Cour d'appel de Paris,  décision 11-14.637 du 15/02/2013,  partie 4


qu'en identifiant à tort ces énonciations cependant distinctes, notamment par leur date d'apparition sur le forum, la cour s'est déterminée par des motifs inopérants, violant ainsi l'article 53 de la loi de 1881, ensemble les articles 6, 10 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.