Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.967 du 08/09/2021,  partie 9


 qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1235-10 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable aux faits du litige.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR mis hors de cause le CGEA AGS ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, précités aux deuxième, troisième et quatrième moyens ;
 
 ALORS QUE, pour déclarer hors de cause la CGEA AGS au titre de la garantie des créances indemnitaires, la cour d&apos;appel a considéré que les licenciements des salariés exposants avaient une cause réelle et sérieuse du fait de l&apos;exécution loyale, précise et sérieuse de l&apos;obligation de reclassement ; que les deuxième, troisième et quatrième moyens ont permis de démontrer que l&apos;obligation de reclassement, tant interne qu&apos;externe, n&apos;avait pas été exécutée conformément aux règles de droit ; que la cassation à intervenir sur le fondement des deuxième, troisième et quatrième moyens entrainera, par voie de conséquence et par application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile, la censure des chefs de l&apos;arrêt ayant mis hors de cause la CGEA AGS.