Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.103 du 08/12/2021,  partie 3



 Alors que l'article 5 des conditions générales du contrat de location longue durée disposait que « le locataire a en vertu de la cession faite à son profit par le bailleur des droits et actions dont ce dernier pourrait être titulaire contre le fournisseur, le devoir de faire valoir dans les délais impartis notamment les droits nés de la garantie des vices (cas de vices, défauts, anomalies ou mauvais fonctionnement des produits) et d'en informer immédiatement et par écrit le bailleur que le locataire exerce tous les recours utiles contre le fournisseur et renonce à toute action contre le bailleur » et l'article 3.2 des conditions générales précisait que « le bailleur cède au locataire des droits et actions qu'elle détiendrait contre le fournisseur, à raison d'un retard, d'une non-conformité, d'un défaut ou d'un vice affectant le matériel, à l'exception de son droit au remboursement du prix d'achat des produits qu'il aurait déjà payé » ; qu'en affirmant que la société Europroh bénéficiait d'une subrogation générale incluant une action en nullité de la vente pour dol, alors que l'article 3.2 des conditions générales du contrat limitait les actions cédées aux actions à raison d'un retard, d'une non-conformité, d'un défaut ou d'un vice affectant le matériel, excluant ainsi l'action en nullité pour dol, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (à titre subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité pour dol de la vente du 4 août 2014 passée entre la SAS Grenke Location et SARL Better Work Solutions-Bws, d'avoir constaté la caducité du contrat de location de longue durée du 4 août 2014 conclu entre la SAS Grenke Location et la SARL Europroh et d'avoir rejeté la demande en paiement des loyers échus et à échoir s'élevant au total à la somme de 49005,45 euros formée par la SAS Grenke Location à l'encontre de la SARL Europroh ;
 
 Aux motifs que sur la nullité du contrat de vente pour dol : l'article 1116 ancien du code civil applicable au contrat litigieux prévoit que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ses manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé » ; que la société Europroh s'est laissée convaincre par son nouvel associé majoritaire, qui n'était autre que le gérant de BWS, de se procurer un nouveau photocopieur et une nouvelle imprimante ; qu'elle a signé le 4 août 2014 un contrat de location à en-tête de Grenke confirmant la livraison du matériel le jour même, livraison que conteste Europroh ; qu'il convient de relever que si le contrat 4 août 2014 mentionne une livraison effective du matériel, l'échange de courriels des 16 et 17 septembre 2014 dément ce fait puisqu'à la demande faite par Europroh à M. [X] [E] de confirmer la dénonciation du contrat de location auprès de Grenke, le gérant de BWS assure 'je m'en occupe ; que Europroh, mise en demeure par Grenke de payer les loyers, a vainement relancé BWS d'avoir à dénoncer la location par courriels des 14, 19, 28 novembre et 15 décembre 2014 ; que le 14 novembre 2014, Europroh a adressé à BWS un modèle de courrier faisant état de la non-livraison du matériel litigieux qui n'a pas été contesté par BWS ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 18 décembre 2014 adressée à BWS, Europroh a dénoncé la non-livraison du matériel à la date du contrat et sa livraison subreptice le 8 décembre 2014, très tôt le matin, à son insu et en violation des engagements pris de 'faire stopper' le contrat de location Grenke ; qu'en outre, le procès-verbal de constat d'huissier 22 février 2017 confirme que le photocopieur de marque Sharp MX-3640 prétendument installé le 4 août 2014 a été mis en service le 8 décembre 2014 ; que la cour relève que BWS n'a pas contesté le courrier recommandé d'Europroh dénonçant une livraison faite à son insu le 8 décembre 2014, que les sms envoyés par M. [E] à M. [P] -gérant d'Europroh- le 17 décembre 2014 sont par trop imprécis, partant insuffisants à démontrer une livraison qui aurait été effectuée le 4 août 2014, que BWS ne démontre pas être intervenue le 8 décembre 2014 pour une simple échange de carte mère ayant pour effet de réinitialiser le photocopieur, enfin qu'une fiche de reprise du 23 mai 2018 établit que le photocopieur en bon état et l'imprimante neuve ont été restitués par Europroh à Geodal ; qu'il est à noter que par lettre recommandée avec avis de réception du 22 décembre 2014, Europroh a informé Grenke de la non-livraison du matériel à la date mentionnée au contrat et lui a demandé de confirmer la résiliation de la location ;