Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.002 du 02/03/2022,  partie 5


La question débattue entre les parties sur l'inopposabilité ou l'illégalité devant être prononcées dans le cadre de cette instance, est dépourvue d'intérêt dès lors que statuant en la forme des référés, le juge doit apprécier à bref délai si la contestation portée par la société sur la régularité d'une délibération prise par le comité d'établissement, est ou non fondée, au regard du cadre légal et conventionnel applicable. La régularité du vote intervenu le 24 janvier 2019 au sein du comité d'établissement d'[Localité 5] pour décider à l'unanimité du recours à l'expertise sur ces deux consultations annuelles doit donc être appréciée au regard des seules dispositions issues de la loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015. Il ressort ainsi de l'article L. 2327-15 du code du travail, alors applicable, que le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. Le comité d'établissement doit par suite bénéficier des dispositions relatives à l'information et la consultation du comité d'entreprise, intégrant le recours à l'expert comptable prévu par l'article L. 2325-35 du code du travail. Les attributions dévolues au comité central d'entreprise par l'article L. 2327-2 du code du travail, qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les pouvoirs des chefs d'établissement, ne font pas obstacle à la compétence du comité d'établissement qui peut estimer opportun de se faire assister d'un expert pour l'examen des comptes de l'établissement. L'autonomie dont dispose en l'espèce le directeur du magasin d'[Localité 5] est difficilement contestable au regard de l'activité de cet établissement et de son chiffre d'affaires de 105 K€, chiffre qui ressort de l'extrait du rapport du cabinet d'expertise Syndex, le situant parmi l'un des magasins les plus actifs du territoire national. Cette autonomie est confirmée par les termes de la délégation de pouvoirs, signée le 25 octobre 2018, donnée par le directeur général France en matière de commercialisation des produits, de gestion du personnel et des relations sociales (pouvoirs énumérés au paragraphe 2 de la délégation de pouvoirs), et par la classification du directeur du magasin, au groupe 9, située au niveau le plus élevé des classifications de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995. La société Meubles Ikéa France ne peut donc pas sérieusement soutenir que le directeur du magasin ne dispose d'aucune autonomie financière et sociale, alors même qu'à l'évidence ses pouvoirs s'intègrent dans le cadre de la politique générale définie au niveau du groupe. Cette autonomie rend légitime la consultation spécifique du comité d'établissement sur l'activité économique et sociale de l'établissement, avec l'assistance d'un expert comptable, consultation distincte de celle qui s'est déroulée au niveau du comité central d'entreprise. L'ordonnance du 4 juin 2019 qui a rejeté la contestation de la société, sera par suite confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Aux termes de l'article L. 2323-6 du code du travail : "Le comité d'entreprise est consulté chaque année dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi." Aux termes de l'article L. 2323-12 du code du travail : " La consultation annuelle Sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi." Aux termes de l'article L. 2323-15 du même code : "La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu. ()" Aux termes de l'article L. 2325-35 du même code : "/.-Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix : 1° En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article L. 2323-12 ; 1° bis En vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-10 ; 2° En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 (...)" ; Aux termes de l'article L. 2327-2 du même code : "Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.