Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.606 du 19/05/2016,  partie 6



 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [Y] [T] de ses demandes tendant à déclarer NATIXIS Banque et NATIXIS Assurances responsables d'un défaut de conseil, de diligence et de rendre compte et en conséquence à condamner NATIXIS Banque et NATIXIS Assurances, conjointement et solidairement, à verser à K. [T] la somme de 2.313.656,65¿ augmentée des intérêts de droit capitalisés à compter du 1er juin 2006, et à verser à K. [T] la somme de 230.000¿ au titre du préjudice de réemploi ;
 
 Aux motifs propres que « [Y] [T] invoque subsidiairement une violation, par la banque et l'assureur, de l'obligation de conseil, d'information et de rendre compte en faisant valoir qu'il n'aurait jamais pris le risque :
 
 - d'une requalification fiscale pour cause de défaut de transfert de la propriété des actifs, s'il avait su que les titres du fonds acquis par Natixis Banque ne pourraient jamais être sa propriété, ni celle de Natixis Assurances ;
 
 - d'un contrat d'assurance-vie à fonds dédié pour lequel l'assureur ne dispose pas de la propriété juridique des actifs et donc des droits et prérogatives lui permettant d'en assurer la préservation.
 
 ce dont il déduit que la probabilité de renoncer au contrat d'assurance-vie en présence d'une telle situation est de 100 %.
 
 La demande de [Y] [T], exclusivement fondée sur le prétendu défaut de propriété des titres, ne saurait prospérer dès lors qu'il a été dit précédemment qu'il était bien propriétaire des titres en cause qu'il a régulièrement cédés quelques semaines plus tard à l'assureur.
 
 Enfin, ses accusations selon lesquelles la banque était en possession "d'indices de fraude" qui auraient dû la dissuader de proposer des contrats d'assurance-vie sur fonds dédiés par apport de titres du Groupement Financier ne sont pas étayées par des pièces probantes, les termes de la plainte du liquidateur de BMIS (résultant d'une "traduction libre") ne pouvant à l'évidence suffire à caractériser le comportement allégué.
 
 C'est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que l'action en responsabilité était mal fondée » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « la responsabilité de la Banque et de l'Assureur pour manquement à leurs obligations d'information et de conseil En substance, Monsieur [T] se plaint d'avoir été engagé dans une opération illicite sans en avoir été informé.
 
 Ce postulat étant inexact, son action en responsabilité est mal fondée.
 
 En tout état de cause, Monsieur [T] ne conteste pas qu'il était un investisseur averti et même conseillé ainsi que les sociétés défenderesses l'exposent dans les deux premières pages de leurs conclusions, développant les faits suivants qu'il n'a pas contestés :
 
 Il consacrait avec son épouse une large partie de son temps à gérer leur important patrimoine et à investir dans des placements financiers. Monsieur [T] était administrateur de la société d'investissement familiale SOFRA dont sa femme était aussi administratrice et présidente. Il disposait en outre de deux conseillers financiers personnels, les sociétés Intuitae et Agami qui l'ont conseillé avant la souscription du contrat d'assurance-vie litigieux.
 
 Monsieur [T] ne conteste pas davantage que l'opération de souscription de titres dans le Fonds Groupement Financier II ne présentait pas un caractère spéculatif, s'agissant d'un OPCVM et non d'une opération réalisée sur des marchés à terme.
 
 Aussi, tant au regard du droit français que du droit luxembourgeois, ni la Banque ni l'Assureur n'étaient débiteurs envers Monsieur [T] d'une obligation d'information, de mise en garde et de conseil, celui-ci ayant contracté une opération simple, en qualité d'investisseur particulièrement avisé et conseillé.
 
 Monsieur [T] sera par conséquent débouté de son action en responsabilité » ;
 
 Alors, d'une part qu'en souscrivant des titres nominatifs en son nom propre pour le compte de M. [T], la banque a agi en qualité de commissionnaire et qu'il lui appartenait en conséquence d'informer son client de l'impossibilité de se voir reconnaître la qualité d'actionnaire au sein de Groupement financier ; qu'en énonçant que la demande de [Y] [T], exclusivement fondée sur le prétendu défaut de propriété des titres, ne saurait prospérer dès lors qu'il a été dit précédemment qu'il était bien propriétaire des titres en cause qu'il a régulièrement cédés quelques semaines plus tard à l'assureur, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, que l'assureur, tenu d'un devoir de conseil, doit informer son client souscripteur de ce que les titres apportés au contrat d'assurance-vie ont été souscrits au nom d'une banque qui a seule la qualité d'actionnaire ; qu'en énonçant que la demande de [Y] [T], exclusivement fondée sur le prétendu défaut de propriété des titres, ne saurait prospérer dès lors qu'il a été dit précédemment qu'il était bien propriétaire des titres en cause qu'il a régulièrement cédés quelques semaines plus tard à l'assureur, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.