Cour d'appel de Bordeaux
EX, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-13.562 du 18/03/2021,  partie 2



 5. Pour allouer à certains copropriétaires une indemnité pour perte de stationnement, l'arrêt retient que, si le stationnement sur la voie expropriée, non matérialisé au sol, était prohibé par le règlement de copropriété, cette interdiction n'était pas formalisée par une signalisation adéquate, de sorte que tout un chacun, copropriétaire ou non, pouvait y garer son véhicule et que, si les quatre copropriétaires, qui avaient pris l'habitude d'y stationner leurs véhicules, ne pouvaient se prévaloir d'un véritable droit à une place parking, ils devaient néanmoins être indemnisés pour la perte de cet usage précaire et toléré par la copropriété.
 
 6. En statuant ainsi, après avoir constaté que le stationnement était prohibé par le règlement de copropriété et qu'il faisait l'objet d'une simple tolérance de la copropriété, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évince que les intéressés ne pouvaient se prévaloir d'un droit juridiquement protégé dont la perte ouvrirait droit à indemnisation, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 6 000 euros l'indemnité pour perte de stationnement due à chacun des quatre copropriétaires ci-après listés : Mme M..., Mme Y..., M. K... et M. QZ..., l'arrêt rendu le 27 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette les demandes de Mme M..., Mme Y..., M. K... et M. QZ... au titre de l'indemnisation de la perte de stationnement ;
 
 Condamne Mme M..., Mme Y..., M. K... et M. QZ... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'établissement public Bordeaux métropole
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a alloué une indemnité de 6.000 euros pour perte de stationnement à M. K..., M. QZ..., Mme Y... et Mme A... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnisation des places de parking
 Il est constant que l'impasse considérée était une voie ouverte à la circulation publique, rien ne signalant son caractère de voie privée. Par ailleurs, s'il est constant que le stationnement sur cette voie, qui n'était d'ailleurs pas matérialisé au sol, était prohibé par le règlement de copropriété, cette interdiction n'était pas formalisée par une signalisation adéquate à l'entrée ou le long de l'impasse. De ce qui précède, il apparaît que tout un chacun, copropriétaire ou non, pouvait garer son véhicule le long des trottoirs de l'impasse comme le montre les clichés photographiques effectuées le jour du transport sur les lieux. Néanmoins, il n'est pas contesté que les quatre propriétaires riverains avaient pris l'habitude d'y stationner leur(s) véhicule(s). Les intéressés qui ne peuvent se prévaloir d'un véritable droit à une place parking seront indemnisés par une somme de 6.000 €, chacun, pour la perte de cet usage précaire, puisqu'il ne pouvait être opposé à un étranger à la copropriété, et toléré par la copropriété » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, seule la privation d'un droit juridiquement protégé peut donner lieu à indemnisation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que les copropriétaires ne pouvaient se prévaloir d'un droit à bénéficier d'une place de parking, que cet usage était prohibé par le règlement de copropriété, qu'il était par conséquent précaire, et qu'il ne procédait que d'une tolérance de la copropriété ; qu'en décidant néanmoins d'allouer une indemnité destinée à compenser la perte d'un avantage qui n'était pas juridiquement protégé, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, seule la privation d'un droit juridiquement protégé peut donner lieu à indemnisation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que l'usage précaire des places de parking ne pouvait être opposé à un étranger à la copropriété ;