décision 17-83.920 du 23/01/2019,  partie 2


que par commission rogatoire internationale délivrée le 18 mai 2017, il a été demandé aux Autorités judiciaires de Berne, République helvétique, de bien vouloir mettre en place une conférence vidéo afin de procéder à l'audition de M. G... B... ; que, ce jour par courriel, les autorités judiciaires helvétiques nous ont indiqué qu'elles ne procéderaient pas à la mise en place de la conférence vidéo sollicitée ; que, dès lors il convient de constater qu'il est matériellement impossible d'entendre le témoin susvisé qui, au demeurant, a été confronté aux accusés au cours de l'instruction ; que la nécessité de juger les accusés dans un délai raisonnable s'oppose à ce que l'affaire soit renvoyée à une autre session, étant observé que l'audition du témoin demeurait incertaine, compte tenu de la réponse évasive donnée par les Autorités helvétiques sur la possibilité d'organiser une conférence vidéo et compte tenu de la situation pénale et procédurale incertaine de l'intéressé ;
 
 "1°) alors que d'une part, toute personne a droit d'interroger ou de faire interroger les témoins ; que dans les conclusions déposées pour M. A..., son conseil s'opposait à la décision de passer outre à l'audition de M. G... B..., qui avait été mis en examen concernant les faits visées dans la procédure, avant de bénéficier d'un non-lieu ; qu'il invoquait le fait que les déclarations de ce témoin pendant l'enquête et l'instruction avaient été particulièrement contradictoires, M. G... B... ayant cependant pris soin de mettre en cause M. A..., et que la nouvelle situation pénale de ce témoin, si elle était avérée, M. G... B... étant incarcéré en Suisse pour un vol avec arme, permettrait d'obtenir de nouvelles informations sur les faits visés par l'accusation ; que, pour rejeter la demande de renvoi de l'affaire à une session ultérieure, la cour d'assises d'appel a estimé qu'elle avait l'obligation de juger les accusés dans un délai raisonnable ; que l'obligation de juger les accusés dans un délai raisonnable ne pouvant pas leur être opposée, lorsqu'ils sollicitent eux-mêmes le renvoi de leur affaire en invoquant les droits de la défense, la cour d'assises d'appel a méconnu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors qu'à tout le moins, en estimant que le témoin avait déjà été confronté aux accusés, sans se prononcer sur l'utilité de l'entendre au regard de sa situation pénale actuelle qui ressortait notamment de sa décision d'ordonner un sursis à statuer en vue de solliciter des Autorités suisses leur coopération afin de procéder à une visioconférence après avoir appris que le témoin y était détenu pour des faits de vols avec arme et du changement de situation du témoin rendant nécessaire une nouvelle audition pour la défense, la cour d'assises a encore méconnu l'article 6 précité ;
 
 "3°) alors que la possibilité d'organiser l'audition d'un témoin par visioconférence, étant prévue par le deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale entré en vigueur tant en France (1er juin 2012) qu'en Suisse (1er février 2005), le refus de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure en vue de procéder à l'audition de ce témoin, pour des motifs que n'explicite pas la cour d'assises, méconnait les droits de la défense tels que garantis par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, les motifs de l'arrêt attaqué n'établissant pas une impossibilité d'entendre ce témoin ultérieurement ;
 
 "4°) alors qu'il résulte de la réponse de l'autorité suisse que l'audition du témoin par visioconférence a été refusée, aux motifs que la demande d'entraide judiciaire n'avait pas été présentée dans les formes prévues par ladite Convention et la loi fédérale suisse, la demande consistant seulement en un courriel non signé du substitut général l'ayant présentée, et non communiqué à l'audience ; qu'en cet état, la cour d'assises ne pouvait refuser de renvoyer l'affaire à une session ultérieure, sans méconnaitre encore l'article 6, §1 et §3 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de renvoi présentée par la défense en raison de l'absence du témoin M. G... B..., la cour relève que l'intéressé est détenu en Suisse, qu'il a déjà été confronté à l'accusé, dont il convient d'assurer le jugement dans un délai raisonnable ; que les juges ajoutent que le président a effectué des diligences en vue d'une audition du témoin par le moyen de la visio-conférence, laquelle n'a pu être réalisée, et que le caractère incertain d'une future audition ressort, d'une part, de la réponse des Autorités helvétiques, d'autre part, de la situation pénale et procédurale du témoin ;
 
 Qu'en prononçant ainsi, par des motifs dont il se déduit que l'audition de ce témoin, dont les déclarations écrites n'ont, en outre, pas été retenues dans la feuille de motivation, n'était pas utile à la manifestation de la vérité, la cour a justifié sa décision, sans méconnaître ni les droits de la défense, ni les textes visés aux moyens ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;