décision 20-86.314 du 23/06/2021,  partie 2


éducation », et avant les « entrées et sorties d&apos;élèves » démontre que les locaux administratifs concernés sont ceux qui relèvent de l&apos;administration des établissements d&apos;enseignement ou d&apos;éducation, cette circonstance aggravante visant à réprimer les seules violences commises dans un contexte éducatif.
 
 8. Pour déclarer le prévenu coupable de cette infraction, la cour d&apos;appel relève qu&apos;il a commis des violences dans un établissement pénitentiaire et que les travaux parlementaires ne permettent pas d&apos;affirmer que l&apos;article 222-13, 11° précité ne viserait que les locaux de l&apos;administration des établissements d&apos;éducation, la loi n&apos;excluant aucune catégorie d&apos;administration et les lieux d&apos;incarcération relevant de l&apos;administration pénitentiaire. 
 
 9. En statuant ainsi, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé.
 
 10. La cassation est, par conséquent, encourue. 

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Lyon, en date du 12 novembre 2020, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille vingt et un.