cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 15-10.554 du 16/06/2016,  partie 7


qu'en se bornant dès lors, pour dire que les mesures de reclassement interne prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi n'étaient pas suffisantes, à affirmer que la liste des postes disponibles pourtant annexée au plan de sauvegarde de l'emploi ne pouvait constituer une liste de postes offerts au reclassement sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, d'une part, si la mise en place de cette liste n'était pas suffisante au regard de l'accompagnement personnalisé proposé à chaque salarié, de l'engagement pris par les Sociétés de proposer deux offres d'emploi et des indemnités destinées à faciliter le reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du Code du travail ;
 
 5) ALORS sur les mesures de formation QU'en affirmant qu'il résultait de la lecture du plan que l'effort de formation était essentiellement consenti par les Sociétés SCHNEIDER ELECTRIC dans les domaines qu'elles mettent en oeuvre ou développent en application de leur projet de réorganisation quand il résultait dudit plan qu'étaient prévus, pour les salariés dont le licenciement était envisagé, d'une part, des actions de formation variées et dotées d'un budget précis visant à une reconversion des salariés dans l'électronique, d'autre part, un engagement unilatéral de formation accompagnant l'engagement de formuler deux propositions d'offres d'emploi, enfin, des actions de formation d'adaptation, de reconversion ou encore des formations diplômantes ou qualifiantes en vue du reclassement externe, la cour d'appel qui a dénaturé ledit plan, a violé l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 6) A TOUT LE MOINS QU'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que les mesures de formations prévues par le plan ne visaient pas essentiellement les domaines d'activité développés par les Sociétés SCHNEIDER ELECTRIC a violé l'article L.1233-61 du Code du travail ;
 
 7) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QU'en application des articles L.1233-61 et L.1233-62 du Code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi a pour objet d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre notamment par le biais d'actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe ; qu'en l'espèce, pour juger que les mesures de formation proposées aux salariés dont le licenciement était envisagé, à savoir les 56 salariés de l'activité ZAMAK Peinture, étaient insuffisantes, la cour d'appel a relevé que la formation précise proposée par le plan selon le niveau du salarié s'inscrivait dans les domaines d'activité mis en oeuvre ou développés par les Sociétés SCHNEIDER ELECTRIC et qu'elle ne caractérisait pas un effort de reclassement mais relevait en réalité de l'obligation de formation de l'employeur ; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que lesdites mesures avaient précisément pour objet de permettre aux salariés de l'activité ZAMAK PEINTURE de conserver leur emploi au sein des Sociétés SCHNEIDER ELECTRIC, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 8) ALORS AU SURPLUS QUE dans leurs écritures, les Sociétés SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES et SCHNEIDER ELECTRIC France avaient précisément démontré, qu'en sus des mesures de formation précisément chiffrées destinées aux salariés de l'activité ZAMAK PEINTURE et des mesures de reclassement externe, elle s'était engagée à offrir deux postes de reclassement au besoin en assurant une formation complémentaire qu'elle s'était engagée à prendre en charge sans fixation de budget dès lors que la formation dépendrait nécessairement du salarié concerné et du type de poste sur lequel le reclassement interviendrait; qu'en se bornant à relever que les autres mesures étaient vagues et non chiffrées sans répondre à ce moyen déterminant des écritures des Sociétés SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES et SCHNEIDER ELECTRIC France, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 9) ALORS QU'en affirmant encore qu'il résultait du plan de sauvegarde de l'emploi, que si le plan fixait un montant précis de budget pour les formations en matière de reclassement externe, c'est avec la réserve parfois que le montant de l'allocation ne sera versée au salarié qu'en cas de réussite au diplôme, quand il résultait dudit plan que cette réserve ne s'appliquait que pour le versement d'une indemnité supplémentaire spécifique d'encouragement au parcours de formation des salariés de l'activité ZAMAK PEINTURE et en aucun cas pour le bénéfice des mesures de formation, la cour d'appel, qui a dénaturé le plan de sauvegarde de l'emploi, a violé l'article 4 du Code de procédure civile, ensemble le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause ;