décision 15-21.179 du 24/05/2017,  partie 2


qu'en reprochant à M. X... de n'avoir pas informé les promettants de l'obtention d'un financement dans les délais prévus tout en constatant que la condition était stipulée dans son intérêt exclusif, ce dont il résulte qu'il était seul en mesure de se prévaloir de la défaillance de la condition jusqu'au jour prévu pour la réitération des actes litigieux et qu'il pouvait, dans cette mesure, décider de poursuivre la vente après la défaillance de la condition, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1176 du code civil ;
 
 3°/ que la modification par les parties des stipulations d'un contrat en cours d'exécution, dont celles relatives aux modalités des obligations qu'il contient, suppose leur accord réciproque ; que les bénéficiaires soutenaient que leurs promettants n'avaient jamais entendu leur accorder un délai de réalisation de la condition suspensive relative au financement jusqu'au 3 décembre 2010 dès lors qu'ils avaient dénoncé les compromis dès le 27 novembre 2010, ce que les promettants reconnaissaient puisqu'ils considéraient qu'une telle modification était subordonnée à leur accord ; qu'en considérant que les bénéficiaires avaient renoncé à se prévaloir de la clause mentionnant que la condition suspensive d'obtention du financement était stipulée dans leur intérêt exclusif, sans constater l'acceptation des promettants de cette proposition de modification contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 4°/ que le juge doit faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en considérant d'office et sans en aviser les parties que M. X... avait opéré une renonciation à son droit exclusif de se prévaloir de la caducité du compromis, cependant que les promettants ne s'étaient jamais prévalus de ce moyen et que M. X... n'avait pas été en mesure d'en discuter, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; qu'en retenant que la déclaration des bénéficiaires, par l'intermédiaire de leur notaire, selon laquelle « chacune des parties reprendra son entière liberté à défaut de réponse écrite de la part de son client justifiant de l'obtention des prêts pour le vendredi 3 décembre » s'analysait comme une renonciation à la condition suspensive d'obtention des financements nécessaires à l'acquisition de l'officine, en tant qu'elle était stipulée dans leur intérêt exclusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le « compromis » de cession du fonds de commerce comporte une condition suspensive, stipulée dans l'intérêt exclusif du cessionnaire, en vertu de laquelle celui-ci s'engageait à justifier de l'accord de financement par la production, au plus tard, le 15 novembre 2010, d'une attestation qui devait être adressée au plus tard le 20 novembre 2010 au notaire du cédant ; que l'arrêt relève que, le 26 novembre 2010, M. et Mme X... ont demandé un dernier délai jusqu'au 3 décembre 2010 pour attester de l'obtention des prêts, faute de quoi chacune des parties reprendrait « son entière liberté » ; que l'arrêt constate, enfin, que M. et Mme X... n'ont justifié de l'obtention du financement que le 10 décembre 2010 ; que de ces seules constatations et appréciations, dont il résulte que M. et Mme X... n'ont pas justifié de l'accomplissement de la condition suspensive dans le délai prévu, la cour d'appel a pu déduire, par une décision motivée, que M. et Mme A... n'avaient pas engagé leur responsabilité en concluant, le 8 décembre 2010, un compromis avec des tiers ; que le moyen, inopérant en ses troisième, quatrième et cinquième branches qui critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le premier moyen :
 
 Attendu que M. et Mme X..., M. et Mme Y..., et les sociétés H... X..., Delmar et Stand font grief à l'arrêt de déclarer la F... irrecevable faute de qualité à agir alors, selon le moyen, qu'est repris par la société à responsabilité limitée l'engagement conclu pour son compte mentionné dans les statuts auxquels sont annexés un état des actes accomplis pour le compte de la société ; que l'absence d'identité entre les éléments constitutifs de la société au nom de laquelle l'engagement a été pris par l'associé fondateur, d'une part, et la société qui reprend cet engagement, d'autre part, ne fait obstacle à cette reprise que si ces différences sont suffisamment significatives pour exclure que les parties contractantes aient entendu permettre une telle reprise ;