Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.841 du 19/05/2021,  partie 5


ensemble de ces indices permet une autre lecture des deux mandats donnés à Madame [N] et notamment le premier, daté du 1er septembre 2011, la chargeant de représenter le président de l&apos;OLPA "dans toute discussion et négociation concernant l&apos;élaboration et la diffusion de l&apos;ouvrage pédagogique dont l&apos;OLPA lui a confié la réalisation" ;
 
 Qu&apos;il se déduit ainsi du mandat donné à Madame [N] que ce dernier visait à la charger de représenter le président de l&apos;OLPA dans ce cadre, démontrant ainsi que l&apos;Observatoire a été à l&apos;initiative de l&apos;oeuvre, déléguant à Madame [N] la direction de l&apos;élaboration de celui-ci ;
 
 Que c&apos;est donc en cette qualité que Madame [N] a coordonné l&apos;élaboration de cette oeuvre ;
 
 Que le fait par ailleurs que l&apos;OLPA ait requis des modifications de forme, ou de remarques sur le préambule et le lexique, fussent-elles accessoires, démontre également le rôle de direction de l&apos;Observatoire ;
 
 Enfin, il ne peut être contesté que l&apos;oeuvre a été divulguée puisque c&apos;est précisément cette divulgation qui a entraîné la présente instance, bien que l&apos;absence de divulgation ne constitue pas un obstacle à l&apos;admission d&apos;une oeuvre, y compris non achevée, au sens de l&apos;article L 111-2 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 Qu&apos;il ressort ainsi de l&apos;ensemble des éléments que l&apos;ouvrage "La laïcité, clés pour la comprendre et l&apos;enseigner" est une oeuvre collective dont l&apos;OLPA est titulaire des droits d&apos;auteur, de sorte qu&apos;il convient de débouter [Q] [N] et [B] [Q] de leurs demandes fondées sur la contrefaçon de droits d&apos;auteur » (cf. jugement pp. 6 à 8) ;
 
 1°/ ALORS QU&apos;en présence de revendications du ou des auteurs d&apos;une oeuvre, il appartient à la personne morale, qui se prétend titulaire des droits de propriété intellectuelle de l&apos;auteur sur cette oeuvre, d&apos;établir soit qu&apos;il en est cessionnaire, soit, s&apos;il s&apos;en prétend titulaire ab initio, d&apos;établir que l&apos;oeuvre constitue une oeuvre collective créée à son initiative, éditée, publiée et divulguée sous sa direction et son nom ; qu&apos;en retenant à l&apos;inverse en l&apos;espèce, qu&apos;il appartenait à Mme [N] et M. [Q] de démontrer que l&apos;oeuvre « La laïcité, clés pour la comprendre et l&apos;enseigner », est une oeuvre de collaboration, que sa rédaction « ne s&apos;est pas faite à l&apos;initiative de l&apos;OLPA et donc que cet ouvrage est le fruit d&apos;une construction horizontale et non celui d&apos;une construction verticale, sous l&apos;autorité de l&apos;OLPA », quand il appartenait à l&apos;OLPA, qui prétendait être titulaire ab initio des droits sur cette oeuvre, de rapporter la preuve qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;une oeuvre collective, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 113-2 et L. 113-5 du code de propriété intellectuelle et 1315, devenu 1353, du code civil ;
 
 2°/ ALORS QUE pour être dite collective, une oeuvre doit avoir été créée à l&apos;initiative d&apos;une personne physique ou morale qui l&apos;édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et elle n&apos;est la propriété de la personne sous le nom de laquelle elle a été divulguée qu&apos;en l&apos;absence de preuve contraire ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce que l&apos;oeuvre provisoire « La laïcité, clés pour la comprendre et l&apos;enseigner » est une oeuvre collective sur laquelle l&apos;OLPA est titulaire des droits d&apos;auteurs parce qu&apos;elle a été créée « sur son initiative et avec le concours de certains de ses membres assurant la production de documents ou des travaux de relecture », et que Mme [N] ne rapporte pas la preuve d&apos;en être avec M. [Q] la seule auteur, tout en constatant que l&apos;oeuvre a « été créée sous la direction de Mme [N] et semble-t-il plus accessoirement de M. [Q] », non adhérant à l&apos;OLPA, qu&apos;il « est incontestable que Mme [N] a été la maître d&apos;oeuvre », ce dont il résultait que l&apos;oeuvre n&apos;avait pas été créée sous la direction de l&apos;OLPA, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 113-2 et L. 113-5 du code de propriété intellectuelle ;
 
 3°/ ALORS QUE les juges ne peuvent déclarer un fait établi sans préciser sur quel élément de preuve ils se fondent ou sans procéder à une analyse sommaire de cet élément ; qu&apos;en affirmant en l&apos;espèce que l&apos;oeuvre provisoire « la laïcité, clés pour la comprendre et l&apos;enseigner » a été créée avec le concours de certain des membres de l&apos;OLPA « assurant la production de documents ou des travaux de relecture et ce sans qu&apos;il soit possible de distinguer l&apos;apport de chacun d&apos;entre eux », sans préciser quels éléments de preuve fondaient cette appréciation, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu&apos;en l&apos;espèce, le mandat du 1er septembre 2011 signé par le président de l&apos;OLPA, [P] [V] et [Q] [N], membre de l&apos;OLPA, donnait à Mme [N] tout pouvoir pour représenter [P] [V] « dans toute discussion et négociation concernant l&apos;élaboration et la diffusion de l&apos;ouvrage pédagogique dont l&apos;OLPA lui a confié la réalisation » ; qu&apos;en retenant, à supposer qu&apos;elle ait adopté ces motifs des premiers juges, qu&apos;il résultait de ce mandat que c&apos;