Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.896 du 19/05/2021,  partie 2


que la répartition des bénéfices en fonction de la part du bénéfice que chaque associé aura généré par son activité professionnelle peut entraîner une diminution de la rémunération d&apos;un associé si ce dernier s&apos;investit moins que les autres pour la réalisation du bénéfice de la SCP ; que la cour d&apos;appel a constaté que les nouvelles règles de répartitions paraissaient équitables et semblables aux précédentes pour correspondre au rendement de chacun des associés ; qu&apos;en se bornant à énoncer, pour annuler la délibération litigieuse pour abus de majorité, que la délibération et la nouvelle clef de répartition instituée, défavorisaient M. [B] en ce qu&apos;elle avait entraîné une baisse très importante de sa rémunération, sans caractériser en quoi cette clef de répartition favorisait MM. [P], [Y] et [S] au détriment de leur quatrième associé et marquait une rupture intentionnelle d&apos;égalité, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1844-1 du code civil ;
 
 4°/ que subsidiairement les sociétés civiles professionnelles jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu&apos;en cas de nullité d&apos;une délibération de l&apos;assemblée générale de la société ayant modifié la clef de répartition des bénéfices, qui emporte obligation pour la société de procéder à une répartition des bénéfices selon les critères antérieurement retenus, seule la société civile professionnelle peut être condamnée à restitution ; qu&apos;en condamnant M. [P], M. [Y] et M. [S] à payer à M. [B] les dividendes qu&apos;il n&apos;avait pas perçus de la SCP suite à la modification de la clef de réparation des bénéfices, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1842 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. En application de l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil, la délibération d&apos;une assemblée générale des associés d&apos;une société civile professionnelle prise contrairement à l&apos;intérêt social, dans l&apos;unique dessein de favoriser la majorité des porteurs de parts, au détriment des minoritaires, constitue un abus de majorité.
 
 7. En premier lieu, l&apos;arrêt relève que la répartition des bénéfices à parts égales a été un élément déterminant du contrat de société, liant les associés depuis 2004, et tendait à favoriser non pas le chiffre d&apos;affaires généré par chacun, mais leur investissement en temps, considéré comme égal, et la complémentarité de leurs spécialités dentaires, peu important leur caractère plus ou moins lucratif.
 
 8. En deuxième lieu, l&apos;arrêt, se référant notamment à une décision de la chambre régionale de discipline de l&apos;Ordre des chirurgiens-dentistes, constate que la modification de la clé de répartition des bénéfices a été concomitante à la marginalisation croissante de M. [B] et à des mesures humiliantes, injurieuses et vexatoires prises à son encontre par ses trois associés, circonstances qui ont eu pour conséquence une dégradation progressive de son état de santé.
 
 9. Enfin, l&apos;arrêt retient que la modification de l&apos;article 34 des statuts a eu pour finalité, même si les nouvelles règles paraissent équitables, d&apos;entraîner une baisse très importante de la rémunération de M. [B] au titre des années 2010 à 2016, en vue de favoriser l&apos;intérêt financier des associés majoritaires à son détriment, alors qu&apos;il continuait à participer aux charges communes de la société, à égalité avec eux et que ceux-ci, déterminés à l&apos;évincer par tout moyen, ont eu pour unique dessein de bénéficier d&apos;un avantage dont il était privé, en diminuant la part des bénéfices lui revenant et en augmentant la leur.
 
 10. De ces constatations et énonciations, la cour d&apos;appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a pu déduire qu&apos;un abus de majorité était caractérisé, de sorte que devaient être annulées la délibération du 7 décembre 2009 et la modification subséquente de l&apos;article 34 des statuts.
 
 11. Il s&apos;ensuit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit en sa quatrième branche, dès lors que MM. [P], [S] et [Y] n&apos;ont pas soutenu, en cause d&apos;appel, que seule la SCP pouvait être condamnée à indemniser M. [B], n&apos;est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [P], [S] et [Y] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [P], [S] et [Y] et la SCP Brincat-Novo-Moal-Moreau et condamne MM. [P], [S] et [Y] in solidum à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour MM. [P], [S] et [Y] et la SCP Brincat-Novo-Moal-Moreau.
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR déclaré nulle et de nul effet la délibération de l&apos;assemblée générale extraordinaire de la SCP Brincat-Moal-Novo-Moreau du 7 décembre 2009 et la modification subséquente de l&apos;article 34 des statuts de cette société et, en conséquence, d&apos;