décision 17-18.804 du 12/06/2018,  partie 5


qu'au regard de la comparaison de ces deux prix pour des acquisitions intervenues à un an d'intervalle, l'un concernant uniquement 5940 m² de terre à vigne, l'autre concernant une propriété de plus de 15 hectares avec maison d'habitation, bâtiments d'exploitation, dépendances et terres, dont uniquement 1 ha 35 ca 20 ca de terres à vigne, il n'apparaît pas que le prix de 1.683,50 francs l'hectare de terre à vigne retenu dans l'acte d'acquisition de 1970 soit un prix ridicule pouvant laisser présumer une donation indirecte ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté Robert Christian X... de sa demande tendant à voir juger que par cet acte d'acquisition Sylvia X... aurait bénéficié d'une donation déguisée ou d'une donation indirecte et de sa demande de rapport à la succession de ce chef d'une somme de 100.000 € avec application du recel successoral » (arrêt, p. 11-12) ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « ce terrain cadastré section [...] lieudit ROUMAGNAC d'une contenance de 59 a 40 ca a été vendu par acte des 20.07 et 11.08.2011 par les de cujus aux époux Y... et payé hors comptabilité du notaire au prix de 1 000 francs (soit 152,45 euros) ; que les époux Y... y ont construit leur maison sur ce terrain agricole après arrachage d'une vigne ; que l'expert dit que la preuve du paiement du prix n'a pas été communiquée Christian Robert X... soutient qu'il s'agit d'une donation déguisée ; que le paiement du prix résulte de l'affirmation du notaire dans l'acte authentique de vente, les époux X... en donnant bonne et valable quittance entière et définitive à Madame Y... ; que l'expert indique qu'il s'agissait d'un terrain agricole inconstructible selon les règles d'urbanisme applicables à l'époque si ce n'est au bénéfice de l'agriculteur à condition que la construction soit liée et nécessaire à son exploitation ; qu'il relève qu'aujourd'hui au regard des règles d'urbanisme en vigueur, il s'agirait d'un terrain agricole figurant en zone du NC du POS valant PLU, de telle sorte qu'il propose de l'évaluer à la date de l'expertise en terrain agricole au prix de 2500 euros, au 16.02.2006 date du décès de Rosalie C... à 2300 euros et à [...] euros à la date du décès de Robert X... ; que Christian Robert X... soutient qu'il s'agit d'une donation indirecte en raison du prix qu'il qualifie de ridiculement bas ; que Sylvia X... fait valoir à titre de comparaison que, pour permettre à ses parents d'augmenter leur domaine, elle leur a fait donation de l'ensemble des parcelles cadastrées section [...] - 263 - 164- 265 - 266 - 267 - 268 - 277 - 279 - 486 - 487 - 489 et 825 pour une contenance de 14 ha 88 ca 79 ca qu'elle avait acquises le 17.06.1969 selon acte de Maître D..., notaire à LISLE SUR TARN (valeur fiscale déclarée 250 000 francs) ; qu'en considération de la date de la vente, soit 1970, de la nature et de la contenance du terrain et des estimations actualisées de celui-ci par l'expert environ 35 ans plus tard, il y a lieu de rejeter l'hypothèse d'une donation indirecte ; que Christian Robert X... estime que la parcelle vendue constitue un terrain à bâtir et doit être évaluée en tant que telle à la somme de 100.000 euros. Il produit à cette fin une évaluation non contradictoire ; que le paiement du juste prix du terrain lors de la vente étant établi et l'hypothèse d'une donation ou donation indirecte étant écartée, considérant la donation de plus de 14 ha de terrains faite à ses parents par Sylvia X..., la volonté exprimée à l'acte par les acquéreurs d'y édifier une maison et l'absence de préemption de la SAFER, il y a lieu de débouter Robert X... de sa demande au titre du rapport à la succession d'une créance de 100 000 euros correspondant à la vente dudit terrain » (jugement, p. 8-9) ;
 
 1° ALORS QUE le caractère constructible d'un terrain s'apprécie au regard de la possibilité pour son acquéreur d'y édifier une construction ; qu'en l'espèce, il était constant que, conformément aux règles d'urbanisme alors applicables, Mme X..., du fait de sa qualité d'agricultrice, avait pu faire construire sa maison d'habitation sur la parcelle acquise de son père en 1970 ; qu'en évaluant néanmoins cette parcelle comme un terrain non constructible au motif que d'autres acquéreurs n'auraient pas pu y construire s'ils n'avaient pas été eux-mêmes agriculteurs, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 843 du code civil dans sa rédaction applicable aux successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 ;
 
 2° ALORS QUE, subsidiairement, un terrain auquel est refusée la qualification de terrain à bâtir peut cependant bénéficier d'une plus-value en considération, notamment, de son emplacement privilégié ou de la faculté dont dispose l'acquéreur d'y faire édifier une construction ;