décision 16-87.178 du 24/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. Serge X...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, dont 1 000 euros avec sursis, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1 du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, L. 121-1 du code pénal, L. 123-1 à 5, L. 123-19, L. 160-1 al. 1, L. 421-1, L. 480-4 al. 1, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, R. 421-1 et R. 421-14 du même code, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le requérant du chef d'exécution de travaux sans permis et d'infraction aux dispositions du POS à une amende de 2 000 euros assortie d'un sursis partiel et de la peine complémentaire de mise en conformité des lieux sous astreinte dans un délai de dix-huit mois ;
 
 "aux motifs que, sur la culpabilité sur l'infraction d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, le prévenu fait valoir qu'il n'existe en réalité aucune construction sur le site, mais seulement des containers entreposés par les locataires du prévenu sans être attachés à perpétuelle demeure ; que l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme énonce que les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ; qu'il en résulte qu'il importe donc peu que les constructions considérées comportent ou non des fondations ; que les constructions nouvelles ainsi visées pourraient avoir un caractère permanent ou temporaire ; que les ouvrages posés sur le sol (caravanes, maisons mobiles ou containers en fonction de leurs dimensions) sont soumis à permis de construire ; qu'il résulte du procès-verbal dressé par la DEAL versé à la procédure et pareillement du constat d'huissier du 28 juin 2016 dressé à la demande du prévenu, que sur plusieurs petites parcelles subdivisant la parcelle de terre cadastrée section n° [...] lui appartenant, se trouvent entreposés plusieurs containers de 20 et 40 pieds (entre 6 et 12 mètres - les conteneurs de ces séries ont la même largeur, soit 8 pieds (243,84 cm)) dont un, surmonté d'un toit, des socles en béton au sol sur lesquels sont généralement entreposées des constructions modulaires de 20 pieds ; que la DEAL relève dans son rapport qu'il existe une sorte de hangar à usage de bureaux ou d'atelier, dont la surface de l'emprise au sol est de 60 m2 environ et une surface de plancher de 55 m ; que l'entreposage permanent ou temporaire de ces constructions sur la parcelle du prévenu aurait donc dû être précédé de la délivrance d'un permis de construire pour les plus étendues ; que, sur l'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, il résulte de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme que la méconnaissance des dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme ou les infractions aux dispositions des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme, sont sanctionnées par référence aux dispositions de l'article L. 480-4 du même code ; qu'il ressort du rapport de la DEAL versé à la procédure que l'existence de ces installations telles que décrites dans son procès-verbal sur la parcelle du prévenu est incompatible à la destination d'un site voué à l'agriculture et est non-conforme au plan d'occupation des sols qui classe la parcelle de terre en zone non-constructible ; que, sur la responsabilité pénale du prévenu, le conseil de M. X... demande à la cour de prononcer la relaxe des fins de la poursuite du prévenu au motif que selon l'article 121-1 du code pénal, nul n'est responsable que de son propre fait ; qu'il se prévaut de contrats de location de terrain nu qu'il a conclu avec des sociétés ayant entreposé les containers litigieux sur sa parcelle de terre, afin de s'exonérer de toute responsabilité pénale du chef des infractions au code de l'urbanisme reprochées ;