Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.289 du 16/12/2020,  partie 4


que les époux - qui avaient lors de leur mariage respectivement presque 44 ans et demi pour l'épouse et 54 ans pour l'époux - n'ont pas eu d'enfant ; que Mme A... évoque un syndrome dépressif en lien avec la rupture conjugale et communique à cet égard un certificat de son médecin traitant en date du 19 avril 2010 indiquant qu'à cette date l'état de santé de sa patiente ne lui permettait pas « actuellement de poursuivre dans des conditions satisfaisantes ses activités associatives et scolaires » ; qu'elle communique un autre certificat d'un second médecin généraliste, en date du 10 janvier 2014, qui atteste que son état de santé « nécessite l'assistance d'une aide psychologique » ainsi que deux certificats d'un médecin, le docteur X..., et d'une psychologue du « centre du Psychotrauma » à Paris qui attestent suivre Mme A... en consultation spécialisée depuis septembre 2015 en rapport avec la souffrance psychique en lien avec l'emprise et les maltraitances qu'elle a expliqué avoir subies de la part de son mari et dont le docteur X... a attesté qu'elle était encore invalidante dans son certificat du 12 avril 2016, le second certificat n'étant pas daté ; que le docteur X... indique également que Mme A... « reprend progressivement le dessus » ; que M. Y... est actuellement âgé de 65 ans ; que faute de conclusions dans le cadre de l'appel, la cour n'est pas informée de l'état de santé de ce dernier, le premier juge ayant indiqué que l'époux n'avait pas précisé la date à laquelle il entendait prendre sa retraite ; que le jugement ne mentionne pas que celui-ci ait fait état de problème de santé ; que les revenus actuels de Mme A... sont constitués de la seule pension alimentaire que lui verse toujours son époux, ainsi qu'il en est justifié par son dernier avis d'imposition sur ses revenus de 2016, communiqué sous sa pièce 108 et qui fait état d'un revenu annuel imposable de 15 156 euros, uniquement constitué par ces pensions alimentaires ; que le versement de ces pensions, qui prendra fin lorsque la décision de divorce sera définitive, n'a pas à être pris en compte dans l'appréciation de la demande de prestation compensatoire ; que, dans sa dernière déclaration sur l'honneur qu'elle a actualisée le 30 novembre 2017, communiquée sous sa pièce 109, Mme A... indique ne pas avoir d'autres revenus que la pension alimentaire de 1 270 euros par mois que lui verse toujours son époux ; que, d'après l'avis d'imposition relatif aux revenus perçus en 2013 et mentionné au jugement dont appel, Mme A... n'a alors perçu que 18 euros en sus de la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours et son avis d'imposition relatif aux revenus de 2010 ne mentionne, au titre du revenu annuel imposable, que le versement de pensions alimentaires ; que Mme A... - qui était psychothérapeute, spécialisée en alcoologie - explique, comme en première instance, qu'elle a abandonné son emploi à la demande de M. Y... et précise avoir abandonné son poste en avril 2007, son époux lui ayant écrit, dans un document non daté qu'elle verse aux débats sous sa pièce 18 « Il est convenu qu'une rétribution correspondant à l'activité exercée aux soins du ménage ou à la gestion des biens sera perçue par l'époux en charge de cette activité », le montant de cette rétribution n'étant pas précisé ; que la demande de prêt immobilier, présentée par les époux pour l'achat du bien qu'ils ont acquis en indivision à Mainvilliers (Eure et Loir) selon acte notarié du 18 juin 2008, mentionne que Mme A... était psychologue depuis le 1er janvier 1985 ; que, d'après la synthèse au 20 août 2012 des droits de Mme A... à la retraite, il est indiqué qu'elle a cotisé 98 trimestres auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse, ses droits étant acquis depuis l'année 2007 ; qu'il est ainsi démontré que, jusqu'à son mariage, l'appelante a eu une activité professionnelle régulière ; qu'il a été communiqué en première instance le détail du relevé de carrière de l'appelante et le premier juge a pu ainsi relever que l'arrêt de l'activité professionnelle de Mme A... avait généré une perte de revenu salarial d'environ 1 200 euros par mois d'après les revenus mentionnés en 2006 ; que Mme A... mentionne, comme déjà devant le premier juge, que, pendant son mariage, elle a consacré tout son temps et toute son énergie à assumer seule les travaux d'entretien et d'amélioration d'abord du bien dont son époux était propriétaire à Ver les Chartres puis ensuite du bien immobilier acheté en indivision par le couple à Mainvilliers, celle-ci expliquant qu'elle n'avait plus le temps d'entretenir son propre patrimoine immobilier ; que, depuis la rupture, Mme A... indique ne pas avoir repris d'activité professionnelle ; qu'elle justifie de quelques recherches d'emploi entre l'automne 2010 et le mois de janvier 2014 sous ses pièces 97 et 98, à savoir trois en octobre et novembre 2010, trois de mai à juillet 2012, une en septembre 2013 et une en janvier 2014 ; qu'aucune autre pièce n'est communiquée pour justifier de recherches d'emploi plus récentes ;