Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.517 du 09/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, société civile coopérative à capital variable, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Sandra X..., veuve Y..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit d'Anthony Y... et de représentante légale de sa fille mineure Z... Y...,
 
 2°/ à Z... Y..., prise en qualité d'ayant droit d'Anthony Y..., prise en la personne de sa représentante légale, Madame Sandra X..., veuve Y...,
 
 domiciliées [...] ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutueld'Aquitaine, de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme X... et Z... Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la prescription de la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE à l'égard de Madame X... veuve Y..., de l'avoir déclarée irrecevable en ses demandes et prononcé la radiation du privilège de prêteur de deniers d'un montant total de 132 000 € et de l'hypothèque conventionnelle d'un montant total de 189 600 €, publiées le 8 août 2007 à la conservation des hypothèques de BORDEAUX, 3ème bureau, sous le numéro 5729, volume V 2007, grevant le bien objet du financement situé [...] , cadastré section [...] , [...], [...] et [...] pour une contenance totale de 10a et 51ca ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le débat est celui de l'existence d'actes interruptifs de prescription dont pourrait se prévaloir la banque étant observé que la Cour est saisie du litige pour les deux débitrices par l'effet de l'appel principal pour Mme X... et par l'effet de l'appel incident pour sa fille mineure qu'elle représente. En effet, si la déclaration d'appel a été faite tant au nom de Mme X... que de sa fille mineure, le jugement avait constaté la prescription de la créance à l'encontre de cette dernière, de sorte que l'appel principal n'avait pas de portée, mais la cour demeure saisie au titre de l'appel incident de la banque. L'interruption de la prescription peut procéder d'une assignation en justice ou d'un acte d'exécution, étant toutefois rappelé que le régime applicable n'est pas le même dans les deux cas. Il convient également de tirer les conséquences du jugement du juge de l'exécution du 8 octobre 2015, lequel, signifié le 22 octobre 2015, a fait l'objet d'un certificat de non-appel de sorte qu'il est désormais irrévocable, ce point n'étant d'ailleurs pas discuté. S'agissant de Madame X..., le Crédit Agricole a été déclaré irrecevable en ses poursuites faute de signification du titre. Si une assignation annulée, que ce soit pour vice de forme ou de fond, le texte de l'article 2241 du Code civil ne distinguant pas, conserve son effet interruptif de prescription, il n'en est pas de même lorsque les demandes, en l'espèce les actes de poursuites dans le cadre d'une saisie immobilière, sont déclarées irrecevables. En effet, l'article 2243 du Code civil ne distingue pas lorsqu'une action est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir, de sorte qu'au regard du caractère irrévocable de cette irrecevabilité, l'effet interruptif de l'assignation du 23 janvier 2015 est bien non avenu.