décision 17-82.120 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Jérôme X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 10 mars 2017, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Guéry, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 378, 591, et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que « Le président a poursuivi l'examen et les débats de la présente affaire ainsi que l'interrogatoire de l'accusé dont il a reçu les déclarations conformément aux dispositions de l'article 328 du code de procédure pénale ; qu'aucune observation n'a été faite à ce sujet par les parties » ;
 
 "alors que le greffier dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et ledit greffier ; que la mention vague et imprécise selon laquelle le président a poursuivi l'examen et les débats de l'affaire ne met pas la Cour de cassation en mesure d'identifier les actes de procédure effectués et, par là-même, de vérifier si les formalités substantielles imposées par la loi relatives à ces actes ont été respectées" ;
 
 Attendu qu'il n'est pas allégué qu'ait été omise dans le procès-verbal des débats une formalité qui doit être consignée à peine de nullité ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 310, 347, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à la demande de la partie civile puis de l'accusé, le président a communiqué plusieurs pièces à toutes les parties sans en donner lecture ;
 
 "alors que le débat devant la cour d'assises doit être oral ; qu'en versant aux débats de nouvelles pièces sans en donner lecture et sans les soumettre au débat contradictoire, le président a méconnu le principe susvisé" ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire le président a fait verser aux débats d'office ou sur la demande du conseil de l'accusé, divers documents, notamment des calendriers annotés, attestations, mail, lettre d'un médecin, lesquels ont été communiqués à toutes les parties qui n'ont fait aucune observation ;
 
 Attendu qu'en procédant ainsi, le président, qui n'était pas tenu de donner lecture desdits documents, a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire sans méconnaître le principe de l'oralité des débats ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-23 et 222-24 du code pénal, préliminaire, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'assises a déclaré M. Jérôme X... coupable de viol sur la personne de E... A..., avec ces circonstances que les faits ont été commis sur mineur de 15 ans et par personne ayant autorité ;
 
 "aux motifs que la cour d'assises a été convaincue de la culpabilité de l'accusé M. X... pour les crimes de viols aggravés (minorité de quinze ans et personne ayant autorité) par lui commis, sur la personne de E... A... au cours de la période susvisée, à [...], [...] et
 
 [...], en raison des éléments à charge suivants ; que les déclarations circonstanciées (sur des détails des situations de fait) et constantes dans leur globalité (pendant presque six ans) de la jeune femme, (notamment quant à l'existence, parfois jusqu'à éjaculation, de pénétrations anales et buccales, voire des tentatives de pénétrations vaginales), réitérées lors de l'audience criminelle par cette dernière, âgée à ce jour de presque 27 ans, qui a toujours indiqué n'avoir pas été consentante pour les dits actes, s'étant vu surprise puis contrainte de les subir en raison du climat de confiance préalablement instauré par l'accusé au sein de la « cellule familiale » ;