décision 14-23.836 du 28/06/2016,  partie 5


qu'en énonçant que Monsieur N... reprochait à la banque d'avoir soutenu abusivement la société alors qu'elle présentait un résultat déficitaire depuis plusieurs années et se trouvait en état de cessation des paiements, la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, Qu'en se bornant, pour rejeter la demande de Monsieur N..., à énoncer « qu'aucune fraude ou immixtion fautive du banquier n'est caractérisée », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le fait pour la banque d'avoir cessé ses concours dès l'obtention des engagements d'avaliste et, ce, dans le seul but de se protéger de l'insolvabilité du débiteur n'était pas constitutif d'une fraude, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 650-1 du Code de commerce ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE la Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'en mai 2008, la banque avait augmenté les concours précédemment consentis en exigeant la garantie des deux gérants, a néanmoins relevé, pour juger que la faute de la banque dans l'obtention des avals litigieux n'était pas établie, que l'exposant ne démontrait pas en quoi la banque « aurait commis des manoeuvres frauduleuses pour obtenir cette garantie supplémentaire qui n'était pas destinée à augmenter les concours précédemment consentis », n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a, dès lors, violé les dispositions de l'article L. 650-1 du Code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur W... N... de sa demande de délais de paiement ;
 
 AUX MOTIFS QUE les intimés ne présentent à l'appui de leurs demandes de délais de paiement aucune proposition d'apurement de leur dette qui pourrait justifier leur demande d'échelonnement dans les conditions de l'article 1244-1 du Code civil ; que leur demande ne sera en conséquence pas accueillie ;
 
 ALORS QUE, selon l'article 1244-1 du Code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; que la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande en délai de paiement de Monsieur N..., a relevé que « les intimés ne présentent à l'appui de leurs demandes de délais de paiement aucune proposition d'apurement de leur dette qui pourrait justifier leur demande d'échelonnement dans les conditions de l'article 1244-1 du Code civil », a ajouté au texte susvisé une condition qu'il n'énonce pas et a, dès lors, violé ledit texte.