Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.340 du 13/02/2019,  partie 3



 Toutefois que le CIC n'ayant pas été le bénéficiaire des détournements opérés dans les conditions précitée, la Caisse ne peut se prévaloir que de la perte d'une chance de n'avoir pas eu à prendre en charge ce sinistre, ce qui suppose que confrontée au refus du CIC d'encaisser les chèques sur son compte personnel, Q... L... ait arrêté ses malversations ;
 
 Et que cette perte de chance est minime, l'enquête pénale ayant révélé qu'en juin 2003, alors qu'une salariée de son étude s'était aperçue du détournement d'un chèque de 27 880,14 € et lui en avait fait part, Q... L... répond comme suit aux interrogations des enquêteurs :
 
 « Pourquoi n'avoir pas arrêté à ce moment là de détourner de l'argent ?
 
 - C'était une grosse alerte, mais je n'ai pas été capable de saisir cette occasion pour arrêter. J'étais déjà allé(e) trop loin » ;
 
 Ainsi qu'il est probable que si le CIC avait refusé d'encaisser les chèques litigieux sur le compte personnel ou s'il les avait virés sur le compte professionnel, Q... L... les aurait encaissés dans un autre établissement bancaire ou aurait procédé à des virements entre ses comptes, professionnel et personnel ;
 
 Que la perte de chance sera estimée à 10 % du préjudice subi par la Caisse soit 347801,49€, somme au paiement de laquelle il convient de condamner le CIC » ;

ALORS QUE la banque chargée d'encaisser un chèque a le devoir de s'assurer que le déposant en est bien le bénéficiaire ; que l'exercice à titre individuel de la profession de mandataire judiciaire n'a toutefois pas pour effet de créer une personne distincte de la personne physique qui l'exerce ; qu'en jugeant néanmoins que la remise des chèques libellés à l'ordre de « Maître L... » sur le compte bancaire personnel de Mme L... était prohibée, à raison de ce que « Q... L..., personne privée est une entité différente de Maître Q... L..., administrateur [lire mandataire] judiciaire », la cour d'appel a violé les articles L. 131-6 et L. 131-16 du code monétaire et financier.
 
 Moyen produit au pourvoi incident n° G 17-24.340 par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation du CIC au profit de la Caisse de garantie à la somme de 34 780,14 € ;

AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites et notamment de la procédure pénale que Q... L... a détourné des fonds en employant deux procédés ; qu'elle encaissait sur des comptes ouverts à son nom des chèques destinés aux sociétés qu'elle avait la charge d'administrer ; qu'elle libellait à son ordre, à celui d'un de ses proches ou d'une société créée à cet effet des chèques émis par son étude laissant figurer au dossier un « double » portant l'ordre du créancier auquel ils devaient bénéficier ;qu'il convient de préciser en premier lieu que la Caisse ne peut se prévaloir que des fautes de la banque à l'origine du préjudice qu'elle subit, lié à l'indemnisation des victimes des infractions de Q... L... au titre de sa franchise, d'un montant de 3 000 000 €, rendant sans objet les développements sur les autres chèques remis au CIC ; qu'aux termes d'une attestation délivrée par la société d'expertise comptable Anexis, les règlements opérés par la Caisse au titre des détournements opérés via les comptes CIC sont les suivants :
 
 Dossier Karma : 30 043,90 €
 
 Dossier Dane11 : 27 500 €,
 
 Dossier Dolphin Telecom : 7 318, 77 €,
 
 Dossier Sadefa : 37 549,75 € sur un chèque de 341.484,49 €),
 
 Dossier Israél : 182 938,82 €
 
 Dossier Cognicase : 100 000 €
 
 Doser Danel 2: 119 600 € ;
 
 qu'il résulte du dossier pénal (PV 489/09/34) que le chèque de 341.484,49 €
 
 remboursé par la Caisse à hauteur de 37 549,75 € a été remis sur le compte professionnel de Q... L..., de même que le chèque de 119 600 (PV 489/09/37) ; que pour le surplus, comme le démontrent les photocopies des formules produites, tous ces chèques étaient libellés à l'ordre de Maître L..., termes parfois complétés par « mandataire judiciaire » ou le nom du dossier ou encore la mention « compte de répartition » ; que le CIC émet une seule réserve sur le chèque de 7 318, 77€ (Dolphin Telecom) dont elle soutient qu'il n'est pas établi qu'il ait été encaissé dans ses livres ; que cependant les travaux de la brigade financière ruinent cette argumentation, les tableaux annexés au procès-verbal n°489/09/66 démontrant un versement, sur le compte personnel de Q... L... ouvert dans les livres du CIC, de 18 190,41 correspondant, selon les services enquêteurs, à hauteur de 10 871,64€ à un chèque tiré sur une société et pour le surplus, soit le montant contesté, sur le Trésor Public ;