décision 17-23.255 du 05/09/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, c'est à bon droit que le premier juge a estimé devoir faire application de l'article 44 du code de la nationalité française dans sa rédaction modifiée par la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 ; qu'il n'a toutefois pas tenu compte des modifications apportées par l'article 6 de la loi du 5 juillet 1974 au code de la nationalité française et spécialement à son article 44 où les mots "depuis l'âge de seize ans" ont été remplacés par les mots "pendant les cinq années qui précèdent", de sorte que c'est à tort qu'il s'est contenté du fait que Monsieur Alain X... justifiait d'une résidence en France le 27 mars 1972, date de son seizième anniversaire, pour faire droit à sa demande ; que selon l'article 44 du code de la nationalité française applicable en l'espèce, "Tout individu né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu pendant les cinq ans qui précèdent sa résidence habituelle en France ou dans les territoires ou pays pour lesquels l'attribution ou l'acquisition de la nationalité française est, ou était, lors de sa résidence, régie par des dispositions spéciales" ; qu'il appartient donc à Monsieur Alain X..., né en France le [...] de parents étrangers, d'établir qu'à sa majorité, et dans les cinq ans qui l'ont précédée, il a eu sa résidence habituelle en France soit, compte tenu de la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1974, du 7 juillet 1969 au 7 juillet 1974 ; qu'or force est de constater qu'au vu des éléments produits, la preuve d'une résidence habituelle en France antérieurement au 1er septembre 1971, date du début du séjour de Monsieur Alain X... au centre d'éducation motrice situé à Dommartin, en France, n'est pas rapportée ; que Monsieur Alain X... ne peut se contenter d'affirmer qu'avant d'être hébergé au centre de Dommartin, il résidait chez ses parents. Contrairement à ce qu'il soutient, les dispositions légales applicables du 7 juillet 1969 au 31 août 1971 en matière de puissance paternelle et d'autorité parentale, n'établissent aucune présomption de résidence des enfants mineurs chez leurs parents et ne sont pas de nature à établir qu'il résidait effectivement chez ses parents et qui plus est en France. Et ce d'autant moins que s'il est établi que sa mère a régulièrement vécu en France à partir de l'année 1951, il n'en est pas de même pour son père ; que le jugement doit en conséquence être infirmé en ce qu'il a fait droit à la demande sur le fondement de l'article 44 du code de la nationalité française ;
 
 Alors que, d'une part, l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets ; qu'il en résulte qu'une loi nouvelle concernant l'acquisition de la nationalité française par la naissance et la résidence en France à un âge déterminé s'applique seulement aux individus qui n'ont pas encore atteint cet âge sauf si leur situation a été définitivement fixée sous l'empire de la loi ancienne ; qu'en décidant après avoir constaté que Monsieur X... est né en France le [...] de parents étrangers, qu'il lui appartient d'établir qu'à sa majorité, et dans les cinq ans qui l'ont précédée, il a eu sa résidence habituelle en France soit, compte tenu de la date d'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1974, du 7 juillet 1969 au 7 juillet 1974 alors qu'à la suite de l'entrée en vigueur de cette loi qui a abaissé l'âge de la majorité légale, la date d'accession à cette majorité de Monsieur X... était le 27 mars 1974 et qu'à cette date celui-ci devait justifier qu'il avait eu depuis l'âge de seize ans sa résidence habituelle en France, la Cour d'appel a violé l'article 44 du Code de la nationalité ;
 
 Alors que, de deuxième part, même si l'article 8 de la même Convention ne garantit pas un droit d'acquérir une nationalité particulière, elle constitue un élément de l'identité des personnes ; qu'il résulte de la combinaison de ses articles 1er abaissant l'âge de la majorité civile de vingt et un à dix-huit ans et 6, II modifiant le point de départ du délai de résidence en France de seize ans à treize ans pour qu'un enfant né en France de parents étrangers puisse acquérir à sa majorité la nationalité française, que lors de son entrée en vigueur, la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 a eu pour effet de priver du droit d'acquérir la nationalité française les enfants nés en France de parents étrangers dont l'âge était supérieur à treize ans et qui y résidaient après avoir dépassé cet âge ;