décision 17-15.226 du 15/02/2018,  partie 2


Le différend élevé par l'assurée porte donc sur l'origine professionnelle d'une maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles dont les conditions prévues par celui-ci sont toujours discutées suite à la décision contestée de rejet du 28 juillet 2014 prise par la caisse avant avis du CRRMP, et ce quand bien même le CRRMP a rendu un avis postérieurement à cette décision mais antérieurement à l'appréciation du bien fondé de la contestation de celle-ci. Dans ces conditions, la contestation de Mme Y... portant sur une décision n'ayant pas été prise dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L 461-1, la juridiction de sécurité sociale peut statuer sur ce différend portant sur la réunion des conditions du tableau, sans avoir à, recueillir l'avis d'un autre comité, les dispositions de l'article R. 142-24-2 ne trouvant pas à s'appliquer au cas d'espèce. Il résulte des réponses concordantes aux questionnaires salarié et employeur (pièces n°3 et 4 de la caisse) que Mme Y... a été employée comme « Dactylo » de 1979 à 1982, puis comme « claviste en photocomposition (PAO) » de 1983 à 1988, puis ensuite connue « secrétaire PAO », saisissant des textes pour la préparation de journaux, tracts, flyers et affichettes et les mettant en page pour impression, passant environ 6h30 par jour sur 7 heures de travail quotidien (04 jours par semaine) à utiliser l'ordinateur. L'employeur et le responsable hiérarchique de Mme Y... attestent que celle-ci effectue de la saisie informatique plus de 80 % de son temps de travail, saisie l'obligeant à s'appuyer sur ses poignets (pièces n°7 et 8 de l'intimée). Au surplus, le médecin du travail par son avis du 20 mai 2014 (pièce n°11 de l'intimée) a estimé que le syndrome du canal carpien bilatéral est d'origine professionnelle en raison de l'utilisation de « la souris par PAO et des gestes répétés en impression. ». Il résulte enfin des colloques médico-administratifs (pièces n°5-1 et 5-2 de la caisse) qu'après que le médecin-conseil ait estimé remplies les conditions médicales, mais avant que ce dernier et le « gestionnaire AT-MP » dans le cadre d'une « position commune finale » ne proposent le 30 avril 2014 une « orientation vers une transmission au CRRMP   Alinéa 3   hors liste limitative des travaux », le « service administratif » avait retenu « une exposition au risque prouvée » au regard de travaux de « préparation de journaux, tracts, flyers, affichettes, saisie sur ordinateur ». Mme Y... établit ainsi, à travers les mouvements notamment de pianotement sur clavier et de préhension de la souris d'ordinateur à l'occasion de ses fonctions de secrétaire PAO quatre jours sur sept à raison de 06h30 par jour, l'exercice de travaux comportant de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés d'extension des poignets, des appuis carpiens et des pressions prolongées ou répétées sur le talon de chaque main au sens du tableau n°57 C applicable. Dès lors que la condition du tableau 57C tenant à l'exposition au risque (liste limitative des travaux) est établie par l'assurée, et que les autres conditions du tableau ne sont pas discutées par la caisse, la présomption d'imputabilité de chacune des deux maladies déclarées au travail trouve à s'appliquer » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Le tribunal peut statuer sans recueillir préalablement l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, puisque cet avis n'est rendu obligatoire que pour les pathologies ne figurant dans aucun tableau de maladie professionnelle ou pour les maladies désignées dans un tableau mais pour lesquelles une des conditions tenant au délai de prise en charge ou à la liste limitative des travaux fait défaut. Mme Y... demande à titre principal que sa maladie soit reconnue d'origine professionnelle sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale. Le tableau 57 des maladies professionnelles dispose, s'agissant des pathologies du poignet, de la main et des doigts :
 
 DÉSIGNATION DES MALADIES
 DÉLAI
 de prise en charge
 LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies

-C-

poignet - Main et doigt

Tendinite
 7 jours
 Travaux comportant de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés des tendons fléchisseurs ou extenseurs de la main et des doigts

Ténosynovite
 7 jours

Syndrome du canal carpien,
 30 jours
 Travaux comportant de façon habituelle, soit des mouvements répétés ou prolongés d'extension du poignet ou de préhension de la main, soit un appui carpien, soit une pression prolongée ou répétée sur le talon de la main.
 
 La caisse ne conteste pas en l'espèce que la pathologie désignée dans le certificat médical du 9 janvier 2014 figure au tableau et que le délai de prise en charge est respecté. Le litige ne porte que sur la liste limitative des travaux. Mme Y... a été employée comme « Dactylo de 1979 à 1.982 puis comme « claviste en, photocomposition (PAO) » de 1983 à 1988 et comte « secrétaire PAO » depuis 1998. Elle saisit des textes pour la préparation de journaux, tracts, flyers et affichettes et les met en page pour impression.