Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.572 du 06/11/2019,  partie 3


que, pour considérer qu'était caractérisée une violation, au sein des locaux exploités à Sens, de la clause d'exclusivité à laquelle était tenue la société CGPI au titre du contrat de franchise couvrant la ville de Meaux, l'arrêt attaqué a énoncé que ladite société exploitait au sein de l'agence de Sens, à l'adresse URL Finances-moi.com, un site internet témoignant, à l'évidence, d'une activité directement concurrente de celle exploitée par la société Meilleurtaux à Meaux puisque ce site proposait des services de courtage en crédit ou en assurance ainsi que le groupement de crédits et reprenait dans sa page d'accueil les mêmes couleurs que celles utilisées par le site de cette dernière société : www.meilleurtaux.com ; qu'en retenant ainsi une atteinte à l'exclusivité territoriale à laquelle était tenue la société CGPI à Meaux sans constater ni l'implantation par cette dernière d'une agence à Meaux ni une orientation spécifique du site internet Finances-moi.com pour atteindre la clientèle de cette ville, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 anciens du code civil ;
 
 ALORS QUE, en outre, en se bornant à cet égard à affirmer que l'activité du site Finances-moi.com était en réalité également déployée sur le territoire exploité par l'agence de Meaux et non pas seulement sur celui de l'agence de Sens, sans préciser ni analyser, même succinctement, les éléments de preuve sur lesquels elle se serait fondée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, par ailleurs, en retenant que « la société EFTS étant contrôlée par la même personne physique que la société CGPI, les mêmes raisons que celles retenues au titre de celle-ci quant à la violation de la "clause de non-concurrence" dont elle était bénéficiaire aux termes du contrat de franchise consenti sur l'agence d'Auxerre, permettaient de manière logique de déclarer cette société fondée à se prévaloir d'une indemnisation de ce chef » (arrêt attaqué, p. 9., in fine), la cour d'appel a statué par un motif inintelligible en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, au demeurant, en statuant par de tels motifs sans constater aucune activité concurrente de celle du franchiseur par la société EFTS au sein de l'agence d'Auxerre, ne caractérisant ainsi aucun manquement à la clause d'exclusivité, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 anciens du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum des franchisés (les sociétés CGPI, EFTS, exposantes) et un marchand de biens (la société Immoter, également exposante) à verser au franchiseur (la société Meilleurtaux) la somme de 65 535 € pour indemnisation du manque à gagner corrélatif à la résiliation anticipée du contrat de franchise du 22 janvier 2011, outre celle de 54 613 € au titre de la clause pénale adossée à cette condamnation, et la somme de 72 614,40 € pour indemnisation du manque à gagner corrélatif à la résiliation anticipée du contrat de franchise signé le 27 octobre 2011, outre la somme de 62 716 € au titre de la clause pénale adossée à cette condamnation ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en ce qui concernait les autres manquements allégués, la société Meilleurtaux établissait, par les documents qu'elle versait aux débats – voir cote 9 –, que la société CGPI avait décidé de changer de local sans avoir au préalable sollicité l'agrément de son franchiseur au mépris de l'article 5.2.11 du contrat de franchise applicable (« lors de la visite, nous avons constaté que l‘agence a(vait) déménagé au sein du même immeuble sans information ni validation de la part de Meilleurtaux ») ; qu'elle établissait encore – voir cote 9 –, plan d'action et de programmation, à la suite de la visite du franchiseur à l'agence de Meaux le 13 novembre 2013, que cette même société avait employé à compter du 1er juin 2013 une salariée au sein de l'agence animée à Meaux sans la soumettre, au mépris des articles 4.1.1. et 5.2.4. dudit contrat, aux formations mises au point par le franchiseur pour permettre d'acquérir son savoir-faire (« Je constate que P...D... a intégré l'agence en qualité de CF et vient de terminer sa formation IOB de 150 heure. Celle-ci n'a pas été déclarée au siège de Meilleurtaux. La formation au siège de Meilleurtaux est une obligation contractuelle pour tout nouveau collaborateur et est nécessaire") ; que la société Meilleurtaux démontrait encore, en s'appuyant sur les preuves documentaires qu'elle versait aux débats - voir cotes 9-2, que la société EFTS avait tout autant manqué à certaines de ses obligations contractuelles et notamment, à celles relatives au respect des normes de suivi des dossiers énoncée à l'article 5.2.1 (« l'agence ne travaille sur Gémo qu'au moment de la facturation.