Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.072 du 15/01/2020,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé qu'à la date de la présentation de la demande, Mme B... possédait la nationalité française, tandis que M. F... J... avait la nationalité marocaine, la cour d'appel s'est justement référée à l'alinéa 2 de l'article 9 de la Convention franco-marocaine relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 10 août 1981 pour retenir que la dissolution du mariage était soumise à la loi de l'Etat où les époux avaient leur dernier domicile commun, soit la loi française ; que le moyen, non fondé en ses deux premières branches, est inopérant en sa troisième branche ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt du 30 août 2018 de prononcer le divorce aux torts partagés en application de la loi française, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le jugement qui se borne dans son dispositif à ordonner une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; qu'une décision, rendue sur appel d'une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, en ce qu'elle retient l'application de la loi française aux mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce prendra force de chose jugée, n'a pas l'autorité de la chose jugée au principal ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 16 mars 2016, rendu sur appel de l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, en ce qu'il avait dit que la loi française était applicable aux mesures provisoires et en ce qu'il avait fixé, en application de cette loi, les mesures provisoires nécessaires durant la procédure de divorce, n'avait pas autorité de la chose jugée au principal ; qu'en jugeant que la compétence matérielle de la loi française relativement au divorce des époux F... Q... avait été définitivement tranchée par l'arrêt du 16 mars 2016 lorsqu'il avait statué sur les mesures provisoires, préalables à l'instance en divorce, et que l'application de la loi française ainsi décidée s'imposait également pour régler les effets personnels de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé l'article 482 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que si le jugement, qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée, c'est seulement relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 16 mars 2016, rendu sur appel de l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, a « dit que la loi française est applicable aux mesures provisoires », de sorte que l'autorité de la chose jugée ne pouvait être attachée qu'à la contestation tranchée, à savoir la loi applicable aux seules mesures provisoires ; qu'en jugeant que la compétence matérielle de la loi française relativement au divorce des époux F... Q... avait été définitivement tranchée par l'arrêt du 16 mars 2016 lorsqu'il avait statué sur les mesures provisoires, préalables à l'instance en divorce, et que l'application de la loi française ainsi décidée s'imposait également pour régler les effets personnels de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui a statué en se référant à l'article 9 la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que Mme B... fait grief au même arrêt de la condamner à verser à M. F... J... une prestation compensatoire de 110 000 euros et de rejeter sa demande de condamnation de ce dernier à lui verser une somme de 200 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte du patrimoine propre dont dispose chaque époux au moment du prononcé du divorce, tant en capital qu'en revenu ; qu'il doit ainsi prendre en considération les droits certains de chaque époux dans la succession d'un ayant-cause décédé avant que le divorce ne devienne définitif ; qu'en l'espèce, les droits de M. F... J..., résultant de la succession de son père décédé au jour du prononcé du divorce, étant d'ores et déjà entrés dans son patrimoine propre au jour où la cour d'appel statuait, celle-ci devait en tenir compte, peu important l'affectation que M. F... J... avait entendu leur donner ;