décision 22-87.280 du 14/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 MARS 2023

M. [W] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour de [Localité 1], 2e section, en date du 6 décembre 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption, complicité d'escroquerie aggravée, blanchiment aggravé et violation du secret professionnel, a prononcé sur sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. 
 
 Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [W] [J], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat français, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
 
 Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour : 
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [J] devra payer à l'Etat français en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-trois.