Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.984 du 25/09/2019,  partie 2


qu'en se bornant, pour décider que Monsieur H... avait la qualité d'emprunteur averti et en déduire que le CREDIT DU NORD n'était pas tenu d'une obligation de mise en garde à son égard, à relever qu'en sa qualité de gérant de la Société RENOV SUD BATIMENT, il disposait de connaissances et d'une expérience en matière économique et de gestion lors de la souscription des prêts, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la qualité d'emprunteur averti qu'elle a retenue à l'encontre de Monsieur H..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QUE la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, au regard de ses capacités financières et des risques d'endettement nés de l'octroi du crédit ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que le CREDIT DU NORD n'était pas tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de Monsieur H... au titre du prêt souscrit le 2 mars 2010, d'un montant de 32.000 euros, que ce dernier disposait de capacités financières suffisantes, dès lors qu'il avait déclaré le 24 novembre 2009 auprès du CREDIT DU NORD être propriétaire d'un bien immobilier et percevoir des revenus annuels s'élevant à 36.000 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le compte courant de la Société RENOV SUD BATIMENT, dans laquelle Monsieur H..., en qualité de gérant, tirait l'intégralité de ses revenus, présentait un solde débiteur, au 7 janvier 2010, d'un montant de 93.550 euros, de sorte que la société n'était pas en mesure, à la date du prêt, de verser un quelconque revenu à Monsieur H..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS QUE la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, au regard de ses capacités financières et des risques d'endettement nés de l'octroi du crédit ; qu'en se bornant à relever, pour décider que le CREDIT DU NORD n'était pas tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de Monsieur H... au titre du prêt d'un montant de 89.600 euros, contracté le 17 janvier 2011, que celui-ci disposait de capacités financières suffisantes, motifs pris qu'il avait déclaré le 24 novembre 2009, auprès du CREDIT DU NORD, être propriétaire d'un bien immobilier, percevoir des revenus annuels d'un montant de 36.000 euros et qu'il ne justifiait pas de ses revenus en 2010 ni de l'amoindrissement de son patrimoine, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le taux d'endettement induit par la souscription d'un précédent prêt par Monsieur H..., le 2 mars 2010, dont plusieurs échéances demeuraient impayées, était de nature à établir l'existence d'un risque d'endettement excessif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... O... de sa demande tendant à voir engager la responsabilité de la Société CREDIT DU NORD pour manquement à son devoir de mise en garde ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le non-respect de l'obligation de mise en garde à l'égard de Madame O... ; que celle-ci était employée en qualité de secrétaire comptable au moment de la souscription des deux emprunts litigieux ; que sa qualité d'emprunteuse non avertie n'est pas contestée par la banque ; que, l'offre de prêt immobilier en date du 13 novembre 2008 concernant le prêt de 100.000 euros mentionne que Madame O... perçoit des revenus d'un montant mensuels de 2.247 euros ; qu'aucune charge particulière n'est indiquée ; que, la Société MARSEILLAISE DE CREDIT observe, à juste titre, que le relevé de compte au 18 juin 2008 mentionnant un solde débiteur de 231,73 euros est insuffisant pour traduire de réelles difficultés de trésorerie ; que, l'appelante ne caractérise pas le risque d'endettement du prêt d'un montant de 100.000 euros, remboursable en 240 mensualités de 699,25 euros ; qu'elle ne justifie pas de ses revenus en 2010 et n'établit pas davantage le risque d'endettement du prêt du 17 janvier 2011 ; que, de surcroît, aucun élément ne permet de considérer que Madame O... a informé la banque de ses frais de logement lors de la signature des prêts litigieux ; qu'il s'infère de ces développements que la banque n'était pas tenue un devoir de mise en garde de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur le prêt de 100.000 euros souscrit par X... O... le 15 mai 2009, les mensualités de remboursement s'élevaient à la somme de 699,25 euros ; qu'elles sont égales à un peu plus de 31 % des revenus déclarés par X... O..., ce qui correspond à un taux d'endettement généralement admis par les établissements financiers.