Cour d'appel de Douai,  décision 13-12.562 du 02/07/2014,  partie 3


qu'il a reçu une nouvelle convocation le 19 mars, visant de nouveaux faits fautifs, notamment sa participation à la séquestration d'un membre de l'entreprise le 12 ; qu'il a été mis à pied à titre conservatoire à cette date ; qu'il ressort de ce qui précède qu'aucune sanction disciplinaire n'a été prise contre l'intéressé le 19 mars 2010 et que l'annulation mentionnée au jugement déféré visait, comme il est dit dans les motifs et contrairement à ce qui est dit dans le dispositif de cette décision, la mise à pied conservatoire, alors que le conseil de prud'hommes écartait la faute lourde mais retenait la faute grave ; 
 QUE (s'agissant des) menaces et injures, les parties s'accordent à préciser que les événements du 24 février 2010 s'inscrivent dans le contexte du mouvement initié à la suite de l'échec de la réunion du 17 février relative à la négociation salariale annuelle obligatoire ; qu'au cours de ce mouvement, des ouvriers ont bloqué l'accès aux quais de chargement de l'entrepôt de stockage et l'entrée principale de l'établissement ; que la direction soutient que M. X...faisait partie du piquet de grève, ce que ce dernier ne dément pas ; que le mouvement s'est conclu par la signature d'un protocole de fin de grève le 1er mars 2010 qui expose que l'entreprise proposait une augmentation de 18 euros au 1er janvier 2010 et 18 euros au 1er juillet ainsi qu'une majoration de 45 euros de la prime de vacances alors que le syndicat CGT demandait 45 euros (revendication portée à 60 euros au cours du mouvement) au 1er janvier et une augmentation de 45 euros de la prime de vacances ; que le protocole, signé par la CGT et le directeur d'établissement prévoit une augmentation des salaires de 54 euros répartie en trois tranches de 18 euros et une majoration de la prime de vacances de 75 euros ; 
 QUE c'est dans le cadre du mouvement collectif ayant abouti à cet accord que sont survenus les premiers faits reprochés à M. X...; que Maître F..., huissier de justice mandaté par la direction de l'établissement, décrit ainsi les événements dans son constat du 24 février 2010 : " Vers 8 heures nous Maître F...., Messieurs D..., responsable paie, et A..., chef d'atelier nous présentons devant la grille fermée (...). M. D...appelle le responsable syndical (...) M. C.... Je me présente à ce monsieur (...) M. D...demande de manière non équivoque à M. C...: Si les personnels grévistes entendent laisser entrer les personnels non grévistes sur le site (...), 
 Si les personnels grévistes entendent laisser pénétrer les camions sur le site. 
 M. C...répond qu'il doit consulter la base et prévient que les grévistes veulent rencontrer un membre de la direction ce jour, sinon le conflit va monter en régime, puis se retire. Quelques instants plus tard M. C...revient accompagné de plusieurs personnels grévistes pour préciser que l'accès au site des personnels non grévistes sera respecté mais que les camions ne rentreront pas sur le site. Durant cet échange entre MM D...et C...:- plusieurs oeufs ont été lancés sur et en direction de MM D..., A..., les forces de gendarmerie ainsi que moi-même ;- des insultes ont été proférées depuis le groupe des personnels grévistes à l'encontre de M. A...à savoir : balance, merde, " le grand je vais te casser en deux " ;- des palettes ont été placées sur le brasier et le feu a été réactivé. 
 Monsieur D...a ouvert les grilles aux personnels non grévistes qui ont pu entrer sur le site " ; 
 QUE Monsieur A...confirme le déroulement des faits ainsi rapportés et précise " Monsieur X...m'a dit clairement : " Toi ch'grand, je vais te casser en deux. Sur ce un gréviste l'a emmené en arrière en lui disant de se calmer. " ; que M. D...confirme également avoir entendu ces mots de la bouche de Monsieur X...; que le salarié souligne que le procès verbal de constat n'identifie pas l'auteur des propos incriminés et conteste la valeur probante des attestations, mais qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la sincérité des témoins quant à l'identification de l'auteur de propos dont un huissier de justice assure qu'ils ont été tenus ; 
 QUE cependant tout indique que ces propos menaçants n'étaient autre chose que l'expression de l'exaltation de l'intéressé et que rien ne confirme qu'ils exprimaient une menace sérieuse pour la sécurité de M. A...; que ces propos sont assurément fautifs mais ne sauraient caractériser une faute lourde dans le contexte d'un conflit social, heureusement terminé par un protocole d'accord, au cours duquel les mots peuvent excéder l'intention, et s'agissant d'un salarié qui jamais, au cours de ses 33 ans de carrière, n'a manifesté une quelconque propension à la violence ; 
 QUE sur l'attitude pendant l'entretien préalable, M. B..., responsable UAP, était présent lors de l'entretien préalable et expose que lorsque M. Y...exposait les faits reprochés à M. X..., ce dernier était très énervé : " Il alla même jusqu'à lui montrer son poing d'un air menaçant " ; que les mêmes remarques doivent être faites concernant ce grief que celles formulées ci-dessus " ;