Tribunal judiciaire de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-60.173 du 18/11/2021,  partie 2



 7. M. [M] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'annulation des résultats des élections URPS ML de sa région, alors « que les faits soumis au tribunal judiciaire de Paris mettaient en évidence une atteinte grave aux principes généraux du droit électoral et notamment une rupture d'égalité entre les candidats de nature à altérer la sincérité du scurtin, dès lors que le Conseil d'Etat a expressément indiqué dans le cadre d'une ordonnance n° 447439 du 23 décembre 2020 en référé liberté, qu'il avait été porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale de l'Union collégiale après avoir notamment précisé que « l'absence de cette liste est de nature à défavoriser le syndicat requérant dans la campagne électorale préalable à cette élection », qu'en effet, le requérant avait fait valoir que la reconnaissance tardive de la représentativité de l'UC a entraîné un désavantage substantiel et manifeste avec une grande difficulté de mobiliser les forces vives du syndicat pour former des listes de candidats et préparer l'élection dans un contexte où jusqu'à la date du 23 décembre 2020, le syndicat n'était pas admis à concourir et avait subi un rejet de la part du tribunal administratif de Paris qui confirmait la décision de refus de la DSS, que l'UC a par la suite disposé de seulement 27 jours dont les 10 premiers jours en période de fête de fin d'année tandis que les organisations syndicales concurrentes ont disposé de 70 jours aux fins de constituer des listes et préparer la campagne, que l'Union collégiale s'est trouvée de fait exclue des réunions de la commission nationale des 19 novembre (lancement), 30 novembre (adoption du règlement intérieur et validation des listes électorales), 17 décembre (construction des listes électorales, modalités de dépôt des listes de candidats) et n'a pu déposer une liste de candidats, que cette rupture d'égalité ayant conduit le syndicat à ne pouvoir présenter des listes et donc de participer à la compétition sauf en Ile de France et en PACA alors que lors de la précédente élection de 2015 le syndicat avait déposé des listes dans 11 régions avec des élus dans 5 d'entre elles, que le tribunal judiciaire de Paris a ainsi opéré une fausse qualification juridique des faits qui lui étaient soumis en refusant de reconnaître une atteinte au principe d'égalité entre les candidats de nature à altérer la sincérité du scrutin et a ainsi méconnu la règle de droit en rejetant la demande d'annulation de résultat des élections, par suite la décision litigieuse encoure la cassation en application de l'article 604 du code de procédure civile et de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Recevabilité du moyen
 
 8. Mme [E], MM. [B], [JW], [DB] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du moyen contestent la recevabilité du moyen. Mme [E], MM. [B], [JW] et [DB] exposent que le moyen de cassation, qui conteste le résultat des élections au prétexte que dans la phase préélectorale, le syndicat UC avait été illégalement écarté de la liste de candidature, s'avère irrecevable comme reprenant devant le juge judiciaire des critiques qui ont déjà été tranchées par le juge administratif et qui ne concernent pas une réclamation relative au résultat des élections ni aux élections elles-mêmes, mais à l'arrêté ministériel et aux effets de la décision du Conseil d'État du 23 décembre 2020, sur quoi le juge judiciaire n'est pas compétent pour statuer. Ils ajoutent, avec le ministre des solidarités et de la santé, que la critique est également irrecevable car l'électeur, demandeur au pourvoi, présente des critiques, relatives à une prétendue rupture d'égalité entre syndicats, qui sont exclusivement propres au syndicat l'UC.
 
 9. Cependant, le moyen ne conteste pas la régularité de l'arrêté ministériel, mais se réfère à l'appréciation qui a été portée par le juge judiciaire relativement aux résultats des opérations électorales.
 
 10. Le requérant, en tant qu'électeur, a qualité pour agir, conformément à l'article R. 4031-36 du code de la santé publique.
 
 11. Le moyen est, dès lors, recevable.
 
 Bien-fondé du moyen
 
 12. Le jugement retient qu'il n'est pas contesté qu'après la publication des listes électorales, soit après le 28 janvier 2021, la campagne électorale officielle s'est déroulée, pour toutes les organisations syndicales, dans des conditions de traitement similaires, qu'il apparaît que du 2 novembre au 23 décembre 2020, il était tout à fait possible pour l'UC qui avait déposé un dossier plusieurs mois avant l'arrêté du 2 novembre 2020, aux fins d'être reconnue apte au dépôt des listes dans le cadre des élections des URPS ML 2021, d'élaborer des listes dans l'attente de sa désignation officielle.