décision 18-84.402 du 02/10/2018,  partie 2


que cette disposition légale n'a pas pour objet de transférer au magistrat la charge du choix de l'avocat devant recevoir les convocations et notifications ou l'obligation de tous les aviser ; qu'elle a uniquement pour objet de garantir à la personne mise en examen qu'à défaut par elle d'avoir satisfait à son obligation, un de ses avocats choisis sera néanmoins obligatoirement destinataire des convocations et notifications et d'éviter que cette carence du mis en examen conduise le juge à n'en convoquer aucun ; qu'en l'espèce, Maître C... avocat choisi lors de l'interrogatoire de première comparution, a régulièrement été convoqué en vue du débat relatif à la prolongation de la détention provisoire fixé au 12 juin 2018, par fax émis et reçu le 4 juin 2018, soit plus de 5 jours ouvrables avant le débat, en application des articles 114 alinéa 2 et 145-1 du code précité ; que par télécopie du 12 juin 2018, soit le jour même, Maître C... s'est borné à faire connaître son indisponibilité au motif d'être retenu devant une autre juridiction ; qu'il n'a nullement soutenu ne plus assurer la défense de M. Z... ; qu'en l'espèce, compte tenu de l'avis d'audience délivré dès le 4 juin 2018, la défense de la personne mise en examen a disposé du temps nécessaire pour préparer le débat relatif à la prolongation de la détention et a été mise en mesure de pouvoir organiser son assistance à l'audience devant le juge des libertés et de la détention ; qu'il n'a pas été porté atteinte aux intérêts du mis en examen ; qu'en conséquence le moyen de nullité du débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire sera déclaré mal fondé ; que la procédure relative à la prolongation de la détention provisoire sera déclarée régulière ;
 Sur la détention, qu'il résulte des éléments de la procédure ci-dessus rappelés des raisons précises de retenir l'implication directe et personnelle de M. Z... dans les faits qui lui sont reprochés et pour lesquels il est mis en examen ; que la détention de la personne mise en examen constitue l'unique moyen, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et ci après mentionnés, de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants, objectifs qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :
 - prévenir le renouvellement des infractions, en ce que M. Z... a été mis en examen pour des faits de trafic de stupéfiants, infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs ; qu'afin de poursuivre le trafic de stupéfiants, il a continué à donner des instructions par téléphone à d'autres protagonistes de cette procédure, avec certains desquels il entretient des liens étroits et anciens, alors même qu'il était incarcéré, étant précisé qu'il ressort de la fiche pénale éditée le 22 juin 2018 qu'il exécute actuellement une peine de cinq ans d'emprisonnement pour des faits de violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours et récidive de subornation de témoin ; que la date de fin de peine est fixée au 16 février 2022 ; que cinq condamnations figurent à son casier judiciaire ; qu'il a également été mis en examen en septembre 2017, dans le cadre d'une information judiciaire distincte pour des faits d'infractions à la législation sur les armes ; qu'il se trouve en état de récidive légale ;
 - empêcher toute concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses auteurs ou complices, dans ces trafics d'armes et de stupéfiants, en ce que les interrogatoires au fond des mis en examen auxquels il a été procédé laissent persister des divergences dans leurs déclarations ; que des expertises balistiques et génétiques sont en cours sur les armes découvertes ; que des analyses sont aussi en cours sur les stupéfiants et en matière de téléphonie ; que des nouveaux interrogatoires voire confrontations sont envisageables ; que la détention provisoire est ainsi nécessaire au regard des objectifs ci-dessus énoncés, qui ne peuvent être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, de telles mesures ne comprenant pas de contrainte suffisante pour y parvenir ; que le délai prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixé à dix mois ; en conséquence que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire doit être confirmée » ;
 
 "alors que si plusieurs avocats sont désignés simultanément par la personne mise en examen, les convocations et notifications doivent être adressées à l'avocat premier choisi, c'est-à-dire à celui dont le nom apparaît en premier sur l'acte de désignation ou à celui qui est désigné en premier lors de l'interrogatoire de première comparution ; qu'il résulte du procès-verbal de l'interrogatoire de première comparution que M. Z... a choisi pour le défendre Maître A... et Maître C..., Maître A... étant ainsi le premier désigné par le mis en examen ;