décision 16-27.507 du 20/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Catherine Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Juliette Z..., veuve Y..., domiciliée [...],
 
 2°/ à l'association Grim, dont le siège est [...], prise en qualité de tuteur de Mme Juliette Z..., veuve Y...,
 
 3°/ à M. Jean-François Y..., domicilié [...],
 
 4°/ à l'association Asstra, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, conseillers référendaires, M. A..., avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Catherine Y..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Y..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à Mme Catherine Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Asstra ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 octobre 2016), que par requête du 26 avril 2015, le procureur de la République a saisi le juge des tutelles aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire au profit de Mme Juliette Y... ; que, par jugement du 26 novembre 2015, ce dernier a placé l'intéressée sous tutelle et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur ; que Mme Catherine Y..., sa fille, a interjeté appel de cette décision et a, devant la cour d'appel, demandé l'ouverture d'une mesure d'habilitation familiale ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que Mme Catherine Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ordonner une habilitation familiale au profit de sa mère, alors qu'il résulte des articles 494-1, 494-2 et 494-6 du code civil lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses proches au sens du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom et si l'intérêt de la personne à protéger l'implique, le juge peut délivrer une habilitation générale portant sur l'ensemble des actes ou l'une des deux catégories d'actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas ; qu'en refusant d'habiliter Mme Catherine Y... afin de représenter sa mère, au motif inopérant que la représentation de la majeure protégée devait être globale et totale, la cour d'appel a violé les articles 494-1, 494-2 et 494-6 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale ; que, la cour d'appel ayant constaté que le juge des tutelles avait été saisi, par le procureur de la République, d'une requête aux fins d'ouverture d'une tutelle au profit de Mme Juliette Y..., il en résulte qu'elle ne pouvait ordonner une mesure d'habilitation familiale ; que, par ce motif de pur droit, substitué dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Catherine Y... aux dépens ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme Catherine Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme Catherine Y... mal fondée en sa demande de voir ordonner une habilitation familiale à son profit sur la personne et les biens de sa mère Mme Juliette Y... ;