cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-11.505 du 18/01/2018,  partie 4



 Attendu que le rejet du premier moyen rend sans objet la critique développée par les première et deuxième branches de ce moyen ; qu'ayant constaté, par une décision motivée, que les contrats étaient tous d'une durée inférieure à une semaine, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur les premier et second moyens du pourvoi incident du liquidateur de la société LH 2 :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à ce que soient requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée les contrats à durée déterminée l'ayant lié à la société Lh2, et à ce que soit en conséquence fixée au passif de celle-ci la somme de 3 358 € à titre d'indemnité de requalification, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR laissé les dépens d'appel à la charge de ce dernier.
 
 AUX MOTIFS QU'il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience et soutenues oralement à la barre ; qu'il n'est pas contesté que la Sas Lh2, institut d'enquêtes et de sondages par téléphone, internet ou en face à face, exerce son activité dans un secteur visé par l'article D. 1242-1 (8°) du code du travail pour lequel en application du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que M. X... demande la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée alors que la Sas Lh2 représentée par son mandataire liquidateur revendique le bénéfice de l'article précité en invoquant le caractère par nature temporaire des travaux sur enquêtes, la fluctuation de la demande dans le secteur des enquêtes de sondages qui limite la visibilité des entreprises intervenant dans ce secteur et le caractère limité des enquêtes dans le temps ; qu'il est constant que les sociétés exerçant une activité mentionnée à l'article D. 1242-1 du code du travail ne peuvent valablement conclure des contrats à durée déterminée « successifs » indifféremment pour tous les salariés qu'elle emploie mais seulement pour les emplois présentant par nature un caractère temporaire et imprévisible en quelque sorte soumis aux demandes du marché ; que l'accord du 16 Décembre 1991 intégré à la convention collective des bureaux d'études techniques (Syntec) définissant le statut des enquêteurs vacataires dispose en son article 43 que par nature ces vacations comportent des prestations diverses effectuées à des périodes variables, qu'elles sont imprévisibles, temporaires et discontinues donc précaires et aléatoires ; que l'article 44 dispose que son contrat de travail est appelé « contrat d'enquête » et qu'il a pour objet l'exécution de tâches consistant « en interview, comptage ou autres tâches de même type sur un sujet donné fixé lors de chaque mission et que les contrats d'enquête sont par nature indépendants les uns des autres » ; qu'en l'espèce, M. X... verse aux débats 29 contrats : un du 23 juin 2011 pour la journée du 23 juin, un pour une mission les 29 et 30 octobre 2011, trois pour le mois d'octobre 2012 pour les journées des 18 et vendredi 19 octobre puis des lundi 22 octobre jusqu'au 24 octobre inclus et enfin pour la journée du 26 octobre ; qu'au moi de novembre 2012, des contrats ont été conclu pour la période du 5 au 9 inclus, pour les 12 et 13, pour le 16, pour la période du 19 au 24 inclus, pour les 26 et 27, pour le 28 ; que pour le mois de décembre 2012 trois contrats ont été conclus du 3 au 7 inclus, du 10 au 14 inclus, et du 17 au 20 inclus ; que pour l'année 2013 ont été conclu 3 contrats en janvier (pour les 2 et 3 inclus, pour les 22 et 23 et les 28 et 29 ; qu'en février seulement deux contrats pour les 18 et 19 et pour la journée du 26 ;