Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.299 du 20/10/2021,  partie 10


qu'en jugeant que la Société Générale n'était pas fondée à critiquer le jugement arrêtant le plan de cession en ce qu'il tenait compte des sommes frauduleusement soustraites par la société Foncière Mozart, au motif que la banque ne soutenait ni que la prétendue prise en compte par le plan de sauvegarde des sommes qu'elle estimait lui revenir l'empêche de revendiquer sa qualité de créancier de celles-ci, ni qu'une disposition du jugement arrêtant le plan ou du projet de plan aurait un tel effet, quand l'intégration de ces éléments d'actifs dans la réalisation du plan avait causé un préjudice propre à la Société Générale dans la mesure où la cession des créances de la société Foncière Mozart sur l'EFPIP avait eu pour effet de transférer ces créances dans le patrimoine de la banque, et que plan avait ainsi été arrêté en entérinant la fraude commise à ses droits, la cour d'appel a encore violé les articles L. 661-3 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L.313-24, L.313-27 et L.313-28 du code monétaire et financier, et les articles L. 626-1 et L. 626(9 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS, EN OUTRE, QUE le juge doit répondre aux moyens opérants invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la Société Générale faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 18 et 19) que la somme de 948.322,56 € versée par l'EPFIF à la société Foncière Mozart, en dépit de la notification préalable de la cession de cette créance au débiteur cédé, avait été versée directement par ce dernier auprès de l'administrateur judiciaire de la société Foncière Mozart ; qu'elle soulignait qu'il résultait des comptes de la société Foncière Mozart arrêtés au 31 décembre 2017, non communiqués par la débitrice, mais qu'elle s'était procurés auprès du greffe du tribunal de commerce, que la somme en cause avait bien été appréhendée par la société Foncière Mozart en 2017 et avait ainsi artificiellement accru la trésorerie disponible de la société, ce dont elle déduisait que le plan de sauvegarde avait été établi « sur une diminution fictive du passif de la société Foncière Mozart due à la prise en compte de ladite somme versée à tort par l'EPFIF » ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen et d'examiner les comptes de la société Foncière Mozart pour l'année 2017 versés aux débats par la Société Générale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.