Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.763 du 27/01/2021,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le débouté de M. N... de ses demandes d'annulation des avertissements des 24 septembre et 24 décembre 2015, l'arrêt rendu le 10 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne la société Laboratoires Grimberg aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Laboratoires Grimberg et la condamne à payer à M. N... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. N...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur N... de ses demandes d'annulation des avertissements de 24 septembre et 24 décembre 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant que l'appelant ne soutient plus en cause d'appel l'annulation des deux sanctions disciplinaires ; que le jugement sera donc confirmé sur ce point » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Attendu que M. N... sollicite l'annulation des avertissements notifiés par l'employeur et 24 septembre et 24 décembre 2015. Il expose à cet égard que « ces avertissements s'inscrivent dans le cadre du harcèlement moral et que pour cette seule raison ils doivent être annulés » ; Attendu que le Conseil relève que M. N... tente de s'exonérer de toute responsabilité dans l'exercice de ses missions professionnelles. Attendu que sur l'avertissement du 24 septembre 2015 ; Que le Conseil a noté qu'à la lecture exhaustive de la lettre reprochée ; Que le salarié n'a pas reçu un avertissement pour avoir travaillé mais pour avoir, à plusieurs reprises, dépassé les horaires de travail fixés par l'employeur, et ainsi, dérogé aux directives de l'entreprise. Attendu que sur l'avertissement du 24 décembre 2015 ; Attendu que le Conseil considère que l'avertissement est motivé par le comportement du salarié à l'occasion d'une réunion qui s'est tenue le 22 décembre 2015, à l'occasion de laquelle M. N... a manifesté d'une part son désintérêt pour son travail, son manque d'implication et une attitude négative voire méprisante tant à l'écart de son activité professionnelle que de ses collègues de travail. Attendu que la preuve du comportement de M. N... a l'occasion de la réunion du 22 décembre 2015 est rapporté par la concluante au travers du témoignage de Mme O..., participante à cette réunion. Que ce moyen n'est pas fondé » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement attaqué en ce qu'il avait débouté Monsieur N... de ses demandes d'annulation des avertissements des 24 septembre et 24 décembre 2015, la Cour d'appel a relevé que l'exposant ne soutenait plus, en cause d'appel, l'annulation des deux sanctions disciplinaires (arrêt, p. 5) ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait précédemment constaté que, par conclusions transmises par RPVA le 3 février 2019, l'exposant demandait notamment à la Cour d'infirmer le jugement et d'annuler les avertissements en date du 24 septembre 2015 et du 24 décembre 2015 (arrêt, p. 3), la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement attaqué en ce qu'il avait débouté Monsieur N... de ses demandes d'annulation des avertissements des 24 septembre et 24 décembre 2015, la Cour d'appel a relevé que l'exposant ne soutenait plus, en cause d'appel, l'annulation des deux sanctions disciplinaires ; qu'en statuant ainsi alors que, dans ses conclusions d'appel, Monsieur N... sollicitait expressément l'annulation des avertissements en date du 24 septembre 2015 et du 24 décembre 2015 et que cette demande, reprise dans le dispositif de ses conclusions, était en outre développée et étayée, en droit comme en fait, par Monsieur N... dans le corps desdites conclusions, la Cour d'appel a dénaturé ces conclusions et, ce faisant, méconnu les termes du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu et en toute hypothèse QU'en cas de litige, le juge apprécie si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; qu'il forme sa conviction au vu des éléments retenus pour prendre la sanction fournis par l'employeur et de ceux fournis par le salarié à l'appui de ses allégations ;