Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.219 du 07/05/2019,  partie 5


 qu'en statuant ainsi quand la prescription de l'action en remboursement exercée par la société CNIM ne pouvait avoir couru en l'absence de certitude sur l'identité du débiteur des frais de la gestion, la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 26, II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2224 et 2234 du code civil, ensemble les articles 1372 et 1375 du même code (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QUE l'effet interruptif de prescription attaché à la demande en justice n'est réputé non avenu que lorsque la demande est définitivement rejetée ; qu'une demande ne peut être considérée comme « définitivement » rejetée lorsque l'irrecevabilité qui lui a été opposée n'est que temporaire ; qu'au cas d'espèce, en déniant l'effet interruptif de prescription attaché à la demande formé contre la société Valnor par la société CNIM devant la cour administrative d'appel de Douai via un appel incident, motif pris de ce que cette demande avait été déclarée irrecevable par un arrêt devenu « définitif », quand cette irrecevabilité, tenant à ce que la demande de la société CNIM soulevait un « litige distinct » de celui déféré à la cour administrative d'appel par l'appel principal, n'était que temporaire puisqu'elle n'empêchait pas que la demande fût de nouveau formée en introduisant une nouvelle instance, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2243 du code civil, ensemble les principes généraux de la procédure d'appel devant les juridictions administratives.