décision 17-11.417 du 01/03/2018,  partie 3


que le divorce de M. et Mme X... a été prononcé par jugement du 12 juillet 1983 et, en dernier lieu, par arrêt du 11 mars 2015, la cour d'appel de Paris a renvoyé les parties devant le notaire liquidateur, en présence de M. le responsable des impôts des particuliers de [...] pour la poursuite des opérations de compte, liquidation, partage de la communauté dont dépendent divers biens immobiliers ; que ce partage est indispensable au traitement de la situation de surendettement de M. X..., laquelle résulte pour l'essentiel d'une créance fiscale mise en recouvrement en 1992 et 1993 et d'un montant de 595 630,77 € au 26 juillet 2016 ; qu'alors qu'il a été enjoint à M. X... par arrêt du 15 mai 2014 de produire dans le délai d'un an le résultat des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial, puis constaté par arrêt du 19 novembre 2015 l'absence d'accomplissement des actes demandés propres à faciliter le paiement, il est à noter qu'à la date de la saisine de la commission le 24 février 2016, M. X... était seulement à même de justifier de la saisine du notaire liquidateur par courrier du 25 janvier 2016 ; que cette simplissime démarche lui a donc demandé plus de dix mois après l'arrêt du 11 mars 2015, et que près de onze mois ont encore été nécessaires au seul établissement d'un procès-verbal de difficultés ; que le constat de cette infinie lenteur dans la réalisation du partage de la communauté conduit à considérer que M. X... n'est pas de bonne foi en situation de surendettement et à le déclarer en conséquence irrecevable ;
 
 1°) ALORS QU'il est fait interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en déduisant la mauvaise foi de M. X... du fait que celui-ci avait mis plus de dix mois à compter de l'arrêt du 11 mars 2015 pour saisir Me A..., notaire liquidateur, le 25 janvier 2016 aux fins de reprendre les opérations de liquidation et partage de la communauté de biens et que cette démarche aurait été la seule qu'il aurait entreprise depuis l'arrêt du 11 mars 2015 alors que M. X... exposait dans ses conclusions (cf. p. 2) que « dès le prononcé de la décision de la cour d'appel de Paris du 11 mars 2015, Me B..., notaire de famille et conseil de M. X... a contacté Mme C... avec des propositions concrètes pour trouver une solution simple » et produisait en pièce n° 13 selon bordereau le courrier envoyé par Me B... à Mme C... le 16 juin 2015 lui proposant une répartition des actifs de la communauté, le tribunal d'instance a dénaturé par omission le courrier du 16 juin 2015 ;
 
 2°) ALORS QUE le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ; qu'en déduisant la mauvaise foi de M. X... du fait que celui-ci avait mis plus de dix mois à compter de l'arrêt du 11 mars 2015 pour saisir Me Dominique A..., notaire liquidateur, le 25 janvier 2016 aux fins de reprendre les opérations de liquidation et partage de la communauté de biens, sans rechercher, comme l'indiquait M. X... dans ses conclusions (cf. p. 2), si « dès le prononcé de la décision de la cour d'appel de Paris du 11 mars 2015, Me B..., notaire de famille et conseil de M. X... a[vait] contacté Mme C... avec des propositions concrètes pour trouver une solution simple » (cf. pièce n° 13 selon bordereau) de sorte qu'il avait dès la notification à partie de cet arrêt fait toutes diligences utiles aux fins de procéder dans les meilleurs délais aux opérations de liquidation et partage, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ; qu'en déduisant la mauvaise foi de M. X... du fait que près de onze mois ont été nécessaires, à compter de la saisine de Me A..., notaire liquidateur, le 25 janvier 2016, au seul établissement d'un procès-verbal de difficultés, sans rechercher, comme l'exposait M. X... dans ses conclusions (cf. p. 3 et 4 ; pièce n° 7 selon bordereau), s'il était totalement étranger à ce retard et s'il avait sollicité du notaire dès l'échec de la réunion du 1er juin 2016 qu'il soit établi un procès-verbal de carence qui lui aurait permis d'introduire dans les meilleurs délais une procédure de liquidation, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 330-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ;

4°) ALORS QUE, ENFIN, les juges ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, sans procéder à une analyse même sommaire des éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ;