Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.435 du 12/01/2016,  partie 10



ALORS QUE, TROISIÈMEMENT, la demande dirigée contre le transporteur ne pouvait être déclarée irrecevable, faute d'intérêt, au prétexte que la société INTRODUXI COMPUTADORES MULTIMEDIA n'a pas réglé les marchandises et n'invoquait aucun préjudice, ces considérations touchant au fond ; que de ce chef, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 31 du code de procédure civile ;

ALORS QUE, QUATRIÈMEMENT, et en tout cas, le destinataire est en droit d'obtenir du transporteur réparation de son préjudice à la mesure de la valeur des marchandises qui n'ont pas été livrées, peu important les rapports que le destinataire peut entretenir par ailleurs avec le vendeur ; que de ce chef, l'arrêt a été rendu en violation des articles L.132-8 et L.133-1 du code de commerce.