cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-16.643 du 07/09/2017,  partie 3



 Attendu, selon ce texte, que l'indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler ;
 
 Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant du rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté, l'arrêt retient que celle-ci est exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés au motif qu'elle ne rémunère pas un travail effectif ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles sont versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, ce qui inclut les primes d'ancienneté, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la somme de 2 757,74 euros la condamnation au titre de la prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 25 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société France Télévisions aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société France Télévisions et condamne celle-ci payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Frouin, président, et M. Huglo conseiller doyen, en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile en l'audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Laurent Y... de sa demande tendant à faire requalifier le contrat de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 12 janvier 1995, d'avoir débouté, par conséquent, Monsieur Y... de ses demandes en paiement des rappels de salaires subséquents sur la base d'un contrat de travail à durée déterminée et à temps complet ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en outre, nonobstant la présomption de temps complet en faveur du salarié, il est constant que celui-ci, qui a travaillé régulièrement pendant 20 ans de 5 à 15 jours par mois pour la société France TELEVISIONS, sur des tournages planifiés, a, parallèlement à ces activités, servi d'autres employeurs en sa même qualité de preneur de vues ou de photographe, notamment sur la période allant de 2011 à 2015, et exercé une activité de « producteur, réalisateur, scénariste », comme le montrent ses avis d'imposition et la page extraite de son site internet ; qu'il ne peut donc être retenu, quel que soit le mode de remise des plannings au salarié, qu'en dépit des multiples activités exercées, et des nombreuses périodes inter-contrat, Monsieur Y... demeurait à la disposition constante de la société FRANCE TELEVISIONS, à la fois durant la relation contractuelle et entre deux contrats ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que Monsieur Y... a travaillé à temps partiel pour la société FRANCE TELEVISIONS ; que compte-tenu des éléments produits aux débats, la cour qui se réfère au nombre de jours travaillés par année, selon le tableau produit par l'employeur non sérieusement contesté par le salarié retient un temps de travail à temps partiel de 35,5 % pour 2010, 38,22 % pour 2011, 35,55 % pour 2012, 12,44 % pour 2013, 3,55 % pour 2014 et 7,11 % pour l'année 2015, arrêtée au mois d'octobre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Monsieur Y... est un OPV-Photographe, ce qui est confirmé par le libellé de poste indiqué sur ses bulletins de salaires ; que les accords de 2006 de l'audio-visuel et l'accord FRANCE TELEVISIONS de 2013 précisent bien que ce poste est dans la liste des postes permanents, contrairement à celui de Photographe ; que de ce fait son poste est bien dans la liste des postes permanents ; qu'en l'espèce au regard des bulletins de salaires et des tableaux fournis par la société, Monsieur Y... travaille en moyenne de 5 à 10 jours maximum par mois ; qu'en conséquence : le contrat de travail de Monsieur Y... est requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel, en qualité d'OPV-Photographe, à compter de son premier contrat à durée déterminée soit le 5 janvier 1995 ;