Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.786 du 11/03/2021,  partie 2


qu'à ce titre, elle demande des dommages et intérêts à hauteur des sommes qui lui sont réclamées par ces banques, ainsi qu'il suit : - 247 321,15 euros réclamés par le Crédit Agricole au titre d'un prêt notarié consenti le 13 novembre 2006, - 729 780,70 euros réclamés par le Crédit Agricole de Normandie Seine au titre de deux prêts n° [...] de 300 000 euros et n° [...] de 614 000 euros, - 635 346,14 euros réclamés par la banque HSBC au titre d'un prêt de 900 000 euros consenti le 31 juillet 2006, avec inscription d'hypothèque, - 64 000 euros en remboursement d'un prêt consenti à la SARL [...] qu'elle avait à sa charge, et qui est resté impayé ; qu'il existe effectivement un lien de causalité direct entre la non-perception des loyers et l'impossibilité de faire face aux échéances des prêts contractés pour l'acquisition des biens loués ; que cependant, le montant de ce préjudice doit être limité aux prêts dont les échéances étaient normalement réglées jusqu'aux saisies attributions, soit jusqu'aux 7 et 8 juin 2011 ; qu'or, s'agissant des prêts de 300 000 euros et 614 000 euros consentis par le Crédit Agricole, la pièce n° 3 produite par la SCI LÉA établit que celle-ci avait reçu un précédent courrier de mise en demeure le 19 mai 2011 et qu'elle était défaillante dans le paiement des échéances de ces prêts avant les saisies attributions litigieuses ; qu'il en résulte qu'aucun lien de causalité ne relie cette défaillance avec la mise en oeuvre des mesures d'exécution annulées et, par conséquent, qu'aucune réparation n'est due de ce chef ; que concernant les autres sommes réclamées, si le défaut de perception des sommes saisies a empêché la SCI LÉA de régler les échéances de ses prêts, en revanche, le montant du préjudice subi n'est pas égal à la totalité de la somme réclamée par les banques après prononcé de la déchéance du terme ; que cette somme doit être diminuée de la valeur des biens acquis; capital restant dans le patrimoine de la SCI LÉA, ainsi que des loyers qui n'ont pas été saisis, soit parce qu'ils n'ont pas été payés par les locataires, défaillance qu'aurait, en tout état de cause, subi la SCI sans qu'elle soit en lien avec la mise en oeuvre des saisies attributions, soit parce qu'ils ont été perçus par la SCI elle-même et éventuellement affectés à d'autres charges ; que les pièces produites par la SCI LÉA montrent que : - 5 procès-verbaux de saisie attribution (pièce n° 2 de la SCI LÉA) ont été signifiés les 7 et 8 juin 2011 à 5 locataires de la SCI LÉA, - ces locataires ont indiqué : * la SELARL D... Q..., mandataire judiciaire de la SARL PN Bétons, qu'elle devait à la SCI LÉA la somme de 2 245,24 euros au titre des loyers du 1" mars au 8 mai 2011 puis le loyer jusqu'à la libération des lieux, * la SELARL D... Q..., mandataire judiciaire de la SARL [...] , qu'elle devait à la SCI LÉA la somme de 14 471,60 euros au titre des loyers de mars, avril et jusqu'au 6 mai 2011 puis le loyer jusqu'à la libération des lieux, * la SARL Poêle et Cheminée Guillaume, que son loyer était de 1 196 euros TTC par mois, * la SARL SMD, que son loyer était de 1 435,20 euros TTC par mois, * la SAS HOLCIM Bétons, que, concernant les loyers de [...] et de [...], une réponse serait donnée dans les plus brefs délais par l'établissement de Montreuil, - la SCI LÉA ne produit aucun des baux permettant de connaître le loyer de chacun de ces locataires ; qu'au vu des seuls éléments ci-dessus, de juillet 2011 à décembre 2013 (l'arrêt ayant annulé les saisies attributions étant du 21 novembre 2013), c'est une somme de 257 330 euros qui était due par les 4 premiers locataires, sous réserve que la libération des lieux ne soit pas intervenue avant et que tous les loyers aient été versés à l'huissier ; - que le Crédit Mutuel affirme, sans être contesté sur ce point et en visant le relevé de compte de l'huissier, que le recouvrement par les saisies attributions s'est élevé à la somme de 339 555,90 euros ; - que la somme de 635 346,14 euros a été réclamée par commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 7 février 2012 par la banque HSBC au titre d'un prêt de 900 000 euros consenti par acte notarié du 31 janvier 2006, avec inscription d'hypothèque conventionnelle sur des biens immobiliers situés à [...] , cadastrés section [...] , [...] et [...] ; que ce commandement a été suivi d'un jugement d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Havre, rendu le 30 août 2012 ayant fixé la vente forcée des biens immobiliers au 22 novembre 2012 avec mise à prix de 250 000 euros, puis d'arrêts confirmatifs de cette cour des 30 janvier et 30 octobre 2014, puis d'un jugement du juge de l'exécution du 22 janvier 2015 ayant à nouveau fixé l'adjudication de l'immeuble au 26 mars 2015 (pièce n° 4 et deux pièces différentes portant le n° 13) ;