Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-15.040 du 05/01/2017,  partie 2


article 700 du Code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 «- Sur l&apos;opposition aux arrêts des 13 octobre 2009 et 26 janvier 2010 :
 
 L&apos;opposition est une voie ordinaire de recours ouverte devant la juridiction qui a rendu la décision dont le délai est d&apos;un mois en matière contentieuse.
 
 Le délai pour faire opposition court à partir du jour où la décision a été signifiée à la partie défaillante à l&apos;instance.
 
 L&apos;arrêt rendu le 26 janvier 2010, visant celui du 13 octobre 2009, a été signifié à M. [D] [C] le 1er avril 2010 selon les modalités de l&apos;article 659 du code de procédure civile après que l&apos;huissier se soit rendu aux derniers domiciles connus de l&apos;intéressé, [Adresse 4], et [Adresse 1].
 
 M. [D] [C] n&apos;a pas saisi le premier président aux fins d&apos;être relevé de la forclusion qui peut être accordée si l&apos;intimé, sans qu&apos;il y ait eu faute de sa parte, n&apos;a pas eu connaissance de l&apos;arrêt en temps utile pour exercer son recours ou s&apos;il s&apos;est trouvé dans l&apos;impossibilité d&apos;agir.
 
 Monsieur [C] soutient qu&apos;il n&apos;avait pas à demander le relevé de forclusion, l&apos;acte de notification de l&apos;arrêt étant irrégulier puisqu&apos;il a été délivré au [Adresse 4] alors qu&apos;il était domicilié au [Adresse 1] dans cette même commune.
 
 Cependant, cette affirmation est contraire aux mentions figurant dans le procès-verbal de l&apos;huissier qui valent jusqu&apos;à inscription de faux.
 
 Selon ces mentions énoncées dans l&apos;acte, celui-ci a été signifié selon les modalités de l&apos;article 695 du code de procédure civile, le 1er avril 2010, à M. [D] [C], au [Adresse 4], après que, s&apos;étant rendu le 29 mars 2010 au [Adresse 4], et le 31 mars 2010 au [Adresse 1], le clerc assermenté instrumentaire ait constaté que le nom de M. [D] [C] ne figurait ni sur une boîte aux lettres ni sur interphone, qu&apos;il était inconnu des locataires rencontrés sur place et que la recherche effectuée sur l&apos;annulaire électronique se soit révélée infructueuse.
 
 Or, il convient de rappeler que le jugement réputé contradictoire du 1er avril 2008 du tribunal de grande instance de Vannes avait rendu sur une assignation de M. [D] [C] délivrée les 26 avril, 30 avril, 3 mai 2007 pour tentatives au [Adresse 1], puis le 24 mai 2007 au [Adresse 4] où le domicile du destinataire de l&apos;acte était alors certifié par un voisin au rez-de-chaussée, ce nom figurant sur les boîtes à lettres de l&apos;immeuble.
 
 La lettre prévue par l&apos;article 658 du code de procédure civile contenant copie de l&apos;acte avait été adressée le 25 mai 2007.
 
 Il résulte de l&apos;ensemble de ces constatations que l&apos;acte de notification de l&apos;arrêt du 26 janvier 2010 n&apos;est pas irrégulier puisque, après que l&apos;huissier ait tenté par tous les moyens à sa disposition de remettre l&apos;acte au dernier domicile connu de M. [C], c&apos;est-à-dire le [Adresse 4], il s&apos;est trouvé devant une absence de tout domicile connu et ne pouvait ainsi que rédiger un procès-verbal de recherches infructueuses.
 
 M. [D] [C] soutient que, comme il était propriétaire indivis de l&apos;immeuble sis [Adresse 1], existe une présomption selon laquelle cet immeuble constituait nécessairement son domicile.
 
 Ceci n&apos;est pas prouvé par M. [C] qui n&apos;a communiqué qu&apos;une copie de taxe d&apos;habitation pour l&apos;année 2007, ce qui ne prouve de manière certaine qu&apos;une occupation au 1er janvier 2007 de l&apos;immeuble du [Adresse 1] et pour la période postérieure, que les taxes foncières qui ne valent pas preuve de domiciliation de celui qui les acquitte.
 
 En conséquence, l&apos;acte de notification de l&apos;arrêt frappé d&apos;opposition du 1er avril 2010 n&apos;est pas atteint de nullité et il appartenait à M. [D] [C], pour que son opposition soit recevable, de saisir le premier président en référé pour établir qu&apos;il n&apos;avait pas eu connaissance de l&apos;arrêt rendu par défaut, sans qu&apos;il y ait faute de sa part et ainsi tenter d&apos;obtenir un relevé de forclusion qui seul aurait rendu son opposition recevable.
 
 Faute d&apos;avoir utilisé ce moyen de procédure, son opposition, formée par conclusions remises au greffe le 7 décembre 2011, est irrecevable.
 
 - Sur la demande de dommages et intérêts :
 
 L&apos;attitude de M. [D] [C] depuis le début de l&apos;instance engagée par la caisse de crédit maritime mutuel Atlantique est contradictoire puisque l&apos;immeuble du [Adresse 1] a fait l&apos;objet d&apos;une vente à la barre du tribunal de grande instance de Nanterre le 8 décembre 2001 été qu&apos;il est relevé dans l&apos;ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d&apos;appel de Versailles déclarant son appel contre ce jugement irrecevable comme tardif qu&apos;il n&apos;a formé aucune contestation à l&apos;audience de licitation qui s&apos;est tenue en sa présence ou lui dûment appelé.
 
 Cependant, la preuve n&apos;est pas rapportée que cette attitude cause un préjudice à la banque, en dehors des frais qu&apos;elle doit engager pour faire valoir ses moyens de défense dans cette instance sur opposition.