Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.995 du 06/01/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience, l'employeur contestait les tableaux établis par le salarié lui-même pour étayer sa demande d'heures supplémentaires et affirmait que les horaires qui y étaient mentionnés étaient contredits notamment par les décomptes des heures de travail du salarié, et les attestations de M. P... et de M. R... versées aux débats, que le temps de trajet entre Boulogne-Billancourt et le pont Saint-Michel était d'environ quarante minutes et que le trajet retour était inférieur en raison du courant portant ; qu'en affirmant que l'employeur ne contestait pas le fait que pour établir le tableau reprenant l'ensemble de ses heures de travail, le salarié avait reproduit les carnets de bord du bateau en 2009 et 2010 (motifs propres et adoptés), qu'il n'était pas contesté que le bateau mettait au minimum une heure entre son départ du quai d'amarrage, à Boulogne, et son arrivée au pont Saint-Michel (motifs propres), et que les heures d'arrivée et de départ fournies par le salarié n'étaient pas contestées (motifs adoptés), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de ce dernier et partant a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

5°/ qu'en application de l'article A. 4241-54-8, alinéa 3, du code de la navigation, les bateaux de transport de passagers doivent, en stationnement, être surveillés par une personne capable d'intervenir rapidement en cas de besoin, à moins que cette surveillance ne soit pas nécessaire eu égard aux circonstances locales ou que l'autorité chargée de la police de la navigation les en dispense ; qu'en affirmant qu'un matelot ne peut pas être considéré comme compétent pour intervenir sur le bateau en stationnement, et donc pour le manoeuvrer, même entre deux croisières, comme l'exige l'article A.4241-54-8 du code de la navigation, la cour d'appel a violé la disposition susvisée. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. La cour d'appel a constaté, sans commettre la dénaturation alléguée, que le salarié produisait un tableau reproduisant les carnets de bord du bateau en 2009 et 2010 et mentionnant l'ensemble des heures de travail qu'il soutenait avoir effectuées. Elle a également relevé que l'intéressé versait aux débats les publicités de la société Paris en scène, sur lesquelles figuraient les heures des croisières quotidiennes, et avait fait le calcul du temps d'entretien du bateau et du temps de trajet nécessaire pour se rendre du lieu d'amarrage de la péniche au lieu d'embarquement des passagers.
 
 6. Ayant ainsi fait ressortir que la demande était fondée sur des éléments suffisamment précis quant aux heures que le salarié prétendait avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre en produisant ses propres éléments, elle a, sans modifier l'objet du litige, ni inverser la charge de la preuve, fait une exacte application de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 7. Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que lorsque le bateau était stationné, entre deux croisières, à son embarcadère, la présence à bord du salarié était requise afin de pouvoir, en cas de besoin, effectuer des manoeuvres et que celui-ci, en sa qualité de capitaine, ne pouvait bénéficier de pauses durant lesquelles il aurait pu vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel, sans encourir le grief de la cinquième branche, a pu en déduire que ce temps constituait un temps de travail effectif.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. L'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant débouté le salarié de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé et de le condamner à verser à l'intéressé l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail pour travail dissimulé, alors :
 
 « 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif aux heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt du chef de l'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail suppose que l'employeur ait, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que les juges doivent caractériser l'élément intentionnel du travail dissimulé ; que pour dire que l'employeur avait eu la volonté délibérée de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures inférieur à celui effectivement réalisé par le salarié, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur ne pouvait ignorer que les fonctions du salarié nécessitaient l'accomplissement d'heures supplémentaires qui avait été accomplies au vu et su de l'employeur ; qu'en statuant ainsi par des motifs insuffisants à caractériser le caractère intentionnel du défaut de mention des heures effectuées sur les bulletins de paie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, alors applicables ;
 
 3°/ que les juges ne peuvent pas dénaturer les conclusions des parties ;