décision 18-84.671 du 19/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par M. Mohamed P..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 10 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme MÉNOTTI, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 octobre 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 20 mai 2017, M. Mohamed P... a été mis en examen et placé en détention du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que le 20 novembre suivant, il a présenté une requête en nullité portant, d'une part, sur la géolocalisation du véhicule Audi A3 qu'il utilisait, d'autre part, sur la consultation du fichier de lecture automatisé des plaques d'immatriculation (LAPI) ;
 
 En cet état :
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 170, 174, 230-32 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a accueilli le moyen tiré de la nullité de la géolocalisation du véhicule Audi A3 immatriculé [...] mais n'a annulé en conséquence que la cote D83 et cancellé la cote D54 ;
 
 "aux motifs qu'"ainsi que l'indique le requérant les policiers ont sollicité du procureur de la République la mise en place d'un dispositif de suivi en temps réel du véhicule Audi 13 immatriculé [...] que celui-ci a autorisé le 22 mars 2017 pour une durée maximale de dix-sept jours consécutifs ; que le dispositif a été mis en place le 29 mars 2017 à 23 h 51 ; que les enquêteurs ont sollicité le 13 avril 2017 une prolongation de la géolocalisation qui a été autorisée le 14 avril 2017 par le juge des libertés et de la détention pour une durée de un mois à compter de sa mise en place effective ; que s'agissant d'une mesure qui porte atteinte à la vie privée il est certain que toute journée durant laquelle le dispositif a été fonctionnel, même pendant une période de temps minime, doit être prise en compte dans la computation des délais ; que dès lors, même si la mise en place n'a été effective le 29 mars 2017 que durant quelques minutes cette journée doit être considérée comme la première du délai de quinze jours autorisé par le procureur de la République ; que le dispositif pouvait dont être encore exploité durant encore quatorze jours pleins de sorte que l'autorisation était valable jusqu'au 12 avril 2018 à minuit ; que la prolongation n'en a été autorisée par le juge des libertés et de la détention que le 14 avril 2017 ; que cette rupture dans la continuité de l'autorisation n'a cependant pas pour conséquence de rendre irrégulière toute exploitation qui en aurait été faite dans la journée du 13 avril et pour celle du 14 avril 2017 jusqu'à l'heure à laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation cette décision régularisant la situation puisqu'à compter de celle-ci, comme l'exige la loi, un magistrat du siège a pu statuer sur la nécessité pour les besoins de l'enquête de porter une atteinte à la liberté individuelle que constitue le respect de la vie privée ; que si la décision n'est pas horodatée, il résulte du procès-verbal de réception de celle-ci par les enquêteurs (D80) qu'elle est intervenue avant 10 h 32 ; que sont donc affectés de nullité tous les actes d'exploitation de la géolocalisation correspondant à la période comprise entre le 13 avril 2017 à minuit et le 14 avril 2017 à 10 h 32 ; que force est de constater que le dossier ne comporte aucune mention de l'exploitation de la géolocalisation durant cette période, le dernier déplacement exploité datant du 7 avril 2017 (D78) et le suivant du 14 avril 2017 à 14 h 01 (D81) ;