Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.144 du 05/06/2019,  partie 4


qu'en l'espèce, pour établir que seule la société Access Services exerçait un pouvoir de direction sur M. T..., la société Ale international avait versé aux débats un mail du 14 novembre 2011 (production n°10) aux termes duquel la société Access Services avait prévenu l'entreprise cliente de ce que l'accueil ne serait pas assuré par M. T... les 15, 17 et 18 novembre 2011, un échange de mails de septembre 2012 (production n°11) selon lequel M. T... rendait compte de son activité à la société Access Services, ainsi qu'un mail du 27 octobre 2010 (production n°9) établissant que le personnel mis à disposition de la société Ale international était géré par la chargée d'affaires de la société Access Services ; qu'en affirmant que le seul lien avec la société prestataire ressortant des pièces produites étaient des rapports d'activité qui transcrivent les heures effectuées par l'intéressé, sans viser ni analyser serait-ce sommairement les documents susvisés dument versés aux débats par la société Ale international, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.