décision 17-23.107 du 12/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Christine Y..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à la société Garage du Moucherotte, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... a saisi le juge des loyers commerciaux en vue d'une révision du loyer commercial ; que celui-ci a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la présente procédure ; que Mme Y... est tenue d'établir que le refus de sa copropriétaire indivise de concourir à l'action en justice qu'elle souhaite poursuivre en vue du relèvement du loyer commercial met en péril l'intérêt commun ; que la notion de péril est communément définie comme étant un risque grave menaçant l'existence même de l'entité menacée ; que Mme Y... soutient à cet égard, à tort, que la notion de péril implique simplement « une menace » ou encore « l'idée d'un préjudice éventuel » ; que l'appréciation faite par Mme Y... selon laquelle l'attitude de la société Garage du Moucherotte ne serait dictée que par son intérêt personnel est inapte à démontrer une menace grave pour l'existence du bien indivis ; que l'intimée soutient également vainement, au regard de l'article 815-5 du code civil, que l'attitude de la société est « contraire à l'intérêt » des coïndivisaires ; que Mme Y... invoque tout aussi vainement le fait que le loyer actuel du bien indivis est de 5,62 € HT au m² par mois alors que les loyers commerciaux situés à proximité seraient aux alentours de 54 € HT au m² par an, ce qui démontrerait « l'insignifiance du loyer actuel » ; qu'en effet, 5,62 x 12 étant supérieur à 54, il en résulte que la démonstration n'est pas faite de l'insignifiance du loyer actuel si on s'en tient aux chiffres avancés par Mme Y... ; qu'au demeurant, et surtout, quand bien même le loyer actuel serait « insignifiant », cet état de fait est à soi seul sans portée quant à la démonstration de la mise en péril de l'intérêt commun ; que d'ailleurs, l'appelant est fondé à relever, comme il le fait, que le contrat de bail commercial liant les parties stipule que toutes les grosses réparations, y compris celles qui sont visées à l'article 606 du code civil, ont été contractuellement mises à la charge du locataire, ce dont il résulte que, par hypothèse, cette clause prémunit les propriétaires du bâtiment de la mise en péril de l'intérêt commun qui résulterait de l'impossibilité de pourvoir aux grosses réparations du fait de l'indigence du loyer ; qu'en définitive, Mme Y... n'établit pas que le refus de son copropriétaire indivis de concourir à la procédure de révision du loyer commercial qu'elle souhaite poursuivre met en péril l'intérêt commun ; qu'en conséquence, les conditions d'application de l'article 815-5 du code civil n'étant réunies, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions, et Mme Y... déboutée de l'ensemble de ses demandes (v. arrêt, p. 3 et 4) ;
 
 1°) ALORS QU'un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun ;