Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.503 du 12/11/2020,  partie 4



 ALORS, 2°) et en toute hypothèse, QU'il résulte des dispositions des articles 17 et 18 du règlement de l'Union européenne n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le consommateur qui bénéficie de la faculté d'attraire le demandeur dans le ressort du tribunal du lieu de son domicile est, au sens de ce texte, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale ; qu'en considérant que la qualité d'investisseur expérimenté était exclusive de celle de consommateur quand bien même l'intéressé aurait souscrit les actions à titre personnel avec des capitaux provenant de sa propre épargne, la cour d'appel a violé les articles 17 et 18 du règlement de l'Union européenne n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré le tribunal de grande instance de Bobigny incompétent pour connaître de l'action engagée par M. K... à l'encontre de la SARL Elite Partners et D'AVOIR renvoyé M. K... à mieux se pourvoir ;
 
 AUX MOTIFS QUE . K... sollicite la condamnation in solidum des deux appelantes à lui restituer les fonds qu'il a investis à hauteur de 30 000 euros et à lui payer la somme de 2 090,63 euros à titre de dommages-intérêts ; qu'il est constant qu'aucun contrat ne lie M. K... à la société Elite Partners et que l'action en restitution des fonds sur la base de la nullité du contrat de souscription est irrecevable à l'égard de la SARL Elite Partners ; que cette demande ne pouvant être étudiée que par le prisme d'une demande d'indemnisation sur un fondement délictuel ou quasi-délictuel ; que l'article 7 2) du règlement susvisé dispose qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite dans un autre Etat en matière délictuelle ou quasi-délictuelle devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; que le bulletin de souscription signé par M. K... a été signé en France ; que l'émission des titres consécutive au versement des fonds a eu lieu au siège social de la société Elite's Exclusive Collection au Luxembourg ; que la suspension des rachats qui est à l'origine de l'impossibilité pour M. K... de racheter ses titres Nobles crus ne résulte pas de l'absence d'agrément de l'autorité des marchés financiers pour le fonds Nobles drus qui empêche la commercialisation en France de ces titres mais de la décision de suspension prise par la Commission de Surveillance de Secteur financier, autorité de surveillance du secteur financier du Luxembourg ; qu'en conséquence, le lieu où le fait dommageable s'est produit des suites des divers manquements reprochés à la SARL Elite Partners se situe au Luxembourg et ne peut se confondre avec le lieu du domicile où est localisé le patrimoine de M. K... ; que l'action en responsabilité délictuelle engagée par M. K... à l'encontre de la SARL Elite Partners relève de la compétence des juridictions du Luxembourg ;
 
 ALORS QU'il résulte des dispositions de l'article 7 § 2 du règlement de l'Union européenne n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le lieu où le fait dommageable s'est produit au sens de ce texte peut être à la fois le lieu où le dommage est survenu et celui de l'événement causal, le défendeur pouvant être attrait au choix du demandeur devant le tribunal de l'un de ces lieux ; qu'en retenant la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises pour connaître de l'action en responsabilité délictuelle formée par M. K... contre la société Elite Partners après avoir pourtant relevé que celle-ci avait commercialisé en France des produits financiers qui ne pouvaient pas l'être en l'absence d'agrément donné par l'Autorité des marchés financiers, ce dont il découlait que le fait dommageable invoqué par M. K... pour invoquer la compétence des juridictions françaises avait eu lieu en France, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 7 § 2 du règlement de l'Union européenne n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.