Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.213 du 10/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020
 
 Le syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par son syndic, la société Contrevent, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-21.213 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [...] , représenté par son syndic, la société K..., nouvelle dénomination de ABG, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] , et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires du [...] et le condamne à payer au syndicat des copropriétaires du [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Maunand, conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du [...]
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le syndicat des copropriétaires du [...] à faire procéder à ses frais aux travaux de remplacement de ses deux canalisations défectueuses enterrées sous sa cour avec séparation des réseaux d'eaux usées/ eaux vannes/ eaux pluviales encastrés en sous-sol de sa cour conformément aux préconisations de la société [...], selon rapport de visite n° 2015/367 du 24 avril 2015 et devis n° 2015/296 du 20 avril 2015, sous astreinte de 500 € par jour de retard passé le délai d'un mois suivant la signification de la décision et de l'AVOIR condamné à payer à titre provisionnel au syndicat des copropriétaires du [...] la somme de 1 500 € au titre des travaux de reprise des désordres subis en voûte de ses sous-sols ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 809 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours même en cas de contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le Syndicat des copropriétaires du [...] fonde sa demande de voir condamner le syndicat de copropriété de l'immeuble du [...] sur l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'existence de troubles anormaux du voisinage ; que les deux immeubles sont deux immeubles mitoyens situés a deux rues perpendiculaires séparées par une cour, partie commune du Syndicat des copropriétaires du [...] , en dessous de laquelle se trouvent des sous-sol du [...] ; qu'il résulte de la lecture attentive du courrier adressé le 12 février 2015 par le syndic du [...] à celui du [...] que les problèmes d'infiltrations des sous-sol ont été constatés a l'occasion d'investigations menées à la suite de la dégradation de la voûte de la cave suite à la plantation d'un bambou dans la cour finalement retiré par le syndic du [...] ; qu'aux termes de ce courrier, le syndic du [...] , après avoir souligné l'engagement vain de son voisin de faire procéder à des recherches de fuite, ce qui n'avait pas été fait, a informé que son maître d'oeuvre M. H... qu'il avait constaté : "une zone de très forte humidité dans la zone contiguë aux deux copropriétés ayant pour conséquence une détérioration importante des voûtes et du jointement plâtre/chaux de la cave du 1/3 ; qu'il sollicitait de toute urgence, une recherche de fuite" ;