Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-27.908 du 12/01/2017,  partie 2


appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 4°/ qu&apos;en se fondant pour retenir que l&apos;assureur aurait cherché à "sauvegarder ses propres intérêts" en modifiant la liste des supports éligibles dans le cadre d&apos;un contrat contenant une clause d&apos;arbitrage à cours connu, sur les énonciations d&apos;un procès-verbal d&apos;assemblée d&apos;une filiale de l&apos;assureur, entité juridique distincte, sans vérifier si ce procès-verbal concernait l&apos;assureur et se rapportait au contrat litigieux, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 5°/ qu&apos;en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la liste des supports éligibles modifiée en 1998 ne continuait pas à comporter des supports variés à base notamment d&apos;actions françaises et étrangères, et si les gains dégagés substantiels de M. [D] dans ses opérations accomplies postérieurement aux modifications de supports litigieuses n&apos;excluaient pas toute dénaturation du contrat originaire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 6°/ qu&apos;en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que l&apos;assureur aurait fait disparaître de la liste des supports originaires les fonds les plus spéculatifs au profit de fonds obligataires présentant un aspect spéculatif moindre, par la considération que l&apos;assureur aurait supprimé deux fonds orientés vers les actions, quand il résultait par ailleurs de ses propres constatations que les deux fonds « composés d&apos;actions » Option équilibre et Option performance n&apos;avaient pas été affectés par la modification de la liste originaire, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt retient par motifs propres et adoptés que la clause d&apos;arbitrage à cours connu et la diversité des supports éligibles sont des conditions essentielles de l&apos;engagement de l&apos;assuré ; que s&apos;il n&apos;est pas stipulé que l&apos;assureur s&apos;engage à maintenir la liste des supports initialement proposés, ce qui empêche l&apos;assuré de soutenir valablement avoir un droit acquis sur une liste de supports, l&apos;économie du contrat exige que des supports diversifiés comparables en nombre et en nature à ceux existant lors de la souscription, soient proposés à l&apos;assuré à l&apos;occasion de chacune des demandes d&apos;échange ; que ladite liste proposait onze supports dont deux fonds composés notamment d&apos;actions (Option équilibre et option performance) et deux fonds orientés vers les actions (Victoire France et Victoire performance) ; qu&apos;il ressort de l&apos;examen des documents applicables à compter du 1er juillet 1998 que l&apos;assureur a réduit ce nombre à neuf et supprimé les fonds Victoire France et Victoire performance ; qu&apos;en faisant disparaître les fonds les plus spéculatifs au profit de ceux qui, essentiellement orientés vers les obligations, présentaient un caractère spéculatif moindre, l&apos;assureur a dénaturé le contrat ; que la mauvaise foi de l&apos;assureur est d&apos;autant plus avérée qu&apos;il a, dans le même temps, proposé à l&apos;assuré de souscrire un avenant par lequel il renonçait à la clause d&apos;arbitrage à cours connu, mais qui lui aurait ouvert une gamme de quinze supports, dont une SICAV d&apos;actions françaises et trois FCP orientés vers les actions ; que l&apos;assureur ne démontre ni que le maintien d&apos;une offre de supports diversifiée l&apos;aurait placé dans une situation économique grave ni qu&apos;elle aurait nui aux autre souscripteurs ; que l&apos;assureur ne pouvait modifier de manière unilatérale l&apos;offre de supports afin de priver d&apos;une grande partie de son intérêt le jeu de la clause d&apos;arbitrage à cours connu et de limiter ses coûts ;
 
 Que de ces constatations et énonciations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;avait pas à procéder aux recherches inopérantes visées par le moyen, a pu déduire, sans se contredire ni ajouter au contrat des conditions qu&apos;il ne comportait pas, que l&apos;assureur avait commis un abus dans l&apos;exercice de la faculté contractuelle lui permettant de fixer unilatéralement la liste des supports éligibles à l&apos;arbitrage ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Aviva vie aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Aviva vie.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt partiellement confirmatif attaqué D&apos;AVOIR dit que la société Aviva Vie avait commis une faute en dénaturant le contrat souscrit par Monsieur [D] [D] le 14 décembre 1993, et D&apos;AVOIR en conséquence ordonné une mesure d&apos;expertise avant-dire droit sur le préjudice, 
 
 Aux MOTIFS PROPRES QUE sur la faute contractuelle reprochée à Aviva Vie, il sera retenu, comme l&apos;a fait le tribunal, que M. [D] s&apos;est vu proposer par lettre du 17 juin 1998 d&apos;