Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-25.307 du 03/03/2016,  partie 2



 1°/ que le délai de deux mois prévu par l'article 25 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001 pour contester la notification par le Fonds de l'offre d'indemnisation ou le refus de faire suite à la demande d'indemnisation, effectuée en vertu de l'article 22 du même décret, ne s'applique pas à une action en responsabilité engagée contre le Fonds aux fins d'obtenir réparation du dommage causé par l'inaction fautive de ce dernier ayant négligé d'engager un recours subrogatoire tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur du salarié ; qu'en déclarant irrecevable l'action en réparation introduite par les consorts [Q] contre le FIVA, le 9 juin 2011, au motif que la forclusion de leur demande avait commencé à courir du jour où ils ont été informés, par lettre du 21 septembre 2010, que le Fonds n'agirait pas contre l'employeur de M. [Q] car l'action en reconnaissance de faute inexcusable était prescrite, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 25 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001 ;
 
 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant d'office, pour déclarer forclose l'action en responsabilité introduite contre le FIVA par les consorts [Q], qu'en application de l'article 25 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001, ces derniers devaient saisir la cour d'appel dans les deux mois suivant la lettre du 21 septembre 2010 par laquelle le Fonds les informait qu'il n'agirait pas en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur car l'action était prescrite, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que selon l'article 22 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001, la notification d'une décision du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doit indiquer les délais et voies de recours ainsi que leurs modalités, l'absence de cette mention ayant pour effet de ne pas faire courir les délais de recours ; que la lettre du 21 septembre 2010 par laquelle le FIVA informait Mme [Q] qu'il ne pouvait agir contre l'ancien employeur de M. [Q] en reconnaissance d'une faute inexcusable car une telle action était prescrite ne comportait aucune information quant à l'exercice possible d'une voie de recours, à son délai et ses modalités ; qu'en déclarant néanmoins prescrite l'action en responsabilité portée devant elle par les consorts [Q] contre le Fonds, faute par les demandeurs d'avoir introduit leur demande en justice dans les deux mois suivant la réception du courrier précité, la cour d'appel a violé les articles 22 et 25 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001 ;
 
 4°/ qu'en statuant de la sorte sans qu'il ressorte de ses constatations que les consorts [Q] aient été informés de l'existence d'un recours possible contre le FIVA ainsi que de son délai et de ses modalités, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 22 et 25 du décret n° 2001-63 du 23 octobre 2001 ;
 
 Mais attendu que c'est à bon droit et sans méconnaître le principe de la contradiction que la cour d'appel a décidé que, comme le soutenait le FIVA, le délai de deux mois prévu par l'article 25 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 était applicable à l'action engagée ;
 
 Et attendu que le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne les consorts [Q] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour les consorts [Q].
 
 Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable, comme forclose, l'action en responsabilité intentée par Madame [O] [Q], Madame [T] [Q] et Monsieur [L] [Q] contre le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante ;
 
 AUX MOTIFS QUE les textes instaurent une prescription et une forclusion ; que la prescription née de la loi porte sur la saisine du Fonds relativement à l'indemnisation des préjudices et la forclusion issue du règlement porte sur la saisine de la juridiction en cas de litige avec le Fonds ; qu'à la date du 21 septembre 2010, la réforme de la durée de la prescription introduite par la loi n° 2010-1504 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ne s'appliquait pas ;