Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.922 du 09/11/2022,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QU' ainsi que l'ont relevé à juste titre les juges de première instance, les pièces 68, 69, 70 et 78 produites par la Sarl AGENT AGITATEUR proviennent de l'agenda personnel de la salariée et l'employeur ne justifie pas de conditions régulières de leur obtention ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE ces pièces concernent l'agenda personnel de la salariée ; que l'employeur ne justifie pas de la manière dont il s'est procuré ces documents et dans l'ignorance des circonstances de leur découverte, il convient de les écarter des débats ;
 
 1° ALORS QUE les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, de sorte que l'employeur est en droit de les consulter hors la présence de l'intéressé ; que la société Agent Agitateur faisait valoir (conclusions, p. 19 et 20) que les documents litigieux (prod. n° 4 à 7) émanaient des fichiers présents sur l'ordinateur de bureau de la salariée, qu'ils n'étaient pas identifiés comme personnels, et que ces allégations étaient accréditées par une attestation du prestataire informatique de la société relatant de manière circonstanciée les conditions dans lesquelles ces données avaient été récupérées (prod. n° 8) ; qu'en ordonnant le rejet des pièces litigieuses, sans rechercher comme elle y était invitée si elles avaient été nommément identifiées comme « personnelles » ni s'expliquer plus avant sur les conditions de leur obtention au regard de l'attestation du prestataire informatique de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, L. 1121-1 du code du travail et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
 
 2° ALORS, subsidiairement, QU' en statuant comme il vient d'être dit, sans répondre au moyen opérant de l'employeur qui faisait valoir que les pièces litigieuses, non identifiées « personnelles », avaient été recueillies par le prestataire informatique de la société sur les terminaux informatiques à caractère professionnel mis à la disposition de la salariée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE le juge ne doit pas dénaturer le sens clair et précis de l'écrit ; que pour rejeter les pièces litigieuses, la cour d'appel a dit que l'employeur ne justifiait pas de conditions régulières de leur obtention ; qu'en statuant ainsi, quand l'attestation versée aux débats de M. [J], prestataire informatique de la société, relatait précisément les circonstances régulières dans lesquelles il avait personnellement extrait les données litigieuses des terminaux à caractère professionnel mis à la disposition de la salariée, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de ce document et violé le principe susvisé ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Agent Agitateur à payer à Mme [K] la somme de 32.429,16 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, et 3.242,91 € au titre des congés payés afférents,
 
 AUX MOTIFS QUE la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il appartient toutefois au salarié demandeur de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer ses prétentions ; que le salarié demandeur doit donc produire des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié compte tenu, notamment, des dispositions des articles D. 3171-2 et D.3171-8 du code du travail qui lui imposent d'afficher l'horaire collectif de travail ou, à défaut, de décompter la durée de chaque salarié par un enregistrement quotidien et l'établissement d'un récapitulatif hebdomadaire ; que Madame [B] [K] produit un décompte hebdomadaire (pièce 103) pour toute la période considérée qu'elle étaye par la production de courriels démontrant l'amplitude de ses - 9 – heures de travail au-delà des 35 heures ; qu'ell3e produit également des attestations (pièces 30, 52, 110) qui établissent la matérialité des heures effectuées ; qu'en sens inverse, la Sarl AGENT AGITATEURS n'établit pas de décompte précis ; que le jugement sera infirmé et les demandes au titre des heures supplémentaires accueillies ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen pris du rejet de pièces ayant trait aux heures de travail effectif réalisées par Mme [K], entraînera par voie de conséquence, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt qui condamne l'employeur à des rappels de salaire au titre de la réalisation d'heures supplémentaires et aux congés payés y afférents ;