cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 17-13.740 du 17/05/2018,  partie 4


que le jugement sera donc confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE selon l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution : « Outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte : (notamment) 2° L'indication de la date et de la nature du titre exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré ; 3° Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires. » ; que le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 10 février 2014 indique être dressé en vertu du jugement rendu par le tribunal de commerce de Montereau Fault Yonne le 25 novembre 2008 et présente la créance comme suit : - principal : 562.741,29 €, - intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2008 jusqu'à parfait paiement : mémoire ; - frais et accessoires : mémoire ; que le commandement de payer susmentionné respecte en cela les prévisions légales ; que la créance étant constituée d'une somme fixée et d'intérêts à taux légal, le renvoi à mémoire aux fins de quantifier les intérêts ne fait pas grief aux débiteurs saisis ;
 
 ALORS QUE, à peine de nullité, le commandement de payer valant saisie doit comporter le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; qu'en l'espèce la cour a énoncé que le commandement de payer valant saisie indiquait le montant de la créance en principal et ajoutait : « intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2008 et jusqu'à parfait paiement : mémoire », ce qui permettait par un calcul simple de connaître le montant de la somme due ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, comme elle y était invitée (Prod. 7, p. 14), si la mention du commandement : « frais et accessoires : mémoire » ne rendait pas impossible le calcul des sommes dues à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 321-3, 3° du code des procédures civiles d'exécution ;