décision 18-83.017 du 20/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. T... H...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-2, en date du 13 avril 2018, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Wallon ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON, Me FARGE ayant eu la parole en dernier ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-3-1, 63-4, 63-4-2, 63-4-3, 63-4-3-1, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les conclusions de nullité de la garde à vue du prévenu ;

"aux motifs qu'il convient d'observer à titre liminaire que : - lors de son placement en garde à vue et de la prolongation de cet état, M. T... H... a été dûment avisé des différents droits attachés à cet état et que dès lors les procès-verbaux de garde à vue, plutôt que la mesure elle-même, ne sauraient être annulés,
 
 - l'annulation des procès-verbaux d'interrogatoire de M. T... H... ne saurait entraîner la nullité de la « totalité de la procédure », d'une part, parce que l'annulation ne peut concerner les actes d'enquête antérieurs et que ceux ultérieurs qui en sont la suite nécessaire et, d'autre part, parce que le procès-verbal d'interpellation du prévenu et de ses co-prévenus, les procès-verbaux de saisie, test et pesée des stupéfiants et les interrogatoires de MM. G... H... et N... E... constituent autant d'éléments à charge contre M. T... H..., justifiant la saisine du tribunal correctionnel, sans besoin de référence au contenu de ses interrogatoires ; qu'il ressort de la procédure que :
 
 * M. T... H... a été placé en garde à vue et s'est entendu notifier tous ses droits le 16 décembre 2017 à 12 heures 16 par les services de police du commissariat de Paris 14ème, dont celui de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire et d'être assisté par un avocat commis d'office, ce qu'il a demandé, * qu'une demande a été envoyée au bâtonnier le 16 décembre 2017 par fax envoyé à 12 heures 37 et reçu, lequel a désigné Maître Doucerain,
 
 * que le service du commissariat de Paris 14ème a été dessaisi le 16 décembre 2017 à 14 heures au profit de la BSP et que Maître Doucerain ([...] ) en a été avisé à 14 heures 23 en même temps que lui ont été donnés les adresse et n° de téléphone du service saisi,
 
 * le 16 décembre 2017 à 20 heures 55 le prévenu, qui a été rappelé son droit de se taire, de s'entretenir avec un avocat avant audition et d'être assisté par un avocat dès le début de l'audition ou à tout moment, a déclaré dans un procès-verbal signé : « J'ai bien compris mes droits mais j'accepte de répondre dès maintenant à vos questions sans l'assistance d'un avocat, je sais néanmoins que je peux revenir sur ce choix à tout moment ";
 
 * que le 17 décembre 2017 à 9 heures 37, lui a été notifiée une prolongation de sa garde à vue pour 24 heures avec rappel du droit à bénéficier de l'assistance d'un avocat commis d'office, ce qu'il a sollicité,
 
 * que le 17 décembre 10 heures, les services de police ont dressé un procès-verbal de demande d'avocat au barreau de Paris par télécopies, non jointe au procès-verbal,
 
 * que le 17 décembre 2017 à 22 heures 42, les services de police ont établi un procès-verbal, signé du prévenu, selon lequel il demandait à être entendu et disait « je veux être entendu maintenant et ce sans avocat car je souhaite revenir sur mes déclarations et dire la vérité, afin de sauver mon ami N... qui n'a rien à voir avec cette histoire. Pour cela je pense qu'un avocat ne m'est pas utile mais je sais qu'à tout moment je peux demander à être assisté d'un avocat pendant mon audition »,