Tribunal d'instance de Puteaux,  décision 13-12.234 du 30/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles L. 2327-3 du code du travail et 31 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des membres du comité central d'entreprise de la société Manpower se sont déroulées en novembre 2012 sur la base d'une décision de l'autorité administrative en date du 8 novembre 2012 et d'un protocole préélectoral en date du 12 novembre 2012 ; que le 22 novembre 2012, le comité de l'établissement siège a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation du protocole préélectoral et des élections subséquentes ;
 
 Attendu que pour dire irrecevable l'action du comité d'établissement, le tribunal d'instance relève qu'un comité d'établissement n'a aucune qualité à agir en annulation d'un accord d'entreprise négocié entre l'employeur et les organisations syndicales, ou l'annulation des désignations des membres du comité central d'entreprise ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article L. 2327-3 du code du travail, le comité central d'entreprise est composé de délégués élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres, ce qui confère aux comités d'établissement un intérêt et une qualité à agir pour contester les conditions d'organisation et de déroulement de cette élection, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 2013, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Courbevoie ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Manpower à payer au comité d'établissement du siège Manpower et au syndicat CFTC Manpower CFTC-CSFV la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le comité d'établissement du siège Manpower et le syndicat CFTC Manpower CFTC-CSFV
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR "constaté l'irrecevabilité de la requête en contestation du scrutin électoral du 12.11.12 ayant eu pour objet la désignation des membres du C.C.E. de la SAS Manpower France" présentée par le Comité d'établissement du siège Manpower ;
 
 AUX MOTIFS QUE "l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt (article 31 du Code de procédure civile) ; que la fin de non recevoir tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande peut être proposée en tout état de cause (article 124 du Code de procédure civile) ; qu'elle doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief, même si cette irrecevabilité ne résulte pas d'une disposition expresse (article 125 du Code de procédure civile) ;
 
 QUE conformément au droit commun procédural, toute personne ayant un intérêt à agir peut saisir le Tribunal d'instance d'une contestation ; qu'il s'agit de l'employeur, des organisations syndicales, même si elles ne sont pas représentatives ou n'ont pas participé au processus électoral, mais aussi de tout électeur dans le cadre d'élections professionnelles ;
 
 QUE le comité d'entreprise se voit reconnaître la personnalité morale par l'article L.2325-1 du Code du travail ; qu'il a donc le droit d'agir en justice si l'action est en lien avec le principe de spécialité et s'il s'agit de faire respecter une de ses attributions ; que cependant, il n'a aucune qualité à agir pour le compte de l'institution qu'il représente s'il s'agit de solliciter l'annulation ;
 1°) ni d'un accord d'entreprise négocié entre d'une part l'employeur et d'autre part les organisations syndicales présentes dans l'entreprise, à défaut pour lui d'être signataire de l'accord collectif conjointement avec les organisations syndicales ; qu'en outre l'accord considéré ne comportait pas de dispositions permettant au comité d'entreprise d'invoquer un droit qui lui serait propre ; qu'enfin en vertu de l'article L.2324-1 du Code du travail relatif aux accords conclus en application de la loi du 20.08.08 par les membres du C.E, ces accords ne peuvent être remis en cause que par ceux-ci et non par le C. E lui-même ;
 2°) ni les désignations des membres du comité central d'entreprise ;