cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE C,  décision 17-11.202 du 16/05/2018,  partie 3



 QU'il convient de confirmer en conséquence la décision déférée sur ce point ainsi que sur les sommes allouées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents mais également concernant la demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire qui, comme l'ont justement relevé les premiers juges n'apparaît pas fondée  " (arrêt p. 5 alinéa 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE "la lettre de licenciement ne fait pas état d'un comportement injurieux habituel et répétitif de la part de Monsieur C... ; qu'en l'espèce les documents produits et les faits relatés par la Société l'Entretien Faure ne constituent pas une faute grave mais peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il y a donc lieu de requalifier le licenciement de ce salarié en cause réelle et sérieuse mais dépourvu de faute grave ; qu'en conséquence, il conviendra d'allouer les sommes sollicitées par Monsieur C... au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, mais de le débouter de ses demandes concernant le rappel de salaires pour la mise à pied, cette sanction étant parfaitement justifiée du fait de son comportement, et de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse  " (jugement p. 6 in fine, p. 7 alinéas 1 à 3) ;
 
 1°) ALORS QUE si la mise à pied avec privation de rémunération peut constituer une mesure conservatoire dans l'attente de la sanction définitive des faits reprochés au salarié, la décision de maintenir cette privation de salaire, en l'absence de faute grave définitivement retenue, constitue une sanction disciplinaire épuisant le pouvoir disciplinaire de l'employeur ; que le juge qui, en l'absence de faute grave, valide une telle mesure en retenant qu'elle constitue la juste sanction du comportement du salarié, ne peut simultanément juger que ces mêmes faits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en déboutant Monsieur C... de sa demande de rappel des salaires de la mise à pied conservatoire et de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, nonobstant l'absence de faute grave retenue à son encontre, aux termes de motifs pris de ce que le comportement qui lui était reproché justifiait à la fois la "sanction" de mise à pied conservatoire avec privation de salaires infligée le 19 mai 2011 et le licenciement disciplinaire prononcé le 3 juin suivant, la Cour d'appel a violé la règle non bis in idem ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire ; qu'en le déboutant de sa demande de rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire infligée le 19 mai 2011, après avoir constaté que "
 les propos tenus pas Monsieur C... ne revêtent pas un caractère de gravité telle qu'ils puissent être qualifiés de faute grave", la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1332-3 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à 78,31 € le rappel de salaires dû à Monsieur C... au titre des heures complémentaires effectuées dans le cadre de son contrat de travail à temps partiel et de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS QUE "Monsieur C... affirme qu'il devait effectuer 86 heures 67 par mois puis 104 heures à compter du 2 mars 2011 mais qu'il a effectué :
 
 - en décembre 2011 : 125 heures 67,
 - en janvier 2011 : 98 heures 50,
 - en février 2011 : 140 heures 67,
 - en mars 2011 : 109 heures 67,
 - en avril 2011 : 134 heures 25 ;
 
 QUE pour la Société PLD Bourgogne, cette demande n'est pas fondée dès lors qu'en vertu des avenants régularisés entre les parties, la durée de travail était de 39 heures entre le 18 septembre et le 1er décembre 2010, de 125,67 heures entre le 2/12 et le 7/3/2011, de 88,67 heures entre le 8/3 et le 22/3/2011 et de 104 heures à compter du 23/03, de sorte que seule la somme de 32,65 euros serait due au titre des heures complémentaires dépassant les 10 % et devant donc être majorées à 25 %, pour les mois de décembre 2010 et avril 2011, étant précisé que les heures complémentaires effectuées dans la limite des 10 % ont été régularisées le mois suivant sur les bulletins de salaire portant la mention « rappel d'heures » ;
 
 QU'il résulte de la lecture des différents avenants régularisés et des bulletins de paie que Monsieur C... a effectué 139,17 heures en décembre 2010 de sorte que la somme de 2,20 euros lui est due au titre de la majoration outre 0,20 cents au titre des congés payés afférents ;