Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.266 du 14/10/2020,  partie 4


la demande formée par M. U... au titre des frais irrépétibles sera accueillie, à hauteur de la somme de 2 000 euros » ;
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer le licenciement de M. U... sans cause réelle et sérieuse au motif erroné que l'exécution défectueuse de la prestation de travail et des missions qui sont confiées au salarié n'est fautive que si elle est due à l'abstention volontaire du salarié ou à sa mauvaise foi délibérée et que la société Sepur ne soutient pas que les erreurs et manquements qu'elle dénonce et reproche à M. U... seraient dus à sa volonté de mal faire, à défaut de justifier des différentes relances dont elle fait état à l'encontre du salarié, quand il est constant et constaté que dans la lettre de licenciement du 7 février 2013, la société Sepur reprochait au salarié de ne pas avoir nettoyé certaines rues d'Asnières-sur-Seine, d'avoir été en retard à ses prises de poste, d'avoir pris plusieurs pauses dans la journée, d'avoir quitté son poste de travail avant l'heure le 20 décembre 2012, lui rappelant qu'il avait déjà fait l'objet d'une mutation disciplinaire le 1er septembre 2010 pour non-respect des horaires de travail, des temps de pause et plainte du client quant à la qualité de son travail, ce dont il se déduisait que l'employeur avait relancé plusieurs fois le salarié quant au non-respect de ses missions et de ses horaires de travail et reprochait au salarié des manquements dus à sa mauvaise volonté caractérisée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, a violé en conséquence les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail les manquements d'un agent d'entretien qui, en dépit de nombreux reproches, de plusieurs convocations à des entretiens en vue de sanctions disciplinaires, d'une mutation disciplinaire et d'un changement de secteur dû à des plaintes de clients quant à la qualité de son travail, n'effectue pas les tâches de nettoyage des rues sur le secteur auquel il est assigné et ne respecte ni ses horaires de travail ni ses temps de pause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait déclarer le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse au motif erroné que la société Sepur ne soutient pas que les erreurs et manquements qu'elle dénonce et reproche à M. U... seraient dues à sa volonté de mal faire, à défaut de justifier des différentes relances dont elle fait état à l'encontre du salarié, sans rechercher ni vérifier, ni même viser, comme elle y était invitée par la société Sepur, si le salarié s'était vu reprocher des manquements à de nombreuses reprises, ainsi qu'en attestaient les différentes convocations à des entretiens en vue d'une sanction disciplinaire pour non-respect des consignes données par le chef d'équipe, des horaires de travail et des temps de pause, d'une part, mais aussi la mutation disciplinaire en date du 24 août 2010 faisant suite à la plainte d'un client ayant demandé son affectation sur un autre marché en raison de la mauvaise exécution de ses missions, d'autre part, et également, les demandes de convocation formulées par ses supérieurs hiérarchiques les 22 septembre, 25 septembre et 29 septembre 2010 et le 18 octobre 2011 ainsi que le rapport rédigé par son chef d'équipe le 20 décembre 2012 faisant état de plusieurs manquements au cours de ce mois de décembre amenant l'employeur à convoquer le 4 janvier 2013 M. U..., à un entretien en vue de son licenciement et à le licencier pour faute grave le 7 février 2013 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS AUSSI QUE; que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour s'est bornée à énoncer que la société Sepur reprochait au salarié une mauvaise exécution de sa prestation de travail, que l'exécution défectueuse de la prestation de travail et qu'elle ne soutient pas que les erreurs et manquements qu'elle dénonce et reproche à M. U... seraient dus à sa volonté de mal faire, à défaut de justifier des différentes relances dont elle fait état à l'encontre du salarié, sans rechercher ni vérifier, ni même viser les griefs de non-respect des horaires de travail et des temps de pause que l'employeur lui reprochait et établissait, lesquels s'ajoutaient à la mauvaise exécution de ses missions de travail par le salarié, d'une part et si ces griefs étaient de nature à justifier la rupture immédiate du contrat de travail en raison de leur gravité et de leur récurrence, d'autre part, privant ainsi sa décision légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L.1235-1 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS, PAR AILLEURS, QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ;