Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.736 du 09/05/2019,  partie 3


qu'il indique que subsistent à ce jour les désordres suivants : - fixation des flexibles du porteur/usure par frottement des nappes de flexibles de la machine à vendanger, - axe de bras du pulvérisateur hors de son logement, - deux graisseurs impossibles à atteindre, - commande d'avance en vitesse tortue inopérante lors des manoeuvres, - défaut de fonctionnement de la jauge de la cuve du pulvérisateur, - goupilles des bâches en contact avec le raisin, rouillées, - blocages de motricité récurrents, - rupture du compas indicateur d'écartement (suite à réparation du mois d'août 2010) ; que le fonctionnement normal d'un matériel n'implique pas la nécessité pour son utilisateur de devoir interrompre ou ne pas pouvoir procéder à ses travaux sans devoir faire appel à de multiples reprises au vendeur pour qu'il intervienne et essaie de trouver une solution ; que la machine présente malgré toutes les interventions du vendeur et du constructeur, des faiblesses au niveau des guides des câbles et des flexibles préjudiciables à sa fiabilité ; que le bras droit de la cellule de pulvérisation n'a pas pu être déployé suite à une panne du boîtier de commande, désordre non imputable à l'intervention de Claas réseau agricole, que les guides des câbles et flexibles sont sujets à des déformations et écrasement cyclique en raison d'un guidage incertain, que la jauge du réservoir du pulvérisation présente une faiblesse de conception chronique au niveau du câble du flotteur et n'est pas utilisable en l'état ; que la panne de la jauge de la cuve du module pulvérisation s'avère récurrente ; que l'expert relève que ce défaut de conception est très pénalisant pour l'exploitant alors que la quantité de liquide dans la cuve est une information fondamentale pour le dosage des traitements ; que le bras droit de pulvérisation présente un fonctionnement erratique depuis l'été 2012, la carte électronique du joystick de commande étant défectueuse ; qu'il existe un jeu dans les axes des deux bras de la structure de pulvérisation lequel résulte de la conception de la charnière équipée d'un limitateur d'efforts pour éviter la rupture ou l'altération du bras en cas de collision avec un obstacle, sécurité présentant une défaillance par usure qui empêche le bras de se replier complètement et oblige l'opérateur à le tirer manuellement ; que l'axe du bras du pulvérisation sort de son logement ; que l'expert a relevé aussi que la cabine avait été altérée par des collisions répétées de la fusée AVD, correction ayant impacté les marqueurs d'élargissement, compas pendulaire qui permet à l'opérateur d'apprécier la position relative de la cabine par rapport aux essieux et que la réparation effectuée entraîne la perte de la référence géométrique gauche droite ; que les défauts affectant le pulvérisateur ne sont pas en relation de causalité avec les conditions dans lesquelles la société appelante a stocké le matériel ; que les désordres relevés par l'expert n'ont pas été causés par un défaut d'entretien de la machine étant relevé que, s'agissant d'un matériel complexe, la société venderesse ne démontre pas avoir avisé sa cocontractante des démarches nécessaires à accomplir en ce domaine ; que la société Château d'Escot exploite un domaine viticole mais n'a pas pour autant la qualité de professionnelle dans le domaine des machines à vendanger qu'elle ne fabrique pas et ce d'autant moins que le matériel litigieux est particulièrement complexe et que l'expertise démontre bien les difficultés pour la venderesse et le fabricant de résoudre les défauts du matériel ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que si la société Château d'Escot a utilisé le matériel, elle a été confrontée depuis l'achat à de multiples difficultés dues à des défauts de conception, un mauvais fonctionnement ou des pannes récurrentes empêchant une utilisation normale du bien et nécessitant un appel au vendeur et/ou au fabricant, la machine présentant malgré ces interventions des défauts graves en ayant diminué l'usage à tel point qu'elle ne l'aurait pas acquise si elle les avait connus ; que le fait d'avoir acheté un bien un prix « intéressant » n'exonère pas le vendeur de la garantie des vices cachés ; qu'il n'a jamais été indiqué à la société Château d'Escot que la machine à vendanger était un modèle de présérie et que celle-ci n'a donc pas accepté les aléas tenant à la nécessité de procéder, après l'achat, à des adaptations nécessaires à cette situation ; que la société appelante a donc dû faire face aux défaillances liées à la mise sur le marché du matériel litigieux ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que la machine litigieuse présente des défauts cachés qui diminuent tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise s'il les avait connus ; que le jugement sera en conséquence infirmé ; qu'en application de l'article 1644 du code civil « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix » ; que la société château d'Escot fait le choix de l'action rédhibitoire ; que le prix de vente s'élève à la somme de 115 000 euros HT soit 137 540 euros TTC ; que la société Claas réseau agricole sera condamnée au paiement de cette somme,