Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.507 du 23/09/2020,  partie 4


La pose des faux-plafond, travaux de fin de chantier, est intervenue après le départ de la société AUP, qui a résilié son contrat au mois de novembre 2008. Dans un courrier du 2 mars 2009, Monsieur S... O... pour la société AUP indique à Monsieur X... B... de la société LECTUR INVEST que "la hauteur finie de 2,50 in était bel et bien garantie dans la cuisine, à l'exception des retombées de poutres, mesurées à 2,46 in brut soit 2,38 in fine (avec revêtement de sol de 15 mm d'épaisseur)". Il ne peut être conclu de façon péremptoire avec l'expert à "une médiocrité des études en amont, ne permettant pas de garantir une qualité de construction", alors que les défaillances desdites études en amont ne sont pas explicitées et qu'en tout état de cause la mauvaise qualité de construction n'est pas démontrée. Les premiers juges ont rappelé que le défaut de hauteur sous plafond discuté ne concernait qu'un couloir de distribution et une hauteur sous poutre d'une cuisine et que la surface métrée de l'appartement n'avait pas été affectée. Il n'est aucunement établi qu'une hauteur sous plafond supérieure à 2,38 mètres ait été contractuellement prévue au niveau R+3 dans la cuisine et le couloir de distribution avant la pose de faux-plafonds, réduisant nécessairement de quelques centimètres cette hauteur. Il n'est pas établi que les pièces de hauteur importante, sur deux niveaux, aient été affectées. Aucune non-conformité aux promesses contractuelles de la société AUP n'est démontrée. La société LECTUR INVEST ne peut donc solliciter la réfaction totale de la construction à hauteur de la somme de 487.320 euros HT, avec dépose de la toiture, du plancher et de la structure métallique et réalisation d'une nouvelle construction, alors même que sa non-conformité aux stipulations contractuelles de la société AUP n'est pas démontrée. C'est en conséquence à juste titre que les premiers juges n'ont pas retenu de responsabilité de la société AUP au titre d'un défaut de hauteur sous plafond et a débouté la société LECTUR INVEST de sa demande d'indemnisation de ce chef. Le jugement sera confirmé en ces points. Les recours en garantie subséquents sont sans objet.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIER JUGES Que Reprenant les constats de l'expert, LECTUR INVEST indique que les hauteurs de plafond ne sont pas celles mentionnées sur les plans déposés pour le permis de construire, qu'au niveau R+4, on a 2,98m au lieu de 2,66m annoncés, et au R+3, 2,38 m au lieu de 2,50 m prévus ; Ce défaut de conformité est selon l'expert, la résultante « d'une médiocrité des études en amont, ne permettant pas de garantir une qualité de construction » ; LECTUR INVEST en déduit que son préjudice pour rétablir la conformité avec le permis s'élève à 487.320 €, montant du devis établi par SPIGA et produit au tribunal ; AUP répond en défense qu'elle a résilié son contrat le 16/11/08 quand les planchers R+3 et R+4 étaient bruts, c'est-à-dire dans l'état de finition prévu au contrat de maîtrise d'oeuvre qu'elle avait signé que c'est LECTUR INVEST qui a poursuivi la conduite des travaux et choisit les revêtements de sol et faux plafonds ; que cet état de finition « brute » était conforme à ce qui avait été prévu, comme elle l'a rappelé dans un courrier RAR adressé à LECTUR INVEST le 21/03/09 ; elle considère comme l'expert que la mise en conformité proposée par SPIGA n'est pas nécessaire et conteste l'existence du préjudice ;
 
 Sur ce,
 
 Attendu qu'il n'est pas prouvé par LECTUR INVEST que les hauteurs de plafond finales ne sont pas issues d'un choix délibéré de LECTUR INVEST après obtention du permis de construire, par suite que l'éventuel défaut de conformité ne le soit pas de son fait ; Attendu en effet qu'AUP écrivait le 2/03/09 par LRAR adressée à LECTUR INVEST « Concernant le sujet de la charpente métallique, le point que vous soulevez a déjà été abordé sur chantier, avant réalisation des chapes. La hauteur finie de 2,50 m était bel et bien garantie dans la cuisine, à l'exception des retombées de poutres, mesurées à 2,46 m brut soit 2,38 m fini (avec revêtement de sol de 15mm d'épaisseur). N'oublions pas non plus votre demande concernant le surdimensionnement de la charpente métallique, afin de prévoir la possibilité de réaliser une augmentation de la surface du niveau R+4 du DUPLEX par extension de la mezzanine côté séjour, et induisant des sections de poutre plus importantes (au plafond de la cuisine)... » Attendu ensuite qu'il ressort des débats que le défaut de hauteur (2,38 cm au lieu de 2,50 cm) ne concerne qu'un couloir de distribution et une hauteur sous poutre dans la cuisine ; qu'il n'a pu causer qu'un préjudice esthétique ; que le métré loi CARREZ, à la base de la valorisation des m2 de l'appartement par les agents immobiliers, est décompté pour des surfaces de hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 m ce, qui n'a donc pu être modifié par les écarts de hauteur constatés (ni dans un sens ni dans l'autre) Attendu que ce défaut esthétique n'est mentionné par aucun des agents immobiliers ayant visité l'appartement, et n'est pas davantage prouvé par LECTUR INVEST ;