Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-25.855 du 18/01/2023,  partie 3



 4°) ALORS QUE l'obligation de l'agent sportif est de mettre en relation des parties intéressées à la conclusion d'un contrat et non pas de faire aboutir l'opération ; qu'en retenant, pour considérer que la société AGT Unit n'avait pas droit à sa commission d'agent, qu'elle n'avait pas exécuté son obligation en ne faisant pas aboutir le transfert pendant la durée de son mandat (p. 8 de l'arrêt attaqué), la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, ensemble les articles L. 222-7 et L. 222-17 du code du sport ;
 
 5°) ALORS, en tout état de cause, QUE les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre les parties contractantes ; qu'elles n'ont point d'effet contre les tiers ; qu'ayant constaté que la société AGT Unit était titulaire d'un mandat jusqu'au 30 juin 2013 (p. 7 de l'arrêt attaqué) et que le contrat de transfert avait été antidaté au 30 juin 2013, soit à une date antérieure à l'expiration du mandat, la cour d'appel aurait dû en déduire qu'en vertu du contrat de transfert apparent auquel la société AGT Unit n'était pas partie, la date de transfert devait être fixée, pour la société AGT Unit comme pour tous les tiers, au 30 juin 2013 et que le transfert effectif avait été obtenu avant l'expiration du mandat ; qu'en s'en abstenant, elle a violé l'article 1321, devenu 1201, du code civil, ainsi que l'article 1134, devenu 1103, ensemble les articles L. 222-7 et L. 222-17 du code du sport.