Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.406 du 20/12/2018,  partie 2


Les parties ont encore stipulé, à la fois, que "la réalisation des présentes par acte authentique pourra avoir lieu, soit au profit du bénéficiaire, soit au profit de toute autre personne physique ou morale que ce dernier se réserve de désigner", sous réserve d'informer le promettant de cette substitution et que "la condition suspensive de l'obtention du prêt est réputée acquise
 . Dès lors que le refus de prêt dont se prévaut le bénéficiaire a été fait au nom d'une autre personne, notamment de la personne bénéficiaire d'une faculté de substitution. A cet égard, c'est à tort que le tribunal a retenu qu'il n'était pas établi que M. X... et Mme Z... avaient sollicité la banque HSBC Franc conformément aux prévisions de la condition suspensive, alors que, au contraire, le courrier du 3 septembre 2013 de la banque HSBC atteste de ce que Mme Z... et M. X... ont déposé un dossier de demandes de prêts "concernant l'acquisition des biens objets de la promesse par le biais d'une SCI en cours d'immatriculation" et que par courrier du 20 septembre 2013, qui leur est nommément adressé, cette banque précise le montant du crédit sollicité, 448.0000 € et la durée de remboursement, 20 ans, tout en notifiant le refus de prêt et qu'enfin, par courrier du 4 février 2014, la banque HSBC précise encore que Mme Z... et M. X... ont sollicité un prêt au taux de 3,30% hors assurance. Outre que la preuve est rapportée de ce que les caractéristiques du prêt sollicité sont conformes quant au montant, à la durée de remboursement et aux taux d'intérêt, il apparaît des lettres de refus de la banque que ce furent les personnes physiques elles-mêmes, bénéficiaires de la promesse, et non la société qu'elles envisageaient de substituer en vertu d'une disposition expresse de l'avant-contrat consentie par les promettants, qui ont formé la demande de prêt et qui se sont vues notifier en leur nom le refus de crédit par la banque, sans qu'il soit établi que ce refus aurait été motivé par la circonstance que la SCI était en cours d'immatriculation ou qu'une éventuelle substitution aurait compromis les chances des bénéficiaires d'obtenir un crédit. Dès lors, les conditions d'application de la clause de l'avant-contrat prévue par les parties pour le cas où "le refus de prêt" dont se prévaut le bénéficiaire a été fait "au nom d'une autre personne, notamment le bénéficiaire de la faculté de substitution" ne sont pas réunies. Il s'ensuit que la condition suspensive d'obtention du prêt ne s'est pas réalisée et qu'il n'est pas prouvé que ce fût de la faute des bénéficiaires de la promesse, de sorte que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a condamné M. X... et Mme Z... à payer l'indemnité d'immobilisation ».
 
 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ; qu'en l'espèce, la promesse de vente signée entre les époux B... et M. X... et Mme Z..., précisait que « la condition suspensive de l'obtention du prêt est réputée acquise dès lors que le refus de prêt dont se prévaut le bénéficiaire a été faite au nom d'une autre personne, notamment de la personne bénéficiaire d'une faculté de substitution » et les propres écritures des bénéficiaires de la promesse précisaient qu'ils avaient déposé une demande de prêt par le biais d'une SCI en cours de constitution (conclusions d'appel p. 8), ce dont il résultait que la condition suspensive était réputée acquise ; qu'en jugeant que la défaillance de la condition suspensive d'obtention de prêt n'était pas imputable à la faute des bénéficiaires de la promesse de vente au motif erroné que la demande de prêt avait été formée par les personnes physiques bénéficiaires de la promesse de vente et était conforme aux stipulations contractuelles, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1304-2, ancien article 1178, et l'article 1103, ancien article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que pour juger que la demande de prêt était conforme aux stipulations contractuelles qui prévoyaient que les acheteurs étaient M. X... et Mme Z..., la cour d'appel a retenu qu'elle avait été présentée par les personnes physiques bénéficiaires de la promesse unilatérale de vente quand les écritures d'appel des parties s'accordaient pour énoncer que la demande de prêt avait été présentée par les bénéficiaires au nom d'une SCI en cours de constitution entre eux de sorte qu'en retenant le motif erroné que la demande de prêt avait été formée par les personnes physiques bénéficiaires de la promesse de vente et était conforme aux stipulations contractuelles quand il ressortait au contraire tant des conclusions des bénéficiaires de la promesse, que des lettres de la banque du 3 et du 20 septembre 2013 versées au débat, que la demande de prêt avait été formée au nom d'une société civile immobilière en cours de constitution, la cour d'appel a dénaturé les termes et pièces du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;