Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.965 du 13/02/2020,  partie 3


que s'il n'est pas établi qu'en valorisant cette propriété à la somme de 200.000 €, les parties l'ont manifestement sous-évaluée, ainsi que cela résulte du rapport de M. N..., expert amiable mandaté par M. Y..., il résulte de ce rapport (p. 8) que le marché était léthargique et n'enregistrait qu'une ou deux ventes par an ; que la volonté affichée de M. et Mme T... de quitter [...] pour s'installer à Caen cinq ans et demi plus tard ne suffit pas à expliquer le caractère précipité de la vente, les conditions économiques défavorables qui leur ont été faites et qu'ils ont acceptées, lesquelles témoignent au contraire de ce qu'ils ne disposaient que d'une marge de négociation très faible ; que la célérité apportée à la réalisation de l'opération est à rechercher dans la nécessité de publier la vente pour la rendre opposable aux tiers, au terme d'une opération qui permettait de soustraire le bien au gage général des créanciers sans priver le débiteur de la jouissance du bien et de lui procurer des moyens de subsistance malgré la perspective de l'ouverture imminente d'une procédure collective ; que quelles que soient les raisons qui ont permis leur rencontre, compte tenu de sa profession (avocat), il se déduit des circonstances de la cause que M. Y... ne pouvait que savoir qu'il apportait son concours à une opération qui, faisant sortir à marche forcée le bien du patrimoine des époux T... au terme d'un montage qui leur était défavorable, était nécessairement frauduleuse ; qu'il n'est pas allégué que M. et Mme T... disposent d'un patrimoine ou de revenus leur permettant de désintéresser leurs créanciers ou que ceux-ci ne viendraient pas en rang utile leur permettant d'obtenir un paiement au moins partiel compte tenu des inscriptions grevant l'immeuble dont s'agit, et ce alors qu'ils sont titulaires d'une créance qui a pris naissance au jour de l'engagement de caution ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur ; que pour déclarer la vente litigieuse inopposable à la Bred Banque Populaire et à la société Natixis Lease Immo, la cour d'appel se borne à retenir « le caractère précipité de la vente », la « célérité apportée à la réalisation de l'opération » et le fait que la cession a conduit à faire « sortir à marche forcée le bien du patrimoine des époux T... au terme d'un montage qui leur était défavorable » (arrêt attaqué, p. 8, alinéas 4 à 6), ce dont elle conclut que, « quelles que soient les raisons qui ont permis leur rencontre, compte tenu de sa profession (avocat), il se déduit des circonstances de la cause que M. Y... ne pouvait que savoir qu'il apportait son concours à une opération qui, faisant sortir à marche forcée le bien du patrimoine des époux T... au terme d'un montage qui leur était défavorable, était nécessairement frauduleuse » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 6) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la complicité frauduleuse de la SCI LF 14 en la personne M. Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 ancien, devenu 1341-2, du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur ; que pour déclarer la vente litigieuse inopposable à la Bred Banque Populaire et à la société Natixis Lease Immo, la cour d'appel s'est bornée à retenir que « quelles que soient les raisons qui ont permis leur rencontre, compte tenu de sa profession (avocat), il se déduit des circonstances de la cause que M. Y... ne pouvait que savoir qu'il apportait son concours à une opération qui, faisant sortir à marche forcée le bien du patrimoine des époux T... au terme d'un montage qui leur était défavorable, était nécessairement frauduleuse » (arrêt attaqué, p. 8, alinéa 6) ; qu'en affirmant que, du fait de sa profession d'avocat, M. Y... ne pouvait ignorer qu'il participait à un montage frauduleux, sans appuyer son affirmation sur aucun autre élément que la « célérité » de l'opération, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la complicité frauduleuse de la SCI LF 14 en la personne de M. Empinet, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 ancien, devenu 1341-2, du code civil.