cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 16-19.428 du 13/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Winberg Saint-Tropez, société civile immobilière, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant à M. Michel X..., domicilié [...],
 exerçant sous l'enseigne Jardin X...,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Winberg Saint-Tropez, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 2016), que la société civile immobilière Winberg Saint-Tropez (la SCI) a confié à M. X... des travaux d'aménagement extérieurs ; que le chantier a été suspendu en raison des difficultés financières du maître de l'ouvrage ; qu'après vaine mise en demeure, M. X... a assigné la SCI en paiement d'une facture ; que la SCI a été condamnée au paiement de provisions ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme pour résistance abusive ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun grief n'était formulé concernant la réalité et la qualité des travaux effectués par l'entreprise et retenu qu'en refusant de régler à M. X... le montant de la facture litigieuse, puis en le contraignant, après mise en demeure infructueuse, à réclamer une provision en référé, puis à l'assigner au fond et à solliciter une nouvelle provision, alors qu'elle ne contestait pas la réalité des travaux effectués, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la SCI avait commis une faute en résistant abusivement à une demande fondée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé, dont la recevabilité est contestée par la défense :
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'ordonner une expertise, de commettre un expert ayant pour mission de procéder à toutes recherches utiles et fournir tous éléments d'appréciation des préjudices éventuellement subis par M. X..., à la suite de l'arrêt, par la SCI, du chantier, préjudices qualifiés par M. X... de perte de marge brute, dépenses engagées pour acheter des plantes, frais supplémentaires et perte de résultat ;
 
 Mais attendu que le moyen, qui n'est dirigé que contre le chef du dispositif de l'arrêt ayant ordonné une mesure d'expertise et déterminé la mission de l'expert, est irrecevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Winberg Saint-Tropez aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Winberg Saint-Tropez et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Winberg Saint-Tropez.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Winberg Saint-Tropez à payer à M. X... 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
 
 AUX MOTIFS QU' en refusant de régler à Michel X... le montant de sa facture du 18.12.2008, correspondant à la 2ème situation de travaux, établie pour la somme de 118.289,77 € T.T.C., en le contraignant, après mise en demeure infructueuse du 2.6.2009, à devoir réclamer une provision en référé puis à l'assigner au fond et à réclamer à nouveau une provision alors qu'elle ne conteste pas la réalité des travaux effectués, la S.C.I. Winberg Saint Tropez a commis une faute, puisqu'elle a résisté abusivement à une demande fondée, ce qui a directement été à l'origine d'un préjudice subi par Michel X... qu'il convient d'indemniser par l'allocation d'une somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 1°) ALORS QUE le droit de se défendre en justice n'est pas en lui-même constitutif d'abus ;