décision 16-20.487 du 12/07/2017,  partie 5



 1) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel les consorts X... soutenaient que les revenus tirés par Mme A... de son activité professionnelle de nourrice à domicile (habilitation pour deux enfants) ne lui permettaient pas - alors qu'elle avait trois adolescents à charge - de financer les deux PEL, l'un à son nom d'un montant de 30.526 € et l'autre au nom de sa fille Magali Y... d'un montant de 26.957 €, ayant prétendument permis de financer la construction de la maison indivise du Bois-Plage-en-Ré ; que dès lors, en omettant de répondre moyen invoqué par l'exposante, tiré du faible montant des revenus générés par l'activité professionnelle de Mme A... ne lui permettant pas de participer au financement du bien immobilier litigieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... soutenaient que leur père, M. X..., ayant eu trois filles, la quotité disponible était d'un quart de la valeur des biens, que par le jeu de la donation entre époux, Mme A... avait déjà demandé le maximum de la quotité disponible, qu'ainsi, lorsqu'elle a demandé une créance à son profit sur la succession pour sa participation au financement de la maison indivise du Bois-Plage-en-Ré d'un montant de 86.225 €, la quotité disponible a été dépassée ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.