Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.975 du 23/10/2019,  partie 3



 Lors de la prise de fonction le 16 décembre 2013 dans la fonction de gestionnaire des assurances, M. L... B... produit aux débats deux courriers l'un adressé à l'inspecteur du travail du 3 mars 2014 dénonçant sa mise à l'écart du service, des frais retirés de sa note de frais de janvier 2014, l'absence de réponse concernant sept jours de congés payés décomptés au lieu de place de jours de repos compensateurs de remplacement, l'autre à Mme V..., indiquant son mal être au travail, ses difficultés dans l'exercice quotidien de ses fonctions, l'absence de réponses à ses questions et le manque de matériel et les difficultés pour l'achat de code civil et des assurances,
 
 L'ensemble des ces faits ont entraîné une dégradation des conditions de travail de M. L... B... et ont eu une répercussion sur son état de santé, M. L... B... souffrant de troubles anxieux, de stress professionnel comme en attestent les nombreux arrêts de travail versés aux débats,
 
 Par contre il n'est nullement établi que la démission de M. L... B... en juillet 2013 de ses fonctions de délégué syndical soit le fait de pressions exercées sur lui par le directeur général, aucun élément n'étant produit si ce n'est les propres affirmations de M. L... B...,
 
 Ces faits établis ci-dessus, pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral,
 
 Sur l'absence d'évolution de carrière de M. L... B..., la société Atmb se retranche derrière le caractère tardif de ce moyen et sur le fait qu'il a été proposé début 2013 une évolution professionnelle très importante à M. L... B... qui passait de la classification B à G. Cette évolution de carrière n'a été proposée que lorsque M. L... T. a annoncé qu'il n'entendait pas se représenter aux élections professionnelles et qu'il fallait envisager son avenir professionnel, et après plus de 27 ans d'ancienneté au sein de la société Atmb. La société Atmb ne fournit aucune explication sur cette absence d'évolution, si ce n'est que certains salariés sont toujours restés receveurs, ni les raisons pour lesquelles M. L... B... n'a pratiquement jamais fait l'objet d'une évaluation professionnelle, ni ne s'explique sur les mesures mises en oeuvre pour prendre en compte l'expérience acquise par M. L... B... dans l'exercice de ses activités de représentant du personnel, syndicales et de négociateur. Le tableau fournit par la société Atmb est très succinct. M. L... B... produit pour sa part un tableau comparatif établi dans le cadre d'une procédure prud'homale qui l'a opposé à la société Atmb entre 2003 et 2006 et où il résulte une évolution de carrière importante des salariés (20) ayant débuté comme receveur et qui ne l'étaient plus en 2006 à l'exception de M. L... B...,
 
 La société Atmb soutient qu'il n'a jamais été question que le poste de chargé du système d'information géographique (SIG) soit positionné K (classe I à P : cadres), que les deux fiches de poste transmises à M. L... B... concernent les mêmes fonctions qui ne relèvent pas des fonctions d'encadrement, que la classification du poste n'a jamais été un problème pour M. L... B... et que si finalement il a refusé le poste c'est parce qu'il voulait un niveau de rémunération intégrant les 400 euros de frais de déplacement auxquels il pouvait prétendre en qualité de délégué syndical. Lors de la remise de la fiche de poste le 11 décembre 2012, le poste de chargé du système d'information géographique (SIG) se situe au même niveau que le poste responsable Smed, chef Pc trafic, chef de centre, responsable entretien patrimoine, chargée de projets télématique routière qui sont tous des postes d'encadrement peu importe la classification de chaque salarié entre I et P,
 
 Une fois que M. L... B... a manifesté son intérêt pour le poste et que le cabinet Men Way l'a validé, la société Atmb l'a positionné en poste maîtrise et a proposé à M. L... B... un salaire respectant le minimum conventionnel garanti pour la classification G, ce qui correspondait à une baisse de rémunération pour M. L... B... alors que ses responsabilités étaient augmentées,
 
 La société Atmb ne justifie d'aucun élément objectif étranger à toute discrimination sur ce changement de positionnement par rapport aux engagements initiaux pris,
 
 Sur le poste de chargé des assurances, la société Atmb souligne tout d'abord que M. L... B... avait accepté le positionnement de son poste en classe F, indique que M. L... B... a bénéficié d'un accompagnement de Mme C..., intérimaire, du 16 au 20 décembre 2013. Il a été accueilli par Mme V..., responsable et Mme P..., assistante juridique, a bénéficié d'une formation professionnelle tout au long du poste, et des moyens matériels utiles pour la tenue de son poste. L'attestation de Mme P... ne fait que confirmer ses dires,
 
 Le bulletin de salaire de M. L... B... d'avril 2014 mentionne une formation de 13 heures et il a en suivi d'autres.