Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.499 du 01/07/2020,  partie 3


Il en déduit que les matériels revendiqués ne faisaient pas partie du périmètre de la cession et que, ces biens ne figurant pas davantage dans l'acte de cession consécutif à ce jugement, la société Valométal ne rapporte pas la preuve de son droit de propriété sur eux.
 
 11. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche invoquée par la première branche que ses constatations rendaient inopérante, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision.
 
 12. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Valométal aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Valométal et la condamne à payer à la société Services travaux locations gérances et à la société [...], en sa qualité de liquidateur de la société [...], la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Valométal
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré recevable la tierce-opposition de la société STLG ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Valométal soutient que la tierce-opposition effectuée par la société STLG est irrecevable comme tardive au motif qu'elle n'a été effectuée que le 21 juillet 2017 alors que l'ordonnance du juge-commissaire avait été rendue le 12 avril 2017 ; que selon l'article R. 661-2 du code de commerce, la tierce-opposition doit être formée dans un délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision ; que cependant, en l'absence de notification, lorsque la décision est rendue à l'insu de l'auteur de la tierce-opposition et concerne directement ses droits et obligations, aucun délai n'a commencé à courir ; que tel est le cas en l'espèce puisqu'aucune notification n'a été effectuée à la société STLG qui entend faire valoir un droit de propriété, susceptible de faire échec à la demande de revendication de la société Valométal ; qu'il s'ensuit que c'est à juste titre que le tribunal a déclaré sa tierce-opposition recevable et le jugement sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon l'article R. 621-21 du code de commerce, les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de 10 jours à compter de la communication ou notification de l'acte ; que la société STLG ne fait pas partie de la procédure et qu'elle a donc formé tierce-opposition ; que la décision du juge-commissaire ne lui a pas été notifiée, de telle sorte que rien ne permet d'établir avec certitude la date à laquelle la société STLG a eu connaissance de cette décision ; qu'il convient donc de considérer la tierce-opposition formée par la société STLG recevable ;
 
 1° ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office, pour juger recevable la tierce-opposition formée par la société STLG le 21 juillet 2017 à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 12 avril 2017, le moyen selon lequel cette ordonnance concernait directement les droits et obligations de la société STLG, de sorte qu'elle aurait dû lui être notifiée et que le délai de tierce-opposition avait commencé à courir non à compter du prononcé de la décision mais à compter de cette notification, et qu'en l'absence de notification, le délai n'avait pas couru, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, seule doit être notifiée à un tiers la décision qui concerne directement ses droits et obligations ; qu'en se bornant à affirmer que « la société STLG
 entend(ait) faire valoir un droit de propriété » sur les matériels en cause, sans établir que les droits et obligations de la société STLG étaient directement concernés par l'ordonnance du 12 avril 2017 de sorte que celle-ci aurait dû lui être notifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 661-2 du code de commerce ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, seul a intérêt à former tierce-opposition à une décision faisant droit à la revendication d'un bien celui qui démontre son droit de propriété sur le bien qui devrait revenir dans son patrimoine ;