Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.289 du 16/12/2020,  partie 5


que, d'après la synthèse en date du 20 août 2012, les droits à retraite de Mme A... sont - au titre de sa retraite de base - de 98 trimestres acquis auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse outre un trimestre acquis auprès du RSI pour une activité de chef d'entreprise du 26 octobre 2004 au 31 mars 2005 et au titre de ses retraites complémentaires, de 1 863,04 points auprès de l'ARRCO et de 143 points acquis comme agent non titulaire de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) ; qu'aucune évaluation du montant prévisible de sa retraite n'est fournie par Mme A... qui peut encore reprendre une activité professionnelle pendant plusieurs années, celle-ci - même si elle a cessé toute activité pendant la vie commune et durant les années qui ont suivi - ayant acquis avant cette période, une expérience professionnelle de 24 ans et demi, ce qui a une valeur certaine sur le marché du travail ; que son état de santé - qui s'était déjà bien amélioré en avril 2016 - ne devrait pas l'empêcher de retrouver un emploi ; que M. Y... a indiqué en première instance être médecin anesthésiste à temps plein au centre hospitalier de Chartres ; que, selon son avis d'imposition portant sur les revenus de 2009, communiqué sous la pièce 106 de l'appelante, il a déclaré un revenu annuel imposable de 93 154 euros ; que le premier juge a précisé que M. Y... a perçu en 2013, au vu de son avis d'imposition, 96 063 euros de salaire net imposable, soit une moyenne mensuelle de 8 005 euros, en 2014, au vu de son bulletin de salaire de septembre 2014, a bénéficié d'un cumul net imposable de 65 284 euros, soit une moyenne mensuelle imposable de 8 160 euros ; qu'il n'est pas communiqué d'éléments plus récents concernant les revenus et la situation professionnelle de M. Y... dont les droits à retraite ne sont pas précisés, pas plus qu'ils ne l'avaient été en première instance ; que l'intimé a l'âge de faire valoir ses droits à la retraite et son revenu prévisible sera par conséquent moindre que les salaires perçus pendant sa période d'activité professionnelle ; que, selon les pièces produites, Mme A... et M. Y... ont acheté, par acte authentique du 18 juin 2008, chacun étant acquéreur de la moitié du bien acquis, une maison d'habitation située à Mainvilliers (28300), [...] , composée de six pièces sur un terrain de 16 ares et 23 centiares ; qu'ils ont souscrit à cette occasion un prêt de 400 000 euros, remboursable en 240 mensualités de 2 725,27 euros chacune ; que l'ordonnance de non-conciliation du 12 octobre 2010 a attribué la jouissance de ce bien à Mme A..., à titre gratuit pendant un délai de 18 mois, et celle-ci, dans ses écritures, indique avoir quitté cette maison en avril 2012 ; que les époux ont conclu devant notaire du partage de ce bien indivis, M. Y... devant s'acquitter du paiement du solde restant dû sur l'emprunt immobilier et d'une soulte de 48 000 euros à Mme A..., comme prévu à l'acte notarié des 12 et 13 juillet 2013, précédemment évoqué ; que, dans sa déclaration sur l'honneur la plus récente, Mme A... - qui ne conteste pas avoir reçu paiement de la somme de 48 000 euros - indique ne plus disposer d'aucun patrimoine mobilier ; qu'elle précise, dans ses écritures en appel et dans sa déclaration sur l'honneur la plus récente, comme déjà indiqué au premier juge, être encore propriétaire : d'une maison de ville située à Lucé, acquise en septembre 2004 pour 41 160 euros mais inhabitable dans la mesure où elle ne dispose ni de chauffage, ni de salle de bains, ni de toilettes, ni d'eau chaude ; qu'elle ne communique aucune évaluation à cet égard, d'une maison située à Lanmeur (29) qu'elle précise avoir achetée en avril 2002 pour 9 909,18 euros et qui était insalubre au 1er janvier 2008, ainsi que le maire de la commune l'a certifié le 24 novembre 2008, sous la pièce 101 de l'appelante, d'un local à usage de bureaux qu'elle a acheté seule le 8 septembre 2007, au prix de 51 000 euros, selon l'attestation notariée communiquée sous sa pièce 103 et qui est situé à [...] ; qu'elle précise y résider depuis juillet 2013, celle-ci ayant indiqué dans un courrier du 16 mai 2013 que, depuis plus de deux ans, son locataire était parti et qu'elle ne parvenait plus à relouer ce local ; que ce bien a été évalué le 28 février 2012 par un notaire, entre 40 et 50 000 euros, Mme A... précisant que la surface en est de 26 m² ; que Mme A... - qui précise avoir vendu en avril 2007, à la demande de M. Y... l'appartement où elle vivait à Chartres - justifie, en communiquant l'attestation notariée correspondante, avoir également vendu, le 16 juin 2012, au prix de 28 000 euros, les locaux à usage de commerce, d'atelier et de bureau d'une surface de 300 m² dont elle était propriétaire à Brennilis (Finistère), achetés au prix de 21 500 euros au cours de l'année 2006 ;