décision 15-23.066 du 15/06/2017,  partie 3



 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que l'avis du ministère public, partie jointe, doit être mis à la disposition des parties au plus tard le jour de l'audience ; que la cour d'appel a indiqué que le ministère public, qui n'était pas présent à l'audience du 23 mars 2015, avait donné son avis par écrit le 18 mars 2015 ; qu'en statuant ainsi, au visa de l'avis du ministère public, sans constater qu'il avait été mis à la disposition de M. Z..., la cour d'appel a violé les articles 16 et 431 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ouvert une procédure de tutelle à l'égard de Monsieur Z... pour une durée de 360 mois, soit 30 ans ;
 
 AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la durée de la tutelle, le Docteur A... qui a établi le certificat médical en vue du renouvellement de la mesure de protection le 10 septembre 2014 a indiqué que la tutelle peut être attribuée à Monsieur Luce Z... pour une durée supérieure à 5 ans compte tenu de l'altération de ses facultés mentales qui correspond à un retard scolaire avec déficience psycho intellectuelle empêchant totalement l'expression de sa volonté et la possibilité pour lui de pouvoir seul à ses intérêts patrimoniaux et personnels ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu des pièces du dossier, et notamment du certificat médical qui établit que l'état de M. Luce Z... n'est manifestement pas susceptible de connaître une amélioration, selon les données acquises de la science, il convient de fixer la durée de cette mesure à 360 mois ;
 
 ALORS QU'en application des dispositions de l'article 442, alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, applicable en l'espèce, le juge ne peut, par décision spécialement motivée, renouveler la mesure de tutelle pour une durée excédant vingt ans ; qu'en confirmant le jugement qui avait porté à 360 mois, soit 30 ans, la durée de la mesure de tutelle prononcée à l'égard de Monsieur Z..., la cour d'appel a violé l'article 442 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ouvert une procédure de tutelle à l'égard de Monsieur Z... et désigné l'Udaf du Loiret en qualité de tuteur en écartant Mme Ginette Y..., soeur de Monsieur Z... ;
 
 AUX MOTIFS QUE quand Mme Ginette Y..., soeur de M. Luce Z..., a demandé à l'audience à être désignée tutrice de son frère pour 5 ans, ce dernier, bien qu'appelant du jugement à l'origine, n'est pas apparu favorable à cette demande ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il existe des difficultés familiales, que le souhait de la mère du majeur protégé de son vivant avait été que la mesure de protection soit confiée à un tiers extérieur à la famille et que sa succession est en cours ; qu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer actuellement la mesure de protection concernant M. Luce Z..., et que c'est bon droit que le premier juge a constaté qu'il n'existe aucun motif légitime pour procéder à un changement de mandataire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il n'existe aucun motif légitime pour un changement de mandataire ; qu'eu égard aux relations habituelles entre eux et à l'intérêt porté à l'égard de M. Luce Z..., il y a lieu de maintenir l'Udaf du Loiret, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur d'Etat, conformément à l'article 450 du code civil ;
 
 1° ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les juges du fond doivent désigner et analyser, même sommairement, les documents soumis au débat contradictoire sur lesquels ils s'appuient ; que le juge ne peut désigner comme tuteur un mandataire judiciaire à la protection judiciaire des majeurs que si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer cette fonction ; que pour conclure à la vacance de la tutelle, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il ressort des pièces du dossier qu'il existe des difficultés familiales, que le souhait de la mère du majeur protégé était que la mesure de protection soit confiée à un tiers, sans indiquer et analyser les pièces versées aux débats sur lesquelles elle s'est fondée pour se prononcer de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du code civil.
 
 2° ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les juges du fond doivent désigner et analyser, même sommairement, les documents soumis au débat contradictoire sur lesquels ils s'appuient ;