Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.429 du 11/01/2017,  partie 2


égard de M. [Y], pris en sa double qualité, ainsi que de Mmes [S] et [U] et de Mme [Q] prise en sa qualité d&apos;ayant droit de sa mère ; que, devant la cour d&apos;appel, Mmes [S] et [U] et M. [Y] ont repris leurs demandes de première instance ainsi que demandé un dégrèvement à raison de la surévaluation de la maison ; que l&apos;administration fiscale n&apos;a pas opposé le caractère nouveau de cette dernière demande et n&apos;a pas remis en cause la prescription de son droit de reprise ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est recevable :
 
 Attendu que Mme [Q] fait grief à l&apos;arrêt de réformer le montant du dégrèvement retenu à son profit par le jugement, en sa qualité d&apos;ayant droit de sa mère, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que celui qui a obtenu satisfaction en première instance est irrecevable, faute d&apos;intérêt, à faire appel ; qu&apos;il résulte du jugement entrepris que les droits dus par Mme [Q] sur la succession de [E] [S] [I] doivent être calculés compte tenu d&apos;une valeur vénale de la propriété de [Localité 1] de 1 280 000 euros et de l&apos;exercice par l&apos;administration fiscale de son droit de compensation avec la créance de 2 666 264,98 euros des consorts [K] portée au passif de la déclaration initiale de succession ; qu&apos;en infirmant le jugement entrepris, en ce qui concerne la compensation légale et le dégrèvement prononcés au profit de Mme [Q], au vu des prétentions émises par l&apos;administration fiscale à son encontre, après avoir retenu l&apos;application de la compensation légale, quand le jugement entrepris en avait déjà reconnu le bénéfice à l&apos;égard de Mme [Q] pour calculer le montant des droits, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée par des motifs impropres à établir que l&apos;administration fiscale avait intérêt à relever appel des dispositions du jugement précité ; qu&apos;ainsi, elle a violé l&apos;article 546 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu&apos;il ressort des écritures de l&apos;administration fiscale qu&apos;elle a seulement sollicité le bénéfice de la compensation légale prévue à l&apos;article L. 203 du livre des procédures fiscales dans ses rapports avec les consorts [S], [U], [Y] et [I], sans contester les autres dispositions du jugement entrepris fixant la valeur vénale de la propriété de [Localité 1] à 1 280 000 euros dans ses rapports avec Mme [Q], ni critiquer expressément le calcul des dégrèvements retenus par le jugement entrepris ; qu&apos;en infirmant les dispositions précités du jugement entrepris, dans les rapports entre l&apos;administration fiscale et Mme [Q], bien que l&apos;administration fiscale ait seulement sollicité l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 203 du livre des procédures fiscales dans ses rapports avec les consorts [S], [U], [Y] et [I], au soutien de son appel incident, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 562 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu&apos;à défaut de comparution de l&apos;intimé, le juge ne fait droit à l&apos;appel que dans la mesure où il l&apos;estime régulier, recevable et bien-fondé ; qu&apos;en s&apos;appropriant purement et simplement le calcul par l&apos;administration fiscale du montant du dégrèvement prononcé au profit de Mme [Q] après avoir réformé le jugement entrepris en ce qui concerne les droits et obligations de Mme [Q] qui n&apos;avait pas comparu, au vu des prétentions fiscales émises à son encontre par l&apos;administration fiscale, sans vérifier le bien-fondé du montant du dégrèvement, tel qu&apos;il était déterminé par l&apos;administration fiscale à la somme de 109 630 euros, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 472, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt et des productions que Mme [Q] n&apos;avait pas constitué avocat en cause d&apos;appel et que l&apos;administration fiscale, qui avait relevé appel incident du rejet de sa demande de compensation tant à l&apos;égard de Mmes [S] et [U] et de M. [Y] que de Mme [Q] en sa qualité d&apos;ayant droit de [O] [I], lui avait signifié ses conclusions par lesquelles elle soutenait que le dégrèvement octroyé par le tribunal devait être limité à une certaine somme ; que l&apos;arrêt relève que l&apos;évaluation de la maison n&apos;était plus discutée et retient que l&apos;inscription injustifiée de la somme litigieuse au passif de la succession constituait une insuffisance dans l&apos;assiette de l&apos;imposition, au sens de l&apos;article L. 203 du livre des procédures fiscales ; que la cour d&apos;appel a pu déduire de ces constatations que l&apos;administration fiscale avait intérêt à relever appel incident et, appréciant souverainement les calculs opérés par cette dernière, fixer le montant du dégrèvement bénéficiant à Mme [Q] en sa qualité d&apos;ayant droit de [O] [I] ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur le second moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que Mme [Q] fait grief à l&apos;arrêt d&apos;ordonner la compensation alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la compensation n&apos;est possible que pour des insuffisances ou omissions qui sont constatées, dans l&apos;assiette ou le calcul de l&apos;imposition, au cours de l&apos;instruction de la demande en décharge ; qu&apos;en l&apos;espèce il résulte des propres constatations de la cour d&apos;