Cour d'appel de Paris
E3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.975 du 27/01/2021,  partie 5


qu'en considérant, pour rejeter la demande de Mme H... tendant à l'attribution préférentielle de l'appartement ayant constitué le logement familial, que l'intéressée ne démontrait pas être en mesure de régler la soulte due à son époux en cas d'attribution préférentielle de ce logement, quand le bénéfice de l'attribution préférentielle ne pouvait être subordonné au paiement d'une soulte, la cour d'appel a violé les articles 1476, alinéa 2, et 831-2, 1° du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE saisi d'une demande d'attribution préférentielle, le juge ne peut la rejeter sans caractériser le risque que cette attribution ferait courir au copartageant et à ses droits dans la communauté pendant l'indivision post-communautaire ; qu'en ajoutant, pour débouter Mme H... de sa demande d'attribution préférentielle, que cette attribution mettrait en péril les droits de M. H... dans la communauté, sans autre précision de nature à caractériser le risque encouru pour les droits de ce dernier dans la communauté pendant l'indivision post-communautaire en cas d'accueil de la demande de son épouse d'attribution préférentielle du logement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1476, alinéa 2, et 831-2 1° du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme H... de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les dommages et intérêts, chacun des époux sollicite des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ; que l'un des conjoints, s'il a subi en raison des fautes de l'autre, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; que c'est par des motifs pertinents justement déduits des faits et pièces produites, que la cour adopte, que le premier juge a considéré que la preuve du lien de causalité entre la relation adultère de M. H... et l'état dépressif de Mme H... n'était pas rapportée ; que Mme H... ne démontre pas plus en appel que devant le premier juge l'existence de relations adultères de son époux avant qu'elle-même ait manifesté son intention de divorcer, la relation par une journaliste d'une liaison entre M. H... et Mme D... ne suffisant pas, en l'absence de toute attestation des personnes ayant renseigné ladite journaliste, à en établir la réalité ; que devant les enquêteurs, Mme H... datait de l'année 2007 la dégradation des relations avec son mari, soit à une période antérieure à la plus grande visibilité politique de son mari ; que le fait que M. H... ait manifesté son regret d'avoir pu blesser son épouse en découchant le lendemain du mariage de leur fille, alors qu'elle avait elle-même déposé une demande en divorce, qui témoignait du constat de l'échec de leur mariage, ne suffit pas à établir que M. H... aurait adopté une attitude désinvolte à l'égard de son épouse ou lui aurait manqué de respect ; qu'il y a donc lieu de débouter Mme H... de sa demande de dommages-intérêts (v. arrêt, p. 7) ;
 
 1°) ALORS QUE l'un des époux, s'il a subi en raison des fautes de l'autre, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation ; qu'en retenant, pour débouter Mme H... de sa demande d'indemnisation pour préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, qu'elle n'établissait pas la preuve d'un lien de causalité entre la relation adultère de M. H... et son état dépressif, sans rechercher si un tel adultère, non contesté, au terme de trente ans de mariage, n'avait pas entraîné le syndrome anxio-dépressif sévère de Mme H..., médicalement constaté et qui avait nécessité un traitement spécifique pendant plusieurs années, ce qui établissait nécessairement le lien de causalité litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE l'un des époux, s'il a subi en raison des fautes de l'autre, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation ; qu'en ajoutant, pour débouter Mme H... de sa demande d'indemnisation pour préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, qu'elle n'établissait pas non plus la preuve de relations adultères de son époux avant qu'elle-même n'ait manifesté son intention de divorcer, la relation par une journaliste d'une liaison entre M. H... et Mme D... ne suffisant pas à en établir la réalité et Mme H... ayant daté devant les enquêteurs la dégradation des relations avec son époux à 2007, antérieurement à la plus grande visibilité politique de son mari, sans dire en quoi cette relation n'était pas, comme elle le soutenait, « connue de tous ses amis, ce qui l'a profondément humiliée », la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'un des époux, s'il a subi en raison des fautes de l'autre, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation ;