décision 19-80.420 du 14/11/2019,  partie 5



 Attendu que la défense a déposé des conclusions concernant les conditions dans lesquelles un témoin, M. K..., policier retraité ayant participé à l'enquête, avait été amené à déposer devant la cour d'assises, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, à la demande de l'avocat de la partie civile ;
 
 Qu'il résulte de l'arrêt incident de la cour intervenu sur ce point et des mentions du procès-verbal des débats qu'à l'occasion d'une rencontre au greffe, lors d'une suspension d'audience, l'avocat de la partie civile a sollicité du président la possibilité d'entendre M. K... ; que le président a adressé un courriel à cette personne pour s'assurer de sa disponibilité ; que, la réponse étant positive, et le principe de l'audition du témoin ayant été débattu à l'audience, le témoin a été entendu par la cour d'assises, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, à la demande de l'avocat de la partie civile ;
 
 Attendu que l'accusé ne peut se faire grief de ce qu'il ait été ainsi procédé, dans le respect du droit à un procès équitable, dès lors que, d'une part, le président, qui n'a aucunement pris l'initiative de cette audition, s'est borné à s'assurer préalablement de la disponibilité du témoin, d'autre part, que les parties ne pouvaient s'opposer à cette audition décidée sur le fondement du pouvoir discrétionnaire du président et qu'enfin, aucune enquête ne se révélait utile dès lors que la cour et son président étaient en mesure, notamment dans leur décision, d'apporter toutes les indications utiles sur les conditions dans lesquelles cette audition avait été décidée ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 « en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que :
 
 (audience du vendredi 23 novembre 2018)
 « Puis, M. le président a indiqué que les recherches effectuées pour retrouver les experts Mmes N... Y... et H... P... n'avaient pas abouti ; Il a alors successivement donné la parole à chacune des parties qui ont pu formuler leurs observations, la défense ayant eu la parole en dernier ; Maître Varlet, conseil de l'accusé, a à cet instant indiqué à la cour et aux parties qu'il avait effectué des recherches sur le site « Linkedin » et que ces experts avaient été retrouvés ; qu'il versera aux débats, contradictoirement sur papier, les coordonnées des experts qu'il avait pu obtenir afin que ces experts puissent être contactés, ce à quoi M. le président a répondu que dès que le greffe aura ces informations, ils seront contactés pour procéder à leur audition soit le lundi 26 novembre à 11 heures ou 16 heures, soit le mardi 27 novembre à 15 heures » (procès-verbal des débats, p. 32, §§ 8-10) ;
 
 (audience du lundi 26 novembre 2018)
 « M. le président a alors demandé à Maître Varlet s'il entendait fournir les coordonnées des experts Mmes Y... et P..., comme il l'avait indiqué à l'audience du 23 novembre 2018 au matin, en vue de les aviser pour être entendus ce jour ou le mardi 27 comme envisagé ; Maître Varlet a indiqué ne pas avoir eu le temps de communiquer les coordonnées mais qu'il était prêt à la faire ; M. le président a indiqué qu'en l'état de l'avancée des débats et compte tenu du temps nécessaire pour localiser et faire venir au moins l'un ou l'autre de ces experts devant la cour, leur audition apparaissait difficilement envisageable ; Puis, M. le président a donné successivement la parole au conseil des parties civiles, au ministère public, aux conseils de la défense de l'accusé, celui-ci ayant la parole le dernier, qui ont pu former leurs observations » (procès-verbal des débats, p. 39, §§ 6-8) ;
 
 « alors que si le président n'a pas à rendre compte de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, celui-ci doit s'exercer dans le respect de l'équilibre des droits des parties et dans l'intérêt de la manifestation de la vérité ; qu'en l'espèce, le président ne pouvait se contenter, pour passer outre l'audition des experts Mmes Y... et P..., de considérer que les recherches entreprises n'avaient pas abouti, en se dispensant de procéder lui-même aux recherches « Linkedin » évoquées par la défense, le seul fait pour le conseil de l'accusé de ne pas lui avoir communiqué ces recherches, accessibles à tous, ne le dispensant pas d'oeuvrer utilement, la cour ayant elle-même indiqué, s'agissant de l'audition de M. K..., témoin que « le président peut prendre toutes les mesures nécessaires à l'exercice effectif de son pouvoir discrétionnaire, et notamment lors d'une pause, pour faire venir un témoin devant la cour en urgence » (procès-verbal des débats, p. 35, § 2) ;