Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-28.155 du 03/05/2016,  partie 4


qu'en se bornant à affirmer que l'embauche d'anciens salariés de la société Iso [Localité 2] par la société Atsa Fi avait contribué à une diminution du nombre d'inscription dans le premier établissement et au départ d'étudiants, et participé à la désorganisation de cette « structure », sans caractériser cette prétendue désorganisation, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'il résulte de leurs termes clairs et précis que la liste des 16 enseignants démissionnaires de la société Iso [Localité 2] dressée par son commissaire aux comptes et le tableau des enseignants de la société Atsa Fi transmis au ministère de la Santé ne comportent que 11 enseignants en commun ; qu'en retenant que le commissaire aux comptes de la société Iso [Localité 2] indiquait que 16 professeurs avaient démissionné de la société entre le 31 mai 2010 et le 31 juillet 2011 et que le tableau des enseignants, transmis par Atsa Fi au ministère de la Santé, faisait apparaître que, sur les 16 enseignants démissionnaires, 14 enseignaient désormais chez Atsa Fi, pour en déduire l'existence d'un « débauchage massif » ayant participé à une prétendue désorganisation de la société Iso [Localité 2], la Cour d'appel a dénaturé ces documents et violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 5°) ALORS QU'en tout état de cause, il résulte de ses termes clairs et précis que MM. [U] et [E] ne figuraient dans la liste du personnel de la société Iso [Localité 2], produite par cette dernière ; qu'en retenant, pour en déduire l'existence d'un « débauchage massif » ayant participé à une prétendue désorganisation de la société Iso [Localité 2], que Me [C] et Me [O] avaient constaté qu'était jointe au dossier d'agrément une liste des enseignants devant intervenir pour Atsa Fi sur laquelle figuraient, notamment, M. [U], actuellement formateur à l'Iso de [Localité 2] et attaché clinique, et M. [E], ex-enseignant à l'Iso de [Localité 2], la Cour d'appel a dénaturé cette liste et violé l'article 1134 du Code civil.