cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-15.938 du 08/11/2017,  partie 4


que TNP reproche ensuite à GEFCO de n'avoir pas respecté ce délai de trois mois en ayant mis fin aux missions de transport prématurément dès la 23 décembre 2009, qu'elle réclame à ce titre des dommages et intérêts, ce à quoi GEFCO oppose une fin de non-recevoir tirée de la prescription annale de l'article L 133-6 du code de commerce qui s'applique au litiges en matière de transport et qui dispose : « Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1260 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an   » ; qu'il résulte de ces dispositions que la prescription annale s'applique à la présente instance ; que le point de départ le plus tardif du délai de prescription se situe le 5 janvier 2010, lendemain de le fin du préavis de résiliation du contrat, que l'acte introductif de l'instance a été délivré à GEFCO le 24 juin 2011, et non le 24 avril 2011 comme l'indique par erreur GEFCO dans ses écritures - erreur toutefois sans incidence sur la portée de l'exception soulevée, qu'un délai de près d'un an et demi s'est ainsi écoulé entre ces deux dates ; qu'il ne résulte ni des pièces versées ni des débats qu'aucune fraude ni infidélité puisse être reprochée à GEPCO, qu'il ne peut non plus être tiré de la proposition faite par celle-ci en mars 2011 de rencontrer TNP dans ses locaux do TOULOUSE une reconnaissance de responsabilité, ni même une tentative de conciliation ou d'arrangement, susceptible de suspendre ou interrompre la prescription annale, le Tribunal dira prescrite rection de TNP en résiliation abusive et TNP irrecevable en son action ; que sur la demande de TNP en condamnation de GEFCO au paiement de 638 135,83€ au titre de le perte de chiffre d'affaires liée à la pratique de prix abusivement bas ; que GEFCO oppose à celte demande la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale de l'article L 133-6 susvisé du code de commerce, que la prescription annale s'applique en effet à la présente demande, à défaut de preuve de fraude, infidélité, reconnaissance de responsabilité, tentative de conciliation ou arrangement ; que le Tribunal dira prescrite l'action de TNP en condamnation de GEFCP au paiement de 638 135,83 € au titre de la perte de chiffre d'affaires et TNP irrecevable en son action » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, à supposer par impossible que la prescription annale de l'article L.133-6 du Code de commerce ait été applicable, de toute façon, les juges du fond avaient l'obligation, ce qu'ils ont omis de faire, de s'expliquer sur le moyen tiré de ce qu'en toute hypothèse la Société GEFCO avait renoncé à la prescription (conclusions du 24 juillet 2014, p. 10) ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour défaut de réponse à conclusions et partant pour violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, c'est une chose que de savoir si la prescription était suspendue ou interrompue et c'en est une autre que de savoir si le bénéficiaire éventuel de la prescription y a renoncé ; que le motif de l'arrêt relatif à la suspension ou à l'interruption ne pouvant valoir réponse à un moyen fondé sur la renonciation, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a déclaré irrecevable l'action de la Société TNP à l'encontre la Société GEFCO à raison d'une pratique de prix anormalement bas ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de condamnation de la société GEFCO à verser à la société TNP la somme de 554.293,76 € en réparation de l'imposition de prix abusivement bas ; que la société TNP réclame la somme de 554.293,76 € en réparation de l'imposition de prix abusivement bas ; que pour ce faire, elle soutient que le prix minimum applicable aux transports routiers n'a jamais été respecté par la société GEFCO, et que le contrat proposé par cette dernière prévoyait que le prix serait négocié une fois par an afin de prendre en compte l'ajustement de la variation du coût du gazole ; que la société TNP fait valoir que cet ajustement n'a pas été réalisé par la société GEFCO de sorte que la société TNP a repris l'ensemble des sommes en appliquant l'indice correspondant établi par le CNR; que l'article L 133-6 alinéa 2 du code de commerce dispose que « toutes les autres actions auxquelles le contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du nouveau code de procédure civile, sont prescrites dans le délai de un an » ;