Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.508 du 05/01/2023,  partie 2



 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la condamne à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 3 000 euros et à M. [S] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [4]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société [4] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la maladie professionnelle de M. [S] du 20 avril 2012 est due à sa faute inexcusable et d'AVOIR en conséquence ordonné la majoration maximale du capital dans les conditions prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale sur la base d'un taux d'incapacité permanente partielle de 5 %, dit que cette majoration devra suivre l'évolution éventuelle du taux d'incapacité de M. [S], dit que la majoration du capital sera versée par la CPAM de Loire-Atlantique au FIVA subrogé dans les droits de M. [S], fixé le préjudice moral de M. [S] à la somme de 15.000 euros, fixé le préjudice d'agrément de M. [S] à la somme de 1.600 euros, alloué au FIVA subrogé dans les droits de M. [S] une indemnité de 16.600 euros, dit que cette somme sera avancée par la CPAM de Loire-Atlantique, rappelé que la CPAM de Loire-Atlantique dispose d'un recours à l'encontre de l'employeur pour les indemnités versées par application des dispositions de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, condamné la société [4] à garantir la CPAM de Loire-Atlantique et à lui rembourser toutes les sommes ci-dessus dont elle est tenue de faire l'avance conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.
 
 1° - ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, pour retenir que M. [S] avait été exposé de manière habituelle aux poussières d'amiante au sein de la société [4], la cour d'appel s'est fondée sur les propres déclarations du salarié décrivant ses conditions de travail ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil.
 
 2° - ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société [4] faisait valoir, avec offre de preuve, que M. [W], qui attestait des conditions de travail de M. [S], ne travaillait pas dans la même équipe que lui - l'équipe n° 1 - puisqu'il était affecté à l'équipe n°3, et que M. [F] ne pouvait pas davantage attester de ce que M. [S] était affecté en réparation navale entre 1993 et 1995 car il n'avait lui-même été embauché qu'en janvier 1999 avec une reprise d'ancienneté au 1er janvier 1996 (cf. ses conclusions d'appel, p. 10, § 5 et 6) ; qu'en se fondant sur les attestations de ces deux salariés pour retenir que M. [S] aurait été exposé à l'amiante sur des sites extérieurs à l'entreprise sur la période de 1994 à 1998, sans répondre au moyen de l'exposante remettant en cause ces attestations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE la faute inexcusable ne peut être reconnue que si le salarié a été exposé habituellement au risque de l'amiante ; qu'en jugeant cette condition remplie au prétexte que l'ancien dirigeant de la société reconnaissait qu'il était arrivé que M. [S] travaille à proximité d'équipements contenant de l'amiante pendant environ 5 % du temps en chantier extérieur, et que le salarié avait été au moins ponctuellement affecté à l'équipe n° 2 après 1995 et qu'au décours de ces interventions, il avait été exposé aux poussière d'amiante, motifs impropres à caractériser une exposition habituelle aux poussières d'amiante, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)