Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.457 du 15/05/2019,  partie 3


qu'en infirmant le jugement qui avait relevé que la Bred avait manqué à son obligation « en n'ayant pas recherché les capacités financières des cautions », manquement que la Bred ne contestait aucunement dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.