Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.524 du 30/09/2021,  partie 9


qu'en l'espèce, pour prononcer la résolution du contrat du 30 mai 2007 aux torts exclusifs de la société HPI, la Cour d'appel a jugé qu'« au regard des constatations et des conclusions de l'expertise exposées ci-dessus, il apparaît clairement que la responsabilité du blocage de l'opération et de la rupture des relations contractuelles revient à la société HPI » (v. arrêt p. 19 §1) ; qu'en statuant ainsi après avoir ellemême constaté que les experts avaient retenu, parmi les causes de blocage, les manquements du cabinet LM à son obligation d'information et de conseil lequel avait fourni une « convention d'honoraires incomplète et imprécise », n'avait pas toujours « communiqué les incidences financières » des modifications du projet demandées par la société HPI et avait « surtout manqué d'inform[er] sur le choix par le maître d'ouvrage du non dépôt des dossiers de demande de permis de construire remis par le cabinet LM, phase cruciale pour la suite des études architecturales et techniques » (v. arrêt p. 18 §3), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, ainsi, violé l'article 1184 du code civil dans sa version applicable à la cause ;
 
 2°/ ALORS QUE la résolution judiciaire du contrat est prononcée aux torts partagés lorsque chaque contractant a manqué à ses obligations ; qu'en l'espèce, pour prononcer la résolution du contrat du 30 mai 2007 aux torts exclusifs de la société HPI, la Cour d'appel a considéré que les manquements du cabinet LM à son devoir de conseil et d'information au titre de l'estimation initiales du coût du projet et de son évolution comme le défaut d'exécution du contrat ne sont pas établis » (v. arrêt p. 19 §5) ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur le prétendu respect du cabinet LM de son devoir d'information et de conseil et alors même qu'elle avait constaté que ces manquements avaient été caractérisés par les experts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil dans sa version applicable à la cause.