cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre B,  décision 17-12.581 du 15/03/2018,  partie 7


Paul A... géologue expert de la sarl ESF, qui indique en page 7 point 15 A que "des fondations superficielles sont possibles pour toute la villa en emprise directe sur le sol marneux du Keuper à condition de s'affranchir partout des épaisseurs de la terre végétale" puis en point 15 B que "les fondations par semelles filantes sont admises, elles seront entrecroisées (sous murs périphériques et refends) convenablement armées, prenant assises dans le Keuper, dont la profondeur doit être recherchée, sous l'épaisseur de la terre végétale" et en points 15E et 15F "que les fondations semi-profondes ou profondes ne sont pas nécessaires" ; qu'il se déduit de ces préconisations faites par la sarl ESF que les risques concernant l'assise de la construction ont été manifestement sous-estimés au vu de la situation et de la nature particulière du terrain d'implantation de l'ouvrage ; qu'ainsi, la responsabilité de la sarl ESF doit être retenue et le jugement déféré sera infirmé ; que s'agissant de l'entreprise MGO, il est établi qu'elle a réalisé intégralement la construction ; que, dès lors que les désordres sont imputables aux travaux qu'elle a effectués, sa responsabilité décennale est engagée, sauf à prouver l'existence de causes exonératoires, telles que la force majeure, le fait d'un tiers ou le fait du maître de l'ouvrage, qui ne sont pas invoqués par son assureur ; qu'ainsi, la responsabilité de la SARL MGO doit également être retenue ; qu'en conséquence, dès lors que la sarl ESF et la sarl MGO ont concouru à la réalisation des dommages, elles doivent être condamnées in solidum à indemniser le maître de l'ouvrage, au titre de leur responsabilité décennale puisqu'il y a atteinte à la solidité de l'ouvrage ; que compte tenu des conclusions de l'expert et des pièces produites par les parties qui établissent d'une part, que la sarl ESF a dit que le type de fondation retenu était possible lors de l'étude des sols préalables, et, d'autre part que la sarl ESF a effectué régulièrement un suivi géotechnique d'exécution, notamment avant le coulage des fondations, puis après, sur la période comprise entre le 29/05/2001 et le 05/03/2002 (pièces 12/13/14/15), il convient de dire que dans leurs rapports, la sarl ESF sera tenue au paiement des condamnations à hauteur de 60 % et la sarl MGO à hauteur de 40 % ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le géotechnicien, qui réalise une étude de sol préalablement à la construction d'une maison individuelle, bénéficie de la garantie de son assureur de responsabilité décennale dès lors que les travaux de construction ont commencé pendant la période de couverture, et ce car il n'encourt aucune responsabilité décennale tant que la construction n'est pas réalisée et réceptionnée ; que, pour mettre hors de cause la société GAN, la cour d'appel a retenu que l'étude de sol confiée à la société Européenne des Sols et Fondations datait du mois d'avril 2000 et était donc antérieure à la prise d'effet du contrat d'assurance souscrit auprès de la société GAN ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est référée à la date de l'étude de sol et non à celle du commencement des travaux de construction, a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et les clauses types des contrats d'assurance de responsabilité pour les travaux du bâtiment figurant à l'annexe I de l'article A 243-1 du code des assurances, dans leur rédaction applicable à la présente espèce ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le géotechnicien, qui réalise une étude de sol préalablement à la construction d'une maison individuelle, bénéficie de la garantie de son assureur de responsabilité décennale dès lors que les travaux de construction ont commencé pendant la période de couverture, et ce car il n'encourt aucune responsabilité décennale tant que la construction n'est pas réalisée et réceptionnée ; qu'après avoir relevé que le contrat d'assurance prenait effet à compter du 24 janvier 2001 et que la déclaration d'ouverture du chantier indiquait que les travaux de construction de la maison individuelle des époux X... avaient commencé le 23 avril 2001, la cour d'appel a dit que les garanties souscrites ne pouvaient être mobilisées et a mis hors de cause la société GAN ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les clauses types des contrats d'assurance de responsabilité pour les travaux du bâtiment figurant à l'annexe I de l'article A 243-1 du code des assurances, dans leur rédaction applicable à la présente espèce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :