Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.028 du 20/10/2021,  partie 3


qu'en retenant que l'affirmation par M. [U] de ce que le vol était survenu le 1er février 2016 à la borne d'alimentation du self du personnel de [1], site de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille, impliquait que M. [U] se soit rendu compte le même jour du vol de sa carte bancaire et du lieu de sa commission, pour en déduire qu'il aurait dû, dès le 1er février 2016, avertir la Caisse d'Epargne du vol dont il venait d'être victime, et qu'à défaut il avait commis une faute manifeste, la cour d'appel a dénaturé ledit courrier et ainsi méconnu le principe susvisé ;
 
 Alors 2°) subsidiairement qu'il résulte des articles L. 133-17, L. 133-18 et L. 133-19 du code monétaire et financier, applicables aux instruments de paiement dotés d'un dispositif de sécurité personnalisé tels que la carte bancaire, le principe du remboursement immédiat par le prestataire de services de paiement des opérations non autorisées signalées sans tarder par l'utilisateur, sauf s'il a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; qu'en retenant que l'affirmation par M. [U] selon laquelle le vol était survenu le 1er février 2016 à la borne d'alimentation du self du personnel de [1], site de l'Assistance Publique – Hôpitaux de [Localité 1], impliquait que M. [U] se soit rendu compte le même jour du vol de sa carte bancaire et du lieu de sa commission, pour en déduire qu'il aurait dû, dès le 1er février 2016, avertir la Caisse d'Epargne du vol dont il venait d'être victime, et qu'en ne faisant opposition que le 2 février 2016 à 18h30, il avait commis une faute manifeste, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'une négligence grave, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 Alors 3°) qu'il résulte des articles L. 133-17, L. 133-18, L. 133-19 du code monétaire et financier, applicables aux instruments de paiement dotés d'un dispositif de sécurité personnalisé tels que la carte bancaire, le principe du remboursement immédiat par le prestataire de services de paiement des opérations non autorisées signalées sans tarder par l'utilisateur, sauf s'il a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; qu'en outre, il résulte de l'article L. 133-17 du code monétaire et financier que lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l'utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument, son prestataire ou l'entité désignée par celui-ci ; qu'il en résulte que la seule déclaration du vol de la carte bancaire auprès de l'établissement bancaire suffit à bloquer tous les paiements effectués au moyen de cette carte ; qu'en retenant qu'il résultait de ce que M. [U] n'avait mentionné, lors de l'opposition au paiement formée le 2 février 2016 à 18h30, que le vol de sa carte bancaire mais non celui de son code secret, et que ce comportement aurait permis dans le même laps de temps plus de 35 usages frauduleux de la carte bancaire pour un montant de 2 876,10 euros, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants à caractériser l'existence d'une négligence grave de M. [U], a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 Alors 4°) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il résultait tant des conclusions de M. [U] que des pièces qu'il versait aux débats que ce n'est qu'après le vol dont il avait été victime qu'il avait été informé que d'autres vols de cartes bancaires s'étaient produits dans l'enceinte de l'hôpital [1] à [Localité 1] ; qu'en retenant néanmoins que M. [U] aurait dû d'autant plus témoigner de réactivité pour former opposition qu'il allègue qu'à plusieurs reprises des vols de cartes bleues se sont produits dans l'enceinte de l'hôpital [1], la cour d'appel a estimé que M. [U] prétendait avoir déjà connaissance, au moment du vol de sa carte bancaire, des vols commis antérieurement dans l'enceinte de l'hôpital ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 5°) que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 transposant la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d'informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L. 133-19, IV et L. 133-23 du même code, dans leur rédaction alors applicable, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ;