Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-15.616 du 13/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020
 
 Mme T... A... épouse F..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 16-15.616 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société M et O bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme A..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société M et O bâtiment, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 Il n'y a pas lieu à jonction avec le pourvoi n° E 19-20.021.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme A... et la condamne à payer à la société M et O bâtiment la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme A....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a dit à juste titre que la réception des travaux avait eu lieu le 19 décembre 2008, d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné Mme F... à payer à la société M & O BÂTIMENT la somme de 552,30 euros au titre des travaux prévus au marché et en ce qu'il avait débouté Mme F... de sa demande en dommages et intérêts ; d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fixé au 28 février 2010 le point de départ des intérêts au taux légal à décompter sur les sommes allouées à la société M & O BÂTIMENT ; d'avoir jugé non fondée la demande de Mme F... tendant au remboursement de la somme de 8 851,38 euros représentant un trop perçu par la société M & O BÂTIMENT ; et d'avoir dit que l a somme de 8 852,30 euros allouée à la société M & O BÂTIMENT porterait intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2009,
 
 Aux motifs propres que « Sur le solde mis en compte au titre du marché initial
 
 Selon contrat signé par les parties le 4 juillet 2008, la S.A.R.L. M & O Bâtiment s'est engagée à effectuer pour le compte de T... A... épouse F... représentée d'une part par G... X..., architecte, et par B... F... qualifié de maître d'ouvrage sur chanter, des travaux de gros oeuvre en vue de la construction d'une maison d'habitation située [...] , travaux définis par les plans et devis descriptifs au prix forfaitaire de 104 443,14 euros arrondis à 103 000 euros TVA comprise, avec cette précision qu'il était expressément prévu que les masses des positions B1 à B 1717 seront exclues du forfait et seront à "métriser" après finition des travaux de ce lot.
 Les travaux devraient commencer au plus tard le 10 juillet 2008 sur une durée de 40 jours.
 Les demandes d'acompte (de situation) facturées en respect des travaux déjà exécutés sur place devaient être adressées au propriétaire en deux exemplaires avec toutes les pièces à l'appui du contrôle avec copie à l'adresse du bureau du maître d'oeuvre et après vérification devaient donner lieu à paiement sans délai par chèque.