Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.101 du 22/05/2019,  partie 7


que ces précautions, qui ne sont que l'illustration de la conscience professionnelle, du sérieux et de la probité dont doit nécessairement faire preuve un officier public auquel est confié le pouvoir de conférer l'authenticité, devaient être prises, quand bien même l'examen renforcé de l'article L. 561-10-2 ou la déclaration de soupçon de l'article L. 561-15 ne s'imposaient pas en l'absence d'opération d'une particulière complexité, d'un prix inhabituellement élevé ou significativement éloigné de la valeur vénale du bien, ou encore d'éléments laissant penser que les sommes en jeu provenaient d'une infraction ou d'une fraude ; qu'il convient par suite de considérer que Me D..., sans qu'il soit établi qu'il n'aurait pas respecté les obligations en matière de lutte contre le blanchiment, n'a manifestement pas agi avec la rigueur et la probité requises (jugement pp. 8-10) ;
 
 1°) ALORS QUE le notaire n'est pas tenu de se renseigner sur l'origine des fonds impliqués dans l'opération à laquelle il prête son concours, sauf à ce que ladite opération soit particulièrement complexe, ou d'un montant inhabituellement élevé, ou qu'elle ne paraisse pas avoir de justification économique ou d'objet licite ; qu'en reprochant à M. D... de n'avoir pas vérifié l'origine des fonds employés par M. M... pour l'acquisition de l'immeuble de [...] reçue par acte authentique du 11 juillet 2012, sans établir que l'opération litigieuse présentait l'un des quatre caractères susvisés, la cour d'appel a violé les articles L. 561-5, L. 561-6, L. 561-10-2 et R. 561-12 du code monétaire et financier, 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, 30 et 58 du règlement national du notariat ;
 
 2°) ALORS QUE le notaire déclare à la cellule de renseignement financier nationale les opérations portant sur des sommes dont il sait, soupçonne ou à de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction ; que l'existence d'un soupçon raisonnable justifiant une déclaration s'apprécie au regard du risque de blanchiment que présentent le client ou l'opération en cause, en tenant compte des obligations de vigilance auxquelles le notaire est tenu ; qu'en reprochant à M. D... de ne pas avoir adressé de déclaration de soupçon à TRACFIN malgré les amendements apportés à l'acte authentique de vente du 11 juillet 2012 par rapport aux stipulations du compromis du 6 juillet 2011, le montant élevé de l'usufruit, le paiement du prix au moment de la promesse hors comptabilité du notaire et les versements opérés à partir d'un compte Carpa qu'elle relevait, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à établir l'existence de raisons sérieuses pour M. D... de soupçonner que les sommes employées par M. M... provenaient d'une infraction et devaient, par suite, faire l'objet d'une déclaration à TRACFIN, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 561-15 et D. 561-32-1 du code monétaire et financier, 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, 30 et 58 du règlement national du notariat ;
 
 3°) ALORS QUE le seul manquement du notaire à son obligation de vérification de l'origine des fonds employés par son client en matière de lutte contre le blanchiment ne saurait, en toute hypothèse, s'analyser en un manquement à ses devoirs déontologiques de probité, de sérieux et de conscience professionnelle ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2, 3.2.1, 30 et 58 du règlement national du notariat ;
 
 4°) ALORS QUE le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu'il en est requis, sauf à le refuser pour l'élaboration de conventions contraires à la loi, frauduleuses ou qu'il sait inefficaces ou inutiles ; qu'en retenant que M. D... avait méconnu son devoir de ne pas prêter son concours à l'élaboration d'un acte contraire à la loi ou frauduleux, sans établir que la vente de l'immeuble de [...] par lui reçue par acte du 11 juillet 2012 présentait réellement un caractère illicite ou frauduleux, la cour d'appel a violé les articles 3 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, 3.2.3 et 58 du règlement national du notariat.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris qui a prononcé à l'encontre de M. W... D... la sanction de trois années d'interdiction temporaire d'exercer ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur le dossier SCI Le Marroun (n° 3), par convention en date des 27 et 28 juin 2012 la SCI Le Marroun a vendu à l'Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre d'une préemption, un terrain sis [...] au prix de 1.400.000 € ; que la comptabilité de l'Office portait encore trace en avril 2013 d'un reliquat de 57.413 € ;