Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.516 du 25/05/2022,  partie 3



 18. Aux termes de l'article 217, paragraphe 1, du code des douanes communautaire, tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière doit être calculé par les autorités douanières dès qu'elles disposent des éléments nécessaires et faire l'objet d'une inscription, qualifiée de « prise en compte », par lesdites autorités dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu.
 
 19. Selon l'article 221, paragraphe 1, du même code, le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte. Interprétant cette disposition, la Cour de justice de l'Union européenne (la Cour de justice) juge que la prise en compte de la dette douanière, qui consiste en l'inscription du montant des droits, par les autorités douanières, dans les registres comptables ou sur tout autre support qui en tient lieu, doit nécessairement précéder la communication au débiteur du montant des droits à l'importation ou des droits à l'exportation (arrêt du 23 janvier 2006, Molenbergnatie, C-201/04, point 46).
 
 20. La méconnaissance de l'article 221, paragraphe 1, du code des douanes communautaire par les autorités douanières d'un Etat membre peut faire obstacle au recouvrement du montant des droits légalement dus ou à la perception d'intérêts de retard, mais n'a aucune conséquence sur l'existence de ces droits (CJUE, arrêt du 20 octobre 2005, Transport Maatschappij Traffic, C-247/04, point 28). Les autorités douanières conservent la faculté de procéder à une nouvelle communication du montant de ces droits dans le respect des conditions prévues par l'article 221, paragraphe 1, et des règles de prescription en vigueur à la date à laquelle la dette douanière a pris naissance (CJUE, arrêt du 28 janvier 2010, Direct Parcel Distribution Belgium, C-264/08, point 38).
 
 21. Cependant, si une telle communication n'est plus possible en raison du fait que le délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière, fixé par l'article 221, paragraphe 3, du code des douanes communautaire, est expiré, la dette est prescrite et, partant, éteinte, conformément à l'article 233 de ce code (CJUE, arrêt Molenbergnatie, précité, points 40 et 41).
 
 22. La Cour de justice a également jugé que, lorsque l'article 221 du code des douanes énonce, à son paragraphe 1, que le montant des droits doit être communiqué au débiteur dès qu'il a été pris en compte et, à son paragraphe 3, que la communication au débiteur ne peut plus être effectuée après l'expiration du délai de trois ans à compter de la date de naissance de la dette douanière, cet article ne saurait être interprété comme visant la caution (arrêt du 20 mai 2021, BTA Baltic Insurance Company, C-230/20, point 35).
 
 Droit national
 
 23. Le chapitre V, intitulé « Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu », du titre II du code des douanes, est constitué des articles 67 A à 67 D. L'article 67 A, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, dispose que, sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et de ses dispositions d'application, lorsqu'elle est défavorable ou lorsqu'elle notifie une dette douanière telle que définie à l'article 4, paragraphe 9, du code des douanes communautaire, est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne concernée d'un document par lequel l'administration des douanes fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence des documents et informations sur lesquels elle sera fondée ainsi que la possibilité dont dispose l'intéressé de faire connaître ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification ou de la remise de ce document. L'article 67 D, dans sa rédaction issue de la même loi, dispose, à son point e), que le chapitre V ne s'applique pas aux AMR notifiés conformément à l'article 345 du présent code aux fins de recouvrement des créances impayées à l'échéance, à l'exception de celles qui ont été constatées à la suite d'une infraction au même code (NOR : BCFX0924140L - JORF n° 0303 du 31 décembre 2009).
 
 24. L'article 345 du code des douanes, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, dispose que les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un AMR sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire (NOR : ECOX0200157L - JORF 31 décembre 2002).
 
 25. L'article 405 du code des douanes, dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi n° 2002-1576, dispose que les cautions sont tenues, au même titre que les principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités pécuniaires et autres sommes dues par les redevables qu'elles ont cautionnés (NOR : ECOX0200157L - JORF 31 décembre 2002).