Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.382 du 13/02/2020,  partie 3



 
 3) ALORS QU' en tout état de cause, en omettant de répondre aux conclusions d'appel de la société Prest, faisant valoir qu'elle intervenait sur ce site depuis 1999, que Mme V... L... y était affectée depuis l'origine et qu'une seule agression avait eu lieu le 30 avril 2008, avant l'incident litigieux du 4 mars 2011, ces deux accidents du travail mettant en cause le même patient, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.