décision 17-15.901 du 12/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Marc X..., domicilié [...]                           ,
 
 contre l'arrêt rendu le 8 février 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel [...]      , dont le siège est [...]                                           ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel [...]      , l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 février 2017), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-16.950), que M. X... a déposé, le 13 juillet 2016, une requête pour être autorisé à assigner la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [...]       (la banque) à jour fixe ; qu'il a été fait droit à cette requête par ordonnance du 18 juillet 2016 ;
 
 Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la saisine de la cour d'appel et de dire que cette irrecevabilité confère au jugement rendu le 21 novembre 2013 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulouse force de chose jugée, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'est nulle la signification délivrée à une adresse que le requérant sait erronée ; qu'en jugeant régulière la signification de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 juin 2015 délivrée par la banque le 16 juillet 2015 à M. X... à l'adresse du bien objet de la saisie immobilière diligentée par la banque et vendu aux enchères le 19 juin 2014 que la banque savait donc ne pas être la bonne, aux motifs inopérants que l'huissier de justice avait respecté les prescriptions de l'article 656 du code de procédure civile et que M. X... résidait toujours à cette adresse en juin et juillet 2014, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la banque, qui était à l'initiative de la vente aux enchères du bien constituant le domicile de M. X... en juin 2014, ne pouvait ignorer que cette adresse n'était plus celle du destinataire de l'acte de signification au jour où elle était pratiquée en juillet 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile, ensemble, l'article 681 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ qu'en toute hypothèse, la signification à domicile n'est régulière que si elle est délivrée au domicile du destinataire ; qu'en jugeant régulière la signification à domicile de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 juin 2015 délivrée par la banque le 16 juillet 2015 à M. X... à l'adresse de sa maison à [...], vendue aux enchères le 19 juin 2014, aux motifs inopérants que M. X... y résidait toujours en juin et juillet 2014, sans rechercher, comme elle y était invitée, quel était le domicile de M. X... à la date de la signification litigieuse, le 16 juillet 2015, et non un an plus tôt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que la réalité du domicile de M. X... situé à [...] avait été vérifiée par l'huissier de justice à la date de la signification, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches, que ses constatations rendaient inopérantes, sur le prétendu caractère erroné de cette adresse et la connaissance alléguée que pouvait en avoir la banque, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de [...]       la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.