Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.898 du 26/06/2019,  partie 3


 qu'il est ensuite reproché à Monsieur D... un défaut de contrôle de l'activité de Monsieur S... sur la négociation du contrat DELUBAC ORCHESTRAL I auprès de la société NATIXIS Assurances et le paiement des frais, malgré plusieurs relances au cours de l'année 2011, occasionnant un préjudice financier pour la Banque Delubac & CIE de plus de 200.000 euros ; que la Banque Delubac & Cie explique qu'elle a mis en place en décembre 2004, en partenariat avec la Société Foncier Assurances un produit d'assurance-vie dénommé « Delubac Orchestral », dont elle assurait la distribution par le biais d'un réseau d'indicateurs, de courtiers et de mandataires. La société NATIXIS ASSURANCES qui a succédé à la Société Foncier Assurances a refusé à partir du 1er mai 2009 de prélever sur les nouveaux contrats souscrits les frais d'entrée de 2 % qu'elle lui reversait et que la banque était tenue de verser à son réseau d'apporteurs à titre de commissions ; qu'elle indique que malgré plusieurs relances depuis janvier 2011, Monsieur S... qui avait mis en place le contrat de partenaire d'origine a négligé de poursuivre auprès de la compagnie d'assurance les modifications nécessaires afin de pouvoir obtenir le règlement des commissions de 2 %, exposant la banque à une perte financière de 219.000 qu'elle n'a pu récupérer qu'à l'issue d'une procédure judiciaire. Il est reproché à Monsieur D... de ne pas avoir fait cesser la commercialisation du contrat et de ne pas avoir veillé à ce que Monsieur S... modifie les termes du contrat de distribution ; que Monsieur D... réplique qu'il n'y pas eu de négligence dans le suivi de ce dossier pour lequel Monsieur S... était en relation avec l'assureur depuis 2009, et que le retard apporté au règlement des rétrocessions de 2 % a été exclusivement imputable à l'inertie administrative de la société NATIXIS ASSURANCES ainsi que l'a reconnu son représentant J... G... dans un email; que contrairement à ce qui lui est reproché, un suivi régulier du montant des rétrocessions de 2 % à recevoir de la Compagnie NATIXIS ASSURANCES a été assuré en lien avec le Back Office de la banque qui était parfaitement informé, cette situation étant bien connue de la Banque Delubac & Cie depuis mai 2009 ; qu'il ajoute qu'en dépit de ce problème, la Banque Delubac & Cie a poursuivi sa relation d'affaires avec la Compagnie NATIXIS ASSURANCES dont elle était un client important qui avait plusieurs dizaines de millions d'euros de stocks en assurance chez elle, justifiant que la question des arriérés fasse l'objet d'une gestion souple et intelligente du problème qui devait être réglé par la mise en place du contrat ORCHESTRAL II ; qu'il résulte d'échanges de mails que Monsieur S... est intervenu en octobre 2009 auprès de Monsieur G..., Directeur général la société NATIXIS ASSURANCES, pour le règlement des frais d'entrée; Monsieur G... concédait dans un mail du 26 novembre 2009 : « Je plaide coupable. Aucune excuse ne sera valable. » et promettait que « les aspects financiers seront réglés selon nos précédents échanges. Nous relançons effectivement la juriste pour avoir très vite la nouvelle version des CG [conditions générales] et nous organisons un nouveau rendez-vous dès votre analyse sur le nouveau document », le document final n'étant produit en définitive que deux ans plus tard ; que pour pallier cette difficulté, Monsieur S... proposait dans un mail du 26 janvier 2010 d'émettre des factures mensuelles des frais à passer en « produits à recevoir » que la société NATIXIS ASSURANCES refusera ensuite de payer en l'absence de contrat écrit et dont la Banque Delubac & Cie poursuivra le paiement en justice pour la somme de 209.769 euros au titre des rétrocessions depuis mai 2009 ; que la cour considère au vu de ces éléments que Monsieur D... et Monsieur S... ne peuvent être tenus responsables du retard pris dans le traitement de ce dossier et de la situation créée par la société NATIXIS ASSURANCES qui n'a pas, en raison de problèmes techniques qui la concernait, honoré le calendrier qu'elle avait fixé pour la mise en place du contrat ORCHESTRAL 2 qui devait permettre d'apurer la situation, ni les engagements qu'elle avait pris pour le règlement de l'arriéré ; qu'au regard des circonstances, du renom de la société NATIXIS ASSURANCES dont il n'y avait a priori aucune raison de penser qu'elle ne tiendrait pas ses engagements, du montant relativement modeste des commissions impayées rapporté au montant total des commissions perçues pour l'activité banque-assurance, la cour considère qu'il n'y a pas eu de gestion fautive de ce dossier par Monsieur D... et Monsieur S... et que le grief ne peut justifier le licenciement ; que concernant la non conformité des fiches MIF, la lettre de licenciement fait état d'un grand nombre de fiches incomplètes ou renseignées de manière approximative ne permettant pas de s'assurer des objectifs poursuivis par le client et de justifier des options de placement conseillées par la banque au regard du profil client ;