Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-12.352 du 08/09/2022,  partie 2



 9. Mme [P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance et du jugement et de la condamner à payer à la société Crédit logement la somme de 109 921,04 euros en principal, outre 1 963,71 euros au titre des intérêts légaux arrêtés au 28 juin 2020, et les intérêts au taux légal sur le principal de 109 921,04 euros à compter du 29 juin 2020, alors « que la cassation à intervenir sur un chef d'arrêt entraînera l'annulation par voie de conséquence des chefs d'arrêt qui lui sont liés ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen ayant rejeté la demande d'annulation, présentée par l'exposante, de l'assignation introductive d'instance et du jugement subséquent, entraînera l'annulation par voie de conséquence sur le second, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 624 du code de procédure civile :
 
 10. Aux termes de ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
 
 11. La cassation du chef de l'arrêt rejetant la demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance et du jugement entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des chefs critiqués de l'arrêt ayant condamné Mme [P] à régler diverses sommes à la société Crédit logement, ainsi que le chef non critiqué autorisant la capitalisation des intérêts, qui est dans leur dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;
 
 Condamne la société Crédit logement aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit logement et la condamne à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens communs aux pourvois n° K 21-12.352 et Z 21-16.183 produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour Mme [X], épouse [P]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Mme [T] [U] [L] FAIT GRIEF A l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation de l'assignation introductive d'instance et du jugement ;
 
 1°)- ALORS QUE la signification à domicile est irrégulière si la seule diligence accomplie par l'huissier instrumentaire, mentionnée à l'acte, pour s'assurer de la réalité du domicile, est celle de la vérification du fait que le nom d'épouse de la destinataire de l'acte figurait sur la boîte aux lettres ; qu'en ayant jugé que l'huissier instrumentaire s'était suffisamment assuré de la réalité du domicile de Mme [U], dès lors que le nom de famille de son mari figurait sur la boîte aux lettres, la cour d'appel a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile ;
 
 2°)- ALORS QUE la signification à domicile n'est régulière que si l'huissier instrumentaire s'est assuré, par des diligences suffisantes, de la réalité du domicile du destinataire de l'acte ; qu'en ayant jugé que la signification à domicile de l'assignation introductive d'instance du 4 avril 2016 était régulière, l'huissier instrumentaire s'étant assuré de la réalité du domicile de Mme [U], par la seule vérification de ce que le nom de famille de son mari figurait sur la boîte aux lettres, au motif inopérant que Mme [U] n'avait pas avisé la banque créancière de son changement d'adresse, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 655 et 656 du code de procédure civile ;
 
 3°)- ALORS QUE la signification à domicile n'est régulière que si l'huissier instrumentaire s'est assuré, par des diligences suffisantes, de la réalité du domicile du destinataire de l'acte ;