décision 17-15.524 du 14/03/2018,  partie 6


qu'en retenant, pour limiter à la somme de 80 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. Y... à Mme X..., que cette dernière n'avait pas actualisé ses ressources et ses charges depuis 2014 dans la mesure où sa pièce n° 274, une déclaration sur l'honneur du 18 janvier 2016 rédigée sur un feuillet simple, n'était pas conforme aux dispositions de l'article 272 du code civil, la cour d'appel, qui a ainsi ajouté une condition de forme à ce texte qui n'en comporte pas, l'a violé ;
 
 ALORS 2°) QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en retenant, pour limiter à la somme de 80 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. Y... à Mme X..., que cette dernière n'avait pas actualisé ses ressources et ses charges depuis 2014, sans se prononcer sur les éléments de preuve produits aux débats par celle-ci à cet égard, en particulier les reçus pour solde de tout compte et les certificats de travail émanant des familles l'employant en qualité d'assistante maternelle (pièces d'appel n° 251 à 256), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 3°) QUE lorsqu'ils y sont invités, les juges du fond doivent rechercher si la situation de concubinage de l'un des époux a une incidence quant à l'appréciation de la disparité que la rupture de mariage est susceptible de créer dans leurs conditions de vie respectives ; qu'en limitant à la somme de 80 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. Y... à Mme X..., sans rechercher si la situation de concubinage dans laquelle M. Y... se trouvait, avait une incidence quant à la disparité entre les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ;
 
 ALORS 4°) QUE pour apprécier l'existence d'une disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives des époux, les juges du fond prennent notamment en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux ; qu'en limitant à la somme de 80 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. Y... à Mme X..., sans se prononcer, comme elle y était invitée par l'épouse qui produisait l'acte de vente correspondant, sur l'achat immobilier effectué par M. Y... postérieurement au jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 600 euros par enfant, soit 1 200 € au total, le montant de la pension alimentaire due chaque mois par M. Christophe Y... à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des deux enfants jusqu'à ce qu'ils puissent subvenir à leurs propres besoins ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la pension alimentaire: que madame X... expose que les enfants effectuent des activités sportives, voient le dentiste une fois par an, outre l'orthodontiste et l'orthophoniste pour Hadrien ; qu'elle ajoute que monsieur Y... a vu ses revenus augmenter ; que monsieur Y... fait observer qu'il n'existe aucun élément nouveau au sens de l'article 1118 du code de procédure civile ; que les assertions de madame X... ne sont pas corroborées ; qu'elle ne démontre pas un accroissement des besoins des deux garçons, étant rappelé qu'ils sont scolarisé dans le public et ne rencontrent aucun problème de santé spécifique ; Attendu qu'au vu de la situation financière respective des parents telle qu'analysée ci dessus, il y a lieu de rejeter la demande d'augmentation de la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation des enfants ; que le jugement déféré doit être confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants: qu'aux termes de l'article 371-2 du code civil, "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur"; que le montant de la pension alimentaire peut être modifié en cas de circonstances nouvelles, notamment en cas de changement intervenu dans la situation économique des parties ou dans les besoin des enfants depuis la date à laquelle cette pension a été fixée; que la pension alimentaire, fixée à 600 € par enfant et par mois par l'ordonnance de non-conciliation du 19 janvier 2010, a été confirmée par la Cour d'appel dans son arrêt du 27 septembre 2010; que la demande d'augmentation de la pension alimentaire à 800 € par enfant et par mois présentée par Madame X... sur le fondement de l'article 1118 du code de procédure civile a été rejetée par jugement du 7 juin 2012; qu'aucune demande de modification de la pension alimentaire n'a été présentée par les parties lors de l'incident devant le juge de la mise en état en 2014;