décision 20-81.553 du 28/07/2021,  partie 2


affaire dite du mandat d&apos;arrêt du 11 avril 2000, à ce jour non démenti, et de la pratique des juridictions internationales, que l&apos;immunité de juridiction pénale accordée à certaines personnes occupant un rang élevé dans l&apos;État n&apos;est pas limitée aux chef de l&apos;État, chef de gouvernement et ministre des affaires étrangères mais bénéficie à ceux qui, à l&apos;instar du chef de l&apos;État, exercent des fonctions de nature régalienne, de représentation internationale, et se voient reconnaître la qualité de représenter cet État dans l&apos;ordre international du seul fait de l&apos;exercice de la fonction et pour toute la durée de leur exercice ; que cette immunité personnelle vaut pour quelque acte que ce soit, commis pendant ou avant l&apos;entrée dans les fonctions, en lien ou non avec l&apos;exercice par l&apos;État de sa souveraineté ; qu&apos;en raison de son rang et de ses fonctions, le vice-président en exercice de la Guinée équatoriale chargé de la défense nationale et de la sécurité de l&apos; État, dispose d&apos;une telle immunité ; qu&apos;en refusant d&apos;en faire bénéficier M. [K], titulaire actuel desdites fonctions, la cour d&apos;appel a violé les principes de droit international relatifs à l&apos;immunité de juridiction des États étrangers et excédé ses pouvoirs. »

Réponse de la Cour
 
 12. Pour rejeter l&apos;exception de nullité de l&apos;ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise de l&apos;existence d&apos;une immunité de juridiction dont bénéficierait le prévenu, l&apos;arrêt attaqué énonce que, par son arrêt du 15 décembre 2015, la Cour de cassation lui a refusé le bénéfice de cette immunité alors qu&apos;il occupait à l&apos;époque les fonctions de second vice-président de la République en charge des questions de sécurité et de défense, en constatant, d&apos;une part, que ces fonctions ne sont pas celles de chef d&apos;État, de chef du gouvernement ou de ministre des affaires étrangères, d&apos;autre part, qu&apos;il a commis l&apos;ensemble des infractions qui lui sont reprochées, à les supposer établies, à des fins personnelles à l&apos;époque où il exerçait les fonctions de ministre de l&apos;agriculture et des forêts.
 
 13. Les juges ajoutent qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de remettre en cause cette décision qui, d&apos;une part, dit le droit concernant la définition juridique des actes poursuivis et constate l&apos;absence d&apos;immunité pour le prévenu en sa qualité de second vice-président de la République de l&apos;État de Guinée équatoriale, d&apos;autre part, n&apos;est pas invalidée par un acte juridique ou un fait qui serait survenu ou aurait été porté à la connaissance de la Cour depuis le prononcé de l&apos;arrêt susvisé.
 
 14. Ils rappellent que le prévenu soutient, d&apos;une part, qu&apos;en vertu des arrêts de la Cour internationale de justice (CIJ), l&apos;immunité de juridiction s&apos;applique aux personnes occupant un rang élevé au sein de l&apos;État et, notamment, aux « fonctions régaliennes de représentation internationale », ce qui est son cas, d&apos;autre part, que la Cour de cassation n&apos;ayant pas statué, dans sa décision du 15 décembre 2015, sur sa situation actuelle de premier vice-président, fonctions auxquelles il a été nommé postérieurement à l&apos;arrêt, il y a lieu de lui octroyer le bénéfice de cette immunité.
 
 15. Les juges retiennent que le droit coutumier et la coutume internationale ont instauré la règle non écrite de l&apos;immunité des chefs d&apos;État, que le statut des « personnes occupant un rang élevé au sein de l&apos;État » n&apos;est pas légalement ou conventionnellement défini, et que seule la jurisprudence définit la norme juridique applicable à cette catégorie de personnes, la décision pertinente étant l&apos;arrêt de la CIJ du 14 février 2002 qui énonce au point 51 « qu&apos;il est clairement établi en droit international que, de même que les agents diplomatiques et consulaires, certaines personnes occupant un rang élevé dans l&apos;État, telles que le chef de l&apos;État, le chef du gouvernement ou le ministre des affaires étrangères jouissent dans les autres États d&apos;immunités de juridiction ».
 
 16. Ils relèvent qu&apos;il résulte de cette décision ainsi que de la jurisprudence de la Cour de cassation, un fait juridique constant selon lequel si l&apos;immunité de juridiction peut être reconnue aux organes et entités qui constituent l&apos;émanation de l&apos;État concerné, elle ne peut être accordée pour l&apos;avantage personnel de celui qui la revendique et / ou pour d&apos;autres actes qui ne relèvent pas de la souveraineté de l&apos;État concerné, qu&apos;il est également établi que, formellement, hormis le chef de l&apos;État, seuls les chef de gouvernement et ministre des affaires étrangères sont à ce jour expressément mentionnés par la CIJ comme pouvant bénéficier de cette immunité.
 
 17. La cour d&apos;appel énonce qu&apos;en l&apos;espèce, les actes poursuivis ne peuvent se rattacher à la catégorie de ceux relevant de la souveraineté de l&apos;État de Guinée équatoriale, que du point de vue de la CIJ comme de la Cour de cassation, les actes de la vie courante et la constitution d&apos;un patrimoine immobilier par une personne qui, à l&apos;époque de ces acquisitions, ne pouvait pas revendiquer une autre qualité ministérielle que celle de ministre de l&apos;agriculture et des forêts, ne sont pas compris dans les actes de nature à faire bénéficier leur auteur de l&apos;immunité de juridiction, et qu&apos;en 2013 et 2014, selon les sources ouvertes accessibles à tous, lors des travaux de la sixième commission de l&apos;