Cour d'appel de Douai,  décision 13-81.903 du 25/06/2014,  partie 2


qu'il avait obtenu cette somme grâce à son oncle, son beau-frère et d'autres membres de sa famille, emprunts garantis par un héritage ; que M. Y... dont il connaissait l'épouse de longue date l'avait aidé pour les traductions espagnoles et qu'il se rendait en Hollande avec lui pour acheter du matériel de plomberie ; que pourtant, en première comparution et devant la cour, il devait déclarer que l'argent venait de plusieurs bureaux de change ; que ses déclarations quant à l'origine licite des fonds et leur destination sont dépourvues de crédibilité, même si elles ont été confirmés partiellement et évasivement par celles de son épouse et sa famille turque ; qu'il n'est pas sans intérêt de relever que ces dernières ont été faites par des personnes qui connaissaient les circonstances de la cause et qui étaient nécessairement solidaires du prévenu pour de multiples raisons ; qu'il convient de relever qu'aucun élément du dossier ne permet de confirmer l'origine précise des fonds et d'établir que ceux-ci proviendraient d'opérations de change en Turquie et que le prévenu aurait, comme il le prétend, rencontré ses bailleurs de fond à la fin du mois de janvier 2008 lors du voyage en Turquie dont il justifie ; qu'au demeurant devant la cour, le prévenu a affirmé qu'il détenait les fonds avant ce séjour ; que M. Y..., lors de son audition par les douanes et en garde à vue, a déclaré que le but de ce voyage avec un véhicule acheté 20 500 euros, aussi grâce à un héritage, était de l'accompagner pour le protéger et qu'il savait que Erdem X... voulait acheter une maison à Amsterdam pour ses trois enfants et envoyer de l'argent en Turquie ; qu'il avait fait la connaissance de M. Erdem X... tout à fait par hasard six mois auparavant à côté d'un hôtel aux Pays-Bas et qu'il avait revu le jour de l'acquisition du véhicule ; que ce transport transfrontalier, dans de telles circonstances par un tel équipage, d'une importante somme d'argent en petites coupures imprégnées d'héroïne et de cocaïne justifie que le prévenu soit condamné au paiement du maximum de l'amende douanière prévue par l'article 465 du code de douanes et donc à une amende de 28 116 euros ; que les mêmes circonstances permettent à la cour de considérer, nonobstant le non-lieu prononcé du chef des poursuites pour blanchiment, qu'il existe à l'encontre du prévenu, déclaré coupable du délit prévu et réprimé par l'article 465 du code des douanes, des raisons plausibles de penser qu'il a participé, comme auteur ou complice, à une autre infraction douanière telle que le délit douanier de première classe de contrebande de marchandises prohibées, dont les sommes saisies sont de manière plausible le produit ; qu'en conséquence, il convient, par application de l'article 465 II, alinéa 2, du code des douanes, d'ordonner la confiscation de la somme de 112 465 euros actuellement consignée" ;
 1°) "alors que les sommes consignées à la suite de la constatation d'un manquement aux obligations déclaratives ne peuvent être confisquées que s'il est établi, pendant la durée de la consignation - laquelle ne peut excéder six mois -, que l'auteur dudit manquement a commis d'autres infractions douanières ; qu'en se bornant, pour prononcer la confiscation des sommes saisies, à relever qu'il existait des raisons plausibles de penser que M. X... aurait "participé, comme auteur ou complice, à une autre infraction douanière telle que le délit douanier de première classe de contrebande de marchandises prohibées, dont les sommes saisies sont de manière plausible le produit", sans constater que cette infraction aurait été caractérisée pendant la durée de la consignation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
 2°) "alors qu'une somme consignée à la suite de la constatation d'un manquement à l'obligation déclarative ne peut être confisquée que s'il existe des raisons plausibles de penser que l'auteur de ce manquement a commis une ou plusieurs autres infractions douanières ; que la cour d'appel ne pouvait retenir, pour prononcer cette confiscation, qu'il existait des raisons plausibles de penser que M. X... aurait "participé, comme auteur ou complice, à une autre infraction douanière telle que le délit douanier de première classe de contrebande de marchandises prohibées, dont les sommes saisies sont de manière plausible le produit", quand M. X..., qui avait bénéficié d'un non-lieu des chefs de blanchiment, n'avait jamais été mis en mesure de s'expliquer sur ce délit de contrebande de marchandises prohibées ;
 3°) "alors que, porte une atteinte disproportionné au droit de chacun au respect de ces biens la cour d'appel qui, au seul motif qu'il existerait des raisons plausibles de penser que M. X... aurait "participé, comme auteur ou complice, au délit douanier de première classe de contrebande de marchandises prohibées, dont les sommes saisies sont de manière plausible le produit", prononce, outre une amende correspondant au quart de la somme sur laquelle aurait porté cette infraction, la confiscation de l'intégralité de cette somme" ;
 Les moyens étant réunis ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 8 février 2008, les agents des douanes en poste au péage de Thun Lévèque ont procédé au contrôle d'un véhicule immatriculé en Espagne circulant en direction de la Belgique, conduit par M.