Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.320 du 08/07/2020,  partie 9


- différents écrits rédigés par elle : courriels des 9 décembre 2014, 29 juin 2015, 2, 3, 23 et 31 juillet 2015, courrier du 17 août 2015, une réponse à une enquête « qualité de vie au travail » de l'employeur de mai 2015 ; - deux courriers de son avocat en date des 31 août et 17 novembre 2015 ; - des courriers de M. R... S..., responsable département ressources humaines au GIE AG2R Reunica en date des 6 août et 25 septembre 2015 ; - des arrêts de travail, des certificats médicaux ainsi qu'une fiche d'aptitude médicale ; - un procès-verbal d'audition de plainte en date du 24 juillet 2015 ; qu'il ressort des pièces susvisées que : - Mme M... O... s'est plainte auprès de son employeur et des services de police de propos et de gestes déplacés de la part de M. K... W..., autre salarié de la société, décrits de la manière suivante : - le 14 janvier 2014, M. K... W... a proposé à Mme M... O... de lui faire un quatrième enfant, « une fille » alors qu'elle a des garçons, et lui a indiqué avoir des problèmes sexuels avec son épouse ; - fin octobre 2014, elle a croisé M. K... W... à l'accueil, ce dernier lui déclarant: « va-t'en de là car je ne sais pas ce que je vais te faire » en simulant le fait de lui attraper le visage avec la main ; - début novembre 2014, lors d'un arrêt de l'ascenseur, où elle se trouvait avec M. Y... H... et Mme YW... F..., M. K... W... est entré dans l'ascenseur, s'est placé derrière elle et lui a caressé le bas du dos. Choquée, elle s'est adressée à ses collègues en ces termes : « il est fou ce K.... II m'a touché le bas du dos » ; que M. Y... H... s'est alors adressé à Mme YW... F... en ces termes : « tu vois YW... t'es pas la seule à qui il fait ça ! » ; que, manifestement gênée, cette dernière n'a pas répondu, et est partie sans ne rien dire ; - le 1er décembre 2014, alors qu'elle était avec Mme I... L..., en train d'attendre l'ascenseur, M. K... W... est sorti de celui-ci ; qu'en la croisant, il lui a attrapé le fessier, et particulièrement choquée, elle est restée tétanisée devant l'ascenseur ; - Mme M... O... a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail successifs : du 7 au 14 novembre 2014 pour syndrome anxiodépressif, dorsalgie et contracture musculaire invalidante, du 10 au 14 décembre 2014 et du 22 au 23 janvier 2015 ; - Mme M... O..., qui prend un traitement anti hypertenseur depuis décembre 2014 suite à une péricardite, a été adressée par son médecin traitant à un confrère en vue d'une psychothérapie de soutien, le médecin faisant état de ce que l'intéressée présentait un syndrome anxiodépressif en réaction avec des mauvaises relations à son travail (harcèlement de sa supérieure) ; - le 1er juillet 2015, le médecin du travail, qui a vu la salariée à la demande de celle-ci, l'a déclarée apte mais a mentionné « il serait hautement souhaitable qu'elle puisse travailler dans un autre service dans les meilleurs délais, par exemple au service « entreprises » où un poste serait paraît-il bientôt vacant - la situation sera réévaluée à la rentrée » ; que les propos et gestes déplacés reprochés par Mme M... O... à M. K... W... ne sont corroborés par aucun témoignage ; que par ailleurs, l'enquête décidée le 17 septembre 2015 par le CHSCT et diligentée en octobre et novembre 2015 fait apparaître que Mmes F..., L... et M. Y... H..., cités par Mme M... O... comme présents lors de certains faits, ont indiqué à la délégation du comité, chargée de l'enquête, qu'ils n'avaient pas été témoins d'agissements particuliers éventuellement répétés ou encore d'un comportement irrespectueux (propos, allusions, gestes impudiques, pression), pouvant s'apparenter à du harcèlement sexuel de la part de M. K... W... à l'égard de Mme M... O... ; que, si la salariée conteste le sérieux de l'enquête du CHSCT, elle ne produit aucun élément de nature à contredire ce que les salariés précités ont déclaré au CHSCT ; que l'échange de courriels du 9 octobre 2009 est relatif à une proposition de repas faite par M. K... W... pour le midi même, refusée par Mme M... O..., au motif qu'elle était déjà engagée à l'égard de quelqu'un d'autre ; qu'une telle proposition, courante entre collègues de travail, n'est pas caractéristique par elle-même d'agissements de nature sexuelle ; que le reste de cet échange, écrit par M. K... W... en français approximatif, est trop peu explicite pour en tirer une quelconque conclusion quant au comportement de l'intéressé ; qu'enfin, les documents médicaux ne contiennent aucun élément à l'encontre de M. K... W... ; que l'analyse des pièces susvisées montre donc que les agissements imputés à M. K... W... reposent sur les seules déclarations de Mme M... O..., lesquelles ne sont pas suffisantes pour établir des faits permettant de présumer l'existence du harcèlement sexuel considéré ;