Cour d'appel de Douai,  décision 12-28.403 du 20/11/2013,  partie 7


qu'en se bornant à énoncer, pour annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité de M. X..., « qu'il n'y avait pas de communauté affective entre les époux », sans constater l'existence d'un mensonge ou d'une fraude qui seraient intervenus à cette date, la cour d'appel a privé sa décision au regard de l'article 26-4 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003.