décision 17-83.974 du 10/01/2018,  partie 2


que par conséquent, la demande d'extension ne reposait sur aucune décision valable, de sorte que c'est à tort que la chambre de l'instruction a refusé d'en constater la nullité ainsi que celle de la procédure subséquente ;
 
 "2°) alors qu'en avançant que la demande d'extension du mandat d'arrêt européen du 17 avril 2015 "mentionne, par erreur au titre des "pièces jointes" à sa requête, le mandat d'arrêt du 12 novembre 2015 délivré par le juge d'instruction saisi de la présente information", lorsqu'il ressort clairement de la procédure que c'est bien sur ce mandat qu'a entendu se fonder le magistrat pour solliciter une demande d'extension, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs erronés ;
 
 "3°) alors que la demande d'extension d'un mandat d'arrêt doit impérativement se fonder sur une décision judiciaire nationale ; qu'en l'espèce, en précisant que la décision des autorités belges "ne fait pas mention du mandat d'arrêt du 12 novembre (qui d'ailleurs n'était pas un mandat d'arrêt européen)" et en constatant ensuite "l'absence de lien entre le mandat d'arrêt délivré le 12 novembre 2015 et celui du 17 avril 2015 sur le fondement duquel la demande en extension a été présentée aux autorités belges", la chambre de l'instruction a cédé à une confusion entre le mandat d'arrêt européen et la décision sur le fondement de laquelle cette demande d'extension était formulée, de sorte qu'elle n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°) alors que c'est à tort et par des motifs péremptoires que la chambre de l'instruction a fait état de "l'absence de lien" entre la demande en extension et le mandat d'arrêt du 12 novembre 2015 sur laquelle elle était pourtant expressément fondée, afin de considérer que ce mandat d'arrêt n'en était pas le support nécessaire" ;
 
 Vu les articles 695-13, 695-16, alinéa 2, 695-18, 3°, et 695-20 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, que la demande adressée par le ministère public à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution du mandat d'arrêt européen en vue d'obtenir son consentement à l'extension des effets dudit mandat doit contenir l'indication de la décision judiciaire qui la fonde, d'autre part, qu'en l'absence de renonciation au bénéfice du principe de spécialité, lorsque la personne a déjà été remise à la France pour un fait quelconque autre que celui pour lequel elle est de nouveau recherchée, le ministère public près la juridiction de jugement, d'instruction ou d'application des peines ayant décerné un mandat d'amener met celui-ci à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Y... a été remis le 11 mai 2015 par les autorités belges à la France en exécution d'un mandat d'arrêt européen du 17 avril 2015 délivré par le procureur général près la cour d'appel de Pau pour l'exécution d'une peine de quatre années d'emprisonnement prononcée à son encontre le 21 mars 2013 par la chambre des appels correctionnels ; qu'il a été placé en garde à vue le 6 juillet 2015 pour trafic de produits stupéfiants en bande organisée, blanchiment et participation à une association de malfaiteurs, infractions commises courant 2014 et jusqu'au 22 janvier 2015 ; qu'il a été mis en examen pour ces faits le 8 juillet 2015 par un juge d'instruction du tribunal de Béthune ; que sur requête du ministère public, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai a, par arrêt du 23 octobre 2015, annulé la garde à vue, la mise en examen et le placement en détention provisoire de l'intéressé, pour non-respect du principe de spécialité ; que le procureur de la République près le tribunal de Béthune a sollicité des autorités belges leur consentement à l'extension des effets du mandat d'arrêt européen délivré le 17 avril 2015, sur la base d'un mandat d'arrêt délivré contre M. Y... par le juge d'instruction du tribunal de Béthune le 12 novembre 2015, que ces autorités judiciaires ont, le 23 novembre 2015, fait droit à la requête ; que le magistrat instructeur ayant de nouveau mis M. Y... en examen, la chambre de l'instruction, saisie d'un appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire, a annulé le mandat d'arrêt du 12 novembre 2015 et le mandat de dépôt qui a suivi ; que le 7 avril 2016, le mis en examen a saisi la chambre de l'instruction d'une nouvelle requête en nullité ;
 
 Attendu que pour rejeter la requête en nullité prise de l'irrégularité de la procédure d'extension des effets du mandat d'arrêt européen en raison de l'annulation du mandat d'arrêt du 12 novembre 2015 sur lequel elle était fondée, l'arrêt retient que la décision des autorités belges, qui ne saurait être remise en cause devant le juge français, autorise l'extension des effets du mandat d'arrêt européen du 17 avril 2015 sans faire mention du mandat d'arrêt du 12 novembre ;