décision 18-84.004 du 21/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par Mme T... V..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 23 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs, notamment, de dégradation d'un bien et mise en danger d'autrui, l'a déclarée irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, a ordonné une mesure de sûreté et a prononcé sur sa demande en restitution ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 mars 2019 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de-Lamarzelle, M. Violeau, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Croizier ;
 
 Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle L. POULET-ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, à titre de mesure de sûreté, l'annulation du permis de conduire de la mise en examen déclarée pénalement irresponsable avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant un délai de trois ans et a rejeté la demande de restitution de son véhicule ;
 
 "aux motifs que, sur la nécessité d'une hospitalisation sans consentement, /.../, force est de constater que le rapport d'expertise de M. Y..., médecin, dément totalement que les conditions prescrites par cet article [i.e. 706-135 du code de procédure pénale] soient remplies, puisqu'il indique clairement que les troubles mentaux de Mme T... V... ne compromettent pas la sécurité des personnes, ne portent pas atteinte de façon grave à l'ordre public et ne nécessitent dès lors pas une hospitalisation en milieu spécialisé en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale ; que, sur les mesures de sûreté nécessaires, il résulte clairement des circonstances dans lesquelles ont été commises les infractions mises à la charge de Mme V... comme du rapport d'expertise de M. Y..., médecin, que celle-ci lorsqu'elle conduit représente un incontestable danger pour la sécurité des autres usagers et pour les piétons, comme d'ailleurs pour elle-même ; qu'elle n'est manifestement pas en mesure à certains moments d'appréhender la dangerosité de son comportement et est susceptible de renouveler à l'occasion de la conduite d'un véhicule un comportement erratique ; que même si une telle mesure est de nature à ajouter une incapacité supplémentaire à celles dont souffre Mme V... il apparaît nécessaire aux fins d'éviter le renouvellement de l'infraction d'ordonner l'annulation du permis de conduire de l'intéressée et de lui interdire de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant une période de trois ans ; que la nécessité d'obtenir un nouveau permis permettra à l'issue de ce délai, de vérifier si son état de santé s'est amélioré et permet à nouveau la conduite des véhicules automobiles ; que sur le sort du véhicule de Mme V..., il appartient à la présente juridiction de statuer sur le sort des objets saisis dans le cadre de la procédure ; que même s'il a servi à la commission du délit la confiscation du véhicule de Mme V... ne peut être prononcée s'agissant d'une peine complémentaire donc inapplicable à une personne déclarée irresponsable ; que sa restitution peut cependant être refusée s'il apparaît qu'elle est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens ; que le fait que la présente juridiction ait annulé le permis de conduire de Mme V... ne suffit pas à garantir que l'intéressée, compte tenu de la confusion mentale dans laquelle elle se trouve parfois, n'utilisera pas celui-ci ; que la restitution sollicitée constitue donc un danger et sera en conséquence refusée ; que le véhicule deviendra dès lors la propriété de l'Etat conformément aux dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale ;
 
 "1°) alors que l'insuffisance et la contradiction de motifs équivalent à leur absence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le rapport d'expertise "indique clairement que les troubles mentaux de Mme V... ne compromettent pas la sécurité des personnes, ne portent pas atteinte de façon grave à l'ordre public" avant d'énoncer, concernant les mesures de sûreté nécessaires, qu'il résulte clairement "du rapport d'expertise de M. Y..., médecin, que Mme V... lorsqu'elle conduit représente un incontestable danger pour la sécurité des autres usagers et pour les piétons, comme d'ailleurs pour elle-même" ;