Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.234 du 10/04/2019,  partie 2


que sa mise en cause en tant que gérante statutaire ne peut être écartée (v. arrêt, p. 5) ;
 
 1°) ALORS QUE seule la personne exerçant en droit et en fait, directement ou indirectement, la direction effective d'une société, d'une personne morale ou d'un groupement, peut être déclarée solidairement responsable du paiement d'impositions ou de pénalités ; qu'en retenant, pour déclarer Mme B... solidairement responsable, avec la société Allo Pare Brise Express Dreux Vernouillet, du paiement de la somme de 152.565,47 € et la condamner à paiement, qu'elle avait été la signataire de courriers adressés à l'administration fiscale lors des opérations de vérification de comptabilité de la société et qu'elle avait contesté le redressement fiscal en formulant des observations, pour en déduire que, durant la période concernée de la rectification notifiée à la société, Mme B... était à même d'exercer sa mission générale de gestion et de surveillance, sans caractériser, de manière concrète, la responsabilité personnelle de Mme B... pendant l'exercice de son mandat social dans l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 et AUX MOTIFS QUE le lien de causalité entre l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société et l'impossibilité de recouvrement de sa créance à laquelle l'administration fiscale a été confrontée est caractérisée par le fait que le défaut de dépôt dans les délais et pendant plusieurs mois des déclarations de TVA, ajouté à l'absence de déclarations de revenus et par voie de conséquence de paiement de l'impôt sur les sociétés, a permis à la société de conserver des sommes importantes, lui assurant une trésorerie artificielle, ce qui a eu pour effet de prolonger sa survie et de laisser s'accumuler une dette fiscale excessive par rapport à l'actif social, dont le recouvrement est devenu impossible à raison de la déclaration de cessation des paiements de la société (v. arrêt, p. 6) ;
 
 2°) ALORS QUE la responsabilité du dirigeant pour inobservation grave et répétée des obligations fiscales ne peut être mise en oeuvre que s'il existe un lien de causalité avec l'impossibilité définitive de recouvrer les impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement en cause ; qu'en ajoutant, pour déclarer Mme B... solidairement responsable, avec la société Allo Pare Brise Express Dreux Vernouillet, du paiement de la somme de 152.565,47 € et la condamner à paiement, que le défaut de dépôt dans les délais et pendant plusieurs mois des déclarations de TVA, ajouté à l'absence de déclarations de revenus et par voie de conséquence de paiement de l'impôt sur les sociétés, avait permis à la société de conserver des sommes importantes, lui assurant une trésorerie artificielle, ce qui avait eu pour effet de prolonger sa survie et de laisser s'accumuler une dette fiscale excessive par rapport à l'actif social, dont le recouvrement est devenu impossible à raison de la déclaration de cessation des paiements de la société, quand l'impossibilité de recouvrer l'impôt ne pouvait être déduite de la circonstance qu'il n'avait pas pu être perçu avant l'ouverture d'une procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.