Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.133 du 21/01/2021,  partie 9


Il s'agit là d'une faute personnelle dont elle doit répondre solidairement avec le constructeur défaillant. L'indemnisation mise à sa charge ne sera donc pas fondée sur l'exécution de sa garantie de livraison mais sur l'inexécution de cette garantie générant Sa responsabilité contractuelle personnelle.» ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QU'« afin d'évaluer le préjudice résiduel, il convient de prendre en compte les conclusions du rapport d'expertise et de préciser que les consorts N...¬D..., séparés depuis fin 2010, n'ont aujourd'hui plus aucun projet commun dc construction et que le financement initial n'existe plus depuis juillet 2010 (date d'arrêté des intérêts intercalaires).* Les surcoûts. L'expert a chiffré les MU coûts en lien avec les manquements de la SARL Villa Plein Soleil à la somme de 72 489,56 €, comprenant une mission géotechnique de dimensionnement, une mission de maîtrise d'oeuvre, la démolition des ouvrages, l'évacuation des gravats, l'adaptation de la construction et du terrain et la stabilisation des abords de la maison à construire. La somme octroyée dans le cadre de l'indemnisation des surcoûts sera indexée en fonction des variations de l'indice BT Cl de mars 2010 (date de dépôt du rapport d'expertise de M. B...) jusqu'à la date du présent arrêt, puis portera intérêts au taux légal à compter de cette date. Cette somme indexée sera due par le constructeur défaillant et mise également à la charge du garant de livraison en raison des fautes personnelles commises par ce dernier. S'agissant uniquement du versement des surcoûts évalués par l'expert, la question du paiement du solde de la construction par les consorts N...-D... n'a pas lieu d'être. De même la franchise contractuelle ne pourrait s'appliquer que dans les rapports entre la société Atradius et la SARL vina Plein Soleil (article 5 des conditions générales du contrat). Le jugement sera infirmé de ce chef. * Les pénalités contractuelles. Les consorts N...-D... sollicitent une indemnisation au titre des pénalités de retard sur la base de 28,92 E par jour de retard (1/3 000 du prix du marché) depuis le 6 octobre 2008. Il ressort des éléments produits aux débats que les consorts N...-D... ont concouru pour partie, par leur attitude, aux retards dont ils demandent l'indemnisation. En effet, ils n'ont pas répondu favorablement aux courriers de la SARL Villa Plein Soleil proposant dès le 16 juin 2011 de reprendre rapidement les travaux. Le couple étant séparé depuis fin 2010, le projet de construction n'était plus d'actualité à cette date comme il ne l'est plus à ce jour. Néanmoins, une indemnisation des retards objectifs peut être retenue sur la période allant du 6 octobre 2008 (date prévue d'achèvement des travaux) au 16 juin 2011 (offre de reprise des travaux restée sans réponse). L'indemnisation sera de 1 014 jours x 28,92 E 29 324,88 E. Cette somme sera due par le constructeur défaillant et mise également à la charge du garant de livraison en raison des fautes personnelles qu'il a commises. Le jugement sera infirmé de ce chef. * Les pertes de loyers et les frais de relogement. En raison de la non-livraison du bien à la date contractuellement prévue (6 octobre 2008), les consorts N...-D... ont été dans l'obligation de se loger en souscrivant un bail. Ce préjudice est en lien direct avec les désordres subis et les fautes commises par le constructeur, Une indemnisation sera due sur la période allant du 6 octobre 2008 (date prévue d'achèvement des travaux) au 16 juin 2011 (offre de reprise des travaux restée sans réponse), sur la base de 500 e par mois (loyer net), soit 15 x 500 7 500€. Cette somme sera due par le constructeur défaillant et mise également à la charge du garant de livraison en raison des fautes personnelles qu'il a commises. Le jugement sera infirmé de cc chef. * Les intérêts intercalaires. Le démarrage des travaux a généré des intérêts intercalaires jusqu'au 5 juillet 2010, frais dont il est justifié par ta production d'un document bancaire. La somme de 13 439,26 E sera due par le constructeur défaillant et mise également à la charge du garant de livraison en raison des fautes personnelles qu'il a commises. Le jugement sera infirmé de ce chef. * Le préjudice moral et de jouissance. Si l'existence d'un préjudice moral et de jouissance ne saurait être niée quant à son principe, il ne peut être que modéré en l'espèce, en ce que les consorts N...-D... confirment qu'ils se sont séparés depuis lin 2010 et qu'ils n'ont désormais plus aucun projet commun. Leur préjudice moral et de jouissance sera limité à la période allant du 6 octobre 2008 (date prévue d'achèvement des travaux) au 16 juin 201 t (offre de reprise des travaux restée sans réponse). Une somme de 4 200 e sera retenue sur cette période de 21 mois, Cette somme sera due par le constructeur défaillant et mise également à la charge du garant de livraison en raison des fautes personnelles qu'il a commises. Le jugement sera infirmé de ce chef » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ;