Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.004 du 22/03/2017,  partie 6


accord daté du 20 août 2010 selon lequel les parties mettent fin au litige sur les marchandises reçues et donc livrées sans remise de connaissements, que par ce protocole la société Winfood International reconnaît à la fois que son préjudice résulte du défaut de paiement de marchandises et qu&apos;elle était alors au moins en partie payée du prix de celles-ci, et qu&apos;en outre alors que ce protocole évoque le litige portant sur la prise de possession de marchandises sans justification du paiement, la société Winfood International a continué à expédier des marchandises à la société Luzolo et Bikuma qui n&apos;avait pourtant pas payé les marchandises objet des premières expéditions ; que selon les dispositions de l&apos;article 31 du code de procédure civile « l&apos;action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d&apos;une prétention » ; que l&apos;intérêt à agir n&apos;est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l&apos;action ; qu&apos;il est constant en l&apos;espèce que pour la vente et l&apos;acheminement des marchandises objet des expéditions nos 1 à 15 et 17 la société Winfood International a conclu des contrats de vente avec la société Luzolo et Bikuma et des contrats de transport avec la société CMA CGM ; que la société Luzolo et Bikuma a pris possession des marchandises sans présenter à la douane les originaux des connaissements et donc sans justifier du paiement du prix de vente ; qu&apos;il résulte du rapprochement de l&apos;échéancier de règlement du prix de marchandises (qui porte également sur des relations contractuelles antérieures à celles du présent litige) prévu à l&apos;article 1er du protocole d&apos;accord susvisé et des indications figurant sur les tableaux 1 à 3 annexés à celui-ci que les marchandises objet des expéditions nos 1 à 15 et 17 n&apos;ont pas été payées par la société Luzolo et Bikuma ; que ce non-paiement constitue en lui-même un préjudice dont la société Winfood International est recevable à demander réparation ; que dans ce contexte, et indépendamment de la discussion au fond sur la portée du protocole d&apos;accord du 20 août 2010, (notamment quant aux pertes de marchandises alléguées), la société Winfood International justifie d&apos;un intérêt légitime à agir en responsabilité, à raison des conséquences du non-paiement des marchandises objet des contrats de transport, et des contrats de vente, contre la société CMA CGM, et l&apos;entreprise qu&apos;elle s&apos;est substituée (la société SDV Ami) ainsi que contre son acquéreur la société Luzolo et Bikuma ; que l&apos;exception d&apos;irrecevabilité tirée du défaut d&apos;intérêt à agir n&apos;est donc pas fondée ;
 
 ALORS QUE l&apos;action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d&apos;une prétention ; qu&apos;en condamnant la société SDV Ami Angola, in solidum la société CMA CGM et la société Luzolo et Bikuma, à payer à la société Winfood International représentée par son mandataire-liquidateur, au titre des marchandises des expéditions nos 1 à 15 et 17, la somme de 81.601 € et la contrevaleur en euros de la somme 869.263,86 USD, outre la somme de 1.339 € au titre des frais bancaires facturés pour le retour des documents afférents à ces expéditions, tout en constatant que « la société Winfood International a conclu avec la société Luzolo et Bikuma un protocole d&apos;accord daté du 20 août 2010 selon lequel "les parties mettent fin au litige sur les marchandises reçues et donc livrées sans remise de connaissements" » (arrêt attaqué, p. 16, alinéa 4), ce dont il résultait nécessairement que la société Winfood International, ayant mis fin à la contestation née de la livraison des marchandises litigieuse, n&apos;avait plus intérêt à agir à l&apos;encontre de quiconque au titre de cette contestation, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l&apos;article 31 du code de procédure civile et l&apos;article 2044 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société SDV Ami Angola, in solidum avec la société CMA CGM et la société Luzolo et Bikuma, à payer à la société Winfood International représentée par son mandataire-liquidateur, au titre des marchandises des expéditions nos 1 à 15 et 17, la somme de 81.601 € et la contrevaleur en euros de la somme 869.263,86 USD, outre la somme de 1.339 € au titre des frais bancaires facturés pour le retour des documents afférents à ces expéditions ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les actions en responsabilité formées contre la société SDV Ami au titre des expéditions nos 1 à 15 et 17 (action principale engagée par la société Winfood International et recours formé par la société CMA CGM), la société Winfood International agit sur le fondement de la responsabilité délictuelle contre la société SDV Ami à raison de la faute contractuelle commise par cette société dans le cadre de l&apos;exécution du mandat l&apos;unissant qui la liait à la société CMA CGM ; que, pour sa part la société CMA CGM, exerçant son recours en garantie contre la société SDV Ami fait valoir qu&apos;il appartenait à celle-ci en sa qualité d&apos;agent mandataire, chargé de la représenter sur place à [Localité 1] et d&apos;