décision 16-86.633 du 19/12/2017,  partie 3


que la taxe de séjour forfaitaire perçue sur les hôteliers ayant été créée par délibération du Conseil de Paris en date du 18 octobre 1993, ledit Conseil de Paris avait compétence pour accorder au redevable de la taxe un délai pour rectifier sa déclaration initiale et que la cour d'appel, qui constatait expressément que le Conseil de Paris avait accordé par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mai 2014 un délai supplémentaire jusqu'au 26 mai 2014 à la société Y... Opéra pour régulariser
 
 la déclaration déposée par celle-ci dans les délais légaux et qui admettait, par adoption des motifs des premiers juges, que celle-ci justifiait d'une régularisation en produisant le formulaire daté et transmis en date du 23 mai 2014 par lettre recommandée avec accusé de réception, ne pouvait, sans se contredire et méconnaître, ce faisant, le sens et la portée des dispositions de l'article R. 2233-68 du code général des collectivités locales et de la délibération susvisée, dire l'infraction tirée d'une déclaration incomplète ou inexacte établie à l'encontre de ladite société" ;
 
 Attendu que, pour déclarer la société Y... Opéra coupable des faits d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe de séjour forfaitaire pour la période du 1er janvier au 20 décembre 2013, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, retient que la déclaration effectuée le 16 décembre 2013 était inexacte quant à la capacité d'accueil de l'établissement au titre de l'imposition 2014, peu important la régularisation effectuée par la société suite à la mise en demeure par la mairie qui en justifie en produisant le formulaire daté et transmis en date du 23 mai 2014 ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi ,et dès lors qu'il résulte de l'article L. 4333-43 du code général des collectivités territoriales que l'infraction est caractérisée en cas de déclaration inexacte ou incomplète, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 2333-68 et R. 2333-69 du code général des collectivités territoriales, 2, 3, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Y... Opéra à payer à la ville de Paris à titre de
 
 dommages-intérêts la somme de 32 631 euros ;
 
 "aux motifs, repris des premiers juges, que la partie civile a subi un préjudice matériel certain correspondant au montant de la taxe de séjour non perçu pour l'hôtel Aida Opéra ;
 
 "1°) alors que la compétence est d'ordre public ; que la fixation du montant des droits éludés en matière de taxe de séjour forfaitaire relève de la seule juridiction civile en application des dispositions de l'article R. 2233-69 du code général des collectivités territoriales ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, la ville de Paris faisait valoir que du fait de la déclaration incomplète ou inexacte poursuivie à l'encontre de la société Y... Opéra, elle avait subi un préjudice matériel correspondant au montant de la taxe de séjour non perçu pour l'hôtel Aida Opéra et qu'en se déclarant, dès lors, compétente pour faire droit à cette demande manifestement irrecevable, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs ;
 
 "2°) alors, en tout état de cause, qu'en l'absence d'infraction légalement constatée aux dispositions de l'article R. 2233-68 du code général des collectivités territoriales, aucun dommage-intérêt ne pouvait être alloué à la ville de Paris, partie civile" ;
 Attendu qu'après avoir retenu la culpabilité de la prévenue, la cour d'appel était compétente pour évaluer ,comme elle l'a fait, les indemnités propres à réparer le préjudice résultant de l'infraction constatée
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, R. 2333-58 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de la société Y... Opéra, poursuivie pour déclaration inexacte ou incomplète relativement à la taxe de séjour forfaitaire une peine d'amende de 1 000 euros correspondant à une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;
 
 "alors que l'infraction poursuivie constitue, depuis le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015, une contravention de quatrième classe passible d'une amende maximum de 750 euros ; que l'article R. 2233-58 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction nouvelle, qui s'applique aux logeurs, hôteliers, propriétaires ou intermédiaires, ne fait aucune distinction selon que les contrevenants logeurs, hôteliers, propriétaires ou intermédiaires sont des personnes physiques ou morales et que, dès lors, en appliquant à la société Y... Opéra une peine d'amende de 1 000 euros quand le texte nouveau impliquait que l'amende prononcée à son encontre ne soit pas supérieure à 750 euros, l'arrêt