décision 16-22.944 du 18/01/2018,  partie 2



 ) » alors que la sarl Croze précise dans ses conclusions qu'elle ne réclame pas la réparation ou le remboursement des modules livrés par la société Teppecal Plus mais les sommes correspondant aux coûts nécessaires à la remise en état du réseau, sont l'achat de nouveaux modules auprès d'un autre fabricant et leur installation ; que l'article 4.29, également opposé par l'assureur, qui précise que ne sont pas garantis « Les frais engagés pour : réparer, parachever ou refaire le travail, remplacer tout ou partie du produit », concerne l'assuré lui-même mais non son cocontractant victime de la livraison d'un produit défectueux, dont les dommages sont garantis en application de l'article 1.1 ci-dessus rappelé ; qu'enfin, l'exclusion de garantie qui selon l'article 4.3 s'applique aux dommages résultant « d'une défectuosité du matériel de l'assuré ou de ses installations connue de lui » intéresse le matériel utilisé par l'entreprise dans le cadre de son travail, mais pas les produits qu'elle conçoit, fabrique et livre à ses clients ; que la compagnie AXA France doit donc intégralement sa garantie à la société Tepeecal Plus au titre de la fourniture par celle-ci à la sarl Croze de produits dont la conception et le fonctionnement se sont révélés totalement défectueux ; que cette garantie inclut, au vu des motifs ci-dessus, tous les dommages subis par la sarl Croze à cause des produits défectueux qui lui ont été vendus par la société Tepeecal Plus ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE le contrat d'assurance souscrit par la société Tepeecal Plus révèle que ses activités de conception, de réalisation et commercialisation d'équipements thermiques, les systèmes de régulateurs, le pilotage électrique dans les mêmes domaines et les échangeurs d'eau chaude sont garantis ; que le contrat d'assurance consigne au titre des prestations la fourniture de conseils, les études, les services ou réalisation de travaux liés à l'activité de l'assuré y compris à ce titre le conditionnement, la livraison, l'installation et la maintenance ; que le même contrat définit le produit comme tout bien susceptible d'être livré à des tiers ou mis en circulation par l'assuré ; que les frais de dépose et de repose sont l'ensemble des dépenses de main d'oeuvre et de transport, des dépenses en matériel et en moyens, nécessités par les opérations de remplacement d'un produit après sa mise en oeuvre, y compris le coût des opérations d'accès à ce produit ; que l'article 1.1 des conditions générales du même contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de la société Tepeecal Plus et résultant de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers après la livraison d'un produit ou l'achèvement d'une prestation ou de travaux ayant pour origine un vice caché de fabrication, de montage, de matière ; qu'en l'espèce, l'expert a retenu à l'encontre de la société Tepeecal Plus une faute dans la conception des modules thermiques, faute découverte après l'achèvement de la prestation couverte par la garantie ; que la société AXA France IARD doit dès lors garantir toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité de la société Tepeecal Plus ; qu'il convient de fixer la créance de la société Croze au passif de la société Tepeecal Plus au montant de 121.473,35 euros ; que compte tenu de ce qui précède, il convient de condamner la société AXA France IARD à payer à la société Croze la somme de 121.473,35 euros ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'article 4.29 – précisant qu'étaient exclus de la garantie les frais engagés pour réparer, parachever ou refaire le travail, remplacer tout ou partie du produit – concernait l'assuré lui-même, mais pas son cocontractant victime de la livraison d'un produit défectueux, quand la société Croze faisait seulement valoir que l'exclusion qui lui était opposée n'était pas valable comme ayant pour effet d'annuler la garantie accordée par ailleurs (concl. p. 9-10), sans se référer à la qualité de l'assuré ou du cocontractant pour contester l'application de l'exclusion invoquée par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel l'exclusion de garantie de l'article 4.3, relatif aux dommages résultant d'une défectuosité du matériel de l'assuré ou de ses installations connues de lui, intéressait le matériel utilisé par l'entreprise dans le cadre de son travail, mais pas les produits qu'elle concevait, fabriquait et livrait à ses clients, quand la société Croze se bornait à faire valoir (concl. p. 10-111) que la société Tepeecal Plus n'avait pas connaissance des dysfonctionnements apparus avant l'installation des modules pour s'opposer à l'exclusion de garantie invoquée par l'assureur, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.