cour d'appel de Montpellier
1ère Chambre C,  décision 17-14.017 du 17/05/2018,  partie 4



 Conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui lui sert de base et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi, sauf en cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 La cassation replace, dans les limites de cette cassation, les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.
 
 La portée et les limites de la cassation sont indiquées par le dispositif de l'arrêt de cassation. L'application de l'article 624 du code de procédure civile, qui dispose que "la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation
 " doit être prise avec réserves. Il convient de s'en tenir au contenu du dispositif, étant précisé que la Cour de cassation, du fait de la seconde partie de ce texte, disposant "
 sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire", interprète de façon plus ou moins large l'étendue d'une cassation partielle selon les dispositions visées par le moyen ayant servi de base au moyen de cassation.
 
 En l'espèce, par arrêt du 05 juin 2012, la cour d'appel de Montpellier, statuant sur le recours du jugement du tribunal de commerce de Montpellier, a, notamment:
 
 - réformé le jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 2 juin 2010 seulement quant au montant de la condamnation au titre de la privation d'une quote-part de résultat et à l'annulation du contrat conclu en février 1998,
 
 - statuant à nouveau,
 
 - constaté l'extinction de la créance indemnitaire réclamée au titre de la gestion de l'exercice clos le 31 décembre 1992,
 
 - dit que le quitus donné à la société Thalacap pour les exercices 1993 à 1995 a pour effet de la décharger de toute responsabilité dans l'accomplissement de sa mission,
 
 - condamne la société Thalacap à payer à la SARL Lesab la somme de 3579,32 € en réparation du préjudice lié à la quote-part de résultat, dont elle a été privée du fait des fautes de gestion de son mandataire au titre des exercices 1996 et 1997,
 
 - dit que cette somme portera intérêts au taux légal,
 
 - débouté la SARL Lesab de sa demande d'annulation du contrat signé en février 1998,
 
 - constaté qu'à compter du 1er décembre 2002, la société Thalacap est titulaire sur les locaux de la SARL Lesab d'un bail commercial dont le loyer annuel HT en début de bail est égal à la somme de 2672 € HT, conformément à l'évaluation faite par l'expert M. Y... dans son rapport du 12 avril 2005,
 
 - fixé le prix de la quote-part indivise du fonds due à la SARL Lesab à la somme de 1104 €, retenue par l'expert,
 
 - confirmé le jugement entrepris dans le surplus de ces dispositions, - condamné la société Thalacap aux dépens,
 
 - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 Par arrêt de cassation partielle du 04 février 2014, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 5 juin 2012, "seulement en ce qu'il a fixé le loyer annuel du bail liant les parties depuis le 1er décembre 2002 et fixé le prix de la quote part indivise due à la SARL Lesab, remettant en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée".
 
 La Cour de cassation termine son arrêt en disant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premiers, deuxième et troisième moyens qui tendaient à infirmer la décision déboutant la SARL Lesab de ses demandes tendant à voir annuler le contrat de gestion signée en 1998 et le cinquième moyen tendant à infirmer la décision de rejet de la demande en résiliation du bail. Elle n'a, finalement accueilli que le moyen relatif à la fixation du loyer annuel et au prix de la quote part indivise est remis en question que cette partie de la décision de la cour d'appel de Montpellier.