Cour d'appel de Versailles
4E, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.093 du 30/01/2019,  partie 3


que la surface du surplus de [...] étant supérieure à celles de [...] et [...] , l'offre de 153 000 est satisfactoire ; qu'en effet, même en valorisant le surplus du terrain nu de 695-145 (surface au sol du bâtiment)= 550 m² à 40 €/m² en zone AU, on obtient la somme de 40 euros x 550 m² = 22 000 euros, soit une valeur totale arrondie de 150 800 euros ; que le prix sera en conséquence fixé à 153 000 euros ;
 
 1°) ALORS QU'à défaut d'accord sur le prix, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption, qui a manifesté son intention d'aliéner ledit bien, peut ultérieurement retirer son offre ; qu'en écartant le moyen de M. X... tiré de ce qu'il avait renoncé à vendre sa parcelle, cependant qu'elle constatait elle-même que ce dernier soutenait y avoir renoncé par courrier du 14 avril 2014, ce dont il résultait que sa volonté de renoncer était certaine, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 544 du code civil et 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;
 
 2°) ALORS QUE le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut renoncer à la vente jusqu'à deux mois après que la décision juridictionnelle ayant fixé le prix de vente soit devenue définitive ; qu'en écartant le moyen de M. X... tiré de ce qu'il avait renoncé à vendre sa parcelle, cependant qu'elle constatait elle-même que ce dernier soutenait en cause d'appel avoir renoncé à la vente ce dont il résultait que cette renonciation formulée alors que le prix n'était pas encore définitivement fixé était parfaitement valable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 213-7 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 544 du code civil et 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.