Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.022 du 11/01/2023,  partie 3



 6. Invoquant des manquements du notaire à son obligation d'assurer l'efficacité des actes qu'il dresse, ainsi qu'à son devoir d'information et de conseil, les acquéreurs l'ont assigné en responsabilité avec la SCP.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les moyens, pris en leur quatre branches, des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques et réunis, formés par M. [D], M. [P], M. [X], M. [XO], M. [RG], et les sociétés Accepta, Aupaval, Barjanis, Immolauze, Jeanlyro, Lola, Nadehmag, Philoucat, ci-après annexés
 
 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur les moyens, pris en leur troisième branche, des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques et réunis, formés par M. [M], Mme [K], la société B2C, la société Barradounnes, la société BCSJ, la société Cateo, la société Celineric airport, la société Cacalou, la société Chomarat Lmp, la société Evan, la société Grancher, la société Gralpigi patrimoine, la société Goussard, la société Grenier et fils, la société Jalnis immobilier, la société JFB, la société Lauderdale, la société Le Saint Germain, la société Lmp Des Kars, la société les clarines, la société Mairesse Lmp, M. [SL], la société Mieli Lmp, la société Menim, Mme [U] [RR] [JE], Mme [GA] [RR] [A] et M. [UK] [RR] venant aux droits de [Y] [RR], la société Renaudeau, la société Seven Joval, la société Turquin-Lucas Lmp, la société Tinon, la société CRDS, la société Romane, la société Bel enclos, M. [EB], la société Liesse patrimoine foncier, la société Grichting Lmp 
 
 Enoncé des moyens
 
 8. Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation fondées sur la responsabilité délictuelle du notaire et de la SCP, alors « que le notaire qui instrumente un acte dans des conditions créant un lien de dépendance avec un acte antérieur est tenu d'examiner les termes de l'acte antérieur ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté d'une part que le mandat donné au notaire, au sein de l'acte authentique, renvoyait aux instructions données au vendeur en application d'un mandat préalablement consenti, dans un acte antérieur, par les investisseurs et d'autre part qu'une contradiction était susceptible d'affecter les deux mandats consentis successivement par les investisseurs ; qu'il en résultait que le notaire avait manqué à son devoir de conseil en n'examinant pas les termes de l'acte antérieur auquel était lié l'acte de vente qu'il instrumentait ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que le mandat antérieur n'avait pas été communiqué au notaire, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 9. Il résulte de ce texte que le notaire qui prête son concours à l'établissement d'un acte dans des conditions créant un lien de dépendance avec un acte antérieur est tenu d'appeler l'attention des parties sur les stipulations de ce premier acte.
 
 10. Pour écarter tout manquement du notaire à ses obligations, l'arrêt retient que, si les actes authentiques de vente et de bail commercial, qui prévoyaient un versement direct du remboursement de TVA par l'administration fiscale entre les mains du notaire et la séquestration par celui-ci de la part de ces fonds destinée à la constitution de la garantie locative, n'étaient pas compatibles avec les mandats donnés par les acquéreurs à un cabinet d'expertise comptable de procéder aux démarches de recouvrement de la TVA au bénéfice du vendeur, toutefois, d'une part, les acquéreurs ne démontraient pas que le notaire avait eu connaissance de ces mandats, qui n'étaient pas annexés aux contrats de réservation, d'autre part, le notaire avait inséré dans les actes de vente une clause purgeant toute contradiction éventuelle entre ceux-ci et les actes sous seing privé précédemment conclus.
 
 11. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations, d'une part, que, selon les termes de l'acte authentique de vente, les fonds provenant du remboursement de la TVA seraient versés au notaire par l'administration fiscale en vertu des instructions données par l'acquéreur aux termes du mandat conféré au vendeur, d'autre part, que l'article 23 du contrat de réservation mentionnait le pouvoir pour la récupération de la TVA parmi les pièces que le réservataire reconnaissait avoir reçu, de sorte qu'à supposer que ce pouvoir n'ait pas été annexé au contrat de réservation, le notaire ne pouvait en ignorer l'existence ni s'abstenir d'en demander la production, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter le manquement du notaire à son obligation d'appeler l'attention des acquéreurs sur les stipulations des mandats antérieurs, a violé le texte susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal formé par M. [D], M. [P], M. [X], M. [XO], M. [RG], et les sociétés Accepta, Aupaval, Barjanis, Immolauze, Lola, Nadehmag, Philoucat ;