décision 16-82.216 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [Q] [E], 

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 14 mars 2016, qui pour menace de mort, l&apos;a condamné à 400 euros d&apos;amende et a prononcé sur les intérêts civils ; 

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 25 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général GAUTHIER ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense produits ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 433-3, alinéa 2, du code pénal, 1382 du code civil, préliminaire, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [E] coupable de menace de crime ou délit contre les personnes à l&apos;encontre d&apos;un chargé de mission de service public et l&apos;a condamné à une peine d&apos;amende de 400 euros sans dispense d&apos;inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, ainsi qu&apos;au paiement d&apos;une somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts au profit de M. [B], outre une somme de 500 euros en application des dispositions de l&apos;article 475-1 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs que M. [E] a certes toujours contesté, dès le début de la procédure, et tout au long de celle-ci, puis, sinon, devant le tribunal, où il était non comparant, du moins ensuite auprès de la cour, où en revanche, il comparait, que sa responsabilité pénale puisse être en rien engagée à raison des faits qu&apos;il se voit imputer ; qu&apos;en dépit des dénégations persistantes de l&apos;intéressé, qu&apos;il n&apos;en résulte pas moins suffisamment des divers éléments de la procédure d&apos;enquête, diligentée sur le mode préliminaire, que les faits reprochés à M. [E], sous la qualification du délit de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens proférée à l&apos;encontre de M. [T] [B], chargé de mission de service public, dans l&apos;exercice ou à l&apos;occasion de ses fonctions, et dont la qualité était apparente ou connue de l&apos;auteur, se trouvent dûment établis en leur matérialité ; qu&apos;en effet, il en ainsi, nonobstant les divers moyens de contestation opposés par le prévenu, en l&apos;état des termes déjà fort précis et circonstanciés des propres déclarations effectuées par le plaignant, M. [B], lui-même, étant de surcroît amplement corroborés par ceux de la déposition recueillie auprès de M. [G] [U], entendu comme témoin des faits litigieux ; qu&apos;il est acquis aux débats, que M. [E] a certes été confronté à de réelles difficultés, après le blocage de son compte bancaire personnel, ensuite de la délivrance par le Trésor public d&apos;un avis à tiers détenteur, aux fins de paiement de la somme de 4 500 euros au titre des impôts et autres frais de recouvrement dont il était ensemble redevable, mais bien plus encore, et alors même qu&apos;il avait depuis lors obtenu, grâce à l&apos;octroi d&apos;un prêt par l&apos;intermédiaire de sa société, que le montant de l&apos;impôt exigible, fût intégralement acquitté, à l&apos;issue du débit effectif de ce même compte personnel, étant ensuite néanmoins intervenu, ce qui avait dès lors donné lieu à un double paiement, le premier par l&apos;effet d&apos;un règlement volontaire, et le second, par suite indûment opéré par la voie du prélèvement néanmoins effectué en exécution de l&apos;avis à tiers détenteur, ayant donc mais bien à tort, sorti ses pleins et entiers effets ; qu&apos;il est par ailleurs constant que, dans un tel contexte et après s&apos;être de surcroît vu renvoyer, par plusieurs fois, entre les trésoreries de [Localité 1] et de [Localité 2], M. [E] s&apos;est, au sein de cette dernière, à tout le moins heurté à une incompréhension, voire à un manque de compréhension, de la part de son interlocuteur, M. [B], lui ayant opposé n&apos;avoir aucune trace du virement bancaire effectué, puis refusé de rencontrer un responsable, ce qui devait l&apos;amener à attendre la venue de l&apos;un d&apos;entre eux, puis à obtenir de celui-ci qu&apos;il lui confirme, après vérifications, que le virement était bien passé, et lui signifie qu&apos;il serait en conséquence re-crédité sur son compte bancaire dans un délai de deux jours ; que force est de constater que M. [E] reconnaît avoir, dans ces conditions, ensuite déclaré à M. [B], qu&apos;