Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.528 du 30/01/2020,  partie 6


que ces éléments conjoncturels sont avérés et ont joué un rôle dans les problèmes rencontrés par l'entreprise et qu'ils peuvent expliquer une partie du passif ; que néanmoins ils n'expliquent pas le mode de fonctionnement structurellement déficitaire de la société ; que sur les deux exercices 2010 et 2011, la société a généré du passif, qui entre les deux exercices s'est accru de 130.000 euros, alors que le résultat affichait artificiellement un bénéfice respectivement de 30.000 euros et 16.000 euros ; que !a société a fonctionné sur un modèle structurellement déficitaire, bénéficiant au gérant qui touchait une rémunération malgré le fait que celle-ci ne soit pas strictement identifiée, ce qui constitue une faute de gestion traduisant l'incompétence du représentant légal en matière de gestion ; que sur le défaut de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, par jugement en date du 19 janvier 2016, le Tribunal de commerce de Toulon a reporté la date de cessation de paiements dans la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MULTIMEDIA COPY du 15 septembre 2013 au 7 mai2012 ; que Monsieur X... C... reconnaît avoir tardé à tirer les conséquences des difficultés de la société, et réplique qu'à l'époque de l'ouverture de la procédure, il était âgé de 78 ans et note qu'à elle seule cette faute ne saurait justifier sa condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif ; que cette faute de gestion a déjà été précédemment relevée par un premier jugement et qu'il y a lieu de la prendre en compte ; que sur l'absence de comptabilité pour les exercice 2012 et 2013 la SELURL A... E... reproche aussi à Monsieur X... C... une absence de tenue de comptabilité pour les exercices 2012 et 2013 ; que ce dernier précise que la comptabilité a été tenue pour l'exercice 2012 et les premiers mois de l'année 2013 ; que l'expert-comptable de la société atteste que : « les pièces comptables étaient entièrement saisies sur cet exercice, ainsi que sur l'exercice 2012/2013 jusqu 'en juin pour les achats et les banques » ; qu'il ajoute que « concernant l'exercice au 30 juin 2012, le chiffre d'affaires était de 988.561 euros HT, les achats 538.844 euros hors variation de stocks et les charges de personnel de 141.874 euros. » ; que Monsieur X... C... justifie !e défaut d'achèvement du bilan par le défaut de la SARL MULTIMEDIA COPY à honorer les dernières factures de l'expert-comptable ; que cette attestation de l'expert-comptable confirme simplement le fait que l'expert-comptable a saisi les écritures comptables que la société lui a remises sans pouvoir vérifier si le bilan dans son intégralité était équilibré et donc sans avoir un moyen de vérifier la véracité et la complétude des éléments qui lui avaient été transmis ; que ni dans le cadre de la procédure, ni dans le cadre de la présente instance, des éléments comptables afférents à ces deux exercices n'ont été remis au liquidateur ; que l'expert-comptable, qui doit a minima avoir des copies informatiques de ces éléments comptables, n'a pas été en mesure de transmettre ces éléments au liquidateur ; que la comptabilité a été tenue partiellement et qu'il y a lieu de considérer qu'elle a été tenue de manière irrégulière ce qui constitue une faute de gestion ; que sur le défaut de paiement des dettes sociales et fiscales, le liquidateur reproche in fine au dirigeant le fait de ne pas avoir honoré les paiements des créances fiscales et sociales ce qui a eu pour effet maintenir l'activité de la société au détriment de ces créanciers alors que la société bénéficiait d'une trésorerie artificielle ; que Monsieur X... C... réplique que : - Le demandeur ne produit pas les déclarations concernées ; que la faute issue du défaut de paiements des créances fiscales et sociales ne concerne que les années antérieures à l'ouvertures de la procédure et non les mois précédents, et dans le cas de la SARL MULTIMEDIA COPY, seules les créances fiscales et sociales des mois précédents l'ouverture de la procédure sont impayées ; que ce défaut de paiement n'est fautif que si le gérant a laissé la situation de sa société se dégrader sans réagir et sans chercher de solutions ; qu'au demeurant la société a bénéficié d'un moratoire de la Direction Générale des finances publiques par une décision de la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrements des cotisations de sécurité sociale et de l'assurance chômage en date du 17 janvier 2012 et que cet accord a été respecté jusqu'à quelques semaines avant la mise en liquidation ; que la créance déclarée par l'administration fiscale est le résultat d'un contrôle fiscal que le dirigeant a contesté ; que comme le remarque le liquidateur, les dettes sociales et fiscales ont augmentées d'environ 50 % entre l'exercice 2010 et 2011 ; que les déclarations produites par l'URSSAF concernent les années 2009, 2010,2011,2012 et 2013 ; que sur un montant total déclaré de 73.020 euros, le juge commissaire a admis à titre définitif par plusieurs ordonnances, un montant total de 72.454 euros ;