Cour d'appel de Dijon,  décision 13-27.458 du 27/05/2015,  partie 2


Régis X..., il n'y avait pas lieu à publication d'une mutation à la conservation des hypothèques ; que l'envoi des avis d'imposition foncière à l'adresse de la SCI au lieu de la SARL ne prouve pas l'existence d'une SCI Ecots mais montre seulement que le trésor public, comme sans doute le fichier immobilier, n'a pas été informé de la nouvelle désignation de la société Ecots, mais ce qui est sans effet sur les droits de propriété de celle-ci ; que le juge-commissaire a donc justement écarté les contestations relatives à la propriété de l'immeuble cadastré commune de Rolampont (Haute-Marne), section AE n°232 lieudit 12 rue Jean Moulin et retenu qu'il faisait partie de l'actif de la liquidation judiciaire de la SARL Ecots ; que le juge-commissaire a aussi à bon droit ordonné la vente de cet élément d'actif à la requête du liquidateur judiciaire (...) » ;

Alors que les statuts de la société à responsabilité limitée doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature, arrêtée sous la responsabilité d'un commissaire aux apports ; qu'il en est ainsi lorsque la SARL résulte de la transformation d'une SCI sous cette forme sociale ; que M. X... faisait valoir que les statuts de la SARL Ecots ne mentionnaient pas l'existence d'apports en nature des deux associés et n'indiquaient qu'un apport en numéraire total de 1.500 euros ; que M. X... faisait ainsi valoir qu'aucune transformation de la SCI Ecots en SARL Ecots ne pouvait avoir eu lieu, faute d'indication des apports de la SARL résultant de la transformation de la SCI ; qu'en jugeant néanmoins la transformation régulière, sans vérifier si la SARL Ecots avait régulièrement reçu en apport l'immeuble de la SCI, et si cet apport avait été évalué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-3 du code civil et L.223-9 du code de commerce.