Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-24.528 du 23/03/2017,  partie 2



 Condamne la société [Adresse 2] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Société d&apos;économie mixte départementale pour l&apos;aménagement du Val-d&apos;Oise 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la Semavo à verser à la société [Adresse 2] la somme de 203 867,44 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la Semavo soutient qu&apos;elle s&apos;était engagée auprès de la société EHC sur la base d&apos;un programme immobilier ayant été modifié et comportant plus de prestations qu&apos;elle n&apos;était de par son contrat tenue d&apos;assurer, que ces travaux supplémentaires devaient rester à la charge de EHC et que cette dernière doit prouver que des sommes lui sont dues ; que la société EHC soutient que malgré plusieurs lettres de relance valant mise en demeure la Semavo s&apos;est refusée à effectuer les travaux, objet du contrat signé entre les parties ce qui l&apos;a obligé à faire réaliser ces derniers ayant elle-même des pénalités contractuelles ; que sur la recevabilité de la requête de EHC, la Semavo soutient qu&apos;étant concessionnaire et investie des prérogatives de la ville [Localité 1] et s&apos;agissant de travaux publics, la société EHC devait la mettre en demeure de réaliser les travaux et en cas de refus saisir le tribunal administratif, car conformément à la loi MOP du 12 juillet 1985 et à l&apos;article 5 et 21 de la loi du 7 juillet 1983, elle est investie de tous droits que les lois et règlements confèrent aux collectivités publiques ; que la société EHC soutient justement qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de suivre cet argument étant dans un lien de droit privé, de nature non administrative avec la Semavo alors que cette dernière tente de se substituer artificiellement à la ville de [Localité 1] ; que de plus, les clauses contractées entre la Semavo et la ville de [Localité 1] ne sont pas opposables à la société EHC, car il n&apos;est pas soutenu qu&apos;elles ont été dénoncées ; qu&apos;enfin, que les pièces versées par la société EHC établissent qu&apos;elle a mis en demeure la Semavo "en la sollicitant officiellement" par lettre recommandée avec accusé de réception de réaliser : - le 12 septembre 2002, des travaux visant "deux antennes de voiries, des acheminements et des antennes réseaux sous ces voiries" ; - le 20 janvier 2004, lui rappelant que les travaux d&apos;éclairage électrique sont à sa charge, réitéré le 6 février 2004, en lettre recommandée avec accusé de réception ; que ce moyen doit être rejeté, la demande de la société EHC étant recevable en ses demandes ; que, sur la charge de la preuve, la Semavo soutient que contrairement à ce qu&apos;a jugé le tribunal, en application de l&apos;article 1315 du code civil, il appartient à la société EHC d&apos;établir la preuve de ce qu&apos;elle allègue et ensuite à elle-même en sa qualité de défendeur subsidiairement d&apos;apporter des éléments ; qu&apos;enfin qu&apos;elle ne justifie pas d&apos;une inexécution contractuelle de sa part et qu&apos;elle a respecté ses obligations sauf le décapage des terres végétales, ce manque étant imputable à EHC ; que la société EHC soutient sur le fondement de l&apos;article 1147 du code civil que malgré plusieurs lettres de relance valant mise en demeure, la Semavo s&apos;est refusée à effectuer les travaux, objet du contrat signé entre les parties, ce qui l&apos;a obligé à faire réaliser ces derniers ayant elle-même des pénalités contractuelles ; qu&apos;elle invoque le non-respect du contrat et la faute contractuelle en découlant ; que selon l&apos;article 1315 du code civil, Celui qui réclame l&apos;exécution d&apos;une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l&apos;extinction de son obligation ; que conformément à l&apos;acte de vente signé entre la Semavo et la société EHC le 29 mars 1996, la Semavo a vendu à la société EHC un terrain ; que la société EHC devait exécuter les travaux de viabilisation du terrain nécessaires à l&apos;édification des constructions et en contrepartie, la Semavo s&apos;engage (pages 20 et 21) à : "réaliser les travaux de viabilisation du terrain vendu dans les conditions prévues au cahier des charges des limites de prestations.." ; qu&apos;il était ajouté que au cas où : "la société EHC modifierait le programme de construction tel que défini ci-dessus et que cette modification entraînerait la nécessité de prestations supplémentaires de la part de Semavo, le coût de ces prestations supplémentaires sera supporté par EHC en cas de travaux supplémentaires" ; que la Semavo a contracté une obligation de faire ; que de par son contrat, elle a une obligation précise et claire d&apos;aménager la parcelle ; qu&apos;