décision 17-83.481 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 les consorts B..., parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Louis X... pour homicide involontaire aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Moreau, les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Mondon ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du code civil, 2, 3, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt a dit que feu Hono B... a commis des fautes graves qui constituent la cause exclusive de l'accident de nature à exclure le droit à indemnisation et a débouté en conséquence les consorts B... de leurs demandes ;
 
 "aux motifs qu'il résulte de la procédure, que l'accident est survenu alors qu'il faisait nuit le dimanche 30 novembre 2014 à 18 heures 50 sur la commune de [...] , en agglomération, route RT3, P.K. 0,900 à l'intersection à hauteur du restaurant Rémy et Loula ; que M. Jean-Louis X... circulait dans le sens [...], au volant de son véhicule Land-Rover, immatriculé [...] regagnait son domicile, que Hono B...pilotait son scooter Piaggio, immatriculé [...] après avoir consommé de l'alcool et fumé du canabis, puisque les analyses de sang révéleront qu'au moment de l'accident il avait 2,56 g d'alcool par litre de sang et notamment 15,38 ng/ml de sang de tétrahydrocannabinol ; qu'arrivé à l'intersection formée par la RT3 et la route traversière à hauteur du restaurant Rémi et Loula, M. X... désirant emprunter l'axe routier qui se trouvait sur sa gauche par rapport à son sens de circulation, s'est arrêté sur l'axe médian de la chaussée pour céder le passage à deux scooters dont les phares étaient allumés ; qu'après les avoir laissé passer, M. X... s'est engagé sur la voie afin de tourner à gauche ; que c'est une fois engagé sur ladite voie que Hono B..., qui venait d'en face comme les deux précédents scooters, est venu le percuter violemment au niveau de la porte avant droite ; que les faits et circonstances de l'accident ci-dessus rappelés sont attestés par deux tiers témoins de l'accident ; qu'ainsi M. C...          , qui venait de [...] et placé juste derrière le véhicule de M. X... attestera que le Land-Rover qui voulait tourner vers la gauche « avait mis son avertisseur de changement de direction et il avait ses feux allumés. Il a cédé le passage à deux scooters qui roulait à allure modéré, les deux conducteurs étaient porteurs du casque et ils avaient allumés leurs phares. Après leur passage, il s'est engagé sur la voie afin de tourner à gauche » ; que ce témoin répondra au gendarme qui l'auditionnait qu'il n'avait pas vu, quant à lui, le troisième scooter ; que Mme Vaite A..., roulant en direction de [...], attestera par ailleurs : « un véhicule circulait derrière moi, c'était un Land- Rover. Arrivée près du restaurant Loula et Rémy, j'ai vu deux scooters qui circulaient sur l'autre voie soit en direction de [...]. On s'est croisé et à environ 100m plus loin, j'ai vu un gars en scooter qui balançait son bras dans le vide. Je ne l'ai pas de suite remarqué car il n'a pas mis les lumières de son scooter. Je précise qu'il avait son casque sur sa tête mais pas attaché correctement car je voyais son visage. Il zigzaguait un tout petit peu avec son scooter et j'ai eu peur que son bras touche ma voiture. Le gars en scooter, comme je l'ai dis allait en direction de [...], il zigzaguait un petit peu avec son scooter. Il a percuté le Land-over qui circulait dernière moi dans le même sens, soit [...]. Ce véhicule s'était engagé dans la voie de gauche pour prendre l'intersection situé au restaurant Loula et Rémi. Le gars en scooter est tombé » ;