Cour d'appel de Douai,  décision 12-17.183 du 06/03/2013,  partie 3


que c'est donc à tort que les premiers juges en estimant que ce consentement à l'adoption était impératif ont décidé que les conditions de la loi n'étaient pas remplies ; que, cependant, pour qu'une adoption simple puisse être prononcée, encore faut-il, non seulement que les condition légales soient réunies, ce qui est le cas en l'espèce, mais également que l'adoption projetée repose sur de justes motifs ; qu'or, un enfant n'a pas d'intérêt à être adopté par ses grands parents dès lors que les parents sont vivants, qu'ils ont reconnu l'enfant, que par ailleurs les grands parents ont déjà obtenu une délégation entière de l'autorité parentale, ce qui est ici le cas, et que l'enfant porte le même nom qu'eux ; qu'il n'est pas contesté qu'un lien affectif très fort unit Sandra X... à ses grands parents, les nombreuses attestations versées aux débats en attestent ; que, cependant, si l'adoption a une dimension affective essentielle, derrière laquelle les considérations généalogiques peuvent s'estomper, l'affection ne justifie cependant pas tous les bouleversements familiaux ; qu'en l'espèce, l'adoption de Sandra par ses grands parents bouleverserait la place de chacun dans l'histoire familiale dans la mesure où elle deviendrait la soeur de son père ; que si le consentement des parents à l'adoption d'un enfant majeur n'est pas une condition légale pour le prononcé de l'adoption, en revanche les motifs exprimés par les parents au soutien de leur position peuvent être pris en considération ; qu'en l'espèce, la mère de Sandra, dans sa lettre du 10 décembre 2010, fait valoir que cette adoption nierait complètement son existence en tant que parent et qu'elle n'a pour but que de la déposséder de son enfant ; que le père, Patrick X..., écrit, quant à lui, que la demande « relève d'une logique d'appropriation de sa fille afin de l'en déposséder », qualifie la requête « d'insensée » et précise qu'il a à coeur de préserver des liens avec sa fille, lesquels ont déjà été mis à mal par l'éloignement géographique et par l'attitude de son père qui ne lui a jamais donné le moindre signe d'amour ; que de l'ensemble de ces éléments, il ressort que l'adoption projetée constituerait un bouleversement anormal de l'ordre familial et aurait donc des effets plus négatifs que positifs ; que son intérêt n'est donc pas démontré, ni pour les adoptants ni pour l'adoptée, dès lors qu'ils sont déjà unis par un lien de parenté et qu'il n'existe aucune raison valable de le modifier en dépit des liens affectifs très forts qui les unissent ; qu'en conséquence, par ces motifs se substituant à ceux des premiers juges, il convient de confirmer le jugement entrepris qui a rejeté la requête en adoption ;

1°) ALORS QU' il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; qu'en décidant qu'un enfant n'a pas d'intérêt à être adopté par ses grands parents dès lors que les parents sont vivants, qu'ils ont reconnu l'enfant, que par ailleurs les grands parents ont déjà obtenu une délégation entière de l'autorité parentale, et que l'enfant porte le même nom qu'eux, la cour d'appel a méconnu l'interdiction précitée, et a violé l'article 5 du code civil ;

2°) ALORS QU' en décidant qu'un enfant n'a pas d'intérêt à être adopté par ses grands parents dès lors que les parents sont vivants, qu'ils ont reconnu l'enfant, que par ailleurs les grands parents ont déjà obtenu une délégation entière de l'autorité parentale, et que l'enfant porte le même nom qu'eux, la cour d'appel s'est prononcée par un motif d'ordre général, et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges doivent préciser les éléments de preuve sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en retenant que les grands-parents de mademoiselle X... avaient obtenu une délégation entière de l'autorité parentale, sans préciser l'élément de preuve d'où elle tirait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QU' il n'existe pas aucune prohibition légale à l'adoption simple par les grands-parents de leurs petits-enfants ; qu'en décidant que l'adoption simple de Sandra X... bouleverserait la place de chacun dans l'histoire familiale dans la mesure où elle deviendrait la soeur de son père, et que l'adoption projetée constituerait ainsi un bouleversement anormal de l'ordre familial, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, et a violé l'article 353 du code civil ;

5°) ALORS QU' en prenant en considération l'opposition des parents de Sandra X... à la requête en adoption litigieuse, après avoir retenu, à juste titre, que leur consentement n'était pas exigé pour le prononcé de l'adoption simple de leur fille majeure par ses grands parents, la cour d'appel a violé les articles 348 et 353 du code civil ;

6°) ALORS QUE l'adopté simple reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits ;