décision 17-10.338 du 07/02/2018,  partie 2



 Attendu que, pour prolonger cette mesure, l'ordonnance relève que M. A..., qui se trouvait dans l'espace Schengen depuis novembre 2013, venait d'entrer en France sans autorisation de séjour, muni d'un visa périmé depuis plus de deux ans et retient que le placement de l'intéressé en garde à vue était justifié, dès lors que les policiers disposaient d'éléments leur permettant de soupçonner que celui-ci avait commis le délit d'entrée irrégulière sur le territoire français, lequel est réprimé par une peine d'un an d'emprisonnement ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors que l'intéressé ne pouvait être placé en garde à vue du seul chef d'entrée irrégulière sur le territoire national, le premier président a violé les textes susvisés ;
 
 Vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare l'appel recevable, l'ordonnance rendue le 22 janvier 2016, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. A...        .
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir ordonné le maintien, dans les locaux du centre de rétention administrative, de M. A... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'irrégularité de la garde à vue, le contrôle d'identité a montré que d'X... A...        , de nationalité colombienne, était dans l'espace Schengen depuis novembre 2013 et qu'il venait d'entrer en France en passant la frontière du Perthus, sans document de séjour et avec un visa périmé depuis plus de deux ans ; que les policiers avaient donc une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner, au sens de l'article 62-2 du code de procédure pénale, que la personne avait commis le délit d'entrée irrégulière sur le territoire français prévu et réprimé par l'article L. 621-2 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ce délit étant sanctionné d'une peine d'un an d'emprisonnement, que la garde à vue sur ce fondement était possible, qu'elle a été à bon droit décidé par l'officier de police judiciaire et que la demande de transmission d'une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne sera rejetée ; que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier de la régularité de la décision administrative de placement en détention provisoire ; que ce contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative ; qu'aux termes des articles L 552-1 et L 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention, saisi par le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : 1) la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire 2) lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif d'identité ; qu'en l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité à la police, est réalisée ; que cependant X... A... a été interpellé dans un bus à son entrée en France, pour se rendre, selon les déclarations recueillies, à une réunion à Paris et les documents produits, attestations d'hébergement et convocation à une réunion, ne sauraient garantir sérieusement et efficacement sa représentation ; qu'en conséquence l'ordonnance dont appel doit être confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle d'identité à la frontière entre l'Espagne et la France alors qu'il était passager d'un bus en provenance de Valence et en direction de Paris ; qu'il était en possession d'un passeport valide colombien à son nom et d'un visa des autorités allemandes périmé depuis le 11 novembre 2013 ; qu'il était placé en garde à vue pour entrée irrégulière d'un étranger en France puisqu'il était démontré qu'il résidait dans l'espace Schengen depuis plus de 90 jours sans titre de séjour ; que les investigations des policiers démontraient qu'il n'était titulaire d'aucun titre de séjour en Espagne alors qu'il déclarait y résider depuis 2013 ; que ce moyen de nullité sera rejeté ; que le conseil de M. A... X... indique que l'intéressé a déposé une demande d'asile en Espagne ;