Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.467 du 08/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme [B] [L], épouse [T], domiciliée [Adresse 5],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d&apos;appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [I] [L], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à M. [P] [L], domicilié [Adresse 4], pris tant en son nom personnel qu&apos;en qualité d&apos;héritier de [Q] [L],
 
 3°/ à M. [S] [L], domicilié [Adresse 2],
 
 4°/ à Mme [U] [G], domiciliée [Adresse 1], administrateur judiciaire, prise en qualité de mandataire successoral de la succession de [Q] [L],
 
 5°/ à Mme [A] [L],
 
 6°/ à Mme [Y] [L],
 
 7°/ à M. [X] [L],
 
 8°/ à Mme [K] [L],
 
 tous quatre domiciliés chez Mme [J] [L], [W] [F], [Adresse 6], (Israël) et pris en qualité d&apos;héritiers de [E] [L] et de [Q] [L],
 
 9°/ à M. [H] [L], domicilié [Adresse 7], (Israël), pris en qualité d&apos;héritier de [O] [L] et de [Q] [L],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [T], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme [U] [G], ès qualités, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM. [I], [P] et [S] [L] ;
 
 Sur le rapport de M. Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [T] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. [I], [P] et [S] [L] la somme globale de 1 500 euros et à Mme [G], ès qualités, la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme [T].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt partiellement confirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a rejeté la demande de Mme [B] [L] épouse de Monsieur [T] visant à l&apos;annulation de l&apos;acte du 10 mars 1994 aux termes duquel Mme [C] [V] a consenti à son mari une donation entre vifs de la pleine propriété de tous les biens dépendant de la communauté ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « madame [T] demande l&apos;annulation des deux donations effectuées par sa mère pour insanité d&apos;esprit ; qu&apos;elle ajoute que sa mère était victime de violences de la part de son époux et de certains de ses fils, qu&apos;elle avait engagé une procédure de divorce, qu&apos;elle fut soumise à de forces pressions afin de l&apos;en dissuader et qu&apos;elle sombra dans une grave dépression ; qu&apos;elle souligne que les époux [L]-[V] étaient séparés de corps depuis 1974 et que sa mère souffrait d&apos;importants troubles psychologiques dès 1975 et qu&apos;elle avait été internée en 1998 ; qu&apos;un rapport médical de 1998 constate un début de démence chez sa mère ; qu&apos;elle en déduit que son père et ses frères ont abusé de l&apos;état végétatif de sa mère pour se prévaloir de différents actes sous seing privé, actes notariaux ou procurations ; qu&apos;en réponse, les consorts [L] soutiennent que l&apos;état de démence de [C] [L] n&apos;était pas démontré, le certificat médical de 1998 ne mentionnant qu&apos;une probable démence débutante, et que les donations ont été faites devant notaire qui se doit de vérifier la validité des actes qu&apos;il produit ; qu&apos;ils soutiennent que l&apos;insanité d&apos;esprit de leur mère n&apos;a été constatée qu&apos;en 2006, soit six ans après la dernière donation et qu&apos;une mise sous tutelle n&apos;a pas été initiée avant 2005 ; qu&apos;en premier lieu, selon l&apos;article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d&apos;esprit ; que s&apos;il est constant que [C] [L] souffrait d&apos;une pathologie psychiatrique chronique depuis 1975 consistant dans des troubles du caractère et ayant, à l&apos;