cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-19.602 du 13/07/2017,  partie 8


Cependant, il ne précise aucunement le fondement juridique de ses prétentions, lesquelles ne font l'objet d'aucun développement dans les conclusions des appelants. En tout état de cause, il ne pourra qu'être débouté de ses prétentions, les licenciements des salariés étant validés. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point., 
 
 et AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE, Sur l'intervention du Syndicat CFDT Chimie Energie Adour Pyrénées: le Syndicat CFDT Chimie Energie Adour Pyrénées qui ne démontre aucun intérêt à agir dans le cadre de la présente procédure sera purement et simplement débouté de ses demandes, 
 
 1° - ALORS, d'une part, QUE comme en atteste le jugement, le syndicat CFDT avait fondé sa demande de « dommages et intérêts » sur l'article L.411-11 du code du travail (article L.2132-3 nouveau) qui permet au syndicat d'agir dans l'intérêt collectif de la profession ; que pour débouter le syndicat de sa demande, la cour d'appel a affirmé qu'il ne précise aucunement le fondement juridique de ses prétentions ; qu'en statuant ainsi, alors que le jugement faisait expressément mention de l'article L.411-11 du code du travail comme fondement de l'action du syndicat, la cour d'appel a dénaturé les éléments de preuve et violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS, d'autre part, QUE dès lors que l'objet de la demande du syndicat tend à la défense de l'emploi des salariés de l'entreprise, son action est recevable sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail ; que dès lors que le syndicat a agi à côté, et non en substitution, des salariés pour réagir à la fermeture de la Papeterie des Gaves et aux licenciements économiques subséquents, son action tendait à la défense de l'emploi des salariés de l'entreprise ; qu'en déboutant le syndicat de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L.2132-3 du code du travail.
 
 3° - et ALORS enfin QUE, pour débouter le syndicat de sa demande, la cour d'appel a ajouté qu'en tout état de cause, il ne pourra qu'être débouté de ses prétentions, les licenciements des salariés étant validés ; que la cassation sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle de ce moyen sur l'action du syndicat dans l'intérêt collectif, en application de l'article 624 du code de procédure civile.