Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.456 du 11/05/2022,  partie 5


qu'en l'espèce, (conclusions pages 17 et s) les époux [E] ont justifié, par un rapport de l'Onf, qu'une coupe trop fréquente des branches du cèdre dépassant le fonds [P] constituerait une opération mutilante, susceptible de fragiliser la structure de l'arbre de façon irrémédiable, et ont souligné que la coupe à laquelle ils avaient procédé en 2014 avait été réalisée sous le contrôle des services de la mairie et dans les règles de l'art mais ne devait pas être renouvelée avant 2020 ; que dès lors, les époux [E] ayant établi avoir exécuté leur obligation légale d'élagage de manière raisonnée, sous le contrôle des services de la ville, et démontré que celle-ci ne devait pas être renouvelée chaque année, sauf à fragiliser le cèdre, la cour d'appel ne pouvait les condamner, sous astreinte, à une coupe annuelle, sans violer le principe de proportionnalité ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les époux [E] à payer aux époux [P] la somme de 700 € au titre des travaux de nettoyage,
 
 AUX MOTIFS QU'au vu des pièces produites et des explications des parties, la cour dispose des éléments nécessaires pour faire droit à la demande de M et Mme [P] à hauteur de la somme justifiée de 700 € ;
 
 ALORS QU'en statuant ainsi, sans préciser l'objet des travaux de nettoyage ni par quelles pièces la somme retenue était justifiée, ni imposer aux époux [P] d'établir en quoi les travaux de nettoyage dont ils demandaient le remboursement avaient pour objet de balayer les déchets tombés des arbres plantés sur le fonds [E], et non pas toutes autres feuilles emportées d'autres fonds par le vent, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [P] (demandeurs au pourvoi incident)
 
 Le moyen de cassation du pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux [P] de leurs demandes tendant à l'abattage ou l'étêtage des arbres ne respectant pas les prescriptions de l'article 671 du code civil, 
 
 Aux motifs que « pour s'opposer aux demandes de M et Mme [P] formée sur le fondement des dispositions des articles 671 du code civil, M et Mme [E] invoquent les usages en vigueur en région parisienne, la servitude par destination du père de famille, et en outre, s'agissant du cèdre, la prescription de la demande de son abattage.
 Aux termes de l'article 671 du code civil, "il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété 2 2 voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations".
 Il est aujourd'hui admis que la règle posée à l'article 671 du code civil n'a qu'un caractère supplétif, de sorte qu'elle doit être écartée lorsque par usage local, les plantations ne sont assujetties à aucune distance.
 Or, a été consacrée l'existence à [Localité 4] et en région parisienne, soit dans un rayon de 45 km de [Localité 4], d'un usage constant et de notoriété publique en vertu duquel il n'existe aucune distance de plantation et qui autorise même la plantation d'arbres jusqu'à l'extrême limite séparative.
 Cet usage parisien permettant de planter en-deçà des limites fixées par l'article 671 du code civil précité afin de tenir compte de l'exiguïté des parcelles en région parisienne, est applicable à la ville de [Localité 3], distante de 18 kilomètres de [Localité 4], fortement urbanisée, ce qui autorise les époux [E] à s'en prévaloir.
 Au surplus, et ainsi que le font justement observer M et Mme [E], la demande d'abattage ou d'arrachage d'arbres situés à moins de deux mètres de la limite séparative est conditionnée à l'absence de destination de père de famille au sens des dispositions de l'article 693 du code civil en vertu desquelles "il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude".
 En l'espèce, M. et Mme [E] justifient que les arbres ont été plantés avant la division du fonds et la création des deux parcelles distinctes le 6 juin 1995 par Mme [W], précédente propriétaire, qui a ensuite cédé chacune des deux parcelles à M et Mme [E] d'une part et M et Mme [P] d'autre part.
 Aux termes d'une attestation rédigée le 30 avril 2016 conforme aux dispositions de l'article 220 du code de procédure civile, Mme [W] témoigne notamment en ces termes : « J'atteste que le cèdre et l'érable étaient déjà présents dans le jardin quand j'ai acheté le 9 mai 1973 la propriété du [Adresse 2] (section AN numéro [Cadastre 1]) ».