cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-21.188 du 15/11/2017,  partie 8


 ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. / Au cas présent, M. Christian X... soutient d'abord être l'objet d'une double discrimination, liée à ses activités syndicales d'une part et à son état de santé d'autre part. / Il fait valoir de façon non contredite qu'il " a exercé des mandats syndicaux et des mandats de représentation du personnel et continue à exercer des activités syndicales ". Il ajoute que le traitement hostile que ces activités susciteraient chez son employeur a déjà été sanctionné judiciairement à deux reprises. / Si l'arrêt de la présente cour du 13 juin 2006 ne fait aucun état d'activités syndicales et ne retient aucune discrimination, une telle argumentation n'ayant d'ailleurs pas été soutenue devant cette juridiction, il n'en est pas de même du jugement définitif du conseil de prud'hommes de Bobigny du 26 mars 2013 qui mentionne l'élection de M. Christian X... en qualité de délégué du personnel et dit que la société Air France s'est rendue coupable à compter du 2 mai 2006 de discrimination (syndicale, ainsi que le précisent les motifs) à son égard dans l'accès aux fonctions d'instructeur - contrôleur pilote. / M. Christian X... invoque enfin au soutien de son argumentation le caractère selon lui injustifié de la décision prise au mois de février 2014 le déclassant de la liste " " à la liste " 3f ", décision ayant pour effet de lui interdire l'accès aux fonctions d'instructeur - contrôleur pilote pour la saison de l'été 2014 et revenant sur la décision favorable qui avait été prise en septembre 2013 et qui était, selon lui, la conséquence du jugement du 26 mars 2013 susvisé. / Ces éléments laissent supposer l'existence d'une discrimination au regard de l'activité syndicale. / En revanche, aucun des éléments produits ne laisse supposer l'existence d'une discrimination à raison de l'état de santé, dès lors que les certificats médicaux produits aux débats sont postérieurs à la décision litigieuse. / La société Air France soutient pour sa part que la décision du mois de février 2014 a été prise pour des raisons extérieures à toute discrimination. Il convient donc d'examiner les motifs qui ont soutenu cette décision. / Il doit être relevé que, selon le document interne intitulé " livre des standards Z... Instructeurs - contrôleurs suivi professionnel ", auquel renvoie l'accord d'entreprise " protocole instructeur - contrôleur pilote " du 18 juin 2001, si le classement sur la " liste volontaires Z... ayant fait acte de volontariat pour des activités d'instruction ", classement obtenu par l'intéressé lors de la commission paritaire du 6 septembre 2013, ne peut être confondu avec le classement en " liste 4 aptitude Z... ayant réussi la sélection instructeur, en attente de formation ", il n'est cependant pas contesté, ainsi qu'il résulte des termes de la lettre adressée à l'intéressé par la société le 12 septembre 2013 que sur cette base, " l'encadrement de la division de vol " de la société Air France avait retenu à cette période la candidature de M. Christian X... " à la fonction instructeur ". / Il en résulte qu'à cette date, la société Air France ne voyait aucun obstacle à ce que M. Christian X... soit désigné comme instructeur - contrôleur pilote, de sorte que ce sont seulement des événements survenus entre le 12 septembre 2013 et le 10 février 2014 qui peuvent être utilement avancés par la société pour justifier le déclassement litigieux. / Par ailleurs, le même " livre des standards Z... " précise le processus de sélection des instructeurs - contrôleurs pilotes, qui comporte : - un passage en commission d'encadrement " aptitude instructeur ", commission qui formule des propositions sur l'aptitude ou non à débuter un cursus de formation, - une " décision du directeur Z... ", d'aptitude (liste 4), d'inaptitude temporaire (" liste 3g ") ou définitive (" liste 2c "), - la présentation de cette liste aux organisations professionnelles lors d'une commission paritaire, à l'issue de laquelle la liste " devient la liste d'aptitude ", laquelle est " consultable en division ". / Quoi qu'aucune décision du " directeur du Z... " ne soit produite aux débats, et que la commission d'encadrement comme la commission paritaire soient des organismes associant la direction et les représentants du personnel, la société Air France ne conteste pas qu'elle doit répondre d'une décision prise au mois de février 2014 et interdisant à M. Christian X... l'accès aux fonctions d'instructeur - contrôleur pilote pour la saison d'été 2014. / La société Air France fait valoir que cette décision a été motivée par un incident survenu le 23 novembre 2013 au sujet duquel elle verse aux débats un extrait d'une application informatique dite " main courante " dans sa version initiale (sa pièce n° 10). M. Christian X... produit pour sa part les lettres en date des 5 juin et 7 août 2014 par lesquelles il a demandé la rectification de cet extrait et la version rectifiée de celui-ci (ses pièces n° 12 à 15). / M.