décision 15-15.557 du 10/07/2018,  partie 4



 - que, quand bien même la réunion aurait été fixée avant cette date, cette circonstance ne préjugeait en rien des intentions du groupe Thien Minh ni ne permettait de conclure que les négociations allaient reprendre sur la base d'un prix réévalué, supérieur à la valeur nette comptable des hôtels,
 
 - que, ni M. A..., ni M. B..., n'ont d'ailleurs déclaré avoir fourni la moindre information à M. F... lors de leur voyage à New York s'agissant d'une offre de prix pour les hôtels vietnamiens de EEM et pour cause, ce prix n'étant pas connu à cette date,
 
 - qu'en tout état de cause, la simple programmation d'une réunion, même faite avant la rencontre à New York, ne permettait pas de supposer que les négociations avec Thien Minh allaient reprendre sur la base d'une offre propre à satisfaire EEM et encore moins que celles-ci allaient aboutir ou même avaient des chances raisonnables d'aboutir dans un contexte marqué, dans le passé, par l'échec d'une série des négociations et, plus récemment, selon les déclarations de M. C... lui même, par une interruption des discussions avant le 4 juin 2010 ;
 
 Qu'il affirme que l'information n'est devenue privilégiée, au plus tôt, que le 6 août 2010, date de signature de l'offre de prix, dès lors :
 
 - que le projet de cession des hôtels Vitoria et les pourparlers avec le groupe Thien Minh étaient des informations publiques à la date du 12 mai 2010, ainsi que l'attestent notamment les articles parus sur le site Internet de l'IFC,
 - que le projet de cession des hôtels Victoria à Thien Minh n'est devenu suffisamment défini pour avoir des chances raisonnables d'aboutir que le 6 août 2010 et, qu'avant cette date, les parties conduisaient seulement, comme par le passé, des négociations ainsi que l'attestent, en tant que de besoin, l'absence de lettre d'intention de Thien Minh pour un prix réévalué ainsi que l'absence de protocole d'accord ou de preuve d'une offre, même orale,
 
 - que si une réunion s'est tenue le 4 juin 2010, rien ne permet d'établir, en l'absence de document ou de correspondance, qu'une offre de prix a alors été faite par Thien Minh ;
 
 Que, cependant, c'est par des motifs pertinents, que la cour fait siens, que la commission des sanctions a constaté que l'information relative à la conclusion prochaine d'un accord de cession, par EEM, de cinq hôtels situés au Vietnam au groupe Thien Minh revêtait, au moins à partir du 26 mai 2010, et jusqu'à la date du 24 août 2010 où elle a été rendue publique, les caractéristiques d'une information privilégiée ; Considérant qu'alors qu'il a été rappelé qu'est précise, au sens de l'article 621-1 du règlement général de l'AMF, une information qui fait mention d'un ensemble de circonstances ou d'un événement qui s'est produit ou est susceptible de se produire et dont il est possible de tirer une conclusion quant à l'effet qui peut en résulter sur le cours de l'instrument financier concerné, tel peut être le cas de l'information sur un projet suffisamment défini entre les parties pour avoir des chances raisonnables d'aboutir, même s'il existe des aléas quant à la réalisation effective de ce projet ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutiennent M. Guy F... et M. Frédéric B..., le critère de précision ne requiert nullement que les modalités définitives du projet en cause en l'espèce aient été arrêtées, ni même que le prix ait été fixé pas plus que la signature de document écrit ; que, dans ce cadre ainsi défini, c'est par des appréciations pertinentes que la commission des sanctions a retenu que l'information en cause était, dès le 26 mai 2010, « précise », au sens du deuxième alinéa de l'article 621-1 du règlement général de l'AMF ; qu'en effet, la chronologie des négociations reconstituée par la commission des sanctions à partir des éléments fournis le 18 janvier 2011 par EEM (cotes D1319 à D1323) et de l'historique établi par M. Frédéric B..., lui-même personnellement en charge de ces négociations (cote D1321 et suivantes), ainsi que les éléments relatifs au prix suffisent à établir que, contrairement à ce qui est soutenu, le projet de procéder à la cession de la sous-holding EEM Victoria (HK) Ltd possédant les actifs hôteliers vietnamiens EEM n'était pas simplement hypothétique et que les négociations n'étaient pas restées incertaines jusqu'en janvier 2011 ;que la Décision a, en effet, exactement constaté qu'il ressortait du dossier qu'alors que ce projet a été arrêté au cours de l'été 2009, que le groupe Thien Minh s'est déclaré intéressé en septembre 2009 et a signé, le 12 octobre 2009, une lettre d'intention aux termes de laquelle il se proposait d'acquérir les cinq hôtels vietnamiens pour un prix global de 40 millions de dollars et que des travaux de due diligences, comprenant l'organisation d'une data room au Vietnam, ont été conduits entre novembre 2009 et janvier 2010 ; qu'à la fin du mois de février 2010, le vendeur a indiqué à l'acheteur que l'exclusivité qui lui avait été consentie depuis le 12 octobre 2009 avait pris fin ;