Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-23.464 du 08/10/2015,  partie 5


qu'en retenant une inobservation des dispositions de la Classification commune des actes médicaux du chef de la facturation à taux plein de tels actes à distance, motif pris que "d'une part, il apparaît (...) qu'elle a toujours associé une tomographie à un autre acte alors qu'il lui reproché, au contraire, d'avoir pratiqué des actes sur un même patient à quelques jours d'intervalle pour permettre une facturation à taux plein. D'autre part, elle ne s'explique pas sur les actes qu'elle a ainsi différés de quelques jours (4 à 7) soit les angiographies ou les fonds d''oeil (...)", la Cour d'appel a dénaturé ces écritures dont il résultait au contraire, que les actes de radiologie litigieux, réalisés durant une période antérieure à l'entrée en vigueur de la décision de l'UNCAM du 5 mars 2009, pouvaient le même jour être associés entre eux (angiographies) ou associés à un autre acte (fond d'oeil), et cotés à taux plein, de sorte que l'exposante avait fourni les explications réclamées ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;

2°) ALORS QUE le Docteur X... faisait également valoir dans ses écritures que selon l'article III-3-B de la CCAM dans sa rédaction, également applicable au litige, postérieure à la décision du 5 mars 2009 de l'UNCAM publiée au JO du 11 mars 2009, un acte de radiologie conventionnelle et un acte ne relevant pas de cette catégorie pouvaient être associés et tarifés à taux plein ; que selon cette même classification, les angiographies de l'oeil étaient demeurées des actes de radiologie conventionnelle tandis que la tomographie de l'oeil par scanographie était retirée de cette catégorie pour devenir un "acte de scanographie" ; que dans ces conditions, un acte d'angiographie et une tomographie de l'oeil par scanographie ou un fond d'oeil pouvaient être effectués et facturés à taux plein le même jour, ce dont il résultait qu'en pratiquant ces actes à distance d'un ou sept jours, l'exposante n'en avait nullement modifié la cotation et les conditions de facturation, qui relevaient dans l'une et l'autre hypothèse du taux plein ; qu'en retenant une inobservation des dispositions de la Classification commune des actes médicaux du chef de la facturation à taux plein de tels actes à distance, motif pris que "d'une part, il apparaît (...) qu'elle a toujours associé une tomographie à un autre acte alors qu'il lui reproché, au contraire, d'avoir pratiqué des actes sur un même patient à quelques jours d'intervalle pour permettre une facturation à taux plein. D'autre part, elle ne s'explique pas sur les actes qu'elle a ainsi différés de quelques jours (4 à 7) soit les angiographies ou les fonds d''oeil (...)", la Cour d'appel a dénaturé ces écritures dont il résultait au contraire, que les actes litigieux réalisés durant une période postérieure à l'entrée en vigueur de la décision de l'UNCAM du 5 mars 2011, pouvaient le même jour être associés et cotés à taux plein ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil.