Cour d'appel de Paris,  décision 13-16.951 du 28/05/2014,  partie 2


Arbia en 1961, et mentionnant en marge « acte rectifié par décision du procureur de la république de Batna en date du 13 mai 1985... », la force probante qui peut être reconnue en vertu de l'article 47 du code civil aux actes de l'état civil est établie en pays étranger dans les formes usitées ne peut être en l'espèce reconnue en ce que la mention en marge de l'acte de naissance est erronée comme faisant état d'une décision du procureur et non du juge du tribunal de Batna ; que par ailleurs c'est vainement que l'appelant se prévaut de la reconnaissance des décisions Algériennes en France dès lors qu'il n'est produit ni original ni expédition de l'arrêt du 13 mai 1985 du juge du tribunal de Batna chargé de l'état civil dont seule une traduction est versée aux débats ; enfin que Monsieur Mohamed X... produit un livret de famille de ses parents prétendus mentionnant le mariage de ceux-ci en octobre 1958 devant le cadi de la Mahakma de Batna inscrit à l'État civil le 26 janvier 1960 par jugement du 12 janvier 1960 du tribunal de Batna, alors que ni ce jugement ni l'acte d'État civil ne sont produits ; que dès lors l'appelant ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de son lien de filiation paternelle avec Messaoud X... décédé le 7 juin 1961 à Tiaret « Algérie » ; que l'intéressé qui n'établit ni bénéficier d'un statut civil de droit commun, ni qu'une déclaration récognitive de nationalité française a été souscrite en sa faveur, a perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, qui ne peut se prévaloir à aucun autre titre de la nationalité française, aucun élément en ce sens n'est produit s'agissant de son lien de filiation maternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil ou s'agissant de la possession d'état de Français sur le fondement de l'article 32-2 du code civil ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mohamed X... n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité française, doit, en application de l'article 30 du code civil, rapporter la preuve de sa nationalité française en établissant les conditions requises par la loi ; ainsi, il lui appartient de prouver d'une part un lien de filiation légalement établi à l'égard d'un père de nationalité française, étant précisé qu'afin de satisfaire aux exigences de l'article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité, et d'autre part que, français de naissance, il a conservé cette nationalité française puisque, né en 1961 en Algérie à l'époque territoire français, il a été affecté par les conséquences sur la nationalité de l'indépendance de l'Algérie ; il est exposé en demande que :- selon ordonnance collective du 12 février 1963, l'acte de naissance de Mohamed X... a été transcrit le 19 juin 1963 sur les registres de l'état civil de El-Madher attestant d'une naissance survenue en 1961, l'enfant étant déclaré de père inconnu et fils de Arbia Bent Moussa X... (pièce 3 en simple photocopie) ;- Mohamed X... a été admis au service de l'aide sociale à l'enfance le 10 décembre 1962 ;- selon rectification ordonnée par le procureur d'État près le tribunal de Batna en date du 13 mai 1985, son acte de naissance a été rectifié portant dès lors la mention « fils de Messaoud X... » ; en premier lieu, en droit français qui serait applicable à la condition que Arbia Bent Moussa X... soit de nationalité française à la date de la naissance de son enfant, ce qui ne peut être vérifié au vu des pièces produites aux débats en l'absence d'éléments portant sur l'identité de la mère désignée dans l'acte de naissance, l'établissement de la filiation paternelle ne peut résulter de la seule indication du nom du père dans l'acte de naissance transcrit par jugement supplétif ; par ailleurs, à supposer même que cette indication entraîne l'établissement de la filiation, elle serait intervenue après la majorité de Mohamed X... de sorte que les dispositions de l'article 20-1 du code civil pourraient être opposées, la filiation ainsi établie ne pouvant avoir d'effet en matière de nationalité ; en deuxième lieu, Mohamed X... né avant le ler janvier 1963 et domicilié en Algérie au moment de l'indépendance a été saisi par les textes régissant les conséquences sur la nationalité de l'indépendance de l'Algérie ; or, à cette date, l'attribution de la nationalité française s'est faite en fonction du statut civil des personnes ; si Mohamed X... est français de naissance pour être né d'une mère française et pour être né d'une mère elle-même née en France (double droit du sol), aucune de ces deux hypothèses n'étant établie en l'absence d'indication quant à l'identité de la mère, ou pour être né d'un père français, à supposer la filiation établie avant sa majorité, il lui appartiendrait de prouver qu'à l'accession de l'Algérie à l'indépendance, il a conservé la nationalité française pour être de statut civil de droit commun, la souscription d'une déclaration récognitive par sa mère de statut civil de droit local, qui l'a abandonné alors qu'il était âgé d'un an, n'étant pas allégué ; Mohamed X... ne peut être de statut civil de droit commun que si son père le lui a transmis ;