décision 16-86.499 du 03/05/2018,  partie 5


que, par motifs propres et adoptés, il énonce que M. X... n'a pas d'antécédents judiciaires, mais est impliqué, de façon majeure, dans l'ensemble des infractions retenues, et que M. Y... demeure accessible au sursis simple malgré une condamnation en 1997 à un emprisonnement ferme pour trafic de stupéfiants et est impliqué de façon moindre dans les faits ;
 
 Que les juges concluent qu'au regard de la gravité objective des faits et les circonstances de leur commission, étant observé qu'ils participent d'une délinquance financière élaborée, faisant intervenir une société française, une société suisse, une convention de sous-traitance entre les deux et une convention de trésorerie faisant intervenir une société civile immobilière française, mettent en cause l'ordre public économique, la transparence des circuits financiers et l'égalité devant l'impôt, et au vu des éléments de personnalité qui leur sont soumis, il convient de confirmer les peines d'emprisonnement prononcées justement assorties d'un sursis ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui procèdent de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et répondent à l'exigence, résultant des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, la cour d'appel a justifié son choix des sanctions prononcées ;
 
 Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.