décision 17-14.382 du 11/04/2018,  partie 2


qu'il échet de condamner la SARL BIICE à payer à la société Beiser Environnement la somme de 2.003,40 euros, portant intérêt au taux légal à compter du 20 octobre 2015, date de la mise en demeure ; qu'il convient de condamner la SARL BIICE à payer à la SA Beiser Environnement un montant de 40 euros, par application des dispositions de l'article D.441-5 du code de commerce (pp. 2-3) ;
 
 ALORS QUE les conditions particulières de vente dérogent aux conditions générales de vente et prévalent nécessairement sur ces dernières ; que la société BIICE faisait valoir que le mail que lui avait adressé le 14 octobre 2015 la société Beiser Environnement, auquel était annexé le devis relatif à la vente litigieuse, prévoyait diverses modalités de paiement ("à la livraison, anticipé ou arrhes selon produit"), que le bon de commande envoyé par la société BIICE le 16 octobre 2015 précisait que le paiement interviendrait à réception de la marchandise et qu'il était donc "clair à la lecture de l'échange des parties sur la commande passée par la société BIICE que celle-ci entendait inclure dans le champ contractuel divers éléments essentiels, dont le paiement à la livraison de la marchandise" ; que la société BIICE ajoutait que faute pour la société Beiser Environnement de respecter cette condition particulière de paiement, le contrat ne pouvait plus trouver application ; qu'en condamnant la société BIICE à payer le prix de la commande, outre l'indemnité forfaitaire de l'article D.441-5 du code de commerce, au seul motif que les conditions générales de vente de la société Beiser Environnement stipulaient que, "sauf dispositions particulières contraires portées sur le devis émis par Beiser Environnement, le paiement de l'intégralité du prix est exigible à la commande et conditionne la délivrance par Beiser Environnement, ou l'enlèvement par le client", sans rechercher, comme il y était pourtant expressément invitée, si le courriel du 14 octobre 2015 accompagnant le devis transmis par la société Beiser Environnement ne contenait précisément pas une telle disposition particulière, puisque ce courriel prévoyait la possibilité d'un paiement du prix à la livraison et non à la commande, le tribunal d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'ordonnance du 10 février 2016.