cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-25.831 du 12/04/2018,  partie 3


qu'elle indique également avoir « appris indirectement le 25 janvier 2013 que la stagiaire Caroline B... disait subir des avances sexuelles de M. Z... alors qu'il est son responsable de stage et qu'elle avait prévu d'en parler bientôt à la direction », le rapport d'enquête du CHSCT en date du 18 février 2013 concluant « il apparaît que les accusations formulées par Caroline B... sont corroborées par nombre d'exemples précédents du comportement de M. Z... envers d'autres », les comptes rendus des auditions menées par le CHSCT, un courrier de Caroline B... indiquant qu'elle a reçu 29 messages écrits entre le 9 juin 2012 et le 10 janvier 2013 de la part de M. Z... ainsi que plusieurs appels de sa part en dehors des heures de travail, le procès-verbal de la réunion du CHSCT du 20 février 2013 indiquant « après enquête auprès de collègues, il apparaît que les accusations formulées sont corroborées par de nombreux exemples du comportement du salarié envers d'autres » ; que M. Z... conteste l'ensemble des faits qui lui sont reprochés ; qu'il estime que le CHSCT n'a pas été réuni dans le respect des dispositions légales et que dès lors l'enquête qu'il a menée en dehors de tout cadre juridique, ne peut avoir une quelconque valeur probante ; qu'il ajoute que les comptes rendus d'entretien produits par l'employeur ne sont jamais signés par les personnes auditionnées, lesquelles n'ont pas pu contrôler la manière dont leur propos étaient rapportés et ne sont donc pas probants ; qu'il constate que ces comptes rendus rédigés par deux personnes différentes ne rapportent pas les mêmes dires et sont soumis à l'interprétation de leur rédacteur ; que M. Z... fait valoir que le choix des auditionnés est discutable et orienté et qu'en tout état de cause, ils ne constatent jamais rien ; qu'il produit une attestation d'un collègue M. E... indiquant que Melle B... avait demandé la modification de son emploi du temps afin de travailler avec lui le lundi ; qu'il produit également une copie des messages téléphoniques échangés avec la stagiaire et des attestations de collègues indiquant n'avoir jamais constaté le moindre comportement fautif ; que s'agissant de la validité de l'enquête menée par le CHSCT, la cour relève que le moyen tiré du non-respect des dispositions légales applicables à la saisine puis la convocation du CHSCT, n'est pas pertinent dans le présent débat ; qu'en effet, le CHSCT n'a pas été réuni dans le cadre d'une auto saisine mais consécutivement à la demande de l'employeur informé d'une possible situation de harcèlement sexuel et ayant ainsi, dans le cadre de son obligation de sécurité de résultat, le pouvoir de le saisir afin qu'il recueille les témoignages des salariés de son choix, à charge pour la cour d'apprécier la pertinence des éléments ainsi obtenus ; qu'enfin, il convient de rappeler que l'avis du CHSCT sur l'existence d'une situation de harcèlement moral ou sexuel dans l'entreprise ne lie pas la cour qui peut considérer qu'un salarié n'a pas subi un harcèlement moral, même si le CHSCT avait, pour sa part, conclu le contraire ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment des comptes rendus des auditions menées par le CHSCT que si plusieurs salariés ont exprimé un avis sur les accusations portées par Mlle B... à l'encontre de M. Z..., indiquant ne pas être étonnés de cette situation de harcèlement, force est de constater qu'aucun n'a personnellement assisté aux faits révélés par cette stagiaire ; qu'ainsi, Mme C... ne fait que rapporter les propos tenus par Caroline B... ; que de même les autres salariés mettant en cause le comportement de M. Z... n'expriment qu'un sentiment personnel et général sur l'attitude du salarié vis-à-vis des femmes, sans jamais relever un fait précis et en rapport avec la situation de Caroline B... ; que Mme F..., éducatrice, indique qu'elle n'a pas constaté ou entendu des propos choquants de la part de M. Z... mais qu'elle « sent des choses bizarres de sa part dans son attitude et n'est pas étonnée de la situation de harcèlement envers Caroline B... » ; que de même, la psychologue Mme G... indique qu'il n'est pas possible que la stagiaire ait inventé des choses car elle a la « tête sur les épaules » sans pour autant rapporter le moindre fait constitutif d'un harcèlement sexuel dont elle aurait été le témoin direct ; que seul le témoignage de Mlle B... met en cause M. Z..., personne ne pouvant attester de la véracité de ses déclarations ; que par ailleurs, il est fait état de nombreux messages et appels téléphoniques ; qu'or, ces échanges tels qu'ils sont produits révèlent l'existence d'une bonne entente entre ces deux collègues, mais ne sont nullement constitutifs de faits de harcèlement sexuel ; que dès lors, au regard de ces éléments, l'association Olga Spitzer ne justifie pas que M. Z... ait harcelé sexuellement sa collègue Caroline B... ; que son licenciement se trouve par conséquent dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le jugement déféré sera confirmé par substitution de motif ; que sur les conséquences financières du licenciement, il résulte des documents versés aux débats et notamment l'attestation pôle emploi que le salaire mensuel brut moyen de M. Z... s'élevait à 2.306,82 euros ;