Cour d'appel de Paris,  décision 12-14.752 du 30/09/2013,  partie 4


que, cependant, il est constant qu'à défaut d'arrêté ministériel, ces mesures prises en faveur des intéressés l'ont été, avec l'accord des autorités de tutelle respectives de la Caisse et de l'Opéra, alors que les diverses tentatives effectuées par celles-ci auprès des autorités ministérielles concernées, en faveur des personnels de l'habillement et des perruques-maquillage, se sont, à chaque fois, soldées par un refus de ces autorités; qu'il s'ensuit que, par les demandes qu'ils forment, les syndicats appelants ne sollicitent pas l'application d'un usage véritable que, de leur propre initiative, les intimés auraient consenti à certains salariés et refusé indûment à d'autres ; qu'en définitive, le comportement des intimés critiqué par les appelants n'est imputable qu'à la seule autorité administrative dont le juge judiciaire n'a pas le pouvoir de contrôler les actes ; que si l'autorité judiciaire est, il est vrai, compétente pour reconnaître l'existence d'un usage institué par une personne morale de droit privé, il s'ensuit qu'en l'espèce, en l'absence d'usage caractérisé, la demande ne peut qu'être déclarée mal fondée ;
 
 1°) ALORS QU'en cas de conflit de normes, seule la plus favorable aux salariés doit recevoir application ; qu'en vertu de ce principe, l'existence de décisions administratives réglementaires n'exclut pas la création d'un usage, dont les salariés sont recevables à exiger l'application, alors même qu'ils contreviendraient auxdites décisions administratives ; qu'en décidant néanmoins que les décisions prises par l'autorité de tutelle, s'agissant de l'âge de départ en retraite des différentes catégories de personnel, interdisaient aux salariés de se prévaloir d'un usage plus favorable, la Cour d'appel a violé le principe selon lequel, en cas de conflit de normes, c'est la plus favorable aux salariés qui doit recevoir application, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, en affirmant que les diverses tentatives effectuées par les personnels des services de l'habillement et des perruques-maquillage, afin d'obtenir le même âge de départ à la retraite que les personnels des services techniques de plateau, s'étaient à chaque fois soldées par un refus des autorités de tutelle, sans indiquer quelles étaient ces décisions administratives réglementaires qui auraient fait obstacle à cette demande, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; que ni l'Opéra national de Paris, ni la Caisse de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris ne soutenaient, devant la Cour d'appel, que l'autorité de tutelle aurait donné son approbation pour faire bénéficier les personnels des services techniques de plateau d'un départ à la retraite de 55 ans, en dehors des prévisions réglementaires, ce qui aurait justifié la différence de régime avec les personnels des services de l'habillement et des perruques-maquillage ; qu'en affirmant néanmoins que les mesures prises en faveur des personnels des services techniques de plateau l'avaient été avec l'accord des autorités de tutelle respectives de la Caisse et de l'Opéra, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 7 du Code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE si, en cas de contestation sérieuse, portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire, statuant en matière civile, doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal ; qu'en décidant néanmoins que la discrimination contestée par les syndicats n'était imputable qu'à la seule autorité administrative, dont le juge judiciaire n'a pas le pouvoir de contrôler les actes, sans rechercher si la décision administrative était manifestement illégale, en vertu d'une jurisprudence établie, ce qu'elle pouvait constater elle-même, la Cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1793, ensemble les articles L. 1132-1 du Code du travail et 157 du Traité sur le fondement de l'Union européenne ;
 
 5°) ALORS QUE le juge judiciaire est compétent pour apprécier la conformité du règlement au traité ; qu'en décidant que la discrimination contestée par les organisations syndicales n'était imputable qu'à la seule autorité administrative, dont le juge judiciaire n'a pas le pouvoir de contrôler les actes, sans rechercher, comme elle y était invitée, si lesdites décisions administratives contrevenaient à l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prohibant les discriminations entre hommes et femmes, la Cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1793, ensemble les articles L. 1132-1 du Code du travail et 157 du Traité sur le fondement de l'Union européenne ;
 
 6°) ALORS QUE toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence connaît de tous les moyens de défense à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; que saisi d'une question relevant de la compétence exclusive de la juridiction administrative, le juge judiciaire doit surseoir à statuer afin que la question préjudicielle puisse être posée ;