cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 16-12.908 du 15/06/2017,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour prononcer la nullité de la vente d'un terrain formée entre les consorts Y... et les époux X... a, d'office, fondé sa décision sur une clause de la promesse de vente, non reprise dans l'acte de vente, selon laquelle la vente serait nulle si l'immeuble devait faire l'objet de mesures administratives de nature à le rendre impropre à sa destination, écartant, d'office aussi, une clause de l'acte authentique de vente, signé après l'obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel et positif, selon laquelle les parties n'avaient pas fait de l'obtention d'un tel certificat une condition de l'acte ; qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé les articles 12 et 16 du code de procédure civile ;
 
 2 ) ALORS QU'en relevant d'office une contradiction entre la clause de la promesse de vente stipulant une condition expressément qualifiée de suspensive relative à l'obtention d'un certificat d'urbanisme, et la clause de l'acte authentique de vente stipulée après l'obtention de ce certificat aux termes de laquelle les parties déclaraient que l'obtention d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel et la possibilité d'obtention préalable d'un permis de construire n'étaient pas pour elles une condition de la vente, pour écarter celle-ci, la dire de style, et privilégier la première en la considérant comme une condition résolutoire propre à voir constater la nullité de la vente, par l'effet, après sa signature, de l'obtention d'un certificat d'urbanisme rendant le terrain inconstructible, la cour d'appel a, en outre, violé l'article 1134 du code civil. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Boré, Salve de Brunet et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Foncia transaction Loire-Atlantique.
 
 Sur le moyen unique de cassation qui fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la vente, formée entre les consorts X... et les époux Y..., d'AVOIR ordonné les restitutions de la somme de 160.000 euros augmentée des intérêts aux taux légal à compter du 28 mai 2013, et du bien, dans son état à la date du 24 juillet 2002 et d'AVOIR ordonné la restitution par la société Foncia Transaction Loire-Atlantique aux consorts X... la somme de 10.000 euros qu'ils lui ont versée à titre d'honoraires de négociation ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la vente ; l'acte de vente signé le 24 juillet 2012 portait sur un bien expressément qualifié de terrain à bâtir ; qu'il stipulait notamment que « la présente vente, sur justification, sans qu'il y ait faute des parties, sera considérée comme nulle et non avenue (dans le cas où) l'immeuble révèle faire l'objet de servitudes ou mesures administratives de nature à rendre impossible la destination » ; qu'il précisait que sa signature constituait un accord définitif sur la chose et sur le prix, sous réserve, à titre de condition suspensive, de l'obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel ; que ce certificat a été délivré par la mairie de La Baule Escoublac le 11 octobre 2012 et était positif, indiquant que l'opération était réalisable en l'état des règles d'urbanisme alors applicables, mais qu'il serait néanmoins sursis à statuer sur une demande de permis de construire dans l'attente du nouveau Plu ; que la condition suspensive était alors accomplie, et la vente parfaite ; que l'établissement d'un acte authentique avait en effet été convenu entre les parties non pour assurer la perfection de la vente, mais pour opérer le transfert de propriété et permettre les mesures de publicité foncière, et la stipulation qui a été introduite à l'acte notarié du 30 novembre 2012, selon laquelle les parties déclaraient "qu'elles n'ont jamais fait de l'obtention d'un certificat d'urbanisme pré opérationnel et de la possibilité d 'exécuter des travaux nécessitant l'obtention préalable d'un permis de construire une condition des présentes", clause de style contradictoire avec celle de l'acte sous seing privé qui correspondait, elle, à la destination du terrain voulue par les parties et clairement indiquée, doit être considérée comme sans portée ; mais il s'est avéré que, ainsi que l'annonçait le certificat d'urbanisme, le maire a, le 7 décembre 2012, décidé de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire que les époux Y... lui avaient présentée le 16 novembre précèdent, et il est constant que le Plu approuvé le 22 février 2013 a rendu le terrain inconstructible, ce pourquoi le permis de construire sollicité par les époux Y... a été refusé par arrêté du 2 mai 2013 ; que le bien acquis s'est ainsi révélé faire l'objet d'une mesure administrative de nature à rendre impossible la destination qui était la sienne, à savoir la rectification d'une maison d'habitation ; que les époux Y... sont donc fondés, en vertu des dispositions contractuelles, à obtenir l'annulation de la vente qu'ils réclament au premier chef ; sur les effets de l'annulation ; que l'annulation replace les parties en l'état antérieur à la vente annulée, et les oblige à restitutions intégrales réciproques de la chose et du prix ;