Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.831 du 09/12/2021,  partie 7


qu'en reprochant néanmoins à la société [5] de ne pas démontrer une exposition au risque chez ses précédents employeurs, la cour d'appel a violé le tableau de maladies professionnelles n°30 bis et les articles L. 461-1 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale et 2,4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 ;
 
 4. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'une CARSAT ne peut prétendre procéder à la tarification des coûts afférents à une maladie professionnelle auprès du dernier employeur du salarié qu'à la condition d'établir que la victime a effectivement été exposée au risque auprès de cet employeur ; qu'au cas présent, les éléments recueillis par la CPAM au cours de l'enquête font apparaître que l'exposition de M. [Y] au risque décrit par le tableau n°30 bis résulte de son activité professionnelle au sein d'autres établissements entre 1971 et 1989 ; qu'en déboutant la société [5] de sa demande de retrait des coûts afférents à la maladie au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'exposition au risque du salarié sur les sites de Longwy et [N] avant 1994, sans relever le moindre élément établissant une exposition au risque sur le site d'Hayange, seul exploité par la société [5], après 1989, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles D. 242-6-1, D. 242-6-4 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 5. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le principe de l'égalité des armes, découlant du droit à un procès équitable implique que chaque partie ait une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que constitue une atteinte à ce principe, le fait d'interdire à une partie de faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ; qu'en exigeant de la société [5], qui ne dispose d'aucun pouvoir d'instruction, qu'elle rapporte la preuve d'une exposition du salarié au risque chez ses précédents employeurs autrement que par le rapport d'enquête qui était le seul élément relatif à l'exposition au risque recueilli par la CPAM pour reconnaître le caractère professionnel de la maladie, tout en dispensant la CARSAT de produire le moindre élément relatif aux conditions de travail du salarié, la cour d'appel a rompu l'égalité des armes entre les parties et violé l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.