Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Autre, décision 21-70.005 du 14/04/2021,  partie 2


Pietton, Mmes Le Lay , Mariette, M. Seguy, conseillers, Mme Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
 
 Le présent avis est signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.