Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.388 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [J] [U], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 19 septembre 2014 par la cour d&apos;appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Pharmacie [P]-[H], dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La société Pharmacie [P]-[H] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l&apos;appui de son recours, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Belfanti, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. [U], de la SCP Capron, avocat de la société Pharmacie [P]-[H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Bourges, 19 septembre 2014), que M. [U] a été engagé le 13 mai 2003 par la pharmacie Séguin, son contrat de travail s&apos;étant poursuivi avec la société Pharmacie [P]-[H] le 18 octobre 2010, en qualité de pharmacien ; que, licencié pour motif économique le 16 mai 2011, il a saisi la juridiction prud&apos;homale ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé :
 
 Attendu que le moyen, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale, ne tend qu&apos;à remettre en cause l&apos;appréciation souveraine de la cour d&apos;appel, qui a estimé, au vu des éléments de preuve produits par les deux parties, que le salarié avait accompli des heures supplémentaires, dont elle a souverainement évalué l&apos;importance et fixé les conséquences salariales ;
 
 Et attendu que le rejet du premier moyen de cassation du pourvoi principal du salarié entraîne, par voie de conséquence, le rejet du deuxième moyen du même pourvoi ;
 
 Sur le troisième moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande au titre des congés payés, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que les jours fériés ne peuvent pas être considérés comme jours de congés payés, même si ceux-ci sont calculés en jours ouvrables ; qu&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Pharmacie [P]-[H] n&apos;avait pas compté le 14 juillet 2006 comme jour de congés payés pris, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3141-3 du code du travail ;
 
 2°/ que ne peuvent pas être décomptés comme jours de congés payés les journées pendant lesquelles le salarié n&apos;est pas censé être présent dans l&apos;entreprise ; qu&apos;en estimant que les lundis et mardis avaient pu être comptabilités comme jours de congés payés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. [U] ne travaillait pas uniquement du mercredi au samedi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3141-3 du code du travail ;
 
 Mais attendu qu&apos;appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d&apos;appel, qui a constaté, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les congés payés se décomptaient en jours ouvrables et non en jours ouvrés de sorte que les jours décomptés correspondaient à des jours travaillés dans l&apos;entreprise et que la demande du salarié reposait sur un décompte erroné, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le quatrième moyen du même pourvoi :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures de garde et des repos compensateurs, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la cour d&apos;appel se fondant expressément sur le rejet des demandes au titre des heures supplémentaires pour rejeter celle présentée au titre des repos compensateurs, la cassation prononcée sur le premier moyen entraînera la cassation sur le quatrième, par application de l&apos;article 625 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que les heures de permanence effectuées dans l&apos;officine doivent être payées et déclenchent le paiement d&apos;une indemnité de sujétion et l&apos;attribution d&apos;un repos compensateur ; qu&apos;en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l&apos;employeur ne s&apos;était pas abstenu de payer l&apos;intégralité des heures de permanence, la cour d&apos;