Tribunal d'instance de Rennes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.680 du 18/11/2020,  partie 5


De même, il n'est pas démontré que le testing soit propre à [...], ni que le CDK, certes conçu à [...], concerne un grand nombre de salariés sur les trois sites. / Enfin, si l'organisation d'événements festifs n'est pas l'apanage du site rennais, il n'en demeure pas moins qu'elle vise à la création et au renforcement d'une communauté de travail soudée, que la mobilité inter-sites susmentionnée ne peut que renforcer. / Il se déduit de ce qui précède qu'existe bien une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, puisqu'appelant des réponses adaptées à la situation locale, aux politiques locales, tenant également à la mobilité inter-sites et au projet de regroupement, quand bien même ces problèmes ne seraient pas exclusivement ceux du site rennais. / Dès lors, il ne sera pas fait droit à la demande d'annulation de la nomination de M. S... M..., en tant que délégué syndical " de l'établissement de [...] " de la société Sopra Steria group » (cf., jugement attaqué, p. 3 à 6) ;
 
 ALORS QUE, de première part, la désignation d'un délégué syndical est irrégulière et doit, en conséquence, être annulée si elle est imprécise quant au périmètre de la désignation ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter la société Sopra Steria group, la société Sopra Steria Infrastructure & Security services, la société Sopra Banking Software, la société Axway Software et la société Sopra HR Software de leur demande d'annulation de la désignation de M. S... M... par le syndicat Fédération communication conseil culture Cfdt en tant que délégué syndical de « l'établissement de [...] », que, quand bien même les sociétés requérantes ne reconnaissaient pas la qualité d'établissement au site de [...], elles ne pouvaient ignorer que le syndicat entendait viser les trois sites de l'agglomération rennaise sur lesquels les cinq sociétés requérantes employaient des salariés et qu'en conséquence, la désignation de M. S... M... par le syndicat Fédération communication conseil culture Cfdt en qualité de délégué syndical « de l'établissement de [...] » n'était pas imprécise, quand il relevait que le syndicat Fédération communication conseil culture Cfdt avait visé, dans la lettre de désignation, « l'établissement de [...] au sein de la société la société Sopra Steria group au sein de l'Ues Sopra Steria Group constituée des sociétés Sopra Steria group, Sopra Steria I2S, Sopra Banking Software, Axway Software Sa et HR Software » et que les sites de l'agglomération rennaise sur lesquels des sociétés requérantes employaient des salariés étaient au nombre de trois et étaient situés à [...], à [...] et à [...] et quand il en résultait que la lettre de désignation de M. S... M... par le syndicat Fédération communication conseil culture Cfdt en qualité de délégué syndical était imprécise tant en ce qui concernait le nombre que l'identification du ou des sites qu'elle visait, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 2143-3, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de deuxième part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en énonçant, pour retenir que la désignation de M. S... M... par le syndicat Fédération communication conseil culture Cfdt en qualité de délégué syndical « de l'établissement de [...] » n'était pas imprécise et pour débouter, en conséquence, la société Sopra Steria group, la société Sopra Steria Infrastructure & Security services, la société Sopra Banking Software, la société Axway Software et la société Sopra HR Software de leur demande d'annulation de cette désignation, que quand bien même les sociétés requérantes ne reconnaissaient pas la qualité d'établissement au site de [...], elles ne pouvaient ignorer que le syndicat entendait viser les trois sites de l'agglomération rennaise sur lesquels les cinq sociétés requérantes employaient des salariés, quand tant la société Sopra Steria group, la société Sopra Steria Infrastructure & Security services, la société Sopra Banking Software, la société Axway Software et la société Sopra HR Software, d'une part, que le syndicat Fédération communication conseil culture Cfdt et M. S... M..., d'autre part, s'accordaient, dans leurs conclusions respectives, sur le fait que, sur les trois sites de [...], de [...] et de [...], travaillaient des salariés de la société Sopra Steria group, de la société Sopra Steria Infrastructure & Security services et de la société Sopra HR Software, et non des salariés de la société Sopra Banking Software et de la société Axway Software, le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige et a violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, de troisième part, la désignation d'un délégué syndical est irrégulière et doit, en conséquence, être annulée si elle est imprécise quant au périmètre de la désignation ;