Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.608 du 19/12/2019,  partie 3


qu'il convient donc de dire que la Caisse en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale sera tenu de faire l'avance à M. N... de la provision allouée et de l'ensemble des préjudices indemnisés, et de condamner la société France Menuiseries à reverser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Artois le montant des préjudices dont la caisse aura fait l'avance ; de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande de condamner la société France Menuiseries à payer à M. [...] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1° - ALORS QU'il n'y a de faute inexcusable que si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié; que le seul fait de permettre un salarié d'accéder à un chantier sans détenir de chaussures de sécurité ne suffit pas à caractériser la conscience que l'employeur devait nécessairement avoir de l'exposer au risque de se prendre les pieds dans un tas de brique ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2° - ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur doit être la cause nécessaire de l'accident pour que sa responsabilité soit engagée ; qu'en se bornant à relever que le port de chaussures de sécurité constituait, si ce n'est un obstacle rédhibitoire à la survenance de l'accident, à tout le moins une mesure de prévention nécessaire pouvant influer sur le déroulement des événement, motifs impropres à caractériser que l'absence de fourniture de chaussures des sécurité était la cause nécessaire de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.