Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-14.344 du 24/09/2013,  partie 4


Il exige en revanche un niveau de qualification professionnelle, « « qu'il s'agisse d'un diplôme de pharmacien, d'un diplôme universitaire équivalent ou d'un diplôme scientifique ou professionnel. » » 
 « « Aussi les parapharmacies ne sont-elles pas dans l'illégalité quand elles n'emploient pas un pharmacien si elles emploient une personne qualifiée ayant un diplôme équivalent. » » 
 
 « (...) donc les Hautes Autorités estiment que les parapharmacies ne sont pas dans l'illégalité si elles n'emploient pas un pharmacien dès lors qu'une personne est qualifiée pour la vente de produits parapharmaceutiques et donc de produits d'hygiène et de cosmétique, 
 
 « l'article 8-1 du règlement de la Commission Européenne n° 2790/ 1999 concernant les pratiques concurrentielles dispose que les critères des contrats de distribution sélective ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire, 
 
 « l'article L. 420-1 du Code de commerce dispose que sont prohibées les conventions qui ont pour effet de restreindre, d'empêcher ou de fausser le libre exercice de la concurrence, 
 
 « (...) le Conseil de la Concurrence et le Tribunal de Première Instance ont considéré que l'exigence d'un pharmacien était disproportionnée pour la vente en parapharmacie de produits cosmétiques, (...) le Conseil de la Concurrence, dans sa décision du 29 octobre 2008, a d'autre part contraint les LABORATOIRES FABRE à autoriser la vente de ses produits sur internet, 
 
 « (...) l'activité de parapharmacie n'est ni médicale, ni paramédicale, elle peut être exercée sans diplôme particulier, (...) peuvent y être vendus les produits et accessoires de cosmétiques, ainsi que les produits et accessoires d'hygiène corporelle, 
 
 « (...) les produits cosmétiques doivent présenter un étiquetage informant les consommateurs des conditions normales et prévisibles d'utilisation, conforme aux dispositions de l'article R. 51314 du Code de la Santé Publique, 

« (...) il relève de ses dispositions que la clause des conditions générales de distribution et de vente des LABORATOIRES FABRE présente un caractère disproportionné par rapport à la mise sur le marché de ses produits cosmétiques, 
 
 « (...) donc (...) la clause litigieuse des conditions générales de distribution et de vente des LABORATOIRES FABRE ne repose sur aucun caractère obligatoire ou législatif, 
 
 « (...) d'autre part (...) le dogme selon lequel une parapharmacie ne pourrait vendre des produits cosmétiques sans la présence d'un diplômé en pharmacie, alors que la vente sur Internet des mêmes produits est autorisée, présente un caractère discriminatoire en contradiction avec les règles de la Concurrence, 
 
 « (...) les arguments des LABORATOIRES PIERRE FABRE concernant la licéité du contrat reposent sur une décision du Conseil de la Concurrence du 01/ 10/ 1996, (...) cette décision est contredite par une autre décision du même Conseil de la Concurrence du 29/ 10/ 2008, 
 
 « (...) les produits cosmétiques des LABORATOIRES FABRE sont incontournables et nécessaires au bon achalandage d'une parapharmacie, 
 
 « (...) en conséquence, le Tribunal constatera l'illicéité de l'article 1. 1 des Conditions Générales de Distribution et de Vente des LABORATOIRES PIERRE FABRE et ordonnera aux sociétés des LABORATOIRES PIERRE FABRE de reprendre leurs relations commerciales avec les parapharmacies Z... CENTER sous astreinte provisoire de 1. 000 ¿ par jour de retard commençant le quinzième suivant la signification du présent jugement » (jugement p. 9, 9 derniers § et p. 10, § 1 à 9). 
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE «- Sur les infractions reprochées à la clause litigieuse : 
 
 « Le contrat liant les parties prévoit (conditions générales de distribution et de vente des produits PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE) en son article 1. 1 l'obligation pour chaque distributeur agréé de justifier de la présence physique et permanente dans son point de vente et pendant toute l'amplitude horaire de celui-ci d'au moins une personne... titulaire du diplôme de pharmacien délivré ou reconnu en France. 
 
 « Les sociétés du Groupe PIERRE FABRE ont après deux rappels des dispositions contractuelles et une mise en demeure du 23 juin 2008 fait signifier l'ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance de FORT DE FRANCE du 27 novembre 2008 autorisant à se rendre sur les lieux de vente et à constater la présence d'un pharmacien. 
 
 « C'est ainsi que le 28 novembre 2008 l'huissier se rendait au siège de la SARL MAD à FORT DE FRANCE où il lui était déclaré qu'un pharmacien était sur place sans qu'il puisse être nommé et qu'il ne pouvait le recevoir. Le même jour l'huissier se rendait au siège de la SARL CDS où il rencontrait Alex Z..., gérant et ayant la qualité de pharmacien. Le 4 décembre 2008 au siège de la SARL CDM l'huissier constatait la présence d'un pharmacien en la présence de M. Y.... 
 
 « (...) » 
 
 « La clause impose clairement la présence d'un pharmacien, quel que soit son statut, sur les points de vente, cette présence ne pouvant qu'être effective et continue pendant les heures d'ouverture sauf à la priver de tout effet.