Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.904 du 02/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2023
 
 La société Trottel distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 21-19.904 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [Z] [U], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [P] [T], épouse [J], domiciliée [Adresse 1],
 
 3°/ à Mme [Y] [T], épouse [V], domiciliée [Adresse 3],
 
 toutes deux prises en qualité d'ayants droit de [K] [L],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de la société Trottel distribution, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [U], de la SCP Spinosi, avocat de Mme [J] et Mme [V] et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 mai 2021), la société Trottel distribution a été condamnée sous astreinte à faire cesser des nuisances sonores par deux jugements du 9 avril 2018, respectivement au profit de M. [U] et au profit de [K] [L], depuis décédée.
 
 2. Par acte d'huissier de justice du 10 avril 2019, M. [U] a assigné la société Trottel distribution devant le juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte. Par jugement du 1er juillet 2020, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio a accueilli l'exception de litispendance soulevée par la société Trottel distribution au profit de la cour d'appel de Bastia en raison de l'appel interjeté par elle dans le litige l'opposant à [K] [L].
 
 3. Par acte d'huissier de justice du 2 juillet 2019, [K] [L] a en effet assigné la société Trottel distribution devant le juge de l'exécution en liquidation d'astreinte. Par jugement réputé contradictoire du 18 juillet 2019, la société Trottel distribution a été condamnée à lui payer une somme de 15 000 euros au titre de l'astreinte liquidée provisoirement et une nouvelle astreinte provisoire a été fixée.
 
 4. Devant la cour d'appel, les deux instances ont été jointes, Mme [J] et Mme [V] intervenant volontairement en qualité d'ayants droit de [K] [L].
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Trottel distribution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de l'acte introductif d'instance délivré par [K] [L], d'annuler le jugement du 18 juillet 2019, et, saisie de l'effet dévolutif de l'appel et compte tenu du jugement du 1er juillet 2020, de fixer à 120 euros par jour le montant de l'astreinte due par elle à M. [U], d'une part, et à Mmes [J] et [V], d'autre part, de la condamner à payer à M. [U], d'une part, et à Mmes [J] et [V], d'autre part, les sommes de 113 400 euros au titre de l'astreinte due pour 945 jours, et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de fixer au profit de M. [U] une astreinte définitive due par elle à 250 euros par jour de retard à compter du troisième mois suivant sa signification et pendant une période de six mois en cas de nouvelle inexécution des condamnations prononcées par le jugement du 148 juillet 2018 [lire 9 avril 2018], alors :
 
 « 1° / qu'il résulte des articles 654 et 690 du code de procédure civile que la signification d'un acte introductif d'instance à une personne morale n'est valable qu'au lieu de son siège social ou de l'un de ses établissements ; qu'en déclarant valable une telle signification, au motif inopérant qu'elle avait été délivrée à une personne se déclarant habilitée à la recevoir, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la personne morale défenderesse disposait de son siège social ou d'un établissement à l'adresse à laquelle l'huissier avait procédé à la signification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 690 du code de procédure civile ;