Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.864 du 09/03/2022,  partie 8


qu'au soutien de sa demande tendant à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, l'association IFAC PROVENCE versait aux débats les actes d'engagement qu'elle avait signés par lot en 2018 avec la Ville de Marseille qui prévoyaient un budget propre à chaque lot, avec un minimum et un maximum, le cahier des clauses administratives particulières établi par la Ville de Marseille qui mentionnait expressément que les lots constituaient des marchés séparés et exigeaient des candidats une réponse distincte par lot pour l'acte d'engagement, le bordereau des prix unitaires et le mémoire technique et organisationnel et, enfin, le courrier de la Ville de Marseille du 20 mars 2019 justifiant qu'elle avait attribué distinctement et séparément chaque lot selon une évaluation des candidats effectuée pour chaque lot, tenant compte de critères tels que le prix et le mode d'organisation, notamment au niveau du personnel ; ce dont il résultait nécessairement que chaque lot était autonome tant sur le plan financier qu'au niveau organisationnel ; qu'en écartant dès lors l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, au prétexte qu'il n'était pas justifié que l'activité reprise par l'association CCO aurait disposé d'une autonomie de gestion détachable du reste du marché conservé par l'association IFAC PROVENCE, tant sur le plan personnel qu'en terme d'organisation de son personnel, sans examiner les pièces produites par l'association IFAC PROVENCE d'où il ressortait clairement l'autonomie financière et organisationnelle, y compris au niveau du personnel, de chaque lot, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.