décision 16-12.209 du 09/03/2017,  partie 3



 que cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées, le montant de la majoration de 10% afférente aux sommes encore dues ainsi que le délai de saisine de la commission de recours amiable prévue à l'article R.142-1 ;
 
 qu'il résulte de ce texte que l'envoi préalable à la saisine de la commission de recours amiable d'une mise en demeure qui doit contenir le motif pour lequel sont rejetées en totalité ou pour partie les observations présentées, constitue un acte essentiel permettant l'instauration d'un débat contradictoire renforcé devant cette commission, dès lors que c'est à ce stade que les termes du débat sont définitivement fixés ;
 
 qu'en l'espèce, la Caisse a effectivement procédé à l'envoi d'une notification par lettre du 20 décembre 2013 dont la régularité n'est pas contestée ; qu'en revanche, la Caisse n'a pas adressé une lettre de mise en demeure à l'établissement contrôlé, le privant ainsi d'un débat contradictoire renforcé avant la saisine de la Commission ;
 
 que ce défaut de mise en demeure, qui fait nécessairement grief à la CLINIQUE [...], constitue une irrégularité de nature à entacher de nullité la procédure de recouvrement ;
 
 que par conséquent, la somme de 1.893,61 euros a été indûment saisie par la Caisse, qui doit être condamnée à la restituer à la CLINIQUE [...] ;
 
 que le bien-fondé de la créance mise en recouvrement ne sera donc pas examiné,
 
 ALORS QU'aux termes des articles L 133-4, R 133-9-1 et R 133-9-2 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse au cotisant une mise en demeure en cas de rejet de ses observations à l'expiration du délai de forclusion prévu par l'article R 141-1 du même code ou après notification de la décision de recours amiable ; qu'en reprochant à la CPAM des Hauts-de-Seine, agissant pour le compte de la CAMIEG, de ne pas avoir adressé de mise en demeure à la clinique avant la saisine de la commission, tout en constatant que cette clinique avait directement saisi la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de la notification des indus du 20 décembre 2013, dont elle a retenu que la régularité n'était pas contestée, ce qui impliquait nécessairement que ladite mise en demeure ne pouvait pas, et ne devait pas, être notifiée avant la décision de cette commission, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés, qu'il a donc violés par fausse application,
 
 ALORS QUE la mise en demeure prévue par les articles R 133-4, R 133-9-1 et R 133-9-2 du code de la sécurité sociale contient le motif pour lequel sont rejetées en totalité ou pour partie des observations présentées, ce qui implique nécessairement que de telles observations doivent avoir été préalablement présentées par l'intéressé ; qu'en reprochant à la CPAM des Hauts-de-Seine, agissant pour le compte de la CAMIEG, de ne pas avoir adressé une telle mise en demeure à la clinique, tout en constatant qu'après avoir reçu la notification d'indus du 20 décembre 2013, la clinique avait présenté à la caisse une « contestation » directement devant la commission de recours amiable, ce qui impliquait nécessairement qu'elle n'avait pas formulé devant la caisse d'observations justifiant l'envoi d'une mise en demeure, le tribunal a, à nouveau, omis de tirer les conclusions légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés, qu'il a violés par fausse application,
 
 ALORS QU'en tout état de cause, l'article 114 du code de procédure civile subordonne l'existence d'une nullité pour vice de forme à la preuve pour celui qui l'invoque d'un grief que lui cause l'irrégularité ; que par ailleurs, il ne peut être justifié d'un tel grief lorsque le demandeur en nullité s'est volontairement placé dans une situation entrainant la méconnaissance d'une procédure dont il se désintéressait ; qu'en retenant que l'absence de délivrance par la caisse d'une mise en demeure avant la saisine de la commission de recours amiable aurait privé la société d'un débat contradictoire, tout en constatant que celle-ci avait saisi elle-même la commission de recours amiable d'une contestation après avoir reçu la notification d'indu, ce dont il résulte nécessairement qu'elle avait choisi volontairement de ne pas présenter les observations écrites sollicitées par cette notification d'indu dont il a également été constaté que la régularité n'était pas contestée, et qu'elle ne pouvait ainsi se prévaloir d'un tel grief qu'elle avait directement provoqué, le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 114 du texte susvisé qu'il a donc violé par fausse application, ensemble les articles L 133-4 et R 133-9-1 du code de la sécurité sociale.