Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-83.739 du 07/11/2014,  partie 5


si la chambre criminelle n'a pas retenu une telle solution en ce qui concerne les crimes de meurtre ou d'assassinat, y compris perpétrés sur un mineur, les sénateurs ont estimé, dans un rapport du 20 juin 2007, que le principe dégagé par la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de prescription, pour des infractions dissimulées à caractère économique ou financier, pourrait être opportunément étendu à d'autres domaines du droit pénal, et en particulier aux crimes dissimulés par leur auteur ; cette tendance adoptée par le Sénat illustre et consacre une évolution manifeste des règles de la prescription, liée à des changements sociétaux profonds et rapides, d'ordre moral et philosophique ; dans toute société démocratique digne de ce nom, dite civilisée, le contrat social a pour objectif premier la protection du plus faible ; cette nécessaire défense des plus démunis présente une acuité d'autant plus intense que le monde moderne est de plus en plus exposé à des formes variées de violence particulièrement dévastatrice ; une telle prise de conscience n'a pas échappé à la communauté internationale, la justice européenne ayant affirmé que le droit à la vie constituait un attribut inaliénable de la personne humaine et formait la valeur suprême dans l'échelle des droits de l'homme ; les mineurs et a fortiori les nouveau-nés rentrent naturellement dans la catégorie des personnes les plus vulnérables, dont les capacités de défense sont des plus réduites, voire inexistantes ; les crimes dont ils sont l'objet doivent par conséquent recevoir un traitement particulier et adapté ; les sociétés contemporaines ne tolèrent plus certains comportements et n'admettent plus aussi facilement l'oubli qu'auparavant ; elles ont, dans cet esprit, fait évoluer sensiblement leur législation, en particulier en matière de prescription ; à cet égard le principe d'imprescriptibilité a gagné du terrain et a été quasi universellement adopté pour les crimes contre l'humanité ; les crimes de sexe et de sang, en particulier commis sur des enfants et qui plus est sur des nouveau-nés, sont considérés comme des atrocités que la société se refuse de plus en plus d'accepter et d'oublier ; aujourd'hui les moyens modernes de communication et d'information non seulement amplifient la perception de l'horreur, mais également perpétuent le principe du souvenir ; force est de constater que pour de telles infractions, qui plus est lorsqu'elles sont dissimulées, l'une des justifications de la prescription consistant en ce qu'au bout d'un certain temps, la paix publique commande d'oublier l'infraction et non d'en raviver le souvenir, ce qui troublerait l'opinion, n'a plus vraiment sa raison d'être ; en effet d'une part, l'on ne peut oublier que ce que l'on a d'abord connu, d'autre part l'oubli, si tant est qu'il soit possible, d'affaires pénales de cette nature risque davantage de nos jours de heurter les consciences et de saper les fondements vitaux comme moraux de la société que de conduire à l'apaisement ; le législateur a entendu, au cours de ces dernières décennies, retarder et allonger le délai de prescription notamment pour certaines infractions commises sur des mineurs ; en effet dès 1989, il a été introduit dans notre droit positif la notion de réouverture du délai de prescription pour la même durée de 10 années à compter de la majorité d'une victime mineure ; la loi du 9 mars 2004 a consacré et amplifié cette évolution en prévoyant, pour les infractions à caractère sexuel et les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, perpétrées sur des mineurs, que le délai de prescription non seulement ne commençait à courir qu'à partir de la majorité de ceux-ci mais était également porté de 10 à 20 ans ; si la société a manifestement souhaité renforcer de manière significative la protection de ses membres faisant partie des plus fragiles lorsqu'ils font l'objet de violences particulièrement graves, il est impensable qu'elle ait délibérément écarté de ce champ d'action le meurtre et l'assassinat de mineurs ; par ailleurs la science, en progrès constant, permet de repousser dans le temps, presque à l'infini, la possibilité de parvenir à la manifestation de la vérité ; cette donnée renforce encore, par la force des choses, le devoir de mémoire comme le refus de toute impunité pour les événements qui heurtent profondément et durablement la conscience humaine ; la norme qui s'impose est celle qui est acceptée du plus grand nombre et qui, dans un souci d'équilibre et de cohérence du système juridique, sert l'intérêt général, en écartant de facto toute impunité catégorielle, en particulier celle du serviteur du crime parfait ; ainsi il serait faire oeuvre de bonne justice que d'étendre à toutes les infractions l'exception au principe dégagé par l'article 7, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale, selon laquelle lorsque l'infraction est clandestine ou dissimulée, la prescription serait suspendue par un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites et son point de départ ne commencerait à courir qu'à compter du jour où cet obstacle a disparu ;