Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.381 du 04/11/2021,  partie 8


qu'en jugeant dans le cadre de la requête en interprétation qu'il devait être attribué à Mme. [X] une revalorisation au palier 2 de grand reporter depuis le 1er janvier 2013 sur le salaire moyen homme-femme tel qu'il ressortait des négociations annuelles de France télévisions pour une ancienneté comprise entre 20 et 29 ans, et en condamnant sur cette base la société France télévisions à payer à Mme. [X] la somme de 38 304,10 € à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017, ajoutant qu'il appartiendrait aux parties de poursuivre leur calcul de cette façon en tenant compte des éventuelles augmentations individuelles accordées à Mme. [X] en 2018 et en 2019 et d'appliquer une augmentation similaire en fonction du salaire atteint, la cour d'appel a modifié les droits et obligations reconnus aux parties par l'arrêt du 11 juin 2019 et a violé les articles 461 et 480 du code de procédure civile.