Cour d'appel de Montpellier
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.229 du 03/10/2019,  partie 2


- fixé la résidence de l'enfant au domicile maternel, - dit que sauf meilleur accord, le père accueillera l'enfant et prendra en charge les frais de transport durant : la totalité des vacances de Toussaint, février et Pâques, la moitié des vacances d'été et de Noël, - dit que le père bénéficiera d'un droit de visite simple lorsqu'il viendra en métropole, à charge pour lui de prévenir la mère au minimum un mois avant ; - supprimé la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation de I... et Y..., - fixé à 300 euros par mois la contribution du père pour D... ; que par déclaration au greffe en date du 23 janvier 2016, Madame N... a interjeté appel de cette décision ; que dans ses dernières conclusions en date du 11 juin 2015, elle demande à la cour de : - prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux, -condamner Monsieur L... à verser la somme de 5000 euros au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et à 5000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - fixer le montant de la prestation compensatoire due par M. L... à Mme N... à la somme de 150 000 euros, - fixer la contribution pour chacun des trois enfants à 300 euros, soit 900 euros par mois au total, - condamner Monsieur L... à verser la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; que l'intimé, Monsieur L..., dans ses conclusions du 28 août 2015, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et de dire et juger recevable sa demande reconventionnelle ; qu'en conséquence, il demande à la cour de : - constater le caractère abusif et dilatoire de l'appel, - condamner Madame N... à verser la somme de 3000 euros au titre des dommages et intérêts – condamner Madame N... au paiement de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; que pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile ; que par arrêt avant dire droit en date du 16 novembre 2016, la cour a sursis à statuer ordonné la réouverture des débats pour permettre au nouvel avocat de l'appelante constitué au lieu et place de Maître S..., avocat omis du barreau le 15 janvier 2016 ; que l'appelante n'a pas conclu et n'a pas déposé de dossier et la cour statuera en l'état des conclusions antérieures à l'arrêt du 16 novembre 2016 ; que l'ordonnance de clôture intervenue initialement le 14 septembre 2016 a été révoquée à la date du 7 juin 2017 ;
 
 ET AUX MOTIFS QU'en l'absence de soutien principal, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions tant sur le prononcé du divorce que sur le rejet de la demande en dommages et intérêts et de la prestation compensatoire ; que s'agissant des mesures relatives aux enfants communs, Madame N... soutenait que les deux aînés étaient à sa charge de la même façon que D... tandis que Monsieur L... justifie que les époux ont régularisé un protocole d'accord relatif aux enfants et à leur entretien, au terme duquel il ne devait verser une pension alimentaire que pour l'enfant D..., les deux autres étant majeurs ; qu'il indique que l'enfant Y... vit désormais chez son père en Nouvelle-Calédonie, et que l'enfant I... subvient seule à ses besoins et vit avec son compagnon ; qu'il affirme enfin n'avoir pu joindre D... avant août 2016 ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ;
 
 ENFIN AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le divorce : que selon les dispositions de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune ; que Madame V... N..., absente à la procédure n'a pas soutenu sa demande ; qu'elle est en conséquence déboutée ; qu'à l'appui de la demande reconventionnelle en divorce, l'époux défendeur reconnaît avoir abandonné le domicile conjugal en raison du comportement de son épouse qui l'a elle-même abandonné et noué une relation extra-conjugale ; qu'il convient de constater qu'il existe en l'espèce des faits imputables à chacun des époux, reconnus au moins partiellement par eux, et constituant une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil ; qu'en conséquence, le divorce est prononcé aux torts partagés des époux ;