décision 15-83.934 du 06/09/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

-
 M. F... T...,
 
 - M. G... T...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2015, qui, pour dénonciation calomnieuse, les a condamnés, chacun, à dix-huit mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour M. G... T..., pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation de la loi ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré le demandeur coupable de dénonciation calomnieuse et, en répression, l'a condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement et sur l'action civile, l'a condamné à payer à M. I... une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi, ainsi que 500 euros chacun au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que la cour relève que M. G... T..., entendu seulement à titre de témoin sur les faits dénoncés par son fils lesquels ne concernaient que ce dernier, et qui pouvait dès lors répondre comme il l'entendait en exprimant son opinion sur ces faits, a choisi délibérément, et alors que lui-même n'était nullement accusé, et ne se trouvait en aucun cas en situation de se défendre, ou de risquer de devoir le faire, de saisir l'occasion qui lui était offerte, par cette audition par un organisme connu de tous et dont la réputation est largement répandue, à savoir l'IGPN, d'articuler d'autres faits condamnables que M. O... I... aurait commis à son encontre ; que la décision d'utiliser le cadre de cette audition sans risque pour lui, pour évoquer des faits autres dont il s'est prétendu victime, relève aussi d'un choix spontané nullement commandé par la nécessité de se défendre ; qu'analyser de façon contraire les dispositions de l'article 226-10 du code pénal aboutirait à permettre à toute personne, dès lors qu'elle est entendue par un enquêteur, de dénoncer mensongèrement n'importe quel fait prétendument commis par n'importe quel individu, et ce en toute impunité, ce que n'a certainement pas recherché la loi ;
 
 "alors que la dénonciation calomnieuse n'est caractérisée que si elle est spontanée ; qu'après avoir constaté que M. G... T... avait porté les accusations de corruption passive à l'encontre de M. I..., capitaine, dans le cadre d'une audition où il avait été invité à déposer en qualité de simple témoin par les services de l'IGPN, la cour d'appel ne pouvait considérer que les accusations litigieuses étaient spontanées, sauf à méconnaître le sens et la portée de l'article 226-10 du code pénal" ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, proposé pour M. F... T..., pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation de la loi ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré le demandeur coupable de dénonciation calomnieuse, en répression, l'a condamné à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement et sur l'action civile, l'a condamné à payer à M. I... une somme de 5 000 euros et à M. C... U... une somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi, ainsi que 500 euros chacun au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs qu'il est constant que la fausseté des faits dénoncés tant par M. F... T... que par M. G... T... est établie par l'ordonnance de non-lieu rendue le 30 juin 2011, dont il est utile de rappeler ici que cette décision est intervenue après des investigations poussées qui ont réduit à néant tant les accusations de pratiques de corruption portées par les deux prévenus contre M. I..., capitaine, que celle relative au fait de vol délibéré des preuves des faits précédents imputés à M. U..., capitaine ;