Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.766 du 16/06/2021,  partie 4


ensemble des préjudices étant justifié, soit : 5 857,65 euros au titre des frais de location d&apos;autres tracteurs de remplacement, 1 430,78 euros au titre des frais d&apos;assurance du tracteur payés en pure perte, celle-ci étant obligatoire même en cas d&apos;immobilisation du véhicule, 695,67 euros au titre des frais de constats d&apos;huissier de justice ; qu&apos;elle serait toutefois déboutée de sa demande au titre des frais de gardiennage, rien ne justifiant que le tracteur soit demeuré dans les locaux de la SARL Établissements Frejabise durant toutes les opérations d&apos;expertise ;
 
 Alors 1°) que l&apos;acquéreur doit rapporter la preuve qui lui incombe de l&apos;antériorité du vice caché à la vente ; que l&apos;appréciation de la cour d&apos;appel à cet égard n&apos;est souveraine qu&apos;autant qu&apos;elle n&apos;est pas entachée d&apos;insuffisance ou de contradiction ; qu&apos;en considérant que l&apos;antériorité du vice à la vente était caractérisée, après avoir constaté qu&apos;il n&apos;était pas possible de dater précisément l&apos;intervention au niveau du compartiment du couple conique à l&apos;origine de la panne ni la personne physique ou morale l&apos;ayant effectuée, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article 1641 du code civil ;
 
 Alors 2°) qu&apos;en énonçant que le rapport précis et circonstancié de l&apos;expert permettait de caractériser de manière incontestable l&apos;antériorité du vice à la vente, cependant que l&apos;expert avait indiqué (pré-rapport p. 6), de manière hypothétique, que les interventions antérieures à la vente « pouvaient expliquer » la dégradation prématurée du couple conique, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.