cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 15-26.817 du 26/04/2017,  partie 4


que dans le cadre d'un groupe, ce n'est pas, selon le rapport annuel 2011 de la cour de cassation « l'appartenance de sociétés à un même groupe qui permet de considérer qu'elles ont la qualité de co-employeurs des salariés, mais l'existence de relations entre elles qui excèdent la nécessaire collaboration entre des entreprises d'un même groupe en ce qu'elles révèlent d'ingérence directe de l'une d'elles dans la conduite de l'activité économique et sociale de l'autre, qui n'a plus la maîtrise de la gestion de ses affaires, notamment, dans la direction de son personnel » ; que sur la courte période où M. Y... était salarié de la société Valmont, soit du 5 novembre 2007 au 1er mai 2010, M. Y... n'établit pas, par les pièces qu'il produit, qui concernent d'ailleurs pour la plupart une période où il n'était plus contrôleur financier au sein de la société Valmont, qu'il était sous un lien de subordination effectif avec la société Cauval Industries, dont il aurait reçu des directives, des instructions, avec sanction éventuelle de ses manquements ; que par ailleurs, M. Y... qui vise de manière indifférenciée « le groupe Cauval » n'établit pas qu'il existait une confusion de direction entre la société Cauval Industries, devenue CI, et la société Valmont, qui comptait à l'époque une trentaine de cadres, supposant une ingérence permanente de cette dernière dans la gestion notamment de son personnel ; que cette ingérence de direction ne peut résulter du seul fait, en l'absence de preuve d'une direction unique, que M. G... ait été à la fois Président de la société Valmont et dirigeant de la société Cauval Industries, ou que M. H..., directeur général de la société Valmont ait détenu un mandat social au sein de la société Cauval Industries ; que par ailleurs le fait que la société Valmont ait effectué des prestations de services pour la société Cauval Industries ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi avec la société Valmont qui exerçait une activité industrielle de fabrication de sièges, et disposait par ailleurs de son propre service de ressources humaines, et de ses instances représentatives, peu important que Madame I..., DRH du groupe soit intervenue pour la négociation d'accords de groupe ou sur des questions complexes et transversales, auprès du comité d'entreprise de la société Valmont ; qu'en l'absence de caractérisation d'une confusion cumulative d'intérêts, d'activités et de direction allant au-delà de l'existence d'intérêts partagés entre la société Cauval Industries et la société Valmont, Monsieur Y... doit être débouté de sa demande de condamnation solidaire de ces deux sociétés pour co-emploi ; que de la même façon, Monsieur Y..., auquel incombe la charge de la preuve, n'établit pas, par les pièces qu'il produit, le lien de subordination qu'il aurait eu avec la société Dunlopillo sur la période antérieure au 1er mai 2010, date à partir de laquelle il a exercé auprès de cette dernière comme directeur général délégué, et il ne fait état d'aucune confusion d'intérêts, d'activité et de direction entre la société Valmont et la société Dunlopillo ; qu'il en est de même entre successivement les sociétés Cauval Industries puis OC Management et la société Diva France à l'égard de laquelle Monsieur Y..., qui exerçait les fonctions de General Advisor au sein d'OC Management, avait nécessairement des liens de conseil mais ne prétend, ni ne démontre avoir eu des liens de subordination ; que reste le lien de co-emploi prétendu entre la société OC Management, employeur de Monsieur Y... du 6 janvier 2012, jusqu'à la rupture de son contrat de travail le 3 février 2013, et la société Cauval Industries, pour lequel Monsieur Y... ne produit là encore aucune pièce contemporaine des faits démontrant un lien de subordination avec la société Cauval Industries ou une confusion d'activités, d'intérêts et de direction entre la société Cauval Industries et la société OC Management qui a été créée, à l'occasion de la réorganisation du groupe Cauval, sous l'égide du tribunal de commerce de Meaux, précisément comme structure de regroupement des fonctions supports pour diminuer les coûts d'exploitation des structures opérationnelles, avec transferts de personnel, de moyens matériels, pour des activités différentes mais complémentaires, et sans confusion de patrimoine, même si la société holding exerce un contrôle économique sur ses filiales ; que le jugement n'a pas statué sur la situation de co-emploi mais a débouté Monsieur Y... de la plupart de ses demandes de condamnations solidaires, pour leur caractère infondé, sauf celles relatives aux bonus ; que le jugement doit être complété sur l'absence de réponse à la prétention de co-emploi et réformé sur les condamnations solidaires prononcées au titre des bonus qui doivent être examinés selon l'employeur sur la période concernée ;
 
 1/ ALORS QUE les liens entre plusieurs personnes, physiques ou morales, peuvent conférer à l'une d'elles la qualité d'employeur conjoint à l'égard du personnel de l'autre, lorsqu'est caractérisée entre elles une confusion d'intérêts, d'activité et de direction, conduisant à une immixtion dans la gestion économique et sociale de l'entreprise employeur ;