Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.605 du 28/11/2019,  partie 4


Sont ainsi exonérés de cotisations sociales les avantages destinés, sans discrimination, à favoriser ou à améliorer les activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles, de détente, de sports ou de loisirs, des salariés et de leurs familles. Tel est notamment le cas des aides aux vacances attribuées sous forme de chèques vacances ou de réductions tarifaires accordées à l'occasion de voyages touristiques, selon des critères que le comité d'entreprise détermine librement mais qui doivent respecter le principe de non-discrimination entre les salariés. Il doit s'agir de critères sociaux liés à la situation familiale des salariés ou à ses ressources et non à sa situation professionnelle au sein de l'entreprise comme la durée du travail, son temps de présence ou son statut. Il importe de relever que la Cour n'est saisie que de l'interprétation et non de l'applicabilité de l'instruction du 17 avril 1985 que les deux parties ont appliquée et dont elles ont exclusivement débattu. [
 ] Concernant les chèques vacances et les cadeaux de mai octroyés par le CE de Bourges : les inspecteurs du recouvrement ont constaté que des chèques vacances étaient attribués à 100% de leur montant à partir de six mois de présence et 50% de trois à six mois de présence. Il est attesté par la trésorière du comité d'établissement et non contesté par l'URSSAF que le temps de présence s'entend de l'ancienneté de sorte que, pour les mêmes motifs que ceux ci-dessus retenus, il convient de dire qu'en présence d'un critère objectif et pertinent librement fixé par le comité d'établissement, ce chef de redressement doit être annulé. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point portant sur les chèques vacances octroyés par le comité d'établissement de Bourges. Les inspecteurs du recouvrement ont également constaté l'attribution de bons d'achat dits « cadeaux de mai » à hauteur de « 100 euros pour les employés célibataires ou parents d'enfants âgés de plus de 18 ans, 80 euros pour les autres  . Ce montant sera proratisé de la façon suivante : 3 à 6 mois de présence : 50% du montant. » La nature de cet avantage est incertaine car la lettre d'observations indique également qu'il s'agirait de chèques vacances tandis que les parties les traitent comme tel sans distinction de prétentions ni de moyens avec les chèques vacances octroyés par le comité d'établissement. En tout état de cause, vu le montant de l'avantage ici inférieur au seuil de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale permettant l'application de la présomption de non-assujettissement prévu par lettre ministérielle du 12 décembre 1988, l'URSSAF fonde son redressement sur la modulation du montant en fonction de l'ancienneté comme en matière de chèques vacances. Les motifs d'annulation de ce redressement seront, en conséquence, les mêmes que ceux précédemment exposés. Le jugement déféré sera également confirmé sur ce point. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur le fond : en application de l'alinéa 1 de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes allouées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. Il en est ainsi des bons d'achat et cadeaux en nature attribués par le comité d'entreprise. Des instructions ministérielles du 17 avril 1985, du 12 décembre 1988 et du 2 juillet 1992 ont néanmoins instauré des dérogations à ce principe de cotisation concernant les activités sociales et culturelles des comités d'entreprise. Une activité sociale et culturelle, non obligatoire légalement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise peut être exonérée de cotisations. Toutefois, l'administration admet que certaines différences soient faites en fonction de critères sociaux, comme le revenu du salarié. De même, admet-elle que l'attribution de l'avantage puisse être conditionnée à une certaine ancienneté. Ainsi, s'agissant de l'association APRIA, l'inspecteur du recouvrement a accepté de revoir son redressement au motif que la condition d'ancienneté pouvait être retenue pour le bénéfice de l'avantage. En matière de droit du travail, l'ancienneté est considérée comme un critère non discriminatoire pertinent autorisant une différence de traitement dans divers domaines comme en matière d'indemnité de licenciement, de congés payés. Dès lors que l'ancienneté apparaît comme un critère objectif non discriminatoire, il apparaît justifié de considérer que l'attribution de l'avantage conditionnée à l'ancienneté du salarié peut encore être exonérée de cotisations. Pour les mêmes motifs, un employeur est fondé à moduler le montant de l'avantage en fonction de l'ancienneté de ses salariés. Le choix de la modulation du montant en fonction de l'ancienneté a d'ailleurs le mérite de faire bénéficier de l'avantage à un plus grand nombre de salariés que si un montant unique était attribué. Par conséquent, il convient de considérer que les redressements opérés de ce chef n'étaient pas fondés. Compte tenu de ce qui précède, il convient d'annuler les redressements opérés par l'URSSAF s'agissant [
 ] des chèques vacances et des cadeaux de mai octroyés par le comité d'établissement de Bourges pour 2007, 2008 et 2009, [
 ].