Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.450 du 17/06/2021,  partie 5


adaptation de la voiture au handicap doit être indemnisé ; qu&apos;il n&apos;est pas question non plus de permettre l&apos;achat d&apos;un véhicule hors de proportion avec le niveau de vie de la victime ou non justifié par l&apos;adaptation ; qu&apos;ainsi, les montants retenus par le fonds s&apos;appuyant sur une étude du laboratoire d&apos;accessibilité et d&apos;autonomie non scientifiquement et techniquement contredite par Mme [Z] ne paraissent pas inadaptés contrairement à ce qu&apos;elle soutient ; qu&apos;enfin, il sera retenu que la demande de prestation de compensation du handicap auprès du conseil général (aujourd&apos;hui départemental) n&apos;étant pas une obligation, il ne saurait être ni sursis à statuer ni prononcé d&apos;obligation de justifier auprès du Fonds de son absence de perception sa vie durant ou enfin envisager de déduire une somme quelconque à ce titre de ce poste de préjudice dès lors que Mme [Z] justifie qu&apos;elle ne bénéficie pas de cette prestation ; qu&apos;en ce sens, Mme [Z] a produit une attestation du conseil général indiquant qu&apos;elle n&apos;est pas bénéficiaire de cette prestation et qu&apos;elle n&apos;a fait aucune demande ; que pour l&apos;acquisition d&apos;un véhicule : au titre du surcoût, il sera retenu la somme de 14 000 ? ; pour son aménagement la somme de 26 200 ? soit une somme totale de 40 200 ? ; que pour le renouvellement du véhicule la somme de 9 000 ? (14 000 ? 5 000? de revente) tous les 5 ans soit 1 800 ? par an ; que pour le renouvellement des aménagements 26 000 ? tous les 5 ans soit 5 200 par an ; que la capitalisation des coûts de renouvellement sera ainsi calculée : - ( 1800 + 5200) x 36,929 (point de l&apos;euro rente retenu) = 193 830,80 ? ; que ce poste de dommage (aménagement et son renouvellement s&apos;établit ainsi à la somme globale de 234 030,80 ? ;
 
 ALORS QU&apos;en vertu du principe de la réparation intégrale, les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu&apos;il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour fixer l&apos;indemnisation des frais de véhicule adapté due à la victime, la cour d&apos;appel a énoncé que les montants retenus par le fonds s&apos;appuyant sur une étude du laboratoire d&apos;accessibilité et d&apos;autonomie ne paraissaient pas inadaptés et a retenu pour l&apos;acquisition d&apos;un véhicule, outre un surcoût à l&apos;achat de 14 000 euros, des frais d&apos;aménagement limités à hauteur de 26 200 ? ; qu&apos;en fixant ainsi le coût des frais d&apos;aménagement de véhicule adapté sur la base d&apos;une évaluation théorique sans examiner la facture produite par la victime et dont il ressortait que le coût réel des seuls aménagements d&apos;un véhicule s&apos;élevait à près de 39 000 euros, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir fixé la part du préjudice patrimonial revenant à Mme [E] [Z] en capital à la somme de 2 021 427,50 ? et sous forme de rentes viagères indexées sur l&apos;indice des prix, de 4590 ? au titre de la perte de gains professionnels futurs à compter de la décision, et de 32 960 ? au titre de la tierce personne à compter du 1er janvier 2018 et suspendue en cas d&apos;hospitalisation à compter du 46ème jour et d&apos;avoir débouté Mme [E] [Z] de ses autres demandes contraires ou complémentaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l&apos;évaluation des préjudices patrimoniaux de Mme [E] [Z] A. La créance de l&apos;organisme social, que Mme [E] [Z] met en évidence que selon son relevé actualisé et définitif du 25 juin 2012, la Caisse primaire d&apos;assurance maladie a détaillé les prestations versées en lien avec l&apos;accident du 26 novembre 2011, à savoir ? 5 816,24? d&apos;indemnités journalières du 30 avril 2009 au 9 juillet 2010, - 25 112,23 ? de frais d&apos;hospitalisation, -94 527, 80 ? de frais médicaux et pharmaceutiques, -54 223,29 ? en capital de frais d&apos;appareillage, -100 006,84 ? de frais futurs pour 2010 ; que la victime précise que par notification du 26 décembre 2012, l&apos;organisme social a rejeté sa demande de liquidation de pension d&apos;invalidité faute de cotisations suffisantes, ce qui justifie de manière certaine qu&apos;elle ne percevra aucune prestation en espèce venant en déduction de son préjudice ; qu&apos;elle considère qu&apos;il est inutile de produire une créance actualisée dans la mesure où la créance de la Caisse primaire d&apos;assurance maladie ne se compose que des prestations en nature, lesquelles ne sont pas déductibles du préjudice, sauf à être intégrée préalablement dans l&apos;indemnisation ; qu&apos;il sera précisé que les sommes relatives aux indemnités journalières du 30 avril 2009 au 9 juillet 2010, s&apos;agissant du préjudice extra-patrimonial ont été définitivement prises en compte ; qu&apos;il sera précisé également qu&apos;entrent dans le champ du poste tierce personne passés les frais médicaux de prise en charge de soins infirmiers à son domicile ; B. Les préjudices patrimoniaux temporaires [?]
 La tierce personne avant consolidation ; (Remarque : la tierce personne à titre temporaire sera évaluée au poste tierce personne infra pour éviter la répétition) ; C.