Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.223 du 18/01/2023,  partie 4



 2° ALORS QUE la cour d'appel a relevé qu'il résultait du rapport du commissaire aux comptes, établi le 7 décembre 2015, que 31 ordres de réparation n'apparaissaient plus dans le système informatique de la société et avaient pourtant donné lieu à une sortie des pièces commandées ; qu'en en déduisant qu'il était démontré que le salarié avait créé des ordres de réparation factices, quand ledit rapport n'établissait aucun rapprochement entre les ordres de réparation et les agissements personnels de celui-ci, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les pièces.
 
 3° ALORS QU'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; qu'en relevant que les ordres de réparation n'apparaissaient plus dans le système informatique, alors qu'il ne pouvait être déduit de la disparition desdits ordres des données informatiques l'imputation des faits au salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail.
 
 4° ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur ; que pour dire que la faute grave était établie, la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas été en mesure de donner une explication sur la disparition d'ordres de réparation dans le système informatique; qu'en statuant ainsi, quand il n'appartenait pas au salarié de se justifier, mais à l'employeur d'apporter la preuve de l'imputabilité des faits reprochés à celui-ci, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1193 du code civil.
 
 5° ALORS QU'en jugeant que les attestations de Messieurs [U] et [M] venaient confirmer le procédé frauduleux utilisé par le salarié, quand celles-ci témoignaient de ce que ce dernier avait effectué deux opérations de vente de pièces non comptabilisées, l'une pour une valeur non précisée et l'autre pour une valeur 100 euros, la cour d'appel les a dénaturées, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les pièces.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. [K] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamné à payer à la société Blue Automobiles la somme de 13 177,07 euros au titre des pièces détournées.
 
 ALORS QUE la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde ; qu'en condamnant le salarié à payer une somme en remboursement des pièces détournées alors qu'elle a écarté la faute lourde, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

Moyen produit la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Blue automobiles, demanderesse au pourvoi incident
 
 La société Blue Automobiles fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [K] était fondé sur une faute grave, et non sur une faute lourde, et de l'AVOIR condamnée à verser au salarié la somme de 3 820 euros au titre des congés payés,
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des griefs contenus dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement du 23 septembre 2015, la société Blue Automobiles reprochait au salarié, le vol organisé, répété et caractérisé, ainsi que le détournement de pièces détachées automobiles, la violation du règlement intérieur et notamment son article 17, la violation de l'article 6 de son contrat de travail, la violation de son obligation générale de loyauté, ainsi que le non-respect des procédures internes et de la politique de qualité de l'entreprise (production n° 5) ; que pour dire que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave et exclure la faute lourde invoquée par l'employeur, la cour d'appel s'est uniquement prononcée sur le grief tiré du « détournement de pièces détachées et d'avoir par ce procédé voulu nuire à son employeur » (arrêt p. 8 § 7) ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur l'ensemble des griefs visés dans la lettre de licenciement avant d'exclure la faute lourde, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE caractérise l'intention de nuire à son employeur le fait, pour un salarié, de détourner volontairement les fonds ou les biens de la société à des fins personnelles en ayant recours à des manoeuvres pour dissimuler ses actes ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. [K] avait la volonté de s'enrichir personnellement et qu'il était parfaitement conscient de le faire au détriment de son employeur dans la mesure où il avait mis en oeuvre un procédé frauduleux pour arriver à ses fins ; qu'en jugeant que de tels faits ne caractérisaient pas l'intention de nuire du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du licenciement.