décision 18-80.510 du 14/11/2018,  partie 2


que dès lors, c'est à bon droit, que le JLD de Paris, saisi par requête du préfet des Yvelines le 7 novembre 2017, a rendu le même jour une autorisation d'exploitation des données saisies en application de l'article L. 229-5 II alinéa 1 du code de la sécurité intérieure ;
 Ce moyen sera rejeté.
 II- la violation des conditions légales permettant d'accorder l'autorisation d'exploitation des données au cours de la perquisition administrative Il est constant que le JLD était tenu d'apprécier la requête qui lui était soumise à la date du 7 novembre 2017 et d'examiner celle-ci au regard des nouvelles dispositions du code de sécurité intérieure, d'application immédiate ; que l'article. L. 229-5.-I du code de la sécurité intérieure dispose que « I.-Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, si la visite révèle l'existence de documents, objets ou données relatifs à la menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics que constitue le comportement de la personne concernée, il peut être procédé à leur saisie ainsi qu'à celle des données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la visite soit par leur copie, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la visite ; que la copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou des équipements terminaux est réalisée en présence de l'officier de police judiciaire ; que le procès-verbal mentionné à l'article L. 229-2 indique les motifs de la saisie et dresse l'inventaire des objets, documents ou données saisis ; que la copie en est remise aux personnes mentionnées au troisième alinéa du même article L. 229-2 ainsi qu'au juge ayant délivré l'autorisation ; que les éléments saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la visite ; qu'à compter de la saisie, nul n'y a accès avant l'autorisation du juge ;
 II.-Dès la fin de la visite, l'autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris d'autoriser l'exploitation des données saisies ; qu'au vu des éléments révélés par la visite, le juge statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine sur la régularité de la saisie et sur la demande de l'autorité administrative ; que sont exclus de l'autorisation les éléments dépourvus de tout lien avec la finalité de prévention de la commission d'actes de terrorisme ayant justifié la visite ; que l'ordonnance est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis ; qu'à défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice ; que l'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé l'exploitation des données saisies ; que l'ordonnance autorisant l'exploitation des données saisies peut faire l'objet, dans un délai de quarante-huit heures, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris selon les modalités mentionnées aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 229-3. Le premier président statue dans un délai de quarante-huit heures ; que l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale ; que le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours ; qu'en cas de décision de refus devenue irrévocable, les données copiées sont détruites et les supports saisis sont restitués, dans l'état dans lequel ils ont été saisis, à leur propriétaire ; que pendant le temps strictement nécessaire à leur exploitation autorisée selon la procédure mentionnée au présent article, les données et les supports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la visite et à la saisie ; que les systèmes informatiques ou équipements terminaux sont restitués à leur propriétaire, le cas échéant après qu'il a été procédé à la copie des données qu'ils contiennent, à l'issue d'un délai maximal de quinze jours à compter de la date de leur saisie ou de la date à laquelle le juge, saisi dans ce délai, a autorisé l'exploitation des données qu'ils contiennent ; que les données copiées sont détruites à l'expiration d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de la visite ou de la date à laquelle le juge, saisi dans ce délai, en a autorisé l'exploitation ; qu'en cas de difficulté dans l'accès aux données contenues dans les supports saisis ou dans l'exploitation des données copiées, lorsque cela est nécessaire, les délais prévus à l'avant-dernier alinéa du présent II peuvent être prorogés, pour la même durée, par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, saisi par l'autorité administrative au moins quarante-huit heures avant l'expiration de ces délais ; que le juge statue dans un délai de quarante-huit heures sur la demande de prorogation présentée par l'autorité administrative ; que si l'exploitation ou l'examen des données et des supports saisis conduit à la constatation d'une infraction, ces données et supports sont conservés selon les règles applicables en matière de procédure pénale ;