Cour d'appel de Lyon
2A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-15.432 du 20/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [F] [C], épouse [L], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (2e chambre A), dans le litige l&apos;opposant à M. [X] [L], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 mars 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mansion, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Rémy-Corlay, avocat de Mme [C] ;
 
 Sur le rapport de M. Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [C] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme [C].
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Madame [C] de sa demande de prestation compensatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « Sur la prestation compensatoire : Attendu qu&apos;en raison de l&apos;appel général formé par madame [C], pour apprécier le droit à prestation compensatoire et son montant, la cour doit se placer au jour où elle statue ; Que l&apos;article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Que les éléments de fixation pris en compte sont notamment ceux mentionnés à l&apos;article 271 alinéa 2 du code civil ; Attendu que madame [C] expose qu&apos;elle était chef d&apos;équipe pour la SONECO en Afrique, qu&apos;elle a tiré un trait sur sa carrière professionnelle pour venir vivre avec son mari en France où elle n&apos;a quasiment pas travaillé, son mari préférant qu&apos;elle reste au foyer ; que cependant, elle a tenté de développer une activité de courtier et d&apos;import-export entre 2008 et 2010 ; qu&apos;elle a vécu dans la famille de son fils, sans soutien financier et psychologique de son époux pendant dix-huit mois et est revenue chez elle, le 17 mai 2012 ; Attendu que monsieur [L] conteste s&apos;être opposé à ce que son épouse travaille, cette dernière ayant choisi de ne pas le faire dans les premiers temps du mariage dans la mesure où il subvenait à ses besoins et envoyait de l&apos;argent à sa famille camerounaise ; qu&apos;il fait valoir que la situation de madame [C] est opaque, tant sur la réalité de ses ressources que de celle de son patrimoine au Cameroun, et que ce n&apos;est pas la rupture du mariage qui est créatrice de disparité dans leurs conditions de vie respectives, leurs situations étant déjà différentes avant leur union ; qu&apos;il précise qu&apos;en 2014, ses revenus sont de 2 198,16 € et ses charges mensuelles (pension alimentaire comprise) de 2 064,75 € ; Attendu que l&apos;article 9 du code de procédure civile rappelle qu&apos;il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu que monsieur [L] et madame [C], respectivement âgés de 63 et 49 ans, sont mariés depuis 13 ans ; que cependant, la vie commune a été intermittente ; Attendu que madame [C] établit avoir travaillé comme chef d&apos;équipe bâtiment pour la SONECO, au Gabon, en 2001, sans précision de durée, et entre le 6 mars 1999 et le 27 mai 1999 ; qu&apos;elle n&apos;établit pas avoir disposé d&apos;un emploi stable, pérenne et rémunérateur avant son mariage avec monsieur [L] ; que de plus ayant séjourné en Allemagne grâce à un passeport "SCHENGEN" avant d&apos;arriver sur [Localité 1] où elle e rencontré son mari, elle n&apos;a pas cessé toute activité professionnelle pour se consacrer à ce dernier et à son foyer ; Attendu qu&apos;elle fournit les avis d&apos;imposition 2002, 2004, 2005, 2007, 2010, 2011, 2012 et 2013 du couple mentionnant que, ces années-là, elle n&apos;avait aucune ressource (à l&apos;exception de 815 € en 2004) ; que cependant, ces documents sont insuffisants à démontrer à eux-seuls que monsieur [L] lui interdisait de travailler ; Qu&apos;