cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre,  décision 16-11.563 du 14/09/2017,  partie 4


La note d'information présentant ce projet concernait les suppressions de six postes de travail : - 1 poste de responsable de la formation export basé à Sophia-Antipolis , - 1 poste d'assistante de direction basé à Sophia-Antipolis , - 1 poste de coordinatrice "show-room" baséà Paris, [...] , 8ème, - 1 poste de coordinatrice des événements internationaux, lieu d'exécution du contrat à Sophia-Antipolis, - 1 poste d'assistante du service événementiel, lieu d'exécution du contrat de travail à Sophia Antipolis - 1 poste de chargé du marketing export, lieu d'exécution du contrat de travail à Sophia-Antipolis . Furent prononcés les licenciements des salariés B..., F..., A..., Z... et C... par lettres en date du 20 décembre 2012 rédigées en termes identiques : "Le chiffre d'affaires total réalisé au 30.09.2012 par LPG Systems s'élève à 43.763 K€, contre 49.217 K€ à fin septembre 2011, soit 11% de moins et ce dernier est en retrait de 12% par rapport à notre budget. A fin novembre 2012, notre chiffre d'affaires s'élève à 54.473 K€ contre 62.014 K€ en 2011 soit - 12%. En conséquence, si l'on fait une projection avec les tendances et prévisions commerciales transmises par les responsables commerciaux, l 'atterrissage afin 2012 serait au mieux de 60.000 K€ pour un budget de 71.10 La cour renvoie pour plus ample exposé aux écritures reprises et soutenues par les conseils des parties à l'audience d'appel tenue le 28 septembre 2015. K€. Pour mémoire, le chiffre d'affaires réalisé sur l'année 2011 a été de 72.650 K€. Il en résulterait un résultat négatif d'environ 1,6 M€. Au niveau du groupe LPG, la situation est également critique puisque les comptes consolidés montrent après, une remontée des résultats en 2010, une nouvelle diminution dès 2011 aussi bien de la production et des ventes, que du résultat d'exploitation avec une baisse notable du résultat consolidé par rapport à 2010. Le groupe LPG n'établissant pas de situation comptable intermédiaire sur les comptes consolidés, nous n'avons pas d'élément pour 2012, néanmoins, à fin novembre 2012, les situations comptables estimées des 3 filiales présentent des chiffres d'affaires en chute (21% par rapport à 2011) ou négatif, ce qui est inquiétant. Compte tenu de la situation de l'activité et du contexte macro-économique, il est nécessaire d'ajuster la structure de l'entreprise et du groupe au volume d'activité d'aujourd'hui, afin d'assurer leur pérennité et de pouvoir financer leur développement. Enfin, au regard des difficultés économiques rencontrées tant au niveau de l'entreprise que du Groupe, il convient de réduire les charges fixes de fonctionnement en passant entre autres, par une réorganisation. Il a donc été envisagé de rationaliser le travail et les coûts associés, en regroupant certains services qui coexistent sur plusieurs sites, comme la Production et la Formation. Dans ce cadre, nous sommes conduits à supprimer votre poste. Nous avons lancé des recherches de reclassement tant en interne, au niveau du groupe LPG qu'en externe via notamment le réseau des adhérents à la Métallurgie (METAL EMPLOI), malheureusement aucune solution n'a pu être trouvée." Un nouveau comité d'entreprise extraordinaire a été convoqué le 24 janvier 2013 avec pour ordre du jour : "Information et Consultation du Comité d'Entreprise sur le projet de licenciement pour motif économique de 3 personnes". Cette convocation précisait que : "La direction a rappelé que le projet de licenciement pour motif économique des 3 personnes de formation export s'inscrivait dans le cadre du projet de réorganisation et de proposition de mutation suite à la fermeture du centre de Formation de Sophia Antipolis , présenté au Comité d'Entreprise le 23 novembre 2010. Les 3 personnes en question ont refusé les propositions de mutation et font donc l'objet d'un projet de licenciement économique suite à leur refus. Furent prononcés les licenciements de Mmes G... et D... par lettres recommandées en date des 4 et 5 mars 2013, lesquelles énonçaient les mêmes motifs économiques, constataient leur refus de modification des contrats de travail dans l'un de ses éléments essentiels - le lieu d'exécution de la prestation de travail - et mentionnaient l'absence de possibilité de reclassement. Ces nouveaux licenciements s'inscrivaient, explicitement, dans le projet originel de réorganisation de l'entreprise prévoyant la fermeture du site de Sophia-Antipolis ; la rédaction du procès-verbal de la réunion extraordinaire du premier comité d'entreprise, tenu le 23 novembre 2012, prenant déjà en compte ces trois licenciements dans les termes suivants : "le paragraphe 4 qui concerne le nombre de travailleurs et catégories professionnelles concernées par les licenciements (4 ingénieurs et cadres, 2 administratifs et techniciens) et le nombre de modifications de contrats (3 ingénieurs et cadres) ...". Le conseil des salariés souhaite ajouter à ces neuf licenciements deux ruptures conventionnelles, intervenues au mois de novembre 2012 et décembre 2012 concernant Mmes K... et L....