Cour d'appel de Pau,  décision 13-12.483 du 03/02/2015,  partie 2



 et Y..., les sommes, en principal, de 126. 610, 49 euros pour le premier et de 80. 630, 44 euros, pour le second, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la validité des actes de cession, le tribunal de commerce n'a pas expressément statué sur ce point malgré les conclusions des parties appelantes fondées sur les articles 1109 à 1116 du code civil ; que l'article 1108 du code civil dispose que quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité à contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation ; que l'article 1116 du code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manoeuvres l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il ne se présume pas et doit être prouvé par celui qui le soulève qui doit établir l'intention dolosive de son cocontractant ; l'article 1110 du code civil dispose que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; que pour être une cause de nullité l'erreur doit être excusable ; qu'elle est toujours excusable lorsqu'elle est provoquée par une réticence dolosive ; qu'il est constant que l'erreur sur la situation active et passive de la société cédée c'est à dire l'erreur sur la valeur des parts ne peut pas constituer un vice du consentement ; que le cessionnaire a l'obligation de se renseigner, notamment sur les comptes de la société qu'il souhaite acquérir, éventuellement par la biais d'expertises avant de s'engager ; que les actes contestés ont été établis par le conseil de monsieur Hervé X...et monsieur Jean-Pierre Y..., le compromis du 17 avril 2009 stipulant que les parties conviennent que l'acte définitif de cession sera également rédigé par la SCP Madar-Danguy-Suissa, avocat, choisie d'un commun accord (page 4) ; que s'il est constant que le rédacteur des actes était et reste le conseil de monsieur Hervé X... et monsieur Jean-Pierre Y..., qu'il représente d'ailleurs dans la présente instance, monsieur Eric Z...et madame Sylvie A...épouse Z...pouvaient se faire assister par le conseil de leur choix pendant la négociation et l'achat des parts sociales ; que la cour remarque en effet à la lecture du CV de monsieur Eric Z...qu'il n'avait aucune expérience dans la gérance d'une société, ayant une formation d'imprimeur et ayant travaillé en tant que salarié depuis 1995 ; que la SARL Covedi a été créée en 1986, le capital composé de 280 parts était détenu à parts égales par monsieur Hervé X..., gérant de la société et monsieur Jean-Pierre Y...; que le 17 avril 2009, monsieur Eric Z...et madame Sylvie A...épouse Z...d'une part, monsieur Hervé X... et monsieur Jean-Pierre Y...d'autre part, ont signé un compromis de cession des parts sociales sous conditions suspensives, la SARL Covedi intervenant à l'acte ; que page 3 il est stipulé que l'objet de l'acte est l'acquisition par le cessionnaire, directement ou indirectement, de l'ensemble des parts sociales de la SARL Covedi actuellement détenues par les cédants ; que le compromis prévoit la cession des 280 parts sociales appartenant à monsieur Hervé X... et monsieur Jean-Pierre Y...pour un prix de cession de 240. 000 euros, soit pour chacun des cédants, 120. 000 euros ; que dans le descriptif de la société sont mentionnés les chiffres d'affaires, résultats d'exploitation et montant des capitaux propres aux 31 décembre 2006 et 31 août 2007 ; qu'il est indiqué que les comptes au décembre 2008 sont en cours d'arrêté, et que le chiffre d'affaires de l'exercice clôturé au 31 décembre 2008 sera de l'ordre de 500. 000 euros, ce qui générera un déficit dont le montant sera de l'ordre de 50. 000 euros ; que page 3 il est indiqué qu'en annexe est produit le bilan au 31 décembre 2007 ; que si le compromis ne prévoit pas expressément que le bilan au 31 décembre 2008 sera annexé à l'acte définitif il est fait allusion aux résultats réalisés par la société pour les trois derniers exercices : 2006, 2007, 2008 ; que pour 2008, il est mentionné : " Les comptes sont en cours d'arrêté " outre une estimation du chiffre d'affaires et du résultat ; qu'il en ressort que les comptes arrêtés au 31 décembre 2008 faisaient partie du compromis, constituant les comptes de référence, mais que le compromis ne stipule pas leur annexion à cet acte ni à l'acte définitif ; que les conditions suspensives ne mentionnent nullement l'annexion des comptes 2008 ; que dans l'article 5 du compromis, dernier paragraphe, le cessionnaire reconnaît avoir été éclairé par les cédants sur les conditions de fonctionnement de la société, sur sa situation commerciale, comptable, sociale, ayant intégré la société avant la cession pour en connaître les modalités de fonctionnement ; que monsieur Eric Z...a effectivement été salarié repreneur potentiel de la SARL Covedi de février 2009 à août 2009 (pièce 17 des appelants) ;