Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.277 du 18/09/2019,  partie 7


Attendu, en conséquence que la charge de la preuve revient à Madame I... . Attendu, pour ce faire que Madame I... produit sa lettre de licenciement ; Attendu, à titre principal que Madame I... reproche à son employeur de ne pas lui avoir communiqué la lettre de mise en cause du 10 septembre 2012 émanant de ses collaborateurs et collègues, la mettant dans l'impossibilité d'y répondre. Mais attendu que Madame I... a confirmé à la barre que la lettre, sans lui être remise, lui avait été intégralement lue lors de l'entretien préalable et que le nom de leurs auteurs lui avaient été communiqués ; Attendu, en second lieu, que Madame I... énonce que les griefs exposés dans sa lettre de licenciement sont vagues et imprécis, ne lui permettant ainsi pas de se défendre. Mais attendu, pour sa part, que l'Institut Curie produit de nombreux mails mettant en évidence les carences de Madame I... dans la gestion de son personnel et de ses relations avec ses collaborateurs ; que Madame I... n'a aucunement contesté les faits à la barre, se contentant exclusivement d'affirmer que les griefs repris dans la lettre ne sont pas assez précis ; que pour sa part l'Institut Curie a rapporté la preuve des carences de Madame I... dans la gestion de son personnel. Mais attendu également que l'Institut Curie produit le compte-rendu de l'entretien annuel d'évaluation de Madame I... de l'année 2010 ; qu'ainsi l'Institut Curie rapporte la preuve des mises en garde adressées à Madame I... : "travailler en collaboration avec les différents acteurs du déportement afin de ne pas laisser s'installer des situations de tension ou de conflit au sein du DISSPO". Attendu que Madame I... ne conteste pas que son employeur ait organisé de nombreuses réunions pour faire le point sur son management d'équipe par exemple les 14/09/2011, 12/10/2011, 14/10/2011,26/10/2011, 23/11/2011. Attendu qu'il n'est pas contesté que Madame X... , déléguée syndicale F. O. a, à maintes reprises, alerté la direction des ressources humaines sur les agissements de Madame I... ; ce que cette dernière ne pouvait ignorer, étant en copie de nombre de courriels. Attendu, à titre d'exemple parmi tant d'autres, que l'Institut Curie rapporte la preuve qu'en date du 12 octobre 2011, Madame I... s'est appropriée le secteur de Madame N... « pour me réhabituer à la pratique du service social...», et a affecté cette dernière sur 2 autre secteurs, sans aucune concertation, générant un sentiment de violence inutile et humiliante. Attendu également que Madame I... expose qu'elle a contesté les griefs de son licenciement dans son courrier du 26 novembre 2012. Attendu, pour ce faire que Madame I... écrit "La déformation des propos que j'ai pu tenir est déloyale et inacceptable" ; mais sans apporter pour sa part le moindre élément précis permettant à l'Institut d'y répondre. Attendu également que Madame I... ne conteste pas qu'un entretien antérieur à son entretien préalable à licenciement se soit tenu le 18 octobre 2012; qu'elle ne conteste pas que cet entretien avait pour objet une situation difficile. Attendu qu'il est construit que dans son courrier du 26 novembre 2012, Madame I... expose son indignation quant à un courriel diffusé par le docteur K.... Mais attendu qu'il n'est pas contesté que ce courriel a été émis postérieurement au licenciement de Madame I... et à son départ de l'Institut ; qu'ainsi Madame I... ne peut se prévaloir de n'être pas en mesure d'y répondre ; attendu, dans ces conditions, au vu des éléments développés par les parties, des pièces apportées au succès de leurs prétentions, que le présent Conseil est bien fondé à juger que le licenciement de Madame I... pour insuffisances professionnelles repose sur une cause réelle et sérieuse, et à la débouter de ses demandes d'indemnités de ce chef » ;
 
 ALORS QUE l'article 9.3.2.3 de la convention collective des centres de lutte contre le cancer oblige l'employeur qui a constaté l'insuffisance professionnelle d'un salarié à rechercher avec l'intéressé tous les moyens d'y remédier avant d'envisager toute décision définitive telle que le licenciement et celui prononcé pour insuffisance professionnelle en méconnaissance de cette exigence est dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à affirmer que « l'employeur a respecté la convention collective en informant et en s'entretenant avec Madame I... sur les faits relatés par ses collaboratrices et rapportés par la déléguée syndicale dès octobre 2011 » sans rechercher comme elle y était invitée si l'employeur avait proposé des mesures précises pour remédier à la désorganisation du travail qu'il imputait à l'insuffisance professionnelle de Mme I... ni caractériser que tous les moyens pour y remédier avaient été mis en oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail et de l'article 9.3.2.3 de la convention collective des centres de lutte contre le cancer.