Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.540 du 09/07/2020,  partie 3


en cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 % ;
 Qu'il résulte de ce texte que l'action en répétition de sommes indument perçues à l'occasion d'un transfert d'exploitation nécessite la caractérisation de l'existence d'un bail rural et d'un changement de preneur ;
 Attendu que les appelants soutiennent que, contrairement à ce qu'affirment les intimés, l'action en répétition de l'indû n'est pas ouverte au seul preneur mais à toute personne qui, à l'occasion du changement d'exploitant, a dû régler une somme indue ;
 Qu'ils prétendent, qu'en l'espèce, ils ont repris l'exploitation des consorts T... et que leurs locaux leur ont été transférés et que c'est dans ce contexte que les vendeurs ont exigé de leur part une somme bien supérieure à la valeur des biens, ce qu'ils démontrent par la production du relevé parcellaire MSA des époux T..., sur lequel ils ont demandé à chacun des propriétaires d'accepter le transfert des parcelles à leur profit en signant directement le relevé en face de leur nom, document établi à posteriori mais qui fait suite au courrier adressé par la MSA le 3 janvier 2011, à la suite de l'information transmise par Mme T... du transfert de la totalité du parcellaire exploité auparavant par l'EARL [...], mais également par la clause de transfert des DPU à destination du nouvel exploitant des terres lors d'une fin de bail ou d'une fin de mise à disposition ;
 Qu'ils ajoutent que les baux de l'EARL [...], dont celui de Mme A..., ont été repris par l'EARL des Coquelicots qui a repris l'intégralité des parcelles exploitées à la date de la reprise, et considèrent démontrer ainsi l'existence d'un changement de preneur des parcelles ;
 Attendu que les intimés soutiennent qu'il n'y a jamais eu de cession de droit au bail, faisant valoir que la vente immobilière intervenue a été consentie au profit de la SAFER qui s'est substituée les consorts V... B... et soulignant que les seuls exploitants inscrits à la MSA étaient l'EARL [...] et l'EARL des Coquelicots, ni les époux T... ni les consorts V... B... n'étant preneurs à bail ;
 Qu'ils ajoutent que l'EARL [...] n'a jamais consenti une quelconque cession de bail puisque, pour les besoins de la vente, elle avait résilié tous les baux antérieurement à la cession intervenue le 1er octobre 2010, de sorte qu'aucun des intimés n'avait la qualité de preneur sortant ;
 Qu'ils considèrent, d'autre part, qu'il ne pouvait pas y avoir de cession de bail puisqu'une telle cession est prohibée par l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime ;
 Qu'ils estiment également que la pièce n° 7 n'est pas une preuve de la cession du bail rural par les époux T..., s'agissant d'un document unilatéralement annoté par les appelants, que les cédants n'ont pas signé, et qui a été régularisé postérieurement au premier octobre 2010 ;
 Qu'ils soulignent que, s'il y avait eu cession du droit au bail, il n'aurait pas été nécessaire pour l'EARL des Coquelicots d'effectuer des démarches de reprise de bail auprès de certains propriétaires ;
 Qu'enfin, les intimés relèvent que l'EARL des Coquelicots et les consorts V... B... ne communiquent pas le relevé d'exploitation de l'EARL ni les baux qui leur auraient été consentis ou encore les autorisations d'exploiter, et ils font valoir que les DPU n'attestent pas davantage d'un transfert de foncier dès lors que leur cession peut intervenir sans transfert de foncier ;
 Attendu que l'acte authentique signé le 29 novembre 2010 entre les époux T... et les consorts V... B... a pour objet la vente de biens immobiliers situés sur la commune de Doucier, d'une superficie de 1 ha 87 a 34 ca, l'immeuble vendu étant affecté à l'usage d'habitation ;
 Que l'acte précisait que l'acquéreur avait pour obligation, pendant dix années à compter de la vente, à peine de résolution de plein droit de cette vente, d'exploiter personnellement le bien vendu, la propriété objet du contrat devant conserver une destination agricole ou forestière ou rurale et ne pouvant être morcelée ou lotie par vente ou location du fait de l'acquéreur ou de ses ayants droits, qu'avec l'autorisation de la SAFER ;
 Qu'à aucun endroit, il n'était stipulé que les vendeurs avaient la qualité de preneurs sortants, pas plus que les acquéreurs n'avaient la qualité de preneurs entrants, et il n'était aucunement question de la cession d'un bail rural aux termes de cet acte de vente ;
 Attendu que la cession définitive de droits à paiement unique dont se prévalent les appelants n'établit pas davantage qu'une cession de droit au bail rural a été consentie à l'EARL des Coquelicots puisque, si l'acte de cession à titre gratuit signé le 29 novembre 2010 mentionne expressément que le cédant mettait en valeur des terres agricoles en vertu d'un bail ou d'une convention de mise à disposition ayant pris fin le 30 septembre 2010, il n'indique pas que l'acquéreur s'est vu céder les baux qui avaient pris fin ;