Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-25.808 du 10/12/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 septembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1ère, 16 mai 2012, n° 11-17683), que M. J..., avocat, ayant fait l'objet de poursuites disciplinaires, a été condamné à une interdiction temporaire d'exercer pendant une durée de trois ans ; 

Sur les deux premiers moyens, réunis : 

Attendu que M. J... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses exceptions de nullité tirées de l'irrégularité de la citation et du caractère non public de l'audience, alors, selon le moyen : 

1°/ qu'il incombe aux juges du fond, devant lesquels une partie invoque la nullité d'un acte de procédure de rechercher si l'exception de nullité, bien que soulevée après que cette partie a fait valoir des défenses au fond, postérieurement à l'acte critiqué, n'est pas néanmoins recevable compte tenu de l'instant auquel ladite partie a réellement pris la mesure du fait entraînant la nullité dont elle se prévaut ; qu'en estimant irrecevable, comme n'ayant pas été soulevée avant toute défense au fond en première instance, l'exception tirée de l'irrégularité de la citation délivrée à M. J... sans rechercher si cette exception n'était pas néanmoins recevable dès lors que ce dernier n'avait réellement pris la mesure de cette irrégularité qu'au cours de l'examen de son dossier au fond, devant l'instance disciplinaire, puis à la lecture de la sentence du conseil de discipline, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 74 et 112 du code de procédure civile et 192 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 

2°/ qu'en considérant que la nullité des règles relatives à la publicité des débats devant l'instance disciplinaire ne peut être invoquée après la clôture de ceux-ci pour la première fois en cause d'appel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. J... n'était pas dans l'impossibilité de soulever cette irrégularité avant la clôture des débats dès lors que l'absence d'audience publique n'avait donné lieu à aucune information préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 194 et 197 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 

Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que M. J... ait soutenu, devant la cour d'appel, qu'il n'aurait pris la mesure de l'imprécision prétendue de la citation qu'au cours de l'examen de son dossier au fond devant l'instance disciplinaire, voire à la lecture de la décision ; que la cour d'appel n'avait pas à procéder d'office à la recherche prétendument omise ; 

Attendu, ensuite, qu'en énonçant que l'inobservation des règles relatives au déroulement des débats ne peut donner lieu à nullité si elle n'a pas été invoquée devant la juridiction concernée, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche inopérante invoquée par le moyen, a légalement justifié sa décision de ce chef ; 

D'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ; 

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : 

Attendu que M. J... fait grief à l'arrêt de rejeter ses autres exceptions de nullité de la procédure, de l'audience et de la décision et de prononcer à son encontre une interdiction temporaire d'exercer d'une durée de trois ans, alors, selon le moyen, que, si dans les huit mois de la saisine de l'instance disciplinaire celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire peut saisir la cour d'appel ; qu'en se bornant, pour considérer valablement prorogé le délai de huit mois expirant le 2 mai 2010, à affirmer qu'il ne saurait être déduit de l'envoi de la décision de proroger du 4 mai 2010 qu'elle n'a pas été effectivement rendue à la date mentionnée du 28 avril 2010, sans rechercher, comme elle y était invitée, la date réelle de cette décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 194 et 197 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 

Mais attendu que l'arrêt relève que le conseil régional de discipline, saisi le 2 septembre 2009, a fait droit, par décision du 28 avril 2010, à la demande de renvoi de M. J... qui n'a formulé aucune observation sur la régularité de cette décision ; 

Qu'en l'état de ces constatations, dont elle a déduit que le délai de huit mois imparti à l'instance disciplinaire pour statuer avait été prorogé en temps utile, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; 

Sur le même moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : 

Attendu que M J... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :