Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.232 du 14/10/2020,  partie 3


qu'eu égard aux pièces versées aux débats, l'employeur justifie de ce dysfonctionnement ;
 que le protocole d'accord e conciliation du 28 janvier 2014 indique qu'un audit interne « a révélé des difficultés en termes de trésorerie liées à des dysfonctionnements dans le recouvrement du compte client ; que ces évènements ont conduit à un retard fournisseur significatif de l'ordre de 5,4 M€ dès le mois d'octobre 2013 sur le périmètre des sociétés débitrices (dont plus de 50% vis-à-vis des maternités, principale source d'affaires pour le Groupe) et la création d'un passif fiscal et social de l'ordre de 1,4 Me sur ce même périmètre et à la même date ; que ces écarts constatés ont fait apparaître un besoin en fond de roulement à 6 M€ horizon 2014 ; qu'eu égard à la dégradation de la situation de la trésorerie connue par le salarié et en dépit de moyens modestes, compte tenu de ses hautes responsabilités, il lui appartenait de prendre les mesures nécessaires pour mettre en place un système de suivi drastique des impayés ; que ce fait fautif est dès lors caractérisé ; qu'il est reproché au salarié la minoration du chiffre d'affaires correspondant à une insuffisance de TVA de 428 000 € correspondant aux périodes d'avril à septembre 2013 ; que le salarié fait valoir qu'il a découvert en 2012 les pratiques douteuses de la part de son chef comptable qu'il a remplacé au mois de février 2013 ; que cette argumentation est contredite par un courriel de Q... J..., chef comptable, adressé au salarié en ces termes le 25 octobre 2012 : « le budget des TVA à régler au titre du mois de septembre était de 228 K, ce qui implique que la sous déclaration à hauteur de 2 500 K € d'encaissements clients du mois précédent est reconduite » ; qu'il s'ensuit que non seulement le salarié était informé des insuffisances déclarées mais il les validait ; que cette façon de faire lui permettait de disposer d'une trésorerie au détriment du Trésor public et doit s'analyser en une pratique frauduleuse imputable au salarié ; que ce fait fautif d'une particulière gravité est bien caractérisée, que compte tenu de l'ensemble des pièces versées aux débats, les faits fautifs reprochés au salarié sont constitutifs d'une faute grave, le licenciement étant fondé ;
 
 1°) Alors que, les juges du fond sont tenus de vérifier la réalité et le sérieux des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en relevant en l'espèce, pour dire fondé le licenciement pour faute grave de M. U... , que, compte tenu de son niveau de responsabilité et de ses missions, les manquements qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement relèvent de fautes d'abstention, qui ne sont pas d'avoir exercé ses fonctions de façon insatisfaisante mais de s'être abstenu d'exercer certaines d'entre elles, la cour d'appel, qui s'en est tenue, pour qualifier les faits reprochés au salarié, aux griefs tels que figurant dans la lettre de licenciement, au lieu de procéder par elle-même à leur examen et qualification, a violé les articles L.1232-1, L.1232-6 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 2°) Alors que, en l'absence d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée de la part du salarié, l'insuffisance professionnelle, qui résulte d'une incapacité du salarié à occuper ses fonctions, n'est pas fautive et ne peut justifier un licenciement pour faute grave ; qu'en relevant en l'espèce, pour en déduire que M. U... avait commis des fautes graves, qu'il lui incombait, dans le cadre de ses fonctions de directeur administratif et financier, de manager la gestion de la trésorerie et d'assurer la remontée des informations de gestion vers la direction générale, de superviser la comptabilité, de garantir la conformité et la fiabilité des comptes puis, en tant que directeur général adjoint, de superviser les différentes directions et services relevant de sa responsabilité, de garantir leur fiabilité et d'optimiser la gestion des sources de capitaux et leurs emplois, partant de faire procéder à des rapprochements bancaires suffisants, d'alerter sur la question des impayés, et, compte tenu de ses missions de gestion fiscale, de contrôler et vérifier les déclarations de TVA, étant informé de l'existence de certaines anomalies, la cour d'appel, qui a en réalité caractérisé des faits non fautifs d'insuffisance professionnelle sans aucune mauvaise volonté délibérée du salarié ni abstention volontaire, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 3°) Alors que, en se bornant à relever, pour juger que M. U... était l'auteur d'une pratique frauduleuse de TVA, qu'il avait été informé par M. J..., chef comptable, à la faveur d'un courriel du 25 octobre 2012, des insuffisances déclarées au titre de la TVA et qu'il les avait validées, sans relever quelle réponse l'exposant avait apportée à ce courriel et, partant, préciser sur quelle pièce elle se fondait pour en déduire qu'il avait donné son accord, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.