cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 12,  décision 16-21.683 du 15/02/2018,  partie 6


qu'en se fondant sur ces seules constatations de l'ordonnance de renvoi sans s'expliquer sur les autres constatations de l'ordonnance selon lesquelles le témoin n'avait cessé de varier dans ses déclarations et avait fait de fausses déclarations, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 6. – ALORS QUE les juges sont tenus d'examiner toutes les pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que, contrairement à ses dires, M. Y... n'avait pu être victime d'une chute lors de la réalisation de travaux de peinture sur le chantier d'un pavillon à Poissy, la société Décobat avait produit une attestation de la propriétaire, Mme D... , du 11 novembre 2009, et une attestation de l'architecte, l'atelier SECC, du 9 mars 2010, selon lesquelles la société Décobat n'avait pas effectué les travaux de peinture sur ce chantier ; qu'en se fondant, pour retenir la matérialité de l'accident du travail, sur une autre attestation de la propriétaire versée aux débats par la victime, sans examiner celles qui étaient produites par la société Décobat, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7. – ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, pour établir qu'elle n'avait pas employé « au noir » M. Y... avant de l'embaucher par contrat de travail du 20 avril 2007, la société Décobat avait indiqué que les contrôles opérés tant par l'URSSAF que par l'inspection des impôts n'avait révélé aucune anomalie concernant les salaires qu'elle avait versés de 2006 à 2008 (conclusions p. 6-7 ; pièces n° 17 & 18) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs des conclusions de la société Décobat, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8. – ALORS QUE si la victime d'un accident du travail dispose de deux ans pour déclarer cet accident, la tardiveté de sa déclaration qui laisse présumer sa fausseté doit être justifiée par des éléments objectifs ; que la société Décobat soutenait qu'aucun élément n'était versé aux débats pour expliquer pourquoi M. Y..., sorti de l'hôpital le 17 février 2007, avait attendu le 26 novembre 2008 pour déclarer son accident ; qu'en justifiant la tardiveté de la déclaration par des considérations générales sur « les circonstances, l'état de santé et la situation personnelle » de la victime, sans indiquer les éléments l'ayant convaincue que la victime avait été empêchée de déclarer son accident du travail pendant plus de 20 mois depuis sa sortie de l'hôpital, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale ;