Cour d'appel de Nîmes,  décision 12-25.925 du 19/11/2013,  partie 2



Attendu que le liquidateur fait le même grief à l'arrêt en ce qui concerne M. Y..., alors, selon le moyen, qu'en présence de remboursements de comptes courants scellant le départ concomitant de deux associés, la connaissance par l'un d'eux de l'état de cessation des paiements de la société ne peut être appréciée sans prendre en compte la connaissance dont dispose l'autre associé de la situation de la société ; qu'en appréciant la connaissance par M. Y... de l'état de cessation des paiements de la SARL BBS en prenant en compte sa seule qualité d'associé, cependant que, du fait de la concomitance des deux opérations, la connaissance par M. Y... de l'état de cessation des paiements de la SARL BBS ne pouvait être appréciée sans prendre en compte celle dont disposait M. X..., associé et gérant de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 632-2 du code de commerce ; 

Mais attendu que la connaissance de l'état de cessation des paiements exigée par l'article L. 632-2 du code de commerce est personnelle à chaque bénéficiaire d'un paiement annulable ; que, dans l'exercice de son pouvoir souverain, la cour d'appel n'était, dès lors, pas tenue, même en présence de paiements concomitants, d'apprécier la connaissance par M. Y... de l'état de cessation des paiements de la société BBS en fonction de celle que pouvait en avoir M. X... et qu'elle a, au surplus, écartée ; que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société BBS, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille treize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. A...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Maître A... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du paiement reçu le 23 mars 2005 par M. X... en remboursement de son compte courant d'associé et à voir condamner, en conséquence, M. X... à la restitution de la somme de 24.700 ¿ en principal augmenté des intérêts au taux légal jusqu'au complet paiement ;

Aux motifs propres que « le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL BBS a été prononcé le 24 janvier 2006 par le tribunal de commerce de Nîmes ; qu'il s'ensuite que les dispositions légales applicables à cette procédure collective sont celles issues de la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006 ; qu'en conséquence l'action en annulation des paiements de dettes échues effectués par la SARL BBS durant la période suspecte, engagée par Me Bernard A..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de cette société, est donc fondée sur les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce, dès lors qu'il n'invoque plus par ailleurs l'existence d'une dation en paiement mais seulement le remboursement par la société des comptes courants d'associés de MM. X... et Y..., le 23 mars 2005 ; qu'aux termes de ces dispositions, les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements ; qu'en l'espèce la date de cessation des paiements a été fixée provisoirement par le tribunal de commerce de Nîmes dans son jugement d'ouverture de la procédure collective susvisé à la date du 25 juillet 2004, soit 18 mois avant sa décision ; que cette décision fixant la date de la cessation des paiements n'a pas été contestée par la SARL BBS, débiteur, ni par M. Jean-Jacques X..., par l'exercice d'une tierce opposition ; qu'il est de principe en ce cas, ainsi que l'a rappelé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 13 février 2007, que ce dernier ne peut donc plus la contester ; qu'il s'ensuit que le remboursement du solde créditeur de son compte courant d'associé, ainsi que de celui de M. Jean-Luc Y..., intervenu le 23 mars 2005 respectivement pour les sommes de 29.700 ¿ et de 5.300 ¿ constitue un paiement de dettes échues par la SARL BBS, alors en cessation des paiements depuis le 25 juillet 2004 ; que le liquidateur judiciaire soutient que les deux associés, MM. X... et Y..., connaissaient l'état de cessation des paiements à cette date, ce qui justifie l'annulation de ces paiements et la restitution des sommes à la SARL BBS, en liquidation judiciaire ; qu'en effet, il est de principe que c'est au jour du paiement de la dette échue dont la nullité est recherchée que doit être appréciée la connaissance qu'avait le créancier payé de l'état de cessation des paiements de son débiteur ;