Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.385 du 13/05/2020,  partie 4


que ce mandat, dont l'existence n'est pas contestée, est signé du seul M. L... E..., qui en a donc accepté les termes conférant expressément des droits réels sur l'immeuble à son ex-épouse, ce qui ne peut s'analyser que comme la mise en oeuvre spontanée et volontaire par M. E... des dispositions sur l'usufruit de Mme Y... contenues dans la convention ratifiée par le juge du divorce ; que cet accord des parties, attesté par l'avocat suisse rédacteur de la convention et alors conseil des deux époux, est encore corroboré par le fait que, logiquement, Mme Y... a elle-même donné mandat sous son nom d'épouse à d'autre agents immobiliers en vue de la vente de l'immeuble litigieux ; qu'il importe peu dans ces conditions, pour ce qui concerne les relations entre les parties, que le jugement suisse n'ait pas été rendu exécutoire en France par application des dispositions de la convention de Lugano, ni qu'un acte notarié n'ait pas été signé en France au sujet de l'usufruit, alors que la loi française ne l'exige pas, ni qu'un acte notarié n'ait pas été signé en Suisse, alors que la constitution de l'usufruit relève de la loi française, ni qu'un acte de donation au bénéfice d'un tiers n'ait pas été signé, ni même qu'aucune publication de l'usufruit au service de la publicité foncière ne soit intervenue à la date de la vente litigieuse ; que dès lors qu'il est établi que Mme Y... justifie de sa qualité d'usufruitière du bien litigieux dans ses rapports avec M. E..., d'une manière qui est opposable à celui-ci, le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a retenu que Mme Y... était totalement irrecevable à agir, que, s'agissant de la demande en nullité de la vente litigieuse et en application de l'article 621 du code civil, la vente du bien grevé d'usufruit sans accord de l'usufruitier ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé ; qu'il se déduit de ces dispositions que Mme Y... n'est pas recevable à agir en nullité de la vente litigieuse, seule l'inopposabilité de la vente pouvant être constatée ; que, par ailleurs, Mme Y... ne peut invoquer la fraude paulienne à l'appui de sa demande en nullité, dès lors qu'elle se heurte sur ce point à l'autorité de la chose jugée au pénal, puisqu'il est déjà établi que M. E... n'a pas agi frauduleusement ; que dès lors qu'il est également établi, en vertu des décisions pénales, que Mme J... a acquis de bonne foi la pleine propriété du bien et dès lors que son droit de propriété a été publié au service de la publicité foncière, l'usufruit de Mme Y..., qui n'était pas publié à cette date, lui demeure inopposable ; qu'il s'ensuit que Mme Y... ne peut obtenir sa réintégration dans l'immeuble litigieux ni l'expulsion de Mme J... ; qu'en revanche, Mme Y... a droit à une portion du prix de vente perçu par M. E... et correspondant à la valeur comparative de son usufruit viager avec la nue-propriété, étant observé que la circonstance que le prix de vente aurait été frauduleusement minoré au regard de la valeur vénale ne peut plus être retenue et que, si Mme J... occupait déjà les lieux au titre d'un bail en meublé venant à échéance le 15 août 2013, il n'est pas établi que cette circonstance ait conduit à une minoration du prix de vente au regard de la valeur vénale ; que Mme Y... étant née le [...] , la valeur de son usufruit peut être fixée à 50 % du prix, par application du barème fiscal, étant observé que l'évaluation économique de cet usufruit proposée par l'appelante à hauteur de 2 410 909 euros ne peut être retenue, en ce que l'hypothèse de rendement de 5 % apparaît trop forte ; qu'en effet, en l'absence de toute prévision des charges afférentes à l'immeuble, alors que la convention constitutive de l'usufruit n'en laissait supporter aucune à M. E..., pas même les frais de grosse réparation, il n'est pas établi que Mme Y..., qui indique avoir investi 717 310 euros de travaux dans les lieux et qui les a loué 180 000 euros par an seulement, l'immeuble ayant été vendu au prix de 3 400 000 euros, aurait pu bénéficier, de manière viagère, d'un rendement de 5 % ; que M. E... sera donc condamné à verser à Mme Y... une somme de 1 700 000 euros au titre de la valeur de l'usufruit ; que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la vente, à laquelle l'usufruitière aurait dû la percevoir si elle avait d'accord pour vendre ; et la capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera ordonnée » ;