Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-19.421 du 17/02/2021,  partie 10


qu'il convient, ces premières remarques étant faites, d'examiner les demandes en nullité des contrats de fourniture, de maintenance et de location financière et subsidiairement en résolution de ces contrats, telles que présentées par l'association USAM Toulon pour chacun des quatre groupes de contrats concernant : 1- la location passée par l'association USAM Toulon section Musculation avec la société GECEF : l'association a passé commande auprès de la société VSD, le 23 octobre 2013, d'un photocopieur 6260 avec un PC fixe ; qu'il est précisé sur le bon de commande que ce matériel sera financé par une location, en 63 échéances mensuelles de 330 euros HT ; qu'il est mentionné au titre des observations : "Participation commerciale de VSD Samsung d'un montant de 378 euros par mois pendant 24 mois. Evolution possible à partir du 25ème mois et reconduction du partenariat pour 24 mois. Partenariat de 1000 euros TTC par an pendant 2 ans. " ; que cet engagement a été confirmé par l'envoi, le 24 octobre 2013, d'un échéancier sur 24 mois pour le paiement d'une somme totale de 9 072 euros ; que l'association USAM Toulon section Musculation a signé le même jour un contrat de maintenance avec la société CRV et une demande de location financière pour le financement du photocopieur moyennant 63 loyers de 330 euros HT et a signé ensuite, le 17 novembre 2013, un contrat de location avec la société GECEF ; le matériel, livré le 29 octobre 2013, a été payé par la société GECEF à la société VSD pour un montant de 21 229 euros ;   que sur la résiliation des contrats pour non-respect par les cocontractants de leurs engagements : Attendu qu'il été vu plus haut que la société VSD s'était engagée, lors de la commande des matériels par l'association, à lui verser une participation commerciale mensuelle et une contribution annuelle de sponsoring qui devaient aider celle-ci à supporter le coût de la location financière ; que l'association affirme qu'elle n'a pas reçu les participations financières promises par cette société, sans être démentie puisque la société VSD ne comparaît pas en appel et qu'elle reconnaissait en première instance ne pas avoir pu respecter son engagement au titre de sa participation commerciale en raison de ses difficultés financières ; mais qu'il doit être rappelé qu'en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt toute action en justice de la part des créanciers dont la créance est antérieure et tendant à la résolution du contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que la demande de résiliation du contrat de fourniture et partenariat/sponsoring conclu par l'association avec la société VSD est irrecevable en ce qu'elle est fondée sur le non-paiement des participations dues antérieurement au jugement de redressement judiciaire du 18 novembre 2014 ; que par contre, les contributions financières dues par la société VSD n'ont pas été versées au-delà du jugement de redressement judiciaire, soit à partir du mois de décembre 2014, ce qui constitue une cause de résiliation du contrat, dès lors que l'exécution de celui-ci n'a pas été suspendue dans le cadre de la procédure collective ; que s'agissant du contrat de location conclu par l'association USAM Toulon section Musculation avec la société GECEF, l'association a cessé de régler les loyers à partir de novembre 2014 ; qu'en application de l'article 10.1 des conditions générales, le contrat peut être résilié de plein droit sans mise en demeure en cas de non-paiement d'un seul loyer, mais qu'il doit être constaté que la société GECEF n'a pas mis en oeuvre cette possibilité de résiliation, qu'elle n'a adressé aucun courrier de résiliation à l'association et qu'elle n'a dressé un décompte de sa créance que le 9 octobre 2015, comprenant 12 loyers impayés du 1er novembre 2014 au 1 octobre 2015 et une indemnité de résiliation de 16 561,20 euros, outre les pénalités de retard, sans toutefois justifier l'avoir adressé à l'association en invoquant la résiliation du contrat ; que dès lors, le contrat principal liant l'association à la société VSD étant résilié pour inexécution par cette société de ses obligations, le contrat de location de longue durée qui était encore en cours à la date de l'inexécution par la société VSD de ses obligations doit être déclaré caduc en application du principe d'interdépendance des contrats rappelé plus haut »
 
 ALORS en premier lieu QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le deuxième moyen, en application de l'article 624 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE, en toute hypothèse, lorsque ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d'observation, des sommes dues en vertu d'un contrat que l'administrateur a décidé de continuer, la résiliation de ce contrat doit, à la demande de tout intéressé, être constatée par le juge-commissaire qui en fixe la date ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a expressément relevé que les contributions financières dues par la société VSD n'avaient pas été versées au-delà du jugement de placement en redressement judiciaire, soit à partir du mois de septembre 2014, et ce malgré l'absence de suspension de l'exécution de