Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.235 du 09/09/2020,  partie 3


qu'en condamnant M. S... à payer à la commune de Chérencé-le-Roussel la somme de 5 620,90 euros au titre de la facture d'eau du 17 décembre 2012, après avoir pourtant constaté que le nombre de 4 061 m³ d'eau facturés était sans lien avec la consommation réelle de M. S..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 2224-12-4, I, du code général des collectivités territoriales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. S... de sa demande de remboursement de la somme de 1 756,59 euros indûment facturée au titre de la taxe pollution ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Monsieur S... soutient qu'au moins depuis l'année 2008 il ne doit pas la taxe pollution perçue par la commune intimée à laquelle il réclame à ce titre le remboursement d'une somme de 1 756,59 € ;

Il reproche au premier juge de l'avoir débouté à tort de cette demande sans tenir compte des dispositions de l'annexe II de la circulaire N°6/DE du 15 février 2008 relatives à l'application des redevances prévues aux articles L. 213-10-1 et suivants du code de l'environnement ;
 
 Selon cette annexe II les abreuvoirs et branchements de pré sont exonérés du paiement de cette taxe ;
 
 Or il n'est pas discuté que le branchement litigieux alimente exclusivement l'abreuvoir situé sur la parcelle exploitée par monsieur S... sur la commune de [...] ;
 
 Selon cette annexe monsieur S... n'est donc pas débiteur de cette taxe ;
 
 Mais la commune intimée justifie par la production des notifications qui lui sont adressées par l'agence de l'eau Seine Normandie, établissement public administratif de l'Etat, qu'elle se borne à collecter la redevance qui lui est réclamée pour le compte de l'Etat auquel cette somme est reversée et qui est seul concerné par la demande de remboursement de monsieur S... ;
 
 Par conséquent le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté monsieur S... de sa demande en paiement par l'intimée de la somme de 1 755,59 € et de celle subséquente tendant à la compensation des dettes réciproques alléguées » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 « 2°) Sur la taxe pollution :
 
 Monsieur S... soutient en dernier lieu qu'il lui a été facturé à tort la taxe pollution ;
 
 Il apparaît pourtant à la lecture de l'article 3.3 de la circulaire du 15 février 2008 retranscrite par le requérant lui-même que sont exonérés de la taxe pollution les élevages dont le réseau de distribution dessert le bâtiment d'habitation, ce qui n'est pas le cas de l'espèce, Monsieur S... n'est pas domicilié sur la commune de CHERENCE LE ROUSSEL où la distribution d'eau n'alimente que son exploitation agricole » ;
 
 ALORS QUE lorsque l'exploitant du service de l'eau facture et encaisse indûment des sommes à titre de redevance pour pollution de l'eau, il appartient à celui-ci seul de rembourser ces sommes à l'usager, puis de mentionner la rectification ainsi intervenue dans la déclaration établie pour l'année au cours de laquelle elle a eu lieu adressée à l'agence de l'eau compétente, et enfin d'imputer le montant en cause sur le montant total des redevances perçues à reverser à ladite agence ; qu'en déboutant néanmoins M. S... de sa demande formée contre la commune de Chérencé-le-Roussel en remboursement des sommes facturées à titre de redevance pour pollution de l'eau pour les années 2008 à 2012, dont elle avait pourtant constaté le caractère indû, motif pris que, la commune se bornant à collecter la redevance pour le compte de l'agence de l'eau Seine Normandie, établissement public administratif de l'Etat, auquel elle est reversée, ce dernier aurait été seul concerné par la demande de remboursement de M. S..., la cour d'appel a violé les articles L. 213-10-1, L. 213-11, R. 213-48-21, R. 213-48-25, R. 213-48-35 et R. 213-48-42 du code de l'environnement et la circulaire n° 6/DE du 15 février 2008 relative à l'application des redevances prévues aux articles L. 213-10-1 et suivants du code de l'environnement.