Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.516 du 13/05/2020,  partie 4


qu'en l'espèce N. C... est propriétaire, avec son épouse, depuis une vente intervenue le 26 novembre 1999, d'un appartement situé au [...], ainsi qu'en atteste le certificat émis par le service de la publicité foncière de Paris, fourni le 18 septembre 2013 à la suite d'une demande formulée le 13 septembre 2013 par le conseil du demandeur, antérieurement à la date de l'assignation (Pièce HUAWEI n°17) que la propriété d'un bien immobilier sur un territoire est un élément caractéristique d'une présence matérielle sur ce territoire et contribue ainsi à la détermination du domicile ; que les relations entre HUAWEI et COMIUM SERV, dont N. C... était dirigeant, datent, a minima, de 2004, année de signature du premier contrat à l'origine du présent litige ; qu'au cours des débats devant le juge chargé d'instruire l'affaire N. C... n'a pas contesté avoir eu son domicile à Paris jusqu'en 2010, alors même que COMIUM SERV a son siège social aux Iles Vierges Britanniques, que COMIUM HOLDING a son siège social à Jersey, et que le groupe COMIUM a une adresse opérationnelle au Liban ; que la localisation parisienne du domicile de N. C... est mentionnée sur le site internet personnel de ce dernier, dont l'adresse est http://[...], dans lequel il est indiqué « He (Dr. C...) currently resides in Paris, France, with his wife and children. », ainsi qu'en atteste le procès-verbal de constat d'huissier dressé le 10 septembre 2014 à la demande de HUAWEI après que N. C... a soulevé l'exception d'incompétence du tribunal dans la présente instance (Pièce HUAWEI n°18) ; que la page d'accueil du profil Instagram de N. C... comporte la mention « Y... C..., faith, passion and love keep me going. [...] » et renvoie ainsi à ce site internet personnel, ainsi qu'en atteste le procès-verbal de constat d'huissier dressé le 19 février 2015 à la demande de HUAWEI (Pièce HUAWEI n°21) ; que le tribunal considère inopérant l'argument de N. C... selon lequel son site internet personnel n'aurait pas été mis à jour depuis 2007, alors même qu'il indique mettre régulièrement à jour ses pages Facebook, Linkedln et Twitter et que sa page Instagram renvoie â ce site internet personnel ; que deux articles de presse versés aux débats par HUAWEI (ses pièces n°19 et 20) datés respectivement du 20 février 2012 et du 21 mai 2011, mentionnent, pour le premier (Oumma.com), que «
 résident à Paris, il (N. C...) dirige OMNIUM (sic) group, firme internationale de téléphonie
 » et, pour le second (La lettre de l'Océan Indien), que « L'ambassadeur des Comores auprès de l'UNESCO à Paris, le libanais Y... C... n'est autre que le fils de K... C...... Depuis lors (2004), C... vit à Paris avec son épouse et s'est tourné vers le continent africain... » ; que le tribunal considère comme inopérant l'argument de N. C... selon lequel HUAWEI aurait été informé de son domicile au Liban à la suite de son courriel du 26 juin 2013 susmentionné, adressé à Monsieur S... N..., salarié du groupe HUAWEI, basé à Londres ; qu'en effet le destinataire de ce mail n'est que l'un des quelques 150 000 salariés du groupe HUAWEI, 3ème opérateur mondial de téléphonie, ayant une large implantation internationale ; et qu'il n'est pas démontré que l'information qu'il a reçue de N. C..., selon laquelle ce dernier était alors « based in Beirut », ait dû, ou ait pu, être répercutée aux personnes de HUAWEI en charge du présent litige ; que le tribunal considère également comme inopérant l'argument de N. C... selon lequel le fait de tenir à Beyrouth des réunions avec Messieurs I... U..., W... D... et G... D..., représentants de HUAWEI auprès du groupe COMIUM, aurait été de nature à leur faire réaliser que le domicile de N. C... était à Beyrouth, quand bien même le groupe COMIUM y avait une adresse opérationnelle, dans la mesure où les groupes HUAWEI et COMIUM sont des groupes ayant des activités internationales et que leurs personnels sont habitués à tenir des réunions dans de multiples régions du monde, en fonction non seulement des sujets traités mais aussi des disponibilités territoriales et d'agenda des différents interlocuteurs concernés ; que dès lors le tribunal considère que HUAWEI pouvait estimer de bonne foi que le domicile de N. C... se trouvait à Paris ; que HUAWEI a assigné N. C... à son adresse parisienne du [...] ; que le document « Modalités de remise de l'acte » mentionne « Domicile certifié par : Gardien » puis « Au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : 5ème étage » et enfin « La signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible pour les raisons : Destinataire absent à 10h40. Avis gardien. » ; que ces modalités de remise de l'acte d'assignation viennent conforter le moyen de « domicile apparent » défendu par HUAWEI ; qu'en conséquence de tout ce qui précède, le tribunal dira mal fondée l'exception d'incompétence territoriale soulevée par N. C... ;
 
 1°) ALORS QUE l'apparence attributive de compétence territoriale doit avoir été créée par le défendeur dans ses rapports avec le demandeur ;