Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.757 du 20/11/2019,  partie 2


que dès lors, en relevant la non-délivrance de l'attestation Pôle Emploi, pour condamner la CPAM du Haut-Rhin à verser à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se fonder sur les seules allégations de la partie à qui incombe la charge de la preuve ; que dès lors, en se fondant sur les courriels des 7 et 10 décembre 2013 ainsi que sur le courrier du 2 janvier 2014, tous établis par la salariée à qui incombait la charge de la preuve de la mauvaise foi de son employeur dans l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa version alors en vigueur, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, dans un courriel du 12 décembre 2013, soit 6 jours après la notification de son licenciement à la salariée, la CPAM indiquait lui fournir en pièce jointe l'attestation litigieuse ; qu'il résultait en outre d'un courriel de l'employeur du 10 décembre 2013, qu'étaient fournis en pièces jointes à Mme J... ses bulletins de paie pour la période d'avril à novembre 2013 ; qu'en jugeant tardive la remise par l'employeur de l'attestation Pôle emploi et des bulletins de salaire à la salariée, sans avoir préalablement pris le soin d'examiner tous les éléments de preuve qui étaient soumis à son examen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'octroi de dommages et intérêts suppose l'existence d'un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de caractériser ; qu'en affirmant péremptoirement que la délivrance tardive de l'attestation Pôle emploi et des bulletins de salaire avait causé à la salariée un préjudice, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi consistait ce prétendu préjudice, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version applicable au litige ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin à payer à Mme J... les sommes de 19 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement prononcé en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail, 1 570,27 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 2 500 euros (1 000 euros en première instance et 1 500 euros en cause d'appel) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement
 La lettre de licenciement est ainsi libellée :
 « Nous faisons suite à nos courriers du 14/11/2013 et du 22/11/2013 ainsi qu'à l'entretien préalable du 02/12/2013.
 Nous vous rappelons que vous avez fait l'objet de deux avis d'inaptitude émis par le médecin du travail les 03/10/2013 et 24/10/2013.
 Sur le premier avis, le médecin concluait :
 « Inapte à tous postes de l'entreprise à envisager à l'issue de l'arrêt de travail (1ère visite – article 4624-31 du Code du Travail)
 Après étude du poste et des conditions de travail, le second avis était ainsi libellé :
 « Confirmation de l'inaptitude à tous postes de travail de l'entreprise (deuxième avis dans le cadre de l'article 4624- 31 du Code du Travail). »
 Avant de prendre toute décision sur votre dossier, nous vous avions, par courrier daté du 14/11/2013 convoquée à un entretien afin de vous présenter les résultats de nos recherches sur un éventuel poste tant en interne qu'en externe.
 Vous avez donc été convoquée à un entretien dit de reclassement le 20/11/2013.
 A cette occasion, vous nous avez informé que vous n'assisteriez pas à cette entrevue.
 Vous avez ensuite été convoquée à un entretien préalable fixé au 02/12/2013, auquel vous ne vous êtes pas présentée mais vous avez pris en compte l'absence de poste possible quant à votre situation.
 En conséquence, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour inaptitude médicale constatée par le médecin du travail sans autre reclassement possible.
 Du fait de votre inaptitude, vous ne pouvez pas effectuer de préavis.
 Votre contrat de travail prendra donc fin dès l'envoi du présent courrier soit le 06/12/2013.
 Nous vous informons du règlement postérieur par le Département RH, de l'ensemble des formalités administratives obligatoires et notamment le règlement de votre indemnité conventionnelle de licenciement qui devrait vous être versée pour la fin du mois de décembre 2013. »