Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-24.108 du 21/10/2020,  partie 3


que si les consorts M... avaient acquis les véhicules, ils auraient signé avec leurs loueurs des contrats de cession ; que les reçus versés aux débats ne justifient pas de la réalité d'une vente mais de la garantie de bonne fin du contrat de sous-location prise par les loueurs ; que cette réalité est confirmée par les certificats d'immatriculation de chacun des véhicules concernés qui ont toujours renseigné le nom de la Luxequip Bail SA comme seul et unique propriétaire ; que ces justificatifs excluent qu'ils aient la qualité de propriétaire des véhicules qu'ils détiennent ; que les consorts M... sont donc mal fondés à invoquer la « bonne foi » et revendiquer plus de droit que les sociétés Gim's et LCI ; qu'en outre, il sera relevé que, suite à la mise en demeure qui lui a été adressée par la société Luxequip Bail SA en date du 18 octobre 2010, Mme O... M... a payé par chèque adressé à « Luxequip Bail », la somme correspondant au montant du prix de cession de la Smart immatriculée (L) [...] et a reconnu spontanément que Luxequip Bail était bien le propriétaire du véhicule Smart et lui a acheté le véhicule ; qu'elle s'est alors vu remettre le certificat de Mise Hors Circulation de la Smart et a pu obtenir une carte grise en France ; que les autres consorts, qui ont refusé de donner suite aux mises en demeure, ont agi de mauvaise foi ; qu'il y a lieu de constater une possession équivoque ; que leurs manquements fautifs engagent leur responsabilité ; sur le préjudice : que le préjudice de la société Luxequip Bail résulte de l'absence de restitution des véhicules lui appartenant ; que les véhicules ne peuvent plus être restitués pour au moins deux d'entre eux puisqu'ils ont été vendus frauduleusement par A... et W... M... en Allemagne au nom de I... H... et de la société FAP Gmbh ; qu'il s'agit du véhicule Bmw x6 immatriculé au Luxembourg [...] n° de série Wbafg010401328733 et du véhicule V... s350 immatriculé au Luxembourg [...] n° de série wdd2211801a345122 ; que le préjudice du propriétaire des véhicules qui ont été détournés est égal à la valeur vénale du véhicule au moment du détournement, soit le 18 octobre 2010, date des mises en demeure ; que la cote argus d'octobre 2010 a été versée aux débats à cette date ; que la société Luxequip Bail est fondée à obtenir paiement de :
 - la somme de 55.997 euros à titre de dommages indemnitaires pour le véhicule Bmw x6, Monsieur W... M... sera condamné à payer la somme de 55.997 euros ;
 
 - la somme de 91.200 euros TTC pour la V... s 350, Monsieur A... M... sera condamné à payer à la société Luxequip Bail la somme de 91.200 euros ;
 - la somme de 205.000 euros pour l'[...] coupé Mme C... P... sera condamnée à payer à la société Luxequip Bail la somme de 205.000 euros ;
 - la somme de 42.219 euros pour la L... Cayenne, Mademoiselle R... M... sera condamnée à payer à la société Luxequip Bail la somme de 42.219 euros ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans leurs conclusions d'appel (p. 6, al. 3) les exposants faisaient valoir que la société Luxequip Bail avait acquiescé aux décisions judiciaires rendue par les juridictions belges, de sorte qu'il n'y avait lieu à accueillir les demandes indemnitaires formées à leur encontre ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE la victime doit être replacée dans l'état qui était le sien avant la survenance du dommage, sans perte ni profit ; que dans leurs conclusions d'appel, les consorts M..., adoptant expressément les motifs du tribunal, faisaient valoir que la société Luxequip Bail ne justifiait pas avoir produit de créance après la liquidation de la société LCI et que les déclarations produites à la liquidation de la société GIM'S étaient constituées pour des montants sensiblement inférieurs aux préjudices dont il est sollicité réparation, et que les montants sollicités étaient fantaisistes puisque la valeur alléguée au 18 octobre 2010 (argus) se révélait supérieure à la valeur à neuf figurant sur les contrats de crédit-bail ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent de nature à établir que le préjudice subi ne pouvait être constitué par la valeur de la cote argus d'octobre 2010, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ensemble le principe de la réparation intégrale.