décision 16-21.296 du 22/06/2017,  partie 4


Qu'en déboutant les consorts Y... de leur action en responsabilité contre l'établissement de soins et son assureur aux motifs qu'en l'état des données médicales actuelles, alors qu'il est établi qu'au regard des délais incompressibles d'extraction du foetus, il n'était pas possible d'éviter des séquelles pour Madame Sonia Y..., le premier expert avait exclu la possibilité d'une diminution des séquelles et le collège d'experts avait retenu que les séquelles auraient théoriquement pu être atténuées sans pouvoir porter une estimation quantitative, et que les appelants, s'ils produisent des éléments relatifs à la faute de la sage-femme, n'apportent de leur côté aucun élément de nature à établir qu'une intervention plus précoce, dans le meilleur des cas de 10 minutes, était de nature à éviter ou réduire les séquelles, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1147 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE la cour d'appel a elle-même relevé qu'en cas de procidence du cordon, le délai avant la survenue des lésions cérébrales n'est pas connu et varie vraisemblablement d'un foetus à l'autre en fonction de la nature de l'asphyxie, de sa sévérité et des réserves du foetus ; Qu'en excluant ensuite, en l'état des données médicales actuelles, tout lien de causalité entre la gravité des séquelles de Madame Sonia Y... et le retard de diagnostic de la procidence alors qu'il est établi qu'au regard des délais incompressibles d'extraction du foetus il n'était pas possible d'éviter des séquelles pour Madame Sonia Y..., le premier expert ayant exclu la possibilité d'une diminution des séquelles et le collège d'experts ayant retenu que, théoriquement, les séquelles auraient pu être atténuées, sans pouvoir porter une appréciation quantitative, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conclusions qui s'imposaient ; Que, ce faisant, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner l'ensemble des éléments de preuve régulièrement versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; Que, pour justifier de l'existence du lien de causalité entre la faute reprochée à la sage-femme et la gravité des lésions cérébrales dont est atteinte Madame Sonia Y..., les consorts Y... avaient régulièrement versé aux débats et visé en pages 32 à 34 de leurs conclusions d'appel (prod.4) trois rapports d'expertise judiciaire établis dans d'autres affaires, qui concluaient tous qu'un handicap aussi sévère que celui présenté par Sonia Y... avait pour origine, dans des conditions d'accouchement similaires à celui de la présente espèce, un retard à l'extraction de l'enfant ; Qu'en énonçant, sans jamais s'expliquer sur ces éléments de preuve régulièrement versés aux débats et soumis à son examen, qu'au regard des données médicales actuelles et des expertises diligentées en la présente espèce, les consorts Y... ne démontrent pas que le retard d'intervention pouvant être reproché à la sage-femme est en lien de causalité avec les dommages subis par Madame Sonia Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.