Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes,  décision 12-86.986 du 23/01/2013,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille treize ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;