Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.709 du 19/06/2019,  partie 3


qu'en écartant toute faute de la part de l'avocat aux motifs qu' « il n'aurait pu être sérieusement soutenu par l'avocat que la "clause syndicale" à laquelle se référait l'attestation d'assurance était la clause syndicale dont argue la société Tlm puisque cette clause, qui comprend plusieurs articles, ne comporte pas d'article 7 alors que l'attestation faisait état des "articles 6 et 7 clause syndicale". L'attestation en cause ne pouvait donc que se référer la clause particulière 165 b qui seule comporte des articles 6 et 7, relatifs au transport en Grèce et en Italie » quand c'est bien cette discussion qui aurait permis de créer un doute sur l'applicabilité de la clause particulière 165 b, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (ancien) du code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) l'avocat est tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et, investi d'un devoir de compétence, doit soulever tout moyen opérant en vue de cette défense ; que, dans ses écritures d'appel, l'exposante soutenait que, à supposer même que la clause syndicale soit assimilable à la clause particulière n° 165 b, l'attestation d'assurance du 7 juillet 1998 signée par l'exposante ne visait que les articles 6 et 7 de ladite clause, relatifs uniquement aux transports se déroulant en Italie ou en Grèce, à l'exclusion des autres stipulations de cette clause ; que ce moyen était sérieux dès lors que les clauses d'exclusion de garantie doivent être stipulées clairement et avoir été acceptées par l'assuré ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas de faute de la part de l'avocat aux motifs inopérants que la clause n° 165b visait également des transports « hors Italie et Grèce » en ses autres stipulations (article 2 à 5), la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (ancien) du code civil.