Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-29.827 du 17/02/2021,  partie 8



 QUE force est de relever d'abord que ces décisions relatives à la création et à l'évolution du complément Poste prennent le niveau de fonction comme unique référence, ensuite, que pour la détermination du montant du complément Poste, la situation de l'agent, fonctionnaire ou salarié, est figée au 1er janvier 1995, date à laquelle sont définis les éléments le composant, enfin, que l'attribution du complément Poste se fait sur la base du niveau de fonction et non de la fonction occupée par l'agent, La Poste modifiant éventuellement ce niveau de fonction pour le faire correspondre au montant du complément Poste que détermine l'état des primes et indemnités prises en compte ; qu'il en ressort que les primes et indemnités liées au conditions de travail de l'agent n'avaient plus aucun impact après le 1er janvier 1995, sur le montant du complément Poste dont l'évolution devait se faire après cette date selon le principe de convergence des montants, disparates au départ, sans considération du travail effectif de l'agent ;
 
 QUE l'explication fournie par La Poste, selon laquelle le complément Poste plus élevé dont bénéficient certains fonctionnaires s'expliquerait par l'historique de carrière respectif de chacun ne peut être retenue, cet historique de carrière qui a pu être pris en compte lors de la création du complément indemnitaire ne constituant pas un élément de référence pour l'évolution du complément Poste qui rétribue un niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste, à l'exclusion de tout autre élément, et étant contraire aux principes de convergence, d'harmonisation et d'équité posés par La Poste dans sa décision du 4 mai 1995 ;
 
 QUE dès lors, si l'historique des primes individuelles allouées au fonctionnaire a pu déterminer le montant du complément Poste lors de sa création, il ne peut justifier, au regard des objectifs annoncés dans la décision 717 du 4 mai 1995 et des principes de convergence posés unilatéralement par l'employeur la différence de montant de complément Poste entre celui qui est versé au salarié et celui qui est alloué au fonctionnaire ;
 
 QU'il ressort par ailleurs de ce processus d'élaboration, d'évolution et de convergence du complément Poste décidé de manière unilatérale par la société La Poste que cette dernière ne peut justifier la différence de montant d'un complément Poste entre agents fonctionnaires et agents contractuels de droit privé qui occupent des fonctions de même niveau, ni par la différence de statut, ni par les modalités de fixation ou d'évolution du complément Poste, ni par l'ancienneté des premiers par rapport aux seconds, ce dernier élément ayant été pris en compte dans la fixation de la partie indiciaire de la rémunération ;
 
 QU'enfin, s'agissant du principe de maintien des droits acquis qui, aux termes des dispositions de l'article L. 2261-13 du code du travail, concerne la dénonciation ou la remise en cause d'un accord collectif, il doit être relevé que la société La Poste, qui expose suivre un plan de convergence du montant du complément Poste à chaque niveau de fonction à travers un champ de normalité, admet au moins implicitement que sa politique de rémunération vise au respect du principe d'égalité normalement applicable à cet élément de salaire, contredisant dans le même temps la thèse de l'avantage cristallisé, dont le montant, par définition, n'est pas soumis à évolution ; que la société La Poste a d'ailleurs pris unilatéralement, à de nombreuses reprises, des décisions destinées, dans ce souci de convergence, à adapter les montants des compléments Poste les moins élevés dans le champ de normalité considéré, pour réduire l'écart existant entre ceux-ci et les plus élevés au sein du même champ de normalité, sans tenir compte de primes antérieurement perçues par les agents touchés par cette évolution de leur complément Poste ;
 
 QU'ainsi, au regard de l'avantage que constitue le complément Poste, les salariés se trouvent dans une situation identique à celle des fonctionnaires classés au même niveau de fonction qu'eux ;
 
 QUE le montant du complément Poste dépend par ailleurs de la maîtrise du poste ; qu'à cet égard, il doit être relevé que les appréciations portées sur la qualité du travail accompli par l'agent dans l'exercice de ses fonctions résultent de la fiche d'évaluation annuelle dressée après entretien d'évaluation ; qu'en effet, la maîtrise du poste meilleure qui résulterait, selon la société La Poste, d'un historique de carrière plus riche ou d'une ancienneté plus importante, ne peut se présumer mais doit, si elle est réelle, se trouver caractérisée par cette évaluation annuelle ;
 
 QUE cependant, l'instruction du 3 août 1993 à laquelle renvoie celle du 25 février 1994 indique, s'agissant de l'incidence de l'évaluation sur le complément indemnitaire, que les appréciations E – "excellent", B - "bon" et A – "à améliorer" n'ont aucune incidence sur le complément indemnitaire et que l'appréciation D : "défavorable" entraîne automatiquement la réduction du complément indemnitaire et qui cette appréciation D perdure durant trois années, un abattement supplémentaire sera appliqué ;
 
 QU'il en résulte que seule l'appréciation "D" peut entraîner une modification du complément Poste ;