décision 16-14.067 du 05/07/2017,  partie 9


qu'en affirmant néanmoins que la différence d'ancienneté séparant Madame C..., recrutée en 1999, et Monsieur I..., recruté en 1983, leur différence d'expérience corrélative, et la circonstance que Madame C... soit entrée au service de LA POSTE postérieurement au 1er janvier 1995, contrairement à Monsieur I..., et qu'elle n'avait donc acquis aucune prime ou indemnité préalablement à cette date, contrairement à Monsieur I..., pour lequel ces primes et indemnités auraient été incorporées dans le complément poste, justifiaient les disparités de situations constatées, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants tenant à l'ancienneté, l'historique de carrière et l'expérience des salariés, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail, et de la décision n° 717 du 4 mai 1995 de LA POSTE. Moyen produit au pourvoi n° D 16-14.074 par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme D....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Madame D... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « () sur la demande formée au titre du rappel de complément poste ; il résulte de la décision du président de LA POSTE en date du 4 mai 1995 que le complément poste vient rétribuer le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste ; les articles L3121-1 et suivants du code du travail posent le principe « à travail égal, salaire égal » lequel impose à l'employeur d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, une égalité de rémunération entre les salaries ; néanmoins, ce principe ne prohibe pas toute différence de rémunération des lors qu'elle est justifiée par des raisons objectives et pertinentes ; par ailleurs, le salarié intimé invoque l'accord collectif salarial de 2001 mentionnant l'engagement de LA POSTE, de verser en 2003 un complément poste aux agents contractuels des catégories I.2, I.3 et II.1 d'un montant égal à celui verse aux fonctionnaires exerçant les mêmes fonctions ; toutefois, cet accord a porté uniquement sur l'année 2003 ; LA POSTE ne conteste pas, malgré cet accord salarial, que le complément poste, perçu postérieurement à 2003, par ce salarié de droit privé peut être inférieur à celui qui est perçu par d'autres fonctionnaires de même niveau effectuant le même travail, mais oppose que la différence de traitement est toujours justifiée par des raisons objectives et pertinentes ; en l'espèce, Liliane D..., agent contractuel classé I.3 fait valoir qu'elle n'a eu aucune appréciation professionnelle pouvant entraîner une baisse du complément poste et se compare à Jean-Marc I..., fonctionnaire à LA POSTE, également classé I.3 ; toutefois, LA POSTE justifie que Jean-Marc I... est entré à son service le 17 novembre 1983 alors que Liliane D... est entrée au service de LA POSTE le 1er janvier 1998 ; il résulte donc une double conséquence de la date respective d'entrée dans l'entreprise : - une différence d'expérience, tenant à un écart de plusieurs années, lequel influe sur la maitrise du poste, - une différence de situation tenant à la présence avant 1995 du fonctionnaire et non de la salariée intimée ; ainsi Jean-Marc I... a occupé entre 1983 et juin 1994 des fonctions dans la distribution ; ces fonctions permettent de lui reconnaitre une expérience spécifique et une maîtrise importante de son poste actuel ; Liliane D..., qui n'a pas assumé les mêmes sujétions et responsabilités que Jean-Marc I... lors de sa carrière, présente nécessairement une différence d'expérience et de maîtrise du poste ; de plus, Jean-Marc I... percevait : - une indemnité de risques et sujétions de 525 F mensuels, - une majoration de l'indemnité de risques et sujétions de 151 F, - une indemnité de petit équipement de 16 F mensuels, - une prime de rendement de 1870 F annuels, - une prime de résultat d'exploitation de 2256,50 F versée deux fois par an ; or le montant du complément poste des fonctionnaires est avant tout la résultante des décisions administratives des 27 avril 1993, 9 décembre 1994, 25 janvier 1995 et 4 mai 1995 qui ont mentionné clairement la suppression pour cette catégorie de personnel de primes et indemnités antérieures ; l'incorporation des primes et indemnités des fonctionnaires dans le complément poste ne résulte pas de l'application du système des « champs de normalité » ; Liliane D..., qui est entrée au sein de LA POSTE postérieurement au 1er janvier1995, n'avait alors acquis aucune prime ou indemnité préalablement à cette date ; de son cote, LA POSTE produit les fiches de relevé de carrière et de rémunération d'un fonctionnaire, facteur, niveau 1.3 en 2008, embauché le 1er septembre 1995 (identifié sous la référence CNU618), percevant un complément poste d'un montant semblable à celui perçu par la salariée intimée ; au cas particulier, Liliane D... n'est pas dans une situation identique à celle de Jean-Marc I... auquel elle se compare et il n'est pas justifié que l'employeur a porté atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » ;