décision 17-12.584 du 05/04/2018,  partie 7


qu'en se bornant à retenir que le GFA du Chêne justifiait avoir adressé au conseil de M. X..., par lettre recommandée du 7 novembre 2014 reçue le 10 novembre 2014, la copie du procès-verbal de l'assemblée générale ayant modifié l'objet social pour permettre au GFA de délivrer un congé pour reprise, pour en déduire que la modification était opposable à M. X..., la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que M. X... avait eu personnellement connaissance de la modification de l'objet social du GFA avant la date de prise d'effet du congé, a violé l'article L. 123-9 du code de commerce.