décision 20-83.995 du 03/11/2020,  partie 1


 N° N 20-83.995 F-D
 
 N° 2564

SM12
 3 NOVEMBRE 2020

CASSATION SANS RENVOI

M. SOULARD président,

R é p u b l i q u e f r a n ç a i s e
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Au nom du peuple français
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 3 NOVEMBRE 2020

M. I... Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 23 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire aggravés, extorsion avec arme aggravée, viol aggravé et tentative de meurtre, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Bonnal, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. I... Q..., et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, Mme Ménotti, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. Q..., mis en examen des chefs précités le 15 mai 2020, a comparu devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire. Il a sollicité un délai pour préparer sa défense, l'examen de l'affaire étant renvoyé au lundi 18 mai 2020 à 15 heures 00 avec incarcération provisoire de l'intéressé.
 
 3. Par télécopie adressée au greffe du cabinet d'instruction le 15 mai à 14 heures 13, l'avocate de M. Q... a sollicité la délivrance d'un permis de communiquer pour sa collaboratrice et pour elle-même.
 
 4. Le 18 mai 2020 à 12 heures 17, cette avocate a transmis par télécopie un courrier au greffe du juge des libertés et de la détention indiquant que le permis de communiquer ne lui avait pas été délivré et demandant au juge d'en tirer les conséquences, éventuellement en prescrivant un report de l'audience, à laquelle elle précisait qu'elle ne se présenterait pas.
 
 5. Par décision du 18 mai 2020, le juge des libertés et de la détention, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en l'absence de l'avocate de M. Q..., a ordonné le placement de ce dernier en détention provisoire.
 
 6. L'intéressé a relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire et de l'avoir confirmée, alors « que, en vertu du principe de la libre communication entre une personne détenue et son avocat, la délivrance d'un permis de communiquer est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; que le défaut de délivrance de cette autorisation à l'avocat avant le débat contradictoire différé tenu en vue d'un éventuel placement en détention provisoire fait nécessairement grief à la personne mise en examen ; que d'une part, ni le fait que le conseil de M. Q... n'ait pas précisé qu'il entendait recevoir ledit permis par télécopie ou qu'il souhaitait que ce permis soit communiqué à l'établissement pénitentiaire, ni le fait qu'il n'ait pas alerté le juge d'instruction sur l'urgence et la nécessité de lui délivrer l'autorisation en vue du débat différé, ni le fait qu'il ne se soit pas présenté au juge des libertés et de la détention après lui avoir adressé, 1 heure 33 avant le débat contradictoire, une télécopie pour lui demander le report du débat, ne constituent des circonstances insurmontables ayant empêché la délivrance à l'avocat en temps utile d'un permis de communiquer ; que d'autre part, le report du débat était possible, et demandé par le conseil de M. Q... ; que dès lors la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, 115, R. 57-6-5 du code de procédure pénale en refusant d'annuler l'ordonnance de placement en détention provisoire. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme et R. 57-6-5 du code de procédure pénale :
 
 8. En vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant du premier de ces textes, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense. Il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à un avocat désigné, avant un débat contradictoire différé organisé en vue d'un éventuel placement en détention provisoire, fait nécessairement grief à la personne mise en examen.