Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-26.093 du 17/12/2015,  partie 5


que l'intervention de l'URSSAF sur rescrit social confirme que le différend objet du litige porte sur l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et relève en conséquence du contentieux général de la sécurité sociale ; que le dispositif de rescrit social n'étant ouvert qu'en cas de question du « cotisant, présentée en sa qualité d'employeur » il ne peut en outre être mis en oeuvre ou faire l'objet d'une contestation en justice par des organisations syndicales ; qu'en se fondant néanmoins, pour écarter la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale, sur la circonstance inopérante selon laquelle « les demandeurs les organisations syndicales et le délégué syndical n'ont pas formé de contestation auprès de l'URSSAF de la réponse donnée par cette union de recouvrement par rescrit social », la cour d'appel a derechef violé les articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale.