cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-18.265 du 21/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° J 16-18.265, K 16-18.266, M 16-18.267, N 16-18.268, P 16-18.269, Q 16-18.270 et R 16-18.271 formés par :
 
 1°/ M. Aurélien Y..., domicilié [...]                                  ,
 
 2°/ M. Pascal Z..., domicilié [...]                            ,
 
 3°/ M. Laurent A..., domicilié [...]                      ,
 
 4°/ M. Jean-Paul B..., domicilié [...]                                              ,
 
 5°/ M. Christophe C..., domicilié [...]                                 ,
 
 6°/ M. Julien D..., domicilié [...]                       ,
 
 7°/ M. Romuald E..., domicilié [...]                                                ,
 
 contre sept arrêts rendus le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans les litiges les opposant :
 
 1°/ à la société DS Smith packaging premium ( SOC.
 
 FB

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 septembre 2017

Rejet

M. X..., conseiller le plus
 ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1996 F-D
 
 Pourvois n° J 16-18.265
 à R 16-18.271 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° J 16-18.265, K 16-18.266, M 16-18.267, N 16-18.268, P 16-18.269, Q 16-18.270 et R 16-18.271 formés par :
 
 1°/ M. Aurélien Y..., domicilié [...]                                  ,
 
 2°/ M. Pascal Z..., domicilié [...]                            ,
 
 3°/ M. Laurent A..., domicilié [...]                      ,
 
 4°/ M. Jean-Paul B..., domicilié [...]                                              ,
 
 5°/ M. Christophe C..., domicilié [...]                                 ,
 
 6°/ M. Julien D..., domicilié [...]                       ,
 
 7°/ M. Romuald E..., domicilié [...]                                                ,
 
 contre sept arrêts rendus le 7 avril 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans les litiges les opposant :
 
 1°/ à la société DS Smith packaging premium ( DSSP premium), dont le siège est [...]                                  ,
 
 2°/ à la société Otor (DS Smith packaging France), dont le siège est [...]                            ,
 
 3°/ à la société DS Smith, dont le siège est [...]                                           ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen unique commun et identique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. F..., conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, M. G..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. F..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de MM. Y..., Z..., A..., E..., C..., D... et B..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société DS Smith packaging premium, l'avis de M. G..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° J 16-18.265 à R 16-18.271 ;
 
 Donne acte aux salariés de leur désistement de pourvoi à l'égard des sociétés Otor et DS Smith ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 7 avril 2016), que M. Y... et six autres salariés de la société DS Smith packaging premium ont été licenciés pour motif économique courant 2013 et 2014 ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire que leur licenciement pour motif économique est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de les débouter de l'intégralité de leurs demandes alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cause économique du licenciement s'apprécie dans le cadre du secteur d'activité du groupe ; que la cessation d'activité d'une entreprise ne constitue pas un motif économique autonome de licenciement mais s'analyse comme une réorganisation lorsqu'elle résulte d'une décision prise dans le cadre d'un groupe et a pour objet de transférer vers une ou plusieurs autres entités du groupe la production des produits fabriqués par cette entreprise ;