décision 13-85.368 du 11/05/2016,  partie 3



 
 Qu'en effet, l'exploitation, pour la recherche et la découverte d'une personne en fuite, d'un renseignement anonyme destiné à orienter et faciliter les investigations des enquêteurs ne porte aucune atteinte aux droits de la défense dès lors que ce renseignement n'a pas pour finalité d'être utilisé comme moyen de preuve ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que, à l'occasion de son arrestation pour l'exécution d'un mandat d'arrêt, les services de police, constatant des infractions flagrantes, aient aussitôt ouvert une enquête et procédé à des investigations distinctes de celles opérées sur le fondement de l'article 74-2 du code de procédure pénale, en particulier des saisies incidentes ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 74-2, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ;
 
 "aux motifs que le requérant conteste la validité de l'autorisation d'interception des correspondances téléphoniques rendue par le juge des libertés et de la détention, le 29 octobre 2012, en l'absence des réquisitions du procureur de la République prévues par l'article 74-2 du code de procédure pénale ; que, dans son ordonnance du 29 octobre 2012, le juge des libertés et de la détention vise expressément la requête du procureur de la République, en date du 29 octobre 2012, relative à l'enquête portant sur M. [J] condamné par arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 22 juin 2011, à une peine d'emprisonnement délictuel de huit ans pour des faits de transport, détention et acquisition non autorisés de produits stupéfiants ; qu'il est également fait mention de cette requête dans les quatre réquisitions judiciaires adressées aux opérateurs par les services de police les 5 et 12 novembre 2012 (cotes D90/2, D90/3, D93/2 et D93/3) ; que cette autorisation critiquée est motivée par des éléments de fait et de droit sur l'impossibilité d'obtenir l'adresse de l'individu recherché, établissant la réalité de l'existence de la requête du parquet ; que la chambre de l'instruction a, par ailleurs, obtenu communication par le greffe du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris de la copie de la requête du procureur de Paris, en date du 29 octobre 2012, dont les motifs apparaissent avoir été repris par le juge des libertés et de la détention dans son ordonnance ; que cette pièce sera versée à la procédure ; que la cour et les parties sont ainsi en mesure de s'assurer de la validité de la procédure suivie en application de l'article 74-2 du code de procédure pénale, pour la mise à exécution du mandat d'arrêt délivrée par la cour d'appel de Paris à l'encontre de M. [J], procédure versée à titre d'information dans celle ouverte sur réquisitoire introductif à la suite du délit flagrant constaté lors de l'interpellation du mis en examen ; qu'il convient de constater la régularité de la procédure n° 550/12/13 jusqu'à la cote D159 telle que soumise à la chambre ;
 
 "alors que la chambre de l'instruction ne peut pas se fonder sur un élément dont elle a acquis la connaissance personnelle par des procédures étrangères aux débats et qui n'a pas a été soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'en se fondant sur une pièce qu'elle a obtenu par communication par le greffe du juge des libertés et de la détention et en affirmant que cette pièce "sera versée à la procédure", ce dont il résultait que cette pièce n'avait pas fait l'objet d'un débat contradictoire, la chambre de l'instruction a violé les
 textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité tiré de l'absence au dossier de la procédure de la requête du procureur de la République de Paris, en date du 29 octobre 2012, saisissant le juge des libertés et de la détention en vue de l'interception de communications téléphoniques, l'arrêt retient, notamment, que l'ordonnance de ce magistrat vise expressément cette requête et en reproduit partiellement la teneur ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que les mentions portées sur l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui valent jusqu'à inscription de faux, établissent l'existence de la requête et ne laissent planer aucun doute sur son objet ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 II - Sur le pourvoi formé par M. [J] en personne contre l'arrêt du 22 mai 2015 :