Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.115 du 14/10/2020,  partie 7



 6/ ALORS QUE la société exposante faisait valoir, à l'appui de ses conclusions d'appel, que, pour apprécier l'incidence de la réorganisation du groupe Unilever et les transferts de fonctions aux sociétés Unilever Supply Chain Company (USCC) et Unilever Business Centre BV (UEBC), il convenait de prendre en compte non seulement l'évolution les effectifs de la société suisse USCC mais également ceux de la société néerlandaise Unilever Business Center BV dont les effectifs ont quasiment triplé entre 2012 et 2014 et qui exerce des fonctions stratégiques générant de la valeur ajoutée et un avantage compétitif pour le groupe, en particulier dans les secteurs du développement des marques et de la définition et de la mise en oeuvre de la stratégie européenne ; qu'en se bornant à retenir que le nombre des salariés de la société suisse n'avait cessé de diminuer fortement depuis la mise en place de la nouvelle politique de prix de transfert alors que la centralisation de nombreuses fonctions clés aurait dû aboutir à une augmentation des effectifs ou, à tout le moins à leur maintien, même si parallèlement les effectifs de la société néerlandaise UEBC sont passés de 186 au 31/07/2013 à 405 au 31/12/2013 et 516 au 31/12/2014 et que c'est à juste titre que le juge des libertés et de la détention a pu relever la contradiction existant entre l'élargissement des prérogatives de la société Unilever Supply Chain Company et la diminution de ses effectifs, sans tenir compte des fonctions stratégiques également transférées à la société UEBC et par suite de ses effectifs, le magistrat délégué n'a pas motivé sa décision et méconnaît les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.