Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.983 du 05/10/2022,  partie 4


qu'en retenant, pour rejeter la demande de dommages et intérêts de la société EES-Clemessy correspondant à l'impossibilité de relouer le matériel avant le mois de juillet 2019, qu'il n'était pas établi que cette impossibilité soit due exclusivement à un comportement fautif de la société Sads, après avoir pourtant constaté que le matériel n'avait jamais été restitué à la société EES-Clemessy par la société Sads, laquelle avait résilié le contrat de location le 3 octobre 2016 de façon unilatérale et sans faute de la part de son cocontractant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors en tout état de cause que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de dommages et intérêts de la société EES-Clemessy correspondant à l'impossibilité de relouer le matériel avant le mois de juillet 2019, qu'il n'était pas établi que cette impossibilité soit due exclusivement à un comportement fautif de la société Sads, sans rechercher si un comportement fautif de la société Sads n'avait pas à tout le moins contribué, de façon directe et certaine, à l'impossibilité de relouer le matériel avant le mois de juillet 2019, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.