Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.644 du 05/12/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, la requérante faisait valoir, preuve à l'appui, qu'au sein du conseil de prud'hommes de Bobigny, juridiction saisie de la contestation relative aux licenciements collectifs pour motif économique, trois conseillers avaient eu à participer à la réorganisation litigieuse, à des niveaux parfois élevés de responsabilités, en leur qualité d'anciens salariés de l'UES Embraer ou de prestataire de services au profit de celle-ci ; que la requérante ajoutait que le bassin d'emploi où était implanté le conseil de prud'hommes avait été lourdement touché par ladite réorganisation, circonstance de nature à affaiblir la distance, le recul et l'impartialité nécessaires à la juridiction saisie du litige dans un contexte économique tendu et difficile ; qu'en jugeant que ces circonstances n'étaient pas de nature à faire peser un doute sur l'impartialité de ces trois conseillers, non appelés à connaitre du litige, ni sur celle du conseil de prud'hommes en son entier, la cour d'appel a violé les articles 14, 16, 356 et 359 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en affirmant, pour retenir que l'importance de la réorganisation n'était pas de nature à faire peser un doute sur l'impartialité des conseillers impliqués, ni sur celle de la juridiction, que seuls 26 salariés étaient concernés, sans préciser de quelle(s) pièce(s) elle déduisait ce périmètre restreint tandis que la requérante soutenait que 130 salariés avaient vu leur contrat de travail rompu pour motif économique du fait de cette restructuration, outre qu'il était constant que 39 d'entre eux avaient saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE subsidiairement QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ; qu'outre la participation de trois membres du conseil de Bobigny à l'élaboration du projet de restructuration et l'importance que celui-ci pouvait revêtir, la requérante soulignait que l'un de ces conseillers avait été personnellement concerné par la réorganisation laquelle avait entrainé la suppression de son contrat de travail, qu'un autre avait saisi ladite juridiction d'une action à l'encontre de la société Embraer aviation international sur le fondement notamment d'une prétendue discrimination syndicale outre que des pressions existaient entre les sociétés de l'UES Embraer et un troisième conseiller non retenu, en sa qualité de directeur général de la société Sodesi, pour les assister dans la réorganisation entreprise ; que la requérante ajoutait que ce type de circonstances avait donné lieu à des renvois systématiques, pour cause de suspicion légitime, des litiges introduits devant le conseil de prud'hommes de Bobigny vers le conseil de prud'hommes de Paris ; qu'en jugeant que la circonstance selon laquelle trois conseillers avaient eu un rôle dans l'élaboration du projet de restructuration et le fait que ce projet revête une certaine importance ne suffisaient pas « à eux seuls » à faire peser un doute sur leur impartialité ou celle de la juridiction sans s'expliquer sur l'intégralité des éléments invoqués par la requérante afin de faire ressortir cette suspicion légitime de partialité, ni les analyser dans leur ensemble, la cour d'appel a violé les articles 14, 16, 356 et 359 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 (relatif à MM. Hassane Z... (n° S1724670) et Hamid A... (n° U1724672)
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir rejeté la requête en renvoi pour cause de suspicion légitime et d'avoir condamné la société Embraer aviation international aux dépens;
 
 AUX MOTIFS tels que rectifiés par arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 décembre 2017 QUE « Statuant sur la requête pour cause de suspicion légitime concernant Mme Nathalie Parent D..., M. Jospeh E... et M. Yves F..., conseillers au sein du conseil de prud'hommes de Bobigny, déposée au greffe de cette juridiction, le 21 novembre 2016, par Maître Leila B... agissant au nom de la SAS Embraer aviation international;
 Vu les observations formées le 25 novembre 2016 par la présidente du conseil de prud'hommes de Bobigny qui s'oppose à la requête ;
 Vu la transmission le 29 novembre 2016 par le directeur du greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny de la requête à Madame la première présidente de la cour d'appel de Paris ;
 Vu les observations en date du 28 mars 2017 du ministère public qui conclut à l'irrecevabilité de la requête dès lors qu'aucun des conseillers visés dans la requête n'est appelé à trancher le litige opposant la SAS Embraer aviation international à son ancien salarié (nom du salarié), qu'ils siègent dans la section commerce et non dans celle de l'encadrement dont relève le litige le concernant, et que l'ampleur de la restructuration ne saurait faire planer un doute sur l'impartialité de l'ensemble des membres de la juridiction concernée ;