Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.103 du 26/02/2020,  partie 4



 Que d'emblée il doit être observé que la partie appelante fait grand cas des décisions rendues par d'autres juridictions concernant d'autres salariés ayant relevé des mêmes plans de licenciement, mais qui sont néanmoins sans autorité de chose jugée sur la présente procédure.
 Attendu que d'abord les parties s'opposent sur le secteur d'activité devant servir de cadre d'appréciation du motif économique;
 Que la partie appelante revendique à cet égard l'ensemble du secteur d'activité du Groupe à savoir l'automobile tandis que la SAS fait de la division Electronique et Sécurité un secteur à part entière;
 Que la référence aux éléments constitutifs tirés du faisceau d'indices afférents à la classe particulière des produits fabriqués selon des techniques spécifiques isole certes la division considérée des autres activités elles-mêmes distinctes du Groupe (Architecture Electronique, Powertrain, Solution produits et services, Thermique) mais en revanche il doit aussi être constaté que toutes ces activités travaillent à destination d'une clientèle commune et exclusive que composent les constructeurs automobiles.
 Que ce dernier constat rend confus la caractérisation par chaque division d'un secteur d'activité, et du reste même dans ses explications, comme dans la lettre de licenciement -dont les termes fixent les limites du litige- la SAS elle-même peine à distinguer son analyse économique de celle de l'activité automobile du Groupe, tant le tout dépend totalement du marché de la vente des automobiles;
 Qu'il y a donc lieu de prendre en compte le secteur du groupe d'activité automobile;
 Qu'il échet toutefois de souligner que les éléments d'appréciation de la division invoquée ou de l'activité du Groupe se trouvent très similaires, et d'ailleurs le Cabinet d'expertise Syndex, intervenu à la demande des représentants du personnel, se réfère indifféremment aux uns et aux autres ;
 Attendu que d'emblée doit être écarté le moyen tiré par la partie appelante de la valeur prétendument insuffisamment probante des données économiques et comptables avancées par la SAS au motif qu'elles ne ressortiraient pas à des pièces officielles certifiées ;
 Que cependant toutes ces énonciations sont décrites dans les documents et informations données aux institutions représentatives du personnel puis reprises dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) sans que leur validité n'avait été discutée;
 Que du reste ces données économiques, notamment celles afférentes à la structure et aux perspectives du marché de l'automobile -et ce sont pour l'appréciation du besoin de sauvegarde de compétitivité les éléments essentiels plus que ceux purement comptables- sont confirmées par le Cabinet d'expertise SYNDEX mandaté à la demande des représentants du personnel et aux rapports duquel se réfère l'appelante, même si les conséquences et observations qu'en tire celle-ci ne coïncident pas avec celles déduites par la SAS;
 Attendu que s'agissant de sauvegarde de compétitivité il est essentiel de se reporter à la situation concurrentielle du marché concerné ;
 Que ce qui apparaît à cet égard de la description de la lettre de licenciement ressort aussi objectivement du rapport Syndex ;
 Qu'il s'en évince un tassement continu du marché en Europe ayant une répercussion sur le chiffre d'affaires de la SAS;
 Que confrontée à cette situation elle fonde sa restructuration sur sa volonté de réduire ses coûts et de rationaliser son activité pour maintenir une place favorable sur le marché en comparaison avec ses concurrents en Europe ;
 Que la partie appelante observe que Syndex a analysé la faible pertinence de cette restructuration tant en considération de son apport technique que de son coût ;
 Que cependant la SAS réplique exactement qu'en dehors d'une gestion constitutive d'une légèreté blâmable -ce qui n'est en l'espèce aucunement soutenu- il n'appartient pas au juge de s'immiscer dans les choix économiques de l'employeur, ceux-ci ressortissant à l'exercice de son pouvoir de direction;
 Que de même Syndex met en exergue la prospérité du Groupe, l'absence difficultés économiques malgré le tassement du marché, autant de facteurs selon lui révélateurs de la volonté de la SAS de voir croître ses profits au détriment de l'emploi mais là aussi cette dernière répond justement que cette discussion trouverait à s'appliquer si elle arguait de difficultés économiques ce qui ne constitue pas le cadre juridique du litige.
 Qu'en effet la situation prospère d'une entreprise ni sa cotation en bourse ne font obstacle à la mise en oeuvre d'une restructuration afin de prévenir une menace pesant sur sa compétitivité, et en l'occurrence au vu des chiffres d'affaires et des études de marchés celle-ci se trouvait caractérisée;
 Que tel était encore le cas au regard de l'activité du Groupe alors que la part de marché Europe reste importante et que son recul a une incidence sur la totalité de celle-là, d'autant que le marché américain connaissait aussi des fluctuations, seule l'Asie étant en progression.
 Que d'ailleurs dans l'entretien du dirigeant du Groupe [...] du 20 mars 2015 produit par la partie appelante, celui-ci souligne l'extrême importance de la présence en Europe en expliquant que les équipementiers allemands y sont très implantés et qu'ils le sont aussi dans le monde entier, en sorte que si l'on veut être un acteur au niveau mondial il faut être présent en Europe, ce qui caractérise de plus fort le besoin de réagir pour sauvegarder la compétitivité;