Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-20.584 du 04/02/2016,  partie 2



 3°/ que la situation de coemploi est caractérisée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre société, employeur « principal » du salarié, et justifie la condamnation de la première à exécuter les obligations de la seconde en qualité d'employeur de ce salarié ; que la confusion d'activités n'implique pas une activité identique, mais seulement que les activités soient similaires ou connexes ; qu'en jugeant que les activités de la SNJH et de la SPDP étaient complémentaires, mais ne se confondaient pas, dès lors que la SPDP pouvait, en principe, prospecter des abonnés pour d'autres publications que celles de la SNJH, quand elle relevait elle-même que tel n'était pas le cas, et que la SNJH était le client exclusif de la SPDP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 4°/ que la situation de coemploi est caractérisée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre société, employeur « principal » du salarié, et justifie la condamnation de la première à exécuter les obligations de la seconde en qualité d'employeur de ce salarié ; que l'interdépendance des personnels employés par les deux sociétés et l'identité des modalités d'exercice de leurs fonctions sont de nature à établir une confusion d'intérêts, d'activités et de direction ; que M. [V] soutenait, dans ses conclusions, qu'une telle confusion découlait de la communauté de travail entre le personnel de la SNJH et de la SPDP, révélant une véritable permutabilité entre eux, dès lors qu'après son transfert de la SNJH à la SPDP, M. [V] avait occupé les fonctions d'animateur et était chargé d'encadrer, non seulement les VRP de la SPDP, mais également les « abonneurs » de la SNJH, que sa rémunération dépendait du chiffre d'affaires réalisé par les VRP et commerciaux qu'il devait encadrer, appartenant tant au personnel de la SNJH (comme MM. [Z] et [E]) que de la SPDP, que les salariés des deux sociétés travaillaient dans des locaux situés tous à la même adresse (au [Adresse 3]), qu'ils travaillaient tous avec les mêmes fiches outils, avaient les mêmes animateurs de secteur et le même directeur commercial, participaient aux mêmes formations professionnelles, séminaires et réunions méthodes ou de groupe et recevaient les mêmes notes d'information et le même journal interne ; qu'en écartant la qualification de coemployeur à la SNJH, sans rechercher, ainsi que l'y invitait M. [V], si l'ensemble de ces circonstances établissait l'interdépendance des personnels des deux sociétés, dans le cadre d'une confusion de leurs intérêts et de leurs activités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 5°/ que la situation de coemploi est caractérisée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre société, employeur « principal » du salarié, et justifie la condamnation de la première à exécuter les obligations de la seconde en qualité d'employeur de ce salarié ; que la cour d'appel a constaté que la SNJH et la SPDP avaient eu des dirigeants communs durant plusieurs années, M. [Q] et M. [X] ; qu'en écartant toute confusion de direction, au motif inopérant que seul M. [Q] avait exercé cumulativement ses fonctions dans les deux sociétés, pendant une durée à peine supérieure à deux mois, quand elle constatait une congruence des membres directeurs des deux sociétés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 6°/ que la situation de coemploi est caractérisée par une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion d'une société dans la gestion économique et sociale d'une autre société, employeur « principal » du salarié, et justifie la condamnation de la première à exécuter les obligations de la seconde en qualité d'employeur de ce salarié ; qu'en affirmant qu'il résultait de la lettre du 12 avril 2011 que la SNJH s'était « bornée à informer » son partenaire d'une augmentation des résiliations d'abonnements, et « simplement demandé » à la SPDP d'être plus rigoureuse sur la qualité des abonnements recueillis, quand elle constatait expressément que la SNJH avait adressé à la SPDP une « injonction » s'agissant des conditions d'exercice de son activité, imposant une corrélation entre la facturation et la réalité des encaissements réalisés, et conduisant à une proposition de modification du contrat de travail de M. [V], ce qui caractérisait une immixtion relevant d'une situation de coemploi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 7°/ que tout jugement doit être motivé ;