Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.731 du 06/01/2021,  partie 3


qu'en effet, dès lors qu'ils pouvaient avoir connaissance, à la date d'acceptation de l'offre, de certaines irrégularités dans la détermination du taux effectif global indiqué, qu'ils reprochent à la banque et qui auraient pu fonder sa demande, alors qu'ils n'ont pas agi dans le délai de prescription qui expirait au 22 octobre 2012 – l'assignation introductive d'instance est datée du 4 novembre 2014 – M. et Mme V..., emprunteurs, ne pouvaient invoquer la découverte de prétendues nouvelles irrégularités issues de travaux de tiers auxquels ils ont eu recours en cours d'instance, sous peine de faire dépendre le délai de prescription de leur seule volonté, comme cela est présentement le cas avec les rapports successifs d'Humania Consultants, datés du 14 avril 2016, « calcul du taux de période sur la base des éléments communiqués sur l'offre de prêt » puis du 28 décembre 2016 « calcul de la période unitaire », « détermination de la durée de l'année retenue par la banque pour le calcul des intérêts », « calcul du taux d'intérêt réel », « calcul d'un TEG d'un prêt accordé pendant une année civile sur la base d'intérêts calculés sur 360 jours » ; que l'action en déchéance du droit de la banque à se prévaloir des intérêts est donc elle aussi prescrite (tout comme l'est l'action en nullité de la stipulation d'intérêts, par ailleurs irrecevable pour les raisons précédemment exposées) ; qu'en conséquence de ce qui précède, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la prescription des actions introduites par M. et Mme V... ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'action fondée sur l'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant le contrat de prêt, qui vise à sanctionner l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt, relève du régime de la prescription quinquennale de l'article 1304 ancien du code civil ; qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de cette prescription est le jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur, c'est-à-dire à la date de la convention, jour de l'acceptation de l'offre, lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; que dès lors que la démarche consistant à faire procéder à la vérification par un tiers du calcul du taux effectif global ne procède que de la seule volonté de l'emprunteur, la date de communication à celui-ci du résultat d'une telle vérification ne saurait constituer la révélation de l'erreur permettant de reporter le point de départ du délai de prescription de son action, sauf à conférer à ce délai un caractère purement potestatif ; que l'analyse des demandeurs tendant à contester l'exactitude du taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant le contrat de prêt, de même que celles contenues dans la note établie par M. M... le 20 novembre 2013 et dans la note intitulée « La recherche de l'erreur » de la société Humania Consultants du 10 décembre 2014, sur lesquelles L... V... et D... V... née T... s'appuient, se fondent sur l'examen des seuls éléments contenus dans l'offre de prêt ; qu'au surplus, si L... V... et D... V... née T... reprochent à la banque des erreurs de calcul des TEG non décelables par un consommateur, s'agissant d'une absence d'équivalence des flux telle que prévue par l'article R. 313-1 ancien du code de la consommation et d'un calcul prenant une base autre que celle de l'année civile ou du mois normalisé, il convient de relever qu'ils font également état d'une absence de prise en compte dans l'assiette de calcul du TEG présenté par la banque des frais de notaire liés à la réitération du prêt et de frais d'inscription d'hypothèque, erreurs susceptibles d'affecter la régularité des TEG et ressortant de la simple lecture de l'offre de prêt ; qu'en effet, l'offre de prêt stipule que le TEG a été calculé hors frais d'acte (page 26) portant sur les frais de notaire, les frais lié à la prise de garantie et taxes diverses dont le montant exact « vous sera indiqué par votre notaire, auquel vous les réglerez directement » (page 25) ; que dans ces conditions, L... V... et D... V... née T... étaient en mesure, dès l'acceptation de l'offre, de vérifier par eux-mêmes ou en s'en remettant à un tiers, l'exactitude du taux effectif global présenté dans celle-ci et auraient dû connaître, dès cette date, l'erreur qu'ils invoquent ; que le délai de prescription ayant par conséquent commencé à courir à la date d'acceptation de l'offre, soit le 22 octobre 2002, la demande d'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels fondée sur l'erreur affectant le taux effectif global mentionné dans l'écrit constatant le contrat de prêt, initiée par voie de conclusions du 19 novembre 2015 soit plus de cinq années après la conclusion de ce contrat, est irrecevable car prescrite ;