Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.114 du 25/05/2022,  partie 4


que l'investissement immobilier réalisé à [Localité 4] par Mme [X] et la vente de son autre bien immobilier ont été décidés par l'intéressée pour regrouper son domicile et son activité professionnelle, seul le montant du prêt et son caractère in fine étant critiqués ; que ce montage répond à une double perspective fiscale et patrimoniale, les contrats d'assurance-vie pouvant être résiliés à tout moment et compensés avec les prêts avec perte de l'avantage fiscal ; qu'il doit être également relevé que le prêt in fine initial consenti le 1er septembre 2006 a donné satisfaction à Mme [X] puisqu'elle en a conclu un second le 13 juin 2008 répondant au même mécanisme ; que les difficultés sont en lien avec les événements survenus postérieurement correspondant à l'effet cumulé d'une baisse des taux d'intérêts et des ressources de Mme [X] qui ne suffit pas à remettre en cause les choix initiaux de Mme [X] de conclure des prêts in fine ni de caractériser un quelconque manquement au devoir de conseil ; que la banque relève également justement que, lors de l'acquisition de l'immeuble à [Localité 4] (94), le précédent immeuble n'était pas vendu et que Mme [X] aurait ainsi été contrainte de conclure un prêt relais ; qu'elle a également bénéficié des avantages fiscaux liés aux contrats d'assurance-vie ; que la somme de 9 000 euros versée par la société Fructus Patrimoine à Mme [X] en novembre 2014 à titre "de contribution et de dédommagement à la renégociation des 2 crédits" ne constitue pas une reconnaissance de préjudice dans le cadre du présent litige ; qu'il se déduit de ce qui précède que Mme [X] ne justifie d'aucun préjudice ni financier ni moral ; que le jugement déféré doit être infirmé de ce chef ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, que la Société FRUCTUS PATRIMOINE et la Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE avaient manqué à leur devoir de conseil à l'égard de Madame [X] lors de sa souscription de deux prêts remboursables in fine, auxquels étaient adossés des contrats d'assurance-vie, et d'autre part, que la société de conseils en investissements financiers et l'établissement bancaire n'avaient pas manqué à leur devoir de conseil lors de la conclusion de ces deux contrats, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Madame [X] faisait valoir que, au regard du but poursuivi, à savoir une acquisition immobilière, et des deniers personnels dont elle disposait, il aurait dû lui être conseillé de souscrire uniquement deux prêts amortissables pour un montant cumulé de 240.000 euros, afin de financer ses investissements immobiliers ; qu'elle ajoutait qu'il lui avait pourtant été conseillé d'investir dans des placements à risques, à savoir des contrats d'assurance-vie, afin de les adosser à deux contrats de prêt remboursables in fine, d'un montant total de 670.000 euros ; qu'en affirmant néanmoins que Madame [X] ne contestait que le seul montant des prêts et leur caractère in fine, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Madame [X], en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QU'en se bornant à énoncer, pour décider que les manquements de la Société FRUCTUS PATRIMOINE et de la Société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à leur devoir de conseil et d'information n'avaient causé aucun préjudice à Madame [X], que les difficultés financières qu'elle avait rencontrées étaient en lien avec des événements postérieurs à la souscription du prêt in fine initial, à savoir l'effet cumulé d'une baisse des taux d'intérêts et de ses ressources, sans constater que si elle avait été informée des risques inhérents à la souscription de contrats d'assurance-vie pour les adosser à des contrats de prêt remboursables in fine, qui ne s'imposait pas afin de financer l'acquisition d'immeubles, Madame [X] n'aurait pas renoncé à la souscription des contrat de prêt remboursables in fine et aux contrats d'assurance-vie afin d'échapper au préjudice qui s'est réalisé, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du Code civil ;