Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.908 du 30/01/2019,  partie 2



 que l'examen du compte courant de la SCI La Rode dans la société Cooprebat corrobore les déclarations de l'administrateur judiciaire puisqu'il met en évidence qu'un certain nombre de paiements a été effectué en 2008 par la société Cooprebat pour des dettes de loyer, d'impôt, de taxe d'habitation et de taxe foncière, EDF, d'assurance et fait apparaître une écriture intitulée « rapprochement La Rode » d'un montant de 150 000 euros ; que de nouvelles écritures du même ordre sont libellées en 2009 et 2010, ce qui porte le solde du compte courant à 1 026 298,38 euros en mars 2011, solde sur lequel la société Cooprebat consent un abandon de créance de 500 000 euros le 31 mars 2011, le ramenant ainsi à la somme de 526 298,38 euros ;
 qu'un pacte signé entre M. A..., Mlle B... D... et la société Cooprebat explique, selon la SCI La Rode, la cause de ces écritures ; qu'il est indiqué dans ce document qu'une société en cours de formation dénommée SCI La Rode a conclu un compromis de vente le 30 janvier 2006 portant sur la propriété de Collobrières ; qu'à titre de dépôt de garantie, l'acquéreur doit verser au vendeur à la signature de l'avant-contrat la somme de 10 000 euros puis pendant les 5 mois suivant une somme mensuelle de 10 000 euros, puis enfin les 18 mois suivant une somme de 13 500 euros par mois ; que le compromis de vente offre la faculté à l'acquéreur de domicilier administrativement et d'installer les bureaux de la société Cooprebat dans les lieux vendus, ce qui est accepté par ladite société ; qu'en contrepartie, les parties « conviennent expressément et à titre rétroactif depuis le 1er février 2006 que les versements effectués ou à effectuer en vertu des stipulations de l'avant-contrat au titre du dépôt de garantie sont répartis entre les associés de la SCI La Rode de la manière suivante :
 - pour l'échéance réglée à l'acte ainsi que chacune des 5 échéances suivantes de 10 000 euros, Mademoiselle B... D... règlera personnellement 2 000 euros, la Sarl Cooprebat règlera 8 000 euros ;
 - pour chacune des 18 échéances suivantes de 13 500 euros, Mademoiselle B... D... règlera personnellement 2 000 euros, la Sarl Cooprebat 11 500 euros, étant entendu que chacun des versements qui seront ainsi effectués en exécution des stipulations de la promesse de vente seront réalisés pour le compte de la Sci La Rode, les soussignés entendant ainsi procéder à ces versements par apport en compte courant dans les comptes de ladite société » ;
 qu'il existe donc des obligations contractuelles réciproques normales en ce qui concerne les sommes payées par la société Cooprebat au titre des loyers ; mais que, contrairement à ce que soutient la SCI La Rode, le paiement des charges, taxes et assurance de l'immeuble dans lequel est domiciliée la société Cooprebat n'est absolument pas justifié, aucun bail commercial mettant à la charge du preneur lesdites charges n'étant communiqué aux débats, ni même mentionné par l'administrateur judiciaire ; et que le pacte ci-dessus mentionné ne fait supporter à la société Cooprebat que le montant des loyers mais non le paiement des charges, taxes et assurance de l'immeuble ; qu'en outre, les écritures font état de sommes largement supérieures au montant des loyers convenus, ainsi, à titre d'exemple non exhaustif, les loyers d'avril et mai 2008 s'élèvent à la somme globale de 25 000 euros, ce qui n'empêche pas un « rapprochement La Rode » de 150 000 euros d'avoir lieu le 2 avril 2008 ; qu'en définitive, ce sont des règlements d'environ 300 000 euros qui sont effectués en sus du paiement des loyers durant l'exercice 2008, d'environ 10 000 euros sur l'exercice 2009 et d'environ 75 000 euros sur l'exercice 2010 ;
 que la SCI La Rode justifie la somme de 500 000 euros mise à sa disposition le 31 mars 2011 par l'intérêt de la société Cooprebat qui est associée à hauteur de 80 % et caution du prêt souscrit auprès de la BNP Paribas ; qu'elle soutient que cet abandon de créance n'était pas définitif et que la société Cooprebat ne connaissait pas de difficultés particulières à cette époque ;
 qu'il est indéniable que cette opération était très intéressante pour la SCI La Rode qui affichait le 31 mars 2011 un résultat courant avant impôts négatif de 76 215 euros, le résultat devenant bénéficiaire à hauteur de 423 785 euros grâce au produit exceptionnel de 500 000 euros provenant de la société Cooprebat ; que l'opération était par contre catastrophique pour la société Cooprebat qui connaissait d'importantes difficultés de trésorerie, notamment en raison de ses participations dans deux SCI dont La Rode, ce qui l'avait amenée à contracter le 29 septembre 2010 un prêt de 300 000 euros destiné à financer ses besoins ponctuels de trésorerie ; et que contrairement à ce que soutient l'appelante, l'abandon de créance était définitif puisque inscrit en perte exceptionnelle dans la comptabilité de la société Cooprebat (cf. rapport de l'administrateur judiciaire) et produit exceptionnel dans la comptabilité de la SCI La Rode (cf. compte de résultat exercice 2011 de la SCI) ;