Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-16.674 du 22/03/2017,  partie 2


une redevance modeste, le bailleur devient propriétaire en fin de contrat des améliorations et des constructions réalisées par le locataire pendant la durée du bail, sans que ce dernier ne puisse prétendre à indemnisation ; qu&apos;ainsi, aux termes du contrat du 14 avril 2013, [L] [T] veuve [Z] a consenti à M. [Z] [O] un bail d&apos;une durée de trente ans à compter de cette date, sur une propriété située à [Localité 1], moyennant paiement d&apos;une redevance annuelle de 24.000 francs, mais moyennant l&apos;obligation « d&apos;entretenir en bon état le fonds, les haies, clôtures et arbres, ainsi que toutes les constructions ou améliorations qu&apos;il jugerait à propos d&apos;effectuer, sans réparation du bailleur » ; que, d&apos;une part, aucun document communiqué ne permet d&apos;affirmer que M. [Z] [O] se serait abstenu de régler la redevance due ; que, d&apos;autre part, il n&apos;est pas contesté par l&apos;appelant que l&apos;intimé a fait réaliser d&apos;importants travaux d&apos;amélioration et d&apos;agrandissement du bien immobilier en cause, lui ayant conféré une plus-value significative, consistant en la construction d&apos;une piscine, d&apos;une pergola, en la couverture de la terrasse et en la réfection des façades, pour un coût élevé de 63.750 euros ; que cette opération explique que le prix du bail mentionné dans le contrat de sous-location contracté par l&apos;intimé ait pu être fixé à la somme mensuelle de 1.600 euros ; que le moyen soulevé par M. [J] [O], tiré du paiement des travaux exécutés à l&apos;aide de fonds communs à l&apos;intimé et à son ex-épouse, est inopérant, leur mode de financement n&apos;ayant aucune incidence sur la solution à apporter au litige ; qu&apos;en conséquence, c&apos;est à bon droit que le jugement a retenu que la réalisation des travaux sur le bien immobilier par M. [Z] [O] constitue une contrepartie à la faiblesse de la redevance due, de sorte que le bail emphytéotique qui lui a été consenti ne lui a pas conféré un avantage indirect de nature à justifier le rapport à la succession de [L] [T] veuve [Z] ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande de rapport à la succession de Madame [L] [T] épouse [Z], que Madame [L] [T] épouse [Z] est décédée à [Localité 2] le [Date décès 1] 2006, laissant pour lui succéder son époux M. [N] [Z], et ses deux héritiers réservataires, M. [J] [O] et M. [Z] [O] , leurs droits étant établis comme suit : 1/4 en pleine propriété pour M. [N] [Z] et 3/8 en pleine propriété pour chacun des deux réservataires ; qu&apos;il dépendait de l&apos;actif successoral diverses valeurs mobilières ainsi qu&apos;une propriété sise à [Adresse 7] ou encore [Adresse 8], cadastré section BC n° [Cadastre 1], ce bien immobilier étant grevé d&apos;un bail emphytéotique suivant acte de Me [C] notaire, en date du 14 avril 1993, moyennant une redevance annuelle de 24.000 francs à compter du 14 avril 1993 pour une durée de 30 ans ; que M. [J] [O] expose qu&apos;il n&apos;a pas été fait mention dans la déclaration de succession de ce bail mais qu&apos;il figure bien dans l&apos;attestation immobilière ; que M. [J] [O] sollicite le rapport à succession de cette donation en possession consentie par sa mère au profit de son frère M. [Z] [O], en application des dispositions de l&apos;article 1077-1 et 1077-2 du code civil ; que M. [Z] [O] fait remarquer que la réforme des successions et libéralités portée par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 trouve application en l&apos;espèce, Madame [L] [T] épouse [Z] étant décédée le [Date décès 1] 2006, soit postérieurement à l&apos;entrée en vigueur de la loi ; que M. [Z] [O] argue de ce que, ayant parfaitement exécuté les termes du bail, notamment les contreparties mises à sa charge, il ne tire donc aucun avantage indirect objectif au sens des dispositions de l&apos;article 843 du Code civil et de la jurisprudence y afférente ; que l&apos;article 843 du code civil dispose que tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l&apos;actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu&apos;il a reçu du défunt, par donation entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu&apos;ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ; qu&apos;il convient de rechercher conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, si l&apos;héritier bénéficiaire a profité ou non d&apos;un avantage indirect objectif constitué par le bail emphytéotique suivant acte de Me [C], notaire, en date du 14 avril 1993 ; qu&apos;aux termes du contrat de bail en date du 14 avril 1993, Madame [L] [T] épouse [Z] a consenti à M. [Z] [O] un bail d&apos;une durée de trente années à compter du 14 avril 1993 sur une propriété sise à [Adresse 7] ou encore [Adresse 8], cadastré section BC n° [Cadastre 1], avec les charges, notamment : d&apos;entretenir en bon état la propriété ainsi que toutes constructions ou améliorations qu&apos;il jugerait à propos d&apos;effectuer, sans pouvoir en exiger aucune réparation du bailleur, et rendre le tout en bon état de toutes réparations ça la fin du présent bail, d&apos;entretenir en bon état les haies et clâtures, soigner et écheniller les arbres existants et ceux qu&apos;