Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.877 du 16/06/2021,  partie 2



 8. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir qu&apos;ayant été affiliée au régime des indépendants au titre de la période concernée, Mme [J] ne pouvait être affiliée, au titre de la même période, au régime général de la sécurité sociale, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. La cassation prononcée n&apos;atteint pas les chefs du dispositif relatifs à la condamnation de la société à payer à Mme [J] des sommes au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, des congés payés relativement à l&apos;indemnité compensatrice de préavis, de l&apos;indemnité légale de licenciement, de l&apos;indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l&apos;indemnité pour harcèlement moral, ni aux chefs du dispositif relatifs à la condamnation de la société aux dépens et au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile justifiée par les condamnations prononcées par ailleurs.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il enjoint à la société Total Marketing France de régulariser la situation de Mme [J] auprès des organismes sociaux au bénéfice desquels seront acquittées les cotisations mentionnées sur le bulletin de paie récapitulatif, l&apos;arrêt rendu le 31 décembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Caen ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Caen autrement composée ;
 
 Condamne Mme [J] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Total Marketing France
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que les relations contractuelles existant entre Mme [J] et la société Total Marketing France s&apos;analysent en une relation contractuelle avec un lien de subordination impliquant un contrat de travail et le respect de la législation du travail, fixé le salaire mensuel de Mme [J], profession de gérant de succursale, à 4 428 euros bruts (salaire minimal conventionnel au 1er janvier 2015) et les dates de début et de fin des relations contractuelles du 1er mars 2003 au 24 novembre 2014, dit que la rupture des relations contractuelles s&apos;analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit que les parties prendront contact entre elles concernant le calcul du rappel des salaires pour en déterminer un décompte précis, dans un délai d&apos;un mois à compter de la notification de la décision et d&apos;avoir condamné la société Total Marketing France à payer et porter à Mme [J] les sommes de 13 284 euros bruts au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis qui sera à parfaire lorsque les parties auront procédé au calcul du rappel des salaires que le bureau de jugement met à leur charge, en prenant la moyenne des trois derniers mois de travail, de 1 328,40 euros bruts au titre des congés payés relativement à l&apos;indemnité compensatrice de préavis qui sera à parfaire lorsque les parties auront procédé au calcul du rappel des salaires que le bureau de jugement met à leur charge, de 11 250,80 euros nets (douze mille deux cent cinquante euros et quatre-vingt centimes) (sic) au titre de l&apos;indemnité légale de licenciement qui sera à parfaire lorsque les parties auront procédé au calcul du rappel des salaires que le bureau de jugement met à leur charge, en prenant la moyenne des trois ou des douze derniers mois de travail, selon la plus favorable au salarié, ces sommes avec intérêts de droit à compter de la convocation en bureau de conciliation et d&apos;orientation conformément à l&apos;article 1231-6 du code civil, de 5 000 euros nets au titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de 40 000 euros nets au titre de l&apos;indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, d&apos;avoir ordonné le remboursement par la société Total Marketing France des indemnités de chômage payées aux organismes concernés du jour du licenciement de Mme [J] jusqu&apos;à la date du prononcé du jugement, dans la limite de six (6) mois d&apos;indemnités de chômage, enjoignant sous astreinte la société Total Marketing France d&apos;avoir à régulariser la situation de Mme [J] auprès des organismes sociaux au bénéfice desquels seront acquittées les cotisations mentionnées sur le bulletin de paie récapitulatif, et imposé à la société Total Marketing France la remise de divers documents et notamment une attestation Pôle Emploi, le bulletin de paie complémentaire récapitulatif relativement au rappel des salaires et ses accessoires et les congés-payés y afférents, à l&apos;indemnité de préavis et les congés-payés y afférents, l&apos;