Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.426 du 07/07/2021,  partie 3


assigner le 18 juillet 2012 en remboursement du prix de vente mais elle ne donne pas d&apos;information sur l&apos;issue de cette instance. Toutefois, la société Autorola comme intermédiaire doit s&apos;assurer de la capacité et de la fiabilité des sociétés mises en présence ce qu&apos;elle démontre avoir fait concernant la société Zarkar produisant les informations sur celle-ci, la copie de la carte d&apos;identité du gérant ainsi qu&apos;un historique où trois ventes avaient eu lieu en avril 2012 avec la société Zarkar ayant précédé la transaction litigieuse qui n&apos;avaient pas posé de difficultés et qui en conséquence ne l&apos;avaient pas alertée. Il convient donc de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions (arrêt, pages 3 à 6) ;
 
 Et aux motifs, adoptés des premiers juges, que l&apos;article L. 321-3 du code de commerce dispose que « le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l&apos;adjuger au mieux disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères? » mais que « les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique se caractérisant par l&apos;absence d&apos;adjudication au mieux-disant des enchérisseurs et d&apos;intervention d&apos;un tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente ne constituent pas des ventes aux enchères publiques au sens du présent article » ; que le régime des ventes aux enchères publiques fait peser sur l&apos;adjudicateur une responsabilité de mandataire responsable du bon déroulement de la vente alors que sur le site de courtage aux enchères ne pèse qu&apos;une obligation de moyen ; que la distinction entre les deux types de « sites aux enchères » se fait au cours du processus de vente par la présence ou l&apos;absence d&apos;adjudication et d&apos;intervention de tiers dans la description du bien et la conclusion de la vente ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;adjudication n&apos;existe pas au sens des ventes aux enchères publiques dans la mesure où elle n&apos;est pas rendue définitive par la possibilité donnée à l&apos;acheteur de renoncer à la vente en ne payant pas le bien suite à un essai non concluant, contrairement à une vente aux enchères publiques dont l&apos;adjudication rend la vente définitive ; qu&apos;en l&apos;espèce, Autorola se borne à fournir une plate-forme sur laquelle le vendeur décrit lui-même le bien à vendre, contrairement aux enchères publiques dont l&apos;adjudicateur décrit et évalue le bien sous sa propre responsabilité ;
 
 qu&apos;en l&apos;espèce, Autorola ne participe pas à l&apos;acte de vente, le paiement s&apos;effectuant par virement bancaire directement de l&apos;acheteur au vendeur, ce qui déclenche le simple commissionnement d&apos;Autorola, contrairement aux enchères publiques où le paiement transite par l&apos;adjudicateur qui en garantit la réalité au vendeur ; qu&apos;en conséquence, le tribunal jugeant qu&apos;Autorola ne relève pas du régime des enchères publiques, la qualifiera de courtier ; qu&apos;à ce titre, elle ne peut être tenue pour responsable du bon achèvement de la vente ; qu&apos;en conséquence, le tribunal déboutera Siveo de ses demandes à ce titre (jugement, pages 4 et 5) ;
 
 1°/ Alors, d&apos;une part, que pour exclure la qualité de mandataire de la société Autorola, la cour d&apos;appel relève que si celle-ci se définit comme tel dans l&apos;article 1.1.3 des conditions générales de ventes aux enchères électroniques, cette qualité est en contradiction avec les autres dispositions du même article qui prévoit que le contrat de vente intervient en dehors de la société Autorola qui ne fait que mettre les parties en présence ; qu&apos;en statuant ainsi cependant que dans sa seconde phrase, l&apos;article 1.1.3 des conditions générales de ventes se limite à rappeler, comme conséquence de la qualité de mandataire de la société Autorola, que celle-ci n&apos;est donc pas partie à la vente, liant seuls l&apos;acheteur et le vendeur, la cour d&apos;appel a dénaturé les stipulations claires et précises dudit article, en méconnaissance de l&apos;interdiction faite aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°/ Alors, d&apos;autre part, qu&apos;en retenant encore que la délivrance par la société Autorola d&apos;un bon d&apos;enlèvement à la suite du virement bancaire opéré par la société Siveo au profit de la société Zarkar ne faisait pas obstacle au fait que le paiement soit réalisé directement entre les sociétés parties à la transaction quand cette circonstance n&apos;était pas exclusive de la qualité de mandataire de la société Autorola, la cour d&apos;appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1984 du code civil ;
 
 3°/ Alors en outre que la société Siveo faisait valoir dans ses conclusions (p. 4 et 5) que la société Autorola, qui se présentait sur son site et dans ses conditions générales de ventes comme mandataire du vendeur, ne pouvait, pour se dégager de toute responsabilité, revendiquer la qualité de simple courtier ; qu&apos;en se dispensant de répondre à ce moyen déterminant des écritures de la société Siveo tiré de l&apos;interdiction de se contredire au détriment d&apos;autrui, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile qu&apos;elle a violé ;
 
 4°/ Et alors, enfin, et en toute hypothèse, qu&apos;après avoir justement rappelé que même comme simple intermédiaire, la société Autorola devait s&apos;