décision 20-85.644 du 19/10/2021,  partie 4


qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure la suspicion des trois autres pratiques suspectées dans l'ordonnance d'autorisation, consistant, non pas en un abus de position dominante, mais en des ententes anticoncurrentielles prohibées, le premier président a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 450-4 du code de commerce, 101 TFUE et 591 du code de procédure pénale. » 
 
 15. Le troisième moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a annulé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris en date du 1er juillet 2019 à l'encontre de la société Swarovski France, déclaré irrégulières les opérations de visite et saisie auxquelles ont procédé les agents de l'Autorité les 2 et 3 juillet 2019 ainsi que les opérations d'ouverture du scellé fermé provisoire qui se sont tenues le 30 juillet 2019 dans les locaux de la société Swarovski France sis [Adresse 1], ordonné la restitution à la société Swarovski France de l'intégralité des pièces saisies lors des opérations de visite et saisie susvisées, sans possibilité pour l'Autorité de la concurrence d'en conserver la copie et de les utiliser directement ou indirectement, en original ou en copie, rejeté toute autre demande, dit qu'il convenait de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et d'accorder la somme 15 000 euros à la société Swarovski France et dit que la charge des dépens serait supportée par l'Autorité de la concurrence, alors : 
 
 « 1°/ que le juge des libertés et de la détention peut autoriser les visites et saisies dès lors que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée, c'est-à-dire comporte un ou plusieurs indices permettant de présumer l'existence de pratiques anticoncurrentielles dont la preuve est recherchée ; que lorsqu'un abus de position dominante est suspecté, la position dominante de l'entreprise n'a pas à être établie, mais doit seulement être plausible ; que pour retenir que « l'allégation d'une présomption d'abus de position dominante concernant la société Swarovski France dans le secteur de la distribution des composants en cristal, justifiant la mise en oeuvre de l'article L. 450-4 al. 2 du code de commerce, est dénuée de fondement » et annuler l'autorisation délivrée, le premier président a affirmé que « la situation de position dominante de Swarovski sur le marché des composants en cristal ne peut se déduire » des éléments retenus par le juge des libertés et de la détention ; qu'en exigeant ainsi à tort la preuve de la détention d'une position dominante par la société Swarovski, tandis que la simple suspicion d'une telle position, caractérisée en l'espèce, était suffisante, le premier président a violé les articles L. 450-4 et L. 420-2 du code de commerce, 102 TFUE et 591 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; qu'une clause de confidentialité d'un contrat ne peut faire obstacle à la transmission du contrat aux autorités pour préserver les droits de la défense de l'un des cocontractants, a fortiori lorsque ledit contrat est présumé constituer la mise en oeuvre d'un abus de position dominante prohibé ; que pour écarter la présomption d'abus de position dominante retenue par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de contrats conclus entre les sociétés Swarovski et Perlo Mondo, et annuler l'autorisation, le premier président a relevé que lesdits contrats comportaient une clause de confidentialité, en sorte que « la légalité de [leur] production () sans l'accord de la société Swarovski France interroge[ait] » ; qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les articles 6 et 1108 du code civil dans sa version applicable au litige, ainsi que les articles L. 450-4 et L. 420-2 du code de commerce, 102 TFUE et 591 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 16. Les moyens sont réunis. 
 
 Vu l'article L. 450-4 du code de commerce : 
 
 17. Aux termes de ce texte, les opérations de visite et saisie sont justifiées dès lors qu'il existe des présomptions de pratiques anticoncurrentielles. 
 
 18. Pour dire mal fondée l'autorisation des opérations de visite et de saisie et annuler l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'ordonnance attaquée énonce qu'il ne se déduit des études économiques produites par l'Autorité de la concurrence aucune situation de position dominante de la société Swarovski France sur le marché des composants en cristal. 
 
 19. Le juge ajoute que la légalité de la production, par l'Autorité de la concurrence, des contrats entre les sociétés Swarovski France et Perlo Mondo interroge dès lors que ces documents comportent une clause de confidentialité. 
 
 20. Il relève encore que les autres documents produits par l'administration, notamment constitués d'échanges de courriels peu précis tirés de leur contexte et de la plainte de la société Perlo Mondo en litige avec la société Swarovski, ne sont pas de nature à corroborer les présomptions de pratiques anticoncurrentielles invoquées au soutien de la requête.