Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.698 du 25/09/2019,  partie 5


que E... K... produit : 1) sur sa mise à l'écart son mail adressé au président de la société, en date du 28 juin 2012, dans lequel elle se plaint du comportement de G... X..., cherchant selon elle à la déstabiliser par ses soupçons sur la prise indue de congés, de l'absence de soumission aux actionnaires de sa prime de mandat, de la promotion réservée à son assistante devenue secrétaire générale, de l'intention de la société de vider peu à peu son poste de toute substance et dans lequel elle indique que son état de santé est tel qu'il nécessite un arrêt de travail d'un mois ; qu'elle annonce son intention également d'initier une procédure en résiliation judiciaire, le mail du président de la société lui indiquant que son mail était transmis au mis en cause car en tant que représentant de la société VIVERIS MANAGEMENT auprès d'OPI, il n'avait pas vocation à lui répondre sur les points abordés et lui rappelant que le 20 juin, il lui avait indiqué que « VIVERIS MANAGEMENT n'avait aucun souhait de votre départ mais en revanche une vue claire de la gouvernance souhaitée pour l'avenir », le mail de G... X... en date du 5 juillet lui faisant part de sa surprise et rappelant qu'il l'avait rassurée sur son statut au sein de VIVARIS, que la décision sur sa prime n'était pas encore décidée et terminant par « je considère donc tes assertions comme un faux procès qui vont bientôt être dissipés par nos très prochaines propositions précises et écrites sur ton avenir professionnel » ; que l'employeur communique pour sa part, le procès-verbal des délibérations du comité d'orientation et de surveillance réuni le 21 juin 2012 auquel participait E... K... et dans lequel, il est indiqué qu'est créé à partir du 1er juillet 2012 le poste de secrétaire général à la demande du directeur général délégué pour permettre à celui-ci d'être totalement engagé sur l'opérationnel, à savoir la direction de l'investissement et la gestion des fonds et que sur proposition de E... K... , ce poste est confié à Mme S... ; que sur ce point, les critiques de E... K... sont difficilement compréhensibles: qu'il n'existe pas d'élément au dossier permettant de constater que « depuis février 2012 » son poste avait perdu de la substance et que par ailleurs, elle apparaît au vu du compte-rendu, pour le moins avoir été associée à la réorganisation des postes ; 2) sur la révocation du mandat de directeur général délégué ; que E... K... estime que son mandat a été illégitimement révoqué ; que l'employeur expose que le procès-verbal des délibérations du comité d'orientation et de surveillance, du 21 juin (pièce 16 de l'employeur) évoque précisément la situation de E... K... puisqu'il est précisé que la SA ACG MANAGEMENT a estimé qu'il était nécessaire que la société OPI apparaisse désormais pleinement calédonienne, et que son mandataire ne soit plus un « expat »; qu'il a donc été décidé que le détachement de E... K... venant à terme le 12 décembre 2012, ne serait pas renouvelé, ce dont la salariée a été avertie par G... X... et le président de la société, « les choses étant ouvertes pour la discussion » ; qu'il est précisé que ces résolutions sur la nouvelle gouvernance de la société sont adoptées à l'unanimité ce qui va l'encontre des affirmations de E... K... selon lesquelles cette décision n' a pas fait l'objet d'un vote ; que E... K... a donc été avertie courant juin 2012, elle-même faisant état dans son courrier de prise d'acte d'un entretien s'étant tenu le 15 juin 2012, ce que corroborent les indications contenues dans le procès-verbal du 21 juin 2012, cette décision lui ayant été confirmée le 27 juillet 2012, pendant son congé de maladie, E... K... ayant été arrêtée dès le 22 juin 2012 ; que E... K... indique être tombée des nues à la réception de ce courrier, ce qui apparaît surprenant compte-tenu de sa participation aux délibérations du 21 juin 2012 et de ses écrits ; que quoi qu'il en soit, la société rappelle à juste titre la teneur des documents contractuels du 11 décembre 2006 aux termes desquels il était expressément mentionné que le détachement en vue d'assurer les fonctions de directeur général délégué avait une durée de 6 ans, débutant le 13 décembre 2006, renouvelable par tacite reconduction par période de un an ou par accord exprès ; qu'il était prévu que la fin de mise à disposition était soumise à un délai de prévenance de 3 mois, et qu'à l'issue, E... K... serait réintégrée au sein de VIVERIS MANAGEMENT à un poste compatible avec son expérience et ses qualifications professionnelles et moyennant une rémunération brute annuelle hors prime d'expatriation, égale à celle perçue au cours des 12 mois précédant la fin de sa mise à disposition ; que dès lors, E... K... ne peut ériger en faute contractuelle ou en fait relevant d'un acte de harcèlement, l'application d'une convention librement signée et alors qu'il ne résulte d'aucun de ses termes qu'elle bénéficiait d'un droit à renouvellement ; 3)sur la réception de courriers pendant son arrêt de maladie ;