décision 16-10.085 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Gilles X..., domicilié [...]                                 ,
 
 contre deux arrêts rendus les 12 novembre 2015 et 28 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, venant aux droits de la société Banque populaire Loire et Lyonnais, dont le siège est [...]                        ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Alain Bénabent , avocat de M. X..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes ;
 
 Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon le 28 mai 2015 d'avoir confirmé le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a rejeté le moyen soulevé par Monsieur X... tiré de la disproportion entre ses engagements de caution et ses biens et revenus ;
 
 Et, en conséquence, à l'arrêt rendu par ladite Cour le 12 novembre 2015, d'avoir condamné Monsieur X... à payer la SA Banque Populaire Loire et Lyonnais les sommes de :
 
 - 14.939,48 euros outre intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2015 au titre du compte [...] ;
 
 - 57.682,20 euros outre intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2011 au titre du prêt [...]       ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la proportionnalité entre les engagements de [Monsieur X...] et ses biens et revenus ;
 
 QUE l'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où elle a été appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ;
 
 QUE la disproportion s'apprécie au jour de la conclusion de l'engagement au regard du montant de l'engagement et des biens et revenus de la caution ;
 
 QU'ainsi, tout le développement consacré par Gilles X... sur la situation de la société Thermilys au moment de l'octroi du prêt cautionné, est impropre à caractériser une disproportion entre ses engagements, ses biens et ses revenus ;
 
 QUE cette argumentation n'étant soulevée par Gilles X... qu'au seul soutien de la disproportion et aucune demande résultant de cette argumentation n'étant formulée, la discussion engagée par les parties sur ce point est sans objet ;
 
 QUE Gilles X... ne produit aucun élément sur ses biens et revenus au moment du premier engagement donné le 21 septembre 2010 ni au moment du second engagement donné le 14 avril 2011 ;
 
 QUE la BANQUE POPULAIRE produit une fiche de « Renseignements confidentiels sur la caution solidaire proposée » remplie le 30 mars 2011 par Gilles X... mentionnant qu'il s'était porté caution d'un découvert bancaire d'un montant de [...], qu'il percevait un revenu mensuel de [...] , avait une charge immobilière ou de loyer de [...] par mois, qu'il était propriétaire d'une maison de [...] acquise en [...], qu'il détenait 50 % des parts de la société Y... ;