Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.525 du 20/09/2018,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer, après avoir retenu que le recours à une mesure d'instruction n'était pas nécessaire et que le recours de l'employeur était donc mal fondé, qu'il convenait de le condamner à une amende civile, son recours constituant manifestement un abus du droit d'ester, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser le caractère dilatoire ou abusif du recours, a violé l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 559 du code de procédure civile.