Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.089 du 22/03/2017,  partie 7


était pas un élément de la discrimination dénoncée, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2141-5 du Code du travail.
 
 ALORS ENCORE QUE, si les entretiens d&apos;évaluation peuvent constituer une justification objective excluant l&apos;existence de toute discrimination, encore faut-il que l&apos;employeur soit cohérent dans la manière d&apos;évaluer le salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, le salarié soutenait, justement sur le fondement de ses évaluations, qu&apos;il avait été particulièrement bien noté sur le plan technique et que seules les évaluations subjectives (manque d&apos;implication) étaient sanctionnées de manière défavorables ; qu&apos;ainsi, il ressortait des évaluations que l&apos;employeur avait utilisé les critères subjectifs de l&apos;évaluation pour entraver l&apos;évolution de carrière du salarié ; que la Cour d&apos;appel, qui aurait dû procéder à une évaluation globale des comptes rendus d&apos;évaluation, a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 2141-5 du Code du travail et 1134 du Code civil.
 
 Qu&apos;en outre, et en tout état de cause, le salarié affirmait avoir été victime d&apos;une discrimination professionnelle depuis au moins 2005 ; que, la Cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur des évaluations de 2009, 2010, et 2011 ; qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs inopérants qui n&apos;étaient pas de nature à exclure une discrimination dans la progression de carrière pour les années antérieures à l&apos;année 2009, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2141-5 du Code du travail.
 
 ALORS ENFIN QUE, en déboutant le salarié de ses demandes fondées sur l&apos;existence d&apos;une discrimination, en s&apos;en tenant aux faits antérieurs à l&apos;introduction de l&apos;instance prud&apos;homale, et sans examiner si, ainsi qu&apos;il était soutenu, sa situation n&apos;avait pas persisté voire empiré depuis l&apos;introduction de cette instance, la Cour d&apos;appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 2141-5 du Code du travail.