Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.568 du 09/12/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, la SCI ZF IMMO faisait régulièrement valoir dans ses écritures d'appel que Maître M... avait manqué à son devoir de conseil et de mise en garde auquel il est légalement tenu et qui aurait consisté à vérifier à qui, du vendeur ou de l'acheteur, incombait la charge des travaux de rénovation, afin d'avertir les parties des risques de l'opération ; qu'en s'abstenant de procéder à toute recherche sur ce point, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.