cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-14.849 du 07/06/2018,  partie 5



 Que Mme Denise Z... sera donc condamnée à signer l'acte rectificatif de la vente du 11 juillet 2005 pour y ajouter la cession de la parcelle de terrain [...] pour 353 m² qui n'avait pas pu y être alors mentionnée, nonobstant l'accord des parties sur cette cession ;
 
 Que les droits des époux X... sur ce terrain étant ainsi reconnus, il y a lieu de déclarer leur action à l'encontre du syndicat des copropriétaires recevable, les appelants ayant qualité pour réclamer sa condamnation à venir signer l'acte rectificatif de l'état de division modifiant l'assiette cadastrale, l'erreur de cadastre ayant été admise par le conseil du syndicat des copropriétaires, après bien des tergiversations, et la propriété des consorts Z... étant reconnue - et même revendiquée pour bénéficier de la promesse de vente signée le 30 mai 2011 - après individualisation de la parcelle [...] ;
 
 Qu'il sera fait application d'une astreinte contre le syndicat des copropriétaires au regard des atermoiements et revirements qu'il a manifestés, afin d'éviter que la situation subie par les époux X... depuis des années ne perdure » ;
 
 1) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les juges du fond doivent respecter les termes clairs et précis des actes qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé qu'aux termes de l'acte authentique de vente du 11 juillet 2005, réitérant le compromis du 31 mars 2005, « M. André Z... et Mme Denise Z... ont vendu à M. Sylvain X... et Mme Téréza Y..., son épouse, suivant authentique reçu le 11 juillet 2005   les lots 126 et 145 d'un ensemble en copropriété dénommé [...], [...] , moyennant le prix de 100.000 euros ; que ces deux lots consistaient en une cave en sous-sol (lot 126) et un magasin en rez-de-chaussée du bloc B (lot 145), les deux lots ayant été réunis pour former, au niveau R+0, une boutique, dégagements, toilettes, arrière-boutique, placard-réserve et escaliers, et au niveau Rez-de-jardin : réserve, salle d'eau, toilettes, entrepôt et petit appartement situé à l'entresol composé de séjour, chambre, toilettes » (arrêt, p. 7) ; qu'il résultait nécessairement de ces dispositions claires et précises que la vente ne portait que sur les lots 126 et 145 de l'ensemble en copropriété dénommé « [...] », l'acte notarié ne contenant aucune clause qui aurait précisé l'intention des parties d'inclure dans le prix de vente la parcelle attenante au magasin sous condition suspensive de rectification de sa situation cadastrale ; qu'en procédant néanmoins à une interprétation de l'acte notarié, pour juger que la parcelle attenante aurait été cédée en sus des deux lots qui y étaient mentionnés, la cour d'appel a méconnu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QU'il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique que par un autre écrit sous signature privée ou authentique ; qu'en jugeant, pour retenir que l'objet de la vente aurait compris également le terrain attenant au magasin sis [...] , que « les courriers des notaires (n'auraient) pas pour vocation de prouver contre les mentions de l'acte du 11 juillet 2005, mais de faire état des difficultés rencontrées lors de cet acte et justifiant sa rectification par ajout de la mention de la parcelle [...] aujourd'hui parfaitement identifiée » (arrêt, p. 19 § 4), après avoir pourtant relevé que, par acte authentique du 11 juillet 2005, le notaire avait lui-même constaté l'accord des parties quant à la désignation des lots vendus, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires [...] à payer à M. Sylvain X... et Mme Téréza Y..., ensemble, une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et d'avoir mis les frais d'établissement de l'acte rectificatif de l'état de division à sa charge ;
 
 AUX MOTIFS QU'« au regard du comportement fautif du syndicat des copropriétaires [...] qui, après avoir signé le PV de délimitation en 2007, a refusé en avril 2010 de reconnaître la propriété des consorts Z... sur la parcelle, en parfaite contradiction avec celui-ci et alors que le notaire lui avait adressé tous les actes et documents utiles pour établir la propriété de Madeleine D... et de ses ayants-droit, les consorts Z..., sur cette « parcelle réservée », pour ensuite la revendiquer au travers d'une promesse conclue en mai 2011 avec les consorts Z..., il y a lieu de faire droit à la demande de M. Sylvain X... et Mme Téréza Y... tendant à la condamnation de ce syndicat des copropriétaires à leur verser des dommages et intérêts pour résistance abusive dont le montant sera fixé à la somme de 5.000 euros ; qu'en outre, les frais d'établissement de l'acte rectificatif seront mis à sa charge » ;