décision 21-80.913 du 06/04/2022,  partie 2



 9. Si l'arrêt attaqué déclare l'accusé coupable de viols sur deux victimes, la feuille de motivation n'indique pas qu'il aurait commis sur elles des actes de pénétration sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise.
 
 10. De même, si l'arrêt attaqué déclare l'accusé coupable du délit connexe de violences à l'encontre de l'une de ces victimes, la feuille de motivation ne précise pas non plus les actes matériels ainsi constitutifs de violence.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés, la Cour : 
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 15 janvier 2021, ensemble la délibération de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
 
 CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, les arrêts des 15 janvier 2021 et 21 juin 2021 par lesquels la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Haute-Marne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Côte-d'Or et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six avril deux mille vingt-deux.