Cour d'appel de Poitiers,  décision 15-13.259 du 23/11/2016,  partie 5


Aussi, il se déduit de l'ensemble de ces éléments que Mme Vanessa Y... a bien cessé toute activité de vétérinaire à compter du 31 décembre 2012, et par voie de conséquence que le licenciement de Mme Patricia X... à ce motif était fondé ; En conséquence de quoi, il convient de débouter Mme Patricia X... de ses demandes au titre du licenciement et donc de confirmer le jugement déféré.

ET AUX MOTIFS adoptés QUE Mme Patricia X... conteste la fermeture du cabinet et dit que celui-ci aurait poursuivi son activité en 2013. Madame Patricia X... à l'appui de ses dires, produit deux attestations en date du 5 juin 2013, sur des faits qui ne sont pas datés et qui peuvent être antérieurs à 2013, une photocopie d'un article sur le salon du livre 2009 et un tableau indiquant la liste des vétérinaires sapeur-pompiers de la région sans que soit indiqué le lien entre ces pièces et la poursuite de l'activité du cabinet ; que Mme Vanessa Y... produit quant à elle un certificat de radiation par l'URSSAF du Poitou Charentes avec effet au 31 décembre 2012 ; en conséquence le Conseil ne fait pas droit à la demande et à ses conséquences ;

ALORS QUE le contrat de travail se transmet au cessionnaire de l'activité poursuivie, peu important que le cédant cesse son activité ; qu'en se fondant sur la cessation d'activité de Madame Y..., sans rechercher si l'activité n'avait pas été reprise par un autre vétérinaire, le Dr A..., dans les locaux loués, en sorte que le licenciement ne pouvait être prononcé, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1224-1 du Code du travail.