cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 2,  décision 14-28.395 du 07/07/2016,  partie 2



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les écritures signifiées le 22 septembre 2014 par M. J... N... comme tardives,
 
 AUX MOTIFS QUE les écritures signifiées par M. N... le 22 septembre 2014 après clôture prononcée le 3 septembre précédent ont été rejetées à l'audience et la demande de rabat de clôture présentée par M. J... N... refusée, le calendrier de procédure ayant été communiqué à l'appelant en temps suffisant pour qu'il pût répliquer aux conclusions signifiées par le syndicat des copropriétaires le 3 juin 2013,
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, le conseiller de la mise en état avise les avocats des parties par voie électronique de la date à laquelle il fixe la clôture et les plaidoiries ; qu'en l'espèce, pour rejeter les écritures signifiées le 22 septembre 2014 par M. N... comme tardives et refuser de révoquer l'ordonnance de clôture prononcée le 3 septembre 2014, la cour a énoncé que le calendrier de procédure avait été communiqué à l'appelant en temps suffisant pour qu'il pût répliquer aux conclusions signifiées par le syndicat des copropriétaires le 3 juin 2013; qu'en statuant de la sorte, tandis qu'il ne résulte, ni de l'historique de la mise en état (S.... 8), ni d'aucune autre pièce du dossier qu'un avis aurait été donné aux parties par voie électronique pour porter à leur connaissance la date à laquelle la clôture de l'instruction serait prononcée, la cour a violé les articles 971 et 930-1 du code de procédure civile,
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, le conseiller de la mise en état avise les avocats des parties par voie électronique de la date à laquelle il fixe la clôture et les plaidoiries ; qu'en l'espèce, pour rejeter les écritures signifiées le 22 septembre 2014 par M. N... comme tardives, et refuser de révoquer l'ordonnance de clôture prononcée le 3 septembre 2014, la cour a énoncé que le calendrier de procédure avait été communiqué à l'appelant « en temps suffisant » pour qu'il pût répliquer aux conclusions signifiées par le syndicat des copropriétaires le 3 juin 2013 ; qu'en statuant de la sorte, sans viser la pièce qualifiée de « calendrier de procédure » ni préciser la date à laquelle les parties auraient été avisées par voie électronique de la date à laquelle serait prononcée l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer du caractère suffisant du délai accordé aux parties pour conclure avant l'ordonnance de clôture, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 971 et 930-1 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. N... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] les sommes de 10 995,62 € au titre des charges dues du 3ème trimestre 2007 au 4ème trimestre 2009 inclus outre intérêts légaux à compter du 9 avril 2010 et 1 000 euros à titre de dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'au soutien de son appel, M. J... N... fait valoir que les documents versés aux débats par le syndicat sont insuffisants à établir sa créance dans la mesure où l'intégralité des comptes n'est pas produite, que les montants énoncés aux appels de fonds et à l'assignation diffèrent, passant de 16 053,32 € à 9 829,24 € pour la même période, que les décomptes produits ne correspondent pas aux lots (au nombre de dix au total) énoncés au règlement de copropriété dès lors qu'il se voit attribuer des lots numérotés 4, 16, 17, 27, 28 et 37 bien qu'il ne soit propriétaire que des lots n° 4 et 8, ce fractionnement contrevenant aux dispositions légales, que les charges réclamées ont été intégralement réglées et intègrent des frais non nécessaires ainsi que des appels de fonds au titre de travaux d'ascenseur dont le principe a été annulé par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 25 mai 2012 ; que toutefois, les documents versés aux débats, appels de fonds, historiques du compte de M. J... N..., relevés individuels, procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires ayant approuvé les comptes de l'exercice précédent et voté les budgets provisionnels suffisent à éclairer la cour et justifient la demande en paiement du syndicat des copropriétaires ; quant au fractionnement de numérotation de lots stigmatisé par M. J... N..., il ne modifie en rien le montant des charges exigibles, comme l'a relevé le tribunal, ne correspondant qu'à une facilité d'identification des locaux en cause, appartement, caves et chambres de service, le total de tantièmes (190) correspondant aux deux lots appartenant à M. N... restant inchangé ; qu'en ce qui concerne les règlements allégués par l'appelant, ils ont été imputés régulièrement par le syndicat des copropriétaires, conformément aux affectations indiquées par M. J... N..., aux charges de l'année 2010, 2011, 2012 et, partiellement (règlement de 2 681,44 €) aux charges du 3ème trimestre 2007; que les appels de fonds afférents aux travaux sur l'ascenseur (11 848,61 € et 2 962,15 €) ont été retirés des charges arriérées;