Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.419 du 22/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Aria, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Louis X...,
 2°/ à Mme A... Y...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de la société Aria, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X... et de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Aria aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aria ; la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. X... et Mme Y... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Aria

PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Aria à payer à M. X... et Mme Y... la somme de 37.536,15 euros au titre des travaux non chiffrés ou n'ayant pas l'objet d'une mention manuscrite,
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contestable que la notice descriptive qui a été remplie en intégralité par le constructeur ne comporte pas de mention manuscrite portée par le maître de l'ouvrage sur le prix des travaux non compris dans le prix convenu, contrairement aux exigences d'ordre public de l'article R.231-4 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il convient donc de mettre à la charge du constructeur la somme de 10.170 euros au titre des travaux non compris dans le prix convenu ; qu'il convient par ailleurs de relever qu'aux termes de la notice descriptive, les travaux de peinture des murs et plafonds qui sont indispensables à l'utilisation et à l'habitation, étaient exclus des travaux confiés au constructeur sans pour autant être chiffrés en tant que travaux restant à la charge du maître de l'ouvrage, contrairement aux exigences des articles L. 231-2 et R. 231-3 du code de la construction et de l'habitation susvisés ; qu'il convient donc de faire droit à la demande de de M. X... et Mme Y... à ce titre à hauteur de 8.943 euros ; que la société Aria sera donc condamnée au paiement de la somme de 19.113 euros ; qu'en ce qui concerne l'abri voiture, le premier juge a mis en évidence par des motifs pertinents que la cour adopte, que cet élément faisait partie intégrante du contrat et que n'ayant pas été chiffré, son coût (soit 18.423,15 euros) devait être mis à la charge du constructeur ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES (s'agissant de l'abri voiture) QUE les consorts X... /Y... sollicitent la condamnation de la société Ambition Loire Ain Lyonnais à leur payer la somme de 18.423,18 euros correspondant au coût de l'abri voiture ; que selon les dispositions de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle, « si le contrat prévoit des ouvrages ou des fournitures qui ne figurent pas dans la notice, ils doivent faire l'objet d'une annexe à la notice descriptive et leur coût doit y figurer. L'annexe paraphée par les deux cocontractants doit comporter, avec la même précision que celle de la notice, la description de ces ouvrages ou fournitures ainsi que leur coût (par exemple, isolation acoustique supérieure aux valeurs règlementaires, élément d'équipement de salle de bains et salle d'eau, balcon, clôture, aménagement d'espace vert, etc.) » ;