Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.170 du 25/01/2017,  partie 5


honoraires, dans un cadre fiscal et social tout autre.
 A cet égard, il convient de dire que le salaire de référence à retenir est le salaire conventionnel des infographistes, qu&apos;il y a lieu de déterminer au vu de la convention collective et des accords d&apos;entreprise applicables.
 Les parties sont donc invitées à préciser tous les éléments de classification de Monsieur [Q] [Z] permettant de déterminer le montant de son salaire conventionnel brut mensuel et, sur cette base, de présenter leurs calculs à la cour concernant l&apos;ensemble des demandes formulées par le salarié » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur [Q] [Z] soutien qu&apos;il était journaliste professionnel au sein de la rédaction de France 3 et demande l&apos;application des dispositions de l&apos;article L. 7111-3 du code du travail qui prévoient qu&apos;est journaliste professionnel « toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée l&apos;exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse qui en tire le principal de ses ressources »
 Selon l&apos;article L. 7112-1 du code du travail toute convention par laquelle une entreprise de presse s&apos;assure, moyennant rémunération, le concours d&apos;un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.
 Sont journalistes professionnels au sens de ces textes les personnes qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication, émission ou programme périodique en vue de l&apos;information des lecteurs, auditeurs, spectateurs, peu important qu&apos;une carte professionnelle leur ait été remise.
 Monsieur [Q] [Z] était infographiste. Il participait à ce titre aux journaux télévisés, aux magasines d&apos;information de la rédaction de France 3 ce qui n&apos;est pas contesté par le défendeur.
 Ses fonctions au sein de la rédaction consistent à concevoir des illustrations (dessin, schémas, cartographie, diagrammes, séquences animées) réalisées au moyen d&apos;outils vidéographiques. Il est également en charge des visuels apparaissant en arrière plan du journaliste présentateur et des intervenants présent en plateaux. Il avait pour rôle de concevoir et réaliser les illustrations des sujets d&apos;information à partir de décisions arrêtées par les journalistes rédacteurs.
 Il verse plusieurs pièces au dossier afin d&apos;illustrer le travail qu&apos;il devait accomplir pour le compte de la rédaction.
 Ces pièces montrent qu&apos;il était collaborateur direct de la rédaction au sein de l&apos;article L. 7111-4. Il participait par les visuels qu&apos;il créait à la conception intellectuelle des journaux et émissions de la chaîne.
 Le fait qu&apos;il ne disposait pas de liberté dans le choix des sujets ou qu&apos;il ne participait pas au comité de rédaction ne permet pas de lui ôter toute reconnaissance du statut de journaliste.
 Monsieur [Q] [Z] démontre par ailleurs que le travail qu&apos;il consacrait au journal de France 3 constituait son activité principale et lui procurait l&apos;essentiel de sa rémunération.
 En effet, il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [Z] a travaillé pour le compte de la société France 3 en qualité de travailleur indépendant entre 1992 et 2009.
 Il n&apos;est pas démontré par le défendeur que Monsieur [Z] avait une autre activité que celle d&apos;infographiste sur France 3. Les exemples en ce sens rapportés par l&apos;employeur ne permettent pas de justifier que Monsieur [Q] [Z] avait d&apos;autres activités en dehors de son travail d&apos;infographiste pour France 3.
 En effet, les pièces produites par la société son particulièrement anciennes comme le montre le graphisme et l&apos;indicatif téléphonique antérieur à son arrivée au sein de la société.
 Les plannings versés aux débats et les documents intitulés « palette graphiques – fiche de commande- sur lesquels sont mentionnés le nom de l&apos;émission concernée, la date et le descriptif montrent que Monsieur [Q] [Z] travaillé à temps complet pour le compte de la société France Télévisions a raison de 20 jours en moyenne par mois.
 L&apos;existence du lien de subordination entre Monsieur [Q] [Z] et la société France Télévisions apparaît également au regard de son activité au sein de la rédaction.
 En effet, les commandes passées par la rédaction, sont exclusivement réalisées dans l&apos;atelier vidéographiques de France 3 située dans les locaux de la rédaction et Monsieur [Q] [Z] disposait d&apos;un badge remis par le société pour y accéder. Le matériel mis à sa disposition pour effectuer ses missions appartenait à la société France 3 comme le montrent les photos et commandes de matériel ou demande d&apos;assistance qu&apos;il verse aux débats. LE service de la palette graphique était organisé en fonction des plannings établis par son responsable sur lesquelles figure Monsieur [Z] étant précisé que ce service demandait une présence constante d&apos;infographiste tous les jours de la semaine, week-end compris.
 Par ailleurs, Monsieur [Q] [Z] disposait d&apos;une adresse de messagerie fonctionnelle de la société et figurait dans l&apos;annuaire du personnel de France 3. Il bénéficiait également au même titre que les salariés de France Télévisions des avantages du comité d&apos;entreprise et des formations offertes par la société.
 Ces éléments font ainsi apparaître que Monsieur [Q] [Z] était intégré à la rédaction de France 3, qu&apos;il ne disposait d&apos;aucune liberté dans l&apos;organisation de son travail.