Cour d'appel de Douai
E3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-21.837 du 02/03/2016,  partie 3



 2. ALORS QUE la cour d'appel a relevé que le contrat imposait une ouverture du magasin conformément aux usages locaux des détaillants et qu'il prévoyait une réduction du fixe et de la prime d'ancienneté non seulement en cas de fermeture du magasin mais également en cas d'absence des gérants, ce dont il résulte que la liberté de Monsieur et Madame [C] de déterminer leurs conditions de travail n'était pas effective ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le même texte.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur et Madame [C] de leurs demandes de requalification du contrat de cogérance en contrats de travail et d'allocation de diverses sommes à titre de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, d'indemnités compensatrices de repos compensateurs, de congés payés, de remboursement de frais, d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages intérêts en réparation du préjudice subi ;
 
 AUX MOTIFS QUE les appelants soutiennent, à titre subsidiaire, la requalification de leur contrat de cogérance en deux contrats de travail à durée indéterminée ; qu'ils rappellent que le droit du travail ne connaît que marginalement le contrat de couple et soutiennent que la société TMP avait le pouvoir de leur donner des injonctions et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner leur éventuels manquements ; qu'ils invoquent –l'interdiction de vendre des marchandises autres que celles fournies par TMP qui se réserve la maîtrise des quantités livrées et peut les reprendre à sa guise –la fixation par celle-ci des marges –l'obligation qui leur est faite de justifier des recettes par la bande de contrôle de la caisse enregistreuse et celle de ne vendre qu'au comptant –l'absence de comptabilité du magasin, leurs obligations en la matière se limitant à la tenue d'un livre de caisse qui ne leur permet pas de connaître les charges –l'absence de compte bancaire spécifique au magasin –le fait que les embauches, à laquelle le contrat indique qu'ils peuvent librement procéder, d'employés commerciaux est soumise à l'autorisation et donc au contrôle de TMP par le biais du remboursement partiel des salaires et charges –l'obligation qui leur est faite de consacrer la totalité de leur temps à l'exercice de cette activité ; que ces éléments, exclusivement tirés de l'analyse du contrat de cogérance, ne caractérisent pas la subordination juridique inhérente au contrat de travail, peu important que la convention des parties ait prévu que certaines « infractions graves » seraient de nature à justifier sa résiliation aux torts des mandataires ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Monsieur et Madame [C] bénéficient d'un contrat de gérance de succursale et non pas d'un statut de salarié de droit commun ; que le contrat de gérance, signé par Monsieur et Madame [C] est bien régi par l'article L.7321-1 du code du travail qui dispose que les gérants de succursales ne bénéficient pas de l'ensemble des règles de droit commun ; que les relations contractuelles entre les demandeurs et l'employeur n'entrent pas dans le cadre d'un contrat de travail ; que les trois critères déterminant la relation économique particulière aux gérants de succursale, à savoir l'exclusivité d'approvisionnement, la fourniture ou l'agrément du local, la fixation par l'entreprise des prix et autres conditions de vente, sont bien réunis et que les demandeurs détaillent des vêtements déposés par la société TMP dans un local déterminé par cette société et selon des tarifs fixés par elle ; que la partie demanderesse ne démontre pas l'existence d'un lien de subordination juridique, condition nécessaire à la reconnaissance d'un contrat de travail ; que les demandeurs, du fait de leur statut, ne bénéficient que d'une partie des règles du droit du travail (règles encadrant le licenciement, la sécurité sociale, et l'assurance chômage) ; qu'en raison des conditions du travail de gérance de succursale, la réglementation de la durée du travail ne s'applique pas dans le cas de Monsieur et Madame [C] ; qu'en conséquence, le bureau de jugement dit qu'il n'y a pas lieu de requalifier le contrat de gérance de succursale des demandeurs et déboute ces derniers de l'intégralité de leurs demandes ;
 
 1. ALORS QUE le contrat de gérance de succursale doit être requalifié en contrat de travail lorsque le gérant accomplit son travail sous l'autorité du fournisseur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner ses manquements ; que Monsieur et Madame [C] ont fait valoir que la société TMP, auprès de laquelle ils doivent se fournir exclusivement, détermine les quantités livrées et reprend la marchandise à sa guise, qu'ils ne peuvent contrôler les recettes et les charges en l'absence de comptabilité du magasin, que les produits des ventes sont remis à la société TMP qui les encaisse sur un compte bancaire ouvert en son nom et sur lequel ils n'ont aucun pouvoir, qu'il n'existe pas de compte bancaire spécifique au magasin, que les embauches sont soumises au contrôle de la société TMP par le biais du remboursement partiel des salaires et charges, qu'ils doivent consacrer la totalité de leur temps à l'exercice de cette activité ;