cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 16-18.865 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Patricia X..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la Caisse d'épargne CEPAC, anciennement dénommée Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse d'épargne CEPAC ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la Caisse d'épargne CEPAC la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme Patricia X... de ses demandes dirigées contre la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des pièces communiquées et notamment des actes notariés produits en pièces n° 3 et 4 de l'appelante que : le 30 avril 2007, Mme X... a emprunté à la Caisse d'Epargne une somme de 193.404 euros, remboursable sur 288 mois au taux de 4,20 %, cet emprunt ayant servi à financer un appartement et une place de parking (lots n° 45 et 187) situés dans un ensemble immobilier à Barbaste (47) ; que le prêt est garanti par une hypothèque prise sur ces deux biens ; que le 7 mai 2007, Mme X... a emprunté à la Caisse d'Epargne une somme de 105.566 euros, remboursable sur 288 mois au taux de 4,20 %, cet emprunt ayant servi à financer un studio (lot n° 44) situé dans un ensemble immobilier à Toulouse (31) ; que le prêt est garanti par une hypothèque prise sur ce bien ; que le 11 juin 2007, Mme X... a emprunté à la Caisse d'Epargne une somme de 260.975 euros remboursable sur 288 mois au taux de 4,20 %, cet emprunt ayant servi à financer un appartement et un studio (lots n° 9 et 29) situés dans un ensemble immobilier à Toulouse ; que le prêt est garanti par une hypothèque prise sur ces deux biens ; que le 11 juin 2007, Mme X... a emprunté à la Caisse d'Epargne une somme de 305.713 euros remboursable sur 288 mois au taux de 4,20 %, cet emprunt ayant servi à financer deux appartements (lots n° 13 et 16) situés dans un ensemble immobilier à Toulouse ; que le prêt est garanti par une hypothèque prise sur ces deux biens ; que Mme X... soutient que la Caisse d'Epargne a engagé sa responsabilité en lui consentant, sur une période de quelques semaines, ces emprunts pour un montant total de 865.658 euros, qui excédait largement ses capacités contributives ; que plus précisément, elle reproche à la banque d'avoir manqué à son devoir de conseil, de loyauté et de mise en garde ; () que Mme X... invoque indistinctement un manquement de la banque à son devoir de loyauté et à son devoir de mise en garde, pour reprocher à la Caisse d'Epargne de lui avoir consenti des emprunts excessifs au regard de sa situation financière ; que l'établissement bancaire qui consent un crédit est tenu envers un emprunteur non averti d'une obligation de mise en garde au regard de ses capacités financières et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt ; que l'obligation de mise en garde est ainsi subordonnée à deux conditions, la qualité d'emprunteur non averti et l'existence d'un risque d'endettement ; qu'au moment de la souscription des emprunts litigieux en 2007, Mme X... était employée par la société Biotronik, spécialisée en matériel médical, en qualité de cadre responsable marketing opérationnel depuis le mois de janvier 2003 ;