Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.244 du 15/03/2023,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, confirmé la décision du 18 mai 2017 rejetant la réclamation contentieuse de M. [V] sollicitant le bénéfice de l'exonération partielle des actions détenues dans la société SOJAG au titre de L'ISF des années 2013 et 2014, sur le fondement de l'article 885 I quater du CGI.
 
 AUX MOTIFS QUE Sont des sociétés holding animatrices les sociétés qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations :
 -participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales ;
 et rendent le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. Ces sociétés holding animatrices s'opposent aux sociétés holding passives qui sont exclues du bénéfice de la réduction d'impôt en tant que simples gestionnaires d'un portefeuille mobilier. C'est le critère d'animation effective du groupe qui permet de reconnaître à ces sociétés holding une activité autre que la simple gestion d'un portefeuille, en considérant qu'elles utilisent leur participation dans le cadre d'une activité industrielle et commerciale éligible au régime d'exonération, toutes autres conditions étant par ailleurs satisfaites. Ce rôle d'animation doit être établi par le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune qui s'en prévaut. La convention d'animation et de prestations de services datée du 10 décembre 2010 liant la SA SOJAG à l'ensemble de ses filiales, précise que :
 
 "La société mère SA SOJAG participe activement à la conduite de la politique du Groupe ainsi constitué et elle définit seule la politique générale et l'animation du Groupe, composé de ses filiales et sous filiales, qu'elle assure dans l'intérêt de l'ensemble des sociétés. Elle définit par conséquent les priorités stratégiques et les axes de développement du Groupe, assure la coordination et la mise en oeuvre de ces différentes actions, dans le respect de l'autonomie juridique de chaque filiale, et sans se comporter comme le dirigeant de fait».
 
 Article 2. «la Société mère définit seule la politique générale du Groupe qu'elle assure dans l'intérêt de l'ensemble des Sociétés»
 
 Si l'enregistrement n'est pas une condition de validité des actes et si l'administration fiscale n'allègue pas que les conventions d'animation seraient visées par un texte spécial exigeant leur enregistrement néanmoins cette convention n'a de ce ne fait pas date certaine et peut avoir été établie postérieurement au contrôle. En tout état de cause, elle serait insuffisante pour rapporter à elle seule la preuve du rôle d'animation effective joué par la société SOJAG. Il est mentionné dans le rapport de gestion pour l'exercice clos le 31 décembre 2013 et celui pour l'année suivante que "l'activité des filiales a été exercée conformément aux orientations stratégiques de la société SOJAG" sans aucune précision concernant ces orientations. Aucun document n'est produit concernant le contenu des prétendues orientations stratégiques définies par la société SOJAG et leur diffusion auprès des filiales. Cette mention, figurant dans les rapports de gestion, s'apparente dès lors plus à une clause de style à des fins d'exonération fiscale, les mails produits pour justifier d'un rôle effectif d'animation joué par la société SOJAG ne concernant pas les années 2013 et 2014 mais les seules années 2015, 2016 et 2017. La seule attestation de M. [Y], président de la société FIMAGE PACKAGING II, datée du 5 juin 2018 et qui ne mentionne pas la période considérée et celle imprécise et en termes généraux de Me FERY avocat au barreau de Lyon, ainsi que le courrier en date du 14 décembre 2017, donc postérieur à la période litigieuse, de [M] [E], sont insuffisants à rapporter la preuve que la société SOJAG était une société holding active aux périodes concernées. Il n'est dès lors pas rapporté la preuve que la société SOJAG a participé activement à la conduite de la politique du groupe ainsi qu'au contrôle des filiales, aux périodes litigieuses, condition pour bénéficier de l'exonération fiscale précitée. Dès lors, la décision déférée est infirmée et la décision administrative de rejet de la réclamation du 18 mai 2017 confirmée.
 
 1°) ALORS QU'aucun texte de droit fiscal n'exige qu'une convention destinée à faire la preuve d'engagements souscrits entre une société mère et ses filiales relativement à la gestion et à la direction du groupe ait date certaine ; qu'en l'espèce, la « convention d'animation et de prestations de services » était datée du 10 décembre 2010, et portait la signature des dirigeants des sociétés concernées ; qu'elle faisait foi jusqu'à preuve contraire des faits, actes et engagements qu'elle renfermait ou qu'elle actait, sauf à établir qu'il s'agissait d'un faux intellectuel ; qu'en énonçant, pour dénier force probante à cette convention, qu'a défaut d'enregistrement « elle n'a de ce fait pas date certaine et peut avoir été établie postérieurement au contrôle », la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 885-1 quater du code général des impôts ;
 
 2°) ALORS QU'en énonçant que faute d'enregistrement, la convention en cause n'a de ce fait pas date certaine « et peut avoir été établie postérieurement au contrôle », sans relever aucun élément de nature à laisser présumer que tel aurait été le cas, la cour a violé derechef les textes susvisés ;