Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.732 du 15/03/2023,  partie 2



 ressortir que les manquements reprochés n'étaient pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.