Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-23.835 du 03/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Nodier Emag industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [E] [P], domicilié [Adresse 1], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Allier méca industries,
 
 2°/ à la société [Y], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Allier méca industries,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Le Mesle, premier avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Nodier Emag industrie, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [P], ès qualités, et de la société [Y], ès qualités ;
 
 Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Nodier Emag industrie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [P], ès qualités, et à la société [Y], ès qualités, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Nodier Emag industrie
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société NODIER EMAG INDUSTRIE (NEI) de sa demande visant à voir condamner Me [E] [P] et la SELARL [Y] à lui verser 50.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice né pour elle de la perte de sa créance de loyers du fait de la restitution tardive de son bien ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « contrairement aux affirmations de la société appelante, l'article R 622-5 du code de commerce met à la charge du débiteur et non de l'administrateur judiciaire l'établissement de la liste des créanciers comportant l'indication des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir ainsi que leur date d'échéance avec la nature des sûretés et privilèges ain.si que l'objet des principaux contrats en cours ; que le débiteur doit remettre cette liste au mandataire judiciaire ainsi qu'à l'administrateur ; qu'il appartient à l'administrateur judiciaire de prendre toutes mesures conservatoires, notamment celles en vue de permettre la restitution d'une machine louée pour laquelle une résiliation de la convention de location existe ; que cet auxiliaire de justice a seul la faculté d'exiger la poursuite des contrats en cours en fournissant la prestation prévue au co-contractant de son administré ; qu'il a néanmoins l'obligation de vérifier avant de procéder à la restitution si celle-ci peut être effectuée ainsi que la réalité de la résiliation du contrat de location en raison de la grave incidence d'une telle restitution ; qu'en l'espèce trois jours après le jugement d'ouverture [le] désignant, les intimés ont demandé au commissaire-priseur désigné par le tribunal de commerce de Cusset le 6 juillet 2010 de procéder à l'inventaire précis des biens détenus par la SAS A.M.I. ; que l'administrateur judiciaire, qui n'était pas informé des courriers échangés les 8 février, 6 et 26 mai 2010 entre la SAS A.M.I. et la société appelante, et donc d'une éventuelle résiliation du contrat de location de longue durée, a reçu fin juillet 2010 une demande en revendication du centre d'usinage litigieux émanant du conseil de la SAS N.E.I. ; qu'avec diligence M. [P] a transmis dès le lendemain cette demande à son administrée, qui n'a pas répondu ;