Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.426 du 18/01/2023,  partie 3



 La société DYNALOC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 415.161,81 euros au titre des frais de remise en état des matériels ;
 
 ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui s'en prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que pour débouter la société Dynaloc de sa demande en paiement de frais de remise en état des matériels restituables ensuite de la rupture du contrat de location, la Cour d'appel a énoncé que celle-ci était « mal venue de demander à la société PCAS une indemnité dont les seuls chiffres sont les devis qu'elle a elle-même établis, au titre de frais de remise en état des matériels dont elle a elle-même refusé la restitution et a cessé la maintenance » ; que la société PCAS n'ayant pas contesté être débitrice d'une obligation d'entretien des matériels au titre du contrat de location, la Cour d'appel ne pouvait, sans inverser la charge de la preuve, exiger de la société Dynaloc qu'elle prouve l'inexécution de cette obligation au jour de la cessation du contrat ; qu'ainsi, la Cour a violé l'ancien article 1315 du Code civil devenu l'article 1353.