décision 17-10.899 du 11/04/2018,  partie 4


que, selon l'article 10.7.1 de la convention collective, l'employeur doit notamment préciser : «- le nombre de salariés concernés en distinguant ceux pouvant être réembauchés sur un autre chantier, y compris en grand déplacement, par mutation ou reclassement interne -le nombre de salariés dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers pendant une période inférieure à 18 mois ; - le nombre de salariés engagés sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées ; -les mesures telles que le recours à la formation professionnelle continue, susceptibles de permettre le reclassement des salariés dans l'entreprise ; -les mesures envisagées pour faciliter le reclassement hors de l'entreprise des salariés qui devront être effectivement licenciés (...) » ; attendu que la société Sodraco International expose, sans être contredite, que, pendant les 3 années précédant l'embauche des premiers salariés du chantier du terminal méthanier, elle n'a embauché aucun salarié de telle sorte qu'elle n'a pas atteint pendant 12 mois sur une période de 3 ans les seuils d'effectif devant conduire à la mise en place des institutions représentatives du personnel, situation confirmée par l'attestation datée du 15 décembre 2014 de M. A... , directeur général de la société Sodraco International ; que le grief soulevé par le salarié relatif au défaut d'information et de consultation des représentants du personnel n'est ainsi pas fondé ; attendu que l'employeur est tenu à une obligation conventionnelle de recherche de réemploi au sein de la société selon les termes ci-dessus énoncés de la convention collective ; qu'aucune proposition n'a pu être présentée au salarié à ce titre puisque l'entreprise n'exécutait pas d'autre chantier que celui du terminal méthanier ayant pris fin en avril 2013 ; attendu, par contre, que l'obligation pour l'employeur de présenter « les mesures envisagées pour faciliter le reclassement hors de l'entreprise des salariés qui devront être effectivement licenciés » a pour objet d'accompagner le salarié dans ses recherches mais, contrairement à ce que soutient le salarié, n'oblige pas l'employeur à rechercher et proposer des emplois au sein du groupe, s'il existe, ou auprès de sociétés totalement extérieures ; attendu, en l'espèce, que l'employeur a organisé des réunions avec la référente Pôle emploi et a permis au salarié de d' obtenir un « visa capacités et compétences terminal méthanier » destiné à l'aider dans une recherche d'emploi ; attendu qu'il se déduit de ce qui précède que l'employeur a satisfait à ses obligations conventionnelles ; que le jugement déféré qui a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être infirmé, le salarié devant être débouté de ses demandes présentées à ce titre ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'employeur qui envisage une mesure de licenciement pour fin de chantier est tenu à une obligation conventionnelle de recherche de réemploi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'aucune proposition n'a pu être présentée au salarié à ce titre puisque l'entreprise n'exécutait pas d'autre chantier que celui du terminal méthanier ayant pris fin en avril 2013 ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme il le lui était pourtant demandé, si d'autres salariés avaient été embauchés dans l'entreprise après le licenciement de M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1236-8 du code du travail, ensemble l'article 5 de la circulaire Boulin du 1er octobre 1989 et l'article 10.7 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ;
 
 5°) ET ALORS, en toute hypothèse, QUE l'employeur qui envisage une mesure de licenciement pour fin de chantier est tenu à une obligation conventionnelle de recherche de réemploi ; qu'en cas de licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal, selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, en application de l'article L. 1236-8 du code du travail, le chef d'entreprise ou son représentant informe et consulte les représentants du personnel, dans un délai de quinze jours avant l'envoi des lettres de notification du licenciement aux salariés concernés ; que cette information et cette consultation ont lieu au cours d'une réunion dont l'ordre du jour précise l'objet ; qu'à cette occasion, le chef d'entreprise ou son représentant remet aux représentants du personnel les indications tenant notamment aux mesures envisagées pour faciliter le reclassement hors de l'entreprise des salariés qui devront être effectivement licenciés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait organisé des réunions avec la référente Pôle emploi et avait permis au salarié d'obtenir un « visa capacités et compétences terminal méthanier » destiné à l'aider dans une recherche d'emploi, sans que l'employeur n'ait eu l'obligation de rechercher des emplois au sein du groupe, s'il existe, ou auprès de société extérieures ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-8 du code du travail, ensemble l'article 5 de la circulaire Boulin du 1er octobre 1989 et l'article 10.7 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION