Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-26.345 du 31/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [E] [Q], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ M. [U] [Z], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Métalic,
 
 3°/ la société Administrateurs judiciaires partenaires (Aj partenaires), société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [N] et Mme [T] [M] et M. [Z] [R], agissant en qualité d&apos;administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Métalic,
 
 4°/ la société Métalic, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société MP associés, société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par M. [M] [E], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Erhel Hydris élévation,
 
 2°/ à la société France Hayon service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Le Mesle, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [Q], de M. [Z], és qualités, de la société Administrateurs judiciaires partenaires, ès qualités, et de la société Métalic, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société France Hayon service, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société MP associés, ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, l&apos;avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Q], M. [Z], ès qualités, la société Administrateurs judiciaires partenaires, ès qualités et la société Métalic aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne M. [Q] et la société Métalic à payer à la société MP associés, ès qualités, la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. [Q], M. [Z] ès qualités, la société Administrateurs judiciaires partenaires ès qualités et la société Métalic.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir confirmé l&apos;ordonnance d&apos;incident entreprise le 28 mai 2015 en ce qu&apos;elle avait déclaré irrecevable l&apos;appel formé par M. [Q] et la société Métalic à l&apos;encontre de l&apos;ordonnance du 26 août 2014 rendue par le juge-commissaire, près le tribunal de commerce de Dijon.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour solliciter l&apos;infirmation de l&apos;ordonnance du conseiller de la mise en état, les demandeurs au déféré font valoir que tant M. [Q] que la société Metalic avaient qualité et intérêt pour relever appel de la décision du juge commissaire autorisant la cession des marques, d&apos;une part car M. [Q] était partie en première instance, d&apos;autre part et en tout état de cause car ils avaient tous deux été appelés en comblement du passif de la société liquidée ;
 que l&apos;article 546 du code de procédure civile dispose que le droit d&apos;appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n&apos;y a pas renoncé ;
 qu&apos;il en résulte que l&apos;appelant doit remplir une double condition, d&apos;abord celle d&apos;avoir été partie en première instance, d&apos;autre part celle d&apos;avoir un intérêt à l&apos;appel ;
 que s&apos;agissant de M. [Q], dont il sera rappelé qu&apos;il est l&apos;ancien dirigeant de la société Erhel Hydris Elévation, il soutient avoir été partie à la procédure de première instance, et en veut pour preuve le libellé de la première page de l&apos;ordonnance du juge commissaire, qui mentionne notamment en qualité de défendeur « [Adresse 7] » ; que si cette mention n&apos;est suivie d&apos;aucune précision quant à la qualité au titre de laquelle intervient M. [Q] force est cependant de constater à la lecture de l&apos;ordonnance elle-même qu&apos;