décision 15-27.275 du 17/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Patrice X...,
 
 2°/ Mme Hélène X..., 
 
 domiciliés [...],
 
 3°/ Mme Nathalie X... épouse Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat des consorts X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas, l'avis de M. A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Vu les articles 2247 du code civil et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Patrice X... et ses deux filles, Mmes Hélène X... et Nathalie X..., épouse Y... (les consorts X...), ont, en février 2000, ouvert, dans les livres de la société BNP-Paribas (la banque), des comptes d'épargne et des plan d'épargne en actions, sur lesquels ils ont versé diverses sommes ; qu'ayant constaté que le cours des valeurs mobilières cotées acquises grâce à une partie de ces sommes avait baissé de façon importante, les consorts X... ont, en juin 2001, confié la gestion de leurs avoirs à la banque ; que le marché financier ayant poursuivi sa baisse, les consorts X... ont mis fin, le 30 décembre 2002, à la gestion sous mandat de leurs comptes puis ont, en janvier 2008, liquidé leurs avoirs, enregistrant à cette occasion une perte de près de la moitié des capitaux confiés ; qu'estimant que la banque était responsable de cette situation, les consorts X... ont, le 7 septembre 2011, assigné la banque en paiement de dommages-intérêts, demande à laquelle la banque, avant d'en contester le bien fondé, a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce ; 
 
 Attendu, que, pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée par la banque de la prescription des demandes des consorts X... fondées sur les fautes alléguées de la banque dans l'exécution du mandat de gestion, formées pour la première fois en cause d'appel, l'arrêt retient que la cour d'appel pouvait relever d'office ce moyen, les parties ayant conclu sur ce point ; 
 
 Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que la banque, qui soulevait dans ses écritures la prescription de cette nouvelle action au motif qu'elle n'avait été introduite que par conclusions d'appel du 18 février 2014, postérieures de plus de dix ans à la fin du mandat, n'avait pas repris ce moyen au dispositif de ses conclusions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, ajoutant au jugement, il déclare l'action en responsabilité pour exécution fautive du mandat de gestion de M. Patrice X..., Mme Hélène X... et Mme Nathalie X..., épouse Y..., irrecevable comme étant prescrite et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sur les dépens, l'arrêt rendu le 22 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société BNP-Paribas aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour les consorts X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION