Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.129 du 23/03/2022,  partie 10


qu'en déclarant recevable le recours de la société TSR en révision de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles () en ce qu'il a limité à 919.227,28 euros HT la condamnation de la société Masternaut, la cour a ainsi rétracté l'arrêt précédent passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, mais uniquement sur la question du nombre de cessions ou de faits générateurs (à savoir "le flux de cessions"), sans qu'il y ait lieu de statuer à nouveau sur la définition du fait générateur ; que la limitation introduite dans le dispositif de l'arrêt de révision du 8 novembre 2016 visait précisément à exclure une révision trop large, notamment en ce que l'on aurait pu considérer que la question de la définition du fait générateur pouvait être considérée comme un "chef de décision dépendant du chef révisé" au sens de l'article 602 précité ; qu'en introduisant la limitation rappelée plus avant, la cour a précisément entendu limiter la révision de l'arrêt à la seule question du nombre de cessions ou de faits générateurs ; qu'il n'y a pas lieu dès lors de statuer à nouveau sur la définition du fait générateur qui reste ainsi celle retenue par la cour dans son arrêt du 19 novembre 2013, à savoir la simple vente d'un boîtier équipé d'un logiciel TSR, sans qu'il y ait lieu de tenir compte d'une éventuelle activation du logiciel ; la cour constate en outre que la révision a été ordonnée au motif de la découverte "d'une pièce décisive sur l'existence d'un flux de cessions du firmware Bus can de la société TSR par la société Masternaut à la société Masternaut UK" ; qu'en limitant la révision ainsi que rappelé plus avant, la cour a réduit le champ de la révision aux seules cessions intervenues entre les sociétés Masternaut d'une part et Masternaut UK d'autre part, sans qu'il y ait lieu de revenir sur les cessions entre la société Masternaut et ses autres clients en Europe Continentale, ces dernières n'étant nullement concernées par la découverte de la pièce décisive rappelée plus avant ; qu'il apparaît ainsi que l'arrêt du 8 novembre 2016 prononçant la recevabilité de la révision limite celle-ci, d'une part à la seule question du nombre de cessions ou de faits générateurs, à l'exclusion de la définition du fait générateur, d'autre part aux seules cessions opérées avec le Royaume Uni, à l'exclusion des cessions opérées en Europe Continentale ; que les demandes en paiement des sociétés TSR et Masternaut, l'une au titre d'un complément, l'autre au titre d'une réduction, des redevances relatives aux ventes réalisées en Europe Continentale sont dès lors exclues de la saisine de la cour ; que si la cour, dans son arrêt de novembre 2016, a prononcé la rétractation de la condamnation à hauteur de 919.227,28 euros (qui concernait des redevances pour l'Europe Continentale uniquement), ce n'est donc pas au motif que ce chiffrage était lui-même sujet à révision, ce qui n'est pas le cas dès lors qu'aucune pièce décisive n'a été retrouvée à propos des redevances en Europe Continentale, mais uniquement en ce qu'il constituait un plafond global de redevances, omettant d'inclure les redevances dues pour le Royaume Uni ; que le chiffrage des redevances pour l'Europe Continentale, qui constitue en fait le plancher à hauteur de 919.227,28 euros, n'a pas lieu d'être remis en cause, sauf en ce qu'il pouvait être compris comme plafond de redevances ; qu'il s'en déduit que la condamnation de la société Masternaut au paiement de la somme de 919.227,27 euros HT au titre des redevances pour l'Europe continentale – rétractée par l'arrêt du 8 novembre 2016 – sera à nouveau retenue par la cour comme il sera précisé plus avant, la seule question restant soumise à cette révision étant celle de savoir s'il convient d'aller au-delà de ce plancher, et s'il convient de faire droit à la demande en paiement de redevances pour les ventes réalisées au profit de la société Masternaut UK ;
 
 sur les demandes en paiement de redevances au titre des ventes réalisées au profit de la société Masternaut UK ; [] ; que contrairement à ce que soutient la société TSR, il n'est [] pas démontré que la totalité des boîtiers MCU2 livrés à la société Masternaut UK disposaient du logiciel Bus Can, ce qui conduit à s'interroger sur la quantité de boîtiers MCU2 effectivement équipés de ce logiciel ; qu'il convient ainsi de rechercher, en premier lieu, la quantité de boîtiers vendus à la société Masternaut UK, et en second lieu, parmi ces boîtiers ceux contenant le logiciel Bus Can ; que s'agissant de la quantité de boîtiers vendus à la société Masternaut UK, l'expert judiciaire a retenu des livraisons à hauteur de 77.081 boîtiers sur la période de 2007 à 2013 ; que l'expert indique que les données fournies pour la période postérieure sont inexploitables ; que la société TSR soutient pour sa part qu'il convient de retenir des ventes à hauteur de 111.068 boîtiers a minima (pièce n° 34), critiquant l'expertise en ce qu'elle ne couvre pas l'ensemble des années et ne fournit pas de détails ; que force est ici de constater que le processus de dénombrement des boîtiers vendus est particulièrement complexe,