Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-12.957 du 26/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Tanguy de Latour évènements (TDLE), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 4 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l&apos;opposant à Mme [H] [S], épouse [C], exerçant sous le nom commercial 100% Animation édition, domiciliée [Adresse 2], 
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Sémériva, conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Sémériva, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Tanguy de Latour évènements, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme [C], l&apos;avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la société Tanguy de Latour évènements a assigné Mme [S] épouse [C] (Mme [C]) en contrefaçon d&apos;une marque 100% Evénementiel", dont elle est propriétaire, ainsi qu&apos;en concurrence déloyale, pour atteinte à son nom commercial, en lui reprochant d&apos;utiliser, pour les besoins de son commerce, les signes 100% Event", "100% Animation" et 100% Animation-Edition" et d&apos;exploiter un site internet dont le nom de domaine est [Site Web 1]" ; que Mme [C] a formé une demande reconventionnelle en déchéance des droits attachés à cette marque ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société Tanguy de Latour évènements fait grief à l&apos;arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la concurrence déloyale alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le nom commercial s&apos;acquiert par le seul usage auprès du public et est indépendant des mentions portées au registre du commerce et des sociétés ; qu&apos;en affirmant, pour refuser de retenir comme base de comparaison le nom commercial 100% Evénementiel" qu&apos;elle invoquait, que le nom commercial de la personne morale résultant de son immatriculation au registre du commercial était Tanguy de Latour Evénements / 100 % Evénementiel" et non 100% Evénementiel", la cour d&apos;appel a statué par des motifs impropres à écarter l&apos;existence d&apos;actes de concurrence déloyale et violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motifs ; qu&apos;en retenant, pour la débouter de sa demande tendant à voir juger que l&apos;exploitation, par Mme [C], du site internet [Site Web 1]", ainsi que l&apos;usage des dénominations 100% Event", 100% Animation" et 100% Animation-Edition" étaient constitutifs d&apos;actes de concurrence déloyale et d&apos;usurpation du nom commercial 100% Evénementiel", que son nom commercial était non pas 100% Evénementiel", mais Tanguy de Latour Evénements / 100 % Evénementiel" tel que figurant sur l&apos;extrait Kbis, sans répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir que cet extrait Kbis faisait état, en réalité, de deux dénominations commerciales séparées par le signe /" à savoir d&apos;une part, la dénomination Tanguy de Latour Evénements" et, d&apos;autre part, la dénomination 100% Evénementiel", la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant écarté tout risque de confusion entre la marque 100% Evénementiel", d&apos;une part, et les signes [Site Web 1]", 100% Event", 100% Animation" et 100% Animation-Edition", d&apos;autre part, l&apos;arrêt retient, quant à l&apos;action en concurrence déloyale résultant d&apos;une atteinte au nom commercial de la société Tanguy de Latour évènements par usage de ces mêmes signes, qu&apos;il ne peut être considéré que les dénominations choisies par Mme [C] pour désigner son activité de prestation de services prêtent à confusion avec la désinence du nom commercial figurant dans l&apos;extrait Kbis produit ; que, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, la cour d&apos;appel, abstraction faite du motif, erroné mais surabondant, critiqué par la première branche, a justifié sa décision ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour prononcer la déchéance des droits de la société Tanguy de Latour événements sur sa marque 100 % Evénementiel" n° 01 3 096 405 à compter du 28 septembre 2001, en ce qu&apos;elle désigne les services de discothèques, et les divertissements, l&apos;arrêt retient successivement que cette société a fait un usage réel et sérieux de la marque depuis 2001 pour identifier ces services, puis qu&apos;il ne ressort pas de la présentation simplement chronologique de cette société, justement critiquée par Mme [C] en ce qu&apos;elle ne s&apos;attache pas à mettre en relief l&apos;