décision 16-82.603 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

-
 L'administration des douanes et des droits indirects,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers , chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre la société Distillerie de La Tour et M. Jean-Michel X... du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes, a rejeté ses demandes après avoir constaté l'extinction de l'action publique ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mai 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. A... ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une enquête douanière conduite courant 2006, 2007 et clôturée en 2008 par les procès verbaux de notification d'infractions du 20 mars 2008 et du 28 mai 2010, la société Distillerie de La Tour et son représentant, M. Jean-Michel X..., ont été cités du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes, pour avoir contrevenu à la législation réglementant l'exercice de la profession d'entrepositaire agrée d'alcools et boissons alcooliques, devant le tribunal correctionnel qui a prononcé la nullité des deux procès verbaux susvisés ainsi que de la citation du 11 octobre 2010 dont ces procès verbaux étaient le fondement et a constaté l'extinction de l'action publique exercée par la direction générale des douanes et droits indirects par l'acquisition de la prescription ; que l'administration des douanes et droits indirects a interjeté appel de ce jugement ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 235, L. 236, L. 238 du livre des procédures fiscales, des articles 1791 à 1804 B du code général des impôts, de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe du contradictoire tel qu'applicable devant le juge correctionnel ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a annulé les procès-verbaux de notification d'infractions des 28 mars 2008 et 28 mai 2010, ainsi que les citations du 11 octobre 2010, puis constaté la prescription de l'action exercée par l'administration ;
 
 "aux motifs propres que le respect des droits de la défense tel qu'énoncé par les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, constitue un principe général du droit communautaire comme du droit national ; qu'en vertu de ce principe, les destinataires de décisions qui affectent de manière sensible leurs intérêts doivent être mis en mesure de faire connaître utilement leur point de vue dans un délai raisonnable, quant aux éléments sur lesquels l'administration entend fonder sa décision ; qu'il s'ensuit que ce principe général du droit s'applique à l'administration des douanes lorsque celle-ci entend prendre une décision faisant grief et la cour de cassation l'a affirmé dans ses arrêts du 27 octobre 2009 et du 08 décembre 2009 ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments du dossier et des débats, que la société SAS Distillerie La Tour et son représentant n'ont pas, préalablement à la prise par l'administration des procès-verbaux en cause, été mis en mesure de faire valoir leurs observations et n'ont pas disposé d'un délai raisonnable ; qu'en effet, concernant le procès-verbal de notification d'infractions du 20 mars 2008 contenant cinquante pages dont vingt-deux d'annexes, chiffrant des droits compromis à hauteur de 686 977 euros et des droits fraudés à hauteur de 4 191 595 euros, ce n'est qu'à la fin de ses investigations que l'administration des douanes a convoqué la société et son représentent poux sa rédaction laquelle a été réalisée en 90 minutes ; qu'en outre, il n'est pas démontré que l'administration des douanes a préalablement à sa prise de décision, communiqué à la société ou à son dirigeant M. X... tout document récapitulant les motifs et son projet ; que s'agissant du procès verbal de notification d'infractions du 28 mai 2010 la société et son représentant n'ont pas davantage été invités à présenter leurs observations ; qu'au regard des sommes exigées par l'administration des douanes et de l'image même de la société SAS Distillerie La Tour vis a vie de ses partenaires, les deux procès-verbaux font grief aux prévenus ;