Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.033 du 26/01/2017,  partie 3


une demi-heure de pause aux salariés effectuant dans un poste un horaire de travail d&apos;au mois six heures, la cour d&apos;appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Mais sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée, ci-après annexé :
 
 Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier en sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre du harcèlement moral et après avoir examiné la série des trois griefs invoqués par l&apos;intéressée, l&apos;arrêt retient que le seul reproche retenu à l&apos;encontre de l&apos;employeur concernant l&apos;incident du 10 juin 2013 ne répond pas à la définition du harcèlement moral telle qu&apos;elle résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, en méconnaissance du régime probatoire spécifique lui imposant d&apos;apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette la demande de Mme [X] au titre du harcèlement moral, l&apos;arrêt rendu le 26 mai 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bourges ;
 
 Condamne la société SIM aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne la société SIM à payer à Mme [X] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société SIM, demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame [M] [X] et condamné la Société SIM à lui verser la somme de 13 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE "L&apos;article L.1235-1 dispose que "à défaut d&apos;accord, le juge à qui il appartient d&apos;apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l&apos;employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu&apos;il prononce le montant des indemnités qu&apos;il octroie. Si un doute existe, il profite au salarié" ;
 
 QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est rédigée en ces termes : "Suite à notre contrôle quotidien des enregistrements de notre système de vidéo surveillance, nous avons constaté votre intrusion à 6H25 ce même jour, sur le chantier en cours des nouveaux vestiaires. Vous n&apos;êtes pas sans savoir que ce chantier est interdit au public, comme indiqué réglementairement à l&apos;entrée du chantier. Cela signifie que l&apos;accès à ce chantier est réglementé et interdit aux personnes non habilitées dont vous faites partie. Cet endroit reste en effet interdit aux personnes non autorisées jusqu&apos;à sa mise en service car il comporte des dangers non négligeables pour l&apos;intégrité physique des personnes non initiées aux dangers inhérents à ce type de chantier.
 Par cet acte, vous avez enfreint les règles de sécurité ainsi que les consignes en place en pénétrant délibérément dans une zone interdite, en forçant (donc en commettant un acte d&apos;effraction), avec votre chef d&apos;équipe la porte avec une pince sur le carré désolidarisé de sa poignée justement pour éviter l&apos;ouverture de cette porte (avec accès direct sur le chantier) alors même qu&apos;une signalétique "défense de franchir" était en place sur cette porte. Vous avez ainsi manqué à votre obligation édictée par l&apos;article L.4122-1 du code du travail de prendre soin de votre sécurité et de votre santé ainsi que celle de votre collègue du fait des actes ainsi accomplis.
 De surcroît vous n&apos;étiez plus présente à votre poste pendant cette incursion sur le chantier ; vous n&apos;étiez plus en mesure d&apos;effectuer le travail pour lequel vous êtes employée : surveillance des machines affectées, contrôle et emballage des pièces... ce qui constitue un abandon de poste.
 Nous vous rappelons également que notre règlement intérieur prévoit les conditions et restrictions d&apos;accès à l&apos;entreprise. Par ces actes vous avez donc également enfreint le règlement intérieur en place" ;
 
 QU&apos;il n&apos;est pas contesté que [M] [X] a quitté son poste de travail pour entrer avec son chef d&apos;équipe dans un local dont l&apos;accès était interdit pour cause de chantier ;