Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.593 du 08/04/2021,  partie 4


qu'ils affirment ainsi que les arbres, y compris les sapins, n'ont pas été coupés ni replantés depuis 1986 et qu'ils étaient présents sur la parcelle bien avant 1986 et déjà depuis plusieurs années ; qu'or, les photographies produites n'ont pas date certaine et ne permettent pas d'établir que les arbres photographiés sont ceux litigieux ; que le témoignage de Mme R... qui ne concerne que des sapins et non l'ensemble des arbres litigieux ne permet pas de prouver que les sapins décrits sont ceux concernés par la procédure ; qu'il s'évince de ces éléments sans qu'il ne soit utile de se référer à l'estimation faite de l'âge des sapins par l'huissier de justice en comptant le nombre de verticules, que les consorts N... ne rapportent pas la preuve que les six arbres le long de la limite des terrains et plusieurs arbrisseaux sur la partie avant et un arbre sur la partie arrière plantés à moins de deux mètres de la limite séparative et qui ont plus de deux mètres de hauteur au jour de l'assignation, soit en avril 2016, avaient plus de deux mètres de hauteur en avril 1986 ; que les consorts N... ne pouvant donc se prévaloir de la prescription trentenaire, la demande d'abattage de ces arbres et donc recevable et il y sera fait droit en application de l'article 672 du code civil, sous astreinte de 30 euros par jour de retard commençant à courir après expiration d'un délai de quatre mois à compter de la signification de l'arrêt, dans la limite de quatre-vingt-dix jours ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu la prescription trentenaire ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut statuer au-delà de ce qui est demandé par les parties ; qu'en faisant injonction aux consorts N... d'abattre, outre les six arbres le long de le limite séparative un arbre sur la partie arrière, « plusieurs arbrisseaux » plantés à moins de deux mètres de la limite séparative et qui ont plus de deux mètres de hauteur, quand la demande des époux Q..., qui ne visait que des « arbres » ne portaient nullement sur ces arbrisseaux, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans une attestation que les exposants avaient versés aux débats, Mme R..., qui indiquait ainsi avoir vécu jusqu'en 1991 en face de la maison aujourd'hui propriété des consorts N..., précisait explicitement qu'elle avait « toujours connu les sapins qui se trouvent à l'avant de la maison, située au 8 du côté du [...] » et que « ces arbres étaient déjà grands et à auteur du toit de la maison Rebholg Schmitt depuis plusieurs années avant que la maison soit vendue en 1986 par les anciens propriétaires à M. et Mme N... » ; qu'en relevant, pour écarter la prescription acquisitive invoquée par les consorts N..., que le témoignage de Mme R... ne permettait pas de savoir « si les sapins décrits [étaient] ceux concernés par la procédure » dès lors qu'elle ne visait que « des sapins » (arrêt page 8, al. 5), la cour d'appel a dénaturé les termes de ce témoignage et méconnu le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) ALORS QUE l'option entre l'arrachage des arbres situés entre 50 centimètres et deux mètres de la limite séparative ou leur taille pour les maintenir à une hauteur de deux mètres, appartient au seul propriétaire de l'arbre ; qu'en ordonnant l'abattage de « six arbres le long de la limite séparative et plusieurs arbrisseaux sur la partie avant et un arbre sur la partie arrière plantés à moins de deux mètres et qui ont plus de deux mètres de hauteur » (arrêt page 12, al. 3), sans relever qu'ils étaient plantés à moins de cinquante centimètres de la limite séparative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 671 et 672 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. U... N..., Mme Y... N... et Mme H... N... solidairemnt à payer à M. I... Q... et à Mme K... Q... la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. et Mme Q... font valoir un trouble de jouissance en se prévalant du temps perdu à ramasser très régulièrement feuilles et branchages en provenance du fonds des consorts N..., à nettoyer très souvent les gouttières de leurs garages encombrées par les feuilles, temps qu'ils évaluent à une durée de vingt heures par an, pendant cinq ans ; qu'ils produisent le témoignage de l'ancien propriétaire qui fait part de ses appréhensions quant à la sécurité des personnes du fait de la hauteur des arbres et affirme avoir rencontré les mêmes difficultés avec les consorts N... en raison du non entretien par ceux-ci de leur terrain, ainsi que le témoignage d'une autre voisine se plaignant de la mauvaise volonté des consorts N..., malgré les démarches amiables, dans l'entretien de leur parcelle au détriment de leurs voisins ;