Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.795 du 20/10/2021,  partie 4



 Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la nullité, qui est de droit, de l'apport de l'immeuble sis à [Adresse 5] suivant assemblée générale ordinaire du 24 avril 2013, repris dans les statuts authentiques de la s.c.i. l'Oliveraie le 14 mai 2013. » ;
 
 1°) Alors qu'un contrat commutatif conclu en cours de période suspecte ne peut être annulé qu'en présence d'un déséquilibre notable entre les obligations du débiteur et celles de l'autre partie ; que pour caractériser l'existence d'un tel déséquilibre entre les obligations nées d'un contrat de société, la contrepartie d'un apport en nature doit être évaluée en prenant en considération la proportion des droits sociaux acquise par l'apporteur et non la seule valeur nominale des parts sociales qui lui sont attribuées ; qu'en jugeant que l'apport en nature réalisé par la société Mathec lors de la constitution de la SCI L'Oliveraie faisait apparaître un déséquilibre notable en défaveur de la société Mathec dans la mesure où l'immeuble apporté devait être évalué à 314.902 euros, quand la valeur nominale des parts souscrites s'élevait à 2100 euros, sans tenir compte de la circonstance, qu'elle avait constatée, que la société Mathec avait acquis 210 parts sociales de la SCI L'Oliveraie sur un total de 220 parts, soit 21/22e des droits sociaux de la SCI, la cour d'appel a violé l'article L. 632-1 du code de commerce, ensemble l'article 1832 du code civil ;
 
 2°) Alors que, pour caractériser l'existence d'un déséquilibre notable entre les obligations nées d'un contrat de société, la contrepartie d'un apport en nature doit être évaluée au regard de la valeur vénale des parts souscrites par l'apporteur et non au regard de leur valeur nominale ; que pour juger que l'apport en nature réalisé par la société Mathec lors de la constitution de la SCI L'Oliveraie faisait apparaître un déséquilibre notable en défaveur de la société Mathec, la cour d'appel s'est bornée à constater que l'immeuble apporté devait être évalué à 314.902 euros quand la valeur nominale des parts souscrites s'élevait à 2100 euros ; qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un déséquilibre notable au regard de la valeur vénales des parts sociales souscrites par la société Mathec, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ou regard de l'article L. 632-1 du code de commerce.