Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.271 du 01/03/2023,  partie 3


que saisie du seul appel de M. [F] contre l'ordonnance ayant ordonné la suspension provisoire de ses fonctions de notaire pour une durée d'un mois devant cesser de plein droit à défaut d'aggravation de son contrôle judiciaire ou de l'engagement d'une procédure disciplinaire dans ce délai, la cour d'appel ne pouvait, faute d'appel incident de l'autorité de poursuite, infirmer cette ordonnance en ce qu'elle avait ainsi limité la durée de la suspension ; qu'en infirmant néanmoins ce chef de dispositif, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS de plus QUE l'autorité de poursuite peut interjeter appel incident dans un délai de huit jours à compter de l'appel principal du notaire contre une ordonnance de référé prononçant sa suspension provisoire ; qu'en l'espèce, à défaut d'appel incident, les réquisitions du parquet général tendant à l'infirmation de l'ordonnance de référé ayant limité à un mois la suspension de M. [F] étaient irrecevables ; qu'en faisant cependant droit à ces réquisitions, la cour d'appel a violé l'article 36 du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels.