Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.824 du 26/01/2023,  partie 2



 5. Ayant constaté que la créance globale de l'URSSAF excédait le seuil de 15 000 euros fixé par l'article D. 243-3 et qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une inscription, la cour d'appel en a exactement déduit que le privilège invoqué par cet organisme ne pouvait s'appliquer à l'intégralité de sa créance.
 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne l'URSSAF de Champagne-Ardenne aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Champagne-Ardenne et la condamne à payer à la société [6], représentée par la société [5] son liquidateur judiciaire, prise en la personne de M. [Z], la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF de Champagne-Ardenne.
 
 L'URSSAF Champagne Ardenne fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR admis sa créance uniquement à hauteur de la somme de 43 954 euros à titre privilégié sur le passif de la société [6] et d'AVOIR rejeté le surplus de ses demandes,
 
 1/ ALORS QUE les créances privilégiées qui dépassent 15 000 euros doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de 9 mois suivant leur date limite de paiement ; que ce délai étant nécessairement différent pour chaque créance, le montant de chacune d'elles doit s'apprécier isolément, échéance par échéance, pour déterminer si le seuil de 15 000 euros est ou non atteint ; qu'en décidant d'apprécier globalement le montant des créances de l'URSSAF pour constater leur défaut d'inscription et rejeter ainsi dans sa totalité la créance déclaré à titre privilégié, la cour d'appel a violé les articles L 243-5, L 243-4 et D 243-3 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige,
 
 2/ ALORS QU'en tout état de cause, un privilège est institueì pour l'URSSAF pour la créance d'un montant inférieur à 15 000 euros lors de l'ouverture de la procédure collective ; qu'en conséquence, seul le montant dépassant ce seuil doit faire l'objet de l'inscription telle que prévue à l'article L 243-5 dudit code ; qu'en considérant néanmoins que l'inscription devait porter sur l'intégralité de la créance de l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles L 243-4 et L 243-5 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige,
 
 3/ ALORS QU'en toute hypothèse, les créances dépassant le seuil de 15 000 euros et n'ayant pas fait l'objet d'une inscription conservent leur caractère privilégié dès lors qu'une procédure collective est ouverte au bénéfice du débiteur avant la fin du délai de 9 mois prévu pour l'inscription desdites créances ; qu'en l'espèce, les créances déclarées par l'URSSAF concernaient des cotisations afférentes aux mois de juillet 2018 à mars 2019, et s'inscrivaient donc dans le délai de 9 mois précédant l'ouverture de la procédure collective, intervenue le 1er avril 2019 ; que le privilège dont bénéficiait l'URSSAF à cette date continuait donc à produire ses effets me en l'absence d'inscription des créances litigieuses ; qu'en affirmant au contraire qu'aucun privilège ne pouvait plus être exercé en l'absence d'une inscription effectuée au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, pour écarter le caractère privilégié de la créance de l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles L 243-5 et L 243-4 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige.