cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 19-24.766 du 01/12/2021,  partie 8


qu'en jugeant que l'indemnité d'éviction due à M. [T] portera intérêt au taux légal à compter du présent arrêt conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil en application desquelles les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant le principe et le montant, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1153 devenu l'article 1231-6 du code civil et par fausse application l'article 1153-1 devenu l'article 1231-7 du code civil ;
 
 3) ALORS A TOUT LE MOINS QUE, la somme allouée au salarié dont le licenciement a été annulé et qui sollicite sa réintégration a, peu important qu'elle soit ou non réduite du montant des revenus de remplacement, le caractère d'une créance salariale et non d'une indemnité ; qu'en affirmant, pour fixer le point de départ des intérêts au taux légal, que l'indemnité d'éviction avait un caractère indemnitaire, la cour d'appel a violé L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable en la cause.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [T] de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la Société FROST & SULLIVAN la mise à niveau du salaire et de la classification et la mise en place d'un programme de formation visant à rattraper les formations non effectuées depuis son éviction, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « (). En cas de nullité de son licenciement, et ce quelle qu'en soit la cause, le salarié est en droit de revendiquer sa réintégration dans son emploi ou à, défaut dans un emploi équivalent L'employeur n'est libéré de cette obligation de réintégration que dans le cas où l'entreprise a disparu ou en cas d'impossibilité absolue d'y procéder. Le caractère qualifié de choquant par l'employeur de la demande de réintégration formée par le salarié, de surcroît peu de mois après la rupture du contrat de travail, ne peut constituer un tel obstacle. Les difficultés financières invoquées par la société Frost et Sullivan Limited, en son sein et au sein du groupe auquel elle appartient, et les conséquences futures qualifiées d'irréversibles d'une éventuelle condamnation par la cour au profit de M. [T] ne le sont pas davantage. Le licenciement de M. [T] ayant été annulé pour avoir été notifié durant une période de suspension du contrat de travail qui n'avait pas pris fin en raison de l'absence de visite de reprise et non pour violation d'un droit de nature constitutionnelle, il a droit au paiement d'une somme dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, sous déduction des revenus tirés d'une autre activité et du revenu de remplacement qui lui a été servi durant la période entre le licenciement et la réintégration. M. [T] prétend n'avoir pas retrouvé d'emploi. Or, sur le curriculum vitae diffusé par l'intéressé lui-même sur un site en ligne accessible à tous, soit en l'espèce Vîadeo qui se définit comme un réseau social professionnel destiné à faciliter le dialogue entre professionnels, il apparaît qu'il a été engagé en 2015 en qualité de directeur de business unit au sein de l'entreprise Greenflex. Il est d'ailleurs produit au débat par M. [T] un certificat émanant de cette société établissant une période d'emploi du 16 janvier au 26 avril 2017 ce -qui contredit pour-partie son affirmation d'une totale inactivité durant la période d'éviction. Il ressort également des documents pôle emploi pour la période du 11 janvier 2013, date de début de l'indemnisation, au 10 janvier 2015 la perception par M. [T] d'allocations d'aide au retour à l'emploi pour 116 508 euros. Les avis d'impôt révèlent également en 2015 un total de salaires ou assimilés perçus pour 5 970 euros, alors que l'intéressé n'a été indemnisé au titre de TARE que jusqu'au 10 janvier 2015 et pour 1 596 euros, pour l'année 2016 un total de 13 227 euros, enfin pour l'année 2017 un total de 26 833 euros et pour l'année 2018 aucun revenu déclaré. Il doit donc être retenu en l'état des revenus de remplacement pour un montant global de 160 942 euros jusqu'au 31 décembre 2018. Il appartiendra à M. [T] dans le cadre du recouvrement de l'indemnité d'éviction de justifier, pour les déduire, au-delà des sommes précitées, de l'intégralité des salaires et revenus de remplacement perçus à compter du 15 novembre 2012 et jusqu'à sa réintégration. Le salaire mensuel à prendre à considération pour calculer Indemnité d'éviction s'élève à 8 491,66 euros, soit la rémunération perçue en moyenne par l'intéressé avant la rupture et qui ne fait l'objet d'aucune contestation particulière, même subsidiaire, par l'employeur. En revanche, la période d'éviction n'ouvrant pas droit à acquisition de jours de congés, le salaire mensuel ne sera pas augmenté, comme le revendique M. [T], d'une indemnité compensatrice de congés payés.