décision 21-84.020 du 22/06/2022,  partie 3



 26. En second lieu, la constitution des parties civiles est intervenue avant la clôture de l'information, et les faits dénoncés étaient inclus par le réquisitoire introductif en date du 2 octobre 2015 dans ceux objet de l'instruction.
 
 27. La cassation est par conséquent de nouveau encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 11 mai 2021, mais en ses seules dispositions ayant ordonné non-lieu des chefs de pratiques commerciales trompeuses à l'égard des sociétés [1] et [4] et ayant déclaré l'appel de la société cabinet [S]-[C] irrecevable, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon , autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille vingt-deux.