Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.371 du 19/05/2021,  partie 2


office le moyen tiré de l&apos;existence d&apos;un tel préjudice, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 11 avril 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Bordeaux ;
 
 Remet l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Toulouse ;
 
 Condamne la société Caisse d&apos;épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse d&apos;épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou Charentes, et la condamne à payer à M. [G][A] et Mme [U] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [G][A] et Mme [U].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué de n&apos;AVOIR condamné la Caisse d&apos;Epargne Aquitaine Poitou Charentes à payer à M. et Mme [Z], en réparation du préjudice subi, que la somme de 30.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE de l&apos;expertise réalisée par M. [W], qui ne fait l&apos;objet d&apos;aucune critique sur ses constats, il s&apos;établit que le litige s&apos;inscrit dans un contexte particulier où les époux [Z], ressortissants espagnols, ont investi en 1993 dans une banque française qui a depuis disparu, sans transmission à la banque qui lui a succédé en reprenant ses actifs, de la plupart des pièces comptables, dont les relevés de compte ; que l&apos;interlocuteur de M. et Mme [Z], M. [Q] [E], occupait les fonctions de caissier mais également de gestionnaire de compte et de conseiller patrimonial, sans toutefois de mandat exprès établi ; que les relations vont se poursuivre sans difficulté jusqu&apos;en 2004, date à laquelle la CEP va réclamer aux époux [Z] le paiement d&apos;un solde débiteur de 111.312,45 euros, qui sera ramené, sans explication objective souligne l&apos;expert, à la somme de 85.517,94 euros, montant réclamé dans l&apos;assignation initiale du 8 décembre 2010, dont la demande en paiement a été rejeté définitivement par notre cour dans l&apos;arrêt du 10 mars 2016 ; qu&apos;au-delà de ces faits constants, l&apos;expert à qui il était demandé de vérifier si la banque avait rempli ses obligations à l&apos;égard des époux [Z] et, dans la négative, de chiffrer le préjudice souffert par ces derniers, n&apos;a pu remplir la mission confiée par la cour en l&apos;absence de communication par la CEP de toutes les pièces qui ont pu être en sa possession (ordres de virements ou d&apos;achats, mouvements de comptes etc.) sur le compte-courant n° 20 715 33315, modifié en n° 04010007985 puis n° [Compte bancaire 1] des époux [Z] depuis l&apos;ouverture desdits comptes en 1993 ; qu&apos;en accord avec le magistrat chargé du contrôle des expertises, M. [W] a déposé son rapport en l&apos;état, indiquant n&apos;avoir pu répondre à aucune des chefs de sa mission ; que tel que rappelé par notre précédente décision, les organismes bancaires sont tenus envers leurs clients d&apos;un obligation d&apos;information et de conseil qui, dans le cas d&apos;opérations financières, met notamment à leur charge une obligation de prudence et de diligence dans la gestion du portefeuille, accompagnée de l&apos;obligation de rendre compte au mandant de sa gestion ; que c&apos;est à la banque qu&apos;il incombe de rapporter la preuve de ce qu&apos;elle s&apos;est acquittée de ces obligations ;
 
 Que notre cour a déjà relevé dans son arrêt précédent qu&apos;interrogation pouvait être faite sur les conditions dans lesquelles la CEP a laissé la gestion des comptes des époux [Z] à M. [Q] [E], simple caissier improvisé gestionnaire des comptes et responsable patrimonial sans mandat exprès des clients de la banque ; qu&apos;alors même qu&apos;il a été relevé dans notre précédent arrêt que trace d&apos;aucune information aux époux [Z] des opérations réalisées ni même de la situation du compte-titres n&apos;avait été apportée, l&apos;expertise ordonnée avait pour ambition de vérifier si la banque, en se rendant coupable d&apos;une gestion à tout le moins maladroite, imprudence et négligente de nature à engager sa responsabilité, avait été à l&apos;origine du préjudice affirmé ; que la CEP affirme que les époux [Z] sont défaillants dans la démonstration que le préjudice affirmé serait en lien avec ses manquements ; qu&apos;