Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-14.626 du 13/05/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 2013), que le chalutier « L'Assunta II », propriété de M. et Mme X..., hypothéqué au profit de la caisse de Crédit mutuel de Sète, a été assuré, aux termes d'une police sur corps, auprès de la Société d'assurances mutuelles maritimes La Méditerranée (la SAMM) ; que le navire ayant fait naufrage le 24 mars 2011, la SAMM a refusé d'indemniser M. et Mme X... ; 

Sur le premier moyen :

Attendu que la SAMM fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir les conséquences du naufrage, alors, selon le moyen : 

1°/ que le contrat d'assurance maritime sur corps obéit au principe du consensualisme ; que la prise de connaissance par l'assuré des conditions générales et particulières déterminant l'obligation de garantie de l'assureur n'est soumise à aucune condition de forme ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la police sur corps de navire de pêche en date du 18 mars 2010 comporte la mention « aux conditions générales et aux conditions indiquées ci-dessus, et annexées à la présente », ainsi que la mention « SAMM pêche 2008 » ; qu'en soumettant cependant l'opposabilité à l'assuré des conditions générales et particulières de la police, figurant dans le document « SAMM Pêche 2008 » à la condition que l'assuré ait signé ladite annexe ou document ou que la police ait comporté une mention selon laquelle l'assuré reconnaît avoir pris connaissance de telle annexe, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 111-1 et R. 112-2 du code des assurances ;

2°/ que le contrat d'assurance maritime sur corps obéit au principe du consensualisme ; que l'assureur doit porter à la connaissance de l'assuré les conditions générales et particulières de la police, définissant le champ de la garantie souscrite antérieurement à la conclusion du contrat mais que la preuve d'une telle connaissance n'est soumise à aucune condition de forme ; que la proposition d'assurance peut établir que les conditions générales et particulières de la police ont été portées à la connaissance de l'assuré ; qu'en énonçant, pour décider que les conditions générales et particulières de la police n'étaient pas opposables à l'assuré, que la proposition d'assurance maritime en date du 16 octobre 2009 cède à l'évidence devant la police sur corps de navire de pêche que M. X... a signée le 18 mars 2010, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 111-1 et R. 112-2 du code des assurances ;

3°/ que le contrat d'assurance maritime sur corps obéit au principe du consensualisme ; que l'assureur doit porter à la connaissance de l'assuré les conditions générales et particulières de la police, définissant le champ de la garantie souscrite antérieurement à la conclusion du contrat mais que la preuve d'une telle connaissance n'est soumise à aucune condition de forme ; que la proposition d'assurance peut établir que les conditions générales et particulières de la police ont été portées à la connaissance de l'assuré ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la proposition d'assurance remise à l'assuré comporte l'intitulé de cinq conditions générales ou particulières en entête ; qu'en retenant, pour décider que ces conditions n'étaient pas opposables à l'assuré, l'absence de mention soit de renvoi, soit d'annexe par laquelle l'assuré reconnaîtrait avoir pris connaissance de ces conditions générales ou particulières, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 111-1 et R. 112-2 du code des assurances ;

4°/ que, dans ses écritures d'appel, la SAMM a soutenu que M. X... connaissait les conditions particulières qui faisaient partie intégrante de la police d'assurance de son premier navire et qu'en signant la proposition d'assurance du 16 octobre 2009, M. X... acceptait donc que ces mêmes conditions soient intégrées au présent contrat, une telle acceptation étant expresse et la proposition ainsi acceptée s'étant transformée en convention par l'effet de cette signature, en vertu du principe du consensualisme ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces chefs de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ que les conditions de la garanties ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 112-4 du code des assurances ; qu'en énonçant cependant qu'est applicable aussi l'article L. 112-4, qui prévoit la mention en caractères très apparents des clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions, ce qui précisément en l'espèce n'a pu être le cas, puisque la police ne mentionne rien, et ne renvoie à aucune condition générale ou particulière opposable à M. X..., sans relever quelles auraient été les stipulations des conditions générales invoquées par la SAMM qui auraient renfermé des nullités, déchéances ou exclusions, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;

6°/ qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code des assurances, les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 112-2 du même code ne sont pas applicables aux contrats garantissant les risques définis à l'article L. 111-6, dont notamment les corps de véhicules maritimes ;