Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.365 du 29/05/2019,  partie 3


qu'en se déterminant ainsi, en écartant l'application de l'article 555, alinéa 3, du code civil au visa exprès duquel le dispositif du jugement en date du 15 mai 2012 avait été rendu, pour retenir l'existence d'une intention libérale de M. C... en faveur de Mme Y... sur le fondement de l'article 938 du code civil, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attachait aux dispositions devenues définitives de ce jugement avant-dire droit, et violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'irrégularité dont peut être entachée une décision judiciaire ne fait pas obstacle à ce qu'elle acquière l'autorité de la chose jugée, si elle n'a pas été attaquée par les voies de recours ; que, pour se dire saisie de l'entier litige, la cour d'appel a retenu qu'il s'inférait de l'absence de dispositif clair du jugement rendu le 15 mai 2012 par le juge aux affaires familiales sur le droit à indemnisation de M. C... et de l'absence de réponse dans la motivation du jugement à l'argument principal de Mme Y... concernant l'intention libérale dont aurait été animé M. C... à son égard, qu'aucune décision définitive n'avait été rendue à ce stade sur le droit à indemnisation de ce dernier ; qu'en se déterminant ainsi, tout en constatant que le dispositif du jugement avait été rendu au visa exprès des « dispositions de l'alinéa 3 de l'article 555 du code civil », et alors que le défaut de réponse éventuel à un moyen, même péremptoire, des conclusions de Mme Y... était sans emport sur l'autorité de chose jugée qui s'attachait aux dispositions devenues définitives de ce jugement avant-dire droit, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs de dispositif, d'avoir constaté que M. C... avait procédé à une donation irrévocable au bénéfice de Mme Y... du montant total des factures qu'il avait volontairement payées sans jamais signifier qu'il ne s'agissait pas d'un don, et dit que, pour avoir bénéficié d'une donation irrévocable de la part de M. C..., Mme Y... n'était redevable d'aucune somme à l'égard de M. C... et de sa succession ;
 
 AUX MOTIFS QUE, si l'article 555 du code civil a vocation à régler les rapports entre concubins en l'absence de convention réglant le sort des constructions, avant de procéder à l'application de cet article, il doit être recherché si il a existé, ou pas, une intention libérale d'un concubin à l'égard de l'autre ; qu'aux termes de l'article 938 du code civil, la donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties, et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu'il soit besoin d'autre tradition ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ensemble des pièces produites aux débats que Mme H... Y... et M. F... C... se sont pleinement accordés pour procéder à la destruction de la maison sise sur la propriété de Mme H... Y... pour y construire une maison plus spacieuse et moderne ; que Mme P... E..., architecte, indique notamment que « M. F... C... et Mme Y... A... H... paraissant en parfait accord pour la définition du projet, j'ai établi un contrat d'architecte en date du 11 avril 2007 qui a été approuvé sans restriction par les deux personnes et pour lequel j'ai reçu un premier acompte de la part de M. F... C... en chèque daté du 13 avril 2007 » ; qu'il ressort de tous les témoignages produits par les ayants droit de M. F... C... devant la cour que celui-ci a payé volontairement les factures qui lui étaient soumises pour la construction de la maison, en ce compris toutes celles éditées au seul nom de Mme H... Y..., telle que la facture de démolition produite devant la cour ; que l'attestation de M. X... R..., entrepreneur, est particulièrement claire sur ce point, celui-ci indiquant que M. F... C... a personnellement réglé toutes les factures ressortant des différentes situations présentées au fur et à mesure de l'avancement du chantier ; que, devant la cour, il n'est pas contesté que M. F... C... ait été un homme d'affaires averti ; qu'il ne pouvait pas être sans ignorer qu'il procédait au règlement des factures pour la construction d'une maison sur un terrain propriété exclusive de Mme H... Y..., maison sur laquelle elle aurait donc tous droits de propriété ; que, si l'intention de M. F... C... n'avait été libérale, nul doute qu'il aurait pris des garanties pour être certain de pouvoir récupérer ses subsides ; qu'il n'est pas soutenu que M. F... C... ait conditionné le paiement des factures à l'établissement d'une convention d'usufruit ou d'une reconnaissance de dettes ; qu'il a donc pleinement mis Mme H... Y... en possession ; qu'ainsi, la cour constate qu'au temps du paiement des factures, M. F... C... a procédé tel un donateur, donation que Mme H... Y... a pleinement acceptée, tous attestant d'un projet commun du couple, projet pour lequel seul M. F... C... disposait de subsides ;