Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.328 du 09/06/2021,  partie 9


informer son employeur des offres reçues, grief invoqué tel quel dans la lettre de licenciement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l&apos;espèce ;
 
 10. ALORS QUE le non-respect par le salarié de la mise à pied conservatoire constitue une faute ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte de l&apos;arrêt que la mise à pied conservatoire avait été effectivement remise à M. [Y] le 14 octobre 2013 à 14h ; qu&apos;en jugeant cependant qu&apos;il ne pouvait être reproché à M. [Y] d&apos;être revenu le soir à l&apos;agence assisté d&apos;un huissier pour faire constater que les serrures en avaient été changées pour lui en interdire l&apos;accès, quand la tentative d&apos;entrer dans l&apos;agence, après avoir eu notification de la mise à pied conservatoire, constituait une faute, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l&apos;espèce ;
 
 11. ALORS QUE le salarié est tenu, lorsqu&apos;une mise à pied conservatoire lui est notifiée et a fortiori si l&apos;employeur le lui a demandé à cette occasion, de restituer immédiatement les outils de travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte de l&apos;arrêt que la mise à pied conservatoire avait été effectivement remise à M. [Y] le 14 octobre 2013 à 14h ; qu&apos;en s&apos;abstenant de s&apos;expliquer dans ces conditions sur le refus de M. [Y] de restituer ce jour-là son téléphone portable et les clefs de l&apos;agence, et ce jusqu&apos;au 17 octobre 2013, date à laquelle il avait remis les clefs et le seul téléphone, bloqué par un code et sans ses accessoires (chargeur et boîte), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l&apos;espèce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR condamné la société Cabinet Bénéat Chauvel à payer à M. [D] [Y] la somme de 400 ? à titre de rappel de commission, 
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les rappels de commissions : Si le mandat de vente du terrain de Mme [H] a bien été signé par M. [R] [W] pour l&apos;agence immobilière (pièce 62 employeur), il résulte du décompte du droit de suite de M. [D] [Y] qu&apos;il n&apos;a perçu en qualité de démarcheur que 6% de commission, les 6% étant attribués à ST (Mme [X] [Q] secrétaire de l&apos;entreprise) et non à M. [R] [W] comme le soutient l&apos;employeur, de sorte qu&apos;il reste dû à M. [D] [Y] qui de surcroît avait également la qualité de négociateur sur cette affaire, la somme de 400 ? à titre de rappel de commissions, la décision entreprise étant réformée de ce chef », 
 
 1. ALORS QUE l&apos;avenant au contrat de travail signé le 15 mai 2009 prévoit au profit du salarié une commission de 12 % sur toutes les affaires confiées au salarié à la vente avec mandat lors de ses prospections et vendues par le cabinet Bénéat Chauvel, ainsi qu&apos;une commission de 12 % sur toutes les affaires qu&apos;il aura vendues personnellement ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que le mandat de vente du terrain de Mme [H] avait été signé par M. [R] [W] pour l&apos;agence immobilière ; qu&apos;en accordant cependant un rappel de commissions à M. [Y] au prétexte inopérant que s&apos;il avait perçu en qualité de démarcheur 6 % de commission, les 6 % restants avaient été attribués à [X] [Q], secrétaire du cabinet, et non à M. [W], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de préciser l&apos;origine des renseignements ayant servi à motiver leur décision ; qu&apos;en énonçant que M. [Y] avait également la qualité de négociateur sur l&apos;affaire [H], sans préciser d&apos;où elle tirait cette information, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.