décision 16-12.526 du 11/05/2017,  partie 2


qu'elle relève encore que les agents de l'administration ont ainsi obtenu la possibilité d'accéder aux données de l'ordinateur de la pharmacie et retient qu'il ne saurait être tiré du seul rappel à la représentante de la société des dispositions de l'article 1735 quater du code général des impôts, imposant au contribuable de ne pas faire obstruction au déroulement des opérations, qui a pu déterminer celle-ci à joindre un représentant du fournisseur du logiciel, une irrégularité affectant la validité des opérations de visite et de saisie ; que de ces constatations et appréciations, et dès lors que la communication des codes permettant d'accéder aux données informatiques, d'ordre purement technique, excluait tout risque d'auto-incrimination, le premier président a exactement déduit que les agents de l'administration fiscale n'avaient pas excédé leurs pouvoirs ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Grande Pharmacie de Poissy aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Grande Pharmacie de Poissy.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté l'exposante de sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance d'autorisation rendue le 8 avril 2015 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, 
 
 AUX MOTIFS QUE « () II - Sur l'appel formé contre l'ordonnance du 8 avril 2015 () D - Sur la licéité de l'origine des pièces produites par l'administration La société reproche à l'ordonnance de faire état de constatations opérées par l'administration préalablement à l'autorisation dans des conditions illicites, en usant d'un procédé déloyal et en usant d'investigations dans un lieu privé. Il ressort de l'ordonnance et d'une attestation soumise par l'administration au premier juge (pièce 4-2) que des agents de l'administration ont réalisé le 12 février 2015 un achat dans la pharmacie et qu'il a été constaté visuellement à cette occasion, à partir de l'espace réservé au public, que le logo 'LGPI' apparaissait sur les écrans du matériel informatique de la caisse. En se rendant dans la pharmacie pour procéder à des constatations, à partir d'un lieu accessible au public, en observant derrière le comptoir de l'officine l'écran de l'ordinateur, selon des modalités rendues nécessaires par la configuration des lieux, afin de vérifier que la société utilisait bien le logiciel litigieux, et en obtenant une facture établie au nom de la société 'DFP', pour ne pas révéler leur identité lors de ces investigations, les agents de l'administration, auxquels aucune disposition ne fait interdiction de procéder de la sorte, n'ont pas usé d'un procédé illicite ou déloyal pouvant affecter la régularité de la procédure. Le moyen sera dès lors rejeté () » (ordonnance attaquée, p. 8),
 
 ALORS QUE 1°), les agents de l'administration fiscale ne peuvent procéder à des constatations dans les locaux d'une entreprise en dehors de toute procédure prévue par la loi ; que les preuves ou présomptions qui auraient été recueillies en dehors de tout cadre légal doivent être regardées comme illicites et ne sauraient justifier le recours à une procédure de visite et saisie domiciliaires ; qu'il ressort des constatations de l'ordonnance attaquée (p. 8) que, préalablement à l'autorisation de visite et saisie domiciliaires, les agents de la DNEF s'étaient rendus dans la pharmacie de l'exposante pour procéder à des constatations, notamment en regardant « derrière le comptoir » un écran d'ordinateur ; qu'ils s'étaient ensuite servis des éléments recueillis dans ces circonstances, pour se faire autoriser à procéder à des visite et saisie domiciliaires ; qu'en considérant qu'« aucune disposition » n'aurait « fait interdiction de procéder de la sorte » et que les agents de la DNEF n'avaient « pas usé d'un procédé illicite ou déloyal pouvant affecter la régularité de la procédure », quand les éléments recueillis dans les circonstances susvisées, en dehors de toute procédure prévue par la loi, étaient illicites et ne pouvaient fonder l'autorisation de visite et saisie domiciliaires, le premier président de la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
 
 ALORS QUE 2°), l'administration des impôts est tenue au devoir de loyauté ; que les preuves ou présomptions recueillies de manière déloyale ne peuvent justifier le recours à une procédure de visite et saisie domiciliaires ;