Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.111 du 26/09/2018,  partie 6



 Le deuxième critère de rattachement à la loi française proposé par l'article 8 § 3 du règlement communautaire ne s'applique pas en l'espèce,
 
 III. Sur les liens que le contrat présente avec la France :
 
 La signature du contrat de travail le 9 mai 2011 à Cap d'Ail et l'utilisation d'un papier à en-tête de l'employeur mentionnant comme adresse le quai n° 4 du port de plaisance de Cap d'Ail pour établir une attestation de salaire et le courrier de licenciement sont insuffisantes à établir que le contrat présente des liens plus étroits avec la France qu'avec l'île de Man alors qu'il résulte des pièces produites par les parties :
 
 - que l'attestation de salaire, établie sur papier portant mention de l'adresse au port de Cap d'Ail, est rédigée en langue anglaise et porte le tampon de l'armateur, « Odessa Casteltown, île de Man »,
 
 - que la lettre de licenciement, rédigée en langue anglaise, sur papier portant mention de l'adresse au port de Cap d'Ail, a été établie à Gênes et non en France et porte le tampon de l'armateur « Odessa Casteltown, île de Man »,
 
 - que le contrat du 9 mai 2011, signé alors que le yacht était amarré au port de plaisance de Cap d'Ail, a été établi selon le modèle approuvé par le service du Registre des Navires de l'île de Man après consultation du Ministère du Commerce et de l'Industrie, en vertu de la loi Merchant shipping de 1979 de l'île de Man, en langue anglaise connue par M. X... Y... (qui ne parle pas le français),
 
 - que l'ensemble des documents contractuels ainsi qu'un certificat de décharge du 22 juin 2011 sont rédigés en langue anglaise et porte le tampon de l'armateur « Odessa Casteltown, île de Man »,
 
 - que le navire Odessa est effectivement immatriculé sur le registre de l'île de Man (pièce 2 produite par l'employeur),
 
 - que la police d'assurance de l'équipage mentionne l'adresse de la société Ai Odessa (IOM) Limited à l'île de Man,
 
 - qu'un certificat a été établi par l'administration de l'île de Man au nom de M. X... Y... (lettre de clarification du 5 mai 2011) faisant référence au certificat de compétence délivré le 21 juin 2010 à M. X... Y... par l'Agence maritime et de garde-côtes du Royaume Uni,
 
 L'ensemble de ces documents démontre que la société Ai Odessa (IOM) Limited est effectivement immatriculée à l'île de Man et il ne peut être considéré qu'il s'agit d'une adresse fictive au seul motif que le navire Odessa ne se serait jamais rendu à l'île de Man ; la société Ai Odessa (IOM) Limited se soumet manifestement aux lois de l'île de Man et accepte de se plier à la réglementation de l'administration de l'île de Man. La survenance de l'accident de M. X... Y... à Cap d'Ail est fortuite et ne constitue pas une circonstance permettant de caractériser un lien étroit entre le contrat et la France, de même que le choix du salarié d'effectuer la saisie du navire à Cap d'Ail ne caractérise pas a posteriori un lien entre le contrat de travail et la France,
 
 À défaut d'établir que le contrat de travail présente des liens plus étroits avec la France qu'avec l'île de Man, il ne peut être fait application du troisième critère de rattachement à la loi française propose par l'article 8 § 4 du règlement communautaire,
 
 M. X... Y... ne peut donc prétendre bénéficier des dispositions protectrices de la loi française auxquelles il ne peut être dérogé par accord, tel que prévu à l'article 8.1 du règlement communautaire,
 
 Pour autant, il doit pouvoir bénéficier de l'application des lois de police du juge saisi en vertu de l'article 9 du Règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008,
 
 Sur la prescription,