Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.468 du 13/03/2019,  partie 2


Thierry HANOUET, Premier Président et par Mme Marie-Laure MAUCOLIN, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire » (arrêt, p. 2) ;
 
 1°) Alors que, d'une part, l'exigence d'un procès équitable implique qu'en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier ; qu'à défaut de mentionner que Me L... ou son avocat a été invité à prendre la parole en dernier, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en mentionnant abstraitement que les réquisitions du ministère public ont été préalablement communiquées aux parties, sans toutefois constater que Me L... avait bien reçu communication de ces réquisitions afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) Alors qu'enfin, la cour d'appel statue en audience solennelle dans les conditions prévues à l'article R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire et en la chambre du conseil, après avoir invité le bâtonnier à présenter ses observations ; qu'en ne mentionnant pas que le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort ait été invité à présenter ses observations, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit Me L... coupable de l'ensemble des autres faits reprochés et prononcé à son encontre à titre de peine une interdiction temporaire de trois années d'exercice de la profession d'avocat, dont 18 mois assortis du sursis ;
 
 Aux motifs que « Aux termes du second chef de poursuite il est reproché à Maître L... d'avoir, dans plusieurs courriers non couverts par la confidentialité, adressés à Monsieur G... représentant la SARL LE GOUTILLON, en janvier 2015, et notamment dans un courrier du 26 janvier 2015, en commentant un jugement rendu par le tribunal de grande instance de La Rochelle proféré des allégations outrageantes et injurieuses envers les magistrats de cette juridiction mettant en cause leur partialité liée à une appartenance supposée à la Franc- maçonnerie, ces faits étant dénoncés comme constituant un manquement aux principes essentiels de la profession tel que défini à l'article 1.3 du règlement intérieur qui dispose que :
 
 « L'avocat exerce ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect de son serment. Il respecte en outre dans cet exercice, les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Il fait preuve à l'égard de ses clients, de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. »
 
 Par jugement du 2 décembre 2014, relatif à un litige de copropriété, la SARL LE GOUTILLON, représentée par Maître L..., a été déclarée prescrite en son action et condamnée à payer la somme de 2500 euros à chacun des deux défendeurs.
 
 La SARL LE GOUTILLON s'est montrée assez déçu d'avoir perdu son procès et aux arguments techniques pertinents de Maître L... militant en faveur d'un appel se sont ajoutés des critiques à l'égard du juge.
 
 Maître L... explique à sa cliente par mail du 26 janvier 2015 que le juge a voulu la sanctionner. Il se dit convaincu de l'influence de la Franc-maçonnerie, ou estime que le juge a subodoré sa véritable intention et que cela lui est apparu contraire à sa morale.
 
 Maître L... souligne que ce n'est pas la première fois qu'il est confronté à ce type de décisions à la noix, il souligne que le juge a fait montre d'un parti pris évident et que cela le gonfle. Il espère un bon résultat en appel où là « ils font du droit théoriquement et où les petits arrangements entre amis passent moins bien ».
 
 La SARL LE GOUTILLON, doutant de ses chances en appel, va assez rapidement reprocher à Maître L... de ne pas avoir vérifié le délai de prescription et va lui demander de faire une déclaration de sinistre, ce que Maître L... refusera. Par la suite elle renoncera à son appel.
 
 La SARL LE GOUTILLON n'a pas introduit d'action en responsabilité contre son conseil.
 
 La chambre de discipline a considéré que la SARL LE GOUTILLON avait tenté par le biais de sa plainte d'instrumentaliser le Bâtonnier de l'ordre des avocats de LA ROCHELLE-ROCHEFORT afin d'obtenir une déclaration de sinistre quant au litige sus évoqué, alors même qu'elle avait renoncé à son appel malgré une consultation positive obtenue par Maître L....