Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.855 du 02/02/2022,  partie 2



 6. En application de ces principes, le point de départ de la prescription de l'action du subrogé est identique à celui de l'action du subrogeant (1re Civ., 4 février 2003, pourvoi n° 99-15.717, Bull. 2003, I, n° 30 ; 2e Civ., 17 janvier 2013, pourvoi n° 11-25.723, Bull. 2013, II, n° 8 ; 2e Civ., 26 novembre 2020, pourvoi n° 19-22.179 ; Com., 5 mai 2021, pourvoi n° 19-14.486, en cours de publication).
 
 7. Après avoir énoncé à bon droit que l'action de la personne subrogée dans les droits de la victime d'un dommage contre le responsable est soumise à la prescription applicable à l'action de la victime et retenu qu'était applicable à l'action subrogatoire de l'assureur l'article L. 211-12 du code de la consommation, selon lequel l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, la cour d'appel en a exactement déduit que le point de départ du délai de prescription devait être fixé à cette date. 
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé. 
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. L'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ; que la délivrance suppose la remise de la chose et de ses accessoires ; que le certificat de francisation d'un navire en constitue l'accessoire ; qu'en décidant que le point de départ de la prescription devait être fixé au jour du procès-verbal de réception quand il résultait de ses constatations qu'à cette date, le certificat du navire n'avait pas encore été établi, la cour d'appel a violé l'article L. 211-12 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, ensemble les articles 1604 et 1615 du code civil ;
 
 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait l'assureur, si le procès verbal de livraison réception n'avait pas été signé dans le seul but de permettre que les fonds soit débloqués par l'acquéreur de sorte qu'il n'avait pas vocation à rapporter la preuve de l'exécution de l'obligation de délivrance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-12 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, et des articles 1604 et 1615 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation que la cour d'appel a estimé que la délivrance était intervenue lorsque, dans le procès-verbal du 28 janvier 2011, le locataire, agissant en qualité de mandataire de l'acquéreur, avait attesté prendre livraison du navire, muni des pièces en permettant sa francisation et son immatriculation, le vendeur avait reconnu l'avoir livré et le locataire et le vendeur avaient demandé à l'acquéreur le paiement du prix, de sorte que l'action de l'assureur, engagée plus de deux ans après, le 28 avril 2013, était prescrite.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Helvetia assurances aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Helvetia assurances
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré prescrite l'action formée par la compagnie HELVETIA ASSURANCES à l'encontre de la société ALLIANCE YACHT ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE «La société HELVETIA ASSURANCES soutient que la prescription de faction fondée sur la subrogation ne peut commencer à courir avant le paiement subrogatoire, de sorte que c'est la date du paiement et non la date du fait générateur de celui-ci qui doit être prise en compte et qu'ainsi son action n'est pas prescrite. Elle prétend également que si le bateau a bien été acquis au mois de janvier 2011, il n'a été acheminé qu'au mois de juin 2011 marquant ainsi la date de délivrance au sens des dispositions de l'article L 121-12 du Code de la consommation ainsi qu'en attestent le titre de navigation établie le 31 mai 2011 et l'acte de francisation en Martinique en date du 3 août 2011. Il sera rappelé que la subrogation a un effet translatif ; la créance est transmise au subrogé, à la date du paiement qu'elle implique, avec tous les droits et actions du subrogeant ;