décision 19-85.467 du 01/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 1ER SEPTEMBRE 2020

La société TTLS a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 680 de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 3 juin 2019, qui, pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule, l'a condamnée à 450 euros d'amende.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Barbier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société TTLS, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, M. Bonnal, Mme Ménotti, M. Maziau, Mme Labrousse, M. Seys, conseillers de la chambre, M. Violeau, conseiller référendaire, M. Croizier, avocat général, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Un procès-verbal a été établi le 4 août 2017 relevant à l'encontre de la société TTLS, qui a pour activité la location de véhicules, la contravention de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule immatriculé [...] , qui avait été contrôlé en excès de vitesse le 4 avril 2017.
 
 3. Par jugement du 15 novembre 2018, le tribunal de police a déclaré la société TTLS coupable de cette infraction et a prononcé une peine.
 
 4. L'intéressée, ainsi que le ministère public, ont interjeté appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement du 15 novembre 2018 en ce qu'il a déclaré la société TTLS coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamnée à une amende contraventionnelle de 450 euros, alors :
 
 « 1°/ que lorsque la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation a loué à une autre personne morale le véhicule ayant servi à l'infraction, c'est le dirigeant de la personne morale locataire qui doit désigner le conducteur du véhicule et c'est la personne morale locataire, non la personne morale loueuse, qui peut être poursuivie si son représentant légal ne désigne pas le conducteur ; qu'en retenant dans les liens de la prévention la société TTLS, laquelle soutenait qu'elle avait loué à une personne morale le véhicule ayant servi à l'excès de vitesse, au prétexte qu'il incombait à son représentant légal de dénoncer la personne physique qui conduisait le véhicule ou qui le détenait et que cela n'avait pas été fait, la cour d'appel a violé les articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal ;
 
 2°/ qu'en toute hypothèse, en ne s'expliquant pas sur le point de savoir si le véhicule ayant servi à l'excès de vitesse avait été loué par la société TTLS à une autre personne morale au moment des faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-6 du code de la route et 121-2 du code pénal ;
 
 3°/ que la personne morale poursuivie sur le fondement de l'article L. 121-6 du code de la route peut parfaitement démontrer qu'elle avait loué le véhicule à une autre personne morale au moment des faits, sans avoir à préalablement soumettre ce moyen au service indiqué dans l'avis de contravention à la faveur de la requête en exonération visée par l'article 529-2 du code de procédure pénale ; qu'à supposer qu'elle ait adopté le motif du premier juge selon lequel, si la société TTLS entendait se prévaloir d'un contrat de location du véhicule à une autre personne morale il lui appartenait de former sur ce fondement une requête en exonération dans les 45 jours conformément à l'article 529-2 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route, qui prévoit la responsabilité pénale du représentant légal de la personne morale bailleresse, titulaire du certificat d'immatriculation, comme celle de celui de la personne morale qui détient le véhicule, que peuvent être poursuivies tant la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation que la personne morale locataire du véhicule.