décision 17-82.287 du 05/09/2018,  partie 5



 Mais sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 112-1, 221-1, 221-8 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'assises a prononcé à l'encontre de C... l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant 15 ans" ;
 
 "alors que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré M. C... coupable de faits de meurtre commis le 19 septembre 2011 en état de récidive légale, la cour d'assises a notamment prononcé à son encontre une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumis à autorisation pour une durée de quinze ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'en vertu de l'article 221-8 du code pénal dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, cette peine complémentaire ne pouvait excéder une durée de cinq ans, la cour d'assises a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Vu l'article 112-1, alinéas 1er et 2, du code pénal ;
 
 Attendu qu'en application de ce texte, peuvent seules être prononcées les peines applicables à la date de commission des faits constitutifs d'une infraction ;
 
 Attendu qu'en prononçant à l'encontre du condamné la peine complémentaire d'interdiction de détenir ou de porter une arme prévue par l'article 221-8 du code pénal pour une durée de quinze ans, alors qu'à la date des faits, antérieure à la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012, la durée de cette peine ne pouvait excéder cinq ans, la cour d'assises a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la durée de la peine d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de l'Allier, en date du 17 mars 2017, toutes autres dispositions étant maintenues ;
 
 Y AJOUTANT, fixe à cinq ans la durée de la peine d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation à laquelle a été condamné M. C... ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de l'Allier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.