décision 16-14.432 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Christelle X... épouse Y..., domiciliée [...],
 
 contre deux arrêts rendus les 27 août 2015 et 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Patrimoine conseil du Centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Zanni Olivier, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Patrimoine conseil du Centre,
 
 3°/ à M. Christian Z..., domicilié [...],
 
 4°/ à l'établissement public Institut de gestion sociale des armées (IGESA), dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la banque BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. Z... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre l'arrêt rendu le 27 août 2015 par la cour d'appel de Bourges ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. B..., C..., D..., Mme I..., M. Bureau, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mmes Abgrall, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. E..., avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Z..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la banque BNP Paribas, l'avis de M. E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. Z... du désistement de son pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre la société BNP Paribas et l'établissement public Institut de gestion sociale des armées (IGESA) ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Bourges, 27 août et 17 décembre 2015), que, par acte authentique du 29 mars 2004, dressé par M. Z..., notaire, la société Patrimoine conseil du Centre a vendu à Mme X... deux lots de copropriété d'un immeuble devant être réhabilité ; que, pour financer cette acquisition et le montant des travaux, elle a souscrit un emprunt auprès de l'Institut de gestion sociale des armées et un prêt auprès de la BNP Paribas ; que, les travaux de réhabilitation de l'immeuble n'ayant pas été réalisés, l'acquéreur a, après expertise, assigné la société Patrimoine conseil du Centre, depuis en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire de cette société, M. Z..., l'Institut de gestion sociale des armées et la BNP Paribas en annulation de l'acte de vente et en dommages-intérêts ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Z..., ci-après annexé :
 
 Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de dire qu'il sera tenu solidairement avec la société Patrimoine conseil du Centre à réparer toutes
 les conséquences dommageables résultant de l'annulation de la vente et de le condamner solidairement avec celle-ci à payer diverses sommes ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'acte préliminaire de vente sous conditions suspensives que la vente et les travaux de rénovation assurés par un financement global étaient indissociables et que la convention de vente ne comportait aucune des mentions légales imposées pour une vente en l'état futur d'achèvement et retenu souverainement que M. Z... n'avait pas assuré l'effectivité de l'acte juridique qu'il recevait alors que son attention aurait dû être d'autant plus mobilisée qu'il était le seul notaire à intervenir dans le cadre de l'opération, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire qu'il devait être condamné à réparer solidairement avec le vendeur le préjudice de Mme X... et a légalement justifié sa décision de ce chef ; 
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de Mme X... ;
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;