décision 12-81.707 du 07/12/2016,  partie 3


que le procès-verbal critiqué de renseignement judiciaire, qui fait présumer l&apos;existence d&apos;une infraction, et indique simplement les circonstances dans lesquelles les éléments ont été recueillis, n&apos;est soumis à aucune autre condition de forme ; que c&apos;est enfin de façon conforme aux dispositions des articles 40 et 41 du code de procédure pénale et dans les pouvoirs que lui donnent ces textes que le procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables-d&apos;Olonne a décidé de donner la suite qu&apos;il a estimée opportune au renseignement reçu par l&apos;ouverture d&apos;une information au moyen d&apos;un réquisitoire introductif dont la régularité n&apos;est pas discutée ; qu&apos;au surplus, il convient d&apos;observer que ce procès-verbal dénonçant des faits de trafic de stupéfiants ne mentionne aucunement les noms des requérants, ni ne les met en cause d&apos;aucune façon et ils ne peuvent faire état d&apos;un grief quelconque ; que les demandes tendant à l&apos;annulation de la procédure seront rejetées ;
 
 "1°) alors que, dans sa requête aux fins d&apos;annulation de procédure, M. [L] demandait à la chambre de l&apos;instruction de constater la nullité du réquisitoire introductif du 27 octobre 2008 tirée de ce que n&apos;y étaient pas joints les procès-verbaux d&apos;investigations sur lesquels reposaient les poursuites, en méconnaissance des dispositions des articles 40, 41 et 80 du code de procédure pénale ; qu&apos;en retenant, pour écarter la demande en nullité de ce réquisitoire, que le procureur avait, dans le respect des articles 40 et 41 du code de procédure pénale, décidé de donner la suite qu&apos;il a estimée opportune aux faits constatés par les officiers de police judiciaire par l&apos;ouverture d&apos;une information au moyen d&apos;un réquisitoire introductif dont la régularité n&apos;était pas contestée, cependant que cette régularité était précisément contestée par M. [L], la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas répondu aux conclusions dont elle était saisie et a, par voie de conséquence privé M. [L] du droit à un procès équitable et du droit au respect des droits de la défense ;
 
 "2°) alors que le réquisitoire introductif n&apos;est régulier et ne saisit valablement le juge d&apos;instruction que lorsque les pièces qui le fondent y sont jointes ; qu&apos;un simple rapport de police résumant les procès-verbaux ne peut ainsi suppléer leur absence dans la procédure ; qu&apos;en jugeant que c&apos;est de façon conforme aux dispositions des articles 40 et 41 du code de procédure pénale que le procureur de la République a requis l&apos;ouverture d&apos;une information judiciaire, lorsque le réquisitoire introductif, auquel n&apos;a été annexé qu&apos;un seul procès-verbal de renseignement qui ne peut à lui seul suppléer à l&apos;absence dans la procédure des procès-verbaux, est entaché de nullité, la chambre de l&apos;instruction a méconnu l&apos;article 80 du code de procédure pénale ;
 
 "3°) alors que l&apos;absence des procès-verbaux sur lesquels se fonde le réquisitoire introductif, dès lors qu&apos;ils n&apos;ont jamais été versés à la procédure, ne permet pas à un juge de contrôler la régularité des mesures d&apos;investigations réalisées avant l&apos;ouverture de l&apos;information et auxquelles le procès-verbal de renseignement joint au réquisitoire fait pourtant expressément référence ; qu&apos;en rejetant néanmoins le moyen de nullité formé de ce chef contre le réquisitoire introductif du 27 octobre 2008 et en refusant d&apos;annuler par voie de conséquence la saisine du juge d&apos;instruction, la chambre de l&apos;instruction a privé la partie mise en examen de toute possibilité de faire contrôler par un juge la régularité des mesures d&apos;investigations réalisées avant l&apos;ouverture de l&apos;information et auxquelles le procès-verbal de renseignement joint au réquisitoire fait pourtant expressément référence, et a conséquence méconnu le principe des droits de la défense et le droit à un procès équitable" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour refuser d&apos;annuler le réquisitoire introductif, l&apos;arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits aux moyens ;
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, par une analyse souveraine des pièces précédant le réquisitoire introductif, dès lors que, d&apos;une part, les renseignements fournis au procureur de la République, faisant présumer l&apos;existence d&apos;une infraction, ne sont soumis à aucune condition de forme, et d&apos;autre part, la Cour de Cassation est en mesure de s&apos;assurer que le réquisitoire introductif satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
 
 II - Sur les pourvois formés contre l&apos;arrêt du 4 août 2015 :
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Mme [W], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 80, 184, 385, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d&apos;appel, en réponse au moyen tiré de la nullité de l&apos;ordonnance de renvoi, a rectifié la période de la prévention et statué au fond ;
 
 "aux motifs que, sur les demandes en annulation de l&apos;ordonnance de règlement, le juge d&apos;instruction en charge du dossier a été saisi contre X des faits de non justification de ressources ou de l&apos;origine d&apos;un bien par une personne en relation habituelle avec l&apos;