Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.790 du 10/04/2019,  partie 4


que cependant, et après avoir relevé que l'acquisition de l'ensemble hôtelier entrait dans le cadre de l'activité de la société conformément à son objet social statutairement défini et ne nécessitait pas d'être soumise à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires, il doit être souligné avec les intimés que les associés ont approuvé le fait que G2S acquiert une part substantielle des murs, et non la totalité et qu'elle détient ainsi à ce jour 40% des parts de la sci Lysacoda future propriétaire de l'immeuble, l'achat s'étant fait par crédit-bail à la demande des financeurs ; qu'il n'y a dès lors pas lieu d'aller plus avant dans cette discussion qu'entend vainement engager monsieur K... qui ne caractérise ni l'abus de majorité allégué ni un préjudice au détriment de la société G2S ou de lui-même ; que les demandes en paiement de dommages et intérêts de ce chef seront donc rejetées et le jugement confirmé » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. K... n'apporte aucun élément permettant au tribunal d'apprécier que l'investissement d'un ensemble hôtelier porte préjudice à la société G2S ni ne favorise les membres de la majorité ; la tribunal estimant que la société G2S n'a violé ni ses statuts ni les articles R.223-15 et R.223-24 du code de commerce ; en conséquence, déboutera M. K... de l'intégralité de ses demandes » ;
 
 1°) ALORS QUE la résolution d'une assemblée d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité constitue un abus de majorité ; qu'un montage juridique et financier relatif à l'acquisition d'un hôtel conduisant à ce qu'une société ne soit propriétaire, au travers d'une société civile immobilière, que de 40% des murs d'un immeuble après en avoir financé la totalité par le biais du versement d'un loyer, et que les enfants des associés majoritaires, qui détiennent 60 % de la SCI, en deviennent par ce biais, propriétaires pour le restant, est une décision contraire à l'intérêt social prise dans le dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment des membres de la minorité ; qu'en jugeant le contraire, et en excluant tout abus de majorité, la cour d'appel a violé les articles 1382 ancien et 1833 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la résolution d'une assemblée d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité constitue un abus de majorité ; qu'en se fondant, pour écarter un abus de majorité, sur les circonstances inopérantes que l'acquisition d'un ensemble hôtelier entrait dans le cadre de l'activité de la société G2S et que les associés avaient approuvé le fait que cette dernière acquiert une part substantielle des murs, et non la totalité, ce qui était impropre à exclure que cette décision ait été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de membres de la minorité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1833 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans s'expliquer sur celles-ci ; qu'en écartant les demandes de M. K... au titre d'un abus de majorité, sans procéder à aucune analyse du montage juridique et financier relatif à l'acquisition d'un hôtel, qu'il dénonçait comme contraire à l'intérêt social en ce que la société G2S ne serait propriétaire, au travers d'une société civile immobilière, que de 40% des murs après en avoir pourtant financé la totalité par le biais du versement d'un loyer, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'abus de majorité peut être sanctionné au titre d'une résolution qui, bien qu'elle n'entre pas dans le champ de compétence de l'assemblée générale, lui a été soumise ; qu'en se fondant, pour écarter l'abus de majorité, sur la circonstance inopérante que la décision relative à l'acquisition d'un ensemble hôtelier ne nécessitait pas d'être soumise à l'approbation de l'assemblée générale, la cour d'appel a violé les articles 1382, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 1833 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. K... fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR rejeté sa demande de condamnation de M. N... à payer à la société G2S les sommes de 40.000 et 10.000 euros de dommages et intérêts au titre de la faute de gestion commise dans la rupture du contrat de travail de Mme X... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Monsieur K... entend réclamer au profit de la société des dommages et intérêts pour le préjudice que celle-ci aurait subi à hauteur du montant de 40.000 euros payé à madame X... salariée dans le cadre d'une convention de rupture transactionnelle du contrat de travail, majoré de 10.000 euros ;