Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.639 du 28/01/2021,  partie 3


que tel n'est pas le cas lorsqu'il est expressément stipulé par les parties que le bail prendra fin au décès du preneur ; qu'en l'espèce, le terme du bail était expressément fixé au « terme de l'existence » des preneurs, date à laquelle il avait automatiquement pris fin, de sorte qu'en jugeant pourtant que M. F... Q... avait un droit légal et autonome au transfert de ce bail sur le fondement de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la CPAM de Paris à régulariser en faveur de M. F... Q... un bail d'habitation de six ans à compter du 24 septembre 2014, soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction applicable au 16 février 1998, date du protocole portant avenant au bail de 1957, y faisant référence pour la description des locaux loués et moyennant un loyer mensuel de 53,86 €, au 1er octobre 2014, indexé annuellement dans les conditions prévues au protocole, d'AVOIR dit que l'établissement de ce bail se fera sous peine d'astreinte de 400 euros par mois de retard pendant trois mois à compter de la date de signification du présent arrêt, d'AVOIR dit que le présent arrêt vaudra bail en attente dudit bail et d'AVOIR rejeté les demandes plus amples,
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande reconventionnelle d'établissement d'un bail écrit sous astreinte, aucune des parties n'a produit le bail de 1957 et que la CPAM de Paris n'a pas soumis à la signature des époux Q... un nouveau bail pour le logement du [...] lors de l'établissement du protocole d'accord ; que selon les dispositions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 « le contrat de location est établi par écrit... Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article » ; que M. F... Q... sollicite l'établissement d'un bail écrit à son bénéfice conforme aux dispositions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à la date du bail, sans clause résolutoire et qui fasse mention des clauses du protocole, s'agissant : - du montant du loyer établi à 161,60 € par trimestre au 4ème trimestre 2014, dont il réclame un paiement par mensualités de 53,86 €, en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, - de sa durée viagère à son profit, ou subsidiairement de 6 années, - de la renonciation de la CPAM de Paris à exercer une action en augmentation de loyer en cas de loyer manifestement sous-évalué, comme prévu à l'article 17 c ; que la CPAM de Paris a conclu au rejet au motif que M. F... Q... n'est pas au nombre des parties au contrat pouvant l'exiger, que le protocole du 16 février 1998 n'a pas été signé par lui et qu'au contraire la volonté des parties tendait à l'en exclure expressément ; que la demande de M. F... Q..., dont la qualité de bénéficiaire du transfert du bail a été reconnue, sera accueillie en partie et la CPAM de Paris condamnée à établir à son nom un bail d'habitation soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction applicable au protocole du 16 février 1998 et y faisant référence pour la description des locaux loués ; que dans ses effets à l'égard de M. F... Q... il sera précisé au bail qu'il aura une durée de six ans à compter du 24 septembre 2014, eu égard à la qualité de personne morale du bailleur, et moyennant un loyer mensuel de 53,86 €, au 1er octobre 2014, indexé annuellement dans les conditions prévues au protocole ; que ce bail ne comportera pas de clause résolutoire, dès lors que le bailleur ne démontre pas qu'elle existait au bail de 1957, mais qu'il ne fera pas mention de la renonciation par le bailleur aux dispositions de l'article 17 c, laquelle, aux termes du protocole en date du 16 février 1998, ne bénéficiait qu'aux époux Q..., pour la seule durée de leur vie ; que compte tenu des circonstances, il convient d'assortir cette condamnation d'une astreinte comminatoire de 400 euros par mois à compter de la signification du présent arrêt et pour une durée de trois mois en application des dispositions de l'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution,
 
 1- ALORS QUE la contradiction entre les motifs d'une décision et son dispositif constitue un défaut de motifs ; que la cour d'appel a, d'une part, dans ses motifs, jugé que le bail dont elle ordonnait la régularisation ne comporterait pas de clause résolutoire, d'autre part, dans son dispositif, rejeté la demande de M. F... Q... visant à ce que le bail dont elle ordonnait la régularisation soit assorti d'une clause résolutoire ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QU'il appartient au demandeur de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ;