Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.817 du 20/11/2019,  partie 4


Que Biomet rapporte, dans ces conditions, la preuve du caractère essentiel de la souscription, incombant à EIC, à la politique globale de lutte contre la corruption du groupe Biomet ; que le non-respect, par EIC, professionnel du secteur médical, des dispositions régissant la certification de Due Diligence constituait un manquement d'une gravité suffisante pour autoriser la résiliation du contrat sans préavis ; ii) Sur la déclaration des liens d'intérêts avec les professionnels de santé : qu'aux termes de l'article L.1453-1 du code de la santé publique, issu de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (dite loi C...), les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations associées à ces produits doivent rendre publics, sur un site internet public unique, leurs liens d'intérêts avec neuf catégories de professionnels de santé ; que le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme, entré en vigueur le 23 mai 2013, prévoit la mise en place d'un site internet public unique via lequel doivent être publiées l'ensemble des informations concernant les conventions et les avantages dont le montant est égal ou supérieur à 10 euros TTC ; qu'EIC admet qu'aux termes de ces dispositions, elle aurait dû procéder à une déclaration aux ordres professionnels (puis à l'autorité responsable du site internet public unique, une fois celui-ci lancé), au plus tard le 1er juin 2013 ; qu'il est constant qu'EIC n'a procédé à aucune déclaration à ce titre ; qu'EIC ne peut soutenir n'avoir pas été informée par Biomet de cette obligation, alors qu'il est constant que Biomet a, le 30 mai 2013, adressé un courriel "à l'attention de tous les distributeurs, courtiers, agents d'affaires et agents commerciaux" dont l'objet était : "Important : dispositif transparence issu de la loi Xavier C... du 29 décembre 2011" (pièce EIC n°38), le message ayant été transmis, pour EIC, à Monsieur E... Q..., cadre en charge de la prospection de clients pour Biomet et responsable de la région parisienne, personne habilitée à recevoir l'information communiquée ; que ces éléments établissent le manquement d'EIC à son obligation à ce titre ; que l'ensemble des manquements d'EIC en matière de souscription au dispositif de lutte contre la corruption et de déclaration des liens d'intérêts avec les professionnels de santé étaient d'une gravité suffisante pour autoriser la résiliation du contrat sans préavis ; que, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs formulés par Biomet à l'encontre de EIC, la cour confirmera le jugement entrepris en ce qu'il a débouté EIC de ses demandes au titre de la rupture brutale des relations commerciales » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Les dispositions de l'article L.442-6 i 5° du code de commerce permet à une partie de mettre un terme sans préavis à la relations commerciale dès lors que l'autre partie a manqué à ses obligations : « Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ». Au cas d'espèce, la société Biomet soutient dans son courrier de résiliation du 8 07 2013 que la société EIC n'a pas respecté ses obligations, principalement en matière réglementaire dans le domaine de la politique anticorruption du groupe de matériel médical. Or il est établi qu'à plusieurs reprises, M. V..., gérant de la société EIC, a souscrit différents engagements dans ce domaine auprès de la société Biomet. Tout d'abord, à l'article 14 « Respect de la réglementation » du contrat initial d'agent d'affaires du 14 03 2007 il était dit : « La société EIC s'engage de manière générale à exercer ses activités dans le respect des règles applicables. En particulier, la société EIC reconnaît être informée des dispositions de l'article L.4113-6 du code de la santé publique et à en respecter scrupuleusement les termes. » Par la suite, le 24 03 2009,la société EIC a adhéré au « Guide international de compliance pour les distributeurs et les agents » (la société Biomet International Distributor and Sales Agent Compliance Manual) qui prévoyait :
 « Le distributeur doit coopérer avec le service de contrôle de Compliance de la société Biomet, notamment en répondant aux demandes d'information, en mettant en oeuvre des politiques de contrôle et en fournissant les certifications qui peuvent être demandées périodiquement par le service de contrôle de Compliance de la société Biomet. » « Tous les collaborateurs de la société Biomet sont tenus de signer régulièrement une certification de leur adhésion à la politique, ainsi que de participer de façon satisfaisante à des formations portant sur la législation applicable à la lutte contre la corruption». De même, le 01 06 2010, la société EIC a signé une certification de respect de la politique anti-corruption (Biomet Global Anti-corruption Policy Compliance Certification) dans les termes suivants : « Le soussigné accuse réception de la politique globale de lutte contre la corruption du groupe Biomet et certifie par la présente l'avoir reçue, lue et s'engage à en respecter les termes ».