décision 17-83.652 du 27/06/2018,  partie 3


que le premier président de la cour d'appel d'Agen, statuant sur ce renvoi par ordonnance du 2 mai 2013, a :
 - constaté la nullité des opérations de visite domiciliaire effectuées dans la nuit du 9 au 10 mai 2010 au domicile privé de M. et Mme A..., sis [...] points 9 à 22 du procès-verbal de visite domiciliaire,
 - ordonné en conséquence la restitution à M. et Mme A... de tous objets saisis à cette occasion, y compris les documents placés sous scellés, les fichiers informatiques, les chèques et les espèces leur appartenant ; que c'est en exécution de cet arrêt que par procès-verbal du 1er juillet 2013 :
 - ont été restitués à M. Jean-Marie A... les pièces cotées H0003 à H0110 saisies par procès-verbal du 27 mai 2010, placées sous scellés fermés intitulés Y4 à Y6 lors de la visite domiciliaire des 9 et 10 mai 2010,
 - ont été effacés les fichiers nommés LTDD 04, e13, LTDD05, e01 à LTDD 05, e02, LT USB 02.e01 à LT USB 02.e02 contenus au scellé LTE01 correspondant aux copies de supports informatiques, précision étant faite que l'exemplaire des fichiers présents sur le disque dur destiné à l'exploitation réalisé lors de la visite domiciliaire a préalablement été détruit ; que ce procès-verbal rapporte également que M. A... souhaitait faire une déclaration, a précisé qu'il souhaitait que les fonds soient virés sur le compte qu'il détenait à la banque Courtois (fonds placés sous scellés Y1, Y2 et Y3, feuillet 2 du procès-verbal du 27 mai 2010) ; que si la direction des douanes indique avoir satisfait à la décision du 2 mai 2013 en procédant comme indiqué ci-dessus, il convient toutefois d'observer que :
 - le procès-verbal de notification du 276 septembre 2011 joint aux citations directes saisissant le tribunal délivrées en août 2013 par l'administration des douanes et dont il est le support :
 * a été établi postérieurement à l'ordonnance rendue le 27 mai 2011 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse confirmant l'ordonnance du juge de la liberté et de la détention du tribunal de grande instance d'Albi du 6 mai 2010 complétée le 10 mai 2010 et disant n'y avoir à ordonner la restitution des objets saisis au domicile des époux A..., * a été maintenu dans son intégralité après l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Agen du 2 mai 2013, statuant sur renvoi de la Cour de cassation malgré les références aux opérations de perquisitions et saisies annulées, * renvoie :
 - au procès-verbal du 27 mai 2010 joint à la procédure, faisant l'inventaire des saisies opérées les 9 et 10 mai 2010 au domicile des époux A... et décrivant le contenu des scellés fermés 1 à 6 alors que les saisies ont été annulées,
 - au procès-verbal du 27 mai 2010 d'auditions effectuées par les époux A... faisant notamment référence à la visite domiciliaire et aux saisies annulées à l'issue de la décision du 2 mai 2013 (scellés Y1, Y2 et Y3), * fait en particulier référence aux pièces et saisies annulées suivantes :
 - feuillet 5 : procès-verbal du 10 mai 2010 relatif à la visite domiciliaire effectuée au domicile privé de M. et Mme A... portant mention des scellés Y1 à Y6, LTDD04, LTDD05 et LTUBS02,
 - feuillets 6 et 7 : procès-verbal du 27 mai 2010 relatif à l'ouverture des scellés fermés intitulés Y1 à Y6 et à leur inventaire ainsi qu'aux saisies, pièces H001 à H0110 ;
 - feuillet 17 : c) la SARL Locasalles, pièces H0065 à H0078,
 - feuillet 18 : a) la SCI VV immobilier, pièces H0050 à H0051,
 - feuillet 19 : b) l'entreprise Jean-Marie A... , pièces H0054 et H0055 et c) la SCI Béral, pièce H0078,
 - feuillet 20 : b) l'Unol, pièces H0086 à H0089,
 - feuillet 22 : 2) un équipement professionnel, pièces H0052 à H0053,
 - feuillet 29 : e) le non-respect du caractère restreint, pièce LTDD05, feuillet 30 : d) le non-respect des mises de valeur, pièce LTDD05,
 - feuillet 31 : 1) la constitution et la fidélisation d'une clientèle (tracts et bonus de fidélité) pièce LTDD05,
 - feuillet 32 : a) une activité économique régionale les pièces H0086 à H0089,
 - feuillet 33 : b) une activité économique multisectorielle les pièces H0065 à H0078 et feuillet 34 : pièce LTDD05,
 - feuillet 39 : b) les recettes générées, pièce LTDD05 (il est expressément fait référence à la comptabilité informatique contenue dans le dossier assos grilles loto ventilée par date de manifestation de loterie, par salle (le templier et Marengo) jusqu'au 9 mai 2010 et Euroloisirs 82 jusqu'au 1er janvier 2010, par campagnes loteries au nom d'une même association, par année et mentionnant notamment le total des recettes loteries réelles (à savoir le montant de l'ensemble des mises des joueurs avec et sans distinction visa des pièces LTDD05 et LTUSB01,
 - feuillet 39 : c) le bénéfice réalisé, pièces LTD05,