décision 16-13.891 du 26/10/2017,  partie 2



 Ces attributions seront exercées sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par le Directeur Général." ; qu'il résulte des pièces versées aux débats par le salarié qu'en raison des décisions prises au sein de l'association, un responsable des ressources humaines a été engagé le 1er avril 2010 en la personne de Monsieur A..., l'association ayant décidé , dans le cadre de la création de plateaux techniques susceptibles de regrouper les compétences, de lui confier une partie de la gestion des ressources humaines de l'ensemble des établissements et services dépendants de l'association ; qu'à cette fin, il a été exigé par le directeur général des directeurs de services et particulièrement de M. Y..., qu'une procuration soit établie ; qu'il ressort des pièces du dossier que si les directeurs ont pu indiquer ne pas être opposés à cette nouvelle organisation et souhaiter y contribuer, il apparaît qu'ils n'ont pas été associés aux décisions prises et que celles-ci leur ont été imposées ; qu'ainsi, par mail du 9 septembre 2010, M. B..., directeur général, précise "J'attends de votre part, et depuis maintenant trop longtemps, le transfert de compétence de la gestion des 'IRP' au responsable des ressources humaines. Cela doit impérativement se concrétiser par une procuration de votre part. Ce document devra me parvenir aujourd'hui avant midi, au-delà, je considérerai cela comme un refus et j'en tirer les conséquences." ; que M. Y... établit qu'au jour de cette demande, il n'avait pas lui-même reçu, contrairement aux autres directeurs, de délégation de pouvoir général ; qu'il justifie avoir sollicité de M. B... des informations sur la procédure à suivre pour faire droit à sa demande sans qu'il ne soit justifié des réponses apportées à ses questions juridiques ; qu'il ressort des éléments versés aux débats par le salarié et notamment des nombreux mails adressés au directeur général M. B... que la mise en place au sein de l'association d'un service 'portage repas-liaison chaude' a engendré d'importantes difficultés ainsi qu'une surcharge d'activité liée à la gestion des dysfonctionnements du prestataire ; qu'à plusieurs reprises, M. Y... a sollicité l'intervention du directeur général et l'a alerté sur l'existence de ces dysfonctionnements (retards, mauvaise qualité, mauvaise hygiène, mécontentements des clients...) et la nécessité de renforcer le service à domicile dont il était le directeur ; que le salarié établit qu'un grand nombre de ses mails est demeuré sans réponse ; que M. Y... établit qu'il a dénoncé à son employeur une désorganisation manifeste du service, qu'il a fait état de moyens insuffisants liés notamment au départ d'un certain nombre de personnes appartenant à son service, démontrant que le service dont la direction lui était confiée n'était plus doté des moyens nécessaires à la réalisation de ses missions ; qu'il ressort des pièces communiquées qu'à plusieurs reprises, le salarié a été rendu destinataire d'ordres et de contre-ordres ; qu'ainsi, alors qu'il lui avait été demandé de déléguer à M. A... la gestion des instances représentatives du personnel, il lui a été demandé par mail du 27 septembre 2010 de la reprendre pour son service, puis, par mail du 28 septembre 2010 de ne pas intervenir ; que dans la gestion de son service, M. Y... établit également qu'il a été progressivement tenu à l'écart de la prise de certaines décisions ; qu'ainsi, si la commande des 'valisettes' nécessaires à la mise en place du service de portage de repas chaud a bien été contre-signée par ses soins, elle a été effectuée par le directeur général ; que suite à la visite de l'inspection sanitaire qui a constaté plusieurs manquements de l'association à la réglementation en vigueur, M. Y... a sollicité à plusieurs reprises le directeur général afin qu'une formation à l'hygiène du personne de portage de repas soit effectuée sans qu'il ne soit établit que celui-ci ait répondu à ces demandes ; que souhaitant prendre rendez-vous avec l'inspection sanitaire dans le cadre des obligations contractuelles qui lui avaient été confiées, M. Y... établit avoir découvert que son employeur avait communiqué directement à cette dernière des éléments dont il n'avait pas été rendu destinataire ; que par courrier en date du 27 septembre 2010 les quatre directeurs de l'association ont interpellé le président de celle-ci en indiquant que l'association était en danger, que la réorganisation mise en place n'était pas efficiente et que le fonctionnement des plateaux techniques ne respectait plus le cadre réglementaire ; que le 6 décembre 2010 l'ensemble des directeurs a de nouveau écrit au Président de l'association en indiquant notamment qu'il était gravement porté atteinte à leurs contrats de travail ainsi qu'à leurs fonctions de direction, qu'ils étaient confrontés à d'importantes difficultés en matière contractuelle, que leur responsabilité hiérarchique était fréquemment contournée, qu'ils avaient fait l'objet de menaces, de propos irrespectueux et également de pressions au licenciement ; que M. C..., Président de l'Association, répondra par courrier aux salariés qu'il désapprouve la forme de la démarche et est surpris par le fond, que la réorganisation en cours est indispensable et irréversible concluant "Désormais j'attends de vous une implication sans faille et, pour le cas où cela vous semblerait trop difficile les dispositions à prendre seraient examinées sans délai" ;