Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-13.360 du 27/04/2017,  partie 3


il percevait un salaire mensuel moyen de 1 260,78 €, ce travail en CDI étant pour lieu une réelle opportunité compte tenu de son absence de bagage scolaire ; que la reprise de ce type de travail, en dépit des affirmations de l&apos;expert, nécessitera une réorientation professionnelle suivie d&apos;une formation et de l&apos;obtention d&apos;un poste de travail aménagé, autant d&apos;obstacles que M. [Q] aura d&apos;autant plus de mal à franchir que la conjoncture économique est morose ; qu&apos;afin d&apos;apprécier la perte de gains professionnels futurs, la cour se place au jour où elle statue, en fonction d&apos;une réalité professionnelle existant à ce moment-là, sans faire de projections ou se fonder sur des éléments hypothétiques ; qu&apos;il est en revanche certain que M. [Q], s&apos;il n&apos;avait pas été accidenté, aurait poursuivi l&apos;activité professionnelle qu&apos;il avait choisie ; qu&apos;en conséquence, la perte de gains professionnels futurs peut raisonnablement être évaluée sur la base de son ancien salaire ; qu&apos;en conséquence, le préjudice subi à ce titre sera évalué à 1 260,78 € x 12 x 37,216 = 563 054 €, après capitalisation ; qu&apos;il conviendra d&apos;en déduire les sommes versées par la MSA Sud Aquitaine à hauteur de 5 881,12 € et par la MSA Gironde à hauteur de 112 148,50 €, soit un total de 118 029,62 € ; que compte tenu de la réduction de son droit à indemnisation et du principe d&apos;indemnisation préférentielle, il reviendra à M. [Q] la somme de 281 527 € ;
 
 1° ALORS QUE l&apos;auteur d&apos;un dommage est tenu d&apos;en réparer toutes les conséquences dommageables, sans que la victime soit tenue de limiter son préjudice dans l&apos;intérêt du responsable, l&apos;indemnisation de son préjudice devant être fixée en fonction de ses besoins ; que si cette indemnisation n&apos;est pas subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives, la production de factures dont il est établi qu&apos;elles sont justifiées par l&apos;état de santé ou le handicap de la victime ne peut être méconnue ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [Q], au titre des frais de santé futurs avait fait état du renouvellement du petit matériel médical [alèzes, pans, protège-genoux, gants, Bétadine, etc. (223,16 €/mois)], soit, pour une période de 47 mois, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014, la somme de 12 199,32 € et, pour l&apos;avenir, à compter du 1er janvier 2015, la somme de [(223,16 € + 36,40 €) x 12 mois x35.098] 109 320,44 € ; qu&apos;à l&apos;appui de cette demande, il produisait une pièce n° 14, à savoir une facture de la pharmacie "de la Galerie du Lac", de [Localité 1], justifiant, d&apos;une part, le montant de 223,16 € susvisé et, d&apos;autre part, que ces frais restaient à sa charge ; qu&apos;en écartant cette demande, au motif que « les frais futurs ont été pris en compte par la MSA notamment au titre des petites fournitures médicales pour un montant de 13 215,55 € par an » et que ce montant « couvre largement les dépenses envisagées par Monsieur [Q] », la cour a violé l&apos;article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 2° ALORS QUE l&apos;auteur d&apos;un dommage est tenu d&apos;en réparer toutes les conséquences dommageables, sans que la victime soit tenue de limiter son préjudice dans l&apos;intérêt du responsable, l&apos;indemnisation de son préjudice devant être fixée en fonction de ses besoins ; que si cette indemnisation n&apos;est pas subordonnée à la production de justificatifs des dépenses effectives, la production de factures dont il est établi qu&apos;elles sont justifiées par l&apos;état de santé ou le handicap de la victime ne peut être méconnue ; que M. [Q] avait fait valoir, au titre des dépenses de santé après consolidation, restant à sa charge, la nécessité d&apos;indemniser des frais de podologie, à raison d&apos;une séance tous les mois, soit, pour la période 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015, 60 mois x 32 € (1 920 €), et, à compter du 1er janvier 2016, [12 mois x 32 € x 34 553 (€ de rente viagère à 32 ans, âge de la victime au 1er janvier 2016)], en justifiant cette demande par la production d&apos;une facture de podologue (pièce n° 51) correspondant à une séance mensuelle, le rapport médico-légal ayant par ailleurs établi que son pied droit était impossible à chausser, qu&apos;il présentait des risques d&apos;ongles incarnés et qu&apos;il était affecté d&apos;une escarre au talon ; qu&apos;en refusant dès lors l&apos;indemnisation des frais engagés de ce chef, qui correspondait à ses besoins, au motif erroné qu&apos;ils n&apos;étaient pas justifiés (arrêt, p. 13, in fine), quand la nécessité de ces frais trouvait son fondement dans le rapport d&apos;expertise et que la réalité de leur engagement était établie par la facture produite, la cour a dénaturé ces documents par omission, en violation de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3° ALORS QUE M. [Q] avait demandé l&apos;indemnisation des frais, restant à sa charge, liés à l&apos;acquisition d&apos;un fauteuil de sport TracesS (concl. p. 8, § 9), lequel, selon les informations de son fabriquant, la société Moulvy, « permet de trouver sa position idéale en intérieur comme en extérieur » et « facilite les déplacements en milieu urbain et en pleine nature » ; qu&apos;