décision 17-16.082 du 21/03/2018,  partie 4


qu'en déclarant illégales les délibérations du conseil municipal fixant les tarifs du service public de distribution de l'eau potable à raison de ce qu'il n'aurait existé « aucune contestation sérieuse » sur l'obligation qu'avait la commune de se mettre en conformité à compter du 27 novembre 2007 avec les dispositions de l'article L. 214-15 du code de l'environnement, tandis qu'elle devait rechercher, au besoin d'office, s'il était manifeste, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation de la légalité de l'acte administratif en cause pouvait être accueillie par le juge judiciaire, saisi au principal, sans qu'il soit besoin de renvoyer au juge administratif pour statuer sur cette contestation par voie de question préjudicielle, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le décret du 11 septembre 2007 relatif aux redevances d'assainissement et au régime exceptionnel de tarification forfaitaire de l'eau et modifiant le code général des collectivités territoriales a porté à deux ans, à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral mettant fin à l'autorisation de mise en oeuvre d'une tarification forfaitaire de l'eau, le délai ouvert à la commune pour se mettre en conformité ; qu'en retenant que la commune avait l'obligation de se mettre en conformité à compter du 27 novembre 2007 à raison de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2006, pour en déduire l'illégalité des délibérations du conseil municipal et condamner, en conséquence, la commune à payer aux syndicats des copropriétaires une somme réparant les prétendues illégalités fautives au titre notamment des années 2007 et 2008, la cour d'appel a violé l'article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du décret du 11 septembre 2007.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement, condamné la commune de C... à payer en réparation de leur préjudice matériel au syndicat des copropriétaires de la résidence Concorde la somme de 132 313,15 euros, au syndicat des copropriétaires de la résidence Plaine-Alpe la somme de 91 327,50 euros, au syndicat des copropriétaires de la résidence Grand Pré la somme de 66 373,67 euros, au syndicat des copropriétaires de la résidence Bez la somme de 51 341,28 euros, au syndicat des copropriétaires de la résidence Chardons Bleus la somme de 20 668,66 euros, et dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le fond, la commune de C... reconnaît expressément (conclusions page 4) que la facturation au volume a débuté au 1er janvier 2013, lorsque la totalité de la commune a été équipée de compteurs ; qu'il s'en déduit qu'avant le 1er janvier 2013 la facturation n'était pas assise sur la consommation réelle et qu'elle était donc intégralement fixe ; que les factures ne comportant jusque-là aucun montant correspondant à la part variable, la commune en conclut inexactement que les usagers ne payaient en réalité aucune consommation d'eau, ce que les pièces 1 et 2 auxquelles elle se réfère ne démontrent nullement ; que, sans qu'il soit nécessaire de suivre les appelants dans le détail de leur argumentation, il convient de constater qu'ils établissent, factures à l'appui, que lorsque la taxation a été assise sur la consommation, les factures ont diminué de façon qu'ils qualifient à juste titre de spectaculaire ; qu'ainsi la copropriété Le Bez (66 logements) a vu sa facture annuelle passer de 21 189 euros en 2012 (pièce 76) à 11 421 euros en 2014 (pièce 93) et à 11 309 euros en 2015 ; que le même constat doit être fait pour les copropriétés : - Plaine Alpe : 40 130 euros en 2012, 22 594 euros en 2014 et 23 332 euros en 2015, - Concorde : 60 998 euros en 2012, 38 191 euros en 2014 et 40 240 euros en 2015, - Les Chardons Bleus : 11 548 euros en 2012, 7 044 euros en 2014 et 7 095 euros en 2015, - Le Grand Pré : 28 252 euros en 2012, 15 761 euros en 2014 et 15 737 euros en 2015 ; que la preuve est ainsi rapportée que le retard mis par la commune à se mettre en conformité a été préjudiciable aux appelants qui ont trop payé au titre de l'eau ; que l'ampleur des travaux à entreprendre pour équiper l'ensemble de la commune de compteurs, ne l'exonère pas de la faute résultant de la résistance qu'elle a mise à se mettre en conformité ; que le préjudice subi par les appelants est quantifiable dès lors que les copropriétés ont en 2010, fait poser à leur frais des compteurs d'eau dans chacune des résidences et qu'elles ont fait procéder tous les ans par huissier de justice au relevé des consommations ; qu'elles ont établi des tableaux récapitulatifs des différences constatées en 2011 et 2012 (pièce 98) et à partir des préjudices établis pour les années 2011 et 2012, elles ont calculé les préjudices subis en 2008, 2009 et 2010 ;