Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.349 du 14/12/2016,  partie 5


immeuble par M. [A] à la SCI mais que le décès prématuré de ce dernier n&apos;a pas permis de finaliser le dossier ; que pour autant en vertu de l&apos;article 457 du Code de procédure civile, un jugement a la force probante d&apos;un acte authentique sous réserve des dispositions de l&apos;article 459 ; selon ce dernier texte, l&apos;omission ou l&apos;inexactitude d&apos;une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci s&apos;il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d&apos;audience ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées ; qu&apos;il s&apos;en déduit que font foi jusqu&apos;à inscription de faux les faits que le juge a énoncés dans son jugement comme ayant été accomplis par lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence ; que dès lors, en l&apos;absence d&apos;inscription de faux formée conformément aux dispositions des articles 306 et suivants du Code de procédure civile, les mentions relatives aux déclarations que les parties ont faites devant le juge font foi et Mme [E] ne peut, par le biais des pièces non écartées et retenues plus avant, contourner la force probante du jugement ; qu&apos;outre le fait que l&apos;affectation des fonds prélevés n&apos;est pas rapportée même si un mouvement de fonds a eu lieu d&apos;un montant de 180.000 euros, outre le fait que le jugement énonce M. [A] comme adjudicataire et vaut acte authentique dont la force probante n&apos;est pas utilement contestée, il échet de constater que M. [A] est décédé quatre ans plus tard, ce qui laissait le temps à Mme [E] de régulariser une situation faite en sous-main dans un but de sauvegarde de son patrimoine et dont l&apos;issue demeurait incertaine ; qu&apos;en conséquence, il y a lieu de débouter Mme [E] de sa demande en régularisation de l&apos;acte de revente de l&apos;immeuble, et ce sous astreinte ; Sur la demande de dommages-intérêts de Mme [A] : que la demande de dommages-intérêts n&apos;est ni fondée ni motivée quant à l&apos;existence d&apos;un préjudice, d&apos;autant que la situation a perduré dans le temps, étant entendu que la défense à une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, lequel est insuffisamment caractérisé en l&apos;espèce, Mme [E] pouvant revendiquer ses droits suite au commandement de quitter du 14 décembre 2012 ; qu&apos;en conséquence la demande de Mme [A] sera rejetée ; Sur la demande de Mme [A] de versement d&apos;une indemnité d&apos;occupation mensuelle de 1.000 euros à compter du 1er mai 2014 jusqu&apos;à la libération des lieux : qu&apos;il convient de faire droit à la demande de Mme [A] de versement d&apos;une indemnité d&apos;occupation mensuelle de 500 euros et ce à compter du 1er mai 2014 jusqu&apos;à la libération des lieux par Mme [E] ;
 
 1°) ALORS QUE la confidentialité des correspondances adressées par l&apos;avocat à des clients qu&apos;il conseille conjointement ne s&apos;impose pas à ces derniers qui, n&apos;étant pas tenus au secret professionnel, peuvent produire en justice l&apos;ensemble des lettres adressées par l&apos;avocat commun à l&apos;un d&apos;entre eux et envoyées en copie au second ; qu&apos;en se bornant à relever, pour déclarer couvertes, à l&apos;égard de Mme [E], par le secret professionnel de l&apos;avocat les six lettres qu&apos;elle produisait, que celles-ci avaient été « adressées [par Mme [W], avocat,] [...] à [N] [A], pour le compte duquel elle s&apos;était portée adjudicataire » (arrêt, p. 4, antépénultième paragraphe), sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la circonstance que ces six courriers adressés à [N] [A] par l&apos;avocat avaient été envoyés en copie, aux mêmes dates, à Mme [E] (conclusions, p. 8, § 1 et 4) et que ces douze courriers portaient l&apos;unique et même référence de dossier « [E] 2006072 – [E] 101 » (conclusions, p. 8, § 2) n&apos;établissait pas que l&apos;avocat « interven[ait] conjointement pour Mme [E] et M. [A] » (conclusions, p. 5, pénultième paragraphe, p. 4, § 2, et p. 7, § 6) dans une seule affaire, en sorte que la confidentialité dont ces correspondances étaient revêtues à l&apos;égard des tiers ne leur était pas opposable entre eux, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 2°) ALORS QUE Mme [E] produisait aux débats les lettres que lui avait adressées Mme [W], avocat, qui lui écrivait : « votre acquéreur [[N] [A]] s&apos;il acquiert en son nom personnel doit me joindre la photocopie de sa pièce d&apos;identité » (lettre du 11 juin 2008, p. 2, § 4, pièce d&apos;appel n° 35), « je vous adresse également une demande de provision au titre de mes frais et honoraires d&apos;intervention » (même lettre, p. 2, § 2), puis « nous avons fait in extremis lors de la saisie initiale une gymnastique périlleuse pour essayer de sauver votre immeuble par l&apos;intermédiaire d&apos;un tiers que je ne connais pas » (lettre du 16 septembre 2008, p. 1, § 3, pièce d&apos;appel n° 38) et « compte tenu des efforts déployés pour parvenir à un résultat totalement inespéré [la nouvelle adjudication, sur surenchère, de l&apos;