décision 16-14.773 du 08/06/2017,  partie 3


que par contre, à supposer que comme l'indique X..., la construction édifiée par les consorts Y... surplombe également à tel ou tel endroit ledit muret, elle ne constituerait pas un empiètement sur la propriété de leur voisin ; qu'en conséquence, la demande formée par X... afin de voir les consorts Y... condamner sous astreinte à supprimer cet empiétement doit être rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription acquisitive ; qu'en affirmant le contraire, pour décider que les consorts Y... devaient se voir reconnaître la propriété du mur litigieux, par l'effet de la prescription acquisitive qu'ils n'avaient pas invoquée, la Cour d'appel a violé les articles 2247 et 2259 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE subsidiairement, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut, à ce titre, fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de la prescription acquisitive, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée s'attache aux jugements qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, quels que soient les vices dont ils sont affectés ; qu'en décidant néanmoins qu'il convenait de retenir la limite qui a été fixée selon le parement Ouest des murets de clôture existants, et non suivant le parement Est, dès lors que le rapport d'expertise de Monsieur B... était entaché sur ce point d'une erreur matérielle, bien que ce rapport ait été homologué par le jugement du Tribunal d'instance d'Alès du 8 janvier 2009, confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 29 avril 2010, ayant fixé « les limites séparatives des fondssuivant le parement Est des murets de clôtures existants » et que ces décisions aient été revêtues de l'autorité de la chose jugée, quels qu'aient été les vices ayant pu les affecter, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil.