Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.789 du 24/11/2021,  partie 5


que toutefois, la disposition prescrivant le recours à une médiation préalable ne prive pas le juge des référés du pouvoir de prendre, dans les conditions de l'article 873 du code de procédure civile, toute mesure propre à faire cesser un trouble manifestement illicite si l'urgence justifie de passer outre le processus de règlement amiable du conflit, ce qui est le cas en l'espèce ; que l'ordonnance entreprise sera, en conséquence, confirmée en ce qu'elle a dit recevable l'action de la société Mix Buffet ;
 
 ALORS QUE tout litige entre professionnels relatif à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit, préalablement à toute saisine du juge et à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, sauf si le contrat prévoit un autre dispositif de médiation ou en cas de recours à l'arbitrage ; qu'en cas d'échec de la médiation menée par le médiateur des relations commerciales, toute partie au litige peut saisir le président du tribunal compétent pour qu'il statue sur le litige en la forme des référés sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles ; que cette exigence s'impose également dans le cadre d'une procédure de référé engagée en raison de l'urgence ; qu'en décidant néanmoins que la disposition prescrivant le recours à une médiation préalable ne prive pas le juge des référés du pouvoir de prendre toute mesure propre à faire cesser un trouble manifestement illicite si l'urgence justifie de passer outre le processus de procédure amiable, bien que l'urgence n'ait pas autorisé la Société MIX BUFFET à s'affranchir de l'obligation légale de soumettre le litige à la médiation du médiateur des relations commerciales agricoles, dès lors qu'il portait sur la vente de produits alimentaires, la Cour d'appel a violé l'article L 631-28 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ensemble l'article 873 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné, sous astreinte, à la Société BROCELIANDE-ALH de continuer à livrer à la Société MIX BUFFET l'ensemble des produits actuellement commercialisés entre elles et notamment les produits jambon supérieur DD diam 120 au prix de 3,40 euros le kilo et jambon supérieur fumé DD diam 120 au prix de 3,71 euros le kilo et ce dans des volumes conformes au niveau de commandes des mêmes mois de l'année précédente et d'avoir dit que cette obligation durerait les entiers mois de juillet, août, septembre et octobre 2019 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la rupture brutale de la relation commerciale établie, l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l'article L. 442-6 I 5° du code du commerce, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit : "I - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (...) 5° De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n'était pas fourni sous marque de distributeur. A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précédent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l'application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d'au moins un an dans les autres cas ; (...) IV. - Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire." ; qu'il est établi que, le 4 juillet 2019, la société Cooperl a informé la société Mix Buffet qu'elle refusait toute négociation quant à la hausse du prix et cessait, à compter du 3 juillet 2019, les livraisons de deux produits (jambon supérieur DD et jambon supérieur DD fumé) ; que l'existence d'une relation commerciale établie entre les parties n'est pas contestée ;