Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.457 du 25/11/2020,  partie 2



 ALORS QUE pour dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge doit rechercher et apprécier au-delà de la réalité du manquement imputable à l'employeur si celui-ci est suffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en se bornant à énoncer que le défaut de paiement du salaire, contrepartie essentielle de la prestation de travail, durant plusieurs mois caractérise un manquement grave de l'employeur pour conclure qu'il justifie, à lui seul, que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse , la cour d'appel qui n'a pas vérifié ni caractérisé en quoi le manquement relevé empêchait la poursuite du contrat de travail, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR confirmé le jugement ayant condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 600 euros au titre de la liquidation de l'astreinte ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 8 octobre 2014, le bureau de conciliation a ordonné à l'employeur de lui remettre une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un solde de tout compte sous astreinte, dont elle sollicite la liquidation ; qu'aux termes du jugement querellé, le conseil de prud'hommes a liquidé cette astreinte à la somme de 600 euros ; que la SARL VISION GLOBALE PROPRETE & MULTISERVICES sollicite l'infirmation de cette décision, soutenant que Mme X... a reconnu avoir reçu une copie de ses documents sociaux dans sa pièce n° 34 ; que cette pièce est la décision du bureau de conciliation du 8 octobre 2014 ; que sa lecture ne permet pas de confirmer les dires de l'employeur, dès lors qu'il est confirmé que « la remise de ses documents est nécessaire », le bureau de conciliation se contentant de prendre acte du fait que « la partie défenderesse nous a confirmé les tenir à disposition », que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ;
 
 ALORS QU' en retenant que la pièce n° 34 de Madame X... est la décision du bureau de conciliation du 8 octobre 2014, cependant que cette pièce, comme cela ressortait au demeurant du bordereau des pièces communiquées joint aux conclusions d'appel de la salariée, était constituée de la copie de la lettre recommandée de la société exposante du 15 octobre 2014 adressée à la salariée indiquant « pour faire suite à la notification de la décision du bureau de conciliation du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt datant du 8 octobre 2014, veuillez trouver ci-joint votre solde de tout compte accompagné de votre certificat de travail et de votre attestation POLE EMPLOI » et de la copie de ces pièces, la cour d'appel a méconnu le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause.