Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.228 du 06/01/2021,  partie 4



 1°) ALORS QUE l'article 10 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement dispose que les dispositions de la présente convention s'appliqueront à tout connaissement relatif à un transport de marchandises entre ports relevant de deux États différents, quand a) le connaissement est émis dans un État Contractant, ou b) le transport a lieu au départ d'un port d'un État Contractant, ou c) le connaissement prévoit que les dispositions de la présente Convention ou de toute autre législation les appliquant ou leur donnant effet régiront le contrat, quelle que soit la nationalité du navire, du transporteur, du chargeur, du destinataire ou de toute autre personne intéressée ; qu'il ressort de cette disposition que la convention ne s'applique que si le transport fait l'objet d'un connaissement ; qu'en jugeant applicable la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, tout en constatant qu'il n'existait pas de connaissement, la cour d'appel a violé l'article 10 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'à supposer la convention de Bruxelles du 25 août 1924 applicable même en l'absence de connaissement, cela suppose qu'il existe un document similaire ; qu'en estimant la demande de compensation prescrite par application de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, sans relever l'existence d'un document similaire à un connaissement justifiant l'application de ce texte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924.