décision 15-15.943 du 14/09/2016,  partie 3


La SAS The Walt Disney Company France n'a pas davantage contrevenu aux dispositions de l'article L. 1225-25 du code du travail puisque la suppression de l'emploi de l'intimée dans le contexte précédemment rappelé a ouvert ensuite entre elles une période d'échanges sur la question du reclassement qui ne pouvait en toute hypothèse que s'opérer sur un emploi similaire et disponible au sein de l'entreprise ou du groupe d'appartenance, comme rien ne vient étayer la thèse de la salariée affirmant que la suppression de son poste procéderait d'un « choix discriminatoire ». Le licenciement de Mme S... P... ne peut pas ainsi être jugé discriminatoire au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail avec le prononcé de sanctions pour licenciement nul. Pour l'ensemble de ces raisons, le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a, au visa d'une « inégalité de traitement entre les salariés », ordonné la réintégration de Mme S... P... au sein de la SAS The Walt Disney Company France tout en la condamnant à lui payer les salaires avec les augmentations afférentes du 27 septembre 2010 jusqu'à son retour effectif, solution aboutissant au rejet des demandes de l'intimée en nullité de son licenciement, aux fins de réintégration dans l'entreprise, et en paiement des salaires « entre le licenciement (29/09/2010) et la réintégration » à due concurrence des sommes mentionnées sur la période 2010/2014 - page 35, dispositif de ses conclusions. La décision déférée sera tout autant infirmée en ce qu'elle a condamné l'appelante à payer la somme indemnitaire de 50 000 ¿ pour préjudice moral du fait d'une discrimination à Mme S... P... qui sera déboutée de sa demande à ce titre.
 
 ALORS QUE, le licenciement d'une salariée en congé de maternité pendant la période de protection est nul et de nul effet ; que la période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité est suspendue par la période de dispense d'activité sous la forme d'une absence autorisée par l'employeur, son point de départ était reporté à la date de la reprise du travail par la salariée ; que la Cour d'appel qui a constaté que le congé de maternité qui avait pris fin le 6 août 2010 a été prolongé par une période de dispense d'activité sous la forme d'une autorisation d'absence autorisée par l'employeur jusqu'au 17 septembre 2010 inclus, et que le licenciement a été notifié par lettre du 27 septembre mais a exclu que la salariée bénéficie encore de la protection n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 1225-4 du code du travail
 
 ALORS QUE les dérogations à cette protection sont d'interprétation stricte et limitativement prévues par la loi ; que seule la faute grave ou l'impossibilité de maintenir le contrat de travail peuvent justifier le licenciement d'une salariée protégée au titre de la maternité ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que son licenciement avait nécessairement un caractère discriminatoire puisqu'il n'était intervenu ni pour faute grave, ni pour impossibilité de maintenir le contrat de travail, mais pour motif économique ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans expliquer en quoi le maintien du contrat de travail de la salariée était impossible, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1225-4 et L. 1225-4-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande tendant à voir dire son licenciement nul, à ce que soit ordonnée sa réintégration au sein de la société The Walt Disney Company France, et au versement de rappels de salaire et de dommages et intérêts au titre de son licenciement nul.
 
 AUX MOTIFS énoncés au premier moyen
 
 ALORS QUE, la protection contre le licenciement dont bénéficie une femme enceinte durant le congé de maternité s'étend à tous les actes préparatoires au licenciement et au licenciement prononcé à la suite de ces actes ; que l'employeur ne peut donc prendre aucune mesure relative à un licenciement durant cette période, sauf l'hypothèse d'une faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; qu'en l'espèce, la salariée soutenait que le fait pour l'employeur d'avoir préparé son licenciement économique pendant la période de protection constituait une discrimination ; que pour débouter la salariée, la cour d'appel a considéré que les actes préparatoires au licenciement pendant la période de protection ne pouvaient constituer une discrimination dans la mesure où il était indispensable de se rapprocher de la salariée pour précisément préparer son reclassement ; qu'en statuant ainsi, alors la protection contre le licenciement dont bénéficie une femme enceinte durant le congé de maternité s'étend à tous les actes préparatoires au licenciement, la Cour d'appel a derechef violé les articles L. 1225-4 et L. 1225-4-1 du Code du travail.