Cour d'appel de Dijon,  décision 13-15.551 du 03/03/2015,  partie 4



 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts en raison des conditions vexatoires du licenciement ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « Thierry X... soutient que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il lui a accordé des dommages-intérêts pour procédure vexatoire, sauf à porter le montant de ces dommages-intérêts à 21. 840 € ; que Thierry X... prétend que son licenciement a revêtu un caractère vexatoire, en ce qu'il a été précédé d'une mise à pied déguisée, son employeur lui ayant imposé de prendre des RTT et des congés, ainsi que de lui rendre son véhicule de service, le téléphone portable et l'ordinateur de la société ; que l'employeur ne conteste pas les faits mais soutient qu'il n'a agi qu'à la demande de l'intéressé qui a sollicité que son absence puisse intervenir dans un cadre lui ouvrant droit de manière incontestable à rémunération ; qu'il en veut pour preuve que l'intimé a signé sa feuille de demande de congés (pièce n° 23 de l'appelante) ; qu'il fait valoir, ce qui résulte du contrat de travail que véhicule, téléphone et ordinateur étaient des matériels de service et non de fonction pouvant être utilisés en dehors du service par le salarié ; qu'il est bien certain que Thierry X... qui, le 31 mai 2010, rentrait de congé, n'avait pas prévu de repartir immédiatement en vacances ; que cependant, d'une part, s'agissant du caractère vexatoire du licenciement, la charge de la preuve lui incombe ; que, d'autre part, auteur d'une faute grave, il aurait pu être mis à pied à titre conservatoire par son employeur ; que la solution de congés, qu'elle ait été adoptée à sa demande où à la suggestion de l'employeur, sur le plan matériel lui a permis une prise en charge plus précoce par Pôle emploi ; que n'étant pas allégué que l'employeur aurait donné une publicité quelconque au licenciement, le jugement entrepris qui, pour accorder des dommages-intérêts au salarié pour licenciement vexatoire, a retenu que le congédiement était intervenu brutalement, ne peut qu'être infirmé de ce chef, la faute grave étant privative de préavis » ; 
 
 1°) ALORS QUE commet une faute dans la mise en oeuvre de la procédure de licenciement qui cause nécessairement un préjudice au salarié, l'employeur qui lui impose, sous la menace d'une mise à pied conservatoire, de prendre des jours de congés payés de sorte à le maintenir à l'écart de son poste de travail ; qu'en écartant, en l'espèce, la faute de l'employeur après avoir pourtant constaté que le salarié n'avait pu souhaiter repartir en congé immédiatement à son retour à son poste de travail, le 31 mai 2010, si ce n'est pour échapper à la menace d'une mise à pied, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que l'employeur avait commis une faute engageant sa responsabilité, a violé l'article 1147 du code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE commet une faute dans la mise en oeuvre de la procédure de licenciement qui cause nécessairement un préjudice au salarié, l'employeur qui, sans motif légitime et en cour d'exécution du contrat de travail, lui retire son véhicule de fonctions, son téléphone et son ordinateur portables, un tel comportement caractérisant un licenciement brutal et vexatoire ; qu'en décidant que l'employeur n'avait commis aucune faute dans le cadre de la procédure de licenciement après avoir pourtant constaté qu'il avait retiré au salarié, le jour même où il lui avait demandé de prendre des congés, l'ensemble des ses outils de travail et de son véhicule de service, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations desquelles il résultait que le licenciement de M. X... était intervenu de manière brutale et vexatoire, a violé l'article 1147 du code civil.