Cour d'appel de Douai
72, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.539 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [L] [X], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d&apos;appel de Douai (chambre 7, section 2), dans le litige l&apos;opposant à Mme [T] [O], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [X], de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme [O] ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [X] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [X].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué statuant par voie de dispositions nouvelles d&apos;avoir dit que M. [L] [X] exercera son droit de visite sur les enfants [H] et [R] [X] à l&apos;espace rencontre, point rencontre Centre directionnel à Hazebrouck avec autorisation de sortie après au minimum huit rencontres entre le père et les enfants, 
 
 AUX MOTIFS QUE Les articles 373-2 et 373-2-1 du code Civil énoncent qu&apos;en cas de séparation des parents, chacun des père et mère doit entretenir des relations personnelles avec l&apos;enfant ; l&apos;exercice du droit de visite et d&apos;hébergement ne peut être refusé à celui des parents chez lequel ne demeure pas l&apos;enfant que pour des motifs graves ; Lorsque l&apos;intérêt de l&apos;enfant le commande ou lorsque la remise directe de l&apos;enfant à l&apos;autre parent présente un danger pour l&apos;un d&apos;eux, le juge en organise les modalités pour qu&apos;elle offre toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu&apos;elle s&apos;effectue dans un espace de rencontre qu&apos;il désigne, ou avec l&apos;assistance d&apos;un tiers de confiance ou du représentant d&apos;une personne morale qualifiée. Mme [O] démontre que les enfants sont dans la crainte de leur père et ne veulent plus le voir. Le droit de visite et d&apos;hébergement selon des modalités élargies ne répond pas à l&apos;intérêt des mineurs. Il convient au contraire de limiter les contacts père-enfants, en raison des perturbations subies par les deux mineurs. Malgré les possibilités d&apos;accueil que M. [X] peut offrir au niveau matériel. [H] et [R] doivent pouvoir rencontrer leur père dans un lieu neutre et sécurisant. La décision entreprise doit être confirmée en ce qu&apos;elle a prévu un droit de visite et d&apos;hébergement selon des modalités élargies dès lors que la modification des droits du père ne peut s&apos;opérer avec un effet rétroactif. Il convient de statuer, par voie de dispositions nouvelles et de prévoir que le père exercera un simple droit de visite sur [H] et [R], en espace-rencontre, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision ».
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE devant le tribunal, comme devant la cour, les parties n&apos;ont sollicité que l&apos;aménagement du droit de visite et d&apos;hébergement de M. [X], et non point la suppression du droit d&apos;hébergement du père au profit d&apos;un seul droit de visite dans un lieu médiatisé et dans des conditions extrêmement restrictives ; qu&apos;en statuant donc comme elle l&apos;a fait, sur le seul appel de M. [X], la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D&apos;AUTRE PART QUE l&apos;arrêt ne pouvait sans se contredire ou mieux s&apos;en expliquer, relever d&apos;une part que le droit de visite et d&apos;hébergement selon des modalités élargies ne répond pas à l&apos;intérêt des mineurs, tout en indiquant d&apos;autre part que la décision entreprise doit être confirmée en ce qu&apos;elle a prévu un droit de visite et d&apos;hébergement selon des modalités élargies dès lors que la modification des droits du père ne peut s&apos;