Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.964 du 15/09/2015,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que la société Poitou boissons avait pris en location-gérance, à partir du 1er octobre 2005, le fonds de commerce dont était propriétaire la société Elidis puis avait acquis ce fonds par acte du 30 mars 2006, l'arrêt retient que si cette opération a transféré à la société Poitou boissons la propriété des éléments du fonds cédé, elle n'a pas de plein droit substitué le cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles et commerciales que cette société entretenait avec la société Vivien ; qu'il retient, encore, que s'il est établi que la société Poitou boissons a confié le transport de ses boissons à la société Vivien, pendant le temps de la location-gérance puis après l'acquisition du fonds, avant de l'informer, par lettre du 14 avril 2006, qu'elle mettait fin à leurs relations, ces seuls éléments ne permettent pas de considérer que cette société ait eu l'intention de poursuivre la relation commerciale initialement nouée entre les sociétés Elidis et Vivien ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu la nature délictuelle de la responsabilité encourue sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, a exactement déduit que le préavis dont devait bénéficier la société Vivien n'avait pas à être déterminé en considération de la relation précédemment nouée avec la société Elidis ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société Vivien fret et Mme X..., en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme 
 X...
 , ès qualités, et la société Vivien fret 
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société VIVIEN FRET de toutes ses demandes et notamment de celle tendant à obtenir la condamnation de la société POITOU BOISSONS à lui payer la somme de 250. 000 euros, à titre de dommages et intérêts, pour brusque rupture des relations commerciales ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE (...) sur la rupture des relations commerciales, il est constant qu'à partir du 1er octobre 2005, la société Poitou Boissons a pris en location gérance le fonds de négoce de boissons dont la société Elidis Boissons Services Niort était propriétaire à Chasseneuil du Poitou et que par acte du 30 mars 2006 elle a acquis ce même fonds ; que si cette opération a transféré à la société Poitou Boissons la propriété des éléments du fonds cédé, elle n'a pas de plein droit substitué le cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles qu'il entretenait avec la société Vivien Fret ; que dès lors s'il est établi que la société Poitou Boissons a, comme le faisait la société Elidis Boissons services Niort, confié le transport de ces boissons à la société Vivien Fret le temps de la location gérance puis après l'acquisition du fonds jusqu'à ce qu'elle lui fasse connaître le 14 avril 2006 qu'elle mettait fin à sa ces relations, elle ne saurait être considérée, par cette seule circonstance, comme ayant accepté de reprendre à sa charge les obligations découlant, au titre de l'article L. 442-6 du code de commerce des relations commerciales précédemment établis ; qu'il n'en irait autrement que si la société Poitou boissons avait directement ou indirectement manifesté son intention de poursuivre les relations établies par la société ELIDIS services Niort avec la société Vivien Fret et d'assumer l'obligation de préavis en résultant, à concurrence de l'ancienneté de ses relations au cas où elle voudrait y mettre fin ; que tel n'étant pas le cas, il y a lieu de considérer que c'est à partir du 1er octobre 2005 que les sociétés Poitou Boissons et Vivien Fret ont noué des relations commerciales, que la décision d'y mettre fin ayant été notifiée le 14 avril 2006 et ayant été effective au mois d'août suivant, la durée de ces relations-cinq mois et demi-ne justifiait pas d'imposer à la société Poitou Boissons un plus long préavis ; que le jugement entrepris sera donc confirmé ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE (...) la notion de relations commerciales établies est extensible ; qu'ainsi la Cour de cassation admet que, malgré les changements de personnes morales cocontractantes et même en cas de pluralité de contrats une continuité et une unicité de la relation commerciale puissent exister ; que ce n'est que de la reprise d'une obligation ou d'une partie de l'obligation du cédant par son cessionnaire que naîtront la continuité et l'unicité de la relation commerciale avec le cocontractant, le cessionnaire venant en quelque sorte du cédant ;