Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.330 du 03/12/2014,  partie 4


qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt impératif attaqué d'avoir constaté la résiliation du contrat de résidence à compter du 3 octobre 2010, d'avoir ordonné l'expulsion de M. X... et celle de tous occupants de son chef, d'avoir ordonné la séquestration des meubles et d'avoir condamné M. X... à payer à la société Adoma à compter du 3 octobre 2010 une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle équivalente au montant de la redevance jusqu'à son départ effectif ; 
 
 AUX MOTIFS que « l'article R633-9 du code de la construction et de l'habitation créé par le décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 prévoit que : « La personne logée peut héberger temporairement un ou des tiers dans les conditions prévues au règlement intérieur. Le règlement intérieur prévoit la durée maximum de l'hébergement, qui ne peut excéder trois mois dans l'établissement pour une même personne hébergée. Il indique, en tenant compte de la vocation de l'établissement, des caractéristiques des logements et des conditions de sécurité, le nombre maximum de personnes pouvant être hébergées dans le logement ainsi que la durée maximale d'hébergement de tiers par une même personne logée, qui ne peut excéder six mois par an. Il prévoit l'obligation, pour la personne logée, d'informer le gestionnaire de l'arrivée des personnes qu'il héberge, en lui déclarant préalablement leur identité. Il reproduit intégralement les articles L. 622-1 à L. 622-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le règlement intérieur peut prévoir que la personne logée titulaire du contrat acquitte un montant forfaitaire correspondant à une participation aux charges supplémentaires occasionnées par l'hébergement d'un ou plusieurs tiers ; les dispositions tarifaires applicables sont annexées au règlement intérieur. » ; en l'espèce, que le règlement intérieur prévoit en son article 9 que pour une période maximale de trois mois par an, chaque résident a la faculté d'accueillir une personne de son choix dont il assure le couchage à l'intérieur des locaux privatifs mis à sa disposition, que pour des motifs de sécurité et de responsabilité, il doit obligatoirement, au préalable, en avertir le responsable de la résidence en lui fournissant une pièce d'identité de son invité et en lui précisant les dates d'arrivée et de départ de celui-ci, que pour des raisons d'hygiène, de sécurité et de tranquillité des résidents, tout hébergement exercé en dehors de ces règles est formellement interdit, que le résident ne saurait en effet héberger toute personne quelconque, de manière définitive ou temporaire, à titre onéreux ou à titre gratuit et que cette situation générant une sur-occupation mettant en péril la sécurité des résidents de l'établissement, le résident qui y consentirait devrait y mettre fin sous 48h00 après mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception ; que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 septembre 2010, Adoma a mis en demeure M. Hamady X... de cesser d'héberger une tierce personne dans un délai de 48 heures et lui a indiqué qu'en cas d'inexécution, le contrat sera résilié de plein droit, un mois après cette mise en demeure restée sans effet ; qu'autorisés par ordonnance sur requête du 8 février 2011, Maîtres Y... et Z..., huissiers de justice, ont constaté, le 29 mars 2011, au sein du foyer-logement sis 16 place Bertie Albrecht à Montreuil-sous-Bois (93), dans la chambre 305 occupée par M. Hamady X..., la présence d'une autre personne avec un matelas au sol ; qu'il résulte des dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement intérieur susvisées que l'interdiction de l'hébergement d'un tiers même temporaire et à titre gratuit est de principe et que celui-ci ne souffre que d'une exception lorsqu'il s'agit d'un invité reçu pour une période maximale de trois mois par le résident et à la condition, toutefois, que ce dernier en ait averti au préalable le responsable de la résidence en lui fournissant une pièce d'identité de son invité et en lui précisant les dates d'arrivée et de départ de celui-ci ; que M. Hamady X... ne démontre pas avoir rempli auprès du responsable de la résidence cette obligation d'information et de fourniture de pièce préalablement à l'arrivée dans sa chambre de la tierce personne dont la présence a été constatée par l'huissier de justice ; que le contrat de résidence qu'il a signé en janvier 2010 et le règlement intérieur auquel celui-ci renvoie prévoient la résiliation de plein droit en cas de manquement grave ou répété audit règlement et notamment d'hébergement d'un tiers sans respect des règles qu'il impose, un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il y a lieu, en conséquence, de constater la résiliation du contrat de résidence à compter du 3 octobre 2010, d'ordonner l'expulsion de l'intimé et la séquestration de ses meubles et de le condamner à payer à l'appelante une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle équivalente au montant de la redevance »