Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.760 du 04/11/2020,  partie 2


que concernant l'absence de tenue des stocks, le rapport de K... O... précité mentionne à ce sujet que : « les achats sont peu ou mal maîtrisés, (...) le conducteur de travaux et son remplaçant n'était apparemment pas au courant des accords-cadres signé avec certains fournisseurs, à savoir qu'il faut privilégier l'achat chez ces fournisseurs (prix négociés, versement d'une RFA) », ce qui ne suffit pas à caractériser l'existence d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée du salarié susceptibles de caractériser un comportement fautif dépassant la simple insuffisance professionnelle ; un véhicule laissé pendant un an chez le garagiste malgré les relances, sans le faire réparer au point que le véhicule a été abandonné du fait du montant des frais de gardiennage trop élevés ; que l'existence de relances de la part de l'employeur concernant la situation de ce véhicule ne figure pas dans la lettre de licenciement qui fait uniquement état de l'abandon d'un véhicule chez un garagiste pendant un an ; que ce fait est établi par le courrier du garage Centre Réparation Auto de Savigny du 7 avril 2016 qui indique que S... X..., directeur de l'agence Assistance Rhone Alpes, lui a laissé en dépannage un véhicule pendant plus d'un an sans lui donner d'information concernant celui-ci et ce en dépit de relances sur les réparations à effectuer ; que de son côté, S... X..., qui affirme avoir informé le groupe de la situation de ce véhicule appartenant à l'agence de Clermont-Ferrand, laquelle l'aurait volontairement abandonné en raison de sa faible valeur vénale, ne rapporte pas la preuve de ses allégations ; que pour autant, aucun élément du dossier n'établit que cette négligence du salarié procède d'une mauvaise volonté délibérée de sa part au point qu'elle revête un caractère fautif   ; un non-respect des ordres donnés par la directrice commerciale du groupe à savoir la signature d'un contrat le 20 octobre 2015 alors que cette dernière lui aurait demandé d'attendre ; que ce grief ne figure pas dans la lettre de licenciement fixant les termes du litige   des notes de frais de déplacement injustifiées ; que l'appelant invoque l'existence d'un appel téléphonique de S... X... au service RH laissant penser qu'il n'était pas sincère dans l'établissement de ses notes de frais de déplacement   ; qu'il résulte de la lettre de licenciement que l'employeur a appris le 8 janvier 2016 que S... X... avait téléphoné au service RH du siège social au sujet de son avance sur frais kilométriques du mois de décembre 2015 et que son interlocuteur lui ayant déclaré que le bilan de l'année faisait apparaître un solde négatif en sa faveur entre les avances consenties et les frais réellement engagés, il lui aurait demandé s'il pouvait rajouter des frais sur le mois de décembre 2016   ; que cependant le simple question posée par le salarié ne suffit pas établir une tentative de fraude au préjudice de l''employeur ; une attitude désinvolte caractérisée par la prise de deux semaines en congés le 22 décembre 2015, sans prévenir au préalable alors que l'agence connaissait des difficultés ; que ce grief ne peut valablement caractériser une attitude désinvolte de la part du salarié et, en toute hypothèse, il n'est pas susceptible de constituer une faute d'une importance suffisante pour constituer à lui seul une faute grave ou même une simple cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'il résulte de ce qui précède que, parmi les motifs invoqués dans la lettre de licenciement du 11 janvier 2016, il n'est pas contesté par l'appelante que certains relèvent de l'insuffisance professionnelle et notamment le déficit financier de l'agence et le défaut de respect des objectifs ; qu'en ce qui concerne les faits invoqués à l'appui de ce licenciement pour faute grave, l'existence même de certain d'entre eux n'est pas établie, et les autres soit ne présentent aucun caractère fautif, soit ne revêtent pas une gravité suffisante pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, et encore moins pour rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; que c'est donc de façon justifiée que le jugement déféré a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'ensemble des griefs énoncés par la société Assistance Rhône Alpes à l'encontre de M. S... X... concernent des carences dans son attitude professionnelle et dans les résultats financiers attendus ; que dans ses propres écrits, dans le cadre de la présente procédure, la société Assistance Rhône Alpes indique que « la situation d'insuffisance professionnelle de ce salarié alors même qu'il disposait du soutien du groupe rodé à ces situations d'ouverture de nouvelles agences, ne se discutent même pas... » ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes dit qu'à la lecture de la lettre de licenciement et des griefs énoncés, que le motif du licenciement se rapporte à une insuffisance professionnelle de M. S... X... ; que l'insuffisance professionnelle ne peut être assimilée à une faute grave en l'absence de tout comportement volontaire du salarié ;