Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.326 du 14/03/2019,  partie 2


qu'en application de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que cette présomption de propriété n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive ; que les époux Y... ne disposent d'aucun titre leur conférant la propriété de la parcelle [...] ; qu'en effet, U... L... épouse Y... s'est vue attribuer, le 18 avril 1991, lors du partage des biens ayant appartenu à son père, H... L..., décédé le [...] , la seule parcelle [...] sur laquelle se trouve la maison d'habitation qu'ils occupent ; qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'ils ont entrepris des travaux de rénovation de l'immeuble à compter de novembre 1991, de sorte qu'au jour de l'introduction de l'instance, ils occupaient les pièces litigieuses au mieux depuis cette date, soit depuis moins de trente ans, et qu'ils ne justifient pas d'actes de possession de leurs auteurs ; que, faute de renverser la présomption de propriété au profit du propriétaire du sol, les époux Y... ne sont pas recevables à agir et le jugement doit être confirmé.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SCI du Clos conteste la qualité à agir des demandeurs, faisant valoir qu'ils ne justifient pas de la propriété de la cuisine et de la salle de bain, affectées de désordres ; que Mme U... L..., épouse Y..., s'est vue attribuer la propriété d'une maison d'habitation en mauvais état, lieudit « le village », figurant au cadastre rénové de la commune de Montbrun les Bains (26), sous la section [...] , d'une contenance de 56 centiares ; qu'il résulte de l'extrait du plan cadastral annoté par M. V... que la cuisine et la salle de bain considérées sont situées sur la parcelle cadastrée section [...] , propriété de la SCI du Clos, sous la terrasse de cette dernière ; que l'article 552 du code civil dispose que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que cette présomption ne peut être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive ; que les époux W... Y... ne disposent d'aucun titre leur conférant la propriété de la cuisine et de la salle de bain situées sur la parcelle cadastrée section [...] ; que l'obtention d'un permis de construire ne saurait valoir titre de propriété, pas plus que l'avis d'imposition pour taxes foncières dont, au surplus, la lecture ne permet pas de déterminer quelles parcelles sont concernées ; que les époux W... Y... n'invoquent pas non plus avoir acquis par prescription la propriété du dessous de la parcelle cadastrée section [...] ; que leur qualité de propriétaire n'étant pas avérée, ils seront déclarés irrecevables en leurs demandes tenant à voir condamner la SCI du Clos à exécuter des travaux et à leur verser des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;
 
 ALORS QU'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, il incombe à la juridiction du second degré d'examiner les éléments de preuve nouveaux qui ont été produits en cause d'appel par l'appelant au soutien de ses prétentions ; qu'en l'espèce, les époux Y... ont produit devant la cour d'appel, et spécialement invoqué dans leurs dernières écritures, d'une part, le titre de propriété de leur auteur, H... L..., en date du 18 août 1942, qui stipulait que la maison d'habitation, alors cadastrée « n° 935 p de la section H », comprenait « un sol de maison en ruines dans le village porté sous le n° 1000 de la section H » (pièce n° 26), d'autre part, les témoignages de MM. C... et R... attestant que les deux pièces litigieuses avaient toujours été utilisées de façon publique et continue par H... L... à titre de propriétaire (pièces n° 30 et 31), et de troisième part, le descriptif des travaux établi en juillet 1988 au soutien de la demande de permis de construire délivré le 2 décembre 1988 attestant que les pièces litigieuses existaient avant les travaux ; qu'en se bornant à affirmer que les époux Y... étaient au mieux possesseur de la cuisine et de la salle de bain litigieuses depuis les travaux de rénovation qu'ils avaient entrepris en 1991 dès lors qu'ils ne justifiaient pas d'actes de possession de leurs auteurs, sans examiner les nouveaux éléments de preuve produits pour la première fois devant elle par les appelants pour justifier de leur qualité de propriétaire par usucapion, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile.