Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.189 du 08/04/2021,  partie 3


qu'elle reprend également les termes de l'article L. 5211-41 du même code qui dispose que: « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce déjà, au lieu et place des communes qui le composent, les compétences fixées par le présent code pour une autre catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cet établissement peut se transformer, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création, en établissement public de cette catégorie par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale   L'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement public de coopération intercommunale transformé sont transférés au nouvel établissement public qui est substitué de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'acte duquel la transformation est issue. L'ensemble des personnels de l'établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. /   » ; que les termes mêmes de ces dispositions démontrent que la « Métropole Rouen Normandie », même si elle vient en transformation de la CREA, lui succède et vient de plein droit dans ses droits obligations et attributions, est un établissement juridiquement distinct de cette dernière ; qu'en réalité l'expression utilisée de façon imprécise par le premier juge « CREA dénommée désormais Métropole Rouen Normandie » semble évoquer un simple changement de dénomination, qui ne correspond pas à la réalité, alors qu'il s'agit d'une succession d'établissement distincts ; que la simple lecture du jugement dans le rappel des éléments de procédure, démontre que le tribunal n'avait pas été saisi d'une action dirigée contre la CREA, mais sur assignation délivrée à l'encontre de « la Métropole Rouen Normandie venant aux droits de la CREA » ; que le jugement dont appel a été signifié le 17 avril 2018, de la même façon, à « la Métropole Rouen Normandie venant aux droits de la CREA » ; que la CREA n'était donc pas partie à la procédure de première instance ; que la déclaration d'appel au nom de la « communauté de commune CREA » n'est pas affectée d'une simple erreur de dénomination sanctionnée par une nullité de forme sous condition de la justification d'un grief et susceptible d'être rectifiée dans le délai imparti pour conclure ; que plus fondamentalement, l'appel est irrecevable en ce qu'il est formé par la CREA, qui n'avait plus d'existence et n'était pas partie à la procédure de première instance et n'a de ce fait ni capacité ni qualité à interjeter appel ; que les conclusions d'appel prises le 19 juillet 2018 au nom de « la CREA devenue la Métropole Rouen Normandie » ne sont pas de nature à permettre la régularisation de cette fin de non-recevoir, alors que la seule personne ayant qualité à interjeter appel est la Métropole Rouen Normandie, qui vient aux droits de la CREA, et que ces conclusions sont postérieures de deux mois à l'expiration du délai d'appel ; que l'ordonnance déférée doit en conséquence être réformée, et l'appel déclaré irrecevable ;
 
 1°) Alors que, en vertu de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014, la métropole est substituée de plein droit à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par suite de sa transformation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2004, entré en vigueur le 1er janvier 2015, avait créé la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie », établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté d'agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA) ; qu'en retenant, pour dire irrecevable l'appel formé par la CREA, qu'elle était un établissement juridiquement distinct de la Métropole, quand, en vertu de la loi, la Métropole lui était substituée de plein droit en sorte qu'il devait être considéré qu'elle avait formé l'appel, la cour d'appel a violé les articles L.5217-4 et 5211-41 du code général des collectivités territoriales ;
 
 2°) Alors que, en toute hypothèse, l'appel d'une partie ne peut être déclaré irrecevable pour avoir été formé sur la base d'une déclaration d'appel entachée d'un vice de forme, qu'autant que ce vice a causé un grief à l'intimé ;