Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-19.563 du 19/04/2023,  partie 2


Cette demande fondée sur l'engagement pris par M. [U] le 16 août 2013, dans l'acte liquidatif de la communauté ayant existé entre eux, a été formée après que la caisse d'épargne a diligenté, le 26 juin 2018, à l'encontre de Mme [H] une saisie-attribution et qu'a été saisie sur son compte la somme de 1 541,12 euros. Cette demande tend donc à la condamnation de M. [U] à la garantir du paiement de sommes d'argent pour une cause postérieure à l'ouverture de la procédure collective le 25 novembre 2015, de sorte qu'elle n'était pas soumise à l'interdiction des poursuites", cependant que la demande de Mme [H] tendant à être relevée et garantie par M. [U] de sommes pouvant être mises à sa charge au titre des crédits litigieux, fondée sur le prétendu engagement pris par M. [U] dans l'acte de partage de communauté antérieur à l'ouverture de la procédure collective, 
 tendait à la condamnation de ce dernier au paiement de sommes d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de la procédure collective, de sorte qu'elle était soumise à l'interdiction des poursuites, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et L. 641-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ;
 
 2°/ que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; que si, par dérogation, les coobligés peuvent poursuivre le débiteur, ce n'est qu'à la condition d'avoir préalablement payé à la place de celui-ci et dans la limite de ce paiement ; que dès lors, est irrecevable l'action d'un coobligé tendant à être relevé et garanti par le débiteur de sommes susceptibles d'être mises à sa charge au titre de leur dette solidaire ; qu'en retenant, pour juger recevable l'action de Mme [H] tendant à être relevée et garantie par M. [U] de sommes pouvant être mises à sa charge au titre des emprunts litigieux, que "Mme [H] a, par l'effet de la saisie-attribution diligentée par la banque, payé la somme de 990,29 euros (solde du compte saisi moins la somme de 550,93 euros insaisissable) au titre des prêts contractés conjointement avec son ex époux et a donc retrouvé, en sa qualité de co-obligée son droit de poursuite individuelle", cependant que l'action de Mme [H], en tant que coobligée, tendant à être relevée et garantie par M. [U] de sommes pouvant être mises à sa charge au titre des crédits souscrits solidairement par les parties était nécessairement irrecevable, peu important que Mme [H] ait par ailleurs déjà payé une somme à la banque, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 643-11 du code de commerce ; 
 
 3°/ le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; que si, par dérogation, les coobligés peuvent poursuivre le débiteur, ce n'est qu'à la condition d'avoir payé à la place de celui-ci et dans la limite de ce paiement ; que dès lors, est irrecevable l'action d'un coobligé tendant à être relevé et garanti par le débiteur de sommes susceptibles d'être mises à sa charge au titre de leur dette solidaire ; qu'en jugeant recevable l'action de Mme [H] tendant à être relevée et garantie par M. [U] de sommes pouvant être mises à sa charge au titre des crédits litigieux aux motifs qu'"en l'espèce, la demande formée par Mme [H] est une demande en garantie qui ne suppose donc pas qu'elle ait préalablement réglé les sommes pour lesquelles elle forme cette demande", cependant que Mme [H] en qualité de coobligée était irrecevable à former une telle demande en garantie contre M. [U], la cour d'appel a violé l'article L. 643-11 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Il résulte de l'article L. 643-11, II du code de commerce que l'action en garantie de paiement exercée par un coobligé du débiteur soumis à la procédure collective, qui a payé à la place de ce dernier une somme d'argent fondée sur une créance née antérieurement au jugement d'ouverture, action qui a été arrêtée par ce dernier, peut être reprise à la clôture de la liquidation judiciaire.
 
 6. Si la créance en garantie de paiement de Mme [H], née de l'engagement que M. [U] avait pris dans l'acte du 16 août 2013, est antérieure au jugement de liquidation judiciaire et soumise au principe de l'arrêt des poursuites, contrairement à ce que retient l'arrêt, Mme [H], en sa qualité de coobligée de cette créance, est, en application de l'article L. 643-11, II du code de commerce, recevable, au fur et à mesure de ses paiements effectués à la suite des demandes de la banque, même postérieurs à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de M. [U], à poursuivre ce dernier.