Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.438 du 24/06/2020,  partie 4


l'analyse de ces états de synthèse met en évidence l'accomplissement d'heures de travail supplémentaires et complémentaires non portées sur les bulletins de paie à hauteur de 11 heures supplémentaires pour l'année 2011 correspondant à 184,80 € bruts, 32,46 heures effectuées mais non rémunérées pour la période du 5 janvier au 16 mai 2015, ce qui correspond à 720,60 € bruts, étant précisé qu'il ne s'agissait pas d'heures supplémentaires majorées puisqu'il n'est pas discuté entre les parties que la salariée était alors soumise à un forfait annuel au regard de son statut cadre ; la cour constate qu'il est donc dû à Mme D... J..., comme le reconnaît l'employeur, le paiement de 43,46 heures pour un montant de 828,79 € bruts ; la S.A. EXCO Fiduciaire du Sud-Ouest justifie avoir réglé cette somme à Mme D... J... le 10 avril 2017 ; dans ces conditions, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme D... J... au titre des heures supplémentaires et complémentaires excédant le quantum reconnu et réglé par l'employeur en cours d'instance ; de manière subséquente, les demandes formulées par Mme D... J... au titre du dépassement du contingent d'heures supplémentaires, du repos compensateur, et du non-respect de la durée de travail journalière maximum et du repos quotidien seront rejetées, par ajout à la décision déférée ayant omis de statuer expressément sur ces points ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu les pièces visées et mails concernant des échanges avec des clients du cabinet à partir de différentes boites professionnelles mais qui ne sont pas suffisantes pour justifier le nombre d'heures supplémentaires qui auraient été effectuées, d'autant que Mme J... établissait chaque semaine dans le cadre de ses comptes rendu d'activité un relevé de ses heures qu'elle produisait à la société EXCO ; vu l'accord de modulation du temps de travail dont il découle que Mme J... n'avait aucune raison de dissimuler l'existence d'heures supplémentaires dès lors que ces heures pouvaient être compensées pendant les périodes de plus faible activité par les RTT octroyés ; les éléments visés ne permettent pas d'établir que la société EXCO aurait commis des manquements graves et répétées justifiant la résiliation judiciaire du contrat à ses torts, d'autant que ces manquements remontent sur une période de 5 ans et que tout au long de cette période, Mme J... n'a jamais alerté son employeur de manquement à cet égard ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE l'absence de réclamation par la salariée, pendant l'exécution du contrat de travail, du paiement de ses heures complémentaires et supplémentaires ne vaut pas renonciation à le réclamer après la rupture du contrat, tant que les délais de prescription ne sont pas atteints ; qu'en refusant à Mme J... le paiement des heures complémentaires et supplémentaires accomplies, au motif qu'elle ne l'avait pas demandé pendant la relation contractuelle sur le logiciel fourni par l'employeur, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU' en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au juge d'examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir, l'absence de réclamation par la salariée au cours de la relation contractuelle ne valant pas renonciation à se prévaloir de son droit ; que dès lors, il appartient à l'employeur de répondre par des éléments probants aux demandes suffisamment étayées de sa salariée, sans pouvoir s'appuyer sur l'absence de déclaration par la salariée au cours de la relation contractuelle de ses heures complémentaires et supplémentaires ; qu'en déboutant la salariée de ses demandes, au motif qu'elle ne justifiait pas avoir été empêchée de déclarer ses heures complémentaires et supplémentaires pendant la relation contractuelle et que l'employeur pouvait donc s'appuyer sur ses déclarations en terme de temps de travail effectué, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail.