Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.683 du 14/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Gestion et études techiques du bâtiment (GET), société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Casa Vosgia, dont le siège est [...],

2°/ à M. E... F...,

3°/ à Mme V... D..., épouse F...,

domiciliés tous deux villa [...],

défendeurs à la cassation ;

La société Casa Vosgia, M. et Mme F... ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gestion et études techiques du bâtiment, de Me Bertrand, avocat de la société Casa Vosgia et de M. et Mme F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2018), que, par acte de vente du 29 août 2014, la société civile immobilière Casa-Vosgia (la SCI) a vendu à la société de Gestion et études techniques du bâtiment (la société GET) un bien immobilier loué en vertu d'un bail commercial ; que, l'acte de vente mentionnait que la venderesse s'engageait à remettre le bien libre de toute occupation pour le 30 septembre 2014 et qu'à défaut de libération du bien, une somme de 715 euros par jour de retard serait due à titre de clause pénale à l'acquéreur à compter du 14 octobre 2014 jusqu'à la libération effective et complète des lieux ; qu'estimant être victime de manoeuvres dolosives de la part de la société GET, la SCI l'a assignée en nullité de la vente sur le fondement du dol ; que la société GET, soutenant que la venderesse avait manqué à son obligation de délivrance, a assigné la SCI et appelé en intervention forcée M. et Mme F..., ses associés, aux fins de condamnation au paiement de la clause pénale et en dommages-intérêts ;

Sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour rejeter la demande de l'acquéreur au titre de la clause pénale, l'arrêt retient qu'à compter du 29 août 2014, la SCI, qui n'était plus propriétaire du bien, n'avait plus le pouvoir de contraindre le locataire à libérer les lieux, de sorte qu'à compter du 14 octobre 2014, le retard ne lui était plus imputable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur peut s'engager dans l'acte de vente à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire, un tel engagement n'étant pas subordonné à ce que le débiteur de cette obligation demeure propriétaire du bien en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Gestion et études techniques du bâtiment au titre de l'application de la clause pénale, l'arrêt rendu le 19 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société civile immobilière Casa-Vosgia et M. et Mme F... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Casa-Vosgia et de M. et Mme F... et les condamne à payer à la société Gestion et études techniques du bâtiment la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt