décision 16-14.630 du 15/11/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, la société BTSG, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Diane, contestait le plan de sauvegarde de la société SFER adopté le 28 août 2014 en faisant valoir que ce plan aurait dû prévoir le remboursement de la créance déclarée par la société Diane, fût-elle contestée (concl., p. 26 à 28) ; que la cour d'appel a rejeté ce moyen au motif que la décision du juge-commissaire du 6 février 2014 ayant rejeté cette créance avait été « depuis lors confirmée par la Cour », et qu'il en résultait un « abus manifeste de déclaration de créance » (arrêt, p. 11 § 8 et 9) ; qu'aucune des parties ne s'était prévalue dans ses écritures d'un rejet à hauteur d'appel de la créance déclarée par la société Diane ; que la cour d'appel, qui a dès lors soulevé un moyen d'office tiré du rejet en appel de la créance, n'a pas invité les parties à présenter préalablement leurs observations et a ainsi violé l'article 16 du code de procédure civile et le principe de la contradiction ;
 
 2°) ALORS QU'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt ; que les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude à leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres ; que la recevabilité de la tierce opposition à l'encontre d'un jugement arrêtant un plan de sauvegarde n'est subordonnée ni à la formulation, par le tiers opposant, d'une contestation préalable du projet, ni à celle de l'ensemble des moyens susceptibles de fonder une tierce opposition ultérieure ; qu'en l'espèce, la société BTSG ès qualités faisait valoir que le plan de sauvegarde de la société SFER était incompatible avec les conventions conclues par la société Diane pour la mise en place des sociétés de défiscalisation et portait atteinte à son droit de propriété sur les centrales photovoltaïques (concl., p. 28 et s.) ; que la cour d'appel a refusé d'examiner ces moyens au motif que la société Diane ne pouvait, « dans le cadre d'une procédure de tierce opposition, développer une argumentation qu'elle n'avait pas cru bon exposer lorsque son avis sur le projet de plan a été sollicité » (arrêt, p. 11 § 10) ; qu'en se prononçant ainsi, en soumettant la recevabilité de la tierce opposition à une condition qui n'est pas prévue par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 661-2 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt ; que les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude à leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres ; qu'en l'espèce, la société BTSG ès qualités faisait valoir (concl., p. 28 à 30) que le plan de sauvegarde de la société SFER était incompatible avec les conventions conclues avec la société Diane pour la mise en place des sociétés de défiscalisation, dans la mesure où il faisait obstacle à la mise en oeuvre des clauses résolutoires prévues dans ces conventions en cas de remise en cause de l'avantage fiscal sur lequel elle reposait ; qu'elle faisait également valoir (concl., p. 30 à 33) que le plan portait atteinte à son droit de propriété sur les centrales photovoltaïques puisqu'il reposait sur l'acquisition in fine de ces centrales par les sociétés d'exploitation sur la base de promesses d'achat qui ne l'engageaient pas ; que la cour d'appel, pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par la société BTSG ès qualités, s'est bornée à affirmer que la société Diane avait commis un abus de déclaration de créance et que sa créance avait été rejetée en appel (arrêt, p. 11 § 8 et 9), et qu'elle ne pouvait développer une argumentation qui n'avait pas été exposée dans son avis sur le projet de plan (arrêt, p. 11 § 10) ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à répondre aux moyens selon lesquels le plan de sauvegarde de la société SFER était incompatible avec la mise en oeuvre de la clause résolutoire prévue dans les conventions conclues pour la mise en place des sociétés de défiscalisation et portait atteinte au droit de propriété de la société Diane sur les centrales photovoltaïques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile.