décision 14-88.533 du 28/09/2016,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Acanthe développement, société foncière cotée sur le marché Euronext, a fait citer M. S... devant le tribunal correctionnel des chefs de manipulation de cours, diffusion d'informations fausses ou trompeuses et escroquerie au jugement, soutenant que celui-ci, dans le cadre d'un contentieux d'actionnaires, avait déposé, auprès du président du tribunal de commerce de Paris, une requête en séquestre des dividendes de la société, fondée sur des moyens mensongers, et obtenu cette mesure dans le but d'aboutir sciemment à la suspension par l'Autorité des marchés financiers, informée de cette décision, de la cotation du titre Acanthe développement ; que les juges du premier degré ont déclaré irrecevable la citation ainsi que la constitution de partie civile de la société ; que cette dernière a seule relevé appel de cette décision ; que la cour d'appel a réformé le jugement, déclaré recevable la constitution de partie civile de la société et évoqué ;
 
 Attendu que, pour relaxer M. S... des infractions reprochées, l'arrêt énonce que la partie civile ne fait que critiquer les arguments, qu'elle qualifie de mensongers, développés par le prévenu devant une juridiction régulièrement saisie, qu'une action judiciaire intentée à l'encontre d'une société cotée n'est pas susceptible de recevoir les qualifications de manipulation de cours ou de diffusion d'informations fausses ou trompeuses ;
 
 Attendu que l'arrêt, par ailleurs, retient que le simple mensonge, en l'espèce non avéré, qui aurait été commis dans des conclusions devant le juge consulaire est insusceptible de constituer une manoeuvre frauduleuse, qu'il n'est pas allégué la production de faux documents ou de mise en scène pour tromper la religion du tribunal de commerce et qu'aucune escroquerie au jugement n'est ainsi établie ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que, d'une part, la nécessaire transmission à l'Autorité des marchés financiers de l'information sur l'existence d'un contentieux, lorsqu'une société cotée est en cause, ne peut constituer une diffusion publique par le fait du prévenu au sens de l'article L. 465-2, alinéa 2, du code monétaire et financier, et, d'autre part, le simple mensonge, même écrit et réitéré, reste sans effet s'il n'est pas corroboré par des éléments externes, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 3 000 euros la somme que la société Acanthe développement devra payer à M. [...] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit septembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.