Cour d'appel de Lyon,  décision 13-16.755 du 04/11/2014,  partie 2




IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le contredit formé par la société ALTIPLAST à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Lyon qui s'était déclaré incompétent, au profit des tribunaux de Göteborg, pour connaître de l'action en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale et abusive par la société SCA Hygiène Products de leurs relations commerciales et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir 

AUX MOTIFS QUE "les sociétés défenderesses au contredit font valoir qu'aux termes de l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par les juridictions désignées comme compétentes pour trancher les litiges sur le fondement de l'article L. 442-6 est la cour d'appel de Paris ; que la SAS ALTIPLAST réplique que les sociétés défenderesses au contredit confondent les procédures d'appel et de contredit et qu'en l'application de l'article 80 du code de procédure civile, la décision déférée qui s'est prononcée sur la compétence sans statuer sur le fond ne peut être attaquée que par la voie du contredit lequel doit être remis à la juridiction qui a rendu la décision ; qu'elle ajoute qu'il ressort d'une lecture a contrario des dispositions de l'article 89 du code de procédure civile, que la cour saisie du contredit n'est pas nécessairement la juridiction d'appel de la juridiction compétente en première instance ; que l'action de la SAS ALTIPLAST est fondée sur les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ; que l'article D. 442-3 du code de commerce dispose : " Pour l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre. La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris" ; qu'en application de ce texte et de l'annexe 4-2-1, le tribunal de commerce de Lyon était compétent pour connaître de l'affaire en première instance ; qu'en revanche la cour d'appel compétente pour connaître de la décision rendue par le tribunal de commerce est le cour d'appel de Paris et non celle de Lyon ; qu'en effet le texte précité renvoie à la connaissance de la cour d'appel de Paris l'ensemble des décisions rendues par les juridictions commerciales compétentes en première instance sans distinguer sur la nature de la décision ; que d'autre part, il appartient au demandeur au contredit de préciser dans le contredit qu'il dépose au greffe du tribunal de commerce, qu'il sollicite la transmission de celui-ci à la cour d'appel de Paris ; qu'enfin le fait que la cour d'appel saisie du contredit ne soit pas nécessairement la juridiction d'appel de la juridiction compétente en première instance, puisque le contredit de compétence peut aboutir à la désignation d'une juridiction située hors du ressort de la cour d'appel, n'a aucune incidence sur la compétence spéciale et d'ordre public de la cour d'appel de Paris édictée par l'article D. 442-3 du code de commerce ; qu'en conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable le contredit de compétence formé par la SAS ALITPLAST devant cette cour"

ALORS D'UNE PART QUE la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris pour connaître des décisions rendues par les juridictions commerciales visées par l'article D 442-3 du code de commerce ne s'étend pas à la décision par laquelle l'une de ces juridictions s'est prononcée sur la compétence sans trancher le fond du litige, décision qui ne peut être attaquée que par la voie du contredit formé au secrétariat de la juridiction qui l'a rendue à charge pour le secrétaire de dénoncer le contredit à la partie adverse et de transmettre le dossier au greffe de la cour ; qu'en considérant, pour déclarer irrecevable le contredit formé au secrétariat du tribunal de commerce de Lyon selon les dispositions de l'article 82 du Code de procédure civile, que la cour d'appel compétente pour connaître de ce contredit était la Cour d'appel de Paris, la Cour d'appel a violé les articles 80, 82 et 89 du Code de procédure civile, ensemble les articles L 442-6 et D 442-3 du code de commerce ;

ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'il résulte des articles 82 et 83 du Code de procédure civile aux termes desquels le contredit formé, à peine d'irrecevabilité, par déclaration motivée remise au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci, est transmis par le secrétaire de ladite juridiction au greffier en chef de la cour avec le dossier de l'affaire et une copie du jugement, qu'il n'appartient pas au demandeur au contredit de désigner la juridiction compétente pour connaître de son recours ; que, pour dire irrecevable le contredit formé au secrétariat du tribunal de commerce de Lyon, la Cour d'appel qui a énoncé qu'il appartenait au demandeur au contredit de préciser dans le contredit qu'il déposait au greffe du tribunal de commerce qu'il sollicitait la transmission de celui-ci à la Cour d'appel de Paris, la Cour d'appel a ajouté aux dispositions des textes susvisés qu'elle a violés ;