Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.185 du 14/04/2021,  partie 4


qu'au surplus, il apparaît que selon les termes de l'article L. 1231-1 du code du travail « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié "ou d'un commun accord", dans les conditions définies par les dispositions du présent titre », et notamment de celles fixées par les dispositions de l'article L. 1237-11 qui fixe les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie, cette rupture ne pouvant, toutefois, résulter que de la signature d'une convention signée par les parties ; que nonobstant l'absence de signature du solde de tout compte par M. [H], il convient de constater que faute de justifier de la signature d'une convention de rupture signée par les parties avec effet au 31 août 2010, la société SPS ne peut se prévaloir de la rupture amiable du contrat de travail la liant à l'appelant avec effet au 31 août 2010 ; sur la poursuite du lien de subordination entre M. [H] et la société SPS à compter du 1er septembre 2010 : que M. [H] soutient que la SA SPS affirme, sans le démontrer, qu'il a fait l'objet d'un transfert et non d'un détachement à l'intérieur du groupe ; que toutefois, il n'apporte aucun élément matériel probant justifiant du respect des modalités du détachement, telles que fixées par la clause « Mobilité - Transfert » de son contrat de travail, et en particulier de la signature d'un avenant le mettant à la disposition temporaire d'une entité du groupe Schlumberger et organisant son retour au sein de la société SPS ; que dès lors, et au vu des pièces communiquées par les parties, il convient de considérer que son départ dans une société du groupe sise au Congo correspond à un transfert ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. [H] a, à compter du mois de septembre 2010, pris ses fonctions au sein de la société Schlumberger Logelco Inc. sise au Congo, et qu'il a travaillé pour cette société sans que soit établi de contrat de travail, l'appelant déclarant avoir refusé de signer le contrat de travail tel que proposé par la société Schlumberger Global Ressources, ci-après société SGR, sise [Adresse 3], qui, ainsi que le justifie l'intimée, est la structure internationale qui gère les salariés du groupe en fonction à l'étranger et qui ont le statut de « International Mobile » ; que d'ailleurs, il est justifié que le 10 mai 2010, en vue de son départ à l'étranger, M. [H] a signé un document intitulé « SSLB Enrollment Form », document destiné aux « International Mobile Employees » ; qu'il s'avère, néanmoins, que M. [H] soutient que, contrairement à ce qu'affirme la société SPS, il a continué à être sous un lien de subordination avec cette dernière et que le contrat de travail s'est poursuivi durant son activité au Congo ; que pour ce faire, il expose qu'en tant que Marketing Manager C./Directeur Marketing Afrique Centre Ouest, il appartenait : - à l'équipe de Mme [G] [X], EAF Marketing Manager/ Directrice Marketing Europe Afrique, salariée de la société STS, filiale à 100% de la société SPS,- et à celle de M. [C] [F], GeoMarket Manager CWA, Directeur Général Afrique Centre Ouest, Directeur Général de la société Schlumberger Logelco, et que M. [C] [F] et Mme [X] reportaient directement à M. [R], Président de la zone Europe Afrique et salarié de la société STS, ce qui, selon lui, établit qu'il avaient deux supérieurs hiérarchiques ; qu'il considère que le lien le rattachant à Mme [X] n'était pas seulement fonctionnel dès lors qu'en sa qualité de directrice Marketing Europe Afrique, elle dirigeait son équipe composée des différents directeurs Marketing des différentes zones dont elle avait la responsabilité mais qu'elle fixait, par zone géographique, les objectifs annuels, en contrôlait la réalisation ainsi que l'activité de ses collaborateurs directs, dont lui-même, par le biais de reporting mensuels et trimestriels et qu'elle procédait à leur évaluation de sorte qu'elle exerçait un véritable pouvoir de direction ; qu'au surplus, l'appelant déclare que M. [C] [F] avait un rôle plus restreint car son rôle n'était pas de fixer les objectifs marketing de la zone Europe Afrique, mais seulement de définir une stratégie locale tous « corps de métier » confondus ; que la société SPS conteste tout lien de subordination entre Mme [X] et l'appelant et expose que les objectifs de ce dernier étaient définis et contrôlés dans leur réalisation par M. [C] [F], que ce dernier était seul chargé de l'appréciation de ses performances et que les primes, augmentations de salaires et promotions étaient formalisées par ce directeur qui le rémunérait sur son budget ; qu'elle considère, dès lors que, compte tenu des relations fonctionnelles entre M. [C] [F] et M. [H], celui-ci ne peut se prévaloir d'un lien contractuel entre la société STS, et a fortiori avec la société SPS ; qu'il résulte de l'application de l'article L. 1221-1 du code du travail, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;