Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.760 du 09/03/2017,  partie 3


or, la CARSAT (caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail) est un organisme de sécurité sociale qui intervient, sous l&apos;égide de la caisse nationale d&apos;assurance vieillesse et de la caisse nationale d&apos;assurance maladie, auprès des salariés, des retraités et des entreprises au titre de la retraite, de l&apos;aide sociale et de la gestion des risques professionnels qui a donc le pouvoir de mettre en demeure toute personne, institution ou organisme de lui faire connaître dans un délai d&apos;un mois le montant des pensions, retraites, rentes viagères ou allocations viagères, telles que rappelées ci-dessus, qu&apos;ils sont tenus de servir ; qu&apos;ainsi, la Caisse a les moyens de connaître dans le délai d&apos;un mois le montant des avantages personnels de retraite de base et complémentaire, au titre du régime général ou autre, servis au bénéficiaire de la pension de réversion ; que dès lors que ce bénéficiaire fait valoir ses droits à la retraite et perçoit l&apos;ensemble de ses avantages personnels de retraite de base et complémentaire, dont la Caisse peut avoir connaissance dans le délai d&apos;un mois, alors la Caisse ne peut procéder à la révision de la pension de réversion que dans le délai de trois mois après la date d&apos;entrée en jouissance de ses avantages par le conjoint survivant ; et qu&apos;à défaut, pour le bénéficiaire de la pension de réversion de prétendre à des avantages personnels de retraite de base et complémentaire, la caisse ne peut procéder à la révision du montant de sa pension de réversion au-delà de l&apos;âge de son 60eme anniversaire ; que par conséquent, le délai de trois mois visé à l&apos;article R.353-1-1 n&apos;est pas une période de « cristallisation » des ressources qui, comme le prétend la caisse, pourraient être prises en compte pour une révision de la pension de réversion à quelque moment que ce soit, y compris au-delà de ce délai de trois mois ; qu&apos;au contraire, dès lors que la caisse peut avoir connaissance dans un délai d&apos;un mois de la perception par le bénéficiaire d&apos;une pension de réversion de ses avantages personnels de retraite de base et complémentaire, alors elle n&apos;est plus recevable à procéder à la révision de cette pension au-delà du délai de trois mois à compter de la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de ses avantages ; qu&apos;en l&apos;espèce, Madame [B] [V] est entrée en jouissance de ses droits personnels de retraite de base et complémentaire au 1er décembre 2007 de sorte que la caisse ne pouvait procéder à la révision du montant de sa pension de réversion au-delà du 1er mars 2008 ; que par conséquent la CARSAT ne pourra qu&apos;être déboutée de ses prétentions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE si l&apos;article R.351-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le montant de la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources calculées en application des dispositions des articles R.815-20, R.815-38, R.815-39 et R.815-42, lesquels se rapportent à l&apos;allocation de solidarité, il mentionne expressément que la date de la dernière révision ne peut être postérieure à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entrée en jouissance de l&apos;ensemble de ses avantages personnels de retraite de base et complémentaire ; or, aucune limitation dans le temps de la possibilité de réviser le montant de l&apos;allocation de solidarité aux personnes âgées ne figure à l&apos;article R.815-42 précité, de sorte que cette allocation est révisable à tout moment dès lors qu&apos;il s&apos;agit en l&apos;espèce de suppléer par la solidarité nationale à l&apos;insuffisance des ressource d&apos;une personne âgée, alors que le service de la pension de réversion correspond à des cotisations versées de son vivant par le conjoint décédé ; que le renvoi aux articles relatifs à l&apos;allocation de solidarité qui figure à l&apos;article R.353-1 du code de la sécurité sociale ne concerne que les modalités d&apos;appréciation des ressources de l&apos;assuré ; que dès lors, en étendant les dispositions des articles permettant de réviser à tout moment le montant de l&apos;allocation en fonction des variations des ressources de l&apos;allocataire, la caisse de retraite procède à une interprétation extensive de ces dispositions, d&apos;autant plus étonnante qu&apos;elle se refuse à réviser les pensions de réversion au-delà du délai réglementaire en cas de diminution des ressources de leur bénéficiaire ; que par ailleurs, Mme [V] affirme qu&apos;elle a fourni tous les renseignements nécessaires à la caisse de retraite lors de la liquidation de sa pension et la discordance entre la date de l&apos;attestation ISICA qui ne figure pas aux pièces du dossier fourni par la CARSAT et la date à laquelle l&apos;assurée indique l&apos;avoir déposée n&apos;est nullement significative ; qu&apos;en conséquence, il a lieu de considérer qu&apos;en appliquant à la pension de réversion perçue par Mme [V], les dispositions de l&apos;article R.815-42 qui ne prévoit aucune limitation dans le temps à la possibilité de réviser l&apos;allocation de solidarité, alors que l&apos;article R.351-1-1 fixe au contraire une limite dans le temps à la possibilité de réviser les pensions de réversion, la caisse a méconnu la portée de ces textes ; qu&apos;il a lieu de faire droit à la demande de Mme [V] et de dire qu&apos;aucune révision de la pension de réversion dont bénéficiait l&apos;intéressée, n&apos;