Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-17.692 du 17/10/2018,  partie 2


toutefois, que la reconnaissance de dette ne fait pas référence uniquement aux dépenses liées au remboursement de l'emprunt pour l'acquisition du bien personnel de Danielle A... ayant servi au logement de la famille mais également aux avances faites pour la "boutique Dany C...", et qu'en signant cet acte du 21 novembre 1992, Danielle A... a estimé que dans l'ensemble des relations patrimoniales des époux, M. G... B... avait contribué au-delà de sa part, notamment en ce qui concernait son activité commerciale, de sorte que M. X... n'est pas fondé à prétendre que les règles sur la contribution aux charges du mariage seraient de nature à neutraliser et à rendre sans effet la reconnaissance de dette signée pas sa mère ; qu'au vu de la reconnaissance de dette du 21 novembre 1992, le remboursement de la somme de 250 000 francs le 3 septembre 1994 évoqué par M. X... ne résultant que des simples déclarations de sa mère, remboursement qui serait par ailleurs contraire à la position de l'intimé arguant de l'absence de toute dette pesant sur Danièle A..., il y a lieu de faire droit à la demande de l'appelant à concurrence de la somme de 91.440 € et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2001, date de l'assignation introductive d'instance et capitalisation des intérêts » ;
 
 1°/ ALORS QUE les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; qu'en l'espèce les époux étaient convenus en adoptant le régime de séparation de biens qu'ils contribueraient aux charges du mariage dans la proportion de leurs facultés respectives et que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu'aucun compte ne serait fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auraient pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature ; qu'il ressort de la volonté des époux que cette présomption interdit de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'est pas acquitté de son obligation ; que lorsque l'immeuble appartenant en propre à l'épouse constitue le logement de la famille, le financement partiel de ce bien par le mari participe de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'en faisant droit à la créance invoquée par M. G... B..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par M. X..., ès qualités d'héritier sous bénéfice d'inventaire de la succession de Mme A..., si le règlement par M. G... B... des échéances de l'emprunt ayant financé l'acquisition du logement de la famille participait de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage et, dans cette hypothèse, si celui-ci prouvait que sa participation avait excédé ses facultés contributives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 214 et 1537 du Code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE l'obligation de contribuer aux charges du mariage peut être exécutée par la collaboration à la profession du conjoint ; qu'en l'espèce l'arrêt retient que M. G... B... a participé volontairement et contribué financièrement à l'activité de la boutique « Dany C... », commerce d'esthétique, dirigé par Mme A... ; que l'arrêt constate ultérieurement que « les pièces sur lesquelles M. G... B... fonde ses demandes ne sont que des listes établies par ses soins » et « que l'ensemble de ces éléments est dépourvu de toute force probante pour corroborer ses prétentions » ; qu'en se bornant à présumer qu'en signant la reconnaissance de dette du 21 novembre 1992 « Danielle A... a estimé que dans l'ensemble des relations patrimoniales des époux, M. G... B... avait contribué au-delà de sa part », sans établir que la participation de l'époux à son activité commerciale avait excédé son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a privé sa décision de base légale ;
 
 3°/ ALORS QUE il n'y a point de consentement valable, si le consentement a été extorqué par violence ; que la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation, est une cause de nullité ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir, pour démontrer l'existence d'une reconnaissance établie sous la contrainte, que l'expertise graphologique de l'acte concluait qu'il avait été écrit « dans des conditions inhabituelles », ce qui corroborait les déclarations de Mme A... selon laquelle cette reconnaissance de dette aurait été signée sous la menace d'un révolver ; qu'en se bornant à répondre qu'il s'agit d'une « simple allégation dépourvue de toute portée » et en déclarant la reconnaissance de dette régulière, sans rechercher concrètement, ainsi qu'elle y était invitée par M. X..., si le consentement de Mme A... n'avait pas été vicié par la violence et les pressions dont elle avait été victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109, 1111 et 1112 du Code civil, dans leur rédaction applicable au litige.

SECOND MOYEN DE CASSATION