décision 15-87.415 du 28/03/2017,  partie 4


infraction poursuivie ; qu&apos;au final, M. [T] et Mme [Y] seront déclarés coupables pour un seul des propos poursuivis, en leurs qualités respectives d&apos;auteur et de complice ;
 
 "alors que, par une disposition qui n&apos;était critiquée en cause d&apos;appel ni par le ministère public qui n&apos;avait pas interjeté appel ni même par la partie civile qui ne contestait pas les motifs du jugement à cet égard, le tribunal correctionnel avait définitivement relaxé M. [T] concernant les propos contenus dans la première partie du texte litigieux, aux motifs notamment que celle-ci, aux termes volontiers polémiques et assurément de nature à heurter la sensibilité des membres de la communauté musulmane, avait pour objet principal la critique de l&apos;islam en tant que religion, et que la mention, dans un futur imaginaire, du vote d&apos;une loi interdisant la pratique de l&apos;islam, tout en garantissant la liberté de croire, relevait uniquement de la mise en cause d&apos;une religion en tant que telle ; que la deuxième partie du texte litigieux se bornait à décrire les conséquences d&apos;une telle interdiction en déclinant des formes de pratique de cette religion, à savoir le port de certains attributs vestimentaires (voile, kami), la pratique de certaines règles alimentaires (abattage rituel, boucheries halal), les usages onomastiques (les prénoms musulmans), les lieux de culte (mosquées) ; que les deux premières partie du texte litigieux étaient ainsi sémantiquement indivisibles ; qu&apos;en déclarant néanmoins M. [T] coupable du délit de provocation à la discrimination et à la haine à l&apos;égard des musulmans au titre de la deuxième partie du texte qui se contentait de développer les conséquences logiques de l&apos;adoption d&apos;une loi qui interdirait la pratique publique de l&apos;islam, postulat dont l&apos;énonciation avait été définitivement jugée comme n&apos;excédant pas les limites de la liberté d&apos;expression et ne caractérisant pas le délit poursuivi, la cour d&apos;appel a méconnu les textes et principes susvisés" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 24 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [T] coupable, en qualité d&apos;auteur, du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l&apos;égard d&apos;un groupe de personnes à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, en qualité d&apos;auteur pour le propos suivant « Les musulmans, qu&apos;ils soient Français ou pas, auront donc le choix. S&apos;ils veulent rester en France, ils seront dans un pays où disparaîtra toute visibilité de l&apos;islam, le voile, le kami, l&apos;abattage rituel, les boucheries halal, les prénoms musulmans, les mosquées Les nés-musulmans pourront alors librement abdiquer l&apos;islam et devenir apostats ou pratiquer leur culte de façon totalement privée, chez eux, sans en faire état. Si cela ne leur convenait pas, ils auraient le droit de gagner un des 57 pays musulmans de la planète où règne la charia », a prononcé sur les peine et sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres que tout auteur d&apos;une oeuvre fictive n&apos;échappe pas aux restrictions prévues par l&apos;alinéa 2 de l&apos;article 10 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; qu&apos;en l&apos;espèce, Mme [Y] se prévaut du caractère onirique de son propos, s&apos;agissant d&apos;une projection fictive dans un futur imaginaire dans lequel l&apos;islam aurait été interdit en France ; qu&apos;il est toutefois difficile dans l&apos;article incriminé, ne s&apos;agissant ni d&apos;un roman de fiction ni de propos tenus par des personnages fictifs, de différencier ce qui relève de la fiction ou de l&apos;expression même de l&apos;auteur ; que la forme littéraire utilisée ne permet pas de déceler la distance dans le récit avec les phrases en cause ; que les propos ne sont pas non plus exprimés sous la forme humoristique ; qu&apos;en conséquence, rien ne permet au lecteur de comprendre que les propos publiés sous forme de projection hypothétique ne reflètent pas la pensée de leur auteur, faute d&apos;avoir expressément exprimé une réelle distance avec ceux-ci ; qu&apos;ainsi, les prévenus ne peuvent se prévaloir du style onirique invoqué pour échapper à leurs responsabilités ; que Mme [Y] ne peut sérieusement affirmer qu&apos;elle ne vise pas, dans le deuxième paragraphe poursuivi, la totalité des musulmans dans la mesure où elle exclut de l&apos;interdiction ceux qui pourraient pratiquer leur culte de façon privée, alors qu&apos;elle invoque la disparition de toute visibilité de l&apos;islam, soit le voile, le Kami, l&apos;abattage rituel, les boucheries halal, les prénoms musulmans, les mosquées ; que ces manifestations cultuelles ne concernent pas que les musulmans extrémistes mais l&apos;ensemble de la communauté pratiquante ; qu&apos;elle ne peut soutenir dans ses conclusions qu&apos;ils pourraient exercer librement leur religion chez eux tout en reconnaissant qu&apos;ils doivent prier cinq fois par jour ; que les conditions restrictives qu&apos;elle pose aboutissent effectivement à empêcher toute pratique religieuse de l&apos;islam et à interdire aux musulmans de faire état de leur confession ; que ces propos tendent donc, tant par leur sens que par leurs propos, à susciter un sentiment de rejet, d&apos;