Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-10.548 du 04/06/2015,  partie 2




Alors que, le conseiller de la mise en état examine l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces ; qu'il fixe la date de la clôture et celle des plaidoiries ; que, toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, il en fixe le calendrier, après avoir recueilli l'avis des avocats ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les écritures de Madame Z... prises les 27 et 30 septembre 2013, que cette dernière n'avait pas répondu au conseiller de la mise en état qui demandait aux parties si elles sollicitaient un calendrier en vue d'un nouvel échange de conclusions, en visant l'article 912, et qu'elle n'avait donc plus la possibilité de prendre de nouvelles écritures après l'échange de conclusions prévu par les articles 908 à 910, quand, dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire en appel, les parties peuvent, jusqu'à la clôture de l'instruction, invoquer de nouveaux moyens, la cour d'appel a violé l'article 912 du Code de procédure civile ; 

SECOND MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la valeur de la moitié indivise de l'immeuble Clos des Abeilles situé 685 chemin de Repentance à AIX-EN-PROVENCE (13100) à 350.718,5 euros, d'avoir fixé à la somme de 1.431,33 euros le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due par Madame Z... à compter du 29 octobre 2006 ; 

Aux motifs que « c'est à tort que Madame Z... soutient que la maison d'AIX EN PROVENCE étant pour moitié occupée par elle en sa qualité de propriétaire indivis et non de co-indivisaire de l'indivision successorale il y avait lieu de lui appliquer un abattement supplémentaire de 20 % au titre de cette occupation ; Attendu en effet que, contrairement à ce qu'elle affirme, le premier juge avait parfaitement appréhendé la situation de cet immeuble et avait, à bon droit, refuser d'appliquer cet abattement, dès lors que, outre sa qualité de propriétaire indivise pour une moitié de l'immeuble, Madame Z... occupe bien l'autre moitié en qualité de co-indivisaire et qu'il y a donc pas lieu à abattement pour occupation ; Que, les parties s'accordant sur la valeur totale de l'immeuble, le jugement sera donc confirmé de ce chef Attendu par ailleurs que Madame Z... conteste devoir une indemnité d'occupation au motif que l'occupation n'a jamais été privative ; Qu'elle fait valoir en effet que, à la suite de la donation-partage du 2 octobre 1980, sa mère a occupé le bien, ce qui n'est pas contesté par la partie adverse ; Attendu par contre que c'est à tort qu'elle ajoute qu' après le décès de sa mère la situation n'a pas changé, affirmant que ses frères n'avaient jamais cherché à revendiquer la jouissance de l'immeuble alors qu'il ressort du rapport d'expertise judiciaire que Madame Z... s'est, de fait, appropriée la totalité des locaux, effectuant des travaux dans les pièces précédemment occupée par feue Claudia Y... ; Qu'elle ne conteste d'ailleurs pas ne pas avoir donné suite à la mise en demeure de ses frères de lui transmettre les clés de l'immeuble ; Attendu dans ces conditions qu'il y a lieu à indemnité d'occupation qui sera fixée à la somme mensuelle de 1461,33 euros, ni la valeur du bien ni le taux de capitalisation de 5 % retenu par l'expert étant contestés ; Attendu , que, s'agissant du partage en nature que sollicite Madame Z..., c'est pour des motifs pertinents que la Cour adopte qu'il a été refusé par le tribunal, étant à cet égard observé que, selon les écritures mêmes de Madame Z..., un tel partage passe nécessairement par une division de la pharmacie et ce en contradiction avec les dispositions de l'article 830 du code civil, un tel partage étant au surplus impossible en l'état des ventes réalisées» ; 

Aux motifs adoptés que « les parties s'opposent sur l'évaluation de cet immeuble, s'agissant notamment de la prise en compte de son caractère indivis. Il y a lieu préalablement de préciser que l'immeuble dont s'agit connaît deux types de droits indivis : 1.) des droits indivis conventionnels entre Madame Z... propriétaire de la moitié indivise de l'immeuble et l'indivision successorale également propriétaire de l'autre moitié indivise de l'immeuble, soit l'immeuble dans son ensemble au total, 2.) et des droits indivis successoraux portant sur seulement une moitié d'immeuble et relatifs aux droits des co-héritiers sur une moitié de l'immeuble. Dès lors, la question de la valeur d'un actif de la succession portant sur seulement la moitié indivise de l'immeuble relevant de l'indivision successorale, il n'y a pas lieu à un abattement pour occupation, cette moitié indivise étant occupée par l'un des indivisaires, Madame Z..., de sorte que le bien doit être considéré comme libre. Les parties s'accordent sur la valeur vénale totale de l'immeuble telle que retenue par l'expert après application d'un coefficient de vétusté à 701.437 euros. S'agissant d'un bien occupé par un indivisaire du fait d'une donation-partage, aucun abattement pour indivision ne peut être retenu en l'espèce.