Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-23.305 du 03/03/2021,  partie 10


que la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation, entraînera la cassation du chef de l'arrêt ayant retenu l'existence d'une discrimination en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Engie à payer à M. V... la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L. 2313-2 du code de procédure civile pour non-respect des règles régissant le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le droit d'alerte. L'article L2313-2 du Code du travail impose à l'employeur de procéder sans délai à une enquête lorsqu'un délégué du personnel le saisit dans le cadre d'un droit d'alerte pour assurer dans l'entreprise la protection des droits des personnes et des libertés individuelles ou collectives. L'employeur a manqué à cette obligation en ne procédant pas à une enquête. Il a ainsi privé d'effet dans l'entreprise l'alerte mise en oeuvre par le délégué du personnel, empêchant toute discussion en interne notamment par la mise en oeuvre d'une consultation des institutions représentatives du personnel. En réparation du préjudice subi, il sera alloué à M. V... une indemnité de 500 € » ;
 
 1. ALORS QUE la cassation, qui ne manquera pas d'intervenir sur les premier et deuxième moyens de cassation, entraînera la cassation, par voie de dépendance nécessaire, du chef de l'arrêt ayant condamné la société Engie à payer à M. V..., délégué du personnel EeFO la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des règles régissant le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE si l'article L. 2313-2 du code du travail prévoit qu'en cas de dénonciation, par un délégué du personnel, d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale et aux libertés dans l'entreprise, l'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué, il permet au délégué du personnel, « en cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte », de saisir aux lieu et place du salarié, si ce dernier ne s'y oppose pas, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue en la forme des référés ; que lorsque le délégué du personnel dénonce une discrimination résultant d'une mesure prise par l'employeur, ce dernier, s'il estime que cette mesure ne présente pas de caractère discriminatoire, peut, sans diligenter une enquête, s'en expliquer auprès du délégué du personnel, lequel a alors la faculté de saisir le juge prud'homal dans le cadre d'une procédure accélérée pour trancher le litige ; qu'en l'espèce, la société Engie justifiait qu'elle avait apporté aux délégués du personnel qui l'avaient saisie toutes les explications nécessaires sur l'édiction de la « charte des bonnes pratiques en matière de déplacement des représentants du personnel » en expliquant que cette charte ne présentait pas de caractère discriminatoire ; qu'en retenant, pour accorder 500 euros à titre de dommages et intérêts au délégué du personnel ayant saisi la juridiction prud'homale pour le compte du salarié, que la société Engie avait manqué à son obligation en ne procédant pas à une enquête et ainsi privé d'effet dans l'entreprise l'alerte mise en oeuvre par le délégué du personnel, la cour d'appel a donné au droit d'alerte une portée qu'il n'a pas et violé l'article L. 2313-2 du code du travail. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M.T... et M. V..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Engie à payer à M. T... les frais de déplacement pour les mois de janvier à août 2018 selon les modalités suivantes : – pour les frais de transport : dans la limite du coût du transport en commun si celui-ci est moins onéreux, sauf circonstance exceptionnelle justifiée ;
 
 AUX MOTIFS QUE le personnel des Industries Électriques et Gazières ne dépend pas d'une convention collective, mais relève du statut national du personnel des Industries Électriques et Gazières, aux termes du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ; que le statut collectif des Industries Électriques et Gazières dépend de circulaires dénommées PERS, ayant fait l'objet d'arrêtés d'extension ; que la PERS n° 285 du 30 juillet 1956 est relative aux frais de transports et a été étendue par arrêté du 10 septembre 1956 ; que les notes de frais de l'année 2017 de M. T... ont été validées par l'employeur ; que depuis le 1er janvier 2018, la société ENGIE demande à M. T..., l'application d'une « Charte des bonnes pratiques en matière de déplacement des représentants du personnel » ; que cette charte mentionne : « En cas de non-respect des règles définies par cette, charte, la demande de remboursement de frais engagés par le collaborateur pourra être refusée... » ; que M. T... fait valoir que cette charte a été établie