Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.605 du 19/05/2021,  partie 2


omission de ce taux dans l&apos;avenant du 1er avril 2011 emportaient, non l&apos;annulation des stipulations du taux de l&apos;intérêt conventionnel et la substitution à celui-ci de l&apos;intérêt légal, mais la déchéance de la banque de son droit aux intérêts dans une proportion qu&apos;il lui appartenait de fixer au regard, notamment, du préjudice subi par la société Inti énergie, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que, confirmant le jugement, il donne acte à la société Inti énergie de son désistement de ses demandes relatives au prêt d&apos;un montant de 379 000 euros consenti par un acte authentique du 15 décembre 2009, rejette les fins de non-recevoir soulevées par la société [Adresse 1], tant au titre de la prescription légale que de la prescription conventionnelle, et constate que le taux effectif global exprimé pour le prêt de 1 516 000 euros dans l&apos;acte authentique du 15 décembre 2009 est erroné, l&apos;arrêt rendu le 2 mai 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Chambéry ;
 
 Condamne la société Inti énergie aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société [Adresse 1].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, confirmatif de ce chef de dispositif, d&apos;avoir rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la Caisse de Crédit Mutuel au titre de la prescription conventionnelle ;
 
 Aux motifs propres que, s&apos;agissant de la « prescription-forclusion » conventionnelle figurant à l&apos;article 21 des conditions générales de la convention de compte courant professionnel force est de constater que celle-ci concerne - « les opérations effectuées dans le cadre du compte courant ou les contenus des relevés » avec une durée d&apos;un an à compter de la réception ou le cas échéant de la mise en disposition par voie électronique desdits documents, - « les réclamations relatives aux opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées » : avec une durée de deux mois ; qu&apos;ainsi, et même si ce compte courant professionnel a été utilisé comme support du paiement des échéances du prêt de 1 516 000 euros, la demande de nullité de la stipulation d&apos;intérêt du contrat de prêt distinct, est étrangère à toute stipulation d&apos;intérêts conventionnels au titre du fonctionnement du compte courant ; que l&apos;action en nullité de la stipulation d&apos;intérêt du contrat de prêt ne saurait donc relever des dispositions de la convention de compte courant signée le 25 novembre 2009 par l&apos;EURL Inti Energie ; que de même le Crédit Mutuel ne saurait opposer en vertu de la clause de l&apos;article 21 des conditions générales de la convention de compte courant professionnel une quelconque prescription à la demande de remboursement du trop versé d&apos;intérêts échus avant le 7 octobre 2013 au motif de ceux-ci ont été prélevés sur le compte courant ; qu&apos;en effet une telle action en restitution ne relève pas de la répétition de l&apos;indu mais des règles de la nullité de la stipulation d&apos;intérêt conventionnel ; (arrêt attaqué, p. 7)
 
 Et aux motifs adoptés que, pour ce qui est de la prescription conventionnelle reposant sur les conditions générales de la convention de compte courant stipulant un délai de prescription abrégé à un an, le tribunal ne retiendra pas ce moyen dans la mesure où cette convention est totalement indépendante du contrat de prêt signé par ailleurs, lequel ne fait à aucun moment référence à la convention de compte courant, ni à l&apos;application d&apos;un délai de prescription autre que celui de droit commun ; que les fins de non-recevoir soulevées par la [Adresse 1] tant au titre de la prescription légale que de la prescription conventionnelle sont rejetées par le tribunal ; (jugement critiqué, p. 4) ;
 
 Alors que la prescription abrégée prévue à l&apos;article 21 des conditions générales de la convention de compte courant signées par la société Inti Energie s&apos;applique aux « opérations effectuées dans le cadre du compte courant ou les contenus des relevés » avec une durée d&apos;un an à compter de la réception ou, le cas échéant, de la mise en disposition par voie électronique desdits documents ; que, l&apos;