Cour d'appel de Lyon,  décision 12-29.902 du 02/07/2014,  partie 3


Attendu qu'à partir de 2005, les 2 VRP, présents sur le secteur Paris - parisienne (madame A... et monsieur X...) ont proposé à leur employeur commun un système de « partage de commissions» de manière égalitaire sur une base de 50% sur l'ensemble du secteur couvert ; Que l'employeur a adhéré à cette demande, chaque VRP percevant des commissions à hauteur de 3%, calculées sur une base de 50% du chiffre d'affaire généré par la totalité des clients qu'ils les aient ou non visités personnellement; Que dès lors le comparatif au regard des seules commissions perçues ne peut être retenu; Attendu que monsieur X... ne peut déduire de l'« association» le liant à madame A..., concernant le calcul des commissions susceptibles de leur revenir, calcul validé par l'employeur par le versement de commissions conformes à leur accord, une quelconque reconnaissance par ce dernier d'appropriation par chaque VRP du travail accompli par l'autre et de « partage par moitié du secteur de Paris» ; Que la société Henitex International, au regard de la nature des pièces versées aux débats, a continué à déterminer le chiffre d'affaires généré par l'action personnelle menée par chaque VRP; Attendu que les années 2009 et 2010, pour lesquelles monsieur X... a été absent pour cause de maladie professionnelle plus de 7 mois en 2009 et plus de 6 mois en 2010, ne peuvent être considérées comme des années représentatives et ce d'autant que d'autres intervenants ont agi sur le secteur Paris- région parisienne (madame C... et monsieur D..., président de la société Henitex International) ; Que si monsieur X... soutient également qu'un long délai sépare les échantillonnages et les commandes lui permettant de pouvoir tirer malgré ses absences le bénéfice du démarchage accompli par lui, il ne le démontre pas et parallèlement l'employeur verse aux débats des exemples établissant le contraire ; Attendu que le tableau récapitulatif versé par l'employeur établi, concernant l'évaluation du chiffre d'affaires généré par monsieur X..., dont aucun élément ne permet de mettre en doute l'authenticité, met en évidence que monsieur X... a vu ce chiffre d'affaires progresser depuis 2005 jusqu'en 2008, passant de 245.735 6 euros en 2005 à 559.880 euros en 2006 à 404.112 euros en 2007 et à 278.970 euros en 2008 ; que même à faire application d'un taux d'inflation, il en résulte que, malgré la crise économique frappant son secteur d'intervention, monsieur X... a par son action personnelle contribué à développer la clientèle en nombre et en valeur et constituer un courant régulier d'affaires, dont a pu bénéficier l'employeur ; Attendu que les commissions à prendre en compte le seront sur les trois dernières années effectives de prospection que sont les années 2006, 2007 et 2008 ; Qu'il en résulte une moyenne annuelle de commissions servies de (559.880 + 404.112 euros +278.970 euros x 3% /3) 12429,62 euros de laquelle doit être déduite les frais professionnels à hauteur de 30%, lesquels étant compris dans le montant desdites commissions ; Que seule la compensation de la perte d'avantages nets doit être retenue ; Attendu que la cour fixe l'indemnité de clientèle, sur une base de deux années, qui représente la part qui revient à monsieur X... personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui et qui est destinée à réparer le préjudice subi du fait de la perte, pour l'avenir, du bénéfice de cette clientèle, sans être liée à une condition d'ancienneté, à la somme de 17500 euros » ; 
 1. ALORS QUE les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC ; qu'il en résulte que lorsque le contrat de travail d'un VRP ne prévoit pas la prise en charge par le salarié des frais professionnels moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire, l'indemnité de clientèle doit être calculée sur le montant global des commissions et non après application d'un abattement pour frais professionnels ; qu'en l'espèce, il était constant que l'avenant du 5 février 1999 ayant confié à Monsieur X... un poste de VRP ne prévoyait pas qu'il prendrait en charge les frais professionnels moyennant le versement d'une somme forfaitaire ; qu'en retenant cependant, pour calculer l'indemnité de clientèle, que devait être déduit du montant annuel moyen des commissions les frais professionnels à hauteur de 30%, compris dans le montant desdites commissions, la cour d'appel a violé le principe selon lequel les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur et l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 7313-13 du Code du travail ;