cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section,  décision 16-20.094 du 01/06/2017,  partie 2


le service médical du travail a reconnu le 1er décembre 2015 qu'elle était définitivement inapte au poste de consultant qu'elle occupait au sein de la société Atos depuis 2008 et elle a été licenciée par son employeur le 7 janvier 2016 ; elle est éligible à l'allocation d'aide au retour à l'emploi et perçoit depuis le mois de mars 2016 une allocation journalière nette de 68,18 euros à ce titre, soit 2.045 euros sur 30 jours ; il n'est pas établi que Maréva aurait retrouvé une activité professionnelle à ce jour. Selon sa déclaration sur l'honneur du 26 avril 2016, Maréva X... dispose d'une épargne personnelle insignifiante ; son père est décédé [...] laissant pour lui succéder ses deux enfants et son épouse qui bénéficie de l'usufruit des biens composant la succession ; Maréva X... est donc nue propriétaire indivise de deux biens immobiliers dépendant de cette succession mais ne donne aucune évaluation de ses droits ; elle n'a pas produit la déclaration de succession qui aurait permis d'apprécier le patrimoine laissé et notamment l'existence éventuelle d'assurances vie dont les enfants du défunt auraient pu être bénéficiaires ; Elle supporte les charges usuelles et notamment un loyer de 429 euros par mois selon bail du 25 mars 2016 ; elle règle une contribution mensuelle à l'entretien et l'éducation des enfants de 360 euros et doit exposer des frais de trajets pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement puisqu'elle habite Fougères en Ille-et-Vilaine alors que le domicile [...] ; aucun élément ne permet d'affirmer qu'elle partage ses charges avec un compagnon ; Ses droits en matière de retraite demeurent non renseignés ; - B... Z... est âgé de 43 ans et ne fait pas état de pathologie ayant une incidence sur ses conditions de vie ; il est gérant et associé majoritaire de la société J2ME Conseil qui développe son activité dans le domaine du conseil en systèmes et logiciels informatiques ; les comptes annuels déposés par l'expert-comptable de la société pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 et produits par Maréva X... mentionnent qu'ils ont été arrêtés par les dirigeants de l'entreprise le 16 février 2016 et ne font pas état d'une cessation d'activité ; il est donc étonnant de constater que B... Z... ne verse aux débats aucune pièce relative à cette société dont les comptes font apparaître le versement de salaires et de charges sociales de respectivement 82.329 euros et 29.239 euros, postes en augmentation de 66 % et 59 % par rapport au douze mois précédents ; il ne verse pas davantage les avis d'imposition qui feraient apparaître ses sources de revenus et leurs montants ; B... Z... se borne à indiquer que « sa situation a changé puisqu'il est salarié depuis décembre 2015 d'une société Bi Newvision moyennant un salaire de 3.000 euros » et produit le contrat de travail s'y rapportant ; il n'allègue ni ne justifie de la cessation d'activité de la société J2ME Conseil et de sa radiation du registre du commerce et des sociétés et n'explique pas les conditions dans lesquelles il parvient à maintenir en parallèle son activité indépendante de conseil ; il n'échappe donc pas à la critique d'opacité qui lui est adressée par son épouse ; Selon sa déclaration sur l'honneur du 13 avril 2016, B... Z... n'a aucun patrimoine propre ; Il supporte les charges usuelles et notamment un loyer mensuel de 1.185 euros hors charges selon le bail produit ; il assure les frais d'entretien quotidien des deux enfants du couple ; En matière de droits à la retraite, B... Z... indique que sa situation « apparaît assez précaire » sans autre précision ; Les époux possèdent en commun un bien immobilier situé à Saint-Germain-en-Laye dont la valeur est inconnue et qui est grevé d'un passif estimé par B... Z... à 120.700 euros ; la valeur des parts de la société J2ME Conseil est également inconnue, B... Z... faisant valoir que cette société est déficitaire ; cette société est locataire du bien commun situé à Saint Germain en Laye sans que les conditions financières de cette occupation soient précisées ; Le couple a accumulé une importante dette fiscale tant au titre de la TVA que de l'impôt sur le revenu, Maréva X... ayant obtenu d'être déchargée des impositions sur le revenu des années 2008 et 2009 selon décision du 29 juillet 2014 pour un montant de 129.598 euros ; Qu'au regard de ces éléments, de la soigneuse opacité dont s'entoure B... Z..., qui laisse présumer que sa situation est plus confortable qu'il ne l'avoue, de la situation professionnelle de Maréva X... mais également de la durée limitée de la vie commune, il convient de confirmer la décision du premier juge tant dans le principe que dans le montant de la prestation compensatoire allouée à Maréva X... ; Sur les dommages et intérêts : Qu'indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;