Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.640 du 15/09/2021,  partie 3


appel de Bizerte le 19 novembre 2012 et en tout cas à la suite du rejet du pourvoi en cassation formé en Tunisie par Mme [I], selon arrêt du 20 juin 2013, le jugement de divorce prononcé le 19 décembre 2011 par le tribunal de Bizerte n&apos;est plus susceptible de voie de recours ordinaire conformément à la loi tunisienne et est exécutoire en Tunisie.
 
 Aucune des parties ne soutient que le jugement de divorce tunisien serait contraire à l&apos;ordre public français, dans la mesure où, en particulier, le fondement du divorce prononcé en Tunisie n&apos;est pas assimilable à une répudiation.
 
 La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 juillet 2017, a considéré, selon un moyen relevé d&apos;office, qu&apos;en retenant notamment, pour accueillir la fin de non-recevoir soulevée par M. [G], que le jugement tunisien n&apos;était pas contraire à une décision judiciaire française ayant autorité de la chose jugée, l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Metz a violé l&apos;article 15 e) de la convention franco-tunisienne précitée.
 
 Pour statuer sur l&apos;exception de litispendance dont il était saisi, le juge conciliateur français, dans son ordonnance de non-conciliation du 20 juin 2011 devenue définitive et ayant autorité de la chose jugée, a statué comme suit :
 
 "Déclarons la juridiction française saisie compétente pour connaître de la présente procédure ;
 "Disons que la loi française s&apos;appliquera à la présente procédure ;
 
 "Autorisons les époux à introduire la procédure de divorce ;
 "Les renvoyons à saisir le juge aux affaires familiales pour qu&apos;il prononce le divorce et statue sur ses effets ; (?)".
 
 En distinguant la "procédure" dont il était saisi en qualité de juge conciliateur ("la présente procédure") et la "procédure de divorce" à venir, le juge aux affaires familiales n&apos;a statué quant à la compétence et à la loi applicable que pour la conciliation prévue aux articles 252 à 257 du code civil, sans préjuger de la compétence du juge à saisir au fond de l&apos;instance en divorce.
 
 A la date à laquelle le juge conciliateur français a statué, les parties étaient encore mariées et l&apos;instance en divorce pouvait encore être introduite devant le juge français, auquel il appartenait dans le cadre de l&apos;instance en fond d&apos;apprécier sa propre compétence et, le cas échéant, de statuer sur la demande en divorce sans être tenu, sur la compétence comme sur le prononcé du divorce par les termes ci-dessus cités du dispositif de l&apos;ordonnance de non-conciliation.
 
 En outre, à la différence du jugement de divorce tunisien, l&apos;ordonnance de non-conciliation n&apos;avait pas pour objet le prononcé de la dissolution du lien matrimonial. Dès lors, le jugement, prononcé le 19 décembre 2011, postérieurement à l&apos;ordonnance de non-conciliation du 20 juin 2011, n&apos;apparaît pas contraire à cette décision, au sens de l&apos;article 15 (e) de la convention franco-tunisienne précitée.
 
 Enfin, ni le juge du divorce français, saisi par assignation du 16 janvier 2012, ni même le juge conciliateur français, saisi sur requête de l&apos;épouse enregistrée le 11 avril 2011, n&apos;ont été saisis antérieurement à l&apos;introduction de la demande devant le tribunal de Bizerte qui a rendu le jugement de divorce tunisien dont la reconnaissance est sollicitée, la saisine des juridictions tunisiennes datant du 14 décembre 2010.
 
 Par conséquent, toutes les conditions posées par l&apos;article 15 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 étant remplies, le jugement de divorce prononcé le 19 décembre 2011 par le tribunal de Bizerte devait être reconnu de plein droit en France.
 
 Puisque les parties n&apos;étaient plus mariés à la date du 16 juillet 2013, à laquelle le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Metz a statué, le jugement de divorce doit être infirmé en toutes ses dispositions et la demande en divorce de Mme [I] sera déclarée irrecevable » ;
 
 Alors que, en premier lieu, selon l&apos;article 15 de la convention francotunisienne du 28 juin 1972 relative à l&apos;entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l&apos;exécution des décisions judiciaires, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Tunisie sont reconnues de plein droit sur le territoire de l&apos;autre Etat à la condition, notamment, que la décision ne soit pas contraire à une décision judiciaire rendue dans l&apos;Etat requis revêtue de l&apos;autorité de la chose jugée ; qu&apos;en matière de divorce, et en droit français, la compétence territoriale est déterminée par la résidence de la famille au jour où la requête initiale en divorce est présentée ; qu&apos;en l&apos;espèce, par une ordonnance de non-conciliation rendue le 20 juin 2011, et ayant acquis force de chose jugée faute d&apos;appel, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Metz a rejeté l&apos;exception de litispendance qui avait été soulevée et déclaré le juge français compétent pour connaitre du divorce ; qu&apos;en jugeant que le juge conciliateur n&apos;avait statué que sur la compétence et la loi applicable pour la conciliation prévue aux articles 252 à 257 du code civil, sans préjuger de la compétence du juge à saisir au fond de l&apos;