Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 11-24.457 du 09/10/2013,  partie 3



 ..., ancien salarié de la société Cicada, avait déclaré que l'employeur leur avait refusé le principe d'un repos compensateur à la suite de l'intervention à Lyon les 23 au 26 juin 2008 (fin d'intervention à 6 heures du matin), et tenant au principe que le repos compensateur ne devait entraîner aucune perte de salaire par rapport à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé, il n'était ni formellement démontré que le salarié avait réellement bénéficié d'un repos compensateur, ni que ce repos avait permis de compenser la totalité du volume horaire effectué en heures supplémentaires, en plus de la partie qui avait donné lieu à règlement ; que pour autant, les circonstances de la cause conduisaient à considérer que ce seul grief ne paraissait pas suffisant pour justifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail, par rapport notamment au comportement du salarié quant à ses propres carences telles qu'elles lui avait été reprochées lors des deux avertissements ; qu'en ce qui concernait l'utilisation de la carte Ordi Clean, en l'absence d'éléments probants, l'argumentation sommaire de l'intimé qui soutenait que la société Cicada lui aurait demandé d'intervenir auprès de clients en se faisant passer pour un salarié de la société Ordi Clean à l'aide d'une carte établie au nom de cette société ne pouvait justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors que l'appelante avait expliqué qu'elle intervenait en qualité de sous-traitant pour le compte de la société Ordi Clean pour effectuer des dépannages informatiques sur des lieux sécurisés qui nécessitaient la détention de cette carte d'accès, explication qui n'était pas sérieusement contredite par le salarié ; qu'en ce qui concernait les investigations effectuées par la société Investiga-France, si la lettre du 27 août 2008 ne faisait pas mention de ce grief, et à supposer que les observations écrites présentées par le salarié doivent être analysées comme un grief supplémentaire, ce qui ne ressortait pas clairement des écritures de l'intimé, il n'était pas contestable que le recours par la société Cicada à un prestataire détective privé pour surveiller monsieur Benoît X...en fin d'après-midi les 11 et 12 août 2008 à partir de 17 heure 15, pour contrôler son emploi du temps en dehors du travail, avait porté atteinte au respect de sa vie privée ; que pour autant, ce seul motif ne pouvait suffire à justifier la prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur, puisque le salarié n'avait eu connaissance de cette surveillance que postérieurement à la lettre du 27 août 2008 qui avait eu pour effet de mettre fin au contrat de travail ; qu'il se déduisait de ce qui précédait que la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur n'était pas démontrée, et de ce fait, la lettre du 27 août 2008 ne pouvant avoir un autre effet que la démission du salarié, le jugement devait être infirmé sur ce point ; que sur les incidences indemnitaires, compte tenu de ce qui précédait, monsieur Benoît X...était mal fondé à réclamer une indemnisation de son départ de la société Cicada et le jugement devait être infirmé sur ce point ; que sur les dommages intérêts pour atteinte au respect de la vie privée, le recours par la société Cicada à un détective privé pour surveiller monsieur Benoît X...en dehors du travail, qui avait porté atteinte au respect de sa vie privée, lui avait nécessairement causé un préjudice qui devait être indemnisé à hauteur de la somme de 2. 000 euros (arrêt pp. 5, 6 et 7 § 1) ; 
 
 ALORS QUE le juge est tenu d'examiner tous les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié et d'apprécier si, dans leur ensemble, ils font obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant au contraire à apprécier si chacun des manquements de l'employeur pris isolément était de nature, à lui seul, à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 
 
 ALORS, DE SURCROÎT, QUE le juge doit prendre en considération tous les griefs invoqués par le salarié devant lui et ne peut se limiter à ceux mentionnés dans la lettre prenant acte de la rupture ; qu'en excluant cependant que l'atteinte à la vie privée du salarié du fait de sa filature par un détective privé organisée par son employeur puisse justifier une prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur, par la considération que le salarié, qui avait eu connaissance de sa filature après avoir rédigé sa lettre prenant acte de la rupture, ne l'avait pas mentionnée dans ladite lettre, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le retard répété dans le paiement du salaire constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;