Cour d'appel de Rouen,  décision 13-18.370 du 21/10/2014,  partie 7


qu'en ce cas le versement d'un prix de cession représentant la valeur patrimoniale du contrat d'agence commerciale exclut le paiement d'une indemnité de rupture ;
 
 - qu'il en résulte que c'est au moment de la cessation du contrat d'agence commerciale qu'il faut se placer pour apprécier si les conditions posées par l'article L. 134-13 du code de commerce sont réunies ;
 
 Qu'il n'est pas établi ni allégué en l'espèce qu'au moment de la rupture du contrat d'agent commercial, un accord soit intervenu entre la société Seatrade group et la société SAS pour que celle-ci cède à M X... ses droits sur le contrat d'agent commercial ; que l'introduction de la présente instance montre au contraire le refus de la société SAS de céder, sans contrepartie financière, les droits qu'elle tient du contrat d'agence commerciale ;
 
 Qu'il n'est pas davantage démontré qu'au moment de la conclusion du contrat de travail, l'agent commercial ait cédé en accord avec le mandant ses droits à M X... ;
 
 Que les dispositions de l'article II du contrat de travail invoquées sont en effet ainsi rédigées : « en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, si les armateurs souhaitaient rejoindre le contractant dans une structure juridique différente, l'employeur ne s'y opposerait pas et s'abstiendrait de demander toute indemnité¿ » ;
 
 Que ces énonciations n'évoquent qu'à titre d'éventualité la poursuite du contrat d'agent commercial avec M X... après la cessation du contrat de travail, l'armateur ayant au contraire réservé sa décision de rejoindre ou non ce salarié dans une autre structure ;
 
 Que la clause invoquée n'exprime donc pas un accord de la société Seatrade group, de la société SAS et de M X... sur une cession, en fin de mandat, qui aurait d'ores et déjà été convenue entre eux au moment de la rédaction de la clause contractuelle invoquée ;
 
 - que compte tenu de ces éléments, le moyen tiré de l'application de l'article L. 134-13 du code de commerce n'est pas fondé ;
 
 - que de l'ensemble des développements qui précèdent il résulte que la société SAS est fondée à demander à la société Seatrade group le paiement d'une indemnité de rupture » ;
 
 1. Alors que, d'une part, si est réputée non écrite toute clause ou convention dérogeant au droit de l'agent commercial de percevoir une indemnité de cessation de contrat, il n'en va ainsi que si cette dérogation a été stipulée à son détriment ; que tel ne saurait être le cas d'une clause que l'agent commercial, en sa qualité d'employeur, partie réputée forte, a lui-même insérée dans un contrat de travail où il s'est engagé, envers son salarié, à ne pas solliciter de ses propres mandants d'indemnité de fin de contrat dans l'hypothèse où, suite à la rupture du contrat de travail, ces mêmes mandants décideraient de confier audit salarié la représentation de leurs activités commerciales ; qu'en l'espèce, en ayant, cependant, estimé qu'un tel engagement et la stipulation pour autrui qu'il pouvait faire naître au profit des mandants entraient dans le champ de la prohibition prévue par l'article L. 134-16 du Code de Commerce, la Cour d'appel a violé ce texte par fausse interprétation, ensemble l'article L. 134-12 du même Code par fausse application ;
 
 2. Alors que, d'autre part, l'indemnité de cessation de contrat d'agent commercial n'est pas due dans le cas où, selon un accord avec le mandant, l'agent cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence ; qu'il en va ainsi dans les hypothèses où les mandants d'un agent commercial employeur ont rejoint son ancien salarié dans une nouvelle structure en application d'une clause contenue dans le contrat de travail par laquelle l'agent commercial s'était engagé à ne pas s'opposer à ce que ces mêmes mandants rejoignent son salarié dans une nouvelle agence commerciale suite à la rupture de la relation de travail, cet engagement de l'agent employeur s'analysant en une promesse de cession d'agence stipulée au profit de son salarié et dont la concrétisation est soumise à l'accord des mandants concernés ; que, dès lors, en l'espèce, en ayant posé en principe que l'exception au droit à indemnité prévue en cas de cession du contrat d'agent était insusceptible de porter sur une promesse de cession, mais qu'elle ne pouvait porter que sur la conclusion effective d'un contrat de cession, de sorte que ce type d'engagement ne pouvait pas entrer dans les provisions de l'article L. 134-13 du Code de Commerce, la Cour d'appel a violé ce texte par fausse interprétation, ensemble l'article L. 134-12 du même Code par fausse application.