Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.418 du 08/09/2021,  partie 4


il avait effectué les prestations de responsable production-administration et de responsable communication-relation presse au sujet desquelles la reconnaissance de contrats de travail était revendiquée avant d&apos;être licencié pour raisons personnelles, ce dont il résultait qu&apos;il avait fourni une prestation de travail dans un lien de subordination, la cour d&apos;appel n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article L. 1121-1 du code du travail ;
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, en présence d&apos;un contrat de travail apparent, caractérisé - notamment - par la rupture de la relation des parties par un licenciement, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d&apos;en rapporter la preuve ; qu&apos;en se fondant pour écarter en l&apos;espèce l&apos;existence des contrats de travail de responsable production-administration et de responsable communication-relation presse, sur l&apos;absence de preuve d&apos;un lien de subordination par M. [W], après avoir constaté qu&apos;il avait été licencié pour des raisons personnelles, ce qui était de nature à caractériser l&apos;existence de contrats de travail apparents, de sorte qu&apos;il appartenait en cet état à l&apos;association Dans la Cour des Grands d&apos;en démontrer le caractère fictif, la cour d&apos;appel, qui a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, a inversé la charge de la preuve et violé l&apos;article 1315 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l&apos;article 1353 du même code, ensemble l&apos;article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE, subsidiairement, en s&apos;abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé (conclusions d&apos;appel, p. 17), si la décision de l&apos;association de se séparer de M. [W] ne démontrait pas l&apos;existence d&apos;une hiérarchie disposant du pouvoir de rompre unilatéralement les relations contractuelles avec son subordonné et, partant, d&apos;un lien de subordination devant conduire l&apos;association à lui verser les salaires dus au titre des prestations effectuées en qualité de responsable production-administration et de responsable communication-relation presse, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L. 1221-1 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné l&apos;association Dans la Cour des Grands à payer à M. [W] la seule somme de 10.500 € à titre de rappel de salaire en exécution du contrat de travail de metteur en scène, outre la seule somme de 1.050 € au titre des congés payés afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [W] soutient avoir effectué de nombreuses prestations en qualité de metteur en scène consistant à assurer les répétitions, la logistique, les repérages, les calages divers et ce pour plusieurs spectacles, ce qui représente 222 jours de travail en qualité de metteur en scène ; cette qualité apparaît dans les différents programmes et prospectus des spectacles ; il était sous le lien de subordination avec la compagnie puisqu&apos;il a effectué ces prestations dans le cadre des spectacles organisés par celle-ci ; il réclame la somme de 33.300 € (soit 222 jours x 150 €) ; l&apos;association Dans la Cour des Grands fait valoir que M. [W] ne démontre pas avoir effectué les prestations dont il se prévaut ; sa participation à la mise en scène, parfois effective, a été rémunérée à travers ses cachets de comédien et produit les bulletins de salaire correspondants ; le cachet d&apos;un comédien était de 122 € bruts et lorsqu&apos;il effectuait en sus la mise en scène, le cachet était porté à 312 € bruts, rémunération qui a été versée à M. [W] ; à défaut, M. [W] ne justifie pas d&apos;un lien de subordination dans l&apos;exécution de cette prestation ; M. [W] prétend avoir exercé les fonctions de metteur en scène pendant 222 jours en 2008 et 2009, il produit le planning du spectacle Manon des Sources qui porte sur 42 jours (du 24 févier au 5 avril 2008) et un planning du 9 février au 14 mars 2009, soit 28 jours qui attestent de son intervention en qualité de metteur en scène et du nombre de jours qu&apos;il y a consacré ; l&apos;association Dans la Cour des Grands ne peut prétendre qu&apos;en sa qualité de metteur en scène, M. [W] n&apos;intervient pas dans le cadre d&apos;un contrat de travail puisqu&apos;elle explique et justifie qu&apos;elle le rémunérait de ce travail et produit plusieurs bulletins de salaire mentionnant une rémunération de M. [W] en qualité de metteur en scène ; cependant, les périodes visées dans les bulletins de salaire n&apos;étant pas celles comprises dans les plannings produits par M. [W], ce dernier est fondé à réclamer la somme de 10.500 € (soit 70 jours x 150 €), outre la somme de 1.050 € au titre des congés payés afférents ; à défaut de contrat de travail écrit, excluant tout contrat de travail d&apos;usage, le contrat de travail liant les parties est nécessairement à durée indéterminée ;
 
 1°) ALORS QUE le contrat du salarié à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu&apos;il en résulte que l&apos;absence d&apos;écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l&apos;emploi est à temps complet et qu&apos;