cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-25.999 du 07/02/2018,  partie 3


qu'il résulte des termes de cette lettre que la réorganisation de l'association invoquée était due à cette baisse ; que toutefois, la cour d'appel a constaté que les parties sont d'accord pour considérer que les exercices 2010 et 2011 étaient atypiques et que leurs bons résultats ne pouvaient se répéter les années suivantes ; que, pour dire cependant qu'il apparaît légitime que l'entreprise ait décidé, pour sauvegarder sa compétitivité, de procéder à une réorganisation de certains de ses services passant par une réduction de l'effectif du service administratif et comptable qu'elle considérait comme excessif au regard de la baisse d'activité, en relevant la baisse du chiffre d'affaires de 2012 par rapport à celui de 2010 tout en précisant que celui-ci était atypique, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L.1233-1 et L.1233-3 du Code du travail ;
 
 2. ALORS encore QUE les difficultés économiques doivent être appréciées au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, le licenciement économique de Mme Y... lui a été notifié le 28 janvier 2013 ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que les liasses fiscales produites par l'employeur remontaient jusqu'en 2009 ; qu'en fondant sa décision sur une comparaison pour 2012 avec les chiffres d'affaires, de résultat d'exploitation et de résultat net comptable pour l'exercice 2009, dès lors que les années 2010 et 2011 étaient atypiques, la cour d'appel a violé les articles L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail ;
 
 3. ALORS également QUE lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, une réorganisation ne peut constituer un motif économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; que, s'agissant d'une association à but non lucratif, la sauvegarde de sa compétitivité revient à assurer sa pérennité au regard du strict équilibre entre les recettes et les dépenses ; qu'en se bornant cependant à relever, pour dire le licenciement de la salariée bien fondé, que dans le contexte d'évolution très défavorable que rencontrait l'association fin 2012, il apparaissait légitime que cette entreprise ait décidé, pour sauvegarder sa compétitivité, de procéder à une réorganisation de certains de ses services, passant par une réduction de l'effectif du service administratif et comptable qu'elle considérait comme excessif au regard de la baisse d'activité, motif pris de ce qu'une telle entreprise d'insertion, si elle bénéficie de subventions, n'en est pas moins nécessairement soumise à un marché concurrentiel et à une certaine recherche de compétitivité, se doit en tout état de cause d'équilibrer le plus possible ses comptes, sans rechercher si la réorganisation de l'association était indispensable pour assurer sa pérennité au regard du strict équilibre entre les recettes et les dépenses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur le reclassement)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de condamnation de l'association Industrie Service à lui payer la somme de 41 377,14 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS QU' en l'espèce, l'association INDUSTRIE SERVICE fait valoir qu'elle n'avait en son sein aucun poste de reclassement disponible à proposer à Martine Y..., compte tenu de la formation d'aide comptable de celle-ci ; qu'en effet, s'agissant d'une entreprise qui n'emploie pas plus de 12 salariés permanents, la direction de l'association avait nécessairement connaissance, tout comme Martine Y... d'ailleurs, de l'intégralité des postes disponibles, et ce sans avoir à effectuer de diligence particulière de recherche de reclassement, dont elle pourrait aujourd'hui rapporter une preuve tangible ; que la salariée n'est donc pas fondée à reprocher à son employeur une absence totale de recherche d'un poste de reclassement, et ce d'autant moins qu'il n'est pas contesté que l'association INDUSTRIE SERVICE a interrogé le 10 janvier 2013 deux associations du même secteur que le sien sur la possibilité pour elles de proposer à Martine Y... un nouvel emploi ; que l'appelante soutient néanmoins, pour la première fois en cause d'appel, que l'association INDUSTRIE SERVICE aurait dû lui proposer le poste de Zoubir A..., qui occupait dans l'entreprise un emploi de moniteur du secteur usinage ; que ce grief n'apparaît toutefois pas sérieux dans la mesure où : - ce poste n'était pas vacant en janvier 2013 au jour du licenciement de Martine Y..., puisque ce salarié était alors en arrêt de travail depuis le mois d'octobre 2012 et qu'il n'a finalement été licencié pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise que le 5 juin 2013, soit près de 5 mois après Martine Y... ;