Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.692 du 25/03/2020,  partie 6


- des modalités de reclassement interne (annexe 1) telles que critères d'ordre de priorité, délai de réflexion, frais de déplacement, maintien du salaire, formation d'adaptation au poste de travail, frais de réinstallation ; - un congé de reclassement (annexe 1) pour les salariés licenciés d'une durée de sept mois avec une rémunération de 100 % pendant la période du congé de reclassement coïncidant avec le préavis et une rémunération de 75 % pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis (sur la base de la rémunération brute moyenne perçue au cours des douze derniers mois) ; - une indemnité complémentaire de licenciement (annexe 1) pour les salariés licenciés selon un barème proportionnel à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise (entre 1 mois et 16 mois de salaire brut selon l'ancienneté, ce afin de prendre en compte le préjudice qui serait subi par les salariés licenciés pour motif économique dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi ; - une aide à la création et à la reprise d'entreprise (annexe 1) ; que, dans l'annexe 1, un paragraphe « durée de validité de l'accord de méthode » mentionne : « il est convenu que les dispositions qui seront arrêtées dans le présent accord de méthode s'appliqueront également en cas de toute nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique de plus de 9 salariés qui serait susceptible d'intervenir au sein de la société Milonga et qui débuterait avant le 31 décembre 2014 » ; que le projet de licenciement collectif pour motif économique et le plan de sauvegarde de l'emploi portant suppression de 49 postes a été soumis par la société Milonga à la Direccte qui a formulé des observations en retour par courrier du 13 juin 2013 ; que M. I..., en qualité de représentant légal de la société Milonga, a répondu aux observations de la Direccte par courrier du 17 juin 2013 ; qu'il n'est pas justifié par la suite d'une application concrète et effective des modalités fixées par l'accord de méthode du 30 mai 2013, ce avant l'ouverture de la procédure collective comme avant le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Milonga ; que le projet de licenciement collectif pour motif économique de l'ensemble des salariés de la société Milonga ainsi que le projet de plan de sauvegarde de l'emploi afférent, présentés par le mandataire liquidateur en application du jugement du 2 octobre 2013 prononçant la liquidation judiciaire sans maintien d'activité, ne reprend pas les dispositions de l'accord de méthode du 30 mai 2013 ni dans son contenu ni par référence expresse ou implicite ; qu'aux termes de l'article L. 1233-21 du code du travail (version applicable au 30 mai 2013 comme au 21 octobre 2013) : « un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise applicables lorsque l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-22 du code du travail (version applicable au 30 mai 2013) : « l'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise... 1°) Est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise ; 2°) Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions. L'accord peut organiser la mise en oeuvre d'actions de mobilité professionnelle et géographique au sein de l'entreprise et du groupe. Il peut déterminer les conditions dans lesquelles l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi prévu à l'article L. 1233-61 fait l'objet d'un accord et anticiper le contenu de celui-ci » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-22 du code du travail (version applicable au 21 octobre 2013 suite à l'entrée en vigueur de la loi 2013-504 du 14 juin 2013) : « l'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise : 1° Est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise ; 2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-23 du code du travail (version applicable au 30 mai 2013) : « l'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger : 1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur prévue à l'article L. 1233-4 ; 2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ; 3° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ; 4° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58 » ;