Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.694 du 07/01/2021,  partie 3



 2°) Alors que le juge doit statuer sur les demandes qui lui sont présentées ;
 qu'en l'espèce, M. X... a demandé à la cour d'appel de constater que la facture que les époux J... invoquaient ne concernait pas leurs arbres qui débordaient sur son fonds, si bien que la preuve de l'élagage demandée n'était pas rapportée ; que pour débouter M. X... de cette demande, la cour d'appel a estimé que ce dernier ne demandait pas l'élagage des arbres litigieux, de sorte que toute discussion sur l'élagage était sans objet ; que la cour d'appel a ainsi refusé de statuer sur la demande de M. X..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
 
 Le deuxième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à ce que les époux J... soient condamnés sous astreinte à abattre trois chênes verts de grande hauteur et à dévitaliser leurs racines ;
 
 Aux motifs que « M. X... soutient que les arbres présents sur la propriété des époux J... ne sont pas des arbres protégés ne pouvant faire l'objet d'abattage que dans des conditions dérogatoires ; qu'il soutient que si le PLU de Saint Brévin les Pins établit des zones d'"arbres à protéger", il établit également des zones de "boisement à protéger", que la propriété des époux J... se trouve dans la zone des "boisements à protéger" et que dès lors, puisque leur parcelle est bien touffue, celle-ci ne souffrira pas de l'abattage de trois chênes verts dont il a démontré qu'ils sont d'une hauteur supérieure à 2 mètres et implantés à moins de 2 mètres de sa propriété, soit en contravention avec les dispositions de l'article 671 du code civil ; que si l'article 672 du code civil admet trois dérogations (le titre, la destination du père de famille ou la prescription trentenaire), l'appelant considère que les époux J... ne justifient d'aucune de ces causes dérogatoires ;
 Considérant que les époux J... soutiennent que la règle posée par l'article 671 du code civil n'a qu'un caractère supplétif ; qu'ils estiment que leurs arbres font l'objet d'une protection renforcée par le biais des éléments de paysage identifiés, soumis aux dispositions de l'article L.123-5-7° du code de l'urbanisme en ce que les dispositions de l'article Ub 13 paragraphe 2 du règlement du PLU qu'ils invoquent expressément ;
 Qu'ils précisent que la commune s'est d'ailleurs opposée à l'abattage de plusieurs arbres et a ordonné que l'abattage pour la construction des nouvelles habitations devait donner lieu à replantation ;
 Mais considérant que M. X... invoque les dispositions des articles 671 et 672 du code civil ;
 Considérant que les dispositions de l'article 671 alinéa 1 relatives aux distances de plantation des arbres par rapport à la limite séparative ainsi que la hauteur de ces mêmes arbres sont supplétives en ce sens que ces dispositions ne s'appliquent qu'à défaut de réglementation particulière actuellement existante ou d'usages constants et reconnus ;
 Qu'en l'espèce, les époux J... font état d'une réglementation spécifique à la commune de Saint Brévin les Pins, invoquant le plan local d'urbanisme, ce que M. X... conteste au motif que ce plan ne serait pas d'actualité ;
 Considérant que le plan précise diverses dispositions pour la zone Ub en son article Ub 13 :
 "La trame végétale identifiée sur les documents graphiques au titre de l'article L 123-1-5-7° (actuellement 151-19) du code de l'urbanisme doit être conservée.
 Toute construction ou installation à proximité des arbres de haut jet constitutifs de cette trame végétale doit respecter une distance raisonnable ne mettant pas en péril le système racinaire ou le développement du houppier du ou des sujets concernés.
 Cependant la suppression d'arbres de haut jet constitutifs de cette trame végétale peut être autorisée après déclaration préalable. Ils seront remplacés par la plantation équivalente d'arbres de haut jet à raison d'1 arbre planté par arbre abattu. Les espèces préconisées pour ces plantations sont listées en annexe du présent règlement".
 Considérant que l'article L 151-19 du code de l'urbanisme précise :
 "Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage, et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres".
 Que l'article L 421-4 du code de l'urbanisme précise :
 "Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, en raison de leurs dimensions, de leur nature ou de leur localisation, ne justifient pas l'exigence d'un permis et font l'objet d'une déclaration préalable.
 Ce décret précise également les cas où les clôtures sont soumises à déclaration préalable.