Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-30.914 du 05/12/2018,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'arrêté d'admission de B... en qualité de pupille de l'Etat pris le 8 août 2016 par le Conseil général de la Vendée, d'avoir déclaré irrecevable le recours exercé par Mme X... à l'encontre de cette décision et d'avoir débouté cette dernière de sa demande de garde du mineur et de droit de visite et d'hébergement ;
 
 Aux motifs que, « Aux termes de l'article 224-4, 1°, du code de l'action sociale et de la famille "sont admis en qualité de pupille de l'état les enfants dont la filiation n'est pas établie ou est inconnue depuis plus de deux mois"
 
 Aux termes de l'article 224-5 du code de l'action sociale et de la famille "lorsqu'un enfant est recueilli par le service de Aide Sociale à l'Enfance dans les cas mentionnés...à l'article 224-4, 1°, un procès-verbal est établi. Il mentionne à la personne qui remet l'enfant les mesures et dispositions légales ainsi que les délais et conditions suivant lesquels l'enfant pourra être repris par ses père et mère ainsi que les modalités d'admission en qualité de pupille de l'état".
 
 Il ressort de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant B... qu'elle n'a aucune filiation établie.
 
 Un procès-verbal de recueil conformément aux dispositions de l'article 224-5 du code de l'action sociale et de la famille a été remis à la mère de l'enfant le 3/06/2016.
 
 Aux termes de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et de la famille l'enfant est admis en qualité de pupille de l'Etat par arrêté du président du conseil départemental après la date d'expiration des délais prévus à l'article L. 224-4 1°.
 
 Cet arrêté peut être contesté par les membres de la famille de l'enfant. L'action n'est recevable que si le requérant demande à assumer la charge de l'enfant.
 
 L'arrêté est notifié aux membres de la famille de l'enfant qui, avant la date de cet arrêté ont manifesté un intérêt pour l'enfant auprès du service de l'Aide Sociale à l'Enfance.
 
 L'enfant a été recueillie le 3/06/2012, c'est donc à l'expiration du délai de deux mois que le 8/08/2016 l'arrêté d'admission a été régulièrement pris.
 
 Il n'est justifié, avant la date de cet arrêté d'aucune manifestation d'intérêt de Mme X... épouse Y..., ni d'ailleurs de quiconque, à l'égard de cette enfant, celle-ci indiquant elle-même avoir téléphoné aux services du Conseil Général le 8/09/2016, soit postérieurement à cet arrêté et surtout postérieurement au délai de recours contre cet arrêté.
 
 C'est dès lors à juste titre que cet arrêté d'admission n'a pas été notifié à Mme X... épouse Y... dont l'existence était ignorée des services du Conseil Général préalablement à la date de l'arrêté.
 
 Mme X... épouse Y... fait le grief au département de la Vendée de ne pas avoir notifié l'arrêté à sa fille, Mme A... qui aurait assisté à l'accouchement. Mais la cour relève que Mme A... ne demande pas à assumer la charge de l'enfant et ne s'est pas davantage manifestée préalablement à l'arrêté aux services du département. Mme X... épouse Y... n'a pas qualité pour agir au nom de Mme A....
 
 Dès lors l'arrêté n'ayant pas à être notifié à Mme X... épouse Y... qui ne justifie pas avoir manifesté un intérêt à l'égard de l'enfant dans les deux mois de son recueil, celle-ci est irrecevable en son recours exercé le 24/11/2016 contre l'arrêté d'admission en date du 8/08/2016 qui est devenu définitif le 8/09/2016 » ;
 
 Alors que l'enfant régulièrement recueilli par l'aide sociale à l'enfance peut être admis en qualité de pupille de l'Etat, par arrêté du président du conseil départemental, à l'expiration d'un délai de deux mois si aucun membre de sa famille n'a manifesté d'intérêt pour lui auprès du service de l'aide sociale à l'enfance ; que l'arrêté, qui doit être notifié aux membres de la famille de l'enfant, peut ensuite être contesté par eux dans un délai de trente jours à compter de la date de la réception de sa notification ; que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; qu'en l'espèce, il est avéré que Mme X... n'a appris que le 8 septembre 2016 la naissance de B..., de sorte que l'arrêté d'admission du 8 août 2016 n'a pas pu lui être notifié et que le délai de recours n'a pas pu courir à son égard ;