Cour d'appel de Versailles,  décision 14-24.989 du 14/01/2016,  partie 3


qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION : 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande en annulation de la résolution n° 11 de l'assemblée générale du 29 juin 2010 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE cette résolution est ainsi rédigée : 
 « 11. 1 CREATION D'UN SYNDICAT SECONDAIRE CONSTITUE PAR LES LOTS DU PASSAGE SAINT FERDINAND PROPREMENT DIT 
 « Résolution 
 « Les copropriétaires des lots 88 à 133 inclus (modifiés par la suppression des lots 112, 128, 19, 130, 131, 132 et 134 remplacés par les lots 201 à 225 suite à la création de la copropriété du 24 rue PIERRET et la suppression du lot 106 remplacés les lots 1084 à 1088 inclus) décident de la création d'un syndicat secondaire avec désignation d'un syndic 
 « Ont voté pour 61100 tantièmes 
 « se sont abstenus Néant 
 « Ont voté contre X... (9) représentant 9 tantièmes 
 « Cette résolution est adoptée à la majorité de tous les copropriétaires 
 « 11. 2 DESIGNATION D'UNE SYNDIC POUR LE SYNDICAT SECONDAIRE DU PASSAGE SAINT FERDINAND 
 « Résolution 
 « Les copropriétaires des lots indiqués ci-dessus (résolution 1. 1) décident de désigner le cabinet LEFEVRE et DUCHARME es qualité de syndic secondaire. Ce mandat prendra fin à la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2011. 
 « Ont voté pour 91/ 100 tantièmes 
 « se sont abstenus Néant 
 « Ont voté contre X... (9) représentant 9 tantièmes 
 « Cette résolution est adoptée à la majorité de tous les copropriétaires ; 
 que la résolution 12 a, quant à elle, ratifié la création du syndicat secondaire constitué par les lots 1 à 87 des bâtiments A, B et C du 173/ 176 avenue Charles de Gaulle ; que l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider aux conditions de l'article 25, la constitution entre eux d'un syndicat dit secondaire ; que devant la Cour, les parties ne produisent toujours pas de matrices cadastrales, de fiches d'immeuble ou de photographies permettant d'apprécier la situation topographique des lieux ; qu'il n'est toutefois pas allégué que les immeubles composant le nouveau syndicat secondaire ne sont pas des immeubles indépendants jusque dans leur gros oeuvre ; que par ailleurs, il est contradictoire d'accepter la résolution 12 et rejeter la résolution 11 alors que toutes deux ont pour but d'adapter la composition du syndicat des copropriétaires à l'évolution des lieux ; que Madame X... ne démontre pas en quoi la création de deux syndicats secondaires entraîne la disparition du syndicat principal, ce qui est en outre contraire aux termes mêmes de l'article 27 ci-dessus ; que les syndicats secondaires ont pour objet la gestion commune des intérêts propres à chacun des immeubles qui les composent alors que le syndicat principal a pour raison d'être la gestion des intérêts communs du passage commun ; que l'article 28 est inapplicable en l'espèce en ce qu'il concerne, en cas de pluralité d'immeubles, le retrait de certains de ces immeubles du syndicat de copropriété soit pour constituer une propriété séparée soit pour créer un syndicat de copropriété séparé et non la création d'un syndicat secondaire ; qu'il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il déboute Madame X... de sa demande d'annulation de la résolution n° 11 ; 
 
 ALORS QUE la création d'un syndicat secondaire n'est possible que s'agissant de bâtiments ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, et en l'état de l'intitulé de la délibération contestée, si la constitution du syndicat secondaire portait uniquement sur des terrains composant le passage, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965.