Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-17.205 du 09/11/2022,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à la société Entreprise Cassan la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. [U].
 
 M. [O] [U] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de l'action qu'il formait contre la société Entreprise Cassan pour :
 
 . voir dire légitime l'exception d'inexécution qu'il lui a opposée, 
 
 . la voir débouter de sa demande en paiement, 
 
 . la voir condamner à procéder au remplacement de la pompe à chaleur qu'elle lui a fournie par du matériel neuf, 
 
 . la voir condamner à procéder à l'achèvement de travaux visés dans les deux devis du 31 octobre 2014, 
 
 . la voir condamner à lui payer une indemnité de 10 000 €,
 
 1. ALORS QUE, dans le cas où le contrat n'indique pas le délai dans lequel il doit être exécuté, il appartient au juge de fixer un délai raisonnable d'exécution ; que M. [O] [U] soutenait que la société Entreprise Cassan n'avait pas exécuté ses obligations dans un délai raisonnable ; qu'en s'abstenant de fixer ce délai raisonnable puis de rechercher si la société Entreprise Cassan l'a respecté, la cour d'appel, qui se borne à souligner, de façon inopérante, que M. [O] [U] « ne verse aux débat qu'un mail en date du 16 août 2016 », lequel fait « état de ses doléances auprès de la » société Entreprise Cassan, a violé l'article 1147 ancien du code civil ;
 
 2. ALORS QUE, conformément à l'article L. 211-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au mois d'octobre 2014, le fournisseur et installateur d'une pompe à chaleur doit livrer à son contractant une pompe à chaleur conforme au contrat ; que M. [O] [U], s'appuyant sur les constatations de l'expert (ses conclusions d'appel, p. 9, 1er attendu), faisait valoir que « malgré le fait que le matériel acquis par [lui] soit toujours sous garantie les pièces défectueuses de la pompe à chaleur n'ont pas été remplacées par des pièces neuves, mais exclusivement par des pièces d'occasion, ou, à tout le moins, par des pièces prétendument "reprogrammées", ce qui ne saurait être accepté, la facture faisant état de matériel neuf » (ses conclusions d'appel, p. 9, 2e attendu), « que c'est donc à tort que le premier juge a considéré que le paiement était dû alors même que le produit fourni ne correspond pas à la commande en ce qu'il n'est pas neuf et surtout ne fonctionne pas » (ses conclusions d'appel , p. 9, 3e alinéa), et que « M. [U] sollicite la condamnation sous astreinte de la sa Entreprise Cassan à procéder au remplacement de la pompe à chaleur défectueuse par du matériel neuf permettant son bon fonctionnement » (ses conclusions, p. 11, § 1, 1er attendu) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile: