Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.014 du 14/11/2018,  partie 3



 ) observe que l'ordre d'incorporation est en tout état de cause mineur, et que, dans l'hypothèse où la modification opérée par Thépenier à partir de 2004 aurait été soumise à l'Agence du médicament, "la modification de procédé de fabrication aurait été acceptée en moins de 60 jours", la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce,
 
 7°/ que pour établir que le processus de fabrication du Paroex mis en oeuvre par la société Thépenier est à l'origine du phénomène de cristallisation déploré, elle se fondait sur des consultations du professeur Z... des 24 mars et 27 août 2015, dont il ressort clairement que le processus inversé, consistant à ajouter la solution concentrée dans l'eau au lieu d'ajouter l'eau dans la solution concentrée, a pour effet de dégrader les micelles générées par le Crémophor RH40 qui permettent aux composants du Paroex de coexister de manière stable ; qu'en jugeant pourtant qu'aucun élément ne serait apporté pour démontrer l'impact de l'inversion de l'ordre de remplissage sur l'apparition du précipité sans s'expliquer, même sommairement, sur ces deux consultations, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, de première part, qu'en constatant que le schéma de fabrication de l'AMM ne précisait pas d'ordre strict d'incorporation des éléments introduits dans la cuve de 9 000 litres, la cour d'appel n'a pas dénaturé les explications accompagnant ce schéma, dont il n'est pas prétendu qu'elles conféreraient à cet ordre d'incorporation un caractère impératif ;
 
 Attendu, de deuxième part, que la fiche portant sur le suivi de fabrication ne précisant pas que la cuve devrait être vide et n'étant donc ni claire, ni précise, c'est par une interprétation souveraine, que cette ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu, en l'absence de toute nécessité technique démontrée, que cette exigence ne résultait pas de cette fiche ;
 
 Attendu, de troisième part, que le débat des parties portant sur le caractère micellaire de la préparation, au sens pharmaceutique du terme, c'est sans dénaturer, fut-ce par omission, la note du professeur Z... que la cour d'appel a retenu, citant exactement ses propos à cet égard, que le Paroex n'était pas une solution micellaire de ce point de vue ;
 
 Attendu, de quatrième part, qu'ayant retenu le caractère non micellaire du produit d'un point de vue pharmaceutique, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Attendu, de cinquième part, que la cour d'appel, qui a retenu que l'inversion du processus n'avait aucun impact sur la qualité du Paroex, a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées ;
 
 Attendu, de sixième part, que le moyen discute l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, au vu des éléments soumis à son examen, a retenu que l'ordre d'incorporation des ingrédients était d'importance mineure ;
 
 Et attendu, enfin, que la cour d'appel, qui n'était d'ailleurs pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle écartait, a fait état de la consultation du professeur Z... ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sunstar France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Thépenier Pharma industrie la somme de 3 000 euros et à la société Tokio Marine Kiln Insurance Limited la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Sunstar France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'aucun manquement de la société Thépenier à ses obligations contractuelles n'est établi et d'avoir débouté la société Sunstar de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur l'ordre d'incorporation des éléments du produit, aux termes du dossier d'AMM, le procédé de fabrication du Paroex devait être le suivant :
 - étape n° 1 : fabrication, en cuve de 3.500 litres, d'une solution concentrée ;
 - étape n° 2 : dilution de la solution concentrée en cuve de 9.000 litres ;
 - étape n° 3 : mise du produit en cuve de stockage de 6.000 litres ;
 - étape n° 4 : passage du produit par une cuve "tampon" ;
 - étape n° 5 : passage du produit en machine de "répartition" pour mise en flacons ;