Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.369 du 11/03/2020,  partie 2


Du refus d'assumer les fonctions de médecin chef de service La SARL L... - CLINIQUE SSR [...] produit quatre fiches de signalement des incidents et des risques d'incidents, rédigées par deux infirmières de la clinique, entre le 27 septembre et le 16 novembre 2005 : - Mme P... O... expose le 27 septembre 2005 : « j'ai eu un entretien avec la nièce de Mme V..., qui m'informait avoir été mal reçue par le Dr I... à qui elle demandait des explications suite à la chute sur la tête de sa tante. Elle refusait tout contact à venir avec le médecin », - Mme O... expose le 19 octobre 2005 : «je me suis rendue au chevet de Mme X... avec A... Q..., la patiente ne s'étant pas rendue en soin, suite à une altercation avec le Dr I.... Mme X... est en pleurs, couchée, nous expliquant que le Dr I... n'a pas voulu lui faire un certificat et lui a manqué de respect après une longue discussion, - je la laisse avec A... Q... qui lui fait un massage et l'accompagne sur le parking pour marcher », - Mme J... W..., expose le 16 novembre 2005, sur deux fiches : « Dr I... refuse de s'occuper du patient à allo Dr S... qui a suivi la prise en charge, le patient devait être transféré. Pas de transfert. Attente du Dr Y... qui doit passer voir le patient en début d'après-midi, ECG fait. Pas de prise de poids car pas de responsabilité par rapport à la mobilisation », puis « I... m'a informée qu'il se décharge de toute responsabilité pour le patient M. M... car la prise en charge des soins était hors de ses capacités ». M. I... expose n'avoir jamais fait l'objet de reproche ou d'avertissement. Il produit cinq attestations d'anciens collègues médecins au CHR de la Réunion, faisant état de son professionnalisme. L'intimée indique que M. I... a refusé de prendre en charge certains patients du service, or elle expose que seul le chef d'établissement peut contester une admission, aucunement un chef de service. L'appelant reconnaît avoir refusé des prises en charge de patients, mais soutient que ces refus étaient rares et toujours justifiés. De l'accusation de fraude La SARL L...  CLINIQUE SSR [...] expose avoir accepté la requête de formation formulée par M. I..., pour une formation se déroulant à Dijon du 10 au 13 octobre 2015. L'intimée soutient que l'appelant n'a pas assisté à la totalité de la formation, mais encore qu'il a produit des notes de frais excessives, M. I... soutient avoir suivi l'ensemble des formations. Il verse aux débats une attestation de présence rédigée par l'association SOMFER, organisatrice de la formation, qui certifie le 15 octobre 2005 que le Dr I... a participé du 13 au 15 octobre 2015 au 2ème congrès de médecine physique et de réadaptation. La SARL L...  CLINIQUE SSR [...] produit la copie du billet de train concernant le trajet de retour, à savoir Dijon-Paris, qui indique un départ le 14 octobre à 14h08 de Dijon, alors même que les formations se déroulaient du 13 au 15 octobre inclus. M. I... expose que l'agence de voyage avait fait erreur en achetant ses billets de train, réservant deux allers, raison pour laquelle il a du faire changer le second billet au guichet de la gare de Dijon. Il soutient que l'horaire apparaissant sur ce nouveau billet ne lui convenait pas car il devait assister à un dernier module de formation finissant à 15h30, et qu'il a de ce fait pris le TGV de 16h52, sans que la modification d'horaire n'ait pu être effectuée en raison de problèmes informatiques rencontrés par la SNCF. Il expose avoir repris un train le lendemain matin, au départ de Paris à 7h58, lui permettant d'arriver à temps pour sa formation débutant à 10h. A la lecture du planning de formation émis par la SOMFER, versé aux débats par l'intimée, il convient de relever qu'aucun module de formation ne prenait fin à 15h30 le vendredi 14 octobre 2005 : seul un parcours de formations prenait fin à 14h30, les autres se terminant entre 17h15 et 18h30. La SARL L...  CLINIQUE SSR [...] fait valoir que M. I... a présenté des notes de restaurant, versées aux débats, pour deux ou trois couverts. M. I... soutient qu'il savait bénéficier d'un remboursement forfaitaire à hauteur de 20€ par repas, peu important le fait qu'il présente des notes plus élevées ou présentant les consommations de personnes ayant partagé sa table. Le service comptabilité, par courrier du 21 novembre 2005, convoquait M. I... afin d'obtenir des explications sur les notes de frais dont le montant total s'élève à la somme de 797,20€. Une note de frais d'un montant total de 326,90€ était prise en charge par l'employeur et remboursée à M. I.... Des propos tenus devant Mme R... La SARL L...  CLINIQUE SSR [...] fait valoir que M. I... a, le 16 décembre 2005, tenu des propos devant K... C... R... ne cadrant pas avec son obligation de réserve et la déontologie médicale.