décision 18-84.782 du 06/11/2018,  partie 3



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Y..., placé sous mandat de dépôt le 20 mars 2010, mis en liberté sous contrôle judiciaire le 4 août 2012, à nouveau placé sous mandat de dépôt le 27 mars 2013 après révocation de son contrôle judiciaire, a été condamné par arrêt du 8 mai 2014 de la cour d'assises de la Guadeloupe à dix-huit ans de réclusion criminelle pour viols, agressions sexuelles et proxénétisme aggravés, viol, en récidive, et délit connexe, en récidive, et par arrêt du 13 mai 2016 de la cour d'assises d'appel à vingt ans de réclusion criminelle, que cette dernière décision a été cassée par arrêt de la chambre criminelle du 11 juillet 2017 ; qu'appelée à la session d'assises de la Guadeloupe, du 2 au 6 juillet 2018, l'affaire a dû faire l'objet d'un renvoi à une session ultérieure, le jury n'ayant pu être constitué et les débats ne pouvant se poursuivre au delà du 6 juillet 2018 du fait de l'indisponibilité de certains conseils ; que le 16 juillet 2018 M. Y... a présenté une demande de mise en liberté ;
 
 Attendu que, pour écarter l'argumentation selon laquelle excéderaient un délai raisonnable la détention provisoire de plus de cinq ans et la durée de la procédure de plus de huit ans depuis sa mise en examen, et rejeter sa demande, l'arrêt attaqué relève que M. Y... a par deux fois été placé sous mandat de dépôt criminel, du 14 avril 2010 au 4 août 2012, date de son placement sous contrôle judiciaire, puis à compter de la révocation de ce dernier le 27 mars 2013 ; que la durée totale de la détention provisoire effectuée est de six ans et neuf mois, dont trente mois avant sa condamnation par la cour d'assises de première instance ; que les juges ajoutent que l'instruction suivie à son encontre, particulièrement complexe du fait de la multiplicité des infractions poursuivies et du nombre des auteurs et victimes concernés, a été clôturée au bout de trois ans, qu'il a été condamné un an après par une cour d'assises, le 8 mai 2014, que l'exercice de son droit d'appel et son recours en cassation ayant abouti le 11 juillet 2017 à l'annulation de la décision du 13 mai 2016 de la cour d'assises d'appel, a fait courir des délais qui ne peuvent être considérés comme excessifs au regard des nécessités et de la complexité des procédures engagées ; qu'ils relèvent encore, que le renvoi de l'affaire survenu au cours de la session de juillet 2018 de la cour d'assises, saisie sur renvoi de la Cour de cassation, a été motivé tant par l'impossibilité de la constitution d'un jury, quatre jurés ayant été excusés pour connaître les accusés et leur nombre n'ayant pu être atteint à la reprise de l'audience, que par le refus de certains avocats de voir les débats prolongés et poursuivis aux dates proposées par la cour ; qu'ils en déduisent que ce délai supplémentaire, fruit de l'exercice légitime de sa part des voies de recours légalement prévues et également de circonstances particulières voire insurmontables, n'est en aucune manière imputable au service public de la justice ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction qui a caractérisé les diligences particulières et les circonstances insurmontables de nature à expliquer, au regard des exigences conventionnelles invoquées, tant la durée de la procédure que celle de la détention provisoire de l'intéressé pendant la durée de l'information, puis entre la décision de première instance et sa comparution devant la juridiction d'appel, et enfin, à la suite de la cassation de l'arrêt d'appel, dans l'attente de la réunion de la cour de renvoi, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier , conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.