Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-15.750 du 11/01/2017,  partie 10


que cependant ne peut être adopté comme marque, aux termes de l&apos;article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, « un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment () a) à une marque antérieure enregistrée ; qu&apos;or il ne peut être contesté que le signe de la marque Bébé Lilly n°3 761 946 est identique à la marque française Bébé Lilly déposée le 1er juin 2006 sous le n°3 432 222, et à la marque internationale Bébé Lilly déposée le 27 novembre 2006 sous le n°920900, deux marques antérieures dont est titulaire la société [Z] Music ; que par ailleurs les services et produits désignés dans la marque dont est titulaire M. [H] sont identiques ou similaires à ceux que les deux marques antérieures désignent ; que dès lors ce signe Bébé Lilly portant atteinte aux deux marques antérieures Bébé Lilly dont est titulaire la société [Z] Music, il convient de déclarer nul n&apos;enregistrement de la marque n°3 761 946 » ;
 
 ALORS QUE la Cour d&apos;appel ayant prononcé la nullité de la marque Bébé Lilly déposée le 25 août 2010 par M. [H] sous le n°3 761 946 dans les classes 9 et 41, au motif que le signe de cette marque aurait été identique à celui des marques française et internationale déposées par la société [Z] Music et que les services et produits désignés par cette marque auraient été identiques ou similaires à ceux désignés par les deux marques de la société [Z] Music, la cassation à intervenir sur l&apos;un ou l&apos;autre des deux premiers moyens entraînera la censure de l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a déclaré nul l&apos;enregistrement de la marque n°3 761 946, et ce par application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile.