Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.901 du 19/09/2019,  partie 4


qu'en s'abstenant, dans ces circonstances, et au besoin d'office, de rechercher si le délai d'un an, et en tout cas le délai raisonnable, n'était pas expiré, à la date du 30 octobre 2014, date à laquelle l'action a été exercée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard du principe de sécurité juridique et de l'article 125 du code de procédure civile.