décision 15-12.176 du 02/06/2016,  partie 10



 2°) ET ALORS QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixant pas les limites du litige, le juge est tenu de rechercher si l'ensemble des manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié et établis sont suffisamment graves pour faire obstacle à sa poursuite ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si l'absence de visite médicale d'embauche qu'elle a jugé établie et l'augmentation des heures de travail non suivie d'une augmentation de la rémunération n'était pas de nature à justifier la prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Les Entrepreneurs, l'association Entrepreneur et développement et l'association Medef Grand Lille.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. H... était employé à temps complet dans le cadre d'un seul contrat de travail à durée indéterminée, et d'AVOIR en conséquence condamné in solidum la société Les Entrepreneurs, l'association Entrepreneurs et Développement et l'association MEDEF Grand Lille à lui verser des rappels de salaires à titre d'heures supplémentaires et les congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts.
 
 AUX MOTIFS QUE «Faisant valoir qu'il travaillait indifféremment pour les trois entités employeurs, sans distinction de temps de travail ni de fonctions, invoquant la fraude, Monsieur H... soutient qu'il n'était lié en réalité que par un seul contrat de travail à temps complet avec les intimées, prises indivisément.
 Les intimées répondent :
 S'il est exact que le cumul des deux contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel aboutissait à un nombre d'heures supérieur à l'horaire légal, pour autant, compte tenu de la différence de statut juridique, d'activité, de missions, entre les deux employeurs, la preuve de la fraude est d'autant moins rapportée que certaines dispositions du code du travail permettent l'accomplissement d 'heures supplémentaires sans majoration;
 Monsieur H... accomplissait des travaux différents pour chacun des employeurs, et il ne pouvait y avoir de confusion entre eux, même si ces différents employeurs avaient entre eux conclu des conventions de prestations administratives ou informatiques, ce qui explique que les différents travaux étaient exécutés avec les mêmes moyens et sous l'autorité des mêmes personnes,. En effet, aucun de ces employeurs ne s'immisçait dans l'exercice des tâches incombant à l'autre, ni ne prenaient de mesure dans le cadre de contrats de travail qui ne les concernaient pas.
 Il incombe à celui qui s'en prévaut de faire la preuve du contrat de travail, lequel dépend des conditions de fait dans lesquelles la relation de travail est exécutée.
 A tout le moins, s'il y a un seul contrat de travail, c'est sur un emploi supposant un niveau de qualification équivalent, des fonctions identiques, et un lien de subordination envers un employeur identique.
 La notion d'employeur s'apprécie, s'agissant du contrat de travail, dans les faits.
 En l'espèce, les trois contrats de travail ont été signés par Monsieur D..., président de la société LES ENTREPRENEURS, directeur général de l'association MEDEF GRAND LILLE et vice-président de l'association ENTREPRENEURS ET DEVELOPPEMENT. Les deux contrats de travail d'origine correspondaient à une seule offre d'emploi de juriste, chargé de mission GPEC animateur « clubs » et formateur pour un temps de travail de 35 heures par semaine moyennant une rémunération mensuelle de 2100€. L'appelant a eu un entretien d'embauche unique.
 Il n'est pas discuté que les deux emplois relevaient de la même qualification, celle d'employé qualifié.
 La SAS Les entrepreneurs avait dans son objet social les prestations, organisations, administration à ses filiales et sociétés, associations, toutes prestations d'études et de conseils dans leur domaine d'activité, et, selon l'extrait K Bis, la formation individuelle et collective, pouvant ou non relever de la formation professionnelle.
 Dans le cadre du contrat de travail conclu avec cette société, Monsieur H... avait pour mission une activité de conseil auprès des entreprises du groupe et des adhérents du MEDEF, ainsi qu'une activité de formation, la charge de la conception et de la transmission aux entreprises de documents informatifs relatives à l'actualité juridique, et l'animation de «clubs ».
 Dans le cadre du contrat conclu avec l'association MEDEF GRAND LILLE, la mission portait sur la mise en oeuvre de la GPEC.
 Ces deux entreprises, ainsi que l'association ENTREPRENEURS ET DEVELOPPEMENT, étaient par ailleurs liées par des conventions de partenariat informatique et d'hébergement d'affaires permettant à la société LES ENTREPRENEURS de faire travailler son personnel pour l'association MEDEF GRAND LILLE et l'association ENTREPRENEURS ET DEVELOPPEMENT.
 L'agenda de Monsieur H... montre que de manière régulière, les réunions relatives à cette dernière mission, étaient tenues indifféremment sur le temps de travail réservé à la société LES ENTREPRENEURS selon la répartition figurant sur le contrat, ou sur le temps de travail affecté à l'association MEDEF GRAND LILLE. De même, le salarié effectuait des actions de formation ou bien travaillait sur le projet ARISE de l'association ENTREPRENEURS ET DEVELOPPEMENT, sur le temps de travail en principe dévolu à l'association MEDEF GRAND LILLE.<br