Cour d'appel de Versailles,  décision 13-18.390 du 08/07/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 avril 2013), que le 22 novembre 2006, un accord collectif sur le travail de nuit dans les magasins ouvrant à la clientèle jusqu'à 22 heures a été signé au sein de l'UES Monoprix ; que le 31 juillet 2009, un avenant à l'accord collectif initial a été conclu ; que le syndicat CGT commerce distribution services a saisi le tribunal de grande instance pour qu'il soit constaté que l'accord de 2006 et son avenant de 2009 étaient nuls et de nul effet en raison de l'opposition qu'il avait régulièrement formée à l'entrée en vigueur de l'accord de 2006 le 23 novembre 2006 ; 
 
 Attendu que les sociétés composant l'UES Monoprix font grief à l'arrêt de dire que l'opposition formée par le syndicat CGT sur l'accord de 2006 était valable, et que l'accord et son avenant ne pouvaient en conséquence pas être mis en application, alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que l'opposition du syndicat majoritaire à l'accord collectif qu'il n'a pas signé doit être notifiée à tous les signataires de l'accord sous peine d'irrecevabilité ; que cette opposition est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été notifiée aux délégués syndicaux qui ont effectivement signé, pour le syndicat, l'accord collectif ; que la cour d'appel a constaté que l'accord du 20 novembre 2006 avait été signé, pour la CFDT, par Mme Y... et Mme Z... et, pour la CFTC, par Mme A... ; que la cour d'appel qui relevé que la preuve d'une notification de l'opposition de la CGT à Mme Z... n'était pas rapportée ; qu'en jugeant néanmoins régulière l'opposition de la CGT, au motif que l'opposition avait été notifiée au siège de la CFDT, tandis que cette opposition n'avait pas été notifiée à l'ensemble des signataires de l'accord, la cour d'appel a violé l'article L. 132-2-2 du code du travail, en sa rédaction applicable en l'espèce ; 
 
 2°/ qu'un syndicat a été représenté par plus d'un délégué pour la signature d'un accord collectif du travail, l'opposition du syndicat majoritaire à l'accord collectif qu'il n'a pas signé, qui doit être notifiée à tous les signataires de l'accord personnellement à peine d'irrecevabilité, doit être notifiée à tous les délégués syndicataires, quand bien même ceux-ci seraient intervenus pour le même syndicat; que la cour d'appel a constaté que l'accord du 20 novembre 2006 avait été signé, pour la CFDT, par Mmes Y... et Z... ; qu'elle a relevé que la preuve d'une notification de l'opposition de la CGT à Mme Z... n'était pas rapportée ; qu'en jugeant néanmoins régulière l'opposition de la CGT, au motif que le défaut de remise de l'opposition à Mme Z..., qui était l'une des deux signataires CFDT, n'avait aucune incidence sur la validité de l'opposition, la cour d'appel a violé l'article L. 132-2-2 du code du travail, en sa rédaction applicable en l'espèce ; 
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2231-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable que l'opposition à un accord collectif, pour être régulière, doit être notifiée aux signataires de cet accord, donc à chacune des organisations syndicales ayant signé l'accord ; qu'il en résulte que la notification est régulière dès lors qu'elle est adressée, dans les délais, soit à l'un des délégués syndicaux ayant représenté le syndicat signataire à la négociation de l'accord, soit directement à l'organisation syndicale représentative l'ayant désigné ;
 
 Et attendu que la cour d'appel a constaté que le syndicat CFDT avait été régulièrement destinataire de l'opposition formée par le syndicat CGT par la notification effectuée à l'un de ses deux délégués syndicaux ayant participé à la signature de l'accord ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés demanderesses aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne in solidum à payer à la fédération CGT commerce distribution services la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour les sociétés Monoprix, Monoprix exploitation, LRMD, Aux Galeries de la Croisette et SMC & Cie.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit non écrits l'accord du 20 novembre 2006 et l'avenant du 31 juillet 2009, d'avoir par conséquent fait interdiction aux sociétés de l'UES Monoprix de mettre en oeuvre ces accords, sous peine d'astreinte, et d'avoir condamné les sociétés de l'UES Monoprix à payer au syndicat CGT commerce distribution services la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ;