décision 16-21.214 du 26/10/2017,  partie 4


que la faute grave est celle qui résulte d'un Eut ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; Attendu que M. Y... a été licencié pour faute grave aux termes d'une lettre ainsi libellée : "(...) - nous déplorons tout d'abord votre attitude et comportement au travail qui génèrent des problèmes relationnels avec la responsable transport de l'entreprise, Mme C..., sous les ordres de laquelle vous devez réaliser les tâches qui vous sont attribuées. Vos altercations répétées, depuis son embauche, et intensifiées depuis début 2013, ont mené cette dernière à solliciter une rupture conventionnelle amiable, signée le 19 avril 2013 pour un départ le 31 mai 2013. - nous déplorons également votre attitude réitérée d'insubordination et de désinvolture vis-à-vis de certains clients, ayant pour conséquence la perte de leurs commandes futures, notamment chez Eurovia en mai 2013, - nous vous rappelons nos difficultés à gérer vos relevés d'heures de mise à disposition, dont les analyses pratiquées présentent des anomalies redondantes lorsque vous exercez une activité similaire à vos collègues. Nous vous rappelons la mesure disciplinaire prise à votre encontre fin 2012, portant sur ce même type de griefs. - enfin, à l'occasion d'une analyse de notre prestataire informatique de gestion des disques, lors de la préparation des payes de juin sur la base des heures de mai 2013, il a été mis en évidence l'existence de nombreuses manipulations manuelles de votre part sur les informations chrono-tachygraphe de votre carte de conduite, constituant la base de l'établissement de vos fiches de payes. Ces manipulations injustifiées confirmant nos doutes émis depuis fin 2012, nous conduisent à ne plus pouvoir conserver une relation normale de travail et ne permettent pas votre maintien dans l'entreprise. Nous vous avions vivement alerté sur votre attitude vis-à-vis de votre hiérarchie. Malgré les échanges que nous avons eus, vous persistez dans votre comportement, sans tenir compte de ses mises en garde. Votre comportement intolérable représente une atteinte à l'autorité de votre hiérarchie, conduisant à une nette déstabilisation de celle-ci. (...)" ; Attendu que, s'agissant de la manipulation de la carte magnétique, la SARL SNP fait grief à M. Y... de modifier manuellement ses cartes de temps de conduite et expose que, dans la semaine du 27 au 31 mai 2013, M. Y... travaillait sur le chantier Eurovia à Bierre-le-Semur avec un autre chauffeur, M. B... ; que M. B... et M. Y... devaient partir en même temps de la SARL SNP et revenir en même temps ; que si le rapport journalier version "véhicule" de M. B... est conforme à l'impression de ses cartes magnétiques, la comparaison entre les cartes magnétiques de M. Y... et le rapport journalier version "véhicule" montre que ce dernier a manipulé sa carte magnétique et a rajouté a posteriori du temps de conduite le matin et le soir ; que M. B... atteste qu'il n'avait pas connaissance des manipulations hors camion de la carte par M. Y... jusqu'au départ de Mme C... fin mai 2013 lorsque celui-ci a déclaré le faire ; Attendu que M. Y... ne conteste pas avoir manipulé manuellement sa carte magnétique, précisant uniquement que le temps de trajet constitue du travail effectif qui devait être pris en compte pour son temps de travail ; Mais attendu que la manipulation par un chauffeur de sa carte magnétique pour y ajouter un temps de travail a posteriori est interdite et illégale ; que, dans la mesure où M. Y... était acheminé sur le chantier dans le véhicule avec son collègue, il ne lui appartenait pas de trafiquer sa carte pour y ajouter des heures mais de se mettre en relation avec sa hiérarchie pour déterminer son temps de travail effectif et non de se substituer d'autorité à celle-ci par une telle manipulation ; qu'une telle manipulation, établie en mai 2013, induit nécessairement un doute sur l'ensemble des heures de travail portées par M. Y... sur les documents de contrôle alors qu'il avait déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des problèmes de temps de travail ; Attendu que ce grief, qui est avéré, et qui traduit un non-respect par M. Y... des règles d'utilisation de sa carte magnétique et de ses obligations contractuelles, est à lui seul suffisant pour établir l'impossibilité de maintenir une relation de travail avec ce dernier ; que ce comportement est donc constitutif d'une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; que le jugement du conseil de prud'hommes de Dijon en date du 30 octobre 2014 sera donc infirmé de ce chef ; Attendu que le licenciement pour faute grave étant reconnu bien fondé, les demandes indemnitaires de M. Y... doivent être rejetées » ;