Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.425 du 09/07/2019,  partie 4


qu'en se bornant à relever, au terme d'une analyse séparée de chacun des éléments invoqués par LS Verbiers, qu'aucun d'entre eux ne permettait de conclure à l'existence d'une redevance limitée au seul chiffre d'affaires généré par les ventes de produits objet du contrat de franchise, sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ces éléments n'établissaient pas la commune intention des parties d'exclure de l'assiette de calcul de la redevance la part du chiffre d'affaires générée par les activités et produits extrinsèques au contrat de franchise et menés sous la seule enseigne « U... », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code, ensemble l'article 1156 du même code, devenu l'article 1188 du même code.