Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.692 du 09/12/2020,  partie 3


La photocopie communiquée ne permet pas d'en connaître la date avec certitude. Force est de relever que la désignation du matériel est commune aux trois contrats, que le montant du loyer indiqué dans le contrat de "vente" souscrit avec la société Konika (2955 euros) correspond au loyer mentionné dans le contrat de location financier établi par la banque, que les contrats de "vente'' et de services sont datés du même jour. La SCP justifie avoir adressé à la société Konika le 8 août 2008 une demande de résiliation visant expressément le contrat de services, le contrat de vente, le contrat de location financière. Elle indiquait dans le même courrier adresser la lettre de résiliation à la société BNP Paribas Lease Group. Les contrats participent d'une même opération économique, sont interdépendants. Il résulte de l'économie de l'opération que le contrat de référence est le contrat de "vente", les contrats de location financière et de services devant être qualifiés, comme le soutient la SCP, de contrats accessoires. - sur la nature de l'article 10 C du contrat de services ; L'article 10 des conditions générales de services prévoit : "dans tous les cas de résiliation avant l'expiration de la période initiale ou des périodes renouvelées du contrat de services à l'initiative de KMBSF ou du client, la résiliation entraînera, au profit de KMBSF, sans mise en demeure préalable, le paiement par le client d'une indemnité égale à 100 % de la valeur de la moyenne mensuelle des copies effectuées ou dues depuis la date d'entrée en vigueur du contrat de services jusqu'à sa date de résiliation anticipée, multipliée par le nombre de mois restant à courir entre la date de résiliation et la date normale d'expiration du présent contrat.'' La SCP soutient que le contrat de services est caduc du fait de la résiliation du contrat principal. La clause contractuelle a vocation à sanctionner l'exercice de la faculté de résiliation anticipée du contrat. Elle ne s'applique pas, comme le soutient la SCP, dans l'hypothèse de caducité du contrat résultant de la résiliation du contrat de référence. Il convient donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SCP à payer l'indemnité de résiliation anticipée prévue par le contrat de services. » (p. 7-8) ;
 
 1) Alors que le formulaire du 12 avril 2016 indique qu'il constitue un « bon de commande pour financement » (p. 2) ; que, par des stipulations claires et précises, l'article 1er de ses conditions générales (p. 4) indique qu'il est établi « en vue de l'établissement d'un contrat de location financière » et en particulier pour fixer les conditions de fourniture des équipements qui seront ultérieurement loués ; qu'en omettant de tenir compte de ces énonciations et en qualifiant cet acte de contrat de location financière, de sorte à lui conférer le caractère de « contrat de référence », dont la résiliation entrainerait la caducité des autres contrats de l'opération, la cour d'appel a dénaturé, par omission, ledit bon de commande et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) Alors, à titre subsidiaire, que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, de sorte que la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, peu important à cet égard le caractère principal ou accessoire des contrats en cause ; qu'en estimant au cas présent que le contrat de location financière conclu entre la société KONICA MINOLTA et la SCP [...] constituait le contrat de référence de l'opération et que sa résiliation entrainait par voie de conséquence la caducité du contrat de services, qualifié de contrat accessoire, la cour d'appel a violé l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3) Alors, enfin, que si les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, de sorte que la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, cette règle ne s'applique que quand un contrat ou une partie des contrats formant l'opération de location financière sont résiliés, la caducité affectant alors le ou les contrats subsistants ; qu'en revanche, lorsque l'une des parties à l'opération résilie l'ensemble des contrats, la résiliation éteint directement chacun d'eux, conformément au droit commun, sans qu'aucun puisse être regardé comme frappé de caducité ;