décision 18-82.885 du 09/05/2019,  partie 9


que la circonstance aggravante de bande organisée est caractérisée en l'espèce par la présence d'une organisation structurée et hiérarchisée ayant prémédité l'accomplissement d'un vol avec arme et par la réalisation d'actes préparatoires comprenant la présence d'armes et d'explosifs, de fourgons utilitaires préalablement volés ainsi que d'autres véhicules légers chargés de se positionner aux abords du lieu du braquage" ;
 
 "alors que le commencement d'exécution est caractérisé par des actes qui tendent directement et immédiatement à la consommation de l'infraction ; que la cour d'assises ne pouvait valablement déclarer les accusés coupables de tentative sans expliquer, comme elle y était invitée spécialement par la note de doctrine qui lui été communiquée, en quoi les faits reprochés aux accusés constituaient un commencement d'exécution et non de simples actes préparatoires, les textes susvisés ont été méconnus" ;
 
 Attendu qu'il résulte du libellé de la feuille de questions et des mentions de la feuille de motivation que, pour retenir la culpabilité de M. J... et M. L... concernant la tentative de vol avec port d'arme en bande organisée au préjudice de la société Loomis, la cour d'assises retient que les malfaiteurs, faisant partie d'une équipe préalablement composée, ont convergé le jour des faits, à bord de plusieurs véhicules volés et en étant porteurs d'armes, de munitions et du matériel spécifique devant servir à la neutralisation du fourgon blindé, en direction, d'une part, du lieu où ce fourgon devait être bloqué, d'autre part, du dépôt d'où il provenait ; que seule la fuite de certains malfaiteurs, ayant pris place à bord d'une des voitures, pour échapper à un contrôle de police, et la poursuite des fugitifs ont interrompu la tentative de vol qualifiée ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'assises a caractérisé les éléments constitutifs de la tentative ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le onzième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que M. L... a été déclaré coupable du meurtre d'Aurélie E... et de tentatives de meurtre en bande organisée sur MM. Benoit R..., Gaétan O..., T... A..., Rony G..., Arnaud HS..., Thierry moreau, Mme Marie LW... U..., M. Clément PI..., Mme Martine B... et M. Bernard D... ;
 
 "aux motifs que concernant le crime de meurtre sur personne dépositaire de l'autorité publique en bande organisée commis à Villiers-sur-Marne le 20 mars 2010 sur la personne d'Aurélie E... ; que les déclarations des témoins corroborées par les constations matérielles et l'autopsie d'Aurélie E... attestent de la violence de la scène de crime laquelle constitue une véritable exécution au cours de laquelle Aurélie E... a été mortellement blessée ; que les vingt-quatre tirs tirés en rafale par une arme de type kalashnikov dont seize tirs dans le pare brise alors qu'Aurélie E... était passagère du véhicule de police municipale caractérisent l'intention homicide ; que même si l'identité du ou des tireurs n'a pu être précisément établie, les malfaiteurs présents dans le fourgon sont coauteurs de ce meurtre, étant animés de concert par une volonté criminelle destinée à prendre la faite en éliminant sans hésitation ni remise en cause ceux qui se mettaient en travers de leur chemin ; qu'Aurélie E... a été victime des tirs des malfaiteurs alors qu'elle était revêtue de l'uniforme de ses fonctions et se trouvait dans un véhicule sérigraphié ; que la circonstance de bande organisée résulte de l'action concertée et convergente des malfaiteurs, mus par un objectif commun, celui de tenter d'échapper par tous moyens – fut ce l'homicide à l'interpellation par les forces de police ; que la cour d'assises a, en conséquence, déclaré M. F..., et M. L..., coupables de ce crime, estimant toutefois que les éléments de preuve n'étaient pas suffisamment établis à l'égard de M. H... concernant le meurtre en bande organisée sur la personne d'Aurélie E... ; que, concernant les crimes de tentatives de meurtre en bande organisée commis à Créteil, Champigny-sur- Marne, Bonneuil-sur-Marne et Villiers-Sur-Marne le 20 mai 2010 sur les personnes de MM. R..., O..., T... A..., Rony G..., Arnaud HS..., et Thierry Moreau, personnes dépositaires de l'autorité publique et sur les personnes de Mmes Marie LW... U... Clément PI..., Martine B... et M. Bernard D.... Qu'il résulte tant des éléments de l'enquête que des débats que les occupants du Renault Trafic ont ouvert le feu en direction des policiers et des usagers de la route dans l'intention de tuer ; qu'ils ont fait usage de leurs armes à feu avec une réelle intention homicide en tirant à hauteur d'hommes, en rafales et à de très nombreuses reprises ; qu'il apparaît que les policiers qui s'étaient lancés à la poursuite des malfaiteurs ont été la cible principale de ces derniers, ceux-ci ouvrant le feu sans prêter la moindre attention à la présence de nombreux usagers de la route, certains d'entre eux étant d'ailleurs blessés suite aux tirs ;