Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-19.061 du 28/05/2015,  partie 5



 QU'il convient cependant de relever en premier lieu qu'aucune des pièces produites par la SAS Clinique Saint Augustin ne permet au tribunal de déterminer les patients pour lesquels la mesure des gaz du sang aurait été opérée en peropératoire et non en postopératoire, ainsi que la nature des interventions pratiquées avec leur codage, la clinique se contentant d'affirmer qu'une partie des actes a été exécutée en préopératoire sans l'établir ;
 
 QU'au surplus, il résulte de l'article I-7 des dispositions générales de la Classification Commune des Actes Médicaux relatif à l'anesthésie-réanimation que "le tarif de chaque geste d'anesthésie couvre globalement l'anesthésie elle-même et tous les gestes habituellement confiés au médecin procédant à l'anesthésie et à la réanimation pendant l'acte lui-même et pendant la journée de l'intervention" ; que la mesure des gaz du sang doit être considérée comme faisant partie des gestes habituellement confiés à l'anesthésiste et pendant l'anesthésie" (jugement p.6) ;
 
 1°) ALORS QUE la charge de la preuve de l'existence de l'indu pèse sur le demandeur en répétition ; qu'en déboutant la Clinique Saint Augustin de sa contestation et en validant l'action en répétition de la Caisse primaire d'assurance maladie aux motifs "qu'aucune des pièces produites par la SAS Clinique Saint Augustin ne permet au tribunal de déterminer les patients pour lesquels la mesure des gaz du sang aurait été opérée en peropératoire et non en postopératoire, ainsi que la nature des interventions pratiquées avec leur codage, la clinique se contentant d'affirmer qu'une partie des actes a été exécutée en préopératoire sans l'établir", la Cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 et 1376 du Code civil ;
 
 2°) ALORS en outre QUE la CCAM consacrée aux actes techniques médicaux cotés YYYY108 ou YYYY118 vise expressément un forfait de "surveillance postopératoire" ; qu'elle n'inclut pas les actes pratiqués au cours de la période peropératoire ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a dénaturé la CCAM visée et, partant méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents qui leur sont soumis ;
 
 3°) ALORS subsidiairement QUE la notification de payer envoyée par le directeur de l'assurance maladie au professionnel débiteur des sommes réclamées fixe les termes du litige en répétition ; qu'elle doit préciser "la cause, la nature et le montant des sommes réclamées¿" ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la Cour d'appel que tant le courrier de notification d'indu du 10 décembre 2011 que la mise en demeure du 25 janvier suivant invoquaient, comme motifs du redressement, "¿ des infractions à la CCAM en raison de la facturation d'actes cotés B 85 en sus de l'acte YYYY108 ou YYYY118" ; que la cause du redressement ainsi notifié ne pouvait être que l'impossibilité de facturer des actes de biologie (mesures des gaz du sang cotées B 85) en sus du forfait de surveillance et réanimation postopératoire de patients de chirurgie cardiaque avec circulation extracorporelle alloué à l'équipe médicale y ayant procédé ; qu'en accueillant cependant l'action en répétition aux termes de motifs inopérants, déduit des mentions de la CCAM ou de la circulaire de la CNAMTS du 9 avril 1998 consacrées à la tarification "des gestes habituellement confiés au médecin procédant à l'anesthésie" pré et peropératoire, non visée comme cause du redressement la Cour d'appel, qui a méconnu les termes de la lettre de notification, a violé les articles L.133-4 et R.133-9-1 du Code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS très subsidiairement QUE la mesure des gaz du sang, cotée B 85 et codée 0999 par l'assurance maladie, est un acte de biologie médicale exécuté par les laboratoires de biologie habilités, insusceptible d'être réalisé par un anesthésiste ; qu'en accueillant l'action en répétition de la caisse au motif que "¿ la mesure des gaz du sang doit être considérée comme faisant partie des gestes habituellement confiés à l'anesthésiste et pendant l'anesthésie", la Cour d'appel a violé derechef la CCAM annexée à l'article L.162-1-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L.133-4 du même code.