Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.555 du 01/06/2022,  partie 2



 
 Sur les premier et second moyens, réunis
 
 Enoncé des moyens
 
 7. Par son premier moyen, la société fait grief à l'arrêt d'annuler la sanction disciplinaire de cinq jours de mise à pied notifiée au salarié le 11 février 2014 et de la condamner à lui verser certaines sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, alors « que la sanction disciplinaire de mise à pied, lorsqu'elle est notifiée à un salarié investi d'un mandat de représentation du personnel, n'a pas pour effet de suspendre l'exercice du mandat ; qu'il en résulte que, dès lors qu'elle n'est jamais susceptible d'affecter l'exercice du mandat, la mise à pied ne constitue pas un changement des conditions de travail devant faire l'objet d'un accord préalable de la part du salarié protégé ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1332-2, L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail. »
 
 8. Par son second moyen, la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié et à l'union locale CGT des sommes à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors « que le juge ne peut se prononcer sur le bien-fondé d'une sanction disciplinaire sans examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de sanction ; qu'au cas présent, la société Marseille Provence Restaurants faisait valoir que la mise à pied disciplinaire notifiée à M. [N] était justifiée par plusieurs griefs fondés sur des faits distincts et qu'outre les événements survenus dans l'entreprise le 20 décembre 2013, il était reproché au salarié d'avoir, via le réseau social Facebook, incité ses contacts à se rendre dans l'entreprise pour perturber le déroulement de son entretien préalable à sanction prévu le 31 janvier 2014 à 11 heures ; que la cour d'appel a constaté que la société Marseille Provence Restaurants versait au débat le procès-verbal de constat d'huissier en date du 31 janvier 2014 « confirmant que M. [P] a appelé sur son compte Facebook ses soutiens à venir à l'entretien auquel il avait été convoqué et retranscrivant le commentaire y figurant « [S] [L] la Justice on prend les mêmes et on recommence. Vous êtes tous invités à mon entretien pour me priver de mon emploi vendredi 31 janvier 2014 à 11 h au McDonald's d'[Localité 6]. Venez comme vous êtes » ; que, pour juger néanmoins que la mise à pied disciplinaire notifiée à M. [P] n'était pas justifiée et permettait de caractériser une discrimination syndicale, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il n'était pas établi que le salarié avait participé aux événements survenus le 20 décembre 2013 ; qu'en éludant ainsi le grief invoqué dans la lettre de sanction et reprochant à M. [P] d'avoir, via le réseau social Facebook, incité ses contacts à se rendre dans l'entreprise pour perturber le déroulement de son entretien préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-1 et L. 1333-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du même code. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 9. Une sanction disciplinaire à l'égard d'un salarié protégé ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement à ses obligations professionnelles envers l'employeur et, sauf abus, le salarié ne peut être sanctionné en raison de l'exercice de son mandat pendant son temps de travail. 
 
 10. L'arrêt retient que l'employeur n'apporte aucun élément objectif permettant de vérifier que le salarié était l'instigateur de la venue sur son lieu de travail de personnes étrangères à l'entreprise, ni que ces dernières, en l'absence de tout témoignage des salariés qui auraient été pris à partie, ont agi avec la violence décrite dans la plainte et sur commande du salarié, qu'il résulte des déclarations du gérant de la société, dans son dépôt de plainte, que le salarié qui, ensuite, est entré dans le restaurant pour prendre son service, n'avait pas encore entamé son temps de travail au moment des faits dénoncés, qu'il n'est pas justifié, de surcroît, que la convocation adressée au salarié le 17 février 2014, ayant suivi de près la notification de la mise à pied disciplinaire, puis le courrier du 10 mars suivant contenant divers reproches à son encontre étaient en lien avec des manquements professionnels objectifs, imputables au salarié et étrangers à son appartenance et à ses activités syndicales.
 
 11. La cour d'appel, ayant ainsi fait ressortir que la mise à pied disciplinaire du 11 février 2014 n'était pas justifiée, a pu en déduire, par ces seuls motifs, d'une part que cette sanction disciplinaire devait être annulée et d'autre part que le salarié présentait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, sans que l'employeur prouve que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 
 
 12. Les moyens, inopérant quant au premier et non fondé quant au second, ne peuvent être accueillis.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Marseille Provence restaurants aux dépens ;