Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.586 du 09/12/2020,  partie 2


que, pour débouter M. B... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, la cour d'appel a énoncé que « M. B... expose qu'il effectuait 70 heures par semaine et réclame sur cette base la somme de 19.458,55 € et congés payés afférents pour les mois d'octobre, novembre 2012 et janvier 2013 » et que « le salarié ne produit au soutien de cette demande que quelques mails échangés à des heures tardives et ne donne aucune précision quant à l'heure de début et de fin de la journée travaillée, se contentant de solliciter globalement et indistinctement 35 heures par semaine pendant quatre mois » ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que le salarié produisait au soutien de sa demande un décompte des heures supplémentaires qu'il avait accomplies, ainsi que des courriels attestant d'un travail à une heure tardive, la cour d'appel a fait peser sur le salarié la charge de la preuve des heures de travail effectivement réalisées, violant l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2°) ET ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand elle constatait que le décompte fourni par le salarié, afférent aux mois d'octobre et novembre 2012 et janvier 2013, précisait qu'il travaillait 70 heures par semaine, ce qui était, nonobstant l'absence de précision des horaires de travail suivis quotidiennement par le salarié, suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de la SAS Tyco Electronics France au bénéfice de M. J... B... pour nonrespect de la durée maximale à la somme de 100 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la demande de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail : au soutien de cette demande à hauteur de 16.000 €, M. B... affirme qu'il apparaît de manière incontestable que l'entreprise contrevenait largement aux limites maximales imposées par le code du travail ; que la convention de forfait étant inopposable, les dispositions dérogatoires de l'article L. 3121-48 du code du travail ne peuvent trouver application ; que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ; qu'à ce titre, les pièces du dossier ne permettent pas de retenir un préjudice autre que de principe à hauteur de 100 euros ;
 
 ALORS QUE le préjudice doit être réparé dans son intégralité et non pour le principe ; qu'en énonçant dès lors, après avoir retenu un manquement de l'employeur en matière de respect des durées maximales de travail, que « les pièces du dossier ne permettent pas de retenir un préjudice autre que de principe à hauteur de 100 euros », la cour d'appel a violé l'article L. 3121-35 du code du travail en sa rédaction alors applicable, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'exécution de bonne foi du contrat de travail de M. B... de la part de la SAS Tyco Electronics France, dit qu'aucune modification de son contrat de travail n'a été imposée unilatéralement à M. B... et, en conséquence, d'AVOIR débouté M. B... de ses demandes en constatation de la modification du contrat de travail qui lui a été imposée unilatéralement et en paiement de la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : au soutien de cette demande à hauteur de 20.000 €, M. B... caractérise les manquements de l'employeur à son obligation d'exécution de bonne foi comme suit : - modification imposée de son contrat et de son périmètre commercial ; - omission de formation dans ses nouvelles fonctions ; - réalisation d'une surveillance à son insu ; que, si à partir du mois de miseptembre 2012, M. B... a été amené à de nouvelles fonctions, sans que soit signé un avenant, il ne s'agit pas pour autant d'une modification d'éléments déterminants prévus dans son contrat de travail ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur les dommages intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail en violation des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail : M. B... n'apporte pas d'élément probant démontrant : - que la SAS Tyco lui aurait imposé une modification de son contrat et de son périmètre commercial ; - que la SAS Tyco aurait omis de le former sur ses nouvelles fonctions ce qui aurait eu pour conséquence une surcharge de travail considérable et un stress important ; - que la SAS Tyco aurait réalisé une surveillance illégale à son insu ;