Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.630 du 18/01/2023,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré recevable et bien fondée la demande de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion et D'AVOIR admis sa créance à la procédure de redressement judiciaire de la société Le Duplex pour un montant de 75.623 € à titre privilégié général et de 72.633,08 € à titre chirographaire ;
 
 1) Alors que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le représentant des créanciers en avise le créancier intéressé, en l'invitant à faire connaître ses explications, et le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du représentant des créanciers ; qu'ainsi, et faute d'avoir répondu dans le délai légal, le créancier s'exclut lui-même du débat sur la créance, de sorte qu'il n'a pas à être convoqué pour être entendu par le juge-commissaire ; qu'en affirmant, pour déclarer la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion recevable et bien fondée en sa demande, par motifs adoptés, que « nulle disposition n'interdi[sait] au juge-commissaire, qui a[vait] la possibilité de ne pas entériner la proposition du mandataire judiciaire, de provoquer un débat contradictoire s'il s'estim[ait] insuffisamment informé » (ordonnance, p. 2, dernier alinéa), quand il résultait au contraire des dispositions légales et règlementaires applicables que la réponse tardive du créancier au courrier du mandataire judiciaire le privait de toute possibilité d'être entendu ultérieurement et ce, même si le juge-commissaire était appelé à statuer sur la contestation de sa créance, la cour d'appel a violé les articles L. 622-7, L. 624-3 et R. 624-4 du code de commerce ;
 
 2) Alors, en tout état de cause, qu'à supposer que la convocation de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion à l'audience du juge-commissaire pour statuer sur la contestation de sa créance « ne vic[iât] cependant pas la procédure » (arrêt, p. 5, alinéa 3), le défaut de réponse du créancier au courrier du mandataire judiciaire dans le délai de trente jours lui interdisait de participer au débat sur sa créance et de présenter des observations, et interdisait par voie de conséquence au juge-commissaire de prendre en considération les observations de ce créancier pour statuer sur ladite créance ; qu'en ce sens, la société Le Duplex avait fait valoir dans ses conclusions (pp. 3 et 4) qu'en ne répondant pas dans le délai de trente jours au courrier du mandataire judiciaire, la Cgssr s'était vu retirer « la possibilité d'argumenter sur le bien fondé de sa créance » et que le juge-commissaire avait vu « sa compétence limiter à la vérification et la constatation du défaut de réponse à l'avis du mandataire et ne [pouvait] que prononcer la sanction en résultant, sans examiner le fond de la contestation » ; qu'en se bornant à affirmer, pour déclarer la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion recevable et bien fondée en sa demande, que « le juge-commissaire n'[était] pas tenu de suivre la proposition d'admission du mandataire et p[ouvait] admettre la créance pour le montant qu'il appré[ciait] » (arrêt, p. 5, alinéa 2), sans vérifier si, pour apprécier le montant de cette créance, le juge-commissaire s'en était tenu aux seules observations du mandataire judiciaire et s'il n'avait pas pris en considération, en méconnaissance des règles de droit applicables, les observations présentées par le créancier tardivement et donc illégalement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce ;
 
 3) Alors, de surcroît, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que pour déclarer la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion recevable et bien fondée en sa demande, la cour d'appel a affirmé que le juge-commissaire « n'a[vait] pas statué sur la contestation de la Cgssr mais sur la proposition d'admission du mandataire » (arrêt, p. 4, alinéa 5) ; qu'en se déterminant ainsi, cependant qu'il résultait des termes dénués d'ambiguïté de l'ordonnance, en particulier du visa de « la réponse à la contestation reçue le 2 mars 2018 aux termes de laquelle la Cgss a modifié sa créance comme suit : - 75.623 euros à titre privilégié général, - 72.633,08 € euros à titre chirographaire » (ordonnance, p. 2, in medio), que pour admettre la créance litigieuse « comme suit : - 75.623 euros à titre privilégié général, - 72.633,08 € euros à titre chirographaire » (ordonnance, p. 3, in fine), le juge-commissaire avait statué, non seulement au regard de la proposition d'admission du mandataire, mais également à la lumière des observations produites tardivement par le créancier – observations du reste accueillies au centime d'euro près –, l'ordonnance relevant en particulier que ce créancier « précis[ait] que, le 5 janvier 2017, la Sarl Le Duplex [avait] demandé la mise en place d'un échéancier et mentionnait qu'il n'[était] plus bénéficiaire de l'exonération Lodeom » (ibid., alinéa 3), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'ordonnance, en violation du principe susvisé.