cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 2,  décision 16-15.200 du 10/01/2018,  partie 2


qu'en l'espèce, dès avant leur séparation, les tensions existant entre les parents et entre les parents et les enfants s'étaient déjà traduites envers celles-ci par des excès comparables au stratagème utilisé par M. Y... pour se soustraire et soustraire les enfants communs à la mise en oeuvre des décisions du juge des enfants du tribunal de grand instance de Bobigny ; que l'intérêt des enfants conduit à ce que l'exercice de l'autorité parentale continue de s'exercer en commun, en lien avec les progrès constatés de la séparation des parents à la soustraction des enfants dans le cadre de la mesure mise en place par le juge des enfants précités ;
 
 ALORS QUE l'exercice de l'autorité parentale s'exerce en commun seulement si l'intérêt de l'enfant ne s'en trouve pas menacé. Qu'en retenant, par simple référence à une mesure ordonnée par le juge des enfants, qu'il était dans l'intérêt des enfants communs que l'exercice de l'autorité parentale soit commun, tout en constatant le comportement excessif de M. Y..., la cour d'appel a violé les articles 373-2-1 et 373-2-11 du code civil ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que sauf meilleur accord des parents, le père exercera son droit de visite et d'hébergement relatif aux enfants Miriam, Loubna et Sarah à son domicile [...] les trajets étant à sa charge, pendant les périodes scolaires les première, troisième et cinquième fins de semaine de chaque mois du vendredi ou samedi sortie des classes au dimanche 19 heures, hors vacances scolaires, la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions combinées des articles 373-2 et 373-2-1 du code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent, l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne pouvant être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves ; que le retrait passager de M. Y..., dans les mois qui suivirent la séparation des époux, a été suivi d'une large reprise de contact, assortie d'un séjour temporaire de Miriam à son domicile [...] ; que la malheureuse intervention paternelle à l'occasion des vacances d'octobre novembre 2013 ne saurait dès lors relever des motifs graves prévus à l'article ci-dessus ; que la proximité des domiciles Bagnolet et Villiers-sur-Marne étant aisément joignables en véhicule automobile, autorise l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement de type classique en fin de semaine avec partage, également classique, des vacances scolaires ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de motiver sa décision. Qu'en retenant que la malheureuse intervention paternelle à l'occasion des vacances d'octobre novembre 2013 ne saurait relever des motifs graves prévus à l'article 373-2-1 du code civil, tout en constatant que les enfants communs avaient dû être déscolarisés de France puis rescolarisés en cours d'année en Algérie et que les enfants communs avaient manifesté l'envie de rentrer chez leur mère, la cour d'appel a privé sa décision de tous motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de répondre aux demandes des parties. Qu'en se prononçant uniquement sur les motifs graves prévus par l'article 373-2-1 du code civil, sans répondre à la demande de réserve du droit de visite et d'hébergement, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;