Tribunal d'instance de Tours, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.095 du 10/11/2021,  partie 2



 6. Il résulte de l'avis de la deuxième chambre civile (Civ. 2e, 18 mars 2021, n° 18-25.095), qu'une juridiction ne peut, dans une composition différente de celle devant laquelle se sont tenus les premiers débats, statuer à l'issue d'une audience ultérieure à laquelle les parties n'ont pas comparu, sans s'être assurée qu'elles avaient été avisées de ce changement de composition.
 
 7. En l'espèce, le tribunal d'instance, alors composé d'un premier magistrat a, après avoir entendu les parties le 15 juin 2018 et mis le dossier en délibéré, ordonné la réouverture des débats pour production d'une pièce complémentaire et dispensé les parties de comparaître à nouveau par mention au dossier du 29 juin 2018. A l'audience du 21 septembre 2018, à laquelle les défendeurs n'ont pas comparu, le tribunal d'instance était composé d'un autre magistrat, sans que les parties en aient été avisées. Le jugement a été rendu dans cette nouvelle composition le 16 novembre 2018.
 
 8. Il s'ensuit que le jugement du 16 novembre 2018 est nul.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tours ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Blois ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Groupement d'employeurs Ouest et le condamne à payer à l'union des Syndicats Anti-Précarité et aux dix-sept salariés la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet,Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'union syndicale Anti-Précarité et les dix-sept autres demandeurs

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR annulé la désignation le 10 octobre 2017 par l'Union SAP de M. [F] [PE] en qualité de représentant de section syndicale SAP et D'AVOIR débouté les défendeurs de leurs demandes d'indemnisation ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour l'y représenter, ce mandat prenant fin à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise ; que la désignation d'un représentant de section syndicale peut être annulée lorsqu'elle tend, non pas à assurer aux salariés la représentation de leurs intérêts collectifs, mais à obtenir une protection personnelle contre une menace de licenciement ; que la bonne foi étant toujours présumée, c'est à celui qui allègue le caractère frauduleux de la désignation d'en rapporter la preuve ;qu' en l'espèce, que suivant contrat à durée indéterminée du 6 octobre 2014, Monsieur [PE] a été engagé en qualité d'opérateur Logistique Polyvalent par le GEL Paris Ouest ; qu'il a fait l'objet d'un avertissement le 1er décembre 2015 pour "comportement irrespectueux" ; que par lettre du 28 janvier 2016, il lui a également été reproché "son manque de productivité entraînant une baisse de la qualité de son travail"; que sa désignation le 10 octobre 2017 en qualité de représentant de section syndicale s'inscrit donc dans un contexte disciplinaire et d'insuffisance professionnelle ; que par ailleurs, qu'il n'est contesté que Monsieur [PE], candidat aux élections professionnelles depuis le 12 avril 2017 et dont l'adhésion au syndicat remonte au 4 mars 2017, n'avait auparavant exercé aucune activité syndicale ni mené une quelconque action pour la défense des salariés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 28 avril 2017, soit quelques jours après l'envoi de sa candidature aux élections professionnelles, laquelle lui conférait un statut protecteur, en vertu de l'article L. 2411-7 du code du travail ; en outre, que sa désignation aux fonctions de représentant de section syndicale est concomitante à l'expiration de la période de protection de six mois dont il bénéficiait en sa qualité de candidat aux élections professionnelles ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la désignation de Monsieur [PE], dont l'engagement pour la défense des intérêts des salariés n'est pas démontré, est uniquement dictée par un intérêt personnel et s'inscrit opportunément dans un contexte où deux précédentes désignations par l'Union SAP ont été annulées par ce tribunal (jugements du 30 juin 2017) ; que le caractère frauduleux de la désignation contestée étant établi, il convient d'en prononcer l'annulation ;