Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.401 du 24/06/2020,  partie 4


qu'un huissier de justice, mandaté par la société a dressé un procès-verbal de constat, produit aux débats aux termes duquel il précise avoir extrait quelques messages, en présence de Madame Q... ; qu'en conséquence, l'authenticité et l'intégrité de ces messages ne peuvent pas être utilement contestées ; que de plus, dans la mesure où Monsieur E... H... a autorisé son assistante à en être destinataire, comme elle l'était de tous les messages qu'il était susceptible de recevoir, les messages litigieux ne présentent pas le caractère d'une correspondance privée faisant obstacle à leur production en justice, en sorte que la SA ACCOR, qui les a obtenus par l'intermédiaire de Madame Q..., n'avait pas à respecter une procédure spécifique pour accéder à ces messages et peut les produire en justice ; que les très nombreux messages que Madame J... a adressés à son collègue, entre septembre 2012 et avril 2014, contenaient des propos moqueurs sur l'orientation sexuelle, l'apparence physique et le handicap de leurs collègues, des critiques et des insultes à l'égard de leur hiérarchie, des critiques à l'égard de l'organisation de l'entreprise, des critiques et des insultes sur leurs collègues, des affirmations dénigrantes sur des membres du personnel et de la hiérarchie ; qu'il est aussi avéré qu'ils ont, pour certains d'entre eux, été envoyés pendant des réunions ; qu'il en découle que l'utilisation faite par Madame M... J... de sa messagerie était contraire à la charte informatique du groupe qui stipule en son article 5 que « l'utilisateur ne doit utiliser les moyens de communications électroniques mis à sa disposition par le groupe ACCOR d'une façon susceptible de constituer un comportement illicite, en ce comprenant (...): la diffusion de messages ci caractère injurieux, pornographique, pédophile, raciste ou diffamatoire   » ; qu'ainsi, la rédaction et l'envoi de ces messages, diffusés permettent de caractériser une faute grave rendant immédiatement impossible le maintien de Madame M... J... dans l'entreprise ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QU'à l'appui de la mesure de privation du préavis, prise à l'encontre de Mme J..., l'employeur invoque la faute grave ; que la lettre de licenciement en date du 30 avril 2014 qui fixe les limites du litige contient les griefs suivants : licenciement pour faute grave, manquement aux obligations contractuelles utilisation de la messagerie d'entreprise à des fins personnelles, comportement inadmissible, non-respect de la charte informatique, gravité des faits reprochés, statut de cadre dirigeant, l'assistante de direction a finalement alerté la hiérarchie sur vos agissements, vous critiquez, dénigrez et insultez tout le monde dans l'entreprise ; propos vulgaires, discriminatoires, antisyndical, insultants, dégradants et infâmes, manque de loyauté et comportement intolérable, utilisation abusive des outils informatiques d'Accor, attitude contraire à la charte informatique de l'entreprise, irrespect du règlement intérieur, violation flagrante de vos obligations contractuelles, votre maintien dans l'entreprise est impossible ; que le dénigrement de la hiérarchie constitue un abus de la liberté d'expression du salarié ; que le conseil constate la quantité importante d'échanges électroniques, insultants, dégradants, pendant le temps de travail et en continue ; que la salariée n'a pas respecté le règlement intérieur de la société, que la salariée n'a pas respecté la charté informatique de la société, que la salariée n'a pas respecté l'éthique de management de l'entreprise ; que le conseil constate les critiques, dénigrements et insultes de la hiérarchie, des collègues et des équipes ; que le conseil constate les nombreuses critiques de l'organisation de l'entreprise, de la stratégie et des méthodes ; que dès lors le conseil prononce la validité du licenciement pour faute grave.
 
 1° ALORS QUE si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de surveillance clandestin et à ce titre déloyal ; que l'interception d'une conversation par messagerie instantanée réalisée par une partie à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ; qu'en retenant que l'assistante de M. H... avait pu prendre connaissance et enregistrer durant plusieurs mois des conversations entre ce dernier et Mme J... tenues sur la messagerie instantanée interne pour en transmettre le contenu à la direction, sans constater que ce mode de contrôle de l'activité de Mme J... avait été préalablement portée à sa connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale en méconnaissance des articles 9 du Code de procédure civile, et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 2° ALORS QUE la charte informatique Accor impose à l'autorité hiérarchique une procédure spécifique de prise de connaissance de données à caractère personnel peu important la manière dont l'autorité hiérarchique a obtenu ces données ; que pour exclure le non-respect de la procédure spécifique prévue par les dispositions internes à l'entreprise, la cour d'appel a retenu que la SA ACCOR avait obtenu les messages adressés par Mme J... à M. H... par l'intermédiaire de Mme Q... ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'ancien article 1134 du code civil applicable au litige.