Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.771 du 17/11/2021,  partie 3



 11. L'arrêt ajoute que, si l'attestation d'assurance du 13 septembre 2000 ne comporte pas la page, figurant dans les conditions particulières, énumérant les travaux qui ne relèvent pas des activités garanties, elle comprend en réalité sept pages, dont seulement les six premières sont produites, la septième correspondant selon toute vraisemblance à cette énumération.
 
 12. L'arrêt en déduit que M. [O] ne peut se prévaloir de cette attestation pour soutenir que la clause litigieuse lui est inopposable.
 
 13. En se déterminant ainsi, alors que les parties contestaient que le contrat du 27 avril 2000, prenant effet au 26 avril 2000, était applicable ratione temporis, par des motifs, d'une part, impropres à établir que M. [O] avait eu connaissance des conditions particulières du contrat du 14 mars 2000 et les avait acceptées, d'autre part, dubitatifs équivalant à un défaut de motifs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des deux premiers textes susvisés et n'a pas satisfait aux exigences du troisième.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [O] ainsi que M. [R] et la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France de leurs demandes à l'encontre de la société Axa France IARD, l'arrêt rendu le 16 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;
 
 Condamne la société Axa France IARD aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [O] (demandeur au pourvoi principal)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné M. [T] [O] à payer à M. [N] [R] les sommes suivantes, à titre de dommages et intérêts : 78 685,88 € au titre des travaux de réfection, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement déféré, 4 496,75 € au titre de la police dommages-ouvrage, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement déféré, 10 000 € au titre du préjudice de jouissance, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, D'AVOIR débouté M. [T] [O] de son recours en garantie à l'encontre de la société Axa France IARD, D'AVOIR condamné M. [T] [O] à payer à M. [N] [R] et à la MAIF, ensemble, la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS QUE « En sa qualité d'entrepreneur lié aux époux [R] par un contrat de louage d'ouvrage, M. [O] est réputé constructeur, conformément à l'article 1792-1 du code civil. Les désordres affectant la maison, tels qu'ils résultent de l'expertise de M. [Z], la rendent impropre à sa destination ; leur caractère décennal n'est pas contesté. La fourniture du kit bois par la société Geranium, avec plans erronés, ne constitue pas une cause étrangère d'exonération pour M. [O]. Il convient donc de retenir la responsabilité de M. [O] sur le fondement de l'article 1792 du code civil, conformément à l'appel provoqué de ce dernier », 
 
 ALORS QUE la responsabilité décennale d'un constructeur ne peut être engagée qu'en présence de désordres imputables aux travaux qu'il a réalisés ; qu'en l'espèce, il était constant que la conception de la maison était imputable à la société Geranium tandis que la mission contractuellement impartie à M. [O] consistait dans l'assemblage du « kit » acquis par M. [R], selon les instructions délivrées par la société Geranium et avec l'assistance de ses préposés ; qu'en se contentant de relever, pour condamner M. [O] sur le fondement de la responsabilité décennale, que la « fourniture du kit bois par la société Geranium, avec plans erronés, ne constitue pas une cause étrangère d'exonération », sans rechercher, sur le terrain du lien de causalité, si les désordres constatés étaient imputables à l'erreur de conception de la société Geranium ou bien aux travaux réalisés par M. [O], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté M. [T] [O] de son recours en garantie à l'encontre de la société Axa France IARD,