cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-28.275 du 16/05/2018,  partie 4



 
 Si la société Rhodia reste le débiteur légal des sommes dues au titre du précompte impayé par effet de l'arrêt du Conseil d'État du 10 décembre 2012, qui constitue une dette de nature fiscale, la propriété de la créance objet de la cession Dailly entre Rhodia et la Société Générale a été transférée à la Société Générale, qui a reçu restitution du précompte. La Société Générale est recherchée en paiement d'un indu d'origine fiscale et ne peut arguer que cette créance aurait désormais une nature civile, au motif qu'elle n'a pas la qualité de contribuable.
 
 Le fait qu'elle soit recherchée par le SIE en paiement d'un indu sur le fondement de l'article 1377 du code civil est sans effet sur la compétence juridictionnelle, alors que l'indu trouve son origine dans une créance fiscale détenue par la Société Générale par l'effet de la cession Dailly, sans préjudice d'un éventuel recours contre la société Rhodia.
 
 Conformément à l'article L. 313-24 du code monétaire et financier, la cession de créance Dailly transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée.
 
 C'est ainsi que la cession objet du litige a transféré dans le patrimoine de la Société Générale le droit, constaté par le tribunal administratif de Versailles en 2006 et partiellement remis en cause par le Conseil d'État en 2012, à la restitution du précompte mobilier acquitté en 2001 par la société Rhodia.
 
 La nature fiscale de la créance fonde la compétence de la juridiction administrative et l'exception soulevée par le SIE doit être accueillie favorablement. Il sera fait application de l'article 96 du code de procédure civile » (ordonnance, p. 5-6) ;
 
 1°) Alors que, d'une part, l'imposition ayant un caractère personnel, la qualité de contribuable ne peut être transférée au cessionnaire, tiers à l'impôt ; qu'en estimant que l'action en restitution de l'indu engagée par le comptable public à l'encontre de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE reposait sur une créance unique de nature fiscale, et non sur une créance devenue civile du fait de la cession intervenue, et que cette action relevait donc de la compétence exclusive de la juridiction administrative, quand il était établi que la société RHODIA était seule redevable légal de l'impôt litigieux et que SOCIÉTÉ GÉNÉRALE restait donc tiers à cet impôt, la cour d'appel a méconnu les effets de la cession de créance, en violation des articles L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire et financier ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, la dette n'étant pas l'accessoire d'une créance, le cessionnaire d'une créance de restitution d'impôt ne peut être tenu d'une dette d'impôt ; qu'en jugeant que la créance invoquée par le comptable public contre SOCIÉTÉ GÉNÉRALE était de nature fiscale, quand l'imposition litigieuse restait due par le redevable légal de celle-ci et que la cession de créance était impuissante à transférer une quelconque dette d'impôt au cessionnaire, la cour d'appel a méconnu les effets de la cession de créance, en violation des mêmes articles du code monétaire et financier ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, l'avis de mise en recouvrement prévu par l'article L. 256, alinéa 2 du livre des procédures fiscales, visant à obtenir la restitution des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature indûment versés par l'État, ne peut être adressée par le comptable public qu'au redevable légal de l'impôt, et non pas à un tiers à l'impôt ; qu'en considérant, pour confirmer l'incompétence de la juridiction judiciaire, que l'action en recouvrement exercée par le comptable public sur le fondement du texte précité du livre des procédures fiscales pouvait être exercée à l'encontre de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en sa qualité de bénéficiaire d'une restitution d'impôt, quand une telle action ne pouvait être dirigée qu'à l'encontre du redevable légal de l'impôt, ce que n'était pas l'exposante, la cour d'appel a violé le texte précité par fausse interprétation ;
 
 4°) Alors qu'en toute hypothèse, l'action en restitution de l'indu repose sur une source d'obligation autonome, de nature civile quasi-délictuelle, et sur laquelle la source du paiement indu n'a aucune incidence ; qu'une somme indûment restituée à un tiers à l'impôt n'a donc pas de caractère fiscal pour son bénéficiaire ; qu'en estimant que l'action en restitution de l'indu engagée par le comptable public à l'encontre de SOCIÉTÉ GÉNÉRALE reposait sur une créance unique de nature fiscale relevant donc de la compétence exclusive de la juridiction administrative, quand une telle action reposait nécessairement sur une obligation autonome, de nature civile quasi-délictuelle, et sur laquelle la cession par la société RHODIA de sa créance fiscale à SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, tiers à l'impôt, n'avait aucune incidence, ce dont il résultait que la créance invoquée par le comptable public avait une nature civile, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;