décision 17-82.640 du 07/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme X... dite Marine C... ,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 15 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. Emmanuelle Y... et Mme Raquel Z..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller A..., les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ et de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général D... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, 32 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en ses dispositions civiles le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 31 mai 2016 ayant renvoyé M. Y... et Mme Z... E...        de la poursuite du chef de diffamation publique envers un particulier, et débouté Mme C... de ses demandes indemnitaires ;
 
 "aux motifs que, sans qu'il y ait lieu de critiquer la décision de la cour de Douai, la cour de céans observera que sa décision de relaxe ne remet pas en cause la matérialité des faits mais repose sur le fait que l'enquête n'a pu démontrer "avec la certitude nécessaire à une condamnation pénale" que Mme C... était personnellement responsable de la publication du tract litigieux » ; que « néanmoins, cette dernière a déclaré le 2 juin 2012 (soit deux jours avant la déclaration de Mme Z...), dans un débat l'opposant à M. Jean-Luc B..., sur le plateau de France 3 Nord-Pas-de-Calais, notamment : "Si j'avais voulu faire ça en secret, je n'aurais pas envoyé mes 100 militants en plein jour" et encore "Si j'avais pas fait ça personne n'aurait su ce que vous pensez". Tous propos relatifs au tractage litigieux » ; que « par ailleurs, si l'intimée se présente elle-même comme militante, c'est en tant qu'avocate de Jean-Luc B... qu'elle s'est en l'espèce exprimée » ; que « ce dernier, après la découverte des faux tracts et les propos qui précèdent pouvait légitimement se considérer comme victime des infractions visées dans sa plainte » ; que « le sort ultérieurement réservé à celle-ci est indifférent à l'existence d'une base factuelle suffisante lors de sa déclaration du 4 juin 2012 », qu'« en ce qui concerne la prudence dans l'expression, il sera constaté que ce propos est intervenu dans le cadre d'une élection locale, mais porteuse d'une valeur symbolique suffisante pour que les dirigeants nationaux des deux partis en cause s'impliquent personnellement dans cette campagne, d'où l'intérêt légitime qui s'attache à l'écho donné aux péripéties de ladite campagne » ; qu'« aussi la liberté d'expression élargie, relative à la joute électorale, s'applique-t-elle à ces propos, sans que sa limite ait été en l'espèce franchie, et sans qu'il soit besoin de s'interroger sur la liberté de parole de l'avocat "hors prétoire" » ; que « la virulence du propos n'entravera donc pas l'exception de bonne foi soulevée » ;
 
 "1°) alors qu'en affirmant que l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 19 mai 2015 ayant renvoyé Mme C... E... de la poursuite des chefs de manoeuvres frauduleuses ayant pour but de troubler la sincérité d'un scrutin et d'atteinte à la représentation de la personne « ne remet pas en cause la matérialité des faits », à savoir la publication, prétendument à l'initiative de Mme C... , du tract litigieux, tout en admettant que cet arrêt « repose sur le fait que l'enquête n'a pu démontrer "avec la certitude nécessaire à une condamnation pénale" que Mme C... était personnellement responsable de la publication du tract litigieux », la cour d'appel de Paris s'est contredite et a ainsi entaché sa décision d'une contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs ;