Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-28.379 du 04/02/2015,  partie 3


qu'il ressort du rapport d'expertise réalisé le 9 mars 2009, dans le cadre de la protection juridique de monsieur X..., par l'expert du groupe CET en présence de monsieur X..., du directeur adjoint du service de l'eau, d'un technicien de la CAPV et d'un expert du cabinet ECCI que :- la fuite litigieuse concerne le raccordement entre la purge mise en place après le comptage et la canalisation aval reliant le regard de comptage à l'intérieur du bâtiment,- à l'intérieur du regard de comptage et entre l'amont (côté réseau collectif) et l'aval (maison X...) se trouvent :- le bloc comptage proprement dit,- la purge du comptage, ouvrage physiquement indépendant du précédent sur lequel elle est raccordée,- la canalisation aval,- la fuite et la surconsommation résultent d'une défectuosité du raccordement aval de la purge implantée immédiatement en aval du compteur proprement dit,- monsieur X...n'a pas voulu communiquer ses factures de consommation d'eau pour les 3 années précédentes, les estimant non significatives puisqu'il se retrouve désormais seul à occuper la maison avec son épouse,- la fuite est située en aval du compteur en propriété privée mais au droit d'une partie d'ouvrage mise en oeuvre par le service des eaux ; que clans un courrier du 27 février 2008, la CAPV indiquait à monsieur X...que la canalisation en plomb en aval du compteur et son raccordement au tuyau PVC étaient en très mauvais état, sans qu'aucun des éléments changés n'ait été conservé ; qu'il n'est toutefois pas contesté que le tuyau en partie privative de monsieur X...est en plomb ; que d'ailleurs, le plombier, monsieur Y..., intervenu sur l'installation de monsieur X...atteste qu'il a changé une section de 20 cm de raccord en plomb ; que la charge de la preuve du mauvais entretien par la CAPV incombe à monsieur X...; qu'il a précédemment été relevé qu'il ne rapportait pas cette preuve ; que de surcroît l'inopposabilité du règlement du service des eaux dans sa version 2005, ne saurait entraîner l'annulation de la facture d'octobre 2008, de l'eau ayant été, en tout état de cause, consommée par monsieur X...; qu'il convient en conséquence de débouter monsieur X...de ses demandes en nullité de la facture CAPV d'octobre 2008 et en remboursement de la facture Y... du 4 mars 2008 » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « s'agissant de la fuite constatée en 2008, les travaux ont été effectués par M. Y... et la facture de celui-ci ne comporte aucun élément permettant de localiser l'origine de la fuite ; que selon l'expertise diligentée par la compagnie d'assurance de M. 
 
 X...
 
 , la fuite et la surconsommation consécutive résultent d'une défectuosité du raccordement aval de la purge implantée quant à elle immédiatement en aval'du compteur proprement dit, ce qui est globalement confirmé par les constatations de l'expert mandaté par l'assureur de la CAPV " les nombreuses fuites situées sur le raccord en aval de l'élément de purge résultent d'une part a priori d'une défectuosité du joint... " même si celui-ci invoque également la vétusté du branchement situé en aval de cet élément ; qu'il résulte ainsi des 2 expertises que la fuite est survenue non pas entre le bloc compteur et la purge située immédiatement en aval de celui-ci mais entre la purge et la canalisation aval reliant le regard de comptage à l'intérieur du bâtiment ; que quant bien même le bloc compteur et l'élément de purge qui lui fait suite sont installés par le service de distribution des eaux, il ne s'agit pas « comme soutenu par M. X...d'un seul et unique élément pris dans son ensemble, mais de 2 éléments distincts, indépendants l'un de l'autre et installés l'un à la suite de l'autre (bloc compteur puis élément de purge) ; qu'aux termes des dispositions du règlement du service des eaux, parfaitement opposables à M. X...puisqu'il s'en est prévalu en 2006 pour solliciter un dégrèvement :- le branchement est défini à l'article 14 en des termes simples parfaitement compréhensibles,- les branchements, à l'exception du compteur, appartiennent aux abonnés pour la partie située en propriété privée (art 15),- pour la partie située en propriété privée le branchement appartient au propriétaire de l'immeuble (sauf le compteur), sa garde et sa surveillance sont à la charge de l'abonné, ce dernier supporte les dommages pouvant résulter de l'existence de cette partie du branchement (article 18),- les compteurs plombés appartiennent au service et sont fournis et entretenus par lui (article 26),- toute consommation enregistrée est due même si elle provient de fuites visibles ou non, ayant pris naissance en aval du compteur dans l'installation intérieure (art 31) ; qu'il résulte clairement de ces dispositions, que seul le compteur reste la propriété du service des eaux et que le reste de l'installation située à l'aval appartient au propriétaire de l'immeuble lequel doit en assurer l'entretien ;