Cour d'appel de Douai,  décision 12-19.722 du 11/02/2014,  partie 3


que dans ses conclusions signifiées le 21 juin 2011, Me A...en sa qualité de liquidateur de M. et Mme X...- Y... demandait à la cour d'appel de le recevoir « en son opposition du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille en date du 15 décembre 2003 contenant règlement amiable et dire ce jugement non avenu » ; qu'en énonçant que Me A..., ès qualités, « a formé opposition pour obtenir du juge aux ordres qu'il rétracte le procès-verbal dressé irrégulièrement en l'absence du liquidateur » alors que Me A..., ès qualités, demandait non pas la rétractation de l'ordonnance mais son annulation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 Alors, en deuxième lieu, que le règlement amiable intervenu sous l'autorité du juge qui a dressé procès-verbal ne peut être dissocié de l'ordonnance par laquelle celui-ci prescrit, s'il en est besoin, la délivrance des bordereaux aux créanciers utilement colloqués et la radiation des inscriptions des créanciers non admis en ordre utile ; qu'il ne peut faire l'objet d'une action en nullité ; qu'en prononçant la « rétractation » du procèsverbal de règlement amiable du 15 décembre 2003, au motif que ce règlement empiétait sur les attributions que la loi attache à la mission de Me A...en sa qualité de mandataire liquidateur pour reconnaître ensuite au liquidateur compétence pour procéder à la distribution du prix d'adjudication de l'immeuble des époux X...- Y..., alors même que le règlement amiable intervenu le 15 décembre 2003, en ce qu'il avait les caractères d'un jugement, ne pouvait ainsi faire l'objet d'une action en nullité, la cour d'appel a violé les articles 751 et 767 du code de procédure ancien ensemble l'article 460 du code de procédure civile ; 
 
 Alors, enfin, qu'en matière de règlement d'ordre amiable, en l'absence de contredit, seules les erreurs ou omissions matérielles peuvent donner lieu à opposition ; qu'en énonçant que Me A..., ès qualités, pouvait former opposition aux fins « d'obtenir du juge aux ordres qu'il rétracte le procès-verbal dressé irrégulièrement en l'absence du liquidateur », la cour d'appel a violé les articles 751 et 767 du code de procédure civile ancien. 
 
 SECOND DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rétracté le procès-verbal de règlement amiable du 15 décembre 2003, dit qu'il appartiendra à Me A..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire des époux X.../ Y... de procéder à la distribution du prix d'adjudication de l'immeuble de ces derniers, et ordonné à la société Crédit Immobilier de France Nord et à la Société Générale de consigner entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations les sommes respectives de 101. 206, 67 € et de 7. 894 €, majorées des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2005, 
 
 Aux motifs qu'« il ressort des éléments du dossier que l'immeuble des époux X.../ Y... a été vendu à la société Rixer Management Company aux termes d'un jugement d'adjudication du 15 novembre 2000 publié le 1er octobre 2001 ; que les époux X.../ Y... ont été mis en redressement puis en liquidation judiciaire par des jugements du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing des 20 septembre et 30 octobre 2001 ; que la société Financière de Crédit Immobilier, créancier inscrit, a requis l'ouverture du procès-verbal d'ordre le 25 février 2003 ; qu'il s'évince des articles 46, 47, 152 et 154 de la loi du 25 janvier 1985 et 142 du décret du 27 décembre 1985 en vigueur à l'époque des faits, que si l'adjudication avant le jugement d'ouverture de la procédure collective fait sortir l'immeuble du patrimoine du débiteur, la créance résultant du prix de vente demeure dans son patrimoine même après le règlement du prix de l'adjudicataire ; que si les bordereaux de collocation n'ont pas été payés à la date d'ouverture de la procédure collective, il appartient au liquidateur judiciaire, en l'absence de publication du jugement d'adjudication avant l'ouverture de la procédure collective, de colloquer les créances inscrites qui ont été admises ainsi que celles visées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la circonstance que le tribunal de grande instance de Lille, comme juridiction du fond, ait renvoyé Me A...ès qualités à présenter sa demande au juge aux ordres, compétent pour en connaître, est sans incidence sur le régime du recours formé contre la décision de ce dernier, qui n'avait donc pas à prendre la voie d'un contredit de compétence ; qu'il importe, par suite, d'ordonner la consignation des sommes de 101. 206, 67 ¿ et 7. 894 ¿ distribuées à la société Crédit Immobilier et à la Société Générale, dont l'addition correspond au solde du prix d'adjudication après imputation des frais de justice privilégiés ; que les sommes consignées seront majorées des intérêts courus, non pas à partir de l'ouverture de la procédure collective mais à compter de la demande faite à cette fin par Me A...ès qualités dans son assignation introductive de la première instance du 14 février 2005 ;