cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-16.069 du 14/09/2017,  partie 7



 1- ALORS QUE aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 les huissiers de justice peuvent procéder à la requête des particuliers à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ; qu'en l'espèce, l'huissier de justice a rappelé à un salarié que le blocage du site constituait une infraction, puis à un ensemble de salariés qu'empêcher ce camion de sortir constituait une entrave à la liberté de travail ; qu'en refusant d'écarter des débats le constat de l'huissier de justice au motif que ce dernier n'a fait que préciser les raisons de sa présence à la demande de l'employeur pour établir un constat de toute éventuelle infraction, alors que l'huissier de justice en déclarant que le fait précis et actuel de bloquer le camion constituait une infraction, a donné un avis sur la conséquence de droit de cette action, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, ensemble l'article L 2511-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ;
 
 2- ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le licenciement pour faute lourde se fonde sur les faits constatés par l'huissier de justice le 4 mars 2011 commis à 8h30 et à 9h10 ; que l'huissier a constaté qu'à la tentative de sortie d'un véhicule à 8h30 par MM. A... et B..., M. C... s'est rendu au devant d'eux et est revenu en déclarant qu'ils étaient grévistes et qu'à la seconde tentative de sortie de 9h10 « M. C... Kaci à ce moment, s'est rapidement rendu vers le camion où il a vivement interpellé M. A... faisant fortement pression sur lui pour qu'il quitte le véhicule en lui déclarant « y'a personne qui sort, personne ne sortira de l'entrepôt, nous sommes en grève » ; que l'huissier de justice a constaté qu'au moment de ces faits, M. X... se tenait devant l'entrée de l'entrepôt et qu'il a déclaré à 8h30 qu'il refusait que le véhicule quitte l'entrepôt ; qu'en retenant néanmoins que la faute lourde est justifiée alors que l'huissier de justice n'a pas constaté de « forte pression sur les salariés se déclarant non-grévistes » de la part de M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1232-6 et L 2511-1 du code du travail ;
 
 3- ALORS QU'en tout état de cause, en retenant établi le fait reproché de « forte pression sur les salariés se déclarant non-gréviste » sur la base de l'attestation de Monsieur D... qui a seulement déclaré avoir été incité à faire grève par M. X... qui lui a été dit que personne ne partirait travailler sans expliquer en quoi il y aurait eu de forte pression sur ce salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 2511-1 du code du travail ;
 
 4- ALORS QU'en tout état de cause, en retenant que M. X... a personnellement commis une entrave à la liberté du travail pour avoir empêché le passage d'un salarié qui souhaitait sortir avec le véhicule en restant avec le personnel présent devant le portail et en déclarant refuser qu'un camion sorte du dépôt, alors qu'il ressort de ses constatations que l'impossibilité de sortir de l'entrepôt tenait au fait qu'il y avait un blocage par des véhicules et qu'il n'a pas été établi que M. X... a participé personnellement et activement à ce blocage par des véhicules, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 2511-1 du code du travail ;
 
 5- ALORS EN OUTRE QU'en ayant relevé un acte isolé de blocage de sortie de véhicules le 4 mars 2011 de 8h30 à 9h10 sans constater la désorganisation de l'entreprise invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 2511-1 et L 1232-6 du code du travail ;
 
 6- ALORS ENFIN QU'en se fondant sur la décision du tribunal administratif de Toulon qui a statué sur l'autorisation de licenciement de M. C... représentant du personnel, alors que le juge doit rechercher la participation personnelle et active de chaque salarié aux faits reprochés et apprécier individuellement la faute lourde invoquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 2511-1 du code du travail.
 
 7- ALORS SURTOUT QUE la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise ; qu'en retenant que la faute lourde est caractérisé sans rechercher une intention de nuire à l'employeur de la part de M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 2511-1 et L 1232-6 du code du travail ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION