décision 17-12.028 du 29/03/2018,  partie 3


que dès lors, il était exclu que les juges du fond puissent, dans leur dispositif, considérer que Madame X... était recevable à faire déclarer la société HLM COUTANCES GRANVILLE responsable de l'ensemble de ses préjudices ; qu'en déclarant Madame X... recevable pour énoncer ensuite que la société HLM COUTANCES GRANVILLE était responsable des préjudices subis par Madame X..., les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations, ont violé l'article 31 du Code de procédure civile et l'article L. 121-12 du Code des assurances.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a décidé que la société HLM COUTANCES GRANVILLE était responsable, en raison de sa résistance dolosive, des préjudices subis par Madame Colette X..., puis condamné in solidum la société HLM COUTANCES GRANVILLE et la SMABTP à payer à Madame X... une provision de 20.000 euros, enfin condamné la société HLM COUTANCES GRANVILLE à garantir la SMABTP de toutes les condamnations prononcées contre cette dernière ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la victime de manoeuvres dolosive peut exercer une action en responsabilité délictuelle à l'encontre de l'auteur des manoeuvres afin d'obtenir réparation du préjudice subi ; que Mme X... produit à l'appui de ses prétentions une lettre de M. Y... en date du 20 novembre 2006, expliquant qu'il a fait l'acquisition en 1989 auprès de la Société du lot nu 5 du lotissement pour y construire sa maison ; qu'en raison d'une erreur des constructeurs, cette maison s'est trouvée implantée pour partie sur le rat n° 4 qui était encore la propriété de la société d'HLM, cette construction étant en outre réalisée au-dessus de collecteurs EU et EP ; pour remédier à cette erreur et afin de ne pas démolir l'immeuble construit, la société d'HLM a fait procéder au, découpage de la parcelle n°[...] en deux parcelles devenue n° [...] et n°[...], c'est ainsi que la parcelle n° [...] a été cédée par la société d'HLM à M et Mme Y... en 1991 au prix de 23 287,04 F ; que la parcelle [...] étant cédée en 1994 à Mme X... ; qu'il ressort de la correspondance du 20 novembre 2006, dont les termes sont confirmés par les photographies de chantier produites et le planning de travaux do mars 1990 (pièce 20 de l'appelante) que les canalisations passant sous l'immeuble de M et Mme Y... ont été déviées pour être implantées sous la nouvelle parcelle [...] alors Propriété de la société d'HLM, Cette dernière qui, selon l'acte de vente du 28 février et 13 mars 1991 (portant sur la cession de la parcelle [...]) a conclu un protocole d'accord avec la SMABTP concernant le règlement du sinistre consécutif à l'erreur d'implantation de la maison de M. et Mme Y..., a nécessairement accepté en sa qualité de lotisseur la réalisation sur son lot n°[...] des travaux de déviation des canalisations et en était parfaitement informée, ce que confirme s'il en était besoin, la présence aux réunions de chantier de ces travaux (pièce 20) de M. Z..., géomètre qui a établi les plans de bornage des lots après ce sinistre ; lorsque la société d'HLM a fait établir un nouveau cahier des charges du lotissement, tenant compte du découpage du lot [...], le plan de bornage établi par M. Z... ne faisait pas apparaitre la servitude de passage de la canalisation EU EP après leur dévoiement et c'est ce plan qui 'a été annexé à l'acte de vente de Mme X... ; que par ailleurs, Mme X... produit la lettre de M. A..., propriétaire de la parcelle jouxtant la parcelle [...], confirmant après M. Y..., que la société d'HLM lui avait proposé à rachat la moitié de parcelle n° [...] d'une surface de 250 m2 au prix de 25000 F soit pratiquement le même prix que la parcelle [...] cédée aux époux Y... d'une surface de 117 m2 (vendue 23 000 F) un prix dérisoire ; qu'il ressort de ces éléments que la société d'FILM, qui est un professionnel de l'aménagement et de la construction, souhaitait vendre la parcelle n° [...] y compris à un prix inférieur au marché, elle ne peut dès lors arguer de sa bonne foi et de son ignorance ou d'une erreur dans la production des documents joints à l'acte de vente de Mme X... ; au vu des éléments produits, le silence gardé par la société venderesse constitue bien une réticence dolosive délibérée, destinée à conduire à la vente du terrain, qui n'aurait pas été réalisée ou n'aurait pas été réalisée aux mêmes conditions, si Mme X... avait eu connaissance des travaux réalisés et du passage de collecteurs sous sa parcelle, le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur le dol et la société d'HLM Coutances Granvillle sera déclarée responsable du préjudice consécutif à cette vente, le jugement étant infirmé en ce qu'il a débouté Mme X... » ;