Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.468 du 23/09/2020,  partie 5


que toutefois, il importe d'observer que le docteur O... [lire l'expert] n'évoque l'existence d'un forage traumatique que comme un facteur possible parmi d'autres (échauffement, enfouissement des implants, mise en charge précoce, couronnes trop serrées, ou encore site infecté en 35 qui a pu contaminer les autres sites ...) de l'évolution des pertes osseuses des implants 35/36/37, lesquelles restent liées, selon l'expert, aux gestes du docteur O... et non à l'hygiène bucco-dentaire de Mme K... ; que, dans ce contexte, le fait que le cas échéant, il n'y ait effectivement pas de forage traumatique, ce que les simples avis par mail des professeurs X... et M... restent en tout état de cause insuffisants à démontrer au regard de leur caractère particulièrement laconique et de leur manque de précisions sur les clichés radiographiques consultés, est inopérant puisqu'il ne remet pas en cause le constat fait par l'expert des pertes osseuses et de leur lien d'imputabilité avec les gestes effectués par le docteur O..., l'expert soulignant sur ce point que « des pertes osseuses immédiates et des poches de 4 mm après un an ne constituent pas des soins consciencieux et attentifs » ; qu'en outre, les observations du docteur O... sont également sans incidence sur l'absence de conformité aux données acquises de la science des traitements de stabilisation et de l'intervention de ce dernier consistant à ne pas mettre les dents en occlusion « sciemment » ; qu'enfin, il sera noté que l'expert a répondu de façon détaillée au dire déposé par le docteur O... à qui il appartenait, s'il l'estimait utile, de se faire assister dans le cadre des opérations d'expertise par tout praticien de son choix et de soumettre à l'expert tout avis médical ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, la demande de contre-expertise sera rejetée ; que, sur la demande d'indemnisation, les conclusions de l'expert reposent sur un examen attentif de l'état de Mme J... épouse K... ; que ces conclusions, qui ne manquent pas de relever certains aspects positifs de l'intervention du docteur O... et font une distinction entre les soins conformes aux données de la science (pour un montant de 5.092,32 €) et ceux non conformes, mettent en évidence une faute concernant les soins afférents au secteur 2 (stabilisation au niveau de la dent 28) et au secteur 3 (perte osseuse au niveau des implants avec absence de réhabilitation de la fonction côté gauche) ; que cette faute, qu'il convient de retenir, est à l'origine d'un préjudice pour Mme J... épouse K... puisque celle-ci a dû engager en pure perte des soins évalués, selon l'expert, à la somme de 11.268,20 €, après déduction de la prise en charge des organismes sociaux ; qu'en conséquence, le docteur O... sera condamné à payer à Mme J... épouse K... cette somme de 11.268,20 € ; qu'en outre, le docteur O... sera condamné à prendre en charge, dans la limite de la somme de 2.500 € et sur justification des frais effectivement engagés après remboursement des prestations des organismes sociaux, les soins complémentaires prévus par l'expert » ;
 
 alors 1°/ que la responsabilité d'un professionnel de santé ne peut être engagée à raison des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'il prodigue qu'en cas de faute prouvée ; que ladite faute ne peut résulter de la seule survenance du dommage ; qu'en déclarant le Dr O... responsable des dommages subis par Mme K..., motif pris de l'évolution des pertes osseuses au niveau des implants un an après les gestes du Dr O..., sans pour autant caractériser la faute qu'il aurait commise lors de ladite intervention, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ;
 
 alors 2°/ qu'en tout état de cause, la responsabilité d'un professionnel de santé ne peut être engagée qu'en présence d'un lien de causalité direct et certain entre les actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'il prodigue et le préjudice dont il est demandé réparation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'expert n'avait pas déterminé la cause précise et certaine de l'évolution des pertes osseuses au niveau des implants ; qu'en déclarant que l'évolution des pertes osseuses au niveau des implants restait liée aux gestes du Dr O..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ;
 
 alors 3°/ que subsidiairement, en condamnant le Dr O... au paiement de certaines sommes au titre des préjudices dont Mme K... demandait réparation, sans répondre aux conclusions du Dr O... qui faisait valoir qu'il ne pouvait être tenu au paiement de l'ensemble des frais afférents aux soins prodigués et n'avait à prendre en charge que les seuls frais consécutifs à la faute lui ayant été imputée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;