décision 16-18.380 du 18/01/2018,  partie 2


que toutefois la résiliation du bail sera reportée à la date du 12 novembre 2016 pour permettre au fermier d'achever l'année culturale en cours et assortie au besoin de la possibilité de recourir à l'expulsion de l'EARL D... Y..., sans que le prononcé d'une astreinte ne s'impose pour assurer l'efficacité de l'exécution de ces dispositions » (arrêt, p. 4 et p. 5, al. 1) ;
 
 1°) ALORS QUE le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ; qu'en se bornant à affirmer que l'Earl D... Y... n'avait pas rempli son obligation de s'acquitter du paiement des fermages dans le délai de trois mois de la dernière mise en demeure sans caractériser deux défauts de paiement de fermage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS QU'en retenant, pour prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, que l'Earl D... Y... se trouvait au jour du jugement débitrice de la somme de 8.921,35 euros pour les fermages courant entre le 6 mai 2009 et le 31 décembre 2014 quand la dernière mise en demeure datait du 9 novembre 2013 et ne pouvait de ce fait viser des loyers dont l'échéance était postérieure, la cour d'appel a violé l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'EARL D... Y... à payer à Mme Danielle Y... la somme de 10.379,79 €, actualisée à la date du présent arrêt sauf à déduire des versements effectués par l'EARL D... Y... postérieurement au 20 janvier 2016,
 
 AUX MOTIFS QUE « la demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire sera rejetée dès lors qu'il résulte des pièces des parties que la créance de Mme Danielle Y... s'établit au jour de l'arrêt aux sommes suivantes
 8 .921, 35 € au 31 décembre 2014
 + 7.262,81 € pour les fermages dus pour l'année 2015
 + 176,04 € au titre des impôts de l'année 2015
 + 605,23 € X 3= 1.815,69 € pour les trois premiers mois de l'année 2016 total: 18.175,89€
 - 7.796,10 € virée sur le compte CARPA au profit de Mme Danielle Y... selon situation établie le 20 janvier 2016 représentant un solde de 10.379,79 €, sauf à déduire des versements effectués par l'EARL D... Y... postérieurement au 20 janvier 2016; » (arrêt, p. 5, al. 2) ;
 
 1°) ALORS QU'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; qu'il ne peut être suppléé au défaut ou à l'insuffisance de motifs par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en affirmant, pour condamner l'Earl D... Y... au paiement de la somme de 10.379,79 euros, qu'il résultait des pièces des parties que la créance de Mme Danielle Y... s'élevait à ladite somme sans préciser de quelles pièces il s'agissait ni les analyser, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant, pour condamner l'Earl D... Y... au paiement de la somme de 10.379,79 euros, qu'il résultait des pièces des parties que la créance de Mme Danielle Y... s'élevait à ladite somme sans examiner le rapport d'expertise de Mme C... produit par l'Earl D... Y... qui établissait que l'Earl était, au 20 janvier 2016, créancière de 533,59 euros (hors part du fermier sur les taxes foncières pouvant justifier ce trop versé), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.