Juridiction de proximité du Puy en Velay, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.610 du 09/05/2019,  partie 5



 En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur J... à rembourser à Monsieur W... le dépôt de garantie sous déduction des frais de remise en état d'un montant de 507 euros, soit la somme de 262,86 euros, outre une majoration de 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé, à compter du 1er novembre 2016 » ;
 
 Et aux motifs, retenus par le jugement rectificatif du 9 mai 2017, que « Selon l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
 En l'espèce, dans le jugement RG n° 91 16-000051 rendu le 10 janvier 2015, il est indiqué par erreur dans le dispositif que la date de départ pour l'application des pénalités de retard au titre de la restitution du dépôt de garantie est le 1er novembre 2015, alors que c'est la date du 1er novembre 2016 qui doit être retenue, comme indiqué dans les motifs de la décision.
 Et qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter la requête en erreur matérielle présentée par Me ACHOU, avocat de Monsieur W... et de porter la date de départ pour l'application des pénalités de retard au titre de la restitution du dépôt de garantie, au 1er novembre 2016 » ;
 
 Alors que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés au bailleur ; qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ; qu'il résulte du jugement rectifié du 10 janvier 2017 que M. W..., preneur, a restitué les clefs dès le 1er septembre 2015 à M. J..., bailleur, ce que celui-ci reconnaît ; que M. J... devait donc lui restituer le dépôt de garantie au plus tard le 1er novembre 2015 ; qu'en décidant néanmoins que la date de départ pour l'application des pénalités de retard au titre de la restitution du dépôt de garantie est le 1er novembre 2016, le jugement du 10 janvier 2017, tel que rectifié par le jugement rectificatif attaqué, en date du 9 mai 2017, a violé les dispositions de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.