Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.955 du 23/10/2019,  partie 2


qu'il résulte des pièces versées aux débats que la commune de SUCY EN BRIE a consenti à l'IFAC la délégation du service public de l'animation pour la jeunesse, le cahier des charges (transmis le 13 juin 2008 à la préfecture) rappelant expressément que le titulaire du marché exécute en collaboration avec la direction « Politique de la ville - éducation - Jeunesse » des missions d'animation destinées aux enfants et adolescents par l'intermédiaire du personnel qu'il met à la disposition de la ville, que si V... B... a été recruté à compter du 1er juillet 1997, en qualité d'agent administratif temporaire pour une durée de deux mois, il n'a ensuite été engagé qu'en vertu de contrats de travail de droit privé à durée déterminée du 1er décembre 1997 au 28 février 1998 par l'association OMAAJ, puis par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1 er mars 1998 par cette même association, que ce contrat de travail a été repris par l'AGEPA 94 à compter du 29 juin 1999, conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article L122-12 du code du travail (devenu L.1224-2) puis à compter du 30 septembre 2004 par l'association IFAC avec laquelle ont été conclus plusieurs avenants à son contrat de travail ; que force est de constater que jusqu'à ce que la ville mette fin au marché, l'IFAC a toujours supporté la rémunération de V... B..., et qu'elle s'est reconnue sans émettre la moindre réserve comme étant l'employeur de ce dernier jusqu'à cette date ; que tant la nature de l'activité de l'association que le cadre juridique dans lequel cette activité est déployée, à savoir un marché public, impliquent nécessairement une coordination avec la commune de SUCY EN BRIE pour la nature des actions à mettre en oeuvre, sans que cette situation ne permette de caractériser une immixtion de la commune de SUCY EN BRIE dans la gestion économique ou sociale de l'IFAC, ni l'exercice d'un pouvoir de direction à l'égard du personnel de l'association ; qu'il n'existe pas de difficulté sérieuse à ce stade justifiant que soit posée une question préjudicielle au tribunal administratif ; que, sur la compétence, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; qu'il est en outre prévu à l'article L.1224-3 du même code du travail que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés est par transfert de cette entité reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public administratif ; qu'il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires [...] ; qu'en cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit ; que la personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés ; que l'article L.1224-1 du code du travail est applicable lorsque sont transférés à la fois l'activité et les moyens organisés qui permettent de l'accomplir ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que la reprise en régie d'un service public dont l'exploitation était confiée antérieurement à un prestataire, en l'espèce l'association IFAC, caractérise un transfert d'entité économique, même si le prestataire exerçait l'activité avec les installations et les équipements mis à disposition par la personne publique délégante ; qu'il est établi que l'IFAC disposait d'un effectif de treize salariés, parmi lesquels V... B..., susceptibles d'être transférés ; que tous ces salariés étaient affectés aux activités jeunesse de la ville constitutives d'une activité économique autonome en ce que l'animation repose essentiellement sur les personnes chargées de la mettre en oeuvre ; qu'il convient par ailleurs de relever que l'activité reprise par la commune de SUCY EN BRIE est identique à celle qui était exercée par l'IFAC, en sa qualité de prestataire agissant dans le cadre d'un marché public et que son périmètre de plus est inchangé ; que les conditions de l'article L.1224-3 du code du travail sont réunies et la demande de V... B... tendant à voir reconnaître à la commune de SUCY EN BRIE la qualité d'employeur relève de la compétence de la juridiction administrative de même que celle tendant à voir constater la non-conformité de l'offre de contrat proposée par cette dernière ; que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes de V... B... dès lors qu'il est établi que par l'effet de l'article L.1224-3 du code du travail son contrat de travail a été transféré à la commune de SUCY EN-BRIE, qui ayant mis fin à la relation contractuelle, doit assumer seule les conséquences de la rupture.