Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.427 du 12/04/2016,  partie 2



 S'agissant du sens de cette clause, elle ne se conçoit, selon ses termes mêmes, que si, postérieurement à la réservation d'une salle de spectacles, est révélée ou avérée que la manifestation réservée est contraire aux valeurs ou à l'image du gestionnaire de la salle ou de la ville de [Localité 1].
 Le contrat litigieux étant un contrat de réservation de salle obéissant à diverses conditions, il est clair que cette clause donne la possibilité à ECR, dans les cas visés, de ne pas contracter mais également par voie de conséquence, et contrairement à ce qu'a estimé le premier juge et ce que soutiennent les intimés d'annuler la réservation après que celle-ci ait été faite puisque soutenir le contraire revient à vider cette clause de toute portée et de tout sens.
 Cette clause est parfaitement valide et ne présente aucun caractère abusif puisqu'il doit être possible au loueur de la salle de choisir les spectacles qu'entend abriter et par conséquent de vérifier que celui annoncé dans le contrat de réservation est bien conforme à ce choix, faute de quoi, par exemple, un spectacle érotique non souhaité par ECR pourrait être présenté dans le contrat de réservation comme un spectacle de danse anodin.
 La clause litigieuse étant ainsi valide, il reste à apprécier si elle est applicable à l'espèce, étant observé que même si la lettre d'annulation du 25 février 2009 ne la vise pas expressément, ECR s'y réfère manifestement puisqu'il indique dans ce courrier :
 "Vous avez réservé dans nos espaces à [Localité 1], une salle en novembre 2008 afin d'y produire un de vos artistes en avril prochain. Il s'avère que cet artiste, par ses comportements choquants sur scène et ses dérapages verbaux génère réactions et émotions lors de ses passages. Au vu notamment des événements survenus fin décembre lors du spectacle programmé au [Établissement 2] de [Localité 2], nous préférons par principe de précaution, annuler la tenue du spectacle .... "
 Il apparaît donc que postérieurement à la signature du contrat de réservation, les événements survenus fin décembre 2008 au [Établissement 2] de [Localité 2] ont déterminé ECR, au vu des dérapages verbaux et des comportements choquants observés pendant le spectacle de l'artiste, à annuler la réservation. Il est établi et non contesté qu'au cours de cette représentation du 26 décembre 2008, [G] a mis en scène un simulacre de cérémonie consistant en la remise d'un prix fictif par une personne déguisée en déporté, à l'historien négationniste [H] [W] qui s'est vu décerner,"le prix de l'infréquentable et de l'insolence" et s'est vu remettre sur scène un trophée en forme de chandelier à trois branches coiffé de pommes, par un technicien habillé en pyjama et arborant sur la poitrine l'étoile jaune d'un déporté juif de la seconde guerre mondiale.
 Ce spectacle a valu à M. [U], une condamnation pénale pour injure à caractère racial prononcée le 17 mars 2011 par la Cour d'appel de Paris qui a considéré dans son arrêt, que le prévenu avait eu pour objectif d' : "offenser délibérément la mémoire d'un peuple en tournant en dérision, par le biais de la parole, de l'étoile jaune, support du mot "juif", et de l'emblème du chandelier remis par un "déporté" à un spécialiste des thèses négationnistes, la déportation et l'extermination des juifs par les nazis durant la seconde guerre mondiale".
 Par ailleurs, il ressort des communiqués et articles de presse produits, que le spectacle du [Établissement 2] a provoqué de vives réactions de réprobation, notamment à [Localité 1] dont le maire a pris un arrêté le 30 mars 2009 interdisant la tenue du spectacle dans sa ville en raison du trouble à l'ordre public que risquait de provoquer le spectacle "j'ai fait le con" au regard de l'histoire de [Localité 1] dont de nombreux habitants et anciens résistants ont fait part de leur hostilité à la venue de [G].
 Cet arrêté a été suspendu par le juge des référés administratifs qui a considéré qu'il n'était pas établi que la tenue du spectacle présentait pour l'ordre public des dangers auxquels les autorités de police ne seraient pas à même de faire face et que par suite, l'arrêté portait à la liberté d'expression une atteinte manifestement illégale.
 Il n'en demeure pas moins, sur le strict plan de l'application de la convention liant les parties, que le spectacle proposé par l'humoriste, avec ses dérives constatées en décembre 2008, soit postérieurement à la réservation, est manifestement en opposition avec les valeurs et l'image de la ville de [Localité 1], marqué par un passé de résistance à l'occupant nazi et par les souffrances infligées pendant la deuxième guerre mondiale à ses habitants dont un grand nombre sont morts en déportation.
 Les intimés qui soutiennent que le spectacle du [Établissement 2] du 26 décembre 2008 comportait une partie exceptionnelle dans un but de provocation extraordinaire qui ne devait pas se reproduire à [Localité 1], ne peuvent en fournir aucune assurance et rien ne garantit que l'artiste [G], n'ait pas prévu une nouvelle provocation du type de celle qu'il revendique clairement.