décision 21-81.090 du 13/04/2022,  partie 2



 
 10. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce que la cour n'est saisie que d'une plainte pour faux, laquelle porte sur la modification de la date d'une facture.
 
 11. Les juges relèvent qu'une facture n'est pas un titre mais une simple pièce soumise à discussion et à vérification, ce qui a été le cas en l'espèce puisque celle-ci a été discutée devant les juridictions civiles. 
 
 12. Ils retiennent que le prétendu faux ne porte pas sur une mention substantielle, car M. [M] ne conteste pas tant la date de la facture, manifestement erronée, que la réalité des travaux et des paiements qui y figurent. 
 
 13. Ils ajoutent que la modification de la date rendait apparemment la facture incohérente, et que le témoin assisté n'avait pas intérêt à cette modification.
 
 14. En se déterminant ainsi, par des motifs concernant seulement le délit prévu par l'article 441-1 du code pénal, la chambre de l'instruction, qui a omis de statuer sur le délit d'escroquerie au jugement, alors que le mémoire régulièrement déposé par la partie civile faisait valoir que la production en justice de ce document, dont elle soutenait la fausseté de la date et du contenu, avait trompé la religion des magistrats, n'a pas justifié sa décision.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS,
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 28 janvier 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize avril deux mille vingt-deux.