Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-13.213 du 29/03/2017,  partie 3


espèce exclusivement par le refus du salarié de la modification de son contrat de travail ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse.
 Le jugement sera infirmé de ce chef 
 Au moment de la rupture de son contrat de travail, M. [M] avait au moins deux années d&apos;ancienneté au sein d&apos;une société employant habituellement au moins onze salariés et peut prétendre, en application de l&apos;article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois et que la cour fixe à 20 000 euros la réparation de son préjudice matériel et moral, eu égard à son âge au moment du licenciement, 26 ans, de son ancienneté dans l&apos;entreprise de 5 ans, du montant de sa dernière rémunération de 3 202, 63 euros sur lequel les parties se sont accordées à l&apos;audience et de son aptitude à retrouver un emploi.
 Il convient de compléter le jugement en ordonnant d&apos;office le remboursement par l&apos;employeur à l&apos;organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l&apos;arrêt dans la limite de trois mois d&apos;indemnités.
 ()
 Sur les dépens et frais irrépétibles 
 La société Carrefour, partie perdante, sera tenue aux entiers dépens et condamnée à payer à M. [M] la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles pour l&apos;ensemble de la procédure » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents soumis à leur examen ; qu&apos;en l&apos;espèce, la lettre de licenciement faisait expressément référence au fait que la mutation du salarié au sein du magasin de [Localité 2] lui aurait permis d&apos;exercer pleinement ses fonctions de manager métier en prenant en charge un rayon radiotéléphonie (production n° 6) ; qu&apos;en jugeant que la proposition de mutation faite au salarié portait sur la prise en charge non seulement d&apos;un rayon téléphonie mais de tout un secteur, la cour d&apos;appel a dénaturé la lettre de licenciement et partant, a violé le principe susvisé ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE la seule adjonction de responsabilités assortie de la rémunération correspondante ne constitue pas une modification du contrat de travail dès lors que la qualification du salarié demeure inchangée ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société Carrefour Hypermarchés faisait valoir que suite à sa confirmation en qualité de Manager Métier le 1er octobre 2009, M. [M] n&apos;effectuait dans le cadre du magasin de [Localité 1] qu&apos;une partie seulement des fonctions auxquelles il avait été nommé et que sa mutation au sein du Magasin de [Localité 2] lui aurait seulement permis d&apos;exercer la plénitude de ses fonctions ; que, pour dire que le licenciement du salarié ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, la cour d&apos;appel a relevé que le poste envisagé comportait une augmentation sensible du niveau de responsabilités du salarié ainsi qu&apos;une augmentation substantielle de la rémunération proposée ; qu&apos;en statuant de la sorte, sans constater que la mutation envisagée aurait emporté un changement dans la qualification du salarié, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS enfin QUE le fait de subordonner une proposition de mutation d&apos;un salarié à son accord, ne vaut pas reconnaissance de l&apos;existence d&apos;une modification de son contrat de travail ; qu&apos;en affirmant le contraire, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134 du code civil.
 
 4º) ALORS en tout état de cause QUE le comportement d&apos;une partie ne peut être retenu contre elle comme constituant un aveu que s&apos;il porte sur un point de fait et non sur un point de droit ; que, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [M], motivé par son refus de mutation au sein de magasin de Saint Denis, la cour d&apos;appel a estimé qu&apos;en subordonnant la proposition de mutation du salarié à son accord, la société Carrefour Hypermarchés avait implicitement admis que les nouvelles tâches confiées dans le cadre de cette mutation modifiaient son contrat de travail ; qu&apos;en statuant ainsi, quand la reconnaissance de l&apos;employeur relative à la qualification juridique d&apos;un changement de tâches porte sur un point de pur droit, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1354 du code civil, ensemble l&apos;article 1134 du même code ;