Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.335 du 16/03/2023,  partie 2


qu'en disant que les demandes en appel de la Cpam du Jura ne sont pas des demandes nouvelles au sens des articles 564 à 567 du code de procédure civile et sont donc recevables au seul motif que cette partie n'était ni comparante ni représentée en première instance, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si cette même caisse, qui ne s'était pas présentée ou fait représenter à l'audience, avait dû être assignée à personne, et n'avait au contraire pas adressé des conclusions au greffe ainsi que le mentionnait le jugement, a privé sa décision de base légale au regard au regard des textes susvisés, ainsi que de l'article 571 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société [3] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué dit que la décision de la Cpam du jura du 19 octobre 2015 de prise en charge de l'accident du travail de Mme [Y] [H] lui est opposable, 
 
 ALORS QU'il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie, dans ses rapports avec l'employeur, de rapporter la preuve de la matérialité de l'accident du travail, et notamment de l'existence d'un évènement soudain survenu au temps et au lieu du travail, cette preuve ne pouvant résulter des seules allégations du salarié non corroborées par des présomptions sérieuses, graves et concordantes : qu'en retenant que l'enquête menée par la caisse a permis d'établir que Mme [H] avait immédiatement fait part de l'accident à M. [E], et qu'une lésion a été constatée médicalement le jour même, sans rechercher s'il avait été ainsi rapporté la preuve, ou des présomptions, de la survenue d'un fait accidentel précis aux temps et lieu du travail de cette salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.