Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.247 du 11/07/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme C... J..., divorcée Q..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à M. Y... Q..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme J..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. Q... ;
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf et signé par lui et par Mme Randouin, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme J...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme J... à payer à M. Q... les sommes de 15.000 euros + 2000 euros + 30.320 euros soit au total 47.320 euros outre intérêts au taux légal à compter du 7 août 2014 avec capitalisation des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme J... admet en page 9 de ses conclusions « qu'elle n'entend pas revendiquer de droits sur ces 15.000 euros provenant des parents » (de M. Q...) et qu'elle « les comptabilise bien comme un apport strictement personnel à l'époux ». Cet aveu judiciaire alambiqué signifie que Mme J... reconnaît devoir rembourser à M. Q... ladite somme de 15.000 euros.
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, si elle admettait que la somme de 15.000 euros avait été prêtée par les parents de M. Q... et qu'il s'agissait d'un apport personnel à l'époux, Mme J... demandait cependant la confirmation du jugement qui avait débouté M. Q... de sa demande en paiement de la somme de 15.000 euros au titre de ce prêt, en faisant valoir qu'elle lui avait d'ores et déjà restitué cette somme suite à l'annulation de l'acquisition de la maison de [...] (conclusions p. 15) ; qu'en énonçant que Mme J... aurait reconnu dans ses conclusions devoir rembourser à M. Q... ladite somme de 15.000 euros, la Cour d'appel a dénaturé ces conclusions en violation du principe susvisé et l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné Mme J... à payer à M. Q... les sommes de 15.000 euros + 2000 euros + 30.320 euros soit au total 47.320 euros outre intérêts au taux légal à compter du 7 août 2014 avec capitalisation des intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande portant sur la somme de 74.920 euros représentant le rachat de l'assurance vie « Vie Plus » déduction faite de 36.600 euros déjà perçus et de 8000 euros payés par Mme J... au titre d'un prêt contracté pour l'achat d'un véhicule : M. Q... avait souscrit un contrat d'assurance-vie dénommé « Vie Plus » dont il a procédé au rachat total en avril 2008 ; le capital racheté, soit une somme nette de 74.920 euros a été viré le 17 avril 2008 par la société d'assurances sur le compte joint n° [...] dont étaient titulaires les époux à la Société Générale. Le lendemain, 18 avril 2008, ladite somme a été virée du compte joint sur le compte sur livret de Mme J... n° [...]. Mme J... expose que ce virement était effectué en préparation d'un achat immobilier auquel les époux ont par la suite renoncé.