décision 14-88.076 du 14/06/2017,  partie 3


que la cour ne peut suivre M. X... lorsqu'il affirme que les fonds constituaient dans l'esprit des associés des apports dont la propriété avait été affectée à une entreprise commune, cette société pouvant être qualifiée de société en participation à défaut d'immatriculation, alors que la volonté des investisseurs telle qu'elle est énoncée dans les conventions rappelées ci-dessus était bien de créer une société civile immobilière et qu'une telle société ne peut être propriétaire de biens avant même d'avoir la personnalité morale, les développements de M. X... sur les conséquences juridiques de la condition suspensive étant inopérants dès lors que les bulletins de souscription à l'augmentation de capital qui liait souscripteur et société civile immobilière ne comportait pas de condition suspensive ; que la cour ne peut davantage suivre M. X... lorsqu'il indique que la prescription de l'abus de confiance était acquise au plus tard en février 2002, aucun des remettants ne pouvant ignorer que les sociétés civiles immobilières avaient été immatriculées qu'en février 2009, alors que la prescription de l'abus de confiance est retardée jusqu'au jour où les faits délictueux ont pu être constatés dans les conditions permettant l'exercice de l'action publique et donc à compter du jour où les souscripteurs ont été avisés par l'administration fiscale à partir de la fin de l'année 2001 de ce que le capital social des sociétés civiles immobilières à l'augmentation duquel ils avaient souscrits n'avait pas été libéré au 31 décembre 1998 ; que la cour ne peut non plus suivre M. X... lorsqu'il indique que les usages faits par les sociétés civiles immobilières des fonds remis par les souscripteurs s'avéraient conformes aux stipulations des conventions alors même qu'il rappelle que ces conventions et notamment l'article 8 des conventions de réalisation indiquaient que la libération de l'intégralité du capital permettait de régler les divers honoraires, le tribunal ayant par des motifs pertinents que la cour adopte démontré la fictivité de la libération intégrale du capital social de chaque société ; que la cour ne peut suivre M. X... lorsqu'il soutient dans ses conclusions que les fonds ne lui ont pas été remis, mais ont été remis aux gérants des quatre sociétés civiles immobilières litigieuses, lui même n'étant gérant que de la société civile immobilière Les Terrasses de Babylone ; que, ce point n'est pas justifié et en tout état de cause il résulte du rappel des faits que c'était bien M. X... qui gérait à partir de Lille les comptes des différentes sociétés civiles immobilières et non les gérants de droit et que c'est lui qui a fait verser sur les comptes de la société Caraïbes Développement les fonds réglés par les souscripteurs ; que M. X... ne peut non plus soutenir l'erreur de droit, en faisant valoir que le montage juridique de ces opérations de défiscalisation et d'opérations immobilières dans les A... Tom avait été validé par des professionnels du droit, alors que ce n'est pas le montage juridique qui est mis en cause, mais sa mise en oeuvre par M. X..., qui a accepté des souscriptions des investisseurs dans les derniers jours du mois de décembre 1998 alors même qu'il n'avait ni le temps, ni les moyens financiers pour respecter la condition de libération du capital social de chaque société civile immobilière avant le 31 décembre 1998 ; qu'il ne peut imputer cette faute à la Société générale alors que la clôture des comptes de la société Caraïbes Développement auprès de la société générale n'a eu lieu que le 7 janvier 1999 ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a retenu la culpabilité de M. X... ; 
 
 "et aux motifs adoptés que, sur l'action publique en 1998 les époux X... animaient la société Finance Conseil Fiscalité (FCF) dont l'objet était la vente de produits de placement auprès de particuliers, prestations réalisées par le biais d'agents commerciaux ; qu'au cours du dernier trimestre 1998 ils ont lancé un projet d'investissement immobilier en Guadeloupe qui permettait à des investisseurs de bénéficier d'une défiscalisation prévue par l'article 199 du code général des impôts, issu de la loi du 11 juillet 1986, dite loi Pons ; qu'une réduction d'impôt sur le revenu était ainsi applicable au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les départements et territoires d'outre-mer et qu'elles donnent en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement à des personnes qui en font leur habitation principale ; que la création de plusieurs entités, sociétés commerciales et sociétés civiles, a alors été envisagé afin de matérialiser ce projet :
  La SARL FCF Antilles, constituée le 2 novembre 1998 et dont Mme B... X... était la gérante ;
  * la SARL Caraïbes Développement, constituée le 2 novembre 1998 et dont M. X... était le gérant ;
  * la SCI La Palmeraie, dont M. Frédéric C... était le gérant ;
  * la SCI Les Jardins de Goyave, dont M. Michel D... était le gérant ;
  *les SCI La Riviera et Les Terrasses de Babylone, dont M. X... étaient le gérant;