décision 17-27.756 du 21/06/2018,  partie 2


que les autorités législatives et réglementaires ont choisi d'organiser un processus en deux étapes, l'une devant nécessairement précéder l'autre, et que rien n'autorise le juge à priver l'une des parties de la chance de voir le litige tranché par une commission ; que, bien que cette situation n'affecte pas la validité de la mise en demeure, l'URSSAF n'est pas fondée à conserver par devers elle une somme qui ne lui a été versée qu'en exécution de celle-ci que la société se trouve, en pratique, dans l'impossibilité de contester pour des raisons qui échappent en totalité à son contrôle ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la société avait formé, au préalable, une réclamation auprès de la commission de recours amiable de l'URSSAF, qui l'avait rejetée, de sorte qu'elle était saisie du fond du litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Y... médical aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Y... médical et la condamne à payer à l'URSSAF d'Ile-de-France la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'URSSAF d'Ile-de-France
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 15 juillet 2014, annulé la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf en date du 11 décembre 2012 et d'AVOIR en conséquence ordonné le remboursement par l'Urssaf Ile-de-France de la somme de 160.588 euros, outre les majorations de retard y afférents, à la société Y... Médical, ordonné que ces sommes portent intérêt au taux légal à compter du 18 octobre 2011, ordonné la capitalisation des intérêts au sens de l'article 1154 du code civil et d'AVOIR condamné l'Urssaf IDF à payer à la société Y... Médical la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE sur la décision de la commission de recours amiable du 11 décembre 2012 ; qu'il résulte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 novembre 2016, précité, que l'article 6 de l'arrêté, relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale, est illégal ; qu'il en résulte que la composition de la commission de recours amiable de l'Urssaf qui a statué, le 11 décembre 2012, sur le recours formé par la société Y...à l'encontre de la décision de cet organisme de maintenir en totalité le redressement opéré à la suite du contrôle effectué en 2011, est nécessairement irrégulière ; que partant, la décision prise par la CRA, le 11 décembre 2012, est elle-même irrégulière et doit être annulée : Sur les conséquences de l'annulation de la décision de la CRA du 11 décembre 2012 ; que la cour ne peut que relever, avec l'Urssaf, que la Société s'empare de cette annulation pour affirmer être confrontée à une impossibilité d'agir juridiquement qui doit avoir pour conséquence la restitution de la somme de 160.558 euros, augmentée des intérêts de retard, avec capitalisation, qu'elle a versée à la suite du redressement décidé par l'Urssaf, mais ne conteste pas en soi le bien-fondé ce de redressement ; que pour séduisants qu'ils soient, les arguments développés par l'Urssaf pour conduire la cour à statuer au fond doivent être écartés ; qu'il est exact, comme le soutient l'Urssaf, qu'une entreprise puisse saisir une juridiction de sécurité sociale dans plusieurs hypothèses où une CRA n'aurait pas statué ; mais que, ce faisant, l'Urssaf déplace le débat ; que ces possibilités sont expressément prévues par les textes, qu'il s'agisse de l'opposition formée à une contrainte (laquelle suppose, d'ailleurs, la délivrance préalable d'une mise en demeure) ou le recours formé dans le silence de la commission de recours amiable ; que dans cette dernière hypothèse, spécialement, la saisine directe, si l'on ose écrire, du tribunal des affaires de sécurité sociale n'est possible que parce que la CRA est réputée avoir rendu une décision, implicite, de rejet ; qu'il doit d'ailleurs être argumenté que, dès lors que la composition de la CRA est irrégulière, une décision même implicite est également irrégulière ;