Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.785 du 14/12/2022,  partie 3


que, néanmoins, la Cour d'appel a condamné M. [L] à payer à M. [V] la somme de 5 832 euros au titre de travaux de remise en état, avec les intérêts au taux légal à compter de sa décision, sur le fondement de l'article 1728 1° du Code civil et au vu d'une unique production, un procès-verbal de constat de Me [I], huissier à Saint Vit, en date du 26 septembre 2018, d'ailleurs dressé de façon non contradictoire à l'égard de M. [L], faisant état d'une clôture en mauvaise état général et de la présence d'une végétation abondante ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme cela le lui était demandé, s'il pouvait être reproché à M. [L] de n'avoir pas usé, « raisonnablement, et suivant la destination qui (leur avait) été donnée par le bail », des parcelles louées qu'il avait dû défricher et clôturer lui-même et auxquelles il avait dû amener lui-même l'eau, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1728 1° du Code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Monsieur [D] [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts, 
 
 1°) Alors que M. [L], tant dans sa lettre du 8 février 2020 valant conclusions d'appel que dans son intervention à l'audience du 2 octobre 2020 devant la Cour d'appel (cf., pour le rappel de cette lettre et l'exposé de cette intervention orale, l'arrêt d'appel attaqué, p. 2, antépénult. et pénult. al.), avait fait valoir en substance qu'à la date de la conclusion du bail, aucune des parcelles louées n'avait de clôture et que le garde des eaux et forêts avait réalisé et lui avait facturé l'élagage du bois nécessaire pour lui permettre de réaliser une clôture neuve, dont le coût total s'était chiffré à 23 400 euros, lesquels devaient lui être remboursés ; que M. [L] avait indiqué que le bailleur avait déversé des détritus dans l'une des pâtures qui lui étaient louées et n'avait pas hésité à installer dans une autre de ces pâtures une clôture pour y mettre des chevaux, sans jamais verser au preneur la moindre pension pour lesdits chevaux, de sorte qu'il y avait lieu à condamner le bailleur au coût de l'enlèvement desdits détritus et du démontage de cette clôture ; qu'enfin, M. [L] avait souligné que le bailleur n'avait pas hésité à l'assigner en justice pour obtenir sa condamnation à lui verser de prétendus fermages impayés ainsi que la résiliation du bail et son expulsion, alors qu'en réalité le preneur lui avait versé des sommes supérieures à celles réellement dues, et qu'il y avait donc lieu de condamner le bailleur à indemniser le preneur du préjudice moral qu'il lui avait ainsi occasionné ; que M. [L] avait ainsi invoqué, d'une part, son appauvrissement, sans cause légale ou conventionnelle, corrélatif à un enrichissement injustifié de M. [V], d'autre part, diverses fautes commises par M. [V] et sources pour lui de différents préjudices, dont il précisait la nature ; que M. [L] avait donc, sans la moindre ambiguïté, expliqué et justifié sa demande qualifiée par la Cour d'appel de « demande de dommages et intérêts » ; qu'en affirmant néanmoins que cette demande « n'a fait l'objet d'aucune explication et justification », la Cour d'appel a dénaturé par omission la lettre de M. [L] en date du 8 février 2020 valant conclusions d'appel ; qu'elle a donc violé le principe selon lequel les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ;
 
 2°) Alors que M. [L], tant dans sa lettre du 8 février 2020 valant conclusions d'appel que dans son intervention à l'audience du 2 octobre 2020 devant la Cour d'appel (cf., pour le rappel de cette lettre et l'exposé de cette intervention orale, l'arrêt d'appel attaqué, p. 2, antépénult. et pénult. al.), avait fait valoir en substance qu'à la date de la conclusion du bail, aucune des parcelles louées n'avait de clôture et que le garde des eaux et forêts avait réalisé et lui avait facturé l'élagage du bois nécessaire pour lui permettre de réaliser une clôture neuve, dont le coût total s'était chiffré à 23 400 euros, lesquels devaient lui être remboursés ; que M. [L] avait indiqué que le bailleur avait déversé des détritus dans l'une des pâtures qui lui étaient louées et n'avait pas hésité à installer dans une autre de ces pâtures une clôture pour y mettre des chevaux, sans jamais verser au preneur la moindre pension pour lesdits chevaux, de sorte qu'il y avait lieu à condamner le bailleur au coût de l'enlèvement desdits détritus et du démontage de cette clôture ; qu'enfin, M. [L] avait souligné que le bailleur n'avait pas hésité à l'assigner en justice pour obtenir sa condamnation à lui verser de prétendus fermages impayés ainsi que la résiliation du bail et son expulsion, alors qu'en réalité le preneur lui avait versé des sommes supérieures à celles réellement dues, et qu'il y avait donc lieu de condamner le bailleur à indemniser le preneur du préjudice moral qu'il lui avait ainsi occasionné ;