décision 15-80.223 du 16/02/2016,  partie 3


que l'état d'agitation extrême à l'intérieur du véhicule est confirmé par le fait, inhabituel, de la demande du conducteur par radio de se faire ouvrir le portail de la cour du commissariat, ordinairement ouvert par un membre de l'équipage qui descend du véhicule pour faire le code d'entrée, et est aussi confirmé par le lieutenant M. [F] qui se trouvait sur le porche en attente de l'arrivée de l'équipage ; que la déposition de M. [S] [A], le conducteur, et l'enregistrement audio des messages permettent d'évaluer à trois à quatre minutes le temps pendant lequel M. [B], puis [Y] [N], ont été maintenus de cette façon, M. [S] [A] indiquant avoir passé le message, situé dans le temps à 20 heures 43 pour une arrivée au commissariat à 20 heures 46, juste après les gestes d'immobilisation ; qu'il résulte de ces éléments qu'au regard de l'agitation et de la rébellion des personnes interpellées, dont le comportement, dans le milieu confiné d'un véhicule, à proximité du conducteur, était éminemment dangereux pour la sécurité de l'ensemble des passagers et celle des autres usagers de la route, les gestes d'immobilisation effectués durant quelques minutes par les policiers, dont l'attitude professionnelle exempte de toute critique est attestée par les témoins qui ont assisté à l'interpellation, ne constituaient pas une contrainte excessive ; que les policiers n'ont ainsi fait usage que de la force strictement nécessaire pour les maîtriser et aucune faute, volontaire ou involontaire, ne peut être relevée à leur encontre, notamment, celle de Mme [G] [P] qui a procédé à l'immobilisation de [Y] [N] ; que l'enregistrement filmé de l'arrivée au commissariat montre, là encore, que ce n'est qu'en raison de sa résistance qu'il a été sorti du véhicule par force, puis porté dans les locaux pour être mis allongé à terre ; que, si les différents témoignages montrent qu'il se tenait difficilement debout et confirment son état d'alcoolisation, aucun, y compris M. [I] [U], ne font état d'un état d'inconscience qui n'a été constaté qu'à l'hôpital quelques instants avant l'intervention du docteur M. [K] ; qu'en outre, les experts légistes ont écarté toute conséquence de ce que la tête de [Y] [N] a heurté le sol au moment de son débarquement ; qu'il ne ressort pas non plus du rapport de la commission nationale de déontologie de la sécurité qui a été joint à la procédure l'existence de violences qui auraient conduit au décès de [Y] [N] ; que la commission indique qu'elle n'a pas été en mesure de poursuivre ses investigations sur les violences directes qu'alléguait M. [B], allégations démenties par l'information comme indiqué ci-dessus ; que c'est aussi de façon contraire à la réalité que la commission a indiqué que [Y] [N] avait été installé sur le dos sur le brancard à l'hôpital, ce dont elle a déduit que cette position inadaptée et dangereuse avait favorisé la survenue de fausses routes et l'inhalation de liquide gastrique ayant contribué au décès, alors que, en réalité, il s'est mis lui-même ou a été placé par le policier, avec l'approbation de l'infirmière Mme [Q], en position latérale de sécurité et que l'étouffement par fausse route n'est pas la cause de la mort ; que, si la commission donne pour avis que la précipitation et la violence avec lesquelles [Y] [N] a été extrait du véhicule comme le fait d'avoir laissé les deux hommes, âgés de 60 et 69 ans, allongés sur le sol du commissariat, mains menottées dans le dos, dans leur vomi, à la vue de tous les fonctionnaires pendant une heure environ constituaient dans l'une et l'autre situation, un traitement inhumain et dégradant, il ne résulte pas de cet avis, compte tenu des circonstances de l'arrivée du commissariat analysées ci-dessus, que l'un quelconque des gestes reprochés ait pu conduire au décès de [Y] [N] ; qu'en outre, selon Mme [Q], infirmière d'accueil et d'orientation à l'hôpital, l'état de [Y] [N] n'était pas préoccupant et ne nécessitait pas une attention particulière ; qu'il était conscient et répondait aux ordres simples et son cas n'était pas prioritaire ; que l'expert M. [D] a indiqué qu'une bonne évaluation initiale de son état avait été faite et que l'aggravation de cet état dans un délai inférieur à une heure était exceptionnelle ; que, si l'expert s'est dit surpris de ce que les policiers, qui n'étaient cependant pas chargés de sa surveillance sur un plan médical, n'aient, néanmoins, pas donné l'alerte lorsque l'état de [Y] [N] s'est aggravé, le docteur M [K] a indiqué qu'à défaut de connaissances médicales, les policiers pouvaient penser qu'il dormait ; qu'ainsi, alors même que son état n'inspirait aucune inquiétude aux professionnels médicaux à l'arrivée à l'hôpital et était évalué comme normal compte tenu de son alcoolisation et que les policiers pouvaient ne pas se rendre compte d'une dégradation qualifiée d'exceptionnellement rapide par l'expert, aucun défaut fautif d'assistance ayant conduit ou contribué au décès de [Y] [N] ne peut être reproché aux services de police ; que, dès lors, en cet état des éléments de l'information, les demandes tant des parties civiles que du ministère public tendant à la poursuite de l'information ou à voir ordonner un supplément d'information n'apparaissent pas utiles à la manifestation de la vérité ;