décision 16-25.332 du 18/01/2018,  partie 4


qu'en statuant ainsi, cependant que cette demande de répartition était nécessairement limitée à ce qui faisait l'objet du litige, soit la répartition des charges prévue aux articles 21 et 22 et ne pouvait en revanche concerner les « charges individuelles » de l'article 20, en ce compris les charges relatives aux espaces verts et jardins à jouissance privative, la Cour d'appel a violé les articles 463 et 464 du Code de procédure civile ;
 
 2°/ ET ALORS QU'en ajoutant qu'il ne pouvait en toute hypothèse être jugé en sens inverse, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles 463 et 464 du Code de procédure civile.