décision 16-21.581 du 31/01/2018,  partie 2


qu'il observait ainsi, « pour la seconde attestation : D'une part l'attestation remise par la société DMF ne mentionne aucun des salaires bruts versés avant le litige alors que l'Expert judiciaire avait demandé à ce qu'ils y figurent. D'autre part cette attestation ne mentionne également pas, année par année, les montants des rappels de salaires qui auraient dû être versés entre 2005 et 2011 mais mentionne ces rappels de salaires comme étant des salaires versés au titre de 2011, 2013 et 2015. En effet, la société DMF indique en tête de cette attestation : « La société DMF SALES AND MARKETING   atteste qu'elle a déclaré les salaires et cotisations de son ancien employé M. Y... pour les DADS des périodes suivantes. » Or, le tableau qui suit mentionne comme période les années 2011 à 2015 au lieu de mentionner les périodes allant de 2005 à 2011 ! Cette attestation est donc de nature à venir confirmer à tort aux organismes sociaux qu'il ne s'agirait pas de rappels de salaires, mais de salaires versés au titre des années 2011, 2013 et 2015. Par ailleurs, en déclarant ces rappels de salaires comme des salaires versés au titre de 2011, 2013 et 2015, de facto la société DMF prive M. Y... de plusieurs trimestres auxquels ces rappels de salaires de 2005 à 2011 devraient lui donner droit. Pourtant, sans ambiguïté, l'expert judiciaire a indiqué en conclusion de son rapport que cette seconde attestation devait mentionner pour la période allant du 1er septembre 2005 au 14 mars 2011, à la fois tous les salaires bruts versés avant le litige, mais également tous les rappels de salaires en les affectant à l'année auxquelles ils correspondent.  . Dès lors, même à considérer que la solution de l'expert judiciaire puisse être retenue, la société DMF n'a pas appliqué ses préconisations et ces pièces remises le septembre 2015 ne pouvaient donc pas être considérées comme satisfactoires » ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que dans ses conclusions d'appel, M. Y... faisait valoir qu'au vu du bulletin complémentaire et des deux attestations remis par l'employeur, les organismes de sécurité sociale et de retraite n'avaient pu « remettre à jour la carrière de M. Y... » et que « le nouveau relevé de situation individuel de retraite remis le 8 octobre 2015 par la CNAV mentionne toujours 38 trimestres », ce qui démontrait que les documents remis n'étaient pas satisfactoires ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et répondant aux conclusions prétendument délaissées, a constaté que la société avait communiqué au salarié des documents satisfactoires au regard des difficultés relevées par l'expert pour établir autant de bulletins de salaire que de mois concernés par la période de rappel ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. Pion, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR liquidé l'astreinte prononcée par le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 14 mars 2011, confirmé par arrêt du 7 février 2013, à la somme de 10.000 euros, et condamné la société DMF à payer cette somme à M. Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE «   aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation ; que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; que par jugement du 14 mars 2011, le conseil de prud'hommes de Toulouse a ordonné à la société DMF Sales & Marketing de remettre à M. Y... les documents sociaux (bulletins de salaire, attestation Pôle Emploi, certificat de travail, solde de tout compte)