Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.129 du 18/12/2019,  partie 2


Le cessionnaire pourra toujours renoncer au bénéfice de la présente clause à charge d'aviser le cédant par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard au jour de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour l'avènement de la présente condition suspensive » ; qu'au vu des dispositions contractuelles ainsi rappelées, il apparaît que M. O... E... n'est pas fondé à invoquer le défaut de justification du dépôt du dossier d'emprunt dans le délai de 30 jours fixé dans l'acte ; qu'en effet, dès lors qu'il n'a pas sollicité un tel justificatif dont la sanction contractuellement prévue consistait en une caducité qu'il n'a alors pas entendu voir constater, l'appelant ne saurait désormais prétendre que la caducité dans les 30 jours du compromis de vente lui aurait permis de voir son fonds de commerce libéré de toute promesse, et qu'il aurait été en conséquence en mesure de trouver un autre acquéreur ; que, de la même manière, M. O... E... ne saurait reprocher à l'intimé de n'avoir pas répondu favorablement à l'offre de crédit vendeur qu'il a formulée, une telle alternative de financement ne figurant pas dans l'acte du 1er octobre 2015, et le cessionnaire n'étant aucunement obligé de recourir à un autre prêteur en cas de refus de l'établissement désigné dans le contrat ; qu'en revanche, s'il ne peut être fait grief à M. H... J... du refus dudit organisme financier de lui accorder le prêt sollicité aux conditions prévues, encore faut-il qu'il justifie de ce qu'il a effectivement présenté une demande de crédit comportant les caractéristiques telles qu'alors précisées ; que la seule pièce que produit à cet égard l'intimé, pour justifier des démarches effectuées auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole Provence Alpes et de la décision prise par cette dernière en réponse à la demande formulée, est un courrier de ladite banque, daté du 25 mars 2016, ayant pour objet « refus de prêt », aux termes duquel il est seulement indiqué : « Cher client, vous avez déposé une demande de prêt d'un montant de 40 000 euros auprès de notre agence. Compte tenu des éléments que vous nous avez fournis et après un examen approfondi de votre dossier, les conditions suspensives n'ont pas été respectées notamment en matière d'endettement. Il ne nous est pas possible d'y donner une suite favorable. Nous regrettons vivement de ne pas pouvoir vous donner satisfaction » ; que ce seul document ne permet pas de connaître les caractéristiques de la demande formulée, ni les éléments constitutifs du dossier présenté ; que, par ailleurs, l'examen des deux tableaux d'amortissement dont entend se prévaloir M. H... J..., s'agissant selon lui de simulations de la demande de prêt, permet de constater que, outre le fait qu'ils ne comportent ni nom, ni date, ils ne correspondent nullement aux conditions fixées dans le compromis, que ce soit en ce qui concerne le montant, le taux d'intérêt ou la durée du crédit envisagé ; que, dans ces conditions, faute par l'intimé, bénéficiaire de la promesse de vente, de justifier avoir sollicité l'octroi d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles, il apparaît qu'il doit être considéré comme ayant empêché la réalisation de la condition suspensive litigieuse ; que, ceci étant, l'argumentation de l'appelant, selon laquelle il a été durant de longs mois maintenu par M. H... J..., auquel il reproche d'avoir brutalement changé d'avis quelques jours avant la date butoir de signature après avoir accompli le stage obligatoire imposé par les services des douanes, dans la ferme croyance que son fonds était vendu, ne saurait être retenue ; qu'en effet, outre le fait que le délai de six mois a été contractuellement fixé et que M. O... E..., qui n'établit pas qu'il lui ait été imposé, ne peut l'imputer à faute à l'intimé, cette thèse apparaît quelque peu contradictoire puisqu'elle confirme que ce dernier s'est mis en mesure de se conformer aux autres conditions posées dans l'acte, notamment s'agissant de celle relative à l'accord de l'administration des douanes pour la gérance d'un débit de tabac ; que l'appelant n'est pas davantage fondé à prétendre désormais que M. H... J... avait exigé une immobilisation du fonds durant six mois sans le versement de la moindre garantie, dépôt de garantie ou clause pénale, quand il résulte de l'acte du 1er octobre 2015 que : « De convention expresse arrêtée entre les parties dès avant ce jour, et contrairement aux usages les mieux établis et aux conseils donnés aux parties, il n'est et ne sera pas versé de dépôt de garantie. Il est rappelé que le dépôt de garantie a vocation à assurer au cédant une garantie de solvabilité tant pour la réalisation des présentes que pour l'application de la clause pénale en cas de leur non réalisation par la faute du cessionnaire » ; qu'ainsi, au regard de ces dispositions contractuelles et celles précitées, M. O... E... ne peut solliciter indemnisation pour défaut de réalisation de la condition suspensive litigieuse, et pour absence de réalisation de la vente de son fonds de commerce à l'expiration du délai prévu à la convention le liant à l'intimé ;