Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.253 du 04/03/2021,  partie 4


qu'en l'espèce, M. E... faisait valoir qu'il avait la qualité d'agriculteur exproprié, les parcelles qu'il exploitait ayant été acquises à l'amiable en 1995 et 1996 par la société des autoroutes Paris Rhin Rhône après déclaration d'utilité publique dans le cadre d'une opération d'expropriation ; qu'en retenant, pour considérer que M. E... ne bénéficiait pas de l'exemption du droit de préemption, que la preuve d'une expropriation n'était pas rapportée, une vente amiable ayant été réalisée au profit de la société des autoroutes Paris Rhin-Rhône, seule l'indemnité ayant été calculée comme en matière d'expropriation, sans rechercher s'il ne résultait pas des actes de vente versés aux débats et expressément invoqués, que les cessions amiables avaient eu lieu à la suite de la déclaration d'utilité publique prise par arrêté du 11 janvier 1994, dans le cadre de l'opération d'expropriation menée par la Saprr en sa qualité de concessionnaire de l'Etat pour la construction de l'autoroute A39, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 2°) ALORS QUE le droit de préemption de la SAFER ne peut s'exercer contre le preneur en place ; que constitue un bail rural soumis au statut du fermage la convention qui met à la charge de l'exploitant de biens à usage agricole les charges incombant normalement au propriétaire, telles l'impôt foncier ; qu'en écartant la qualification de bail rural au motif que la convention conclue entre la société des autoroutes Paris Rhin Rhône et M. E... mentionnait une occupation de parcelles à titre gratuit sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si l'obligation stipulée à la charge de M. E... d'acquitter l'impôt foncier ne caractérisait pas la contrepartie onéreuse à la mise à disposition, faisant obstacle au droit de préemption de la Safer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1 et L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 3°) ALORS QUE le droit de préemption de la SAFER ne peut s'exercer contre le preneur en place ; que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole pour exercer une activité agricole définie à l'article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime est régie par les dispositions relatives au bail rural ; qu'ayant constaté que la parcelle litigieuse était mise à disposition de M. E..., dont il était constant qu'il l'exploitait en sa qualité d'agriculteur, la cour d'appel qui, pour écarter la qualification de bail rural faisant obstacle au droit de préemption de la Safer, a retenu que la convention avait été conclue en vue d'une occupation et non d'une exploitation, a violé les articles L 143-6 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 4°) ALORS QUE sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ; qu'en retenant, pour écarter la qualification de bail rural faisant obstacle au droit de préemption de la Safer , que la convention conclue entre la société des autoroutes Paris Rhin Rhône et M. E... portait sur des parcelles appartenant au domaine public sans expliquer, ainsi qu'elle y était invitée, comment ces parcelles auraient pu appartenir au domaine public quand elles avaient été affectées à l'exploitation agricole de M. E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 143-6 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
 
 5°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit, à peine de nullité, justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs légaux et la porter à la connaissance des intéressés ; qu'est nulle la décision de préemption dont la motivation révèle une inadéquation manifeste de la préemption au regard des objectifs qui lui sont assignés ; qu'en l'espèce, les époux E... faisaient valoir qu'il ressortait de la motivation de la décision de préemption une inadéquation manifeste entre les faits et les objectifs légaux assignés au droit de préemption, la préemption ayant pour effet d'affaiblir une exploitation existante de moins de 14 ha au profit d'une exploitation en comptant près de 336 qui n'avait nul besoin d'être renforcée ;