décision 18-18.504 du 10/12/2020,  partie 2



 8. Pour confirmer l'ordonnance de référé du 19 septembre 2017, en ce qu'elle a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête du 20 juillet 2017, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que s'il est exact que l'ordonnance a été rendue sans convocation des parties, le principe du contradictoire a été respecté dès lors que ces parties, et tout particulièrement M. Q..., ont été convoquées et entendues à l'audience statuant sur la demande de rétractation.
 
 9. En statuant ainsi, alors que le juge chargé du contrôle d'une mesure d'instruction avait statué par ordonnance sur requête, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'en confirmant l'ordonnance de référé du 19 septembre 2017, il a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 20 juillet 2017, l'arrêt rendu le 17 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne la SELARL E... F..., en qualité de liquidateur de la société AB Yachting, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Q...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, confirmant l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance sur requête en date du 13 avril 2017 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « la société AB YACHTING était fondée par ailleurs à obtenir cette mesure de manière non contradictoire dès lors que Monsieur Q..., informé de la procédure, pouvait facilement faire disparaître les éléments de preuve en sa possession, ceux-ci se présentant sous forme de fichiers informatiques stockés sur son matériel personnel et sur le matériel appartenant à sa société » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la mesure d'instruction apparaissait nécessaire afin de déterminer de quelle manière la société Q... Nautic avait pu obtenir des photographies semblant appartenir à la société AB YACHTING sans s'exposer à un risque de dépérissement de la preuve (ordonnance entreprise, p. 3 et 4) ;
 
 ALORS QUE les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige peuvent être ordonnées sur requête dès lors que les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; qu'en l'espèce, l'ordonnance sur requête en date du 13 avril 2017 s'est bornée à viser la requête déposée par la société AB YACHTING et les pièces produites par celles-ci, sans jamais évoquer la nécessité de déroger au principe du contradictoire et les circonstances pouvant la justifier ; que la requête elle-même ne justifie à aucun moment des circonstances qui la fonderaient, celle-ci se bornant à évoquer un risque de disparition des éléments de preuve ; qu'en retenant que la société AB YACHTING était fondée à obtenir cette mesure de manière non contradictoire dès lors que Monsieur Q..., informé de la procédure, pouvait facilement faire disparaître les éléments de preuve en sa possession, ceux-ci se présentant sous forme de fichiers informatiques stockés sur son matériel personnel et sur le matériel appartenant à sa société, la cour d'appel, qui s'est déterminée à tort en considération d'un risque général et abstrait de dissimulation et de disparition d'un élément de preuve, a violé les articles 16, 145 et 493 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, confirmant l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, dit n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance sur requête en date du 20 juillet 2017 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « En l'espèce, maître R..., huissier de justice, a saisi le président du tribunal de grande instance d'une seconde requête le 12 juillet 201[7] en raison de la nécessité de procéder en dehors des lieux de la saisie à une analyse d'un disque dur ; maître R... a agi en qualité de mandataire de la société AB YACHTING, rappel étant fait qu'il ne peut être qualifié de technicien au sens du code de procédure civile ;