Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.097 du 10/03/2021,  partie 4


que les éléments du débat ne suffisent pas à caractériser la faute de l'une ou l'autre des parties, de quelque nature qu'elle puisse être, conduisant à engager sa responsabilité et à justifier une condamnation au paiement de dommages et intérêts, qu'il ne sera pas fait droit aux demandes d'indemnisation ; que le jugement entrepris sera infirmé en ses dispositions relatives aux indemnités de procédure et dépens de première instance, que les époux W... supporteront les dépens des procédures de première instance et d'appel et devront verser aux sociétés Eco Environnement Cofidis une indemnité de procédure que l'équité commande de fixer pour chacune à la somme de 1.000 € pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
 
 1. ALORS QU'en l'état d'un écrit argué de faux, le juge ne peut statuer au fond qu'après avoir retenu que l'acte émane bien de la partie qui l'a désavoué ; qu'en affirmant, pour écarter les moyens tirés de l'irrégularité du bon de commande, que les matériels dont M. et Mme W... avaient reçu livraison, étaient conformes aux termes du bon de commande n° 200107 pourtant argué de faux, la cour d'appel qui n'a pas vérifié que M. et Mme W... l'avaient signé, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code, dans leur rédaction applicable en l'espèce, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU'il résulte de l'ancien article L. 121-23 du code de la consommation, que le bon de commande doit comporter la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; qu'il s'ensuit que la vente est nulle dès lors que le contrat ne mentionne pas le chauffe-eau thermodynamique pourtant commandé, ni la marque et les références des panneaux photovoltaïques, ni aucune précision quant à leur composition, leur surface, leur poids, leurs capacités de production et de performance et reste taisant sur les détails techniques concernant la pose de ces matériaux ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen tiré de la violation de l'ancien article L. 121-23 du code de la consommation, que ce texte n'exige pas de mentionner le poids, la taille, la surface, et les détails techniques concernant la pose, la cour d'appel en a violé les termes ;
 
 3. ALORS QU'en affirmant que les produits livrés étaient conformes à ce que les époux W... avaient eu l'intention de commander, pour écarter le moyen qu'ils tiraient de ce que les produits livrés n'étaient pas conformes au bon de commande, bien qu'ils n'aient fait l'objet d'aucun bon de commande établi conformément aux dispositions de l'ancien article L. 121-23 du code de la consommation, la cour d'appel en a, de plus fort, méconnu les termes ;
 
 4. ALORS QUE la confirmation exige à la fois la connaissance du vice l'affectant et l'intention de le réparer ; qu'en affirmant que les époux W... avaient accepté la livraison et la pose de matériels mentionnés sur la facture qui différaient de ceux mentionnés sur le bon de commande, et qu'en acceptant la livraison et l'exécution du contrat, ils avaient couvert la nullité relative entachant le bon de commande, sans expliquer en quoi M. et Mme W... étaient informés de l'établissement du bon de commande en violation de l'ancien article L. 121-23 du code de la consommation, de la sanction de la nullité qui s'y attachait et qu'ils étaient animés de l'intention de couvrir ce vice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. et Mme W... de leurs demandes d'annulation du contrat conclu le 16 mai 2016 avec la société ECO ENVIRONNEMENT et du contrat de crédit conclu le même jour avec la société COFIDIS et de leurs demandes subséquentes et D'AVOIR condamné solidairement M. et Mme W... à reprendre le paiement des échéances mensuelles du crédit jusqu'au parfait remboursement de l'intégralité des sommes empruntées, avec report des échéances impayées depuis juin 2018 en fin de contrat ;
 
 AUX MOTIFS QUE le bon de commande a été signé le 16 mai 2016, il est soumis aux dispositions des articles L. 111 -1, L. 111-2 et L. 121-17 et suivants du code de la consommation relatives au démarchage intégralement reproduites au dos du document, comme relevé par le premier juge qui a cependant, à tort, considéré l'ancien article L. 121-23 du code de la consommation comme étant applicable au litige ;