décision 15-14.013 du 29/09/2016,  partie 2


Ces initiatives réitérées en parfaite connaissance de cause au bénéfice d'une personne morale dont vous assuriez le contrôle et dont vous ne pouviez ignorer la dégradation catastrophique de la situation sont constitutives d'une faute grave selon une jurisprudence constante, sans préjudice d'autre qualification () ; () Attendu qu'en application de l'article L. 1332-4 du Code du Travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu à l'exercice de poursuites pénales ; Attendu qu'il est constant que le délai de deux mois est interrompu par la mise en mouvement de l'action publique jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale, que l'action pénale ait été déclenchée sur l'initiative du ministère public, plainte avec constitution de partie civile, ou citation directe de la victime, quelle que soit celle-ci, à la condition toutefois qu'elles concernent le fait reproché au salarié et susceptible de justifier contre lui une sanction disciplinaire ; Mais attendu que les poursuites pénales n' interrompent le délai de prescription jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale que si elles ont été déclenchées dans le délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance du fait fautif ; Attendu en l'espèce qu'il n'est pas contesté que les poursuites pénales concernent, notamment, les faits reprochés à M. R... et susceptibles de justifier contre lui une sanction disciplinaire, ni que l'AEHI1 est partie à la procédure pénale ; qu'en effet, elle s'est constituée partie civile dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à la suite du signalement des faits par les commissaires aux comptes des associations au Procureur de la République de Marmande ; que celui-ci a confié l'enquête au SRPJ de Toulouse par réquisitions du 1er juin 1999, qui a conduit à l'audition de M. R... le 3 mai 2000 puis sa mise en examen et placement sous contrôle judiciaire le 4 mai 2000 ; Que cependant, contrairement à ce que soutient l'intimée, la saisine des enquêteurs par le Procureur de la République le 1er juin 1999 ne constitue pas le déclenchement de l'action pénale, laquelle n'a été mise en mouvement que par la saisine du juge d'instruction sur réquisitoire introductif du 4 mai 2000, date à laquelle a donc été interrompu le délai de prescription ; Qu'en effet, si des réquisitions aux fins d'enquête peuvent constituer un acte interruptif de prescription en matière criminelle, cette règle n'est pas transposable en matière disciplinaire ; Qu'il convient d'examiner si l'employeur a eu connaissance des faits fautifs plus ou moins de deux mois avant cette date ; Qu'il est constant que la preuve de la connaissance comme d'un retard dans la connaissance des faits fautifs incombe à l'employeur ; que par ailleurs, lorsqu'une enquête interne est diligentée aux fins de mesurer l'ampleur des fautes commises par un salarié, c'est la date à laquelle les résultats de l'enquête sont connus qui marque le point de départ du délai de deux mois ; Qu'en l'espèce, l'AEIH soutient ne pas avoir eu connaissance des faits avant le 4 mai 2000, estimant que, même à cette date, elle n'était pas mieux informée qu'au mois de juillet 1999, la révélation du montant sur le compte courant de l'AEIH lors de la réunion du 2 juillet 1999 ayant été "masquée par le discours lénifiant des comptables sur la capacité de l'association à supporter ces fonctions de trésorerie" ; Attendu cependant qu'il importe de savoir à quelle date l'intimée a précisément eu connaissance des faits mentionnés dans la lettre de licenciement et reprochés à M. R..., en l'occurrence : - le fait que "l'association AEIH est créancière au passif de la liquidation judiciaire ASPHODELE à hauteur de 12 178 431 F outre la prise en charge de trois cautions fournies par I'AEIH à la BDPME et à la BFCC pour un montant total de 3 050 000 F." ; - le fait que "la créance ci-dessus ait du au surplus être intégralement provisionnée", causant un lourd préjudice financier à l'AEIH ; le fait que ces agissements soient susceptibles de compromettre la continuité de l'association ; qu'en l'espèce qu'il n'est pas contesté que l'association Asphodèle a déposé le bilan le 22 juillet 1999 et sa liquidation judiciaire ordonnée le 8 octobre 1999, le passif de l'association étant alors évalué à 1 000 000 francs par l'administrateur provisoire ;