Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-28.266 du 04/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [H] [U], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [K] [P] , domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [I] [U], domiciliée [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 22 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de Me Delamarre, avocat de M. [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2015), qu&apos;un jugement a placé M. [U] sous curatelle renforcée, pour une durée de soixante mois, M. [P], mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de curateur ;
 
 Attendu que M. [U] fait grief à l&apos;arrêt de confirmer cette mesure et de désigner M. [P] ;
 
 Attendu que l&apos;arrêt énonce que le certificat médical du mois de mars 2013 et l&apos;expertise médicale de M. [U] révèlent l&apos;existence d&apos;une pathologie dégénérative sous-corticale entraînant un ralentissement idéo-moteur en lien avec l&apos;âge ; qu&apos;il relève que des prélèvements importants ont été effectués sur les comptes bancaires, que M. [U] a abandonné la gestion de ses intérêts à son épouse, elle-même diminuée, et qu&apos;il est dans l&apos;impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts ; qu&apos;il retient que le rapport social d&apos;évaluation a émis des doutes sur l&apos;entourage immédiat et le voisinage de M. et Mme [U] ; qu&apos;en l&apos;état de ces constatations et énonciations, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de s&apos;expliquer sur des pièces qu&apos;elle décidait d&apos;écarter, a caractérisé la nécessité d&apos;une protection continue ainsi que l&apos;inaptitude de M. [U] à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ; qu&apos;elle a ainsi justifié sa décision de placer le majeur sous le régime de la curatelle renforcée ;
 
 Et attendu qu&apos;elle a souverainement estimé qu&apos;il était impossible de désigner, en qualité de curateur, la personne choisie par M. [U] ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. [U].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir placé Monsieur [H] [U] sous curatelle renforcée pour une durée de cinq ans, et désigné Monsieur [P], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pour l&apos;assister et le contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;
 
 «il résulte de l&apos;examen de la procédure que la situation de Monsieur [H] [U] a été signalée au Procureur de la République par l&apos;agence bancaire de la société générale suite à d&apos;importants transferts de fonds ; que l&apos;évaluation menée à la demande du Procureur de la république par les services du conseil général avait mis en exergue que la gestion du couple était de fait exercée par Madame [U] qui ne semblait cependant pas maîtriser les récentes transactions financières ; que des inquiétudes étaient émises sur l&apos;état de santé de chacun des conjoints et sur leur environnement proche dont la bienveillance n&apos;était pas acquise, à la différence des enfants de Monsieur [H] [U], éloignés géographiquement mais soucieux de la situation ; que le certificat médical circonstancié de mars 2013 relevait une altération des facultés mentales avec troubles cognitifs modérés, ralentissement idéo-moteur et déni des troubles ; qu&apos;il concluait à la nécessité d&apos;une mesure d&apos;assistance et de contrôle avec désignation d&apos;un mandataire extérieur au regard des enjeux financiers ; que lors de son audition en 2013, Monsieur [H] [U] s&apos;étonnait de l&apos;hypothèse d&apos;une mesure de protection le concernant et produisait de nombreux certificats émanant de son médecin traitant, d&apos;un neuropsychiatre, d&apos;un praticien hospitalier qui convergeaient pour souligner l&apos;absence de tout trouble mnésique ou cognitif le concernant ; que M. [U] joignait par la suite au juge des tutelle un rapport daté du 9 octobre 2013 du médecin rédacteur du certificat circonstancié, qui maintenait que l&apos;