décision 16-11.503 du 15/06/2017,  partie 2


 qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail et sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, déduit tant l'absence de faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral managérial que l'existence de justification par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la nullité de son licenciement ou subsidiairement de l'absence de cause réelle et sérieuse de ce dernier, ainsi que d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et d'AVOIR condamné le salarié aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la validité du licenciement, aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié, établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il appartient, au juge, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que M. Dominique X... soutient qu'il a été victime d'un véritable harcèlement managérial qui ne relève plus du pouvoir de direction de l'employeur mais qui est bien constitutif d'un harcèlement au travail au sens de l'article L 1152 -1 du code du travail ; qu'il produit un certain nombre de pièces, son contrat de travail initial et ses avenants notamment au titre de la garantie de sa rémunération, sa nomination en qualité d'expert Z... Agence sur huit départements à compter du 1er janvier 2009, sa fiche de fonction, ses entretiens d'évaluation, ses lettres de mission, un certain nombre d'échanges avec sa hiérarchie ; qu'il soutient au vu des échanges de mails avec M. A... en particulier que ce dernier, tout en jugeant ses performances « de plus en plus satisfaisantes» à la fin du mois de septembre 2010, lui a imposé une activité de terrain et exigé toujours plus de reportings, de mises en place de supports de formation d'animation terrain, de réunions thématiques, de suivis spécifiques, ce qui a généré une charge de travail considérable et incompatible avec son état de santé ; que pour autant, M. Dominique X... évoque cette charge excessive de travail sans la dater précisément ; que si sa circonscription était le 13 juin 1995 constituée des départements de l'Ardèche et de la Drôme puis à compter du 11 janvier 2007 d'une partie du département 69, il apparaît qu'à compter du 26 mai 2008, l'employeur a aménagé sa circonscription compte tenu de ses diverses autres missions en procédant au retrait d'un certain nombre d'entre elles ainsi que de suivis ; que M. X... invoque la charge de huit départements à compter du 1er janvier 2009 et le fait qu'à compter du 25 mai, il s'est trouvé en charge de 75 agences avec la formation et l'appui technique de quatre ingénieurs en développement, que ce changement de circonscription l'a éloigné de Valence ; que la surcharge qu'il allègue apparaît donc, au vu de la chronologie qu'il rappelle lui-même, avoir débuté à compter du début de l'année 2009 ; que s'il s'est vu confier une circonscription étendue aux départements 01 - 15 - 39 - 42 - 43 - 63 - 69 - 71, ce qui l'a éloigné de sa domiciliation personnelle à Valence, il n'a pas manifesté de désaccord à cette modification ;