Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.610 du 26/06/2019,  partie 6


qu'en effet que les articles 69 et 71 de la convention collective de l'imprimerie ne privent le salarié de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'en cas de faute lourde ; que la chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 9 mai 2012 (pourvoi numéro 10-24.945), a précisé que la faute lourde, visée dans les conventions collectives antérieures à l'entré en vigueur de la loi 86-845 du 17 juillet 1986, doit s'entendre de celle « rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise sans exiger l'intention de nuire » ; que la convention collective litigieuse est postérieure à l'entrée en vigueur de la loi de 1986, qui a clairement institué une distinction entre faute grave et faute lourde ; que si le texte conventionnel reprend les termes de la convention collective antérieure, il ne comporte aucune incohérence permettant de penser qu'il est à ce point resté imprégné par le texte précédent et la loi de 1952, qu'il n'a pas entendu modifier le sens de la faute lourde ; qu'il mentionne d'ailleurs aussi la faute grave dans l'article 68 ; qu'en outre, l'article 73 vise les hypothèses de faute lourde ou grave pour justifier la mise à pied conservatoire ; qu'à la différence de la convention collective du gardiennage, la convention collective de l'imprimerie ne liste pas les sanctions disciplinaires et ne révèle donc pas d'incohérence ; qu'il n'existe donc pas de contestation sérieuse quant à l'interprétation en l'espèce de la faute lourde ; que cette position a été confirmée par la cour d'appel de Papeete dans un arrêt numéro 630 du 26 novembre 2015 concernant un autre cadre de l'entreprise ; que les défenderesses n'ont pas contesté le salaire de référence proposé par Mme J..., soit 1 150 212 FCP ; que la requérante a donc droit à 1 150 212 x 4 = 4 600 848 FCP bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 460 085 FCP d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis dans la limite de la demande ; que l'employeur devra délivrer des bulletins de salaire pour la période de préavis et un certificat médical rectifié consécutivement quant à la date de fin de l'engagement, outre la mention des différents postes occupés depuis son recrutement initial ; qu'il devra aussi déclarer les sommes versées au titre du préavis à la CPS ; qu'en application de l'article 71 de la convention collective de l'imprimerie, de la presse et de la communication, Mme J... a droit à une indemnité de licenciement « calculée par année de service en pourcentage du salaire mensuel moyen réel des trois meilleurs mois travaillés, y compris les primes, gratifications et la contre-valeur des avantages en nature ; de la première année à la troisième année : 30%, de la quatrième année à la dixième année : 40%, au-delà de la dixième année : 50% ; que cette indemnité est plafonnée à 15 mois de salaire ; que les fractions d'années sont prises en compte » ; qu'en l'absence de contestation quant au mode de calcul du requérant, l'employeur sera condamné au paiement d'une somme de 11 894 557 FCP ; que compte tenu de l'invalidation du licenciement, Madame J... a aussi droit à paiement de la période de mise à pied conservatoire du 21 mai au 8 juillet 2014, soit 266 680 FCP bruts d'indemnité compensatrice de congés payés sur cette somme ; qu'aux termes de l'article Lp. 1225-4 du code du travail, « lorsque le licenciement a été prononcé en l'absence de motif réel et sérieux, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise dans les conditions précédentes d'exécution du contrat de travail ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroye au salarié ayant douze mois d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité ; cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois précédant la rupture ; elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue par l'article Lp. 1224-7 » ; que compte tenu de l'ancienneté de Madame J... et d'un salaire de 1 150 212 FCP, une somme de 13 000 000 FCP, correspondant à un an de salaire sera allouée à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ; qu'enfin la rupture sans préavis a été brutale ; qu'elle est en outre vexatoire puisqu'elle est fondée sur une insuffisance professionnelle non démontrée, outre qu'elle met en cause l'honnêteté de Madame J... ; qu'une somme de 1 000 000 FCP sera donc allouée à la requérante en indemnisation du préjudice causé par un licenciement abusif, en application de l'article Lp. 1225-5 du code du travail ;
 
 1° ALORS QU'un fait fautif dont l'employeur a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement des poursuites peut être pris en considération lorsque le même comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou répété dans ce délai ;