cour d'appel d'Aix en Provence
4e Chambre A,  décision 16-22.073 du 22/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Valérie Y... épouse Z..., domiciliée [...],
 
 2°/ Mme Rolande A... épouse B..., domiciliée [...],
 
 3°/ Mme Danielle C..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme Paulette L... épouse D..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à Mme Agnès E... épouse F..., domiciliée [...],
 
 3°/ au syndicat des copropriétaires [...], dont le siège est [...], représenté par son syndic, la société Administration immobilière Alliance, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : M. X..., premier président, M. Chauvin, président, M. G..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, MM. Echappé, Parneix, Mmes Andrich, Dagneaux, Provost-Lopin, M. Barbieri, conseillers, Mmes Corbel, Meano, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. G..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mmes Z..., B... et C..., de la SCP Richard, avocat du syndicat des copropriétaires M... Alexandre, l'avis de Mme N..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mmes Z..., B... et C... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes L... et E... ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 2016), que Mmes Z..., B... et C..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires [...] en annulation de l'assemblée générale du 12 juin 2013 et, subsidiairement, de ses décisions n° 5 et 9 ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mmes Z..., B... et C... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la décision n° 5 ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la question posée à l'assemblée générale, à savoir l'arrêt de toutes les procédures en cours, était précise et non équivoque, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le cinquième moyen, qui est recevable comme étant de pur droit :
 
 Attendu que Mmes Z..., B... et C... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la décision n° 9, alors, selon le moyen, que lorsque la convocation d'une assemblée générale exceptionnelle a été demandée par au moins un quart des voix des copropriétaires, qui ont fixé les questions inscrites à l'ordre du jour, le syndic n'a pas le pouvoir de le compléter en inscrivant la question du renouvellement de son mandat ; qu'en retenant cependant que le syndic pouvait valablement ajouter à l'ordre du jour de cette assemblée générale exceptionnelle, convoquée à l'initiative de copropriétaires représentant au moins un quart des voix, le renouvellement de son mandat, la cour d'appel a violé l'article 8 du décret du 17 mars 1967, modifié par décret du 20 avril 2010 ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'ordre du jour d'une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n'était pas limité aux seules questions dont l'inscription avait été demandée par ces copropriétaires, la cour d'appel en a exactement déduit que le syndic avait pu ajouter la résolution n° 9 à l'ordre du jour ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mmes Z..., B... et C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Z..., B... et C... et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires [...] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mmes Z..., B... et C...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION