Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.382 du 07/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Joël Y..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme Olga Z..., domiciliée [...] , venant aux droits de Henri Z...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 1er juin 2017), que M. B... X... a donné à bail à Henri Z... une parcelle de terre et l'immeuble édifié sur celle-ci ; que M. Jean-Paul X... l'a assigné en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et en expulsion ; qu'après le décès du locataire, il a assigné sa fille, Mme Z..., et le compagnon de celle-ci, M. Y..., aux mêmes fins ;
 
 Attendu que, pour rejeter les demandes de M. Jean-Paul X..., l'arrêt retient qu'il n'établit pas sa qualité à agir, contestée par M. Y..., dès lors qu'il n'est pas prouvé que Jean-Paul X... soit la même personne que B... X... qui a consenti le bail ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... ne contestait pas la qualité de bailleur de M. Jean-Paul X..., mais sa qualité de propriétaire du bien donné à bail, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... et Mme Z... à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Jean-Paul X....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail aux torts de Madame Olga Z..., ordonné sous astreinte l'expulsion de Madame Z... et de Monsieur Joël Y... et de toute personne de leur chef et condamné Madame Z... à payer à Monsieur Jean-Paul X... une somme au titre des loyers impayés pour la période allant du mois de septembre 2008 à septembre 2013 et, statuant à nouveau, et d'avoir, par conséquent, débouté Monsieur Jean-Paul X... de toutes ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement dont appel a retenu que Joël Y... était depuis septembre 2008 occupant du chef d'Olga Z... ; que du fait du décès de son père, cette dernière était seule débitrice des loyers impayés ; que le défaut de paiement motivait la résiliation du bail ; et qu'étant occupant sans droit ni titre, Joël Y... serait tenu à une indemnité d'occupation ; que Joël Y... fait valoir qu'il habite les lieux seul avec ses enfants ; qu'il apparaît que la qualité de propriétaire de Jean-Paul X... est discutée dans une instance en tierce opposition en cours devant le tribunal de première instance ; que le défaut de paiement des loyers depuis 1998 résulte de ce qu'il est connu dans le quartier que Jean-Paul X... n'est nullement propriétaire de la terre ; et qu'il y a lieu de surseoir à statuer ;