décision 16-17.958 du 06/07/2017,  partie 3



 2) ALORS QUE l'article 18 alinéa 1 du décret n° 2008-334 du 11 avril 2008 prévoit que « L'Organisation ITER, son Directeur général, les membres de son personnel directement employé par l'Organisation ITER et les membres de leur famille faisant partie de leur ménage, les ayants droit au régime de sécurité sociale mis en place par l'Organisation ITER sont exempts de l'ensemble des cotisations obligatoires du régime de sécurité sociale français uniquement en ce qui concerne leur revenu issu de leur activité auprès de l'Organisation ITER » ; qu'il ajoute en son alinéa 2 également que « Les personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus ne bénéficient pas des prestations prévues par la législation et la réglementation françaises, à moins qu'un accord complémentaire ait été conclu à cet effet » ; que Mme Y... avait versé aux débats plusieurs documents, et notamment un courrier du directeur de la sécurité sociale du 23 février 2015, selon lequel la disposition précitée ne visait que les conjoints sans activité des personnels de l'Organisation ITER ; qu'elle avait communiqué un courrier du 10 avril 2015, adressé par le Directeur Général de l'Organisation ITER en réponse au courrier du directeur de la sécurité sociale, aux termes duquel l'Organisation ITER donnait son agrément à l'interprétation du texte proposée ; qu'en ne recherchant pas si ces échanges de courriers ne caractérisaient pas un accord au sens de l'article 18 alinéa 2 du décret n° 2008-334 du 11 avril 2008, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article 1134 du code civil.