Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.164 du 05/11/2020,  partie 3



 4 Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ;
 5 L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article ;
 6 L'employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa.
 Le présent article est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties mentionnées au premier alinéa à la date de la cessation du contrat de travail.» ; que, contrairement à ce qu'affirme la société Groupama, ce texte conduit uniquement à conditionner la portabilité à l'existence et à l'application d'un contrat collectif de complémentaire au jour où le licenciement du salarié est intervenu et ne crée qu'une seule exclusion du bénéfice de la portabilité touchant les salariés licenciés pour faute lourde ; que la référence faite par le 3 de cet article «aux garanties en vigueur dans l'entreprise» doit uniquement conduire à vérifier que le contrat de complémentaire santé n'est pas résilié au moment de la demande de portabilité ; que cet alinéa ne prévoit pas la condition de concomitance à tort mise en avant par la société appelante ni même le maintien d'un paiement de cotisations par l'employeur ; que le caractère d'ordre public de ce texte ne permet pas à la société Groupama de déroger contractuellement aux conditions légales qu'il édicte, la clause 3 de l'annexe 2 des conditions générales du contrat devant être réputée non écrite ; que les digressions de la société Groupama sur le financement même de la couverture mutuelle des salariés licenciés sont inopérantes, en ce qu'elles ne constituent en rien un critère ou une condition d'application prévus par l'article L 911-8 ; que ce texte n'édicte en effet que le principe et les modalités du maintien de la couverture mutuelle, maintenant clairement une obligation à la charge de l'assureur, et ne précise pas son financement ; que l'absence de résiliation du contrat collectif ne permet ainsi pas à l'assureur, qui se prévaut de l'effet obligatoire des conventions, de dénier être toujours débiteur de ses obligations contractuelles ; qu'en l'absence d'une disposition spéciale, la décision de liquidation judiciaire est ainsi sans incidence sur la mise en oeuvre de l'article L 911-8 et la société Groupama n'est pas fondée à invoquer une caducité qui en résulterait ; que la décision entreprise qui a fait droit aux demandes de Me V... concernant le contrat complémentaire santé signé le 11 janvier 2013 doit en conséquence être confirmée sur l'obligation de maintenir la garantie (arrêt, p. 4 et 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur la portabilité, les parties versant au débat, de part et d'autre, de nombreuses jurisprudences contraires sur l'interprétation des différents textes afférents à la portabilité de la protection sociale complémentaire et à sa mise en oeuvre en cas de liquidation judiciaire, le tribunal examinera le litige entre les parties sous des angles différents :
 a) Sous l'angle des contrats en cours (article L 641-11-1 du code de commerce) :
 La société Déménagements Transports Pupier a souscrit à un contrat santé N°158 /9545/0 à date d'effet du 01 décembre 2012. Par jugement du 16 mai 2013, le tribunal ouvrait une procédure de sauvegarde à l'égard de l'adhérent et, par jugement du 17 mai 2016, il prononçait la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
 Le mandataire judiciaire par courrier des 31 mai, 23 et 24 juin 2016 informait Groupama Gan Vie de la procédure ouverte et demandait la mise en oeuvre de la portabilité des garanties santé pour les salariés licenciés. Le tribunal constate que la société Groupama Gan Vie ne justifie pas avoir dénoncé le contrat en cours, qu'il n'est fait état d'aucune cotisation impayée et qu'en l'absence de dénonciation formalisée, c'est donc sous le seul prétexte de la liquidation judiciaire de la société Déménagements Transports Pupier, que la société Groupama Gan Vie a mis fin au contrat au mépris des dispositions de l'article L 641-11-1 du code de commerce alors que le principe du maintien des contrats en cours à la demande de l'Administrateur Judiciaire est d'ordre public. Le tribunal constate que Groupama Gan Vie ne conteste pas ce point.
 b) Sous l'angle du droit social :
 L'article L 911-8 du code de la sécurité sociale dispose que les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L 911-1 contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :