décision 19-80.772 du 31/03/2020,  partie 3



 10. En se déterminant ainsi et dès lors que les prestations servies aux ayants droit des victimes par une institution de prévoyance ne gérant pas un régime de sécurité sociale obligatoire n'entrent pas dans les prévisions de l'article 29 1° de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 11. Dès lors, le moyen n'est pas fondé.
 
 12. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3 500 euros la somme globale que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages devra payer à Mme A... O..., Mme X... O... et M. Y... O... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mars deux mille vingt.