décision 20-85.893 du 06/10/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 6 OCTOBRE 2021

Mme [Z] [B], épouse [R], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2020, qui, pour violences volontaires aggravées, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement dont quinze avec sursis.
 
 Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [Z] [B], épouse [R], et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Par jugement du 21 mai 2019, le tribunal correctionnel a déclaré Mme [Z] [B], épouse [R], coupable d'avoir, le 21 août 2016, volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de dix jours, avec ces circonstances que les faits ont été commis par le conjoint de la victime et avec un couteau, et l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze avec sursis. 
 
 3. Mme [B], épouse [R], a formé appel principal sur les dispositions pénales et le ministère public, appel incident.
 
 Examen de la recevabilité du mémoire personnel
 
 4. Ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale. Il est, dès lors, irrecevable.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
 
 5. Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches 
 
 Enoncé du moyen
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [B], épouse [R], coupable d'avoir volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, en l'occurrence, dix jours avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint de la victime et avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage d'une arme, en l'espèce un couteau, et l'a condamnée pénalement, alors :
 
 « 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que si l'aveu, est laissé à l'appréciation des juges, c'est à la condition que leur appréciation soit légalement motivée, exempte de contradiction, d'insuffisance ou d'illégalité ; qu'en l'espèce, pour retenir la culpabilité pénale de la prévenue, l'arrêt attaqué énonce que « ... les changements de versions de M. [P] [R], commençant par dire avoir attrapé sa femme par le col pour aboutir à s'accuser quasiment d'avoir tenté de l'étrangler sont peu crédibles et ne sont étayés par aucun élément objectif. Ils sont à considérer dans un contexte de refus total d'une quelconque responsabilité de la part de la prévenue et d'emprise dans le couple. Aucun témoin n'a assisté à la scène aboutissant aux coups de couteau... » ; que l'accusation qui n'était pas alléguée mais retenue par les juges du fond d'un « refus total d'une quelconque responsabilité de la part de la prévenue et d'emprise dans le couple » procède d'une affirmation, non démontrée, ni établie dans la procédure ; qu'en se prononçant par ce motif dont il omet de préciser l'origine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et méconnu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ... par un tribunal indépendant et impartial ... » ; cette exigence d'impartialité se définit comme l'absence de préjugé ou de parti-pris ; qu'en imputant à la prévenue une prétendue « emprise sur le couple », pour écarter l'aveu du mari, qui avait admis être à l'origine de la réaction de son épouse ; la cour d'appel a excédé sa compétence et statué par des motifs révélant un préjugé et un parti-pris, contraire à l'exigence d'impartialité requise du juge par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
 
 Réponse de la Cour