Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.025 du 23/01/2020,  partie 3



 1°) Alors que le preneur peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire même après l'expiration du délai d'un mois à compter du commandement de payer visant la clause résolutoire, tant que la résiliation n'est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée; qu'au cas présent, pour débouter la société Inter Lavage Service de sa demande tendant à obtenir rétroactivement des délais de paiement, et pour constater la résiliation de plein droit du bail commercial ainsi que pour prononcer son expulsion, la cour d'appel a considéré qu'il résultait de l'analyse de ses comptes bancaires, que la société sous-locataire restait devoir les loyers des mois d'août, octobre et décembre 2016 ainsi que pour partie ceux du premier trimestre 2017 (arrêt attaqué p.6, § 9 à 11); qu'en statuant ainsi cependant qu'il ressortait précisément de ses relevés de comptes que la société Inter Lavage Service s'était acquittée de la totalité des loyers réclamés, la cour d'appel a violé l'article L.145-41 du code de commerce ;
 
 2°) Alors et en tout état de cause, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause; qu'au cas présent, la société Inter Lavage Service rapportait la preuve par la production de ses relevés de comptes bancaires d'avril 2016 à octobre 2017 (pièce n° 13), de ses ordres de virement bancaire de décembre 2017 (pièce n° 14) et enfin de la liste des mouvements bancaires (pièce n° 15), qu'elle s'était acquittée de la somme totale de 14.597,73 € pour les troisième et quatrième trimestres 2016 et pour le premier trimestre 2017, de 4.865,91 € chacun ; qu'en retenant cependant qu'il résultait de l'analyse de ses comptes bancaires, que la société Inter Lavage Service restait devoir les loyers des mois d'août, octobre et décembre 2016 ainsi que pour partie le premier trimestre 2017, soit la somme de 9731,82 €, la cour d'appel a purement et simplement dénaturé les termes desdits comptes, en violation de l'article 1134 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) Alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'au cas présent, pour débouter la société Inter Lavage Service de sa demande de délais de paiement, constater l'acquisition de la clause résolutoire, et prononcer son expulsion, la cour d'appel a considéré, d'une part, que sa dette s'élevait au titre des troisième et quatrième trimestres 2016 et du premier trimestre 2017, à la somme de 9.731,82 € correspondant à six mois de loyer (arrêt attaqué p. 6, § antépénultième) ; que la cour d'appel a, d'autre part, retenu qu'il ressortait de l'analyse des comptes bancaires de la société Inter Lavage Service qu'elle restait devoir cinq mois de loyer, soit les loyers des mois d'août, d'octobre et de décembre 2016 ainsi que deux mois de loyers du premier trimestre 2017, dès lors qu'elle s'était acquittée de la somme de 1.621,97€ par trois virements, respectivement de 500 €, 621,97 € et de 500 € les 2 , 21 et 27 février 2017 (arrêt attaqué p.6, § 9 et 10), qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) Alors, subsidiairement, que la preuve étant libre en matière commerciale, une facture reçue sans protestation ni réserve peut justifier l'obligation de la partie à laquelle on l'oppose ; qu'au cas présent, la société Inter Lavage Service invoquait la compensation d'une partie des loyers réclamés avec les dettes que la société Les Palmiers avait elle-même à son égard au titre de la livraison de jetons de lavage ; que pour débouter la société Inter Lavage Service de sa demande de délais de paiement, constater l'acquisition de la clause résolutoire et prononcer son expulsion, la cour d'appel a cependant dénié toute valeur tant à un courrier électronique de commande du 4 août 2016 (pièce n°20) qu'à des factures de jetons de lavage (pièces n° 19 et 23) régulièrement produites par la société Inter Lavage Service (arrêt attaqué p. 6, § 5) ; qu'en statuant ainsi quand il ne résultait nullement des conclusions de la société Les Palmiers qu'elle contestait lesdites factures et le courrier du 4 août 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble les articles 1289 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.