Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.601 du 09/02/2022,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors qu'après avoir relevé cette inexactitude du taux effectif global mentionné dans les contrats de prêt, il lui appartenait, non pas d'annuler la stipulation de taux d'intérêt conventionnel et de substituer à celui-ci le taux d'intérêt légal mais seulement de prononcer la déchéance de la banque de son droit aux intérêts, dans une proportion à fixer au regard, notamment, du préjudice subi par les sociétés ayant contracté les crédits litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne les sociétés des 5 Soleils et Soleil de Gâtine aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du neuf février deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, empêché. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Grand Ouest, venant aux droits de la Banque populaire de l'Ouest.
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir prononcé l'annulation des stipulations d'intérêts des actes notariés des 17 octobre et 12 décembre 2011, substitué aux taux conventionnels le taux d'intérêt légal depuis l'origine des prêts jusqu'à leur complet remboursement, enjoint à la banque de produire de nouveaux tableaux d'amortissement afférents aux quatre prêts litigieux et dit qu'il appartiendrait aux sociétés emprunteurs de faire le calcul des intérêts trop-versés par elles au jour où la cour serait amenée à statuer définitivement ;
 
 aux motifs que « Pour solliciter l'annulation des stipulations d'intérêt insérées dans les quatre prêts litigieux, et par suite, pour réclamer leur remplacement par le taux d'intérêt légal et ce, depuis l'origine des contrats, les appelantes ne se réfèrent plus qu'à un seul moyen, celui tiré de l'absence de prise en compte, pour le calcul des TEG indiqués aux contrats, du coût de la garantie Oséo, les emprunteuses faisant en effet valoir : -que le coût de cette garantie était déterminable au moment de la conclusion des contrats ; -que dès lors, la banque aurait dû l'intégrer dans le calcul des TEG mentionnés aux contrats ; -qu'après intégration de ce coût, il en résulte une différence significative de taux, en tout cas excédant largement la tolérance d'une seule décimale telle que l'admet l'article R. 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux contrats litigieux. Pour s'y opposer, la BPGO fait valoir au contraire : -qu'elle ne pouvait pas intégrer le coût de la garantie Oséo dans les TEG dès lors qu'il n'était pas encore connu à cette époque, la garantie ayant en effet été souscrite par un acte sous seing privé postérieur à l'acte notarié ; -qu'en toute hypothèse, il en serait résulté une différence « infinitésimale » entre les TEG mentionnés aux actes de prêts et ceux prétendument réels intégrant le coût de la garantie, alors par ailleurs que cette différence de taux, telle qu'elle est alléguée par les appelantes, ne repose que sur une estimation non contradictoire et dépourvue de toute motivation issue de rapports d'analyse privée commandés par les SARL et qui, à eux seuls, ne sauraient justifier de l'erreur invoquée. La cour ne partage pas cette analyse, observant au contraire : -que chacun des quatre rapports d'analyse financière versés aux débats correspond à l'un des prêts litigieux (d'une part les prêts n° 07061973 et 07061974 consentis à la SARL des 5 Soleils, d'autre part les prêts n° 07063060 et 07063062 consentis à la SARL Soleil de Gâtine) ; -que ces rapports détaillent de manière intelligible et argumentée le mode de calcul des TEG selon qu'y est intégré ou non le coût de la garantie Oséo, l'analyste s'étant référé pour ce faire aux seules informations contractuelles contenues dans les actes notariés des 17 octobre et 12 décembre 2011 ainsi que dans les documents émanant de l'organisme Oséo lui-même ; -que la BPGO ne justifie pas en quoi ces taux recalculés par l'analyste seraient erronés, la banque ne proposant d'ailleurs pas d'autres modes de calcul que ceux retenus par l'analyste, lesquels ne sont au surplus que l'addition mathématique des taux mentionnés aux contrats et de ceux correspondant au coût de la garantie en cause.