Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.367 du 16/10/2019,  partie 9


que par ailleurs, en tout état de cause, l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont attachés, les droits qu'ils tiennent d'un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés ; qu'ainsi la différence de traitement entre Monsieur Q... et les autres salariés, résultant du maintien des avantages individuels acquis auprès d'un précédent employeur, est admise ; qu'en conséquence les demandes de Monsieur R... au titre de la prime de 13ème mois et de la prime exceptionnelle seront rejetées ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de Monsieur R... en paiement d'un rappel de prime de 13ème mois, qu'« aucune des deux notes de service de la société relative au 13ème mois ne démontre que cette prime était allouée à l'ensemble des salariés et notamment à Monsieur R... », quand ces notes portant sur la prime de 13ème mois étaient adressées à l'ensemble des salariés de la société PAC et faisaient état de la diversité des modes de versement de cette prime, « certains salariés » (sic) la percevant en deux mensualités, d'autres en douze mensualités, la Cour d'appel a violé les articles 1103 et 1104 nouveaux du Code civil, ensemble le principe susvisé ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE l'exposant avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « la note de service rappelle clairement que tous les salariés PAC étaient bénéficiaires de cette prime, acquise en conséquence dans son principe, seules les modalités de son versement pouvaient être différenciées auprès de certains salariés (en une ou deux fois « chaque année » ou lissée sur 12 mois, la prime étant donc versée par douzième). En outre, cela est encore clairement établi par la seconde note du 26 juin 2003 adressée à l'ensemble du personnel : « Salariés PAC 77/91/95 INT » prévoyant son intégration dans le salaire de base : « comme indiqué dans la note du 30 janvier 2003, à dater du 1er septembre 2003, le 13ème mois sera intégré dans le salaire de base » (page 23) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions qui lui étaient soumises, dont il résultait que la référence faite au sein desdites notes à « certains salariés » renvoyait exclusivement à la diversité des modes de versement de cette prime, et non à ses bénéficiaires, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité à 1 000 € le montant de la condamnation de la société IDF POIDS LOURDS au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi suite à la violation du principe d'égalité de traitement ;
 
 Aux motifs que Monsieur R... sollicite des dommages et intérêts en réparation du préjudice né de l'inégalité de traitement ; qu'il prétend avoir eu un manque à gagner de 83 200 € depuis 2009 ; que toutefois ses calculs sont effectués sans aucun élément objectif de nature à les valider ; qu'il y a lieu de constater que les condamnations prononcées en première instance ainsi que les intérêts de droit qui y sont attachés permettent de considérer que le préjudice a été réparé ; qu'il ne sera fait droit à réparation que du seul préjudice moral à hauteur de 1 000 € ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le dommage né d'une inégalité de traitement injustifiée constitue un préjudice certain et réparable ; que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si ce comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en se bornant à affirmer, pour juger « qu'il ne sera fait droit à réparation que du seul préjudice moral à hauteur de 1 000 € », que « les condamnations prononcées en première instance ainsi que les intérêts de droit qui y sont attachés permettent de considérer que le préjudice a été réparé », sans cependant rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si l'inégalité de traitement subie par Monsieur R... au titre de sa rémunération contractuelle depuis 2009 n'avait pas eu un impact sur ses droits à la retraite, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice et de l'article L 1231-1 nouveau du Code civil ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QUE l'exposant avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « si le principe d'égalité de traitement avait été respecté par la société IDF PL, ses droits à la retraite ne seraient pas amputés par la privation du juste salaire depuis 2009 » (page 16) ;