Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.096 du 16/06/2021,  partie 3


heures supplémentaires dans la limite de celle indiquée par M. [E], dès lors d&apos;une part, que le contrat de travail prévoit la possibilité d&apos;effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 42 heures et où, d&apos;autre part, que les bulletins de salaire montrent que M. [E] a régulièrement été rémunéré pour des heures supplémentaires à hauteur de 16 heures par mois au maximum ; qu&apos;il convient en conséquence de dire que M. [E] établit avoir réalisé une heure supplémentaire chaque semaine qui ne lui a pas été rémunérée ; (?) que compte tenu de la durée d&apos;exécution du contrat de travail, un tel manquement, en ce qu&apos;il s&apos;ajoute à celui précité, est également suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail et à en prononcer la résiliation judiciaire ;
 
 ALORS QUE 1°), l&apos;appel en matière prud&apos;homale est porté devant la chambre sociale de la cour d&apos;appel et est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ; que dans les procédures d&apos;appel avec représentation obligatoire, les conclusions d&apos;appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit et la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif desdites conclusions ; que dès lors, en déclarant recevable la demande de M. [E] tendant au prononcé de la résiliation du contrat de travail et en prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Somah à la date du 23 septembre 2015, cependant que le dispositif des dernières conclusions de M. [E] ne formulait aucune demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d&apos;appel, qui ne pouvait statuer sur une telle demande, dont elle n&apos;était pas saisie, a violé les articles 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et R1461-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2016-660 du 20 mai 2016, 
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE 2°), lorsqu&apos;un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail postérieurement à son licenciement, la rupture du contrat de travail qui résulte du licenciement rend nécessairement sans objet la demande de résiliation judiciaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que M. [E] a interjeté appel le 26 janvier 2018 du jugement du conseil de prud&apos;hommes de Mulhouse en date du 7 décembre 2017 (arrêt, p. 2, §1), que « par lettre du 23 septembre 2015, il a été licencié pour faute grave » (arrêt, p. 2, pénultième) et que « M. [E] avait saisi le conseil de prud&apos;hommes de diverses demandes au titre de « l&apos;indemnisation de la rupture d&apos;un contrat de travail à durée indéterminée », à savoir une indemnité de préavis, des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » (arrêt, p. 3, §1) ; que dès lors, en jugeant que M. [E] était recevable et bien fondé à demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail après avoir pourtant constaté que M. [E] n&apos;avait pas saisi le conseil de prud&apos;hommes d&apos;une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et formulait une telle demande pour la première fois en appel, postérieurement à son licenciement, ce dont il résultait que la demande de résiliation judiciaire était sans objet, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a ainsi violé l&apos;article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l&apos;article L1231-1 du code du travail, 
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE 3°), la société Somah faisait valoir que l&apos;attestation de M. [L] et les différents courriers émanant de M. [E], produits par le salarié au soutien de ses prétentions, avaient été écrits par la même personne (conclusions d&apos;appel, p. 6) ; que dès lors, en s&apos;abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d&apos;appel a entaché sa décision d&apos;un défaut de réponse à conclusion et a ainsi violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné la société Somah à payer à M. [E] la somme de 2 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Somah succombant, il convient de la condamner à payer à M. [E] la somme de 2 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE l&apos;objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions, M. [E] demandait la condamnation de la société Somah à payer à Me [J] la somme de 2 500 ? TTC au titre de l&apos;article 700 al. 2 du code de procédure civile (conclusions, p. 11) ; que, dans ses conclusions, la société Somah demandait à la cour d&apos;appel de débouter M. [E] de l&apos;ensemble de ses fins et prétentions (conclusions, p. 15) ;