décision 16-87.669 du 05/04/2018,  partie 3


qu'en jugeant qu'"en établissant, comme l'ont révélé les débats devant le tribunal correctionnel, un certificat de cession aux acquéreurs personnes physiques qui faisait état d'un numéro d'immatriculation qui n'existait pas ou était celui d'un autre véhicule sans rapport avec ces ventes, M. X... avait démontré, par cet artifice, qu'il connaissait parfaitement l'existence de la clause de réserve de propriété" quand ces faits n'étaient pas visés dans la citation délivrée à M. X..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de saisine, en violation des textes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'en toute hypothèse, le dirigeant social n'engage sa responsabilité à l'égard des tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions ; qu'en se bornant à retenir, pour qualifier le comportement imputé M. X..., de faute séparable de ses fonctions, que ce dernier avait violé une clause de réserve de propriété dont il avait connaissance quand, saisie de la seule action civile en l'état d'un jugement de relaxe devenu définitif, il appartenait à la cour d'appel d'expliquer en quoi le dirigeant avait commis intentionnellement une faute d'une gravité particulière incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Delta Car Trade a fait citer devant le tribunal correctionnel la société Plabauto, qui exerce l'activité de vente de véhicules automobiles, ainsi que son gérant, M. X..., pour avoir à Plabennec, les 8 juin et 9 août 2013, revendu trois véhicules automobiles achetés auprès de la société DCT, sans avoir préalablement réglé le prix d'achat et alors que, par l'effet d'une clause de réserve de propriété, ces véhicules étaient restés propriété de la société DCT et n'avaient été remis à la société Plabauto et à M. X... qu'à titre précaire ; que le tribunal correctionnel a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite par un jugement en date du 7 octobre 2014 dont la partie civile a interjeté appel ;
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches ;
 
 Attendu que, statuant après la relaxe prononcée en première instance, sur le seul appel de la partie civile, pour déclarer M. X..., dirigeant de la société Plabauto, personnellement responsable du préjudice subi par la société DCT, l'arrêt énonce qu'il résulte de la clause de réserve de propriété inscrite dans le contrat d'ouverture de ligne de crédit signé entre le demandeur et la partie civile, qui ne peut donner lieu à interprétation, que le premier ne pouvait vendre les véhicules neufs tant qu'il n'avait pas réglé le prix à la seconde, une mention explicite similaire figurant de façon apparente sur les factures délivrées par celle-ci ; que les juges ajoutent que l'établissement, par M. X..., d'un certificat de cession destiné aux acquéreurs faisant état d'un faux numéro d'immatriculation démontre qu'il avait une parfaite connaissance de l'existence de cette clause, dont la violation constitue une faute séparable de ses fonctions de dirigeant de la société Plabauto engageant sa responsabilité personnelle ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le grief tiré du défaut d'établissement d'une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales constituant une faute séparable des fonctions de dirigeant social est inopérant, les juges n'ayant pas à s'expliquer sur l'existence d'une telle faute pour caractériser une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq avril deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.