Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.337 du 09/10/2019,  partie 10


qu'en l'espèce, la société DARTY Grand Ouest soutenait, dans ses conclusions d'appel (p.34), que la variable « efficience » de l'évaluation des retours d'intervention « correspond à une mesure de productivité sans relation avec la présence du salarié puisqu'elle est calculée en moyenne et sur la base du nombre des interventions terminées » ; qu'elle se référait à cet égard à l'attestation de M. C..., Directeur du centre de service, qui affirme que la « variable efficience » qui sert au calcul de la variable des techniciens extérieurs est un « item de productivité qui mesure la capacité à travailler vite et bien » et qui « ne dépend pas du nombre de jours travaillés » ; qu'en affirmant cependant que « l'employeur reconnaît qu'une des variables de l'évaluation des techniciens correspond à une mesure de productivité calculée en moyenne sur la base du nombre d'interventions terminées », pour en déduire que ce critère pénalisait les représentants du personnel dans la mesure où « le nombre d'intervention des représentants du personnel [est] nécessairement impacté par leurs heures de délégation », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS QUE s'il est interdit à l'employeur de faire mention des heures de délégation sur les bulletins de paie, il est tenu de décompter les heures de délégation prises par le salarié titulaire d'un mandat pour établir ses bulletins de paie ; qu'en outre, l'employeur doit indiquer la nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation sur une fiche annexée au bulletin de paie ; qu'en conséquence, la circonstance que les « éditions de paye » mentionnent la nature des absences du salarié et notamment la prise d'heures de délégation n'est pas de nature à laisser supposer une discrimination syndicale ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1134-1 du code du travail, ensemble R. 3243-4 du code du travail ;
 
 7. ALORS QU' à supposer adoptés les motifs du jugement, en se bornant à affirmer que la société DARTY Grand Ouest ne démontre pas que la rémunération des techniciens placés dans la même situation a évolué de la même manière que celle de M. S..., sans examiner le récapitulatif sous forme de tableau des augmentations de salaire consenties à chacun des techniciens SAV (pièce n° 195 ; Production n° 13) versé aux débats en cause d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR condamné la société DARTY Grand Ouest à verser à M. S... 126 372,69 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et 9.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral nés de la discrimination syndicale ;
 
 AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L. 412-2 alinéa 1er, devenu L. 2141-5 du code du travail, l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment d'avancement professionnel, et en vertu de l'article L. 412-2 alinéas 4 et 5 devenu L. 2141-8 du même code, toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions d'ordre public est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages et intérêts. Le principe de la réparation intégrale du dommage conduit, outre à la réparation de celui né du fait de la discrimination, à placer le salarié victime de la discrimination dans la situation dans laquelle il se serait trouvé s'il ne l'avait pas subie, ou à défaut d'une réparation en nature, à lui allouer des dommages et intérêts destinés à compenser ce préjudice. De ce qui précède, il résulte que M. S... a été victime depuis 1996, date de sa première élection en qualité de conseiller prud'hommes, d'une discrimination syndicale persistant malgré des signalements répétés, et malgré la signature d'un accord dit de droit syndical en 2005. Il a subi de ce fait un préjudice moral tenant notamment aux difficultés ressenties par l'intéressé pour mettre en oeuvre un droit fondamental dont le code du travail rappelle le caractère d'ordre public des règles le protégeant. A ce titre, et au regard de l'absence de toute pièce justificative d'un préjudice moral de plus grande ampleur, il sera alloué à ce titre la somme de 9.000 euros. S'agissant de la reconstitution de carrière de M. S..., ce dernier se fonde sur la classification 4-2 de la convention collective en soulignant, sans plus de justifications ni de référence précises aux textes de la convention collective sur la classification, qu'il doit bénéficier du même avancement que ses collègues, et donc obtenir une somme équivalente à son manque à gagner sur la base du coefficient 4-2. Bien qu'il ne fournisse sur ce point aucune explication, il ressort du tableau intitulé « rappel de coefficient 4-2 », (pièce N° 41 de M. S...), qu'il ne conteste pas son accession et son maintien au coefficient 180 de 1992 à octobre 1994, puis à celui de 190 d'octobre 1994 jusqu'au 28 février 2002, c'est à dire à la classification 2-3