décision 16-20.586 du 07/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Jean-François X...,
 
 2°/ Mme Patricia Y..., épouse X...,
 
 tous deux domiciliés [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Caisse de crédit mutuel Meuse Nord, dont le siège est [...]                           ,
 
 2°/ à M. Waldemar Z..., domicilié [...]                                   ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme X..., de Me C... , avocat de la société Caisse de crédit mutuel Meuse Nord, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ;
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... se sont rendus cautions le 12 mars 2008 d'un prêt consenti par la société Caisse de crédit mutuel Meuse Nord (la banque) à la société X... Z... ; que celle-ci ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné M. et Mme X... en paiement ;
 
 Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X... d'annulation de leurs cautionnements, l'arrêt, après avoir constaté que ces derniers ont apposé la même mention manuscrite sur leurs engagements de caution et écrit « je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens la société X... Z... n'y satisfait pas elle-même », retient que l'omission du mot « si » n'affecte ni le sens ni la portée de cette mention, dès lors qu'aux termes de celle-ci, M. et Mme X... ont indiqué qu'ils se portaient cautions de la société X... Z... dans la limite de 96 000 euros et pour une durée de neuf années et qu'ils s'engageaient à rembourser au prêteur les sommes dues sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la société, de sorte qu'ils étaient parfaitement informés de la nature et de la portée de leur engagement qui viendrait suppléer la carence du débiteur principal ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'erreur relevée, en ce qu'elle rendait la mention manuscrite légale inintelligible, en affectait le sens et la portée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de nullité de l'acte de cautionnement de M. X... et Mme Y..., épouse X..., signé le 12 mars 2008, en ce qu'il rejette la demande de déchéance de la société Caisse de crédit mutuel Meuse Nord de son droit à poursuivre M. X... et Mme Y..., épouse X..., pour l'acte de cautionnement du 12 mars 2008, en ce qu'il condamne solidairement M. X... et Mme Y..., épouse X..., à verser à la société Caisse de crédit mutuel Meuse Nord la somme de 29 369,69 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt et en ce qu'il statue à leur égard sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
 
 Condamne la société Caisse de crédit mutuel Meuse Nord aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;