Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.478 du 25/01/2023,  partie 3



 14. Pour déclarer régulière la résiliation du pacte d'actionnaires du 30 janvier 2010 par M. [I] [F] et la société HC, le 23 février 2017, et par Mme [B] [F], le 10 janvier 2018, et débouter M. [R] [F] de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir constaté que l'article 10 du pacte d'actionnaires prévoit que ce contrat est conclu pour la durée de la société, soit pour le temps restant à courir jusqu'à expiration des 99 années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, qu'au terme de cette première période, le pacte sera automatiquement et tacitement renouvelé pour la nouvelle durée de la société éventuellement prorogée et qu'à l'occasion de chaque renouvellement, toute partie pourra dénoncer le pacte pour ce qui la concerne, en notifiant sa décision au moins six mois à l'avance aux autres parties, et que, selon l'article 11, le pacte liera et bénéficiera aux héritiers, aux légataires, ayants droit, ayants cause de chacune des parties, et notamment leurs holdings familiales, ainsi que leurs représentants légaux, relève que la société Socri promotions a été immatriculée au RCS le 24 janvier 1969, de sorte que la première période de ce pacte expirera le 24 janvier 2068, et qu'en respectant ces dispositions, les descendants de M. [I] [F] ne pourront sortir du pacte qu'à un âge particulièrement avancé, entre 79 et 96 ans selon les signataires du pacte. Il en déduit que cette durée excessive, qui confisque toute possibilité réelle de fin de pacte pour les associés, ouvre aux parties la possibilité de résilier ce pacte unilatéralement à tout moment.
 
 15. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident éventuel;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare régulière la résiliation du pacte d'actionnaires du 30 janvier 2010, d'une part, par M. [I] [F] et la SARL HC le 23 février 2017, et d'autre part, par Mme [B] [F] le 10 janvier 2018, déboute M. [R] [F] de sa demande de dommages et intérêts et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 17 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne les sociétés Socri promotions et Socri Immo et M. [I] [F] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Socri promotions et Socri Immo et M. [I] [F], ainsi que celle formée par M. [R] [F] en ce qu'elle est dirigée contre Mmes [W], [C] et [B] [F] et M. [G] [F] et condamne les sociétés Socri promotions et Socri Immo et M. [I] [F] à payer à M. [R] [F] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit, au pourvoi principal, par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [R] [F]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré régulière la résiliation du pacte d'actionnaires du 30 janvier 2010 par M. [I] [F] et la SARL HC le 23 février 2017, et par Mme [B] [F] le 10 janvier 2018 et d'AVOIR débouté M. [R] [F] de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1210 du code civil énonce que les engagements perpétuels sont prohibés. Cependant, ce texte est entré en vigueur le 1er octobre 2016 et le code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ne comportait pas de texte similaire. L'alinéa 2 de cet article 1210 et l'article 1211 ont introduit dans la loi les règles jurisprudentielles antérieures, soit que chaque cocontractant peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues au contrat à durée indéterminée, soit à défaut de stipulation expresse, à tout moment sous réserve de respect du délai contractuel de préavis, ou d'un délai de préavis raisonnable. A la date de la signature du pacte, un engagement à durée indéterminée n'entraîne pas la nullité de la convention mais chaque contractant peut y mettre fin de façon unilatérale.