Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.014 du 15/09/2021,  partie 2



 7. Il en résulte que leur demande tendant à voir ordonner un tel partage, avec attribution au profit de chacun des indivisaires du lot afférent à ses droits, ne pouvait qu&apos;être rejetée.
 
 8. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l&apos;arrêt se trouve légalement justifié.
 
 Mais sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Mme [T] et M. [F] [I] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que les travaux nécessaires à la conservation du bien indivis et à son amélioration, réalisés par M. [L] [I], soient écartés des comptes d&apos;indivision pour ne pas correspondre aux dispositions de l&apos;article 815-13 du code civil, alors « que l&apos;activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d&apos;amélioration, dont le remboursement donnerait lieu à application de l&apos;article 815-13 du code civil ; qu&apos;il en résulte que la plus-value de l&apos;immeuble accroît à l&apos;indivision, l&apos;indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité, conformément à l&apos;article 815-12 du même code ; qu&apos;en l&apos;espèce, en faisant application des dispositions de l&apos;article 815-13 du code civil pour chiffrer à la somme de 12 000 euros les travaux d&apos;aménagement et à celle de 2 500 euros les travaux de conservation effectués par M. [L] [I], quand cette activité personnelle ne pouvait donner lieu qu&apos;à rémunération en application de l&apos;article 815-12 du code civil, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 815-13 du code civil et 815-12 du même code, par refus d&apos;application. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 815-12 et 815-13, alinéa 1, du code civil : 
 
 10. Selon le premier de ces textes, l&apos;indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l&apos;amiable ou, à défaut, par décision de justice.
 
 11. Aux termes du second, lorsqu&apos;un indivisaire a amélioré à ses frais l&apos;état d&apos;un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l&apos;équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l&apos;aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu&apos;il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu&apos;elles ne les aient point améliorés.
 
 12. Il en résulte que l&apos;activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien ne peut être assimilée à une dépense dont le remboursement donnerait lieu à application de l&apos;article 815-13 et que la plus-value de l&apos;immeuble accroît à l&apos;indivision, l&apos;indivisaire pouvant seulement prétendre à une rémunération de son activité conformément à l&apos;article 815-12.
 
 13. Pour retenir l&apos;existence d&apos;un compte de travaux ouvrant droit à l&apos;application de l&apos;article 815-13 du code civil pour un montant de 14 500 euros en faveur de M. [L] [I], l&apos;arrêt relève que les matériaux utilisés par celui-ci pour la division de l&apos;immeuble et les travaux de terrassement ont été financés par l&apos;indivision, énonce que l&apos;indivisaire qui a amélioré l&apos;immeuble indivis à la suite de travaux réalisés personnellement, à partir de matériaux achetés par l&apos;indivision, a droit à une rémunération de cette activité souverainement estimée au montant de la plus-value apportée à l&apos;immeuble, et retient que l&apos;expert a chiffré à 12 000 et 2 500 euros les plus-values procurées par les travaux d&apos;amélioration et de conservation effectués par cet indivisaire au profit de l&apos;indivision.
 
 14. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il décide de « l&apos;existence d&apos;un compte de travaux nécessaires de conservation ouvrant droit à l&apos;application de l&apos;article 815-13 du code civil, travaux définis comme suit sur le tableau de factures et travaux vérifiés par l&apos;expert : travaux nécessaires de conservation du bien indivis, voire d&apos;amélioration : 14 500 euros exposés par M. [L] [I] », l&apos;arrêt rendu le 3 juillet 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. [L] [I] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un.
 
 Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt