décision 16-83.643 du 17/10/2017,  partie 3



 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le désistement de M. Y... était subordonné à la condition que le juge d'instruction s'abstînt de procéder au règlement d'une information, à laquelle ce seul désistement n'était pourtant pas de nature à mettre un terme, la chambre de l'instruction, qui n'était dès lors pas fondée à retenir que l'intéressé avait renoncé à sa qualité de partie civile sans condition ni équivoque, a méconnu le droit de l'intéressé d'interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 2 mai 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.