décision 17-84.562 du 27/06/2018,  partie 5



 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu des chefs d'usurpation de titre à une peine de trois ans d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pour une durée de deux ans et à une amende de 10 000 euros, outre une interdiction « d'exercer toute profession en relation avec les faits objets de la poursuite » pour une durée de dix ans et la publication du dispositif du jugement sur le site de l'ordre des avocats du barreau de Paris et de l'ordre des avocats du barreau des Hauts de Seine, et a statué sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres et adoptés identiques à ceux visés au moyen précédent ;
 
 "1°) alors que la prévention vise le fait d'avoir usé de « la qualité de conseil juridique », de sorte qu'en retenant le délit constitué pour avoir usé des titres d'expert judiciaire, arbitre, expert-comptable, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ;
 
 "2°) alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le prévenu faisait usage dans ses documents des qualités de « conseil prudentiel et arbitre en bâtiment, urbanisme, travaux publics et urbanisation, organisation, gestion, création, acquisition, fusion et liquidation d'entreprises », et de « conseil pour les affaires et la gestion d'entreprise, expert pour la prévention des fraudes financières économiques et techniques, mandataire près les greffes des registres du commerce et des administrations fiscales et sociales » ; qu'en retenant que le prévenu aurait, au travers de ces documents, utilisé du titre de conseil juridique, et en se fondant sur les déclarations et affirmations formulées par les plaignants sans en préciser la teneur et sans apprécier d'elle-même la réalité des faits ainsi dénoncés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que la prévention visant l'usage d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme ou d'une qualité dont les attributions sont fixées par l'autorité publique, en l'espèce la qualité de conseil juridique, en retenant à l'encontre du prévenu le fait d'avoir usé de diverses qualités de nature à entraîner une confusion quant à un titre de conseil juridique, la cour d'appel a excédé sa saisine et a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ;
 
 "4°) alors qu'en procédant d'office à la requalification des faits visés par la prévention sous le chef d'usurpation de titres et prévu par l'article 433-17 du code pénal en usurpation du titre de conseil juridique par usage ou confusion réprimé par l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme des professions de certaines professions juridiques sans en avoir avisé préalablement le prévenu, la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale" ;
 Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 72 de la loi du n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu du chef d'exercice illégal de la profession d'avocat à une peine de trois ans d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pour une durée de deux ans et à une amende de 10 000 euros, outre une interdiction « d'exercer toute profession en relation avec les faits objets de la poursuite » pour une durée de dix ans et la publication du dispositif du jugement sur le site de l'ordre des avocats du barreau de Paris et de l'ordre des avocats du barreau des Hauts de Seine, et a statué sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs propres et adoptés identiques à ceux visés au moyen précédent ;
 
 "alors que le délit d'exercice illégal de la profession d'avocat suppose la réalisation d'actes consistant à assister ou à représenter des parties, postuler et plaider devant des juridictions ou des organismes juridictionnels ou disciplinaires, ou assister ou représenter des parties dans une procédure participative ; qu'en retenant que le prévenu avait représenté des sociétés devant les services fiscaux et le service des douanes et avait obtenu de ses clients le pouvoir de les représenter, faire toutes demandes, conclusions écrites et produire toutes pièces sans constater la moindre activité devant une juridiction ou un organisme juridictionnel ou disciplinaire, ou dans une procédure participative, la cour d'appel a méconnu les articles 4 et 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;