décision 16-22.013 du 14/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Bernard X..., domicilié [...]                                  ,
 
 2°/ à Mme Amandine Y..., épouse Z..., domiciliée [...]                                    ,
 
 3°/ à M. Vincent Y..., domicilié [...]                           ,
 
 4°/ à Mme Marie-Claude A..., épouse X..., domiciliée [...]                                  ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de Me D... , avocat de M. et Mme X..., de M. Y... et de Mme Y..., l'avis de M. Grignon C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après l'assassinat de Sonia X..., ses ayants droit, M. X..., Mme A..., épouse X..., Mme Y..., épouse Z... et M. Y..., exerçant leur action successorale, ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses souffrances endurées et de son préjudice résultant de l'angoisse née de la conscience qu'elle a eue de l'imminence de sa mort ;
 
 Attendu que, pour faire droit, dans leur principe, à leurs demandes, l'arrêt énonce que le préjudice subi par la victime qui, encore consciente, éprouve l'angoisse de sa mort imminente en raison des violences commises sur sa personne, est distinct de celui constitué par les souffrances endurées du fait de ses blessures et justifie une réparation distincte ; que dans le cas présent un tel préjudice est caractérisé dès lors qu'il ressort tant des déclarations de l'auteur de l'assassinat que des constatations médico-légales effectuées dans le cadre de l'enquête pénale qu'en raison de l'extrême violence de l'agression dont elle a été victime et de la durée de cette agression, de l'ordre d'au moins vingt minutes, Sonia X..., qui a reçu au cours de celle-ci plus d'une quarantaine de coups de couteau et a tenté de résister à son agresseur, ainsi qu'en attestent les lésions de défense constatées au niveau de ses mains est, pendant ce temps, demeurée suffisamment consciente pour envisager sa mort imminente ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, par motifs adoptés, elle avait fixé l'indemnisation du poste de préjudice des souffrances endurées de Sonia X... en considération du nombre important des coups de couteau qui lui avaient été portés, de l'ordre d'une quarantaine, de l'existence de blessures défensives aux mains, du fait que son agresseur avait, en simulant un repentir, fait croire à un arrêt des violences avant de lui sectionner la carotide, la cour d'appel, qui a réparé deux fois le même préjudice, a violé le texte et le principe susvisés ;
 
 Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation à intervenir sur le moyen unique du pourvoi entraîne la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt confirmant le jugement rendu le 4 juillet 2014 par la commission d'indemnisation des victimes de Laon ayant alloué la somme de 30 000 euros au titre de ses souffrances endurées aux ayants droit de Sonia X... ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;