cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 2,  décision 16-10.428 du 18/10/2017,  partie 4



 En l'espèce, il résulte du procès-verbal de constat du 29 octobre 2013 que les vidéos litigieuses sont accessibles sur le site « YOUTUBE.COM » en saisissant les termes "something in the air-official coca-cola christmas music video", postée par Kevin E... il y a 11 mois avec des mentions en anglais, en tapant "santa claus gigante" postée par Cd. Juarez il y a 11 mois, en tapant "ya lliego el sauta clans gigante a Guadalajara" postée il y 11 mois par ArcoMacias, en tapant "inauguro presidente municipal villa navidena ; desperto santa gigante" aussi postée par Cd. Juarez, en tapant "santa claus gigante en cd.juarez"postée par Aromacias il y a 11 mois.
 
 Les autres recherches sur ce site ont également été effectuées par le biais de mots espagnols qui renvoient à des vidéos mises en ligne par des pseudonymes hispaniques.
 
 L'huissier a aussi effectué des recherches sur le site vimeo.com en tapant les mots "coca cola global christmas 2012" qui renvoient à la vidéo "puppet-95" qui porte sur la publicité Coca-Cola en anglais.
 
 Par ailleurs, en tapant sur Google les mots "channelpub.tv publicite-coca-cola-perenoel-musique", il a trouvé la publicité litigieuse sous le titre "coca-cola dévoile sa nouvelle publicité pour les..." postée le 23 novembre 2012 sur le site chanelpub.tv avec la mention "coca cola dévoile sa nouvelle publicité pour Noël". En entrant les mots clés "coca, la première gorgée de sucre" sur le moteur de recherches, est apparue la vidéo sur le site « DOCNEWS.FR ». Enfin, toujours sur le moteur de recherches, la requête "cocacola launches global Christmas campaign" renvoie à la vidéo sur le site « THEDRUM.COM ».
 
 Le visionnage des vidéos copiées par l'huissier de justice établit plusieurs d'entre elles portent sur un spectacle de rue organisé par Coca-Cola avec la marionnette géante dans des villes d'Amérique du sud, sans qu'il soit possible au juge des référés de les identifier. Il en résulte que ces vidéos, postées par des internautes sud-américains sur un site mondial et trouvées avec des mots clés en espagnols, ne sont pas à destination du public français mais portent sur des événements locaux ou des publicités en espagnol.
 
 Il en est de même de celles qui ont été trouvées par le biais de requêtes en anglais et montrent la publicité à destination d'un public anglo-saxon ainsi que l'établit l'utilisation de cette langue dans la publicité.
 
 Restent les vidéos trouvées à partir de mots clés en français sur Google et postées sur les sites « CHANELPUB.TV » et « DOCNEWS.FR ».
 
 Ces sites sont, au vu des extraits de page internet versés au débat, destinés aux professionnels de la publicité et de la communication et ne s'adressent donc pas à un large public. La publication des vidéos a été réalisée dans un but d'information de ces professionnels portant sur le lancement d'une nouvelle campagne mondiale de Coca-Cola et n'établit donc pas de lien de rattachement suffisant avec le public français qui s'analyse en l'espèce comme le consommateur de Coca-Cola.
 
 Il résulte de ces éléments qu'aucun lien de rattachement suffisant, substantiel ou significatif entre ces sites, les vidéos postées et le public français n'est établi puisque celles-ci ne sont pas destinées au public français, en l'absence de diffusion de la campagne publicitaire en France, et ne portent pas sur des spectacles de rue en France.
 
 En conséquence, il convient de se déclarer incompétent pour statuer sur ce litige qui relève de la compétence des juridictions des pays dans lesquels la publicité litigieuse a été diffusée, à savoir au vu des vidéos versées au débat par les sociétés G... le Royaume-Uni , l'Irlande, le Danemark, la Finlande, l'Espagne ou selon les pièces produites en demande la Suisse, la Pologne ou le Mexique, étant relevé que la protection d'éventuels droits d'auteur sera assurée par les dispositions de la Convention de Berne à laquelle ces Etats sont parties » ;
 
 Alors, d'une part, qu'en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; que l'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, par le réseau internet, de tout ou partie du spot publicitaire incriminé, est de nature à justifier la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué ; qu'en affirmant que les juridictions françaises étaient incompétentes parce que le spot en cause n'était pas destiné au public français, quand la seule accessibilité du site sur le territoire français suffisait à fonder leur compétence, la Cour d'appel a manifestement violé l'article 46 du Code de procédure civile ;
 
 Alors, d'autre part, subsidiairement, que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; que selon la Cour d'appel la compétence du juge français suppose que la vidéo litigieuse soit destinée au public français ;