Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.313 du 10/01/2019,  partie 4


qu'aux termes de l'article R211-9 du même code « en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il a reconnu devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi » ; qu'en l'espèce, par acte du 24 juin 2015, la société COMMISIMPEX a fait signifier à la SOCIETE GENERALE, en sa qualité de tiers saisi, un certificat de non contestation de la saisie-attribution du 3 novembre 2011 et l'a invité à lui adresser les sommes appréhendées par cette saisie ; qu'en l'absence de tout règlement depuis cette signification, la société COMMISIMPEX sollicite la condamnation de la SOCIETE GENERALE à lui payer la somme de 5 095 760,66 euros, appréhendée selon elle par la saisie-attribution du 3 novembre 2011 ; qu'il échet de rappeler que le jour de la saisie-attribution litigieuse, la SOCIETE GENERALE a répondu : - qu'elle ne « dispos[ait] pas d'obligations de sommes d'argent au jour de la saisie », - qu'un procès-verbal de saisie-attribution lui avait été délivré le 28 octobre 2011 à l'encontre de la République du CONGO et de ses émanations ; qu'en outre, la SOCIETE GENERALE a indiqué expressément par courrier du 22 mai 2015 qu'une autre saisie-attribution avait également été pratiquée par ses soins au préjudice du même débiteur entre les mains de la SOCIETE GENERALE par procès-verbal du 12 octobre 2011 ; que l'article L211-2 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que « lorsqu'une saisie-attribution se trouve privée d'effet les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date » ; que cette disposition donne sens à l'obligation pour le tiers saisi de déclarer les éventuelles saisies antérieures, qui donnent la mesure exacte de ses obligations à l'égard du débiteur saisi ; que dans ces conditions, il apparaît qu'un tiers saisi ayant déclaré l'existence de saisies antérieures, qui par la suite ont été privées d'effet, peut se voir condamné sur le fondement de l'article R211-9 susvisé en cas de refus de paiement des sommes saisies antérieurement, qu'il a reconnu devoir au débiteur saisi bien qu'elles aient été rendues indisponibles par la première saisie ; qu'il appartient à la société COMMISIMPEX, qui demande la condamnation du tiers saisi sur ce fondement de rapporter la preuve que la saisie du 3 novembre 2011 est fructueuse en raison de la réintégration rétroactive des sommes appréhendées par les deux saisies-attributions des 12 octobre 2011 et 28 octobre 2011 ; que pour ce faire, elle doit démontrer que ces deux saisies antérieures se trouvent privées d'effet, d'une part, et qu'elles avaient permis d'appréhender des créances susceptibles de prendre effet à la date de la saisie du 3 novembre 2011 sur le fondement de l'article L211-2 ; Sur la perte d'effet des saisies antérieures : S'agissant de la saisie du 12 octobre 2011, pratiquée à sa demande, elle communique au tribunal une décision du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de NANTERRE en date du 15 décembre 2011 prononçant la mainlevée de la saisie, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES le 15 novembre 2012, lui même cassé par un arrêt de la Cour de cassation en date du 13 mai 2015 ; qu'il convient de rappeler, d'une part, que conformément à l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution, les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires par provision, et, d'autre part, qu'en vertu de l'article R121-18, la décision de mainlevée emporte suppression de tout effet d'indisponibilité au profit du saisissant dès sa notification ; que par conséquent, bien que le jugement du juge de l'exécution du 15 décembre 2011 ne soit pas définitif tant que la cour d'appel de renvoi n'aura pas statué, il n'en demeure pas moins que la mainlevée ordonnée par le juge de l'exécution de NANTERRE le 15 décembre 2011 a eu pour effet, dès sa notification, de rendre les fonds saisis le 12 octobre 2011 disponibles au profit du saisissant postérieur, c'est à dire au profit des créanciers ayant procédé à la saisie du 28 octobre 2011 ; que la saisie-attribution du 28 octobre 2011, pratiquée par les sociétés SOCEMA, SOCECA et BAB, a également fait l'objet d'un jugement en ordonnant la mainlevée, rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de PARIS le 6 janvier 2012 et confirmé par un arrêt de la cour d'appel de PARIS du 20 décembre 2012 ; que cette saisie ayant également été levée, il en résulte que les fonds disponibles entre les mains de la SOCIETE GENERALE, saisis tant le 12 octobre 2011 que le 28 octobre 2011, ont été rendus disponibles au profit du créancier ayant procédé à la saisie du 3 novembre 2011 ; Sur les sommes rendues disponibles par la mainlevée des saisies antérieures : S'agissant des sommes disponibles entre les mains du tiers saisi lors de la saisie du 12 octobre 2011, il résulte de sa déclaration par courrier du 14 octobre 2011 que la somme totale de 1.574 294,13 euros était disponible sur les comptes du débiteur saisi (pièce 26 de la défenderesse) ;