cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 15-26.646 du 11/05/2017,  partie 4


que l'expert chargé par ordonnance du 21 mai 2007 de décrire l'état actuel du bien et de dire si son état est la conséquence de déprédations commises depuis l'expulsion de M B... (employé de M A...) en 2003, a visité les lieux le 11 octobre 2007, a constaté qu'il n'avait pas été établi d'état des lieux lors de l'expulsion et en l'absence d'un tel document, a considéré que l'ensemble du pavillon présentait des peintures très vétustes au moment de l'expulsion en 2003 qui semblent avoir été récemment très dégradées par l'humidité, et que les autres déprédations décrites (fils et câbles dénudés pour récupérer le cuivre, disparition de toute la robinetterie, décollement des papiers peints, carreaux de faïence cassés...) étaient à son avis postérieures à l'expulsion ; qu'il ressort de cette expertise que la dégradation importante de la peinture et les autres dommages causés au bien sont postérieurs à l'expulsion, sans qu'il soit néanmoins possible de déterminer à quelle date ces différents dommages sont apparus ; que la SCP de Jaëgher et Mendez verse aux débats une lettre des conseils de la SCI Les dix arpents du 26 mars 2004 dans laquelle ils déclarent que celle-ci reprend possession matériellement de la maison à compter du 1er avril suivant ; que par ailleurs, la SCI a été en mesure de faire établir par l'entreprise GIM un devis de remise en état du bien daté du 30 mai 2005, qui démontre qu'elle a eu un accès intégral aux lieux ; qu'en outre, la SCI Les dix arpents a produit une attestation de M. C... qui déclare, en sa qualité d'artisan serrurier, être intervenu à maintes reprises à la demande de la gérante de la SCI pour changer des serrures forcées et notamment à la suite de sa plainte pour tentative de vol avec effraction déposée le 14 octobre 2003, et avoir "pu pénétrer à l'intérieur de la villa pour vérifier chaque fenêtre et persienne métallique des diverses pièces intérieures" et ce jour là n'avoir "rien constaté d'anormal la maison semblait très confortable intérieurement à part le fouillis dû à la fouille des meubles bibliothèques et armoires" ; qu'il ajoute "cette maison a fait l'objet constamment d'effractions et d'entrées de squatters année après année. A chaque fois la SCI Les dix arpents m'a appelé pour intervenir dans les meilleurs délais et réparer les dégâts " ; qu'il ressort de ces différents éléments qu'outre le fait que la SCI Les dix arpents a elle-même expressément déclaré reprendre possession des lieux au 1er avril 2004, elle a eu accès à l'intérieur de la maison bien avant cette date et notamment en octobre 2003 où elle a effectué une visite complète des pièces avec son serrurier qui procédait au changement des serrures forcées des portes d'entrée, garage et portail ; que dès lors il n'y a pas lieu de retenir un lien de causalité entre la rétention exercée par la SCP de Jaëgher et Mendez et les dégradations postérieures à l'expulsion relevées par l'expert dès lors que la SCI Les dix arpents avait une maîtrise des lieux qui lui permettait d'en assurer la conservation et l'entretien, en faisant intervenir diverses entreprises artisanales ; que la demande en paiement de la somme de 52 608, 45 euros au titre des travaux de remise en état des lieux, doit donc être écartée et le jugement du 8 décembre 2010 sera infirmé en ce qu'il a alloué à la SCI Les dix arpents la somme de 15 000 euros ;
 
 1°) ALORS QUE le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours ; que le droit de rétention, fondé sur la détention matérielle par un créancier d'une chose appartenant à son débiteur dont ce dernier reste propriétaire, oblige le détenteur à ne pas user de la chose et à en prendre soin ; qu'en décidant néanmoins, pour débouter la Société LES DIX ARPENTS de sa demande en réparation, qu'il n'existait pas de lien de causalité entre les dégradations de l'immeuble survenues postérieurement aux opérations d'expulsion et la rétention des clés par la SCP DE JAEGHER ET MENDEZ, après avoir pourtant relevé que cette dernière avait exercé son droit de rétention desdites clés jusqu'à sa condamnation à les restituer à leur propriétaire par ordonnance de référé du 21 mai 2007, ce dont il résultait que l'huissier de justice était tenu jusqu'à cette date, en sa qualité de rétenteur des clés, de prendre soin de l'immeuble, de sorte que les dégradations se trouvaient en relation de cause à effet avec la rétention de l'immeuble par l'huissier de justice, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatation, a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours ; que le droit de rétention, fondé sur la détention matérielle par un créancier d'une chose appartenant à son débiteur dont ce dernier reste propriétaire, oblige le détenteur à ne pas user de la chose et à en prendre soin ;