Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.620 du 08/07/2020,  partie 10


qu'en reprochant ainsi au salarié de ne pas rapporter la preuve des manquements qu'il imputait à l'employeur dans l'exécution de son obligation de reclassement, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article L. 1226-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du code civil ;
 
 6°) ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, par motifs éventuellement adoptés, énoncé que « concernant le premier moyen et sur la défaillance supposée de l'employeur quant à la consultation des délégués du personnel vis-à-vis des moyens de reclassement faisant suite à un accident du travail, le conseil note avec la plus grande des circonspections le fait que M. N... ait dissimulé dans ses écritures comme à la barre un élément substantiel, à savoir que la CPAM ait refusé de reconnaître le caractère d'accident du travail de M. N... dès le mois de juillet 2012 et non uniquement en octobre/novembre 2012 comme le prétend fallacieusement le salarié », faisant ainsi ressortir l'inimitié, voire le mépris, qu'elle ressentait pour le salarié ; qu'en statuant ainsi par des motifs faisant peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.