Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-13.565 du 22/05/2019,  partie 3


qu'à l'inverse, la Safa, représentée par M. Y... B... (administrateur et actionnaire de catégorie A des sociétés CESA et CSA) refusait de nommer un administrateur de la famille M... comme dirigeant, conflit qui avait créé une situation de blocage et privé les sociétés de toute direction, de sorte que leur vote a permis aux sociétés de retrouver des organes de direction dont elles étaient dépourvues depuis deux ans, et qu'à l'inverse de la démarche poursuivie par les B..., qui ont cherché à protéger leurs intérêts personnels au détriment des intérêts sociaux, leur position est parfaitement conforme à l'intérêt de la Safa et des filiales ; que pour être considéré comme loyal, l'acte litigieux doit avoir été réalisé de bonne foi, dans le respect de l'objet et de l'intérêt social, et dans l'intérêt commun des associés ; qu'il s'en déduit que les associés et les administrateurs sont tenus au respect des statuts et des décisions collectives dès lors qu'elles sont prises régulièrement et non entachées d'un abus de droit ; que l'argumentation développée par les intimés révèle davantage la volonté des consorts O... de préserver les intérêts des filiales que ceux de la Safa (ce qui sous-entend l'intérêt commun des associés) ; qu'ils n'opposent aucun moyen sérieux aux griefs de l'appelante qui souligne à bon droit que leur vote « hostile » :
 
 - est contraire au choix fait par la majorité des associés de la Safa aux termes d'une délibération dont il n'est pas soutenu qu'elle était irrégulière ; - a rompu l'équilibre total voulu entre les deux sociétés mères au travers des statuts des différentes sociétés ; qu'il est en effet établi, et non contestable, que dès le début de l'« association » entre les deux sociétés mères, la condition déterminante de l'alliance a été d'assurer un strict et intangible équilibre entre les deux sociétés ; que le blocage auquel les intimés se flattent d'avoir mis fin s'inscrivait dans cet objectif et avait été voulu par les fondateurs pour empêcher que l'une ou l'autre des sociétés puisse prendre le dessus sur l'autre ; que cette commune intention des parties emportait donc obligation morale, pour tous les associés, de respecter l'esprit des statuts ; que le vote litigieux, qui ne respecte ni l'objet ni l'intérêt social, va donc clairement à l'encontre des statuts et constitue un manquement caractérisé des intimés à leur obligation de loyauté ; que leur responsabilité est donc engagée sur le fondement des articles L. 227- 8 et L. 225-251 du code de commerce ;
 
 ET AUX MOTIFS, d'autre part, QUE l'appelante développe une subtile argumentation sur certaines dispositions des statuts des filiales qui prévoient notamment un droit de préemption des actions conçu de telle manière qu'il s'en déduit qu'un actionnaire titulaire d'une action de catégorie A ne peut prendre au sein du conseil d'administration une position opposée à celle de son groupe ; qu'elle invoque ainsi une violation des statuts non dans leur lettre mais dans leur esprit ; que le tribunal a rejeté ce grief en relevant que la répartition des organes de direction était conforme aux statuts ; que de même, la répartition des capitaux des trois filiales restait inchangée ; que les intimés soulignent à bon droit qu'il n'existe aucune disposition statutaire susceptible de restreindre leur liberté de vote, et que la prétendue « discipline de vote » qui s'imposerait à chaque catégorie d'actionnaires ne peut s'induire de la simple existence de deux catégories d'actionnaires ; qu'elle doit se prouver ; Les statuts des trois sociétés prévoient que le conseil d'administration est composé de quatre membres (six pour la Dordognaise), lesquels doivent être pour moitié titulaires d'actions de catégorie A et pour moitié titulaires d'actions de catégorie B) ; qu'en outre, au niveau des organes de direction, les mandats de présidence et de direction générale sont attribués alternativement aux actionnaires physiques des catégories différentes, le président et le directeur général devant appartenir à une catégorie différente ; que la violation des statuts suppose la démonstration d'une faute formelle objective qui ne peut être implicite ; que le vote des époux O... n'est pas contraire aux statuts des trois filiales dans la mesure où il n'a eu aucune incidence sur la répartition du capital et n'a porté atteinte ni à la parité d'administrateurs de catégorie A et d'administrateurs de catégorie B au sein de chaque conseil d'administration, ni à l'équilibre aux postes de direction ; que les statuts ne font aucune distinction entre les droits des différents actionnaires de chaque catégorie ; que tous les actionnaires de catégorie A, personnes physiques ou morales, quel que soit le nombre ou le pourcentage d'actions qu'ils détiennent, ont le droit d'exprimer librement leur vote en qualité d'actionnaire et/ou d'administrateur et de présenter leur candidature ; que le vote des consorts O..., et la candidature de U... O..., ne peut donc être qualifié de violation des statuts des filiales ;