Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.274 du 16/09/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. B... de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 7 avril 2014, d'AVOIR débouté en conséquence M. B... de sa demande de rappel de salaire et de celle en paiement d'une indemnité pour sanction abusive, et d'AVOIR débouté M. B... et le Syndicat national des journalistes de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE Considérant que la notification d'une mise, à pied disciplinaire de deux jours en date du 7 avril 2014 évoque là aussi deux faits ; qu'il est reproché d'abord à M. B... d'avoir réagi de manière démesurée à la fin de la conférence de rédaction du 28 janvier 2014, à propos d'un article d'une autre journaliste sur une école clandestine, en se déclarant furieux de cet article avant d'ajouter à l'attention de sa collègue de travail et de sa rédactrice en chef "Pendant la guerre, vous auriez dénoncé les juifs" ; qu'il lui est ensuite fait grief, dans l'après-midi du bouclage du lundi 10 février 2014, de s'être emporté contre la rédactrice en chef qui lui reprochait de ne pas avoir appelé la personne sur laquelle il enquêtait pour qu'il donne une explication, en lui répondant notamment "Me fais pas chier, j'ai 3 pages à faire" ; Considérant que M. B... conteste avoir tenu les propos qui lui sont prêtés à l'appui de la mise à pied mais la réalité de ces faits est établie par plusieurs attestations de journalistes ayant assisté à la conférence de rédaction du 28 janvier 2014 et par une lettre de la rédactrice en chef au sujet de l'incident du 10 février 2014 ; Considérant que sur le premier point, Mmes A... et S... confirment de manière précise et concordante que M. B... s'est déclaré "furieux" de l'article de sa collègue et leur a dit "pendant la guerre, vous auriez dénoncé les juifs" ; qu'une autre journaliste indique que le salarié a "rappelé les heures sombres de notre histoire au cours de laquelle dans d'autres circonstances des juifs avaient été dénoncés aux allemands" et seuls MM. J... et T... disent que cette phrase n'a pas été prononcée ; Considérant que de tels propos tenus au cours de la conférence de rédaction excèdent la liberté de critique des journalistes et présentent un caractère clairement offensant pour les personnes visées ; Considérant que pour se défendre, le salarié fait observer qu'il a donné son avis sans agressivité et dans le respect des droits de chacun mais les propres témoignages recueillis par ses soins évoquent le caractère "houleux" de la discussion et le fait que "Y... B... a bien évoqué le ton de la presse des années 30 et la presse collaborationniste" ; Considérant que s'agissant de l'incident du 10 février 2014, la rédactrice en chef indique que M. B... n'a pas apprécié qu'elle lui demande d'appeler le maire de la ville faisant l'objet de son article en lui répondant que "c'était cela le vrai journaliste" et qu'il s'en était pris à elle en lui disant "je n'ai jamais vu ta signature au bas d'une pétition pour défendre la déontologie", "Moi, je ne fais Pas comme toi des papiers sur le Rotary, le Lyons club et les petits golfs" pour finir par "Me fais pas chier, j'ai 3 pages à faire" ; Considérant que, dans son attestation, M. J..., dont le témoignage a été sollicité par M. B..., reconnaît que "la discussion a été houleuse mais toujours respectueuse de la part de Y... B..." tout en précisant que celui-ci "avait quelques raisons de prendre mal la réflexion de Q... S... sur ce prétendu manquement à la déontologie" ; Considérant toutefois que les, relations extrêmement tendues de M. B... avec le maire de la ville faisant l'objet de son enquête n'excusent pas qu'il s'en soit pris ainsi à sa rédactrice en chef en remettant clairement en cause ses qualités et exigences professionnelles ; Considérant que l'employeur justifie donc du comportement fautif du salarié à ces deux occasions et la sanction prise à son encontre n'apparaît pas disproportionnée ; Considérant qu'enfin là aussi, il n'existe aucun élément de fait permettant de relier la sanction prononcée à l'exercice d'activités syndicales ; Considérant que c'est donc à tort que les premiers juges ont également annulé cette seconde sanction et ont condamné l'employeur à verser à M. B... un rappel de salaire ainsi qu'une indemnité en raison d'une sanction abusive ;
 
 ALORS QUE le juge doit vérifier si la sanction est proportionnée à la faute, compte tenu du contexte dans lequel le fait sanctionné a été commis ; qu'en l'espèce, pour juger justifiée la mise à pied disciplinaire du 7 avril 2014, la cour d'appel s'est bornée à constater que les faits invoqués dans la mise à pied étaient établis ;