Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.126 du 21/10/2020,  partie 4


que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, celle-ci ne peut être justifiée que si les faits invoqués sont la véritable cause de la demande ; qu'en l'espèce, la société [...] faisait valoir, preuve à l'appui (cf. production n° 8), que tout au long de la semaine du 8 février 2016 et jusqu'à sa prise d'acte, le salarié était resté silencieux face aux sollicitations de son employeur, l'intéressé, qui n'avait aucune intention de voir son poste adapté conformément aux restrictions posées par le médecin du travail, ayant en réalité d'autres projets professionnels ; qu'à ce titre, une attestation était produite faisant état de ce que le supérieur du salarié, M. W..., avait été contacté par une société tierce, dès le 28 janvier 2016, afin d'obtenir des informations sur le salarié, après que celui-ci avait été reçu en entretien d'embauche (cf. production n° 7) ; qu'en jugeant la prise d'acte justifiée sans rechercher, comme elle y était invitée, si celle-ci n'était pas motivée par le souhait de l'intéressé de quitter l'entreprise pour occuper un emploi dans une autre société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1134 du code civil, devenus les articles 1103 et 1104 du code civil.