cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 15-21.720 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jérôme Z... , domicilié [...]                                                      ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Sofren, société par actions simplifiée, dont le siège est bâtiment A, 336 bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud cedex,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2017, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Aubert -Monpeyssen..,          , conseiller rapporteur, M. Schamber, conseiller, M. Richard de la Tour, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Z... , de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Sofren ;
 
 Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen , conseiller, l'avis de M. Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Jérôme Z... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 146,06 euros et 14,61 euros les sommes devant être allouées à M. Jérôme Z... respectivement au titre du complément de salaire et au titre des congés payés y afférents.
 
 AUX MOTIFS QU'en vertu de le convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil applicable à la cause, l'employeur devait maintenir de septembre à décembre 2011 à M. Jérôme Z... , en arrêt maladie, 80 % de son salaire sous déduction des indemnités journalières servies par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ; que les parties s'accordent sur ce principe ; qu'elles sont uniquement en divergence sur le chiffrage du salaire moyen qu'elles calculent toutes les deux sur les salaires, de mai 2010 à avril 2011 ; qu'au vu des fiches de paie et après ajout des heures-supplémentaires accordées par le conseil des prud'hommes à hauteur de 355.25 euros, somme qui est acceptée par les parties, le salaire moyen se monte à la somme de 3,324,91 euros ; que l'employeur devait donc maintenir le salaire à concurrence de 2 659,93 euros ; qu'après déduction des indemnités journalières, il reste dû à M. Jérôme Z... la somme de 146,06 euros, et plus précisément 73,03 euros pour le mois de septembre 2011 et 73,03 euros pour le mois de novembre 2011 ; qu'en conséquence, la S.A.S. Sofren doit être condamnée à verser à M. Jérôme Z... la somme de 146,06 euros â titre de complément de salaire pour les mois de septembre à décembre 2011, outre 14,61 euros de congés payés afférents ; que le jugement entrepris doit être infirmé.
 
 ALORS QUE les parties s'opposaient sur le montant du salaire de référence pour la détermination du complément de salaire du par l'employeur ; que M. Jérôme Z... , qui se prévalait d'un salaire de référence de 3 374,67 euros, soutenait que ce salaire de référence devait être calculé en tenant compte de tous les éléments contractuels du salaire soumis à cotisation limité aux tranches A, B, et C des rémunérations ; qu'en retenant un salaire de référence de 3 324,91 euros «au vu des fiches de paie » sans préciser les éléments de ces fiches de paie dont elle avait tenu compte pour la détermination du salaire de référence, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Jérôme Z... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de congés payés.
 
 AUX MOTIFS QUE la convention collective assimile à du travail effectif pour le calcul des congés payés les périodes d'arrêt maladie durant lesquels le salarié bénéficie d'un maintien de salaire et les périodes d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ; que M.