Cour d'appel de Nancy,  décision 11-21.908 du 12/03/2013,  partie 4


que le règlement CEE 684/ 92 du 16 mars 1992, modifié par le règlement CE n° 12/ 98 du 11 décembre 1997, s'applique selon son article premier aux transports internationaux de voyageurs par autocars ou autobus qui sont effectués sur le territoire de la communauté par des transporteurs pour compte d'autrui ou pour compte propre établis dans un Etat membre en conformité avec la législation de celui-ci et au moyen de véhicules immatriculés dans cet Etat membre, aptes, d'après leur type de construction et leur équipement, à transporter plus de neuf personnes, conducteur compris, et destinés à " cet effet ; qu'il ressort des déclarations recueillies par M. N... que le minibus de Mme F... a transporté jusqu'à 13 personnes, et de ses constatations qu'il en a transporté 8 le 23 novembre 2004 ; qu'il y a lieu de retenir qu'il a la capacité d'en transporter plus de 9, de sorte que les transports que Mme F... effectue avec sont soumis au règlement ; que dès lors que l'on retient que le véhicule de Mme F... transporte de 7 a 12 personnes, en plus de la conductrice, étant précisé que les déclarations de Mme F..., de Mme P..., de Mme K... et de Mme L... 
 M... sur le nombre de passagers ne sont pas concordantes et ne correspondent pas à celles recueillies par M. N... et à ses constatations, la somme demandée aux personnes transportées de 85 euros par mois ou 45 euros par semaine excède l'indemnisation des frais de transport, qui selon les conclusions établies notamment pour le compte de Mme F... sont de l'ordre de 192, 70 euros par semaine si l'on applique le barème fiscal, et constitue partiellement une rémunération ; que les transports effectués par Mme F... ne correspondent pas en conséquence aux transports pour compte propre définis à l'article 4 du règlement qui doivent être effectués à des fins non lucratives ; que les transports réalisés par Mme F... rentrent dans la qualification des services occasionnels définis par l'article 2. 3. 1 du règlement (2. 3. l. e avant la modification du règlement), parce qu'ils ne correspondent pas à la définition des services réguliers y compris les services réguliers spécialisés, ni a celle des services parallèles ou temporaires qui doivent capter la même clientèle que les services réguliers, et qu'ils concernent un groupe constitué à l'initiative de Mme 
 F... 
 ; que l'article 3 du règlement (dans ses versions initiale et modifiée) prévoit notamment que tout transporteur pour compte d'autrui visé à l'article 1 est admis à effectuer les services de transport définis à l'article 2 s'il est habilité dans l'Etat d'établissement à effectuer des transports par autocars et autobus sous forme de services réguliers, y compris les services spécialisés, ou de services occasionnels, et s'il satisfait aux conditions fixées conformément à la réglementation communautaire concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, et aux réglementations en matière de sécurité routière en ce qui concerne les normes applicables aux conducteurs et aux Véhicules ; qu'il précisait dans sa version initiale que les services occasionnels résiduels définis à l'article 2 point 3. l. e étaient soumis à autorisation ; que l'article 3 bis ajouté par le règlement de 1997 a cependant créé la licence communautaire, de sorte que l'article 4 actuel n'exige plus une autorisation pour les services occasionnels mais cette licence délivrée par les autorités compétentes de l'Etat membre d'établissement ; que Mme F... n'est pas habilitée par la France à effectuer des transports par autocars ou autobus sous forme de services réguliers ou de services occasionnels et qu'elle ne dispose pas d'une licence communautaire délivrée par les autorités françaises, comme elle ne bénéficiait pas auparavant d'autorisation ; qu'elle effectue irrégulièrement des services occasionnels de transport et commet des actes de concurrence illégale ; qu'elle travaille pour la société ISS depuis 1994 et qu'elle n'a jamais pris les bus Schiocchet, que les personnes qu'elle a reconnu emmener dans son véhicule travaillent pour cette société depuis 1993 et 1995 ; que l'une d'elles a pris les bus Schiocchet jusqu'en 1996, que deux autres n'ont jamais pris les bus Schiocchet ; qu'il apparaît ainsi que les intéressées se sont organisées pour voyager hors des transports Schiocchet depuis de nombreuses années, et qu'il peut être relevé parallèlement, que malgré ses déclarations, la personne entendue par M. N..., travaillant elle pour la société Onet avait le choix de prendre les bus Schiocchet, un arrêt se situant à proximité de son domicile, mais a choisi d'être transportée par Mme F... ; que Mme F... n'effectuait pas tous les transports, que certains étaient effectués par une dame Olga R... ; que d'autres salariés de la société ISS se sont organisées pour effectuer les transports en commun dans un véhicule (déclarations D...) ; qu'il n'est pas démontré compte tenu de ce qui précède, que si Mme F... n'avait pas assuré les transports, ses passagères auraient pris les bus Schiocchet ; que la société SCHIOCCHET a ainsi seulement perdu une chance de transporter ces passagères dans ses bus, qu'il convient d'évaluer à 10 % au regard du comportement des personnes transportées et des possibilités de recourir d'autres conducteurs ;