Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.863 du 04/04/2019,  partie 9



 2° Les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite issus de la convention nationale mentionnée au 1° ou de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ;
 3° l'appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au livre deuxième de la deuxième partie du code du travail ;
 4° Le niveau de responsabilité. le type de fonctions ou le degré d'autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords mentionnés au 3° ;
 5° L'appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession ;
 que cependant, les dispositions de l'article R 242-1-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent trouver application en l'espèce, en raison du principe de non-rétroactivité ; que le décret du 9 mai 2005 et la circulaire ministérielle du 25 août 2005 avaient précisé que le caractère collectif est reconnu à un contrat qui bénéficie de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives de personnels. Par catégories de personnel, il convient d'entendre celles qui sont retenues par le code du travail : ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres ; que d'autres catégories s'inspirant des usages et des accords collectifs en vigueur dans la profession peuvent être retenues dès lors que celles-ci sont déterminées à partir de critères objectifs, non restrictifs et clairement définies ; que la SA S... N... et associés soutient que le contrat de retraite supplémentaire mis en place définissant comme bénéficiaires les salariés cadres dont la rémunération atteint la tranche C constitue un critère objectif pour définir une catégorie de bénéficiaires ; qu'au contraire, les inspecteurs de l'URSSAF ayant procédé au contrôle, considèrent que le contrat retraite ne concerne que les mandataires sociaux, lesquels ne constituent pas, en tant que tels, une catégorie objective de personnel ; que le caractère objectif doit être entendu comme reposant sur un ou des critères qui ne soient pas discriminatoires ou dépourvues de justifications objectives, c'est à dire dans ce dernier cas, dépendant du seul pouvoir discrétionnaire de l'employeur ; que la Cour de Cassation a eu l'occasion de se prononcer sur le caractère collectif reconnu à un contrat qui bénéficie de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives de personnels, et ce avant même l'entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012. Il y a lieu de se référer à cette jurisprudence ; qu'ainsi, la deuxième chambre civile de la Cour (Civ. 2ème 3 avril 2014, pourvoi 13-1.5577) a admis comme constitutive d'une catégorie objective de salariés: « les cadres ayant le grade d'associés   ce grade étant le grade le plus élevé dans les cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes et dans les cabinets d'audit, et cette catégorie regroupant les salariés ayant le coefficient le plus élevé de la grille professionnelle, soit le coefficient 600 correspondant à la catégorie N des cadres de direction » ; qu'elle en déduit que les cadres ayant le grade d'associé correspondent bien ainsi à une catégorie de salariés au sens du code du travail, leur qualité d'associé étant certes prise en compte sans que cette qualité ne soit considérée comme un critère trop restrictif étant relevé que cette catégorie ne peut être confondue avec celle des actionnaires détenteurs de parts sociales ; que de même, la juridiction suprême a reconnu que les "cadres dirigeants" constituaient une catégorie objective de salariés (Civ. 2ème 13 mars 2014, pourvoi n° 13-14127 et Civ. 2ème, 10 juillet 2014, pourvoi n° 13-21201) :
 Civ, 2ème 13 mars 2014 :
 « l'arrêt énonce qu'il y a lieu de rappeler s'agissant des cadres, que, depuis la loi du 19 janvier 2000, les cadres dirigeants sont définis par l'article L. 3111-2 du code du travail comme" les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement", le même article disposant que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres Il et III relatifs à la durée du travail, à la répartition et a l'aménagement des horaires, au repos quotidien et hebdomadaire et aux jours fériés;