Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.384 du 26/09/2018,  partie 2



 2°/ que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a relevé, d'une part, que l'employeur allègue des mauvaises manipulations par le salarié de son appareil chronotachygraphe sans démontrer la réalité de cette pratique constante de M. X..., que, d'autre part, non seulement l'employeur ne justifie pas des temps corrigés par lui, mais il fait état d'une pratique de décompte trimestriel des heures de travail mise en place à partir de février 2010 avec un paiement « provisionnel » mensuel de 215 heures de travail, et dont le respect n'est même pas établi en l'absence de justification des temps corrigés, et, enfin, qu'il s'avère que dès lors que l'employeur a appliqué un temps de travail mensuel évalué à 215 heures, il n'a plus mentionné sur les bulletins de paie du salarié que les temps de conduite ; que la cour d'appel en a déduit qu'il ressortait de ces données de fait que l'employeur a sciemment omis de régler les heures de travail effectuées par M. X... ; qu'en statuant ainsi, en déduisant l'intention de l'employeur du seul non-paiement de la totalité des heures de travail effectuées, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur corrigeait lors de l'établissement des bulletins de paye les temps enregistrés sur le chronotachygraphe et avait sciemment omis de régler toutes les heures de travail effectuées par le salarié ; qu'elle a par là même caractérisé l'élément intentionnel du travail dissimulé ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens et la première branche du quatrième moyen ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société B... Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société B... Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré M. X... recevable en ses demandes et, en conséquence, d'y avoir fait partiellement droit ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris,
 
 « Sur la recevabilité de la demande :
 En application de l'article L. 1234-20 du Code du travail le salarié qui a signé un reçu pour solde de tout compte dispose d'un délai de six mois pour contester les sommes mentionnées sur ce reçu. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. La date du reçu pour solde de tout compte est le point de départ du délai dont dispose le salarié pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte. Il s'agit d'un délai de forclusion.
 L'article L. 1234-20 du Code du travail prévoit expressément que le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
 Il en résulte que l'employeur a donc l'obligation de faire l'inventaire des sommes versées lors de la rupture et que le reçu pour solde de tout compte n'a d'effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées.
 En l'espèce aux termes du solde de tout compte signé le 28 juillet 2011 M. Eric X... reconnaît avoir reçu de B... Z... la somme de 4.313,20 euros, somme versée "pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail." Le reçu précise "Le détail des sommes versées lors de la rupture de mon contrat de travail figure sur mon dernier bulletin de salaire dont un exemplaire m'a été remis. En application de l'article L. 1234-20 du Code du travail ce reçu peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Passé ce délai ce reçu devient libératoire pour l'employeur pour les sommes mentionnées sur mon dernier bulletin de salaire".
 Le bulletin de salaire du mois de juillet 2011 auquel il est fait référence porte sur la somme nette de 1.313,20 euros et ne concerne que le salaire proprement dit, les heures supplémentaires du mois de juillet 2011 uniquement, et les congés payés.