décision 17-10.168 du 16/05/2018,  partie 3


qu'en l'espèce la société Onet faisait valoir que la demande de Mme Y... était prescrite dès lors qu'elle n'avait saisi le conseil de prud'hommes que le 5 janvier 2013 pour contester l'avenant du 1er septembre 2007 réduisant son temps de travail, soit au-delà du délai de 5 ans prescrit par l'article 1304 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; qu'en ayant condamné la société Onet sans examiner ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Zohra Y... ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence, condamné la Sas Onet services à payer à Mme Y... les sommes de - 197,61 € bruts au titre du rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, - 19,76 € bruts au titre des congés payés y afférents, - 2 854,42 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, - 285,44 € bruts au titre des congés payés y afférents, -1 998,10 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 17 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, avec les intérêts légaux à compter du présent arrêt et ordonné le remboursement par la SAS Onet services à Pôle emploi des indemnités de chômage services à la salariée licenciée dans la limite de deux mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement, datée du 9 novembre 2012, qui fixe les termes du litige, notifie à Mme Zohra Y... son licenciement pour faute grave à raison de "refus de travail, insultes envers le client et votre responsable hiérarchique sur le site, Mme B..., et manque de prestations" dans les termes suivants : "Au cours de l'entretien, vous avez reconnu les faits qui vous sont reprochés. Nous ne pouvons tolérer ce genre de comportement de la part d'un de nos agents. Votre attitude n'est pas en adéquation avec la rigueur que l'on est légitimement en droit d'attendre de votre part. Elle exprime votre souhait de ne pas vous conformer à vos obligations contractuelles ainsi qu'à l'image de notre société. Par ailleurs, ces faits perturbent le fonctionnement normal du service et désorganisent le site sur lequel vous êtes affectée. De plus, votre attitude cause préjudice au client qui ne peut, en raison de votre insubordination, obtenir une prestation de qualité à laquelle il peut légitimement prétendre. Enfin, votre comportement qui affecte la qualité des prestations occasionne un préjudice à l'égard de notre société tant en terme de satisfaction de notre client que d'image. Compte-tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible..." ; que la faute grave privative du droit aux indemnités de rupture, qu'il appartient à l'employeur de démontrer, correspond à un fait ou un ensemble de faits qui, imputables au salarié, constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que l'employeur verse aux débats les deux attestations de M. Hervé C..., l'une certifiant qu'il avait rencontré le 22 octobre 2012 dans les locaux de l'agence SAFEN Mme Zohra Y...  ce que celle-ci conteste , l'autre dans laquelle il indique avoir "demandé à Mme Y... le 22/10/12 de faire correctement l'agence SAFEN car nous devions recevoir la visite de notre direction du siège et elle m'a répondu qu'elle n'en avait rien à faire, qu'elle n'avait pas le temps et ce n'était pas son problème. Du coup, j'ai appelé sa responsable pour lui remonter l'information et qu'il fallait que l'agence soit nettoyé pour le 24/70/12" ; qu'aucune attestation de témoin, ayant assisté à cet échange et pouvant confirmer les dires imputés à la salarié, n'est produite par l'appelante ; que le déroulement des faits rapportés par M. C... laisse entendre que celui-ci s'est adressé dès la réponse de Mme Zohra Y... le 22 octobre à sa supérieure, Mme B... ; qu'or celle-ci indique dans l'attestation versée en pièce n° 20 que le 22 octobre 2012 elle a demandé à Mme Y... de "faire à fond" les bureaux de la SAFEN  mais sans alors préciser d'intervention de M. C...  et que c'est le 24 octobre 2012 à 9 heures du matin que M. C... lui ‘a téléphoné afin de me prévenir que les bureaux étaient très sales, que Mme Y... ne les avait pas fait" ; que cette attestation ne corrobore donc pas pleinement celle de M. C..., lequel n'a jamais précisé dans ses attestations avoir lui-même constaté la saleté des locaux qu'aurait dû nettoyer Mme Zohra Y... ; que dans son attestation (pièce n° 21), M. Jean-Marie D... "atteste que Mme Y... n'a pas effectué le ménage des locaux le 22-23 octobre 2012 sans m'en informer" ;