Cour d'appel de Paris,  décision 13-84.294 du 17/11/2015,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., ressortissant camerounais titulaire d'un permis de conduire délivré par le Danemark, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de blessures involontaires par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, avec la double circonstance que l'intéressé se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique et qu'il n'était pas titulaire d'un titre de conduite valable ; que les juges du premier degré l'ayant retenu dans les liens de la prévention, l'intéressé a relevé appel de la décision ;
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et conduite sans permis, après relaxe du chef de blessures involontaires aggravées et requalification des faits, l'arrêt retient, sur le second de ces délits, que M. X... n'ayant pas la qualité de ressortissant de l'Union européenne et étant installé sur le territoire national depuis plus d'un an, il aurait dû faire procéder à l'échange de son permis danois aux fins d'obtenir la délivrance d'un permis français ;
 Mais attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans mieux s'expliquer sur le respect, par le prévenu, des critères posés par l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen, auquel renvoie l'article R. 222-1 du code de la route, et sans, notamment, rechercher si l'intéressé avait obtenu son permis de conduire au Danemark ou si ce titre lui avait été délivré par cet Etat en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à l'Union ou à l'Espace économique européens et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité, la cour d'appel, qui de surcroît s'est fondée sur un critère inopérant, tenant à la nationalité du prévenu, n'a pas justifié sa décision ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 28 mai 2013, mais en ses seules dispositions relatives à la condamnation de M. X... du chef de conduite sans permis valable ainsi qu'à la peine prononcée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept novembre deux mille quinze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.