Cour d'appel de Paris
G7, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.346 du 06/07/2016,  partie 4


qu'après avoir relevé les considérations d'intérêt général ayant motivé la suppression de la profession d'avoué et la limitation de leur indemnisation, la cour d'appel a encore relevé que la loi du 25 janvier 2011 procédait d'une « immixtion justifiée, voire obligatoire, des pouvoirs publics, proportionnée eu égard à l'intervention prévue du juge de l'expropriation susceptible d'indemniser raisonnablement les préjudices directement liés à la perte du droit de présentation, dans un contexte de forte contraintes budgétaires » et jugé que Mme [I] et M. [V] devaient être « déboutés de leur demande d'indemnisation du préjudice économique allégué tenant au déséquilibre d'exploitation allégué, à leur perte de revenus et de droits à la retraite » ; qu'en procédant ainsi, par une analyse abstraite de la situation des avoués, alors qu'il lui appartenait de vérifier, au regard de la situation concrète de Mme [I] et M. [V], si la loi contestée leur assurait une juste et équitable réparation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention ;
 
 9°/ qu'en se situant au jour de l'entrée en vigueur de la loi pour vérifier si celle-ci assurait un juste équilibre entre la nécessaire protection du droit de propriété et les considérations d'intérêt général qu'elle poursuivait cependant qu'il lui appartenait, afin d'apprécier in concreto la conventionnalité de la loi déférée, de se placer au jour où elle statuait afin de vérifier si, à cette date, Mme [I] et M. [V] ne justifiaient pas avoir subi des préjudices incontestables dont la loi, telle qu'interprétée par le Fonds d'indemnisation, ne permettait pas une juste réparation et si au regard de leur situation concrète à cette date, la loi ne les privait pas d'une juste réparation des préjudices qu'ils devaient subir, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention ;
 
 10°/ qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait également de se situer au jour où elle statuait pour vérifier, au cas concret, si Mme [I] et M. [V] n'avaient pas, en l'état des dispositions de la loi du 25 janvier 2011 telles qu'interprétées par le Fonds d'indemnisation, été indûment privés de leur droit d'accès au juge en se trouvant placés dans l'impossibilité de demander en justice l'indemnisation des préjudices qu'ils avaient personnellement subis du fait de la suppression de leur profession, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 11°/ que les Etats membres à la Convention européenne des droits de l'homme sont tenus d'assurer un juste équilibre entre la nécessaire protection du droit de propriété et toute considération d'intérêt général dont ils poursuivent la réalisation ; qu'en l'espèce, Mme [I] et M. [V] faisaient valoir qu'à supposer que la loi du 25 janvier 2011 ne leur ouvrît que la réparation de la perte de leur droit de présentation et leur refusât, notamment, l'indemnisation de leur perte de revenus et de leur perte de droits à retraite, qui, en l'état de leur situation particulière, étaient substantielles, il convenait d'en apprécier la conventionnalité au regard des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ils démontraient avoir subi en fait une perte de revenus importante, le résultat net dégagé par l'activité de Mme [I] sur l'année 2012 s'étant même révélé négatif ; qu'ils ajoutaient qu'au regard de leur situation concrète, ils n'étaient manifestement pas en mesure de recouvrer des revenus identiques à ceux que leur assurait leur profession d'avoués en l'état des revenus importants que générait cette activité monopolistique et tarifée, de la surpopulation manifeste du barreau caennais au sein duquel ils exerçaient, du revenu moyen de l'avocat bas normand qui était bien moindre que celui qu'il percevait en leur qualité d'avoués ; qu'ils ajoutaient que, selon les statistiques dont le contenu n'était pas contesté, ils ne pourraient atteindre ces revenus moyens que dans une dizaine d'année et qu'à cet égard également, leur perte de revenus à terme était certaine ; qu'ils ajoutaient que la baisse de revenus actuelle qu'ils avaient subie et la baisse certaine qu'ils accuseraient à terme leur était d'autant plus dommageable qu'ils devaient supporter, en pure perte, la charge du remboursement des emprunts qu'ils avaient contractés pour faire l'acquisition de leur droit de présentation, charge qui s'élevait au 1er janvier 2012 aux sommes de 131 495,38 euros et 145 597,38 euros ; que la perte de revenus de M. [V] était estimée à la somme de 2 381 513 euros et celle de Mme [I] à celle de 1 609 060 euros ; que le préjudice qu'ils subissaient au titre de leur perte de droit à la retraite était évalué aux sommes respectives de 149 840 euros et 117 272 euros ;