décision 17-87.520 du 30/10/2018,  partie 3


qu'en retenant, pour entrer en voie de relaxe, que la liste dressée par l'inspecteur du travail au vu des relevés de pointage ne correspondait pas à des constats effectivement réalisés par lui-même mais à une synthèse des listings fournis par le représentant de l'entreprise et ne permettait pas dès lors d'établir la réalité des faits, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le décompte des heures de travail accomplies par les salariés issu d'un système d'enregistrement automatique est en principe fiable et infalsifiable ; qu'en relevant, pour relaxer la prévenue, que les relevés de pointage effectués par la badgeuse numérique n'étaient pas joints à la procédure, quand il appartenait à la prévenue soit de contester la fiabilité de cette badgeuse, soit de produire les relevés de pointage afin d'établir que les constatations du procès-verbal ne leur étaient pas conformes, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "4°) alors qu'il ressort du procès-verbal d'infraction que l'inspecteur du travail s'est rendu dans l'entreprise les 7 et 11 janvier 2014 à 21 heures et a trouvé en situation de travail des salariés et que "parmi ces salariés se trouvaient Mmes H..., I..., N..., A..., ainsi que MM. C... et J... (liste complète en annexe 5)" ; qu'hormis une erreur concernant Mme I..., ces constatations ne sont pas en contradiction avec la liste figurant en annexe 5, qui mentionne la présence de ces salariés au cours de l'une des deux visites de l'inspecteur ; qu'en relevant l'existence d'une incohérence dans les constatations du procès-verbal, quand celle-ci ne relevait que d'une erreur matérielle sans conséquence et qui n'était pas de nature à remettre en cause l'ensemble des constatations du procès-verbal d'infraction, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 "5°) alors que la force probante d'un procès-verbal d'infraction établi par un inspecteur du travail s'attache aux seules mentions y figurant et à ses annexes, à l'exclusion des observations figurant dans un courrier préalable à l'établissement du procès-verbal ; qu'en se fondant, pour entrer en voie de relaxe, sur des contradictions existant entre les mentions du procès-verbal et celles d'une lettre de l'inspecteur du travail du 16 janvier 2014 relatives au nombre de salariés présents les jours de visites de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a déduit un motif inopérant et ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "6°) alors qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'annexe 5 du procès-verbal listait le nom des salariés présents les jours d'ouverture après 21 heures et leur heure de dernier pointage et que la prévenue ne contestait pas avoir maintenu l'ouverture du magasin jusqu'à 21 h 30 ; qu'en relevant, pour relaxer la prévenue, que le procès-verbal d'infraction n'était pas suffisamment précis sur l'identité des salariés concernés et l'heure exacte de fin de leur travail, ou sur l'effectivité d'un travail de nuit effectué entre 21 heures et 21 heures 30, et ne permettait donc pas d'établir la réalité des 992 contraventions retenues, la cour d'appel s'est contredite tant au regard de ses propres constatations qu'au regard du contenu du procès-verbal d'infraction, privant ainsi sa décision de base légale ;
 
 "7°) alors que le juge pénal qui constate la commission d'infractions ne peut prononcer une relaxe et qu'il lui appartient de se prononcer sur chacune des infractions commises sans pouvoir en réfuter l'existence au seul motif que certaines apparaîtraient discutables ; qu'ayant constaté que la société Monoprix exploitation ne contestait pas l'ouverture du magasin après 21 heures malgré l'interdiction qui lui en avait été faite par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 avril 2013, ce dont il résultait que des salariés de l'établissement avaient nécessairement effectué un travail de nuit illégalement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "8°) alors que les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; que MM. L... et K..., directeurs successifs du magasin concerné, ont reconnu avoir été successivement titulaires d'une délégation de pouvoirs pendant toute la période de prévention, du 1er août 2013 au 5 février 2014, et avoir maintenu le magasin ouvert en horaire de nuit pour le compte de la prévenue, dans le cadre de la politique du groupe ; qu'en se bornant à relever, pour relaxer la prévenue, qu'il existait un doute sur la personne susceptible d'avoir engagé la société pendant quelques jours en janvier 2014 au moment du changement de directeur et que la délégation de pouvoirs de M. L... n'était par ailleurs pas produite, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "9°) alors que les juges répressifs peuvent déclarer une personne morale coupable d'une infraction, sans préciser l'identité de l'auteur des faits constitutifs de l'infraction dès lors que cette infraction n'a pu être commise, pour le compte de la personne morale, que par ses organes ou représentants ;