décision 16-16.489 du 11/05/2017,  partie 2



 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... visant à voir condamner la société FIDEXPERTISE à lui payer la somme de 136.400 euros à titre de dommages-intérêts pour avoir manqué à ses obligations de rédacteur professionnel du contrat de travail conclu le 30 juin 2005 en n'assurant pas l'efficacité juridique de la clause stipulant un droit à indemnité du salarié en cas de rupture du contrat ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Dominique X... a été embauché le 1er juillet 2005 comme cadre commercial par la société A... X...               dans les termes d'un contrat de travail rédigé par la société FIDEXPERTISE, cabinet d'expert-comptable ; que l'article 12 de ce contrat, intitulé dédommagement financier en cas de rupture , stipule que : « Compte tenu de l'apport substantiel de clientèle de Monsieur Dominique X... au moment de la signature des présentes, la SARL A... X...               s'engage, en cas de rupture du présent contrat avant le 30 juin 2015, et ce quel qu'en soit la raison (démission, rupture d'un commun accord, force majeure ou licenciement), de verser à Monsieur Dominique X... ou, en cas de décès à ses ayants-droits, une somme de 136.400 euros, appelée « indemnité de fin de contrat », à titre de dommages et intérêts... » ; que licencié pour faute lourde par lettre du 27 février 2006, Dominique X... a été débouté par arrêt infirmatif de la cour d'appel d'Orléans en date du 1er décembre 2011 de sa demande en paiement de la somme ainsi prévue au motif que cette stipulation faute d'apport de clientèle effectif était dépourvue de cause et par suite nulle ; que Dominique X... fait grief à la société FIDEXPERTISE rédactrice du contrat de travail d'avoir manqué à ses obligations contractuelles pour avoir conçu et rédigé une telle clause impossible à mettre en oeuvre et donc sans efficacité juridique ; qu'or considérant que l'inefficacité de la clause résulte non pas de sa conception même ni de sa rédaction par la société FIDEXPERTISE mais de l'inexistence, constatée par l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans statuant sur la rupture de contrat de travail conclu entre Dominique X... et la société A... X...              , de tout apport de clientèle justifiant l'indemnité conventionnelle de 134.500 € et que mieux renseigné que quiconque sur la réalité de cet apport puisqu'il était censé en être à l'origine, Dominique X..., directeur salarié de la société A... X...               au sein d'un groupe dont il avait été le dirigeant avant la cession de ses parts, ne peut sérieusement reprocher l'insertion d'une telle clause au cabinet d'expertise comptable qui, sur la foi des informations données par leur source même et en l'absence d'éléments suspects, n'avait pas à en vérifier la cause » (arrêt, pp. 3 et 4) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « au soutien de sa demande d'indemnisation, monsieur X... fait valoir que FIDEXPERTISE aurait manqué, en sa qualité de rédacteur du contrat de travail à durée indéterminée le liant à la SARL A... X...              , à son obligation de s'assurer de l'efficacité juridique de cet acte, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, dès lors que, par son arrêt du 1er décembre 2011, la cour d'appel d'Orléans a retenu la nullité pour absence de cause de l'article 12 du contrat de travail de Monsieur X... prévoyant le versement d'une indemnité de 136.400 € ; qu'il lui fait également grief de ne pas l'avoir informé du risque de requalification ou d'annulation de l'article 12 du contrat, telle qu'elle l'avait rédigée ; que cependant, il convient de rappeler qu'au terme de son arrêt du 1er décembre 2011, la cour d'appel d'Orléans a considéré, pour retenir la nullité de l'indemnité prévue à l'article 12 du contrat de travail de Monsieur X..., que celle-ci était la contrepartie de la clientèle de Monsieur X... au Sénégal dans le cadre du GIE qu'il dirigeait, et que si le requérant avait effectivement exploré les potentialités de ce marché, il n'était en réalité justifié d'aucune clientèle existant au 1er juillet 2005 ; qu'il résulte ainsi de cette décision que ce n'est pas la rédaction de la clause litigieuse qui s'est vue critiquée ou remise en question par la cour d'appel d'Orléans, mais la réalité de la justification de l'indemnité prévue ;