Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.151 du 08/01/2020,  partie 4


que la société HABITAT BEAUJOLAIS VAL DE SAONE aurait été bien inspirée de produire en vue de sa défense le document unique identifiant les risques psychosociaux, prévu à l'article R 4121-1 du code du travail, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'il n'est pas démontré que MM. N... H... et T... W... ont subi des agissements répétés de harcèlement moral ayant eu pour objet ou pour effet une dégradation de leurs conditions de travail susceptible de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité, d'altérer leur santé physique et mentale ou de compromettre leur avenir professionnel ; en conséquence, le conseil de prud'hommes requalifie le licenciement de M. R... B... en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (jugement, pages 5 à 7) ;
 
 1°/ Alors que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de rupture en date du 16 juillet 2015, l'employeur, qui reprochait au salarié un comportement managérial inadapté et susceptible de caractériser un harcèlement moral, a d'une part dénoncé le comportement de l'intéressé à l'égard de certains salariés précisément nommés, comme M. W..., d'autre part indiqué qu'en cet état l'enquête interne diligentée par l'exposante avait été destinée à « entendre notamment les personnes du pôle Développement avec qui vous travaillez le plus », de troisième part relevé que les témoignages recueillis lors de cette enquête avaient révélé que le style de management de M. B... était très mal vécu « par un grand nombre de vos collaborateurs » ;
 Qu'en cet état, l'employeur n'entendait pas reprocher au salarié d'avoir commis des manquements dont tous les collaborateurs de l'intéressé auraient été victimes ;
 Qu'en estimant dès lors que la société HBVS a entendu se prévaloir à l'encontre de M. B... d'agissements de harcèlement à l'égard de ses collaborateurs sans distinguer si ceux-ci relèvent du pôle développement ou du pôle patrimoine, pour en déduire que pour répondre à l'exigence d'exhaustivité et d'objectivité, l'enquête interne diligentée par l'employeur aurait dû mettre en oeuvre l'audition de tous les collaborateurs, quand il ne résulte aucunement des termes de la lettre de rupture que l'exposante ait entendu reprocher au salarié un comportement fautif commis au préjudice de tous les collaborateurs de ce dernier, la cour d'appel qui a dénaturé ce document a violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1192 du même code ;
 
 2°/ Alors que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Que la circonstance qu'au soutien de ses prétentions, une partie ait produit au débat des éléments partiels ou non exhaustifs ne permet pas aux juges d'écarter purement et simplement ces éléments de preuve sans en examiner la teneur ;
 
 Qu'en l'espèce, il résulte tant des termes de la lettre de licenciement que des conclusions d'appel de l'exposante que pour licencier M. B... pour faute grave, l'employeur s'est prévalu de nombreux témoignages de salariés qui, recueillis dans le cadre de l'enquête interne diligentée au sein de l'entreprise, dénonçaient les méthodes managériales de l'intéressé ;
 
 Que, dès lors, en relevant, pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu'il convient d'écarter purement et simplement des débats l'enquête menée au sein de la société HBVS, au prétexte que seuls sept des quatorze salariés placés sous les ordres de M. B... avaient été auditionnés dans le cadre de cette enquête, sans examiner concrètement la teneur ni la force probante des témoignages qui lui étaient proposés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.