Cour d'appel de Douai
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.618 du 05/03/2020,  partie 2


que, sur le point de départ de la garantie décennale, les consorts J... font valoir que, s'agissant de la réhabilitation de l'ensemble de la toiture du bien immobilier, il s'agit d'un marché global exécuté successivement de sorte qu'il y a lieu de prendre en considération, comme point de départ de la réception tacite, la dernière facture du 25 janvier 2006 ; qu'ils ajoutent que cette dernière facture porte sur la totalité des toitures de l'immeuble ; que, de son côté, la société Aviva Assurances considère qu'il s'agit de quatre marchés de travaux distincts, portant sur les différentes toitures de l'ensemble immobilier, en s'appuyant notamment sur l'absence de devis global et l'étalement des travaux dans le temps ; qu'elle en conclut qu'il y a lieu d'apprécier la date de réception pour chaque marché ; que, enfin, elle soutient que la dernière facture porte non pas sur la totalité des toitures de l'immeuble, mais uniquement sur celle de la cuisine ; que les seules pièces contractuelles versées aux débats sont cinq factures : – facture n°406/2002 du 9 décembre 2002, soldée le 12 décembre 2002, pour un montant de 6 886,42 euros, avec pour mention « Travaux réalisés : réhabilitation de la toiture de la lingerie de l'hôtel en façade arrière » ; – facture n°410/2003 du 24 janvier 2003, soldée le 7 février 2003, pour un montant de 45 235,67 euros, avec pour mention « Travaux réalisés : réhabilitation de la toiture de l'hôtel » ; – facture n°411/2003 du 24 janvier 2003, soldée le 7 février 2003, pour un montant de 1 695,40 euros, avec pour mention « Travaux réalisés :réparation des dépendances Arrières » ; – facture n°530/2005 du 5 octobre 2005, payée par chèque le 15 octobre 2005, pour un montant de 1 515,79 euros avec pour mention « Travaux réalisés :entretien de la terrasse en zinc au-dessus des cuisines » ; – facture n°539/2006 du 25 janvier 2006, sans qu'il soit mentionné sur quelle partie du bâtiment elle porte ; qu'elles établissent que les travaux ont eu pour objet la réhabilitation de l'ensemble de la toiture de l'hôtel : sur le bâtiment principal et ses dépendances ; que s'agissant de travaux conséquents (et donc d'une certaine durée) concernant la toiture de la lingerie, du bâtiment principal et des dépendances arrières d'une part et des cuisines d'autre part, cette facturation échelonnée dans le temps ne suffit pas à démontrer l'existence de marchés séparés et peut être le corollaire de l'avancement progressif de travaux initialement convenus entre le maître de l'ouvrage et l'entreprise ; que la société Aviva assurances ne justifie d'aucun élément susceptible d'établir l'existence des marchés distincts qu'elle invoque ; que, dans ces conditions, il y a lieu de considérer qu'il s'agit là d'un marché unique portant sur la réfection de la toiture de l'immeuble et dont la dernière facture est celle établie le 25 janvier 2006, sans qu'il soit nécessaire de déterminer sur quelle partie du bâtiment elle porte ; que, à cet égard, la réception est 1'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve ; que la réception peut être tacite et résulter notamment de la prise de possession de l'ouvrage avec paiement intégral du prix du contrat ; que, en l'espèce, les parties ne contestent pas le paiement de la dernière facture du 25 janvier 2006 ; que par ailleurs, le maître d'ouvrage a pris possession de l'ouvrage, l'immeuble ayant continué à fonctionner en qualité d'hôtel-restaurant et ce n'est qu'en 2010, soit plus de quatre années après la dernière facture, que les consorts J... ont assigné la société Eurobatim en référé expertise suite à 1'apparition de désordres ; que, dans ces conditions, il y a lieu de considérer que 1'ouvrage a été réceptionné tacitement à la date du 25 janvier 2006 ; que, sur la prescription de l'action directe, le point de départ de la garantie décennale doit donc être fixé au 25 janvier 2006, date de la réception des travaux, conformément aux dispositions de 1'article 1792-4-1 du code civil ; que, ainsi, en matière de garantie décennale, 1'action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur de responsabilité décennale se prescrit par dix années à compter de la réception de l'ouvrage, peu important que dans ce délai, l'assuré ait laissé prescrire son recours contre son assureur ; que, dès lors que les consorts J... ont assigné la société Aviva assurances le 3 décembre 2014, soit dans le délai de la garantie décennale, leur action est recevable ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant, repris des premiers juges, que, conformément aux dispositions de l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ;