Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.926 du 24/06/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour M. Q...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme L... bénéficierait à l'égard de son fils, O..., d'un droit de visite en lieu neutre, semi-médiatisé, dont les modalités seraient organisées en commun en accord entre elle et le service éducatif ;
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 375 du code civil, si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public ; que l'appel interjeté par M. Q... est limité à la question du droit de visite de la mère à l'égard de O... ; que, sur le droit de visite de la mère à l'égard de O..., ce dernier, qui souffre d'un lourd handicap, bénéficie d'une prise en charge au sein du centre de Roquetaillade : qu'il ne peut être contesté que cet enfant, qui n'est pas concerné par la procédure pénale ouverte à l'égard de Mme L..., doit maintenir des liens avec sa mère ; que la spécificité de sa prise en charge médicale limite les possibilités de trouver des lieux adaptés pour rencontrer ses proches, raison pour laquelle le juge des enfants a, à juste titre, considéré que le maintien d'un droit de visite en point rencontre n'apparaissait plus adapté en raison non seulement de la pathologie de l'enfant, mais également de la rupture de la prise en charge qu'il occasionne ; que Mme L... ne demande pas à bénéficier d'un droit de visite simple, ni même d'un droit de visite et d'hébergement, mais simplement d'un droit de visite susceptible de lui offrir, pendant un certain temps, des moments d'échange privilégiés avec son fils ; que compte tenu de son handicap, l'enfant est peu mobile et Mme L... n'a jamais envisagé de s'éloigner avec lui ni de se soustraire au regard des éducateurs ; qu'au contraire, depuis plusieurs temps, elle accepte d'exercer son droit de visite en même temps que les grands-parents maternels, c'est-à-dire de manière totalement médiatisée ; que d'après les éléments recueillis par le service éducatif, Mme L... s'est toujours conformée au cadre qui lui était posé ; que M. Q... ne démontre pas l'existence d'une situation de danger si la mère se retrouvait quelques heures seule avec l'enfant ; que s'agissant des crises convulsives que pourrait manifester O..., Mme L... apparaît tout à fait consciente du problème et du risque existant puisque, comme elle l'a rappelé à l'audience, c'est elle qui gérait ce type de crise quand l'enfant était plus jeune ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'infirmer la disposition octroyant un droit de visite semi-médiatisé à la mère pour O..., qui permet à tout le moins de conserver un minimum de souplesse dans l'organisation des liens mère-enfant (v. arrêt, p. 5 et 6) ;
 
 ALORS QUE s'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de visite et d'hébergement dont le juge fixe la nature et la fréquence ; qu'en décidant que Mme L... bénéficierait à l'égard de son fils, O..., d'un droit de visite en lieu neutre, semi-médiatisé, dont les modalités seraient organisées en commun en accord entre elle et le service éducatif, quand il lui incombait de définir la périodicité du droit de visite accordé, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 375-7, alinéas 4 et 5, du code civil.