Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-10.449 du 07/07/2022,  partie 2


Il en déduit que la CPAM reste concernée par la discussion sur le caractère professionnel de la pathologie déclarée par la victime et sur la faute inexcusable de l'employeur, de sorte que l'appel de la victime est irrecevable à défaut d'avoir été interjeté à l'encontre de la CPAM.
 
 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne la société [5] et la Caisse nationale des industries électriques et gazières aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [5] et la condamne à payer à Mme [M], épouse [U], la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme [M], épouse [U]
 
 Mme [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré son appel irrecevable ;
 
 1°) ALORS QUE si le régime général de la sécurité sociale a en charge les prestations en nature des affiliés à la CNIEG, en revanche les majorations de rente et les indemnités allouées aux victimes d'une faute inexcusable de l'employeur sont à la charge du régime spécial des industries électriques et gazières ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par Mme [U] dans l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable l'opposant à son employeur, faute pour elle d'avoir mis en cause la CPAM devant la cour d'appel, cependant que seule la mise en cause de la CNIEG était nécessaire, la cour d'appel a violé l'article L. 452-4 al. 1er du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et l'article 1er du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la méconnaissance par la victime des dispositions de l'article L. 452-4 al. 1er du code de la sécurité sociale, lui imposant d'appeler la caisse en déclaration de jugement commun, n'est sanctionnée que par la nullité du jugement sur le fond ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par Mme [U] dans l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable l'opposant à son employeur, faute pour elle d'avoir mis en cause la CPAM devant la cour d'appel, cependant que cette carence ne pouvait être sanctionnée que par la nullité du jugement, la cour d'appel a violé l'article L. 455-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la méconnaissance par la victime des dispositions de l'article L. 452-4 al. 1er du code de la sécurité sociale ne peut être invoquée que par le ministère public, les caisses de sécurité sociale intéressées ou le tiers responsable, lorsque ces derniers y ont intérêt ; qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par Mme [U] dans l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable l'opposant à son employeur, faute pour elle d'avoir mis en cause la CPAM devant la cour d'appel, cependant que la société [5] était sans qualité et sans intérêt à invoquer la méconnaissance par Mme [U] des dispositions de l'article L. 452-4 al. 1er du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 455-2 du code de la sécurité sociale.