Cour d'appel de Lyon,  décision 13-20.671 du 12/05/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le premier moyen :

Vu l'article 10 de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets ;

Vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 février 2010, Pontina Ambiente, C 172/08, et du 24 mai 2012, Amia, C-97/11, ayant dit pour droit que l'article 10 de la directive 1999/31/CE, qui a un effet direct, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à une réglementation nationale qui assujettit l'exploitant d'un site de décharge à une taxe devant lui être remboursée par le détenteur des déchets et qui prévoit des sanctions pécuniaires en cas de paiement tardif, à la condition toutefois que cette réglementation soit assortie de mesures visant à assurer que le remboursement de ladite taxe intervienne effectivement et à bref délai ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Nicollin exploite à Saint-Romain-en-Gal et à Corcelles-Ferrières deux centres de stockage de déchets ménagers ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a constaté, par procès-verbal du 12 février 2007, que cette société n'avait pas déclaré au cours des années 2003, 2004 et 2005 d'importants tonnages de déchets réceptionnés sur ces deux sites, notamment des déchets inertes et des déchets verts, éludant ainsi la taxe générale sur les activités polluantes afférente à ces déchets ; que l'administration des douanes a émis à son encontre, le 1er mars 2007, un avis de mise en recouvrement (AMR) du montant de la taxe éludée ; que sa contestation ayant été rejetée, la société Nicollin a assigné l'administration des douanes en annulation de l'AMR ;

Attendu que pour rejeter la demande de la société Nicollin, l'arrêt retient que la législation française n'édicte aucune impossibilité juridique de toute répercussion de la taxe, mais prévoit au contraire une possibilité de répercussion par l'exploitant ; qu'il ajoute que le fait qu'économiquement, la mise en décharge de déchets de manière gratuite laisse la charge de la taxe à l'exploitant, s'il en décide ainsi, n'est pas contraire au droit communautaire, et ce d'autant que 20 % des déchets reçus sont exonérés de la taxe ; qu'il retient que la répercussion de la taxe n'est pas une condition de l'assujettissement et qu'il n' y pas lieu en l'espèce à application directe de l'article 10 de la directive 1999/31/CE ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d' une mesure assurant le remboursement effectif et à bref délai de la taxe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Rhône-Alpes Auvergne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Nicollin la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Nicollin.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Nicollin de sa demande d'annulation de l'AMR du 1er mars 2007 et de la décision du directeur interrégional de Lyon du 19 septembre 2007, et d'avoir rejeté la contestation de la société Nicollin,

AUX MOTIFS QUE la société Nicollin fait valoir subsidiairement l'impossibilité pour elle de répercuter la TGAP, ce qui contrevient au principe pollueur-payeur ; qu'une taxation non répercutable serait non conforme au droit communautaire en ce qu'elle ne garantit pas que l'ensemble des coûts d'exploitation d'un site soit effectivement supporté par les détenteurs de déchets mis en décharge ; que la taxation calculée sur la base de la quantité de déchets mis en décharge constitue un coût d'exploitation qui doit être inclus dans le prix à payer à l'exploitant d'un site de décharge par le détenteur ayant mis en décharge ses déchets ; qu'elle expose que si le texte de l'article 266 decies 4 indique que les exploitants « peuvent » répercuter la taxe avec les personnes qui déposent les déchets, de fait, si elle le faisait, les apporteurs de terres choisiraient de déposer leurs déchets inertes dans les CSDU de classe III non taxés ;