Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-14.831 du 16/02/2023,  partie 2


qu'après avoir retenu que les conditions du tableau étaient réunies de sorte que la caisse aurait dû instruire la demande sur le fondement de l'alinéa 2, devenu l'alinéa 5, de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, et non en appliquant la procédure fondée sur une expertise individuelle en application de l'alinéa 3, devenu l'alinéa 6, la cour d'appel a statué sur le bien-fondé de la demande de prise en charge sur le fondement de l'alinéa 2 ; qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait d'enjoindre la caisse d'instruire la demande sur le fondement qu'elle jugeait approprié, sans se substituer à elle, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 4/ ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte de l'article L. 461-1, alinéa 3, devenu l'alinéa 6, du code de la sécurité sociale que si une ou plusieurs des conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un des tableaux de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle a été directement causée par le travail habituel ; qu'à supposer que l'arrêt doive être lu en ce sens qu'il a statué sur le fondement de l'alinéa 3, devenu l'alinéa 6, du code de la sécurité sociale, il en résulterait qu'en retenant, pour confirmer la décision de prise en charge de la caisse, que les conditions de l'activité de Mme [Z] n'étaient pas de nature à priver l'exposition au risque de son caractère habituel, qu'il importait peu que le niveau d'exposition mesuré soit inférieur à un seuil réglementaire dès lors qu'il suffisait que l'assurée conduise de manière habituelle un tracteur routier et enfin que l'existence d'une cause étrangère au travail n'était pas démontrée, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser un lien direct de causalité entre la maladie et le travail habituel de l'intéressée, a violé l'article L. 461-1, alinéa 3, devenu l'alinéa 6, du code de la sécurité sociale.