Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.584 du 02/10/2019,  partie 2


qu'enfin, le médecin du travail a examiné la situation de Mme U... après l'arrêt de travail prescrit à cette dernière le 29 avril 2013 et conclu : - au cours de la première visite de reprise, le 3 juin 2013, que la salariée ne pouvait reprendre son poste tel qu'il était défini "actuellement", qu'une inaptitude définitive au poste était à envisager, - au cours de la seconde reprise, le 17 juin 2013, que la salariée était inapte définitivement à son poste tel qu'il était défini "actuellement", que la salariée serait apte au même poste avec plus de moyens, par exemple l'embauche d'un rédacteur pour la seconder, - au cours du processus de recherche de reclassement, le 18 juin 2013, que la salariée était dans un état d'épuisement professionnel et se trouvait dans une situation de danger grave et imminent pour sa santé, qu'un reclassement pouvait être envisagé dans le sens d'un travail secondé efficacement ; que sur les réclamations de la salariée en 2009, l'employeur a refusé d'apporter à Mme U... l'aide qu'elle sollicitait au motif que le budget ne le permettait pas ; qu'il lui a donné des conseils sur l'organisation de son temps de travail et lui a proposé de lui faciliter la tâche, notamment en lui fournissant des contacts et des idées de sujets ; qu'il n'a à aucun moment contesté les difficultés rencontrées par la salariée ; qu'il ne les a pas davantage contestées après les alertes postérieures, en 2011, 2012 et 2013 ; que Mme U... reconnaît, dans ses écritures, que l'employeur a tenté d'apporter des remèdes : - en affectant, en juin 2010, la secrétaire de rédaction partiellement à la rédaction, - en confiant, en janvier 2011, l'interview de la dernière page à sa compagne, - en lançant, en mars 2011, un processus de recrutement d'une nouvelle rédactrice à mi-temps, qui a commencé à travailler en juin 2011 ; qu'elle souligne, cependant, que la première mesure a réduit de moitié le temps consacré par la salariée envoyée en renfort sur la rédaction à ses tâches de secrétariat de rédaction, sans la décharger, elle, de ses tâches de présélection des sujets et de veille d'actualité sur la rédaction ainsi confiée, que la deuxième mesure a vu arriver dans son équipe une salariée qui n'était pas journaliste et que la troisième mesure a eu pour effet de lui attribuer, à elle, les tâches de secrétariat de rédaction et qu'elle n'a été que provisoire puisque la salariée nouvellement recrutée a été en arrêt de travail durable à compter du 23 septembre 2012 ; que l'intimée évoque l'absence de contestation d'autres salariés sur les conditions de travail, ce qui est contredit par le courriel de Mme Z... J... en date du 15 octobre 2009, au terme duquel celle-ci soutient la demande de Mme U... d'obtenir une journée de travail supplémentaire en renfort en soulignant qu'à défaut, ce serait la pression permanente ; qu'elle fournit, par ailleurs, des indications sur le rythme de travail de ses salariés pour d'autres journaux, sans communiquer de pièce permettant de procéder à une comparaison objective, notamment sur la pertinence de cette comparaison, qui est discutée par l'appelante ; qu'elle soutient que la salariée a changé d'organisation de travail courant 2011 pour revenir à l'organisation initiale fin 2012, ce qui est contesté par l'appelante, étant observé qu'elle ne justifie d'aucune mesure prise après cette date alors que la salariée recrutée en juin 2011 était en arrêt de travail durable depuis septembre 2012 et qu'elle n'a pas été remplacée ; qu'elle invoque également le fait que le successeur de l'appelante a bénéficié d'un nombre de jours réduit pour la fabrication du journal, mais son estimation, contestée par la salariée, n'est corroborée par aucune pièce objective, étant observé, surabondamment, qu'il ressort de sa liste comparative que la salariée nouvellement recrutée n'assurait pas les fonctions de secrétaire de rédaction que devait exercer Mme U... et que cette dernière a dû, à tout le moins à compter du 23 septembre 2012, pallier l'absence de sa rédactrice pour qui 2,5 jours de travail étaient comptabilisés ; qu'enfin, elle fait valoir que des activités de détente sont proposées aux salariés de la société pendant la semaine de travail, mais ne démontre pas, d'une part, que Mme U... avait le temps d'en profiter, d'autre part, que cette dernière y a eu recours de manière effective ; que bien que Mme U... ait vanté les qualités de l'employeur avant son embauche et qu'elle n'ait justifié d'une dégradation de son état de santé qu'en avril 2013, la cour considère, au vu de l'ensemble des éléments ainsi recueillis, que la société Play Bac Presse a manqué à ses obligations de sécurité, qu'elle ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du caractère suffisant des mesures ponctuelles qu'elle a prises pour améliorer la situation de la salariée et que les manquements ainsi commis sont à l'origine de l'inaptitude de la salariée ; qu'il est alloué, en conséquence, à Mme U... la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qui est résulté pour elle de ces manquements » ;
 
 1°) ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ;