décision 16-14.657 du 21/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Eliane X... veuve Y..., domiciliée [...]                                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 août 2015 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Monique Z..., épouse A...,
 
 2°/ à M. Michel A...,
 
 tous deux domiciliés [...]                     ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme A... ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, l'avis de Mme C..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer à M. et Mme A... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 1er janvier 1988, de toutes ses demandes incidentes liées à l'acquisition de cette clause résolutoire et à la résiliation du bail et de sa demande de dommages et intérêts et de l'avoir condamnée à payer aux époux A... la somme de 300.000 francs Cfp en réparation de leur préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE par lettre du 4 janvier 1988 M. Jean Jacques D... représentant de la succession D..., le bailleur, a expressément donné son accord à Monique Z... épouse A... de « faire un atelier à l'arrière du magasin à la condition que cette construction soit démontable afin qu'à son départ, elle puisse laisser les lieux tels qu'ils étaient auparavant » ; que Mme Y... soutient que cet accord serait nul pour défaut de qualité et de pouvoir de M. D..., lequel ne pouvait selon elle représenter la succession D... ; que toutefois, Mme Y..., en sa qualité de tiers à l'accord contesté, n'a elle-même pas qualité pour contester sa validité ; que surtout Mme Y... fonde toutes ses demandes sur le bail commercial conclu le 1er avril 1988 par M. Jean Jacques D... lui-même, représentant la succession D... avec les époux A... ; qu'elle ne peut donc pas soutenir que cette lettre du 4 janvier 1988 est nulle et de nul effet ; qu'en l'occurrence, Mme Y... a acheté l'immeuble avec son mari en toute connaissance de cause, le dock était construit depuis plusieurs années lors de la vente en 1995, et elle en a accepté l'existence pendant 15 années, avant de délivrer un commandement aux locataires en 2010 ; que si Mme Y... ne voulait pas de ce dock, il lui fallait soit ne pas acheter, soit demander au précédent propriétaire de dénoncer l'accord avant d'acheter ; qu'en définitive, l'édification de l'atelier dont il n'est pas démontré qu'il ne respecte pas le caractère démontable exigé par M. Jena Jacques D..., représentant de la succession Gaston D..., a été expressément autorisée par le bailleur ; qu'en outre, indépendamment de cette autorisation expresse, la construction est conforme aux dispositions du bail commercial, étant précisé qu'il s'agit de travaux d'amélioration et non de modification des lieux loués, le locataire étant tenu de procéder à son enlèvement à son départ ;