Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.108 du 12/09/2019,  partie 3



 que la diffusion de cette photographie de l'intéressé sans son autorisation, alors qu'il est reconnaissable et en dehors de tout événement d'actualité le concernant, est susceptible, en raison de la teneur de l'article, de porter à sa personne une atteinte que ne légitime pas la liberté de communication des informations ou plus largement la liberté de la presse ;
 
 que la demande tendant à obtenir réparation du préjudice consécutif à l'utilisation de l'image d'une personne, même faite par erreur, pour illustrer des faits imputés à une autre personne ne relève pas d'une action en diffamation régie par la loi du 29 juillet 1881, mais d'une action distincte en réparation du droit commun, peu important que le préjudice constitue le cas échéant pour partie une atteinte à sa réputation du fait de son identification par des personnes qui le connaissent ;
 
 qu'en effet, la diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou par voie d'insinuation ; que tel n'est pas le cas de la personne victime d'une violation du droit à l'utilisation de son image, dont la photographie est publiée, sans mention de son nom et sans aucune allégation de faits portant atteinte à son honneur ou à sa considération, en illustration d'articles concernant des faits criminels imputés à un auteur nommément désigné ;
 
 qu'en l'espèce, il est constant que la photographie de M. V... X... a été publiée sans son autorisation et en dehors de tout événement d'actualité le concernant et il n'invoque aucun fait constitutif de diffamation ni un préjudice distinct de celui découlant de l'atteinte à sa vie privée ;
 
 qu'il ne peut être considéré, comme le soutient la société intimée, que le fait que la diffamation puisse être commise par l'image, même si le nom de M. V... X... n'est pas mentionné dès lors qu'il est identifiable, suffirait à donner à cette publication d'image le caractère d'une diffamation ;
 
 qu'il s'ensuit qu'en l'absence de requalification, l'action de M. V... X... fondée sur l'article 9 du code civil n'est pas prescrite » ;
 
 1°/ ALORS QUE les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 9 du code civil ; que l'action visant à obtenir réparation d'une atteinte à sa réputation causée par l'utilisation non autorisée de son image est ainsi nécessairement soumise aux conditions dérogatoires du droit de la presse ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de la société SAPESO tendant à la requalification de l'action intentée par Monsieur X... à son encontre en action en diffamation au sens de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a cru pouvoir retenir que : « la demande tendant à obtenir réparation du préjudice consécutif à l'utilisation de l'image d'une personne, même faite par erreur, pour illustrer des faits imputés à une autre personne ne relève pas d'une action en diffamation régie par la loi du 29 juillet 1881, mais d'une action distincte en réparation du droit commun, peu important que le préjudice constitue le cas échéant pour partie une atteinte à sa réputation du fait de son identification par des personnes qui le connaissent » (v. arrêt attaqué p. 5 § 8) ; qu'en admettant ainsi que Monsieur X... demandait la réparation d'une atteinte à sa réputation résultant de l'utilisation de son image, sans pour autant le soumettre au régime dérogatoire de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel a violé l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par refus d'application, ensemble l'article 9 du code civil par fausse application.
 
 2°/ ALORS, EN OUTRE, QUE la publication, par erreur, de la photographie d'un homme à titre d'illustration d'un article consacré à un individu soupçonné de terrorisme constitue, même en l'absence de mention de son nom, une diffamation, dès lors qu'elle lui impute clairement le projet d'attentat relaté; qu'en l'espèce, après avoir retenu que la photographie de Monsieur X... avait été publiée par erreur comme illustration d'un article consacré au terroriste W... G..., la cour d'appel a néanmoins cru pouvoir rejeter la demande de la société SAPESO tendant à la requalification de l'action intentée par Monsieur X... à son encontre en action en diffamation au sens de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, au motif que : « la diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou par voie d'insinuation. Tel n'est pas le cas de la personne victime d'une violation du droit à l'utilisation de son image, dont la photographie est publiée, sans mention de son nom et sans aucune allégation de faits portant atteinte à son honneur ou à sa considération, en illustration d'articles concernant des faits criminels imputés à un auteur nommément désigné » (v. arrêt attaqué p. 5 § 9 et 6 § 1) ;