décision 19-85.850 du 14/11/2019,  partie 2



 14. En effet le délai de vingt jours pour statuer sur une demande de mise en liberté, dans le cas d'une saisine directe, court à compter du lendemain du jour où cette déclaration a été transcrite par le greffe de la chambre de l'instruction.
 
 15. L'absence de réponse à la demande de mise en liberté déposée le 10 juillet 2019 permettait à la personne mise en examen de saisir directement la chambre de l'instruction de cette demande.
 
 16. La cour est cependant en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article 148 alinéa 5 du code de procédure pénale ont été respectées dès lors que, régulièrement saisie le 29 juillet 2019, la chambre de l'instruction a statué le 14 août 2019, dans le délai de vingt jours qui expirait le 18 août.
 
 17. Ainsi l'arrêt n'encourt pas la censure.
 
 18. Par ailleurs l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze novembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.