Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.516 du 05/03/2020,  partie 3



 ALORS QUE, premièrement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer la convention des parties ; qu'à cet égard, il ne résulte pas de la seule clause de la police selon laquelle l'assuré est défini comme le propriétaire du véhicule assuré ou la personne ayant supporté des frais de réparation que l'assurance a été souscrite pour le compte de l'une ou l'autre de ces deux personnes ; qu'en déduisant en l'espèce de la stipulation de l'article 3.4.1 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par Mme O..., aux termes de laquelle « L'assuré est le propriétaire du véhicule assuré ou la personne qui, avec son accord, a supporté les frais de réparation du véhicule endommagé », que Mme O... avait souscrit une assurance au bénéfice du propriétaire ou de la personne qui avec son accord a supporté les frais de réparation du véhicule assuré, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance du 3 septembre 2013, en violation de l'article 1134 ancien du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, sauf stipulation contraire, l'assuré est le souscripteur du contrat d'assurance ; qu'en excluant en l'espèce toute garantie de l'assureur à Mme O..., qui était la conductrice ayant souscrit le contrat d'assurance et qui en payait les primes, au motif qu'elle ne faisait pas la preuve de la propriété du véhicule assuré ou encore de ce qu'elle avait supporté les frais de réparation du véhicule avec l'accord du propriétaire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-6 du code des assurances ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, en l'absence de stipulation contraire, le souscripteur du contrat d'assurance est présumé en être le bénéficiaire ; que par suite, dès lors que le contrat d'assurance précise que l'assuré est le propriétaire du véhicule, ou la personne supportant les frais de réparation, cela suffit à faire présumer que, aux yeux des parties, le souscripteur revêt l'une ou l'autre de ces deux qualités ; qu'en faisant peser sur Mme O..., qui avait souscrit le contrat d'assurance, la charge de prouver qu'elle était propriétaire du véhicule, ou encore de ce qu'elle supportait les frais de réparation du véhicule, tout en constatant que le contrat stipulait que l'assuré était le propriétaire du véhicule ou la personne qui avec son accord a supporté les frais de réparation du véhicule assuré endommagé, ce qui suffisait à établir que, aux yeux des parties, Mme O... était propriétaire du véhicule ou la personne qui avec son accord supportait les frais de réparation du véhicule, et à faire peser sur l'assureur la charge de prouver le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 121-6 du code des assurances.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a débouté Mme O... de ses demandes en indemnisation au titre des sinistres du 19 décembre 2013, du 26 février 2014 et du 4 mars 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET SUBSTITUÉS QUE « L'article 3.4.1 des conditions générales du contrat d'assurance définit l'assuré comme étant "Le propriétaire du véhicule assuré ou la personne qui avec son accord a supporté les frais de réparation du véhicule assuré endommagé".
 Il est exact que l'assureur n'a émis aucune objection à la souscription de l'assurance par une personne qui n'était pas le propriétaire désigné par le certificat d'immatriculation et que l'intéressée avait intérêt à la conservation du véhicule dont elle a déclaré être la conductrice habituelle.
 Néanmoins, Madame Q... O... ne justifie pas pour autant être propriétaire du dit véhicule.
 En effet, cette qualité ne peut se déduire des éléments qu'elle verse aux débats, à savoir l'avis de virement des sommes nécessaires au paiement du véhicule, l'attestation de vente par le précédent propriétaire (qui comporte au demeurant une signature différente de celle figurant sur son permis de conduire, communiqué comme justificatif d'identité joint à son attestation), ainsi que sa carte grise barrée.
 En l'absence de certificat de cession, ces éléments ne font qu'attester du paiement du prix par la mère de l'assurée, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas.
 Le fait que LA SAUVEGARDE a accepté la relation contractuelle ainsi que les primes d'assurance payées par Madame O... est quant à lui inopérant pour attester de la qualité de propriétaire du véhicule.
 Si Madame Q... O... verse aux débats des factures émanant de la société LA CLINIQUE DE L'AUTOMOBILE, en date des 27 décembre 2013 et 3 avril 2014, elle ne justifie ni avoir été la donneuse d'ordre desdits travaux, ni de leur règlement.
 Madame Q... O... ayant souscrit une assurance au bénéfice du propriétaire de la chose assurée ou de la personne qui avec son accord a supporté les frais de réparation du véhicule assuré endommagé, elle ne peut prétendre à l'indemnité d'assurance, faute de justifier de la qualité de propriétaire ou du fait qu'une personne aurait, avec son accord, supporté les frais de réparation du véhicule assuré endommagé.