décision 16-22.881 du 24/05/2018,  partie 5


qu'il résulte notamment des pièces fournies aux débats par le salarié, et non utilement contestées par les autres parties, les éléments suivants : - contrat de licence : qu'aux termes d'un contrat de licence en date du 15 décembre 1989, la société Vivat Holding avait accordé à Lee Cooper France le droit exclusif d'exploiter la marque Lee Cooper est de vendre les vêtements de la marque ; que selon contrat en date du 3 mars 2006, la société Vivat Holding a transféré à titre gratuit la propriété de la marque Lee Cooper à la société Doserno; qu'elle a néanmoins continué de facturer à Lee Cooper France les redevances dues au titre du contrat de licence de 1989 jusqu'à 2009 ; qu'aux termes d'un contrat entré en vigueur le 1er janvier 2010, la société Doserno a concédé une nouvelle licence à Lee Cooper France dans des conditions défavorables à cette dernière, les obligations de LCF excédant notablement celles de Doserno qui disposait de droits manifestement exorbitants au regard de ceux accordés à Lee Cooper France ; que cette nouvelle licence a d'ailleurs été l'une des raisons ayant conduit à l'échec des négociations sur la reprise de Lee Cooper France avant sa déclaration de cessation des paiements entre le conseil de Sun Capital Partners Inc et la société Verywear ; - le contrat de fourniture de stock entre Lee Cooper Group et Lee Cooper France en date du 14 janvier 2010 : que le 14 janvier 2010, Lee Cooper Group a vendu à Lee Cooper France un stock de marchandises lui appartenant pour un prix total de 4 062 051 euros ; que ces biens étaient néanmoins gagés au profit de la société INVESTEC, créancière du groupe Lee Cooper depuis mois d'août 2009, aux termes d'un acte régularisé entre Lee Cooper International Limited, Lee Cooper Group Limited, GE Commercial Finance Limited et Investec; que la société Lee Cooper France qui n'a jamais été débitrice d'Investec, s'est donc vu opposer un droit de rétention sur des stocks de marchandises acquis ; - le cautionnement consenti par Lee Cooper France le 5 juillet 2005 et la vente de l'immeuble lui appartenant : que le 5 juillet 2005, GE Finance a accordé des facilités de paiement à Lee Cooper International et que la société INVESTEC a également consenti à cette dernière un prêt de 7 500 000 euros qui devait assurer un financement intragroupe au bénéfice de Lee Cooper France d'un montant de 4,4 M ; que cette dernière n'a jamais bénéficié de ce financement ; que pour garantir le remboursement tant de ces facilités de paiement que de ce prêt, la société Lee Cooper France a consenti le même jour une hypothèque au profit de GE Finance et Investec sur l'immeuble qu'elle détenait à Amiens ; que cet immeuble a été vendu le 14 janvier 2008, pour un montant qui a été reversé en intégralité aux deux organismes susvisés; qu'il apparaît donc que ces opérations ont été contraires à l'intérêt social de Lee Cooper France puisque cette dernière a donné un de ses biens en garantie d'un prêt dont elle n'a jamais bénéficié et que la vente ultérieure de ce bien ne lui a rien rapporté ; que des fautes de gestion, et tout le moins la légèreté de l'actionnaire principal sont établies par les pièces du dossier ; que les opérations contestables observées au sein du groupe ont été faites à l'encontre des intérêts de Lee Cooper France et dans le seul but de favoriser les autres sociétés du groupe dans le seul intérêt de son actionnaire principal, Sun Capital Partners Inc, qui n'a pris aucune disposition par la suite pour remédier aux difficultés économiques que ces fautes ont engendrées, ce qui a entraîné la liquidation partielle de la société ainsi que le licenciement économique des salariés non repris par Linda Textile ; que ces fautes se distinguent des manquements qui pourraient être reprochés à l'employeur en ce qui concerne le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ou de l'obligation de reclassement ; que la responsabilité extra contractuelle de Sun Capital Partners Inc doit donc être retenue ; qu'au vu de ces éléments, il convient de condamner la société Sun Capital Partners à payer au salarié des dommages et intérêts au titre de la perte de son emploi ; qu'au vu des éléments de la cause, et notamment de sa situation particulière et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, il convient en l'espèce de condamner Sun Capital Partners Inc à payer à (Monsieur X... Y...) la somme de (54 000 euros) ; que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; Sur le licenciement : (...) qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit une cellule de reclassement mais ne contient aucune indication sur le nombre, la nature et la localisation des postes de reclassement disponibles au sein du groupe ;