Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.381 du 16/01/2020,  partie 4


que dès lors, Mme U... O... ne pouvait ignorer l'obligation pesant sur elle de déclarer à son assureur la suspension pendant 6 mois de son permis de conduire résultant de la condamnation dont elle avait fait l'objet le 22 mai 2013 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; que compte tenu de l'évidence et de l'importance de l'aggravation du risque induit pour l'assureur par un conducteur ayant fait l'objet d'une suspension du permis de conduire et ce plus particulièrement pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, la société ACM est bien fondée, en application des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances à se prévaloir de la nullité du contrat d'assurance la liant à Mme U... O... et à réclamer le remboursement des sommes versées à la victime en indemnisation du préjudice résultant de l'accident du 19 juillet 2014 dont Mme U... O... ne conteste pas être responsable ; qu'il ne peut, en conséquence, ensuite de l'anéantissement rétroactif du contrat d'assurance résultant de sa nullité prononcée par lettre recommandée avec avis de réception du 20 avril 2015, qu'être fait droit à la demande de la société ACM tendant à la condamnation de Mme U... O... à lui payer la somme de 1 425 203,32 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 25 janvier 2016 avec anatocisme conformément aux dispositions de l'article 1343-2 (art. 1154 ancien) du code civil ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a débouté la société ACM de ses demandes » (arrêt, p. 5, § 4 et s.) ;
 
 Alors, d'une part, qu'en cours de contrat, l'assuré n'est tenu de déclarer à l'assureur que les circonstances nouvelles qui rendent caduques les réponses qu'il a apportées aux questions précises posées par ce dernier lors de la conclusion du contrat ; qu'après avoir relevé que l'assureur n'avait posé aucune question à l'assurée sur le point de savoir si cette dernière ait fait l'objet d'une suspension de permis dès lors qu'il s'était borné à lui remettre un formulaire pré-imprimé, la cour d'appel, qui a néanmoins prononcé la nullité du contrat litigieux, faute pour l'assurée d'avoir pas déclaré qu'elle avait fait l'objet d'une suspension de permis en cours de contrat, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 113-2, 3° et L. 113-8 du code des assurances ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en cours de contrat, l'assuré n'est tenu de déclarer à l'assureur que les circonstances nouvelles qui rendent caduques les réponses qu'il a apportées aux questions précises posées par ce dernier lors de la conclusion du contrat ; que pour reprocher à l'assurée de n'avoir pas déclaré qu'elle avait fait l'objet d'une suspension de permis en cours de contrat, en relevant l'importance que revêtait une telle information, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à caractériser l'obligation de déclaration de l'assurée, violant ainsi les articles L. 113-2, 3° et L. 113-8 du code des assurances.