Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.412 du 11/07/2019,  partie 2


subsidiairement : condamner en tant que de besoin M. E... au paiement de la somme mensuelle de 800 € au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de O..., somme payable mensuellement entre les mains de la mère ; dire que M. E... supportera tous les frais médicaux non remboursés de O... et offrira à son fils le bénéfice d'une mutuelle ; en tout état de cause : condamner M. E... au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance » ;
 
 ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; que Mme R... avait déposé ses dernières conclusions d'appel le 9 janvier 2018, lesquelles modifiaient ses prétentions, complétaient son argumentation, et à l'appui desquelles elle produisait neuf nouvelles pièces (productions n° 2, 5 et 6) ; que dès lors, en se prononçant au visa des conclusions qu'elle avait déposées le 6 juillet 2016, sans qu'il résulte de la motivation de l'arrêt attaqué que les juges d'appel auraient pris en considération les dernières conclusions de l'exposante ni les nouvelles pièces produites, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté les demandes de Mme R... visant à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de M. E..., et à voir condamner ce dernier à lui payer la somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application des dispositions de l'article 246 du code civil, le juge, lorsqu'il est concurremment saisi d'une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et d'une demande fondée sur la faute, examine cette dernière en premier lieu ; que selon les dispositions de l'article 242 du code civil, il appartient à chaque époux qui sollicite le divorce de prouver les faits imputables à l'autre qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;   que c'est avec pertinence que le premier juge a écarté les griefs énoncés [par Mme R... ] en relevant que malgré son départ du domicile conjugal, qu'il ne nie pas, M. E... a continué à assumer l'ensemble des frais du ménage, auxquels son épouse ne pouvait faire face faute de ressources et n'a dès lors pas abandonné matériellement la famille ; que les relevés bancaires produits par l'intimé démontrent en effet que les prélèvements de charges fixes du couple, frais d'électricité, téléphone, emprunts, ont continué à être réglés par lui seul, comme cela a toujours été le cas depuis le début des années 1990, période à laquelle Mme R... a cessé de travailler ; que c'est également avec justesse qu'a été relevé que les graves problèmes psychologiques de l'épouse étaient bien antérieurs à la séparation du couple ; que si le certificat médical du Dr U... du 19 juin 2013 la décrit en état dépressif réactionnel, avec une condition physique et psychique extrêmement précaire, il précise dans ce document qu'elle est suivie depuis six mois, soit depuis un temps antérieur au départ de son mari ; qu'elle ne le nie pas en affirmant seulement que cette rupture a aggravé son état ; qu'elle ne le démontre cependant pas ; qu'enfin c'est en vain que l'appelante soutient que M. E... l'aurait quittée pour nouer une relation affective avec une de ses collaboratrice, Mme G... ; qu'en effet le principal témoignage produit, soit celui de la nièce de celui-ci, Mme H... X..., n'est pas probant car indirect, ne faisant que rapporter des propos de sa mère sur cette prétendue liaison ; que la production d'une photographie de la boîte aux lettres attribuée à son époux où figure à côté de son nom celui de Mme G... n'est elle non plus pas déterminante ; que si elle permet d'établir une relation de M. E... avec celle-ci, ce qu'il ne nie pas, cette liaison ne peut être retenue ni comme une raison du départ de l'époux ni comme motif de l'impossibilité d'une persistance de la vie commune, car ce document est daté de juin 2016, postérieur donc de trois ans à la date du départ du foyer conjugal ; que l'intimé démontre par ailleurs vivre seul désormais ; que faute d'autres éléments de nature à démontrer le comportement fautif dénoncé, le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande principale de Mme R... de voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de son époux » ;
 
 ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE « Mme R... reproche à son conjoint d'avoir brutalement abandonné épouse et enfants le 5 février 2013 ; qu'elle indique que la violence de son départ non annoncé a provoqué chez elle un état dépressif entraînant une anorexie et un état psychologique préoccupant ;