Cour d'appel de Rennes
9P, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.491 du 02/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Serveco, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
 
 2°/ la société [Z], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Rennes (9e chambre prud&apos;homale), dans le litige les opposant à Mme [V] [C], domiciliée [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Mme [C] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l&apos;appui de leur recours, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l&apos;appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Serveco et [Z], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Rennes, 4 mars 2015), que Mme [C] a été engagée, selon contrat à durée déterminée conclu pour la période du 1er juillet au 31 août 2003, par la société Serveco en qualité d&apos;hôtesse de caisse ; qu&apos;elle a été engagée à compter du 1er septembre 2003 par la société [Z] en qualité d&apos;hôtesse de caisse puis de chef de magasin ; que, par une convention signée le 26 février 2009 par la salariée, les deux sociétés ont organisé le transfert du contrat de travail à la société Serveco ; que la salariée, affectée à un poste d&apos;adjointe au responsable de magasin puis de directrice de magasin, a saisi la juridiction prud&apos;homale aux fins notamment d&apos;obtenir la résiliation judiciaire des contrats de travail la liant à la société Serveco et à la société [Z] (les sociétés) ; 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal des sociétés, ci-après annexé : 
 
 Attendu qu&apos;ayant relevé qu&apos;après le transfert de son contrat de travail à la société Serveco, la salariée avait eu pour mission de gérer les ressources humaines des deux sociétés sous l&apos;autorité du dirigeant social de celles-ci, la cour d&apos;appel a pu en déduire l&apos;existence d&apos;un lien de subordination envers chacune des deux sociétés et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal des sociétés, ci-après annexé : 
 
 Attendu que l&apos;arrêt, qui retient que l&apos;employeur ne justifie d&apos;aucune raison objective permettant de légitimer la disparité de rémunération entre la salariée et un autre salarié exerçant les mêmes fonctions et placé sous son autorité, n&apos;encourt pas les griefs du moyen ;
 
 Sur les troisième, quatrième, cinquième et septième moyens du pourvoi principal des sociétés et sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée :
 
 Attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le sixième moyen du pourvoi principal des sociétés, ci-après annexé : 
 
 Attendu que les sociétés font grief à l&apos;arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail les liant à la salariée ;
 
 Mais attendu que le rejet du troisième moyen prive de portée la première branche qui invoque une cassation par voie de conséquence ;
 
 Et attendu que sous le couvert d&apos;un grief non fondé de violation de la loi, la seconde branche ne tend qu&apos;à contester l&apos;appréciation par la cour d&apos;appel des éléments de fait qui lui étaient soumis dont elle a pu déduire l&apos;existence de manquements suffisamment graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail liant la salariée à chacune des sociétés ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la salariée, ci-après annexé :
 
 Attendu que sous le couvert d&apos;un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu&apos;à contester l&apos;appréciation souveraine par la cour d&apos;appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu&apos;elle tient de l&apos;article L. 1154-1 du code du travail, déduit qu&apos;il n&apos;était pas établi de faits permettant de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; 
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi incident de la salariée, ci-après annexé :