Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.516 du 10/03/2021,  partie 5



 Il ressort des pièces versées aux débats et des débats eux-mêmes que Madame B... W... est en congé maladie continu à dater du 13 septembre 2014 au 18 février 2015. Madame B... W... est en absence autorisée du 19 au 24 février 2015. Le bulletin de salaire le mentionne. Elle ne travaille pas.
 Madame B... W... se présente le premier jour de la reprise du site par la SASU TFN PROPRETE ILE DE FRANCE. Elle est dans l'incapacité physique de travailler.
 Les attestations de Mesdames O... et I..., produites par la SASU TFN PROPRETE ILE DE FRANCE, sont éclairantes sur l'état de santé de Madame B... W.... Madame B... W... s'est présentée sur le site avec « des béquilles et une minerve. Je lui ai demandé pourquoi elle venait. Elle a avoué que c'était pour le transfert mais qu'elle ne pouvait pas travailler. Elle n'a jamais travaillé pour la société TFN » .
 Certes, elle reçoit une tenue de travail TFN PROPRETE car elle possédait le badge du site délivré par la SAS [...] (et non par la SASU TFN PROPRETE ILE DE FRANCE). Par ailleurs, Madame B... W... a suivi le processus où la tenue était délivrée avant la signature de l'avenant. Monsieur L... F..., directeur d'exploitation du site Le Louvre, l'atteste.
 Madame B... W... ne signera pas un avenant de son contrat de travail actant le transfert.
 La fiche d'aptitude médicale établie le 23 février 2015 indique que Madame B... W... « ne peut travailler ce jour. Médecin traitant à voir. A voir à la reprise ».
 Au terme de l'article R. 4624-23 du code du travail, il est incontestable que Madame B... W... n'a pas repris effectivement son travail. Aucun avis d'aptitude n'est délivré, bien au contraire, le médecin souhaite revoir Madame B... W... à sa reprise.
 Madame B... W... sera à nouveau en arrêt maladie dès le 2 mars 2015 et ce pour une durée de plus d'une année soit jusqu'au 31 mars 2016. Elle sera placée en invalidité.
 Rappelons que Madame B... W... précise à la SAS [...] qu'elle est bien son employeur et lui demande de procéder à la régularisation de sa situation.
 Rappelons que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 mars 2015, la SAS [...] rappelle à Madame B... W... que son contrat a bien été transféré à la SASU TFN PROPRETE ILE DE FRANCE depuis le 1er mars 2015. Son transfert est de plein droit. Elle invite Madame B... W... à envoyer ses arrêts maladie à la SASU TFN PROPRETE ILE DE FRANCE.
 Cependant, il est notable que Madame B... W... elle-même considère que son employeur est la SAS [...] puisque tous les avis d'arrêt de travail portent mention de la SAS [...] comme employeur. Il en est de même pour l'attestation de paiement des indemnités journalières de la période du 13 septembre 2014 au 08 juillet 2015. C'est bien le numéro de SIRET de la SAS [...] qui apparaît.
 Madame B... W... saisit l'inspection du travail afin d'éclaircir sa situation. Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 mars 2015, la SASU TFN PROPRETE ILE DE FRANCE explique les raisons pour lesquelles le contrat de travail de Madame B... W... n'est pas transférable de plein droit et précise: « Si vous deviez considérer, à l'appui de ses éléments que Madame W... était transférable de plein droit au sein de notre société, nous en assumerions la responsabilité en l'intégrant dans nos effectifs et en procédant à un rappel de salaire à compter du 1er mars 2015 ». Aucune suite n'est donnée à ce courrier.
 C'est donc de manière erronée que la SAS [...] transfère le contrat de travail de Madame B... W... à la SASU TFN PROPRETE ILE DE FRANCE.
 L'employeur de Madame B... W... est bien la SAS [...] .
 La SAS [...] a failli à ses obligations contractuelles.
 Au terme de l'article 1184 du code civil, le Conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame B... W... aux torts de la SAS [...] .
 La demande est fondée.
 Sur la demande de mise hors de cause de la société TFN PROPRETE:
 L'employeur de Madame B... W... est la SAS [...] .
 Le Conseil met hors de cause la SASU TFN PROPRETE ILE DE FRANCE.
 Sur la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse:
 En cas de résiliation judiciaire, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 La demande est fondée »