décision 16-25.746 du 01/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. André Y..., domicilié [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2016 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Intrum justitia Debt Finance Ag, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                  ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présents : Mme X..., président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. Y..., de Me A..., avocat de la société Intrum justitia Debt Finance Ag, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Banque populaire de l'Ouest, aux droits de laquelle vient la société Intrum justitia Debt Finance Ag, après avoir fait délivrer à M. Y... un commandement de payer valant saisie immobilière qui a été annulé par un arrêt du 18 novembre 2011, lui a fait délivrer par acte du 24 juillet 2012 un commandement à fin de saisie-vente puis fait pratiquer le 21 août 2012 une saisie-attribution, mesures que celui-ci a contesté devant un juge de l'exécution ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 2241 et 2244 du code civil ;
 
 Attendu que pour dire que le commandement de payer aux fins de saisie immobilière, annulé par arrêt du 18 novembre 2011 pour imprécision du décompte de créance qu'il comportait, avait interrompu la prescription jusqu'à la date de cette décision, l'arrêt retient que si l'article 2244 ne le prévoit pas expressément pour les actes d'exécution forcée, il y a lieu, par analogie avec l'article 2241, alinéa 2, qui met le créancier à l'abri de ses erreurs lors de l'introduction d'une demande en justice, de considérer que le commandement aux fins de saisie immobilière annulé pour un vice de procédure conserve son effet interruptif de prescription ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 2241, alinéa 2, du code civil ne sont pas applicables aux actes d'exécution forcée, de sorte que l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière prive cet acte de son effet interruptif de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne la société Intrum justitia Debt Finance Ag aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Intrum justitia Debt Finance Ag, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande tendant à voir juger que la créance dont la Banque Populaire de l'Ouest, aux droits de laquelle se trouve la société Intrum Justitia Debt Finance AG, poursuit l'exécution est prescrite et de l'avoir débouté de sa demande en annulation du commandement aux fins de saisie-vente du 24 juillet 2012 et en annulation et mainlevée de la saisie-attribution du 21 août 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE le prêt immobilier litigieux est soumis à la prescription biennale de l'article L.137-2 du code de la consommation, de telle sorte que la banque devait agir contre M. Y... avant le 18 juin 2010 ;