Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.407 du 08/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme X... Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Sébastien A..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Valérie A..., divorcée B..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ à la société du Moustalas, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme Y..., de la SCP Gaschignard, avocat des consorts A... et de la SCI du Moustalas ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts A... et à la SCI du Moustalas ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation dans son ensemble de l'assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2013, d'AVOIR prononcé l'annulation dans son ensemble du procès-verbal de délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 24 juin 2013, d'AVOIR prononcé l'annulation dans son ensemble de la mise à jour du 24 juin 2013 des statuts de la société civile immobilière du Moustalas, d'AVOIR constaté que M. Sébastien A... et Mme Valérie A... sont co-gérants légitimes de la Sci du Moustalas suivant assemblée générale extraordinaire du 25 janvier 1993 et de les AVOIR autorisés à régulariser la situation et à procéder aux formalités de publicité, aux frais de la Sci du Moustalas ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la qualité d'associés de la Sci du Moustalas de M. A... et de Mme A... B.... L'article 12-II des statuts de la SCI du Moustalas stipule que, dans l'hypothèse du décès d'un associé, la société continue avec ses héritiers ou légataires personnes physiques et que toute personne morale à laquelle une succession est dévolue doit obtenir l'agrément de la collectivité des associés suivant décision collective extraordinaire avec notification des associés dans les trois mois de l'information de la société de la survenance du décès, à défaut de quoi héritiers et légataires sont réputés agréés. En l'espèce, il n'est pas contesté que M. A... et Mme A... B... sont les héritiers de leur père, M. Jacky A..., associé majoritaire de la SCI du Moustalas. Par ailleurs, Mme Y... ne conteste pas avoir été convoquée par lettre de Me Bruno D... du 18 janvier 1993 en vue de la convocation de l'AGE du 29 janvier 1993 avec ordre du jour portant, notamment, sur la nomination d'un nouveau gérant du fait du décès de M. Jacky A.... Cette convocation vaut information de la société du décès de l'un des associés. Mme Y..., qui s'est abstenue de se présenter à l'AGE alors qu'elle était informée de l'ordre du jour, n'a élevé aucune contestation sur un éventuel agrément de M. Sébastien A... et de Mme A... B..., héritiers de M. Jacky A.... En outre, il convient de relever qu'elle s'est désintéressée de la gestion de la SCI pendant de très nombreuses années. Dès lors, M.