décision 17-80.522 du 26/06/2018,  partie 3



 "1°) alors que, l'acquéreur auquel s'est substitué un tiers n'entre pas dans le cercle des « auteurs » étroitement déterminé par l'article L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation incriminant seulement le vendeur ou le bailleur de locaux déclarés insalubres destinés à l'habitation ; qu'en retenant la culpabilité du requérant pour des opérations dans lesquelles il n'avait ni la qualité de vendeur ni celle de bailleur, la cour a méconnu le principe d'interprétation stricte de la loi pénale et a étendu le champ d'application de celle-ci au-delà du cercle des seules personnes visées par l'incrimination ;
 
 "2°) alors que, l'incrimination prévue à l'article L 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation ne vaut que pour les lieux destinés à l'habitation ; que le demandeur a fait valoir que telle n'était pas la destination des lots revendus aux époux Z... (destination commerciale) et aux époux B... (combles inhabités) ; que la cour cependant a tenu la destination des lieux pour indifférente en dépit de la condition expresse prévue à cet égard par le texte susvisé ; qu'elle a ainsi derechef violé le principe de légalité ;
 
 "3°) alors qu'en l'état de la division des lots litigieux réalisés par la société Cambri, vendeur originaire, la cour n'a pu légalement mettre à la charge du requérant la responsabilité de pareille division qui n'était pas de son fait, et dont elle ne caractérise pas davantage qu'il en eût été l'instigateur ; qu'en prêtant au demandeur la qualité d'instigateur sans autre précision qu'une référence non circonstanciée aux déclarations unilatérales de co-mis en examen, la cour a derechef privé sa décision de motifs sur l'élément préalable de l'infraction litigieuse ;
 
 "4°) alors que, le juge qui prononce une peine complémentaire doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée aux droits de l'intéressé ; qu'en prononçant à l'encontre du requérant le maximum de la peine d'interdiction professionnelle prévue à l'article L.111-16-1 pour les opérations ayant suivi le compromis de vente du 6 octobre 2010 entre lui-même, pris en son personnel, et la société venderesse, la cour s'est bornée à relever la « gravité » des faits sans autre examen de la nature de l'activité du requérant ni de sa situation personnelle ni enfin de la proportionnalité de l'ingérence portée à des droits entrant dans le champ des garanties conventionnelles citées au moyen ; qu'elle a ainsi privé sa décision de toute base légale sur la motivation nécessaire d'une interdiction professionnelle ;
 
 "5°) alors que, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée aux droits de l'intéressé ; qu'en prononçant à l'encontre du requérant une amende de 15 000 euros sans s'expliquer sur les ressources et les charges du prévenu qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel a derechef violé les textes cités au moyen" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a conclu, le 6 octobre 2010, avec la société Cambri, représentée par les époux Y..., propriétaire d'un immeuble déclaré insalubre par la DDASS de Haute-Savoie, pour un montant de 400 000 euros, un compromis de vente, où figurait une clause de substitution autorisant l'acquéreur à trouver des personnes pour acquérir le bien; que la société Cambri ayant procédé à la division de l'immeuble par acte des 21 avril et 13 mai 2011, à compter de cette date, trois acquéreurs, dont M. Christophe Z... et son épouse, Mme Corinne C..., à qui M. X... avait fait visiter les locaux, ont procédé, devant notaire, à l'achat de certains lots à usage d'habitation, la société étant signataire de l'acte de vente ; que M. X... a également acquis personnellement des lots, non destinés à l'habitation, qu'il a revendus; que les époux Y..., le notaire rédacteur des actes et M. X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel qui a notamment déclaré ce dernier coupable des faits reprochés, et l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 15 000 euros, outre une interdiction d'exercer l'activité professionnelle d'agent immobilier pendant une durée de trois ans à titre de peine complémentaire ; que le prévenu a interjeté appel ainsi que le ministère public et certaines parties civiles ;
 
 Sur le moyen, pris en ses trois premières branches :