Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France,  décision 13-86.208 du 03/12/2013,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces articles que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat du mis en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par télécopie avec récépissé, verbalement avec émargement au dossier de la procédure ou par un envoi adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat ;
 Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 24 juin 2013, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. X..., mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs, exportation en bande organisée de produits stupéfiants et infractions à la législation sur les stupéfiants, pour une durée de six mois à compter du 12 juillet 2013 à minuit ; que l'intéressé a relevé appel de cette décision ;
 Attendu que, pour écarter l'argumentation de l'appelant qui sollicitait l'annulation de l'ordonnance entreprise, motif pris de ce que son avocat n'avait pas été régulièrement convoqué au débat contradictoire préalable à la prolongation de sa détention, et confirmer la décision du premier juge, l'arrêt retient que la régularité de la convocation de cet avocat par télécopie, le 12 juin 2013, est établie par la mention portée au procès-verbal du 24 juin 2013, qui fait foi jusqu'à inscription de faux ;
 Mais attendu qu'en prononçant de la sorte, alors que, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, le dossier de la procédure ne comportait aucun justificatif d'une convocation de l'avocat au débat contradictoire par l'un des moyens rappelés ci-dessus, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
 D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 23 juillet 2013 ;
 DIT que M. X...est détenu sans titre depuis le 13 juillet 2013 ;
 ORDONNE sa mise en liberté s'il n'est détenu pour autre cause ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Buisson, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Barbier, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Salvat ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;