Cour d'appel de Colmar,  décision 13-18.929 du 25/03/2015,  partie 2


Cet accident a été déclaré dû à la faute inexcusable de l'employeur par arrêt du 9 février 2012 de la Cour de céans, avec majoration de la rente à son maximum et une indemnité de 5000 €. Le 16 Juin 2008, le médecin du travail indiquait que M. X... était apte avec aménagement (reprise sous couvert d'un aménagement pour les prochains mois à des trajets n'allant pas au-delà de 5 heures). le ler juillet (mais la date est plutôt illisible) M. X... a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail, prorogé jusqu'au 31 juillet 2008, établi par un. médecin relevant de SOS Mains, apparemment sans objet avec l'accident professionnel. Le premier août 2008, un nouvel avis de la médecine du travail indique qu'il est inapte à un poste d'agent commercial de bord, mais apte à un poste sédentaire, et ce jusqu'au 25 août 2008. Le rapport médical d'évaluation du médecin-conseil du 24 septembre 2008 fixe la consolidation au 5 septembre 2008 et résume les séquelles ainsi : lombalgies sur état pathologique antérieur, absence de séquelles d'une fracture du gros orteil. Taux d'incapacité permanente 3 %. Une expertise confiée au docteur Y... fixe dans un rapport du 24 novembre 2008 la date de consolidation an 22 septembre 2008 avec des séquelles douloureuses motivant une IPP de 3 % sur un état antérieur (hernie discale) à l'accident du travail. Si l'on ne peut affirmer que l'inaptitude soit exclusivement née de l'accident du travail cependant, les règles protectrices s'appliquent dès lors que l'inaptitude a au moins partiellement pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. Tel est bien le cas en l'espèce, l'employeur ayant été destinataire de tous les courriers de la médecine du travail ci-dessus cités faisant état de la nécessité d'un aménagement de son poste de travail à la suite de son accident. Il en est pour preuve supplémentaire que l'employeur a proposé à M. X... des postes en application de son obligation de reclassement. Un courrier de Grand Est Restauration du premier août 2008 détache M. X... sur un poste sédentaire sur Paris. Un nouvel avis de la médecine du travail du 25 août 2008 conclut à l'inaptitude à un poste d'agent commercial de bord et à la nécessité d'un poste sédentaire. Le 26 août 2008, l'employeur adresse à M. X... un courrier lui indiquant une recherche de reclassement jusqu'au 26 septembre 2008, pendant lequel il ne sera pas rémunéré et en cas d'impossibilité, il serait amené à envisager une mesure de licenciement. Deux postes sont proposés à M. X... le 8 septembre 2008 : réceptionniste à Reims, et responsable restauration dans un hôtel Ibis à Strasbourg, qui suscite l'intérêt de M. X.... Un entretien lui est proposé. Le 25 septembre 2008, 24 autres propositions sont faites, notamment de réceptionniste, sur tout le territoire français. L'employeur établit que de nombreux contacts ont été pris par lui au sein du groupe en vue du reclassement » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la protection particulière instituée en faveur des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'applique à condition que l'inaptitude du salarié ait au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur en ait connaissance au moment du licenciement ; que l'existence d'un lien au moins partiel avec un accident du travail et la connaissance de l'employeur de ce lien ne sont pas établies lorsque le salarié a été déclaré apte à son emploi, et a repris son travail postérieurement à l'accident et que l'inaptitude a été constatée postérieurement à une période de suspension du contrat de travail sans rapport avec l'activité professionnelle du salarié ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'après l'accident du travail du 8 mars 2008, Monsieur X... avait été déclaré apte et avait repris son travail le 16 juin 2008, sous réserve d'un aménagement pour les prochains mois, et que la déclaration d'inaptitude faisait suite à un arrêt de travail du 1er au 31 juillet 2008 sans rapport avec l'accident du travail ; qu'en estimant néanmoins que l'inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail le 1er août 2008, aurait été partiellement en rapport avec l'accident du travail du 8 mars 2008 et que la société GRAND EST RESTAURATION aurait eu connaissance de ce lien, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de déterminer les lésions ayant conduit le médecin travail à déclarer Monsieur X... inapte à son emploi, la cour d'appel n'a pas caractérisé le lien entre cette inaptitude et l'accident du travail du 8 mars 2008, et a privé de plus fort sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ;