décision 16-21.696 du 14/09/2017,  partie 6



 ALORS 5/ QU'en statuant comme elle l'a fait, privant les intervenants volontaires de la réparation de leur préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté les demandes formées à l'encontre de la compagnie CGU Accident, aux droits de laquelle se trouvait à présent la société Aviva ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « dans sa décision du 1er mars 2006, la Cour de cassation a relevé, au visa des articles L. 242-1 et A 243-1 du code des assurances et son annexe II, et des articles 1382 et 1383 du code civil, que pour mettre hors de cause la CGU, l'arrêt retenait que celle-ci, qui avait refusé par lettre du 11 mai 1993 de garantir le sinistre déclaré par le maître de l'ouvrage le 22 septembre 1992 au motif qu'il s'agissait de désordres apparents, ne saurait avoir commis une quelconque faute puisque les désordres invoqués résultant d'une condensation anormale étaient apparus avant la souscription de la police dommages ouvrage le 24 octobre 1991 et avant même la réception du 19 septembre 1991 ; qu'elle a considéré qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'assureur, qui n'avait pas pris position sur le principe de la mise en jeu de la garantie dans le délai légal, d'où il résultait qu'il était déchu du droit de contester celle-ci, notamment en invoquant le défaut d'aléa et le caractère apparent avant la réception des désordres déclarés, la cour d'appel, qui n'avait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, avait violé les textes susvisés ; que la société Le Médoc gourmand reproche à l'assureur dommages-ouvrage de la commune, la société Aviva de n'avoir pas respecté l'article L. 242-1 du code des assurances et d'avoir refusé de préfinancer jusqu'à ce jour, pendant 24 ans, la réfection du bâtiment à laquelle la loi l'obligeait ; que contrairement à ce que soutient la société Aviva, elle justifie d'un intérêt à l'actionner pour obtenir réparation d'un préjudice que lui aurait causé la faute commise par cet assureur dans l'exécution du contrat d'assurance dommages ouvrage le liant à la commune de Castelnau de Médoc, et ce tout en demandant également réparation de ce préjudice aux constructeurs ; que la société Aviva fait observer que la sanction du non-respect du délai de 60 jours ayant un caractère automatique, la seule constatation que cette sanction est acquise ne saurait suffire à caractériser le caractère fautif et délictuel du manquement en question ; qu'elle oppose la nullité de la police d'assurance dommages ouvrage, en application de l'article L. 113-8 du code des assurances, au motif qu'elle a été signée le 24 octobre 1991 en parfaite connaissance de l'état d'insalubrité des locaux, les problèmes de condensation affectant les locaux de l'usine ayant été évoqués dès le mois de juillet 1991, soit avant la réception de l'ouvrage, et qu'au plus tard le maire de la commune de Castelnau de Médoc avait une connaissance certaine des désordres le 23 octobre 1991, puisqu'une réunion spécifique avait été organisée à son initiative ce jour-là sur le problème de la condensation à la requête de l'architecte ; que ce moyen ne peut être retenu, dès lors que le non-respect du délai légal de soixante jours prive l'assureur de la possibilité d'opposer toute clause de non garantie, y compris d'invoquer par voie d'exception la nullité du contrat ; qu'en revanche l'assureur dommages ouvrage soutient à bon droit que la sanction du non-respect du délai de 60 jours prévu à l'article L. 242-1 du code des assurances est limitative, qu'elle autorise l'assuré à préfinancer les travaux à ses frais et ce moyennant une majoration de sa créance indemnitaire, et ne se conjugue pas avec une cause de responsabilité ; qu'il objecte ensuite à bon escient que la possibilité d'effectuer les travaux à ses frais avancés n'a jamais été invoquée ni exploitée par la commune de Castelnau, que celle-ci a engagé en 1996 à l'encontre de CGU un référé provision dont elle a été déboutée, le juge ayant constaté l'impossibilité pour la commune de définir clairement ses solutions préparatoires, de sorte que même si la garantie avait été mise en oeuvre, il n'aurait pas pu limiter le préjudice immatériel ; qu'il est de fait que l'assuré, à savoir la commune de Castelnau de Médoc, n'a pas tiré les conséquences du défaut de réponse de l'assureur dommages ouvrage en mettant en jeu la sanction prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances, et que la société Le Médoc gourmand, tiers au contrat d'assurance, mais qui était titulaire d'un mandat général conféré par le bail pour exercer les droits et actions du bailleur à l'encontre de tout tiers au titre des réparations relevant de la garantie de l'article 1792 du code civil, n'a agi à l'encontre de cet assureur qu'en 2001 ;