Cour d'appel de Paris,  décision 15-19.365 du 15/06/2016,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Joint les pourvois n° J 15-19. 365 et T 15-50. 055, qui sont formés contre le même arrêt ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2015), que M. X..., commissaire-priseur de ventes volontaires et gérant de la société X... 
 C... Auction (la société), opérateur de ventes volontaires, ainsi que cette dernière, ont été poursuivis devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (le conseil) pour avoir commis divers manquements à l'occasion de la vente du tableau du peintre Zao Wou Ki intitulé « Vent et poussière », tenue le 26 octobre 2011 ; qu'il leur était reproché, en premier lieu, d'avoir fait figurer dans le catalogue de la vente une estimation de la valeur de ce tableau comprise entre 30 000 et 40 000 euros, alors que l'expert associé à la vente l'avait estimé entre 300 000 et 400 000 euros, en conformité avec les données du marché, en deuxième lieu, de ne pas avoir établi de mandat de vente signé par le propriétaire du tableau et, en dernier lieu, d'avoir refusé de communiquer au commissaire du gouvernement près le conseil intervenant au titre de l'instruction préparatoire du dossier disciplinaire la page du livre de police comprenant le tableau ; que, par décision du 18 juillet 2014, le conseil a prononcé, à l'égard de M. X... et de la société, une sanction disciplinaire d'interdiction d'exercice de toutes activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques d'une durée de trois ans ; que ceux-ci ont formé un recours contre cette décision ; 

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième branches et le second moyen, ci-après annexés : 
 
 Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches : 
 
 Attendu que M. X... et la société font grief à l'arrêt de confirmer la décision du conseil, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que la faute qui consiste pour un opérateur de vente volontaire à ne pas avoir pris toutes les dispositions propres à assurer pour son client la sécurité de la vente qu'il organise n'est constituée que si la pratique dénoncée porte directement atteinte à la validité de la vente ; que pour juger que M. X... et la société avaient failli à leur obligation de sécurisation juridique de la vente aux enchères publiques réalisée le 26 octobre 2011 à Angers, la cour d'appel a relevé que la disproportion entre l'estimation proposée par le commissaire-priseur, celle retenue par l'expert et le prix d'adjudication n'avait pas été sans incidence sur la détermination de l'héritière de Madeleine Y... à engager une action en nullité pour vices du consentement de la vente intervenue au profit de Mme Z... ; qu'en statuant par des motifs totalement impropres à établir que la mention sur le catalogue de la vente d'une estimation inférieure à celle finalement donnée par l'expert a directement porté atteinte à la validité de la vente réalisée sous le marteau de M. X..., la cour d'appel a violé les articles L. 321-5, L. 321-18, L. 321-22, R. 321-46 du code de commerce ; 
 
 2°/ que l'estimation à laquelle procède l'opérateur de vente volontaire ne doit pas faire naître dans l'esprit du vendeur une attente exagérée quant au montant auquel ce bien pourrait être vendu ; qu'en revanche, compte tenu de l'aléa inhérent à la vente aux enchères publiques d'oeuvre d'art, l'opérateur ne commet pas de faute en procédant à une évaluation prudente quand bien même le bien est finalement adjugé à un prix bien supérieur à cette estimation ; qu'à supposer que M. X... ait été sanctionné uniquement pour avoir donné une évaluation trop modeste de l'oeuvre dont la vente lui a été confiée, la cour d'appel a violé les articles L. 321-5, L. 321-18, L. 321-22, R. 321-46 du code de commerce ; 
 
 Mais attendu que l'article L. 321-5 du code de commerce impose aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques de prendre toutes dispositions propres à assurer pour leurs clients, vendeurs comme acheteurs, la sécurité des ventes qui leur sont confiées ;