cour d'appel de Douai
CHAMBRE 2 SECTION 2,  décision 16-20.814 du 14/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Byron Elysées investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            , venant aux droits de la société les Chardonnerets, société civile immobilière,
 
 2°/ la société Bécheret-Thierry-Sénéchal-X... (BTSG), société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                             , représentée par M. X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Byron Elysées investissement,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant à la société Nord Europe Lease, anciennement dénommée Bail immo Nord société anonyme, dont le siège est [...]                       ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Byron Elysées investissement et Bécheret-Thierry-Sénéchal-X..., de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Nord Europe Lease, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 2016), que, par acte notarié du 16 septembre 1998, la société civile immobilière Les Chardonnerets (la SCI) a conclu un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée de 15 ans avec la société Bail immo Nord, devenue Nord Europe Lease, pour un ensemble immobilier à usage de bureaux et d'entrepôts ; qu'en 2006, la SCI a envisagé la vente de l'immeuble, par l'intermédiaire de la société Realista, à laquelle une proposition de rachat sous conditions a été transmise, le 12 juillet 2007, par la société AMB property corporation (la société AMB) ; que la SCI a demandé à la société Bail immo Nord quel était le montant de la levée d'option, renseignement qu'elle a obtenu le 17 septembre 2007 ; que la vente n'a pas eu lieu ; que, le 10 mars 2011, la SCI, devenue la société Byron Elysées investissement (la société Byron), a réalisé une levée anticipée d'option, avant de céder l'immeuble, le 3 septembre 2011, pour un prix de 3 350 000 euros ; qu'en septembre 2013, la société Byron a été placée en liquidation judiciaire, la société civile professionnelle Bécheret-Thierry-Senéchal-X... & associés (la SCP) étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; que, soutenant avoir été lésée par la société Bail immo Nord, qui n'aurait pas été diligente en 2007 et ne lui aurait pas fourni en temps utile les renseignements nécessaires à l'éventuelle conclusion de la vente à un prix intéressant, la société Byron l'a assignée en réparation de ses préjudices ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Byron et la SCP font grief à l'arrêt de rejeter les demandes en paiement de 792 000 euros et 991 844,72 euros au titre de pertes de chances ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que c'était l'absence de réalisation d'un audit technique, juridique et fiscal, satisfaisant avant le 15 septembre 2007 qui avait entraîné la caducité de l'offre, que cet audit devait être réalisé par la société AMB et non par le vendeur, constaté, sans dénaturation, que la société Byron et la SCP n'avaient pas expliqué en quoi la connaissance de cette donnée financière était nécessaire pour l'établissement de cet audit par l'acquéreur potentiel et retenu qu'il n'y avait aucun lien de causalité entre le caractère tardif du renseignement fourni sur le montant de la levée d'option et l'impossibilité de réaliser cet audit avant le 15 septembre 2007, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Byron et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter les demandes en paiement 119 257,57 euros au titre du trop-versé de taxe foncière et de 118 064,99 euros au titre de la perte de chance d'obtenir un dégrèvement au titre de l'erreur commise ;