Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.755 du 27/01/2021,  partie 4



 
 ALORS QUE, quatrièmement, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la société Azimut trans soutenait qu'à tout le moins, la société Walon avait abusé de son droit de résiliation, engageant ainsi sa responsabilité (conclusions de la société Azimut, p. 42) ; que faute de répondre à ce moyen opérant, les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 EN CE QU'il a, sur le fondement des règles gouvernant les relations commerciales établies, rejeté l'ensemble des demandes formées par la société Azimut trans à l'encontre de la société Walon France ;
 
 AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « ainsi, il ressort clairement des contrats de sous-traitance et de location de camions et des échanges entre les parties qu'ils étaient interdépendants, ce que ne contestent d'ailleurs pas les parties, et que l'équilibre contractuel de leurs rapports commerciaux ne se limitait pas au seul contrat de sous-traitance, mais, globalement, au regard également des contrats de location de camions ; que si deux types de contrats ont été signés de manière séparée entre les parties, les rapports contractuels entre elles forment un tout indivisible et une seule opération économique ; que dès lors, les rapports contractuels entre les parties étant liés, non pas uniquement par le seul prisme du contrat de sous-traitance, mais, plus globalement, au regard de l'équilibre entre les contrats de locations de camions et de sous-traitance indivisibles, ne peuvent se réduire à ceux prévus à l'article L. 1432-2 du code des transports précité et être qualifiés de contrats de transport » (arrêt, p. 10 alinéas 4 & 5) ;
 
 AUX MOTIFS ENSUITE QUE « le courrier du 30 juin 2008 envoyé par la société Walon à la société Azimut, reproduit supra, ne laisse pas de doute quant à son interprétation, tant au regard de son objet clairement identifié « dénonciation contrat cadre sous-traitance », que de son contenu, la société Walon informant sans ambiguïté la société Azimut de son souhait de dénoncer le contrat qui arrive à échéance le 31 décembre 2008 en vertu de l'article 9 du contrat du 7 décembre 2005 afin de renégocier les conditions de leurs rapports commerciaux ; qu'en effet, l'article 9 dudit contrat prévoit clairement la faculté de résiliation à tout moment du contrat, sous réserve de respecter un préavis prédéfini ; qu'en se référant à cet article, la société Walon indique clairement utiliser cette faculté de résiliation ; que la simple erreur quant au terme du contrat ne peut suffire à écarter la portée réelle du courrier ; qu'il convient d'ailleurs de relever que ce n'est que le 20 octobre 2008 que la société Azimut a répondu à la société Walon en lui signifiant cette erreur ; qu'en outre, la proposition d'ouverture de négociation n'implique pas nécessairement une poursuite des relations commerciales entre les parties, l'issue de négociations étant par définition incertaine. Cette résiliation contractuelle démontre la prudence de la société Walon quant à la poursuite des relations contractuelles dans l'hypothèse d'un échec de ces négociations ; qu'enfin, la circonstance que de nouveaux contrats de location de camions aient été conclus postérieurement à la lettre de résiliation pendant la durée de préavis, est sans incidence sur la date de la rupture et la portée du courrier précité, ces contrats permettant la poursuite des relations contractuelles pendant la durée du préavis et étant directement liés, par l'article 11 précité, à la résiliation du contrat de sous-traitance, ceux-ci prenant donc fin avec le contrat de sous-traitance ; que le contrat de sous-traitance apparaît dès lors comme constituant le socle de la relation commerciale, les contrats de location de camions dépendant logiquement de cette sous-traitance, ces camions étant exclusivement attribués à la société Walon et ces contrats de location cessant naturellement à la fin du contrat de sous-traitance, le contrat de sous-traitance précisant d'ailleurs que « pendant la durée du préavis, l'économie générale du contrat est maintenue» ; qu'il y a donc lieu de dire que la date de résiliation du contrat de sous-traitance du 7 décembre 2005 par la société Walon est celle du 30 juin 2008 » (arrêt, p. 11 alinéas 2 à 5) ;
 
 AUX MOTIFS ENCORE QUE « la lettre de rupture des relations commerciales établies est celle du 30 juin 2008 envoyée par la société Walon à la société Azimut » (arrêt, p. 15 alinéa 3) ;
 
 AUX MOTIFS ENFIN QUE « il ressort de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce que la brutalité de la rupture résulte de l'absence de préavis écrit ou de l'insuffisance de la durée de ce préavis au regard des relations commerciales antérieures ; que le délai du préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances prévalant au moment de la notification de la rupture ; que la disposition légale vise expressément la durée de la relation commerciale et les usages commerciaux ;