décision 20-82.889 du 30/06/2021,  partie 2



 7. Pour rejeter la demande de renvoi de l&apos;affaire en raison de l&apos;impossibilité alléguée par le prévenu de se rendre en France, l&apos;arrêt attaqué relève que M. [R] a été initialement cité à comparaître devant la cour siégeant le 5 juin 2019, par acte d&apos;huissier de justice délivré à l&apos;adresse déclarée lors de l&apos;appel, l&apos;intéressé ayant accusé réception de l&apos;avis.
 
 8. Les juges énoncent qu&apos;en raison de l&apos;incarcération du prévenu pour autre cause en Algérie, le dossier a été renvoyé au 2 décembre 2019, avec une nouvelle citation délivrée le 6 novembre 2019 à étude d&apos;huissier, avec avis adressé au domicile déclaré, M. [R] étant libre depuis le mois de juillet 2019.
 
 9. Ils ajoutent que, par télécopie adressée le 20 novembre 2019, puis devant la cour, le conseil du prévenu a sollicité un nouveau renvoi du dossier, au motif que M. [R] n&apos;aurait pas de titre d&apos;entrée ou de séjour en France, le Consulat général de France à Oran lui ayant refusé un visa d&apos;entrée.
 
 10. La cour expose avoir décidé de rejeter cette demande de renvoi aux motifs que, si le prévenu produit les pièces concernant l&apos;absence de délivrance d&apos;un titre, il ne justifie pas avoir accompli des diligences nécessaires pour l&apos;obtention d&apos;un titre devant lui permettre de comparaître devant la cour en temps voulu, comparution dont il connaissait l&apos;occurrence avant même de quitter la France pour se rendre en Algérie.
 
 11. Elle conclut qu&apos;il sera statué par arrêt contradictoire devant être signifié au prévenu.
 
 12. En se déterminant ainsi la cour d&apos;appel a justifié sa décision pour les raisons suivantes.
 
 13. En premier lieu, il appartenait au prévenu d&apos;informer le procureur de la République de son changement d&apos;adresse, faute de quoi l&apos;intéressé devait être cité à son adresse déclarée sur le territoire national.
 
 14. Pour la même raison, l&apos;article 552 du code de procédure pénale, qui prévoit des délais de citation allongés lorsque la personne est domiciliée à l&apos;étranger, n&apos;était pas applicable.
 
 15. Enfin, la cour a souverainement estimé, par une décision motivée, que la demande de renvoi n&apos;était pas justifiée, une première remise ayant été accordée lorsque l&apos;intéressé était détenu en Algérie, et dès lors que le prévenu savait avant de quitter la France qu&apos;il devrait comparaître lors de l&apos;audience d&apos;appel.
 
 16. Le moyen doit, en conséquence, être rejeté.
 
 Mais sur le troisième moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le moyen critique l&apos;arrêt attaqué en ce qu&apos;il a prononcé la confiscation des scellés, alors « qu&apos;en ordonnant la confiscation des scellés, sans motiver sa décision de ce chef et sans constater que les biens confisqués constituaient le produit ou l&apos;objet de l&apos;infraction, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention, 131-21 et 132-1 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 18. Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de la confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l&apos;infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l&apos;objet ou le produit de l&apos;infraction, et ne peuvent être restitués. Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. 
 
 19. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 
 
 20. Après avoir déclaré l&apos;accusé coupable et l&apos;avoir condamné à une peine d&apos;emprisonnement, la cour d&apos;appel a ordonné la confiscation des scellés.
 
 21. En prononçant ainsi, sans indiquer la nature et l&apos;origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision. 
 
 22. Il en résulte que la cassation est encourue.
 
 23. Elle sera limitée à la peine de confiscation, dès lors que ni la déclaration de culpabilité ni les autres peines prononcées n&apos;encourent la censure.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Rouen, en date du 24 janvier 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la confiscation des scellés, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Rouen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;