Cour d'appel de Rennes
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.900 du 12/11/2020,  partie 2


qu'elles ne s'appliquent pas à l'action en responsabilité engagée contre une banque par une caution qui lui reproche de ne pas l'avoir mise en garde contre les risques de l'endettement né de l'octroi du prêt qu'elle cautionne, cette action tendant à obtenir, non la réparation d'un préjudice subi du fait du prêt consenti, lequel n'est pas nécessairement fautif, mais celle d'un préjudice de perte de chance de ne pas souscrire ledit cautionnement ; qu'en reprochant à M. N... de n'invoquer ni fraude ni immixtion fautive ni disproportion du cautionnement par rapport au concours consenti, après avoir posé en principe que lorsque le débiteur principal fait l'objet d'une procédure collective, la responsabilité de la banque pour les préjudices nés des concours consentis ne peut être engagée que s'il existe une fraude, une immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou une disproportion des garanties prises, et si les concours sont en eux-mêmes fautifs, la cour d'appel a violé la disposition précitée. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Ayant, dans ses conclusions d'appel, lui-même fondé sa demande d'annulation du cautionnement du 26 août 2010 sur les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce, en rappelant que ce texte permet l'annulation des garanties prises en contrepartie de concours consentis par un créancier, lorsque la responsabilité de celui-ci est reconnue en raison du caractère fautif de ces concours, M. N... ne peut soutenir devant la Cour de cassation la thèse, incompatible avec cette position, que le texte précité ne s'appliquait pas à sa demande.
 
 8. Le moyen est donc irrecevable.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. M. N... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque, la somme de 88 200 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 février 2012 jusqu'à parfait paiement et de rejeter ses demandes à l'encontre de la banque en déchéance du droit de se prévaloir du cautionnement consenti le 24 février 2005 en garantie de cette dette, alors :
 
 « 1°/ que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie ; qu'en affirmant, pour dire que le cautionnement de M. N... n'était pas disproportionné, qu'il ressortait de la fiche patrimoniale signée le 8 décembre 2004 par M. N... que sa situation comprenait des revenus annuels de 72 800 euros, soit des revenus nets après déduction des charges et impôts de 48 800 euros, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces revenus provenaient de la société dont les engagements étaient garantis par le cautionnement, ce qui excluait de les prendre en compte pour l'appréciation de la proportionnalité du cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ;
 
 2°/ que la pleine propriété s'entend par opposition à la nue-propriété et à tous autres démembrements, d'une propriété constituée dans l'ensemble de ses attributs ; qu'en considérant que la banque était fondée à prendre en considération la valeur intégrale du logement familial, sous déduction du prêt restant à courir, dès lors qu'elle avait été déclarée comme appartenant en pleine propriété à M. N... qui était marié sous le régime de la séparation de biens, quand la seule mention d'une acquisition en pleine propriété n'était pas exclusive de l'acquisition de la maison en indivision avec son conjoint séparé de biens, comme il est d'usage, la cour d'appel qui s'est déterminée en considération de la mention des initiales "PP" sur la fiche de déclaration du patrimoine de la caution, a déduit un motif inopérant, en violation de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble les articles 815 et 1536 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'en apporter la preuve.
 
 11. La caution s'étant bornée, dans ses conclusions d'appel, à indiquer, en termes généraux, que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement souscrit par une personne physique dont l'engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus et à énoncer, plus précisément, que « les revenus, alors escomptés, de l'opération garantie ne sauraient être pris en compte », mais sans offrir, pour autant, de prouver que la somme nette de 48 800 euros mentionnée par le moyen incluait de tels revenus, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer la recherche invoquée.