décision 18-86.779 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

M. D... B... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-terre, en date du 25 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, blanchiment et recel, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général : M. Petitprez ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
 
 Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Une enquête préliminaire a été diligentée concernant les agissements de M. B..., dirigeant de la société Sotradom, susceptibles de recevoir les qualifications de blanchiment de fraude fiscale, d'abus de biens sociaux et de recel.
 
 3. Les investigations ont, notamment, révélé que M. B... est nu-propriétaire d'un appartement et de ses dépendances, situés dans un immeuble sis [...] , dont la valeur totale a été estimée à 2 400 000 euros tandis que celle de la nue-propriété a été estimée à 2 160 000 euros.
 
 4. Ce bien est, par ailleurs, grevé à hauteur de 1 504 366,75 euros, d'une sûreté bancaire au profit de la caisse de crédit agricole de Guadeloupe.
 
 5. Le 2 juillet 2018, le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie pénale en valeur du bien immobilier susvisé par une ordonnance dont M. B... a interjeté appel.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 6. Les griefs ne sont pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le moyen unique pris en ses première, quatrième et cinquième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n°1 à cette Convention, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-141-1, 706-150, 706-151, 706-152, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 8. Le moyen critique « l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie pénale immobilière et confirmé cette décision » :
 
 1°/ alors que « l'ordonnance attaquée se bornait à reproduire les réquisitions du procureur de la République, sans aucune motivation propre et sans aucune mention relative à un quelconque procès-verbal permettant d'attester de l'exercice effectif par ce magistrat de son contrôle juridictionnel sur la pertinence et le bien fondé de la requête qui lui était soumise ; »
 
 4°/ alors qu' « en jugeant que la saisie peut intervenir avant que le mis en cause ait pu s'expliquer sur les faits alors que les articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquels garantissent le droit à un recours effectif, l'égalité des armes et le principe du contradictoire, font obstacle à ce que la décision de saisie pénale immobilière puisse intervenir sans être précédée d'un débat contradictoire ; »
 
 5°/ alors que « l'absence de possibilité de présenter ses observations au stade de l'enquête prive le demandeur de toute procédure équitable et de la possibilité effective d'assurer sa défense ».
 
 Réponse de la cour
 
 Sur le moyen pris en sa première branche
 
 9. Pour rejeter l'exception de nullité prise de ce que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie en valeur d'un bien immobilier procéderait par simple référence à la requête du procureur de la République, l'arrêt attaqué énonce que le juge n'a pas procédé ainsi mais par la reprise des éléments contenus dans les réquisitions.
 
 10. Les juges ajoutent que cette manière de motiver une décision, qui ne caractérise pas une absence de contrôle de la part du juge ni une absence de motivation personnelle, signifie que le magistrat n'a pas estimé que les éléments qui lui étaient soumis étaient susceptibles de meilleurs développements.