Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.814 du 17/09/2020,  partie 5


En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen. Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur. Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique." En l'espèce, constitue "une cause étrangère" au sens de l'article précité, le fait que l'avocat de l'appelant, qui est inscrit au barreau de Nîmes, ne peut avoir un accès au RPVA de la cour d'appel de céans, cela pour des raisons techniques qui ne lui sont pas imputables, puisqu'en l'état y ont seulement accès les avocats rattachés professionnellement au ressort géographique de ladite cour. En conséquence, les actes de l'appelant n'encourent pas la critique de ce chef » ;
 
 ALORS QUE ce n'est que lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, qu'il peut être établi sur support papier et remis au greffe ; que l'impossibilité de transmettre un acte par voie électronique pour une cause étrangère n'est pas caractérisée dans l'hypothèse où un avocat est inscrit à un barreau extérieur au ressort de la cour d'appel et ne peut de ce fait communiquer avec elle par RPVA ; qu'en effet, dans une telle hypothèse, il peut, même en matière sociale, solliciter un confrère exerçant dans le ressort de la cour d'appel pour transmettre les actes de procédures par voie électronique ; qu'en retenant au contraire que c'est à juste titre que le conseiller de la mise en état avait jugé que l'avocat d'un barreau extérieur qui est dans l'impossibilité, pour des raisons techniques qui ne lui sont pas imputables, d'accéder au RPVA, se trouve confronté à une cause étrangère qui lui permet de remettre ou transmettre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les actes de procédure sur support papier, la cour d'appel a violé l'article 930-1 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre