Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.382 du 19/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Levallois-Perret, agissant par son maire, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (4e chambre expropriations), dans le litige l&apos;opposant à la société de l&apos;Aigo, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société de l&apos;Aigo a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, MM. Nivôse, Pronier Mme Le Boursicot, M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, conseillers, Mmes Abgrall, Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la commune de Levallois-Perret, agissant par son maire, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société de l&apos;Aigo, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 2015), qu&apos;aucun accord n&apos;étant intervenu sur le montant de l&apos;indemnité due par la commune de Levallois-Perret (la commune) à la société de l&apos;Aigo à la suite de l&apos;expropriation à son profit d&apos;un bien lui appartenant, la commune a saisi le juge de l&apos;expropriation en fixation de cette indemnité ; que, la commune ayant relevé appel du jugement, l&apos;instance a été radiée le 13 décembre 2011 ; que, par mémoire du 12 décembre 2013, la commune a sollicité le rétablissement de l&apos;instance ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société de l&apos;Aigo fait grief à l&apos;arrêt de juger recevable l&apos;appel formé par la commune ;
 
 Mais attendu que, n&apos;ayant pas relevé que les pièces adressées le 8 novembre 2011 étaient produites au soutien du mémoire de l&apos;appelant, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision en ne prononçant pas la déchéance de l&apos;appel ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
 
 Vu l&apos;article R. 13-49 du code de l&apos;expropriation pour cause d&apos;utilité publique, applicable à la cause, ensemble l&apos;article 386 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour constater la péremption de l&apos;instance, l&apos;arrêt retient que, si les parties ayant déposé leurs mémoires dans les délais n&apos;ont plus de diligences à accomplir de nature à faire progresser l&apos;instance, il en va autrement quand une radiation a été prononcée et que, celle-ci n&apos;ayant pas d&apos;effet interruptif, la péremption n&apos;a été interrompue que par les dernières diligences de la commune constituées par l&apos;envoi de pièces adressées le 9 novembre 2011 ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;en matière d&apos;appel exercé contre une décision fixant les indemnités d&apos;expropriation, les parties n&apos;ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l&apos;instance après avoir déposé leurs mémoires dans les délais prescrits, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée sur un motif inopérant tiré de la radiation de l&apos;instance, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 22 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris ; 
 
 Condamne la société de l&apos;Aigo aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la commune de Levallois-Perret, agissant par son maire, demanderesse au pourvoi principal
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué, faisant droit au moyen soulevé par la SCI DE L&apos;AIGO, d&apos;avoir constaté la péremption de l&apos;instance engagée par la commune de Levallois-Perret ;