Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.042 du 06/11/2019,  partie 4



 Alors que, de troisième part, dans ses conclusions d'appel, Madame I... F... avait soutenu que Monsieur L... ne comptait pas ses heures de travail ; qu'il rentrait tard le soir et partait fréquemment au bureau le samedi ; qu'il préférait se rendre dans les locaux d'Ericsson plutôt que de travailler à domicile comme cela se pratique couramment en Suède où la vie familiale était très importante sauf pour lui (Conclusions d'appel de Madame F..., p. 14, § 8 et suiv.) ; qu'en s'abstenant de rechercher si, compte tenu de sa résidence en Suède, Etat dont la politique familiale est fondée sur l'égalité entre les hommes et les femmes aussi bien dans le domaine du travail professionnel que dans celui du travail domestique, Monsieur L... n'avait pas commis un acte constitutif de violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune en s'investissant dans le domaine professionnel et en cantonnant Madame F... dans la sphère domestique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ;
 
 Alors que, de quatrième part, Madame I... F... avait soutenu qu'elle était à l'initiative de nombreuses rencontres et qu'elle organisait de multiples rendez-vous entre les expatriés mais que dans la plupart des cas, Monsieur L... n'était pas présent (Conclusions d'appel de Madame F..., p. 15, § in fine) ; s'abstenant de rechercher si ce fait ne constitue pas une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ;
 
 Alors que, de cinquième part, Madame I... F... avait soutenu qu'un jour, elle n'avait pas pu rentrer à la maison familiale parce que Monsieur L... avait procédé au changement de serrures sans l'en aviser (Conclusions d'appel de Madame F..., p. 14, § in fine) ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce fait ne constitue pas une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame F... de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 Aux motifs que l'article 564 du code de procédure civile dispose que "Les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait". L'article 565 de ce Code prévoit que "Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent". L'article 566 de ce même code précise que "les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément". En l'espèce, la demande de prestation compensatoire constitue une demande formulée pour la première fois en cause d'appel. Toutefois, cette demande étant l'accessoire de la demande principale en divorce, elle est recevable. L'article 270 du code civil prévoit que "Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demandé le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture." En l'espèce, il a été précédemment jugé que le divorce serait prononcé aux torts exclusifs de l'épouse du fait de l'adultère et dès lors que l'épouse a organisé la séparation et privé le père de ses enfants jusqu'à ce qu'il obtienne, une première décision de justice sur le fondement du non-retour illicite des enfants. Ces circonstances de la rupture particulières et imputables uniquement à Mme I... F... justifient qu'aucune prestation compensatoire ne lui soit attribuée de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande sur ce fondement ;
 
 Alors que, de première part, la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens entrainera, par voie de conséquences la cassation de ce chef de l'arrêt attaqué ;
 
 Alors que, de deuxième part, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du Code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ;