Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.118 du 16/03/2023,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour a débouté l'assuré de sa demande tendant à ce que la caisse de retraite soit condamnée à lui payer une pension de 1 236,72 euros, au motif notamment que le matériel informatique mis à sa disposition ne lui permettait pas d'exploiter le CD qui contenait ses bulletins de salaire et permettait d'établir l'erreur commise par la caisse de retraite concernant les salaires pris en compte pour le calcul de ses droits ; qu'en estimant ainsi implicitement mais nécessairement que ne figuraient pas au dossier des pièces dont la communication n'était pas contestée, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 9. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 10. Pour débouter l'assuré du surplus de ses prétentions relatives au montant des cotisations et au nombre des trimestres à retenir, l'arrêt énonce que l'assuré ne démontre pas en quoi la caisse n'a pas retenu ses rémunérations brutes et ne produit aucun élément de nature à remettre en cause le calcul de la caisse. Il relève qu'aucun élément de comparaison n'est produit et que le CD versé au dossier est inexploitable par le matériel informatique mis à disposition des juridictions.
 
 11. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur la difficulté technique l'empêchant d'accéder aux pièces contenues dans le support CD qui figurait au bordereau de pièces annexé aux conclusions de l'assuré, et dont la communication n'avait pas été contestée, et les moyens d'y remédier, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Laisse les dépens à la charge des parties ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé en l'audience publique du seize mars deux mille vingt-trois par Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, venant aux droits de la caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants Côte d'Azur.
 
 La CARSAT du Sud-Est fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir fait injonction de prendre en compte pour le calcul de la retraite de M. [J] : 143 trimestres et non 142, et 970,19 euros (6 364 F) pour le dernier trimestre 1979,
 
 1°) ALORS QUE le juge doit motiver sa décision ; que le simple exposé des prétentions et moyens d'une partie ne constitue pas une motivation suffisante ; à supposer, afin d'ajouter au décompte le dernier trimestre de l'année 1979, la cour d'appel s'est bornée à retenir (arrêt, p. 3, al. 4) que, « concernant le nombre de trimestres, M. [J] soutient que, pour 1979, le dernier trimestre n'a pas été retenu : en effet, la CARSAT retient un salaire de 326 euros quand M. [J] démontre avoir perçu 970,19 euros (6 364 francs) » ; qu'en se bornant ainsi pour toute motivation à exposer la position de M. [J], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE le juge doit préciser l'origine de ses constatations ; qu'à supposer, afin d'ajouter au décompte le dernier trimestre de l'année 1979, que la cour d'appel se serait appropriée les allégations de l'appelant en affirmant (arrêt, p. 3, al. 4) que « M. [J] démontre avoir perçu 970,19 euros (6 364 francs) » la décision serait en toute hypothèse insuffisamment motivée ; qu'en s'abstenant en effet d'indiquer les éléments lui permettant de procéder à pareille affirmation, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. [J].