Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-50.038 du 09/11/2022,  partie 2



 ALORS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause ; qu'elle incombe toutefois à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ; qu'ainsi, dès lors qu'une personne est titulaire d'un tel certificat, il appartient au ministère public de démontrer que les éléments retenus à l'appui de sa délivrance étaient erronés ou insuffisants pour établir la nationalité française ; que si cette démonstration est rapportée, le certificat en cause a perdu toute valeur probante et il incombe a ors à son titulaire de justifier de sa .nationalité française ; qu'en l'espèce, le certificat de nationalité française délivré à Mme [R] l'a été sur le fondement de l'article 1er de la loi du 20 décembre 1923, relative à l'acquisition de la nationalité française dans la Régence de Tunis, en vertu de laquelle est français tout individu né dans la Régence de Tunis de parents dont l'un est lui-même né dans la régence, cette disposition n'étant toutefois pas applicable aux indigènes, sujets ou protégés français de la Tunisie, de l'Algérie, des colonies françaises ou pays de protectorat français ;. que cette loi suppose que celui qui prétend à son bénéfice justifie du lieu de naissance et de l'origine de ses parents, dont la preuve ne peut être rapportée si les actes de l'état civil de ses ascendants ne sont pas produits; qu'en l'espèce, le ministère public, qui était seulement tenu d'établir que le certificat de nationalité française était délivré à tort, avait à juste titre fait valoir, alors que les autre documents, visés dans le certificat, a savoir un livret de famille, un certificat de domicile, un ]ustificatif d'identité et une consultation de la sous-direction des naturalisations, étaient inopérants, que la seule production par Mme [R], pour la délivrance dü certificat litigieux de son actte de naissance. établissant sa naissance en Tunisie le 1er octobre 1951, ne lui permettait pas d'établir sa nationalité française, en l'absence de communication de l'acte de naissance de sa mère, présumée née en Tunisie, et en l'absence .de preuve de l'origine de ses ascendants maternels· ; qu'en retenant, au contraire, que le ministère public ne démontrait pas en quoi les ascendants de Mme [R] ne pouvaient se voir appliquer le texte en cause, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 30 du code civil;