Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.518 du 15/12/2016,  partie 3


acquérir, le tribunal paritaire, saisi par ce dernier, doit annuler la vente et déclarer ledit bénéficiaire acquéreur aux lieu et place du tiers, aux conditions communiquées, sauf, en cas de vente à un prix inférieur à celui notifié, à le faire bénéficier de ce même prix" ; qu&apos;en l&apos;espèce, les déclarations adressées le 20 novembre 2012 par Me [R] [Q] à la Safer Poitou-Charentes ont été reçues par celle-ci le 21 novembre 2012, ainsi qu&apos;en atteste le cachet de réception apposé sur ces documents. La SAFER disposait donc d&apos;un délai de deux mois, s&apos;achevant le 21 janvier 2013, pour contester la réalité de l&apos;exemption du droit de préemption, les parties ne pouvant conclure la vente avant l&apos;expiration de ce délai ; que toutefois, elles ont signé l&apos;acte authentique de vente le 10 janvier 2013, sans attendre cette expiration. Le défaut de respect de ce délai constitue une violation des dispositions de l&apos;article R. 143-20 du code rural et de la pêche maritime, puisque la vente a été passée avant l&apos;expiration du délai accordé à la Safer pour contester l&apos;exemption et exercer, le cas échéant, son droit de préemption ; que c&apos;est à tort que consorts [G] et la société SDB reprochent au tribunal d&apos;avoir appliqué l&apos;article R. 143-20 du code rural et de la pêche maritime "par surprise", en violation du principe de la contradiction. En effet, la Safer Poitou-Charentes avait sollicité le bénéfice de ce texte dès son assignation introductive d&apos;instance, de sorte que cette question était bien dans le débat ; qu&apos;en revanche, c&apos;est avec raison que les appelants font valoir que le Tribunal a fait une fausse application de ce texte ; qu&apos;en effet dans la mesure où il estimait que la vente en litige n&apos;était pas soumise au droit de préemption de la Safer, il ne pouvait sanctionner le défaut de respect du délai de deux mois par l&apos;annulation du contrat et la substitution de la Safer à l&apos;acquéreur, car cette sanction n&apos;est prévue par l&apos;article R. 143-20 qu&apos;en cas de vente d&apos;un immeuble "sur lequel aurait pu être exercé le droit de préemption" ; que cependant, la situation n&apos;est plus la même devant la cour, puisque celle-ci estime que la vente litigieuse était bien soumise au droit de préemption de la Safer ; que dès lors, la sanction de l&apos;annulation de la vente et de la substitution de la Safer au tiers acquéreur, prévue par les articles R. 143-20 et L. 412-10 du code rural et de la pêche maritime, est bien encourue et doit être appliquée ; qu&apos;il y a donc lieu, par substitution de motifs, de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions (arrêt attaqué p. 4 al. 5, 6, p. 5, p. 6, p. 7 al. 1, 2).
 
 1°) ALORS QUE sauf en cas de fraude dument démontrée, la Safer n&apos;est pas autorisée à exercer son droit de préemption sur des droits démembrés tels la nue-propriété ou l&apos;usufruit ; qu&apos;il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué que la vente litigieuse portait sur la cession par M. [D] [G] de l&apos;usufruit de parcelles de terres agricoles et la cession par Mme [W] [G] et M. [J] [G] de la nue-propriété des mêmes parcelles ; qu&apos;en affirmant néanmoins que cette vente était soumise au droit de préemption la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 143-1 du Code rural ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en annulant la vente du 10 janvier 2013 portant sur les droits de nue-propriété de Mme [W] [G] et de M. [J] [G] et sur le droit d&apos;usufruit de M. [D] [G] pour méconnaissance par les parties contractantes du droit de préemption de la Safer Poitou Charentes, sans relever l&apos;existence d&apos;une fraude, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 143-1 du code rural.