décision 16-84.853 du 28/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [J] [T], 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de RENNES, en date du 1er juillet 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d&apos;annulation d&apos;actes de la procédure ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 28 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général LEMOINE ;
 
 Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 21 novembre 2016, prescrivant l&apos;examen immédiat du pourvoi ; 
 
 Vu les mémoires personnel, ampliatif et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la police judiciaire ayant appris qu&apos;une importation de cannabis était en cours de préparation, le juge des libertés et de la détention de Nantes a autorisé plusieurs interceptions de télécommunications, dont celle d&apos;une ligne localisée au Maroc, le 11 décembre 2013 ; que les écoutes ayant révélé l&apos;arrivée imminente en France d&apos;un convoi de plusieurs véhicules en provenance d&apos;Espagne, une information judiciaire a été ouverte le 16 décembre 2013 du chef d&apos;association de malfaiteurs ; que, le 18 décembre, à la suite de la tentative des enquêteurs, agissant sur commission rogatoire du juge d&apos;instruction de Nantes, d&apos;intercepter ledit convoi à Bayonne, ont été saisis des produits stupéfiants et arrêtés deux trafiquants ; que, sur instruction dudit magistrat, ces faits, nouveaux, ont été portés à la connaissance du procureur de la République de Bayonne ; que celui-ci a ouvert une enquête de flagrance puis s&apos;est dessaisi des faits, le 19 décembre 2013, au profit du procureur de la République de la juridiction interrégionale spécialisée de Rennes ; que, le 28 janvier 2014, le juge d&apos;instruction de Nantes s&apos;est à son tour dessaisi des faits dont il était saisi au profit du juge d&apos;instruction de ladite juridiction ; qu&apos;à la suite d&apos;investigations ultérieures, M. [T] a été mis en examen, notamment, du chef d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants, et placé en détention provisoire ; 
 
 Attendu que l&apos;avocat du demandeur a déposé une requête le 8 mars 2016 aux fins d&apos;annulation de la procédure, faute de contrôle par le juge des libertés et de la détention des interceptions de communication qu&apos;il a autorisées, et de régularité de l&apos;interception d&apos;une ligne localisée à l&apos;étranger, à défaut pour le juge d&apos;instruction de Nantes d&apos;avoir immédiatement informé le procureur de la République de ladite juridiction des faits nouveaux survenus le 18 décembre 2013 et en raison, enfin, de la méconnaissance, par la juridiction interrégionale spécialisée de Rennes, de l&apos;étendue de sa saisine ; 
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles préliminaire, 74-2, 174, 802, 591, 593 du code de procédure pénale et 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 Attendu que pour écarter l&apos;argumentation du requérant prise de l&apos;irrégularité des écoutes téléphoniques faute de contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention, l&apos;arrêt relève que M. [T] ne pouvait se faire un grief du non respect des dispositions de l&apos;article 74-2 du code de procédure pénale dès lors que ces écoutes ne le concernaient pas ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être qu&apos;écarté ; 
 
 Sur le troisième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 80, 591, 593 du code de procédure pénale ; 
 
 Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 43, 80, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a rejeté la requête en annulation de la procédure ;
 
 "aux motifs que, le 16 décembre 2013, une information judiciaire était ouverte à Nantes contre X du chef d&apos;association de malfaiteurs vue de la commission d&apos;un délit puni de dix ans d&apos;emprisonnement et une commission rogatoire pour poursuivre l&apos;enquête été délivrée aux enquêteurs de cette ville ;