Cour d'appel de Caen,  décision 13-22.067 du 26/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Joint les pourvois n° E 13-22.067 et F 13-22.505 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 mai 2013), que, suivant contrat du 22 février 2000, M. et Mme X... ont confié à la société Pavillons Guy Gérard (la société Guy Gérard) la construction d'une maison individuelle ; qu'une police d'assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SMABTP ; que la société Guy Gérard a sous-traité le lot couverture à M. Y..., qui a posé des ardoises fournies par la société Ardosa ; que la réception sans réserves des travaux est intervenue le 31 janvier 2001 ; qu'un blanchissement des ardoises étant constaté, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société Guy Gérard, M. Y..., la société Ardosa et la SMABTP en indemnisation de leur préjudice ; que la société Ardosa a appelé en garantie son assureur la société Groupama, M. Z..., ès qualités de curateur à la liquidation judiciaire de la société de droit belge Maxem, importateur des ardoises de marque Syenit, et les sociétés Axa France IARD (société Axa) et Generali Belgium, assureurs de la société Maxem ; que la société Generali Belgium a appelé en garantie la société Teleplast, fabricant de la peinture des ardoises ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° E 13-22.067 de la société Ardosa et le premier moyen du pourvoi n° F 13-22.505 de la société Groupama, réunis :
 
 Attendu que la société Ardosa et la société Groupama font grief à l'arrêt de déclarer recevables les prétentions de M. et Mme X... dirigées contre la société Ardosa et de condamner celle-ci, in solidum avec la société construction Guy Gérard et la société Y... à leur payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 12 941 euros et celle de 1 000 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée ; que les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures et, à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés, de sorte le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions ; qu'en retenant, pour déclarer recevable en cause d'appel la demande des époux X... dirigée contre la société Ardosa, que les maîtres d'ouvrage avaient par erreur omis de reprendre cette demande dans le dispositif de leurs dernières conclusions devant les premiers juges, quand elle constatait que ces conclusions se bornaient à indiquer que « la société Ardosa connaît le vice du matériau en cause et le problème de qualité de son produit. Elle doit garantir les conséquences du sinistre », sans formuler expressément une demande de condamnation de la société Ardosa au profit des époux X..., ni exposer les moyens en fait et en droit sur lesquels leur prétention aurait été fondée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 753 du code de procédure civile, ensemble l'article 564 de ce même code ;
 
 2°/ que les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures et à défaut, sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; que la cour d'appel, pour déclarer déclaré recevables les prétentions de M. et Mme X... dirigées contre la SA Ardosa, a retenu qu'il était expressément mentionné dans le corps des dernières conclusions des demandeurs : "la société Ardosa connaît le vice du matériau en cause et le problème de qualité de son produit. Elle doit garantir les conséquences du sinistre", et qu'on pouvait donc considérer que c'était par erreur que la demande de condamnation de la société Ardosa n'avait pas été reprise dans le "dispositif" des dernières conclusions, et que le tribunal était valablement saisi d'une demande en paiement contre la société Ardosa, demande à laquelle il n'avait pas répondu ; qu'en statuant ainsi, bien que M. et Mme X... n'aient ainsi sollicité, ni dans le dispositif ni même dans le corps de leurs dernières conclusions devant le tribunal, la condamnation de la société Ardosa, la cour d'appel a violé les articles 753 et 564 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que les juges ne doivent pas méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; que la cour d'appel, pour déclarer recevables les prétentions de M. et Mme X... dirigées contre la SA Ardosa, a retenu qu'il était expressément mentionné dans le corps des dernières conclusions des demandeurs : "la société Ardosa connaît le vice du matériau en cause et le problème de qualité de son produit.