Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.323 du 05/03/2020,  partie 3


qu'il ajoute qu'ont été allouées par cette décision, outre l'indemnité au titre de la tierce personne, la somme de 94.565,64 euros au titre de l'aménagement spécifique d'une pièce de la maison familiale, et celle de 84 766,77 euros au titre de l'aménagement d'un véhicule. Il observe que la CPAM de l'Orne, devenue la CPAM du Calvados est tout aussi irrecevable en ses demandes, qui ne tiennent pas compte des paiements intervenus en exécution de l'arrêt de 2007 ; qu'il résulte d'un rapport amiable d'ergothérapie du 20 mai 2016 que M. C... vit depuis 2010 au centre de Bordeaux, dans un appartement proche d'un centre spécialisé dans l'accueil de personnes présentant le même type de handicap que lui, et qu'il bénéficie de l'assistance, éventuellement mutualisée, d'un personnel formé, selon une formule tendant à lui permettre une autonomie maximale compte tenu des contraintes liées à ses séquelles (assistance pour la toilette, l'habillage, la préparation des repas, les soins ménagers, les courses, accompagnement pour les sorties à l'extérieur, etc) ; que la cour adopte sans aucune réserve les motifs pertinents par lesquels le tribunal a déclaré la demande irrecevable comme se heurtant à l'autorité de chose jugée de l'arrêt du 26 juin 2007 ; qu'elle ajoutera, sur l'objet de la demande, qu'il n'est pas soutenu que le besoin en tierce personne se serait aggravé, puisqu'il est au contraire indiqué qu'il est resté constant ; que sans qu'il soit question de contester le droit de M. C... à organiser sa vie comme il l'entend, notamment en décidant de vivre dans un appartement indépendant et non plus chez ses parents, cette circonstance, qui résulte d'un choix de vie qui n'a pas à être apprécié, ne saurait constituer une aggravation "situationnelle" ou "sociologique" du dommage, puisqu'elle dépend de la seule volonté de la victime, laquelle n'a pas, non plus, à rendre compte de l'emploi des indemnités qui lui sont allouées, et qui ont été appréciées sur la base d'un besoin d'assistance dont il est expressément indiqué qu'il n'a pas varié ; que s'il est vrai que la cour a évoqué dans sa motivation de 2007, une situation familiale qui a depuis lors évolué, il doit être souligné que l'indemnisation définitive d'un préjudice constitué par une perte d'autonomie, et le besoin d'assistance qui lui est corrélatif, supposent nécessairement une projection dans le temps, en sorte que les conditions de vie prises en compte au moment de la décision sont nécessairement contingentes ; qu'en tout état de cause, leur évolution, qui montre une amélioration de l'état de M. C... dont on ne peut que se réjouir, ne peut constituer une aggravation du préjudice, lequel est constitué par le besoin d'assistance et n'a pas varié, seules les modalités de sa prise en charge s'étant modifiées, ce qui est différent ; que par ailleurs, le BCF souligne à juste titre qu'une partie à une décision de justice passée en force de chose jugée ne peut être admise à la remettre en cause au seul motif qu'une jurisprudence ou un mode de calcul de la réparation d'un préjudice plus favorables seraient nés depuis lors, sous peine de porter gravement atteinte à la sécurité juridique qui doit être attendue d'une décision devenue définitive ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, selon l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé l'autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 : que l'article 1351 du code civil précise que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elle et contre elle en la même qualité ; qu'en l'espèce la Cour d'appel de VERSAILLES, dans son arrêt du 26 juin 2007, actuellement définitif, a indemnisé les postes de préjudice relatif à la tierce personne en prenant en considération les séquelles décrites par le docteur Y... et leurs conséquences sur la vie quotidienne de monsieur G... C... ; qu'il y a donc identité de chose demandée ; qu'il a déjà été jugé que monsieur G... C... avait la qualité de partie à ce premier jugement et l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles qui l'a décidé a l'autorité de la chose jugée sur ce point ; qu'il y a donc identité de parties ; qu'en ce qui concerne le fondement, il s'agit au cas présent comme en 2007 de l'application de la loi du 05 juillet 1985 ; que l'article 22 de ce texte ouvre à la victime la possibilité de demander réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi, à l'assureur qui a versé l'indemnité ; que le cas de l'aggravation sociologique n'est pas prévu ; qu'aucune aggravation de l'état de santé de ce dernier n'est alléguée et c'est le même rapport d'expertise qui est allégué ;