décision 17-85.983 du 19/06/2018,  partie 3


qu'ainsi, il est avéré que le chèque de 5 275 euros du 3 juillet était encaissé sur le compte de la société le 7 juillet, preuve qu'il était bien présent sur la région parisienne à cette date et qu'il aurait été parfaitement loisible à M. X... de le rencontrer à ce moment, son explication à l'audience selon laquelle il aurait souhaité débuter rapidement les travaux alors même qu'il expliquait partir au même moment en congés étant peu convaincante, ce d'autant qu'il prenait le temps d'accompagner, selon ses propres déclarations, la victime sur des chantiers afin que celle-ci lui montre des exemples de son travail ; [
 ] par ailleurs que si M. X... déclarait attacher une importance « primordiale » à la garantie décennale de la société BMG pour laquelle il disait avoir sollicité une attestation, force est de constater que celle qui lui était présentée laissait clairement apparaître que la société n'était plus assurée à compter du 31 décembre 2008 et qu'une telle situation ne pouvait sérieusement lui échapper ; [
 ] que le seul encaissement du chèque de 5 275 euros sur le compte de celle-ci ne peut par ailleurs suffire à établir l'existence de contrats de travail entre que M. A..., M. B... et cette société ; que son gérant M. D... indiquait ne pas réaliser de chantier depuis plusieurs mois, ce qui était confirmé par son épouse ainsi que par l'examen des DPAE de l'entreprise ; qu'aussi bien M. B..., que M. F... E... et D... déclaraient travailler directement sous la direction et les instructions de M. X..., notamment en ce qui concerne la démolition de la charpente ; [
 ] que M. X... ne saurait sans se contredire affirmer à la fois que M. A... était un excellent maçon lui ayant montré ses réalisations et lui ayant fait modifier à cinq reprises les plans du plancher et affirmer dans le même temps que celui-ci avait pris seul la décision de procéder à la saignée dans le mur, ne pouvant précisément ignorer les risques qu'il encourait et qu'il faisait encourir à ses compagnons ainsi que le fait par ailleurs observer l'architecte Leone ;
 qu'à cet égard, il y a lieu de s'interroger sur la raison pour laquelle M. A..., en tant qu'excellent professionnel souhaitant modifier les plans à cinq reprises, selon le prévenu, n'aurait pas pu modifier lui-même ces plans, alors que par ailleurs, le vendeur de Gedimat indiquait que M. X... faisait preuve d'expérience en ce domaine et savait précisément ce qu'il voulait ; [
 ] également que les explications fournies par M. X... sur le matériel qu'il était amené à fournir aux ouvriers, notamment concernant l'absence d'échafaudage de ceux-ci, ne peuvent être sérieusement retenues alors même qu'il se devait nécessairement d'attendre d'une société de bâtiment travaillant régulièrement, selon lui, avec une main-d'oeuvre de qualité, qu'elle lui fournisse le matériel adapté aux travaux prévus et alors même que la société BMG n'avait à cette période aucun autre chantier en cours ; que de même, ne peuvent être sérieusement retenues les explications de M. X... sur son ignorance des conditions légales de travail de M. A..., de MM. E... et G... alors même qu'il ne contestait pas par ailleurs leur avoir remis une somme d'argent en espèces de 2 000 euros le jour même de l'accident, ainsi qu'il résulte de ses propres déclarations et de celles de M. B... – ce dernier faisant état également d'un premier versement en espèces de 3 000 euros le 30 juillet – pour un motif qui ne pouvait être sérieusement accepté de la part d'un maître d'ouvrage pensant avoir à faire à une société ayant pignon sur rue ; [
 ] que pour l'ensemble de ces raisons, il y a lieu de retenir que M. X... qui ne pouvait pas valablement croire qu'il avait contracté avec une société de bâtiment à travers deux prétendus salariés de celle-ci n'ayant aucun pouvoir de la représenter, était bien l'employeur direct des ouvriers travaillant sur son chantier, ayant sur eux un véritable lien de subordination comportant pouvoir de direction et de contrôle et que, comme tel, il n'avait procédé à aucune déclaration préalable à l'embauche et était entièrement responsable de leurs conditions de travail et de leur sécurité ; [
 ] qu'en leur donnant directement des instructions sur les tâches qu'ils devaient effectuer et notamment en leur donnant pour instruction de créer une saignée dans le mur concerné alors que les conditions de sécurité nécessaires pour réaliser un tel travail n'étaient aucunement remplies, il était l'auteur direct des faits d'homicide par imprudence qui lui sont reprochés ; [
 ] également qu'en tant qu'employeur des ouvriers qui travaillaient sous ses ordres sur son chantier, il ne pouvait ignorer que certains d'entre eux n'étaient pas munis d'un titre de travail les autorisant à exercer une activité salarié sur le territoire national alors qu'il se devait de vérifier leur situation à cet égard ; qu'en conséquence, il sera déclaré coupable des faits objets de la prévention ;
 
 "1°) alors que les termes de l'acte de poursuite fixent l'étendue du litige et de la saisine de la juridiction répressive ;