Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.139 du 07/03/2019,  partie 3


qu'en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la somme de 200.000 euros versée le 17 décembre 2013 par la société Sogea Satom à M. X... n'avait pas vocation à être déduite de l'indemnisation qui lui était due par le fonds de garantie, et en disant au contraire que la somme de 200.000 euros « est indemnitaire », sans caractériser l'obligation de réparation au titre de laquelle la somme de 200.000 euros aurait été due par la société Sogea Satom à M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 126-1, L. 422-1 et R. 422-8 du code des assurances,
 
 ALORS QUE 2°), il résulte de l'article R. 422-8 du code des assurances que seules peuvent être déduites de l'indemnisation due par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions les indemnités reçues ou à recevoir d'autres débiteurs ; que cette déduction ne peut s'opérer qu'entre des indemnités versées pour la réparation du même chef de préjudice ; que ne peuvent constituer des « indemnités » déductibles de l'indemnisation due par le fonds de garantie, des sommes versées par une personne suivant des modalités indépendantes de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun ; qu'en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la somme de 200.000 euros versée le 17 décembre 2013 par la société Sogea Satom à M. X... n'avait pas vocation à être déduite de l'indemnisation qui lui était due par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et en disant au contraire que la somme de 200.000 euros « est indemnitaire », sans rechercher, comme elle y était invitée (cf. les conclusions de M. X..., p. 6), si cette somme présentait un « caractère forfaitaire et si son montant était discrétionnairement fixé par la société Sogea Satom sans la moindre référence aux modalités de calcul des préjudices qui doivent, en cette matière, être appréciés poste par poste », et si ladite somme avait été ainsi versée suivant des modalités totalement indépendantes de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 126-1, L. 422-1 et R. 422-8 du code des assurances.