Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-10.239 du 16/03/2022,  partie 3


qu'en rejetant le grief de débauchage formé par l'exposante, sans s'expliquer sur le sort de huit des salariés pourtant visés dans les conclusions de la SCT et dont le débauchage par le groupe Voip Telecom était démontré, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à un examen complet de la situation, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme du 10 février 2016 ;
 
 3°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que la SCT reprochait au groupe Voip Telecom des faits de parasitisme en ce qu'il avait, d'abord, bénéficié de la formation des salariés débauchés, ensuite, s'était illicitement accaparé des listes de clients et, enfin, avait détourné le fruit du travail de la SCT en copiant à l'identique ses contrats et conditions commerciales et en les exploitant dans le cadre de son activité ; qu'en écartant tout fait de parasitisme de la part du groupe Voip Telecom au motif que l'exposante ne rapportait pas la preuve que, d'une part, le groupe Voip Telecom s'était accaparé les listes de clients et, que, d'autre part, elle aurait joui d'une technique ayant nécessité d'importants efforts financiers et intellectuels ou possédé un nom commercial d'une notoriété particulière représentant une valeur économique en soi, sans répondre aux conclusions de l'exposante faisant valoir, preuve à l'appui, que le groupe Voip Telecom avait reproduit à l'identique ses contrats de travail et commerciaux, fruits de son travail traduisant sa stratégie commerciale, et les exploitait dans le cadre de son activité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Financière Itama fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande en indemnisation dirigée contre Monsieur [N] à raison de son obligation de garantie d'éviction 
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le second moyen, dès lors que la cour d'appel s'est expressément référée aux motifs critiqués par le premier moyen pour fonder sa décision.