Cour d'appel de Paris
C6, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.762 du 16/09/2021,  partie 5


en effet, ne sont pas énumérées, ni justifiées les diligences effectuées par Maître [I] pour réclamer une seconde facture n° 453 d'un montant total de 2.076 € TTC soit 1.730 € HT ; l'intitulé reproduit précédemment ne permet pas de réaliser si elle a accompli de nouvelles diligences non comprises dans l'honoraire de négociation et d'accompagnement précontentieux dont elle a elle-même chiffré le coût à 650 € HT dans son courrier du 24 mars 2016 ; ces diligences ne sont pas décrites comme ne sont pas produits des courriers envoyés à l'employeur de Monsieur [S] par l'avocate ; par ailleurs, Maître [I] ne l'a pas accompagné pour l'assister lors de son entretien préalable, ne l'a pas accompagné et ou représenté devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, ni devant le bureau de jugement ni n'a rédigé des courriers ou des écritures à présenter ou à soutenir devant une juridiction ; il s'ensuit que Monsieur [S] ayant intégralement payé Maître [I] de ses honoraires et frais en versant la somme de 780 € TTC, cette dernière est déboutée de sa demande en remboursement faite par Monsieur [S] est rejetée ;
 
 Alors qu'à défaut de convention d'honoraires acceptée par le client, l'avocat n'est pas privé du droit de percevoir des honoraires qui sont alors fixés en tentant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; que le magistrat délégué du Premier Président a constaté que la convention d'honoraires forfaitaires prévus pour l'assistance du client, depuis la phase de négociation précontentieuse jusqu'au bureau de jugement, proposée par Maitre [I] n'avait pas été signée par le client ; qu'il a constaté que la relation des parties avait été rompue avant l'audience devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; qu'en décidant néanmoins de fixer « les honoraires de négociation et d'accompagnement précontentieux » à la somme forfaitaire prévue à la convention d'honoraires non signée pour les diligences précontentieuses, le magistrat délégué du Premier Président de la Cour d'appel, qui devait fixer les honoraires selon les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et ses diligences, a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par l'a loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011.