décision 16-20.646 du 20/12/2017,  partie 4



 Bien qu'ayant désigné' le tribunal de grande instance de Valence dans les motifs de sa décision, le conseil de prud'hommes a omis de reprendre cette désignation dans le dispositif de sa décision et il conviendra de réparer cette omission ; ».
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE «
 l'article L. 1411-1 du code du travail dispose que « le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient » ; qu'en l'espèce, l'accueil qui a été assuré partiellement est intervenu à titre purement bénévole et ne peut donc donner lieu à requalification en contrat de travail ; que de plus M. Y... n'était pas le seul à assumer les tâches de l'accueil qui consistent à répondre au téléphone, faire le plein des avions et accueillir les visiteurs ; que le règlement intérieur précise que les différentes modalités d'application des statuts et du fonctionnement de l'association ; que l'article 1.2 du règlement associatif précise que « chaque membre présent sur l'aérodrome doit coopérer à l'accueil des visiteurs et des candidats désirant s'inscrire comme nouveau membre, ainsi qu'au bon fonctionnement de l'activité, y compris la mise en oeuvre et la rentrée des aéronefs. Les membres actifs doivent fournir bénévolement chaque année à minimum de 20 heures de travail d'intérêt général, selon leurs capacités et disponibilités, dans des domaines relevant des besoins particuliers du club (secrétariat, nettoyage des avions et des hangars, petits travaux dans les locaux du club ou espaces verts, tout autre domaine d'application, général ou circonstanciel ; que compte tenu de ses différentes qualités et du souhait exprimé de M. Y... de s'engager davantage dans le fonctionnement de l'association, celui-ci a signé une convention dite « responsable d'accueil bénévole » précisant dans son :
 
 - art. 1 : le responsable accepte d'assurer de façon bénévole l'accueil de l'ACT dans les conditions définies par les articles suivants :
 
 - art.2 : donne toute latitude au responsable d'accueil pour développer la qualité de l'accueil du club house,
 
 - art. 3 : quand cas d'absence, le responsable d'accueil sera tenu de faire assurer dans les mêmes conditions que celles qui lui consenties par la présente convention son remplacement par une personne du bureau ou une personne agréée par le bureau.
 
 Attendu qu'en l'espèce, M. Y... est intervenu en qualité de bénévole membre actif de l'association, pilote utilisateur de l'aérodrome et administrateur ; qu'en application de l'article 5 de la convention d'accueil bénévole afin de permettre à l'association d'avoir un bénévole à proximité de l'aérodrome en cas de difficulté, il a été attribué un logement 5 pièces attenant au club house ; qu'en conséquence, le conseil dit et juge que la relation salariale n'est pas établie à défaut d'existence démontrée d'un lien de subordination entre les parties ; qu'il s'agit d'un bénévolat ; que M. Y... est intervenu en qualité de bénévole membre actif de l'Association, pilote utilisateur de l'aérodrome et administrateur ; que le conseil se déclare donc matériellement incompétent pour connaître du présent litige au profit du tribunal de grande instance de Valence et dit qu'à défaut de recours, le dossier sera transmis à cette juridiction conformément aux dispositions de l'article 97 du code de procédure civile ; »,
 
 ALORS PREMIÈREMENT QU' en se bornant, pour écarter tout lien de subordination caractérisant un contrat de travail, à analyser les stipulations de la convention de bénévolat litigieuse passée le 7 décembre 2013 entre M. Y... et l'association ACT et son avenant ainsi que les statuts et le règlement intérieur de de l'association ACT au motif pris qu'ils lui sont applicables en sa qualité de membre et d'administrateur, sans rechercher les conditions de fait dans lesquelles M. Y... avait exercé son activité pour le compte de l'association ACT, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1121-1 du code du travail.
 
 ALORS DEUXIEMEMENT QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;