Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-24.643 du 01/03/2017,  partie 4


est repositionnée sur le segment des étuis à lunettes : à cette même période M. [P] est devenu associé majoritaire de la société Saona, il en est devenu co-gérant en décembre 2010, soit deux mois après son départ de Delta Sport France ; il ne saurait être interdit au salarié d&apos;une société de se porter acquéreur de parts dans une société concurrente, fût-il porteur majoritaire ; par ailleurs il n&apos;est pas démontré l&apos;implication personnelle de M. [P] dans l&apos;exercice de l&apos;activité concurrente de la société Saona avant le terme de son contrat de travail ; le tribunal constate que M. [P] n&apos;a pas commis de faute ;
 
 1°) ALORS QUE la création par un salarié d&apos;une société concurrente qui débute son activité avant la rupture du contrat de travail constitue un acte de concurrence déloyal ; qu&apos;en estimant que les faits de concurrence déloyale reprochés à M. [P] n&apos;étaient pas établis, après avoir constaté que M. [P] avait créé avec son épouse une société concurrente de la société Delta Sport France et que cette société avait débuté son activité avant la rupture du contrat de travail l&apos;unissant à l&apos;exposante, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la participation active d&apos;un salarié à l&apos;activité d&apos;une société concurrente constitue un acte de concurrence déloyale ; qu&apos;en estimant que les faits de concurrence déloyale reprochés à M. [P] n&apos;étaient pas établis après avoir constaté que ce dernier, encore salarié de la société Delta Sport France, avait pris contact avec un transporteur dans l&apos;intérêt de la société Saona afin qu&apos;un rendez-vous soit organisé entre ce transporteur et la société Saona, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la conclusion d&apos;un contrat d&apos;exclusivité avec le fournisseur d&apos;un concurrent prive ce concurrent de son fournisseur et constitue un acte déloyal de désorganisation ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, quand il résulte de ses propres constatations qu&apos;en concluant un accord d&apos;exclusivité avec le fournisseur de la société Delta Sport Allemagne, la société Saona avait privé la société Delta Sport France de son fournisseur, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l&apos;article 1382 du code civil.