Cour d'appel de Paris,  décision 14-18.742 du 21/05/2015,  partie 2


Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu" ; Considérant que l'article A. 132-8 du même code fixe le format de cet encadré et son contenu, en énumérant de façon limitative les informations à fournir, dans l'ordre précisé ; Considérant que s'agissant des frais, l'article A. 132-8-5° dispose : "Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence de frais pouvant être supportés par l'unité de compte. Il est renvoyé à une clause du contrat ou au document mentionné au dernier alinéa de l'article A 132-6 pour le détail de ces derniers frais, et l'encadré le précise. Pour les frais et indemnités mentionnés à l'article R. 132-3, la rubrique distingue : "frais à l'entrée et sur versements" : montant ou pourcentage maximum des frais prélevés lors de la souscription et lors du versement des primes ; "frais en cours de vie du contrat" : montant ou pourcentage maximum, sur base annuelle , des frais prélevés et non liés au versement des garanties ou des primes ; " frais de sortie" : montant ou pourcentage maximum des frais sur quittances d'arrérages, indemnités mentionnées à l'article R. 331-5 ; "autres frais" : montant ou pourcentage maximum des frais et indemnités non mentionnés aux trois alinéas précédents" ; Considérant que le paragraphe 5 de l'encadré intègre, sous l'intitulé "autre frais" les frais qui sont propres aux unités de compte alors que ces frais ne relèvent pas de l'article R. 132-3 du codes assurances ce qui n'est pas conforme aux dispositions sus visées et est de nature à créer une confusion qui nuit à la clarté et à la lisibilité de l'encadré alors que le fait que les frais doivent être indiqués dans une même rubrique n'induit pas que ceux pouvant être supportés par l'unité de compte soit incorporés dans les "autres frais" relevant de l'article R. 132-3 du codes assurances ; Considérant de plus , alors que, dans l'encadré, les différents frais sont exprimés en pourcentage, le paragraphe sur les frais de gestion sur le support en euros est ainsi libellé "0,60 point par an du montant du capital libellé en euros", que cette formule qui ne correspond pas aux exigences du texte qui prévoit que doit être indiqué le montant ou le pourcentage maximum, en ce qu'elle n'est pas précise et prête à confusion, ne satisfait pas à l'exigence d'information du souscripteur, que si le point est équivalent à un pourcentage, ainsi que le prétend l'appelante, il lui appartenait de faire figurer le montant des frais en pourcentage ainsi que l'exige le texte, que c'est en conséquence ajuste titre que les premiers juges ont retenu que l'encadré figurant en tête de la notice d'information valant conditions générales ne respectait pas les dispositions légales et réglementaires susvisées ; Considérant que l'assureur n'était donc pas dispensé de remettre à l'intimé la note d'information prévue à l'article L. 132-5-2, laquelle est destinée à l'information précontractuelle du preneur d'assurance et ne doit contenir que les dispositions essentielles du contrat, sur lesquelles il convient d'attirer particulièrement son attention, que cette note d'information ne peut donc pas être confondue avec les conditions générales du contrat, lesquelles contiennent, sur dix pages dactylographiées en petits caractères, l'ensemble des éléments d'information contractuelle ; Considérant que faute d'avoir remis ces documents, l'assureur a manqué à ses obligations d'information précontractuelle, telles que prévues par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, de sorte que le délai pour exercer la faculté de renonciation n'a pas couru et que M. X... a, par lettre recommandée avec accusé réception en date du 15 mars 2010, reçue par la société Generali Vie le 17 mars suivant, valablement exercé sa faculté de renonciation, celle-ci étant un droit discrétionnaire pour l'assuré dont la bonne foi n'est pas requise ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la charge de la preuve de la remise des documents imposés par le code des assurances incombe à l'assureur, l'intervention d'un courtier ne le déchargeant pas des obligations qui lui sont propres. Aux termes du bulletin de souscription, en date du 17 octobre 2006, M. X... a reconnu avoir reçu et pris connaissance de la Note d'information valant Conditions générales du contrat UBS Croissance vie, ce qui établit la remise effective du document visé. L'intitulé du document versé aux débats par la société Generali, qui porte comme date d'édition, 07/06, correspond très précisément à celui figurant au bulletin de souscription, soit "Note d'information valant Conditions Générales". La production, par l'assuré, d'une copie d'un autre document, édité en octobre 03, dont il a pu se procurer, par conséquent, un exemplaire par divers moyens et dont l'intitulé diffère de celui mentionné au bulletin de souscription, ne suffit pas à remettre en cause la valeur probante du récépissé qu'il a signé. En conséquence, la demande de M. X... sera examinée au vu de la pièce produite par la société Generali.