Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.240 du 26/06/2019,  partie 3


que la demande de M. S... est donc recevable ;
 
 1° ALORS QUE le demandeur à l'exequatur doit justifier qu'il a un intérêt né et actuel à solliciter la reconnaissance en France d'un jugement étranger ; que M. E... faisait valoir qu'étant ressortissant et résident danois, son patrimoine se situait au Danemark et qu'il ne disposait d'aucun actif en France, de sorte que le jugement de la "Circuit Court" du 17ème circuit judiciaire, Comté de Broward en Floride, en date du 11 février 2010, dont il était demandé l'exequatur, qui le condamnait au paiement de diverses sommes au profit de M. S..., ne pouvait faire l'objet d'aucune exécution en France ; qu'en décidant que M. S... était recevable à demander l'exequatur de ce jugement en France dès lors et pour ce seul motif que « cette décision est susceptible de recevoir application sur le territoire français, sans que soit exigée la démonstration de l'existence actuelle de biens saisissables en France » sans caractériser autrement l'intérêt du demandeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 509 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE M. E... faisait valoir qu'en réalité, M. S... entendait obtenir une décision d'exequatur en France dans le but de poursuivre l'exécution des décisions américaines, non pas en France, mais au Danemark, où se trouvait son patrimoine et ses biens susceptibles d'être saisis, et qu'il s'agissait ainsi de contourner les décisions rendues les juridictions danoises qui avaient, pour leur part, refusé de mettre à exécution le jugement de la "Circuit Court" du 17ème circuit judiciaire, Comté de Broward en Floride, en date du 11 février 2010 et débouté M. S... de ses demandes, de sorte que son intérêt à agir en exequatur en France n'était pas légitime (conclusions, page 8, § 6 à 11) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et déclaré exécutoire en France la décision rendue entre les parties le 11 février 2010 par la « Circuit Court » du 17ème circuit judiciaire, Comté de Broward en Floride,
 
 AUX MOTIFS QU'à défaut de convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique, le juge français saisi d'une demande d'exequatur doit s'assurer que trois conditions sont remplies, tenant à la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et à l'absence de fraude à la loi ; que M. E... fait encore valoir que la demande d'exequatur procède d'une fraude à la loi et au jugement rendu par les juridictions danoises ; qu'en effet, par un arrêt du 7 juillet 2011, la cour d'appel de la Région Ouest du Danemark a confirmé la décision de première instance déboutant M. S... de sa demande d'ouverture d'une procédure collective à son encontre au motif que la créance n'était pas d'une "clarté suffisante" pour fonder une décision de cette nature; que l'intimé soutient qu'en poursuivant devant le juge français l'exequatur du jugement américain, M. S... cherche en réalité un moyen détourné d'obtenir l'exécution au Danemark en bénéficiant du mécanisme simplifié de reconnaissance et d'exécution des décisions de justice au sein de l'Union européenne ; qu'il résulte du principe suivant lequel "Exequatur sur exequatur ne vaut" qu'une décision de justice rendue dans un Etat membre, ayant pour objet de reconnaître une décision étrangère, ne bénéficie pas du mécanisme simplifié de reconnaissance et d'exequatur dans un autre Etat membre, lequel conserve son contrôle sur la décision initiale ; que le moyen n'est donc pas fondé ; qu'il résulte de ce qui précède que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 10 décembre 2014 doit être infirmé et la décision de la "Circuit Court" du 17ème circuit judiciaire, Comté de Broward en Floride en date du 11 février 2010, revêtue de l'exequatur à l'exception du chef relatif aux dommages-intérêts punitifs ;
 
 1° ALORS QUE l'exequatur doit être refusé si la décision pour laquelle celui-ci est demandé ou la décision d'exequatur elle-même heurte la chose jugée par un jugement étranger ayant autorité en France ; qu'en s'abstenant de rechercher si le jugement du tribunal des liquidations de Horsens du 2 mars 2011 et l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de la Région ouest du Danemark du 7 juillet 2011, qui ont rejeté la demande de M. S... tendant à la reconnaissance de sa qualité de créancier à l'égard de M. E... et à la mise en oeuvre, contre celui-ci, d'une procédure de liquidation judiciaire, n'avaient pas autorité en France et si ces décisions ne faisaient pas obstacle à ce que le jugement de la "Circuit Court" du 17ème circuit judiciaire, Comté de Broward en Floride, en date du 11 février 2010 soit revêtu de l'exequatur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 509 du code de procédure civile, ensemble les articles 33 et 34 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;