Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.243 du 23/01/2020,  partie 4


R... Y... épouse O... ne conteste pas être à l'origine de l'installation de ladite chaîne mais prétend l'avoir mise en place avec l'accord de Monsieur B... père 1993 alors que les autres usagers ne s'en sont pas plaints puisqu'ils passaient par un autre chemin pour accéder à leurs fonds, et indique avoir enlevé le cadenas en cours d'instance pensant de la sorte avoir ainsi déféré au jugement assorti de l'exécution provisoire ; qu'à défaut de rapporter la preuve de l'accord invoqué et alors qu'il serait insuffisant à l'autoriser à fermer l'accès du chemin d'exploitation à ses autre utilisateurs, le jugement ayant condamné R... Y... épouse O... à enlever la chaîne doit être confirmé ; que l'astreinte mise à sa charge le sera également, rien ne justifiant de la supprimer alors que sa demande de suspension a été rejetée et que l'astreinte a été liquidée à 12 300 € par le jugement du 6 février 2018 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'est pas contesté qu'une chaîne obstrue le chemin qui part du nord-est du fonds B... et longe les parcelles de Madame T... I... à l'ouest de celle-ci ; que Madame R... Y... épouse O... reconnaît qu'elle a posé cette chaîne, indiquant qu'elle l'a fait avec le consentement des consorts B... en 1993, sans toutefois en rapporter la preuve ; qu'elle soutient de même que ce chemin permet seulement d'accéder à son terrain ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que, d'une part, cette chaîne a été mise en place sur la parcelle [...] , propriété des consorts B... et, d'autre part, que le chemin dont l'accès se trouve ainsi obstrué n'a pas pour seule fonction de rejoindre le fond de Madame R... Y..., épouse O..., ne fait que longer, mais dessert d'autres parcelles voisines et a, à cet égard, a été qualifié de chemin d'exploitation par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt du 21 mars 2013 ; que dans ces conditions, il convient de condamner Madame R... Y... épouse O... à retirer cette chaîne, et ce sous peine d'astreinte, dont les modalités figurent au dispositif de la présente décision ;
 
 1./ ALORS QUE l'usage des chemins d'exploitation peut être interdit au public ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour condamner Mme O..., sous astreinte, à retirer la chaîne qu'elle avait mise en place sur le chemin desservant ses propres parcelles ainsi que celles de Mme I... et des consorts B..., que ce chemin avait été qualifié de chemin d'exploitation et ne pouvait être fermé à ses utilisateurs, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dans la mesure où le cadenas verrouillant cette chaîne avait été retiré, celle-ci, simplement fermée par un crochet, n'avait plus pour seule fonction que de dissuader le public d'accéder au chemin d'exploitation, sans pour autant empêcher les autres utilisateurs légitimes de s'en servir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2./ ALORS, subsidiairement, QUE l'existence de décisions prises au titre de la liquidation d'une astreinte n'interdit pas la réformation de la décision assortie de cette astreinte ; que dès lors, en retenant, pour rejeter la demande de l'exposante tendant à voir supprimer l'astreinte mise à sa charge par le jugement du 14 mars 2017, que, par jugement du 6 février 2018, le juge de l'exécution avait rejeté sa demande de suspension de cette astreinte et l'avait liquidée à 12 300 €, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des circonstances inopérantes, a violé l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.