Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.825 du 17/11/2021,  partie 3


- d'autre part, que si les salariés qui ne bénéficient pas d'une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale ne peuvent être valablement soumis à une convention de forfait en heures, ni l'accord de branche du 22 juin 1999 (ni l'accord d'entreprise du 16 mai 2001) ne font obligation à l'employeur d'assurer à ces salariés un tel niveau de rémunération ; que lorsque l'employeur a recouru indûment à une convention de forfait en jours, le salarié est bien fondé à obtenir le paiement des heures de travail effectuées, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 3171-4 du Code du travail ; qu'il est constant que [le salarié] était lié par un contrat de travail de type forfait jours qui ne rentrait pas dans les critères de la convention collective applicable ; qu'il réclame le paiement de la rémunération minimale prévue à l'article 3 de l'annexe 7 de la convention collective Syntec en s'appuyant sur les engagements unilatéraux de l'employeur, voire sur le défaut de respect de ces engagements ; qu'il cite à cet effet la réponse formulée par la Direction à une question relative à la modalité de gestion des horaires formulée lors d'une réunion plénière des délégués du personnel du 16 décembre 2011 ("Les salariés cadres à temps partiel relèvent de la modalité 1 ; les salariés cadre à temps complet de la société (hors cadres supérieurs) sont placés en modalité 2, et ce, en application de l'accord RTT en vigueur ") et des réunions des 30 mars, 27 avril, 25 mai, 12 octobre, 26 octobre et 21 décembre 2012 ; que la cour constate que la Direction a fourni les réponses suivantes : - Le 26 octobre 2012 : "Les questions 1 et 2 sont traitées ensemble dans la mesure où elles ont trait aux conditions posées par l'article 3 du chapitre 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif aux forfaits en heures sur la semaine. Cet accord conditionne les conventions de forfait en heures sur la semaine à une première condition de rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale. Toutefois, la fédération Syntec a précisé qu'il ne s'agissait pas d'une condition d'exécution de la convention de forfait en heures mais d'une condition de conclusion de la clause de forfait. Ce point a d'ailleurs été précisé par la Cour d'appel de Toulouse dans un arrêt en date du 29 avril 2009 qui dispose que : "(...) Le premier juge a exactement relevé que la demande formulée par le syndicat CFDT S 3C Midi-Pyrénées ne correspond pas au but poursuivi par l'article 3 litigieux, puisqu'il revient à faire de ce que l'alinéa 1er présente comme un critère d'application de cette modalité, une conséquence, alors que la seule prévue, en terme de rémunération à l'application de la modalité 2 est son évaluation à au moins 115% du minimum conventionnel de la catégorie dont relève le salarié concerné (...)." La Direction confirme donc qu'à ce jour, tous les nouveaux contrats conclus sont conformes aux dispositions de l'article 3. Concernant les contrats antérieurs, la vérification doit être faite au cas par cas afin de comparer la rémunération annuelle du salarié au plafond annuel de sécurité sociale. Si les salariés estiment qu'ils ne remplissent pas la condition de rémunération au moins égale au plafond de sécurité sociale, nous leur proposerons, s'ils le souhaitent, de basculer au droit commun soit 35 heures avec le paiement des heures supplémentaires éventuellement exécutées. " - Le 21 décembre 2012 : "Les précisions suivantes sont apportées : des directives ont été passées pour que les conditions salariales de la modalité 2 de la CCN Syntec soient respectées ; les conditions doivent donc être à ce jour remplies. Compte tenu des affirmations apportées, la Direction va renforcer le message notamment vis-à-vis des chargées de recrutement. Par ailleurs, le direction envisage de passer les ingénieurs et cadres en modalité 1, c'est-à-dire aux conditions de droit commun à 35 heures, avec paiement des heures supplémentaires éventuellement exécutées, ce dans la mesure où les salariés n'ont pas des horaires qui justifieraient le forfait jours" ; que la cour ne relève dans ces différentes réponses aucun engagement de la Direction de faire bénéficier les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours (article 4) de la convention de forfait en heures (article 3), une simple réponse formulée en termes généraux par la société dans le cadre d'une réunion des délégués du personnel ne pouvant valoir contractualisation ; que contrairement à ce que soutient le salarié, rien n'interdisait à la SA Aeroconseil de le placer dans la modalité 1 des cadres de la convention collective Syntec, option qui lui a d'ailleurs été proposée le 23 mai 2014 ; que le salarié ne saurait donc utilement prétendre qu'il devait nécessairement être placé en forfait en heures (modalité 2) alors que selon son contrat il était en forfait en jours (modalité 3).