cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 15-16.323 du 06/07/2016,  partie 6


qu'en se bornant, par conséquent, à affirmer, pour débouter Mme I... Q... et M. K... Q... de leur demande tendant au prononcé de la nullité des donations consenties les 9 juin 2000, 18 décembre 2000 et 31 octobre 2001 par Mme R... H..., veuve P..., à M. X... B... et de leur demande tendant à la condamnation de M. O... Y... à leur payer diverses sommes, que les consorts Q... ne rapportaient pas la preuve certaine de ce que la maladie dont commençait à souffrir leur mère était « notoire au sens de l'article 489 ancien du code civil », sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée par Mme I... Q... et M. K... Q..., si M. X... B... n'avait pas connaissance, à l'époque des trois donations litigieuses, de l'altération des facultés mentales de Mme R... H..., veuve P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 503 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, qui est applicable à la cause.