Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.600 du 19/05/2022,  partie 2



 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions (p. 5), l'exposant faisait valoir que l'extinction de l'instance résultant de la péremption ne laissait subsister l'action qu'à la condition que celle-ci ne soit pas prescrite et qu'au cas présent, ce n'était que le 13 décembre 2019 que la SCI du Fay dûment représentée par son mandataire judiciaire était intervenue à la procédure pour solliciter la confirmation du jugement rendu en sa faveur le 9 juin 2009, lequel était atteint par la prescription depuis le 9 juin 2019, le sursis à statuer n'ayant pas interrompu la prescription ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 M. [Z] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la société BNP Paribas Suisse en son intervention volontaire aux fins de reprise d'instance ;
 
 1°) ALORS QU' une demande d'intervention volontaire formée après la péremption de l'instance est irrecevable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait pas déclarer recevable BNP Paribas Suisse, en son intervention volontaire aux fins de reprise d'instance, au visa de ses conclusions notifiées le 27 janvier 2020 (arrêt p 3 in fine) après avoir elle-même constaté que la péremption de l'instance était intervenue le 10 mars 2018 (arrêt p. 6 §§ 3 et 9), car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 66 et 325 et suivants du code de procédure civile, ensemble les articles 385 à 389 du même code ;
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en ne constatant pas que les conclusions du tiers intervenant, BNP Paribas Suisse, avaient été régularisées avant la péremption du 10 mars 2018, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 66 et 325 et suivants du code de procédure civile, ensemble les articles 385 à 389 du même code ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE l'examen par le juge d'une demande de constatation de la péremption de l'instance doit être préalable à l'examen de toute autre demande formée devant lui, notamment d'une demande d'intervention volontaire ; que dès lors que le juge constate la péremption de l'instance, il est dessaisi et n'a alors plus le pouvoir de se prononcer sur la recevabilité d'une demande d'intervention volontaire formée devant lui ; qu'en déclarant recevable l'intervention volontaire de BNP Paribas Suisse avant de constater la péremption de l'instance, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé les articles 66 et 325 et suivants du code de procédure civile, ensemble les articles 385 à 389 du même code.