Cour d'appel de Pau,  décision 13-27.791 du 10/02/2015,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit et jugé que M. et Mme Y...ou toutes personnes de leurs chefs ne pourraient emprunter le chemin de servitude pour accéder à leurs parcelles cadastrées commune d'Urdos section B n° 142, 147, 179, 180, 181 et 182 qu'à pied, ou au moyen d'engins agricoles en adéquation avec l'exploitation de leurs parcelles à usage exclusivement agricole jusqu'au 1er août 2023 c'est-à-dire des engins dont le gabarit ne devra pas excéder 4 mètres, à l'exclusion totale de tous véhicules quels qu'ils soient (tourisme, tout terrain, 4x4, quads) ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« il ressort du rapport d'expertise du 23 juin 2010, que le chemin en litige est situé en zone de haute montagne, qu'il traverse plusieurs propriétés, que sa longueur cumulée s'établit à 1. 030 m, qu'il franchit une rivière par un pont maçonné construit par Mme X..., qu'en raison de sa forte déclivité, seules des voitures de petit gabarit peuvent l'emprunter et qu'il nécessite une remise en état annuelle ; qu'il résulte de la combinaison des articles 682 et 702 du code civil, que le droit de passage d'un fonds enclavé est fonction de son utilisation normale et que celui qui bénéficie d'une servitude ne doit rien faire qui en aggrave l'usage ; que l'aggravation de la servitude se vérifie donc au regard de sa destination ; qu'en l'espèce, il est incontestable que le fonds appartenant à Mme X...n'est plus à usage exclusivement agricole, dès lors que la ferme est aujourd'hui une résidence secondaire ; que de sorte qu'en raison de l'usage mixte des lieux, agricole et d'habitation, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a autorisé cette dernière à passer sur le chemin, à pied et au moyen de tout véhicule approprié y compris les 4x4, voire les quads ; qu'au contraire, les fonds acquis par M. et Mme Y..., ainsi qu'il est rappelé dans l'acte d'acquisition du 1er août 2007, ont une destination exclusivement agricole et forestière jusqu'au 1er août 2022 ; et qu'en raison de leur localisation en zone de montagne, l'usage agricole est exclusivement pastoral ce qui sous-entend, selon l'expert, que les terrains soient nettoyés (défrichage et écobuage) ; que dans ces conditions, le jugement doit être également confirmé en ce qu'il n'a autorisé l'accès à ces fonds, depuis la route forestière, qu'à pied ou au moyen d'engins agricoles en adéquation avec l'exploitation des parcelles à usage d'élevage, dont le gabarit ne devra pas excéder 4 mètres de large ce qui est exclusif de tout véhicule automobile quel qu'il soit (tourisme, 4x4 tout-terrain, quads...) ; que cette autorisation donnée par le tribunal à M. et Mme Y...« ou toute personne de leur chef », s'entend de toute personne dont la présence est utile à l'exploitation agricole de leur fonds (docteur vétérinaire notamment) » ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il convient de rappeler que les époux Y...disposent d'un droit de passage ; mais que dès lors que leur acte d'acquisition établi le 1er août 2007 par Maître Rigal mentionne que Mme Y...est agricultrice et cadre et que surtout la clause 801-2 dudit acte intitulée " maintien de la destination agricole et forestière " énonce que les acquéreurs ou leurs ayants-droit devront pendant 15 ans, conserver la destination agricole et forestière de ces parcelles, soit jusqu'au 1er août 2022, il s'en déduit nécessairement qu'ils ne pourront utiliser le chemin de servitude pour accéder à leur héritage depuis la route forestière, à titre strictement personnel et par toute autre personne dûment autorisée par eux, qu'à pied ou au moyen d'engins agricoles en adéquation avec l'exploitation de leurs parcelles à usage d'élevage dont le gabarit ne devra pas excéder 4 m de large, ce qui est exclusif de tous véhicules automobiles quels qu'ils soient (tourisme, 4x4 tout terrain, quads...) ; qu'étant agricultrice, Madame Y...(et son époux) pourront naturellement faire passer, outre le cheptel mort, tout cheptel vif à leur convenance, y compris celui de leur proche famille, le cas échéant » ; 
 
 1°) ALORS, de première part, QUE l'acte de vente du 1er août 2007 imposait uniquement à l'acquéreur de « respecter la destination agricole ou forestière du bien vendu », sans lui interdire d'utiliser des véhicules automobiles pour exploiter le fonds conformément à sa destination, fût-elle d'élevage (production n° 4, p. 5, article 801-2) ; que dès lors, en se fondant sur l'acte de vente précité pour juger que la destination des parcelles à un usage agricole et plus particulièrement d'élevage était « exclusi ve de tout véhicule automobile quel qu'il soit (tourisme, 4x4 tout-terrain, quads ¿) », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°) ALORS, en tout état de cause, QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux Y...faisaient valoir que les besoins normaux de leur exploitation agricole exigeaient l'utilisation de véhicules automobiles, afin d'entretenir leur propriété dans ses parties bâties et non bâties, ainsi que pour ravitailler, surveiller, traire et soigner les troupeaux ;