Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-24.504 du 10/02/2016,  partie 6


mais que MM. [K], étant jugés remplir les conditions posées par l'article L.7321-2 du code du travail, sont fondés à s'adresser à la société Total Marketing Services pour obtenir d'elle l'exécution des obligations dont elle est redevable à leur égard ; qu'il n'y a donc pas lieu de procéder à la déduction requise par la société Total Marketing Services - étant observé, par surcroît, que la société Total Marketing Services ne démontre pas que la société Sodicarbu aurait agi en son nom, comme l'exige l'article 1236 du code civil ;
 
 1) ALORS QUE, la rémunération de gérants d'une stationservice sous la forme de versement de salaires en application des articles L.7321-1 à L.7321-4 du code du travail doit être fixée en tenant compte des rémunérations perçues au titre de la gérance qui a la même cause, sauf à entraîner un enrichissement sans cause ; qu'en refusant de faire droit à la demande de la société Total Marketing Services, la cour d'appel a violé l'article L.7321-1 et suivant du code du travail, ensemble l'article 1371 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE en tout état de cause, le paiement emporte extinction de l'obligation ; que l'obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée ou par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier ; que la société Total marketing Services avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que la société Sodicarbu pouvait être considérée soit comme un tiers intéressé, soit comme un tiers non intéressé qui a agi en son nom propre et n'a pas été subrogé aux droits de MM. [K] ; qu'elle en déduisait que la société Total Marketing Services ne pouvait être tenue de rémunérer que la partie non éteinte de la créance de MM. [K] ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas démontré que la société Sodicarbu aurait agi en son nom, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1236 du code civil.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour MM. [X] et [B] [K]. 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Messieurs [X] et [B] [K] de leur demande en paiement de dommages et intérêts pour privation de repos des jours fériés ;
 
 AUX MOTIFS QUE "s'agissant des indemnités requises au titre des congés annuels, des heures supplémentaires et des repos hebdomadaires, la Société Total Marketing Services soutient que les dommages et intérêts sollicités font double emploi avec les sommes qui les rémunèrent et que réclament également les intéressés ; qu'enfin s'agissant des jours fériés, l'ouverture de la station-service était contractuellement prévue entre les parties puisque celle-ci était prévue 7 jours sur ;
 
 QUE cette dernière objection n'est pas contredite par Messieurs [K] ; qu'il s'ensuit que ceux-ci ne sauraient solliciter au titre des jours fériés, en sus de la rémunération du temps de travail qu'ils ont effectué, une indemnité au titre d'un repos dont ils ont accepté d'être privés ; qu'ils ne peuvent en définitive valablement invoquer, de ce chef, l'existence d'un préjudice imputable à la Société Total Marketing Services (…)" ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié ne peut renoncer par avance au bénéfice des dispositions du statut légal d'ordre public dont il relève ; qu'en déboutant Messieurs [X] et [B] [K] de leur demande de dommages et intérêts pour privation de leur droit au repos des jours fériés aux termes de motifs inopérants, déduits de ce que "l'ouverture de la station service ét[ant] contractuellement prévue entre les parties… Messieurs [K] …ne pouvaient solliciter au titre des jours fériés…une indemnité au titre d'un repos dont ils ont accepté d'être privés", la Cour d'appel a violé les articles L.7321-2, L.7321-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE les clauses du contrat liant le fournisseur à la société chargée de la distribution des produits ne peuvent être opposées au gérant agissant sur le fondement de l'article L.7321-2 du code du travail ; qu'en déboutant Messieurs [X] et [B] [K] de leur demande de dommages et intérêts pour privation de leur droit au repos des jours fériés aux termes de motifs inopérants, déduits de ce que "l'ouverture de la station service ét[ant] contractuellement prévue entre les parties…Messieurs [K] …ne pouvaient solliciter au titre des jours fériés…une indemnité au titre d'un repos dont ils ont accepté d'être privés", quand il résultait de ses propres constatations que les contrats prévoyant l'exploitation de la station service avaient été conclus entre la Société Total Marketing Services et la SARL Sodicarbu, la Cour d'appel a violé derechef les textes susvisés.