décision 20-82.420 du 08/06/2021,  partie 2



 7. Selon le premier de ces textes, en cas de renvoi des fins de la poursuite, la juridiction de jugement peut accorder à la personne poursuivie pénalement une indemnité correspondant aux frais non payés par l&apos;État et exposés par celle-ci. Si cette indemnité est en principe à la charge de l&apos;État, la juridiction peut toutefois mettre celle-ci à la charge de la partie civile lorsque l&apos;action publique a été mise en mouvement par cette dernière. 
 
 8. Selon le second, la juridiction ne peut mettre l&apos;indemnité à la charge de la partie civile que sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, si elle estime que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire. 
 
 9. Pour condamner la partie civile à payer à Mme [S] la somme de 1 200 euros au titre de l&apos;article 800-2 du code de procédure pénale, l&apos;arrêt attaqué énonce que cette dernière a exposé des frais de défense non payés par l&apos;Etat, du fait de la mise en mouvement de l&apos;action publique par la partie civile.
 
 10. En prononçant ainsi, sans mentionner les réquisitions du ministère public en ce sens, la cour d&apos;appel a méconnu les dispositions de l&apos;article R. 249-5 du code de procédure pénale et le principe ci-dessus rappelé. 
 
 11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 12. La cassation est par conséquent encourue de ce chef. N&apos;impliquant pas qu&apos;il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Lyon, en date du 12 mars 2020, en ses seules dispositions ayant condamné Mme [Q] à payer à Mme [S] une somme de 1 200 euros au titre de l&apos;article 800-2 du code de procédure pénale, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Lyon, et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit juin deux mille vingt et un.