Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.167 du 14/11/2019,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme B....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel d'une épouse en instance de divorce (Mme O... B... épouse I..., l'exposante) ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 902 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, était applicable à l'espèce ; que ce texte, tel que modifié par le décret susvisé qui avait ajouté à l'alinéa 3 un second membre de phrase (« cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat »), ne donnait pas lieu à interprétation en ce qu'il prévoyait littéralement que la sanction de la caducité de la déclaration d'appel devait également être relevée d'office en l'absence de notification de la déclaration d'appel à l'avocat qui se serait constitué pour l'intimé dans le délai d'un mois courant à compter de l'avis donné par le greffe ; que Mme B... n'avait satisfait à cette exigence procédurale que le 11 mai 2018, soit hors le délai d'un mois ayant expiré le 26 mars 2018 (arrêt attaqué p. 3, alinéas 1 à 8) ;
 
 ALORS QUE l'obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat constitué pour l'intimé dans le délai d'un mois à réception de l'avis du greffe n'est pas prescrite à peine de caducité du recours ; qu'en l'espèce, avant l'expiration de ce délai, l'intimé avait constitué avocat, de sorte qu'en déclarant caduque la déclaration d'appel pour la raison que la notification à l'avocat n'était intervenue qu'après l'expiration dudit délai, la cour d'appel a violé les articles 902 du code de procédure civile et 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.