décision 20-50.029 du 06/07/2022,  partie 2



 7. La critique tirée de l'absence de moyen de cassation exploitant un faisceau d'indices de localisation en France de la prestation de travail de M. [U] n'est pas fondée dès lors qu' après avoir rappelé que le lieu de travail habituel doit être entendu comme celui où le salarié a établi le centre effectif de ses activités professionnelles et/ou à partir duquel il s'acquitte en fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur, la SCP a expressément critiqué, dans la première branche du moyen qu'elle a formulé, la cour d'appel de s'être fondée, non sur les conditions d'exercice de fait de l'activité, mais sur les termes du contrat pour déterminer le lieu habituel d'activité de M. [U] et d'avoir ainsi violé l'article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 et rappelé dans le mémoire ampliatif l'objectif de protection poursuivi par ce texte.
 
 8. Il ne peut, en outre, être reproché à la SCP de ne pas avoir soulevé un moyen tiré de l'embauche rétroactive de M. [U] par la succursale française de la RBS. En effet, un tel moyen n'aurait pu qu'être jugé irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, dès lors que le salarié n'avait pas soutenu avoir été engagé par la succursale parisienne de la RBS, qu'une telle affirmation n'était pas mentionnée dans les conclusions de l'employeur et que la succursale française avait été mise hors de cause en première instance sans contestation de ce chef en appel.

Sur les deuxième et troisième moyens invoqués
 
 9. Il résulte des conclusions des parties devant la cour d'appel que le salarié évoquait l'existence d'un accord verbal sur son installation en France pour exercer une grande partie de son activité depuis son domicile qui n'avait pas été admis par l'employeur invoquant l'absence d'avenant au contrat de travail. Dès lors, il ne pouvait être reproché à la cour d'appel une dénaturation des conclusions des parties ou une modification de l'objet du litige quand, procédant à la recherche de la volonté claire des parties de fixer le lieu de travail habituel du salarié, elle a retenu que l'employeur n'avait jamais donné son accord à un transfert en France du lieu de travail de son salarié et que la tolérance dont le salarié avait bénéficié pour travailler chez lui une partie de la semaine, alors qu'il n'était plus domicilié au Royaume-Uni, ne pouvait s'analyser qu'en une dérogation précaire.
 
 10. Il en résulte que la SCP Lyon-Caen et Thiriez n'a commis aucune faute en ne formalisant pas de moyens de cassation sur ces deux points.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE la requête ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux.