Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.683 du 13/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Fidal, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre les arrêts rendus les 13 septembre 2016 et 31 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme I... U..., veuve B..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de J... B...,
 
 2°/ à Mme K... B..., épouse O...,
 
 domiciliées toutes deux [...] (Suisse),
 
 3°/ à Mme F... B..., épouse V..., domiciliée [...] (Suisse),
 
 toutes deux prises en qualité d'ayants droit de J... B...,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Fidal, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des consorts B... ;
 
 Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Fidal aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Fidal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 - Sur la caractérisation du manquement de la société FIDAL à ses obligations contractuelles -
 
 IL EST REPROCHE à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société FIDAL avait manqué à son devoir d'information et de conseil à l'égard des époux B..., et d'AVOIR condamné la société FIDAL à payer aux consorts B... la somme de 5.040.000 € à titre de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS QUE « Les consorts B... qui estiment que l'arrêt du 13 septembre 2016, a statué sur la faute et le lien de causalité avec le préjudice allégué, soutiennent que le débat est circonscrit à la perte de chance subie par les époux B.... La société FIDAL répond que le dispositif qui a seule autorité de la chose jugée, ne tranche pas la question de la faute et du lien de causalité et se borne à ré-ouvrir les débats sur la perte de chance. Elle considère donc que le débat demeure ouvert sur la faute et le lien de causalité de sorte qu'elle entend de nouveau conclure sur ces deux aspects du litige. L'arrêt du 16 septembre 2016 ne contient pas dans « son dispositif de dispositions sur la faute de la société FIDAL et sur le lien de causalité avec le préjudice allégué bien qu'il se soit exprimé sur ces questions dans ses motifs. Ces points ne se trouvent donc pas tranchés et il convient d'y répondre dans le présent arrêt. Cependant l'arrêt du 16 septembre 2016 n'a ordonné la réouverture des débats que sur la question de la perte de chance de sorte que la discussion sur la faute et le lien de causalité se trouve figée par les dernières conclusions des-parties telles que citées dans cet arrêt, soit les conclusions communiquées par voie électronique le 9 novembre 2015 pour les consorts B... et les conclusions communiquées par voie électronique le 26 janvier 2016 par la société FIDAL et les pièces qui les accompagnaient. Ainsi après examen des moyens et arguments développés dans ces écritures, il y a lieu de retenir conformément à l'arrêt du 13 septembre 2016 les éléments suivants : - Sur la faute : La société FIDAL a conclu un contrat de conseil fiscal au profit de la société COMPAGNIE FINANCIÈRE SUD EUROPEENNE, ses dirigeants (dont M.B...) et leur famille d'une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er juillet 1991.Cette mission comprenait notamment la participation à l'établissement des déclarations fiscales. La société FIDAL a écrit le 18 juin 1992 à M. B... que le transfert fiscal "se ferait le 1er janvier 1993 de telle sorte que nous ferions une déclaration fiscale du 1er janvier 1993 au 31 janvier 1993".