décision 16-23.009 du 22/11/2017,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la Société générale
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté l'exposante de sa demande tendant à voir condamner Monsieur Christian X... à lui payer la somme principale de 23.545,66 €, outre intérêts au taux contractuel à compter du 8 avril 2014, à capitaliser annuellement, au titre du prêt qu'elle lui a consenti le 25 avril 2008 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande de paiement au titre du prêt : l'article L. 143-5 du code du commerce prévoit la possibilité pour le créancier gagiste inscrit sur un fonds de commerce de faire ordonner la vente du fonds qui constitue son gage ; l'omission de la réalisation de ce gage par le créancier gagiste peut, en certaines circonstances, présenter les caractères de la perte d'une chance pour le débiteur du paiement de sa dette par ce moyen ; le bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce établi le 9 mai 2008 au Greffe du Tribunal de Commerce de Bourges mentionne que ce nantissement est consenti au profit de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sur le fonds de commerce exploité par M. Christian X... à [...] (Cher) "dans l'immeuble appartenant au client immatriculé (...) comprenant 1°- l'enseigne et le nom commercial, 2°- la clientèle et l'achalandage, 3°- le matériel qui sert ou servira à son exploitation (...) 4°- le droit au bail des lieux : Baux - immeuble appartenant au client" ; il ressort notamment de cette pièce officielle, que M. Christian X... était propriétaire depuis 1998 du fonds de commerce qu'il exploitait à [...] et sur
 
 lequel il avait consenti le nantissement en garantie du prêt bancaire accordé par la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ; dès 2011, la banque ne pouvait ignorer l'impossibilité médicale pour M. Christian X... de reprendre ses activités professionnelles en raison de l'invalidité à 100 % qui lui a été reconnue ; dans ces conditions, si la créance de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à l'encontre de M. Christian X... n'est pas sérieusement discutable, il n'en demeure pas moins qu'en s'abstenant de rechercher la réalisation de son gage par la vente du fonds nanti, la banque a participé à la perte d'une chance pour M. Christian X... de voir éteindre sa dette contractuelle ; au titre de l'indemnisation de ce préjudice, la cour estime devoir allouer à M. Christian X... une somme égale au montant de la créance de la banque et d'en déclarer la compensation réciproque ; le jugement sera donc confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande en paiement du prêt : il appert que les prétentions portées par la banque du chef du crédit de restructuration de 63 000 € ont fluctué tout au long de la présente procédure ; pour autant les caractéristiques de recouvrabilité sont satisfaites, les modifications observées tenant d'une simple actualisation au gré des versements de fonds opérés ; cette difficulté, sans conduire à l'irrecevabilité de la demande, trouve sa résolution dans le prononcé d'une condamnation en deniers et quittances ; s'agissant ensuite du bien-fondé des réclamations il s'avère que le créancier bénéficiait d'un privilège de nantissement sur le fonds de commerce mais qu'il ne l'a pas actionné ; loin pour la non réalisation du bien grevé de la sûreté de procéder de la résistance du débiteur, elle apparaît résulter de la seule carence du requérant à entreprendre les démarches adéquates ; cette situation a manifestement préjudicié aux intérêts de Monsieur X... dès lors qu'il s'est trouvé personnellement poursuivi alors que la vente amiable du fonds aurait désintéressé intégralement le prêteur ; il s'en suit qu'il convient de décharger le requis de son obligation de remboursement des sommes restant dues au titre de l'emprunt ci-avant référencé » ;
 
 1°) ALORS QUE le créancier nanti n'est pas tenu de demander la réalisation de son nantissement à l'échéance ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait débouter l'exposante de sa demande tendant à voir condamner M. X... à lui payer le solde lui restant dû sur le prêt qu'elle lui avait consenti le 25 avril 2008 aux motifs qu'en s'abstenant de rechercher la réalisation de son gage par la vente du fonds nanti, elle avait participé à la perte d'une chance pour M. X... de voir éteindre sa dette contractuelle, quand l'exposante avait la faculté et non l'obligation de demander la réalisation de son nantissement à l'échéance du prêt et qu'en s'abstenant de le faire, elle n'avait pas commis de faute à l'égard de M. X... ;