Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.515 du 08/02/2023,  partie 5


 que sans qu'il soit utile de statuer sur les autres manquements reprochés à l'employeur, il convient de juger que M. [Z] a ainsi subi un préjudice moral justifiant l'allocation de la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 1. ALORS QUE le voyageur représentant placier qui n'est pas lié à l'employeur par une clause d'exclusivité ne peut prétendre au statut de voyageur représentant placier exclusif et, en conséquence, au bénéfice de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; que, pour dire que M. [Z] était « soumis » de fait par la société France Distrib à une clause d'exclusivité (arrêt, p. 6, dernier §) et, en conséquence, qu'il pouvait prétendre à la requalification de son contrat de travail en contrat de voyageur représentant placier exclusif et au bénéfice de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, la cour d'appel a déduit des attestations de MM. [T], [C] et de celles de Mmes [R] et [D], ainsi que de l'article 6 du contrat de travail intitulé « volume d'affaires minimum », de l'absence de mention dans le contrat de travail de la mention exigée au second alinéa de l'article L. 7313-6 du code du travail et de l'absence de preuve que M. [Z] aurait eu d'autres représentations avant ou pendant la relation contractuelle, le fait que celui-ci « devait consacrer tout son temps de travail à son activité pour le compte de la SARL France Distrib et qu'il était dans l'impossibilité de travailler pour un autre employeur, d'autant plus qu'il était chargé de véhiculer les autres VRP sur leur lieu de travail et de les ramener en fin de journée » ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants, pour être tirés des conditions effectives d'exécution de la prestation de travail du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 7313-6 du code du travail, ensemble l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ;
 
 2. ALORS QUE le voyageur représentant placier qui n'est pas lié à l'employeur par une clause d'exclusivité ne peut prétendre au statut de voyageur représentant placier exclusif et, en conséquence, au bénéfice de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ; qu'en énonçant que M. [Z] était « soumis de fait » par la société France Distrib à une clause d'exclusivité (arrêt, p. 7, § 3), et, en conséquence, qu'il pouvait prétendre à la requalification de son contrat de travail en contrat de voyageur représentant placier exclusif et au bénéfice de la ressource minimale forfaitaire prévue par l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, après avoir pourtant relevé les stipulations de l'article 3 du contrat de travail, « le VRP non exclusif est autorisé pendant toute la durée du contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies par la Société France Distrib et/ou à exercer en complément, une activité entrant dans le champ d'application du statut professionnel », exclusives de toute clause d'exclusivité, la cour d'appel a violé l'article L. 7313-6 du code du travail, ensemble l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 ;
 
 3. ET ALORS QUE la clause d'exclusivité s'entend de la stipulation par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à un employeur et porte atteinte à la liberté du travail ; qu'il en résulte que la clause par laquelle le salarié s'engage sur un volume d'affaires minimum, qui n'implique pas en soi un engagement exclusif portant atteinte à la liberté du travail de l'intéressé, ne constitue pas, nonobstant son importance nécessitant un travail à temps complet, une clause d'exclusivité ; qu'à supposer que la cour d'appel ait estimé que « l'article 6 du contrat de travail « volume d'affaires minimum » dont les exigences étaient d'une importance telle qu'elles nécessitaient à l'évidence un travail à temps complet pour le compte de l'employeur » (arrêt, p. 7, § 1) caractérisait une clause d'exclusivité, en statuant de la sorte, elle a violé L. 7313-6 du code du travail, ensemble l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR condamné la société France Distrib à payer à M. [Z] les sommes de 2.505,46 € à titre de rappel de salaire sur la base du minimum garanti, 918,91 € pour les congés payés afférents et 1.000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [Z] peut donc prétendre au bénéfice de la rémunération minimale garantie nonobstant l'intitulé de son contrat et l'absence de clause d'exclusivité ; que cela étant, M. [Z] réclame le paiement de cette rémunération minimale sur une durée de 11 mois alors que la SARL France Distrib affirme qu'il a cessé de travailler à compter du 6 mai 2015 ;