Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.656 du 12/11/2020,  partie 9



 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. R... de sa demande tendant à voir fixer au passif de la société Transports Frigo 7 Locatex une créance indemnitaire pour travail dissimulé et une créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE « Le mandataire liquidateur de la société Frigo 7 Locatex fait valoir que M. R... est de mauvaise foi lorsqu'il fait valoir que de manière générale il aurait été rémunéré un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli, et critique le premier juge en ce qu'il a retenu l'existence d'un travail dissimulé au motif que les 2 liquidateurs ne versaient pas aux débats les relevés d'activité, alors que les demandes de rappel de salaires sont liées à une période antérieure à la cession intervenue au profit de la société, qui n'est pas, et n'a jamais été, en possession desdits relevés.
 Le CGEA fait également valoir que la réalité des heures supplémentaires alléguées n'est pas rapportée et que la demande au titre du travail dissimulé ne peut qu'être rejetée, qu'en toute hypothèse, outre que les bulletins de salaire ont été normalement établis, le caractère intentionnel du manquement n'est pas établi.
 M. R... soutient qu'il faisait systématiquement des horaires supérieurs au nombre d'heures forfaitaire mentionné sur ses bulletins de salaire, que le fait de rémunérer un salarié systématiquement sur la base d'une durée forfaitaire alors qu'on sait par la lecture de ses disques que son temps de travail est toujours supérieur manifeste clairement l'intention de ne pas tenir compte de la durée réelle de travail et de dissimuler les heures; que l'indemnité pour travail dissimulé incombe toujours au dernier employeur.
 Sur ce:
 En l'absence d'heures supplémentaires établies, il ne résulte pas des pièces produites que le forfait appliqué soit systématiquement inférieur aux heures réellement effectuées par le salarié, l'employeur adressait des bulletins de salaires accompagnés de relevés d'activité et M. R... n'établit pas que celui-ci ait volontairement dissimulé des heures, le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande du salarié au titre d'un travail dissimulé »
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de dispositif ayant débouté le salarié de sa demande tendant à voir fixer au passif de la société Transports Frigo 7 Locatex une créance à titre d'heures supplémentaires entrainera par voie de conséquence la cassation de ce chef de dispositif en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. R... de sa demande tendant à voir fixer au passif de la société Transports Frigo 7 Locatex des créances à titre d'indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « M. R... soutient qu'après la reprise de l'entreprise par la société Frigo 7 ses conditions de travail se sont peu à peu dégradées, raison pour laquelle il a pris acte de la rupture de son contrat, et que l'employeur a commis les manquements graves suivants:
 - modification unilatérale et sans concertation de sa durée du travail,
 - retenues sur salaire pour « dépassement téléphone »,
 - changement des plannings de tournées, coupures de 15 heures sur parkings.
 Le mandataire liquidateur de la société Frigo 7 Locatex réplique que les manquements invoqués sont inexistants ou insuffisants pour justifier la prise d'acte, il souligne que M. R..., qui est parti pour travailler immédiatement chez un autre transporteur, n'a élevé aucune réclamation et a fait état de griefs uniquement dans la lettre de rupture. Il reproche au premier juge d'avoir statué ultra petita en allouant des dommages et intérêts au titre de l'exécution du contrat non demandée par le salarié.
 Le CGEA s'associe à l'argumentation de Me E... es-qualités.
 Sur ce:
 M. R... n'a jamais fait état auprès de l'employeur des manquements qu'il lui impute avant la lettre de rupture, ne le mettant ainsi pas en mesure d'y remédier, le cas échéant, et en tout état de cause les pièces produites ne permettent pas de considérer qu'ils constituaient des manquements graves empêchant la poursuite du contrat .de travail, le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a jugé que la rupture s'analysait en une démission »
 
 1/ ALORS QUE l'imputabilité à l'employeur de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier n'est pas subordonnée à une réclamation préalable du salarié ; qu'en retenant que M. R... n'avait jamais fait état auprès de l'employeur des manquements qu'il lui imputait avant la lettre de rupture, ne le mettant ainsi pas en mesure d'y remédier, la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à justifier la requalification de la prise d'acte en démission, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L 1231-1, L 1237-9 et L 1235-1 du Code du travail ;