Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.494 du 10/10/2018,  partie 2



 
 Sur le premier moyen du pourvoi du salarié :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au paiement de rappels d'indemnités de grand déplacement pour la période de janvier 2011 à juillet 2016 pour les dimanches soirs et les vendredis, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'il résulte de l'articles 8.10 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics que l'indemnité de grand déplacement est due au salarié durant les jours travaillés lorsque l'éloignement du chantier auquel il est affecté, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, lui interdit de rejoindre le soir son domicile ; QU'en application des articles 8.2, 8.11 et 8.12 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics, l'ouvrier occupé dans les conditions de grand déplacement bénéficie exclusivement du régime d'indemnisation des grands déplacements ; que l'indemnité forfaitaire est obligatoire pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux de travail ; que pour rejeter la demande du salarié au titre des vendredis, la cour d'appel a retenu que la convention collective ne prévoyait pas d'indemnité dans le cadre de la journée du voyage périodique, sauf pour les frais de logement dans la localité sous réserve de justification d'une dépense effective ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le salarié travaillait du lundi au vendredi, que l'indemnité forfaitaire est obligatoire pour tous les jours de la semaine pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux de travail et que les dispositions de la convention collective ne prévoient aucune exclusion ou limitation pour la journée du vendredi qui est un jour de travail, peu important que le salarié termine plus tôt que les autres jours et puisse rentrer chez lui, la cour d'appel a violé les articles 8.2, 8-10, 8.11 et 8.12 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics ;
 
 2°/ que l'alinéa 4 de l'article 8.12 de la convention collective dispose que, pendant la durée des congés payés et celle des voyages périodiques, seuls les frais de logement dans la localité continuent d'être remboursés, sous réserve de justification d'une dépense effective ; que ces dispositions ont uniquement vocation à s'appliquer (en dehors de l'hypothèse des congés payés) pendant la durée des voyages périodiques, tandis que l'indemnité forfaitaire de grand déplacement prévue par l'article 8.10 de la même convention est obligatoire pour tous les jours de la semaine pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition de son employeur sur les lieux de travail, aucune disposition ne permettant d'exclure ou de limiter l'indemnité de grands déplacements le vendredi pour les salariés travaillant du lundi au vendredi inclus, peu important qu'ils terminent plus tôt que les autres jours et puissent rentrer chez eux ; qu'en affirmant que la convention collective ne prévoyait pas le paiement de l'indemnité de grand déplacement les vendredis pour lesquels seul était prévu le remboursement des frais de logement sous réserve de justification d'une dépense effective, ce qui autorisait l'employeur à faire application des accords collectifs, la cour d'appel a derechef violé les articles 8.2, 8.10, 8.11 et 8.12 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics ;
 
 3°/ que le salarié a soutenu que l'indemnité de grands déplacement devait être intégralement payée pour tous les jours de la semaine pour lesquels il était à disposition de l'employeur sur les lieux du chantier, soit à compter du dimanche soir ; que la cour d'appel a retenu que le salarié ne soutenait pas être à la disposition de son employeur le dimanche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le salarié a soutenu que l'indemnité de grands déplacement devait être intégralement payée pour tous les jours de la semaine pour lesquels il était à disposition de l'employeur sur les lieux du chantier, soit à compter du dimanche soir dans la mesure où il était contraint d'arriver sur les lieux le dimanche soir afin de prendre son service le lundi matin ; que la cour d'appel a retenu que le salarié ne soutenait pas être à la disposition de son employeur le dimanche ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'était pas contraint de se rendre sur les lieux de travail dès le dimanche soir et était à disposition de l'employeur, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 8.2, 8.11 et 8.12 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics ;