décision 17-86.618 du 30/01/2019,  partie 4


que le placement en retenue douanière ayant été notifié respectivement à 5 h 20 et 5 h 30, le cadre légal a été parfaitement respecté ; que d'où il suit que ce quatrième moyen ne saurait prospérer ;
 
 "1°) alors que si le prévenu n'est pas recevable à solliciter la nullité de la procédure à raison de la méconnaissance d'un droit qui ne lui est pas propre, il est fait exception à ce principe lorsque cette méconnaissance a pu porter atteinte aux intérêts du demandeur ; qu'en l'espèce, pour rejeter les exceptions de nullité de la procédure douanière soulevées par M. C..., la cour d'appel a relevé que cette procédure n'avait concerné que MM. A... et B... et qu'en conséquence, M. C..., tiers à celle-ci, n'était pas recevable à se prévaloir des éventuelles irrégularités l'ayant affectée ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que les éléments recueillis au cours de la procédure de contrôle puis de retenue douanière, en ce compris des éléments relatifs à sa vie privée (SMS, échanges téléphoniques sur un numéro de téléphone attribué par la cour à M. C...), avaient été utilisés pour mettre en cause M. C... comme étant le commanditaire des opérations de transfert de fonds litigieuses et qu'en particulier, à la suite de la retenue douanière dont il avait fait l'objet, M. B... avait été placé en garde à vue puis mis en examen et qu'il avait indiqué avoir été à plusieurs reprises commandité par M. C... pour des transferts de fonds, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen et insuffisamment motivé sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en s'abstenant de rechercher si les irrégularités invoquées par M. C... au soutien de sa demande d'annulation de la procédure douanière dont avaient fait l'objet MM. A... et B... n'avaient pas été de nature à porter atteinte aux intérêts de M. C... dès lors que cette procédure avait permis de recueillir des éléments d'information utilisés pour le mettre en cause, en ce compris des éléments relatifs à sa vie privée (SMS, échanges téléphoniques sur un numéro de téléphone attribué par la cour à M. C...), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et insuffisamment motivé sa décision ;
 
 "3°) alors que la personne faisant l'objet d'un contrôle douanier a droit à la présence d'un interprète, ou à la remise de documents dans une langue qu'elle comprend si elle ne maîtrise pas le français ; que pour dire que la procédure suivie à l'encontre de MM. A... et B... avait été régulière, le tribunal correctionnel a relevé que les fonctionnaires des douanes avaient posé à M. A... en français la question réglementaire "avez-vous des sommes, titres ou valeurs supérieures à, un montant de 10 000 euros ou, leur contre-valeur à déclarer" et que le chauffeur qui s'exprimait en langue française a répondu par la négative, et avait traduit cette question à son passager, ce dont le tribunal a déduit que "la langue française avait seulement été utilisée avec M. A... et qu'il la comprenait suffisamment bien pour répondre à la question posée" ; qu'en statuant de la sorte, sans répondre au moyen invoqué par M. C... qui faisait valoir que le procès-verbal de notification de placement en retenue douanière de M. A... mentionnait : "Dans la mesure où M. A... ne comprend pas le français, et en raison de l'absence de disponibilité d'une personne pouvant faire office d'interprète au moment de son placement en retenue douanière l'agent H... a remis à M. A... un formulaire écrit en langue russe afin de lui notifier, dès le début de la mesure, son placement en retenue douanière", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 323, 323-5 et 323-6 du code des douanes ;
 
 "4°) alors que M. C... faisait valoir que les procès-verbaux de placement en retenue douanière de MM. A... et B... indiquaient que ces derniers s'étaient vus notifier leurs droits à 5 h 20 par la remise d'un formulaire en langue russe "en raison de l'absence de disponibilité d'une personne pouvant faire office d'interprète au moment de son placement en retenue douanière", mais que le formulaire en cause n'était pas annexé aux procès-verbaux ; qu'en retenant que si le formulaire n'était effectivement pas joint à la procédure, sa remise n'était pas contestée, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que MM. A... et B... s'étaient vus notifier leurs droits dans une langue qu'ils comprenaient, a méconnu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 323, 323-5 et 323-6 du code des douanes ;
 
 "5°) alors que M. C... faisait valoir que les douaniers avaient méconnu le droit de MM. A... et B... de ne pas s'auto-incriminer en les avertissant que s'ils n'avaient pas à prêter serment, "toute déclaration fausse ou inexacte, donnée sciemment aux agents enquêteurs pour couvrir les agissements d'un tiers [était] susceptible d'engager leur responsabilité pénale" ;