Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.565 du 11/03/2020,  partie 4



 
 3. ALORS, DE SURCROIT, QUE s'agissant des éléments incorporels, la cour d'appel ne pouvait se borner à indiquer que « les autorisations/habilitations et procédures techniques et assurances qualité concernaient la même activité » sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions des parties, si elles avaient été transférées à l'une ou l'autre des sociétés issues de la scission et de la liquidation de la société NTL qui les détenait initialement ou si elles avaient fait l'objet d'une nouvelle procédure d'acquisition ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche déterminante de nature à établir l'absence de transfert des éléments incorporels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS, ENFIN, QUE la réunion des conditions d'application de l'article L.1224-1 doit être constatée au jour du transfert ; que faute d'avoir constaté la poursuite d'une branche autonome d'activité et le transfert des moyens matériels et humains indispensables à son exploitation, dès le moment de la liquidation de NTL et de la constitution de la société BNFL SA, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L.1224-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société International Nuclear Services France SAS à payer à M. J... les sommes de 400.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 693.023,98 euros à titre de rappel d'indemnité spéciale de rupture, 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné à la société INS de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées dans la limite de deux mois ;
 
 AUX MEMES MOTIFS que ceux reproduits à l'appui du premier moyen de cassation ;
 
 ALORS QUE dans le cas d'un transfert partiel d'activité, nonobstant la réunion des conditions d'application de l'article L.1224-1 du code du travail, seuls sont transférés les contrats de travail des salariés qui étaient au service de la partie cédée de l'entreprise ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que neuf salariés appartenaient à la direction opérationnelle de NTL, dont M. J... qui exerçait les fonctions de directeur général des opérations, étaient habilités à faire fonctionner l'entreprise et ont conservé les mêmes titres, fonctions et rémunérations ; que la cour d'appel ne pouvait déduire de ces constatations que M. J... -dont il n'est pas contesté qu'il avait refusé son transfert à la COGEMA /TNT et avait présenté sa démission avant de conclure un nouveau contrat de travail avec la société BNFL/INS - aurait été spécialement affecté à la seule activité transférée et poursuivie par BNFL/INS ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1224-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société INS à payer à M. J... les sommes de 400.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 693.023, 98 euros à titre de rappel d'indemnité spéciale de rupture, 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné à la société INS de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées dans la limite de deux mois et d'AVOIR dit que la somme à titre de complément d'indemnité spéciale de rupture portera intérêts de droit à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de jugement, et les autres sommes à compter de l'arrêt ;
 
 AUX MEMES MOTIFS QUE ceux reproduits dans le premier moyen de cassation et plus particulièrement ceux d'après lesquels : « il convient d'examiner s'il existait des avantages collectifs applicables au sein de NTL qui auraient été transférés ; qu'il existait un manuel de procédures comptables et administratives chez NTL comprenant des dispositions relatives au calcul des indemnités de licenciement notamment pour les cadres (pièce 11) ; Qu'il prévoyait pour le calcul des indemnités des « cadres mobiles (personnel d'encadrement supérieur..... Ayant au moins 2 ans d'ancienneté : a5 un mois de fin de salaire
 . Pour chaque année travaillée en dessous de l'âge de 30 ans, plus b- deux mois de fin de salaire.... pour chaque année travaillée entre 30 et 40 ans, plus c- trois mois de fin de salaire .... pour chaque année travaillée au-delà de 40 ans » ; Que la globalité de l'indemnité ne pourra dépasser 48 mois de salaire ; que lors d'un licenciement collectif en 2005, M. I..., délégué du personnel, avait écrit le 16 mai 2005 à la direction de BNFL : « Le personnel, par mon intermédiaire, souhaite attirer votre attention sur le calcul des indemnités de licenciement, celui-ci, est proposée à 0,75 mois de salaire moyen par année de service et ne correspond pas aux indemnités applicables. Comme vous pouvez le savoir plus de 80 % du personnel de BNFL SA est constitué d'anciens personnels NTL SA.