Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.929 du 02/12/2021,  partie 3


Afin de s'aligner sur la liste établie par le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies, le règlement (CE) n° 785/2006 du 23 mai 2006 a décidé que les noms figurant à l'annexe III du règlement n° 1210/2003 figureraient désormais à l'annexe IV. Depuis le 25 mai 2006, date de l'entrée en vigueur du règlement n° 785/2006, la société Montana est ainsi mentionnée à l'annexe IV du règlement n° 1210/2003 modifié.
 
 22. L'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 1210/2003, modifié par le règlement (CE) n° 195/2008 du 3 mars 2008, dispose que :
 « 1. Par dérogation à l'article 4, les autorités compétentes identifiées sur les sites internet dont l'adresse figure à l'annexe V, peuvent autoriser l'utilisation de certains fonds et ressources économiques gelés, pour autant que l'ensemble des conditions suivantes soient réunies :
 a) les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant le 22 mai 2003 ;
 b) les fonds ou ressources économiques sont utilisés exclusivement pour faire droit à des demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes ;
 c) le fait de faire droit à la demande n'enfreint pas le règlement (CEE) n° 3541/92 ; et d) la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné. »
 
 23. L'article 6, paragraphe 2, du même règlement énonce que « dans tous les autres cas, les fonds, ressources économiques et produits des ressources économiques gelés en application de l'article 4 ne font l'objet d'une levée du gel qu'aux fins de leur transfert aux mécanismes successeurs du Fonds de développement pour l'Iraq mis en place par le gouvernement iraquien, selon les conditions énoncées dans les résolutions 1483 (2003) et 1956 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies ».
 
 Le droit national
 
 24. Il a été mis fin, à effet du 30 juin 2011, à l'article 10 du règlement n° 1210/2003 interdisant toute saisie et voie d'exécution sur les avoirs gelés. 
 La Cour de cassation en a déduit qu'à compter du 1er juillet 2011, la mise en oeuvre des procédures civiles d'exécution était possible sur les avoirs gelés (2e Civ., 11 mai 2017, n° 15-26.658, publié, ECLI:FR:CCASS:2017:C200606).
 
 25. L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.
 
 26. La Cour de cassation déduit de ces dispositions qu'une mesure d'exécution ne peut porter que sur les biens appartenant au débiteur. A défaut, cette saisie est nulle (2e Civ., 15 mai 2014, pourvoi n° 13-13.878, 13-13.879, publié, ECLI:FR:CCASS:2014:C200803).
 
 27. La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels et sur les droits d'associé et valeurs mobilières est convertie en saisie-vente ou en saisie-attribution lorsque le créancier, muni d'un titre exécutoire, signifie au débiteur l'acte de conversion.
 
 28. La vente des biens saisis comme la signification du procès-verbal de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution opèrent un effet attributif immédiat (2e Civ., 28 janvier 2016, pourvoi n° 15-13.222, publié, ECLI:FR:CCASS:2016:C200135 ; 2e Civ., 23 novembre 2000, pourvoi n° 98-22.795, publié, ECLI:FR:CCASS:2000:C201231 ; 2e Civ., 25 septembre 2014, pourvoi n° 13-25.552, publié, ECLI:FR:CCASS:2014:C201487).
 
 29. Pour que ces saisies soient régulières et produisent leurs effets, les biens saisis doivent appartenir au débiteur visé dans le titre exécutoire, c'est-à-dire à l'État irakien. Le pourvoi pose la question de la propriété des biens, objet des saisie-vente et saisie-attribution.
 
 Motifs justifiant le renvoi préjudiciel
 
 Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne :
 
 30. Selon l'article 4, paragraphe 2, du règlement n° 1210/2003 modifié, tous les fonds et ressources économiques appartenant à, en possession de ou détenus par les personnes désignées par le Comité des sanctions et énumérées dans l'annexe IV, sont gelés.
 
 31. Le gel des fonds est défini à l'article 1er du règlement n° 1210/2003 modifié comme « toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles ».
 
 32. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne rendue pour d'autres règlements relatifs à des mesures restrictives, la mesure de gel est une mesure conservatoire qui n'est pas censée priver de leur propriété les personnes visées par la mesure(cf. notamment CJCE, GC, arrêt du 3 septembre 2008, [E] et [Z] International Foundation c. Conseil et Commission, aff. jtes. C-402/05 P et C-415/05 P, pt. 358).