Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.196 du 13/02/2020,  partie 2


qu'en énonçant cependant, pour considérer que la fourniture, par l'Association des utilisateurs de véhicules de la région de Nantes, d'un véhicule automobile à ses membres, mis à leur disposition permanente en contrepartie du versement par ceux-ci d'une redevance, constituait un avantage en nature consenti par la société exposante, que la redevance versée ne permettait pas à l'évidence de couvrir la charge des déplacements personnels des salariés et qu'il n'était pas justifié que les salariés prenaient en charge les kilomètres parcourus à titre personnel en plus de la cotisation, la cour d'appel a statué par des motifs ne caractérisant ni en son principe ni en son montant l'avantage en nature litigieux et, ce faisant, a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur et l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales. »

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié, relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales :
 
 6. L'arrêt relève que s'agissant de l'avantage en nature de véhicule, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale de manière forfaitaire les sommes correspondant à l'usage personnel d'un véhicule automobile mis à la disposition des salariés par une association, financée d'une part, par une redevance annuelle payée par ceux-ci, et d'autre part, par le remboursement par l'employeur des indemnités kilométriques correspondant aux déplacements professionnels des salariés.
 7. Pour dire que les salariés bénéficiaient de l'avantage en nature résultant de la mise à disposition à titre permanent d'un véhicule, l'arrêt retient que la cotisation payée par les salariés ne permet pas à l'évidence de couvrir la charge des déplacements personnels de ces derniers et qu'il n'est pas justifié, qu'en plus de cette cotisation, ils supportent les frais de réparation et d'entretien des véhicules utilisés et prennent à leur charge les kilomètres parcourus à titre personnel.
 
 8. En statuant ainsi, sans relever que l'employeur prenait en charge le coût de l'usage personnel du véhicule mis à disposition, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi n° X 18-24.196, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi n° W 18-24.724 ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a validé le chef de redressement numéro 7 « avantage en nature véhicule », l'arrêt rendu le 20 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
 
 Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre Val-de-Loire aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre Val-de-Loire et la condamne à payer à la société Colas Centre Ouest la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Pireyre, président de chambre, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présent lors de la mise à disposition de l'arrêt le treize février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° X 18-24.196 par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Colas Centre-Ouest
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué
 
 D'AVOIR validé le chef de redressement notifié par mise en demeure du 12 février 2013 relatif à un avantage en nature de véhicule
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'avantage en nature véhicule, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; que cette règle concerne le salaire et s'étend également à tous ses accessoires ainsi qu'aux avantages en nature et aux revenus de remplacement ; que l'avantage en nature consiste dans la fourniture ou la mise à disposition d'un bien ou service, permettant au salarié de faire l'économie de frais qu'il aurait dû normalement supporter ; que l'économie réalisée par le salarié constitue un élément de la rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, doit donner lieu à cotisations sociales ;