Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.661 du 18/01/2017,  partie 2


espèce, aux termes des écritures de MDA Distribution, le fait générateur du dommage qu&apos;elle dit avoir subi résiderait « dans la négligence de la société Hypovereinsbank, qui a ouvert un compte au dénommé [Q] [B] (.. .), sans procéder aux vérifications d&apos;usage qui s&apos;imposent à tout banquier normalement diligent», fait qui, à le supposer établi, aurait été commis en Allemagne ; (...) le préjudice immédiat et direct de cette faute serait l&apos;encaissement de la lettre de change matérialisé par le versement des sommes correspondantes sur le compte de M. [B] ouvert dans les livres d&apos;Unicredit Bank et serait, lui aussi localisé en Allemagne ; (...) le débit de l&apos;effet litigieux sur le compte de la société MDA Distribution, en France, n&apos;est que la conséquence du préjudice initial ; (...) ainsi, statuant à nouveau, il convient de juger que le tribunal de commerce de Villefranche Tarare n&apos;était pas compétent pour connaître de l&apos;action engagée par MDA Distribution et de se déclarer incompétent au profit des juridictions allemandes seules compétentes» ;

ALORS 1°) QUE la société MDA faisait valoir en cause d&apos;appel que la faute de la banque Hypovereinsbank, fait générateur du dommage, non seulement en l&apos;ouverture d&apos;un compte au nom de monsieur [B] mais également en l&apos;encaissement sur ce compte ouvert au nom de monsieur [B], de la lettre de change litigieuse ; qu&apos;en considérant qu&apos;aux termes des écritures de la société MDA le fait générateur du dommage résiderait dans la négligence de la société Hypovereinsbank qui a ouvert un compte au dénommé [Q] [B] sans procéder aux vérifications d&apos;usage, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de la société MDA en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS 2°) QUE : lorsque le lieu où se situe le fait susceptible d&apos;entraîner une responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle et le lieu où ce fait a entraîné un dommage ne sont pas identiques, la notion de « lieu où le fait dommageable s&apos;est produit » vise à la fois le lieu de l&apos;événement causal et le lieu où le dommage est survenu, lequel s&apos;entend du lieu où un dommage initial s&apos;est produit ; qu&apos;en considérant, pour estimer que le tribunal de commerce de Villefranche Tarrare ne serait pas compétent pour connaître de l&apos;action engagée par la société MDA et en se déclarant incompétente au profit des juridictions allemandes, que le préjudice direct et immédiat résultant de la faute de la banque serait l&apos;encaissement de la lettre de change sur un compte ouvert en Allemagne quand cette circonstance est le fait générateur du dommage directement subi par la société MDA et constitué par le débit en France du compte courant de cette société, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 5 3° du règlement CE 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l&apos;exécution des décisions en matière civile et commerciale.