Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-16.633 du 03/05/2016,  partie 2



 Attendu que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même relation contractuelle ;
 
 Attendu que pour déclarer prescrite l'action en requalification des contrats de travail à durée déterminée des 18 avril 2002 et 1er février 2003, l'arrêt retient que cette action était, antérieurement à la loi du 17 juin 2008, soumise à la prescription de droit commun et que ladite loi substituant le délai de prescription quinquennale au délai de prescription trentenaire est entrée en vigueur le 18 juin 2008, de sorte que c'est à cette date qu'a commencé à courir le délai de prescription quinquennale de l'action exercée par le salarié, que ce dernier a présenté en cause d'appel, par conclusions du 22 janvier 2014, une demande nouvelle en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée, postérieurement à la prescription acquise depuis le 18 juin 2013, qu'il est donc irrecevable en sa demande en requalification et en sa demande subséquente d'une indemnité de requalification ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié avait saisi le 5 juin 2012 la juridiction prud'homale de demandes relatives à la même relation contractuelle, ce dont il résultait l'existence d'un acte interruptif de prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. [R] en requalification des contrats de travail à durée déterminée des 18 avril 2002 et 1er février 2003 en contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification, l'arrêt rendu le 13 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Condamne la société Eleis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Eleis et condamne celle-ci à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Eleis. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné l'annulation de l'avertissement du 15 septembre 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QU'un avertissement daté du 15 septembre 2011 a été notifié à M. [U] [R] pour un accident de la circulation du 13 septembre 2011 dans lequel sa responsabilité a été engagée ; que ce courrier d'avertissement porte la mention « reçu en main propre ce jour » signée par le salarié ; que M. [R] a contesté par lettre recommandée du 20 décembre 2011 l'avertissement antidaté au 15 septembre 2011 et remis en main propre le 13 décembre 2011, le salarié affirmant que le courrier d'avertissement lui a été remis à la même date que le courrier de convocation à un entretien préalable au licenciement avec mise à pied conservatoire, soit le 13 décembre 2011, et qu'il a signé les deux courriers en même temps sans faire attention à la date portée sur le courrier d'avertissement et soutenant que cet avertissement est donc prescrit ; que la SARL Eleis a maintenu l'avertissement du 15 septembre 2011 qui, selon l'employeur, a bien été notifié le 15 septembre 2011 ; que la mention « reçu en main propre ce jour » sans précision de date ne permet pas de conclure avec certitude que l'avertissement du 15 septembre 2011 a été notifié le jour même ; qu'à défaut de notification par lettre recommandée adressée par l'employeur, il y a lieu de réformer le jugement sur ce point et de constater qu'il n'est pas établi que les faits du 13 septembre 2011 ont été sanctionnés dans les deux mois qui ont suivi et qu'ils ne sont pas prescrits ;
 
 1. ALORS QUE la notification d'un avertissement peut être faite par lettre simple remise en main propre contre décharge ; qu'en jugeant qu'à défaut de notification par lettre recommandée adressée par l'employeur, il n'est pas établi que les faits ont été sanctionnés dans les deux mois qui ont suivi et qu'ils ne sont pas prescrits, la cour d'appel a violé les articles L.1332-1 et L.1332-4 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE la mention « reçu en main propre ce jour » suivie de la signature du salarié signifie clairement que l'avertissement a été notifié à la date indiquée sur ledit avertissement ;