décision 17-10.553 du 06/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Hyundai Motor France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 contre le jugement rendu le 26 mai 2016 par la juridiction de proximité de Colombes, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Louis X...,
 
 2°/ à Mme Anne-Marie Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, M. Girardet, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, MM. Betoulle, Avel, conseillers, Mme Canas, Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M. Drouet, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de Me A..., avocat de la société Hyundai Motor France, de Me B..., avocat de M. et de Mme X..., l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu les articles L. 211-3 et L. 211-4, devenus L. 217-3 et L. 217-4 du code de la consommation ;
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est tenu, à l'égard de l'acheteur agissant en qualité de consommateur, de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance ; que, n'agissant pas lui-même en qualité de consommateur à l'égard de son propre auteur, le vendeur ne bénéficie pas d'une telle garantie et ne peut donc en transmettre les droits, ce qui exclut toute action directe de l'acheteur à ce titre ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 15 novembre 2013, M. et Mme X... Y... (les acquéreurs) ont acquis un véhicule automobile auprès d'un distributeur de la marque Hyundai ; qu'ils ont sollicité la condamnation de la société Hyundai Motor France (la société), importateur de la marque, à leur payer, notamment, une certaine somme au titre du remorquage et de la réparation de ce véhicule ;
 
 Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement retient que les acquéreurs disposent, à l'égard de l'importateur du véhicule litigieux, d'une action directe au titre de la garantie légale de conformité prévue à l'article L. 211-4, devenu L. 217-4 du code de la consommation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune action directe n'était ouverte aux acquéreurs sur ce fondement, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation ainsi prononcée entraîne, par voie de conséquence, celle de la disposition du jugement condamnant la société au paiement de dommages-intérêts, qui se trouve avec elle dans un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Colombes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Hyundai Motor France.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la société Hyundai motor France à payer aux époux X... Y... les sommes de 1 015,63 euros au titre de la réparation du véhicule, de 220,32 euros au titre de son remorquage et de 500 euros à titre de dommages-intérêts ;