décision 16-84.592 du 27/07/2016,  partie 4



 Attendu que si c'est à tort que l'arrêt rejette la demande de supplément d'information fondée sur l'article 695-32 du code de procédure pénale au motif que ces dispositions ne sont applicables que dans l'hypothèse d'un mandat d'arrêt européen émis aux seules fins d'exécution d'une peine d'emprisonnement, l'arrêt n'encourt toutefois pas la censure dès lors que lesdites dispositions, qui ne constituent qu'une simple faculté laissée à la libre appréciation des juges du fond, ne bénéficient qu'aux personnes de nationalité française ou résidant régulièrement depuis plus de cinq ans sur le territoire national de façon ininterrompue, ce dont le demandeur, de nationalité turque et dont l'épouse est de nationalité ukrainienne, n'a pas justifié devant la chambre de l'instruction ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, de l'article 593 du code de procédure pénale, des articles 695-22, 683-23, 695-24 du même code, du principe de légalité des délits et des peines, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M. [D] aux autorités judiciaires écossaises en vertu d'un mandat d'arrêt européen en date du 1er février 2016 émis à son encontre par les autorités judiciaires écossaises en la personne de M. [M], sheriff de la région du[Localité 2]et des[Localité 1] à [Localité 3] (Ecosse) aux fins d'exercice de poursuites pénales fondées sur un mandat d'arrêt délivré le 27 septembre 2010 par le sheriff du tribunal de [Localité 4] (Ecosse) notamment pour une infraction qualifiée d'attentat à la pudeur de pratiques et comportements obscènes et libidineux envers son fils [L] [C] [D], mineur de quatorze ans, infractions prévues et réprimées par la Common law d'Ecosse ; une infraction qualifiée d'attentat à la pudeur de pratiques et comportements obscènes et libidineux envers sa fille [E] [N] [D], née le [Date naissance 1] 1994 ; infractions prévues et punies par la Common law d'Ecosse ;
 
 "aux motifs que, pour l'essentiel le droit pénal écossais n'est pas codifié ; qu'il s'agit d'un droit coutumier et que c'est la jurisprudence, précisément l'accumulation des décisions et de leurs motivations, qui constitue principalement les sources du droit qu'au début du XIX siècle plusieurs juristes ont rédigé des ouvrages sur la définition juridique des crimes et délits connus du droit écossais à l'époque ; que ce travail représentait une sorte de codification du droit pénal écossais et la définition des crimes et délits qui y était retenue est toujours en vigueur dans l'exercice quotidien de la justice écossaise ; que l'autorité requérante a indiqué sans la moindre équivoque que la commission d'un attentat à la pudeur, de pratiques et comportements obscènes et libidineux à l'égard des garçons et des filles n'ayant pas atteint l'âge de la puberté constituaient une infraction bien définie dans le Common law ; qu'il résulte du principe de légalité des délits et des peines consacré par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'une infraction doit être clairement définie par la loi ; que cette condition se trouve remplie lorsque le justiciable peut savoir, à partir du libellé de la disposition pertinente et, au besoin, à l'aide de son interprétation par les tribunaux, quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale ; que la notion de droit utilisée à l'article 7 précité englobe le droit écrit comme non écrit ; qu'il est solidement établi dans la tradition juridique du Royaume-Uni comme des autres Etats parties à la Convention que la jurisprudence en tant que source du droit contribue nécessairement à l'évolution progressive du droit pénal par application de l'article 7 CEDH il ne saurait être proscrit la qualification graduelle des règles de la responsabilité pénale par l'interprétation judiciaire d'une affaire à l'autre à condition que le résultat soit cohérent avec la substance d'une infraction et raisonnablement prévisible ; que M. [D] ne pouvait ignorer que les agissements qui lui sont reprochés constituent des infractions clairement définies tant dans ses éléments constitutifs que dans les pénalités applicables par le droit positif écossais ; que les exigences tant légales que conventionnelles notamment d'accessibilité et de prévisibilité ont donc été parfaitement observées, la compilation d'exemples et de cas pratiques s'agissant de droit coutumier, dont la défense déplore l'absence dans les éléments communiqués par l'autorité judiciaire requérante, constituent autant de références susceptibles d'être débattues contradictoirement lors de la phase de jugement, sur lesquelles la cour n'est nullement tenue d'exercer un quelconque contrôle, sous peine de s'ingérer abusivement dans l'exercice de la justice pénale écossaise ;
 
 "1°) alors qu'il appartient à l'autorité judiciaire de l'Etat requis, devant qui est invoquée l'éventuelle violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de légalité des délits et des peines, de vérifier les conditions dans lesquelles un droit prétorien du type Common law est suffisamment prévisible et accessible pour l'intéressé ;