Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.218 du 19/11/2020,  partie 4



 2) ALORS QU'en toute hypothèse, il suffit, pour qu'il y ait servitude par destination du père de famille, qu'il soit établi que les fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, qu'il existait des signes apparents de servitude résultant de l'aménagement des fonds lors de leur division réalisée par cet auteur commun et qu'aucune clause de l'acte de division ne contenait une disposition contraire au maintien de ces aménagements ; qu'il importe peu qu'au moment de cette division l'un des fonds n'ait pas été, en totalité ou en partie, en la possession de leur auteur commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les parcelles [...] et [...], propriété de M. E..., et les parcelles [...] , [...], [...] et [...], propriété des époux C..., proviennent du même fonds ayant appartenu aux consorts W... qui ont procédé à sa division par acte du 18 août 1967 (arrêt p.4 dernier al. et p. 5, al.1) et qu'antérieurement à la division des fonds, un chemin situé sur la parcelle cadastrée [...] , suivant sa limite Est, permettait d'accéder à la parcelle [...] appartenant à M. F..., dans sa partie, constituée par une bande de terrain, qui est devenue en 1988 la parcelle [...] (arrêt p. 5, dernier al.) aux termes d'un acte rectificatif intervenu le 15 mars 1988 entre les consorts W... et M. F... ; qu'en excluant l'existence d'une servitude par destination du père de famille, constituée par ce chemin, sur le fond appartenant à M. E... au profit du fond appartenant aux époux C... du seul fait qu'à la date de la division, en 1967, les consorts W..., auteurs de la division, ne possédaient pas la parcelle [...] et que celle-ci n'avait été « octroyée » à leurs héritiers que par acte du 15 mars 1988 quand cet acte, à portée simplement déclarative, n'avait fait que rectifier une erreur du cadastre attribuant faussement cette bande de terrain à M. F... et que la possession des fonds par leur auteur commun au moment de la division n'est pas une condition de l'existence d'une servitude par destination du père de famille, la cour d'appel a violé les articles 692, 693 et 694 du code civil.
 
 3) ALORS QUE le fait qu'un acte ne mentionne l'existence d'aucune servitude de passage ne fait pas obstacle à l'existence d'une servitude par destination du père de famille ; qu'en retenant, tant par motif éventuellement adopté (jugement p. 3, al.1) que par motif propre (arrêt p.5, al.5), que ni l'acte de vente des consorts W... à M. E... du 18 août 1967 ni l'acte rectificatif du 15 mars 1988, signé par les consorts W... et M. F..., ne faisaient état d'aucune servitude de passage ou d'un passage sur la parcelle [...] appartenant à M. E... pour accéder à la parcelle devenue la parcelle cadastrée [...] , la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard des articles 692, 693 et 694 du code civil.
 
 4) ALORS QUE la reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille n'est pas subordonnée à la preuve de l'intention de l'auteur commun d'établir un service foncier ; qu'en retenant, par motif éventuellement adopté, qu'il ne résulterait de l'existence d'un passage sur la propriété de M. E... préexistant à l'acte de vente de 1967 aucune certitude quant à l'intention des consorts W..., auteurs communs des parties, d'affecter la parcelle cadastrée [...] , propriété de M. E..., à la parcelle cadastrée [...] , propriété des exposants, et non, seulement, au profit des parcelles cadastrées [...] et [...] , antérieurement propriété de M. F..., la cour d'appel a violé les articles 692, 693 et 694 du code civil.