décision 16-26.068 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Franzoni Franche-Comté, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 août 2016 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Voinot et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                       , prise en qualité de mandataire judiciaire de la SAS Nevelt,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Y..., avocat général référendaire, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Franzoni Franche-Comté ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Franzoni Franche-Comté aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Franzoni Franche-Comté

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Franzoni mal fondée en sa demande tendant à voir fixer à la somme de 131.939, 75 euros le montant de la créance à inscrire au passif de la société Nevelt ;
 
 Aux motifs que, « Sur le mérite de la demande d'indemnisation présentée par la société Franzoni Cette dernière soutient à l'appui de sa demande d'infirmation : - que lorsque la créance naît d'une relation contractuelle, la date de naissance de cette créance pour défaut de conformité est selon une jurisprudence constante, fixée au jour de la formation du contrat ; - que précisément, la société Nevelt a été mise en redressement judiciaire le 8 novembre 2011 puis, en liquidation judiciaire le 6 janvier 2012 soit, deux mois plus tard ; - qu'elle produit aux débats une série de documents portant sur des services après-vente n'ayant pas été réalisés par la société Nevelt ainsi que toute une série de factures portant sur des commandes antérieures au redressement judiciaire non honorées ou l'ayant été imparfaitement ; - que c'est donc à tort, que les premiers juges ont estimé, qu'aucune réclamation n'avait été adressée à la société Nevelt, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et en ont conclu, que les créances réclamées étaient nées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; - que la défaillance de la société Nevelt lui a occasionné un préjudice réel, bien supérieur aux sommes dont elle est redevable envers la société Nevelt, sous forme d'annulations de commandes ou de la nécessité d'établir des avoirs au bénéfice de ses clients et l'a contrainte à s'adresser à d'autres fournisseurs pour satisfaire ses clients ; - qu'elle était donc parfaitement recevable à se prévaloir de l'exception d'inexécution dans la mesure où la société Nevelt soit, ne lui livrait pas les meubles qu'elle devait lui livrer soit, les livrait de manière incomplète ou bien encore, lui livrait des meubles affectés de défectuosités ; - qu'elle produit aux débats, l'ensemble des documents justifiant des 73 dossiers où des problèmes de défaut de livraison se sont posés ; - qu'au total, ses pertes se sont élevées à 20 517,45 euros en ce qui concerne les pertes de marge et diverses hausses d'achat, chaque dossier administratif a nécessité une nouvelle intervention chiffrée à 75 euros soit 5 475 euros, les frais de réalisation d'un deuxième contrat de vente se sont élevés à 21 900 euros auprès d'un autre fournisseur, des pertes concernant les remises trimestrielles, la coopération commerciale, les BFM et les BFA se sont induites de ces défauts de transaction et ce pour, 5 078,43 euros, 2 257,07 euros, 7 195,09 euros et 3 385,61 euros et enfin, la perte de son image et de sa notoriété peut être estimée à 30 000 euros.