Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.321 du 21/04/2022,  partie 4



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la demande reconventionnelle de Monsieur [B] [F] et Monsieur [S] [L], le Tribunal s'attachera à examiner les différents moyens des défendeurs et ceci afin de déterminer si des actes de gestion de la société NORA TECHNOLOGIES par son président, la société GROUPE INGELIANCE SAS auraient été de nature à provoquer la liquidation de la société ou tout du moins ne seraient pas en conformité avec l'engagement pris par la société GROUPE INGELIANCE SAS dans le pacte d'associés sur son implication et son engagement de stabilité ; que sur le nonpaiement de factures à hauteur de 110.000,00 €, le Tribunal dira que les pièces versées aux débats par les défendeurs ne sont pas certifiées et ne permettent pas de déterminer s'il s'agit de factures originales ou de reproductions, d'autant que deux factures, d'un montant respectif TTC de 24.840,00 € et 36.639,00 € portent le même numéro et que les factures portant les numéros 140009 et 140007 ont un montant nettement différent de celui reporté dans l'extrait du grand livre auxiliaire versé aux débats par la société GROUPE INGELIANCE SAS ; qu'en conséquence de quoi, étant donné que l'authenticité de ces documents ne peut être démontrée, le Tribunal déboutera Monsieur [B] [F] et Monsieur [S] [L] de ce motif ; que sur les charges imputées à la société NORA TECHNOLOGIES, les défendeurs arguent qu'un certain nombre de frais ont été imputés à la société NORA TECHNOLOGIES et produisent au soutien de leur demande un tableau récapitulatif dont il n'apparait pas qu'il ait été certifié et dont le Tribunal dira, de surcroît, qu'il est illisible ; que le Tribunal rejettera donc cette pièce ; que concernant les charges locatives, le Tribunal constatera qu'il apparaît bien, dans le bilan 2013 qu'elles s'élèvent à 12.204,00 € et à 10.307,00 € ainsi qu'un dépôt de garantie pour 16.242,00 € mais il n'est pas démontré que cela concernerait 50 % des charges totales, ni au surplus que la société n'occupait que 10 % des locaux ; que cet argument sera également rejeté ; qu'au sujet des honoraires de frais de missions, le Tribunal relèvera que sur les 3 factures versées aux débats par les défendeurs, la première est datée du 21 décembre 2012 et la seconde du 30 janvier 2013, elles sont donc antérieures à la prise de participation de la société GROUPE INGELIANCE SAS, elles ont donc été produites alors que Monsieur [B] [F] et Monsieur [S] [L] étaient actionnaires dirigeants de la société NORA TECHNOLOGIES, ils seront en conséquence aujourd'hui mal venus d'en contester la justification, pas plus que celle émise le 28 février et qui correspond aux yeux du Tribunal à la continuité des prestations engagées au moment de la prise de contrôle de la société NORA TECHNOLOGIES par la société GROUPE INGELIANCE SAS ; que ces demandes seront en conséquence également rejetées par le Tribunal ; que sur le business plan et le chiffre d'affaires réellement réalisé, le Tribunal dira qu'un business plan a été réalisé par Monsieur [B] [F] et Monsieur [S] [L], en collaboration avec la société GROUPE INGELIANCE SAS, que ce business plan prévoyait un chiffre d'affaires à hauteur de plus de 2 millions d'euros pour la seule année 2013 ; que le rapport de gestion présenté à l'assemblée générale annuelle ordinaire du 3 décembre 2013 présentait un chiffre d'affaires s'élevant à la somme de 25.234,00 € lors de la clôture au 30 juin 2013, ce qui est très éloigné du chiffre prévu au business plan et qui provoque une perte importante, à hauteur de 389.364,00 € ; que ce même rapport précise en sa première page que l'activité de l'exercice n'a pas eu les résultats attendus pour des raisons de report et d'abandon de projets clients, et au vu également d'une conjoncture économique difficile ; que ce rapport n'a pas été contesté par les défendeurs, ce qui aurait été d'évidence le cas s'ils avaient estimé que les moyens suffisants n'avaient pas été mis en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés ; qu'un courrier d'alerte émis par les commissaires aux comptes de la société NORA TECHNOLOGIES le 3 avril 2014 faisait état d'une nouvelle perte sur le dernier semestre 2013, à hauteur de 156 K€, portant les capitaux propres de la société à - 320 K€ ; que les dirigeants de la société NORA TECHNOLOGIES, constatant l'absence de perspective de redressement, n'avaient dès lors d'autre choix que d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; qu'en conséquence, et au vu de ce qui précédé, le Tribunal dira que la société GROUPE INGELIANCE SAS n'a commis aucune faute dans la gestion de la société NORA TECHNOLOGIES ni intentionnelle, ni involontaire, ayant pour conséquence la liquidation judiciaire de cette société ; que le Tribunal déboutera donc Monsieur [B] [F] et Monsieur [S] [L] de leur demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de fautes et négligences » ;