décision 18-80.341 du 15/01/2019,  partie 4


qu'enfin l'article R. 421-23 d) dispose que doit être précédée d'une déclaration préalable l'installation, pour une durée supérieure à trois mois par an, d'une caravane sur un terrain situé en dehors d'un parc résidentiel de loisirs, d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme. - le box à chevaux de 3mx3m Il convient de rappeler qu'il y a prescription pour cette installation. ; - le chalet en bois de 7mx10m Ce chalet aurait dû faire l'objet d'une demande de permis de construire ; que l'infraction est donc constituée à l'encontre de la société PFMC, propriétaire du terrain, de M. X..., associé-gérant de la société et donc à ce titre également propriétaire du terrain, responsable de l'exécution de ces installations et bénéficiaire de celles-ci, de l'association centre équestre des garrigues et Mme X..., en leur qualité de copropriétaire et ou de bénéficiaires et d'utilisatrices des installations ; qu'aucun des quatre prévenus ne pouvait en effet ignorer les obligations légales en la matière, ne serait-ce en raison des nombreux procès-verbaux d'infraction déjà dressés à leur encontre ou même seulement à l'encontre de M. X... dès lors qu'il y a confusion certaine entre les époux X... d'une part et d'autre part la société et l'association dont chacun des époux est le représentant légal ; qu'aussi leur parfaite conscience d'implanter et/ou de bénéficier de ce chalet en le sachant parfaitement illégal est établie ; qu'ils seront donc tous les quatre retenus dans les liens de la prévention de ce chef. - les trois conteneurs - la construction modulaire type algéco servant de toilettes de 8mx3m ; Le procès-verbal d'infraction du 22 février 2006 relevait l'installation d'un algéco de 5,66 m² attenant au mobil home, aménagé en douche et toilettes ; que la comparaison des photographies et celle des tailles de ces deux algécos ne laisse pas de doute sur le fait qu'il s'agit d'une nouvelle installation ; qu'elle aurait dû donner lieu à demande de permis de construire ; qu'aucun des quatre prévenus (l'association des Garrigues étant la nouvelle dénomination du poney club des garrigues locataire des lieux en 2006 et dont Mme X... était déjà la présidente) n'ignorait depuis le procès-verbal d'infraction dressé le 22 février 2006, ses obligations en la matière, et chacun d'eux est donc d'une parfaite mauvaise foi en implantant et/ou en bénéficiant en parfaite connaissance de cause de l'installation d'un algéco de plus grande taille que celui pour lequel M. X... avait été condamné par cette cour en janvier 2011 ; que les quatre prévenus seront donc retenus dans les liens de la prévention de ce chef.- les cinq citernes - les trois caravanes sont visées la caravane verte intégrée dans le chalet (photo 6), la seconde caravane verte n° 02 (photo 12) et la caravane « Digue » blanche ou beige avec un double liseré rouge ou bordeaux (photo 11). - la caravane de grand gabarit 8mx3m (« caravane habitable » n°3 photo 13) ; que la comparaison des photographies montre qu'il s'agit du mobil home qui constitue l'habitation des époux X.... 2.. la violation du plan local d'urbanisme pour les installations ci-dessus, le plan local d'urbanisme de la commune du [...] qui a initialement été adopté en juin 2009 a fait l'objet de modifications ultérieures qui n'ont pas touché aux règles régissant la zone N, zone naturelle de la commune qui fait l'objet d'une protection particulière en raison notamment de la qualité des sites et paysages et de la valeur du boisement ; que dans cette zone sont principalement interdites :
 - les nouvelles constructions à usage d'habitation et/ou à usage d'activités, ou destinées à une exploitation agricole, - les caravanes isolées, et les habitations légères de loisirs, les aires de jeu et de sport ouvertes au public ; que seuls sont autorisés (article N2) les travaux confortatifs, transformations ou agrandissement de constructions existantes à la date d'approbation du plan local d'urbanisme, sous certaines conditions ;