Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-28.512 du 08/04/2015,  partie 6


que la société Cave Niçoise ne pouvait céder le droit au bail de locaux dont la SCI X...est propriétaire alors qu'il ne résulte pas des pièces produites qu'elle était titulaire du droit au bail, lesdits locaux ayant été donnés à bail à la société Serapol, puis par acte du 7 février 1994, à la société Toscana et enfin le 18 mars 1998 à la société Nouvelle Cave Niçoise, sans lien avec la SA Cave Niçoise la situation florissante de cette société créée en 1998 ne pouvant être comparée avec celle de la société Cave Niçoise rappelée ci-dessus et la confusion invoquée entre les deux sociétés n'étant pas établie par les éléments du dossier ; qu'il ne peut être reproché à M. X...de n'avoir pas cédé un droit au bail dont la société n'était pas titulaire ; que par ailleurs, M. X..., toujours en qualité de gérant de la société Cave Niçoise a cédé le 18 mars 1998, le matériel de restauration au prix de 500. 000 F à Mme A...gérante de la SA Nouvelle Cave Niçoise et l'assemblée générale mixte de la société Cave Niçoise a prononcé par anticipation la dissolution de la société à compter du 1er janvier 1998 et mis la société en liquidation amiable ; que cette décision a été prise au vu des rapports de gestion du conseil d'administration et du commissaire aux comptes sur l'exercice clos au 30 septembre 1997 après « l'apurement » des pertes réalisés le 13 juin 2007 (en réalité 1997), se soldant par une perte nette comptable de 139. 705 F, soit un total de report à nouveau de ¿ 279. 503 F, sans toujours que n'ait été provisionné au bilan le remboursement de la somme de 4. 500. 000 F reçue de Mme Y...ni que ne soit démontré que le commissaire aux comptes ait été avisé par le gérant des procédures judiciaires en cours ; que là encore cette décision n'a pas été arrêtée au regard de la réalité de la situation de la société Cave Niçoise, étant relevé qu'elle n'avait plus alors d'activité ; qu'ainsi la faute de gestion de M. X...est à l'origine d'une suite de décisions faussées, de la vente des divers actifs de la société et de sa dissolution anticipée, étant noté que le paiement échelonné sur 8 ans du prix de 4. 000. 000 F des droits au bail cédés en 1995 et des intérêts semestriels était en cours en 1998 ; que cette faute a contribué dans sa majeure partie, à l'insuffisance d'actif constatée ; que M. X...sera en conséquence condamné à contribuer à l'insuffisance d'actif à concurrence de la somme de 1. 220. 000 euros ; 
 
 Et aux motifs adoptés du jugement qu'à la date du 8 juin 1999, la société Cave Niçoise se trouvait avec une dette certaine, liquide et exigible correspondant au remboursement des sommes telles que définies par l'arrêt du 8 juin 1999, à laquelle s'ajoute les intérêts légaux et les nombreux frais de poursuite ; que l'insuffisance d'actif résulte de l'utilisation des sommes provisionnelles reçues avant décision définitive de la Cour de cassation au profit de la SA Cave Niçoise par M. X...; qu'il apparait au Tribunal que cette seule disposition revêt un caractère singulièrement fautif et grave dans le cadre d'une gestion d'entreprise de la part de son dirigeant ; que la relation de cause à effet entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif est effectivement liée comme le souligne le mandataire « à la consommation active et définitive de la créance provisoire et contentieuse » ; qu'au surplus M. X...après avoir reçu à titre provisionnel les sommes fixées par la Cour d'appel en juillet 1996 a également dès 1998, dissout la société Cave Niçoise en donnant bail commercial en sa qualité de gérant de la SCI Joël propriétaire des murs à une société dénommée SARL Nouvelle Cave Niçoise sans vente de fonds de commerce et en cédant le matériel de la SA Cave Niçoise ; qu'il apparait anormal que la « dissolution » de la SA Cave Niçoise n'ait donné lieu à aucune vente de fonds de commerce grevant encore plus l'actif de la SA Cave Niçoise alors que les éléments du fonds de commerce « cave niçoise » représentée par la clientèle, l'enseigne et le nom commercial valorisaient une valeur marchande encrée dans le tissus niçois depuis 1945 ; 
 
 1°- Alors que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaitre une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que le dirigeant qui s'est retiré avant le jugement de liquidation judiciaire ne peut être condamné à combler le passif de la société, que si l'insuffisance d'actif existait déjà à la date à laquelle il a cessé ses fonctions ;