Cour d'appel de Paris
L4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.570 du 12/11/2020,  partie 3



 En conséquence, au vu de la déclaration d'accident du travail faite le jour même par l'employeur, qui fait état d'un sinistre survenu au temps et au lieu de travail, des constatations médicales corroborant la déclaration d'accident du travail, du rapport d'intervention des sapeurs-pompiers et du témoignage de M. P..., il est établi que Mme I... a subi une lésion au temps et au lieu de travail à l'occasion de l'évacuation incendie du siège social de la société Chronopost alors qu'elle descendait l'escalier. Dès lors le caractère professionnel de l'accident est établi.
 
 En revanche, les pièces du dossier ne permettent pas de déterminer les causes exactes de l'accident.
 
 En effet, Mme I... expose, en page 2 de ses conclusions, qu'elle a raté une marche dans les escaliers, qu'elle a dû descendre seule les 6 étages et alerter ensuite sa chef qui a appelé les pompiers.
 
 Cependant, les pompiers mentionnent, sur leur rapport d'intervention, qu'ils sont intervenus au 6ème étage.
 
 Dès lors, il n'est pas établi que Mme I... aurait été contrainte de descendre seule les 6 étages.
 
 M. P... qui a été témoin de son évacuation par les sapeurs-pompiers, n'apporte aucune précision à cet égard. Il n'était pas présent au moment de l'accident et aucun témoin ne peut expliquer les raisons de la chute.
 
 Dès lors, les circonstances exactes et causes de l'accident sont indéterminées.
 
 Il ne peut donc être reproché à l'employeur d'avoir eu conscience du danger auquel était exposée la salariée puisqu'il n'est pas établi que Mme I... ait dû descendre seule, dans le cadre d'une alerte incendie, les escaliers.
 
 En conséquence, aucune faute inexcusable ne peut être retenue à l'encontre de la société Chronopost International » ;
 
 1°) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents de travail, que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, et que l'absence de conscience du danger ne peut être déduite de la seule indétermination des circonstances exactes et causes de l'accident ; qu'en affirmant qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir eu conscience du danger auquel était exposée la salariée dès lors que les circonstances exactes et les causes de l'accident étaient indéterminées, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (ancien) du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 du code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QU'en affirmant qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir eu conscience du danger auquel était exposée la salariée dès lors que les circonstances exactes et les causes de l'accident étaient indéterminées, sans rechercher si comme le soutenait Mme I..., la société Chronopost international avait nécessairement conscience du danger auquel était exposé Mme I... du fait de l'avis de la médecine du travail du 10 décembre 2012 et de la qualité de travailleur handicapé de la salarié, ainsi que cela ressortait des observations de l'inspection du travail du 13 août 2013, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1147 (ancien) du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 du code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QU'en affirmant qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur d'avoir eu conscience du danger auquel était exposée la salariée dès lors que les circonstances exactes et les causes de l'accident étaient indéterminées, aux motifs que « les pompiers mentionnent, sur leur rapport d'intervention, qu'ils sont intervenus au 6ème étage » et que « dès lors, il n'est pas établi que Mme I... aurait été contrainte de descendre seule les 6 étages » sans rechercher si, indifféremment du lieu d'intervention des pompiers, la réalité du déplacement était établie par la déclaration d'accident du travail, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1147 (ancien) du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 du code du travail, L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS QU'il appartient uniquement au salarie d'apporter la preuve de ce que l'employeur avait conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures de protection nécessaires ; qu'en retenant qu' « il n'est pas établi que Mme I... aurait été contrainte de descendre seule les 6 étages », quand la preuve d'une telle contrainte n'incombait pas a la salarie e et e tait au demeurant, eu e gard aux circonstances de l'espèce, impossible, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1315 (devenue 1353) du code civil, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.