Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.182 du 12/03/2020,  partie 5


qu'il résulte des dispositions de l'ancien article 1351 du code civil applicable au litige, devenu l'article 1355 du code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre en la même qualité » ; que s'il est indiscutable en l'espèce que les décisions rendues le 12 juin 2006 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Pau, l'arrêt de la cour d'appel de Pau du 7 février 2008 sont définitives suite à l'arrêt de non admission de pourvoi rendu par la Cour de cassation le 09 avril 2009 et que la demande concerne les mêmes parties puisque la SAS Elex Pays Basque Gascogne vient aux droits de la société GIBIL, en revanche, la chose demandée n'est pas la même puisque la première procédure concernait le paiement des cotisations sociales sur les indemnités de départ à la retraite des époux W... alors que la présente procédure est fondée sur la répétition de l'indû ; qu'il est constant que l'assujettissement des indemnités de départ à la retraite aux cotisations sociales et celui à l'impôt sur le revenu sont liés et que le fait de considérer, comme l'a fait le Conseil d'Etat, que les départs à la retraite des époux W... n'étaient pas volontaires mais résultaient d'une initiative de leur employeur, a pour conséquence que ces indemnités n'ont pas le caractère de salaire mais de dommages-intérêts non soumis à cotisations de sécurité sociale ; que la décision rendue par le Conseil d'Etat est définitive de sorte que l'on peut considérer qu'il a été jugé de manière définitive que les indemnités de départ à la retraite des époux W... ne devaient pas être soumis à l'impôt sur le revenu et donc à cotisations de sécurité sociale ; qu'il sera par conséquent fait droit aux demandes de la SAS Elex Pays Basque Gascogne et tant la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l'Urssaf Aquitaine que sa décision en date du 28 décembre 2015 seront annulées et l'Urssaf Aquitaine sera condamnée à lui payer au titre de la répétition de l'indu, la somme de 70.700, 36 euros ; que l'Urssaf Aquitaine sera également condamnée à payer à la SAS Elex Pays Basque Gascogne la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande formulée à ce titre.
 
 1° - ALORS QUE l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement interdit aux juges de remettre en cause ce qui a été définitivement jugé ; que les paiements effectués en exécution d'une décision de justice irrévocable revêtue de l'autorité de la chose jugée ne peuvent donner lieu à répétition ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Pau avait jugé par un arrêt du 7 février 2008 devenu irrévocable, que le départ en retraite des époux W... était volontaire de sorte que leurs indemnités de départ à la retraite étaient soumises à cotisations sociales et il a condamné la société GIBIL, aux droits de laquelle vient la société Elex Pays Basque Gascogne à payer lesdites cotisations à l'Urssaf ; qu'en jugeant que ces mêmes indemnités de départ à la retraite n'avaient pas la nature de salaires et n'étaient pas soumises à cotisations sociales, et en condamnant l'Urssaf à rembourser à la société Elex Pays Basque Gascogne les sommes versées en exécution de cet arrêt définitif, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt irré