décision 17-80.355 du 09/05/2018,  partie 2


qu'il devait renouveler sa carte professionnelle en juillet 2016 et devait mettre fin à cette seconde activité, ces deux emplois lui permettent de compter sur un revenu de l'ordre de 2 450 euros ; qu'il accueille ses enfants de 15 et 14 ans en résidence alternée une semaine sur deux ; qu'iI fait état d'une dette URSAFF de 18 000 euros en lien avec sa société de gardiennage qui fait l'objet d'un redressement judiciaire depuis 2013 ; que M. Z... connaît le placement sous surveillance électronique et souhaite bénéficier à nouveau de cette mesure en connaissance de cause ; que le bulletin n°1 de son casier judiciaire porte mention de deux condamnations antérieures pour des faits de nature différente ; que lors de l'audience de ce jour, M. Z... n'a pas comparu pour soutenir sa demande ; que M. Z... n'ayant pas comparu pour soutenir sa demande, bien que régulièrement convoque et n'ayant pas justifié de sa carence, il y a lieu de rejeter sa requête ;
 
 "1°) alors que, dès lors que le juge constate que les conditions de l'aménagement sont réunies, il se doit de statuer sur les éléments relatifs à la personne condamnée ; qu'en considérant que le service pénitentiaire d'insertion et de probation a émis un avis favorable à un placement sous surveillance électronique et que M. Z... établit une activité professionnelle au sein d'Insomniac Kafé, tout en décidant n'y avoir lieu à aménagement de la peine, les juges du fond ont méconnu le sens et la portée des articles susvisés ;
 
 "2°) alors que, tout arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à relever qu'au soutien de sa demande, M. Z... justifie d'un domicile et établit une activité de restaurateur au sein d'Insomniac Kafé, sans rechercher si les mesures demandées par M. Z... n'étaient pas mieux adaptées au regard de sa situation familiale et professionnelle, les juges du fond ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que, tout arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant que M. Z... établit une activité professionnelle au sein d'Insonmiac Kafe tout en rejetant sa demande d'aménagement de peine aux motifs que dans le cadre d'un contrat ignoré, celui-ci n'établit aucun élément concernant son activité de gardiennage ni ses dettes à l'URSSAF, la cour a statué par des motifs inopérants et généraux et n'a pas justifié légalement sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par arrêt en date du 12 janvier 2016, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré M. Z... coupable de travail dissimulé, emploi d'un étranger sans autorisation, emploi de personne non titulaire d'une carte professionnelle, abus de biens sociaux et blanchiment et l'a condamné à un an d'emprisonnement ; que le juge de l'application des peines ayant, par jugement du 18 octobre 2016, rejeté sa demande d'aménagement de peine sous la forme d'un placement sous surveillance électronique, il a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce que le requérant établit une activité professionnelle au sein d'Insomniac Kafe d'août à octobre 2016, mais dans le cadre d'un contrat ignoré, et ne justifie pas de son activité de gardiennage ni du paiement de ses dettes à l'Urssaf ;
 
 Qu'en se déterminant ainsi par des motifs exempts d'insuffisance, la chambre de l'application des peines, qui n'a fait qu'user de son pouvoir d'appréciation, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen sera écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.