Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.607 du 10/11/2021,  partie 5


qu'en considérant, par motifs adoptés et pour rejeter les demandes de référés, que la STIM ne produisait aucun élément démontrant un préjudice qu'elle aurait subi ou qu'elle s'apprêterait à subir des manoeuvres concurrentielles déloyales qu'elle impute aux défendeurs et en exigeant à cet égard la démonstration de pertes de clients et de chiffre d'affaires, la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, ensemble l'article 1382 du code civil de Nouvelle-Calédonie.