Cour d'appel de Versailles
3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-14.306 du 20/05/2020,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Macif à payer à la SNCF la somme de 62 039,90 euros avec intérêts au taux légal ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; qu'il est de principe que la faute intentionnelle au sens de l'article précité implique la volonté de causer le dommage tel qu'il est survenu ; qu'il est constant qu'en se jetant sous le train qui arrivait en gare, l'intention de M. R... était de mettre fin à ses jours et non de créer un dommage à la SNCF tel qu'il est survenu ; que dès lors que M. R... n'a pas volontairement créé le dommage tel qu'il est survenu et que celui-ci n'a pas pour origine une faute intentionnelle et dolosive de sa part, la discussion relative au caractère alternatif ou cumulatif des fautes intentionnelle et frauduleuse est inopérante ; [...] que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a déclaré la société Macif tenue de garantir la SNCF des préjudices subis (arrêt, p. 4) ;
 
 1°) ALORS QUE constitue une faute dolosive excluant la garantie de l'assureur le comportement délibéré de l'assuré, qui a rend inéluctable la réalisation du dommage et fait disparaître le caractère aléatoire du risque garanti ; qu'en retenant, pour juger que la Macif était tenue de garantir la SNCF des préjudices causés par le suicide de son assuré, que ce dernier n'avait pas volontairement créé le dommage tel qu'il était survenu, de sorte que celui-ci n'avait pas pour origine une faute intentionnelle et dolosive de sa part, et que la discussion relative au caractère alternatif ou cumulatif des fautes intentionnelle et frauduleuse était inopérante, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances, par fausse interprétation ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel de la Macif, p. 4-5), si le comportement de l'assuré ne caractérisait pas une faute dolosive excluant la garantie de l'assureur, dès lors qu'il ne pouvait ignorer que son geste, procédant de la méconnaissance des obligations incombant aux passagers, rendait inéluctable la réalisation du dommage de la SNCF et faisait disparaître le caractère aléatoire du risque garanti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances.