Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.222 du 20/05/2020,  partie 3



 3) ALORS QU'à défaut de convention d'honoraires entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'en l'espèce, dans son décompte du 30 mai 2018, Me E... mentionnait, au titre des diligences accomplies dans l'intérêt de M. T..., « entretiens téléphoniques multiples (Client-Famille) » pour lesquels il comptabilisait deux heures de travail ; qu'en ne tenant pas compte des diligences ainsi accomplies, sans avoir pourtant constaté leur inexistence ou leur inutilité manifeste, le premier président a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
 
 4) ALORS QU'à défaut de convention d'honoraires entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'au cas présent, dans son décompte du 30 mai 2018, Me E... faisait également état de « diligences accomplies auprès du juge d'instruction dans l'attente de [s]a désignation par M. T... », comme « auprès du greffe du JLD et du Conseiller pénitencier d'Insertion en vue de l'audience du 5 juillet 2016 », pour lesquelles il comptabilisait deux heures de travail au total ; qu'en ne tenant pas compte des diligences ainsi accomplies, sans avoir pourtant constaté leur inexistence ou leur inutilité manifeste, le premier président a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
 
 5) ALORS QU'à défaut de convention d'honoraires entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; que, dans son décompte du 30 mai 2018, Me E... comptabilisait encore deux heures pour l'audience du 5 septembre 2016 faisant suite à la demande de remise en liberté de M. T..., ainsi que quatre heures supplémentaires pour l'audience de jugement du 5 octobre 2016 ; qu'en ne retenant, sur les six heures dont Me E... sollicitait rémunération, que deux heures de travail au total pour ces deux audiences, sans expliquer ni comment il répartissait ce nombre d'heures entre les diligences retenues, ni les raisons pour lesquelles il décidait de retirer quatre heures au décompte initial de l'avocat, le premier président a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
 
 6) ALORS QU'à défaut de convention d'honoraires entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; que, dans son décompte du 30 mai 2018, Me E... faisait également état de cinq heures consacrées à la préparation de l'audience de jugement du 5 octobre 2016 ; qu'en se bornant à affirmer que les diligences accomplies par Me E... représentaient au total seize heures de travail, sans s'expliquer sur ces cinq heures qu'il avait consacrées à la préparation de l'audience, le premier président a une fois encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.