Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.288 du 11/10/2018,  partie 2



 Mais attendu que, selon les articles L. 311-3, 21°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, et 1er, 2°, du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, modifié par le décret n° 2008-267 du 18 mars 2008, applicables à la date d'exigibilité des cotisations et contributions litigieuses, les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du code de procédure civile figurent au nombre des personnes qui, exerçant à titre occasionnel pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics administratifs, d'une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à caractère administratif, une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice doivent être obligatoirement affiliées au régime général ;
 
 Et attendu qu'ayant fait ressortir que les experts judiciaires désignés par les juges du tribunal de commerce apportaient leur concours au service public de la justice, ce dont il résultait qu'ils avaient la qualité de collaborateurs occasionnels de la juridiction et non du greffe de celle-ci, la cour d'appel en a exactement déduit que la société, titulaire de la charge de greffier auprès de ce tribunal, n'était pas redevable des cotisations et contributions sociales afférentes aux honoraires versés aux experts ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur et la condamne à payer à la société X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF Provence-Alpes-Côtes d'Azur.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR annulé le redressement objet de la mise en demeure du 6 avril 2012 en ce qui concerne les cotisations relatives aux collaborateurs occasionnels du service public d'AVOIR condamné l'Urssaf PACA à payer à la SCP Philippe X... la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'Urssaf fait valoir que les sommes versées à titre d'honoraires aux experts judiciaires par le greffe du tribunal de commerce sont soumises à cotisations patronales en raison de leur statut de collaborateurs occasionnel de la justice obligatoirement affiliés à un régime de sécurité sociale ; que la SCP Philippe X... conteste cette analyse ; que la cour rappelle que les articles L. 311-2, L. 311-3 et L. 311-3-21° du code de la sécurité sociale prévoient que les collaborateurs occasionnels de la justice que sont les experts judiciaires doivent être affiliés à un régime de sécurité sociale ; qu'il résulte de l'article 232 du code de procédure civile que la décision par laquelle un expert est mandaté pour accomplir une mission d'expertise technique est prise par une juridiction et non par le greffe ; que c'est le juge qui fait appel à l'expert, fixe le montant de l'avance sur honoraires, des honoraires eux-mêmes et décide de la partie qui en assumera la charge définitive à l'issue du procès ; que l'expert est le collaborateur occasionnel de la juridiction et non pas du greffe ; que les sommes versées au greffe à titre de provision sur les frais et honoraires des experts sont consignées à la Caisse des dépôts et consignation jusqu'à réception de l'ordonnance de taxe signée par le juge ; qu'en conséquence, le greffe du tribunal de commerce qui n'a qu'une mission de séquestre n'est jamais redevable des cotisations sociales CSG-CRDS sur ces sommes, à quelque titre que ce soit ; que les experts nominativement énumérés dans la lettre d'observation de l'Urssaf n'étant pas parties au présent litige, la Cour n'a pas à rechercher si lesdites sommes ont été soumises à cotisations sociales ; que pour ces seuls motifs, la Cour confirme le jugement déféré
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale et le décret du 17 janvier 2000, modifié par décret du 22 mai 2009, portant rattachement de certaines activités au régime général de la sécurité sociale, visent les experts en matière civile ; que ces dispositions n'ont pas été mises en oeuvre par l'ensemble des juridictions de l'ordre judiciaire en raison de leur difficultés d'application tenant au nombre de mémoires gérés par les juridictions et en raison du statut personnel des experts judiciaires exerçant principalement en qualité d'indépendants soumis au régime social des indépendants ;