décision 16-10.525 du 15/03/2017,  partie 3


qu'en retenant, en l'espèce, que la seule publication, antérieurement à la déclaration d'appel, du décret de nomination de Me A..., avocat, en qualité de magistrat rendait nulle la déclaration d'appel formée le 12 juin 2014 pour le compte de la Sofiag, quand seule l'omission prononcée par le conseil de l'Ordre, à raison de l'incompatibilité, aurait pu priver l'avocat de la capacité d'accomplir des actes de procédure pour le compte de ses clients, la Cour d'appel a violé les articles 104, 106 et 115 du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 3°) ALORS QUE, très subsidiairement, l'application des règles de procédure ne peut conduire à un formalisme excessif portant atteinte à l'équité de la procédure ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la Sofiag, que la déclaration d'appel était nulle au motif que Me A... avait perdu la qualité d'avocat, quand elle était toujours inscrite au tableau de l'Ordre, et en faisant ainsi peser sur le client de l'avocat les conséquences de l'exercice, par celui-ci, d'une activité incompatible avec la profession d'avocat, en sorte que l'irrecevabilité de l'appel constituait une sanction disproportionnée, la Cour d'appel a porté atteinte à la substance même du droit de la Sofiag d'accéder au juge d'appel et violé l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.