Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.878 du 26/02/2020,  partie 2


GJ..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de E... EV...,
 
 62°/ à M. OO... GJ..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de E... EV...,
 
 63°/ à Mme U... QH..., domiciliée [...] , en qualité de tutrice de M. VD... QH... et de M. OR... QH..., pris en leur qualité d'héritiers de E... EV...,
 
 64°/ à Mme U... IL..., domiciliée [...] ,
 
 65°/ à Mme FA... DI..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de BX... DI...,
 
 66°/ à M. HP... DI..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de BX... DI...,
 
 67°/ à M. DU... DI..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de BX... DI...,
 
 68°/ à Mme WK... SP..., épouse EO..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de BX... DI...,
 
 69°/ à M. KM... CS..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de BX... DI...,
 
 70°/ à M. BK... PN..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de BX... DI...,
 
 71°/ à M. NQ... PN..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de BX... DI...,
 
 72°/ à M. BK... L... FD..., domicilié [...] ,
 
 73°/ à M. HP... XG..., domicilié [...] ,
 
 74°/ à Mme EI... TH..., épouse YX..., domiciliée [...] ,
 
 75°/ à Mme A... OX..., domiciliée [...] ,
 
 76°/ à M. IV... E..., domicilié [...] ,
 
 77°/ à M. WN... K..., domicilié [...] ,
 
 78°/ à M. IV... LV..., domicilié [...] ,
 
 79°/ à M. PK... QS..., domicilié [...] ,
 
 80°/ à Mme C... KZ..., domiciliée [...] ,
 
 81°/ à M. PA... WI..., domicilié [...] ,
 
 82°/ à Mme NJ... NP..., épouse N..., domiciliée [...] ,
 
 83°/ à l'Association pour le soutien au handicap mental et psychique, dont le siège est [...] , prise en qualité de tutrice de Mme VT... TY..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de KQ... XI..., veuve TY...,
 
 84°/ à l'Association tutélaire de protection (ATP) Méditerranée, dont le siège est [...] , prise en qualité de tutrice de M. BK... B... TY..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de KQ... XI..., veuve TY...,
 
 85°/ à M. WH... TY..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de KQ... XI..., veuve TY... et de TT... TY..., veuve II...,
 
 86°/ à M. JL... TY..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de KQ... XI..., veuve TY..., et de TT... TY..., veuve II...,
 
 87°/ à Mme OK... TY..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de KQ... XI..., veuve TY... et de TT... TY..., veuve II...,
 
 88°/ à Mme WF... PL..., épouse GJ..., domiciliée [...] ,
 
 89°/ à M. WH... II..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de JL... II...,
 
 90°/ à Mme BX... II..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de JL... II...,
 
 91°/ à Mme FA... II..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de JL... II...,
 
 92°/ à Mme VT... U..., domiciliée [...] ,
 
 93°/ à Mme MH... DY... , veuve LV..., domiciliée [...] ,
 
 94°/ à M. KS... GJ..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Provence, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. F... FC... et des quatre-vingt-treize autre défendeurs, et l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.