décision 16-12.625 du 29/06/2017,  partie 3


que si madame Y... a déposé plainte pour dégradations et vols de matériel, le constat d'huissier établi le jour de la restitution du fonds ne confirme pas ses allégations et que si des rénovations sont nécessaires pour certaines chambres, rien n'exclut qu'elles puissent être louées, de même que d'autres sont en bon état d'entretien et de rénovation et, que s'agissant du restaurant, l'huissier constate la présence du matériel, des tables et des chaises, et d'autres matériels sous plastique et dès lors protégé, à la cave ; que le chiffre d'affaire de la SARL LE CHALET DU LAC est au 31 mars 2013, date de clôture de l'exercice, de 691560,33 euros, soit un peu moins élevé qu'au 31 mars 2012 mais traduisant une activité économique réelle, la perte réalisée ayant d'ailleurs été moindre qu'en 2012 ; que si des travaux de rénovation et embellissement pouvaient effectivement être envisagés, les devis présentés par madame Y... ne démontrent pas que la réalisation de tels travaux ait été indispensable à la poursuite de l'activité ; que le fonds de commerce était enfin encore exploité juste avant sa restitution à madame Y... qui ne justifie pas du vandalisme qu'elle invoque et qui ne résulte aucunement du procès-verbal de constat ; qu'il apparaît que le fonds de commerce restitué à madame Y... était exploitable par cette dernière qui a uniquement fait choix de ne pas poursuivre l'exploitation ; que les contrats de travail en cours au moment du retour du fonds entre les mains de madame Y..., opéré du fait de l'annulation du contrat de location gérance et de la promesse de vente, ont été transférés à la propriétaire qui, si elle était libre de ne pas poursuivre l'exploitation, était néanmoins tenue, en sa qualité d'employeur, de mettre fin aux contrats de travail selon les modalités prévues par la loi ce qu'elle n'a pas fait, la rupture du contrat ayant été opérée par la prise d'acte, pas plus qu'elle n'a réglé les salaires ayant couru entre la date de reprise du fonds et la date de la rupture, alors qu'elle y était tenue ; qu'il n'est pas contesté que Mme Z... n'a pas reçu paiement des salaires dûs entre le 12 août 2013 et le 19 novembre 2013, date de la rupture du contrat du fait de la prise d'acte (date de réception de la lettre recommandée) ;
 
 ALORS QUE le propriétaire du fonds de commerce est dispensé de poursuivre les contrats de travail des salariés conclus par le locataire-gérant postérieurement à la cessation du contrat de location-gérance, dès lors que le locataire gérant a détourné le fonds à son profit à l'échéance du terme et qu'il a de ce fait rendu impossible la poursuite de l'exploitation par le propriétaire du fonds de commerce, à la date de la cessation des relations contractuelles, indépendamment de la démonstration de son état de ruine ; qu'en décidant que les conditions d'application de l'article L 1224-1 du Code du travail étaient réunies, dès lors que Mme Y... ne rapportait pas la preuve de la ruine du fonds de commerce qui ne lui a été rendu qu'en conséquence de l'annulation du contrat de location gérance, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme Y... n'avait pas été mise dans l'impossibilité d'exploiter le fonds, indépendamment de sa ruine, par le fait de son locataire gérant qui en avait conservé à tort l'exploitation pendant quatre ans, à compter de la cessation du contrat de location-gérance, le 1er avril 2009, quatre ans avant qu'il ne libère les lieux, en conséquence de l'annulation du contrat de location-gérance et de la vente des immeubles d'exploitation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées.