Cour d'appel de Reims,  décision 14-15.686 du 28/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique : 

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Reims, 14 février 2014), et les pièces de la procédure, que M. X... a demandé au juge des libertés et de la détention la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement décidée, en dernier lieu, par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département du 2 janvier 2014 ; 

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de maintenir son hospitalisation complète alors, selon le moyen : 

1°/ qu'il ressort de l'ordonnance du premier président que l'UDAF des Ardennes a comparu en la personne de M. Y..., mandataire judiciaire délégué à la protection des majeurs ; qu'il ne résulte d'aucune mention de l'ordonnance de ce qu'il en a été de la posture procédurale prise par M. Y... et du ou des moyens qu'il a avancés ; qu'ainsi sont méconnues les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 

2°/ que l'appelant insistait sur la circonstance que le certificat médical ne précisait pas que M. X... présentait un risque d'atteinte à la sûreté des personnes ou de façon grave à l'ordre public, étant observé que tout certificat sur les procédures de soins contraints doit constater l'état mental de la personne, confirmer ou non de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission à la demande du préfet, être circonstancié, le médecin devant préciser en quoi les troubles du patient rendent impossible son consentement et les attitudes susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ; que l'ordonnance du premier président relève que le certificat du docteur Z... du 2 janvier 2014 répond aux obligations posées par l'article L. 3213-3 du code de la santé publique et il ne saurait lui être fait grief de ne pas faire une mention explicite à l'ordre public, cette dernière notion étant, d'une part, présumée en raison de la décision d'irresponsabilité pénale et, d'autre part, n'étant exigée aux termes de l'article L. 3213-1 que lors de l'arrêté initial ; qu'en statuant comme il l'a fait, le premier président méconnaît les règles et principes applicables à la cause, la condition de l'existence d'attitudes susceptibles de porter atteinte à l'ordre public s'imposant également lors du renouvellement d'un arrêté préfectoral d'hospitalisation complète sous contrainte, la possible atteinte à l'ordre public devant ici être appréciée à la date du 2 janvier 2014, date du certificat médical et de l'arrêté pris sur sa base ; qu'ainsi sont méconnues les exigences de l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les exigences des articles L. 3213-1 et L. 3213-3 du code de la santé publique ; 

Mais attendu, d'une part, qu'en sa première branche, le moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 

Attendu, d'autre part, que les articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique n'exigent pas la mention, dans le certificat médical circonstancié qu'ils prévoient, que les troubles nécessitant des soins " compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ", une telle qualification relevant, sous le contrôle du juge, des seuls pouvoirs du préfet, sauf à prévoir, lorsqu'un certificat conclut à la nécessité de lever une mesure d'hospitalisation complète, les incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes ; qu'après avoir relevé que le certificat du médecin précisait que M. X... présentait des processus délirants sur un mode persécutif projectif centré sur les soignants et contestait l'efficacité de son traitement, de sorte que la mesure de soins psychiatriques sans consentement à la demande du représentant de l'État demeurait justifiée et devait être maintenue, le premier président a retenu, à bon droit, que ce certificat répondait aux exigences des textes précités ; 

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. X.... 

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté la demande de Monsieur Benoît X... tendant à voir déclarer irrégulier l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2014, ensemble tendant à voir constater que les conditions de l'hospitalisation complète sans consentement à la demande du représentant de l'État ne sont plus réunies en sorte que devait être prononcée la mainlevée de cette mesure d'hospitalisation complète ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur Benoît X..., âgé de 48 ans, est en hospitalisation d'office depuis 2006, à la demande du représentant de l'État à la suite du meurtre de sa mère et d'une décision d'irresponsabilité pénale prononcée en application de l'article 706-135 du Code de procédure pénale ;