Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.874 du 20/12/2018,  partie 2


le lendemain, M. et Mme Y... ont fait constater par huissier que les travaux « prévus au compromis de vente » et ceux « convenus entre les parties » n'étaient pas achevés et ils soutiennent qu'ils sont au demeurant affectés de malfaçons ; c'est dans ces conditions qu'une expertise judiciaire a été ordonnée en référé, le 12 septembre 2013 ;   les parties sont également opposées sur l'achèvement des travaux listés dans le compromis et leur bonne exécution ; il ressort du rapport d'expertise judiciaire réalisé au contradictoire des deux parties que n'ont pas été réalisés les travaux suivants - remplacement du tableau électrique : coût = 450 euros, - mise en conformité des installations électriques selon les prescriptions du diagnostic électrique : coût = 2 450 euros ; Mme Françoise X... fait grief à l'expert d'avoir retenu la facture de M. B... à hauteur de 2 450 euros alors que, selon elle, elle recouvre des travaux autres que le simple changement du tableau électrique, mais que l'expert a validé cette facture et que l'appelante n'a formulé aucune critique ou dire appelant son attention sur les prétendus travaux excédant le remplacement du tableau électrique ; son observation selon laquelle un tableau électrique est vendu 6 euros dans le commerce est inopérante au regard de l'importance des travaux de branchement et de vérification que le remplacement du tableau implique ; la somme totale de 2 900 euros au titre des travaux non réalisés sera donc retenue ; l'expert retient que certains travaux ont été mal réalisés ; il chiffre les travaux de reprise de peinture à 200 euros pour les plinthes, 100 euros pour l'élimination des coulures sur les murs et 385,11 euros pour les menuiseries et indique que c'est la mise en peinture des murs et plafonds au pistolet qui a généré ces traces et coulures ; les travaux de peinture des murs ayant été effectués par Mme Françoise X... dans toute la maison conformément à ses engagements, le coût du nettoyage lui incombe ; l'expert note que le plan de travail de la cuisine a été abîmé et sali pendant les travaux et a dû être remplacé ; cette détérioration peut être rapportée aux travaux réalisés par Mme Françoise X... dans la cuisine ; le coût est chiffré à 60 € ; l'expert constate que les joints du carrelage posé dans le cadre des travaux dus par Mme Françoise X... ont été détériorés, ainsi qu'un certain nombre de carreaux ; la détérioration des joints au moment du nettoyage par l'utilisation d'acide et d'une meuleuse est imputée à l'entreprise ayant procédé aux travaux de peinture au pistolet qui a voulu nettoyer les projections de peinture ; l'huissier avait d'ailleurs relevé, lors de son constat du 12 juin 2012, que certains joints du carrelage étaient blanchis et il a constaté, le 21 juin, que les traces de peinture avaient été reprises à la disqueuse par l'entreprise dans les trois chambres ; dès lors, c'est bien à Mme Françoise X... qu'incombe la charge de ces malfaçons ; l'expert retient un coût de 28,78 euros pour l'achat de 4 m² de carrelage et de 300 € pour la repose de ces 4 m² de carrelage ainsi qu'une facture de pâte à joint de 65,10 euros, outre des travaux de remplacement des joints estimés à 2 300 euros ; le chiffrage de l'expert n'est pas excessif ;   l'expert proposant de ne retenir qu'une moins-value de 1 120 euros au regard des défauts d'aspect du carrelage, limités d'ailleurs aux trois chambres ; l'expert indique que, contrairement à ce qui était prévu, le sol de l'annexe n'a pas été recouvert en Bolon, mais en simple vynil et propose une moinsvalue de 450 euros correspondant à la facture de changement selon devis Saint-Maclou ; la charge de cette moins-value incombe à Mme Françoise X... ; ainsi, le coût des travaux nécessitant une reprise ou justifiant une moins-value s'élève à 3 884 euros + 1 120 euros ; l'abattage du pin était bien prévu à la charge de la venderesse dans le compromis, de sorte que Mme Françoise X... doit supporter le coût de la facture de 777,40 euros qui a été payée par M. et Mme Y... ;   il sera ainsi retenu que Mme Françoise X... a été justement condamnée par le tribunal à payer à M. et Mme Y... la somme de 8 681,40 euros (2 900 euros + 3 884 euros + 1 120 euros + 777,40 euros) ; c'est également à juste titre qu'elle a été condamnée à supporter les dépens et les frais de l'expertise judiciaire et du constat d'huissier justifiés par les quelques inexécutions ou malfaçons dont elle est jugée responsable » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« il ressort du compromis de vente signé entre les parties les éléments suivants : - le prix de vente a été fixé à 300 000 € et non 287 000 €, - les frais de l'acte évalués à 20 200 € et la commission de l'agence mobilière à 15 000 € soit un total de 335 200 €.