Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.825 du 17/11/2021,  partie 4



 1° ALORS tout d'abord QUE l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail pris en application de la convention collective nationale Syntec instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire pour les salariés relevant des modalités 2 réalisations de missions, lesdites modalités s'appliquant aux ingénieurs et cadres non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie complète, à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; que pour ceux dont la rémunération est inférieure, l'employeur peut néanmoins accorder cet avantage par usage d'entreprise ; que les exposants avaient fait valoir que l'employeur appliquait depuis plusieurs années lors de l'embauche une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale ; qu'en déboutant les exposants de leurs demandes, au motifs que l'employeur n'avait pas contractualisé cet avantage, sans examiner ce point, alors même qu'elle y était invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail pris en application de la convention collective nationale Syntec, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil.
 
 2° ALORS ensuite QU'en application du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer une stricte égalité de rémunération entre les salariés qui se trouvent dans une situation identique, sauf à opérer une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination ; qu'il s'ensuit que pour apprécier l'existence d'une rupture d'égalité, les juges doivent opérer une comparaison entre le demandeur et les salariés se trouvant dans une situation identique au regard de l'avantage en cause ; que les salariés avaient exposé que l'octroi d'une rémunération minimale égale au plafond de la sécurité sociale ne concernait pas l'ensemble des ingénieurs et cadres relevant du régime « réalisation de mission », de sorte la direction avait institué un traitement discriminatoire pour certains salariés du groupe, dont ils faisaient partie ; qu'en les déboutant de leurs demandes, au motifs que l'employeur n'avait pas contractualisé cet avantage, sans examiner ce point, alors même qu'elle y était invitée, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard au regard de l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail pris en application de la convention collective nationale Syntec, ensemble les articles L. 1132-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail, le principe « à travail égal, salaire égal », et l'article 1134, devenu 1103 du code civil.