Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-22.404 du 18/01/2023,  partie 3


que pour annuler le contrat au prétexte du "manque de sérieux et d'effectivité de la formation dispensée", le tribunal a uniquement retenu que les travaux de M. [I] visés en pièce n° 5 et 5-1 n'auraient pas été produits en première instance ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, sans aucunement répondre au moyen déterminant pris de ce que le sérieux et l'effectivité de la formation étaient attestés par de nombreux étudiants contemporains de M. [I], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°/ que la société Iso Set soutenait que le sérieux et l'effectivité de sa formation étaient attestés par de nombreux tiers au litige, sur lesquels elle ne pouvait exercer aucune influence, gage du sérieux de leur témoignage ; qu'elle invoquait ainsi des attestations d'anciens étudiants de la société Iso Set et de ses clients ; que pour annuler le contrat au prétexte du "manque de sérieux et d'effectivité de la formation dispensée", le tribunal a uniquement retenu que les travaux de M. [I] visés en pièce n° 5 et 5-1 n'auraient pas été produits en première instance ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, sans aucunement répondre au moyen déterminant pris de ce que le sérieux et l'effectivité de la formation étaient attestés par de nombreux tiers au litige, parfaitement impartiaux, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°/ que la société Iso Set soutenait que le sérieux et l'effectivité de sa formation avaient été reconnus par M. [I] lui-même, ce dernier ayant spontanément témoigné de sa satisfaction avant que ne lui soit demandé le paiement de ses frais de scolarité ; que pour annuler le contrat au prétexte du "manque de sérieux et d'effectivité de la formation dispensée", le tribunal s'est borné a indiqué que M. [I] "soutient que la formation prétendument dispensée a en réalité consisté en la rédaction de curriculum vitae, agrémentés de fausses expériences professionnelles, en vue de correspondre aux appels d'offres auxquels les sociétés partenaires d'Iso Set répondaient" et qu' "il produit de nombreuses attestations d'autres stagiaires en ce sens" ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, sans aucunement répondre au moyen déterminant pris de ce que le sérieux et l'effectivité de la formation résultaient des propres déclarations spontanées de M. [I], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 9°/ que la société Iso Set soutenait que le sérieux et l'effectivité de sa formation n'avaient été remis en cause par certains étudiants que dans le cadre d'un concert frauduleux, auquel M. [I] s'était joint, n'ayant d'autre objet que de s'échanger des attestations mensongères sur la qualité de la formation aux seules fins d'échapper au paiement de celle-ci ; que pour annuler le contrat au prétexte du "manque de sérieux et d'effectivité de la formation dispensée", le tribunal s'est borné à indiquer que M. [I] "soutient que la formation prétendument dispensée a en réalité consisté en la rédaction de curriculum vitae, agrémentés de fausses expériences professionnelles, en vue de correspondre aux appels d'offres auxquels les sociétés partenaires d'Iso Set répondaient" et qu' "il produit de nombreuses attestations d'autres stagiaires en ce sens" ; qu'en statuant ainsi, à supposer ce motif adopté, sans aucunement répondre au moyen déterminant pris du caractère frauduleux des déclarations de M. [I] et des attestations qu'il versait aux débats, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen, en ses première, deuxième et cinquième branches, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond ayant estimé que les termes du contrat, abscons ou généraux, ne permettaient pas de comprendre la nature, l'objet et le programme de la formation.
 
 5. Contrairement aux énonciations du moyen, en ses troisième et quatrième branches, la cour d'appel n'a pas ajouté de condition à la loi et s'est bornée à examiner l'intitulé et le programme de formation pour déterminer s'il répondait aux exigences posées par l'article L. 6353-4 du code du travail. 
 
 6. Enfin, le moyen, en ses sixième à neuvième branches, est inopérant en ce qu'il s'attaque à des motifs réputés adoptés qui sont surabondants.
 
 7. Le moyen ne peut donc être accueilli. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Iso Set aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour la société Iso Set