décision 16-84.059 du 11/09/2018,  partie 8


espèce, les préventions de tromperie aggravée et complicité, d&apos;escroquerie et complicité telles qu&apos;énoncées dans les convocations sont de nature à informer complètement et précisément les prévenus des faits qui leur sont personnellement reprochés et sur lesquels ils avaient été préalablement longuement entendus alors que ni la citation directe, ni les procès-verbaux d&apos;audition de M. [O] ne permettent de déterminer quels actes de participation aux délits poursuivis lui sont précisément reprochés, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que pour rejeter l&apos;exception de nullité de la procédure soulevée par le prévenu, poursuivi comme auteur principal, alléguant l&apos;imprécision de la citation qui lui a été délivrée, l&apos;arrêt retient que, si l&apos;article 390-1 du code de procédure pénale édicte que la convocation énonce le fait poursuivi et vise le texte de loi qui le réprime, il ne prévoit nullement que cet acte doit être motivé et qu&apos;en l&apos;espèce, les préventions de tromperie aggravée et complicité, d&apos;escroquerie et complicité telles qu&apos;énoncées dans les convocations sont de nature à informer complètement et précisément les prévenus des faits qui leur sont personnellement reprochés et sur lesquels ils avaient été préalablement longuement entendus ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être admis ; 
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. [O], pris de la violation de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, des articles L. 215-9, L. 215-10, L215-11, L. 215-12 devenus les articles L. 512-23, L. 512-24, L. 512-39, L. 512-40, L. 512-41 et L. 512-42 du code de la consommation, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt a confirmé le jugement entrepris ayant rejeté l&apos;intégralité des exceptions de nullité de la procédure et des poursuites soulevées par les prévenus et déclaré irrecevable l&apos;exception de nullité des rapports d&apos;expertise soulevée par M. [X] [O] pour méconnaissance des articles L 215-11 et L 215-12 du code de la consommation pour avoir été soulevée pour la première fois en cause d&apos;appel ;
 
 "aux motifs que M. [O] fait valoir à ce titre que lorsque lui ont été communiqués au cours de sa garde à vue les résultats des analyses pratiquées sur des implants mammaires, il ne lui a pas été notifié qu&apos;il avait la possibilité de recourir à une contre-expertise laquelle est de droit lorsqu&apos;elle a été demandée et ce en violation des dispositions de l&apos;article L. 215-11 du code de la consommation et que la méconnaissance de ces dispositions substantielles entraîne la nullité des expertises effectuées, nullité qui ne saurait être en l&apos;espèce couverte par la notification qui lui a été faite dans le cadre de la procédure d&apos;instruction parallèle ; mais que cette exception soulevée pour la première fois en cause d&apos;appel doit être déclarée irrecevable ;
 
 "1°) alors que selon l&apos;article L. 215-11, devenu l&apos;article L. 512-41, du code de la consommation, dans le cas où la présomption de fraude ou de falsification résulte de l&apos;analyse faite au laboratoire, l&apos;auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé, par le procureur de la République, qu&apos;il peut prendre communication du rapport du laboratoire et qu&apos;un délai de trois jours francs lui est imparti pour présenter ses observations et faire connaître qu&apos;il réclame l&apos;expertise contradictoire prévue à l&apos;article L. 215-9, devenu L. 5123-39, du code de la consommation, ; que l&apos;analyse faite au laboratoire sans que les prescriptions de l&apos;article L. 215-11 du code de la consommation, destinées à en garantir le caractère contradictoire, n&apos;aient été observées est dépourvue de valeur probante ; que M. [O] faisait valoir, dans ses conclusions d&apos;appel, qu&apos;il n&apos;avait pas été avisé de la possibilité de recourir à une contre-expertise et que le non-respect des dispositions des articles L. 215-9 et L. 215-11 avait pour effet de priver les analyses réalisées de leur valeur probante ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé, si les analyses pratiquées sans respect du contradictoire n&apos;étaient pas dépourvues de toute valeur probante en sorte qu&apos;elles ne pouvaient servir de base aux poursuites, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que l&apos;analyse faite au laboratoire sans que les prescriptions de l&apos;article L. 215-11, devenu l&apos;article L. 512-41, du code de la consommation, destinées à en garantir le caractère contradictoire, n&apos;aient été observées est dépourvue de valeur probante ; que la cour d&apos;appel a relevé que « du fait du système frauduleux mis en place au sein de la société PIP, il n&apos;existe aucune traçabilité des matières premières ayant servi à la fabrication des prothèses qui étaient toutes systématiquement notées aÌ chaque étape de la fabrication du contrôle de qualité comme étant remplies avec le gel certifié, ce qui avait été relevé dans le rapport préliminaire de l&apos;AFSSAPS (écart 7 qualifié de critique) qui concluait que persistait pour l&apos;ensemble des implants mis sur le marché une suspicion de danger » ; que la cour d&apos;appel a alors estimé qu&apos;« en raison de l&apos;absence totale de traçabilité de l&apos;