Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.627 du 30/09/2020,  partie 3



 Mais sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet pour la période du 4 mars au 29 juin 2008 et de fixation au passif de la liquidation judiciaire d'un rappel de salaires consécutif, alors « que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle, prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que si le salarié sollicite un rappel de salaire afférent à un temps plein durant les périodes contractuelles, l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que ces deux conditions sont cumulatives, de sorte que si l'un des deux fait défaut, la présomption de temps complet n'est pas renversée ; que la cour d'appel a exposé qu'il était établi qu'à compter de juin 2008, la salariée avait été employée à concurrence de 151,67 heures, soit l'équivalent d'un temps plein ; qu'en prononçant la requalification du contrat à temps plein à compter du 30 juin 2008, quand elle avait constaté que la salariée avait effectué un horaire à temps plein à compter du 1er juin 2008, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et, partant, a violé l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version alors applicable. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 :
 
 10. Selon le second de ces textes, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement.
 
 11. Pour requalifier le contrat de travail en contrat de travail à temps plein à compter du 30 juin 2008, l'arrêt retient qu'il est établi qu'à compter du mois de juin 2008, la salariée a été employée à concurrence de 151,67 heures, soit l'équivalent d'un temps plein, ce qui suffit à justifier la requalification du contrat de travail de l'intéressée en contrat de travail à temps plein à compter de cette date.
 
 12. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait travaillé à temps plein à compter du mois de juin 2008, ce dont elle aurait dû déduire que le contrat de travail devait être requalifié en contrat de travail à temps complet à compter du 1er juin 2008, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 13. La critique du moyen ne vise pas le chef de dispositif relatif au rappel de salaire consécutif à la requalification que la cassation prononcée ne permet pas d'atteindre.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 14. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 15. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 16. Il y a lieu de prononcer la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet à compter du 1er juin 2008.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie le contrat de travail de Mme Y... en contrat de travail à temps plein à compter du 30 juin 2008, l'arrêt rendu le 2 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 REQUALIFIE le contrat de travail à temps partiel de Mme Y... en contrat de travail à temps plein à compter du 1er juin 2008 ;
 
 Condamne M. E..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y....