Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.425 du 09/07/2020,  partie 4


qu'en écartant toute faute inexcusable de la société Manitou BF, tout en constatant que le chariot automoteur à l'origine de l'accident présentait des risques particuliers du fait qu'il ne disposait pas des caractéristiques nécessaires à sa mise en circulation définitive, et que son conducteur n'était pourtant pas titulaire d'une autorisation de conduite d'un tel équipement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés, qu'elle a violés par fausse application,
 
 2° ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il résulte des articles L 4141-2 et R 4323-56 du code du travail que l'employeur est tenu d'organiser au bénéfice de ses salariés une formation pratique et appropriée à la sécurité notamment pour la conduite de certains équipements de travail présentant des risques particuliers, en raison de leurs caractéristiques et de leur objet, qui est réservée aux travailleurs ayant suivi une formation adéquate et obtenu une autorisation de conduite délivrée par l'employeur ; qu'en retenant que le conducteur du chariot automoteur à l'origine de l'accident avait bénéficié d'une formation complète à la conduite d'un tel engin et devait passer les tests peu après l'accident, ce qui ne relevait plus de la simple formalité, sans rechercher, comme le lui demandait M. S..., si les erreurs d'inattention relevées à l'encontre de ce conducteur, qui n'avait pas vu qu'une vitesse élevée était enclenchée sur l'engin et qu'une affichette signalait l'absence de freins, n'étaient pas dues au fait qu'il était novice dans ce poste et n'avait pas l'expérience nécessaire pour occuper ce poste à risque, ce qui caractérisait la carence de l'employeur à mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour prémunir ses salariés du risque dont il avait conscience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles précités,
 
 3° ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il résulte des articles R 4323-51 et R 4323-52 du code du travail que l'employeur a l'obligation de veiller à ce que les travailleurs à pied ne se trouvent pas dans la zone d'évolution des équipements de travail mobiles et éviter qu'ils puissent être blessés par ces derniers ; qu'en écartant encore toute faute inexcusable de la société Manitou BF, tout en constatant que le positionnement du poste de travail sur lequel se trouvait la victime, M. [...], était « mauvais » et « inadapté », peu important que, comme elle a cru devoir le relever, ce positionnement dans l'axe du chariot et tournant le dos à celui-ci était déterminé en fait par la position de la graveleuse qui était reliée audit chariot par un câble, ce qui a pourtant pu être corrigé ensuite de l'accident, la cour d'appel n'a, à nouveau, pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des textes susvisés, qu'elle a violés derechef par fausse application.