Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.260 du 03/02/2021,  partie 4



 Tel est le cas en l'espèce puisque qu'en tant que vendeur final du carrelage, la société Wolseley a été condamnée par jugement en date du 29 septembre 2009 et qu'elle a exécuté la décision qui la condamnait en adressant deux chèques d'un montant de 23.309,25 € et de 3.040,64 € au conseil des époux O... par courriers en date du 28 octobre 2009 et du 23 août 2010 (pièces 6 et 7).
 Elle avait appelé la société Ceramiche Marca Corona à la procédure l'opposant à M et Mme O... par acte du 15 février 2008, avant même la "réparation", afin qu'elle la relève indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre soit à l'évidence avant même l'exécution de la décision la condamnant en sa qualité de vendeur final.
 Cette circonstance résulte d'une décision relevant des mesures d'administration judiciaire à savoir la disjonction de l'instance initialement engagée par M et Mme O... et de l'instance concernant l'appel en garantie consécutif.
 En conséquence, le délai pour agir prévu par l'article 131 alinéa 2 du code de la consommation italien a été respecté par la société Wolseley, peu important que la mise en cause ait été antérieure à la réparation.
 Il sera enfin ajouté que l'intimée soutient à juste titre que l'article 131 alinéa 2 prévaut sur l'article 1495 du code civil italien prévoyant un délai d'un an à compter de la livraison dès lors que le litige ne concerne pas simplement un vendeur et un acquéreur mais l'action récursoire d'un vendeur final à l'égard d'un co contractant antérieur considéré par le demandeur comme responsable par le vendeur final à l'égard d'un consommateur, au sens de la directive susvisée.
 En conséquence, l'action de la société Wolseley est recevable et le jugement sera donc confirmé sur ce point.
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE le fait que la transposition [de la directive européenne du 25 mai 1999] ait été faite dans le Code de la Consommation [italien] n'empêche nullement les professionnels de s'en prévaloir à défaut de quoi l'article 131 [du code de la consommation italien] serait privé de sa substance, et ce même si les demandeurs initiaux, consommateurs, ne se sont pas prévalus du Code de la Consommation d'un autre pays membre, les dates de transposition de la directive européenne du 25 mai 1999 pouvant différer
 
 1)° ALORS QUE la directive n°1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation a pour finalité de protéger le consommateur se procurant des biens dans un état membre autre que celui de sa résidence ; qu'en retenant que la société Bois et Matériaux est fondée à s'en prévaloir pour déclarer recevable son action contre la société Ceramiche, fabricant, tout en constatant que la société Bois et Matériaux est un vendeur professionnel et non un consommateur au sens de la Directive, la cour d'appel a violé par fausse application la Directive n°1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 ;
 
 2°) ALORS QUE la directive n°1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, vise à assurer un haut niveau de protection des consommateurs sans pour autant porter atteinte aux dispositions et principes des droits nationaux relatifs aux régimes de responsabilité contractuelle et extracontractuelle ; qu'elle n'affecte pas le principe de la liberté contractuelle entre le vendeur, le producteur, un vendeur antérieur ou tout autre intermédiaire ; qu'en retenant que la directive a unifié le régime de la vente, pour déclarer recevable l'action du vendeur final contre le fabricant, la cour d'appel a violé par fausse application la Directive n°1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 ;
 
 3°) ALORS QUE l'article 4 de la Directive prévoyant que « Lorsque la responsabilité du vendeur final est engagée vis-à-vis du consommateur en vertu d'un défaut de conformité qui résulte d'un acte ou d'une omission du producteur, d'un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle ou de tout autre intermédiaire, le vendeur final a le droit de se retourner contre le ou les responsable(s) appartenant à la chaîne contractuelle. Le droit national détermine le ou les responsable(s) contre qui le vendeur final peut se retourner, ainsi que les actions et les conditions d'exercice pertinentes » se borne à opérer pour cette action récursoire un renvoi au droit national, soit en l'espèce au droit italien ; qu'en déduisant de cet article 4 de la Directive que la norme italienne applicable en considération de la directive européenne « sont les dispositions du code de la consommation italien (article 131 et suivants) pris en application de ladite directive », la cour d'appel qui ne s'est pas référée à la loi désignée par les règles de conflit faute d'avoir recherché si selon la loi italienne, le vendeur professionnel peut se retourner contre le fabricant sur le fondement du droit de la consommation italien, n'a pas justifié légalement sa décision et a ainsi violé par fausse application l'article 4 de la Directive n°1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION