décision 15-86.353 du 25/10/2016,  partie 4


que s'il considérait que pour l'année 1998 et le premier trimestre 1999 les rejets étaient conformes à la réglementation en vigueur, il indiquait que ce n'était pas le cas pour 1997, mais sans pour autant préciser si de tels rejets présentaient des effets nuisibles, pourtant exigés par le texte de répression ; qu'il y a lieu de relever à cet égard que les scellés ont été détruits ; que, outre le désaccord entre experts, lequel ne peut qu'instaurer un doute sur l'existence ou non de l'élément matériel du délit pour la seule année 1997, il faut rappeler que les différents intervenants, dont les auditions ont été rappelées plus haut Mme K... Q..., MM. B... Y..., U... T..., X... P..., O... S..., ont tous indiqué que les rejets de la station avaient fait l'objet d'un suivi régulier et n'avaient occasionné aucune pollution de la mer ; qu'en conséquence il convient de considérer que les assertions de la partie civile n'ont pu être objectivées par l'information judiciaire ; qu'il y a lieu de constater l'absence de charges suffisantes permettant d'établir que les rejets de la station ont eu des effets nuisibles sur la faune et la flore de la mer ; qu'il convient en conséquence de dire que le délit de pollution n'est pas constitué et de prononcer un non-lieu de ce chef ;
 
 "1°) alors que la chambre de l'instruction, qui doit motiver sa décision, ne peut se borner à reproduire littéralement les réquisitions du procureur général et s'abstenir de répondre aux articulations essentielles du mémoire d'une partie qui conteste la teneur de ces réquisitions ; que, dans un mémoire déposé postérieurement aux réquisitions du procureur général, l'association Les Amis de Saint-Palais-sur-Mer, partie civile, faisait valoir que la station d'épuration utilisait, depuis toujours, un traitement final à base de chlore qui, d'une part, était inadapté aux caractéristiques des eaux à traiter et ne permettait pas d'éliminer certains germes pathogènes et parasites intestinaux, et qui, d'autre part, entraînait la formation de monochloramine, une substance nuisible pour les coquillages et la faune aquatique ; que pour établir les nuisances causées à l'environnement, elle se référait à des études réalisées entre 1985 et 1997 sur la plage du Concié, à l'étude d'impact réalisée en 1994, ainsi qu'à des avis et études établis par les autorités sanitaires entre 1995 et 1997 ; qu'en se bornant à reproduire les réquisitions écrites du procureur général, qui affirmait que la partie civile n'apportait pas d'éléments de nature à prouver que les rejets avaient eu des effets nuisibles sur la période antérieure au 7 juin 1999, sans répondre à ces moyens et sans examiner les pièces versées au débat, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que dans son rapport d'expertise déposé en mars 2006, M. N... M... avait constaté que les eaux rejetées par la station d'épuration de Saint-Palais-sur-mer contenaient de la monochloramine, un agent oxydant et désinfectant « beaucoup moins efficace que ce que montrent les analyses d'indicateurs microbiologiques témoins préconisés par les arrêtés préfectoraux » et dont la présence « peut causer des dommages à la faune et la flore aquatique » et que, dans le cas de cette station, la concentration résiduelle en monochloramine était telle qu'elle pouvait « produire des effets sur la faune aquatique marine » ; que les énonciations de l'arrêt indiquant que cet expert aurait seulement constaté que les rejets n'étaient pas conformes à la réglementation en 1997 « sans pour autant préciser si de tels rejets présentaient des effets nuisibles, pourtant exigés par le texte de répression », sont donc en contradiction avec les constatations du rapport d'expertise auquel il prétend emprunter, de sorte que la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 5.4.0. de l'annexe du décret n° 93-743 du 23 mars 1993 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'épandage de boues sans autorisation ;
 
 "aux motifs qu'il y a lieu de constater que le premier expert n'y a fait aucune mention ; que le second expert, spécialement interrogé sur ce point, a traité de la question des boues mais s'il a procédé à des estimations des quantités produites et répandues, 2 000 tonnes de matière sèche par an, il n'a pas explicité les bases de son calcul qui ne permettent aucune réelle objectivation de l'élément matériel de l'infraction ; qu'il n'a pas davantage pu préciser, au regard de leur quantité, si ces dépôts de boues relevaient du régime de l'autorisation ou de la simple déclaration ; que l'avocat de la partie civile, saisi du même doute, a fait d'ailleurs la même analyse dans son mémoire devant la chambre de l'instruction de Poitiers en vue de l'audience du 13 novembre 2012 ; que cette question des quantités de boues ainsi réparties conditionne pourtant l'exercice des poursuites ; que les textes régissant le régime particulier des boues a en effet substantiellement évolué au fil de différents décrets ;