Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.394 du 04/04/2019,  partie 2


que suivant l'article L. 8241-1 du code du travail : « toute opération à but lucratif ayant pour objet le prêt de main d'oeuvre est interdite » ; sur le redressement concernant le chantier du Bois des Harcholins à Hattigny ; que l'Urssaf Rhône Alpes produit pour tout justificatif du prêt de main d'oeuvre illicite et du travail dissimulé qu'elle invoque, un document daté du 14 octobre 2009, intitulé procès-verbal qui n'est cependant ni numéroté, ni signé du contrôleur qui l'aurait établi (sa pièce 4) ; que cette pièce ne peut donc valoir comme constat des faits reprochés et elle n'est étayée d'aucun autre document alors même que cette procédure a fait l'objet d'un classement sans suite pour absence d'infraction ; qu'au vu de ces seuls éléments, c'est donc à juste titre que le tribunal a annulé le redressement fondé sur ce point ; Sur le redressement concernant le chantier SCCV les Perrières à Sernhac ; que l'Urssaf Rhône Alpes produit pour unique pièce justificative de son redressement un procès-verbal du constat sur site réalisé le 4 novembre 2009 et daté du 26 novembre 2010 ; que la société intimée fait observer que ce seul document, produit pour la première fois devant la cour, ressort d'un contrôle unique « expéditif » et non contradictoire et invalidé par les éléments produits par la société Ossabois ; qu'elle soutient qu'elle a en tout état de cause parfaitement rempli ses obligations de donneur d'ordre sur ce chantier ; qu'il ressort à la lecture du procès-verbal que les inspecteurs du travail de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon ont relevé notamment que : - le jour du contrôle, un seul salarié de la société Ossabois, Monsieur H..., conducteur de travaux, était présent sur le chantier où travaillaient neuf ouvriers de nationalité slovaque de l'entreprise ETM SK, occupés à poser du placoplâtre – M. H... a précisé qu'il encadrait, donnait des ordres, planifiait, organisait le travail des dits salariés. Monsieur P..., présent sur le site, a été présenté comme le chef de chantier de l'entreprise slovaque et a été entendu. Il a précisé qu'il répercutait les ordres de M. H... ; - l'ensemble du matériel utilisé par les ouvriers slovaques est mis à disposition par la société Ossabois (chariot, grue, installation d'hygiène, matériaux) ; que la société Ossabois fait observer qu'elle n'a pu dans le cadre de ce procès-verbal faire état de ses observations mais que l'enquête menée ensuite sous l'autorité du parquet a permis de la discuter ; qu'elle fait valoir en particulier qu'elle ne supportait pas le coût des matériaux et matériels utilisés qui étaient seulement loués ou mis à disposition par la société Ossabois pour des questions logistiques et refacturés à la société ETM SK, basée en Slovaquie, qui ne pouvait les apporter depuis ce pays, ni les louer sur place en directe (la grue notamment, du fait du refus des sociétés de location française d'accepter les garanties financières d'une société slovaque) ; qu'elle ajoute qu'il était normal que la société Ossabois, donneur d'ordre, coordonne les travaux de ses différents sous-traitants, chacun d'eux conservant ensuite sa pleine autorité vis-à-vis de la répartition des tâches de ses ouvriers ; que le chef de chantier d'ETM SK était dans son rôle d'autorité et de sanction vis-à-vis de ses ouvriers ; que des contrats de sous-traitance existaient prévoyant le volume, le délai, le prix global forfaitaire et l'ensemble des formalités requises ont été accomplies par ETM SK pour régulariser les détachements auprès des organismes sociaux en France ; qu'il ressort des pièces produites par la société Ossabois que celle-ci a confié dans le cadre d'un contrat de sous-traitance à la société ETM SK le lot plâtrerie isolation pour un montant global et forfaitaire de 36.000 euros (pièce 29) ; que la société Ossabois produit en outre diverses factures et extraits de compte attestant qu'elle a refacturé à ETM SK le coût des outils et matériaux utilisés (pièce 34 et 35) outre l'hébergement des ouvriers en gîtes ; qu'il n'est justifié d'aucun pouvoir hiérarchique de la société Ossabois sur les salariés de l'entreprise sous-traitante et notamment du pouvoir disciplinaire, ces derniers travaillant sous l'autorité de leur chef de chantier, le rôle du donneur d'ordre, M. H... n'apparaissant pas plus étendu que celui d'un coordinateur de chantier, au vu des quelques explications reprises en résumé dans le procès-verbal ; que la société ETM SK a régularisé les détachements de ses salariés auprès des organismes sociaux (pièce 33 de la société Ossabois) ; qu'il n'est pas établi que la société ETM SK n'aurait pas respecté la législation applicable sur le territoire national ; qu'il n'est pas allégué que la société Ossabois disposait elle-même du savoir-faire appliqué par l'entreprise slovaque, à savoir la plâtrerie et isolation ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, le redressement opéré n'apparait pas justifié ; que le jugement sera pas conséquent confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE sur la demande d'annulation de la mise en demeure du 11 juillet 2011 ; que les articles L. 8221-1, L. 8221-5 et L. 8241-1 du code du travail visent la procédure de redressement menée en cas de constatations d'infractions relatives au travail dissimulé et notamment la dissimulation de salariés et de prête de main d'oeuvre à caractère lucratif ;