décision 18-84.782 du 06/11/2018,  partie 2


que sur la présomption d'innocence : que M. Y... est renvoyé devant la cour d'assises par l'effet d'une ordonnance de mise en accusation rapportant l'existence de charges suffisantes contre lui d'avoir commis les infractions qui lui sont reprochées ; que si M. Y... reste présumé innocent jusqu'à ce que la décision de la juridiction de fond devienne définitive, la discussion quant à la réalité et à l'existence de charges à son encontre est étrangère à la saisine de la chambre de l'instruction qui porte uniquement sur le contentieux de la détention ; que, par ailleurs, il faut considérer que la présomption d'innocence dont M. Y... bénéficie au terme de la loi, n'est pas de nature à empêcher son placement et/ou son maintien en détention provisoire, au regard des risques existants et développés par l'article 144 du code de procédure pénale ; que sur les critères de détention, la révocation du contrôle judiciaire ayant conduite à la délivrance le 27 mars 2013 d'un nouveau mandat de dépôt, comme l'incident qui l'a provoquée interrogent quant à la capacité du requérant à respecter les obligations qui s'imposeraient à lui dans le cadre soit d'une mesure de contrôle judiciaire, soit d'une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique ; que par ailleurs, M. Y... a été le 13 janvier 2005 condamné à dix ans de réclusion criminelle pour viol et proxénétisme aggravé commis en bande organisée par la cour d'assises du Val-de-Marne ; que cette condamnation le constitue en situation de récidive légale pour l'ensemble des infractions qui lui sont imputées ; que le risque de renouvellement des infractions est sérieux, surtout chez une personne décrite par l'expertise comme ayant "dans ses rapports avec la femme, un vécu de prédateur et une perception de cette dernière avant tout comme un objet sexuel, associée à une image très négative de la sexualité féminine"; qu'il n'est par ailleurs pas discutable que M. Y... a ou a eu sur la personne des plaignantes un incontestable ascendant en raison de son profil psychologique et du leur; qu'à ce titre le risque de pression sur elles est réel ; que la situation personnelle et familiale de M. Y... est inconnue et ses projets flous malgré sa possibilité d'être hébergé à Toulouse, et qu'il ne fait état d'aucun projet d'insertion professionnelle ; qu'au regard de ces éléments, ses garanties de représentation sont faibles tant du fait de la peine encourue que de celle prononcée par la cour d'assises, et, alors qu'il a déjà éprouvé, sans résultat favorable, sa ligne défense ; qu'au regard de ces éléments, la détention provisoire de M. Y... constitue toujours l'unique moyen de parvenir aux objectifs suivants qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, mesures ici inadaptées à la nature, à la gravité et au contexte des faits ainsi qu'à la personnalité et au passé de l'accusé» ;
 
 "1°) alors que, la chambre de l'instruction ne pouvait valablement considérer que l'impossibilité de constituer un jury s'apparentait à une circonstance insurmontable quand cette difficulté était tout à la fois surmontable et non extérieure au service public de la justice et qu'il n'était pas indiqué en quoi les autorités avaient accompli des diligences particulières de nature à y remédier ;
 
 "2°) alors que, la durée raisonnable de la procédure ne se confond pas avec la durée raisonnable de la détention provisoire ; que dès lors, a privé sa décision de toute base légale la chambre de l'instruction qui a rappelé que « la durée totale de la détention provisoire effectuée par M. Y... est de six ans et neuf mois » pour en déduire que « la durée totale de la procédure suivie à l'encontre de M. Y..., jusqu'à sa comparution devant la juridiction criminelle le 08 mai 2014, n'excède pas un délai raisonnable» ;
 
 "3°) alors qu'enfin, la durée de la détention provisoire antérieure à un contrôle judiciaire, par la suite révoqué, doit nécessairement être prise en considération dans l'appréciation du caractère raisonnable de cette durée ; qu'en se bornant à mentionner que « la durée totale de la détention provisoire effectuée par M. Y... est de 6 ans et neuf mois » et « qu'il convient d'observer que la durée de la détention provisoire effectuée avant qu'il soit condamné par la première décision de la cour d'assises est de trente mois », la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler utilement si les deux périodes distinctes de détention avaient été effectivement prises en considération" ;