Cour d'appel de Toulouse,  décision 14-22.262 du 30/09/2015,  partie 3


qu'en l'espèce, il ressort de la déclaration d'intention d'aliéner notifiée à la Safer Gascogne Haut Languedoc que les seize parcelles vendues ont une superficie totale de 7 ha, 82 a et 10 ca et qu'une seule d'entre elle, d'une superficie de 12 a et 32 ca ne serait pas soumise au droit de préemption de la Safer ; qu'en considérant que la Safer Gascogne Haut Languedoc ne pouvait pas exercer son droit de préemption sur l'ensemble des seize parcelles vendues, en raison de la nature prétendument non agricole de l'une de ces parcelles, sans vérifier si la superficie de cette parcelle était prépondérante par rapport à la superficie globale de l'ensemble des parcelles vendues, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L 143-1, L 143-8 et R 143-4 du code rural et de la pêche maritime ; 
 
 3) ALORS QUE les parties ne peuvent pas faire échec contractuellement au droit de préemption d'ordre public de la Safer ; qu'en décidant au contraire que l'exercice par la Safer Gascogne Haut Languedoc de son droit de préemption ne peut pas conduire à une division forcée d'une vente globale de parcelles contiguës ayant fait l'objet d'un seul acte, la cour d'appel a violé les articles L 143-1, L 143-8, L 412-8 et L 412-10 du code rural et de la pêche maritime.