Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.127 du 09/05/2019,  partie 2



 Aux motifs que la responsabilité d'un club nautique, organisateur de stage de voile, envers les participants ne peut être recherchée que sur le fondement de l'article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du même code, ceux-ci étant liés au club par un contrat ; que ce contrat comporte une obligation de sécurité qui ne peut qu'être de moyens, compte tenu du comportement actif des élèves au cours du stage et elle est plus strictement appréciée s'agissant de jeunes élèves ; que cette obligation implique d'assurer un encadrement qualifié et en nombre suffisant au regard du nombre de participants, l'obligation de doter ceux-ci de tout le matériel nécessaire à leur sécurité et de veiller à l'adaptation des instructions à l'âge et à la taille des participants ; que la réalité de la chute de Mme J... alors qu'elle participait à un stage estival de voile au sein du club nautique n'est pas contestée, tout comme les traumatismes dentaires qu'elle a subis qui ressortent des certificats médicaux établis le jour même de l'accident ; qu' en revanche, les circonstances dans lesquelles l'accident se serait produit, le sont ; que la preuve d'un manquement du club à son obligation de sécurité incombe à la requérante ; que dans les courriers de transmission et adressés tant au grand-père de la victime qu'au courtier en assurance de la société Axa, le Club nautique de Nice ne conteste pas l'accident survenu à Mme J..., sans toutefois qu'aucun élément sur ses circonstances ne transparaisse ; que les éléments produits aux débats sur les circonstances de la chute émanent essentiellement du grand-père de la victime qui s'est chargé en 1996 et 1998 du suivi du dossier et qui a déclaré l'accident en septembre 1996 à la Mutuelle des Sportifs et en 1997 au Club nautique de Nice qui a transmis le courrier à son assureur responsabilité civile, la société Axa, qui en a accusé réception en avril 1998, indiquant le numéro de référence du sinistre ; que dans un courrier du 24 septembre 1996, Mme J... expose à la Mutuelle des sportifs que le sinistre est survenu alors que X..., âgée de sept ans, était chargée du matériel de voile et devait emprunter un passage sur les rochers ; que le même jour il a sollicité son fils, père de X..., résidant aux Etats-Unis en lui expliquant que pour lui permettre de rechercher éventuellement la responsabilité du Club, il fallait qu'il lui fasse un récit des circonstances précises de l'accident et il ajoute qu'il lui semblait que X... était chargée de la voile et d'autres gréements (à préciser) et qu'elle devait marcher avec ce chargement sur les rochers pour rejoindre le club, le tout sous la surveillance du moniteur ; que l'éventuelle réponse apportée à ce courrier n'est pas produite ; que dans les courriers postérieurs que M. J... a adressés à divers interlocuteurs, il reprenait cette relation des circonstances en précisant que la chute était en lien avec le port de charges bien trop lourdes et encombrantes pour une enfant de sept ans ; que le 12 novembre 1998, la Mutuelle des sportifs, écrivant à la victime, lui indiquait ne pas prendre en charge les conséquences de l'accident et lui précisait qu'il apparaît que le rangement du matériel était une étape du stage que tous les stagiaires devaient accomplir ; que cette réponse n'apporte cependant aucun élément supplémentaire sur les circonstances précises de l'accident ; que dans l'ensemble des autres courriers communiqués, seule la victime faisait état des circonstances sans qu'aucun élément objectif ne soit produit sur leur déroulé ; que M. C..., dont le témoignage apparaît au verso de la déclaration de sinistre auprès de la Mutuelle des sportifs, a écrit que l'enfant X... est tombée en retour de sa séance de voile le 19/7/96 à 11h45 ; que cette attestation ne fait que confirmer la réalité de la chute, sans apporter aucun éclairage sur ce qui a provoqué cette chute de l'enfant ; qu'il s'agit là des seuls éléments communiqués aux débats, lesquels ne peuvent suffire à caractériser un manquement du Club nautique de Nice à son obligation de sécurité contractuelle en l'absence de précision sur la réalité du port par X... d'une charge lourde et encombrante, sur un terrain rocheux et escarpé, à la demande d'un moniteur ; que dans l'ignorance des circonstances, ils ne peuvent pas plus fonder une recherche de la responsabilité de la Fédération Française de voile, sur le terrain de l'article 1242 alinéa 1er du code civil dans sa nouvelle version ; que la victime serait donc déboutée de ses demandes formulées à titre principal à l'encontre du Club nautique de Nice et de la société Axa et à titre subsidiaire à l'encontre de la société MMA, venant aux droits de la société Covea Risks assureur de la Fédération Française de voile ;