Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.926 du 13/04/2022,  partie 4


qu'en retenant, pour dire qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur un défaut de réponse appropriée, que la dénonciation d'agissements de harcèlement n'avait été formellement actée qu'à l'occasion du dernier entretien d'évaluation de mars 2015, soit moins de quatre mois avant le licenciement du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
 
 2° ALORS QUE la circonstance que tout harcèlement moral soit écarté ne s'oppose pas à ce qu'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité soit caractérisé ; qu'en se basant également sur le fait que le salarié n'avait pas subi de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
 
 3° ALORS, en tout cas, QUE les motifs aux termes desquels la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral étant eux-mêmes viciés, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen s'étendra au chef de dispositif ici querellé, par application de l'article 624 du code de procédure civile.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour motif disciplinaire du salarié repose sur une cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE le déroulement de la procédure disciplinaire dont M. [D] [G] a fait l'objet, contrairement à ce qu'il prétend, est conforme en tous points aux garanties conventionnelles ainsi prévues dès lors, sera-t-il rappelé, qu'il a été convoqué dans les formes requises le 22 mai 2015 à un entretien préalable le 3 juin, entretien auquel il ne s'est pas présenté, qu'informé le 9 juin 2015 de la possibilité qu'il avait de saisir le conseil de discipline conformément à la convention collective dont relève l'entreprise il a entendu user de cette faculté par un courrier du 12 juin 2015 adressé au service des ressources humaines, que cette même instance s'est régulièrement réunie le 2 juillet suivant, et que conformément à l'article 9.4 précité son licenciement lui a été notifié le 3 juillet 2015 dans le délai conventionnel maximum d'un mois à compter de l'entretien préalable du 3 juin.
 
 ALORS QUE l'article 9-4 de la convention collective des salariés de l'UES Arkade prévoit que toute sanction du second degré comme un licenciement avec ou sans préavis et indemnités peut donner lieu à la saisine pour avis du conseil de discipline, que tous les documents, à charge ou à décharge, apparaissant pendant la période d'instruction, ou postérieurement à celle-ci, doivent être versés au dossier expédié à l'ensemble des membres du conseil de discipline, et que la direction doit attendre l'avis de cette instance avant de prendre sa décision et de la notifier au salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la direction avait transmis aux membres du conseil de discipline l'ensemble des documents, à charge et à décharge, nécessaires pour prendre position dans le dossier, et si sa décision n'avait pas été définitivement prise avant l'avis de cette instance, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article précité. Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Crédit Mutuel Arkea, demanderesse au pourvoi n° K 20-16.028

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement pour motif disciplinaire de M. [D] [G] était exclusif d'une faute lourde, d'AVOIR en conséquence, condamné la société Crédit Mutuel ARKEA à lui régler les sommes de 14 381 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, 15 690 € d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, 1 569 € d'incidence congés payés, et 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné la remise de tous documents sociaux de fin de contrat, d'AVOIR condamné la société Crédit Mutuel ARKEA aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement, et les demandes indemnitaires y étant liées :
 Subsidiairement, M. [D] [G] estime son licenciement comme étant injustifié aux motifs tout d'abord que seule une intention de nuire non démontrée le concernant pouvait permettre à la société intimée d'invoquer en l'espèce à son encontre une faute lourde, qu'ensuite l'employeur a manqué à plusieurs garanties conventionnelles supplémentaires de fond au stade de la procédure de licenciement -un non-respect des modalités de sa convocation à un entretien préalable, des irrégularités dans la saisine du conseil de discipline, une violation du délai maximal d'un mois pour lui notifier son licenciement disciplinaire-, et qu'enfin sur le fond même aucun des griefs lui étant reprochés n'est établi puisque tout est parti, selon lui, du comportement agressif de Mme [W] à son égard lors de l'entretien annuel d'évaluation du 25 mars 2015.