Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-11.839 du 18/06/2015,  partie 3


Attendu que la société GTM GENIE CIVIL ET SERVICES ne peut en conséquence utilement exciper d'un quelconque cantonnement du redressement résultant de la lettre d'observation du 3 septembre 2008 » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE seule constitue la décision de redressement prise par l'URSSAF, susceptible de faire l'objet d'une contestation de la part du débiteur, la mise en demeure notifiée à l'employeur ; que consécutivement à la lettre d'observations du 3 septembre 2008, la société GTM-GCS s'est vue adresser par l'URSSAF des Bouches du Rhône une lettre de mise en demeure du 20 novembre 2008 lui demandant de payer la somme de 122.238 ¿, puis une seconde lettre de mise en demeure du 22 septembre 2009, également afférente au redressement notifié par lettre d'observations du 3 septembre 2008, ramenant la somme à payer au titre de ce redressement à 25.868 ¿ ; que cette nouvelle lettre de mise en demeure, intervenue alors que la société GTM-GCS n'avait procédé à aucun paiement au titre du redressement, s'est substituée à la première lettre de mise en demeure du 20 novembre 2008 de sorte que l'URSSAF des Bouches du Rhône ne pouvait exiger de l'exposante le paiement d'une somme supérieure à 25.868 ¿ (conclusions p. 9 § 9 et suiv.) ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;

ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE la lettre de mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin il importe qu'elle précise, à peine de nullité, la nature et le montant exact des cotisations réclamées ; qu'aussi en admettant même que la lettre de mise en demeure du 22 septembre 2009 ne se soit pas substituée à la lettre de mise en demeure du 20 novembre 2008, en retenant que cette première lettre valait mise en demeure régulière de la société GTM-GCS de payer la somme de 122.238 ¿, cependant qu'en présence de deux lettres de mise en demeure faisant état de montants de redressement contraires la société GTM-GCS n'était pas en mesure de connaître de manière exacte et précise la nature, la cause et l'étendue de ses obligations, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2, R. 244-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société GTM-GCS de son recours et de tous ses chefs de demandes, d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF des Bouches du Rhône du 26 mars 2009, et d'AVOIR condamné la société GTM-GCS à payer à l'URSSAF des BOUCHES-DU-RHONE la somme de 104.433 ¿ à titre de cotisations et majorations de retard ;

AUX MOTIFS QUE « l'inspecteur de l'URSSAF a constaté que la société GTM GENIE CIVIL ET SERVICES verse à certains de ses salariés en plus des indemnités de grands déplacement une indemnité dite 'indemnité de grand déplacement RTT EVA' lorsque les salariés concernés décident de prendre leur journée de RTT le lundi ou le vendredi qui vise à indemniser les frais de logement (location de chambre d'hôtel) au titre des années 2005, 2006, 2007 ; Attendu que la société GTM GENIE CIVIL ET SERVICES soutient que l'arrêté du 20 décembre 2002 sur lequel se fonde l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et qui est relatif aux frais professionnels a été annulé par le conseil d'Etat et que les nouvelles dispositions applicables à compter du 7 août 2005 auraient dû être prise en considération par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compte tenu de la période contrôlée ; Attendu cependant que l'arrêt du 20 décembre 2002 n'a pas été intégralement annulé par arrêt en date du 29 décembre 2004 du Conseil d'Etat qui n'a annulé que l'article 9 relatif à la déduction forfaitaire spécifique et par voie de conséquence les paragraphes de la circulaire ministérielle du 7 janvier 2003 ; Attendu qu'en l'espèce le redressement ne porte pas sur la déduction forfaitaire spécifique mais porte sur l'indemnité forfaitaire visée par les articles 1 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ;

Attendu que la société GTM GENIE CIVIL ET SERVICES fait également valoir que par courrier du 31 janvier 2002 l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales avait annulé le redressement qui avait été opéré sur le même fondement ; Attendu cependant que le courrier du 31 janvier 2002 dont fait état la société GTM GENIE CIVIL ET SERVICES, d'une part ne précise nullement quels sont les redressement au titre des frais qui ont été annulés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, d'autre part ne concerne pas le précédent contrôle qui a été effectué le 31 décembre 2005 lequel fait une observation pour l'avenir en ce qui concerne les indemnités de grand déplacement ;