Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.809 du 09/05/2019,  partie 3



 - sur le recours de la caisse : il résulte des dispositions de l'article L. 452-2 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au présent litige, que la caisse récupère le capital représentatif de la majoration de la rente accident du travail après de l'employeur ; que, par application des dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable ; qu'il résulte donc de ces dispositions cumulées que lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, ce dernier doit rembourser à la caisse la totalité des sommes dues à la victime, liées à la reconnaissance de la faute inexcusable, y compris la majoration de la rente, et le principe de l'indépendance des rapports caisse/ employeur et caisse/ victime, ne peut avoir pour conséquence de limiter l'action récursoire de l'organisme social au taux de rente majorée qu'il avait initialement reconnu et notifié à l'employeur, alors qu'il n'y a pas eu de décision de justice passée en force de chose jugée réduisant dans les rapports caisse/employeur, le taux de l'incapacité permanente partielle de la victime, mais au contraire une majoration de ce taux ; qu'en l'espèce, le taux de la rente avait été fixé au taux de 15 %, par le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, lequel était passé en force de chose jugée ; que, dès lors, il importait peu que la société Traveco sud est Toulouse n'ait pas été partie à la procédure devant le tribunal du contentieux de l'incapacité, elle devait rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie la rente majorée sur la base du taux fixé par cette juridiction, la majoration étant présentement d'un maximum de 7,5 % ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne récupérera donc le montant des frais d'expertise et de la majoration de la rente contre l'employeur, la société Traveco sud est Toulouse, seule tenue, en application des articles L. 412-6 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, envers l'organisme social, du remboursement des indemnisations complémentaires prévues par la loi, découlant de reconnaissance de la faute inexcusable ;
 
 1°) ALORS QUE les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes et doivent prononcer l'inopposabilité à l'employeur d'un jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité, non contradictoire à son égard, ayant élevé le taux d'IPP de la victime d'un accident du travail ; qu'en ayant refusé de prononcer l'inopposabilité à l'exposante du jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, ayant élevé de 10 à 15 % le taux d'IPP de M. B..., au seul prétexte que ce jugement était passé en force de chose jugée et qu'aucune décision n'avait réduit le taux d'incapacité dans les rapports caisse/employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1, L. 143-1, L. 412-6, L. 452-2, L. 452-3-1 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE la majoration de rente accident du travail n'est opposable à l'employeur qu'en ce qui concerne la partie de rente imputable au taux d'incapacité notifié par la CPAM ; qu'en jugeant que le taux de 15 % fixé par le jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse était opposable à la société Traveco Sud Est Toulouse, peu important qu'elle n'ait pas été partie à cette procédure, la cour d'appel a violé les articles L. 412-6, L. 452-2, L. 452-3-1 R. 434-32 du code de la sécurité sociale ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société BPS Charpente, entreprise utilisatrice, à relever et garantir intégralement l'entreprise d'intérim, la société Traveco Sud Est Toulouse, dans les limites fixées par l'article R. 242-6-1du code de la sécurité sociale, des conséquences financières résultant de la faute inexcusable ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le recours subrogatoire de l'entreprise de travail temporaire à l'égard de l'entreprise utilisatrice : la société Traveco sud-est Toulouse demandait à être relevée et garantie "indemne" par la société BPS Charpente de toute condamnation y compris au titre des cotisations sociales supplémentaires portées sur le compte de l'employeur, et la société BPS Charpente concluait à un partage de responsabilité ; que, pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à disposition d'entreprises utilisatrices par des sociétés de travail temporaire, l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale prévoit une répartition du coût de l'accident entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, et précise que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le juge procède à une répartition différente en fonction des données de l'espèce ;