décision 17-15.216 du 28/03/2018,  partie 5


que la société DPS soutient enfin que l'expert a confondu entre le poussoir et le piston, l'un alimentant la pompe d'injection en huile, l'autre alimentant le moteur en gasoil ; que la société DPS joint à ce titre une attestation de M. C..., expert maritime, intervenu dans le cadre de l'expertise amiable, lequel explique qu'il avait été alors constaté que seul le poussoir avait demandé un effort pour son extraction, ce qui est confirmé dans le projet de protocole d'accord établi par M. D... ; que toutefois, dans ses deux dires produits en pièce 6, l'ancien conseil de la société DPS écrit à deux reprises : certes nous sommes tous d'accord, le piston N° 11 de la pompe à injection est grippé et c'est ce grippage qui a permis la survitesse, et n'évoque nullement par la suite une confusion entre le poussoir et le piston ; qu'il convient aussi de préciser que le vice caché parfois invoqué par la société DPS n'est pas un cas de force majeure car il est inhérent au bateau ; qu'en somme, l'expert judiciaire a exclu par des constatations techniques précises et adaptées tout lien entre l'avarie et les conditions d'entretien du bateau ; qu'en définitive, la société DPS, tenue par une obligation de résultat ne démontre pas de cause exonératoire de sa responsabilité ; qu'elle doit donc indemniser la société Dario One et le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions ;   que sur la garantie due par la société Allianz : que la société Allianz demande à la cour à titre subsidiaire de lui donner acte de son plafond de garantie pour la somme de 152.067,88 € ; qu'elle fait valoir que le plafond de garantie selon le contrat souscrit par la société DPS auprès d'AGF, nouvellement dénommée Allianz, prévoit une garantie mobilisable pour le sinistre survenu le 20 juin 2012 correspondant à la réalisation de travaux hors des établissements de la société DPS, d'un montant maximum de 152.449 €, soit déduction faite de la franchise de 2.500 €, soit 381,12 € un montant de 152.077 € ; que la société DPS réplique que la limite de garantie alléguée n'est pas un plafond de garantie autonome mais un sous plafond de la garantie générale pour les dommages matériels au bateau ; qu'elle demande par conséquent à la cour de condamner la société Allianz à la relever et la garantir totalement des condamnations qui pourraient être mise à sa charge, en ce compris les dépens de procédure ; que le moyen de défense de la société DPS sur l'existence d'un sous plafond est inopérant en l'état des condamnations prononcées à son encontre qui sont inférieures à la limite de garantie contractuelle ; que la société Allianz est donc tenue à garantir la société DPS des condamnations prononcées à hauteur de 144.782,92 €, déduction faite de la franchise ;
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité de plein droit qui pèse sur le réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat, dont il peut s'exonérer en prouvant son absence de faute ; qu'en l'espèce, pour condamner in solidum le réparateur et son assureur, la cour d'appel a jugé que la société DPS était « tenue par une obligation de résultat » et qu'elle « ne démontr[ait] pas de cause exonératoire de responsabilité » (arrêt, p.12 § 6) ; qu'en statuant ainsi, tandis que la société DPS était admise à s'exonérer en établissant qu'elle n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU' en toute hypothèse, la responsabilité de plein droit qui pèse sur le réparateur en vertu de son obligation de résultat ne couvre pas les dommages imputables à un vice qui affectait déjà la chose lors de son intervention ; qu'en l'espèce, pour dire que la société DPS, tenue d'une obligation de résultat, ne démontrait pas de cause exonératoire de sa responsabilité, la cour d'appel a retenu que « le vice caché parfois invoqué par la société DPS n'[était] pas un cas de force majeure car il est inhérent au bateau » (arrêt, p. 12 § 4) ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il lui appartenait de rechercher si la cause du dysfonctionnement survenu n'était pas imputable à un vice dont la chose était déjà atteinte lors de l'intervention de la société DPS, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.