Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.517 du 01/07/2020,  partie 4


qu'en retenant, dès lors, pour dire que le licenciement de M. X... S... par la société Kaveka gestion était sans cause réelle et sérieuse et pour condamner, en conséquence, la société Kaveka gestion à payer diverses sommes à M. X... S..., que l'inobservation par la société Kaveka gestion des stipulations de l'article 23 de la convention collective de l'industrie hôtelière de Polynésie française, prévoyant que la lettre de convocation du salarié à un entretien préalable à un licenciement doit préciser le ou les motifs du licenciement, constituait la violation d'une garantie de fond qui rendait, à elle seule, le licenciement de M. X... S... sans cause réelle et sérieuse, quand une telle inobservation ne pouvait pas avoir eu pour effet de priver M. X... S... de la possibilité d'assurer utilement sa défense et ne constituait pas, en conséquence, la violation d'une garantie de fond rendant, à elle seule, le licenciement de M. X... S... sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions des articles Lp. 1225-2 et Lp. 1225-4 du code du travail de la Polynésie française et les stipulations de l'article 23 de la convention collective de l'industrie hôtelière de Polynésie française ;
 
 ALORS QUE, de troisième part et à titre infiniment subsidiaire, le non-respect par l'employeur, au cours de la procédure de licenciement disciplinaire, d'une formalité prévue par une disposition conventionnelle ne constitue pas la violation d'une garantie de fond rendant, à elle seule, le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque ce non-respect n'a pas eu pour effet de priver le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense ; qu'en retenant, dès lors, pour dire que le licenciement de M. X... S... par la société Kaveka gestion était sans cause réelle et sérieuse et pour condamner, en conséquence, la société Kaveka gestion à payer diverses sommes à M. X... S..., que l'inobservation par la société Kaveka gestion des stipulations de l'article 23 de la convention collective de l'industrie hôtelière de Polynésie française, prévoyant que la lettre de convocation du salarié à un entretien préalable à un licenciement doit préciser le ou les motifs du licenciement, constituait la violation d'une garantie de fond qui rendait, à elle seule, le licenciement de M. X... S... sans cause réelle et sérieuse, sans caractériser qu'une telle inobservation avait, en l'espèce, eu pour effet de priver M. X... S... de la possibilité d'assurer utilement sa défense, la cour d'appel a violé les dispositions des articles Lp. 1225-2 et Lp 1225-4 du code du travail de la Polynésie française et les stipulations de l'article 23 de la convention collective de l'industrie hôtelière de Polynésie française.