Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.278 du 04/10/2018,  partie 5


Maître Michèle X... agissait déjà dans la succession d'Olivier Y... en qualité de mandataire successoral depuis l'ordonnance du 18 juin 2015 et elle a d'ailleurs été rémunérée pour ses travaux. L'acte de délivrance du legs a été rédigé par le notaire de Madame Patricia Z..., la signature a eu lieu à Paris le 23 mai 2016. Maître Michèle X..., qui connaissait parfaitement le dossier puisqu'elle le travaillait depuis un an, n'a pas eu de vérifications particulières à effectuer. Il demeure cependant que sa responsabilité a été engagée. / Compte tenu de ces observations, la cour ramène à 500 euros le montant de la rémunération de Maître Michèle X... en sa qualité de mandataire ad hoc chargé de la délivrance du legs à Madame Patricia Z.... / L'ordonnance déférée sera réformée sur ce point et confirmée en ses dispositions non contraires » (cf., arrêt attaqué, p. 4 à 6) ;
 
 ALORS QUE, de première part, la décision du président de la juridiction ayant confié un mandat en matière civile à un administrateur judiciaire, y compris lorsque ce mandat est un mandat ad hoc, qui fixe la rémunération de celui-ci est, aux termes des dispositions de l'article R. 817-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, seul le premier président de la cour d'appel peut connaître du recours formé contre une telle décision ; qu'en énonçant, dès lors, pour déclarer recevable et fondé le recours de Mme Patricia Y..., épouse Z..., et pour statuer comme elle l'a fait, que Mme Michèle X... avait été désignée par le juge des tutelles des mineurs par une ordonnance du 21 avril 2016 en qualité de mandataire ad hoc avec pour seule mission la délivrance du legs parce qu'elle avait été nommée par l'ordonnance du 18 juin 2015 mandataire successoral chargée d'administrer la succession d'Olivier Y..., que sa mission, telle que définie par l'ordonnance du 21 avril 2016, était dans la continuation de ses pouvoirs de mandataire successoral et non d'administrateur judiciaire en matière civile, que le droit des tutelles des mineurs et les règles de procédure qui l'accompagnent, dont les règles régissant l'appel des décisions du juge des tutelles, étaient les seules à trouver application en l'espèce, que les dispositions des articles 714 et 715 du code de procédure civile, concernant les ordonnances de taxe des honoraires des administrateurs judiciaires, ne se rapportaient pas à cette espèce, que, d'ailleurs, Mme Michèle X... n'avait pas interjeté appel de l'ordonnance du 21 avril 2016, estimant donc que le titre de mandataire ad hoc aux fins de délivrance du legs correspondait à la fonction qu'elle allait exercer et que le recours formé par Mme Patricia Y..., épouse Z..., auprès du service des tutelles du tribunal de grande instance de Bordeaux avait donc été formé auprès de la juridiction habilitée à le recevoir, quand le mandat de mandataire ad hoc avec la mission de procéder à la délivrance du legs fait par Olivier Y... au profit de Mme Patricia Y..., épouse Z..., confié à Mme Michèle X..., administrateur judiciaire, par l'ordonnance du juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Bordeaux du 21 avril 2016 constituait un mandat en matière civile confié à un administrateur judiciaire et quand, en conséquence, elle n'avait pas le pouvoir de connaître du recours exercé par Mme Patricia Y..., épouse Z..., à l'encontre de l'ordonnance du 13 juillet 2016, par laquelle le juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Bordeaux avait fixé la rémunération de Mme Michèle X... au titre de ce mandat, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 817-27 du code de commerce et de l'article 714 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, la décision du président de la juridiction ayant confié un mandat en matière civile à un administrateur judiciaire, y compris lorsque ce mandat est un mandat ad hoc, qui fixe la rémunération de celui-ci est, aux termes des dispositions de l'article R. 817-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, le recours dirigé contre une telle décision doit, à peine d'irrecevabilité, être formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel, d'une note exposant les motifs du recours et une copie de cette note doit, également à peine d'irrecevabilité, être simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal ;