Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-29.591 du 28/01/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [J] [F], domicilié [Adresse 4],
 
 2°/ la société [3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 3°/ la société [2], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. [F],
 
 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [K] [D], domicilié [Adresse 6],
 
 2°/ à la [1] ([1]) de la Tourraine et du Poitou, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Pic, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Pic, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [F], de la société [3], et de la société [2], ès qualités, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. [D], l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société [2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. [J] [F], de sa reprise d'instance ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 septembre 2014), que par jugement du 22 octobre 2013, M. [D] a été déclaré adjudicataire du bien immobilier appartenant à la SCI [3] ; que le 4 novembre 2013, un avocat a déposé une déclaration de surenchère du dixième pour le compte de M. [F] en y joignant une attestation manuscrite de ce qu'il avait reçu de celui-ci un chèque de banque d'une certaine somme ; que l'adjudicataire, à qui la surenchère avait été dénoncée, l'a contestée en faisant valoir que le chèque avait été émis après la déclaration de surenchère ;
 
 Attendu que M. [F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa surenchère, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution n'exige pas, à titre de recevabilité de la surenchère, la production d'une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente mais uniquement que l'avocat du surenchérisseur atteste de l'existence d'une telle garantie ; qu'en jugeant irrecevable la surenchère formée le 4 novembre 2013, au seul motif que le chèque de banque de 27 400 euros n'avait pas encore été émis à cette date et ne sera émis que le 7 novembre 2013, sans rechercher, comme elle y était invitée, notamment par la production de l'attestation du directeur d'agence de la banque ayant émis le chèque de banque, si la banque ayant émis le chèque de banque le 7 novembre 2013 ne s'était pas fermement engagée à le faire dès le 31 octobre 2013, ce qui autorisait l'avocat à émettre, le 4 novembre 2013, l'attestation exigée par l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé cette disposition ;
 
 2°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité des actes pour irrégularité de fond ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en déboutant M. [F] de sa demande de régularisation au motif que le vice affectant la surenchère était une irrégularité de fond et que M. [F] n'invoquait que les dispositions de l'article 115 du code de procédure civile relatives aux vices de forme, quand, dès lors qu'elle constatait que le vice affectant la surenchère était une irrégularité de fond, elle devait appliquer l'article 121 du code de procédure civile offrant la possibilité de régulariser une telle irrégularité, la cour d'appel a violé les articles 12 et 121 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que le vice tenant à la remise d'une garantie de paiement valable affectant la surenchère au moment de sa formation peut être régularisé jusqu'à ce que le juge statue ;