Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.966 du 08/03/2017,  partie 3


enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française, si le conjoint de l&apos;intéressée avait conservé sa nationalité française, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 26-4, alinéas 2 et 3, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006.
 
 4°) ALORS QUE l&apos;étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu&apos;à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n&apos;ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; que le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l&apos;étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en FRANCE à compter du mariage, soit n&apos;est pas en mesure d&apos;apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l&apos;étranger au registre des français établis hors de FRANCE ; que le mariage célébré à l&apos;étranger doit avoir fait l&apos;objet d&apos;une transcription préalable sur les registres de l&apos;état civil français et que le conjoint étranger doit également justifier d&apos;une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française ; qu&apos;au demeurant encore, en se contentant de dire que Madame [X], épouse [Q], ne pouvait sérieusement prétendre avoir ignoré, à l&apos;instar de son mari, la hiérarchie entre un certificat de nationalité et un jugement d&apos;extranéité, sans rechercher si les conditions légales de l&apos;acquisition par déclaration de nationalité française par mariage n&apos;étaient pas réunies, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 21-2 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 ;
 
 5°) ALORS QUE les juges sont tenus d&apos;examiner et d&apos;analyser, ne serait-ce que sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties ; qu&apos;en outre, en se déterminant comme elle l&apos;a fait, sur le seul fondement d&apos;« un acte de naissance délivré plus de deux ans auparavant dont les mentions étaient incomplètes et un certificat de nationalité qui, délivré le 17 juillet 2006, était devenu caduc », sans examiner l&apos;acte de naissance de Monsieur [Q] délivré le 20 avril 2009, produit par Madame [X], épouse [Q], de nature à établir la nationalité de Monsieur [Q] et celle, subséquente, de son épouse ainsi que la bonne foi de celle-ci, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1353 du Code civil ;
 
 6°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;enfin, en statuant comme elle l&apos;a fait à raison de ce que Madame [X], épouse [Q], n&apos;étant pas l&apos;épouse d&apos;un citoyen français, l&apos;extranéité de son conjoint, Monsieur [Q], ayant été constatée par un jugement définitif du 8 septembre 2006, ne pouvait prétendre à la nationalité française par mariage faute de remplir les conditions prévues par l&apos;article 21-2 du Code civil, sans répondre aux conclusions d&apos;appel de Madame [X], épouse [Q], faisant valoir que dès lors que le Ministère public soutenait lui-même que la production du certificat de nationalité française du 17 juillet 2006 « face à la minuscule mention marginale figurant au bas de cet acte de naissance d&apos;extranéité suffisait à tromper l&apos;autorité administrative », le profane l&apos;était nécessairement, de sorte qu&apos;il ne pouvait invoquer la propre négligence de l&apos;autorité administrative pour fonder une quelconque fraude de l&apos;intéressée, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile.