Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.920 du 09/07/2020,  partie 2


qu'or, il n'est pas contesté que la demande d'expertise des époux B... tend à faire réaliser l'arpentage de ces mêmes parcelles par un expert judiciaire et que l'arpentage équivaut à une opération de mesurage de fonds terriens ; qu'il en résulte que l'objet de cette demande a été tranché par le jugement du 8 décembre 2011 ; qu'en conséquence de quoi, la demande des époux B... à l'encontre de M. V... L... est irrecevable pour avoir été définitivement jugée ;
 
 1/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; que si à l'occasion de la précédente instance en bornage, les époux B... avaient saisi le juge d'une demande additionnelle tendant à ce que « chacune des parcelles soit ramenée à sa juste contenance », le tribunal d'instance avait omis dans son jugement du 8 décembre 2011 de statuer sur cette demande, la formule générale « déboute M. P... B... et Mme H... A... épouse B... de leurs plus amples demandes » qui assortit son dispositif étant sur ce point dépourvue de portée puisque, très loin d'examiner la demande tendant à la détermination de la contenance des fonds des parties, le tribunal s'était borné, dans les motifs de son jugement, à constater que l'expert n'avait pas reçu mission de s'intéresser aux contenances des parcelles qui faisaient l'objet du bornage de sorte qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas l'avoir fait (cf. le jugement du tribunal d'instance d'Auxerre du 8 décembre 2011 p. 5, al. 5 et dispositif p. 6, al. 4) ; qu'en considérant néanmoins que le tribunal avait rejeté, par sa précédente décision, la demande tendant à ce que les parcelles fussent ramenées à leur juste contenance, pour en déduire l'irrecevabilité de la demande qui lui était soumise et qui tendant à l'arpentage de ces mêmes parcelles, la cour d'appel a violé l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le bornage de parcelles limitrophes, qui tend à établir leurs limites séparatives, n'a pas le même objet que l'arpentage de ces mêmes parcelles, qui tend à établir leurs contenances respectives ; que l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du 8 décembre 2011, qui s'était borné à fixer les limites des fonds appartenant respectivement aux époux B... et à M. V... et à ordonner l'implantation de bornes sur la ligne divisoire ainsi déterminée, ne pouvait donc s'opposer, faute d'identité d'objet, à la demande tendant à l'arpentage de ces mêmes parcelles, sur laquelle il n'avait pas été effectivement statué en raison de l'infra petita qui entachait sur ce point ce précédent jugement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil, ainsi que l'article 646 du même code ;
 
 3/ ALORS QU' une demande d'expertise n'a pas le même objet qu'une demande tendant à voir trancher le principal ; qu'à cet égard également, la cour d'appel ne pouvait, faute d'identité d'objet entre les instances successives, déclarer irrecevable la demande d'expertise judiciaire des époux B..., motif pris de l'autorité s'attachant au jugement de bornage du 8 décembre 2011, sauf à violer l'article 1355 (anciennement 1351) du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE, subsidiairement, l'autorité de la chose jugée s'attachant à un précédent jugement ne peut être opposée que pour autant qu'il existe, entre les instances successives, une identité de parties ; que ni M. S... ni son épouse n'étaient parties au jugement de bornage du 8 décembre 2011 ; qu'en considérant néanmoins, par un motif contraire à ceux des premiers juges, que l'autorité de la chose jugée s'attachant à cette précédente décision justifiait de façon indifférenciée l'irrecevabilité des demandes d'arpentage des époux B..., y compris en ce qu'elles tendaient, à l'égard des S..., à faire relever les masses de leur parcelle [...] , à procéder au calcul de sa superficie et à en définir la limite périphérique, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil.