cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-25.844 du 20/12/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE « poursuivi pénalement, ainsi que quinze autres personnes, comme lui d'origine kurde, M. X..., a été condamné par arrêt rendu par cette cour le 23 avril 2013, à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis : qu'il lui était reproché d'avoir courant 2000 et jusqu'au 5 février 2007, sur le territoire national et notamment à Ville d'Avray, participé à un groupement formé ou à une entente établie, pour partie sur le territoire national, en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 et suivants du code pénal, en l'espèce en participant à l'organisation PKK, en étant le secrétaire particulier de Riza Z..., dirigeant européen du PKK (parti des travailleurs du Kurdistan) et à ce titre en l'assistant dans le maintien de ses contacts avec des membres actifs de cette organisation et d'avoir entre le 16 novembre 2001 et le 5 février 2007 financé une entreprise terroriste en fournissant, en réunissant et en gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques, ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ses fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes de terrorisme prévus aux articles 421-1 et suivants du code pénal, indépendamment de la survenance éventuelle d'un tel acte, en l'espèce en participant et en donnant des conseils au financement de l'entreprise terroriste, notamment par le système de la collecte de fonds mise en place sur le territoire français par l'organisation PKK ; que le Conseil de l'Ordre a fondé la décision déférée en retenant l'ancienneté des faits, la modération de la sanction prononcée au regard de la gravité des actes commis et sa non inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire de l'intéressé, l'aveu spontané que M. X... lui en a faite, ainsi que la déclaration par le requérant de toute absence à l'heure actuelle d'affinités politiques ou idéologiques avec le PKK, témoignant ainsi un repentir sincère et une volonté non feinte d'exercer de façon irréprochable la profession d'avocat, justifiée par les nombreux témoignages émanant d' avocats, d'enseignants qui attestent de sa moralité ; que M. X... fait valoir en premier lieu que la non inscription au bulletin numéro 2 de son casier judiciaire de la condamnation pénale l'ayant sanctionné fait obstacle à l'application de l'article 11, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; que cependant l'exclusion du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de la condamnation pénale dont s'agit est sans effet sur la nature des faits commis qui, en eux-mêmes, sont contraires à l'honneur et à la probité, valeurs exigées par l'article 11, alinéa 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée pour pouvoir exercer les fonctions d'avocat et qui correspondent aux principes essentiels de cette profession ; que l'amendement, notion retenue par le Conseil de l'Ordre pour motiver sa décision et qui est mis en avant par le requérant, ne peut résulter des seules compétences juridiques et professionnelles de celui-ci, certes largement attestées par de nombreux témoignages dont la cour ne remet pas en cause la sincérité ; que les faits commis par M. X..., quand bien même ils n'ont donné lieu qu'à une peine assortie intégralement du sursis, sont graves en ce qu'ils ont traduit l'adhésion complète et sans réserve de celui-ci à l'idéologie mais aussi aux moyens et méthodes employés au soutien de celle-ci par le PKK ; que dans sa décision du 23 avril 2013 cette cour a particulièrement rappelé que : « Il résulte des divers éléments recueillis au cours de l'enquête, de l'instruction et des déclarations de certains des prévenus  , selon lesquelles l'argent de la collecte alimentait le financement du terrorisme et au vu des avis confirmatifs donnés à cet égard par les autorités judiciaires de plusieurs pays européens  , que l'organisation du PKK constitue au sens du code pénal une entente délictueuse, présentant les caractères d'un groupement unifié, structuré, hiérarchisé, où chaque membre a un rôle, ayant une permanence certaine, un nombre important de membres pour commettre des crimes et délits contre les personnes et les biens, dont l'existence et l'activité se manifestent tant en Turquie qu'en Europe et notamment en France, selon des modalités différentes, mais troublant gravement l'ordre public par l'intimidation et la terreur au sens des articles 421-1 et 421-2-1 du code pénal, permettant ainsi de qualifier cette organisation de terroriste selon le droit français   Chacun des prévenus s'est engagé dans le soutien de cette organisation illicite   et ont participé à des niveaux différents mais volontairement, aux faits intéressants la présente procédure et notamment à l'activité de collecte pour le PKK, en sachant que ces fonds étaient affectés à soutenir la cause, même si certains le contestent et servaient notamment à financer la guérilla.