Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.926 du 22/01/2020,  partie 2


qu'en se bornant à relever que l'examen de l'offre de prêt du 30 juin 2004 permettait de constater cette omission, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir que les emprunteurs, non-professionnels, pouvaient se convaincre de l'erreur affectant le calcul du taux effectif global à la lecture de l'acte de prêt, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1304, dans sa version applicable à l'espèce, et 1907 du code civil et de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3°/ qu'en toute hypothèse, en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; que la prescription ne commence à courir que si l'emprunteur pouvait se convaincre à la lecture de l'acte de prêt que l'erreur affectant le calcul du taux effectif global n'était pas inférieure à la décimale prévue par l'article R. 313-1 du code de la consommation ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer que l'examen des offres de prêt permettait aux emprunteurs de relever les erreurs affectant le calcul du taux effectif global, sans constater que ces derniers pouvaient réaliser le calcul mathématique leur permettant de déterminer que cette erreur n'était pas inférieure à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304, dans sa version applicable à l'espèce, et 1907 du code civil et de l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que les deux offres de prêt mentionnaient clairement le défaut de prise en compte du coût de la souscription des parts sociales dans le calcul du taux effectif global, d'autre part, que les conditions générales de la première offre en date, qui stipulait que les frais de garantie étaient indicatifs, n'incluaient ceux-ci dans le calcul du taux effectif global que si leur montant était connu avec précision à la date d'émission de l'offre, ce qui n'était pas le cas dès lors qu'il était précisé que leur montant n'était qu'indicatif, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la constatation inopérante visée par la troisième branche, en a déduit que les emprunteurs avaient été en mesure de se convaincre, à la seule lecture des offres de prêt, que les frais de garantie et de souscription des parts sociales étaient exclus du calcul du taux effectif global, justifiant ainsi légalement sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme M....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit irrecevables comme prescrites les demandes de M. Y... M... et de Mme W... G... épouse M... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles 1304 et 1907 du code civil et de l'article L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur, qu'ainsi le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur. En l'espèce, il résulte des conclusions du rapport d'analyse financière de M. T..., l'expert mandaté par les époux M... pour vérifier la conformité des deux prêts souscrits, que s'agissant du premier prêt de 90.000 € (offre de prêt du 5 novembre 2013) l'erreur affectant le taux effectif global tient au défaut d'intégration des frais de garantie et de souscription des parts sociales dans le calcul et, s'agissant du deuxième prêt de 15.000 € (offre de prêt du 30 juin 2004), l'erreur tient au défaut d'intégration du montant des parts sociales dans le calcul du taux effectif global. Or, dans les deux cas, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, l'examen des offres permettaient de constater les erreurs.