Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.302 du 26/05/2021,  partie 3



 Réponse de la Cour
 
 17. Ayant retenu que les dépenses exposées par [U] [M] au titre du financement des immeubles de [Localité 1] et de Rennes ne relevaient pas de la contribution aux charges du mariage, la cour d&apos;appel n&apos;était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante.
 
 18. Le moyen ne peut donc être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [I].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré recevable les demandes de consorts [W] tendant à l&apos;inscription des créances, d&apos;AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu&apos;il a débouté les consorts [W] de leurs demandes au titre du financement par Mme [I] du bien situé [Adresse 5] et du bien situé [Adresse 1], d&apos;AVOIR dit que la succession est titulaire d&apos;une créance à l&apos;encontre de M. [G] [I] à hauteur de 39 977,50 euros au titre du bien situé [Adresse 5] et d&apos;AVOIR dit que la succession est titulaire d&apos;une créance à l&apos;encontre de M. [G] [I] à hauteur de 11 625 euros au titre du bien situé [Adresse 1] ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur les créances de l&apos;indivision successorale : Sur la prescription des demandes : aux termes de l&apos;article 864 du code civil : « Lorsque la masse partageable comprend une créance à l&apos;encontre de l&apos;un des copartageants, exigible ou non, ce dernier est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. A due concurrence, la dette s&apos;éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l&apos;obligation » ; qu&apos;au aux termes de l&apos;article 865 du même code : « Sauf lorsqu&apos;elle est relative aux biens indivis, la créance n&apos;est pas exigible avant la clôture des opérations de partage (..) » ; que les créances de l&apos;époux décédé sur son conjoint sont susceptibles, à compter de l&apos;ouverture des opérations de partage de la succession de Mme [I], de créer une dette de M. [I] à l&apos;égard de la succession ; que par voie de conséquence, aucune prescription de ces dettes ne court avant la clôture des opérations de partage ; que le moyen de la prescription des demandes invoqué par M. [I] doit être écarté ; que sur le rachat des parts de l&apos;ex-épouse de M. [I] sur le bien situé [Adresse 5] : M. [I] a divorcé de la première épouse, Mme [T] ; que dans le cadre de la liquidation du partage de la communauté [I]-[T], il a été attribué à M. [I] le bien situé [Adresse 5], moyennant le paiement d&apos;une soulte ; que cet immeuble, personnel à M. [I] a constitué le logement familial jusqu&apos;à sa vente le 19 février 2007, au prix de 150 000 ; que MM. [W] soutiennent que Mme [I] a financé par un emprunt personnel, le rachat des parts de l&apos;ex épouse de M. [I] ; qu&apos;il ressort des pièces versées aux débats que, le 5 septembre 1986, les époux [I] ont contracté ensemble un prêt de 100 000 Francs auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Bretagne pour acquitter la soulte due par M. [I] ; que dès lors que l&apos;emprunt est conjoint, la circonstance que les échéances aient été débitée sur le compte de Mme [I] ne sont pas suffisantes pour établir qu&apos;elle a assumée seule le paiement de la soulte ; que M. [I] disposait de ressources personnelles annuelles de 78 716 francs (de l&apos;ordre de 12 000 ?) et celles de Mme [I] étaient de 100 621 francs (de l&apos;ordre de 15 340 ?) ; que les consorts [W] produisent une lettre du 16 novembre 1988 par laquelle la Caisse d&apos;Epargne rappelle à M. [I] qu&apos;un remboursement d&apos;emprunt est débiteur de 1 636,14 francs ; que cette lettre n&apos;est pas à elle seule suffisante pour justifier d&apos;une impossibilité de M. [I] à rembourser l&apos;emprunt souscrit conjointement ; qu&apos;en l&apos;absence de preuve contraire, cet emprunt est présumé avoir été remboursé par moitié par chacun des époux ; que toutefois, c&apos;est pour l&apos; acquisition d&apos;un bien personnel à son époux que Mme [I] a financé à hauteur de 50 000 ? la soulte et les frais d&apos;adjudication ; qu&apos;à ce titre, sa succession dispose d&apos;une créance sur le conjoint survivant ; qu&apos;il ressort de l&apos;attestation du notaire qu&apos;antérieurement à cette adjudication, cette immeuble était en communauté à M. [I] et son ex-épouse ; qu&apos;en conséquence, il lui appartenait déjà pour moitié ; que sur le montant total de la soulte et des frais d&apos;