cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 15-13.702 du 05/07/2017,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Monsieur Y... à payer à la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche la somme de 56.092,40 euros à titre de remboursement des frais de procédure engagés ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la prise en charge par M. Jean-Yves Y... de ses frais de défense : que titulaire du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution de leur contrat de travail ; qu'il ressort en l'espèce des énonciations de l'arrêt rendu le 30 juin 2010 par la Cour d'appel de Lyon d'une part que les actes poursuivis sous la qualification de complicité d'abus de bien sociaux ont tous été exécutés par M. Jean-Yves Y... à la demande et sous l'autorité de M. Michel B..., à l'époque Président du Directoire, qui lui a donné mission de mener la vente de certains biens immobiliers de la CELDA et, d'autre part, qu'il n'a jamais dissimulé le moindre élément de ces opérations qui ont toutes été validées par le Conseil d'orientation et de surveillance de la Caisse d'épargne ; que M. Jean-Yves Y... a donc agi dans le cadre de son activité professionnelle pour mener à bien une opération souhaitée par son employeur, et sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles ; il a d'ailleurs été relaxé des fins de la poursuites aux termes d'une décision ayant acquis force de chose jugée après rejet le 16 mai 2012 par la Cour de cassation du pourvoi de la CELDA ; que M. Jean-Yves Y... ayant été mis en examen le 29 janvier 2002, il apparaît que la procédure pénale diligentée à son encontre a été longue ( plus de 10 années) et coûteuse, puisqu'il justifie d'un total d'honoraires réclamé par son avocat à hauteur de 56092,40 € pour 140 heures de travail ; que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme consacre le droit à un procès équitable ; que le déséquilibre économique existant entre la situation de M. Jean-Yves Y..., salarié poursuivi pour des faits commis dans l'exercice de ses fonctions et celle de la CELDA, sous l'autorité et le contrôle duquel il a agi, est évident ; qu'il apparaît dans ces conditions parfaitement légitime, afin de maintenir un juste équilibre entre les parties à ce procès pénal de faire supporter par cette dernière la charge des frais que son salarié à été contraint d'exposer pour se défendre et parvenir à sa mise hors de cause, alors même qu'elle s'est constituée partie civile à son encontre, et a été jusqu'à contester sa relaxe prononcée le 30 juin 2010 par la Cour d'appel de Lyon ; que la CELDA sera en conséquence justement condamnée à prendre en charge les frais engagés par M. Jean-Yves Y... pour assurer sa défense à hauteur de la somme justifiée, soit 56092,40 € ;
 
 1°) ALORS QUE la garantie de protection juridique à laquelle l'employeur est tenu à l'égard de ses salariés à raison des actes ou faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail, ne s'étend pas aux agissements du salarié contraires aux intérêts de l'employeur et qui lui portent préjudice ; qu'en retenant que Monsieur Y... avait agi dans le cadre de ses fonctions pour mener une opération souhaitée par son employeur et sans avoir abusé de ses fonctions, cependant que les agissements délictueux pour lesquels il était poursuivi étaient contraires aux intérêts de la CELDA et reposaient sur des opérations de ventes qu'elle n'aurait ni souhaité, ni validées si elle avait eu connaissance de la sous-évaluation du prix de vente, ce dont il s'inférait que la banque n'avait pas à en garantir les conséquences, la cour d'appel a violé les articles 1135 et L. 121-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE c'est la nature et l'objet du litige, et non son issue, qui détermine si l'employeur est tenu de la garantie de protection juridique à l'égard de son salarié ; qu'en condamnant la CELDA à prendre en charge les frais engagés par Monsieur Y... pour assurer sa défense, motif pris qu'il avait été relaxé des fins de poursuites, la cour d'appel a violé les articles 1135 du code civil et L. 121-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ;