Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.590 du 13/10/2022,  partie 4


qu'en relevant, pour considérer que la mise en demeure délivrée le 14 décembre 2011 satisfaisait à ces exigences, qu'elle renvoyait à la lettre d'observations qui contenait des tableaux récapitulatifs précisant la nature des causes du redressement, la cour d'appel, qui a statué à la faveur d'une motivation inopérante à écarter l'irrégularité de la mise en demeure qui ne comportait aucune indication relativement à la nature des sommes dont elle réclamait le paiement, et partant sa nullité, a privé sa décision de toute base légale au regard des L. 244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) Alors que, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées, ainsi que la période à laquelle elle se rapporte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la nature des sommes en cause selon les documents, en l'occurrence la lettre d'observations du 22 août 2011, la lettre de réponse du 24 novembre 2011 et la mise en demeure du 14 décembre 2011, était très différente ; qu'ainsi « en réponse aux observations de la société, les agents de contrôle avaient par courrier du 24 novembre 20011 précisé que les sommes réclamées concernaient les cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS. La mise en demeure vise quant à elle l'application des législations de sécurité sociale et d'allocations familiales. La lettre du 24 novembre 2011 réclamait paiement des sommes suivantes : 99 062 € au titre de la législation sur l'assurance chômage, 4 354 € au titre de la législation sur les garanties de salaires, 165 587 € au titre du versement transports, 7 242 € au titre de la contribution FNAL et 718 661 € au titre des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales » et la lettre d'observations visait « RG régime général, FNAL supplémentaire, CSG CRDS régime général, Contributions assurance chômage, Transport, cotisations AGS CAS général » ; qu'en considérant néanmoins que la rédaction de la mise en demeure n'avait pu induire en erreur la société [3] dès lors qu'elle visait la lettre d'observations, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) Alors que, le motif inintelligible prive la décision de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la nature des sommes en cause selon les documents, en l'occurrence la lettre d'observations du 22 août 2011, la lettre de réponse du 24 novembre 2011 et la mise en demeure du 14 décembre 2011, était très différente ; qu'ainsi « en réponse aux observations de la société, les agents de contrôle avaient par courrier du 24 novembre 20011 précisé que les sommes réclamées concernaient les cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS. La mise en demeure vise quant à elle l'application des législations de sécurité sociale et d'allocations familiales. La lettre du 24 novembre 2011 réclamait paiement des sommes suivantes : 99 062 € au titre de la législation sur l'assurance chômage, 4 354 € au titre de la législation sur les garanties de salaires, 165 587 € au titre du versement transports, 7 242 € au titre de la contribution FNAL et 718 661 € au titre des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; La mise en demeure réclame paiement de la somme de 994 909 € au titre des cotisations de sécurité sociale mais elle visait explicitement le contrôle en indiquant la période contrôlée, et visait la lettre d'observations, de telle sorte que l'appelante ne pouvait être induire en erreur par sa rédaction, laquelle renvoyait explicitement aux éléments débattues précédemment entre la société et les inspecteurs du recouvrement » (arrêt, p.11 et 12) ; qu'en statuant à la faveur de tels motifs qui ne permettent pas de comprendre en quoi les différences de montant et de nature constatées par la cour entre les trois documents en cause seraient justifiées et ne pouvaient induire en erreur l'assujetti, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) Alors que, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, conclut à la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs ; que, demandant la confirmation du jugement, les exposantes concluaient (p.18) que « C'est en effet de façon non fondée que la défenderesse vient prétendre que la différence entre la somme de 997 808 euros correspondant au rappel de cotisations et contributions figurant à la dernière page de la lettre d'observations et la somme de 994 906 euros reprise à la dernière page de la lettre de réponse aux observations du cotisant, correspondrait aux cotisations dues au titre de l'assurance chômage et de l'association de garantie des salaires dont elle n'entendait pas poursuivre le recouvrement.