décision 16-26.762 du 29/11/2017,  partie 6



 « il est tout autant démontré que l'acquéreur, la société FILHET ALLARD MARITIME B... en son état de l'époque, n'ignorait rien de cette situation eu égard aux indications précises figurant au contrat d'acquisition du 8 décembre 2008 ; que néanmoins cette connaissance ne suffit pas à faire de la société FILHET ALLARD MARITIME B..., es qualités d'acquéreur, un co-auteur des manoeuvres ayant entraîné préjudice ; que d'autant qu'il n'est pas contesté qu'elle a continué d'honorer le protocole d'accord de 2005 démontrant par la même qu'elle a bien acquis non pas seulement les actions mais le fonds de commerce de la société D&L Z... B... y compris contrats en cours ; qu'elle sera donc mise hors de cause ; que dès lors Monsieur X... Y... sera débouté de sa demande d'annulation de l'acte de cession du 8 décembre 2008 » ;
 
 ALORS QUE à supposer, comme l'a décidé la cour d'appel, que la cession de l'ensemble des parts d'une société ayant pour actif la part indivise d'une clientèle prive le co-indivisaire du droit de préemption que lui reconnaît l'article 815-14 du code civil, cette cession, lorsqu'elle est consentie à une personne étrangère à l'indivision, constitue une fraude au préjudice du coindivisaire, en ce qu'elle l'oblige à accepter un nouveau co-indivisaire sans avoir pu racheter la part indivise du cédant ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a vidé l'article 1382 du code civil.