Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.773 du 03/03/2021,  partie 8



 qu'indépendamment des autres griefs formulés par Automobiles Palau 17 concernant notamment la formation et la réduction accélérée du support personnel et administratif de Chevrolet France, il apparaît que les conditions de la poursuite des contrats pendant la période de préavis se sont trouvées profondément dégradées et que le déroulé des opérations a bien créé un déséquilibre contractuel au détriment d'Automobiles Palau 17.
 
 Que Chevrolet France est mal venue d'invoquer a contrario l'exemple de la Guadeloupe car, d'une part, il n'y a pas eu dégradation comparable du mode d'approvisionnement, puisque l'approvisionnement à partir du stock de "Barcelone" n'y était pas le mode privilégié d'approvisionnement, les approvisionnements étant normalement effectués avant la résiliation des contrats et continuant à y être effectués directement à partir de l'usine de Corée, et d'autre part, car aucun élément ne permet de penser que c'est un marché comparable au marché hexagonal, Chevrolet France ne produisant par ailleurs aucun élément concernant la politique de prix qui y a été pratiqué ;
 
 concernant les manquements et les responsabilités encouru, il est constant que les stipulations relatives à la fin des contrats de distribution ni aucune autre stipulation de ces contrats ne traite des conséquences d'un retrait de la marque ou de l'impossibilité de poursuivre l'exploitation dans des conditions acceptables pendant toute la durée du préavis ; mais que, de l'exigence de bonne foi prévue par l'article 1134 du code civil, se déduit un devoir de loyauté dans l'exécution des conventions ;
 
 que Chevrolet France se devait d'être particulièrement vigilante dans le respect de son devoir de loyauté vis-à-vis des distributeurs dans la mesure où, si elle-même ne se trouvait pas directement en situation de conflit d'intérêts, le groupe General Motors auquel elle appartenait se trouvait clairement en conflit d'intérêts, l'objectif affiché de l'arrêt de la marque Chevrolet en Europe étant de pouvoir effectuer un transfert de clientèle sur Opel ; ceci est confirmé par les diverses annonces et commentaires effectués à l'époque et corroboré par le courrier du 10 décembre 2013, adressé par GM France au réseau Opel faisant état d'une offre circonstanciée de remise supplémentaire de 600 € à 1.000 € exclusive pour les possesseurs de Chevrolet achetant une Opel ; offre qui a nécessairement été mise au point avant l'annonce du 5 décembre 2013, et qui créait un déséquilibre entre les concessionnaires qui n'étaient que Chevrolet et ceux qui étaient à la fois concessionnaires Chevrolet et Opel ;
 
 Selon le principe de loyauté dans les conditions d'exécution, Chevrolet France avait, après l'annonce du retrait de la marque, l'obligation de prendre en compte les effets de cette décision sur l'exploitation de ses contractants pendant la période de préavis, dans des conditions qu'il lui appartenait d'imaginer et de mettre en oeuvre, que bien loin d'avoir tenté de le faire, Chevrolet France a revendiqué son droit de ne maintenir que les seules prestations essentielles, sous une forme dégradée, à savoir la livraison à partir de l'usine de Corée, des véhicules commandés et un budget de communication réduit ; qu'elle ne paraît pas avoir envisagé qu'elle pouvait, suite au bouleversement dans les conditions d'exploitation, être tenue de mettre en oeuvre des remèdes permettant de rétablir au moins en partie l'équilibre initial des contrats et de permettre à son contractant de bénéficier du préavis qui lui était dû, dans des conditions similaires à celles en vigueur antérieurement à la résiliation des contrats ;
 
 Si la solution de la résiliation anticipée des contrats était un remède recevable et sans doute la moins mauvaise solution possible pour l'une et l'autre des parties, à condition que les indemnités versées couvrent le préjudice subi, cette constatation ne rendait pas illégitime la prétention d'Automobiles Palau 17 à considérer qu'elle était en droit de refuser le quantum des indemnités proposées, sans cependant avoir l'obligation de poursuivre l'exploitation jusqu'à son terme dans des conditions dégradées ;
 
 de plus, Chevrolet France est mal venue à prétendre que le nombre de signataires démontre que ses propositions d'indemnisation étaient correctes, tant les situations des sociétés et leurs contraintes étaient différentes, et que le tribunal ne peut que relever que la majorité des distributeurs qui ont opté pour la résiliation anticipée étaient également concessionnaires Opel, et qu'ils profitaient ainsi directement de l'arrêt de la marque Chevrolet, ce qui n'était pas le cas pour Automobiles Palau 17 pour son site principal de Gironde.
 
 Si Chevrolet France était fondée à gérer au mieux de ses intérêts la transition, en réduisant par exemple progressivement son personnel et ses budgets publicité, elle avait malgré tout le devoir, dans le cadre d'une application de bonne foi du contrat de concession pendant la période de préavis, de piloter la transition et de permettre aux distributeurs, qui n'avaient pas accepté la résiliation anticipée du contrat, de continuer à pouvoir avoir un flux d'activités même si, compte tenu de la disparition programmée de la marque en Europe, ce flux ne pouvait que diminuer.