décision 19-86.942 du 08/04/2021,  partie 5


Elle ajoute que s'il apparaît que, dans les opérations de face à face, les caisses ont gagné de l'argent puisque les opérations restaient bénéficiaires en apparence pour chaque client, il ressort des pièces du dossier que le CAIC en a tiré, sans aucun risque, une marge totale supérieure au cumul des plus values qu'il a fait réaliser à ses clients et que ces opérations, dont il sera rappelé qu'il est d'évidence qu'elles n'étaient pas de l'intérêt des clients en ce qu'elles multiplient les commissions à chaque transaction, ont occasionné un préjudice aux caisses qui a été évalué à 25 206 797 euros à partir des expertises confiées par le CAIC à l'expert X... dont les travaux ont été menés contradictoirement avec chacune des caisses et qui ont été suivis par la signature de protocoles d'accord, entre le CAIC et ces dernières, indemnisant leur préjudice consécutif notamment à la perception de marges abusives pour les opérations réalisées, notamment sur le marché secondaire.
 
 21. Elle relève enfin que la perception de ces commissions et écarts de cours a eu pour incidence une augmentation du chiffre d'affaires de la table des dérivées et obligations convertibles sur lequel était indexé le bonus des membres de la table.
 
 22. En se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 23. En effet, la double pratique consistant à mettre face à face les clients de la table de manière occulte, tout en leur dissimulant le montant des marges et écarts de cours prélevés lors de la réalisation d'opérations sur les obligations convertibles, s'analyse en des manoeuvres frauduleuses, qui, ayant déterminé d'une part les caisses de retraite à verser des rémunérations excessives, d'autre part le CAIC à payer aux prévenus des boni indexés sur ce chiffre d'affaire, caractérisent le délit d'escroquerie, peu important que le prestataire de service d'investissements ait agi pour compte propre ou pour compte de tiers.
 
 24. Cette analyse des faits de la cause n'impliquant pas d'interpréter les dispositions de la directive 93/22/CE du 10 mai 1993 concernant les services d'investissements dans le domaine des valeurs mobilières, il n'y a pas lieu à transmettre à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle.
 
 Sur les moyens en ce qu'ils concernent l'escroquerie sur le marché primaire
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
 
 25. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 26. Pour déclarer les prévenus coupables d'escroquerie sur le marché primaire, l'arrêt attaqué, après avoir constaté qu'aucun ordre n'a été passé par les caisses de retraite et que le CAIC, lors des opérations portant sur des produits structurés ou dérivés, s'est trouvé propriétaire des titres pendant un court instant entre leur émission et leur transmission à la caisse de retraite, relève que cela ne saurait suffire à considérer que le CAIC, qui n'a pris aucun risque en raison de la présence d'un swap et du pré-placement des titres auprès des caisses de retraite, a agi pour compte propre. Il retient qu'il résulte des auditions figurant au dossier que le CAIC est intervenu en qualité d'intermédiaire pour compte de tiers.
 
 27. Les juges ajoutent que les BMTN litigieux ont été placés au pair auprès des clients du CAIC alors qu'ils avaient été acquis en dessous du pair et que cette pratique est à l'origine des marges conséquentes réalisées, au-delà des marges ou commissions habituelles.
 
 28. La cour d'appel précise qu'à l'évidence, en avril 1999, les fiches de valorisation des BMTN remises par la table aux clients n'avaient aucune réalité, mais alors que ces BMTN ont été placés en février 1999, les fiches de valorisation postérieures à février, ne sauraient être considérées comme des manoeuvres ayant déterminé les caisses à souscrire ces BMTN.
 
 29. Elle en conclut cependant qu'alors que l'activité menée par la table sous la responsabilité de M. N... s'analyse en une activité de courtage, c'est à dire de placement sur le marché primaire, le fait de dissimuler aux clients, à la souscription, la valeur réelle des produits dérivés s'analyse en des manoeuvres frauduleuses ayant eu pour effet la remise de fonds correspondant à des marges indues.
 
 30. En se déterminant ainsi, sans caractériser des manoeuvres frauduleuses au-delà d'un simple défaut d'information des caisses de retraite portant sur le prix auquel les BMTN ont été acquis par le CAIC, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 31. La cassation est par conséquent encourue.

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale
 
 32. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.