décision 17-81.398 du 13/11/2018,  partie 6



 - Mme Marie-Claude F... : que Mme Marie-Claude F..., réceptionniste, déclarait le 14 décembre 2009 : "Mme A... m'a dit concernant M. X... qu'il ne communiquait que par mails et qu'elle en faisait un à son départ pour déjeuner et un à son retour de celui-ci" (...) Mme A... était tendue et stressée, cela se voyait" ;
 - M. L... G... : que M. Jacky G..., agent d'entretien, déclarait le 15 décembre 2009 : "J'ai connu Mme A... seule dans son bureau, Mme Y... étant déjà monté à l'étage (...) Je l'ai vu pleurer plusieurs fois dans les couloirs ou du moins elle avait les yeux tellement rouges qu'elle avait dû beaucoup pleurer, Elle ne disait jamais rien sur son travail cependant quand je la voyais dans cet état je la questionnais sur cela. Elle disait juste : "J'en ai marre" mais ne se confiait pas précisément sur ce qui se passait" ;
 - Mmes Valérie H... M... I... et Hervé J... : que Mmes C... et H..., ainsi que M. J..., ont décrit l'état de stress et de souffrance dans lequel se trouvait Mme A... en l'attribuant également au comportement de M. X... (cf. supra) ; que le prévenu a fait valoir, assisté de son avocat, que Mme A... était une personne procédurière ; qu'elle avait ainsi rédigé une attestation de sept pages à l'encontre d'une employée de l'entreprise, Mme K..., qui avait finalement été licenciée ; qu'une véritable collusion, par ailleurs, existait entre la plaignante et certaines des personnes qui avaient témoigné, telles que Mmes D... et K..., et M. B... ; que cependant qu'il ressort de la procédure ; que Mme A... a expliqué de façon convaincante, à l'audience de la cour, dans quel contexte elle avait été amenée par M. X... à mettre par écrit ce qu'elle savait de Mme K... ; qu'elle a également indiqué, sans être contredite, qu'elle n'avait pas établi d'autre attestation à l'égard d'une autre personne de la clinique ; que le prévenu n'a pas recueilli de témoignage défavorable à la plaignante ; qu'il n'a pas produit non plus d'attestation approuvant le comportement qu'il avait d'une manière générale à l'égard de son personnel ; que Mme A... a été la seule personne dont il ait exigé qu'elle l'informe systématiquement de ses heures d'arrivée, de départs, et de ses temps de prises de repas ; que Mme Sophie Y... et M. X... ayant agi dans le cadre de leurs fonctions, la société Nouvelle clinique Saint-François est civilement responsable de ses préposés en application de l'article 1384, alinéa 5, nouvel article 1242, alinéa 5, du code civil ;
 
 "1°) alors que la clinique Saint-François soutenait que les déclarations de Mme A... n'avaient pas de valeur dès lors qu'elle n'avait fait aucun usage des procédures lui permettant de dénoncer un éventuel harcèlement moral puisqu'elle n'avait alerté ni la direction, ni les représentants du personnel, ni le médecin du travail qui l'avait déclarée apte sans aucune observation durant toute la période incriminée ; que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre à ce moyen ;
 
 "2°) alors que la clinique Saint-François faisait valoir qu'il était impossible de s'appuyer sur le témoignage de Mme D... dans la mesure où elle n'avait pu être témoin d'aucun des faits dont elle faisait mention puisqu'elle était affectée au service de stérilisation dont elle ne pouvait sortir dans un autre étage que celui où travaillait Mme A... ; qu'elle ajoutait que Mme D... avait quitté la clinique du 10 mars 2007, de sorte qu'elle ne pouvait témoigner des faits commis par M. X... courant 2007 jusqu'au 21 mai 2008 ; que la cour d'appel ne pouvait s'appuyer sur ce témoignage sans répondre à ce moyens décisif de la demanderesse ;
 
 "3°) alors que l'action publique des délits se prescrivant par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise, il incombe aux juges du fond de préciser la date à laquelle a été commis chacun des faits caractérisant les éléments matériels et intentionnels du délit qu'ils retiennent ; que la cour d'appel s'est abstenue de dater les faits de harcèlement moral qu'elle a retenus contre les prévenus mettant ainsi la Cour de cassation dans l'impossibilité de s'assurer qu'ils n'étaient pas prescrits ;
 
 "4°) et alors en tout cas que la cassation à intervenir sur le pourvoi formé par M. X... emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré la clinique civilement responsable de son préposé" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour retenir le délit de harcèlement moral à l'encontre de M. X..., l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;