décision 18-80.592 du 04/12/2018,  partie 2


que par courrier reçu au parquet du tribunal de grande instance de Libourne en date du 10 février 2015, la Commune de Saint-Sulpice de Faleyrens a indiqué que le 27 mars 2013, Mme A... X... avait déposé une déclaration préalable en vue de l'extension d'un bâtiment agricole, portant création d'une surface de plancher de 40 m2 ; que suite à la décision tacite de non opposition, Mme A... X... a engagé des travaux qui se sont achevés dans le courant de l'été 2014 ; qu'un constat d'infraction aux termes duquel il s'agit d'une construction entièrement neuve en parpaings et briques, à usage d'habitation, et sans rapport avec le bâtiment agricole en bois dont l'extension a été déclarée, a été dressé le 3 décembre 2014 par le maire de la Commune en sa qualité d'officier de police judiciaire ; que Mme A... X... avait déjà été entendue par les services de la gendarmerie le 24 novembre 2014 et avait indiqué qu'elle envisageait de se livrer à l'élevage d'animaux d'ornement, ce qui nécessitait une surveillance quotidienne et donc une habitation ; qu'elle indique que lorsqu'elle avait acquis le bâtiment en 2008, il existait des bâtiments construits sans permis par le propriétaire et en particulier 10 boxes à chevaux construits en bois avec un sol en dur ; qu'elle précise que si la mairie n'a pas fait droit à sa demande de certificat de non opposition adressée par courrier en avril 2014, les travaux sont terminés, elle a obtenu le raccordement en eau, électricité, et qu'elle va s'y installer le mois suivant avec son fils ; qu'elle justifiait avoir adressé à la mairie le 27 mars 2013 une déclaration préalable pour des travaux sur une construction existante, et précisément une extension d'un bâtiment agricole (surface de plancher existante :m2, surface de plancher créée : 40 m2) ; que lorsque les services de gendarmerie se sont présentés le 29 mars 2016, Mme A... X... a refusé de confirmer son identité et a demandé aux enquêteurs de voir avec le procureur qui est au courant et avec son avocat ; qu'un procès-verbal de constatation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde en date du 1er avril 2015 décrit une maison d'habitation en parpaings, briques et toit en tuiles, d'une surface de 90m2 environ, construite sur la parcelle ; que le préfet de la Gironde a fait parvenir des observations à la cour le 23 octobre 2017 aux termes desquelles au plan urbanistique, aucun élément nouveau n'est intervenu au regard de la zone N du plan local d'urbanisme en vigueur et de la zone rouge du plan de prévention du risque inondation ; qu'il se réfère au surplus aux observations de la Direction départementale de l'équipement du 17 mai 2016 qui relève que l'intéressée a déposé depuis 2008 plusieurs demandes de permis de construire qui lui ont toutes été refusées au motif que sa propriété était notamment exposée à un risque naturel majeur ; que la procédure de déclaration préalable n'était pas applicable à la construction projetée, supérieure à 20 m2, qui nécessitait un permis de construire en application de l'article R 421-9 du code de l'urbanisme et l'autorisation sollicitée concernait l'extension d'un bâtiment agricole et non d'un logement ; que Mme A... X... a déposé auprès de la commune, le 19 décembre 2016, une demande de permis de construire projetant la rénovation et l'extension d'un bâtiment agricole ; qu'un arrêté de refus a été pris par le maire le 16 mai 2017 et a été déféré le 01 juin 2017 par Mme A... X... au tribunal administratif de Bordeaux ; que Mme A... X... prétend que le bâtiment est à usage exclusivement agricole, qu'elle y exploite une activité avicole et qu'il n'est pas habitable ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge le bâtiment "rénové" et faisant l'objet d'une extension est le bâtiment A décrit dans le rapport d'état relatif à la présence de termites comme composé d'une chape brute sur le sol, pour les murs : bâtiment à ossature bois, bardage bois et métal, plafond sous rampant charpente apparente + tôles métalliques, porte métallique ; qu'or, le bâtiment actuel objet du litige est constitué de parpaings et de briques, d'une couverture en tuile, de baie vitrée, porte et fenêtre en PVC ; qu'il n'est désormais plus soutenu que le bâtiment est destiné à accueillir une chatterie mais un élevage avicole sans qu'il soit justifié que la construction réponde aux normes permettant d'installer un poulailler qui constitue une installation classée en élevage ; que si le bâtiment actuel n'est pas habitable en l'état, il n'en constitue pas moins la structure d'un immeuble à usage d'habitation qui n'exigerait que des aménagements pour être habitable ; qu'étant rappelé que la prévenue avait indiqué à l'origine que tel était bien son projet ; que la culpabilité du chef d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire sera donc confirmée ; /.../ ; que la mesure de démolition prévue par l'article L 480-7 est une mesure réelle qui n'a pas de caractère pénal ; que compte tenu cependant du caractère réel de cette mesure, il convient de condamner Mme A... X... à une amende de € et d'ordonner la démolition dans les conditions précisées au dispositif » ;