Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.995 du 07/11/2018,  partie 6


qu'en évaluant les livres endommagés au jour de l'inventaire et non à la date la plus proche du partage, la cour d'appel a violé l'article 832 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en cause d'appel ; que M. Jacques X... E... soutenait dans ses conclusions d'appel que les livres avaient « été abîmés fortuitement vers l'année 2010 par un dégât des eaux (tempête qui a provoqué une fuite d'eau en toiture) » (conclusions p. 20, § 6) et que « leur détérioration n'est survenue que par suite de cas fortuit » (conclusions p. 28, dernier §) ; qu'en jugeant M. Jacques X... E... tenu de répondre des dégradations survenues aux livres litigieux en sa qualité de propriétaire de l'immeuble dans lequel ils étaient situées, sans répondre au moyen pris de la survenance d'un cas fortuit de nature à l'exonérer de toute responsabilité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes tendant au prononcé de la nullité des évaluations des biens meubles effectuées par les notaires et expert sur photos et à ce que soit ordonnée une nouvelle évaluation ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la nullité des évaluations, dans le dispositif de ses conclusions l'appelant demande à la cour de "dire nulle les évaluations des biens meubles effectuées par les notaires et experts sur photos et ordonner une nouvelle évaluation" mais que dans les motifs de ces écritures, il ne présente aucun moyen à l'appui de cette demande qui doit donc être rejetée » ;
 
 ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que M. Jacques X... E... faisait valoir dans les motifs de ses conclusions que « le projet de partage n'est pas objectif, prématuré, fait au détriment du concluant, contraire à la loi et jurisprudence. En effet, par exemple, les notaires ont exigé de voir plusieurs fois, sous menaces, tous les biens mobiliers en possession du concluant pour les faire expertiser par un commissaire-priseur pendant l'année 2013, mais ceux en possession des intimés n'ont pas été présentés pour certains mais évalués non contradictoirement sur photographies anciennes (pièces n° 6, 7, 8). Les experts et notaires qui avaient fixé des réunions d'expertise des meubles chez certains des intimés (et convoqué le concluant) ne s'y sont pas rendus et ont fait des évaluations sur photos. Les expertises de ces biens meubles évalués sur photos n'ont donc pas été réelles, ni contradictoires et sont donc nulles et inopposables aux concluants » (conclusions, p. 4, § 1 à 4) ; qu'en rejetant la demande tendant à l'annulation des expertises faites sur photographies motifs pris que M. Jacques X... E... ne présentait aucun moyen à l'appui de ses demandes, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. Jacques X... E... , en méconnaissance du principe sus-énoncé.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé de statuer sur la demande de M. Jacques X... E... tendant à ce que les biens qu'il refusait ne lui soient pas attribués mais soient tirés au sort ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les modalités du partage, l'appelant, arguant de l'article 826 du code civil actuel, demande à la cour de dire et juger que tous les biens de la succession pour lesquels il n'y a pas accord unanime de tous les indivisaires pour leur attribution et sur leur valeur devront être vendus aux enchères publiques et que leur prix à mentionner dans le partage sera celui des adjudications, à défaut juger qu'il ne doit pas lui être attribué les biens qu'il refuse le que les lots dont l'attribution est contestée doivent être tirés au sort pour leur attribution ; que, toutefois, l'article 826 du code civil dans sa rédaction actuelle n'est pas applicable en l'espèce, et qu'aux termes de l'article 826 ancien de ce code, chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession, de sorte qu'aucune licitation ne doit être ordonnée, la composition de la succession permettant un partage en nature, étant observé que les règles sur la composition et le tirage au sort des lots n'ont pas à être rappelées, la cour devant trancher des litiges qui lui sont soumis et non rappeler les régies qui s'imposent » ;
 
 1°) ALORS QU'à défaut d'entente entre les héritiers présents, majeurs et capables pour se consentir des attributions, les lots qui doivent être d'une valeur égale à la part de chaque souche copartageante, sont obligatoirement tirés au sort et il ne peut, en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, être procédé au moyen d'attributions, même pour des motifs d'équité ou d'opportunité ; qu'en refusant de statuer sur la demande de M.