Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-50.013 du 02/09/2020,  partie 2



 Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Toulouse
 
 Moyen de cassation, violation de la loi :
 
 Ce pourvoi est fondé sur l'unique moyen de cassation pris en la violation des articles 78-2-2, 78-2 et 78-2-1 du Code de procédure pénale.
 
 En ce que, l'ordonnance du 21 janvier 2019, confirmant dans son dispositif la décision du juge des libertés et de la détention du 18 janvier 2019, a déclaré la procédure irrégulière pour les raisons suivantes :
 
 « Le conseil constitutionnel dans sa décision du 24 janvier 2017 n° 2016-606/607 et plus particulièrement au paragraphe 23, a exposé que les contrôles d'identité ordonnés par le procureur de la république ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et venir, autoriser ce dernier à retenir des lieux et périodes sans lien avec la recherche des infractions visées dans ses réquisitions.
 
 Il en résulte que les réquisitions prises par le procureur de la république doivent énoncer les motifs permettant d'établir l'existence de ce lien ce qui seul permet au juge d'exercer le contrôle exigé par le conseil constitutionnel relativement à la liberté d'aller et venir.
 
 Il sera d'abord précisé qu'il n'est fourni dans la procédure aucun procès-verbal de police ou de gendarmerie ou rapport permettant d'établir un lien entre le lieu et la recherche des infractions mentionnées. Un tel lien n'apparaît pas non plus explicité dans les réquisitions du procureur de la république.
 
 En effet, les deux premières réquisitions du 26 décembre 2018, si elles fixent avec précision le périmètre géographique des lieux ainsi que les jour et créneau horaire au cours desquels les contrôles devront être effectués, n'exposent en revanche aucunement les considérations ou motifs qui ont permis au procureur de la république de penser qu'il existe en ces endroits particuliers une délinquance réelle et recensée relative aux infractions recherchées, pouvant justifier des contrôles systématiques des personnes en dehors de leur comportement. En cela, ses réquisitions sont insuffisamment motivées et donc irrégulières.
 
 S'agissant de la réquisition du 31 décembre 2018 relative aux infractions au droit du travail, outre qu'elle souffre de la même irrégularité dans la mesure où elfe ne mentionne pas les considérations ou motifs qui ont permis au procureur de la république de penser qu'il existe en ces endroits particuliers une délinquance réelle et recensée relative aux infractions recherchées, il apparaît au surplus qu'aucun élément du procès-verbal dressé par les gendarmes, visant exclusivement la réquisition du 31 décembre 2018, commençant par l'exposé des conditions dans lesquelles ils ont été amenés à contrôler l'identité de la personne, ne fait référence au fait qu'il était en train de travailler, alors que la réquisition ne permettait le contrôle d'identité que pour une personne dans cette situation de travail.
 
 Dans ces conditions, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention sera confirmée par substitution de motifs. »
 
 Alors que,
 
 Les dispositions de l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale énoncent que sur réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux et pour la période de temps que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et sur I'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite de différents types d'infractions, dont la liste est précisée dans cet article.
 
 L'article 78-2 alinéa 7 précise que sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, I'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat.
 
 L'article 78-2-1 indique que sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur I'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) sont habilités à entrer dans les lieux à usage professionnel, en vue de procéder à différents contrôles, dont l'identité des personnes occupées, dans le seul but de vérifier qu'elles figurent sur le registre ou qu'elles ont fait l'objet des déclarations mentionnées à l'alinéa précédent. Les réquisitions du procureur de la République sont écrites et précisent les infractions, parmi celles visées à différents articles du code du travail, qu'il entend faire rechercher et poursuivre, ainsi que les lieux dans lesquels l'opération de contrôle se déroulera. Ces réquisitions sont prises pour une durée maximum d'un mois et sont présentées à la personne disposant des lieux ou à celle qui la représente.
 
 Les trois réquisitions de contrôle d'identité produites à la procédure sont conformes à ces dispositions en ce qu'elles visent la recherche d'infractions précises et mentionnent les dates, lieux et heures des contrôles, lesquels ne se cumulent pas.