Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.357 du 08/02/2023,  partie 2


qu'en jugeant le licenciement pour inaptitude de Mme [E] justifié, quand elle constatait que l'employeur n'avait pas conclu sur les demandes de la salariée au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 2°) ET ALORS QU'il appartient au juge, en cas de contestation sur la consistance ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties ; que la charge de la preuve d'un groupe de reclassement ne pèse pas sur le salarié ; qu'en décidant au contraire - après avoir constaté que l'employeur n'avait pas conclu sur les demandes de la salariée au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse - que « les extraits Kbis produits par Mme [N] [E] relatifs à la société BW Le Pelican, hôtel bureau géré par M. [D] [O] et au Marcassin Café, hôtel restaurant géré par M. [D] [O], tous deux implantés à [Localité 3], sont insuffisants à établir au vu des éléments qu'ils contiennent, l'existence d'un groupe auquel la société BW Le Pelican aurait appartenu et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation auraient assuré la permutation de tout ou partie du personnel au sens de l'article L. 1226-2 du code du travail alors applicable », la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, violant derechef l'article 1315 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016