Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.835 du 05/03/2020,  partie 4


AXA réplique que : - elle n'a pas renoncé de manière non équivoque aux plafonds de garantie stipulés dans son contrat ; - les postes d'indemnisation relevant du rapport N... n'étaient pas garantis contrairement à ceux relevant du rapport U..., mais que la prise en charge de ces dernières était limitée au plafond de DINC ; qu'en prenant la direction du procès, elle a renoncé aux exceptions mais non à l'application des montants de sa garantie, et qu'en septembre 2012, à la reprise du dossier, sa collaboratrice, par Mme L..., AXA tient à s'assurer qu'AQP a bien connaissance du plafond de DINC alors même que les premiers éléments du rapport U... évaluent la perte d'exploitation de FQ à 485 000 € ; qu'elle confirme ensuite l'accord d'AXA de renoncer pour sa part à ce plafond de DINC (mail du 11 avril 2013) sans pour autant renoncer au plafond de sa garantie de 1 141 843 €, que c'est d'ailleurs sur cette base réactualisée qu'elle a réglé FQ ; qu'AQP estime qu'AXA, en prenant la direction du procès, a renoncé de manière non équivoque aux plafonds de garantie ; qu'aux termes de l'article L. 113-17 du code des assurances : « L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès... » ; que cependant la renonciation ne peut porter sur des exceptions relatives à la nature des risques garantis ou au montant de la garantie ; que la police RC 1er ligne souscrite par AQP auprès d'AXA prévoit - au titre des «dommages survenus après livraison ou après réception » le plafond de garantie des dommages corporels, matériels et immatériels confondus est de 1 141 843 € par année d'assurance sans pouvoir dépasser pour les dommages immatériels non consécutifs (DINC) la somme de 285 420€ par année d'assurance au titre des exclusions de garantie : (« Le remboursement ou la diminution de prix, le coût du contrôle, de la réparation, de la réfection, de la modification, de 1'amélioration, du remplacement des produits fabriqués ou vendus par l'assuré ou pour son compte, des travaux défectueux effectués par l'assuré ou pour son compte » ; que l'expert U... avait rendu un pré rapport le 5 décembre 2012, puis son rapport définitif le 25 mars 2013, sans toutefois en modifier les conclusions, et chiffrant les préjudices financiers à près de trois millions d'euros ; que le mail d'AXA du 11 avril 2013, adressé par Mme L..., expert en règlements RC Importants au conseil d'AQP : - se réfère d'abord à la position d'AXA sur ce dossier (exclusion des prestations AQP et plafond DINC de 285 420 €), position dont AXA a demandé à OFRACAR par mail du 7 septembre 2012 de s'assurer qu'AQP en avait bien connaissance ; - comporte ensuite cette phrase : « Je suis et reste aux cotés de ma cliente quel qu'en soit le coût, qui sera supporté intégralement par AXA » ; - et se conclut sur le remboursement de la facture d'honoraire du conseil d'AQP, destinataire dudit mail ; que ce mail fait suite à un courrier du conseil d'AQP du 11 avril 2013, demandant une position sur le montant de la prise en charge totale des préjudices garantis ; que par courriel du 10 septembre 2012, OFRACAR rappelait à AQP que « la garantie Dommages matériels non consécutifs était assortie d'un plafond de garantie de 285 420 € » ; qu'ainsi, la position d'AXA dans son courrier du 11 avril 2013 ne pouvait s'inscrire que dans la discussion sur la renonciation à invoquer le plafond de garantie de 285 000 €, au bénéfice de celui de 1 141 843 €, qui d'ailleurs a indemnisé AQP sur cette base ; qu'on ne peut en déduire qu'il s'agit d'une renonciation non équivoque à l'application de tout plafond de garantie ; que si renonciation à tout montant il y avait, ce dernier aurait nécessité un formalisme plus spécifique pour prétendre modifier l'engagement contractuel de l'assureur vis-à-vis de l'assuré ; qu'en conséquence, le tribunal dira qu'AXA n'a pas renoncé à se prévaloir de ses plafonds de garantie ; Sur l'application d'un double plein de garantie en 2007 et 2008 ; qu'AQP considère que les plafonds d'assurance étant stipulés par année d'assurance et le quatrième incident ayant eu lieu en 2008, les trois précédents ayant eu lieu en 2007, AXA devrait être tenu par un plafond du double de celui qu'elle a réglé ; qu'AXA réplique que la prétention d'AQP de voir appliquer à la fois le plafond de garantie pour 2007 et pour 2008 est sans fondement ; que le contrat AQP ayant été signé en janvier 2007 et la réception des travaux étant datée de mai 2007, sa responsabilité contractuelle à l'origine des préjudices subis ressort bien de son activité en 2007 ; qu'AQP demande l'application d'un double plein de garantie tiré d'une prétendue pluralité de sinistres sur deux années ;