Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.498 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Jeromi de Stains, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Nîmes (1re chambre B), dans le litige l&apos;opposant à la société Acieries Thome Cromback, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Abgrall, conseiller référendaire rapporteur, M. Nivôse, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de la société Jeromi de Stains, de Me Bouthors, avocat de la société Acieries Thome Cromback ;
 
 Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Jeromi de Stains aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Jeromi de Stains ; la condamne à payer à la société Acieries Thome Cromback la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Jeromi de Stains
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté la SCI Jeromi de Stains de sa demande en indemnisation à l&apos;encontre de la société Aciéries Thome Cromback ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en application de l&apos;article 1382, le manquement du vendeur à son obligation d&apos;information précontractuelle relative à tous les éléments qui ne sont pas connus de l&apos;acheteur et susceptibles d&apos;emporter des conséquences dans le cadre de son projet d&apos;acquisition est susceptible d&apos;entraîner sa responsabilité si ce manquement lui a causé un dommage ; qu&apos;en l&apos;occurrence, et en l&apos;état des éléments de fait rapportés, la société Aciéries Thome Cromback ne rapporte pas la preuve qu&apos;elle a informé la SCI Jeromi ou la société Paprec qui a participé aux négociations, de l&apos;autorisation qu&apos;elle avait donnée le 8 février 2008, dans un temps assez proche à MGRA de déposer un permis de construire, et singulièrement avec une légèreté certaine puisque des propos mêmes du président de la société, celle-ci a été accordée « suite à votre demande téléphonique » ; que sans que soit évoquée l&apos;existence d&apos;un dol par la SCI Jeromi, ainsi que la société Aciéries Thome Cromback tient à placer le débat, il apparaît, compte-tenu des discussions engagées avec le président de la société Paprec, groupe important dans le recyclage, que l&apos;acquisition d&apos;une parcelle de 23 500 m² au prix élevé de 1 880 800 euros, dont seuls 10 100 m² sont construits et occupés, que le vendeur ne pouvait ignorer l&apos;importance de de la connaissance que devait avoir pour ce groupe tous éléments relatifs à la disponibilité de l&apos;ensemble du terrain ; qu&apos;or la SCI n&apos;était pas tenue de faire connaître au vendeur la nature et l&apos;ampleur de son projet industriel, pas plus que son éventuelle intention de mettre fin aux baux commerciaux par tous moyens de droit, sans pour autant refuser l&apos;obligation d&apos;en assumer l&apos;existence au moment de l&apos;achat ; que la société Acièries Thome Cromback ne pouvait, pour autant, omettre de porter à sa connaissance une autorisation à l&apos;origine de laquelle elle se trouvait et qui pouvait avoir des conséquences sur la libre disposition du bien vendu, fût-elle partiellement affectée, voire sur le consentement de son cocontractant, de telle sorte que cette réticence est constitutive d&apos;une faute qui engage sa responsabilité ; que la SCI allègue avoir subi un dommage provoqué par le retard dans l&apos;obtention de son permis de construire qui a généré des surcoûts, et celle-ci de produire deux factures de réparations de compacteurs et le tableau d&apos;amortissement de l&apos;emprunt souscrit pour l&apos;acquisition du bien immobilier ; que cependant, elle ne produit pas son projet de construction d&apos;un bâtiment industriel, et spécialement le phasage de l&apos;opération qui serait de nature à permettre d&apos;accréditer le retard subi, et si le constat d&apos;huissier dressé le 3 décembre 2012 n&apos;établit pas de preuve particulière de fait, il n&apos;en reste pas moins qu&apos;il permet de constater l&apos;absence de tous travaux de construction ;