Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-24.795 du 05/02/2020,  partie 2


qu'elle soutient, en effet, qu'elle relève du statut cadre dans la mesure où elle bénéficie du coefficient 547, rattaché par la convention collective au statut de cadre administratif de niveau II et que, de ce fait, l'employeur lui a reconnu contractuellement le statut de cadre, de sorte qu'aucune condition supplémentaire d'obtention de diplôme ne peut plus être exigée, d'autant qu'antérieurement à son embauche, elle bénéficiait déjà du statut de cadre auprès de ses autres employeurs ; que l'employeur s'oppose à la demande et conteste toute reconnaissance contractuelle du statut de cadre, soutenant que l'attribution du coefficient correspond à l'ancienneté de la salariée dans la carrière et faisant valoir que Mme X... n'a jamais justifié du diplôme nécessaire au bénéfice du statut de cadre ; que lorsqu'il est saisi d'une contestation sur la qualification attribuée à un salarié, le juge doit se prononcer au vu des fonctions réellement exercées par celui-ci, étant précisé que contrairement à ce que soutient Mme X..., le contrat de travail ne lui attribue pas expressément la qualité de cadre, la simple notification du coefficient affecté à sa rémunération et le courrier du directeur de la maison de retraite, M. Q..., en date du 9 juillet 2010, expliquant pourquoi le passage au statut cadre avait été différé, ne suffisant pas à établir une volonté non équivoque de l'employeur en ce sens ; que Mme X... admet qu'en qualité de comptable unique, elle était chargée de la saisie des données comptables de l'établissement sous le contrôle du cabinet CTC, expert-comptable, la tenue des documents comptables (classement et conservation des factures, règlements, relevés de compte), la gestion de la paie des salariés, le règlement des fournisseurs ; que l'accomplissement de ces tâches ne suffit pas à établir que Mme X... occupait un emploi de cadre, étant précisé qu'elle n'est pas en mesure de justifier de l'obtention du diplôme exigé par la convention collective pour l'emploi de chef comptable dont elle revendique le statut, de niveau bac + 2 ou bac + 3, ni qu'elle était cadre antérieurement à son embauche par l'association, à l'exception d'un emploi de quelques mois en 1993 et 1997 ; qu'à cet égard, la cour observe avec l'employeur que le montant de sa retraite Argic selon simulation (55 euros) établit qu'elle a effectivement très peu cotisé à la caisse des cadres ; qu'il ne ressort pas de ce qui précède des éléments suffisants pour établir que Mme X... bénéficiait d'un statut contractuel de cadre et occupait effectivement les fonctions habituellement dévolues à un cadre, de sorte que sa demande de dommages-intérêts sera rejetée, le jugement étant infirmé de ce chef ;
 
 ALORS QUE si, en principe, la classification doit être déterminée au regard de l'examen des fonctions réellement exercées par le salarié, rien ne s'oppose à ce que l'employeur exprime une volonté claire et non équivoque de reconnaître à celui-ci une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la reconnaissance du statut cadre, la cour d'appel a retenu qu'elle était tenue de se prononcer au vu des fonctions réellement exercées par la salariée, en précisant que le contrat de travail n'attribuait pas expressément à Mme X... la qualité de cadre, la simple notification du coefficient 547 de la convention collective des établissements privés hospitaliers à but non lucratif affecté à sa rémunération et le courrier du directeur de la maison de retraite, M. Q..., en date du 9 juillet 2010, expliquant pourquoi le passage au statut cadre avait été différé, ne suffisant pas à établir une volonté non équivoque de l'employeur en ce sens, et elle a estimé que la salariée ne justifiait pas que les fonctions qu'elle exerçait réellement correspondaient à celles habituellement dévolues à un cadre ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la reconnaissance du statut cadre de la salariée ne résultait pas des mentions concordantes du coefficient 547 de la convention collective des établissements privés hospitaliers à but non lucratif non seulement dans le contrat de travail mais aussi sur l'ensemble des bulletins de paie versés aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixant les limites du litige est rédigée dans les termes suivants : « [
 ] Nous sommes amenés à mettre fin à votre contrat de travail, votre attitude rendant impossible la poursuite de votre activité professionnelle au sein de notre maison. Nous prononçons donc votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité de cure pour les motifs qui suivent. Vous avez été embauchée au mois de mai 2008 au poste de comptable unique, poste exigeant une bonne pratique de la comptabilité générale, et notamment la tenue des documents comptables, le suivi de nos Résidents, la facturation, la comptabilité fournisseurs, la paie et d'une manière générale le suivi et le respect de la réglementation comptable et sociale, notamment dans sa spécificité associative et médico-sociale.