Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.060 du 12/10/2022,  partie 2


qu'en suite de l'ordonnance de rétractation du juge des tutelles en date du 9 octobre 2001, les rachats effectués et, par suite, le paiement de la somme de 45 181,34 euros, virée entre les mains du curateur d'[V] [Y], sont devenus sans cause ; qu'il en est résulté un appauvrissement de l'assureur et un enrichissement corrélatif de la défunte aux droits de laquelle viennent désormais Monsieur [H] et Madame [X] ; que le fait que ces paiements aient été reçus par le curateur ne remet pas en cause le fait qu'[V] [Y] était bien la seule bénéficiaire des fonds ainsi perçus, l'hôpital local de [Localité 7] les ayant reçus, après autorisation du juge des tutelles, en sa qualité de représentant de la majeure protégée dont il exerçait la curatelle ; qu'il a ensuite conservé une partie de ces sommes mais seulement en sa qualité de créancier d'[V] [Y], au titre des frais de séjour ; que les fonds litigieux ont ainsi servi au paiement des dettes et dépenses courantes de la défunte et ont, pour partie, été replacés sur des comptes d'épargne ; que Monsieur [H] et Madame [X] ont, pour leur part, bénéficié de l'exécution correcte des contrats d'assurance-ci et du paiement de ceux-ci en leur qualité de bénéficiaires ; qu'ils ne subissent aucun préjudice ; qu'en outre, l'absence de Madame [X] aux procédures ayant donné lieu au jugement du 4 octobre 2004 et à l'arrêt du 22 novembre 2005 est sans emport, le caractère indu résultant de ce que les capitaux assurés ont fait l'objet de deux versements dont l'un a été effectué par erreur, sur autorisation du juge des tutelles ; qu'il en résulte que Monsieur [H] et Madame [X] ont indûment bénéficié, en leur qualité de légataires universels, d'une succession purgée d'un passif, ce qui n'aurait pas été cas sans les rachats irréguliers, [V] [Y] ne disposant pas de ressources suffisantes pour faire face à ses charges et dettes ; que l'action en répétition de l'indu de la SA CNP assurances est donc fondée, aucune faute de nature à faire obstacle à son action ne pouvant lui être reprochée ; que le jugement querellé sera, par conséquent, confirmé en ce qu'il a condamné solidairement Monsieur [N] [H] et Madame [D] [H] épouse [X], en leur qualité de légataires universels de la succession d'[V] [T] veuve [Y], à restituer à la SA CNP assurances la somme de 45 181,34 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; Sur l'appel en garantie : en vertu de l'article 1382 ancien du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; qu'en l'espèce, Monsieur [H] et Madame [X] sollicitent à être relevés et garantis par l'hôpital local de [Localité 7] aux motifs que celui-ci aurait commis une faute en sollicitant le rachat des contrats dont ils devaient bénéficier, malgré le refus formulé par [V] [Y] concernant ce rachat et ce, en violation de l'article L. 132-9 du code des assurances ; que Monsieur [H] estime que cette faute lui a causé un préjudice résultant de la nécessité pour lui de mettre en oeuvre une procédure de référé rétractation, de l'obligation de faire respecter ses droits et de la remise tardive des fonds qui lui revenaient dès 2001 ; qu'il se prévaut, en outre, d'un préjudice moral du fait des démarches illégales faites par l'hôpital local de [Localité 7] et du refus de la SA CNP assurances de payer spontanément les sommes qui lui étaient dues ; que Madame [X] ajoute qu'il n'est aucunement justifié que la succession va bénéficier des sommes versées par la SA CNP assurances à raison, notamment, de l'absence de comptabilité fournie par l'hôpital ; que, néanmoins, c'est une juste motivation que la cour fait sienne que le tribunal a retenu que le Centre hospitalier de [6] justifiait de ce qu'une partie du capital racheté, plus précisément la somme de 45 181,34 euros, avait permis d'apurer les dettes d'[V] [Y] et de faire face à ses dépenses, notamment à celles d'ordre fiscal et personnel, le capital non consommé ayant quant à lui fait l'objet de placements pour un total de plus de 33 000 euros ; que ces placements sont restés dans le patrimoine d'[V] [Y] et sont revenus à leurs héritiers à son décès, l'ensemble des justificatifs ayant été mis en la possession du notaire en charge de la succession, Maître [L] ; qu'aucune faute de gestion n'est caractérisée à l'encontre du Centre hospitalier de [6], étant ajouté que le fait de présenter une demande en justice, même mal fondée, ne saurait constituer une faute en l'absence d'abus de procédure ; qu'au surplus, Monsieur et Madame [X] ne justifient d'aucun préjudice, l'opération de rachat ne les ayant lésés, ni l'un ni l'autre ; qu'au contraire, le patrimoine de la défunte a été préservé et ses dettes, qui seraient restées au passif successoral à défaut de règlement, ont été réglées ; qu'en conséquences, le jugement critiqué sera confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur [H] de son appel en garantie » ;