Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-22.459 du 19/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. T... M..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. C... M..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. L... M..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à Mme P... M..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme D... M..., veuve X..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à M. Z... O..., domicilié [...] , mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pris en qualité de curateur de M. C... M...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller doyen rapporteur, Mme Reygner, conseiller, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M. T... M..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. C... M... et de M. O..., ès qualités, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme M... et de Mme M..., veuve X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. L... M... ;
 
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. T... M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. T... M...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. T... M... de sa demande d'annulation du testament authentique du 5 février 2008 ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 901 du code civil que « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence » ; qu'il résulte d'une pièce intitulée « compte rendu d'analyse » que S... M... a subi le 29 novembre 2000, alors qu'elle était âgée de 92 ans, l'exérèse d'une lésion frontale qui a fait l'objet d'une analyse anatomo-pathologique; que si la conclusion de l'analyse évoquait un « carcinome eccrine », celle-ci est sans rapport avec une intervention « au cerveau » comme le prétend M. T... M... ; qu'il n'est pas justifié de suites particulières concernant cette intervention ; que par ailleurs aucun élément médical produit par M. T... M... ne vient remettre en cause la teneur des certificats médicaux établis, le premier, le 30 janvier 2008, par le Dr Q..., médecin généraliste, qui indique que « S... M... est actuellement en bonne santé, très valide pour son âge et ne présente pas de troubles des fonctions cognitives et comportementales, elle reste autonome pour la majorité des actes de la vie courante », le second, le 5 février 2008, par le Dr F... J..., cardiologue, mentionnant que Mme S... M... « ne présente pas d'altérations de ses fonctions supérieures et est apte à assumer les tâches administratives » ; qu'il est faussement prétendu que le premier praticien ne recevait S... M... que de façon épisodique, alors que de nombreuses ordonnances ou courriers ont été établis par ce praticien ; que s'agissant du Dr J..., II est également avéré qu'il suivait de longue date S... M... et que sa qualité de médecin, le rendait apte à apprécier ses capacités mentales, notamment le jour de l'établissement de l'acte litigieux ; qu'il est établi que S... M... gérait elle-même ses affaires; qu'il résulte de l'attestation du commissaire aux comptes de la SA Multipresse, qu'elle a toujours assisté son mari dans la gestion commerciale et financière de la société et qu'elle était ainsi parfaitement préparée à assumer les fonctions de président que le conseil d'administration lui a confiées à la suite de la démission de son mari et qu'elle n'était donc pas cantonnée, ainsi que M. T... M... le suggère, aux tâches domestiques ;