Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.780 du 23/01/2020,  partie 2


que les premiers juges ont d'ailleurs retenu que le courrier d'opposition de M. D... ne donne aucune explication sur les raisons qui motivent son recours formé contre la contrainte objet litigieuse ;
 qu'en conséquence, il résulte de ce qui précède que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'opposition formée par M. D... pour cause de forclusion et en l'absence de motivation et a confirmé la contrainte signifiée à M. D... le 2 février 2012 par la CNRSI au titre des cotisations dues pour le 4ème trimestre 2007, l'année 2008 et le 1er trimestre 2009, outre majorations et frais de procédure ;
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE sur la recevabilité, il résulte des dispositions de l'article 5 du décret 86-1259 du 8 décembre 1986, que le débiteur peut former opposition à la contrainte dans les quinze jours à compter de la date de signification de l'acte ; que l'article R 133-3 al 3 du code de la sécurité sociale prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ; que l'opposition doit être motivée, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe et que le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ; que l'absence de motivation de l'acte d'opposition entraîne l'irrecevabilité de la contestation ; que M. D... L... a formé opposition, par courrier recommandé du 18 février 2012 adressé au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale de Vienne, à une contrainte qui lui avait été signifiée le 2 février 2012 ; qu'il y a lieu de constater le caractère tardif de l'opposition de M. D... L... ; que dans son courrier d'opposition, M. D... L... ne donne aucune explication sur les raisons qui motivent le recours formé contre la contrainte ; que force est de constater que cet acte d'opposition est dépourvu de motivation au sens des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; que les dispositions de ce texte et la condition de motivation a été expressément rappelée dans la contrainte elle-même : que l'opposition formée par M. D... L... à la contrainte qui lui a été signifiée le 2 février 2012 doit donc être déclarée irrecevable ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le procès-verbal de signification produit par l'URSSAF en pièce n° 4 de son bordereau de communication ne constitue qu'une des trois feuilles de l'acte que ce procès-verbal précise comporter, et ne contient aucune mention relative ni à la contrainte litigieuse, ni aux voie, délai et modalités du recours ouverte à l'encontre de l'acte signifié ; que, pour déclarer irrecevable l'opposition formée par M. D... à la contrainte litigieuse comme tardive et non motivée, la cour d'appel qui a énoncé qu'il ressortait des pièces versées aux débats par l'URSSAF, aux droits du régime social des indépendants, que la contrainte du 12 janvier 2012 avait été régulièrement signifiée à M. D... par acte d'huissier du 2 février 2012, que l'acte mentionnait les voie et délai de recours et rappelait l'exigence légale de motivation sous peine d'irrecevabilité de l'opposition, a dénaturé le procès-verbal de signification qui lui a été soumis, méconnaissant le principe susvisé ;
 
 ALORS D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QU'à peine de nullité, l'acte de signification de la contrainte doit mentionner la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine ; qu'à défaut de ces mentions, le délai d'opposition ne court pas et il ne peut être reproché à son auteur de ne pas avoir motivé son opposition ; que la cour d'appel qui, à supposer les motifs du jugement adoptés, a, pour déclarer M. D... irrecevable en son opposition, retenu que celle-ci était tardive et non motivée et que la contrainte rappelait les dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale et la condition de motivation, a statué par des motifs inopérants, violant le texte susvisé, ensemble l'article R. 612-11 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QUE devant les juridictions de sécurité sociale, la procédure est gratuite et sans frais ; que la cour d'appel qui, par confirmation du jugement entrepris, a condamné l'exposant au paiement de frais de procédure a violé l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale alors en vigueur.