décision 16-14.730 du 15/06/2017,  partie 2



 
 Attendu que l'ASL est sans intérêt à la cassation de la décision ne lui faisant pas grief, qui rejette la demande d'indemnisation formée par chacun de ses membres ; que le pourvoi incident de M. et Mme Y..., M. et Mme A..., M. et Mme C..., M. E..., Mme F..., M. G..., la SCI Mariam Artin et la SCI d'If, formé, après l'expiration du délai pour agir à titre principal, par des défendeurs à l'égard desquels le demandeur principal s'est préalablement désisté, n'est pas recevable ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal des MMA et du pourvoi incident de M. X..., ès qualités de liquidateur amiable de la H..., réunis : 
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 278-0 bis A et 279-0 bis du code général des impôts ;
 
 Attendu que, pour condamner, in solidum, les MMA et la H... à payer à l'ASL une somme de 434 291,61 euros, l'arrêt retient qu'une partie de cette somme est perdue car affectée à des travaux ou des prestations non réalisées par la société ASB et la société Arch'Imhotep en liquidation judiciaire et que la H... n'indique pas en vertu de quel texte le taux normal de 20 % ne s'appliquerait pas aux travaux, étant souligné que les taux réduits en matière de travaux sont en principe réservés aux travaux entrepris sur des immeubles achevés depuis plus de deux ans et qu'en l'espèce les travaux n'ont jamais pu être achevés ; 
 
 Attendu qu'en statuant ainsi sans s'assurer, comme elle y était invitée, que la perte de créance indemnisée était certaine au regard de l'issue prévisible des procédures de liquidation et alors que le taux réduit de la TVA s'applique, sauf dérogations, aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation qui sont achevés depuis plus de deux ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident de l'association syndicale libre [...] et de M. et Mme Y..., M. et Mme A..., M. et Mme C..., M. E..., Mme F..., M. G..., la SCI Mariam Artin et la SCI d'If ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne, in solidum, la I... et associés et les MMA à payer à l'association syndicale libre Îlot Pontillac une somme de 434 291,61 euros, l'arrêt rendu le 22 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne l'association syndicale libre Îlot Pontillac aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour les sociétés MMA IARD assurance mutuelle..
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum la H..., L..., X..., Morlan et Associés et la société MMA à payer à l'ASL Ilot Pontillac une somme de 434.291,61 euros en réparation de la perte de chance de ne pas avoir eu la possibilité de mettre en oeuvre les travaux de restauration selon d'autres modalités de financement ;
 
 AUX MOTIFS QUE la H... a commis une faute, lors de l'exécution de sa mission, définie par elle-même, ayant consisté à ne pas alerter les membres de l'ASL Ilot Pontillac sur les risques induits par les modalités de paiement choisies, en relation apparente avec les avantages fiscaux recherchés ; que pour que la faute contractuelle, concrétisée par le défaut de mise en garde sur les modalités de financement des travaux, donne lieu à dédommagement, il faut qu'elle ait causé un préjudice ; que l'ASL Ilot Pontillac invoque, à titre de préjudice, le coût des travaux à mettre en oeuvre pour achever la restauration de l'immeuble (selon l'évaluation de l'expert) majoré des sommes déjà dépensées qui n'ont pas été affectées aux travaux, sous déduction du coût initialement prévu pour les travaux ; qu'elle sollicite ainsi la réparation de la perte financière résultant de la mauvaise mise en oeuvre des travaux de restauration du bâtiment ;