Cour d'appel de Paris,  décision 10-28.023 du 13/11/2014,  partie 3


que la société MEDICI pour sa part invoque la pertinence d'un accord passé le 3 mai 2006 entre l'INA et les syndicats d'artistes interprètes sur la rémunération des nouvelles utilisations des prestations des musiciens sans toutefois avancer la moindre évaluation à ce titre ni fournir les chiffres certifiés qu'elle posséderait pour en permettre le calcul ; qu'eu égard aux atteintes en cause, aux agissements imputables à la société IDEALE et aux éléments d'appréciation, il sera alloué une indemnité de 60.000 euros en réparation de l'entier préjudice individuel subi par les adhérents concernés ; 

ALORS QUE les dommages et intérêts doit correspondre au préjudice direct et personnel subi par la victime; qu'en condamnant la société MEDICI au paiement de la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'ensemble des 331 artistes concernés sans préciser, pour chacun d'eux, le dommage subi, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice, ensemble l'article 1382 du code civil ; 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société MEDICI de ses demandes contre la SPEDIDAM ; 

AUX MOTIFS QUE il ne peut être reproché à la SPEDIDAM d'avoir imposé des conditions de transaction abusives alors qu'il s'avère qu'en l'espèce son tarif, calculé en fonction du nombre de musiciens impliqués, de l'ancienneté de l'enregistrement et de sa durée n'apparaissait pas excessif bien que ne prenant pas en compte, contrairement à ceux pratiqués dans d'autres Etats de l'Union, d'un pourcentage des recettes ; qu'en effet, il n'est pas contesté que la somme globale réclamée de 237.758,40 à 365.745,60 euros pour l'exploitation envisagée de 2000 qui représente environ 8% du budget global de la production estimé à 5 millions d'euros était en fait, ainsi que retenu par le tribunal comparable à celle de 300.000 euros que le producteur prévoyait de verser selon les simulations de juin 1999 ; que même s'il ne s'agissait que d'un objectif de recettes sur une durée de licence de 15 ans et non d'un investissement immédiat le tarif forfaitaire ne s'avérait en fait pas inéquitable ou disproportionné, que la seule production de la société MEDICI d'un nouvel état qui tiendrait compte d'une exploitation jusqu'au 31 décembre 2006 contredisant les données initialement en discussion sur la base de ses propres prévisions ne saurait suffire à démontrer le caractère abusif du tarif de la SPEDIDAM dans le présent litige ; qu'il est regrettable que celle-ci entende imposer unilatéralement le tarif forfaitaire d'usage par elle pratiqué sans accepter de le négocier, même si elle explique sa position par une non discrimination, une pratique antérieure de rémunération de musiciens d'orchestre, des difficultés de gestion ou sa spécificité, son interlocuteur entendant manifestement permettre une nouvelle exploitation de prestations archivées d'artistes interprètes et négocier un accord de même nature que celui obtenu notamment dans un autre pays européen, que pour autant cette attitude ne suffit pas à caractériser en la cause un abus préjudiciable de la SPEDIDAM alors que son prix n'apparaissait ni excessif ni réellement de nature à empêcher la réalisation d'un projet dont il ne représentait qu'un pourcentage relativement modeste du budget ; 

1) ALORS QU'une société nationale de gestion de droits d'auteur se trouvant en position dominante sur une partie substantielle du marché européen impose des conditions de transaction non équitables lorsque les redevances qu'elle applique sont sensiblement plus élevées que celles pratiquées dans les autres Etats membres ; qu'en se bornant à considérer que les tarifs pratiqués par la SPEDIDAM n'étaient pas excessifs, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société MEDICI faisait valoir que ces tarifs étaient supérieurs à ceux pratiqués par les organismes de gestion collective des autres Etats membres, ce dont résultait un abus de position dominante, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 

2) ALORS QUE constitue un abus le fait, pour un acteur économique en position de monopole, d'imposer des tarifs excessifs, dans leur montant mais aussi dans leurs modalités de règlement ; que pour retenir que le tarif pratiqué par la SPEDIDAM n'était pas excessif, la cour d'appel a relevé qu'il représentait au final une charge équivalente à celle représentée par des tarifs proportionnels sur 15 ans ; qu'une projection sur 15 ans sur la base d'un succès commercial ne tient pas compte d'un risque d'échec ; qu'on ne peut comparer la charge que présente le fait de devoir débourser l'intégralité des droits avant tout début d'amortissement avec celle résultant d'un règlement des droits au fur et à mesure de l'amortissement ; qu'en se bornant à constater qu'au bout de 15 ans, la charge des droits, qu'ils soient forfaitaires ou proportionnels, était équivalente, sans tenir compte de la différence des modalités de règlement des droits, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil. 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils pour l'Union syndicale de la production audiovisuelle 

PREMIER MOYEN DE CASSATION