Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-13.681 du 26/04/2017,  partie 4


était M. [Z], son montant étant considéré « intégré aux salaires de base des agents de sécurité opérateurs filtrage et des chefs d&apos;équipe de sécurité incendie » ; qu&apos;il s&apos;impose donc de débouter M. [Z] de ses prétentions a rappel de salaire et intégration de prime.
 
 1°/ ALORS QUE la conclusion d&apos;un accord collectif de travail laisse subsister les usages sur les points non stipulés par l&apos;accord collectif ; qu&apos;il ressort de propres constatations de l&apos;arrêt qu&apos;il était d&apos;usage de verser aux agents de sécurité opérateurs filtrage une prime spécifique client d&apos;un montant de 0,76 € par heure travaillée et que l&apos;accord collectif du 25 mars 2008 énonce en termes clairs et précis qu&apos; « A compter de l&apos;entrée en vigueur du présent accord, les parties ne pourront se prévaloir du paiement des « primes spécifiques client » d&apos;un montant de 0,63 euros et 0,78 euros par heure travaillée puisque ces primes sont supprimées. Le montant correspondant est intégré aux salaires de base des agents de sécurité opérateurs filtrage et des chefs de sécurité incendie » ; qu&apos;il en résulte que si l&apos;accord collectif du 25 mars 2008 a supprimé la prime spécifique client pour la fraction de 0,63 € par heure travaillée du fait de son intégration dans le salaire de base, en revanche il n&apos;a pas supprimé ladite prime dans sa fraction de 0,13 € (0,76 € - 0,63 €) par heure travaillée, de sorte que le salarié était en droit d&apos;obtenir le paiement d&apos;une somme à titre de solde de la prime spécifique client (soit 0,13 € par heure travaillée) pour la période d&apos;avril 2008 à mai 2013 ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;accord collectif du 25 mars 2008, ensemble l&apos;article 1134 du code civil.
 
 2°/ ALORS QUE pour débouter le salarié de sa demande en paiement d&apos;un rappel de salaire (soit 0,63 € par heure travaillée) et de congés payés afférents pour la période d&apos;avril 2008 à mai 2013, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à énoncer que l&apos;accord du 25 mars 2008 a supprimé la prime spécifique client versée aux agents de sécurité opérateurs filtrage, « son montant étant considéré « intégré aux salaires de base des agents de sécurité opérateurs filtrage et des chefs d&apos;équipe de sécurité incendie » » ; qu&apos;en statuant ainsi sans rechercher si le salaire après intégration de la prime correspondait effectivement au salaire conventionnel majoré de la prime spécifique client et si le salarié avait dès lors été effectivement rempli de ses droits, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;accord collectif du 25 mars 2008, ensemble de l&apos;article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré le syndicat CFDT des services et commerces du Bas-Rhin irrecevable en son action et de l&apos;AVOIR, par conséquent, débouté de sa demande en paiement d&apos;une somme à titre de dommages et intérêts et au titre de l&apos;article 700 du code de la procédure civile et condamné aux dépens de son intervention.
 
 AUX MOTIFS QU&apos;en vertu de l&apos;article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l&apos;intérêt collectif qu&apos;ils représentent ; qu&apos;en l&apos;espèce, le syndicat CFDT déclare intervenir volontairement à l&apos;instance aux côtés de son délégué syndical M. [Z] pour appuyer sa demande ; que l&apos;action visant ainsi la défense de l&apos;intérêt individuel d&apos;un membre du syndicat et non la défense collectif des salariés lié à la suppression négociée de la prime spécifique client, il y a lieu de déclarer la demande du syndicat irrecevable.
 
 1°/ ALORS QUE les juges ne doivent pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans les conclusions d&apos;appel, le syndicat CFDT faisait valoir que la question de principe, soulevée par le salarié et concernant le non-respect de l&apos;usage consistant à verser une prime spécifique client et la violation de l&apos;accord collectif du 25 mars 2008 prévoyant l&apos;intégration d&apos;une fraction de ladite prime dans le salaire de base, présentait un intérêt pour l&apos;ensemble des agents de la sécurité générale et incendie de l&apos;entreprise et qu&apos;il était donc logique d&apos;appuyer la demande du salarié ; qu&apos;en retenant, pour le déclarer irrecevable dans son action, que le syndicat CFDT déclare intervenir volontairement à l&apos;instance aux côtés de son délégué syndical pour appuyer sa demande et que l&apos;action vise ainsi la défense de l&apos;intérêt individuel d&apos;un membre du syndicat, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile.
 
 2°/ ALORS QU&apos;est recevable l&apos;action d&apos;un syndicat au soutien des prétentions d&apos;un salarié se fondant sur la violation d&apos;un usage et/ou d&apos;un accord collectif, de nature de surcroit à intéresser l&apos;ensemble des salariés placés dans la même situation ; qu&apos;en décidant le contraire, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 2132-3 et L. 2262-10 du code du travail.