Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.888 du 11/03/2020,  partie 3


Ainsi que l'a estimé à juste titre le conseil de prud'hommes, les griefs relatifs aux manquements dans l'exécution des missions sont donc établis. En second lieu, la lettre de licenciement reproche à Monsieur E... des abus quant à ses notes de restaurants, dans les termes suivants : « Nous avons pu constater qu'en 2013, vos notes de frais affectées à des déjeuners s'élevaient à plus de 22.000 euros, c'est-à-dire 110 euros en moyenne par jour de présence dans l'entreprise, ce qui, pour un salarié sédentaire représente un montant considérable. Sur ce montant, seuls 2,4 % (540 euros) ont permis d'aboutir à la conclusion de ventes d'hospitalités. Nous déduisons à la lecture de vos indications quant à vos convives que la quasi-totalité de vos déjeuners d'affaires était affectée (i) ou à du relationnel clients existants ne permettant donc un développement clientèle notable, (ii) ou à des déjeuners plus personnels et sans lien évident avec votre fonction professionnelle directe. Sans compter que certaines indications de vos convives se sont avérées ne pas correspondre, après vérification, à la réalité de ceux que vous avez effectivement invités (des exemples ont été donnés lors de l'entretien). Vous avez ainsi, dans un certain nombre de cas, falsifié vos déclarations d'invitations, détourné de manière inadmissible les moyens financiers importants mis à votre disposition par la Société dans le cadre de votre mission, et abusé de la confiance qu'elle avait placée en vous. » Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. Il résulte de ces dispositions que des poursuites disciplinaires peuvent être engagées pour un fait dont l'employeur aurait eu connaissance depuis plus de deux mois, lorsque survient, dans ce délai, un nouveau fait fautif de nature identique. En l'espèce, il résulte de l'extrait de l'agenda Outlook de Monsieur E... de juillet 2013 à janvier 2014, ainsi que de ses relevés de notes de frais, produites par l'entreprise, que les faits reprochés concernent la période allant jusqu'au 18 décembre 2013, lors que la convocation à l'entretien préalable, caractérisant l'engagement des poursuites, lui a été remise le 28 janvier 2014. C'est donc à tort que le conseil de prud'hommes a estimé que les faits en cause étaient atteints par la prescription disciplinaire. Monsieur E... ne conteste pas la réalité des chiffres mentionnés dans la lettre de licenciement, mais fait valoir que les frais reprochés étaient constitués, soit par des déjeuners professionnels visant à signer un contrat en cas de rendez-vous de prospection, soit de déjeuners destinés à fidéliser des clients existants et leur proposer d'autres produits commercialisés par l'entreprise. Il produit une attestation de Monsieur P..., ancien membre de son équipe, qui estime "le procès fait à ce sujet [...] totalement injuste" et déclare que lui et ses collègues étaient régulièrement conviés à des déjeuners avec des prospects organisés par lui dans le but de leur présenter ses contacts et relations et ainsi les aider commercialement et réciproquement, que ces salariés lui demandaient régulièrement de les accompagner pour des rendez-vous/déjeuners avec des prospects clients pour lesquels ils avaient besoin de sa présence et que, même s'ils étaient à l'initiative de ces rendez-vous, c'est lui qui prenait là encore en charge l'intégralité des frais liés à ces rendez-vous. Cependant, sans être contredite sur ce point la société Consortium Stade de France fait valoir que Monsieur P... n'apparaît comme ayant été invité par Monsieur E... que six fois en 2013 et qu'il avait lui-même totalisé 7 000 euros de frais de restaurant en 2013. Par ailleurs, Monsieur E... ne conteste pas utilement les commentaires faits par l'entreprise au vu des relevés de frais, selon lesquelles 64,5% des frais engagés étaient constitués par des déjeuners avec des clients déjà existants, que 7 000 euros ont été remboursés pour des déjeuners avec des personnes qui n'étaient ni clients, ni prospects tels que son ancien employeur, une personne mentionnée comme salarié d'une société clients alors qu'elle avait quitté cette société depuis plusieurs mois, des personnes relevant du secteur ventes indirectes alors qu'il n'était en charge que des ventes directes et qu'enfin, il a porté des mentions relatives à des personnes invitées ne correspondant pas à la réalité. Monsieur E... fait ensuite valoir que ses notes de frais avaient toujours fait l'objet d'une validation par sa direction, et qu'il n'existait, au sein de l'entreprise, aucune charte ou autre source normative qui lui aurait été opposable et qui réglementerait l'usage des notes de frais. Cependant, il apparaît que les contrôles de l'entreprise, concomitants aux mauvais résultats du salarié, ont permis de révéler un abus manifeste de notes de frais qui constituait, même en l'absence de consignes précise, un manquement à l'obligation générale et légale d'exécuter le contrat de travail de bonne foi.