décision 16-86.254 du 07/11/2017,  partie 4


qu'en excluant, en tout état de cause, tout lien de causalité entre la vitesse excessive à laquelle circulait la moto conduite par la victime et la collision, quand il lui appartenait de rechercher si la faute de conduite de la victime entretenait un lien de causalité avec les conséquences dommageables de ladite collision, et non avec la collision elle-même, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "4°) alors que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'en se bornant à affirmer que, selon l'un des experts, même à une vitesse de circulation de 90 kilomètres à l'heure, l'accident se serait produit avec les mêmes effets, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, en circulant à une vitesse de 70 kilomètres à l'heure, vitesse maximale autorisée sur la portion de route sur laquelle s'est produit l'accident, les conséquences dommageables auraient été identiques pour la victime et, en particulier, si, à cette vitesse, l'accident aurait été mortel pour M. B..., la cour d'appel, qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la caractérisation du lien de causalité entre la faute de la victime et les conséquences dommageables de l'accident, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, qu'alors qu'il circulait à bord d'une automobile pour le compte de son employeur, le centre hospitalier Vauclaire, M. X... a quitté son couloir de circulation pour emprunter une voie sur sa gauche ; qu'un choc s'est produit avec Jonas B..., motocycliste qui survenait en sens inverse, lequel est décédé ; que, M. X... a été reconnu coupable d'homicide involontaire et de refus de priorité et tenu à réparation intégrale, avec le centre hospitalier Vauclaire, déclaré civilement responsable ; que ce dernier a interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement et déclarer le prévenu et le centre hospitalier Vauclaire entièrement responsables des conséquences dommageables de l'accident, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le conducteur victime n'a commis aucune faute ayant contribué à la réalisation de son dommage, et abstraction faite de l'énonciation surabondante relative au comportement fautif de l'autre conducteur impliqué dans l'accident, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui ne tend, pour le surplus, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept novembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.