Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.496 du 29/05/2019,  partie 7


qu'en énonçant pour écarter les attestations des salariés dénonçant des pressions émanant de l'inspection du travail qu'« apparaissent bien plus plausibles » des pressions émanant de l'employeur qui aurait évoqué auprès de ses salariés une entreprise en péril du fait de l'importance des sommes réclamées par l'Urssaf, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 Alors, neuvièmement, QUE lorsque les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux ils doivent, préalablement à leur transmission au procureur de la République, informer la personne visée au sein de ceux-ci des faits susceptibles de constituer une infraction pénale ainsi que des sanctions encourues ; que cette obligation est prescrite à peine de nullité des procès-verbaux ; qu'en énonçant qu'il n'appartenait pas à l'Urssaf de Lorraine de transmettre le procès-verbal au contrevenant, pour confirmer la contrainte prise en partie sur le fondement du procès-verbal litigieux, la cour d'appel a violé les articles L. 8113-7, L. 8271-7 et L. 8271-1-2 du code du travail, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.