cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 2,  décision 16-18.442 du 20/09/2017,  partie 4


que dès lors, en se bornant à dire que le président de l'Institut du Monde Arabe avait un pouvoir de représentation en justice, sans rechercher s'il avait reçu une autorisation de son conseil d'administration ou s'il disposait d'un mandat exprès pour agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 32 et 117 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les conventions qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, les statuts de l'Institut du Monde Arabe stipulent, en leur article 12, que « le Président du conseil d'administration représente l'institut dans tous les actes de la vie civile » ; qu'ainsi, les statuts de l'Institut du Monde Arabe prévoient la représentation en justice mais non la qualité pour agir en justice ; qu'en jugeant néanmoins que « le président est habilité, sans autorisation préalable, à résilier un contrat de prestation de services de restauration et à agir à cette fin en justice », la cour d'appel a dénaturé les statuts de l'Institut du Monde Arabe, violant l'article 1134 du code civil dans sa version alors applicable ;
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE tout défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la société Noura IMA avait fait valoir que la nomination de M. Jack A... en tant que président de l'Institut du Monde Arabe était irrégulière, celle-ci n'ayant pas eu lieu par une délibération du conseil d'administration ni dans des conditions de quorum et de signature respectant les statuts ; que ces irrégularités devaient interdire à M. Jack A... de représenter l'Institut du Monde Arabe, de décider d'engager une action judiciaire à l'encontre de la société Noura IMA par la voie d'une assignation ou de procéder à une déclaration d'appel (conclusions d'appel, pages 29 à 32) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables dans le cadre de cette instance les demandes présentées par la société Noura IMA en requalification du contrat de prestation litigieux en contrat de bail commercial et les demandes additionnelles en indemnisation de divers préjudices liés à des manquements imputés à l'IMA dans l'exécution de clauses contractuelles ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il convient de relever que la présente instance s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 918 du code de procédure civile ; que les demandes incidentes en paiement de diverses factures pour un montant de 42.000 euros au titre de locations d'espace et de personnel d'accueil présentées par l'IMA sont irrecevables pour défaut de lien suffisant avec la demande initiale de résiliation fautive du contrat de prestations de services et d'expulsion des lieux ; que la demande reconventionnelle présentée par la société NOURA IMA en ce qu'elle sollicite avant dire droit qu'une question préjudicielle soit présentée au tribunal administratif ou au tribunal des conflits sur la problématique du rattachement de l'immeuble abritant l'IMA au domaine public et que le contrat de prestations de services soit requalifié en contrat de bail commercial ne peut être reçu dans le cadre de la présente instance, ces demandes dont les conséquences juridiques sont toutes autres, constituent un détournement de l'objet de l'enjeu juridique préalablement défini par le cadre de la procédure à jour fixe pour laquelle l'autorisation d'assigner en urgence a été donnée pour obtenir la résiliation du bail pour inexécution fautive du contrat de prestation de service de restauration et la libération des lieux au profit d'un nouveau délégataire » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe ; que la requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives ; que dans ce cadre, le défendeur peut former toutes les demandes reconventionnelles se rattachant par un lien suffisant aux prétentions originaires, sans être strictement limitées par les termes de la requête initiale du demandeur ; que dès lors, en jugeant que les demandes reconventionnelles de la société Noura IMA, tendant notamment à la requalification de son contrat de prestation de services en contrat de bail commercial, avait des conséquences juridiques « toutes autres » et qu'elle constituait « un détournement de l'objet de l'enjeu juridique préalablement défini par le cadre de la procédure à jour fixe », imposant ainsi au défendeur les contraintes strictes de la requête initiée par le demandeur, la cour d'appel a violé les articles 4, 70 et 788 du code de procédure civile ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les demandes reconventionnelles ou additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires du demandeur par un lien suffisant ;