décision 16-25.050 du 07/12/2017,  partie 2


QU'au soutien de leur demande de liquidation d'astreinte et de prononcé d'une astreinte définitive, ils versent aux débats entre autres documents, un procès-verbal de constatation établi le 7 novembre 2014 par le service communal d'hygiène et de santé de la ville d'[...] , lequel constatera au travers de la grille d'entrée qu'il se dégage de l'immeuble une forte odeur, que le sol est recouvert de fientes et de plumes, que des bâches ont été fixées à l'intérieur au niveau de l'ouverture en rez-de-chaussée et au niveau des fenêtres R+1, que de la terrasse de Mme F... les ouvertures situées en partie arrière du bâtiment sont fermées par les volets dont l'ouverture est condamnée par des planches pointées, les deux ouverture en rez-de-chaussée sont fermées par des bâches, l'intrusion de deux pigeons dans le bâtiment par un trou situé au R+2, un espace libre par le mur de brique creuse ; qu'ils produisent aussi un second procès-verbal de constat établi le 14 janvier 2015, par Maître Jean Philippe C... tendant à démontrer qu'il est parfaitement possible de poser des filets anti pigeons, qu'il a aussi constaté qu'une trentaine de pigeons se sont introduits dans l'immeuble par une petite ouverture au niveau d'un ancrage de poutres ; qu'en réponse, sur les travaux d'obstruction des ouvertures, M. Z... rappelle qu'en février 2014, à l'initiative de M. D... Architecte, une réunion a été organisée par M. Vincent E..., géomètre-expert, M. Z... et les propriétaires voisins dont les époux F..., l'objet étant de s'accorder sur les mesures à mettre en oeuvre pour éradiquer les pigeons avant la réhabilitation de l'immeuble ; que selon attestation en date du 25 septembre 2015, Francis G..., artisan maçon, indique « en juin 2009, M. Z... m'a contacté afin de régler un problème de pigeons qui s'introduisaient dans son bâtiment. Au vue de la situation des centaines de pigeons vivant sous le toit de l'église à moins de vingt mères de la structure de son mur composé de briques et de torchis ; nous avons décidé de reconstruire à neuf le mur et de condamner deux fenêtres sur le mur en remplaçant les volets de bois et en le grillageant ; le toit refait à neuf, aucun accès n'était possible sous les pentes ; en octobre 2009, après accord tarifaire ; nous avons nettoyé extérieurement le bâtiment, désinfecté à l'aide de fumigènes et obstrué au mieux les trous du mur avant d'entreprendre les travaux définitifs en février 2010, pose d'échafaudage, 12 m linéaires sur 13 m de hauteur, remis à neuf le mur M1 sans aucune ouverture ; alors que nous allions attaquer la partie M2 les services de la mairie d'Agen et la police ont fait stopper le chantier et évacuer mes ouvriers sur le chantier suite à une plainte de la voisine pour travaux sans autorisation, j'ai pris contact avec le service de la mairie pour leur signaler qu'il ,ne s'agissait que d'une remise en état du mur intérieur existant et l'obstruction de deux fenêtres par des volets grillagés, ceci faisant suite à la plainte de la voisine auprès de leur service à propos des pigeons et que dans ce cas il n'était pas nécessaire d'obtenir une autorisation
 Il m'a été répondu que les travaux ne pouvaient reprendre tant que M. Z... n'aurait pas pris contact avec leur service ; ne pouvant joindre M. Z... nous avons fermé les fenêtres, démonté les échafaudages sois le contrôle de la police ; en novembre 2013 je suis revenu avec M. Z... poser les volets grillagés ; les pigeons ayant cassé toutes les vitres des fenêtres, ainsi qu'une bâche extérieure et une intérieure sur le mur M2, après vérification les pigeons ne rentaient plus ; M. Z... avait prévu de poser des rouleurs sur le mur extérieur M3 mais il n'a pas été possible de les installer car sa voisine avait construit un mur chez lui en interdisant l'accès extérieur à ce mur » ( fait confirmé par M. Christian D..., après avoir requis les services d'un géomètre) ; QUE M. Z... explique que les bâches, qui empêchaient tout accès des pigeons à l'intérieur de l'immeuble, auraient été arrachées par malveillance quelques semaines après leur pose, il produit pour justifier son action une facture CH3D nuisibles en date du 5 et 21 mai 2014 relative à la pose de cage pour capturer pigeons (durée deux semaines) ; qu'il produit encore une attestation de M. D... établie le 3 octobre 2015, indiquant avoir réalisé en juin 2014 des travaux de fermeture et ouvertures présentant un risque ; que sur la désinfection de lieux, M. Z... produit une attestation du 6 octobre 2013 de Mme Corine H... qui confirmera avoir effectuer un traitement spécifique pour les tiques de pigeons et acariens sous forme de bombes fumigènes le 5 mai et 10 août, il est à noter que l'année n'a pas été spécifiée ; qu'enfin, selon le procès-verbal de constat en date du 20 janvier 2015, Jean-Pascal I..., huissier à [...] (47) atteste que les volets de bois occultent les ouvrants, que la toiture a fait l'objet d'une réfection, que les portes existantes sont fermées, que les ouvertures non pourvues de volets ou de portes sont occultées par des bâches ;