décision 17-87.329 du 15/10/2019,  partie 2



 en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Montinox coupable du délit d'homicide involontaire, l'a condamnée à une amende de 35 000 euros et l'a condamnée in solidum avec la société Butting, M. F... et les autres prévenus au paiement d'une somme de 1 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
 
 1°) alors que la responsabilité pénale de la personne morale pour délit d'homicide involontaire suppose que soit établi avec certitude un lien de causalité entre la faute et le dommage subi par la victime ; qu'il résultait des faits du débat que la société prévenue n'avait jamais eu l'information relative au danger causé par les trémies non sécurisées -ni de la société chargée de l'intervention (la société Betamet), ni de la société chargée de la sécurité des lieux (la société Secur'id), pas plus que de la société Butting, ayant employé la société Montinox comme sous-traitant ; qu'il s'en déduisait qu'en conséquence un tel accident ne pouvait pas être anticipé par la société Montinox et était sans lien de causalité avec les manquements retenus contre la prévenue ; que la cour d'appel en retenant cependant un lien de causalité entre le dommage, à savoir l'homicide involontaire de M. Q... et les différents manquements retenus contre la société Montinox en terme de prévention des risques, d'information préalable sur les risques, n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 2°) alors que la responsabilité pénale de la personne morale pour délit d'homicide involontaire suppose que soit établi avec certitude un lien de causalité entre la faute et le dommage subi par la victime ; qu'il résultait des faits du débat qu'il n'y avait pas lieu de retenir de lien de causalité entre le dommage, à savoir l'homicide involontaire de M. Q... et les dépassements de la durée maximale hebdomadaire de travail ; que les dépassements d'heures découlaient des seuls choix des salariés et ne pouvaient par conséquent être en lien de causalité avec l'accident ; que la cour d'appel en retenant cependant un tel lien n'a pas justifié sa décision ;
 
 3°) alors que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; qu'il appartient en conséquence aux juges du fond de rechercher si les faits poursuivis ont été commis par un organe ou un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal ; qu'en se bornant à affirmer que le comportement de M. X..., directeur de la société prévenue, qui « s'était délibérément affranchi des obligations lui incombant et qui ne s'était jamais rendu sur le site ni avant ni après l'accident » était constitutif d'une faute lourde ayant concouru indubitablement à l'accident et qu' « il appartenait à M. X... en tant que chef de l'entreprise prévenue de veiller strictement à l'application des mesures de prévention nécessaires à la protection de ses salariés, ce qu'il s'était abstenu de faire », pour déclarer la société Montinox coupable d'homicide involontaire, sans rechercher par quels organes ou représentants de la personne morale, les manquements relevés avaient été réellement commis, ni s'ils l'avaient été pour le compte de celle-ci, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ;
 
 4°) alors que la société Montinox faisait valoir qu'elle n'avait pas été représentée par M X... mais par son chef de chantier M. Q... ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à considérer que M. X... avait eu un comportement constitutif d'une faute lourde ayant concouru à la survenance de l'accident, sans aucunement répondre à cette argumentation péremptoire, a privé ainsi sa décision de base légale ;
 
 Attendu que, pour déclarer la société Montinox coupable du délit d'homicide involontaire, l'arrêt, après avoir rappelé que la société prévenue a été également poursuivie des chefs de défaut de mise en place d'un plan de prévention, de défaut d'inspection commune préalable et de défaut d'information des salariés sur les risques, de dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail effectif et de détachement de salariés par une entreprise établie hors de France sans déclaration préalable, et que ces infractions, établies par les constatations régulières effectuées par l'inspection du travail, n'avaient pas été réellement contestées par le responsable de ladite société, énonce que les salariés concernés appartenant à cette entreprise, dont la victime, avaient travaillé cinquante heures la semaine précédant les faits, temps de travail auquel il convient d'ajouter le temps de trajet du 24 juin 2013, évalué à plus de onze heures et au cours duquel M. Q... avait conduit le véhicule, et que la veille de l'accident, les salariés avaient travaillé dix heures ; que les juges relèvent qu'outre les manquements aux obligations susvisées, les dépassements des durées de travail ont été directement la cause de la dégradation de l'état de santé des salariés, et notamment d'une baisse de leur vigilance ;