décision 16-18.873 du 21/09/2017,  partie 3


que cette preuve ne peut résulter de ses seules affirmations ; qu'en se bornant à énoncer, pour juger que le grief tiré de la substitution de prescription médicale datant d'août 2012 n'était pas prescrit, qu'il était indiqué dans la lettre de licenciement que ces faits n'avaient été découverts par l'employeur que le 8 juillet 2013, et en considérant ainsi que l'employeur pouvait rapporter la preuve de cette prétendue découverte, par ses seules affirmations, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil,
 
 ALORS QUE 2°), les juges du fond sont tenus de rechercher, au-delà de la qualification et des motifs donnés par l'employeur, la cause exacte du licenciement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de Mme A..., p. 8-9), si le véritable motif du licenciement de Mme A... n'était pas la saisine du conseil de prud'hommes par la salariée en condamnation de son employeur au paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE 3°), le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour juger que les griefs reprochés à Mme A... étaient établis, que celle-ci produisait des attestations se présentant « toutes selon le même schéma à savoir que les attestants y déclarent dans un premier temps que Mme A... exerce « depuis plusieurs années sa fonction avec professionnalisme et sérieux », et, dans un second temps, qu'ils ne l'ont « jamais entendu tenir des propos critiques concernant la pharmacie ou des différends qu'elle avait avec son employeur » (arrêt, p. 8, dernier §) et que la salariée n'opposait aucun témoignage contraire ou document de nature à infirmer les manquements établis par l'employeur, cependant que Mme A... produisait les attestations de M. I... et de Mme J... précisant qu'en cas de difficulté sur la notion « non substituable », Mme A... contactait systématiquement le médecin prescripteur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS QUE 4°), le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant, pour juger que les griefs reprochés à Mme A... étaient établis, que toutes les attestations produites par la salariée émanaient « de personnes se présentant comme des « clients de la pharmacie » » (arrêt, p. 8, pénultième §), cependant que Mme A... produisait l'attestation de M. K..., médecin généraliste ayant eu l'habitude de collaborer avec Mme A..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 ALORS QUE 5°), le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que le deuxième manquement reproché à la salariée, tenant à la substitution de deux boites d'Avamys par une boite de Minerva par 3 au profit de la fille de celle-ci, était justifié par les pièces n° 13 à 17 de l'employeur, cependant que seule la délivrance d'un médicament dénommé « Avamys » est mentionnée dans ces documents, la cour d'appel a dénaturé les pièces n°13 à 17 de l'employeur, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.