Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-15.360 du 26/01/2016,  partie 3


qu'il est établi que le montant de 9 469,26 ¿ a été calculé à partir d'éléments communiqués par Madame [W] au cabinet d'expertise comptable alors même que le bilan de la Société n'était pas arrêté ; que par ailleurs, un échange de courriels entre Madame [W] et Madame [K] le 28 juillet 2011 démontre qu'une confusion a été opérée entre résultat net avant impôt et résultat courant avant impôt ; que surtout, il résulte des pièces versées aux débats et notamment d'une lettre adressée par Madame [W] à Monsieur [S], autre responsable d'agence, le 22 septembre 2011, d'une part que ces salariés ont "mis en attente¿le règlement de leurs primes¿afin de ne pas mettre à mal une trésorerie déjà vacillante", d'autre part, qu'un désaccord opposait l'employeur et ces deux salariés sur les modalités de calcul de ces primes, désaccord portant sur la répartition des charges de direction entre les trois agences, filiales du groupe, toutes gérées par Monsieur [O] [L] ; qu'il s'en déduit tout d'abord que le retard dans le paiement de cette prime a été accepté par la salariée jusqu'au 22 septembre 2011 ; qu'enfin, lors de la procédure de référé, le 22 décembre 2011, la Société s'est reconnue débitrice d'une prime d'un montant de 3 699,68 ¿ net ; que le cabinet d'expertise comptable, la Compagnie Générale Interfiduciaire de l'Atlantique, après bilan, atteste que le montant de l'intéressement de la salariée pour l'année 2010 s'élève à la somme de 5 450 ¿ brut, raison pour laquelle le dernier bulletin de salaire établi au mois de décembre 2011 fait apparaître une régularisation négative de -4 019,26 ¿ ; que les pièces justificatives des modalités de calcul sont versées aux débats ; qu'en conséquence, réformant le jugement déféré, il convient de condamner la société à payer à Madame [W] un solde de prime d'intéressement 2010 à hauteur de 5 450 ¿ bruts sous réserve de la déduction de la somme de 3 699,68 ¿ nets déjà payée, avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2011, en application des dispositions de l'article 1153 du Code civil" (arrêt p.6 in fine, p.7) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE "lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que c'est à tort que la salariée reproche à son employeur un manque de loyauté au prétexte que dans un projet de restructuration du groupe Espace Gestion et de fusion avec une autre société, son poste aurait été remis en question ; que rien n'interdit à un employeur de faire un audit et d'envisager une possible restructuration de son entreprise, dès lors que celle-ci se concrétise dans le respect des dispositions légales ; qu'aucun manquement ne peut être reproché à la SARL Espace Gestion Bordeaux Gironde à cet égard, d'autant plus que lors de la réalisation de ce projet de fusion, aucun poste n'a été supprimé ; qu'il en va de même du défaut de reconnaissance du statut de cadre de la salariée comme sus indiqué ou d'une prétendue accumulation de tâches ayant conduit à un surmenage, allégation non étayée ;
 
 QU'en revanche, il est constant que si la salariée a bien perçu en 2011 sa part de rémunération fixe, soit 2 486,97 ¿ bruts par mois, incluant les heures supplémentaires réalisées, elle n'a pas perçu avant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail la partie variable de sa rémunération, à savoir la prime d'intéressement 2010 ; que quand bien même l'employeur contestait le montant de la prime sollicitée par la salariée, il disposait, au moins à compter du 28 juillet 2011, des éléments lui permettant d'en chiffrer le montant ; que sa résistance à verser cette prime ou une provision à valoir sur celle-ci, malgré la mise en demeure que la salariée lui a adressée le 22 septembre 2011, est fautive et caractérise un manquement grave à son obligation au paiement de la rémunération ; que le fait que Madame [W] ait participé avec d'autres salariés, au cours du mois d'octobre 2011, à un projet de création d'une autre société, fût-elle concurrente, ne peut justifier a posteriori la non exécution, par l'employeur, de ses obligations, étant au surplus rappelé que la participation à un tel projet ne caractérise pas, en tant que telle, un manquement à l'obligation de loyauté du salarié vis à vis de son employeur, dès lors qu'elle ne s'est pas accompagnée d'actes déloyaux (démarchage de clientèle, détournement de fichiers¿) ;
 
 QU'en conséquence, réformant le jugement déféré, il y a lieu de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame [W] doit produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse" (arrêt p.8) ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ;