Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.170 du 10/02/2021,  partie 3


qu'en rejetant l'action indemnitaire de M. V..., pour cela que la convention de portage qu'il invoquait avait faussé l'appréciation portée sur la qualité de l'offre de reprise par rapport aux autres candidats et qu'il ne pouvait, dans ces conditions, invoquer aucun préjudice indemnisable du fait de l'échec de ses espérances, sans préciser en quoi le caractère occulte de la convention, décidé conjointement par M. H... et M. V..., revêtait les caractères de la force majeure ou était la cause exclusive du dommage allégué par M. V..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil ;
 
 3°/ que l'action en responsabilité engagée par un associé à l'encontre d'un cocontractant de la société ne peut tendre qu'à la réparation d'un préjudice personnel et distinct de celui causé à la personne morale ; qu'en jugeant que M. V... ne pouvait invoquer un préjudice personnel dès lors qu'il négociait au nom de sa société holding, personne morale distincte, sans rechercher si le préjudice moral qu'il invoquait, consistant dans le fait que M. H... avait profité de son affaiblissement consécutif à une grave maladie, pour échapper à ses engagements, ne constituait pas un préjudice personnel et distinct de celui de la société Market Overview, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 31 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour
 
 11. La cour d'appel ayant, par des motifs vainement critiqués par le premier moyen, retenu que la preuve de l'obligation, pour M. H..., de rétrocéder 90 % des actions de la société 123 Multimédia n'était pas rapportée, le moyen qui critique l'arrêt en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts formée par M. V... en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait de la non-exécution de cette obligation est inopérant.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. V... et la société ALBP aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. V... et la société ALBP ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société ALBP et M. V....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. S... V... et la société Market Overview de leurs demandes tendant à voir juger que M. T... H... s'est engagé à rétrocéder 90% des titres de la société 123 Multimédia à leur valeur nominale et à obtenir qu'il signe tous les actes nécessaires à cette cession et d'avoir ordonné la mainlevée des mesures conservatoires prises en application des ordonnances rendues par le Président du tribunal de commerce de Toulouse le 9 septembre 2014, aux frais de Monsieur S... V... et de la société Market Overview ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « conformément à l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; que l'article 1341 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, dispose qu'il doit être passé devant notaire ou sous signature privée de toute chose excédant une somme ou une valeur fixée par décret
 sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les parties sont entrées en négociations en vue de préparer un projet de reprise des actifs de la société Index Multimédia à la barre du tribunal et que M. V... a accompagné M. H... pas à pas dans ce projet, compte tenu de sa connaissance de la société qu'il avait précédemment dirigée, dans le but de formaliser une offre susceptible d'être agréée par le tribunal avec des fonds qu'il se proposait de lui procurer ; qu'il est également constant que les protocoles d'accord préparés par le conseil de M. V..., Me Hasbanian, n'ont pas été signés par M. H... et que néanmoins, une somme de 550 000 € a été versée par la société Market Overview à M. H... qui en a assuré le remboursement courant mai 2015 ; que sous couvert d'une « convention de portage » et d'une promesse de cession de 90% du capital social de la société Market Overview, les intimés réclament l'exécution d'un engagement confidentiel conclu entre les parties, dans le cadre de la préparation du plan de cession des actifs de la société Index Multimédia par M. T... H..., porteur officiel du projet devant le tribunal de commerce, étant précisé que M. S... V... ne souhaitait pas apparaître officiellement ; qu'en application de l'article 1315 ancien, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;