Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-12.088 du 30/04/2014,  partie 2


qu'il s'évince de ce qui précède que Monsieur X..., qui a été mis à la retraite depuis le 1er juillet 2010 n'est fondé qu'à réclamer des dommages intérêts et le paiement résultant de la perte de l'indemnité de départ à la retraite : s'agissant de ce second point, il n'est plus en discussion la caisse ayant pris acte de la décision du premier juge sans en interjeter appel ; que Monsieur X... soutient que le litige a pour seule origine la décision de la caisse de ne plus l'inclure dans ses effectifs à compter du 10 août 2004 et, partant, de le priver de son complément de salaire et de ses avantages ; qu'au regard des dispositions de l'article 42 de la convention collective, il devait, étant en affection longue durée, percevoir ces sommes et bénéficier jusqu'au 25 août 2005 de la totalité de son salaire, la notion d'invalidité étant sans portée sur ses droits au maintien de celui-ci, ainsi que le reconnaît la circulaire de l'UNCASS ; mais, qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées avec celles des articles 41 et 43 du même texte que si Monsieur X... avait vocation à bénéficier pendant trois ans des dispositions de l'article 42 et ce à dater du 26 février 2002, premier jour de son arrêt maladie, tel ne pouvait être le cas sur toute cette durée dès lors que l'intéressé a été placé en invalidité 2ème catégorie par la sécurité sociale à partir du 1er août 2004 ; à ce titre M. X... ne peut valablement prétendre que, faute d'être licencié ou déclaré inapte, il devait continuer à percevoir un salaire son contrat de travail se poursuivant normalement : si la Caisse ne discute nullement de l'absence d'incidence du placement en invalidité sur la poursuite de ce contrat, elle oppose avec pertinence que cette circonstance est sans effet sur l'articulation des dispositions des articles de la convention collective cités plus haut, et applicables successivement à des cas relevant soit de simples arrêts de travail, soit d'affections longue durée, ou d'invalidité : ainsi que l'a justement relevé le premier juge, l'édifice de protection sociale mis en place par la convention collective de la Caisse constitue un ensemble de relais successifs adaptés chaque fois à une situation particulière et rationnellement substitués entre eux ; qu'or, Monsieur X... a été en arrêt maladie le 26 février 2002, puis, en affection longue durée le 26 août 2002, au bénéfice des indemnités journalières perçues depuis la première de ces dates, mais ce processus a été interrompu par le versement de la rente d'invalidité ; que vainement est-il argué par Monsieur X... de la rédaction de l'article 42 -en réalité l'article 43- visant le non cumul du salaire avec les indemnités journalières, et non la rente d'invalidité, cette rédaction, reprenant les termes de l'article 42 applicable aux affections longue durée caractérisant manifestement le non cumul des prestations au regard de la substitution rappelée plus haut des divers régimes de protection ; que s'agissant de l'application de la circulaire UNCASS dont Monsieur X... revendique le bénéfice, le premier juge a également répondu avec raison qu'elle ne pouvait concerner le cas de ce dernier, lors qu'elle visait l'existence d'un arrêt de travail pour maladie postérieur à l'attribution de la pension d'invalidité ; qu'il s'évince de ce qui précède que Monsieur X... n'est pas plus fondé à réclamer à titre de dommages et intérêts ce qu'il qualifie de perte de salaire et qu'il a reconstituée sur ces bases erronées ; que s'agissant enfin de ce que Monsieur X... qualifie de "décision" de son employeur de le radier administrativement des effectifs le privant de son droit de participer aux votes des élections prud'homales, la circonstance que Monsieur X... n'ait pas figuré sur ces listes n'établit pas par elle même une volonté de la Caisse de l'écarter de ce scrutin, ni une faute particulière de l'employeur, l'omission du salarié pouvant découler d'une simple erreur administrative, que l'intéressé avait la possibilité de faire réparer par les voies légales » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « si la modification de situation substituant la pension d'invalidité aux indemnités journalières de maladie est inopérante sur la continuité du contrat de travail suspendu pour cause de maladie, toujours susceptible d'une reprise même partielle sauf inaptitude définitive décidée par le médecin du travail à l'issue de deux visites dispensées dans l'intervalle de quinze jours, Monsieur Jacques X... relevait effectivement à compter de la reconnaissance de son état d'invalidité, des dispositions contenues à l'article 43 de la convention collective, avec une prise en charge par la caisse de prévoyance, ce que l'intéressé a admis en réclamant le bénéfice de ce droit logiquement de nature à l'exclure des avantages financiers liés à l'article 42, bien qu'il n'ait pu en profiter jusqu'à leur terme maximum en complément des indemnités journalières dont le versement venait de cesser ;