décision 17-21.511 du 28/06/2018,  partie 4


 que le 18 novembre 2013, la SARL les Camélias a de nouveau modifié son enseigne pour ne conserver que la première « au jardin des thés-coté fontaine » ; que s'agissant des diverses modifications enregistrées au Kbis de la société sur l'enseigne, la cour constate que la SCI ne l'ayant pas encore assignée en résiliation du bail, il ne peut être établi le fait que la signature de l'avenant du contrat de location gérance visait uniquement à échapper au grief du bailleur. En toute hypothèse, la seule modification de l'enseigne n'est donc pas en l'espèce de nature à faire requalifier le contrat de location gérance en contrat de sous-location dissimulée comme le sollicite la SCI alors que l'activité et la clientèle étalent semblables ; que le jugement sera confirmé de ce chef » ;
 
 Et aux motifs adoptés que « la SCI LES GRENOUILLES DE LA TRINITE soutient en premier lieu que la location-gérance objet de l'acte sous-seing privé du 14 août 2012 a été conclue en infraction au bail qui interdit dans son article 23-3 précité toute mise à disposition des lieux loués ; que la location-gérance est définie par l'article L 144-1 comme tout contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls ; qu'elle se distingue ainsi de la sous-location ou de la mise à disposition, sous tout autre forme, des lieux loués ; que la jurisprudence considère de façon constante que la clause d'un contrat de bail interdisant la sous-location n'est pas un obstacle à la conclusion d'un contrat de location-gérance, la jouissance des lieux pendant la durée de la location-gérance n'étant que sa conséquence accessoire et nécessaire ; qu'en conséquence, la location-gérance, libre par principe, n'est soumise ni aux règles de L. 145-31 posant pour sa part le principe de l'interdiction de la sous-location ni aux règles contractuelles lorsque, tel qu'en l'espèce, elles n'apportent aucune interdiction spécifique à la location-: gérance ; qu'au contraire, il apparaît que les parties, conseillées, ont nécessairement entendu permettre la location-gérance en décidant de limiter les interdictions strictement énumérées à l'article 23-3, au demeurant insérer dans la section « sous-location » du bail ; qu'en second lieu, la SCI LES GRENOUILLES DE LA TRINITE fait valoir qu'il convient de remettre en cause la qualification du contrat de location-gérance donnée par les parties, puisque la jouissance des locaux n'est pas la conséquence accessoire et nécessaire de la location gérance, dès lors que la location-gérance s'est accompagnée d'un changement d'activité et d'une nouvelle dénomination de l'enseigne ; que, cependant, l'inventaire des biens laissés à disposition du locataire gérant, l'attestation de l'expert-comptable de la SARL LES CAMELIAS, les cartes et menus produits aux débats ainsi qu'un certain nombre de documents (contrats de travail, bulletins de salaire, factures de denrées alimentaires, comptes annuels) montrent qu'avant la location-gérance, !'activité de salon de thé était complétée d'une activité de restauration, y compris en soirée ; que, par ailleurs, par avenant au contrat de location-gérance du 14 août 2012, la SARL LES CAMELIAS et la S.A.R.L SEAD ont convenu que l'enseigne « Les tables de la fontaine », dont la première est propriétaire, fera également partie des éléments du fonds objet de la location-gérance ; que la SCI LES GRENOUILLES DE LA TRINITE échoue à prouver la fausseté des mentions de cet avenant en produisant un extrait du registre du commerce et des sociétés de la SARL SEAD duquel il ressort seulement que le locataire-gérant exerce bien son activité sous cette enseigne ; que ne pouvant donc nullement être assimilée une sous-location, la location-gérance à litigieuse n'apparaît pas contraire aux dispositions contractuelles du bail
 
 Alors que le contrat de location-gérance s'analyse comme une convention de sous-location quand il s'accompagne d'un changement d'enseigne et d'une modification de l'activité, serait-elle limitée, destinés à viser un autre segment de clientèle ; qu'en jugeant dès lors qu'aucun élément ne permettait d'établir que la clientèle du fonds avait évolué avant et après août 2012, date de la mise en location-gérance du fonds en cause et, qu'à l'issue de celle-ci, la société Les Camélias n'avait pas enregistré de perte de clientèle (arrêt attaqué, page 6), sans rechercher si, précisément, l'exploitation du fonds de commerce sous un autre nom et avec des prestations sensiblement différentes n'avaient pas eu pour objectif d'atteindre un autre segment de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-31 du code de commerce.