décision 22-83.818 du 05/04/2023,  partie 4



 
 Sur le pourvoi formé par M. [L]
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Sur les pourvois formés par MM. [K] et [M] [E]
 
 Les REJETTE ;
 
 Sur les pourvois formés par M. [C] et M. [U]
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [C] du chef de trafic d'influence et de M. [U] du chef de recel, aux peines les concernant et à leurs condamnations sur les intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.