Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.871 du 19/09/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. B... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. B... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure irrégulière ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le licenciement : en application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, le licenciement économique comporte des motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ; qu'il résulte de ces textes que le licenciement pour motif économique ne peut intervenir que si les difficultés économiques ou les mutations technologiques avérées ont abouti à la suppression de l'emploi du salarié ou à une modification substantielle de son contrat de travail qu'il n'a pas acceptée ; que le reclassement du salarié est impossible ; qu'en cas de contestations, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif économique allégué et de ce qu'il a satisfait à l'obligation de reclassement lui incombant ; qu'à défaut d'établir un seul de ces éléments, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; qu'en outre, en application de l'article L 1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur ; que la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « nous sommes au regret de vous informer que nous avons pris la décision de vous licencier pour motif économique. Nous avons pris cette décision pour les raisons suivantes : suppression de votre poste de travail d'agent commercial avec disparition des lâches inhérentes à ce poste suite à restructuration de l'entreprise. Si vous acceptez d'adhérer à ce contrat de sécurisation professionnelle d'ici le 21 janvier 2014, cette acceptation vaudra rupture d'un commun accord du contrat de travail et vous ouvrira droit au bénéfice des avantages du contrat de sécurisation professionnelle. A définit de remise, d'ici le 21 janvier 2014, du bulletin d'acceptation dont vous êtes en possession, veuillez considérer la présente lettre comme constituant la notification de voire licenciement » ; que si la société Amen Voyage International soutient qu'elle a rencontré d'importantes difficultés économiques et produit aux débats les bilans comptables des années 2012 et 2013, elle ne fournit, en revanche, aucun élément afférent à la restructuration et la suppression de poste alléguées et pas davantage de pièces relatives à son obligation de reclassement ; qu'il s'ensuit que le licenciement de M. B... se trouve donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement est confirmé sur ce point ; qu'en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, compte-tenu de l'ancienneté de M. B... , de sa situation personnelle, des circonstances de la rupture et du préjudice subi, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a, par une juste appréciation des éléments produits aux débats, condamné la société Amen Voyage International au paiement de la somme de 12.191, 48 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que compte-tenu de ce qui précède et de l'octroi de dommages-intérêts pour rupture abusive, M. B... est débouté de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière ;
 
 ALORS QUE le salarié d'une entreprise employant habituellement moins de onze salariés peut prétendre, en cas de non-respect de la procédure de licenciement et nonobstant le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à des dommages et intérêts réparant le préjudice né de cette irrégularité ; qu'en jugeant dès lors que, « compte-tenu de ce qui précède et de l'octroi de dommages-intérêts pour rupture abusive, M. B... est débouté de sa demande d'indemnité pour procédure irrégulière », quand elle constatait que l'entreprise comptait à titre habituel sept salariés, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-5 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. B... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ;