Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-11.805 du 21/10/2014,  partie 7


que ces deux conventions prévoient que tout différend concernant leur exécution serait résolu conformément à la loi française et soumis au tribunal de commerce de Marseille ; qu'en conséquence et en premier lieu, ce sont les règles du droit français qui sont applicables, en l'espèce, et non la loi chypriote ; que la société Artifax produit plusieurs documents datés des 2 juin 2011 et 16 novembre 2012, émanant du département du registre des sociétés et du receveur officiel de Nicosie dépendant du ministère du commerce, de l'industrie et du commerce de la République de Chypre, établissant que la société Artifax est immatriculée en qualité de société à responsabilité limitée depuis le 22 novembre 1995 et que son siège social est situé : Arch. Makariou III, 244 P. Lordos Center Block A, Flat/ office 502 à Limassol ; que ce siège social est bien celui figurant sur tous les actes de procédure depuis l'introduction de l'action ; que toutefois, les appelantes considèrent que tant le siège social que l'existence même de la société Artifax sont fictifs dans la mesure où : 
 *les conventions ont été signées à Paris par Mme B..., résidant à Saint Cloud ; 
 *les courriers émanant de la société Artifax n'ont pas été envoyés de Chypre et leur en-tête ne comporte aucun numéro de téléphone ou de fax ; 
 *les lettres adressées par la société Suberdine sont revenues avec la mention " non réclamée " ; 
 *la notification de l'option de paiement a été faite par un cabinet d'avocats alors qu'aucune clause d'élection de domicile n'a été convenue entre parties ; 
 *l'entrée de l'immeuble où est situé le siège social comporte une plaque mentionnant le nom de Mme Z..., avocate, mais pas celui de la société Artifax, contrairement aux prescriptions de la loi chypriote ; 
 *les comptes sociaux et les rapports annuels ne sont pas publiés depuis 1997, ce qui révèle une absence d'activité et n'est pas conforme aux obligations mises à la charge des sociétés commerciales chypriotes depuis 2003 ; 
 *le correspondant de la société Artifax, en l'occurrence, Mme Z..., secrétaire, n'a pas pu être jointe en octobre 2010 et le 1er mars 2012 ; 
 *la société Artifax ne dispose pas d'une ligne téléphonique et d'un fax ; 
 qu'il y a lieu d'observer, en premier lieu, que les appelantes qui contestent l'existence juridique de la société Artifax ne remettent pas en cause la validité de l'acte de cession des actions et de la convention de garantie conclues avec cette société puisque leur demande tend à obtenir une compensation ente le prix de cession et l'indemnité due au titre de la garantie de passif et d'actif ; que de plus, et en vertu du principe selon lequel l'intérêt et la qualité à agir ou défendre en justice s'apprécient au jour de l'introduction de la demande, l'existence juridique de la société Artifax doit être appréciée au 9 septembre 2005, date à laquelle elle a formulé une demande de fixation de sa créance au passif de la procédure collective de la société Suberdine ; qu'il n'est nullement établi par les pièces produites, notamment le rapport " Info Clipper " en date du 29 janvier 2010 qui précise que " les informations sont fournies à titre indicatif et sans aucune garantie " et les constatations faites par un avocat du cabinet de M. D..., le 1er mars 2012, que la société Artifax était dépourvue de toute existence juridique en septembre 2005 alors même qu'elle est immatriculée depuis 1995 et qu'elle est toujours en activité selon les certificats émis par le département du registre des sociétés et notamment ceux datés du 16 novembre 2012 ; que sur ce point, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L. 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que le défaut d'accomplissement des obligations mises à leur charge au titre de la publicité des comptes sociaux et rapports annuels n'a pas pour effet de les priver automatiquement de toute capacité juridique ; que sur ce point, l'absence de publicité des documents sociaux de la société Artifax depuis 1998 n'a pas eu d'incidence sur la personnalité morale de celle-ci et sur la réalité de son siège social, tant au regard de la législation française qu'au regard de législation chypriote ; qu'aucune décision de radiation de cette société n'a été prise par l'autorité compétente à Chypre pour non-respect des dispositions du " Company Laws ", énoncées dans le certificat de coutume établi par M. D..., le 16 mars 2012 ; que la convention de garantie dont la société Suberdine sollicite la mise en oeuvre prévoit en son article que, pour son exécution et ses suites, les parties font élection de domicile en leur domicile tel que figurant en en-tête et dans le cas où le domicile élu viendrait à changer, la société Artifax s'engage à communiquer à la société Suberdine, sous quinzaine par lettre recommandée avec accusé de réception, la nouvelle adresse choisie ;