Cour d'appel de Rennes,  décision 13-86.922 du 23/06/2015,  partie 7


qu'en retenant que l'interruption de la prescription triennale s'étendait à toutes les infractions connexes et indivisibles visées dans l'acte de poursuite délivré à la société d'Armement Bigouden de sorte que la prescription des contraventions n'était pas acquise, quand en dépit de la connexité des infractions le mandement aux fins de citation en date du 16 avril 2013 ne pouvait avoir eu pour effet de faire de nouveau courir la prescription déjà acquise pour les contraventions, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;
 Vu les articles 7, 9 et 593 du code de procédure pénale ;
 Attendu que l'interruption de la prescription triennale de l'action publique applicable à un délit est sans incidence sur la prescription des contraventions déjà acquise, seraient-elles connexes, indivisibles ou en concours ;
 Attendu que pour dire les contraventions poursuivies non prescrites, l'arrêt énonce que la prescription de l'action publique a été valablement interrompue par la convocation du 16 août 2010, le jugement du tribunal correctionnel de Quimper le 23 juin 2011 et le mandement de citation du procureur général, le 16 avril 2013 ; que les juges ajoutent que l'interruption de la prescription triennale s'étend à toutes les infractions connexes et indivisibles visées dans l'acte de poursuite délivré à la société Armement Bigouden, de sorte que la prescription des contraventions n'est pas acquise ;
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'action publique était déjà prescrite concernant les contraventions reprochées à la date du mandement de citation du procureur général, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 26 septembre 2013, en ses seules dispositions ayant prononcé sur la prescription des contraventions poursuivies, sur la culpabilité de la société Armement Bigouden et sur les peines afférentes à ces contraventions, toutes autres dispositions de l'arrêt étant expressément maintenues ;
 CONSTATE l'extinction de l'action publique pour les quatre contraventions poursuivies ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.