Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-28.453 du 29/03/2017,  partie 3


une société Sita spécialités valorisation et énergie, qui est signée " [U] [J] - directeur des exploitations Sita spécialités valorisation inergie ", selon laquelle " la société France gardiennage représentée sur le site de Loon plage par M. [A] [V] maître-chien a bien effectué une prestation de surveillance et gardiennage du site de Loon plage [Adresse 4] () du 1er août 2010 au 7 novembre 2011 ". / Cette attestation qui ne mentionne pas explicitement la société Teris, dont le seul cachet figure pourtant sur les bons d&apos;intervention susvisés, ne permet pas de contredire utilement le liquidateur en ce qu&apos;il démontre qu&apos;aucune prestation de travail correspondant à la qualification contractuellement convenue de responsable commercial n&apos;a été effectuée durant la période allant du 1er août 2010 au 1er octobre 2011, alors que les seules prestations dont il est justifié par la production de fiches d&apos;intervention représentent 28 jours de travail sur une durée totale d&apos;emploi présumé de un an et quatre mois, qu&apos;elles sont sans rapport avec cette qualification et que Monsieur [A], interrogé dans le cadre de la mesure de comparution personnelle ordonnée par les premiers juges, a déclaré ne pas se souvenir à quelle période il avait travaillé sur le site de Loon plage, n&apos;avoir disposé d&apos;aucun planning prévisionnel et n&apos;avoir été amené à rendre compte de son activité que par téléphone, à son frère et à sa belle-soeur. / Monsieur [A] oppose encore à l&apos;argumentation du liquidateur la détention d&apos;un chien de garde, état toutefois observé que les justificatifs qu&apos;il produit permettent de constater que ce chien lui appartient et n&apos;était donc pas mis à sa disposition par la société France gardiennage. / Il est en outre établi par le liquidateur que Monsieur [V] [A], qui était immatriculé en nom propre au registre du commerce et des sociétés depuis le 28 mai 2002 et n&apos;en a été radié que le 16 mars 2012, avait antérieurement à la signature du contrat de travail litigieux, exercé en nom propre une activité dans le domaine de la sécurité privée sous l&apos;enseigne " France sécurité privée ", avant de créer une société à responsabilité limitée portant le même nom commercial, immatriculée le 13 février 2007, avec pour gérante son épouse, Madame [D] [A], née [P]. / Il est également constant que cette dernière société a fait l&apos;objet d&apos;une liquidation judiciaire le 11 juillet 2007, dans le cadre de laquelle le tribunal de commerce de Lille, par jugement du 20 juin 2011, a condamné Monsieur [V] [A] en qualité de gérant de fait et son épouse en qualité de gérante de droit à une mesure d&apos;interdiction de gérer d&apos;une durée de 15 ans ainsi qu&apos;à combler l&apos;insuffisance d&apos;actif à hauteur de 20 000 €, le tribunal relevant que Monsieur [A] a expressément reconnu à l&apos;audience sa gérance de fait. / Au regard de l&apos;ensemble de ces éléments, la Selarl [X] & [E] rapporte la preuve du caractère fictif du contrat de travail signé le 14 juillet 2010, ledit contrat de travail ayant manifestement été régularisé dans le seul but de permettre à Monsieur [A] de bénéficier des avantages sociaux liés au statut de travailleur salarié, sans qu&apos;aucune obligation ne soit mise en pratique à la charge de ce dernier. / En l&apos;absence de contrat de travail, la juridiction prud&apos;homale était incompétente et il convient d&apos;accueillir l&apos;exception d&apos;incompétence matérielle soulevée par le liquidateur. / Le jugement entrepris sera donc infirmé, la cause et les parties devant être renvoyées devant le tribunal de commerce de Lille Métropole » (cf. arrêt attaqué, p. 5 à 8) ;
 
 ALORS QU&apos;en présence d&apos;un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu&apos;en énonçant, dès lors, après avoir relevé qu&apos;il existait un contrat de travail apparent entre M. [V] [A] et la société France gardiennage, pour considérer que la société [P] [X] et [J] [E], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société France gardiennage, avait rapporté la preuve du caractère fictif du contrat de travail signé, le 14 juillet 2010, par M. [V] [A] et par la société France gardiennage et pour, en conséquence, dire que la juridiction prud&apos;homale était incompétente pour connaître du litige en raison du caractère fictif du contrat de travail et renvoyer la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Lille Métropole, qu&apos;il n&apos;était pas établi qu&apos;une quelconque prestation de travail, sous les ordres et selon les directives d&apos;un responsable hiérarchique qui n&apos;était autre que le frère du salarié présumé, eût été accomplie entre le 14 juillet 2010 et le 1er octobre 2011 et entre le 21 et le 31 octobre 2011, quand il n&apos;appartenait pas à M. [V] [A] de rapporter la preuve qu&apos;il avait accompli une prestation de travail, sous les ordres et selon les directives d&apos;un dirigeant de la société France gardiennage, entre le 14 juillet 2010 et le 31 octobre 2011, mais à la société [P] [X] et [J] [E], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société France gardiennage et à l&apos;Ags-Cgea de Lille d&apos;apporter la preuve que M. [V] [A] n&apos;avait pas accompli une prestation de travail, sous les ordres et selon les directives d&apos;