Cour d'appel d'Aix-en-Provence
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.368 du 08/12/2021,  partie 3


qu'en retenant, pour rejeter la demande de rétrocession de la société Mérydo, que la commune avait, avant l'ordonnance d'expropriation, procédé à des acquisitions de biens immobiliers et réalisé des travaux sur des immeubles concernés par la déclaration d'utilité publique, mais sans constater que de telles réalisations auraient été effectuées depuis l'ordonnance d'expropriation du bien de la société Mérydo, la cour d'appel a violé l'article L. 421-1 du code de l'expropriation ;
 
 4°) ALORS QUE le simple fait, pour l'expropriant, de réaliser dans les cinq ans de l'ordonnance d'expropriation des démarches pour prendre possession du terrain exproprié est insuffisant pour caractériser l'exécution de travaux et faire obstacle à la demande de rétrocession de l'exproprié ; qu'en retenant, pour écarter la demande de rétrocession de la société Mérydo, que la commune de Marseille avait, dix jours avant l'expiration de ce délai, saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation de l'indemnité d'expropriation de manière à pouvoir prendre possession des lieux et réaliser les travaux prévus par la déclaration d'utilité publique, la cour d'appel a violé l'article L. 421-1 du code de l'expropriation ;
 
 5°) ALORS QUE c'est à l'expropriant d'accomplir les diligences nécessaires pour être mis en possession du bien exproprié et lui donner la destination convenue dans la déclaration d'utilité publique ; qu'en justifiant le retard mis par la commune de Marseille à saisir le juge de l'expropriation pour fixer l'indemnité d'expropriation et être mis en possession du bien, par le fait que la société Mérydo avait refusé sa proposition amiable et n'avait pas formulé de contre-proposition, la cour d'appel a violé l'article L. 421-1 du code de l'expropriation ;
 
 6°) ALORS QU'il appartient à l'expropriant de réaliser les travaux prévus par la déclaration d'utilité publique ; qu'en retenant que la commune de Marseille n'avait commis aucune négligence en ne réalisant aucun travaux sur le bien exproprié de la société Mérydo pendant cinq ans au motif que celle-ci n'aurait pas donné suite à une lettre dans laquelle elle aurait manifesté « son intention » de réaliser elle-même ces travaux, la cour d'appel a violé l'article L. 421-1 du code de l'expropriation ;
 
 7°) ALORS QUE l'absence totale de travaux sur le bien exproprié dans les cinq ans de l'ordonnance d'expropriation ne peut être justifiée que par des circonstances imprévisibles au jour de l'expropriation et indépendantes de la volonté de l'expropriant ; qu'en retenant encore, pour dire que la commune n'avait commis aucune négligence en ne réalisant aucun travaux sur le local litigieux, que ces travaux supposaient que la commune soit en possession de l'entier immeuble où il se situe et que cette possession avait été retardée parce que les autres étages concernés avaient été expropriés plus tardivement, quand cette circonstance ne pouvait être ignorée de la commune au jour de l'expropriation et qu'il lui appartenait de procéder aux expropriations nécessaires en temps utile, la cour d'appel a violé l'article L. 421-1 du code de l'expropriation.