Tribunal de grande instance de Lille, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.556 du 29/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société La Poste, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ M. H... L..., domicilié [...] , agissant en qualité de président du CHSCT de la DSCC du Nord,
 
 contre l'ordonnance rendue le 11 juillet 2017 par le président du tribunal de grande instance de Lille, dans le litige les opposant au CHSCT de la DOTC du Nord, DSCC du Nord de la Poste, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 avril 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste et de M. L..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du CHSCT de la DOTC du Nord, DSCC du Nord de la Poste, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 485 du code de procédure civile et L. 4614-13 du code du travail, alors applicable ;
 
 Attendu que selon les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail susvisé, l'employeur qui entend contester notamment la nécessité de l'expertise et la désignation de l'expert, saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que la demande en justice devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation ;
 
 Attendu que le 27 avril 2017, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction opérationnelle territoriale courrier du Nord de la société La Poste (le CHSCT) a pris une délibération relative à la désignation d'un expert ; que le 11 mai 2017, la société La Poste a saisi le président du tribunal de grande instance pour annuler cette désignation ;
 
 Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société, le président du tribunal de grand instance a retenu que l'assignation avait été délivrée au CHSCT le quinzième jour suivant la décision portant désignation d'un expert, intervenue le 27 avril, mais que faute de justifier avoir fait enregistrer l'assignation avant le 11 mai 2017, la société ne démontre pas avoir saisi la juridiction dans les termes de l'article L. 4614-13 du code du travail ;
 
 Qu'en statuant ainsi, le président du tribunal de grande instance a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 11 juillet 2017, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance de Douai, statuant en la forme des référés ;
 
 Condamne la société La Poste aux dépens ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société La Poste à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 500 euros TTC et rejette la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société La Poste et M. L....
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré La Poste irrecevable en sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT de la DSCC du Nord votant le recours à une expertise et de l'AVOIR condamnée à verser à cette institution une somme de 6 855 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;