Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-14.977 du 24/09/2015,  partie 2


Gilbert Z... et les sociétés Boldis, Salondis et Sodica II à payer à Mmes B..., C..., épouse X..., MM. Gérard X... et Xavier X..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 condamne également Mme A..., épouse Y... et M. Gilbert Z... à payer à la société Faldis la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi n° U 14-14.977 par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme Y..., M. Z... et les sociétés Boldis, Salondis et Sodica II.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que les décisions de liquidation d'astreinte des 19 janvier 1997 et 15 mai 1997 se trouvaient privées de fondement juridique et d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie, opérée le 7 février 1997, des parts sociales de la SCI FALIMMO appartenant à Jacqueline et Gérard X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE si les décisions ordonnant l'astreinte puis la liquidant, c'est-à-dire l'ordonnance de référé du 12 février 1996 et l'arrêt confirmatif du 15 mai 1996 ainsi que l'ordonnance du 9 janvier 1997 et l'arrêt confirmatif du 15 mai 1997, sont devenues irrévocables, elles ont toutes été prises au provisoire, dans l'attente qu'il soit jugé au fond, au début d'un litige qui a opposé les parties pendant de nombreuses années et a donné lieu à de nombreuses décisions avant que le fond ne soit irrévocablement tranché ;
 que si l'ordonnance du 12 février 1996 et l'arrêt du 15 mai 1996 ont été pris en vue de prévenir un dommage imminent pour l'une des parties, elles étaient explicitement fondées sur le caractère actuellement obligatoire entre les parties du pacte de préférence et le trouble manifestement illicite que constituait sa méconnaissance par l'autre partie ; que cette condamnation est donc affectée par l'invalidation ultérieure du pacte de préférence ; que l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit ; que le pacte de préférence dont le caractère obligatoire avait fondé la condamnation ayant été annulé et étant censé n'avoir jamais existé, la décision provisoire ordonnant l'astreinte a perdu son fondement juridique, ce qui entraîne l'anéantissement des décisions prises entre-temps et en vertu de la première au titre de la liquidation de l'astreinte, même devenues irrévocables, et ouvre droit à restitution ;
 
 ALORS QUE l'astreinte est une mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une condamnation à faire ou à ne pas faire, que son fondement réside dans l'interdiction de se faire justice soimême et dans l'obligation d'obéir à l'ordre du juge, dont la méconnaissance est un fait juridique qui n'est pas effacé par une décision ultérieure et qui est sanctionné par la liquidation de l'astreinte ; qu'en l'espèce, la décision liquidant l'astreinte était justifiée par la méconnaissance des décisions fondées sur le principe que le contrat conclu doit être exécuté par chacune des parties tant qu'il n'a pas été statué sur sa validité par les juges du fond compétents ; que l'inobservation des prescriptions du juge des référés est un fait juridique qui n'a pas disparu avec la décision ultérieure des juges du fond sur la validité du pacte de préférence ; qu'en décidant cependant que la décision ordonnant l'astreinte avait perdu son fondement juridique dès lors que le pacte de préférence dont le caractère obligatoire avait fondé la condamnation assortie d'une astreinte avait été annulé, ce qui entraînait l'anéantissement des décisions prises au titre de la liquidation de l'astreinte, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1134 du code civil.

Moyen produit au pourvoi n° V 14-14.978 par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et M. Z....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que les décisions de liquidation d'astreinte des janvier 1997 et 15 mai 1997 se trouvaient privées de fondement juridique et d'avoir condamné in solidum Mme Y... et M. Z... à la restitution pour un montant de 2.981.408 ¿ des sommes perçues au titre des astreintes versées par la société FALDIS ;
 
 AUX MOTIFS QUE si les décisions ordonnant l'astreinte puis la liquidant, c'est-à-dire l'ordonnance de référé du 12 février 1996 et l'arrêt confirmatif du 15 mai 1996 ainsi que l'ordonnance du 9 janvier 1997 et l'arrêt confirmatif du 15 mai 1997, sont devenues irrévocables, elles ont toutes été prises au provisoire, dans l'attente qu'il soit jugé au fond, au début d'un litige qui a opposé les parties pendant de nombreuses années et a donné lieu à de nombreuses décisions avant que le fond ne soit irrévocablement tranché ;
 que si l'ordonnance du 12 février 1996 et l'arrêt du 15 mai 1996 ont été pris en vue de prévenir un dommage imminent pour l'une des parties, elles étaient explicitement fondées sur le caractère actuellement obligatoire entre les parties du pacte de préférence et le trouble manifestement illicite que constituait sa méconnaissance par l'autre partie ;