Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.676 du 15/06/2022,  partie 2



 4°/ que constitue une offre de reclassement suffisamment précise le courrier par lequel l'employeur propose au salarié un ou plusieurs emplois correspondant à ses compétences, en lui indiquant les fonctions et principales caractéristiques de ces postes, l'existence des aides au reclassement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi et la possibilité de solliciter toute précision complémentaire nécessaire ; qu'en l'espèce, il est constant la société Air Liquide Welding France a proposé à chacun des salariés plusieurs postes parfaitement adaptés à leurs compétences, en leur fournissant une fiche descriptive de chaque poste qui mentionnait notamment le niveau de qualification et, le cas échéant, une fourchette de coefficients de rémunération et en leur rappelant que « conformément au plan de sauvegarde de l'emploi à votre disposition, en cas d'acceptation d'un poste de reclassement interne, vous bénéficierez de différentes aides » ; que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait, « en cas de reclassement sur un poste d'un niveau de responsabilité équivalent », le maintien de la rémunération fixe et, en cas de reclassement sur un poste assorti d'une rémunération globale inférieure, le paiement d'une indemnité différentielle forfaitaire ; qu'aucun des salariés n'a sollicité de précisions complémentaires sur ces différents postes et notamment sur leurs conditions de rémunération ; qu'au stade de la formulation des propositions de reclassement, préalable à la rédaction de l'avenant formalisant les conditions du reclassement, les indications figurant sur ces offres étaient donc suffisantes pour permettre aux salariés de se prononcer ; qu'en affirmant cependant qu'en l'absence d'une quelconque mention relative à la rémunération dans les propositions de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi de catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Les offres de reclassement adressées au salarié doivent être écrites, précises et personnalisées.
 
 6. La cour d'appel, qui a constaté que les offres de reclassement adressées par l'employeur au salarié ne comportaient aucune indication relative à la rémunération, alors qu'il ne ressortait pas des mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi que le salarié bénéficierait du maintien de son niveau de rémunération pour toute offre de reclassement qui lui serait proposée, a, à bon droit, retenu que l'employeur n'avait pas adressé des offres de reclassement suffisamment précises, et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Lincoln Electric France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Lincoln Electric France ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Lincoln Electric France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Lincoln Electric France fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [T] dénué de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à verser à M. [T] des dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de lui AVOIR ordonné le remboursement à Pôle emploi des indemnités chômage versées à M. [T] dans la limite de six mois ;
 
 1. ALORS QUE la recherche, par l'employeur, des possibilités de reclassement adaptées aux compétences du salarié n'exige pas nécessairement qu'il interroge chacune des entreprises du groupe sur les postes disponibles correspondant au profil du salarié ; que lorsque le groupe est doté d'un outil qui recense l'ensemble des postes disponibles dans le groupe, l'employeur peut l'utiliser pour identifier les possibilités de reclassement adaptées au salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que le groupe Air Liquide dispose d'une plateforme RH commune qui permet d'avoir accès à l'ensemble des postes disponibles dans le groupe et à leurs fiches descriptives et que la société Air Liquide Welding France a utilisé ce site internet dédié pour identifier les possibilités de reclassement adaptées au profil du salarié, après avoir mené plusieurs entretiens avec ce dernier pour faire le point sur ses compétences et expériences ;