décision 22-85.900 du 10/01/2023,  partie 2


qu'en rejetant ainsi la demande de référé-liberté formée par Monsieur [R], quand il ne pouvait plus examiner cette demande depuis le 27 septembre 2022, date à laquelle la Chambre de l'instruction avait déjà commencé à connaître de l'affaire, ou a minima depuis le 30 septembre 2022 à 9 heures, date à laquelle elle a entendu les parties puis mis l'affaire en délibéré, le Président de la Chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les articles 187-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Pour rejeter la demande d'examen immédiat de l'appel formé par M. [R], l'ordonnance attaquée énonce que l'avocat de ce dernier a exposé oralement les observations écrites, initiales et complémentaires, qu'il avait formulées auparavant.
 
 10. Le président de la chambre de l'instruction observe que le respect du délai de trois jours qui lui est imparti par l'article 187-1 du code de procédure pénale pour se prononcer n'est pas prescrit à peine de nullité.
 
 11. Il relève que la chambre de l'instruction, dans son arrêt du 27 septembre précédent, a seulement fait droit, au nom des droits de la défense, à une demande de renvoi présentée par l'avocat de la personne mise en examen, sans évoquer le fond et en déduit que la demande d'examen immédiat n'est pas dépourvue d'objet.
 
 12. Il ajoute qu'il apparaît que les conditions prévues par l'article 144 du code de procédure pénale sont remplies.
 
 13. En se déterminant ainsi, le président de la chambre de l'instruction n'a pas excédé ses pouvoirs, pour les motifs qui suivent.
 
 14. D'une part, s'il est exact qu'il a statué au-delà du délai de trois jours prévu par l'article 187-1 du code de procédure pénale, le dépassement de ce délai n'est pas sanctionné et ne saurait s'analyser en un excès de pouvoir.
 
 15. D'autre part, il se déduit des énonciations convergentes de l'ordonnance attaquée et de l'arrêt rendu le même jour, ainsi que des autres pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que le président de la chambre de l'instruction, devant qui l'avocat de la personne mise en examen avait été convoqué à 13 heures, a statué avant les débats sur le fond devant cette même chambre, qui n'ont commencé que postérieurement. 
 
 16. Le pourvoi est dès lors irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille vingt-trois.