Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.797 du 08/09/2021,  partie 2


que dès lors, le protocole transactionnel du 13 janvier 2012 ne fait pas obstacle à l&apos;action engagée par M. [I] à l&apos;encontre des sociétés défenderesses sur le fondement d&apos;une relation de travail ; Que le jugement sera donc infirmé en ce qu&apos;il fait application de cette transaction pour juger irrecevables les demandes de l&apos;intéressé et la fin de non-recevoir opposée par les sociétés intimées sera rejetée » ;
 
 1) ALORS QU&apos;il est loisible aux parties de renoncer aux droits nés au cours de leur relation de travail ; qu&apos;à ce titre un contractant peut librement disposer du droit d&apos;agir en justice pour demander la requalification d&apos;une relation qu&apos;il croit relever d&apos;un contrat de travail avant que celle-ci ne soit achevée ; qu&apos;au cas présent, l&apos;objet renfermé par la transaction conclue entre la société Foncia Groupe et Monsieur [I] concernait la renonciation à l&apos;action en requalification du mandat social en contrat de travail dont ce dernier était titulaire ; qu&apos;en jugeant la transaction nulle parce que conclue antérieurement à la notification d&apos;un licenciement, cependant que les droits abdiqués par M. [I] portaient non sur la rupture du contrat de travail mais la requalification de son contrat, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2044 du code civil ;
 
 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le droit de transiger sur l&apos;action en requalification en contrat de travail ne peut être soumis à notification d&apos;un licenciement dès lors que son objet même est de mettre fin à la controverse entre les parties sur l&apos;éventuelle application des règles du droit du travail ; qu&apos;en subordonnant cependant la validité de la transaction conclue par les sociétés Foncia avec M. [I] à la notification d&apos;un licenciement, cependant que celle-ci avait vocation à régler le différend opposant les parties sur la qualification de leur relation et l&apos;application des règles du droit du travail, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2044 du code civil ;
 
 3) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU&apos;un employeur peut valablement prendre l&apos;engagement unilatéral de conclure une transaction en donnant des garanties minimales au salarié dans l&apos;hypothèse où celui-ci viendrait à quitter l&apos;entreprise ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a constaté que le protocole transactionnel constituait une application de l&apos;engagement pris par la société au début de la relation contractuelle de conclure une transaction avec M. [I] en cas de révocation du mandat social ; qu&apos;en annulant la transaction aux motifs que ses termes auraient été convenus par avance dès le début de la relation contractuelle, cependant que les sociétés Foncia étaient en droit de prendre l&apos;engagement unilatéral de transiger avant la fin de la relation contractuelle sans que cela n&apos;affecte le droit de M. [I] de refuser de conclure une transaction à l&apos;issue de leur relation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2044 du code civil ;
 
 4) ALORS, ENFIN, QUE l&apos;engagement unilatéral pris par l&apos;employeur de conclure une transaction à la fin de relation contractuelle avec le salarié ne vaut pas transaction ; qu&apos;à l&apos;issue du contrat de travail, le salarié demeure libre d&apos;accepter l&apos;offre de transaction faite par l&apos;employeur et d&apos;en négocier les termes ; qu&apos;au cas présent, en considérant que les termes de la transaction auraient été convenus par avance dès le début de la relation contractuelle aux motifs les sociétés Foncia avaient pris l&apos;engagement unilatéral de signer une transaction avec M. [I] en cas de révocation de son mandat social, cependant que cet engagement unilatéral ne constituait nullement une transaction mais un simple engagement de l&apos;employeur de contracter que M. [I] pouvait librement refuser ou négocier, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2044 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR reconnu l&apos;existence d&apos;un contrat de travail entre M. [I] et les sociétés défenderesses et rejeté l&apos;ensemble de leur contestation tirée de l&apos;existence d&apos;un mandat social, d&apos;AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la transaction, d&apos;AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. [I] était sans cause réelle et sérieuse, et d&apos;AVOIR condamné les sociétés Foncia Groupe et Foncia Marceau ensemble ou l&apos;une à défaut de l&apos;autre à payer à M. [I] les sommes de 34.060 € à titre d&apos;indemnité de préavis, 3.406 € correspondant aux congés payés y afférents, 11.353 € à titre d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, 136.236 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la condamnation in solidum des deux sociétés à payer à M. [I] la somme de 2.500 € sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la qualification des rapports contractuels entre M. [I] et les sociétés Foncia Groupe et Foncia Marceau : (?) ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort des pièces fournies par M. [I] au sujet de son engagement par le groupe Foncia qu&apos;il a d&apos;abord exercé les fonctions de directeur salarié au sein de la filiale Foncia Carrières et Compétences avant d&apos;être nommé président de l&apos;une des sociétés d&apos;administration de biens filiales du groupe ; que, selon le procès-verbal des décisions de l&apos;