Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.999 du 25/01/2017,  partie 2


exception des condamnations à des dommages et intérêts au profit des filles de M. [D] qui encore une fois, ne participaient pas à la gestion et n&apos;ont donc pas subi de préjudice moral, contrairement à M. [D] qui a dû continuer à travailler des mois pour un employeur cessionnaire qui l&apos;avait assigné en lui réclamant des sommes supérieures au prix qu&apos;il lui avait vendu son entreprise » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la procédure diligentée à l&apos;encontre du CABINET ECE par Monsieur [W] et PF INVESTISSEMENT présente un caractère manifestement abusif ; il convient de lui octroyer une indemnité de 15.000 € à titre de dommages et intérêts à raison de l&apos;atteinte susceptible d&apos;être portée à l&apos;image du Cabinet par la présente instance » ;
 
 1°/ ALORS, D&apos;UNE PART, QUE le droit d&apos;agir en justice ne dégénère en abus et ne peut donner lieu à dommages et intérêts que s&apos;il est exercé de mauvaise foi, avec malice ou intention de nuire ou tout au moins à la suite d&apos;une erreur grossière équipollente au dol ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour condamner la sté PF INVESTISSEMENTS et M. [W] à verser des dommages et intérêts au cabinet ECE, la cour d&apos;appel ne pouvait se borner à affirmer, par motifs adoptés, que « la procédure diligentée à l&apos;encontre du Cabinet ECE par M. [W] et PF INVESTISSEMENT présente un caractère manifestement abusif », sans relever aucun fait de nature à faire dégénérer en abus l&apos;exercice du droit de la sté PF INVESTISSEMENTS et de M. [W] d&apos;agir en justice ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°/ ALORS, D&apos;AUTRE PART, QUE le préjudice hypothétique ne donne pas lieu à réparation ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel ne pouvait condamner la sté PF INVESTISSEMENTS et M. [W] à verser des dommages et intérêts au cabinet ECE « à raison de l&apos;atteinte susceptible d&apos;être portée à l&apos;image du Cabinet ECE par la présente instance », quand ce préjudice 

d&apos;image était purement hypothétique et ne pouvait dès lors donner lieu à réparation ; qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil.