Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-21.309 du 04/02/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu que M. Grégoire X..., Mme Suzanne X..., M. Jean Y..., Mme Marie Y..., M. Jean-Marie Y..., M. Gilbert Z..., Mme A..., M. Jean B... et M. Jacques C..., qui se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 30 janvier 2014 ayant déclaré les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige les opposant au Premier ministre et au préfet des Bouches-du-Rhône, demandent, par un mémoire distinct, de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées :

"I.- L'article 26 de la loi du 24 mai 1872 sur l'organisation du Conseil d'Etat porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment :
 - au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme consacré par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (ci-après DDH) ;
 - au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH ;
 - au droit de poser une question prioritaire de constitutionnalité garanti par l'article 16 DDH et l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
 - au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH ;
 - à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;
 - au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
 - au droit des citoyens de concourir personnellement à la formation de la loi consacré par l'article 6 DDH ;
 - au droit de résistance à l'oppression garanti par l'article 2 DDH ;
 - au droit de propriété dont la protection est assurée par l'article 17 DDH ;
 - aux articles 88-1 et 88-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
 en ce qu'il :
 1°) abolit de façon arbitraire tout contrôle juridictionnel concernant certaines mesures dits actes de gouvernement à la seule discrétion du pouvoir exécutif, alors même que ces actes peuvent gravement attenter aux droits fondamentaux ;
 2°) fait obstacle au contrôle de légalité du refus opposé par le Premier ministre d'un décret de présentation au Parlement d'un projet de loi ayant pour objet la transposition en droit interne d'une décision-cadre ou d'une directive de l'Union européenne, alors même que cette transposition est notamment une obligation constitutionnelle ;
 3°) crée une discrimination dans la protection juridictionnelle que la décision-cadre du 28 novembre 2008 a pour objet de procurer aux victimes de négationnisme, celui-ci s'entendant comme la négation ou la banalisation grossière publiques de génocides, crimes contre l'humanité ou crimes de guerre, par essence imprescriptibles, selon que les auteurs de ces crimes auront été ou non jugés par une juridiction nationale ou internationale, dès lors que les victimes de crimes contre l'humanité dont les auteurs seront disparus et donc insusceptibles de poursuites, comme c'est le cas notamment du génocide arménien et de l'esclavage, seront privées de la protection de la loi pénale ?

II.- La loi des 16-24 août 1790 (article 13) et l'article 5 du code civil, eu égard à la portée effective que leur confère l'interprétation constante qu'en donnent la Cour de cassation, le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits, portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment :
 - au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme, à la liberté contractuelle et au droit à la liberté d'entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la DDH ;
 - au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH ;
 - au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH ;
 - à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ;
 - au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH et l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
 - au droit de propriété garanti par l'article 17 DDH ;
 en ce qu'ils :
 1°) ne font pas obstacle -faute de sanction adéquate à ce que le juge judiciaire prononce par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises, en se référant expressément à la jurisprudence du Conseil d'Etat et celle du Tribunal des conflits, au même titre que la loi (incompétence négative) ;
 2°) conduisent à une situation génératrice de déni de justice en abolissant tout contrôle juridictionnel des actes du pouvoir exécutif, à l'entière discrétion de celui-ci ?