Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.198 du 15/03/2023,  partie 5


qu'en déclarant irrecevables les demande au titre de rappels de salaires, de prime d'ancienneté et congés payés y afférents pour la période allant de mai 2019 à décembre 2020 sans rechercher si ces demandes ne constituaient pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles soumises au premier juge qui visait à obtenir la condamnation de son employeur à des rappels de salaire, de prime d'ancienneté et de congés payés y afférents, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [V] fait grief fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à l'application de certaines mesures à compter du présent arrêt.
 
 1° ALORS QU'en se fondant, pour débouter le salarié de ses demandes en versement d'une rémunération sur la base d'un salaire minimum conventionnel s'ajoutant à la prime d'ancienneté et aux autres primes perçues, après le 30 avril 2019, sur le fait qu'elles étaient indéterminées formées pour l'avenir, la cour d'appel a retenu de son propre mouvement ce moyen relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer en violation de l'article 16 du code de procédure civile
 
 2° ALORS QUE le caractère indéterminé d'une demande en justice ne justifie pas à lui seul son rejet ; qu'en rejetant les demandes en versement d'une rémunération sur la base d'un salaire minimum conventionnel s'ajoutant à la prime d'ancienneté et aux autres primes perçues, après le 30 avril 2019 motifs pris qu'elles étaient indéterminées, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile
 
 3° ALORS QU'en affirmant que les demandes du salarié en versement d'une rémunération sur la base d'un salaire minimum conventionnel s'ajoutant à la prime d'ancienneté et aux autres primes perçues, après le 30 avril 2019 étaient indéterminées, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du salarié, en violation du principe d'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause
 
 4° ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour rejeter les demandes en versement d'une rémunération sur la base d'un salaire minimum conventionnel s'ajoutant à la prime d'ancienneté et aux autres primes perçues, après le 30 avril 2019, qu'elles étaient indéterminées sans autre précision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son office et a méconnu les exigences posées à l'article 455 du code de procédure. Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour MM. [R], [U], [J] et [M], demandeurs aux pourvois n° S 21-20.200, S 21-20.201, V 21-20.204 et X 21.20-206
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les salariés exposants font grief aux arrêts attaqués, infirmatifs de ces chefs de n'AVOIR condamné l'Opéra de [Localité 7] Provence Méditerranée à leur payer que des sommes minorées, pour la période de décembre 2017 à avril 2019, à titre de rappel de salaire et de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents.
 
 1° ALORS QU' en vertu de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; qu'en se fondant, pour estimer que les salariés ne pouvaient pas bénéficier du salaire conventionnel mensuel de référence, sur l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents du 10 juillet 2009 sans vérifier, comme cela lui était demandé, si l'application de cet accord ne devait pas être écartée dans la mesure où il était moins favorable que les contrats de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe de faveur découlant de l'article L. 2254-1 du code du travail et de l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents du 10 juillet 2009, ensemble les articles X-3.3A et XV-2.1 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, et l'article L. 1221-1 du code du travail, 
 
 2° ALORS QUE la durée du travail telle que stipulée au contrat de travail constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; qu'en se fondant, pour estimer que les salariés ne pouvaient pas bénéficier du salaire conventionnel mensuel de référence, sur la durée du travail fixée par l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents du 10 juillet 2009 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'employeur avait pu diminuer unilatéralement, par ledit accord d'entreprise, le temps de travail des salariés stipulé dans leur contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles X-3.3A et XV-2.1 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles et l'accord d'entreprise des artistes musiciens permanents du 10 juillet 2009,