Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.316 du 14/01/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, en soulevant d'office que la mesure d'instruction in futurum a été demandée par voie de requête et non par celle d'une assignation, de sorte qu'elle n'était pas de nature à interrompre le délai de prescription au sens de l'article 2241 du code civil, sans recueillir les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.