décision 18-81.265 du 27/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. S... B...,
 - M. T... U...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES en date du 31 janvier 2018 qui pour viol et viol aggravé a condamné le premier à dix ans d'emprisonnement et pour viol et agressions sexuelles aggravées a condamné le second à douze ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Carbonaro, les observations de Me LE PRADO et de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. B... le 2 février 2018 :
 
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé , par l'exercice qu'il en avait fait le 1er février 2018, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 1er février 2018 ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. U... le 1er février 2018 :
 
 Attendu que le demandeur, ayant épuisé , par l'exercice qu'il en avait fait le 1er février 2018 par l'intermédiaire de son avocat, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 1er février 2018 par son avocat ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. B..., pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 328, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt criminel attaqué a déclaré M. B... coupable d'avoir à Garches, le 11 avril 2010, commis un viol en réunion sur la personne de Mme V... et d'avoir à Bernes-sur-Oise, le 5 avril 2010, commis un viol sur la personne de Mme V... ;
 
 "1°) alors que le président doit informer l'accusé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu'en déclarant M. B... coupable des faits dont il était accusé, après que le président l'eut interrogé et eut reçu ses déclarations sans l'avoir informé, depuis l'ouverture des débats, de son droit de se taire, quand la méconnaissance de l'obligation d'informer l'accusé de ce droit lui fait nécessairement grief, la cour d'assises a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que le président doit informer l'accusé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu'en déclarant M. B... coupable des faits dont il était accusé, cependant que n'était pas de nature à satisfaire aux prescriptions de l'article 328 du code de procédure pénale la notification du droit de se taire effectuée, avant l'ouverture des débats, par le magistrat désigné pour présider la cour d'assises, quand les jurés n'avaient pas encore été tirés au sort ni n'avaient rejoint leurs sièges aux côtés de la cour proprement dite, en sorte que la cour d'assises n'était pas encore constituée, et avant même d'avoir informé M. B... des faits dont il était accusé, ce dont il résulte que la notification délivrée n'avait ni la solennité, ni la portée requises, la cour d'assises a violé les textes susvisés ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. U..., pris de la violation des articles 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 328, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt criminel a déclaré M. U... coupable d'avoir, dans le Val d'Oise et à Bougival, le 5 avril 2010, commis une atteinte sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise, sur la personne de Mme V... et d'avoir, à Garches, le 11 avril 2010, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de Mme V... en l'espèce en lui imposant des pénétrations vaginales et buccales, avec cette circonstance que les faits ont été commis en réunion ;