cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-23.002 du 21/12/2017,  partie 3


que l'éventuel défaut de paiement de partie du prix par la SCI à M. X... ne suffit en tout état de cause pas à faire la preuve du contenu de la contre-lettre, puisqu'il pouvait tout aussi bien s'agir de consentir une donation à cette société dans laquelle étaient associées celle qui allait devenir sa femme et la soeur de son frère avec lequel il exerçait, selon ses propres dires, une activité de bailleur ; que l'épouse de M. X... et gérante de la SCI, Mme A...        , a déposé plainte auprès du procureur de la République de Chartres pour vol de tous les documents comptables et fiscaux de la SCI La Citadine antérieurs au 30 avril 2012, date à laquelle M. X... a quitté le domicile conjugal ; qu'elle verse cependant aux débats les relevés bancaires du compte ouvert par la SCI au Crédit Mutuel du 2 janvier 2004 au 23 décembre 2010, lesquels révèlent que la société avait bien une activité, percevant des loyers et réglant des dépenses (dont le remboursement du prêt contracté en 2004 pour l'acquisition évoquée ci-dessus), ainsi que la déclaration fiscale établie le 20 mars 2004 ; que la SCI justifie également qu'elle a assuré le bien objet du présent litige ; que M. X..., qui prétend que la SCI était purement fictive, lui a pourtant adressé le 11 décembre 2012 un courrier rédigé en ces termes : « Madame la gérante, j'ai travaillé dans votre société, sur chantiers à [...]. Je suis toujours dans l'attente des bulletins de paie et règlements. Je vous demande donc de me faire parvenir les versements ainsi que le certificat de travail » ; que c'est encore lui qui écrit, dans sa requête en divorce du 10 août 2012, que son épouse perçoit un bénéfice net au titre des 50 % de parts détenus dans la SCI La Citadine, soit 11.448 euros/an ; que force est de constater que ces propos ne sont pas compatibles avec ses allégations ; qu'enfin, la production de nombreuses factures émises entre le 16 avril 1992 (soit avant l'acte authentique de vente du 5 mai 1992) et le 2 décembre 1992, d'un montant global d'environ 18.500 francs, toutes au nom de la SCI La Citadine, dont M. X... dit les avoir réglées avec son propre chéquier (ce qui ne résulte d'ailleurs que de ses propres dires) ce qui prouverait qu'il a financé seul l'aménagement du bien en cause en vue de sa mise en location, ne démontre ni la réalité, ni le contenu de la contre-lettre alléguée, puisqu'il invoque lui-même une confusion des patrimoines, laquelle ne prouve pas qu'il était convenu entre lui-même et les associés de la SCI que le bien ne sortirait pas de son patrimoine, et que l'acte authentique du 5 mai 1992 était un acte mensonger destiné à travestir la réalité pour les tiers ; que le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions, la preuve d'une simulation n'était pas rapportée ;
 
 1°) ALORS QUE l'affectio societatis est la volonté de collaborer de façon effective à l'exploitation de la société dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité avec son associé aux bénéfices, tout en participant dans le même esprit aux pertes ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait pourtant M. Michel X... (conclusions, p. 4, § 3), si les associés de la SCI La Citadine, à savoir Mme Z... A...         et Mme Y..., étaient effectivement unies par un affectio societatis, dès lors que Mme Y... attestait n'avoir, depuis la signature des statuts de la SCI La Citadine, jamais eu de rapport avec cette société, n'avoir jamais été informée du mode de financement de l'acquisition de l'immeuble situé [...]                    , n'avoir jamais reçu de convocation pour une assemblée générale des associés, n'avoir jamais reçu de part de bénéfice dans la SCI La Citadine, ni versé une somme quelconque, n'avoir jamais reçu de rapport de gérance, ni les comptes annuels, ni les déclarations fiscales de la société et ignorer si la SCI La Citadine tenait une comptabilité, par la considération que Mme Y... avait signé, en sa qualité d'associée, au moins une résolution, le 29 août 2004, pour autoriser la gérante, Mme Z... A...        , à acquérir un bien immobilier (arrêt attaqué, p. 5, avant-dernier §), cependant que cette seule signature ne pouvait suffire à caractériser l'affectio societatis de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1832 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ; qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait pourtant M.