Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.985 du 22/05/2019,  partie 6


qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande du salarié dans son principe, sauf à fixer l'indemnité à la somme de 2 760,60 € compte tenu du salaire de référence retenu et sauf à fixer cette somme au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société JB Immobilier ; que liée à l'application même du contrat de travail, cette somme est garantie par le CGEA ;
 
 ALORS QUE l'article L. 622-24 du code de commerce exclut les salariés de la procédure de déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire ; qu'en subordonnant la fixation au passif de la procédure collective de la société JB Immobilier de la créance de congés payés de M. V... à hauteur de la somme de 2 760,67 € à l'existence d'une déclaration de créance régulière entre les mains du mandataire judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. V... de sa demande tendant à voir fixer à son profit, au passif de la société JB Immobilier, la somme de 3 010,03 € à titre de remboursement d'un prétendu trop perçu de commissions retenu sur la fiche de paie de février 2010, outre celle de 301 € au titre des congés payés afférents,
 
 AUX MOTIFS QUE remboursement d'un trop perçu de commissions : M. V... ne fournit aucun élément de fait susceptible d'étayer la demande relative à une régularisation du paiement des commissions dues au cours de l'exécution du contrat de travail, sur le bulletin de salaire établi au mois de février 2010 ; qu'or, le trop versé qui a donné lieu à régularisation est justifié par une attestation de l'expert-comptable de l'entreprise ; qu'il convient, partant, de confirmer le jugement qui a débouté M. V... de cette demande ;
 
 ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le salarié soulignait, preuves à l'appui, que contrairement à ce qu'indiquait l'attestation de l'expert-comptable de l'entreprise (pièce adverse n° 59) pour justifier le prélèvement de 3 010,03 €, il n'y avait jamais eu de doublement paiement des commissions dues au titre des affaires CE.../IY... et RL.../UN..., la commission versée en juin 2009 correspondant à une vente E.../VF... et non à un deuxième paiement de la commission CE.../IY... et celle versée en août 2009 correspondant à une vente I.../K...-U... et non à un second paiement de la commission RL.../UN... (conclusions d'appel, p. 46-47 ; prod. 14 à 22) ; qu'en se bornant à affirmer que le trop versé ayant donné lieu à régularisation sur le bulletin de février 2010 était justifié par une attestation de l'expert-comptable de l'entreprise et que M. V... ne fournissait aucun élément étayant sa demande, sans répondre à ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la somme de 500 € fixée au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société JB Immobilier au profit du salarié pour le préjudice moral causé par l'irrégularité de la procédure de mise à pied n'était pas garantie par le CGEA,

AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1332-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié ; que lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; qu'au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié ; que la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien ; qu'elle est motivée et notifiée à l'intéressé ; qu'en l'espèce, par courrier signifié le 9 octobre 2010, M. V... a été avisé d'une mise à pied conservatoire à compter du même jour et d'une convocation à un entretien préalable à un licenciement fixé au 15 octobre ; que par courrier daté du 17 octobre 2009, remis à la poste le 16 octobre et distribué le 17 octobre, le salarié s'est vu notifier une mise à pied disciplinaire de cinq jours ; que s'il n'a pas eu d'incidence sur les droits de M. V..., le fait que l'employeur ait en toute connaissance de cause, signé un courrier post-daté pour satisfaire apparemment les exigences de la procédure cause néanmoins au salarié un préjudice moral en ce qu'il manifeste un défaut de la loyauté qui doit présider aux relations de travail ; que s'agissant d'une procédure étrangère à un licenciement, les articles L. 1235-2 et L. 1235-5 n'ont pas vocation à être appliqués ; qu'il y a lieu en conséquence d'accueillir la demande indemnitaire présentée par M. V... à hauteur de la somme de 500 € ;