Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.068 du 24/10/2019,  partie 8



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE dans leurs dernières écritures, les syndicats de copropriétaires se réfèrent au droit de l'indivision, fondement juridique approprié dès lors qu'est invoqué un droit de propriété partagé sur un même bien qui renvoie à ce régime ; que la recevabilité de la demande doit en conséquence être analysée au regard des dispositions des articles 815 et suivants du code civil ; que c'est à tort que les SDC qualifient leur action de conservatoire pour conclure à l'application des dispositions de l'article 815-2 du code civil ; qu'outre qu'une assignation en justice ne répond pas à cette définition, l'objet de la demande ne ressortit pas à l'exploitation normale d'un bien indivis au sens de l'article 815-3 dès lors qu'à supposer leur revendication admise, les coindivisaires s'exposeraient à régler les investissements exposés, le cahier des charges prévoyant leur participation comme il a été précisé ci-dessus ; que l'analyse des pièces produites laissant supposer que c'est en raison de ce coût et des contraintes liées à la gestion de l'exploitation que la ville a préconisé un contrat privé de chauffage urbain pour se substituer à la société d'économie mixte qu'elle avait créée à cet effet, les propriétaires auraient à rembourser outre la charge de l'investissement d'origine et les coûts exposés avant la cession, les 7.000.000 € de frais dont justifie la société Sarcelles Energie depuis la cession ; que les 15 syndicats de copropriété habilités à agir selon régularisation intervenue après l'arrêt de la cour d'appel de Versailles sont en conséquence dépourvus de droit à agir, les règles de l'indivision requérant, pour une décision de cette nature, l'unanimité ; que leur demande sera en conséquence déclarée irrecevable, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés tenant notamment à la prescription des demandes d'annulation des conventions dont la nullité est poursuivie en raison de la propriété alléguée ;
 
 1/ ALORS QUE tout propriétaire indivis peut agir seul en justice pour faire reconnaître et défendre ses droits indivis, à l'effet notamment d'obtenir que les actes de disposition conclus relativement au bien indivis sans son consentement soient déclarés, sinon nuls, du moins inopposables à celui ou ceux des indivisaires qui n'y auraient pas consenti ; que les demandes des syndicats de copropriétaires exposants, qui revendiquaient un droit de propriété indivise sur les installations de chauffage du Grand Ensemble de Sarcelles et tendaient à faire sanctionner l'accomplissement d'actes de disposition ayant pour objet ces installations, conclus sans que leur consentement n'ait été régulièrement recueilli, ne sauraient par conséquent être assujetties, à peine d'irrecevabilité, à l'unanimité requise en cas d'accomplissement d'un acte de disposition ou d'administration portant sur le bien indivis lui-même ; qu'en décidant le contraire, motif pris de considérations impropres à justifier l'irrecevabilité des demandes, tirées de l'importance ou de l'inopportunité supposées des conséquences susceptibles de s'attacher à leur succès, la cour d'appel a violé les articles 544, 815-2 et 815-3 du code civil, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE si le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu, les limitations dont il peut faire l'objet ne sauraient restreindre le droit d'ester d'une manière ou à un point tel que ce droit s'en trouverait atteint dans sa substance même et ne sont admissibles que si elles poursuivent un but légitime et sont proportionnées à ce but ; qu'eu égard à la complexité de la situation juridique des installations de chauffage litigieuses et au nombre des propriétaires susceptibles de disposer de droits indivis sur ces installations, la soumission du droit d'agir de l'un d'eux pour faire reconnaître et défendre son droit de propriété à la condition que l'action soit conjointement menée par ou contre tous les copropriétaires indivis aurait pour effet de restreindre excessivement le droit d'accès à un tribunal, notamment en ce qu'elle ferait dépendre la recevabilité de l'action de tous les demandeurs de l'absence de désistement de l'un d'eux ou d'irrecevabilité propre à l'un quelconque des propriétaires concernés, lors même que le juge dispose d'instruments juridiques idoines pour cantonner les effets de la décision à intervenir aux seules parties à la procédure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé, en tout état de cause, l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes des syndicats de copropriétaires exposants tendant à la restitution de la somme de 684.765,16 € perçue au titre de la convention du 3 mars 1987 et de son avenant du 12 avril 1989, ainsi qu'à la restitution, par les sociétés Sarcelles Chaleur, Sarcelles Energie et Sarcelles Investissement, des sommes de 7.247.024 € et 75.283 € au titre des fruits de leur exploitation ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants demandent la restitution des sommes de 684.765,16 € payées à la CIRS au titre de la convention du 3 mars 1987 et de son avenant du 12 avril 1989 et à la société Sarcelles Chaleur celle de 7.247.024 € au titre des fruits de son exploitation et aux sociétés Sarcelles Energie et Sarcelles Investissement celle de € ;