Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.135 du 07/10/2020,  partie 3


qu'aux termes de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que ce texte est applicable à l'égard d'une caution personne physique, qu'elle soit ou non commerçante ou dirigeante de société ; que la sanction de la disproportion réside dans l'impossibilité pour le créancier de se prévaloir du cautionnement ; qu'il incombe à la caution qui s'en prévaut de démontrer le caractère manifestement disproportionné de son engagement ; ce caractère suppose qu'au moment de la conclusion de l'engagement, la caution se trouve dans l'impossibilité manifeste d'y faire face avec ses biens et revenus ; que la situation financière de la caution s'apprécie telle qu'elle est déclarée et présentée par elle, l'établissement de crédit n'étant pas tenu de vérifier l'exactitude de ces déclarations ; que M. M... fait valoir la nécessité, pour apprécier la proportionnalité de son engagement, de prendre en compte son endettement global, soit non seulement le cautionnement litigieux, pour la somme de 260 000 euros, mais également les autres cautionnements conclus concomitamment, pour l'opération de rachat de la pharmacie, et qui s'élèvent au total à la somme de 1 204 000 euros ; qu'il soutient que ses revenus et patrimoine n'étaient pas, au moment de l'engagement, de nature à lui permettre de faire face à cet engagement ; qu'il estime qu'il ne peut être tenu compte de ses parts sociales dans les sociétés qu'il détenait, dont la valeur était selon lui nulle, compte tenu de l'important passif social ; qu'en réplique, la société CRCA Alsace Vosges rappelle qu'il appartient à la caution de démontrer que l'engagement était non seulement disproportionné, mais encore manifestement disproportionné ; qu'elle considère qu'il y a lieu de tenir compte des salaires mais aussi et surtout du patrimoine de M. M... ; qu'elle estime que ce patrimoine comprend notamment les parts sociales dans la société [...] , qu'il convient de valoriser à hauteur du prix d'acquisition du fonds de commerce ; qu'elle ajoute qu'il détenait également la quasi-totalité des parts de la SCI [...], laquelle était propriétaire d'un immeuble ; qu'elle soutient qu'il ne doit pas être tenu compte du passif social pour la valorisation des parts sociales détenues par M. M... dans les deux sociétés ; qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'au titre de ses ressources, M. M... disposait au moment de l'engagement d'un revenu annuel d'environ 80 000 euros, dont il était admis entre les parties qu'il ne serait pas maintenu, l'intéressé quittant son emploi pour débuter une activité de pharmacien indépendant ; que les revenus qu'il pouvait escompter de l'opération ne peuvent être pris en compte dans l'évaluation de ses ressources ; qu'il convient qu'inclure dans l'évaluation du patrimoine de M. M... les parts sociales qu'il détenait, étant associé unique de la société [...] et associé à hauteur de 99,99 % de la SCI [...] ; que la valeur de ces parts sociales doit être prise en compte dans l'évaluation de la proportionnalité de l'engagement ; qu'il n'est pas contesté que la société [...] avait acquis un fonds de commerce d'une valeur de 2 200 000 euros, tandis que la SCI s'était portée acquéreuse des murs commerciaux, pour la somme de 650 000 euros ; que M. M... rétorque que la valeur nette de ses parts sociales ne peut être fixée à la valeur d'acquisition du fonds de commerce et de l'immeuble, car il convient de tenir compte des dettes contractées par les sociétés pour leur acquisition ; qu'il souligne que, par exemple, si la société [...] avait dû vendre le fonds de commerce en 2011, elle en aurait retiré 2 200 000 euros qui auraient dû servir à désintéresser ses créanciers, ne laissant aucun actif ; qu'en pratiquant le même raisonnement pour l'immeuble détenu par la SCI [...], et tenant compte de ses autres emprunts, il en déduit que son patrimoine net était négatif, ou subsidiairement faiblement positif à hauteur de 24 370 euros, en tout cas largement disproportionné par rapport à son engagement de caution ; que l'appelant invoque à l'appui de sa position un arrêt de la cour d'appel de Colmar, ainsi que plusieurs autres décisions de justice, qui selon lui prennent toutes en compte le patrimoine net de la caution ; que cependant, contrairement à ce qu'avance M. M..., si la prise en compte du patrimoine net de la caution s'impose pour les immeubles détenus en propre, il n'en va pas de même pour les parts sociales de la société qu'elle garantit ; qu'en effet, la société CRCA répond pertinemment que le raisonnement de M. M... n'est pas cohérent, car si la société [...] avait revendu son patrimoine pour la somme de 2 200 000 euros, elle aurait pu désintéresser ses créanciers et sa caution n'aurait alors logiquement pas été appelée ; que le même raisonnement peut être tenu à propos de la SCI [...] et de l'immeuble qu'elle détenait ;