Tribunal judiciaire de Nice, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.417 du 17/03/2022,  partie 4



 6/ ALORS QUE les juges du fond ont d'une part constaté que M. [E] avait saisi la commission de recours amiable par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 septembre 2018 afin de contester l'indu qui lui avait été notifié (jugement p.4§4) et ont d'autre part énoncé que M. [E] n'avait pu se défendre sur les anomalies finalement retenues à réception de la notification de payer (jugement p.7§3) ; qu'en statuant par des motifs contradictoires, le Tribunal Judiciaire a violé l'article 455 du code de procédure civile.