Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.525 du 10/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société F... , société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Philippe X..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Daliane finances,
 
 2°/ à M. Jean-Paul Y...,
 
 3°/ à Mme Isabelle Z..., épouse Y...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 4°/ à la société Ed finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société F... , de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. X..., ès qualités, de M. et Mme Y... et de la société Ed finance, l'avis de Mme Beaudonet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 2016), que la société F... a, le 3 mars 2009, en la personne de M. B..., certifié les comptes de la société Transfert pour l'exercice clos au 30 septembre 2008 ; que par acte sous seing privé des 27 mai et 29 juillet 2009, la société Daliane Finances (la société Daliane), constituée, comme la société Ed Finance (la société Ed), le 17 février 2009, par M. et Mme Y..., s'est engagée à acheter à la société Zenegain les 450 actions représentant le capital de la société Transfert ; qu'à la suite d'anomalies apparues dans les comptes sociaux de cette dernière société, son commissaire aux comptes a lancé une procédure d'alerte sur le fondement des dispositions de l'article L. 234-1 du code de commerce et a déposé un rapport sur la situation arrêtée au 29 juillet 2009 ; que par jugement du 16 novembre 2009, une procédure de sauvegarde a été ouverte en faveur de la société Transfert laquelle a été mise en liquidation judiciaire le 19 novembre 2010 ; que M. Y... et la société Daliane ont assigné M. C..., dirigeant de la société Zenagain, ainsi que cette dernière, en annulation de la convention du 27 mai 2009 et de conventions ultérieures portant cession d'actions et cessions de parts sociales du 29 juillet 2009 conclues entre la société Daliane et la société Zenegain ; que M. et Mme Y..., la société Daliane et la société Ed ont assigné M. B... et la société F... pour faire juger qu'ils avaient commis des négligences graves dans l'accomplissement de leur mission légale et leur obligation d'information et aux fins qu'ils soient condamnés solidairement à payer des dommages-intérêts à la société Daliane, à la société Ed, et à M. et Mme Y... ; que la société Daliane a elle-même été mise en liquidation judiciaire ;
 
 Attendu que la société F... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute dans la réalisation de sa mission de commissaire aux comptes, engageant sa responsabilité civile professionnelle, et de la condamner en conséquence à payer d'une part à M. X..., en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Daliane, la somme de 923 960,74 euros et, d'autre part, à M. Y..., en sa qualité de caution, les sommes de 187 284,82 euros et de 1 498,20 euros alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte d'une chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses et non par celle d'obtenir les gains attendus ou d'éviter les pertes subies ; qu'en outre, lorsque l'annulation du contrat conclu à défaut de cette information n'a pas été sollicitée, le préjudice réparable correspond, non à la perte d'une chance de ne pas contracter, mais uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses ;