décision 19-80.612 du 08/01/2020,  partie 2



 Attendu que, pour retenir le prévenu dans les liens de la prévention pour la période du 1er décembre 2012 jusqu'au 13 avril 2014, et répondre aux conclusions déposées, l'arrêt, requalifiant les faits poursuivis en faits d'agressions sexuelles, énonce que le prévenu a commis sur M. A... une atteinte sexuelle avec surprise en décembre 2012, puis des atteintes sexuelles avec contrainte morale, au sens de l'article 222-22-1 du code pénal, du fait de l'écart d'âge très important existant entre l'adolescent et le prévenu, alors âgé de trente ans, et retient que la circonstance aggravante de personne ayant autorité sur la victime doit être écartée, cette autorité de fait étant un élément constitutif de la contrainte ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui avaient soulevé l'impossibilité de faire application des dispositions de l'article 222-22-1 du code pénal à compter de la majorité de M. A..., et sans autrement caractériser l'existence d'une contrainte morale exercée sur le jeune majeur pour les faits postérieurs au 1er avril 2014, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 11 décembre 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit janvier deux mille vingt.