Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence,  décision 14-82.042 du 03/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur les pourvois formés par :
 - M. Fathi X...,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 mars 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'infractions à la législation sur les armes aggravées, recel, association de malfaiteurs et infraction douanière, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mai 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALDES-BOULOUQUE ;
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 Sur la recevabilité des pourvois formés les 11 et 26 mars 2014 ;
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 10 mars 2014, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 10 mars 2014 ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 148, 148-4, 148-6, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la mise en liberté d'office de M. X... ;
 "aux motifs que, par un courrier adressé au président de la chambre de l'instruction, et posté le 20 janvier 2014 sous enveloppe portant la mention « Confidentiel » à l'adresse suivante : « Cour d'appel d'Aix-en-Provence - M. Panzani - président », par lettre recommandée avec avis de réception dont le destinataire mentionné au dos de l'enveloppe était le suivant : « cour d'appel secrétariat greffe art. 148-4 cpp », l'avocat de Fathi X... a présenté une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code procédure pénale ; ce courrier, bien qu'il ne soit pas adressé au greffier de la chambre de l'instruction compétente, comme l'énonce pourtant sans ambiguïté l'article 148-6 du code de procédure pénale, mais au président de la chambre de l'instruction, vaut déclaration au greffe, dès lors qu'il énonce clairement son objet ; par conséquent la demande doit être déclarée recevable ; ce courrier réceptionné par le secrétariat greffe de la cour d'appel le 24 janvier 2014, n'a pas été ouvert, compte tenu de la mention figurant sur l'enveloppe « confidentiel » ; que le président de la chambre de l'instruction en a pris connaissance, le 19 février 2014, date à laquelle il l'a immédiatement transmis au greffe qui l'a enregistré le jour même ; la défense de M. Fathi X... soutient que la chambre de l'instruction était saisie dès le 24 janvier 2014, date de la réception de la lettre recommandée par le secrétariat greffe de la cour d'appel, et que faute de s'être prononcée dans le délai de 20 jours de sa saisine, celui-ci doit être mis d'office en liberté ; toutefois, il convient de relever que le courrier contenant cette demande de mise en liberté, comporte deux destinataires différents ; il est en effet adressé nominativement à « cour d'appel d'Aix-en-Provence Monsieur Panzani, président », mais le bordereau de recommandé avec avis de réception collé au dos de l'enveloppe mentionne comme destinataire « Cour d'appel-secrétariat greffe-art 148-4 » et de surcroît, un tampon « Confidentiel », qu'il n'y a pas lieu d'utiliser pour transmettre un acte de procédure, est apposé à côté de l'adresse nominative ; la confusion créée par la mention de deux destinataires différents, associée à l'apposition d'un tampon « confidentiel » aux côtés du nom d'un magistrat, témoigne d'une manoeuvre déloyale tendant à retarder l'ouverture de l'enveloppe, et par conséquent la réception effective de la demande de mise en liberté ; l'avocat de M. Fathi X... ne saurait se prévaloir d'un retard d'enregistrement qu'il a sciemment organisé, pour faire grief à la cour de statuer hors délai ; l'apposition du tampon « confidentiel », par le cabinet de l'un des avocats du mis en examen, constitue une circonstance extérieure au service public de la justice, permettant de proroger le délai impératif prévu par la loi ; le délai de 20 jours, en application des dispositions de l'article 148 du code de procédure pénale n'a commencé à courir, qu'à compter de la saisine effective de la chambre de l'instruction, soit le 19 février 2014 ; la chambre de l'instruction, ce jour, 5 mars 2014, statue dans le délai précité ; en conséquence, M. X... est détenu, conformément aux dispositions légales, et il n'y a pas lieu d'ordonner sa mise en liberté d'office ;