Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.736 du 17/04/2019,  partie 3


qu'il n'est pas contesté par le salarié que l'employeur conteste avoir reçu non seulement cette information mais toute information sur ce point et qu'e le salarié ne produit aucun élément de nature à permettre la certitude de l'information de son employeur avant la date du 10 novembre 2011, soit postérieurement à la notification de son licenciement survenue par courrier reçu le 31 octobre ; qu'en l'absence d'élément accréditant la réception par l'employeur du document du syndicat commerce et service datée du 20 juin 2011, il convient de retenir que postérieurement à son licenciement intervenu le 31 octobre 2011 que le salarié fait état auprès de son employeur de sa désignation, pourtant antérieure, en tant que délégué syndical ; qu'il ne peut en conséquence reproché à son employeur un licenciement abusif au regard de cette qualité et cela d'autant qu'elle a été annulée par décision du tribunal d'instance précitée ; que D T... soutient en conséquence de manière abusive que l'employeur s'est acharné à « se débarrasser d'un délégué syndical actif » ; que la lecture des différents courriers échangés entre l'employeur et le salarié les 27 juin 2011, du 21 juillet 2011 et du 23 août 2011 conduisent à retenir comme établis : - le refus clair et réitéré du salarié de reprendre son travail sur le poste équivalent de Directeur technique dans ces courriers adressés à l'employeur et son allusion à sa désignation en tant que délégué syndical dans un courrier postérieur à son licenciement ; - une désignation en tant que délégué syndical frauduleusement obtenue selon les termes de la décision rendue le 6 avril 2012 par le Tribunal d'instance sur saisine des délégués du personnel de l'entreprise qui prononce son annulation et qui ne peut être opposée à l'employeur ; que ces éléments conduisent en conséquence a constater que Y... T... a sollicité sa réintégration puis a refusé de réintégrer l'entreprise dans les fonctions de Directeur technique, poste crée dans le cadre de la réorganisation annoncé lors de la réunion du comité d'entreprise et proposé par l'employeur en exécution de son obligation de réintégration du salarié ; qu'en refusant le poste équivalent, le salarié a rendu impossible la poursuite du contrat de travail tout en tentant de se protéger du licenciement, mettant ainsi l'entreprise en réelles difficultés de continuer son activité ; qu'en effet, la désignation de D T... en tant que délégué syndical a été annulée par le Tribunal d'instance de Saint-Denis au motif que celle-ci était frauduleuse et a minima constituait un abus de droit ; qu'il est de jurisprudence établie qu'est frauduleuse la désignation d'un salarié en tant que représentant syndical, qui n'avait pour objet que de lui éviter d'éventuelles sanctions disciplinaires ou de le protéger contre un licenciement ; que les circonstances de la cause conduisent à retenir que D T... a refusé le poste proposé en exécution de son obligation à un moment ou il pouvait soulever la nullité du licenciement susceptible d'intervenir au vu de ce refus mais aussi de l'historique des relations entre le salarié et son employeur et qu'il s'est ainsi servi d'un statut de salarié protégé au demeurant frauduleusement obtenu pour se protéger de son licenciement ; qu'en conséquence il apparaît que le licenciement résulte du comportement fautif du salarié, auteur d'une faute grave privative des indemnités sollicitées par Y... T... en application de l'article L 1234-1 du code du travail ; que Y... T... est débouté de toutes ses demandes et la décision entreprise infirmée en ce sens ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE toutefois le Ministère du Travail annula cette décision de licenciement le 27 avril 2011 ; que M. Y... T... sollicitait suite à cette décision sa réintégration le 9 mai 2011 ; que l'employeur apporta une réponse dès le 12 mai 2011 avec une proposition de poste de directeur technique équivalent, son ancien poste de directeur de piano bar ayant été supprimé suite à l'autorisation de licenciement, poste non remplacé suite à une réorganisation du travail ; que M. Y... T... se voyait maintenir sa rémunération avec les avantages dont il bénéficiait, son statut cadre avec maintien de son coefficient hiérarchique, son lieu de travail ainsi que ses perspectives d'évolution de carrière ; que suite au refus d'accepter ce poste, l'employeur renouvelait trois fois des avenants avec modification de la fiche de poste et planification de formations relatives à ses nouvelles fonctions et entretiens techniques avec les organismes intervenant afin de faciliter l'intégration de M. T... dans ses nouvelles fonctions ; qu'il est patent que l'employeur a déployé tous les efforts possibles pour faciliter la réintégration de M. Y... T... dans un emploi équivalent et que malgré cette bonne volonté, M. Y... T..., sans même vouloir s'essayer dans ce nouveau poste créé pour lui, refuse de reprendre le travail ; que le Conseil dit que le licenciement de M. Y... T... a une cause réelle et sérieuse et en confirme le bien-fondé.