Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.488 du 12/05/2021,  partie 8


électricité au tarif fixé par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, l&apos;absence de notification de cet arrêté à la Commission européenne imposait seulement à la cour d&apos;appel de rechercher s&apos;il existait ou non un risque que la Commission européenne le déclare incompatible au marché intérieur, entraînant une obligation générale de remboursement des aides perçues par tous les producteurs ayant conclu un contrat d&apos;achat à ce tarif, ce qui aurait seul pu rendre ce préjudice non réparable, la compatibilité de l&apos;arrêté permettant au contraire à l&apos;État français de prendre un nouvel arrêté au même tarif pour régulariser rétroactivement la situation ; qu&apos;en jugeant non indemnisable le préjudice invoqué, sans procéder à cette recherche, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l&apos;article10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts infirmatifs attaqués d&apos;avoir débouté les sociétés Solacor et Reden Investissements de toutes leurs demandes ;
 
 Aux motifs que en ce qui concerne la réalité d&apos;une faute de la S.A. Electricité de France, il n&apos;est nullement contesté ni contestable que cette dernière n&apos;a pas respecté le délai d&apos;instruction du dossier déposé (?) ;
 
 De cette faute, il serait découlé un préjudice pour la S.A.S. Solacor, préjudice dont elle sollicite la réparation, le lien de causalité n&apos;étant pas discutable.
 
 Trois préjudices sont nés de la faute de la S.A. EDF dans le traitement dans les délais légaux des différents dossiers de raccordement lui étant soumis :
 - un préjudice résultant du coût resté à sa charge des frais d&apos;études, de faisabilité, etc., dans le cadre du montage du projet,
 - un préjudice résultant de la discrimination subie par l&apos;appelante dans le traitement de son dossier et le manquement de la S.A. EDF à son obligation de bonne foi dans le traitement des divers dossiers déposés, certains ayant été, selon l&apos;appelante principale favorisé malgré un envoi hors délai de documents validés ; la S.A. EDF nie toute discrimination dans le traitement des dossiers, reprochant à l&apos;appelante principale de faire un amalgame entre tous les dossiers traités par le «groupe EDF» alors que les dossiers sont traités régionalement et non pas nationalement et qu&apos;il n&apos;est nullement démontré qu&apos;elle aurait eu une traitement autre que chronologique de son dossier,
 - un préjudice résultant de la perte de marge, résultant de l&apos;absence de concrétisation au final du projet de centrale photovoltaïque alors que tout était opérationnel, seule la finalisation de la S.A. EDF faisant défaut.
 
 Cette approche est critiquée par la S.A. EDF et ses assureurs les sociétés Axa corporate solutions et Allianz global corporate & specialty SE qui font valoir que ces divers préjudices sont inexistants et donc non réparables parce que fondés sur un décret illégal au regard du droit de l&apos;Union européenne.
 
 Pour cela, elles s&apos;appuient sur une ordonnance de la Cour de justice de l&apos;Union européenne du 15 mars 2017 qui, - à la suite d&apos;une question préjudicielle sur la nature des arrêtées des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010 et leurs incidences sur l&apos;obligation d&apos;achat par la S.A. EDF de l&apos;électricité produite par les installations utilisant l&apos;énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est supporté au final par le consommateur - a rappelé que la qualification d&apos;aide d&apos;Etat suppose la réunion de quatre conditions cumulatives :
 - une intervention de l&apos;Etat ou au moyen de ressources d&apos;Etat,
 - intervention ou moyen accordant un avantage sélectif à son bénéficiaire,
 - intervention ou moyen affectant les échanges entre les Etats membres,
 - intervention ou moyen faussant la concurrence dans le marché intérieur.
 
 Dans cette ordonnance, la Cour de justice de l&apos;Union européenne juge que le premier de ces quatre critères est rempli et rappelle qu&apos;il appartient au juge national de déterminer si la mesure contestée constitue une aide d&apos;Etat en vérifiant les trois autres conditions et si cela est le cas, à défaut de notification préalable à la Commission européenne, qu&apos;il incombe à la juridiction saisie de tirer toutes les conséquences de cette illégalité.
 
 En effet, il revient aux juridictions nationales, telle la cour d&apos;appel de céans, de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l&apos;effet direct de l&apos;article 108 paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne. Ainsi, il leur appartient d&apos;examiner si les projets tendant à instituer des aides d&apos;Etat auraient dû ou pas être notifiés à la Commission européenne, avant d&apos;être mis à exécution et de tirer toutes les conséquences de la méconnaissance par les autorités nationales de cette obligation affectant la légalité des mesures d&apos;aides.
 
 Il incombe, de même, au juge national en application de l&apos;article 108 du traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne de sauvegarder les droits des justiciables face à une éventuelle méconnaissance de la part des autorités nationales, de l&apos;interdiction de mise à exécution d&apos;aide d&apos;Etat avant l&apos;obtention d&apos;une autorisation de la part de la Commission européenne, et ce quand bien même une juridiction nationale, telle le Conseil d&apos;Etat, ou une loi postérieure l&apos;aurait validé comme cela est prétendu par l&apos;