décision 15-15.311 du 16/06/2016,  partie 3


que sur le défaut de conseil invoqué par la société GPI, il apparaît inconcevable que la société GPI, aménageur professionnel d'une ZAC, implanté aux Antilles, n'ait pas eu connaissance du problème, de notoriété publique, relatif à la délimitation de la zone des cinquante pas géométriques et à l'existence d'une procédure en oeuvre sur le littoral, en vie de définir la limite du rivage de la mer et de la zone des cinquante pas géométrique en découlant et du caractère lacunaire des plans cadastraux sur cette limite en l'absence d'arrêté préfectoral déterminant le rivage et fixant ladite zone ; qu'étant considéré qu'un contractant professionnel averti n'a pas à être spécifiquement informé ou conseillé sur ce qu'il sait ou doit savoir, il convient de rejeter la demande de dommages et intérêts présentée par la société GPI sur le fondement du défaut de conseil ; qu'au demeurant, sur le préjudice allégué par la société GPI, celui-ci ne saurait, en tout état de cause, être égal au manque à gagner résultant du défaut de vente de 9.001 mètres carrés de terrain, dont elle n'a jamais été propriétaire ou résultant de la possibilité de fixer un prix au mètre carré des parcelles vendues plus élevées, si elle avait su ne pas être propriétaire de ces 9.001 m² ; qu'en effet, le préjudice résultant du défaut de conseil allégué ne saurait être qu'une perte de chance, soit la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, laquelle ne peut être égale au manque à gagner résultant de l'absence de hausse du prix du mètre carré, pour maintenir une même marge bénéficiaire calculée sur un élément erroné ; qu'il est, en outre, rapporté la preuve aux débats, par la production par le [...] d'une note de M. C..., ingénieur (pièce n° 24) que : « l'état actuel de la voirie de la ZAC de Bébel coïncide avec l'ancien tracé, réalisé avant la fixation de la limite des cinquante pas géométriques en 2006 par le cabinet D... », de sorte que la société GPI ne démontre pas que le coût des études et des travaux qu'elle réclame correspond au coût effectif d'un déplacement des VRD, déplacement, dont la réalité n'est pas établie ; que la société GPI sera donc déboutée de ses demandes (arrêt, pp. 4-5) ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le géomètre-expert fixe les limites des biens fonciers à partir d'études, de travaux topographiques établis par lui-même ou par un membre de l'ordre ou dressés dans les conditions prévues à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 ainsi que tout autre document ou information dont il pourrait avoir connaissance après s'être assuré de leur qualité et de leur validité ; qu'en écartant toute responsabilité de la société [...] (anciennement Opsia Caraïbes) pour cette raison que le bornage de la ZAC ne lui avait pas été confié, tout en ayant constaté (arrêt, p. 2) que la société Opsia avait reçu mission de dresser le plan parcellaire nécessaire à la mission de division de l'ensemble de la parcelle en 72 lots à caractère d'établissement du document d'arpentage du lotissement et de bornage des lots, ce dont il résultait qu'il appartenait à ce géomètre-expert de procéder à toute vérification utile du bornage effectif du périmètre, ainsi que de l'existence d'un procès-verbal avant la pose de bornes de chacun des lots, notamment en limite de la zone dite des cinquante pas géométriques, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 48 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels, ensemble l'article 1147 du code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 6-9), la société GPI demandait l'indemnisation d'un préjudice au titre d'un manque à gagner ; qu'elle faisait valoir que la surface totale à vendre se trouvait amputée de 9.001 m² en raison des fautes des cabinets de géomètres et que si elle avait eu connaissance de ce que la surface totale qu'elle pouvait vendre serait de 121.111 m², au lieu de 130.112 m², elle aurait fixé son prix de vente au mètre carré des parcelles à une somme supérieure à celle retenue, pour maintenir le niveau de marge qu'elle attendait de la réalisation du projet ; qu'en énonçant que le préjudice résultant du défaut de conseil allégué ne saurait être qu'une perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause le cabinet L..., AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte du dossier que la société GPI, aménageur de la ZAC au [...] , a acheté, le 6 août 1996, un terrain non borné, par acte de vente contenant une clause de non garantie de contenance et qu'elle n'a jamais demandé ni au cabinet L..., ni au cabinet Opsia, un bornage du terrain acheté et un bornage général de la ZAC ; que le terrain est situé en limite de la zone des cinquante pas géométriques et du rivage de la mer, domaine public maritime, qui n'avait jamais été délimité par l'État ;