Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.821 du 09/07/2020,  partie 7


qu'il est donc retenu que la valeur vénale des parts sociales cédées s'élève à 743 908,50 euros ; qu'il résulte une différence de 94 599,50 euros entre 838 508 euros montant du prix payé par M. F... et 743 908,50 euros montant de la valeur vénale ; que la somme de 94 599,50 euros représente 12,71 % du montant de la valeur vénale (94 599,50 / 743 908,50 x 100) ; qu'elle dépasse de façon suffisamment significative les 10 % de celle-ci, critère retenu par l'article L. 411-74 du code rural pour ouvrir droit à l'action en répétition pour retirer tout doute quant à la réalité de ce dépassement ; qu'il y a lieu dès lors de faire droit à l'action en répétition et de condamner les époux X... solidairement à payer à M. F... la somme de 94 599,50 euros ; que cette somme produira intérêt au taux légal majoré de trois points à compter du 14 octobre 2014, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, les intérêts étant capitalisés à compter du 4 octobre 2017, première demande qui a été faite ;
 
 ALORS, 1°), QUE les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise étant sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure, le juge n'a pas à examiner la demande tendant à voir écarter des débats le rapport d'expertise rendu à l'issue d'opérations entachées d'irrégularités ; qu'en considérant, pour écarter des débats le rapport du 10 avril 2017, qu'il se prononce sur un point qui ne figure pas dans les chefs de mission de l'expert et que les parties n'ont pas été en mesure de faire valoir leurs observations sur ce rapport, quand de telles irrégularités n'auraient pu être sanctionnées que par la nullité de la mesure, si elle avait été sollicitée et si avait été caractérisée l'existence d'un grief, la cour d'appel a violé l'article 175 du code de procédure civile, ensemble les articles 265 et 276 du même code ;
 
 ALORS, 2°), QUE le juge ne peut refuser d'examiner un rapport d'expertise judiciaire qui n'a pas été établi au contradictoire du défendeur, lorsque, régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, il est corroboré par d'autres éléments de preuve ; qu'en se fondant, pour écarter des débats le second rapport déposé le 10 avril 2017 par l'expert judiciaire, sur la circonstance que les parties n'avaient pas été en mesure de faire valoir leurs observations dans le cadre des opérations d'expertise, sans rechercher si ce rapport, qui était régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties, était corroboré par les éléments versés aux débats par M. F... et l'EARL [...], et en particulier par le compte-rendu Aranor du 28 octobre 2003, ainsi que par l'analyse de M. [...], expert-comptable, du 30 juin 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, 3°), QU'en cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 % ; qu'en énonçant que l'action en répétition ne porte que sur la somme que l'exploitant sortant a perçue du nouvel exploitant, quand la somme à prendre en considération pour apprécier la disproportion est la somme totale qui a été versée par le nouvel exploitant au titre de la cession, la cour d'appel a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 ALORS, 4°), QU'en cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 % ; qu'en se fondant, pour refuser de prendre en considération, dans le calcul de la valeur vénale des parts sociales, l'incidence fiscale de la cession, sur la circonstance que seule la comparaison entre le prix de cession et la valeur vénale des parts sociales permettrait d'établir l'existence d'un excédent de 10 % sujet à répétition, tout en constatant que la fixation du prix de cession desdites parts sociales avait, quant à elle, tenu compte partiellement d'une telle incidence fiscale, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.