Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.163 du 11/10/2018,  partie 3



 Que dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne en date du 31 octobre 2013 n'est pas opposable à la société Nouvelle de Volailles » ;
 
 alors qu'il résulte des articles L. 142-1, L. 143-1 et L. 443-2 du code de la sécurité sociale que les juridictions du contentieux général sont seules compétentes pour connaître des contestations relatives au caractère de rechute d'une maladie et sa prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, la compétence des juridictions du contentieux technique concernant exclusivement les contestations portant sur les taux ou degrés d'invalidité ; qu'ayant relevé que le caractère prétendu de rechute afférent à la déclaration de maladie professionnelle du 16 novembre 2011 était contesté par la CPAM de la Mayenne (arrêt p. 4 et conclusions de la Caisse p. 2), la Cour Nationale de l‘Incapacité et de la Tarification ne pouvait se déclarer compétente en tenant à tort pour acquis le caractère prétendu de rechute de la maladie déclarée, difficulté ressortissant des seules juridictions du contentieux général ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les textes susvisés.