Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.674 du 22/03/2017,  partie 4


à peine de caducité de la déclaration d&apos;appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l&apos;avis adressé par le greffe ; qu&apos;n déclarant régulière la deuxième déclaration de saisine du 12 février 2014 faite sous le n°14/771 au nom de Mme [H], motif pris que Mme [H] n&apos;a pas reçu d&apos;avis à signifier du greffe mais uniquement une demande d&apos;appel à la mise en état pour connaître les raisons de l&apos;absence de conclusions, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 902 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné M. [J] à payer à Mme [H] la somme mensuelle indexée de 1000 euros à compter du 8 avril 2010 ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;après avoir examiné les situations financières et sociales respectives des deux époux, la Cour dispose d&apos;éléments d&apos;appréciation suffisants pour condamner M. [J] à payer à Mme [H] la somme mensuelle indexée de 1 000 euros à compter de la demande faite le 8 avril 2010 dans le dossier n°10/05297 ; que la cour réforme donc le jugement du 22 novembre 2010 du tribunal de grande instance de Lyon (Rhône) et précise qu&apos;il n&apos;y a pas lieu au 400 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ; qu&apos;elle déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires non fondées ; que M. [J] sera condamné aux entiers dépens de la première instance et appel ;
 
 ALORS QUE la fixation judiciaire de la contribution aux charges du mariage due par un des époux doit tenir compter des revenus et charges de chacun des époux ; qu&apos;en se bornant à énoncer qu&apos;après avoir examiné les situations financières et sociales respectives des deux époux, la cour dispose d&apos;éléments d&apos;appréciation suffisants pour condamner M. [J] à payer à Mme [H], la somme mensuelle indexée de 1 000 euros à compter de la demande faite le 8 avril dans le dossier n°10/05297, la cour d&apos;appel qui n&apos;a aucunement motivé sa décision, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.