Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.952 du 17/09/2020,  partie 9


qu'en déclarant la société Seem irrecevable à contester la mention « dans les limites de sa police d'assurance », énoncée dans le jugement rectificatif du 5 juillet 2017 non frappé d'appel, la cour d'appel a modifié les termes du litige, et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE l'effet dévolutif de l'appel formé à l'encontre du jugement rectifié s'étend aux chefs de dispositif tels que rectifiés par le jugement rectificatif ; qu'en déclarant irrecevable la demande de la société Seem tendant à contester la mention « dans les limites de sa police d'assurance », énoncée dans le jugement rectificatif du 5 juillet 2017, au motif inopérant que ce jugement n'avait pas été lui-même frappé d'appel, la cour d'appel a violé les articles 463 et 464 du code de procédure civile, ensemble l'article 562 du même code ;
 
 4°/ ALORS QUE la décision rectificative n'a pas d'autre autorité que celle de la décision rectifiée à laquelle elle s'incorpore ; qu'en retenant que le jugement rectificatif du 5 janvier 2017 était revêtu de l'autorité de la chose jugée quand ce jugement, incorporé au jugement rectifié du 22 septembre 2016, lui-même frappé d'appel, ne pouvait être tenu pour définitif, la cour d'appel a violé les articles 463 et 464 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 devenu 1355 du code civil ;
 
 5°/ ALORS QU'en retenant que le jugement rectificatif du 5 janvier 2017 avait été exécuté par le règlement d'une somme de 104.932,32 euros de la société Axa France Iard à la société Aviva assurances, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à faire obstacle à l'effet dévolutif de l'appel du jugement rectifié du 22 septembre 2016, revêtu de l'exécution provisoire, qui s'étendait au chef de dispositif tel que rectifié par le jugement du 5 janvier 2017, la cour d'appel a violé les articles 463 et 464 du code de procédure civile, ensemble l'article 562 du même code.
 Le greffier de chambre