Cour d'appel de Papeete,  décision 14-23.959 du 10/09/2015,  partie 4



3- ALORS, QUE comme le faisait valoir Mme X... dans sa requête d'appel, il résulte de l'article 10, alinéas 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable à la cause, « qu'est licite la convention qui, outre la rémunération des honoraires complémentaires en fonction du résultat obtenu ou du service rendu » tandis « qu'à défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, sa notoriété et des diligences de celui-ci » ; qu'ainsi un honoraire de résultat n'est dû que s'il a été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue, en sorte que l'autorisation du juge des tutelles doit nécessairement intervenir « à titre préalable », avant l'obtention du résultat, s'agissant d'une convention à caractère aléatoire, et non point « en aval », après décision judiciaire d'indemnisation, au moment du paiement éventuel, ce qui porterait en outre atteinte à la force obligatoire de la convention impérativement conclue avant service rendu ; qu'en soumettant donc la validité de la convention d'honoraires conclue en amont du procès à l'accord « en aval » du juge des tutelles, la décision attaquée a méconnu les articles 10, alinéas 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1971 applicable en Polynésie, ensemble l'article 1134 du code civil ; 

4 ¿ ALORS QU'en toute hypothèse il n'y a pas lieu de distinguer entre la situation, au regard des conventions d'honoraires, des majeurs protégés et des mineurs, l'administrateur légal du mineur ayant, comme le représentant du majeur protégé, la même obligation de défendre les intérêts de la personne placée sous protection ; qu'en imputant à l'administrateur légal du mineur la charge d'honorer le cas échéant, sur ses propres deniers la convention d'honoraires souscrite par ses soins, le juge de tutelle a excédé ses pouvoirs et violé les articles 10, alinéas 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, et 496 du code civil ;