Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.485 du 25/06/2020,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la régularité de l'inscription d'hypothèque du 20 juillet 2006 : qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété, les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot ; que l'hypothèque peut être inscrite soit après mise en demeure restée infructueuse d'avoir à payer une dette devenue exigible, soit dès que le copropriétaire invoque les dispositions de l'article 33 de la présente loi ; que par ailleurs, l'article 2374 du code civil dispose que les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : 1° Le vendeur, sur l'immeuble vendu, pour le paiement du prix ; s'il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en pa11ie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite ; 1° bis Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de deniers mentionné au 2°, le syndicat des copropriétaires, sur le lot vendu, pour le paiement des charges et travaux mentionnés à l'article 10, au c du II de l'article 24 et à l'article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et des cotisations au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la même loi, relatifs à l'année courante et aux quatre dernières années échues ainsi que des dommages et intérêts alloués par les juridictions et des dépens ; que par conséquent, il apparaît que l'hypothèque inscrite par le syndic de copropriété est une hypothèque légale qui n'entre pas dans le champ des mesures provisoires autorisées par le juge de l'exécution en application des articles L. 531-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il ne s'agit pas non plus comme indiqué dans l'assignation d'une saisie conservatoire ; que la radiation de l'hypothèque n'ayant pas été sollicitée par Monsieur P... X... auprès du tribunal compétent en application de l'article 2442 du code civil et aucune irrégularité n'entachant cette inscription d'hypothèque, il convient de rejeter la demande de Monsieur P... de ce chef ; que sur la demande en dommages et intérêts à l'encontre de la SARL [...] : que Monsieur P... ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par la SARL [...] dans le cadre de l'inscription de l'hypothèque légale ; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande de ce chef ;
 
 ALORS QUE les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot ; que l'hypothèque peut être inscrite soit après mise en demeure restée infructueuse d'avoir à payer une dette devenue exigible, soit dès que le copropriétaire invoque les dispositions de l'article 33 de la présente loi ; qu'au cas d'espèce, en jugeant régulière l'inscription de l'hypothèque légale par le syndicat des copropriétaires, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de M. P... du 19 mars 2018, p. 7, § 2, pt. 2 et p. 13, 5), b), si une mise en demeure restée infructueuse avait bien été délivrée à M. P... avant l'inscription de l'hypothèque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 19 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 (subsidiaire au deuxième)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR statué en considération des prétentions et moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires des [...] représenté par son liquidateur la société Agence de Cernay et D'AVOIR condamné M. P... à verser diverses sommes au profit de la société Agence de Cernay (exerçant sous l'enseigne [...]) et du syndicat des copropriétaires des [...] ;
 
 AUX ÉNONCIATIONS QUE dans ses conclusions au fond transmises le 19 mars 2018, et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M. P..., appelant, demande à la cour de : - constater qu'aussi bien le syndic que le syndicat des copropriétaires n'ont pas qualité à agir depuis le 30 juillet 2010 ;   que dans leurs conclusions au fond transmises le 8 mars 2018, et auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, la société [...] et le syndicat des copropriétaires des [...] , intimés, demandent à la cour de: - confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - débouter M. P... de l'intégralité de ses demandes, - condamner M. P... à verser à la société [...] la somme de 2.500 €, et au syndicat des copropriétaires la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens ;