décision 21-84.885 du 25/08/2021,  partie 2


Union européenne et de la décision-cadre du 13 juin 2002, elle saisira la CJUE de la question préjudicielle suivante : « Les dispositions combinées de la décision-cadre n°2002/584/JAI du 13 juin 2002 et de l&apos;article 2 du Traité sur l&apos;Union européenne doivent-elles être interprétées en ce sens que lorsque l&apos;autorité judiciaire d&apos;exécution appelée à décider de la remise d&apos;une personne faisant l&apos;objet d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen émis aux fins de l&apos;exécution d&apos;une peine dispose d&apos;éléments, tels que ceux figurant dans une proposition motivée de la Commission européenne, adoptée en application de l&apos;article 7, paragraphe 1, TUE, tendant à démontrer l&apos;existence d&apos;atteintes répétées et structurelles à l&apos;indépendance de l&apos;autorité judiciaire dans l&apos;État d&apos;émission, ladite autorité peut s&apos;opposer à cette remise au motif qu&apos;elle ne peut être regardée comme émanant d&apos;une «autorité judiciaire» au sens de la décision-cadre ? »

Réponse de la Cour
 
 7. Pour rejeter la demande de question préjudicielle et ordonner la remise de M. [M] aux autorités judiciaires polonaises, l&apos;arrêt attaqué énonce que le mandat d&apos;arrêt européen a pour objet l&apos;exécution de deux peines prononcées antérieurement aux réformes du système judiciaire polonais intervenues entre 2017 et 2019, tout comme la décision de révocation de libération conditionnelle prononcée en 2014, et qui sanctionnent des faits de délinquance de droit commun dépourvus de toute dimension idéologique, politique ou discriminatoire.
 
 8. Les juges en concluent qu&apos;il n&apos;est pas démontré par le requérant qu&apos;il n&apos;a pas eu, en l&apos;espèce, tant lors de son jugement que lors de son passage devant la juridiction d&apos;application des peines, accès à une juridiction indépendante et impartiale. 
 
 9. En l&apos;état de ces énonciations, le moyen ne peut être accueilli, dès lors qu&apos;il se borne à alléguer, par un motif d&apos;ordre général, l&apos;absence prétendue d&apos;indépendance de la juridiction de l&apos;Etat requérant, sans préciser en quoi la situation serait de nature à affecter tant son pouvoir de décision d&apos;émettre le mandat d&apos;arrêt européen relatif à M. [M], que l&apos;issue de la procédure de mise à exécution des condamnations pour des faits de droit commun dont ce dernier a fait l&apos;objet. 
 
 Sur la demande de question préjudicielle
 
 10. M. [M] sollicite que soit posée à la Cour de justice de l&apos;Union européenne, une question préjudicielle relative à l&apos;interprétation des dispositions combinées de la décision-cadre n°2002/584/JAI du 13 juin 2002 et de l&apos;article 2 du Traité sur l&apos;Union européenne, en ce qu&apos;elles permettraient à l&apos;autorité judiciaire de l&apos;Etat d&apos;exécution de refuser la remise de la personne objet du mandat d&apos;arrêt européen, au motif que l&apos;autorité judiciaire de l&apos;Etat d&apos;émission ne peut être regardée comme émanant d&apos;une «autorité judiciaire» au sens de la décision-cadre, du fait d&apos;atteintes répétées et structurelles à son indépendance.
 
 11. Si, selon le droit de l&apos;Union, une juridiction nationale a l&apos;obligation de poser une question préjudicielle lorsqu&apos;elle statue en dernier ressort, elle en est toutefois dispensée dès lors que la question concerne une disposition du droit de l&apos; Union qui a d&apos;ores et déjà été interprétée par la Cour.
 
 12. Dans sa décision C-354/20 PPU et C-412/20 PPU du 17 décembre 2020, la Cour de justice de l&apos;Union européenne, saisie de la question préjudicielle transmise le 31 juillet 2020 par une juridiction hollandaise, sur le point de savoir si lorsque l&apos;autorité judiciaire d&apos;exécution appelée à décider de la remise d&apos;une personne faisant l&apos;objet d&apos;un mandat d&apos;arrêt européen dispose d&apos;éléments témoignant de défaillances systémiques ou généralisées concernant l&apos;indépendance du pouvoir judiciaire dans l&apos;État membre d&apos;émission de ce mandat d&apos;arrêt qui existaient au moment de l&apos;émission de celui-ci ou qui sont survenues postérieurement à cette émission, cette autorité peut dénier la qualité d&apos;«autorité judiciaire d&apos;émission» à la juridiction qui a émis ledit mandat d&apos;arrêt, a répondu que des atteintes systémiques ou généralisées, en ce qui concerne l&apos;indépendance du pouvoir judiciaire de l&apos;Etat membre d&apos;émission, aussi graves soient elles, ne peuvent suffire à elles seules, pour permettre à une autorité judiciaire d&apos;exécution de considérer que l&apos;ensemble des juridictions de cet État membre ne relèvent pas de la notion d&apos;«autorité judiciaire d&apos;émission», au sens de l&apos;article 6, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584. 
 
 13. Il s&apos;ensuit qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à transmission de la question préjudicielle sollicitée, les dispositions qu&apos;elle interroge ayant ainsi déjà été interprétées par la Cour. 
 
 14. Par ailleurs l&apos;arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq août deux mille vingt et un.