Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.829 du 21/10/2020,  partie 5


 qu'en statuant de la sorte, quand la demande de Monsieur N..., dès lors qu'elle tendait aux mêmes fins que celle précédemment formée en première instance, laquelle avait été déclarée irrecevable par la Cour de cassation, était elle-même irrecevable comme se heurtant au monopole de représentation du mandataire judiciaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a encore violé l'article L. 621-39 du code de commerce, tel qu'applicable en l'espèce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les demandes nouvelles sont irrecevables en cause d'appel ; qu'à supposer que la demande de Monsieur B... N... formée devant la cour de renvoi n'ait pas tendu aux mêmes fins que celle présentée en première instance, elle était alors irrecevable comme contrevenant au principe d'immutabilité du litige en appel ; qu'en retenant que la demande de Monsieur N... était recevable dans la mesure où elle tendait à obtenir l'indemnisation du préjudice qu'il avait subi du fait de la faute de la banque non pas à l'égard du groupe qu'il dirigeait mais dans le cadre du mandat de vente qu'il lui avait confié, quand cette demande, à suivre le raisonnement de la cour d'appel, portait sur un préjudice distinct de celui initialement invoqué, qui serait résulté d'une faute également distincte de la banque, tirée de l'inexécution du mandat de vente de février 2003, de sorte qu'elle constituait une demande nouvelle en cause d'appel, comme telle irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait rejeté toute demande de dommages et intérêts de Monsieur N..., et statuant à nouveau, D'AVOIR condamné la SOCIETE GENERALE à verser à Monsieur N... la somme de 2 millions d'euros de dommages et intérêts, pour inexécution de la lettre de mission du 20 février 2003 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la faute de la Société Générale Considérant que l'intimée ne saurait la contester au motif que les sociétés du groupe auraient mobilisé « par anticipation » des factures, question qui n'a même pas à être examinée dans la mesure où la banque n'a pas estimé que ce fait justifiait une rupture immédiate de ses concours, son courrier de résiliation, s'il visait la découverte « que certaines opérations comptables prêtent au doute et qu'elles ne seraient pas le reflet sincère des faits et des chiffres » lui accordant le préavis de 2 mois prévu par l'article L. 313-12 du code monétaire et financier expirant le 8 décembre 2003 ; Qu'il en résulte que la Société générale ne pouvait refuser jusqu'à cette date les chèques présentés en paiement, alors que le débit du compte ne dépassait pas le quantum de découvert accordé les mois précédents, ces rejets étant à l'origine de l'ouverture de la procédure collective ; Considérant qu'il en est de toute évidence résulté pour la collectivité des créanciers un préjudice du fait de l'amoindrissement voire de la disparition du gage commun : Mais considérant qu'aux termes de l'article L. 621-39 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de l'espèce, seul le mandataire judiciaire ou le commissaire à l'exécution du plan peut agir en reconstitution de sorte que c'est à bon droit que le tribunal a jugé l'action de M. N..., fondée sur une perte de chance de vendre ses actions à prix réel en raison de cette faute irrecevable, ce dernier n'ayant pas qualité pour agir ;  Sur l'exécution du mandat de vente Sur la recevabilité Considérant qu'aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, une demande n'est pas nouvelle lorsqu'elle tend aux mêmes fins que celle soumise au premier juge même si son fondement juridique est différent ; Considérant qu'en l'espèce, la prétention de M. N... tend à obtenir l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de la faute de la banque non pas à l'égard du groupe qu'il dirigeait mais dans le cadre du mandat de vente qu'il lui avait confié de sorte qu'elle n'est pas nouvelle au sens du texte précité ; Et considérant que la circonstance que les autres mandants ne se soient pas associés à cette prétention ne rend pas l'action de M. N... irrecevable, sauf pour ce dernier à ne solliciter que le préjudice qui lui est propre ; Sur le fond Considérant que le mandat donné à la banque par les quatre actionnaires du groupe, d'une durée d'une année renouvelable, est exclusif, les porteurs de part ne pouvant entrer en contact avec des acheteurs sans en informer la banque, dont la rémunération était en toute hypothèse maintenue ; Que cette rémunération était fixée à 4% (+ TVA) du montant total de la vente jusqu'à 7,5 millions d'euros, à 1% (+ TVA) au-delà, minorée à 25% dans l'hypothèse d'un acheteur non directement approché par la Société Générale avec un minimum garanti de 800 000 € ;