Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.018 du 17/06/2021,  partie 5


astreinte à la somme de 51.000 euros pour la période du 1er février 2015 au 7 janvier 2016, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 3°/ ALORS QUE l&apos;astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s&apos;il est établi que l&apos;inexécution ou le retard dans l&apos;exécution de l&apos;injonction du juge provient, en tout ou partie, d&apos;une cause étrangère ; que constitue une cause étrangère l&apos;impossibilité matérielle de déférer à l&apos;injonction en raison de l&apos;inexistence de l&apos;acte dont la production est demandée ; qu&apos;en l&apos;espèce, par arrêt du 18 décembre 2014, la Cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence a fait injonction à la Sarl Nice Enchères de communiquer à la Sci Copri copie de la convention de sous-location consentie à la Scp Palloc, précisant sans équivoque que le sous-locataire renonçait expressément à toute action et à tout droit contre le bailleur, sous astreinte de 150 euros par jour passé le délai de huit jours suivant la signification de la décision ; que dans ses conclusions d&apos;appel, la société Nice Enchères a fait valoir qu&apos;elle était dans l&apos;impossibilité matérielle de produire cette convention de sous-location dès lors que celle-ci n&apos;existait pas, les deux sociétés étant liées par un bail verbal, de sorte qu&apos;elle justifiait d&apos;une cause étrangère (cf. p. 7-8) ; qu&apos;en liquidant néanmoins l&apos;astreinte à la somme de 51.000 euros pour la période sollicitée du 1er février 2015 au 16 janvier 2016, au motif inopérant « qu&apos;une telle cause, à savoir l&apos;inexistence du document demandé, n&apos;est pas survenue postérieurement au prononcé de la décision judiciaire ayant fixé l&apos;obligation sous astreinte, et existait nécessairement au moment où cette juridiction a statué » (cf. arrêt, p. 8), la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 131-4 du code des procédures civiles d&apos;exécution ;
 
 4°/ ALORS QUE le juge de l&apos;exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l&apos;exécution ; que l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui a fait l&apos;objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu&apos;en l&apos;espèce, par arrêt du 18 décembre 2014, la Cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence a fait injonction à la Sarl Nice Enchères de communiquer à la Sci Copri copie de la convention de sous-location consentie à la Scp Palloc, précisant sans équivoque que le sous-locataire renonçait expressément à toute action et à tout droit contre le bailleur, sous astreinte de 150 euros par jour passé le délai de huit jours suivant la signification de la décision ; que dans ses conclusions d&apos;appel, la société Nice Enchères a fait valoir qu&apos;elle était dans l&apos;impossibilité matérielle de produire cette convention de sous-location dès lors que celle-ci n&apos;existait pas, les deux sociétés étant liées par un bail verbal, de sorte qu&apos;elle justifiait d&apos;une cause étrangère (cf. p. 7-8) ; qu&apos;en liquidant néanmoins l&apos;astreinte à la somme de 51.000 euros pour la période sollicitée du 1er février 2015 au 16 janvier 2016, au motif que « le juge de l&apos;exécution de première instance ne pouvait modifier la teneur de la décision ayant déterminé les obligations à la charge de la Sarl Nice Enchères, sans porter atteinte à l&apos;autorité de la chose jugée » (cf. arrêt, p. 8), la Cour d&apos;appel a violé les articles L. 131-4 et R. 121-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution.