Cour d'appel de Douai
D2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.328 du 04/09/2019,  partie 2



 M. E... ne justifie pas avoir répondu au courrier recommandé que lui a adressé M. B... le 27 août 2013 afin de solliciter la régularisation des salaires des mois d'octobre et novembre 2011 et du l au t5 décembre 2011, ni avoir régularisé la situation.
 
 Il en résulte un manquement à l'obligation essentielle de l'employeur de payer le salaire.
 
 S'agissant du dernier grief reproché à M. E..., le salarié établit avoir, par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 mai 2014, sollicité l'organisation d'une visite médicale de reprise à l'issue de son arrêt de travail. L'employeur ne conteste pas l'absence de cette visite de reprise malgré la demande de M. B..., ce qui caractérise un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et met le salarié dans l'impossibilité de reprendre son travail.
 
 Ce manquement et celui tenant à l'arrêt de paiement des salaires les semaines précédant l'arrêt de travail sont suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail.
 
 Ainsi, M. B... est donc fondé à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
 
 Le jugement entrepris sera dès lors infirmé de ce chef La date de la résiliation d'un contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de La décision qui la prononce si le contrat n'a pas été rompu avant cette date. En l'espèce, elle sera fixée au 8 avril 2015, date à laquelle le contrat de travail a été rompu par l'effet de l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle.
 
 La résiliation judiciaire aux torts de l'employeur s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et M. E... est par conséquent redevable des indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail.
 
 * Sur l'indemnité de préavis:
 
 En application de l'article L 1234-1-3° du Code du travail, M. B... est en droit de percevoir la rémunération de son préavis égale à deux mois de salaire soit la somme de 1555,20 euros brut ainsi que les congés payés y afférents.
 
 Aucune somme n'a été payée à ce titre par l'employeur au regard des bulletins de salaire et du solde de tout compte.
 
 M. E... sera donc condamné à payer à M. B... la somme de 1 555,20 euros brut au titre de l'indemnité de préavis outre celle de 155,52 euros brut au titre des congés payés y afférents.
 
 * Sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse:
 
 Compte-tenu de l'ancienneté de M. B... (4 ans) et de son âge (28 ans) à la date de la rupture, du salaire dû pour un temps partiel (777,60 euros), son préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail sera évalué â la somme de 4 665,60 euros.
 
 M. E... sera en conséquence condamné à lui payer cette somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
 
 1° ALORS QUE le manquement de nature à justifier la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, doit empêcher la poursuite du contrat de travail ; l'action intentée tardivement par le salarié manifeste que le manquement de l'employeur n'a pas fait obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'absence de paiement du salaire de M. B... à compter du 20 octobre 2011 jusqu'au 14 décembre 2011 et le fait que l'employeur ne démontrait pas que M. B... s'était trouvé en absences injustifiées pour cette période aux motifs que les courriers recommandés qu'il avait adressés au salarié à ce sujet les 15 et 21 décembre 2011 étaient tardifs faute d'avoir demandé la moindre explication auparavant au salarié et que M. E... ne justifiait pas avoir répondu au courrier recommandé de M. B... en date du 27 août 2013 sollicitant le paiement des salaires pour les mois d'octobre et novembre 2011 et du 1er au 15 décembre 2011, soit quasiment deux ans plus tard, ce dont il résultait qu'à supposer que le manquement fut démontré il n'avait pu empêcher la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1 du code du travail et 1184 du code civil dans sa rédaction alors applicable,
 
 2° ALORS QUE la charge de la preuve des manquements reprochés à l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail pèse sur le salarié qui entend voir prononcer la résiliation judiciaire aux torts de son employeur ;