Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.892 du 08/07/2021,  partie 2


était pas définitif à l&apos;égard de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 8. La cassation prononcée par voie de retranchement n&apos;implique pas, en effet, qu&apos;il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur l&apos;autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu&apos;il retient le taux provisoire de 55 % d&apos;incapacité permanente partielle pour déterminer le droit de la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Meurthe-et-Moselle de récupérer auprès de la société Adoma le capital représentatif de la majoration de la rente servie à Mme [F], l&apos;arrêt rendu le 3 septembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Nancy ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la société Adoma aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Adoma et la condamne à payer à la caisse primaire d&apos;assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros et à Mme [F] la somme de 1 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Adoma
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR ordonné la majoration de la rente accident du travail de Mme [F] et dit que la CPAM de la Moselle devrait payer le montant de cette majoration à la victime et récupérerait auprès de l&apos;employeur, la société Adoma, le capital représentatif de cette majoration sur la base d&apos;un taux provisoire de 55 % d&apos;IPP et dans la limite du taux à fixer par la Cour nationale de l&apos;incapacité et de la tarification des accidents du travail, saisie d&apos;un recours contre le jugement du tribunal du contentieux de l&apos;incapacité ;
 
 AUX MOTIFS QUE Attendu que dès lors que la faute inexcusable du salarié n&apos;est pas invoquée, ce dernier est fondé à obtenir la majoration de sa rente à son taux maximum ; Attendu que si la caisse est fondée, en application de l&apos;article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l&apos;employeur le montant de la majoration de la rente d&apos;accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l&apos;employeur, son action ne peut s&apos;exercer, dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a réduit, dans les rapports entre la caisse et l&apos;employeur, le taux d&apos;incapacité permanente partielle de la victime, que dans les limites découlant de l&apos;application de ce dernier (2e Civ., 4 mai 2017, pourvoi n° 16-13.816, Bull. 2017, II, n° 87) ; Attendu que l&apos;employeur soutient que le taux d&apos;IPP a été fixé à 6 % par jugement du tribunal du contentieux de l&apos;incapacité de Nancy du 10 novembre 2015 et que si un recours a été formé par la caisse devant la CNTEAAT, aucune décision n&apos;a été rendue, en sorte que c&apos;est dans cette limite que la caisse peut exercer son action récursoire ; Que la caisse souligne qu&apos;un recours est en cours et que ce n&apos;est qu&apos;à l&apos;issue de la procédure devant la CNTEAAT que le calcul du capital représentatif pourra être effectué, ce calcul ne pouvant être effectué présentement que sur une base provisoire ; Attendu que dès lors qu&apos;il est constant que le jugement du 10 novembre 2015 du tribunal du contentieux de l&apos;incapacité a fait l&apos;objet d&apos;un recours devant la CNTEAAT, cette décision ne peut être considérée comme passée en force de chose jugée et la caisse est bien fondée à récupérer le montant de la majoration sur la base du taux initialement retenu de 55 %, sans préjudice de la décision à intervenir de la CNTEAAT ; Attendu que les circonstances de l&apos;accident et ses conséquences justifient l&apos;allocation d&apos;une provision selon les modalités prévues par le premier juge ainsi que la mise en oeuvre d&apos;une expertise ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;employeur, reconnu coupable d&apos;une faute inexcusable, ne peut être condamné à rembourser à la caisse la majoration de rente servie à la victime d&apos;un accident du travail, tant que le taux d&apos;IPP de celleci n&apos;a pas été fixé par une décision opposable à l&apos;employeur, soit ayant acquis force de chose jugée ; qu&apos;