Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.557 du 06/11/2019,  partie 5


mais que, c'est en analysant le déroulement de la procédure que le tribunal d'instance a pu se convaincre que la commune avait « bénéficié de délais successifs suffisants » pour présenter ses observations à l'administration, qui a pris elle-même le temps nécessaire pour tenir compte de ces observations avant la mise en oeuvre de sa décision par la délivrance de l'AMR du 3 août 2010 ; qu'en effet :trois procès-verbaux ont été dressés les 30 octobre 2008, 28 juillet 2009 et 20 juillet 2010, de sorte que la commune d'Audenge a eu à trois reprises la possibilité de faire valoir ses observations ; que les garanties offertes au cours d'un contrôle douanier ont bénéficié à la commune : rédaction de procès-verbaux d'audition et de résultat d'enquête, droit de communication des documents étayant les constatations, droit de demander un entretien avec le supérieur hiérarchique des contrôleurs avant rédaction du procès-verbal de notification d'infraction ; que les garanties offertes après notification de l'AMR ont bénéficié à la commune : droit effectivement exercé de présentation de ses observations sur les AMR ; que les garanties offertes au cours de l'instance judiciaire ont bénéficié à la commune : communication de tableaux, annexes et bons de pesée, nouvelle fixation plus tardive de la date de l'audience d'appel ; qu'ainsi, les délais dont la commune a disposé pour assurer sa défense au regard du contrôle douanier ayant abouti à la présente procédure ne peuvent être réduits à la seule période écoulée entre le procès-verbal et l'AMR de 2010, qui n'était que la suite de ceux de 2009, et il ne peut être soutenu que la commune n'aurait disposé que de 14 jours pour présenter des observations ou qu'elle n'aurait pu utilement être entendue ; que le moyen tiré du non-respect des droits de la défense n'est pas fondé ; que c''est donc à juste titre que le tribunal d'instance, dont la décision sera confirmée de ce chef, a rejeté le moyen. ;
 
 1°) Alors que, le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier, d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'administration entend fonder ses poursuites, et ce avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que la procédure a été respectée et condamner à paiement la Commune d'Audenge, qu'elle a bénéficié des garanties offertes au cours d'un contrôle douanier comme la rédaction de procès-verbaux d'audition et de résultat d'enquête, le droit de communication des documents étayant les constatations, le droit de demander un entretien avec le supérieur hiérarchique des contrôleurs avant la rédaction du procès-verbal de notification d‘infraction, la cour d'appel, qui a statué par une motivation générale, sans nullement caractériser en quoi la Commune d'Audenge aurait été effectivement informée de ce qu'elle pouvait être entendue, avoir accès aux documents fondant les poursuites, présenter des observations et s'entretenir avec le supérieur hiérarchique des contrôleurs avant la rédaction du procès-verbal de notification d‘infraction, et qu'elle aurait été dûment invitée à le faire, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) Alors que, le juges du fond ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, dénaturer le sens clair et précis d'un acte ; qu'en l'espèce, il ne résulte ni du procès-verbal du 30 octobre 2008, ni de celui du 28 juillet 2009 ou du 20 juillet 2010, que la Commune d'Audenge ait jamais été entendue en ses observations par l'administration des douanes, le premier faisant seulement mention de ce que le maire avait été auditionné sur les conditions d'installation du stockage des déchets ; qu'en retenant qu'à l'occasion de l'établissement de ces procès-verbaux, la Commune d'Audenge avait eu, « à trois reprises », la possibilité de faire valoir ses observations, la cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'obligation faite aux juges de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3°) Alors que, le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier, d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'administration entend fonder ses poursuites, et ce avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; que, par un procès-verbal de constat du 20 juillet 2010, l'administration des douanes a informé la Commune d'Audenge que ce nouveau procès-verbal annulait et remplaçait l'ancienne notification datée du 28 juillet 2009, intervenue sur la base du procès-verbal d'audition et de saisie de documents en date du 30 octobre 2008 ;