décision 16-19.202 du 07/09/2017,  partie 2


en conséquence, ce second appel est tout aussi irrecevable que le premier dès lors que l'irrecevabilité de la première déclaration d'appel du 8 janvier 2015 pour non respect des dispositions de l'article R. 322- 19 du code des procédures civiles d'exécution ne peut être assimilée à l'annulation par l'effet d'un vice de procédure de l'acte de saisine de la cour seule interruptive des délais de prescription et de forclusion en application des dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil », la cour d'appel a violé l'article 2241, alinéa 2, du code civil et l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 311-7, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M. et Mme X... avaient soutenu devant les juges du fond que l'acte de notification du jugement d'orientation ne mentionnait pas que celui-ci devait être instruit selon la procédure à jour fixe en application de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et que par conséquent, cet acte n'avait pas fait courir le délai de recours ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ;
 
 Et attendu qu'ayant exactement rappelé que l'irrecevabilité de la première déclaration d'appel pour non-respect de la procédure à jour fixe exigée par l'article R. 322-19 précité ne pouvait être assimilée à la nullité pour vice de procédure de l'acte de saisine au sens du second alinéa de l'article 2241 du code civil, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que cette première déclaration d'appel n'avait pas interrompu le délai de recours et que le second appel était également irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à la société Compagnie de financement foncier la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé le 12 mars 2015 par Monsieur Joseph X... et Madame Brigitte Y..., épouse X..., à l'encontre du jugement d'orientation rendu le 8 janvier 2015 par le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de NIMES ;
 
 Aux motifs que le second appel formé le 12 mars 2015 par les époux X... a été diligenté plus de quinze jours après la signification à partie du jugement du 8 janvier 2015 intervenue le 21 janvier 2015 -la signification préalable à avocat date du 12 janvier 2015 ; par suite, cet appel n'est recevable que si le premier appel du 22 janvier 2015 a interrompu le délai de forclusion qu'est le délai d'appel ; or par arrêt du 2 juillet 2015, la Cour a déclaré irrecevable l'appel formé le 22 janvier 2015 ; en conséquence, ce second appel est tout aussi irrecevable que le premier dès lors que l'irrecevabilité de la première déclaration d'appel du 8 janvier 2015 pour non respect des dispositions de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ne peut être assimilée à l'annulation par l'effet d'un vice de procédure de l'acte de saisine de la Cour seule interruptive des délais de prescription et de forclusion en application des dispositions de l'article 2241 alinéa 2 du code civil ;
 
 Alors, d'une part, qu'il résulte des articles 528 et 680 du code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ; qu'en retenant, pour déclarer l'appel irrecevable, comme tardif, qu'il avait « été diligenté plus de quinze jours après la signification à partie du jugement du 8 janvier 2015 », quand l'acte de signification du jugement entrepris ne comporte pas la mention des modalités de l'appel, ne mentionne pas en particulier que celui-ci devrait être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe en application de l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte que le délai d'appel n'avait pas commencé à courir, la Cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article R 311-7 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 Et alors, d'autre part, que la demande en justice interrompt le délai de prescription, ainsi que le délai de forclusion, même lorsque l'acte de saisine est annulé par l'effet d'un vice de procédure ;