cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-17.535 du 03/05/2018,  partie 2


qu'il est constant que les relevés et arrêtés de comptes transmis par la BANQUE NEUFLIZE OBC à la société FONCIERE COLBERT FINANCE indiquaient tous le TEG appliqué, ce que la société FONCIERE COLBERT FINANCE ne conteste pas ; qu'en conséquence, la prescription est acquise s'agissant des intérêts débités sur le compte courant antérieurement au 23 janvier 2008, les demandes reconventionnelles relatives à la nullité du TEG ayant été formées par la société FONCIERE COLBERT FINANCE, et par les époux Z..., pour la première fois dans des conclusions signifiées le 23 janvier 2013 ; sur le taux d'intérêt conventionnel du prêt du 24 mars 2010, selon l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation, que « le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle suivante est d'application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale particulière est supérieur ou égale à 5, le chiffre de cette décimale particulière sera augmenté de 1 » ; qu'en l'espèce, l'erreur alléguée ne peut affecter, en toutes hypothèses, que la seconde décimale et que dès lors le TEG, exprimé à une décimale près, est exact puisqu'à l'arrondi, il est de 2,6% dans les deux cas ; qu'en conséquence le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté la société FONCIERE COLBERT FINANCE ainsi que les époux Z..., de leurs demandes de nullité de la stipulation des intérêts conventionnels, eu égard à l'absence d'erreur affectant le TEG indiqué dans l'acte de prêt ; Sur le taux effectif global appliqué au solde débiteur du compte n° 122171 001 000 001, que selon l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2002 au 1er mai 2011, sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 (qui sont notamment celles qui sont destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle ) et à l'article L. 312-2 du présent code, pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu, et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l`emprunteur ; que selon l'article R. 313-2 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 3 avril 1997 au 1er mai 2011, pour les découverts en compte, le montant du crédit à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté selon l'article R. 313-2 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 3 avril 1997 au 1er mai 2011, est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même temps que les agios y afférents ; que selon l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur depuis le 1er mai 2011 : « II.- Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit public ainsi que pour celles mentionnées à l'article L. 312-2, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur. / Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés. / Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois. / Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale. / Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage destinée à financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif global est calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du client » ;