cour d'appel d'Aix en Provence
6e Chambre C,  décision 15-19.460 du 08/06/2016,  partie 2


ET AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE par jugement en date du 22 mai 2006, Monsieur H... T... a été placé sous le régime de la curatelle renforcée ; qu'il est établi par l'ensemble du dossier et plus spécialement par les éléments médicaux que l'état de santé de Monsieur H... T... ne s'est ni amélioré, ni aggravé ; que le renouvellement de la mesure de protection est donc nécessaire, tant en ce qui concerne la gestion de ses droits patrimoniaux que la protection de sa personne ; qu'en application de l'article 472 du code civil, il apparaît opportun d'investir la curatrice des pouvoirs renforcés énumérés au dispositif ; qu'au vu des pièces du dossier, et notamment du certificat médical qui établit que l'état de Monsieur H... T... n'est manifestement pas susceptible de connaître une amélioration, selon les données acquises de la science, il convient de fixer la durée de la mesure à 120 mois ; que Monsieur H... T... étant hébergé ou soigné dans un établissement de soins, son intérêt justifie que soit maintenue la PREPOSEE AUX TUTELLES POLE PSYCHIATRIE CENTRE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale des familles, en qualité de curatrice, conformément à l'article 451 du code civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du code civil devront être remis le 31 mars de chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article 511 du code civil ; qu'il convient de préciser les conditions dans lesquelles la curatrice rendra compte des diligences qu'elle a accomplies dans le cadre de la mission de la protection de la personne ; qu'en raison de l'urgence, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision (jugement entrepris, p. 2) ;
 
 1°) ALORS, en premier lieu, QUE le maintien en curatelle d'une personne exige du juge qu'il constate, au jour où il statue, d'une part, une altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté et, d'autre part, la nécessité pour cette personne d'être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile ; qu'au cas présent, pour maintenir la mesure de curatelle renforcée de Monsieur T..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il ressortait de l'expertise médicale du docteur J... et de l'avis du psychiatre traitant que Monsieur T... souffrait d'une pathologie psychotique cicatrisée sur un mode obsessionnel et que l'altération de ses facultés mentales n'était pas susceptible de connaître une amélioration (arrêt attaqué, p. 4 §1) ; qu'en statuant ainsi, sans constater la nécessité pour Monsieur T... d'être assisté ou contrôlé d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 440, alinéa 1er, du code civil ;
 
 2°) ALORS, en deuxième lieu, QU' une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à recevoir des revenus et à en faire une utilisation normale ; qu'au cas présent, en se bornant à énoncer qu'il ressortait de l'expertise médicale du docteur J... et de l'avis du psychiatre traitant que Monsieur T... souffrait d'une pathologie psychotique cicatrisée sur un mode obsessionnel et que l'altération de ses facultés mentales n'était pas susceptible de connaître une amélioration, sans rechercher si celui-ci était apte ou non à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 472 du code civil ;
 
 3°) ALORS, en troisième lieu, QUE la possibilité pour le juge d'autoriser le curateur à conclure seul un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de la personne mise sous curatelle renforcée suppose que cette dernière soit inapte à passer ces actes ; qu'au cas présent, en autorisant la curatrice à conclure seule un bail d'habitation ou une convention d'hébergement assurant le logement de Monsieur T..., sans rechercher si celui-ci était apte ou non à conclure ces actes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 472 du code civil.