décision 21-81.148 du 11/05/2021,  partie 2


que n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 131, 137 à 145, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire fondée sur les mandats d'arrêt aux motifs péremptoires et , partant radicalement inopérants, qu'« au vu de la gravité des faits dont il était saisi, au vu du comportement des malfaiteurs qui étaient toujours en action au moment de leur interpellation en Belgique, le recours à cette mesure de contrainte était nécessaire et proportionné » sans jamais dire en quoi, s'agissant de M. [N], ce mandat était nécessaire et proportionné, ce dernier étant détenu en Belgique et le magistrat, clairement informé de sa situation, n'ayant jamais entrepris les démarches requises pour l'entendre ;
 
 4°/ qu'en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne a le droit à un procès équitable ce qui comprend le fait d'être mis en capacité d'écouter la lecture du procès-verbal de l'audition quand la personne ne sait ni lire ni écrire ; qu'a méconnu son office et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 106, 121, 133, 137 à 145, 591 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui a considéré que le procès-verbal d'audition sur mandat d'arrêt était régulier aux motifs, totalement inopérants, que M. [N], ne sachant ni lire ni écrire, n'avait pas fait valoir qu'il était dans l'incapacité de relire ses déclarations quand il lui appartenait de l'inviter à s'exprimer à ce sujet. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Sur le premier moyen, pris en ses premières et deuxième branches
 
 14. Pour écarter la nullité des mandats d'arrêt décernés à l'encontre de M. [N], l'arrêt énonce que tant l'usage qu'il a fait de plusieurs véhicules volés et faussement immatriculés que sa mobilité constante depuis plusieurs mois, son absence récurrente à son adresse déclarée et enfin les circonstances de son interpellation établissent sa présence à l'étranger ainsi que son état de fuite. 
 
 15. Les juges ajoutent que son incarcération à la prison [Établissement 1] au moment de la délivrance des mandats était provisoire et pouvait prendre fin à tout moment. 
 
 16. Ils relèvent que le juge d'instruction, saisi par réquisitoire introductif contre personne dénommée, n'avait pas d'autre choix pour assurer la représentation en justice de M. [N] et pour l'entendre que de délivrer un mandat d'arrêt, étant donné que sa remise en liberté signifiait immédiatement un retour à la clandestinité.
 
 17. Ils concluent qu'au vu de la gravité et de la multiplicité des faits dont le juge d'instruction était saisi et du comportement des malfaiteurs qui étaient toujours en action au moment de leur interpellation en Belgique, le recours à cette mesure de contrainte était nécessaire et proportionné.
 
 18. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a, sans insuffisance, justifié sa décision.
 
 19. En effet, d'une part, une personne détenue hors de France doit être considérée, au sens de l'article 131 du code de procédure pénale, comme résidant à l'étranger.
 
 20. D'autre part, la chambre de l'instruction qui, à juste titre, s'est référée au caractère provisoire de l'incarcération de M. [N] en Belgique qui pouvait prendre fin à tout moment sans que le juge d'instruction français n'ait légalement à en être informé, à la personnalité et au comportement de la personne recherchée de nature à faire craindre qu'il ne prenne à nouveau la fuite, et enfin à la gravité des faits qui lui étaient reprochés, a caractérisé sans insuffisance la nécessité et la proportionnalité du recours à un mandat d'arrêt. 
 
 21. Il s'ensuit que les griefs doivent être écartés.
 
 Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche 
 
 22. Pour écarter la nullité du procès-verbal d'audition sur mandat d'arrêt du juge des libertés et de la détention, l'arrêt énonce que ce magistrat a donné lecture à M. [N] du mandat et l'a averti de ce qu'il était libre de ne faire aucune déclaration.
 
 23. Les juges relèvent que les seules déclarations actées, relatives à l'état de santé de M. [N], à sa situation familiale et à son souhait d'être incarcéré à proximité de sa famille, sont étrangères aux faits qui sont à l'origine de la délivrance du mandat d'arrêt et ne peuvent porter atteinte à ses intérêts.
 
 24. Ils concluent que l'absence de mention de la relecture de l'intégralité du procès-verbal par le juge ne saurait remettre en cause sa régularité et fonder son annulation.
 
 25. En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.