Tribunal de grande instance de Vesoul, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-18.592 du 13/06/2019,  partie 2



 Aux visas de l'arrêté n° 70-2016-06-29-004 pris par le Préfet de la Haute-Saône le 29 juin 2016 : - visant l'arrêté préfectoral n° 2015-943 du 28 août 2015 prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, - déclarant d'utilité publique l'acquisition par la communauté d'agglomération de Vesoul (CAV) de 8 îlots dégradés situés sur le territoire de la commune de Vesoul dans le cadre d'une opération programmée d'aménagement de l'habitat en renouvellement urbain , - annexant l'exposé des motifs justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération et prescrivant son affichage, - prescrivant la réalisation de l'expropriation dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté ; l'arrêté n° 70-2017-08-29-004 pris par le Préfet de la Haute-Saône le 29 août 2017 : - déclarant cessibles au profit de Urbanis Aménagement, les propriétés désignées aux plans et états parcellaires annexés audit arrêté ;
 
 Alors que l'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête contradictoire et, en cas d'annulation, par une décision irrévocable du juge administratif, de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation ; que la SAS Etablissements Albert Poncini et la SCI Albert Bernard justifiant avoir 'saisi le tribunal administratif de Besançon visant à voir déclarer illégal l'arrêté du Préfet de Haute-Saône du 29 juin 2016 et l'arrêté du même préfet du 29 août 2017 en tant 'que ceux-ci ont déclaré d'utilité publique les opérations projetées par la communauté d'agglomération de Vesoul et ont prononcé la cessibilité des parcelles litigieuses, l'annulation qui sera prononcée par le juge administratif entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale, en application des articles L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la société Urbanis Aménagement, concessionnaire pour le compte de la communauté d'agglomération de Vesoul, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers sis sur la commune de Vesoul et appartenant à la SAS Etablissements Albert Poncini et à la SCI Albert Bernard et d'avoir en conséquence envoyé l'autorité expropriante, la société Urbanis Aménagement, concessionnaire pour le compte de la communauté d'agglomération de Vesoul, en possession des immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers indiqués sur l'état parcellaire, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du code de l'expropriation ;
 
 Aux visas du nouveau code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment en ces articles L. 220-1 et suivants et R. 221-1 et suivants ; de la requête du préfet de la Haute-Saône ([...]) pour le compte de la SAS Urbanis Aménagement, concessionnaire pour le compte de la communauté d'agglomération de Vesoul ([...] ) en date du 23 février 2018 reçue le 26 février 2018 au greffe de la juridiction ; de l'arrêté n°2015-943 pris par le préfet de la Haute-Saône le 28 août 2015 prescrivant qu'il soit procédé : - en application des articles R. 131-3 à R. 131-13 du nouveau code de l'expropriation à une enquête publique et à une enquête parcellaire pendant 19 jours consécutifs, du 31 septembre au 9 octobre 2015 inclus, - désignant en qualité de commissaire-enquêteur K... I..., inspecteur de l'éducation nationale en retraite, le siège de l'enquête se situant à la mairie de Vesoul 70000 ; de la notification individuelle de l'arrêté préfectoral susvisé informant les propriétaires du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie, faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 31 août 2015 aux copropriétaires de l'immeuble, [...] , propriétaires ensuite identifiés ainsi : SCI Albert Bernard, [...] et Etablissements Albert Poncini, [...] , propriétaires de la parcelle section [...] ; du journal d'annonces légales l'Est Républicain des 8 et 22 septembre 2015, publiant l'arrêté préfectoral susvisé ; du journal d'annonces légales La Presse de Vesoul des 10 et 24 septembre 2015 publiant l'arrêté préfectoral susvisé, du certificat d'affichage du 12 octobre 2015 certifiant que l'avis annonçant les enquêtes d'utilité publique et parcellaire a été affiché à la porte de la mairie et sur les lieux habituels d'affichage du 3 septembre au 9 octobre 2015 ; du procès-verbal et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 9 novembre 2015 ; du mémoire en réponse de la communauté d'agglomération de Vesoul en date du 27 avril 2016 ; de l'arrêté n°70-2016-06-29-004 pris par le préfet de la Haute-Saône le 29 juin 2016 : - visant l'arrêté préfectoral n°2015-943 du 28 août 2015 prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ; - déclarant d'utilité publique l'acquisition par la communauté d'agglomération de Vesoul (CAV) de 8 îlots dégradés situés sur le territoire de la commune de Vesoul dans le cadre d'une opération programmée d'aménagement de l'habitat en renouvellement urbain ;