Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-22.600 du 28/10/2015,  partie 6


que la Sacem établit par la production de ces relevés conformes des données reçues de Media Control pour la période considérée et l'avis technique d'un expert en informatique que les données produites sont authentiques et fiables, qu'elles comportaient toutes les indications utiles permettant d'identifier une oeuvre musicale, le nombre de diffusion, la durée totale et le nombre de discothèques appartenant au panel et que ce sont ces données à partir desquelles ont été effectuées les opérations de répartition conformément aux statuts et au Règlement général ; que la Sacem produit également les procès-verbaux des assemblées générales 2003 et 2004 et le rapport de la commission des programmes pour l'exercice 2003-2004 dont il résulte en substance que cette commission a exercé, pour la période litigieuse objet des réclamations de M. X... et de la Société Apela Edition, les attributions statutaires de contrôle des tableaux de dépouillement établis par catégories d'exécution établis à partir des relevés adressés par la société Media Control ; que de l'ensemble de ces éléments il résulte que les contestations de M. Michel X... et de la Société Apela Edition portant sur les modalités de répartition des droits perçus sur les diffusions de l'oeuvre musicale " Feel " en discothèques ne sont pas fondées, et que l'appel incident de la Sacem de ce chef est par contre justifié ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE A) sur la validité de la méthode de répartition par sondages : que selon l'article l131-4 du code de la propriété intellectuelle, la cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre doit comporter à son profit une " participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation " ; que l'article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle, précise que l'entrepreneur de spectacle est tenu de déclarer à l'auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes ; qu'en vertu de l'article 52 du règlement général de la Sacem, qui s'impose à tous les adhérents de cette société en vertu de l'article 52 de ses statuts, " le conseil d'administration a tous pouvoirs pour établir, pour chaque catégorie de droits, les modalités de répartition des droits perçus, cette répartition est en principe effectuée en faveur des oeuvres mentionnées selon le cas :- sur les programmes des exécutions remis par les entrepreneurs de spectacles,- sur les déclarations remises par les producteurs : de phonogrammes et de vidéogrammes. Toutefois, le conseil d'administration peut décider de prendre en compte d'autres sources d'information ¿ " ; que Monsieur Michel Elie X... et la Sarl Apela Edition ont adhéré à la Sacem respectivement le 29 mai 1996 et le 22 juin 2001 ; que l'oeuvre Feel a été déclarée à la Sacem :- par Monsieur X... le 15 janvier 2003, avec une répartition en % des droits de reproduction mécanique de 50 % au profit de Monsieur X..., auteur et de 50 % au profit de Monsieur X... compositeur,- par Monsieur X... et IAC le 3 février 2003, avec une répartition en % des droits de reproduction mécanique de 50 % au profit de Monsieur X... auteur et compositeur (25 % + 25 %) et de 50 % au profit de IAC, éditeur pour le monde entier,- par Apela Edition le 27 août 2003, avec une répartition des (illisible) de 6/ 12 (3/ 12 + 3/ 12) au profit de Monsieur X... auteur et compositeur, 2/ 12 au profit de IAC, éditeur original et 4/ 12 au profit de Apela Edition, sous-éditeur en France,- par Apela Edition, le 30 septembre 2003, avec une répartition en % des droits de reproduction mécanique de 50 % (25 % + 25 %) au profit de Monsieur X..., auteur compositeur, 17 % au profit de IAC et 33 % au profit de Apela Edition ; que le 15 juin 2001, la Spre et la Sacem, " bénéficiaires ", ont régularisé avec Media Control France, " prestataire ", un contrat, intitulé " Système d'enregistrement et d'analyse des relevés de diffusions de phonogrammes dans le secteur des discothèques ", dont le préambule rappelle l'obligation édictée par le code de la propriété intellectuelle selon laquelle les redevables de ta rémunération doivent fournir aux sociétés de perception et de répartition des droits le programme exact des utilisations auxquelles elles procèdent et tous les éléments documentaires indispensables à la répartition des droits ; que les parties ont évoqué le système de relevés de programmes mis en place par la Spre avec les organisations professionnelles représentatives du secteur des discothèques en 1996, puis le contrat signé par elle avec Media Control France le 7 février 1997, en précisant que dans le cadre de la réorganisation des tâches de son réseau, la Sacem, après avoir testé la fiabilité du système de Media Control France sur l'exercice 1999, a décidé de rejoindre la Spre ;