Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.389 du 01/04/2021,  partie 3


qu'au cas d'espèce, en se bornant, pour refuser à M. et Mme F... un droit de visite et d'hébergement à l'égard de leur arrière-petite-fille T..., à faire état, sous couvert de l'intérêt de l'enfant, de la volonté de la mère de celle-ci, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 371-4 du code civil ;
 
 2°/ que réciproquement, le droit pour les ascendants d'entretenir des relations avec leurs descendants est garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sous l'angle du droit au respect de la vie privée et familiale, et ne peut être totalement supprimé qu'à la condition que soient justifiées la nécessité et la proportionnalité de cette atteinte ; qu'au cas d'espèce, en refusant aux époux F... tout droit de visite et d'hébergement à l'égard de leur arrière-petite-fille, qui avait vécu chez eux depuis sa naissance jusqu'à son placement par les services sociaux, aux seuls motifs que « la volonté exprimée par la mère, seule titulaire de l'autorité parentale, conforme à l'intérêt de l'enfant ainsi que cela a été développé ci-dessus, vise à permettre à sa fille T... d'être placée en vue de son adoption » et que « ce projet s'oppose au maintien de rencontres régulières entre l'enfant et des membres de sa famille d'origine », la cour d'appel, qui n'a justifié ni la nécessité, ni la proportionnalité de cette atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de M. et Mme F..., a violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Après avoir rappelé la déstabilisation de la famille liée aux dénonciations de faits d'inceste, l'arrêt relève que M. et Mme F... ne peuvent tout à la fois soutenir vivre difficilement la situation familiale et souhaiter que l'enfant reste ancrée dans sa famille biologique. Il ajoute que s'ils ont bénéficié d'un droit de visite et d'hébergement après le départ d'T... de leur domicile en raison du projet d'adoption, c'est uniquement dans le souci de ne pas brutalement couper les liens de celle-ci avec son environnement affectif. Dans ce contexte, il retient que le projet d'adoption de l'enfant, souhaité par sa mère comme étant le seul moyen de permettre un accueil pérenne de l'enfant, s'oppose au maintien de rencontres régulières entre l'enfant et des membres de sa famille d'origine.
 
 13. En l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, tenant compte de l'intérêt de l'enfant, qui est primordial, a statué sans porter atteinte de façon disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. et Mme F....
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme F... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. et Mme F....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. et Mme F... font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier et, statuant à nouveau, D'AVOIR rejeté leur requête en annulation de l'arrêté d'admission d'T... R... F..., née le [...] à Pontarlier, en qualité de pupille de l'État, DE les AVOIR déboutés de leurs demandes connexes tendant à se voir confier l'enfant T... F... et à obtenir la délégation totale de l'autorité parentale sur la mineure et D'AVOIR rejeté leurs demandes de droits de visite et d'hébergement ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel doit relever d'office le moyen d'ordre public pris de l'irrecevabilité de l'appel en raison de sa tardiveté ; que dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (en vigueur le 1er janvier 2020), l'article 1261-1 in fine du code de procédure civile prévoyait que les voies de recours relatives aux jugements rendus sur les recours contre les arrêtés d'admission en qualité de pupille de l'État étaient « régies par les dispositions de l'article 1163 » du même code ; que toutefois, l'article 1163 précité a été abrogé par l'article 2 du décret n° 2017-148 du 7 février 2017, qui a notamment remplacé les dispositions de procédure relatives à la déclaration judiciaire d'abandon par celles relatives à la nouvelle déclaration judiciaire de délaissement parental ;