cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre B,  décision 16-25.581 du 07/03/2018,  partie 5



 Alors, de deuxième part, que pour les mêmes raisons, la Cour d'appel ne pouvait les débouter de leurs demandes dirigées contre telle et/ou telle autre société dont il était justifié qu'elles avaient exercé une activité d'acconier sur ce port pendant la période couverte par l'arrêté et les avaient employés, au motif que les pièces versées aux débats ne suffisaient pas à faire la preuve qu'ils avaient été exposés habituellement à l'amiante du fait de cette ou ces sociétés pendant la même période, sans méconnaître la portée de ses propres constatations et violer les articles L.4121-1 du Code du travail et 1147 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 Alors, de troisième part, qu'en faisant ainsi peser sur les dockers la charge de la preuve de l'existence d'une relation de travail, même occasionnelle, entre chacun des demandeurs et la ou les sociétés défenderesses et de ce qu'ils avaient été exposés habituellement à l'amiante du fait de ces sociétés, alors que c'est à chacune de ces sociétés qu'il incombait de prouver qu'elle ne les avait pas employés ni exposés à l'amiante sans protection, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
 
 Alors, de quatrième part, qu'en faisant ainsi peser sur les dockers la charge de la preuve de ce qu'ils avaient été exposés habituellement à l'amiante du fait des sociétés les ayant employés sur la période pertinente comme dockers sur le port de Marseille, alors que c'est à chacune de ces sociétés qu'il incombait de prouver qu'elle ne les avait pas exposés à l'amiante sans protection, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ;
 
 Alors de cinquième part, que la Cour d'appel qui a rejeté les demandes des demandeurs tendant à la réparation du préjudice que leur avait causé la méconnaissance par les sociétés intimées de leur obligation de sécurité de résultat par suite du rejet de leurs demandes de réparation de leur préjudice d'anxiété, la cassation de l'arrêt de ce dernier chef entrainera celle de ce rejet subséquent par application de l'article 625 du code de procédure civile ;