décision 17-17.962 du 24/05/2018,  partie 3


qu'en reprenant la base mensuelle nette de 2.316,75 euros, faute de montant actualisé à l'année 2013, la perte d'une année de revenus s'établit à 12 x 2.316, 75 = 27.801 euros,
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que le syndrome dépressif n'est que pour partie en lien avec l'accident, ayant été considérablement majoré par les problèmes lombaires postérieurs ; qu'il se déduit de l'ensemble des éléments que, s'agissant des seuls séquelles de l'accident, l'analyse du Docteur B... d'une aptitude conservée au métier d'infirmière autre qu'en médecine du travail dans une grande entreprise est conforme à la réalité de la situation de Mme X..., par exemple, comme mentionné dans le bilan de mars 2011, avec une réorientation vers un poste de formation ou d'animation sécurité (y ajoutant infirmière de prévention) ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence de retenir, comme sollicité par la demanderesse, un préjudice professionnel total, qu'en revanche, il sera considéré qu'une durée de un an postérieurement à son licenciement aurait été nécessaire pour organiser cette réorientation professionnelle, à défaut d'autres problèmes de santé, en sus des seules séquelles de l'accident,
 
 1° Alors en premier lieu que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la perte de l'emploi de Mme X..., licenciée le 5 mars 2013 de son poste pour inaptitude, après avis du médecin du travail, s'avère effectivement imputable aux séquelles de l'accident au regard des conclusions de l'expert B... qui indique : « Au total, en tenant compte exclusivement des séquelles imputables à cet accident, à l'exclusion de l'état antérieur d'une part, et des évènements médicaux intercurrents d'autre part, il est possible de considérer que la reprise du poste de travail antérieur chez RVI n'est plus possible car ce type de poste comportait de nombreuses responsabilités et la nécessité de réagir très rapidement à une situation d'urgence éventuelle » ; qu'en énonçant néanmoins qu'il n'y a pas lieu de retenir un préjudice professionnel total mais seulement une durée d'un an, postérieurement au licenciement, qui aurait été nécessaire pour organiser une réorientation professionnelle, à défaut d'autres problèmes de santé en sus des seuls séquences de l'accident quand, en toute hypothèse, Mme X... était définitivement inapte à poursuivre son activité d'infirmière du travail exercée au sein de l'entreprise Renault Trucks, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 1240 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,
 
 2° Alors en deuxième lieu que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu ; que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ; qu'en énonçant que Mme X... fait état de troubles actuels qui ne sont imputés que de manière partielle à l'accident (souffrance psychique) et que le premier juge a considéré qu'il n'y avait pas lieu de retenir un préjudice professionnel total, mais seulement une durée d'un an, postérieurement, qui aurait été nécessaire pour organiser une réorientation professionnelle, à défaut d'autres problèmes de santé en sus des séquelles de l'accident, sans pour autant constater que l'état antérieur de la victime se traduisait, à la date de l'accident, par un dommage dissociable de celui dont elle souffrait après, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime,
 
 3° Alors en troisième lieu que dans ses conclusions d'appel, Mme X... faisait valoir que son inaptitude ne pouvait en aucun cas être rattachée à son état antérieur psychique, que le Docteur C..., sapiteur psychiatre, soulignait en effet que Mme X... était dans un état psychique stable, qu'elle était alors tonique, efficace et bien insérée et qu'elle ne prenait plus aucun traitement de sorte que son état antérieur était non actif, que le Docteur C... indiquait que l'état antérieur n'avait pas été aggravé lors des faits, qu'il n'est pas apparu à l'examinateur qu'il ait pu concourir à l'aggravation des problèmes psychiques qu'elle a ensuite présenté, l'évolution actuelle s'inscrivant dans celle de l'état de stress-post-traumatique sévère décrit initialement, qu'il était ajouté que depuis le 28 août 2003, Mme X... exerçait l'activité d'infirmière du travail au sein de l'entreprise Renault Trucks, qu'elle menait de nombreuses actions au sein de cette entreprise, qu'elle avait pu acquérir de nombreuses compétences en santé du travail et avait suivi une formation sur la thématique du management d'équipe ;