cour d'appel d'Aix en Provence
1ère Chambre A,  décision 17-12.979 du 03/05/2018,  partie 3



 2 ) ALORS QUE la cassation est partielle lorsqu'elle n'atteint que certains chefs dissociables des autres ; que la cour d'appel a relevé que la SCI La Boyère n'avait pas, devant la Cour de cassation, formé de pourvoi incident ni invoqué le caractère indivisible des dispositions de l'arrêt attaqué pour voir prononcer une cassation totale ; que déterminant l'étendue de sa saisine et la disant limitée au chef du dispositif censuré, la cour d'appel s'est abstenue de relever le caractère indissociable des chefs du dispositif de l'arrêt censuré, en lien direct avec la demande de résiliation judiciaire du contrat, elle-même suspendue à l'exécution, ou non, du chef du dispositif de l'arrêt censuré condamnant la société L'Immobilière Castorama à réaliser les travaux prévus par le permis de construire, ce qui justifiait de n'avoir pas formé pourvoi incident ; qu'en statuant ainsi et en déclarant irrecevable la demande de résiliation judiciaire du contrat, la cour d'appel a violé l'article 623 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le délai contractuellement prévu pour l'obtention par la société L'Immobilière Castorama d'un permis de construire modificatif lui permettant de construire un nombre réduit d'emplacements de parking avait été suspendu par l'effet du caractère de force majeure de l'annulation du Plu de la commune de Mougins par le jugement du tribunal administratif de Nice du 12 novembre 2009 jusqu'au 4 décembre 2010, date d'entrée en vigueur du nouveau Plu, dit en conséquence que le délai contractuel de 4 ans pour obtenir ce permis de construire modificatif s'était trouvé prorogé au 4 août 2011 et que le permis de construire modificatif du 7 juillet 2011 avait été obtenu dans le délai contractuel, confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la société L'Immobilière Castorama avait l'obligation contractuelle d'exécuter les travaux pour lesquels elle avait obtenu le permis de construire modificatif du 7 juillet 2011 et constaté que les travaux de construction avaient été réalisés et achevés conformément au permis de construire du 9 juin 2006 et au permis de construire modificatif du 7 juillet 2011, et que la question de l'impossibilité pour la société L'Immobilière Castorama de réaliser les travaux prévus au permis de construire du 9 juin 2006 était sans objet,
 
 AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que le bail à construction conclu le 13 juillet 2006 entre la SCI La Boyère, bailleresse, et la société L'Immobilière Castorama, preneur, prévoit que cette dernière s'engage à démolir les constructions existantes conformément au permis de démolir du 7 juin 2006 et à édifier des constructions conformes aux documents annexés ; qu'il y est plus précisément indiqué au paragraphe « engagement de réaliser les constructions » : « Le preneur s'oblige à édifier ou faire édifier à ses frais, sur le terrain présentement loué, des constructions conformes aux documents annexés aux présentes d'une Shon de 9447,02 m2 et d'une Shon de 1838 m2. Le permis de construire a été déposé au regard des règles actuelles du Pos en matière de stationnement. L'élaboration du Plu est en cours devant réduire les contraintes en matière de stationnement. Le Preneur pourra donc réaliser un nombre inférieur de places de parking à ce qui est prévu dans le permis de construire, le tout dans un délai de deux ans à compter de ce jour. A défaut d'obtention dudit permis de construire modificatif dans le délai de quatre ans, il s'engage à réaliser les constructions conformément au permis de construire qui demeure annexé aux présentes. A ce sujet, une entrevue pourra intervenir entre les parties (..). Les constructions devront être édifiées conformément aux règles de l'art, aux prescriptions réglementaires et aux obligations résultant du permis de construire. Elles devront être achevées au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de l'obtention du permis de construire devenu définitif, recours des tiers purgés, purgé de tout recours et de tout retrait. » ; que devant la cour de renvoi, pour la première fois, la SCI La Boyère prétend que le délai accordé à la société Castorama pour obtenir un permis de construire modificatif était de deux ans, et non de quatre ans, soutenant qu'il était de l'intention des parties et de la logique du contrat de prévoir que le permis de construire modificatif devait être obtenu dans le délai de deux ans et que les travaux conformes à ce permis de construire modificatif devaient être achevés dans le délai de quatre ans ; mais que la clause prévoyant un délai de quatre ans est suffisamment explicite et non ambiguë quand elle énonce que le preneur ne réalisera pas les constructions prévues au permis de construire initial qu'à défaut d'obtention du permis de construire modificatif dans le délai de quatre ans ; qu'elle ne nécessite pas d'interprétation, même si elle est en apparente contradiction avec la clause immédiate précédente qui prévoit que le nouveau Plu et le permis de construire modificatif doivent intervenir dans un délai de deux ans ;