Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.158 du 22/01/2020,  partie 5



 
 2/ ET ALORS QUE l'article 3 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, relatif au champ d'application, a étendu à son champ d'application à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, y compris les organismes publics ; qu' après avoir jugé discriminatoire la décision de mise d'office à la retraite de M. W..., la cour d'appel devait en déduire que cette mesure était nulle et, dès lors, accueillir sa demande en réintégration au sein de la Sncf avec effet rétroactif au 1er décembre 2005; qu'en décidant, au contraire, que cette directive ne s'appliquait pas à M. W... salarié de la Sncf établissement public industriel et commercial à la date de sa mise en retraite d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l' article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, les articles L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Nîmes d'avoir limité à la somme de 3 000 € le montant de la réparation due par la Sncf Mobilités à M. W... pour violation du principe général du droit communautaire de non-discrimination en raison de l'âge ;
 
 AUX MOTIFS QUE le préjudice de M. W... doit tenir compte, ainsi que le rappelle son employeur et que lui-même connaît d'autant mieux qu'il travaillait en ce service de retraite et de prévoyance comme cadre Sncf, que le salarié au statut dérogatoire a pu de nombreuses années bénéficier de revenus conséquents sans assurer le moindre travail et tirer bénéfice d'un régime spécial de retraite Sncf avec notamment carrière courte de 32 ans 8 mois, retraite majorée en pourcentage à 65,43 %, majoration de retraite à compter du deuxième enfant, base de calcul sur la rémunération des 6 derniers mois ; que le salarié a pu même un temps cumuler sa retraite avec les allocations de chômage du régime spécifique Sncf au terme d'une procédure menée avec succès jusqu'à la Cour de cassation(Soc. 25 janvier 2012, 10-19135) dont il ne dit singulièrement rien ; qu'il est à remarquer aussi qu'il n'est justifié au dossier et même allégué aucune recherche de travail ou démarche quelconque du salarié à compter de sa mise à la retraite ou a fortiori depuis le commencement de la présente procédure ; que s'il ne peut être tenu comme auteur d'un abus de droit d'avoir tardivement engagé son action en contestation de sa mise en retraite, cette considération est une composante de l'appréciation de son préjudice ; que le préjudice de M. W... en l'état de l'ensemble des éléments dont il justifie réellement peut être évalué à 3 000 € ;
 
 1/ ALORS QUE la réparation doit être intégrale ; qu'après avoir constaté que M. W... avait fait l'objet d'une mesure de mise en retraite d'office, qui présentait un caractère discriminatoire, la cour d'appel devait assurer la réparation intégrale du préjudice qui en résultait; qu'en réduisant le montant de la réparation au regard de droits dont il avait pu bénéficier en application du statut du personnel de la Sncf en matière d'emploi, de retraite et de chômage, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, L. 1132-1, L. 1133-1, L. 1237-5 et L. 3111-1 du code du travail ;
 
 2/ET ALORS QU'après avoir considéré que M. W... ne pouvait « être tenu comme auteur d'un abus de droit d'avoir tardivement engagé son action en contestation de sa mise en retraite », la cour d'appel a ajouté que « cette considération est une composante de l'appréciation de son préjudice » ; qu'en faisant produire ses effets au prétendu abus de droit qu'elle avait écarté, ce qui a privé M. W... de son droit à réparation intégrale, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.