Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.403 du 24/06/2021,  partie 4


en condamnant les sociétés Groupe émeraude et Sobalto à payer des dommages-intérêts aux sociétés [E] TP et Sepra, sans caractériser, autrement que par voie de pure affirmation non étayée, l&apos;existence d&apos;un préjudice indépendant du retard de paiement subi par les sociétés créancières, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1153, devenu 1231-6, du code civil. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 16. En premier lieu, la cassation n&apos;étant pas prononcée sur les premier et deuxième moyens, le grief tiré d&apos;une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.
 
 17. En second lieu, la cour d&apos;appel a constaté que Mme [D], lorsqu&apos;elle avait exercé un temps, à la suite du décès de son père, les fonctions de présidente du groupe alors unique, avant de devenir la dirigeante de la société Groupe émeraude, avait elle-même procédé à la refacturation sur celle-ci des travaux, réglés par les sociétés [E] TP et Sepra, au titre du casino [Localité 1], qu&apos;elle avait encore acquiescé, par lettre du 11 juillet 2005 adressée au juge des tutelles, au "règlement prochain de la majeure partie des factures de travaux adressés par le pôle BTP à différentes entités du groupe" et que les justificatifs réclamés dans une lettre du 7 janvier 2005 avaient été produits. 
 
 18. Ayant ainsi fait ressortir, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche, que le refus de payer des factures qu&apos;elles savaient justifiées caractérisait la mauvaise foi des sociétés Groupe émeraude et Sobalto, elle a pu retenir que les sociétés créancières étaient fondées, au regard des pièces produites auxquelles elle s&apos;est spécialement référée, à invoquer un préjudice financier distinct du simple retard, qu&apos;elle a constaté et dont elle a souverainement évalué le montant. 
 
 19. Le moyen n&apos;est donc pas fondé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Groupe émeraude et la Société balnéaire et touristique aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour les sociétés Groupe émeraude et Sobalto
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société Groupe Emeraude à payer à la Sepra en deniers ou quittances la somme de 8 594 491,27 ? TTC au titre des factures du 30 octobre 2004, 31 décembre 2004, 31 janvier 2005, 28 février 2005, 31 mars 2005, 30 avril 2005, 31 mai 2005, 30 juin 2005, 31 juillet 2005 et 18 octobre 2005, d&apos;avoir condamné la Sobalto à payer à la Sepra en deniers ou quittances la somme de 2 213,24 ? TTC au titre des factures du 30 juin 2005 et du 31 juillet 2005, d&apos;avoir condamné la Sobalto à payer à la société [E] TP en deniers ou quittances la somme de 20 586,15 ? TTC au titre des factures du 15 et du 30 avril 2005, d&apos;avoir dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2005 et d&apos;avoir condamné in solidum la société Groupe Emeraude et la Sobalto à payer à la Sepra et à la société [E] TP la somme de 50 000 ? en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, 
 
 Aux motifs que « Sur le fond ; Sur la demande en paiement des factures ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu&apos;elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ; qu&apos;elles doivent être exécutées de bonne foi ; que les appelantes exposent que, lorsqu&apos;il dirigeait le groupe, [J] [E] faisait réaliser des travaux d&apos;aménagement et de construction d&apos;immeubles par les sociétés du groupe spécialisées dans les travaux publics par le biais de mises à disposition de personnels et de matériels, qu&apos;elles recrutaient le personnel et achetaient les matériaux, réglaient les factures puis les refacturaient aux sociétés du secteur des casinos selon le mode des dépenses contrôlées majorées de 10 %, que [P] [D] a dirigé l&apos;ensemble des sociétés du 30 octobre 2003 au 10 décembre 2004, date à laquelle [F] [E] ès qualités a pris la direction des sociétés du groupe des travaux publics, qu&apos;elle a découvert que des factures étaient demeurées impayées pour plus de 12 millions d&apos;euros au titre de la construction des casinos de [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3], que ce sont ces factures dont elles réclament le paiement pour [Localité 1], seule une provision de 5,2 M ? ayant été versée en 2007 ; qu&apos;elles produisent quatre séries de pièces à l&apos;appui de leur demande qu&apos;il convient d&apos;