Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-17.270 du 27/09/2018,  partie 3


qu'en déclarant irrecevable la demande de la Caisse de Crédit Mutuel de TREGOR LITTORAL tendant à être autorisée à relever appel du jugement rendu par le tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE le 12 octobre 2016, motif pris que cette décision n'avait pas ordonné de sursis à statuer mais avait été rendue à la suite d'un premier jugement du 8 octobre 2014 qui avait ordonné un sursis à statuer sur l'action en paiement de la banque contre les consorts X... Y..., le Premier Président a commis un excès de pouvoir et violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles 378 et 380 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le jugement du tribunal de grande instance de SAINT-ETIENNE du 12 octobre 2016, dès lors qu'il précisait que le sursis à statuer ordonné par le précédent jugement du 8 octobre 2014, sans que l'événement susceptible de mettre fin à la suspension de l'instance n'ait été indiqué, était toujours en cours jusqu'au terme de l'information pénale ouverte devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de MARSEILLE, constituait une décision de sursis à statuer au sens et pour l'application de l'article 380 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire, le Premier Président de la cour d'appel a méconnu cette disposition, ensemble l'article 378 du même code ;
 
 4°) ALORS AU SURPLUS QU' une décision ordonnant un sursis à statuer est dépourvue de toute autorité de chose jugée, de sorte qu'elle peut être contestée par la voie d'une demande de révocation du sursis ; qu'en jugeant que faute d'avoir formé une demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement du 8 octobre 2014 ayant ordonné le sursis à statuer, la Caisse de Crédit Mutuel était irrecevable à présenter une telle demande relativement au jugement du 12 octobre 2016, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1355 du code civil) et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 378 et 380 du code de procédure civile.