Cour d'appel de Grenoble
TA, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.989 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 La société Samse, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-19.989 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Samse, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 mai 2019), M. H..., salarié de la société Samse (l'employeur), a déclaré une maladie, prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes (la caisse), par décision du 22 juin 2007. L'employeur a saisi d'un recours en inopposabilité une juridiction de sécurité sociale.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors que « le recours contre la décision d'un organisme de sécurité sociale relative à la prise en charge d'un sinistre au titre de la législation sur les risques professionnels est exclusivement soumis aux règles de forclusion spécifiques d'ordre public du code de la sécurité sociale relatives au délai de recours ; que l'article 2224 du code civil n'est pas applicable à une telle contestation qui n'est pas relative à un droit personnel ou mobilier ; que pour déclarer l'action de la société Samse prescrite, la cour d'appel, après avoir pourtant constaté qu'aucun élément ne permettait de retenir que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. H... aurait été notifiée à l'employeur par la caisse, s'est bornée à énoncer que le délai de prescription de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil avait débuté à partir du 12 mars 2009, date à laquelle la société Samse avait eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son droit puisqu'elle avait reconnu avoir reçu la notification d'incapacité attribuée à M. H... suite à la reconnaissance de la maladie professionnelle du 23 mars 2007 ; qu'en statuant comme elle l'a fait pour déclarer prescrite la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de maladie professionnelle introduite par la société Samse, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, par fausse application, ensemble les articles L. 142-1, L. 142-9, 243-6, R. 142-1 et R. 441-14, dans sa rédaction applicable au litige, du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ces deux derniers dans leur rédaction applicable au litige :
 
 3. Si la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute, fait grief à l'employeur qui est recevable à en contester l'opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les deux derniers de ces textes, le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action au sens du premier.
 
 4. Pour déclarer le recours de l'employeur irrecevable, l'arrêt relève que la décision de prise en charge litigieuse ne lui a pas été notifiée mais que la décision arrêtant l'incapacité attribuée à la victime, à la suite de la reconnaissance de la maladie professionnelle du 23 mars 2007, lui a été notifiée le 6 mars 2009. Il constate que l'employeur a contesté cette dernière décision devant une juridiction de sécurité sociale et que, dans ses écritures, il indiquait en avoir reçu notification le 12 mars 2009. Il en déduit que l'employeur a eu connaissance des faits lui permettant d'exercer son droit le 12 mars 2009 et que, au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil, son action est forclose depuis le 13 mars 2014.
 
 5. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;