Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.313 du 10/04/2019,  partie 4


qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants et impropres à caractériser une rétrogradation de M. H..., en sa qualité de directeur, ou encore l'imputabilité à l'employeur du manque de personnel au sein de l'établissement, tandis qu'il lui appartenait de rechercher si M. H... était effectivement habilité à recruter du personnel et/ou à disposer du pouvoir disciplinaire sans en référer à la direction avant le transfert de son contrat de travail et si, après le transfert de son contrat de travail, il avait effectivement mis en place, dans le cadre des responsabilités qui lui incombaient, des procédures de recrutement au sein de son établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige ;
 
 2°) ALORS QU'en affirmant, pour retenir une modification du contrat de travail, que le salarié aurait été contraint de faire du service en salle et en cuisine par suite d'un manque de personnel, et qu'il ne pouvait plus procéder à des recrutements en contrat de travail à durée déterminée, en intérim ou en extras, sans rechercher ni caractériser, ainsi qu'elle y était invitée, dans quelle mesure M. H... se serait vu refuser des recrutements, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leur décision ; qu'ils ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'ils doivent respecter le principe d'égalité des armes, y compris dans l'appréhension des éléments de preuve respectivement apportés par les parties ; qu'en reprenant l'intégralité des moyens d'une partie et en analysant de manière approfondie les pièces produites par cette partie, tout en rejetant péremptoirement les moyens de l'autre partie, sans analyser, même sommairement, les pièces produites par celle-ci, ils statuent par une apparence de motivation, pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, et méconnaissent tant leur obligation de motivation que les garanties inhérentes au droit de toute personne à un procès équitable ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement, par des motifs propres et adoptés des premiers juges, et sur la seule base des pièces et moyens de M. H..., que « c'est à juste titre que M. H... a invoqué une modification de son contrat de travail puisqu'alors que celui-ci disposait d'une grande autonomie dans la gestion de son établissement outre d'un ensemble de missions transversales à d'autres établissements lui conférant une position valorisante et d'impulsion de certaines politiques du groupe, il s'est trouvé astreint à gérer sans autonomie son seul établissement, devant même y exercer les fonctions moins qualifiées ne relevant pas de ses compétences » et que « le fait qu'il ait conservé son salaire et sa position et qu'il se soit vu confier la surveillance des travaux de rénovation de l'hôtel qui changeait d'enseigne ne peut suffire à permettre de considérer qu'aucune modification de son contrat n'est intervenue », sans viser ni analyser, même sommairement, aucune pièce de la société CLR Villeurbanne, dont les pièces révélant que M. H... occupait avant la cession du fonds de commerce et de l'activité les fonctions de General Manager exclusivement au sein de la société de Lyon Villeurbanne (pièce n° 4 - Organigramme fourni par Alliance Hospitality), que les aménagements de l'hôtel à l'occasion des travaux devaient répondre aux normes « Ibis Styles », franchise du groupe Accor, de sorte l'hôtel n'était pas indépendant mais devait répondre aux caractéristiques de la franchise « Ibis Styles » (pièce n° 7 – Première présentation des travaux de l'hôtel en comité de programme le 22 novembre 2012), que M. H... a participé, au même titre que les autres directeurs, au séminaire à La Rochelle le 19 mars 2013, dans le cadre de la présentation de son « programme d'action commerciale », sur la base d'éléments chiffrés et de ratios, et qu'il devait piloter l'activité de négociation tarifaire annuelle, l'activité administrative de réflexion sur le nouveau positionnement de l'hôtel, les relations publiques, notamment avec les tours opérateurs gérant la clientèle japonaise, ainsi que le marketing direct de la nouvelle enseigne sur zone primaire (pièce n° 13 – Présentation des « programmes d'action commerciale » réalisés par chaque directeur d'hôtel lors du séminaire de La Rochelle), qu'il a bénéficié de formations à coût élevé en vue de faciliter son travail et son intégration, notamment pour l'usage des logiciels très performants et innovants du groupe Accor utilisés dans le monde entier (pièces n° 32 à 37), que ses demandes d'embauche ont systématiquement été validées par M. V... sans que M. H... n'ait à justifier des raisons de l'embauche (pièces n° 42 à 44), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;