Cour d'appel de Paris,  décision 14-14.754 du 16/06/2015,  partie 2


que par ces motifs, dont il résulte que la banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de M. X... au regard de ses capacités financières et des risques d'endettement né de l'octroi du prêt, de sorte qu'un éventuel manquement à son obligation de s'informer destinée à lui permettre d'apprécier si le prêt était adapté auxdites capacités financières était dem euré sans conséquence, la cour d'appel, abstraction faite des motifs critiqués, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X....

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR, infirmant partiellement le jugement, condamné l'exposant à payer à la banque la somme de 150 327,99 euros en principal, outre intérêts légaux à compter du 19 novembre 2009 jusqu'à parfait paiement et, le confirmant pour le surplus d'AVOIR condamné l'exposant au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de la clause pénale et rejeté ses demandes ;

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'acte sous seing privé de cession de parts du 14 avril 2007 contenant acte de prêt, que M. et Mme Y... ont vendu à M. et Mme X... les 100 parts (51 parts pour M. X... et 49 parts pour Mme X...) constituant le capital social de la SNC Y..., constituée le 3 novembre 1987, dont l'objet social est l'exploitation d'un fonds de commerce de café brasserie hôtel comprenant dix chambres, tabac, journaux situé à Champigny-sur-Marne et loué aux consorts Z... moyennant un loyer annuel hors taxes de 41 639 euros ; que la cession s'est faite au prix de 3 554,84 euros la part, soit un prix total de 355 483,80 euros payé par un apport personnel des époux X... de 105 484,80 euros et par un prêt du Crédit Lyonnais de 250 000 euros remboursable sur sept ans par 84 échéances mensuelles de 3 528,78 euros outre intérêts au taux contractuel de 3,90 % l'an et un taux effectif global de 4,02 % ; que l'article 8 des conditions générales du prêt stipule que le Crédit Lyonnais a invité son client à consulter un spécialiste (fiscaliste, expert-comptable, notaire, avocat d'affaires) et qu'il n'assume aucune responsabilité sur le montage de l'opération qui est l'objet du financement ; que ce seul acte démontre que le projet d'acquisition des parts sociales de la SNC Y..., qui n'est pas une cession de fonds de commerce, s'est fait à l'initiative des époux X... qui sont venus trouver Le Crédit Lyonnais pour le financement partiel de cette opération, pour laquelle ils disposaient de prêt d'un tiers du capital disponible, et qu'il a attiré leur attention sur l'utilité de consulter un spécialiste pour la réaliser ; que les pièces produites établissent qu'au moment de l'octroi du prêt en cause, M. X... exploitait déjà un fonds de commerce, exerçant une activité similaire à celle de la SNC Y..., à Champigny-sur-Marne depuis le 31 décembre 1987 sous couvert de la SNC Climmy, dont son épouse et lui-même sont les seuls associés et sont cogérants ; qu'il est, par ailleurs, le gérant de la SARL Mounir X... exerçant l'activité de location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers depuis le 16 février 1995 à Saint-Maur-des-Fossés, qu'il est également le gérant de la SCI Meya, dont le capital social est de 99 091,86 euros et le siège social à Champigny-sur-Marne, immatriculée le 28 mars 1997, ainsi que le gérant de la SCI Le Parc, dont le capital social est de 3 000 euros et le siège social à Champigny-sur-Marne, immatriculée depuis le 3 juillet 2001 ayant pour objet l'achat, la vente et la gestion des biens immobiliers générant des revenus fonciers ; qu'ainsi M. X... a l'expérience des affaires et a les compétences suffisantes pour comprendre ce qu'est un prêt et la charge qu'il génère dans l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'une acquisition immobilière ; qu'il est associé majoritaire et impliqué dans la gestion de la SNC Y... et ne peut être considéré comme un emprunteur non averti ; qu'il sera ajouté que rien ne démontre que le prêt en cause est excessif au regard des capacités financières de l'emprunteur qui l'a remboursé sans difficulté jusqu'à ce que la société Le Climmy soit mise en liquidation judiciaire le 14 novembre 2009, sans que la cause en soit ni expliquée ni justifiée pendant plus de deux ans et qu'il est établi qu'il dispose de revenus fonciers issus de ses sociétés civiles immobilières sur lesquelles il fait du déficit foncier pour réduire son imposition fiscale ; qu'il n'est pas démontré que la cause des difficultés financières de la société Le Climmy, anciennement Y..., est le prêt accordé par Le Crédit Lyonnais ;