Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.494 du 08/04/2021,  partie 6


que la présence de compteurs généraux situés à l'entrée de la copropriété est mentionnée par Me D... C..., huissier de justice à Saint-Martin, dans les procès-verbaux de constat des 16 septembre 2013 et 27 novembre 2013, ainsi que par F... L..., technicien du cabinet Polyexpert te par W... J..., technicien du cabinet Saretec ; qu'il ne ressort pas de la lecture du règlement du service ni d'aucun autre document réglementaire ou contractuel que pour constituer valablement le point de séparation entre le réseau public et le réseau privatif, le compteur général d'immeuble doive correspondre à un abonnement en cours de validité ; qu'au contraire, la lecture de l'article 4 .1 du règlement cité plus haut précise que la signature de conventions d'individualisation des abonnements est sans incidence sur la délimitation du branchement lorsqu'il s'arrête au compteur général de l'immeuble ; que les compteurs généraux de l'immeuble étaient nécessairement en fonction entre la création de la copropriété en 1987 et la pose des compteurs individuels en 1995 ; que dès lors, contrairement au tribunal qui a estimé qu'il n'y avait pas de compteur général, il y a lieu, au contraire, de retenir la présence de compteurs généraux de l'immeuble qui délimitent la charge de l'entretien des canalisations entre délégataire du service public et propriétaires ; que sur le caractère abusif des clauses contractuelles, selon l'article L. 212-3 alinéa 1er du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que le caractère abusif d'une clause s'apprécie non seulement au regard de cette clause elle-même, mais aussi compte tenu de l'ensemble des stipulations du contrat et, lorsque celui-ci a pour objet l'exécution d'un service public, des caractéristiques particulières de ce service ; que la recommandation de la Commission des clauses abusives n° 85-01 du 17 janvier 1985 qui sollicite que soient éliminées des règlements de service de distribution d'eau les clauses ayant pour objet ou pour effet d'exclure toute responsabilité du service des eaux pour les conséquences dommageables d'accidents survenus sur la partie du branchement située au-delà du domaine public, outre qu'elle n'a pas d'effet obligatoire pour le juge, ne correspond pas au cas d'espèce ; qu'en effet, les dispositions précitées, considérées comme abusives par les consorts I..., ont pour objet de répartir entre le délégataire et l'usager la responsabilité de l'entretien et de réparations des canalisations, sans édicter le principe d'exonération de responsabilité du délégataire, celle-ci pouvant être engagée notamment si un dommage survenu sur la partie privative du réseau advenait par sa faute, comme un défaut de conception de branchement, situation expressément visée par la commission des clauses abusives dans sa recommandation précitée ; que le fait de situer le point de partage de la charge de la surveillance et de l'entretien au niveau du compteur permet à chacun de l'assurer au mieux, et de détecter d'éventuelles fuites, notamment par le contrôle de la consommation enregistrée par le compteur ; qu'ainsi, il n'est pas établi que les clauses litigieuses créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et ne sauraient, en conséquence, être regardées comme abusives ; que le moyen tiré du caractère abusif de ces clauses n'est donc pas fondé » ;
 
 ALORS QUE, dans les contrats conclus entre professionnels et des nonprofessionnels ou des consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu qu'il s'inférait de l'article 5.4 du contrat de délégation de service public de distribution d'eau potable de la collectivité de Saint-Martin et des articles 4 et 6 du règlement du service annexé à ce contrat, que « le distributeur a la charge de l'entretien et des réparations du réseau de distribution d'eau jusqu'au compteur d'eau, qui dans le cas d'un immeuble collectif, est le compteur général de l'immeuble et non le compteur individuel, le réseau étant considéré au-delà comme privatif et l'entretien n'étant pas à sa charge » (cf. arrêt, p. 8), et que ces dispositions n'avaient pour objet que « de répartir entre le délégataire et l'usager la responsabilité de l'entretien et des réparations des canalisations, sans édicter le principe d'exonération de responsabilité du délégataire », « le fait de situer le point de partage de la charge de la surveillance et de l'entretien au niveau du compteur (général de l'immeuble) permet(tant) à chacun de l'assurer au mieux, et de détecter d'éventuelles fuites, notamment par le contrôle de la consommation enregistrée par le compteur » (cf. arrêt, p. 9) ;