décision 17-15.314 du 12/09/2018,  partie 2


que M. X... soutient qu'en toute hypothèse l'intervention volontaire de la personne morale au stade de l'appel n'est que l'aveu de l'absence d'intérêt à agir de M. A... devant le premier juge et qu'elle est irrecevable comme constituant une demande nouvelle en appel faite alors qu'il n'y a pas évolution du litige ; que la recevabilité d'une intervention volontaire en cause d'appel nécessite l'existence d'un lien suffisant entre l'intervention et le litige en cours ; qu'en l'espèce les droits propres qu'entend faire valoir le GAEC du Pommier, intervenant sollicitant à son profit condamnation de l'appelant, sont ceux qui avaient déjà été formulés en première instance par M. A... et que le GAEC reprend à son compte ; que le GAEC ne sollicite pas des condamnations pour des chefs nouveaux non appréciés en première instance » ;
 
 ALORS QUE ne peuvent intervenir en cause d'appel les personnes qui ont été représentées en première instance ; que le jugement entrepris a prononcé des condamnations au profit de M. A... en qualité de représentant de l'EARL des pommiers, devenue le GAEC des Pommiers ; que l'intervention volontaire du GAEC du pommier, représenté par M. A... en première instance qui a obtenu une condamnation à ce titre, était irrecevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 554 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à verser au GAEC du pommier diverses sommes au titre des loyers dus entre 2011 et 2014, tout en prononçant la résiliation du contrat de bail à compter de novembre 2011,
 
 AUX MOTIFS QUE « [...], c'est à juste titre que le GAEC du Pommier aux droits de l'EARL du Pommier est fondé à solliciter le prononcé de la résiliation du contrat de bail verbal à l'échéance de novembre 2011 aux torts exclusifs de M. X..., le remboursement de la somme de 22.325,16 € au titre des échéances impayées étant observé que le GAEC du Pommier ne revendique pas la dernière échéance échue en novembre 2015 et obtenir restitution des matériels mis à disposition » ;
 
 ALORS QU'en cas de résolution judiciaire d'un contrat synallagmatique à exécution successive, celui-ci est résolu pour la période à partir de laquelle l'un des contractants n'a pas rempli ses obligations ; que la résiliation d'un contrat exclut toute condamnation à l'exécuter ; qu'en condamnant M. X... à paiement des échéances de 2011 à 2014, c'est-à-dire à l'exécution du contrat de bail, tout en prononçant sa résiliation à compter de 2011, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, ensemble l'article 1741 du même code.