Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.224 du 04/06/2020,  partie 3


qu'en l'espèce, en déclarant l'instance éteinte par péremption depuis le 6 mars 2015, cependant que le rétablissement au rôle était conditionné à un paiement ou à un accord des parties sur le paiement échelonné de la somme de 2 835 900 euros à laquelle la société CIM a été condamnée par le jugement dont elle avait interjeté appel et que l'accomplissement des diligences interruptives de péremption était tributaire de la volonté des intimés qui s'y étaient, à dessein, opposés, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°/ qu'en disant l'instance d'appel éteinte par la péremption, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les consorts D... s'étaient, systématiquement et à dessein, opposés aux aménagements du règlement de leur créance qui leur étaient proposés, dans le seul but de conférer, par l'effet de la péremption, un caractère définitif au jugement de première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 526, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, et 386 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. D'une part, en l'état des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile, alors applicables au litige, les paiements partiels intervenus après l'ordonnance de radiation étant insusceptibles d'interrompre le délai de péremption, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'avait pas à procéder aux recherches prétendument omises.
 
 7. D'autre part, la cour d'appel a retenu que le délai de péremption courait, postérieurement à la demande de délai présentée au juge de l'exécution, à compter du 6 mars 2013.
 
 8. Le moyen, inopérant en sa deuxième branche et non fondé pour le surplus, doit dès lors, être rejeté.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Continental Investments and Management aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Continental Investments and Management et la condamne à payer à la société Bayard Montaigne, M. D... et la société Arcade investissements conseil la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Continental Investments and Management
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de péremption d'instance formée par les consorts D... ;
 
 Aux motifs que « aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, la péremption est encourue dès lors qu'aucune diligence de nature à faire progresser l'affaire n'a été accomplie par les parties pendant deux ans ; qu'à titre liminaire, l'appelante soutient que les intimés ont été tardifs à lui opposer la péremption ; que si dans l'instance n° 15/2116 ayant donné lieu à un rejet de la demande de rétablissement selon ordonnance du 9 avril 2015, la question de la péremption n'a pas été débattue puisqu'il s'agissait alors d'examiner la demande de rétablissement de l'affaire, il reste en tout état de cause que dans la nouvelle instance enrôlée sous le numéro 16/10361 ayant donné lieu à l'ordonnance déférée du 30 mars 2017, le moyen de péremption a bien été soulevé avant tout autre moyen, conformément à l'article 388 du code de procédure civile ; que la demande des intimés tendant à voir constater la péremption est dès lors recevable » (arrêt, pp. 4 § 5 – 5 § 2) ;
 
 1°) Alors que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office s'il y a lieu, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; que la demande de rétablissement de l'instance, consécutive à sa radiation, s'analyse non comme l'introduction d'une nouvelle instance mais comme une demande de reprise de l'instance initiale ; que la cour d'appel a écarté la fin de non-recevoir opposée par la société CIM, appelante, à la péremption de l'instance d'appel opposée par les intimés en raison de sa tardiveté, au motif inopérant que ce moyen de péremption ayant été soulevé avant tout autre dans le cadre de la nouvelle instance enrôlée sous le numéro 16/10361, il importait peu qu'il ne l'ait pas été préalablement lors de la première demande de rétablissement, enrôlée sous le numéro 15/2116 ;