Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.493 du 22/01/2020,  partie 6



 2°) ALORS QUE si la vente d'un bien compris dans l'actif du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, le transfert de propriété n'est réalisé, s'il n'en est autrement décidé par cette ordonnance, que par la signature de l'acte constatant la vente ; qu'en conséquence, l'obligation de délivrance du cédant ne naît qu'à compter de la signature de cet acte ; qu'en retenant en l'espèce que la rétractation par Mme U... de son offre d'achat était fondée sur de justes motifs dès lors que si elle avait obtenu la remise d'une clé de l'établissement le 3 juin 2014, elle n'avait pu entrer en jouissance des lieux en raison de la présence du locataire-gérant et que le mandataire liquidateur avait manqué à son obligation de délivrance, tout en constatant elle-même que Mme U... ayant refusé de signer l'acte de cession, le transfert de propriété n'avait pas été opéré, ce dont il s'évinçait que le mandataire liquidateur n'était tenu à aucune obligation de délivrance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article L. 642-19 du code de commerce, ensemble les articles 1583 et 1604 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ont constaté que Maître F... ès qualités avait écrit à Mme U... le 2 juin 2014 qu'elle ne voyait pas d'inconvénient à ce que celle-ci puisse rentrer dans les lieux dans l'attente de la signature de l'acte de vente ; qu'en retenant que la rétractation par Mme U... de son offre d'achat était fondée sur de justes motifs dès lors que celle-ci avait obtenu la remise des clés le 3 juin 2014 mais n'avait pu entrer en jouissance des lieux en raison de la présence du locataire-gérant, quand l'autorisation accordée à Mme U... d'entrer dans les lieux de façon anticipée ne constituait qu'une simple tolérance ne conférant aucun droit de propriété à Mme U... et ne faisant naître aucune obligation de délivrance à la charge du liquidateur, la cour d'appel a encore violé l'article L. 642-19 du code de commerce, les articles 1583 et 1604 du code civil.