Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.936 du 06/02/2020,  partie 5


que si M. K... U... peut être suivi lorsqu'il souligne que la mauvaise foi ne peut être tirée du simple exercice, par le souscripteur, de la faculté de renoncer dans un contexte de moins-value boursière, ce contexte économique doit néanmoins être pris en considération dans l'appréciation de l'exercice abusif de la renonciation lorsqu'il s'avère que l'objectif recherché est précisément d'échapper aux effets néfastes de ce contexte ; qu'il est exact que, dans sa demande de renonciation par lettre recommandée avec avis de réception du 10 juillet 2010, l'intimé se définissant comme soucieux de l'évolution de son épargne, explique avoir repris les documents contractuels et notamment ceux intéressant l'obligation d'information pré-contractuelle, pour expliquer sa renonciation ; qu'il n'évoque cependant que l'ensemble des points, qu'il reprendra ensuite dans ses écritures, non conformes aux prescriptions de formalisme du code des assurances s'agissant de l'obligation pré-contractuelle d'information, en émettant un "mécontentement" s'agissant des conditions d'adhésion à son contrat, sans s'expliquer plus avant sur ce mécontentement et sans évoquer à aucun moment une difficulté de compréhension quelconque de l'un ou plusieurs éléments essentiels de son engagement ou une erreur qu'aurait provoqué les manquements de pure forme déplorés ; que dans le même temps, il apparaît que l'intéressé s'est vu remettre lors de la souscription du contrat d'assurance litigieux une "note d'information" sur les informations essentielles du contrat "Liberty 2 Invest", reprenant notamment une partie des éléments exigés à l'encadré, ainsi que les conditions générales, fiches fiscales et dispositions spécifiques dudit produit financier ; qu'au regard du profil et de l'expérience professionnelle de l'intéressé, quel qu'ait été son niveau de diplôme à l'origine, et des informations qui lui ont été remises, il est suffisamment démontré que M. K... U... est un souscripteur averti et qu'en dépit des manquements de l'assureur au formalisme imposé par le code des assurances, il a parfaitement appréhendé les éléments essentiels du contrat d'assurance-vie souscrit et notamment les risques qu'il engendrait, pour avoir notamment été régulièrement informé sur ce point et avoir reconnu, par une mention expresse, les avoir acceptés en contrepartie d'une chance de rendement intéressant ; que l'encadré du contrat avise en effet de façon apparente (précédé du terme "Avertissement"), solennelle et circonstanciée le souscripteur de l'absence de garantie du capital investi et de ce que le preneur à l'assureur est seul exposé au risque du marché ; qu'il en résulte que la renonciation n'a été en l'occurrence motivée que par la volonté d'échapper à une évolution défavorable de son investissement en s'emparant de manquements de son cocontractant au formalisme imposé par la loi afin de lui faire supporter ses pertes financières, et ce en contradiction avec l'exigence de loyauté des contractants ; que ce faisant il a dévoyé la faculté prorogée de renonciation prévue à l'article L. 132-5-2 ancien du code des assurances et en a fait un usage abusif ; qu'il s'évince de ce qui précède que la SA Cardif est fondée à se prévaloir de la mauvaise foi et de la déloyauté de M. K... U... dans l'exercice de son droit de renonciation à son contrat d'assurance-vie "Liberty 2 Invest" et qu'il y lieu à infirmation du jugement en ce qu'il condamne l'assureur à restituer la somme de 131.000 €, après déduction des deux montants correspondant aux rachats partiels intervenus, outre intérêts au taux légal et capitalisation » ;
 
 Alors 1°) que le caractère éventuellement abusif de l'exercice par l'assuré du droit de renonciation à un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation ne répondant pas au formalisme informatif imposé par le code des assurances s'apprécie au regard de la situation concrète de celui-ci, de sa qualité d'assuré averti ou profane, et des informations dont il disposait effectivement au moment de la conclusion du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté (p. 7, 2ème §) que l'encadré figurant dans la proposition d'assurance ne regroupait pas les frais du contrat conformément aux prévisions des articles L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances, dans la mesure où il comportait cinq rubriques numérotées de 6 à 10 consacrées aux frais applicables au contrat, dont les intitulés différaient de ceux évoqués par l'article A. 132-8 du code des assurances, et qu'il omettait d'indiquer le montant ou le pourcentage des frais de sortie ainsi que des « autres frais » dont il mentionnait pourtant l'existence ; qu'elle a estimé que la société Cardif Lux Vie tentait vainement de soutenir que ces griefs « seraient excessivement formalistes alors même que les dispositions protectrices d'ordre public susvisées ont précisément pour objet d'assurer pour le preneur d'assurance une lisibilité des informations, étant observé que l'information relative aux frais imputable à l'assuré constitue un élément essentiel du contrat » ;