Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.339 du 13/04/2023,  partie 3



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.