Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.885 du 30/09/2020,  partie 4



 Je souhaite, suite à votre proposition et afin que je puisse vous signifier ma décision, que vous m'indiquiez ce que recouvre le retrait de la responsabilité opérationnelle, les tâches qui en découleront, les actions qui en résulteront, sur quel périmètre ainsi que la conséquence que cela aura sur mon contrat de travail ? »
 
 D'où la mise au point de La SAS Saica Pack France par mail du 15 février 2018 sur l'allègement de son travail dont il a bénéficié graduellement. Il ne peut soutenir tout à la fois un défaut d'adaptation de sa charge de travail à ses mandats et le retrait de ses responsabilités alors qu'au-delà de ses mandats dans l'entreprise, il avait été désigné pour représenter la CFE/CGC dans toutes les négociations paritaires de la branche en 2016 et 2017 et avait signifié l'augmentation de ses mandats pour avoir été nommé en 2017 sur la liste des défenseurs syndicaux.
 
 Sur le retrait du portefeuille client
 
 La SAS Saica Pack France souligne les principes selon lesquels la clientèle appartient à l'entreprise, et qu'il relève du pouvoir de direction de la répartir entre ses salariés, qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir pris le relais en 2016 et 2017 à raison de ses absences pour maladie ou autres alors même qu'il a continué à percevoir son bonus sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé auprès de ses clients.
 
 Le 10 novembre 2017 M. I... L... écrit : « je serai en délégation le matin du 13 novembre ainsi que la journée du 16 novembre. En formation syndicale le 14, en CE le 15. En DPF le 17 chez PF dermo. », ce à quoi le directeur des ventes répond : « je préfère que tu travailles sur le fichier prospection le 17 novembre que d'aller chez PF, j'irai avec J.... » Et il répond « je n'irai pas voir le client que je suivais depuis plus de 30 ans ».
 
 Le retrait de clientèle ne peut être pris en compte dès lors qu'il continue à percevoir la rémunération variable sur toute la clientèle de son périmètre géographique dont il ne cite d'ailleurs que les deux clients institutionnels emblématiques, la clientèle a été réduite à proportion du seul temps de production dont il disposait conformément aux règles protectrices des salariés protégés.
 
 Dès lors, si La SAS Saica Pack France a tenté de modifier la structure de sa rémunération, en 2013, elle y a renoncé et aucune modification du contrat de travail ou des conditions de travail contraires à son statut de représentant syndical ne peut être retenue.
 
 Sur la diminution de l'avantage en nature de véhicule
 
 il indique que la règle est le renouvellement du véhicule de fonction les 3 ans ou au bout de 150 000 kilomètres, que son véhicule n'a été renouvelé qu'au bout de 5 ans avec plus de 150 000 kilomètres et qu'il s'est vu attribuer un véhicule de catégorie 2 inférieure pour les Kams juniors à la précédente de catégorie 3 et la différence de 34,79 euros n'a pas été intégrée dans le salaire fixe, qu'il a donc subi une baisse de rémunération discriminatoire.
 
 La SAS Saica Pack France répond que cette diminution de l'évaluation de l'avantage en nature, qui a concerné l'ensemble du parc automobile et donc tous les salariés bénéficiant d'un véhicule de fonction, est due non pas au fait que le nouveau véhicule serait de catégorie inférieure, mais à une renégociation en 2016 des contrats de leasing, qui a permis à l'entreprise d'obtenir des tarifs plus intéressants et que l'évaluation de cet avantage répond aux règles strictes définies par l'arrêté du 10 décembre 2002 et a eu, qui plus est pour effet, d'augmenter son salaire net par la réduction des cotisations salariales précomptées.
 
 La démonstration chiffrée de La SAS Saica Pack France à partir des bulletins de salaire de M. I... L... est justifiée, par ailleurs, M. I... L... affirme mais ne démontre pas en quoi une Peugeot 508 SW motorisation 120 ch 6 CV serait de catégorie inférieure au véhicule précédent, une Volkswagen Passat motorisation 105 ch 5CV. Les fiches techniques des 2 véhicules démontrent que le nouveau véhicule est supérieur en puissance et en prix que le précédent.
 
 Par ailleurs, il résulte des pièces produites aux débats que M. I... L... a rappelé selon mail du lundi 2 janvier 2017 que la nouvelle demande de changement de véhicule a été faite en janvier 2016 pour dépasser 156 000 kilomètres au compteur et que le nouveau véhicule a été commandé dès le 5 février 2016. Aucune discrimination ne peut dès lors être retenue de ce chef.
 
 Il invoque également le fait qu'il a été dans l'impossibilité d'accéder aux logiciels de vente SSS avec son compte chef de ventes qui a été supprimé du logiciel. La SAS Saica Pack France produit un mail du 25 avril 2016 à ce sujet où il lui est précisé que personne n'a fait de demande pour supprimer les accès en tant que chef des ventes et que le service informatique va faire le nécessaire pour corriger cette situation.