Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.696 du 04/09/2019,  partie 2



 ALORS, 2°), QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en « arbitrant » le rappel d'heures supplémentaires à la somme de 9 872 euros, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 12 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande de rappel de salaire au titre des points de compétence ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon l'article 4.2 d'un protocole d'accord interne daté du 30 novembre 2004 dont l'application en l'espèce n'est pas discutée, des points de compétence peuvent être attribués par la direction - avec un montant minimum suivant la classification professionnelle et sous la condition d'une répartition sur au moins 20 % de l'effectif de la catégorie professionnelle - en fonction de « (...) l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi (...) », lesdites compétence devant être appréciées « sur la base de faits précis, objectifs, observables et mesurables, l'évaluation de la compétence (étant) formalisée à l'occasion de l'entretien annuel, tel que prévu à l'article 7 (...) » ; qu'il s'évince de ces dispositions que les points de compétence constituent un système de rémunération complémentaire en fonction de critères de mérite appréciés par l'employeur ; que le principe « à travail égal salaire égal », invoqué par l'appelant, ne prohibe pas une rémunération différenciée en fonction d'éléments objectifs et pertinents tirés, notamment, de la valeur ou des efforts personnels du salarié de sorte que le constat que certains salariés et cadres aient obtenu plus de points de compétence que M. X... ne saurait seul justifier sa demande de rattrapage salarial ; qu'il sera observé que ses évaluations annuelles non contestées (ses pièces 4) à partir desquelles, selon le protocole d'accord, la performance est formalisée ne constatent ni n'évoquent la réalité « d'un accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi » au sens des dispositions protocolaires ; que M. X..., au-delà de la surcharge de travail qu'il invoque, ne démontre par aucun élément précis, objectif et mesurable qu'il a concrètement accru ses compétences professionnelles au point de mériter des points de compétence supplémentaires qui ne lui auraient pas été attribués en raison d'une erreur d'appréciation de l'employeur ;
 
 ALORS QUE les points de compétence sont attribués en fonction de l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans l'emploi ; qu'en considérant que le salarié ne démontrait pas avoir concrètement accru ses compétences professionnelles, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas été conduit à assumer la responsabilité de nombreuses missions excédant ses fonctions de directeur de soins, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4.2 du protocole d'accord relatif au dispositif de rémunération et de classification du 30 novembre 2004.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. X... soutient avoir été victime d'un harcèlement moral ayant conduit à la dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé, caractérisée, selon ses explications, par une surcharge de travail importante (prise en charge dans un contexte de sous-effectif du service de restauration, du service des transports, du magasin général de l'établissement, et du dossier DRIRE) et une attitude négative de l'employeur à son égard (absence de soutien lors d'un conflit avec la salariée A..., mise à l'écart lors de la conclusion d'une convention avec le rugby club de Grasse, notification d'un avertissement injustifié le 24 juillet 2012, ordres et contre-ordres quant à la gestion du service transport et du magasin général, note humiliante lui retirant les clés d'un véhicule, litige relatif à un mur d'escalade non conforme, absence de formation en lien avec ses responsabilités supplémentaires) ;