Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.790 du 12/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 FÉVRIER 2020
 
 I. 1°/ M. E... H..., domicilié [...],
 
 2°/ la société Electronique occitane, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
 
 ont formé le pourvoi n° A 18-10.790 contre l'arrêt (n° RG : 15/22922) rendu le 11 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la Société française du radiotéléphone (SFR), société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation.
 
 II. La Société française du radiotéléphone (SFR), société anonyme, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° H 18-10.842 contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant :
 
 1°/ la société Electronique occitane, société à responsabilité limitée,
 
 2°/ M. E... H...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs au pourvoi n° A 18-10.790 invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi n° H 18-10.842 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la Société française du radiotéléphone, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. H... et de la société Electronique occitane, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mmes Vallansan, Darbois, Poillot-Peruzzetto, M. Remeniéras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Pomonti, Fontaine, Champalaune, Daubigney, Sudre, Mme Michel-Amsellem, Mme Fèvre, M. Riffaud, Mme Boisselet, M. Mollard, conseillers, Mme Le Bras, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, Mmes Kass-Danno, Lion, conseillers référendaires, Mme Beaudonnet, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre.
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 972 FP P+B+R rendu le 11 décembre 2019 par la chambre commerciale, financière et économique
 
 Vu les avis donnés aux parties et au ministère public :
 
 1. Cet arrêt est entaché d'une erreur de procédure, non imputable aux parties, en ce que l'avis qui a été délivré aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ne faisait état que de la possibilité qu'un moyen soit relevé d'office, sans préciser qu'en ce cas, il était envisagé de casser l'arrêt sans renvoi et de statuer au fond sur la demande formée par la Société française du radiotéléphone.
 
 2. Il y a lieu de rabattre cet arrêt et de statuer à nouveau.
 
 Jonction
 
 3. En raison de leur connexité, les pourvois n° 18-10.790 et 18-10.842 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 4. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2017), la Société française du radiotéléphone (la société SFR) a conclu les 31 mai 1996, 11 janvier 2002 et 30 décembre 2005 des contrats de distribution de ses produits et services avec la société Electronique occitane, dont le gérant est M. H.... Il a été mis fin à ce groupe de contrats le 31 décembre 2008. Un arrêt du 25 septembre 2012, devenu irrévocable sur ce point, a reconnu à M. H... le statut de gérant de succursale et a condamné la société SFR à lui payer diverses sommes, notamment des rappels de salaire de janvier 2004 à décembre 2005 et les congés payés afférents ainsi que des indemnités de rupture. La société SFR a assigné la société Electronique occitane et M. H... en annulation des contrats de distribution, à titre subsidiaire, en résolution de ces contrats pour inexécution par la société Electronique occitane de ses obligations contractuelles et, plus subsidiairement, en réparation du préjudice causé par les manquements contractuels de la société Electronique occitane, facilités par M. H..., correspondant au montant des sommes versées à ce dernier en exécution des décisions de justice.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° 18-10.842
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société SFR fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation pour erreur sur la personne alors « que l'erreur qui tombe sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter est une cause de nullité de la convention dès lors que la considération de cette personne est la cause principale de la convention ;