cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 15-23.921 du 15/06/2017,  partie 2


Sur ce point précis, vous avez dissimulé à la présidence du Gie Les Indépendants le fait que les bulletins étaient nuls, cela n'a été découvert qu'ultérieurement dans le courant du mois de janvier 2009, lorsque, devant la contestation d'un membre dont le vote avait été écarté, nous nous sommes rapprochés de l'huissier afin de tenter d'éclaircir les conditions dans lesquelles les bulletins avaient été reçus puis vous avaient été remis. Aucun dépouillement valable n'a pu être effectué de votre fait. Et alors que vous étiez parfaitement informé de plusieurs irrégularités, vous les avez sciemment dissimulées, tout en précipitant, dès le 19 décembre 2008, la proclamation de « résultats », que vous saviez pertinemment ne pas être fiables ou, en tout état de cause, non conformes aux procédures mises en place. Les conséquences de votre comportement ont été extrêmement graves. 2/ Envoi des statuts modifiés par l'assemblée générale convoquée le 5 décembre 2008 ; Malgré la gravité des irrégularités qui affectaient de votre fait le processus de vote, vous avez pris l'initiative d'adresser une lettre aux candidats au statut de membre confirmant leur élection à ce même statut, et ce malgré la convocation préalable - le 7 janvier 2009 - d'un conseil d'administration - dont vous aviez parfaitement connaissance – destiné à examiner les différentes solutions au vu du déroulement du scrutin. Vous avez, de plus, joint à cette lettre datée du 9 janvier 2009 « le contrat constitutif modifié » en précisant que sa signature conférerait aux candidats le statut de membre. Outre la situation de conflit ouvert qu'il a suscitée au sein même du Gie Les Indépendants, cet envoi inopiné effectué - au mieux - avec la plus grande légèreté, sans information préalable du président du conseil d'administration a placé le Gie les indépendants dans une situation extrêmement critique puisqu'il a conduit les candidats concernés à entreprendre une action judiciaire contre le Gie Les Indépendants au motif que celui-ci n'aurait pas tiré les conséquences de la proclamation des résultats et de l'envoi des statuts constitutifs. L'absence de respect des principes arrêtés, le défaut de concertation avec les organes sociaux et la méconnaissance délibérée des positions du Gie Les Indépendants par vos soins, se sont donc révélés particulièrement préjudiciables pour celui-ci. Nous considérons que les faits ci-dessus rappelés de la part d'un cadre de votre niveau et compte tenu des responsabilités qui vous sont confiées, constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise » ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'il résulte des pièces du dossier que, par fax du 4 décembre 2008 signé par M. X..., les membres du Gie ont été convoqués, conformément à la décision du conseil d'administration réuni le 3 décembre 2008, à une assemblée générale par correspondance dont l'ordre du jour comportait 5 résolutions soumises au vote, dont 2 à bulletin secret portant sur la candidature de radios adhérentes au statut de membre et sur la résolution déposée par M. Christophe C... ; que parallèlement à ce fax, il a été adressé aux membres du Gie, une enveloppe en recommandé avec accusé de réception comportant notamment les bulletins nécessaires au vote, ainsi que le mode d'emploi détaillé, lequel précisait, en son 1) que « l'huissier videra les enveloppes et placera l'ensemble des bulletins dans une urne. L'huissier procédera au dépouillement en présence du président du conseil d'administration et trois administrateurs (..) qui ont été élus en conseil pour la fonction de scrutateurs » et, en son 3), que « la grande enveloppe à destination de l'Etude de Me Jean-Jacques Z..., huissier de justice à Paris, doit lui être parvenue en lettre recommandée avec accusé de réception avant le 15 décembre 2008 minuit » ; que le 17 décembre 2008, Me Z... a dressé un «procès-verbal de constat » dans lequel il indique avoir constaté que « ce jour, les opérations de vote sont clôturées, les radios, ci-dessous m'ont fait parvenir leurs votes sous enveloppe fermée portant le logo des Indépendants. (...) Je procède à l'ouverture des enveloppes reçues (...). Je constate que chaque radio a respecté le nombre de parts qui lui ont été allouées. Je remets ensuite à M. X... trois enveloppes scellées portant mes cachet et signature, la première contenant l'intégralité des feuilles comportant les trois résolutions à vote non secret, ainsi que deux autres contenant l'intégralité des deux votes à bulletin secret.
 Telles sont mes constatations () » ; que dans un courrier du 28 janvier 2009, Me Z..., répondant à une demande de M. A..., a confirmé à ce dernier que « les instructions qui m'ont été données par M. X... verbalement sont consignées dans le procès-verbal de constat dressé le 17 décembre 2008 à l'exception de toute autre mission » ;