Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-15.464 du 15/03/2023,  partie 2



 3°)- ALORS QUE et en tout état de cause, la cour ne pouvait se borner retenir que Mme [W] mentionnait dans sa déclaration sur l'honneur au titre de son patrimoine personnel 0,1 % de la SCI California pour 25 euros (statuts produits par M. [W] en pièce 683) sans examiner les statuts de cette SCI d'où il résultait que Mme [W] ne pouvait en réalité avoir 0,1 % des parts évaluées à 1 euro et sans examiner, comme elle y était invitée par l'exposant qui faisait valoir que la SCI était propriétaire d'un immeuble d'un montant de 850.000 € (p 22) si la valeur comptable des parts sociales correspondait bien à leur valeur patrimoniale réelle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 4°)- ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; que dans sa déclaration sur l'honneur (pièce 453), Mme [B] mentionnait au titre de son patrimoine personnel immobilier qu'elle détenait notamment 0,1 % de la SCI California sans mentionner de prix ; qu'en énonçant que selon sa déclaration sur l'honneur du 30 avril 2020 (pièce n° 453), Mme [B] mentionne, au titre de son patrimoine personnel immobilier notamment 0,1 % de la SCI California pour 25 euros, la cour d'appel a dénaturé l'attestation sur l'honneur de Mme [B] violant ainsi l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 
 
 5°)- ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ; que dans sa déclaration sur l'honneur (pièce 453), Mme [B] évaluait la nue-propriété de 50 % de l'appartement acquis par sa mère à [Localité 2], à la somme de 99.750 € ; qu'en énonçant que selon sa déclaration sur l'honneur du 30 avril 2020 (pièce n° 453), Mme [B] mentionne, au titre de son patrimoine personnel immobilier la nue-propriété de 50 % de l'appartement acquis par sa mère à Grenoble, soit une valeur de 95.750 euros alors que Mme [B] l'évaluait elle-même à la somme de 99.750 €, la cour d'appel a dénaturé l'attestation sur l'honneur de Mme [B] violant ainsi l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer l'écrit qui leur est soumis, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 
 
 6°)- ALORS QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives ; que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant de la situation au moment du divorce dans un avenir prévisible ; que dans ses conclusions d'appel n° 5 (p 10 § 6) et preuve à l'appui (pièce n° 706 et non 688 comme indiqué à tort dans les conclusions), M. [W] avait fait valoir que le seul studio de la [Adresse 4] faisait l'objet d'une promesse de vente avec l'actuel locataire au prix de 145.000 € (pièce n° 706 intitulé promesse de vente de l'immeuble [Adresse 5]) ; qu'en fixant à 150.000 € le montant de la prestation compensatoire due par M. [W] tout en s'abstenant de s'expliquer sur ce nouvel élément de preuve produit en pièce n° 706, la cour d'appel, qui a constaté que dans sa déclaration sur l'honneur Mme [B] mentionnait au titre des biens communs deux appartements [Adresse 4] pour une valeur totale de 145.000 € et que Me [L] avait en janvier 2019 mentionné un actif brut de communauté de 807.960,40 €, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°)- ALORS QUE dans ses conclusions d'appel n° 5 (p 22) M. [W] faisait valoir que Mme [B] ne pouvait minorer son patrimoine propre en retenant notamment pour la maison d'[Localité 1] la valeur de 60.000 € en pleine propriété telle qu'indiquée dans la donation de la nue propriété faite par sa mère le 23 décembre 2005 soit il y a 15 ans et qu'il évaluait à 400.000 € ; qu'en se bornant à énoncer que Mme [B] est nue propriétaire d'une maison située à [Localité 1] (80) reçue en donation le 23 décembre 2005 pour une valeur de 60.000 euros en pleine propriété à l'époque de la donation sans procéder comme elle y était invitée par M. [W] à une réévaluation au moins sommaire de cette propriété, la Cour d'Appel, qui ne s'est pas placée au jour où le divorce était devenu définitif, soit le 17 mai 2019, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du Code Civil.
 
 8°)- ALORS QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives ;