Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.131 du 04/12/2019,  partie 3



 QU'il résulte des pièces du dossier que, lors de l'entretien d'évaluation du 28 décembre 2006, son manager avait validé son projet d'évolution vers un poste de gestion de patrimoine avec module CESB gestion de patrimoine "à l'horizon 18 mois environ'' et précisé que cette évolution ''devra s'accompagner des formations ad hoc'' ce qui ne peut être considéré comme un engagement de présenter sa candidature à la formation CESB dans un délai de 18 mois ;
 QUE le 31 juillet 2008 J... K... a fait part de son souhait à son ''N+2" de postuler à cette formation, lequel a donné son accord dès le 1er août 2018 avant que le service des relations humaines, également décisionnaire et qui n'avait pas encore donné un avis positif, n'informe J... K... le 16 décembre 2008 de la décision de différer la demande d'un an en raison du caractère très sélectif de la formation destinée à former des cadres ayant vocation à évoluer sur des fonctions à forte responsabilité ou à forte expertise (4 à 5 collaborateurs retenus chaque année pour tous le réseau) et de la nécessité de lui laisser une année pour développer ses compétences et dépasser la réalisation des objectifs fixés, élément qui figure parmi les 5 conditions impératives de dépôt du dossier de candidature ainsi qu'il résulte de la circulaire d'inscription au diplôme de CESB produit par l'employeur ;
 QUE l'existence d'un traitement défavorable de la salariée par rapport à d'autres postulants à la même formation n'est donc pas établie ;
 
 - que sa demande de suivre une formation en anglais dans le cadre du DIF ne figurait pas dans le catalogue des formations,
 QUE toutefois, l'appelante ne donne pas plus de précision sur ce point et n'indique pas en quoi ce fait laisserait présumer la discrimination ici alléguée ;
 
 - une augmentation injustifiée de 50 % du nombre de clients de son portefeuille entre le 15 décembre 2008 et le 10 février 2009 (passant de 105 clients selon les objectifs fixés le 3 décembre 2008 à 63 de plus le 10 février 2009), sans modification de ses objectifs et de sa rémunération variable et sans obtenir de réponse à ses demandes de soutien et/ou d'aménagement de poste ainsi que d'une absence de versement de la rémunération variable au titre de l'année 2008 ; qu'elle considère que le suivi de 63 clients supplémentaires dans le même temps de travail et sans aide administrative ne lui a pas permis d'atteindre les objectifs qualitatifs du deuxième trimestre 2009 pour lequel elle n'a perçu que 1048 euros de rémunération variable au lieu de 1808 euros, ce qu'elle avait pourtant dénoncé dans un courriel du 25 février 2009 qui est versé aux débats dans lequel elle fait état des conséquences négatives de cette réaffectation en urgence et importante de 65 nouveaux comptes :
 QUE cependant, J... K... n'établit pas l'existence d'un traitement différencié par rapport aux autres conseillers de l'agence ; qu'en particulier, elle ne démontre pas qu'elle était la seule chargée de clientèle affectée par une réaffectation de comptes dans de telles proportions et conditions, [alors] qu'il résulte de son courriel du 25 février 2009 que cette réaffectation des comptes faisait suite à un ''transfert d'activité en centre d'affaires'', ce qui laisse au contraire présumer que tout le service était concerné" ;
 
 - une prise à partie par le directeur de marché des professionnels, Monsieur P..., lors de la réunion commerciale du 23 juin 2009 dont les termes et les circonstances ne sont pas précisés ainsi que l'annonce, le 17 juillet 2009, par Madame B..., directrice adjointe de l'agence de [...] de sa démission ; qu'elle considère en outre que ces deux éléments manifestent la volonté de l'employeur de dégrader ses conditions de travail, de la décourager et de la faire craquer :
 QUE toutefois, l'appelante ne précise et n'établit pas en quoi des ces deux événements sont de nature à faire supposer l'existence d'une discrimination ;
 
 QUE les pièces produites par J... K... établissent qu'à son retour de congé de maternité et de congé parental au mois d'août 2008, la salariée n'a pas retrouvé son ancien poste de conseiller professionnel à l'agence [...], pourvu par le recrutement en CDI d'une personne dont le contrat d'apprentissage arrivait à expiration, ce qui n'est pas critiquable dans la mesure où l'employeur est tenu, en vertu de l'article L. 1225-55 du code du travail, de réintégrer le salarié dans son précédent emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue du congé parental d'éducation ;
 
 QU'en revanche, le poste de conseiller professionnel qui a été attribué à J... K... au sein de l'agence [...] était un poste ''en renfort'' qui ne comportait pas de portefeuille de clients dédiés et ne lui permettait pas de disposer d'une délégation de pouvoir en matière de crédit de sorte qu'il ne présentait manifestement pas le même degré d'autonomie que son poste précédent ;
 
 QUE cependant, J... K... connaissait les caractéristiques de ce poste de ''renfort'' dès son entretien avec R... Y... du 17 juillet 2008 et savait que cette affectation ne serait que transitoire ;