Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.557 du 21/11/2018,  partie 2


Abdelaziz D..., dirigeant de la SARL Desoeuvre au moment du licenciement et plus précisément depuis octobre 2014 a déposé plainte contre Mme B... pour abus de confiance en dénonçant le détournement de clientèle par celle-ci en qualité de gérante de la société Entreprise City, et notamment du principal client, la société Animalis ; que ceci établit qu'à l'époque Bodacc révèle que Mme B... était gérante de la société Entreprise City en même temps que M. David Y... ; que dans une lettre du 16 janvier 2015, M. Vincent Y... précise qu'il travaillait pour Animalis à l'époque où il lui était reproché de ne plus travailler pour son employeur ; que ceci concorde avec l'attestation produite par le salarié lui-même dressée par M. E... selon laquelle il a avait été vu travaillant sur des chantiers, sans qu'il soit précisé pour le compte de qui ; qu'en conséquence il est démontré qu'en octobre, novembre et décembre 2014, M. Vincent Y... a travaillé sur le chantier Animalis pour le compte de la société Entreprise City, au lieu de travailler pour le compte de son employeur ; que le fait de se mettre au service pendant l'exécution du contrat de travail d'une autre entreprise sans être à la disposition de l'employeur rend le maintien de la relation de travail impossible et fonde la faute grave ; qu'il s'ensuit que M. Vincent Y... sera débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'une indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement ; que dès lors qu'il ne travaillait plus pour la SARL Desoeuvre entre octobre 2014 et janvier 2015, M. Vincent Y... ne peut prétendre utilement à l'indemnité de congés payé correspondant ; qu'il sollicite 22 jours de congés payés au titre de la période comprise entre le 1er mai 2014 et le 12 janvier 2015, alors qu'il ne peut obtenir gain de cause que pour les mois de mai à, septembre compris, où il n'était plus au service de la SARL Desoeuvre ; qu'ainsi il ne peut prétendre à l'indemnité de congés payés réclamée que sur cinq mois qui ouvrent droit à 12,5 jours de congés payés ; que la cour ordonnera donc la fixation au passif de la société de la somme de 1 117,25 € ; que les développements qui précèdent conduisent aussi à débouter M. Vincent Y... de sa demande de rappel de salaire au titre de la période écoulée entre le 20 décembre 2014 et le 12 janvier 2015, puisqu'il ne se tenait alors pas à la disposition de l'employeur ; qu'il résulte des observations qui précèdent, qu'il convient d'ordonner la délivrance d'une attestation Pôle Emploi conforme au présent arrêt ; qu'en revanche la demande de certificat pour la caisse des congés payés du bâtiment qui n'est pas reprise en appel et la demande de certificat de travail que la présente décision ne modifie pas n'ont pas lieu d'être ordonnés ; qu'il doit être ordonné comme le demande M. Z..., es qualité, le remboursement, des sommes payées à M. Vincent Y... par cet organisme pendant la période durant laquelle il est établi qu'il ne travaillait plus pour la SARL Desoeuvre C'est-à-dire à conipter du 1er octobre et jusqu'au 19 décembre ; que dans ces conditions, M. Vincent Y... sera condamné à verser PAGS-CGEA IDF Ouest la somme de 9 466,18 € compte tenu du nombre de jours rémunérés par l'ordonnance de référé, soit 202 jours, rapportés aux 80 jours payés indûment ; que dès lors que chaque partie succombe partiellement, il y a lieu de laisser à chacune d'entre elle, la charge de ses propres dépens ;
 
 1° ALORS QUE, la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que, dans la lettre de licenciement comme dans ses écritures, l'employeur affirmait que les absences injustifiées du salarié s'expliquaient par le fait que l'ancienne gérante avait créé une entreprise concurrente au sein duquel Monsieur Y... occupait des fonctions de salarié ; que, pour infirmer le jugement ayant retenu que la société n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de sa lettre de licenciement pour faute grave permettant de constater que Monsieur Y... avait abandonné son poste de travail depuis le 1er octobre 2014, la cour d'appel retient « qu'il est démontré qu'en octobre, novembre et décembre 2014, Monsieur Y... a travaillé sur le chantier Animalis pour le compte de la société Entreprise City, au lieu de travailler pour le compte de son employeur » ; qu'en statuant ainsi, sans préciser sur quel commencement de preuve cette démonstration s'appuyait, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2° ALORS QUE, n'est pas motivée la décision qui procède par simple affirmation sans viser, ni analyser, même sommairement, les pièces qui la fonde ;