Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.599 du 12/02/2020,  partie 2


que le 9 février 2015, Q... I... indiquait au liquidateur vouloir abandonner ses créances pour les sommes engagées, dont certaines, « préalables à la signature du contrat de location-gérance et le conditionnant » afin de permettre la régularisation de son dossier quant à sa situation de salarié ; que la CGEA indiquait au liquidateur le 2 juin 2005 qu'il ne reconnaissait pas la qualité de salariée d'Q... I... et le liquidateur en a informé l'intéressée le 8juin 2015 ; que c'est dans ses circonstances qu'Q... I... a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers le 22 juillet 2015 invoquant une créance pour un solde de salaires de 6 409,07 euros (période de mars 2013 à décembre 2014) ; que par jugement dont appel, les premiers juges ont dit qu'Q... I... avait la qualité de salariée de la société AJPL et fait droit à sa demande retenant en particulier que les éléments apportés en contestation de sa qualité devaient être appréciés « en fonction de la taille de la société, de l'incapacité du gérant et de la période incriminée » et lui ont accordée 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le liquidateur de la société AJLP et le CGEA maintiennent en fait en cause d'appel que la juridiction prud'homale n'était pas compétente faute d'existence d'un contrat de travail exercé dans un lien de subordination et, Q... I... forme une demande complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; qu'il n'est pas contesté qu'ensuite de l'établissement du contrat de travail précité des bulletins de paye ont été établis, ni que les salaires ont pour leur plus large partie été payés ainsi qu'il ressort du tableau produit par Q... I..., ni que celle-ci exerçait effectivement une activité et apparaît, avec 6 autres personnes, dans la liste des salariés de l'entreprise ; que l'assureur et le responsable d'une société cliente indiquent par ailleurs que leur interlocuteur était Z... I..., le compte bancaire fonctionnait sous la seule signature de ce dernier et deux salariés (D... W... et A... T...) attestent avoir été embauchés par Z... I..., lequel a répondu au liquidateur sur la question d'une prime exceptionnelle accordée à son épouse et à un autre salarié ; que le contrat de travail d'Q... I... a par ailleurs ainsi que rappelé été transféré au propriétaire du fonds de commerce ensuite de la liquidation judiciaire, quoique l'intéressé ait indiqué au liquidateur le 9 février 2015 n'avoir reçu aucun salaire depuis la reprise de son contrat ; qu'en présence d'un contrat de travail ainsi apparent entre la société AJPL et Q... I..., il appartient au liquidateur et au CGEA, qui contestent l'existence d'un lien de subordination, de rapporter la preuve du caractère fictif de ce contrat ; qu'à cet égard, il ressort des statuts de la société AJPL qu'Q... I... était associée majoritaire ayant apportée 1 800 euros au capital social de 3 000 euros, son époux désigné président ayant apportée 1 200 euros ; que même s'il ne saurait être retenu que la société appartenait totalement à Q... I... aux motifs qu'elle a déclaré être mariée sous le régime de la communauté légale le [...], elle détenait 60% du capital social ; que par ailleurs, il est établi qu'elle avait obtenu, le 20 février 2013, antérieurement à la rédaction du contrat de bail, un permis d'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un restaurant, et son époux lui a donné pouvoir d'exploiter la licence IV de l'établissement le 2 mai 2013 ; qu'or, il n'est pas sérieusement contestable qu'une telle possibilité d'exploitation était primordiale pour l'activité de restaurant du fonds exploité ; que co-fondatrice de la société AJPL, Q... I... invoquait encore avoir engagé pour celle-ci 6 220,87 euros de frais antérieurement à la conclusion du contrat de travail, produisant divers justificatifs à l'appui ; qu'elle précisait le 17 novembre 2014 au liquidateur qu'à l'époque la société n'avait pas de chéquier, et qu'il était nécessaire de mettre en place avec son mari « toute l'organisation de l'hôtel et du restaurant » ; que Mme I... a signé seule au nom de la société AJPL le 22 mai 2013 un contrat de location d'équipement engageant la société pour une durée minimale, non négligeable, de 36 mois, ainsi que deux mises à disposition d'équipements, et il est justifié de factures adressées en 2014 au nom de « Mr et Mme » ou Mr/Mme » I... ; que la société AJPL apparaît également avoir contracté un emprunt bancaire le 27 février 2014 en étant représentée par Z... I... et par Q... I... qui se sont portés caution solidaire ; que par ailleurs, si trois salariés (pièce 15 à 17) ont attesté qu'Q... I... contrôlait et donnait des directives (notamment pour la partie hébergement) tout en soulignant que Z... I... était le président de la société ou les avait embauchés, il est établi que deux d'entre eux, G... R... et D... W..., ont bénéficié le 1er septembre 2014 d'un contrat d'extra dont il n'est pas contesté qu'il a en fait été signé par Q... I... au nom de l'employeur ;