Tribunal d'instance de Dieppe, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.688 du 26/01/2017,  partie 3


que la demande au titre des réparations locatives concerne un accessoire de cette activité ; que l&apos;action de la SEMINOR se prescrivait par deux ans et que, le dernier paiement ayant eu lieu au mois de juillet 2012, l&apos;action est prescrite, l&apos;assignation n&apos;ayant été délivrée que le 19 janvier 2015 ; que l&apos;action de la SEMINOR est donc prescrite » (jugement p.3), 
 
 Alors, d&apos;une part, qu&apos;antérieurement à l&apos;entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ayant créé l&apos;article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, aux termes duquel toutes actions dérivant d&apos;un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d&apos;exercer ce droit, l&apos;action en paiement au titre des réparations locatives se prescrivait par cinq ans en application de l&apos;article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; qu&apos;en énonçant que cette action se prescrivait par deux ans en vertu des dispositions de l&apos;article L.137-2 du code de la consommation, le tribunal d&apos;instance a violé par refus d&apos;application l&apos;article 2224 du code civil ainsi que l&apos;article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et par fausse application l&apos;article L.137-2 susvisé, 
 
 Alors, d&apos;autre part et à titre subsidiaire, que l&apos;action des professionnels, pour les biens ou les services qu&apos;ils fournissent aux consommateurs, se prescrivent par deux ans ; que le secteur du logement social fait partie des services sociaux d&apos;intérêt général bénéficiant aux personnes défavorisées ou à faibles revenus pour lesquelles les règles du marché intérieur et de la concurrence ne s&apos;appliquent pas ; qu&apos;il s&apos;ensuit que le locataire qui bénéficie d&apos;un contrat de location consenti par un bailleur social ne peut être assimilé à un consommateur au sens des articles L.137-1 et L.137-2 du code de la consommation pas plus que ce bailleur ne peut être assimilé à un professionnel au sens de ces mêmes articles ; qu&apos;en énonçant que le contrat de bail conclu par la société Seminor avec les époux [N] est soumis au droit privé et n&apos;impose pas à la société Seminor de sujétions de nature à influer de façon significative sur le délai d&apos;exercice de son droit d&apos;agir comme toute autre bailleur privé, soumis à une logique de rentabilité, de sorte que la société Seminor doit être considérée comme un professionnel de la location de logements et que la demande au titre des réparations locatives concernait un accessoire de cette activité et devait se prescrire par deux ans, la cour d&apos;appel a violé par fausse application l&apos;article L.137-2 du code de la consommation.