Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.792 du 24/10/2018,  partie 4


que pour sa défense, Monsieur X... explique qu'il n'a découvert la situation juridique exacte de sa nouvelle propriété qu'à la suite des démarches du maire d'[...] à compter du 21 juillet 2008 et des explications fournies par oral puis par écrit par Madame H... responsable à la Direction Départementale de l'Equipement de la Dordogne, en particulier dans son courrier du 5 août 2008 ; qu'il y est indiqué : « Le règlement du POS applicable sur la commune d'[...], secteur NC - article NCI, indique que la réhabilitation des constructions existantes est possible dans la mesure où celle-ci ne nécessite pas de renforcement de réseaux (et a fortiori de construction) ; en ce sens, votre terrain n'étant pas desservi en eau et en électricité, la restauration du bâtiment à des fins d'habitation n'est pas possible » et d'ajouter qu'au cas présent le branchement doit être possible même s'il n'en est pas fait usage ; que Madame H... précise que le certificat d'urbanisme CU a n° 024 560 08 S 0002 du 14 juin 2008 soit avant la signature de l'acte authentique ne permettait pas de mettre en lumière l'impossibilité de réaliser un projet de réhabilitation, n'ayant pas pour vocation à répondre sur la faisabilité d'un projet précis. Elle suggère de déposer un certificat d'urbanisme b. Ce second certificat dont la demande a été déposée par Monsieur X... le 30 août 2008 a été délivré par le maire le 7 février 2009 avec la mention expresse « Opération non réalisable » et la certification en son article 1 : « le terrain objet de la demande ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée », à savoir « la réhabilitation d'une construction à des fins d'habitation » ; qu'agissant en non professionnel, à aucun moment dissuadé par le notaire pourtant informé de ses projets, Monsieur X... n'était pas tenu de savoir que les travaux d'aménagements ne sont licites que pour autant que le site soit raccordé aux réseaux collectifs - et cela même en l'absence de toute utilisation - et ne soit pas en zone de risque « incendie » ; qu'un rendez-vous préalable avec les services de l'équipement 1'aurait certainement éclairé sur l'impossibilité de conduire des travaux à des fins d'habitation. Sa bonne foi toutefois est d'autant plus vraisemblable qu'il a pu être abusé par les travaux de toiture de sa vendeuse, réalisés en 2006, et donnant à la propriété l'apparence d'une destination conforme à ses voeux ; qu'aucun élément communiqué au dossier ne démontre que Monsieur X... savait que la destination de la propriété ne serait jamais l'habitation ; que Monsieur X... est en conséquence fondé à solliciter l'annulation de la vente et la restitution du prix en ce compris les frais qu'il a exposés à l'occasion de la transaction. Cette demande ne peut être dirigée que contre le vendeur qui a seul perçu le prix ; que Madame D... est en conséquence condamnée à lui restituer la somme de 91700 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2009, date de l'assignation » ;
 
 ALORS QUE le notaire peut, lorsque la restitution est définitivement compromise, être tenu de garantir au profit de l'acquéreur ; qu'en déboutant M. X... de sa demande tendant à voir condamner Me Florence Z... à lui payer in solidum avec la succession de Mme D... la somme de 91 700 € au titre du préjudice résultant de la perte du prix de vente de l'immeuble, sans rechercher, comme elle y était invitée par M. X..., si la restitution n'était pas définitivement compromise puisque la venderesse était décédée et que ses héritiers avaient renoncé à sa succession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 (ancien 1382) du code civil.