Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.801 du 12/12/2018,  partie 3


qu'en statuant par affirmations, sans caractériser l'impossibilité pour l'employeur de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ;
 
 3° Et ALORS QU'il appartient à l'employeur, qui prétend s'être trouvé dans l'impossibilité d'effectuer le reclassement du salarié, d'en apporter la preuve ; que la cour d'appel a retenu que Madame Delphine X... ne démontrait pas qu'elle avait les compétences requises pour occuper un poste informatique comme celui de Webmestre, son curriculum vitae faisant apparaître qu'elle n'avait jamais exercé ces fonctions précédemment ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la charge de la preuve incombait à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-12 du code du travail et 1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais article 1353).
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à obtenir la somme de 259,12 euros à titre de rappel de salaire, outre 25,91 euros à titre de congés payés, et de l'avoir condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS propres QU'estimant que le terme du contrat de travail devait être fixé au jour de la notification, du licenciement le 18 mai 2013 et non le 15 mai 2013, Madame Delphine X... sollicite un rappel de salaire de trois jours ; la rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre notifiant la rupture, en l'espèce le 16 mai 2013 ; il y a lieu dans ces conditions de débouter Madame Delphine X... de sa demande au titre des rappels de salaire et de confirmer le jugement sur ce point ;
 
 ALORS QUE d'une part, la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié fixe le point de départ du préavis et que, d'autre part, le salaire est dû jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement ; que la cour d'appel a rejeté la demande de rappel de salaire en retenant que la rupture du contrat de travail se situait à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre notifiant la rupture, en l'espèce le 16 mai 2013 ; qu'en statuant ainsi, quand la salariée était en droit d'obtenir le paiement de son salaire jusqu'à la présentation de la lettre de licenciement, puis l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-3 et L. 1226-14 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'avoir condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS propres QU'estimant que le terme du contrat de travail devait être fixé au jour de la notification, du licenciement le 18 mai 2013 et non le 15 mai 2013, Madame Delphine X... sollicite un rappel de salaire de trois jours ; la rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre notifiant la rupture, en l'espèce le 16 mai 2013 ; il y a lieu dans ces conditions de débouter Madame Delphine X... de sa demande au titre des rappels de salaire et de confirmer le jugement sur ce point ; enfin, c'est à tort que Madame Delphine X... demande un rappel d'indemnité spéciale de licenciement calculée sur la base d'une ancienneté de 5 ans et 26 jours, alors qu'elle est entrée dans la société Laboratoire Nuxe le 23 juillet 2008 ; elle sera donc déboutée de sa demande et le jugement confirmé sur ce point ;
 
 ALORS QUE le montant de l'indemnité de licenciement se détermine en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise à la date d'expiration normale du délai-congé, peu important qu'il ne soit pas exécuté ; que la cour d'appel a rejeté la demande de la salariée en tenant compte de la date d'entrée de la salariée dans l'entreprise – le 23 juillet 2008 – date qui n'était pas contestée, mais sans tenir compte de la durée correspondant au délai-congé , peu important que le salariée ne l'ait pas exécuté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail.