Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.268 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [L] [V],
 
 2°/ Mme [P] [O], épouse [V],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 26 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige les opposant à la société [G] [R] et [S] [D]-[Z], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Verdun, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. et Mme [V], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société civile professionnelle [G] [R] et [S] [D]-[Z] ;
 
 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [V] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société civile professionnelle [G] [R] et [S] [D]-[Z] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [V].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [L] [V] et Madame [P] [O], épouse [V] de leur demande en indemnisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l&apos;absence de vérification de la situation hypothécaire de l&apos;immeuble vendu à la date de la Vente : L&apos;efficacité juridique de l&apos;acte de vente dépend de l&apos;absence d&apos;hypothèque, de privilège ou d&apos;aliénation pouvant affecter le bien faisant l&apos;objet du contrat. Le notaire ne peut se dispenser de lever l&apos;état hypothécaire qui lui permettra de connaître la situation exacte du bien vendu. Me [R] a non seulement fait une demande de renseignement sommaire urgent hors formalité du chef des vendeurs avant de recevoir l&apos;acte et ce, moins de trois mois avant la vente, - l&apos;état hors formalité du 9 février 2010 visé en page 10 de l&apos;acte authentique du 26 avril 2010 au paragraphe SITUATION HYPOTHECAIRE mentionne que le bien vendu n&apos;est grevé d&apos;aucune inscription - mais il a aussi, ainsi que le soulignent d&apos;ailleurs les époux [V], fait une nouvelle demande de renseignement sommaire urgent sur formalités le 8 juin 2010 au moment de la publication de l&apos;acte de vente afin de connaître avec certitude la situation hypothécaire réelle de l&apos;immeuble. Ce faisant, le notaire a parfaitement procédé. Aucune faute ne peut être retenue de ce chef. Sur le défaut d&apos;information de la caducité du compromis : Le compromis de vente des 29 décembre 2009 et 14 janvier 2010 prévoit qu&apos;il est soumis aux conditions suspensives ci-après stipulées : - de droit commun : de révélation par les titres de propriété antérieurs et les pièces d&apos;urbanisme... de servitudes ou de charges autres que celles éventuellement indiquées... ni de vices non révélés aux présentes pouvant grever l&apos;immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à la destination que l&apos;acquéreur déclare être maison à usage d&apos;habitation et de l&apos;obtention auprès de la mairie de [Localité 1] de l&apos;autorisation d&apos;habiter dans les lieux du fait du caractère inondable de la zone, condition suspensive stipulée au seul bénéfice de l&apos;acquéreur qui sera seul fondé à s&apos;en prévaloir, qu&apos;aucun droit de préemption pouvant exister ne soit exercé et que l&apos;état hypothécaire ne révèle pas des inscriptions dont la charge augmentée du coût des radiations à effectuer serait supérieure au prix et pour lesquelles inscriptions, il n&apos;aurait pas été obtenu de dispense de purge, - d&apos;obtention d&apos;un certificat d&apos;urbanisme informatif, - absence de prêt. Le compromis de vente prévoit au paragraphe « réitération authentique » qu&apos;en cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis, la signature de l&apos;acte authentique de vente aura lieu au plus tard le 20 mars 2010. Il y est précisé que les conditions suspensives devront être réalisées dans le délai de validité des présentes et. que toutefois ce délai sera automatiquement prorogé jusqu&apos;