Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.990 du 30/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Zenitel NV, société anonyme, dont le siège est [...] (Belgique),
 
 contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Assystem France, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Zenitel NV, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Assystem France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par une lettre d'intention du 17 novembre 2004, la société de droit belge Zenitel s'est engagée envers la société Assystem France à apporter son soutien à sa filiale Zenitel Wireless France dans le cadre d'un marché public conclu avec l'agence nationale des barrages et transferts algérienne ; qu'invoquant un manquement de la société Zenitel à ses obligations contractuelles, la société Assystem France l'a assignée en indemnisation devant le tribunal de grande instance de Metz ; que la société Zenitel a soulevé l'incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions belges ;
 
 Attendu que, pour rejeter cette exception d'incompétence, l'arrêt retient qu'ainsi que le relèvent les parties, il n'apparaît pas que la question de la localisation d'une obligation de financement résultant d'une lettre d'intention délivrée par une société mère pour soutenir sa filiale dans ses engagements ait été définitivement tranchée dans son principe en droit belge ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la société Zenitel se bornait à soutenir que, s'agissant d'une obligation de nature strictement financière, le lieu de son exécution devait être déterminé en application de la règle régissant les paiements, qui sont quérables selon l'article 1247 du code civil belge, de sorte que, son siège étant situé en Belgique, tout paiement interviendrait dans ce pays, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel formé par la société Zenitel, en ce qu'il écarte l'exception d'irrecevabilité du déclinatoire de compétence formée par la société Zenitel, en ce qu'il rejette la demande formée par la société Assystem France au titre de la procédure abusive et en ce que, confirmant l'ordonnance du juge de la mise en état, il rejette l'exception de litispendance, l'arrêt rendu le 27 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
 
 Condamne la société Assystem France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Zenitel la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour la société Zenitel NV

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « avant de pouvoir déterminer le lieu d'exécution de l'obligation souscrite par la société Zenitel NV, il convient au préalable d'en cerner la portée.