le temps et dans l'espace et est proportionnée à l'objectif poursuivi ;