Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.845 du 14/05/2013,  partie 7


qu'étant d'ordre public, aucune disposition statutaire ou conventionnelle ne peut l'écarter même temporairement ; que la liberté de vote étant fondamentale, seuls ses excès peuvent être sanctionnés en application de la théorie de l'abus de droit ; que le principe de la révocation ad nutum, c'est à dire sans qu'elle soit justifiée par un motif quelconque, ne souffre aucune limitation et que seraient nulles toutes les clauses des statuts qui tendraient à la réduire ; qu'ils soutiennent, à juste titre, qu'aucun des griefs avancés par Monsieur X...ne saurait caractériser un abus dans la décision de révocation ; qu'ils étaient parfaitement en droit de refuser d'accorder le quitus, qui est une approbation de sa gestion ; que l'assemblée générale appelée à approuver des comptes d'un exercice est le moment adéquat pour prononcer une décision de révocation, qui peut intervenir à tout moment ; que chaque actionnaire étant libre d'exercer son droit de vote, n'a pas à s'expliquer sur celui-ci ; qu'il n'est pas prouvé que la décision de révocation soit contraire à l'intérêt social et n'ait été prise que dans l'intérêt des actionnaires majoritaires ; qu'ils ajoutent que c'est de manière tout à fait légitime que les actionnaires, inquiets de voir s'accumuler les pertes de la filiale américaine et s'aggraver les engagements de la maison mère ont choisi de mettre fin à une hémorragie et de remplacer M. X...par un autre des fondateurs ; qu'ils expliquent que l'assemblée générale s'est tenue dans un contexte humain, social, économique et financier totalement dégradé ; qu'ils décrivent Monsieur X..." enfermé dans un mode de gestion opaque et tyrannique, n'écoutant personne, dédaignant tout le monde, abreuvant administrateurs et actionnaires de démonstrations inutiles et d'analyses erronées, fuyant la réalité des chiffres, trouvant dans les conjectures le remède à son impuissance, dissimulant ses échecs répétés derrière des prévisions de plus en plus extravagantes " ; qu'ils soulignent qu'il a pu présenter ses observations, les débats ayant eu lieu dans un cadre fermé et sans aucune manifestation excédant les conditions habituelles de tels débats ; qu'ils rappellent que les motifs de la révocation ad nutum n'ont ni à être justes ni à être communiqués ni même à être énoncés ; qu'ils font valoir qu'aucune publicité malveillante n'a précédé, accompagné ou suivi la révocation de Monsieur X...qui n'a fait l'objet d'aucun dénigrement auprès de salariés ; Considérant qu'en soutenant de tels moyens et arguments, qui sont étayes par des faits objectivement exacts, les actionnaires démontrent qu'aucune faute personnelle, qui doit être distincte de l'exercice du droit de vote puisque cet exercice constitue une liberté fondamentale d'ordre public, ne peut leur être reprochée ; qu'en effet aucun agissement personnel et fautif se caractérisant par un dépassement de pouvoir, une incompatibilité avec l'exercice normal des fonctions d'actionnaire n'est démontrée pas plus que leur volonté malveillante ou leur intention de nuire ; que les actionnaires ne sauraient donc engager leur responsabilité à l'égard de Monsieur X...pour une décision prise en assemblée générale ; Considérant que le pacte invoqué définit les modalités de mouvements de titres détenus par les signataires du pacte, au nombre desquels ne figure pas Monsieur E..., et formalise très précisément les règles de gouvernance en matière de composition du conseil d'administration et de nomination des dirigeants, dont M. X..., dénommés " personnes clés " ; que l'article 11 (c) de ce texte prévoit que " les parties s'engagent à faire en sorte qu'aucune décision ne soit prise, ni aucune action entreprise par la société concernant les questions énumérées ci-dessous (et notamment la nomination ou la désignation des personnes-clés et les conditions de leur emploi) sans l'autorisation préalable du conseil d'administration décidée à la majorité des 8/ 10 èmes des administrateurs alors en fonction " ; qu'il sera relevé, tout d'abord, qu'aucune disposition contractuelle n'évoque expressément la révocation d'une des personnes-clés et qu'en tout état de cause le droit, pour l'assemblée générale, de révoquer à tout moment un administrateur ne saurait être limité par un pacte quelconque entre les actionnaires ; Considérant, en conséquence, que le jugement déféré doit être infirmé ; Considérant que la restitution des sommes versées en exécution du jugement déféré doit intervenir de plein droit ; que la cour n'a pas à statuer de ce chef ; Considérant que compte tenu de la solution donnée au litige, M. X...doit être débouté de toutes ses demandes ; que l'équité commande qu'il soit condamné à verser la somme de 8 000 € à chacun des appelants » ; 
 
 1°/ ALORS QUE le respect du principe de la contradiction implique la communication des griefs à la personne concernée afin qu'elle puisse utilement faire valoir ses observations ; qu'il en découle que la révocation d'un administrateur et président du conseil d'administration d'une société anonyme suppose que l'intéressé ait été averti des griefs formulés au soutien de la proposition de révocation présentée à l'assemblée générale, afin qu'il puisse présenter utilement ses observations avant la décision de révocation ;