Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.383 du 22/09/2021,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les sociétés Sirac Architecte de vos emplois et Sirac Dijon de l'ensemble de leurs demandes, de les avoir condamnées in solidum à payer au Conseil régional de l'ordre des experts-comptables Rhône-Alpes et au conseil régional de l'ordre des experts-comptables Bourgogne-Franche Comté la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de les avoir condamnées aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Audience présidée par Aude Rachou, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Marion Coustal, greffier. Composition de la cour lors du délibéré : - Aude Rachou, président - Françoise Clément, conseiller – Vincent Nicolas, conseiller » ;
 
 ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence n'est pas respectée lorsque ce tribunal comprend, en sa formation de délibéré, un magistrat ayant déjà participé, dans une autre instance se rapportant au même litige entre les mêmes parties, à une décision de caractère juridictionnel ; qu'en l'espèce, Mme [P] [Y], conseiller ayant participé au délibéré, était déjà conseiller-rapporteur dans le cadre de l'instance en référé ayant conduit au prononcé, le 9 juin 2015, par la même cour d'appel, d'un précédent arrêt aux termes duquel il avait été retenu que la société Sirac exécuterait illégalement des travaux comptables et se rendrait coupable d'un trouble manifestement illicite ; que cette irrégularité affectant la composition n'a pu être soulevée devant la cour, seule Mme [Z] [I], magistrat rapporteur, ayant entendu les plaidoiries avant d'en rendre compte à la cour dans son délibéré ; qu'en statuant ainsi, avec le concours d'un magistrat ayant déjà connu du même litige, et ayant déjà été appelé à apprécier la légalité de l'activité des sociétés Sirac au regard de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 régissant le titre et la profession d'expert-comptable, la cour d'appel a violé les articles 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 430 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les sociétés Sirac Architecte de vos emplois et Sirac Dijon de l'ensemble de leurs demandes, de les avoir condamnées in solidum à payer au Conseil régional de l'ordre des experts-comptables Rhône-Alpes et au conseil régional de l'ordre des experts-comptables Bourgogne-Franche Comte la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de les avoir condamnées aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 régissant le titre et la profession d'expert-comptable prévoient en son article 2 que : Est expert-comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats. L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. L'expert-comptable peut aussi organiser les comptabilités et analyser par les procédés de la technique comptable la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économique, juridique et financier. Il fait rapport de ses constatations, conclusions et suggestions. L'expert-comptable peut aussi accompagner la création d'entreprise sous tous ses aspects comptables ou à finalité économique et financière. Les membres de l'ordre, les succursales et les associations de gestion et de comptabilité peuvent assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité fiscale, sociale et administrative, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et comptables nécessaires aux dites démarches. Et en son article 20 alinéas 1er et 2ème que : L'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou d'une partie des activités d'expertise comptable ainsi que l'usage abusif de ce titre ou de l'appellation de société d'expertise comptable, de succursale d'expertise comptable ou d'association de gestion et de comptabilité ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci constituent un délit puni des peines prévues à l'article 433-17 et à l'article 433-25 di code pénal, sans préjudice des sanctions qui peuvent être éventuellement prononcées par les juridictions disciplinaires de l'ordre. Exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau de l'ordre en son propre nom et sous sa responsabilité, exécute habituellement des travaux prévus par les deux premiers alinéas de l'article 2 ou qui assure la direction suivie de ces travaux, en intervenant directement dans la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes (). Les sociétés Sirac sont des entreprises de travail à temps partagé.