décision 17-81.396 du 08/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

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 M. Christian X...,
 L'association Institut pour la justice, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de diffamation et injure publiques envers un particulier, a prononcé sur sa requête en annulation de pièces de la procédure ;
 
 contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date du 1er février 2017, qui a débouté la seconde de ses demandes après relaxe du premier des chefs de diffamation et injure publiques envers un particulier, a condamné le même, pour injure publique envers un particulier, à 500 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général C... ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 septembre 2017, prescrivant la jonction des pourvois ;
 
 I - Sur la recevabilité du pourvoi de l'Institut pour la justice :
 
 Vu les observations produites ;
 
 Attendu que le pourvoi a été formé, au nom de l'Institut pour la justice, par Me Z..., avocate au barreau de Paris, en sa qualité de collaboratrice de Me A..., lequel avait représenté l'association devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel ; que se trouve joint à la déclaration de pourvoi un pouvoir spécial donné par le président de l'association à "Maître A... et son cabinet" ;
 
 Attendu que, formé par un avocat qui, en premier lieu, n'exerce pas près la juridiction ayant statué, en deuxième lieu, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 5-1, alinéa 1, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, à défaut d'avoir assisté ou représenté l'association demanderesse devant le tribunal correctionnel de Nanterre et, en troisième lieu, n'est pas désigné nominativement comme mandataire dans le pouvoir spécial annexé à la déclaration de pourvoi, ni n'est associé, au sein d'une même société civile professionnelle, à l'avocat qui y est expressément désigné, le pourvoi doit être déclaré irrecevable en application de l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel ;
 
 II - Sur les pourvois de M. X... :
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

S'agissant du pourvoi contre l'arrêt du 29 mars 2013 :
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Célice-Soltner-Texidor-Périer :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 S'agissant du pourvoi contre l'arrêt du 1er février 2017 :
 
 Sur le second moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Célice-Soltner-Texidor-Périer, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 33 et 50 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué (CA Versailles, 1er février 2017) a déclaré M. Christian X... coupable d'injure publique au préjudice de l'Institut pour la justice, l'a condamné de ce chef à une amende de 500 euros avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que, en premier lieu, que par des motifs que la cour adopte, les premiers juges ont exactement retenu que la chambre de l'instruction, par arrêt du 29 mars 2013, a statué sur la validité de la plainte déposée par la partie civile et notamment, sur l'articulation et la qualification des propos poursuivis et a jugé qu'il avait été satisfait aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en deuxième lieu, que les propos «je me torcherais bien avec l'institut pour la justice si je n'avais pas peur de salir mon caca » sont détachables des termes qualifiés de diffamatoires par le prévenu qu'il ne peut donc être soutenu que le délit d'injure est absorbé par celui de diffamation ;