Cour d'appel de Versailles,  décision 13-86.202 du 05/11/2014,  partie 3


qu'au cours de ces entretiens, le vérificateur a présenté à M. X... un certain nombre de documents qui avaient auparavant été saisis par l'administration fiscale au domicile de M. Y... et au sein des locaux de sa société la Gecip ; que contrairement à ce que semble dire M. X..., aucun texte n'interdit à l'administration fiscale de se fonder, dans le cadre d'une vérification de comptabilité, sur des faits découverts à l'occasion d'une procédure distincte ; que ce qui importe, c'est que les éléments retenus par l'administration pour procéder aux redressements soient, dans la mesure du possible, contradictoirement débattus ; qu'or, en l'espèce, il ressort clairement du compte-rendu d'entretien du 24 octobre 2007 que M. X... a bien eu accès dans le cadre du contrôle aux éléments qui ont été saisis chez M. Y... ; que l'ensemble des éléments ayant servi à fonder le redressement fiscal de M. X..., y compris ceux qui ont été saisis dans le cadre du droit de visite exercé chez M. Y..., ont été annexés à la proposition de rectification du 27 février 2008 ; que de la même façon, l'ensemble de la procédure fiscale ayant abouti à la plainte de l'administration a été jointe au dossier pénal fondant les présentes poursuites, et peut donc être librement débattue dans le cadre de l'audience à venir ; que l'exception de nullité sera donc rejetée ;
 "1°) alors que doit être considérée comme visée par l'ordonnance autorisant des mesures de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et partant recevable à exercer un recours à son encontre toute personne nommément désignée par cette ordonnance, présentée comme ayant participé aux agissements de l'auteur présumé de la fraude, et ayant elle-même fait l'objet, sur la base des pièces saisies lors du déroulement des opérations de visite domiciliaire litigieuses, d'une mesure de redressement fiscal ; qu'en retenant que la procédure de recours tendant à protéger les droits des personnes subissant les visites et contrôles n'était pas ouverte à des tiers, de sorte que M. X... ne pouvait se plaindre de la procédure menée par les services fiscaux à l'égard de M. Y... et de la société Gecip en 2006, cependant que M. X... avait fait l'objet d'un redressement fiscal sur la base des pièces saisies lors du déroulement des opérations de visite et de saisie autorisées par l'ordonnance du 26 avril 2006, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 "2°) alors que les pièces produites par l'administration doivent être détenues par elle de manière licite ; que M. X... faisait valoir qu'il pouvait se prévaloir de la nullité de la visite engagée le 26 avril 2006 chez M. Y..., fondée sur l'arrêt Ravon du 21 février 2008, dès lors que l'administration fiscale ne pouvait utiliser des documents devenus manifestement illicites en raison de la violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en se bornant à retenir que rien n'interdisait à l'administration d'utiliser des pièces émanant de tiers pour fonder ses poursuites dès lors qu'elles étaient débattues contradictoirement comme tel avait été le cas en ce qui concerne les documents obtenus à l'occasion de visites domiciliaires effectuées chez M. Y... et la société Gecip, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les documents produits par l'administration au soutien de sa requête n'avaient pas été obtenus de manière illicite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 " 3°) alors que l'observation d'un débat oral et contradictoire lors de l'examen des pièces de comptabilité constitue une garantie essentielle des droits de la défense dont il appartient à la juridiction pénale d'assurer le respect ; que M. X... faisait valoir que la consultation du dossier pénal, sur l'invitation faite par les premiers juges dans leur décision, avait permis de vérifier que le débat n'avait pas eu lieu lors du contrôle et que les droits de la défense n'avaient pas été respectés, le dossier étant vide des accusations portées contre lui, que de nombreuses pièces, telles l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une visite domiciliaire chez M. Y..., les pièces de la procédure Gecip Ltd et les pièces de la procédure Pull Project Partners Ltd, n'avaient pas été débattues par le vérificateur ni communiquées en annexe à la proposition de rectification du 27 février 2008, ce qui portait une grave atteinte à ses droits de la défense ; qu'en affirmant que M. X... avait reçu un avis le 1er septembre 2007 lui annonçant la visite domiciliaire et qu'il n'a pas expliqué en quoi le contradictoire aurait été méconnu pendant celle-ci, sans tenir compte de ses conclusions dirimantes dont il s'évinçait que l'observation d'un débat contradictoire avait fait défaut, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., après avoir fait l'objet d'une vérification de comptabilité selon avis du 30 août 2007, est poursuivi pour des faits de fraude fiscale commis en 2005 et 2006 ;