cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 17-23.325 du 27/06/2018,  partie 3


François A... évoque le caractère non suspensif de ce pourvoi dans le courrier du 22 mars 2006 puisqu'il fait référence au caractère définitif de cet arrêt de la cour d'appel de Metz ; qu'il estime donc inopportun de discuter devant le H3C, ces faits étant déjà définitivement jugés par la cour d'appel de Metz ; qu'il n'est pas davantage aberrant d'évoquer cet arrêt rendu le 8 septembre 2004 dans un courrier du 22 mars 2006 dès lors que la décision du H3C du 18 mai 2006 (pièce n°6 de l'appelant) rappelle elle-même que, parallèlement, et à raison des mêmes faits, la société Sofico avait intenté devant les juridictions civiles, une procédure en concurrence déloyale, dans laquelle, au ternie d'un jugement du 4 juin 2003, et d'un arrêt confirmatif de la cour d'appel de Metz, en date du 8 septembre 2004, devenu définitif, le pourvoi formé contre cet arrêt ayant été déclaré non admis le 3 mai 2006, M. Jean X... et la société X... & Partners avaient été considérés comme ayant commis des faits de concurrence déloyale ; qu'ainsi le pourvoi n'ayant été déclaré non admis que le 3 mai 2006, il n'est donc pas aberrant que M. François A... évoque le caractère non suspensif de ce pourvoi dans un courrier du 22 mars 2006 ; qu'en outre comme l'a très exactement retenu le premier juge, cette information, contenue dans un courrier du 22 mars 2006, ne pouvait concerner la décision du H3C qui n'allait être rendue que le 18 mai 2006 ; qu'en définitive M. X... ne peut s'emparer de cette incise en la sortant de son contexte et à l'encontre du sens évident de cette lettre pour prétendre que M. François A... lui a communiqué une information erronée ; qu'au surplus la cour note qu'il n'est justifié par aucun commencement de preuve que M. X... ait fait part à son conseil ni de son intention de démissionner de ses mandats ni qu'il l'ait consulté sur les voies de recours concernant la décision du H3C ; qu'aucune faute n'étant dès lors établie à l'encontre de M. François A..., le jugement sera confirmé sur ce point sans qu'il n'y ait lieu dès lors de se Pencher sur le préjudice et le lien de causalité ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Monsieur X... affirme qu'il a pris la décision de démissionner le 31 mai 2006 uniquement pour prévenir l'imminence de la décision du H3C à intervenir, dont il pensait ne pas pouvoir éviter le caractère exécutoire dès lors que son conseil Me A... lui avait dit que le pourvoi en cassation contre cette décision de l'organe d'appel en matière disciplinaire n'était pas suspensif ; qu'il soutient qu'il aurait pu conserver pendant le délai du procès en cassation ses fonctions de commissaire aux comptes et qu'il aurait pu également organiser les modalités de reprise par un tiers ou un nouvel associé. Il considère en conséquence qu'est imputable à la faute professionnelle de Me A... la perte de toute sa clientèle liée aux fonctions et mandat de commissaire aux comptes ; qu'il développe dans ses conclusions toute une démonstration sur l'intérêt d'une telle démission qui s'inscrit manifestement dans une stratégie procédurale choisie par ses soins pour contourner la décision de l'organe disciplinaire d'appel, il soutient en effet - ce que Me A... conteste - que la démission aboutissait à rendre inopérante la décision du H3C confirmant la sanction, tout en préservant ses intérêts dans l'hypothèse d'une décision finalement favorable car «il pouvait alors sans aucune difficulté se réinscrire au tableau des commissaires aux comptes de Metz sans préjudice réel» ; mais qu'en tout état de cause, il ne justifie nullement qu'il ait informé son conseil de sa décision, et discuté avec lui de l'opportunité ou de l'utilité de cette démission dans cette seule optique avant l'envoi de la lettre du 31 mai 2006 ; qu'il résulte pourtant des courriers échangés entre les parties que Me A... a toujours veillé étroitement aux intérêts de son client qu'il a rappelé systématiquement à l'ordre chaque fois qu'il prenait une initiative inopportune ou voulait défendre une argumentation inadaptée ; que par ailleurs l'information inexacte que Mr X... reproche à Me A... résulte en fait d'une interprétation erronée des termes du courrier du 22 mars 2006 de la part de Mr X... lui-même : le pourvoi en cassation non suspensif dont il est fait état ne pouvait se rapporter qu'à la décision d'appel dont il était question juste auparavant, à savoir celle de la cour d'appel de Metz, et non à la décision du H3C qui n'était pas encore intervenue ; qu'il apparaît en conséquence que la faute reprochée au défendeur n'est pas établie de sorte que l'action en responsabilité dirigée contre ce dernier ne saurait prospérer ; que Monsieur X... sera donc purement et simplement débouté de l'intégralité de ses demandes sans qu'il y ait lieu d'examiner la question du préjudice et du lien de causalité ;
 
 1°) ALORS QUE l'avocat ne peut donner à son client des informations inexactes, en fournissant de faux renseignements qui l'amèneraient à se déterminer d'une façon préjudiciable ;