Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Chambre civile, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.121 du 18/10/2018,  partie 2


que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté qu'à la suite du jugement d'adjudication, la banque avait cédé sa créance à la société de transport de marchandises qui avait ensuite fait une déclaration de surenchère définitivement validée, a néanmoins, pour laisser à la charge de la banque les frais et dépens de la saisie, énoncé qu'il lui revenait, en sa qualité de créancier poursuivant, l'initiative de requérir la vente à l'audience d'adjudication et qu'à défaut elle conservait à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés, les accords passés entre elle et le surenchérisseur n'étant pas de nature à faire exception à ce principe, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que la banque n'était tenue ni de requérir la vente forcée lors de l'audience de surenchère, ni de conserver à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés, violant ainsi l'article R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 1689 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 2°/ que l'acte authentique de cession de créance conclu le 22 septembre 2011 entre la banque et la société de transports de marchandises stipule que le cédant subroge le cessionnaire dans tous ses droits et actions sans exception et notamment dans le bénéfice de l'inscription d'hypothèque judiciaire prise au profit de la banque contre M. et Mme Y... pour sûreté de la créance cédée ; qu'en se bornant, pour laisser à la charge de la banque les frais et dépens de la saisie, à affirmer que les accords passés entre le créancier poursuivant et le surenchérisseur n'étaient pas de nature à faire exception au principe selon lequel le créancier poursuivant défaillant qui s'abstenait de requérir la vente conservait à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que la banque, à la suite du jugement d'adjudication, avait cédé sa créance à la société de transport de marchandises n'induisait pas que cette dernière, qui, aux termes de l'acte de cession, se trouve subrogée dans tous ses droits et actions sans exception et notamment dans le bénéfice de l'inscription d'hypothèque judiciaire prise pour sûreté de la créance cédée, était tenue de poursuivre la procédure de recouvrement forcé et, partant, de requérir la vente et, à défaut, de prendre à sa charge les frais de saisie engagés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1689 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la banque avait conclu en qualité de créancier poursuivant, soutenant la péremption du commandement de payer qu'elle avait elle-même délivré, ce dont il résultait qu'elle avait conservé, en l'absence de constatation par le juge de la substitution du cessionnaire dans les poursuites par l'effet de la cession de créance, sa qualité de créancier poursuivant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Banque française commerciale océan Indien aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Banque française commerciale océan Indien.
 
 La BFCOI fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir laissé à sa charge les frais et dépens de la saisie et de l'avoir, en conséquence, condamnée, en sa qualité de créancier poursuivant, à payer à la société Deleflie la somme de 54.489,35 euros au titre des frais, droits d'enregistrement et émoluments qu'elle avait versés en conséquence de l'adjudication anéantie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la surenchère faite le 26 septembre 2011 par la société de transport de marchandises a définitivement été déclarée valable ; qu'elle anéantit l'adjudication et elle entraîne la résolution rétroactive du droit de propriété de l'adjudicataire ; qu'il en résulte que l'adjudicataire surenchéri n'est pas tenu de payer le prix, ni les droits d'enregistrement, frais et émoluments ;