Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.265 du 12/05/2021,  partie 7


Urssaf rétorque que la mise en demeure et la contrainte querellées répondent aux exigences de l&apos;article R. 244-1 du code de la sécurité sociale en ce qu&apos;elles précisent la nature, la cause et le montant de l&apos;obligation ; sur ce, l&apos;article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose toute action ou poursuite effectuée en application de l&apos;article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d&apos;un avertissement par lettre recommandée de l&apos;autorité compétente de l&apos;Etat invitant l&apos;employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois ; si la poursuite n&apos;a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l&apos;employeur ou au travailleur indépendant ; le contenu de l&apos;avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d&apos;Etat ; l&apos;avertissement ou la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d&apos;avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l&apos;intéressé d&apos;avoir connaissance de la nature, de la cause et de l&apos;étendue de son obligation ; qu&apos;à cette fin il importe qu&apos;elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d&apos;un préjudice ; en l&apos;espèce, la cour ne peut que constater que la mise en demeure établie le 10 février 2015 pour un montant de 33 441 euros relative à la période du 3e trimestre 2014 et à l&apos;année 2014, ne comporte qu&apos;une seule mention sur la nature des cotisations appelées à savoir « régime général » sans qu&apos;il ne soit indiqué la branche ou le risque concerné ; c&apos;est à tort que l&apos;Urssaf soutient que la Société avait eu préalablement connaissance de son obligation de s&apos;acquitter des cotisations sociales et qu&apos;en mentionnant que la dette correspondait à une régularisation des cotisations sociales elle avait nécessairement connaissance de la nature des cotisations appelées ; en effet, elle ne justifie pas que des appels à cotisations précisant, pour chaque risque, le montant réclamé avaient préalablement été adressés à la Société mais, en tout état de cause, aucun renvoi à ces appels à cotisations n&apos;est porté sur la mise en demeure ; par ailleurs, aucune mention d&apos;aucune sorte ne permet à la Société de savoir si le complément de majorations de retard du 3e trimestre 2014 et la régularisation des cotisations de l&apos;année 2014 portent sur des retards, des insuffisances ou des absences de paiement de cotisations relevant de l&apos;assurance maladie, de l&apos;assurance vieillesse, des cotisations familiales, des allocations familiales et/ou des cotisations d&apos;accidents du travail ; de même, aucune mention ne permet de savoir, s&apos;agissant de la régularisation de l&apos;année 2014, sur quel(s) trimestres porte(nt) l&apos;absence ou l&apos;insuffisance de paiement des cotisations provisionnelles ; la contrainte émise à la suite de cette mise en demeure restée impayée n&apos;apporte pas plus de précisions, la cour relevant que même la référence aux cotisations du « régime général » n&apos;apparaît plus ; en conséquence la cour estime que la mise en demeure et la contrainte émise ensuite ne sont pas de nature à permettre à la Société de connaître la nature, la cause et l&apos;étendue de son obligation ; il convient donc de faire droit à la demande de celle-ci et de prononcer la nullité de la mise en demeure émise le 10 février 2015 comme de la contrainte émise le 16 mars 2015 et signifiée le 10 juillet suivant ; le jugement entrepris doit être infirmé en ce sens ; sur les dépens, l&apos;article 700 du code de procédure civile et l&apos;amende civile ; les parties succombant partiellement à l&apos;instance, elles supporteront, pour moitié chacune, les dépens d&apos;appel et seront déboutées de leur demande respective au titre des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; de même, au regard de la décision intervenue, il n&apos;y a pas lieu de prononcer une amende civile » ;
 
 ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le deuxième moyen relatif à la régularité de la mise en demeure et de la contrainte émises respectivement le 10 février et le 16 mars 2015 entraînera la censure de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il dit qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de prononcer une amende civile, en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile ;