Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-11.875 du 30/01/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique qui est recevable :

Vu les articles L. 3326-1, D. 3325-1 et D. 3325-3 du code du travail, ensemble l'article R. 523-12 du code rural alors applicable ;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise permettant le calcul de la réserve spéciale de participation sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes ; 

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc. 9 février 2010 n° 0811338), que le 28 juin 1995, a été conclu au sein du groupe Lur Berri un accord de participation d'une durée de quatre ans applicable, à compter du 1er juillet 1993, au sein de la société coopérative Lur Berri, des sociétés Lur Berri holding, LB, LBO, Palmi Sud Ouest, Lur Berri distribution, Augustin et d'une union de sociétés coopératives dénommée Ucaab ; que cet accord, prorogé par un avenant du 18 décembre 1997, a cessé de s'appliquer le 31 août 1999 ; qu'un deuxième accord, applicable dans les mêmes entreprises à l'exception de la société Augustin, remplacée par la société Pleysier, a été signé le 29 novembre 2000 pour une durée de deux exercices à compter du 1er septembre 1999, soit jusqu'au 31 août 2001 ; qu'un troisième accord, renouvelable d'année en année par tacite reconduction, a été conclu le 20 septembre 2002 avec effet au 1er septembre 2001, applicable dans les mêmes entreprises à l'exception des sociétés Palmi Sud-Ouest et Pleysier auxquelles se substituaient les sociétés Praviland et Lur Berri jardineries ; que le syndicat CFDT agro-alimentaire du Pays Basque et l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agro-alimentaire ainsi que des salariés ont saisi, le 1er avril 2003, le tribunal de grande instance d'une demande d'annulation des décisions ayant eu pour effet de réduire la réserve spéciale de participation des salariés des entreprises constituant le groupe Lur Berri ; que cette juridiction a déclaré recevables les demandes et ordonné une expertise comptable (jugement du 5 juillet 2004) ; que par arrêt rendu le 6 février 2006 rectifié le 22 janvier 2007, la cour d'appel de Pau a réformé partiellement le jugement, déclaré irrecevable l'action des salariés mais recevable celle des syndicats et ordonné la réintégration dans la réserve spéciale de participation de la somme de 240 130 euros au titre des dotations à la réserve légale ; que par arrêt du 9 février 2010, cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions pour violation des dispositions de l'article L. 3326-1 du code du travail, la cour d'appel de Toulouse étant désignée comme cour de renvoi ;

Attendu que pour dire irrecevable l'action des syndicats et des salariés, l'arrêt retient que, par courrier motivé du 24 mai 2002 répondant à l'argumentation de l'expert-comptable du comité d'entreprise, les commissaires aux comptes ont certifié que le calcul de la réserve spéciale de participation respectait les dispositions légales et réglementaires ; 

Qu'en statuant ainsi, alors que le document délivré le 24 mai 2002 par les commissaires aux comptes ne comportait aucune information sur le montant des capitaux propres ni sur celui de l'excédent net répartissable retenu et sur l'exercice auquel ces montants se rapportaient, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne les défenderesses aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer également aux demandeurs la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFDT agro alimentaire Pays Basque et les 195 autres demandeurs