Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-10.270 du 17/10/2018,  partie 2


qu'elle se qualifie elle-même d'agence Internet polyvalente, travaillant avec des clients de secteurs variés (automobile, culturel, immobilier, etc.), et insiste sur l'utilité pour les clients auxquels elle s'adresse d'avoir un « site visible dans les moteurs de recherche » ;
 
 QUE la société Naviso, créée en 2001, a quant à elle, pour objet essentiel l'étude, l'intégration et l'aide au déploiement de progiciels de gestion ; qu'elle fournit des logiciels de gestion de paie et de comptabilité (Cegid et Quadratus) et assure la formation du personnel affecté à leur utilisation ;
 
 QU'enfin, la société Sogescot, immatriculée en 1998, développe et distribue des logiciels à destination des experts comptables ;
 
 QUE s'il ressort de ces éléments que les sociétés Naviso et Sogescot évoluent dans le même secteur d'activité, en lien avec la fourniture de logiciels de paie et de comptabilité, axée sur une clientèle traitant de ces problématiques, plus particulièrement les services comptables et les experts comptables, correspondant, du reste, au coeur de métier du groupe Secob, force est de constater que la société Useweb, dont l'activité est de créer des sites Internet pour tout type de clientèle (son site en donne quelques exemples, allant d'une agence immobilière - Laforêt à un groupe de prestation de services - Samsic), n'appartient pas au secteur concerné, que ce soit en termes de produits ou de clientèle ; que la circonstance que les sociétés Naviso et Useweb aient le même dirigeant et leur siège social à la même adresse n'y change rien ;
 
 QUE la société ayant une activité spécifique au sein du groupe, c'est à son niveau que les difficultés économiques doivent être appréciées ;   [qu'elle] démontre l'existence de difficultés financières persistantes de l'entreprise depuis au moins 2008 ; que la réalité du motif économique est établie contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges" ;
 
 1°) ALORS QUE les extraits K bis versés aux débats, expressément visés par la Cour d'appel à l'appui de sa décision, mentionnaient, au titre des "principales activités de l'entreprise" :
 - pour la Société Useweb : "conseil, assistance et formation aux NTCI (nouvelles technologies de l'information et de la communication) après des entreprises et des particuliers, création et réalisation de sites web, publication d'information sur internet, vente et location de matériels informatiques, assistance, prestations et mise à disposition de moyens aux professionnels de la vente, reposant notamment sur l'utilisation du web et de tout outil informatique" ;
 - pour la SARL Sogescost : "toutes activités de conseil et formation aux entreprises dans les domaines de la gestion, de la finance, de l'informatique et de l'administratif", - pour la Société Naviso : "création, conseil et assistance en gestion et pilotage d'entreprise, organisation, contrôle de gestion et analyse décisionnelle ; étude, intégration et aide au déploiement de progiciels de gestion pour entreprise, formation à l'utilisation des progiciels, conception de systèmes d'information et assistance en matière d'équipement informatique ; création et développement de logiciels appliqués à la gestion, la conception et l'assistance dans la mise en place de systèmes informatiques fondés sur les NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication ;   l'achat, la vente et la location de matériel informatique, neuf et occasion, de logiciels et de solutions informatique, accessoires et dérivés" ;
 qu'il ressort de ces éléments qu'au sein d'un groupe spécialisé dans l'expertise comptable, ces trois sociétés interviennent dans le même secteur d'activité de l'informatique et des nouvelles technologies ; qu'en déduisant de ces mêmes documents écrits "
 que les sociétés Naviso et Sogescot évoluent dans le même secteur d'activité, en lien avec la fourniture de logiciels de paie et de comptabilité, axée sur une clientèle traitant de ces problématiques, plus particulièrement les services comptables et les experts comptables, [mais] que la société Useweb, dont l'activité est de créer des sites Internet pour tout type de clientèle  , n'appartient pas au secteur concerné" la Cour d'appel, qui a dénaturé les extraits K bis visés, a violé l'article 1192 du Code civil ;
 
 2°) ALORS en outre QUE lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques invoquées à l'appui du licenciement doivent être appréciées par les juges du fond au niveau le secteur d'activité du groupe dans lequel intervient l'entreprise ; qu'interviennent dans un même secteur d'activité les entreprises du groupe exerçant leur activité dans la même branche ou employant des processus de production similaires, peu important que cette activité soit destinée à une clientèle plus ou moins spécialisée ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la Cour d'appel qu'au sein d'un groupe spécialisé dans l'expertise comptable et composé en majorité de sociétés d'expertise comptable, les sociétés Useweb, Naviso et Sogecost intervenaient dans le même secteur d'activité du développement informatique et des nouvelles technologies ; qu'en décidant le contraire la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1233-4 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Vincent Y... de sa demande de dommages et intérêts pour méconnaissance de l'ordre des licenciements ;