cour d'appel de Versailles
1re chambre 2e section,  décision 15-14.686 du 07/12/2017,  partie 2


que selon l'article 596 du même code, le délai du recours en révision est de deux mois. Il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque. Dans tous les cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ; que Monsieur Y... a saisi le tribunal d'instance de BOULOGNE-BILLANCOURT le 3 février 2012 aux fins de révision d'un jugement du 5 janvier 2005 ; qu'il lui appartient de prouver qu'il a eu connaissance des causes de révision qu'il invoque à compter du 3 décembre 2011 et qu'il n'a pu faire valoir ces causes avant que la décision du 5 janvier 2005 ne soit passée en force de chose jugée ; que Monsieur Y... a fondé son recours sur la dissimulation par Monsieur Z... d'une convention passée entre la Société KRIJONIC et Monsieur C... et sur le fait qu'il n'a pas été donnée au tribunal d'instance de BOULOGNE-BILLANCOURT, lors du procès conclu par le jugement du 5 janvier 2005, toutes les informations relatives à la réglementation applicable aux zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), zone dans laquelle se trouve son bien ; que dans son jugement du 3 février 2012, frappé d'appel, le tribunal a indiqué à juste titre qu'à la lecture des conclusions développées devant la cour d'appel de VERSAILLES, comme de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2007, il ressort que ces deux points, à présent invoqués comme cause de révision, ont été débattus entre les parties en 2006 et 2007 ; qu'en effet, la convention de 1954 a été largement discutée et argumentée dans les premières écritures de Monsieur Y... devant la cour d'appel de VERSAILLES ; que Monsieur Z... fait remarquer à juste titre que dans une autre procédure engagée en 2009 et qui s'est conclue par un jugement du 17 mars 2010, Monsieur Y... a fait état de cette convention ; que Monsieur Y... ne peut prétendre n'avoir compris le sens de cette convention qu'à compter d'un courrier du notaire rédacteur de l'acte, grâce à un courrier de ce dernier en date du 28 mars 2013 ; qu'il lui appartenait, à supposer qu'une interprétation de l'acte soit nécessaire, de procéder à cette démarche en temps utile ; qu'au soutien de ses allégations de fraude, Monsieur Y... fait état de différents courriers et avis de l'architecte des Bâtiments de France, de l'INRA ou de l'ONF qui ont pareillement déjà été débattus et pris en compte dans les précédentes instances et qui ne peuvent être présentées comme de nouvelles pièces » (arrêt p. 7 et 8)
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE
 
 Le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public; qu'en l'espèce, il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que ce recours ait été communiqué au ministère public ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 600 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE
 
 Les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en affirmant, pour dire irrecevable la demande de Monsieur Constantin Y... en révision du jugement du Tribunal d'instance de BOULOGNE-BILLANCOURT du 5 janvier 2005 ainsi que toutes les demandes qui en sont la conséquence, que la convention de 1954 avait été largement discutée et argumentée dans les premières écritures de Monsieur Y... devant la Cour d'appel de VERSAILLES et que Monsieur Z... avait fait remarquer à juste titre que dans une autre procédure engagée en 2009 et qui s'était conclue par un jugement du 17 mars 2010, Monsieur Y... avait fait état de cette convention, et que ce dernier ne pouvait prétendre n'avoir compris le sens de cette convention qu'à compter d'un courrier du notaire rédacteur de l'acte, grâce à un courrier de ce dernier en date du 28 mars 2013, puisqu'il lui appartenait, à supposer qu'une interprétation de l'acte soit nécessaire de procéder à cette démarche en temps utile, sans répondre aux conclusions de Monsieur Y... qui soutenait que la convention de 1954 n'avait jamais fait l'objet, devant les différentes juridictions ayant eu à connaître du litige, d'une interprétation permettant de statuer sur les obligations de chaque partie, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART,
 
 QUE Les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ;