Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.298 du 15/01/2013,  partie 2


Francis et Cyril X...la somme de 98 488 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat avec intérêts au taux légal à compter de la demande du 30 avril 2009, l'arrêt rendu 
 le 29 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'‘ appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Condamne Mme X...et MM. Francis et Cyril X...
 
 aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à la société GPG Company et rejette leur demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société GPG Company 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société GPG COMPANY de sa demande de retrait de droit litigieux édicté par l'article 1699 du Code civil et, en conséquence, d'AVOIR condamné cette société à payer à Monsieur Francis X..., Madame Marie-Claire X...et Monsieur Cyril X...la somme de 98 488 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat avec les intérêts au taux légal à compter de la demande du 30 avril 2009 et la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il convient de rappeler que lors de l'assemblée générale des associés de la SARL Double C du 23 décembre 2009 les consorts X..., associés, ont accepté les comptes de liquidation et la cession à leur profit des procédures en cours. Les consorts X...sont donc recevables, sur le fondement de cette cession de la créance litigieuse à l'encontre de la SARL GPG, dont la validité et l'opposabilité à l'encontre de l'appelante ne peuvent être contestées, à présenter des demandes à l'encontre de cette dernière dans le cadre de la présente procédure. Aux termes de l'article 1699 du code civil, " celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite ". La SARL GPG soutient que la créance dont se prévalent les consorts X...à son encontre constitue bien un droit litigieux qui leur a été cédé par la SARL Double C pour la somme d'un euro et, qu'en application de l'article précité, il doit lui être donné acte :- de ce qu'elle a notifié aux consorts X..., le 4 août 2010, par voie de conclusions et à titre principal, dans le cadre de la procédure de référé, une offre de retrait litigieux portant sur la créance litigieuse invoquée par la SARL Double C à son encontre et qui leur a été cédée le 23 décembre 2009,- du paiement de la somme d'un euro, au titre du remboursement du prix réel de cession de cette créance litigieuse, et du paiement de la somme d'un centime, correspondant aux intérêts sur ce prix de cession du 23 décembre 2009 au 5 août 2010, paiement en deniers ou quittance, par chèque bancaire Crédit du Nord n° ... émis le 23 juillet 2010 libellé à l'ordre de la CARPA et remis à la barre. Elle estime que, nonobstant le refus par le conseil des consorts X...de ce chèque, le retrait litigieux est bien intervenu le 4 août 2010 et qu'il s'ensuit qu'elle est rétroactivement restituée dans le droit litigieux et que les consorts X...sont réputés n'avoir jamais été titulaires de ce droit litigieux, de sorte qu'ils sont irrecevables en leurs prétentions. Cependant, le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que par un défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux. Ce droit au retrait litigieux est refusé au débiteur, demandeur reconventionnel, ce qui est le cas de la SARL GPG qui, assignée le 30 avril 2009 en paiement d'une indemnité de cessation de contrat, a demandé reconventionnellement la condamnation de la SARL Double C à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel résultant de la rupture du contrat d'agent commercial et la compensation de ces dommages et intérêts avec l'indemnisation qui serait allouée à la SARL Double C.