décision 16-81.041 du 11/07/2017,  partie 3


que, par ailleurs, le ou les avocats de la société requérante avaient la possibilité de prendre attache le jour des opérations avec le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris pour lui signaler toute difficulté pendant les opérations, ce qu'ils n'ont pas fait ; qu'enfin, le fait que les observations soient intégrées dans le corps du procès-verbal ou dans une annexe ou transmises immédiatement après n'empêche pas qu'un contrôle juridictionnel soit effectué devant le premier président de la cour d'appel, ce qui a été effectué en l'espèce par la société requérante ;
 
 "1°) alors que dans ses conclusions d'appel, la société Pixid faisait valoir qu'une messagerie électronique devant être considérée comme un fichier indivisible, sa saisie devait être annulée dès lors qu'elle comportait un seul message couvert par le secret professionnel ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors se borner à annuler la saisie d'un seul des messages contenus dans la messagerie, sans répondre à ce moyen ;
 
 "2°) alors que la violation des droits de la défense qu'entraîne la saisie d'une correspondance échangée entre un avocat et son client ne disparaît pas avec l'annulation de la saisie, dès lors que l'administration a irrémédiablement pris connaissance du contenu de la correspondance ; que dès lors, lorsque l'administration n'a pas pris de mesures propres à prévenir la saisie de correspondances couvertes par le secret professionnel, l'annulation des opérations est la seule mesure qui permette de préserver les droits de la défense ; que le Premier président, qui a constaté qu'aucune mesure n'avait été prise pour prévenir les saisies de correspondances échangées avec un avocat et qu'une telle correspondance avait été saisie, devait donc prononcer cette annulation ;
 
 "3°) alors que le procès-verbal des opérations doit être sincère et complet et doit en particulier, comporter toutes mentions que l'occupant des lieux ou ses avocats demandent d'y faire figurer ; qu'aucun consentement de l'occupant des lieux ne pouvant être déduit du comportement qu'il a adopté tant que les agents de l'administration sont présents, aucune conséquence ne peut être tirée de sa signature ou de l'absence de recours au juge des libertés ; que le Premier président, qui a constaté que certaines mentions avaient été refusées aux avocats sur le procès-verbal des opérations, devait donc annuler celles-ci" ;
 
 Attendu que, pour dire régulières les opérations de visite et saisies, à l'exception d'un document couvert par le secret de la correspondance entre avocat et client, lequel a pu être isolé, réalisées dans les locaux de la demanderesse, l'ordonnance prononce par les motifs repris aux moyens ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont il était saisi, le premier président a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; que, d'une part, les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence peuvent valablement procéder à la saisie globale de fichiers informatiques, tels que des messageries électroniques, dès lors qu'elle porte sur des documents au moins pour partie utiles à l'enquête , la possibilité de constituer des scellés provisoires étant une faculté laissée à l'appréciation des enquêteurs ; que, d'autre part, l'annulation de la saisie de pièces couvertes par le secret de la correspondance entre avocat et client ne saurait avoir pour effet d'invalider la saisie de tous les autres documents ; qu'enfin, les dispositions des articles L. 450-4 et R. 450-2 du code de commerce ne prévoient pas que les éventuelles réserves formulées par l'occupant des lieux soient intégrées au procès-verbal de saisie ;
 
 D'où suit que le moyen sera écarté ; 
 
 Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Fixe à la somme de 3 000 euros la somme que la société Ranstad devra verser Mme C... générale de l'Autorité de la concurrence au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.