décision 17-11.635 du 17/05/2018,  partie 5


que la cour d'appel, par motif adopté, a constaté que la clause d'indexation litigieuse devait être réputée non écrite en ce qu'elle créait une distorsion entre la période de variation indiciaire et la période de révision lors du renouvellement du bail au 1er avril 2012 ; qu'en limitant néanmoins la sanction du « réputé non écrit » à la partie des stipulations contractuelles relatives à la clause d'indexation concernant la référence à l'indice immuable du coût de la construction du 2e trimestre 1998, la cour d'appel a violé l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6) ALORS QUE lorsqu'il déclare non écrite une clause contrevenant à la règle d'ordre public énoncée à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, il est interdit au juge de compléter le contrat en révisant le contenu de cette clause ; que la cour d'appel, par motif adopté, a constaté que la clause d'indexation litigieuse devait être réputée non écrite en ce qu'elle créait une distorsion entre la période de variation indiciaire et la période de révision lors du renouvellement du bail au 1er avril 2012 ; qu'en décidant néanmoins, pour restreindre le montant devant être restitué au preneur au titre du trop-perçu de loyer par application d'une indexation illicite, de substituer à l'indice fixe celui prévu à l'article 16-2 du contrat de bail, la cour d'appel a violé l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.