Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.911 du 14/02/2019,  partie 2


qu'ainsi du fait de ces défauts d'information et de ces erreurs de gestion, Mme J... s'est trouvée privée de ressources jusqu'à la régularisation de son dossier intervenue tardivement, de sorte qu'elle démontre avoir subi, de ce fait, un préjudice financier ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute commise par la caisse primaire d'assurance maladie, seule partie à l'instance engagée par Mme J..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à verser à Mme J... la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne Mme J... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme J... à payer la somme de 3 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré que la CPAM du Rhône avait commis une faute dans la gestion du dossier de Mme J... et avait manqué à son obligation d'information, de l'avoir en conséquence condamnée à verser à Mme J... la somme de 6 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 1 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Aux motifs propres que « la caisse soutient qu'elle n'a pas manqué à son obligation d'information car : - elle a mis en place un traitement automatisé pour les assurées concernés ; que sept mois avant que ces derniers n'atteignent l'âge légal de départ à la retraite un courrier type désigné 0046 leur est automatiquement envoyé ; que compte tenu de la nature automatisée du message, la caisse indique également qu'elle n'est pas en mesure de rapporter la preuve de la réception du message par l'assurée ; - que la circulaire est dépourvue d'effet normatif, par conséquent Madame J... ne peut l'invoquer pour se prévaloir d'un droit ; - que la caisse est tenue à une obligation générale et globale d'information ; qu'en l'absence de demande de l'assurée en ce sens elle n'est pas tenue de lui adresser une information personnalisée ; qu'en l'absence de demande de Madame J... sur sa situation, la caisse n'était pas tenue de la renseigner sur sa situation personnelle ; que la caisse soutient qu'elle n'a pas commis de faute de gestion car ; - elle a informé Madame J... de la cessation de paiement des indemnités journalières en raison de son état stabilisé et de son classement en catégorie 2 ; - que dans son courrier du 29 Janvier 2013, Madame J... n'a pas contesté la cessation du versement des indemnités journalières ; qu'ensuite, elle n'a pas indiqué clairement que la contestation portait sur l'appréciation de son état et sur la demande d'une expertise médicale ; que le versement de la pension d'invalidité est subordonnée à l'exercice d'une activité professionnelle ; qu'or Madame J... était sans activité effective depuis le 24 Février 2012, malgré la possibilité d'exercer une activité rémunérée retenue par le tribunal du contentieux de l'incapacité ; - que la CPAM ne peut indemniser l'entier préjudice de Madame J... puisque cette dernière ne pouvait ignorer que sa pension vieillesse allait se substituait à la pension d'invalidité ; qu'elle n'a effectué aucune démarche auprès de la CARSAT en vue de bénéficier de la pension vieillesse et par ailleurs ne s'est pas manifestée auprès de la caisse de mars 2013 à octobre 2014 ; - qu'en réponse au courrier de Mme J... du 20 octobre 2014, celle-ci a été informée le 6/11/2014 qu'elle allait percevoir la pension d'invalidité catégorie 1 et qu'elle pouvait exercer une activité, elle a perçu un rappel sur la période 2009/2013, en raison de la réactualisation de sa pension d'invalidité ; que Madame J... fait valoir que : - la caisse ne l'a pas informé dans le délai de six mois avant qu'elle n'atteigne l'âge légal de départ à la retraite de la cessation du versement d'invalidité et de la nécessité de faire liquider sa pension de retraite ;