cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 15-23.045 du 13/09/2017,  partie 7


que, comme le faisait valoir l'exposante, accorder au salarié des rappels de salaire sur la base, chaque année, de douze mois de salaire et d'une indemnité de congés payés de 10 % du montant du salaire annuel, revenait à cumuler l'indemnité de congés payés avec les salaires et, en conséquence, à lui payer deux fois ses congés payés ; qu'en validant néanmoins le mode de calcul retenu par le salarié et en lui accordant en conséquence la somme de 1.066.661,62 €, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article 1376 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE , QU'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel la société BOOK DISTRIBUTORS faisait valoir que le mode de calcul proposé par Monsieur Y... revenait à lui rémunérer deux fois ses périodes de congés payés au titre des exercices 2011, 2012, 2013 et 2014, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE tel que le faisait encore valoir l'exposante, accorder au salarié des rappels de salaire sur la base, chaque année, de douze mois de salaire sans déduire l'indemnité compensatrice de congés payés qui lui a été versée le jour de son licenciement revenait à nouveau à lui rémunérer plusieurs fois les mêmes périodes de congés ; que l'exposante faisait en conséquence valoir que devait être déduit du montant de l'indemnité accordée à Monsieur Y... au titre de la période précédant sa réintégration, l'indemnité compensatrice de congés payés de 79.457,74 € perçue par le salarié lors de son licenciement ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article 1376 du code civil ;
 
 ALORS, DE QUATRIÈME PART , QUE sont exclues de la base de calcul de l'indemnité de congés payés les primes ou gratifications calculées sur l'année entière ; que la société BOOK DISTRIBUTORS soutenait qu'étant versées pour l'année entière, périodes de congés payés comprises, les primes variables réclamées par Monsieur Y... n'avaient pas à être intégrées dans l'assiette de calcul des indemnités de congés payés incluses dans le calcul de l'indemnité correspondant aux salaires dont il avait été privé depuis le 8 février 2011 jusqu'au 30 novembre 2014 ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter ce moyen, que « dès lors que la partie variable du salaire était assise sur la réalisation d'objectifs fixés par l'employeur produits par le travail personnel de l'intéressé, nécessairement affectés pendant la période de congé, cet élément de rémunération doit être inclus dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés », sans rechercher si, tel qu'il était soutenu par l'exposante, du fait de leur caractère annuel ces bonus ne devaient pas être exclus de l'assiette de l'indemnité de congés payés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L3141-22 du code du travail ;
 
 ALORS, DE CINQUIEME PART , QUE le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ; qu'en accordant au salarié l'intégralité des sommes réclamées au titre de la période précédant sa réintégration sans tenir compte du moyen de la société exposante soutenant que les sommes réclamées avaient été calculées à tort par le salarié en « brut » , cependant que l'indemnisation devait être calculée sur la base de ses salaires en «net», déduction faite de la part salariale des cotisations de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE SIXIEME PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier et/ou le troisième moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant la société ENCYCLOPAEDIA BRITANNICA FRANCE Ltd au paiement d'une somme de 1.066.661,62 € correspondant aux salaires dont le salarié aurait été privé depuis le 8 février 2011 jusqu'au 30 novembre 2014, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société ENCYCLOPAEDIA BRITANNICA FRANCE LTD (désormais dénommée BOOK DISTRIBUTORS (FRANCE) LTD) à payer à Monsieur Y... les sommes de 45.735 euros au titre de la rémunération variable sur 2007, outre 4.573,50 euros au titre des congés payés afférents, de 45.735 euros au titre de la rémunération variable sur 2008, outre 4.573,50 euros au titre des congés payés afférents, de 45.735 euros au titre de la rémunération variable sur 2009, outre 4.573,50 euros au titre des congés payés afférents, et de 45.735 euros au titre de la rémunération variable sur 2010, outre 4.573,50 euros au titre des congés payés afférents ;