Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.846 du 12/06/2019,  partie 2


que la SCI soutient à tort que le rapport de la société Iser était inutile car elle disposait déjà du rapport de la société Qualiconsult ; qu'en effet, la lecture du rapport, succinct, établi par cette dernière le 6 mai 2011 démontre qu'il ne suffisait pas à chiffrer la reprise des dommages puisqu'il se conclut de la façon suivante : « afin de valider la conservation de la structure en portique, il sera cependant nécessaire de réaliser une évaluation de la résistance en compression résiduelle du béton (par sondage) pour vérifier la stabilité à froid et à chaud résiduelle de la structure » ; qu'alors qu'une expertise plus approfondie était, dès lors, nécessaire et qu'il résulte du courriel adressé par la société Texa en date du 11 mai 2011 (pièce 4 produite par la SCI) que la SCI avait souhaité mettre en concurrence la société Isner en demandant à la société Qualiconsult de faire une proposition commerciale, l'appelante ne démontre pas avoir commandé ce rapport complémentaire à la société Qualiconsult ; que ce même courriel, s'il démontre l'existence de « liens » entre le Cabinet Roux, expert choisi par l'assuré, et la société Iser, ne prouve pas que c'est le Cabinet Roux qui a mandaté cette société puisqu'il en ressort qu'à la date du courriel, le choix n'était pas encore fait entre les sociétés Iser et Qualiconsult, mises en concurrence par la SCI ; que s'il est vrai que la personne qui atteste au nom du Cabinet Roux n'est pas identifiée, l'attestation est malgré tout probante dès lors que le Cabinet Roux est intervenu dans la gestion du sinistre en qualité d'expert de l'assuré, que l'attestation est signée, revêtue du cachet du Cabinet et parfaitement circonstanciée ; qu'en l'occurrence, il en ressort qu'il aurait été impossible, sans le rapport de la société Iser, de mener à bien les missions qui ont permis d'aboutir au chiffrage des dommages pour la reconstruction, déclaration au demeurant confortée par l'attestation de M. L..., du cabinet d'architectes Croue & Landaz, qui précise que le rapport du Cabinet Iser lui a permis de travailler avec l'entreprise Freyssinet pour chiffrer les travaux de reconstruction ; que la cour en déduit que le travail réalisé par la société Iser a contribué au chiffrage de l'indemnité allouée à la SCI ; qu'alors que le cabinet Roux atteste que la prestation du Cabinet Iser a été indemnisée par l'assureur, la SCI ne démontre pas le contraire et se contente d'affirmer, sans aucune pièce à l'appui, qu'elle n'a perçu qu'une « indemnisation forfaitaire globale   correspondant approximativement à 50 % des dommages qu'elle avait subis » ; que ces éléments, qui s'ajoutent à ceux qu'a retenus le tribunal, constituent un faisceau d'indices démontrant que c'est à la demande de la SCI ou à tout le moins avec son aval que la société Iser a réalisé son expertise ; qu'il est vrai en revanche qu'aucun accord n'est démontré s'agissant du prix de l'intervention ; qu'à cet égard, la cour considère que le prix réclamé correspond à la prestation réalisée, qui s'est traduite par l'établissement d'un rapport de 18 pages outre schémas, mesures et photographies, et qui a nécessité l'usage d'une nacelle ; que le jugement sera en conséquence confirmé,
 
 Et aux motifs adoptés des premiers juges que selon l'article 1315 du code civil, celui qui se prévaut de l'existence d'une obligation doit en apporter la preuve ; qu'en l'espèce, la demanderesse, qui prétend que la défenderesse lui a commandé la réalisation d'une expertise d'un montant de 17.000 € HT (20.332 € TTC), produit divers éléments au soutien de sa prétention ; que le bon de commande de la prestation, qui n'a pas été signé par la SCI Mazarin, et la facture émise à ce titre n'ont en vertu du principe selon lequel « nul ne peut se constituer de la preuve à lui-même », aucune valeur probante au soutien de ses propres prétentions ; qu'en revanche, elle produit également une attestation du cabinet Roux, expert d'assurance choisi par la SCI, en date du 17 décembre 2013, indiquant que la prestation effectuée par la Sarl Iser a été indispensable pour évaluer l'indemnisation de la SCI Mazarin et que cette dernière a perçu de son assureur une indemnité correspondant à la facturé émise le 30 juin 2011 ; qu'elle fournit également une attestation du directeur de l'agence du cabinet Croue & Landaz, architecte intervenu pour les travaux de remise en état, en date du 19 décembre 2013, témoignant de son intervention sur le site sinistré et de l'utilité de son rapport pour chiffrer les travaux de reconstruction ; que malgré les critiques émises par la société défenderesse à l'encontre de la première de ces attestations (signataire personne physique non identifiable, discussion sur ce qu'elle énonce), ces éléments, émanant de deux des principaux témoins de l'affaire, sont pertinents et donc de nature à emporter la conviction du tribunal sur le bien-fondé de la demande de la société Iser à l'égard de la SCI Mazarin ; qu'en effet, il en ressort que la société Iser a effectué la prestation facturée et que la SCI Mazarin en a reçu le remboursement de son assureur ;