Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.360 du 13/07/2022,  partie 4



 Que Monsieur [F] est chef d'entreprise, il a déclaré des revenus de :
 - 88.778 euros en 2013 
 
 - 101.742 euros en 2014 
 
 - 107.854 euros en 2015 
 
 - 117.596 euros en 2016 
 
 - 132.522 euros en 2017 et des revenus fonciers de 39.176 euros 
 
 - 124.000 euros en 2018 
 
 Que si Monsieur [F], qui est propriétaire de 499 des 500 parts de la SARL NORMADOC qui l'emploie, fixe donc lui-même sa rémunération, il convient cependant de constater que rien ne justifie que les comptes de sa société ne soient pas sincères, et il convient de constater que les montants déclarés sont cohérents avec les déclarations antérieures à la séparation ; que Monsieur [F] produit un relevé de retraite du RSI en date du 24 septembre 2015, indiquant qu'il a cotisé 145 trimestres et qu'il pourrait percevoir une retraite comprise entre 2.110 euros et 3.068 euros par mois selon qu'il prendra sa retraite entre 62 ans et 67 ans ; que Monsieur [F] est propriétaire de son logement et doit faire face aux charges de la vie courante comprenant une imposition sur le revenu corrélative à ses revenus, et les charges afférentes à sa résidence secondaire de [Localité 13] ; qu'il affirme dépenser 1.669 euros par mois pour ses deux enfants ; qu'il verse une contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants de 800 euros par mois pour les deux enfants ; que Monsieur [F] a recueilli dans la succession de sa mère en novembre 2017 une part de 2.479.147 euros, dont il faut déduire les droits de successions de 833.010 euros ; que Monsieur [F] est gérant de la société civile immobilière NORMA CAPRI, de la SARL NORMADOC et de la société civile immobilière [R] [T] ; qu'il est propriétaire de 3 immeubles et dispose de nombreux placements bancaires ;
 - Sur la société civile immobilière NORMA CAPRI 
 Que les partis de la société civile immobilière NORMA CAPRI appartiennent pour 800 parts à Monsieur [F], et pour 200 parts à la SARL NORMADOC ; que la société civile immobilière NORMA CAPRI a acquis le 10 mai 2012 un local à usage commercial et une cave au [Adresse 1], moyennant le prix de 175.000 euros ; que cet immeuble est loué à la SARL NORMADOC, qui verse un loyer de 1.200 euros hors taxes à la société civile immobilière ; que Monsieur [F] verse aux débats une attestation réalisée par un expert comptable le 16 juin 2016 qui indique que la valeur de ses parts dans cette société civile immobilière est de 12.000 euros, en indiquant que la valeur doit être fixée en déduisant de la valeur d'achat (175.000 euros) les dettes de 162.818 euros (solde du prêt bancaire et dettes en compte courant de la SARL NORMADOC et de Monsieur [F] pour l'acquisition) ; que Madame [I] verse aux débats une attestation d'un expert-comptable qui indique que la valeur de cette société civile immobilière correspond à la valeur du bien immobilier déduction faite du solde de l'emprunt bancaire, mais que, s'agissant d'un emprunt remboursé par les loyers versés par la SARL NORMADOC locataire, la valeur de la société civile immobilière correspond au minimum à la valeur d'acquisition du bien immobilier soit 175.000 euros, et que les parts de Monsieur [F] doivent donc être évaluées à la somme de 140.000 euros outre sa participation par l'intermédiaire de la SARL NORMADOC qu'il détient à 99,99 % et qui est propriétaire de 20 % des parts de la société, soit 34.996 euros, soit au total 174.996 euros ; que l'évaluation produite par Monsieur [F] ne tient pas compte du fait que la SARL NORMADOC verse des loyers de 1.200 euros par mois en contrepartie de l'occupation du local ; qu'en tout état de cause, dès lors que Monsieur [F] est à la fois directement, et indirectement via ses parts dans la SARL NORMADOC, propriétaire de la quasi intégralité des parts de la société civile immobilière NORMA CAPRI, et propriétaire de la quasi intégralité des parts de la société locataire de l'immeuble, à tout le moins la valeur de l'immeuble doit être considérée comme entrant de façon prévisible dans son patrimoine ;
 - Sur la SARL NORMADOC 
 
 Que les parts sociales de la SARL NORMADOC appartiennent pour 499 parts à Monsieur [F], et 1 part à une autre personne physique ; que Madame [I] verse aux débats une attestation d'un expert-comptable indiquant que les parts de Monsieur [F] peuvent être évaluées entre 280.000 et 310.000 euros ; que Monsieur [F] évalue ces parts à une somme comprise entre 280.00 et 300.000 euros ;
 - Sur la société civile immobilière [R] [T] 
 
 Que, jusqu'au décès de sa mère intervenu le 11 mai 2017, Monsieur [F] était nu-propriétaire pour moitié indivise de 3.750 parts de la société civile immobilière [R] [T], propriétaire d'un ensemble immobilier à [Localité 11], dont les 15.000 parts étaient réparties en 2002 entre 7 personnes physiques ;