cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 17-23.762 du 05/09/2018,  partie 3


que sont donc sans effet les observations de l'appelant fondées sur ces textes, notamment en ce qui concerne la différence de traitement, au regard de la nationalité française, résultant de l'ordonnance n° 62-825 du 1 juillet 1962 entre les enfants issus de parents originaires d'Algérie selon qu'il sont nés avant ou après le 1er janvier 1963 ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement ; que la cour observe que dans le cadre de l'examen par l'Assemblée Nationale du projet de loi « égalité et citoyenneté » au mois de juin 2016, il a été proposé un amendement tendant à permettre aux seules personnes nées avant le 1er janvier 1963 en France métropolitaine ou dans un département ou territoire d'outre –mer resté sous souveraineté française d'un parent né en Algérie et ayant perdu la nationalité française au 1er janvier 1963, par l'effet de la loi du 20 décembre 1996, d'acquérir de droit la nationalité française ; que cette proposition révèle que la situation de M. X..., vécue par d'autres, est conforme à l'état actuel du droit français et confirme le bien-fondé de la décision du tribunal ; que la cour observe également, d'une part, que par un courrier du 20 novembre 2012, le ministre de la Justice, statuant sur un recours gracieux de M. X... contre le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui avait été opposé procédure le greffier en chef du tribunal d'instance du Havre, engageait néanmoins l'intéressé à solliciter sa réintégration dans la nationalité française par décret, ce que M. X... ne paraît pas avoir fait, d'autre part que les premiers juges ont relevé que M. X... ne faisait valoir aucune conclusion de la situation de fait qu'il exposait, à savoir qu'il avait toujours vécu en France et y avait suivi toute sa scolarité, qu'il s'était toujours considéré comme français, qu'il était titulaire d'une carte nationale d'identité et d'une carte d'électeurs et avait des enfants français ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'ainsi que le soutient monsieur le procureur de la République, il revient à Mohamed X... d'établir qu'il a un titre à la nationalité française ; que l'article 19-3 du code civil est entrée en vigueur par l'effet de la loi 93-933 du 22 juillet 1993 publiée le 23 juillet 1993 qui a abrogé la loi 73-42 du 9 janvier 1973 publiée le 10 janvier 1973 mais a maintenu le texte dans une rédaction strictement identique et il prévoit : « est français l'enfant légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né » ; que Mohamed X... est né le [...] et il a donc eu 18 ans le [...] et il est devenu majeur à la date d'entrée en vigueur de la loi 74-631 du 5 juillet 1974 publiée le 7 juillet 1974 qui a abaissé l'âge de la majorité à 18 ans ; mais qu'en application de l'article 2 de l'ordonnance 62-825 du 22 juillet 1962, il a été expressément prévu des dispositions spécifiques pour déterminer la nationalité des personnes originaires d'Algérie et qui prévoit que : « Les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie, ainsi que leurs enfants, peuvent en France, se faire reconnaître la nationalité française selon les dispositions du Titre VII du code de la nationalité française. A compter du 01 janvier 1963, ces personnes ne pourront établir leur nationalité française que dans les conditions prévues à l'article 156 dudit code » ; qu'il n'est pas contesté que les parents de Mohamed X... n'ont pas fait de déclaration recognitive ; que la loi française ayant prévu des modalités de maintien dans la nationalité française par simple déclaration (avant 1963) ou d'acquisition e cette nationalité automatiquement (après 1963) n'est pas contraire aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, à les supposer applicables en matière de nationalité, alors qu'elle a eu pour objet et pour effet de tenir compte de l'existence d'un fait juridique ayant nécessairement des incidences sur la nationalité des individus : l'accession à l'Indépendance de l'Algérie et partant la création d'un Etat à nouveau souverain ; que la demande, en ce qu'elle est fondée sur l'article 19-3 du code civil ou des textes antérieurs codifiés à droit constant, doit être rejetée ; que l'article 21-7 du code civil est issu de la loi 98-170 du 16 mars 1998 et il est entré en vigueur le 1er septembre 1998 ; qu'il énonce que : « tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans [
 ] » ; que Mohamed X... ne peut revendiquer ce texte alors qu'il était adulte lors de son entrée en vigueur ;