Cour d'appel de Rouen,  décision 12-21.286 du 07/01/2014,  partie 2


que le 30avril 2009, la Société DHL GLOBAL FORWARDING faisait délivrer assignation à la direction régionale des douanes et droits indirects du Havre devant le Tribunal d'instance du Havre pour contester cette décision et obtenir le remboursement des droits et taxes acquittés sous astreinte en exécution de l'ordonnance du 26 janvier 2007 ; que l'Administration des douanes soulève la prescription de l'action de la Société DHL GLOBAL FORWARDING tant au titre de l'article 352-2 du code des douanes national qu'au titre de la prescription civile de l'article 2222 du code civil s'attachant à l'action ; que l'article 352-2 du code des douanes modifié par la loi de finance rectificative du 30 décembre 2008 applicable à la date de l'assignation dispose que « l'action contre une décision de l'administration prise à la suite d'une demande de remise ou de remboursement fondée sur les articles 236 à 239 du CDC doit être présentée devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l'Administration (...) » ; que ce nouvel article du code des douanes est entré en vigueur le 1er janvier 2009 et est venu réduire le délai de prescription de droit commun qui existait alors d'une durée de 3 ans à celle de 3 mois ; que la Société DHL GLOBAL FORWARDING ne conteste pas avoir reçu le 27 septembre 2007 la notification du refus de l'administration des douanes ; que si, lors de cette notification, elle disposait du délai de 3 ans prévu par l'article 352 alors en vigueur pour contester cette décision devant le Tribunal d'instance du Havre, l'intervention législative du 30 décembre 2008 a réduit de 3 ans à 3 mois le délai pour former le recours ; que le point de départ de ce nouveau délai est la date d'entrée en vigueur de la loi, soit le 1er janvier 2009, le lendemain de la date de sa publication au journal officiel du 31 décembre 2008 ; qu'elle avait donc jusqu'au 1er avril 2009 pour faire délivrer son assignation ; qu'en ayant assigné les Douanes du Havre par exploit du 30 avril 2009, l'action de la Société DHL GLOBAL FORWARDING doit être déclarée prescrite ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter la Société DHL GLOBAL FORWARDING de l'ensemble de ses réclamations à l'encontre des Douanes du Havre et de lui laisser la charge des dépens de l'instance, tant en première instance qu'en appel ;

ALORS QUE, D'UNE PART, sauf disposition contraire, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; qu'à la faveur de la loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 modifiant l'article 352-2 du code des douanes à compter du 1er janvier 2009, la prescription de l'action contre une décision de l'administration prise à la suite d'une demande de remboursement fondée sur l'article 239 du codes des douanes communautaire a été réduite de 30 ans à 3 mois à compter de la notification de la décision de l'administration ; qu'en faisant application de ce nouveau dispositif à une décision individuelle notifiée par l'administration à la Société DHL GLOBAL FORWARDING FRANCE le 27 septembre 2007, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la modification susvisée, cependant que ce nouveau dispositif légal ne précise pas qu'il avait vocation à régir les actions dirigées contre des décisions notifiées antérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 352-2 modifié du code des douanes, ensemble l'article 2 du code civil ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, instituant le nouvel article 2222 du code civil qui prévoit qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, régit exclusivement les dispositions visées et modifiées par elle, parmi lesquelles ne figure pas le code des douanes ; qu'en disant irrecevable comme prescrite l'action de la Société DHL GLOBAL FORWARDING FRANCE vis-à-vis de l'Administration des douanes, la Cour d'appel a violé par fausse application l'article 2222 du code civil, ensemble l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 ;

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables à l'administré qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ; qu'en se bornant à relever, pour dire prescrite l'action de la Société DHL GLOBAL FORWARDING FRANCE, que la décision de refus de l'administration des douanes en date du 27 septembre 2007 précisait qu'elle était susceptible de recours devant le Tribunal d'instance du Havre en application de l'article 357 bis du code des douanes sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions récapitulatives d'appel de la Société DHL GLOBAL FORWARDING FRANCE, p.10), si elle comportait l'indication des délais de recours, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article R.421-5 du code de justice administrative ;