Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.571 du 25/01/2023,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans examiner le grief tenant aux mauvais résultats des régions Ouest et Sud-Ouest qui ont persisté après juin 2015, cependant que M. [M] n'avait plus sous sa responsabilité que ces deux régions et n'était donc pas soumis à une prétendue surcharge de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, qui sont déterminés par les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la société ERT Technologies ne justifiait pas avoir créé des postes de directeur d'agence régionale pour les régions Ouest et Sud-Ouest, pour en déduire que M. [M] faisait face à une surcharge de travail importante de nature à écarter le grief tiré des mauvais résultats des régions sous sa responsabilité ; qu'en statuant ainsi, quand M. [M] lui-même admettait dans ses conclusions que des directeurs d'agence régionale avaient été embauchés au sein des régions Ouest et Sud-Ouest, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.