Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.886 du 04/04/2019,  partie 4


En l'espèce, si la lettre datée du 7 novembre 2011 qu'elle soutient avoir adressée à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot l'a en réalité été à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, il est constant d'une part que la société Adecco a, le 15 décembre 2011, informé la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de la mise en place d'une gestion centralisée des dossiers d'instruction AT/MP, d'autre part que la CNAMTS a, le 19 décembre 2012, adressé à l'ensemble des caisses primaires d'assurance maladie une lettre réseau, référencée LR-DRP-52/2012, portant la mention « Pour mise en oeuvre immédiate », afin de les en informer et dans laquelle elle précise «   cet état des lieux et une concertation préalable avec les représentants du groupe Adecco ont rendu possible une évolution des modalités de gestion des dossiers selon les modalités décrites ci-après et qui doivent impérativement être mises en place à compter de la publication de la présente lettre-réseau (
 ». Il en résulte qu'à la date du 26 avril 2013, la caisse primaire d'assurance maladie du Lot était tenue d'adresser les pièces relatives au dossier d'accident du travail de Mme V..., au titre desquelles sa décision de prise en charge, au service centralisé d'Adecco, sis à Lyon, sachant que l'absence de remarque de la part de la responsable de l'agence de Biars-sur-Cere ne l'exonère pas de cette obligation. C'est à bon droit que la société Adecco soutient que la caisse a manqué à son obligation d'information. Il s'en déduit que le recours qu'elle a formé devant la commission de recours amiable à l'encontre de la décision de la caisse de prendre en charge l'accident du 18 avril 2013 au titre de la législation professionnelle n'encourt pas la forclusion. Le jugement est infirmé de ce chef. Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge à la société Adecco : le non-respect par la caisse de son obligation d'information au cours de la procédure administrative est sanctionné, si celle-ci aboutit à une prise en charge, par l'inopposabilité de la décision de reconnaissance à l'égard de l'employeur. En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie du Lot ayant manqué à son obligation d'information comme déjà indiqué faute d'avoir transmis les éléments du dossier de Mme V... au siège social de la société, sa décision de prendre en charge la chute de la salariée au titre de la législation professionnelle, et en conséquence, les prises en charge postérieures, n'est pas opposable à la société Adecco. Le jugement déféré est infirmé de ces chefs » ;
 
 1°) ALORS QU'ayant pour objet de préciser les modalités d'instruction des accidents du travail et maladies professionnelles du Groupe Adecco, compte tenu de la mise en place d'une gestion centralisée, la lettre-réseau LR-DRP-52/2012 du 19 décembre 2012 précisait que, « De manière générale, il est à noter qu'aucune inopposabilité ne saurait être déclarée lorsque l'instruction a été menée vis-à-vis de l'établissement d'attache du salarié, et ce même en présence d'une demande expresse de centralisation au siège social de l'entreprise. En effet, ainsi que précédemment précisé, l'une comme l'autre de ces entités peuvent être juridiquement considérées comme employeur de la victime (sous réserve que l'ensemble de la procédure ait été suivie à l'égard de la même adresse) » ; qu'il en résultait que, comme la CPAM du Lot le faisait valoir, l'accord ainsi survenu ne constituait qu'une entente visant à la simplification de la procédure sans présenter de nature contraignante et qu'il suffisait, pour la respecter, d'adresser l'ensemble des courriers de la procédure d'instruction soit à l'établissement d'attache du salarié concerné soit au siège social du groupe Adecco ; qu'en considérant cependant que, du fait de l'entrée en vigueur de cette lettre-réseau, la décision de prise en charge était inopposable à la société Adecco pour n'avoir pas été adressée au siège social, tandis même que la CPAM du Lot avait adressé l'ensemble des courriers à l'adresse de l'établissement d'attache, sans que la nécessité de les adresser au siège social n'ait été évoquée, la cour a violé l'article R. 441-14 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE le défaut de notification de la décision de prise en charge ou la notification de ladite décision à une mauvaise adresse a pour seul effet de ne pas faire courir le délai de saisine de la commission de recours amiable ; qu'en l'espèce, la lettre recommandée avec accusé de réception du 26 avril 2013 constituait la notification de prise en charge et non l'avis de clôture de l'instruction invitant l'employeur à consulter le dossier ; qu'en considérant cependant que la notification à l'adresse de l'établissement d'attache et non du siège social devait être sanctionnée par l'inopposabilité de la décision à la société Adecco, la cour a violé l'article R. 441-14 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.