Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-10.521 du 05/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Dispro Est, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par la société F...-K..., prise en la personne de M. W... F..., en qualité de liquidateur judiciaire, domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Dispro France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Dispro Est et de la société F...-K..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Dispro France ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société SCP Hangel-K... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dispro Est ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Dispro Est et la société F...-K..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Dispro Est et la société SCP F...-K..., ès qualités.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Dispro Est à payer à la société Dispro France la somme de 277 777,47 euros en principal augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2013,
 
 Aux motifs propres que « sur le paiement de la dette d'un montant de 277 777,47 euros, sur la facture du 31 décembre 2012, la société Dispro Est prétend ne pas être redevable du paiement de la facture du 31 décembre 2012, d'un montant de 260 887,69 euros, au paiement de laquelle le tribunal de commerce de Meaux l'a condamnée en première instance, au motif que l'existence de la créance de la société Dispro France a été dissimulée dans l'acte de cession de ses parts sociales en date du 2 janvier 2013 dont la déclaration de passif ne mentionnait aucune dette fournisseur ; que le changement de contrôle intervenu au sein de la société Dispro Est à la suite de la cession des droits sociaux de MM. P... A... et O... A... n'a pas affecté la personnalité et le patrimoine de la société Dispro Est ; que cette dernière reste tenue aux engagements qu'elle a précédemment contractés, et notamment au règlement des produits alimentaires livrés par la société Dispro France ; que la société Dispro Est ne discute pas la livraison intervenue, ni ne verse aucun élément propre à établir une quelconque contestation ou réserve de sa part lors de la réception de la marchandise délivrée par Dispro France ; qu'au vu de la facture du 31 décembre 2012 produite par la société Dispro France, le caractère certain, liquide et exigible de la créance de cette dernière ne peut être contesté ; qu'en outre, les parts sociales de MM. P... A... et O... A... ont été cédées à leur valeur nominale ; qu'aucun abandon de créance n'a donc pu en résulter ; qu'en tout état de cause, la dissimulation du passif social au cessionnaire ne saurait constituer un motif de non-paiement d'engagements sociaux antérieurs ; que la circonstance que l'acte de ladite cession ne mentionne aucune dette fournisseur au passif n'est donc pas de nature à remettre en cause la créance de la société Dispro France ; que la somme de 260 887,69 euros est en conséquence due par la société Dispro Est » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « sur la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer, dans ses conclusions, la société Dispro France dit avoir perçu trois chèques de 7 148,82 euros (soit 21 446,46 euros) en acompte sur la facture de 35 744,10 euros, numéro 152562 du 11 janvier 2013 ;