Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.661 du 14/04/2021,  partie 7


économie de son appel dès lors que ses soeurs étaient prêtes, pour éviter la poursuite de la procédure, à lui donner satisfaction en lui remboursant la somme dont sa part avait été amputée ;
 
 Qu&apos;il est donc légitime qu&apos;elle conserve à sa charge les frais irrépétibles qu&apos;elle a exposés à cette occasion et leur verse, à chacune, une somme de 8.000 € sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile » ;
 
 1/ Alors qu&apos;une action en justice ne peut constituer un abus de droit dès lors que sa légitimité a été reconnue au moins partiellement par les juges ; qu&apos;en considérant qu&apos;entre le 5 juillet 2017 et le 7 juin 2018, Mme [K] [G] avait fait usage de son droit d&apos;appel et exploité les exigences de la [Personne physico-morale 1] de façon abusive pour bloquer le partage des fonds déposés sur le compte H.H.H.O., après pourtant avoir déclaré recevable la demande de Mme [K] [G] tendant à remettre en cause l&apos;homologation du projet de partage en ce qu&apos;il ne prenait pas en compte l&apos;ordonnance rendue le 1er juillet 2004 par le premier président de la cour d&apos;appel de Paris au titre des honoraires de la SCP [Personne physico-morale 2] et condamné Mmes [E] [G] et [S] [V] à payer chacune à Mme [K] [G] la somme de 17 514,75 euros en remboursement du trop payé sur sa part au titre des honoraires de la SCP [Personne physico-morale 2], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1240 du code civil, ensemble l&apos;article 32-1 du code de procédure civile ;
 
 2/ Alors que le juge doit indemniser tout le préjudice mais rien que le préjudice ; qu&apos;en estimant, après avoir considéré que le préjudice de Mmes [E] [G] et [S] [V] est constitué d&apos;une perte de chance d&apos;une meilleure optimisation des capitaux litigieux, que ce préjudice s&apos;élevait aux sommes de 28 684 euros et 27 228 euros, soit au total 55 912 euros, calculées sur la base d&apos;un taux annuel de 3 % appliqué sur 11 mois aux fonds perçus après leur conversion en euros au taux de change en vigueur le 8 juin 2018, pour cependant ensuite arrondir ces sommes à 56 000 euros et condamner Mme [K] [G] à payer à Mme [E] [G] la somme de 56 000 euros de dommagesintérêts au titre du manque à gagner sur le compte H.H.H.O. et à Mme [S] [V] une somme de 56 000 euros de dommages-intérêts au titre du manque à gagner sur le compte H.H.H.O., la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 3/ Alors que le juge doit indemniser tout le préjudice mais rien que le préjudice ; qu&apos;en condamnant Mme [K] [G] à réparer le préjudice de ses soeurs au titre des frais d&apos;avocat qu&apos;elles auraient exposés à hauteur de 13 787 euros et 4 487 euros puis à leur payer la somme de 8 000 euros chacune sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 4/ Alors que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en condamnant Mme [K] [G] à réparer le préjudice de ses soeurs au titre des frais d&apos;avocat qu&apos;elles auraient exposés à hauteur de 13 787 euros et 4 487 euros, sans répondre au moyen de celle-ci tiré du fait que ses soeurs, si elles produisaient des factures, ne justifiaient pas de les avoir payées (conclusions d&apos;appel, p. 21), la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.