Cour d'appel de Grenoble,  décision 12-35.219 du 30/04/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 octobre 2012), que Mme X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1977 en qualité de technico-commerciale par son père Léon Y..., ayant une activité d'imprimerie exploitée sous le nom Imprimerie L. Y... ; que la société Y... a été créée le 8 juin 1984 à la suite du décès de Léon Y..., sa veuve et la soeur de Mme X... étant nommées gérantes, et Mme X... en étant l'associée égalitaire avec sa soeur ; que Mme X... a, du 24 septembre 2001 au 7 février 2003, exercé les fonctions de gérante de la société Y... ; que cette société, placée en redressement judiciaire a, le 7 février 2003, été cédée, dans le cadre d'un plan de cession, à la société UGS, laquelle a engagé « à compter du 7 février 2003 » Mme X... en qualité de directeur commercial ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société UGS et de la cession d'une unité de production, le contrat de travail conclu entre celle-ci et Mme X... a, le 19 février 2004, été transféré à la société Vassel ; que Mme X..., licenciée pour motif économique le 7 août 2009, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que la société Vassel fait grief à l'arrêt de retenir une ancienneté de trente-deux ans et huit mois et de fixer en conséquence les sommes dues à la salariée, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que le contrat de travail conclu le 7 février 2003 entre Mme X..., alors gérante égalitaire de la société Y..., en redressement judiciaire, et la société UGS, repris par la société Vassel le 19 février 2004, mentionnait : « la société engage la salariée en qualité de directeur de clientèle à compter du 7 février 2003 » ; que ce contrat ne prévoyait ni transfert d'un éventuel contrat de travail antérieur, ni reprise d'ancienneté ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que ce contrat caractérisait « les conséquences de la reprise d'un contrat de travail suite à reprise d'activité en l'occurrence reprise de la société Y... par la société UGS » la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat, a violé l'article 1134 du code civil ; 
 
 2°/ qu'il appartient au salarié qui revendique l'existence d'une relation de travail différente de celle résultant des mentions de son contrat de travail écrit d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail conclu le 7 février 2003 entre Mme X..., alors gérante égalitaire de la société Y..., en redressement judiciaire, et la société UGS, repris par la société Vassel suivant contrat écrit du 7 décembre 2004, mentionnait : « la société engage la salariée en qualité de directeur de clientèle à compter du 7 février 2003 » ; que ces contrats ne prévoyaient ni transfert d'un éventuel contrat de travail antérieur au 7 février 2003, ni reprise d'ancienneté ; qu'il appartenait, dès lors, à Mme X... de rapporter, contre et outre les mentions de ces contrats de travail écrits, la preuve qu'elle avait bénéficié à cette occasion du transfert d'un contrat de travail antérieur ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 
 
 3°/ que lorsque celui qui prétend avoir été salarié exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire est à elle seule insuffisante à créer l'apparence d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'au moment de la conclusion, le 7 février 2003, d'un contrat de travail avec la société UGS, Mme X..., associée égalitaire et gérante de la société Y..., n'était plus sous la subordination de celle-ci ; qu'il lui incombait dès lors de démontrer, autrement que par la production de bulletins de salaire antérieurs, qu'elle était titulaire, au sein de la société Y..., d'un contrat de travail transféré de plein droit à la société UGS avec la société Y... ; qu'en décidant, au contraire, que la production, par Mme X..., des bulletins de salaire délivrés à partir de 1977 par l'entreprise L. Y... puis par la société Y... suffisait à établir l'existence d'un contrat de travail apparent dont la société Vassel échouait à démontrer la fictivité, la cour d'appel a violé derechef l'article 1315 du code civil ; 
 
 4°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs, pris de la mention, sur les bulletins de paie délivrés à la salariée de février 2003 à novembre 2009, de sept calculs différents d'ancienneté, dont ne résulte pas la volonté claire et non équivoque de ses employeurs successifs de lui conférer une ancienneté remontant à l'année 1977 la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil ;