Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.963 du 27/01/2021,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « que c'est GM Corporation qui a décidé de la cession de l'entreprise SAAB à Spyker NV et que GM France s'est trouvé confronté à une décision qui ne relevait pas de sa responsabilité ;
 
 que GM France a ainsi perdu son contrat d'importation en janvier 2010 au profit de GM Automotive AB ; que ce transfert relevait d'un accord entre le vendeur et l'acheteur qui avaient décidé, au niveau mondial, de regrouper tous les contrats de ce type sur la structure juridique suédoise de GM Automotive AB en vue de leur transfert à Spyker NV, acheteur de la marque ;
 
 que GM France n'avait pas la capacité de s'opposer à la perte de son statut d'importateur sur la France, n'ayant pas participé aux accords entre GM Corporation et Spyker NV et se devant de respecter les termes du contrat d'importation qui prévoyait en son article 8.2 les conditions d'une résiliation en cas de changement d'actionnaire de plus de 10% ou cession de la majorité des actifs à un tiers au groupe GM ;
 
 qu'il n'existait pas d'alternative pour GM France qui s'est trouvé devant une situation de force majeure du fait de l'extériorité de la décision prise par 2 tiers, de son imprévisibilité, GM France ne connaissant pas les termes des accords, de son irrésistibilité n'ayant aucun moyen de s'opposer à la reprise des contrats d'importateur par son actionnaire ;
 
 que suite à la cession, l'ensemble des droits, obligations, actifs et personnels de SAAB AUTOMOBILE AB était repris par l'acheteur ;
 
 que l'article 1148 du code civil dispose qu'"il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit" ;
 
 qu'en conséquence, le tribunal constatera que GM France s'est trouvé devant un cas de force majeure en perdant son statut d'importateur, suite aux décisions de son actionnaire ;
 
 b/ Arrêt du contrat de distribution
 
 que GM France, du fait de la perte de son contrat d'importation, était à court terme dans l'impossibilité d'honorer ses obligations vis-à-vis de ses distributeurs (un délai de 6 mois avait été établi où GM France demeurait mandataire de Saab Automobile AB jusqu'en août 2010) et ne pouvait pas honorer un préavis de 2 ans pour mettre fin au contrat de distribution ;
 que SAAB Automobile AB souhaitait maintenir la commercialisation des véhicules de la marque en France, conserver un réseau et donc reprendre à GM France les contrats de distribution des concessionnaires ;

que les deux parties, dans leurs conclusions, ont consacré de longs développements sur le fait de savoir si ce transfert des contrats de distribution de GM France à Saab Automobile AB devait se faire avec ou sans l'accord du distributeur (interprétation divergente de l'article 21.1 du contrat de concession) ;
 
 que cette question n'a plus lieu d'être dans la mesure où il a été formellement demandé à APE son accord par courrier du 12 février 2010, et que celui-ci s'est bien vu offrir ainsi la possibilité de poursuivre la vente des véhicules Saab et la commercialisation de pièces de rechanges dans ses 2 établissements parisiens ;
 
 que GM France écrit à cette date :
 
 "en conséquence de la vente de Saab à Spyker, il a été décidé que tous les actifs liés à Saab, y compris les contrats de Distributeur et de Réparateur Agréé pour la marque Saab dans toute l'Europe, seront transférés à Saab ;
 
 que pour permettre cela et afin d'assurer la continuité de votre activité et de vos contrats Saab, GMF transfèrera le contrat de Distributeur Inchangé à Saab Automobile AB ainsi que le contrat de Réparateur agréé inchangé à Saab Automobile Parts AB à la date d'échéance de la transaction prévue mi-février 2010 ;
 
 que ce transfert ne modifie en rien les dispositions de vos contrats de Distributeur et de Réparateur Agréé, y compris leurs termes et conditions
 que nous vous remercions de bien vouloir nous retourner le présent courrier dûment signé dans les meilleurs délais et au plus tard le 28 février 2010 indiquant votre accord pour le transfert de vos contrats de Distributeur et de Réparateur Agréé à Saab Automobile AB et Saab Automobile Parts AB" ;
 
 que cette proposition ne modifiait en rien les conditions et obligations futures des contrats d'origine ;
 
 qu'APE a accepté le transfert du contrat sur les pièces mais a refusé le transfert du contrat de distribution des véhicules neufs à Saab automobile AB ;
 
 que c'est bien APE qui, par cette décision, a décidé de rompre le contrat sachant pertinemment que GM France, en perdant son statut d'importateur, ne pourrait plus le livrer ; qu'il écrit à GM France le 18 mars 2010 :
 "APE a donné son accord pour le transfert du contrat de réparateur agréé, mais l'a refusé pour celui de distributeur