décision 15-26.791 du 15/06/2017,  partie 3



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme X... et la SCI Esdée de leurs demandes formées à l'encontre de la société CIC Iberbanco,
 
 Aux motifs que « sur les manquements allégués de la société CIC Iberbanco à ses obligations ; que les appelants reprochent au CIC son inaction et l'absence d'information des acquéreurs, tant lors de la réservation qu'après la signature de l'acte ; qu'en premier lieu, il n'existait pas de difficultés financières en 2007 lors de la réservation par M. et Mme X... ; qu'il est produit un courrier de l'architecte à la Banco Popular en date du 19 novembre 2007, soit postérieurement à la signature de l'acte notarié, indiquant que les difficultés de bornage étaient réglées et qu'une reprise de chantier était prévue en janvier 2008 ; qu'en second lieu, aux termes de l'article 5 de la convention de garantie d'achèvement des travaux selon lequel : "Pour le cas où la caution le jugerait utile, un contrôle de l'avancement des travaux pourra être réalisé par un mandataire de son choix", le suivi du chantier n'est qu'une faculté et non une obligation pour la caution ; qu'en l'espèce, la Banco Popular s'est enquis de l'état d'avancement du projet par différents mails adressés à la SCI Les Jardins du Trait durant le 1er semestre 2008 ; que la SCI Les jardins du Trait l'a informée de la démolition de l'existant et de la décontamination du sol et précisait que le réseau initialement choisi pour la commercialisation des ventes n'avait pas fonctionné, qu'un nouveau réseau avait été mis en place, qu'avant de relancer le chantier, elle attendait d'avoir acté 50 à 60% des réservations, précisant prévoir une reprise de chantier en septembre 2008 ; qu'à la date de la signature de l'acte par la SCI Esdée le 15 juillet 2008, la Banco Popular avait donc reçu les informations suffisantes sur la poursuite possible du projet et il ne peut lui être reproché de ne pas avoir pris la mesure des difficultés à venir ; que la Banco Popular a ensuite appris que la société GBA, principale associée et gérante de la SCI Les Jardins du Trait, avait été placée en redressement judiciaire le 16 juillet 2008 ; qu'elle a alors écrit au notaire le 8 août 2008 en l'engageant à la prudence dans la signature de nouveaux actes de vente ; que la Banco Popular a porté plainte le 25 juillet 2008 devant le Procureur de la République de Bordeaux concernant les détournements de fonds commis par M. E..., gérant de la société GBA, fonds remis par les acquéreurs et qui auraient dû être virés sur le compte de la Banco Popular en vertu du contrat de garantie d'achèvement et qui l'ont été sur un autre compte ; que s'il apparaît que la société CIC Iberbanco n'a plus procédé à un suivi du projet entre l'été 2008 et l'été 2009, date à laquelle elle a délivré à la SCI les Jardins du Trait une sommation de reprendre les travaux, il est rappelé qu'elle n'en avait pas l'obligation et que par ailleurs, aucune demande en paiement d'une situation de travaux ne lui a été présentée alors que le permis de construire était encore valable jusqu'au 20 décembre 2009 et qu'il n'incombait pas à la société CIC Iberbanco de ne pas" laisser périmer" le permis de construire, ce que le premier juge lui a reproché à tort ; que la preuve n'est donc pas rapportée d'un manquement de la société CIC à ses obligations contractuelles de garant d'achèvement et le jugement sera infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de Met Mme X... et de la SCI Esdée » ;
 
 Alors 1°) qu'engage sa responsabilité envers l'acquéreur garanti le garant d'achèvement qui refuse de mettre en oeuvre la garantie d'achèvement dès qu'il a eu connaissance de la défaillance du vendeur ; que la cour d'appel a constaté que la société CIC avait écrit au notaire le 8 août 2008 en l'engageant à la prudence compte tenu de la situation de la SCI Les Jardins du Trait, sa principale associée et gérante, la société GBA ayant été placée en redressement judiciaire le 16 juillet 2008 converti en liquidation judiciaire le 3 septembre 2008 ; qu'elle constatait encore que le permis de construire était valable jusqu'au 20 décembre 2009 ; qu'il s'évinçait de ces constatations que dès le 8 août 2008, la société CIC, qui avait connaissance de la défaillance du vendeur, devait mettre en oeuvre la garantie d'achèvement ; qu'en écartant cependant sa responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
 
 Alors 2°) qu'engage sa responsabilité envers l'acquéreur garanti le garant d'achèvement qui refuse de mettre en oeuvre la garantie d'achèvement dès qu'il a eu connaissance de la défaillance du vendeur ;