cour d'appel de Bordeaux
CHAMBRE SOCIALE SECTION B,  décision 17-14.197 du 13/06/2018,  partie 2


le 23/09/2010 une réunion se tenait en présence de la DRH, du médecin du travail, du responsable pôle gestion résidentielle, du responsable d'agence et de Monsieur X... pour "définir, en concertation, l'aménagement du poste de travail de cet agent" dont le statut de travailleur handicapé avait été rappelé ; ce document concluait : "Après acceptation tacite par les personnes présente de ce compte rendu, Aquitanis aménagera le poste de travail de Monsieur X... sur larésidence D... à [...] . Il est convenu aussi que ces contre-indications ont été données à ce jour en fonction de l'état de santé actuel de Monsieur X.... Si des évolutions sont constatées il conviendra alors qu'elles soient confirmées par le médecin du travail. Enfin, il est aussi convenu que cette base sera aussi appliquée dans les nouvelles affectations de Monsieur X... suite à la future démolition des bâtiments de D... qui devraient intervenir en 2011." ; une fiche de poste prenant en considération ces indications et constatant la perception par Monsieur X... de matériel adapté sur sa nouvelle affectation à [...] intervenait en accord entre Monsieur X... et sa nouvelle responsable d'agence le 13 avril 2011, suite à une nouvelle visite médicale le 11 avril 2011 qui avait conclu "Apte à la reprise du travail poste aménagé." ; une fiche médicale de pré-reprise, non datée indique : "Visite de pré-reprise à l'initiative du salarié = Inaptitude médicale probable au poste de gardien. Reclassement à prévoir sur un poste sédentaire." ; une fiche médicale de 2ème visite en date du 20 novembre 2012 indique : "2ème visite médicale confirmant l'inaptitude médicale définitive au poste de gardien ainsi qu'à tous les postes sollicitant le dos et les jambes. Peut tenir un poste sédentaire ou semi sédentaire." ; à réception de ce courrier, Aquitanis écrivait au médecin du travail en joignant tous les postes de l'entreprise et en précisant quels étaient les postes vacants en sollicitant des précisions sur les caractéristiques de la semi-sédentarité "compte tenu de nos postes ? Nous avons besoin de précision en ce sens. - Quels sont les postes qui, compte tenu de votre avis, ne sollicitent ni le dos, ni les jambes ?" ; en réponse, le médecin du travail écrivait à Aquitanis le 13 décembre 2012 : "Selon la liste des postes vacants à ce jour dans votre établissement, je ne trouve que le poste de chargé d'accueil correspondant partiellement aux aptitudes de Monsieur X... ; et encore après avoir évoqué avec lui ce poste, il émet de grosses réserves, disant ne pas pouvoir rester longtemps assis. Les autres postes me semblent difficilement envisageables, aussi bien agent d'entretien (physique à 100 %) que comptable ou monteur d'opérations. La définition d'un poste semi-sédentaire s'entend comme un poste permettant l'alternance des positions assise et debout, sans marche prolongée ni port de charges. Enfin, à la lecture des emplois proposés par la société Aquitanis, je ne relève pas de poste physiquement compatible à 100 % avec les aptitudes médicales de Monsieur X...." ; le 09 janvier 2013 Aquitanis envoyait un mail de confirmation de la réunion DP pour le 17 janvier à 16h30 et qui avait pour objet : "Etude des solutions de reclassement dans le cadre d'une inaptitude suite à accident du travail" ; cette convocation concernait Monsieur X... et étaient joints, l'avis de pré-reprise, les deux avis d'inaptitude des 5 et 20 novembre 2012 et l'échange de courriers avec le médecin du travail ; la consultation sous le timbre "Délégués du Personnel Aquitanis" qui faisait référence, outre les documents produits aux échanges entre les délégués lors d'une réunion interne et à des échanges téléphoniques avec Monsieur X... concluait : "Agent d'accueil en agence. Ce métier nécessiterait une mise en adéquation ergonomique (alternance des positions assises et debout possibles) du poste de travail avec le handicap de Monsieur X... compatible avec le partage du poste avec un collègue valide. Les délégués du personnel considèrent que les interventions sur informatique répondent à des procédures normées qu'il convient d'apprendre mais ne nécessitent pas de connaissance spécifique de l'outil. De plus, l'expérience de gardien de Monsieur X... est un atout quant à l'accueil des locataires." ; le second poste aurait nécessité une création ; ce document est signé "Pour les délégués du personnel Frédéric B..." Aquitanis produit la liste des départs et des embauches du 01 janvier au 30 juin 2013 qui n'a appelée aucune observation précise de Monsieur X... sur un poste qui aurait pu lui convenir et n'aurait pas été proposé ; elle produit également les courriels adressés par la DRH à d'autres directions du groupe et à la seule filiale figurant sur la présentation de la société produite par Monsieur X..., Axanis, qui a en charge l'accession sociale ; ces courriels reprennent une description précise de la situation de Monsieur X... et les réponses négatives sont produites ; par courrier en date du 29 janvier 2013 Aquitanis proposait un poste de chargé d'accueil sur le site de Floirac à Monsieur X... ; celui-ci répondait le 12 février 2013 : "J'accuse réception de votre courrier reçu en date du 11 février 2013, et vous en remercie. Cependant, pour divers raisons, je ne suis pas en mesure d'accepter le reclassement que vous me proposez." ;