Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.619 du 08/01/2020,  partie 2


que c'est uniquement en raison des intérêts de retard et de la pénalité stipulée que le montant total de déclaration portait sur une somme de 74 259,03 euros (73 378,60 € à titre privilégié et 880,43 € à titre chirographaire) ; qu'en vertu du plan d'apurement conclu le 6 août 2009, le montant du capital restant dû le 15 février 2010, sous réserve du paiement des échéances de 800 euros, était de 48 620,97 € ; qu'il en résultait donc que le montant de la déclaration de créance, en principal, établissait le paiement par la société Sud Azur Immobilier du montant des échéances du plan d'apurement du passif jusqu'au 15 février 2010 ; que pour décider l'inverse, la cour d'appel a retenu que « le montant de la créance qui était de 52 457,08 euros en septembre 2009 et qui aurait dû être de 49 907,74 euros en janvier 2010 selon le plan d'apurement de la dette, est passé à 74 259,03 euros en novembre 2014 » (arrêt, p. 5, antépénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, quand cette somme correspondait au total de la créance déclarée, et que la déclaration de créance ne portait, au titre du capital du prêt restant dû, que sur la somme de 47 874,79 euros, la cour d'appel a déclaré cette déclaration de créance, en violation de l'article 1192 du code civil.