Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.420 du 19/09/2019,  partie 3


qu'aucune faute n'étant relevée à l'encontre de la CNBF, le rejet de la demande de dommages et intérêts sera également confirmé » (arrêt p. 4 & 5) ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement qu'« aux termes des dispositions de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au mois de juin 2012, l'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de l'activité d'avocat. Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de retraite peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
 a) à partir de l'âge prévu au 10) de l'article L 351-8 ;
 b) à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.
 L'article R. 723-44 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que l'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé, sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies.
 En d'autres termes, il résulte de ces dispositions que la pension de retraite d'un avocat désirant bénéficier du dispositif cumul-emploi/retraite ne peut être servie par la Caisse nationale des barreaux français qu'à partir du premier jour du trimestre civil qui suit la date à laquelle les conditions d'attribution sont remplies, parmi lesquelles figure la liquidation préalable des pensions de retraite des régimes extérieurs.
 De fait, la distinction opérée par Monsieur X... entre ouverture des droits et liquidation est manifestement inopérante.
 En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la Caisse d'Assurance retraite sud-est, l'ARRCO et l'IRCANTEC, dont relevait également Monsieur X..., ont liquidé ses pensions à effet du 1er novembre 2012.
 Si Monsieur X... justifie avoir saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale du Var par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 août 2013 afin de contester la date de liquidation retenue par l'IRCANTEC et la caisse régionale d'assurance retraite sud-est, il ne justifie nullement que cette instance soit toujours pendante devant ladite juridiction.
 En application des dispositions précitées et compte-tenu de la liquidation des droits à pensions auprès des régimes extérieurs au 1er novembre 2012, c'est à bon droit que la CNBF a fixé la date d'effet de la pension de retraite de Monsieur X... au 1er janvier 2013.
 Ses demandes ne peuvent, sur ce point, qu'être rejetées.
 En outre, la demande relative à la délivrance d'un titre de pension ne saurait prospérer, ce titre, dont une copie est versée aux débats par la Caisse, ayant manifestement déjà été délivré à Monsieur X... » (jugement, p. 4 & 5) ;
 
 Alors que l'entrée en jouissance de la pension de retraite d'un avocat est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé, sous réserve que les conditions d'attribution soient remplies, et est indépendante de la date de liquidation de ses autres retraites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour débouter M. X... de sa demandes en paiement de la pension de retraite due entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2013, que l'entrée en jouissance de la pension de retraite servie par la CNBF supposait qu'il ait liquidé toutes ses autres pensions de retraite, et que cette condition étant intervenue le 1er novembre 2012, la pension due par la CNBF devait être servie à partir du 1er janvier 2013 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a subordonné l'entrée en jouissance de la pension servie par la CNBF à la liquidation des autres retraites de M. X..., violant ainsi les articles L. 723-11-1 et R. 723-44 et du code de la sécurité sociale.