cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 16-25.827 du 31/05/2018,  partie 3


En ce qui concerne la parcelle [...] sur laquelle il est prétendu que, par acte sous seing privé en date du 20 juillet 1998,-Monsieur Jean Hubert X... avait consenti à son fils Benoît, un bail d'une durée de neuf ans, c'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte, que le premier juge a considéré que cet acte sous seing privé n'avait pas de date certaine, qu'il n'était pas un bail rural et qu'il était inopposable au mandataire-liquidateur, étant au surplus relevé que sont produites de nombreuses photocopies, difficilement lisibles, et dont pour certaines déclarations de récolte il est mentionné qu'elles ont été modifiées le 09 janvier 2010, le 02 février ou le 16 décembre 2011 à la demande du viticulteur ( pièce 47). Pour ce qui est de la demande de délais, la demande nouvelle en cause d'appel n'est pas soumise à la tentative préalable de conciliation et doit dès lors être déclarée recevable au regard de cette exigence. En revanche, une partie ne peut, dans le cadre d'une demande de reconnaissance d'un bail rural, présenter en appel une demande de délais dans le cadre de ce qu'elle présente comme une expulsion qui a été ordonnée par ordonnance du juge des référés. Il s'agit d'une demande nouvelle qui n'entre pas dans les exceptions des articles 564 à 567 du code de procédure civile. En l'espèce, le juge des référés de Bordeaux, par ordonnance en date du 24 juillet 2015 a, sous astreinte, fait interdiction au GFA Château des Tuquets de maintenir son siège social dans un immeuble dépendant de la liquidation judiciaire de Monsieur Hubert X... et fait interdiction à Monsieur Benoît X... et à L'EARL Vignobles X... , d' intervenir sur les parcelles de vignes et plus généralement de pénétrer sur la propriété et les immeubles à l'exception de la parcelle [...] , désormais cadastrée [...] . Il n'appartient pas à la cour d'appel, saisie de l'existence d'un bail rural sur ces terres, d'accorder des délais, qui d'ailleurs ne peuvent pas s'analyser comme tels, puisque ce n'est pas l'expulsion des intéressés qui est ordonnée mais une interdiction qui leur est notifiée de pénétrer sur la propriété. Rien ne permet à la cour d'appel saisie sur le jugement au fond du tribunal paritaire des baux ruraux, d'ordonner la suspension de l'exécution d'une ordonnance exécutoire du juge des référés du tribunal de grande instance. En ce qui concerne l'expertise, elle est également sans lien avec la demande de reconnaissance d'un bail rural dont était saisie le tribunal paritaire des baux ruraux par les consorts X.... Il s'agirait pour le bénéficiaire d'une autorisation temporaire d'exploiter, dans le contexte qui a été rappelé ci-dessus, qui s'est au surplus maintenu dans les lieux, de faire reconnaître son éventuel droit à indemnisation et le cas échéant à en chiffrer le montant. Une telle demande ne peut être présentée en cause d'appel dans le cadre du présent litige et doit également être déclarée irrecevable. En première instance, Monsieur Y... avait demandé au tribunal de juger que Monsieur X... et l'EARL n'étaient pas titulaires d'un droit de préemption. En cause d'appel, il demande de déclarer nulles et de nul effet les déclarations de substitution. Dès lors que les appelants ont été déboutés de leur demande tendant à reconnaître à leur profit l'application du statut du fermage, il s'en déduit nécessairement qu'ils n'étaient pas titulaires d'un droit de préemption, sans que ce point ait à être précisé. Cela étant, il n'appartient pas à la cour d'appel, saisie dans ce cadre, de faire droit sur ce point aux conclusions de l'intervenant volontaire qui présente cette demande en première fois en cause d'appel dans une instance distincte des multiples instances qui ont concerné la vente du domaine viticole par adjudication, étant au surplus relevé que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bordeaux a d'ores et déjà fait droit à cette demande par jugement du 30 juin 2016. Cette demande doit être déclarée irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés qu'« est soumis au statut du fermage toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour exercer une activité agricole définie à l'article L311-1 du code rural et de la pêche maritime, ces dispositions étant d'ordre public. La preuve de l'existence d'un bail à ferme peut être apportée par tout moyen. Si l'article L411-4 du code rural et de la pêche maritime dispose que les contrats de baux ruraux doivent être écrits, l'exigence d'un écrit ne constitue pas une règle de validité, mais seulement une règle de preuve. Un bail non enregistré n'a pas de date certaine. Aux termes de l'article L. 412-4 du code rural et de la pêche maritime, le droit de préemption s'exerce nonobstant toute clause contraire. L'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime dispose que bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente.