Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.646 du 17/10/2018,  partie 10


qu'en s'abstenant de rechercher si ce fait établi ne laissait pas présumer la discrimination syndicale invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble les articles 6, 17 et 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et 7 de la délibération n° 2005-019 du 3 février 2005 de la commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 
 2°) ET ALORS QU' en se bornant à énoncer, après avoir rappelé les faits invoqués par M. Y... au soutien de sa demande au titre de la discrimination syndicale, qu'« après analyse des pièces versées aux débats, l'ensemble de ces faits n'est pas établi », la cour d'appel n'a pas précisé les éléments sur lesquels elle entendait fonder sa décision, violant l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en paiement de la gratification conventionnelle dite « 13ème mois » et d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de paiement de la gratification conventionnelle dite « 13ème mois » : le contrat de travail de M. Y... stipule qu'il « percevra un salaire brut mensuel de 15.385 francs soit 200.000 francs annuels (sur 13 mois) ; que M. Y... sollicite la somme de 20.773,22 € et les congés payés afférents comme rappel de salaire au titre du 13ème mois conventionnel ; il soutient que le contrat de travail fixe un salaire annuel payable en 13 mois et que le 13 mois de salaire qui lui était versé ne doit pas être confondu avec la « gratification dite de 13ème mois » prévue par l'article 144 de l'accord d'entreprise du 19 octobre 1988 qui est selon cette disposition égale à un mois de salaire de base, il estime que le 13ème mois contractuel et la gratification conventionnelle ne doivent pas être confondus, le premier étant une fraction du salaire et la seconde constituant un complément de salaire ; que la société s'oppose à cette demande faisant valoir qu'il ne saurait prétendre à une prime de 13ème mois alors qu'il est déjà payé sur 13 mois ; elle indique que la prime de 13ème mois prévue par l'accord avait le même objet que celui mentionné dans le contrat de travail ; que d'ailleurs l'intention des partenaires sociaux était bien de verser la rémunération sur 13 mois et non sur 14 ce qui a été rappelé par le nouvel avenant du 31 octobre 2012 qui a expressément mentionné que le 13ème mois conventionnellement prévu ne se cumulait pas avec une disposition contractuelle individuelle ; que la société ajoute que le salarié n'est pas de bonne foi car la commune intention des parties était une rémunération sur 13 mois et non sur 14 ; qu'au vu de ces éléments, la cour retient que le contrat de travail prévoit que le salarié, qui doit légalement percevoir un salaire pour chacun des mois travaillés ou réputés travaillés, soit pendant 12 mois, percevra en réalité 13 mois soit 200.000 francs annuels de sorte que ce contrat met exergue le salaire mensuel de 15.385 francs qui sera payé 13 fois ce qui n'a d'autre objet que d'allouer un 13ème mois de salaire qui ne correspond pas à la contrepartie d'un travail effectué au cours d'un mois inexistant et s'analyse donc comme une gratification accordée au salarié ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle la société SVP mentionnait sur les bulletins de salaire « prime 13ème mois » ce qui correspond à la volonté des partenaires sociaux, réaffirmée dans l'accord d'entreprise de 2012 ; qu'il s'ensuit que l'avantage contractuel et celui conventionnel résultant de l'accord d'entreprise ont le même objet et la même cause et ne peuvent se cumuler ; en conséquence M. Y... doit être débouté de sa demande de rappel de gratification de 13ème mois et le jugement confirmé ; que sur la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur : la cour, à l'instar du conseil de prud'hommes ne retient à l'encontre de l'employeur que deux manquements, l'un relatif à la déclaration tardive à la CNIL de systèmes de surveillance mais qui est aujourd'hui régularisé, l'autre relatif au défaut d'organisation d'une réunion trimestrielle d'expression ; que de tels manquements ne suffisant pas à justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, M. Nicolas Y... doit donc être débouté de cette demande comme de toutes ses demandes d'indemnité ou de dommages et intérêts relatives à la rupture du contrat ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur la demande de rappel de salaire au titre de la gratification conventionnelle : M. Y... sollicite la somme de 38.639,51 € au titre de la gratification conventionnelle dite de 13ème mois, outre les congés payés afférents ; que l'article 144 de l'accord d'entreprise du 19/10/88 prévoit le versement en décembre à tous les salariés d'une gratification dite « 13ème mois » égale à un mois