Cour d'appel de Rennes,  décision 13-21.634 du 04/02/2015,  partie 5


S'agissant des conséquences financières du licenciement, Monsieur X... prétend à juste titre au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis (trois mois) et de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par la convention collective des administratifs et assimilés du football mentionnée sur les bulletins de salaire, le montant indiqué n'étant pas remis en cause ; il sera en conséquence alloué à l'appelant les sommes de 5.440 euros outre 544 euros de congés payés y afférents au titre de l'indemnité compensatrice de pré avis et 16.773 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, Monsieur X... peut prétendre, compte tenu de son ancienneté et de l'effectif de la Ligue Atlantique de Football à l'indemnité minimale de six mois de salaire prévue par l'article L 1235-3 du Code du Travail ; il ne justifie d'aucun préjudice au-delà de cette indemnité minimale dès lors qu'il a cessé ses fonctions en cours de préavis du fait de son départ en retraite ; les dommages et intérêts seront en conséquence fixés à la somme de 11.000 euros ; s'il y a lieu d'ordonner à la Ligue Atlantique de Football de remettre à Monsieur X... un bulletin de salaire concernant le rappel de salaire et les indemnités de rupture (préavis et indemnité de licenciement), le prononcé d'une astreinte n'est pas nécessaire ;

ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié intervenue postérieurement à la rupture de son contrat résultant de son départ à la retraite ne peut produire aucun effet ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.1231-1 du code du travail.