Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.086 du 18/04/2019,  partie 3


que le métier de conducteur de bus avait été validé par la médecine du travail et s'était concrétisé le 23 mars 2014, date de la signature d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel (900 heures pour une année scolaire complète) avec la société Nap Tourisme, en tant que conducteur de car scolaire, prenant effet au 26 mars 2014 ; qu'au vu des bulletins de salaire versés aux débats pour la période du 26 mars 2014 au 16 septembre 2015, date du licenciement, le salaire mensuel moyen perçu par M. O... s'élevait à 531,68 euros ; que comme il percevait avant l'accident un salaire mensuel moyen de 1 969 euros, la perte de gains était établie en lien direct avec la reconversion professionnelle rendue nécessaire par les séquelles de l'accident ; qu'il résultait de la lettre rédigée le 16 septembre 2015 par le président de la société Nap Tourisme que son licenciement était intervenu suite à la perte du marché de la ligne de bus l'été 2015, marché repris par l'entreprise Samovar et que pour des raisons de contraintes géographiques, M. O... n'avait pas souhaité être transféré chez le nouveau repreneur ; qu'il ne pouvait être reproché à M. O... d'avoir décliné les offres ainsi faites pour des raisons de coût et d'éloignement de son domicile, étant rappelé que la victime n'était pas tenue de minimiser son préjudice dans l'intérêt du responsable ; que M. O... n'avait pas retrouvé d'emploi entre le 16 septembre 2015, date de son licenciement et le 28 avril 2017, date des dernières conclusions ; que sa reconversion professionnelle dans le domaine des transports, couronnée de succès grâce aux efforts fournis par l'intéressé et à sa motivation, après un parcours professionnel de 23 ans dans le domaine du BTP, n'avait pas permis le reclassement professionnel escompté, puisqu'il était justifié d'un seul emploi, à temps partiel et d'une durée de 18 mois seulement, entre novembre 2012 et avril 2017 ; que l'indemnisation de la perte de gains futurs à compter d'octobre 2015 et jusqu'à la retraite serait calculée sur la base de la différence entre son salaire de grutier et son salaire de chauffeur de bus scolaire ; que s'il n'était pas exclu qu'il puisse retrouver un nouvel emploi de chauffeur de bus, il subissait une perte de chance de percevoir à nouveau un salaire équivalent à sa rémunération pour le poste occupé au sein de la société Nap Tourisme, compte-tenu de la conjoncture socio-professionnelle actuelle et alors qu'il était désormais âgé de 48 ans et que ses chances de retrouver un emploi allaient en s'amenuisant ; que cette perte de chance pouvait être fixée à 80% ; que l'incidence professionnelle avait pour objet d'indemniser, non la perte de revenus liée à l'invalidité mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi ou encore du préjudice subi lié à la nécessité d'abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle avait dû choisir en raison de la survenance de son handicap ; que ce poste de préjudice permettait aussi d'indemniser la perte de droits à la retraite résultant du fait dommageable ; que les séquelles de l'accident avaient contraint M. O... à abandonner sa profession de grutier ; que si sa reconversion professionnelle avait pu être envisagée dans le domaine du transport, elle l'avait contraint à exercer une profession plus solitaire bien qu'il eût fait le choix d'un travail en équipe dans le domaine du bâtiment, tout en ne lui permettant pas de retrouver la stabilité professionnelle qui était la sienne avant l'accident ; que l'abandon de la profession, la dévalorisation sur le marché du travail et la précarisation de sa situation professionnelle étant établis et constitutifs d'un préjudice subi à compter de la consolidation de l'intéressé à 43 ans jusqu'à l'âge prévisible de départ en retraite, une indemnisation de 50 000 euros serait allouée à la victime ; que sur la perte des droits à la retraite, M. O... ne produisait pas les pièces nécessaires au calcul de la perte de droits allégués, en l'absence de relevé de carrière et de simulation de pension de retraite émanant de l'organisme social ; que la cour ne disposait pas des éléments permettant une appréciation éclairée de la situation, afin d'évaluer l'impact de la baisse de revenus sur la pension qui serait effectivement versée à M. O..., par comparaison avec la retraite à laquelle il aurait pu prétendre en l'absence d'accident ;
 
 Alors 1°) que la perte de gains professionnels futurs doit être en relation causale directe avec l'accident de la circulation ;