décision 16-16.886 du 01/02/2018,  partie 3


que toutefois, et contrairement aux exigences posées par l'article 875 du code de procédure civile, force est de relever que la requérante intimée n'a ni allégué ni démontré une quelconque urgence, laquelle est en outre contredite par l'ancienneté des éléments de fait qu'elle allègue ; qu'en outre, force est de relever que la mesure d'investigation sollicitée n'est pas légalement admissible en raison de sa généralité dès lors qu'elle n'est pas limitée aux seuls clients éventuellement communs des deux sociétés, et ce alors qu'elle est présentée à titre strictement exploratoire dès lors que la société Cana Plast n'a produit aucun élément susceptible de permettre de mettre en évidence l'éventuelle réalité des actes de concurrence déloyale allégués, lesquels ne peuvent résulter de la seule identité des activités des deux sociétés, et ce alors qu'il ne lui est pas permis d'utiliser le résultat des investigations de l'huissier effectuées à posteriori pour justifier la demande et que le gérant de la société Reseauplast n'était pas lié à l'intimée par une clause de non concurrence ; que dès lors, l'ordonnance entreprise ne pourra qu'être infirmée en toutes ses dispositions, et il sera fait droit à la demande de rétractation présentée par l'appelante, avec toutes ses conséquences sur l'annulation des procès-verbaux de constat dressés par Maître A..., huissier de justice, le 17/7/2015 et des actes subséquents et il sera également ordonné à la société Cana Plast de restituer à la société Reseauplast toutes les copies des fichiers effectuées par Maître A..., ou de justifier de leur destruction, dans les 8 jours suivants la signification du présent arrêt et passé ce délai sous astreinte provisoire de 200 € par jour durant une période maximale de 90 jours à l'issue de laquelle il appartient à la partie la plus diligente de saisir le juge de l'exécution d'une demande de liquidation éventuelle de cette astreinte et de fixation éventuelle d'une nouvelle [astreinte] ;
 
 1) ALORS QUE lorsqu'il statue en application de l'article 145 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce saisi sur requête n'est pas soumis aux conditions posées par l'article 875 du code de procédure civile, en sorte que la condition d'urgence n'a pas à être remplie ; qu'au cas d'espèce, en retenant, pour rétracter l'ordonnance sur requête, que la société Cana Plast n'avait pas démontré l'urgence, la cour d'appel a violé les articles 145 et 875 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction en toutes circonstances ; qu'au cas d'espèce, dans ses conclusions d'appel signifiées le 2 février 2016, la société Réseauplast n'avait pas soutenu, pour justifier la rétractation de l'ordonnance sur requête, que la mesure d'instruction sollicitée n'était pas légalement admissible en raison de sa trop grande généralité ; qu'en relevant d'office le moyen pour rétracter l'ordonnance, sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les pièces sur lesquelles ils se fondent ; que l'ordonnance sur requête du 28 mai 2015 donnait mission à l'huissier « d'établir une synthèse des résultats de ses recherches sous forme d'un constat écrit mettant en valeur le nom des clients communs identifiés au cours de ses recherches, et précisant la nature des pièces justificatives permettant de prouver leur présence au sein des clients démarchés par Réseauplast, ainsi que, dans la mesure du possible, le montant des commandes ou marchés en jeu » ; qu'en énonçant que la mesure d'investigation sollicitée n'était pas légalement admissible en raison de sa généralité, dès lors qu'elle n'était pas limitée aux seuls clients éventuellement communs aux deux sociétés, la cour d'appel, qui a dénaturé l'ordonnance sur requête du 28 mai 2015, a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 4) ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les pièces sur lesquelles ils se fondent ; que la requête présentée par la société Cana Plast au président du tribunal de commerce d'Albi le 28 mai 2015 énonçait qu' «il est indispensable de faire cesser les procédés déloyaux utilisés par Serge Z... » et qu' « un constat par ministère d'huissier de justice de l'identité des clients de sa nouvelle société parait indispensable pour vérifier le lien avec la société Cana Plast » (p. 7, alinéas 2 et 3) ; qu'en énonçant que la mesure d'investigation sollicitée n'était pas légalement admissible en raison de sa généralité, dès lors qu'elle n'était pas limitée aux seuls clients éventuellement communs des deux sociétés, la cour d'appel, qui a ainsi dénaturé la requête de la société Cana Plast, a de nouveau violé l'article 1134 du code civil ;
 
 5) ALORS, subsidiairement, QUE s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;