décision 15-27.766 du 17/05/2017,  partie 8


Le premier alinéa n'est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire" ; que s'il est constant que l'obligation d'élaborer un plan de sauvegarde des emplois, qui doit intégrer un plan de reclassement, des salariés dont le licenciement est envisagé, ne pèse que sur l'employeur et non sur les autres entreprises du BB..., prises en cette seule qualité, il en va autrement lorsqu'il est démontré qu'il existe entre l'entité-employeur et le BB... ou une autre de ses filiales une confusion d'intérêts, d' activité et de direction ; qu'en l'espèce, Clément X... en sa qualité de président de la YY... X..., actionnaire unique de la ZZ... XX... et propriétaire d'une partie de son patrimoine foncier et immobilier sur le site d'Alès 1, écrivait à Maître AA..., administrateur judiciaire, antérieurement à la liquidation judiciaire qui ne devait intervenir que le 5 mai 2011 :
 - le 9 février 2011 "faisant suite à notre entretien de ce jour, je vous confirme que le BB... X... ne présentera pas de plan de continuation dans l'affaire XX... Je considère en effet que l'entreprise n'est pas viable en l'état Je vous confirme également que je maintiens l'aide du BB... X... à concurrence d'un million d'euros en faveur du RJ, dès que le blocage des usines sera levé. Pour le cas où cette levée du blocage ne serait pas effective le 14 février 2011 à 8h00, cette aide exceptionnelle ne sera pas attribuée, car celle-ci a comme objectif d'assurer la continuité de l'entreprise en restaurant la confiance des clients dont les commandes sont vitales pour l'entreprise XX...." ;
 - le 27 avril 2011, "en ce qui concerne le reclassement des salariés de la société XX..., je vous informe avoir donné des consignes aux filiales de notre BB..., afin que les postes éventuellement ouverts vous soient communiqués, en tenant compte du descriptif des compétences que vous avez joint à votre courrier. ( .) Enfin vous envisagez une éventuelle participation financière du BB... X... dans le cadre du PSE envisagé. Indépendamment du fait que je ne vois pas sur quelles dispositions légales vous fondez votre demande, je vous confirme à nouveau que le BB... X... n'entend pas participer financièrement au PSE, puisque nous privilégions les tentatives de reclassement au sein du BB.... En revanche, j'insiste et je vous confirme mon implication personnelle concernant les tentatives de reclassement des salariés de XX...." ;
 Qu'il convient de relever tout d'abord que, depuis la désignation des administrateurs judiciaires le 3 février 2011, et bien que les organes de direction de la ZZ... XX... n'étaient pas dessaisis de leurs fonctions par l'effet du redressement judiciaire, il n'est nulle part question dans les échanges de courriers entre les administrateurs et Clément X... de l'avis ou des directives données par le président directeur général de la ZZ... XX..., M. B... ; que par le courrier du 9 février 2011, le Président du BB... se substitue clairement aux organes de direction de la ZZ... XX..., qui sont seuls en capacité de proposer aux administrateurs désignés un plan de continuation de l'activité, en soutenant qu'elle ne lui paraît pas viable ; que dans ce même courrier, il donne son accord cependant pour financer à hauteur d'un million d'euros, soit près de la moitié du prix d'achat des actions (d'un montant de 2,3 millions €), "la continuité de l'entreprise en restaurant la confiance des clients dont les commandes sont vitales pour XX... et ses salariés", somme qu'il subordonnait à la cessation des blocages et qui ne sera finalement jamais versée ; que mieux, Clément X..., dans son courrier du 27 avril 2011 ne conteste pas le principe de l'obligation pesant sur son BB... de procéder à la tentative de reclassement des salariés puisqu'il indique avoir précisément privilégié cette voie et confirme son implication personnelle dans ce sens ; que c'est pourquoi, il peut écrire avoir "donné des consignes aux filiales du BB... afin que les postes éventuellement ouverts vous soient communiqués" ; qu'au total par ces deux courriers, la YY... X..., avec une évidence et une incontestabilité suffisantes :
 - se substitue purement et simplement, dès avant la liquidation judiciaire, aux organes de direction de la ZZ... XX... pour les suites envisagées de la procédure collective,
 - se reconnaît explicitement débitrice de l'obligation d'élaborer un plan de reclassement des salariés de la ZZ... XX..., plan de reclassement qui fait partie intégrante du plan de sauvegarde des emplois aux termes de l'article L 1233-61 du code du travail précité, ce qui explique pourquoi Clément X... proposait en février 2011 d'injecter pas moins d'un million d'euros dans l'entreprise qu'il décrivait pourtant lui-même comme" pas viable" ; que par conséquent, il est démontré que le refus opposé par le BB... X... de contribuer financièrement au plan de sauvegarde des emplois constitue un trouble manifestement illicite ; que pour justifier le non financement du plan de sauvegarde des emplois, la YY... X... soutient avoir privilégié les tentatives de reclassement ; que l'article L 1235-10 du code du travail dispose que "la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe" ;