Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.611 du 05/05/2021,  partie 2


associer" à la demande des liquidateurs judiciaires, ne commandait pas inéluctablement la qualité de "partie" au litige, qui serait irrévocablement acquise à ces débiteurs en procédure collective ; que la circonstance que l&apos;ordonnance ait été rendue "à leur égard", pas plus que la circonstance que, à l&apos;origine, la déclaration d&apos;appel les ait visées comme intimées, ne suffisent à leur conférer la qualité de parties à l&apos;instance d&apos;appel ; qu&apos;en considérant, au contraire, que ces éléments seraient de nature à faire des sociétés en liquidation judiciaire fortuitement intégrées à la cause en première instance, des "parties" non seulement à la première instance mais aussi "au litige" et donc "à l&apos;instance d&apos;appel", devant obligatoirement être rendues destinataires, jusqu&apos;au terme dudit litige, de tous les actes de procédure, la cour d&apos;appel, qui a perdu de vue le fait que l&apos;appelant peut librement décider de sortir de l&apos;instance d&apos;appel des "parties" en première instance dont le sort peut être disjoint ou dont la présence en la cause n&apos;était pas nécessaire, a violé les articles 1, 2, 53, 547, 552, alinéa 2, 554 et 555 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que, à supposer que les sociétés en liquidation judiciaire eussent dû être rendues destinataires des actes de procédure en appel, la signification de la déclaration d&apos;appel à une société en liquidation judiciaire s&apos;effectue en la personne de son liquidateur judiciaire ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a retenu que la signification de l&apos;acte d&apos;appel devait être effectuée à l&apos;égard des sociétés BLI et Batipro dès lors qu&apos;elles avaient été "parties" en première instance et qu&apos;elles avaient ainsi la qualité d&apos; "intimées" ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que les sociétés en liquidation judiciaire pouvaient être rendues régulièrement destinataires d&apos;une signification en la personne de leur liquidateur judiciaire, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles 32, 905-1, 654 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que si la signification de la déclaration d&apos;appel au débiteur personnellement est requise au cas où le litige met en jeu un droit propre du débiteur, l&apos;instance tendant à la désignation d&apos;un expert ainsi qu&apos;à la détermination de la mission d&apos;expertise dans le cadre d&apos;une procédure collective est de nature patrimoniale et ne relève pas des droits propres du débiteur ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a considéré que "les sociétés BLI et Batipro ne formulent pas une demande entrant dans le champ de leur dessaisissement, mais exercent une prérogative qu&apos;elles détiennent de par leur qualité de parties à l&apos;instance" ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant que la "qualité de partie à l&apos;instance" en référé-expertise ne constitue pas un droit propre, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 641-9, ensemble les articles 32, 905-1 et 654 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le défaut de signification de la déclaration d&apos;appel, quand l&apos;affaire est fixée à bref délai, dans le délai visé aux articles 905-1 et 911-2 du code de procédure civile, ne peut être sanctionné par la caducité de l&apos;appel, que lorsque la partie intimée n&apos;a finalement pas constitué avocat dans les délais requis aux fins de représentation et conclusion régulières ; qu&apos;au cas présent, la cour d&apos;appel a retenu que le défaut de signification de la déclaration d&apos;appel aux sociétés BLI et Batipro dans le délai d&apos;un mois et dix jours à compter de la réception de l&apos;avis de fixation entraînerait de plein droit la caducité de l&apos;appel, au moins à l&apos;égard de ces deux sociétés ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, au besoin d&apos;office, si ces intimées n&apos;avaient pas constitué avocat dans les délais requis, de sorte que la sanction de la caducité n&apos;était pas proportionnée dans ce cas de figure, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 116, 175, 385, 905-1 et 911-2 du code de procédure civile, ensemble l&apos;article 6§1 de la CEDH ;
 
 6°/ que, en première instance, la société Batipro était non comparante, la société BLI se contentant, elle, de s&apos;associer aux demandes des liquidateurs judiciaires, de sorte que la société BLI apparaissait, au mieux, comme partie jointe ayant une place accessoire ; qu&apos;en considérant que la présence de ces sociétés à l&apos;instance d&apos;appel comme, par voie de conséquence, à l&apos;expertise, en plus des liquidateurs judiciaires les représentant, aurait été indispensable à la bonne fin de la procédure, la cour d&apos;appel a violé de plus fort les textes précités, ensemble l&apos;article 654 du code de procédure civile ».
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Après avoir relevé que les sociétés BLI et Batipro avaient été assignées par leurs co-liquidateurs devant le juge des référés, que l&apos;ordonnance intervenue leur était opposable et que les sociétés de crédit les avaient visées dans leur déclaration d&apos;appel et retenu exactement que les sociétés BLI et Batipro avaient la qualité de parties à l&apos;instance intimées, la cour d&apos;appel en a déduit à bon droit, sans être tenue de se livrer à la recherche mentionnée à la quatrième branche qui ne lui était pas demandée, que les actes de la procédure d&apos;appel devaient être accomplis à leur égard et que, faute de leur avoir personnellement signifié la déclaration d&apos;appel, en application de l&apos;