Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.466 du 01/03/2023,  partie 2


que pour juger les faits prescrits, la cour d'appel s'est bornée à constater que le directeur financier avait pu identifier dès le 6 novembre 2017 à 11h43 la quasi-totalité des factures litigieuses alors qu'il avait été informé le même jour à 10h53 de la commande de 12 000 €, qu'il savait dès le 7 novembre 2017 que Mme [F] endossait la responsabilité de ces agissements, que des montants conséquents en paiement des factures litigieuses avaient été effectués par le service financier, notamment mi 2017 quatre factures émises entre mai et juillet 2017 par un organisme de publicité identifiable ‘‘Edition Media info'' pour des montants de 2 988 €, 8 964 €, 1977,60 € et 5 932 €, que sauf à supposer que le service financier n'opérait aucun contrôle, ces factures et l'identité de leur émetteur devaient inévitablement attirer l'attention avant paiement, qu'il résultait du rapport d'audit du 21 novembre 2017 qu'il n'était pas motivé spécifiquement par la recherche des malversations commises par Mme [F], que cet audit s'était fait par la révision de l'intégralité des comptes enregistrant les dépenses de publicité et la revue de toutes les dépenses exceptionnelles comptabilisées en lien avec les actions de communication, qu'ainsi il était établi que le directeur financier pouvait aisément dès les 6-7 novembre 2017 identifier l'ensemble des agissements commis par Mme [F] en matière de commandes publicitaires, sans nécessité de lancer un audit de toutes les dépenses de publicité engagées par l'ensemble des établissements, qu'il avait déjà connaissance de la quasi-totalité des commandes et paiements litigieux et de l'aveu de la salariée, et qu'il avait tardé à engager la procédure de licenciement qui n'avait été mise en oeuvre que le 20 janvier 2018 soit plus de deux mois après la connaissance des faits ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur avait effectivement une connaissance exacte, plus de deux mois avant l'engagement de la procédure, de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés à la salariée, a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
 
 3°/ enfin que la prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ne court que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que même lorsqu'il avait eu connaissance de l'ampleur financière des dépenses publicitaires engagées, il demeurait encore une réelle interrogation sur l'imputabilité de ces factures et sur leurs natures réelles, que le directeur administratif et financier avait ainsi dès le 22 novembre 2017 tenté de contacter l'intégralité des fournisseurs pour savoir qui avait réellement engagé de telles actions de communications et quels étaient les supports de communication payés, réponses qu'il n'avait obtenues que courant décembre 2017, ce qui avait fait apparaître non seulement que la salariée était à l'origine de l'ensemble des dépenses mais également le caractère inadapté du support payé ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point et en omettant notamment de rechercher si l'employeur avait pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés à la salariée avant d'avoir reçu confirmation de sa responsabilité dans l'ensemble des dépenses et communication d'au moins un des supports de communication financés, révélant son caractère totalement inadapté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, d'une part, que dès les 6 et 7 novembre 2017 le directeur financier avait identifié l'ensemble des agissements commis par la salariée en matière de commandes publicitaires pour un montant de 50 294 euros invoqués à l'appui de son licenciement, faisant ainsi ressortir que l'employeur avait eu, à cette date, une connaissance de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés à la salariée, d'autre part, que la lettre de licenciement ne mentionnait pas une nouvelle commande publicitaire postérieure à ces faits, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Polyclinique des [4] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Polyclinique des [4] et la condamne à payer à Mme [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Polyclinique des [4]