Cour d'appel de Montpellier
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.822 du 19/12/2018,  partie 5


qu'en se bornant à retenir, pour déclarer Madame B... créancière de Madame X... d'une somme de 106.029 € au titre d'une indemnité d'occupation qui aurait été due depuis le 22 septembre 2002, « que la cassation porte sur le compte fixant la créance de Madame B... envers l'indivision successorale, ce qui remet en cause ce compte de succession dans son intégralité, y compris l'indemnité d'occupation », (arrêt p. 8 alinéa 2) sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le droit à une jouissance gratuite de l'usufruit dont Madame X... avait hérité ne résultait pas de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 septembre 2011, en ses chefs de dispositifs non atteints par l'arrêt de cassation du 26 mars 2013 et devenus dès lors définitifs, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code et l'article 1351 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame B... est débitrice de la somme de 102.830,76 euros seulement envers la succession de Monsieur Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le bien immobilier a été acquis pour un montant de 325.000 francs, soit 49.546 euros, et financé par des deniers personnels de chaque époux (65.000 francs chacun (sic !) et un prêt bancaire de 260.000 francs, -prêt sur 20 ans contracté solidairement par les deux époux ; que le contrat de mariage prévoyait que "les futurs époux contribueront aux charges du mariage dans la proportion de leurs revenus sans être tenus à aucun compte entre eux ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre" ; que le remboursement des échéances du prêt servant au logement familial rentre dans les charges du mariage ; que Madame X... fait valoir que Madame B... n'apporte aucun élément relatif à ses revenus de sorte que le juge ne peut procéder que par reconstitution reposant sur des présomptions ; qu'elle demande l'application de l'article 815-13 du code civil ; que Madame B... se reconnaît débitrice à hauteur de 31.268,73 euros des échéances postérieures à l'ordonnance de non-conciliation (dépense faite) ; avant l'ordonnance de non-conciliation, les échéances du prêt étaient prélevées sur le compte commun ; que seul un excès de contribution aux charges du mariage de la part de l'époux avant l'ordonnance de non-conciliation serait de nature à justifier un remboursement compte tenu de la clause du contrat, la charge de la preuve incombant à ses héritiers ; que Madame X..., qui a la charge de la preuve de l'excès de contribution, ne produit des relevés de compte que bien postérieurs au divorce et qui sont inopérants. Il en est de même de documents relatifs à des SCI constituées postérieurement ; que selon l'expert, pendant le mariage, Madame B... était associée de la Sci RANGOI et a été institutrice au [...] du 1er octobre 1981 au 30 septembre 1986 et a vendu avec Monsieur Y... le 20 septembre 1984 un immeuble appartenant indivisément pour moitié à chacun pour 69.979,61 euros. L'expert n'a pu déterminer le montant des revenus perçus par l'épouse pendant le mariage (salaires et dividendes, pas d'avis d'imposition produit) ; que Madame B... explique que Monsieur Y... a conservé les avis d'imposition et qu'elle n'a pas perçu de dividendes ; qu'aucun élément n'établit qu'avant l'ordonnance de non-conciliation, les revenus de Madame B... qu'elle ne conteste pas sur 5 années n'auraient pas alimenté tout comme les revenus de l'époux le compte commun ni contribué aux charges du mariage, ni que le produit de la vente d'un bien immobilier ait profité à la seule épouse ; qu'aucun excès de contribution n'étant démontré, il ne peut rien être réclamé à Madame B... au titre du remboursement du prêt immobilier avant l'ordonnance de non-conciliation ; qu'il en est de même des charges relatives à l'immeuble avant l'ordonnance de non-conciliation ; quant aux charges postérieures, le décompte de l'expert n'est étayé par aucun document et Madame X... ne produit aucun document en justifiant concrètement. Il ne peut donc être fait droit à la demande de Madame X... à ce titre ; que sur les échéances postérieures à l'ordonnance de non- conciliation, Madame B... conteste l'appréciation de l'expert selon laquelle il se fonde sur la théorie du profit subsistant alors que l'appartement litigieux n'est plus dans son patrimoine ni dans celui de Monsieur Y... ; que force est de constater que le partage n'est pas encore intervenu de sorte que le bien n'a pas quitté le patrimoine de l'emprunteur et qu'il y a bien lieu à application de l'article 1469 du code civil et il est dû par Madame B... une somme de 102.830,76 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE la contribution aux charges du mariage ne saurait s'étendre au règlement par l'époux de dettes personnelles de l'épouse aux fins de constituer à celle-ci un patrimoine immobilier ; qu'au cas d'espèce, Madame X... faisait valoir que Madame B... était débitrice d'une somme représentant la moitié des échéances de l'emprunt remboursées par Monsieur Y... seul entre 1979 et 1987 ;