décision 16-18.862 du 04/05/2017,  partie 2


que la cour considère encore que le grief de violences n'est pas justifié ; qu'en effet, Mme Z... n'a jamais précisé la nature des violences qu'elle impute à son mari et n'a jamais versé aux débats aucun certificat médical ; qu'elle n'a pas indiqué l'issue de la médiation pénale dont elle se prévaut et force est de constater que les attestations produites aux débats ont été établies très longtemps après les violences alléguées par des personnes qui ne connaissaient pas Mme Z... en 2009 ; qu'il résulte surtout de la plainte additionnelle envoyée le 25 février 2010 par Mme Z... au procureur de la République de Saint-Dié des Vosges que l'intimée n'hésite pas à faire feu de tout bois pour alimenter le torrent de reproches qu'elle adresse à son mari ; qu'en effet, elle a dénoncé au parquet l'absence de chauffage dans son logement comme constitutive d'une nouvelle violence que lui infligerait son mari, ce dont elle se prévaut dans le cadre de la présente instance comme constituant une violation du devoir de secours ; qu'il résulte cependant tant des explications de M. X... que des photographies produites aux débats que l'alimentation en gaz du chauffe-eau de l'appartement occupé depuis 2005 par M. X..., puis par les époux à partir de 2008 et enfin par Mme Z... seule à compter de 2010, a été modifiée afin de fonctionner avec du gaz en bouteille au lieu du gaz de ville ; que Mme Z... a donc été privée pendant quelques jours, au début de l'année 2010, d'eau chaude car la bouteille de gaz vide devait être remplacée mais le logement a continué à être chauffé grâce aux radiateurs électriques qui l'équipaient la meilleure preuve en étant que M. A..., qui s'y est rendu le 28 janvier 2010 pour lui amener une bouteille de gaz, n'a pas relevé qu'il y faisait particulièrement froid, ce qu'il n'aurait pas manqué de faire si tel avait été le cas ; qu'au demeurant il doit être rappelé que l'état de fonctionnement des équipements d'un logement pris à bail est un problème qui se règle entre le bailleur et le preneur, et la situation ne devait pas être à ce point insupportable puisque Mme Z..., qui est restée dans cet appartement jusqu'à ce jour, a attendu août 2012 pour faire procéder à une modification des conduites d'arrivée du gaz prises en charge, s'agissant de gros travaux, par son bailleur ; qu'en revanche, si les attestations produites aux débats par Mme Z... apparaissent à elles seules insuffisantes à établir le refus de M. X... d'aider financièrement son épouse et de contribuer aux charges du mariage, la nécessité pour Mme Z... de procéder au recouvrement de la pension alimentaire qui lui était due par voie d'exécution forcée caractérise la violation par M. X... du devoir de secours auquel il était soumis ; que les délégations de l'appelant sur ce point sont insuffisantes à établir la preuve contraire, étant rappelé que conformément aux dispositions de l'article 1315 du code civil, il appartenait à M. X..., qui prétend avoir exécuté ses obligations, d'en rapporter la preuve ; que d'autre part, la cour qualifie de particulièrement injurieux le comportement du mari consistant, concomitamment au dépôt de la requête en divorce, à envoyer un courrier au préfet des Vosges pour lui demander de ne pas renouveler la carte de séjour de son épouse dont il entend se séparer ; que ces violations, graves et répétées pour l'une, grave pour la seconde, des devoirs du mariage, rendent intolérable le maintien du lien conjugal et constituent en conséquence des fautes au sens de l'article 242 du code civil ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu des torts imputables à l'époux ; qu'à titre reconventionnel, M. X... reproche à sa femme de lui avoir menti et de l'avoir trompée sur ses véritables intentions matrimoniales, argument irrecevable dès lors que l'appelant a été débouté de sa première demande en divorce fondée sur ces mêmes motifs ; que l'appelant reproche également à son épouse de l'avoir délaissé et d'avoir mené une vie indépendante , qu'il ne produit toutefois aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation ; qu'en conséquence il sera débouté de sa demande en divorce pour faute et le jugement dont appel entièrement confirmé sur la cause de la dissolution du mariage ; que M. X... a adopté un comportement injurieux mais également avilissant à l'égard de son épouse qui, dépourvue de deniers, a été contrainte de solliciter des aides financières extérieures ; que cette attitude est constitutive d'une faute au sens de l'article 242 du code civil mais également de l'article 1382 et justifie, au regard du préjudice moral qui en est résulté pour Mme Z... la condamnation de M. X... à lui payer une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts ; que la nécessité pour l'épouse de devoir désormais vivre dans des conditions précaires dans un pays étranger qu'elle n'a rejoint que pour les nécessités de son mariage, alors qu'elle disposait d'une situation professionnelle prospère dans son pays d'origine, justifierait également l'allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ;