Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-18.736 du 28/11/2018,  partie 2



 RÉPARANT l'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué ;
 
 DIT que dans le dispositif de l'arrêt rendu le 23 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris, au lieu de la phrase : « Dit qu'en fabriquant et en offrant à la vente aux tiers le dispositif de coffrage B-Block sans autorisation de M. Y... [...] puis, postérieurement au 19 mai 2009 », il y a lieu de lire : « Dit qu'en fabriquant et en offrant à la vente aux tiers le dispositif de coffrage B-Block sans autorisation de M. Y... [...] puis, postérieurement au 19 mai 2010 » ;
 
 DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt rectifié, et notifiée comme lui ;
 
 Condamne la société Fiprofil aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... et à la société Service entretien bâtiment diffusion la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Fiprofil
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en fabriquant et en offrant à la vente aux tiers postérieurement au 16 janvier 2009 le dispositif de coffrage « Bblock » sans autorisation de M. Y... puis, postérieurement au 19 mai 2009, de la société Seb Diffusion, la société Fiprofil s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon par équivalence de la revendication 1 du brevet n°[...], d'avoir, en conséquence, prononcé des mesures d'interdiction sous astreinte, de confiscation, de destruction et de publication judiciaire, condamné la société Fiprofil à verser à M. Y... une provision de 30 000 euros à valoir sur son préjudice définitif à fixer après expertise et ordonné une mesure d'expertise en vue de l'évaluation du préjudice ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les parties reprennent sur ce point, en substance dans les mêmes termes, les prétentions et moyens présentés en première instance, tels que résumés en pages 14 à 16 du jugement, auquel la cour se réfère expressément ; que les appelants reprochent au tribunal de ne pas avoir retenu la contrefaçon par équivalence de moyens ; que la société intimée répond que les produits prétendument contrefaisants correspondent à l'armature obtenue selon le procédé de fabrication de son brevet d'invention [...], qu'ils sont différents de ceux issus du brevet n° [...] et que les conditions de contrefaçon par équivalence ne sont pas réunies ; qu'aux termes de l'article L 615-1 du code de propriété intellectuelle, toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu'ils sont définis aux articles L 613-3 à L 613-6, constitue une contrefaçon ; que selon l'article L 613-3 du même code, sont interdites à défaut du consentement du propriétaire du brevet :
 a) la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet ;
 qu'il résulte du procès-verbal de constat du 5 août 2010 et du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 25 janvier 2011 que la société Fiprofil fabrique et commercialise un dispositif de coffrage rapide dénommé B-BLOCK pour le marché francophone et GRIP TIME pour le marché anglophone, ce qu'elle ne conteste pas ; qu'il importe peu, pour apprécier l'existence de la contrefaçon, que le procédé de fabrication de ce dispositif et ce dispositif lui-même soient respectivement couverts par les revendications 1 et 2 à 4 du brevet d'invention FR 09 51210 déposé le 26 février 2009 par la société Fiprofil, dès lors que celui-ci est postérieur au brevet de M. Y... FR 09 51210, déposé le 9 novembre 2005 ; qu'il convient seulement de procéder à la comparaison du dispositif saisi avec la revendication 1 du brevet n° FR 05 53389 arguée de contrefaçon ; qu'ainsi que l'a exactement relevé le tribunal, il résulte du procès-verbal de saisie contrefaçon du 25 janvier 2011 que le dispositif de coffrage B-BLOCK de la société Fiprofil reproduit à l'évidence certains moyens de la revendication 1, puisqu'il y est retrouvé, sous le nom de « sabot », « une armature monobloc profilée selon un configuration triangulaire avec deux ailes et un corps médian horizontal », avec le chant vertical de l'aile inférieure destiné à venir en contre-appui de la face opposée du coffrage inférieure tandis que la partie supérieure de l'armature présente un repli vertical équerré pour constituer un point d'appui pour une planche ; qu'il présente des différences de forme tenant en ce que le corps médian horizontal n'est pas le fait d'une structure tubulaire destinée à recevoir une tige filetée, soudée avec les ailes de l'armature, mais est constitué d'une nervure centrale de l'armature, repliée sur elle-même, laissant un creux entre ses parois dans lequel coulisse une réglette, appelée « entretoise » ;