Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.225 du 18/11/2020,  partie 2


qu'or, comme relevé par le premier juge, non seulement cette sommation ne fait pas état de la demande principale de Mme B... portant sur le compte offshore présentant un solde créditeur de 1 441 256 euros, ce qui ne permet pas de rendre compte ni de l'étendue, ni du véritable objet de la demande, mais surtout que cet acte ne constitue nullement une proposition de partage amiable dans la mesure où il fait injonction, sous peine de poursuites, à M. K... d'avoir à payer diverses sommes sur des fondements qui ne relèvent pas de l'action en partage ; que sont en effet successivement invoqués le remboursement, et non le versement à titre de récompense, d'une somme de 25 000 euros investie dans un fonds de placement commun, le paiement de la somme de 90 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de la responsabilité civile, outre une sommation d'avoir à lui racheter ses droits sur ledit fonds à hauteur de 80 000 euros ; que tant l'étendue que la nature des demandes développées dans le cadre de cette sommation, constituant qui plus est injonction de payer certaines sommes et non proposition de partage amiable, ne sauraient satisfaire aux exigences de l'article 1360 du code de procédure civile ; qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions » ;
 
 Et aux motifs adoptés qu' « en application de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou par convention ; qu'aux termes de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage s'il peut avoir lieu ; que conformément aux dispositions des articles 267-1 du code civil et 1360 du code de procédure civile l'assignation, pour être, régulière en la forme, doit comprendre une description sommaire des biens à partager, une proposition de partage, ainsi que les raisons pour lesquelles le partage amiable n'a pu aboutir, et justifiée au fond par l'échec de la procédure de partage amiable ; qu'en l'espèce, force est de relever que Mme L... B... ne justifie par aucune pièce d'une quelconque démarche préalable à la présente action aux fins d'obtenir un partage amiable ; que s'il est exact que Mme L... B... a, dans le cadre d'une opposition à commandement de payer délivrée le 25 mars 2014 à M. Dénes Herceg, fait part de trois de ses demandes actuelles, force est de constater qu'à aucun moment, elle n'y a fait état de ses prétentions sur la moitié du compte offshore pour 720 628 euros, alors même que ce chef de demande apparait particulièrement conséquent compte tenu du montant de la demande » ;
 
 Alors 1°) qu'en cas de convention homologuée réglant le sort des biens indivis de la communauté, l'action de l'époux divorcé tendant à voir régler le sort de biens communs omis de cette convention n'est pas soumise aux conditions de recevabilité de l'article 1360 du code de procédure civile ; qu'en déclarant irrecevable l'action dont elle constatait qu'elle avait pour objet de remettre en cause la convention portant liquidation et partage de la communauté des ex-époux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1360 du code civil qu'elle a violé par fausse application ;
 
 Alors 2°) qu'ayant en outre constaté que Mme B... sollicitait le remboursement, et non le versement à titre de récompense, d'une somme de 25 000 euros investie dans un fonds de placement commun, le paiement de la somme de 90 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de la responsabilité civile, outre une sommation d'avoir à lui racheter ses droits sur ledit fonds à hauteur de 80 000 euros, la cour d'appel a constaté que l'action engagée par Mme B... ne tendait pas exclusivement au partage de biens indivis ; qu'en déclarant néanmoins irrecevables toutes ses demandes pour méconnaissance des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile, la cour d'appel a, derechef, violé ce texte par fausse application ;
 
 Alors 3°), subsidiairement, qu'il résulte de l'article 1360 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; qu'en subordonnant la régularité de l'assignation en partage à ce que les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable portent sur un inventaire précis contenant la mention de tous les biens, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 Alors 4°) qu'en outre, en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les ex-époux s'était adressés des commandements et sommations postérieurement à l'homologation de leur convention réglant le sort des biens indivis de la communauté ; qu'en exigeant néanmoins la preuve d'autres diligences, sans déduire de ses constatations qu'aucun partage amiable n'était envisageable, la cour d'appel a violé l'article 1360 du code de procédure civile.