Cour d'appel d'Angers,  décision 12-86.241 du 16/10/2013,  partie 2


qu'en l'état des éléments de la procédure, il n'est pas démontré que M. X... ait encaissé personnellement des fonds remis par ses clients joueurs (autres que lui) et n'a pas été en mesure de les créditer sur le compte spécifique FDJ ; que Mme X... confirme les éléments bancaires à savoir que son époux n'a pas utilisé l'argent encaissé pour le compte de la FDJ à des fins personnelles ; qu'enfin, force est de constater que l'élément intentionnel n'est pas prouvé, M. X... ayant toujours manifesté sa volonté d'honorer les prélèvements de la FDJ en créditant le compte spécifique (fusse au prix d'un lourd endettement familial), à l'exception du dernier prélèvement qui a été rejeté faute de provision, le commerce et la famille X... étant alors complètement « étranglés » financièrement ; que Mme X... a déclaré que son époux ne se rendait plus compte de son comportement et des conséquences de celui-ci ; qu'enfin, il est singulier que la FDJ, informée en 2009 de ce que M. X... avait des difficultés financières liées à de fortes mises, n'ait pas jugé opportun de modifier les conditions d'utilisation à titre personnel par le détaillant, faculté prévue par l'article 5.4.1 susvisé ; qu'au regard de l'ensemble de ces développements, les éléments constitutifs des deux infractions visées à la citation ne sont pas manifestement pas réunis et qu'il échet de renvoyer M. X... des chefs de la poursuite tant pour abus de confiance que pour escroquerie ;
 "1°) alors que commet un détournement, au sens de l'article L. 314-1 du code pénal, toute personne qui s'abstient volontairement de remettre à une autre personne le prix d'un bien qu'elle est chargée d'encaisser pour son compte ; qu'il importe peu qu'aucun fonds ne lui ait été remis par des tiers ; qu'en retenant, pour écarter l'abus de confiance, qu'il n'était pas établi qu'il aurait détourné les mises d'autres joueurs à son profit, cependant qu'il n'était nullement nécessaire que le détaillant ait détourné des fonds qui lui auraient été remis par des tiers, l'abus de confiance étant caractérisé du seul fait de l'utilisation par le détaillant du terminal pour la validation de jeux pour son compte personnel, sans versement du montant des mises qu'il était chargé d'encaisser pour le compte de la société La Francaise des jeux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 "2°) alors qu'en relevant que M. X... aurait utilisé la « machine à enregistrer les paris » dans le but pour lequel elle est mise à disposition de l'exploitant, qui serait d'enregistrer des paris, cependant qu'il était reproché à M. X... d'avoir enregistré des paris sans verser à la société Francaise des jeux le montant des mises correspondantes et qu'il convenait donc de rechercher si M. X... n'avait pas commis un détournement en s'abstenant de verser à la société Francaise des jeux le montant des mises qu'il était chargé d'encaisser pour son compte, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 "3°) alors qu'en matière d'abus de confiance, l'intention se déduit des circonstances retenues par les juges, l'affirmation de la mauvaise foi étant nécessairement incluse dans la constatation du détournement ; qu'en retenant qu'il serait impossible d'établir un élément intentionnel à l'encontre de M. X..., après s'être déterminée par des motifs impropres à caractériser l'absence de preuve de l'élément matériel de l'infraction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que M. X..., exploitant un commerce de tabac-presse, était lié avec la société La Française des jeux par un contrat selon lequel, d'une part, il devait enregistrer les mises des joueurs sur un terminal mis à sa disposition, les encaisser et reverser les sommes dues par prélèvement sur un compte spécial ouvert à cet effet, d'autre part, il était autorisé à jouer lui-même à la condition de régler les mises comptant ; que pendant plusieurs mois, il a joué des sommes importantes sans les régler et s'est trouvé dans l'impossibilité de créditer le compte de la société La Française des jeux ; qu'après mise en demeure, cette dernière a fait citer M. X... devant le tribunal correctionnel, lui reprochant d'avoir détourné des participations aux jeux informatisés pour un montant de 17 576,20 euros en utilisant frauduleusement le terminal qui lui avait été confié ;
 Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance, les juges énoncent qu'il ne peut lui être reproché d'avoir détourné à son profit ni les mises d'autres joueurs ni la machine à enregistrer les paris, qui a été utilisée dans ce seul but, et que son intention de ne pas honorer les prélèvements de la société La Française des jeux n'est pas établie ;