Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.175 du 21/04/2022,  partie 6



 2°) ALORS QU'en statuant en toute hypothèse par des motifs qui ne permettent pas de s'assurer qu'elle n'aurait pas indemnisé deux fois le même préjudice, la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-2 du code civil et du principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 - sur la déduction des pénalités de retard -
 
 La Société Générale fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le rapport d'expert était valide en ses analyses et conclusions, d'AVOIR limité à la somme de 236.333,78 euros TTC, outre les intérêts au taux légal, le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Sud Est Construction Industrialisées et d'AVOIR rejeté le surplus de ses demandes.
 
 1°) ALORS QUE les clauses fixant des pénalités de retard constituent des clauses pénales susceptibles de faire l'objet d'une réduction ; que la réduction d'une clause pénale constitue un droit propre du juge qu'il est seul en mesure d'exercer ; qu'en jugeant que la société ECM Chaffardon devait effectivement se voir appliquer des pénalités de retard par application du contrat conclu avec la société SECI et en entérinant le rapport d'expertise qui avait procédé à cette déduction, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p.7-8), si ces pénalités ne présentaient pas un caractère excessif et ne devaient pas être réduites dans la mesure où, d'une part, la société SECI ne justifiait pas d'aucun préjudice résultant par exemple de l'application de pénalités à son encontre ou d'une réduction de prix, et où, d'autre part, les retards qui lui étaient imputés portaient sur de simples travaux de finition, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE la Société Générale faisait valoir, notamment en se prévalant des courriers émanant de la société SECI elle-même, que le retard reproché à la société ECM Chaffardon était dû, non pas à une faute propre de celle-ci mais à des intempéries et à des travaux supplémentaires imposés par la société SECI (conclusions, p.7-8) ; qu'en jugeant bien fondée l'application de pénalités de retard au motif que la banque ne produisait aucun élément susceptible de remettre en cause les conclusions de l'expert, sans s'expliquer sur ces conclusions ni analyser les pièces évoquées par la Société Générale, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;