Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.206 du 09/02/2022,  partie 8



 Il résulte des investigations des services de police que Madame [G] [X] et Monsieur [N] [U] ont établi des attestations dont il ressort qu'ils ont vécu ensemble du 12 février 2009 au 1er juin 2009, du 25 août 2009 au 22 novembre 2009 et du 1er janvier 2010 au 12 mai 2010. Cependant dans leur déclaration conjointe du 12 mars 2009, Madame [G] [X] et Monsieur [N] [U] déclarent deux adresses différentes et deux dates différentes de début de vie commune. Dans sa déclaration du 15 juillet 2009, Madame [G] [X] déclare qu'elle est séparée depuis le 21 janvier 2009 et qu'elle vit chez Madame [H] [C] depuis le 1er juin 2009 alors même que Monsieur [N] [U] établit une attestation sur l'honneur déclarant que Madame [G] [X] vit avec lui le 1er juin 2009. Outre le fait que ces éléments ne sont que des déclarations sur l'honneur des intéressés, il convient de constater qu'elles comportent des contradictions ce qui ne permet pas de prouver l'existence d'une vie commune à défaut de toute autre pièce produite permettant d'étayer les déclarations. De plus, Madame [G] [X] a déclaré dans son audition que Monsieur [N] [U] percevait au départ les prestations familiales et qu'il ne les lui reversait pas en totalité, les déclarations faites à la Caisse d'allocations familiales pouvaient donc également avoir pour but l'obtention de prestations familiales auxquelles Madame [G] [X] n'avait pas droit étant en situation irrégulière et l'enfant ne bénéficiant pas encore de la nationalité française, le certificat ayant été établi le 29 septembre 2009.
 
 Il résulte de ces éléments que la reconnaissance a permis à Madame [G] [X] de bénéficier d'un titre de séjour à savoir une carte de résident en qualité de parent d'un enfant français valable du 13 octobre 2012 au 12 octobre 2022, alors qu'elle était auparavant en situation irrégulière et à Monsieur [N] [U] d'obtenir des relations sexuelles tarifées dont il ne pouvait payer le prix en numéraire, outre le bénéfice des allocations familiales.
 
 De plus, alors même que Monsieur [N] [U] se savait ne pas être le père de l'enfant, il n'a pas reconnu celui-ci pour créer une famille mais pour bénéficier de faveurs sexuelles. Les pièces versées par Madame [G] [X] établies après l'enquête de police ne permettent pas d'étayer le fait que Monsieur [N] [U] entretiendrait une véritable relation paternelle avec l'enfant, il sera noté à cet égard la production d'aucune pièce provenant d'une personne non intéressée à la procédure.
 
 Il ne peut être considéré qu'il existe une possession d'état d'enfant de Monsieur [N] [U] à l'égard de [K] [U].
 
 En tout état de cause, il est nécessaire de se placer au moment où la reconnaissance a été établie et non pas plusieurs années après celle-ci. Or, lors de l'établissement de la reconnaissance, le seul but de Monsieur [N] [U] était d'obtenir les faveurs sexuelles de Madame [G] [X] et le seul but de celle-ci était de bénéficier d'un titre de séjour sur le territoire français.
 
 En conséquence, il convient de considérer que la reconnaissance par Monsieur [N] [U] de l'enfant [K] [U] a été faite en fraude à la loi, l'action ayant par ailleurs été diligentée dans les délais légaux.
 
 L'action de Madame le Procureur de la République est donc recevable.
 
 L'action en contestation de paternité exercée par le ministère public pour fraude à la loi, fondée sur l'article 336 du code civil, n'est pas soumise à la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père au sens de l'article 332 du code civil. En présence de la caractérisation de la fraude à la loi, ni l'intérêt supérieur de l'enfant que garantit l'article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ni le respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sauraient être utilement invoqués.
 
 En tout état de cause, dans le cadre de l'enquête préliminaire, Madame le Procureur de la République a ordonné une mesure d'expertise génétique réalisée le 23 août 2017 des conclusions de laquelle il résulte que Monsieur [N] [U] n'est pas le père de l'enfant [K] [U]. Madame [G] [X] a donné son consentement exprès à la saisie d'un prélèvement salivaire sur l'enfant [K] [U]. Un tel prélèvement ne porte pas atteinte à l'intégrité physique ni psychologique de l'enfant. L'accord a été donné par la mère titulaire de l'autorité parentale. Il ne saurait être considéré que le prélèvement nécessite l'accord de l'enfant sauf à neutraliser toutes les actions en recherche ou en contestation de paternité engagées alors que l'enfant n'a pas l'âge de donner personnellement son consentement à un prélèvement salivaire. Si en cas d'action en contestation de paternité l'intérêt de l'enfant est considéré comme étant nécessairement en opposition avec celui de ses représentants légaux, il convient de constater que le prélèvement a été effectué dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée par le ministère public et non pas dans le cadre d'une action en contestation de paternité.