Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.659 du 10/09/2020,  partie 3



 "Comme vous nous l'avez demandé et pour ne pas gêner le champ solaire autour de vos générateurs photovoltaïques, je m'engage à diminuer la hauteur des arbres en cause, comme lia été prévu par la clause de servitude de vue faite entre ma mère et mon oncle le 29 novembre 1957 et ceci courant mois de janvier 2009",
 ne saurait, s'agissant d'une reconnaissance de droit, d'interprétation stricte, concerner d'autres arbres que ceux qui, par leur présence en partie nord du fonds servant, à proximité du fonds dominant, pouvaient porter ombrage aux panneaux photovoltaïques pivotants installés sur le fonds dominant, à savoir onze épicéas communs (dont la silhouette peut évoquer le sapin de Douglas) plantés en haie en bordure du chemin séparant les deux fonds, que M. I... A... a fait abattre en septembre 2010 par M. E... L..., entrepreneur de travaux forestiers, afin d'éliminer les zones d'ombre susceptibles de nuire à la production d'énergie électrique de la SCI [...] qui n'a étendu sa demande de réduction de hauteur à tous les arbres du fonds servant que dans l'assignation en référé en date du 6 août 2010, postérieure à ce courrier, non sans contradiction avec ses déclarations lors de la première réunion d'expertise en date du 16 avril 2014, selon lesquelles elle n'aurait jamais demandé que tous les arbres du fonds A... soient maintenus à huit mètres de haut, mais seulement que les arbres de la ligne de crête le soient (voir page 4 du rapport d'expertise judiciaire).
 Le délai de prescription trentenaire n'a donc été interrompu par ce courrier en vertu de l'article 2240 du code civil que pour les épicéas abattus, qui ne sont plus en litige, tandis que, pour les autres arbres, l'assignation en référé constitue, comme l'admet l'intimé, le premier acte interruptif de prescription en vertu de l'article 2241 du même code.
 Dès lors, la prescription n'est susceptible d'être acquise que pour les arbres qui ont atteint la hauteur de huit mètres avant le 6 août 1980.
 Afin de déterminer, pour chaque arbre, à quelle période il a pu atteindre cette hauteur, sans s'arrêter aux attestations produites, insuffisamment détaillées à cet égard, l'expert judiciaire s'est livré à un travail approfondi basé sur l'analyse de la littérature scientifique existante, notamment des données bibliographiques sur la relation âge / hauteur des arbres pour les genres et espèces d'arbres rencontrés sur le fonds A..., sur l'étude des documents photographiques, en particulier des photographies aériennes de toutes les missions IGN disponibles sur la zone étudiée depuis 1948, sur les opérations du sapiteur géomètre-expert consistant en un relevé parcellaire et topographique du fonds A..., un relevé géo-référencé des arbres les plus significatifs présents sur ce fonds en 2014 et un report des relevés sur les photographies aériennes des missions ION les plus représentatives, à savoir celles des années 1964, 1966 , 1978, 1985 et 2010, sur les relevés méthodiques et systématiques de végétation actuelle du fonds A... (genre et espèce, hauteur, circonférence à 1,30 mètre du sol et particularité éventuelle), sur l'étude des milieux naturels, des sols et des conditions pédoclimatiques de la zone concernée, sur des carottages de vérification pratiqués à 1,30 mètre du sol en face nord sur des arbres jugés représentatifs et choisis au hasard par les parties, à savoir les arbres n° 11 (pin parasol), 16 (cyprès), 17 (tilleul), 29 (cèdre de l'Atlas), 33 (un des trois chênes rouges) et 39 (un des 57 arbres de la pinède comprenant principalement des pins maritimes, une douzaine de pins laricio et deux pins sylvestres), sur l'étude de l'autoécologie des végétaux de fa zone concernée, sur l'utilisation du modèle mathématique de [...] communément utilisé dans les pays anglo-saxons et adapté par lui à la situation de la zone concernée, sur les données recueillies auprès de sachants et sur ses propres connaissances scientifiques et techniques.
 Il ressort du tableau 8 synthétisant l'ensemble de ces données page 34 du rapport d'expertise qu'ont atteint une hauteur de huit mètres avant le 6 août 1980 les arbres ou groupes d'arbres n° 1, 4, 8 à 12, 16, 19, 21 à 30, 32 à 35, 37 à 39.
 
 Les critiques émises par l'appelante à l'encontre de ce rapport n'apparaissent guère pertinentes.