cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-26.210 du 28/03/2018,  partie 10


qu'elle avait pour seule obligation, comme tout dispensateur de crédit, d'informer complètement la commune sur les caractéristiques des prêts, afin d'éclairer sa décision. A cet égard, la société DEXIA établit avoir remis à la commune des documents précis comportant les formules de calcul des intérêts, qui, pour être complexes, n'en étaient pas moins compréhensibles pour un emprunteur averti tel que la commune de [...]. L'intitulé des prêts litigieux est sans importance, s'agissant d'interlocuteurs qualifiés qui étaient en mesure de constater le mode de calcul des intérêts à un taux variable selon les périodes de remboursement et d'en saisir le sens et la portée à l'aide des autres documents remis, notamment, des propositions détaillées de refinancement des prêts en cours, des graphiques présentant l'historique des indices des taux d'intérêts connus à l'époque de conclusion des contrats, des tests de sensibilité ; que la demande d'annulation fondée sur l'existence de vices du consentement et celle tendant à la condamnation de la société DEXIA pour manquements à ses obligations doivent donc être rejetées, de même que toutes les demandes présentées par la commune de [...] » ;
 
 ALORS QUE l'existence des vices du consentement ne s'apprécie pas au regard du caractère « averti » de la personne qui en est victime ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1108 et suivants du code civil dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 ALORS QUE selon l'article 1116 du code civil en sa rédaction alors applicable, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé » ; qu'en affirmant que le dol « ne se présume pas, doit être prouvé et exige, en outre, la preuve de l'intention de nuire », laquelle ferait défaut au cas présent, la cour d'appel a ajouté au texte une condition en violation des dispositions susvisées ;
 
 ALORS QUE la commune de [...] soutenait qu'elle avait été trompée sur son engagement notamment dans la mesure où aucun exemple chiffré ne venait illustrer le montant que pouvait atteindre l'indemnité de résiliation anticipée, laquelle s'élève en l'espèce à la somme de 6.263.204 € (cf. conclusions, p. 48, §1er et s.) ; que la cour d'appel a jugé que « la commune ne peut prétendre avoir ignoré l'existence d'une indemnité en cas de remboursement anticipé à la demande de l'emprunteur, cette indemnité figurant expressément sur les contrats signés par le maire de la commune le 23 mai 2007 et le 23 février 2010 » ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE la commune de [...] faisait valoir qu'elle avait été trompée par la banque pour un ensemble de raisons tenant à ce que les emprunts souscrits étaient intitulés l'un « DUAL EUR CHF FIXE » et l'autre « TOFIX DUAL EUR-CHF FLEXI » et que la banque n'avait pas expliqué le mécanisme de la clause de résiliation anticipée en omettant de donner des exemples chiffrés ; qu'en refusant de prendre en considération ces éléments qui, pris dans leur ensemble, démontrent l'existence de manoeuvres dolosives imputables à la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la commune de [...] de ses demandes tendant à ce que soit reconnue la responsabilité de la banque Dexia en tant qu'établissement dispensateur de crédit
 
 AUX MOTIFS QUE : « si les contrats de prêts litigieux comportent un aléa à savoir l'application pour la deuxième phase de remboursement d'un taux variable calculé en fonction du taux de variation de change de l'Euro en Franc Suisse, ils ne constituent pas pour autant un contrat spéculatif, ni un produit d'investissement. En effet, par la souscription de ces contrats, la commune n'a pas cherché à s'enrichir mais seulement à refinancer des investissements réalisés dans l'intérêt général à des conditions de taux d'intérêt les plus avantageuses possibles.
 
 Par ailleurs, les mêmes contrats ne constituent pas davantage des contrats d'option dans la mesure où les conditions dans lesquelles sont engagées les parties sont définitivement fixées lors de la conclusion des contrats et ne requièrent aucune manifestation de volonté de la part des parties. Ainsi, si le taux d'intérêt de la deuxième phase de remboursement n'est pas fixé au moment de la signature du contrat, le mode de calcul de ce taux variable est très précisément défini et ne comporte aucune option possible.
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 Le caractère averti d'une commune ne se présume pas ; il convient, en conséquence, de procéder à une analyse in concreto au jour de la conclusion des contrats litigieux ; qu'en l'espèce, [...] est une commune d'une certaine importance puisqu'elle compte 15.000 habitants ; qu'il est établi et non contesté que depuis plus