Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.961 du 08/07/2020,  partie 5


qu'à cet égard, si le seul refus de se soumettre à un examen comparatif des sangs ne peut, à lui seul, démontrer une quelconque paternité, il en va différent lorsque, comme en l'espèce, d'autre indices sérieux et concordants viennent conforter la présomption qui peut être tirée de ce refus ; qu'il s'évince de l'ensemble de ces éléments que c'est à juste titre que le premier juge a retenu qu'il existait une preuve suffisante de ce que M. P... R... était le père de M..., ce en quoi le jugement est confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la demande en déclaration de paternité, aux termes de l'article 327 du code civil, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée ; que l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant ; que conformément à l'article 328 du même code le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité, qu'il résulte de l'article 310-3 du même code, que la filiation se prouve par tous moyens ; qu'or, en application de cette disposition, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en l'espèce, si M. R... déclare que la demanderesse entretenait une relation suivie avec un autre homme au moment de la conception de l'enfant, il reconnaît avoir lui aussi eu une relation avec la mère de l'enfant à cette même période ; que par ailleurs, Mme R... verse aux débats une quinzaine de photographies montrant son jeune enfant jouant et prenant le bain avec un homme qu'elle décrit comme étant M. R...; qu'il résulte, en outre, des attestations versées, que lors de la. fête d'anniversaire des un an de M..., M. R... a été présenté aux amis de Mme Z... comme étant le père de l'enfant ; qu'enfin, il résulte des éléments du dossier, que M. R... a volontairement mis en échec l'expertise comparée ordonnée par le tribunal en faisant le choix de ne pas déférer aux convocations qui lui ont été adressées ; qu'or le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims n'étant pas suspensif, la décision ordonnant l'expertise était exécutoire et M. R... ne disposait ainsi d'aucun motif légitime de s'opposer à la réalisation de l'expertise ADN ; qu'il peut dès lors, être déduit de son refus de s'y soumettre un indice supplémentaire de ce qu'il a connaissance de sa paternité ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments la preuve suffisante de ce que M. R... est le père de M. Z... ; qu'en conséquence, M. P... R... est déclaré être le père biologique de M. M... Z... ;
 
 1) ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions qui les saisissent ; que, dans ses écritures, M. R... faisait valoir que s'il avait entretenu avec Mme Z... une relation épisodique, pour autant, il n'était pas démontré que des relations intimes aient existé entre les parties durant la période de conception de l'enfant (p. 6, § 5 et in fine et p .7, § 1) ; qu'en affirmant par motifs propres et adoptés, pour déclarer que M. R... était le père biologique du fils de Mme Z..., que l'intéressé « n'a[vait] jamais contesté avoir entretenu une relation intime avec Mme Z... au moment de la conception de l'enfant » (jugement, p. 3, § 6 ; arrêt, p. 5, § 10), la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de M. R..., a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; que constitue un motif légitime de refuser de se soumettre à l'expertise biologique judiciairement ordonnée, la circonstance que la question de la recevabilité de l'action intentée contre soi n'a pas été définitivement tranchée ; que, dans ses conclusions (p. 5, § 5-6), M. R... faisait valoir que la recevabilité de l'action de Mme Z... n'étant pas purgée, il avait refusé de se soumettre à l'examen comparé des sangs ordonné par le juge ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que M. R... ne disposait d'aucun motif légitime pour s'opposer à la réalisation de l'expertise ADN et que son refus constituait un indice de ce qu'il avait connaissance de sa paternité (jugement, p. 3, § 6), la cour d'appel a violé l'article 310-3 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le droit à un procès équitable implique que le défendeur à une action en recherche de paternité puisse refuser de se soumettre à l'expertise biologique judiciairement ordonnée tant que la question de la recevabilité de l'action intentée contre lui n'a pas été définitivement tranchée, sans que le juge puisse déduire de ce refus la preuve de sa paternité ; que, dans ses conclusions (p. 5, § 5-6), M. R... faisait valoir que la recevabilité de l'action de Mme Z... n'étant pas purgée, il avait refusé de se soumettre à l'examen comparé des sangs ordonné par le juge ;