Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.825 du 23/10/2019,  partie 2



 Il résulte de l'examen de la pièce 1 de la SA CIC Lyonnaise de Banque que Madame Z... L... a apposé sa signature sur la page de l'acte de cautionnement sous les clauses préimprimées dudit cautionnement et que la mention manuscrite, certes conforme aux exigences des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige, n'est cependant suivie d'aucune signature et figure sur la page suivante de celle où Madame L... a apposé sa signature.
 Sur la page où figure la mention manuscrite, seul un paraphe est apposé, en bas de page, ce qui ne saurait suppléer l'absence de signature sous la mention manuscrite consacrant l'engagement de caution.
 La mention prescrite à l'article L. 341-2 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, ne précédant pas la signature de la caution, laquelle signature n'a pas été réitérée sous la mention manuscrite légale, le cautionnement doit être annulé, le jugement réformé en toutes ses dispositions et la SA CIC Lyonnaise de Banque déboutée de toutes ses demandes » ;
 
 ALORS QU'un acte de cautionnement est valide au regard des exigences de l'article L. 341-2 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable, lorsque la mention manuscrite, dont le texte est conforme aux dispositions du texte précité et qui figure sous la signature de la caution, est suivie du paraphe de celle-ci et que ni le sens, ni la portée, ni, en conséquence, la validité de la mention ne s'en trouvent affectés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la mention manuscrite portée sur l'acte de cautionnement du 4 août 2009 par Madame L... était conforme aux exigences de l'article L. 341-2 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable et que cette mention, si elle figurait après la signature de la caution, était suivie de son paraphe ; qu'en décidant pourtant que l'acte de cautionnement était nul, la cour d'appel a donc violé l'article L. 341-2 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable.