Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-14.689 du 03/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier de France développement venant aux droits du Crédit immobilier de France Rhône-Alpes-Auvergne, dont le siège est [Adresse 5],
 
 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2015 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [Y] [O], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de gérant et d'associé de la société civile immobilière [O] et en qualité de représentant légal des associés mineures [R] et [K] [O],
 
 2°/ à Mme [L] [O], domiciliée [Adresse 2],
 
 3°/ à M. [U] [O],
 
 4°/ à Mme [V] [O],
 
 5°/ à Mme [D] [O], 
 
 domiciliés tous trois [Adresse 1],
 
 6°/ à la société [O], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
 
 7°/ à la trésorerie principale de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 4], 
 
 8°/ au Centre des finances publiques de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], représenté par le comptable public,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat du Crédit immobilier de France développement, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [Y] [O], ès qualités, de Mme [L] [O], M. [U] [O], Mme [V] [O], Mme [D] [O] et de la société [O], l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, aux droits duquel vient le Crédit immobilier de France développement (la banque), ayant consenti à la société civile immobilière [O] (l'emprunteur), par acte notarié du 4 février 2005, un prêt immobilier dont certaines échéances sont demeurées impayées, a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre du débiteur, qui a soutenu que l'action de la banque était tardive ;
 
 Attendu que, pour déclarer l'action de la banque prescrite en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'arrêt relève qu'il ressort de l'examen de l'offre de prêt litigieuse que la banque et l'emprunteur ont entendu soumettre celle-ci aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du même code ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 137-2 susvisé concerne uniquement l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs et qu'elle n'avait pas constaté la qualité de consommateur de l'emprunteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne la société civile immobilière [O] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour le Crédit immobilier de France développement venant aux droits du Crédit immobilier de France Rhône Alpes Auvergne.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré prescrite l'action du CIFRAA résultant du prêt souscrit le 4 février 2005 par la Sci [O] et, en conséquence, ordonné la mainlevée du commandement de payer valant saisie immobilière délivré les 28 août, 29 août et 2 septembre 2013 et publié le 17 octobre 2013, volume 2013 S n 23, auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1] 1 et la radiation dudit commandement ainsi que de toutes les mentions en marge ;