Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.457 du 27/01/2021,  partie 2


Ce sont des agissements que nous ne pouvons pas accepter, cette lettre tient donc lieu de deuxième avertissement j'espère qu'elle vous fera réfléchir quant à vos agissements »
 - l'arrêt de travail du 16 janvier 2014 pour anxio dépression
 - la notification par courrier du 13 janvier 2014 d'une mise à pied de 10 jours en ces termes : « vous ne vous êtes pas présenté sur votre lieu de travail depuis le vendredi 10 janvier 2014 prétendant être malade. Ce jour, vous nous avez transmis un arrêt de travail du 13 au 15 janvier 2014. De ce fait vous êtes en absence injustifiée du 10 au 13 janvier 2014. Vos agissements ont gravement nui à l'organisation de l'entreprise. Vous aviez 48 heures pour me faire parvenir votre arrêt travail, or celui-ci ne correspond pas avec vos dates d'absence. (...) »
 - un échange de SMS entre Monsieur G... et son employeur dont il résulte que :
 le 9 janvier à 23h28 Monsieur G... a avisé son employeur qu'il ne pourrait pas venir travailler le lendemain (« ça fait trois fois que je me lève pour vomir ») et qu'il irait voir le médecin demain
 le 11 janvier son employeur lui a demandé de le tenir au courant de ce qu'il comptait faire car il était absent depuis trois jours et n'avait donné ni de nouvelles ni d'arrêt maladie le 11 janvier en réponse Monsieur G... a dit qu'il devait aller chez le médecin dans l'après-midi car il n'avait pas pu y aller hier car il ne pouvait pas bouger ;
 que la société Au bon pain en réponse verse les éléments suivants :
 - l'arrêt de travail initial du 13 janvier 2014 pour gastro-entérite aiguë, jusqu'au 15 janvier 2014
 - l'attestation de Madame W..., vendeuse au sein de Au bon pain, qui affirme que Monsieur G... J... était en arrêt de travail lorsqu'un matin en lisant Nice Matin, elle l'a vu en première page en photo lors d'un événement musical, et qu'à plusieurs reprises des clients lui ont affirmé l'avoir vu en train de travailler à la station-service BP à côté de la boulangerie, alors qu'il était en arrêt maladie ;
 qu'alors que Monsieur G... ne prétend ni ne justifie avoir contesté à leur réception les bulletins de salaire des mois de juillet et décembre 2013, et en l'absence de tout élément confirmant la thèse de l'intéressé selon laquelle c'est de manière infondée que l'employeur aurait retenu ces heures alors qu'en réalité il serait venu à son poste de travail, la cour retient le bien-fondé des retenues sur salaires des mois de juillet et décembre 2013 ;
 qu'en ce qui concerne la mise à pied notifiée par courrier du 13 janvier 2014, la cour constate que Monsieur G... n'a produit à son employeur un arrêt de travail qu'à compter du 13 janvier 2014, de sorte que l'intéressé n'a pas produit d'arrêt de travail pour son absence entre le qu'il ne viendrait pas au travail le lendemain, il n'a toutefois donné aucune suite, et n'a pas tenu son employeur informé les 10 et 11 janvier, et ce n'est qu'après relance de la société Au bon pain qu'il a indiqué qu'il irait voir le médecin le lendemain ;
 que la preuve est ainsi rapportée que les sanctions invoquées ne sont pas constitutives d'un harcèlement moral et que les décisions de l'employeur sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que la demande doit en conséquence être rejetée » ;
 
 1°/ ALORS QUE lorsqu'un salarié invoque, au titre des faits de harcèlement moral qu'il dénonce, le fait qu'il a subi des retenues sur salaires, il appartient à l'employeur, tenu de payer le salaire et d'en justifier, de rapporter la preuve du fondement de ces retenues sur salaire ; qu'en jugeant qu'« en l'absence de tout élément confirmant la thèse de l'intéressé selon laquelle c'est de manière infondée que l'employeur aurait retenu ces heures alors qu'en réalité il serait venu à son poste de travail, la cour retient le bien-fondé des retenues sur salaires des mois de juillet et décembre 2013 », cependant que c'était à l'employeur qu'il incombait de démontrer que le salarié ne serait pas venu travailler pendant cinq heures au mois de juillet et pendant sept heures au mois de décembre 2013, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315, devenu 1353 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou d'un contrat ;