Tribunal de grande instance de Marseille,  décision 13-10.441 du 10/12/2013,  partie 5



2/ ALORS QUE, D'AUTRE PART, le juge des référés précontractuels est tenu de prendre en considération l'ensemble des intérêts en présence, et notamment de l'intérêt public, et d'évaluer si les conséquences négatives des mesures prononcées pourraient l'emporter sur leurs avantages ; qu'en prononçant l'annulation de la procédure de passation de marché litigieuse, sans porter aucun égard aux intérêts en présence, quand les conséquences négatives des mesures prononcées l'emportaient pourtant sur leurs avantages, le président du tribunal de grande instance de Marseille a encore violé les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 7 mai 2009 précitée.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (sur l'annulation de la procédure)

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR annulé la procédure de passation du marché d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Malespine ;

AUX MOTIFS QU'« il est établi que lors de l'Assemblée générale du 4 avril 2012 faisaient partie des administrateurs Monsieur X... (Société ONYX) et Monsieur Y... (Société MALET) titulaires d'un mandant valable de 2010 à 2016 ; Monsieur Hervé X... Directeur de VALSUD gestionnaire de l'ISDND de Septèmes les Vallons est l'interlocuteur en Juin 2012 du Préfet des Bouches du Rhône suite à une inspection ; la SA VEOLIA est un des administrateurs de la société ONYX Méditerranée ; Monsieur Christophe Z... est le Directeur Général d'ONYX Méditerranée dont Monsieur Joël A... est Président du Conseil d'administration et administrateur ; ce dernier est Président de la SAS VALSUD alors que Monsieur Z... en est directeur général délégué ; (...) que sans reconnaître le fait qu'il s'agit de personnes morales distinctes il n'en résulte pas moins une certain suspicion sur les informations susceptibles d'être communiquées à la société VALSUD dans le cadre de la procédure d'appel d'offres ; (...) que la SEMAG précisant dans ses avis de pré information et d'appel d'offres que la fourchette du marché était comprise entre 1.000.000 € et 1.500.000 € avec une modification de la nature des déchets à traiter par rapport à 2008 avec diminution des ordures ménagères et augmentation des déchets industriels moyens et le retrait de la prestation (financièrement intéressante pour l'attributaire) de la construction des digues périphériques, confiée sans appel d'offres préalable à la société Durance Granulats, actionnaire à hauteur de 2,42 % de la SEMAG qui offre en outre de réaliser les vides de fouille des futures alvéoles de stockage ; (...) que le 29 novembre la SEMAG a adressé un courrier en RA à Monsieur Pascal B... Directeur de NCI Environnement pour lui notifier que son offre n'avait pas été retenue car techniquement de qualité mais d'un coût financier le plus élevé et nettement supérieur à l'offre retenue. Il n'est pas contestable que ce courrier ne respecte pas l'article 46 du Décret du 30 septembre 2005 car le nom de l'attributaire et les motifs détailles du refus ne sont pas communiqués ; (...) que, contrairement à ses écritures, la SEMAG n'a jamais précisé que la lettre ne valait pas notification au motif que la société VALSUD n'avait pas encore produit les documents prouvant qu'elle avait satisfait à ses obligations fiscales et sociales, ce qu'elle a fait le 4 décembre 2012 ; (...) que la véritable notification, contrairement à ce que conclut VALSUD, est l'envoi du 13 décembre 2012 par voie électronique, ce qui est totalement contraire à l'article E du règlement de consultation mais permet à la SEMAG d'invoquer le délai raccourci de 11 jours au lieu de 16. De plus la seule information donnée est l'identité du candidat retenu. C'est le 18 décembre que la SEMAG écrit au conseil de la demanderesse avoir envoyé la lettre de notification de rejet qui est forcément celle du 13 puisqu'il est précisé qu'elle contenait le nom de l'attributaire ; que le montant de l'offre est communiqué soit 708.104,30 € HT ; (...) qu'à ce jour aucun document n'a été communiqué sur le montant des autres offres permettant de justifier l'affirmation selon laquelle la proposition de NCI Environnement était la plus chère sur 9 offres présentées ; (...) qu'une telle différence de prix entre le prix plancher, certes indicatif, et l'offre VALSUD ne peut être réellement appréciée par le Tribunal comme par la société NCI Environnement dès lors que ces chiffres ne sont pas communiqués. De même le détail des prestations proposées n'est pas identifié interdisant aussi de savoir s'il y a eu véritablement respect de la concurrence au regard des exigences du dossier de consultation et des critères d'attributions ; (...) que la discussion sur le calcul des notes ne peut s'effectuer qu'à condition de disposer du contenu des deux offres litigieuses ce qui est d'ailleurs évoqué par les écritures de Valsud : présence d'un cadre sur place ce qui s'avère faux après vérification par téléphone ; (...) qu'en outre l'argumentation de Valsud évoque 8 offres alors que la SEMAG fait était de neuf ;