Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.293 du 11/09/2019,  partie 3



 S'agissant du montant des indemnités qui lui sont dues, la base de calcul est constituée par le salaire à temps complet d'un mois plein, soit 2.096,52 euros, primes incluses.
 A ce titre, c'est donc à la somme de 62.895,60 euros que peut prétendre M. G....
 Aucune déduction ne peut être opérée avec des revenus éventuellement perçus par l'intéressé, lequel devra en tant que de besoin se mettre en règle avec Pôle Emploi au titre des indemnités de chômage qu'il aurait perçues pendant cette période.
 En outre, lui reviennent des dommages-intérêts non inférieurs à 6 mois de salaire au titre de la réparation du préjudice résultant pour lui de la rupture.
 Compte-tenu des éléments dont elle dispose, la Cour est en mesure de fixer l'indemnisation de ce préjudice à la somme de 12.679,12 euros, réparant l'intégralité des conséquences de la rupture.
 Le jugement sera donc infirmé en ce sens.
 Sur l'indemnité de préavis
 M. G... se fonde sur les dispositions de l'article L. 1234-15 du code du travail applicable en Alsace-Moselle, invoquant le statut de salarié payé au mois.
 
 Toutefois, le contrat de mission n'ayant pas été requalifié en un contrat à durée indéterminée, c'est sur la base d'un contrat rémunéré à la journée que l'indemnité de préavis doit être calculée, soit en l'espèce, une journée de travail d'un montant de 70 euros outre 7 heures au titre des congés payés sur préavis.
 Sur ce point également, le jugement sera donc infirmé.
 Sur l'indemnité pour perte de chance de retrouver un emploi et en réparation des conditions vexatoires de la rupture
 Les dommages-intérêts alloués à M. G... au titre du préjudice résultant de la rupture incluent le préjudice spécifique constitué par la difficulté de retrouver un emploi.
 Quant aux conditions vexatoires alléguées, l'affirmation selon laquelle l'entreprise utilisatrice a interrogé l'intéressé sur son statut avant de déclarer qu'elle ne prolongerait pas la mission n'est corroborée par aucun élément et, en tout état de cause, à la supposer fondée, ne serait pas de nature à engager la responsabilité de l'entreprise de travail temporaire ; le stratagème dont fait état M. G... consistant pour la SAS Camo Intérim à inventer de toutes pièces un motif de non-renouvellement n'est pas davantage établi.
 Ces deux chefs de demande ne peuvent donc être accueillis et le jugement sera donc confirmé sur ces points.
 Sur les dommages-intérêts pour remise tardive du certificat de travail et de l'attestation Pôle Emploi
 Ne démontrant pas la réalité du préjudice qu'il invoque à ce titre, M. G... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts et le jugement doit être confirmé sur ce point également.
 Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Partie perdante, la SAS Camo Intérim sera condamnée aux dépens d'appel et de première instance, ce en quoi le jugement sera infirmé.
 La SAS Camo Intérim sera déboutée de la demande qu'elle a formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile devant la Cour.
 Une somme de 1.000 euros sera allouée à ce titre à M. G... » ;
 
 1°) ALORS QUE l'article L. 2421-1 du code du travail précise que « l'interruption ou la notification du non-renouvellement par l'entrepreneur de travail temporaire de la mission du salarié mentionné à l'article L. 2413-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section I, applicable en cas de licenciement » et l'article L. 2413-1 du code du travail prévoit que « l'interruption ou la notification du non-renouvellement de la mission d'un salarié temporaire par l'entrepreneur de travail temporaire ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsque le salarié est investi de l'un des mandats suivants : (...) » sans viser, parmi les mandats énumérés, celui du conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ; qu'enfin, les articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail, de même que l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, ne soumettent à autorisation de l'inspection du travail que le licenciement du conseiller du salarié ; que par conséquent, la procédure d'autorisation administrative ne s'applique pas au conseiller du salarié travailleur temporaire en cas d'interruption ou de non-renouvellement de sa mission par l'entrepreneur de travail temporaire ou lorsque l'entreprise de travail temporaire décide de ne plus lui confier de mission ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE selon les articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail la procédure d'autorisation administrative ne s'applique au conseiller du salarié travailleur temporaire qu'en cas d'interruption ou de non-renouvellement de sa mission par l'entrepreneur de travail temporaire ou lorsque l'entreprise de travail temporaire décide de ne plus lui confier de mission ; qu'en l'espèce, la société Camo Intérim faisait valoir qu'elle n'avait jamais notifié au salarié une quelconque interruption ou non-renouvellement de sa mission pas plus qu'elle ne lui avait fait part d'une quelconque décision de ne plus lui confier de mission à l'avenir ;