Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.885 du 26/02/2020,  partie 2



 3°/ que, dans ses écritures, Mme Q... avait démontré, sans être contestée, qu'il résultait expressément de son curriculum vitae régulièrement versé aux débats, qu'elle disposait d'une expérience en recherche appliquée à l'industrie et avait effectué des stages auprès de partenaires industriels dès lors qu'elle avait effectué son stage de DEA à l'Onera pour son diplôme de l'ENS Cachan et son post-doctorat avec Areva et qu'elle maitrisait parfaitement plusieurs codes de calcul ; qu'en affirmant, pour dire que le refus de l'embaucher était justifié par un élément objectif étranger à toute discrimination, que Mme Q... ne justifiait d'aucun diplôme ou expérience en recherche appliquée à l'industrie cependant qu'une telle expérience ressortait expressément de son curriculum vitae, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 4°/ que, en affirmant, pour dire que le refus de l'embaucher était justifié par un élément objectif étranger à toute discrimination, que Mme Q... ne justifiait d'aucun diplôme ou expérience en recherche appliquée à l'industrie cependant qu'une telle expérience ressortait expressément de son curriculum vitae, la cour d'appel, qui n'a pas examiné cette pièce déterminante du litige, a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que, en retenant que la recherche appliquée à l'industrie constituait l'élément objectif justifiant l'absence de discrimination à l'embauche, sans rechercher, ni préciser, si cette condition, qui ne figurait pas dans l'offre d'emploi initiale, ni dans l'offre d'emploi validée par la société EDF et avait été ajoutée suite aux demandes d'explications de Mme Q... puis indiquées dans le prétendu mandat mentionnant une date postérieure à l'émission de l'offre, constituait une exigence professionnelle déterminante pour occuper les postes proposés, et alors que la société EDF n'a jamais, à aucun moment, justifié que les contraintes exigées étaient impératives pour occuper les postes proposés, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 6°/ que, en entérinant purement et simplement, pour dire que le refus de candidature était justifié par des éléments objectifs, les éléments du mandat versé par la société Menway Talents relatifs à la recherche appliquée à l'industrie et aux expériences avec des partenaires industriels, alors que ce mandat faisait mention d'une date postérieure à l'émission de l'offre et ne correspondait pas à l'offre d'emploi validée par la société EDF avant sa mise en ligne, ni à l'offre d'emploi initiale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 7°/ que, en entérinant purement et simplement, pour dire que le refus de candidature était justifié par des éléments objectifs, les éléments du mandat versé par la société Menway Talents relatifs à la recherche appliquée à l'industrie et aux expériences avec des partenaires industriels, sans examiner l'offre d'emploi validée par la société EDF, puis l'offre d'emploi mise en ligne et ensuite le mandat non signé et mentionnant une date postérieure à la mise en ligne de l'offre et dont il résultait que les indications fournies dans l'offre d'emploi validée par la société EDF correspondaient à l'offre d'emploi mise en ligne mais ne comportaient aucune des exigences mentionnées dans le prétendu mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 8°/ que, dans ses écritures, Mme Q... avait soutenu et démontré que cette exigence de stages ou d'expériences avec des partenaires spécifiques et expressément nommés constituait une discrimination indirecte en raison de l'origine sociale dès lors que, peu important le parcours effectif, les compétences du candidat et le poste proposé, seuls les candidats disposant d'un réseau choisi auprès de l'entreprise EDF pouvaient être sélectionnés, créant ainsi une condition qui, neutre en apparence, défavorisait nécessairement les candidats provenant de milieux sociaux dans lesquels l'accès aux grandes entreprises est beaucoup plus difficile que pour ceux dont le milieu social leur offre un vaste réseau de relations ; qu'en entérinant le critère prétendument objectif tiré de la recherche appliquée à l'industrie avec une expérience avec les partenaires industriels d'EDF, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si cette exigence ne constituait pas une discrimination indirecte en raison de l'origine sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ;
 
 9°/ que, en s'abstenant de répondre aux écritures précises et circonstanciées de Mme Q... sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu, d'abord, que l'article L. 1134-1 du code du travail n'exige pas que les éléments justificatifs invoqués par l'employeur aient été portés à la connaissance du candidat à un emploi avant que le choix soit opéré ;