décision 17-13.410 du 07/03/2018,  partie 4



 En l'absence de toute précision dans la lettre de licenciement sur le fait qu'il s'agit des écritures visées dans cette audition, de toute précision suffisante permettant de fixer les limites du litige et en l'absence de production aux débats du rapport d'inspection auquel il est fait référence dans l'enquête de police, aucune faute ne peut être retenue s'agissant de ce premier grief.
 En deuxième lieu, la lettre de licenciement indique ' Vous n'avez pas soldé ni clôturé les comptes clients depuis plusieurs années ni envoyé les titres de propriété et aux clients depuis 2010, ce qui a entraîné une nouvelle fois l'obligation de consigner définitivement les soldes de comptes, soit environ 269 comptes représentant la somme de 166 586,81 euros) déposée le 10 septembre 2011 à la caisse des dépôts et consignations. '.
 Il est expliqué par MME Y... qu'à défaut de solder et clôturer les comptes clients, l'étude est dans l'obligation de consigner définitivement les fonds détenus auprès de la caisse des dépôts, que pour clôturer il faut des relevés hypothécaires qu'on ne peut retrouver faute par M. Z... de les avoir classés.
 Elle se réfère à sa pièce 6 qui est un procès-verbal de constat d'huissier n'établissant que deux choses : un chèque de consignation du montant susvisé a bien été établi le 10 septembre 2011 et des déclarations de consignation ont été effectuées.
 Pour autant, ces pièces ne renseignent en rien sur le contexte et les raisons de l'établissement de ces déclarations et chèque et sur l'imputabilité à une faute de M. Z..., lequel relève sans être contesté qu'en 12 ans MME Y... n'a pas pris une journée pour faire le point avec lui sur les comptes à solder.
 Ce dernier fournit en outre un certain nombre d'explications sur le fait que de nombreux actes étaient prêts à être envoyés aux clients et ne l'étaient pas faute que MME Y... ait signé les chèques nécessaires, cette dernière étant en outre à l'origine d'un certain nombre d'obstructions qui retardaient la clôture des comptes.
 Là encore, faute de plus ample précision dans la lettre de licenciement et dans les pièces produites, la faute de M. Z... n'est pas établie et encore moins qu'elle aurait été révélée dans le délai de deux mois précédant le licenciement.
 En troisième lieu, la lettre de licenciement indique 'votre comportement irrespectueux, coléreux, emporté, violent, allant jusqu'à insulter deux clients importants et fidèles de l'étude (Mme BR...., M. NO....), autres intervenants (Mr MA....et voire parfois à mon égard, est inacceptable. Il souligne outre votre irritabilité, instabilité et sautes d'humeur mais aussi la rupture de votre lien de subordination avec votre employeur, en refusant leur remarque. Ce caractère bipolaire qui est inadmissible, même si vous savez aussi vous montre certains jours sous des aspects aimables.'
 Force est de relever à nouveau que la lettre de licenciement est extrêmement peu circonstanciée puisque seules sont exprimées des généralités quant au comportement prétendument adopté, sans référence à des dates ni même à des noms de clients qui ne sont visés que par des abréviations.
 Dans le cadre de la procédure, MME Y... se borne à faire état de l'attestation de M E..., dont il est admis qu'il est le client visé par les lettres NO dans la lettre de licenciement, à l'exclusion de tout autre élément.
 M. E... énonce que ' début août dernier ' (son attestation a été rédigée le 26 février 2012) il a été amené à signaler qu'il avait eu un ' gros problème ' avec M. Z... qui 's'est mal comporté tout en s'énervant, criant, hurlant même et faisant des commentaires tout à fait déplacés sur des sujets où nous n'étions pas d'accord ', ajoutant ' on ne parle pas comme çà aux clients, il est allé beaucoup trop loin sur le ton de l'insulte '.
 Cet unique témoignage, au demeurant imprécis sur les termes utilisés par M. Z... et les exactes insultes proférées, n'est pas suffisant à faire la preuve d'un comportement fautif justifiant un licenciement.
 En quatrième lieu, la lettre indique ' Récemment, vous n'avez pas envoyé au bureau des hypothèques de Saint Malo les bordereaux d'un prêt d'un montant important (564 000 euros) aussi il a été déposé hors délai le 14 septembre dernier (malgré un voyage pour le remettre en mains propres), ceci entraînant des conséquences juridiques voire fiscales. Ce qui a été également évoqué lors de l'entretien préalable du 14 septembre dernier. '. MME Y... verse aux débats un extrait du guide de la taxe des actes notariés faisant mention du délai de deux mois pour prendre inscription et se réfère au procès-verbal d'huissier susvisé duquel résulte simplement le constat de l'existence d'un acte de prêt en date du 12 juillet 2011 et l'existence d'un bordereau déposé le 14 septembre 2011, l'huissier ayant en outre noté qu'à la question de savoir s'il était bien chargé des dépôts M. Z... a répondu oui.