Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.011 du 17/12/2020,  partie 2



 9. Des difficultés liées au sous dimensionnement des structures étant apparues, la société Spie a, après expertise, assigné la société MDR en annulation du contrat de sous-traitance et paiement de sommes, puis a assigné l'AFUL et la Caisse d'épargne en paiement de sommes.
 
 10. La Caisse d'épargne a appelé en garantie les assureurs des intervenants à l'acte de construire.
 
 11. Un arrêt irrévocable du 14 novembre 2013 a ordonné une nouvelle expertise.
 
 12. L'expert ayant déposé son rapport le 30 septembre 2015, l'affaire est revenue devant la cour d'appel pour qu'il soit statué au vu des conclusions de ce rapport.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident de l'AFUL et les trois moyens du pourvoi incident de la société Spie, ci-après annexés
 
 13. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal
 
 Enoncé du moyen
 
 14. La société MDR fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation des sociétés Spie, BET Recalde et [...], ainsi que de M. Q..., au paiement des sommes de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts du fait du retard pris dans le chantier et de 275 687,34 euros et, ainsi, de rejeter le surplus de ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que la cour a constaté que l'ampleur et le coût des travaux de confortement n'avaient pas été correctement estimés et que les sociétés Spie, BET Recalde et [...], ainsi que M. W... Q..., avaient engagé leur responsabilité à ce titre et devaient réparer le dommage causé par leur faute ; qu'en estimant que la société MDR ne pouvait toutefois se prévaloir de la totalité des surcoûts liés aux travaux de confortement de la structure pour cela qu'ils « auraient dû, en tout état de cause être réalisés », cependant que la société MDR faisait valoir que précisément, si le coût des travaux de confortement avait été correctement estimé ab initio, elle aurait pu le répercuter sur les marchés conclus avec les acquéreurs et qu'à défaut comme en l'espèce, elle n'avait pu le faire, de sorte qu'elle essuyait, dans le cadre de l'opération économique, une perte brute non récupérable, la cour d'appel, qui a laissé ce moyen pertinent sans réponse, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que la société MDR se prévalait du préjudice subi à raison de la perte subie pour ne pas avoir été mise en mesure, à raison de leur mauvaise estimation, de répercuter le coût des travaux de confortement sur les marchés conclus avec les acquéreurs ; qu'en statuant ainsi par des motifs
 inopérants pris de ce que les travaux de confortement de la structure « auraient dû, en tout état de cause être réalisés », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, s'agissant de la société Spie et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, s'agissant des sociétés BET Recalde et [...], ainsi que M. W... Q... ;
 
 3°/ qu'en n'expliquant pas en quoi la rupture du contrat liant la société MDR à la société Spie aurait causé le moindre retard dans la reprise du chantier arrêté à raison d'une rupture de trumeaux qui aurait pu être évitée en l'absence des fautes commises par les sociétés Spie, BET Recalde et [...] ainsi que M. W... Q..., cependant que la société MDR faisait valoir que le chantier avait été arrêté le temps pour l'expert C..., qu'elle avait mandaté, de préconiser les solutions de confortement de l'ensemble de la structure et les nouvelles modalités d'exécution des travaux, et qu'une fois connues ces solutions, la société Eiffage avait immédiatement pris la suite de la société Spie, afin de reprendre le chantier au mois de juillet 2005, de sorte que le changement de sous-traitant n'avait eu aucun rapport avec la durée de l'arrêt du chantier exclusivement dû aux fautes commises par les intervenants susvisés qui n'avaient pas déterminé correctement ab initio les travaux de confortement nécessaires à l'opération, la cour, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, s'agissant de la société Spie et de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, s'agissant des sociétés BET Recalde et [...], ainsi que M. W... Q... ;
 
 4°/ que le juge doit motiver sa décision, ce qui implique qu'il ne puisse se contenter de simples affirmations péremptoires ;