Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-25.455 du 26/06/2019,  partie 8


que la Société Dexia et la Caffil réfutent ce moyen en soulignant que l'article 8 du contrat de prêt stipule "que les intérêts sont décomptés sur le nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours". Elles affirment que le tableau d'amortissement reprend strictement le mode de calcul ainsi fixé et que celui appliqué par Dexia pour fixer les échéances dues par la commune est parfaitement exact. Comme l'ont justement analysé les premiers juges, par des moyens que la cour adopte, la Commune ne démontre pas que le mode de calcul des taux d'intérêts pratiqués par la banque Dexia n'est pas conforme aux stipulations de l'article 8 du contrat expressément repris au tableau d'amortissement étant souligné que les taux y figurant pour la deuxième et troisième phase de remboursement du prêt de 3.99 % puis 4,111 % correspondent aux taux de base auxquels devait s'appliquer la formule conventionnellement prévue, déterminée à partir du taux de change Euro franc suisse ; qu'il n'est, en effet pas sérieusement contestable que l'application d'un taux structuré nécessairement variable dans le temps, conduit à appliquer un TEG évolutif et non prévisible au moment de la conclusion du contrat et de l'élaboration du tableau d'amortissement ; qu'il convient donc de rejeter le moyen de la commune afférent au calcul des intérêts de l'emprunt (arrêt attaqué p. 16 al. 5 à 9, p. 10, p. 11 al. 1, 2) ;
 
 ALORS QUE les titulaires des droits et libertés reconnus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme sont toutes les personnes relevant de la juridiction des hautes parties contractantes sans exclusive, ce qui inclut les personnes morales de droit public telles les collectivités territoriales qui ne sauraient être assimilées à une haute partie contractante ; qu'en affirmant que n'étant pas assimilée à une organisation gouvernementale au sens de l'article 34 de la Convention et ne pouvant pas saisir la Cour Européenne des droits de l'Homme, la commune de Saint-Cast Le Guildo ne pouvait pas non plus invoquer à son profit les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et par suite remettre en cause la validité conventionnelle de la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 ayant posé en règle que l'absence de mention du taux effectif global n'était pas une cause de nullité de la stipulation d'intérêts figurant dans un contrat de prêt souscrit par une commune, la cour d'appel a violé les articles 1 et 6-1 de la convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.
 
 Quatrième moyen de cassation
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la commune de Saint-Cast Le Guildo de sa demande de nullité de la clause de remboursement anticipée ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la clause de remboursement anticipé, la commune de Saint-Cast-le-Guildo soutient que faute de prévoir même approximativement le montant de l'indemnité de remboursement anticipé, la clause de remboursement anticipé est nulle comme contraire aux dispositions des articles 1170 et 1174 s'agissant d'une condition potestative ; qu'elle ajoute que la clause prévue au contrat litigieux conduit au règlement d'une indemnité qui avoisine le double du capital emprunté, ce qui fait de la commune un client captif et rompt l'équilibre économique qui doit exister entre la banque et l'emprunteur qu'à titre subsidiaire. la commune soutient que la clause est abusive et doit être réputée non écrite en application des dispositions des articles L 132-1 du code de la consommation, L 132-1 et L 442-1 du code du commerce ; que la société Dexia et la Caffil opposent que la clause de remboursement anticipé est conforme au droit des contrats et notamment aux articles 1174 et 1187 du code civil dans la mesure où ces dispositions autorisent à stipuler en faveur des deux parties et qu'en l'espèce la banque a intérêt à prévoir une indemnité en cas de remboursement anticipé du prêt dans la mesure où ce remboursement la prive de la possibilité de percevoir les intérêts de l'emprunt jusqu'au terme initialement prévu. La société Dexia fait, en outre, valoir que la clause ne constitue pas une condition dépendant de la volonté du débiteur puisque la banque est créancière de l'indemnité ; que la société Dexia et la Caffil affirment que, conformément à une jurisprudence établie, une telle clause est parfaitement valable et ne contient aucune condition potestative ; qu'elles exposent, en outre, que la commune ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation dans la mesure où elle n'est ni "un consommateur" ni "un non professionnel", étant observé que le prêt litigieux a été contracté pour financer les investissements de la ville ; qu'elles contestent également le fait que la clause comporterait un déséquilibre significatif entraînant sa nullité au regard des dispositions du code de commerce alléguées par la commune ; que comme l'ont justement retenu les premiers juges, par des motifs que la cour adopte, la clause de remboursement anticipé prévue au contrat de prêt litigieux ne contient pas de condition potestative au sens de l'article 1170 du code civil.