Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.104 du 09/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. G... K..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. A... J..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme U... R..., épouse J..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Bruart Pierre, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Immo BM,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. K..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. et Mme J..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine ;
 
 Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. K... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. et Mme J... la somme globale de 3 000 euros et à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Lorraine la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. K...
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a débouté monsieur K... de sa demande tendant à ce que son cautionnement du 19 décembre 2011 soit jugé manifestement disproportionné et à ce que la CRCAM de Lorraine ne puisse s'en prévaloir, qu'il a condamné monsieur K... à payer à la CRCAM de Lorraine 165 283,16 € outre les intérêts, et qu'il a condamné monsieur K... à payer aux époux J... 185 054,23 € outre les intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de caution de M. K..., il appartient à la caution qui se prévaut des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation selon lesquelles « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci appelée, ne lui permette de faire face à son obligation », de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude. La sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir de cet engagement. En l'espèce, il ressort de la fiche de renseignements confidentiels renvoyant à une fiche patrimoniale selon les propres indications de M. K..., que ce dernier a indiqué être propriétaire de trois biens immobiliers d'une valeur cumulée de 298 000 € libres de toute garantie, avoir un nouveau projet de résidence principale sans mention de la valeur du bien ni d'une garantie, pour lequel un emprunt de 120 000 € avec remboursements mensuels de 695,95£ était envisagé. Il a fait état comme étant dans son patrimoine, de 14 sociétés civiles immobilières, propriétaires de biens immobiliers d'une valeur de 4 165 666€ pour un capital emprunté de 2 845 500 €, dont les revenus locatifs de 26 322,13 €
 mensuels couvraient les remboursements d'emprunts mensuels en dégageant un excédant locatif mensuel de 2 625 €.