Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.259 du 14/11/2018,  partie 6


qu'en l'espèce, en relevant que le rapport du comité d'experts de l'OIT n'avait pas considéré que les dispositions de la loi du 3 janvier 2008 étaient contraires aux dispositions de la Convention n° 106, sans rechercher si le comité, dont les conclusions ont été pleinement approuvées par le conseil d'administration du Bureau International du travail, n'avait pas prié le gouvernement français de tenir compte de l'observation contenue dans son considérant n° 47, ce qu'a explicitement entériné le BIT lors de sa 326ème session, ce dont il s'évinçait que les critères énoncés par l'alinéa 1 de l'article 7 de la Convention n'avaient pas été respectés par la loi du 3 janvier 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 7 de la Convention n° 106 de l'OIT et de l'article 55 de la Constitution ;
 
 5°) ALORS QUE la conformité d'une loi à une convention internationale ne peut s'apprécier qu'au regard des dispositions législatives en cause, et non de la situation particulière du requérant ; qu'en l'espèce, pour juger que la loi du 3 janvier 2008 était conforme à la Convention n° 106 de l'OIT, la cour d'appel a relevé que M. Y... avait travaillé le dimanche sur la base du volontariat et qu'il avait perçu une majoration de 125 % pour toute heure travaillée le dimanche en sus du taux horaire de base ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser la conformité de la loi, ne garantissant par elle-même nullement ni le volontariat ni la majoration de salaire pour les salariés qui travaillent le dimanche en application d'une dérogation permanente de droit, aux stipulations de la convention internationale n° 106 de l'OIT, de valeur supra-légale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 7 de la Convention n° 106 de l'OIT et de l'article 55 de la Constitution.