Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.059 du 09/05/2019,  partie 2


que Mme D... qui se prévalait d'un usage instauré entre la CNIEG et ses assurés ayant permis avant la réforme d'octroyer aux anciens élèves de l'école polytechnique, outre l'année validée au titre du service militaire légal, le bénéfice des deux années d'études, n'établissait pas l'existence d'un usage de la caisse, ni d'une disposition légale ou réglementaire opposable à la caisse permettant de conserver le bénéfice de l'octroi de la validation des deux années d'études à l'Ecole polytechnique après l'entrée en vigueur des dispositions du décret du 27 juin 2008 ; que la CNIEG avait procédé non à une application rétroactive d'une circulaire mais à l'application des dispositions du décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 et de l'article 3 de l'annexe 3 du statut national du personnel des IEG dans leur version applicable au jour de la liquidation de la pension de Mme D... ; qu'aucune rupture d'égalité entre les agents qui avaient liquidé leur pension avant et après 2008 ne pouvait être utilement invoquée dès lors que les assurés qui sollicitaient la liquidation de leur pension à des dates différentes, tandis que la réglementation applicable avait changé, ne pouvaient être considérés dans la même situation entre eux ; que Mme D... se prévalait par ailleurs des dispositions de l'article 3-1°-b) de l'annexe 3 du statut national du personnel des IEG pour la validation de la période des deux années d'études à l'Ecole polytechnique au titre des périodes de volontariat dans les conditions prévues par les articles L. 121-1 et suivants du code du service national ; que l'article L. 121-1 du code du service national disposait que « les Français et les Françaises peuvent servir avec la qualité de militaire comme volontaires dans les armées dans les conditions prévues aux articles L. 4132-6, L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense » ; que toutefois l'élève de l'Ecole polytechnique ne concluait pas un contrat de volontariat au sens de l'article L. 4132-11 du code de la défense, dès lors que, conformément à l'article 4 de la loi n° 70-631 du 15/07/1970 dans sa version applicable qui disposait que « les élèves français de l'école polytechnique servent en situation d'activité dans les armées pendant trois ans, en qualité d'élève officier de réserve, puis d'aspirant de réserve et d'officier de réserve », l'élève avait la qualité d'"officier sous contrat" prévue spécifiquement à l'article L. 4132-8 dudit code, article qui n'était pas visé par l'article L. 121-1 du code du service national ; que la durée totale de la scolarité devait être assimilée à un engagement volontaire au titre d'une armée ou d'une formation rattachée au sens de l'article L. 4132-6 du code de la défense ; que Mme D... ne subissait aucune perte de ses trimestres non validés par le régime spécial puisque, en application des dispositions de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires, elle disposait de la possibilité de demander le rétablissement de ses droits auprès du régime général et de l'Ircantec ;
 
 1° ALORS QUE, au sein des industries électriques et gazières, la réglementation applicable au calcul du nombre de trimestres acquis par l'assuré est celle en vigueur à la date d'ouverture du droit à pension de retraite, non au jour de sa liquidation ; qu'en retenant que les droits de l'assurée devaient être appréciés à la date de la liquidation de sa pension de retraite le 1er octobre 2011, la cour d'appel a violé la circulaire n° 2011/07 de la caisse nationale des industries électriques et gazières du 4 octobre 2011, ensemble l'article 3 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières dans son ancienne version ainsi que l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2° ALORS QUE la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en déclarant tout à la fois, d'un côté, que l'assurée ne rapportait pas la preuve d'un usage au sein de la CNIEG validant deux années d'études au sein de l'Ecole polytechnique en sus de l'année de service national et, de l'autre, que la caisse avait fait bénéficier à ses assurés d'une interprétation large de l'annexe 3 dans ses dispositions en vigueur jusqu'au 30 juin 2008, consistant à prendre en compte en tant que période de service militaire légal ces deux années pour la détermination des droits à pension de vieillesse, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QU'entrent dans la constitution du droit à pension de vieillesse les périodes de volontariat dans les conditions prévues par les articles L. 121-1 et suivants du code du service national ; que sont assimilées à une période de volontariat, en sus de l'année de service national actif, les deux années de la formation de l'Ecole polytechnique rattachée à l'armée ;