Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.096 du 25/01/2023,  partie 4


qu'en s'étant bornée à énoncer que l'atteinte au plancher bas des chambres de service de M. [E] n'était pas établie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette atteinte n'était pas démontrée par le dossier de consultation des entreprises, établi par le cabinet Bonnor, faisant état d'une intervention au niveau du plancher haut du 5ème étage de l'immeuble constituant le plancher bas des charges de service du 6ème étage et notamment de la chambre de service n°142 appartenant à Monsieur [E], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [E] et Mme [Z] reprochent à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande d'annulation de la résolution n°22 et des sous-résolutions fondée sur le non-respect des règles de mise en concurrence et d'information ;
 
 Alors que la mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats de fournitures, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises permettant aux copropriétaires de se prononcer en toute connaissance de cause ; qu'en écartant le moyen tiré de l'incohérence entre les devis proposés après avoir constaté qu'aucun plan n'y était joint, au motif que le cabinet Bonnor était présent lors de l'assemblée pour fournir les informations utiles aux copropriétaires, tout en constatant l'absence de mise en concurrence pour le cabinet Bonnor lui-même, bien que le montant de sa prestation dépassât le seuil de 3 000 euros au-delà duquel une mise en concurrence était obligatoire, la cour d'appel a violé l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.