Cour d'appel de Paris,  décision 13-13.502 du 17/12/2014,  partie 3



 Mais en réalité, cette neutralité suppose qu'au cours de la période de référence, le salarié concerné a bénéficié exactement du même nombre de jours de congé et de jours fériés que le nombre inclus dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires c'est-à-dire 30 jours de congé et 6 jours fériés. 
 Si en effet, le salarié réalise effectivement 1607 heures travaillées au cours de la période de référence et qu'il exerce la totalité de ses droits à congé, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires sera bien de 1820 heures. 
 Mais si en revanche, au cours de cette même période de référence, ce salarié exerce des droits à congé en nombre inférieur au nombre fixe égal à la différence entre 1820 heures et 1607 heures (213 heures), notamment parce qu'il n'exerce pas la totalité de ses droits ou si ceux-ci sont inférieurs à la norme, il exécutera un nombre d'heures travaillées effectives supérieur à 1607 heures avant que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, demeuré à 1820 heures, soit atteint. 
 À l'inverse, le salarié qui aura exercé des droits à congé en nombre supérieur à la norme, effectuera un nombre d'heures travaillées effectives inférieur à 1607 heures lorsque sera atteint le seuil de déclenchement des heures supplémentaires de 1820 heures. 
 En d'autres termes, fixer un seuil de déclenchement des heures supplémentaires fixe, même s'il est bien prévu un calcul au prorata de la présence du salarié dans l'entreprise, alors que le nombre de jours de congé et de jours fériés peut varier, revient à faire varier le nombre d'heures effectivement travaillées à compter duquel sont décomptées des heures supplémentaires. 
 Ce n'est pas sans raison que le législateur a, dans les articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, fixé à 1607 heures le plafond d'heures au-delà duquel est dû le paiement d'heures supplémentaires lorsqu'un accord collectif prévoit que la durée de travail hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de l'année et c'est à tort que l'employeur prétend que cette référence a été abandonnée par la loi numéro 2008-789 du 20 août 2008, qui a modifié le régime applicable à la répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine, puisqu'elle figure encore dans l'article L 3122-4 issu de cette loi. 
 Que si en effet, le 2° de ce texte ne vise pas ce seuil c'est tout simplement parce qu'il vise une hypothèse dans laquelle les heures supplémentaires sont calculées par référence à une moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence. 
 Par conséquent, l'accord d'entreprise du 22 juillet 2000 doit être écarté comme contraire à la loi. 
 Il y a donc lieu de faire droit à la demande de paiement d'heures supplémentaires dont le calcul précis et détaillé fourni aux débats ne fait l'objet d'aucune contestation et qui se fonde sur une durée du travail hebdomadaire de 35 heures au-delà de laquelle sont dues des heures supplémentaires. 
 Il en sera de même des congés payés afférents.
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 Sur les intérêts au taux légal En ce qui concerne les heures supplémentaires et les indemnités de congés payés, qui ne sont pas laissées à l'appréciation du juge, mais qui résultent de l'application de la loi ou de la convention collective, les intérêts des sommes accordées au salarié courent, conformément à l'article 1153 du code civil, au jour de la demande, c'est-à-dire à compter du 21 avril 2009, date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, qui vaut mise en demeure, et non de la date de la décision ayant déterminé leur montant. 
 Sur la remise des bulletins de paie conformes 
 Il y a lieu d'ordonner la remise des bulletins de paie rectifiés conformément à présent arrêt, dans un délai d'un mois à compter de la notification de celui-ci, sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant un délai de trois mois. 
 Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile 
 Il apparaît équitable d'accorder à M. Mohamed X..., qui a dû agir en justice pour faire valoir ses droits, une indemnité et d'un montant de 500 € par application de l'article du code de procédure civile » ; 
 
 1°- ALORS QUE le juge doit respecter l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, le salarié sollicitait des rappels de salaires au titre des heures supplémentaires en se fondant sur un décompte hebdomadaire de son temps de travail au prétexte que l'accord d'entreprise du 22 juillet 2000 prévoyant un décompte à l'année de la durée du travail serait illégal comme incluant dans la durée annuelle de travail les jours de congés légaux et qu'en toute hypothèse il n'aurait pas été respecté par l'employeur ; que la société CHALLANCIN GARDIENNAGE soutenait quant à elle que cet accord de modulation était valable et avait été correctement mis en oeuvre ;