Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.485 du 09/12/2020,  partie 2



 9. Pour débouter la salariée de sa demande de versement d'une telle indemnité, l'arrêt énonce, après avoir constaté que la rupture de la relation de travail au cours de la période d'essai était intervenue de manière abusive à l'initiative de l'employeur et que ce dernier n'avait procédé à la déclaration prévue par l'article L. 1221-10 susvisé que postérieurement à cette rupture, que ce retard, à lui seul, ne peut suffire à caractériser une intention de dissimuler l'emploi alors que la démarche, en elle-même, tend à attester du contraire.
 
 10. En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence d'intention de dissimulation de l'employeur dans le défaut de déclaration de la salariée, préalablement à son embauche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme F... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 22 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société [...], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Coiffure Land, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Coiffure Land, à payer à Mme F... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme F...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme F... de sa demande pour travail dissimulé,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé
 
 Il résulte des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail que le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail. Cependant, les heures de travail qui n'ont pas été payées ne peuvent donner lieu à l'indemnité pour travail dissimulé que si l'employeur a agi intentionnellement.
 En l'espèce, pour prétendre à cette indemnité, Mme F... se prévaut de ce que l'employeur n'a procédé à sa déclaration auprès des services de l'URSSAF que le 30 octobre 2012. Toutefois, même si cette déclaration est intervenue 12 jours après la date d'embauche, ce retard, à lui seul, ne peut suffire à caractériser une intention de dissimuler l'emploi alors que la démarche, en elle-même, tend à attester du contraire » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Sur le travail dissimulé :
 
 Mme F... ne porte au dossier aucune preuve de la déclaration tardive à l'URSSAF.
 Le Conseil ne fera pas droit à cette demande. » ;
 
 1°) ALORS QU'en constatant, pour débouter Mme F... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, que sa déclaration tardive auprès des services de l'URSSAF «
 ne peut suffire à caractériser une intention de dissimuler l'emploi alors que la démarche, en elle-même, tend à attester du contraire » sans rechercher, comme l'y invitait pourtant Mme Scala dans ses conclusions, si la déclaration effectuée par l'employeur n'était pas intervenue postérieurement à la rupture abusive de la période d'essai, ce dont il ressort que l'employeur n'a pu valablement régulariser la situation et qu'il a délibérément omis de procéder à la déclaration préalable à l'embauche pendant la relation salariale, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 1° et L. 8223-1 du code du travail.
 
 2°) ALORS (subsidairement) QU'en tout état de cause, la régularisation postérieure à la rupture de la période d'essai, à la supposer possible, est sans incidence sur le fait que l'employeur a délibérément omis de déclarer le salarié et que l'indemnité est due ; qu'en jugeant que l'employeur avait pu régulariser la situation de Mme Scala Genesi le 30 octobre 2012, soit douze jours après la date d'embauche, la cour a violé les des articles L. 8221-5 1° et L. 8223-1 du code du travail.