Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.786 du 04/04/2019,  partie 7


qu'un simple examen des pièces de la société lors d'un redressement antérieur ne permet pas d'en déduire que la vérification avait alors déjà porté sur la pratique litigieuse ; qu'en l'espèce, menant un contrôle ayant pour objet spécial d'apprécier si était constituée l'infraction de travail dissimulé, l'inspecteur W... a constaté que la société MEO avait établi des éléments comptables insincères en ce que les rémunérations, qualifiées d'honoraires, versées aux médecins et aux infirmiers, ne figuraient pas dans les comptes de résultat de la société MEO ; qu'il ne s'évinçait pas des pièces du dossier que, lors des deux précédents contrôles de 1998 et 2003, l'URSSAF avait été en mesure de constater ce système frauduleux et avait spécialement confirmé que le statut de salarié ne s'imposait pas ; qu'en se bornant à retenir que l'URSSAF avait pu, lors des précédents contrôles, examiner toute la comptabilité de la société MEO, de sorte que les « pratiques vérifiées » n'avaient donné lieu à aucune observation, sans identifier plus précisément les « pratiques » ainsi visées ni rechercher si l'URSSAF avait tacitement donné son accord sur le statut des collaborateurs, admettant que ceux-ci oeuvrent sous le statut d'indépendants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QUE la fraude faisant exception à toute les règles, l'existence d'un accord tacite de l'URSSAF ne peut être admise lorsque la pratique déplorée par l'URSSAF à l'occasion de son dernier contrôle procède d'une fraude commise par le cotisant ; que la dissimulation d'emploi salarié constitue une forme de fraude aux cotisations sociales ; qu'en l'espèce, menant un contrôle ayant pour objet spécial l'infraction de travail dissimulé, l'inspecteur W... a constaté que la société MEO avait établi des éléments comptables insincères en ce que les rémunérations, qualifiées d'honoraires, versées aux médecins et aux infirmiers, ne figuraient pas dans les comptes de résultat de la société MEO, tandis que la société MEM faisait écran ; qu'en considérant que la société MEO était légitime à opposer à l'URSSAF paca un accord tacite portant sur le statut de ses collaborateurs tandis que cette société s'est rendue coupable de dissimulation d'emploi salarié, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale ;
 
 5°) ALORS QUE le droit de communication direct et externe institué par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, permet, en matière de travail dissimulé et de fraude en général, de demander directement à un tiers des documents sans émettre semblable demande préalablement auprès du cotisant contrôlé ; que cette faculté, envisagée aux articles L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale, diffère ainsi foncièrement du droit de communication strictement interne jusqu'alors envisagé à l'article R. 243-59 du même code ; que, de même, la loi n° 2004-180 du 13 août 2004, modifiant l'ancien article L. 324-12 du code du travail, a permis aux inspecteurs de l'URSSAF d'interroger, outre les personnes rémunérées en tant que salariées, les dirigeants de l'entreprise contrôlée ainsi que les collaborateurs non-salariés ; que la cour d'appel a considéré que cette double évolution ne constituait pas un changement de situation permettant de mettre à jour le système frauduleux au sein de la société MEO par cela seul que l'URSSAF ne démontre pas en quoi les documents n'auraient pas été communicables auparavant pour être couverts par le secret professionnel et que, déjà, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale permettait une communication directe auprès du cotisant contrôlé ; que la cour a également retenu que la loi du 13 août 2004 n'élargissait pas le cercle des personnes appelées à être entendues et que, déjà auparavant, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale permettait d'interroger les personnes rémunérées ; qu'en ignorant ainsi l'apport de ces deux innovations dans le dispositif de lutte contre la fraude, ainsi que, consécutivement, l'élargissement des pouvoirs d'enquête dont a bénéficié l'inspecteur de l'URSSAF lors du dernier contrôle, la cour d'appel a déduit un motif dépourvu de toute valeur et a privé sa décision de base légale au regard de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 6°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; que les lettres des 12 juin 1998 et 4 septembre 2003, avisant la société MEO des précédents contrôles, ne visaient pas, dans la rubrique « Liste des principaux documents à présenter », les contrats conclus par cette société avec ses clients ; que seuls y étaient mentionnés des documents internes à l'entreprise afférents à la comptabilité et aux déclarations sociales et fiscales ; qu'en affirmant qu'il serait établi, par ces deux lettres, que l'URSSAF aurait déjà eu accès, en sus des documents comptables, sociaux et statutaires, à tous les contrats conclus entre la société et ses clients, la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 7°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;