Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.977 du 08/07/2020,  partie 5


qu'en considérant que le juge judiciaire était incompétent, au profit du juge administratif, pour connaître de la demande de M. C..., fonctionnaire territorial détaché auprès de la Régie Haganis, titulaire d'un contrat de travail et salarié protégé, tendant à sa réintégration dans l'entreprise à la suite du non-renouvellement de son contrat intervenue sans autorisation administrative, cependant que le juge prud'homal était seul compétent pour connaître d'une telle demande précisément en raison de l'absence de décision administrative autorisant ce non-renouvellement, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 1411-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le principe de séparation des pouvoirs.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Metz du 13 janvier 2017 en ses dispositions ayant débouté M. C... de ses autres demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE compte tenu de l'existence d'un contrat de travail dans les rapports entre M. C... et la Régie Haganis, il y a lieu de considérer que les demandes de l'appelant tendant à l'indemnisation de son préjudice pour une faute ayant consisté dans le non-respect de son statut de salarié protégé et accessoirement d'un préjudice qualifié de moral et de troubles subis dans ses conditions d'existence, relevaient de la compétence du conseil de prud'hommes ; que cependant ces demandes ne peuvent prospérer dans la mesure où l'appelant ne se plaint pas du non-respect de son statut durant la période de sa mise à disposition, mais de la non prise en compte de ce statut au moment où celle-ci a pris fin et d'un préjudice évalué en perte de primes de déficit de carrière et d'image de cadre sans affectation, correspondant en fait à des conséquences du non renouvellement de sa mise à disposition et non à un préjudice en lien direct avec la faute alléguée ; qu'en l'espèce, la Cour de cassation a retenu, dans son arrêt du 9 mars 2016, l'absence d'un trouble manifestement illicite dès lors que la mise à disposition de M. C... avait pris fin du fait de la survenance de son terme ; que ce terme a de facto mis fin au contrat de travail avec l'établissement d'accueil, qui était d'une durée limitée de trois ans éventuellement renouvelable, et aux mandats représentatifs de l'appelant, donc à la protection dont il pouvait bénéficier à ce titre, M. C... relevant à nouveau exclusivement de son corps d'origine ; que par ailleurs il a déjà été rappelé que la liberté de la Régie Haganis de conclure ou non une nouvelle convention de mise à disposition était pleine et entière et qu'elle n'a donc commis aucune faute du fait de son refus d'un renouvellement de cette convention, qu'aucun élément du dossier ne permet au surplus de relier à une volonté affirmée par elle de priver M. C... de ses mandats ; que le jugement entrepris sera donc aussi confirmé pour avoir débouté M. C... de ses demandes indemnitaires au seul constat que son statut de salarié protégé avait pris de facto fin avec la fin de sa mise à disposition, soit le 30 septembre 2011 ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 3, alinéa 4), M. C... faisait valoir qu'en prenant l'initiative en 2011, contre sa volonté, de ne pas renouveler le contrat de travail qu'il avait conclu dans le cadre de sa mise à disposition, la Régie Haganis avait anticipé la fin de son mandat électif, dont l'échéance était fixée en 2013 et que, s'étant abstenue de solliciter l'autorisation de l'inspection du travail, comme elle aurait dû le faire au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation, l'employeur avait commis une faute en évinçant son salarié dans des conditions à la fois irrégulières et discriminatoires ; qu'en se bornant alors à retenir, pour exclure l'existence d'une faute imputable à la Régie Haganis, que celle-ci était libre de conclure ou non une nouvelle convention avec M. C..., et que la mise à disposition de celui-ci avait pris fin à son terme normal, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur ne s'était pas en réalité affranchi des règles applicables en matière de non-renouvellement de contrat conclu avec un salarié protégé, qui impliquait notamment une demande d'autorisation auprès de l'inspection du travail, et si la situation de l'espèce ne caractérisait pas l'existence d'une discrimination au préjudice des agents publics mis à disposition détenteurs de mandats sociaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2412-2 et L. 2412-3 du code du travail.