Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.282 du 06/11/2019,  partie 2


MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait placée Madame X... sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et désigné l'Association AGTNC en qualité de mandataire spécial pour percevoir seule les pensions et revenus de toute nature dont cette dernière est titulaire en Nouvelle-Calédonie et France métropolitaine, les appliquer à son entretien et à son traitement, ainsi qu'à l'acquittement de ses dettes courantes et des obligations alimentaires dont elle pourrait être tenue, recevoir tout son courrier, même recommandé, et notamment les relevés bancaires et des chèques postaux, ainsi que les mandats, faire seule fonctionner pendant la durée du mandat les comptes de dépôt bancaires ou postaux de l'intéressée, en tant que de besoin, ouvrir un compte bancaire au nom de la personne protégée sous son administration légale pour y percevoir ses revenus, effectuer les démarches et signatures nécessaires à l'entrée de l'intéressée en établissement adapté à son état de santé, et en ce qu'elle avait révoqué en tant que de besoin toutes procurations antérieures qui auraient été données par la personne à protéger et D'AVOIR, infirmant partiellement l'ordonnance en ce qu'elle avait exclu la révocation des mandats de protection future relatifs à la gestion des biens de Madame X... en Australie, ordonné la révocation de toutes les procurations antérieurement consenties par Madame X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE, « selon les dispositions de l'article L. 574-5 créées par l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012, at. 7 : « L'exercice des mandats de protection des majeurs par les services sociaux mentionnés à l'article L. 574-3 est soumis à une autorisation délivrée par le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État après avis conforme du procureur de la République. »
 Considérant que l'AGTNC répond aux critères définis par les dispositions de l'article L. 574-4 précitées; Que l'autorisation dont le principe est posé par l'article L. 574-4 procède de la convention de délégation établie entre la DASS de la Nouvelle-Calédonie postérieurement au transfert de compétence opéré au profit de la Nouvelle-Calédonie par l'ordonnance du 2 novembre 2012 et reconduite chaque année tacitement ; Qu'ainsi l'AGTNC par le fait de cet agrément conventionnel répond aux exigences des dispositions de l'article L. 574-4 ; Qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la nullité du mandat confié à l'AGTNC par le fait du défaut d'autorisation ou d'agrément de cette association doit être rejeté. [...]
 Considérant que Madame X... présente des troubles cognitifs constatés par le doceur Z... L... S... dans un certificat médical du 27 mars 2017; que le médecin précise que ces troubles sont liés à une maladie psychiatrique évoluant depuis 2011 de manière irréversible ; qu'elle présente selon le médecin des troubles psycho-comportementaux avec des idées délirantes, une tristesse, une dépression et des accès de colère ; qu'il indique que Madame X... a présenté deux crises en 2011 et 2015 avec une gestion du quotidien devenue difficile et que depuis 2015 des troubles cognitifs de type perte de mémoire se sont accentués ;
 Considérant que l'ordonnance fait expressément référence à ce certificat médical et aux dispositions des articles 485, 486 et 487 du Code civil de Nouvelle-Calédonie ; Qu'elle donc motivée au regard des dispositions précitées qui régissent le mandat de protections future et permettent la mise en oeuvre d'une mesure de protection complémentaire ordonnées par le juge des tutelles lorsque l'intérêt de la personne protégée rend nécessaire une telle mesure ; Que Monsieur N... X... ne saurait donc prospérer en ce moyen ; [...]
 Considérant que ces dispositions permettent lorsqu'une personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts et a besoin d'être représentée dans les actes de la vie courante de bénéficier d'une mesures de protection temporaire de sauvegarde de justice sans préjudicier aux mandats de protection précédemment convenus ; Que toutefois la loi réserve l'hypothèse de la révocation ou de la suppression du mandat de protection future lorsque son exécution est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant ; Considérant qu'en l'espèce, Madame X... a été ramenée sur le territoire Calédonien par son fils N... X... depuis le mois de mars 2017 qu'elle y a été admise en résidence spécialisée avec des périodes d'hospitalisation fréquentes et y détient une part importante de son patrimoine ; Que si le juge des tutelles a pu à bon droit, compte tenu de l'accord explicitement donné lors de son audition par Monsieur N... X... « au maintien de l'exercice de sa tutelle sur les biens de sa mère situés en Australie et à la désignation d'une association désignée pour les biens en Nouvelle-Calédonie et pour la tutelle à la personne », exclure de la révocation les mandats de protection confiés à P-C X... en Australie, il apparait que l'obstruction clairement manifestée par l'appelant à toute coopération future avec le mandataire spécial caractérise une atteinte grave aux intérêts du mandant ;