décision 20-80.942 du 10/03/2021,  partie 2



 6. M. U... a également été renvoyé devant le tribunal correctionnel, pour avoir, d'une part, été complice du délit de faux commis par M. S... B..., en l'aidant ou en l'assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l'espèce, notamment, en acceptant sa sollicitation en vue de l'établissement d'une facture de complaisance pour justifier le décaissement de sommes indues à M. S... B... et sa société Team Consult de la trésorerie de la société RCS pour rémunérer en réalité le joueur E..., et ce au préjudice de la société RCS, d'autre part, par quelque moyen que ce soit, fait usage d'un faux dans un écrit en l'espèce, notamment, en avalisant le paiement, par la société RCS qu'il dirigeait, d'une facture à l'entête de sa société Team Consult qu'il savait non-causée et correspondant à des honoraires fictifs sur le transfert du joueur E..., et ce au préjudice de la société RCS.
 
 7. S'agissant de M. T..., il a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, d'une part, en qualité de membre du conseil de surveillance puis membre du conseil d'administration de la société RCS, fait de mauvaise foi, des biens de cette société, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, en l'espèce, notamment, en ordonnant directement ou indirectement le paiement d'une facture non-causée et sans contrepartie aucune, entamant dès lors la trésorerie de cette société, pour favoriser une autre société dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé, en l'espèce en sa qualité de haut cadre dirigeant au sein de la société bénéficiaire, à savoir vice-président senior finances et administration de IMG UK appartenant au groupe IMG, et ce dans le cadre des commissions versées quant au transfert du joueur R..., d'autre part, falsifié la date de la convention passée entre la société RCS et IMG dans le cadre du transfert du joueur R... du RCS vers l'Olympique lyonnais et en faisant établir, dans le cadre du même transfert de joueur, une facture au bénéfice du groupe IMG à l'adresse la société RCS qu'il savait non-causée pour justifier l'opération comptable au débit des finances de la société RCS, et fait usage des dits faux, et ce au préjudice de cette dernière.
 
 8. Par jugement en date du 13 septembre 2016, le tribunal correctionnel a prononcé la relaxe de M. T... et s'agissant de M. U..., l'a relaxé partiellement des chefs de complicité de faux et usage de faux, l'a déclaré coupable des chefs d'abus de biens sociaux, de complicité de faux et d'usage de faux commis entre le 1er janvier 2001 et le 30 novembre 2001 concernant le transfert de M. R... ainsi que des chefs de complicité de faux et d'usage de faux commis courant janvier et février 1999 concernant le transfert du joueur M. E..., et l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 euros d'amende. Il a également prononcé sur les intérêts civils.
 
 9. M. U..., M. T..., le ministère public et les parties civiles ont interjeté appel de cette décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième et cinquième moyens proposés pour M. U...
 
 10. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le troisième moyen proposé pour M. U...
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. U... coupable de complicité de faux et d'usage de faux dans le cadre du transfert du joueur M. H... E... alors « que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même accusé, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en se fondant, pour déclarer M. U... coupable tout à la fois de complicité de faux et d'usage de faux sur la circonstance qu'en permettant le déguisement de l'opération par une fausse facture, il avait « cautionné une opération de justification mensongère d'une sortie de fonds », la cour d'appel, qui a ainsi prononcé une double déclaration de culpabilité à raison d'une action unique procédant d'une même intention coupable, a méconnu les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 annexé à cette convention, le principe ne bis in idem et les articles 121-7 et 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour