Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-22.796 du 11/01/2017,  partie 3


il peut être présumé que la société luxembourgeoise ASSISTANCE EUROPEENNE INTERNATIONALE SA développerait donc son activité depuis la France sans souscrire les déclarations fiscale y afférentes, omettant ainsi de passer les écritures comptables correspondantes ; que ces éléments de fait sont des indices d&apos;une omission volontaire de passation d&apos;écritures comptables et de l&apos;exercice d&apos;une activité commerciale non déclarée sur le territoire national, présumant que cette société entend par ces moyens, énumérés à l&apos;article L B précité, se soustraire à l&apos;établissement et au paiement de l&apos;impôt sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d&apos;affaires, relevant des articles 1741 ou 1743 du Code général des impôts ; qu&apos;il s&apos;ensuit que l&apos;ordonnance déférée est suffisamment motivée tant en fait qu&apos;en droit conformément aux dispositions de l&apos;article L 16 B du Livre des procédures fiscales, étant précisé que ce texte ne prévoit aucun délai entre la présentation de la requête et le prononcé de l&apos;ordonnance d&apos;autorisation dont les motifs et le dispositif sont réputés avoir été établis par le juge qui l&apos;a rendue et signée, aucun fait vérifiable ne permettant de suspecter l&apos;impartialité de ce magistrat, de telle sorte que cette ordonnance est également conforme aux articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ; que dès lors l&apos;ordonnance entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QUE toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; qu&apos;il ne peut y avoir ingérence d&apos;une autorité publique dans l&apos;exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu&apos;elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l&apos;ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d&apos;autrui ; que le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser l&apos;administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s&apos;il existe des présomptions qu&apos;un contribuable se soustrait à l&apos;établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d&apos;affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d&apos;autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu&apos;il doit, à ce titre, s&apos;assurer que la visite domiciliaire pour laquelle sont autorisation est sollicitée ne constitue pas une atteinte à la vie privée et au domicile de l&apos;intéressé disproportionnée au but poursuivi par l&apos;administration ; qu&apos;en déboutant Madame [K] de sa demande, motif pris que la loi n&apos;impose pas la caractérisation d&apos;une nécessité de la visite au regard d&apos;un contrôle de proportionnalité, le Premier Président de la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et du citoyen, ensemble l&apos;article L 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 2°) ALORS QUE le juge des libertés et de la détention ne peut autoriser l&apos;administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire que s&apos;il existe des présomptions qu&apos;un contribuable se soustrait à l&apos;établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d&apos;affaires ; que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d&apos;autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu&apos;il doit motiver sa décision par l&apos;indication des éléments de fait et de droit qu&apos;il retient et qui laissent présumer, en l&apos;espèce, l&apos;existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; qu&apos;il ne peut fonder sa décision que sur les pièces qui lui sont soumises par l&apos;administration ; qu&apos;en déboutant Madame [K] de sa demande en nullité de l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention fondée sur l&apos;absence de production aux débats de l&apos;attestation établie par Monsieur [K] [Y], reprise au soutien de sa décision, au motif inopérant que Madame [K] aurait été irrecevable à contester cette attestation dès lors qu&apos;elle avait été remise comme pièce justificative au soutien d&apos;une première demande de mise en oeuvre d&apos;une procédure de visite domiciliaire, le Premier Président de la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en tout état de cause, en décidant que Madame [K] aurait été irrecevable à contester l&apos;attestation établie par Monsieur [K] [Y], au motif qu&apos;elle avait été remise comme pièce justificative au soutien d&apos;une première demande de mise en oeuvre d&apos;une procédure de visite domiciliaire, bien que Madame [K] ait été en droit de contester la régularité de cette attestation, nonobstant le fait qu&apos;elle avait été produite au soutien d&apos;une première demande de mise en oeuvre d&apos;une procédure de visite domiciliaire, le Premier Président de la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 16 B du Livre des procédures fiscales ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en décidant que les éléments produits par l&apos;administration constituaient des indices d&apos;une omission volontaire par la Société ASSISTANCE EUROPEENNE INTERNATIONALE de passation d&apos;écritures comptables et de l&apos;exercice d&apos;une activité commerciale non déclarée sur le territoire français, pour en déduire qu&apos;il convenait d&apos;