Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.081 du 09/07/2020,  partie 6


que les époux X... soutenaient que le plan de professionnalisation personnalisé de leur fille, versé aux débats, avait été validé le 29 novembre 2016 par le préfet du Loiret, lui reconnaissant ainsi la capacité professionnelle agricole, précisaient que cette validation était intervenue «peu important que P... X... ait été ou non associée à son père », produisaient des pièces établissant que P... X... avait accompli l'ensemble des formations préconisées pour la validation du plan de professionnalisation personnalisé (pièces n°3, n°4, n°14, n°15, n°16 et n°30), ajoutaient que la capacité professionnelle lui avait bien été reconnue par l'administration puisqu'elle avait bénéficié d'un prêt jeune agriculteur et de la dotation à l'installation dont elle justifiait (pièce n°29) et était inscrite à la MSA depuis le 1er janvier 2018 en sa qualité de chef d'exploitation (pièces n° 23 et 24) enfin démontraient que leur fille avait les moyens matériels d'exploiter, pièces à l'appui (conclusions p. 8) ; qu'en affirmant que les preneurs ne complétaient pas leur production de pièces ni ne débattaient utilement des arguments qui leur étaient opposés par les bailleurs, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des époux [...] en violation de l'article 4 du code de procédure civile.