Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Saone, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.871 du 11/07/2019,  partie 3


Compte tenu du fait que l'opération chirurgicale prévue le 5 mai 2017 n'a pu être réalisée faute d'accord de prise en charge de la CPAM, qu'elle va devoir réaliser à nouveau le bilan préopératoire, long et coûteux consistant en plusieurs consultations et examens médicaux, et enfin que l'acte chirurgical, destiné à lui permettre des améliorations notables dans sa vie quotidienne, tant personnelle, professionnelle que médicales, a été retardé d'une année pour des raisons d'ordre administratives, il conviendra de reconnaître l'existence d'un préjudice physique et moral, en réparation duquel la somme de 300e lui sera allouée » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, lorsqu'un différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique ; qu'en s'abstenant de mettre en oeuvre une expertise médicale technique, quand le litige, pour résulter du désaccord opposant le médecin de Madame C..., d'une part, et le médecin conseil de la Caisse, d'autre part, quant à l'intervention chirurgicale projetée, portait sur une difficulté d'ordre médical, le tribunal a violé les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le point de savoir si un acte chirurgical est nécessaire, compte tenu de l'état de santé du patient, et approprié, en l'état des éventuelles contre-indications révélées par le bilan préopératoire, constitue une question d'ordre médical ; que sans pouvoir la trancher, le juge a l'obligation de prescrire une expertise médicale ; qu'en s'arrogeant le pouvoir de trancher lui-même cette contestation, le tribunal a violé les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le point de savoir si, pour tel patient, un acte chirurgical peut être réalisé en ambulatoire constitue une question d'ordre médical ; que sans pouvoir la trancher, le juge a l'obligation de prescrire une expertise médicale ; qu'en s'arrogeant le pouvoir de trancher lui-même cette contestation, le tribunal a violé les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le jugement attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a condamné la Caisse à payer Madame C... une somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices physique et moral subis ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame L... C... sollicite l'allocation de dommages et intérêts pour un montant de 1500e en raison du refus injustifié de la CPAM et au titre d'un préjudice physique et moral. Compte tenu du fait que l'opération chirurgicale prévue le 5 mai 2017 n'a pu être réalisée faute d'accord de prise en charge de la CPAM, qu'elle va devoir réaliser à nouveau le bilan préopératoire, long et coûteux consistant en plusieurs consultations et examens médicaux, et enfin que l'acte chirurgical, destiné à lui permettre des améliorations notables dans sa vie quotidienne, tant personnelle, professionnelle que médicales, a été retardé d'une année pour des raisons d'ordre administratives, il conviendra de reconnaître l'existence d'un préjudice physique et moral, en réparation duquel la somme de 300e lui sera allouée » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la responsabilité d'un organisme de sécurité sociale ne peut être engagée que pour faute ; qu'à défaut d'avoir indiqué quelle faute la Caisse avait commise à l'égard de Madame C..., le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 et 1241, anciens 1382 et 1383, du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, vainement objecterait-on que la faute résulterait de l'erreur d'appréciation du médecin conseil ; qu'en effet, le médecin conseil, pour dépendre du service médical rattaché à la CNAMTS, n'est pas un préposé de la Caisse ; que par suite, une éventuelle faute commise par lui n'est pas susceptible d'être imputé à la Caisse ; qu'à cet égard, le jugement doit être censuré pour violation de l'article 1242 alinéa 5, ancien 1384 alinéa 5, du code civil.