Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.247 du 03/04/2019,  partie 5


qu'en statuant ainsi, tandis que l'inopposabilité du droit de propriété de cette société à la procédure collective, consécutive à l'absence de revendication du bien loué dans le délai imparti par la loi, ne constituait pas une atteinte disproportionnée à ce droit, mais une restriction répondant à un objectif d'intérêt général, à savoir, en cas de liquidation judiciaire, l'apurement du passif de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de la société Philippe TP à la liquidation judiciaire de la société BMC à la somme de 22.999,68 € au titre des loyers impayés postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QU' il est constant que la société Philippe Travaux Publics n'a déclaré aucune créance de loyer pour la période postérieure à l'ouverture du redressement judiciaire ; que, pour autant, la dispense de créance et le privilège de paiement prévus aux articles L 622-17 et L 641-13 1 du code de commerce selon lesquels sont dispensées de déclaration de créance les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, bénéficient aux créances nées pendant la période d'observation relatives à des contrats en cours au jour du jugement pour lesquels le mandataire judiciaire n'a pas exercé son option, peu important l'absence de poursuite de l'activité ou l'absence de délivrance au mandataire judiciaire d'une mise en demeure d'opter sur la continuation du contrat ; qu'au cas d'espèce, le liquidateur judiciaire ne peut sérieusement arguer de l'absence de prestation fournie au débiteur alors même que le matériel loué était resté en la possession du débiteur jusqu'au mois de novembre 2014, et que l'obligation de payer un loyer est la contrepartie de la mise à disposition du bien au locataire ; que le redressement judiciaire ayant été converti en liquidation judiciaire le 7 octobre 2014, il y a lieu de fixer la créance de la société Philippe Travaux Publics à la liquidation judiciaire de la société Philippe Travaux Publics à la somme de 22.999,68 € au titre des loyers impayés postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire ; qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la compensation avec des créances hypothétiques et l'appelante sera déboutée de sa demande formée à ce titre (arrêt, p. 8) ;
 
 1°) ALORS QUE les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ; que, s'agissant d'un contrat de location, la prestation s'entend de la mise à disposition effective de la chose louée ; qu'en l'espèce, le liquidateur judicaire de la société BMC faisait valoir que la pelle mécanique louée par la société BMC était sinistrée depuis le mois de mars 2014 (concl., p. 7 § 4), de sorte que la société débitrice n'en avait plus la jouissance effective ; qu'en affirmant néanmoins que la seule « possession » du matériel jusqu'au mois de novembre 2014 caractérisait l'existence d'une prestation fournie au débiteur, l'obligation de payer un loyer étant la contrepartie de la mise à disposition du bien au locataire (arrêt, p. 8 § 2), sans rechercher, comme elle y était invitée, si, dès le mois de mars 2014, la chose louée avait été sinistrée et n'était plus utilisable, de sorte qu'il n'existait depuis lors aucune prestation effective fournie au débiteur au titre du contrat de location de la pelle mécanique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-17 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QUE les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ; que, lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances sont payées par privilège ; que, toutefois, les créances impayées perdent ce privilège si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur, dans le délai d'un an à compter de la fin de la période d'observation ; qu'en l'espèce, le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du 7 octobre 2014 a mis fin à la période d'observation ; que le liquidateur judiciaire de la société BMC faisait valoir dans ses écritures que la société Philippe TP n'avait pas procédé à une déclaration complémentaire portant sur sa prétendue créance au titre des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure collective dans les conditions prévues par l'article L. 622-17 du code de commerce (concl., p. 7) ;