Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-12.702 du 04/11/2021,  partie 3


que, si les époux [S] excipent par ailleurs de la signature de cette fiche par Mme [E] [I] épouse [S] en qualité d' « emprunteur », la seule circonstance tenant au cochage par cette dernière de la case « emprunteur » ne saurait à elle seule entraîner la nullité de ladite fiche, qu'elle a signée sans ignorer qu'à cette date, elle était caution et non co-empruntrice du prêt ; qu'en outre, si les époux [S] se prévalent de la signature de cette fiche par Mme [E] [I] épouse [S] postérieurement à leurs actes de cautionnement, cette postériorité ne saurait cependant démontrer le manquement de la SAS Sofiag dans son obligation de vérification préalable des capacités financières des cautions, dès lors qu'un simple délai de quinze jours sépare la signature des actes de cautionnement et la signature de ladite fiche, et qu'en tout état de cause, le prêt ne sera signé qu'un an après ; qu'enfin, si les époux [S] contestent la fiche, en arguant qu'ils étaient sans emploi respectivement depuis novembre 2005 et janvier 2006, et qu'ils n'auraient perçu que 11 977 euros en 2007, force est de relever qu'ils ne versent aux débats aucune pièce de nature à justifier pleinement des ressources perçues sur cette année 2006, au moment de la souscription de leurs engagements de cautions, leur situation actuelle étant indifférente à ce titre pour apprécier le caractère disproportionné de leurs engagements ; que, de même, ils ne fournissent aucun élément de nature à remettre en cause les valorisations retenues par Mme [S] dans la « fiche de renseignement » quant au patrimoine immobilier de M. [F] [S] et ses titres sociaux, ainsi qu'au montant de leur compte titre au jour de la souscription de leurs engagements de caution ; que, dans ces conditions, M. [F] [S] et Mme [E] [I] épouse [S] n'établissent pas le caractère manifestement disproportionné de leurs engagements ; qu'ils seront déboutés en conséquence de leurs demandes de ce chef tendant à se voir déchargés de tout engagement à l'égard de la SAS Sofiag et à voir déboutée la SAS Sofiag de l'intégralité de ses demandes » ;
 
 Alors 1°) que pour apprécier la proportionnalité de l'engagement d'une caution au regard de ses biens et revenus, le juge doit se placer au jour de l'engagement de la caution ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 9), les époux [S] avaient fait valoir que la fiche de renseignements invoquée par la Sofiag était datée du 22 juin 2006, les actes de cautionnement l'étant du 6 juin 2006 ; qu'en énonçant cependant qu'il n'y avait pas lieu d'écarter les éléments contenus dans la fiche de renseignement, sans se prononcer sur la date de ladite fiche, remplie après la souscription des actes de cautionnement et qui ne pouvait donc permettre d'écarter le caractère manifestement disproportionné de l'engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ;
 
 Alors 2°) et en toute hypothèse qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que, dans leurs écritures d'appel (concl., p. 8 s.), pour démontrer, preuves à l'appui, que leurs engagements de caution envers la Sofiag étaient manifestement disproportionnés au regard de leurs revenus, les époux [S] avaient fait valoir qu'au moment de la souscription de leurs engagements de caution, M. [S] était sans emploi depuis le mois de janvier 2006, sans disposer de revenus (pièce n° 4), de même que son épouse, percevant seulement des indemnités pour le retour à l'emploi (pièce n° 3), le foyer devant assumer un enfant à charge et le remboursement d'un prêt immobilier de 140 000 euros ; qu'en énonçant cependant, pour écarter le caractère manifestement disproportionné de leur engagement, qu'il n'y avait pas lieu d'écarter les éléments contenus dans la fiche de renseignement, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions et les pièces invoquées à leur appui, établissant le contraire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme [E] [I] épouse [S] et M. [F] [S] de leurs demandes tendant à voir condamner la Sofiag à les indemniser pour avoir manqué à son obligation de mise en garde ;
 
 Aux motifs propres que « sur la demande de dommages et intérêts formée par les époux [S], les époux [S], reprenant leur argumentation de première instance sans produire de pièces nouvelles, font valoir que la Sofiag a commis une faute en ne les mettant pas en garde contre les risques d'endettement découlant de l'engagement de caution envisagé ;