décision 16-86.643 du 19/06/2018,  partie 6


que, s'agissant de l'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, que le délit est indiscutablement caractérisé dès lors que M. X... a été seul signataire du procès-verbal de la réunion de désignation des membres du CHSCT comme de celui de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise quand, en application de l'article R. 2325-3 du code du travail, ces procès-verbaux auraient dû l'être par le secrétaire avant d'être communiqués à l'employeur et aux autres membres ; que M. X... ainsi que la société et son représentant doivent être condamnés à ce titre ; [
 ], que sur l'entrave à la libre constitution du CHSCT, qu'il y a lieu de confirmer le jugement qui a justement relevé que la présence de personnes n'ayant pas la qualité d'électeur dans la composition du bureau de vote constituait une irrégularité entraînant nécessairement la nullité du scrutin et qu'il appartenait au collège désignatif constitué des membres du comité d'entreprise et délégués du personnel de fixer les modalités d'organisation des élections tandis qu'il était constant en l'espèce que MM. X... et Y... avaient imposé le processus électoral pour la désignation des membres du CHSCT en composant le bureau de vote, en procédant au dépouillement et en proclamant les résultats, ce qui constituait une immixtion dans le processus électoral ; qu'ainsi le délit d'entrave à la libre constitution du CHSCT est caractérisé ; qu'au sujet du mode de scrutin pour l'élection le 7 janvier 2013 de la délégation du personnel au CHSCT, il s'établit de l'article L. 2314-21 du code du travail que l'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe et de l'article L. 2314-24 qu'elle se fait au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour en l'absence d'accord unanime des parties pour un autre mode de scrutin ; qu'en l'espèce, alors que l'absence d'enveloppes n'est pas discutée par l'employeur, lequel n'a pas fait appel du jugement du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine en date du 8 mars 2013, il apparaît que cette violation de l'article L. 2314-21 a nécessairement fait obstacle à l'anonymat du choix de l'électeur et a compromis la loyauté du scrutin ; que, par ailleurs, le procès-verbal ne mentionnant ni le quotient électoral, ni le nombre de sièges et de voix obtenues par chaque candidat, c'est un scrutin majoritaire qui a été mis en place en dépit de l'absence d'accord unanime ; qu'en s'immisçant ainsi, comme cela ressort du jugement définitif du 8 mars 2013 du tribunal d'instance, dans la libre désignation des membres du CHSCT par le collège désignatif, MM. X... et Y... ont commis le délit d'entrave à la libre constitution du CHSCT ; que, ces derniers ayant commis le délit pour le compte de la société Bluelink, l'infraction est également reprochable à cette dernière et à son représentant légal ; que, sur le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, que le jugement doit être infirmé s'agissant de la violation des règles d'invitation au local syndical et de l'interdiction de sanctions disciplinaires lors de l'exercice des mandats ; qu'en effet, le syndicat national sud aérien démontre par la production d'un échange de mails du 13 juillet 2011 à 11 heures 11 avoir demandé une autorisation d'accès à son local syndical pour quatre personnes dénommées, dont M. C..., à partir de 11 heures 20, autorisation qui lui a été donnée à 11 heures 18 par l'assistante du directeur général, M. H... ; que M. C... a été expulsé des locaux après y avoir pénétré tandis que les autres s'en sont vu refuser l'accès ; que s'il est vrai, ainsi que l'oppose la société, que la demande aurait pu être présentée sensiblement plus tôt, il apparaît tout aussi certain, alors qu'aucun texte ne prévoit de délai de prévenance, que l'autorisation avait déjà été donnée par l'assistante du directeur général ; qu'il est au surplus établi que la direction générale a, par la suite, continué de refuser son autorisation d'accès pour les invités de sud, y compris lorsque la demande a été présentée la veille pour le lendemain ou lorsque la fonction ou la qualité de l'invité a été mentionnée à la demande de l'employeur ou même lorsque le mandat original d'une personnalité syndicale a été remis à ce dernier qui l'exigeait sans nécessité ; que, s'agissant des sanctions disciplinaires prononcées lors de l'exercice des mandats de représentants syndicaux, il ressort en particulier des pièces de la procédure que les mesures prises par l'employeur à l'encontre de MM. D... et E... l'ont bien été dans le cadre de leurs fonctions syndicales, puisque le premier, candidat sud, a fait l'objet d'une mise à pied de douze jours pour avoir interpellé l'huissier sur sa présence lors de la réunion de scellement du 18 juin 2013 et que le second, dont le licenciement n'a pas été autorisé par le ministre du travail, s'était également rendu à cette réunion dans l'exercice de ses fonctions représentatives pour surveiller le processus électoral ;