décision 16-26.898 du 11/04/2018,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer, sans autre explication, que Monsieur X... ne démontrait pas que cette somme pouvait être liquidée à brève échéance, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'en exigeant de Monsieur X... qu'il justifie que les sommes de 45 000 € et 150 000 €, correspondant à la vente des biens immobiliers dont celui-ci est propriétaire, puissent être liquidées « à brève échéance », quand le premier paiement du plan peut intervenir dans un délai d'un an, la Cour d'appel a violé l'article L. 626-18 du Code de commerce ;
 
 3/ ALORS QU'en toute hypothèse, la Cour d'appel a constaté que Monsieur X... était propriétaire de deux biens immobiliers loués d'une valeur respective de 45 000 € et 150 000 €, qu'il percevait une pension d'invalidité mensuelle de 1 900 €, outre, jusqu'à la vente des deux biens immobiliers précités, des loyers de 500 € et 650 € ; qu'en refusant l'adoption d'un plan d'apurement du passif admis sur dix ans, au motif que Monsieur X... ne justifiait pas que les sommes de 45 000 € et 150 000 €, correspondant à la vente des biens immobiliers dont celui-ci est propriétaire, pouvaient être liquidées « à brève échéance », bien qu'il doive assurer le versement d'échéances mensuelles de 4 808 €, quand les échéances mensuelles du plan peuvent être progressives, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 626-18 du Code de commerce.