décision 16-24.146 du 21/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société immobilière de la Baie Sainte-Marie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Valentin X..., domicilié [...]                                                ,
 
 2°/ à M. Denis X..., domicilié [...]                                  ,
 
 3°/ à Mme Céline X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                             ,
 
 4°/ à M. Eric X..., domicilié [...]                                             ,
 
 5°/ à Mme Agnès X..., domiciliée [...]                                      ,
 
 6°/ à M. Max X..., domicilié [...]                               ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société immobilière de la Baie Sainte-Marie, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat des consorts X... ;
 
 Sur le rapport de M. Echappé, conseiller, l'avis de Mme Salvat, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société immobilière de la Baie Sainte-Marie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société immobilière de la Baie Sainte-Marie ; la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts X... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société immobilière de la Baie Sainte-Marie.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la société immobilière Baie Sainte Marie relativement à la revendication de la propriété des parcelles visées par l'acte de vente du 8 février 1961 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « il résulte du dossier que les consorts X... sont en possession des parcelles objet du litige.
 
 Il ressort d'ailleurs du procès-verbal de constat d'huissier, établi à la demande de l'appelante, que sur ces parcelles les consorts X... ont fait construire six maisons d'habitation.
 
 De fait, M. Valentin X... a minima possède seul, puis, avec ses enfants les parcelles objets du litige depuis l'acte de notoriété acquisitive dressé par Maître B..., les 13 juillet et 26 octobre 1999, sans revendication de l'appelante jusqu'au 2 octobre 2014, soit depuis près de quinze ans.
 
 C'est à cet égard, justement que les consorts X... indiquent que le demandeur à l'action en revendication a la charge de la preuve du droit qu'il invoque en application de l'article 9 du Code de procédure civile et que le défendeur est possesseur donc présumé propriétaire jusqu'à preuve contraire.
 
 La société appelante, qui revendique leur propriété, doit en rapporter la preuve et ainsi démontrer qu'elle possède des éléments de preuve de la propriété supérieurs à ceux des consorts X....
 
 Il résulte des pièces produites aux débats et, notamment du procès-verbal d'assemblée générale mixte du 21 mars 2005 de l'extrait Kbis du 7 janvier 2011, que la SARL SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA BAIE SAINTE MARIE vient aux droits de la SA IMMOBILIÈRE DE LA BAIE SAINTE MARIE, laquelle venait aux droits de la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DE LA BAIE SAINTE MARIE.
 
 La SARL est, donc, en droit de se prévaloir de l'acte authentique du 1er février 1961, transcrit au bureau des hypothèques de [...]       , le 8 février 1961, dressé par Maître C..., notaire, par lequel la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DE LA BAIE SAINTE MARIE a acquis, à [...]           , la propriété dénommée [...]              de 70 hectares environ sur la commune de [...]         , ladite propriété étant renfermée dans les abornements suivants : "Nord : habitation [...]   , Sud :