cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre A,  décision 16-22.622 du 27/06/2018,  partie 6


A ce jour, vous continuez à percevoir une rémunération pour un travail que vous ne réalisez pas et que vous n'avez pas l'intention de faire, Vous comprendrez aisément que vis-à-vis de nos locataires comme de vos collègues celle situation ne peut perdurer. Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible. Votre préavis d'une durée de 3 mois, débutera à la date de présentation de cette lettre » ; que les parties s'accordent sur le fait que la visite médicale de reprise a eu lieu le 19 juin 2013, laquelle a été examinée à l'occasion de divers recours ; que par conséquent, il a été mis fin à la période de suspension du contrat de travail par cette visite de reprise ; que par ailleurs, il est constant que, par son courrier du 6 septembre 2013, le salarié a refusé les propositions de mutation qui lui ont été faites ; qu'il ne conteste pas, en outre, ne pas avoir repris le travail ; que selon l'article L1226-2 du code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » ; que l'article R. 4624-31 du code du travail prévoit que « le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste ; 2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ; 3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires. Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'un examen de pré-reprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis d'inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen » ; qu'en l'espèce, le licenciement pour manquement à son obligation de fournir une prestation de travail en contrepartie du salaire perçu, comportement fautif qui s'est poursuivi jusqu'à la rupture, intervenu sans que l'employeur ait demandé l'organisation d'une seconde visite médicale de reprise après les recours exercés et sans qu'il ait procédé aux recherches de reclassement conformément à l'article L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail, doit être dit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que tenant compte de l'âge du salarié (50 ans) au moment de la rupture, de son ancienneté (7 ans), de son salaire moyen mensuel brut (1.695,75 euros) et de la perte du logement dépendant de son emploi, il y a lieu de lui allouer une indemnisation à hauteur de 25.000 euros ; que les autres demandes (nullité du licenciement, réintégration, paiement des salaires et remise des bulletins de paie) de M. X... doivent être rejetées ;
 
 ALORS QUE, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé et celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après deux examens médicaux espacés de deux semaines ; que le licenciement prononcé pour inaptitude à la suite d'un seul examen médical ne portant pas mention d'un danger immédiat est nul ; qu'en jugeant le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, quand elle constatait que le licenciement pour inaptitude du salarié était intervenu « sans que l'employeur ait demandé l'organisation d'une seconde visite médicale de reprise   conformément à l'article L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail », ce dont il résultait que le licenciement était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1133-3, L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Sogima
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Sogima à payer à Monsieur X... la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ;