Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-21.296 du 07/05/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, l'EARL DOMAINE SEILLY est demanderesse en principal alors que le contrat de vente produit aux débats pour justifier ses prétentions, est intervenu le 09 Mai 2012, entre le GAEC DOMAINE SEILLY et la SA Y... W... ; que l'extrait KBIS daté du 14 Octobre 2011, versé aux débats par l'intimée démontre que le GAEC a été transformé en EARL, à compte du 1er Janvier 1999, et qu'il s'agit d'une transformation et non d'une absorption ; que l'indication du GAEC DOMAINE SEILLY ne peut être reprochée à Monsieur B..., dès lors que le conseil de la partie intimée précise lui-même dans un courrier du 13 Septembre 2012, qu'il est le conseil du GAEC DOMAINE SEILLY ; que, dans ces conditions, l'EARL DOMAINE SEILLY n'avait pas qualité pour agir et le fait que l'EARL DOMAINE SEILLY soit propriétaire du vin vendu, ce qui n'est par ailleurs justifié par aucune des pièces versées aux débats, ne lui confère pas cette qualité à agir ; que l'action engagée par l'EARL DOMAINE SEILLY doit être déclarée irrecevable ;
 
 ALORS QUE la transformation d'un GAEC en EARL n'emporte pas la création d'une personne morale nouvelle et que la qualité pour ester en justice s'attache à la personne morale, en tant que sujet de droit, quelle que soit sa forme juridique ; qu'il s'ensuit que la société DOMAINE SEILLY a conservé la même personnalité morale sous une autre forme sociale, en se transformant de GAEC en EARL, de sorte qu'elle avait conservé sa qualité pour rechercher la responsabilité de M. B..., courtier, à raison des fautes qu'il avait commises, à l'occasion de la conclusion du contrat mentionnant par erreur son ancienne forme sociale de GAEC, postérieurement à sa transformation en EARL ; qu'en affirmant, à l'inverse, que la société DOMAINE DE SEILLY n'avait pas qualité pour rechercher la responsabilité de M. B..., dès lors qu'elle avait déjà été transformée en EARL depuis le 1er janvier 1999, au jour de la conclusion du contrat qui mentionnait par erreur son ancienne forme sociale, soit celle d'un GAEC, quand la permanence de la personnalité morale n'est pas affectée par des modifications de forme sociale, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1844-3 du code civil ;