Cour d'appel de Toulouse,  décision 12-11.861 du 02/07/2013,  partie 6


Relatives à l'aménagement des opérations de fin d'exercice, après observation minutieuse de l'ensemble des opérations soumises à son examen Monsieur E... écrit que non seulement la comptabilité a fait l'objet d'aménagements de convenance par les dirigeants mais que l'expert-comptable dont c'est le rôle de l'utilité aurait dû détecter dans le cadre de la mission de révision des comptes adaptée de la difficulté rencontrée ; la comptabilité ne retranscrit pas fidèlement les flux et opérations comptables, mais surtout elle altère et travestit la réalité économique et financière de l'entreprise ; il considère qu'à partir des soldes des comptes de bilan, les comptes ont été ajustés ; comptes clients créditeurs tout au long de l'année, comptes de compagnies dont le solde n'est pas vérifié par confirmation de soldes ; la totalité des soldes de bilan est ainsi corrigée, par écriture d'opérations diverses et permet de déterminer le chiffre d'affaires de l'exercice, obtenu non par totalisation des commissions sur les primes encaissées mais par un calcul à géométrie variable et par différence des ajustements opérés au niveau des autres comptes de bilan ; Relatives aux comptes courants de M. Y..., alors que ce compte courant fin mars 1999, constamment débiteur tout au long de l'année s'élève à 698. 847 francs, à l'ouverture de l'exercice suivant, le compte est à zéro et les prélèvements sur la trésorerie reprennent ; relatives aux frais indus prélevés sur l'entreprise, l'expert a pointé des factures de frais de véhicules pris en charge par la société Sud Courtage ; relatives aux comptes courants de M. Z..., Le solde créditeur de son compte courant au 31 mars 1997 est de 646. 192 francs et il est repris au 1er avril 1998 pour 85. 423 francs sans qu'il soit possible de déterminer l'origine et la nature de la différence ; pour les années suivantes même scénario ; des opérations créditées en fin d'exercice sont annulées en début d'exercice suivant ; Relatives aux comptes divers, Le solde créditeur de 4. 243. 168 francs a été soldé avec l'explication suivante : CA obtenu par compensation ; qu'au vu de ces constats, l'expert E... a conclu à l'affirmation selon laquelle la comptabilité de la société Sud Courtage ne respecte ni les critères communément admis en matière comptable et ne reflète ni sincèrement ni complètement les opérations et les flux financiers initiés par l'entreprise ; qu'il ajoute que c'est un constat déplorable, résultat d'une gestion calamiteuse, initié avec la complicité plus ou moins consciente de l'expert comptable de l'entreprise qui fait preuve pour le moins angélisme qui ne semble pas maîtriser en totalité la pratique de son art, laquelle pratique astreint à certaines règles auxquelles il ne peut déroger et qu'il n'a pas observées, qui a non seulement accepté d'arrêter des comptes sous sa signature et sa responsabilité trois années durant sans prendre les précautions habituelles édictées par les règles de sa profession et qui, de plus, par son acceptation, a laissé perdurer cette situation » ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, sur la réalité des fautes de Monsieur X..., QU'« qu'il appartenait à Monsieur X..., d'exécuter conformément aux règles de sa profession, la mission confiée par la société SUD COURTAGE suivant lettre e mission du 1er décembre 1997 ; que cette lettre de mission précisait que Monsieur X... devait réaliser les prestations suivantes ; la vérification de la comptabilité d'entreprise, l'élaboration des déclarations fiscales professionnelles et l'élaboration des comptes annuels ; que cette mission comportait à la charge de Monsieur X... une obligation de vérification de la procédure d'enregistrement des opérations comptables de la société, ainsi que l'obligation de conseil des dirigeants de l'entreprise et de mise en garde par l'expert comptable de son client des insuffisances constatées ; qu'il résulte clairement des investigations expertales que la procédure d'enregistrement des opérations comptables réalisées par la société SUD COURTAGE n'était pas conforme à la réglementation selon laquelle tout enregistrement comptable devait préciser l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce justificative qui l'appuie ; que M. E... a constaté sur les grands livres comptables de la société qu'aucune de ces précisions n'y figurait et que de nombreuses écritures étaient comptabilisées dans le journal d'opérations diverses alors que son utilisation doit rester exceptionnelle ; qu'il a constaté des encaissements et des charges non comptabilisés régulièrement ainsi que des comptes débiteurs et créditeurs non identifiés largement utilisés ; que Monsieur X... ne justifie pas avoir correctement exécuté sa mission de vérification de la comptabilité au regard de cette procédure d'enregistrement ; qu'il apparaît également parfaitement établi que Monsieur X... n'a pas exécuté à l'égard des dirigeants Messieurs Y... et Z... sa mission de conseil ; qu'il n'a pas veillé à la régularité des opérations prises en charge en aidant l'entreprise à mettre de l'ordre dans sa comptabilité et il est renvoyé à la lecture du précédent paragraphe sur les très nombreuses anomalies relevées par M. E... lors de l'examen des comptes, relatives à l'apport des fonds de commerce enregistrés en comptabilité, aux mouvements enregistrés dans les comptes courants des associés, aux argumentations de capital et à l'évolution du poste fonds de commerce, à l'aménagement des opérations de fin d'exercice et aux comptes divers ;