décision 16-27.649 du 21/06/2018,  partie 6


qu'en retenant, la prétendue mauvaise foi du salarié, qui n'était pas invoquée dans la lettre de licenciement, pour dire justifié le licenciement pour faute grave de M. Y..., la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail.
 
 3- QUE de surcroît, l'employeur soutenait dans ses écritures d'appel (p. 10) qu'il avait procédé au licenciement de M. Y... pour avoir déposé plainte pour maltraitance sans même connaître les faits dénoncés par le salarié dans le cadre de cette plainte ; qu'en retenant la mauvaise foi de M. Y... pour refuser de constater la nullité de son licenciement, quand il était acquis aux débats que M. Y... avait été licencié uniquement en raison du signalement qu'il avait adressé au Procureur de la République indépendamment du contenu de ce signalement, en sorte que la bonne foi du salarié n'était pas dans la cause, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 4 - ALORS en tout cas QU'en retenant la mauvaise foi de M. Y... quand la réalité des faits qu'il dénonçait était avérée, quand son désaccord avec les mesures litigieuses était avéré et partagé par une autre psychologue de l'établissement, et quand une éventuelle erreur d'appréciation quant à la qualification juridique de maltraitance attachée ou non à ces faits ne pouvait caractériser la mauvaise foi du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.313-34 du code de l'action sociale et des familles ensemble les articles L.1222-1 du code du travail et 1134 alors en vigueur du code civil.
 
 5 - ALORS de plus QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en affirmant que M. Y... « ne pouvant ignorer la nuance existant entre la rupture de la mesure de prise en charge à l'égard de jeunes majeurs ne remplissant plus les conditions pour en bénéficier et les mauvais traitements caractérisés, sa démarche auprès du Procureur de la République n'avait pas lieu d'être » pour en déduire que M. Y... aurait dénoncé « de mauvaise foi comme des faits de maltraitance   des décisions administratives qui ne lui convenaient pas », la cour d'appel qui a fondé sa décision sur l'hypothèse selon laquelle le salarié n'aurait pu « ignorer la nuance existant entre la rupture de la mesure de prise en charge à l'égard de jeunes majeurs ne remplissant plus les conditions pour en bénéficier et les mauvais traitements caractérisés », a fondé sa décision sur un motif hypothétique en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 6 - ALORS de surcroît QUE le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider la résiliation du contrat de travail ; qu'en écartant du champ d'application de ces dispositions les traitements résultant de décisions administratives susceptibles de recours, la cour d'appel a violé l'article L.313-34 du code de l'action sociale et des familles par refus d'application.
 
 7 - ALORS en outre QU'en retenant, pour dire inapplicables les dispositions protectrices du salarié relatant de mauvais traitements, que seuls cinq cas de rupture de prise en charge ont été constatés en cinq ans, que M. Y... n'aurait jamais soutenu que ces mesures de rupture de prise en charge étaient sans fondement, que les décisions de rupture de prise en charge revêtent un caractère administratif et peuvent être contestées par l'intéressé, qu'aucun des jeunes cités n'aurait entrepris une telle contestation, que la démarche du salarié aurait provoqué l'indignation parmi les autres membres du personnel, que le Procureur de la République ainsi saisi n'aurait donné aucune suite au signalement effectué et n'aurait pas même cru devoir diligenter une enquête sur les faits dénoncés, la cour d'appel qui a statué par autant de motifs impropres à exclure de mauvais traitements et impropres à exclure la protection s'attachant à la relation de tels faits, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 8 - QU'en affirmant que M. Y... n'aurait jamais soutenu que ces mesures de rupture de prise en charge étaient sans fondement tout en constatant qu'il était en désaccord avec la solution apportée aux cinq cas litigieux, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 9 - QU'en affirmant que M. Y... ne pouvait « ignorer la nuance existant entre la rupture de la mesure de prise en charge à l'égard de jeunes majeurs ne remplissant plus les conditions pour en bénéficier et les mauvais traitements caractérisés », quand il était acquis aux débats que les ruptures litigieuses étaient intervenues de manière anticipée, à titre de mesure punitive et non en raison de ce que les personnes concernées ne remplissaient plus les conditions pour bénéficier d'une prise en charge, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.