Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.762 du 10/07/2019,  partie 3


Sur ce point, Mme K... a pris acte de la rupture le 23 janvier 2015, son mandat expirant en mai 2016 et elle bénéficiait du statut de salariée protégée jusqu'en novembre 2016. Il convient de lui allouer la somme qu'elle réclame correspondant à 21 mois de salaire » (arrêt p 3 § 4 et suiv.) ;
 
 1°) Alors que l'employeur ne modifie pas les conditions de travail d'un salarié protégé en l'affectant à une tâche différente de celle qu'il effectuait précédemment dès lors qu'elle correspond à sa qualification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que la réintégration de Mme K..., déléguée du personnel, au service de gestion en raison de la nécessité d'externaliser les tâches du service informatique auquel elle était affectée emportait modification de ses conditions de travail, ce qui caractérisait un manquement suffisamment grave justifiant la demande de prise d'acte de la salariée ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p 9 § 7 et suiv.), si la nouvelle affectation décidée par l'employeur correspondait à la qualification de la salariée, qui ne pouvait alors la refuser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, L 2411-1 et L 2411-5 du code du travail ;
 
 2°) Alors subsidiairement que le refus par un salarié protégé d'une modification de ses conditions de travail constitue une faute justifiant son licenciement ; qu'en considérant au contraire que le refus par Mme K... de son changement d'affectation justifiait une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pouvant être requalifiée en licenciement nul, la cour d'appel a violé les articles L 2411-1 et L 2411-5 du code du travail ;
 
 3°) Alors que la prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail produit les effets d'un licenciement seulement si les manquements reprochés à l'employeur sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour décider que la prise d'acte de la rupture devait être requalifiée en licenciement nul, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société Solidarité mutualiste avait commis un manquement suffisamment grave consistant en une modification des conditions de travail de la salariée protégée ; qu'en statuant ainsi, sans établir que ledit manquement empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1231-1 du code du travail.
 
 LE SECOND MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Solidarité mutualiste à payer à Mme K... les sommes de 2 368,50 € bruts au titre des heures supplémentaires et de 234,8 € bruts pour les congés payés y afférents ;
 
 Aux motifs qu'« il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande.
 Mme K... étaye sa demande en produisant les relevés du badgeage faisant apparaître l'exécution de 110 heures supplémentaires.
 L'employeur réplique qu'il ne lui a jamais demandé d'effectuer des heures supplémentaires, et se prévaut de la lettre de la salariée du 10 février 2014 indiquant : " Ce n'est pas sans rappeler toutes les heures supplémentaires que j'ai dû effectuer, certes sans demande directe de la direction, mais par conscience professionnelle, qui sont consultables sur le logiciel d'enregistrement des horaires".
 Cependant, la salariée a exécuté des heures supplémentaires avec au moins l'accord implicite de l'employeur qui lui donnait une charge de travail inappropriée à son temps de travail, et qui avait en outre accès aux relevés du badgage.
 Il sera donc fait droit à la demande de la salariée » (arrêt p 4 § 10 et suiv.) ;
 
 Alors que dans ses conclusions d'appel, la société Solidarité mutualiste, se fondant sur une lettre du 1er avril 2014 produite par Mme K..., a fait valoir qu'elle ne lui avait pas demandé d'effectuer des heures supplémentaires mais que, constatant le grand investissement de la salariée, il lui avait été accordé à deux reprises une journée non déductible de ses congés payés et il ne lui avait pas été demandé de régularisation pour les journées où elle n'effectuait pas le temps de travail réglementaire ; qu'en allouant à la salariée une somme au titre des heures supplémentaires effectuées sans s'expliquer sur cette lettre expressément invoquée par l'employeur et sur laquelle le conseil de prud'hommes s'était fondé pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.