Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.253 du 04/03/2021,  partie 3



 Attendu que la décision précise que des décisions d'agrandissement et d'amélioration du parcellaire existent et qu'à titre d'exemple, on peut citer le GAEC laitier de 3 associés exploitant un terrain contiguë, dont le siège social se trouve à proximité des parcelles faisant l'objet de la préemption et qui exploite des terrains joignant la parcelle principale concernée, qu'étant donnée la situation stratégique des terrains l'acquisition par un associé de ce GAEC permettrait de le sécuriser, d'améliorer la structure de son parcellaire et de contribuer à la pérennité de l'exploitation,
 
 Attendu que cette motivation comportant des données concrètes permettant de vérifier la réalité de l'objectif légal est de nature à permettre aux époux E... de s'assurer in concreto de la réalité et de la sincérité de la priorité donnée à un projet concurrent non précisément dénommé qui s'inscrirait dans cet objectif,
 
 qu'elle est conforme aux objectifs légaux de la préemption,
 
 Attendu que l'article L 143 - 2 2° du code rural, qui dans sa nouvelle rédaction fait référence à la notion de viabilité économique des exportations [lire exploitations] agricoles, n'était pas en vigueur au moment des faits litigieux, de sorte que rien n'interdisait à la SAFER d'agrandir l'exportation [lire exploitation] agricole de la taille la plus importante au regard des autres critères énoncés par les textes,
 
 Attendu que M, E... prétend avoir la qualité d'exploitant exproprié et remplir les conditions de l'article L 143 -4 du code rural qui l'exempte de préemption, Attendu qu'il n'est pas rapporté la preuve que les auteurs de M. E... ont fait l'objet d'une expropriation, aucun jugement n'étant produit, que les pièces versées démontrent au contraire qu'une vente amiable a été réalisée au profit de la société des autoroutes Paris Rhin-Rhône SAPRR, seule l'indemnité étant calculée "comme en matière d'expropriation",
 
 Attendu que les appelants ne peuvent dès lors être exemptés du droit de préemption de la SAFER en application de l'article précité,
 
 Attendu que M. E... fait état d'un bail rural le liant à la société d'autoroute, qui empêcherait la préemption en application de l'article L 143-6 du code rural, la contrepartie onéreuse consistant selon lui dans le paiement de tous les frais auxquels pourrait donner ouverture l'occupation notamment d'enregistrement et d'impôts fonciers,
 
 Attendu qu'au soutien de son allégation, il verse la pièce 4 intitulée "convention d'occupation",
 
 Attendu qu'il résulte de ce document qu'il s'agit d'une convention émanant de la société des autoroutes Paris Rhin-Rhône SAPRR, concessionnaire de l'état, "à titre gratuit" en vue d'une "occupation" (et non d'une exploitation) dans l'attente de la régularisation de la situation juridique de ces terrains" et portant sur des parcelles appartenant encore au domaine public, et non d'un bail rural au sens de l'art, L. 411-1 du code rural, dont les éléments constitutifs ne sont pas réunis,
 
 que dès lors l'article L 143-6 du code rural sus visé ne peut recevoir application,
 
 Attendu que les époux E... sont donc, au vu de ces éléments, déboutés de leur demande en annulation de la décision de préemption de la SAFER, » (arrêt, p. 4, Sur la décision de préemption, à p. 6, al. 3) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « La décision de préemption de la SAFER est motivée expressément par référence à deux des objectifs fixées par la loi, à savoir l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes d'une part et l'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs d'autre part,
 
 Evoquant en particulier l'existence de demandes d'agrandissement et d'amélioration du parcellaire émanant des exploitations locales, la SAFER a, dans sa décision de préemption, cité (sans le nommer précisément), à titre d'exemple, le GAEC, dont le siège principal se trouve à proximité des parcelles faisant l'objet de la préemption, et qui exploite des terrains joignant la parcelle principale concernée par cette décision.
 
 M. et Mme E... ne peuvent valablement prétendre qu'ils bénéficient du statut de preneur à bail de la parcelle [...] alors que la convention stipulait expressément qu'elle était accordée à titre gratuit.
 
 Par ailleurs, M. et Mme E... sont mal venus à se plaindre de la trop faible superficie de leur exploitation, selon eux inférieure au plancher admis par la Mutualité Sociale Agricole pour être assujettis à la caisse d'assurance en qualité de chef d'exploitation, alors qu'ils reconnaissent eux-mêmes avoir donné une partie de leurs biens à leurs enfants, réduisant ainsi volontairement la surface de leur exploitation.
 
 Il apparaît dans ces conditions que la décision de préemption est régulière. La demande d'annulation de cette décision est en conséquence non fondée. Elle sera rejetée. » (jugement, p. 2, dernier al., à p. 3, al. 5) » ;
 
 1°) ALORS QUE ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption les acquisitions réalisées par les agriculteurs à titre principal expropriés ; que les cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique produisent les mêmes effets que l'ordonnance d'expropriation qui éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les immeubles expropriés ;