décision 17-83.532 du 12/12/2018,  partie 7



 "aux motifs que « la cour confirmera la peine d'amende d'un million d'euros prononcée par les premiers juges, cette amende étant compatible avec la valeur marchande des produits importés illicitement et M. X... ne bénéficiant que de revenus occultes » ;
 
 "alors qu' en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; qu'en condamnant M. X... au paiement d'une amende de 1 000 000 d'euros, sans s'expliquer sur sa personnalité, sur sa situation personnelle et sur le montant de ses ressources et de ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 Attendu que pour confirmer la peine d'amende d'un million d'euros prononcée à l'encontre de M. X..., l'arrêt énonce qu'elle est compatible avec la valeur marchande des produits importés illicitement et que l'intéressé ne bénéficie que de revenus occultes ;
 
 Attendu qu'en confirmant l'amende prononcée par les premiers juges, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors que M. X... n'a pas établi, devant celle-ci, une modification, depuis le jugement, du montant de ses revenus et de ses charges ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.