décision 15-86.717 du 18/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Clément X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 23 octobre 2015, qui, pour propositions sexuelles faites à un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication électronique, corruption de mineur par personne mise en contact avec la victime par un réseau de communication et tentative, et détention d'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, dix ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec les mineurs et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Directive 2012/13/UE du 22 mai 2012, transposée par la loi du 27 mai 2014, 63 III, alinéa 2, 593, 706-52 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble le principe du contradictoire et les droits de la défense ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le demandeur ;
 
 "aux motifs que, sur les exceptions de nullité soulevées in limine litis, M. X... fait valoir que l'instruction diligentée à son encontre ne lui a donné qu'un accès très partiel à la procédure et a été menée volontairement à charge, ce qui constitue, selon lui, une violation manifeste du principe du contradictoire et une atteinte aux droits de la défense, soit un procès qui ne peut être qu'inéquitable ; qu'il demande ainsi à la cour :
 - de déclarer irrecevables les nouvelles pièces entrées en procédure postérieurement à l'audience tenue le 6 mai 2014 devant le tribunal correctionnel, en écartant des débats les pièces jointes par le procureur de la République, en ce compris la commission rogatoire ;
 - de prononcer la nullité des pièces produites par le procureur de la République postérieurement à l'audience tenue devant le tribunal correctionnel le 6 mai 2014, à savoir les différents rapports, la commission rogatoire, le procès-verbal de perquisition et de saisie ;
 - de prononcer la nullité du procès-verbal de saisine du 19 décembre 2013 ;
 - de prononcer la nullité des procès-verbaux d'audition de M. X... subséquents à la saisine irrégulière de photographies et de conversations et s'inscrivant dans le cadre d'une garde à vue indéterminée ;
 - de prononcer la nullité des auditions de Ludivine A..., Kimberley B..., Lisa C..., Séverine D..., Eva E..., Emma F..., Lauryne G..., Maurane H..., Cheyenne I... et Angélique J... ;
 en conséquence, - prononcer la nullité de l'ensemble des actes d'enquête subséquents et de toute la procédure ;
 - se déclarer non saisie des faits reprochés à M. X... ;
 à titre subsidiaire, si elle estime recevable et valable la communication de pièces, de :
 - prononcer la nullité de la commission rogatoire ;
 - prononcer la nullité du procès-verbal de saisine du 10 décembre 2013 ;
 - prononcer la nullité des procès-verbaux d'audition de M. X... s'inscrivant dans le cadre d'une garde à vue indéterminée ;
 - prononcer la nullité des auditions de Ludivine A..., Kimberley B..., Lisa C..., Séverine D..., Eva E..., Emma F..., Lauryne G..., Maurane H..., Cheyenne I... et Angélique fourrier ;
 en conséquence, - prononcer la nullité de l'ensemble des actes d'enquête subséquents et de tout la procédure ;
 - se déclarer non saisie des faits reprochés à Clément X... ;
 - à titre infiniment subsidiaire, si elle estime recevable et valable la jonction de pièces effectuée par le procureur de la République et qu'elle refuse d'annuler les pièces susvisées, surseoir à statuer en attendant l'issue du pourvoi déposé le 28 octobre 2014 ;
 que lors de l'audience correctionnelle du 6 mai 2014, les avocats de M. X... déposaient des conclusions de nullité, soutenant que l'absence au dossier de la commission rogatoire et du procès-verbal de perquisition ne permettait pas de vérifier la légalité de cette perquisition et de la garde à vue ;