Cour d'appel de Grenoble
13, Cour d'appel de Grenoble, décision 16-17.794 du 10/10/2018,  partie 9



 8°/ ALORS, en tout cas, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que dans ses écritures d'appel, le Cea s'était borné à affirmer que les dispositions de l'article 104 alinéa 3 de la convention de travail du Cea du 15 avril 1999, lesquelles prévoyaient pour l'ensemble des salariés postés et non postés des majorations pour heures supplémentaires à un taux variable selon le moment où ces heures étaient effectuées, auraient été annulées et remplacées par l'accord du février 2000, de sorte que le salarié ne pouvait pas revendiquer le bénéfice de ces dispositions ; que le Cea ne s'étant nullement prévalu du fait que la rémunération des salariés postés en 24 x 48 comprenait des éléments spécifiques prenant en compte les diverses sujétions afférentes à leur service, la cour d'appel ne pouvait pas retenir que le salarié ne saurait cumuler lesdits éléments de rémunération avec les heures supplémentaires effectuées les dimanches, les nuits ou pendant les jours fériés et, par conséquent, majorées aux taux conventionnels, sans avoir préalablement invité les parties à présenter des observations complémentaires, sauf à violer l'article 16 du code de procédure civile.