Cour d'appel de Poitiers,  décision 13-22.863 du 26/11/2014,  partie 3



 Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Guy X... de ses demandes présentées à l'encontre de la société Cic Iberbanco et D'AVOIR, en conséquence, débouté M. Guy X... de sa demande tendant à ce qu'un délai lui soit octroyé pour rembourser la somme de 50 100 euros à la société Bnp Paribas personal finance ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'acte notarié de vente du 27 mars 2008, au paragraphe " délai d'achèvement ", page 14 : " Le vendeur s'oblige à achever l'immeuble et à déposer la déclaration d'achèvement au plus tard au 4ème trimestre 2008. Il s'oblige à livrer les locaux présentement vendus au plus tard au 4ème trimestre 2008 "./ Il résulte en tout état de cause des pièces versées aux débats que la Sci Les jardins du trait a manqué à son obligation de délivrance et ce, avant même l'ouverture de la procédure collective la concernant (04/ 11/ 2009) sans que soit ni invoqué ni justifié une quelconque force majeure ou cause de suspension de ses obligations./ ¿ Il est par ailleurs constant qu'aucune construction n'a été édifiée depuis 2008, l'exécution du contrat s'étant limitée à traiter (ainsi qu'il résulte des conclusions non contestées de la société Cic Iberbanco), des problèmes de bornage de terrain ainsi que des difficultés liées à la démolition de la station-service présente sur le terrain./ M. X..., s'il ne conteste pas devoir rembourser la somme de 50 100 €, sollicite l'application des dispositions de l'article 1244-1 du code civil et demande qu'il lui soit alloué un délai pour rembourser à la société Bnp Paris invest immo cette somme de 50 100 € jusqu'à l'expiration du délai d'un mois " qui commencera à courir le jour où Monsieur Guy X... ou son mandataire aura perçu effectivement, directement ou du mandataire de la débitrice, le règlement des condamnations mises à la charge de la Sa Cic Iberbanco à son profit "./ Il s'agit donc préalablement d'apprécier si la demande de dommages et intérêts présentée par M. X... à l'encontre de la société Cic Iberbanco est justifiée ou non, et dans l'affirmative à hauteur de quel montant./ M. X... sollicite la condamnation de la société Cic Iberbanco à lui payer la somme de 50 100 € en invoquant les dispositions de l'article 1382 du code civil et en précisant expressément qu'il invoque la responsabilité délictuelle de cette dernière et en indiquant qu'« aux termes des articles 1165 et 1382 du code civil, les tiers au contrat peuvent invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement leur a causé un dommage (notamment lorsque les parties au contrat ont participé " à la réalisation d'une même opération immobilière, en exécution d'un groupe de contrats " (Cass. 1e civ., 16 février 1994, n° 90-19.090) "./ Il convient d'observer que la jurisprudence invoquée ne précise pas qu'une telle action délictuelle est e particulier applicable lorsque les parties ont participé à un même groupe de contrats puisque la cour de cassation a énoncé simplement que " les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes : que, pour décider un partage de responsabilité entre les architectes et l'entreprise X ¿, l'arrêt attaqué énonce que l'action exercée par les premiers contre la seconde et son assureur a un fondement nécessairement contractuel, les architectes et l'entreprise X ayant participé à la réalisation d'une même opération immobilière, en exécution d'un groupe de contrats " et que l'arrêt de la cour d'appel examiné a été cassé car en statuant ainsi, " alors que les architectes n'étaient pas contractuellement liés à l'entreprise Emcs, la cour d'appel a violé le texte susvisé "./ Dès lors, M. X... effectue à cet égard un raisonnement a contrario conduisant à une conclusion qui n'est pas énoncé dans la jurisprudence alléguée./ Cependant, ainsi qu'il le soutient, M. X..., tiers au contrat souscrit entre la société Cic Iberbanco et la société Les jardins du trait peut effectivement invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel du garant d'achèvement, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage./ La Sci Les jardins du trait et la société Cic Iberbanco (alors autrement dénommée) ont conclu une convention de garantie d'achèvement des travaux par contrat en date du 25/ 04/ 2007./ Si M. X... indique que la société Cic Iberbanco avait la maîtrise de tous les versements et le contrôle de l'opération, il résulte du contrat susvisé qu'il ne s'agit pas d'un contrôle général puisque l'article 12 limite ce contrôle à un contrôle du " déroulement financier de l'opération immobilière " au regard duquel la société Les jardins du trait accepte que toute somme qui lui est due soit préalablement encaissée sur un compte de la société Cic Iberbanco./ À cet égard, il n'est nullement établi que la société Iberbanco ait commis une faute à l'égard de son cocontractant (la société Les jardins du trait) qui ait occasionné un préjudice à M. X..., étant observé que le règlement de la somme de 50 100 € a bien été encaissé préalablement par le garant comme contractuellement convenu./ L'article 5 de la convention prévoit en outre que " pour le cas où la caution le jugerait utile, un contrôle de l'avancement des travaux