Cour d'appel de Caen,  décision 12-18.478 du 19/06/2013,  partie 2


qu'en cas de non respect de cette obligation d'information, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités, auxquels s'apparente la clause pénale, ou intérêts de retard échus ; qu'en décidant que l'indemnité forfaitaire de 10% prévue au contrat de prêt et constituant une clause pénale n'était pas visée par l'article L. 341-1 du Code de la consommation, quand la clause pénale constitue une pénalité, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé, par refus d'application, l'article L. 341-1 du Code de la consommation.