Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.893 du 26/06/2019,  partie 4


qu'en retenant, pour dire que l'acte du 3 mars 1988 constitue une convention de changement de régime matrimonial par l'adjonction d'une société d'acquêts à la séparation de biens existant entre les époux, que le droit suisse prescrit que le contrat de mariage ou l'acte le modifiant doit être reçu en la forme authentique quand l'article 182 du code civil suisse exige que toute modification du régime matrimonial intervienne par contrat de mariage, ce qui exclut qu'elle puisse résulter de tout autre acte authentique, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause, à supposer qu'il soit considéré qu'en droit suisse, il suffit pour changer de loi applicable au régime matrimonial et par là même de régime matrimonial, de conclure un acte authentique, encore faut-il que cet acte ait pour objet le changement de loi applicable et de régime matrimonial ; qu'en se bornant à relever, pour dire que l'acte du 3 mars 1988 constituait une convention de régime matrimonial par l'adjonction d'une société d'acquêts soumise à la loi française à la séparation de biens existant entre les époux, que par cette convention, les époux ont associé leurs intérêts individuels en vue d'un intérêt commun, la construction d'une maison d'habitation, en reconnaissant des droits identiques à chacun d'eux sur cette propriété puisqu'il a été prévu qu'en cas de séparation par divorce, la propriété serait vendue et le prix de cette vente sera partagé par moitié entre les cocontractants, sans constater que cet convention avait pour objet un changement de loi applicable au régime matrimonial et par là même de régime matrimonial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 181 et suivants du code civil suisse.