Tribunal d'instance de Villejuif, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.590 du 05/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme P... Y..., épouse W..., domiciliée [...] ,
 
 contre le jugement rendu le 19 décembre 2016 par le juge du tribunal d'instance de Villejuif (surendettement), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Banque du groupe Casino, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [...] , ayant absorbé la société Personal Finance Laser,
 
 3°/ à la société Crédit agricole consumer finance, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Carrefour banque, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Cofidis, dont le siège est [...],
 
 7°/ à la société EDF, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 8°/ à la société Engie, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [...]
 
 10°/ à la société Ménafinance, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 11°/ à la société Numericable, dont le siège est [...],
 
 12°/ à la société Orange, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 13°/ au service des impôts des particuliers de Choisy-le-Roi, dont le siège est [...] ,
 
 14°/ à la direction générale des finances publiques, dont le siège est [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2019, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme Y... ;
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Mme W... fait grief au jugement attaqué
 
 DE L'AVOIR déclaré irrecevable en sa demande tendant au traitement de sa situation de surendettement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le passif de Mme W... est important puisqu'il atteint la somme de 143 018,87 €, composé principalement de crédits à la consommation ; que la débitice a bénéficié de deux procédures antérieurement, dont une suspension de l'exigibilité des créances sur 24 mois, le 30 avril 2013, et de mesures recommandées sur 73 mois, homologuées le 25 janvier 2016 ; que la constitution de son passif n'a pas justifié de contestation de la recevabilité pour absence de bonne foi au cours de deux procédures antérieures ; qu'en revanche, il apparaît que la décision d'irrecevabilité était motivée sur le défaut de déclaration par Mme W... d'une donation consentie pour 150 000 € en 2011 à la débitrice, exécutée pour 50 000 € ; qu'il ressort du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Créteil que cette donation a été annulée, le 15 décembre 2015, et que la demande en paiement de la somme de 100 000 € présentée par Mme W... a été par conséquent rejetée ; que la débitrice a interjeté appel de ce jugement ; qu'en l'état, Mme W... n'est pas fondée à recevoir paiement du surplus de la somme donnée, dans un contexte de condamnation pour abus de faiblesse par arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris en date du 26 avril 2013 ;