cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 17-10.091 du 11/04/2018,  partie 4


que le moyen avancé par l'appelante d'un accord de règlements échelonnés entre les parties assimilable à un crédit fournisseur et sur l'existence, depuis de nombreuses années, d'un encours tacitement convenu ne peut être écarté dès lors que Me X... n'explique pas les raisons qui ont conduit la société Aero Services à relever fin décembre 2009 l'existence d'une créance de 2,33 millions d'euros sur son partenaire, sans prétendre à des réclamations ou mises en demeure antérieures et, de fait, les relations entre les parties se sont trouvées tendues dès lors que cette dette n'était pas soldée rapidement mais s'inscrivait en outre dans le contexte spécifique d'une éventuelle cessation de paiements ; que les documents produits de part et d'autre, en ce inclus le rapport d'expertise déposé le 29 novembre 2013, ne permettent pas de démontrer un lien spécifique entre la dette et la société Afrijet et la liquidation de la société Aéro Services, laquelle a procédé de nombreux facteurs, dont la chute de son chiffre d'affaires, une très forte augmentation de son passif (plus de 8 millions d'euros) tous éléments dont l'accumulation a été déterminante ; que du reste le tribunal n'en a pas lui-même, par des motifs très clairs, jugé ainsi, en soulignant l'importance de l'insuffisance d'actif de la société Aéro Services dont la dette de la société Afrijet ne représentait qu'un tiers, le retrait de sa licence d'exploitation en octobre 2010, l'immobilisation d'un avion au sol, entre autres éléments ; que, cependant, pour autant, le premier juge a, tout en écartant pour ces motifs le principe d'une quelconque perte de chance, retenu celui d'une indemnisation pour résistance abusive équivalente non pas à l'insuffisance d'actif – « irréaliste » selon lui – mais au titre des « difficultés supplémentaires » que les retards de paiement avaient imposées à la société Aéro Services ; qu'or, au regard des dispositions de l'article 1153 du code civil rappelées plus haut, la condamnation prononcée de ce chef, et qui procède en réalité d'une assimilation des « difficultés supplémentaires » que les retards de paiement avaient imposées à la société Aéro Services ; qu'or, au regard des dispositions de l'article 1153 du code civil rappelées plus haut, la condamnation prononcée de ce chef, et qui procède en réalité d'une assimilation des difficultés subies par la société Aéro Services au sein de sa trésorerie à sa faillite, n'est juridiquement et logiquement pas fondée ; que le jugement est en conséquence infirmé sur ce point ; que Me X... soutient de nouveau que, lors même que la société Aéro Services avait rappelé à son partenaire à plusieurs reprises, et spécifiquement en octobre2010, les engagements répétés pris et non tenus et dont l'urgence s'accroissait en raison de la situation critique à laquelle elle était aculée, la société Afrijet n'a pas tenu l'échéancier convenu, bien que les éléments du dossier démontrent qu'elle disposait des fonds nécessaires ; que cependant, le fait que la société Afrijet, tenue de se libérer au plus vite en raison de la saisie d'un de ses appareils, ait pu lever un emprunt, nécessairement coûteux, n'emporte pas preuve qu'elle avait antérieurement volontairement tardé à solder une dette dont elle discutait pour partie le principe d'un paiement immédiat, et dont elle a ensuite monnayé le versement lors des procédures de mainlevée et de substitution qu'elle a initiées ; que force est en conséquence de constater que ce litige, quoiqu'il ait porté sur une somme non négligeable, ne peut être tenu pour responsable de la liquidation de la société Aéro Services, quand bien même il y a, nécessairement, pour partie concouru ; que le premier juge a, par ailleurs, à juste titre relevé qu'il n'existait pas plus d'éléments permettant de juger de la faculté pour la société Aéro Services de bénéficier éventuellement d'une procédure de redressement judiciaire ; que la reprise de cet argument au titre d'une perte de chance n'est pas compatible avec les dispositions de l'article 1153 du code civil et, en tout état de cause, cette perte de chance ne procéderait, au regard de ce qui a été dit précédemment, que d'un élément non chiffrable parmi bien d'autres » ;
 
 ALORS 1/ QUE le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ; que pour rejeter la demande en réparation du préjudice subi par la société Aéro Services, la cour a relevé que la preuve de la mauvaise foi de la société Afrijet n'était pas rapportée dans la mesure où il n'était pas établi qu'elle ait volontairement tardé à solder une dette dont elle discutait pour partie le principe d'un paiement immédiat ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était pourtant invitée si la société Afrijet, informée des difficultés financières que subissait son créancier, n'avait pas méconnu l'échéancier convenu sans raison valable et sincère, tout en disposant des fonds nécessaires pour honorer sa dette, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 1153, 1147 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ;