Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-27.364 du 26/04/2017,  partie 5


adresse a été observé en 2005 pour cinq des comptes bancaires, ce changement demandé pour transférer l&apos;adresse des époux [R] de [Localité 3] » ; qu&apos;en se déterminant ainsi, sans statuer sur les explications précises fournies par les époux [R] s&apos;agissant de l&apos;origine des quelques mouvements constatés sur leurs deux comptes bancaires actifs, explications dont il résultait que ces mouvements ne traduisaient pas une résidence régulière en France, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 6. ALORS, ENFIN, QUE pour dénier toute force probante à l&apos;attestation délivrée en 2012 par l&apos;entreprise de transport ayant déménagé les meubles des époux [R] de la France vers la Belgique, la Cour d&apos;appel a énoncé « qu&apos;ils produisent une simple attestation d&apos;une société de transport indiquant en 2012 "avoir déménagé en 2000 les meubles de M. [K] [R] en Belgique", sans plus de détails sur la prestation précisée que l&apos;entreprise aurait accomplie » ; qu&apos;en statuant de la sorte, cependant que cette attestation précisait que l&apos;entreprise avait effectué le déménagement le 10 mai 2000, du [Adresse 4] (Belgique), ce dont il résultait que l&apos;attestation comportait toutes précisions utiles sur la nature de la prestation réalisée, la Cour d&apos;appel a dénaturé l&apos;attestation du 12 septembre 2012 établie par la société Transports Chalot, violant ainsi l&apos;article 1134 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR confirmé la décision de rejet du directeur des services fiscaux du 8 décembre 2011, et d&apos;AVOIR rejeté la demande de décharge des impositions des époux [R] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les époux [R] sont propriétaires de maisons d&apos;habitation en France, l&apos;une dans le Bas-Rhin d&apos;une superficie de 500 M², et l&apos;autre à [Localité 2] ; Attendu que les époux [R] sont affiliés au régime d&apos;assurance-maladie et assurance complémentaire santé français ; qu&apos;ils sont inscrits sur les listes électorales françaises à [Localité 2] depuis le 1er mars 2004, la demande d&apos;inscription étant de 2003, et l&apos;étaient toujours en 2008 ; Attendu que l&apos;administration fiscale démontre l&apos;existence d&apos;une consommation électrique importante des époux [R] sur le territoire français, à [Localité 2], où l&apos;abonnement EDF a débuté le 10 juin 2003, (avec une consommation moyenne de 8 500 kWh l&apos;an, entre décembre 2004 et décembre 2006), à cumuler avec leur consommation annuelle électrique dans le Bas-Rhin (7 900 kWh de mars 2004 à 2005 et de 2005 à 2006, et de 11 000 kWh de mars 2006 à 2007) ; Attendu que les époux ne disposent d&apos;aucun compte bancaire détenu à l&apos;étranger, notamment en Belgique où ils affirment résider ; qu&apos;ils disposent de 20 comptes courants ouverts en France, dont deux présentent des mouvements réguliers ; qu&apos;un changement d&apos;adresse a été observé en 2005 pour cinq des comptes bancaires, ce changement demandé pour transférer l&apos;adresse des époux [R] de [Localité 3] ; Attendu, enfin, l&apos;enfant handicapé des époux [R], majeur protégé sous tutelle de sa mère, Mme [R], est pris en charge en FRANCE, par un foyer français, l&apos;ADAPEI (association départementale des amis et parents d&apos;enfants inadaptés) ; que la famille des époux [R], les trois enfants de époux [R] et la mère de M. [R], réside en France, en Alsace ; Attendu que les époux se bornent pour leur part à invoquer des mandats de vente pour le bien alsacien confié à un agent immobilier en 2005 et 2007 ; qu&apos;ils produisent une simple attestation d&apos;une société de transport indiquant en 2012 « avoir déménagé en 2000 les meubles de M. [K] [R] en Belgique », sans plus de détails sur la prestation précisée que l&apos;entreprise aurait accomplie d&apos;autant que les éléments supra démontrent qu&apos;ils continuent à avoir une activité en France nécessitant un mobilier ; qu&apos;ils versent aux débats une attestation de M. [D] par laquelle celui-ci certifie qu&apos;il les aurait logés chez lui à [Localité 1] en Belgique de 2000 à 2005, et ensuite un contrat de bail pour un logement situé [Adresse 5] pour 675 € par mois ; Attendu que ces maigres éléments, non corroborés par quelque quittance de loyer, et une attestation par laquelle une dame [I], domiciliée à Cavalaire, indique que « durant les absences de M. [R] [T] », elle récupérait son courrier et le réexpédiait jusqu&apos;en 2008 à l&apos;adresse de KORTRIJK en Belgique, sont insuffisants à contredire la force probante des éléments versés par l&apos;administration fiscale ; Attendu que l&apos;administration fiscale établit que les époux [R] ont leur foyer et le centre de leurs intérêts en France au sens des articles 4 a du code général des impôts et de la convention franco-belge du 10 mars 1964 ; Attendu qu&apos;il s&apos;ensuit la réformation du jugement déféré » ;
 
 ALORS QUE les époux [R] ne se bornaient pas à contester la décision de l&apos;administration fiscale de fixer leur domicile fiscal en France pour les années 2005 à 2007, mais contestaient également, au regard des règles d&apos;assiette de l&apos;impôt de solidarité sur la fortune, l&apos;imposition de plusieurs éléments de patrimoine, dont notamment un navire dont ils ne sont devenus propriétaires qu&apos;en 2008 et le droit d&apos;amarrage du navire au port de [Localité 2] (conclusions p. 26 à 28) ; qu&apos;