Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.679 du 12/05/2021,  partie 4


entretenir avec elle au moment du bilan de l&apos;année 2012, sans pour autant le démontrer en sorte que ce manquement n&apos;est pas établi, cependant que Mme [O] se prévalait encore d&apos;une qualification erronée, la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS en tout cas QU&apos;il résulte des énonciations de l&apos;arrêt attaqué que M. [J] avait privé Mme [O] de la classification conventionnelle à laquelle elle pouvait prétendre ; qu&apos;en s&apos;abstenant de rechercher si ce manquement de l&apos;employeur qu&apos;elle a dit établi et sur lequel la salariée fondait sa prise d&apos;acte, ne justifiait pas que la rupture du contrat de travail soit dite imputable à M. [J], la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard de l&apos;article 1134, devenu 1103 et 1104 du code civil.
 
 3° ALORS QUE le silence opposé à l&apos;affirmation d&apos;un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu&apos;à supposer adoptés ces motifs du jugement, la cour d&apos;appel a retenu que Mme [O] n&apos;avait pas contesté l&apos;allégation de son employeur selon laquelle elle aurait quitté son emploi car elle avait une proposition de poste dans l&apos;entreprise du conjoint de sa collègue ; qu&apos;en fondant ainsi sa décision sur la considération qu&apos;aucune contradiction n&apos;aurait été apportée aux allégations de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1353 du code civil.
 
 4° ALORS QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; que par adoption des motifs du jugement, la cour d&apos;appel a encore retenu que Mme [O] n&apos;avait émis aucune réserve ni contestation à la réception de son solde de tout compte, le 11 juillet 2013, et n&apos;avait pas alors évoqué une mauvaise classification dans la grille salariale conventionnelle et que c&apos;est le 7 juillet 2015 que Mme [O] a saisi la juridiction prud&apos;homale alors qu&apos;elle n&apos;avait pas contesté la mention « démission » inscrite en motif de la rupture du contrat de travail sur le document pôle emploi qu&apos;elle a reçu le 11 juillet 2013 ; qu&apos;en se fondant sur ces considérations impropres à caractériser une renonciation de la salariée à son droit de poursuivre la requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134, devenu 1103 et 1104 du code civil.
 
 5° ALORS en tout cas QU&apos;en retenant que Mme [O] n&apos;avait pas contesté l&apos;allégation de son employeur selon laquelle elle aurait quitté son emploi car elle avait une proposition de poste dans l&apos;entreprise du conjoint de sa collègue, qu&apos;elle n&apos;avait émis aucune réserve ni contestation à la réception de son solde de tout compte et n&apos;avait pas alors évoqué une mauvaise classification dans la grille salariale conventionnelle et que c&apos;est le 7 juillet 2015 qu&apos;elle avait saisi la juridiction prud&apos;homale alors qu&apos;elle n&apos;avait pas contesté la mention « démission » inscrite en motif de la rupture du contrat de travail sur le document pôle emploi qu&apos;elle a reçu le 11 juillet 2013, la cour d&apos;appel qui a statué par autant de motifs impropres à écarter la requalification de la prise d&apos;acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse a de nouveau violé l&apos;article 1134, devenu 1103 et 1104 du code civil.