Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.604 du 10/11/2022,  partie 2



 9. Selon le deuxième alinéa du premier de ces textes, le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit « taux plein », en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée, tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, ainsi que de celle des périodes reconnues équivalentes ou en fonction de l'âge auquel est demandée cette liquidation.
 
 10. Selon le I du troisième, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et de l'article L. 351-8, le taux applicable au salaire annuel est déterminé selon les modalités suivantes : 1° Pour les assurés qui justifient, dans le régime général ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes d'une durée au moins égale à une limite, le taux applicable à leur salaire annuel de base est le « taux plein », soit 50 %. (...) La limite prévue au premier alinéa du 1° est celle résultant de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949, cette limite est fixée à 160 trimestres.
 
 11. Pour juger que l'assuré peut prétendre à une surcote appliquée à 18 trimestres, l'arrêt énonce que selon la loi du 21 août 2003, pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2003, la limite mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale est égale à 150 trimestres pour les assurés nés avant 1944. Il relève qu'il résulte de la lettre de notification de retraite adressée par la CARSAT à l'assuré que sa pension a été calculée sur la base d'un salaire annuel de 17 755, 70 euros, au taux de 50 %, pour une durée totale d'assurance de 168 trimestres validés dont 68 trimestres au titre du régime général. Il en déduit que l'assuré a validé 18 trimestres au-delà du nombre de trimestres requis pour l'obtention du taux plein, fixé par la loi à 150 trimestres pour un assuré né en 1943. 
 
 12. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Et sur le moyen relevé d'office
 
 13. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
 
 Vu les articles L. 136-2 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale et 14-1 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, dans leur rédaction applicable au litige :
 
 14. Aux termes du III, 2°, du premier de ces textes, ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution sociale généralisée, les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 ou qui sont titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le fonds spécial visé à l'article L. 814-5 du code de la sécurité sociale. Ces conditions de ressources sont celles qui sont applicables pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.
 
 15. Pour débouter l'assuré de ses demandes d'exonération de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) prélevées sur sa pension de retraite et de remboursement des sommes déjà précomptées, l'arrêt relève que la condition d'exonération de la CSG et de la CRDS s'apprécie en fonction du montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis à l'article 1417 du code général des impôts et des seuils déterminés en fonction du nombre de parts retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, de telle sorte que la condition d'exonération peut être appréciée à partir de l'examen de l'avis d'imposition, relatif aux revenus de l'avant-dernière année. Il relève qu'un retraité célibataire qui bénéficie d'une retraite personnelle à compter de 2014 doit donc justifier d'un revenu fiscal de référence sur son avis d'impôt 2013 de moins de 10 224 euros pour ne pas être assujetti à la CSG et à la CRDS en 2014 et que pour un couple, le revenu fiscal s'élève à la somme de 15 684 euros. Il constate que l'assuré justifie par la production d'un avis d'imposition 2013 sur les revenus de 2012, établi à son nom et au nom de son épouse, avoir eu un revenu imposable de 7 722 euros, manifestement inférieur au seuil permettant l'exonération. Il retient que cependant, celui-ci ne justifie pas avoir adressé directement à la CARSAT ses avis d'imposition de la période pour laquelle il sollicite le remboursement des contributions.
 
 16. En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les textes susvisés.