Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.993 du 27/04/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [G] [J],
 
 2°/ Mme [J] [T], épouse [J],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d&apos;appel de Chambéry (chambre civile, première section), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [Y] [V], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [N] [U], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [Z] [C], épouse [U], domiciliée [Adresse 3],
 
 4°/ à M. [X] [I], domicilié [Adresse 4],
 
 5°/ à Mme [E] [S], épouse [I], domiciliée [Adresse 4],
 
 6°/ à M. [H] [N],
 
 7°/ à Mme [S] [M], épouse [N],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 5],
 
 8°/ à la commune des Houches, représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 6],
 
 9°/ au syndicat des copropriétaires Les Chalets de Bellevarde, dont le siège est [Adresse 7], représenté par son syndic M. [M] [B], domicilié [Adresse 8],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Brenot, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme [J], de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme [N], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la commune des Houches, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [V], de M. et Mme [U], et de M. et Mme [I], après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Chambéry, 8 décembre 2015), qu&apos;ayant constaté d&apos;importants ruissellements d&apos;eau et de boue sur leur parcelle depuis la construction de quatre chalets sur une parcelle appartenant au syndicat des copropriétaires les Chalets de Bellevarde (le syndicat) et située en amont de la leur et séparée de celle-ci par une parcelle propriété de la commune des Houches (la commune), M. et Mme [J] ont assigné le syndicat, M. [V], M. et Mme [U], M. et Mme [I], M. et Mme [N], propriétaires chacun d&apos;un chalet, ainsi que la commune, en responsabilité des désordres intervenus sur leur propriété et réparation de leur préjudice ; 
 
 Attendu que M. et Mme [J] font grief à l&apos;arrêt de rejeter leurs demandes ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu souverainement que l&apos;opinion de l&apos;expert émise de façon imprécise et dubitative sur le caractère relativement précaire des raccordements au collecteur public n&apos;était pas suffisante pour affirmer que le syndicat et les copropriétaires aient méconnu les dispositions de l&apos;article 640 du code civil et que le caractère concomitant des dommages invoqués par M. et Mme [J] avec la construction des chalets de Bellevarde ne permettait pas de conclure à l&apos;existence d&apos;un lien de cause à effet, la cour d&apos;appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées qu&apos;elle n&apos;a pas dénaturées, a pu, par ces seuls motifs, rejeter les demandes de M. et Mme [J] ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les époux [J] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [J].
 
 IL EST FAIT GRIEF A l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté les époux [J] de leurs demandes tendant à voir condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires pris individuellement ainsi que la commune des Houches à leur payer des dommages-intérêts en indemnisation des préjudices subis causés par l&apos;écoulement des eaux sur leur terrain
 
 - AU MOTIF QUE vu les conclusions en réponse des époux [J] signifiées le 23 décembre 2014 qui tendent à l&apos;infirmation du jugement déféré pour voir condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires pris individuellement à leur payer les sommes suivantes : 21.200 € TTC pour la reconstruction du mur est. 8.619,19 € TTC pour la reprise et la réfection du mur central ;