Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.300 du 12/11/2020,  partie 7



 ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté des débats les conclusions écrites adressées à la cour et les arguments qui y étaient développés afin d'obtenir l'annulation de la contrainte du 9 février 2016, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a validé cette contrainte et condamné M. V... à payer à la caisse la somme de 12 679 euros, outre les frais de signification.