Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.277 du 19/09/2019,  partie 2


qu'ainsi, la construction de garages et de celliers étant seule autorisée par le règlement, il en résulte que toutes les autres constructions plus importantes, telles qu'une extension de bâtiment déjà existants, sont interdites ; qu'en affirmant pourtant que « l'article 12 du cahier des charges, qui impose une limitation au droit de propriété et doit à ce titre être interprété de manière restrictive, n'a entendu inclure dans l'interdiction, à l'exception des garages et celliers, que les constructions destinées à être l'accessoire du bâtiment mais seulement lorsqu'elles en sont détachées » et « qu'il s'ensuit que la simple extension de la maison existante n'est pas visée par l'interdiction du cahier des charges » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 2), la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la clause litigieuse et violé l'article 1192 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. M... F... de sa demande tendant au paiement d'une somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts au titre de la perte d'ensoleillement et de luminosité occasionnée par les travaux d'extension de la maison de M. G... et de Mme O... ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. F... n'apporte aucun élément de nature à établir la perte d'ensoleillement alléguée ;
 
 ALORS QUE le juge doit analyser, même sommairement, les pièces régulièrement versées aux débats par les parties ; qu'à l'appui de sa demande tendant au paiement d'une somme de 2.500 € à titre de dommages et intérêts au titre de la perte d'ensoleillement et de luminosité occasionnée par les travaux d'extension de la maison de M. G... et de Mme O..., M. F... produisait aux débats les photographies de l'extension litigieuse, à la seule vue desquelles il apparaissait que l'extension réalisée privait de soleil la parcelle voisine ; qu'en affirmant que « M. F... n'apporte aucun élément de nature à établir la perte d'ensoleillement alléguée » (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 5) sans analyser ces photographies, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.