Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.682 du 25/03/2020,  partie 2



 8. Par conséquent, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la décision du juge pénal, qui s'est borné à constater l'absence d'élément intentionnel, ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l'employeur.
 
 9. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen : 
 
 Enoncé du moyen
 
 10. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul alors « qu'un licenciement ne peut être annulé que si le motif du licenciement est prohibé par les dispositions légales ou s'il y a eu violation d'une liberté fondamentale ; qu'ainsi, un salarié victime de harcèlement sexuel ne peut invoquer la nullité de son licenciement pour ce motif que si celui-ci est en lien avec ce harcèlement sexuel ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la salariée n'a porté plainte pour harcèlement qu'après la mise en oeuvre de la procédure de licenciement motivée par ses fautes professionnelles, lesquelles avaient déjà donné lieu à un avertissement et que la salariée, qui souhaitait valider sa formation, n'avait pas fait savoir à l'employeur ce qu'elle lui reprochait ; qu'à défaut de constater que le licenciement de Mme V... aurait un quelconque lien avec les prétendus faits de harcèlement sexuel qu'elle aurait subis, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de l'annuler au regard des articles L. 1153-2 et suivants et L. 1235-3-1 du code du travail qu'elle a violés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Ayant constaté que les liens de subordination et a fortiori de tutorat inhérents à la formation que la salariée suivait, en contrat de professionnalisation, l'empêchant de quitter le cabinet sous peine de perdre également la possibilité d'obtenir son diplôme, l'avaient logiquement et naturellement retenue dans l'expression de ses plaintes jusqu'à la mise à pied conservatoire et qu'au demeurant, elle avait déclaré à l'officier de police lors de la plainte que lorsqu'elle avait voulu parler à l'employeur de ses propos, il lui avait répondu qu'elle devait « se décoincer », la cour d'appel a fait ressortir le lien entre les faits de harcèlement sexuel qu'elle constatait et le licenciement, justifiant ainsi légalement sa décision. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R... et le condamne à payer à Mme V... la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. R....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mlle V... avait été victime de harcèlement sexuel de la part de M. R..., que son licenciement était nul et d'AVOIR condamné M. R... à verser à Mlle V... des dommages et intérêts au titre du licenciement nul et au titre du harcèlement sexuel, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité légale de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'employeur fait valoir que le 28 juillet 2016, le tribunal correctionnel d'Angers a jugé de l'absence de fait précis pouvant caractériser un harcèlement sexuel et que cette décision a autorité de chose jugée au pénal qui s'impose au juge civil ; or, s'agissant des faits de harcèlement sexuel, la relaxe en matière pénale, lorsqu'elle intervient sur le seul motif du défaut d'élément intentionnel, ne lie pas le juge civil ; le juge prud'homal doit alors procéder à une analyse propre des faits qui lui sont soumis ; en l'espèce, le jugement du tribunal correctionnel d'Angers conclut que "faute de caractériser l'élément intentionnel du délit, J... R... sera relaxé du chef de poursuite" ; la relaxe étant intervenue au seul motif que l'élément intentionnel faisait défaut, la cour d'appel, dans le cadre de la présente procédure, est donc libre d'analyser les faits qui lui sont soumis, comme l'ont été les premiers juges ;
 
 1° ALORS QUE le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été jugé certainement et nécessairement par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action publique et de l'action civile ; qu'en l'espèce, le juge répressif a, par jugement du 28 juillet 2016, devenu irrévocable, relaxé M. R... des fins de poursuites de harcèlement sexuel au préjudice de Mme V... ; que dès lors, la Cour d'appel ne pouvait au contraire retenir de tels faits à son égard ; qu'en conséquence, la Cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile et les articles 1355 du Code civil et 4 du Code de procédure pénale ;