Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.007 du 20/01/2015,  partie 5


Il apparaît au contraire qu'il s'agit de biens tout à fait comparables, à défaut d'être identiques, s'agissant de grandes propriétés situées dans un cadre prestigieux, le golfe de Saint-Tropez, avec des prestations et équipements luxueux en parfait état ; que dans ces conditions, l'administration fiscale justifie d'éléments à la fois pertinents et suffisants pour déterminer la valeur vénale du bien litigieux ; que par suite, il convient de rejeter la demande d'annulation des droits et pénalités, formée par Monsieur X... représenté par Mademoiselle Marie Y... et de confirmer la décision de rejet du 25 mars 2011 ; que sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile, aucune considération d'équité ne justifie l'octroi d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur X... ; que la demande de ce chef sera rejetée ; que sur les dépens, Monsieur X... représenté par Mademoiselle Marie Y... qui succombe à l'instance, sera condamné aux entiers dépens » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE 

Les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, ne serait-ce que succinctement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ; qu'en l'espèce, l'exposante avait produit des expertises portant sur la valeur du bien litigieux situé à Saint-Tropez et destinées à démontrer que l'administration fiscale en proposait une évaluation excessive ; qu'en se limitant pourtant à fonder l'évaluation de ce bien sur cinq éléments de comparaison, sans tenir compte des expertises effectuées par Madame Y... ès-qualité, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE 

La notification de redressement adressée au contribuable dans le cadre d'une procédure contradictoire doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; que toutefois, la Cour d'appel a en l'espèce validé la rectification litigieuse, uniquement fondée sur cinq termes de comparaison, sans rechercher si la notification de redressement incriminée comportait toutes les précisions utiles quant aux raisons ayant conduit l'administration à considérer que les éléments de comparaison concernaient des biens intrinsèquement similaires à la propriété en cause, et sans s'expliquer sur les critères retenus pour parvenir à l'évaluation proposée ; que dès lors, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.57 du Livre des procédures fiscales.