décision 16-19.631 du 13/07/2017,  partie 7


que la sci Val de Seine n'est pas fondée à demander réparation de préjudices que lui occasionnerait le défaut de respect des clauses contractuelles tant qu'elle n'est pas elle-même à jour de ses propres obligations qui conditionnaient la mise en oeuvre de la procédure de livraison prévue au contrat dont elle réclame l'accomplissement ; que ses demandes d'indemnisation de préjudices consécutifs au défaut de livraison doivent être rejetées ; que les dispositions du jugement relatives à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile apparaissent équitables et seront donc confirmées ; que l'équité commande d'allouer à la société intimée la somme complémentaire de 2.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens de la présente procédure ; que la sci Val de Seine qui succombe à titre principal a été justement condamnée aux dépens de première instance, et supportera les dépens de la présente instance ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, chacune des parties se prévaut du non-respect des clauses contractuelles pour asseoir sa demande ; que, s'agissant de la demande de la sci du Val de Seine, elle rappelle qu'aux termes des actes notariés il était expressément prévu que :
 page 5 : / « PROPRIÉTÉ – JOUISSANCE / L 'acquéreur est propriétaire des lots objet de la vente tels qu'ils existent au regard de l'avancement des travaux, ainsi que des quotes-parts des parties communes s'y rattachant Il deviendra propriétaire des ouvrages à venir pour l'achèvement de l'immeuble au fur et à mesure de leur exécution et de leur édification, par voie d'accession. II aura la jouissance des biens vendus et en prendra possession dès que ceux-ci seront achevés dans les conditions définies ci-après. / L'acquéreur s'interdit de consentir à qui que ce soit, avant de s'être intégralement libéré de son prix d'acquisition, aucun droit ou de promesse d'un droit quelconque de jouissance, notamment sous forme de bail, sauf accord préalable écrit du VENDEUR » / pages 17, 18 ou 19 : « CONSTATATION DE L 'ACHEVEMENT DES CONSTRUCTIONS ET PRISE DE POSSESSION / L'exécution de l'obligation d'achever ci-dessus contractée sera constatée dans les conditions qui vont être ci-dessous précisées. / Le vendeur notifiera à l'acquéreur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le certificat de l'architecte attestant l'achèvement au sens ci-dessus défini à l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation. / Par la même lettre, le vendeur invitera l'acquéreur à constater la réalité de cet achèvement à jour et heure fixe. / Le même jour, il sera procédé contradictoirement à cette constatation et à l'établissement d'un procès-verbal. / Si l'acquéreur ne répond pas à cette première convocation, il sera à nouveau convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. En cas de nouvelle défaillance, l'acquéreur sera informé que les clés sont tenues à sa disposition au domicile du vendeur. / Cette notification vaudra livraison conformément à l'article 1805 du code civil et prise de possession et, elle transférera de plein droit à l'acquéreur la garde de l'ouvrage qui sera alors à ses risques et périls. L'acquéreur aura la faculté d'insérer audit procès-verbal les réserves qu'il croira devoir formuler sur les malfaçons et les défauts de conformité avec les prévisions du contrat. / Il est rappelé à cet égard qu'aux termes de l'article R. 261-1 précité, ci-dessus reproduit, la constatation de l'achèvement n'emporte pas, par elle-même, ni reconnaissance de la conformité avec les prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l'acquéreur tient de l'article 1642-1 du code civil, reproduit à l'article L. 261-5 du présent code. / Les réserves de l'acquéreur seront acceptées ou contredites par le vendeur. / Si les parties sont d'accord pour constater l'achèvement au sens ci-dessous défini, que des réserves aient été ou non. formulées, acceptées ou contredites, il sera procédé à la remise des clefs à l'acquéreur pour valoir livraison, et prise de possession et, l'ACQUEREUR procédera au versement du solde du prix payable lors de la mise des locaux à sa disposition. / Le procès-verbal relatera ces constatations, réserves, contredits, remise de clefs, paiement du solde du prix » ; que de l'aveu de la sarl J2L la procédure ci-dessus n'a pas été respectée, celle-ci indique en effet avoir écrit à la sci du Val de Seine par lettre adressée avec demande d'avis de réception du 27 août 2012, qu'elle tenait les clés à sa disposition ;