Cour d'appel de Reims,  décision 14-12.372 du 17/11/2015,  partie 6


qu'il résulte des énonciations faites ci-dessus que M. Z...n'a jamais réellement exercé ses fonctions, qu'il n'a eu aucun contact avec les salariés de l'entreprise ou les époux X...en laissant M. Y... agir à sa guise, alors que la situation de la société était déjà difficile à la fin de l'année 2008 et avait au premier trimestre 2009 donné lieu à une enquête en raison du défaut de paiement des salaires ; que dans son rapport du 24 novembre 2009 adressé au tribunal de commerce, Me B...relève que le gérant de droit n'a jamais déféré à ses convocations adressées à deux adresses différentes, sans être retournées à l'expéditeur, et ne lui a jamais adressé aucun message ; qu'il est donc établi qu'il n'a exercé aucun contrôle ni aucune surveillance sur la marche de l'entreprise, qu'il s'est abstenu de mettre en place une structure compétente et une comptabilité fiable, que les difficultés de trésorerie n'ont pas permis de payer les salariés et ont suite au mécontentement qu'ils ont exprimé, donné lieu, pour 19 d'être eux, à un licenciement pour faute lourde, sans motif valable et sans respect de la procédure de licenciement ; que l'inaction fautive de M. Z..., son désintérêt et ses fautes de gestion ont conduit à la liquidation judiciaire de la société Saint Loup Confection et à l'insuffisance d'actif et justifient sa condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce ; qu'en ce qui concerne M. Y..., les premiers juges ont justement relevé au vu des pièces n° 57-1 à 57-6 versées aux débats, qu'il s'est le juillet 2007 dans le cadre d'un mandat d'intérêt commun, fait remettre sans aucune contrepartie, par la société Saint Loup Confection, une somme de 43. 000 euros en présentant une fausse attestation d'une étude notariale mentionnant qu'il avait consigné une somme de 114. 000 euros en vue de désintéresser des créanciers de la société ; que ce comportement pour le moins fautif a contribué à la liquidation judiciaire et à l'insuffisance d'actif et a privé la société de trésorerie ; que les jugements rendus par le conseil de prud'hommes au profit des salariés licenciés pour faute lourde, versés aux débats, soulignent le rôle qu'a eu M. Y... à l'occasion du licenciement abusif de la quasi-totalité du personnel dont le coût doit être supporté par la société Saint Loup Confection ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a condamné solidairement M. Z...et M. Y... à payer à Me B...la somme de 490. 605 euros représentant l'insuffisance d'actif de la liquidation judicaire sur le fondement des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce » ; 
 
 Et aux motifs, éventuellement adoptés, que « M. Y... s'est substitué en permanence à M. Z...lors des discussions préalables à la cession et dans l'établissement du protocole de cession du 27 décembre 2007 ; que M. Y... apparaît comme signataire du protocole de cession du 27 décembre 2007 pour le compte de la Foncière du Château ; que M. Y... s'est comporté en véritable gérant de fait de la société Saint Loup Confection dans la gestion de l'entreprise, pour preuve les échanges de mails avec les clients (23 juin 2009, 8 juin 2009), présence aux lieu et place du gérant de droit à la convocation du liquidateur Me B...François du juin 2009, envoi en date du 17 juin 2009 au liquidateur Me B...François des documents comptables et objectifs commerciaux ; que le tribunal déclarera M. Y... gérant de fait de la société Saint Loup Confection ; qu'il est reproché à M. Z...gérant de droit et à M. Y... gérant de fait, les faits suivants : au titre de l'article L. 653-4 du code de commerce : avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale, en l'espèce, pour M. Y... François en se faisant remettre des fonds de la société Saint Loup Confection sans contrepartie, pour preuves, le reçu de 43. 000 euros signé de M. Y... et copie du chèque tiré sur la banque Kolb, les courriers à Me B...François de l'étude notariale Prud'homme (14 octobre 2009 et 23 octobre 2009), contestant avoir fourni une attestation de dépôt de fonds de 114. 000 euros, pour la société Saint Loup Confection, le dépôt de plainte du notaire à la gendarmerie pour usage de faux du 23 octobre 2009, en l'espèce, pour M. Z...par son inaction et son désintérêt total de ses fonctions de gérant, en cautionnant ou du moins en ne s'opposant pas aux agissements et aux décisions de M. Y... qui ont conduit à la liquidation judiciaire et à l'insuffisance d'actif de la société Saint Loup Confection ;