Tribunal d'instance du Raincy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.746 du 08/01/2020,  partie 5



 6°) ALORS QUE toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non ; que, toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ; qu'en exonérant la société Avery's Voyage et la société Thomas Cook de leur responsabilité de plein droit en raison de l'impossibilité pour M. et Mme O... d'effectuer le voyage qu'ils leur avaient vendu aux prétextes inopérants de lien personnel entre Mme O... et la gérante de l'agence de voyage et de la circonstance qu'ils n'auraient pas fait preuve d'une vigilance suffisante, le tribunal, qui n'a pas caractérisé de fait de la victime de nature à exonérer le vendeur de sa responsabilité de plein droit, a violé par refus d'application l'article L. 211-16 du code du tourisme.