Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.828 du 10/12/2020,  partie 2



 4.Ayant retenu, d'une part, que seul le conseil des époux B... L... avait été avisé par mail de la tenue d'une réunion pour l'intervention du sapiteur spécialisé en électricité fixée au 22 avril 2015, puis pour l'intervention du sapiteur spécialisé en climatisation fixée au 13 mai 2015, sans vérification de la part de l'expert que celui-ci ait bien reçu ladite information, d'autre part, que malgré le dire récapitulatif du conseil des époux B... L... soulevant le problème du non-respect de la contradiction, l'expert n'avait pas estimé utile d'envisager un dernier accedit afin que les parties puissent débattre contradictoirement des investigations techniques et accedits effectués en l'absence des époux B... L... et de leur conseil, et ainsi de rattraper les entorses portées au principe du contradictoire, la cour d'appel a, à bon droit, prononcé la nullité du rapport d'expertise.
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Mme O... fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes fondées sur la garantie des vices cachés, alors :
 
 « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef ayant annulé le rapport d'expertise de Mme D... entraînera, par voie de conséquence, l'annulation du chef ayant débouté Mme O... de toutes ses demandes fondées sur la garantie des vices cachés, chef qui se trouve dans un lien de dépendance nécessaire, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge ne peut refuser de prendre en considération un rapport d'expertise judiciaire au motif de son annulation, dès lors qu'il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'au demeurant, en décidant, après avoir annulé le rapport de l'expert judiciaire, que celui-ci devait être écarté des débats et que les demandes de Mme O... devaient être examinées au regard des seules autres pièces produites, quand, même annulé, ce rapport pouvait valoir comme élément de preuve, la cour d'appel a violé l'article 1353, devenu 1382, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. D'une part, le rejet du premier moyen rend sans objet l'examen de ce moyen pris en sa première branche.
 
 7. D'autre part, il ne résulte ni de l'arrêt ni des écritures que Mme O... ait soutenu en cause d'appel que le rapport d'expertise, même annulé, pouvait valoir comme élément de preuve. Le moyen pris en sa seconde branche, nouveau, mélangé de fait et de droit, est par conséquent irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident qui n'est qu'éventuel, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme O... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme O... et la condamne à payer à M. B... et Mme L... la somme globale de 3 000 euros et à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme O...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le rapport d'expertise de Mme D... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'expertise, aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lu-imême le principe de la contradiction et il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que ce principe doit être respecté en toutes ses conséquences par l'expert judiciaire, et ce à toutes les étapes de l'expertise ; que l'article 160 du même code édicte que les parties et les tiers, qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction, sont convoqués par le technicien commis ; que la convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d'un simple bulletin ; que les parties et les tiers peuvent aussi être convoqués verbalement s'ils sont présents lors de la fixation de la date d'exécution de la mesure ; que les défenseurs des parties sont avisés par lettre simple s'ils ne l'ont été verbalement ou par bulletin, les parties défaillantes étant avisées par lettre simple ;