Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-18.114 du 18/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2023
 
 1°/ M. [F] [L],
 
 2°/ Mme [G] [Y], épouse [L], 
 
 3°/ M. [N] [L],
 
 4°/ [U] [L], mineure représentée par ses représentants légaux, M. [F] [L] et Mme [G] [Y], épouse [L],
 
 domiciliés tous quatre [Adresse 5],
 
 ont formé le pourvoi n° C 20-18.114 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [K] [P], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],
 
 4°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],
 
 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, dont le siège est [Adresse 4],
 
 6°/ à la société Pro BTP contentieux, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bacache-Gibeili, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. [F] [L], de Mme [G] [Y], épouse [L], de M. [N] [L] et de [U] [L], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [P], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Allianz IARD, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société MAAF assurances, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 novembre 2022 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, M. Chevalier, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office
 
 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du même code.
 
 2. Il résulte de ce dernier texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur doit au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.
 
 3. M. [F] [L] (M. [L]), M. [N] [L], Mme [G] [L] et [U] [L] se sont pourvus en cassation le 27 juillet 2020 contre un arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Nancy. Seul un mémoire ampliatif au profit de M. [N] [L] a été déposé le 14 février 2022.
 
 4. Il y a lieu dès lors de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé par M. [L], Mme [G] [L] et [U] [L].
 
 Faits et procédure 
 
 5. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 mai 2020), le 18 septembre 2010, afin de cueillir des pommes dans son verger, M. [P] a, avec M. [L], utilisé une nacelle située à l'extrémité du bras d'une grue appartenant à la société [P], dont M. [P] était le gérant et M. [L] le salarié, et conduite par un autre salarié de la société. A la suite d'un décrochage de la nacelle, M. [L] et M. [P] ont chuté et subi des blessures.
 
 6. Le 6 août 2014, M. [L], Mme [G] [L], M. [N] [L] et [U] [L], mineure représentée par ses parents, M. [L] et Mme [G] [L], ont assigné M. [P] en responsabilité et indemnisation et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges et la société Pro BTP contentieux. M. [P] a appelé en garantie son assureur de responsabilité civile, la société Allianz, et son assureur de responsabilité professionnelle, la société MAAF assurances. La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne est intervenue volontairement à l'instance en qualité de gestionnaire des recours de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges et a demandé le remboursement de ses débours.
 
 7. L'action en garantie de M. [P] à l'encontre de la société MAAF assurances a été déclarée irrecevable. 
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen