décision 17-81.190 du 12/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens dentistes de l'Isère,

contre l'ordonnance n° 114 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 septembre 2016, qui a prononcé sur la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X... les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, et de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général Y... ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que par ordonnance du 27 avril 2015, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris a autorisé le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à faire procéder aux visites et saisies prévues par les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce dans les locaux de plusieurs entreprises, syndicats et organisations professionnelles du secteur de la chirurgie-dentaire, dont ceux du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère à Grenoble ; que dans la même décision, il a donné commission rogatoire aux juges des libertés et de la détention des tribunaux dans le ressort desquels les opérations devaient se dérouler, et notamment de Grenoble, pour qu'ils exercent, chacun pour ce qui les concerne, le contrôle sur les opérations de visite et saisies jusqu'à leur clôture, et pour qu'ils désignent les chefs des services de police ou de gendarmerie compétents pour nommer les officiers de police judiciaire ; que ces opérations de visite et saisies se sont déroulées dans les locaux du conseil départemental de l'Isère le 5 mai 2015 ; que le 15 mai 2015, le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de l'Isère a relevé appel de l'ordonnance du juge des libertés du tribunal de grande instance de Paris du 27 avril 2015 ; qu'il a demandé au premier président de la cour d'appel de prononcer l'annulation de l'ordonnance entreprise ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation 7 de l'article 55 de la Constitution, des articles L. 410-1, L. 420-1 et L. 450-4 du code de commerce, L. 4123-1 du code de la santé publique, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance du 27 avril 2015 tiré de la violation de la séparation des pouvoirs ;
 
 "aux motifs que le juge qui autorise des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce est tenu de vérifier que la demande d'autorisation comporte tous les éléments d'informations utiles en possession du demandeur de nature à justifier la visite ; que par suite le juge doit s'assurer que les éléments produits par l'administration ont une apparence de licéité et sont suffisants pour justifier que la mesure intrusive de visite et de saisie soit justifiée ; qu'à cette fin le juge des libertés et de la détention doit vérifier, en se référant aux éléments d'Informations fournis par l'autorité qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d 'une visite et de saisies de documents s'y rapportant sans qu'il soit nécessaire que soit caractérisées des présomptions précises, graves et concordantes ou des indices particulièrement troublants des pratiques ; que les présomptions sont appréciées par le juge en proportion de l'atteinte aux libertés individuelles que sont susceptibles de comporter la visite et les saisies envisagées ; qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir méconnu la séparation des pouvoirs au détriment du juge administratif ; mais que l'ordonnance déférée vise des présomptions d'entrave à l'activité des réseaux de soins dentaires et notamment le réseau Santéclair en cherchant à fausser la concurrence pouvant exister entre chirurgiens-dentistes sur les prestations de soins prothétiques dont les prix sont libres ; qu'une autre pratique illicite présumée consisterait à inciter au boycott des centres dentaires dits "low cost" qui constituent une source de pression tarifaire sur les prix des prestations libres ;