Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-10.371 du 15/03/2017,  partie 3


à une déduction des « charges salariales et [de] la CSG » (V. concl. adv., p. 7, §5), la cour d&apos;appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et a violé l&apos;article L.1226-4 du Code du travail et l&apos;article 12 de l&apos;avenant Cadres de la Convention collective du travail mécanique du bois.
 Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour M. [Y], demandeur au pourvoi incident

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR constaté que la condamnation de la société Pakers Mussy à payer la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive est irrévocablement devenue sans objet ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Reims du 9 janvier 2013 a été cassé en ce qu&apos;il avait condamné la société Pakers Mussy à payer la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; que M. [Y] n&apos;a pas repris cette prétention de sorte que la condamnation est devenue irrévocablement sans objet ;
 
 ALORS, D&apos;UNE PART, QUE dans ses dernières conclusions récapitulatives d&apos;appel régulièrement transmises et communiquées par RPVA le 18 septembre 2015, M. [Y] avait expressément demandé la condamnation de la société Pakers Mussy à lui payer la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; qu&apos;en affirmant que M. [Y], qui avait formé cette demande, accueillie dans l&apos;arrêt rendu le 9 janvier 2013, en une disposition censurée, n&apos;avait pas repris cette prétention dans ses conclusions devant elle, de sorte que cette demande était devenue sans objet, la cour d&apos;appel a dénaturé lesdites conclusions et violé les articles 4 et 6 du code de procédure civile et 1134 du code civil ;
 
 ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu&apos;explicitées dans leurs conclusions ; qu&apos;en affirmant que M. [Y] n&apos;avait pas repris dans ses dernières conclusions récapitulatives sa demande de condamnation de la société Pakers Mussy au paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige délimité par les dernières conclusions récapitulatives de M. [Y] ayant clairement repris cette prétention, violant ainsi l&apos;article 4 du code de procédure civile.