décision 16-24.194 du 12/04/2018,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les sociétés Cilam, Cilam Lait et Jus, Cilam Produits Laitiers Frais et Fromagerie de Bourbon de leur demande de liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 4 juillet 2014 à l'encontre de M. Samuel Y..., M. Jonathan Z..., M. Bernard A..., M. Nicolas B..., M. Jean Jacques D..., M. Pierre André E..., Mme Clarisse G..., M. Mickael H..., M. David I..., M. Jean Fred J..., M. Eddy K..., M. Jean Daniel L..., M. Jean Claude U...           , M. Damien M..., M. Adrien N..., M. Sébastien O..., M. Willy P..., M. Alix Jérôme Q... et M. Philippe Q... ;
 
 Aux motifs que « A l'égard de Samuel Y... : Me S..., huissier de justice, indique dans le procès-verbal de constat dressé le 05 juillet 2014 de 13h45 à 16h20 qu'il a constaté devant l'entrée principale de la CILAM la présence d'un camion Sicalait immatriculé [...] et d'un camion Sicalait [...] dont la libre circulation était empêchée par des personnes. M. T... lui a indiqué que l'une des personnes se trouvait être Samuel Y.... En indiquant la présence de Samuel Y..., l'huissier de justice ne faisait que rapporter les propos de M. T.... Or ce dernier est employé par la société requérante et directement impliqué en sa qualité de Directeur de l'usine dont l'accès était bloqué. Les photographies versées aux débats, faute d'élément de comparaison, ne sont pas utiles pour déterminer l'identité des personnes y figurant. La demande subsidiaire de minoration de l'astreinte ne constitue pas un aveu judiciaire de l'infraction. Par conséquent la preuve de la présence de Samuel Y... qui ne repose que sur les déclarations de M. T... n'est pas suffisamment rapportée pour que l'infraction alléguée à l'ordonnance du juge des référés soit établie. Les appelantes doivent être déboutées de leur demande de liquidation d'astreinte le concernant. La décision entreprise sera confirmée de ce chef. A l'égard de Jonathan Z... : Me S..., huissier de justice, indique dans le procès-verbal de constat dressé le 05 juillet 2014 de 13h45 à 16h20 qu'il a constaté devant l'entrée principale de la CILAM la présence d'un camion Sicalait immatriculé [...] dont la libre circulation était empêchée par des personnes. M. T... lui a indiqué que l'une des personnes se trouvait être Jonathan Z.... En indiquant la présence de Jonathan Z..., l'huissier de justice ne faisait que rapporter les propos de M. T.... Or ce dernier est employé par la société requérante et directement impliqué en sa qualité de Directeur de l'usine dont l'accès était bloqué. Les photographies versées aux débats, faute d'élément de comparaison, ne sont pas utiles pour déterminer l'identité des personnes y figurant. La demande subsidiaire de minoration de l'astreinte ne constitue pas un aveu judiciaire de l'infraction. Par conséquent la preuve de la présence de Jonathan Z... qui ne repose que sur les déclarations de M. T... n'est pas suffisamment rapportée pour que l'infraction alléguée à l'ordonnance du juge des référés soit établie. Les appelantes doivent être déboutées de leur demande de liquidation d'astreinte le concernant. La décision entreprise sera confirmée de ce chef. A l'égard de Bernard A... : Me S...  , huissier de justice, indique dans le procès-verbal de constat dressé le 05 juillet 2014 de 13h45 à 16h20 qu'il a constaté devant l'entrée principale de la Cilam la présence d'un camion Sicalait immatriculé [...] dont la libre circulation était empêchée par des personnes. M. T... lui a indiqué que l'une de ces personnes se trouvait être Bernard A.... En indiquant la présence de Bernard A..., l'huissier de justice ne faisait que rapporter les propos de M. T.... Or ce dernier est employé par la société requérante et directement impliqué en sa qualité de Directeur de l'usine dont l'accès était bloqué. Les photographies versées aux débats, faute d'élément de comparaison, ne sont pas utiles pour déterminer l'identité des personnes y figurant. La demande subsidiaire de minoration de l'astreinte ne constitue pas un aveu judiciaire de l'infraction. Par conséquent la preuve de la présence de Bernard A... qui ne repose que sur les déclarations de M. T... n'est pas suffisamment rapportée pour que l'infraction alléguée à l'ordonnance du juge des référés soit établie. Les appelantes doivent être déboutées de leur demande de liquidation d'astreinte le concernant. La décision entreprise sera confirmée de ce chef. A l'égard de Nicolas B... : Me S..., huissier de justice, indique dans le procès-verbal de constat dressé le 05 juillet 2014 de 13h45 à 16h20 qu'il a constaté devant l'entrée principale de la CILAM la présence d'un camion SICALAIT immatriculé [...] dont la libre circulation était empêchée par des personnes. M. T... lui a indiqué que l'une de ces personnes se trouvait être Nicolas B.... En indiquant la présence de Nicolas B..., l'huissier de justice ne faisait que rapporter les propos de M. T.... Or ce dernier est employé par la société requérante et directement impliqué en sa qualité de Directeur de l'usine dont l'accès était bloqué. Les photographies versées aux débats, faute d'élément de comparaison, ne sont pas utiles pour déterminer l'identité des personnes y figurant. La demande subsidiaire de minoration de l'astreinte ne constitue pas un aveu judiciaire de l'infraction.