décision 16-86.362 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général WALLON ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [V] [U], 

contre l&apos;ordonnance du président de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de PARIS, en date du 16 septembre 2016, qui, a déclaré non-admis son appel de l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction le renvoyant, après non lieu partiel, devant le tribunal correctionnel sous la prévention d&apos;agressions sexuelles et corruption de mineurs aggravées ;

Vu l&apos;ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9 novembre 2016, prescrivant son examen ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 186, 186-3, 231, 381, 469 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ;
 
 "en ce que l&apos;ordonnance attaquée a dit que l&apos;appel de M. [U] ne sera pas admis ;
 
 "aux motifs que l&apos;ordonnance susvisée n&apos;est pas de celles dont l&apos;article 186 du code de procédure pénale autorise l&apos;appel ;
 
 "1°) alors que les parties peuvent interjeter appel des ordonnances de renvoi du juge d&apos;instruction lorsqu&apos;elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l&apos;objet d&apos;une ordonnance de mise en accusation devant la cour d&apos;assises ; qu&apos;en l&apos;espèce, considérant que le juge d&apos;instruction avait disqualifié les faits objets de la poursuite et l&apos;avait renvoyé devant le tribunal correctionnel pour répondre de faits relevant en réalité de la compétence de la cour d&apos;assises, M. [U] a relevé appel de l&apos;ordonnance du 19 juillet 2016 sur le fondement de l&apos;article 186-3 du code de procédure pénale ; qu&apos;en déclarant cet appel non admis au motif que l&apos;ordonnance du 19 juillet 2016 n&apos;est pas de celles dont l&apos;article 186 du code de procédure pénale autorise l&apos;appel, le président de la chambre de l&apos;instruction a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que toute décision de la chambre de l&apos;instruction doit comporter les motifs propres à la justifier ; qu&apos;en l&apos;espèce, considérant que le juge d&apos;instruction avait disqualifié les faits objets de la poursuite et l&apos;avait renvoyé devant le tribunal correctionnel pour répondre de faits relevant de la compétence de la cour d&apos;assises, M. [U] a relevé appel de l&apos;ordonnance du 19 juillet 2016 sur le fondement de l&apos;article 186-3 du code de procédure pénale ; qu&apos;en se bornant à déclarer l&apos;appel non admis, sans s&apos;expliquer sur la disqualification des faits de nature criminelle en faits de nature délictuelle opérée par le magistrat instructeur, le président de la chambre de l&apos;instruction a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l&apos;article 186-3 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 179, alinéa 1er, dudit code;
 
 Attendu qu&apos;en application de ce texte, la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances du juge d&apos;instruction portant renvoi de l&apos;affaire devant le tribunal correctionnel dans le cas où elles estiment que les faits constituent un crime qui aurait du faire l&apos;objet d&apos;une ordonnance de mise en accusation devant la cour d&apos;assises ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;ordonnance attaquée et des pièces de la procédure qu&apos;une information a été ouverte contre M. [U] des chefs de viol sur mineure de quinze ans, agressions sexuelles sur mineure de quinze ans et corruption de mineure de quinze ans ; qu&apos;à l&apos;issue de l&apos;information, le juge d&apos;instruction a dit n&apos;y avoir lieu à suivre pour les faits qualifiés viol aggravé, pour l&apos;un des faits qualifiés agressions sexuelles aggravées, et pour l&apos;un des faits qualifiés corruption aggravée de mineur ; qu&apos;il a renvoyé M. [U] devant le tribunal correctionnel pour y répondre d&apos;un délit d&apos;agression sexuelle aggravée et d&apos;un délit de corruption aggravée de mineure ;
 
 Attendu que M. [U] a interjeté appel de cette ordonnance en soutenant que les faits pour lesquels il était renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la qualification d&apos;agression sexuelle aggravée constituaient un crime ;
 
 Attendu que, pour déclarer non admis ce recours, le président de la chambre de l&apos;instruction retient que l&apos;ordonnance entreprise n&apos;est pas de celles dont l&apos;article 186 du code de procédure pénale autorise l&apos;appel ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, en méconnaissance des dispositions légales susvisées et des principes ci-dessus énoncés dont l&apos;appelant revendiquait l&apos;application dans l&apos;acte d&apos;appel, le président de la chambre de l&apos;instruction a excédé ses pouvoirs ; 
 
 D&apos;où il suit que l&apos;annulation est encourue ; 
 
 Par ces motifs :