cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 16-11.690 du 12/09/2018,  partie 3


qu'ayant relevé que Mme Y... avait proféré des propos injurieux et offensants à l'égard de Mme X..., son employeur, et en décidant cependant que ce grief n'est pas constitutif d'une faute grave au motif inopérant que l'employeur n'en démontre pas le caractère public dès lors que les termes litigieux n'étaient accessibles qu'à un groupe fermé de 14 personnes et étaient donc d'ordre privé, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2°- ALORS en tout état de cause qu'en écartant la faute grave sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si ce grief tiré de la diffusion de propos injurieux et offensants à l'égard de l'employeur n'était pas au moins constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause de non-concurrence stipulée à l'article 11 de l'avenant au contrat de travail de Mme Y... n'est pas valide et d'AVOIR débouté Mme X..., es qualités de liquidateur amiable de la société Dupain, de sa demande reconventionnelle de condamnation de Mme Y... à lui payer une somme de 22.879,57 € avec intérêts au taux légal, à compter du 1er décembre 2009 et capitalisation des intérêts pour violation de cette clause ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme X... expose que Mme Y... a créé le 8 septembre 2009 une société dénommée « Evidence » ayant le même objet social implantée à 1500 mètres du siège de la société Dupain et ce au mépris d'une clause de non-concurrence qui lui faisait interdiction d'exercer l'activité de négociateur immobilier dans le secteur d'activité de la société Dupain ; qu'elle indique avoir fait signifier le 1er décembre 2009 une sommation interpellative par exploit d'huissier de justice à Mme Y... de ne plus exercer à Meaux et ses environs toute activité d'agent immobilier directement ou par personne interposée ; que l'article 11 de l'avenant au contrat de travail de Mme Y..., en date du 1er novembre 2008 stipule :
 
 « Compte tenu des fonctions de Mme Y... et du marché très concurrentiel sur lequel intervient l'entreprise, il est convenu qu'en cas de rupture du présent contrat pour quelque cause que ce soit et à quelque époque que ce soit, Mme Y... s'interdira de s'intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, à toute activité de négociateur immobilier VRP ou non, dans le secteur d'activité de la société. Cette interdiction est limitée à la durée d'un an à compter de la date de rupture effective du contrat et au secteur géographique sur lequel intervient l'Agence. En contrepartie de cette obligation de non concurrence, Mme Y... percevra à compter de la date de rupture effective du contrat de travail, pendant la durée d'application de la clause, une indemnité mensuelle forfaitaire brute d'un montant égal à 15 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par elle au cours des 3 derniers mois passés dans l'entreprise, étant entendu que les primes exceptionnelles de toute nature, de même que les frais professionnels en sont exclus. En cas de violation de cette interdiction, Mme Y... s'exposera au paiement par infraction constatée d'une indemnité forfaitaire égale à la rémunération de ses 12 derniers mois d'activité sans préjudice du droit pour la société de faire cesser ladite violation par tout moyen et de demander réparation de l'entier préjudice » ; qu'en application du principe fondamental du libre exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L. 1121-1 du code du travail, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière sérieuse, ces conditions étant cumulatives ; qu'il résulte de l'analyse de cette clause de non-concurrence que celle-ci est bien indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et qu'elle est limitée dans le temps, en l'espèce 1 an à compter de la date de rupture effective du contrat de travail, cette durée ne portant pas une atteinte excessive au droit du salarié d'exercer une activité professionnelle ; que cependant, la limitation géographique définie par l'avenant concerne « le secteur géographique sur lequel intervient l'Agence », expression insuffisamment précise et ne permettant pas à la salariée de connaitre dès la conclusion de son contrat la zone géographique où il lui sera temporairement impossible de retravailler dans les mêmes fonctions ; qu'en effet, l'objet social de la société Dupain n'est pas strictement limité géographiquement même si Mme X... soutient qu'il est évident qu'il s'agit de la ville de Meaux et ses environs ; que dès lors la clause de non concurrence doit être déclarée non valide et inopposable à la salariée ;