décision 15-82.333 du 16/01/2019,  partie 3


qu'en outre, si le code "1" ou "2" figurant sur certains des documents transmis à M. Jean-Pierre B... confirme l'existence de deux traitements comptables différents selon l'état de la viande à l'entrée en entrepôt, il n'est pas démontré que cette pratique concernait ou visait uniquement des viandes destinées à l'exportation avec préfinancement des restitutions européennes concernées par la procédure actuelle, étant ajouté qu'il existait d'autres cas de restitution, pour d'autres morceaux de viande, qui n'étaient pas soumis aux mêmes règles ; qu'il sera d'ailleurs précisé que la crainte d'un contrôle douanier était toute relative, puisque de tels contrôles étaient quasiment inexistants jusqu'en 1991 et que ce n'est qu'à partir de cette date que la communauté européenne a imposé aux douanes le contrôle physique de la marchandise avant la certification par les agents des COM7 et ce, de surcroît, dans une proportion de 5 % au minimum du total de la marchandise ; qu'en ce qui concerne l'utilisation des pinces et plombs de l'OFIVAL, les constatations matérielles des enquêteurs n'ont porté que sur sept plombs découverts lors de la perquisition du 29 janvier 1991, dans les locaux de la société Gel au large ; que, pour le surplus, il n'existe que les déclarations, d'ailleurs pas toujours concordantes, de certains des prévenus et d'employés des sociétés en cause, auxquels il n'a pas été demandé de préciser les circonstances exactes de ce qu'ils avaient vu ; qu'en l'absence de toute confrontation entre les différents protagonistes, il apparaît que la présence de plombs dans l'entrepôt de stockage et l'utilisation, avérée, de pinces et de plombs par les salariés de Gel au large ou de la société X... pouvait tout aussi bien relever d'une assistance aux agents de l'office, dont les moyens en personnel étaient insuffisants, et qui ne pouvaient dans le temps qui leur était imparti, apposer tous les plombs sur les colis, pouvant se chiffrer en centaines, et établir également les documents ; que c'est d'ailleurs ce qui a été reconnu par des employés de l'OFIVAL (MM. Jean Z... et Jean-Pierre E...) qui ont parlé d'un plombage effectué "sous le contrôle" de l'agent de l'office et non pas "par" l'agent de l'office ; que s'il résulte de cette situation que dans la pratique il existait des arrangements avec la législation et que le matériel certificateur de l'OFIVAL était manipulé par d'autres que ses agents, voire avec un certain laxisme, il ne s'en déduit pas nécessairement une intention de fraude, sachant qu'en tout état de cause les agents des douanes pouvaient toujours ouvrir les cartons pour vérifier la nature de la viande qu'ils contenaient ; que l'administration des douanes ayant fait état d'autres moyens de fraude à la même réglementation par les mis en cause, sur la commission rogatoire du 15 février 1995, les agents des douanes, dans leur rapport de mai 1997, ont établi ce qu'ils dénommaient une "preuve documentaire" de l'infraction, c'est-à-dire rapportée au terme d'une analyse sur pièces, par rapprochement des mentions portées sur les déclarations douanières d'entrée COM7 et de sortie EX1 ; que le rapport a mis en évidence des incohérences induisant, selon les enquêteurs, la substitution de certains morceaux de viande par d'autres morceaux, voire l'absence de certaines pièces de viande déclarées ; que toutefois, ce rapport, intervenu six ans après le début de la procédure, qui est un examen sur pièces, sans vérifications matérielles ni auditions supplémentaires des mis en cause et représente trois tomes du dossier, a été avalisé en tant que tel par le juge d'instruction ; que celui-ci, bien que devant instruire à charge et à décharge, ne l'a jamais soumis à la contradiction des mis en examen, lesquels n'ont jamais été interrogés sur les critères d'analyse retenus par le service des douanes et n'ont pu en discuter les conclusions ; que devant le tribunal, comme devant la cour, les prévenus ont formellement contesté les énonciations et les conclusions de ce rapport, notamment celles relatives au taux de rendement moyen par animal, aux modalités de découpe variables selon les clients et à la réglementation applicable ; qu'ils ont également fait valoir que le service des douanes avait, selon les termes du rapport, effectué 42 contrôles physiques dans l'entrepôt douanier sans avoir relevé la moindre anomalie ; que leurs contestations sur des points techniques auraient dû être suscitées et faire l'objet d'investigations lors de l'information ; qu'il s'ensuit qu'en l'état du dossier, que ce soit au regard de l'élément matériel, comme de l'élément intentionnel, voire de l'élément légal, la preuve de la culpabilité des prévenus n'est pas établie avec la certitude exclusive de tout doute nécessaire pour les retenir dans les liens de la prévention ; que les faits ont été portés à la connaissance de l'autorité judiciaire à l'issue de l'audition de M. Jean-Pierre B... le 22 novembre 1990 dans le cadre d'une instruction distincte ; que le réquisitoire introductif est intervenu le 21 décembre 1990 ; que l'information judiciaire a été clôturée le 25 mai 2010 par arrêt de la chambre de l'instruction, après avoir été suivie par sept juges d'instruction différents ; qu'elle a donc duré près de vingt ans ; que trois ans supplémentaires ont été nécessaires pour qu'un jugement intervienne, le 14 février 2013 ; qu'au jour où la cour statue, sa durée a atteint près de vingt-cinq ans ;