Cour d'appel de Douai
81, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.568 du 08/01/2020,  partie 5


qu'il réclame, à titre reconventionnel, la condamnation de la banque, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à lui verser une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts « compte tenu de la légèreté avec laquelle la procédure a été menée, de la multiplication des procédures, toutes vaines, initiées à son encontre, des menaces répétées de la banque à son encontre, de l'absence de mise en demeure préalable au présent recours en révision et des propos vexatoires de l'assignation en révision » ; qu'il réclame enfin l'allocation, à la charge de la caisse fédérale de Crédit mutuel de Lille Hellemmes, d'une somme de 1 800 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers frais et dépens, dont distraction au profit de son conseil ; Attendu que l'Association française des usagers de banque, assignée par un acte délivré à personne habilitée le 15 décembre 2016 et à laquelle les conclusions de la caisse fédérale de Crédit mutuel de Lille Hellemmes ont été signifiées par un acte délivré à domicile le 23 octobre 2017, n'a pas constitué avocat ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier que la caisse fédérale de Crédit mutuel de Lille Hellemmes, s'inclinant devant les observations formulées par Monsieur V... et la communication par celui-ci, le 11 mai 2017, sous le numéro 38 de son bordereau de communication de pièces, du courrier que le secrétaire général de l'Association française des usagers de banque lui avait adressé en réponse à la demande qu'il lui avait précédemment formulée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 avril 2017 et télécopie du 19 avril suivant, d'apporter son éclaircissement quant au contenu de la publication effectuée par l'association le 3 novembre 2016 sur son compte Facebook, ne formule plus, dans les motifs et le dispositif de ses dernières conclusions devant la cour, aucune prétention explicite à l'encontre de Monsieur V..., se bornant à prétendre que l'action en révision intentée par elle deviendrait « de fait » sans objet ; qu'il y a lieu d'en déduire l'existence d'un désistement implicite de sa part de son recours en révision ; Que si ledit désistement n'a pas été accepté par Monsieur V... qui a formé antérieurement une demande incidente en paiement de dommages et intérêts, il reste que la cour n'est plus saisie de la demande en révision de son arrêt du 3 septembre 2015 à laquelle la caisse fédérale de Crédit mutuel de Lille Hellemmes a renoncé ; qu'elle n'a donc pas à statuer sur cette demande ; Que le litige se circonscrit donc aujourd'hui à la réparation d'un éventuel dommage subi par Monsieur V... et à l'imputation des frais ; Attendu à cet égard que la caisse fédérale de Crédit mutuel de Lille Hellemmes a intenté son recours en révision à la suite de la simple lecture d'une publication sur le site internet de l'Association française des usagers de banque d'un article évoquant le dossier de Monsieur V... et l'arrêt de cette cour du 3 septembre 2015, indiquant que les faits dont il avait été victime résultaient d'un phishing, affirmation que cette association ne pouvait, selon elle, tenir que de Monsieur V... lui-même quand celui-ci avait affirmé devant la cour d'appel ignorer les circonstances du détournement de ses moyens de paiement ; qu'elle en déduisait que Monsieur V... avait donc menti à ses juges en leur cachant qu'il avait été victime d'un hameçonnage ; Qu'outre que la caisse fédérale de Crédit mutuel de Lille Hellemmes, en sa qualité de professionnel du crédit, ne peut ignorer qu'un simple mensonge ne suffit pas à caractériser la fraude exigée par l'article 595 du code de procédure civile, s'il n'est accompagné de manoeuvres destinées à le corroborer, et que la dénégation relève du droit de défendre en justice de sorte qu'à tenir pour avéré le fait que Monsieur V... ait été victime d'un hameçonnage, son refus de reconnaître l'existence dudit hameçonnage dont la preuve incombait à la caisse fédérale de Crédit mutuel de Lille Hellemmes ne pouvait en tout état de cause caractériser une fraude autorisant l'ouverture d'un recours en révision, la cour observe que la pièce communiquée par Monsieur V... sous le numéro 38 de son bordereau de communication de pièces a été obtenue par lui sur une simple mise en demeure délivrée à l'Association française des usagers de banque d'avoir à s'expliquer quant aux circonstances qui l'ont conduite à émettre le commentaire accompagnant la publication litigieuse du 3 novembre 2016 ; qu'en engageant dès lors son action en révision sans même prendre la peine de vérifier, au préalable, auprès de l'Association française des usagers de banque les circonstances l'ayant conduite à évoquer l'existence d'un phishing à l'origine des faits dont Monsieur V... a été victime entre les 25 et 28 mai 2013, ce qui lui aurait permis de découvrir que celui-ci était étranger aux affirmations de ladite association, la caisse fédérale de Crédit mutuel de Lille Hellemmes a agi avec une légèreté blâmable et préjudiciable à l'encontre de Monsieur V... ;