décision 17-11.158 du 01/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Alain X..., domicilié [...]                                 ,
 
 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant à M. Régis Y..., domicilié [...]                                  ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M. X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. X... à payer à M. Régis Y... la somme de 6 000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, outre celle de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour répondre à cette demande, M. Alain X... soulève son irrecevabilité, dès lors qu'ayant cédé son fonds de commerce, M. Y... n'a plus qualité pour agir sur ce fondement ;
 
 qu'au demeurant, il considère la demande comme étant mal fondée en l'absence de préjudice d'importance et de lien entre la cession et la faute imputée au bailleur ;
 
 que M. Y... avance que sa demande en dommages-intérêts pour préjudice moral est recevable et bien fondée, en ce qu'il a été dans l'obligation pendant des années de travailler dans de mauvaises conditions, du fait de l'absence par le bailleur du respect de ses obligations contractuelles ;
 
 que dès lors, la qualité pour agir de M. Y... n'est pas discutable, ses prétentions se rapportant à une période à laquelle il était preneur et occupant de locaux appartenant à M. X..., bailleur ;
 
 qu'au demeurant, il est recevable sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, dès lors que ses nouvelles prétentions ont été formulées au vu de l'évolution du litige ;
 
 que s'agissant du bien fondé de la demande, il est établi notamment par les divers courriers figurant au dossier de l'intimé que dès le mois d'octobre 2006, consécutivement à un dégât des eaux ayant affecté le 28/06/2006 les locaux commerciaux pris à bail par M. Y..., M. Alain X... était en demeure par l'assureur de M. Y... de procéder à des travaux de mettre fin aux infiltrations constatées provenant de la toiture et des murs du grenier ; qu'ainsi, le rapport d'intervention de l'assureur le 13/03/2007 listait les travaux à faire, soit le remaniage des tuiles, l'étanchéité des murs intérieurs du grenier, le remplacement du chéneau côté laboratoire au premier étage en raison de l'écoulement d'eau sur les groupes « froid » entraînant des pannes électriques ;
 
 que ce rapport mentionnait déjà l'absence de réaction du propriétaire des lieux aux demandes de travaux de l'assureur du preneur ; que l'assignation au fond n'est intervenue que le 25/06/2010, date de la signification de l'acte à M. X... ;
 
 que M. X... qui n'a pas donné suite à la réclamation portant sur les travaux de la part de l'assureur de M. Y..., a notifié dans le même temps à ce dernier une augmentation de loyer selon l'indice contractuel et une révision du dépôt de garantie pour un total de 1 008,74 € ;
 
 que par conséquent, le litige a opposé M. Y... à son ancien bailleur de juin 2006 à septembre 2012, date de cession du fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie de M. Régis Y... ;