Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.984 du 08/07/2021,  partie 3


 qu&apos;en se bornant à rappeler, pour déclarer prescrite l&apos;action contre la compagnie Groupama, qu&apos;il ressortait du rapport définitif d&apos;expertise que le Dr [Z] avait retenu que les troubles hypersomniaques allégués et leur aggravation ne pouvaient être imputés à l&apos;accident de 1985, l&apos;expert ayant justifié sa décision par le fait qu&apos;il ne pouvait assurer un tel lien « de façon certaine, directe et exclusive », la cour d&apos;appel, qui s&apos;est réfugiée derrière une appréciation juridique faite par l&apos;expert quant à l&apos;imputabilité du dommage à l&apos;accident, au lieu de procéder elle-même à cette appréciation dans les conditions rappelées par la deuxième branche, a violé les articles 232 et 238 du code de procédure civile.
 
 4- Alors, en tout état de cause, que le juge est tenu d&apos;examiner l&apos;argumentation qui conteste la pertinence d&apos;un rapport d&apos;expertise ; dans ses conclusions d&apos;appel, Mme [J] soutenait que dans son rapport initial, l&apos;expert judiciaire avait, à l&apos;instar de son sapiteur, conclu à l&apos;imputabilité de son hypersomnie aux accidents de la circulation dont elle avait été victime, et que ce n&apos;était qu&apos;après l&apos;audition de l&apos;assureur Allianz et sans qu&apos;aucun élément médical nouveau ait été communiqué, que l&apos;expert judiciaire avait modifié son avis en écartant l&apos;origine traumatique de l&apos;hypersomnie (cf. conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante, p. 4) ; qu&apos;en jugeant, pour déclarer prescrite l&apos;action contre la compagnie Groupama, qu&apos;il ressortait du rapport définitif d&apos;expertise que le Dr [Z] avait retenu que les troubles hypersomniaques allégués et leur aggravation ne pouvaient être imputés à l&apos;accident de 1985, sans aucunement s&apos;expliquer, comme il lui était demandé, sur ce revirement de position de l&apos;expert judiciaire, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 2226 du code civil et de l&apos;article 2270-1 du même code, dans sa rédaction applicable en la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué, après avoir dit que la société Allianz Iard est tenue de réparer les conséquences dommageables dont Mme [J] a été victime le 27 février 1995, d&apos;avoir condamné la société Allianz Iard à payer à Mme [J] les seules sommes de 798 ? au titre de son déficit fonctionnel temporaire total, 4 500 ? au titre des souffrances endurées, et 1 600 ? au titre de son déficit fonctionnel permanent, déduction faite de la somme de 457,35 ? précédemment perçue par Mme [J], d&apos;avoir débouté Mme [J] de ses autres demandes, et de l&apos;avoir condamnée à payer à la société Allianz la somme de 1 500 ? sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs propres que « - Sur les demandes de Mme [J] ; qu&apos;au soutien de son appel, Mme [J] fait valoir qu&apos;aux termes de son rapport d&apos;expertise judiciaire du 28 janvier 2016, le Dr [Z] avait retenu au point 5 de sa mission que le dernier avis du sapiteur, le Dr [K], en date du 29 septembre 2015 autorisait l&apos;élimination d&apos;une maladie de Gélineau, d&apos;un syndrome d&apos;apnées du sommeil et d&apos;une hypersomnie idiopathique et permettait de retenir la réalité de l&apos;excès de sommeil d&apos;origine traumatique comme cause probable ; que selon elle, l&apos;expert retenait donc l&apos;imputabilité des accidents des 27 octobre 1985 et 26 février 1995 dans le déclenchement de cette hypersomnie post-traumatique ; qu&apos;elle expose que la société Allianz Iard n&apos;ayant pas été convoquée par l&apos;expert, celui-ci a organisé une nouvelle réunion d&apos;expertise pour que la mesure d&apos;instruction lui soit opposable ; que l&apos;expert a ensuite déposé un pré-rapport puis un rapport définitif en date du 28 juillet 2016 où il s&apos;est ravisé en écrivant « le Dr [K] sapiteur, ne retient qu&apos;une relation probable ... nous ne retenons pas l&apos;imputabilité... » ; que Mme [J] souligne que, pourtant, aucun autre élément ou nouvelles conclusions émanant du Dr [K] n&apos;avaient été versés aux débats entre le 28 janvier et le 28 juillet 2016, de sorte qu&apos;elle estime qu&apos;il y a lieu de se référer uniquement aux conclusions du Dr [K] en pages 20 et 21 § 3 du rapport du Dr [Z] du 28 janvier 2016 ; qu&apos;elle réitère, en conséquence, dans ses dernières conclusions, ses demandes indemnitaires initiales, et ce, sans même évoquer la prescription de son action dirigée contre la SA Groupama Assurances retenue par le premier juge ; (?) ; - Sur les préjudices imputables à l&apos;accident du 26 février 1995 ; qu&apos;il ressort du rapport définitif d&apos;expertise du Dr [Z] - dont il y a lieu d&apos;observer qu&apos;il tient compte de l&apos;avis du sapiteur, M. [K] - que les deux accidents ne sont pas la cause de l&apos;hypersomnie présentée par Mme [J], laquelle, seule à l&apos;origine de sa perte d&apos;autonomie, a justifié sa mise en invalidité, si bien que les pertes de gains professionnels actuels et futurs que l&apos;appelante revendique sont sans lien de causalité avec les accidents, l&apos;expert judiciaire n&apos;ayant, d&apos;ailleurs, pas estimé que l&apos;état de santé de Mme [J] nécessitait l&apos;assistance d&apos;une tierce personne ; que le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu&apos;il a débouté Mme [J] de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels actuels et futurs et au titre de l&apos;assistance tierce personne ; que s&apos;agissant du déficit fonctionnel temporaire relatif au second accident, l&apos;