Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.381 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 1°/ M. O... N...,
 
 2°/ Mme U... X..., épouse N...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ M. E... N...,
 
 4°/ M. I... N...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° V 19-22.381 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Y... A..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à M. S... J..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Bouthors, avocat de MM. O..., E... et I... N... et de Mme X... de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. A... et de M. J..., après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les MM. O..., E... et I... N..., et Mme X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour MM. O..., E... et I... N... et Mme X....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action en responsabilité introduite par le requérant contre ses conseils par assignation du 16 mai 2014 ;
 
 aux motifs que les appelants font valoir que maître A... était également chargé de la procédure commerciale au côté de Maître J... et que sa mission a pris fin le 23 juillet 2009. Ils contestent à ce propos les informations fournies par Maître G... en invoquant notamment une note d'honoraires de 2007 et des conclusions de reprise d'instance du 14 octobre 2008. Ils soutiennent en outre que la mission de Maître J... s'est poursuivie jusqu'au jugement du 3 novembre 2011. Ils exposent que les deux procédures, pénale et commerciale, étaient étroitement liées puisque la procédure pénale qui avait pour effet de bloquer la procédure d'indemnisation devant le tribunal de commerce, était un avatar de cette dernière et que leurs conseils qui étaient chargés de défendre les intérêts de M. O... N... dans les deux procédures, avaient une mission globale avec pour objectif d'obtenir l'indemnisation du sinistre par l'assureur.
 Maîtres A... et J... exposent que leur responsabilité est recherchée dans le cadre de la mission d'assistance qui leur a été confiée par M. N... dans les procédures pénales d'escroquerie et de dénonciation calomnieuse, lesquelles se sont achevées par les décisions rendues pour l'une le 14 mai 2007 par le tribunal correctionnel de Créteil et pour l'autre le 8 avril 2009 par la chambre de l'instruction. Ils concluent que les actions en responsabilité fondées sur ces deux procédures pénales sont prescrites l'une depuis le 14 mai 2012, l'autre depuis le 8 avril 2014. Ils expliquent que M. N... défend la thèse selon laquelle Maître A... et Maître J... auraient eu une mission globale de défense de ses intérêts et que celle-ci n'était pas achevée au 14 mai 2007 puisque une instance civile était toujours en cours, mais ils rappellent les termes de l'article 420 al 1er du code de procédure civile sur la mission de l'avocat et font valoir que les décisions rendues, ne nécessitant aucun acte d'exécution, ont mis fin à leur mission.
 S'agissant de Maître A... chargé des procédures pénales, ils précisent que sa mission a pris fin au plus tard le 24 avril 2009 lorsqu'un avocat aux Conseils s'est constitué pour représenter M. O... N... devant la Cour de cassation. Ils ajoutent que la lettre de Maître A... à Maître L... du 23 juillet 2009 est sans incidence sur ce point de départ alors que le mandat ad litem était achevé.