Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.716 du 08/04/2021,  partie 3


qu'en déboutant la société DEF de sa demande tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle légale de la société Fike, motif pris que le droit substantiel anglais était en l'espèce applicable, que l'origine des déclenchements intempestifs des réservoirs pilotes n'avait pu être déterminé, qu'aucun lien de causalité entre ces déclenchements intempestifs et les dommages allégués ne pouvait être prouvé et que, dès lors, aucune responsabilité du vendeur pour vice caché, un défaut de conformité ou un défaut d'information ne saurait être retenue, le droit anglais fusse-t-il applicable, sans avoir préalablement recherché quelle était la teneur du droit anglais qu'elle jugeait applicable et, ainsi, sans avoir recherché la teneur du régime de la responsabilité encourue par la société Fike, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 3 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 3 du code civil :
 
 12. En application de ce texte, il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher la teneur, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger.
 
 13. Pour écarter la responsabilité contractuelle de la société Fike, l'arrêt retient qu'en l'absence de clause désignant la loi choisie par les parties, le droit substantiel anglais est applicable aux contrats de vente conclus entre les sociétés DEF et Fike.
 
 Il retient ensuite que l'origine des déclenchements intempestifs des réservoirs pilotes n'a pu être déterminée et qu'aucun lien de causalité entre ces déclenchements intempestifs et les dommages allégués ne peut être prouvé.
 
 Il en déduit que, dès lors, aucune responsabilité du vendeur pour un vice caché, un défaut de conformité ou un défaut d'information ne saurait être retenue, le droit anglais fût-il applicable.
 
 14. En statuant ainsi, en se référant à des notions de droit français sans rechercher la teneur de la loi anglaise qu'elle jugeait pourtant applicable à la responsabilité contractuelle de la société Fike, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé le texte susvisé.
 
 Mise hors de cause
 
 15. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, sur leur demande, les sociétés Expro et AG Insurance, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société La Détection électronique française de sa demande tendant à la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle légale de la société Fike protection systems Limited et déboute en conséquence les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles de leur demande à ce titre à l'encontre de la société Fike protection systems Limited, l'arrêt rendu le 25 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Met hors de cause les sociétés Expro et AG Insurance ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Fike protection systems Ltd aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Détection électronique française.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat conclu le 5 mars 2004, entre la Société FIKE PROTECTION SYSTEMS LTD et la Société DETECTION ELECTRONIQUE FRANÇAISE (DEF), et le contrat conclu le 26 août 2014, entre la Société EXPRO et la Société DETECTION ELECTRONIQUE FRANÇAISE (DEF), ne constituent pas un ensemble contractuel indivisible, puis d'avoir débouté Société DETECTION ELECTRONIQUE FRANÇAISE (DEF) de ses demandes tendant à voir condamner la Société FIKE PROTECTION SYSTEMS LTD et la Société EXPRO, garantie par Société AG INSURANCE, solidairement, à l'indemniser de ses préjudices ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur l'indivisibilité des conventions conclues le 5 mars 2004 entre les sociétés Fike et DEF et le 26 août 2004 entre les sociétés Expro et DEF, les sociétés Expro et AG Insurance sollicitent l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a retenu l'indivisibilité des conventions conclues le 5 mars2004 entre les sociétés Fike et DEF et le 26 août 2004 entre les sociétés Expro et DEF ;