décision 18-82.371 du 26/06/2018,  partie 3


qu'en se bornant à considérer, pour rejeter la demande de liberté, que les objectifs définis par l'article 144 du code de procédure pénale « ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique, le non-respect par l'intéressé de l'une de ses obligations ne pouvant être révélé qu'après l'apparition de conséquences dont le caractère irréparable serait alors avéré» sans se prononcer concrètement, en fait et en droit, sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire, les juges du fond ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que tout arrêt ou jugement doit comporter les motifs propres à le justifier ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant, s'agissant de l'objectif de prévention du renouvellement de l'infraction, que « La seule proximité entre [le logement parisien de M. A... qui propose d'héberger Mme Z...] et l'établissement de soins spécialisés reste insuffisante pour considérer établies les conditions de garanties exigées par le code de procédure pénale pour prévenir le renouvellement de l'infraction sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles elle a considéré que ces garanties n'étaient pas suffisantes, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "4°) alors que, lorsque la durée de détention excède un an en matière criminelle, la décision de prolongation de celle-ci doit comporter les indications particulières qui justifient, en l'espèce, la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; qu'en relevant que « la détention provisoire de la personne mise en examen ordonnée depuis le 4 novembre 2016 n'excède pas une durée raisonnable au regard de la gravité des faits qui lui sont reprochés et de la complexité des investigations rendues nécessaires à la manifestation de la vérité » sans spécifier les indications particulières justifiant, en l'espèce, la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure, les juges du fond ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés, notamment l'article 145-3 du code de procédure pénale" ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que Mme Christine Z..., mise en examen du chef de tentative d'assassinat, a été placée en détention provisoire le 8 février 2017 ; que, par ordonnance du 24 janvier 2018, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de l'intéressée, qui a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction retient, par motifs propres, l'existence d'indices sérieux rendant plausible la participation de Mme Z... à une tentative d'assassinat de sa fille par étouffement puis étranglement, qu'il importe que puisse être garantie sa représentation en justice au vu de la lourdeur des peines encourues, alors même qu'après la commission des faits, elle s'est enfuie de l'hôpital où elle avait été admise pendant sa garde à vue ; que les juges énoncent que les faits qui lui sont reprochés s'inscrivent dans le cadre d'une pathologie psychiatrique identifiée par un expert comme étant de type bipolaire avec symptômes psychotiques comprenant des phases dépressives sévères et que l'expert relève l'existence d'une dangerosité préoccupante en l'absence de traitement spécifique ainsi qu'en raison d'une irrégularité dans les prises en charge médicales ; qu'ils ajoutent qu'au-delà du soutien amical et du dévouement de M. A..., âgé de quatre-vingts ans, qui se propose de l'héberger chez lui à Paris, la seule proximité entre son logement parisien et l'établissement de soins spécialisés reste insuffisante pour prévenir le renouvellement de l'infraction ; qu'ils précisent enfin, qu'il doit également être mis fin au trouble exceptionnel et persistant porté à l'ordre public ; qu'ils déduisent de ces circonstances de fait, que la prolongation de la détention provisoire est, en l'état, entièrement justifiée tant par les nécessités de l'instruction qu'à titre de mesure de sûreté et qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs fixés par l'article 144 du code de procédure pénale, une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique, qui ne comporte que des mesures de contrôle a posteriori, étant tout à fait insuffisante pour prévenir les risques ci dessus rappelés quelles qu'en soient les modalités; que par motifs adoptés, la chambre de l'instruction retient, que la poursuite de l'information est nécessaire compte tenu des investigations restant à effectuer, le juge d'instruction ayant ordonné une expertise psychiatrique de l'enfant, ainsi qu'une expertise de la mère de Mme Z... et un complément d'expertise de Mme Z..., et dans l'attente du retour d'une commission rogatoire, le délai prévisible d'achèvement de la procédure étant ainsi attendu pour la mi-2018 ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait, répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants, 145-3 du code de procédure pénale et sans méconnaître les textes conventionnels invoqués au moyen ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;