Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.456 du 29/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. F... G..., domicilié [...] ,
 
 2°/ la société Jean, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme A... H... G..., épouse J..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme K... G..., veuve N..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme Q... G..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à la société Olivier Buisine, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire unique de l'indivision de la société Jean,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. G... et de la société Jean, de Me Le Prado, avocat de la société Olivier Buisine ;
 
 Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. G... et la société Jean aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. G... et la société Jean.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. F... G... à payer à l'indivision successorale G... la somme totale de 244 904,65 euros arrêtée au 31 décembre 2011 avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2010,
 
 Aux motifs propres que « sur les dividendes, M. G... ne conteste pas le montant fixé par l'expert à la somme de 104 620,29 euros pour les années 2004 à 2008 outre un acompte sur dividendes de 11 750 euros en 2010 ; qu'il s'agit, selon le dispositif du jugement du 14 janvier 2010, du montant des dividendes versés aux 49 parts sociales dont la réintégration à la masse successorale a été ordonnée ; qu'il demande que de la restitution de la somme totale de 116 370,29 euros soit déduite la somme de 19 718 euros correspondant à la charge fiscale des 49 parts dont la rescision pour lésion a été ordonnée ; que, comme l'indique l'administration fiscale dans le rejet de son recours, cette imposition correspond à l'impôt sur le revenu dû à titre personnel par M. G... sur les sommes dont il a disposé pendant les années d'imposition ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. G... de sa demande de ce chef et l'a condamné à restituer la somme de 116 370,29 euros » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « [
 ] ; qu'il est en conséquence fait droit à la demande des requérantes à l'encontre de M. F... G... en remboursement des dividendes indûment perçus à hauteur de la somme totale de 116 370,29 euros, le défendeur devant faire son affaire des impôts correspondants versés à l'administration fiscale, leur remboursement ne devant pas intervenir à ce stade de la procédure, mais ensuite de la déclaration rectificative à effectuer » ;
 
 Alors que la rescision du partage emporte la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement ; qu'en énonçant, pour refuser d'imputer sur le montant des fruits que M. G... était condamné à restituer la charge fiscale qu'il a acquittée, que cette imposition correspondait à l'impôt sur le revenu dû à titre personnel par M. G... sur les sommes dont il avait disposé pendant les années d'imposition, cependant que le partage était censé n'avoir jamais existé, de sorte que M. G... n'avait pas à assumer une charge fiscale au titre de fruits qu'il était réputé n'avoir pas perçus, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.