décision 14-88.144 du 30/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [V] [H], 

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2014, qui, pour injure publique envers un groupe de personnes à raison de leur orientation sexuelle, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; 

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, 9, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 33 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale, violation du droit à un procès équitable, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré M. [H] coupable d'injure publique envers un particulier à raison de son orientation ou identité sexuelle et l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis ; 
 
 "aux motifs que le prévenu, ne conteste pas être l'homme de type européen, crâne rasé, décrit par l'auteur du procès-verbal de constatations et n'apporte aucun élément de nature à contredire les énonciations du procès-verbal de constatations, faisant état de ce qu'il n'a pas été quitté des yeux par le policier rédacteur, lequel l'a entendu tenir les propos incriminés tant au cours de la manifestation, qu'au moment où il prenait la fuite à l'arrivée des policiers ; qu'en outre, le tribunal retient justement que la relation des circonstances de son interpellation à l'audience par le prévenu, est conforme aux procès-verbaux établis, et donne crédit aux constatations des policiers ; que, par ailleurs, les propos tenus par le prévenu à l'audience du tribunal correctionnel et de la cour, où son hostilité et sa détermination à s'opposer à la loi autorisant l'union entre personnes de même sexe transparaissent clairement, bien qu'exprimés de manière plus policée devant la cour, sont en cohérence avec les propos litigieux ; qu'au surplus, le fait que le prévenu se soit rendu avec son véhicule sur les lieux, en marge du mouvement "la manif pour tous", qui avait interdit toute manifestation le jour des faits, comme cela ressort des débats, et ce pour faire un coup d'éclat, comme l'ont indiqué les individus qui se trouvaient avec lui, atteste de sa particulière détermination et de sa volonté de se démarquer du mouvement "la manif pour tous", impliquant qu'il se montre plus radical que ce mouvement ; qu'il convient donc de dire, au vu de ce qui précède, que la preuve est rapportée que le prévenu a bien employé le terme "pédé" à plusieurs reprises à l'adresse des victimes ;
 
 "1°) alors que le fait que la relation des circonstances de son interpellation faite par M. [H] à l'audience soit conforme aux procès-verbaux établis est sans rapport avec le contenu des propos que celui-ci aurait tenus au cours de la manifestation lors de laquelle il a été interpellé et ne permettait nullement de donner crédit aux déclarations des policiers sur ce point ;
 
 "2°) alors que la cour ne pouvait considérer, pour juger que la preuve était rapportée que M. [H] avait bien tenu les propos litigieux, que les opinions de celui-ci sur la loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe, exprimées à l'audience, étaient, selon elle, « en cohérence avec les propos litigieux », sans lui faire un procès d'intention et se déterminer par un motif inopérant empreint de partialité ; 
 
 "3°) alors que la cour d'appel ne pouvait non plus considérer, pour juger que la preuve était rapportée que M. [H] avait bien tenu les propos litigieux, que les circonstances dans lesquelles il avait participé à la manifestation « atteste(nt) de sa particulière détermination et de sa volonté de se démarquer du mouvement "la manif pour tous", impliquant qu'il se montre plus radical que ce mouvement », sans présumer des intentions de celui-ci et également se déterminer en fonction des propres opinions de la cour sur le mouvement de contestation de la loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe et qu'en statuant ainsi, la cour s'est encore déterminée par un motif inopérant empreint de partialité ;