Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.639 du 10/03/2021,  partie 2


que par contre si le créancier prétend qu'au moment où elle est appelée, son patrimoine lui permet de faire face à ses obligations, la charge de la preuve lui en incombe ; que la démonstration du caractère manifestement excessif incombe donc à Monsieur K... et le seul fait que la banque n'ait pas estimé nécessaire de faire signer à l'intéressé une déclaration sur son patrimoine et sur ses revenus n'est pas de nature à inverser la charge de la preuve ; que selon les informations fournies, Monsieur K... percevait un revenu annuel de 23 000 € en 2007 (soit 1916 € par mois), 24 000 € en 2008 et 2009 (soit 2000 € par mois) et était titulaire de 792 parts sociales de la société BATM sur 800 qu'il ne valorise pas ; qu'il n'était propriétaire d'aucun bien immobilier à la date où son engagement a été donné pour avoir vendu antérieurement tous les immeubles qu'il détenait seul ou en indivision avec Madame R... et désintéressé ses créanciers ainsi qu'en attestent les relevés de compte produits par son notaire qui retracent l'affectation du prix de vente aux différents organismes prêteurs ; que cependant il y a lieu de prendre en considération la valeur des parts sociales qu'il détenait dans la société cautionnée que la banque a évalué, sans contestation de sa part, à la somme de 105 336 euros pour tenir compte du fait que le résultat de la société BATM était bénéficiaire à hauteur de 10 304 € au 30 juin 2007 et qu'elle disposait de capitaux propres à hauteur de 106 410 €, ce qui permet en tout état de cause de valoriser les parts sociales détenues par Monsieur K... (792) à une valeur supérieure à l'engagement de caution limité à 11 000€ ; que compte tenu de ces éléments il y a lieu de dire que l'engagement souscrit le 16 juillet 2007 à hauteur de 11 000 € n'est pas disproportionné à ses biens et revenus et Monsieur K... sera condamné à satisfaire à son engagement à hauteur de cette somme ; qu'en ce qui concerne l'engagement du 25 février 2009 à hauteur de 81 250 €, il est fourni une fiche patrimoniale établie par la caution au terme de laquelle Monsieur K... déclare qu'il a deux enfants majeurs qui ne sont plus à charge et qu'il perçoit des revenus professionnels de 36 000 € (3000 € par mois) ; qu'il ne fait état d'aucun bien immobilier ; qu'à cette date, il avait souscrit auprès du même établissement bancaire deux engagements antérieurs, le 16 juillet 2007 à hauteur de 11 000 € et le 3 avril 2018 portant sur la garantie de 97 394 ,40 euros ; que compte tenu de l'importance de son endettement global, l'engagement doit être considéré comme étant manifestement disproportionné et ce d'autant que la situation de la société dont il était le gérant s'était dégradée puisque le bilan clos au 20 juin 2009 fait état d'une perte de 129 170 € ; que la banque soutient toutefois que Monsieur K... est revenu à meilleure fortune et qu'il est en capacité de faire face à son engagement au moment où il est appelé puisqu'il est désormais propriétaire en indivision avec sa compagne, Madame G..., d'une maison située à Montauban acquise le 11 août 2011 moyennant un prix de 250 000 € ; que la créance invoquée par la banque s'établit à 76 565,10 euros à la date de l'assignation en justice outre les intérêts et une hypothèque provisoire a été inscrite sur ce bien ; que tous les biens et revenus de la caution au moment où elle est appelée doivent être pris en considération et pas seulement ceux qui sont susceptibles d'être saisis par le créancier du fait de l'existence d'une indivision avec un tiers ; que Monsieur K... soutient qu'en réalité ses droits sont inexistants car le prix d'acquisition a été intégralement financé par Madame G... ; qu'il explique que sa compagne co-indivisaire a apporté une somme d'environ 150 000 € provenant de la vente d'un bien propre (134 550,59 € selon le décompte fourni par le notaire), qu' elle a souscrit un prêt bancaire auprès de la Société Générale pour payer le solde et réaliser des travaux de rénovation à hauteur de 113 320 €, qu'il doit lui rembourser la moitié de ces sommes ainsi qu'il s'y est engagé au terne d'une reconnaissance de dette de 150 000 € établie sur papier libre le 25 janvier 2012 dont une partie seulement a été réglée jusqu'en juin 2017 ; que cependant il y a lieu de retenir que Monsieur K... détient la moitié en pleine propriété du bien indivis, qu'il n'est pas co-emprunteur des prêts souscrits que Madame G... doit rembourser seule en sorte que, contrairement à ce qu'a jugé le premier juge, il n'y a pas lieu de déduire le montant du capital restant dû qui s'établit à 93 735,80 euros de la valeur du bien mais seulement de la part dudit co-indivisaire ;