Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.424 du 17/10/2019,  partie 2


qu'en déboutant l'UNIC de ses prétentions sur la période postérieure au 31 mars 2016 aux motifs que la société Marianne formation justifie, depuis cette date, d'un agrément délivré par le préfet de la Loire-Atlantique et que le lieu d'exploitation de l'établissement n'a pas à être exclusivement situé dans un cadre départemental dès lors que l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur est valable sur l'ensemble du territoire national, la cour d'appel qui s'est déterminée par des motifs inopérants afférents à l'autorisation d'enseigner et non à l'agrément d'exploiter, a nécessairement violé les articles L. 213-1 et R. 213-1 du code de la route, ensemble les articles 1er et 2 de l'arrêté du 8 juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
 
 2°/ que l'agrément administratif est délivré par le préfet pour l'exploitation, dans le département, d'un établissement d'enseignement de la conduite, afin de garantir les conditions matérielles nécessaires à la qualité de la formation ; qu'en retenant, pour débouter l'UNIC de ses prétentions sur la période postérieure au 31 mars 2016, que la société Marianne formation justifie, depuis cette date, d'un agrément délivré par le préfet de la Loire-Atlantique et que le lieu d'exploitation de l'établissement n'a pas à être exclusivement situé dans un cadre départemental, la cour d'appel a violé les articles L. 213-1 et R. 213-1 du code de la route, ensemble les articles 1er et 2 de l'arrêté du 8 juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu que la société Marianne formation avait obtenu un agrément du préfet du département de la Loire-Atlantique pour l'exploitation de son établissement le 31 mars 2016 dans les termes du dispositif de l'arrêt du 3 décembre 2015, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat Union nationale des indépendants de la conduite aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes et condamne le syndicat Union nationale des indépendants de la conduite à payer à la société Marianne formation la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour le syndicat Union nationale des indépendants de la conduite.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté l'UNIC de l'intégralité de ses prétentions en vue de la liquidation de l'astreinte provisoire et de la fixation d'une astreinte définitive ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'obtention d'un agrément : la société Marianne Formation a obtenu, le 31 mars 2016, un agrément délivré par le préfet du département de la Loire-Atlantique ; que selon le syndicat Unic, l'agrément délivré par la Préfecture de Nantes n'est valable que sur le département de la Loire Atlantique et ne permet pas à la société Marianne Formation de dispenser des cours de conduite sur l'ensemble du territoire national tandis que l'intimée soutient que l'agrément est valable sur tout le territoire, de sorte qu'elle ne satisfait toujours pas à l'injonction de l'arrêt du 3 décembre 2015, qu'il y a donc lieu de liquider l'astreinte provisoire et de fixer une astreinte définitive ; que si l'arrêté du 8 juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite à titre onéreux mentionne au 2ème alinéa de son article 1er que : "Un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est caractérisé par - un exploitant, personne physique ou représentant d'une personne morale - un local d'activité", que le dernier alinéa dispose qu'"une même personne peut exploiter plusieurs établissements. Chaque établissement fait l'objet d'un agrément distinct.", que l'article 2 dispose que : "Toute personne désirant exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, doit adresser au préfet du département du lieu de son exploitation une demande datée et signée, accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes  ", il n'en résulte pas, contrairement à ce que soutient le syndicat Unic, que le lieu d'exploitation de l'établissement doive être exclusivement situé dans un cadre départemental ;