Cour d'appel de Paris,  décision 12-81.588 du 16/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Adrien X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 octobre 2011, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de la Société d'Economie Mixte de la Ville de Paris du chef de dégradations légères ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 635-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;
 " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société SIEMP non coupable de la contravention de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger, a prononcé la relaxe et a, en conséquence, débouté M. X..., partie civile, de ses demandes ;
 " aux motifs que les faits dont la société SIEMP est prévenue sont ceux de dégradation, la citation directe visant l'article R. 635-1, alinéa 1, du code pénal qui prévoit que " la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe " ; qu'il convient donc d'établir en l'espèce si, cumulativement :
 - un bien a été détruit, dégradé ou détérioré,
 - si ce bien appartenait à autrui,
 - si un dommage léger existe, 
 que s'il n'est pas contestable que des portes, tuyauteries et objets présents dans l'appartement du 5ème étage de l'immeuble du ..., ont été dégradés ou détruits les 14 et 31 mai 2007, il n'est pas établi qu'à la date des faits, le propriétaire de l'appartement était le plaignant M. X... ; que la société SIEMP apporte la preuve que, à l'inverse, M. X... n'était plus le propriétaire de l'appartement dont les portes ont été forcées et l'intérieur dégradé à la date des faits ; qu'en effet, depuis l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 2006 du juge d'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'ordonnance du 21 février 2007 du même juge autorisant la SIEMP à prendre possession des lieux, l'appartement qui a été dégradé n'était plus la propriété de M. X... ; que, sans même qu'il soit nécessaire d'examiner si M. X... était ou non l'occupant de l'appartement, point contesté puisqu'il était, jusqu'au début mai 2007- date proche des faits-occupé par monsieur Y...ainsi que l'établit une main courante du 7 juin 2007 liée à un contentieux de ce dernier avec son propriétaire M. X..., il n'est pas rapporté la preuve de l'existence, et a fortiori de la destruction des meubles, objets, effets personnels ou documents appartenant à M. X... les 14 et 31 mai 2007 dans l'appartement que M. X... occupait, selon lui, en mai 2007 ; que M. X..., alors même qu'il ne pouvait ignorer qu'il n'était plus juridiquement propriétaire de son appartement depuis plusieurs mois, n'apporte aucune photo, factures ou pièces susceptibles d'établir avec certitude l'existence dans l'appartement, à la date des faits, des meubles, effets personnels, objets ou documents dont il demande le remboursement par la société SIEMP ; que le droit pénal étant d'application stricte, les éléments de l'infraction ne sont pas constitués ; que les faits, en les supposant établis, n'étant pas susceptible de recevoir une autre qualification pénale, la société SIEMP sera déclarée non coupable et relaxée ;
 " 1) alors que l'ordonnance d'expropriation n'éteint pas définitivement les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés tant qu'elle n'est pas devenue irrévocable ; qu'aux termes de ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir, d'une part, que l'ordonnance d'expulsion faisait l'objet d'un pourvoi en cassation ayant été radié par un arrêt du 24 mars 2009 dans l'attente de l'issue du recours administratif contre l'arrêté préfectoral du 10 août 2006 portant déclaration d'utilité publique, et, d'autre part, que ledit arrêté avait été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 10 mars 2011, de sorte que l'ordonnance d'expropriation se trouvait dépourvue de base légale, conformément à l'article L. 12-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que, pour dire que les éléments de l'infraction de dégradation ou détérioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage léger n'étaient pas constitués, la cour d'appel a relevé que depuis l'ordonnance d'expropriation du 18 décembre 2006, l'appartement ayant été dégradé n'était plus la propriété de M. X... ; qu'en se prononçant ainsi sur la propriété de l'immeuble litigieux, sans attendre une décision irrévocable sur la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 " 2) alors que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ;