Cour d'appel de Colmar
4S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.738 du 08/07/2021,  partie 2


arrêt rendu le 14 mai 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Colmar ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nancy ;
 
 Condamne l&apos;URSSAF d&apos;Alsace aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, condamne l&apos;URSSAF d&apos;Alsace à payer à la société Sky Kitchens la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Sky Kitchens
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Sky Kitchens fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société Sky Kitchens de ses demandes, d&apos;avoir confirmé la décision du 13 février 2017 de la commission de recours amiable de l&apos;Urssaf Alsace, d&apos;avoir validé la mise en demeure du 21 juillet 2016 à la somme de 326 487 ?, dont 269 602 ? en cotisations, 32 812 ? en majorations de retard et 24 073 ? en majorations de redressement, et d&apos;avoir condamné la société Sky Kitchens à payer à l&apos;Urssaf Alsace la somme de 326 487 ? ;
 
 1°) ALORS QUE la lettre d&apos;observations du 6 avril 2016 indiquait que le contrôle réalisé le 18 février 2015 -par plusieurs agents de l&apos;Unité de contrôle régionale Travail Illégal de la DIRECCTE Alsace, assistés d&apos;un inspecteur du travail, d&apos;une inspectrice du recouvrement de l&apos;Urssaf d&apos;Alsace, d&apos;agents des services préfectoraux et de la police de l&apos;air et des frontières, ainsi que l&apos;a relevé la cour d&apos;appel- avait pour objet la « recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l&apos;article L. 8221-1 du code du travail » et relatait les investigations, notamment les interrogatoires des personnes présentes auxquels avaient procédé l&apos;inspectrice du recouvrement de l&apos;Urssaf ; qu&apos;en retenant qu&apos;il résultait de cette lettre d&apos;observations que la vérification de l&apos;Urssaf d&apos;Alsace avait porté sur l&apos;application des règles de sécurité sociale, d&apos;assurance chômage et de garantie des salaires concernant les infractions liées au travail dissimulé suite d&apos;une part à la transmission du procès-verbal n° 2015-049 et d&apos;autre part, aux investigations de l&apos;Urssaf d&apos;Alsace réalisées à partir des éléments présentés par l&apos;employeur lors du rendez-vous du 1er mars 2016, la cour d&apos;appel a dénaturé la lettre d&apos;observations de laquelle il résultait clairement que le contrôle litigieux avait été engagé par l&apos;Urssaf dès le 18 février 2015 et avait pour objet la constatation, dans les conditions prévues aux articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, d&apos;infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l&apos;article L. 8211-1 du même code, en méconnaissance de l&apos;interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 2°) ALORS QUE les dispositions de l&apos;article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux opérations ayant pour objet la recherche et la constatation d&apos;infractions constitutives de travail illégal, engagées sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail ; que la circonstance que, postérieurement aux opérations de contrôle ayant pour objet la recherche et la constatation d&apos;infractions constitutives de travail illégal, engagées sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, les inspecteurs de l&apos;Urssaf, qui ont participé à ces opérations, procèdent à des investigations complémentaires, ne modifie pas la nature et l&apos;objet du contrôle engagé ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur les circonstances tirées de ce que la lettre d&apos;observations litigieuse faisait référence au procès-verbal de constatation d&apos;infraction dressé par la Directte, qu&apos;à la suite de la transmission de ce procès-verbal, l&apos;Urssaf avait convoqué le représentant légal de la Sarl Sky Kitchens dans le cadre de la recherche et de la constatation de travail illégal, lui étant précisé d&apos;une part, que la charte du cotisant contrôlé était consultable sur le site internet de l&apos;Urssaf d&apos;Alsace et, d&apos;autre part, que le contrôle portait sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015 et que la vérification de l&apos;Urssaf d&apos;Alsace avait porté sur l&apos;application des règles de sécurité sociale, d&apos;assurance chômage et de garantie des salaires concernant les infractions liées au travail dissimulé suite d&apos;une part à la transmission du procès-verbal n° 2015-049 et d&apos;autre part, aux investigations de l&apos;Urssaf d&apos;Alsace réalisées à partir des éléments présentés par l&apos;employeur lors du rendez-vous du 1er mars 2016 ; que ces circonstances, postérieures à l&apos;engagement des opérations de contrôles, étaient cependant impropres à modifier la nature d&apos;un contrôle engagé sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail en vue de la recherche et la constatation d&apos;infractions constitutives de travail illégal ; qu&apos;