décision 14-25.131 du 20/09/2016,  partie 7


qu'il s'ensuit que le fait qu'il ait été définitivement jugé entre les parties que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du présent litige et des conséquences dommageables résultant des actes commis par tous les codéfendeurs, au motif que l'un des co-défendeurs est domicilié en France, n'a pas pour effet de faire entrer dans la compétence de ces juridictions de fond et d'appel la réparation de faits dommageables commis à l'étranger, dans lesquels le co-défendeur d'ancrage, la société H&M Hennes & Moritz S.A.R.L. n'est pas impliquée ; que d'ailleurs, la société [...] , à qui la preuve incombe, n'établit à l'encontre des intimés aucun acte délictueux commis par eux à l'étranger, seul un procès-verbal d'huissier établi en France le 3 juillet 2009 portant sur le site internet à l'adresse www.hm.com/fr sur lequel est accessible un magazine H&M écrit en langue française ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a jugé qu'il convient de statuer uniquement sur les actes de concurrence déloyale et parasitaire affectant le marché français au vu de la loi française, dont l'application de cette dernière, n'est plus contestée en appel relativement à ces faits » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « la société [...] fait valoir qu'en application des articles 4 et 6-2 du Règlement Rome II, la loi applicable est la loi française car les articles de la collection litigieuse ont été vendus en France dans les magasins à l'enseigne H&M qui appartiennent à la société H&M SARL, filiale de la société H&M AB, ont fait l'objet d'une intense campagne promotionnelle en France et ont été présentés sur la version française du site www.hm.com.; que la société [...] estime que le présent tribunal est compétent pour réparer l'intégralité du préjudice qu'elle subit dans le monde entier ; que les sociétés H&M soutiennent que la loi française n'a vocation à s'appliquer qu'au dommage qui serait subi en France et que conformément aux articles 6-2 et 4 du Règlement (CE) n° 864/2007 dit Rome II, il y a lieu d'appliquer de manière distributive les lois de tous les pays dans lesquels un dommage a été subi, de sorte que la société [...] , qui ne caractérise pas les actes de concurrence déloyale au regard de la loi de chacun des pays dans lesquels un dommage aurait été subi à ce titre, doit être déboutée de ses demandes en concurrence déloyale qui se rapportent à un dommage prétendument subi ailleurs qu'en France ; que dans le cadre de la présente instance, la société de droit italien [...] a fait assigner en concurrence déloyale la société H&M AB, ayant son siège social en Suède, la société H&M SARL, ayant son siège social en France, et Monsieur E... qui a son domicile au Royaume-Uni ; que l'article 6 du Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 dit Rome II dispose que :
 « 1. La loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être.
 2. Lorsqu'un acte de concurrence déloyale affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé, l'article 4 est applicable. » ;
 qu'en l'espèce, la société [...] reproche aux défendeurs de l'avoir associée dans chaque interview ou article de presse consacré à la collection « capsule », d'avoir repris le style [...] dans les imprimés utilisés pour les vêtements de la collection « capsule », d'avoir repris le style et la forme d'une paire de lunettes de soleil et d'avoir délibérément créé une étroite ressemblance entre la collection « capsule » et les créations [...] ; qu'il ne s'agit pas d'actes de concurrence déloyale qui affectent les intérêts d'un concurrent déterminé, ces actes devant s'entendre comme tous les actes de désorganisation de l'entreprise rivale, tels que l'espionnage industriel, la divulgation d'un secret commercial ou l'incitation à la rupture d'un contrat ; qu'il s'agit d'actes contraires à la loyauté commerciale qui relèvent de l'article 6.1 du Règlement susvisé de sorte qu'il convient d'appliquer la loi du pays dans lequel le marché est affecté ; que la société [...] sollicite l'indemnisation de son préjudice subi dans le monde entier, ce qui implique qu'elle a subi, par les actes contraires à la loyauté du commerce, un préjudice direct dans chaque pays du monde, chaque marché de chaque pays se trouvant affecté ; que les règles ayant commandé la compétence de la présente juridiction sont sans incidence sur celles déterminant la loi applicable. En cas de survenance de dommages directs dans différents pays, il convient de recourir à une application distributive des lois en présence ; qu'il appartient dès lors à la société [...] de caractériser au regard de la loi de chaque pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être, les actes de concurrence déloyale et parasitaire qu'elle invoque à l'encontre des défendeurs ;