Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.093 du 19/06/2019,  partie 3



 La société Extenso Telecom a conclu au rejet des demandes de M. J... aux motifs de l'absence de faute de sa part dans l'exécution de son contrat de travail et de la mise en oeuvre licite de la clause de mobilité, de l'exécution conforme à la loi de son obligation de reclassement et du caractère fondé du licenciement de M. J... dont elle a demandé la condamnation, outre aux dépens, à lui payer la somme de 2000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 Par jugement du 6 avril 2016, le conseil de prud'hommes de Saintes :
 -a dit que le licenciement de M. J... pour inaptitude professionnelle était fondé sur une cause réelle et sérieuse
 -a dit que la mise en oeuvre de la clause de mobilité était licite
 -a débouté M. J... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Extenso Telecom
 -a débouté M. J... de ses autres demandes
 -a condamné M. J..., outre aux dépens et frais éventuels d'huissier en cas d'exécution forcée, à payer à la société Extenso Telecom la somme de 800€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 M. J... a fait appel du jugement.
 Par dernières conclusions du 23 octobre 2017, soutenues à l'audience, M. J... demande :
 la réformation du jugement
 que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Extenso Telecom
 qu'il soit jugé en tant que de besoin que l'inaptitude résulte d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat
 qu'il soit jugé que la société Extenso Telecom a manqué à son obligation de reclassement,
 la condamnation de la société Extenso Telecom à lui payer les sommes suivantes :
 -dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 71426€
 -indemnité compensatrice de préavis (3 mois) 14285,37€ brut
 -congés payés sur préavis 1428,53€ (brut)
 -rappel de salaire pour la période du 1er au 13 juillet 2015 1996,87€ brut -congés payés afférents 199,68€ brut qu'il soit jugé que ces sommes seront majorées des intérêts légaux à compter de l'introduction de l'instance
 la condamnation de la société Extenso Telecom à lui remettre une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail rectifiés et un bulletin de salaire conforme, sous astreinte de 100€ par jour de retard, 8 jours à compter de la décision à intervenir
 la condamnation de la société Extenso Telecom, outre aux dépens, à lui payer la somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 Par dernières conclusions du 22 septembre 2017, soutenues à l'audience, la société Extenso Telecom demande :
 la confirmation du jugement
 qu'il soit jugé qu'elle n'a pas commis de faute dans l'exécution du contrat de travail que la mise en oeuvre de la clause de mobilité soit jugée licite
 le rejet de la demande de M. J... en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société employeur
 qu'il soit jugé que les recherches de reclassement ont été légalement menées
 qu'il soit jugé qu'elle n'a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat qu'il soit jugé que le licenciement de M. J... repose sur une cause réelle et sérieuse
 en conséquence :
 le rejet des demandes de M. J... et sa condamnation, outre aux dépens, à lui payer la somme de 3000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux conclusions déposées et oralement reprises.
 SUR CE
 Sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail :
 M. J... fait valoir qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; que les manquements qui sont reprochés à l'employeur, appréciés souverainement par les juges du fond, doivent être de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; que les derniers avenants à son contrat de travail portant sur le « lieu de travail et mobilité » sont des 30 septembre 2004 et 11 août 2008 et rédigés comme suit :
 -avenant du 30 septembre 2004 : « votre établissement d'affectation sera Dardilly (69)-Téléciel-1, [...] . Votre secteur géographique concernera les départements... »
 -avenant du 11 août 2008 : « Votre établissement d'affectation sera le siège social :
 Extenso Telecom [...] . Votre secteur géographique concernera les départements suivants... » qu'il résulte de ces avenants et de ses modalités concrètes de travail que Dardilly a toujours pour lui été uniquement un lieu d'affectation, la société Extenso Telecom ayant deux établissements à Dardilly et à Paris ; que son secteur d'affectation est celui de la Région Sud-Ouest depuis 2004, Nord-Ouest depuis le 1er février 2013 ;