Tribunal des affaires de sécurité sociale du Nord, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.375 du 10/10/2019,  partie 3


Ces modalités de financement dérogatoires n'ont cependant pas expressément spécifié qu'elles échappaient alors aux exigences légales et réglementaires des articles L 133-4 et R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale et que l'obligation de mentionner la date des versements indus n'était pas requise. La CPAM des FLANDRES (caisse pivot) pour le compte de la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF, ne s'y trompe d'ailleurs pas puisqu'elle mentionne bien dans les courriers de notification d'indu et de mise en demeure litigieux, au visa des articles L 133-4 et R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale, qu'en annexe se trouve un tableau récapitulatif par organisme qui indique pour chaque séjour concerné... « la (les) date(s) de paiement par l'Assurance Maladie ». Or les tableaux annexés ne comportent pas la date des versements indus donnant lieu à recouvrement. Par un arrêt du 20 septembre 2012 publié au bulletin, la Cour de Cassation a posé que le simple fait de ne pas mentionner la ou les dates de versement de la somme indue caractérise une violation de l'article R 1.33-9-1 du Code de la Sécurité Sociale, peu importe l'absence de préjudice démontré lié à cette omission et peu importe que celle-ci ne soit pas spécifiquement sanctionnée. Si selon la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF, cet arrêt a été rendu concernant un établissement de santé qui n'était pas anciennement sous dotation globale et qui ne bénéficie pas de la dérogation du système de financement, la Cour de Cassation sanctionne le non respect des dispositions de l'article R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale dont il n'est pas démontré par la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF qu'elles ne s'appliquaient pas à la présente espèce. Par ailleurs s'agissant de la prescription, la date de paiement des sommes réclamées en indu constituant le point de départ de la prescription, en l'absence de précision sur la date de paiement, le Centre Hospitalier d'ARMENTIERES ne peut pas vérifier si les sommes qui lui sont réclamées sont ou non prescrites. A minima, la CPAM DES FLANDRES, (caisse pivot) pour le compte de la CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF, ne produit pas non plus aux débats les dates des arrêtés mensuels du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portant fixation des éléments d'activité transmis pour valorisation. En conséquence, il convient de constater que la mise en demeure de payer du 13 mars 2013 émanant de la CPAM des FLANDRES (caisse pivot) doit être annulée pour irrégularité et partant la procédure de redressement. La CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DE LA SNCF devra dès lors être déboutée de sa demande en paiement d'un indu de 437,38 euros. » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si la mise en demeure doit comporter l'indication de la date des paiements indus, il en va autrement lorsque celle-ci est rendue impossible en raison des modalités de financement auxquelles est soumis l'établissement de santé, destinataire de la mise en demeure ; que tel est le cas lorsque, comme au cas d'espèce, l'établissement de santé, destinataire de la mise en demeure, est financé au moyen d'une dotation globale et que, par suite, les paiements indus ne peuvent être individualisés ; qu'en décidant toutefois que l'indication de la date des paiements était requise, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement, si la mise en demeure doit comporter les indications permettant à son destinataire de contester utilement l'indu qui lui est réclamé, l'absence d'indication de la date des paiements ne saurait suffire à elle seule à remettre en cause sa régularité ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, la mise en demeure comporte les indications permettant à son destinataire de contester utilement l'indu qui lui est réclamé ; que faute d'avoir recherché si la mise en demeure du 13 mars 2013, si même elle ne précisait pas la date des paiements, n'était pas suffisamment motivée pour permettre à l'établissement de santé de contester utilement l'indu, dès lors qu'elle indiquait, outre la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, la date des séjours visés, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, en statuant comme ils l'ont fait, au motif erroné que l'établissement de santé n'a pu vérifier si l'indu était prescrit, quand s'agissant de séjours effectués en 2010, la prescription triennale n'était manifestement acquise lors de l'envoi de la notification du 7 décembre 2012, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ;