Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-16.234 du 18/05/2016,  partie 3



 ALORS QUE la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en ayant jugé que dans le cas d'un contrat de vente le délai de prescription décennale courait à compter du jour de la livraison du véhicule vendu, soit le 5 juin 1991, et non du jour de l'accident révélant le dommage, soit le 24 juin 1999, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable.Moyens produits au pourvoi n° Y 14-25.331 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour les sociétés GAN assurances IARD et Covea Fleet
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par la société Covea Fleet ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que ces dispositions sont incontestablement applicables à la vente de l'autocar intervenue entre la société Renault Véhicules Industriels, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Renault Trucks, et la société des Automobiles [X], vente qui sert de fondement à l'action en responsabilité intentée par cette dernière société ; qu'il sera en effet rappelé que la Société des Automobiles [X] invoque d'une part un vice de la chose vendue, d'autre part un défaut d'information de la part du vendeur ; qu'or, dans le cas d'un contrat de vente, le point de départ du délai de prescription décennale de l'article L. 110-4 s'entend du jour de la livraison du bien objet du contrat ; qu'en l'espèce, il est constant que l'autocar litigieux a été livré à son acquéreur au mois de juin 1991, de telle sorte que le délai de prescription était largement expiré à la date de l'assignation délivrée tant à la société Renault Trucks qu'à la société Iveco, soit le 7 juin 2005 ; que, force est de constater, que les demandes formées par la Société des Automobiles [X] et par ses assureurs sont irrecevables ;
 
 ALORS QUE le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contractuelle exercée par l'acquéreur d'une chose contre son vendeur court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à l'acquéreur si celui-ci établit qu'il n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en jugeant que le point de départ de la prescription de l'action en réparation des préjudices consécutifs à un accident, fondée sur la responsabilité contractuelle du vendeur du véhicule, était la date de livraison du véhicule vendu, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes formées par la société Gan assurances ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que ces dispositions sont incontestablement applicables à la vente de l'autocar intervenue entre la société Renault Véhicules Industriels, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Renault Trucks, et la Société des Automobiles [X], vente qui sert de fondement à l'action en responsabilité intentée par cette dernière société ; qu'il sera en effet rappelé que la Société des Automobiles [X] invoque d'une part un vice de la chose vendue, d'autre part un défaut d'information de la part du vendeur ; qu'or, dans le cas d'un contrat de vente, le point de départ du délai de prescription décennale de l'article L. 110-4 s'entend du jour de la livraison du bien objet du contrat ; qu'en l'espèce, il est constant que l'autocar litigieux a été livré à son acquéreur au mois de juin 1991, de telle sorte que le délai de prescription était largement expiré à la date de l'assignation délivrée tant à la société Renault Trucks qu'à la société Iveco, soit le 7 juin 2005 ; que, force est de constater, que les demandes formées par la Société des Automobiles [X] et par ses assureurs sont irrecevables ;
 
 1°) ALORS QUE le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité contractuelle exercée par l'acquéreur d'une chose contre son vendeur court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à l'acquéreur si celui-ci établit qu'il n'en avait pas eu précédemment connaissance ;