Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.852 du 05/05/2021,  partie 4


appelant acquérait des congés en fonction de la durée de travail accomplie et ne pouvait les exercer, dans la limite de l&apos;acquisition, qu&apos;après accord de la société. Les pièces versées par M. [A] montrent également qu&apos;il n&apos;était pas libre de son horaire de travail, et que sa présence, ou son absence, de son poste étaient contrôlé, avec, le cas échéant, une demande d&apos;explication de la part du "Team Leader", ce qui marque le pouvoir de sanction dont disposait la société RS2I. Ainsi, le 19 février 2015, M. [A] reçoit de M. [R] les messages suivants : "Salut [G], Je n&apos;arrive pas à te joindre par téléphone. Pourras-tu me donner de tes nouvelles ? Il est bientôt 11 h, tu n&apos;es toujours pas présent à ton poste. Rencontres-tu des problèmes ? De plus, tu devais participer à la réunion sur OpenData qui devait avoir lieu aujourd&apos;hui à 10 h 30 ? Ta présence était obligatoire." Puis, une fois que M. [A] lui a répondu qu&apos;il n&apos;était pas absent, mais bien présent à la réunion sur Open Data : "Si tu étais un peu juste en temps que tu souhaitais passer à la réunion directement, j&apos;aurai apprécié d&apos;être averti de ce fait, par tout type de moyen à ta disposition. Cela m&apos;aurait évité de poser des questions aux autres membres de l&apos;équipe pour savoir s&apos;ils ont des nouvelles te concernant. Je me serais aussi épargné du temps à chercher à te joindre par sms/téléphone et mail. "Cet échange est suivi, quelques minutes plus tard, d&apos;un rappel fait par M. [R] aux membres de l&apos;équipe, dont M. [A], en ces termes : "(...) Je rappelle les règles que j&apos;ai déjà eu l&apos;occasion d&apos;énoncer oralement :
 
 - Si vous êtes en retard et que vous pensez arriver après 10 h, merci de m&apos;avertir par quelque moyen que ce soit. Je vous ai mis à disposition tous les moyens possibles pour me joindre. - N&apos;attendez pas 11 h pour m&apos;avertir que vous n&apos;arriverez qu&apos;à midi ou pour me dire que vous posez votre matinée. Il faut anticiper sur vos besoins personnels. (...) - Pour les pauses déjeuner, vous pouvez partir déjeuner entre 12 h et 14 h pour une durée maximum d&apos;une heure trente. Vous devez être revenu au plus tard 15 h, sauf cas exceptionnel à voir au cas par cas en avertissant les membres de l&apos;équipe".
 
 Ces éléments contredisent les affirmations de la société selon lesquelles M. [A] n&apos;avait pas d&apos;horaires fixes à respecter et n&apos;était pas soumis à un quelconque pouvoir disciplinaire. Il résulte des éléments énoncés ci-dessus que M. [A] a effectivement reçu des directives de la société RS2I quant aux tâches à accomplir, qu&apos;il devait rendre compte de son activité, ce qui permettait, de fait, à la société RS2I, d&apos;exercer un contrôle de celle-ci, et qu&apos;il était soumis à certaines règles pour la prise de ses congés et pour ses horaires de travail, avec contrôle de la part de ses supérieurs.
 
 L&apos;existence d&apos;un travail subordonné est ainsi caractérisée. Aucun élément ne permettant de supposer qu&apos;une évolution a pu intervenir s&apos;agissant des conditions de l&apos;exécution de sa prestation par M. [A], entre le début de celle-ci et sa fin, rien ne justifie de ne retenir l&apos;existence d&apos;un contrat de travail qu&apos;à compter du mois de novembre 2014. Il y a lieu en conséquence de requalifier la relation contractuelle qui lie les parties en contrat de travail, à compter du 12 novembre 2012. Quant l&apos;existence d&apos;un contrat à durée indéterminée et à temps plein :
 
 M. [A] fait valoir que, s&apos;il a bien signé deux contrats distincts, il n&apos;existait aucune distinction dans son intervention auprès du client final. En réalité, il a exercé un seul et même travail salarié tout au long de la relation, à temps plein. En outre, l&apos;examen du contrat à temps partiel souscrit par les parties ne respecte pas les mentions obligatoires prévues à l&apos;article L. 3123-14 du code du travail, aucune clause ne venant définir la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, ni les modalités de communication de ses horaires, et encore moins les limites dans lesquelles peuvent être réalisées des heures complémentaires, de sorte qu&apos;il sera nécessairement présumé à temps complet. Aux termes de l&apos;article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d&apos;aide à domicile et les salariés relevant d&apos;un accord collectif de travail conclu en application de l&apos;article L. 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié. L&apos;absence d&apos;écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l&apos;emploi est à temps complet et il incombe à l&apos;employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve d&apos;une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d&apos;