Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-14.197 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [W] [O],
 
 2°/ Mme [X] [X], épouse [O], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 janvier 2016 par la cour d&apos;appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [Y] [K], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [L] [N], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Viza, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. et Mme [O], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. [K], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Viza, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Poitiers, 22 janvier 2016), que, par acte du 5 mai 2010, M. [K] et Mme [N] ont vendu un bien immobilier à M. et Mme [O], par l&apos;intermédiaire de l&apos;agence Sarl Viza ; que, soutenant que la maison principale n&apos;était pas raccordée au réseau d&apos;assainissement communal, M. et Mme [O] ont assigné leurs vendeurs et l&apos;agence immobilière en paiement du coût des travaux de raccordement et dommages-intérêts ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que M. et Mme [O] font grief à l&apos;arrêt de constater la conformité de l&apos;immeuble aux mentions figurant dans l&apos;acte de vente ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant constaté que l&apos;acte authentique de vente mentionnait que l&apos;immeuble vendu était raccordé à l&apos;assainissement communal, mais que le vendeur ne garantissait pas la conformité des installations aux normes en vigueur, et, souverainement retenu, sans dénaturation, qu&apos;il ressortait des pièces du dossier que le bien était raccordé au réseau d&apos;assainissement public, la cour d&apos;appel, qui ne s&apos;est pas contredite, a pu en déduire que M. [K] et Mme [N] n&apos;avaient pas manqué à leur obligation de délivrance conforme ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. et Mme [O] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leur demande de condamnation de la société Viza ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant relevé, sans dénaturation, que le mandat donné à la société Viza ne contenait pas de mention relative à la fosse septique et retenu que celle-ci ne pouvait révéler une situation dont elle n&apos;avait pas connaissance, la cour d&apos;appel a pu en déduire que les demandes des acquéreurs à l&apos;encontre de l&apos;agent immobilier devaient être rejetées ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le quatrième moyen :
 
 Vu l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ; 
 
 Attendu que, pour condamner M. et Mme [O] à payer à la société Viza des dommages-intérêts pour procédure abusive, l&apos;arrêt retient que l&apos;agent immobilier ne pouvait révéler une situation dont il n&apos;avait pas connaissance, la mention d&apos;un tout-à l&apos;égout étant suffisante sans qu&apos;il soit tenu de solliciter auprès des vendeurs des éléments, et qu&apos;il ressort des motifs ainsi exposés que l&apos;appel formé par M. et Mme [O] est abusif à l&apos;égard de la société Viza qui subit un préjudice ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d&apos;interjeter appel, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne in solidum M. et Mme [O] à payer à la société Viza la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l&apos;arrêt rendu le 22 janvier 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Poitiers autrement composée ;