cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 4,  décision 17-20.409 du 28/06/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 1751 du code civil accorde au conjoint survivant un droit exclusif sur le logement qui servait effectivement à l'habitation des époux avant le décès, sauf renonciation de sa part, non invoquée en l'espèce, et retenu à bon droit que ce droit exclusif prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence d'un conjoint survivant, la cour d'appel, qui a constaté que, lors du décès de sa mère, Mme X... ne remplissait pas les conditions de transfert du bail prévues par l'article 40-I de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable, en a exactement déduit que celle-ci ne pouvait bénéficier du transfert du bail à son profit ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme X... fait le même grief à l'arrêt ;
 
 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions d'appel que Mme X... ait soutenu qu'en rejetant sa demande de transfert de bail et en ordonnant son expulsion, le tribunal d'instance aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
 
 Mais sur le troisième moyen :
 
 Vu l'article 4 du code civil ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... en rectification des avis d'échéances valant quittances, l'arrêt retient que, la bailleresse ne faisant pas état d'impayés, même s'il est avéré que les avis d'échéances valant quittances versés aux débats par la société Logirep font figurer à tort divers frais et dépens, il n'appartient pas à la cour d'ordonner la rectification de ces documents, une telle demande ne pouvant s'inscrire qu'au titre de l'apurement des comptes entre les parties ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les parties étaient en désaccord sur les sommes mentionnées dans les avis d'échéance valant quittances et, partant, sur la régularité de ces documents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de rectification des avis d'échéances valant quittances, l'arrêt rendu le 25 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Logirep aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Logirep à payer la somme de 2 500 euros à Mme X... ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Mme X... ne remplissait pas les conditions prévues pour pouvoir bénéficier d'un transfert du bail à son profit concernant le logement situé [...], D'AVOIR constaté que Mme X... était occupante sans droit ni titre de ce logement depuis le [...], jour ayant suivi le décès de Mme Jeanne X..., locataire de l'appartement et mère de la défenderesse et D'AVOIR dit qu'à défaut d'avoir quitté les lieux à l'issue d'un délai de huit mois à compter de la signification du jugement, Mme X... pourrait être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour solliciter l'infirmation de la décision dont appel, l'appelante reproche au premier juge d'avoir, par une appréciation inexacte des textes applicables, dit qu'elle était occupante sans droit ni titre du logement situé [...] et d'avoir, en conséquence, ordonné son expulsion ; que Madame Lila X... soutient, à titre principal, qu'elle a vocation à bénéficier de plein droit du transfert du bail en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 40, I de ladite loi, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, applicable à la date à laquelle le tribunal a statué ;