Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.486 du 04/11/2021,  partie 2



 6. Il retient ,ensuite, que la chronologie établie par l'administration fiscale fait apparaître que M. et Mme [X] ont cherché à échapper au paiement de leurs dettes fiscales, que par acte du 29 avril 2010, M. [X] avait garanti sa dette auprès du SIP de [Localité 4] par le nantissement de ses parts de la SC Patrifonds, parts qu'il avait pourtant vendues le 28 janvier 2011 à la SAS Biotop, devenue la SAS Cardinal, dont il devenait le dirigeant, que, par la suite, M. et Mme [X], propriétaires de la totalité des parts de la société Sunny Side, dont l'actif était composé de biens immobiliers valorisés au 31 décembre 2009 à 335 224 euros, procédaient à la vente de leurs parts à une société Wide Peak limited, domiciliée à Hong Kong, pour la somme de 1 euro, que par jugement en date du 15 décembre 2016, un tribunal de grande instance a révoqué la cession de parts sociales de la société Sunny Side à la société de droit chinois, domiciliée à Hong Kong, par M. et Mme [X], rendant cette cession inopposable au SIP de [Localité 4], seul créancier pouvant s'en prévaloir.
 
 7. Il relève que les pièces versées à la procédure confirment également que la société a procédé à la vente le 15 novembre 2016 d'un bien immobilier pour le prix de 149 000 euros et de deux lots sur quatre le 14 novembre 2017 pour le prix de 110 000 euros et qu'il restait, en conséquence, dans le patrimoine de la société deux autres lots qui ont été vendus le 30 novembre 2018 et dont le produit de la vente a fait l'objet de la saisie-attribution contestée.
 
 8. Il retient, en réponse à l'argumentation de la société réfutant que le produit de cette vente puisse être saisi dès lors que l'assemblée générale n'avait pas décidé d'une distribution de dividendes aux associés, que M. et Mme [X] ne sont pas fondés à revendiquer désormais la qualité d'associés au regard de la cession de leurs parts à une société « fantôme » chinoise, le caractère fictif de cette cession ne pouvant être revendiquée que par le créancier poursuivant.
 
 9. Il ajoute, enfin, que l'intimé justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance liée au comportement des débiteurs permettant au comptable public d'exercer des mesures conservatoires sur le produit de la vente d'un bien immobilier entre les mains de la société correspondant aux droits pécuniaires attachées aux parts sociales rendues indisponibles par la saisie des droits d'associés.
 
 10. En statuant ainsi, alors que le titre exécutoire fondant la saisie-attribution ne permettait au comptable public de saisir que les créances de M. et Mme [X], et non celles de la débitrice de ces derniers, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
 
 Condamne le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Sunny Side
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Sunny Side de ses contestations et d'AVOIR validé la saisie-attribution pratiquée à la demande du comptable de la direction départementale des finances publiques des Vosges entre les mains de la Scp Louis-Dasse-Peiffer-Ollier pour un montant de 257 487 euros à l'encontre de la société Sunny Side représentée par son gérant M. [N] [X] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Sunny Side reproche au premier juge d'avoir validé la saisie pratiquée par le Comptable du service des impôts des particuliers alors qu'il ne détient aucun titre exécutoire à son encontre et qu'elle n'est pas redevable des impositions en vertu desquelles la saisie-attribution a été pratiquée qui sont des dettes fiscales et personnelles de ses associés ;