Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.261 du 15/01/2020,  partie 3


d'autre part, que la limitation des pouvoirs du juge de l'exequatur compte tenu des règles du droit international privé et des conventions conclues par les gouvernements ne prive pas les appelants du droit à un procès équitable ; que ce moyen sera rejeté » ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE le juge français ne peut ordonner l'exequatur d'une décision étrangère rendue en violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; qu'au cas d'espèce, les consorts R... faisaient valoir (conclusions d'appel p.11 et 12) que le jugement rendu le 11 juillet 2006 par le tribunal de premier degré d'Eseka (Cameroun) violait le droit de Madame R... au respect de sa vie familiale dans la mesure où les époux R... étaient, au jour du prononcé de ce jugement, mariés et non séparés de corps, de sorte que Madame P... R... aurait dû donner son consentement aux adoptions prononcés par ce jugement ; qu'en affirmant, pour rejeter ce moyen, que le juge de l'exequatur ne pouvait procéder à une révision du jugement qui lui était soumis, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge français ne peut ordonner l'exequatur d'une décision étrangère rendue en violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; qu'au cas d'espèce, les consorts R... faisaient valoir (conclusions d'appel p.12 à 17) que le tribunal de premier degré d'Eseka (Cameroun) violait le droit de propriété de Monsieur R... garanti par l'article 1er du premier protocole additionnel de la CEDH dans la mesure où, du fait des adoptions frauduleusement prononcées par ce jugement, la vocation successorale de Monsieur D... R... dans l'héritage de son père se trouverait réduite ; qu'en affirmant, pour rejeter ce moyen, que le juge de l'exequatur ne pouvait procéder à une révision du jugement qui lui était soumis, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article 1er du Premier Protocole additionnel de la CEDH ;
 
 3) ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le juge français ne peut ordonner l'exequatur d'une décision étrangère rendue en violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; qu'au cas d'espèce, les consorts R... faisaient valoir (conclusions d'appel p.17 à 21) que le tribunal de premier degré d'Eseka (Cameroun) ne pouvait être regardé comme satisfaisant aux exigences de l'article 6 de la CEDH faute d'impartialité et pour avoir entériné des fraudes manifestes ; qu'en affirmant, pour prononcer l'exequatur, que les critiques émises par les appelants n'étaient pas de nature à remettre en cause l'indépendance et l'impartialité du tribunal d'Eseka sans mieux s'expliquer sur la nature de juridiction d'un tel tribunal qui, faisant application à Monsieur E... R... de « la coutume Bassa et la coutume Boulou » a estimé indispensable une adoption sollicitée par fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la CEDH ;
 
 4) ALORS, ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la limitation des pouvoirs du juge français de l'exequatur à l'égard du juge étranger prive les justiciables français d'un accès effectif au juge en violation de l'article 6 de la CEDH ; qu'en affirmant le contraire pour rejeter les contestations soulevées par les consorts R... à l'encontre du jugement du tribunal de premier degré d'Eseka du 11 juillet 2006, la cour d'appel a violé l'article 6 de la CEDH.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la tierce opposition formée par M. D... R... et Madame P... R... à l'encontre du jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 10 janvier 2007 qui a déclaré exécutoire en France un jugement rendu le 11 juillet 2006 par le Tribunal de premier degré d'Eseka (Cameroun) ayant prononcé l'adoption par M. E... R... de U... X..., née le [...] à Zoétélé (Cameroun) et de W... B... V..., née le [...] à Zoétélé (Cameroun), et d'AVOIR précisé que le jugement aura les effets en France d'une adoption simple ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les conditions fixées par la convention franco-camerounaise et le droit international privé qu'aux termes de l'article 34 de la convention, le jugement qui fait l'objet de la demande d'exequatur doit être définitif ;que le tribunal de grande instance de Paris a constaté, dans son jugement déclarant exécutoire la décision du tribunal d'Eseka, qu'un certificat de non appel avait été produit aux débats ; que le caractère définitif du jugement est donc établi ;que l'article 34 f dispose : «Elle [la décision faisant l'objet de la demande d'exequatur] ne contient rien de contraire à l'ordre public de l''Etat où elle est invoquée de l'État ou aux principes de droit public applicables dans cet État. L'exequatur ne peut être refusé pour la seule raison que la juridiction d'origine a appliqué une loi autre que celle qui aurait été applicable d'après les règles de conflit de l'État requis, sauf en ce qui concerne l'état ou la capacité des personnes.