décision 16-87.548 du 01/03/2017,  partie 2


ordre public », la chambre de l&apos;instruction a méconnu l&apos;article 144 du code de procédure pénale ;
 
 "4°) alors que le fait que la peine encourue soit de nature criminelle est inopérant, faute de toute constatation d&apos;un risque de fuite, lequel, en toute hypothèse, ne pourrait s&apos;apprécier sur la seule base de la gravité de la peine ;
 
 "5°) alors que la détention provisoire ne peut être prolongée que s&apos;il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu&apos;elle constitue l&apos;unique moyen de parvenir à l&apos;un ou plusieurs des objectifs définis par l&apos;article 144 du code de procédure pénale et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d&apos;assignation à résidence avec surveillance électronique ; que le juge de la détention doit notamment s&apos;expliquer, par des considérations de droit et de fait, sur le caractère insuffisant de l&apos;assignation à résidence avec surveillance électronique ; que tout arrêt de la chambre de l&apos;instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations des mémoires des parties ; que M. [H] ne proposait pas uniquement une mesure de contrôle judiciaire mais une mesure d&apos;assignation à résidence avec surveillance électronique et justifiait de la faisabilité de la mise en place d&apos;un tel dispositif au domicile de ses parents, qui s&apos;engageaient à l&apos;accueillir ; qu&apos;en se bornant à répondre que « les mesures de contrôle judiciaire proposées par le mis en examen et notamment la fixation de sa résidence au domicile de ses parents apparaissent insuffisantes », la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas justifié sa décision ;
 
 "6°) alors que tout arrêt de la chambre de l&apos;instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu&apos;en énonçant, par des motifs généraux et abstraits, que « les nécessités de l&apos;instruction empêchent que M. [H] ne soit astreint qu&apos;à un simple contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique comme envisagé par l&apos;article 137 du code de procédure pénale » et que « les éléments de la procédure révèlent que la détention est l&apos;unique moyen de parvenir à au moins l&apos;un des objectifs fixés à l&apos;article 144 du code procédure pénale », sans s&apos;expliquer autrement que par les motifs précédemment critiqués sur ces « nécessités » et ces « éléments », la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas mieux justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [H] a été mis en examen, le 11 décembre 2015, des chefs de viols, agressions sexuelles aggravés et harcèlement sexuel, faits dénoncés par sept plaignantes, et placé le même jour sous mandat de dépôt ; que le juge des libertés et de la détention a prolongé sa détention provisoire par une ordonnance du 30 novembre 2016 ; que M.[H] a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention, l&apos;arrêt retient que, selon les déclarations des sept plaignantes employées par l&apos;intéressé, celui-ci avait l&apos;habitude de les inviter à son domicile, en l&apos;absence de son épouse, pour leur offrir des boissons alcoolisées, de leur imposer des attouchements sexuels ainsi que, pour certaines d&apos;entre elles, des relations sexuelles ; que des faits de même nature se sont déroulés dans différents endroits et ont été accompagnés de pressions pouvant aller jusqu&apos;au licenciement si les salariées n&apos;obtempéraient pas ; que les juges ajoutent que ces plaintes sont corroborées par un rapport de l&apos;inspection du travail remis au procureur de la République dans lequel sont décrites les conditions de travail de ces jeunes femmes, hébergées dans une caravane où l&apos;employeur se réservait le droit de pénétrer librement ; que l&apos;arrêt décrit le contexte d&apos;emprise exercée par le mis en examen sur ses victimes qui ont toutes connu d&apos;importantes séquelles sur le plan psychologique avec, pour l&apos;une d&apos;entre elles, une tentative de suicide ; que les juges estiment en conséquence que la détention constitue l&apos;unique moyen d&apos;empêcher une pression sur les plaignantes, que l&apos;ordre public a été troublé par des faits de cette nature et que les obligations d&apos;un contrôle judiciaire ou d&apos;une assignation à résidence avec surveillance électronique sont insuffisantes ;
 
 Attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, par des motifs exempts d&apos;insuffisance comme de contradiction, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs formulés au moyen ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt est régulier, tant en la forme qu&apos;au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;