Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.482 du 25/03/2020,  partie 3


qu'en revanche, alors que la Caisse n'a délivré son commandement de payer valant saisie immobilière et engagé ses poursuites que sur le seul fondement du jugement du tribunal de grande instance de Montbéliard du 14 mai 2013 sans jamais faire référence à l'acte notarié du 17 juin 2002, les décomptes de sa créance arrêtée au 14 mars 2017 (pièces n° 11 et 12) seront écartés comme contraires au dispositif du-dit jugement et la cour retiendra ceux arrêtés au 1er juillet 2016 lesquels, postérieurs et différents de ceux arrêtés au 5 avril 2016 figurant au commandement de payer, apparaissent comme étant les seuls qui correspondent à sa créance telle qu'elle a été fixée par le jugement sus rappelé ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et d'orienter la procédure de saisie immobilière engagée par la Caisse vers la vente forcée après avoir fixé la créance de celle-ci à la somme de 30.985,01 € outre intérêts au taux contractuel de 6 % l'an et cotisations d'assurance au taux de 0,50 % l'an à compter du 2 juillet 2016 ; que la demande de la Caisse étant au moins partiellement fondée, elle n'est pas abusive et ne peut ouvrir droit à dommages intérêts pour les intimés qui seront par conséquent déboutés de leur demande de ce chef ;
 
 ALORS QUE la remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère la caution, même si cette dernière a déjà fait l'objet d'une condamnation en exécution de son engagement ; que dès lors en se fondant sur le jugement du 14 mai 2013 ayant condamné M. W... à exécuter son engagement de caution pour lui refuser le bénéfice de la remise des intérêts consentie volontairement par la caisse de Crédit mutuel, la cour d'appel a violé l'article 1287 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.