décision 21-83.755 du 22/11/2022,  partie 2



 8. Pour ordonner la remise en état par l'enlèvement des remblais sur une surface d'environ 7 400 mètres carrés, relative à la totalité de la parcelle, incluant un remblai au sud de celle-ci ou au sud du chemin d'exploitation, et au plus proche de la rivière Oise, dont la surface est d'environ 2 850 mètres carrés, et pour dire que ce retrait des remblais devra permettre de retrouver l'état initial du terrain en s'appuyant sur l'altimétrie des terrains limitrophes, relevée aux points E, F, G et H reportés à l'annexe n° 3 du procès-verbal de la direction départementale des territoires de l'Oise du 27 novembre 2020, joint au dispositif, l'arrêt attaqué retient que la présence des remblais constitue un obstacle très important en cas de crue, et qu'ils sont susceptibles d'altérer considérablement le milieu naturel et la nappe d'accompagnement de la rivière.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans mieux répondre, pour justifier l'étendue de la remise en état qu'elle ordonnait, aux conclusions des prévenus qui invoquaient la prescription de l'action publique à l'égard des remblais érigés antérieurement à l'année 2009, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 
 
 10. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. La cassation sera limitée aux dispositions de l'arrêt relatives à la remise en état des lieux par enlèvement des remblais.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 8 février 2021, mais en ses seules dispositions ayant ordonné l'enlèvement de remblais permettant de retrouver l'état initial du terrain, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux novembre deux mille vingt-deux.