Cour d'appel de Lyon,  décision 13-11.568 du 22/10/2014,  partie 3


de plus, la lecture des époux X... reviendrait à limiter l'utilisation d'une clause compromissoire dans le seul cas de contrats conclus à raison d'une activité professionnelle, ce qui est restreindre considérablement la portée de l'article 2059 du Code Civil et n'a certainement pas été voulu par le législateur ; que les époux X... prétendent également que le présent litige n'entre pas dans le champ d'application de la clause litigieuse au motif qu'aucune contestation n'oppose les plaideurs et qu'il s'agit seulement d'obtenir la condamnation sous astreinte des défendeurs à exécuter leurs obligations ; que cette analyse ne peut être suivie dans la mesure ou le litige dont le tribunal de céans est saisi concerne bien les suites de la convention du 10. 3. 2011 et entre bien dans le champ d'application de son article X ; qu'en conséquence, il échet de considérer que la clause compromissoire de la convention du 10. 3. 2011 est parfaitement régulière et applicable ; qu'il y donc lieu de renvoyer les parties à saisir un tribunal arbitral selon la procédure indiquée dans ladite clause » (jugement, p. 2) ; 
 
 ALORS QUE, premièrement, si la cession de contrôle s'analyse en un acte de commerce et ressortit à la compétence du tribunal de commerce en application de l'article L. 721-3 du code de commerce, elle ne peut être le siège d'une clause compromissoire qu'à l'égard, conformément à l'article 2061 du code civil, des personnes qui contractent à raison d'une activité professionnelle, conformément à l'article 2061 du code civil ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si les cédants M. et Mme X... continuaient d'exercer une activité professionnelle, quand cette condition était requise pour que la clause compromissoire fût licite, les juges du fond ont violé les articles 2061 du code civil et L. 721-3 du code de commerce ; 
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en s'abstenant de rechercher si, en toute hypothèse, M. X..., étant à la retraite, ne concluait pas un acte en dehors de toute activité professionnelle, les juges du fond ont à tout le moins, et à son égard, privé leur décision de base légale au regard des articles 2061 du code civil et L. 721-3 du code de commerce. 
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ; 
 
 EN CE QU'il a décidé que le juge étatique ne pouvait connaître de la demande de M. et Mme X..., à raison de l'existence d'une clause compromissoire et renvoyé les parties à se pourvoir devant l'arbitre ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le compromis de vente en date du 10 mars 2011 sur le fondement duquel agissent Marino et Augusta X... contient la clause suivante : « Toutes contestations qui s'élèveraient entre les parties relativement à la présente convention seront soumises à un tribunal arbitral. » ; l'article 2061 du code civil, sur le fondement duquel est soutenue, par les époux X..., la nullité de la clause précitée dispose : " Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans tous les contrats conclus à raison d'une activité professionnelle. " ; que Marino X... soutient qu'il était à la retraite depuis deux ans lors de la signature de l'acte lequel n'a donc pas été conclu à raison de son activité professionnelle, que son épouse et lui-même ayant agi solidairement dans la régularisation du compromis, la nullité de la clause s'étend au bénéfice d'Augusta X... et qu'à supposer que la clause ne soit pas nulle à l'égard d'Augusta X..., il est d'une bonne administration de la justice de déférer l'ensemble du litige à la juridiction commerciale ; que d'autre part, Marino et Augusta X... font valoir que la clause litigieuse ne s'applique pas à leur demande qui ne tend pas à contester l'existence ou la validité de l'engagement des cessionnaires mais simplement à obtenir leur condamnation sous astreinte à exécuter leurs obligations ; que Marco Y...et Rémi Z...répliquent que l'article 2061 du code civil s'applique aux conventions civiles mais qu'en application de l'article L. 721-3 du code de commerce, la clause compromissoire est valable pour résoudre les contestations qui ressortent des tribunaux de commerce ; qu'ils font valoir que, si en principe, la cession des titres d'une société commerciale revêt un caractère civil, de sorte que la clause compromissoire de l'acte de cession serait nulle, la cession d'un bloc de titres en vue d'une prise de contrôle est une opération commerciale autorisant l'introduction d'une clause compromissoire ; que les héritières d'Eric A... soutiennent la compétence du tribunal de commerce au motif que le compromis sur lequel se fondent Marino et Augusta X... est caduc du fait de la signature de la vente et ne peut donc recevoir application et qu'au surplus, Léa et Emma A... sont mineures et ne peuvent compromettre ; que Jean B... s'en rapporte à la sagesse de la cour sur la validité de la clause ; qu'aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes mais les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage la contestation ;