décision 16-82.482 du 21/03/2017,  partie 4


en retenant la culpabilité des demandeurs du chef d&apos;exécution de travaux sans permis de construire à raison de l&apos;indivisibilité entre les travaux poursuivis réalisés en 2011 et la construction initiale irrégulière édifiée en 1988-1989 sans rechercher si l&apos;imposition des demandeurs au titre de la taxe d&apos;habitation sur la construction édifiée irrégulièrement en 1988-1989 et l&apos;autorisation donnée par le maire de la commune le 6 juillet 1989 de raccorder au réseau électrique cette même construction n&apos;établissaient pas que cette construction était considérée comme une construction existante, et non comme une construction irrégulière, par la commune de sorte que les travaux visés à la prévention, consistant en un simple habillage de cette construction existante, n&apos;étaient pas soumis à permis de construire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "6°) alors que l&apos;insuffisance de motifs équivaut à l&apos;absence de motifs ; qu&apos;en se fondant, pour déclarer les demandeurs coupables du délit d&apos;exécution de travaux sans permis de construire, sur les faits, non poursuivis et étrangers à la caractérisation de ce seul délit visé par la prévention, de réalisation d&apos;une construction en infraction au plan d&apos;occupation des sols et en infraction à la loi Littoral lorsque, de surcroît, M. [Y], définitivement condamné de ce dernier chef par jugement du correctionnel de Brest du 7 septembre 2010, a été définitivement dispensé de démolir la construction litigieuse, devenue de ce fait existante, et lorsque les travaux de rénovation d&apos;une construction existante ne sont pas interdits par la loi Littoral, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "7°) alors que l&apos;insuffisance de motifs équivaut à l&apos;absence de motifs ; qu&apos;à supposer même que la cour d&apos;appel ait pu se fonder, pour déclarer les demandeurs coupables d&apos;exécution de travaux sans permis de construire, sur le fait que la construction initiale irrégulière, sur laquelle ont été effectués en 2011 les travaux litigieux, ait été incluse dans la bande des 100 mètres, la cour d&apos;appel, en se bornant, pour exclure que la construction litigieuse ait été édifiée dans un espace urbanisé, à relever que si une autre construction existait à l&apos;est, les parcelles AD[Cadastre 1] et AD[Cadastre 2] étaient bordées au nord par la mer, à l&apos;ouest par un vaste espace naturel et au sud par la voie communale sans rechercher, comme l&apos;y invitaient les conclusions d&apos;appel des demandeurs, si du fait de cet emplacement, les parcelles, propriétés de M. et Mme [Y], ne se situaient pas juste en amont de la terminaison de l&apos;espace urbanisé matérialisé par le rond-point situé à l&apos;issue de la voie [Adresse 1] et dans l&apos;ensemble de l&apos;espace bâti du quartier de [Adresse 1], la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 1er du Protocole n°1, 2 du Protocole n°7 à la Convention européenne des droits de l&apos;homme L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l&apos;urbanisme, 6, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué a ordonné la démolition des constructions irrégulières, à savoir l&apos;ensemble de l&apos;ouvrage réalisé sans permis de construire, dans les trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera passé en force de chose jugée passés lesquels commencera à courir l&apos;astreinte de 75 euros par jour de retard ;
 
 "aux motifs que, sur la mesure de restitution ; que les prévenus, bénéficiaires des travaux réalisés sans autorisation, n&apos;ont jamais effectué aucune démarche auprès de la mairie ; que la construction irrégulièrement édifiée forme un tout indivisible ; que le jugement dont appel pouvait, sans ajouter au jugement initial de 1990 et donc sans porter atteinte à la chose jugée, ordonner une mesure de restitution puisque le précédent jugement ne constate pas que le prévenu a justifié avoir régularisé la situation administrative de la construction ; qu&apos;il ne pouvait au demeurant en être ainsi, l&apos;intéressé ne pouvant y prétendre à aucun titre ; qu&apos;en mentionnant "que le dommage causé par l&apos;infraction est réparé", le tribunal n&apos;a pris en compte qu&apos;un simple engagement verbal de M. [Y] ; que dans ces conditions, en ordonnant dans le jugement déféré, en application des articles L. 480-5 et L. 480-7 dudit code, la démolition des constructions irrégulières avant le 1er juillet 2014, le tribunal a usé à juste titre d&apos;une possibilité d&apos;ordonner une mesure à caractère réel destinée à faire cesser une situation illicite, seule de nature à remettre les lieux en conformité avec la loi, toute régularisation étant juridiquement impossible ; que la démolition de l&apos;ouvrage réalisé sans permis de construire, dans une zone inconstructible et dans un espace non urbanisé soumis à la loi littoral, sera confirmée dans le principe, sauf à impartir aux prévenus un nouveau délai pour ce faire, tel que fixé au dispositif, tout en confirmant qu&apos;à son expiration, commencera à courir l&apos;astreinte de 75 euros par jour de retard prononcée ;
 
 "1°) alors que l&apos;autorité de la chose jugée s&apos;