Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.057 du 11/07/2019,  partie 4


que tout d'abord, elle a élaboré un règlement intérieur, en date du 9 janvier 2000, qui dispose en sen chapitre 11.consacré à l'hygiène et à la sécurité, les multiples dispositions sur l'existence des équipements personnels de sécurité et l'obligation clairement spécifiée pour les salariés d'utiliser ceux-ci; qu'ensuite, la Société employeur a mis en place en 2008 un CHSCT (comité d'hygiène et de sécurité du travail), alors que son effectif n'imposait pas l'organisation de cette structure; que les bilans du CHSCT pour les années 2008 à 2010 sont produits aux débats, et font apparaître les actions menées et résultats obtenus par la société sur les questions de sécurité et d'hygiène; que de même, pour les années considérées, l'employeur fait ressortir que la médecine du travail et la structure du SMIT n'ont pas constaté de manquements dans les mesures à prendre sur les questions de sécurité; qu'en outre, la Société PACIFIQUE PRINT a fait procéder à une évaluation des risques professionnels au sein de l'entreprise dès janvier 2010; que cette évaluation a consisté en une présentation au CHSCT des démarches d'évaluation des risques professionnels, notamment en l'espèce concernant la machine rotative dans l'atelier de l'entreprise; que ces travaux sur la sécurité et sa prévention se sont poursuivis, et la société employeur atteste pour l'année 2011 de la mise en place de multiples dispositifs en ce sens, relatifs notamment aux produits utilisés, au livret de sécurité remis à chaque salarié, à la mise en place de "fiche anomalie", et "fiche rapport d'accident"; que la Société PACIFIQUE PRINT produit également des attestations, notamment de Mme D..., membre du CHSCT depuis sa création, laquelle a témoigné par écrit le 10 octobre 2014 que le médecin a suivi le CHSCT "nous indiquant les composants et les solvants pour tous les produits liés à l'industrie qui nous occupe ...les risques chimiques ont été connus ...j'ai moi-même procédé aux demandes de respect du règlement intérieur au travers d'ordre du jour du CHSCT ...j'ai personnellement encore rappelé lors de la visite sur site en juillet dernier à certains de se protéger ..."' ; que le salarié M.N... e produit cinq attestations de salariés aux fins de mettre en cause la réalité des mesures prises par l'employeur; qu'il est loisible de constater que ces cinq attestations, émanant de Mrs C..., T..., F..., Y... et U... sont rédigées quasiment de la même façon, reprennent les mêmes termes, demeurent générales, ne font aucune référence à des tâches précises, et ne font en tout état de cause pas ressortir la carence de l'employeur en matière de fourniture d'équipements de sécurité ; que certes, l'un de ces cinq salariés, M. T... est d'ailleurs revenu sur cette attestation et a témoigné le 9 février 2015 que tous les équipements personnels de sécurité étaient à disposition dans l'atelier ; que toutefois, doit être rappelée la nature fondamentale de l'obligation de résultat incombant à l'employeur; que ce dernier ne peut se borner à démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires, pour mettre un terme, dès qu'il en a eu connaissance, à l'atteinte à la santé subie par son salarié; que l'objet de l'obligation de sécurité est en effet la prévention; que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité; que tout au contraire, tel que rappelé ci-dessus, il résulte de l'enquête réalisée par la CAFAT et de l'avis émis par le CTRMP, corroborés par l'attestation susvisée du 5 mars 2014 émanant de la société employeur, que M. N... a été exposé pendant plus d'une douzaine d'années à des produits toxiques (notamment encres solvants, produits de nettoyage et d'entretien contenant du trichloroéthylène ou des dérivés du benzène ainsi que du dichloroéthane et chlorure de méthylène ,) qu'il utilisait, et que l'utilisation de ces produits et son exposition à ces solvants sont à l'origine de la neuropathie optique dont il souffre; qu'il ressort même des éléments ci-dessus fournis par l'employeur, qu'il a attendu l'année 2010 pour mettre en place un plan d'action afin d'évaluer les risques professionnels entraînés par la conduite de la rotative, et mettre à la disposition des salariés qui travaillaient sur cette rotative des vêtements adaptés, des masques, lunettes et gants; qu'il doit être particulièrement retenu que la société PACIFIQUE PRINT précisera dans ses propres écritures : " si des salariés rotativistes ne craignent pas d'attester avoir travaillé sans lunettes ni gants de travail pendant des années, c'est donc qu'ils refusaient de porter ces équipements ... il appartenait au responsable de faire respecter les instructions et de prendre les mesures nécessaires pour que les salariés portent de façon effective les équipements de protection ..."; qu'il ne peut qu'en être déduit que la société n'a pas assuré l'effectivité de la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés, et notamment de M. N...; qu'en conséquence de l'ensemble des éléments ainsi rapportés, l'employeur avait conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires de prévention et de protection pour l'en préserver; qu'il a donc commis une faute d'une gravité telle qu'elle doit être qualifiée d'inexcusable ;