Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.995 du 03/07/2019,  partie 7



 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a jugé que l'article L. 1226-23 du code du travail était applicable à raison de la durée relativement sans importance de l'arrêt maladie du salarié, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a estimé que l'employeur ne pouvait suspendre le versement de la rémunération complémentaire en s'appuyant sur l'absence du salarié lors de la contre-visite médicale ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au cas d'espèce, la société Onyx Est faisait valoir (conclusions d'appel de l'exposante, p. 7 et 8) que l'exécution de bonne foi du contrat de travail impliquait un comportement loyal de la part de chacune des parties ; qu'elle ajoutait qu' « en cas notamment de suspension du contrat de travail pour maladie, les parties ont des obligations réciproques ; le salarié doit ainsi justifier de son absence et respecter les règles applicables en la matière, notamment en ce qui concerne la loyauté vis-à-vis de l'employeur. De son côté, l'employeur doit pouvoir, compte tenu de l'absence du salarié, s'organiser et prendre en considération cette absence, sous réserve que le salarié fournisse les éléments d'information suffisants » ; qu'elle observait encore que bien qu'ayant été informé par l'employeur de l'imminence de la visite du médecin contrôleur le 18 décembre 2015, le salarié « s'est dérobé et a entravé l'exercice de cette contre-visite, qui aurait permis à l'employeur d'avoir les informations nécessaires le concernant. Il n'a d'ailleurs même pas pris la peine de répondre à la Société Onyx EST, ni sur les heures auxquelles il pouvait être visité, ni sur les raisons de son absence à son domicile » ; qu'elle en déduisait que « M. U... a ainsi transgressé son obligation de loyauté vis-à-vis de l'employeur de manière indiscutable » ; qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef pertinent des conclusions de l'exposante, qui était pourtant de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.