décision 17-10.847 du 12/04/2018,  partie 5



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit irrecevables les demandes de M. X... au titre d'un manquement du Crédit Foncier à son obligation d'information et de conseil en matière d'assurance, constaté que le montant retenu pour la créance du Crédit Foncier de France en principal, intérêts, frais et autres accessoires était de 160 201,11 euros arrêté du 31 juillet 2015, ordonné la poursuite de la procédure de vente forcée de l'immeuble saisi, fixé la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi à l'audience du 26 mai 2016 à 15 heures sur la mise à prix de 145 000 euros, dit que le créancier poursuivant était autorisé à faire paraître une publicité complémentaire à raison de deux insertions complémentaires s'il lui convient dans le journal de son choix et une parution sur le site internet www.encheresjudiciaires.com sans préjudice de toute parution sur le site de l'avocat du créancier poursuivant, désigné la SCP Landreau-Mas-Clément-Lamy, Huissier de Justice à Bordeaux aux fins d'assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune, et, en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures au moins, dit que M. X... ou tous occupants de son chef seraient tenus de laisser visiter les lieux et qu'à défaut, il pourrait si besoin est, être procédé à l'ouverture des portes par le mandataire désigné par le poursuivant, en présence d'un huissier, si lui-même n'est pas huissier, avec l'assistance d'un serrurier et le cas échéant assisté de deux témoins en application de l'article L 142-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'assistance de la force publique ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'obligation d'information et de conseil en matière d'assurances, le premier juge a considéré, par d'exacts motifs que les débats d'appel ne modifient pas, qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de se prononcer sur l'existence d'une éventuelle créance de M. X... au titre d'une action en responsabilité étrangère aux conditions de la saisie ; que la demande de M. X... apparaît ainsi irrecevable sur le fondement de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; que le jugement déféré à la cour mérite donc pleine confirmation, sous réserve de renvoi des parties devant le juge de l'exécution compétent en vue de la fixation de la nouvelle date d'audience de vente forcée de l'immeuble saisi ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur X... se plaint d'un manquement du CREDIT FONCIER à son obligation d'information en matière d'assurance ainsi qu'à son obligation de conseil en la matière ; que cependant, il n'est pas dans les pouvoirs de la présente juridiction d'exécution de statuer sur une éventuelle créance de Monsieur X... au titre d'une action en responsabilité étrangère aux conditions de la saisie ni d'une manière générale de créer un titre exécutoire pour des causes étrangères aux conditions de la saisie ; que la demande de Monsieur X... de ce chef doit être déclarée irrecevable ; que par suite, conformément à la demande il convient de retenir une créance d'un montant de 160.201,11 € arrêtée du 31 juillet 2015 en principal, frais, intérêts et autres accessoires ;
 
 ALORS QUE le juge de l'exécution, compétent pour statuer sur les contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, est compétent pour connaître d'une demande de dommages et intérêts et de compensation formulée par le débiteur saisi à l'encontre du créancier saisissant ; qu'en jugeant qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de se prononcer sur l'existence d'une éventuelle créance de M. X... contre le Crédit Foncier, quand une telle demande constituait une contestation relative au fond du droit de nature à remettre en cause le bien-fondé de la saisie pratiquée par le Crédit Foncier, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. X... de sa demande de déduction de versements complémentaires, et constaté que le montant retenu pour la créance du Crédit Foncier de France en principal, intérêts, frais et autres accessoires était de 160 201,11 euros arrêté du 31 juillet 2015 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la créance du Crédit Foncier, M. X... soutient que la créance n'est ni certaine, ni liquide ni exigible au motif que: - le relevé d'écritures communiqué par le Crédit Foncier omet de mentionner certaines sommes perçues de la CNP, la compagnie d'assurances qui a fait des versements directs au Crédit Foncier depuis le début de la maladie de M. X... en juin 2010, ce même relevé mentionnant en outre chaque mois d'importantes pénalités de retard dont le mode de calcul n'est pas connu ; - l'acte notarié du 16 juin 2004 remis à M. X... ne comprend pas en annexe les conditions générales du prêt, - le Crédit Foncier mentionne chaque mois des arriérés de cotisations d'assurance alors qu'une déclaration de sinistre avait été faite et que la compagnie réglait les indemnités ;