Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.243 du 13/10/2021,  partie 4



 ALORS QUE, HUITIEMEMENT, en statuant comme ils l'ont fait sans rechercher, comme il leur était demandé, si le départ simultané de deux salariés assurant 85% du chiffre d'affaires de l'établissement d'[Localité 3] n'avait pas eu pour objet ou pour effet de désorganiser la société ETABLISSEMENTS AMIOT, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382 du même code ;
 
 ALORS QUE, NEUVIEMEMENT, en statuant comme ils l'ont fait sans rechercher, comme il lui était demandé, et sans pouvoir se borner à constater l'absence de qualité de technico-commercial de Monsieur [E], si celui-ci n'était pas, au même titre que Messieurs [L] et [O], chargé de la vente des produits commercialisés par la société ETABLISSEMENTS AMIOT, de sorte que le départ de ces trois salariés privait la société de ses trois vendeurs généralistes, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382 du même code ;
 
 ET ALORS QUE, DIXIEMEMENT, en statuant comme ils l'ont fait sans rechercher, comme il lui était demandé, si le départ simultané de trois salariés sur cinq, composant l'essentiel de l'équipe de vente de l'établissement d'[Localité 3] n'avait pas eu pour objet ou pour effet de désorganiser la société ETABLISSEMENTS AMIOT, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a débouté la société ETABLISSEMENTS AMIOT de ses demandes visant à faire constater l'existence d'une situation de concurrence déloyale imputable aux défendeurs, déclarer les défendeurs solidairement responsables du préjudice qu'elle a subi, ordonner la désignation d'un expert judiciaire ayant, pour mission, de déterminer l'étendue de ce préjudice, condamner les défendeurs in solidum au paiement d'une provision de 80.000 euros à faire valoir sur les dommages et intérêts qu'elle percevra au titre de son préjudice financier et ordonner la publication du présent jugement dans deux journaux de diffusion régionale aux frais des défendeurs, solidairement, sous la forme d'extraits ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il est jugé que la seule circonstance que certains clients ont suivi dans la nouvelle société l'associé ou l'employé au contact duquel ils avaient été antérieurement dans la société concurrencée ne caractérisent pas la faute en l'absence de toute manoeuvre déloyale, et le fait qu'en l'espèce la clientèle ait pour partie préféré suivre les commerciaux qu'elle connaissait pour avoir traité directement avec eux ne peut suffire à caractériser des actes de concurrence déloyale Il appartient en conséquence à la société Etablissements Amiot de rapporter la preuve de manoeuvres, d'actes positifs de détournement de clientèle. Elle fait valoir qu'à la suite de leur démission, messieurs [L], [E] et [O], agissant pour le compte de leur nouvel employeur, ont occupé les mêmes fonctions, n'ont pas modifié leurs habitudes de travail et en particulier ont continu de prospecter sa propre clientèle en lui proposant des produits et des prestations strictement identiques..Ils ont en outre mis en application les différents moyens employés jusque là par l'appelante pour fidéliser sa clientèle. Ensemble avec la société Univer Appro, ils auraient ainsi tout mis en oeuvre pour, dès leur prise de fonction, disposer des éléments leur permettant de capter la clientèle de leur ancien employeur. La faute viendrait donc à la fois de messieurs [L], [E] et [O], et de la société Univer Appro. La société Etablissements Amiot entend illustrer son propos par le fait que les résultats des analyses de terres commandées par ses soins au laboratoire Lano en vue de proposer à ses clients des prestations adaptées à leurs besoins ont finalement été adressés à Univer Appro, par l'intermédiaire de ses nouveaux salariés. Elle soutient que, « au moins indirectement », c'est elle qui a supporté le coût de ces analyses dont elle n'a pas bénéficié. Il est toutefois répondu et finalement non contesté que les analyses en cause ont été financées par les clients bénéficiaires et en aucun cas par les Etablissements Amiot. Il apparaît en outre que certains des prélèvements dont les résultats sont fournis aux débats ont été effectués postérieurement au départ de messieurs [L], [E] et [O], justifiant que les résultats de ces analyses aient dirigé vers la société Univer Appro. Il est par ailleurs établi par les pièces produites par la société Etablissements Amiot elle-même, s'agissant des études pour lesquelles les prélèvements ont été effectués antérieurement au départ de ces salariés, que les études en cause ont été réalisées postérieurement au départ de ceux-ci, ce qui explique là encore que les noms de messieurs [L] et [O] y figurent avec l'indication de leur nouvel employeur, dès lors que le client est libre de changer de fournisseur en cours d'étude puisque c'est lui qui règle les frais de l'analyse. Surtout, les intéressés n'étaient liés par aucune obligation de non-concurrence, de discrétion ou de secret, et le recours aux analyses de terre, très répandu par ailleurs, ne faisait l'objet d'aucune protection spécifique.