cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-18.060 du 07/03/2018,  partie 8


que se fondant sur ce texte, la société La Martinière estime que les marques [...] numéros [...] et [...] dont est titulaire la société BCH sont déchues pour tous les produits et services qu'elles désignent en classes 16, 35, 38 et 41, aucun usage de ces marques n'étant selon elle intervenu durant « une période supérieure ou égale à 5 ans à compter de leur dépôt » ; que ces marques lui étant opposées au titre d'une contrefaçon, la société La Martinière justifie d'un intérêt à agir qui n'est d'ailleurs pas contesté ; qu'il appartient donc à la société BCH de prouver un usage sérieux des marques [...] pendant une période de cinq ans qui n'a pas été précisée par la société La Martinière ; qu'à cet effet, elle fait valoir que ces marques [...] sont exploitées sans discontinuer depuis 1997 par la société Prest Edit pour illustrer la rubrique La leçon de [...] dans le mensuel [...] et depuis 2002 en tant que titre du bimestriel [...], édité par la société Prest Edit ; que même si les sociétés demanderesses auraient pu se montrer plus prolifiques dans leur production de pièces démontrant cet usage, il s'agit bien là d'un usage à titre de marque puisque révélant un contact avec la clientèle et lui montrant ainsi l'origine des journaux qui lui sont proposés ; que, dès lors, la preuve d'un usage sérieux étant rapportée, il convient de rejeter la demande de déchéance présentée ;   qu'il sera donc alloué à la société BCH la somme de 10.000 euros en réparation de l'atteinte portée à ses marques ;
 
 1°) ALORS QUE le préjudice dont une personne est reconnue responsable doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en allouant à la société BCH une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à ses marques, tout en constatant que celles-ci étaient exploitées par la société Prest Edit et non par la société BCH, ce dont il résultait que le dommage n'avait pas été subi par cette dernière, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°) ALORS QU'en allouant à la société BCH une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à ses marques, tout en constatant que celles-ci étaient exploitées par la société Prest Edit, ce dont il résultait que le dommage allégué était, en réalité, subi par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en allouant à la société BCH une indemnité en réparation du préjudice résultant de l'atteinte portée à ses marques, sans constater que celle-ci auraient été exploitées personnellement par la société BCH, parallèlement à l'exploitation de ces mêmes marques par la société Prest Edit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.