Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-17.768 du 14/12/2022,  partie 3



 6. En second lieu, après avoir constaté qu'au verso des connaissements figure une clause 25 qui stipule que les réclamations seront régies exclusivement par la loi coréenne et que toute action relative à la garde ou au transport en vertu du présent connaissement, fondée sur la responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre, devra être intentée devant le tribunal de district civil de Séoul, l'arrêt énonce que, s'il est d'usage en droit international que les transporteurs incluent dans les connaissements une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux dans le ressort desquels se trouve leur siège social, une telle clause, valable en principe, doit cependant être lisible. Il retient que l'original des clauses figurant au verso du connaissement montre que celles-ci sont écrites en très petits caractères, dans une encre très pâle, sans que l'attention soit attirée sur cette clause 25, insérée dans une liste très dense de vingt-sept clauses dont la lecture exige l'utilisation d'une loupe.
 
 7. Par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a statué au vu d'originaux et examiné, en application d'une règle de droit matériel, si la clause litigieuse, relative au règlement de litiges internationaux, remplissait les conditions d'opposabilité qui découlent des principes généraux concernant la rédaction, la présentation matérielle et l'acceptation de pareilles clauses, a souverainement retenu que celle-ci était illisible.
 
 8. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Eukor fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Axa certaines sommes au titre des frais de réparation des véhicules et d'expertise, rejetant ainsi la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité à agir de la société Axa sur le fondement subrogatoire, alors « que la subrogation conventionnelle doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; qu'en s'abstenant de vérifier, comme il lui était demandé si, à considérer qu'un paiement ait eu lieu, celui-ci était intervenu concomitamment à la subrogation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250 ancien du code civil. » 
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 1250 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 10. Selon ce texte, la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l'assureur.
 
 11. Pour reconnaître la qualité à agir de la société Axa, après avoir relevé que celle-ci produisait chaque acte de subrogation signé par la société Hanbul Motors, l'arrêt retient que la subrogation est par conséquent conventionnelle. Il ajoute que la société Hanbul Motors était le destinataire réel des marchandises endommagées, ce qui justifie son indemnisation et que la seule volonté expresse du bénéficiaire suffit pour subroger l'assureur.
 
 12. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le paiement allégué était intervenu concomitamment à la subrogation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 13. La société Eukor fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en matière commerciale, la preuve est libre ; qu'à cet égard, aucun texte ne soumet à une exigence de forme ou de fond particulière la traduction d'un document rédigé en langue étrangère pour pouvoir le produire en justice ; qu'en l'espèce, pour démontrer que les dommages invoqués n'étaient pas survenus au cours du transport, la société Eukor produisait des rapports d'expertise rédigés en anglais dont elle traduisait les passages pertinents dans ses écritures ; qu'en opposant qu'il n'était produit aucune traduction conforme aux règles de procédure, quand aucune règle de procédure n'interdisait de proposer une traduction libre de passages de documents rédigés en langue étrangère, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du code de commerce. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêt du 25 août 1539 et 9 du code de procédure civile :
 
 14. Le premier de ces textes ne concernant que les actes de procédure, il appartient au juge du fond, dans l'exercice de son pouvoir souverain, d'apprécier la valeur probante des pièces produites, fussent-elles rédigées en langue étrangère.
 
 15. Aux termes du second, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
 
 16. Pour rejeter la demande de la société Eukor qui faisait valoir une protection insuffisante des véhicules par le chargeur, l'arrêt retient que la société Eukor se fonde uniquement sur les rapports d'expertise de constat des dommages, qui sont tous établis en langue anglaise sans qu'elle en produise une traduction conforme aux règles de procédure.