Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.535 du 12/09/2019,  partie 2



 Attendu que, la décision à intervenir étant de nature à influer sur la solution du présent pourvoi, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'au prononcé de celle-ci ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'au prononcé de la décision du Tribunal des conflits dans l'affaire qui lui a été renvoyée par arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 avril 2019 (pourvoi n° 18-16.514) ;
 
 Renvoie la cause et les parties à l'audience du 8 octobre 2019 ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-neuf.