Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.453 du 06/02/2019,  partie 4


Aucune autre pièce versée aux débats par l'Institut Diambars ne vient accréditer la thèse d'une volonté délibérée du Losc de se soustraire au paiement de la somme prévue pour chacun des deux joueurs au titre de la clause d'intéressement. Au surplus, l'Institut Diambars expose (page 3 de ses dernières conclusions récapitulatives) que le joueur Pape B... a été transféré moyennant la somme de 4,2 millions d'Euros, tandis que le transfert d'Idrissa Y... a représenté une somme de 9,2 millions d'Euros. Force est de constater dès lors que le Losc avait au même titre que le demandeur, un intérêt direct et certain à profiter au plus tôt des sommes qui devaient lui revenir dans le cadre d'un transfert avantageux de l'un de ses joueurs, en ce que pour le Losc, lesdites sommes représentaient, non pas les "10% de la plus-value nette réalisée [c'est-à-dire] le montant net de l'indemnité de transfert encaissée par le Losc, diminuée des indemnités de formation payée, de l'ensemble des primes exceptionnelles brutes versées aux joueurs depuis leur arrivée au Losc, et de toutes taxes, (ex: indemnité de solidarité Fifa), charge liée à l'arrivée des joueurs au Losc" susceptibles de revenir à l'Institut Diambars, mais les 90% lui restant acquis, non diminués desdites indemnités, primes et taxes. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il n'apparaît pas qu'il puisse être déduit de la succession de contrats signés entre le Losc et ses joueurs, une volonté du club de s'affranchir de la clause d'intéressement litigieuse. Puis, le caractère potestatif de la clause litigieuse n'apparaît nullement établi par le demandeur, eu égard aux aléas liés au caractère purement éventuel de l'intérêt d'un nouveau club pour l'un et/ou l'autre joueur, au montant du transfert proposé par ce club, tiers à la convention, et à la décision du joueur lui-même, partie obligée et sujet de toute signature d'un contrat professionnel avec un nouveau club, nonobstant la notion marchande du joueur telle qu'envisagée par les parties dans le cadre de leurs relations contractuelles. Ainsi le Losc n'était-il pas seul à même de faire prospérer un transfert de joueur ou d'empêcher un tel transfert. S'agissant d'une condition mixte, telle que prévue à l'article 1172 du code civil, le demandeur n'établit aucunement son caractère illicite alors même qu'il indique lui-même qu'il "n'entend pas se prévaloir de la nullité de cette clause, qui présente les caractéristiques d'être conclue sous condition potestative   mais également sous condition mixte   car soumise à une offre préalable provenant d'un club tiers". Au demeurant, l'Institut Diambars soutient que son intention est de bénéficier "d'une clause d'intéressement valide et sans restriction" (page 14 de ses dernières conclusions récapitulatives). Il estime que cette intention se déduit de l'importance du montant de sa renonciation à une partie du montant des indemnités de formation auxquelles lui ouvrait droit chacun des deux joueurs (pages 10 à 14 des dernières conclusions récapitulatives du demandeur), en précisant que cet élément traduit l'équilibre économique de la relation contractuelle entre les parties. Pour autant et comme l'indique le demandeur lui-même, "la convention jette un voile pudique sur le montant exact des indemnités de formation qui auraient dû être payées par le Losc pour chaque joueur"; en d'autres termes, les parties n'ont pas mentionné au contrat qu'elles ont l'une et l'autre signé, en serait-ce qu'à titre de préambule, la circonstance que l'Institut Diambars aurait renoncé à un avantage constitué par le paiement de l'intégralité de l'indemnité de formation qu'elle estimait lui être due pour chaque joueur, mue par la certitude de percevoir un avantage plus important à l'occasion du transfert de chacun desdits joueurs, sans limitation de durée dans le temps. Bien au contraire, l'Institut Diambars a accepté de signer une convention aux termes de laquelle, s'agissant de l'indemnité de formation des joueurs, il "reconnaît que cette somme est proportionnée et reflète l'ensemble des coûts de formation et d'éducation investis pour les deux joueurs depuis leur arrivée à Diambars". L'Institut Diambars, qui se décrit lui-même comme "le gestionnaire avisé d'un centre de formation de jeunes footballeurs réputé", gérant "en bon père de famille" (page 14 des dernières conclusions récapitulatives du demandeur), ne fournit aucune explication claire à l'omission dans le contrat litigieux, d'un élément qu'il considère comme déterminant de son consentement, et au fait que ledit contrat indique expressément: - qu'il s'estime rempli de ses droits par le paiement de la somme de 290 000 Euros à titre d'indemnité de formation pour chaque joueur, - et qu'il prévoit une clause d'intéressement limitée dans le temps, qu'il a signé en l'état. Il en est de même s'agissant de l'avenant à la convention initiale signé le 30 juin 2010, dont l'Institut Diambars fait état au soutien de motifs tendant à démontrer une "nouvelle tentative de réduction des droits de Diambars au paiement de l'indemnité de formation telle que prévue dans la convention" (page 13 des dernières conclusions récapitulatives du demandeur), mais qu'il a néanmoins signé.