décision 16-50.031 du 19/10/2017,  partie 5


que la Caisse créancière répond que la résolution de la vente est constatée par le juge pour les besoins de la procédure de réitération des enchères et qu'en l'espèce, bien qu'elle ait obtenu la délivrance d'un certificat de réitération délivré au créancier poursuivant, par le greffier du juge de l'exécution, en vertu de l'article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution, et l'ait fait signifier à l'adjudicataire et au saisi le 4 janvier 2013, elle n'a pas poursuivi la réitération des enchères, ni la SCI saisie ; qu'il convient en premier lieu de constater que la demande de résolution de la vente par la SCI [...]                  n'a pas été publiée alors que la vente sur adjudication du 25 octobre 2012 a été publiée ; que les conclusions de la SCI [...]                    demandant que soit constatée la résolution auraient dû être publiées en vertu de l'article 28 4° c) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière et que dès lors elles sont irrecevables ; que c'est donc à bon droit que le juge de l'exécution n'a pas constaté la résolution de la vente et a rejeté ladite demande et celles en découlant de radiation du commandement et de la mention en marge de la vente sur adjudication du 25 octobre 2012 ; qu'il convient de confirmer de ce chef le jugement entrepris »;
 
 Et aux motifs adoptés que « sur la résolution de la vente par adjudication du 25 octobre 2012, [
 ] ; qu'aucune des parties ne soulève le défaut de publication de la demande de constat de résolution d'une vente préalablement publiée ; qu'en vertu de l'article L. 322-12 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de consignation du prix et de paiement des frais taxés, la vente est résolue de plein droit ; que l'article R. 322-66 précise qu'à défaut de paiement dans les délais prescrits du prix, des frais taxés ou droits de mutation, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée ; qu'il n'appartient pas au juge de l'exécution de constater la résolution de la vente pour les besoins de la réitération ; qu'en l'espèce, le bien a été adjugé le 25 novembre 2012 à la SNC Le Jastram au prix de 655 000 euros qui n'a été réglé que le 5 mars et 29 mai 2013 ; qu'on ignore la date de paiement des frais taxés et droits de mutation ; qu'il n'est pas contesté que le cahier des conditions de vente a imposé la consignation du prix dans les deux mois de la vente conformément à l'article R. 322-56 ; que, par ailleurs, la SCI [...]                 a obtenu du greffier l'établissement du certificat de l'article R. 322-67 et l'a fait signifier notamment à l'adjudicataire le 4 janvier 2013 en le mettant en demeure de régler toutes les sommes dans les 8 jours ; qu'aucune contestation n'a été soumise devant le juge de l'exécution ; que cependant les textes n'envisagent la résolution que comme préalable à la réitération des enchères puisque la procédure est encore en cours de sorte que la vente n'est pas résolue tant que celui qui veut faire réitérer n'a pas suivi la procédure des articles R. 322-66 et suivants ; qu'or il n'est pas démontré qu'a été poursuivie la procédure de réitération des enchères par une nouvelle audience d'adjudication remettant le bien en vente, dès lors la SCI [...]           et la SARL Chrysoppée sont mal fondées à demander au juge de l'exécution de constater la résolution de la vente du 25 octobre 2012 ; que l'issue du litige conduit à rejeter la demande de radiation de la mention dudit jugement » ;
 
 1°/Alors, d'une part, qu'une cour d'appel qui décide qu'une demande dont elle est saisie est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond de ce chef ; que la cour d'appel a énoncé que les conclusions de la SCI [...]               demandant que soit constatée la résolution auraient dû être publiées en vertu de l'article 28 4° c) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière et que dès lors elles sont irrecevables ; qu'elle a, ensuite, retenu que c'est donc à bon droit que le juge de l'exécution n'a pas constaté la résolution de la vente et a rejeté ladite demande et celles en découlant de radiation du commandement et de la mention en marge de la vente sur adjudication du 25 octobre 2012, décidant de confirmer de ce chef le jugement entrepris ; qu'en statuant au fond sur une demande dont elle a constaté l'irrecevabilité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un excès de pouvoir et ainsi violé l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 2°/Alors, enfin et en toute hypothèse, que la cour d'appel a énoncé que les conclusions de la SCI [...]              demandant que soit constatée la résolution auraient dû être publiées en vertu de l'article 28 4° c) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière et que dès lors elles sont irrecevables ;