Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.462 du 08/01/2020,  partie 3



 Ce jugement constitue un titre exécutoire dès lors qu'il constate une créance liquide, que le créancier et le débiteur sont précisément identifiés et que le montant de la créance en principal est évalué en argent conformément aux dispositions de l'article L. 111-6 du Code des procédures civiles d'exécution.
 S'il ne pouvait que constater une créance et non porter condamnation compte tenu de la procédure collective en cours, cette créance est devenue exigible dès la fin du plan de continuation qui a permis à la S.A. Banque Française Commerciale Océan Indien de recouvrer son droit individuel de poursuite à l'égard de la S.A. Serca.
 Exiger que la décision juridictionnelle contienne formellement une condamnation pour lui conférer la valeur de titre exécutoire, ce que ne pose pas la loi, reviendrait à nier le caractère exécutoire des actes notariés, par exemple.
 Dès lors qu'il résulte sans ambiguïté du jugement du 9 juillet 1997 une obligation, pour la S.A. Serca, de payer à la S.A. Banque Française Commerciale Océan Indien une somme liquide et exigible, il pouvait servir de fondement à la mise en oeuvre de la saisie-attribution contestée.
 Le moyen tiré du défaut de caractère exécutoire du titre fondant la saisie-attribution contestée sera donc écarté.
 L'arrêt de la Cour d'Appel de SAINT-DENIS en date du 17 juin 2016 a validé la saisie-attribution pratiquée par la S.A. Banque Française Commerciale Océan Indien à l'encontre de la S.A. Serca entre les mains de la S.C.P. [...] à hauteur de 656.731,97 €.
 Cette décision est ainsi motivée : "Il ressort du procès-verbal de saisie-attribution qu'elle a été pratiquée pour un montant en principal de 2.166.000,00 € les intérêts acquis étant mentionnés pour mémoire. Le titre constate une créance en principal de 4.307.879,36 francs soit 656.731,97 €. Par conséquent la saisie-attribution ne pouvait porter en principal que sur la somme de 656.731,97 € les intérêts acquis n'étant pas mentionnés dans l'acte de saisie".
 Si la lecture de l'arrêt révèle que la S.A. Serca avait déjà élevé la contestation sur les intérêts, cette question n'a en réalité pas été tranchée par la Cour d'Appel de SAINT-DENIS qui s'est contentée de constater que la saisie-attribution portait sur un principal erroné et sur des intérêts qui n'avaient pas été liquidés.
 Par conséquent, la contestation relative aux intérêts n'ayant pas été tranchée, aucune sorte d'autorité de chose jugée ne peut être alléguée sur ce point par la S.A. Serca.
 C'est improprement que le premier juge a qualifié de "fin de non-recevoir" le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la Cour d'Appel de SAINT-DENIS en date du 17 juin 2016 alors que la S.A. Serca, qui était demanderesse à la contestation, ne faisait qu'invoquer ce moyen à l'appui de sa demande d'annulation de la saisie-attribution querellée.
 Le jugement sera toutefois confirmé en ce qu'il a écarté ce moyen.
 Si le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice, ni en suspendre l'exécution, il lui est loisible au besoin de l'interpréter pour en restituer le véritable sens ou en mesurer la portée.
 En l'espèce, le jugement du Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS en date du 9 juillet 1997, confirmé en toutes ses dispositions par l'arrêt de la Cour d'Appel de SAINT-DENIS en date du 5 septembre 2008, constate que la S.A. Banque Française Commerciale Océan Indien est créancière de la S.A. Serca des sommes de :
 - 608.560,87 francs au titre du solde débiteur d'un compte courant avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 15 décembre 1993 jusqu'au 14 décembre 1994,
 - 382.577,82 francs au titre d'un engagement de caution de la S.A. Banque Française Commerciale Océan Indien au profit de la S.A. Poclain avec les intérêts au taux conventionnel à compter du 15 décembre 1993 jusqu'au 14 décembre 1994,
 - 548.758,40 francs au titre d'une avance sur marchandise avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 15 décembre 1993 jusqu'au 14 décembre 1994,
 - 2.767.981,87 francs au titre des échéances échues impayées de l'encours d'un prêt de 6.000.000,00 francs accordé suivant acte notarié du 12 novembre 1991 avec les intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement.
 La Cour d'Appel de SAINT-DENIS ayant limité les effets de la première saisie-attribution au seul principal dans son arrêt du 17 juin 2016, c'est à bon droit que la S.A. Banque Française Commerciale Océan Indien a, le 6 juillet 2016, pratiqué la saisie-attribution litigieuse au titre des intérêts.
 Il importe peu que le procès-verbal de saisie-attribution n'ait pas visé l'acte notarié du 12 novembre 1991 concernant les intérêts calculés à partir de ce prêt mais uniquement le titre exécutoire du 9 juillet 1997.
 Par ailleurs, les intérêts contractuels ne sauraient être appréciés au regard de la déclaration de créance faite par la S.A. Banque Française Commerciale Océan Indien dans la procédure collective de la S.A. Serca.