décision 16-10.518 du 21/06/2017,  partie 6


qu'en effet, s'agissant du prétendu non-respect des dispositions de l'article L 142-1 du code de commerce, il convient de rappeler, comme indiqué ci-dessus, que la vente des 19 et 20 janvier 2005 ne portait pas sur la cession d'un fonds de commerce mais sur celle d'un établissement d'enseignement de conduite de véhicules à moteurs et qu'à ce titre le notaire rédacteur n'avait pas à faire figurer le chiffre d'affaires des trois dernières années ; qu'il ne suffit pas non plus de dérouler la liste des cas dans lesquels la responsabilité professionnelle d'un notaire a été retenue en espérant que le tribunal finisse par trouver parmi eux celui qui correspondra, la ou les fautes reprochée(s) au notaire devant non seulement être précisée(s) eu égard au cas d'espèce mais surtout prouvée(s) ; que Mme Y... a assuré l'efficacité de l'acte de vente puisque la cession a bien été réalisée, qu'elle a vérifié la capacité des parties, la liberté du consentement et toutes autres mesures qui lui incombent en qualité de rédacteur d'un acte à portée juridique ; qu'elle n'avait pas à mener d'investigations pour vérifier, à la place de la société Bonne Conduite qui s'en est délibérément abstenue, que le prix de vente était « le juste prix » ni que l'établissement d'enseignement cédé était économiquement viable ; que la société Bonne Conduite ne peut sérieusement faire grief à Mme Y... d'avoir méconnu ses obligations quant à l'état des privilèges et nantissements dans la mesure où non seulement elle ne prétend pas que les manoeuvres dolosives qu'elle impute à M. X... concerneraient la dissimulation de créanciers bénéficiaires de mesures de sûreté qui se seraient manifestés par la suite, mais aussi elle ne justifie pas du manquement dont elle fait état à ce titre ; que la société Bonne Conduite n'est pas plus fondée à reprocher au notaire de ne pas avoir effectué les recherches nécessaires pour la renseigner sur la situation exacte du bien sur lequel portait l'opération puisque le dol invoqué ne porte que sur la surestimation alléguée du prix de vente et sur rien d'autre, ce qui ne ressortit pas de la « situation du bien » ; que la société Bonne Conduite doit donc être déboutée de sa demande tendant à mettre en cause la responsabilité professionnelle de Mme Y... ; que Mme Y... n'est pas fondée à demander reconventionnellement le paiement de la somme de 1.000.000 FCP à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice que lui cause l'atteinte à sa rigueur professionnelle dans la mesure où tout professionnel du droit est susceptible de voir sa responsabilité recherchée sans qu'il y ait intention de nuire et que la société Bonne Conduite a pu être induite en erreur sur l'étendue de ses droits ; qu'il convient donc de la débouter de sa demande de dommages intérêts ; III- que la société Banque de Tahiti n'est pas fondée à opposer à la société Bonne Conduite l'irrecevabilité de son appel en cause au motif de sa tardivité ayant eu pour conséquence de retarder l'issue du litige, dès lors qu'elle n'est pas concernée par l'allongement éventuel de l'instance à laquelle elle n'était précisément pas jusqu'alors présente ; que l'appel en cause de la société Bonne Conduite est donc recevable ; que cependant la société Bonne Conduite n'est pas fondée à reprocher à la société Banque de Tahiti de lui avoir accordé « deux prêts », « dans des circonstances suspectes » en collusion avec M. X..., sans avoir procédé à un examen préalable des documents comptables ; qu'en premier lieu, si la société Bonne Conduite s'obstine à évoquer l'octroi de deux prêts, malgré les observations du juge de la mise en état à cet égard dans son ordonnance du 1er juin 2011, il convient de constater qu'en réalité la société Banque de Tahiti ne lui a consenti qu'un seul prêt de 35.000.000 FCP destiné au financement partiel du prix d'acquisition, remboursable en 84 mensualités égales de 510.293 FCP chacune compte tenu d'intérêts au taux de 5,50 % l'an ; que le second prêt de 10.000.000 FCP qu'elle évoque ne la concerne pas puisqu'il a été accordé à la D... B... et Cie dénommée « EIMEO ITI » pour financer un apport en compte courant (dont on peut d'ailleurs se demander quel en était le bénéficiaire puisqu'il n'apparaît pas que cette société en nom collectif soit l'un des associés de la société Bonne Conduite qui n'en comporte que deux, M. Pierre B... (fils) et M. Pierre Jean B... (père) ;