Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-14.466 du 04/02/2014,  partie 3



 ALORS QU'aux termes du courrier du 23 avril 2007 adressé à la société Mode Concept International par l'ensemble de ses agents commerciaux dont la société MNS & Co, courrier comportant la signature de la gérante de cette dernière société, lesdits agents ont répondu favorablement à la proposition de la société Mode Concept International de modifier le taux des commissions en lui faisant savoir « nous recevons votre argument au niveau des prix » et qu'ils lui proposaient donc « d'accepter votre diminution du taux de commission Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation 4 bis, rue de Lyon 75012 PARIS de 12 % à 10 % avec en contrepartie votre engagement d'appliquer les tarifs de ces différents pays, et aussi de prendre en charge nos collections » ; que dès lors, la cour d'appel a dénaturé ce courrier en estimant que la société Mode Concept International avait procédé unilatéralement à une modification du contrat et de l'avenant signé avec la société MNS & Co pour décider que la rupture du contrat lui était imputable, violant tout à la fois l'article 1134 du code civil et le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.