Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 14-24.601 du 17/03/2016,  partie 5


qu'il résulte de ce qui précède que la convention n'a nullement pour objet la constitution de réserves foncières par la Safer au profit du comité mais de permettre à celui-ci de constituer ses propres réserves foncières à vocation compensatrice des travaux de gestion des sédiments excédentaires se déposant dans le lit de la rivière et de l'estuaire ; que la mise en réserve foncière par la Safer des terres acquises à l'amiable de M. [O] ne répond donc ni à sa mission légale ni à sa mission conventionnelle ; que c'est à raison que le premier juge, sans s'immiscer dans la gestion de ses biens par la Safer ni statuer en opportunité, a annulé la décision de mise en réserve foncière prise par la Safer Bretagne (...) ; que le préjudice subi a été justement indemnisé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE (...) sur le bien-fondé de la demande d'annulation, il échet de constater que la SAFER prétend qu'elle pouvait légalement constituer une réserve foncière au profit de l'association Coeur émeraude en vertu de la convention du 16 mars 2008 qu'elle avait régularisée avec ladite association ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que la Safer Bretagne n'a pas respecté des dispositions prévues par les articles L. 141-1 et suivants du code rural, L. 141-5 et R. 141-1 du code rural, D. 141-2 du même code puisqu'elle ne justifie pas avoir été régulièrement missionnée par une collectivité publique ou un établissement public ou encore une structure de droit privé chargée d'une mission de service public et habilitée à cette fin, du fait que le bénéficiaire de la réserve est une collectivité publique ou une structure de droit privé ayant reçu une mission de service public justifiant d'une déclaration d'utilité publique, du respect de la procédure en omettant notamment de consulter les commissaires du gouvernement au sens de l'article R 141-11 du code rural et de la convention du 16 mars 2008 intitulée acquisition de terres et constitution de réserves foncières et en n'obtenant pas les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des sites de décantation ; qu'il s'ensuit que la décision de mise en réserve foncière critiquée doit être annulée pour vice de forme et de fond ; que sur les demandes de dommages-intérêts compte tenu des éléments du dossier et de la faute commise par la Safer Bretagne, il y a lieu d'allouer la somme de 3000 ¿ de dommages-intérêts au requérant à raison du préjudice financier que leur a causé la procédure irrégulièrement conduite ;
 
 1) ALORS QU'en application de l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime, une Safer peut rester en possession des terres acquises pendant cinq ans étant observé que le dépassement de ce délai n'est assortie d'aucune sanction même lorsque les terres ont été acquises par préemption ; qu'en affirmant que la Safer n'a vocation à devenir propriétaire de biens ruraux qu'aux fins de remplir les missions prévues à l'article L. 141-1 et de les rétrocéder pour en déduire que la mise en réserve foncière par la Safer des terres acquises à l'amiable de M. [O] ne répond donc ni à sa mission légale ni à sa mission conventionnelle qui devait permettre au Comité de constituer ses propres réserves foncières, la cour d'appel a violé l'article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2) ALORS QUE la convention de constitution d'une réserve foncière conclue entre la Safer et le comité opérationnel des élus et usagers de la [Localité 2] prévoit que la décision d'attribution des biens ruraux au profit du comité à l'amiable comme en préemption est prise par la Safer après accord de ses deux commissaires du gouvernement et que les actes de vente seront ensuite établis sous forme notariée et régularisée à la demande de l'une ou l'autre des parties ; qu'ainsi l'accord des commissaires du gouvernement n'était exigée qu'en cas de rétrocession de terres au comité ; qu'en reprochant à la Safer de Bretagne de ne pas voir obtenu l'accord préalable de ses deux commissaires du gouvernement, tout en constatant que les terres n'avaient pas été mises en réserve par le comité mais par la Safer elle-même, ce dont il résultait qu'en l'absence de rétrocession l'accord des commissaires du gouvernement n'était pas requis, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la Safer Bretagne à payer à MM. [W] et [H], à Mme [W] et au GFA en cours de constitution la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE (...) que la lettre envoyée par la Safer le 11 janvier 2011 établit que la candidature de Mme [W] n'a pas été retenue dans la mesure où elle présente un projet d'installation à titre individuel, en élevage de vaches allaitantes, sur une superficie très limitée (25 ha) et alors qu'il n'existe pas de droits à prime, ni de bâtiments d'habitation et d'exploitation ; qu'il n'appartient pas à la juridiction d'imposer un rétrocessionnaire à la Safer ;