décision 16-22.286 du 25/10/2017,  partie 2


que, outre qu'il ne s'agit pas d'une activité agricole, il ne prouve pas plus que l'exploitation envisagée d'une chasse commerciale dont il ne justifie pas qu'elle a été autorisée, pourrait lui rapporter le gain escompté de 10 000 euros d'ici le 12 novembre 2016 ; que, si aux termes de l'écrit qui lui est attribué le gérant du Gaec de [...]        se déclare prêt à acheter les fourrages protéagineux que pourrait produire M. X... ce dernier ne prouve pas que de telles cultures seraient déjà en place et en mesure de lui rapporter le complément des fonds nécessaires au paiement des dividendes échus impayés dans le délai dont il demande à bénéficier ; qu'enfin, si M. X... invoque également la perception d'une indemnité de 57 000 euros versée par la compagnie d'assurance le Finistère en réparation d'un sinistre « neige » survenu en 2010, il ressort du jugement du 12 novembre 2012 arrêtant le plan de redressement que cette somme faisait alors l'objet d'une opposition de la banque Crédit mutuel qui refusait d'en donner mainlevée sans qu'il soit établi qu'elle y aurait consenti ultérieurement ; que M. X... ne démontrant pas qu'il aurait les moyens de payer les dividendes échus et non réglés en sus du dividende à échoir à la même date si le délai sollicité lui était octroyé, doit être débouté de sa demande tendant à être dispensé du règlement des échéances du plan jusqu'au 12 novembre 2016 ; qu'au soutien de sa demande subsidiaire de sursis à statuer M. X justifie avoir :  déposé plainte auprès du procureur de la République de [...]   pour exploitation non conforme d'une installation classée soumise à autorisation et pour pollution le 17 juillet 2015 ;  saisi le tribunal administratif de Caen par requête du même jour d'une demande d'annulation de la décision implicite du 13 juin 2015 par laquelle le préfet de la Manche a refusé de mettre en oeuvre ses pouvoirs de contrôle et de sanction au titre de la législation des installations classées pour la production de l'environnement ; saisi le président du tribunal administratif de Caen d'une requête en référé expertise enregistrée le 16 mars 2016 visant à établir les faits de pollution allégués ; que M. X... fait valoir que l'indemnisation attendue de son préjudice dans le cadre de ces procédures lui permettra de faire face à ses obligations ; que toutefois, d'une part, M. X..., qui ne justifie pas de la suite donnée à sa plainte par le procureur de la République, ne rapporte pas la preuve de la mise en oeuvre effective de l'action publique ; que, d'autre part, sa demande d'annulation de la décision implicite du 13 juin 2015 par laquelle le préfet de [...]     a refusé de mettre en oeuvre ses pouvoirs de contrôle et de sanction au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, n'est pas en soi une action aux fins d'indemnisation susceptible de déboucher sur l'allocation de dommages et intérêts ; qu'enfin outre le caractère aléatoire de l'indemnisation escomptée le temps nécessaire à la reconnaissance de ses droits éventuels à réparation n'ouvre aucune perspective d'indemnisation proche du préjudice allégué par M. X... qui vient seulement de saisir le tribunal administratif d'une demande d'expertise le 16 mars 2016 alors qu'il dénonce une pollution affectant son exploitation « depuis de nombreuses années », pollution qu'il n'a pourtant jamais évoquée devant le tribunal de grande instance de [...]     lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire le 10 mai 2011 ou à l'occasion de l'adoption de son plan de redressement, le jugement du 12 novembre 2012 relevant au contraire qu'« il existe une marge de progression tant du point de vue de la qualité que de la quantité de lait produit » ; qu'à la date à laquelle la cour statue M. X... n'exerce plus l'activité agricole de production de lait cru qui était la sienne, ne prouve pas y avoir substitué une autre activité agricole lui fournissant les moyens de poursuivre son exploitation et de faire face à ses obligations pas plus qu'il ne prouve détenir les fonds nécessaires au paiement des dividendes échus impayés ou de la perspective de les obtenir sous quelques mois, que ces éléments justifient le rejet de la demande de sursis à statuer ; qu'ils caractérisent en outre le défaut d'exécution par M. X... de ses engagements dans le délai fixé par le plan de redressement dont ils justifient la résolution, le jugement déféré qui l'a prononcée, étant confirmé en conséquence ; que M. X... ne disposant ainsi d'aucun actif disponible lui permettant de faire face au passif exigible c'est à dire échu se trouve en état de cessation des paiements, ce qui justifie l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire par application des dispositions de l'article L. 631-20-1 du code de commerce, le jugement déféré qui a statué en ce sens étant confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 626-27 du code de commerce, le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan ;