Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.795 du 13/09/2018,  partie 4


Au contraire, il peut être légitimement déduit, que le verre dont s'agit ne pouvait spontanément se briser sans qu'il fut au préalable heurté avec un dynamisme suffisamment fort et violent pour en provoquer inévitablement le bris. Il résulte de l'ensemble de ces considérations, qu'aucun rôle actif de la chose n'est démontré par la victime. Dès lors, à partir du moment où la chose n'a jouée qu'un rôle passif, il n'y a pas lieu de présumer son rôle actif dans le dommage survenu à Mme X.... La responsabilité de M. X... en qualité de gardien de la porte vitrée ne saurait être retenue en l'espèce ;
 
 1) ALORS QUE le gardien d'une chose en mouvement qui est, au moins pour partie, l'instrument du dommage, ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'à la condition d'établir une cause étrangère ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré qu'il n'était pas démontré que la vitre brisée avait été mobilisée lors du dommage, pour en déduire que son rôle actif et donc causal ne pouvait être retenu comme étant en tout ou en partie à l'origine du dommage que s'il était établi qu'elle avait une position anormale, possédait des caractéristiques inhabituelles ou souffrait d'un mauvais état d'entretien ou d'une fragilité particulière ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses propres constatations que la vitre brisée était un élément de la porte que Mme X... avait actionnée pour passer dans la pièce voisine au moment de la réalisation du dommage de sorte qu'il s'agissait bien d'une chose en mouvement et qu'elle avait été au moins pour partie l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1384, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'anormalité d'une porte vitrée résulte de sa fragilité excessive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la partie vitrée de la porte s'est brisée lorsque Mme X... l'a actionnée pour passer dans la pièce voisine ; qu'en retenant que cette porte de communication entre deux pièces ne présentait aucune anormalité, quand il ressortait de ses propres constatations qu'elle s'était brisée au passage de Mme X..., ce dont il résultait qu'en raison de sa fragilité excessive, elle avait été l'instrument du dommage, la cour d'appel a violé l'article 1384, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil ;
 
 3) ALORS QUE les motifs dubitatifs ou hypothétiques équivalent à une absence de motivation ; qu'en retenant, pour écarter le rôle actif de la partie vitrée de la porte qui s'est brisée au contact de Mme X..., que l'épaisseur alléguée de 8 mm de la vitre laisse penser que la vitre s'est brisée sous l'effet d'un heurt violent ou avec un objet solide, tel que la gamelle du chien, comme en font l'hypothèse M. X... et son assureur, la cour d'appel qui a statué par des motifs hypothétiques, a violé l'article 455 du code de procédure civile.