Cour d'appel de Paris,  décision 13-10.772 du 30/04/2014,  partie 4


que de même, s'agissant d'un salarié comptant plus de deux années d'ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés, celui-ci peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse égale au moins à six mois de salaire mensuel brut soit la somme de 12948, 36 € » ; 
 
 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE selon l'annexe I de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, les ETAM de catégorie 1 (« fonctions d'exécution ») sont définis comme ceux qui accomplissent un travail consistant à réaliser, dans le détail, des opérations programmées, l'agent devant se référer à des processus opératoires enseignés et procéder du particulier au particulier par simple identification ; que les ETAM de catégorie 2 (« fonctions d'études ou de préparation ») sont définis comme ceux qui accomplissent un travail consistant à partir d'un programme de travail, à le mettre en oeuvre, le concrétiser, le développer et, éventuellement, faire apparaître les difficultés d'ordre pratique de nature à le remettre en cause, l'agent devant se référer aux méthodes et aux règles d'une technique et procéder du particulier au particulier, par analogie ; que les ETAM de catégorie 3 (« fonctions de conception ou de gestion élargie ») sont définis comme ceux qui accomplissent un travail consistant d'une part à déterminer les schémas de principe qui sont susceptibles d'intégrer les éléments divers d'un problème complet et à les poser comme hypothèse de travail pour lui-même et pour autrui et d'autre part, à élaborer et à coordonner un programme cadre en vue de sa réalisation par lui-même ou par autrui, l'agent devant se référer aux principes de sa technique et aux lois les régissant et procéder du général au particulier, par déduction ; qu'en jugeant que le critère de distinction entre la deuxième et la troisième catégories tenait au fait que la deuxième catégorie, attribuée à Monsieur X... par l'employeur, « suppose une simple mise en oeuvre de procédés, de méthodes et de techniques » tandis que la troisième catégorie, revendiquée par le salarié « implique la capacité à résoudre des problèmes », pour en déduire que la seule existence de comptes-rendus d'interventions mentionnant des « difficultés rencontrées par les clients » démontrait que le salarié avait à accomplir des tâches relevant de la catégorie 3, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions conventionnelles précitées ; 
 
 2°/ QU'À TOUT LE MOINS en s'abstenant de toute précision sur la nature des « difficultés rencontrées par le client » ayant donné lieu aux interventions de Monsieur X..., ainsi que sur le contenu exact de l'intervention de ce dernier, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la nature et l'étendue des fonctions réellement exercées par Monsieur X..., et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'annexe I de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, ensemble les articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 
 
 3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en retenant, pour écarter les éléments de preuve produits aux débats par la société SRID pour établir que les fonctions de Monsieur X... correspondaient à la position 2.1 dans le barème de la convention collective et faire droit à la demande de ce dernier tendant à sa requalification à la position 3. 3, que « tout s'est passé comme si, confronté à la revendication formellement exprimée par le salarié, l'employeur s'était empressé de le changer d'affectation pour mettre ses tâches en conformité avec la qualification qu'il lui reconnaissait », la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 4°/ QU'en statuant de la sorte cependant qu'il appartient au salarié, lorsqu'il conteste la classification attribuée à ses fonctions par l'employeur, d'apporter la preuve du bien fondé de cette prétention, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile ; 
 
 5°/ ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QUE même à supposer que la cour d'appel ait pu retenir que les fonctions de Monsieur X... relevaient de la troisième et non de la deuxième catégorie dans la classification des ETAM issue de l'Annexe I de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, les juges du fond ne pouvaient lui attribuer précisément la position 3. 3, soit la plus élevée au sein de cette catégorie et également la plus élevée auquel peut prétendre un salarié non cadre, sans préciser en quoi les fonctions exercées concrètement par le salarié correspondaient non seulement à la position 3 mais, au sein de cette catégorie, à l'échelon le plus élevé au regard de la description, dans la classification conventionnelle, de la nature des tâches correspondant à chaque échelon ;