Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.441 du 21/03/2019,  partie 3


que, pour déclarer non prescrite l'action de la Banque Kolb, la cour d'appel s'est fondée sur la dénonciation du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du 18 novembre 2013, les dénonciations de saisie-attribution en date du 22 novembre 2013, le commandement aux fins de saisie-vente du 27 novembre 2013 et la dénonciation de saisie-attribution du 26 décembre 2013 ; qu'en statuant ainsi, cependant que la date d'interruption de la prescription la plus tardive retenue par la cour d'appel état le 26 décembre 2013, la prescription était acquise le décembre 2015, et donc à la date de la délivrance par la banque du commandement valant saisie immobilière, le 10 février 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code, ensemble les articles 2231 et 2244 du code civil ;
 
 Alors 2°) que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que, pour déclarer non prescrite l'action de la Banque Kolb, la cour d'appel s'est fondée sur un courrier du 7 janvier 2015 par lequel il était fait état d'une proposition de payer à la banque la somme de 180 000 euros à titre forfaitaire et définitif, ce dont elle a déduit que cette proposition constituait une reconnaissance de la SCI du droit de créance de la banque ; qu'en statuant ainsi, cependant que ce courrier mentionnait une offre de la part de « mon client », c'est-à-dire de M. J. G... (cf. Référence du dossier sur le courrier), qui plus est « à l'aide de sa soeur et de son beau-frère », ce dont il résultait que ladite proposition de règlement ne pouvait émaner de la SCI, personne morale, et donc du débiteur lui-même, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ;
 
 Alors 3°) que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que, pour déclarer non prescrite l'action de la Banque Kolb, la cour d'appel s'est fondée sur un courrier du conseil de la SCI Gallieni 119, du 7 janvier 2015 par lequel il était fait état d'une proposition de payer à la banque la somme de 180 000 euros à titre forfaitaire et définitif, ce dont elle a déduit que cette proposition constituait une reconnaissance de la SCI du droit de créance de la banque ; qu'en statuant ainsi, cependant que ce courrier ne comportait aucune référence à la SCI Gallieni, mentionnait une offre de la part de « mon client », c'est-à-dire de M. J. G... (cf. Référence du dossier sur le courrier), qui plus est « à l'aide de sa soeur et de son beau-frère », ce dont il résultait que ladite proposition de règlement ne pouvait émaner de la SCI, personne morale, et donc du débiteur lui-même, la cour d'appel qui a dénaturé ce courrier a violé le principe susvisé ;
 
 Alors 4°) et en toute hypothèse que des pourparlers transactionnels ne sont pas constitutifs d'une reconnaissance de dette interruptive du délai de prescription ; que, pour déclarer non prescrite l'action de la Banque Kolb, la cour d'appel s'est fondée sur un courrier du 7 janvier 2015 par lequel il était fait état d'une proposition de payer à la banque la somme de 180 000 euros à titre forfaitaire et définitif, ce dont elle a déduit que cette proposition constituait une reconnaissance de la SCI du droit de créance de la banque ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il résultait de ces énonciations que ce courrier ne formulait qu'une proposition de pourparlers, et ne pouvait donc valoir reconnaissance de dette, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ;
 
 Alors 5°) et en toute hypothèse que, suivant l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou celui de la défense, les correspondances émanant de l'avocat d'une des parties au litige sont couvertes par le secret professionnel et ne peuvent donc être produites en justice pour établir un acte interruptif de prescription ; qu'en se fondant sur un courrier du conseil du débiteur pour retenir l'interruption de la prescription, la cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.