Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.525 du 20/05/2021,  partie 2


en jugeant que la lecture du procès-verbal révèle qu&apos;il comprend une première partie qui décrit les opérations réalisées par l&apos;huissier lequel précise après ce descriptif « fin des opérations à 12 heures 45 » et une seconde partie à sa suite constituée par l&apos;assignation laquelle n&apos;a pas été annulée par le jugement du 11 décembre 2017, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis dudit jugement en violation du principe susvisé. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;obligation pour le juge de ne pas dénaturer l&apos;écrit qui lui est soumis :
 
 9. Pour déclarer recevable la demande de la société Vignobles de Bonbonnais tendant à ce qu&apos;il soit statué sur le sort des meubles, l&apos;arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, dans sa décision en date du 11 décembre 2017, le juge de l&apos;exécution a annulé uniquement le procès-verbal d&apos;expulsion et que celui-ci comprend une première partie décrivant les opérations réalisées par l&apos;huissier qui précise après ce descriptif « fin des opérations à 12 heures 45 » et une seconde partie à sa suite, constituée par l&apos;assignation, laquelle n&apos;a pas été annulée par le jugement du 11 décembre 2017. 
 
 10. En statuant ainsi, alors que le jugement du 11 décembre 2017 avait annulé le procès-verbal d&apos;expulsion, contenant une convocation à l&apos;audience du juge de l&apos;exécution afin qu&apos;il soit statué sur le sort des meubles, la cour d&apos;appel a dénaturé ce jugement. 
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 12. L&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 13. Dès lors que le procès-verbal d&apos;expulsion avait été annulé par jugement du 11 décembre 2017, le juge de l&apos;exécution n&apos;était pas saisi d&apos;une demande à fin de statuer sur le sort des meubles, de sorte qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu de statuer sur une telle demande.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il a déclaré irrecevables les conclusions notifiées le 22 janvier 2019 et les pièces numérotées 14 à 19, communiquées à l&apos;appui de leurs conclusions, par M. et Mme [Z] et par M. [G] [Z], déclaré valide la déclaration d&apos;appel de M. et Mme [Z] et déclaré leur appel recevable, et précisé que les demandes de Mme [Z] ne sont pas irrecevables mais mal fondées, l&apos;arrêt rendu le 14 mars 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Infirme le jugement du 5 février 2018 en ce qu&apos;il a déclaré la demande principale de la société Bonbonnet élevage recevable, dit que les biens inventoriés dans le procès-verbal en date du 2 novembre 2017 en pages 13 à 17, paragraphes 10° à 16° sont sans valeur marchande et seront déclarés abandonnés à l&apos;exception des papiers et documents de nature personnelle, et dit que les autres biens inventoriés dans le procès-verbal en date du 2 novembre 2017 ayant une valeur marchande seront mis en vente aux enchères publiques ; 
 
 Statuant à nouveau, dit n&apos;y avoir lieu à statuer sur la demande de la société Vignobles de Bonbonnet sur le sort des meubles restés dans les lieux expulsés ; 
 
 Condamne la société Vignobles de Bonbonnet aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d&apos;appel ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Vignobles de Bonbonnet et par la société [Personne physico-morale 1], en qualité de liquidateur judiciaire de Mme [D] [Z], devant la Cour de cassation, et condamne la société Vignobles de Bonbonnet à payer à Mme [D] [Z] et MM. [R] et [G] [Z] la somme globale de 3 000 euros au titre de l&apos;instance devant la Cour de cassation, à Mme [D] [Z] et M. [R] [Z] la somme globale de 2 000 euros et à M. [G] [Z] la somme de 2 000 euros au titre de l&apos;instance suivie devant la cour d&apos;appel ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt et un, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt