Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.272 du 03/12/2020,  partie 3


qu'en considérant, pour retenir que Mme E... avait fait preuve de résistance abusive au cours de la présente procédure, que le caractère indivis de la parcelle était établi depuis le jugement du 25 juin 2001, que le caractère définitif du partage était établi depuis le jugement du 8 février 2010 confirmé par arrêt du 1er février 2012 et que Mme E... avait réalisé des travaux sur la parcelle des consorts R... pendant le temps de la procédure, sans caractériser des faits de nature à faire dégénérer en abus l'exercice du droit de Mme E... de s'opposer aux demandes des consorts R... et d'édifier, en tant que copropriétaire indivise, le mur litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil.