Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-11.776 du 07/05/2014,  partie 3



 ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en s'abstenant de s'expliquer sur « le contenu des pièces versées aux débats » et sur « les échanges intervenus entre M. Z... et le notaire, afin de vérifier si ce dernier avait ou non, seul et régulièrement exercé son droit de préemption » la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1353 du Code civil et 455 du Code de procédure civile ; 
 ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE pour apprécier la propriété détenue par le bénéficiaire du droit de préemption, il y a lieu de tenir compte de toutes les parcelles dont le preneur est propriétaire, même s'il ne les exploite pas ; qu'au surplus lorsque le bail a été consenti à deux époux copreneurs, il convient, pour apprécier la condition tirée de la propriété dite nue, de tenir compte de l'ensemble de la superficie possédée, comprenant les biens communs et les biens propres de chacun d'entre eux ; que dès lors qu'en statuant comme elle l'a fait tout en constatant que les deux baux portant sur les parcelles vendues avaient été consentis à M. et Mme Z... en qualité de copreneurs, et que ces derniers s'étaient portés acquéreurs des parcelles louées, de sorte que l'ensemble de leurs biens, communs et propres, devaient être pris en considération pour apprécier la propriété par eux détenue, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 412-5 du Code rural et de la pêche maritime.