Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-16.470 du 19/12/2018,  partie 2


que l'article L. 1233-58 II prévoyait également que l'article L. 1235-16 du code du travail, propre à l'indemnisation que le salarié peut obtenir lorsque la décision de validation ou d'homologation intervient pour un motif autre que celui tiré de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ne s'applique pas ; qu'il s'évince de ces dispositions que dans les entreprises qui font l'objet d'une procédure collective, aucune indemnité ne peut bénéficier au salarié lorsque la décision de validation ou d'homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi est annulée pour un motif autre que celui tiré de l'absence ou de l'insuffisance dudit plan ; qu'en décidant le contraire, sans tenir compte de la motivation sur le fondement de laquelle la juridiction administrative avait annulé le plan de sauvegarde de l'emploi, motivation reposant non sur une insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, mais sur un motif autre, excluant toute indemnisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-58 II et L. 1235-16 du code du travail, dans leur version applicable au litige, ensemble le principe de proportionnalité ;
 
 Mais attendu que, selon l'article L. 1233-58 II du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, en cas de licenciements intervenus dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire en l'absence de toute décision relative à la validation de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 du même code ou à l'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que l'article L. 1235-16 dudit code ne s'applique pas ;
 
 Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il se déduisait de ce texte que cette indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois était due, quel que soit le motif d'annulation de la décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'AGS et l'Unedic aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'AGS et de l'Unédic et les condamne in solidum à payer à M. X... la somme de 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'Unédic.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Tecsom, par l'intermédiaire de Maître A..., aux sommes de 31 270 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-16 du code du travail et de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir dit le jugement commun et opposable à l'AGS et au CGEA d'Amiens qui devront garantir le paiement des sommes énoncées, dans la limite des textes légaux et plafonds réglementaires et d'avoir débouté les exposantes de leur demande de compensation ;
 
 AUX MOTIFS QUE, après que la société Tecsom avait été placée respectivement les 17 janvier 2013 et 20 février 2014 sous procédure de sauvegarde, puis de redressement judiciaire et le 19 juin 2014 en liquidation judiciaire - le 27 mai 2014, le tribunal de commerce avait arrêté le plan de cession de l'entreprise et autorisé le licenciement des salariés non repris au nombre desquels se trouvait le salarié intimé - ce dernier s'est vu notifier le 24 juin 2014 son licenciement pour motif économique, la lettre se référant au jugement du 27 mai 2014 ayant autorisé cette mesure ;
 
 Que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes quelques mois plus tard pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et être rempli de ses droits à réparation du préjudice consécutivement subi ;
 
 Que si le PSE, antérieurement élaboré avait été homologué le 19 juin 2014 par la Dirrecte, il a été annulé par la cour administrative d'appel par décision du 2 avril 2015, puis irrévocablement par arrêt du 30 septembre 2015 du Conseil d'Etat ayant rejeté le pourvoi ; [
 ] ;
 
 Que s'agissant de l'ouverture du droit du salarié à une réparation selon lui à titre principal pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute d'exécution suffisante de l'obligation de recherche de reclassement, et subsidiairement pour perte injustifiée de son emploi du fait de l'irrégularité de la détermination de l'ordre des licenciements, et en vertu de l'article L.1235-16 du code du travail, il doit en premier lieu être statué sur les conséquences de l'annulation du PSE ;