Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.002 du 30/01/2019,  partie 2



 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. et Mme X... visant à voir écarter les conclusions et pièces de Mme A... en date du 17 mai 2017 et d'avoir, en conséquence, dit que Mme A... avait sur le logement en cause, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession de feu André A..., le garnissant, et débouté M. et Mme X... de leurs demandes,
 
 AUX MOTIFS QU' « il ressort des pièces produites devant la cour que l'appelante a bien expédié, au moyen du RPVA, des nouvelles conclusions (contenant 5 pièces nouvelles), le 17 mai 2017, à 17 heures 23 minutes, aux époux X..., ses adversaires. Or, la clôture du dossier est intervenue le 18 mai 2017 et dès lors il est incontestable que ces conclusions de dernière heure pourraient contrevenir au respect du contradictoire en ne permettant pas aux intimés de répondre utilement aux conclusions et pièces jointes, dans la mesure où celles-ci seraient réellement nouvelles. A cet égard, la cour constate, d'une part, que les époux X... avaient l'obligation de formuler leur demande, de rejet des conclusions et pièces de l'appelante, par conclusions, ce qui dans le cas présent n'a pas été respecté puisque ce n'est que par un simple message RPVA de deux lignes, et sans le fondement obligatoire de l'article 15 du code de procédure civile, que la demande d'écarter les conclusions de Mme Z... veuve A... a été réalisée. D'autre part, le dispositif des écritures et les moyens soulevés sont ceux déjà exposés dans le cadre des premières écritures de l'appelante en date du 13 mars 2017. Et enfin les pièces nouvelles ne comportent en fait aucun élément réellement nouveau nécessitant des réponses de la part des intimés. En effet, le courrier du notaire, maître D..., en date du 4 mars 2016 n'apporte rien de déterminant à la procédure qu'il n'ait déjà évoqué dans d'autres écrits versés au dossier. De plus, les pièces nouvelles sont des justificatifs de ressources et de l'état de santé de l'appelante, ainsi qu'un bail d'habitation d'un appartement que l'appelante a mis en location à Moulins, le tout afin d'éviter son expulsion dans le cadre de la présente procédure, ce qui n'a finalement rien de nouveau par rapport aux premières écritures de Mme A.... Partant la cour ne fera pas droit à la demande des époux X... et les conclusions et pièces en date du 17 mai 2017 ne seront pas écartées des débats. »
 
 1°) ALORS QUE, dans ses conclusions en date du 17 mai 2017, Mme A... a soutenu pour la première fois qu'elle avait informé son notaire, le 30 août 2007, de sa volonté d'exercer son droit d'usage et d'habitation ; que ces conclusions étaient accompagnées de la pièce n° 4, constituée d'une lettre du 30 août 2007 par laquelle Mme A... indiquait à son notaire qu'elle entendait exercer son droit d'usage et d'habitation ; que, pour refuser d'écarter les conclusions et pièces déposées par Mme A... la veille de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a procédé à l'analyse que des pièces nos 5 à 8, sans aucune référence à la pièce n° 4, alors même que ce document était relatif au droit d'habitation et d'usage dont la cour d'appel a fait bénéficier Mme A... et que M. et Mme X... avaient intérêt à discuter de la valeur probante de ce courrier et de son opposabilité à leur égard ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant l'article 455 du code de procédure civile ;