Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.838 du 03/03/2021,  partie 3


Il énonce encore qu'il s'agit d'un principe ayant vocation à s'appliquer dans des hypothèses similaires, raison pour laquelle le ministre, dans les réponses ministérielles dites « I... » et « E... », a précisé que le contribuable qui se prévaut d'un certificat, reçu, état ou attestation régulier pour le bénéfice d'un avantage fiscal n'encourt aucun redressement, sauf si sa mauvaise foi ou l'existence de manoeuvres frauduleuses, comme par exemple la collusion avec la personne ou l'organisme ayant délivré l'attestation, est démontrée par l'administration, et ajoute qu'il importe peu que ces réponses aient été données à des questions portant sur des réductions fiscales distinctes de celle prévue par l'article 885-0 V bis du code général des impôts ou encore, que ce dernier texte n'ait pas existé à l'époque des réponses ministérielles ou enfin, que ces réponses aient été relatives à des dispositions qui ont été abrogées depuis. Il en déduit que l'administration fiscale, qui n'a jamais invoqué la mauvaise foi de Mme L... et s'est abstenue, après la vérification fiscale de la société Finaréa invest PME, de critiquer les attestations délivrées par cette dernière à la contribuable et de lui infliger l'amende prévue par l'article 1740 A du code général des impôts, ne pouvait procéder à une remise en cause de la réduction fiscale litigieuse.
 
 9. En statuant ainsi, alors que la note BOI 13 N-3-98, qui ne se rapporte pas à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts concernant la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions au capital de petites ou moyennes entreprises comme l'énonce à tort l'arrêt, ne s'applique pas davantage à la réduction fiscale instaurée par l'article 885-0 V bis du code général des impôts, pas plus que les réponses ministérielles invoquées, qui concernent un autre impôt que l'ISF et ne peuvent s'appliquer à un texte fiscal qui n'existait pas encore lors de leur publication, et qu'aucune règle n'impose à l'administration d'établir, avant de procéder à la rectification de l'imposition du contribuable, qu'il avait connaissance du caractère erroné de ce document joint à sa déclaration, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de Mme L... de voir ordonner la communication par la direction générale des finances publiques des rescrits Truffle et Partech, l'arrêt RG 18/03464 rendu le 13 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;
 
 Condamne Mme L... et les sociétés Finaréa et Finaréa Cap PME aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme L... et les sociétés Finaréa et Finaréa Cap PME et les condamne à payer au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, après avoir affirmé que l'attestation délivrée aux souscripteurs par la société Finaréa constituait leur seul moyen de justifier la réunion des conditions dont le respect incombe à la société à laquelle ils ont apporté des fonds, il a confirmé le jugement, déchargé le contribuable puis annulé la décision du 28 avril 2016 et rejeté les demandes de l'administration ;
 
 AUX MOTIFS QUE « toutefois, il résulte de l'instruction 7-S-3-08 visée ci-dessus et relative à l'application de l'article 885-O V bis du code général des impôts que " les redevables qui demandent le bénéfice de la réduction d'ISF doivent joindre à leur déclaration l'état individuel qui leur est fourni par la société au capital de laquelle ils ont souscrit" ; qu'il s'agit d'un mécanisme équivalent à celui prévu par l'article 46 AI bis de l'annexe III du code général des impôts, issu d'un décret de 1994, qui dispose que : Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-O A du code général des impôts, il informe la société au capital de laquelle il a souscrit, au plus tard le 31 décembre de l'année de la souscription. Dans ce cas la société lui délivre un état individuel qui mentionne ..." ;