Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-27.168 du 17/03/2016,  partie 5


que, toutefois la Cour note qu'aux termes des motifs et du dispositif de ses écritures si M [K] conteste la validité de cet acte, il ne sollicite pas la nullité ou la rescision prévue par l'article 2053 du code civil de la transaction pour l'erreur sur son objet constatée par la Cour ; que cette sanction n'a été sollicitée que pour la vente de 1984, nullité au soutien de laquelle il avait imparfaitement cité l'article 2053 du code civil ; que la nullité de la transaction n'a été réclamée et soutenue dans les conclusions que pour inexécution des engagements et sur le fondement de l'article 953 du code civil ; que dès lors que M. [K] ne tirant aucune conséquence de l'erreur sur l'objet de la transaction en terme de rescision telle que prévue par l'article 2053 du code civil, la cour ne peut donc la prononcer en l'absence de demande ; qu'il s'ensuit que cette transaction reste valable ; (¿) que la demande de restitution du tableau présentée par M [K] ne saurait prospérer sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur le caractère inaliénable ou non du tableau litigieux entré dans les collections de l'Académie des Beaux-Arts et du Musée [Établissement 2] et sur la bonne foi de celles-ci dans la possession de ce tableau ; qu'en conclusion, il ressort des développements précédents que la vente du 10 septembre 1984 doit être annulée pour erreur sur la qualité substantielle, la transaction du 11 mars 1986 n'est ni annulée ni rescindée et la donation effectuée par la société [H] à l'Académie des Beaux-Arts ne l'est pas non plus ; qu'il en résulte que la restitution du tableau n'est pas ordonnée ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant que M. [K] ne sollicitait pas la rescision ou la nullité de la transaction mais seulement celle de la vente du tableau intervenue en 1984 et en retenant encore que la nullité de la transaction n'avait été réclamée et soutenue que pour inexécution des engagements sur le fondement de l'article 953 du code civil quand M. [K] faisait valoir que les circonstances entourant la vente et la transaction « ne p[ouvaient] qu'entraîner la nullité de toutes les conventions conclues » (conclusions d'appel pour M. [K], p.45, in fine) et encore que « Madame [C] s'est trouvée, en conséquence, bien fondée à engager la présente procédure pour demander l'annulation pure et simple de toutes les conventions passées avec Monsieur [H] et les sociétés qu'il contrôle¿ » (conclusions d'appel pour M. [K], p.46, §3), la cour d'appel, qui a dénaturé ces écritures, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE , dans le dispositif de ses conclusions, M. [K] demandait la nullité de la vente en application des articles 1109, 1110, 1116, 1184 et 2053 du code civil ; qu'il était soutenu que « les mêmes erreurs et dol affect[ai]ent la validité de la transaction conclue en 1986 » ; qu'outre ces causes de nullité communes à la vente et à la transaction, M. [K] demandait à ce que soit constatée l'inexécution des engagements de la transaction, cause de nullité propre à cette dernière, et faisait valoir que la transaction ne pouvait qu'être annulée à ce titre sur le fondement de l'article 953 du code civil (conclusions d'appel pour M. [K] p.100, tirets 3 à 5) ; qu'en décidant que M. [K], en accolant le fondement juridique particulier de l'article 953 du code civil à sa demande de nullité de la transaction, aurait limité sa demande à ce seul moyen, la cour d'appel a procédé à une interprétation interdite des conclusions de l'exposant qui, par des termes clairs et non ambigus, contestaient la validité de la transaction par d'autres moyens, notamment celui tiré de l'erreur sur l'objet prévu par l'article 2053 du code civil ; que par cette dénaturation, la cour d'appel, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée ; que les prétentions ou demandes sont les fins poursuivies par les parties dans la procédure ; que les moyens de droit sont les fondements juridiques des demandes ; qu'une même demande peut être fondée sur plusieurs moyens ; qu'en retenant que M. [K] ne demandait pas la nullité de la transaction pour erreur sur son objet quand elle avait constaté que l'exposant contestait la validité de l'acte à ce titre et qu'il en demandait par ailleurs la nullité sur un autre moyen, la cour d'appel, qui a exigé de M. [K] qu'il formule dans ses conclusions une demande propre à chaque moyen soulevé, a violé l'article 954 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION subsidiaire 
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement sauf en ce qu'il avait rejeté la demande de nullité de la vente du 10 septembre 1984 et d'AVOIR rejeté les demandes présentées par M. [K] ;
 
 AUX MOTIFS QU'à aucun moment, une attribution plus prestigieuse que celle de [S] n'a été envisagée ;