Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.318 du 07/07/2021,  partie 9


y avait pas discordance entre les salariés licenciés par CIG Concept et les fonds de commerce/magasins dont celle-ci était propriétaire et si faute de produire le registre du personnel, le mandataire n&apos;était pas défaillant à faire la preuve de l&apos;effectif des entreprises ainsi que la répartition de l&apos;ensemble des salariés au sein des différents fonds de commerce, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusions en violation de l&apos;article 455 du code de procédure civile.