Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.477 du 27/05/2021,  partie 2


épisode de sécheresse exceptionnelle classée en catastrophe naturelle ; que, pour écarter toute faute contractuelle de la GMF à raison de son refus de garantie, la cour d&apos;appel énonce que le cabinet Beta n&apos;avait retenu, en décembre 2009, les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse « que comme l&apos;une des causes des désordres constatés, parmi d&apos;autres » ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi que l&apos;y invitait expressément M. [C], si, aux termes du rapport du cabinet Beta établi en décembre 2009, la cause directe et déterminante du sinistre était « les mouvements de terrain différentiel consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation du sol de juillet à septembre 2003, selon l&apos;arrêté du 11 janvier 2005 relatif à la reconnaissance de l&apos;état de catastrophe naturelle », que le cabinet Beta classait au premier rang des causes les plus importantes des désordres, de sorte que l&apos;assureur disposait, à compter de décembre 2009, d&apos;éléments pertinents pour établir que sa garantie était due, et avait commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle en persistant à refuser sa garantie par la suite, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147, devenu 1231- 1 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour rejeter les demandes d&apos;indemnisation, au titre de la responsabilité contractuelle de l&apos;assureur, des préjudices autres que les dommages matériels directs, l&apos;arrêt relève que c&apos;est sur la base d&apos;un rapport du 20 janvier 2006 du cabinet Yves Travers, expert amiable, qui affirmait que les événements climatiques « sécheresse » étaient non déterminants quant à l&apos;origine des dommages, que l&apos;assureur a refusé, le 7 mars 2006, sa garantie, estimant que les désordres provenaient d&apos;un défaut de construction, sans que cela puisse lui être reproché au vu des conclusions de cet expert.
 
 9. L&apos;arrêt ajoute que, d&apos;une part, le premier expert mandaté le 27 septembre 2006 par M. [C], qui entendait contester ce refus de garantie, n&apos;a pas rendu son rapport et que le second expert, le cabinet Beta, n&apos;a retenu, en décembre 2009, les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse que comme l&apos;une des causes des désordres constatés, parmi d&apos;autres, et que, d&apos;autre part, le cabinet Blanquer, désigné par le nouvel assureur de M. [C], a refusé, le 17 juin 2010, de se prononcer sur l&apos;origine du sinistre en l&apos;absence d&apos;étude de sol.
 
 10. De ses constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle, et notamment des contradictions expertales quant à la cause déterminante des désordres, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue d&apos;entrer dans le détail de l&apos;argumentation des parties, a pu déduire qu&apos;aucune faute contractuelle ne pouvait être reprochée à l&apos;assureur.
 
 11. Le moyen n&apos;est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. [C] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens - rédigés en termes identiques aux pourvois n° R 19-17.081 et J 19-15.477 - produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. [C]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR fixé au 19 juin 2015 le point de départ des intérêts au taux légal, assortissant la condamnation de la GMF à verser à Monsieur [C] la somme de 73.797,32 ? en paiement de l&apos;indemnité d&apos;assurance
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « s&apos;agissant du point de départ des intérêts au taux légal, c&apos;est à bon droit que les premiers juges ont retenu que l&apos;annexe I de l&apos;article A.125 1 du code des assurances dispose que : « l&apos;assureur doit verser l&apos;indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l&apos;assuré de l&apos;état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l&apos;arrêté interministériel constatant l&apos;état de catastrophe naturelle lorsque celle-ci est postérieure. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l&apos;indemnité due par l&apos;assureur porte, à compter de l&apos;expiration de ce délai, intérêt au taux de l&apos;intérêt légal » ; comme relevé avec exactitude par les premiers juges, il s&apos;en déduit que le taux d&apos;intérêt au taux légal ne saurait commencer à courir en application de cet article, y compris en prenant pour point de départ la publication de l&apos;arrêté ministériel puisque celui-ci suppose que cette dernière ait eu lieu postérieurement à l&apos;indication de l&apos;état estimatif des biens endommagés ; en application de l&apos;article 1153 du code civil, devenu 1231-6 nouveau du code civil, les sommes correspondant au paiement de la garantie seront assorties des intérêts au taux légal courant à compter de la date de l&apos;