Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-18.861 du 22/10/2015,  partie 4




AUX MOTIFS QUE, sur les dix arbres plantés dans la bande comprise entre 0, 50 et 2 mètres de la limite séparative, aux termes de l'article 671 du Code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbustes ou arbrisseaux près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants ou par les usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ; que, selon l'article 672 du Code civil, le voisin peut exiger que les arbres plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée par l'article 671, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ; qu'il appartient au propriétaire de l'arbre de démontrer la prescription trentenaire et dans la négative, c'est à lui qu'il appartient d'opter pour l'arrachage ou la réduction des arbres ; qu'il ressort du rapport d'expertise amiable dressé par Monsieur Y... et il n'est pas contesté que 10 arbres dépassant la hauteur de 2 mètres sont implantés sur le fonds des époux X... à moins de deux mètres de la limite séparative ; que les époux X... ne démontrent ni l'existence de règlement ou d'usages particuliers, ni que ces arbres auraient atteint la hauteur de 2 mètres depuis plus de trente ans ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé et les époux X... seront condamnés à leur choix, à arracher ces arbres ou les réduire à la hauteur maximale de 2 mètres, et ce dans les six mois de la signification du présent arrêt passé lequel délai il sera dû une astreinte de 30 ¿ par jour de retard pendant deux mois (arrêt, p. 5) ; 

1°) ALORS QUE le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à hauteur légalement déterminée par l'article 671 du Code civil, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ; qu'en se contentant, pour condamner les époux X..., à leur choix, à arracher les 10 arbres plantés dans la bande comprise entre 0, 50 mètre et 2 mètres de la limite séparative de leur propriété qu'il résultait d'un rapport d'expertise amiable que l'existence de ces arbres n'était pas contestée et qu'ils ne démontraient ni l'existence de règlement ou d'usages particuliers ni que ces arbres auraient atteint la hauteur de deux mètres depuis plus de trente ans, sans déterminer l'âge exact desdits arbres, condition pourtant déterminante de la prescription, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 671 et 672 du Code civil ; 

2°) ALORS QUE le point de départ de la prescription trentenaire pour la réduction des arbres à la hauteur déterminée, n'est pas la date à laquelle les arbres ont été plantés, mais celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum permise ; que, de plus, en se contentant de se déterminer de la sorte, sans rechercher la date à laquelle les arbres litigieux avaient dépassé la hauteur maximum permise, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 671 et 672 du Code civil.