Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.535 du 19/09/2019,  partie 4



 Ils ajoutent qu'il est pour le moins surprenant que le maire de la commune, qui n'a en réalité pas accueilli les signatures, parvienne à se souvenir dans une attestation de ce qu'il était absent ce jour-là, raison pour laquelle le document a été visé par son 16` adjoint, et qu'il s'était enquis par la suite de l'état de santé de M. K... G....
 En l'absence de toute expertise graphologique, il apparaît impossible de déterminer si la signature apposée sur cette déclaration est ou non celle du défunt.
 Par ailleurs, les éléments médicaux produits aux débats n'apportent rien, puisqu'ils se bornent à établir que l'état de santé de M. K... G... s'est progressivement dégradé à compter du début de l'année 1998.
 En tout état de cause, le fait que le défunt ait été en capacité de signer en toute connaissance de cause un acte notarié le 13 août 1997, fait présumer de ce qu'il était apte à signer le document litigieux un mois auparavant.
 En revanche, il est allégué que la défenderesse a travaillé à Albi en qualité d'employée de maison de 1962 à 1974, et qu'elle ne pouvait donc cumuler cette activité avec celle d'aide familial sur l'exploitation agricole, distante de 50 km.
 Mme L... G... ne conteste pas avoir exercé cette activité.
 Dans la mesure où cet état de fait n'est pas contesté, Mme L... G... ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle a, sur la période du 1 er janvier 1962 au 31 décembre 1967, participé directement et effectivement à l'exploitation, sans être associée aux bénéfices ni aux pertes, et n'avoir reçu aucun salaire en argent en contrepartie de sa collaboration.
 Il convient de relever sur ce point que les attestations produites par la défenderesse ne sont pas de nature à établir la preuve contraire, puisque les tém-ain-sgebornent à évoquer une participation des époux S... à l'exploitation sans préciser de date, ou bien indiquent que cette participation a commencé, pour certains en 1970, pour d'autres en 1972 ou 1973.
 
 Concernant la période du 161 janvier 1974 au 31 décembre 1980, il n'est pas allégué que Mme L... G... ait exercé une quelconque activité salariée. Il ressort également des pièces produites que M. M... S... avait cessé sa dernière activité salariée au sein de la société CIM MASSOL le 24 avril 1973.
 Il en résulte qu'il est fort possible que les époux S... aient effectivement travaillé sur l'exploitation agricole de M. K... G... à compter du r janvier 1974, ce d'autant plus qu'il est établi que le défunt a été déclaré définitivement inapte à l'exercice d'une activité professionnelle quelconque par décision de la Commission Régionale d'Invalidité et d'Inaptitude au Travail de la région Midi-Pyrénées du 5 juillet 1972.
 Cette participation directe et affective à l'exploitation est par ailleurs corroborée par les attestations produites aux débats, les témoins précisant que sur cette période les époux S... participaient aux travaux des champs, semailles, labours, moissons, récoltes de foins, soins aux bétail et traite des vaches.
 Les défendeurs font cependant valoir que les époux S... ont nécessairement été rémunérés en contre-partie de leur collaboration, l'absence de rémunération prétendue permettant de s'interroger sur les revenus du couple pour les besoins de leur famille alors même qu'ils ont eu trois enfants.
 Mme L... G... soutient que la famille percevait les allocations familiales, et bénéficiait des ressources alimentaires procurées par l'exploitation (production de légumes et transformation de lait de vache).
 Toutefois, les pièces versées aux débats ne concernant que les allocations familiales et aide au logement versées par la MSA à compter de l'année 1986, soit bien postérieurement à la période concernée qui s'étend de 1974 à fin 1980; que par ailleurs, les besoins d'une famille de cinq personnes ne se limitent pas à la nourriture.
 Ainsi, il apparaît bien peu probable que les époux S... n'aient jamais été associés aux bénéfices ni aux pertes de l'exploitation, et n'aient jamais reçu le moindre salaire en argent en contrepartie de leur collaboration. » ;
 
 1° ALORS QUE les descendants majeurs d'un exploitant agricole qui participent directement et effectivement à l'exploitation sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en contrepartie de leur collaboration sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé ; que si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation, chacun des époux est réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé ; qu'en l'espèce, les consorts S... faisaient valoir que Mme L... G..., épouse S..., et son mari M. M... S... avaient collaboré à temps partiel à l'exploitation de M. K... G... (conclusions du 23 mai 2017, p. 15) ; que par ailleurs, les juges ont eux-mêmes constaté, par motifs adoptés, que M. K... G... était devenu inapte à toute activité professionnelle à compter de 1972 (jugement entrepris, p. 17, antépénult. §) ;