Cour d'appel de Reims,  décision 13-83.357 du 23/09/2014,  partie 4



 Attendu que, saisie par M. X... d'une demande tendant à voir juger que la BNP, partie civile, a commis une faute justifiant un partage de responsabilité par moitié, la cour d'appel énonce que le caractère volontaire de l'infraction, qui consomme une erreur délibérément provoquée, exclut par définition que la victime ait pu commettre une faute d'imprudence ; que les juges ajoutent que les contrats de crédit proposés à la banque ont tous été signés par les victimes des abus de confiance, la fraude ayant consisté à faire signer en blanc les offres de crédit, à les remplir postérieurement à la rencontre avec les clients et à fournir de fausses pièces justificatives, la banque n'ayant donc aucune possibilité de s'apercevoir de la fraude ;
 Attendu que, si c'est à tort que les juges du second degré énoncent que le caractère volontaire de l'infraction exclut par définition que la victime ait pu commettre une faute d'imprudence, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, dès lors qu'il résulte de ses énonciations que la cour d'appel a recherché si la partie civile avait commis une faute de nature à limiter son droit à indemnisation et qu'elle en a écarté l'existence ;
 D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois septembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;