Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.490 du 17/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par l'AFUL du [...], association foncière urbaine libre, dont le siège est 2 allée des Hautes Terres, 78740 Vaux-sur-Seine,
 
 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Paul X..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. Gérard Y..., domicilié [...],
 
 3°/ à la société Mutuelle du Mans, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est [...],
 
 5°/ à la société Y... S..., société civile professionnelle, dont le siège est [...],
 
 6°/ à M. Jean-Pascal Z..., domicilié [...],
 
 7°/ à M. Pascal A..., domicilié [...],
 
 8°/ à M. Philippe B..., domicilié [...],
 
 9°/ à M. Bruno C..., domicilié [...],
 
 10°/ à M. Fabrice D..., domicilié [...],
 
 11°/ à M. Serge E...,
 
 12°/ à Mme E...,
 
 domiciliés [...],
 
 13°/ à M. Xavier F..., domicilié [...],
 
 14°/ à M. Darius T..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 En présence de :
 
 1°/ M. Jean-Christophe G..., domicilié [...],
 
 2°/ M. Pierre H..., domicilié [...],
 
 3°/ M. Pierre I..., domicilié [...],
 
 4°/ M. U... J..., 
 
 5°/ Mme Laurice J...,
 
 domiciliés [...],
 
 6°/ la société Naris, société civile immobilière, dont le siège est [...] ;
 
 7°/ l'AFUL du 36 [...] au Puy-en-Velay, association foncière urbaine libre, dont le siège est [...], prise en la personne de son représentant légal, M. Jean-Christophe G...,
 
 8°/ la Caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, dont le siège est [...] ;
 
 MM. G..., H..., I..., M. et Mme J..., la SCI Naris et l'AFUL 36 [...] au Puy-en-Velay ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Bureau, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Farrenq-Nési, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de l'AFUL du [...], de M. et Mme J..., de MM. G..., H..., I..., de l'AFUL du [...] au Puy-en-Velay et de la SCI Naris, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., des sociétés Mutuelles du Mans et Mutuelles du Mans assurances et de la SCP [...], de Me Haas, avocat de M. X..., l'avis de M. Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Donne acte à l'association foncière urbaine libre (AFUL) du [...] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, M. Z..., M. A..., M. B..., M. C..., M. D..., M. E..., Mme E..., M. F... et M. T... ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 2017), que la société Résonance Diderot-Hugo a acquis deux immeubles dans un secteur sauvegardé du Puy-en-Velay ; qu'après division et placement des biens sous le régime de la copropriété, elle a entrepris de les revendre par lots, en l'état de vétusté ; que, pour la réalisation de travaux de restauration s'inscrivant dans un dispositif de défiscalisation, elle a constitué, avec les copropriétaires, une AFUL pour chaque immeuble ; que les actes de vente et les statuts des associations ont été établis par M. Y..., notaire, qui a également procédé au versement aux AFUL ou à la société CTMO, chargée de la réalisation des travaux, des fonds empruntés à cette fin par les copropriétaires ; que, les travaux n'ayant pas été réalisés par la société CTMO, mise en liquidation judiciaire, et une action en comblement de passif ayant été engagée contre ses dirigeants, l'AFUL du 14 [...], l'AFUl du 36 [...] et divers copropriétaires ont engagé une action en responsabilité contre le notaire, M. Y..., et le directeur des AFUL, M. X... ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :