Cour d'appel de Rouen,  décision 13-10.548 du 13/02/2014,  partie 3


qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les demandes d'indemnisation complémentaire du déficit fonctionnel temporaire et de l'aménagement du domicile et du véhicule avaient déjà été formulées dans le cadre de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt définitif de la cour d'appel de ROUEN du 26 janvier 2010 et fondée sur l'application du livre IV du code de la sécurité sociale ou si elles constituaient des demandes distinctes échappant ainsi à l'autorité de la chose jugée par ce dernier arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ensemble les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.