décision 17-17.927 du 29/03/2018,  partie 2



 2°) ALORS QUE l'identité d'objet, fondant l'autorité de chose jugée, s'entend d'une identité d'objet des demandes ; qu'en jugeant que l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 février 2012 ne s'opposait pas aux demandes présentées par les époux A... devant le juge judiciaire, quand leurs demandes dans les deux instances avaient le même objet, soit s'opposer à la construction projetée puis réalisée par la SCI Bella Vista, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait, à la demande des époux A... , dit qu'une construction édifiée par la SCI Bella Vista, sur son terrain figurant actuellement au cadastre sous le n° [...], commune de Y... , était contraire aux stipulations contractuelles du cahier des charges du lotissement [...]      et de l'avoir, en conséquence, condamnée à démolir la construction édifiée sur le terrain et à restituer à celui-ci son usage contractuel d'espace vert et à le végétaliser ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résultait de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en la cause, que lorsqu'un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu avait été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, mais que ne sont pas remis en cause les droits et obligations régissant les obligations des co-lotis entre eux contenus dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes en vigueur ; que le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel, dont les dispositions engagent les co-lotis par application de l'article 1134 du code civil, le propriétaire dans un lotissement étant dès lors fondé à demander que ce qui a été fait en infraction du cahier des charges soit détruit en application de ce texte ; qu'en l'occurrence, le règlement-cahier des charges approuvé le 23 mars 1963, dont il était indiqué qu'il complétait le cahier des charges du [...] , approuvé par arrêtés préfectoraux des 22 juin 1929 et 15 juin 1933, avait pour objet de fixer les règles et servitudes d'intérêt général imposées aux propriétaires des terrains, tels qu'ils étaient décrits par ailleurs au plan de situation et au plan d'ensemble du projet de lotissement déposé et il précisait qu'il devait être rappelé dans tout acte translatif ou locatif des parcelles ; qu'il n'était pas discuté que le règlement-cahier des charges de l'extension du lotissement « [...] » », le programme des travaux, le plan de l'extension (en quatre secteurs 4A, 4B, 4C et 4D) et les statuts de l'association syndicale avaient été déposés aux minutes de Me Z..., notaire à Y..., le 16 mai 1963 et publiés le 6 juin 1963 à la Conservation des hypothèques de Draguignan ; que ces documents étaient rappelés dans l'acte d'achat de M. et Mme A... en date des 6 et 8 septembre 1995 et il était stipulé, dans l'acte des 24 et 30 juillet 1997, par lequel la commune de Y... avait notamment fait l'acquisition des parcelles [...] et [...] figurant parmi les voies et autres espaces libres du lotissement, que la vente avait lieu sous les charges et conditions du cahier des charges du lotissement et que l'acquéreur serait immédiatement et de plein droit régi par ledit cahier des charges ; qu'enfin, l'acte d'achat de la SCI Bella Vista en date du 22 octobre 2005 mentionnait que les pièces annexées à l'arrêté préfectoral du 22 mars 1963 approuvant l'extension du lotissement du [...] avaient été déposées aux minutes de Me Z... par acte du 17 (16) mai 1963, même si le notaire instrumentaire avait pris soin d'indiquer, page 10 de l'acte, que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement cessent de s'appliquer au terme de 10 ans à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir, dès lors que la commune est dotée d'un POS approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ce qui était le cas, et que les co-lotis n'avaient pas demandé le maintien de ces règles ; que l'article 8 du règlement-cahier des charges de 1963 disposait que l'abattage des arbres était interdit à l'exception de ceux situés à l'emplacement des aires de construction et dans les allées carrossables et l'article 15, inséré au chapitre IV – Servitudes foncières particulières – que les constructions ne pourront être édifiées que dans les parties constructibles indiquées sur le plan de masse et reproduites sur le plan parcellaire de chaque lot ; que, d'après le plan du secteur AB, l'espace correspondant à la parcelle [...] vendue en 2005 à la SCI Bella Vista, actuellement cadastrée [...] , était un espace traversé par un passage piétons, situé entre le lot 826, d'une part, les lots 827 et 828, d'autre part, et non un lot constructible ;