Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.368 du 06/11/2019,  partie 3


qu'en affirmant néanmoins que Mme U... avait passé le 7 décembre 2013 un simple test professionnel auquel un postulant à l'emploi peut être soumis et qui consiste en une mise en situation de très courte durée excluant qui l'intéressé soit placé dans des conditions normales d'emploi, et en niant ainsi l'existence de tout contrat de travail appelant une rémunération, dont la formation s'évinçait pourtant de ses propres constatations, la cour n'en a pas tiré toutes les conséquences légales et a, partant, violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats ; qu'à partir de l'instant où le salarié accepte l'offre de travail d'un employeur, celle-ci ne peut plus être rétractée et le contrat de travail est valablement formé, ce qui oblige l'employeur à fournir du travail au salarié, dès lors que celui-ci se tient à sa disposition ; que pour écarter l'existence d'un contrat de travail, la cour s'est exclusivement fondée sur la circonstance inopérante que Mme U... n'aurait accompli aucune prestation de travail ; qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à écarter la formation du contrat de travail obligeant l'employeur à fournir du travail au salarié et à rémunérer ce dernier comme prévu au contrat dès lors qu'il s'était tenu à disposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.