Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.063 du 09/03/2023,  partie 2


qu'en s'abstenant d'expliquer, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 39 s.), en quoi la société Hélène investissements aurait pu savoir que lesdits travaux, simplement évoqués comme « travaux de reprise en sous oeuvre des bâtiments » à l'occasion des assemblées générales de copropriétaires antérieures à la conclusion du bail le 7 mars 2014, allaient impacter les caves données à bail à la société Hobbes, cependant qu'il était constant que ça n'est qu'à la suite d'un diagnostic établi le 30 janvier 2015 par un bureau d'études spécialisé en structures, la société Orégon, que la nécessité d'opérer une reprise de « l'intégralité des fondations » en sous-oeuvre et d'installer des micropieux avait été portée à la connaissance de l'ensemble des copropriétaires, dont la société Hélène investissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2/ ALORS QUE le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement ; que la preuve du caractère intentionnel ne peut se déduire du caractère prétendument déterminant de l'erreur provoquée ; qu'en se bornant à déduire de la circonstance qu'elle ne pouvait prétendument ignorer les perturbations que les travaux destinés à remédier aux désordres constatés avant la vente allaient entraîner pour le preneur, que la société Hélène investissements avait « volontairement » commis une réticence dolosive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 3/ ALORS QUE le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence si ne s'y ajoute la constatation d'une erreur déterminante provoquée par ce manquement ; que pour conclure que la société Hobbes n'aurait pas pris à bail les locaux si elle avait été informée de la nécessité d'entreprendre des travaux en sous-oeuvre la cour d'appel a relevé que si le preneur avait été gêné dans l'exploitation de ses locaux par les travaux, ceux-ci n'avaient eu aucune répercussion négative sur son chiffre d'affaires, et que ce n'étaient que les atermoiements postérieurs du syndicat des copropriétaires quant aux travaux devant être réalisés qui l'avaient poussée à cesser d'exploiter son restaurant ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser le caractère déterminant de l'erreur provoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Hélène investissements fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 mars 2021 (RG 18/01649) de l'AVOIR condamnée à payer à la société Hobbes 54 635 euros au titre du préjudice financier résultant de la conclusion du bail annulé, 127 734,12 euros au titre du préjudice financier résultant des investissements réalisés, 948 euros au titre de son préjudice résultant du licenciement de ses salariés, 81 786,48 euros HT soit 98 122,17 euros TTC, au titre des loyers et charges payés, 9 922,12 euros au titre du dépôt de garantie, 13 700 euros au titre du préjudice commercial, 5 000 euros au titre du préjudice moral et d'AVOIR condamné la société Hobbes à lui verser la seule somme de 80 482,20 euros au titre de ses indemnités d'occupation depuis la prise d'effet du bail annulé, jusqu'à la restitution des locaux par la remise des clés, 
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 9 octobre 2019 ayant prononcé la nullité pour dol du bail commercial liant la société Hélène investissements à la société Hobbes entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 mars 2021 en ce qu'il a condamné la société Hélène investissements à régler diverses sommes à la société Hobbes, par suite de l'annulation du contrat de bail, par application de l'article 625 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Hélène investissements fait grief à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 mars 2021 (RG 18/01649) de l'AVOIR condamnée à payer à la société Hobbes 54 635 euros au titre du préjudice financier résultant de la conclusion du bail annulé, 
 
 ALORS QUE si l'octroi de dommages et intérêts destinés à compenser un préjudice persistant malgré l'annulation du contrat relève du droit commun de la responsabilité extracontractuelle, les restitutions consécutives à l'annulation d'un contrat relèvent des seules règles de la nullité ;