Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-18.498 du 15/02/2023,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille vingt-trois. 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme [N].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Mme [N]-[U] fait grief à l'arrêt 
 
 D'Avoir, concernant l'enfant [F], accordé un droit de visite des époux [U] sur leurs petits-enfants, D'Avoir dit que le droit de visite des époux [U] sur leurs petits-enfants s'exercera jusqu'en juin 2021 au gré des parties et à défaut le deuxième dimanche de chaque mois, de 10 heures à 17 heures 30, sauf durant les vacances scolaires dans l'hypothèse où les enfants seraient absents de leur domicile, dit qu'à partir de juillet 2021, le droit de visite des époux [U] sur leurs petits-enfants s'exercera au gré des parties et à défaut le deuxième week end des mois pairs, du samedi 10h au dimanche 18h, sauf au mois d'août dans l'hypothèse où les enfants seraient absents de leur domicile, et une semaine l'été (la seconde semaine du mois de juillet, sauf meilleur accord), dit que les transports des enfants seront à la charge des époux [U] et D'Avoir accordé un droit de correspondance par téléphone ou par courrier aux époux [U] à l'égard de leurs petits-enfants ;
 
 1°) ALORS QUE dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité; qu'en se bornant à relever que l'enfant [F] avait été entendu le cinq décembre 2018 par une conseillère de la cour, sans préciser si elle avait tenu compte des sentiments exprimés par le mineur [F] lors de l'audition du 5 décembre 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 et 371-4 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, lorsqu'il se prononce sur une procédure le concernant, le juge doit prendre en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur ; qu'en l'espèce, [F], âgé de 13 ans, avait indiqué lors de son audition qu'il ne souhaitait revoir ni ses grands-parents ni ses cousins paternels, qu'il ne voulait pas aller chez ses grands-parents, qu'il ne voulait pas les voir et qu'il vivait bien mieux sans eux ; qu'en retenant qu'il était dans l'intérêt de l'enfant d'accorder à ses grands-parents un droit d'accueil, sans préciser les opinions exprimées par [F] lors de son audition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 et 371-4 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire, s'agissant de l'enfant [F])
 
 Mme [N]-[U] fait grief à l'arrêt, 
 
 d'Avoir accordé un droit de visite des époux [U] sur leurs petits-enfants, d'Avoir dit que le droit de visite des époux [U] sur leurs petits-enfants s'exercera jusqu'en juin 2021 au gré des parties et à défaut le deuxième dimanche de chaque mois, de 10 heures à 17 heures 30, sauf durant les vacances scolaires dans l'hypothèse où les enfants seraient absents de leur domicile, dit qu'à partir de juillet 2021, le droit de visite des époux [U] sur leurs petits-enfants s'exercera au gré des parties et à défaut le deuxième week end des mois pairs, du samedi 10h au dimanche 18h, sauf au mois d'août dans l'hypothèse où les enfants seraient absents de leur domicile, et une semaine l'été (la seconde semaine du mois de juillet, sauf meilleur accord), dit que les transports des enfants seront à la charge des époux [U] et d'Avoir accordé un droit de correspondance par téléphone ou par courrier aux époux [U] à l'égard de leurs petits-enfants, 
 
 1°) ALORS QUE les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les parents des enfants s'opposaient à ce que leurs enfants soient séparés d'eux, dans le cadre de droits de visite et d'hébergement de leurs grands-parents ;