Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-10.132 du 12/02/2016,  partie 3



 ALORS QUE si la création, par un ancien salarié, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n'est pas, par elle-même, constitutive d'actes de concurrence illicite ou déloyale, il en va différemment lorsque cette création était interdite par une clause contractuelle ou qu'elle a été accompagnée de pratiques illicites de débauchage de personnel ou de détournement de clientèle ; qu'en écartant toute concurrence déloyale de la part de M. [S] et de la société Erys, après avoir pourtant relevé, d'une part, que, dans le cadre du protocole transactionnel qu'il avait conclu avec les sociétés Geos et Geos France le 13 juillet 2010, M. [S] avait donné son accord de principe d'une collaboration ayant pour objet le développement des sociétés Geos Protection et Geos France, d'autre part, que, le 5 août 2010 pendant la période de préavis, M. [S] avait créé une entreprise concurrente, la société Erys, de troisième part, qu'il avait, à son initiative, rencontré, dans le courant du mois d'août 2010, un dirigeant de la société Vale Nouvelle-Calédonie, de quatrième part, que cette dernière société avait, quelques semaines après, résilié les contrats qui la liait depuis plusieurs années aux sociétés Geos et Geos France, que M. [S] avait signés, pour les attribuer à la société Erys que celui-ci dirigeait et, enfin, que cette attribution avait eu pour effet de transférer le contrat de travail de plusieurs salariés des sociétés Geos et Geos France à la société Erys, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de cette chronologie dont il découlait que la création d'une entreprise concurrente par l'ancien salarié s'était accompagnée de débauchage de personnel et de détournement de clientèle, a violé l'article 1382 du code civil.