Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.201 du 08/12/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [C] [Z], veuve [J], domiciliée [Adresse 5],
 
 2°/ l&apos;ATMP du Var, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité de curateur de Mme [Z], veuve [J], 

contre l&apos;arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (6e chambre B), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [T] [J], épouse [G], domiciliée [Adresse 4],
 
 2°/ à M. [Q] [J], domicilié [Adresse 2],
 
 3°/ à M. [E] [J], domicilié [Adresse 1] (Philipinnes),
 
 4°/ à M. [K] [J], domicilié [Adresse 6] (Slovaquie),
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demanderesses invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mmes Reygner, Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, conseillers référendaires, M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme [Z] et de l&apos;ATMP du Var, l&apos;avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2014), que [N] [J], né le [Date naissance 1] 1925, et Mme [M], née le [Date naissance 3] 1949, se sont mariés le [Date mariage 2] 1984 ; qu&apos;après leur divorce, prononcé par jugement du 13 décembre 2000, [N] [J] a épousé, le [Date mariage 1] 2002, Mme [Z], fille de Mme [M], née le [Date naissance 2] 1975 d&apos;une précédente union ; qu&apos;après le décès de [N] [J], le [Date décès 1] 2010, Mme [T] [J], épouse [G], et MM. [K], [Q] et [U] [J] (les consorts [J]) ont assigné Mme [Z] aux fins de voir prononcer, sur le fondement de l&apos;article 161 du code civil, l&apos;annulation de son mariage avec leur père et beau-père ; que, Mme [Z] ayant été placée sous curatelle renforcée en cours de procédure, son curateur, l&apos;ATMP du Var, est intervenu à l&apos;instance ;
 
 Attendu que Mme [Z] et l&apos;ATMP du Var font grief à l&apos;arrêt de prononcer l&apos;annulation du mariage et, en conséquence, de rejeter leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le prononcé de la nullité du mariage célébré entre anciens alliés en ligne directe, après la dissolution par divorce de la première union qui avait été contractée par l&apos;un des deux alliés avec le parent du second, porte une atteinte disproportionnée au droit du mariage ; qu&apos;en prononçant, sur le fondement de l&apos;article 161 du code civil, la nullité du mariage célébré le [Date mariage 1] 2002 entre [N] [J] et Mme [Z], fille de sa précédente épouse toujours en vie, quand l&apos;empêchement à mariage entre alliés en ligne directe, qui peut néanmoins être célébré en vertu d&apos;une dispense si celui qui a créé l&apos;alliance est décédé et ne repose pas sur l&apos;interdiction de l&apos;inceste, inexistant entre personnes non liées par le sang, porte une atteinte disproportionnée au droit au mariage, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 12 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme du 4 novembre 1950 ;
 
 2°/ que le prononcé de la nullité du mariage célébré entre anciens alliés en ligne directe est susceptible de revêtir, à leur égard, le caractère d&apos;une ingérence injustifiée dans l&apos;exercice de leur droit au respect de la vie privée et familiale, dès lors que leur union, célébrée sans opposition, a duré plusieurs années ; qu&apos;en prononçant, sur le fondement de l&apos;article 161 du code civil, la nullité du mariage célébré le [Date mariage 1] 2002 entre [N] [J] et Mme [Z], fille de sa précédente épouse toujours en vie, quand ce mariage célébré sans opposition, avait duré pendant huit années, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme du 4 novembre 1950 ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu&apos;aux termes de l&apos;article 161 du code civil, en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ; que, selon l&apos;article 184 du même code, tout mariage contracté en contravention à ces dispositions peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par tous ceux qui y ont intérêt ;
 
 Qu&apos;aux termes de l&apos;