Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.246 du 27/05/2015,  partie 3


Monsieur Léon X... accepte la création du droit de quasi usufruit à son profit et se constitue ainsi redevable de la créance de restitution et de l'usufruit sur les dividendes attachés aux parts sociales dont la propriété est démembrée. Le dividende sera mis en paiement à compter de ce jour. Considérant les dispositions ci-dessus, le paiement de dividende revenant aux parts démembrées sera effectué directement entre les mains de Monsieur Léon X... ainsi que Madame Isabelle X... et Monsieur Raphaël X... en donnent mandat à la société. Cette résolution est adoptée à l'unanimité ». Que si, ainsi d'ailleurs que l'indique ce procès-verbal, le nu-propriétaire a droit, pour les parts sociales dont la propriété est démembrée, au dividende distribué qui correspond à une distribution de réserves, les deux nus-propriétaires de ces parts sociales ont, par la résolution sus-rappelée, accepté la constitution d'un droit de quasi-usufruit au profit de M. Léon X... sur les dividendes revenant aux parts sociales démembrées, permettant ainsi à M. Léon X... de percevoir seul le paiement desdits dividendes et le constituant redevable de la restitution de leur montant ; Qu'il ne peut, dans ces conditions, être contesté ni que le droit de quasiusufruit constitué au profit de M. Léon X... sur les dividendes des parts sociales démembrées résulte d'un accord de volontés entre tous les titulaires de parts sociales lors de l'assemblée générale des associés du 27 septembre 2006, ni que la dette de restitution, dont la déduction est sollicitée au passif successoral de M. Léon X... trouve son origine, non dans la loi, mais dans la convention intervenue entre les nus-propriétaires et l'usufruitier de parts sociales pour verser les réserves distribuées sous forme de dividendes entre les mains de l'usufruitier à charge pour lui de les restituer aux nus-propriétaires ; Que c'est à tort que les appelants invoquent les dispositions de l'article 587 du code civil ; qu'en effet, ce texte, qui consacre un droit de disposition au profit du quasi-usufruitier, régit les effets civils du quasi-usufruit, mais non les circonstances de la création d'un quasiusufruit qui, seules, influent sur l'analyse de la déductibilité fiscale des dettes ; Que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que l'accord intervenu le 27 septembre 2006 entre les associés est constitutif d'une convention entre nuspropriétaires et usufruitier de parts sociales permettant la création conventionnelle d'un quasi-usufruit sur les réserves distribuées ; qu'ils en ont exactement déduit que la dette résultant du fait que les héritiers avaient autorisé le défunt à percevoir et utiliser ces dividendes n'était, par application de l'article 773,2° du CGI, pas déductible sauf pour les héritiers, si la dette avait été consentie par acte authentique ou par acte sous-seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par décès, à prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l'ouverture de la succession ; Que force est de constater qu'aucune convention de quasi-usufruit au profit de M. Léon X... n'a été rédigée dans les formes prescrites par les dispositions de l'article 773,2° du CGI, étant observé que ne donne pas date certaine à la dette le fait que M. Léon X... se soit acquitté de l'impôt sur le revenu sur les sommes qu'il a perçues en 2006 en exécution du quasi-usufruit qui lui a été consenti » ;

1. ALORS, de première part, QUE la présomption de fictivité des dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers instaurée par l'article 773-2° du Code général des impôts s'applique aux seules dettes qui résultent d'un contrat conclu entre le défunt et ses héritiers ; que la résolution prise par l'assemblée générale des associés d'une société civile de distribuer des réserves et de préciser l'affectation de ces distributions en présence de parts sociales dont la propriété est démembrée entre un usufruitier et un nu-propriétaire constitue un acte unilatéral émanant de l'organe compétent de la personne morale et non un contrat conclu entre les associés, peu important que cette résolution ait été arrêtée au terme d'un vote unanime ; qu'en se fondant néanmoins sur la circonstance que, lors de l'assemblée générale des associés de la société L&R Participations qui avait décidé de la mise en distribution de réserves, les nus-propriétaires des parts de la société avaient expressément constaté et accepté la constitution d'un quasi-usufruit sur les réserves distribuées à M. Léon X..., usufruitier, pour en déduire que le quasi-usufruit constitué au profit de M. Léon X... sur les dividendes des parts sociales démembrées résultait d'un accord de volontés entre tous les titulaires de parts sociales lors de l'assemblée générale des associés et que, par suite, la dette de restitution du produit de cette distribution de réserves trouvait son origine dans une convention intervenue entre les nus-propriétaires et l'usufruitier de parts sociales et se trouvait dès lors soumise aux prescriptions de l'article 773-2 du Code général des impôts, la Cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 768 du même Code et l'article 1842 du Code civil par refus d'application ;