Cour d'appel de Montpellier,  décision 12-23.976 du 03/12/2013,  partie 8


qu'il ne prouve pas qu'il n'aurait pas opté pour la faculté de s'engager pour un montant moindre, d'autant qu'il savait par ailleurs pouvoir bénéficier de l'engagement de caution de sa fille jusqu'à 130 000 euros ; que sa perte de chance doit donc être appréciée, en son maximum, relativement au différentiel entre le risque pris par le prêt accordé de 200 000 euros et sa capacité d'être cautionné à hauteur de 130 000 euros, de sorte qu'en toute hypothèse, son préjudice ne pourrait s'élever à une somme supérieure à celle de 70 000 euros ; que cependant, par ailleurs, il ne produit aucun document de gestion pour étayer ses écritures ; que dans ces conditions, la cour estime qu'il ne démontre pas un préjudice supérieur à la somme de 50 000 euros, et la banque sera condamnée à lui verser cette somme par opération de compensation avec sa créance» ;
 
 1°/ ALORS QU'en retenant que le préjudice subi par M. X... aurait nécessairement été inférieur à 70 000 euros, correspondant au différentiel entre le montant du prêt accordé de 200 000 euros et le cautionnement de sa fille de 130 000 euros, cependant qu'une telle limitation n'avait été invoquée par aucune des parties, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le contrat de prêt mettait à la charge de l'emprunteur, non seulement le remboursement du capital emprunté, mais encore le paiement d'intérêts, majorés en cas de retard de remboursement, le paiement d'une assurance, celui de commissions dues au titre de la garantie Sofaris, outre le règlement de frais de dossier ; qu'en retenant que la perte de chance de M. X..., causée par le manquement de la banque à son obligation d'information, devrait «être appréciée, en son maximum, relativement au différentiel entre le risque pris par le prêt accordé de 200 000 euros et sa capacité d'être cautionné à hauteur de 130 000 euros, de sorte qu'en toute hypothèse, son préjudice ne pourrait s'élever à une somme supérieure à celle de 70 000 euros» et en ne prenant ainsi en considération que le seul capital et non les autres frais pesant sur l'emprunteur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE la caution qui a payé la dette dispose d'un recours personnel, ou subrogatoire, contre le débiteur principal ; qu'en retenant que la perte de chance de M. X..., causée par le manquement de la banque à son obligation d'information, devrait «être appréciée, en son maximum, relativement au différentiel entre le risque pris par le prêt accordé de 200 000 euros et sa capacité d'être cautionné à hauteur de 130 000 euros, de sorte qu'en toute hypothèse, son préjudice ne pourrait s'élever à une somme supérieure à celle de 70 000 euros», cependant qu'après avoir payé, la caution disposerait toujours d'un recours à l'encontre de M. X... pour recouvrer les sommes qu'elle aurait versées, de sorte que celui-ci ne serait pas libéré de sa dette à hauteur de 130 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 1147, 2305 et 2306 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Marjorie X..., caution, de sa demande tendant à voir dire que la banque a violé son obligation d'information à son égard et, en conséquence, à la voir condamner à verser à la caution la somme de 93 420,43 euros avec intérêts au taux de 4,65 % se compensant avec les sommes réclamées par la banque à son égard ;
 
 AUX MOTIFS QU'«il ressort des termes mêmes du courriel de la caution produit en pièce 11, que celle-ci est manifestement avertie en matière financière et qu'elle avait pris connaissance des conditions générales de la garantie Oseo Sofaris ; que la banque n'a pas commis de faute envers elle, en ce que les modifications intervenues entre le premier et le second montage financier du prêt n'étaient d'aucun impact sur le rang des garanties entre Mme X... épouse Y... et Oseo Sofaris ; qu'elle n'a pas pu se sentir engagée différemment, dans ses rapports avec la garantie Oseo Sofaris, dans le second projet relativement au premier, puisque dans les deux cas, sa caution intervient nécessairement avant la garantie Oseo Sofaris ; qu'en effet la caution ne peut prétendre méconnaître le caractère subsidiaire de la garantie Oseo Sofaris relativement à son engagement, alors que les dispositions contractuelles des conditions générales de cette garantie, sont très claires à ce sujet, dans les articles 2 et 10 ; que chacune des garanties est autonome, et l'ordre formel de leur inscription dans le contrat de prêt n'indique pas nécessairement l'ordre chronologique dans lequel elles doivent être actionnées, lorsqu'elles ne sont pas de même nature ;