Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.451 du 01/12/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE Sur les prétentions des consorts [S]/[N] au titre des rappels de rémunérations sur heures supplémentaires : qu'il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent, en principe, aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ; que selon ce même texte, l'entreprise propriétaire de la succursale est responsable au profit des gérants non-salariés des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et congés payés et à la sécurité du travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elles et soumises à son accord; qu'il en résulte que, lorsque les conditions d'application en sont réunies, les gérants non-salariés peuvent revendiquer le paiement d'heures supplémentaires et l'application des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, si la société Casino n'a pas imposé unilatéralement les conditions de travail, de sorte que le lien de subordination juridique caractérisant l'existence d'un contrat de travail n'était pas caractérisé, ses demandes adressées aux gérants non-salariés, concernant les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales, de se conformer aux coutumes locales ainsi que cela ressort des contrats de co-gérance non salariés remplaçants en date du 08.01.2007, la diffusion par ses soins des horaires d'ouverture du commerce sur le site internet ainsi que les attestations de Monsieur [C] et de Madame [H], épouse [C] selon lesquelles « lors de nos remplacements, en tant que qualité de gérants intérimaires, M. [S] et Madame [N] étaient contraints d'adopter les mêmes horaires de travail que nous, puisque les ouvertures/fermetures devaient rester identiques au panneau mis en place par Casino sur la vitrine et que les horaires de livraisons ne pouvaient pas être modifiés » permettent, pour autant, de caractériser une vérification du respect de l'amplitude horaire dans le cadre du service organisé de succursales qu'elle dirige, de sorte qu'il apparaît que le respect de l'amplitude horaire était soumis à son accord ; que la société Casino Distribution France opère une confusion entre le fait d'imposer unilatéralement des horaires de travail précis de nature à caractériser l'existence d'un contrat de travail et le fait de soumettre à son accord des horaires d'ouverture et de fermeture de succursales à des gérants non salariés selon des critères qu'elle prédétermine ; ce qui implique l'existence non pas d'une directive impérative, unilatérale et précise quant aux horaires de travail mais à tout le moins un contrôle par la société Casino Distribution France des horaires d'ouverture et de fermeture des succursales et partant de l'amplitude horaire de travail des gérants non salariés en ce que ces derniers sont amenés à porter à sa connaissance les horaires d'ouverture et de fermeture qu'ils ont certes choisi mais pas de manière libre et indépendante puisque devant respecter la condition fixée dans son seul intérêt par la société Casino Distribution France de respect des usages et coutumes locales, cette dernière pouvant alors vérifier le respect de cette disposition contractuelle à l'instar de ce qu'elle a pu faire à l'égard des époux [B], autres gérants non salariés, par comparaison avec d'autres établissements du même type compris dans la zone de chalandise, comme l'illustre le courrier du 8 juin 2016 produit aux débats par les appelants ; qu'il s'ensuit que les conditions d'application de l'article L. 7322-1 du code du travail sont réunies et que les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail s'appliquent ; que l'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ou assimilé en l'occurrence ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié ou la personne assimilée à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que ces dispositions doivent être interprétées de manière conforme à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil et à la directive 89/391 CE tel que interprétées par la CJCE dans un arrêt du 14 mai 2019 (CJCE 14 mai 2019 C 55-18) qui a indiqué que « les articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre qui, selon l'interprétation qui en est donnée par la jurisprudence nationale, n'impose pas aux employeurs l'obligation d'établir un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur » ;