Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.771 du 19/01/2022,  partie 7



 Selon vos fiches de mentionnant vos heures récupérables, elles vous seront payées.
 Nous vous payons des primes de trajet selon les conditions d'application demeurent celle figurant au chapitre 8–un de l'accord national du 8 octobre 1990.
 Avec la confirmation de la fédération française du bâtiment d'Indre-et-Loire.
 En conclusion nous mettons un terme à votre contrat de travail à partir du lundi 27 mars 2017.
 Cordialement. » ; ()
 - Sur les motifs du licenciement :
 qu'à l'appui de sa décision de licenciement pour faute grave la société Charbonneau verse au débat diverses attestations qui toutes font état du comportement injurieux et irrespectueux de M. [F] avec son employeur ou les clients ; que si certaines attestations produites ne font pas état de dates précises quant aux manifestations de ce comportement, celle de M. [T], fournisseur de l'entreprise, vise des faits qui se sont produits le 03 mars 2017 et notamment un comportement agressif de M. [F], un manque de respect et des insultes ; que de même, celle de M. [U] [B] indique que lors de l'exécution du chantier sur lequel M. [F] était affecté, celui-ci a eu un comportement inapproprié, traitant M. [B] de "gros enculé" et proférant également des injures à l'encontre de son employeur ; qu'il n'est pas soutenu que ces faits se seraient déroulés au cours d'une période acquise par la prescription ; que toutes les attestations produites décrivent en réalité un même comportement de la part du salarié ; qu'il en résulte que le comportement de M. [F], insultant envers son employeur et les clients de celui-ci, était incompatible avec la poursuite de l'exécution du contrat de travail ; que par voie d'infirmation du jugement il sera dit que le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse, en l'occurrence la faute grave du salarié et ce dernier sera débouté de ses demandes tendant à sa réintégration et subsidiairement au paiement d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement nul et abusif ;
 
 1) ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; qu'en jugeant que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et la faute grave du salarié, aux motifs que l'attestation de M. [T] fait état de faits s'étant produits le 3 mars 2017, notamment un comportement agressif de M. [F], un manque de respect et des insultes, sans préciser – pas plus d'ailleurs que cette attestation – la nature du comportement agressif, du manque de respect et des insultes reprochés au salarié, la cour d'appel n'a pas mis en mesure la Cour de cassation de remplir son office et n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des dispositions des articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1234-1 et L. 1235-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 16-17), M. [F] faisait valoir que les faits décrits par les attestations (hors celle de M. [T]) correspondaient aux faits déjà sanctionnés par l'avertissement du 2 mars 2017, en sorte qu'il ne pouvait être sanctionné par un licenciement pour les mêmes faits ; que le salarié faisait également valoir, à titre subsidiaire, que l'employeur avait nécessairement eu connaissance de ces faits au moment du prononcé de l'avertissement le 2 mars 2017 et qu'il avait donc épuisé son pouvoir disciplinaire par cette sanction disciplinaire, ajoutant que l'employeur ne justifiait pas de la perpétuation de faits postérieurs au 2 mars 2017 si ce n'est pas l'attestation de M. [T] particulièrement imprécise ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions de M. [F], la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision en violation des dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 3) ET ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, M. [F] produisait aux débats les attestations de M. [Y] [C], Mme [I] [R], Mme [L] [W], Mme [G] [O] et M. [A] [E], faisant toutes état du professionnalisme et de la courtoisie de M. [F] dans l'exécution de son activité professionnelle au service de la société Charbonneau ; qu'en jugeant que toutes les attestations produites décrivent en réalité un même comportement irrespectueux, injurieux et agressif de la part du salarié, la cour d'appel a dénaturé ces attestations en violation de l'article 1103 du code civil et du principe susvisé.

CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire de ses demandes de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé, pour violation de l'accord national interprofessionel du 26 mars 2010 et pour violation de la procédure de licenciement ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le respect de la procédure de licenciement :