Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.153 du 25/06/2020,  partie 3



 Se fondant sur les dispositions de l'article L 243-1-1, II. du code des assurances, des articles 8 des conditions particulières et générales de la police et de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 14 septembre 2017 (3e civ., 14 septembre 2017, pourvoi n° 16-23.020), la société Axa France IARD fait valoir que la police couvre exclusivement le coût de réparation des dommages affectant les travaux de l'assuré ; les dommages existants n'entrant pas dans l'objet du contrat souscrit par M. Y....
 La société Axa France IARD fait valoir que les dommages objet de la procédure affectent non seulement les travaux réalisés par l'assuré, à savoir la déformation des deux pans de rampants et des plaques d'habillage sous rampants, mais aussi la partie existante du pavillon, soit la perte de I 'aplomb, les fissurations des murs porteurs, la mise en charge et la déformation des cloisons de l'étage.
 Or, elle prétend que seuls les dommages matériels affectant les travaux réalisés par M. Y..., évalués à 167.360,43 euros toutes taxes comprises, doivent être pris en charge par elle, à l'exclusion des dommages affectant les existants.
 La société Axa France IARD reproche dès lors au jugement de retenir, de manière infondée, que la limitation de garantie revient à vider de sa substance l'obligation de garantie pesant sur l'assureur ou d'atténuer de manière disproportionnée cette garantie.
 Elle critique encore le jugement qui estime, de manière erronée, que les ouvrages existants "seraient indissociables des travaux de réhabilitation réalisés" statuant ainsi, également, par des motifs inopérants.
 Elle rappelle les termes de l'article L 243-1-1. II. du code des assurances et soutient que l'exception qui y figure n'est pas en l'espèce applicable, les ouvrages existants avant les travaux n ' étant pas incorporés dans l'ouvrage neuf et n'en devenant pas techniquement indivisibles.
 Elle relève que les arrêts cités par les intimés ne sont pas pertinents parce qu'ils sont soit antérieurs à I 'entrée en vigueur de I 'ordonnance du 8 juin 2005, soit ils ne sont pas transposables.
 Elle relève que dans un arrêt très récent du 14 septembre 2017, précité, la Cour de cassation a en revanche confirmer que la garantie obligatoire s'applique, par exception, aux dommages affectant les ouvrages existants avant l'ouverture de chantier dès lors que l'ouvrage existant est totalement incorporé dans les travaux neufs et en devient techniquement indivisible.
 Elle observe que les travaux d'aménagement des combles avec modification de la charpente réalisés par M. Y... n'incorporent manifestement pas I'ouvrage existant constitué par la maison de M. et Mme D... de sorte que la première condition posée pour admettre l'exception au principe de non-couverture des existants par la garantie obligatoire décennale n'est pas remplie.
 Elle en déduit que le jugement a retenu à tort sa garantie et qu'il ne pourra qu'être infirmé.
 M. et Mme D... rétorquent que la solution de reprise envisagée par I'expert judiciaire consiste à reconstruire complètement l'étage, qui n'est pas dissociable et qu'il n'est pas envisageable de reprendre seulement certaines parties de l'ouvrage.
 Ils observent que l'estimation de M. I..., purement unilatérale, qui n'a jamais été soumise à l'expert judiciaire et qui compile une simple extraction de prix, sans correspondre à une solution de reprise sérieuse, doit être écartée par cette cour.
 Ils se prévalent d'un arrêt rendu par la Cour de cassation qui pose le principe selon lequel le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire doit garantir le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué et des ouvrages existants qui lui sont indissociables (3e civ., 5 juillet 2006, pourvoi n° 05-16.277, Bull. 2006, 111, n° 167).
 Ils prétendent que c'est à tort que la société Axa France IARD se prévaut des effets de l'article L 243-1-1. II. du code des assurances pour exclure de sa garantie les dommages causés aux existants alors que l'ordonnance du 8 juin 2005 a pour seul objet de déterminer l'étendue de l'obligation d'assurance, non les dommages couverts.
 Il convient de rappeler que la société Axa France IARD ne conteste pas l'évaluation faite par l'expert du coût des travaux réparatoires pour la reprise de la maison consécutivement aux travaux exécutés par M. Y..., mais soutient que sa garantie est limitée à la garantie des seuls travaux de reprise des désordres subis par l'ouvrage neuf réalisé par son assuré et que l'exception énoncée par l'article L 243-1-1. II. du code des assurances n'est pas applicable dès lors que les ouvrages existants avant l'ouverture du chantier ne sont pas incorporés dans l'ouvrage neuf exécuté par M. Y... et qu'ils ne deviennent pas techniquement indivisibles de celui-ci.
 En d'autres termes, la question posée à la cour ne porte pas sur l'étendue et l'évaluation des travaux de reprise nécessaires, mais sur celle de la garantie de l'assureur responsabilité décennale obligatoire de sorte que les développements de M. et Mme D... sur l'insuffisance d'une indemnité d'assurance qui ne couvrirait que les dommages à l'ouvrage neuf pour réparer leur entier dommage sont inopérants.