Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.481 du 15/12/2021,  partie 3


Selon les pièces du demandeur, M. [E] (pièce 8) indique avoir vu « dans les années 85 - 90 » Mme [LB] [H] se promenant bras dessus bras dessous avec un homme, que Mme [LV] [PS] (pièce 1) témoigne avoir vu l'épouse « fin des années 80 » tendrement enlacée à un homme qui n'était pas son époux, que Mme [JM] [F] (pièce 2) atteste avoir vu celle-ci tenant la main d'un homme « dans les années 86 », que M. [P] [PS] (pièce 3) témoigne du même fait « début des années 90 », que M. [T] [F] (pièce 5) indique avoir vu l'épouse « dans les années 95, 93 » sortir du garage, regarder dehors, avant de dire à un homme âgé d'une cinquantaine d'années conduisant un véhicule Renault 25, qu'il pouvait sortir et lui donnant rendez-vous pour le soir, témoignage confirmé sans plus de précisions par M. [EW] [Y] (pièce 4), que M. [P] [PS] (pièce 6) témoigne avoir vu un homme un « soir de 1992 » entrer un véhicule du même type et couleur dans le garage de l'immeuble situé [Adresse 7], (ancien siège du domicile conjugal, qui était resté le lieu du cabinet médical de l'époux) de même que Mme [LV] [PS] (pièce 7). Si les imprécisions de ces témoignages doivent s'apprécier au regard du temps qui s'est écoulé entre les faits et leur rédaction, il n'en demeure pas moins qu'aucun témoin ne fait état de faits antérieurs à la séparation, intervenue selon M. [DS] [S] lui-même début 1984. Ils ne sauraient en conséquence être retenus comme démontrant un manquement de l'épouse à son devoir de fidélité ayant rendu intolérable le maintien de la vie commune, laquelle avait antérieurement cessé à l'initiative de l'époux. Ce dernier sera en conséquence débouté de sa demande tendant à ce que le divorce soit prononcé aux torts de son épouse. Pour sa part, M. [DS] [S] ne conteste pas avoir entretenu une relation extra-conjugale dont sont issues deux enfants, nées en 1981 et 1988, qu'il a reconnues, et se trouve mal fondé à soutenir qu'il n'a fait que prendre acte de l'infidélité de son épouse, ainsi qu'il a été démontré ci-dessus, compte tenu de la chronologie des faits relatés. De surcroît les pièces 87 et suivantes de Mme [LB] [H] mettent en évidence la correspondance amoureuse entretenue en 1965 par son époux avec un femme prénommée [B]. Mme [K] [OD] (pièce 91) atteste avoir entendu M. [DS] [S] déclarer, en 1977 et en présence de ses fils, qu'il aimait Mme [W] [M] avec laquelle il entretenait une relation adultère, et ne pouvait y renoncer. La mère de Mme [LB] [H] a attesté, en novembre 1990 (pièce 92) avoir vu son gendre « afficher » sa relation avec une jeune femme, en janvier 1977, humiliant ensuite son épouse qu'il injuriait, se désintéressant de ses fils adolescents, avant de quitter le domicile conjugal pour s'installer en juin 1984, avec sa compagne. Ce témoin attestait aussi en novembre 1990 avoir découvert en 1965 la liaison de M. [DS] [S] avec une élève infirmière alors âgée de 17 ans. A les supposer établies les infidélités de Mme [LB] [H] seraient excusées par celles, antérieures de son époux. Il est dans ces conditions démontré que M. [DS] [S] a de façon grave et renouvelée manqué à l'obligation de fidélité née du mariage ce qui a rendu intolérable de maintien de la vie commune, à laquelle il a mis fin, et le divorce sera en conséquence prononcé aux torts exclusifs de l'époux. »
 
 ALORS QUE le caractère fautif d'un comportement s'apprécie en se plaçant à la date à laquelle le fait a été perpétré ; qu'en décidant, s'agissant des faits imputés à Mme [H], que le juge doit apprécier les torts allégués à la date où il statue, et non en se référant aux valeurs morales d'une époque révolue, en refusant par conséquent de se placer à la date à laquelle les faits invoqués ont été commis, les juges du fond ont commis une erreur de droit et violé l'article 242 du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, infirmant le jugement sur ce point, fixé à 250.000 € la prestation compensatoire due par M. [S] à Mme [H] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les époux [S]-[H] ont été mariés pendant 57 ans dont 23 ans de vie commune ; que Mme [H] est âgée de 80 ans et M. [S] est âgé de 81 ans ; qu'aucun des époux ne fait état de problème de santé particulier ; que Mme [H] est retraitée et produit aux débats son avis d'imposition 2019 sur les revenus perçus en 2018 qui permet de constater qu'elle a déclaré au titre des retraites qu'elle a perçues la somme de 8.862 euros soit 738,50 euros par mois ; que M. [X] ai est également retraité mais poursuit son activité libérale de médecin généraliste ;