Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.456 du 04/07/2019,  partie 2


sur les conséquences de la faute de Maître Q... au regard de la créance de Mme D..., Maître Q... devait, dans le cadre de sa mission, effectuer toutes les diligences nécessaires pour que la créance de sa cliente soit admise et mettre en oeuvre tous les moyens permettant à Mme D... de recouvrer sa créance ; qu'en l'espèce, il devait donc veiller également à la réalisation de l'actif de la liquidation compte tenu de la procédure opposant M. L... à son bailleur ; qu'il devait ainsi exposer à Mme D... les voies de droit qui lui étaient ouvertes alors que le liquidateur n'avait pas constitué avoué devant la cour d'appel et, donc, que les intérêts de la liquidation n'étaient pas représentés ; qu'un créancier dont la créance a été admise peut être désigné comme contrôleur en application de l'article L. 621-10 du code de commerce ; par conséquent, que l'admission de la créance de Mme D... et une demande en ce sens auraient pu permettre à Mme D... d'être désignée aux fonctions de contrôleur ; d'une part, que la créance de Mme D... s'élevait à 106321,34 euros alors que les autres créances admises étaient d'un montant de 34 754,30 euros ; que sa créance représentait donc plus de 75 % du passif ; d'autre part, que, par ordonnance du 12 décembre 2011, le juge commissaire a désigné Mme D... aux fonctions de contrôleur ; en conséquence, que le manquement de Maître Q... dans la procédure ayant donné lieu à l'ordonnance du 5 décembre 2006 et l'absence d'information donnée par lui sur sa faculté d'être désigné contrôleur ont fait perdre à Mme D... une chance particulièrement importante d'être désignée en qualité de contrôleur ; qu'un contrôleur peut se substituer au mandataire liquidateur en cas de carence de celui-ci après vaine mise en demeure ; que le liquidateur n'est pas intervenu dans la procédure pendante devant la cour d'appel ; que la chance pour Mme D... de pouvoir alors intervenir était donc importante ; que Mme D... justifie donc que les manquements de Maître Q... lui ont fait perdre une chance importante d'intervenir en qualité de contrôleur à la procédure étant observé qu'elle aurait alors représenté les intérêts de l'ensemble des créanciers ; qu'il lui appartient de démontrer que son intervention aurait permis d'accroître l'actif de la liquidation ; que la cour d'appel de Paris a confirmé les condamnations prononcées au profit de M. L... mises à la charge de son bailleur ; qu'elle a, toutefois, indiqué que les travaux ordonnés par le tribunal avaient été effectués ; qu'à la suite de cet arrêt, Maître A... a demandé au juge commissaire d'homologuer une transaction conclue avec Mme K... aux termes de laquelle les créances de celle-ci et de la SCI des Odeberts se compensent avec la créance de la succession de M. L... ; que la créance de celle-ci a été fixée à la somme de 24 383,02 euros ; que ce montant est justifié par le fait que les travaux prescrits auraient été achevés en novembre 2003 ; que la transaction a été homologuée ; que Mme D..., même en qualité de contrôleur, ne pouvait s'opposer à cette transaction ; qu'il lui appartient donc de prouver qu'elle aurait pu en sa qualité de contrôleur intervenant à la procédure devant la cour d'appel justifier devant la cour que les travaux n'avaient pas été terminés en novembre 2003 et, donc, que les éléments sur la base desquels est intervenue la transaction étaient erronés ; que le jugement du tribunal de grande instance d'Auxerre prescrivait la réalisation des travaux prévus par le rapport de M. H... ; qu'il résulte d'un constat dressé le 25 juin 2004 par Maître E..., huissier de justice, que certains des travaux ordonnés n'avaient pas été réalisés ; qu'il ressort également d'un constat en date du 6 octobre 2011 que certains travaux n'étaient toujours pas achevés ; que Mme K... elle-même a indiqué, lorsque les clefs du local lui ont été remises le 31 janvier 2005 par le service des domaines - représentant la succession de M. L... -, que les clefs lui ont été remises « afin de lui permettre de terminer les travaux imposés » par le jugement ; qu'ainsi, les travaux n'étaient pas terminés en novembre 2003 ; que Mme D... aurait donc pu, en intervenant en qualité de contrôleur devant la cour d'appel, faire valoir que les travaux n'étaient pas achevés ; que la transaction n'aurait alors pu intervenir au motif que les sommes à la charge de Mme K..., dues jusqu'à l'achèvement des travaux, avaient cessé de courir ; que l'absence d'intervention de Mme D... devant la cour d'appel a fait perdre une chance d'accroître l'actif de la liquidation ; que si les clefs du local ont été remises par le représentant de la succession de M. L... le 31 janvier 2005, le bail n'a été résilié que par l'effet de l'homologation de la transaction, qui prévoyait le paiement d'une somme de 5 000 euros pour sa cession ; que la requête aux fins d'homologation de la transaction mentionne, d'ailleurs, une dette de loyers pour une période postérieure à la remise des clefs ;