Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-27.153 du 26/10/2016,  partie 3



 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [A] de ses demandes au titre de l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière et au titre de l'indemnité pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 1er octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société L'Hôtel aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société L'Hôtel et la condamne à payer à Mme [A] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour Mme [A].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement de Madame [A] en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté Madame [A] de ses demandes tendant à voir la société L'HOTEL condamnée à lui payer les sommes de 6.145,19 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement et de 110.613,20 euros au titre de la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la SAS L'Hotel a recruté Mme [R] [A] dans le cadre d'une lettre d'embauche du 8 août 2005 pour une durée indéterminée ayant pris effet le 22 août, en qualité de directrice, moyennant une rémunération de 65 000 € bruts annuels ; qu'aux termes d'un courrier du 9 décembre 2009, la SAS L'Hotel a convoqué Mme [R] [A] à un entretien préalable prévu le 17 décembre avec mise à pied conservatoire, avant de lui notifier le 30 décembre 2009 son licenciement pour "fautes graves" reposant sur les griefs suivants: «un refus persistant de (se) conformer aux directives et (son) absence d'implication dans le suivi des prestations quotidiennes complémentaires» ; une «insubordination» liée aux procédures internes d'accueil, de réservations, de gestion des horaires du petit déjeuner et de contrôle du service de ménage des chambres; son «indifférence aux obligations et exigences que (lui) impartit (son) statut de Directeur d'un Hôtel de haut de gamme» ; que dans le dernier état de la relation contractuelle de travail, Mme [R] [A] percevait un salaire de base de 5329,8 € bruts mensuels correspondant à un emploi de directrice, qualification cadre-service direction, au niveau V de la convention collective nationale des Hôtels-Cafés- Restaurants (HCR) ; Sur les demandes liées au licenciement, que la SAS L'Hotel est un établissement classé «4 étoiles» situé au [Adresse 2] et offrant à sa clientèle des prestations haut de gamme dont un service de restauration avec une étoile au guide Michelin ; qu'elle relève tout à la fois de la convention collective nationale précitée des HCR et de la convention collective région parisienne des hôtels de tourisme de luxe ; que la SAS L'Hotel est la propriété des époux [X], de nationalité britannique, qui ont entrepris au début de l'année 2009 une restructuration interne afin d'améliorer la qualité des services offerts à la clientèle, en confiant plus précisément cette tâche de label-qualité à Madame [I] [Q] recrutée spécialement en qualité de directrice des opérations avec pour objectif principal de standardiser les prestations des différentes entités composant le groupe de droit anglais dénommé «A Curious Group of Hotels» ; que c'est le sens du courriel adressé le 5 août 2009 par M. [Z] [X] à Mme [R] [A] («Notre premier objectif est d'améliorer l'expérience client à la fois au Cowley et à l'Hôtel car tous les deux [L] et moi avons le fort sentiment que c'est un domaine qui a besoin d 'une attention considérable et a glissé des ordres de priorité») - pièce 105 de l' appelante ; qu'une réunion générale s'est ainsi tenue le 16 août 2009 en vue de définir les pistes de travail passant notamment par la désignation d'une personne responsable des réservations sous la supervision de la directrice générale, la nomination d'un «duty manager» tous les jours de la semaine de 7h à 22h, l'amélioration de la communication en interne, et les progrès à réaliser concernant certaines prestations (service du petit déjeuner, entretien, maintenance et produits cosmétiques) - pièce 3 de l'intimée ; que le bilan intermédiaire effectué les 21 et 22 octobre 2009 en présence des propriétaires a montré des carences persistantes notamment dans le processus de vérification des chambres indiquées comme prêtes à recevoir la clientèle, le suivi de l'équipe de direction, les contacts du «duty manager» avec la clientèle, et le service du petit déjeuner - pièce 4 de l'employeur ;