Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.587 du 20/03/2019,  partie 3



 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE constitue une impense nécessaire le paiement, nécessaire à la conservation d'un bien indivis, resté à la charge d'un indivisaire au jour du partage ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de X... L... en remboursement de la somme de 91.469,41 euros au titre des impenses nécessaires, qu'H... Maitre veuve L... avait été subrogée dans ses droits par l'effet de la quittance subrogatoire du 3 décembre 1996 quand, du fait du décès de celle-ci, laissant sa fille X... L... comme unique héritière, le paiement effectuée par celle-ci pour éviter la vente du bien indivis restait définitivement à sa charge, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil.