décision 16-17.953 du 15/11/2017,  partie 6


que le jugement qui a rejeté la demande présentée par M. Y... de qualifier son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que les demandes qui en découlent (indemnités de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, rémunération de la période de mise à pied et dommages et intérêts en réparation du préjudice allégué, dont un préjudice financier) doit être confirmé ; qu'en l'absence d'octroi de nouvelles sommes, il n'y a pas lieu, non plus, à rectifier les documents remis à M. Y... ; qu'enfin, d'une part, il n'existe aucune circonstance particulière rendant le licenciement vexatoire, le seul fait que M. Y... a estimé que son licenciement n'était pas justifié n'ayant pas pour effet de le rendre vexatoire et, d'autre part, aucune violation de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail commise par l'employeur n'est justifiée ; qu'il ne peut y avoir lieu à dommages et intérêts sur ces points ; et aux motifs réputés adoptés que, vu l'article L 1231-1 du code du travail : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur
 » ; que de plus, une inexécution des obligations contractuelles susceptibles d'apporter un trouble dans l'entreprise par son poids, ses dimensions ou sa répétition constitue une faute grave ; qu'en l'espèce, M. Jean-Philippe Y... par ses agissements répétés en participant à des réunions ou séminaires sans autorisation préalable de sa direction a fortement perturbé les directives de son entreprise ; que par son comportement M. Jean-Philippe Y... n'a pas hésité à se saisir, sans aucune autorisation, des identifiants internet de son supérieur hiérarchique en les utilisant à son profit en parfaite violation de la confiance qui lui était accordé ; que par ailleurs, M. Y..., est intervenu, là encore sans aucune autorisation, auprès des pouvoirs publics pour intervenir sur des recherches techniques ou industrielles concernant son entreprise ; que ces attitudes sont parfaitement inadmissibles et condamnables et démontrent l'insubordination et le manque de loyauté de M. Jean-Philippe Y... à l'égard de son entreprise ; qu'en conséquence, le licenciement pour faute grave de M. Jean-Philippe Y... est parfaitement fondé ;
 
 1. alors que la cassation du chef du dispositif de l'arrêt déboutant le salarié de sa demande de constatation d'un harcèlement moral entraînera l'annulation du chef du dispositif le déboutant de sa demande de constatation par voie de conséquence de la nullité de son licenciement en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. alors subsidiairement que la faute grave est définie comme un fait personnel imputable au salarié, caractérisant un manquement au contrat objectivement considéré, sans qu'il ait la nature d'une simple insuffisance professionnelle, et rendant immédiatement impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant cette qualification sans rechercher, comme le demandait le salarié, si le fait qu'il avait été maintenu dans des fonctions le mettant en contact avec les clients et partenaires économiques de l'entreprise ainsi qu'avec les pouvoirs publics en dépit d'indiscrétions supposées constatées un mois après un avertissement et un mois avant la mesure de mise à pied, n'invalidait pas nécessairement la mesure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ;
 
 3. alors au demeurant qu'en jugeant qu'il résultait d'éléments suffisants que le salarié avait accédé à la boîte de courrier électronique de son supérieur hiérarchique quand l'employeur devait en apporter la preuve matérielle et qu'à défaut, le doute devait profiter au salarié, la cour d'appel a violé les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ;
 
 4. alors encore que les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en jugeant que la lettre adressée par le salarié à un groupement d'industriels de l'aéronautique, au ministre de l'Industrie et au Médiateur de la République dénigre son employeur, cependant qu'il y exposait son opinion sur l'industrie aéronautique et se bornait à faire état, sans en désigner l'auteur, de pressions personnelles, tant sur le plan familial que sur le plan professionnel, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 5. et alors enfin qu'un licenciement se fondant, même en partie, sur un acte protégé par une liberté fondamentale est nécessairement nul et doit conduire à la réintégration du salarié, même sans l'accord de l'employeur ; qu'en retenant au titre d'une faute grave un avis documenté adressé à un organisme public par le salarié, ingénieur salarié d'une entreprise d'équipements aéronautique et attirant l'attention, en des termes mesurés, sur les risques pris par son employeur au regard de l'intérêt général, et évoquant des pressions dont il se disait l'objet sans les attribuer à l'employeur, la cour d'appel a violé le principe de la liberté d'expression tel qu'il est protégé par l'article L 1121-1 du code du travail, ensemble les articles L 1234-5, L 1234-9 et L 1235-1 du même code.