Cour d'appel de Paris
J4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.094 du 07/07/2021,  partie 4


autres sites et/ou support dont elle n&apos;est pas l&apos;auteur, et qui émanent de tiers. Au regard de ces éléments, et en dépit de la date à laquelle ce communiqué a été publié, quelques jours avant la tenue d&apos;un salon réunissant les professionnels du secteur, qui témoigne d&apos;une stratégie commerciale volontairement offensive de la part de la société JCB, l&apos;illicéité manifeste du trouble que ce communiqué a pu causer n&apos;est pas suffisamment caractérisée. En conséquence, l&apos;ordonnance du tribunal de commerce sera confirmée (arrêt attaqué pp. 9-10) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE nous constatons que : - le caractère provisoire de cette décision figure en bonne place dans le communiqué de JCB (1ère ligne du deuxième paragraphe) ; - l&apos;arrêt de la production du susdit matériel avant la date imposée par l&apos;ordonnance est un élément d&apos;ailleurs contesté mais dont nous ne voyons pas au nom de quoi JCB aurait pu ou dû en informer le marché ; - enfin le fait que cette décision émane du juge de la mise en état et non du tribunal est une information purement judiciaire et n&apos;est pas de nature à induire le marché en erreur, à condition qu&apos;ait été rappelé le caractère provisoire de la mesure, ce qui est le cas. Ainsi, nous en déduisons que le communiqué de JCB est strictement ciblé, mais n&apos;est ni trompeur, ni mensonger et qu&apos;à ce titre nous dirons la demande de Manitou mal fondée (ordonnance pp. 3-4) ;
 
 ALORS, d&apos;une part, QUE la divulgation d&apos;une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un acte de dénigrement caractérisant un acte de concurrence déloyale, à moins que l&apos;information en cause ne se rapporte à un sujet d&apos;intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu&apos;elle soit exprimée avec une certaine mesure ; que la cour d&apos;appel a constaté que l&apos;ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris du 31 janvier 2019, évoquée dans le communiqué de la société JCB mettant en cause la société Manitou au titre de la contrefaçon d&apos;un brevet, n&apos;était que « provisoire », que le communiqué faisant état de cette ordonnance comportait un « titre volontairement simplificateur », que « l&apos;information en cause ne se rapporte pas à un sujet d&apos;intérêt général », que le communiqué ne reprend pas « dans son intégralité le dispositif de (la) décision, qui rejetait par ailleurs d&apos;autres demandes de la société JCB et notamment celles portant sur un autre brevet » et que le communiqué litigieux « a été publié quelques jours avant la tenue d&apos;un salon réunissant les professionnels du secteur, (ce) qui témoigne d&apos;une stratégie commerciale volontairement offensive de la part de la société JCB » ; qu&apos;en considérant néanmoins que la société JCB ne s&apos;était rendue coupable d&apos;aucun acte de dénigrement envers la société Manitou en publiant dans son communiqué l&apos;ordonnance du 31 janvier 2019, après avoir elle-même constaté que le texte publié n&apos;était ni exact ni neutre dans sa présentation, qu&apos;il ne se rapportait pas à un sujet d&apos;intérêt général et que la société JCB, loin d&apos;avoir été animée par la volonté d&apos;informer objectivement et de manière désintéressée la clientèle et les partenaires commerciaux communs aux deux entreprises, avait fait usage de la décision de justice à des fins de « stratégie commerciale », ce dont il résultait nécessairement que la concurrence déloyale par dénigrement était établie, et par voie de conséquence l&apos;existence d&apos;un trouble manifestement illicite causé à la société Manitou, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1240 du code civil et 872 et 873 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, d&apos;autre part et subsidiairement, QUE la divulgation d&apos;une information exacte peut être néanmoins constitutive d&apos;un dénigrement dès lors qu&apos;elle est de nature à jeter le discrédit sur un concurrent ; qu&apos;à supposer exacte l&apos;information publiée par la société JCB, la cour d&apos;appel, dès lors qu&apos;elle constatait que la publication de la décision de justice mettant en cause la société Manitou était intervenue à la veille d&apos;un salon commercial et qu&apos;elle s&apos;inscrivait dans le cadre « d&apos;une stratégie commerciale volontairement offensive » menée par la société JCB, devait nécessairement rechercher si cette publication n&apos;était pas motivée par la volonté de la société JCB de jeter le discrédit sur la société Manitou, une telle intention caractérisant suffisamment l&apos;existence d&apos;un acte de dénigrement constitutif d&apos;un trouble manifestement illicite ; qu&apos;en ne procédant pas à cette recherche essentielle à la solution du litige, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil et 872 et 873 du code de procédure civile.