Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-20.560 du 19/06/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 885 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, les biens professionnels, qui sont ceux nécessaires à l'exercice par le contribuable d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, ne sont pas inclus dans l'assiette de l'ISF, l'arrêt retient qu'en application de l'article 885 O ter du même code, seule la fraction de la valeur des parts ou actions de société correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'exercice de ces activités est considérée comme un bien professionnel ; qu'il relève ensuite que l'instruction administrative 7 S 3323 du 1er octobre 1999, qui institue une exception au principe d'exclusion des parts de société holding ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine posé par l'article 885 O quater du code général des impôts, assimile à des biens professionnels les titres de ces sociétés lorsqu'elles participent à l'animation des sociétés de leur groupe et leur rendent des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers sans qu'il soit prévu que cette activité porte sur l'intégralité des participations ; qu'ayant constaté que la société EPI avait pour activité principale l'animation de quatre filiales, au sein desquelles elle détenait une participation majoritaire, puis retenu à bon droit que le fait qu'elle détienne également une participation minoritaire dans une autre société, dont elle n'assurait pas l'animation, n'était pas de nature à lui retirer son statut de holding animatrice, la cour d'appel en a exactement déduit que M. V... était fondé à exclure de l'assiette de calcul de son impôt la quote-part de la valeur des titres de la société EPI correspondant aux participations de cette dernière dans les quatre filiales dont elle assurait l'animation ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. V... la somme de 2 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, pôle gestion fiscale Paris Nord Est, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a confirmé le jugement déféré d'abord en ce qu'il a infirmé partiellement la décision d'acceptation partielle du 27 février 2013 s'agissant du refus d'exonération partielle des titres de la société E.P.I. au titre de l'I.S.F. 2005 et 2006 sur le fondement des articles 885 N et suivants du code général des impôts (C.G.I.), ensuite en ce qu'il a prononcé le dégrèvement des droits et pénalités y afférents mis en recouvrement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES « en application de l'article 885 A du C.G.I. dans sa rédaction applicable à l'espèce les biens professionnels ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'ISF; qu'en application de l'article 885 N du même code les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels; qu'en application de l'article 885 ter, seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme un bien professionnel; que, selon l'article 885 O, ne sont pas considérés comme des bien professionnels les parts ou actions des sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier; que, dans la présente espèce, il est constant et non contesté qu'au 1er janvier des années 2005 et 2006, M. C... V... détenait 15,32 % des actions de la société EPI, société par actions simplifiée dont il était le directeur général, société qui détenait directement des participations majoritaires dans quatre filiales (JM Weston, E..., Charlex, La Verrerie), ainsi qu'une participation indirecte et minoritaire au sein de Vivarte; que M. C... V... a considéré que les titres de la société EPI qu'il détenait pouvaient être qualifiés de biens professionnels exonérés au regard de l'impôt sur la fortune (ISF) pour les années 2005 et 2006, seule la valeur correspondant à la participation minoritaire dans Vivarte étant ainsi retenue pour l'assiette de l'impôt ; que, pour contester à M. C... V... l'exonération à l'ISF de titres qu'il détenait au sein de la société EPI, l'administration fiscale rappelle qu'une société holding n'exerce pas une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale au sens de l'article 885 I bis du C.G.I.; qu'elle admet une dérogation à ce principe pour les sociétés holding qui sont « animatrices effectives de leur groupe », toutes autres conditions prévues pour l'octroi de ce régime de faveur devant par ailleurs être satisfaites;