Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.401 du 28/05/2020,  partie 6



 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dans ses conclusions d'appel, M. D... a souligné qu'à considérer qu'il ait pu réaliser que la parcelle litigieuse était exploitée, il n'en résultait pas qu'il savait que cette exploitation, qui pouvait être réalisée pour le compte du propriétaire, relevait d'un bail rural de nature à justifier l'existence d'un droit de préemption ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, la responsabilité suppose la preuve d'une faute, d'un préjudice et du lien de causalité ; qu'en l'espèce les juges du fond se sont bornés à retenir que tant M. S... que les consorts G... avaient subi un préjudice moral en raison de la faute de M. D..., sans établir l'existence de ces préjudices ; qu'en déduisant ainsi l'existence des préjudices allégués par M. S... et les consorts G... de la seule faute de M. D..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.