Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.305 du 08/04/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la société Cognac Ferrand recevable en ses demandes, l'arrêt rendu le 12 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Cognac Ferrand aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cognac Ferrand et la condamne à payer à la société DS Smith packaging premium la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société DS Smith Packaging premium.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu le 10 décembre 2015 par le tribunal de commerce de Nanterre, sauf en ce qu'il a déclaré la société COGNAC FERRAND recevable en ses demandes, condamné la Société DS SMITH PACKAGING PREMIUM à payer à la société COGNAC FERRAND la somme de 216 251,80 € à titre de dommages-intérêts et celle de 8 000 € au titre des frais irrépétibles et rejeté les demandes de la société DS SMITH PACKAGING PREMIUM ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est tout d'abord indiscutable que l'article 7.1 ne mentionne pas expressément la garantie d'éviction, ne faisant référence qu'à la garantie des vices cachés, que cependant ces deux garanties n'ont pas le même objet, la première, la garantie d'éviction, ayant trait à une remise en cause du droit de propriété du vendeur ou à un trouble apporté à l'acheteur dans la jouissance du produit acheté tandis que la seconde porte sur les défauts affectant les qualités matérielles du produit ou sa non-conformité aux stipulations contractuelles ; qu'au regard des termes mêmes de l'article 7.1, concernant les « cas de retard de livraison, malfaçons, ou de défectuosités des produits », c'est à juste titre que la société Cognac Ferrand soutient que cette clause stipule une exonération de garantie portant sur la seule obligation de délivrance des produits, objets du contrat, qui englobe également la garantie des vices cachés ; que la deuxième phrase de cet article 7.1, au demeurant comprise dans le même paragraphe et non à la ligne, donne la portée de l'exonération de garantie stipulée dans la phrase précédente en ce qui concerne l'indemnisation des dommages indirects et immatériels et il ne peut être valablement déduit du fait que la société Cognac Ferrand demande la réparation de dommages immatériels pour induire que cette phrase introduite par « en tout état de cause » comporte une exclusion de la garantie légale d'éviction ; que par conséquent, il convient d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré que cette clause contractuelle de l'article 7.1 trouvait à s'appliquer dans cette instance introduite sur le fondement de la garantie légale d'éviction ;
 
 ALORS QUE l'article 7.1 des conditions générales de vente stipule : « 7.1 Le vendeur apporte le plus grand soin à la production, à l'emballage et à la livraison des produits. Cependant, en cas de retard de livraison, malfaçons ou de défectuosités dûment reconnues par le vendeur et à l'exception de la réparation des dommages corporels et des conséquences de la faute lourde du vendeur, l'obligation de ce dernier sera forfaitairement limitée au remplacement des quantités défectueuses, et à la réparation des seuls dommages directs dans la limite de cinquante pour cent du prix desdits produits défectueux, ce, y compris au titre de la garantie légale des vices cachés. En tout état de cause, le vendeur ne saurait être tenu à l'indemnisation des dommages indirects et immatériels tels que notamment pertes de production, d'exploitation et de profit, préjudice commercial et pénalités. La réclamation effectuée par l'acheteur ne suspend pas l'obligation de paiement des produits concernés » ; Qu'en prévoyant qu' « En tout état de cause, le vendeur ne saurait être tenu à l'indemnisation des dommages indirects et immatériels tels que notamment pertes de production, d'exploitation et de profit, préjudice commercial et pénalités. », la stipulation susvisée exclut en termes clairs et précis l'indemnisation des dommages indirects et immatériels à quelque titre que ce soit, y compris donc au titre de la garantie d'éviction ; qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel a dénaturé l'article 7.1 des conditions générales de vente, en violation de l'article 1134, devenu 1103, du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION