Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-13.599 du 19/01/2017,  partie 2


un État membre peut être attrait « 2) dans un autre État membre a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, b) lorsque le travailleur n&apos;accomplit pas ou n&apos;a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l&apos;établissement qui a embauché le travailleur » ; que le lieu de travail habituel est l&apos;endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l&apos;intégralité de la période d&apos;activité du travailleur ; qu&apos;en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d&apos;activité ne doit être retenu que si, selon la volonté claire des parties, il a été décidé que le travailleur y exercerait de façon stable et durable ses activités ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des propres constatations de l&apos;arrêt attaqué qu&apos;après avoir travaillé en Allemagne du 3 novembre 2005 au 6 mai 2007, M. [H] avait été détaché en France le 7 mai 2007 pour la durée d&apos;une mission qui avait pris fin au mois d&apos;octobre 2010 ; que la cour d&apos;appel a encore constaté que la convention de détachement du 7 mai 2007 prévoyait expressément le retour du salarié en Allemagne à la fin de la mission accomplie en France, et constituait le prolongement du contrat de travail initial conclu avec la même société qui prévoyait comme lieu d&apos;embauche Hambourg ; qu&apos;en retenant que la juridiction française était compétente en application de l&apos;article 19 du règlement CE, sans cependant caractériser que le lieu habituel de travail de M. [H] avait été fixé en France, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 19 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 ;
 
 Mais attendu que le lieu de travail habituel est l&apos;endroit où le travailleur accomplit la majeure partie de son temps de travail pour le compte de son employeur en tenant compte de l&apos;intégralité de la période d&apos;activité du travailleur ; qu&apos;en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu d&apos;activité devrait être retenu dès lors que, selon la volonté claire des parties, il a été décidé que le travailleur y exercerait de façon stable et durable ses activités ; que la cour d&apos;appel, qui a relevé que le salarié, après avoir travaillé en Allemagne du 7 novembre 2005 au 7 mai 2007, travaillait depuis cette date, soit depuis 44 mois, et de manière continue, en France, où il avait établi son domicile, a caractérisé le dernier lieu où il avait accompli habituellement son travail ; que le moyen, inopérant en sa première branche, la demande du salarié n&apos;étant pas fondée sur les droits reconnus dans les matières énumérées à l&apos;article L. 1262-4 du code du travail, n&apos;est pas fondé pour le surplus ;
 
 Mais sur le second moyen :
 
 Vu l&apos;article 3 du code civil ;
 
 Attendu que, pour dire que le délai de forclusion prévu au § 4 de la loi allemande de protection contre le licenciement ne saurait s&apos;appliquer, les juges indiquent que "la loi allemande impose la forme écrite pour la lettre de licenciement, la rupture sous forme électronique étant exclue" et que "dans le cas où la loi impose la forme écrite, l&apos;acte doit être signé des propres mains de son auteur, ou par signature certifiée conforme du notaire" ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que les juges du fond ne peuvent se borner à déclarer applicable le droit étranger sans préciser les dispositions qu&apos;ils en retiennent, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il juge qu&apos;en l&apos;absence de notification régulière de la lettre de licenciement, le délai de forclusion prévu au § 4 de la loi allemande de protection contre le licenciement ne saurait s&apos;appliquer et enjoint les parties de produire la traduction en langue française du texte intégral de la loi sur la protection contre le licenciement dans sa rédaction applicable au litige et les invite à conclure sur le principe et les modalités de l&apos;indemnisation d&apos;un licenciement socialement injustifié en droit allemand, l&apos;arrêt rendu le 17 octobre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Condamne M. [H] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt