Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-26.543 du 11/10/2018,  partie 2


qu'il en résulte que, comme l'a énoncé à bon droit le premier juge, Mme X..., qui n'a pas fait connaître dans les deux mois son acception ou son refus de l'offre de relogement qui lui avait été signifiée le 22 juin 2015 pour l'appartement situé [...] , est réputée avoir accepté cette offre en application de l'article L. 314-7 du code de l'urbanisme ; qu'il en résulte que le congé délivré le 22 juin 2015 en cas d'acceptation, a pris effet au 22 décembre 2015 et que, depuis lors, Mme X... est occupante sans droit ni titre ; que c'est donc par une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties que le premier juge a condamné Mme X... à quitter les lieux qu'elle occupe sans droit ni tire dans un délai de quinze jours à compter de la signification d'un commandement de payer, a ordonné son expulsion en tant que de besoin et l'a condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation dont le montant n'est pas contesté à hauteur d'appel ; qu'il ne saurait être accordé à Mme X... un quelconque délai d'évacuation puisqu'elle a elle-même mis obstacle à son relogement ; que la décision déférée sera donc confirmée en toutes ses dispositions sans qu'il y ait lieu à un quelconque « donner acte »» ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « il n'est pas contesté que les décisions administratives prises par la ville de Strasbourg dans le cade de l'opération immobilière de réaménagement des terrains situés [...] n'ont pas l'objet de recours devant les juridictions administratives ; qu'il n'est pas davantage discuté que ces travaux relèvent des articles 1314-1 et suivants du code de l'urbanisme ; qu'en vertu de ces dispositions, la personne publique qui a pris l'initiative de la réalisation de l'une des opérations d'aménagement est tenue, si les travaux nécessitent l'éviction définitive des occupants, de garantir le droit au relogement en faisant à chacun d'eux au moins deux propositions portant sur des locaux satisfaisant à la fois aux normes d'habitabilité définies par application du troisième alinéa de l'article L. 322-1 du code de la construction et de l'habitation et aux conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ; que les occupants bénéficient, en outre, des droits de priorité et de préférence prévues aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même dans le cas où ils ne sont pas propriétaires ; qu'ils bénéficient également, à leur demande, d'un droit de priorité pour l'attribution ou l'acquisition d'un local dans les immeubles compris dans l'opération ou de parts ou actions d'une société immobilière donnant vocation à l'attribution, en propriété ou en jouissance d'un tel local ; que l'article L. 314-7 du même code prévoit que toute offre de relogement, définitive ou provisoire, doit être notifiée au moins six mois à l'avance ; que l'occupant doit faire connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre ; qu'en l'espèce, la demanderesse démontre qu'elle a fait 4 propositions de relogement à Béatrice X... qui en a refusé certaines par courrier ; que cette dernière ne conteste pas ne pas avoir donné suite à la proposition qui lui a été signifié » par voie d'huissier le 22 juin 2015 concernant l'attribution d'un logement de 3 pièces de 68 m² pour un loyer de 340 € situé à [...] ; que Béatrice X... ne peut sérieusement soutenu que les propositions qui lui ont été faites sont nulles et non avenues pour manque de précisions ou sont inadaptées alors qu'il résulte des pièces produites d'une part, que certains courriers étaient détaillés et se rapportaient à des logements de 2 ou 3 pièces situés dans la ville de Strasbourg, logements que Béatrice X... n'a jamais demandé à visiter alors qu'elle était systématiquement invitée à contacter l'Office Public de l'Habitat de l'[...] de Strasbourg – CUS Habitat et à transmettre des informations, ce qu'elle n'a jamais fait et que d'autre part, Béatrice X... reconnaît elle-même ne pas avoir donné suite à la proposition de relogement dans le nouveau bâtiment qui doit être construit à son adresse actuelle, offre qu'elle dit vouloir accepter aujourd'hui ; qu'il convient de souligner que Béatrice X... n'a pas contesté devant la juridiction administrative la légalité ou le bien-fondé de l'opération, immobilière décidée par la ville de Strasbourg et qui nécessite le relogement de tous les occupants de l'immeuble vétuste qui doit être entièrement détruit ; que le juge des référés, qui n'a pas à se prononcer sur ces questions, est en revanche compétent pour constater que la demanderesse a respecté les obligations mises à sa charge par les dispositions susmentionnées et Béatrice X... ne démontre nullement qu'elle est dans l'incapacité d'accepter la quatrième offre formulée par la ville ; qu'en conséquence, par application de l'article L. 314-7 du code de l'urbanisme, il y a lieu de dire que Béatrice X... est occupante sans droit ni titre depuis le 22 décembre 2015 et qu'elle devra quitter les lieux ;