Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.261 du 13/03/2019,  partie 4



 1°) ALORS QUE la nullité d'une obligation contractée sous une condition purement potestative ne peut plus être invoquée lorsqu'au jour où la juridiction saisie de la demande d'annulation statue, l'événement qu'il était dans le seul pouvoir du débiteur d'empêcher s'est déjà réalisé ; que pour annuler pour absence de cause le contrat du 13 octobre 2006, la cour d'appel, après avoir considéré que la rémunération fixe de 200 € allouée à Monsieur W... était dérisoire, a estimé que la clause stipulée à l'article 5.2 prévoyant un complément de rémunération « dans l'hypothèse où la demande de brevet donnerait lieu à la délivrance d'un brevet européen » était nulle comme comportant une condition potestative au bénéfice de la société R'SANTE ; qu'elle a ajouté que l'obtention ultérieure du brevet européen en août 2016 « ne supprim[ait] pas le vice dont la clause était infectée au jour de sa conclusion, d'autant que la demande d'annulation du contrat a[vait] été formulée antérieurement à cette obtention » ; qu'en statuant par de tels motifs, cependant qu'elle constatait qu'une demande de délivrance d'un brevet européen avait été déposée pour le compte de la société R'SANTE le 15 novembre 2007, soit avant l'introduction par Monsieur W... de son action en nullité le 17 novembre 2009, et qu'un brevet européen avait été délivré le 14 août 2016, de sorte que la condition à laquelle était subordonnée l'obligation de la société R'SANTE au paiement du complément de rémunération, dont la société n'avait au demeurant jamais excipé de la défaillance, s'étant réalisée, cette société, ne pouvait pas s'opposer à son exécution, la cour d'appel a violé l'article 1174 du code civil (nouvel article 1304-2 du code civil) ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la nullité d'une obligation contractée sous une condition purement potestative ne peut plus être invoquée lorsqu'à la date de la demande d'annulation, l'événement qu'il était dans le seul pouvoir du débiteur d'empêcher s'est déjà réalisé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résultait de ses propres constatations qu'une demande de délivrance d'un brevet européen avait été déposée pour le compte de la société R'SANTE le 15 novembre 2007, soit avant l'introduction par Monsieur W... de son action en nullité le 17 novembre 2009, la délivrance dudit brevet ne dépendant plus de la seule volonté de la société R'SANTE, la cour d'appel a violé l'article 1174 du code civil (nouvel article 1304-2 du code civil) ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QU' il résulte de l'article 5.2 b) du contrat du 13 octobre 2016 que « dans l'hypothèse où la demande de brevet donnerait lieu à la délivrance d'un brevet européen, les Parties s'engagent à se concerter dans les plus brefs délais afin de convenir des modalités d'exécution de l'article 5.2 a) ci-dessus, étant d'ores et déjà entendu que : * dans la mesure où seraient remplies les conditions d'une cession de part sociales telle qu'énoncées par les statuts de la société en vigueur au jour de la délivrance susvisée, le Bénéficiaire s'engage à exécuter l'obligation qui lui incombe au terme de l'article 5,2 a) ci-dessus en cédant au Communicant un nombre de parts sociales représentant une valeur nominale de 18600 euros TTC ; * A défaut, le Bénéficiaire pourra se libérer de l'obligation qui lui incombe au terme de l'article 5.2 a) ci-dessus par le paiement en numéraire de la somme convenue dans un délai de soixante (60) jours suivant la délivrance du brevet européen susvisé » ; qu'en retenant, pour juger nul le contrat du 13 octobre 2006, qu'il était loisible aux associés de la société R'SANTÉ de provoquer une modification statutaire prévoyant des conditions d'agrément telles que toute cession de parts sociales au profit de Monsieur W... aurait été impossible, de sorte que la clause de complément de prix dépendait d'une condition purement potestative, quand il résultait des termes clairs et précis de l'article précité qu'à défaut de cession de parts sociales de la société R'SANTE à Monsieur W..., celui-ci aurait droit au versement d'une somme en numéraire équivalente au montant des parts sociales, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil), ensemble l'article 1174 du même code (nouvel article 1304-2) ;
 
 4°) ALORS, AU SURPLUS QUE l'existence de la cause à l'obligation d'une partie à un contrat synallagmatique doit s'apprécier au regard de la contrepartie correspondante de la part de l'autre partie, non de l'objectif poursuivi ou des attentes du contractant se prétendant lésé ; qu'en appréciant le caractère dérisoire du prix au regard de la « potentialité raisonnablement envisageable » de l'invention de Monsieur W..., en jugeant qu' « en l'absence d'accord préalable sur le nombre de parts cédées, l'obtention   d'un brevet européen aurait eu pour effet d'augmenter sensiblement la valeur de la S.A.R.L.