décision 18-80.900 du 16/01/2019,  partie 2


que depuis septembre 2011, M. X... est gérant de la société Izicar 63 situé à Clermont Ferrand dont l'objet est identique à celui de 3 Lance auto et qui fait l'objet elle aussi d'une plainte pour fraude fiscale au titre des exercices 2011/2012 ; qu'au vu de ces éléments la cour confirmera le jugement sur la culpabilité, l'infraction étant établie en tous ses éléments ;
 
 "1°) alors que le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; que M. X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « le dossier pénal ne comprenait pas les éléments et spécifiquement la « carte grise » allemande, permettant de savoir si l'opération relevait effectivement du régime de TVA sur la marge ou bien au contraire du régime de TVA sur le prix » ; qu'il ajoutait que « la carte grise allemande relative à chaque véhicule est remise en copie à l'administration des impôts lors de la demande de quitus puis, en original, à l'acheteur qui la communique ensuite à la préfecture pour immatriculer le véhicule et qu'ainsi ces preuves sont détenues en original ou copie, selon le cas, par l‘'Etat, partie civile à qui la demande de communication a été réalisée, sans succès » ; qu'en se fondant, pour entrer en voie de condamnation, sur les cartes grises des véhicules qui ne figuraient pas au dossier de la procédure et qui n'avaient pas été communiquées au prévenu en sorte que ces pièces n'avaient pu être contradictoirement discutées devant elle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que subsidiairement, une entreprise française assujettie à la TVA a la qualité d'assujetti-revendeur et peut appliquer le régime de taxation sur la marge prévu par l'article 297 A du CGI lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur situé dans un autre Etat membre qui, en sa qualité d'assujetti-revendeur, lui a délivré une facture conforme aux dispositions de l'article 297 E du même code, et dont le fournisseur a aussi cette qualité ; qu'ont la qualité d'assujetti-revendeur l'ensemble des assujettis dont l'activité consiste à faire le négoce des biens d'occasion ; que lors de la revente, les véhicules de démonstration, de courtoisie et les véhicules loués pendant une courte période sont soumis au régime des ventes de biens d'occasion par des négociants ; qu'il appartient à l'administration qui remet en cause l'application de ce régime d'établir que l'entreprise française ne pouvait ignorer la circonstance que son fournisseur n'avait pas la qualité d'assujetti-revendeur et n'était pas autorisé à appliquer lui-même le régime de la taxation sur la marge prévu par l'article 26 bis de la 6e directive ; qu'en se bornant à relever, pour entrer en voie de condamnation, qu' « en possession des cartes grises, le prévenu savait parfaitement que les véhicules appartenaient à des concessionnaires allemands assujettis à la TVA, professionnels de l'automobile et non à des particuliers, qui avaient pu déduire la TVA lors de leur acquisition et qui en conséquence avaient placé leur revente sous le régime général de la TVA» cependant que la circonstance que les véhicules aient antérieurement appartenu à des concessionnaires allemands n'est pas de nature, à elle seule, à établir l'inapplicabilité du régime de la taxation sur la marge dès lors qu'une telle entreprise peut, le cas échéant, être regardée comme un assujetti-revendeur relevant d'un tel régime si l'acquisition concerne des véhicules de démonstration, de courtoisie ou de location sur une courte période, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit reproché, après avoir relevé que celui-ci était fonctionnaire de l'administration fiscale, placé en disponibilité en mai 2006, soit un mois avant la création de sa société, l'arrêt retient qu'en raison de la nature de son activité et du montant de son chiffre d'affaires, celui-ci ne pouvait ignorer que les véhicules importés relevaient du régime des acquisitions intra-communautaires ; que les juges ajoutent que la délivrance de quitus, par l'administration des impôts consiste seulement en un document purement déclaratif, délivré sur le fondement d'un contrôle formel des documents présentés pour les besoins de l'immatriculation ou de la francisation d'un moyen de transport introduit en France sans avoir, ainsi que mentionné sur les formulaires eux-mêmes, pour objet de se prononcer sur le régime fiscal applicable au regard de la TVA ; que l'arrêt souligne, par ailleurs, qu'ayant été en possession des cartes-grises, le prévenu ne pouvait ignorer que les véhicules appartenaient à des concessionnaires allemands, professionnels de l'automobile et non à des particuliers, eux-mêmes assujettis à la TVA, ayant pu la déduire lors de leur acquisition, plaçant ainsi la vente des mêmes véhicules sous le régime général de la TVA, ceci excluant l'application du régime de la marge lors de la revente, étant, de surcroît, observé que le système frauduleux mis en place faisait intervenir des sociétés espagnoles n'ayant eu pour rôle, ainsi que l'a admis M. X... lui-même, que d'émettre des factures indues afin de dissimuler la fraude ;