Cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-14.712 du 22/11/2018,  partie 3


que la société Celio France, qui avait obtenu par une ordonnance du 16 avril 2013 la condamnation de la société Pakcan Europe au paiement de la somme de 200 500 € représentant le solde du dépôt de garantie, demandait en outre le rejet de la demande de la société Pakcan Europe tendant à obtenir la restitution de la somme de 200 000 € versée au titre de ce dépôt de garantie et sollicitait en conséquence l'infirmation du jugement entrepris l'ayant condamnée à restitution ; que la société Celio France prétendait ainsi bénéficier de la somme de 400 500 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue au contrat ; qu'en jugeant néanmoins que la société Celio France n'avait pas demandé l'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue au contrat, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'un acte notarié constitue un titre exécutoire ; que la cour d'appel a constaté que l'acte notarié de promesse de vente stipulait une indemnité forfaitaire et non réductible de 400 500 € en cas de non réalisation de la vente du fait de l'acquéreur ; qu'en reprochant à la société Celio France de ne pas avoir demandé l'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue par la clause 10.3 de l'acte notarié constatant la promesse synallagmatique de vente, quand cette dernière disposait d'ores et déjà d'un titre exécutoire lui permettant le recouvrement de la somme, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable ;
 
 3°) ALORS QU'une ordonnance de référé constitue un titre exécutoire ; qu'en s'abstenant de prendre en considération l'ordonnance de référé du 16 février 2013 qui avait condamné la société Pakcan Europe à lui payer la somme de 200 500 € au titre du solde du dépôt de garantie, dont se prévalait la société Celio France, laquelle dispensait la société Celio France de solliciter à nouveau dans la présente instance la condamnation de la société Pakcan Europe au paiement de cette somme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit faire observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en considérant d'office que la vente était caduque et que la somme de 200 000 €, reçue par la société Celio France sur le fondement de cette promesse, devait en conséquence être restituée à la société Pakcan Europe, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur cette caducité, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU' une promesse synallagmatique de vente n'est caduque que si l'une des conditions suspensives stipulées n'est pas réalisée dans le délai ; que la cour d'appel a constaté que la promesse synallagmatique de vente n'avait pas été réitérée du fait de l'acquéreur alors que les conditions suspensives stipulées dans son intérêt avaient été réalisées, qu'en retenant néanmoins la caducité de la vente, au motif inopérant que la société Celio France ne demandait pas la constatation de l'absence de réalisation de la vente ni l'attribution de l'indemnité forfaitaire prévue par la clause, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Packan Europe.
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité de l'acte du 20 décembre 2012 et des actes subséquents ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « il ressort des dispositions de l'article 1134 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, suivant acte authentique reçu le 11 février 2013 (sic) par M. Jean-Michel X..., notaire à Paris, la société Celio France, propriétaire d'un immeuble à usage principal d'entrepôt sis à [...] a conclu avec la société Packan une promesse synallagmatique de vente ayant pour objet ce bien immobilier pour le prix de 4 200 000 euros ; qu'en application des dispositions de l'article 1589 du code civil cette promesse synallagmatique de vente vaut vente dès lors qu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; sur la nullité de l'acte du 11 février 2013 ;