Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.709 du 08/06/2022,  partie 5


Les co-gérants s'engagent à communiquer à la société le montant de toutes indemnités qu'ils percevraient de l'Etat ou autres organismes de formations suite à l'embauche de salariés ou apprentis. 60 % de ces indemnités seront reversés à la société » ;
 () 
 le conseil constate également que le 3ème alinéa comporte la rédaction suivante « Pour les apprentis, les co-gérants s'engagent à faire parvenir à la société une copie du contrat d'apprentissage, le calendrier des jours de cours au centre d'apprentissage et en fin d'année scolaire, le relevé détaillé des absences aux cours » ; que le 4ème alinéa comporte les clauses suivantes : « Si une de ces pièces ne parvenaient pas à la société, le versement de la quote-part de 60 % serait suspendu pour l'ensemble du personnel et des apprentis » ; qu'il est précisé au 5ème alinéa que : « par ailleurs, les co-gérants s'engagent à faire suivre par leurs apprentis les cours dispensés par le centre d'apprentissage et s'interdisent de les garder au magasin les jours de cours » ; que le 6ème alinéa stipule que : « Toute embauche du personnel, même en cas de remplacement d'un membre partant sera soumis à l'agrément de la société ; en cas de refus de celle-ci, les co-gérants pourront bien entendu (embaucher) le personnel qu'ils souhaiteront mais sans prétendre à une quelconque participation financière de la société » : () que le conseil constate que la SAS Textiles Manufactures de Picardie, en insérant ces clauses dans l'avenant du 29 mai 2001, a mis en place des dispositions venant lui accorder un droit de contrôle en ce qui concerne la formation des apprentis, leur suivi au cours et interdisant à MM. [T] et [C] [V] certaines pratiques en la matière ; qu'en s'accordant de telles prérogatives, la SAS Textiles Manufactures de Picardie s'est accordé un droit de contrôle des apprentis ; Que ce droit de contrôle a été assorti d'une obligation de communication de pièces telles que copie du contrat d'apprentissage, le calendrier, le calendrier des jours de cours au centre d'apprentissage et en fin d'année scolaire, le relevé détaillé des absences aux cours ; Qu'en agissant de la sorte, elle est venue s'accorder des droits qui sont ceux des employeurs en matière de gestion des apprentis qui sont de la seule prérogative des employeurs et non du franchiseur ; que la non-communication desdites pièces entraînerait de surcroît une sanction financière ; Que de plus, le Conseil constate qur tout embauche devait être soumis à l'agrément de la société SAS Textiles Manufactures de Picardie ; Que ceci vient confirmer l'ingérence en matière de recrutement de la SAS Textiles Manufactures de Picardie ; Qu'en fixant une demande d'agrément et en fixant une non-participation de la SAS Textiles Manufactures de Picardie en cas de refus de cette dernière, elle s'accordait un droit de véto en matière de recrutement ; Que ceci est contraire aux dispositions de l'article L. 7321-4 du code du travail. Qu'agissant ainsi et en privant MM [T] et [C] [V] de toute latitude et prérogative en matière de gestion des apprentis, mais plus encore en matière de recrutement, la SAS Textiles Manufactures de Picardie les a privés de toute liberté en matière d'embauche, de licenciement et de fixation des conditions de travail de ces salariés ; () que l'autonomie du gérant de succursale quant au management et aux conditions de travail est impérative ; Qu'en vertu des articles du code de travail précités, le gérant dispose de toute latitude en matière d'embauche, de licenciement ou de fixation des conditions de travail à l'égard des salariés de la succursale ; Que c'est lui et lui seul qui doit assumer les obligations de l'employeur vis-à-vis de ces salariés ; Que de ce fait, le gérant non salarié doit disposer de toute latitude pour embaucher du personnel ou se substituer à des remplacements à ses frais et sous son entière responsabilité ; Que ce critère est déterminant de la qualification de gérant non salarié (Cass. soc. 29 oct. 1980 : Bull. civ. 1980 V, n° 789 – Cass. soc 3 mars 1993 : juris-data n° 1993-00247 – Cass. soc. 19 février 1997: jurisdata n° 1997-000809-Cass. soc. 2 février 2001, pourvoi n° 99-11653) ; Que tel n'est pas le cas en l'espèce ; () que l'article L. 7321-5 du code de travail stipule : « Est nulle toute convention contraire aux dispositions du présent chapitre » ; () que de ce fait, le Conseil dit et juge qu'en privant Messieurs [T] et [C] [V] des dispositions prévues à l'article 7321-4 du code du travail, elle a enlevé un élément essentiel prévu par les textes en matière de statut des gérants de succursale ; Que ceci entraîne, en vertu de l'article L. 7321-5 du code du travail, la nullité de la convention et de facto la requalification de la relation qui liait Messieurs [T] et [C] [V] vis-à-vis de la SAS Textiles Manufactures de Picardie Distribution en un contrat à durée indéterminée à temps complet » (jugement p. 4, § 8 à p. 7, § 9).