décision 16-21.226 du 07/02/2018,  partie 4



 - AUX MOTIFS QU'au vu d'un fax adressé par M. A... le 26 mai 2004, comportant en annexe une demande manuscrite de déblocage des fonds écrite par Mme X..., et un courrier à en-tête de Mme B... comportant les références du compte bancaire à la Caixa Banque de l'auteur de la lettre, la banque avait viré le 27 mai 2004 les fonds objet du prêt sur ce compte ; que la procuration générale donnée par acte authentique du 8 décembre 2003 par les époux X..., en toute confiance, à M. A... et Mme C..., si elle précisait au paragraphe f) qu'il était donné pouvoir « afin de financer la construction, solliciter tout prêt auprès de la banque ou établissement de crédit espagnol » comportait aussi plus haut, en termes généraux, qu'elle conférait aussi aux mandataires le pouvoir « d'acheter ou vendre en totalité ou en indivision, en pleine propriété ou en nue-propriété, tous types de biens immeubles  , payer comptant et constituer les garanties qui y sont attachées, contracter, accepter tous crédits et dettes en relation avec l'Etat, la mairie, la province   » ; que cette procuration, rédigée en termes très généraux, avait permis à M. A... d'entrer en relation avec la BPE, aux fins de constitution du dossier de prêt des époux X..., ce que ceux-ci avaient admis et reconnaissaient eux-mêmes ; que, de même, M. A... avait transmis par le même moyen le compromis de vente du 30 avril 2004, critiqué par les époux X..., mais dont ils avaient fait mention dans le dossier de demande de prêt qu'ils avaient signé le 3 mai 2004 ; qu'il ne pouvait donc être reproché à la banque de ne pas avoir suspecté l'absence de pouvoir de M. A..., lorsqu'il avait transmis la demande de déblocage des fonds de Mme X... et donné copie du courrier comportant les fausses références bancaires de Mme B... ; qu'à l'inverse, dès lors que le prêt avait été sollicité par les époux X..., la banque ne pouvait se contenter de la seule demande de déblocage des fonds provenant de Mme X... et procéder au virement des fonds correspondant, sans solliciter et s'inquiéter de l'absence de demande de M. X..., co-emprunteur ; que sa responsabilité devait donc être retenue à ce titre ; que, cependant, le préjudice qui en était résulté pour les époux X... ne pouvait s'analyser en la perte de chance de ne pas contracter le prêt en cause dans sa totalité, puisqu'ils avaient déjà contracté celui-ci, et de ne pas engager l'opération malheureuse à laquelle ils avaient été conduits par des tiers, mais en la perte de chance de ne pas disposer d'un délai de réflexion de quelques jours, voire de quelques heures, avant de faire procéder au déblocage des fonds ; que, rien, en effet, dans le courrier de Mme B..., ne pouvait leur permettre de douter de l'authenticité des références bancaires qu'il contenait, et soupçonner la tromperie dont ils avaient été l'objet ; que la perte de chance très limitée qu'ils avaient subie, ne justifiait leur indemnisation qu'à hauteur de 10 000 €, somme qui rentrera en compensation avec les sommes réclamées au titre du prêt ;
 
 ALORS QUE d'une part les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des actes sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en énonçant qu'il ne pouvait être reproché à la banque de ne pas avoir suspecté l'absence de pouvoir de M. A..., lorsqu'il lui avait transmis par fax la demande de déblocage des fonds et donné copie du courrier comportant les fausses coordonnées bancaires de Mme B..., car la procuration du 8 décembre 2003, lui aurait donné un tel pouvoir pour agir auprès d'une banque française, la cour d'appel a dénaturé les termes de cette procuration, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 ALORS QUE d'autre part une banque prêteuse engage sa responsabilité, si elle débloque les fonds d'un prêt, sur le compte d'un particulier dont elle ne vérifie en rien l'identité ; qu'en ayant déchargé la BPE de toute responsabilité quant au déblocage des fonds, sans rechercher si la banque n'avait pas engagé sa responsabilité, en s'abstenant de vérifier l'identité du titulaire du compte sur lequel elle virait les fonds prêtés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS QUE de troisième part le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des exposants, ayant fait valoir que la BPE, avant de virer les fonds, aurait dû au moins s'assurer que la vente avait été régularisée, ce qui aurait immédiatement permis de découvrir l'escroquerie dont les époux X... avaient été victimes, quand elle s'était contentée d'un simple compromis de vente rédigé en langue espagnole, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION