Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.303 du 01/06/2022,  partie 4


Que les parties divergent en revanche sur l'assiette réelle de ses commissions, M. [H] revendiquant en effet qu'elles soient calculées sur l'ensemble des commandes passées par son intermédiaire, tandis que la société Asiatex n'entend retenir pour assiette que les seules commandes qui lui ont été effectivement réglées par ses clients, la mandante reprochant en effet à son agent commercial de lui avoir présenté de trop nombreuses commandes qui ne pouvaient pas être honorées :
 
 - soit parce qu'elles étaient douteuses voire inexistantes : absence de bon de commande, commandes purement verbales, commandes jamais transmises à la société, commandes dépourvues d'indication du nom du client etc,
 
 - soit parce qu'elles émanaient de clients dont la solvabilité était insuffisante et, en conséquence, ne permettaient pas de les livrer;
 
 - soit encore parce qu'elles n'étaient pas conformes aux tarifs appliqués par la société qui, en conséquence, n'était pas tenue de les accepter, la société Asiatex reprochant ainsi à M. [H] de trop nombreuses prises de commandes inconsidérées à des tarifs inférieurs à ceux du catalogue de la société qui, en conséquence, était fondée à les refuser ;
 
 Qu' ainsi et pour justifier de l'assiette du commissionnement dû à son agent, la société Asiatex verse aux débats l'ensemble des factures qu'elle a pu honorer, contestant au contraire le relevé établi par M. [H] qui, selon elle, n'a aucune valeur en ce qu'il comprend des commandes fantaisistes auxquelles elle n'a pas pu donner suite ; Qu'à cet égard, il convient de rappeler les dispositions des articles L 134-9 et L 134-10 selon lesquelles : "la commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécutée en vertu de l'accord conclu avec le tiers ou bien encore dès que le tiers a exécuté l'opération. La commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l'opération ou devrait l'avoir exécutée si le mandant avait exécuté sa propre part. Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise" & "Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant. Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint" ; Qu' ainsi, s'il est constant que c'est au mandant qu'il incombe de rapporter la preuve de l'extinction de son obligation à payer les commissions correspondant aux contrats souscrits, encore faut-il que le mandataire rapporte lui-même la preuve de la réalité, et par là même du sérieux, des commandes passées par son intermédiaire ; Or, la société Asiatex produit de très nombreux courriers et messages adressés à M. [H] pour lui faire part de son désaccord quant aux tarifs auxquels certaines de ses commandes ont été prises, celles-ci n'étant pas conformes à la grille tarifaire de la société, et, par suite, de sa décision de ne pas les honorer ; Que cette pratique est légitime, étant en effet rappelé que l'agent commercial n'est que le mandataire de la société et qu'il est tenu, par là même, par les tarifs de celle-ci ; Que de même, il est logique que la société Asiatex ait refusé d'honorer des commandes passées pour le compte de clients affichant déjà un encours débiteur trop important pour que la société puisse prendre le risque d'un impayé supplémentaire ; Que cette pratique était d'ailleurs conforme aux usages de l'entreprise, ainsi qu'en témoigne Mme [D], salariée de la société dont l'attestation est produite en pièce n° 23 par M. [H], la salariée expliquant en effet que celui-ci "appelait systématiquement M. [I] [Y] [responsable de la société] pour valider les remises demandées par ses clients ou pour les commandes spéciales", ou encore que "toutes les commandes étaient validées par M. [Y] après vérification de la solvabilité des clients" ; Que dès lors, M. [H] ne saurait exiger le paiement de commissions sur des ventes qui n'ont finalement jamais eu lieu dans la mesure où la société Asiatex avait des motifs légitimes de les refuser ; ()
 
 Que pour justifier son refus de verser à son ex-agent commercial les indemnités de préavis et de rupture prévues aux articles L 134-11 et L 134-12 du code de commerce, la société Asiatex fait valoir que M. [H] s'est rendu coupable de plusieurs fautes graves, notamment des "erreurs grossières" dans la prise de commandes (& des manoeuvres destinées à majorer artificiellement le montant des commissions) ;
 
 Que (la société Asiatex) reproche à M. [H] de s'être affranchi des tarifs pratiqués par sa mandante, quitte à lui imposer des commandes à des prix très défavorables ; Que cependant, il a déjà été expliqué précédemment que la société Asiatex demeurait libre d'honorer ou non de telles commandes, celle-ci ne s'étant d'ailleurs pas privée de ne pas y donner suite lorsqu'elle les estimait insuffisamment rentables ;