Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.723 du 06/02/2019,  partie 3


En conséquence le jugement entrepris en ce qu'il a alloué à M. Y... la somme de 1.071,04 € sera confirmé. Sur la contrepartie obligatoire en repos ; en application des articles L 3121-11 et suivants du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires doivent donner lieu à l'octroi d'une contrepartie obligatoire en repos. Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % pour les entreprises de plus de vingt salariés. En l'espèce, le contingent d'heures supplémentaires est de 195 heures par salarié et par an. En application de l'article D 3121-14 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis. Il résulte des dispositions de l'article D 3171-11 du code du travail que les salariés doivent être tenus informés du nombre d'heures de repos porté à leur crédit par un document annexé au bulletin de salaire. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte, en outre, une mention notifiant l'ouverture du droit et rappelant que le repos compensateur doit obligatoirement être pris dans un délai maximum de deux mois suivant l'ouverture du droit. Le salarié qui n'a pas été mis en mesure, du fait de l'employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi, lequel est constitué non seulement par le salaire qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé mais aussi par l'indemnité de congés payés correspondante. L'employeur prétend que le dispositif relatif au paiement des contreparties obligatoire en repos ne s'applique pas au transport routier qui relève de dispositions dérogatoires depuis fort longtemps. Il soutient qu'après l'annulation d'une partie du décret 2005-306, un nouveau décret a été adopté le 4 janvier 2007. Il ajoute que le dispositif dérogatoire dont bénéficie le transport a été confirmé dans sa codification nouvelle d'un code des transports sous L 1321-2 du code des transports qui a autorisé des dérogations au code du travail. Il soutient également que la contrepartie obligatoire en repos a le même objet que le repos compensateur. Or contrairement à ce que soutient la société Go transports le repos compensateur de remplacement concerne toutes les heures supplémentaires quel que soit leur rang tandis que la contrepartie obligatoire en repos concerne les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent. Ainsi ces deux dispositifs peuvent donc se cumuler. En outre il convient d'observer que le mode de calcul du repos compensateur est spécifique et que des heures supplémentaires peuvent ne pas y donner droit alors qu'il peut y avoir dépassement du contingent annuel. Il sera également observé que la décision de la cour de cassation visée par l'employeur concerne le transport public urbain régulier de personnes lequel n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce. Les décomptes produits par le salarié et retenus par les premiers juges ne sont pas contestés dans leur quantum par l'employeur. En conséquence le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande de M. Y... sera confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur les repos compensateurs ; vu le contrat de travail de M. Y... ; vu le décret 83-40 en son article 5 relatif aux modalités de décompte des repos compensateurs ;
 attendu que Monsieur Y... a basé ses calculs sur les modalités prévues pour les conducteurs courtes distances, alors qu'il occupait un poste de conducteur longues distances ; attendu qu'il ressort que, dans le cade M. Y..., les seuils de déclenchement trimestriels des repos compensateurs sont les suivants : de 41 à 79 heures supplémentaires soit de 600.à 368 heures travaillées 1 jour de repos compensateurs ; de 80 à 108 heures supplémentaires soit de 639 à:667 heures travaillées : 1,5 jour de repos compensateurs ; au-delà de 108 heures, soit de 667 heures travaillées : 2 jours de repos de repos compensateurs ; Attendu qu'il ressort du récapitulatif des heures travaillées par Monsieur B... Y... en page 8 des conclusions présentées par la Société GO TRANSPORTS que Monsieur B... Y... pouvait prétendre à 12,5 jours de repos compensateurs. tel que détaillé cidessous : En 2008 : 1,5 jour de repos compensateurs ; en 2009 : 3,5 jours de repos compensateurs..;: En 2010 : 3 jours de repos compensateurs ; en 2011: 3,5 jours de repos compensateurs ; En 2012 1 jour de repos compensateurs. Attendu qu'une journée de travail de Monsieur Y... correspondait à 8,6 heures à 9,9632 euros ; en conséquence, M. Y... se verra allouer la somme de 1.071,04 euros à titre d'indemnité pour non-information et non-pris de repos compensateurs ; sur la contrepartie obligatoire en repos (COR) ;