Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.998 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en estimant, s'agissant des conclusions de première instance de la société Clever Cloud, que « compte tenu de l'emploi des termes "détournements" et "frauduleux", il ne peut se déduire de ces conclusions un aveu judiciaire par la société Clever Cloud de sa reconnaissance du caractère fondé des factures émises par la société {Revy UG}, même si elle n'estimait à l'époque le trop-perçu qu'à la somme de 18.630 euros », lorsque la preuve de l'existence de la créance à l'égard de la SAS Clever Cloud, qui était libre, ne supposait pas un aveu judiciaire au sens de l'article 1383-2 du code civil, mais pouvait résulter de que la société Clever Cloud déclarait en première instance avoir déjà réglé les factures litigieuses, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du code de commerce, ensemble les articles 1361 et 1383-2 du code civil ;
 
 3) Alors que la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions ; qu'en l'espèce, au cours d'une même instance judiciaire, la société Clever Cloud a successivement soutenu que les factures produites par la société Revy UG avaient été payées puis que les prestations afférentes à ces factures n'avaient en réalité pas été effectuées, ce qui avait induit en erreur la société Revy UG sur ses intentions relatives à la contestation de la créance déclarée ; qu'en permettant à la société Clever Cloud d'adopter une telle attitude déloyale procédurale, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel nul ne doit se contredire au détriment d'autrui ;
 
 4) Alors que le juge ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'au cas présent, le contrat d'agent commercial conférant mandat à la société Revy Ug pour représenter les produits et services de la société Clever Cloud sur le territoire allemand, stipule en son article 6 que « l'honoraire est acquis à l'agent commercial au jour où il a exécuté l'opération concernée et sur présentation de la facture récapitulant les actions menées pendant cette période, au plus tard le mois suivant la fin du mandat » ; qu'en énonçant que la créance devait être rejetée « compte tenu de l'absence totale de justificatif des prestations réalisées » et de ce que « la facture, qui constitue la pièce numéro 3 de la société Revy UG, a été émise le 23.04.2015 et comporte les mentions suivantes "dans le cadre du dossier Clever-Cloud-DE-14, nous avons réalisé des actions commerciales sur 4 villes allemandes : Berlin, Hambourg, Frankfurt, Munchen", cette seule mention ne p{ouvant} être considérée comme "récapitulant les actions menées sur cette période" », la cour d'appel, qui a considéré que l'agent commercial devait produire un justificatif détaillé des prestations réalisées, a, en ajoutant une condition qu'il ne comportait pas, dénaturé le contrat litigieux et a partant violé l'article 1103 du code civil ;
 
 5) Alors que sauf clause contraire, à l'égard des commerçants, la preuve peut se faire par tous moyens, et notamment par des factures ; qu'en l'espèce, l'article 6 du contrat d'agent commercial stipule que « l'honoraire est acquis à l'agent commercial au jour où il a exécuté l'opération concernée et sur présentation de la facture récapitulant les actions menées pendant cette période, au plus tard le mois suivant la fin du mandat » ; qu'en estimant que « la facture, qui constitue la pièce numéro 3 de la société Revy UG, a été émise le 23.04.2015 et comporte les mentions suivantes "dans le cadre du dossier Clever-Cloud-DE-14, nous avons réalisé des actions commerciales sur 4 villes allemandes : Berlin, Hambourg, Frankfurt, Munchen", cette seule mention ne p{ouvant} être considérée comme "récapitulant les actions menées sur cette période" », lorsqu'une telle stipulation, relative à l'exigibilité de l'obligation, ne dérogeait pas à la liberté de la preuve de la créance devant le juge, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du code de commerce ;
 
 6) Alors qu'à l'égard des commerçants, la preuve peut se faire par tous moyens ; qu'en estimant, s'agissant de la créance de 33.000 euros au titre de la gouvernance, qu'« en l'absence de tout contrat fixant le montant de la rémunération de la société Revy UG et de toute précision sur la nature exacte des prestations justifiant de tels montants de rémunération, la créance au titre de la gouvernance et du conseil de gestion est rejetée », lorsque la preuve d'une telle créance, dont le principe était reconnu dans ses écritures par la SAS Clever Cloud, société commerciale par la forme, pouvait être établie par tous moyens, et notamment par des factures, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du code de commerce ;