Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-13.609 du 24/06/2014,  partie 2


que la demanderesse fait valoir au visa de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 356 et suivants du Code de procédure civile, que Madame Shabine X..., qui a la qualité non discutée de défenseur syndical de salariés, intervient régulièrement devant les juridictions prud'homales du département mais aussi devant la cour d'appel de ce siège et, qu'à l'instar du renvoi prévu par l'article 47 pour un magistrat ou un auxiliaire de justice partie à un litige, il y a lieu d'éviter « (...) toute suspicion quant à l'impartialité de la juridiction saisi et ce compte tenu du fait que l'intervention régulière des auxiliaires de justice devant les juridictions entraîne très nécessairement une proximité, voire des amitiés ou inimitiés avec les membres des juridictions en cause », alors que cette partie est connue sûrement par les conseillers prud'hommes dont les membres du même syndicat, qu'elle côtoie par ailleurs dans le cadre de ses mandats de formatrice auprès de l'union régionale CGTR, de responsable juridique de ce syndicat et de membre exécutif auprès des différentes commissions du même syndicat ; que cependant, le seul fait que Madame Shabine X..., partie dans le litige dont s'agit, dispose par ailleurs de la qualité de défenseur de salariés la mettant en contact régulier avec les membres des conseils de prud'hommes de Saint-Denis et de Saint-Pierre et qu'elle soit affiliée à la même organisation syndicale que certains conseillers prud'hommes de la section appelée à statuer sur le litige en cours n'est pas un élément de nature à remettre en cause l'impartialité des conseillers relevant de la même organisation syndicale, mais aussi de l'ensemble des membres de la section, et n'est pas conséquent pas de nature à justifier à lui seul le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime ; qu'il n'est justifié par ailleurs d'aucun élément objectif permettant de supposer que la présence régulière et l'activité que le défenseur de salariés concerné par le litige a pu déployer devant les juridictions prud'homales jusqu'à ce jour serait propre à exercer une influence déterminante sur l'opinion des membres composant le conseil devant connaître de l'affaire et de la solution à lui apporter, alors qu'il s'agit d'une juridiction devant laquelle l'exigence d'impartialité est d'abord assurée par le paritarisme ; la prohibition du mandat impératif pour ses membres, et de surcroît la possibilité de recourir à un juge départiteur et donc à l'imparité dans l'hypothèse notamment où un déséquilibre dans les intérêts pris en compte et garantis par les règles de la juridiction prud'homale apparaissait à cette occasion ; qu'en l'absence de tout autre élément établi objectivement et permettant de douter de l'impartialité du conseil de prud'hommes de Saint-Denis et du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre la requête tendant au renvoi de l'affaire devant une autre juridiction ne peut être accueillie ; 
 ALORS QUE, toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial, le juge est tenu de faire droit à une demande de renvoi de l'affaire devant une autre juridiction lorsqu'une des parties exerce les fonctions de défenseur syndical dans le ressort de la juridiction prud'homale initialement saisie ; qu'en rejetant la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par l'employeur, après avoir constaté que la salariée, partie au litige, exerçait les fonctions de défenseur syndical auprès des juridictions prud'homales de Saint Denis, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 356 du Code de procédure civile ensemble les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales.