Cour d'appel d'Angers,  décision 13-18.428 du 26/06/2014,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que l'irrégularité affectant l'acte de signification d'un commandement de payer valant saisie tenant à l'insuffisance des diligences de l'huissier de justice pour délivrer l'acte au débiteur constituait un vice de forme dont la nullité était subordonnée à la preuve d'un grief et retenu, par des motifs non critiqués, procédant de son appréciation souveraine, que l'irrégularité affectant la signification du commandement de saisie au débiteur n'avait causé aucun grief au tiers détenteur contre lequel la procédure de saisie immobilière était poursuivie, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de la SCI tendant à voir poursuivre la procédure de saisie immobilière au contradictoire de Mme X... et d'ordonner la vente forcée du bien, alors, selon le moyen, que lorsque la saisie immobilière est diligentée contre le tiers détenteur du bien saisi, le créancier poursuivant doit assigner le débiteur principal et le tiers détenteur à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation ; qu'en décidant que la loi n'exige pas que le débiteur principal soit assigné à l'audience d'orientation lorsque la saisie immobilière est opérée à rencontre du tiers détenteur de l'immeuble saisi, la cour d'appel a violé l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que l'article R. 321-19 du code des procédures civiles d'exécution énonce que la signification du commandement de payer valant saisie au tiers détenteur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur et qu'à défaut pour le tiers détenteur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de ce dernier selon les modalités prévues au livre III de ce même code et exactement retenu qu'aucune disposition légale n'exige que le débiteur soit assigné à l'audience d'orientation quand la saisie immobilière est poursuivie contre le tiers détenteur, c'est à bon droit que la cour d'appel a débouté la SCI de sa demande de nullité de la procédure ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et attendu que la quatrième branche du premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Immobilière 1998 aux dépens ; 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Immobilière 1998 ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour société Immobilière 1998 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SCI Société Immobilière 1998 de ses demandes en nullité du commandement de payer délivré à Mme X... le 6 décembre 2011, du commandement de payer valant saisie délivré le 5 janvier 2012 à la SCI Société Immobilière 1998 et de tous les actes subséquents, et d'AVOIR constaté que les formalités prévues par l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution avaient été respectées puisque Mme X... s'était vu délivrer un commandement de payer ; 
 AUX MOTIFS QU'« en vertu des dispositions de l'article R. 321-5 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier titulaire d'un droit de suite qui entend poursuivre la saisie immobilière contre le tiers détenteur du bien doit faire signifier un commandement de payer valant saisie au débiteur principal, l'acte comportant la mention que ce commandement est délivré au tiers détenteur ; que pour justifier du respect de cette obligation, la Trésorerie de Chatou verse aux débats un commandement de payer destiné à Mme Dominique X..., débitrice principale, 1 rue Médina Ennassira Chotrana II, la Soukra en Tunisie établi et remis le 6 décembre 2011 au parquet du Mans, en application des dispositions de l'article 684 du code de procédure civile, par Maître Bordier, huissier de justice associé au Mans ; que ce commandement n'a pas été remis à Mme Dominique X... et a été retourné à l'huissier avec les mentions suivantes : "- la destinataire de l'acte n'a pas répondu à la convocation qui lui a été adressée le... ;- l'accusé de réception adressé au destinataire de l'acte a été renvoyé au poste " ; (...) que pour conclure à la nullité du commandement du 6 décembre 2011, la SCI 1998 fait valoir que l'huissier de justice ne pouvait au prétexte, erroné, que Mme Dominique X... aurait sa résidence habituelle à l'étranger, remettre l'acte au parquet du Mans, aux fins de signification en Tunisie et elle constate que c'est en raison de cette irrégularité que le commandement de payer n'a pu être remis à sa destinataire ;