Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.611 du 26/06/2019,  partie 4


qu'au demeurant, son contrat du 2 septembre 2011 lui attribue expressément la stratégie commerciale du groupe, et notamment la politique de remise ; qu'enfin, ces faits relèveraient davantage de l'insuffisance professionnelle que du disciplinaire ; que le tribunal est lié par le contenu de la lettre de licenciement, qui limite les griefs débattus ; que les reproches, pour autant qu'ils soient fondés, tenant à la méthode d'intéressement des commerciaux et à la non déclaration des sommes reçues comme avantages en nature ou en espèce, n'ont donc pas à être examinés ; qu'il en va de même pour un détournement d'environ 700 000 FCP, en sus des 2 200 000 FCP mentionnés dans la lettre de licenciement ; que le contrat d'échanges de marchandises à l'origine des bons d'achats a été signé en 2013, soit plus d'un an avant le licenciement ; qu'il a fait l'objet d'échanges préalables avec le directeur délégué du groupe ; qu'il a été co-signé par le directeur administratif de l'époque ; qu'il n'était donc pas ignoré de l'employeur ; qu'à supposer que la signature de contrat constitue une faute disciplinaire, elle serait donc prescrite ; que s'agissant de l'utilisation des bons, la prescription ne court qu'à compter du moment où l'employeur a eu connaissance de manière détaillée de détournements ; qu'il appartient cependant à l'employeur de justifier cette information tardive ; que de manière toute aussi légère, l'employeur invoque des aveux ou des accusations de Monsieur I... ou de Madame F... sans rapporter le moindre commencement de preuve ni de compte rendu d'audition ; qu'il ne produit, de manière aussi surprenante, aucun document à la suite de l'enquête interne, qu'il affirme avoir diligentée ; que les faits sont donc prescrits ; sur la légitimité du licenciement ; qu'il appartient à l'employeur qui licencie pour faute grave de rapporter la preuve des faits allégués ; que le seul grief subsistant concerne l'activité de Monsieur I... comme directeur commercial depuis le 21 mai 2014 ; guère d'un mois plus tard, l'employeur n'est pas légitime à fonder son licenciement sur l'absence d'organisation de réunion avec la nouvelle direction et de proposition d'un axe de développement de la régie commerciale ; il convient de rappeler, à cet égard, que le remplacement de Madame F... n'a pas été officialisé par un avenant et que l'activité était en cours de transfert à la société RPP, dont l'activité a débuté le 1er juin 2014 ; qu'à supposer que le grief lié à l'absence de justificatif de l'attribution des bons ne soit pas prescrit, le salarié a produit, en pièce 21, la répartition des bons pour un montant d'environ 2 000 000 FCP, avec signature des bénéficiaires ; qu'il justifie avoir transmis, le 27 mars 2013, cette répartition au directeur administratif et financier ; que les défenderesses ne justifient pas de leur impossibilité à vérifier si les commerciaux avaient bénéficié ou non de ces bons et s'abstient d'ailleurs de toute production de pièces concernant l'enquête interne, qu'il assure avoir réalisée mi-juin 2014 ; qu'en revanche, il produit la liste complète des salariés bénéficiaires des bons ; qu'ainsi, les faits ne sont pas établis ; que les défenderesses se sont d'ailleurs abstenues de toute réponse aux dernières écritures du requérant ; qu'enfin dans ce contexte, la plainte pénale déposée apparaît purement dilatoire, à seule fin de bénéficier d'un sursis à statuer retardant l'échéance de la procédure engagée devant le tribunal du travail ; que le licenciement de Monsieur I... est donc à l'évidence sans cause réelle et sérieuse ; que le document produit en pièce 20 par le salarié souligne la situation financière critique à laquelle se sont retrouvés confrontés les repreneurs du groupe MEDIA POLYNESIE et préconise une réduction des effectifs des salariés cadres ; que les échanges en comité d'entreprise, le 18 juin 2014, manifestent la satisfaction d'un des co-gérants de la suppression de Monsieur T... et de Madame F..., compte tenu du montant de leur rémunération ; qu'ainsi et regard de l'inanité des griefs allégués à l'appui du licenciement, le détournement de procédure est donc caractérisé, la rupture disciplinaire dissimulant manifestement un motif économique ; sur les conséquences de la rupture ; que compte tenu de son ancienneté et de sa qualité de cadre, Monsieur I... pouvait prétendre à un préavis de 4 mois, en application de l'article A 1221-1 du code du travail plus favorable que le préavis contractuel ; que sur la base d'un salaire moyen de 1 206 880 FCP, non contesté par l'employeur, ce dernier sera condamné au paiement de la somme de : 1 206 880 x 4 = 4 827 520 FCP bruts, outre 482 752 FCP bruts d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; que l'employeur devra délivrer les bulletins de salaire afférents à cette période ; qu'en application de l'article 71 de la convention collective de l'imprimerie, de la presse et de la communication, Monsieur I... a droit à une indemnité de licenciement « calculée par année de service en pourcentage du salaire mensuel moyen réel des trois meilleurs mois travaillés, y compris les primes, gratifications et la contre-valeur des avantages en nature – de la première année à la troisième année – de la quatrième à la dixième année – au-delà de la dixième année 30% 40% 50%.