Cour d'appel de Limoges
CC, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.315 du 01/12/2021,  partie 2



 11. Il en résulte que les biens reçus de son ascendant par le défunt en règlement d'une créance de salaire différé échappent au droit de retour légal des collatéraux privilégiés.
 
 12. Pour dire que l'ensemble des biens attribués à [D] [K] par l'acte de partage du 8 novembre 1986, présents en nature au jour de l'ouverture de sa succession, constitue l'assiette du droit de retour légal de Mmes [U] et [F], l'arrêt relève que cet acte a attribué à [D] [K] des parcelles à concurrence des trois-cinquièmes au titre de sa créance de salaire différé et des deux-cinquièmes au titre de ses droits dans l'actif net de succession de sa mère et retient que, si le droit de retour légal ne peut porter, en valeur, que sur la moitié des biens que [D] [K] a recueillis dans l'actif net de succession et non au titre de la créance de salaire différé, il doit pouvoir s'exercer sur l'intégralité des biens qui ont été attribués à celle-ci, sans que le juge ne puisse, en l'état et en l'absence d'accord entre les parties, se prononcer sur l'attribution de lots indivis entre le conjoint survivant et les collatéraux privilégiés.
 
 13. En statuant ainsi, alors que le droit de retour légal ne pouvait porter sur les biens attribués à [D] [K] en règlement de sa créance de salaire différé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 14. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 15. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'ensemble des biens attribués à [D] [A] épouse [K] par l'acte de partage du 8 novembre 1986, présents en nature au jour de l'ouverture de sa succession, constitue l'assiette pour l'exercice du droit de retour sur le fondement de l'article 757-3 du code civil, l'arrêt rendu le 5 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que l'assiette du droit de retour légal de Mmes [U] et [F] est constituée des deux-cinquièmes des biens qui ont été attribués à [D] [K] par l'acte de partage du 8 novembre 1986 et qui se retrouvent en nature dans la succession ;
 
 Condamne Mmes [U] et [F] aux dépens ; 
 
 Dit n'y avoir lieu de modifier la charge des dépens exposés devant les juges du fond ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. [K]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'ensemble des biens attribués à [D] [K] par l'acte de partage du 8 novembre 1986, présents en nature au jour de l'ouverture de sa succession, constitue l'assiette pour l'exercice du droit au retour sur le fondement de l'article 757-3 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE par l'acte de partage du 8 novembre 1986, il a été attribué à [D] [A] épouse [K] les parcelles cadastrées à [Localité 24] section CX n° [Cadastre 5], à [Localité 26] section CY n° [Cadastre 18], à [Localité 23] section CY n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], à [Localité 25] section CY n° [Cadastre 4], à [Localité 21] section DO n° [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 19], [Cadastre 20] et [Cadastre 6] et section DS n° [Cadastre 17], pour une valeur de 500.000 francs, dont à concurrence de 300.000 francs au titre de sa créance de salaire différé et de 200.000 francs au titre de ses droits dans l'actif net de succession de sa mère, [L] [Y] décédée le 10 février 1986, retenu pour 600.000 francs ; que l'intégralité des biens attribués à [D] [A] épouse [K] s'est retrouvée en nature dans sa succession au jour de son ouverture ;