Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.831 du 15/05/2019,  partie 5


qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. K..., qui faisaient valoir que ces frais avaient été exposés dans l'intérêt de la société EHF et que, pour le reste, ces dépenses avaient été inscrites au compte courant d'associé de M. K..., qui était créditeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE pour juger que M. K... avait fait des biens de la société EHF un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, la cour d'appel a considéré que la somme de 17.099,34 euros avait été créditée sur le compte de M. K... après la date de cessation des paiements ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. K..., qui faisaient valoir que ces sommes correspondaient à ses rémunérations, et qu'il était ainsi légitime qu'elles aient été portées au crédit de son compte personnel, étant observé que certains de ces versements avaient été reversés à la société EHF, ce dont M. K... justifiait par la production du grand livre dont le compte n°641802 retraçait ces paiements, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6. ALORS QUE pour juger que M. K... avait fait des biens de la société EHF un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, la cour d'appel a considéré que les travaux effectués au profit de la société Zydus avaient été payés et encaissés sur le compte personnel de M. K..., sans que ce dernier justifie exercer à titre personnel une activité de maçonnerie ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. K..., qui faisaient valoir que celui-ci était immatriculé au répertoire des métiers depuis mai 2008 sous le numéro 512 965 435 000 39, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7. ALORS QUE la faillite personnelle peut être prononcée dès lors qu'un seul des faits prévus par les textes précités est établi ; que toutefois, si la sanction infligée relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, il importe, lorsque plusieurs faits sont retenus, que chacun d'entre eux soit légalement justifié ; que dès lors qu'un des faits retenus n'est pas légalement justifié, la décision ayant pris en considération ledit fait encourt la cassation ; qu'en l'espèce, en conséquence de la cassation à intervenir sur le fondement d'une ou plusieurs des six premières branches du moyen, la sanction de faillite personnelle prononcée n'est pas légalement justifiée ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles L.653-4 et L.653-5 du code de commerce et du principe de proportionnalité.