Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.526 du 25/01/2017,  partie 2


une telle installation classée que sur les mesures propres à faire cesser le préjudice que cette installation pourrait causer dans l&apos;avenir, à condition que ces mesures ne contrarient pas les prescriptions édictées par l&apos;administration en vertu des pouvoirs de police spéciale qu&apos;elle détient ; que le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s&apos;oppose, en effet, à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l&apos;autorité administrative a portée sur les dangers ou inconvénients que peuvent présenter ces installations, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l&apos;agriculture, soit pour la protection de la nature, de l&apos;environnement et des paysages, soit pour l&apos;utilisation rationnelle de l&apos;énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ; que c&apos;est donc à bon droit que la cour d&apos;appel a retenu que la demande tendant à obtenir l&apos;enlèvement des éoliennes litigieuses, au motif que leur implantation et leur fonctionnement seraient à l&apos;origine d&apos;un préjudice visuel et esthétique et de nuisances sonores, impliquait une immixtion du juge judiciaire dans l&apos;exercice de cette police administrative spéciale et qu&apos;elle a, en conséquence, relevé d&apos;office, en application de l&apos;article 92 du code de procédure civile, l&apos;incompétence de la juridiction judiciaire pour en connaître ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen, ci-après annexés :
 
 Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la SCI Freka et M. et Mme [T] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [T] et la société Freka
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir, ayant constaté que l&apos;action portée devant le juge judiciaire par des propriétaires (les époux [T] et la SCI Freka), en ce qu&apos;elle tendait à obtenir le démontage et l&apos;enlèvement d&apos;éoliennes (installées sur l&apos;initiative et au profit de la Compagnie du Vent, sur des terrains appartenant à MM. [E], [P] et [F]), impliquait une immixtion dans l&apos;exercice d&apos;une police administrative spéciale en matière de production énergétique, infirmé le jugement entrepris, déclaré d&apos;office l&apos;incompétence de la cour d&apos;appel et renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il s&apos;évinçait des articles 7 et 47 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l&apos;électricité, comme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l&apos;environnement, que l&apos;autorisation d&apos;exploiter est délivrée par le ministre chargé de l&apos;énergie, tandis que toute personne qui produit ou transporte de l&apos;électricité doit adresser au ministre de l&apos;énergie toutes les données relatives à son activité ; que, désormais, les objectifs de la politique énergétique se trouvent définis par le code de l&apos;énergie ; que, de même, avec le concours et sous le contrôle de la Commission de régulation de l&apos;énergie, dans le cas d&apos;installations de production d&apos;électricité utilisant l&apos;énergie mécanique du vent, notamment implantées par terre, les entreprises locales de distribution d&apos;électricité chargées de la fourniture d&apos;énergie ont l&apos;obligation de conclure un contrat pour l&apos;achat d&apos;électricité ainsi produite sur le territoire national, en application des dispositions de l&apos;article L. 314-1 du code de l&apos;énergie ; que l&apos;autorisation d&apos;exploiter une installation de production d&apos;électricité est délivrée selon des critères définis à l&apos;article L. 311-5 du code de l&apos;énergie ; qu&apos;il était tout aussi constant que tant le parc éolien « [Localité 1] », que le parc éolien « [Localité 2] » ont fait l&apos;objet d&apos;une étude d&apos;impact sur l&apos;environnement, sur la santé et sur les mesures de préservation des milieux ; qu&apos;il en était de même des enquêtes publiques diligentées entre les 10 juin et 10 juillet 2003 ; que, contrairement à ce que soutenaient les intimés, il importait peu que les parcs éoliens n&apos;aient qu&apos;une puissance ne dépassant pas au total 20 mW, dès lors que la législation de l&apos;environnement était bien applicable ; qu&apos;il n&apos;était pas discuté que les installations litigieuses avaient fait l&apos;objet d&apos;une étude d&apos;impact, d&apos;une enquête publique et avaient donné lieu à la délivrance de permis de construire pour chacun des parcs éoliens, au demeurant non contestés en leur temps, encore moins que la hauteur des mâts des éoliennes dépassait 50 m, atteignant en l&apos;occurrence celle de 107 m, de sorte que lesdites installations relevaient bien de la législation sur les installations classées pour la protection de l&apos;environnement ; qu&apos;au surplus, la cour observait que la demande de permis de construire imposait à l&apos;autorité préfectorale le respect notamment de la sécurité et de la salubrité publiques et la préservation du caractère et de l&apos;intérêt des lieux avoisinants ; qu&apos;