Cour d'appel de Bordeaux
SE, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.305 du 12/05/2021,  partie 2



 
 Aux motifs que, « en application de l'article L554-1 du CESEDA au visa duquel est formée la demande de mise en liberté dont le rejet est attaqué, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
 
 Dès lors le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité administrative s'apprécie au regard de l'objectif qui lui est assigné à savoir l'organisation du départ de l'étranger en situation irrégulière vers son pays d'origine.
 
 En l'espèce, la remise du dossier de demande d'asile à [A] [D], à la supposer tardive, ne constitue pas une diligence destinée à organiser son départ.
 
 Il ne peut donc se prévaloir sur le fondement de l'article L554-1 du CESEDA d'un défaut de diligences caractérisé par la remise tardive d'un dossier complet pour demander la main levée de la mesure.
 
 En conséquence, et par substitution de motif, il y a lieu de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention » ;
 
 Alors qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet, et doit, à défaut, être remis en liberté ; qu'en cas de demande d'asile formée par l'étranger pendant sa rétention, la mesure d'éloignement ne peut être mise à exécution avant que l'OFPRA ait rendu sa décision ; qu'en jugeant pourtant que la remise tardive d'un dossier de demande d'asile à M. [D] ne constituait pas un défaut de diligence justifiant la mainlevée de la mesure de rétention administrative dont il faisait l'objet, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.