Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.519 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020
 
 M. B... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 18-23.519 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. L... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. I..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Q..., après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. I...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. I... de toutes ses demandes et de l'avoir condamné à payer à M. Q... la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il convient tout d'abord de rappeler que la cour n'est tenue de répondre qu'aux demandes formulées dans le dispositif des écritures des parties. Or M. Q... ne demande pas à la cour de déclarer irrecevable la modification du fondement juridique de la demande de M. I.... En outre, si devant le tribunal de grande instance, il avait fondé sa demande sur l'engagement de la responsabilité contractuelle de M. Q... à l'égard de sa cliente la société GP Expansion, dont il entendait exercer en ses lieu et place l'action oblique ou l'action paulienne, il avait déjà changé de fondement juridique devant la cour d'appel de Nancy en invoquant la responsabilité délictuelle du notaire à l'égard des tiers concernés par l'acte que ce dernier avait rédigé, fondement déclaré recevable par la cour d'appel de Nancy dans son arrêt du 5 novembre 2015 et confirmé par arrêt de la Cour de Cassation du 11 janvier 2017. Il appartient donc aujourd'hui à la cour uniquement de rechercher si la demande en responsabilité délictuelle du notaire est bien fondée ou non. A cet égard, il résulte d'une jurisprudence constante d'une part, que l'existence d'un contrat ne peut pas nuire à un tiers et constitue pour ce dernier un fait juridique susceptible de fonder l'application d'une règle juridique lui conférant le droit d'agir, d'autre part, qu'un notaire engage sa responsabilité délictuelle à l'égard des tiers en raison de toute faute commise dans le cadre de son activité professionnelle susceptible de créer et un préjudice. En l'espèce, M. Q... ne peut s'exonérer de cette responsabilité en se retranchant derrière les négligences ou actions de sa cliente, la société GP Expansion et de son gérant M. K... dès lors qu'il ne rapporte nullement la preuve que celui-ci, par son comportement, l'aurait empêché de procéder à la formalité d'inscription d'hypothèque, aucune pièce en justifiant n'étant produit. Il ne peut davantage se retrancher derrière les négligences de M. T..., qui a omis d'inscrire l'hypothèque contractuellement stipulée, et dont il doit répondre en sa qualité de civilement responsable de l'activité professionnelle exercée pour son compte par son notaire salarié, tant par application des dispositions de Particle 1384 du code civil que par celles de Particle 6 du décret n° 93-92 du 15 janvier 1993. Il y a donc lieu de considérer qu'une faute engageant la responsabilité délictuelle de M. Q... a été commise envers M. I... et ce d'autant que l'inscription hypothécaire en cause n'a pas été inscrite malgré mise en demeure du conseil de M. I... par courrier recommandé du 30 avril 2012 réceptionné le 2 mai suivant, sans pour autant que soit établie une volonté de fraude comme le soutient l'appelant. Toutefois l'action en responsabilité ne peut aboutir que si le dommage invoqué par la victime est certain et s'il existe un lien de causalité entre la faute et le préjudice.