Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-20.418 du 11/01/2023,  partie 7



 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer luimême le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne sollicitait que la société Allianz soit déclarée irrecevable en sa demande d'irrecevabilité quant aux demandes formées par la société Corin à son encontre et aucune ne prétendait que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 19 décembre 2018 ayant admis la qualité à agir de la société Balagne Immobilier aurait interdit d'examiner la question de la qualité à agir de la société Corin ; que dès lors, en soulevant d'office l'autorité de la chose jugée attachée à la décision du 19 décembre 2018 ayant admis la qualité à agir de la société Balagne Immobilier pour déclarer irrecevable la demande de la société Allianz tendant à faire constater l'irrecevabilité pour défaut de qualité d'agir de la société Corin, sans inviter les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 La société Allianz Iard FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 24 avril 2012 en ce qu'il a déclaré prescrites les demandes du syndicat des copropriétaires à l'égard de la compagnie Allianz et d'avoir condamné la société Allianz, solidairement avec la société Corin venant aux droits de la société Sodéca, elle-même venant aux droits de la société Les Terrasses de Calvi, à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence « Les Terrasses de Calvi », la somme totale de 261 584,50 euros TTC - au titre de l'indemnisation du coût des travaux de reprise des dommages relevant de la garantie décennale, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 31 octobre 2006 ;
 
 1°) ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; en l'espèce, par arrêt du 25 juin 2020, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation (n°19-13.752 ; production n°10) a cassé et annulé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bastia le 19 décembre 2018, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires de La résidence Les terrasses de Calvi contre la société Corin (venant au droit de la SCI Les Terrasses de Calvi) ; il s'ensuit que le chef de dispositif de l'arrêt du 19 décembre 2018 ayant confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Bastia du 24 avril 2012 en ce qu'il a déclaré prescrites les demandes du syndicat des copropriétaires à l'égard de la compagnie Allianz est devenu irrévocable ; que dès lors, en affirmant qu'en assignant, le 31 octobre 2006, la société Allianz le syndicat des copropriétaires n'était nullement forclos dans son action à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le syndic agissant pour le compte des copropriétaires a saisi le juge des référés par assignation du 10 mars 1999 et que ce dernier a rendu son ordonnance confiant l'expertise à M. [L] le 16 juin 1999 (arrêt, p. 3, p. 16 et p. 28) ; qu'elle a en justement déduit que l'ordonnance du juge des référés faisait partir un nouveau délai de prescription à compter du 16 juin 1999 ; qu'il s'en déduit que le délai pour agir contre la société Allianz, dont la cour d'appel a constaté qu'elle devait sa garantie comme assureur dommagesouvrage (arrêt, p. 3, p. 27-28) expirait le 16 juin 2001 ; que dès lors, en affirmant qu'en assignant le 31 octobre 2006, la société Allianz, le syndicat des copropriétaires n'était nullement forclos dans son action à son encontre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 114-1 du Code des assurances.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 La société Allianz Iard FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Bastia du 24 avril 2012 en ce qu'il a déclaré sans objet l'appel en garantie par la société Corin de l'assureur, la société Allianz et de l'avoir condamnée, solidairement avec la société Corin venant aux droits de la société Sodéca, elle-même venant aux droits de la société Les Terrasses de Calvi, à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence « Les Terrasses de Calvi », la somme totale de 261 584,50 euros TTC - au titre de l'indemnisation du coût des travaux de reprise des dommages relevant de la garantie décennale, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 31 octobre 2006 ;
 
 1°) ALORS QUE l'ambiguïté ou l'inintelligibilité des motifs équivaut à leur absence ;