décision 21-81.522 du 01/12/2021,  partie 2



 6. Pour prononcer à l'encontre de la société immobilière de La Poste la peine complémentaire de confiscation, l'arrêt attaqué relève que les prévenus, parmi lesquels figure ladite société, n'ont jamais été condamnés à ce jour, que son représentant légal indique, sans produire aucun justificatif, que les recettes sont constituées de loyers et qu'elle a réalisé un résultat excédentaire en 2019, entre 20 000 et 30 000 euros et que son patrimoine immobilier est évalué à quatre millions d'euros, tout comme ses charges.
 
 7. Les juges ajoutent que le caractère de gravité des faits ressort, notamment, des extraits d'un rapport de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'azur, comportant des observations définitives de celle-ci sur la gestion de la commune de [Localité 6], adressé en août 2020 au maire de celle-ci, dans lequel elle a expressément évoqué les manquements objet des infractions.
 
 8. Ils précisent qu'il sera tenu compte, dans le choix de la peine, de l'absence de condamnation pénale antérieure des prévenus et de l'absence ou non d'enrichissement personnel et qu'il sera prononcé à l'encontre de la société immobilière de La Poste, prise en la personne de son représentant légal, la confiscation des biens saisis, qui sont le produit direct ou indirect du délit de recel de prise illégale d'intérêt.
 
 9. En prononçant ainsi, et dès lors que les biens immobiliers confisqués constituent l'objet de l'infraction de recel, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.
 
 10. Le moyen, qui pris en ses deuxième et troisième branches, en ce qu'il invoque un principe de proportionnalité inapplicable en cas de confiscation de l'objet de l'infraction, est inopérant, doit être rejeté.
 
 11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier décembre deux mille vingt et un.