Tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.016 du 19/12/2018,  partie 4


 que la vague suivante était prévue pour mai 2017 en ce qui concerne les facteurs polyvalents ; que conformément aux notifications adressées aux agents concernés par la promotion, dont le nombre semble se limiter à trois personnes, la nouvelle fonction de « facteur polyvalent » vise à valoriser le rôle de remplaçant et permet l'acquisition de nouvelles compétences telle que l'adaptabilité, le président du tribunal de grande instance, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, a violé les articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en l'absence de CHSCT central ou d'instance de coordination des CHSCT prévue par l'article L. 4616-1 du code du travail, le CHSCT local est compétent pour apprécier les incidences d'un accord national sur les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés relevant de son périmètre d'implantation ou ordonner une expertise sur ce point ; qu'en annulant la délibération du CHSCT de l'établissement de Saint-Denis PDC du 21 août 2017 ayant décidé une expertise, motifs pris que s'il n'est pas contesté que de nombreuses mesures portées par l'accord national du 7 février 2017 constitue des modifications importantes des conditions de travail, il n'est pas établi que leur mise en oeuvre au niveau de l'établissement de Saint-Denis PDC produisent les mêmes effets, lorsque le CHSCT de l'établissement de Saint-Denis PDC pouvait parfaitement se saisir de l'accord national du 7 février 2017, d'application directe, pour ordonner une expertise destinée à en déterminer les implications au sein de son établissement, le président du tribunal de grande instance a violé, une nouvelle fois, les articles L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail.