Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.726 du 25/01/2017,  partie 2


une société à responsabilité limitée contre d&apos;autres associés est soumise au régime de droit commun de la responsabilité civile, se prescrit par cinq ans conformément au droit commun de la prescription et n&apos;est pas soumise à la prescription triennale applicable en matière de responsabilité civile des dirigeants sociaux, et ce d&apos;autant plus lorsque l&apos;action en responsabilité est fondée sur la fraude ; qu&apos;en soumettant l&apos;action en responsabilité fondée sur la fraude de M. [Y], associé de la société SIRGIMO, dirigée contre d&apos;autres associés de la société SIRGIMO, les consorts [K], à la prescription triennale, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 2224 du code civil ;
 
 Mais attendu que [W] [Y] recherchant la responsabilité de Mme [T] [K], M. [V] [L] [K], M. [D] [K] et Mme [O] [K] au titre d&apos;une violation des règles relatives à la convocation et à la tenue des assemblées d&apos;associés, qui relèvent des pouvoirs de la gérante, légalement investie du pouvoir de convoquer et de présider les assemblées, l&apos;action en responsabilité dirigée contre celle-ci se prescrivait par trois ans à compter du fait dommageable ou, s&apos;il avait été dissimulé, de sa révélation, en application de l&apos;article L. 223-23 du code de commerce ; qu&apos;ayant relevé que, dès la date de la note du 23 avril 2006, [W] [Y] détenait des informations détaillées sur les irrégularités susceptibles d&apos;affecter les assemblées générales de la société, faisant ainsi ressortir qu&apos;elle constituait la date de révélation du fait dommageable, la cour d&apos;appel a retenu exactement que son action se heurtait à la prescription triennale instituée par L. 223-23 du code de commerce ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que les consorts [Y] font grief à l&apos;arrêt de déclarer irrecevable l&apos;action en annulation des ventes de biens immobiliers formée par [W] [Y] alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;en cas de délit d&apos;abus de biens sociaux, un associé est titulaire d&apos;un intérêt personnel et distinct de la société lui permettant d&apos;agir en responsabilité à l&apos;encontre du dirigeant ou en nullité des conventions signées dans le cadre de cet abus de biens sociaux ; qu&apos;en énonçant que l&apos;action de [Y], associé de la société SIRGIMO, en nullité des conventions de cession était irrecevable faute pour lui de justifier d&apos;un intérêt personnel distinct de la société SIRGIMO quand M.[Y] se prévalait du fait que la conclusion des contrats de cession était constitutive du délit d&apos;abus de biens sociaux, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 31 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu&apos;en cas de fraude, vice de portée générale, un associé est titulaire d&apos;un intérêt personnel distinct de la société lui permettant d&apos;agir en nullité des conventions réglementées signées par la société ; qu&apos;en énonçant que l&apos;action de M. [Y], associé de la société SIRGIMO, en nullité de la convention de cession était irrecevable faute pour lui de justifier d&apos;un intérêt personnel distinct de la société SIRGIMO, quand M. [Y] se prévalait du fait que les contrats de cession avaient été conclus en fraude des droits tant de la société et que des associés, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 31 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que [W] [Y] se prévalait exclusivement de l&apos;illicéité de la cause des conventions litigieuses conclues par la société et certains de ses associés en alléguant un délit d&apos;abus de biens sociaux, et soutenait que, sans les agissements frauduleux de ceux-ci, les opérations immobilières dont la société a été privée auraient produit des bénéfices dont il aurait lui-même tiré un avantage au titre de la distribution des dividendes ; qu&apos;en cet état, c&apos;est à bon droit que la cour d&apos;appel a retenu que, faute d&apos;établir l&apos;existence d&apos;un préjudice qui ne serait pas le corollaire de celui subi par la société, [W] [Y] ne justifiait d&apos;aucun intérêt personnel distinct de celui de la société SIRGIMO et que son action était irrecevable ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [B] [X] [Y], M. [S] [Y] [Y] et Mme [C] [P] [R] [Y], venant aux droits de [W] [Y], aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mme [O] [K], Mme [T] [K] et MM. [D] et [J] [K] ainsi qu&apos;à la société d&apos;investissement de réalisation et de gestion immobilière la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les consorts [Y]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;