Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.207 du 16/10/2019,  partie 5


que si l'existence d'un incident en janvier 2011 avec l'adjoint au chef de centre n'est pas contesté par l'employeur, la teneur des échanges n'est relatée que dans les mails de M. V... et ne peut donc être retenue comme établie ; quant à la réponse de M. M... du 3 janvier 2011, si elle apparaît sèche, elle ne saurait à elle seule caractériser des brimades ou insultes répétées à son égard ; qu'enfin l'arrêt de travail en date du 11 mars 2011 s'il évoquait un "état dépressif réactionnel" ne mentionnait pas le contexte professionnel ; qu'ainsi le salarié n'établit pas de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral à son égard et le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a alloué des dommages intérêts à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en procédant à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ces éléments, y compris les certificats médicaux, ne laissaient pas présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QUE le salarié n'étant tenu que d'apporter des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, le juge ne peut rejeter la demande du salarié au motif qu'il ne démontre pas l'existence d'une relation de cause à effet entre son état de santé et ses conditions de travail ; qu'en relevant, pour dire que le salarié n'établissait pas de fait laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral, que l'arrêt de travail daté du 11 mars 2011 évoquait un « état dépressif réactionnel » mais sans mentionner le contexte professionnel, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé son arrêt de base légale au regard des articles L 1154-1, L 1152-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que dans ses conclusions d'appel, M. V... a fait valoir qu'en 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise, il n'avait jamais bénéficié d'une visite médicale d'embauche, ni de visite périodique avant 2011 alors qu'il présentait une malformation à un bras et qu'il a finalement été déclaré inapte à son poste de distributeur en décembre 2011 et à tout poste nécessitant des ports de charges supérieures à 1 kg de façon répétée ; qu'il a également invoqué des conditions de travail « contraires à la dignité humaine » dans des locaux non chauffés dans lesquels la température pouvait descendre à – 10 ° C ; qu'en estimant que M. V... n'établissait pas de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement moral sans rechercher si l'ensemble de ces éléments - dont elle a constaté qu'ils étaient établis et qu'ils justifiaient la résiliation du contrat de travail en ce qu'ils touchaient la santé du salarié - ne permettaient pas également de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. Moyens produit, au pourvoi incident, par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société Adrexo
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR condamné la société Adrexo à payer à M. V... les sommes de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, 5 000 euros de dommages intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, et D'AVOIR ordonné à la société Adrexo de remettre au salarié une attestation pôle emploi, un certificat de travail et une fiche de paie récapitulative conformes à l'arrêt attaqué ;
 
 AUX MOTIFS QUE - Sur l'obligation de sécurité M. V... soutient en premier lieu qu'en 10 années d'ancienneté consécutives, il n'a jamais bénéficié d'une visite médicale d'embauche et n'a rencontré qu'une seule fois: la médecine du travail, et ce, postérieurement à la résiliation judiciaire de son contrat (la prise de rendez-vous ayant été faite juste avant la résiliation), le médecin l'ayant d'ailleurs déclaré inapte à la fonction de distributeur.