Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.030 du 04/11/2021,  partie 3


que les indices matériels produits à la procédure ne sont pas convaincants et que M. [F] ne justifie pas de la réalité de sa domiciliation en [Localité 3] c'est-à-dire une installation permanente et effective, faite avec l'intention d'y fixer durablement, ce que le Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité appelle le centre de ses intérêts ; qu'il y a manipulation artificielle des intérêts de rattachement et il y a lieu de se déclarer territorialement incompétent ;
 
 1. ALORS QUE le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en visant les réquisitions écrites du ministère public, sans qu'il ne ressorte de l'arrêt attaqué ni du dossier de la procédure, que M. [F] a effectivement reçu communication des réquisitions écrites du ministère public, et avait pu y répondre utilement, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le centre des intérêts principaux du débiteur, personne physique, sollicitant l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, est le lieu de son domicile, sauf à ce que des éléments de fait objectifs et vérifiables par les tiers permettent d'établir l'existence d'une situation réelle différente de celle que sa résidence en France est censée refléter ; qu'il est indifférent que le débiteur ne soit pas propriétaire de son domicile appartenant en propre à son conjoint ; qu'en affirmant, pour décider que M. [F] n'avait pas établi le centre de ses intérêts dans une maison à Wissembourg où il vivait avec son épouse, que cet immeuble était un bien propre de son conjoint, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation de l'article L. 670-1 du code de commerce et de l'article 3 du Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 ;
 
 3. ALORS QUE M. [F] a rappelé qu'il est marié à une femme de nationalité française, vit en France, paye ses impôts, vote en France, règle ses factures d'électricité et apprend le français de manière assidue, notamment grâce à l'aide de son épouse française, de sorte qu'il a établi son domicile en France, quand bien même il travaille en Allemagne, comme tout frontalier vit et travaille de part et d'autre du Rhin ; qu'en affirmant, par des motifs adoptés du jugement entrepris, qu'il existe une manipulation des intérêts de rattachement, la cour d'appel qui n'a pas réfuté les conclusions de M. [F], ni expliquer en quoi il n'était pas domicilié en [Localité 3], s'est déterminée par un suspicion de fraude non étayée ; qu'ainsi, elle a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.