cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre A,  décision 15-21.570 du 18/05/2017,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Louis & Lageat
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir dit irrecevable la tierce opposition formée par la SCP Louis & Lageat ès qualités de liquidateur judiciaire de la société KSM, d'avoir en conséquence dit que le jugement du 12 juillet 2012 lui était opposable et devait produire ses effets notamment en ce qu'il a condamné la société KSM, désormais représentée par la SCP Louis & Lageat ès qualités, à se présenter ou se faire représenter chez Mme Y..., notaire à Rennes, pour signer la vente des locaux d'exploitation prévue à l'article 2.1 dernier alinéa de la convention du 21 juillet 2009, avec compensation entre le prix de vente et la créance d'Odalys Résidences à hauteur de 155.480 € TTC, et d'avoir dit cette vente interviendrait au profit de la société Varsinvest Sainte-Marie avec délégation à son profit de la créance d'Odalys Résidences envers KSM et compensation avec le prix de vente ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article 583 du code de procédure civile, est recevable à former opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. Les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres ; qu'il résulte des dispositions de l'article L641-9 du code de commerce que le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, est représenté par le liquidateur qui exerce ses droits et actions ; que la SCP Louis & Lageat n'est pas recevable à former tierce opposition en qualité de représentant de la société Kagima Sainte-Marie, dont il exerce les droits et actions, cette société ayant été partie au jugement du 12 juillet 2012 ; que cependant, aux termes des articles L641-4 alinéa 3 et L622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire puis le liquidateur ont seuls qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; que la SCP Louis & Lageat n'était pas partie au jugement du 12 juillet 2012 alors qu'elle avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire de la société Kagima Sainte-Marie par jugement du 22 mai 2012 ; qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que la SCP Louis & Lageat pouvait former tierce opposition au jugement du 12 juillet 2012, uniquement pour l'exercice des droits relevant de l'intérêt collectif des créanciers, et à la condition d'invoquer des moyens qui leurs sont propres ; que cependant, ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, le moyen tiré de l'irrégularité de la cession ordonnée au profit de la société Odalys résidences en raison de la désignation de cette dernière en qualité de contrôleur, ne constitue pas un moyen propre aux créanciers représentés par le mandataire, de sorte que la SCP Louis & Lageat n'est pas recevable en son opposition fondée sur ce moyen ; que d'autre part, l'effet dévolutif de la tierce opposition est limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu'elle critique ; que cet effet dévolutif limité n'autorise le tiers opposant qu'à invoquer les moyens qu'il aurait pu présenter s'il était intervenu à l'instance pour résister à l'action ; qu'en l'espèce, les autres moyens invoqués par la SCP Louis & Lageat sont tous tirés de l'évolution de la situation de la société Kagima Sainte-Marie et de l'ouverture de la liquidation judiciaire, survenue postérieurement au jugement faisant l'objet de la tierce opposition, de sorte que la tierce opposition fondée sur ces moyens n'est pas non plus recevable ; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions, l'appelante ne développant aucun moyen pour s'opposer à la substitution de la société Varsinvest Sainte-Marie à la société Odalys résidences pour l'acquisition des locaux d'exploitation (arrêt, p. 6 et 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la SCP Louis & Lageat ès qualités a présenté sa tierce opposition en qualité de liquidateur de la société Kagima Sainte-Marie, représentant la société et agissant en son nom et pour le compte de celle-ci ; que la société Kagima Sainte-Marie était partie, ainsi que son administrateur judiciaire, M. Michel Z... lors du procès ayant donné lieu au jugement du 12 juillet 2012 ; que la SCP Louis & Lageat ès qualités de liquidateur de la société Kagima Sainte-Marie ne peut prétendre à la qualité de tiers au jugement querellé ; que la SCP Louis & Lageat ès qualités ne démontre pas qu'elle agit dans les intérêts de Kagima Sainte-Marie et de ses créanciers en formant tierce opposition dès lors que la mise à néant du jugement du 12 juillet 2012 aurait pour conséquence l'annulation de la cession à Varsinvest des locaux d'exploitation de la résidence, la perte de la classification en résidence de tourisme, la perte par les bailleurs du bénéfice de la défiscalisation et la demande de réparation par ceux-ci ;