décision 18-85.074 du 26/11/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 L'association Sea Shepherd a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2018, qui, dans la procédure suivie contre l'association Océan prévention Réunion et MM. H... J... et A... K... du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté la nullité de la citation directe et dit n'y avoir lieu à évocation.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre.
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard.
 
 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE.
 
 Des mémoires ont été produits en demande et en défense.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Après la mise en ligne, le 2 juillet 2017, sur le compte Facebook de l'association Océan prévention Réunion d'un message selon lequel l'association Sea shepherd utilise "toutes sortes de méthodes, calomnies, menaces, diffamations, attaques ad hominem, harcèlements, intimidations, infraction au droit à l'image et pour défendre leur idéologie", l'association ainsi mise en cause a fait citer, le 7 septembre 2017, l'association Océan prévention Réunion, dont le siège est situé à [...] dans l'Ile de la Réunion, en qualité d'éditeur, et MM. J... et K..., demeurant également dans l'Ile de la Réunion, en qualité de directeurs de publication, du chef de diffamation publique envers un particulier pour l'audience du 12 octobre 2017, devant le tribunal correctionnel de Bordeaux.
 
 3. A cette audience, au cours de laquelle les prévenus n'ont été ni présents ni représentés, le tribunal a fixé le montant de la consignation et renvoyé l'affaire à l'audience du 7 décembre 2017, lors de laquelle les trois prévenus étaient représentés par un avocat.
 
 4. Par jugement en date du 11 janvier 2018, le tribunal a rejeté l'exception de nullité de la citation prise de la méconnaissance de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, fixant le délai de comparution, et déclaré les prévenus coupables.
 
 5. Les prévenus ont relevé appel de cette décision.

Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 32 et 54 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la nullité de la citation du 7 septembre 2017 et dit n'y avoir lieu à évocation, « alors que les dispositions de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu'elles prévoient un délai entre la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel de 20 jours outre un jour par cinq myriamètres de distance, permettant ainsi, lorsque le prévenu résidant Outre-Mer est cité en Métropole, que ce délai soit porté à plusieurs mois, lorsque, en toute autre matière, le délai de distance est fixé à un mois, ne sont pas conformes au droit d'agir en justice, au principe d'égalité devant la justice et au droit à la réputation, composante du droit au respect de la vie privée, garantis par les articles 2, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, le tribunal correctionnel aura été valablement saisi par la citation délivrée par la partie civile et l'arrêt attaqué qui prononce sa nullité se trouvera privé de fondement juridique ».
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Par sa décision n° 2019-786 QPC en date du 24 mai 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré les mots « outre un jour par cinq myriamètres de distance » figurant au premier alinéa de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881, qui méconnaissaient le principe d'égalité devant la justice, contraires à la Constitution, l'abrogation des dispositions contestées étant reportée jusqu'au 31 mars 2020 et la déclaration d'inconstitutionnalité ne pouvant être invoquée dans les instances engagées par une citation délivrée avant la publication de cette décision.
 
 9. Ainsi, le moyen doit-il être écarté.
 
 Mais sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen