Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-16.301 du 20/04/2022,  partie 3


que le caractère décennal des désordres affectant les cabines de catégorie 4 est débattu par les parties ; qu'à l'appui de sa demande, la société Osica expose que ces dommages sont évolutifs et qu'ils rendront nécessairement l'ouvrage impropre à sa destination ; que la SMA SA s'oppose à cette analyse ; qu'elle expose que les cabines de catégorie 4 ne présentaient pas de dommage de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou à l'affecter dans sa solidité, et ce dans le délai décennal ; qu'il est constant que le bâtiment M a été réceptionné le 4 décembre 1999 ; que l'expert a procédé à ses constatations lors de neuf réunions tenues sur place, entre le 30 mai 2008 et le 6 mai 2010 ; que s'agissant des cabines de catégorie 4, l'expert a constaté « des faïençages ou des traces de micro-fissures ponctuelles sur le revêtement des douches » ; qu'il précise que « les constats ne signalent que des défauts peu marqués du revêtement du sol » ; qu'aucune atteinte à la solidité ou impropriété à la destination n'a été constatée ; qu'ainsi, au moment des opérations d'expertise, ces désordres ne présentaient pas une gravité suffisante pour relever de la garantie décennale ; que dans son rapport, Monsieur [S] note que le laboratoire ISPA a constaté une dégradation chimique inéluctable des plaques de sols de douche, entraînant l'évolution des microfissures vers des désordres plus importants ; qu'il est admis que le dommage futur peut relever de la garantie décennale ; que toutefois, c'est à la condition que le dommage dénoncé ait atteint, avant l'expiration du délai décennal, une gravité suffisante pour porter atteinte à la solidité ou la destination de l'immeuble ; qu'en l'espèce, les cabines de douche relevant de la catégorie 4 ne présentaient pas de désordre de gravité décennale lors des opérations d'expertise intervenue en fin de délai de garantie ; que de même, il n'est aucunement rapporté la preuve que des désordres d'une gravité suffisante pour être qualifiés de décennaux sont apparus avant l'expiration du délai de dix ans ; qu'ainsi, la garantie décennale ne saurait être applicable aux cabines de catégorie 4 sur le fondement de la théorie des dommages futurs ; que par ailleurs, il est admis que les désordres évolutifs, soit ceux apparus après le délai de dix ans et qui sont la conséquence inéluctable de ceux dénoncés dans le délai de dix ans, relèvent de l'article 1792 du code civil ; qu'ainsi, pour être considérés comme des désordres évolutifs, les désordres nouveaux doivent trouver leur siège dans la partie d'ouvrage où un désordre de même nature a été constaté présentant le caractère de gravité requis par l'article 1792 du code civil et ayant fait l'objet d'une demande en réparation en justice pendant le délai décennal ; qu'en l'espèce, cette condition n'est pas remplie ; qu'en effet, les désordres affectant les cabines de catégorie 4 ne sont pas la suite logique de ceux apparus sur les autres cabines ; qu'ils constituent des désordres distincts, affectant d'autres cabines de douche ; qu'au surplus, il apparaît que toutes les cabines de douche ne sont pas touchées par les mêmes désordres ; que certaines ne sont d'ailleurs concernées par aucun défaut ; qu'ainsi, il ne saurait être considéré qu'il s'agit d'un seul et unique désordre généralisé ; qu'en conséquence, la garantie décennale ne saurait être applicable aux cabines de catégorie 4 sur le fondement de la théorie des dommages évolutifs ; [] qu'il a déjà été exposé plus avant que les désordres affectant les cabines de douche concernées par la présente demande ne présentaient pas, dans le délai décennal, une gravité suffisante, au sens de l'article 1792 du code civil ; qu'ils ne relèvent donc pas de la responsabilité décennale ; que la SMA intervenant en qualité d'assureur dommages-ouvrage, elle ne saurait être condamnée à garantir des désordres ne relevant pas de la responsabilité décennale ;
 
 1) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions et moyens respectifs des parties ; qu'en l'espèce, la société CDC Habitat social soutenait que les désordres de catégorie 4 affectant les cabines de douche du bâtiment M, dénoncés dans le délai de garantie décennale, mais ayant continué à évoluer par la suite, étaient de même nature et s'expliquaient par la même cause que les désordres de catégories 2, 3 et 5 affectant les autres douches, lesquels avaient été dénoncés dans le délai en tant que désordres de nature décennale ; qu'elle en déduisait que l'évolution des désordres de catégorie 4 constituait une aggravation de ceux affectant déjà l'ouvrage ; qu'en jugeant n'avoir pas à examiner la question de savoir si les désordres de catégorie 4 constituaient une aggravation des désordres de catégories 2, 3 et 5, quand le moyen de la CDC Habitat social reposait précisément sur le lien existant entre ces désordres, et sur l'aggravation que représentait l'évolution des dommages de catégorie 4 au regard de l'ensemble des désordres affectant les bâtiments, et le bâtiment M en particulier, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;