Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-24.227 du 19/01/2017,  partie 10


emploi, des contrats de sécurisation professionnelle aient été proposés aux salariés ne sont pas de nature à exclure qu&apos;au jour du licenciement, l&apos;entreprise soit tenue de proposer à ses salariés dont le licenciement est envisagé un congé de reclassement ; qu&apos;en jugeant que la société Hitachi n&apos;était ni une entreprise de dimension communautaire au sens de l&apos;article L. 2341-1 du code du travail, ni membre d&apos;un groupe au sens de l&apos;article L. 2341-2, faute pour celle-ci de justifier avoir rempli l&apos;obligation d&apos;instituer le comité d&apos;entreprise européen ou de suivre la procédure d&apos;information et de consultation, prévue par l&apos;article L. 2341-4 dudit code, l&apos;exposante ayant en outre proposé aux salariés, lors des deux précédents plans de sauvegarde de l&apos;emploi, un contrat de sécurisation professionnelle, la cour d&apos;appel qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1233-71, L. 2341-1, L. 2341-2 et L. 2341-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que la société Hitachi avait, en l&apos;espèce, produit un document intitulé « projet de réorganisation de la société Hitachi Médical Systems France (HMSF) – plan de sauvegarde de l&apos;emploi » qui avait été remis aux représentants du personnel dans le cadre de la « procédure d&apos;information et de consultation conformément aux articles L 1233-28 et suivants L 1233-61 et suivants du Code du Travail » lequel abordait précisément le dispositif de « congé de reclassement » dans chacun de ces aspects (cf. production n° 17); qu&apos;en affirmant que la société ne justifiait pas avoir suivi la procédure d&apos;information et de consultation prévue par l&apos;article L. 2341-4 du code du travail pour les entreprises ou groupes d&apos;entreprises de dimension communautaire, sans examiner cette pièce déterminante, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS en tout état de cause QUE par application du principe de faveur, le salarié ne peut réclamer un avantage s&apos;il a d&apos;ores et déjà bénéficié d&apos;un autre avantage ayant le même objet ou la même cause et que celui-ci est plus favorable ; que le congé de reclassement en ce qu&apos;il permet au salarié, sans condition d&apos;ancienneté, de percevoir la rémunération de son préavis, de conserver la qualité d&apos;assuré et de bénéficier du maintien des droits aux prestations du régime obligatoire d&apos;assurance maladie, maternité, invalidité, décès dont il relevait antérieurement, de maintenir la couverture sociale en cas d&apos;accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de reclassement et d&apos;acquérir des points de retraite, pendant la période de congé de reclassement excédant le préavis, est plus favorable que le contrat de sécurisation professionnelle qui poursuit un même objet à savoir la mise en oeuvre d&apos;actions de formation et d&apos;accompagnement à destination des salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé ; qu&apos;en retenant que le refus de l&apos;employeur de mettre en place, au profit de la salariée, un contrat de sécurisation professionnelle en lieu et place du congé de reclassement octroyé, constituait un trouble manifestement illicite, sans rechercher si ce dernier dispositif n&apos;était pas plus favorable que celui dont la salariée avait été privée, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-65 à L. 1233-76 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE le juge doit respecter l&apos;objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu&apos;en condamnant la société Hitachi à verser à la salariée, une somme de 1 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile lorsqu&apos;elle constatait, dans ses motifs, que la salariée ne sollicitait, à ce titre, qu&apos;une somme de 800 euros, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.