Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.516 du 15/05/2019,  partie 7



 1°) ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour ou l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que Mme L... faisait valoir, dans ses écritures reprises oralement, que la lettre de licenciement ne précisait pas la date des faits reprochés et qu'absente de l'entreprise en novembre 2013, décembre 2013 et début janvier 2014, elle n'avait pas pu commettre de manquements dans les deux mois précédant l'engagement des poursuites disciplinaires ; qu'en affirmant que certains faits n'étaient pas prescrits, sans avoir recherché si la salariée était dans l'entreprise dans les deux mois ayant précédé la convocation à l'entretien préalable de licenciement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en se fondant, pour dire le licenciement de Mme L... justifié, sur les seules attestations de salariés subordonnés à l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAREMENT, QUE dans ses conclusions délaissées (cf. p. 15, 17, 20, 28, 31 et 32, prod.), Mme L... faisait valoir que les courriels dans lesquels Mme R... et M. J... mettaient en cause son travail dataient tous des mois de novembre et décembre 2013, soit pendant la période de sous-effectif de la Maison du Cambodge en raison du non-remplacement de M. J... durant ses arrêts de travail, celui-ci n'ayant été présent qu'un mois entre septembre et décembre 2013, et qu'elle avait rappelé à M. E... que le peu de retard pris sur les remises de chèques était lié au fait que son équipe, composée de seulement trois personnes était en sous-effectif à l'époque des faits reprochés ; qu'en affirmant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent se déterminer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer, sans préciser plus sa décision, que la situation de sous-effectif n'était pas de nature à expliquer les manquements reprochés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées, reprises oralement, (cf. p. 26, 27, prod.), M. L... soutenait que s'agissant du grief lié au défaut de maitrise du logiciel PMS permettant d'effectuer les opérations d'encaissements des loyers, outre le fait que cet encaissement ne lui incombait pas mais relevait des responsables de planning, elle avait été contrainte d'effectuer des encaissements alors qu'elle n'avait bénéficié, d'une part, que de trois jours de formations en 2010, ce qui était incontestablement insuffisant, comme l'avait relevé l'expert du CHSCT dans son rapport du 13 septembre 2011, et qu'elle n'avait bénéficié ensuite que de deux demi-journées de formation en 2012 et d'une seule en mai 2013 et, d'autre part, qu'elle avait sollicité, à plusieurs reprises auprès de son employeur, une formation complémentaire afin de perfectionner sa maitrise du logiciel et que Mme I... avait constaté qu'elle « s'occupait personnellement des commandes et factures, sans implication aucune des responsables planning »; qu'en affirmant que Mme L... n'était pas capable de se servir du logiciel hôtelier malgré ses formations suivies en avril 2010 et mai 2013, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 29 et 30, prod.), M. L... faisait valoir que M. G... avait fixé la réunion 27 novembre 2013 à 11h30 en prévoyant une durée d'une demi-heure mais qu'il était arrivé en retard et l'avait unilatéralement prolongée au delà de l'horaire prévu alors qu'elle avait un rendez-vous médical à 12h25 ; qu'en affirmant qu'ayant accepté la date de la réunion, il appartenait à Mme L... de s'organiser afin d'être disponible jusqu'à la fin, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant que le licenciement de Mme L... reposait sur une cause réelle et sérieuse sans se prononcer sur l'attestation de M. O..., régulièrement produite aux débats par Mme L..., dans laquelle le directeur du centre universitaire témoignait : « A son retour de congé maladie, Mme L... a intégré la Maison du Cambodge, résidence dans laquelle le directeur ne lui a apporté aucun support.