décision 15-83.206 du 22/03/2016,  partie 6


qu'en outre, alors qu'au 22 janvier 2014 existait déjà une suspicion (utilisation d'une ligne téléphonique sous un nom d'emprunt), suspicion qui s'est étayée et transformée dès le 28 janvier 2014 en présomptions de la commission de faits pouvant ressortir sous des qualifications pénales, tels, en particulier le trafic d'influence et le recel de violation du secret de l'instruction, comme l'établir le contenu des conversations n° 15, 21, 24, 38, 39, 57 recueillies sur la ligne au nom de M. [I] [N] et comme l'a révélé, d'autre part, dès le 21 janvier 2014 (D3), la ligne XXXXXXXXXX attribuée à M. [C], mettant en exergue ses appels répétés vers la ligne XXXXXXXXXX, au nom de M. [G], rapidement identifié sous sa qualité de premier avocat général près la Cour de cassation ; que les conversations 21, 24, 38, 39 sont venues conforter les toutes premières interrogations nées des échanges du 28 janvier, et renforcer l'implication, par une ou plusieurs interventions éventuelles, de M. [G] auprès de la Cour de cassation, s'apprêtant à juger des pourvois de M. [W], ou encore venues confirmer l'existence "de fuites" (perspectives de perquisitions envisageables) traduisant une violation du secret de l'instruction quant à d'autres procédure pouvant impliquer M. [W] (conversations 38 et 39) ; qu'en particulier, que les conversations suivantes entre M. [W] et M. [C] (n° 77, 86, 90, 91) (cf page 7) sont dans le droit fil et étayent les précédentes, que l'ensemble s'étale sur une période de treize jours, période nécessaire pour caractériser les présomptions de la commission d'une ou plusieurs infractions en train de se commettre, sans qu'il puisse être argué que les juges d'instruction ont excédé leurs pouvoirs par des actes coercitifs excédant leur saisine puisque simultanément, on peut penser qu'ils recherchaient la manifestation de la vérité dans la procédure souche ; qu'en conséquent, il ne peut être soutenu que les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme aient été violées, article qui certes en son paragraphe 1 consacre le principe du respect de la vie privée, mais qui dans son paragraphe 2 prévoit l'ingérence de l'autorité publique, qui pour autant qu'elle est prévue par la loi, constitue une mesure nécessaire à la prévention des infractions pénales ; qu'enfin en l'espèce, l'ensemble des pièces versées à la procédure, et telles que amplement rappelées plus haut, tant avant l'ouverture de l'information qu'après son ouverture, et avant les mises en examen, a mis la cour en mesure d'effectuer un contrôle suffisant et efficace, pour estimer que les garanties procédurales ont été respectées au regard des textes de loi et de la jurisprudence ; qu'en conséquence ce moyen de nullité sera rejeté ; 
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article 100-5 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l'exercice des droits de la défense ; que la jurisprudence déduit de cette disposition que la conversation entre tout avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure que s'il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction ; qu'en subordonnant expressément l'applicabilité de cette garantie à la désignation officielle de l'avocat dans le cadre d'une garde à vue ou d'une mise en examen, la chambre de l'instruction a ajouté une condition à la loi et porté une atteinte disproportionnée au principe fondamental des droits de la défense ;
 
 "2°) alors que, subsidiairement, les conversations échangées entre un avocat et son client ne peuvent être retranscrites qu'à la condition que leur contenu soit intrinsèquement porteur d'indices de participation de l'avocat à une infraction ; que la connaissance ultérieure d'autres éléments, par les enquêteurs, ne saurait justifier la retranscription de ces conversations ; qu'en jugeant que "les conversations 21, 24, 38, 39 sont venues conforter les toutes premières interrogations nées des échanges du 28 janvier", ou encore que les conversations suivantes "sont dans le droit fil et étayent les précédentes", la chambre de l'instruction s'est appuyée sur des éléments extrinsèques et postérieurs aux conversations elles-mêmes pour justifier la globalité de leur retranscription, sans s'interroger sur le fait de savoir si le contenu de chacun de ces échanges justifiait qu'ils soient consignés par procès-verbal" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'en prononçant par les motifs reproduits aux moyens, pour écarter l'argumentation du demandeur à la nullité, contestant la régularité de l'interception des communications sur une ligne téléphonique utilisée par lui, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions légales ou conventionnelles dont la violation est alléguée ; 
 
 Que, d'une part, seule la ligne ouverte sous l'identité de [N] mais utilisée en réalité par M. [W], pour les besoins de ses échanges avec un correspondant unique, a été placée sous interception par les juges d'instruction, le bâtonnier en étant immédiatement avisé en raison de la qualité d'avocat de l'intéressé, aucune ligne utilisée par M. [C] n'ayant fait l'objet, dans la procédure distincte d'origine, d'une décision de ces magistrats de placement sous écoute, qui aurait imposé d'en aviser le bâtonnier, conformément aux prescriptions de l'article 100-7 du code de procédure pénale ;