décision 17-15.160 du 27/09/2017,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 17 février 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. B....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. B... fait grief à l'ordonnance attaquée,
 
 D'AVOIR rejeté son recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative du 13 février 2017 et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours à compter du 15 février 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité, d'irrégularité et d'irrecevabilité soulevés devant lui et repris en cause d'appel, étant ajouté sur le premier moyen, que l'accord des autorités italiennes ne pouvait être notifié à Y... C... B..., dans la mesure où il s'agissait d'un accord implicite, constaté le 27 octobre 2016. La cour relève que l'arrêté de placement est motivé en droit et en fait, puisqu'il est précisé que l'intéressé a été identifié par le système Visabio et qu'il est apparu qu'un visa de court séjour lui avait été délivré sur la période du 5 au 29 juin 2016, et que les autorités italiennes avaient donc été saisies le 6 juillet 2016 d'une demande de prise en charge. Il ne peut donc être invoqué une erreur d'appréciation, étant précisé que l'étranger n'avait alors pas communiqué d'attestation d'hébergement, et qu'il ne présentait donc pas de garanties suffisantes de représentation » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « avant de prendre la décision contestée, le préfet a pris en considération les déclarations de l'intéressé réalisées au cours de l'entretien réalisé le 1er juillet 2016 ; que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision contestée, notamment tenant compte de l'absence de passeport, de l'absence de domicile certain sauf, pour l'intéressé, à se prévaloir d'une domiciliation, de son absence de ressources déclarées ; que de plus, l'intéressé est connu sous un alias, qui ne permet pas d'établir clairement son identité ; qu'au surplus, il n'est pas démontré que l'intéressé aurait été en outre privé de la garantie d'exercice de l'un de ses droits » ;
 
 1°) ALORS QU'aux termes de l'article 28 du règlement du 26 juin 2013 « Dublin III », le placement en rétention administrative des ressortissants étrangers faisant l'objet d'une procédure de transfert ne peut être prononcé qu'en cas de risque non négligeable de fuite ; que les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert doivent être fixés par une disposition nationale contraignante de portée générale ; qu'en l'absence d'une telle définition légale, le placement en rétention doit être déclaré illégal ; que la loi française ne définit pas les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert au sens des articles 2 et 28 du règlement du 26 juin 2013 « Dublin III » ; qu'en rejetant toutefois la demande de remise en liberté de M. B..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 2 et 28 du règlement du 26 juin 2013 « Dublin III » ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, aux termes de l'article 28 du règlement du 26 juin 2013 « Dublin III », le placement en rétention administrative des ressortissants étrangers faisant l'objet d'une procédure de transfert ne peut être prononcé qu'en cas de risque non négligeable de fuite ; que les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert doivent être fixés par une disposition nationale contraignante de portée générale ; qu'en l'absence d'une telle définition légale, le placement en rétention doit être déclaré illégal ; que la loi française ne définit pas les critères objectifs sur lesquels sont fondées les raisons de craindre la fuite du demandeur d'une protection internationale qui fait l'objet d'une procédure de transfert au sens des articles 2 et 28 du règlement du 26 juin 2013 « Dublin III » ;