décision 16-12.768 du 27/09/2017,  partie 4


Après en avoir délibéré, le Conseil de Prud'hommes a décidé de baser sa décision sur le témoignage de Monsieur C... Farid comptable de la société KTC qui atteste : "J'atteste les faits suivants : Je suis atteint de rétinopathie diagnostiquée en février 2011. Mon acuité visuelle s'est réduite à 7 dixième à l'oeil gauche et 4 dixième à l'oeil droit. Je lis donc moins vite et moins facilement. Je connais G... Y... depuis 2004 quand il était salarié comme vendeur à KTC. Fin 2011, A... était vendeur chez KMS. A... connaissait mes difficultés car je lui avais demandé de me lire des ordonnances. En octobre 2011, j'ai convenu avec A... d'échanger des services. J'acceptais de tenir bénévolement sa comptabilité D'EURO METRE CARRE INVEST dont il était le gérant en échange, il scannait, relisait des documents concernant le contrôle fiscal de KTC, une amende fiscale et une question d'indemnité d'éviction d'un local commercial. J'ai tenu la comptabilité d'euro mètre carré invest pour 2011, 2012 et 2013 et effectué gratuitement les déclarations à titre gratuit. En échange de son service qui m'aidait à conserver mon emploi, A... trouvait dans mon service l'économie de la tenue d'une comptabilité pour l'entreprise qu'il dirigeait. J'avais travaillé sur les questions fiscales de la société KTC depuis leur début en 2008. Avec notre avocat, nous avons rédigé les "observations du contribuable", saisi le supérieur hiérarchique, la commission départementale des impôts et rédigé "la réclamation préalable ". En septembre 2011, nous avons obtenu satisfaction sur les 3/4 de nos demandes. Dans le cadre de nos échanges de services avec A..., je devais transformer en "réclamation" devant l'administration fiscale, en "requête devant le tribunal administratif". Il s'agissait de faire une copie coller du premier document et de le mettre à jour. A... m'a aidé à lire, à scanner, et m'a transmis par émail des documents. De cette façon je pouvais transformer le texte en fichier audio. Il fallait aussi faire quelques modifications que j'ai dicté. Et aussi annexer les pièces justificatives. Ces services étaient réalisés par courtes périodes de trente minutes à moins d'une heure, espacés souvent de plusieurs semaines ou plusieurs mois. Selon nos emplois du temps, nous convenions des moments où nous étions disponibles Aucun d'entre nous ne pouvait empiéter sur les horaires de travail de l'autre. Chacun de nous était également libre d'accepter ou de refuser auquel cas nous devions nous débrouiller seuls." En conséquence, si le conseil retient les compétences de juriste du demandeur qui ont été mis occasionnellement sous forme de prestations ponctuelles à la société KTC dont le comptable a rappelé dans son témoignage l'échange de bon procédé entre les parties, il n'en demeure pas moins qu'en aucun cas ces relations ne peuvent être assimilées à une relation de travail entre un salarié et un employeur. Donc en l'absence de contrat de travail écrit, d'un lien de subordination, de fiches de paie, bref d'éléments probants, le Conseil de Prud'hommes déboute Monsieur A... G... de l'intégralité de ses demandes. »
 
 ALORS QUE 1°) l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial ; qu'il fait pleine foi contre celui qui l'a fait et ne peut porter que sur des faits ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la Cour d'appel que la Société Ktc a déclaré que Monsieur Y... effectuait différentes tâches matérielles et intellectuelles dont Monsieur C..., comptable salarié de l'entreprise atteint de maladie, était habituellement chargé (v. arrêt d'appel, p. 4, alinéa 8) : scanner des documents, envoyer des courriels, lire des documents, organiser le plan des contestations, prendre à la dictée les réponses du contribuable, accompagner le gérant à une réunion ; qu'il s'inférait de ces déclarations que ces tâches exécutées par Monsieur Y... dans les mêmes conditions de subordination que le comptable préposé valaient aveu judiciaire de l'existence de tâches dont s'inférait un contrat de travail apparent ; qu'en déniant aux déclarations de la Société Ktc toute valeur d'aveu judiciaire d'un contrat de travail apparent au bénéfice de Monsieur Y... au motif inopérant que la Société n'avait pas avoué l'existence d'un lien de subordination, ce sur quoi ne pouvait porter l'aveu judiciaire, la Cour d'appel a violé les articles 1354 et 1356 du Code civil ;
 
 ALORS QUE 2°) en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, ayant constaté que Monsieur Y... avait effectué diverses prestations intellectuelles pour le compte de la Société Ktc entre 2011 et 2012, ce qui avait pour effet de valoir comme preuve d'un contrat de travail apparent, il appartenait à la Société Ktc d'apporter la preuve de ce que les éléments caractérisant le contrat de travail n'étaient pas réunis ; qu'en statuant en sens contraire en disant (p. 4, alinéa 6) «   il revient à M. Y... de démontrer l'existence d'un lien de subordination permettant d'appliquer à ses prestations le régime légal du contrat de travail », la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, partant, a violé l'article 1315 du Code civil ;