décision 17-82.184 du 19/06/2019,  partie 2



 Attendu que l'arrêt mentionne que l'avocat de la personne mise en examen a présenté ses observations et que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ;
 
 Mais attendu que ces mentions ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté ;
 
 Qu'ainsi la cassation est encourue ;
 
 Attendu que la cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans du 16 mars 2017entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt de ladite cour d'appel du 3 juillet 2018 portant déclaration de culpabilité du prévenu ;
 
 Et attendu que le prévenu ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel par une ordonnance de renvoi devenue définitive, la juridiction d'instruction est dessaisie ; qu'il y a lieu en conséquence de renvoyer la cause devant la chambre des appels correctionnels pour qu'il soit statué tant sur les moyens de nullité qui avaient été proposés devant la chambre de l'instruction que sur le fond ;
 
 Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen proposé ;
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 16 mars 2017, et l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 3 juillet 2015 ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans et du greffe de ladite cour d'appel et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.