cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 17-15.490 du 27/06/2018,  partie 6


qu'en l'absence de tout élément de preuve fourni par Mme X..., ces conclusions étant totalement taisantes sur une éventuelle défectuosité du médiator, la Cour d'appel a néanmoins jugé qu'à « la lecture des différentes publications médicales », qu'elles n'identifient pas et dont aucune n'étaient produites par la demanderesse, les données scientifiques établissaient que le Médiator était un produit défectueux ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, desquelles il résultait que Mme X... n'avait pas rapporté la preuve, qui lui incombait, de la défectuosité du Médiator, a violé l'article 1386-9 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ ALORS QUE la responsabilité du fait des produits défectueux suppose que le demandeur prouve le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ; que si des présomptions graves, précises et concordantes peuvent permettre d'apporter la preuve du défaut du produit, c'est toutefois à la condition, rappelée récemment par la CJUE dans un arrêt du 21 avril 2017, que ce régime probatoire ne repose pas sur des indices préconstitués qui, une fois relevés par les juges, devraient être réfutés par le producteur sur qui pèserait alors en réalité la charge de la preuve de l'absence de défaut de son produit ; qu'en l'espèce, après avoir débouté Mme X... de sa demande tendant à voir juger qu'elle n'avait pas à faire la preuve de la défectuosité du Médiator, et en l'absence de tout élément de preuve apporté par celle-ci dans ses conclusions d'appel, la Cour d'appel a cependant énoncé que les données scientifiques résultant de la « lecture des différentes publication médicales » n'étaient pas remises en cause par la société Les Laboratoires Servier et permettaient de considérer qu' « en l'état ce médicament est un produit défectueux dans la mesure où il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, et que les risques afférents à son utilisation qui n'ont été portés ni à la connaissance des médecins ni des patients, dépassent son intérêt thérapeutique » ; qu'en statuant de la sorte, à partir d'indices préconstitués dont elle a considéré que la réfutation appartenait à la société exposante, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1386-9 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS QUE, en tout état de cause, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre compte tenu de toutes les circonstances, et notamment du moment de sa mise en circulation ; que cela suppose en conséquence que l'état des connaissances scientifiques permette au producteur d'avoir connaissance des risques liés au produit lors de sa mise sur le marché, ou, à tout le moins, au moment de son utilisation ; que la Cour d'appel s'est bornée en l'espèce à énoncer qu'il « est établi aujourd'hui » qu'en l'état, le Médiator est un produit défectueux et que le lien entre la prise du Médiator et l'apparition de valvulopathies est « désormais » acquis ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si au jour de la mise en circulation du « Médiator », ou à tout le moins au moment de la prescription du médicament à Mme X..., la société Les Laboratoires Servier était en mesure d'avoir connaissance des risques liés au produit, quand le défaut de celui-ci doit être apprécié en tenant compte notamment du moment de sa mise en circulation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1386-4 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société Les Laboratoires Servier a engagé sa responsabilité de plein droit en sa qualité de producteur du Médiator, produit défectueux et que, ne prouvant pas que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où elle a mis le produit en circulation n'a pas permis de déceler le défaut, elle ne peut être exonérée de sa responsabilité ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les causes d'exonération de la société les Laboratoires Servier, l'article 1386-11 du Code civil prévoit que le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où il a mis le produit en circulation n'a pas permis de déceler ce défaut. La société Les Laboratoires Servier soutient que les autorités de santé estiment que les connaissances scientifiques ne permettaient pas avant la fin de l'année 2009 de considérer que le rapport bénéfice/risque du produit était défavorable et que la prise du médicament Médiator emportait un risque cardiaque pour les patients. Il convient donc d'examiner si les données scientifiques entre 1988 et 2005, date d'exposition de Mme X... permettaient à la société Les Laboratoires Servier de déceler ce défaut.