décision 19-50.028 du 01/07/2020,  partie 2


Selon la première branche du moyen, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale du préjudice, en ayant fondé son refus d'indemnisation sur le motif inopérant tiré de la perception, par la victime, d'une allocation adulte handicapé. Il était soutenu, dans une deuxième branche, que la cour d'appel avait omis de répondre aux conclusions aux termes desquelles M. Q... faisait valoir que son taux de handicap avant les faits ne lui interdisait pas de poursuivre ses études et de trouver un emploi. La troisième branche reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir procédé à cette recherche et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard du texte et du principe précités. Enfin, selon la quatrième branche, la cour d'appel aurait encore privé sa décision de base légale au regard des mêmes texte et principe, en ayant omis de rechercher, comme il le lui était demandé, si la formation entreprise par M. Q..., qui s'était achevée un mois avant la date de l'agression, n'était pas destinée à lui permettre de poursuivre ses études et de trouver un emploi.
 
 8. Ce dernier grief avait des chances d'aboutir à la cassation de l'arrêt du 24 novembre 2015, dès lors que les motifs selon lesquels M. Q..., bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, ne suivait aucune formation au moment de l'agression, ne suffisaient pas à justifier la décision de la cour d'appel de refuser d'indemniser le préjudice professionnel invoqué. Il lui incombait donc de procéder à la recherche qui lui était demandée.
 
 9. Le deuxième moyen, tiré d'un manque de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale du préjudice, reprochait à la cour d'appel d'avoir rejeté la demande indemnitaire formée par M. Q... au titre d'une aide technique, au seul motif que le besoin d'appareillage invoqué par ce dernier n'avait pas été mentionné par les experts judiciaires.
 
 10. Un tel grief avait des chances d'aboutir à la cassation de l'arrêt du 24 novembre 2015, dès lors que les rapports d'expertise faisaient mention des vertiges et acouphènes dont M. Q... souffrait depuis son agression, que celui-ci produisait des pièces médicales à l'appui de sa demande et que les juges du fond ne pouvaient donc se borner à énoncer que le besoin de prothèses de bruit blanc et d'une canne de marche n'avait pas été confirmé par les experts judiciaires, pour refuser l'indemnisation de ces dépenses de santé futures.
 
 11. Le troisième moyen présenté à l'appui du pourvoi faisait grief à l'arrêt de limiter à 5 000 euros le montant de l'indemnité allouée au titre des souffrances endurées. Il était soutenu, dans une première branche, que la cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale du préjudice en omettant de rechercher, comme il le lui était demandé, si M. Q... n'avait pas subi la présence de plaques d'ostéosynthèse pendant non pas deux, mais trois années. Selon la seconde branche du moyen, elle aurait, en outre, méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile en ayant omis de répondre aux conclusions aux termes desquelles M. Q... faisait valoir que des complications étaient apparues après la pose des plaques d'ostéosynthèse, sous la forme d'un hématome provoquant des douleurs insupportables.
 
 12. Toutefois, le rapport d'expertise de M. H... mentionnait que les plaques d'ostéosynthèse avaient été retirées au cours de la période d'hospitalisation allant du 9 au 12 février 2011, et évaluait à 3/7 les souffrances endurées, compte tenu du traumatisme subi et des différentes hospitalisations induites par ce dernier. Les juges du fond, qui ont entériné ces conclusions et sont réputés s'être approprié les motifs qui les sous-tendent, ont souverainement apprécié le montant de l'indemnité propre à assurer la réparation de ce poste de préjudice, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation. Le moyen, en son entier, ne pouvait donc prospérer.
 
 13. Le quatrième moyen faisait grief à l'arrêt de limiter à 13 410 euros le montant de l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent. Selon la première branche du moyen, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale du préjudice en ayant écarté les éléments de preuve produits par M. Q... en vue d'établir qu'il ne souffrait d'aucune pathologie psychiatrique avant l'agression dont il a été victime, sans les avoir préalablement examinés. Il était soutenu, dans les deux dernières branches du moyen, que la cour d'appel avait omis de répondre aux conclusions dans lesquelles M. Q... faisait valoir que les experts judiciaires n'avaient pas pris en considération la baisse d'acuité visuelle dont il se plaignait et qu'elle avait privé sa décision de base légale au regard du texte et du principe précités, en n'ayant pas recherché si cette baisse ne devait pas nécessairement être attribuée aux conséquences de l'agression.