décision 16-24.832 du 15/11/2017,  partie 3



 3- ALORS QUE le juge qui autorise une personne sous tutelle à conclure un pacte civil de solidarité doit vérifier qu'un consentement libre et éclairé est compatible avec son état de santé et qu'un tel consentement existe bel et bien ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que « si l'atteinte aux fonctions exécutives relevée par le médecin expert justifie le maintien d'une mesure de tutelle, force est de constater que la parole de M. Robert Y... est claire quant à sa volonté actuelle de donner un statut et avantager sa compagne », motif impropre à caractériser un consentement libre et éclairé, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 462 du code civil.