Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.211 du 08/09/2021,  partie 2


il considère que seul Me [E] [D] était liquidateur judiciaire mais n&apos;intime en cette qualité que la SELARL [E] [D] ; que le dispositif du jugement de liquidation judiciaire nomme Me [E] [D] comme liquidateur judiciaire ; qu&apos;il résulte de l&apos;exposé du litige du jugement qu&apos;à cette date Me [E] [D] exerçait au sein de la SCP [D], de sorte que c&apos;est bien en tant que membre de cette SCP qu&apos;il était désigné comme liquidateur ; que par jugement du 22 décembre 2004, il a été prononcé le remplacement du mandataire liquidateur et c&apos;est bien la SELARL [E] [D] qui a été désignée ; qu&apos;il s&apos;agissait de tirer les conséquences de la modification des modalités d&apos;exercice de Me [E] [D] mais celui-ci n&apos;était pas désigné à titre personnel ; que l&apos;appelant se prévaut d&apos;une discordance entre la copie qui lui a été délivrée et la copie produite par le liquidateur ; que cette discordance ne porte pas sur la désignation du liquidateur qui est bien la SELARL [E] [D] ; qu&apos;il existe une erreur manifeste sur l&apos;adresse de la SNC [J] [X] ; qu&apos;i ne peut toutefois en être tiré aucune conséquence compte tenu de la publicité attachée aux jugements en cette matière, étant toutefois observé qu&apos;il n&apos;est pas justifié de cette publicité, laquelle ne reposait toutefois pas sur une diligence du liquidateur ; qu&apos;en toute hypothèse, l&apos;appelant ne peut utilement soutenir que seul Me [E] [D] personnellement serait demeuré le mandataire judiciaire pendant toute la procédure alors qu&apos;il a introduit une requête tendant à contester la reddition des comptes de la SCP [D] à la SELARL [E] [D], requête qui a fait l&apos;objet d&apos;un jugement du tribunal de commerce du 24 mai 2006 ainsi qu&apos;il résulte de la pièce 5 du mandataire ; que la SELARL [E] [D] était donc bien le liquidateur judiciaire et pouvait présenter une requête aux fins de clôture de la procédure alors qu&apos;il existe en toute hypothèse une contradiction à venir contester la qualité de la SELARL [E] [D] tout en sollicitant la confirmation sur le point de la clôture qui n&apos;était prononcée que suite à la requête ; que l&apos;appelant demande en outre à la fois qu&apos;il soit constaté des insuffisances et inexactitudes dans la requête, demandes irrecevables, et que la clôture soit confirmée, ce qui procède là encore d&apos;une contradiction certaine ; que pour le surplus, il est fait un amalgame entre ce qui relèverait d&apos;une action en responsabilité du liquidateur, dont la cour n&apos;est pas saisie et alors que Me [E] [D] n&apos;est pas appelé à titre personnel, et la reddition des comptes ; que l&apos;objet du litige devant les premiers juges comme devant la cour est uniquement la clôture ; qu&apos;il n&apos;est également pas tenu compte du fait que eu égard à l&apos;ancienneté de la procédure, c&apos;est bien à compter du jugement de clôture que le liquidateur devait remettre les comptes et les déposer au greffe puisque ce sont les dispositions de l&apos;article 153 du décret de 1985 qui s&apos;appliquent ; qu&apos;il apparaît d&apos;ailleurs qu&apos;une autre instance en contestation au titre de cette reddition a bien été introduite devant le tribunal de commerce qui a sursis à statuer et que la cour ne peut en être saisie à ce stade ; que tous les éléments qui sont articulés par M. [J] et toutes les demandes formées, alors que personne ne conteste que le passif est apuré, relèvent donc soit d&apos;une action en responsabilité, soit de la contestation des comptes ; qu&apos;elles sont comme telles irrecevables en ce qu&apos;elles portent sur les constats et mal fondées pour les autres prétentions (v. arrêt, p. 11 et 12) ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;autorité de la chose jugée n&apos;a lieu qu&apos;à l&apos;égard de ce qui fait l&apos;objet d&apos;un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu&apos;en retenant, pour dire que la SELARL [E] [D], rédactrice de la requête du 23 janvier 2017, était bien le mandataire liquidateur de la SNC [J] [X], de la SARL des Deux Berges, de la SCI Julia, de la SCI Le Platane et de la SNC [J] et Cie, que le dispositif du jugement de liquidation judiciaire en date du 9 février 1993 avait nommé Me [E] [D] comme liquidateur judiciaire, mais qu&apos;il résultait de l&apos;exposé du litige du jugement qu&apos;à cette date Me [E] [D] exerçait au sein de la SCP [D], de sorte que c&apos;était bien en tant que membre de cette SCP qu&apos;il avait été désigné comme liquidateur, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée sur des motifs prétendument décisoires, dépourvus de l&apos;autorité de la chose jugée, a violé l&apos;article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l&apos;article 480 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en ajoutant que, par un jugement du 22 8 décembre 2004, il avait été prononcé le remplacement du mandataire liquidateur et que c&apos;était bien la SELARL [E] [D] qui avait été désignée, ce s&apos;agissant de tirer les conséquences de la modification des modalités d&apos;exercice de Me [E] [D], sans répondre au moyen opérant des conclusions de M. [J] et autres faisant valoir que ce jugement ne leur était pas opposable, la cour d&apos;appel a violé l&apos;