Cour d'appel de Paris
H4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-11.293 du 18/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023
 
 1°/ la société Galien management, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ M. [U] [R], domicilié [Adresse 4],
 
 ont formé le pourvoi n° E 22-11.293 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [O] [X], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Reed Smith Limited Liability Partnership (LLP), dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ à la société Simmons & Simmons LLP, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Galien management et de M. [R], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [X], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Reed Smith Limited Liability Partnership, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Simmons & Simmons LLP, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, M. Chevalier, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Galien management et M. [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Galien management et M. [R]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les exposants font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes tendant à la condamnation solidaire de M. [X] et de la société Reed Smith à payer à la société Galien Management la somme de 140 000 € au titre de la perte de chance d'obtenir le paiement de la commission à l'occasion de l'acquisition de la société Paviot, à la somme de 900 000 € au titre de la perte de la rémunération prévue par le contrat conclu avec la société Albarelle, à la somme de 300 000 € au titre de la perte de l'indemnité de départ en cas de fin de mandat de président de la société Albarelle et à la condamnation solidaire de M. [X] et de la société Reed Smith à payer à M. [R] et à la société Galien Management, la somme de 750 000 € au titre du préjudice moral subi, alors :
 
 1°) que, le protocole d'accord transactionnel du 12 novembre 2015, conclu alors que l'instance en responsabilité civile professionnelle engagée contre Reed Smith, Simmons & Simmons et [O] [X] était pendante, énonce à l'article 1er que « la société Galien Management et M. [R] se déclarent remplis de leurs droits et renoncent à l'encontre des sociétés Albarelle, Cours Galien et Activa Capital à toute instance présente ou future ainsi qu'à toute action, droit et réclamations existants, passés ou futurs, en relation avec les faits visés en préambule », mais précise à l'article 4 que « chacune des parties conserve ses frais d'avocats et de procédure afférents aux différentes procédures visées à l'article 1. La société Galien Management et M. [R] se réservent toutefois le droit de recouvrer lesdits frais auprès de tout tiers à la présente convention dont la responsabilité serait engagée envers eux au titre d'un quelconque manquement à une obligation professionnelle de conseil en lien avec les mêmes faits » et à l'article 5 que les parties ne peuvent communiquer le protocole d'accord « qu'en justice, pour en assurer la bonne exécution, ou aux seuls tiers habilités par la loi à en obtenir copie, ou encore, dans le cadre de l'instance enrôlée au Tribunal de grande instance de Paris sous le numéro 13115715, opposant Galien Management et [U] [R], aux cabinets d'avocats Reed Smith, Simmons & Simmons et [O] [X] » ;