Tribunal judiciaire de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-16.506 du 23/11/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, le tribunal judiciaire a relevé qu'aucun des éléments visés dans la motivation du recours à l'expertise voté le 22 juillet 2020 n'étaient objectivés par le versement de pièces, que le débat devant lui s'était finalement concentré sur la perte d'un client réalisant 2 % du chiffre d'affaires de l'entreprise et concernant 59 personnes sur 2420, et que si cette situation était une source de tensions et d'inquiétude, elle était normale dans la vie d'une entreprise, dont la taille lui permettait en outre d'assurer le reclassement interne des salariés concernés par cette perte de clientèle ; que le tribunal judiciaire a néanmoins retenu l'existence d'un risque grave justifiant le recours à l'expertise votée le 22 juillet 2020, en se bornant à relever que le processus d'accompagnement des salariés au titre de leur reclassement avait été maladroit en l'état d'un questionnaire d'évaluation des compétences (coding game) que la direction avait présenté comme facultatif tout en indiquant que les salariés qui ne le remplissaient pas ne seraient pas pris en charge dans le cadre du reclassement, et qui s'était abstenue de répondre de façon adaptée aux incertitudes en résultant en se contentant de valider la démarche du questionnaire, ce qui avait provoqué un stress important ; qu'en statuant de la sorte, le tribunal n'a pas caractérisé l'existence d'un risque grave, identifié et actuel au jour de la délibération décidant du recours à l'expertise et a donc a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.