Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-11.323 du 26/09/2018,  partie 5


que dès lors le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, de sorte qu'il appartient au salarié, sur qui ne pèse pas spécialement la charge de la preuve, d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que pour débouter le salarié de sa demande, après avoir estimé que la carence de l'employeur dans la réalisation de l'entretien annuel d'évaluation obligatoire sur la charge du travail du salarié avait été établie, la cour d'appel a retenu que le salarié ne démontre pas au moyen du seul document de relevé d'heures établi à partir des mails de son PC avoir effectué des heures supplémentaire et que les heures d'ouverture de ses sessions informatiques ne sont pas de nature à démontrer les heures supplémentaires alléguées ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans que l'employeur n'ait fourni d'éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié concernant les heures supplémentaires revendiquées et dont l'existence était étayée, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et violé l'article L. 3171-4 du code du travail.