Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.750 du 11/01/2023,  partie 2


qu'une activité professionnelle peut être définie comme un «travail dépendant ou indépendant, qui se caractérise par l'accomplissement régulier de certains actes, par opposition au travail occasionnel, et par la poursuite d'un but lucratif » (G. Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant) ; que l'appelante ne saurait en l'espèce, en matière civile, invoquer la doctrine de l'administration fiscale et la jurisprudence du Conseil d'Etat selon lesquelles la simple gestion d'un patrimoine ne peut être assimilée à l'exercice d'une activité professionnelle ; qu'à la lecture des statuts de la société Renaissance 12, il convient d'observer à titre liminaire qu'il s'agit d'une société civile, mais pas d'une société civile immobilière contrairement à la dénomination mentionnée dans ses conclusions, sa déclaration d'appel et autres actes de procédure ; que lors de la constitution de la société en 2012, M. et Mme [D] lui ont apporté des titres de la Sci Efp et de la Sci Nelson ; qu'aux termes de l'article 2 « Objet » des statuts de la société civile Renaissance 12, « la société a pour objet principal à titre patrimonial et non professionnel la propriété, l'acquisition, la gestion, pour son propre compte, et la vente, également pour son propre compte, de valeurs mobilières ou de tous autres instruments financiers, cotés en bourse ou non cotés, français ou étrangers, y compris la prise de participation dans toute société civile ou commerciale, à l'exclusion des parts de société en nom collectif, éventuellement dans le cadre d'un mandat de gestion consenti à un prestataire de services d'investissements, la prise de participation dans toute sociétés, civiles ou commerciales, la gestion de ces participations et le contrôle de société filiales, la détention de droits sociaux et le contrôle de sociétés par suite de la détention d'actions ou parts sociales qui seront acquises par elle ou qui lui seront apportées et l'exercice des droits attachés auxdites actions et parts sociales, l'animation du groupe formé par la société et ses filiales, la conduite de sa politique générale, l'acquisition, la détention, la gestion des droits sociaux, la vente de valeurs mobilières, titres de placement, titres de toutes sociétés ou groupements et de tous droits portant sur ces valeurs et titres » ; qu'à titre accessoire, entrent également dans son objet toutes opérations de placement de la trésorerie disponible, l'acquisition et la mise en valeur de tous biens meubles ou immeubles, éventuellement l'aliénation des immeubles ou droits immobiliers dont elle est propriétaire au moyen d'échange ou d'apport en société, et plus généralement, la réalisation de toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet social sus-indiqué, pourvu que ces opérations n'affectent pas le caractère civil de la société ; qu'il résulte ainsi du large objet social de la société Renaissance 12, et en dépit de la mention « à titre patrimonial et non professionnel », que son activité ne se limite pas à la détention de parts sociales comme elle le soutient puisque cette prise de participation peut lui permettre de contrôler des sociétés, d'animer le groupe et de conduire la politique générale du groupe ; qu'en outre, même si la société Renaissance 12 justifie de l'absence de chiffres d'affaires lors de l'exercice 2015-2016, il ne saurait être soutenu qu'elle ne poursuit pas un but lucratif, s'agissant d'une société et non d'une association ou d'une fondation ; qu'ainsi la société civile Renaissance 12 est bien une personne morale se livrant à une activité professionnelle non commerciale, de sorte qu'elle ne peut bénéficier des dispositions relatives à l'usure pour les prêts qu'elle a souscrits auprès de la société Eurocom Finances en 2015 ;
 
 1) ALORS QUE les dispositions afférentes au taux usuraire s'appliquent aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale ; que tel est le cas d'une société civile ayant un objet « patrimonial et non professionnel », celle-ci n'exerçant aucune activité professionnelle non commerciale, ni aucune des activités précitées ; qu'en jugeant que la société civile Renaissance 12 ne pouvait bénéficier des dispositions relatives à l'usure pour les prêts souscrits auprès de la société Eurocom Finances en 2015, aux motifs qu'« il ne saurait être soutenu qu'elle ne poursuit pas un but lucratif, s'agissant d'une société et non d'une association ou d'une fondation » (cf. arrêt, p. 7), la cour d'appel a violé les articles L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ;
 
 2) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent indiquer l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en affirmant péremptoirement que l'activité de la société Renaissance 12 « ne se limite pas à la détention de parts sociales comme elle le soutient puisque cette prise de participation peut lui permettre de contrôler des sociétés, d'animer le groupe et de conduire la politique générale du groupe » (cf. arrêt, p. 7), sans préciser les éléments sur lesquels elle fondait son appréciation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE les dispositions afférentes au taux usuraire s'appliquent aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale ;