Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.654 du 21/10/2021,  partie 4


Par arrêt du 12 juillet 2006, la Cour de cassation, dans une espèce où l'employeur versait à ses salariés une prime de fin annuelle fractionnée, ce qui avait donné lieu à redressement sur les allégements obtenus en relation avec le paiement différé des cotisations sociales dues au titre de la première moitié de la prime versée en juin, a considéré qu'il résultait de ce texte que 'qu'elles qu'en soient les modalités, chaque versement opéré rend exigible le paiement de cotisations sociales' et ainsi approuvé la cour d'appel d'avoir dit que les fractions de la prime versées au mois de juin devaient être réintégrées dans les rémunérations du même mois. C'est à juste titre que la société soutient que cet arrêt ne permet pas de considérer que la situation de droit avait changé par rapport au contrôle de 2002. En effet, comme indiqué ci-dessus, le texte de loi auquel la Cour de cassation se réfère n'a pas changé, et rien n'empêchait l'Urssaf à cette époque d'opérer un redressement en considérant que la pratique aujourd'hui remise en cause et qui existait déjà, consistant à imputer sur les salaires de décembre les fractions de prime annuelle versées en juin, contrevenait à la règle énoncée à l'article L.242-1. La cour observe au demeurant que le redressement en litige dans cette espèce remontait au mois de décembre 2000 et portait sur une période voisine (1998-2000) du redressement de 2002, à une époque où les réductions Fillion n'existaient pas. C'est donc à juste titre que le premier juge a considéré que l'inspecteur du recouvrement avait eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause sur la pratique litigieuse suivie par la société et sur ses conséquences en terme de réductions de cotisations sociales lors du contrôle de 2002, de sorte que l'absence d'observation de sa part à cette époque valait accord tacite. Il sera ajouté qu'il ne peut être déduit des mentions portées par l'inspecteur du recouvrement en page 7 de la lettre d'observations du 19 septembre 2002 que l'Urssaf n'avait pas été en mesure de vérifier les pratiques mises en oeuvre et ne pouvait donc pas les valider en connaissance de cause, dans la mesure où lesdites mentions faites pour l'avenir, qui ne constituent qu'un rappel des obligations de l'employeur telles qu'énoncées dans le décret 2000-73 du 28 janvier 2000, ne signifient pas que l'inspecteur n'était pas à même d'opérer le redressement sur la base des documents qu'il a consultés de manière exhaustive. En l'absence de décision contraire notifiée avant le second contrôle de 2010, le premier juge a retenu à juste titre que le redressement qui y a fait suite de ce chef ne pouvait pas porter sur cette pratique et devait être annulé. »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « 2. Sur le fond du redressement : f) Sur le redressement effectué au titre des réductions Fillon. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur en 2010, « L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme. » En l'espèce, l'inspecteur du recouvrement qui a procédé au contrôle a relevé, dans la lettre d'observations du 20 juillet 2010, que la société verse une prime de fin d'année à ses salariés par le biais d'un acompte versé en juin, et du solde versé en décembre, ces deux acomptes sont ensuite régularisés au niveau du brut sur la paie de décembre. L'inspecteur a relevé que cette pratique de versement a pour effet de calculer un allègement Fillon sur une base de cotisations minorée. Il a alors procédé à une régularisation de cotisations et contributions sociales à ce titre. Il apparaît que lors d'un précédent contrôle effectué par l'URSSAF en 2002 au sein de l'établissement de [Localité 1] sur la période du 01/10/1999 au 31/12/2001, l'inspecteur du recouvrement avait procédé au contrôle de l'application des allègements au titre de la loi dite « Aubry II », comme en atteste la lettre d'observations en date du 19 septembre 2002 produite par la société. Il ressort des bulletins de paie produits par la société qu'elle procédait déjà, lors du contrôle de 2002, au versement d'un acompte de la prime de fin d'année en cours d'année et du solde de cette prime en décembre. La société régularisait ces deux versements au niveau du brut sur la paie du mois de décembre. La lettre d'observations du 19 septembre 2002 ne fait ni d'observation sur cette pratique, ni sur le calcul des allègements de la loi Aubry II. La loi Aubry II, loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, prévoyait des allègements de cotisations sociales pour les entreprises qui appliquaient un accord collectif fixant la durée collective du travail à un certain seuil.