Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RA, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.930 du 20/11/2019,  partie 4



 2/ Alors qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation de formalités substantielles, la juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité doit prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention lorsque celle-ci a pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger ; que la cour d'appel a constaté que la traduction du document Eurodac avait été faite par téléphone par une interprète qui ne figurait pas sur l'une des listes mentionnées à l'article L. 111-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle a cependant exclu toute atteinte aux droits de M. Q... causée par cette irrégularité aux motifs qu'il était le signataire de ce document et que cette fiche lui avait été traduite, ce qui laissait présumer de sa lecture à l'intéressé ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur la nécessité de recourir à un interprète par téléphone, ni sur les garanties offertes par un interprète qui ne figurait pas sur l'une des listes mentionnée à l'article L. 111-9 du code pour permettre à M. Q... de bénéficier d'une information suffisante, le délégué du président de la cour d'appel a violé les articles L. 111-8, L. 111-9 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.