Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.909 du 29/09/2021,  partie 5


Par ailleurs, dans son rapport du 03/08/2015, la SELARL Etude [P] & [I], ès-qualités, fait état d'un actif inexistant en raison de l'impossibilité de réaliser un contrôle et en conséquence, l'insuffisance d'actif de la SARL Stone s'établit à la somme de 341.080,68 euros ;
 Sur les fautes de gestion alléguées : ()
 Il est constant que Monsieur [D] [S] a assuré la gestion de la SARL Stone en sa qualité de gérant de droit du 21/01/2014 au 30/06/2014 :
 L'examen de l'acte de cession de parts sociales du 21/05/2014 par lequel M. [K] [X], ancien gérant de la SARL Stone, a cédé à M. [D] [S] la totalité des parts sociales qu'il détenait au sein de cette dernière société permet de constater les mentions suivantes :
 Alinéa 2ème de l'article V: « Monsieur et Madame [S], déclarent être bien informés qu'il ressort du dernier projet de bilan comptable de la société, concernant l'année 2013, les dettes suivantes:
 
 - Emprunts et dettes assimilées 3.268,00 euros 
 - Fournisseurs et comptes rattachés 44.853,00 euros 
 - Autres dettes (dont comptes courants d'associés de l'exercice N) 25.532,00 euros » ;
 Puis page 7 de l'acte : « Monsieur [S], assisté de Madame [C] [S], son épouse, déclare être parfaitement informé des conséquences d'un jugement défavorable à la société et reconnaît avoir été averti qu'en ce cas, la société « Stone » pourra être condamnée à payer une somme supérieure à deux cent cinquante trois mille cent quatre-vingt deux euros. Le cessionnaire souhaitant cependant poursuivre l'acquisition des parts constatée aux présentes, requiert expressément le notaire rédacteur des présentes de passer l'acte, déclarant en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque » ;
 En l'occurrence, par son jugement rendu le 18/07/2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de la SARL Stone initiée le 18/07/2011, par laquelle il lui était demandé de prononcer la décharge, avec les pénalités y afférentes, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007 et des droits supplémentaires de taxes sur la valeur ajoutée dont elle été déclarée redevable au titre de la période du 01/01/2005 au 31/12/2007 ;
 Monsieur [D] [S], en sa qualité de gérant de la SARL Stone, n'a pas interjeté appel de ce jugement et dès lors, la situation financière de cette dernière société imposait une déclaration de cessation des paiements immédiate compte tenu d'un passif constitué principalement du redressement fiscal, soit une somme de 253.182 euros, auquel il y a lieu d'ajouter les dettes déjà existantes pour un montant de 73.363 euros, et une aggravation constituée par les dettes non réglées durant le mandat de gérance de l'ordre de 60.800,24 euros, ainsi que l'établit l'état des créances ;
 En réalité, par décision d'assemblée générale des associés tenue le 30/06/2014, Monsieur [D] [S] a démissionné de sa fonction de gérant, désignant comme successeur Monsieur [Q] [G] auquel, par acte du même jour il a cédé la totalité de ses parts sociales dans la SARL Stone ;
 Il apparaît donc qu'en se libérant de tous liens avec la société dont il était l'unique associé et dont il assurait la gestion, Monsieur [D] [S] espérait s'exonérer de toutes fautes susceptibles de lui être imputées ;
 D'autre part, Monsieur [D] [S] ne conteste pas avoir été embauché en qualité de salarié de la SARL Stone alors que cette dernière société avait cessé toute activité et les bulletins de salaire versés aux débats démontrent que ce premier, au titre d'un emploi fictif, a continué à alourdir le passif de la société dans le but de bénéficier des avantages liés au licenciement économique ainsi qu'à la liquidation judiciaire ;
 A l'évidence, cette manoeuvre a été initiée en collusion avec Monsieur [K] [X] ; elle démontre que Monsieur [D] [S] disposait alors de prérogatives qui s'apparentent à une gestion de fait de la SARL Stone et caractérise à ce titre un détournement d'actif ;
 Par ailleurs, Monsieur [D] [S], en se rendant propriétaire des murs dans lesquels la SARL Stone exploitait son activité ainsi que le démontre l'attestation versée aux débats par la SELARL étude [P] et [I], ès-qualités, a orchestré la résiliation du bail commercial consenti à la SARL Stone au mépris des règles en la matière, vidant cette société de l'essentiel de son actif, afin de lui permettre de créer à bon compte une nouvelle activité commerciale;
 Sur le lien de causalité avec l'insuffisance d'actif :
 Suite au jugement rendu le 18/07/2014 par le tribunal administratif de Grenoble, confirmant la dette fiscale d'un montant de 253.182 euros et, dès lors qu'au cours de sa gestion, s'est produite une accumulation de nouvelles dettes à hauteur de 60.800,24 euros, Monsieur [D] [S] a laissé perdurer un passif social extrêmement important, aggravé de surcroît par des emplois fictifs et un détournement de la valeur d'actif de la SARL Stone, le lien de causalité entre les fautes qui sont reprochées à ce dernier et l'insuffisance d'actif est caractérisé.