décision 17-10.955 du 08/02/2018,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir condamner le FIVA au paiement des sommes de 1.680,82 euros au titre du manque à gagner, 10.000 euros au titre du préjudice moral et 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Il n'est pas contesté qu'à la date à laquelle M. X... a intenté son action en responsabilité et réparation contre le Fiva, le droit de la victime pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afin d'obtenir le paiement de l'indemnisation complémentaire prévu par les articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale était prescrit, à raison de l'expiration du délai de deux ans édicté par l'article L.431-2 du même code. - Sur le moyen tiré de l'obligation légale d'agir du Fiva Selon l'article 53 VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 du financement de la sécurité sociale pour 2001, "le fonds est subrogé à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le défenseur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes. Le fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière répressive, même pour la première fois en cause d'appel, en cas de constitution de partie civile du demandeur contre le ou les responsables des préjudices, et intervient ò titre principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la loi. .....la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'occasion de l'action à laquelle le fonds est partie ouvre droit à la majoration des indemnités versées à la victime ou à ses ayants-droit en application de la législation de la sécurité sociale. L'indemnisation à la charge du fonds est alors révisée en conséquence. Le mécanisme de la subrogation légale instituée par ce texte prévoit seulement que les droits et actions attachés à la créance sont transférés au fonds qui a indemnisé la victime, sans pour autant créer à charge du subrogé, l'obligation de les exercer. Par ailleurs, l'article 36 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 selon lequel dès l'acceptation de l'offre par le demandeur, le fonds exerce l'action subrogatoire prévue à l'article VI de l'article 53 précité permet seulement au Fiva d'agir dès l'acceptation de 1'offre par dérogation aux dispositions de droit commun de l'article 1251 du code civil subordonnant la subrogation légale au paiement. Il résulte de ces textes que le Fiva peut choisir à ses risques et périls de ne pas exercer les droits et actions du subrogeant, qu'il peut voir sa responsabilité engagée à défaut d'inaction préjudiciable aux droits du subrogeant mais que ce dernier conserve le droit d'agir aux seules fins de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur afin d'obtenir du Fiva la majoration d'indemnisation prévue en ce cas. - Sur le moyen tiré de l'engagement d'agir du Fiva Il résulte des pièces du dossier que dans le cadre de l'instruction de la demande d'indemnisation, le Fiva a sollicité, par courrier du 27 janvier 2006, de M. X... la remise des éléments médicaux en sa possession et son assentiment sur la transmission des documents détenus par les organismes sociaux, en lui rappelant que le fonds pouvait également se charger à ses lieu et place de rechercher l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur et l'invitant à fournir tous documents utiles à cette fin. Par ailleurs l'offre d'indemnisation du 27 juillet 2006 acceptée par M. X... comportait la clause suivante : "....en cas d'acceptation de la présente offre, le Fiva engagera une action en faute inexcusable de l'employeur, si les conditions en sont réunies. Afin de faciliter cette action, je vous remercie de me fournir, si vous le souhaitez, et si vous le pouvez, tous les éléments pertinents de preuve d'une telle faute (enquête ou expertise qui serait à votre disposition, attestations, témoignages, etc....). Quoiqu'il en soit, je vous précise que la majoration d'indemnités susceptible d'être accordée au titre d'une telle procédure (1.680,82 €) étant inférieure à l'indemnisation effectivement proposé par le Fiva pour le préjudice patrimonial (5.817,44 €), aucune indemnisation complémentaire n'est envisageable. Je vous rappelle également que vous êtes tenu d'informer le Fonds de toute action en justice en cours ou à venir, intentée à raison de votre exposition à l'amiante.....". Il s'en déduit que l'engagement pris par le Fiva était sous condition et non pas ferme et définitif, et que la victime était informée de ce qu'elle pouvait elle-même agir aux seuls fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, quand bien même le Fiva était subrogé à ses droits. Or, M. X... ne démontre pas en quoi l'abstention du Fonds le privait d'exercer cette action. De plus, il appartient à la victime d'établir que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur avait des chances sérieuses de prospérer.