Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.253 du 13/02/2020,  partie 2



 7. En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables au délai minimum de dix jours francs devant s'écouler entre la réception, par la victime ou ses ayants droit et l'employeur, de la communication qui leur est faite par la caisse, en application de l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale , de l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier et la décision de la caisse sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie que la Cour de cassation statue au fond.
 
 10. Plus de dix jours francs s'étant écoulés entre la réception, le 23 avril 2014, par la société, de la communication par la caisse de l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier et la décision de la caisse sur le caractère professionnel de l'accident, intervenue le 5 mai 2014, la demande de la société tendant à lui voir déclarer inopposable cette décision est rejetée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 REJETTE la demande de la société COVED tendant à lui voir déclarer inopposable la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont M. P... a été victime le 25 février 2014 ;
 
 Condamne la société COVED aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société COVED à payer à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Pireyre, président de chambre, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présent lors de la mise à disposition de l'arrêt le treize février deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches du Rhône.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR accueilli le recours de la société NCI PROPRETE SUD FRANCE aux droits de laquelle vient la société Coved, infirmé la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône en date du 10 mars 2015 et, statuant à nouveau, déclaré inopposable à la SASU NCI PROPRETE SUD France la décision du 5 mai 2014 par laquelle la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône a reconnu le caractère professionnel de l'accident dont Monsieur C... P... a été victime le 25 février 2014 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « La caisse, qui était saisie d'une demande de prise en charge d'un accident du travail survenu à un salarié de la société Propreté Sud France le 25 février 2014 a procédé à une enquête administrative.
 Par lettre du 14 avril 2014, elle lui a notifié la fin de cette enquête et l'a avisé qu'il pouvait consulter le dossier, la décision devant être prise le lundi 5 mai 2014.
 Il est établi que la lettre recommandée a été reçue le 23 avril 2014.
 Par application des articles 640 à 642 du code de procédure civile la date de la réception et celle de la prise de la décision ne doivent pas être prises en compte dans le calcul des délais.
 Le délai de dix jours francs expirant le samedi 3 mai à minuit devait être prolongé jusqu'au lundi 5 mai à minuit.
 La décision ayant été prise le lundi 5 mai, le délai ainsi laissé à l'employeur s'établissait donc à neuf jours francs.
 La durée de dix jours francs imposée par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale applicable en 2014 était donc insuffisant pour permettre à l'employeur de prendre connaissance du dossier alors que la décision de la caisse était susceptible de lui faire grief. La sanction du non-respect de ce délai est l'inopposabilité de la décision. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il « est établi, et non discuté, que le courrier de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie informant l'employeur de la fin de l'instruction et que la décision sur le caractère professionnel de l'accident interviendrait le 05 mai 2014, envoyé le 14 avril 2014 a été reçu le 23 avril 2014 ;
 Que le délai de dix jours expirait le samedi 03 mai 2014 ;