décision 16-20.042 du 09/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Daniel X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2016 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Y... Z..., domicilié [...] Américain, [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Odent et Poulet, avocat de M. Z... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a dit que Me Z... avait commis une faute, D'AVOIR dit que Me Z... n'a pas commis de faute engageant sa responsabilité contractuelle, D'AVOIR confirmé le jugement pour le surplus, par conséquent D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de réparation formée à l'encontre de Me Z..., D'AVOIR débouté M. X... de ses autres demandes ET D'AVOIR condamné M. X... à verser à Me Z..., au titre de la première instance et de l'appel, la somme totale de 2.300 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, par jugement du 9 janvier 2004, la juridiction saisie a constaté, au profit du fonds de M. X..., l'existence d'une servitude de passage sur les parcelles de M. et Mme B... et des consorts C... ; que M. X... a interjeté appel partiel de ce jugement en ce qu'il l'avait débouté de ses demandes annexes formées au titre des frais de construction et de raccordement des réseaux, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts ; que les consort C... ont également formé appel incident en prétendant que M. X... avait construit sa maison de telle manière qu'il s'était lui-même enclavé ; [] qu'il y a lieu de rappeler que la responsabilité civile d'un avocat suppose, pour être mise en cause, la réunion cumulative d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux ; que, s'agissant de la faute, il convient tout d'abord de relever que dans le dernier courrier adressé à son avocat le 11 août 2005, après écritures des consorts C... du 10 juin 2005 reprenant le moyen tiré de ce que M. X... ne pouvait se prévaloir de l'état d'enclave pour avoir lui-même obstrué l'issue donnant accès à la voie publique en construisant sa maison, ce dernier n'a apporté à son conseil aucune information de nature à combattre cette assertion ; que, par ailleurs, l'attestation de Me Y..., notaire, datée du 19 juin 1996, qu'il a transmise à son conseil par courrier du 11 novembre 2005, n'était pas de nature à combattre les allégations des consorts C... relatives à la construction de la maison sur la parcelle n° 17/4, cette attestation mentionnant seulement que M. X... était devenu, par succession et donation, propriétaire de l'immeuble cadastré section [...] n° 26/4 d'une contenance de 24 a 79 ca et de la section 89 n° 17/4 d'une contenance de 6 a 23 ca, le terme « immeuble » étant donc pris dans le sens juridique de bien immobilier et non dans le sens commun de maison d'habitation ;