décision 15-28.954 du 29/06/2017,  partie 7


que la divulgation au salarié par l'employeur d'une note sur la rémunération en 2009 des ventes de véhicules neufs, n'est pas de nature à laisser penser qu'il avait pour fonction de vendre des véhicules neufs, dès lors que cette information était diffusée à l'ensemble des vendeurs par le chef de vente des véhicules neufs comme par le chef de ventes des véhicules d'occasion ; qu'il résulte des observations qui précèdent que c'est bien en qualité de vendeur de véhicules d'occasion que le salarié a été embauché ; que si M. Mehmet Emin X... a vendu accessoirement des véhicules de démonstration, à une certaine époque, ce que la lettre de son employeur du 1er juin 2011 lui permettait de faire très exceptionnellement, cela ne modifie pas l'essence de ses fonctions qui étaient de vendre des véhicules d'occasion ; que lui demander de ne plus le faire n'avait pas de conséquences notables pour lui, s'agissant d'un domaine accessoire, qui dès lors qu'il s'en libérait lui gagnait du temps pour vendre des véhicules d'occasion qui était son secteur spécifique ; que le fait de se voir demander de ne pas vendre des véhicules à marchands comme il le faisait auparavant de manière accessoire, ressort des conditions de travail que l'employeur est libre de modifier en l'absence de baisse de responsabilité et de salaire et que cela ne modifie pas la nature du métier qu'il exerçait ; qu'en effet, la société a justifié le fait que M. X... ne vende plus de véhicules à marchands par la création d'un poste de chef des ventes de véhicules d'occasion, à qui était désormais confié la vente des véhicules à marchands en raison de la spécificité des négociations relatives à cette marchandise ; qu'il n'apparaît pas que la réorganisation de son travail avec suppression des ventes marginales de véhicules marchands, de véhicules de représentation et de véhicules neufs auxquels il participait accessoirement, pour le recentrer sur son activité de vente de véhicules d'occasion à des particuliers se soit traduite par une perte de revenus ; que la modification du contrat de travail n'est pas démontrée ; qu'il suit du développement qui précède que le salarié sera débouté de sa demande en paiement de la somme de 162.000 euros au titre du préjudice né de l'interdiction de vendre sur cinq ans les véhicules neufs ; [] que s'il n'y a pas modification du contrat de travail mais seulement des conditions de travail, on peut supposer que le changement des conditions du contrat de travail ainsi développées laissaient supposer une discrimination ; que toutefois la volonté de l'écarter des véhicules neufs et des véhicules à marchands s'explique d'une part par le fait que son domaine n'était pas celui des véhicules neufs et que la création du poste de chef des ventes de véhicules d'occasion a conduit la direction à confier à celui-ci la vente des véhicules à marchands ; qu'il était le seul vendeur de véhicules d'occasion depuis son entrée dans l'entreprise, ce qui justifie qu'il soit le seul à qui on puisse apporter de telles limites nouvelles, qui n'ont eu aucune conséquences négatives pour lui, dès lors qu'il n'est pas démontré que cela ait eu globalement pour effet de réduire ses revenus ; que la discrimination ne peut donc être admise sur ce fondement ; que le salarié était le seul à ne pas participer à des formations pour la vente de véhicules neufs ; que ceci ne laisse pas supposer l'existence de discrimination, puisqu'il était le seul vendeur de véhicule d'occasion et n'avait donc pas vocation à bénéficier de tels stages ;
 
 ET AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, sur le manque à gagner résultant de l'interdiction de vendre des véhicules neufs, avec rappel sur 5 ans, depuis son embauche A... a toujours occupé la fonction de Vendeur Véhicules occasions comme indiqué sur ses fiches de salaires, documents annexés à son contrat de travail, états de livraisons et sur l'organigramme de la société ; que le courrier du 1er juin 2011 transmis à A... par la société lui rappelle de manière expresse qu'il ne doit pas vendre de véhicules neufs ; que les véhicules de démonstration (VD) ne sont pas considérés comme des véhicules neufs (VN) ; que A... sera débouté de cette demande ;
 
 1. ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, Monsieur X... demandait à la Cour d'appel de « condamner la société LONGWY ESPACE AUTOMOBILE à payer à Monsieur X... la somme de 324.000 euros à titre de dommages et intérêts relatif au manque à gagner résultant de l'interdiction de vendre des véhicules neufs depuis juillet 2006 jusqu'à ce jour » (p. 7 pénultième §) ;