cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 16-22.760 du 07/03/2018,  partie 6


 qu'en reprochant à l'employeur de procéder par voie d'allégation sur l'absence d'autorisation du président conditionnant le versement d'une prime discrétionnaire, pour accorder au salarié le bénéfice de celle-ci, lorsqu'il appartenait au salarié d'établir l'existence positive d'une telle décision dont dépendait le versement de la prime sollicitée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil.