Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.835 du 09/11/2022,  partie 2



 10. Pour fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société MMS Paga des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle, l'arrêt, après avoir débouté le salarié de sa demande de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retient que l'intéressé, qui n'a pu bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle inhérent à un licenciement pour motif économique en raison du refus du mandataire liquidateur qui est revenu sur sa décision initiale quant à la cause de la rupture, a subi un préjudice de ce fait qui sera réparé par une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts.
 
 11. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, le salarié ne présentait pas de demande pour non-respect des dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle distincte de sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture du contrat de travail, ni n'invoquait le non-respect de ces dispositions au titre du défaut de remise des documents de fin de contrat, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
 
 Et sur le moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en retenant que le salarié ne contestait ni la régularité, ni le bien-fondé du licenciement pour le débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, cependant qu'il demandait la confirmation du jugement, dont les motifs révélaient que le licenciement ne répondait pas aux exigences de fond posées par les articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 455 et 954, alinéa 6, du code de procédure civile, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :
 
 13. Selon le premier de ces textes, tout jugement doit être motivé.
 
 14. Aux termes du second, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
 
 15. Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ne conteste pas la régularité et le bien-fondé du licenciement.
 
 16. En statuant ainsi, sans répondre aux motifs du jugement dont le salarié demandait la confirmation, selon lesquels le licenciement notifié à titre conservatoire par le mandataire liquidateur ne satisfaisait pas aux exigences de fond posées par les articles L. 1233-15 et L. 1233-16 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les exigences du premier des textes susvisés et violé le second.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 17. La cassation du chef de dispositif fixant la créance du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société MMS Paga à une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle n'emporte pas cassation du chef de dispositif de l'arrêt fixant sa créance à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifié par d'autres condamnations prononcées à l'encontre du mandataire judiciaire et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la créance de M. [N] au passif de la liquidation judiciaire de la société MMS Paga à la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle et en ce qu'il le déboute de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 12 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt