décision 17-15.316 du 14/03/2018,  partie 3



 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE la nullité des actes faits par un majeur en tutelle antérieurement à l'ouverture de cette mesure de protection ne suppose pas la preuve de l'insanité d'esprit au moment où l'acte a été passé mais est seulement subordonnée à la condition que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle ait existé à l'époque où l'acte a été fait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que le médecin traitant de la testatrice, le docteur Michel C..., certifiait le 26 mars 1998 avoir « constaté des troubles du comportement et des troubles cognitifs importants » et estimait que « l'état de santé actuel de Madame A... X... nécessite une mise sous curatelle » ; que dans un certificat du 6 juillet 1998, le docteur Agnès D..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, indiquait que Mme A... X... présentait « des troubles cognitifs aujourd'hui assez importants avec difficultés de compréhension de certains actes de la vie civile (actes notariés, vente)
 », et estimait qu'elle était « atteinte d'une maladie d'Alzheimer, irréversible, atteignant ses facultés de compréhension », et devait bénéficier « d'une mesure de protection des biens sous forme au moins de curatelle aggravée (pour le moment)», que le docteur Jacques E..., médecin-expert, indiquait dans son rapport du 22 octobre 1998, que Mme A... X... présentait « d'importantes altérations du jugement dans une dimension très franchement persécutoire survenant dans un contexte de paranoïa d'involution. Son adhérence à des idées dont l'intensité délirante est parfois manifeste, est telle qu'elle peut, à tous moments, avoir des comportements dommageables à l'encontre de toute ou partie de son entourage. Il apparaît indispensable que par le truchement d'une CURATELLE elle puisse être assistée, conseillée et contrôlée », que dans un certificat du 18 mars 1999, le docteur F... certifiait que « l'état de santé (Maladie d'Alzheimer avancée) de Mme A... X... justifie et nécessite une curatelle renforcée et un placement en maison médicalisée. Elle n'est plus apte à vivre seule à domicile » et que dans son rapport d'expertise médicale du 24 juin 1999, le docteur G..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, relevait notamment : « C'est sur le plan neurologique que les difficultés sont majeures : - troubles de la mémoire de fixation : oubli à mesure des faits récents ; - troubles de l'orientation dans le temps et l'espace : Mme X... est dans l'incapacité de nommer l'année, le mois, actuels. Elle ne sait pas où elle se trouve ni se repérer dans le lieu où elle séjourne
 ; - troubles du langage : manque du mot, remplacement d'un mot par un autre ; ceci entraînant des réactions d'anxiété. Ce tableau clinique est très évocateur d'un état démentiel du vieillissement » et concluait que « cette patiente (...) a perdu toute autonomie physique et intellectuelle ; elle ne peut assumer la prise en charge de la gestion de ses affaires (pécunières, administratives
 ) et doit être assistée pour tous les actes de la vie courante. La mesure de curatelle déjà prise ne semble pas suffisante et une mesure de protection de type curatelle renforcée selon l'article 512 voire même une tutelle paraissent actuellement plus adaptées » ; qu'il résultait de ces motifs relatant les constatations concordantes de cinq médecins entre mars 1998 et juin 1999 que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle, à savoir la maladie d'Alzheimer irréversible dont Mme X... était atteinte, altérant ses facultés de compréhension et de jugement, existait déjà notoirement à l'époque où le testament litigieux, en date du 11 septembre 1998, a été fait ; que dès lors, en se bornant à retenir qu'aucun des médecins n'avait préconisé, avant la dernière expertise du docteur G..., l'ouverture d'une mesure de tutelle, et que l'appréciation par le juge des tutelles de l'intensité des troubles psychiatriques de Mme X... l'avait conduit dans un premier temps à décider de l'ouverture d'une simple mesure de curatelle, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, ce en violation, de nouveau, de l'article 503 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3) ALORS, EN OUTRE, QUE dans ses conclusions d'appel, Mme Y... se prévalait du rapport d'expertise médicale du 2 juillet 1999, figurant dans le dossier de tutelle, aux termes duquel « Mme X... présente d'importantes difficultés cognitives, un début de détérioration intellectuelle paraît être noté depuis 7 à 8 ans », pour en déduire que le troubles mentaux de la testatrice existaient bien avant la rédaction du testament révocatoire du 11 septembre 1998 ; que dès lors, en se bornant à affirmer que « la détérioration des facultés intellectuelles de Mme A... X... et ses perturbations d'ordre psychiatrique avaient débuté à la date de l'établissement du testament litigieux », sans s'expliquer sur les constatations du rapport d'expertise médicale du 2 juillet 1999, qu'invoquait expressément l'exposante, faisant remonter à 7 à 8 ans, soit à 1991, le début de la détérioration des facultés intellectuelles de la testatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 503 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.