Cour d'appel de Rouen,  décision 14-16.369 du 12/11/2015,  partie 2


qu'elle avait de plus souligné que, même après que le juge des référés a rejeté les demandes du salarié tendant à faire constater les manquements ainsi allégués, ce dernier, qui n'avait pas interjeté appel de ladite ordonnance, n'avait pas non plus considéré que les manquements de son employeur dont il se prévalait dans sa lettre de rupture étaient de nature à faire obstacle de la poursuite de son contrat, puisqu'il avait encore attendu trois mois avant d'adresser à son employeur un courrier de prise d'acte ; que la cour d'appel, pour dire la prise d'acte justifiée, a retenu que, par courrier du 30 décembre 2008, l'employeur avait réduit la rémunération du salarié et modifié le modèle de son véhicule de fonctions ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la faute ainsi retenue à l'encontre de l'employeur était, comme le prétendait ce dernier, trop ancienne pour justifier de la prise d'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 
 
 5°/ qu'aucune indemnité pour violation du statut protecteur n'est due au salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat après que l'employeur a engagé une procédure de licenciement devant l'Inspection du travail et avant que cette dernière ne se prononce favorablement sur cette demande ; qu'en l'espèce, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat par courrier daté du 30 juin 2009, reçue par l'employeur le 2 juillet suivant, et l'autorisation de licenciement sollicitée avait été accordée le lendemain, soit le 3 juillet 2009 ; qu'ainsi, aucune méconnaissance du statut protecteur n'était susceptible d'être reprochée à l'employeur ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-8 du code du travail ; 
 
 Mais attendu d'abord que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient, de sorte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours, quand bien même l'administration du travail, saisie antérieurement à la prise d'acte du salarié, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement à cette prise d'acte ; 
 
 Attendu ensuite qu'ayant constaté que, par lettre du 30 décembre 2008, le salarié s'était vu, sans autorisation de l'inspecteur du travail, redéfinir sa mission au sein de l'entreprise, induisant une modification de son contrat de travail dès lors qu'il se voyait imposer une réduction importante de sa rémunération, passant de 3 153 euros brut mensuel depuis le 1er mai 2008 à 2 000 euros brut mensuel à compter du 1er janvier 2009, et retenu que l'employeur ne peut sérieusement prétendre que le salarié a normalement poursuivi l'exécution de son contrat de travail conformément aux nouvelles directives de la société alors que, dès le 25 février 2009, il saisissait en référé le conseil de prud'hommes afin de faire condamner la société à respecter les termes du contrat originaire, puis saisissait au fond la juridiction prud'homale le 12 juin 2009 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur avait commis un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail et justifiant la prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; 
 
 Attendu, enfin, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a écarté toute fraude commise par le salarié ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; 
 
 Sur le deuxième moyen : 
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 5 601, 64 euros à titre de différentiel de salaire pour la période comprise entre janvier et avril 2009, ainsi que la somme de 560, 16 euros au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de motiver leur décision ; que les juges ne peuvent faire droit aux demandes du salarié, dont l'employeur conteste les bases de calculs, sans répondre à ses conclusions sur ce point ; que s'agissant des condamnations au titre du différentiel de salaire, l'exposante avait contesté les bases de calcul retenues par le salarié ; qu'en faisant droit à ses demandes, à hauteur du montant sollicité, sans s'expliquer sur la contestation qui avait été élevée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que l'employeur s'est borné, devant les juges du second degré, à contester pour le calcul du rappel de rémunération le montant du salaire de base, sans présenter aucune argumentation à l'appui de sa contestation ;