décision 16-21.086 du 21/12/2017,  partie 3


qu'en se fondant sur la rémunération perçue par la salariée sur la période annuelle du 1er janvier au 31 décembre 2007, puis sur la période annuelle du 1er janvier au 31 décembre 2008, pour calculer son indemnité de congés-payés, la cour d'appel a violé les articles L. 3141-11, L. 3141-22.I et R. 3141-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce.
 
 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; que les bulletins de paie de l'année 2008 mentionnaient que la salariée avait pris 28 jours de congés au cours de cette période ; qu'en énonçant que sur la base ses bulletins de paie de l'année 2008, elle n'avait pris que 18 jours de congés au cours de cette période, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé l'avertissement du 1er août 2008 et le blâme du 26 septembre 2008
 
 AUX MOTIFS QUE Sur l'avertissement du 1er août 2008 et le blâme du 26 septembre 2008 ; que suite à la constatation par l'une de ses patientes d'une tache de sang sur le scialitique, Madame Véronique Y... a demandé par écrit le 23 juin 2008 à son employeur, pour le bon fonctionnement de son cabinet, de changer l'assistante chargée de l'asepsie, en laquelle elle a déclaré n'avoir plus confiance ; que conformément à un courrier qui lui a été remis en main propre le 29 juillet 2008, Madame Véronique Y... a reçu en réponse instruction de son employeur de consigner dans un cahier prévu à cet effet tout problème d'asepsie qui serait imputable à Madame A..., son assistante, et de « réaliser chaque jour plusieurs contrôles aléatoires (au minimum deux par demi-journée) portant sur des points divers de l'asepsie laissés à votre initiative» ; que l'avertissement notifié le 1er août 2008 à Madame Véronique Y... est motivé par le fait que l'intéressée n'a pas respecté les consignes données par son employeur sur la réalisation de contrôles journaliers de l'asepsie de son cabinet, ce qui a été constaté dès le 31 juillet 2008 par Mademoiselle B..., directrice adjointe de la Mutualité de la Moselle ; que selon un courrier en date du 18 août 2008, Madame Véronique Y... a contesté l'avertissement qui lui a été infligé, en arguant du fait que la réalisation des contrôles d'asepsie au sein de son cabinet ne relevait pas de ses attributions, mais en l'occurrence de celles de son employeur ; que Madame Véronique Y... explique qu'elle est en effet salariée de la Mutualité de la Moselle, et que n'étant pas l'employeur de Mademoiselle A..., son assistante dentaire, elle n'est pas tenue de contrôler la qualité de son travail, et particulièrement le respect par cette 'dernière des règles en matière d'asepsie au sein de son cabinet ; que le contrat de travail de Madame Véronique Y... ne prévoit pas en effet qu'elle aurait l'obligation de procéder à des contrôles journaliers de l'asepsie de son cabinet, de consigner dans un cahier les résultats de ces derniers, et de les transmettre chaque début de semaine à Mademoiselle B..., sa directrice adjointe, comme il est exigé par l'employeur dans son courrier du 18 août 2008 ; que si Madame Véronique Y... a certes l'obligation de signaler à son employeur les éventuels problèmes d'asepsie de son cabinet qui seraient liés à une défaillance de son assistante, il appartient à la Mutualité de la Moselle qui est chargée de mettre à sa disposition le personnel lui permettant d'exercer son activité professionnelle de procéder elle-même au contrôle du travail de son personnel ; que le refus par Madame Véronique Y... de procéder elle-même aux contrôles d'asepsie qui lui ont été imposés par son employeur, à la suite de la révélation par elle des carences imputées à son assistante, ne peut dans ces circonstances constituer un acte d'insubordination ; qu'en conclusion l'avertissement notifié le 1er août 2008 n'apparaissant pas justifié compte tenu des obligations professionnelles de Madame Véronique Y..., nées du contrat de travail, il convient d'infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande tendant à l'annulation de l'avertissement ; que postérieurement à la notification le 1er août 2008 de cet avertissement, Madame Véronique Y... a contesté par écrit le 18 août 2008 cette sanction et a persisté dans son refus de procéder aux contrôles d'asepsie exigés par son employeur ; que le refus réitéré de la salariée de se soumettre aux directives de la Mutualité de la Moselle ne peut également justifier le blâme notifié le 26 septembre 2008, dès lors que ce refus opposé à l'employeur repose sur un motif légitime ; que les critiques émises par Madame Véronique Y... dans un courrier adressé à son employeur le 23 juin 2008, suite à la découverte sur le scialitique de son cabinet d'une tache de sang, motivant sa demande de remplacement de son assistante, ne justifient pas non plus le prononcé d'une sanction disciplinaire ;