décision 17-20.092 du 12/07/2018,  partie 2



 
 AUX MOTIFS QUE « sur la réglementation applicable : le contrat de maîtrise d'oeuvre du 6 septembre 2006 avait pour objet la ‘Construction d'une résidence de tourisme de 48 logements classée 4 étoiles' ; aux termes de l'article L. 114-4 (lire 111-4) du code de la construction et de l'habitation : ‘les règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation, les mesures d'entretien destinées à assurer le respect des règles de sécurité jusqu'à destruction desdits bâtiments ainsi que les modalités de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de ce texte se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements départementaux et communaux' ; il résulte des dispositions de l'article R. 111-1-1 du même code que ‘les dispositions du présent chapitre sont applicables dans toutes les communes à la construction des bâtiments d'habitation nouveaux ainsi qu'aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions de tels bâtiments. Constituent des bâtiments d'habitation au sens du présent chapitre les bâtiments ou parties de bâtiment abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes, à l'exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle lorsque celle-ci ne s'exerce pas au moins partiellement dans le même ensemble de pièces que la vie familiale et des locaux auxquels s'appliquent les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-4 et R. 152-5.   Un logement ou habitation comprend, d'une part, des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et, d'autre part, des pièces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, buanderies, débarras, séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances.' ; aux termes de l'article R. 111-7 (lire 111-17) du même code : ‘en application de l'article L. 111-4, les dispositions du présent chapitre se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements sanitaires départementaux et communaux.' ; aux termes de l'article 1er II de l'arrêté ministériel du 14 février 1986, modifié par l'arrêté du 27 avril 1988, [fixant]
 les normes et la procédure de classement des hôtels et résidences de tourisme, ‘La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière. Elle est constituée d'un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposés en unités collectives ou pavillonnaires, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile. Elle est dotée d'un minimum d'équipements et de services communs. Elle est gérée dans tous les cas par une seule personne physique ou morale ; b) Elle peut être placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis   ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagés  
 sous réserve que le règlement de copropriété ou les documents prévus par l'article 8 de la loi   prévoient expressément : 1. Une destination et des conditions de jouissance des parties tant privatives que communes   2.
 Une gestion assurée pour l'ensemble de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale, liée par contrat de louage ou mandat aux copropriétaires ou associés des sociétés d'attribution.' ; Le RDS (lire RSD) d'ILE ET VILAINE prévoit en son article 22 que : ‘  Les dispositions du présent règlement s'appliquent à : - la construction, l'aménagement et l'équipement des bâtiments qui ne sont pas visés par le décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation (CCH), - l'aménagement et l'équipement des habitations existantes, même réalisées partiellement ; chacune des opérations élémentaires devant être exécutées conformément aux dispositions du présent règlement.' ; la description des aménagements des résidences de tourisme est prévue à l'annexe II de l'arrêté ; cette annexe, contrairement à l'annexe I qui concerne les hôtels, ne fait aucune réserve du règlement sanitaire et social ; le contrat de maîtrise d'oeuvre vise expressément la résidence de tourisme ; il résulte des dispositions de l'article 1er II de l'arrêté ministériel que la construction de cette résidence peut être soumise au statut de la copropriété, et par voie de conséquence, peut faire l'objet d'une construction destinée à la vente de lots en état futur d'achèvement ; il s'agit d'une construction neuve pour laquelle le deuxième paragraphe de l'article 22 du RDS (lire RSD) ne s'applique pas ; les résidences de tourisme ne sont pas au nombre des exclusions énoncées à l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; par voie de conséquence, elles sont des bâtiments d'habitation dont la construction est visée par cet article et ne sont pas concernées par le premier paragraphe de l'article 22 du RDS (lire RSD)
 d'ILE ET VILAINE ; ainsi, il résulte des dispositions ci-dessus que la construction de l'espèce, qui concerne des logements, au sens de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation est soumise aux dispositions de ce code et, de façon spéciale, au régime de l'annexe II de l'arrêté du 14 février 1986 ;