Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.618 du 05/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020
 
 La société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-13.618 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. U... J..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme D... W..., épouse J..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à Mme I... J..., domiciliée [...] ,
 
 4°/ à Mme X... J..., domiciliée [...] ,
 
 5°/ à M. T... J..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva assurances, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme W..., de Mmes I... et X... J... et de M. T... J..., après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à la société Aviva assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. U... J....
 
 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Aviva assurances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Aviva assurances
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mesdames D... J..., I... J... et X... J..., et monsieur T... J... recevables en leur action, dit que les désordres affectant la toiture de l'immeuble constituaient des désordres d'ordre décennal et que la compagnie Aviva Assurances, en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale de la société Eurobatim, devait sa garantie aux demandeurs et de l'avoir condamnée à payer à ces derniers la somme globale de 68 900 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2013, outre les sommes de 3 000 euros et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens, en ce compris les frais d'expertise de 6 874,25 euros ;
 
 Aux motifs propres que, sur la prescription de l'action à l'encontre de la société Aviva assurances, aux termes de l'article L.124-3 du code des assurances, « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » ; qu'il résulte de l'article L.114-1 du même code que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. [...] Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier » ; qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles que 1'action directe de la victime contre l'assureur du responsable se prescrit par le même délai que l'action principale contre l'assuré responsable et tant que l'assureur reste exposé au recours de son assuré ; que la société Aviva assurances fait valoir que 1'action des consorts J... est prescrite dans la mesure où, d'une part, il y a lieu de retenir comme point de départ de la garantie décennale la date de règlement de chaque facture et où, d'autre part, la prescription biennale était acquise deux ans après la date de la délivrance de l'assignation en référé, soit le 24 novembre 2012 ; que, de leur côté, les consorts J... font valoir à titre principal que le point de départ de la garantie décennale doit être fixé au 25 janvier 2006, que la prescription a été interrompue par l'expertise judiciaire en application de l'article 2239 du code civil et qu'elle n'est donc pas acquise ;