Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.782 du 09/07/2020,  partie 3


que c'est donc à tort que la caisse primaire d'assurance maladie reproche à la société Adecco de ne pas avoir contesté devant la commission de recours amiable l'imputabilité à l'accident du travail de l'ensemble des soins et arrêts prescrits à M. S... ; que la demande présentée est donc recevable   s'agissant de la nouvelle lésion, la caisse a adressé le 13 octobre 2011 un courrier à la société Adecco pour l'informer qu'elle venait de recevoir le 4 octobre 2011 un certificat médical faisant état d'une nouvelle lésion, qu'une instruction de cette demande était en cours et qu'une décision devrait intervenir dans un délai de 30 jours; que cependant, il n'est pas établi que la caisse ait notifié à la société Adecco la prise en charge de cette nouvelle lésion ; qu'en conséquence, il ne peut être reproché à la société Adecco de ne pas avoir saisi la commission de recours amiable.
 
 1° - ALORS QUE le fait pour l'employeur de solliciter l'inopposabilité à son égard d'une décision prise par une caisse de sécurité sociale constitue une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale qui doit être soumise préalablement à la commission de recours amiable; qu'en l'espèce, la caisse soulevait l'irrecevabilité des demandes de la société Adecco tendant à obtenir l'inopposabilité à son égard des décisions de prises en charge des soins et arrêts de travail prescrits à son salarié à la suite de son accident du travail, ainsi que de la décision de prise en charge d'une nouvelle lésion, faute pour l'employeur d'avoir saisi préalablement la commission de recours amiable d'un tel recours ; qu'en jugeant ces demandes recevables au prétexte inopérant que l'employeur pouvait toujours contester l'imputabilité à l'accident du travail des arrêts de travail et soins prescrits à la victime même si la décision de prise en charge de l'accident était définitive, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale.
 
 2° - ALORS QUE l'absence de notification d'une décision de la caisse permet seulement à la partie à laquelle cette décision fait grief d'en contester le bien-fondé sans condition de délai; que cela n'exonère pas cette partie de son obligation de saisir préalablement la commission de recours amiable de sa contestation; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être reproché à la société Adecco de ne pas avoir saisi préalablement la commission de recours amiable de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la nouvelle lésion au prétexte inopérant qu'il n'était pas établi que la caisse lui avait notifié la prise en charge de cette nouvelle lésion, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré inopposable à la société Adecco la prise en charge des soins et arrêts prescrits à M. S... à compter du 1er février 2014
 
 AUX MOTIFS QU' en application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend aux soins et arrêts de travail prescrits à la victime jusqu'à la date de consolidation de son état de santé ou celle de sa guérison dès lors qu'il y a continuité des symptômes et de soins ; qu'il incombe à l'employeur, qui ne remet pas en cause les conditions de temps et de lieu de l'accident, de renverser cette présomption d'imputabilité en démontrant qu'une cause totalement étrangère au travail est à l'origine des soins et arrêts de travail contestés ; que la preuve de la continuité de symptômes et de soins est à la charge de la partie qui se prévaut de l'application de la présomption d'imputabilité, en l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris; qu'en l'espèce, sont versés aux débats les arrêts de travail prescrits à M. S... de manière continue du 12 mars 2011 au 31 janvier 2014 au titre notamment de polytraumatismes, fracture coude gauche, poignet gauche; qu'en revanche, aucun certificat médical n'est produit pour la période du 1er février 2014 au 10 avril 2015, date de la consolidation; que la caisse ne justifiant d'une continuité de symptômes et de soins que pour la période du 12 mars 2011, date de l'accident du travail, au 31 janvier 2014, il convient, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise laquelle ne peut suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, de dire que seuls les soins et arrêts prescrits du 12 mars 2011 au 31 janvier 2014 sont opposables à la société Adecco et que ceux prescrits à M. S... à compter du 1er février 2014 lui sont inopposables.
 
 1° - ALORS QUE la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédent soit la guérison complète soit la consolidation de l'état de la victime;