décision 20-83.622 du 20/10/2021,  partie 2



 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement ayant déclaré M. [Q] coupable de menace matérialisée de crime contre les personnes commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité alors « que le délit de menace matérialisée de crime contre les personnes commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité suppose que la menace soit directement adressée à son destinataire ou lorsqu'elle a été annoncée à un tiers, que son auteur savait ou ne pouvait ignorer que la menace parviendrait à la connaissance de la ou des personnes visées ; qu'en l'espèce, il était reproché à M. [Q] d'avoir envoyé un message via Messenger à Mme [X] [E] dans lequel il dit : « Est j'ai lui enlever la vie elle fai la belle à faite des foto emili jvai la decisager » (sic), en visant Mme [G] son ex-compagne ; qu'en se bornant à relever, pour entrer en voie de condamnation, que M. [Q] a reconnu les actes commis à l'égard de son ex-compagne pour des menaces envers sa personne, sans constater qu'il savait ou ne pouvait ignorer que la menace adressée à un tiers parviendrait à sa connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 222-17, 222-18-3 et 132-80 du code pénal et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 222-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 13. Le premier de ces textes incrimine la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable.
 
 14. Selon le second, tout jugement de condamnation doit constater l'existence, à la charge du prévenu, de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il est reconnu coupable et de chacune des circonstances aggravantes qui sont retenues.
 
 15. Pour déclarer le prévenu coupable de menaces de commettre un crime contre les personnes, l'arrêt énonce que le prévenu a reconnu en avoir commis à l'égard de son ancienne compagne.
 
 16. En se déterminant ainsi sans préciser la nature du crime contre les personnes dont le prévenu aurait menacé la victime et sans constater que ce dernier ne pouvait ignorer que la menace formulée parviendrait à la connaissance de la personne visée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 17. D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 18. La cassation portera sur la déclaration de culpabilité de M. [Q] pour les délits d'atteinte à la vie privée et de menace de commettre un crime contre les personnes et par voie de conséquence sur les peines dont la peine de confiscation sans qu'il y ait lieu de statuer sur le quatrième moyen. Les autres dispositions de l'arrêt attaqué seront maintenues.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 7 mai 2020, mais en ses seules dispositions relatives aux déclarations de culpabilité de M. [Q] pour les délits d'atteinte à la vie privée et de menace de commettre un crime contre les personnes, et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt octobre deux mille vingt et un.