Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.199 du 14/11/2018,  partie 3


 que, pourtant, interrogé à ce sujet, le greffe de la cour d'appel de Montpellier a indiqué au conseil de la société Philafrance qu'aucune note d'audience n'existerait ; qu'en statuant dans de telles conditions, qui niaient à la partie visitée le droit à la preuve des débats se déroulant devant le juge, la cour d'appel de Montpellier a entravé l'exercice, par la société Philafrance, de son droit à la preuve, droit pourtant particulièrement important dans une procédure orale, violant ainsi l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Mais attendu que l'ordonnance mentionne qu'au cours de l'audience tenue le 2 juin 2016, l'avocat de la société Philafrance et le représentant de l'administration ont repris oralement les arguments et prétentions qu'ils avaient précédemment exposés, mention qui fait foi jusqu'à inscription de faux et dont il se déduit qu'aucune note d'audience n'a été prise ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Philafrance aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Philafrance.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté les demandes d'annulation de la visite et des saisies réalisées le 4 novembre 2015 et de restitution immédiate de tous les documents saisis mentionnés dans le procès-verbal ;
 
 Aux motifs que « le procès-verbal de constat dressé par les agents des douanes le 4 novembre 2015 énonce en substance que : - Messieurs H..., A..., B... et C... accompagnés de Monsieur D..., l'officier de police judiciaire désigné par le juge des libertés et de la détention pour assister aux opérations de visite et de saisie et le tenir informé de leur déroulement, se sont présentés le 4 novembre 2015 à 8 heures 30 minutes dans les locaux à usage professionnel de la société Philafrance sis [...] où ils ont été reçus par Madame Françoise Z... sa présidente et par Monsieur Philippe Z... son directeur général, - ils ont immédiatement (« sur le champ » notifié l'ordonnance du 22 octobre 2015 à Madame Z... qui en a paraphé l'original, lui en ont remis une copie et l'ont informée qu'elle disposait d'un délai de 15 jours à compter de cette notification pour interjeter appel ainsi que de la faculté d'être assistée d'un conseil lors de la visite domiciliaire sans que l'exercice de cette faculté n'entraîne leur suspension, - Madame Z... n'a pas fait usage de cette faculté ; que ce procès-verbal qui comporte 10 pages a été signé à sa page 10 par Madame Z..., les sept agents des douanes intervenants et l'officier de police judiciaire ; ces mêmes personnes ont apposé leur paraphe sur les neuf premières pages de ce document ; que Mme Françoise Z... a mentionné, en page 2 du procès-verbal, les réserves suivantes, de façon manuscrite : « je conteste le fond et la forme de la perquisition ; je note qu'il ne m'a as été précisé que je pouvais faire appel un avocat ; Je note que je n'ai pas été en permanence avec les personnes opérant la perquisition » ; que l'officier de police judiciaire qui a assisté aux opérations a, de même que les agents des douanes, authentifié les mentions de ce procès-verbal par l'apposition de sa signature, l'appel téléphonique ultérieur à son avocat et l'envoi de la télécopie dont se prévaut la société Philafrance, ne sont pas de nature à enlever leur force probante aux mentions du procès-verbal authentifiées par la signature de l'officier de police judiciaire et des agents des douanes ; qu'il convient par ailleurs d'observer que - l'ordonnance dont une copie a été remise à Madame Z... à 8 heures 30 minutes mentionnait à sa page quatre « disons que l'occupant des lieux ou son représentant dispose de la faculté de faire appel à un conseil de son choix et que l'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie ... », - les opérations de visite domiciliaire stricto sensu n'ont effectivement débuté qu'à 9 heures 05 minutes après que Madame E... ainsi que Messieurs F... et G..., tous trois inspecteurs des douanes, aient rejoint leurs quatre collègues déjà présents sur place afin de procéder à la visite des lieux et à la recherche de documents propres à établir l'existence de fausses déclarations de valeur sur les tomates en provenance du Maroc en période non prescrite c'est-à-dire du 12 décembre 2009 au 4 novembre 2015 ;