décision 21-80.046 du 27/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 27 JANVIER 2021

Le procureur général près la cour d'appel de Metz a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Moselle, en date du 3 novembre 2020, qui a acquitté M. G... X... des faits de viols aggravés et agressions sexuelles aggravées incestueux.
 
 Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.
 
 Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les observations écrites de la partie civile qui souhaite la désignation d'une cour d'assises proche de son domicile.
 
 Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale :
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.