décision 16-81.537 du 02/11/2016,  partie 2


il était placé en garde à vue pour des vols et recels en bande organisée faits commis entre le 30 juillet 2015 et le 7 août 2015 départements du Var et des Bouches-du-Rhône ; que, si l&apos;information donnée à l&apos;intéressé lors de la notification des droits ne visait pas totalement la période de prévention, ce dernier ne rapporte pas la preuve d&apos;un quelconque grief, ce d&apos;autant qu&apos;il n&apos;a pas répondu aux questions des enquêteurs portant sur des faits connexes de même nature non visés ; qu&apos;il a en effet exercé son droit au silence ; qu&apos;il y a lieu de constater dès lors la régularité de l&apos;ensemble de ces mesures et de rejeter les moyens développés par M. [G] [Q] ;
 
 "1°) alors que la remise d&apos;un formulaire de déclaration des droits ne saurait valoir notification des droits attachés à la garde à vue au sens de l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale (Civ. 1er, 21 novembre 2012, n° 11-30.458) ; que la chambre de l&apos;instruction ne pouvait, sans priver sa décision de base légale, se fonder sur ce simple formulaire sans rechercher l&apos;heure précise de la notification de ses droits au mis en examen pour refuser de faire droit au moyen de nullité qu&apos;il développait tiré de la tardiveté de cette formalité substantielle ; 
 
 "2°) alors qu&apos;en tout état de cause le formulaire d&apos;information ne comportant pas en l&apos;espèce la mention des faits reprochés il ne pouvait valoir notification de ses droits au gardé à vue ;
 
 "3°) alors qu&apos;en vertu tant de l&apos;article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme que de l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue doit se voir notifier la qualification, la date et le lieu présumés de l&apos;ensemble des infractions qu&apos;elle est soupçonnée d&apos;avoir commis ; que le défaut d&apos;information porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu&apos;en se réfugiant derrière l&apos;absence de grief pour refuser d&apos;annuler la garde à vue, après avoir constaté que l&apos;information donnée au demandeur s&apos;agissant des faits reprochés avait été incomplète, la chambre de l&apos;instruction a violé les textes précités" ; 
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches : 
 
 Attendu que, pour écarter le moyen pris de la nullité des procès-verbaux de garde à vue, tiré de la tardiveté de la notification des droits, la chambre de l&apos;instruction prononce par les motifs repris au moyen ; 
 Attendu que, si c&apos;est à tort que la chambre de l&apos;instruction a énoncé qu&apos;il avait été satisfait aux dispositions de l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale par la remise d&apos;un formulaire, l&apos;arrêt n&apos;encourt pas pour autant la censure, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s&apos;assurer, par l&apos;examen du procès-verbal de garde à vue, que les droits dont bénéficiait le demandeur en application dudit article lui ont été notifiés par un officier de police judiciaire le 7 août 2015 à 10 heures dans les conditions prévues par la loi ; 
 
 D&apos;où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen, pris en sa troisième branche : 
 
 Attendu que, pour écarter le moyen pris de la nullité des procès-verbaux de garde à vue, tiré de ce que le demandeur soutenait avoir été informé qu&apos;il était placé en garde à vue pour des faits de vols en bande organisée commis dans le département du Var entre le 30 juillet et le 7 août 2015, alors que l&apos;enquête portait également sur des faits commis avant cette période, l&apos;arrêt relève que le demandeur n&apos;a pas répondu aux questions des enquêteurs portant sur les faits qui n&apos;avaient pas été notifiés ; 
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi, la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision, dès lors que l&apos;omission, dans la notification à la personne gardée à vue prévue à l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale, d&apos;une partie des faits qu&apos;elle est soupçonnée d&apos;avoir commis ou tenté de commettre ne peut entraîner le prononcé d&apos;une nullité que s&apos;il en est résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la géolocalisation ;
 
 "aux motifs que, sur la géolocalisation en temps réel du véhicule BMW 5250 noir volé à [Localité 3] le 18 juin 2015 ; que le requérant fait grief à l&apos;officier de police judiciaire en charge de la procédure d&apos;enquête d&apos;avoir obtenu du département véhicule de l&apos;IRCGN les coordonnées GPS permettant de localiser le véhicule BMW 5250 noir (051), véhicule volé le 18 Juin 2015 à [Localité 3], et utilisé pour commettre les cambriolages, objet de la présente procédure, puis d&apos;