Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.471 du 24/09/2014,  partie 3



PREMIER MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir débouté M. X... de sa demande en indemnisation dirigée contre l'Etat, 

AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité de l'Etat, il résulte de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire que l'Etat est tenu de réparer le dommage personnel causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque sa responsabilité est engagée par une faute lourde ou un déni de justice ; que les copies du plumitif et du feuilleton d'audience versées aux débats montrent que les mentions portées à la main sur le plumitif et le rôle de l'audience du 18 février 2004 sont identiques au dispositif du jugement rendu par le tribunal correctionnel ; que le jugement fait foi jusqu'à inscription de faux ; qu'aucune procédure en inscription de faux n'a été formée contre le jugement et aucune plainte pour faux en écriture publique n' a été déposée contre les autres pièces du procès pénal ; que les courriers produits aux débats, qui ont été échangés entre les avocats après le prononcé du jugement correctionnel, et l'appel formé pour la société VMT Transparence, suivi d'un désistement, établissent que les parties se sont méprises sur le sens de la décision rendue par le tribunal correctionnel ; que si le jugement correctionnel ne s'est pas prononcé sur la qualité de tiers responsable de la société VTM Transparence, il l'a déclarée civilement responsable et il est probable que l'erreur des parties vienne d'une confusion entre ces termes ; qu'au vu des documents produits, la discordance invoquée par M. X... entre le dispositif du jugement correctionnel, ce qui a été lu à l'audience et le plumitif n'est pas établie ; qu'il est constant que M. X... n'a obtenu la délivrance de la copie du jugement du 18 février 2004 que le 27 mai 2004 et que les dispositions de l'article 486, alinéa 2, du code de procédure pénale n'ont pas été respectées ; que si les dispositions de l'article précité ne sont pas édictées à peine de nullité, la Cour européenne des droits de l'homme décidé que le non respect de ces dispositions constitue une violation de l'article 6 §1 et 3 b) de ladite Convention, lorsque l'absence de délivrance du jugement avant l'expiration du délai d'appel a eu pour conséquence d'empêcher le justiciable de décider de l'opportunité d'un appel ; que, cependant, la société VMT Transparence a interjeté appel des dispositions civiles du jugement correctionnel, le 25 février 2004 et le ministère public a interjeté appel des dispositions pénales le 27 février 2004 ; que, dès lors même si M. X... a cru que le jugement correctionnel accueillait sa demande de reconnaissance de la qualité de tiers responsable de la société VMT Transparence, il pouvait dans le délai légal former un appel à titre conservatoire, dans l'attente de la remise du jugement sans prendre aucun risque, puisque les dispositions civiles du jugement étaient remises en cause par la société VMT Transparence ; que l'absence de dépôt de la minute du jugement au greffe du tribunal dans les trois jours de son prononcé, l'absence de délivrance du jugement dans le délai d'appel et l'appel formé par la société VMT Transparence contre les dispositions civiles du jugement devaient inciter M. X... à former un appel au moins conservatoire pour la défense de ses droits ; qu'il n'apparaît pas qu'en l'espèce, le non respect des dispositions de l'article 486, alinéa 2, du code de procédure pénale ait porté atteinte aux droits de M. X... ; qu'en conséquence, aucune faute lourde du service public de la justice susceptible d'engager la responsabilité de l'État n'est établie ; qu'en tout état de cause, si la victime d'un accident du travail a la faculté de se constituer partie civile devant la juridiction pénale pour venir au soutien de l'action publique, elle ne peut solliciter devant cette juridiction la réparation de son préjudice, compte tenu du régime légal spécial prévu par le code de la sécurité sociale ; que la juridiction pénale, qui ne peut se prononcer sur la réparation du préjudice, ne peut pas, en application de ces principes, se prononcer sur le principe même de la responsabilité civile, qui relève des seules juridictions civiles ; que le tribunal correctionnel n'était pas compétent pour statuer sur la demande formée par M. X... tendant à faire reconnaître que la société VMT Transparence avait la qualité de tiers responsable ; que si le tribunal correctionnel s'est expliqué dans les motifs de son jugement sur cette demande pour indiquer à M. X... que la qualité de tiers responsable ne pouvait être retenue contre la société VMT Transparence, qu'il s'est à bon droit abstenu de statuer sur la demande dans son dispositif ;