Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.854 du 19/05/2021,  partie 4


espèce, il est constant que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 juin 2015, M. [D] a indiqué à la société [Adresse 3] qu&apos;il démissionnait de son emploi du fait du comportement de M. [R] résultant d&apos;une accusation d&apos;harcèlement, de propos injurieux reposant sur un alcoolisme supposé du salarié, d&apos;autorisations tardives de congés payés et d&apos;une multiplication de reproches et de griefs à son encontre ;
 Qu&apos;aux termes de ses écritures, M. [D] invoque à l&apos;appui de sa demande tendant à voir juger que sa démission produit les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse les manquements suivants :
 - les faits de harcèlement moral dont le salarié a été victime ;
 - les propos injurieux tenus à son encontre ;
 - le refus récurrent de ses demandes de congés ;
 - les horaires de travail qui ne lui permettaient pas de bénéficier du repos hebdomadaire ;
 - la non rémunération de l&apos;intégralité de ses horaires de travail ;
 Qu&apos;il convient donc d&apos;examiner l&apos;intégralité des manquements ainsi invoqués par M. [D], étant précisé que si ces faits sont établis et suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la démission sera requalifiée en prise d&apos;acte produisant les effets d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 Qu&apos;il résulte de ce qui précède qu&apos;il n&apos;est pas justifié que M. [D] n&apos;a pas été rempli de ses droits au titre de sa rémunération de sorte que la cour dit que les faits reposant sur la non-rémunération de l&apos;intégralité des horaires de travail ne sont pas établis ;
 Que la cour constate ensuite que M. [D] ne fournit aucun élément de nature à justifier la réalité des faits reposant sur les agissements de harcèlement moral dont il aurait été victime au sein de la société [Adresse 3], ni sur les faits de harcèlement dont il aurait été accusé ;
 Que les faits reposant sur la multiplication de reproches et de griefs à son encontre ne sont pas établis dès lors que M. [D] ne précise pas quels sont les reproches et griefs dont il estime avoir été la victime, la circonstance que M. [D] a été convoqué le 24 septembre 2014 à un entretien préalable à une sanction disciplinaire qui n&apos;a jamais été notifiée est dénuée à cet égard de pertinence puisque l&apos;employeur n&apos;a reproché en définitive aucun grief à M. [D] à cette occasion ;
 Que les faits reposant sur des propos injurieux liés à un alcoolisme supposé du salarié ne sont pas établis dès lors qu&apos;il ne ressort d&apos;aucune des pièces versées aux débats que la société [Adresse 3] aurait accusé M. [D] d&apos;alcoolisme ou d&apos;intempérance chronique ;
 Qu&apos;en ce qui concerne les faits reposant sur les horaires de travail, ceux-ci ne sont pas davantage établis dès lors que M. [D] se borne à verser aux débats en pièce n° 8 un document dactylographié intitulé "relevé d&apos;infractions relevé du 26/09/2014" qui doit être écarté ; qu&apos;en effet, aucun élément ne permet de dire que cette pièce se rattache à la relation de travail ici en cause, les noms de M. [D] et de la société [Adresse 3] n&apos;étant même pas cités ;
 Que s&apos;agissant enfin des faits reposant sur les refus ou autorisations tardives concernant ses congés, M. [D] se prévaut des faits suivants :
 - refus pour cause d&apos;astreinte le 15 septembre 2014 d&apos;une autorisation d&apos;absence le 10 novembre 2014 demandée le 15 septembre 2014 alors que le tableau des astreintes n&apos;était pas fixé ;
 - refus pour cause d&apos;astreinte le 5 décembre 2014 d&apos;une demande faite le 13 octobre 2014 de congés payés du 26 décembre 2014 au 2 janvier 2015 alors qu&apos;il n&apos;était pas prévu que le salarié était d&apos;astreinte durant cette période ;
 - absence de réponse à ses demandes de congés au titre du solde de l&apos;année 2014 à prendre avant le 31 mai 2015 ;
 Qu&apos;il ressort des pièces du dossier que :
 - le tableau produit par M. [D] en pièce n° 29 liste les astreintes au sein de l&apos;agence d&apos;[Localité 1] entre le 6 octobre 2014 et le 1er février 2015 avec la mention que M. [D] n&apos;était pas d&apos;astreinte du 22 au 28 décembre 2014 et qu&apos;il se trouvait d&apos;astreinte durant la semaine du 29 décembre 2014 au 4 janvier 2015 ; que dès lors, cette semaine d&apos;astreinte de M. [D] du 29 décembre 2014 au 4 janvier 2015 a nécessairement été décidée avant le 6 octobre 2014 et donc avant la demande de congés présentée par M. [D] le 13 octobre 2014 ; que M. [D] savait donc qu&apos;il était d&apos;astreinte quand il a présenté sa demande de congés ; que peu importe que le tableau produit par M. [D] porte la date du 20 octobre 2014 dès lors que cette date correspond en réalité à une date d&apos;envoi par télécopie ; qu&apos;en conséquence, aucun manquement ne peut être imputé à la société [Adresse 3] au titre du refus de congés du 26 décembre 2014 au 2 janvier 2015 ;