Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.460 du 16/06/2021,  partie 4


inscription pour faux, mais surtout que le rapport de Mme [Y], expert graphologue honoraire près de la présente cour ayant étudié ledit document, conclut qu&apos;« à l&apos;évidence, Mme [F] [C] est l&apos;auteur de la signature incriminée portée au bas gauche du document désigné «ACCORD du 6/11/2010» » (pièce n° 51) ; qu&apos;il convient d&apos;infirmer la décision déférée en ce qu&apos;elle a accordé un rappel de salaire au titre du taux horaire et de faire droit à celui formé au titre de la requalification à temps complet pour la période et le coût horaire considérés, soit la somme de 37.239,52 ?, déduction faite des salaires réellement perçus qui tiennent compte des avances « dites sur salaires » récapitulés par la fille de l&apos;employeur dans son courrier du 12 février 2014 (pièce n° 12) (v. arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef ayant requalifié le contrat de travail de Mme [C] en contrat de travail à temps complet pour la période allant du 15 mai 2010 au 3 mai 2013 entraînera, par voie de conséquence, celle du chef ayant fixé les sommes dues à la salariée à raison de cette requalification, et ce en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, il appartient au juge de procéder à la vérification d&apos;écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s&apos;il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer ; qu&apos;en retenant que les parties avaient, dans un document daté du 6 novembre 2010, fixé le coût horaire à 9 ? et à 10 ? pour les travaux extérieurs et que si Mme [C] contestait avoir signé un tel document, force était de relever qu&apos;il ne faisait l&apos;objet d&apos;aucune procédure d&apos;inscription pour faux, quand il lui appartenait de procéder à une vérification de la signature figurant sur le document litigieux, expressément déniée par Mme [C], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE dans le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, il appartient au juge de procéder à la vérification d&apos;écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s&apos;il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer ; qu&apos;en ajoutant que le rapport de Mme [Y], expert graphologue honoraire près de la présente cour ayant étudié l&apos;acte en cause, concluait qu&apos;« à l&apos;évidence, Mme [F] [C] est l&apos;auteur de la signature incriminée portée au bas gauche du document désigné «ACCORD du 6/11/2010» », quand il lui appartenait de procéder à une vérification de la signature figurant sur l&apos;acte litigieux, expressément déniée par Mme [C], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR infirmé le jugement entrepris, sauf en ce qu&apos;il avait dit le licenciement de Mme [C] dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE dès lors, le caractère totalement imprécis des motifs de la lettre de licenciement équivaut à une absence de motivation rendant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la décision entreprise étant confirmée sur ce chef, ainsi que sur le montant alloué à titre de dommages-intérêts à ce titre, lequel répare dans son intégralité le préjudice subi par Mme [C] du fait de la rupture de son contrat de travail (v. arrêt, p. 6) ;
 
 ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; qu&apos;en infirmant le jugement entrepris, sauf en ce qu&apos;il avait dit le licenciement de Mme [C] dépourvu de cause réelle et sérieuse, tout en indiquant, dans ses motifs, qu&apos;il y avait lieu de confirmer également le chef relatif aux dommages-intérêts alloués en conséquence du licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est contredite, a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [W]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné Monsieur [Y] [W] à payer à Madame [F] [C] les sommes de 37.239,52 euros à titre de rappels de salaire résultant de la requalification du contrat de travail pour la période considérée, de 1.950,60 ? pour l&apos;indemnité de préavis et de 818,76 ? au titre de l&apos;indemnité de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et le taux horaire : L&apos;article 7 de la CCN dispose qu&apos;