Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-19.915 du 22/03/2016,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir rappelé que la mission que le juge-commissaire peut, en application de l'article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, confier à un technicien n'est pas une mission d'expertise judiciaire soumise aux règles prévues par le code de procédure civile pour une telle expertise, l'arrêt retient que le technicien a été désigné pour estimer la valeur d'immeubles, qu'il a organisé deux réunions avec M. [H], la première dans les locaux de la société Team 41, la seconde sur les différents sites à expertiser, qu'au cours de cette seconde réunion, M. [H] lui a communiqué les éléments d'information qu'il jugeait pertinents et dont l'interprétation n'était pas sérieusement discutée, que ceux-ci ont servi de base à l'accomplissement de la mission et que, pendant son exécution, M. [H] a également transmis ses observations au technicien, auxquelles celui-ci a répondu, de sorte que le technicien a associé le représentant de la société débitrice à ses opérations ; que par ces constatations et appréciations, et dès lors que le technicien n'était pas tenu de procéder à un échange contradictoire sur les éléments qu'il avait réunis, ni de communiquer ses conclusions avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que la société débitrice et M. [H] font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le tribunal peut, à tout moment de la période d'observation, sur la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou même d'office, ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire ; que, cependant, cette faculté est légalement soumise à la stricte condition que le redressement soit manifestement impossible ; qu'en l'espèce, parmi les multiples éléments qu'ils avaient fait valoir, les demandeurs, qui avaient rappelé qu'il n'appartenait pas à la cour d'appel d'adopter ou non un plan, mais uniquement de vérifier si un redressement était "manifestement impossible", avaient soutenu que, tandis que la trésorerie de la société Team 41 avait été reconstituée progressivement au cours de la période d'observation et qu'elle était amenée à se consolider en raison notamment des économies de charges envisagées, M. [H] avait lui-même engagé un apport personnel certain dès lors que, depuis le 7 janvier 2014, la somme de 150 000 euros était disponible sur le compte CARPA de M. [V] au moment où la cour d'appel était appelée à statuer ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, sans tenir compte de cet élément, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-15, II, alinéa 2, du code de commerce ;
 
 Mais attendu que c'est souverainement que, par une décision motivée et sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, la cour d'appel a retenu que le redressement de la société Team 41 était manifestement impossible ; 
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa seconde branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Team 41 et M. [H] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour la société Team 41 et M. [H].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, qui a annulé le jugement prononcé le 4 décembre 2013 par le tribunal de commerce de Vannes, D'AVOIR, statuant à nouveau, prononcé la liquidation judiciaire de la SARL TEAM 41, précédemment dénommée Albert 1er Investissement, maintenu le juge-commissaire dans ses fonctions, nommé Me [T] [I] en qualité de liquidateur, mis fin à la mission de Me [U] ès qualités d'administrateur de ladite société, dit qu'il appartiendra le cas échéant au liquidateur de compléter la liste des créances mentionnées à l'article R. 624-2 du Code de commerce conformément à l'article R. 641-29 et de la déposer au greffe dans un délai de dix-huit mois à compter de l'arrêt et D'AVOIR rejeté toute autre demande ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société appelante reproche au technicien désigné de ne pas avoir respecté la procédure applicable à l'expertise judiciaire et en déduit une violation du principe du contradictoire justifiant que son rapport ne soit pas pris en considération ;