décision 15-23.372 du 05/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 I - Statuant sur le pourvoi n° Q 15-23.372 formé par la société Aircelle, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 contre un arrêt rendu le 19 juin 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Khalid X..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 II - Statuant sur le pourvoi n° T 15-25.146 formé par M. Khalid X...,
 
 contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ;

La demanderesse au pourvoi Q 15-23.372 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi T 15-25.146 invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation également annexés ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Aircelle, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 15-23.372 et T 15-25.146 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen,19 juin 2015) statuant sur renvoi après cassation (Cass. Soc.15 janvier 2014, pourvoi n° 12-21.121), que M. X..., engagé le 19 juillet 2004 en qualité d'ingénieur méthodes investissements par la société Hurel Hispano devenue la société Aircelle, a été licencié pour faute par lettre du 15 octobre 2008 ; qu'invoquant une discrimination en raison de son origine et un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale en nullité de son licenciement ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi de la société et les premier et troisième moyens du pourvoi du salarié :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi du salarié :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de son licenciement, de ses demandes subséquentes et de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour discrimination, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en présence d'une disparité de traitement non contestée, il appartient au juge de vérifier que l'employeur justifie d'éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; que l'employeur n'a pas contesté le fait qu'en 2008, l'évaluation professionnelle du salarié était intervenue tardivement, ni que le salarié avait fait l'objet d'une mise à l'écart de toutes les affaires opérationnelles à partir de 2007 ; qu'en écartant l'existence d'une discrimination liée aux origines marocaines de l'intéressé sans constater que ces faits non contestés reposaient sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article L. 1134-1 du code du travail ;
 
 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en examinant séparément chacun des faits invoqués par le salarié, sans rechercher si pris dans leur ensemble, les faits établis par le celui-ci et non contestés par l'employeur - notamment une absence d'augmentation en 2007 et en 2008, une évaluation professionnelle tardive en 2008, une mise à l'écart de tout projet opérationnel à partir de 2007, une transmission tardive des bulletins de paie - n'étaient pas de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que la disparité de traitement invoquée par le salarié était contestée et que les éléments de fait présentés par l'intéressé comme constituant selon lui une discrimination, soit , pour la plupart d'entre eux, n'étaient pas établis, soit, pour ce qui concerne l'absence d'augmentation de salaire, était justifiée par l'employeur par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a, sans violer les textes visés au moyen, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;