Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.675 du 10/10/2019,  partie 4


que les annexes qui sont jointes à cette étude comprennent notamment un état des lieux sur lequel sont présentés les points altimétriques au niveau du sol de la propriété V... avec la position de la ligne de rupture (départ de l'effondrement), le pied de la falaise et deux parties creuses de la propriété V... se trouvant en surplomb de la falaise, des coupes du terrain formant la falaise permettant de visualiser l'emplacement de la propriété V... par rapport à cette dernière ainsi qu'un assemblage des clichés photographiques de la falaise avec repérage des points relevés sur place ; que l'examen de ces documents met clairement en évidence que la ligne de rupture de la falaise se situe bien en dessous de la propriété V... ; que ces conclusions sont corroborées par l'analyse du Cabinet ANTEA, mandaté par la commune en 2012, qui avait pointé le risque pour la parcelle en amont (à savoir précédée à plus ou moins brève échéance par un éboulement de la butée de pied bancs calcaires) » ; que dès lors et sans avoir à se prononcer sur la question relative à l'éventuelle nullité du rapport d'expertise judiciaire qui relève de l'appréciation du juge du fond, la démonstration du point de rupture de la falaise sur le fonds propriété de la commune ainsi que son défaut d'entretien malgré les avertissements données ressortent suffisamment des éléments du dossier et notamment du rapport ANTEA ; que dans ces conditions, la responsabilité de la commune de LA GARDE, sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, en tant que propriétaire et donc gardienne de la falaise, dans l'effondrement du talus à l'origine de la privation pour les époux V... de leur logement, n'est pas sérieusement contestable ; qu'à cet égard, il sera observé que l'allégation d'un transfert de la garde de cette falaise à la Communauté d'Agglomération TPM, dont la compétence est circonscrite à une finalité environnementale et touristiques, n'est, en l'espèce, aucunement démontrée ; que les désagréments subis par les époux V... sont certains, puisqu'ils ont été brutalement expulsés de leur logement un soir de Noël, que leur propriété est depuis lors inhabitable et qu'ils justifient par la production des quittances, être contraints de verser un loyer mensuel de 1.450 € depuis décembre 2014, outre les frais de surveillance de leur propriété ; que dans ces conditions et en l'état de ces éléments, il convient de leur allouer une provision d'un montant de 60.000 € à valoir sur leur préjudice de jouissance » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, à raison de l'économie de l'article 776 du code de procédure civile imposant un délai de quinze jours pour faire appel, les parties et le juge doivent savoir, dans un bref délai, quelles dispositions font l'objet de l'appel ; que dans cette perspective, si une partie forme appel dans le délai de quinze jours contre une ordonnance statuant sur la compétence, l'autre partie ne peut critiquer un autre chef de l'ordonnance, telle que l'omission de statuer basée sur une demande de provision, que dans le cadre d'un appel principal ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, si l'auteur d'un appel principal peut dénoncer, dans le cadre de cet appel principal, une omission de statuer dès lors que l'appel principal tend parallèlement à la réformation d'un chef sur lequel il a été statué, il est exclu qu'un appel incident puisse être formé aux seules fins de réparer une omission de statuer commise par le juge de la mise en état ; qu'en décidant le contraire pour s'arroger le pouvoir de réparer l'omission de statuer et d'allouer une provision sur l'appel incident de l'intimé, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir.