Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.687 du 01/02/2017,  partie 2



 
 4°/ que c&apos;est seulement dans le cas où l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable que le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; qu&apos;une contestation sérieuse survient lorsque la prétention du demandeur repose sur des fondements incertains, l&apos;applicabilité au litige de la règle de droit invoquée étant raisonnablement discutable ; que tel est nécessairement le cas lorsqu&apos;un usage international, invoqué par l&apos;une des parties, est incertain dans son existence ou sa teneur éventuelle, et donc sérieusement discutable ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Getma international contestait l&apos;existence de l&apos;usage de l&apos;arbitrage commercial international allégué par les arbitres en faisant valoir dans ses conclusions d&apos;appel que les différents règlements d&apos;arbitrage international se bornaient à prévoir la possibilité pour l&apos;une des parties de prendre provisoirement à sa charge la part incombant à l&apos;autre, au stade de la constitution de la provision sur honoraires, afin de ne pas retarder ou bloquer l&apos;instance ou d&apos;en retarder l&apos;issue et que cette possibilité prévue à l&apos;égard des seules provisions sur honoraires et uniquement avant le prononcé de la sentence arbitrale, ne pouvait donc fonder un usage de l&apos;arbitrage international impliquant une solidarité des litigants au moment du paiement du solde des honoraires définitifs des arbitres ; qu&apos;en énonçant cependant que l&apos;obligation solidaire entre les litigants quant au paiement des frais et honoraires définitifs des arbitres serait conforme aux usages de l&apos;arbitrage commercial international, la cour d&apos;appel a en tout état de cause tranché une contestation sérieuse et violé l&apos;article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 5°/ que l&apos;article 11.2 du règlement d&apos;arbitrage OHADA indique que « si les provisions sont dues à part égales par le ou les demandeurs et le ou les défendeurs, le versement pourra être effectué en totalité par chacune des parties si l&apos;autre s&apos;abstient d&apos;y faire face » ; qu&apos;une telle stipulation, qui prévoit la simple possibilité pour une partie, et non l&apos;obligation, d&apos;avancer la provision due par l&apos;autre afin de permettre à l&apos;instance arbitrale d&apos;avoir lieu, n&apos;institue aucune obligation solidaire au paiement des frais et honoraires définitifs des arbitres une fois l&apos;instance arbitrale achevée ; qu&apos;en retenant cependant en l&apos;espèce, pour décider qu&apos;une obligation non sérieusement contestable au paiement de la totalité des frais et honoraires définitifs des arbitres pesait sur la société Getma international, que la solidarité des litigants était « corroborée » par ce texte, cependant que celui-ci ne consacre nullement son existence, la cour d&apos;appel a derechef violé les articles 873, alinéa 2, du code de procédure civile et 1202 du code civil ;
 
 6°/ que c&apos;est seulement dans le cas où l&apos;existence de l&apos;obligation n&apos;est pas sérieusement contestable que le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; qu&apos;une contestation sérieuse existe nécessairement si le juge des référés ne peut trancher le litige sans se livrer à une interprétation des contrats, pièces et documents qui lui sont soumis ; que l&apos;article 11.2 du règlement d&apos;arbitrage OHADA indique que « si les provisions sont dues à part égales par le ou les demandeurs et le ou les défendeurs, le versement pourra être effectué en totalité par chacune des parties si l&apos;autre s&apos;abstient d&apos;y faire face » ; que cette stipulation, qui prévoit seulement la possibilité pour une partie, et non l&apos;obligation, d&apos;avancer la provision due par l&apos;autre afin de permettre à l&apos;instance arbitrale d&apos;avoir lieu, ne fait aucune allusion à une obligation solidaire au paiement des frais et honoraires définitifs des arbitres une fois l&apos;instance arbitrale achevée ; qu&apos;en retenant cependant en l&apos;espèce que cette stipulation corroborait l&apos;existence d&apos;une solidarité des litigants quant au paiement des honoraires définitifs des arbitres, la cour d&apos;appel s&apos;est livrée à son interprétation et a en conséquence tranché une contestation sérieuse en violation de l&apos;article 873, alinéa 2, du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu qu&apos;après avoir relevé le caractère international de l&apos;arbitrage, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à se référer à une loi étatique, en a exactement déduit, par une décision motivée, que la nature solidaire de l&apos;obligation des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres résultait du contrat d&apos;arbitre, de sorte que cette dernière, non discutée en son montant, n&apos;était pas sérieusement contestable ; que le moyen, qui, en ses quatrième et cinquième branches, critique des motifs surabondants de l&apos;arrêt, n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Getma international aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à MM. [J], [S] et [X] la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Getma international.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;