cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 7,  décision 17-10.997 du 29/03/2018,  partie 7


que par ailleurs que les conventions que la SIEMP aurait signées avec l'Etat ne s'opposent pas à la restitution sollicitée, sauf aux parties à ces conventions à tirer les conséquences de l'irrégularité de l'opération d'expropriation, qu'enfin les dispositions des articles L443-7, 443-11, 365-2 et R331-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives à la vente d'un immeuble conventionné ou à l'agrément nécessaire pour gérer des logements sociaux ne trouvent pas à s'appliquer, la société Cofinfo ne cherchant pas à vendre l'immeuble qu'elle souhaite au contraire récupérer ni à être pour gérer des logements sociaux, l'immeuble revenant dans son patrimoine perdant son caractère de logement social, qu'il est observé que les locaux d'activité du rez-de-chaussée sont loués dans les conditions de droit commun et que la SIEMP dispose d'un parc locatif suffisamment important pour proposer un relogement aux titulaires de baux d'habitation, la société Cofinfo s'engageant à maintenir les baux des personnes en place qui resteraient ; qu'en conséquence le jugement doit être confirmé en ce qu'il a constaté l'absence de base légale de l'ordonnance d'expropriation et, eu égard au principe d'effectivité des décisions de justice, en ce qu'il a ordonné la restitution de l'immeuble en cause à la société Cofinfo » (arrêt p. 7, dernier §, et p. 8, § 1, 2, 3, 4, 5, 6).
 
 AUX MOTIFS ENSUITE QUE « que l'immeuble, occupé partiellement par des squatteurs avant les opérations d'expropriation a été l'objet d'un incendie survenu dans une chambre de bonne, ce qui a donné lieu à une interdiction d'occupation par arrêté préfectoral du 19 octobre 2007 ; que la reprise de l'immeuble vide a été effectuée, te 24 octobre 2007, au vu d'un constat d'huissier intitulé "procès-verbal de tentative d' expulsion transformé en reprise des lieux ; que cette date a d'ailleurs été retenue par le juge administratif comme marquant la fin de la période de la responsabilité de l'Etat du fait de son refus de donner l'assistance de la Force publique pour l'expulsion des occupants irréguliers ; que le transfert de propriété de l'immeuble au profit de la SIEMP est intervenue avec l'ordonnance d'expropriation du 31 octobre 2007, ce qui a nécessairement contrarié les projets de rénovation de ce bâtiment de la société Cofinfo ; qu'il ne peut être fait grief à la société Cofinfo de n'avoir pu mener à bien son projet de rénovation avant la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation, dès lors que les locaux étaient au moins partiellement squattés par des personnes qui, selon l'attestation d'un chef d'entreprise intervenu entre 2000 et 2006, a témoigné de l'attitude hostile des occupants qui avaient refusé de quitté les lieux, tandis que le préfet de police refusait le concours de la force publique ; qu'il ne saurait être fait grief à la société Cofinfo d'avoir utilisé les possibilités offertes par la loi pour renoncer à la vente de l'immeuble qui avait fait l'objet de deux procédures de préemption; qu'en effet, elle était parfaitement libre de considérer que le prix obtenu était insuffisant et qu'elle aurait la possibilité de mener à bien une opération de rénovation ; que les choix de gestion de la société Cofinfo ne diminuent en rien le préjudice résultant pour elle de la procédure d'expropriation irrégulière ; que les différents préjudices invoqués par la société Cofinfo, comme découlant de l'irrégularité de cette procédure d'expropriation, s'appuient sur des rapports non contradictoires dont les conclusions sont contestées ; qu'eu égard à l'importance des sommes en cause, la cour ne dispose pas des éléments suffisants pour trancher les chefs d'indemnisation en litige sans recourir à une mesure d'expertise aux frais avancés par la société Cofinfo, sur les conséquences de l'expropriation irrégulière: - montant d'une moins-value de l'immeuble en raison des baux sociaux consentis par la SEMP - montant de la perte de loyers pour la société Cofinfo depuis l'ordonnance d'expropriation jusqu'à la restitution de l'immeuble par la SIEMP, compte tenu de la durée des travaux nécessaires pour qu'elle rénove l'immeuble et de leur coût ; - montant de la perte financière subie par la société Cofinfo compte tenu de la privation de la possibilité de réaliser une rénovation plus intéressante de l'immeuble en augmentant sa surface au lieu de la diminuer ; - montant de la plus-value apportée par les travaux à l'immeuble par les travaux effectués par la SIEMP et coût de ces travaux ; qu'il sera sursis sur le surplus des demandes des parties jusqu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire » (arrêt p. 9, antépénultième et dernier §, p. 10 § 1, 2, 3, 4 et 5);
 
 ALORS QUE, premièrement, aux termes de l'article R. 12-5-4 du Code de l'expropriation, devenu R. 223-6, le juge doit se prononcer en un seul trait de temps et dans le cadre d'une seule et même décision, sur la restitution du bien exproprié par l'expropriant et la restitution de l'indemnité d'expropriation, par l'exproprié ; qu'il serait contraire à l'intérêt général et à l'équité que l'exproprié puisse disposer tout à la fois du bien exproprié et de l'indemnité d'expropriation ;