Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.248 du 12/02/2020,  partie 5


qu'ainsi, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'ensemble de ces pièces caractérisaient la réalisation d'un travail technique sous le contrôle constant de la société GLG PHARMA SAS à laquelle il devait rendre compte de son activité, comme le démontrait le courriel de M. S... à l'expert-comptable du 29 octobre 2013 lui demandant « de l'inclure dans toutes les correspondances et toutes les informations avec M. A... et de lui fournir les rapports de dépenses aux fins de révision et d'approbation », qui lui donnait ses instructions, voire le félicitait dans ses courriels du 6 décembre 2012, ce dont il résultait que l'ensemble de ces pièces établissaient, y compris à l'égard des tiers, que M. A... exerçait les fonctions techniques de dirigeant du projet CLARA en France ce qui justifiait la compétence, non contestée, du Conseil de prud'hommes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a pris un à un ces éléments sans examiner si, dans leur ensemble, ils établissaient la relation salariale revendiquée, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L.1221-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'existence d'un mandat social se cumule avec celle d'un contrat de travail, lorsqu'il y a fonctions techniques distinctes du mandat social exercées, dans un lien de subordination vis-à-vis de la société ; que pour exclure l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait affirmer que la mission de M. A... dans le projet « STAR » était de trouver un financement de levées de fonds ou une recherche de subventions, sans vérifier si les articles 2-1 b et d des statuts constitutifs de la société ne limitaient pas les fonctions du directeur général pour la direction opérationnelle à un plafond de 5.000 euros, de sorte que, nécessairement, la subvention du projet « STAR », dont il est constant qu'elle s'élevait à 750.000 euros, ne pouvait – par son objet, par son montant, sa technicité – se rattacher au mandat social de directeur général alors surtout que M. A... démontrait avoir travaillé sous la subordination du Président, M. S... pendant 19 mois sur le projet Clara et effectué toutes les formalités administratives nécessaires à l'instruction du dossier, ce qui constituait un emploi technique à plein temps nécessitant la conclusion de dossiers, de nombreux rendez-vous avec les interlocuteurs, l'explication de la molécule et la coordination avec les équipes de chercheurs aux Etats-Unis, une telle activité étant clairement distincte des fonctions de directeur général, chargé uniquement de représenter la société en France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE ET PAR AILLEURS, QUE la cour d'appel ne pouvait écarter l'existence d'un contrat de travail après avoir relevé que « le projet de contrat versé aux débats décrit entre autres des tâches de coordination et de développement des ventes, de distribution des produits, d'assistance à l'équipe de vente, de visite de clients et d'assistance au président dans les essais cliniques que M. A... ne démontre pas avoir exercées dans le cadre de son mandat de directeur général » car il s'en déduisait nécessairement que ses fonctions techniques étaient distinctes de celles de mandataire social de sorte qu'elles avaient nécessairement été exercées dans le cadre du contrat de travail revendiqué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT ET EN OUTRE, QUE l'existence d'un mandat social peut se cumuler avec celle d'un contrat de travail, lorsque ce contrat correspond à l'exercice de fonctions techniques distinctes de l'exercice du mandat social, dans un lien de subordination vis-à-vis de la société ; qu'en l'espèce, M. A... produisait le courriel du 29 octobre 2013 par lequel M. S... demandait à l'expert-comptable, M. T..., de l'inclure dans toutes les correspondances et toutes les informations avec M. A... et de lui fournir les rapports de dépenses aux fins de révision et d'approbation, ce qui était antinomique avec les statuts constitutifs de la société GLG PHARMA qui indiquaient que le directeur général dispose des mêmes pouvoirs que ceux du président pour engager la société dans des activités opérationnelles sauf dans certains cas limitativement prévus ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il ressortait que le contrôle constant pour révision et approbation des dépenses de M. A... au nom de la société le plaçait sous la subordination de la société, allait à l'encontre de ses pouvoirs de directeur général et faisait ressortir l'existence d'un lien de subordination de la société GLG PHARMA à son encontre, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du Code du travail résulte des