Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.738 du 04/11/2020,  partie 4


que dans chacun des pôles, s'il convient de constater au vu des pièces produites que chaque directeur exécutif dispose d'une délégation de pouvoirs avec possibilité de subdéléguer, toutefois cette délégation est restreinte puisque limitée aux mesures individuelles et exclut le pouvoir d'édicter des règles collectives ou de prendre des décisions collectives à caractère général ou permanent en matière d'organisation collective du travail, de licenciement collectif, de formation professionnelle, de techniques de production, de rémunération, d'hygiène et de sécurité; que de même en matière économique et financière, la délégation de pouvoir est exclue en matière de propriété intellectuelle, domaine immobilier, assurance, pouvoirs bancaires, opérations financière et fiscale ; que contrairement à ce que soutient le comité d'établissement Altran Méditerranée, il n'apparaît pas de spécificité locale au niveau de l'établissement notamment en matière de politique de rémunération et de temps de travail ainsi la prime de cooptation prévue par l'accord dit passerelle du 23 septembre 2008 est applicable à l'ensemble des sociétés du groupe ; qu'il est bien mentionné dans l'accord sur les négociations annuelles obligatoires 2017 (pièce 8 du comité d'établissement Altran Méditerranée) en l'absence de spécificités locales propres à l'établissement Altran Méditerranée, le budget global d'augmentation individuelle pour l'année 2017 sera de 1,3 % de la masse salariale fixe au 1 er janvier 2017 et s'applique pour l'ensemble des populations dans les conditions présentées par la direction lors de la clôture de la négociation annuelle obligatoire de la société Altran technologies ; qu'en matière de formation professionnelle, s'il existe effectivement une personne spécifiquement chargée de ce sujet au niveau local, toutefois celle-ci a son bureau à Lyon et est chargée de la formation et de la gestion des carrières d'Altran Sud Est, la politique en matière de formation est élaborée au niveau de la direction générale comme en atteste le plan de formation Altran France établie en octobre 2016 pour l'année 2017 ; qu'il apparaît qu'en 2016, le comité central d'entreprise a été assisté d'un expert-comptable en la personne du cabinet Syndex qui a remis son rapport en septembre 2016 et qui comporte une analyse par établissement et par BU ; que ce cabinet a été de nouveau missionné en 2017 et doit rendre son rapport en septembre 2017 ; qu'ainsi la politique opérationnelle, financière, économique et sociale de l'entreprise est décidée au niveau de la Direction Générale privant ainsi l'effet utile d'une procédure d'information consultation du comité d'établissement dans le cadre des dispositions des articles L 2323-12 et L 2323-15 du code du travail ; qu'il convient au vu de l'ensemble de ces éléments d'annuler les deux délibérations prises par le comité d'établissement le 23 mars 2017, l'annulation entrainant de ce fait l'impossibilité de la mise en oeuvre des résolutions adoptées ; qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à la société Altran Technologies les frais exposés au titre de l'article 700 du CPC ; que la nature de l'affaire justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée ; que la comité d'établissement Altran Méditerranée est condamné aux dépens.
 
 1°) ALORS QUE la mise en place d'un comité d'établissement suppose que cet établissement dispose d'une autonomie suffisante pour la conduite de l'activité économique et sociale, et que le chef d'établissement dispose de pouvoirs suffisants dans ces domaines ; qu'il s'ensuit que le comité d'établissement peut recourir à un expert-comptable en vue des consultations annuelles sur la situation économique et financière, et sur la politique sociale prévues par l'article L.2325-35 du code du travail ; qu'en décidant dès lors, pour annuler les résolutions désignant un expert-comptable prises par le comité d'établissement d'Altran Méditerranée le 23 mars 2017, que l'autonomie de l'établissement devait s'apprécier en fonction des pouvoirs réels du chef d'établissement et qu'en l'espèce celui-ci ne disposait pas d'un pouvoir de décision générale dans les domaines social, économique et financier, la cour d'appel a violé les articles L.2325-35, L.2327-15, L.2327-2, L.2323-12, et L.2323-15 du code du travail dans leur rédaction applicable ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, pour dire que les deux délibérations contestées devaient être annulées, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que la politique économique, financière et sociale de l'entreprise était décidée au niveau central de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, quand cette circonstance, à la supposer avérée, n'était pas de nature à faire obstacle à la consultation du comité d'établissement et au recours à un expert-comptable dans ce cadre, la cour d'appel a violé l'article L.2325-35 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en tout état de cause, pour décider que la délibération votant le recours à un expert-comptable en vue de la consultation sur la politique sociale devait être annulée, la cour d'appel a retenu que la politique de formation était élaborée au niveau de la direction générale ;