Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.239 du 30/06/2021,  partie 5


un prétendu manquement à son obligation de mise en garde ; qu&apos;en tirant néanmoins prétexte de la demande de compensation formée par les consorts [B] et [S], dans leurs rapports avec la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, pour condamner la Caisse d&apos;Épargne à régler directement la somme de 20.000 ? entre les mains de cette entité, la cour d&apos;appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, respecter le principe du contradictoire ; qu&apos;en substituant à la compensation seule sollicitée par les consorts [B] et [S], compensation qui ne pouvait s&apos;opérer que dans leur rapport avec la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, la condamnation directe de la Caisse d&apos;Épargne au profit de cette compagnie, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties sur cette modification de l&apos;objet des demandes des parties, la cour d&apos;appel a également violé l&apos;article 16 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE la compensation ne peut jamais s&apos;opérer qu&apos;entre deux personnes qui se trouvent respectivement débitrices l&apos;une de l&apos;autre ; qu&apos;en décidant que, « par l&apos;effet de la compensation sollicitée », la Caisse d&apos;Épargne devrait payer la somme de 20.000 ? directement à la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, quand ces deux entités n&apos;étaient nullement créancières l&apos;une de l&apos;autre, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1347 du code civil.