décision 16-83.200 du 18/10/2017,  partie 9


qu'il ajoutait que ce dernier n'avait pas pu donner cette somme à M. X... puisqu'il ne l'avait jamais vu et que c'était lui qui servait d'intermédiaire ; qu'il s'était d'ailleurs rendu à la préfecture avec M. A... pour l'aider dans ses démarches lorsque l'attestation fournie avait été périmée ; que MM. E... et A... étaient confrontés le 1er avril 2014 et chacun restait dans un premier temps sur ses déclarations ; que M. A... confirmait avoir remis 7 500 euros à M. E... lorsque ce dernier lui avait amené le document, et ce en présence d'un témoin, M. G... ; que M. E... admettait en effet que Asir lui avait remis cette somme ; qu'il avait donné 5 000 euros à M. F... et avec les 2 500 euros qui restaient, il avait acheté une voiture Renault Laguna à Ismet ; qu'il précisait qu'il allait rembourser M. A... ; que MM. E... et F... étaient confrontés le 1er avril 2014 ; que M. F... maintenait ses déclarations et M. E... ses déclarations faites lors de la confrontation avec Asir ; que F... contestait les déclarations de Kadir s'agissant de l'argent ; qu'il indiquait n'avoir jamais reçu d'argent ; qu'il n'avait jamais acheté de voiture avec lui ; que de nombreuses investigations étaient faites pour retrouver la trace de M. X... qui finissait par téléphoner à la police le 4 avril 2014 en début d'après-midi ; qu'il déclarait se trouver en Algérie précisant qu'il serait de retour en France le 30 juin 2014 ; qu'il ne pourrait donc pas se présenter à la convocation du 3 avril 2014 ; qu'il confirmait par un message le 19 juin qu'il se présenterait bien au service le 30 juin 2014 dès son arrivée en France ; que le 1er juillet, la police recevait un courrier avec accusé de réception de M. X... dans lequel ce dernier précisait ne pas pouvoir honorer son rendez-vous du 30 juin 2014 suite à des problèmes rencontrés qu'il ne mentionnait pas ; qu'il disait être toujours en Algérie et qu'il serait de retour en France le 15 août ; qu'Alain X... était convoqué pour le 9 août ; qu'il était placé en garde à vue ; que dans son audition il contestait avoir fourni de faux documents à en-tête de la préfecture contre rémunération dans le but de faire croire à des étrangers qu'ils étaient en possession d'un véritable titre de séjour ; que les noms de MM. A..., E... et F... ne lui disaient rien, peut-être celui de Ismet, une connaissance de bar ; que sur les photographies de MM. E... et F... qui lui étaient présentées, il reconnaissait M. F... comme étant la connaissance de bar dont il venait de parler ; que M. E... ne lui disait rien ; qu'avant son départ en Algérie, il était consultant en développement industriel ; qu'il avait été conseillé municipal au [...]            depuis 1995 jusqu'en 2014 ; qu'il était vice-président de la protection civile de [...] , adhérent et administrateur ; qu'il était amené à aller irrégulièrement en préfecture, une fois par trimestre environ ; que dans le cadre professionnel, il connaissait du monde en préfecture de [...]    mais n'avait développé aucun lien d'amitié ; qu'il n'avait jamais usé de ses connaissances pour favoriser des dossiers de régularisation d'étrangers ou des dossiers de permis de conduire de personnes qui lui auraient demandé des faveurs ; que MM. E..., F... et X... étaient confrontés le 19 août 2014 ; que chacun maintenait ses déclarations ; qu'informé en leur présence des déclarations de MM. E... et F..., M. X... réfutait la totalité de leur dire ; qu'il indiquait que M. F... mentait mais il ne savait pas pourquoi ; quant à M. E..., il ne l'avait jamais vu et il ne savait pas pourquoi il avait cité son nom ; que MM. E..., F..., A... et X... étaient à nouveau confrontés le 20 août et restaient sur leurs déclarations respectives ; que M. E... confirmait que lorsqu'il était arrivé dans l'appartement de M. A..., le nommé Hayati G... était présent et était en train de compter l'argent qu'il avait remis dans l'enveloppe et qu'il lui avait donné ; que contacté téléphoniquement le 20 août, M. G... indiquait que M. A... travaillait pour lui et qu'il l'avait payé 7 500 euros pour le travail effectué ; que ce dernier lui avait expliqué que cet argent serait destiné à obtenir les papiers qu'il n'avait pas ; qu'entendu le 17 septembre 2014, M. G... expliquait que M. A... était un de ses anciens employé ; qu'il lui avait remis l'attestation de séjour litigieuse pour son embauche ; que d'après ce qu'il lui avait dit, c'était un dénommé Alain qui lui avait délivré ce document ; que c'est M. E... qui l'avait aidé pour l'obtention de ce document ; que M. A... lui avait demandé de ne plus lui verser ses salaires tout de suite et de les garder ; qu'il voulait que toute la somme lui soit versée en même temps quand il en aurait besoin ; qu'en 2012, il lui avait dit qu'il avait besoin de 7 500 euros pour sa carte de séjour et il s'était déplacé à son domicile pour les lui donner ;