Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.896 du 24/06/2020,  partie 9



 27. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Audivox à payer à la société Gibmédia la somme de 48 000 euros au titre de la rupture brutale des relations commerciales établies et d'AVOIR débouté la société Audivox de ses demandes tendant à voir dire et juger que la seconde relation commerciale CONTACT+ a pris fin le 1er août 2013 par décision de la société Audivox du 18 mars 2013, moyennant l'octroi d'un délai de préavis de plus de quatre mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE « La cour dispose d'éléments permettant de fixer la durée du préavis, à raison de la durée des relations commerciales établies entre les parties et des circonstances au moment de la notification de la rupture, à sept mois qu'elle juge suffisante. La cour estime dès lors qu'AUDIVOX est tenue à indemniser la société GIBMÉDIA pour l'insuffisance de préavis pendant quatre mois. La société AUDIVOX n'est pas fondée à solliciter le rejet de la demande aux motifs que la société GIBMÉDIA formerait devant une autre juridiction une demande en indemnisation contre un tiers, ce qui constituerait une double indemnisation d'un même préjudice, étant tenue à la réparation intégrale du préjudice subi par son cocontractant du fait de la faute par elle commise dans la rupture des relations contractuelles établies. L'indemnisation est opérée sur la marge brute du chiffre d'affaires réalisé entre les deux sociétés antérieurement à la rupture pendant le cours de leurs relations. Le moyen tendant à l'évaluation du préjudice sur le seul chiffre d'affaires réalisé sur le contrat CONTACT+ est en conséquence écarté. Le tribunal relevant que les éléments comptables produits par GIBMÉDIA ne permettent pas de calculer quelle est la marge brute de cette société dans ses rapports avec AUDIVOX, et l'intimée ne produisant pas davantage d'éléments en cause d'appel, c'est à bon droit que le premier juge a retenu un pourcentage de 20% de marge brute pour le calcul du préjudice subi d'une part ainsi qu'un chiffre d'affaires estimé à 60.000 euros par mois correspondant à une marge brute de 12.000 euros par mois. Dès lors le préjudice subi est indemnisé au titre des 4 mois de préavis complémentaires à la somme de 48 000 euros. L'intimée ne justifie pas davantage en cause d'appel l'existence d'un préjudice d'image dont elle sollicite l'indemnisation de sorte que c'est exactement que le tribunal a rejeté la demande » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le Tribunal de Commerce estimera que l'application d'un délai contractuel ne fait pas obstacle à l'appréciation par le juge du fond du délai réellement applicable en fonction des circonstances de la cause ; Attendu que le Tribunal de Commerce observera que : les parties avaient engagé des relations commerciales depuis plus de 7 ans ; une partie de ces relations commerciales (à compter du 4 janvier 2010 faisait l'objet de deux mandats signés par AUDIVOX et GIBMEDIA) ; la lettre de rupture émanant d'AUDIVOX (date de réception du 21 mars 2013) accordant à GIBMEDIA un préavis de 3 mois évoque une détérioration des relations commerciales et un désaccord sur la quote-part reversée à la société AUDIVOX dans le cadre de la solution CONTACT+ ; un courrier précisant les motifs de la rupture devait suivre l'envoi de cette lettre de rupture ; ce courrier n'est pas produit à l'audience par AUDIVOX ; Attendu que le Tribunal de Commerce constatera à la lecture des pièces et éléments du dossier et à la suite des observations précédentes que : -les parties avaient une relation commerciale de plus de Tans, les motifs invoqués par AUDIVOX ne sont pas de nature à justifier une rupture aussi rapide des relations commerciales établies entre les parties ; le délai de préavis de 3 mois accordé par AUDIVOX à GIBMEDIA n'est pas suffisant ni raisonnable compte tenu de la nature des relations existants entre les parties ; l'absence de dépendance économique de GIBMEDIA au regard de la relation commerciale la liant à AUDIVOX n'est pas une condition d'application de l'article L 442-6 15° même si le Tribunal de Commerce peut en tenir compte dans son appréciation sur la durée du préavis ; Attendu dans ces conditions que le Tribunal de Commerce estimera que la société GIBMEDIA a été victime de la part d'AUDIVOX d'une rupture brutale de relations commerciales établies qui aurait dû être matérialisé par un préavis de 12 mois   Attendu que le Tribunal de Commerce estimera que le montant du préjudice subi par GIBMEDIA du fait de la rupture abusive des relations commerciales établies entre les parties doit tenir compte : de la marge brute dégagée par cette société dans sa relation avec son client AUDIVOX pendant la durée du préavis escompté ; du préavis de 3 mois accordé à Gibmédia par Audivox ; Attendu que le Tribunal de Commerce rappellera que : les conditions économiques servant de cadre aux relations entre les parties ont fortement évolué, le très rémunérateur contrat télétel ayant été remplacé par le nouveau contrat « contact + » à l'initiative de la société orange nettement moins intéressant sur le plan financier ; c'est sur la base de ce nouveau contrat que l'indemnité de rupture due à la société doit être calculée ;