Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.391 du 08/03/2023,  partie 2



 8. Par lettre du 24 décembre 2015, l'établissement SNCF réseau a informé M. [U] que la fin de son détachement, fixée au 31 décembre 2015, emporterait extinction de son contrat de travail du seul fait et par le seul effet de l'arrivée à son terme de son détachement.
 
 9. Le 28 décembre 2015, M. [U] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Il a réintégré les effectifs de la Cour des comptes le 1er janvier 2016. A compter de cette date, il a été placé en congé longue maladie jusqu'au 29 novembre 2016, date à laquelle, ayant atteint la limite d'âge, il a été mis d'office à la retraite.
 
 10. Le 29 juillet 2016, M. [U] a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes formées à l'encontre de l'établissement SNCF réseau, aux droits duquel se trouve la société SNCF réseau, et de l'institution de prévoyance Urrpimmec, aux droits de laquelle se trouve l'institution Malakoff Médéric groupement paritaire de prévoyance (l'institution Malakoff Médéric), tendant à obtenir paiement de diverses sommes, d'une part à titre de licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part pour absence d'exécution des dispositions de l'accord d'entreprise RFF du 27 février 2009 et du contrat de prévoyance relatives à la garantie incapacité.
 
 11. La société SNCF réseau a attrait à la procédure en intervention forcée la société AON France afin de solliciter la garantie de celle-ci de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre de l'accord d'entreprise RFF du 27 février 2009 et du contrat de prévoyance Malakoff Médéric.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen ,pris en sa troisième branche, le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, le troisième moyen, le quatrième moyen, pris en sa quatrième branche et le cinquième moyen, ci-après annexés
 
 12. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation pour la troisième branche du premier moyen, les deuxième et troisième branches du deuxième moyen, le troisième moyen et les deuxième et troisième branches du cinquième moyen, et qui sont irrecevables pour la quatrième branche du quatrième moyen et les première et quatrième branches du cinquième moyen.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches
 
 Enoncé du moyen
 
 13. M. [U] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de condamnation de la société SNCF réseau à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, alors :
 
 « 1° / que le principe de non-discrimination s'oppose à ce que l'employeur puisse prendre en considération l'état de santé du salarié pour arrêter ses décisions en matière de renouvellement de détachement et de rupture du contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. [U] faisait valoir que le refus de la société SNCF Réseau de renouveler son détachement en son sein était lié à son état de santé, en sorte que la rupture du contrat qui en était la conséquence présentait un caractère discriminatoire ; que, pour le débouter de ses demandes au titre de la discrimination en fonction de l'état de santé, la cour d'appel a retenu que « l'impossibilité pour le salarié de poursuivre l'exécution de son travail pour des raisons de santé, qui constitue un motif de rupture du contrat de travail aux conditions définies par le code du travail et la jurisprudence, ne peut être invoquée comme un motif discriminatoire qui aurait conduit la SNCF à ne pas solliciter la poursuite du détachement, alors que le contrat se terminait de plein droit par la fin du détachement » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la prise en considération de l'état de santé de M. [U] pour refuser le renouvellement de son détachement constituait une discrimination en raison de l'état de santé de l'intéressé entachant de nullité la rupture du contrat de travail qui en a découlé, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 et l'article L. 1134-1 du même code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
 
 2° / que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;