Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.183 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 1°/ M. S... B..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. Q... B..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° W 19-15.183 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Dijon (3e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme O... B..., veuve V..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme X... B..., épouse L..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme W... N..., veuve B..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de MM. S... et Q... B..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mmes O... et X... B..., après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. S... et Q... B... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. S... et Q... B... et les condamne à payer à Mmes O... et X... B... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour MM. S... et Q... B....
 
 Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. B... de sa demande en annulation du rapport d'expertise et de sa demande en organisation d'un complément d'expertise,
 
 Aux motifs propres que « sur l'expertise, à hauteur de cour, les appelants sollicitent à titre principal l'annulation pure et simple du rapport d'expertise, et à titre subsidiaire, la réalisation d'un complément d'expertise ; qu'il convient tout d'abord de relever qu'aucune cause de nullité du rapport n'est précisément alléguée par les appelants ; qu'ainsi, aucun élément objectif versé aux débats en cause d'appel ne permet de dire en l'occurrence que l'expert Y... aurait méconnu le principe du contradictoire, alors même qu'il a régulièrement pris contact avec les parties et leurs conseils préalablement aux actes et réunion, rassemblé l'ensemble des pièces communiquées par les parties, répondant à leurs dires et à leurs observations, même si les réponses ainsi effectuées ne sont pas allées dans le sens souhaité par elles ; qu'en second lieu, le premier juge a justement observé que l'expert avait respecté les termes de sa mission et y avait répondu de manière adaptée ; que, s'agissant de l'étendue de sa mission, il est constant que l'expert a été désigné par ordonnance du juge de la mise en état du 22 novembre 2010, à l'effet : - d'évaluer les meubles et immeubles dépendants des successions de D... B... et de K... P... épouse B..., - de proposer la constitution de lots de valeurs égales en fixant au besoin le montant d'une soulte, étant précisé qu'il pourrait être envisagé le morcellement de certains immeubles si cela est réalisable, - dans l'hypothèse où la constitution de lots de valeurs égales n'est pas possible, de proposer la mise à prix des immeubles en vue d'une vente aux enchères publiques ;