Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.967 du 08/09/2021,  partie 6


une collaboration commerciale entre la société Grès Occitan Carrelages et la société Cedec ne suffit pas à démontrer l&apos;existence d&apos;un groupe de société. Contrairement à ce qu&apos;indiquent les salariés, l&apos;intervention de M. [A], Directeur technique de la CEDEC, n&apos;a été que ponctuelle au sein de la société Grès Occitan Carrelages, à compter de février 2004 puisque dès juillet 2004, un directeur d&apos;usine et de production a été engagé par la société Grès Occitan Carrelages. Cette intervention ponctuelle, ne concernant qu&apos;un seul salarié de la société CEDEC, intervenu pour une mission d&apos;observation de la société Grès Occitan Carrelages, dans l&apos;attente de la nomination d&apos;un directeur technique, ne suffit pas à rapporter la preuve d&apos;une permutabilité des salariés entre la société Grès Occitan Carrelages et la société CEDEC. De plus, ainsi que le fait justement observer Maître [GE], par jugement en date du 15 juin 2005, le tribunal de grande instance de Metz a ouvert une procédure de Cour d&apos;Appel de Bordeaux redressement judiciaire à l&apos;égard de la société CEDEC, converti en liquidation judiciaire par décision du 14 novembre 2008. Il en résulte que la situation financière de la société CEDEC, dont l&apos;activité était similaire à celle de la société Grès Occitan Carrelages, ne lui permettait de proposer le reclassement de salariés de la société Grès Occitan Carrelages, en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les salariés, aucune mesure de reclassement des salariés ne pouvait être envisagée à son égard. La société Ramada International BV étant une société de portefeuille sans activité industrielle ou commerciale, aucune mesure de reclassement externe ne pouvait être envisagée à son profit. Les démarches entreprises tant par l&apos;administrateur judiciaire, au stade du redressement judiciaire, que par le mandataire liquidateur lors de la liquidation judiciaire démontrent qu&apos;ils ont tous deux respecté leur obligation de recherche sérieuse, complète et loyale d&apos;un reclassement.».
 
 ALORS, en premier lieu, QUE, le périmètre à prendre en considération pour l&apos;exécution de l&apos;obligation de reclassement comprend l&apos;ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu de travail ou d&apos;exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que la seule inexistance de lien capitalistique entre plusieurs entreprises juridiquement autonomes n&apos;excluent pas nécessairement l&apos;existence d&apos;un groupe de reclassement ; que l&apos;existence d&apos;une collaboration commerciale étroite entre plusieurs entreprises dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu de travail ou d&apos;exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel permet d&apos;établir l&apos;existence d&apos;un groupe de reclassement ; qu&apos;en l&apos;espèce, les salariés faisaient valoir qu&apos;en raison des liens commerciaux étroits existants entre les sociétés Grès Occitan Carrelages, Cedec, et Rama International BV, il existait un groupe de reclassement au sens de l&apos;obligation de reclassement ; que pour dire que les démarches entreprises par l&apos;administrateur judiciaire et par le mandataire liquidateur démontraient qu&apos;ils avaient respecté leur obligation de recherche sérieuse, précise et loyale de reclassement, la cour d&apos;appel a considéré que l&apos;existence d&apos;une collaboration commerciale entre les Grès Occitan Carrelages, et Cedec ne suffisaient pas à démontrer l&apos;existence d&apos;un groupe de société ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable ;
 
 ALORS, en second lieu, QUE, la cour d&apos;appel devait déduire de ses constatations l&apos;existence d&apos;un groupe de reclassement ; qu&apos;en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales qui s&apos;évinçaient de ses propres constatations, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable ;
 
 ALORS, en troisième lieu, QUE, le périmètre à prendre en considération pour l&apos;exécution de l&apos;obligation de reclassement comprend l&apos;ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l&apos;organisation ou le lieu de travail ou d&apos;exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que pour dire que les démarches entreprises l&apos;administrateur judiciaire et le mandataire liquidateur démontraient qu&apos;ils avaient respecté leur obligation de recherche sérieuse, précise et loyale de reclassement, la cour d&apos;appel a considéré que la situation financière de la société Cedec ne lui permettait pas de proposer des postes au reclassement puisqu&apos;elle avait été placée en redressement judiciaire au 15 juin 2005 ; qu&apos;en statuant par de tels motifs, qui n&apos;étaient en rien de nature à exclure l&apos;existence d&apos;un groupe de reclassement, la cour d&apos;appel, qui a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait encore grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté les salariés de leur demande au titre de l&apos;absence de cause réelle de leurs licenciements et des dommages et intérêts afférents et d&apos;AVOIR en conséquence mis hors de cause le CGEA AGS ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « Sur le manquement à l&apos;obligation de reclassement externe : l&apos;absence de saisine de la commission paritaire de l&apos;emploi : les salariés font valoir qu&apos;en vertu d&apos;un accord national interprofessionnel du 15 décembre 1994 relatif à la commission nationale paritaire de l&apos;emploi, la saisine de cette commission était obligatoire et que le mandataire liquidateur ne l&apos;ayant pas fait, les licenciement prononcés sont sans cause réelle et sérieuse.