Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.338 du 12/01/2022,  partie 5


qu'il doit être considéré que les trois attestations, rédigées en la forme légale, produites par l'employeur sont insuffisantes à remettre en cause les cinq attestations, également rédigées en la forme légale, produites par la salariée, deux des attestants témoignant avoir été directement sous la responsabilité et la direction de celle-ci ; qu'il doit également être noté que si l'employeur conteste le nombre de salariés ayant assisté Mme [M], il reconnaît au sein de ses propres écritures, en page 15, que « Madame [M] [était] chargée de répartir les tâches entre les membres du service » et que les attestations produites ne contredisent pas cette affirmation ; que dès lors, eu égard à l'ensemble de ces éléments, il doit être considéré, que Mme [M] démontre avoir exercé effectivement des fonctions de direction d'autres employés dont le nombre pouvait varier en vue d'organiser l'exécution des travaux administratifs correspondant à l'activité de billettique ; qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à sa demande et de juger qu'elle est en droit de revendiquer le coefficient 280 de la convention collective applicable, lequel lui était applicable dès son acte de nomination en qualité de responsable soit à compter du 19 janvier 2001 ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; qu'il doit être relevé que Mme [M] sollicite, à titre de rappel de salaire, la somme de 27.425,31 euros, outre 2.742,53 euros au titre des congés afférents, alléguant d'un coefficient réel de 372,40, compte tenu du pourcentage d'ancienneté applicable et d'un delta mensuel dû de 334,285 euros ; qu'elle indique également avoir fait valoir ses droits à la retraite sans préciser cependant à compter de quelle, date ; que l'EPIC Tisseo fait également état de l'existence d'une majoration de salaire compte tenu de l'application d'un pourcentage prévu par les dispositions des accords d'entreprise applicables, mais conteste la somme sollicitée à titre de rappel de salaire par la salariée alléguant notamment que celle-ci a été absente pour maladie depuis le 12 janvier 2018 ; qu'ainsi, à défaut pour les parties de produire le détail des calculs nécessaires à l'évaluation de la somme due à titre de rappel de salaire et Mme [M] indiquant avoir fait valoir ses droits à la retraite sans préciser à compter de quelle date, il y a lieu de fixer les règles de calcul du rappel de salaire et de dire qu'il appartiendra aux parties de procéder elles-mêmes au calcul de ce rappel de salaire à partir du coefficient 280 de la convention collective applicable, lequel sera majore du pourcentage défini selon l'ancienneté conformément aux accords d'entreprise applicables en application des règles relatives à la prescription triennale, Mme [M] ne pourra prétendre à un rappel de salaire que pour la période de la relation de travail postérieure au 24 mars 2012, la saisine du conseil de prud'hommes ayant eu lieu le 24 mars 2015 ; qu'en cas de difficultés sur l'application du calcul de rappel de salaire, la partie la plus diligente ressaisira la cour ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque la convention collective prévoit que l'attribution d'un coefficient supérieur requiert l'exercice effectif de tâches ou de prérogatives également requises par la convention collective au titre d'un coefficient inférieur, le salarié qui revendique l'attribution du coefficient supérieur, doit démontrer qu'il exerce effectivement de telles fonctions, sans pouvoir se borner à invoquer l'attribution contractuelle par l'employeur d'un coefficient correspondant à l'exercice de telles tâches ou sa mention sur ses bulletins de salaire et le versement de la rémunération correspondante ; qu'en décidant au contraire que « l'employeur ne saurait utilement dénier toute fonction de responsable à la salariée, alors même que le coefficient 250 qui lui a été attribué, implique, tout comme le coefficient 280, d'exercer des missions en qualité de responsable du personnel placé sous son autorité », et en dispensant dès lors la salariée de démontrer qu'elle exerçait de manière effective de telles fonctions de responsable, exigée par le coefficient 280 revendiqué, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable ;