Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.479 du 18/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 NOVEMBRE 2020
 
 La société Puma France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-13.479 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Lidl, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Puma France, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Lidl, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Champalaune, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2019), la société Lidl exerce une activité de commerce de détail de tous types de produits alimentaires et de bazar. La société Puma France (la société Puma) conçoit et produit des articles de sport et de loisirs, commercialisés sous la marque éponyme par l'intermédiaire d'un réseau de distribution sélective, auquel n'appartient pas la société Lidl.
 
 2. Se prévalant de la vente, par cette société, de chaussures et de sacs à dos sous la marque Puma, dans le cadre d'une opération promotionnelle annoncée par de vastes moyens de communication et dans des conditions constitutives, selon elle, d'une concurrence déloyale et parasitaire, la société Puma l'a assignée en réparation de son préjudice.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La société Puma fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que si le fait pour un revendeur de s'approvisionner sur un marché parallèle ne constitue pas en soi une pratique anticoncurrentielle, il en va autrement lorsque le revendeur vend les produits dans des conditions dévalorisantes portant atteinte à leur notoriété ; qu'en se fondant, pour dire que les tracts publicitaires ne présentaient pas de façon dévalorisante les produits Puma, sur la circonstance, inopérante, que ces produits étant isolés dans les tracts des autres produits vendus, aucune assimilation ne pouvait être faite entre les différents produits, au lieu de rechercher, ainsi que les conclusions d'appel de la société Puma l'y invitaient, si ces prospectus publicitaires n'étaient pas dévalorisants eu égard à leur très médiocre qualité et au fait qu'ils représentaient, en plus des produits Puma, des produits alimentaires, du vin et des produits bas de gamme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
 
 4. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
 
 5. Pour rejeter la demande de la société Puma fondée sur la concurrence déloyale, l'arrêt retient que les tracts publicitaires isolaient bien les articles Puma des autres produits vendus, de sorte qu'aucune assimilation ne pouvait être faite entre les différents biens.
 
 6. En se déterminant par ces seuls motifs, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les tracts constituant la campagne publicitaire incriminée ne présentaient pas les produits en cause sur des supports et dans un environnement portant atteinte à leur notoriété aux yeux du consommateur, peu important l'absence de confusion entre les différents produits faisant l'objet de la publicité litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 7. La société Puma fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le fait que ses produits aient été vendus sans conseils prodigués par un personnel compétent et qualifié avait également contribué à porter atteinte à sa notoriété ; qu'en retenant qu'il n'était pas établi que les produits Puma aient été présentés à la vente dans des conditions dévalorisantes, sans répondre à ses conclusions de nature à démontrer le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :