Cour d'appel de Metz,  décision 12-22.342 du 23/10/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Vu les articles 201 et 202 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 12 novembre 2007 par la société Gepor, a été licencié pour faute grave le 20 octobre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; 
 
 Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, nul ne pouvant témoigner pour soi-même, il y a lieu d'écarter des débats les attestations du responsable des ressources humaines et de la responsable de l'unité Fer, qui avaient représenté l'employeur lors de l'entretien préalable au licenciement ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'en matière prud'homale la preuve est libre, que rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal examine une attestation établie par un salarié ayant représenté l'employeur lors de l'entretien préalable et qu'il appartient seulement à ce juge d'en apprécier souverainement la valeur et la portée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille treize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Gepor 

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société GEPOR à lui verser une indemnité de 5. 000 ¿ et une somme de 2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à lui délivrer sous astreinte une attestation ASSEDIC conforme aux termes de l'arrêt ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « le licenciement est ainsi motivé par deux griefs : refus d'exécuter un ordre et insulte envers le supérieur hiérarchique. Il appartient à l'employeur de prouver la cause réelle et sérieuse de licenciement, étant rappelé que l'article L. 1235-1 al. 2 du Code du travail dispose que " si un doute subsiste, il profite au salarié " ; M. X... conteste avoir reconnu les faits lors de l'entretien préalable et nie avoir refusé d'exécuter les ordres de son supérieur. Pour prouver que M. X... a reconnu les faits lors de l'entretien préalable, la SAS GEPOR produit quatre attestations. La première est établie par Elodie Y..., qui est la supérieure hiérarchique qui aurait été insultée ; cette dernière indique qu'elle a donné l'ordre à M. X... de changer de chantier et d'aller en formation sur le chantier des estacades, que celui-ci dans le bureau des chefs de poste en laissant la porte ouverte derrière lui ; que le ton est monté entre eux ; que suite aux nombreuses protestations de M. X... sur le fait de changer de chantier elle a dit à M. X... « si tu n'es pas content, tu peux prendre la porte » ; qu'alors il l'a insultée en la traitant de « salope » et de « grosse vache de merde » ; qu'un autre salarié (Bahrdin C...) est intervenu et a emmené M. X... pour éviter que la situation dégénère. Cette attestation est contredite par les déclarations de B. C... devant les conseillers rapporteurs, lequel affirme qu'il n'est pas intervenu pour calmer M. X..., qu'il n'a entendu aucun échange houleux et que s'il y avait eu altercation il l'aurait entendue depuis son poste de travail du fait que la porte du bureau était ouverte, ce que confirme l'attestation d'Elodie Y.... Les trois autres attestations sont établies respectivement par Sandrine Z..., responsable de l'unité Fer, Bertrand A..., responsable des ressources humaines, ayant tous deux assistés à l'entretien préalable en représentation de l'employeur, et Jean-Charles B..., président de la SAS GEPOR et employeur de M. X... qui n'a pas assisté à l'entretien préalable mais déclare avoir reçu M. X... le 27 octobre à la demande du délégué syndical précisant que lors de cet entretien informel, M. X... a reconnu les faits. Nul ne pouvant témoigner pour soi-même, ces trois attestations seront écartées. Il existe ainsi un doute sérieux sur la matérialité des insultes retenues par l'employeur pour justifier le licenciement de M. X... ;