Cour d'appel de Pau
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.010 du 18/03/2020,  partie 5


que la SARL ESPRIT METAL prétend en effet avoir été victime de la part de son gérant, Monsieur E... T... avec la complicité de son père, Monsieur V... T..., d'actes de concurrence déloyale à partir de mars 2009, date de l'inscription de Monsieur V... T... en qualité d'auto-entrepreneur puis après la création de la Sarl [...] en novembre 2010, en mettant en place une entreprise concurrente destinée à capter le marché des restaurants "la pataterie" ; qu'elle invoque par ailleurs un défaut de loyauté de son ancien gérant susceptible de revêtir le caractère fautif des manquements visés par l'article L.223-22 du code de commerce ; que les deux fondements juridiques sont d'ailleurs visés dans les conclusions de la SARL ESPRIT METAL et sont utilisés alternativement, les deux notions étant très proches dans ce domaine ; que s'il est indéniable que la création d'une activité concurrente dans le même domaine d'activité parallèlement à la gestion de sa propre société, constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité du gérant, elle perd néanmoins ce caractère fautif dès lors que non seulement l'existence de cette activité concurrente a été portée à la connaissance de l'ensemble des associés mais surtout qu'ils ont exprimé de façon non équivoque leur assentiment à ce mode de fonctionnement ; qu'en l'espèce, il convient de rappeler en premier lieu que les statuts de la SARL ESPRIT METAL ne contiennent aucune clause de non-concurrence opposable aux associés, ni restriction à leur droit de créer une activité concurrente ; que par conséquent, aucune décision collégiale des associés n'était nécessaire à Monsieur E... T..., en sa qualité d'associé, pour lancer une activité concurrente d'aménagements des restaurants de la chaîne "la pataterie" ; qu'en second lieu, il est démontré par les pièces du dossier que l'activité concurrente développée par Monsieur E... T... par le biais dans un premier temps de l'entreprise de son père, Monsieur V... T... puis dans le cadre de la Sarl [...] , et les modalités de répartition du marché "la pataterie" entre les deux structures, ont été approuvées par les autres associés dès l'origine ; qu'il est en effet constant que c'est Monsieur E... T... seul, alors que les deux autres associés se désintéressaient totalement de la survie de la SARL ESPRIT METAL, qui a trouvé et négocié le marché "la pataterie" et a ensuite mis en place l'organisation nécessaire pour fabriquer, livrer et installer les aménagements intérieurs des différents restaurants "la pataterie" sur l'ensemble du territoire français ; qu'au lancement de cette activité, aucune concurrence n'existait avec le marché détenu par la SARL ESPRIT METAL dans le domaine des crédences, l'activité envisagée étant totalement nouvelle ; que le phénomène de concurrence n'a en définitive été créé que par le fait que Monsieur E... T... a souhaité faire profiter sa première société, au moins partiellement, de l'opportunité de ce nouveau marché, justement par loyauté envers ses associés originaires ; que c'est ainsi, qu'il a créé lui-même cette situation de concurrence en offrant à la SARL ESPRIT METAL la possibilité de retirer les fruits de la fabrication et de la revente d'une partie des meubles faisant partie du marché "la pataterie", en l'occurrence les tables ; qu'il ressort clairement des échanges écrits entre les différents associés, et notamment de ceux de mai 2011, que Messieurs J... X... et K... A... étaient parfaitement informés de l'existence de ce marché "restaurants patateries" trouvé et développé par Monsieur E... T... et qu'ils considéraient même normal que Monsieur E... T... prenne seul la décision d'externaliser cette activité et donc de priver la SARL ESPRIT METAL des revenus résultant de ce marché spécifique ; qu'à cette époque en effet, Monsieur X... avait fait son retour en reprenant des fonctions de co-gérance au sein de la SARL ESPRIT METAL et souhaitait relancer l'activité crédence ; que la seule préoccupation des associés de Monsieur E... T... était de clarifier la situation de ce marché en lui laissant le choix, soit de l'intégrer totalement dans la SARL ESPRIT METAL, soit de "sortir les patateries d'Esprit pour les traiter seul via sa boîte" précisant que "c'est à E... de prendre cette décision." ; qu'il convient donc de considérer que la communauté des associés a pris une décision unanime, même si elle n'a pas été formalisée, dans le cadre d'une assemblée générale, de valider la création par le gérant d'une activité concurrente, et donc la société elle-même a exonéré Monsieur E... T..., gérant, de sa responsabilité contractuelle à son égard au titre du marché "la pataterie" ; que dans les suites immédiates de ces courriers, une assemblée générale s'est tenue le 30 mai 2011, aux termes de laquelle Monsieur X... a été désigné co-gérant et où il a été donné quitus à Monsieur E... T... de sa gestion ; qu'alors qu'une clarification était souhaitée par tous, la suite démontre qu'il a été décidé entre les associés, au moins implicitement, d'une sorte de statu quo ; qu'en effet, dans le cadre du rapport de gestion soumis à l'assemblée générale des associés de la SARL ESPRIT METAL en avril 2012, Monsieur E... T... a exposé la nature de l'activité de la société et ses perspectives de développement en 2012 ;