Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.718 du 11/07/2019,  partie 2


qu'en se fondant, pour dire tardif l'appel contre le jugement de divorce prononcé par le tribunal de grande instance de Brazaville, définitive cette décision et ainsi faire droit à la demande de mainlevée à l'opposition à mariage formée par M. P..., sur les différentes copies du jugement produites de part et d'autre, par les deux parties, et dont elle constatait des différences de date - le 28 ou le 10 février 2006 -, la cour qui n'a ainsi pas vérifié si l'expédition produite par le demandeur à la mainlevée réunissait les conditions nécessaires à son authenticité ni davantage s'il avait produit l'original de l'exploit de signification a privé sa décision de base légale au regard de l'article 55 de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire du Congo ;
 
 Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que, selon l'article 176, alinéa 3, du code civil, l'acte d'opposition cesse de produire effet après une année révolue, c'est à bon droit que la cour d'appel a constaté la caducité de l'opposition signifiée par Mme Y... le 25 septembre 2013 ;
 
 Et attendu que, la caducité de l'opposition rendant sans objet l'examen de son bien fondé, sauf pour la cour d'appel à se prononcer sur la faute de l'opposante, ce qui est sans rapport avec le chef du dispositif attaqué, les motifs critiqués par les deuxième et troisième branches sont surabondants ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 179, alinéa 1, du même code ;
 
 Attendu que, pour condamner Mme Y... à payer une certaine somme à M. P... à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que, l'opposition à mariage n'étant pas fondée, elle présente un caractère fautif de nature à engager sa responsabilité ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser de circonstances particulières faisant dégénérer en abus le droit d'opposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme Y... à payer à M. P... la somme de 5 000 euros au titre du préjudice matériel et celle de 3 000 euros au titre du préjudice, l'arrêt rendu le 19 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir donné mainlevée de l'opposition à mariage qu'elle avait régularisée à l'encontre du projet de mariage entre M. P... et Mme W... ;
 
 AUX MOTIFS QUE il résulte de l'article 176 du code civil qu'après une année révolue, l'acte d'opposition cesse de produire effet ; que nonobstant cette caducité, il importe d'examiner le bien fondé de l'opposition formée par J... Y..., cette question étant déterminante de l'appréciation de la faute susceptible d'avoir été commise par cette dernière, et dont E... P... demande réparation ; que les énonciations des deux certificats datés des 24 septembre 2013 et 4 décembre 2014 produits aux débats par J... Y... ne permettent pas de contredire le certificat de non appel daté du 7 juillet 2010, produit par E... P... ; que la cour observe qu'en application des articles 66 et 67 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière de la République du Congo, le délai d'appel d'un mois court à compter du jour du jugement pour les parties présentes ou représentées au prononcé du jugement ; qu'il résulte des copies du jugement produites de part et d'autre que, abstraction faite des différences de date, J... était représentée par me Joseph Brudey, avocat à la cour de Brazaville, entendu en ses explication et que E... P... était présent et a été entendu par le tribunal ; que le jugement précise qu'il a été rendu sur le siège ;