Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.377 du 11/01/2023,  partie 2



 10. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait produire un effet sur le cours de la prescription à une demande qui n'était pas formée par le créancier auprès du débiteur prescrivant contre lui, a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société MCS et associés aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MCS et associés et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme [X] et à la société Les Pins Maritimes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [X], demandeurs au pourvoi n° X 21-17.377.
 
 M. et Mme [X] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que la créance résultant de l'acte de prêt consenti par acte authentique du 22 novembre 1989 n'était pas prescrite, 
 
 1) ALORS QUE la prescription n'est pas interrompue par l'assignation signifiée par la partie qui s'en prévaut à celui contre lequel elle prétend avoir prescrit ; qu'en décidant en l'espèce qu'il n'y avait pas de prescription de la créance résultant de l'acte de prêt du 22 novembre 1989 à la date de l'introduction de la demande, formée le 30 juin 2014 par M. et Mme [X], tendant à voir déclarer la créance de la banque prescrite et que cette demande avait « suspendu » la prescription jusqu'à l'extinction de l'instance, la cour d'appel qui a fait produire un effet interruptif de la prescription à un acte émanant du débiteur s'en prévalant à l'encontre du créancier, a violé les articles 2241 et 2242 du code civil.
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, la prescription n'est pas interrompue par l'assignation signifiée par la partie qui s'en prévaut à celui contre lequel elle prétend avoir prescrit ; qu'en décidant en l'espèce qu'il n'y avait pas de prescription de la créance résultant de l'acte de prêt du 22 novembre 1989 à la date de l'introduction de la demande, formée le 30 juin 2014 par M. et Mme [X], tendant à voir déclarer la créance de la banque prescrite et que cette demande avait « suspendu » la prescription jusqu'à l'extinction de l'instance, la cour d'appel, qui a fait produire un effet suspensif de la prescription à un acte émanant du débiteur s'en prévalant à l'encontre du créancier, a violé les articles 2241 et 2242 du code civil. Moyen produit par la SCP Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la SCI Les Pins Maritimes demanderesse au pourvoi n° N 21-23.394.
 
 La SCI les Pins Maritimes fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que la créance résultant de l'acte de prêt consenti par acte authentique du 22 novembre 1989 n'était pas prescrite, 
 
 1) ALORS QUE la prescription n'est pas interrompue par l'assignation signifiée par la partie qui s'en prévaut à celui contre lequel elle prétend avoir prescrit ; qu'en décidant en l'espèce qu'il n'y avait pas de prescription de la créance résultant de l'acte de prêt du 22 novembre 1989 à la date de l'introduction de la demande, formée le 30 juin 2014 par la SCI Les Pins Maritimes et M. et Mme [X], tendant à voir déclarer la créance de la banque prescrite et que cette demande avait « suspendu » la prescription jusqu'à l'extinction de l'instance, la cour d'appel qui a fait produire un effet interruptif de la prescription à un acte émanant du débiteur s'en prévalant à l'encontre du créancier, a violé les articles 2241 et 2242 du code civil.
 
 2) ALORS QUE, subsidiairement, la prescription n'est pas interrompue par l'assignation signifiée par la partie qui s'en prévaut à celui contre lequel elle prétend avoir prescrit ;