Cour d'appel de Versailles,  décision 13-16.896 du 21/01/2015,  partie 6


que le seul fait que M. X..., après avoir adressé à son employeur le samedi 9 janvier au soir, une lettre de rétractation de sa démission, ait continué à se présenter les 12, 13 et 14 janvier 2009, sur son lieu de travail, sans qu'il soit établi que la direction de l'entreprise, qui se trouvait à Aix-en-Provence, en ait été informée, ne caractérise pas une acceptation tacite par la société B-Pack services de la rétractation par le salarié de sa démission ; que M. X... est dès lors mal fondé à soutenir que le contrat de travail a été rompu par l'employeur à la date du 14 janvier 2008, lorsque celui-ci lui a remis les documents de fin de contrat et lui a demandé de quitter l'entreprise ;
 
 Considérant cependant que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ;
 
 Considérant que si la lettre de démission en date du 6 octobre 2008 adressée par M. X... à la société B-Pack services est claire et sans réserve et n'a pas été rétractée à bref délai, le mail adressé par le salarié au directeur administratif et financier trois semaines plus tard, le 27 octobre 2008, à propos d'une décision validée mais non appliquée concernant la régularisation de son salaire, conforté et complété par le mail adressé par le salarié à son employeur le 9 janvier 2008 faisant état de problèmes de salaire, de la désorganisation de l'entreprise, de pressions, de réflexions désobligeantes et répétées et d'un manque de respect, établit l'existence, entre l'employeur et le salarié, d'un différend antérieur ou contemporain de la démission ; qu'elle doit dès lors être analysée comme constituant une prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, laquelle a rompu immédiatement le contrat de travail, à la date à laquelle elle a été donnée, le 6 octobre 2008, peu important que le salarié ait proposé d'effectuer un préavis ou rétracté sa démission par la suite ;
 
 Considérant qu'il est établi que postérieurement au 23 janvier 2008, M. X... a effectué de nombreuses heures supplémentaires sans être rémunéré ; que la durée excessive de ses journées de travail était de nature à compromettre son état de santé, dont l'employeur connaissait la fragilité ; que la société B- Pack services, tenue au paiement de la rémunération due et à une obligation de sécurité de résultat en matière de santé des salariés au travail, a gravement manqué à ses obligations contractuelles ; que la rupture du contrat de travail lui est dès lors imputable et produit en conséquences les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :
 
 Considérant que la démission équivoque de M. X... devant s'analyser en une prise d'acte, laquelle rompt immédiatement le contrat de travail, la relation contractuelle a été rompu en l'espèce le 6 octobre 2008 et non le 14 janvier 2009, comme M. X... le soutient ;
 
 Considérant qu'à la date du 6 octobre 2006, l'intéressé avait moins de deux ans d'ancienneté et qu'en application de l'article 1. 122-14-5 devenu 1. 1235-5 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité en fonction du préjudice subi ; que s'il ne justifie pas de sa situation depuis lors, la rupture de son contrat de travail lui a toutefois nécessairement causé un préjudice, que la cour fixe, au vu des éléments de la cause, à la somme de 27 679,98 euros ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de condamner la société B-Pack services à payer à M. X... la somme de 27 679,98 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ;
 
 (...)Sur l'indemnité compensatrice de préavis :
 
 Considérant que la démission équivoque du salarié s'analysant en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... est bien fondé à prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, peu important le "préavis" exécuté ; qu'il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et de condamner la société B-Pack services à payer à M. X... la somme de 13 839,99 euros qu'il revendique à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 1° - ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ;