cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-16.851 du 06/12/2017,  partie 6


que, si les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail prévoient, d'une part, que la demande d'homologation de la convention de rupture ne peut être envoyée à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours et, d'autre part, que les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens, ces formalités ne sont pas exigées à peine de nullité de la convention de rupture ; qu'en jugeant néanmoins nulle la convention de rupture conclue entre M. Y... et la société Paris meuble motifs pris de ce que la demande d'homologation de la rupture conventionnelle a été envoyée à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours fixé à l'article L. 1237-13 du code du travail et que la société Paris meuble s'abstiendrait de démontrer qu'un entretien préalable a effectivement eu lieu, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble le principe « pas de nullité sans texte » ;
 
 ALORS, de troisième part et en toute hypothèse, QUE l'envoi de la demande d'homologation de la convention de rupture à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail, de même que l'absence d'organisation d'un entretien avant la signature de la convention de rupture, ne peuvent entraîner la nullité de cette convention que s'ils ont eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de priver le salarié de la possibilité d'exercer son droit à rétractation ; qu'en jugeant nulle la convention de rupture conclue entre M. Y... et la société Paris meuble aux motifs que la demande d'homologation de la rupture conventionnelle a été envoyée à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours fixé à l'article L. 1237-13 du code du travail et que l'employeur s'abstiendrait de démontrer l'organisation d'un entretien, sans rechercher si cet envoi prématuré et cette absence d'entretien ont eu pour effet de vicier le consentement de l'une des parties ou de priver M. Y... de la possibilité d'exercer son droit à rétractation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11, L. 1237-12 et L. 1237-13 du code du travail ;
 
 ALORS, de quatrième part, QUE les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; que, dans ses conclusions récapitulatives d'appel, la société Paris meuble soutenait que non seulement un entretien avait eu lieu, préalablement à la signature de la convention de rupture avec M. Y..., mais en outre que celui-ci avait été informé de son droit de se faire assister lors de cet entretien, soit par une personne appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller inscrit sur une liste dressée à cet effet par le préfet de Paris ; que M. Y... lui-même avait versé au débat le document type « Rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation » signé par les deux parties et attestant de ce qu'un entretien préalable avait eu lieu le 14 décembre 2011, ce qui en faisait un fait constant ; qu'en considérant néanmoins, pour juger nulle la convention de rupture conclue entre M. Y... et la société Paris meuble, que cette dernière s'abstenait de démontrer qu'un entretien avait eu lieu, la cour d'appel a violé le principe sus visé, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, de cinquième part, QU'il appartient à l'autorité administrative destinataire de la demande d'homologation de la convention de rupture de s'assurer du respect des conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail et de la liberté du consentement des parties ; qu'en conséquence, lorsque la convention de rupture a été homologuée par l'autorité administrative, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, s'assurer de la liberté du consentement des parties ; qu'en considérant que le consentement de M. Y... à la convention de rupture a été vicié pour juger nulle ladite convention, peu important que l'autorité administrative ait pu implicitement l'homologuer, la cour d'appel a dès lors violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 1237-14 du code du travail.