Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-29.279 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [L] [D], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Paris, dans le litige l&apos;opposant à Mme [Y] [X], divorcée [D], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. [D], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;après le divorce de Mme [X] et de M. [D], un jugement a ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux, et désigné un notaire pour y procéder ; que des difficultés sont nées lors de la liquidation ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis ;
 
 Attendu que, pour dire que Mme [X] est recevable à contester le montant des créances réclamées par M. [D] en raison du financement de l&apos;acquisition d&apos;un immeuble indivis et des travaux réalisés dessus, évaluée à somme de 50 260,09 euros par le notaire dans son projet d&apos;état liquidatif, et fixer cette créance à une somme inférieure, l&apos;arrêt retient que le financement du bien indivis et des travaux effectués fait l&apos;objet d&apos;un point de désaccord entre les parties aux termes du procès-verbal de difficultés établi par le notaire ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que Mme [X] se bornait, dans le procès-verbal de difficultés, à déclarer qu&apos;une somme de 10 000 francs avait été mise à disposition de M. [D] et d&apos;elle-même par M. [B] en 1988 pour le financement de travaux d&apos;installation d&apos;une cheminée et que cette somme avait été remboursée un an après, la cour d&apos;appel a dénaturé ce procès-verbal et violé le principe susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il dit que M. [D] détient à l&apos;égard de l&apos;indivision pré-conjugale des créances de 3 658,78 euros, au titre de son apport personnel lors de l&apos;acquisition du bien indivis, de 15 884,70 euros, au titre des échéances de remboursement du prêt d&apos;acquisition réglés antérieurement au mariage, et de 9 325,66 euros, au titre du financement des travaux d&apos;amélioration, et rejette le surplus de ses demandes sur le financement de l&apos;acquisition du bien indivis et des travaux initiaux, l&apos;arrêt rendu le 30 septembre 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [X] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. [D]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir dit que Monsieur [D] détenait à l&apos;égard de l&apos;indivision préconjugale des créances limitées à 3.658,78 euros au titre de son apport personnel lors de l&apos;acquisition du bien indivis, à 15.884,70 euros au titre des échéances de remboursement du prêt d&apos;acquisition réglées antérieurement au mariage et à 9.325,66 euros au titre du financement des travaux d&apos;amélioration et de l&apos;avoir débouté pour le surplus de ses demandes sur le financement de l&apos;acquisition du bien indivis et des travaux initiaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur [D] soutient avoir financé l&apos;