cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 16-50.048 du 29/11/2017,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE "Si un certificat de nationalité française fait effectivement preuve de cette nationalité, il reste que le procureur de la République peut toujours, en application de l'article 29-3 du code civil, le contester, lorsque les conditions - notamment de droit - pour établir la nationalité française ne lui paraissent pas avoir été remplies lors de sa délivrance; conformément à l'article 30 du code précité, la charge de la preuve incombe alors au ministère public qui doit démontrer que le certificat de nationalité française est erroné ou fondé sur de faux documents, ce qui, dans une telle hypothèse, lui fait perdre toute force probante, laquelle dépend des documents ayant permis de l'établir.
 
 Le certificat de nationalité française délivré le 17 novembre 1999 par le Service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, visant les dispositions de l'article 18 du code civil, indique que Aminata X... est française, comme enfant née d'un père français, lequel, originaire des Comores a conservé la nationalité française par l'effet de la déclaration souscrite le 26 septembre 1977 devant le juge du tribunal d'instance de Marseille et enregistrée sous le n° 809/77, dossier 19898 DX77, vérification ayant été faite que les intéressés n'ont pas été libérés des liens d'allégeance et que Mohamed X... n'a pas répudié la nationalité française lors de son mariage célébré aux Comores le [...].
 
 Le greffier en chef, qui certifie avoir vu, notamment l'acte de naissance légalisé de l'intéressée, celui de son père, dressé par le Service central de l'Etat civil et le jugement supplétif de naissance de l'intéressée prononcé le [...], mentionne que Aminata X... est née le [...]            à Djongoé, canton de Mboudé (Comores), de Mohamed X... et de Hadidja Z..., tous deux nés à Djongoé (Comores), respectivement [...] et le [...]          .
 
 Le ministère public soutient que ce certificat de nationalité française aurait été délivré à tort, car fondé sur une copie d'un acte de naissance non probant, et ce à divers titre; cependant il vise et produit (en pièce n°1) une copie délivrée le 19 novembre 2001 soit postérieurement à l'établissement du certificat de nationalité française contesté, en date du 17 novembre 1999; cette copie ne peut donc être celle visée par le greffier en chef, dont ce dernier précise d'ailleurs qu'elle est légalisée, ce qui contredit le premier moyen du ministère public.
 
 En réalité, après la réouverture des débats, le ministère public a déposé au tribunal les pièces produites au soutien du certificat de nationalité française, mais sans justifier les avoir communiquées préalablement à la défenderesse, ces documents ne figurant sur aucun de ses bordereaux de communication de pièces.
 
 En tout état de cause, ces pièces contredisent la thèse du ministère public, l'original de la copie de l'acte de naissance étant bien revêtu, au verso, de la mention de légalisation, comme l'a toujours soutenu la défenderesse.
 
 Ainsi le ministère public échoue à contester utilement la force probante du certificat de nationalité française contesté sur ce point.
 
 En outre, dans le cadre de la présente instance Melle Aminata X... a produit initialement une nouvelle copie, conforme à celle produite au greffier en chef, de son acte de naissance n° 201, dûment légalisé, dressé le 2 juin 1984, en vertu d'un jugement supplétif n° 171 du [...] du Cadi de Mboudé, mentionnant qu'elle est née le [...]            à Djongoé, canton de Mboudé (Comores), de Mohamed X..., né vers [...] à Djongoé - Mboudé et de Hadidja Z... née également à Djongoé - Mboudé le [...]          .
 
 Le ministère public conteste vainement l'opposabilité en France de ce jugement qui a été produit au soutien de la demande de certificat de nationalité française et dont une copie originale, revêtue de la mention de légalisation, est également versée aux présents débats; en effet, contrairement à ce qu'indique un courrier du service de l'Ambassade de France auprès de l'Union des Comores, l'article 69 de la loi comorienne du 15 mai 1984 relative à l'état civil, qui limite l'exigence de communication préalable du dossier au procureur de la République à la seule procédure engagée devant le tribunal de première instance, est inapplicable à la procédure devant le Cadi, ce dernier constituant, au regard du droit comorien, une autorité compétente pour rendre un jugement supplétif de naissance, étant observé qu'il n'appartient pas au juge français de vérifier la compétence interne des juridictions comoriennes et qu'il n'est pas allégué d'une fraude mettant en cause la régularité internationale de cette décision.
 
 De surcroît, au vu des objections du ministère public relatif au défaut de communication du jugement supplétif avant la transcription de l'acte de naissance sur les registres de l'état civil, Melle Aminata X... a sollicité et obtenu un jugement rendu le 20 mars 2014 par le tribunal de première instance de Moroni qui annule l'acte de naissance n° 201, au motif que le jugement supplétif du 31 mai 1984 n'a pas été communiqué au parquet, la régularité de ce jugement lui-même n'étant nullement remise en cause;