Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-18.663 du 01/03/2023,  partie 2


Il déduit de ce constat et des circonstances de l'espèce que l'employeur, ayant repris le site sur lequel intervenait le salarié dans la limite de 20 heures par semaine avant qu'il ne lui impose d'intervenir sur ce site à raison de 89,92 heures par mois (soit 20,75 heures ou 20 heures 45 minutes par semaine), est à l'origine du dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail du salarié. Il retient que, par la modification du planning du salarié sur le site repris à compter de septembre 2014 et par le refus de modifier les horaires pour les ramener à 20 heures par semaine, l'employeur a fait preuve d'une particulière mauvaise foi, plaçant l'intéressé dans une situation inextricable.
 
 7. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, le salarié soutenait qu'il travaillait sur le site repris, avant transfert, de 16h45 à 21h par jour, soit à raison de 21 heures par semaine, et non 20 heures par semaine, et n'invoquait pas de dépassement, par l'employeur, de sa durée de travail antérieure, la cour d'appel, qui a modifié les termes du litige, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne M. [X] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat aux Conseils, pour la société Onet services
 
 La société Onet Services fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande de licenciement de M. [X] pour faute grave et de l'AVOIR condamnée à verser à Monsieur [X] les sommes de 1 747, 48 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés, de 586, 77 euros au titre de l'indemnité de licenciement et de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 1°/ ALORS QUE, d'une part, les juges du fond sont liés par les conclusions des parties et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis ; dans ses conclusions devant la cour d'appel, M. [X] faisait valoir que l'article 7 de la convention collective de la propreté était applicable au transfert de son contrat de travail à la société Onet, intervenu le 1er septembre 2014, qui avait repris le chantier Novancia sur lequel il travaillait antérieurement pour la société Samsic ; il indiquait qu'avant le transfert, il travaillait sur ce chantier de 16h45 à 21h, soit 20h75 hebdomadaire (selon lui 21h) et produisait le contrat signé avec la société Onet aux termes desquels il travaillait la même durée hebdomadaire soit 20h75 (cf. ses conclusions p. 7-8 ; sa prod. n° 6) ; qu'aussi, en retenant, pour juger que la société Onet était à l'origine du dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail et que le licenciement était, en conséquence, dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la société Onet avait repris le site sur lequel M. [X] intervenait dans la limite de 20 heures par semaine et qu'elle lui avait imposé d'intervenir sur ce site à raison de 89, 92 heures par mois, soit 20,75 heures hebdomadaires, quand M. [X] ne le soutenait pas mais affirmait, au contraire, travailler sur ce site 21h hebdomadaire avant le transfert (en réalité 20h75) et qu'ainsi les termes du litige, tels que déterminés par les parties et confortés par les pièces produites, révélaient que la société Onet avait repris le site sur lequel M. [X] intervenait 20,75 heures par semaine et n'avait donc pas imposé une durée hebdomadaire de travail supérieure à celle effectuée par M. [X] antérieurement, ce que ce dernier ne soutenait au demeurant pas, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE, d'autre part, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M. [X] faisait valoir que son contrat avait été transféré à la société Onet pour le chantier Novancia le 1er septembre 2014, chantier sur lequel il travaillait pour la société Samsic avant le transfert de 16h45 à 21 h, et sur lequel il travaillait, depuis le transfert à la société Onet, du lundi au jeudi de 12h à 16 h et le vendredi de 12h à 16h45 ;