décision 16-14.918 du 05/04/2018,  partie 3


Ce second grief n'est pas établi à l'égard de la salariée qui n'a présenté aucune offre sans avoir obtenu l'accord de sa direction. 3 - sur l'absence de visite des pharmacies du centre commercial carrefour à Laval le 7 septembre 2011 à 9 heures 30 à Laval la salariée produit la liste des rendez-vous communiquée par M. Z... pour la semaine du lundi 5 septembre (courriel du 6 septembre à la direction pièce 31 appelante) et justifie qu'elle n'était pas informée par son collègue M. Z... du rendez-vous fixé à Laval. Ce dernier grief n'est pas davantage démontré. Il s'ensuit que l'avertissement du 7 septembre repose sur des faits non avérés reprochés à Mme X.... Sur la demande de nullité de l'avertissement pour discrimination, Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de (..) sa situation de famille ou de sa grossesse ... ou en raison de son état de santé. L'article L 1134-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Mme X... soutient que le premier avertissement du 7 septembre 2011 constitue en réalité une mesure discriminatoire du fait de sa nouvelle situation de famille. Toutefois, la salariée, qui invoque le caractère injustifié de cet avertissement, n'articule aucun élément de fait laissant présumer, au moment de la notification de cette sanction, l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Elle n'est donc pas fondée en sa demande de nullité pour discrimination. Sur le second avertissement du 8 septembre 2011, Le second avertissement adressé par courriel le 8 septembre 2011 (pièce 6 appelante) est ainsi motivé : "Suite à l'avertissement adressé par courriel et lettre recommandée AR hier aux termes desquels nous vous reprochions notamment de ne pas avoir assuré vos rendez-vous du matin, je viens d'apprendre que vous n'avez pas assuré votre premier rendez-vous de ce jour auprès de la pharmacie de Mellinet à Nantes à 9 heures 30. Vous n'avez pas non plus assuré le rendez-vous de 14 heures 30 à la pharmacie de la Tortière communiqué par Stéphane Z... à 14 heures. Cela n'est pas acceptable dès lors que vous aviez bien pris connaissance de mon courriel d'hier allant jusqu'à traiter aujourd'hui votre collègue Stéphane Z... d'enfoiré" dès lors que celui-ci m'avait fait part de votre SMS aux termes duquel vous l'informiez que vous ne seriez pas présente aux rendez-vous d'hier matin. Je ne peux accepter votre insubordination et vous remercie à l'avenir de suivre l'ensemble de mes instructions et d'assurer l'ensemble de vos rendez-vous. De surcroît, il n'est pas admissible que vous insultiez un collègue de travail. Le présent courriel constitue un second avertissement que je conserverai à votre dossier. Concernant votre courriel d'hier soir aux termes duquel vous m'informez que vous n'auriez pas été destinataire du courriel du 5 septembre concernant la réunion commerciale du 19 septembre prochain, je vous confirme que vous auriez dû recevoir ce courriel et que votre présence est bien évidemment indispensable à cette réunion."- sur l'absence de fondement de l'avertissement du 8 septembre 2011, L'employeur reproche à la salariée un manque de coordination et de communication avec son collègue M. Z... durant la journée du 8 septembre en se fondant sur les courriels échangés entre M. A... directeur régional et la salariée les 8,9 et 16 septembre et sur l'attestation de M. A.... 1 - sur les rendez-vous du 8 septembre 2011, Mme X... justifie que : - le premier rendez-vous litigieux fixé à 9h30 à la pharmacie Mellinet ne figure pas sur la liste des rendez-vous du mois de septembre transmise début septembre 2011 par M. Z... à Mme X... (pièce 31), - le second rendez-vous de 14 heures 30 qui e été communiqué le jour même par M. Z... a finalement été déplacé le 24 octobre ce dont elle a informé M. Z... par courriel dès 14 heures sans recevoir de réponse de sa part. Elle verse aux débats son courriel d'explications adressé le 8 septembre à 20h07 à M. A..., rappelant ne pas avoir eu communication par M. Z... du premier rendez-vous à 9 h30. Ce grief n'est donc pas établi. 2 - sur les propos injurieux tenus à l'encontre de M. Z..., La salariée a contesté la version des faits rapportée par son collègue à la direction. M. A... se borne à rapporter les propos de M. Z... saris produire la moindre attestation de ce dernier. En l'absence de tout témoin extérieur ou élément permettant d'accréditer les déclarations de M. Z..., la preuve de la réalité des griefs invoqués n'est pas rapportée ;
 
 1° ) ALORS QU'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que le juge prud'homale ne peut écarter d'office une attestation établie par le supérieur hiérarchique d'un salarié sanctionné, et qu'il appartient seulement à ce juge d'en apprécier souverainement la valeur et la portée ;