Cour d'appel de Montpellier
40, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.812 du 12/11/2020,  partie 3


Madame Q... a formé une requête devant le Président de la République aux fins d'être autorisée à contracter un mariage posthume, une décision de rejet ayant été prise le 27/05/2014 au motif que Monsieur D... était toujours dans les liens de son mariage avec Madame E... au jour de son décès ce qui rendait impossible le mariage posthume ; par jugement du 08/10/2015, le Tribunal de Grande Instance de Montpellier, constatant qu'un arrêt du 26/02/2013 de la cour d'appel de Montpellier avait déclaré l'appel de Madame E... irrecevable pour défaut d'intérêt à agir sur le principe du divorce, a reçu le recours de Madame M... Q... à solliciter une autorisation de mariage posthume avec Monsieur K... D..., la cérémonie s'étant finalement déroulée le 18/02/2017 ; Madame Q... D... a déposé une demande de pension de réversion le délivrée le 21/02/2017 ; la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail du Languedoc-Roussillon a estimé devoir fixer au 1 mars 2017 la date d'entrée en jouissance de la prestation en indiquant qu'aucun élément du dossier n'autorisait un examen de droit à pension de réversion pour une date antérieure dans la mesure où l'intéressée ne s'était jamais manifestée auprès de ses services en vue d'obtenir le bénéfice de cette prestation avant le 21/02/2017 ; Madame Q... D... prétend qu'en raison du principe de rétroactivité de la date du mariage à la veille de la mort du prédécédé (article 171 du code civil) la prise d'effet de la pension de réversion du chef du prédécédé doit être fixée à cette date ; Elle fait valoir que la position de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail méconnait la loi applicable dans la mesure en effet où, si on la suit, elle aurait dû présenter sa demande la veille du décès de Monsieur O... D... alors qu'elle ne sera autorisée à célébrer le mariage posthume que bien plus tard ; le Tribunal observe que la pension de réversion n'est ouverte que sous certaines conditions notamment de ressources lesquelles semblent au cas d'espèce parfaitement remplies, la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail invoquant une disposition du Code de la sécurité sociale lui imposant de prendre en compte, pour fixer une date d'entrée en jouissance de la prestation la date du dépôt de la demande. Or, on se trouve ici dans la situation d'un mariage posthume dont les effets remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux (article 171 du code civil), la Cour de cassation ayant été amenée notamment à considérer que « la date du mariage posthume se substituait à celle du décès pour le calcul de la durée de versement de l'allocation de veuvage » (Cass. Soc. 15/02/2001) ; Dans le cas d'espèce, comme elle le fait observer à bon droit, Madame D... était dans l'incapacité de déposer une demande de pension de réversion avant que son autorisation de mariage posthume avec Monsieur D... soit reconnue par le Tribunal de Grande Instance de Montpellier, après le refus du Président de la République, le mariage s'étant finalement déroulé le 18/02/2017 et Madame D... ayant sollicité la caisse pour présenter une demande de pension de réversion dès le 21/02/2017, demande déposée deux mois plus tard ; Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'elle sollicite aujourd'hui que les effets de la pension de réversion du chef de son époux, décédé le 23/02/2013, prenne effet à compter du 01/03/2013 »
 
 1/ ALORS QU'en cas de demande d'une pension de réversion, l'entrée en jouissance de cette pension ne peut être fixée à une date antérieure à celle du dépôt de demande de liquidation ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que Mme D... avait formulé sa demande de pension de réversion le 21 février 2017, la CARSAT ayant en conséquence accordé la pension de réversion à compter du 1er mars 2017 ; qu'en jugeant néanmoins que Mme D... devait bénéficier de la pension de réversion du chef de son époux décédé le 24 février 2013 à compter du 1er mars 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et R. 353-7 du code de la sécurité sociale,
 
 2/ ALORS QUE, en tout état de cause, en cas de mariage posthume, sa date se substitue à celle du décès pour la détermination de l'entrée en jouissance de la pension de réversion ; qu'en jugeant que les effets d'un mariage posthume remontant à la date du jour précédant celui du décès de l'époux, il en résulte que la pension de réversion de Mme D... du chef de son époux décédé le 23 février 2013 devait prendre effet à compter du 1er mars 2013, et non du 18 février 2017 date du mariage posthume, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et R. 353-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 171 du code civil.
 
 3/ ALORS QU'en toute hypothèse, la force majeure qui empêche la prescription de courir suppose un évènement extérieur, irrésistible et imprévisible mettant les créanciers dans l'impossibilité d'agir ;