Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-24.749 du 20/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Raphaëlle X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société D... - Y... - E.., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Erib, société à responsabilité limitée,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la SCP D... - Y... - E.. ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses prétentions à l'encontre de la société Erib et d'avoir condamné Mme X... à payer à Maître Y... es qualités de liquidateur judiciaire de la société Erib la somme de 21 126,69 euros au titre du solde des travaux outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les pénalités de retard, suivant marchés des 13 juillet 2003 et 13 novembre 2003, la société Erib s'est engagée au profit de Raphaëlle X... à exécuter les lots gros oeuvre, menuiserie et plâtrerie concernant la réhabilitation de cinq logements situés [...] sous la direction d'un maître d'oeuvre Frédéric A... qui a été ensuite remplacée par Jean-Louis B..., lui-même ensuite décédé ; que ces contrats faisaient référence parmi les pièces contractuelles au cahier des clauses administratives particulières lesquelles prévoient effectivement des pénalités de retard pour retard d'exécution par rapport au planning sur lequel l'entreprise s'était engagée, avec cette précision que la constatation du retard était établie chaque semaine par comparaison de l'état d'avancement réel des travaux et de l'état d'avancement par le planning ; que cependant il y a lieu de constater que les délais d'exécution ne sont prévus que pour le lot gros oeuvre, alors que les marchés relatifs aux autres lots ne prévoient aucun délai d'exécution ; que, surtout, l'expert judiciaire, mettant en cause sur ce point le maître d'oeuvre qui, lui-même ou ses héritiers, n'a pas été appelé au litige, met en évidence et incrimine l'absence de tout planning d'exécution établi par le maître d'oeuvre, de sorte qu'il n'a pas été mis en mesure de constater et vérifier les retards effectivement imputables à la société Erib pour chacun des trois lots qui lui avaient été confiés et alors qu'il faut constater que les comptes rendus de chantier ne sont produits que de façon tout à fait partielle par les parties, soit le procès-verbal numéro 16 du 18 mars 2004 produit par la société Erib et les procès-verbaux des 15 avril 2004 et 22 juin 2004 pour ce qui concerne l'appelante ; qu'or celle-ci supporte la charge de la preuve du montant de la créance qu'elle allègue à ce titre, soit la somme de 13 408,26 euros telle que figurant dans sa déclaration créance du 14 mai 2009 ; que, dès lors il convient de confirmer le jugement dont appel en ses dispositions ayant jugé ce poste de demande non fondé ; que sur les travaux supplémentaires, de même le CCAP prévoit que seuls les travaux commandés par des ordres de service signés par le maître d'ouvrage peuvent cas échéant changer le prix du marché, ces ordres de service ne pouvant être délivrés qu'après accord suivant devis estimatif entre, les parties concrétisées par la signature d'un avenant pour travaux en plus et en moins et qu'il en est de même en cas de travaux supplémentaires ordonnés par le maître de l'ouvrage modifiant l'importance de certaines natures d'ouvrages mentionnés dans la décomposition du prix global forfaitaire ;