Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.112 du 13/09/2018,  partie 4


Le véhicule Safrane a croisé une intersection à très vive allure, sans jamais ralentir, cette intersection étant angle E.../Quesnay, sur la commune de Livry Gargan. Arrivant à un rond-point matérialisé par des bordures blanches, le chauffeur a ralenti brusquement vu la topographie des lieux. Le véhicule Safrane se trouvait alors à plus de deux cents mètres de notre véhicule circulant toujours sur la rue Turgot à très vive allure, passant à un céder le passage puis à une intersection au feu rouge fixe. En arrivant à hauteur du céder le passage précédemment emprunté par la Safrane, nous avons alors perdu de vue ledit véhicule, à l'angle Galilée/Turgot. Le chef de bord a alors coupé le signal sonore deux tons, et nous avons alors continué notre progression à faible vitesse sur la rue Turgot. Arrivant à la fin de la rue Turgot et à l'angle des rues Gambetta et Emile C..., nous avons constaté, mon équipage et moi-même, un accident mettant en cause le véhicule Safrane précédemment cité ainsi qu'un véhicule Peugeot 806 » ; que par ailleurs, le 14/08/2009, l'équipage intervenu sur place à la suite de l'accident, a précisé dans sa main courante : « prenons contact avec les collègues de Bondy qui nous expliquent qu'ils étaient derrière la Renault Safrane qui prenait tous les risques pour se soustraire à son contrôle. Les collègues de Bondy, restés bloqués dans la circulation, ont alors perdu de vue cette Safrane. Visiblement, la Renault Safrane a continué de rouler à vive allure sur Turgot en direction d'Emile C..., et arrivé à l'angle Gambetta/Emile C..., elle ne s'est pas arrêtée au feu rouge » ; qu'il résulte des déclarations concordantes des fonctionnaires présents dans le véhicule de police, de celles de H... Y... ainsi que de la main courante, que la collision est survenue entre les véhicules respectivement conduits par Jim X... et H... Y... alors que ce dernier, pour tenter d'échapper à la poursuite du véhicule de police dont il faisait l'objet, conduisait au mépris des règles du code de la route et de toute prudence, ayant précédemment franchi deux intersections, l'une au feu rouge fixe, et l'autre en violation des règles de priorité de passage ; qu'il s'en déduit que le véhicule de police a joué un rôle dans la réalisation de l'accident puisque son action de poursuite a déclenché la conduite dangereuse et dommageable de H... Y... ; qu'il est indifférent que les fonctionnaires de police aient décidé d'interrompre la poursuite en constatant que, cumulativement, le fuyard adoptait une conduite dangereuse pour autrui et qu'il les distançait, dès lors qu'il n'est pas établi que ce dernier ait eu conscience, au moment de l'accident, qu'il n'était plus poursuivi ; qu'il est également indifférent, à ce stade du raisonnement, que les fonctionnaires de police aient agi de manière pertinente, dans le strict respect de leur devoir, dès lors que les critères d'appréciation de la notion d'implication, au sens de l'article 1er de la loi du 5/07/1985, et en ce qui concerne l'obligation à la dette indemnitaire, ne se rattachent pas aux notions de faute ou d'absence de faute des conducteurs des véhicules dont l'implication est en cause ; qu'en conséquence, le véhicule de police est impliqué dans l'accident dont ont été victimes les consorts B... ; 1.3.2 – qu'en droit, un conducteur (ou son assureur) de véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et obligé à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur de véhicule impliqué que sur le fondement des articles 1382 et 1251 du code civil ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives, et, en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs des véhicules impliqués, la contribution se fait entre eux, par parts égales ; qu'en fait, H... Y... a indiqué aux enquêteurs : « j'ai grillé un feu rouge et j'ai percuté une Peugeot 806 » ; que Jim X..., pour sa part, a déclaré aux enquêteurs : « arrivé au carrefour avec la rue Emile C..., mon feu était au vert, je suis donc passé. (...) Je ne sais pas ce qui s'est passé car j'ai perdu connaissance » ; que dès lors qu'une faute de conduite en lien avec la réalisation de l'accident est établie à l'encontre de H... Y... et qu'aucune faute de conduite n'est établie à l'encontre des deux autres conducteurs de véhicules impliqués (le fonctionnaire de police D... et Jim X...), la contribution à l'indemnisation des victimes transportées B... doit incomber intégralement au seul conducteur fautif H... Y... ; que le recours en contribution formé par la société April à l'encontre de l'AJE doit être rejeté comme mal fondé ; 2 – sur les demandes de Jim X...   2.2 - à l'encontre du FGAO, à titre principal qu'ainsi que le FGAO le fait valoir avec pertinence en réplique, son obligation d'indemniser les victimes n'est que subsidiaire, au sens de l'article L.421-1 du code des assurances, de sorte que ledit Fonds n'indemnise les victimes qu'à la condition que celles-ci ne puissent pas obtenir une indemnisation par d'autres sources ;