Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.901 du 08/04/2021,  partie 7


qu'il verse aux débats le certificat médical du médecin du travail estimant souhaitable qu'il soit placé en arrêt maladie et il justifie des arrêts de travail qui lui ont été prescrit à plusieurs reprises en 2014 et en 2015, de l'arrêt de travail qui a duré de novembre 2015 à mars 2016 suivi d'un mi-temps thérapeutique et de l'arrêt de travail débuté en octobre 2016 ; que le médecin psychiatre qui indique le suivre depuis 2012, atteste, le 27 mai 2014, avoir constaté une « décompensation sévère dépressive et anxieuse » ; qu'il indique que son état de santé a nécessité un ajustement de son traitement psychotrope et deux arrêts de travail consécutifs en raison de l'aggravation de son état de santé mental ; que le salarié justifie que le contrôle effectué par les services de la caisse primaire d'assurance maladie a confirmé le bien-fondé de l'arrêt ; qu'il produit le certificat médical du psychiatre du 10 février 2017 faisant état de ce qu'il présente un épisode dépressif majeur nécessitant la poursuite de l'arrêt de travail et du traitement en cours ; que l'employeur conteste l'existence d'un harcèlement moral en estimant que le salarié ne pourrait pas tirer argument de la situation temporaire de l'agence de Nice privée d'un directeur pendant une partie des années 2012 et 2013 mais il ne s'explique pas sur les mises en cause publiques de l'intéressé qui, au-delà de la situation globale de l'agence de Nice, le désignaient personnellement ; qu'il se prévaut d'une enquête du CHSCT selon laquelle seul M. S... se serait plaint d'une souffrance au travail et a mis en cause « un état d'esprit » de certains collaborateurs de l'agence mais cette enquête ne permet pas d'exclure l'existence du harcèlement moral dénoncé ; que si l'employeur conteste, à juste titre, certains certificats médicaux dans lesquels le médecin présente, en dehors de ses prérogatives, un lien entre l'état de santé du salarié et ses conditions de travail, il n'en reste pas moins que la dégradation de l'état de santé psychique de M. S... est établie à compter de 2012 et que cette dégradation s'est accentuée au cours des années suivantes ; que faute pour l'employeur d'apporter des éléments de preuve permettant d'établir que les agissements dont M. S... justifie répondent à des considérations objectives étrangères à tout harcèlement moral, les prétentions du salarié au titre d'un harcèlement moral sont bien fondées ; que les dommages-intérêts qui ont été alloués au titre de la discrimination sont destinés à réparer les préjudices matériels et moraux résultant de la perte d'une partie de sa rémunération, de la privation de droits, du sentiment d'être mis à l'écart mais non l'atteinte à la dignité et à la santé du salarié résultant du harcèlement moral dont il a fait l'objet ; que dès lors, le salarié est en droit de prétendre à une indemnisation réparant le harcèlement moral en plus de celle réparant la discrimination et, et ce, quand bien même ces deux préjudices ont la même origine ; que compte tenu des éléments d'appréciation versés aux débats, ce préjudice sera réparé en allouant à M. S... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 ALORS QUE le harcèlement moral n'étant caractérisé qu'en l'état d'agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, l'existence d'un lien de causalité entre le syndrome dépressif dont souffre un salarié et les agissements reprochés à l'employeur ne peut être présumée et doit être démontrée ; Qu'ainsi, en se bornant à relever, pour condamner l'employeur du chef de harcèlement moral, que la dégradation de l'état de santé psychique du salarié est établie à compter de l'année 2012 et qu'elle s'est accentuée au cours des années suivantes, sans indiquer en quoi les prétendus faits dénoncés par le salarié à ce titre, à savoir la prise à partie par ses supérieurs hiérarchiques à l'occasion d'une réunion du 14 février 2012, la stigmatisation publique du salarié lors d'une réunion du 16 septembre 2013 et la mise en cause publique de l'intéressé lors d'une réunion des délégués du personnel du 10 décembre 2013 étaient, à les supposer établis, à l'origine de cette dégradation de l'état de santé de M. S..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1152-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR fait droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et D'AVOIR condamné la société GENERALI VIE à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférent, d'indemnité compensatrice de congés payés, de dommages et intérêts pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ;