Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.033 du 15/02/2023,  partie 3


qu'en l'espèce le salarié sollicitait la communication des documents retraçant l'évolution de carrière de 33 salariés engagés comme lui au sein de la rédaction arabophone de la société France médias monde à l'emploi d'assistant d'édition ou d'assistant rédacteur en chef, ayant une ancienneté équivalente ou inférieure à la sienne, auxquels il entendait se comparer aux fins d'établir que, contrairement à eux, il était privé d'évolution salariale et fonctionnelle à raison de son origine et partant, victime d'une discrimination ; que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société France Médias Monde produit aux débats un tableau récapitulatif portant sur les 12 journalistes assistants d'édition travaillant au sein de la rédaction de la société France 24 dont cinq à la rédaction arabophone et neuf dans d'autres rédactions, un même tableau portant sur les journalistes assistants d'édition travaillant au sein de la société France Médias Monde, et que parmi les 33 salariés concernés par la demande de M. [I], la société communique le curriculum vitae de 11 d'entre eux portant mention de leur âge, de leur formation, de leurs expériences professionnelles et de leur parcours au sein de la société ainsi que les bulletins de paie de 20 d'entre eux, parmi lesquels 4 salariés auxquels M. [I] se compare précisément ; qu'en se fondant ainsi, pour exclure l'existence d'un motif légitime à obtenir communication de pièces relatives à l'ensemble des salariés visés par la demande, sur la seule considération que l'employeur fournissait des documents relatifs au traitement fait à certains d'entre eux seulement, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile
 
 2° ALORS QU'en vertu de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser ce en quoi les documents produits par l'employeur, relatifs à certains salariés de l'entreprise, pouvaient renseigner utilement sur le traitement fait aux autres salariés concernés par la demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile
 
 3° ALORS QUE pour exclure l'existence d'un motif légitime à obtenir communication de pièces relatives à 33 salariés de la société auxquels l'exposant entendait se comparer, le conseil de prud'hommes, en sa formation de référé, a estimé que la demande portait une atteinte manifeste à la vie privée et confidentielle des salariés et que seul le juge du fond pouvait faire droit à une demande de documents, uniquement anonymes ; qu'à supposer qu'elle ait adopté de tels motifs, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure l'existence d'un motif légitime à obtenir communication des pièces sollicitées, a violé l'article 145 du code de procédure civile.