décision 16-85.789 du 07/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme [E] [Y], partie civile,

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre d&apos;appel correctionnelle de Mamoudzou, en date du 30 juin 2016, qui, a renvoyé l&apos;affaire sur intérêts civils après relaxe de MM. [R] [P], [L] [Z] et [V] [J] du chef d&apos;homicide involontaire ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 21 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de M. l&apos;avocat général CUNY ;
 
 Vu le mémoire personnel produit ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM. [T] [O], [R] [P], [V] [S], [L] [Z] et [V] [J] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, du chef, notamment, d&apos;homicide involontaire et Mme [M] [W] pour recel de cadavre ; que les juges du premier degré ont relaxé M. [R] [P] du chef d&apos;homicide involontaire, déclaré MM. [O], [S], [Z] et [J] coupables d&apos;homicide involontaire, déclaré Mme [W] coupable de recel de cadavre, et prononcé sur les intérêts civils ; que les parties civiles, les prévenus MM. [Z] et [J], et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; qu&apos;après relaxe partielle des deux prévenus appelants précités, la cour d&apos;appel a renvoyé l&apos;affaire sur intérêts civils à l&apos;audience du 3 novembre 2016 ;
 
 Attendu qu&apos;en cet état, le pourvoi en cassation de Mme [Y], qui tend à remettre en discussion la relaxe des prévenus, est irrecevable, dès lors qu&apos;il résulte des dispositions de l&apos;article 567 du code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé d&apos;une décision portant sur la seule action publique, et que la décision de renvoi sur intérêts civils à une date déterminée n&apos;a pas interrompu le cours de la justice ;
 
 DÉCLARE le pourvoi irrecevable ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.