Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Allier,  décision 10-13.699 du 09/10/2014,  partie 1


 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle ; 
 
 Attendu que ces dispositions s'appliquent au contrôle engagé par les organismes de recouvrement sur le fondement de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application alors même que le contrôle a conduit à la constatation d'infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; 
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un renseignement de la gendarmerie nationale, l'URSSAF de l'Allier, a procédé, le 3 octobre 2007, à un contrôle de l'association Emploi du temps (l'association) suivi de la notification d'un redressement ; que l'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; 
 
 Attendu que pour valider le redressement, le jugement relève que le contrôle ayant eu pour objet de rechercher si l'association recourait au travail dissimulé, les dispositions de l'article R. 243-59 susvisé relatives à la Charte du cotisant contrôlé ne s'appliquaient pas ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 août 2009, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Clermont-Ferrand ; 
 
 Condamne l'URSSAF de l'Allier aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille quatorze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour l'association Emploi du temps 
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté l'association EMPLOI DU TEMPS de ses demandes, et de l'AVOIR condamnée à payer à l'URSSAF de l'ALLIER la somme de 3 167 € augmentée des majorations de retard ; 
 
 AUX MOTIFS QUE : « il résulte des éléments du dossier et des explications des parties à l'audience que l'association « Emploi du temps » est inscrite à l'URSSAF de l'Allier en qualité d'employeur de personnel salarié depuis le 01/ 10/ 2004 pour une activité de « réinsertion » ; qu'après contrôle, une lettre d'observations a été adressée le 15 octobre 2007 à l'association concernant l'activité de Monsieur Sylvain X... entre octobre 2006 et juillet 2007, concluant à un rappel de cotisations d'un montant total de 3 167 ¿ ; qu'en vertu de l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code de travail ; que cet avis mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue lui sera remis dès le début du contrôle (« Charte du cotisant contrôlé ») ; qu'en l'occurrence, la lettre adressée le 12 septembre 2007 par l'URSSAF de l'Allier à l'association « Emploi du temps » l'informe du contrôle prévu le 03 octobre 2007 et précise in fine que « dès le début du contrôle, je vous remettrai la Charte du cotisant contrôlé, document vous présentant la procédure de contrôle et les droits dont vous disposez » ; que cependant, il s'évince des documents produits par l'URSSAF, notamment le procès-verbal de contrôle rédigé le 26 novembre 2007 par l'Inspecteur, que l'origine de cette vérification est une demande de renseignement émanant de la brigade de recherches de la gendarmerie de MONTLUCON concernant l'activité commerciale développée par l'association « Emploi du temps », aucun salarié n'étant déclaré depuis fin 2006 par cette association ; que le contrôle avait ainsi bien pour objet de rechercher si l'association recourait au travail dissimulé, lequel constitue une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code de travail (nouveaux articles L. 8221-1 et 8221-2 du code du travail) ; que dès lors, les dispositions relatives à la remise de la Charte du cotisant contrôlé ne s'appliquaient pas au contrôle réalisé le 03 octobre 2007 dans les locaux de l'association « Emploi du temps » ;