Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.012 du 18/11/2020,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer qu'aucun acte de concurrence déloyale n'était caractérisé à l'encontre de la société Care, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits dénoncés par la société Ryvol étaient constitutifs d'actes positifs de concurrence déloyale de la société Care qui avait utilisé ses données comptables et fiscales, après avoir embauché ses deux anciennes employées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 7. Il résulte de ce texte que l'appropriation, par des procédés déloyaux, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent et de sa clientèle, constitue un acte de concurrence déloyale.
 
 8. L'arrêt retient que, s'agissant du transfert de clientèle, aucun acte de concurrence déloyale n'est établi contre la société Care.
 
 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Care n'avait pas exploité les données comptables et fiscales de la société Ryvol, provenant des documents comptables édités par Mmes M... et X... avant leur démission, concernant les trente-six clients dont elles avaient la charge, parmi lesquels se trouvaient les treize clients qui les avaient suivies auprès de la société Care, et du transfert de l'intégralité du contenu du dossier comptable de M. F... W..., pour la période du 1er janvier à juillet 2012, effectué par Mmes M... et X... avant leur départ, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Cabinet Care aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cabinet Care et la condamne à payer à la société Fiduciaire Ryvol & associés la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Fiduciaire Ryvol & associes.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société FIDUCIAIRE RYVOL & ASSOCIES de ses demandes formées contre la société CABINET CARE ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Madame J... X..., collaboratrice comptable, a démissionné du cabinet RYVOL le 8 août 2012, avec effet au 28 septembre 2012, à l'expiration de ses congés payés et de son préavis ; que Madame Q... M..., collaboratrice comptable, a présenté sa démission du même cabinet le 28 août 2012, avec effet au 30 septembre 2012, à l'issue de son préavis ; que la société RYVOL se réfère, au soutien de ses griefs de concurrence déloyale, au départ, pour le cabinet CARE, de treize de ses clients au dernier trimestre de 2012 : les sociétés EUROLIGHT SYSTEM, HDS, MLB, TOLBIAC L'ITALIEN, Monsieur U... C..., Monsieur F... W..., le docteur A... G..., le docteur N... T..., le docteur Y... O..., la SCM du 2 PLACE CARDINAL MERCIER, la SARL CARDINAL MERCIER, la SCI NOBEL, Madame D... K... ; que le principe de la liberté du commerce et de l'industrie autorise les entreprises à s'attacher les salariés de concurrents sous réserve qu'elles ne commettent pas d'actes déloyaux à l'encontre de ces derniers ; que le débauchage, consistant, pour une entreprise, à inciter certains salariés d'un concurrent à quitter leur emploi pour les attirer en son sein, n'est illicite que s'il résulte de manoeuvres déloyales ou tend à l'obtention déloyale d'avantages dans la concurrence, de nature à désorganiser l'entreprise concurrente ; qu'ainsi que l'a retenu le jugement entrepris dont la cour adopte sur ce point les motifs, aucun débauchage, par CARE, des deux salariées concernées n'est, en l'espèce, caractérisé ; qu'en effet, ni Madame X..., ni Madame M... n'était liée par une clause de non-concurrence ; que, compte tenu de l'absence de pièces établissant des échanges, avant le 1er octobre 2012, entre CARE et les deux salariées en cause, aucune incitation au départ de CARE à l'égard de ces salariées, avec intention de nuire, n'est avérée ; qu'une proposition de rémunération plus élevée - en l'espèce de seulement 5% - ne constitue pas un procédé déloyal à l'égard de l'ancien employeur du salarié concerné ;