Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-26.123 du 22/02/2017,  partie 8


un harcèlement, que pour les autres faits de l&apos;ensemble, les éléments apportés par l&apos;employeur démontrent que les mesures en cause étaient étrangères au harcèlement (arrêt, p. 12, § 6), sans avoir préalablement déterminé quels faits qui pris dans leur ensemble permettent de présumer un harcèlement moral, et lesquels sont justifiés par des motifs étrangers au harcèlement, tout en statuant concomitamment sur la violation de l&apos;obligation de sécurité de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 QUE de plus, en disant justifiés et exclusifs de harcèlement la plupart des faits avancés au seul motif que l&apos;employeur en donne des explications, sans préciser si ces explications sont fondées ni sur quels éléments elle se fonde pour les retenir, elle a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile
 
 QU&apos;en écartant ainsi le harcèlement au vu des seules déclarations de l&apos;employeur, en mettant la preuve à la charge du seul salarié, la cour d&apos;appel violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [J] de sa demande de condamnation de la société Transdev Idf à lui payer la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen
 
 1-ALORS QUE le salarié qui se prétend victime d&apos;agissements de harcèlement moral doit établir des faits qui pris dans leur ensemble permettent de présumer l&apos;existence du harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu&apos;en constatant que M. [J] a été sanctionné par des avertissements les 21 juillet 2006, 28 septembre 2007, 7 novembre 2008, 13 février 2012, 27 mars 2012, 4 mai 2012, le 21 janvier 2013 et des mises à pied les 7 novembre 2008, 10 avril 2012, 31 mai 2012, et qu&apos;une autorisation de licenciement sollicitée le 17 janvier 2014 a été refusée par l&apos;inspecteur du travail, sans rechercher si la multiplicité des sanctions disciplinaires établie permettait de présumer avec d&apos;autres faits établis, l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, la cour d&apos;appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 2- QUE de plus, en faisant peser sur M. [J] la charge de la preuve du caractère injustifié des sanctions, quand il appartenait au contraire à l&apos;employeur de démontrer que la multiplicité des sanctions était étrangère au harcèlement, la cour d&apos;appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 3- ALORS ENCORE QU&apos;ayant constaté la répétition de propos moqueurs et de violences verbales à l&apos;encontre de M. [J] lors des réunions du comité d&apos;établissement de la part de l&apos;employeur constitutive d&apos;une discrimination syndicale (arrêt, p. 13, § 2 à 5), tout en omettant de rechercher si ce fait apprécié avec l&apos;ensemble des autres faits établis, laissait présumer un harcèlement moral, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 4- ALORS ENSUITE QU&apos;ayant constaté que le planning journalier du service de M. [J] couvrant la période du 17 mai au 23 mai 2010 fait ressortir qu&apos;il pouvait avoir une amplitude horaire supérieure à 13 heures et que, sur la période de mars à juin 2010, 11 journées étaient susceptibles de dépasser l&apos;amplitude horaire, et ce malgré le refus de l&apos;inspection du travail du 19 mars 2010, sans rechercher si ce fait était susceptible d&apos;altérer la santé du salarié et partant laissait présumer avec d&apos;autres, un harcèlement moral, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 5- ALORS QU&apos;ayant constaté que le 22 novembre 2010, M. [J] a pris son service à 4h30 alors que le médecin du travail avait préconisé que la prise de poste ne devait pas s&apos;effectuer avant 5h30 en raison de la prise de somnifère, sans rechercher si ce fait était susceptible d&apos;altérer la santé du salarié et partant laissait présumer avec d&apos;autres un harcèlement moral, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 6- ALORS QU&apos;ayant constaté que les rappels de salaire de l&apos;exposant au titre de la prime de trois vacations, la retenue d&apos;un jour de carence le 22 décembre 2012 et 3 heures le 6 octobre 2011 étaient fondées, sans rechercher si ces défauts de paiement étaient de nature à laisser présumer avec d&apos;autres éléments, un harcèlement moral, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 7- ALORS ENFIN QUE le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l&apos;intention de son auteur ; qu&apos;en estimant que la signification par huissier au domicile du salarié alors qu&apos;