décision 17-16.187 du 06/09/2018,  partie 5


qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser une menace pour le recouvrement de la créance, aucun risque d'insolvabilité, d'insuffisance de garantie ou de silence face à une demande du comptable du SIE n'étant justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution.