Cour d'appel de Versailles
4B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-23.599 du 12/01/2022,  partie 2



 11. Et l'interruption de l'instance ne dessaisissant pas le juge, il n'y a pas lieu de renvoyer l'affaire devant une cour d'appel, celle de Versailles étant toujours saisie du litige. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CONSTATE que l'arrêt rendu le 11 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles, est réputé non avenu et dit que cette cour d'appel reste saisie du litige ; 
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 1] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour Mme [O] et M. [V], ès qualités
 
 Mme [P] [O] et Maître [I] [V] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevables les conclusions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], signifiées le 18 avril 2019 et les pièces communiquées le même jour et de l'AVOIR condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] la somme de 3 593,36 euros à titre de charges de copropriété du 22 février 2013 au 14 juin 2016 avec intérêts au taux légal et celle de 2 969, 14 euros en principal au titre des charges de travaux pour la période du 1er juillet 2016 au 1er mars 2019, assorti des intérêts au taux légal, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions édictées par l'article 1342-2 du code civil et condamné Mme [O] à la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, qui comprennent le coût de la sommation de payer du 4 décembre 2018 et rejeté toutes ses autres demandes ;
 
 1/ ALORS QUE l'instance est interrompue par une procédure de liquidation judiciaire et les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus ; qu'en l'espèce le prononcé du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 16 novembre 2017, ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Mme [O] et ayant désigné Maître [V], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire de cette dernière, a interrompu l'instance pendante devant la cour d'appel de Versailles, de sorte que l'arrêt de cette cour du 11 septembre 2019, rendu après cette interruption et sans que l'instance ait été régulièrement reprise, doit être déclaré nul et non avenu en application des articles L 641-3 du code de commerce et 369 et 372 du code de procédure civile.
 
 2/ ALORS QUE, d'une part et à titre subsidiaire, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, sauf les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse ; qu'en jugeant que la révocation de l'ordonnance de clôture n'était pas un préalable nécessaire à la recevabilité des conclusions du syndicat signifiées le 18 avril 2019 au prétexte que les charges de copropriété relèveraient des dispositions de ce texte quand l'énumération susvisée est limitative et d'interprétation stricte, la cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
 
 3/ ALORS QUE, d'autre part et à titre subsidiaire, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; que sont cependant recevables les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse ; qu'en jugeant que la révocation de l'ordonnance de clôture n'était pas un préalable nécessaire à la recevabilité des conclusions du syndicat signifiées le 18 avril 2019 quand, par ces conclusions, le syndicat des copropriétaires demandait l'actualisation de sa créance pour des charges échues de 2016 à 2019, soit à une date antérieure à l'ordonnance de clôture prononcée le 26 mars 2019, la cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.