Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.193 du 11/05/2022,  partie 3


La décision attaquée estime que ia preuve n*est pas rapportée par Mme [D] [H] de l'exercice principal d'une activité juridique dans son activité globale de vérification et de contrôle fiscal, soit en qualité de responsable de service (2004-2005), soit en qualité de d'auditeur et contrôleur de comptabilité des entreprises (2000-2003 et à compter de 2006).
 Outre les attestations favorables à l'exercice d'une activité juridique, établies par des responsables hiérarchiques et des collègues ayant eu à connaître de ses attributions} Mme [D] [H] produit devant la cour la fiche de poste d'un « chargé du contrôle fiscal externe » de catégorie A et B incluant au titre de la rubrique des activités principales : la rédaction du rapport de vérification retraçant les infractions constatées et l'instruction des réclamations contentieuses et gracieuses.
 Il résulte de l'examen des copies d'un ensemble de neuf dossiers de vérification de comptabilité d'entreprises conduites par Mme [H] sur la période de juillet 2009 à septembre 2013, que cette dernière est cependant défaillante à démontrer avoir assuré de manière effective une activité juridique par le traitement des procédures contentieuses se rapportant aux litiges découlant de ses propres vérifications et des rectifications proposées. Les dossiers soumis à l'appréciation de la cour ne retracent que les opérations administratives et comptables de vérifications opérées par Mme [H], ainsi que le recueil des observations du contribuable sur les propositions de rectifications, accompagnées d'un simple rappel des règles et délais de procédure en situation de désaccord persistant.
 Enfin, il ne résulte pas d'avantage de la description des tâches confiées à Mme [D] [H] au travers des fiches d'évaluation produites pour la période de 2007 à 2014 que celle-ci ait rempli une activité juridique par le traitement des procédures contentieuses découlant des opérations de vérifications dont elle avait la charge.
 Il en résulte que la décision attaquée rendue le par conseil de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est confirmée en toutes ses dispositions. » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « 1 - Sur les conditions exigées par l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 
 Aux termes de l'article 11 de la loi, nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes :
 1° Être français, ressortissant d'un État membre des Communautés européennes ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 2° Être titulaire, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive 2005/36/CE du parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 et de celles concernant les personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France, d'au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de fa profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministère chargé des universités.
 3° Être titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat sous réserve des dispositions réglementaires mentionnées au 2°, ou, dans le cadre de la réciprocité, de l'examen prévu au dernier alinéa du présent article.
 4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.
 5° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation.
 6° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98du 25janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens la faillite personnelle et les banqueroutes.
 2- Sur l'article 1 de l'arrêté du 25 novembre 1998 Sont reconnus par l'arrêté comme équivalents à la maîtrise en droit pour l'exercice de la profession d'avocat :
 1° Les doctorats en droit ;
 2° Les diplômes d'études approfondies (DEA) et/es diplômes d'études supérieures spécialisées (DESS) des disciplines juridiques ;
 
 3° Les maîtrises de sciences et techniques des disciplines juridiques ;
 4° Le diplôme de la faculté libre et autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;
 5° Le titre d'ancien élève de l'École nationale des impôts ayant suivi avec succès le cycle d'enseignement professionnel des inspecteurs élèves des impôts ;
 6° Le titre d'ancien élève stagiaire du centre de formation des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ou d'ancien élève de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ayant suivi avec succès le cycle de formation d'inspecteur stagiaire ou d'inspecteur- élève du travail ;
 7° Le titre d'ancien greffier en chef stagiaire des services judiciaires ayant suivi avec succès le cycle de formation initiale dispensé par l'École nationale des greffes ;
 8° Tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l'État où ce titre a été délivré ;
 3- Sur les conditions exigées par l'article 98 alinéa 4 du décret de 1991