Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.548 du 20/09/2018,  partie 10



 6) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, en affirmant de manière péremptoire que les mesures n'étaient ni concrètes, ni précises sans s'expliquer sur ce point et sans répondre aux écritures de la Société LOGITRANS laquelle avait démontré, pièces à l'appui, qu'elle avait mis en place, dans le plan de sauvegarde de l'emploi présenté au comité d'entreprise, et alors que sa liquidation judiciaire était prononcée, une cellule de reclassement à laquelle 46 salariés avaient adhéré, qu'une convention de cellule de reclassement avait été conclue entre l'Etat et la Société dont la durée de fonctionnement était fixée contractuellement à un an avec une obligation de proposition de deux offres valables d'emploi, que les commissions de suivi se sont réunies de manière mensuelle, enfin, qu'au terme de ladite cellule, 58 salariés bénéficiaient de solutions durables de reclassement, soit 32 en CDI, 18 en CDD, 14 en formation qualifiante ou diplômante la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 7) ALORS EN OUTRE QUE, en affirmant que la circonstance que les salariés aient retrouvé après leur licenciement et par le biais de la cellule de reclassement un contrat à durée déterminée était indifférente dès lors qu'ils travaillaient auparavant avec un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel, qui a fait peser sur l'employeur tenu de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, une obligation de résultat, a violé l'article L. 1233-61 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 8) ALORS ENFIN, s'agissant des mesures de reclassement externe QUE, en retenant, pour dire que le licenciement devait être jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'ineffectivité des recherches de reclassement externe quand dans leurs écritures et tel que la cour d'appel l'avait pourtant constaté, les salariés contestaient les mesures de reclassement organisées par le plan de sauvegarde de l'emploi et ce faisant, l'insuffisance du plan, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 9) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, l'obligation pour le mandataire liquidateur de prononcer les licenciements dans le délai de quinze jours à compter du jugement de liquidation imposé par les dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur justifie que les exigences qui s'imposent s'agissant de l'obligation de reclassement préalable et du plan de reclassement s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi soient remplies, peu important l'envoi de lettre type, dès lors que le mandataire a réuni le comité d'entreprise pour examiner les possibilités de reclassement ouvertes aux salariés dont l'emploi est supprimé et a consulté les autorités locales pour faciliter leur reclassement ; qu'en jugeant les recherches de reclassement externe insuffisantes, motif pris de l'envoi de lettre type, cependant que la Société LOGISTRANS démontrait, pièces à l'appui et tel que le reconnaissaient les salariés dans leurs écritures, que lesdites lettres avaient été envoyées après consultation du comité d'entreprise et de la commission nationale et régionale paritaire de l'emploi, à toutes les sociétés du groupe LOGITRANS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur.