Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.383 du 11/07/2019,  partie 5



 4) ALORS QUE, subsidiairement, la commission de réforme constituée pour apprécier notamment la preuve de l'imputabilité au service d'une affection déclarée par un fonctionnaire ne formule qu'un avis qui ne lie ni l'autorité disposant du pouvoir décisionnel ni le juge ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme G... de ses demandes tendant à voir déclarer la CPAM de Seine Saint Denis compétente pour prendre en charge la maladie professionnelle dont est décédé son époux et l'inviter à saisir la Mairie de Paris ainsi que la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités territoriales d'une nouvelle demande de prise en charge, la cour d'appel a, en substance, considéré que l'imputabilité au service de la maladie professionnelle de I... G... ayant été reconnue par la Commission de réforme du département de Paris, il appartenait dès lors à la CNRACL de prendre en charge cette affection, ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 31 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003.