Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-15.026 du 30/03/2017,  partie 3


attestation obtenue le 15 juin 2006 de l&apos;Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs ; que la maladie déclarée par M. [W] [W] au titre du tableau des maladies professionnelles n°25, concerne les « affections consécutives à l&apos;inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline (quartz cristobalite, tridymite), des silicates cristallines (kaolin, talc) du graphite ou de la houille » ; que les attestations de la part de collègues de travail de M. [W] [W] produites attestent de ses conditions de travail, établissent qu&apos;il a été exposé au risque, qu&apos;il n&apos;a pas bénéficié d&apos;un équipement de protection sous forme de masque avant début 1966, que si après 1966 les masques étaient présents, il manquait des filtres en quantité suffisante, et qu&apos;ils n&apos;étaient pas distribués dans tous les services ; qu&apos;en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l&apos;employeur est tenu envers celui-ci d&apos;une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable, lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu&apos;il n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;en préserver ; qu&apos;il convient de rappeler que la preuve de la faute inexcusable incombe à la victime ou à ses ayants droit en leur qualité de demandeur à l&apos;instance ; que la conscience du danger renvoie à l&apos;exigence de prévision raisonnable des risques, ne suppose pas une connaissance effective de la situation créée, mais la conscience que l&apos;employeur devait ou aurait dû normalement avoir du danger, laquelle suppose de prendre les mesures nécessaires à la préservation du salarié dudit danger ; que M. [W] [W] invoque que : - que les Charbonnages de France ont eu une conscience du danger particulièrement concrète, en raison de la législation existante en la matière depuis très longtemps et du fait qu&apos;ils disposaient d&apos;un service de médecine du travail particulièrement développé, ainsi que d&apos;un centre d&apos;études et de recherche actif ; - que les charbonnages de France avaient conscience du danger engendré par les actions d&apos;abattage et autres productions des poussières de silice et de houille et n&apos;avaient pas pris des dispositions volontaristes pour les combattre comme le conseillaient les instructions de 1956 ; que les Charbonnages de France, EPIC en liquidation, invoquent que : - les Houillères du Bassin de Lorraine avaient parfaitement conscience du danger représenté par les poussières nocives (de quartz et de charbon), mais de plus elles revendiquent cette conscience du risque ; - l&apos;exploitant s&apos;est toujours adapté aux évolutions techniques disponibles commercialisées et il a été lui-même à l&apos;origine d&apos;amélioration notables dans les systèmes de protection des équipements miniers en collaboration avec les fournisseurs ; qu&apos;il en résulte que les Charbonnages de France, venant aux droits des Houillères du Bassin de Lorraine, ont eu conscience du risque auquel ils exposaient les salariés qu&apos;ils employaient, et en particulier M. [W] [W] ; que quant aux mesures mises en place pour préserver les salariés exposés du risque, les Charbonnages de France, venant aux droits des Houillères du Bassin de Lorraine, invoquent d&apos;importants efforts, compte tenu : - du rôle majeur donné à la prévention médicale au sein de l&apos;entreprise, en collaboration avec le Centre d&apos;études et de recherche des Charbonnages de France ; - de la protection individuelle sous forme de masques anti-poussières mise en place au sein de l&apos;entreprise ; - de la protection collective par la mise en place de dispositifs permettant de contrôler et de lutter contre l&apos;empoussiérage ; qu&apos;il convient de rappeler que le problème de l&apos;inhalation des poussières a été connu très tôt, et dès 1893, une réglementation sur les prescriptions de sécurité en matière d&apos;évacuation des poussières a été mise en place, pour aboutir à la création en 1945 du tableau n°25 des maladies professionnelles, que le décret du 4 mai 1951 qui dispose dans son article 187 que concernant « la mise en suspension ou l&apos;accumulation de poussières, des mesures doivent être prises pour y remédier » , a été suivi du décret du 24 décembre 1954 et de l&apos;instruction du 30 novembre 1956, relatifs à la prévention de la silicose ; que cependant, il résulte des documents produits que : - s&apos;il existait bien, au sein de l&apos;entreprise, une médecine du travail et un centre de recherches spécialisé effectuant des études sur la population des mineurs en vue de codifier les risques et aptitudes, rien n&apos;est indiqué concernant l&apos;impact de ces études sur le travail du personnel en contact direct avec le risque, autrement que par une surveillance médicale statistique qui, certes est importante lors de l&apos;apparition et l&apos;évolution de la maladie, mais ne suffit pas à justifier l&apos;obligation de sécurité de résultat de l&apos;employeur ; - il n&apos;est pas établi que la médecine du travail a, lors des visites médicales, sensibilisé le personnel au risque, ni que tout le monde employé au fond a été bénéficiaire de visites médicales ; - des masques de protection étaient utilisés dans l&apos;entreprise dès 1947-1950 mais que le port du masque n&apos;a pas été obligatoire et réservé à certains sites ou services, que les masques n&apos;étaient pas performants, que leur distribution était aléatoire et insuffisante ; - le choix des Houillères du Bassin de Lorraine a été d&apos;inciter au port du masque, alors que l&apos;