Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.866 du 25/11/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « les premiers juges ont considéré que Messieurs MV..., YY..., KO..., WU..., MB..., AQ..., OB... et WP... n'apportaient pas la preuve de la qualité d'employeur des sociétés Smgt et Amm à leur égard, mais qu'au contraire, les autres requérants satisfaisaient à cette exigence, et que les deux sociétés, au vu des fiches de paie communiquées, ne contestaient pas cette qualité d'employeur, peu important que l'activité fournie ait été de très courte durée, Les pièces versées aux débats par les intimés, dont les relevés d' activité comportant parmi les employeurs les noms des sociétés Sgmt et Manuroe n'autorisent pas les sociétés appelantes à dénier devant la cour l'emploi discuté. Pour satisfaire la demande indemnitaire des intimés on la limitant à 7 500 euros, les premiers juges ont retenu que chacun des salariés établissait la réalité et l'ampleur de l'amiante circulant sur le port de La Pallice de La Rochelle entre 1965 et 2001, que ses fonctions de cariste-manutentionnaire le faisaient circuler sur le port et dans les cales des cargos, qu'il avait été personnellement exposé à des risques d'inhalation d'amiante dans l'exervice de sa profession, que les attestations versées aux débats confirmaient l'absence de protection individuelle et même d'information du salarié sur les risques encourus, que les sociétés Split et Amm n'avaient mis en oeuvre aucune mesure de protection pour assurer la santé et la sécurité de leurs salariés, qu'elles avaient ainsi manqué à leur obligation de santé et sécurité au travail, que le préjudice d'anxiété était établi dans son principe, le déclenchement d'une maladie n'étant pas exigé, mais qu'il devait être tenu compte des troubles personnellement ressentis au titre de l'inquiétude et des conditions de vie. La société Sgmt et la société Amin ne figuraient pas sur la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou ceux dont l'activité ouvrait droit au dispositif Acaata, mais exerçaient leur activité sur le port de La Rochelle Pallice, lui.même inscrit pour la période d'activité 1974- 1982 puis 1974-1999 sur la liste prévue par l'article 41 de la loi du 21 décembre 1998 modifié, cette inscription ayant permis à chacun des salariés, en P état de ses activités professionnelles de manutention exercées sur le port précité, de bénéficier du dispositif Acaata. La cour a déjà retenu dans les motifs précédents que la charge de la preuve reposait les salariés et que chacun (l'entre eux avait eu pour employeur, même sur une courte durée, la société Sgmt et la société Amm (Manuroc). Les relevés de la caisse de congés payés des dockers comme les récapitulatifs des salaires versés suffisent pour établir la réalité de tâches de manutentions pour le compte des sociétés Sgmt et Amm. La société [...] venant aux droits de la société Sgmt et la société Amm admettent que de manière occasionnelle, contrainte et marginale, leur activité impliquait, mais de manière très résiduelle, de la manipulation de l'amiante. Elles expliquent qu'entreprises de manutention, elles étaient chargées de réaliser la mise à bord et le débarquement dç marchandises, selon demande de leur donneur d'ordre, sans avoir de lien avec les chargeurs ou les destinataires, et sans détenir de pouvoir de contrôle sur la nature de la marchandise. La société Sgmt et la société Amin admettent avoir été informées de la dangerosité de l'amiante, dès 1997, date de son interdiction, Or, le décret du 17 août 1977 a imposé la mise en oeuvre de mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante. Il appartenait ainsi à chaque employeur, pour respecter son obligation de santé et sécurité au travail, de vérifier que son personnel était protégé de tout risque de contamination lors de l'exécution de ses tâches professionnelles, et plus particulièrement de le prémunir du risque afférent aux opérations de manipulation de produits pouvant contenir de l'amiante, Par ailleurs, puisqu'elles ne maîtrisaient pas la nature des marchandises devant être chargées ou déchargées, la société Sgmt et la société Arum étaient parfaitement conscientes de l'effectivité du risque de manipulation de produits contenant de 1'amiante. Le président du syndicat des entrepreneurs de manutention atteste de la manutention d'amiante en sacs et en vrac sur le port de La Rochelle Pallice entre 1965 et 1999 et selon tableau annexé. C'est sans pertinence que la société [...] venant aux droits de la société Sgmt et la société Arum soulignent que cette attestation est rédigée en termes généraux alors que six entreprises de manutention différentes et concurrentes intervenaient sur cette période sur le port de La Rochelle Pallice, En effet, le témoin décrit le fonctionnement de toutes ces entreprises, sans exclure la société Sgmt et la société Amin des pratiques de manutention décrites, ces opérations caractérisant un contact avéré entre le manutentionnaire et au moins les poussières d'amiante, peu important la nature des opérations de manutention et pax exemple la conduite d'un chariot élévateur en lieu et place d'un transport direct à "dos d'homme".