Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-19.256 du 16/02/2022,  partie 4


qu'en écartant la pièce n° 18 de la société Ciman en se fondant sur le moyen tiré de ce que ce constat d'huissier aurait été établi en exécution de l'ordonnance du président du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde qui avait fait l'objet d'une rétractation, la cour d'appel, qui a relevé d'office de moyen sans inviter les parties à s'en expliquer, a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) Alors, enfin, que le juge ne peut statuer sans examiner, même sommairement, les pièces produites par les parties aux soutiens de leurs prétentions ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'il ne pouvait être reproché à la société BSI d'avoir créé une confusion en utilisant le logo développé par la société Sommier en 2014-2015 dès lors qu'il n'était « pas démontré que le second logo présenté par la société Ciman, comme créé en 2014/2015 et constitué du nom de la société inscrit en lettres majuscules au centre d'une hélice à deux pales larges et courbées, a bien été utilisé par la société Sommier avant le prononcé de sa liquidation judiciaire », sans examiner le courriel produit par la société Ciman (pièce n° 34) et dont il résultait que la société Sommier avait bien utilisé ce logo avant le prononcé de sa liquidation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Ciman fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation de la société BSI pour des actes de parasitisme et de confusion et de ses demandes subséquentes ;
 
 1°) Alors, d'une part, qu'il s'infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d'un acte de concurrence déloyale ; qu'en jugeant pourtant que « la société Ciman, ne [pouvait] utilement prétendre à l'indemnisation d'un préjudice nécessaire », la cour d'appel a méconnu le principe susvisé et violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2°) Alors, d'autre part, qu'en matière de parasitisme, la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l'avantage indu que s'est octroyé l'auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, ou l'économie injustement réalisée par celui-ci ; qu'en se bornant à relever que la société Ciman ne produisait « aucune pièce de nature à établir qu'elle [avait] subi une perte de clientèles et de marchés, et donc une perte financière, ainsi qu'une atteinte à son image commerciale susceptibles de caractériser un préjudice matériel certain directement en lien avec l'activité commerciale concurrente de la société BSI », sans rechercher, comme il lui était demandé, si les actes de parasitisme commis par la société BSI ne lui avaient pas fait réaliser des profits indus et des économies substantielles (voir conclusions d'appel, p. 31 et s.), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation sans perte ni profit pour la victime. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société BSI.
 
 L'arrêt confirmatif, critiqué par la société BSI, encourt la censure en ce qu'il a rejeté ses demandes de réparation de ses préjudices matériel et moral, 
 
 ALORS QUE, premièrement, la société BSI imputait à faute la production des constats d'huissier réalisés sur le fondement d'une ordonnance du juge des référés rétractée avant même que ne soit engagée la présente procédure au fond ; qu'en se bornant à opposer que la société Ciman pouvait faire réaliser les constats sur la base de décisions qui étaient encore, à cette date, exécutoires, la cour d'appel de Limoges a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, faute d'expliquer pour quels motifs les dispositions des articles L 151-1 et suivants du code de commerce ne sont pas applicables, la cour d'appel de Limoges a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, la société BSI invoquait la violation du secret des affaires dans le cadre du contentieux dont était saisie la cour d'appel, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nº2018-670 du 30 juillet 2018 (conclusions de la société BSI, p. 16 alinéas 2 et suivants) ; qu'en décidant que ladite loi n'était pas applicable, la cour d'appel de Limoges a violé l'article L 151-1 du code de commerce.