Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.523 du 09/10/2019,  partie 2


Pour autant, pour chiffrer ce denier poste de préjudice, la société TSM met aux débats un devis en langue anglaise, non traduit, de la société italienne Artec du 25 septembre 2013, dont elle extrait une partie des postes, pour la mise en oeuvre de la conformité aéraulique du nouveau bâtiment, ensuite du sinistre du 3 janvier 2013, bâtiment plus grand, ce qui la conduit à pondérer la somme sollicitée à raison de la surface moindre de l'ancien bâtiment pour ne retenir que celle de 82.839 euros. Outre le fait que Maître F... U..., ès qualités, souligne l'imprécision des demandes ainsi formulées par la société TSM, qui ne rapporte pas la preuve de la réalisation des travaux dans le nouveau bâtiment, il est impossible à la cour de déterminer si les travaux et équipements complémentaires revendiqués par elle, ressortissaient des obligations contractuelles de la société Greenpro, étant observé que l'intimée évoque une prise en charge partielle de ces travaux par son assureur, dont les pièces versées aux débats ne permettent pas de s'assurer qu'ils l'ont été entièrement. Le tribunal a donc justement écarté ce poste de préjudice et verra en cela son jugement confirmé par la cour ».
 
 1- ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage ; que le principe de la réparation intégrale du préjudice suppose d'indemniser la victime de la perte éprouvée et du gain manqué directement causés par la non-conformité de l'installation livrée par celui qui a ainsi manqué à son obligation contractuelle essentielle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément constaté la non-conformité de l'installation livrée qui n'aspirait pas correctement les fumées et rejetait des teneurs excessives de produit toxique, notamment de chrome, et la responsabilité subséquente de la société Greenpro, la cour d'appel qui a refusé d'indemniser la perte de marge subie par la société TSM, en retenant que sa demande s'analysait en une perte de chance et que la perte de marge n'était pas suffisamment caractérisée, alors même que la société TSM faisait valoir qu'elle avait été contrainte de produire de nuit en période hivernale, et toutes portes ouvertes en été, dans des conditions difficiles pour ses salariés qui n'utilisaient que 50 % des équipements durant les sept mois d'hiver et qu'elle avait subi de ce fait une perte de marge évaluée à 120.442 €, constitutif d'un préjudice actuel et certain, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1127 devenu 1231-1 du Code civil ;
 
 2- ALORS A TOUT LE MOINS QUE la cour d'appel qui considère que le préjudice allégué s'analyse en une perte de chance et qui considère la perte de marge insuffisamment caractérisée, sans avoir recherché si, dans cette hypothèse, n'était pas caractérisée l'éventualité d'un gain possible ou une éventualité favorable constitutive d'une perte de chance qu'elle devait évaluer, a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du Code civil ;
 
 3- ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans viser, ni analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en considérant que le chiffre d'affaires moyen ne montre pas de variation significative entre l'hiver 2009 et l'hiver 2012, sans s'expliquer sur les éléments sur lesquels elle se fonde pour considérer que la perte de marge n'était pas significative, ni analyser même sommairement lesdits chiffres d'affaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4- ALORS QUE la cour d'appel qui retient la non-conformité de l'installation litigieuse et la responsabilité de la société Greenpro, tenue d'une obligation de résultat, et qui rejette néanmoins toutes les demandes indemnitaires de la société TSM, laquelle a dû exposer notamment des frais de mise aux normes INRS à hauteur de 82.839 €, en considérant que les préjudices ne sont pas démontrés et que les demandes sont trop imprécises, se refuse purement et simplement à évaluer un dommage dont elle a constaté l'existence dans son principe, violant ainsi l'article 4 du Code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué confirmatif sur ce point d'avoir condamné la société TSM à payer à Mme U..., ès qualités de liquidateur de la société Greenpro, la somme de 127.000 € HT ;
 
 AUX MOTIFS QU'« Il est constant que pour le financement du solde de l'installation de ventilation commandée à la société Greenpro, la société TSM a émis quatre lettres de change acceptées à échéance :
 - au 31 janvier 2012 pour un montant de 30.000 euros HT,
 - au 31 mars 2012 pour un montant de 60.000 euros HT,
 - au 30 avril 2012 pour un montant de 40.000 euros HT,
 - au 31 mai 2012 pour un montant de 27.000 euros HT ;
 
 seule la première traite ayant été honorée tandis que les trois suivantes sont revenues impayées.