décision 16-20.285 du 06/07/2017,  partie 3


qu'il y a Il y a lieu en conséquence à réformation du jugement déféré en toutes ses dispositions ;
 
 1°) ALORS QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmation, d'une part, que Madame Y... avait versé aux débats les feuilles de route, c'est-à-dire ses plannings d'intervention, du 1er août 2009 au 5 janvier 2012, et d'autre part, que Madame Y... n'avait versé aux débats aucune pièce justificative des calendriers des visite préparés par Madame A..., la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le bordereau des pièces communiquées par Madame Y... mentionnait que les feuilles de route qui lui avait été données par Madame A... pour chaque jour de travail étaient versées au débat, qu'en affirmant néanmoins que Madame Y... ne versait aux débats aucune pièce justificative des calendriers de visite qui avaient été préparés par Madame A..., la Cour d'appel a dénaturé les termes très précis de ce bordereau de ce communication de pièces, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en décidant que Madame Y... n'établissait pas l'existence d'un lien de subordination, pour en déduire qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un contrat de travail, après avoir pourtant constaté que Madame Y... avait versé aux débats les feuilles de route qui lui avaient été données par Madame A... pour chaque jour travaillé, mentionnant le nom des malades devant être visités et les horaires des visites, que Madame Y... exerçait son activité au sein du service organisé par Madame A... et au moyen du matériel de cette dernière, à telle enseigne que Madame A... avait mis à sa charge une somme égale à 15% du coût des actes, afin de faire face aux frais engendrés par l'activité, et que les honoraires étaient directement facturés par Madame A..., de sorte que de Madame Y... n'intervenait pas en son propre nom et auprès de ses propres patients, ce dont il résultait qu'elle ne supportait pas les risques de son activité, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations dont résultait l'existence d'un lien du subordination, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Valérie Y... de sa demande tendant à voir condamner Madame Z... A... à lui payer la somme de 16.0054,55 euros au titre de la rémunération restant due ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame Y... n'établit pas l'existence d'un lien de subordination et qu'elle a exercé son activité dans des conditions incompatibles avec l'existence d'un tel lien ;
 
 ALORS QU'en se bornant, pour débouter Madame Y... de sa demande tendant à voir condamner Madame A... à lui payer le solde de la rémunération due, à considérer que la relation contractuelle ne devait pas être requalifiée en contrat de travail, sans indiquer en quoi cette circonstance était de nature à priver Madame Y... de la rémunération qui lui était due au titre des actes qu'elle avait effectués et pour lesquelles les honoraires avaient été versés à Madame A..., la Cour d'appel a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.