Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-23.785 du 15/02/2023,  partie 3


qu'en énonçant, par conséquent, pour rejeter les demandes de M. [Y] [N], qu'il appartient à celui qui invoque la prescription acquisitive de faire état d'actes matériels desquels on puisse déduire, de sa part, l'intention d'exercer la possession conforme au droit invoqué, que les faits de possession doivent également révéler, de façon explicite et certaine, que celui qui les accomplit se considère comme propriétaire, que les tiers ne doivent pas pouvoir se tromper et se demander à quel titre le possesseur agit, que les attestations de témoignage de M. [G] [W], de M. [M] et de M. [F] [C] ne précisaient ou n'explicitaient pas les actes matériels accomplis par les auteurs de M. [Y] [N] sur la parcelle de terrain litigieuses d'où il puisse être déduit leur intention d'exercer une possession conforme au droit de propriété invoqué et qu'il ne pouvait être déduit de l'énonciation de l'attestation de témoignage de M. [F] [C], selon laquelle les auteurs de M. [Y] [N] s'étaient occupés du jardin, que les auteurs de M. [Y] [N] accomplissaient cette tâche à titre de propriétaire véritable et ne se bornaient pas à ôter mes mauvaises herbes se trouvant sur la parcelle voisine pour éviter leur prolifération sur la leur, quand, en se déterminant de la sorte, elle méconnaissait la présomption de possession à titre de propriétaire posée par les dispositions de l'article 2256 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2256, 2258 et 2272 du code civil ;
 
 ALORS QUE, de quatrième part, aux termes de l'article 2256 du code civil, on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre ; qu'en énonçant, pour rejeter les demandes de M. [Y] [N], qu'il résultait d'une lettre de ses auteurs en date du 13 novembre 1975 que ceux-ci n'avaient pas accompli d'actes sur la parcelle de terrain à titre de propriétaires véritables et que cette lettre démontrait qu'en 1975, les auteurs de M. [Y] [N] ne s'estimaient pas propriétaires de cette parcelle de terrain, quand la lettre des auteurs de M. [Y] [N] en date du 13 novembre 1975 ne pouvait donner des indications quant à l'intention des auteurs de M. [Y] [N] qu'à cette date et n'était, dès lors, pas de nature à renverser la présomption de possession par les auteurs de M. [Y] [N] de la parcelle de terrain en cause à titre de propriétaires, qui résultait des dispositions de l'article 2256 du code civil, pour la période postérieure au 13 novembre 1975 et quand, dès lors, les circonstances qu'elle relevait étaient inopérantes, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2256, 2258 et 2272 du code civil.
 
 Le greffier de chambre