décision 16-81.430 du 11/05/2017,  partie 4


que le ministère public a également requis qu'une mesure de sûreté soit prononcée, mais il est préférable de laisser au juge de l'application des peines la possibilité d'aménager la peine s'il constate que les conditions en sont remplies ;
 
 "alors que le principe de la personnalisation des peines impose au juge saisi en matière correctionnelle de statuer lui-même sur la peine adéquate et ses aménagements légalement envisageables en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; qu'en se bornant en l'espèce à prononcer une peine d'emprisonnement ferme de six ans, en laissant au juge de l'application des peines la possibilité d'aménager la peine s'il constate que les conditions en sont remplies, la cour d'appel a refusé d'exercer son office et méconnu les textes susvisés" ;
 
 Attendu que pour condamner le prévenu à la peine de six ans d'emprisonnement, l'arrêt prononce par les motifs partiellement repris au moyen ;
 
 Qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les juges, après avoir rappelé la situation personnelle de l'intéressé, ont estimé que toute autre sanction que l'emprisonnement sans sursis était inadéquate, et dés lors que la peine prononcée, d'une durée supérieure à deux ans, ne pouvait faire l'objet d'un aménagement, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.