Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-22.618 du 19/12/2018,  partie 4



 1° Alors que le notaire a un devoir de conseil et d'information qui l'oblige à éclairer les parties préalablement à la réitération de la vente, de telle sorte qu'elles puissent apprécier les risques encourus ; que la Cour d'appel qui a considéré que les époux X... auraient eu connaissance en 2002 de l'impossibilité de poursuivre la vente en raison de la difficulté tenant à la succession, mais qui n'a pas recherché comme cela lui était demandé si l'étude notariale n'avait pas continué à laisser croire aux acquéreurs, en la perspective illusoire d'une prochaine acquisition, au regard de la lettre du 15 mars 2004 dans laquelle Maître Z... avait écrit aux époux X... qu'il était en attente d'un dernier document émanant des services des impôts de Paris afin que de pouvoir régulariser la succession de Monsieur C..., et indiqué, « par conséquent, je vous laisse le soin de vous rapprocher de votre banque afin de proroger l'offre de crédit qu'elle vous a transmise ; je ne manquerai pas de vous tenir informés d'une date de signature qui devrait intervenir dans les prochains jours » n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-132 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code
 
 2° Alors que le notaire a un devoir de conseil qui l'oblige à éclairer les parties préalablement à la réalisation de la vente sur la situation du bien, et sur la qualité et la capacité du vendeur pour procéder à la vente et sur les risques d'annulation ; que la Cour d'appel qui a énoncé que les notaires ne pouvaient être responsables de la perte de chance d'éviter le litige relatif à la validité du compromis dont ils n'étaient pas les rédacteurs, sans s'expliquer comme cela lui était demandé sur l'absence d'information des parties sur le défaut de qualité du vendeur signataire du compromis de vente qu'ils devaient authentifier et en conséquence sur sa nullité, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-132 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.