Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.227 du 10/11/2021,  partie 3



 12. Pour condamner la société à indemniser l'entier préjudice subi par le patient et rejeter les demandes formées par celui-ci à l'encontre de la clinique et de son assureur, l'arrêt retient que la société exerce son activité dans une indépendance certaine vis-à-vis de la clinique et dans des locaux propres loués à une personne tierce, qu'elle dispose de ses propres circuits d'approvisionnement des dispositifs médicaux stériles, personnel de nettoyage, protocoles d'asepsie et matériel de radiologie, que, si le scanner est mis à disposition de tous les praticiens intervenant au sein de la clinique selon un protocole fixant des règles destinées à faciliter le fonctionnement de la coopération entre la société et la clinique, les praticiens peuvent adresser leurs patients à d'autres établissements, en l'absence d'exclusivité au profit de la société, de sorte qu'elle ne constitue pas le centre de radiologie de la clinique.
 
 13. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas du protocole conclu entre les parties pour le fonctionnement du service du scanner que la société était tenue d'assurer la permanence des soins des patients hospitalisés ou consultants à la clinique, par la mise en place, sous son contrôle, d'un planning de gardes et d'astreintes des radiologues et manipulateurs et constituait à ce titre le service de scanner de l'établissement de santé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Demande de mise hors de cause 
 
 14. En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause le praticien, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 Met hors de cause M. [B] ;
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions concernant la mise hors de cause de M. [B], l'arrêt rendu le 12 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne in solidum la société Polyclinique [9] et la Société hospitalière d'assurances mutuelles aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Imagerie nouvelle de la [Localité 6]
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [Y] [S] de l'intégralité de ses demandes formée à l'encontre de la polyclinique [9] et de la société SHAM, d'avoir déclaré la société Imagerie Nouvelle de la [Localité 6] responsable des conséquences dommageables pour M. [S] de l'infection nosocomiale dont il a été victime et de l'avoir condamnée à l'indemniser de son entier préjudice ;
 
 Aux motifs que : « Aux termes de ses deux rapports, le professeur [I] mentionne que :
 - M. [S] a subi, du fait de douleurs à l'épaule droite, un arthroscanner le 13 août 2010 ordonné par le docteur [P] et l'examen a été réalisé par le docteur [B] au centre "Imagerie Nouvelle de la [Localité 6]",
 - une semaine plus tard, M. [S] a souffert de façon très importante d'une douleur de type inflammatoire et il est apparu au niveau de son épaule un oedème et une rougeur,
 - une suspicion d'infection a été établie le 4 septembre 2010 à l'hôpital de [Localité 5] qui a été confirmée par le docteur [H] à [Localité 8] le 9 septembre 2010,
 - l'infection présentée par M. [S] est une infection à streptocoque mitis, il s'agit d'un germe dont le biotope est la bouche qui peut venir autant du patient que des personnes présentes dans la salle d'examen,
 - M. [S] ne présentait aucun facteur favorisant d'infection et le seul élément est l'existence d'une ponction de la même épaule 5 années auparavant mais si cette ponction avait été septique, l'infection se serait déclarée avant l'arthroscanner de 2009 et l'aggravation d'une infection pré-existante ne peut donc être retenue,
 - cette infection est liée à l'arthroscanner et il s'agit d'une infection liée aux soins (nosocomiale) sans qu'il y ait de cause étrangère,
 - la bactérie isolée est une bactérie habituellement trouvée dans la bouche et non pas sur la peau et on peut considérer qu'elle provient vraisemblablement de l'opérateur ou de l'un des aides dans la salle ou éventuellement du patient lui même mais son origine ne change rien au fait que cette bactérie a été acquise à l'occasion des soins,