décision 16-14.710 du 28/06/2017,  partie 3


Or il ne peut qu'être constaté que sur ce point et sur cette période Maître Thomas Z... ne produit pas le moindre élément probant. En revanche, pour ce qui concerne la période ayant couru du 11 juin au 30 septembre 2012, M. Romain Y... ne produit aucun élément de nature à étayer sa demande, se limitant à affirmer qu'il réalisait chaque semaine 44,33 heures de travail par semaine. Aussi, la cour ne retenant la réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées qu'au cours de la période ayant couru du 1er octobre 2012 au 8 mars 2013, fixe la créance de M. Romain Y... à inscrire au passif de la société Peintures Challandaises à ce titre, déduction faite des salaires réglés à concurrence de 17,33 heures par mois, à la somme de 421,34 euros majorée de la somme de 42,13 euros au titre des congés payés afférents.
 
 1° - ALORS d'une part QUE, les juges du fond ne sauraient statuer par des motifs contradictoires ; qu'après avoir eux-mêmes affirmé que M. Y... avait informé son employeur de ce qu'il réalisait des heures supplémentaires au-delà de celles qui lui étaient rémunérées et cela quasiment dès le début de la relation de travail et qu'il avait donc fait la preuve de l'accord implicite de la société quant à la réalisation d'heures supplémentaires au-delà des 17,33 heures par mois, les juges d'appel on ensuite, pour débouter M. Y... de sa demande de tout paiement d'heures supplémentaires pour la période du 11 juin au 30 septembre 2012, affirmé que l'intéressé ne produisait aucun élément de nature à étayer sa demande ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a ce faisant violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS d'autre part QUE lorsqu'un salarié sollicite le paiement d'heures supplémentaires et que les juges du fond estiment qu'il a produit, à partir d'une certaine période, des relevés horaires qui sont suffisamment précis pour étayer sa demande, ils ne peuvent en conclure qu'il n'a étayé sa demande que pour cette période, sauf à faire peser sur le salarié la charge de la preuve de la réalité de ces heures supplémentaires ; qu'après avoir relevé que M. Y... avait versé aux débats un ensemble de feuilles d'heures de travail pour la période du 1er octobre 2012 au 8 mars 2013 qui sont de nature à étayer sa demande, la cour d'appel a rejeté la demande pour toute autre période en retenant que, pour ce qui concerne la période ayant couru du 11 juin au 30 septembre 2012, M. Y... ne produit aucun élément de nature à étayer sa demande ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 3° - et ALORS enfin QUE si les juges du fond évaluent souverainement l'importance des heures supplémentaires et ne sont pas tenus de préciser le détail du calcul appliqué, ils doivent néanmoins apprécier l'ensemble des éléments de preuve qui leur sont soumis ; que dans ses conclusions d'appel, M. Y... a, à partir de calculs très clairs et précis, abouti à un rappel d'heures supplémentaires de 2 247,16 euros pour la période d'octobre 2012 à mars 2013 et 1 516,05 euros pour la période de juin à septembre 2012 ; que pour le débouter de sa demande, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer, sans aucune autre explication, qu'elle fixait sa créance au titre des heures supplémentaires non rémunérées au cours de la période du 1er octobre 2012 au 8 mars 2013, déduction faite des salaires réglés à concurrence de 17,33 heures par mois, à la somme de 421,34 euros ; qu'en statuant ainsi, sans examiner les éléments de preuve qui lui était soumis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L. 3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que M. Y... n'avait pas dépassé le contingent d'heures supplémentaires et donc de l'avoir débouté de ses demandes à ce titre, soit de 1 126,23 euros au titre du dépassement et de 2 500,00 euros de dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, S'agissant de la demande de M. Romain Y... au titre du dépassement du contingent d'heures supplémentaires, celui-ci qui pourtant indique dans un premier temps de ses écritures et fait reposer ses calculs de rappel de salaire à ce titre sur un total de 112 heures, soutient par la suite qu'il a réalisé 195,93 heures de travail supplémentaire. Aussi, alors que ce dernier nombre d'heures ne repose sur aucun élément sérieux et que le nombre d'heures supplémentaires retenu sur la période précitée qui s'étend sur deux années civiles est très inférieur au contingent de 180 heures auquel il se réfère, M. Romain Y... sera débouté de ses demandes de ce chef, 
 
 et AUX MOTIFS ADOPTES QUE, Sur le dépassement du contingent légal ; M. Y... étant débouté de sa demande d'heures supplémentaires, il est également débouté de cette demande.