Cour d'appel de Paris,  décision 12-14.803 du 13/11/2013,  partie 4


que pour décider qu'il ne résultait pas du document C...une certitude suffisante que l'homme du métier l'aurait combiné avec le brevet Nissan, la cour d'appel énonce qu'une remarque, figurant au bas de la page 98 de l'ouvrage contenant la formule d'équilibrage dont il était soutenu qu'elle permettait de parvenir à l'invention revendiquée, semblait contenir une réserve qui avait pour effet d'affaiblir la démonstration et que la teneur de cette réserve n'était pas connue ; qu'en statuant de la sorte par une motivation dubitative la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 8°/ que les sociétés Hutchinson et Paulstra n'ayant pas fait valoir, dans leurs conclusions signifiées le 27 juillet 2011, que la démonstration figurant dans l'ouvrage de M. C...aurait été affectée d'une réserve qui en aurait affaibli la portée, la cour d'appel, qui a relevé d'office ce moyen, devait rouvrir les débats et inviter les parties à présenter leurs observations ; que faute de l'avoir fait, elle a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que le problème lié à la transmission de vibrations à travers la bielle était un problème connu, c'est sans se contredire que l'arrêt relève que l'homme du métier a fait preuve d'activité inventive en considérant que la présence des bagues en caoutchouc sur les manchons n'était pas une solution satisfaisante et en retenant, pour neutraliser les vibrations transversales, de déplacer le centre instantané de rotation de la bielle au niveau de l'axe A du premier manchon ; 
 
 Attendu, en deuxième lieu, que l'arrêt, après avoir constaté que, dans le brevet Nissan, il n'était nullement fait état de ce que le centre instantané de rotation de la bielle était placé au niveau de l'axe du premier manchon, relève que cette invention consiste à créer des contre-vibrations à l'aide d'un contrepoids afin de contrecarrer les vibrations émanant de l'organe vibrant et que si le document C...fait partie de l'état de la technique, puisqu'il traite de l'isolation vibratoire, il comporte une réserve sur les applications de la formule d'équilibrage qui laisse planer un doute sur la nature exacte des percussions ou sollicitations soumises au corps solide ; qu'il relève encore qu'il était largement admis par les spécialistes que l'interposition des bagues en caoutchouc suffisait à combattre les vibrations dans toutes les directions ; qu'il relève enfin que le brevet 691 481 propose en revanche de neutraliser les vibrations transversales transmises par la bielle du moteur en plaçant le centre instantané de rotation de celle-ci au niveau de l'axe du premier manchon ; que de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui a apprécié l'activité inventive au regard des deux antériorités invoquées sans relever d'office un fait qui n'aurait pas été dans le débat et procédé à la recherche prétendument omise et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que l'homme du métier n'aurait pas songé à combiner l'enseignement théorique contenu dans l'ouvrage C...avec l'antériorité Nissan et que l'inventeur, qui avait surmonté un préjugé, avait fait preuve d'activité inventive ; 
 
 Et attendu, en troisième lieu, que sous le couvert d'un manque de base légale et d'une violation de la loi, le moyen, pris en ses quatrième et sixième branches ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'activité inventive au regard de l'état de la technique ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi n° R 12-15. 449, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches : 
 
 Attendu que les sociétés CF Gomma Barre Thomas et Cooper Standard France font grief à l'arrêt de les avoir condamnées pour contrefaçon des revendications 1, 2, 4 et 5 du brevet 0691 481, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'étendue de la protection est déterminée par la teneur des revendications ; qu'en écartant le moyen selon lequel les caractéristiques a) à c) de la revendication 1, comprises dans le préambule, n'étant pas reproduites, la revendication 1 n'avait pas été contrefaite pour la raison que seule la partie caractérisante de la revendication délimite la protection recherchée, la cour d'appel a violé les articles 69, 1 de la convention de Munich du 5 octobre 1973 relative à la délivrance de brevets européens et L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle ; 
 
 2°/ que la preuve de la contrefaçon ne peut résulter que d'un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes ;