Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.350 du 10/09/2020,  partie 5


qu'il résulte par ailleurs du procès-verbal du conseil syndical du 22 juin 2011 que contrairement à ce qu'affirment les demandeurs les budgets prévisionnels ont bien été présentés lors du conseil syndical du 22 juin 2011 et que c'est bien le conseil syndical et non le syndic, absent à cette réunion, qui a voté la révocation de la présidente, Mme F... et élu un nouveau président en la personne de M. S... ; que la demande en nullité de la résolution n° 3 ne saurait en conséquence prospérer » ;
 
 alors 1/ que le budget prévisionnel, lequel a pour objet de faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, doit être adopté par l'assemblée générale des copropriétaires ; que cette résolution peut être judiciairement annulée si elle est irrégulière ; qu'en refusant pourtant d'annuler la résolution n° 3 au prétexte qu'elle portait sur le vote d'un budget prévisionnel et non sur le vote définitif d'une dépense ou d'un marché, la cour d'appel a violé l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 alors 2/ que le vote du budget prévisionnel a pour objet de faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble ; que ne sont pas constitutifs d'une telle dépense courante, les honoraires d'expert, les honoraires d'huissier et les frais de contentieux ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté les époux D..., M. O..., M. W..., la SCI Quiétude, les époux P..., Mme T..., Mmes U... et X... I..., et Mme L... de leur demande tendant à l'annulation de la résolution n° 4 de l'assemblée générale du 5 septembre 2011 ;
 
 aux motifs propres que « sur la résolution n°4 : que le premier juge écarte la demande d'annulation sur l'argumentation d'une dépense à caractère exceptionnel et d'une augmentation injustifiée du contrat d'entretien en relevant à nouveau le caractère seulement prévisionnel du budget proposé au vote, dans l'attente d'une clarification du décompte qui est intervenue par la suite par le vote d'une baisse de budget lors de l'assemblée générale du 9 août 2012 ; que les copropriétaires ne démontrent pas davantage en appel qu'il s'agisse d'une dépense définitive ouvrant les obligations liées à des dépenses à caractère exceptionnel ; que la cour confirme l'appréciation du premier juge pour rejeter la demande d'annulation » ;
 
 et aux motifs adoptés que « sur la résolution n° 4 : que cette résolution porte sur le vote du budget prévisionnel pour l'exercice allant du 01/04/2012 au 31/03/2013 pour un montant de 134 000 € ; que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette résolution au motif qu'une charge à caractère exceptionnel est incluse dans la rubrique des charges courantes pour 28 000 € et qu'il y a une augmentation injustifiée du contrat d'entretien ; qu'or, il sera là encore relevé qu'il s'agit du vote du budget prévisionnel et non du vote d'une dépense, que la nature des charges a bien été spécifiée dans le cadre des documents joints à la convocation d'assemblée générale destinés à permettre l'information des copropriétaires et que ce budget a été voté dans l'attente d'une clarification des comptes qui est intervenue par la suite et qui a conduit à ce qu'une baisse du budget à la somme de 109 660 € soit votée à l'unanimité lors de l'AG suivante du 09/08/2012 ; que la demande de nullité de la résolution n° 4 ne saurait en conséquence davantage être accueillie » ;
 
 alors que le budget prévisionnel, lequel a pour objet de faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, doit être adopté par l'assemblée générale des copropriétaires ; que la résolution adoptant le budget prévisionnel peut être annulée si elle est irrégulière ; qu'en refusant pourtant d'annuler la résolution n° 4 au prétexte qu'elle portait sur le vote d'un budget prévisionnel adopté dans l'attente d'une clarification des comptes, laquelle est ultérieurement intervenue, la cour d'appel a violé l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté les époux D..., M. O..., M. W..., la SCI Quiétude, les époux P..., Mme T..., Mmes U... et X... I..., et Mme L... de leur demande tendant à l'annulation des résolutions n° 5 et 5 a de l'assemblée générale du 5 septembre 2011 ;