Cour d'appel de Paris,  décision 12-13.737 du 11/07/2013,  partie 4


que la preuve du paiement allégué est encore démentie par le commandement de payer délivré à la requête des créanciers à M. Y...le 23 janvier 1989, ce que corrobore les énonciations de publicité légale faite en vue de la vente sur folle enchère devant avoir lieu le 7 mars 1989 à 14 heures, dont une affiche est versée aux débats, précisant que la vente a lieu en vertu de : « 1° une clause du jugement d'adjudication ci-après énoncé et faute par Monsieur Ion Y...demeurant ...à Palaiseau (91) d'avoir justifié de l'acquit des conditions exigibles de l'adjudication et d'avoir réglé le prix principal et les intérêts, à la suite de la signification du certificat du greffier avec commandement du ministère de Maître C..., huissier de justice à Limours (91) en date du 23 janvier 89. A la requête de : (suivent les noms des consorts D...), créanciers de M. X..., dit E..., Alexandre. Pour lesquels domicile est élu à Evry, immeuble " le Mazière ", rue des Mazières au cabinet de la SCPA 
 A...
 et B..., avocats associés, en présence dûment appelés de :- M. Ion Y..., (¿) adjudicataire fol enchéri ayant maître F...;- M. Alexandre X..., dit E...(¿) partie saisie ayant maître F...pour avocat » ; que si la vente sur folle enchère n'a pas été poursuivie et que l'affaire a fait l'objet d'une radiation à l'audience du 9 juin 1991, c'est en raison non du paiement du prix de l'adjudication qu'aurait effectué M. Y..., ainsi qu'il le prétend sans en rapporter la preuve et lequel au demeurant ne justifie pas avoir déféré à la sommation du 23 janvier 1989 délivrée à la requête des consorts D...de payer le prix d'adjudication, mais en raison de l'abandon des poursuites par les créanciers qui avaient entretemps été désintéressés ; qu'à cet égard, il résulte des pièces versées aux débats par les consorts E...que :- la CARPA a été destinataire le 7 mars 1989 d'un chèque d'un montant de 1. 500. 000 francs tiré sur le Crédit Lyonnais que lui a remis la Banque des échanges internationaux ;- par lettre du 14 juin 1989, maître A..., avocat des poursuivants, écrivait à son confrère Maître Barat, avocat des consorts E..., pour s'étonner de ne pas avoir été informé de la provenance des fonds représentés par le chèque de 1. 500. 000 francs que celui-ci avait remis à l'audience des ventes du 7 mars 1989 et dont il avait appris postérieurement qu'il ne provenait pas du fol enchéri mais de M. et Mme E...et que cette lettre comporte le décompte des sommes correspondant aux frais de procédure, au décompte des sommes dues en principal et intérêts et aux dépens pour un montant global de 852. 760, 87 francs ;- une photocopie de l'extrait du plumitif des ventes, certifié par le greffier en chef du tribunal de grande instance d'Evry précise la nature du délibéré dans l'incident Armand c. X..., dit E..., afférent à une folle enchère poursuivie par Maître A..., rendu le 14 mars 1989 « donne acte à Maître Barat, avocat à la Cour de Paris, de ce qu'il remet à l'instant, pour le compte de qui de droit, à l'avocat des poursuivants un chèque de banque de 1. 500. 000 francs, lequel avocat déclare l'accepter avec les réserves de droit. Renvoi adjudication sous les réserves susdites, 2. 5. 89 » ;- un relevé de compte de la SCP 
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 atteste à la date du 14 mars 1989 de l'encaissement de la somme de 1. 500. 000 francs ;- une lettre du 7 novembre 1989 de Maître Barat, avocat de M. X..., atteste qu'il est l'auteur de la transmission à son confrère 
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 du chèque de 1. 500. 000 francs à l'ordre de la CARPA et en précise l'objet qui est de régler les différentes hypothèques prises par le Crédit Chimique et les consorts D...grevant l'immeuble de Sainte-Geneviève-des-Bois ;- un jugement rendu le 28 mai 1990 par la 9ème chambre du tribunal de grande instance de Paris qui ordonne, par exécution provisoire, la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 14 juin 1989 par le Crédit Chimique entre les mains de la SCP 
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 au préjudice de M. X...;- une sommation a été délivrée le 23 août 1990 à Maître A...à la requête de M. Alexandre X..., d'avoir à lui restituer le solde des fonds après désintéressement des créanciers,- une photocopie d'un extrait du plumitif de l'audience des ventes du tribunal de grande instance d'Evry à la date du 14 août 1991, porte la mention d'une radiation de l'affaire Amand et autres c. X..., dit E...; qu'il s'infère de ce qui précède que Maître A..., pour le compte des créanciers poursuivant la folle enchère qu'il représentait a reçu un chèque de 1. 500. 000 francs pour le compte de M. X..., qu'il a encaissé le 14 mars 1989, que ce chèque suffisait non seulement à les désintéresser en totalité de leurs créances, mais qu'il existait un reliquat revenant à M. X..., et que c'est en raison de l'apparente inaction de l'avocat des créanciers que la radiation de l'affaire afférente à l'adjudication sur folle enchère n'a eu lieu que le 14 août 1991 dès lors que la vente était devenue sans objet ;