décision 16-18.288 du 29/06/2017,  partie 3



 En effet elle n'a agi ainsi que pour l'exécution du protocole afin d'obtenir son droit de construire.
 Par ailleurs, elle ne produit aucune pièce permettant de prouver qu'elle avait l'intention, après l'obtention de ce droit, de négocier avec la SCCV LA VILLE AU COMTE des conditions financières différentes de celles prévues au protocole.
 En conséquence, la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de la société AKERYS PROMOTION aux fins de déclaration de caducité du protocole au 31 octobre 2007, a déclaré la vente parfaite, ordonné la publication du jugement à la conservation des hypothèques et condamné la société AKERYS PROMOTION à en payer le prix de 375 052,57 € avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2009.
 
 Sur la demande présentée par la SARL LUGO,
 La SARL LUGO demande la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la société AKERYS PROMOTION à lui payer la somme de 179 400 € TTC en se fondant sur la "convention d'honoraires de montage d'opération" en date du 20 juillet 2007 prévoyant une rémunération de 150 000 € HT soit 179 400 € TTC.
 ; que la société AKERYS PROMOTION s'oppose au principe même de la créance de la SARL LUGO en invoquant d'une part la caducité de la convention d'honoraires du fait de la caducité du protocole et l'absence de production aux débats de la facture correspondant à la réclamation ; qu'elle ne conteste pas le montant de la créance ; que la validité de la seconde "convention d'honoraires de montage d'opération" en date du 20 juillet 2007 n'est pas sérieusement contestable en raison du caractère parfait de la vente en l'absence de caducité du protocole.
 
 La diminution contractuelle du montant de la rémunération de la société LUGO de 200 000 € à 150 000 € prouve son caractère forfaitaire et suffit à fonder la créance de l'intimée tant en son principe qu'en son montant dès lors que la vente est parfaite et que les travaux de la société LUGO relatifs au montage de l'opération de construction des 75 logements bénéficient à la société AKERYS PROMOTION devenue propriétaire.
 
 Cependant, conformément au contrat rappelé ci-dessus, la cour subordonnera la condamnation de la société appelante au versement de la somme de 150 000 € à la présentation préalable d'une facture » (arrêt, p. 7 à 10) ;
 
 Alors que le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés La ville au Comte SCCV et Lugo SARL ne soutenaient pas que la clause prévoyant que la régularisation de l'acte authentique était reportée au 31 octobre 2007 avait été stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acheteur, la société Akerys; que ces sociétés soutenaient à titre principal que cette clause n'était pas une condition suspensive mais une modalité d'exécution de l'accord des parties (conclusions, p.6, alinéas 9 et 10) et, à titre subsidiaire que, s'il s'agissait d'une condition suspensive, cette condition était irréalisable et donc caduque en application de l'article 1172 du Code civil ou nulle en application des articles 1173 et 1174 (conclusions p.9 alinéa premier); que pour dire que la vente des biens immobiliers litigieux était parfaite et condamner en conséquence la société Akerys promotion SA au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient, d'une part, que les parties ont voulu faire du 31 octobre 2007 la date à partir de laquelle cette [...]                   de défaillance des conditions suspensives, se considérer, si bon lui semblait, déliée de sa promesse d'achat aux conditions prévues au protocole, prouvant ainsi que celles-ci avaient été prévues dans le seul intérêt de l'acquéreur, et, d'autre part, que la société Akerys Promotion SA, qui a permis par son action de lever toutes les conditions suspensives prévues dans son intérêt exclusif, ne peut se soustraire à son obligation contractuelle d'acheter les terrains litigieux, après avoir manifesté sa volonté de renoncer de tirer, au 31 octobre 2007, les conséquences juridiques de la défaillance de la neuvième condition suspensive, dont elle a poursuivi la réalisation durant plusieurs mois ; qu'en relevant d'office ce moyen tiré de ce que la condition suspensive litigieuse aurait été stipulée dans le seul intérêt de la société Akerys promotion SA, sans le soumettre préalablement à la discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.