Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-13.270 du 18/01/2023,  partie 4


qu'en refusant néanmoins le déplacement de l'assiette et en ordonnant la démolition des ouvrages litigieux, tandis que les consorts [S]-[H] ne formulaient ces demandes qu'en raison de l'absence d'identité des propriétaires entre le fonds servant originel et le fonds devant supporter la nouvelle assiette, la cour d'appel qui a méconnue l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE si l'assignation primitive de la servitude est devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêche d'y faire des réparations avantageuses, le propriétaire du fonds servant peut offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne peut pas le refuser ; que les consorts [S]-[N] faisaient valoir que les bâtiments litigieux étaient indispensables à l'exploitation du fonds servant ; que, pour rejeter néanmoins la demande de modification de l'assiette de la servitude, la cour d'appel a retenu que « les consorts [S]-[N] n'apport[aient] pas la preuve de l'alourdissement de la charge de la servitude pour leur propriété» ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le maintien de l'assiette primitive de la servitude ne privait pas les consorts [S]-[N] de l'avantage résultant de ces bâtiments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 701 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE si l'assignation primitive de la servitude est devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêche d'y faire des réparations avantageuses, le propriétaire du fonds servant peut offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne peut pas le refuser ; que pour rejeter la demande de modification de l'assiette de la servitude, la cour d'appel a retenu que « le tracé sinueux proposé par les intimés est plus long et plus tortueux» et qu'« il est manifestement moins commode que le tracé initial rectiligne qui permettait de desservir la propriété des consorts [S]-[H] dans des conditions optimales, tant pour la circulation des propriétaires des fonds dominants que pour l'utilisation des engins agricoles» ; qu'en se fondant uniquement sur la longueur et le caractère «sinueux» de l'assiette proposée, quand il résultait des constatations de l'expert que le passage proposé était plus commode que l'assiette primitive, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 701 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE les juges du fond, qui doivent en toutes circonstances faire observer et observer eux-mêmes le principe du contradictoire, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour s'opposer au déplacement de l'assiette de la servitude, les consorts [S]-[H] s'en tenaient à la question de la propriété du fonds sur lequel l'assiette serait déplacée ; qu'en se fondant d'office sur une prétendue voie de faits des consorts [S]-[N] de nature à faire obstacle à l'application de l'article 701, alinéa 3 du code civil, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS QUE si l'assignation primitive de la servitude est devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêche d'y faire des réparations avantageuses, le propriétaire du fonds servant peut offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne peut pas le refuser ; que, pour rejeter la demande de modification de l'assiette de la servitude, la cour d'appel a retenu que « l'article 701 du code civil ne s'applique pas au cas où la servitude a été supprimée au préalable sans l'accord des propriétaires du fonds dominant » et que, «en l'espèce, les consorts [S]-[N] ont construit deux bâtiments à usage agricole à cheval sur le chemin de passage sans l'autorisation des bénéficiaires de cette servitude» ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenaient les consorts [S]-[N], le nouveau tracé n'avait pas déjà été accepté par les consorts [S]-[H], dès lors qu'ils l'employaient avant les constructions effectuées en 2005 et qu'ils avaient enfoui sous cette assiette, aux alentours des années 2000, leurs canalisations de gaz, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 701 du code civil.