Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.352 du 16/06/2021,  partie 6


à contourner celle-ci pour étendre les forfaits heures à des salariés insusceptibles de remplir les conditions pour ce faire ; Que par suite les modalités Altran sont par leur nature même contraires et moins favorables que la modalité conventionnelle 2 ; Que du reste c&apos;est sans moyen conforme aux principes régissant la matière, ni pourvu de valeur probante suffisante que la SA prétend que les dispositions du forfait Altran s&apos;avéreraient plus favorables que le forfait modalité 2 ou même que les termes de la modalité 1 standard ; Qu&apos;en effet, il convient de rappeler qu&apos;en la matière, les comparaisons d&apos;avantages - sous réserve de leur identité de cause et d&apos;objet - doit s&apos;effectuer globalement avantage par avantage et pour l&apos;ensemble du personnel ; Attendu que la SA ne propose rien de tel, se bornant à émettre des affirmations dépourvues de valeur probante suffisante, à savoir, le décompte hebdomadaire des heures supplémentaires et le nombre de jours de repos seraient plus favorables que la modalité 2, et de surcroît en se référant à quelques contrat de travail particuliers, ce qui ne convainc pas ; Que cette appréciation s&apos;impose de plus fort alors qu&apos;il sera vu lors de l&apos;examen des montants des réclamations que la SA se trouve défaillante à justifier des horaires effectifs des salariés considérés ce qui exclut tout contrôle sur le fait qu&apos;ils auraient été strictement remplis de leurs droits au paiement complet des salaires et des majorations légales des heures supplémentaires ; Qu&apos;en vain - et les appelants le relèvent exactement - la SA se réfère à des éléments de rémunération - comme un salaire supérieur au minimum conventionnel, un nombre de jours travaillés - qui ne peuvent se substituer à l&apos;obligation stricte de justifier du paiement de toutes les majorations légales et se trouvent donc dépourvus de caractère satisfactoire ; Attendu qu&apos;il s&apos;évince donc du tout, ainsi que le font valoir les salariés que le forfait Altran ne peut valablement leur être opposé, ce qui commande à cet égard l&apos;infirmation du jugement » ;
 
 1. ALORS QUE la convention collective doit être interprétée d&apos;abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d&apos;un éventuel texte législatif ayant le même objet ; que la stipulation, dans un accord de branche étendu, d&apos;un dispositif réservé à certaines catégories de salariés, de convention de forfait en heures, comportant un dispositif dérogatoire de comptabilisation des heures supplémentaires sur une base annuelle, n&apos;a ni pour objet ni pour effet de priver les entreprises de la branche de conclure avec les autres salariés des conventions de forfait hebdomadaire en heures sur le fondement des dispositions du code du travail ; qu&apos;à cet égard, l&apos;employeur peut conclure avec tout salarié une convention prévoyant la rémunération forfaitaire, englobant horaire de base et heures supplémentaires, d&apos;une durée de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale ou conventionnelle, dès lors, d&apos;une part, que les durées maximales de travail et minimales de repos sont respectées et, d&apos;autre part, que la rémunération contractuelle est supérieure à la rémunération minimale applicable pour le nombre d&apos;heures convenu, augmentée des majorations ; que, dès lors que le décompte de la durée du travail et des heures supplémentaires est opéré sur une base hebdomadaire, une telle convention ne déroge à aucune règle légale impérative relative au décompte de la durée du travail et à la rémunération des heures supplémentaires, et peut donc être librement convenue par les parties au contrat de travail, quel que soient les fonctions et le niveau de rémunération du salarié ; qu&apos;au cas présent, il résulte des constatations de l&apos;arrêt que les salariés défendeurs au pourvoi « relèvent [?] d&apos;une convention de forfait en heures hebdomadaire qui diffère de la modalité conventionnelle 2 [de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail] en ce que les heures supplémentaires au-delà de 38,5 heures sont décomptées chaque semaine et payées chaque mois au lieu d&apos;être annualisées » et que les conventions de forfait conclues par la société Altran Technologies « s&apos;avèrent distinctes » de celle résultant de la modalité conventionnelle 2 (arrêt p. 7) ; qu&apos;il résulte de ces constatations que les conventions conclues par la société Altran Technologies avec les défendeurs au pourvoi étaient des conventions de forfait en heures hebdomadaires de droit commun distinctes de celles prévues par la modalité 2 de l&apos;accord de branche, de sorte que ces conventions librement conclues avec les salariés étaient applicables, sans qu&apos;il y ait lieu d&apos;appliquer la condition de rémunération prévue pour les salariés relevant du dispositif conventionnel dérogatoire ; qu&apos;en jugeant néanmoins que les conventions de forfait conclues avec la sociétés Altran Technologies étaient inopposables aux défendeurs aux pourvois au motif que la conclusion de telles conventions serait contraire à la « volonté manifestée par les partenaires sociaux » signataires de l&apos;accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail, la cour d&apos;appel a violé les articles 2 et 3 du Chapitre II de cet accord, ensemble les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22, L. 3121-38 et L. 3121-41 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige ;
 
 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE si l&apos;