Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-24.456 du 14/10/2021,  partie 4


que, pour juger que Mme [Q] soutenait à tort que la rente AT ne pouvait s'imputer sur la perte de gains professionnels actuels mais seulement sur la perte de gains professionnels futurs et la débouter de sa demande d'indemnisation au titre de perte de gains professionnels actuels, la cour d'appel a jugé que l'application du principe de réparation intégrale interdit à la victime de cumuler les prestations servies avec les indemnités mises à la charge du responsable du dommage ; qu'en se prononçant de la sorte quand il s'agissait seulement en l'espèce, non pas de cumuler les indemnisations mais de déterminer l'assiette de leur imputation, la cour a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble du principe de la réparation intégrale du préjudice.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme [Q] de sa demande d'indemnisation au titre de pertes de gains professionnels futurs (PGPF) ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en ce qui concerne la perte de gains professionnels futurs (PGPF) : Mme [Q] n'a pas fait valoir d'argumentation de ce chef dans ses conclusions devant la cour ; qu'elle n'a pas répondu à l'argumentation adverse aux termes de laquelle elle ne justifiait pas avoir subi un préjudice, par la production de ses avis d'imposition 2016, 2017 et sa déclaration pré-remplie 2018, dont la demande a été officiellement faite (pièce n° 1 de l'intimée) ; qu'il y a lieu de constater qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'existence de ce préjudice, toute évaluation forfaitaire ne pouvant pas être envisageable ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement entrepris de ce chef, et de la débouter de sa demande » ;
 
 ALORS QUE les pertes de gains professionnels futurs correspondent aux pertes de revenus professionnels subies par la victime à compter de la date de consolidation ; qu'en l'espèce, la consolidation ayant été fixée au 7 janvier 2014, il appartenait à la cour de se prononcer sur la perte de revenus subie en 2014, Mme [Q] ayant versé aux débats son avis d'imposition 2015 sur les revenus de 2014 et lui accorder la somme correspondant à sa perte au titre des PGPF 2014 comme l'avait fait le 1er juge en fixant son préjudice à la somme de 5 620 € ; que la cour a toutefois jugé que Mme [Q] ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un tel préjudice ; qu'en statuant de la sorte, quand il lui appartenait de réfuter les motifs des premiers juges que Mme [Q] était réputée s'être appropriés en demandant la confirmation du jugement sur ce point, au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile.