décision 20-83.288 du 17/11/2021,  partie 2



 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 17 octobre 2019, en ses seules dispositions relatives à l'action fiscale qui ont relaxé M. [I] pour le délit de transport de marchandise dangereuse pour la santé publique sans justificatif, fait réputé importation en contrebande, et ont ordonné la restitution du tracteur et de la remorque, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept novembre deux mille vingt et un.