Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.777 du 05/06/2019,  partie 2


qu'en déboutant le salarié, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si la réalité du motif discriminatoire ne résultait pas de sa reconnaissance par l'employeur lui-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE l'exposant faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la discrimination dont il avait été l'objet consistait dans le fait d'avoir été placé dans l'impossibilité de démontrer ses capacités professionnelles du fait de l'absence d'examen médical préalable à l'embauche, pourtant rendu obligatoire pour les travailleurs handicapés, et en conséquence, de l'absence d'aménagement de son poste de travail à son handicap ; qu'en retenant, pour écarter toute discrimination, que l'employeur faisait valoir que le travail accompli par le salarié avant son arrêt de travail lui avait permis d'apprécier ses capacités professionnelles sans répondre à ce chef péremptoire des écritures du salarié dont il s'évinçait que faute de lui avoir fourni un fauteuil adapté à son handicap, l'employeur n'avait pu apprécier ses qualités professionnelles en sorte que la rupture du contrat avait été décidée pour un motif discriminatoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le contrat de professionnalisation avait été rompu pendant la période d'essai et en conséquence d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes afférentes.
 
 AUX MOTIFS propres QUE destinée à tester les capacités du salarié, la période d'essai suppose l'accomplissement d'un travail effectif ; la suspension de l'exécution du contrat, notamment en raison de la maladie, entraîne en principe la suspension de la période d'essai et donc la prolongation de son terme ; M. X... invoque les dispositions de l'article 19 de la convention collective nationale des banques du 10 janvier 2000, selon lesquelles les absences maladies inférieures à 7 jours calendaires n'entraînent pas de prolongation de la période d'essai ; il soutient en conséquence que son contrat étant devenu définitif à compter du 29 février au soir, l'employeur n'était pas autorisé à prolonger la période d'essai ni à rompre le contrat sans respecter la procédure de licenciement ; cependant, aux termes de l'article 1er de la convention collective nationale de la banque, cette convention ne s'applique qu'aux entreprises agrées en qualité de banques en application de l'article L.511-9 du code monétaire et financier ; selon le premier alinéa de ce texte, les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé ou de caisse de crédit municipal ; or, il ressort des pièces produites que la caisse Fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe est agrée en qualité de banque mutualiste ou coopérative et n'a pas fait le choix d'adhérer volontairement à la Convention collective nationale de la Banque, de sorte que cette convention collective ne lui est pas applicable ; en conséquence, en l'absence de dispositions relatives à la prolongation de la période d'essai dans la convention collective du personnel du Crédit Mutuel du Nord, la période d'essai applicable au contrat de travail de M. X... pouvait être prolongée compte tenu de la suspension de l'exécution du contrat durant ses absences pour maladie du 23 au 24 février puis du 1er au 12 mars 2012, de sorte que l'intéressé était encore en période d'essai lorsque le CMNE lui a notifié la rupture le 15 mars 2012.
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Monsieur O... X... argue qu'outre les dispositions légales, ce sont celles de la convention collective nationale de la banque qui lui sont applicables, complétées par celles de la convention collective propre au Crédit Mutuel ; le demandeur fait valoir que la période d'essai de son contrat devait initialement s'achever à la date du 29 février 2012 ; que selon l'article 19 de la convention collective nationale de la banque la période d'essai doit être prolongée du fait de son arrêt maladie du 23 au 25 février 2012 ; pour autant, Monsieur O... X... précise qu'en réalité il n'a été absent que deux jours ayant choisi de reprendre le travail en date du 25 février 2012 et ce, malgré l'arrêt médical prescrit jusqu'au 25 février inclus ; ainsi en reportant l'échéance de la période d'essai au 29 février 2012 le Crédit Mutuel Nord Europe ne pouvait sans enfreindre les dispositions légales rompre le contrat de travail sans motif ni procédure requise, puisqu'à compter du 1er mars 2012 la relation de travail est réputée conclue à durée déterminée jusqu'au 31 janvier 2013 ; pour sa part, le Crédit Mutuel Nord Europe réplique qu'il était convenu entre les parties que la période d'essai se déroulerait du 1er au 29 février 2012 ; qu'il résulte de la convention de formation professionnelle signée entre l'employeur représenté par Madame D... Y..., responsable GRH, et Monsieur H... P... délégué régional du centre de formation à la profession bancaire, en date du 23 janvier 2012 que Monsieur O... X... serait formé au métier de chargé d'accueil de clientèle bancaire ; qu'à cet effet il a suivi pendant trois jours en février diverses formations sur les produits bancaires et les outils commerciaux ;