Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.911 du 15/01/2020,  partie 3


que la circonstance que Madame N... a été licenciée le 26 février 2010 pour faute grave tirée de l'exécution de sa mission lors de la rupture du contrat de travail de Monsieur L..., et que la Cour de céans par arrêt devenu irrévocable du 8 mars 2016 a considéré que ce licenciement était bien fondé, ne contribue pas à établir le dol allégué, ni le vice du consentement subséquent ; que d'abord du fait de l'effet relatif des décisions de justice l'arrêt susvisé est dépourvu sur la présente espèce d'autorité de chose jugée ; qu'il s'évince toutefois de l'énoncé dans cet arrêt des motifs du licenciement que la SA confirme qu'elle s'était adjointe les services d'un avocat, et que la salariée avait enfreint les instructions expresses de celle-là de veiller à ce que Monsieur L... ne puisse conserver aucune information confidentielle concernant la Société, notamment sur un ordinateur ; que l'émission par la SA d'un tel ordre à l'occasion de la rupture du contrat de travail et de la conclusion de l'accord transactionnel met en exergue l'absence de vice du consentement et au contraire les précautions dont elle s'entourait ; que l'insubordination fautive de Madame N..., au vu de ce qui précède a été sans lien avec le consentement de la SA à la transaction, mais postérieurement elle en a tiré les conséquences en exerçant son pouvoir disciplinaire, et en l'invoquant pour obtenir réparation de la concurrence déloyale commise postérieurement ; que l'attestation émise le 10 février 2010 par Monsieur X... D..., Vice-Président Europe, relatant des discussions en novembre 2009 avec Monsieur B... au sujet de la Société TRIOVISTA et de Monsieur L..., où celui-ci aurait déclaré avoir été surpris ne suffit pas, au vu de ce qui précède, à établir le complot prétendu; que cette analyse suffit à exclure faute de preuve suffisante l'existence d'un vice du consentement de la SA, ce qui commande en infirmant le jugement querellé de la débouter de toutes ses demandes afférentes à la nullité de la transaction ainsi que de sa demande additionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive ; que le jugement sera aussi infirmé sur les frais irrépétibles et les dépens ; que la SA sera condamnée aux dépens des deux instances ainsi qu'à payer à Monsieur L... la somme de 6.000 Euros pour frais irrépétibles d'appel, ses propres demandes à ce titre pour les deux instances étant rejetées » ;
 
 1. ALORS QUE les manoeuvres dolosives invoquées par l'une des parties, en l'absence desquelles cette partie n'aurait pas conclu le contrat, doivent nécessairement être mises en relation avec l'objet particulier du contrat dont la validité est contestée ; que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme le commandaient les conclusions de la société employeur, si la rupture du contrat de travail procédait bien d'un licenciement qui avait été contesté par le salarié et si de réelles concessions avaient été faites en contrepartie des concessions de la société et non simulées à seule fin d'obtenir une indemnité transactionnelle avantageuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 ( nouveaux articles 1137et 1138), 2044 et 2048 du code civil ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE la transaction litigieuse avait pour objet déclaré de régler les conséquences du désaccord exprimé par le salarié sur le bien- fondé de son licenciement et de prévenir ainsi toute action contentieuse portant sur ce licenciement ; que, pour en demander l'annulation, la société se prévalait du caractère frauduleux de la procédure de licenciement, fictivement organisée pour justifier le versement d'une indemnité transactionnelle sans contrepartie réelle pour la société, la rupture procédant en réalité de la seule volonté du salarié; qu'en rejetant la demande d'annulation de la transaction par des motifs inopérants - relatifs notamment à la faculté laissée à la société de se protéger contre les risques de concurrence de l'ancien salarié -, sans rechercher si des preuves suffisantes de l'absence de réalité du licenciement et de l'inexistence du différend qu'il risquait d'engendrer n'étaient pas rapportées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116 dans sa rédaction applicable en la cause (actuels articles 1137 et 1138) du code civil ;
 
 3. ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait sans contradiction affirmer que « les manoeuvres dolosives ne sont pas suffisamment caractérisées » et que l'intimée avait « négocié et signé la transaction en en mesurant parfaitement les causes et les conséquences » et reconnaitre par ailleurs que le licenciement et les négociations relatives à la transaction ont été menées sous l'égide de Mme N..., alors DRH de la société, et que celle-ci « a été licenciée le 26 février 2010 pour faute grave tirée de l'exécution de sa mission lors de la rupture du contrat de travail », licenciement définitivement jugé bien fondé et, enfin, que la salariée avait enfreint les instructions expresse de la société ;