Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.762 du 16/09/2021,  partie 4


des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocat pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux, ces barèmes sont révisés au moins tous les deux ans .. » ; cela étant posé il y a lieu d'examiner les deux dossiers, « divorce » et « procédure de licenciement » pour fixer les honoraires de Maître [I] que Monsieur [S] conteste dans leurs montants ; cet examen se fait au vu de toutes les pièces produites par les parties ; il en résulte les éléments constants suivants ; le dossier de la procédure de licenciement :par mail du 4 février 2014, Monsieur [S] a dit à Maître [I] avoir « besoin de son aide demain » parce qu'il y « a vraiment un caractère d'urgence son poste chez ISG étant supprimé et qu'il va faire l'objet d'une rupture conventionnelle ou d'un licenciement » ; par courrier du 24 mars 2018, Maître [I] a répondu à Monsieur [S] qu'elle lui « confirmait être en mesure de l'assister dans le cadre de votre négociation devant le conseil de prud'hommes sous la fixation d'un honoraire composé comme suit, comme indiqué lors de nos entretiens à mon cabinet : les honoraires forfaitaires suivants : un honoraire de négociation et d'accompagnement précontentieux : 6501HT ; un honoraire devant le bureau de conciliation de 650 € HT, un honoraire devant le bureau de jugement de 1200€ HT, cet ensemble étant accompagné d'un honoraire de résultat de 10% HT du montant obtenu au final » il est ajouté dans ce courrier que « dans l'éventualité d'une rupture anticipée de notre collaboration, un honoraire correspondant aux diligences accomplies sera appliqué, étant indiqué que l'honoraire de mon cabinet est de 280 € HT de l'heure » ; Maître [I] demandait également dans ce courrier à Monsieur [S] de lui adresser en retour une confirmation de son accord ; ce courrier s'apparente certes à une convention d'honoraires, sans correspondre réellement à une convention telle que proposée comme modèle par le conseil national des barreaux (cf. PV de l'AG des 22 et 23 mars 2013) et produit par Monsieur [S] en pièce n° 19 ; mais force est de constater qu'il ne lui a été adressé que plus de six semaines après que Monsieur [S] ait formellement demandé à Maître [I] d'intervenir en urgence pour lui auprès de son employeur, et qu'enfin Monsieur [S] ne l'a jamais signé ; à ce courrier, était jointe une facture n° 416 du 24 mars 2014 d'un montant de 650 € TTC correspondant visiblement à un honoraire de négociation et d'accompagnement précontentieux tel que décrit dans le courrier précité ; Monsieur [S] a payé cette facture comme décrit précédemment avec 1.200 € TTC pour la procédure de divorce ; Maître [I] a adressé à Monsieur [S] par courrier du 28 avril 2014, une seconde facture n° 453 d'un montant total de 2.076 € TT C soit 1.730 € HT, ainsi que le « détail des prestations effectuées » le 28 avril 2014 ainsi rédigé « forfait : solde honoraires du dossier licenciement : 8 h 30 à 2.580 € après déduction de la somme de 650 € facturée le 24 mars soit 2.380 € - 650 € soit finalement 6 h facturées » ; les liens contractuels ont été rompus dans ce dossier par Maître [I] qui a indiqué dans ses écritures et à l'audience qu'elle ne pouvait plus continuer à travailler pour Monsieur [S] sur son licenciement dès lors qu'il avait mis fin à son mandat pour la procédure de divorce ; il résulte des pièces produites par les parties que Maître [I] a au titre des diligences effectuées pour Monsieur [S] jusqu'à fin avril 2014 au moment où elle a rompu leurs relations contractuelles dans le présent dossier de licenciement : -analysé les documents que lui a adressés Monsieur [S] pour lui faire des propositions chiffrées de dédommagement en cas de rupture conventionnelle de son contrat de travail, dans un mail du 4 février 2014, d'une page et demi ; modifié plusieurs mails que Monsieur [S] a voulu envoyer à ses supérieurs hiérarchiques et à la RH de son entreprise les 5 et 27 février , 11 mars 2014 ainsi que le compte rendu d'entretien préalable rédigé par le délégué du personnel qui a assisté Monsieur [S] le 10 mars 2014 ( modifications effectuées le 25 mars 2014) ; - donné des conseils par mail à Monsieur [S] le 6 février pour aborder son entretien avec un de ses supérieurs, le 6 et 10 mars en vue de l'entretien préalable, et le 26 mars sur le déroulement de la mise à pieds prononcée contre Monsieur [S] ; ces diligences énumérées dans la seule facture n° 416 du 24 mars 2014, d'un montant de 650 € TTC sous l'expression figurant dans l'offre de la convention faire par Maître [I] à Monsieur [S] de « honoraire de négociation et d'accompagnement précontentieux », justifient de ne retenir que cette facture payée dans son intégralité par Monsieur [S], ce que ne conteste nullement Maître [I] à l'exclusion de toutes autres sommes non justifiées ;