cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 16-17.858 du 08/06/2017,  partie 2



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS l'expert a exclu de la période d'ITT imputable à l'accident, la période d'arrêt de travail de 2 mois et 8 jours consécutive à la transposition interne de la tubérosité tibiale antérieure du 6 avril 2000 (2 mois d'arrêt) et à l'ablation ensuite de la vis (8 jours) au motif que la relation de celles-ci avec l'accident était pour lui « discutable » ; que cette appréciation de l'expert, qui se contente d'émettre un doute sur le lien de causalité sans plus expliciter sa position, est en contradiction avec les 49 certificats médicaux de prolongation d'arrêts de travail, produits aux débats par le CHU, établis successivement par les Dr B..., C..., Le Goff et E..., tous chirurgiens en orthopédie, et qui ont prolongé les arrêts de travail d'G... Z... jusqu'au 15 mai 2004, comme des conséquences de l'accident du travail du 10 novembre 1999 ; qu'en l'état de cette succession de certificats médicaux émanant de 4 chirurgiens orthopédistes, rattachant tous de façon expresse ces arrêts de travail successifs à l'accident de trajet du 10 mai 1999, et compte tenu de la profession d'ambulancier de la victime qui requiert par nature de bonnes capacités physiques, le tribunal, qui n'est pas lié par les conclusions de l'expert contredites sur ce point par les documents médicaux produits, retiendra la totalité des arrêts de travail comme en relation directe et certaine avec l'accident litigieux, à savoir : arrêt total de travail du 10 novembre 1999 au 10 septembre 2001, puis mi-temps thérapeutique du 11 septembre 2001 au 7 mars 2002, puis nouvel arrêt total de travail du 8 mars 2002 au 10 juin 2002 et du 31 juillet 2002 au 15 mars 2003, et enfin, un nouveau mi-temps thérapeutique du 16 mars 2003 au 15 mai 2004 ; qu'en conséquence, le lien de causalité entre l'accident du 10 novembre 1999 et les arrêts de travail qui se sont poursuivis jusqu'au 15 mai 2004 devant être considéré comme établi, il y a lieu d'accorder au CHU remboursement des salaires qu'il a maintenus et des charges patronales qu'il a acquittées pour le compte de son employé, G... Z..., durant toute cette période ;
 
 1) ALORS QUE lorsque le dommage s'est révélé postérieurement à l'accident, il appartient à la victime d'en établir l'imputabilité à cet accident ;
 que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise privée réalisée à la demande de l'une des parties ; qu'en l'espèce, la Maif et M. Y... faisaient valoir que, selon l'expert judiciaire, l'ITT de M. Z... était limitée à 4 mois et demi, cet expert ayant conclu que l'imputabilité de la transposition tibiale antérieure à l'accident était discutable, ce qui excluait l'indemnisation des arrêts de travail consécutif à cette intervention (concl., p. 5 et 6) ; qu'ils contestaient la valeur des 49 arrêts de travail produits par le CHU de Nice en faisant valoir que ces documents médicaux internes émanaient de médecins exerçant au sein du CHU et qu'ils n'étaient corroborés par aucun élément extérieur (concl., p. 4 in fine et p. 5 § 1 à 3) ; que pour considérer que M. Z... justifiait d'une période d'ITT du 10 novembre 1999 au 15 mai 2004, la cour d'appel s'est fondée sur 49 arrêts de travail établis par les docteurs B..., C..., D... et E... « comme étant les conséquences de l'accident du 10 novembre 1999 » et a jugé qu'il était « manifeste que les arrêts de travail se sont prolongés bien au-delà de la période d'incapacité de travail fixée par l'expert » ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les certificats d'arrêts de travail qui devaient être considérés comme des expertises privées, étaient corroborées par des éléments extérieurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil et de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque le dommage s'est révélé postérieurement à l'accident, il appartient à la victime d'en établir l'imputabilité à cet accident ; qu'en l'espèce, la Maif et M. Y... faisaient valoir que, selon l'expert judiciaire, l'ITT de M. Z... était limitée à 4 mois et demi, cet expert ayant conclu que l'imputabilité de la transposition tibiale antérieure à l'accident était discutable, ce qui excluait l'indemnisation des arrêts de travail consécutif à cette intervention (concl., p. 5 et 6) ; qu'ils contestaient la valeur des 49 arrêts de travail produits par le CHU de Nice en faisant valoir qu'il s'agissait de simples formulaires (concl., p. 4 § 8), d'où il ne résultait donc aucune explicitation de l'imputabilité de la cause de l'arrêt à l'accident ; que, pour considérer que M. Z... justifiait d'une période d'ITT du 10 novembre 1999 au 15 mai 2004, la cour d'appel s'est bornée à retenir que 49 arrêts de travail avaient été établis par les docteurs B..., C..., D... et E... « comme étant les conséquences de l'accident du 10 novembre 1999 » et a jugé qu'il était « manifeste que les arrêts de travail se sont prolongés bien au-delà de la période d'incapacité de travail fixée par l'expert » ;