Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.956 du 11/10/2018,  partie 2


Patrick X... dont le droit à bénéficier de trimestres d'affiliation au titre de l'assurance vieillesse à compter du 18 février 1979 et à la prise en compte de la période allant du 1er avril 1979 au 31 mars 1981 pour le calcul de sa pension n'a pas été reconnu a, par là-même, un intérêt à agir. Toutefois, la Cavimac expose avec raison que M. Patrick X... a contesté le relevé de carrière qui lui avait adressé lequel n'a qu'une valeur informative et qu'en l'absence de demande de la part de M. Patrick X... de sa pension, sa contestation devait bien être déclarée irrecevable. En effet, l'étendue des droits de l'assuré social s'apprécie uniquement au moment de la liquidation de ses droits à pension. Les droits à la retraite sont définis par les textes applicables à la date de liquidation et les assurés n'ont avant cette date aucun droit acquis. Ce n'est qu'au moment de la liquidation de la retraite qu'il conviendra de se placer pour en apprécier es conditions d'ouverture ainsi que leur régularité. Il ne peut être statué avant la liquidation de la pension comme le demande l'intéressé. Dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont déclaré M. Patrick X... irrecevable en sa demande et le jugement sera donc confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'ancien article L. 721-1 du code de la sécurité sociale dispose en son alinéa 1 que les ministres des cultes et membres des congrégations et des collectivités religieuses qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime de sécurité sociale dont garantis contre le risque vieillesse dans les conditions fixées par les dispositions du présent chapitre. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, ainsi que le recouvrement mentionné au 5° de l'article L. 213-1. Le relevé de carrière adressé à M. Patrick X... par la Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac) n'a qu'une valeur informative. En matière de droit à pension de retraite, la caisse n'a pris à l'égard du demandeur aucune décision susceptible d'être contestée devant sa commission de recours amiable, étant relevé que M. Patrick X... n'a pour l'heure pas demandé à voir liquider ses droits à la retraite. Dans ces conditions, il convient de déclarer le requérant irrecevable en sa demande » ;
 
 ALORS QUE l'assuré social est recevable, y compris dans le cadre de la procédure d'information sur la retraite, et donc dès avant la phase de liquidation, à contester la décision fermement prise par la cavimac de fixer la date d'affiliation au régime des cultes à celle des premiers voeux ; qu'en considérant en l'espèce que M. X... était irrecevable à contester la décision prise par la cavimac de fixer la date d'affiliation à celle de l'émission de ses premiers voeux par cela seul que le relevé de carrière lui ayant été adressé présente une valeur seulement informative et que nulle contestation ne peut être émise avant la phase de liquidation de la pension de retraite, la cour d'appel a violé l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.