Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.617 du 02/03/2022,  partie 6


Moyens produits au pourvoi incident et provoqué par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Kapil Rayon Private Limited.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Kapil rayon private limited fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement rendu le 23 juin 2016 par le tribunal de grande instance de Colmar en ce qu'il a condamné la société Fernando Puatto à lui verser les sommes de 49 270,90 euros et 11 898,70 euros, et d'avoir limité la condamnation in solidum des sociétés Fernando Puatto et Deveaux à son profit à la somme de 1 375 665,15 euros en indemnisation des préjudices résultant de la non-exécution de la vente du 13 avril 2011, 
 
 1°) Alors que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en condamnant in solidum les sociétés Fernando Puatto et Deveaux à payer à la société Kapil rayon private limited la seule somme de 1 375 665,15 euros en indemnisation des préjudices résultant de la non-exécution de la vente du 13 avril 2011, sans répondre aux conclusions d'appel de la société Kapil rayon private limited qui invoquaient, pièces à l'appui, l'existence d'un préjudice au titre du surcoût relatif aux travaux de modification de ses usines, résultant de cette non-exécution et évalué à la somme de 49 270,90 euros (pp. 8 et 9), lequel avait été indemnisé par le tribunal, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que tout jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en condamnant in solidum les sociétés Fernando Puatto et Deveaux à payer à la société Kapil rayon private limited la seule somme de 1 375 665,15 euros en indemnisation des préjudices résultant de la non-exécution de la vente du 13 avril 2011, sans répondre aux conclusions d'appel de la société Kapil rayon private limited qui invoquaient, pièces à l'appui, l'existence d'un préjudice au titre du surcoût relatif aux frais divers engagés pour résoudre le litige, résultant de cette non-exécution et évalué à la somme de 11 898,70 euros (p. 9), lequel avait été indemnisé par le tribunal, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Kapil rayon private limited fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 1 375 665,15 euros la condamnation in solidum des sociétés Fernando Puatto et Deveaux en indemnisation de ses préjudices résultant de la non-exécution de la vente du 13 avril 2011, et en particulier à la somme de 200 000 euros l'indemnisation de sa perte de marge et d'exploitation, 
 
 Alors que la réparation du préjudice doit être intégrale et ne peut être forfaitaire ; qu'en déclarant confirmer le jugement déféré qui avait alloué à la société Kapil rayon private limited une « somme forfaitaire » de 200 000 euros en indemnisation de sa perte de marge et d'exploitation, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Kapil rayon private limited fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 1 375 665,15 euros la condamnation in solidum des sociétés Fernando Puatto et Deveaux en indemnisation de ses préjudices résultant de la non-exécution de la vente du 13 avril 2011, et en particulier à la somme de 212 266,80 euros l'indemnisation du surcoût lié à l'achat de nouveaux métiers à tisser, 
 
 Alors que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont l'existence est acquise en son principe en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en retenant, pour refuser d'indemniser le surcoût lié aux droits de douanes acquittés par la société Kapil rayon private limited lors de l'achat de nouveaux métiers à tisser en janvier 2014, pour un montant de 178 855,38 euros, que celle-ci ne précisait ni ne justifiait de leur taux, de sorte qu'elle n'était pas mise en mesure d'évaluer le surcoût acquitté à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Kapil rayon private limited fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 1 375 665,15 euros la condamnation in solidum des sociétés Fernando Puatto et Deveaux en indemnisation de ses préjudices résultant de la non-exécution de la vente du 13 avril 2011, rejetant l'indemnisation du surcoût afférent à la délocalisation de la production, et en particulier à la somme de 330 293,24 euros l'indemnisation du surcoût afférent aux investissements en pure perte, 
 
 1°) Alors que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;