Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.542 du 27/05/2021,  partie 3


en jugeant que la société Cabinet Villain devait prendre en charge le coût des travaux de suppression de la fosse septique et du pré-filtre implantés sur la propriété de M. et Mme [X] en vertu de la garantie des vices cachés, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, a violé l&apos;article 1641 du code civil ;
 
 8°/ que l&apos;acheteur d&apos;une chose qui comportait un vice caché qui a été réparé, peut seulement solliciter l&apos;indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté qu&apos;il résultait du rapport d&apos;expertise de Mme [A] qu&apos;après travaux effectués par M. et Mme [L] à hauteur de la somme de 1 536,57 euros, l&apos;installation ne générait plus de désordres et qu&apos;elle était désormais fonctionnelle ; qu&apos;en relevant, pour condamner la société Cabinet Villain à verser à M. et Mme [L] la somme de 59 918 euros au titre du coût des travaux nécessaires à la suppression du système d&apos;assainissement individuel situé sur le terrain de M. et Mme [X] et à son implantation sur leur terrain, que la mise en oeuvre du projet communal de tout à l&apos;égout était encore à l&apos;étude et que l&apos;installation n&apos;était pas aux normes, ne disposant ni de regard béton de répartition à l&apos;amont de l&apos;épandage ni de regard de bouclage, mais d&apos;un bac décolloïdeur vétuste, la cour d&apos;appel qui a fait supporter à la société Cabinet Villain la mise aux normes de l&apos;installation qui donnait pourtant satisfaction par suite des travaux entrepris par M. et Mme [L] sur les préconisation de l&apos;experte judiciaire, a violé les articles 1641 et 1642 du code civil ; 
 
 9°/ qu&apos;en toute hypothèse, une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l&apos;article 1638 du code civil ; qu&apos;en faisant application de la garantie des vices cachés pour entrer en voie de condamnation à l&apos;encontre de la société Cabinet Villain, motifs pris que la servitude d&apos;épandage, qui comportait en réalité un système entier d&apos;assainissement avec fosse septique, n&apos;était pas apparente, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article 1641 du code civil et, par refus d&apos;application, l&apos;article 1638 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. Abstraction faite de motifs surabondants relatifs aux effluves et nuisances olfactifs et au déboîtement de la canalisation, la cour d&apos;appel a retenu, par motifs adoptés, sans se fonder sur l&apos;existence d&apos;une servitude non apparente, que la présence du système complet d&apos;assainissement de la maison de leurs voisins dans le jardin de M. et Mme [X], non visé par la servitude mentionnée dans leur titre de propriété, constituait un vice caché, au sens de l&apos;article 1641 du code civil, de nature à rendre le terrain impropre à sa destination, dès lors qu&apos;il grevait celui-ci d&apos;une fosse septique, avec regard de répartition et pré-filtre, nécessitant un entretien et un accès, fosse dont la nature et les fonctions n&apos;étaient pas celles d&apos;un simple puisard.
 
 7. Elle a pu en déduire, sans être tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à des recherches inopérantes, que le Cabinet Villain devait prendre en charge le coût des travaux de suppression de la fosse septique et du pré-filtre implantés sur la propriété de M. et Mme [X] et de son installation sur celle de M. et Mme [L].
 
 8. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. Le Cabinet Villain fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer à M. et Mme [L] le coût des travaux nécessaires à la suppression du système d&apos;assainissement individuel situé sur le terrain de M. et Mme [X] et à son installation sur le terrain de M. et Mme [L], alors :
 
 « 1°/ qu&apos;en application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera la censure du chef de dispositif visé par le deuxième moyen dès lors que c&apos;est en considération de l&apos;existence d&apos;un vice caché affectant le terrain à bâtir vendu par la société Cabinet Villain à M. et Mme [X], consistant en l&apos;implantation sur leur fonds du système complet d&apos;assainissement de la maison de leurs voisins, M. et Mme [L], que l&apos;exposante a été condamnée à supporter le coût de sa suppression et de son implantation sur le fonds de ces derniers ;
 
 2°/ que le vendeur satisfait à son obligation de délivrance lorsqu&apos;il remet à l&apos;acheteur une chose conforme aux spécifications du contrat ; qu&apos;aux termes de l&apos;acte notarié de vente du 1er août 2003, la société Cabinet Villain a déclaré à M. et Mme [L] (paragraphe « Assainissement »,) que « (?) l&apos;immeuble vendu n&apos;est pas desservi par l&apos;assainissement communal, et précise qu&apos;il utilise un assainissement individuel de type fosse septique. A cet égard, le vendeur déclare qu&apos;elle était déjà installée lorsqu&apos;il a procédé à l&apos;acquisition de l&apos;immeuble objet des présentes et depuis une date inconnue de lui, qu&apos;il n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucun contrôle par le service d&apos;assainissement communal » ; qu&apos;