Chambre civile de la cour d'appel de Nouméa, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.999 du 03/03/2022,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [K], veuve [D] et Mme [Z] [D], MM. [B] [D] et [F] [D], la société Villas de Verneilh et les condamne à payer à la société Agence de bureautique et d'informatique et M. [G] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour les consorts [D] et la société Villas de Verneilh 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir déclaré la Société VILLAS DE VERNEILH irrecevable en son appel du jugement du 3 septembre 2018 du Tribunal de première instance de Nouméa ;
 
 AUX MOTIFS QUE, selon l'articles 546 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, «le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé » ; que selon l'article 554 du même code, « peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité » ; qu'en conséquence de ces dispositions il appartient à la SARL VILLAS DE VERNEILH de faire la preuve qu'elle vient aux droits de la SCI VILLAS DE VERNEILH pour reprendre l'action intentée par cette dernière en première instance relativement à la cession des parts de cette société ; que selon les disposition de l'article 1844-3 du Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie « la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire » ; que cependant, indépendamment du caractère régulier de la transformation, l'absence de création d'une personne morale nouvelle est subordonnée à la condition que la transformation ne s'accompagne pas de modifications statutaires importantes, non nécessitées par le changement de forme lui-même et dont l'ensemble serait incompatible avec le maintien du pacte social primitif ; qu'ainsi il a été jugé que le changement de forme d'une société dont la dissolution a déjà été prononcée entraîne toujours la création d'une personne morale nouvelle (Saint-Julien, 18 février 1913 ; Cass. Com., 16 juin 1952, D 1953, 509) ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de l'assemblée générale du 24 juillet 2014 aux termes de laquelle la collectivité des associés aurait fait le choix de changer la forme sociale de la société, invoqué par les appelants comme étant justifié aux débats n'est pas produit et ceux-ci ne communiquent ni les statuts de la SARL VILLAS DE VERNEILH ni l'extrait Kbis de cette société de sorte qu'il n'est pas possible d'apprécier la réalité du maintien du pacte social primitif relativement à la transmission de la propriété des parts sociales qui forment l'objet du litige ; qu'il en résulte que la preuve de la transmission de l'action de la SCI VILLAS DE VERNEILH à la SARL du même nom n'est pas démontrée de sorte que la SARL VILLAS DE VERNEILH doit être déclarée irrecevable en son appel ;
 
 1°) ALORS QUE la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle, même lorsqu'elle est accompagnée de modifications statutaires importantes, comme le changement d'objet ou d'activité, et bien que ces modifications ne soient pas nécessitées par la forme nouvelle adoptée ; qu'en décidant néanmoins que la Société VILLAS DE VERNEILH ne démontrant pas, au moyen de la production de pièces, que lors de sa transformation de société civile immobilière en société à responsabilité limitée, elle avait maintenu le pacte social primitif, il n'était pas établi que l'action de la SCI VILLAS DE VERNEILH avait été transmise à la SARL du même nom, pour en déduire que la SARL VILLAS DE VERNEILH devait être déclarée irrecevable en son appel, la Cour d'appel a violé l'article 1844-3 du Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas, en principe, la création d'une personne morale nouvelle ; qu'il appartient à celui qui soutient que cette transformation a néanmoins, en raison de modifications statutaires particulièrement importantes, entraîné la dissolution de la société et la création d'une personne morale nouvelle, d'en apporter la preuve ; qu'en décidant cependant que la SARL VILLAS DE VERNEILH était irrecevable en son appel, dès lors ne démontrait pas, au moyen de la production de pièces, que lors de sa transformation de société civile immobilière en société à responsabilité limitée, elle avait maintenu le pacte social primitif, de sorte que la preuve de la transmission de l'action de la SCI VILLAS DE VERNEILH à la SARL du même nom n'était pas démontrée, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1352, ensemble l'article 1844-3, du Code civil applicable en Nouvelle-Calédonie.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION