Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.606 du 17/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020
 
 I - La Société Teocalco, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-14.606 contre un arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1, anciennement dénommée 1re chambre A), dans le litige l'opposant à M. J... E..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 II - M. J... E..., a formé le pourvoi n° J 19-16.943 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant à la société Teocalco, défendeur à la cassation.
 
 La demanderesse au pourvoi n° U 19-14.606 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi n° J 19-16.943 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Teocalco, de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. E..., après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° J 19-16.943 et U 19-14.606 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 2019), par acte du 30 avril 2014, la société civile immobilière Teocalco (la SCI) a promis de vendre un immeuble à M. E....
 
 3. La réitération par acte authentique, fixée au 18 juillet 2014, n'ayant pas eu lieu, M. E... a assigné la SCI en réalisation forcée de la vente et en dommages-intérêts.
 
 4. La vente ayant été réitérée en cours d'instance, chacune des parties a sollicité la condamnation de l'autre au paiement de la clause pénale et de dommages-intérêts.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier et le second moyens du pourvoi n° J 19-16.943, pris en leurs première, deuxième, cinquième et sixième branches, ci-après annexés
 
 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen unique du pourvoi n° U 19-14.606
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de M. E... en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors :
 
 « 1°/ que, d'une part, aux termes de l'acte du 30 avril 2014, « il était expressément convenu entre les parties, savoir : que le vendeur sera subrogé par l'acquéreur dans tous les droits et obligations de toutes les procédures liées à l'immeuble, y compris la procédure susvisée pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter de la réitération des présentes par acte authentique » ; qu'en refusant de constater que, par cette
 clause, l'acquéreur s'était engagé à prendre en charge le paiement du complément des sommes auxquelles le vendeur avait été condamné en première instance, de sorte qu'il aurait été seul débiteur de la totalité des condamnations prononcées à son encontre en cause d'appel, quand les parties étaient convenues de la subrogation de l'acquéreur dans toutes les procédures - sans exception - liées à l'immeuble vendu, y compris celle en cours devant la juridiction du second degré, la cour d'appel a dénaturé la convention des parties en violation de l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 ;
 
 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que la réitération de la vente par acte authentique était intervenue postérieurement à l'arrêt du 25 novembre 2014, de sorte qu'à cette date le vendeur ne pouvait se prévaloir d'une subrogation de l'acquéreur dans ses droits et obligations, faisant ainsi application du contrat prévoyant que cette subrogation interviendrait « à compter de la réitération des présentes par acte authentique », quand le vendeur sollicitait la prise en charge par l'acquéreur des condamnations prononcées à son encontre à titre indemnitaire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'enfin, le droit commun de la responsabilité exige une faute, un préjudice et une relation causale entre les deux ;