cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section,  décision 17-17.103 du 11/04/2018,  partie 4



 Que Monique C..., amie de longue date de l'épouse atteste ne plus avoir rencontré le mari depuis 2010, et que son amie lui avait confié en 2011 que son mari ne rentrait plus à la maison ;
 
 Que le procès-verbal d'audition du 22 avril 2011 (pièce 3 du mari) suite à un cambriolage ne prouve nullement que le mari habitait au domicile conjugal ; que de même l'attestation établie par un collègue du mari indiquant avoir déposé ce dernier au domicile conjugal à [...] le 31 octobre 2012 suite à son retour d'Australie n'établit pas davantage que le mari continuait d'y vivre ;
 
 Qu'ainsi il est établi que les époux vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu'en conséquence il y a lieu de prononcer leur divorce en application des articles 237 et 238 du code civil » ;
 
 1°) alors que d'une part, en vertu des articles 1315 ancien devenu l'article 1353 du code civil et 237 et 238 du même code, la charge de la preuve de l'altération définitive du lien conjugal appartient à l'époux demandeur au divorce ; que Madame X... ayant demandé le divorce pour rupture de la vie commune, la cour d'appel n'a pu faire droit à sa demande en se bornant à relever que les faits rapportés par son mari ne permettaient pas d'établir « la communauté de vie revendiquée par l'époux », lors même qu'elle n'avait pas préalablement établi le caractère définitif de l'altération du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 ; qu'en se déterminant ainsi la cour a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
 
 2°) alors que, d'autre part, il résulte des articles 237 et 238 du code civil que l'altération définitive du lien conjugal doit être justifiée par des faits objectifs démontrant la persistance d'une séparation de fait ainsi que le caractère définitif de cette dernière ; qu'en se fondant en l'espèce sur les seules attestations de personnes proches de l'épouse demanderesse qui s'étaient bornées à indiquer n'avoir pas vu le mari au domicile conjugal à différentes occasions, la cour d'appel, qui n'a par ailleurs relevé aucun élément objectif établissant la cessation définitive de la vie commune -que contestait le mari - ni caractérisé l'existence d'une altération définitive du lien conjugal, a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;
 
 3°) alors en tout état de cause, que le caractère intermittent de la communauté de vie entre époux ne suffit pas à caractériser une altération définitive du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 du code civil ; qu'il appartenait ainsi à la cour de rechercher si les éléments versés aux débats par le mari n'étaient pas de nature à établir à tout le moins l'existence d'une communauté de vie intermittente entre les époux ; que faute de cette recherche nécessaire, la cour a privé son arrêt de toute base légale au regard des textes susvisés.
 
 Second moyen de cassation (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande de prestation compensatoire après avoir prononcé le divorce pour rupture de la vie commune ;
 
 aux motifs, sur la prestation compensatoire, qu'en application de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible ;
 
 Considérant qu'il y a lieu de tenir compte, notamment, de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de la qualification, et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, de leur situation respective en matière de pension de retraite ;
 
 Considérant qu'en application de l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 le juge fixe les modalités de paiement de capital, dans la limite de huit années, sous la forme de versements périodiques indexées selon les règles applicables aux pensions alimentaires ;
 
 Considérant que la durée du mariage au jour du prononcé de l'arrêt est de 18 ans et la durée de la vie commune durant cette union de 12 ans à la date de la séparation courant 2010 ;