Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.411 du 06/03/2019,  partie 4


que, dès lors, en affirmant que la question posée par les prétentions de Mme W... I... et de ses trois enfants était celle de la réduction des libéralités consenties, d'une part, par M. M... I... et Mme E... C... , les 20 et 27 décembre 1999, à leurs deux enfants, M. X... I... et Mme W... I... et, d'autre part, par Mme E... C... , le 20 août 1999, à ses deux enfants, M. X... I... et Mme W... I..., épouse P..., et ses cinq petits-enfants, Mme F... I..., M. Y... I... (enfants de M. X... I...), M. X... P..., Mme A... P..., épouse V..., et Mme K... P... (enfants de Mme W... P... ), la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées qui remettaient seulement en cause la répartition et l'attribution des indemnités de réduction, violant en conséquence l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil ;

2°) ALORS QUE l'objet du litige est circonscrit par les moyens tels qu'explicités dans les écritures respectives des parties ; que les enfants de Mme W... I... épouse P... avaient fait valoir que contrairement à ce que prétendait M. Y... I... et Mme F... I... de concert avec le notaire, Me N... , chargé d'établir les états liquidatifs, aucune action en réduction des libéralités consenties au profit de A..., K... et X... P..., en leur qualité de petits-enfants donataires de Mme E... C... , ne pouvait plus leur être opposée car prescrite depuis le 18 juin 2013 ; qu'en affirmant, pour rejeter cette fin de non-recevoir, que Mme W... I... et ses enfants soutenaient qu'aucune action en réduction de la libéralité n'aurait été exercée dans le délai de prescription tandis qu'il était ainsi demandé à la cour d'appel de dire qu'aucune action en réduction de ces libéralités ne pouvait plus être exercée à leur encontre à aucun titre, de par les effets attachés à la prescription, pour qu'il soit ordonné « que ne soient plus réparties par souche ni attribuées par moitié aux droits de feu X... I... les indemnités de réduction après déduction du montant de la créance de salaire différé dès lors que suivant projets liquidatifs de 2012 et de "2013" l'actif brut de la masse à partager est inférieur aux soldes des réserves de Mme W... I... et dès lors que suivant projet liquidatif de 2015 l'actif net de la masse à partager est inférieur aux soldes des réserves de Mme W... I... » la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme W... I... épouse P... et ses enfants, Mme A... P..., Mme K... P... et M. X... P..., de leur demande tendant à voir constater que Mme W... I... renonçait à agir en réduction à l'encontre de ses propres enfants ;

AUX MOTIFS QUE la question essentielle soumise par les conclusions des appelants semble, au vu de ce qui paraît devoir être qualifié de prétentions énoncées au dispositif des conclusions des appelants au sens de l'article 954 du code de procédure civile, être celle de la réduction des libéralités consenties : - par M. M... I... et Mme E... C... , les 20 et 27 décembre 1979, à leurs deux enfants, M. X... I... et Mme W... I..., - par Mme E... C... , le 20 août 1999, à ses deux enfants, M. X... I... et Mme W... I..., épouse P..., et ses cinq petits-enfants, Mme F... I..., M. Y... I... (enfants de M. X... I...), M. X... P..., Mme A... P..., épouse V..., et Mme K... P... (enfants de Mme W... P... ) ; que le notaire a intégré des indemnités de réduction de ces libéralités dans son projet de partage, ce que conteste Mme W... P... , et ses enfants avec elle, en soutenant qu'aucune action en réduction de la libéralité consentie à ces derniers n'aurait été exercée dans le délai de la prescription ; qu'il est constant que Mme F... I... et M. Y... I... sont à la fois ayants droits de leur père, M. X... I..., décédé le [...] , lui-même héritier réservataire des époux M... I... et Mme E... C... , et ayants droits de cette dernière par l'effet de la donation du 20 août 1999 ; que Mme W... P... avait, en 2007, fait assigner ses nièce et neveu, Mme F... I... et M. Y... I..., devant le tribunal de grande instance de Lorient aux fins de partage judiciaire des successions de ses parents, M. M... I... et Mme E... C... ; que Mme F... I... et M. Y... I... avaient alors demandé quant à eux au tribunal de dire « qu'il devra être réuni aux successions dont s'agit et avant calcul des quotités disponibles et réserves, les donations du 21 décembre 1979 et du 29 août 1999 » ; que le tribunal a, au dispositif du jugement du 3 avril 2010, « dit que le notaire désigné devra tenir compte des donations partages du 21/12/1979 et du 29/08/1999 avant calcul des quotités disponibles et réserves » ;