Juridiction de proximité de Périgueux,  décision 13-14.738 du 20/03/2014,  partie 2


 ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition » ; la société Perimousin n'aurait pas dû percevoir le montant de la TVA, n'ayant supporté que le coût hors taxe des travaux ; il conviendra dès lors de la condamner à restituer cette somme à M. X..., agissant pour le compte de l'indivision ; la société Perimousin sera déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens ;

1°/ Alors, de première part, que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a l'autorité de la chose jugée ; que par un jugement du 23 mars 2010, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Périgueux a condamné M. X..., solidairement avec d'autres, à payer à la société Perimousin la somme de 13 004,41 euros au titre des travaux de réparation, qu'en faisant droit à la demande de M. X... tendant à la restitution d'une partie de cette somme, correspondant à la TVA, qu'il avait payée en exécution de la condamnation ayant autorité de la chose jugée, la juridiction de proximité a méconnu l'autorité de la chose jugée irrévocablement par le tribunal de grande instance de Périgueux, violant ainsi les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;

2°/ Alors, de deuxième part, qu'il incombe au défendeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à faire écarter celle-ci ; qu'en retenant que la chose demandée n'était pas la même pour en déduire que la demande tendant à la restitution du montant de la TVA payé en exécution de la condamnation prononcée par le jugement du tribunal de grande instance de Périgueux du 23 mars 2010, quand il appartenait à M. X..., dès l'instance relative à la première demande de condamnation à payer à la société Perimousin le montant des travaux TTC, de soulever le moyen tiré du fait que la société Perimousin n'aurait à supporter que le coût HT des travaux, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil ;

3°/ Alors, de troisième part, que l'autorité de la chose jugée ne peut être écartée que lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'en se fondant, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée attachée à cette décision, sur le fait que M. X... venait d'apprendre que le montant de la TVA qu'il avait payé sur les travaux ayant fait l'objet de la condamnation prononcée par un jugement du tribunal de grande instance de Périgueux du 23 mars 2010 devenu définitif serait restitué à la société Perimousin, quand ce fait aurait pu être connu de M. X... avant la décision du tribunal de grande instance de Périgueux, la juridiction de proximité a violé l'article 1351 du code civil ;

4°/ Alors, de quatrième part et en toute hypothèse, que l'action en répétition de l'indu suppose l'existence d'un paiement indu ; qu'en retenant que la société Perimousin n'aurait pas dû percevoir le montant de la TVA pour la condamner à restituer la somme de 2 131,16 euros à M. X... sur le fondement de la répétition de l'indu quand cette somme avait été payée en exécution d'une condamnation prononcée par une décision de justice irrévocable, de sorte qu'elle était due, la juridiction de proximité a violé les articles 1235 et 1376 du code civil.