cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 17-13.593 du 03/05/2018,  partie 3



 Attendu, ensuite, qu'ayant relevé, d'une part, que l'établissement de crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti, est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération des capacités financières de ce dernier et du risque d'endettement, qu'il n'est pas contesté que la banque a rempli son obligation de se renseigner sur les capacités financières des emprunteurs, que le prêt était, lors de sa souscription, proportionné à celles-ci et n'avait entraîné aucun endettement excessif, d'autre part, que les emprunteurs incriminaient en réalité le manquement de la banque à son devoir d'information sur le risque de variation du taux de change et des conséquences de cette dernière sur l'amortissement du prêt pour dire que leur consentement avait été vicié par leur erreur et par les manoeuvres dolosives de la banque, et estimé que le manquement allégué n'était pas établi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... A... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... A...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. et Mme Y... de leur demande tendant à voir, au visa des articles L. 132-1 du code de la consommation et de la directive n° 93/13 CEE du Conseil du 5 avril 1993, prononcer la nullité de la clause d'indexation sur la parité du taux de change insérée dans le crédit BNP Paribas Helvet Immo avec toutes conséquences de droit,
 
 AUX MOTIFS QUE les époux Y... A... ont accepté l'offre de prêt qui est, dans ses stipulations essentielles, ainsi rédigée :
 
 « Description de votre crédit :
 Le montant du crédit est de 463 936,203 francs suisses.
 Il correspond au montant du financement en euros de votre projet et des frais de change relatifs à l'opération de change du montant de votre crédit en euros qui seront prélevés lors du déblocage des fonds au notaire.
 La durée initiale est égale à 22 ans (voir « remboursement de votre crédit ».
 L'objet est le suivant : Achat d'un immeuble locatif à Saint Paul (La Réunion).
 
 Votre situation personnelle et votre projet :
 Vos déclarations concernant votre état civil et le financement de votre projet sont reprises ci-dessous : (...)
 Les charges annuelles des engagements non liés à la présente opération de crédit ne dépassent pas 37 108,08 €.
 Le coût de l'opération immobilière s'élève à 293 000 €. Le financement est assuré exclusivement au moyen du présent prêt.
 Le crédit vous est consenti en considération des déclarations et informations que vous avez communiquées au prêteur, relatives à votre situation personnelle, votre projet et votre capacité de remboursement.
 Vous vous engagez donc à signaler au Prêteur tout changement d'adresse, de numéro de téléphone, d'état civil ou de situation professionnelle.
 
 Financement de votre crédit :
 Votre crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le Prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises.
 Cet emprunt en francs suisses vous permet de bénéficier du taux d'intérêt défini aux présentes (voir « Charges de votre crédit »).
 Selon les modalités définies à l'article « Opérations de change », le montant en francs suisses de votre crédit permettra de libérer la somme de 293 000 € chez le notaire le jour de la signature de l'acte de prêt et de payer les frais de change correspondant à cette opération, soit 4 395 €.
 
 Ouverture d'un compte interne en euros et d'un compte interne en francs suisses pour gérer votre crédit :
 Votre crédit sera géré :
 - d'une part, en francs suisses (monnaie de compte) pour connaître à tout moment l'état de remboursement de votre crédit,
 - et d'autre part, en euros (monnaie de paiement) pour permettre le paiement de vos échéances de votre crédit.
 Dès réception de votre acceptation de l'offre, le Prêteur ouvrira un compte interne en euros et un compte interne en francs suisses à votre nom pour gérer votre crédit. Ces comptes ne constituent pas des comptes de dépôt.
 . Compte interne en euros
 Y seront inscrits en euros :
 - au crédit
 vos règlements mensuels en euros, valeur au jour de la réception des fonds par le Prêteur.