Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.104 du 17/11/2021,  partie 4


qu'en opposant à M. [W] l'absence et la prescription de toute action en déclaration de simulation de sa part sans examiner s'il n'était pas légitime qu'il ait attendu d'avoir entièrement remboursé le crédit pour agir en restitution de sa propriété et qu'il ait opposé la simulation en défense à l'action de la SCI tendant à voir ordonner son expulsion en conséquence de la résiliation d'un prétendu bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1104, 1201 et 2224 du code civil ;
 
 4) ALORS QU'il n'a été ni établi ni allégué que l'exécution de la convention occulte de portage temporaire de la propriété litigieuse dont se prévalait M. [W] était subordonnée à une date butoir ; qu'en déduisant du seul fait qu'il n'avait pas encore remboursé la totalité de l'emprunt souscrit par la SCI une absence de tout droit à se prévaloir d'une telle convention, la cour d'appel a violé les articles 1104, 1111-1, 1201 et 2224 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. [W] était devenu occupant sans droit ni titre de l'immeuble à compter du 17 avril 2017, d'avoir ordonné son expulsion et de l'avoir condamné à payer à la SCI du Krebsbrunnen la somme de 22 150 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période du 18 avril 2017 au 9 juillet 2018 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'appelant conteste son écriture et sa signature sur la copie du bail dont se prévaut la SCI du Krebsbrunnen, sur le fondement duquel elle a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire ; que la SCI ne peut se prévaloir d'un aveu de M. [W] ; qu'il lui a payé pendant plusieurs années l'exact montant de la mensualité du crédit que cette société avait souscrit en vue de l'acquisition de la maison ; que M. [S] a demandé à la banque de rembourser à M. [W] la quote-part d'une échéance de crédit payée par celui-ci en trop ; que M. [W] est toujours demeuré dans la maison qu'il a vendue à la SCI dont les époux [S] étaient les seuls porteurs de parts et n'a jamais été mis en demeure, de leur vivant, de régler une quelconque somme en contrepartie de cette occupation ni de quitter les lieux, même lorsqu'il a cessé de rembourser les mensualités du crédit ; que quoi qu'il en soit de la propriété de l'immeuble, il reste que la commune intention des parties était manifestement de permettre à l'appelant, qui assumait tous les frais de la vente, du crédit et de la constitution de la SCI dont il détenait les comptes, de bénéficier d'un droit de jouissance gratuit pour lui permettre de continuer à occuper sa maison ; que la SCI n'est donc pas fondée à réclamer le paiement d'un loyer, faute de preuve d'un bail, ni celui d'une indemnité d'occupation avant délivrance d'un congé mettant fin au droit de jouissance consenti ; que le commandement de payer visant la clause résolutoire, qui manifeste la volonté du propriétaire de mettre fin au droit de jouissance consenti, signifié le 17 février 2017, vaut congé sous préavis de deux mois et que M. [W] n'a plus été titulaire d'aucun droit sur l'immeuble litigieux à compter du 18 avril 2017 de sorte qu'il s'est trouvé débiteur d'une indemnité d'occupation ; qu'il ressort des écritures de l'intimée que l'immeuble a une valeur vénale d'environ 250 000 euros ; que pour assurer les effets d'indemnisation et de coercition inhérents à l'indemnité d'occupation, il convient d'en fixer le montant à 1 300 euros par mois ; que M. [W] sera ainsi condamné à payer à la SCI la somme de 1 500 euros x 14 + 1 500/30 x 23 = 22 150 euros à titre d'indemnité d'occupation ;
 
 1) ALORS QUE la cassation à intervenir sur la base du premier moyen, en ce que l'arrêt attaqué a refusé de reconnaître à M. [W] le droit à restitution de la propriété du bien, entraînera par voie de conséquence l'annulation des dispositions de l'arrêt refusant de reconnaître à l'intéressé aucun droit à occuper l'immeuble, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE le contrat ne peut être révoqué que du consentement mutuel des parties ; que la cour d'appel a relevé que la commune intention des parties avait été de permettre à M. [W] de bénéficier d'un droit de jouissance gratuit pour lui permettre de continuer à occuper sa maison ; qu'en faisant produire effet au commandement de payer manifestant seulement la volonté unilatérale de la SCI du Krebsbrunnen de mettre fin à ce droit de jouissance, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1193 du code civil ;