cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 15-20.405 du 14/06/2017,  partie 2


Mais attendu que la Banque Chaix a demandé à la société AIC Services de rembourser le découvert dans un délai de 60 jours, conforme aux exigences de l'article L 313-12 du code monétaire et financier, ce qui mettait la société en mesure de trouver une autre source de financement; que Laurent X... ne démontre pas en quoi la Banque Chaix, étrangère aux relations de sa cliente avec la société Natixis Factor, a commis une faute ; que Laurent X... sera débouté de sa demande de dommages intérêts ; Attendu que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la Banque Chaix les frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « l'engagement de caution solidaire de Monsieur X... pour le compte de la société AIC SERVICES dans la limite de 104.000 euros résulte d'une mention manuscrite suivie de sa signature apposée au bas d'un acte de cautionnement sous seing privé en date à SENAS du 10 décembre 2007 ; Attendu que ladite mention manuscrite répond en tous points aux exigences des articles L341-2 et L341-3 du Code de la Consommation et le fait qu'il soit fait référence, par erreur matérielle, dans cette mention à l'article 2021 du Code Civil en lieu et place de l'article 2298 du même Code (qui n'est autre que l'article 2021 dénuméroté) n'est pas de nature à motiver le prononcé de la nullité de l'engagement de caution solidaire de Monsieur X... pour le compte de la société dont il était le gérant ; Attendu que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la disproportion de son engagement par rapport à ses revenus ; qu'en ce qui concerne l'extinction prétendue de l'obligation de caution, la BANQUE CHAIX a, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 7 décembre 2010, informé ce dernier avoir mandaté la BANQUE POPULAIRE PROVENÇALE ET CORSE aux tins de recouvrement de sa créance et qu'en tout état de cause Monsieur X... ne justifie pas, dans le cadre de la vérification du passif de la société AIC SERVICES d'un rejet et qu'il n'est pas, par conséquent, fondé à soutenir que la déclaration de créance de la BANQUE CHAIX est irrecevable ; Attendu enfin que Monsieur X... prétend pouvoir être déchargé de son obligation en l'état d'une faute de la BANQUE CHAIX, caractérisée principalement par l'interruption des concours bancaires, sans que ce dernier ne soit en mesure de rapporter la preuve de ses affirmations ; Attendu qu'il sera, dans ces conditions, nécessairement fait droit à la demande principale fondée de la partie demanderesse » ;
 
 Alors que, d'une part, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en retenant, pour considérer que l'engagement de caution de Monsieur X... n'est pas disproportionné à ses biens et revenus, que celui-ci est propriétaire d'un bien immobilier acquis 300.000 euros, hypothéqué à hauteur de 210.000 euros, couvrant à 90% son engagement de caution, quand l'exposant a pourtant indiqué dans ses conclusions d'appel (p. 5, § 1) que le bien lui appartenait en indivision avec Madame Z..., si bien qu'il ne couvrait que 45% de son engagement de caution, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 Alors que, d'autre part, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en retenant, pour considérer que l'engagement de caution de Monsieur X... n'est pas disproportionné à ses biens et revenus, qu'il est propriétaire d'un bien immobilier acquis 300.000 euros, hypothéqué à hauteur de 210.000 euros, couvrant à 90% son engagement de caution et dispose de revenus mensuels de 3.250 euros par mois, sans avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée, si le revenu mensuel de l'exposant n'était pas grevé de charges, ce dernier ayant trois enfants à charge (conclusions d'appel de l'exposant p. 4, in fine), la cour d'appel a privé sa décision de base légale à l'aune de l'article L. 341-4 du Code de la consommation.