Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.197 du 29/11/2018,  partie 10


qu'en l'espèce, la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc, à l'issue de la procédure de contrôle, s'était donc prononcée pour l'annulation de la régularisation de monsieur Y..., pour le motif que celui-ci n'apportait pas la preuve d'une activité salariée, ce qui avait des conséquences quant aux indus générés au regard des versements opérés par les différentes caisses sur la période du 1er juillet 2007 au 31 octobre 2010 ; que sur la preuve d'une activité salariée, pour bénéficier du dispositif de régularisation des cotisations arriérées, l'assuré devait apporter la preuve du salariat allégué, le rachat de cotisations, ainsi que le versement a posteriori de cotisations qui permettait la régularisation rétroactive de périodes d'activités salariées, étant subordonné à la condition que l'assuré établisse ce salariat revendiqué ; qu'au cas d'espèce, monsieur Y... avait apporté au soutien de sa demande plusieurs témoignages ; que certains de ces témoignages avaient été produits lors de la constitution de son dossier en 2007 ; qu'en effet, à la constitution de sa demande de régularisation, monsieur Richard Y... avait déclaré à la Msa avoir travaillé de l'âge de 14 à 19 ans pendant les vacances scolaires sur l'exploitation de monsieur B... ; qu'il avait rédigé une attestation en ce sens et il avait produit diverses attestations ; que la caisse faisait observer, non sans pertinence, que les déclarations produites à cette occasion n'apportaient aucune information sur l'activité réalisée par monsieur Y... sur ces périodes d'été de l'année 1964 à l'année 1969 puisqu'en effet madame Claudine C..., dont le tribunal observait qu'étant née le [...] , elle avait 8 ans [...] , déclarait « avoir vu travailler monsieur Y... au cours des périodes déclarées et se porter garante qu'il était salarié sur l'exploitation de monsieur Louis B... » ; que force était de constater que l'on restait dans l'ignorance de la nature des travaux effectués, du montant de la rémunération, des horaires de travail, de la taille de l'exploitation, des circonstances qui avaient conduit l'intéressé, âgé de 14 ans en 1964, à travailler sur cette exploitation ; que le tribunal observait encore que monsieur Y..., qui avait été invité par la caisse de mutualité sociale agricole à confirmer ses propres déclarations et celles de ses témoins et à les étayer ou à les faire étayer, s'est contenté de renvoyer la caisse aux déclarations initiales, en joignant un témoignage réitéré de monsieur B... et en ajoutant un troisième témoignage, celui de monsieur D..., témoignages qui n'apportaient là encore aucun élément d'appréciation quant à la réalité et au cadre juridique de l'activité salariée alors que l'occasion était donnée tant à monsieur Y... qu'à ces témoins d'expliciter plus complètement l'activité déployée par le premier nommé au sein de l'exploitation de monsieur B..., monsieur Y... s'étant borné à indiquer par courrier du 16 novembre 2009 qu'un incendie de ses bureaux, survenu le 12 juin 2001, avait détruit ses dossiers ; qu'au surplus, invité par la caisse de mutualité sociale agricole à confirmer son attestation sur l'honneur initiale, monsieur Alain D... avait déclaré ne pas la confirmer et se rétracter, cette rétractation portant « sur toute la période d'activité rémunérée attestée » ; que monsieur Y... avait prétendu que la caisse était dans l'incapacité de produire cette rétractation alors qu'il n'était pas contesté que les documents du conseil de la caisse de mutualité sociale agricole, lesquels documents figuraient en annexe de ses conclusions, avaient été communiqués à son conseil de sorte que le principe du contradictoire avait été parfaitement observé alors encore que, sur le moyen soulevé à l'audience par le conseil du contestant selon lequel ce mode de rétractation était sujet à caution dans la mesure où il avait été établi sur un formulaire pré imprimé de la caisse de mutualité sociale agricole, le tribunal entendait répondre que par ce document signé à [...] le 26 décembre 2009, et complété de sa main en ce qui concernait son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, son numéro de sécurité sociale et son adresse, monsieur D..., qui avait la possibilité de se référer à une autre rubrique par laquelle il aurait confirmé l'attestation sur l'honneur initiale en apportant un certain nombre de précisions qui lui étaient demandées, avait en réalité coché la rubrique par laquelle il entendait « ne pas confirmer son attestation sur l'honneur initiale, sa rétractation portant sur toute la période d'activité salariée rémunérée attestée » ; qu'il en résultait qu'à ce stade, les déclarations de monsieur Y... ainsi que les déclarations produites lors de la constitution de son dossier ne permettaient pas, faute de précisions suffisantes en l'état des témoignages produits (attestations d'une personne qui avait 8 ans au moment des faits, rétractation d'un témoin, décès du prétendu employeur, monsieur B..., qui n'avait pu de ce fait confirmer les termes de sa précédente déclaration et l'expliciter plus complètement), d'établir la réalité du salariat allégué, ces témoignages étant au surplus dépourvus de toute valeur probante parce que non circonstanciés et ne permettant pas en effet de connaître l'activité déployée ni l'existence du versement d'un salaire, de sorte que ces attestations sur l'honneur ne correspondaient à aucune réalité, force étant de les déclarer irrecevables et inopérantes ; que le tribunal sans insister outre