décision 16-24.084 du 13/07/2017,  partie 2


qu'en considérant toutefois, pour accorder un droit de visite et d'hébergement à Mme Z..., que dans la mesure où la mère était directement à l'origine de l'arrêt des rencontres entre sa fille et son ancienne compagne, elle était mal fondée à soutenir qu'il serait contraire à l'intérêt de l'enfant de renouer des liens avec celle qui se considérait comme sa seconde mère, la cour d'appel a violé les articles 371-4 du code civil ensemble l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ;
 
 Mais attendu que, selon l'article 371-4, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ;
 
 Attendu que l'arrêt relève, d'abord, que les parties vivaient en couple au moment de la naissance d'Alice et qu'il existait un projet parental commun au moment de la conception de l'enfant, que Mme Z... a résidé durant plus de deux ans avec Mme Y... et Alice, qu'elle considérait comme sa fille, et qu'il existait un lien affectif durable entre elles, dont la rupture n'est due qu'au refus de Mme Y... de maintenir cette relation ;
 
 Que l'arrêt énonce, ensuite, que l'intérêt de l'enfant commande qu'elle ait accès aux circonstances exactes de sa conception, de sa naissance, ainsi que des premiers temps de son existence, sans que cela n'empêche une relation affective de qualité avec l'actuel compagnon de sa mère, et que l'existence de relations conflictuelles entre les parties n'est pas un obstacle suffisant pour justifier le rejet de la demande formée par Mme Z..., dès lors qu'Alice, décrite comme une enfant épanouie et équilibrée, est en mesure de renouer des liens affectifs avec cette dernière ;
 
 Qu'il constate, enfin, que la demande présentée par Mme Z..., qui ne sollicite qu'un simple droit de visite, en proposant de se déplacer pour voir l'enfant, témoigne de l'intérêt qu'elle porte à Alice et de son désir de ne pas brusquer la mineure en reprenant de manière progressive et adaptée des contacts avec elle, avant de pouvoir à nouveau la recevoir à son domicile ;
 
 Que la cour d'appel, qui a ainsi statué en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant, qu'elle a souverainement apprécié, a fait une exacte application du texte susvisé et de l'article 3, § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR dit que Mme Z... bénéficiera sur Alice d'un simple droit de visite puis d'un droit d'hébergement s'exerçant comme suit, sauf meilleur accord des parties : pendant une période de six mois le samedi des semaines paires, pendant deux heures de 16 heures à 18 heures, à l'issue de cette première période, le deuxième week-end de chaque mois du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures ainsi que chaque année les deuxième et quatrième semaines de juillet, le tout à charge pour Mme Z... de venir chercher l'enfant et de la raccompagner au domicile de Mme Y...,
 
 AUX MOTIFS QUE «à titre préliminaire, il convient de rappeler que l'évolution récente de la société contemporaine conduit d'une part à une assimilation progressive des familles homo-parentales avec la structure familiale traditionnelle dans laquelle le couple d'adultes est composée de deux personnes de sexe différent, et d'autre part à la multiplication des familles dites recomposées, qui ont pour conséquence que bon nombre d'enfants mineurs partage la vie d'adultes avec lesquels ils n'ont pas de lien de parenté. L'article 371-4, alinéa 2, du code civil, dans sa dernière rédaction issue de la loi du 17 mai 2013, permet au juge d'autoriser la poursuite de relations entre un enfant et un tiers qui ont cohabité pendant un temps, afin de prendre en compte ces phénomènes sociologiques.