Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.588 du 17/10/2019,  partie 2



 Alors que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, doivent être exécutées de bonne foi et se résolvent en dommages et intérêts à raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution par le débiteur de son obligation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que l'architecte avait manqué à ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, de sorte que celui-ci a légitimement résilié le contrat qui les liait ; qu'en déboutant Monsieur J... de sa demande d'indemnisation, au motif inopérant que l'apparence finale de sa maison différait du projet initial confié à la société ARCHITECTURE X... T..., sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si le dépôt d'un nouveau permis de construire ainsi que le renouvellement de toute la procédure du fait de la résiliation du contrat ne lui avait pas causé un préjudice financier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.