Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.920 du 09/07/2020,  partie 2



 4°/ qu'en toute hypothèse, les parties à un contrat de bail peuvent mettre à la charge du preneur le coût des grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil, ainsi que celui des travaux nécessaires à l'exercice de son activité ; qu'en jugeant que « la société Bureau Veritas ne saurait affirmer qu'à supposer que des travaux de désamiantage puissent s'avérer nécessaires, ils demeureraient nécessairement à la charge du locataire commercial » et que « quelles que soient les clauses du bail, le bailleur reste tenu de son obligation de délivrance et doit prendre en charge les travaux nécessaires à l'activité du preneur », tenant pour inopérantes les stipulations du bail mettant à la charge du preneur les « travaux rendus nécessaires par l'application de la réglementation actuelle et future, concernant les normes et obligations de sécurité, salubrité et conformité des lieux », la cour d'appel a violé les articles 1382, devenu 1240, 1719 et 1720 du code civil ;
 
 5°/ qu'en toute hypothèse, l'indemnisation des désordres affectant un bien a pour limite sa valeur de remplacement ; qu'en allouant à la SCI Champ Vert une indemnité de 519 154 euros au titre des travaux de désamiantage, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le coût de ces travaux n'était pas supérieur à la valeur de remplacement de l'immeuble, qui constituait le plafond de l'indemnité pouvant être due à la société Bureau Veritas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.
 
 6°/ que le tiers à un contrat ne peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement à une obligation purement contractuelle, n'ayant pas vocation à profiter à des tiers ; qu'en se bornant à juger, pour condamner la société Bureau Véritas à l'égard de la SCI Champ Vert, tiers au contrat conclu avec le propriétaire de l'immeuble à la date de son intervention, que « la faute est établie » et qu'« il s'agit d'une faute délictuelle, le lien contractuel n'existant qu'entre le Bureau Véritas et le vendeur la société Europtiss », quand un diagnostiqueur immobilier n'engage sa responsabilité qu'à l'égard de son propre cocontractant, à l'exclusion des tiers à l'égard desquels il n'a contracté aucune obligation et dont il ignore qu'ils seront rendus destinataires de son diagnostic, la cour d'appel a violé les articles 1165, devenu 1199 et 1382, devenu 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Selon l'article 1382, devenu 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 7. La Cour, réunie en assemblée plénière le 6 octobre 2006 (Ass. plén., 6 octobre 2006, pourvoi n° 05-13.255, Bull. 2006, Ass. plén, n° 9) et le 13 janvier 2020 (Ass. plén., 13 janvier 2020, pourvoi n° 17-19.963) a retenu « que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ».
 
 8. Il en résulte que l'acquéreur d'un immeuble ayant reçu une information erronée est fondé à rechercher la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur en raison du dommage que lui cause la mauvaise exécution, par ce technicien, du contrat qu'il a conclu avec le vendeur.
 
 9. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis l'arrêt rendu par la chambre mixte le 8 juillet 2015 (Ch. mixte., 8 juillet 2015, pourvoi n° 13-26.686, Bull. 2015, Ch. mixte, n° 3), la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art, et qu'il se révèle erroné, les préjudices subis du fait de ce diagnostic erroné ayant un caractère certain.
 
 10. La cour d'appel a constaté que la société Europtiss avait sollicité la société Bureau Véritas pour établir un diagnostic amiante qui avait été communiqué à l'acquéreur de l'immeuble à l'occasion de la vente et annexé à l'acte de vente.
 
 11. Elle a relevé que la SCI avait acquis des locaux dont elle avait l'assurance qu'ils ne contenaient pas d'amiante et qu'il avait été indiqué au preneur commercial lors de son entrée dans les lieux qu'il n'y en avait pas.
 
 12. Elle a retenu que le diagnostic réalisé par la société Bureau Veritas était erroné, que sa faute était établie et que la présence de l'amiante, notamment dans les bardages métalliques verticaux, empêchait des transformations de l'immeuble, mais également de simples travaux d'entretien sans prendre des mesures particulièrement onéreuses.
 
 13. La cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que le préjudice de la SCI était certain et que la société Bureau Veritas devait être condamnée à lui payer le coût du désamiantage dont elle a souverainement fixé le montant.
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Bureau Véritas aux dépens ;