Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-27.159 du 21/11/2018,  partie 7



 
 3°/ALORS, encore, QUE, suivant l'article L. 133-8 du code de commerce, seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier, laquelle est la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 28 s.) la société UPS a dénié avoir commis une faute inexcusable ; qu'elle soutenait, en particulier (concl., p. 31), que la conscience de la probabilité d'un dommage n'est pas caractérisée, puisqu'elle ne pouvait supposer que des voleurs par l'utilisation d'une disqueuse viendraient mettre le feu aux remorques, elles-mêmes sécurisées à l'intérieur d'un site sécurisé ; qu'elle précisait encore qu'eu égard aux moyens de protection mis en place, en ce qu'elle avait fait stationner les remorques contre l'entrepôt, sans possibilité de pouvoir accéder aux portes, un vol des marchandises était hautement improbable, de sorte que l'incendie qui est résulté de la maladresse des voleurs était inenvisageable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments, de nature à établir l'absence de faute inexcusable du voiturier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;
 
 4°/ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE la faute inexcusable du voiturier, à la supposer établie, n'engage sa responsabilité que si un lien de causalité est établi entre cette faute et le dommage ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 13) la société UPS a fait valoir qu'en toute occurrence la preuve du lien de causalité entre sa prétendue faute et l'incendie criminel n'est pas rapportée ; qu'elle soutenait, à cet égard, que même si elle avait placé les marchandises à l'intérieur de l'entrepôt, les malfaiteurs se seraient rendus compte que l'entrepôt était sécurisé et impénétrable et auraient alors utilisé pour y pénétrer la disqueuse dont les étincelles auraient provoqué son incendie ; qu'elle en concluait qu'il n'était pas démontré que, si elle avait procédé différemment, elle aurait pu empêcher la réalisation de l'incendie d'origine criminelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur l'absence de lien de causalité invoquée par la société UPS, entre sa faute, à la supposer établie, et la perte de la marchandise, causée par l'incendie enclenchée par les malfaiteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-8 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.