Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.329 du 04/09/2019,  partie 10


C'est à bon droit que l'employeur objecte qu'il a été jugé que la nullité d'un licenciement lié à une demande de résiliation procédant d'un harcèlement moral exclut l'application de l'indemnité doublée de l'article L. 1226-14 du code du travail et qu'il ne peut contourner cette règle sous couvert d'une demande de dommages-intérêts. Il sera débouté de cette demande. C'est également à bon droit que la Société Roxane démontre que le salarié ne peut prétendre à un complément d'indemnité conventionnelle, supérieur à celui de 39.117,40 euros versés, en détaillant sa base de calcul, qui retient d'ailleurs une rémunération de 9 587,60 euros supérieure à celle de 9.461,62 euros exposés par M. Q... E... et l'ancienneté conventionnelle 'par tranche' et le taux à prendre en considération. Le jugement qui lui a alloué 45 731,16 euros sera infirmé dans son montant. La Société Roxane devra remettre au salarié des documents de fin de contrat rectifiés sans qu'il soit nécessaire, comme en première instance, de l'assortir d'une astreinte, en l'absence de démonstration de circonstances la rendant nécessaire » ;
 
 ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE «Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail   ; Monsieur E... Q... apporte des attestations de salariés, ayant participé à des réunions, auxquelles ils assistaient en présence de Monsieur E... Q... et de Monsieur Z... R..., Président du Conseil de Surveillance de la société ROXANE. Que ces attestations font état précisément d'humiliation, de brimades. Ainsi une attestation précise : « Lors des réunions des comptes Monsieur E... Q... était souvent pris à partie par Monsieur Z... R.... Monsieur E... Q... souhaitait animer la réunion des comptes selon l'ordre du jour mais régulièrement Monsieur Z... R... reprenait la direction de la réunion selon sa méthode de management par la terreur et les insultes. Lors de réunions plus importantes (« grande messe ») Monsieur E... Q... était souvent un peu plus insulté, malmené, pris à partie, par les autres participants. L'importance que donnait Monsieur Z... R... à ces réunions faisait qu'elles étaient généralement plus violentes. Les points présentés (demande de dépense d'une usine, nombre d'intérimaires) irritaient Monsieur Z... R..., il s'en prenait méchamment à Monsieur E... Q... en répercutant sa colère notamment sur lui ». (Pièce 6 du demandeur). Une autre attestation relate : « Monsieur E... Q... était en charge de préparer et de présenter les sujets retenus pour chacune de ces réunions, qui très rapidement se traduisaient par des règlements de comptes individuels, Monsieur E... Q... a été de nombreuses fois pris à partie très violemment par Monsieur Z... R... avec des propos totalement déplacés et injurieux. Lors de certaines réunions, il a dû quitter précipitamment l'assemblée, totalement effondré, n'étant plus capable de poursuivre la présentation. A compter de l'été 2012, Monsieur Z... R... a fait régner un climat totalement délétère sur l'ensemble des collaborateurs, dont Monsieur E... Q.... Les agressions verbales violentes étaient quasi quotidiennes » (Pièce 33 du demandeur) ; que la violence des propos de Monsieur Z... R... est corroborée par un message laissé par Monsieur Z... R... sur le téléphone de Monsieur E... Q... après son accident en date du 23 septembre 2012 « Alors quand est-ce que vous venez travailler à nouveau ? Parce que c'est pas à rester comme ça à vous regarder le trou du cul et le reste que le moral va remonter ». D'autres attestations font état des conséquences sur la dignité de Monsieur E... Q... «Je me souviens d'une séance particulièrement désagréable en 2011, au cours de laquelle Monsieur Z... R... s'est totalement acharné sur Monsieur E... Q... que celui-ci a quitté la séance en pleurant. Le soir, après la réunion, j'ai croisé Monsieur E... Q..., sur le parking. Il m'a alors indiqué qu'il souhaitait démissionner pour ne plus subir une telle pression » (Pièce 9 du demandeur). Cette atteinte à la dignité à la santé de Monsieur E... Q... est corroborée par différentes attestations et par son état de santé suite à l'accident de travail de Monsieur E... Q.... Ainsi « (...) Au cours de ce dîner (courant septembre 2012), Q... m'a indiqué qu'en revenant ce jour-là de Lille pour un déplacement professionnel, Monsieur Z... R... l'avait appelé au téléphone pour l'engueuler de façon très violente et injustifiée. En me racontant cela Monsieur E... Q... avait les larmes aux yeux et souffrait très manifestement de cette situation » (Pièce 11 du demandeur) ; que ces attestations sont suffisantes pour présumer l'existence d'un harcèlement moral qui a pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits, à la dignité, d'altérer la santé physique ou mentale du dé compromettre l'avenir professionnel de Monsieur E... Q... ; qu'il appartient à la société «ROXANE» d'apporter la .preuve que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral ; Que la société ROXANE apporte différents témoignages : « L'un précise qu'il n'avait pas décelé chez Monsieur E... Q... un quelconque état neurasthénique ou Monsieur E... Q... n'avait pas de difficulté relationnelle avec Monsieur Z... R... ». (Pièce 15 du défendeur). L'autre indique que : «L'ambition de Monsieur E... Q... était telle qu'il lui avait demandé de démissionner pour être le seul patron au sein de la société SAC Neptune distribution, société où Monsieur E... Q...