Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.520 du 21/01/2021,  partie 2



 9. En statuant ainsi, alors que la cessation complète d'activité du copreneur, qui n'avait jamais été associé de l'EARL, privait les bailleresses de la possibilité de poursuivre l'exécution des obligations nées du bail qu'il avait contractées, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
 
 Condamne les consorts H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mmes Q... et L... N...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Q... T... épouse N... et Madame L... N... de leurs demandes tendant à la résiliation du bail ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur la demande de résiliation du bail.
 
  
 Il n'est pas discuté que la maladie qui a frappé G... H... depuis l'année 2004 l'a mis dans l'incapacité physique d'exploiter les biens donnés à bail. Cette incapacité est, en effet, corroborée par la reconnaissance par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lors de sa réunion du 13 décembre 2006 d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80% et l'attribution par cette commission d'une carte d'invalidité à effet rétroactif au 1er mars 2004 ; la dégradation de son état ayant aussi nécessité sa représentation juridique, son épouse se voyait habilitée par un jugement du tribunal d'instance de Saint-Quentin du 14 novembre 2016 à le représenter de manière générale.
 
 L'article L.411-35 du code rural dans sa rédaction issue de sa modification par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 dispose que sous réserve des baux cessibles hors du cadre familial prévus au chapitre VIII du présent titre et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur au profit du conjoint ou du partenaire du pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipés. A défaut d'agrément du preneur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire. (1er alinéa)
  
 lorsque l'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose d'un délai de trois mois à compter de cette cessation pour demander au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom. Le propriétaire ne peut s'y opposer qu'en saisissant dans un délai fixé par décret le tribunal paritaire, qui statue sur la demande. Le présent alinéa est applicable aux baux conclus depuis plus de trois ans, sauf si la cessation d'activité du copreneur est due à un cas de force majeure. (3ème alinéa)
 
 A peine de nullité, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception doit, d'une part, reproduire intégralement les dispositions du troisième alinéa du présent article et, d'autre part, mentionner expressément les motifs allégués pour cette demande ainsi que la date de cessation de l'activité du copreneur. (4ème alinéa)
 
 Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
 
 Le dispositif introduit aux alinéas 3 et 4 de l'article L.411-35 du code rural par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 permet de faire reposer sur la seule tête du copreneur qui continue l'exploitation après la cessation de participation de son copreneur le titre locatif et de lui assurer une sécurité juridique dans ses relations avec son bailleur, privant ainsi ce dernier de la possibilité d'invoquer utilement un manquement à l'obligation pesant sur l'ensemble des copreneurs de participer à l'exploitation de l'un d'eux, obligation renforcée en cas de solidarité entre les copreneurs comme en l'espèce puisqu'alors celui qui participe à l'exploitation doit répondre du défaut de participation de son copreneur.
 
 Les dispositions transitoires de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ont prévu que pour les baux en cours depuis plus de trois ans à la date de sa publication, le délai de trois mois imparti au preneur pour demander la poursuite du bail à son seul nom courait à compter de la date de la publication de cette loi.