Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.154 du 14/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 OCTOBRE 2020
 
 1°/ M. O... V..., domicilié [...] ,
 
 2°/ R... U..., épouse V..., ayant été domiciliée [...] , décédée le [...],
 
 ont formé le pourvoi n° S 18-19.154 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant au responsable du pôle du recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine, comptable public, venant aux droits du responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Seine, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ainsi que du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. V..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du pôle du recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine, comptable public, venant aux droits du responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Seine, agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ainsi que du directeur général des finances publiques, et l'avis de M. Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Sudre, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Reprise d'instance
 
 1. Donne acte à M. V... de ce qu'à la suite du décès de son épouse, survenu le [...], il reprend l'instance en qualité de seul héritier de celle-ci.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 2018), la société JEF publicité, exerçant une activité d'agence de publicité, dirigée par M. et Mme V..., a, après déclaration de cessation des paiements du 2 décembre 2009, été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 2009, puis en liquidation judiciaire le 24 mai 2012.
 
 3. Reprochant à M. et Mme V..., en leur qualité de dirigeant de fait et de droit de la société JEF publicité, d'avoir déclaré tardivement et sans paiement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue entre septembre 2009 et mars 2010 et celle sur les véhicules de sociétés (TVTS) due au titre de l'année 2009, le responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Seine les a assignés à jour fixe, afin de les voir condamner solidairement au paiement des impositions dues.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis
 
 Enoncé du moyen
 
 4. M. V... fait grief à l'arrêt de le déclarer solidairement responsable avec la société JEF publicité du paiement des impositions dues au responsable du service des impôts des entreprises de Neuilly-sur-Seine, à hauteur de 217 990,50 euros, alors :
 « 1°/ que les déclarations déposées par un contribuable sont présumées exactes et sincères, à charge pour l'administration des impôts de démontrer le contraire ; qu'il est constant en l'espèce que l'administration des impôts n'a opéré aucun contrôle des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées par la société JEF publicité au titre des mois de novembre et décembre 2009 et janvier à mars 2010 ; qu'en énonçant, pour dire que les déclarations litigieuses constituaient des inobservations graves et répétées de la part des dirigeants de la société JEF publicité, qu'il appartenait à M. et Mme V... de démontrer la sincérité, l'authenticité et l'exactitude des déclarations déposées par la société JEF publicité et de mettre en mesure l'administration de les contrôler en lui communiquant tout document utile, la cour d'appel a violé les articles L. 10 et L. 168 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ que le droit de communication de l'administration fiscale ne peut s'exercer que dans les conditions fixées par le livre des procédures fiscales auprès d'un certain nombre de personnes strictement définies par le même livre et dans un certain délai ; qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, qu'il appartenait à M. et Mme V..., à qui sommation en avait été faite, de communiquer à l'administration des impôts un certain nombre de documents comptables de la société JEF publicité, sans vérifier si les conditions d'exercice du droit de communication étaient remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales ;
 
 3°/ que les tribunaux de l'ordre administratif sont seuls compétents pour statuer sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée due par un contribuable ;