Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.582 du 24/06/2020,  partie 7


que dès lors, la disparité s'appréciant au jour du prononcé du divorce au regard de l'âge de l'épouse, de la durée effective du mariage et de l'avenir professionnel prévisible de chacun des époux, il convient de fixer le montant du capital que devra verser M. E... S... à Mme I... à titre de prestation compensatoire à la somme de 85 000 euros » ;
 
 alors 1/ que l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage ; qu'en conséquence, l'un des époux ne peut être condamné à payer à l'autre une prestation compensatoire, lorsque c'est en raison de choix personnels que l'un des époux a peu travaillé durant sa vie professionnelle, avant comme après l'union, amenuisant ainsi ses droits prévisibles à retraite ; qu'en l'espèce, M. S... soutenait expressément dans ses écritures que Mme I... avait fait le choix avant comme après le mariage de ne suivre aucune étude et de travailler très peu (conclusions, p. 33) ; qu'en allouant pourtant une prestation compensatoire d'un montant de 85 000 euros à Mme I... au regard, notamment des disparités entre les revenus et les droits à retraite des époux, sans rechercher si cette disparité n'était pas la conséquence des choix personnels oisifs de Mme I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du code civil ;
 
 alors 2/ que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte des revenus prévisibles des époux; que dans ses conclusions, M. S... soutenait que la pérennité même de ses revenus professionnels n'était aucunement assurée, l'expert-comptable de la société SE.BE.NET qui le salarie lui ayant indiqué que la pérennité de l'entreprise était en danger (conclusions, p. 29 et s.) ; que la cour d'appel s'est pourtant totalement abstenue de rechercher si les revenus prévisibles de M. S... ne risquaient pas de disparaître, se bornant à estimer qu'il serait « curieux » que ses revenus aient baissé depuis l'introduction de la procédure en divorce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée, infirmative de ce chef, d'avoir condamné M. E... S... à payer à Mme F... I... à titre d'avance sur sa part de communauté ou de bien indivis une somme de 100 000 euros ;
 
 aux motifs que « sur les demandes en rapport avec la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux [
 ] : qu'au regard de la situation financière actuelle de Mme I... qui se trouve être des plus précaires, il échet de faire droit à sa demande d'avance sur sa part de communauté ou de biens indivis, et ce à hauteur de la somme de 100 000 euros ; qu'en effet ses droits dans le bien indivis ne sont pas sérieusement contestables et seront conséquents puisque la valeur de la villa dont le caractère commun n'est pas remis en cause excède la somme de 600 000 euros, que le prêt immobilier y afférent est définitivement soldé et qu'une indemnité d'occupation est due par M. S... depuis le 9 décembre 2013 » ;
 
 alors que l'avance à valoir sur sa part de communauté que le juge du divorce peut allouer à l'un ou l'autre des époux est payée par prélèvement anticipé sur la masse commune à partager ; qu'en condamnant M. S... à payer à son épouse une somme de 100 000 euros à titre d'avance sur sa part de communauté, quand l'exposant, qui ne s'était pas approprié la totalité de l'actif indivis, n'était aucunement débiteur de cette somme, la cour d'appel a violé l'article 267 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable en la cause.
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocats aux Conseils, pour Mme I..., (demanderesse au pourvoi incident).
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable les demandes de l'épouse tendant à la nullité de l'aliénation par son époux du fonds artisanal de nettoyage au profit de la SASU SE BE NET intervenue le 1er juillet 2014 sur le fondement de l'article 262-2 du code civil ;
 
 AUX MOTIFS QUE « à ce stade de la procédure, et sous l'empire de l'ancien article 267 du code civil, il n'y a pas lieu de statuer sur le différend opposant les parties quant à la nature propre ou commune du fonds artisanal apporté en nature lors de la constitution de la société SE BE NET ni par voie de conséquence sur la validité de cette aliénation ou sur la valeur dudit fonds artisanal » ;