Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.693 du 21/09/2022,  partie 4



 La Cour de cassation a dans son arrêt du 3 juillet 2013 cassé et annulé l'arrêt du 13 mars 2012 sauf en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la commune de [Localité 4]. Elle a néanmoins expressément confirmé trois points jugés par la Cour d'appel : la coexistence des testaments des 16 juin 1983, 20 juin 1991 et 3 août 1992, le droit de M. [F] à solliciter la délivrance du legs consenti par le testament du 20 juin 1991 dans les limites de la quotité disponible et l'absence de prescription de l'action en réduction demandée par Mmes [A]. Elle a remis en conséquence sur les autres points la cause et les parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, renvoyé les parties devant la Cour d'appel de Lyon.
 
 Il résulte du dispositif de cet arrêt que la question de la réduction du legs n'a pas été tranchée par la Cour de cassation qui a simplement admis que l'action en réduction de Mmes [A] n'était pas prescrite. Le seul fait que l'action soit déclarée non prescrite emporte seulement recevabilité de l'action et non décision sur le fond de celle-ci.
 
 Ce point peut être vérifié par la lecture des motifs de l'arrêt relatif au premier moyen commun aux deux pourvois incidents de MM. [O] et [S] [L] (page 7 de l'arrêt). La Cour de cassation après avoir constaté que la Cour d'appel d'Aix en Provence avait ordonné la réduction des legs consentis par la défunte et renvoyé les parties devant le président de la chambre des notaires du Var pour établir un état liquidatif, a considéré qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de MM. [O] et [S] [L] qui invoquaient l'irrecevabilité de leur intervention forcée en cause d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé (article 455 du code de procédure civile). Ainsi la cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel sur la question de la réduction des legs. Cette question a ainsi été déférée avec les autres points cassés à la cour d'appel de renvoi. Dans son arrêt du 4 mars 2014, la cour d'appel de renvoi de Lyon a expressément jugé, dans son dispositif, qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer les parties devant un notaire en vue de l'établissement d'un nouvel état liquidatif.
 
 En effet, il ressort des motifs de cette décision que la cour d'appel a tiré les conséquences de l'absence de réitération par Mmes [A] de leur demande de réduction des legs consentis par Mme [D] [A], pour conclure qu'elles avaient renoncé à demander la réduction de ceux-ci. M. [F] ne pouvait pas se substituer à ces dernières pour demander une telle réduction, n'ayant pas la qualité pour le faire du fait de sa qualité de légataire, de sorte qu'il a été débouté de sa demande.
 
 Mme [A] ne peut pas reprocher à la Cour d'appel de Lyon de ne pas avoir statué dans son dispositif sur sa renonciation à se prévaloir de la réduction puisqu'elles n'avaient formulé aucune demande sur ce point, la cour ne pouvant statuer que dans les limites des demandes des parties.
 
 Cette interprétation est d'ailleurs confirmée par le rapporteur de la Cour de cassation saisie de pourvois formés à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon, qu'elle a rejeté par arrêt du 10 juin 2015.
 
 Il est relevé également qu'à l'occasion de cette dernière procédure, seul M. [F] a contesté l'arrêt refusant de renvoyer les parties devant un notaire afin qu'il établisse un nouvel état liquidatif, Mmes [A] n'ayant soulevé aucun moyen sur ce point.
 
 Si elles considéraient que la créance de M. [F] n'était pas liquide, elles auraient contesté l'arrêt de renvoi qui a refusé de renvoyer les parties devant un notaire afin qu'il établisse un nouvel état liquidatif.
 
 Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, M. [F] disposait bien d'un titre exécutoire valable constatant une créance liquide et exigible. En effet l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence et l'arrêt de la Cour de cassation constituant le titre exécutoire contenaient les éléments nécessaires à son évaluation en se référant au testament du 20 juin 1991 par lequel la somme de 274.408,23 euros était léguée.
 
 1°- Alors que seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur ; que la délivrance d'un legs a pour seul objet de reconnaitre les droits du légataire et doit être distingué du paiement du legs lequel ne peut intervenir que dans le cadre des opérations de partage par l'attribution au légataire de biens le remplissant de ses droits ;