Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.445 du 07/11/2018,  partie 5


que dans une telle action, les intérêts de l'enfant mineur dont la filiation est contestée étant en opposition avec ceux de ses représentants légaux, il ne peut être représenté que par un administrateur ad hoc ; et qu'en matière d'état des personnes, les fins de non-recevoir ont un caractère d'ordre public ; qu'en accueillant l'action en contestation de paternité diligentée par M. Z..., sans relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en cause de A... Y... dont la filiation était contestée, prise en la personne d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé les articles 14, 125 du code de procédure civile, 332, 333, 334, 388-2 du code civil et 8 de la convention européenne des droits de l'homme.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit que M. Z... est le père de A... Y... et D'AVOIR condamné M. et Mme Y... aux dépens et au paiement des sommes de 1 000 et 2 000 euros à M. Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la possession d'état invoquée, si les attestations produites par les époux Y... démontrent que M. Y... s'est toujours comporté comme étant le père de A..., et dressent le portrait d'une famille très unie, voire idéale, contrairement à ce que prétendent les époux Y..., A... n'a jamais eu la possession d'état d'enfant légitime dans la mesure, où si ainsi cette possession d'état remplit bien les critères posés par l'article 311-1 du Code civil, elle ne remplit cependant pas les conditions posées par l'article 311-2 de ce même code exigeant que la possession d'état "doit être continue, paisible publique et non équivoque" ; qu'en effet, dans la mesure où Monsieur Z..., a reconnu l'enfant moins de trois mois après sa naissance et a assigné les époux Y... pour faire reconnaître sa paternité, cette possession d'état n'est ni paisible ni sans équivoque ;
 
 Que quant au fait que Madame Y... et M. Z... n'aient pas eu selon, Mme Y... de relations stables et suivies, les attestations produites par M. Z..., qui avait même présenté Mme Y... à ses enfants aînés, nés d'une précédente union, vont en sens contraire ; que de même que la "pression" qu'aurait exercée M. Z... sur Mme X... pendant leur liaison est démentie par la lettre d'amour adressée par celle-ci à son amant où elle décrit une relation passionnée ; qu'enfin, la teneur des messages, constatée par huissier, adressés au mois de novembre par Mme Y... à M. Z... font encore état d'une vraie relation amoureuse entretenue auparavant par ces deux personnes, Mme Y... laissant même apparaître une certaine jalousie envers une autre relation de M. Z... ; Que quant aux motivations de M. Z..., qui, en tout état de cause ne peuvent avoir aucune incidence sur la filiation de A..., elles tendent seulement à faire reconnaître que cette enfant est bien sa fille, étant observé que la virulence qui lui est reprochée après la naissance de l'enfant, est due au fait qu'il a appris cette naissance par un faire part dans un quotidien régional, alors que Mme Y... lui avait indiqué qu'elle avait avorté ;
 
 Qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé ;
 
 Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M. Z... les frais irrépétibles non compris dans les dépens de la présente instance ; qu'il convient de lui allouer à ce titre une somme de 2000 euros ; que les époux Y... succombant en leur appel seront condamnés aux entiers dépens ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE la possession d'état invoquée par les défendeurs ne répond pas aux conditions posées par l'article 311-2 du code civil ; Qu'outre le fait que Stéphane Z... a reconnu l'enfant juste après sa naissance, la possession d'état a cessé d'être paisible et univoque dès le 27 mars 2008, date de délivrance d'une assignation en reconnaissance de paternité à Delphine X... et, dans tous les cas, à compter du avril 2009, date de délivrance d'une assignation aux mêmes fins à Florian Y... ; Que par la suite, les différents actes afférents à cette procédure se sont succédé avec des intervalles de temps bien inférieurs à cinq ans ; Qu'il en résulte que la possession d'état conforme au titre invoquée par les défendeurs n'a jamais atteint une durée de cinq ans ; Qu'ils seront déboutés de ce chef ;
 
 Qu'en conséquence, qu'il y a lieu de regarder comme établie la paternité de Stéphane Z... à l'égard de A... Y... ;
 
 Qu'il est conforme à l'équité de condamner les époux Y... au paiement de la somme de 1.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1/ ALORS QUE la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir ;