Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-18.250 du 01/03/2017,  partie 8


article R. 3243-1 du Code du travail, qui définit les mentions obligatoires du bulletin de paie, impose d&apos;y faire figurer l&apos;emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle ; qu&apos;il n&apos;impose pas, en revanche, d&apos;indiquer sur les bulletins de paie le titre exact du poste occupé par le salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant que Monsieur [B] occupait jusqu&apos;en janvier 2011 les fonctions de Directeur commercial de l&apos;activité « navigation de plaisance » pour les moteurs Suzuki et qu&apos;à ses fonctions ont été adjointe, en janvier 2011, des fonctions de direction commerciale pour l&apos;activité « marine commerciale »; que ses nouvelles fonctions ne modifiaient donc pas son emploi, qui restait celui de directeur commercial ; qu&apos;en retenant que la société VOLVO TRUCKS FRANCE aurait dû officialiser les nouvelles fonctions du salarié en les faisant figurer sur ses bulletins de paie, cependant que ses nouvelles fonctions correspondaient toujours à un emploi de directeur commercial, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article R. 3243-1 du Code du travail ;
 
 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos;en retenant que les nouvelles fonctions de Monsieur [B] auraient dû être mentionnées sur ses bulletins de paie, sans faire ressortir qu&apos;elles conduisaient à modifier son emploi, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article R. 3243-1 du Code du travail ;
 
 3. ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE la société VOLVO TRUCKS FRANCE soutenait dans ses conclusions d&apos;appel (p. 15) qu&apos;elle avait à plusieurs reprises confirmé l&apos;affectation de Monsieur [B] au sein de l&apos;activité « marine marchande », notamment dans la feuille d&apos;objectifs pour l&apos;exercice 2011, dans plusieurs courriers adressés au salarié et dans une annonce sur l&apos;organisation de la marine marchande au sein de VOLVO PENTA ; qu&apos;en affirmant qu&apos;il n&apos;est pas contesté que Monsieur [B] a occupé des fonctions qui n&apos;ont pas été officialisées, la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de l&apos;exposante et violé l&apos;article 4 du Code de procédure civile ;
 
 4. ALORS, ENFIN, QU&apos; il résulte des constatations de l&apos;arrêt attaqué que la société VOLVO TRUCKS FRANCE a, à plusieurs reprises, assuré Monsieur [B] de la pérennité de son poste de Directeur commercial pour l&apos;activité marine marchande, de sorte que le grief tiré du prétendu refus de l&apos;employeur de contractualiser ses nouvelles fonctions n&apos;était pas établi (arrêt, p. 4, § 2 à 4) ; qu&apos;en retenant que le salarié était fondé à réclamer l&apos;indemnisation du préjudice résultant de l&apos;absence d&apos;officialisation de ses nouvelles fonctions, la cour d&apos;appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l&apos;article 1147 du Code civil.