décision 17-82.321 du 24/05/2018,  partie 3



 - dossiers achats fournisseurs prix et conditions d'achat,
 - dossiers clients Europe, offres de prix, conditions, données clients financières et stratégiques,
 - listing complet pour mailing avec adresse et téléphone de l'ensemble des clients actifs, -nomenclature composants des produits,
 - spécifications de production, réservées uniquement à la production, - spécifications techniques des produits, réservées au service de recherche et de développement ;
 - analyse et mesures laboratoire du service technique,
 - informations concurrents,
 - contrats de vente confidentiels reliant l'entreprise aux clients,
 - contrats d'agent,
 - photos des produits vendus par la société,
 - normes européennes encadrant les produits, réservées à la technique, - analyses comparatives des produits concurrents,
 - informations assurance-crédit clients,
 - listing des concessionnaires des clients,
 - informations logistiques et coût de transport ; que pour les autres données, le doute profite au prévenu qui doit être relaxé du surplus de la prévention ; sur la peine : que M. X... n'a jamais été condamné ; qu'il travaille comme gérant de société, perçoit des revenus de 2 500 euros par mois et verse une pension alimentaire de 400 euros par mois pour son enfant ; qu'il convient aussi de tenir compte du fait qu'il a agi alors qu'il se trouvait dans un contexte particulièrement conflictuel de licenciement ; que, dès lors, la peine de 1 500 euros d'amende avec sursis prononcée par le premier juge est adaptée, tant à la gravité des faits qu'a cette personnalité, ses revenus et ses charges ; qu'elle mérite confirmation ;
 - sur l'action civile : sur la constitution de partie civile de la société Imhotep création : M. X... a causé un préjudice moral et matériel certain et direct à la partie civile par ses agissements fautifs ; que la constitution de partie civile de la société Imhotep création est recevable ; que la cour condamne M. X... à lui payer, à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice lié au détournement de données nombreuses et stratégiques de nature à remettre en cause sa crédibilité par rapport à ses clients la somme de 5 000 euros ; que le jugement déféré est réformé sur ce point ;
 
 "et aux motifs adoptés que :
 - sur l'action publique : M. X... ne conteste pas avoir effectué personnellement la copie de données informatiques sur des supports informatiques personnels ; que le fait qu'il ait créé, selon ses assertions au demeurant non démontrées, 80% des fichiers en cause est sans incidence sur le sort des poursuites : d'une part, il admet ce faisant que 20% des fichiers ne sont pas le fruit de son travail personnel ; d'autre part et surtout, il ne démontre pas pour autant être le propriétaire légitime des données informatiques en question ; qu'à titre subsidiaire, l'avocat de M. X... soutient que ces données avaient pour unique finalité d'être utilisées dans le cadre du litige prud'homal ; que le volume des données copiées a pu interroger, en ce sens que certaines d'entre elles ne sont pas utiles à l'objectif décrit par le prévenu ou, en tout cas, n'ont pas été utilisées dans le cadre de la procédure prud'homale ; que M. X... a d'ailleurs avec constance indiqué qu'il ignorait, lorsqu'il a effectué les copies, quels griefs son employeur allait articuler à son encontre et qu'il n'a donc pas opéré de sélection parmi les documents copiés ; que toutefois, le tribunal retient que M. X... a ainsi agi de manière prématurée : ne sachant pas quels reproches étaient articulés contre lui, il a copié en bloc tous les documents alors en sa possession, sans pouvoir déterminer lesquels lui seraient utiles pour sa défense devant le conseil des prud'hommes ; que c'est d'ailleurs pour cette raison que tous les documents retrouvés en copie n'ont pas été utilisés devant le conseil des prud'hommes ; qu'en outre, s'agissant de certains documents, tels que les fichiers de clientèle de son employeur, M. X... n'a pas été mesure d'expliquer de manière pertinente en quoi ceux-ci étaient susceptibles de lui être utiles pour la défense de ses intérêts dans le cadre de l'instance prud'homale ; qu'en définitive, il est établi que le prévenu a reproduit sans l'autorisation de son employeur des documents de l'entreprise, alors que ces derniers n'étaient pas tous strictement nécessaires à l'exercice de ses droits devant le conseil des prud'hommes ; qu'il résulte en conséquence des éléments du dossier et des débats que les faits reprochés à M. X... sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; que M. X... n'a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu'il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132- 34 de ce même code ; qu'il convient de le condamner au paiement d'une amende délictuelle de 1 500 euros avec sursis, cette peine prenant en compte le contexte particulier de commission de l'infraction emportant condamnation ;