Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.041 du 03/11/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021
 
 1°/ M. [T] [R], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ Mme [U] [V],
 
 3°/ M. [D] [F],
 
 4°/ M. [P] [X],
 
 5°/ M. [Z] [X], 
 
 domiciliés tous quatre [Adresse 9],
 
 ont formé le pourvoi n° Y 20-18.041 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2020 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à l'association Communauté Bouddhique Zen [41], dont le siège est [Adresse 35],
 
 2°/ à l'association Congrégation Bouddhique Zen [41], dont le siège est [Adresse 10],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. [R] et de Mme [V], de MM. [X], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de l'association Communauté Bouddhique Zen [41] et de l'association Congrégation Bouddhique Zen [41], après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 11 mai 2020), l'association Communauté bouddhique zen [41] (la Communauté) et la Congrégation du même nom (la Congrégation) ont, sur le fondement de la prescription acquisitive, assigné les consorts [X] en revendication de la propriété d'un ensemble immobilier situé à [Localité 39] en Dordogne et d'une exploitation agricole située à [Localité 36] dans le Lot-et-Garonne que [J] [B] avait acquis par actes des 14 janvier et 15 avril 1983, au moyen d'un financement assuré par l'Eglise bouddhique.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 2. Les consorts [X] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs conclusions du 11 décembre 2019, ainsi que leurs pièces n° 20 à 46, alors « qu'en vertu des articles 15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces communiquées par une partie avant la clôture sans préciser les circonstances particulières susceptibles de faire obstacle au principe du contradictoire ou de révéler un comportement déloyal ; que pour rejeter les dernières conclusions des appelants en réponse à celle des intimés, la cour s'est bornée à relever que ces productions avaient eu lieu la veille de l'ordonnance de clôture et que pareille tardiveté était par nature déloyale ; qu'en se déterminant ainsi sans établir précisément si et en quoi lesdits éléments, par leur nature, appelaient une réponse nécessaire de la part des
 intimés, la cour a privé son arrêt de toute base légale au regard des textes cités au moyen. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 3. Ayant constaté que la Communauté et la Congrégation avaient été dans l'impossibilité de prendre connaissance des conclusions déposées par les consorts [X] la veille de l'ordonnance de clôture sous une forme totalement remaniée et accompagnées de vingt-six nouvelles pièces, pour pouvoir y répondre le cas échéant, la cour d'appel a retenu souverainement que, n'ayant pas été communiquées en temps utile, ces écritures et pièces devaient être écartées. 
 
 4. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Les consorts [X] font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en revendication de la propriété des immeubles litigieux, alors :
 
 « 1°/ qu'aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que le financement prétendu par un tiers d'un bien acquis ès-nom par son propriétaire ne constitue pas une condition permettant de contredire le titre authentique du propriétaire par l'effet d'une quelconque prescription ; qu'en privilégiant la question du financement du bien, indépendamment des éléments matériels d'une possession utile portant sur le corpus du bien, la cour a violé le texte susvisé ensemble l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ qu'aux termes des articles 2261 et 2272 du code civil, c'est aux revendiquants de rapporter la preuve d'une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire durant trente années ;