Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-17.566 du 20/10/2022,  partie 2



 D'AVOIR dit que le jugement du tribunal d'instance de Lyon en date du 12 janvier 2018 était exécutoire et d'avoir déclaré régulières les saisies attributions auxquelles avait fait procéder l'association Ombrosa, sur le fondement dudit jugement, à l'encontre de Madame [U] 
 
 ALORS QUE, comme l'a rappelé la Cour d'appel de Lyon (arrêt, page 5, alinéa 5), le jugement du 12 janvier 2018 accordait un échéancier à Madame [U], en précisant dans son dispositif que la créance deviendrait immédiatement exigible après une mise en demeure restée infructueuse ; que le jugement entrepris, entièrement confirmé par l'arrêt attaqué, a annulé le commandement de payer en date du 4 juillet 2018 ; que dès lors, la Cour d'appel ne pouvait considérer que ce commandement de payer valait mise en demeure et que la créance de l'association Ombrosa était exigible ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution.