décision 16-17.686 du 30/11/2017,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 mars 2016 d'AVOIR déclaré la société Dukan de Nitya irrecevable en sa demande de réintégration dans les lieux et de l'AVOIR déboutée de ses demandes de réintégration dans un emplacement au sein la Vallée Village et en conséquence de ses demandes accessoires à sa réintégration au titre des pertes sur stock, des frais de licenciement et des troubles de jouissance ;
 
 AUX MOTIFS QUE «Dukan de Nitya sollicite sa réintégration dans les lieux, dans son emplacement initial, à défaut dans l'un des emplacements 17, 85, 38b, à défaut dans tout emplacement qui viendrait à se libérer au sein la Vallée Village ; que par arrêt du 14 janvier 2014, la cour a constaté "que la réintégration dans les lieux de la société Dukan de Nitya s'avère impossible" ; que dès lors la demande de réintégration dans les lieux est irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à cette disposition ; qu'en outre, la demanderesse ne peut prétendre à aucun droit à réintégration dans un autre emplacement au sein la Vallée Village qui serait libre ou qui viendrait à se libérer, ne s'agissant pas de l'emplacement objet du bail et alors que les dispositions relatives aux baux commerciaux prévoient, en cas d'éviction et d'impossibilité de réintégration dans les locaux objet du bail, le versement d'une indemnité d'éviction ; que cette demande ne peut qu'être rejetée ; que les demandes de Dukan de Nitya de condamnation de VR Services à lui verser les sommes de 98.999 € et 86.962 € au titre des pertes de stock et des frais de licenciement avec intérêt au taux légal depuis le 9 février 2013, la somme de 442.000 € de dommages-intérêts au titre des troubles de jouissance subis entre 2011 et le 8 février 2013 ainsi que la somme de 58.239 € par mois à compter du 19 janvier 2016 soit jusqu'à sa réintégration dans les lieux loués, doivent être rejetées en ce qu'elles sont le corollaire de sa demande de réintégration alors qu'ainsi qu'il a été dit, en cas d'éviction et d'impossibilité de réintégration dans les lieux, est prévu le versement d'une indemnité d'éviction » ;
 
 ALORS, d'une part, QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des évènements ont modifié la situation antérieurement reconnue en justice ; que, pour déclarer irrecevable la demande de la société Dukan de Nitya de réintégration dans les lieux, l'arrêt retient que la cour d'appel de Paris a déjà jugé, dans son arrêt du 14 janvier 2014 qui n'a pas été frappé d'un pourvoi sur ce point, que la réintégration de la société Dukan de Nitya dans les lieux s'avérait impossible de sorte que la demande en ce sens de cette dernière se heurte à l'autorité de la chose jugée ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si des évènements postérieurs n'étaient pas venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice et, en particulier, si des emplacements ne s'étaient pas libérés au sein la Vallée Village si bien que la réintégration de la société Dukan de Nitya était devenue possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civile ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Dukan de Nitya faisait valoir qu'il était possible de demander sa réintégration dans les lieux dès lors que des évènements postérieurs tenant à la libération d'emplacements au sein la Vallée Village avaient modifié la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en ne répondant pas sur ce point aux conclusions de la société Dukan de Nitya, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté la société Dukan de Nitya de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du rapport d'expertise, à voir celuici écarté des débats et à voir ordonner une nouvelle expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Dukan de Nitya qui soutient que le rapport d'expertise de M. François G... est nul et de nul effet, dépourvu de force probante et qu'il doit être écarté des débats, invoque en premier lieu le non-respect par l'expert judiciaire des principes d'indépendance et d'impartialité, en second lieu, la violation par l'expert du principe de la contradiction et en troisième lieu, l'absence de réponse aux termes de la mission et le caractère inexploitable du rapport ; en premier lieu que, conformément à l'article 6 de Convention Européenne des Droits de l'Homme posant le principe du droit à un procès équitable et à l'article 237 du code de procédure civile qui dispose que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité, l'expert judiciaire est tenu de respecter les principes d'indépendance et d'impartialité dans l'accomplissement de sa mission ;