cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 15-13.428 du 13/09/2017,  partie 4


que pour déclarer recevable l'action en paiement exercée par la BNP Paribas contre les époux Z... par acte du 6 août 2009, la créance étant exigible depuis le 31 décembre 1997, la cour d'appel a dit que la prescription avait été interrompue par l'accord donné par la banque à la proposition de M.  Z... de reprendre les échéances du prêt à compter du 30 novembre 2000 et de rembourser le découvert en compte sur six ans, à compter du 31 janvier 2001 et par l'exécution partielle de cet accord par des versements jusqu'au 10 septembre 2001, M. Z... s'étant reconnu débiteur par ces paiements ; que néanmoins, dans ses conclusions, M. Z... avait fait valoir que les parties avaient tenté de négocier, sans succès, un rééchelonnement des sommes, ce qui ne pouvait interrompre la prescription à défaut alors de demande en justice ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si M. Z... avait reconnu sa qualité de débiteur, par des paiements ponctuels, partiels et temporaires, et avait alors renoncé à ce que le crédit consenti et le compte courant soient transférés à la société créée, comme il l'avait demandé à la banque et comme la société l'avait accepté, la cour d'appel qui a néanmoins dit recevable que l'action exercée par la banque plus de dix ans après la date d'exigibilité de la dette a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 2248 ancien du code civil ;
 
 2 ) ALORS QU'un établissement bancaire est tenu d'une obligation d'information et d'un devoir de loyauté à l'égard de ses clients ; que dans ses conclusions, M. Z... a fait valoir que la BNP Paribas, gestionnaire de son compte d'entrepreneur individuel puis du compte de la société en formation, avait été informée de sa volonté de procéder au transfert, à la société, des crédits qui lui avaient été accordés, ce que la société avait accepté, que la banque avait alors demandé tous les documents afférents à la société, puis s'était abstenue d'avertir M. Z..., qui n'était assisté d'aucun conseil, qu'un tel transfert n'avait pas été mentionné dans les documents sociaux ni mis en place auprès d'elle selon ses procédures internes, et ne l'avait averti que deux ans plus tard que le transfert des crédits à la société lui était inopposable, ce dont elle aurait dû, dès la création de la société, informer loyalement M. Z..., et ce qu'elle aurait dû éviter en exécutant son obligation d'information sur les modalités à observer ; qu'en affirmant, pour écarter la responsabilité de la banque, qu'il incombait à M. Z... de se faire conseiller lors du transfert des crédits à la société, à défaut de concertation avec elle, la cour d'appel qui s'est déterminée au regard d'un défaut de concertation que les faits de l'espèce démentent et n'a pas recherché si la banque ne devait pas informer son client des modalités propres à lui rendre opposable le transfert du passif bancaire qu'elle savait accepté par la société a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.