décision 19-82.749 du 09/09/2020,  partie 3


qu'en l'espèce M. R..., dans ses écritures (p. 15, dernier alinéa) avait indiqué qu'il avait produit la copie du document intitulé confirmation de donation mutuelle établi le 12 avril 1985 mais que cette production n'était valable et ne produirait effet qu'à la condition que l'original remis à Me L..., notaire à [...], soit retrouvé, ce qui démontrait que le document suspecté de fausseté n'était pas susceptible de causer le moindre préjudice ; qu'en retenant le caractère falsifié du document de confirmation de donation mutuelle, sans constater l'existence du préjudice qui était susceptible de résulter de ce document, ni répondre au chef péremptoire des écritures du prévenu, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 4°/ que l'infraction de faux suppose pour être constituée la démonstration que le prévenu lorsqu'il a forgé les documents argués de faux avait la volonté délibérée d'altérer frauduleusement la vérité et la volonté, par cette altération frauduleuse de la vérité, de porter préjudice aux droits d'autrui ; qu'en retenant M. R... dans les liens de la prévention du chef de faux sans caractériser l'élément intentionnel du faux, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Pour retenir la culpabilité de M. R... du chef d'usage de faux par utilisation du document dit "confirmation de donation mutuelle" par lui utilisé lors de l'assemblée générale de la société SPI du 6 novembre 2009, l'arrêt énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que l'expert judiciaire désigné en a retenu la fausseté manifeste car dressé au moyen de falsifications par application sur un acte sous seing privé du cachet photocopié d'une étude notariale et sur lequel a été apposée, prise d'une autre pièce, la signature supposée de l'épouse.
 
 13. En l'état de ces énonciations procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 14. Le moyen n'est ainsi pas fondé.

Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 15. Le moyen est pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-20 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 16. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a condamné M. R... à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine d'emprisonnement avec sursis doit être motivée au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur ; qu'en prononçant un emprisonnement d'un an avec sursis, sans s'expliquer concrètement sur la personnalité de l'exposant, ni sur sa situation personnelle, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées. »
 
 Réponse de la Cour
 
 17. En relevant, pour confirmer la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis prononcée par le tribunal correctionnel, que le prévenu n'avait jamais été condamné, qu'il était veuf et âgé de 79 ans, qu'il avait des intérêts dans une société exploitant un hôtel et que les faits étaient anciens, la cour d'appel a justifié sa décision par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-1 du code pénal.
 
 18. Le moyen ne saurait être accueilli.
 
 19. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. R... devra régler aux Consorts T... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf septembre deux mille vingt.