Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.824 du 06/06/2019,  partie 2


que le relevé Infogreffe versé aux débats mentionne que l'entreprise V... U... R... n'est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés et que son identifiant Siren est 351 721 709 ; que les éléments du dossier relèvent sans ambiguïté que c'est par une imprécision de langage, regrettable, bien que commune, que le terme « exploitation agricole V... » a été utilisé au lieu de « monsieur V... » lors de la saisine de la juridiction de première instance et qu'elle est devenue « société d'exploitation V... », le libellé des écritures de la défenderesse contribuant à cette approximation ; que la simple lecture de la décision de licenciement révélait sans ambiguïté que U... N... était salarié de monsieur U... V... ; qu'il résulte de l'ensemble des documents versés aux débats que ce qui est dénommé « société d'exploitation V... » dans le jugement est en réalité monsieur U... V..., exploitant agricole ; que s'il est manifeste que les deux entreprises, l'entreprise individuelle U... V... et la SCEA des Peupliers ont la même activité agricole, les éléments d'identification mentionnés ci-dessus établissent en revanche qu'il s'agit de deux personnes juridiques distinctes ; que présent à l'audience, monsieur U... V... confirme qu'il exerce toujours son activité d'exploitant agricole individuel parallèlement à l'activité de la SCEA des Peupliers créée en 2000, soit postérieurement à la rupture du contrat de travail qui fonde l'action judiciaire engagée par U... N..., et que l'appelant n'étaye d'aucune façon l'affirmation selon laquelle M. V... et la SCEA des Peupliers auraient un même patrimoine ; que dans ces circonstances, l'appel à l'encontre du jugement critiqué a été interjeté, a été dirigé contre une personne juridique qui n'était pas partie à la procédure de première instance ; qu'il est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre la SCEA des Peupliers ; que si Mme N... dirige néanmoins ses conclusions contre la « société d'exploitation V... », il est manifeste que cette entité, dont il est désormais acquis qu'elle n'existe pas sous une forme sociale, n'est plus partie à la procédure d'appel ; qu'au surplus, les écritures de l'appelante ne lui ont pas été signifiées ; que si la déclaration d'appel ne suscite aucune critique en ce qu'elle est dirigée contre la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie, partie à l'instance initiale, force est de constater que l'irrecevabilité affectant l'appel dirigé contre la SCEA des Peupliers et l'absence d'appel dirigé contre M. V... exclut toute réformation du jugement entrepris au regard de l'indivisibilité entre l'action tendant à faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur et les obligations de l'organisme social ; qu'en conséquence, Mme N... est irrecevable en ses demandes dirigées à l'encontre de la Caisse de mutualité sociale de Picardie ;
 
 1) alors d'une part qu'ayant constaté que l'employeur, exploitant agricole individuel présent à l'audience, en concluant en première instance au nom d'une « société » d'exploitation inexistante, avait contribué à la confusion qui avait conduit le salarié demandeur à la reconnaissance d'une faute inexcusable, à faire appel contre une société ayant son siège à l'adresse indiquée dans la procédure et dont l'employeur est le gérant, la cour d'appel, en jugeant l'appel irrecevable tel que dirigé contre une partie qui n'était pas partie en première instance, a violé l'article 547, alinéa 1, du code de procédure civile ;
 
 2) alors d'autre part que l'employeur pouvait présenter ses explications sur la faute inexcusables dont les conséquences sont avancées par l'organisme de sécurité sociale ; qu'en jugeant l'appel également irrecevable l'égard de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale.