Cour d'appel de Reims
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.427 du 28/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020
 
 Mme P... C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 18-25.427 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. K... S...,
 
 2°/ à Mme I... G..., épouse S...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 3°/ à l'association [...] , dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme C..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. et Mme S... et de l'association [...] , après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 septembre 2018), Mme C..., ayant acquis, sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, un terrain à bâtir longé par une voie dépendant d'un lotissement et ayant ouvert sur cette voie un accès piéton à son fonds, a assigné l'association syndicale du lotissement en rétablissement du passage sur cette voie clôturée par lui, ainsi que M. et Mme S..., ses vendeurs, en paiement de diverses sommes sur le fondement de la réticence dolosive, l'accès par la voie du lotissement lui ayant, selon elle, été présenté comme un avantage du terrain.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier et le deuxième moyens, ci-après annexés
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. Mme C... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires fondées sur le dol, alors :
 
 « 1°/ que le dol est constitué par des manoeuvres ayant incité une partie à contracter ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé, d'une part, que le maire sénateur de Witry-lès-Reims avait attesté de la volonté de M. S... de « transférer les espaces et équipements communs du lotissement dans le domaine public communal à l'issue de son aménagement » et, d'autre part, que « l'acte de vente définitif mentionn(ait) la demande de permis de construire et le permis obtenu », lequel comportait l'accès piéton à la voie litigieuse, ce dont il résultait nécessairement que les époux S... avaient, au moment de la vente, fourni des informations erronées sur la possibilité d'ouverture sur la voie perpendiculaire à l'[...] ; qu'en écartant néanmoins tout comportement dolosif de la part des vendeurs au seul motif inopérant que ceux-ci n'auraient pu, « dès 2011 lors de la vente, informer Mme C... de ce que la voie allait finalement rester privée » puisque cette décision n'a été prise qu'en 2013, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2°/ que, dans ses écritures d'appel, Mme C... faisait valoir, pièce à l'appui, que dans la demande d'autorisation de lotir déposée le 17 juillet 2007, il était prévu la création de cinq places de parking public, ce qui démontrait bien la volonté des époux S... de transférer au domaine public des espaces du lotissement futur ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'au surplus, le dol qui a conduit une des parties à contracter à des conditions moins favorables justifie, à tout le moins, l'octroi de dommages-intérêts ;