Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-80.267 du 21/01/2014,  partie 4



 " aux motifs que la cour doit au préalable constater ce qu'il n'a pas été indifférent à l'orientation des débats, que les premières investigations effectuées dans un contexte médiatisé ont été notablement gênées par un cumul de phénomènes constitués, tout d'abord par une dégradation des conditions météorologiques (alerte orange) ayant affecté la recherche d'éléments, par les mensonges initiaux de l'entourage du prévenu tendant à n'impliquer que des chiens extérieurs et enfin par la suspicion erronée relative à l'heure et aux conditions de l'agression, si bien que c'est sous ces réserves que doivent être examinés les éléments soumis à la cour par une reprise de l'analyse des faits connus en rejetant les éléments polluants du dossier en terme d'hypothèses non strictement vérifiées ;
 " aux motifs qu'encore sur l'agression ou l'origine du décès, en l'état du dossier, aucun élément contraire n'étant rapporté, il devra être admis que cette agression a eu lieu entre 8 heures 20, heure de sortie de M. Francis A...de la propriété, et 9 heures 36, heure de l'appel des secours ; que contrairement à ce qu'a paru soutenir la défense, l'autopsie de la victime a conclu que Mme Nadia B..., épouse X..., présentant par ailleurs des symptômes épileptiques, était décédée secondairement à un choc hypovolémique provoqué par d'importantes pertes sanguines, liées à de multiples plaies causées par des morsures canines et pertes de substances étendues, exclusives de toute autre origine, ce qui impose de considérer que le lien direct entre les lésions et le décès est établi, étant ajouté que les experts indiquent qu'au moins deux chiens étaient impliqués ;
 " aux motifs qu'aussi sur la présence à l'extérieur de la propriété des chiens de M. Y..., alors que dès 10 heures, le 2 novembre, M. A..., faisait état de la présence de deux chiens errants, fuyant ensuite à travers champs, précisant les avoir vu s'acharner sur ce qu'il avait pris pour un sac plastique, M. Y... se présentait spontanément pour évoquer la possible implication de ses chiens et son inquiétude ; que cependant, les multiples auditions auxquelles seront soumis M. Y..., M. A..., et M. C..., une proche relation, les enregistrements de communications téléphoniques, mettront en évidence que trois des chiens de M. Y... étaient à l'extérieur de la propriété lorsque M. A...était revenu, entre 9 heures 21 et 9 heures 36 après être sorti faire des achats vers 08 heures 20 ; que ces déclarations de M. A...étaient confortées par le fait que les enquêteurs découvraient quatre passages dans la clôture de nature à autoriser le passage de chiens ; que de plus, la cour ne peut exclure que M. A..., à qui d'ailleurs la question a été posée avec insistance, ait négligé, malgré ses dénégations, de vérifier que les chiens ne se soient pas faufilés 1ors de la fermeture télécommandée et automatique du portail, ou que celle-ci ait dysfonctionné en raison notamment de la présence de graviers sur le rail ; qu'il devra ainsi être retenu que trois des chiens de M. Y... se sont trouvés pour l'une de ces raisons, en dehors de la propriété dans la période de temps entourant la prédation et que c'est M. A...qui les a fait rentrer dans la propriété ;
 " aux motifs que, s'agissant de « la prédation », les résultats des différentes expertises mises en oeuvre modulaient les conséquences de cette sortie en n'étant pas en mesure pour divers motifs, certains scientifiques (lettre du docteur D...du 13 juillet 2009) limitant la portée de leurs examens, d'affirmer que les chiens de M. Y... soient les prédateurs ou parmi les prédateurs ; qu'à cet effet il sera retenu que :
 - l'isomorphisme, constaté sur les trois moulages compatibles avec la mâchoire du chien Tyson, ce chien présentant d'ailleurs une dent cassée dont l'effet n'a pas été observé, ne permet pas d'impliquer explicitement ce chien comme ayant été l'un des mordeurs ; qu'en effet, deux autres de ces chiens n'appartenant pas à M. Y... présentent la même compatibilité pour les mêmes morsures ; cette imprécision était par ailleurs accentuée par la variabilité de l'empreinte en fonction de la position de la victime au moment des morsures ;
 - qui plus est cette expertise apparaît exclure pour certaines morsures la participation de deux autres des chiens du prévenu en raison d'une incompatibilité liée à la trace de la mâchoire inférieure ;
 - que ces expertises n'excluent pas la présence du chien Tyson, et tend même à l'affirmer lorsqu'il s'agit de l'ADN retrouvé sous l'ongle d'un doigt de la main droite ;
 - mais il importe surtout de constater que deux expertises (ADN Dr D...et moulage Dr E...) différentes vont noter la certitude (a contrario pour le moulage de mâchoires) de la présence d'au moins un chien non identifié et ne figurant pas dans l'échantillonnage comprenant notamment les quatre chiens de M. Y... ;