cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 15-28.997 du 04/05/2017,  partie 5



 Il convient également de souligner que les déplacements litigieux portent sur une somme d'environ 100 € alors qu'il était dû à Monsieur X... plus de 1200 € et que l'avance sur frais de 500 € réalisée en novembre 2009 a été récupérée pour moitié par la société GROUPE PROGRES en janvier 2010 puis reversée en février 2010 suite à sa contestation.
 Il y a lieu de retenir que Monsieur X... qui avait 30 ans d'ancienneté et dont le travail n'était pas remis en cause s'est vu retenir sans explication et pendant plusieurs mois un remboursement de frais qui lui était dû dans le cadre de son travail alors que l'employeur n'ignorait pas les conditions de travail du salarié et ne lui a pas précisé l'objet de sa contestation.
 Il appartenait également à la société GROUPE PROGRES si elle entendait modifier les conditions de remboursement des frais et notamment mettre en place des procédures plus strictes concernant la déclaration des déplacements sur l'agenda établi au sein de la rédaction d'en informer préalablement le salarié.
 M. X... reproche encore à son employeur des tentatives de mutation intempestive en 2008 puis en 2010 avec modification du contrat de travail alors qu'il était remplacé sur son poste de Bourg-en-Bresse par un jeune journaliste moins bien rémunéré et en CDD.
 Il n'est pas contesté que la société GROUPE PROGRES a informé M. X... en mars 2008 d'une mutation à laquelle elle n'a pas donné suite.
 Elle a écrit le 13 décembre 2010 à M. X..., après un entretien du même jour, pour lui confirmer sa nouvelle affectation au Desk Editorial de Lyon à compter du 15 mars 201l avec une qualification inchangée, un supplément personnel porté à 440 € , la prise en charge de ses frais de déplacement pendant trois mois et de ses frais de déménagement ainsi que le paiement d'une prime de mutation.
 Cette mutation est intervenue en application de la clause de la lettre d'engagement précisant que l'affectation du salarié à Amberieu pourra être modifiée selon les nécessités du service et ses aptitudes professionnelles et, dans ce cadre, il pourra être affecté à n'importe quel autre service, établissement, société ayant un lien juridique avec la société GROUPE PROGRES.
 La convention collective des journalistes applicable prévoit dans son article 20 que les conditions de mutation dans le territoire national feront l'objet d'un accord précis dans la lettre d'engagement.
 La clause de mobilité contenue dans la lettre d'engagement de M. X... ne fixe pas la délimitation précise de la zone géographique de mobilité et prévoit même qu'il peut être muté dans une autre société ayant un lien juridique avec l'employeur ce qui rend la clause nulle au regard des dispositions conventionnelles et du caractère prohibé des clauses conférant un pouvoir discrétionnaire à l'employeur.
 La mutation de M. I...                      à Lyon, soit 160 km et trois heures de trajet aller-retour, ne peut être considérée comme une mutation dans le même secteur géographique et constitue bien une modification du contrat de travail qui devait être acceptée par le salarié.
 Par ailleurs le passage d'un horaire libre à un horaire fixe et l'obligation d'accomplir 63 heures de nuit par an dès lors qu'il devait finir 42 soirs à 1 h 30 du matin entraîne un bouleversement de l'économie du contrat et constitue également une modification du contrat de travail, même s'il n'y avait pas de modification de la durée du travail.
 Il ne peut par ailleurs être discuté au vu des explications des parties que Monsieur X... qui avait des fonctions de journaliste de terrain devait être affecté à un poste sédentaire ce qui constitue également une modification de ses fonctions.
 Il résulte du procès-verbal de réunion du comité d'établissement du 21 juillet 2010 que le poste occupé par M. X... dans l'Ain n'était pas supprimé puisque trois départs sur quatre ont été remplacés et que le seul poste supprimé était le quatrième poste des sports.
 M. X... verse également aux débats un appel d'offres pour un poste de chef d'info chargée du SR dans l'Ain en date du 16 décembre 2010, poste qui n'a pas été proposé à M. X... et dont il n'est pas établi qu'il n'existe plus.
 Le fait que ce poste ait été refusé deux ans auparavant par M. X... ne peut justifier qu'il ne lui est pas été proposé à nouveau en 2010.
 Les conditions brutales dans lesquelles cette mutation a été décidée et annoncée à M. X... c'est-à-dire au cours d'un entretien le 13 décembre 2010 suivi d'un courriel du même jour et d'une lettre du même jour lui notifiant cette mutation sans prendre en compte ses explications alors qu'il avait 30 ans d'ancienneté et que son travail était apprécié, l'amenant à déclarer à son employeur le jour de cet entretien qu'il envisageait de quitter son emploi, alors que cette mutation devait être acceptée par lui, que son poste n'était pas supprimé et qu'il existait un autre poste à pourvoir dans l'Ain qui ne lui a pas été proposé, ont nécessairement eu pour effet de dégrader ses conditions de travail, de porter atteinte à ses droits et à sa dignité et d'altérer sa santé physique ou mentale.