Cour d'appel de Versailles,  décision 13-10.541 du 08/04/2014,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société DHL Aviation était une entité juridiquement distincte faisant partie de l'unité économique et sociale comprenant cinq autres sociétés du groupe DHL France ; que pour juger cependant que la société DHL Aviation était en droit de ne pas prendre à sa charge les frais du cabinet Sofrageco qui avait été mandaté par le comité d'établissement pour l'examen des comptes de la société pour l'année 2010, la cour d'appel a relevé que le comité central d'entreprise avait lui-même confié à la société AOST Consulting une expertise portant notamment sur un examen spécifique et détaillé de la situation de la société DHL Aviation et de ses propres comptes annuels 2010 et prévisionnels 2011 ; qu'en statuant ainsi, quand le fait que le comité central d'entreprise ait mandaté un expert en incluant dans la mission de ce dernier l'étude des comptes de la société DHL Aviation ne pouvait priver le comité d'établissement de la société DHL Aviation de son droit propre à mandater lui-même un expert-comptable pour l'examen des comptes de la société, entreprise juridiquement distincte, la cour d'appel a violé les articles L. 2323-8, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail ;

2°) ALORS QUE le droit du comité central d'entreprise institué au niveau de l'unité économique et sociale d'être assisté d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes de l'unité économique et sociale, ne prive pas les comités d'établissement de leur droit propre d'être assistés par un expert-comptable pour l'examen des comptes de leur établissement, entreprise juridiquement distincte, peu important que l'expert désigné par le comité central d'entreprise ait déjà lui-même examiné ces comptes de l'établissement ; qu'en l'espèce, pour juger que la société DHL Aviation était en droit de ne pas prendre à sa charge les frais du cabinet Sofrageco qui avait été mandaté par le comité d'établissement pour l'examen des comptes 2010 de la société, la cour d'appel a également relevé que la société DHL Aviation ne comptait plus qu'un seul établissement ; qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à priver le comité d'établissement de la société DHL Aviation de son droit propre à mandater lui-même un expert-comptable pour l'examen des comptes de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2323-8, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail ;

3°) ALORS en tout état de cause QUE c'est à l'employeur qui entend ne pas prendre en charge les frais de l'expert-comptable qui a été mandaté par le comité d'établissement de l'unité économique et sociale pour l'examen des comptes de son établissement, de prouver que l'expertise menée au niveau de l'unité économique et sociale fournit au comité d'établissement tous les éléments d'ordre économique, social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l'établissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel pour juger que la société DHL Aviation était en droit de ne pas prendre à sa charge les frais du cabinet Sofrageco qui avait été mandaté par le comité d'établissement pour l'examen des comptes 2010 de la société, a relevé que le comité d'établissement n'établissait pas que le contenu du rapport d'AOST Consulting était insuffisant pour lui permettre de disposer de toutes les informations d'ordre économique, comptable et financier nécessaires à l'appréciation de la situation de la société DHL Aviation ainsi qu'à l'analyse et à la compréhension des comptes de l'exercice 2010 et de ceux prévisionnels de l'année 2011 de cette société ; qu'en faisant ainsi peser sur le comité d'établissement la charge de la preuve de la nécessité de l'expertise, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil ;

4°) ALORS en tout état de cause QUE le comité d'entreprise, à qui l'employeur doit présenter un rapport sur la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ainsi que sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve, peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35 du code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le comité d'établissement avait désigné le cabinet Sofrageco afin qu'il l'assiste non seulement dans l'analyse des comptes 2010 de la société, mais aussi pour la vérification de la participation ; qu'elle a aussi constaté que le comité d'établissement faisait valoir que la comparaison des rapports d'expertise établis respectivement par les cabinets AOST Consulting et Sofrageco suffisait à démontrer l'insuffisance d'un examen des comptes mené au seul niveau de l'UES, notamment parce que le rapport d'AOST Consulting ne faisait qu'effleurer des questions substantielles qui avaient été traitées par le cabinet Sofrageco, telles que la participation ;