Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.210 du 16/05/2019,  partie 4


qu'en se prononçant de la sorte quand la revendication de la propriété privée du chemin litigieux ne pouvait aboutir qu'à la condition que les actes administratifs des 15 mars 1962 et 29 août 1964 portant classement de l'impasse en voie communale soient annulés et que soit donc tranchée en priorité la question de l'incorporation de la voie communale au domaine public, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré qu'était un chemin d'exploitation exclusivement destiné à la desserte des propriétés riveraines une impasse classée dans la catégorie des voies communales d'une collectivité territoriale (la commune de Gorrevod, l'exposante) et d'avoir déclaré certains des riverains (les consorts D...) propriétaires de l'assiette de ce chemin au droit de leur parcelle cadastrée [...] section [...] jusqu'à son axe médian ;
 
 AUX MOTIFS QU'il était de principe que la délibération du conseil municipal classant une voie en chemin rural ne constituait pas un titre de propriété, la commune, en cas de contestation, devant fonder son droit de propriété sur un titre ou sur la prescription acquisitive ; qu'en l'espèce, la commune de Gorrevod ne pouvait donc se prévaloir des délibérations successives de son conseil municipal ayant notamment classé le chemin dans la catégorie des voies communales le 15 mars 1962, approuvé le tableau de classement des voies communales le 29 août 1964, ou approuvé la carte communale le 24 juillet 2003, qui ne constituaient nullement des titres de propriété ; qu'il en était de même du plan de réorganisation foncière, homologuant notamment le plan des voies communales, qui était devenu définitif avec l'arrêté préfectoral du 2 juin 1999, et de l'arrêté d'alignement individuel en date du 20 mai 2009 ayant conduit à la saisine du tribunal administratif de Lyon ; qu'au sens de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime était présumé affecté à l'usage du public et donc appartenir à la commune, sauf preuve contraire, le chemin qui était affecté à la circulation générale et continue des tiers non riverains, qui assurait la communication entre différentes voies ou lieux publics et qui était surveillé et entretenu par la commune ; qu'il appartenait donc à la commune d'établir que le chemin litigieux présentait ces caractéristiques ; qu'il résultait cependant des pièces versées au dossier par les consorts D... que le chemin, qui était une impasse (plan cadastral, croquis de bornage de 2002, photographies, procès-verbal de constat du 10 septembre 2013), servait exclusivement à la desserte des trois fonds riverains (attestations non contredites émanant de voisins selon lesquelles aucun tiers non riverain n'empruntait le chemin) ; que, à cet effet, il serait observé que "le plan guide officiel" de la commune (pièce n° 36), qui représentait le [...]" sous la dénomination "[...]", ne valait pas inscription sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée au sens de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime et ne pouvait donc faire preuve de la destination publique de cette desserte ; que, par ailleurs la commune n'établissait pas avoir engagé des dépenses d'entretien, tandis que son programme de travaux de voirie pour l'année 1991 (pièce n° 19) et la facture de travaux "société nouvelle de Verdemont" (pièce n° 24) du 30 septembre 1991 portaient exclusivement sur le chemin vicinal public n° 2, dénommé "route du bourg", sur lequel prenait naissance le [...]", objet du présent litige, étant observé que si le conseil municipal, répondant à la demande d'entretien de Mme Marcel D... du 11 octobre 1991, avait décidé d'étudier sur le terrain la nécessité des travaux à réaliser au cours de l'année 1992, il n'était pas démontré, ni même allégué, qu'une suite quelconque avait été donnée à cette délibération ; qu'aucune pièce du dossier n'établissait en outre que des actions de surveillance avait été entreprises par la commune ; que cette dernière ne pouvait donc prétendre bénéficier de la présomption instituée par les articles L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, de sorte qu'il lui appartenait d'apporter la preuve de son droit de propriété ; que, ne disposant d'aucun titre, la commune n'était pas fondée en outre à invoquer la prescription acquisitive trentenaire à défaut de justifier d'actes matériels de possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire au sens de l'article 2261 du code civil, étant observé que les décisions de classement des 15 mars 1962 et 29 août 1964 ne constituaient pas des actes de détention et de jouissance de nature à caractériser une possession utile et qu'aucune preuve n'était apportée de la réalisation effective de quelconques travaux d'entretien du chemin ;