cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 5,  décision 15-16.403 du 15/06/2017,  partie 8


qu'il en est allé de même des demandes en garantie de la SPIE SCGPM, formées les 29 novembre, 3 et 4 décembre 2002 qui ont fait l'objet d'un jugement du tribunal de grande instance du 4 juin 2003 ; que le jugement du tribunal administratif de PARIS est intervenu le 13 décembre 2005 : qu'il a été interjeté appel de ce jugement et que la cour administrative d'appel l'a confirmé ; que compte tenu de la date du contrat, ce sont les anciennes dispositions de l'article 1648 du code civil qui sont applicables à l'espèce : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite » ; qu'il est constant que dès la date du dépôt du rapport d'expertise intervenu le 28 septembre 1998, les parties à l'acte de construire étaient parfaitement informées de l'existence du litige, de ses enjeux et des causes des désordres ; qu'il leur était loisible dès lors d'agir à l'encontre des personnes qu'elles estimaient leur devoir garantie ; qu'elles ne l'ont pas fait avant les 2, 11 [janvier] et 28 mars 2002, soit plus de 3 ans et demi après la connaissance du vice pour la SMABTP et Maître Z... et avant les 29 novembre, 3 et 4 décembre 2002, soit plus de quatre années après la connaissance du vice pour la SPIE SCGPM ; qu'il s'ensuit qu'à cette date, les intimées ne sauraient sérieusement soutenir que leurs actions étaient recevables, étant observé que les nouveaux textes ont substitué à la notion de bref délai un délai de deux ans ; que la cour estime qu'en assignant seulement à ces dates, le délai ayant commencé à s'écouler à nouveau, les intéressées ont manifestement excédé le temps prévu par les textes, compte tenu de la nature du désordre, du fait qu'elles en connaissaient l'existence depuis 1995 selon leurs affirmations, et en tout cas parfaitement l'origine depuis le dépôt du rapport d'expertise qui a été établi à leur contradictoire et déposé en 1998 ; que les considérations du tribunal de grande instance sur les dispositions de l'article 1999 [lire : 1199] du code civil, qui sont afférentes aux créanciers solidaires, ne s'appliquent aucunement à l'espèce ; qu'enfin, le seul fait que les demanderesses devant le tribunal aient payé des sommes en exécution du jugement du tribunal administratif ne les dispensait pas d'agir dans les délais à l'encontre des entreprises et assureurs qu'elles estimaient leur devoir garantie ; que la saisine du jugement des référés administratifs en 1997 n'a pu à cette époque et compte tenu des textes applicables à ce moment valablement interrompre le bref délai ; qu'en toute hypothèse, ainsi qu'il l'a été rappelé, le délai a recommencé à courir depuis la suspension des instances et s'est largement écoulé ; que les demandes des demandeurs en premier ressort sont prescrites et qu'il convient d'infirmer le jugement en ce sens ; qu'il s'ensuit que les demandes subsidiaires et subséquentes sont sans objet » (arrêt p. 9 à 11) ;
 
 1/ ALORS QUE ne peut être relevée d'office par le juge la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; qu'en déclarant Maître Z... ès-qualités, la SMABTP et la SCGPM prescrites en leurs demandes dirigées contre la société BREDY, quand celle-ci n'avait pas soulevé une telle fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les articles 4 et 125 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE ne peut être relevée d'office par le juge la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; qu'en déclarant Maître Z... ès-qualités, la SMABTP et la SCGPM prescrites en leurs demande dirigées contre les MMA, quand cet assureur n'avait pas soulevé une telle fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé l'article 125 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE l'action en responsabilité d'un locateur d'ouvrage à l'égard de son sous-traitant est de nature contractuelle et se prescrit par dix ans ; que le délai de l'action en garantie exercée par l'entrepreneur principal contre son sous-traitant ne court que du jour où cet entrepreneur a lui-même été assigné par le maître de l'ouvrage ; qu'en retenant, pour déclarer prescrites les demandes de l' entreprise principale (la société LA FELLETINOISE), et de son assureur (la SMABTP), à l'encontre du mandataire liquidateur de son sous-traitant (la société BREDY) et de son assureur (la société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES), que les demandeurs n'auraient pas agi dans le bref délai de l'action en garantie des vices cachés, quand l'action en responsabilité de l'entrepreneur principal à l'égard de son sous-traitant était de nature contractuelle et se prescrivait par dix ans à compter de l'assignation délivrée par le maître d'ouvrage à l'entrepreneur principal, la cour d'appel a violé l'article 1648 du code civil par fausse application, ensemble les articles 1147 du code civil et L. 110-4 du code de commerce par refus d'application.
 
 4/ ALORS QUE l'action en responsabilité d'un locateur d'ouvrage à l'égard de son sous-traitant est de nature contractuelle et se prescrit par dix ans ;