Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.482 du 10/04/2019,  partie 6


que le conseil de prud'hommes a condamné la SA Q... à verser à M. P... la somme de 30 500 euros au titre de la prime commerciale aux motifs que les primes contractuelles doivent être payées, que les bulletins de salaire de février 2011 à juillet 2011 laissent apparaître 30 500 euros de prime, montant fixe, que sur le bulletin de salaire de février 2012 cette prime n'était pas portée, que la prime commerciale contractuelle était de 61 000 euros et que le complément de cette prime devait être versé ; que M. P... soutient que le paiement de la prime commerciale annuelle intervenait l'année suivante, c'est-à-dire que le règlement de la prime aurait dû être opéré en février et en juillet 2012, et que c'est donc à tort que le conseil de prud'hommes a réduit à 30 500 euros ses droits au titre de l'année 2011 ; que la SA Q... expose que cette prime n'a aucun fondement contractuel et est laissée à la libre appréciation de la direction de la société ; qu'elle estime qu'au regard des mauvais résultats de la concession au titre de l'année 2011, de la non atteinte des objectifs commerciaux, de la situation de trésorerie déficitaire de 2,5 millions d'euros, de l'état du stock immobilisé à plus de 8 millions d'euros, du risque de non-renouvellement du contrat de concession à échéance 2013, de sa volonté de ne pas appliquer les directives qui lui ont été données de la démotivation du personnel, M. P... est mal venu à pouvoir prétendre au paiement d'une prime commerciale d'un montant total de 61 000 euros ; qu'elle précise que M. P... ayant d'ores et déjà bénéficié d'une avance de commissions de 30 500 euros au mois de juillet 2011, la cour devra limiter le montant de la commission à 30 500 euros et confirmer le jugement de première instance ; que la cour relève qu'il ressort de l'examen des bulletins de salaire de M. P... que celui-ci a perçu deux « primes exceptionnelles » de 30 500 euros en janvier et février 2005, puis une « prime exceptionnelle commerciale » de 61 000 euros en février 2006, et qu'à compter de l'année 2007 cette « prime exceptionnelle » est devenue une « prime commerciale » fixe de 61 000 euros versée chaque année par moitié en février et en juillet jusqu'en 2011 ; que le conseil de prud'hommes a considéré à juste titre qu'il s'agissait d'une prime commerciale devant être payée mais n'en a pas tiré toutes les conséquences puisqu'il n'a condamné l'employeur à payer que les sommes de 30 500 euros qui aurait dû être réglée au mois de février 2012, condamnation qui n'est pas contestée par la société Q..., alors que l'intégralité de la prime afférente à l'année 2011 était due ; qu'il convient en conséquence de condamner la société Q... à payer à M. P... la somme de 61 000 euros au titre de la prime commerciale afférente à l'année 2011 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande au titre de la prime commerciale pour l'année 2011, les primes contractuelles doivent être payées ; qu'en l'espèce, les bulletins de salaires de février 2011 à juillet 2011 laissent apparaître 30 500 euros de prime, montant fixe ; que sur le bulletin de salaire de février 2012 cette prime n'est pas portée ; que la prime annuelle commerciale est de 61 000 euros ; qu'il a perçu la moitié de la prime pour l'exercice 2011 ; que le complément de prime doit être versé à M. P..., soit 30 500 euros ; qu'en conséquence, le conseil dit et juge que M. P... doit recevoir de la part de la société une prime commerciale de 30 500 euros pour l'année 2011 ;
 
 1°) ALORS QUE le versement de primes exceptionnelles, qui n'ont pas un caractère contractuel, est laissé à la libre appréciation de l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Q... faisait valoir que la prime commerciale 2011, dont le paiement était revendiqué par M. P..., n'avait aucun caractère contractuel (concl, p. 21) ; qu'en se bornant, pour retenir que la prime litigieuse avait un caractère contractuel et condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 61 000 euros, à énoncer que cette prime figurait dans les bulletins de salaire de M. P... durant plusieurs années, sans constater l'existence d'une clause contractuelle ou d'un avenant prévoyant le paiement d'une telle prime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, aujourd'hui 1103 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU' en tout état de cause, un usage doit présenter les caractères de généralité, de constance et de fixité ; qu'ainsi, le bénéfice de l'avantage considéré doit exister pour plusieurs salariés ; que la seule mention, dans le bulletin de salaire d'un seul salarié, du versement d'une prime commerciale durant plusieurs années, ne permet pas de caractériser le critère de généralité, de sorte qu'aucun usage ne peut être constaté ;