Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.134 du 15/12/2021,  partie 4


qu'en faisant droit à la demande de désignation d'un mandataire judiciaire « avec mission de représenter tous les indivisaires aux assemblées générales de la SCI Salducci qui seront convoquées à la requête du liquidateur amiable», puis en disant que « Maître [L] aura pour mission de représenter les indivisaires lors de toute assemblée générale et d'exercer le droit de vote attaché aux parts indivises, que sa mission ne prendra fin qu'une fois les opérations de liquidation clôturées et la SCI Salducci radiée, et que sa rémunération sera à la charge des indivisaires », aux motifs que cette demande « est de droit, peu important l'origine du désaccord entre les indivisaires et que, compte tenu de la mésentente existant entre les consorts [W], caractérisée par les différents contentieux judiciaires les opposant et notamment par les plaintes pénales croisées, il est opportun de désigner un tiers à la famille », quand il s'évince par ailleurs des constatations de l'arrêt que Maître [B] [E], désigné en qualité de liquidateur amiable de la SCI Salducci, par ordonnance de référé rendue le 4 août 2014 par le président du tribunal de grande instance de Marseille, n'avait présenté lui-même aucune demande de désignation d'un mandataire unique avant l'introduction de l'instance en référé et que ce n'est que pour répondre à la demande présentée par MM. [S] [W], [R] [W] et [Y] [W], qu'à titre subsidiaire Mme [J] [W] avait demandé au juge des référés qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se proposait d'intervenir en qualité de mandataire unique, de sorte qu'il n'était justifié en l'état, à la date de l'assignation en référé, d'aucun désaccord sur le choix d'un mandataire unique des copropriétaires des parts sociales indivises, la cour d'appel a violé l'article 1844, alinéa 2, du code civil, 
 
 Alors en deuxième lieu que les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent » ; que seul le désaccord sur le choix du mandataire unique des copropriétaires d'une part sociale indivise peut justifier la demande de désignation d'un mandataire en justice ; qu'en faisant droit à la demande de désignation d'un mandataire judiciaire « avec mission de représenter tous les indivisaires aux assemblées générales de la SCI Salducci qui seront convoquées à la requête du liquidateur amiable », puis en disant que « Maître [L] aura pour mission de représenter les indivisaires lors de toute assemblée générale et d'exercer le droit de vote attaché aux parts indivises, que sa mission ne prendra fin qu'une fois les opérations de liquidation clôturées et la SCI Salducci radiée, et que sa rémunération sera à la charge des indivisaires », aux motifs que « compte tenu de la mésentente existant entre les consorts [W], caractérisée par les différents contentieux judiciaires les opposant et notamment par les plaintes pénales croisées, il est opportun de désigner un tiers à la famille » mais aussi que « la nécessité de faire avancer les opérations de liquidation de la SCI Salducci dont le dernier bien a été vendu en 2015 et alors que toutes les créances ont été recouvrées » et « qu'il ne reste plus qu'à établir les comptes de la liquidation sur lesquels un vote ne pourra intervenir que par un mandataire unique, étant précisé que tant que la situation n'évolue pas les associés qui ont un compte courant créditeur dans la SCI, dont [Y] et [R] [W], ne peuvent rien récupérer », toutes circonstances radicalement inopérantes dès lors que l'action exercée devant le juge des référés, fondée sur les dispositions de l'article 1844, alinéa 2, du code civil avait pour objet la désignation d'un mandataire unique pour représenter tous les indivisaires et non la désignation d'un mandataire ad hoc, qui aurait alors supposé de la part des demandeurs la démonstration d'une entrave de nature à empêcher le fonctionnement régulier de la société, la cour d'appel a violé l'article 1844, alinéa 2, du code civil, 
 
 Alors en troisième lieu que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent » ;