Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-11.289 du 23/03/2022,  partie 4



 La société Solafim et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté leur demande tendant à la transmission sous astreinte des états de dépenses des exercices 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la liste des pièces transmises par la société Proarchives, annexée à la lettre du 9 mars 2018 adressée par celle-ci à la société Cogefim Fouque, qui constitue la pièce n° 4 du bordereau annexé aux conclusions d'appel de cette dernière et consiste en un tableau sur 6 pages mentionnant, dans la 8e colonne, la description complète des pièces transmises pour les 26 conteneurs dont le numéro est indiqué en 1re colonne, ne mentionne aucun état des dépenses ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de transmission des états de dépenses des exercices 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014, que « ces documents sont relatifs aux comptes de la copropriété qui figurent parmi les archives gardées par Proarchives » (arrêt, p. 5, § 5), la cour d'appel a dénaturé la liste des pièces transmises par la société Proarchives en violation du principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en ce qui concerne les pièces comptables, la liste des pièces transmises par la société Cogefim Fouque à la société Solafim, qui figure dans un bordereau de remise de pièces en date du 11 avril 2017, ne mentionne la remise d'états de dépenses que pour les années 2016-2017 et 2015, sans mentionner aucun autre état de dépenses ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de transmission des états de dépenses des exercices 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014, que « ces documents sont relatifs aux comptes de la copropriété qui figurent parmi () la comptabilité remise par Cogefim Fouque » (arrêt, p. 5, § 5), la cour d'appel a dénaturé le bordereau du 11 avril 2017 en violation du principe susvisé.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Solafim et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté leur demande tendant à la transmission sous astreinte des factures Cogefim Fouque relatives aux honoraires facturés à la copropriété pour la période du 1er janvier 2016 au 17 mars 2017 ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la liste des pièces transmises par la société Proarchives, annexée à la lettre du 9 mars 2018 adressée par celle-ci à la société Cogefim Fouque, qui constitue la pièce n° 4 du bordereau annexé aux conclusions d'appel de cette dernière et consiste en un tableau sur 6 pages mentionnant, dans la 8e colonne, la description complète des pièces transmises pour les 26 conteneurs dont le numéro est indiqué en 1re colonne, ne mentionne la transmission de factures que pour les années 2006 (p. 1, 4e ligne et p. 2, 1re ligne) et 2010 (p. 3, 2e ligne) ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de transmission des factures de la société Cogefim Fouque au titre des honoraires facturés par elle pour les années 2016 et 2017, que « les factures et les ventes concernant les années 2006 à mars 2017 sont comprises () dans les archives gardées par Proarchives » (arrêt, p. 5, dernier alinéa), la cour d'appel a dénaturé la liste des pièces transmises par la société Proarchives en violation du principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QU'en cas de changement de syndic de copropriété, la preuve de la transmission au nouveau syndic de l'ensemble des documents et archives du syndicat des copropriétaires incombe à l'ancien syndic ; qu'en retenant, pour rejeter la demande tendant à obtenir la transmission des factures de la société Cogefim Fouque relatives aux honoraires qu'elle avait facturés pour la période du 1er janvier 2016 au 17 mars 2017, qu'« aucune des parties n'ayant fait l'inventaire des factures remises ou reçues, il est impossible d'établir avec certitude que certaines factures seraient manquantes et surtout toujours en la possession de Cogefim Fouque » (arrêt, p. 5, dernier alinéa), quand il incombait à cette dernière de rapporter la preuve de la transmission des pièces litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1353 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Solafim et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté leur demande tendant à la transmission sous astreinte des factures relatives aux frais de relance, du suivi contentieux, de mise aux contentieux, de vente aux enchères facturées aux copropriétaires débiteurs pendant la période du 1er janvier 2006 au 17 mars 2017 ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la liste des pièces archivées par la société Proarchives annexée à la lettre du 9 mars 2018 ne mentionne de pièces contentieuses que pour l'année 2003 ;