Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.510 du 19/05/2021,  partie 4


 
 
 AUX MOTIFS QUE «  M. [W] a été embauché par la société Brink&apos;s Evolution en qualité de convoyeur de garde pour la durée déterminée du 11 juin au 10 septembre 2001 (...) ; Le 27 février 2013, il a été victime d&apos;un accident qui sera reconnu comme accident du travail. Il a été en arrêt de travail jusqu&apos;au 31 août 2015. Après une visite de pré-reprise et une étude de poste, le médecin du travail a émis le 7 septembre 2015 l&apos;avis suivant : "Inapte à tous les postes. Inapte conducteur de fonds/conducteur messager. Inapte au port de charges lourdes, aux flexions importantes de la colonne vertébrale, au port d&apos;arme. Inapte à la station debout prolongée et à la marche prolongée. Il ne peut pas occuper un poste nécessitant une vigilance et une concentration prolongée. Pas de proposition de reclassement dans l&apos;entreprise. Tout maintien du salarié dans l&apos;entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé." Le 22 octobre 2015, M. [W] s&apos;est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement (...) ; Sur la rupture ; M. [W] soutient qu&apos;il a été licencié pour inaptitude non professionnelle alors que tel n&apos;était pas le cas, son inaptitude résultant au moins partiellement de l&apos;accident du travail dont il été victime le 27 février 2013 et entend faire juger que ce licenciement est abusif "voire nul" en l&apos;absence de consultation des délégués du personnel et du CHSCT et ouvre droit au paiement d&apos;une indemnité de licenciement doublée et d&apos;une indemnité compensatrice de préavis, outre de dommages et intérêts. Il est constant que les règles protectrices des victimes d&apos;un accident du travail ou d&apos;une maladie professionnelle s&apos;appliquent dès lors que l&apos;inaptitude du salarié a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que l&apos;employeur a connaissance de cette origine lors du licenciement. En l&apos;espèce, il est établi que le médecin du travail a délivré un avis d&apos;inaptitude en cochant la case "inaptitude non professionnelle" et que si l&apos;arrêt de travail initial a été délivré pour accident du travail, de même que les arrêts de travail de prolongation jusqu&apos;au 28 février 2015, avec mention de lombalgie ou lombosciatalgie, les arrêts délivrés à compter de cette date ne faisaient pas référence à un accident du travail et ne comportaient aucune mention d&apos;ordre médical, ce dans le contexte suivant : la CPAM a notifié à M. [W] que le médecin conseil estimait que son état en rapport avec l&apos;accident du travail était consolidé à la date du 28 février 2015, que son médecin traitant en serait avisé et que la consolidation mettait un terme à l&apos;indemnisation dans le cadre de la législation des risques professionnels, M. [W] se voyant par ailleurs reconnaître un taux d&apos;incapacité permanente de 10% à compter du 1er mars 2015. Les arrêts se sont toutefois succédé sans aucune interruption et la consolidation n&apos;implique pas l&apos;absence de séquelles, à telle enseigne qu&apos;a été retenu un pourcentage d&apos;incapacité. Il a été rappelé ci-dessus les termes de l&apos;avis d&apos;inaptitude dont les conclusions en ce qu&apos;elles interdisent notamment le port de charges lourdes et des flexions de la colonne vertébrale, sont évocatrices de problèmes lombaires. A cet égard, le fait que M. [W] souffre, par ailleurs et en sus, de discopathie, et qu&apos;il ait pu connaître de lombalgies avant l&apos;accident du travail est inopérant dès lors qu&apos;à tout le moins il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que des lombalgies ont légitimé la délivrance d&apos;arrêt de travail au titre d&apos;un accident du travail. Ainsi, ces deux circonstances, connues de l&apos;employeur au moment du licenciement, établissent suffisamment que l&apos;inaptitude est au moins partiellement d&apos;origine professionnelle, ce qui imposait la consultation des délégués du personnel. Or, force est de relever que l&apos;employeur, qui se borne à soutenir qu&apos;elle n&apos;est pas nécessaire en l&apos;état d&apos;une inaptitude non professionnelle, n&apos;apporte aucune explication ni aucun élément de preuve sur l&apos;existence d&apos;une consultation. Il s&apos;ensuit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au paiement des indemnités compensatrice de préavis et de licenciement doublée réclamées dont les montants ne sont pas contestés à titre subsidiaire par l&apos;employeur, outre à des dommages et intérêts qui seront évalués à 25 000 euros en considération de l&apos;ancienneté, de l&apos;âge, du salaire perçu (2 150 euros) et de la difficulté de retrouver un emploi à raison de la situation d&apos;invalidité deuxième catégorie » ; 
 
 ALORS QU&apos;il résulte du deuxième alinéa de l&apos;article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi 2015-994 du 17 août 2015, en vigueur le 19 août 2015 et par conséquent applicable au litige, que l&apos;employeur n&apos;est pas tenu de consulter les délégués du personnel lorsque l&apos;avis médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l&apos;entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des constatations de l&apos;arrêt qu&apos;aux termes de son avis du 7 septembre 2015, le médecin du travail avait précisé : « tout maintien du salarié dans l&apos;entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé » ; qu&apos;en se fondant néanmoins sur l&apos;absence de consultation des représentants du personnel pour condamner l&apos;exposante au paiement de sommes à titre de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, la cour d&apos;