Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.406 du 20/12/2018,  partie 3



 3°) ALORS, TROISIEMENT, QUE la non-conformité de la demande de prêt aux termes de la condition suspensive suffit à la réputer acquise, sans avoir ni à rechercher ni à établir qu'elle aurait été à l'origine du refus de la banque d'accorder le prêt ; qu'en rejetant la demande des exposants au prétexte qu'il n'était pas établi que le refus de la banque d'octroyer le prêt « aurait été motivé par la circonstance que la SCI était en cours d'immatriculation ou qu'une éventuelle substitution aurait compromis les chances des bénéficiaires d'obtenir un crédit », la cour d'appel a ajouté une condition que la loi ne prévoit pas et a, en conséquence, violé l'article 1304-2, ancien article 1178, et l'article 1103 du code civil, ancien article 1134.
 
 4°) ALORS QUE celui qui se prétend libéré doit justifier du fait de sa libération ; qu'en l'espèce, il est constant que les bénéficiaires n'ont jamais communiqué la demande de prêt, contrairement aux termes de la promesse de vente qui les obligeaient à en justifier à la première demande du promettant (p. 12 in fine), quand il leur appartenait d'établir qu'ils avaient présenté une demande de prêt auprès de HSBC, dans les conditions fixées par la promesse ; que la cour d'appel, qui a dit que les bénéficiaires pouvaient se prévaloir de ce que la condition suspensive de la non-obtention du prêt ne s'était pas réalisée, en se référant au seul courrier de la banque notifiant le refus du prêt et au prétexte qu'il appartenait au promettant de prouver la faute des bénéficiaires de la promesse, a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 nouveau du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE l'aveu fait en justice par la partie ou son fondé de pouvoir spécial fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'en l'espèce, il résulte expressément des conclusions d'appel des consorts X... Z... que la demande de prêt avait été formée par le biais d'une SCI en cours d'immatriculation (conclusions p. 8, 9, 10 et 17) ; que pour débouter les consorts B... de leurs demandes, la cour d'appel, qui a retenu qu'il était établi que la demande de prêt avait été formée par les personnes physiques elles-mêmes et non par la société qu'elles envisageaient de se substituer, a méconnu l'aveu judiciaire susvisé, et violé l'article 1356 ancien du code civil devenu 1383 nouveau du code civil ;
 
 6°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ; qu'en l'espèce, les promettants faisaient valoir que les bénéficiaires de la promesse de vente avaient encore fait obstacle à la réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt en déclarant de manière mensongère et déloyale qu'il n'existait pas d'empêchement à l'octroi des prêts et que leurs ressources leur permettaient de solliciter un prêt de 448.000 € maximum sur 20 ans et au taux de 3,30 % hors assurance quand les pièces versées au débat démontraient qu'ils n'étaient pas imposables en raison de l'insuffisance de leurs revenus, ce dont il résultait qu'ils savaient qu'ils n'avaient pas, contrairement à leur déclaration, les ressources nécessaires pour obtenir un prêt dans les conditions fixées dans la promesse de vente ; qu'en jugeant au contraire que le refus de prêt n'était pas imputable aux bénéficiaires sans répondre à ce moyen pertinent tiré de leur déclaration mensongère et déloyale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.