Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.175 du 21/10/2020,  partie 3



 2/ ALORS QUE la rupture des relations contractuelles n'est abusive que lorsque la responsabilité de l'auteur de la rupture est susceptible d'être engagée en raison d'une faute qui est indépendante du régime légal du licenciement et qui résulte du manquement de l'employeur à un engagement contractuel ou de la méconnaissance des dispositions de la convention collective applicable ou encore des circonstances ayant entouré la rupture du contrat ; que la MGEN avait souligné (p. 12) que Mme G... avait été prévenue six mois à l'avance de la fin de son détachement, qu'elle avait été rémunérée avec une dispense d'activité, ce qui lui avait permis de finir son mémoire de master, qu'elle avait bénéficié d'une formation et d'un bilan de compétences financés par son employeur et que par courriel du 27 février 2012, soit six jours après la notification, le 21 février, de la fin de son détachement, elle exposait avoir émis des voeux pour sa réintégration au sein de l'Education nationale, remerciait le secrétaire général de mentionner son avis s'agissant de ces voeux pour qu'elle puisse les transmettre au ministère et concluait par le mot « amicalement » ; qu'en se bornant, pour conclure au caractère abusif du licenciement, à retenir les termes de la seule attestation de M. S..., sans s'expliquer sur ces éléments déterminants communiqués par la MGEN attestant au contraire des bonnes relations entre les parties à la suite de la notification de la rupture, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE la cour d'appel a conclu au caractère vexatoire de la rupture au vu de la seule attestation de M. S... affirmant que « le 20 décembre 2011, le président annonça que Madame G... ne ferait plus partie du personnel au 31 décembre 2011   cette annonce fut faite sans aucune délicatesse, sans compassion et avec une brutalité verbale inouïe», alors que Mme G... avait indiqué dans ses écritures (p. 2) qu'elle s'était vu notifier « par courrier du 21 février 2012 » la décision de la MGEN de mettre fin à son détachement ; qu'en se fondant sur ce seul document pour conclure au caractère abusif de la rupture, quand son auteur affirmait que la rupture aurait été prononcée à une date non alléguée par l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.