Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.431 du 07/07/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021
 
 M. [I] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 20-12.431 contre l&apos;arrêt rendu le 6 décembre 2019 par la cour d&apos;appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Air France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [A], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Air France, après débats en l&apos;audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [A] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [A]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté M. [I] [A] de ses demandes relatives à l&apos;ouverture d&apos;une enquête conjointe et constaté que la SA Air France a mené l&apos;enquête contradictoire ordonnée en première instance avec exécution provisoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande d&apos;enquête conjointe : la société Air France fait valoir que la situation de M. [M] est suivie depuis longtemps, qu&apos;après son arrêt maladie durant l&apos;année 2013, il a repris le travail dans le cadre d&apos;un mi-temps thérapeutique et a fait l&apos;objet d&apos;un accompagnement tout à fait spécifique de la part de l&apos;ensemble des services de l&apos;établissement, son responsable hiérarchique, la direction des ressources humaines, le service médical, l&apos;assistante sociale, le médecin psychiatre de l&apos;établissement et le comité d&apos;hygiène et de sécurité et des conditions de travail qui a été convoqué en réunion extraordinaire du CHSCT du 21 janvier 2014 à son sujet au cours de laquelle, le responsable des ressources humaines, l&apos;assistante sociale et le médecin du travail sont intervenus et que des mesures ont été prises dans l&apos;intérêt de ce salarié, la situation de M. [M] a été particulièrement suivie par la direction qui a réagi également avec célérité lorsque M. [A] a exercé son droit d&apos;alerte ; qu&apos;elle fait valoir qu&apos;aucune atteinte à la personne n&apos;a été caractérisée ni par M. [I] [A] ni par le premier juge et rappelle que la cour d&apos;appel de Toulouse par arrêt du 6 février 2015 a clairement écarté toute atteinte aux droits de M. [M] et tout manquement à son obligation de sécurité ; qu&apos;elle souligne qu&apos;aucun texte législatif ou réglementaire ni décision de jurisprudence, ne prévoit la méthodologie et le contenu de l&apos;enquête conjointe ; qu&apos;elle indique avoir organisé deux enquêtes avant la saisine du conseil de prud&apos;hommes et après le jugement et identifié les mesures permettant de régler les questions soulevées par la situation de M. [M] ; qu&apos;en effet, après la décision rendue en première instance, elle a organisé une nouvelle enquête, une réunion du 30 mars 2016 a permis d&apos;exposer à M. [A] les mesures prises dans l&apos;intérêt de M. [M], mais M. [A] a contesté la méthode et n&apos;a pas voulu assister aux réunions ultérieurement fixées ; que M. [I] [A] fait valoir que la société Air France ne respecte pas ses obligations de résultat en matière de santé et de sécurité au travail, il critique les délais de réponse, l&apos;inaction et les mesures de protection insuffisantes prises par l&apos;employeur dans l&apos;intérêt de M. [M] et qualifie de simulacres les réunions organisées par l&apos;employeur en l&apos;absence d&apos;établissement d&apos;un plan d&apos;enquête qui doit être formalisé par écrit et fixé avec l&apos;accord du délégué du personnel ; qu&apos;il relève la résistance de l&apos;employeur à mettre en place une véritable enquête conjointe et que, face au comportement dilatoire et à la mauvaise foi de la direction, coutumière de ce type de position sur le droit d&apos;