Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.694 du 08/10/2020,  partie 3


qu'il convient ainsi de considérer que la décision de la caisse notifiée le 22 avril 2014 est une décision explicite de prise en charge de la maladie, soumise au délai de contestation de deux mois ; que M. C... a déclaré une maladie professionnelle le 22 octobre 2013, soit après la mise en application du décret 2009-238 du 29 juillet 2009, imposant à la caisse la notification à l'employeur de la décision de prise en charge, et non plus seulement de la décision de refus de prise en charge ; que dès lors, le délai de forclusion prévu par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale est imposable à la société Eiffage Construction Lorraine ; que par ailleurs, les dispositions des articles R. 441-10 et R. 441-17 du code de la sécurité sociale relatives à la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie prévoient l'intervention de la caisse et non du directeur de celle-ci ; que dès lors, la caisse est représentée valablement par un salarié qui a signé la notification de prise en charge du 18 avril 2014, aucune disposition n'exigeant à peine de nullité que cette notification soit signée par le directeur de la CPAM ou par son délégataire ; qu'il convient ainsi de rappeler que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie résulte aussi de la seule absence de décision de la caisse dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical initial ; que par conséquent, il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en ne saisissant la commission de recours amiable de la caisse que le 5 décembre 2014 aux fins de contester la prise en charge de la maladie de M. C..., la société Eiffage Construction Lorraine a dépassé le délai prévu par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, son recours est donc forclos ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la recevabilité du recours formé par la société Eiffage Constructions Lorraine, la société Eiffage Construction Lorraine argue d'une décision implicite de prise en charge de la maladie professionnelle de M. C... au 22 janvier 2014 et en déduit qu'aucun délai de recours ne peut lui être opposé et qu'il ne peut lui être reproché d'avoir saisi la commission de recours amiable le 23 décembre 2014 soit plus de 9 mois après la date à laquelle la CPAM soutient lui avoir notifié la décision de prise en charge ; qu'elle indique, en effet, que la caisse disposait d'un délai de trois mois pour prendre une décision soit jusqu'au 22 janvier 2014 ; qu'en l'absence de notification à cette date, elle en conclut que la décision est implicite ; que l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale prévoit effectivement que la caisse dispose d'un délai de trois mois pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie, sauf à devoir recourir à une enquête complémentaire ; qu'en l'espèce, la société Eiffage Construction Lorraine soutient ne pas avoir été informée du recours à un délai d'instruction supplémentaire par la caisse au motif que celle-ci a toujours adressé ses courriers à la SNC [...], à une adresse se trouvant sur une zone industrielle où plusieurs entreprises sont basées ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que tous les courriers envoyés par la CPAM l'ont été à l'adresse de la SNC [...] et que la plupart comporte le tampon de la société Eiffage ; qu'il convient de préciser que la société Eiffage ne justifie pas avoir demandé à la CPAM d'adresser les courriers à sa propre adresse ; que par ailleurs, le courrier daté du 21 janvier 2014, par lequel la CPAM a informé l'employeur de la nécessité de recourir à un délai supplémentaire d'instruction a été envoyé en recommandé avec accusé de réception produit par la CPAM, signé et daté du 22 janvier 2014 ; que la société Eiffage ne peut donc soutenir ne pas en avoir été destinataire dans la mesure où elle reconnaît avoir reçu les autres courriers envoyés à la même adresse ; que M. C... a déclaré une maladie professionnelle le 22 octobre 2013 soit après la mise en application du décret du 29 juillet 2009 qui a imposé à la caisse de notifier à l'employeur la décision de prise en charge et non plus seulement le refus de prise en charge ; qu'en l'espèce, la CPAM avait donc bien l'obligation de notifier à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. C... ce qu'elle a fait par courrier recommandé avec avis de réception le 18 avril 2014 après avoir informé la société Eiffage par courrier du 1er avril 2014 que l'instruction du dossier était terminée et qu'elle pouvait venir consulter les pièces du dossier ;