Cour d'appel de Grenoble
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-26.692 du 30/01/2020,  partie 4



 Alors qu'en décidant que le paiement effectué par la société Priams avait libéré la BPA, de son engagement de caution et de son obligation de payer la somme principale de 40.000 euros, la Cour d'appel qui statuait sur l'appel d'un jugement du juge de l'exécution, a tranché une question qui relevait du fond du droit, excédé ses pouvoirs et violé l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire.