Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.307 du 25/03/2021,  partie 4


que toutefois, s'agissant de vérifier qu'au moment où l'habilitation a été donnée au syndic, les copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée générale, étaient informés de la nature des désordres qui faisaient l'objet du vote, le syndicat ne saurait se prévaloir d'une information délivrée concomitamment au vote qu'elle a vocation à éclairer ; qu'or, aucun vote d'habilitation ou de régularisation n'a eu lieu ni lors de l'assemblée générale du 22 juin 2017, ni à celle du 28 juin 2019 ; qu'il s'ensuit que la décision querellée doit être infirmée, l'assignation délivrée à la Société GAN ASSURANCES annulée, et le syndicat des copropriétaires condamné aux dépens » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les lois relatives à la procédure sont d'application immédiate ; qu'il résulte de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dans sa version issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 que seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice ; qu'en faisant droit à la demande d'annulation de l'assignation du 16 novembre 2017, fondée sur l'absence d'autorisation de la copropriété, formulée par un tiers, l'assureur du constructeur, l'arrêt a violé l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et à tout le moins, dès lors que le syndic a le pouvoir de représenter la copropriété à raison de sa désignation, l'exigence d'une autorisation émise par l'assemblée générale, à l'effet d'engager une action en justice, a pour seul objet de sauvegarder les intérêts de la copropriété en évitant qu'une action en justice ne soit exercée par le syndic avec les conséquences qu'elle peut comporter sans que l'assemblée générale l'ait voulu ; que si même l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 réservant à la copropriété le droit d'invoquer l'absence d'autorisation, n'est entré en vigueur que le 29 juin 2019, il révèle l'objet de la règle telle qu'elle doit être comprise, sans égard à la date d'introduction de la demande ; qu'il y a dès lors lieu de considérer, pour les instances intervenues antérieurement, qu'un tiers, privé d'intérêt, ne saurait se prévaloir d'un éventuel défaut d'autorisation ; que l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 32 du Code de procédure civile, 117 du même code, 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-650 du 27 juin 2019, ensemble le principe suivant lequel une irrégularité ne peut être invoquée que par la partie que la règle vise à protéger.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a annulé l'assignation du 16 novembre 2017 délivrée à la SA GAN ASSURANCES et constaté que la Cour d'appel n'était régulièrement saisie d'aucune demande à l'encontre de cette entité ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en application de l'article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond ; qu'en vertu de l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale des copropriétaires ; que le défaut d'habilitation du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires est assimilé à un défaut de pouvoir d'agir en justice ; qu'il constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'assignation au sens de l'article 117 du Code de procédure civile ; que cette nullité est susceptible d'être couverte y compris en cause d'appel ; qu'afin d'être régulier, le mandat spécial donné au syndic d'agir en justice doit permettre d'identifier les désordres et les défendeurs que le syndicat entend mettre en cause ; que les désordre objet de l'action doivent être décrits dans la résolution soumise au vote de l'assemblée générale, mais peuvent être désignés par référence à un document tel un rapport d'expertise, sous réserve que ce document ait été analysé par les copropriétaires, ce qui suppose qu'il leur ait été présenté lors de l'assemblée générale ou communiqué préalablement à celle-ci ; que l'assignation délivrée à la Société GAN ASSURANCES le 16 novembre 2017 n'est pas versées aux débats et l'exposé du litige de l'ordonnance querellée ne retranscrit pas dans le détail son dispositif ; que toutefois, il résulte des conclusions d'incident, concordantes sur ce point, que le syndicat des copropriétaires a fait assigner l'appelante, au visa des dispositions de l'article 1134 ancien du Code civil, aux fins de solliciter sa condamnation au paiement de 5.049 euros au titre du portier vidéo, 305.40 € au titre des travaux de purge des façades, 20.600 € en indemnisation d'un préjudice esthétique et 15.000 € au titre des frais irrépétibles ; qu'il y a lieu de vérifier que les résolutions successives adoptées par l'assemblée générale l'autorisent à saisir la juridiction de ces demandes ;