cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 15-19.138 du 10/11/2016,  partie 8


que toutefois, il ressort d'une note du 28 février 2010 adressée par Mme KX... , juriste, à M. L... que « fin 2009, PK est informé de l'existence d'une dette de 30 k euros environ sur le GIE Flicap. (.) G. G... est chargé par PK d'identifier le nombre de GIE existants et de se procurer les documents légaux afférents »; qu'il s'en déduit dans ces conditions qu'il ne peut être reproché à M. G..., qui n'en était pas chargé, d'avoir négligé la création de dossiers dès 2005 relatifs à la constitution et au fonctionnement des GIE; qu' il apparaît bien dans ces conditions que ce grief n'est pas établi ».
 
 ALORS QUE, premièrement, il était reproché au salarié d'avoir « côté franchiseur, mis en place les directeurs territoriaux () dont la présence renforce l'opacité entre le franchiseur et les franchisés et dont tout montre non seulement que vous étiez conscients mais encore que l'avez délibérément renforcée () » ; que pour établir l'inutilité des directeurs territoriaux mis en place par M. G... en 2006 faute de définition de leur rôle, de leur action, et de tout contrôle exercé sur eux par ce dernier, la société faisait valoir et offrait de prouver que l'action des directeurs territoriaux était largement déplorée par les directeurs régionaux placés sous leur responsabilité qui déclaraient qu'ils « n'ont pas été choisis pour leur compétence », que « le réseau s'interroge toujours sur le rôle des DT et des DR puisque rien n'est défini et qu'il n'y a pas de cohérence », que les directeurs territoriaux « ne font rien en 2009 comme en 2010 » et qu'il « n'y a aucun contrôle de leur action par G. G... » (conclusions d'appel de l'exposante p. 23-24, 27 et p. 31) ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. G... était chargé du «Management de direction des équipes du service Animation, dont il fixe les objectifs et suit les réalisations. Il (devait) motiver, contrôler, former, accompagner, améliorer la productivité et le rendement des équipes, éclairer et sanctionner ses collaborateurs », et qu'à ce titre il supervisait les quatre directeurs territoriaux (Monsieur O..., Monsieur V..., Monsieur S..., Monsieur P...) ainsi que les onze directeurs régionaux placés sous leur responsabilité (arrêt, p. 6) ; que dès lors, en jugeant que le grief pris de l'inutilité des directeurs territoriaux ne pouvait être reproché à M. G... au seul motif que le 7 novembre 2008, M. L..., président de la société, avait inscrit à l'ordre du jour d'une réunion la question de la répartition des directeurs territoriaux et des directeurs régionaux, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que M. G... aurait été destitué du management de ces derniers de sorte que ne lui incombait plus la définition ni le contrôle de l'action des directeurs territoriaux, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, il était encore reproché au salarié « Côté franchisés » son « absence de communication aux franchisés sur les actions et les stratégies qu'il était censé mettre en uvre », son « manque de soutien aux franchisés en difficulté » et « l'absence d'outils de gestion » mis à leur disposition ; que pour établir ces carences, la société versait aux débats les nombreuses plaintes des franchisés réclamant en vain des outils, regrettant l'inefficacité du service commercial, qualifiant son animation de « pompier », de « purement et simplement formelle et sans aucune réalité concrète », dénonçant les « show G... », et exprimant le souhait que « le franchiseur soit réellement à l'écoute des problèmes de ses franchisés et mette tout en uvre pour les aider concrètement », et faisait valoir que certains franchisés avaient même envisagé au début de l'année 2010 de créer leur propre marque ou de sortir du réseau et de se regrouper (conclusions d'appel de l'exposante, p. 24 à 26 et 32 à 39) ; qu'en se bornant à constater, pour écarter ces griefs, qu'aucun déficit d'action commerciale ne pouvait être reproché à M. G... en l'état des pièces versées aux débats qui établissaient la mise en place de certains outils, la tenue de réunions régionales, l'élaboration de plans d'action, et la mise en place de journées de la performance, sans cependant s'expliquer sur la qualité et les résultats de cette action au regard du très fort mécontentement exprimé par les franchisés, ni rechercher s'il ne caractérisait pas un manquement du salarié à son obligation contractuelle de rechercher la satisfaction et la fidélisation des franchisés à la marque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, il était également reproché au salarié de n'avoir pas « vérifié que les franchisés étaient bien en possession de leur carte professionnelle » ;