Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-15.974 du 29/05/2013,  partie 3



 1°) QUE, pour débouter la salariée ayant pris acte de la rupture aux torts de l'employeur de sa demande de réintégration, la Cour d'appel a jugé qu'il résulte de ce que celle-ci avait sollicité des indemnités de rupture lors d'une précédente procédure qu'elle pourrait avoir renoncé à sa réintégration ; que la Cour d'appel en a déduit qu'il existe une contestation sérieuse tenant à l'articulation d'une prise d'acte, ainsi exprimée, avec une demande postérieure de réintégration formulée par la salariée ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L 2411-1, L 2411-3, L 2411-5, L 2411-8, R 1452-7, et R 1455-5 du Code du travail.
 
 2°) QU'en toute hypothèse, l'existence d'un contestation sérieuse ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés prescrive toute mesure de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en se bornant à retenir qu'il existe une contestation sérieuse tenant à l'articulation d'une prise d'acte avec une demande postérieure de réintégration formulée par la salariée alors que de la nullité du licenciement prononcée par le Conseil des prud'hommes dans son jugement rendu au fond résultait le droit de la salariée à voir ordonner la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a violé les articles L 2411-1, L 2411-3, L 2411-5, L 2411-8, R 1452-7, et R 1455-6 du Code du travail.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X... tendant à voir condamner la société au paiement d'une somme de 104 548,95 € à titre de salaire pour la période ayant pour terme sa réintégration ainsi que les congés payés afférents, à voir ordonner la rectification des bulletins de paye et à voir dire qu'elle n'est pas tenue de restituer les sommes perçues au titre de l'assurance chômage.
 
 AUX MOTIFS propres cités au premier moyen ALORS QUE le salarié protégé licencié en violation du statut protecteur a droit à une indemnisation égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue durant la période d'éviction ;
 
 1°) QUE pour débouter la salariée de sa demande au titre du rappel de salaire, la Cour d'appel a jugé que la demande de réintégration se heurtant à une contestation sérieuse, la salariée ne peut obtenir le paiement provisionnel d'une créance arrêtée en fonction de sa date de réintégration dans son emploi ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera, par voie de conséquence, la cassation du présent moyen.
 
 2°) QU'en tout état de cause, le Conseil des prud'hommes ayant, par jugement au fond, dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, la créance salariale n'était pas sérieusement contestable ; qu'en jugeant néanmoins que la salariée ne pouvait prétendre à un rappel de salaire correspondant à la période d'éviction, la Cour d'appel a violé les articles les articles L 2411-1, L 2411-3, L 2411-5, L 2411-8, et R 1455-7 du Code du travail.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X... tendant à voir condamner la société au paiement d'une somme de 2398,98 € à titre d'heures de délégation ainsi que les congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS propres QUE Madame X... fait valoir que le jugement du Tribunal d'instance du 10 mars 2011 est déclaratif ; que l'unité économique et sociale est réputée exister depuis le 17 mai 2005 ; que cette UES emploie habituellement plus de 500 salariés ; qu'en dépit des demandes qu'elle a adressées à la clinique SAINT-JEAN, celle-ci a cantonné son paiement à 15 heures de délégation, correspondant à une délégation syndicale d'un établissement de plus de 150 salariés ; qu'elle estime être en droit d'exiger le paiement de 10 heures de délégation pour toute la période où elle a détenu le mandat et présente un décompte de sa demande, calculé sur une moyenne de dix heures par mois, entre le mois de mai 2005 et le mois de juin 2007 ; mais que le jugement du Tribunal d'instance de Marseille en date du 10 mars 2011, qui a jugé qu'il existait une unité économique et sociale au 17 mai 2005 entre la clinique Saint-Jean et d'autres cliniques, seul élément tangible invoqué par Madame X... au soutien de sa demande devant la cour, a fait l'objet d'un pourvoi en cassation actuellement pendant ; qu'au vu de ces éléments, la créance est sérieusement contestable ; qu'en conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Mme X... sollicite le paiement d'un différentiel d'heures de délégation entre son mandat de déléguée syndicale d'établissement et de déléguée syndicale centrale d'UES, pour le nombre de dix heures ;