Cour d'appel de Versailles,  décision 13-25.512 du 15/01/2015,  partie 3


dès lors, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de l'appel, le commandement avant saisie-vente du 9 septembre 2011 est annulé et le jugement infirmé ; 
 
 Alors, d'une part, que tout jugement doit être motivé ; qu'en se déterminant de la sorte, à partir de motifs, dont on ignore s'ils tendent à établir un vice du consentement ou une absence de consentement, qui ne permettent pas de déterminer le fondement de sa décision, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Alors, d'autre part, à supposer qu'elle ait entendu retenir un vice du consentement, que dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... n'ont à aucun moment soutenu que le consentement à l'acte de prêt qu'ils avaient exprimé dans leur procuration aurait pu être vicié par le fait qu'ils y avaient donné procuration à un clerc de notaire cependant que l'acte de prêt avait en définitive été signé, en leur nom, par une simple secrétaire notariale ; qu'en se déterminant de la sorte, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige qui lui était soumis, violant ainsi l'article 4 code de procédure civile ; 
 
 Alors, de troisième part, à supposer qu'elle ait entendu retenir un vice du consentement, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en cause d'appel, les époux Y... n'ont à aucun moment fait valoir que le consentement à l'acte de prêt qu'ils avaient exprimé dans leur procuration aurait pu être vicié par le fait qu'ils y avaient donné procuration à un clerc de notaire cependant que l'acte de prêt avait en définitive été signé, en leur nom, par une simple secrétaire notariale ; qu'en se déterminant de la sorte d'office, sans préalablement inviter la Caisse à faire valoir ses observations à cet égard, la Cour d'appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 Alors, de quatrième part, à supposer qu'elle ait entendu retenir un vice du consentement, qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ; qu'en se bornant à indiquer que le consentement des époux Y... aurait été vicié puisque ceux-ci, qui avaient donné procuration à un clerc de notaire, avaient été représentés à l'acte de prêt par une secrétaire notariale, sans préciser de quel vice du consentement, exactement, ils auraient été victimes, la Cour d'appel s'est déterminée à partir de motifs qui laissent incertain le fondement de sa décision, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1109 du code civil ; 
 
 Alors, de cinquième part, à supposer qu'elle ait entendu retenir un vice du consentement, que la validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat ; qu'en considérant que le consentement des époux Y... aurait été vicié puisque ceux-ci, qui avaient donné procuration à un clerc de notaire, avaient été représentés à l'acte de prêt par une secrétaire notariale, la Cour d'appel, qui s'est prononcée à partir de motifs dont il résulte qu'au jour de l'établissement de la procuration les époux Y... ne pouvaient pas savoir que l'acte de prêt serait conclu par une secrétaire notariale et non par un clerc de notaire, a violé l'article 1109 du code civil ; 
 
 Alors, de sixième part, à supposer qu'elle ait entendu retenir un vice du consentement, que l'absence de pouvoir du mandataire, dont résulte l'absence de consentement de la partie qu'il a représentée, ne peut pas être à l'origine d'un vice du consentement ; qu'en considérant que le consentement des époux Y... aurait été vicié puisque ceux-ci, qui avaient donné procuration à un clerc de notaire, avaient été représentés à l'acte de prêt par une secrétaire notariale, la Cour d'appel a violé l'article 1109 du code civil, par fausse application, ensemble les articles 1984 et 1998 alinéa du même code ; 
 
 Alors, de septième part, à supposer qu'elle ait entendu retenir une absence de consentement, qu'en se déterminant de la sorte sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le prêt n'avait pas été contracté conformément au mandat donné par les époux Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1984 et 1998 alinéa 2 du même code ; 
 
 Et alors, enfin, et en tout état de cause, que la ratification du mandat résultant de l'exécution par l'emprunteur du contrat de prêt, qui interdit à celui-ci de solliciter la nullité de l'acte conclu en son nom en excipant, en particulier, du défaut de pouvoir du mandataire, ne suppose pas que le mandant ait eu connaissance de ce défaut de pouvoir ;