Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.237 du 23/03/2022,  partie 3


que la cour d'appel était tenue de rechercher s'il ne résultait pas de cette chronologie et des éléments précités, que le désengagement de la société Vet Affaires et l'échec du projet des vente du fonds de commerce étaient dus à l'inertie de Me [C] pendant la liquidation judiciaire, en particulier à la suite du courrier de Mme [K] du 02 octobre 2018 ; que dès lors, en se bornant à affirmer que ce n'était pas le comportement de Me [C] mais la décision de M. et Mme [E] (représentant la société Vet Affaires) de ne pas donner suite à l'opération, révélée par le courrier de leur notaire du 18 novembre 2018, qui n'avait pas permis de réaliser l'opération (arrêt attaqué, p. 7 in fine ; jugement entrepris, p. 6), sans rechercher si la vente n'avait pas échoué en raison de la carence du liquidateur lorsque la vente était sur le point d'être finalisée, et sans rechercher les causes du désengagement de la société Vet Affaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce, dans leurs écritures d'appel, Mme [K] et Me [G] es-qualités de mandataire ad hoc faisaient valoir qu'ayant découvert, en mars 2009, à la lecture du courrier de Me [H] du 18 novembre 2008 et de l'échange de mails des 26 et 27 novembre 2008 entre la société Daussy et son notaire (productions n° 12 et 13), que la société Vet Affaires était d'accord pour acheter les murs et la société Saussy pour vendre, elle en avait déduit qu'il suffisait de remettre ces parties en contact pour dissiper le malentendu, et qu'elle en avait immédiatement informé Me [C] par lettres des 03 et 17 mars 2009 (conclusions d'appel, p. 17 ; productions n° 14 et 15) ; que dans sa lettre du 17 mars 2009, elle indiquait au liquidateur avoir repris contact avec M. [E] (société Vet Affaires), ce dernier lui ayant confirmé accepter d'acheter le bâtiment de la société Daussy aux conditions fixées au mois de juin 2008 (production n° 15) ; qu'elle exposait s'être à nouveau heurtée à l'inertie de Me [C], qui n'avait réagi à ses courriers que le 18 mai 2009 lorsque Mme [K] avait menacé de mettre en jeu sa responsabilité (conclusions d'appel, p. 17-18) ; que dès lors, en se bornant à indiquer que Mme [K] n'apportait pas d'élément probant permettant de conclure que la société Vet Affaires demeurait intéressée par la reprise du droit au bail et/ou du fonds de commerce après le 18 novembre 2018 (arrêt attaqué, p. 7 in fine), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 21 § 2), s'il ne résultait pas des éléments précités que l'inertie de Me [C] entre les mois de mars et mai 2009 avait au moins fait perdre une chance à Mme [K] de céder le fonds de commerce et le droit au bail à la société Vet Affaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3°) ALORS, en outre, QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce, dans leurs écritures d'appel, Mme [K] et Me [G] es-qualités reprochaient à Me [C] de n'avoir personnellement effectué aucune recherche pour trouver un acquéreur du fonds de commerce (conclusions d'appel, p. 19 §§ 3-4) ; que dès lors, en écartant toute responsabilité du liquidateur au titre de cette carence, aux motifs inopérants que Mme [K] avait indiqué dans un courrier du 02 juillet 2009 que le bailleur avait vendu son immeuble à un marchand de meubles, et que le projet de vente, régularisé le 11 janvier 2020 seulement, était envisagé depuis le mois de juillet 2009 au moins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4°) ET ALORS QUE tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en l'espèce, dans leurs écritures d'appel, Mme [K] et Me [G] es-qualités reprochaient à Me [C] de ne pas avoir cherché à faire racheter le droit au bail de Mme [K] à l'acquéreur des murs commerciaux (conclusions d'appel, p. 19 à 21) ; qu'en affirmant, pour écarter toute faute du liquidateur à ce titre, que Me [C] n'avait aucune chance d'obtenir l'accord de la propriétaire, aux motifs inopérants que le liquidateur n'avait « pu régler les loyers échus depuis la liquidation judiciaire » et que « Mme [K] était d'ailleurs toujours en litige sur le montant des loyers dus » (arrêt attaqué, p. 8 § 3), la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION