Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.887 du 14/10/2020,  partie 4


qu'il en résulte que le préjudice résultant du défaut d'obtention d'une aide d'Etat non notifiée à la Commission européenne ne peut être déclaré illicite tant que la Commission européenne ne s'est pas prononcée sur sa compatibilité avec le marché intérieur ; qu'en jugeant, au contraire, que l'absence de notification à la Commission européenne de l'arrêté du 10 juillet 2006 avant sa mise à exécution rendrait automatiquement illicite le préjudice qu'avaient subi les exposantes en étant privées de la possibilité d'en obtenir l'application, la cour d'appel a violé l'article 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU' ayant constaté que l'arrêté du 10 juillet 2006 ayant été abrogé, il ne pouvait plus être soumis à la Commission européenne afin qu'elle statue sur sa compatibilité avec le marché intérieur, la cour d'appel, saisie d'une demande d'indemnisation du préjudice résidant dans le défaut d'application de cet arrêté, ne pouvait, sauf à commettre un déni de justice, déclarer ce préjudice illicite sans rechercher quelle aurait été la position de la Commission européenne si elle avait été amenée à apprécier sa compatibilité à l'époque où il était encore en vigueur ; qu'il en allait d'autant plus ainsi que la cour d'appel a elle-même relevé que la Commission européenne avait ultérieurement décidé, à plusieurs reprises, que des mécanismes d'aide mis en place par la France en matière de production d'électricité photovoltaïque étaient compatibles avec le marché intérieur ; qu'en refusant de procéder à cette recherche, motif pris qu'elle ne pouvait se substituer à la Commission européenne dans cette appréciation, cependant qu'une telle recherche ne la conduisait pas à se substituer à la Commission européenne mais simplement à déterminer quelle aurait été sa position si elle avait été saisie de la question à l'époque où l'arrêté était encore en vigueur, la cour d'appel a méconnu son devoir de juger, en violation de l'article 4 du code civil, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales,
 
 4°/ ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT, QU' à la date à laquelle les exposantes ont perdu la possibilité d'obtenir l'application de l'arrêté du 10 juillet 2006, cet arrêté pouvait encore être soumis à la Commission européenne pour qu'elle statue sur sa compatibilité avec le marché intérieur ; que dès lors, en s'abstenant, à tout le moins, d'apprécier la chance perdue par les exposantes d'obtenir un avantage susceptible d'être validé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le principe de réparation intégrale du préjudice. Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Ombrière Le Bosc, demanderesse au pourvoi n° A 18-22.888

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le préjudice subi, bien que constaté et imputable à la faute de la société Enedis, n'est pas réparable et d'avoir en conséquence débouté la société Ombrière le Bosc de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le préjudice dont la réparation est demandée est estimé par rapport à la différence entre le tarif d'achat de l'électricité fixé par l'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 et le prix effectivement payé par la société Enedis pour chaque kWh vendu ;
 
 qu'or, la perte d'un avantage dont l'obtention aurait été contraire au droit ne peut être considéré comme un préjudice réparable ; que rétablir, comme c'est le propre de la responsabilité civile, "l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit" ne peut conduire à reconstituer un avantage illicite ;
 
 que tel est le cas d'un régime d'aide contraire au droit de l'Union européenne ; qu'en effet, le juge national chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire et le juge judiciaire doit appliquer le droit de l'Union dans le cas où serait en cause devant lui, à titre incident, la conformité d'un acte administratif au droit de l'Union européenne ;
 
 que le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge français est régie par ce droit ; qu'or aucun texte du droit de l'Union européenne, notamment pas la directive du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité, n'a pour objet de régir les modalités de rachat de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ;