Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.194 du 03/03/2015,  partie 2



Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la BCP à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de l'ensemble de ses demandes tendant à faire juger que sa mise à la retraite d'office était constitutive d'un licenciement abusif et à voir condamner son ancien employeur à lui verser diverses sommes, de l'AVOIR condamné aux dépens et à payer à la Banque Centrale Populaire la somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la BCP expose que les références à la loi marocaine sont abondantes en l'espèce : la domiciliation des bulletins de paye au Maroc, la rémunération libellée en dirhams marocains, le paiement des cotisations à des organismes marocains. Le contrat de travail de Monsieur X... est donc, selon l'établissement bancaire, soumis au droit marocain et non au droit français, comme ce dernier le prétend. Monsieur X... a été engagé par la BCP, personne morale de droit marocain, aux termes d'une lettre d'engagement en date du 6 février 1969 avec prise d'effet au 2 janvier 1969, en qualité de "personnel stagiaire". Dans cette lettre d'engagement, les parties sont restées muettes sur la loi à laquelle était soumis le contrat de travail signé à Casablanca (Maroc), étant précisé qu'il n'était même pas mentionné le montant de la rémunération du salarié. Il était uniquement indiqué que les "appointements seront décomptés sur la base mensuelle brute de : impôts, cotisations CNSS et CIMR à votre charge". Lorsque Monsieur X..., qui dispose de la double nationalité franco-marocaine, a été muté en France, le 18 février 1969, aucun avenant n'a été signé, la lettre d'engagement du 6 février 1969 prévoyant une clause de mobilité. Il a réalisé l'intégralité de sa carrière professionnelle en France, soit 35 ans, celle-ci prenant fin à la date de son départ en retraite, le 30 juin 2004. Il a exercé notamment les fonctions de chef de service et de responsable régional adjoint. L'examen des bulletins de salaire permet de relever qu'effectivement, Monsieur X... a été rémunéré en dirhams marocains avec une domiciliation à Casablanca (Maroc), ladite somme faisant l'objet d'une conversion en euros sur la base d'un taux privilégié. Les bulletins de salaire étaient également libellés en langue arabe avec traduction en français. En outre, l'employeur et le salarié cotisaient aux organismes sociaux marocains: caisse nationale de sécurité sociale, caisses de retraite. Monsieur X... bénéficiait également d'une indemnité mensuelle d'expatriation. Il importe peu que Monsieur X... ait fixé le centre de ses intérêts de manière stable, depuis plus de 35 ans, en France (mariage avec une personne de nationalité française et naissance de trois enfants sur le territoire national) dès lors qu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat de travail, qui a commencé à s'exécuter au Maroc, présente des liens plus étroits avec ce pays qu'avec la France. De surcroît, il ressort du document intitulé "demande de liquidation (RCPCPM)" établie par Monsieur X... que la liquidation de ses droits pour le régime complémentaire de prévoyance du CPM sous forme de capital a été versée sur un compte bancaire situé au Maroc. Surabondamment, Monsieur X... ne rapporte pas la preuve qu'il aurait contesté, durant l'exécution de son contrat de travail en France, son affiliation aux organismes sociaux marocains. Contrairement aux dires de Monsieur X..., la BCP n'a pas commis d'agissements relevant du travail dissimulé dès lors qu'elle a régulièrement acquitté les cotisations auprès des organismes sociaux marocains, le relevé de carrière du salarié ne comportant aucune année non cotisée. S'agissant de l'application de la Convention générale de sécurité sociale en date du 9 juillet 1965 signée entre la France et le Maroc, il n'y a pas lieu de l'appliquer dès lors que l'employeur a entendu soumettre le contrat de travail au droit marocain et conférer à Monsieur X... la qualité d'expatrié. Par conséquent, Monsieur X... ne peut valablement se prévaloir des dispositions, notamment de l'article 3, de la convention internationale susmentionnée. Le contrat de travail litigieux de Monsieur X... étant soumis au droit marocain, les demandes de ce dernier articulées sur l'application des droits du travail et de la sécurité sociale français seront rejetées, le jugement déféré étant confirmé de ce chef » ;

ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « Sur les demandes liées à une mise d'office à la retraite, à une rupture abusive, à une compensation pour perte de cotisations au régime d'assurance maladie, Monsieur Mohamed X... soutient qu'il a été mis à la retraite d'office, mais qu'il n'apporte au Conseil aucune preuve ;