Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.441 du 11/12/2019,  partie 4


qu'en accueillant cette action directe de la commune contre l'assureur de la société Midi Travaux sans constater que la responsabilité de cette dernière avait été retenue par le juge administratif, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 124-1 et L. 124-3 du code des assurances.