décision 18-86.105 du 18/06/2019,  partie 4



 Qu'en deuxième lieu, aucune personne ne peut être jugée sans qu'il ait été statué sur sa requête en nullité, le ministère public devant veiller à ce que les deux juridictions saisies soient informées à cet effet et en cas d'annulation de pièces du dossier ne s'étendant pas à l'ordonnance de règlement, l'article 174, dernier alinéa, du code de procédure pénale énonce qu'il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties de pièces annulées aucun renseignement contre les parties en sorte qu'aucune condamnation ne peut être prononcée sur leur fondement par la juridiction saisie ;
 
 Qu'enfin, les restrictions apportées par l'article 173, alinéa 4 du code de procédure pénale à la faculté de saisir la chambre de l'instruction de la nullité d'une ordonnance pouvant faire l'objet d'un appel, fût-ce, comme en l'espèce, dans les conditions restrictives de l'article 186-3 du code de procédure pénale, visent à assurer une bonne administration de la justice, sont impératives et s'appliquent à toute partie sans que les juges aient à provoquer préalablement leurs explications sur ce point ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ;
 
 Mais sur le moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l'article 174 alinéa 3 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que doit être cancellée toute référence directe et explicite à des actes irréguliers ;
 
 Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué comportent la mention d'actes relatés dans un procès-verbal, lequel a fait l'objet d'une cancellation ordonnée par l'arrêt précité de la chambre criminelle du 22 mars 2016 ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces mentions, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce seul chef ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, l'arrêt n'ayant tiré aucun renseignement contre les parties desdites mentions, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 8 octobre 2018, mais en ses seules énonciations suivantes, toutes autres dispositions étant expressément maintenues :
 "A la demande des magistrats instructeurs, il est procédé à l'impression et à la saisie des documents suivants :
 - Le document « cas », « audience du 11 février 2014 » que nous plaçons sous scellé « Cour de cassation n° 1 » s'agissant du projet d'arrêt de M. D...,
 - Le document AAA (arrêt arrêté à l'audience), « audience du 11 février 2014 » que nous plaçons sous scellé « Cour de cassation n° 2 »,
 - Le document AAD (arrêt d'audience définitif), « audience du 11 février 2014 » que nous plaçons sous scellé « Cour de cassation n° 3 »,
 - Le document NOT, c'est-à-dire l'avis du rapporteur daté du 22 janvier 2014, intitulé « Y... c/K... », que nous plaçons sous scellé « Cour de cassation n° 4 » ;
 
 ORDONNE la cancellation, dans l'arrêt précité, après qu'il en aura été pris une copie certifiée conforme par le greffier pour être classée au greffe de la chambre de l'instruction, du passage commençant par : "A la demande des magistrats instructeur, il est procédé à l'impression et à la saisie des documents suivants" et se terminant par : "que nous plaçons sous scellé "Cour de cassation n°4" ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit juin deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.