Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.194 du 14/01/2021,  partie 3



 Dans ces conditions, il y a lieu de considérer le commandement litigieux parfaitement valable.
 
 En tout état de cause, force est de constater que les époux L... échouent dans la démonstration de la preuve qui leur incombe de justifier d'un grief, n'ayant nullement été empêchés ou entravés voire désorganisés dans leur possibilité de défense.
 
 Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a dit régulier et valable le commandement de quitter les lieux signifié le 28 mars 2018,
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 par arrêt rendu le 04 avril 2017 la cour d'appel d'Amiens a, notamment prononcé la résiliation du bail aux torts des époux L..., dit qu'ils devront avoir quitté l'immeuble sis [...] dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux demeuré infructueux au taux légal à compter du 02 février 2016 au titre des loyers, janvier 2016 inclus et la taxe des ordures ménagères ainsi que les loyers et charges échus impayés de février 2015 jusqu'à l'arrêt et fixé une indemnité d'occupation égale au montant du loyer,
 
 Un arrêt rectificatif d'erreur matérielle a été rendu le 29 août 2017.
 
 Ces arrêts ont été signifiés le 21 novembre 2017.
 
 Un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été signifié le 28 mars 2018 pour paiement de la somme de 37.268,04 € au principal, intérêts et frais, en vertu de la décision rendue le 04 avril 2017 par la Cour d'appel d'Amiens.
 
 Les demandeurs soulèvent la nullité de cet ace au motif que le décompte est erroné pour plusieurs raisons : il n'apparaît pas les paiements réalisés en 2014, 2015 et 2016, il devra être arrêté au 23 mai 2017 sur la base des dispositions de l'article 1722 du code civil, et devra être déduite la dette de 2000 € qu'ils détiennent sur le créancier.
 
 En application de l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer contient à peine nullité, la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes dues en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux d'intérêts et le commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.
 
 L'erreur sur le décompte ne constitue pas une cause de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente dès lors que les mentions prescrites sont mentionnées. Un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel ou invoqué de la dette reste valable à concurrence de ce montant.
 
 En l'espèce, le commandement de payer aux fins de saisie-vente reprend les mentions prescrites et n'encourt donc pas la nullité.
 
 En application de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense.
 
 En application de l'article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
 
 Mme et M. L..., qui contestent le montant de la dette, ne sollicitent ni la fixation de celle-ci, ni le cantonnement de saisie-vente.
 
 Le juge ne pouvant statuer que sur les prétentions fixées par l'acte introductif, par les conclusions et en procédure orale, par les prétentions formulées oralement et contradictoirement, il ne peut ni fixer le montant de la créance, ni cantonner le montant de la saisie-vente,
 
 1° ALORS QU'outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer aux fins de saisie vente comporte la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont engagées, c'est-à-dire sa nature, sa date et celle de sa signification préalable ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de nullité du commandement de payer du 28 mars 2018 pour défaut d'indication de la date de signification de l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 4 avril 2017 ou de l'arrêt rectificatif du 29 août 2017, que « l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution n'impose pas de mentionner la date de signification de la décision valant titre exécutoire », la cour d'appel a violé l'article R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution,
 
 2° ALORS QU'outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer aux fins de saisie vente comporte la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont engagées, c'est-à-dire sa nature, sa date et celle de sa signification préalable ;