décision 13-88.397 du 29/06/2016,  partie 9


que M. O... invoque en second lieu le fait suivant lequel les mots de passe qui ont été communiquée en deux temps par le parquet général suite à ses demandes réitérées et qui sont nécessaires pour permettre d'accéder au contenu des documents obtenus sur réquisitions des enquêteurs adressés à différents opérateurs de téléphonie et archivés sur un CD-ROM intitulé « recherche en téléphonie » (D655) ne permettaient pas l'ouverture de la totalité de ces documents et que la défense se trouvait ainsi privée de la connaissance d'éléments essentiels du dossier ; qu'à l'audience du 17 février 2015, le président de la cour a indiqué avoir vérifié que les mots de passe communiqués à la défense pour l'ouverture des documents assujettis à un mot de passe propre à chaque opérateur de téléphonie permettaient d'accéder au contenu de tous les documents archivés sur le CD-ROM considéré ; que, par notes en délibéré déposées au greffe de la cour, les 10 et 17 mars 2015, Me S..., défenseur de M. O... a maintenu qu'un nombre important de ces documents ne pouvaient être ouverts et a produit au soutien de ses dires un constat établi le 11 mars 2015 par Me AI..., huissier de justice, avec le concours d'un technicien en informatique ; que, selon ce constat, l'ensemble des fichiers « *,zip » listés en annexe dont le nom commence par le caractère « - » n'ont pu être ouverts, le technicien en informatique expliquant qu'ils sont protégés par un programme exécutable avec un code attaché au programme ; que la cour observe qu'il n'est à aucun moment mentionné dans le constat que les codes d'accès communiqués, le 19 novembre 2014, par le parquet général et figurant en annexe 1 de ce constat aient été utilisés par l'huissier de justice ou le technicien qui l'assistait et confirme que les fichiers considérés renfermant des documents édités à l'aide d'un tableur et émanant de l'opérateur SFR peuvent être lus à l'aide du code d'accès communiqué, applicable aux documents de cet opérateur ; que les autres documents protégés de type « *.pdf », mentionnés dans le constat comme n'ayant pu être ouverts émanent de l'opérateur Bouygues Télécom et leur contenu est accessible en utilisant le code communiqué pour cet opérateur commençant par les caractères « CF » et repris dans la dénomination de chacun des fichiers ; que le moyen selon lequel la défense de M. O... aurait été empêchée d'avoir accès à l'ensemble des pièces du dossier d'information manque en fait et sera écarté par la cour ;
 
 "1°) alors que le principe du contradictoire implique pour les parties le droit d'accès aux informations et la communication de toutes les pièces de la procédure ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer qui aurait permis à l'exposant d'obtenir la communication des codes nécessaires à l'ouverture des fichiers contenus sur le CD-ROM intitulé « recherches en téléphonie », en relevant dans ses énonciations, contre lesquels le demandeur s'inscrit en faux, qu'il n'est à aucun moment mentionné dans le constat d'huissier que les codes d'accès communiqués, le 19 novembre 2014, par le parquet général et figurant en annexe 1 de ce constat aient été utilisés par l'huissier de justice ou le technicien qui l'assistait, interdisant ainsi à M. O... de prendre connaissance de la totalité du contenu de ce CD-ROM, la cour d'appel a méconnu le droit au procès équitable garanti par l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors qu'en rejetant la demande de sursis à statuer, la cour d'appel, qui a empêché M. O... de prendre connaissance de la totalité du contenu de ce CD-ROM afin de préparer utilement sa défense, a méconnu son droit, garanti par l'article 6, § 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense" ;
 
 Attendu que, pour refuser le renvoi d'audience sollicité par les prévenus, la cour d'appel énonce, notamment, que les documents enregistrés sur le disque compact, édités à l'aide d'un tableur et émanant de l'opérateur SFR, peuvent être lus à l'aide du code d'accès communiqué, et qu'ainsi, le moyen selon lequel la défense de M. O... aurait été empêchée d'avoir accès à l'ensemble des pièces du dossier d'information manque en fait ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de sursis à statuer ;