décision 16-18.430 du 09/11/2017,  partie 3


qu'il résulte de ce qui précède que l'A.D.E.S a mené à l'encontre de Madame X... une procédure disciplinaire injustifiée, sans tenir compte de ses explications ni écouter ses doléances et remettant en cause sa capacité à travailler en collaboration avec la direction ; que ces manquements, à l'origine de la dépression de Madame X... et de son inaptitude, sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'association ; le jugement du Conseil de prud'hommes sera donc infirmé sur ce point ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef de l'arrêt attaqué ayant annulé la sanction disciplinaire infligée à Madame X..., entrainera par voie de conséquence l'annulation du chef du dispositif de l'arrêt ayant prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que son employeur avait menée à son encontre une procédure disciplinaire injustifiée à l'origine de sa dépression et de son inaptitude, et ce en application de l'article 625 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite de la relation de travail ; que ne présente pas en soi un caractère fautif le seul fait pour l'employeur de convoquer un salarié à un entretien préalable en vue du prononcé d'une éventuelle sanction disciplinaire ; qu'en se bornant à énoncer, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X..., que son employeur l'avait convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de sanction et que les propos tenus lors de cet entretien préalable étaient de nature à déstabiliser la salariée, bien que ces seuls motifs, dont il ne ressort aucune légèreté blâmable ou intention malveillante de la part de l'Association ADES – ASSOCIATION D'EDUCATION SPECIALISEE, aient été impropres à établir une faute de cette dernière dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil, ensemble l'article L 1231-1 et L 1332-2 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose un manquement suffisamment grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite de la relation de travail ; que ne présente pas une gravité suffisante justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail, la faute de l'employeur ayant consisté, en l'absence de toute déloyauté, à faire usage d'une procédure disciplinaire qui s'est avérée injustifiée ; qu'en se bornant à énoncer, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X..., que l'Association ADES – ASSOCIATION D'EDUCATION SPECIALISEE avait de manière injustifiée prononcé un avertissement à son encontre, sans tenir compte de ses explications et doléances et en remettant en cause sa capacité à travailler en collaboration avec la direction, bien que de tels motifs, dont il ne ressort aucune légèreté blâmable ou intention malveillante de l'Association ADES – ASSOCIATION D'EDUCATION SPECIALISEE, n'aient pas, à eux seuls, présenté un degré de gravité suffisant pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil, ensemble l'article L 1231-1 et L 1332-2 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'à titre également subsidiaire, la gravité de la faute ne peut s'apprécier à l'aune du seul préjudice subi par la victime ;
 
 qu'en se bornant à énoncer, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X..., que sa dépression était la conséquence de la procédure disciplinaire injustifiée dont elle avait fait l'objet, pour en déduire que cette faute de l'Association ADES – ASSOCIATION D'EDUCATION SPECIALISEE était suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail, la Cour d'appel, qui a apprécié la gravité de la faute de l'employeur à l'aune du seul préjudice de la salariée, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil, ensemble l'article L 1231-1 du Code du travail.