Cour d'appel de Pau,  décision 12-14.090 du 27/02/2013,  partie 3


qu'il apparaît donc, au regard des courriers que le conseil de M. X... a dû adresser au constructeur pour qu'il convoque le maître de l'ouvrage pour la réception et des constatations de l'expert, que c'est la SARL CONFORT DE L'HABITAT-MAISONS CONFORECO qui s'est opposée à la réception le 24 mars 2005 faute par le maître de l'ouvrage d'avoir versé le solde du prix et qu'elle ne leur a pas remis les clés à cette date alors qu'il suffisait aux parties, de signer un procès-verbal de réception avec réserves, à la SARL CONFORT DE L'HABITAT-MAISONS CONFORECO de leur remettre les clés et aux époux X... de consigner une somme égale à 5 % du prix convenu ; qu'en effet, conformément à l'article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, le solde du prix est payable, lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, ce qui était le cas en l'espèce, dans les huit jours de la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci ; que dans le cas où des réserves sont formulées, une somme égale à 5 % du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut par le président du tribunal de grande instance ; qu'il n'est pas contesté par les parties que les époux X... ont, le 9 novembre 2005, adressé pour signature au constructeur la lettre de consignation du solde du prix, soit un mois après la clôture des opérations d'expertise mais que le constructeur ne leur a remis les clés que le 27 mars 2006 ; que c'est donc à cette date que l'immeuble est devenu habitable pour eux ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a fixé la réception de l'ouvrage au 27 mars 2006 ; que c'est également à cette date qu'ils ont pris possession de l'ouvrage ; qu'en conséquence, cette date constitue la date de livraison de l'immeuble et le terme des pénalités de retard ; que M. X... ne réclame le paiement des pénalités de retard qu'à compter du 4 février 2005 et non à compter du 4 janvier 2005 comme les dispositions contractuelles et l'article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation lui permettaient de le faire ; qu'en conséquence, pour éviter de statuer au-delà ce qui est demandé, la SARL CONFORT DE L'HABITAT-MAISONS CONFORECO doit être condamnée à payer à M. X... qui est seul dans la cause, la somme suivante : pénalité journalière : 89 434 € ( prix convenu) X 1/3000 : 29,81 € pénalité due 29,81 € X 296 (nombre de jours ouvrables entre le 4 février 2005 et le 27 mars 2006) soit 8 823,76 € ; 
 
 Alors que la date de la réception doit être fixée au jour où l'ouvrage est en état d'être reçu ; qu'en fixant la réception de l'ouvrage au 27 mars 2006, date de la remise des clefs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'ouvrage n'était pas en état d'être reçu à une date antérieure, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1792- 6 du Code civil ; 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION ( Subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SARL CONFORT DE L'HABITAT MAISONS CONFORECO à payer à Monsieur X... la somme de 8 823,76 € au titre des pénalités de retard ; 
 
 Aux motifs que l'article 22 du contrat de construction de maison individuelle signé entre les parties, reprenant les dispositions de l'article R 231-14 du Code de la construction et de l'habitation, prévoit qu'en cas de retard dans l'achèvement de la construction le constructeur devra au maître de l'ouvrage une indemnité égale à 1/3000ème du prix convenu fixé au contrat, par jour ouvrable de retard et que les pénalités de retard cessent d'être dues au jour de la livraison de l'ouvrage, celle-ci pouvant être prouvée par tous moyens, et notamment par la prise de possession de l'ouvrage ou la signature du procès-verbal de réception avec ou sans réserves ; que les pénalités de retard prévues en cas de retard ont pour terme la livraison de l'ouvrage et non la réception avec ou sans réserves, la livraison étant distincte de la réception ; que la déclaration d'ouverture de chantier est en date du 4 mai 2004 ; qu'au regard des dispositions contractuelles ci-dessus rappelées, les travaux devaient donc être achevées le 4 janvier 2005 ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'aucune réception n'est intervenue entre le maître de l'ouvrage et la SARL CONFORT DE L'HABITAT-MAISONS CONFORECO ; qu'en effet, il est établi que par courrier du 16 mars 2005, la SARL CONFORT DE L'HABITAT-MAISONS CONFORECO a convoqué les époux X..., après que leur conseil le lui ait expressément demandé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 10 mars 2005, pour procéder à la réception le 24 mars 2005 ;