cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 15-23.664 du 22/09/2016,  partie 5


dès lors, il convient de constater que l'association [...] ne contrevient nullement aux dispositions légales et réglementaires du code de la santé publique invoquées par les demandeurs ; aux termes de l'article 1165 du code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent pas au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 du même code ; le SMAER et le Docteur Y... font valoir, au visa du texte précité, que la convention passée avec l'association [...] n'a pas seulement effet entre les parties mais nuit également au médecin traitant en ce que le patient ne peut bénéficier des soins du Réseau si le médecin traitant n'adhère pas audit Réseau ; en l'espèce, la convention passée entre l'association [...] et le patient n'a aucun effet sur le tiers qu'est le médecin traitant puisque cette convention ne peut, par définition, être conclue qu'avec un patient dont le médecin traitant est adhérent au Réseau ; ce n'est donc pas la convention entre l'association et le patient qui est de nature à nuire au tiers médecin traitant mais plutôt le refus de l'association [...] de contracter avec un patient dont le médecin traitant n'est pas adhérent au [...] ; or, le principe de liberté contractuelle, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 1101 du code civil, s'oppose à ce que l'on puisse contraindre l'association [...] à s'engager contractuellement avec un patient sans qu'elle puisse décider des conditions de son engagement ; dès lors, les dispositions de l'article 1165 ne peuvent être invoquées valablement à l'appui des prétentions des demandeurs ; le SMAER et le Docteur Y... soutiennent enfin que le fait d'imposer à un professionnel de santé d'adhérer à un Réseau de santé pour que ses patients soient pris en charge constitue une atteinte au principe de libre adhésion du médecin et partant à la liberté individuelle de celui-ci ; il convient de relever qu'il n'est fait, en l'espèce, aucune obligation au médecin traitant d'adhérer audit Réseau ; le fait que son choix, d'adhérer ou pas, puisse avoir des conséquences sur le type de prise en charge dont peut bénéficier son patient ne constitue pas une atteinte à la liberté contractuelle du médecin, et encore moins à sa liberté individuelle telle que garantit par l'article 66 de la Constitution ; celui-ci peut parfaitement refuser d'adhérer à un Réseau et s'opposer à la démarche de coordination entre professionnels de santé qu'implique ce type de structure ; mais il ne peut être fait grief à l'association de conditionner son intervention à l'adhésion du médecin traitant alors même que la coordination des professionnels de santé constitue l'une des finalités du Réseau, que celle-ci est nécessaire à la mise en oeuvre du protocole de soins dispensés par le Réseau et que le contrat dont s'agit ne comporte aucune disposition illicite ; dès lors, le SMAER et le Docteur Y... seront déboutés de l'intégralité de leurs demandes » (jugement, pp. 4 à 6) ;
 
 ALORS QUE 1°), le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire ; que le Réseau de santé garantit à l'usager le libre choix d'accepter de bénéficier du Réseau ; qu'en soumettant le bénéfice du Réseau à la condition que le médecin traitant du patient soit lui-même adhérent du Réseau, l'association [...] ne garantit pas à l'usager le libre choix de son praticien et le libre choix d'accepter de bénéficier du Réseau, et des prestations qui y sont dispensées, puisqu'il lui est nécessaire, s'il veut obtenir le bénéfice du Réseau, soit de convaincre son médecin traitant d'adhérer à ce Réseau, soit de changer de médecin traitant ; qu'en affirmant néanmoins que l'article L. 6321-1 alinéa 2 du code de la santé publique, prescrivant que des Réseaux de santé sont constitués entre les professionnels de santé libéraux, les médecins du travail, des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des centres de santé, des institutions sociales ou médico-sociales et des organisations à vocation sanitaire ou sociale, ainsi qu'avec des représentants des usagers, n'interdirait pas de conditionner la prise en charge du patient à l'adhésion du médecin traitant (jugement, pp. 4 et 5), que le respect du principe de libre choix du patient n'interdirait pas de poser des conditions à l'adhésion de ce dernier (jugement, p. 5), et que la condition d'adhésion n'aurait rien de contraire aux dispositions spécifiques aux Réseaux de santé figurant dans le code de la santé publique (arrêt p. 5), la cour d'appel a violé l'article L. 1110-8 alinéa 1er du code de la santé publique, ensemble l'article D. 6321-3 de ce même code ;
 
 ALORS QUE 2°), le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire ; que le Réseau de santé garantit à l'usager le libre choix d'accepter de bénéficier du Réseau ;