Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.504 du 15/06/2022,  partie 2


que si la partie intimée fait plaider à bon droit d'une part, que seule l'administration fiscale a qualité pour déterminer, sous le contrôle des juridictions administratives, le montant des taxes et impôts éludés et d'autre part, qu'une décision judiciaire, exécutoire, qui déclare un dirigeant de société solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impositions et pénalités dues par cette dernière, seule recevable légal, constitue un titre exécutoire suffisant pour fonder l'action du comptable public à l'égard de ses dirigeants, il n'en demeure pas moins que, lorsque l'administration fiscale engage l'exécution forcée, elle ne peut le faire qu'en se prévalant d'un titre constatant une créance liquide, c'est à dire à tout le moins d'un titre comportant tous les éléments permettant l'évaluation de ladite créance » ;
 
 ALORS QU' en vertu de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 111-6 du même code, le créancier peut poursuivre le recouvrement d'une créance sur les biens de son débiteur lorsque le titre exécutoire contient tous les éléments permettant son évaluation ; que, s'agissant d'une créance fiscale dont le gérant d'une société redevable légal a été condamné par le juge pénal solidairement tenu au paiement sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, il ne ressort pas du pouvoir du juge pénal d'évaluer en argent le montant de la créance ; que cette évaluation ne ressort que du pouvoir de l'administration fiscale, sous le contrôle du juge de l'impôt ; que le jugement prononçant une condamnation sur le fondement de l'article 1745 du Code général des impôts constitue en soi un titre exécutoire, sachant qu'il renvoie en ce qui concerne l'impôt fraudé et les majorations y afférentes, à la décision de l'administration, prise sous le contrôle du juge de l'impôt ; qu'en refusant de retenir que le jugement du 17 juin 2016 constitue un titre exécutoire, la Cour d'appel a violé les articles 1745 du Code général des impôts, L. 111-2 et L. 111-6 du Code des procédures civiles d'exécution.