décision 19-80.528 du 16/04/2019,  partie 3


qu'enfin, le maintien en détention provisoire de M. S... en application et dans le respect des dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale, et ce au regard éléments concrets précédemment mis en exergue, ne porte nullement atteinte aux dispositions conventionnelles susvisées ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la prolongation de détention de M. S... pour une durée de six mois ;
 
 "alors que la chambre de l'instruction a compétence pour connaître des informations suivies par les juges d'instruction des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel dont elle constitue une chambre ; qu'ayant relevé que le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Nanterre avait rendu une ordonnance de dessaisissement le 25 octobre 2018 au profit d'un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, que par arrêt du 30 novembre 2018, la chambre de l'instruction avait confirmé cette ordonnance de dessaisissement laquelle était devenue exécutoire en suite de l'ordonnance du 14 janvier 2019 du président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ayant dit n'y avoir lieu à examen immédiat du pourvoi formé contre cet arrêt, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles qui était, postérieurement à cette date, territorialement incompétente, ne pouvait infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 janvier 2019 ayant dit n'y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire de l'exposant et l'ayant placé sous contrôle judiciaire et ordonner la prolongation de la détention provisoire de l'exposant pour une nouvelle durée de six mois" ;
 
 Attendu que l'ordonnance de dessaisissement du juge d'instruction de Nanterre, tribunal situé dans le ressort de la cour d'appel de Versailles, étant devenue exécutoire le 14 janvier 2019, postérieurement au recours engagé par le ministère public contre l'ordonnance plaçant le mis en examen en liberté, ce recours, soumis aux règles en vigueur au jour où il a été exercé, relevait de la compétence de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-2, 145-3 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des articles 5 § 3 et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 3 janvier 2019, ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'exposant pour une durée de six mois et dit que le mandat de dépôt initial décerné le 13 juillet 2017 retrouve son plein et entier effet ;
 
 "aux motifs qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner que M. S... ait pu commettre les faits qui lui sont reprochés ; qu'en effet, M. S... est mis en cause pour des faits d'extorsion en bande organisée commise avec une arme au sein d'une équipe dans laquelle il semble tenir un rôle important notamment de "cerveau"; que le plaignant M. B... a décrit plusieurs épisodes agressifs destinés à lui extorquer la somme de 87 500 euros, notamment au sein de son garage à [...], qu'il a relaté ces agressions comme violentes et menaçantes avec notamment des exhibitions d'arme ; que des armes et des cartouches ont été découvertes au domicile de M. R... et M. E... ; que l'intéressé ne reconnaît que très partiellement les faits, ses déclarations étant assez différentes de celles de la victime ; qu'il connaît le lieu de travail de celle-ci, son domicile et même celui de ses parents ; que les mis en examen connaissent le lieu de travail du plaignant mais également son domicile et celui de ses parents ; qu'ils n'ont pas hésité à se présenter à plusieurs reprises sur son lieu de travail, y compris en présence d'employés, pour solliciter des remises de fonds ; qu'il est donc à craindre des pressions sur la victime et ses proches qu'il est absolument indispensable d'éviter, d'autant qu'elle a réitéré ses déclarations devant le magistrat instructeur et mis formellement en cause M. S... pour sa participation active aux faits d'extorsion ; que si l'instruction n'est pas achevée à ce jour, c'est notamment en raison d'une requête en nullité formée par le conseil de M. S... en vue de faire annuler la procédure, et qui a donné lieu à un arrêt de rejet de la cour le 6 juillet 2018 ;