Cour d'appel de Douai
A2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.956 du 29/09/2021,  partie 9


qu'en l'état des deux témoignages produits par chacune des parties sur ce point, la cour retient que le comportement adopté par le responsable des ressources humaines lors de la réunion de médiation n'a pas été constitutif d'un agissement de harcèlement moral au vu de l'attitude adoptée de M. [N] lui-même, que la cour observe qu'à ce titre qu'elle ne peut qu'écarter la pièce 32 produite par le salarié, présenté comme une retranscription de l'enregistrement de la réunion de médiation, dans la mesure où l'enregistrement invoqué a été réalisé à l'insu des représentants de la SAS Bombardier Transport France et constitue un mode de preuve déloyal et donc illicite ; - s'agissant du licenciement : diverses pièces démontrant la réalité des deux faits invoqués dans le courrier de rupture : réponse de M. [N] « harceler » apportée à une question portant sur le choix d'un verbe d'action pour définir son travail sur la semaine à venir au cours d'une réunion du 17 avril 2014 faisant état de sa convocation à un entretien préalable en vue de son licenciement et se plaignant de sa souffrance au travail « au regard de cette bande organisée » et évoquant une situation de septembre 2011 où tous avaient déjà des problèmes avec M. [Z] ; Attendu que certes la cour estime que les deux faits invoqués par la SAS Bombardier Transport France à l'appui de sa décision de licenciement ne sont pas fautifs dans la mesure où ils ne sont pas constitutifs d'un abus de la liberté d'expression faute de présenter un caractère injurieux, diffamatoire ou excessif – le second ayant au demeurant été commis alors même que la procédure de licenciement était engagée, d'où une plus grande latitude laissée au salarié pour manifester son opinion ; que par ailleurs, l'avertissement a été déclaré nul ; que toutefois la cour estime que ces deux évènements ne caractérisent pas à eux seuls des agissements répétés constitutifs de faits de harcèlement moral ; Attendu que la cour retient que M. [N] n'a pas été victime de harcèlement moral et de harcèlement discriminatoire et que sa demande de dommages et intérêts présente à ce titre doit être rejetée » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « pour étayer ses demandes, Monsieur [N] [G] fait remarquer qu'il est le seul à n'avoir jamais fait l'objet d'une réévaluation statutaire depuis 11 ans. Monsieur [N] écrit à son employeur en ces termes : « Le mois de mai reflète toujours un caractère particulier, il développe de nombreux sujet et tout particulièrement celui des augmentations en général et individuel. Les gens en parlent généralement en toute liberté, moi, pour ce qui me concerne, j'y suis très secret. Néanmoins, hier, ma fin de journée s'est achevée sur un goût amer contrairement à ce que j'ai pu te dire [K], je suis finalement très déçu. Je n'ai pas pour habitude de me plaindre mais force est de constater que j'ai été la seule personne « Etam » du bureau à ne pouvoir bénéficier d'une augmentation individuelle, le cas de [J] [U] ne se pose évidemment pas, pour les raisons que nous connaissons tous. En l'état actuel des choses, pour ce qui me concerne, on peut se mettre à penser tout et n'importe quoi et les qualificatifs peuvent être très nombreux, cassants, offensants, vexants, désobligeants Honnêtement, j'espère qu'il s'agit tout simplement d'une maladresse de votre part, car dans le cas contraire, vous n'avez pas la moindre idée du mal que cela peut provoquer sur le plan psychologique. Aujourd'hui, j'ai vraiment l'impression que le statut « forfait » n'est pas plus la seule chose qui me différencie de mes collègues de bureau ». Monsieur [N] [G] verse aux débats ses entretiens d'évaluations de 2011 et 2012 qui confirment la qualité professionnelle. Monsieur [N] [G], pour appuyer sa demande, verse aux débats un mail du 2 avril 2014 émanant de Monsieur [I] [Q], repris en ces termes ». « Nous avons un certain seuil de résistance psychologique et les attaques à répétition que tu subis font que ce seuil peut être franchi » « bon courage ». Monsieur [N] [G] précise qu'on lui a confié des tâches ne relevant pas de sa compétence et de préciser que le seul but est de le mettre en difficulté et de préciser qu'après avoir essayé de réaliser le travail demandé, Monsieur [N] [G] écrit un mail à Monsieur [X] l'informant de ne pouvoir continuer par manque d'expérience, repris en ces termes : « [K] n'ayant jamais fait de débattement, ne pouvant pas avoir les explications adéquates et la démonstration de faire sur catia, j'abandonne le travail pour le moment ». Monsieur [N] [G] précise que par la suite, il a repris le travail abandonné et l'a terminé et de verser aux débats (pièce n 15) l'entretien d'évaluation ou on y lit « [G] démontre une fois de plus qu'il veut avancer et s'améliorer ». Pour appuyer sa demande, Monsieur [N] [G] conteste la décision de s'être refuser le décalage de ses congés d'une semaine et son incompréhension.