décision 16-85.340 du 20/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - Mme X..., épouse Y..., 
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2016, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, une interdiction définitive d'exercer une activité sociale, a ordonné une mesure d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; 

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rectifié la prévention et dit que les faits ont été commis entre le 22 août 2013 et le 26 mars 2014, déclaré Mme Nadya X..., épouse Y..., coupable des faits qui lui sont reprochés de dénonciation calomnieuse, en répression condamné celle-ci à la peine principale de six mois d'emprisonnement avec sursis et à la peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercer une activité sociale au sein d'une association de parents d'élèves et ordonné l'affichage de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs qu'il ressort de la relation des faits que l'ensemble des courriers adressés par Mme X..., épouse Y... par le biais de son conseil à la hiérarchie judiciaire, proviseur du lycée Hélène Z... et rectrice de l'académie Nancy-Metz, à savoir les courriers du 22 août 2013, du 23 septembre 2013, du 26 septembre 2013, du 20 octobre 2013 et du 26 mars 2014 participe d'une même action visant à obtenir le retrait de M. Philippe A..., proviseur adjoint de l'établissement, à cause de son passé judiciaire et de comportements actuels au sein de l'établissement ; que ces courriers sont éclairés par les propos de Mme X..., épouse Y... tenus à la clôture de l'assemblée générale de l'association et sont appuyés par les affirmations de cette dernière lors du conseil d'administration du lycée du 24 septembre 2013 ; qu'ils ont enfin été accompagnés d'actions publiques visant à faire pression sur la hiérarchie judiciaire tels que la sollicitation des médias ou les manifestations devant le lycée et le rectorat avec déploiement d'une banderole le 21 novembre 2013 ; qu'en particulier, si le courrier du 26 mars 2014 est directement rattaché à la plainte pour subornation de témoins de Mme X..., épouse Y..., il contient une demande de « vérification d'honorabilité » de M. A... et demande son « retrait immédiat [] de toutes fonctions le mettant en relation directe ou indirecte avec des mineurs et des mineurs de moins de 15 ans » ; que ce courrier reprend ainsi les allégations initiales à l'encontre de M. A... telles qu'elles ressortent des précédents courriers ; qu'en tout état de cause, il faut considérer la plainte pour subornation de témoins comme une étape dans l'action initiée contre le proviseur adjoint puisqu'elle est une réponse à la discrimination dont ferait preuve ce dernier envers l'association en réaction à l'action de celle-ci ; qu'en conséquence, tout comme les premiers juges, il convient de considérer que la poursuite ne vise pas des faits distincts mais les étapes successives d'un processus infractionnel unique et indivisible couvert par la prévention ; que Mme X..., épouse Y... argue ne pas avoir agi en son nom propre mais en tant que présidente de l'APELCA, au nom de l'association et à la demande de parents d'élèves ; qu'elle soutient pour reprendre les conclusions de son conseil que « l'emploi du conditionnel et l'objet de la demande qui est de vérifier la réalité d'une rumeur dont il est légitime qu'une association de parents d'élèves s'en inquiète retirent toute intention délictuelle aux faits reprochés », et renvoie toute responsabilité sur l'administration qui n'a jamais répondu clairement à ses interrogations ; que les courriers adressés à l'administration le sont certes au nom de l'APELCA ; que cependant, le sujet M. A... a été abordé à l'initiative de Mme X..., épouse Y... après clôture de l'assemblée générale du 18 septembre 2013 ; que ce point affirmé par deux témoignages n'est pas contesté par l'intéressée ; que M. Bernard B... indique avoir été informé par Mme X..., épouse Y... elle-même ;