Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.872 du 26/03/2020,  partie 3


que le juge doit, pour apprécier l'état d'enclave, prendre en compte l'utilisation normale du fonds dans sa destination actuelle ; que dans ses conclusions d'appel (p. 4, § 6 et 7), M. A... faisait notamment valoir « qu'il n'est démontré ni la nature de l'exploitation actuelle de ces parcelles, ni la nécessité de faire passer des engins agricoles particuliers, en tout cas d'une dimension supérieure à la largeur du chemin public
 et que la parcelle [...] est parfaitement entretenue malgré la prétendue impossibilité d'y accéder avec des engins motorisés », ce qui exclut « tout caractère professionnel, agricole, industriel ou commercial au sens des dispositions de l'article 682 » du code civil ; qu'en se bornant toutefois à énoncer, pour juger que le chemin d'accès existant d'une largeur de 1,5 m aurait été insuffisant pour assurer le passage d'un tracteur vers la parcelle n° [...] et que celle-ci aurait donc été enclavée, que « Mme N... (née en [...]) et son mari (décédé) étaient agriculteurs » (arrêt, p. 9, § 8), « qu'une photographie datée d'octobre 1999 montra(i)t la présence d'un tracteur et d'un jardin potager sur la parcelle [...] », et (jugement entrepris, p. 4, § 6) « qu'au moins jusqu'en 2004 », cette parcelle aurait « eu un usage agricole », la cour d'appel, qui s'est ainsi déterminée par des considérations inopérantes sur les besoins d'une exploitation agricole qui n'existait plus depuis 2004, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil,
 
 ALORS QUE 2°), l'état d'enclave suppose qu'un fonds n'ait sur la voie publique qu'une issue insuffisante pour en assurer une utilisation normale ; que le juge doit, pour apprécier l'état d'enclave, prendre en compte l'utilisation normale du fonds dans sa destination actuelle ; que dans ses conclusions d'appel (p. 4, § 6 et 7), M. A... faisait notamment valoir « qu'il n'est démontré ni la nature de l'exploitation actuelle de ces parcelles, ni la nécessité de faire passer des engins agricoles particuliers, en tout cas d'une dimension supérieure à la largeur du chemin public
 et que la parcelle [...] est parfaitement entretenue malgré la prétendue impossibilité d'y accéder avec des engins motorisés », ce qui exclut « tout caractère professionnel, agricole, industriel ou commercial au sens des dispositions de l'article 682 » du code civil ; qu'en se bornant toutefois à énoncer, pour juger que le chemin d'accès existant d'une largeur de 1,5 m aurait été insuffisant pour assurer le passage d'un tracteur vers la parcelle n° [...] et que celle-ci aurait donc été enclavée, que « Mme N... (née en [...]) et son mari (décédé) étaient agriculteurs » (arrêt, p. 9, § 8), « qu'une photographie datée d'octobre 1999 montra(i)t la présence d'un tracteur et d'un jardin potager sur la parcelle [...] », et (jugement entrepris, p. 4, § 6) « qu'au moins jusqu'en 2004 », cette parcelle aurait « eu un usage agricole », sans rechercher si, dans sa destination actuelle, ladite parcelle était un simple jardin d'agrément dont l'utilisation normale ne nécessitait aucunement le passage d'un tracteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil.