décision 16-16.886 du 01/02/2018,  partie 5


que dès lors, l'ordonnance entreprise ne pourra qu'être infirmée en toutes ses dispositions, et il sera fait droit à la demande de rétractation présentée par l'appelante, avec toutes ses conséquences sur l'annulation des procès-verbaux de constat dressés par Maître A..., huissier de justice, le 17/7/2015 et des actes subséquents et il sera également ordonné à la société Cana Plast de restituer à la société Reseauplast toutes les copies des fichiers effectuées par Maître A..., ou de justifier de leur destruction, dans les 8 jours suivants la signification du présent arrêt et passé ce délai sous astreinte provisoire de 200 € par jour durant une période maximale de 90 jours à l'issue de laquelle il appartient à la partie la plus diligente de saisir le juge de l'exécution d'une demande de liquidation éventuelle de cette astreinte et de fixation éventuelle d'une nouvelle [astreinte] ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel saisie de l'appel d'une ordonnance de référé ayant rejeté la demande en rétractation d'une ordonnance sur requête prescrivant des mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, est investie des attributions du juge qui l'a rendue et doit statuer, après débat contradictoire, sur les mérites de la requête ; qu'au cas d'espèce, en se bornant, après avoir infirmé l'ordonnance entreprise, à rétracter l'ordonnance sur requête du 28 mai 2015 et à annuler les mesures d'investigation effectuées en application de celle-ci, sans statuer elle-même sur les mérites de la requête de la société Cana Plast, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles 145, 496 et 561 du code de procédure civile.