Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.101 du 25/05/2022,  partie 3



 que le FIVA soutient que le délai de deux mois qui était imparti à compter de la date de notification par LRAR du 4 janvier 2013 pour former un recours était expiré lorsque Mme [F] a saisi le juge des tutelles le 4 mars 2014, de sorte que Mme [W] est forclose dans son recours ;
 
 qu'il résulte des mentions portées sur le formulaire de demande d'indemnisation adressé au FIVA, que celui-ci verse aux débats (pièce 4) que seule l'identité de l'enfant mineur et de son grand-père décédé est mentionnée, à l'exclusion de celle de ses parents administrateurs légaux ; que la cour constate en outre que la signature portée sur ce document correspond au nom de [Y], sans qu'il soit possible d'attribuer cette signature au père de l'enfant (pièce 11 du FIVA) ; que, par suite, le FIVA ne pouvait avoir aucune certitude sur l'identité du demandeur, il ne rapporte pas la preuve que la demande d'indemnisation a été formée par Mme [F] ;
 
 qu'étant informé par la copie du livret de famille qu'il produit dans la procédure que l'enfant était soumis à l'administration légale de ses deux parents, la notification de l'offre devait être effectuée aux deux administrateurs légaux ; qu'à défaut, le délai de recours de deux mois n'a pas couru à l'égard de M. [O] [Y] qui n'a pas reçu notification de l'offre d'indemnisation ;
 
 que, par suite est inopérant le moyen opposé par le FIVA tiré de la forclusion de Mme [W] dans ses demandes, motif pris que le juge des tutelles a été saisi tardivement le 4 mars 2014, soit deux mois et un jour [a]près la notification de l'offre reçue par Mme [D] [F] le 3 janvier 2014 ;
 
 qu'à défaut de notification de l'offre d'indemnisation à M. [Y] par LRAR, le délai de recours n'a commencé à courir à son égard qu'à l'expiration du délai de 6 mois prévu au IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 qui emportait décision implicite de rejet ; que ce délai expirait en l'espèce le 30 juin 2014, soit 6 mois après l'offre d'indemnisation du 30 décembre 2013 ; que le délai ayant été suspendu entre la saisine du juge des tutelles le 4 mars 2014 et le 10 mars 2015, le recours formé par Mme [W] le 17 avril 2015 est recevable ;
 
 que, sur le fond, l'enfant [E] [Y] était âgé de 8 ans lors du décès de [H] [F] ; qu'à défaut d'élément précis justifiant de la régularité et de la proximité des relations entre cet enfant et son grand-père, le préjudice d'affection qu'il subit du fait du décès de celui-ci des suites d'une exposition à l'amiante justifie réparation à hauteur de 4 200 euros, somme qui sera versée à Mme [W] en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant mineur » ;
 
 1°/ ALORS QU' il ne peut y avoir décision implicite de rejet que si le demandeur a saisi le Fonds d'une demande d'indemnisation ; qu'en énonçant qu'à défaut de notification de l'offre d'indemnisation à M. [Y] par lettre RAR, le délai de recours n'a commencé à courir à son égard qu'à l'expiration du délai de 6 mois prévu au IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 qui emportait décision implicite de rejet, sans relever que ce dernier aurait saisi le Fonds d'une demande d'indemnisation, et après avoir relevé au contraire que la proposition d'indemnisation a été adressée par le Fonds à Mme [F] par une lettre RAR du 30 décembre 2013 remise le 3 janvier 2014 en réparation du préjudice d'affection subi par son fils mineur, ce dont il découlait que seule cette dernière avait saisi le Fonds et que M. [Y] ne pouvait invoquer une décision implicite de rejet d'une demande d'indemnisation qu'il n'avait pas soumise au Fonds, la cour d'appel a violé les articles 53-IV et 53-V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et 25 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; que, dans ses écritures d'appel, auxquelles elle s'est, comme la cour d'appel l'a relevé, expressément référée à l'audience, Mme [W], ès qualités, n'a aucunement soutenu que le Fonds n'aurait pas fait la preuve de ce qu'il avait été saisi par Mme [F] ; qu'en relevant d'office un tel moyen, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QU' un défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 5 s.), le Fonds a invoqué l'article 382-1 du code civil, pour faire valoir que Mme [F], en sa qualité d'administratrice légal de son fils mineur pouvait saisir seule le Fonds d'une demande d'indemnisation, étant alors réputée avoir reçu du père de l'enfant pouvoir à cette fin, de sorte qu'il n'avait pas à notifier à ce dernier son offre d'indemnisation du préjudice moral subi par le mineur ;