cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-10.645 du 25/10/2017,  partie 2


En ce qui concerne Raymonde aucune déclaration de salaire n'a été faite, si des paiements ont été mentionnés dans les revenus de sa déclaration fiscale, ils ne peuvent permettre d'établir une quelconque dette de salaire de sa mère envers elle et ce d'autant qu'elle déclarait par ailleurs lui verser une pension alimentaire. La somme de 44.359,04 euros au titre de salaires dus ne peut donc être inscrite au passif de la succession de Madame Y... X.... Sur les sommes figurant sur le compte bancaire [...] : Les
 
 pièces produites au dossier et notamment les relevés des mouvements effectués sur les comptes bancaires établissent que les sommes qui ont été virées en avril 2000, ainsi que celles de 10.400 euros ultérieurement, sur le compte [...] ouvert en mars 2001 au seul nom
 
 de Y... X... ont été virées à partir d'un compte appartenant à Raymonde X.... Ce compte [...] a par ailleurs été alimenté par des chèques, dont il doit être présumé qu'ils ont été faits au nom de Y... X... seule titulaire du compte. Même si les virements correspondent aux sommes résultant de la vente d'un appartement par Raymonde X..., et au montant des salaires de Raymonde X... déclarés aux impôts, ceci n'établit pas que les sommes virées sur le compte étaient bien les salaires et le solde du prix de l'appartement. En toute hypothèse, même s'il était établi que ces fonds proviennent exclusivement de virements de Raymonde X..., la preuve n'est pas rapportée que ces sommes figurant au moment du décès sur le compte sont des fonds n'appartenant pas à Y... X.... Il n'est pas contesté en effet par Raymonde qu'elle avait une procuration sur ce compte au nom de sa mère et que c'est elle seule qui faisait fonctionner ce compte. Elle a ainsi volontairement alimenté le compte de sa mère sans justifier que celle-ci aurait exercé le moindre acte dans le cadre d'un mandat de gestion d'affaires. Raymonde X... expose au contraire qu'elle a souhaité faire échapper son patrimoine aux poursuites de la BNP, et que c'est pour cela qu'elle a déplacé tous ses actifs sur un compte au nom de sa mère sur lequel elle aurait également fait virer ses salaires. La volonté de Raymonde X... de faire sortir les sommes lui appartenant de son patrimoine et de les faire entrer dans celui de sa mère est donc établie et reconnue par elle-même et les témoignages qu'elle produit au dossier. En l'absence d'acte authentique ou même d'écrit avec date certaine, elle ne peut prouver qu'il existait une obligation de remboursement de sa mère, qui aurait contracté une dette envers elle qui devrait aujourd'hui figurer à l'actif de la succession. La somme de 103.375,97 euros ne peut donc être inscrite à l'actif de la succession de Madame Y... X.... Sur le compte-titres : De la même façon, si les pièces du dossier établissent que les titres figurant à compter d'avril 2001 sur les deux comptes ouverts au nom de Y...
 
 X... correspondent très exactement aux titres que détenait Raymonde X..., cette dernière les a volontairement fait entrer dans le patrimoine de sa mère sans qu'aucun acte authentique ne vienne établir une reconnaissance de dettes ou qu'il puisse être prétendu
 
 que Y... X... avait un mandat de gestion des comptes de sa fille alors qu'elle n'a pas elle-même réalisé la moindre opération sur ce compte. La somme de 14.388,56 euros ne peut donc pas non plus être inscrite au passif de la société. Sur l'assurance-vie figurant à la succession : Aux termes de l'article L. 132-13 du Code des assurances, le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ainsi que les sommes versées par le contractant à titre de primes ne sont pas soumis aux règles du rapport à succession. Cependant, l'alinéa 2 prévoit une réintégration dans la succession si les primes ont été « manifestement exagérées au égard à ses facultés ». Il est établi que le 30 mars 2004 une assurance-vie a été souscrite pour un montant de 49.354,97 euros (50.000 euros moins les frais) au nom de Madame Y... X... alors que cette dernière était âgée de 81 ans et ne percevait qu'une pension de mère au foyer avec majoration enfant de 265,65 euros et touchait en raison de cette faiblesse de revenus 336,28 euros d'allocation supplémentaire. La disproportion entre les primes versées qui sont égales à presque sept années de ses revenus est établie sans être sérieusement contestée par les héritiers. Il importe peu que l'assurance-vie ait été financée par des fonds n'appartenant pas à Y... X..., le code des
 
 assurances exigeant seulement pour la réintégration dans l'actif successoral, que les primes, versées au nom du défunt, soient exagérées par rapport à ses facultés. C'est donc à bon droit que la CNAV a réintégré ces sommes dans l'actif successoral. Sur la demande de remboursement de la CNAV : Compte tenu de la non inscription au passif des dettes de salaires et des actifs figurant sur le compte [...] et sur le