Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.851 du 14/05/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, le dernier acte ayant modifié les caractéristiques de la zone dans laquelle se situaient les parcelles expropriées était la délibération du Conseil de Montpellier Méditerranée Métropole du 5 mars 2015 ; que la SERM indiquait elle-même dans son mémoire d'intimé récapitulatif et en réplique que le règlement de la zone 6AU dans laquelle se trouvaient les parcelles expropriées avait fait l'objet de modifications entre 2006 et 2015 et que « les règles d'occupations ou d'utilisations des sols en 2015 sont beaucoup plus contraignantes qu'en 2006 » (page 72) ; que la SERM faisait ensuite état des différentes modifications intervenues en 2015 au nombre desquelles figuraient la possibilité d'interdire dans tous les secteurs de la zone 6AU la démolition de tout ou partie d'immeubles pour des motifs d'ordre esthétique ou historique (page 71) ainsi que l'admission des occupations ou utilisations des sols au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone ou lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble et au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à cette zone (page 73), l'évolution des conditions particulières régissant la création de logement sociaux, désormais définies en fonction de seuils (page 78) – ce qui ressortait également de la délibération du 5 mars 2015, en page 2, au titre des modifications à caractère général – ainsi que des règles concernant les accès au terrain (page 80) quel que soit le secteur de la zone 6AU, de même que des possibilités maximales d'occupation des sols (page 85) ; que s'agissant des possibilités maximales de construction dans le secteur 6AU-2, dans lequel étaient plus précisément situées les parcelles expropriées comme le rappelait la SERM (pages 66 et 84), elles ont été portées de 61 000 m2 de SHON en 2006 à 96 000 m2 de surface de plancher en 2015 (page 85) ; qu'en retenant la date du 6 mars 2006, alors que la délibération du 5 mars 2015 était le dernier acte ayant modifié les caractéristiques de la zone, la Cour a violé les dispositions des articles L. 213-6 et L. 213-4 du code de l'urbanisme,
 
 Alors, d'autre part, que le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis, pas davantage que les écritures des parties ; qu'en l'espèce, la SERM indiquait elle-même dans son mémoire d'intimé récapitulatif et en réplique que le règlement de la zone 6AU dans laquelle se trouvaient les parcelles expropriées avait fait l'objet de modifications entre 2006 et 2015 et que « les règles d'occupations ou d'utilisations des sols en 2015 sont beaucoup plus contraignantes qu'en 2006 » (pag 72) ; que la SERM faisait ensuite état des différentes modifications intervenues en 2015 au nombre desquelles figuraient la possibilité d'interdire dans tous les secteurs de la zone 6AU la démolition de tout ou partie d'immeubles pour des motifs d'ordre esthétique ou historique (page 71) ainsi que l'admission des occupations ou utilisations des sols au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone ou lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble et au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à cette zone (page 73), l'évolution des conditions particulières régissant la création de logement sociaux, désormais définies en fonction de seuils (page 78) – ce qui ressortait également de la délibération du 5 mars 2015, en page 2, au titre des modifications à caractère général – ainsi que des règles concernant les accès au terrain (page 80) quel que soit le secteur de la zone 6AU, de même que des possibilités maximales d'occupation des sols (page 85) ; que s'agissant des possibilités maximales de construction dans le secteur 6AU-2, dans lequel étaient plus précisément situées les parcelles expropriées comme le rappelait la SERM (pages 66 et 84), elles ont été portées de 61 000 m2 de SHON en 2006 à 96 000 m2 de surface de plancher en 2015 (page 85) ; qu'en retenant la date du 6 mars 2006, alors que la délibération du 5 mars 2015 était le dernier acte ayant modifié les caractéristiques de la zone, la Cour a dénaturé les termes clairs et précis de la délibération du 5 mars 2015, de même que des écritures de la SERM et des PLU de 2006 et 2015 cités dans ces dernières ;

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes des consorts K...,
 
 Aux motifs que « il ressort de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation que la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas visé à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique, sont, quelle que soit leur utilisation : 1° Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune ;