Cour d'appel de Douai
E1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.714 du 09/03/2017,  partie 4


de surcroit la demande oralement présentée portait sur une date de plus d&apos;un mois après l&apos;événement, ce qui n&apos;est pas un délai raisonnable ;
 
 ALORS QUE par courriers des 16 décembre 2010 et 17 janvier 2011, l&apos;employeur a expressément refusé la demande de congés pour évènements familiaux présentée par la salariée – ce dont il résultait que l&apos;existence d&apos;une demande n‘était pas contestée ; que la cour d&apos;appel a retenu que la salariée est « totalement infondée à reprocher à son employeur un refus de lui avoir accordé 4 jours de congés pour événement familial alors qu&apos;elle reconnaît elle-même ne pas les avoir sollicités » ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige en violation de l&apos;article 4 du code du procédure civile ;
 
 Et ALORS QUE le congé pour évènements familial ne doit pas nécessairement être pris le jour de l&apos;événement ; que le conseil de prud&apos;hommes a retenu que « de surcroit la demande oralement présentée portait sur une date de plus d&apos;un mois après l&apos;événement, ce qui n&apos;est pas un délai raisonnable » ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, quand l&apos;employeur n&apos;avait pas refusé la demande au motif que le délai n&apos;était pas raisonnable mais au motif que le congé devait être pris au moment de l&apos;événement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 3142-1 du code du travail.