Cour d'appel de Dijon, Cour d'appel de Dijon, décision 18-25.713 du 13/01/2021,  partie 6



 - que Maître X... ayant informé les banques de sa désignation par courrier du 30 juillet 2018 et leur ayant demandé le maintien de leurs concours à court terme jusqu'au 30 septembre suivant, ces dernières ont successivement toutes accepté de faire droit à cette requête compte-tenu de cette nomination.
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments que, sans qu'il soit statué sur l'intérêt de la société PCM DEVELOPPEMENT à changer de président pour assurer sa pérennité, il est établi par la société 2EC que la confiance que les banques accordent à l'administrateur provisoire - confiance qui est de nature à favoriser les négociations que celui-ci mène avec elles dans l'exercice de son mandat - est susceptible d'être affectée par une délibération dont l'urgence n'est nullement avérée (puisqu'ainsi que retenu plus haut, tant que la mission de cet administrateur dure, il n'est pas question de mettre en oeuvre le plan de retournement, lequel est au surplus en cours d'étude) ; que la seule tenue de cette assemblée générale tant que la SELARL AJ PARTENAIRES exerce sa mission est par elle même de nature à causer à la société un dommage imminent pour la société PMC DEVELOPPEMENT qu'il convient de prévenir » (arrêt p. 6-7),
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les sociétés en défense s'opposent à cette demande au motif que seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier l'ajournement ou le report d'une assemblée générale ;
 Attendu que les défendeurs pour corroborer leur argumentation s'appuient sur la jurisprudence constante de la Cour de cassation ; qu'il convient de relever que tous les arrêts cités relèvent de situations totalement différentes de la présente instance et sans administrateur provisoire ;
 Attendu qu'en l'espèce les circonstances actuelles peuvent être qualifiées d'exceptionnelles vu la désignation d'un administrateur provisoire, mesure conservatoire et temporaire ;
 Attendu par conséquent qu'à la vue des circonstances exceptionnelles, de la complexité de la situation et de la nécessité d'assurer à Me X... toutes les conditions optimales requises à la réussite de sa mission, il convient de faire droit aux demandes de la SARL 2EC » (jugement p. 4),
 
 1°) ALORS QUE le juge des référés, qui ne peut s'immiscer dans le fonctionnement d'une société, ne peut prononcer l'ajournement d'une assemblée générale qu'en cas d'irrégularité faisant peser sur cette assemblée un risque d'annulation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la régularité de la convocation adressée aux associés pour la tenue de l'assemblée générale n'était pas contestée, qu'il n'était pas soutenu que les associés n'auraient pas reçu toute l'information nécessaire pour statuer, et que le débat ne concernait donc pas un trouble manifestement illicite qu'il conviendrait de faire cesser mais un dommage imminent qui résulterait d'un changement de présidence ; qu'en ordonnant ainsi le report de l'assemblée générale litigieuse en l'absence de toute irrégularité faisant courir un risque d'annulation de cette assemblée, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'aucun dommage imminent ne saurait résulter de la tenue d'une assemblée générale à l'égard de laquelle n'est invoquée aucune irrégularité faisant peser un risque d'annulation ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a encore violé l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté elle-même qu'il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur l'intérêt social de la société, et a réformé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait constaté dans le dispositif que le maintien de l'assemblée générale du 30 juillet 2018 et la désignation de M. S... en qualité de président de la société PMC Développement seraient contraire à l'intérêt social de la société ; qu'en relevant, pour ordonner le report de cette assemblée, que la confiance que les banques accordent à l'administrateur provisoire serait susceptible d'être affectée par une délibération prévoyant un changement de présidence et qu'il en résulte un dommage imminent qu'il convient de prévenir, la cour d'appel, qui s'est ainsi prononcée sur l'intérêt social d'un changement de présidence, en contradiction avec le principe qu'elle avait elle-même énoncé, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté elle-même que les parties s'accordaient à dire que tant que le mandat d'administrateur provisoire de la société AJ Partenaires serait en vigueur, un changement de président de la société PMC Développement serait sans emport quant à la direction de la société et que le plan de retournement ne pourrait être mis en oeuvre ;