Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.001 du 17/03/2021,  partie 2



 2. ALORS QUE, suivant l'article 757 du code général des impôts, « les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit » ; que Mmes E... F... R... et J... F...-B... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel (p. 7, 2e alinéa) qu'« aucune déclaration de don manuel n'a été faire au service des impôts, que ce soit au prétendu moment auquel Mme F... aurait transformé le prêt en don, ni postérieurement depuis, alors même que cette obligation était rappelée par les services de police lors de son audition » ; qu'en ne s'expliquant sur ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.