Cour d'appel de Versailles,  décision 14-16.713 du 16/09/2015,  partie 2


Le jugement sera en conséquence infirmé sur ce point. Sur les conséquences du licenciement: Le préavis étant de 3 mois aux termes de l'article 15 de la convention collective et le montant du salaire mensuel brut de 11 642 E de M. X... n'étant pas contesté par l'employeur, il s'ensuit que l'indemnité compensatrice de préavis s' élève à 34 926E et celle des congés payés afférents à 3 492 E. M. X... ayant moins de deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise, l'intéressé ne peut prétendre, en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, à l'allocation d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement. Il sera en conséquence débouté de sa demande de ce chef. Aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail, le salarié licencié de manière abusive peut solliciter une indemnité correspondant au préjudice subi qu'il lui appartient de prouver. Pour solliciter une indemnité de 50 000 E, M. X... allègue que le motif de la rupture est sans rapport avec sa compétence professionnelle ou son implication dans les dossiers et qu'il a été exclu de l'entreprise par un rival ambitieux, M. Y..., nouveau directeur commercial. Il convient de rappeler que la rupture, bien que s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, intervient dans le cadre d'une période d'essai et non dans le cadre de la rupture d'un contrat à durée indéterminée, de telle sorte qu'en application des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du Travail, ne s'appliquent pas la rupture de la période d'essai les règles propres à la motivation du licenciement, sauf abus de droit résultant d'un détournement de finalité de la période d'essai ou d'une légèreté blâmable ou d'une intention de nuire dont il appartient à M. X... de rapporter la preuve, ce qu'il ne fait pas, se contentant de simples allégations non étayées par une pièce quelconque. Toutefois, toute rupture abusive créant nécessairement un préjudice au moins moral au salarié qui en est victime, la cour allouera à M. X..., une somme de 5 000 E à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société Information Builders France sera en outre tenue de délivrer à M. X... un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes à la présente décision avec une ancienneté du 15 mars 2010 au 14 janvier 2011, sans qu'il y ait lieu au prononcé d' une astreinte, aucun élément de la procédure ne laissant supposer que l'employeur ne respectera pas les termes de la présente décision. » ;

ALORS QUE la date de la rupture du contrat en période d'essai est celle à laquelle l'employeur manifeste la décision de rompre le contrat de travail, c'est-à-dire, la date d'envoi du courrier recommandé notifiant au salarié la rupture de son contrat de travail ; que dès lors que l'employeur a mis fin à la période d'essai avant son terme, la rupture n'est pas susceptible de s'analyser en un licenciement, peu important le non-respect par l'employeur du délai de prévenance conventionnel ; que l'article 14 de la convention collective nationale des Bureaux d'Etudes Techniques, Cabinets d'Ingénieurs, Conseils et Sociétés Conseils (SYNTEC) ne prévoit pas que le préavis doit s'insérer dans la période d'essai et prendre fin avant le terme de celleci ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt que la société INFORMATION BUILDERS avait, par courrier recommandé du 13 octobre 2010, informé Monsieur X... qu'elle mettait fin à la période d'essai, ce dont il résultait que la rupture était intervenue avant le terme de la période d'essai devant intervenir, selon les constatations de l'arrêt, le 15 novembre 2010 ; qu'en considérant néanmoins que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement, au motif erroné que le préavis prévu par la convention collective, dont le salarié avait été dispensé, expirait postérieurement au terme de la période d'essai, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-19 et L. 1221-25 du code du travail, ensemble l'article 14 de la convention collective nationale des Bureaux d'Etudes Techniques, Cabinets d'Ingénieurs, Conseils et Sociétés Conseils (SYNTEC).

SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société INFORMATION BUILDERS à payer à Monsieur X... des sommes de 34.926 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 3.492 € de congés payés afférents ;

AUX MOTIFS QUE « Sur les conséquences du licenciement: Le préavis étant de 3 mois aux termes de l'article 15 de la convention collective et le montant du salaire mensuel brut de 11 642 E de M. X... n'étant pas contesté par l'employeur, il s'ensuit que l'indemnité compensatrice de préavis s' élève à 34 926E et celle des congés payés afférents à 3 492 E. M. X... ayant moins de deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise, l'intéressé ne peut prétendre, en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, à l'allocation d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement. Il sera en conséquence débouté de sa demande de ce chef. Aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail, le salarié licencié de manière abusive peut solliciter une indemnité correspondant au préjudice subi qu'il lui appartient de prouver.