Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.336 du 03/02/2021,  partie 2


Par ailleurs, le non-respect par l'employeur de dispositions légales ou conventionnelles, notamment de l'article 7 de la convention collective applicable, en matière de temps de travail, de pause et de repos, ne résulte pas des éléments d'appréciation puisqu'il n'en ressort pas que le salarié, dont les fonctions lui demandaient d'assurer un temps de présence vigilante, aurait été soumis à des temps de travail quotidiens supérieurs à douze heures, ni que celui-ci aurait travaillé douze heures par jour plus de quatre fois par semaine, ni qu'il n'aurait pas bénéficié d'au moins un jour de repos hebdomadaire et de deux dimanches de repos par mois en moyenne sur une période de trois mois consécutifs, ni que ces dimanches n'auraient pas été précédés ou suivis d'un autre jour de repos, ni qu'il n'aurait pas bénéficié d'une pause de vingt minutes toutes les six heures que le salarié était en mesure de prendre en dehors de ses rondes sur les différents sites d'affectation selon le cas au sein d'un poste de commandement aménagé ou en extérieur, ce que confirme, sans être sérieusement contredit par le salarié qui ne verse aucune pièce sur ce point, un agent de sécurité dont l'attestation est un élément de preuve qui présente des garanties suffisantes pour emporter la conviction de la cour en ce qu'il comporte le récit synthétique de faits précis que son auteur a personnellement et directement constatés. Il résulte des pièces et des débats que le salarié invoque également des faits non anciens consistant en des modifications de plannings pour les mois de décembre 2015 outre janvier, février et mars 2016, sans respect des délais de prévenance ou sans son accord en violation des dispositions prévues par l'article 7 de la convention collective, ce qui ressort effectivement de mails envoyés par son employeur qui, dans un secteur d'activité particulièrement exposé aux aléas et imprévus organisationnels, a procédé à des modifications de plannings ponctuelles, proportionnellement peu importantes, plusieurs fois seulement pour le planning de janvier 2016, avec un impact très limité notamment quant aux distances, lieux, habituellement gardiennés, et horaires, le délai de prévenance variant de un à plusieurs jours sans atteindre sept jours, et sans l'accord express du salarié. Il convient par ailleurs de relever qu'il ressort de plannings et de mails échangés entre les parties que le salarié avait pu lui-même demander à son employeur des aménagements d'horaires ou des modifications pour convenance personnelle, afin notamment d'accroître son temps de travail y compris pour des vacations au service d'un autre employeur. Enfin, il ne ressort d'aucun élément d'appréciation que les conditions de travail, notamment le temps de travail réalisé par le salarié au service de la société PMS Sécurité, auraient été à l'origine d'une dégradation de son état de santé physique ou psychologique. Considérés ensemble, les modifications de plannings précitées ne peuvent constituer, au regard de leur consistance, de leurs incidences, de leur fréquence et des délais de prévenance, des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et ne peuvent ainsi caractériser une rupture imputable à l'employeur. Il y aura donc lieu de dire que la prise d'acte produit les effets d'une démission et de débouter le salarié de toutes ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur T... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la Société PMS SECURITE par lettre datée du 27 mars 2016 confirmée par un courrier de son avocat en date du 31 mars 2016 ; qu'il appartient aux juges du fond d'examiner l'ensemble des manquements que Monsieur T... a entendu dénoncer à l'encontre de son employeur; que le non-respect de certaines dispositions prévues au contrat serait de nature selon Monsieur T... à l'exposer à de multiples difficultés professionnelles et sociales; que les deux avertissements qui lui furent adressés en juillet et août 2015 relèveraient à tort de fautes que Monsieur T... dit n'avoir pas commises alors même que la Société PMS SECURITE les explicite parfaitement; qu'il convient de souligner le comportement fautif de Monsieur T... que corroborent les deux avertissements précités, à savoir : 1 - Sur la nature de l'avertissement du 3 juillet 2015 : que des personnels cadre et non cadre de l'IMS ont certifié : - « avoir dû attendre plus de 10 minutes et ou klaxonner à plusieurs reprises avant que Monsieur T... se déplace pour ouvrir le portail leur permettant de pénétrer sur le site », « que vous arriviez avec la tête d'une personne qui se réveillait ! », que « le plus grave, vous avez été vu en train de dormir dans votre véhicule, vers 5 h.00 du matin, au lieu d'être dans le local PC SECURITE situé à l'entrée du site où vous devez vous trouver durant toute votre vacation sauf en cas de ronde et de levée de doute (incendie ou malveillance);