décision 17-86.389 du 27/03/2019,  partie 3



 que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, que Mme E..., médecin urgentiste, au cours d'une nuit décrite comme de forte affluence, n'ait pas perçu la situation personnelle réelle dans laquelle se trouvait H... R..., ni le cas échéant, entendu les inquiétudes formulées par l'infirmière psychiatrique, et ait autorisé la sortie de la patiente (certes accompagnée), ne suffit pas à caractériser charges suffisantes d'avoir commis le délit de non-assistance à personne en danger qui implique l'abstention volontaire de celui qui a la possibilité de porter assistance en ayant conscience de l'existence en péril immédiat, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
 
 "1°) alors que commet le délit de non-assistance en péril quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ; qu'un tel délit est constitué dès lors qu'un médecin dont le concours est demandé ne peut se méprendre sur la gravité du péril auquel se trouve exposé un malade et qu'il s'abstient volontairement de lui porter secours ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que H... R... était arrivée aux urgences sur l'indication du médecin régulateur du SAMU en raison de l'absorption de quatre comprimés de Lexomil, de tremblements persistants et d'un sentiment d'angoisse, que son dossier du service d'accueil des urgences mentionnait : « état anxieux, panique, tétanie, spasmophilie », que Mme E..., médecin-urgentiste, qui disposait de ces éléments, avait été informée, en outre, de l'état d'angoisse de la patiente et de son hospitalisation programmée en clinique psychiatrique quelques jours plus tard, qu'il n'était pas contesté qu'un entretien psychiatrique s'imposait dans un tel contexte et que des inquiétudes avaient été émises par l'infirmière psychiatrique sur l'état de la patiente ; que, dans une telle situation, le médecin-urgentiste devait, avant d'envisager la sortie de la patiente de l'hôpital, vérifier si un entretien psychiatrique avait eu lieu et, dans la négative, soit le prescrire s'il était possible de le mettre en oeuvre, soit hospitaliser par principe sa patiente afin de surveiller son état dans l'attente d'un diagnostic approfondi ; que Mme E..., médecin avait néanmoins autorisé la sortie de H... R... - laquelle décédera quelques heures plus tard du fait de son état - sans procéder à ces mesures de précaution indispensables pour préserver la santé et vie de la patiente, en sorte qu'il en résultait des charges d'avoir commis le délit de non-assistance en péril ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que Mme E... ne disposait pas de l'intégralité des informations sur les antécédents récents et anciens de Mme R..., sur sa poly-toxicomanie et sa tentative de suicide intervenue quelques jours auparavant, quand les informations en sa possession étaient suffisantes pour lui permettre de se rendre compte de ses obligations de médecin-urgentiste et de les mettre en oeuvre, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en écartant les charges d'avoir commis le délit de non-assistance en péril par la motivation inopérante tirée de ce qu'une forte affluence avait été décrite au service des urgences cette nuit-là, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en écartant les charges d'avoir commis le délit de non-assistance en péril au motif inopérant que Mme E... avait indiqué que l'infirmière psychiatrique ne l'avait pas informée que l'entretien psychiatrique avec H... R... n'avait pu avoir lieu, quand il incombait, au contraire, au médecin-urgentiste d'interroger positivement l'infirmière sur ce point afin de s'assurer qu'elle pouvait, sans risque pour la santé et la vie de la patiente, autoriser la sortie de celle-ci, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que H... R... a été victime d'un malaise dans la soirée du 11 juin 2011 et a indiqué à son compagnon, M. P... qu'elle avait ingéré quatre comprimés de "Lexomil", que, sur les conseils du SAMU, ce dernier a accompagné H... R... au service des urgences de l'hôpital de Vannes où elle a été admise à 1 heure 42, orientée en médecine où un examen somatique a été pratiqué puis vers l'unité médico-psychologique pour y subir une évaluation psychologique, avant d'être autorisée à quitter l'hôpital entre 4 heures et 5 heures, heure à laquelle M. P... l'a raccompagnée au domicile de sa mère ; que, le 12 juin 2011, le SMUR a délivré un certificat de décès avec obstacle médico-légal suite au décès à domicile de H... R... ; qu'une procédure pour recherche des causes de la mort a été diligentée le 17 juin 2011, puis qu'une information a été ouverte le 18 septembre 2012, pour non-assistance à personne en péril étendue, par réquisitions supplétives, au chef d'homicide involontaire ; que Mmes E... et O..., respectivement médecin urgentiste et infirmière à l'unité médico-psychologique, de garde à l'hôpital dans la nuit du 11 au 12 juin 2011, ont été mises en examen pour non-assistance à personne en péril ;