Juridiction de proximité de Toulouse, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-29.381 du 02/02/2017,  partie 2


il résulte des propres constatations du jugement que M. [H] avait adhéré à deux conventions portant des numéros distincts et couvrant des risques distincts, d&apos;une part l&apos;invalidité et l&apos;incapacité, d&apos;autre part, le décès, en contrepartie de primes distinctes correspondant à chacune de ces différentes garanties ; qu&apos;en affirmant, pour condamner M. [H] à supporter la hausse des primes exigées par l&apos;assureur en considération de l&apos;évolution des risques invalidité/incapacité, que « l&apos;équilibre économique du contrat tenait au groupe de souscripteurs sans que ces derniers puissent choisir de dissocier à l&apos;intérieur des conventions le risque qu&apos;ils choisissent » quand ses propres constatations faisaient apparaitre l&apos;existence de deux conventions distinctes couvrant l&apos;une le risque décès, l&apos;autre le risque invalidité/incapacité, de sorte que M. [H] qui n&apos;était plus assuré qu&apos;au titre de la garantie décès, ne pouvait se voir opposer les effets de l&apos;évolution du risque invalidité/incapacité faisant l&apos;objet d&apos;une convention qui ne lui profitait plus, la Juridiction de proximité a violé l&apos;article 1134 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la bonne foi s&apos;oppose à ce qu&apos;un assureur de groupe justifie la hausse des cotisations par des considérations étrangères au risque garanti ; qu&apos;en jugeant que M. [H] était tenu de payer les primes telles que révisées par l&apos;assureur en application de l&apos;article 10 du contrat sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si la compagnie Generali n&apos;avait pas manqué à son obligation de bonne foi en justifiant la hausse des cotisations exigées de l&apos;assuré par des considérations relatives à la garantie incapacité dont M. [H] ne pouvait plus bénéficier compte tenu de son âge, la Juridiction de proximité a violé, ensemble, les articles 1134 alinéa 3 du Code civil et L. 141-1 du Code des assurances ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, M. [H] faisait valoir que l&apos;augmentation des cotisations dont le paiement était exigé n&apos;était pas justifiée dès lors que le coût du risque décès, le seul pour lequel il était garanti, avait diminué ; qu&apos;en jugeant que M. [H] était obligé de payer les primes exigées par l&apos;assureur sans rechercher si ce dernier n&apos;avait pas manqué à son obligation de bonne foi en augmentant le montant des cotisations bien que le coût du risque garanti ait diminué, la Juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 alinéa 3 du Code civil et L. 141-1 du Code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [H] de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Generali à lui payer la somme de 2.696,70 euros en remboursement du préjudice financier supporté du fait du maintien du contrat dans les dispositions de la loi Madelin et la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts complémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE le Préambule du Règlement Général du Régime de Prévoyance des Experts comptables dit qu&apos;il s&apos;agit d&apos;assurances de groupe à adhésion facultative ; que l&apos;équilibre économique du contrat tient au groupe des souscripteurs sans que ceux-ci puissent choisir de dissocier à l&apos;intérieur des conventions le risque qu&apos;ils choisissent ; que les conventions n° 106273 (Décès- Invalidité absolue et définitive Décès postérieur du conjoint) et n° 106 274 (Incapacité-Invalidité) sont souscrites par l&apos;Association Générale de Retraite et de Prévoyance (AGRP) au profit de ses adhérents, Travailleurs non-salariés experts comptables et conseillers juridiques et fiscaux et des entreprises adhérentes pour le compte de leurs experts comptables et conseillers juridiques et fiscaux sous réserve qu&apos;ils soient TNS ; que l&apos;article 10 (Cotisations) prévoit qu&apos;elles sont révisables à chaque échéance annuelle ; que M. [H] pouvait résilier son contrat entre le 15 septembre 2012 et le 31 octobre 2012 en application de l&apos;article 10 du contrat qui prévoit in fine « au cas où elle ne serait pas acceptée, l&apos;adhérent peut dans les conditions de l&apos;article 2 résilier son contrat » ; que M. [H] ne rapporte pas la preuve de son envoi d&apos;un courrier le 10 novembre 2010 ; qu&apos;en tout état de cause, à supposer qu&apos;il ait existé, ce courrier n&apos;a pas été envoyé en recommandé avec accusé de réception ; qu&apos;il est impossible à M. [H] de se soustraire aux obligations fiscales des travailleurs non-salariés (TNS) telles qu&apos;elles résultent tant du Code Général des Impôts (article 154 bis A du CGI) que des réponses ministérielles (n° 31964) ou de la doctrine fiscale ; que l&apos;on ne saurait extrapoler des réponses faites au sujet des salariés à des TNS ; que M. [H] ne justifie pas de son préjudice ;
 
 1°) ALORS QUE seules les prestations servies sous forme de revenus de remplacement au titre des contrats d&apos;assurance groupe dont les primes sont déductibles du revenu imposable sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leurs bénéficiaires ; qu&apos;à l&apos;appui de l&apos;action en responsabilité qu&apos;il avait engagée à l&apos;encontre de la société Generali, M. [H] a fait valoir qu&apos;en ne tenant pas compte de sa demande tendant à ce que son contrat d&apos;assurance soit exclu du dispositif Madelin, l&apos;assureur l&apos;