décision 16-84.955 du 28/06/2017,  partie 2


qu'il est bien expliqué dans le rapport complémentaire de l'IRSN que ce n'est pas une ré-analyse d'un échantillon d'urine qui a été réalisée par l'IRSN mais une ré-exploitation des données brutes de mesures faites en 2004 lors de l'hospitalisation de M. Y... et que contrairement à ce qui est indiqué dans la requête et comme il est explicité dans le rapport de l'IRSN, ce n'est pas l'analyse des seules données brutes de mesure de l'échantillon 1323 qui a permis de réfuter la présence de polonium 210 dans les urines objet de la mesure ; qu'en effet, ces données viennent seulement confirmer ce que l'analyse des données de mesures brutes relatives aux échantillons référencés 1324 et 1325 permettait déjà de démontrer, comme l'a conclu l'IRSN : l'absence de polonium 210 dans les urines en novembre 2004 ; que, de plus, il est également bien expliqué que lors de la rédaction du premier rapport de l'IRSN l'ensemble des données du SPRA n'avait pas été transmis et ne faisait pas l'objet de la mission d'origine, qui n'avait porté que sur des échantillons biologiques et environnementaux recueillis lors de l'exhumation du 27 novembre 2012 ; qu'en conséquence, c'est bien la ré-analyse des données brutes de mesure, telle que définie dans la seconde mission, qui constitue un élément nouveau par rapport à la première expertise de l'IRSN et non l'analyse d'un nouvel échantillon d'urine comme il est allégué, étant rappelé que tous les prélèvements ont été détruits par le SPRA depuis des années (02775 et s, 02764 à 02772) ; qu'en outre, l'IRSN a relaté de manière exhaustive et exacte, l'intégralité des échanges avec le SPRA réalisés dans le cadre de sa mission (02781 et s) ; qu'à cet effet, l'IRSN a également mentionné les indications qui lui ont été données par le SPRA sur la ré-exploitation par ces derniers des données brutes et qu'en aucun cas, ceci n'a fait partie de la mission et des travaux de l'IRSN, cet élément n'ayant d'ailleurs eu aucune incidence sur les conclusions expertales ; qu'en conclusion, fournir des résultats d'analyse, conformément aux prescriptions des juges d'instruction en précisant la méthode utilisée n'est en rien participer à une expertise ; qu'en conséquence, les moyens de nullité allégués, si tant est qu'ils aient pu faire grief aux parties civiles puisque l'analyse incriminée n'avait pour but que de rechercher la manifestation de la vérité, comme le sollicitait la partie civile elle-même, ne sont pas fondés ; qu'il y a lieu de rejeter la requête ; qu'enfin, une requête en nullité ne peut avoir comme unique objet l'annulation d'actes irréguliers et non la demande d'actes supplémentaires ; qu'il y a donc également lieu de rejeter la requête présentée sur ce point ;
 
 "1°) alors qu'en application de l'article 158 du code de procédure pénale, la mission d'expertise est délimitée par le juge d'instruction ; que sont nulles les mesures prises en dehors de cette mission ; que la chambre de l'instruction a constaté que le juge d'instruction a ordonné un complément d'expertise avec mission de prendre connaissance des analyses par spectrométrie gamma réalisées en 2004 par le SPRA et adressées avec l'ordonnance du 11 février 2014, soit, comme le rappelaient les parties civiles, les échantillons n°1324 et n°1325 prélevés les 5 et 7 novembre 2004 ; que cependant les experts ont pris en compte les données de l'échantillon n°1323 non compris dans le périmètre de leur mission ; qu'en se bornant à énoncer que cet échantillon n°1323 ayant été réalisé en novembre 2004 faisait partie de la mission de l'expert tandis que seuls étaient visés les échantillons adressés avec l'ordonnance du 11 février 2014, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que de même, les experts ont pris en compte la réexploitation des données de l'échantillon n°1323 par le SRPA ; qu'en énonçant que la ré-exploitation de ces données a pu être valablement mentionnée dans le rapport d'expertise tout en relevant qu'« en aucun cas, ceci n'a fait partie de la mission » des experts, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que la mission n'est dévolue qu'aux experts mentionnés par l'ordonnance du juge d'instruction que si des personnes qualifiées peuvent être requises, elles ne peuvent l'être que par le juge d'instruction ; qu'ayant constaté que le SPRA a procédé à une nouvelle analyse des données de l'échantillon n°1323 tandis qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le juge d'instruction a adjoint le SRPA aux experts, la chambre de l'instruction n'a pas davantage justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du rapport d'expertise complémentaire établi, l'arrêt attaqué relève que les experts désignés ont été expressément autorisés par le juge d'instruction à prendre directement l'attache du service de protection radiologique des armées (S.P.R.A.) afin de se faire remettre tous éléments utiles sur les données brutes des contrôles par spectrométrie gamma réalisés par ce service sur des échantillons d'urine prélevés lors de l'hospitalisation de Yasser Y... ;