cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 16-19.362 du 21/03/2018,  partie 3


Cependant il résulte de l'avenant des parties le 29 juin 2010 concernant le complément de prix prévu que le montant du résultat net comptable de la cible figurant dans les comptes sociaux de l'exercice clôturé le 31 décembre 2010 était de 314 208,71 euros et que le complément de prix était fixé à 223 782 euros et serait payé avant le 31 juillet 2011. Le cédant a ainsi accepté un complément de prix inférieur de 90 426,71 euros au résultat comptable net, en contradiction avec ce qui était prévu au protocole. Cette différence s'explique par le projet d'avenant du même jour, non signé par les parties et le courriel de Joseph Z... adressé à Monsieur X... ainsi libellé « Je crois comprendre que vous ne souhaitez pas que l'on décrive les raisons qui amènent à régler un montant de complément inférieur à ce qu'il était convenu de faire par l'article 4-2 » proposant la « formule simplifiée » de rédaction insérée dans l'avenant signé des parties. Le projet d'avenant rappelait quant à lui « Il avait été entendu entre les signataires que les 180 KE d'investissements corporels correspondant aux travaux réalisés dans les précédents locaux figurant dans les comptes seraient facturés à la SCI propriétaire des locaux lors du déménagement de la société 13 Production
 A la suite de nouvelles discussions entre les associés, il est convenu que ces travaux ne seraient pas refacturés à la SCI La Corderie. En contrepartie de cet abandon, la société PLSF a proposé de déduire 90 KE du complément de prix à lui verser avant le 31 juillet 2011 ». Si ce projet d'avenant n'a pas été signé par les parties, il est toutefois constant que le complément de prix payé concomitamment par le cessionnaire correspond au montant du résultat net comptable, moins une somme d'un peu plus 90 000 euros. Le paiement par le cessionnaire d'un complément de prix ainsi réduit démontre son intention de renoncer à réclamer au cédant, garant de la refacturation par la société cédée des aménagements réalisés dans les locaux de la SCI La Corderie, la somme de 180 KE HT. L'absence d'explication de cette déduction dans l'avenant signé, conformément au souhait de Monsieur X..., est sans effet sur l'intention des parties résultant des éléments précités. La compensation pouvait intervenir entre la créance de complément de prix détenue par la société PLSF Production à l'encontre de la société 13 au Sud devenue 13 ProductionS et la créance de garantie de passif détenue par la société 13 au Sud à l'encontre du cédant. Le jugement sera en conséquence réformé en ce qu'il a condamné la société PLSF Production à payer à la société 13 ProductionS la somme de 220 422,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2012, date de la mise en demeure ».
 
 1°) ALORS d'une part QUE la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer et ne peut donc résulter d'un projet d'avenant non signé par les parties ; que la cour d'appel a constaté que la société PLSF, cédante, s'est portée garante du paiement à la société 13 Productions, cessionnaire, du montant de travaux d'aménagement réalisés par la société cédée dans les locaux de son bailleur, la société La Corderie ; qu'en retenant, pour dire que la société 13 Productions avait renoncé cette garantie, qu'il résultait d'un projet d'avenant non signé des parties que ces travaux, évalués à 180 000 euros ht, ne seraient pas refacturés à la Sci La Corderie en contrepartie d'une réduction de 90 000 euros du complément du prix de cession dû par elle à la société PLSF, et que l'avenant finalement signé le même jour par les parties, bien qu'il ne fasse pas mention de cette renonciation, avait réduit d'environ 90 000 euros le montant de ce complément, la cour d'appel a violé l'article 1234 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE la renonciation ne peut résulter que d'actes directement contraires à l'exercice du droit dont s'agit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a rappelé que l'avenant non signé du 29 juin 2010 stipule qu'en contrepartie d'une réduction de 90 000 euros du complément du prix de cession devant être versé par la société 13 Productions, cessionnaire, à la société PLSF, cédante, les coût des travaux réalisés par la société cédée dans les locaux pris à bail, évalués à 180 000 euros ht, ne seraient pas refacturés au bailleur, la société La Corderie ; qu'en retenant qu'il résultait de ce document que la société 13 Productions avait renoncé, non seulement à refacturer cette somme à la société La Corderie, mais encore à la garantie de la société PLSF du paiement de cette somme, la cour d'appel a violé l'article 1234 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;