Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.722 du 28/01/2021,  partie 3


que M. M..., secrétaire du CHSCT, a modifié sa version des faits en expliquant qu'il avait d'abord rédigé un rapport succinct parce qu'il souhaitait que l'incident soit réglé en interne et qu'il n'avait pas connaissance de l'intégralité de la situation de M. W... ; qu'à cette occasion, il a confirmé les déclarations de celui-ci concernant les propos insultants que M. G... lui aurait tenus ; que le caractère houleux de la discussion est confirmé par les autres protagonistes dont l'intervention a été nécessaire pour faire cesser l'altercation ; que dès lors, la matérialité de l'événement soudain est suffisamment démontrée ; que ce faisant, la présomption d'imputabilité de l'accident du travail s'applique ; quant aux conséquences de cet événement sur l'état de santé psychologique de M. W..., si le fait que les pompiers ne soient pas intervenus ou que M. W... n'ait pas sollicité d'être raccompagné à son domicile ne sont pas de nature à contredire les constatations médicales, les certificats médicaux établis dès le lendemain tant par le médecin du travail que par le médecin traitant de M. W... ont constaté, sans être plus descriptifs, un syndrome anxio dépressif réactionnel, se contenant alors de reprendre les propos de la victime ; que la cour relève aussi que les propos de M. M... démontre l'existence d'antécédents chez M. W... ; que surtout, il résulte de l'ensemble des éléments produits que, quelles qu'aient été les difficultés de M. W..., il est exclusivement à l'origine du différent l'ayant opposé à son responsable, d'autant plus qu'il est démontré que son casier n'avait pas été forcé ; qu'alors que l'agent s'est emporté, l'énervement de son responsable est la conséquence du seul comportement du salarié lui-même ; qu'en conséquence, la décision de la CCAS de la RATP de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle des faits allégués du 20 mai 2015 est bien fondée » ;
 
 1) ALORS QUE la présomption d'imputabilité au travail d'un accident ne peut être renversée que par la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en estimant que le seul fait pour le salarié d'avoir été à l'origine de l'incident ayant occasionné l'accident était de nature à renverser la présomption d'imputabilité au travail et à faire obstacle à sa prise en charge au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 75 et 77 du règlement intérieur de la CCAS ;
 
 2) ALORS QUE la présomption d'imputabilité au travail d'un accident ne peut être renversée que par la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'en estimant que la seule existence d'antécédents dépressifs du salarié était de nature à renverser la présomption d'imputabilité au travail de l'accident et à faire obstacle à sa prise en charge au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 75 et 77 du règlement intérieur de la CCAS.