cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 16-13.478 du 11/10/2017,  partie 10


qu'en se bornant néanmoins à retenir, pour écarter la faute, que les fausses déclaration de visites reprochées au salarié n'étaient pas établies, sans rechercher si le grief fait au salarié tenant au non-respect des missions et objectifs qui lui avaient été fixés ne constituait pas un motif réel et sérieux de licenciement, comme soutenu dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant qu' « il n'est pas soutenu qu'il [le salarié] n'aurait pas rempli les objectifs qui lui étaient assignés » (arrêt p. 10 § 3), cependant que la société NESTLE FRANCE se prévalait dans ses conclusions d'appel de la non-atteinte par Monsieur Y... des objectifs qui lui avaient été assignés (voir conclusions p. 38 à 40 et 17 et 18), la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société NESTLE FRANCE à payer à monsieur Y... la somme de 26.920,47 € au titre de rappel de salaire (garantie maintien de salaire sur la période de janvier 2010 à mars 2010 [lire 2011]), de 2.692,04 € au titre des congés payés afférents, et de 3.850 € au titre de l'indemnisation de l'utilisation d'un bureau à domicile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « pour infirmation de la décision entreprise de ce chef, monsieur Y... fait valoir qu'au terme de l'accord d'entreprise dénommé 'STATUT NESTLE FRANCE', conclu le 09/12/1996, l'employeur garantit à ses salariés, toutes catégories confondues, le maintien du salaire net couvrant une durée maximale de 150 jours pour les non cadres, et de 270 jours pour les cadres ayant plus de 15 ans d'ancienneté, notamment en cas d'arrêt de maladie sans hospitalisation, une garantie prévoyance couvrant une partie seulement de la rémunération du salarié en arrêt de maladie au-delà. Monsieur Y... précise qu'aucun de ses arrêts maladie n'a duré plus de 120,5 jours consécutifs et n'a eu pour effet de dépasser le seuil de 150 jours minimum garanti aux non-cadres et a fortiori de 270 jours, de sorte que la garantie maintien de salaire à 100% par l'employeur devait en toute hypothèse s'exercer ; qu'en outre l'employeur n'a tenu compte ni du mi-temps thérapeutique ni des jours de congés auxquels monsieur Y... avait droit. La société NESTLE FRANCE réfute les arguments développés par monsieur Y..., arguant de ce que son salaire a été maintenu à 100 % jusqu'en juillet 2010 conformément au régime qui lui était applicable en qualité d'agent de maîtrise, puis à 75 % dans le cadre du relais pris par l'institut de prévoyance sur la base d'une moyenne de ses salaires 2009 établie à la somme de 3.813,11 € brut. En l'espèce, il est constant qu'en sa qualité de cadre ayant une ancienneté de plus de 15 ans, Monsieur Y... bénéficiait d'une garantie de maintien de salaire de 270 jours, dont il n'est pas établi qu'elle ait été dépassée. Le salarié produit le décompte suivant, non autrement contesté : Bulletins de paye Brut versé Salaire de référence Rappels de salaire brut Janvier 2010 2.966,26 3.752,00 785,74 ; Février 2010 1.964,42 3.752,00 1.787,58 ; Mars 2010 -70,72 3.752,00 3.822,72 ; Avril 2010 2.670,81 3.752,00 1.081,19 ; Mai 2010 3.091,72 3.752,00 660,28 ; Juin 2010 2.786,17 3.752,00 965,83 ; Juillet 2010 1.141,66 3.752,00 2.610,34 ; Août 2010 924,68 3.752,00 2.827,32 ; Septembre 2010 1.840,66 3.752,00 1.911,34 ; Octobre 2010 2.695,50 3.752,00 823,17 ; Novembre 2010 174,84 3.752,00 3.626,55 ; Décembre 2010 3.580,11 3.752,00 182,43 ; Janvier 2011 3.407,26 3.752,00 344,74 ; Février 2011 1.507,23 3.752,00 2.244,77 ; Mars 2011 678,93 3.752,00 3.073,07 ; Total : 29.359,53 56.280,00 26.920,47 ; Compte tenu des développements qui précèdent et au regard du décompte précité, il y a lieu de condamner ce dernier à lui verser la somme de 26.920,47€ brut à titre de rappel de salaire, outre 2.692,04 € au titre des congés payés afférents » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que, s'agissant des salariés non-cadres, le dispositif de maintien du salaire net prévu par l'accord d'entreprise du 9 décembre 1996 couvre une durée maximale de 150 jours pour les non cadres ; que la société NESTLE FRANCE faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en sa qualité d'agent de maîtrise, et non de cadre, Monsieur Y... avait droit au maintien de 100 % de son salaire pendant une période de 150 jours qui a pris fin au mois de juillet 2010 ; qu'en retenant néanmoins, pour faire droit aux demandes du salarié, qu' « il est constant qu'en sa qualité de cadre ayant une ancienneté de plus de 15 ans, Monsieur Y... bénéficiait d'une garantie de maintien de salaire de 270 jours, dont il n'est pas établi qu'elle ait été dépassée », sans préciser sur quels éléments elle s'est fondée pour retenir que Monsieur Y... disposait du statut