Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.464 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 1°/ M. V... W...,
 
 2°/ M. B... A... W... ,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° P 19-16.464 contre l'arrêt rendu le 14 février 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à La Polynésie française, dont le siège est [...] , représentée par son président en exercice,
 
 2°/ à M. F... S..., domicilié [...] ,
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en son parquet général, [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Colin-Stoclet, avocat de MM. W..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de La Polynésie française, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. S..., après débats en l'audience publique du 16 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 février 2019), MM. V... et B... W... (les consorts W...), propriétaires d'une parcelle cadastrée [...], voisine de la parcelle, cadastrée [...], appartenant à M. S..., ont assigné celui-ci en bornage.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches, et le second moyen, ci-après annexés
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Les consorts W... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors :
 
 « 1°/ qu'en jugeant que les parcelles des consorts W... et de M. S... n'étaient pas contiguës et étaient séparées par la rivière Q..., sans répondre aux conclusions faisant valoir que la rivière Q... traversait le fonds privé des consorts W... et ne constituait pas la limite séparative entre les fonds W... et S..., de sorte que les fonds étaient contigus et la demande en bornage fondée, la cour d'appel violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause les juges du fond sont tenus d'examiner, ne serait-ce que sommairement, les pièces versées aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, pour démontrer que la rivière se situait à l'intérieur de leur propriété et ne constituait pas la limite séparative entre leur propriété et celle de M. S..., les consorts W... produisaient le plan de partage de 1904, le procès-verbal de conciliation du 28 décembre 1958 et le plan annexé au procès-verbal judiciaire de conciliation (productions) ; que la cour d'appel, à supposer qu'elle soit considérée comme ayant répondu aux conclusions des consorts W... et retenu que la portion de parcelle dont ils revendiquaient la propriété au-delà de la rivière appartenait en réalité à M. S..., ne pouvait statuer ainsi sans examiner, ne serait-ce que sommairement, les documents versés aux débats d'où il résultait que la rivière Q... traversait le fonds privé des consorts W... et ne constituait pas la limite séparative entre les fonds W... et S... ; qu'en s'abstenant d'examiner, fût-ce sommairement, ces éléments, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Ayant souverainement retenu qu'il résultait de l'examen des pièces produites que les parcelles en cause étaient séparées par la rivière Q..., qui dépendait du domaine public fluvial de la Polynésie française, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées sans être tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, en a exactement déduit que les fonds n'étaient pas contigus, de sorte que la demande de bornage ne pouvait prospérer.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts W... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts W... et les condamne à payer à M. S... la somme de 3 000 euros ;