cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 17-12.605 du 11/07/2018,  partie 7


que l'article 16 de la convention AGIRC, dans sa rédaction applicable au lige, dispose que : « les accords intervenant dans les entreprises pour l'application des mesures prévues par la présente convention, s'ils sont conclus entre l'employeur et la majorité des participants en activité concernés par ladite mesure comportent, pour l'ensemble des bénéficiaires visés auxdits accords et dans tous les cas, le même caractère obligatoire que celui prévu à l'article R. 731-8 du Code de la Sécurité sociale » ; qu'en l'espèce, la société Allianz Iard se prévaut de cet article 16 pour justifier de l'accord intervenu entre les parties, matérialisé dans la lettre de détachement du 26 juin 1979, indiquant :« a) Retraite professionnelle (UCREPPSA) Etant détaché du siège social vous restez régi par la convention collective parisienne des cadres et de ce fait vous demeurez affilié au régime de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances (UCREPPSA). Cette affiliation est faite sur la base d'appointements théoriques en francs constants, qui sont ajustés au début de chaque année pour tenir compte notamment de l'évolution des salaires dans la profession en France et qui prennent en considération les divers aspects de la situation de l'intéressé (rang hiérarchique, ancienneté, niveau de responsabilité, etc.) Ces appointements théoriques en francs français sont exclusivement destinés à servir de base au régime de retraite et de prévoyance ... » ; que par courriers des 5 août 1985, 26 septembre 1986, 20 octobre 1987, 11 octobre 1988, 28 mars 1989, l'employeur a informé M. Didier X... de l'assiette retenue pour les cotisations au régime complémentaire ; que cependant, la société Allianz Iard, venant aux droits des AGF, ne démontre pas avoir conclu un accord avec « la majorité des participants en activité concernés » au sens de l'article 16 de la convention AGIRC, soit les salariés expatriés, de sorte que l'accord individuel entre l'employeur et son salarié ne peut déroger aux dispositions plus favorables de la convention collective AGIRC ; que par ailleurs, le statut de M. Didier X... est également réglementé par les conventions spécifiques au personnel des sociétés d'assurances ; que c'est ainsi que la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 définit son champ d'application territorial, en son article 3, dans les termes suivants :« le présent règlement s'applique obligatoirement à l'ensemble des salariés des entreprises, organisations ou syndicats visés à l'article 2 exerçant leurs activités professionnelles en France métropolitaine ou dont le contrat de travail a été signé ou conclu sur le territoire de celle-ci dès lors que ce personnel a accompli une période de services continus et effectifs chez un même employeur de douze mois s'agissant de producteurs salariés de base et échelons intermédiaires, ou de trois mois s'agissant des autres catégories de salariés » ; que l'article 6 de cette convention, relatif à l'assiette de cotisation à retenir, précise que : «pour chaque membre du personnel, le traitement pris en considération est le salaire réel total de l'intéressé tel qu'il résulte de la réglementation et des usages en vigueur... » ; que dès lors que l'article 8 de la convention du 5 mars 1962 stipule également que « chaque employeur est tenu d'affilier aux différents régimes prévus à l'article 4 (Unirs-ARRCO, AGIRC, RRP), le personnel répondant aux conditions stipulées par chacun d'eux », la société Allianz Iard ne peut affirmer que ces dispositions ne s'appliquent pas à la situation d'expatriation de M. Didier X... dont le contrat de travail a été signé en France et qui, détaché dans une filiale en Côte d'Ivoire, a travaillé de manière permanente et pour les besoins exclusifs de la société Allianz Iard, pendant plus de dix ans ; que de plus le règlement du régime de retraite professionnelle RRP du personnel des sociétés d'assurances du 30/06/1978, constituant l'annexe 1 de la convention de 1962, dispose, notamment, au Titre IV « Modalités d'application et de calcul du Régime de Retraite supplémentaire des salariés de l'assurance prévu dans la Convention de Retraite et de Prévoyance du personnel des Sociétés d'assurances du 5 mars 1962 » : « Article 3  Personnel Bénéficiaire, Le régime de retraite professionnel s'applique obligatoirement à compter du 1er jour de travail chez l'employeur au personnel de tous grades : Employé, Agent de Maîtrise, Cadre, Inspecteur du Cadre, Personnel de Direction....exerçant une activité dans la France métropolitaine ou dont le contrat a été signé ou conclu sur le territoire de celle-ci...Article 5- Traitement de base Le traitement servant de base à la détermination d'une part des cotisations prévues à l'article 6c) et, d'autre part de la retraite, est le salaire réel total constitué de l'ensemble des éléments de rémunération servant au calcul de la taxe sur les salaires, une fois opérés les abattements éventuels pour frais professionnels, selon les règles applicables en matière fiscale. ... » ;