décision 18-85.623 du 01/04/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 1ER AVRIL 2020

Mme L... T... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 28 août 2018, qui, pour abus de confiance, abus de faiblesse, falsification de chèque et usage de chèque falsifié, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, quatre ans d'interdiction professionnelle, a prononcé une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de M.Wyon, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme L... T..., les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la commune de Bressoles, partie civile, Mmes O... E... K... T..., O... J... K... T..., épouse X..., M. C... T..., Mme V... O... T..., épouse H..., MM. R... G... T... et Q... T..., parties civiles, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Une enquête pénale a établi que Mme L... T..., qui avait exercé les fonctions de trésorière de l'association de la cantine de Bressolles (03), avait, entre 2009 et 2013, rédigé à son ordre et encaissé des chèques de cette association, à hauteur de 11 725,48 euros.
 
 3. Poursuivie notamment pour abus de confiance au préjudice de la commune de Bressolles, Mme T... a été, par jugement du 14 février 2018, déclarée coupable de ce délit. Sur l'action civile, elle a été condamnée à payer des dommages-intérêts à la commune de Bressolles.
 
 4. Mme T... et la commune ont relevé appel de ce jugement.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens
 
 4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Mais sur le sixième moyen
 
 Énoncé du moyen
 
 5. Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de Bressoles et a condamné la prévenue à lui payer la somme de 4 166,89 euros au titre du préjudice matériel, 1 000 euros au titre du préjudice moral et 1 200 euros au titre de l'indemnité procédurale alors :
 
 « 1°/ que l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie ; qu'en déclarant recevable la constitution de partie civile de la commune de Bressolles quand elle constatait pourtant expressément que c'est au préjudice de l'association de la cantine de Bressolles, personne morale distincte, que les faits d'abus de confiance dont la prévenue a été déclarée coupable, ont été commis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 2°/ que l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie ; qu'en se bornant à invoquer la légitimité de la commune de Bressolles « à obtenir le remboursement des sommes détournées », en ce qu'elle « a repris les activités de la cantine scolaire », ce dont il ne résulte pourtant aucunement la preuve d'un préjudice subi personnellement par la commune de Bressolles et prenant directement sa source dans l'infraction d'abus de confiance poursuivie, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause, la partie civile déclarée recevable ne peut obtenir réparation que des préjudices personnellement subis et découlant directement de l'infraction dénoncée ; qu'en allouant à la commune de Bressolles la somme de 1 000 euros « au titre du préjudice moral dans la mesure où les membres de l'association avaient toute confiance en Mme L... T... sa trésorière depuis cinq ans », quand il résulte de la nature même de ce préjudice que celui-ci ne peut avoir été subi que par les membres de l'association de la cantine de Bressolles, et en aucun cas par la commune de Bressolles personnellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. »
 
 Réponse de la Cour