Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-14.187 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le GIE de distribution de la Côte d&apos;Azur (GIEDICA), groupement d&apos;intérêt économique, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur (EPF PACA), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal en exercice, Mme [M] [S], en qualité de directrice générale de l&apos;EPF PACA,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, les observations de Me Delamarre, avocat du GIE de distribution de la Côte d&apos;Azur (GIEDICA), de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l&apos;EPF PACA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 février 2016), que, pour les besoins de l&apos;activité de négoce en gros de vins et spiritueux de ses membres, le groupement d&apos;intérêt économique de distribution de la Côte d&apos;Azur (le GIEDICA) occupait depuis 1971 des terrains appartenant au domaine public de la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) qui lui avait consenti un contrat d&apos;occupation fret renouvelé à plusieurs reprises ; que le dernier contrat, conclu le 14 mai 2003, prévoyait que l&apos;occupation prenait fin le 30 juin 2011 ; qu&apos;après le déclassement du terrain du domaine public ferroviaire par décision du 4 février 2010, la SNCF l&apos;a vendu le 28 juillet 2010 à l&apos;établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d&apos;Azur (l&apos;EPF) après l&apos;exercice par celui-ci du droit de préemption urbain que lui avait délégué la commune ; que, le 16 mai 2011, le GIEDICA a assigné l&apos;EPF aux fins de voir requalifier la convention d&apos;occupation en bail commercial ; que l&apos;EPF a sollicité l&apos;expulsion du GIEDICA et sa condamnation à procéder à des analyses des sols, à la dépollution des lieux et à la démolition des constructions et, en cause d&apos;appel, à lui payer une indemnité d&apos;occupation ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que le GIEDICA fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat, de dire que la convention d&apos;occupation précaire avait pris fin le 1er juillet 2011 et qu&apos;il occupait les parcelles sans droit ni titre à compter de cette date ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé que les conditions générales annexées au contrat portant occupation du domaine public ferroviaire rappelaient que les dispositions relatives aux baux commerciaux n&apos;étaient pas applicables à l&apos;autorisation concédée, qui constituait une convention d&apos;occupation précaire, et retenu exactement que le déclassement d&apos;un bien du domaine public et sa cession ne modifiaient pas les conventions d&apos;occupation antérieurement conclues et ne les transformaient pas, en dehors de toute novation, en des contrats de droit privé, de sorte que les rapports contractuels de droit public se poursuivaient sur le domaine privé, et souverainement que le GIEDICA n&apos;apportait aucun élément justifiant d&apos;une quelconque volonté de novation des parties, l&apos;acte de vente faisant expressément référence à la convention du 14 mai 2003 et à son avenant du 28 mai 2008, alors qu&apos;il importait peu qu&apos;il occupât le terrain depuis plus de quarante ans pour l&apos;exploitation d&apos;un commerce, l&apos;ancienneté de l&apos;occupation ne remettant pas en cause le caractère précaire du droit d&apos;occupation du domaine public, et que le terrain ne soit pas affecté à l&apos;utilité publique et ne donne pas lieu à l&apos;exercice de prérogatives de puissance publique, qu&apos;il ne pouvait pas être soutenu que le cadre du contrat aurait changé au motif que l&apos;EPF ne pouvait plus assurer l&apos;obligation contractuelle de fret convenue dans le contrat d&apos;occupation, dès lors que la SNCF et le GIEDICA avaient, par avenant du 28 mai 2008, avant tout déclassement du terrain du domaine public ferroviaire, supprimé tout engagement de trafic et qu&apos;il ne pouvait être prétendu que le GIEDICA n&apos;aurait pas, en signant la convention d&apos;occupation fret, renoncé au bénéfice du statut des baux commerciaux en l&apos;état des stipulations des conditions générales d&apos;occupation des emplacements fret, la cour d&apos;appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et qui a pu en déduire, sans violer le principe de la contradiction, que la demande du GIEDICA devait être rejetée et celles de l&apos;EPF accueillies, a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l&apos;article 1015 du code de procédure civile :
 
 Attendu que le GIEDICA fait grief à l&apos;