Cour d'appel de Paris,  décision 13-20.895 du 16/12/2014,  partie 4


que pour débouter Monsieur X... de ses demandes, les premiers juges ont relevé que « l'absence de date et de lieu de création du chèque confortait l'argument des défendeurs selon lequel le chèque représentait une caution et qu'il n'avait pas vocation à être encaissé » à titre d'indemnité d'immobilisation (jugement, p. 6) ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, à le supposer adopté, la cour d'appel a violé l'article L. 131-3 du code monétaire et financier.