cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 6,  décision 15-25.476 du 06/07/2017,  partie 3


la salariée y soulignait qu'elle travaillait jusqu'alors avec l'aide d'une assistante, mais elle s'en trouvait privée dans le cadre de la nouvelle organisation mise en place. Le 2 mars 2011 la salariée adressait un nouvel arrêt de travail à son employeur affirmant que l'accueil qui lui avait été réservé à son retour d'hospitalisation avait affecté son état de santé et son moral, indiquant « suite à tout cela, élevant seule mes deux enfants, je tiens à vous informer que je rencontre de sérieuses difficultés morales et financières ». En réponse le 4 mars l'employeur contestait toute responsabilité dans l'inaptitude temporaire prolongée de la salariée affirmant l'avoir « accueilli tout à fait normalement », prétendant, sans apporter à cet égard le moindre élément de preuve, qu'en octobre 2010 elle avait fait part à Monsieur J mais aussi à d'autres membres du personnel de son intention de quitter la SA DESPORT Gérance, ajoutant avoir reçu le 24 février un appel de Maitre C..., avocat de Mme Fadila Y... qui « désirait négocier les conditions financières de son départ ». Le 9 mars 2011, l'avocate de Mme Fadila Y... adressait un courrier à l'employeur affirmant que celui-ci dénaturait son propos pour ne relater qu'une partie de la conversation. Elle indiquait qu'ayant fait part de l'état de fragilité dans laquelle les conditions de son retour avaient placé Mme Fadila Y..., elle avait indiqué à l'employeur que son premier propos était de pouvoir retrouver son emploi initial, précisant que le refus de la SA DESPORT Gérance d'aller dans ce sens ne pouvait être compris que comme caractérisant une volonté de se séparer de Mme Fadila Y... et invoquant dans cette hypothèse une possible rupture conventionnelle du contrat de travail dans des conditions permettant à la salariée de se retourner pour trouver un emploi satisfaisant. Le 18 mars la SA DESPORT Gérance répondait pour dire qu'elle n'avait pas la même analyse de cette conversation ; qu'elle avait indiqué qu'elle ne souhaitait absolument pas le départ de Mme Fadila Y... et était au contraire très « étonnée du caractère artificiel de sa contestation concernant une prétendue modification de son contrat de travail alors même qu'elle n'a aucunement repris ses fonctions ». Elle ajoutait « nous avons compris de vos propos que vous la confortiez dans cette tentative de forcer la rupture du contrat de travail avec l'espoir d'obtenir un avantage financier et une prise en charge par l'assurance chômage. C'est vous en effet qui très rapidement avez évoqué la possibilité d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle que nous ne souhaitons pas ». Entre-temps, le 15 mars Mme Fadila Y... disant que la situation lui était très difficile à vivre psychologiquement alors que financièrement elle avait des soucis ajoutant « je sais que je ne vais pas m'en sortir et que je ne retrouverai pas mon poste d'avant mon hospitalisation », demandait à son employeur d'établir une rupture conventionnelle favorable pour les deux parties. Finalement, la salariée reprenait son travail le 31 mars se voyant affecter par l'employeur au poste de gestionnaire travaux. Le 13 avril elle écrivait à son employeur, pour se plaindre de conditions matérielles dans lesquelles elle devait désormais travailler (petit bureau face à un mur, partagé avec une collègue, où étaient entreposées des boîtes d'archives et des dossiers partout, où il était difficile compte tenu du téléphone d'avoir une conversation avec un client). Une copie de ce courrier était adressée à l'inspection du travail qui le 18 avril rappelant l'employeur à ses obligations de sécurité et de protection de la santé mentale de l'employée, lui demandait de lui faire part de ses observations et intentions et d'indiquer les mesures qu'il avait prises pour remédier à cette situation, dénoncée comme étant source de souffrance au travail par l'employée. Le 27 avril la SA DESPORT Gérance informait la salariée et l'inspection du travail de ce que le siège et le téléphone de l'intéressée avaient déjà été remplacés confirmant « malheureusement les locaux de la SA DESPORT Gérance ne permettent pas de vous affecter un bureau isolé ». Le 16 mai l'inspection sollicitait de l'employeur un ensemble de documents, qui pour l'essentiel lui était adressé le 1er juin. Entre-temps le 18 mai, le directeur général de l'entreprise, en présence du délégué du personnel, dans le cadre d'une « enquête » interne entendait 14 salariés de la SA DESPORT Gérance sur les conditions de travail de Mme Fadila Y..., l'attitude de la direction à son égard, l'attitude et le comportement de celle-ci. Selon le compte rendu de l'entretien qui a été dressé par le délégué du personnel, les salariés ont en général estimé que les conditions de travail de Mme Fadila Y... étaient jugées normales mais qu'elle opposait mutisme, isolement et mécontentement, à propos de son changement de poste, se renfermant sur elle-même. Pour autant, la cour considère que les conditions dans lesquelles a été menée cette enquête limitent de manière importante la valeur probante des dires des salariés qui n'ont par ailleurs pas fait l'objet de témoignages en bonne et due forme.