Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.940 du 30/09/2021,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. et Mme [P] à remettre en état naturel la parcelle [Cadastre 1] sous astreinte à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la signification du jugement ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le fond : s'agissant d'une zone non constructible, le plan d'occupation des sols interdit toute construction et aménagement pour le camping ou le stationnement de caravanes ; qu'il est sans incidence sur l'existence de ces constructions que la mairie ait, lors de l'achat par les époux du bien, indiqué que celui-ci n'était pas frappé d'une « interdiction d'habiter » ; que comme l'a jugé le tribunal, les chalets et caravanes dont la présence a été constatée par l'huissier ne sont donc pas autorisés ; qu'il en est de même des clôtures autour de ces constructions non autorisées et du terrassement d'une partie du terrain, « qui vise à son utilisation continue et pérenne aux fins de stockage ou parking » ; que M. et Mme [P] ont présenté une attestation d'élection de domicile à [Localité 1] en date du 6 juin 2014 incompatible avec l'existence d'un domicile stable sur la parcelle litigieuse ; que d'une part, l'état de nécessité ne peut être utilement invoqué à l'encontre d'une demande d'une commune tendant à mettre fin à l'occupation irrégulière d'un terrain par des caravanes ou des constructions ; que d'autre part, les difficultés de logement ou les problèmes de santé des appelants ne caractérisent pas un tel état de nécessité ; que le tribunal a, par motifs adoptés, constaté exactement que les mesures demandées et justifiées étaient incompatibles avec le droit au respect de la vie privée des époux et nullement disproportionnées au regard de l'illégalité de ces constructions, édifiées au surplus après une condamnation pénale prononcée pour l'installation d'un cabanon contraire aux mêmes dispositions du code de l'urbanisme (arrêt, p.7) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la commune fait valoir à juste titre que les constructions et aménagements étaient soumis soit à un permis de construire soit à une déclaration préalable selon leur nature avant la promulgation de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis d'aménager et que les dispositions de l'article L. 444-1 du code de l'urbanisme relative à l'aménagement des terrains pour l'installation des caravanes destinées à l'habitat permanent ne sont en tout état de cause applicables qu'aux parcelles constructibles et sont ainsi inopérantes dans le présent litige ; qu'il n'est en effet pas contesté que la parcelle de M. et Mme [P] est située en zone non constructible sur laquelle le plan d'occupation des sols adopté le 17 juin 1994 interdit toutes les constructions et aménagements pour le camping ou le stationnement de caravanes à l'exception des constructions directement liées à l'agriculture et à l'élevage ; que le constat d'huissier dressé le 2 juillet 2013 relève notamment les éléments suivants, non discutés par les défendeurs : -le terrain est clôturé en façade sur rue par un portail métallique à deux ventaux, - -un poteau électrique et des cuves alimentent le terrain en électricité et en eau, -la parcelle est entourée d'une haie de thuyas, -le sol a été rendu carrossable par des gravillons sur sous couche stabilisée, -un chalet en bois de grande dimension et un plus petit se trouvent sur le terrain , -six caravanes et une foreuse à puits y sont stationnées ; que la commune d'[Localité 2] ne rapporte pas la preuve que la boîte aux lettres, les plantations de thuyas, les aménagements nécessaires à l'alimentation de la parcelle en électricité et en eau ainsi que la foreuse de puits, compatibles avec une utilisation agricole, sont prohibés par le plan d'occupation des sols (POS) ou qu'ils relèvent du régime de l'autorisation ou de la déclaration préalable ; que la dépose, l'arrachage et la destruction de ces éléments ne pourra ainsi être ordonnée sur le fondement de l'article L480-14 du code de l'urbanisme ; qu'il n'est pas contestable en revanche que certains de ces équipements et installations contreviennent aux dispositions du POS, y compris les clôtures et le portail, seules étant autorisées les « clôtures autour des constructions ou installations autorisées » et que sont exclus de ces équipements éventuellement autorisés « les abris de jardin et autres locaux pouvant constituer un abri, les constructions provisoires et les caravanes' ; que le terrassement d'une partie du terrain, qui vise à son utilisation continue et pérenne aux fins de stockage du parking, sinon d'habitation, doit être considéré comme faisant partie des aménagements et constructions prohibés par le POS, peu important que le terme « terrassement » ne soit pas cité par ce document dans la mesure où les exemples prévus par ce dernier n'ont pas le caractère exhaustif ; que s'agissant de l'ensemble de ces équipements et installations, soit la clôture, la zone stabilisée et gravillonnée, les chalets et les caravanes, il convient comme l'indiquent M. et Mme [P], d'examiner la demande de la commune d'[Localité 2] au regard de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'homme et de la proportionnalité, de la nécessité et de la légitimité des dispositions du POS qu'elle invoque par rapport à leur droit au respect de leur vie privée notamment de leur domicile ;