Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.592 du 20/10/2021,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme [K]
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative de Madame [O] [K] doit s'analyser comme une démission, de l'AVOIR déboutée de l'ensemble de ses demandes et notamment celles relatives aux salaires dus, aux congés payés y afférents, à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés sur préavis, à l'indemnité légale de licenciement, aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de la procédure de licenciement, à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « 1) La prise d'acte à l'égard de la société sortante Leonetti hygième maintenance. Attendu que l'examen des pièces produites révèle que la société Leonetti hygiène maintenance service, ayant perdu à compter du 7 novembre 2014 le marché de nettoyage des sites marché Forum de l'urbanisme, Cyber Borriglione, Cyber rue d'Italie et Cal bon voyage où Madame [O] [K] était affectée, a, conformément aux prescriptions des articles 7 et suivants de la convention collective des entreprises de propreté, notifié aux entreprises entrantes, les sociétés Siner nettoyage industriel et TFN propreté Sud-Est, ainsi qu'à la salariée, le transfert de son contrat de travail pour 47,66 heures mensuelles correspondant à son temps de travail sur les sites transférés ; que Mme [O] [K] n'est pas fondée à reprocher à la société Leonetti hygiène un fractionnement de ses heures de travail qui était induit par la pluralité de sociétés entrantes ; qu'à défaut de preuve que la société Leonetti hygiène maintenance ait ainsi failli à ses obligations légales ou conventionnelles à l'occasion du transfert du contrat de travail intervenant de plein droit en application des dispositions susvisées, il y a lieu de considérer que la relation de travail s'est régulièrement interrompue à compter du 7 novembre 2014 ; qu'en conséquences, la prise d'acte du 15 janvier 2015 doit être tenue pour dépourvue de tout effet à l'égard de la société Leonetti hygiène maintenance qui sera mise hors de cause : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE COUTARD, MUNIER-APAIRE Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation [Adresse 1]) La prise d'acte à l'égard de la société entrante Siner nettoyage industriel. Attendu que les documents versés aux débats établissent que la société Siner nettoyage industriel a obtenu le marché de nettoyage des sites Forum urbanisme (6 heures hebdomadaires), Cyber Borriglione (2 heures 30) et Cyber rue d'Italie (2 heures 30), à l'exclusion du site Cal bon (5,5 heures) attribué à la société TFN propreté Sud-Est non appelée en cause ; que la société Siner nettoyage industriel n'était donc pas tenue de garantir à Mme [O] [K] ainsi que cette dernière le lui reproche dans une correspondance du 6 décembre 2014 (sa pièce 9) lus que les 11 heures hebdomadaires correspondant aux sites qui lui ont été transférés ;
 Attendu qu'il a été soumis à Mme [O] [K] le 24 octobre 2014 un avenant qu'elle n'a pas voulu signer correspondant exactement aux heures et aux sites de nettoyage transférés (pièce 4) ; que s'il est vrai que la société Siner nettoyage industriel a entendu modifier ultérieurement les sites de travail de Mme [O] [K], en l'affectant d'abord à compter du 24 novembre 2014 à [Localité 2], puis, à la suite de son refus de rallier cette affectation, en lui notifiant le 28 novembre 2014, plusieurs autres lieux de travail tous situés dans le centre-ville de [Localité 1] à compter du 1er décembre 2014, il convient d'observer que le contrat initial de Mme [O] [K] comporte une clause de mobilité de 50 kilomètres autour des sites sur lesquels elle était initialement affectée (article 7), tous situés à [Localité 1], et que les nouvelles affectations notifiées respectaient le volume d'heures transféré ; que ces constatations n'autorisaient pas ainsi à retenir un manquement de l'employeur à ses obligations en raison de l'assignation de nouveaux sites de travail à Mme [O] [K] qui a refusé de les rejoindre n dépit de mises en demeure adressées les 12, 19 et 30 décembre 2014 (pièce 2 à 4) ;
 Attendu que la circonstance qu'il ait été réclamé à Mme [O] [K] la restitution des clés des anciens sites sur lesquels elle n'était plus affectée ne saurait, non-plus, caractériser, contrairement à ce qu'elle soutient, une faute de la société Siner nettoyage industriel pouvant justifier la rupture à ses torts du contrat de travail ; que de même ne saurait être interprété en ce sens le non-paiement de la rémunération correspondant aux périodes de travail que Mme [O] [K] a refusé d'accomplir ;
 Attendu qu'en l'état de ces constatations, la prise d'acte du 15 janvier 2015 produira les effets d'une démission à l'égard de la société Siner nettoyage industriel ; que la décision déférée ayant rejeté toutes les demandes de Mme [O] [K] sera ainsi confirmée ;