Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-13.994 du 22/10/2015,  partie 5


Qu'en l'espèce, aux termes du procès-verbal de renseignement judiciaire du 24 décembre 2007, les enquêteurs ont indiqué que la mini-moto appelée « pocket bike » ne présente en aucun cas les caractéristiques d'un cyclomoteur, qu'elle ne comporte aucun numéro de série, ni marque, ni modèle, ni immatriculation, et que la circulation de ces mini-motos est interdite sur la voie publique, qu'elles soient réceptionnées ou non ; que, par ailleurs, les enquêteurs n'ont pas relevé, à la charge de Monsieur Y..., l'infraction de défaut d'assurance, ce type d'engin n'étant pas soumis à l'obligation d'assurance ; Que, dès lors, en se déterminant par la seule circonstance que la mini-moto pilotée par la jeune Shirley X... se déplace sur route au moyen d'un moteur à propulsion avec faculté d'accélération, pour en déduire qu'il s'agit d'un véhicule relevant des dispositions de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, sans rechercher si ledit véhicule, non réceptionné ni immatriculé, était ou non soumis à l'obligation légale d'assurance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 211-1 du Code des assurances et des articles 1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

ALORS ENFIN QUE la cassation de l'arrêt à intervenir au regard de l'une des précédentes branches du moyen, s'agissant de la qualification de véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, de la pocket-bike pilotée par la jeune Shirley et de la condamnation de l'exposant, en sa qualité de propriétaire et gardien de cet objet, à indemniser l'entier préjudice subi par la victime, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, la censure du chef de dispositif de l'arrêt ayant dit que la MAAF, assureur habitation de M. Y..., n'est pas tenue de le garantir des conséquences dommageables de l'accident ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR dit que la MAAF, assureur habitation de Monsieur Y..., n'est pas tenue de le garantir des conséquences dommageables de l'accident subi par la jeune Shirley X... ;

AUX MOTIFS QU'aux termes du procès-verbal de synthèse du 5 juillet 2006, Monsieur Y... a reconnu que le véhicule n'était pas assuré ; l'assurance multirisque habitation qu'il a souscrite auprès de la MAAF comporte en page 33 une exclusion expresse de garantie pour les dommages résultant du choc d'un véhicule appartenant à un assuré ou conduit par lui, ou par une personne dont il est civilement responsable ; au vu de ces dispositions claires et dépourvues d'ambiguïté, l'assureur dont il n'est pas démontré qu'il a été avisé par Monsieur Y... de l'achat d'un pocket-bike, n'a commis aucun manquement à son obligation de conseil ; en conséquence, et alors que la qualité de tiers de Monsieur Y... à l'égard de l'enfant est indifférente, Monsieur Y..., propriétaire du véhicule qui a causé le choc à l'origine des dommages subis par la jeune Shirley, ne peut prétendre être garanti par la MAAF au titre de l'accident en cause, le jugement étant infirmé sur ce point (arrêt, pages 6 et 7) ;

ALORS D'UNE PART QUE méconnaît l'objet du litige, déterminé par les prétentions respectives des parties, le juge qui pour exclure la garantie d'un assureur se fonde sur une clause de la police non invoquée par cet assureur ; Qu'en l'espèce, il résulte des conclusions respectives des parties que, devant la Cour d'appel, Monsieur Y... a soutenu que la garantie de la MAAF était due en exécution du contrat d'assurance stipulant « nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir dans le cadre de sa vie privée du fait des dommages corporels, résultant d'un accident, causés à un tiers » (conclusions, page 7), tandis que l'assureur excipait de la clause d'exclusion de garantie mentionnée à la page 55 du contrat, aux termes de laquelle sont exclus de la garantie « les dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur, ses remorques, semiremorques et appareils terrestres attelés (¿) lorsque l'assuré en a la propriété, la conduite ou la garde » (conclusions d'appel de la MAAF, p 7) ; Que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que l'assurance multirisque habitation souscrite par Monsieur Y... auprès de la MAAF comporte en page 33 une exclusion expresse de garantie pour les dommages résultant du choc d'un véhicule appartenant à un assuré ou conduit par lui, ou par une personne dont il est civilement responsable, pour en déduire que l'assureur ne doit pas garantir l'exposant des condamnations mises à sa charge, quand la MAAF ne s'était pas prévalue de cette clause d'exclusion, la Cour d'appel, qui méconnaît les termes du litige, a violé l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS D'AUTRE PART QU'en relevant d'office le moyen tiré de l'exclusion de garantie résultant de la clause figurant en page 33 du contrat, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations à cet égard, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du Code de procédure civile ;