Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.188 du 06/01/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, les époux L... déclarent que les contrats souscrits avec la SAS NRJEF ne sont pas conformes aux dispositions impératives du code de la consommation, et plus précisément qu'ils ne contiennent pas toutes les mentions imposées par l'ancien article L. 121-23 du même code applicable en janvier février 2014 qui disposait qu'un contrat de vente ou de prestation de services conclu suite à un démarchage à domicile doit comporter, à peine de nullité, les éléments suivants : - nom du fournisseur et du démarcheur, / - adresse du fournisseur, / - adresse du lieu de conclusion du contrat, / - désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, / - conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de service, / - prix global à payer et modalités de paiement et en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ; que la vérification de la conformité des bons de commande à ces dispositions suppose leur examen attentif ; qu'or, alors même que l'appelante a fait remarquer dès ses premières conclusions que les conditions générales de vente produites aux débats sont peu lisibles, puis dans ses dernières conclusions que les pièces produites auprès de la Cour doivent l'être en original ou à tout le moins en copies lisibles, pour justifier des contrats souscrits avec la SAS NRJEF, les intimés se limitent à produire en pièce numéro trois les documents suivants, d'ailleurs agrafés ensembles alors qu'ils sont censés représenter deux contrats différents : / - la photocopie d'une page recto "info client – adresse de livraison" pour le bon de commande n° 32942 en bas duquel figure la mention "si vous annulez vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre" qui ne figure pas à cette copie dont le verso est vierge alors que tout laisse à penser que certaines mentions du contrat doivent figurer au verso ; / - la photocopie d'une page recto "bon de commande" n° 32942 où est cochée la rubrique "Centrale GSDF CP 3KA", sans qu'il ne soit possible de déterminer si le verso du document contient, ou non, des mentions ; / - la photocopie du recto d'une page intitulée "conditions générales de vente et d'installation" presque illisible ; / - la photocopie d'une autre page qui semble également contenir des conditions générales de vente complètement illisible, / - la photocopie d'une page recto "bon de commande" n° 33663 où est cochée la rubrique "Centrale GSDF CP 3 KA" sans qu'il ne soit possible de déterminer si le verso du document contient, ou non, des mentions ; / - la photocopie d'une page recto "info client – adresse de livraison" pour le bon de commande n° 33663 en bas duquel figure la mention "si vous annulez vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre" qui ne figure pas à cette copie dont le verso est vierge alors que tout laisse à penser que certaines mentions du contrat doivent figurer au verso ; / - la photocopie d'une page numérotée 2 d'un autre document, intitulé "3° le projet" puis "4 engagement du déclarant" dont la mauvaise qualité ne permet pas de déterminer quelles sont les rubriques en haut de page qui ont été, ou non, complétées ; / - la photocopie d'une page numérotée 6, paraissant n'être que la dernière page d'un autre document intitulé "3 pièces à joindre selon la nature du projet" puis "4 documents pouvant vous permettre de bénéficier d'impositions plus favorables" ; que cette production de photocopies de pièces en grande partie illisibles et manifestement incomplètes, ne met pas la Cour en mesure de vérifier que les contrats sont, ou non, conformes au code de la consommation ; que le jugement qui a prononcé la nullité de ces contrats au motif qu'ils ne sont pas conforme au code de la consommation doit être infirmé ; que sur l'absence de cause et la demande de résolution des contrats, les intimés fondent leur argumentation sur le fait que la prestation de service n'a pas été intégralement réalisée par la SAS NRJEF et, plus particulièrement, que le raccordement au réseau électrique n'a pas été effectué ; mais que faute de production de contrats pouvant être valablement examinés par la Cour, l'étendue exacte des obligations de la SAS NRJEF n'est pas établie par les époux L..., étant rappelé que le raccordement d'une centrale photovoltaïque au réseau de distribution public de l'électricité ne peut être effectué que par la SA Engie, un installateur devant se limiter aux formalités administratives ; qu'ensuite, ils ne produisent strictement aucun document, ne serait-ce qu'une expertise amiable ou un simple constat d'huissier, de nature à attester de l'état des centrales de sorte qu'il n'est pas établi que les centrales ne fonctionnent pas ou qu'elles n'ont pas fait l'objet d'un raccordement au réseau ;