décision 16-18.144 du 15/11/2017,  partie 3


que par ailleurs connaissant le prix d'achat des matériels par la société Biscuits Production et le montant des loyers payés pour la location des matériels, la société FRANCE INDUSTRIES FINANCES ne peut utilement soutenir qu'elle n'a pas été informée du coût total du financement représenté par ces loyers ni qu'elle n'aurait pas été en mesure de connaître la plus-value réalisée par la société Factum finance ; que pour les mêmes raisons elle ne peut sérieusement soutenir qu'elle ignorait que les matériels avaient été livrés en janvier 2008 à la société Biscuits Production ; que compte tenu de ces deux éléments, la preuve de l'existence du dol allégué n'est pas rapportée ;
 
 ET AUX MOTIFS ENCORE QU' « invoquant le défaut de livraison des matériels, la société France Industrie Finance soutient en outre que le contrat de location n'a pas été exécuté par la Banque Populaire Lorraine-Champagne ; qu'elle fait valoir essentiellement que contrairement aux énonciations du procès-verbal de réception annexé au contrat de location, aucun des matériels visés par ce contrat ne lui a été livré le 1er juillet 2008, les pièces du dossier montrant au contraire que des matériels avaient en réalité été livrés six mois plus tôt à la société Biscuits Production ; qu'il a été retenu ci-dessus que, par le contrat de location du 4 juillet 2008 et la convention de cession du même jour, la société FRANCE INDUSTRIES FINANCES ne pouvait ignorer ni les conditions de l'acquisition des matériels, ni celles de leur livraison auprès de la société Biscuits Production ; que par les indications relatives au montant des loyers, ainsi qu'à la durée de la location elle connaissait le coût du financement de l'opération ; que compte tenu de la désignation .des matériels dans le contrat location elle ne peut sérieusement soutenir qu'elle ignorait que la location constituait pour la société Biscuits Production et elle le moyen de financement des matériels acquis par celle-ci quelques mois auparavant » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, si même deux personnes morales entretiennent des liens capitalistiques et si même elles ont pour dirigeant la même personne physique, elles n'en conservent pas moins leur autonomie juridique ; que faute de constater que le matériel, qui devait être mis à disposition en vertu du contrat du 4 juillet 2008, avait été remis à la société FRANCE INDUSTRIES FINANCES, il était exclu que les juges du fond puissent considérer que l'obligation de livraison avait été satisfaite au motif qu'une entité tierce avait reçu, avant la conclusion du contrat du 4 juillet 2008, le matériel en cause et que la société FRANCE INDUSTRIES FINANCES le savait ; qu'en décidant le contraire les juges du fond ont violé les principes régissant la personnalité morale, ensemble l'article 1842 du Code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, étant rappelé que la banque a obtenu la restitution du matériel en exerçant une action en revendication à l'encontre du liquidateur de l'autre entité qui détenait le matériel, les juges du fond se devaient de déterminer si, au regard de la convention du 4 juillet 2008, l'obligation de délivrance ne supposait pas une livraison entre les mains de la société FRANCE INDUSTRIES FINANCES et dans les locaux, situés dans l'Eure, et non dans le Haut-Rhin du matériel promis ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil, ensemble au regard de l'article 1719 du même Code.