Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.644 du 03/03/2021,  partie 10



 S'agissant de la réintégration dont M. V... devait faire l'objet postérieurement aux décisions de justice rendues soit en premier lieu, le jugement du Tribunal administratif du 27 juin 2011 confirmé le 28 décembre 2012, le salarié fait état ici du défaut du respect par l'employeur de ses obligations malgré sa demande formulée dès le 28 juillet 2011.
 
 Il convient d'observer qu'il ne peut être reproché ici à l'employeur d'avoir, jusqu'au prononcé de l'ordonnance du 6 juillet 2012, limité sa proposition au poste de moniteur éducateur, étant observé que l'article L 2422-1 du code du travail vise la réintégration du salarié dans son emploi ou dans un emploi équivalent et que la question se posait légitimement dans ce cadre de savoir si M. V... devait être réintégré dans son poste antérieur de moniteur éducateur ou dans un poste d'éducateur spécialisé compte tenu du diplôme par lui acquis.
 
 L'Association APAJH 95 justifie qu'elle a ainsi proposé dans un premier temps au salarié des postes de moniteur éducateur à Argenteuil et Saint Leu, le 5 décembre 2011 aux mêmes conditions salariales que celles antérieures à son licenciement, que ces propositions ont été refusées par M. V... par lettres des 14 et 16 décembre 2011 à défaut de se voir proposer un poste d'éducateur spécialisé.
 
 Il ressort ensuite des pièces produites que suite à la décision de référé du Conseil des prud'hommes d'Argenteuil du 6 juillet 2012 ordonnant la réintégration du salarié en tant qu'éducateur spécialisé au sein de l'Association, M. V... a été convié un entretien le 24 juillet 2012 et qu'il lui a été proposé par lettre du 26 juillet 2012, précisée le 29 août 2012, un poste d'éducateur spécialisé visant la prise en charge d'adultes psychotiques au sein du CITL de Gonesse au coefficient 537 de 9h à 17h, l'Association APAJH 95 ayant explicité au salarié qu'il n'existait aucun poste d'éducateur spécialisé disponible dans un autre établissement de l'association accueillant des enfants.
 
 Par lettre du 31 août 2012, M. V... a refusé ce poste après avoir fait valoir qu'il s'occupait jusqu'alors d'enfants déficients mentaux polyhandicapés, qu'il était antérieurement salarié en internat avec une plage horaire de nuit et que le niveau de salaire proposé était insuffisant, le salarié énonçant une nouvelle fois dans un courrier reçu le 25 octobre 2012 et les 26 novembre 2012 refuser la proposition et rester dans l'attente d'une nouvelle proposition de la part de l'Association APAJH 95.
 
 Or, il doit être ici observé, ainsi que l'a relevé le Conseil de prud'hommes d'Argenteuil dans une ordonnance du 26 juin 2014, que l'employeur était à même alors de faire d'autres propositions de réintégration à M. V....
 
 Le salarié fait état à cet égard de l'embauche de Monsieur O... et de Monsieur J... dans l'établissement d'Ermont.
 
 L'extrait du registre du personnel justifie que Monsieur J... été employé à l'Institut d'Ermont du 1er septembre 1976 au 30 septembre 2012 en tant qu'éducateur spécialisé tandis que Monsieur O... a intégré cet internat en tant que moniteur éducateur le 14 novembre 2011.
 
 Si le poste de Monsieur O... n'était pas un poste d'éducateur spécialisé et ne pouvait donc satisfaire les critères posés par M. V... lui-même pour sa réintégration, il doit être observé que l'Association APAJH 95 n'établit pas que le poste de Monsieur J... aurait été supprimé à la suite de son départ en retraite.
 
 Or, aucune pièce ne vient justifier d'une proposition faite à M. V... en septembre 2012 du poste d'éducateur spécialisé jusque-là occupé par Monsieur J..., alors qu'à cette date, l'ordonnance de référé du 6 juillet 2012 avait, sans ambiguïté, ordonné sa réintégration en tant qu'éducateur spécialisé au sein de l'Association ce y compris à l'Institut d'Ermont.
 
 La Cour observe que suite à l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 9 avril 2013 ordonnant la réintégration de M. V... au sein de l'internat d'Ermont sur un poste disponible d'éducateur spécialisé et à défaut de disponibilité sur un poste de moniteur éducateur ou subsidiairement dans un autre établissement au service de l'Association APAJH 95 en qualité d'éducateur spécialisé et avec l'accord du salarié, l'intimée s'est limitée, par lettre du 25 avril 2013, à maintenir sa proposition concernant le poste situé à Gonesse.
 
 Or, ce poste axé sur la prise en charge d'adultes psychotiques ne correspondait pas à l'expérience professionnelle du salarié axée sur celle d'enfants déficients mentaux polyhandicapés.
 
 Ce n'est que par lettres du 25, 28 février et du 31 mars 2014 que l'Association APAJH 95 a proposé de réintégrer M. V... dans d'autres postes soit un poste d'éducateur spécialisé au service d'accompagnement à la vie sociale de Saint Leu la Forêt, un poste de délégué mandataire judiciaire à la protection des jeunes majeurs à Beaumont sur Oise, une poste de moniteur au SAVS d'Argenteuil, un poste d'éducateur spécialisé à domicile visant le suivi d'adolescents et d'enfants de 3 à 20 ans.
 
 Il se déduit des éléments que l'employeur a manqué de diligences pour mener à bien la réintégration de M. V..., des propositions élargies n'ayant été faites que tardivement ce tandis que le poste d'éducateur