décision 17-11.887 du 16/05/2018,  partie 2


Dès lors que ces conditions sont en fait réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, les dispositions du code du travail sont applicables, sans qu'il soit besoin d'établir un lien de subordination. Il doit être préalablement rappelé ce que les dossiers et les débats révèlent à savoir que M. Z... exerçait à titre d'entrepreneur individuel une activité de poseur d'affiches et se reconvertissait vers une activité de monteur de pneus via sa société arobases pneus lorsque les parties sont entrées en relation ; la société Allopneus créée en 2002, a pour activité l'achat, la vente, le négoce, la commercialisation et la location de pneumatiques et d'accessoires automobiles, sa principale activité étant la vente de pneumatiques via le site internet allopneus.com. Pour assurer le service de montage de pneus, elle a organisé cette activité via un réseau de franchisés utilisant des centres mobiles pour le montage à domicile ou un garage à proximité du domicile du client. Le contrat de franchise, longtemps attendu depuis le 22 décembre 2010, espéré suite à l'envoi du document d'informations pré-contractuelles daté du 28 mars 2012 n'est jamais parvenu à M. Z..., lequel, par courrier d'avocat du 19 juin 2013, a souhaité toutefois y mettre fin. Par courrier d'avocat en réponse daté du 12 juillet 2013, la société Allopneus a pris acte de la résiliation du contrat de franchise qui bien que non signé avait été exécuté et déférençait M. Z... à compter du 16 juillet 2013. C'est ensuite par courrier d'avocat du 31 juillet 2013 que M. Z... invoquait le statut de gérant de succursale que la société Allopneus refusait de lui concéder. Sur l'activité professionnelle réellement exercée par M. Z... dans le temps de sa collaboration pour la société Allopneus, celui-ci indique qu'elle consistait à recevoir les pneus commandés par les clients, lesquels étaient livrés chaque jour par transporteurs, à les stocker, à les trier pour les attribuer à tel client, à contacter le client afin de prendre un rendez-vous au lieu de son choix dans les 72 heures à compter de la réception des pneus, à les charger dans son véhicule, à les livrer aux clients dans les 72 heures suivant la prise de contact avec le client, à informer les clients sur les modalités de retour en cas d'erreur de commande, à démonter leurs anciens pneus, à monter les nouveaux, à faire leur équilibrage et leur pression et à reprendre les pneus usagés des clients qu'il stockait avant de les remettre au transporteur mandaté. Le client disposait d'une option en choisissant soit le montage par la station mobile, soit le montage en station fixe, soit encore la livraison sans montage Ce descriptif d'activité est constant et résulte des documents produits. La première condition est entièrement remplie puisque M. Z... était amené à recevoir des pneumatiques qu'il devait traiter conformément aux commandes des clients de la société Allopneus, manutentionner et transporter en vue de leur montage auquel il procédait. C'est encore à titre essentiel puis exclusif que M. Z... a exercé cette profession de monteur de pneumatiques, étant inscrit en qualité d'entrepreneur individuel pour l'exercice de cette activité sous la dénomination arobases pneus. C'est pour le compte exclusif de la société Allopneus que M. Z... exerçait cette activité. Le document d'information précontractuelle du 28 mars 2012 précise que le franchisé s'engage "à exercer une activité exclusive de montage de pneumatiques à domicile pour les clients Allopneus». Il poursuit en page 74 en édictant, sous peine de résiliation du contrat, une interdiction d'exercer directement ou indirectement une activité similaire au réseau et l'interdiction de faire de la vente de pneumatiques ; sous peine de dommages et intérêts, à l'expiration du contrat pendant une durée de un an, sont stipulées des interdictions identiques en y ajoutant celle de participer à un réseau identique en France. Le courriel du 30 novembre 2010 informant M. Z... des conditions d'exercice est explicite puisqu'il rappelle que les partenaires travaillent exclusivement pour le compte du site internet allopneus.com. Les clients étaient dans l'impossibilité manifeste de contourner le site puisque les coordonnées des monteurs ne figuraient pas sur celui-ci et que seule la société Allopneus en disposait pour leur transmettre les coordonnées des clients ayant passé commande. La part de liberté dont disposait M. Z... pour procéder au montage de pneus de clients se présentant spontanément à lui était de pure hypothèse d'école puisque il ne disposait pas d'un garage équipé pour recevoir de la clientèle mais uniquement de son camion qui est équipé en station mobile de montage et qui ne peut être affecté à d'autres travaux mécaniques d'entretien de véhicules. A aucun moment, il n'est soutenu d'ailleurs et justifié de surcroît que M. Z... a eu une clientèle propre et qu'il a procédé à des montages pour compte de tout autre que la société Allopneus. Si M. Z... a pu continuer un moment son activité de colleur d'affiches, ce n'est que de façon accessoire au cours de l'année 2011, son comptable attestant que courant 2011, le chiffre d'affaires réalisé par lui au titre du montage de pneus s'élevait à 45 738 euros sur un total de 60 919 euros.