Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.176 du 04/12/2019,  partie 2


MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Priosma Limited.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté le recours annulation dirigé contre la sentence arbitrale du 10 mai 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le 16 février 2011, CAT SA, société de courtage de réassurance captive du groupe COVEA a conclu une convention de co-courtage avec la société Kitson Brokerage Services Ltd (KBS Ltd), société de courtage en réassurance soumise au droit des Bermudes, pour le placement de certains programmes de réassurance sur le marché des Bermudes ; que cette convention contenait une clause compromissoire ; qu'en 2013, un salarié de KBS Ltd, M. W... L..., a fait défection pour créer une nouvelle société de courtage de réassurance immatriculée aux Bermudes, dénommée KBS International Ltd, puis renommée Priosma Ltd ; que par une lettre du 30 septembre 2013 le groupe COVEA a désigné cette nouvelle société en remplacement de la société KBS, avec cette précision que les conditions financières demeuraient identiques, à savoir la rétrocession de 5 % des commissions à CAT (soit la moitié de la commission de 10 % de Priosma) ; que cette désignation, acceptée le même jour par KBS International, ne contenait aucune clause de règlement des litiges ; que Priosma soutient que le contrat qu'elfe a conclu avec le groupe COVEA résulte exclusivement des termes de la lettre du 30 septembre 2013, laquelle ne fait référence qu'aux conditions financières de la convention du 16 février 2011 et n'a donc pas eu pour effet d'incorporer au nouveau contrat les autres stipulations de cette convention et, spécialement, sa clause compromissoire ; mais considérant que la lettre du 30 septembre 2013 se borne à confirmer la désignation de KBS International Ltd en qualité de courtier pour le placement des programmes TGN du groupe COVEA et à ordonner le transfert à cette société de tous les dossiers et de toutes les responsabilités détenus par KBS Ltd, le courriel d'accompagnement précisant que les conditions financières restaient celles qui avaient été convenues avec le précédent co-contractant ; que la lettre et le courriel ne définissent pas l'objet même du contrat, à savoir la consistance de la mission confiée à KBS International, ni les droits et obligations des parties, autres que le montant de la commission ; que le contrat de 2013 étant dépourvu de substance sans sa référence à l'ensemble des stipulations du contrat de 2011, le consentement de KBS International a donc nécessairement porté sur cet ensemble, y compris la clause compromissoire » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, si la clause compromissoire peut résulter d'un document auquel il est fait référence dans le contrat principal, c'est à la condition que la partie à laquelle on oppose la clause en ait eu connaissance lors de la conclusion du contrat ; que pour écarter le moyen pris de l'incompétence du tribunal arbitral à l'égard de la société PRIOSMA, la cour d'appel s'est bornée à considérer que le contrat conclu en 2013 entre les sociétés PRIOSMA et COVEA était dépourvu de substance sans sa référence à l'ensemble des stipulations du contrat de 2011 pour en déduire que le consentement de KBS INTERNATIONAL avait nécessairement porté sur cet ensemble, y compris la clause compromissoire ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la société KBS INTERNATIONAL avait connaissance, lors de la conclusion du contrat en 2013, de la clause compromissoire contenue dans le contrat de 2011, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 1° du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, qu'en retenant que « le contrat de 2013 était dépourvu de substance sans sa référence à l'ensemble des stipulations du contrat de 2011 », quand la lettre de désignation du 30 septembre 2013 ne mentionnait même pas le contrat de 2011, la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre de désignation du 30 septembre 2013 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en retenant que « le contrat de 2013 était dépourvu de substance dans sa référence à l'ensemble des stipulations du contrat de 2011 », quand le courriel d'accompagnement du 30 septembre 2013, qui ne se référait pas davantage au contrat de 2011, se bornait à informer la société PRIOSMA que les conditions financières seraient identiques à celles qui avaient été convenues avec le précédent courtier, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courriel du 30 septembre 2013 accompagnant la lettre de désignation.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté le recours annulation dirigé contre la sentence arbitrale du 10 mai 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le 16 février 2011, CAT SA, société de courtage de réassurance captive du groupe COVEA a conclu une convention de co-courtage avec la société Kitson Brokerage Services Ltd (KBS Ltd), société de courtage en réassurance soumise au droit des Bermudes, pour le placement de certains programmes de réassurance sur le marché des Bermudes ;