décision 21-80.570 du 16/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 16 FÉVRIER 2022

Mme [Y] [Z] et M. [U] [D] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 15 décembre 2020, qui, pour vols aggravés, escroqueries et association de malfaiteurs, a condamné la première à quatre ans d'emprisonnement, le second, pour les mêmes faits en récidive, à huit ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [U] [D], de Mme [Y] [Z], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 19 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par jugement commun du 15 mai 2020, le tribunal correctionnel a relaxé Mme [Z] des faits de vol aggravé, l'a déclarée coupable d'escroqueries et d'association de malfaiteurs et l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende. 
 
 3. Il a relaxé M. [D] d'une partie des faits qui lui étaient reprochés, d'escroquerie et de vol aggravé, en récidive, l'a déclaré coupable des autres faits visés à la prévention et relatifs à d'autres vols aggravés et escroqueries, en récidive, ainsi qu'à sa participation à une association de malfaiteurs, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, à 20 000 euros d'amende et à une mesure de confiscation. Il a ordonné son maintien en détention et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 4. Mme [Z] a relevé appel de toutes les dispositions du jugement, M. [D] de ses dispositions pénales et le ministère public a formé appel incident.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [D] à la peine de huit ans d'emprisonnement avec maintien en détention ainsi qu'à une amende de 20 000 euros et à la confiscation des scellés, alors « que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs ou la contradiction entre les motifs et le dispositif, équivaut à une absence de motifs ; que l'arrêt attaqué, qui n'a pas infirmé le jugement entrepris ayant relaxé M. [D] des faits de vol aggravé commis à [Localité 1] le 28 février 2017 au préjudice de Mme [G] [X], veuve [C], ne pouvait, sans se contredire, retenir dans ses motifs la culpabilité du prévenu pour l'intégralité des faits objet de la prévention ; que les dispositions de l'article 593 du code de procédure pénale ont été méconnues. »

Réponse de la Cour
 
 6. Le demandeur n'a été déclaré coupable du vol commis au préjudice de Mme [X], à [Localité 1], le 28 février 2017, ni par le tribunal, ni par la cour d'appel. Il est, dès lors, sans intérêt à critiquer un motif de l'arrêt relatif à ce vol. 
 
 7. Le moyen est donc irrecevable. 
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt partiellement infirmatif attaqué en ce qu'il a condamné Mme [Z] à la peine de quatre ans d'emprisonnement et décerné mandat d'arrêt à son encontre, alors « que toute peine d'emprisonnement sans sursis doit être spécialement motivée au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en se bornant, pour prononcer une peine de prison de quatre ans ferme, à relever que Mme [Z], mariée avec M. [D], en détention, a désormais avec lui huit enfants à charge, sans tenir compte de leur jeune âge ni mieux s'expliquer sur la situation familiale, la cour d'appel a violé les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour condamner Mme [Z] à la peine de quatre ans d'emprisonnement, l'arrêt attaqué énonce que le casier judiciaire de la prévenue mentionne trois précédentes condamnations pour des faits similaires, qu'elle a déclaré être mariée avec l'un des co-prévenus et assumer avec lui la charge de huit enfants.