Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.351 du 24/01/2019,  partie 2


Les consorts A... /B... ont ensuite raccordé leur villa à leurs frais exclusifs au réseau public au moyen d'une canalisation traversant leur jardin et la propriété C... aux termes d'un accord intervenu le 16 novembre 1986 avec l'auteur de Jean-Louis C... et M. André E..., alors propriétaire de la parcelle [...] . L'abus de majorité se distingue de la simple opposition d'intérêts que révèle nécessairement tout système de vote majoritaire ; il suppose un vote manifestement contraire à l'intérêt général adopté dans l'intérêt exclusif du groupe majoritaire au détriment du groupe minoritaire rompant ainsi l'équilibre entre les copropriétaires ou un vote effectué dans l'intention de nuire à certains d'entre eux. En l'occurrence, les époux X... /Y..., qui ont la charge de la preuve de l'abus, ne démontrent pas en quoi le raccordement sollicité présente un intérêt quelconque pour la copropriété et ce d'autant que cette dernière devra supporter des frais importants de réalisation puis des frais futurs d'entretien. C'est donc à bon droit que le tribunal a considéré que l'utilité du projet envisagé par les appelants ne dépasse pas la sphère de leurs intérêts privés et que le refus des consorts A... /B... d'y acquiescer n'est pas opposé par une volonté de nuire ou d'interdire aux époux X.../Y... la mise en conformité de leur habitation avec la réglementation relative à l'hygiène. Aucune annulation de résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 1er août 2013 n'est ainsi encourue.
 Sur la demande de travaux, il est indifférent que M. Jean-Louis C... autorise « à titre très subsidiaire » les époux X.../Y... à raccorder leur construction à la canalisation A.../B... déjà existante avec constitution d'une servitude constatée en la forme authentique puisque cette autorisation est elle-même conditionnée au passage préalable sur la partie privative des consorts A... /B.... Une telle servitude, en l'absence de tout fondement légal, ne peut être que conventionnelle, les appelants ne pouvant l'imposer au seul motif que la canalisation à mettre en oeuvre serait moins onéreuse tant dans sa réalisation que dans son entretien futur et alors que l'expert propose un autre passage sur la parcelle [...] ayant reçu l'agrément des copropriétaires indivis concernés. Ce chef de jugement mérite également confirmation.
 Sur les autres chefs de demandes, ainsi et que l'a retenu à bon escient le tribunal, l'absence d'équipement commun interdit la condamnation du syndicat de La Caprière à une mise en conformité. Compte tenu de ce qui précède les demandes en paiement de dommages-intérêts soutenues par les appelants sont sans objet.
 
 1°- ALORS QU'un droit de jouissance exclusif sur un jardin, partie commune, n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot de copropriété ; qu'en qualifiant le jardin attenant à la villa des consorts A... /B... de partie privative, après avoir constaté que l'état descriptif de division du 7 novembre 1974 et leur titre définit le lot n° 2 propriété de ces derniers comme « une villa dite B élevée d'un étage sur rez-de-chaussée... et la jouissance exclusive dans le sens de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, d'une parcelle de terrain d'une superficie de 300 m² », ce dont il résulte que les consorts A... /B... n'ont qu'un droit de jouissance exclusif et privatif et non un droit de propriété sur cette parcelle laquelle ne constitue pas une partie privative, la Cour d'appel a violé les articles 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2°- ALORS QUE dans le silence ou la contradiction des titres, le sol, les cours, les parcs et jardins et voies d'accès sont réputées parties communes ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand l'état descriptif de division du 7 novembre 1974 ne qualifie pas expressément la parcelle litigieuse de partie privative et n'en confère que la jouissance exclusive et privative au propriétaire de la villa constituant le lot n° 2, ce dont il résulte que cette parcelle devait en tout état de cause être présumée partie commune, la Cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 3°- ALORS QUE dans le silence des titres, une canalisation qui traverse une parcelle partie commune constitue elle-même une partie commune quand bien même elle a pour objet l'évacuation des eaux usées d'un seul lot de copropriété et a été réalisée par le propriétaire de ce lot ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 3 de la loi du 10 juillet 1965 et 552 du code civil ;
 
 4°- ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que les époux X... demandaient l'autorisation d'effectuer les travaux de raccordement de leur propriété aux réseaux publics d'évacuation des eaux usées et vannes en demandant au juge de leur donner acte que les travaux de raccordement seront financés par eux jusqu'à la canalisation existante ; qu'ils ne sollicitaient la condamnation du syndicat que pour la mise en conformité de la canalisation existante au règlement du service d'assainissement collectif, laquelle est nécessaire indépendamment du raccordement sollicité ;