Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-11.881 du 04/11/2015,  partie 3


La prescription quinquennale de l'article 2277 a été remplacée le 19 juin 2008 par la prescription de droit commun de même durée de l'article 2224 du Code civil. La loi du 17 juin 2008 n'a donc pas modifié la durée de la prescription applicable au cas de l'espèce, qui avait commencé à courir avant son entrée en vigueur. Le jugement du Tribunal d'instance d'Ahlen, dont Madame Y... poursuit l'exécution, condamnait son époux à lui payer une pension alimentaire au titre du devoir de secours, à compter du mois d'avril 1987. Ce jugement a cessé de produire ses effets le 9 novembre 2005, date à laquelle le juge aux affaires familiales d'Amiens a rendu son ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à engager la procédure de divorce. Madame Y... a fait délivrer le 21 septembre 2010 à Monsieur X... un commandement de payer aux fins de saisie vente, visant expressément le jugement du 15 mars 1991 ainsi que l'ordonnance d'exequatur du 2 octobre 2003. En application des dispositions dé l'article 2224 du Code civil, et à défaut d'avoir interrompu la prescription, Madame Y... ne pouvait obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande les arriérés échus antérieurs au 20 septembre 2005 sont donc prescrits. Dès lors que la prescription extinctive ne permettait à Madame Y... que de poursuivre le recouvrement des arriérés échus du 20 septembre au 8 novembre 2005, soit deux mois de pension alimentaire, il convient d'annuler le commandement délivré le 21 septembre 2010 » ;

1) ALORS QUE la prescription extinctive d'une obligation est soumise à la loi qui gouverne celle-ci ; qu'en l'espèce, en retenant que Mme Y... ne pouvait prétendre au recouvrement des pensions échues plus de cinq ans avant la saisie au prétexte que les dispositions françaises relatives à la prescription quinquennale s'appliquaient quand il ressortait de l'arrêt que l'obligation alimentaire résultait d'un jugement allemand du 15 mars 1991 et quand la loi allemande prévoyait, en vertu des articles 201 et 207 du Bürgerliches GeseztBuch, que les condamnations à des versements périodiques qui se prescrivent par 3 ans sont suspendues aussi longtemps que dure le mariage, de sorte que la prescription extinctive résultant de la loi régissant l'obligation était la loi allemande et que l'obligation n'était pas éteinte, dès lors que le commandement du 21 septembre 2010 avait été délivré moins de trois ans après le jugement de divorce en date du 22 mai 2008 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 4 et 11 de la convention de la Haye du 2 octobre 1973, l'article 2221 du code civil et les articles 201 et 207 du Bürgerliches GeseztBuch ;

2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'exécution d'un titre exécutoire peut être poursuivie pendant dix ans à compter du jugement d'exéquatur qui sert de titre au créancier poursuivant ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que Mme Y... bénéficiait d'un jugement d'exéquatur du 2 février 2006 donnant force exécutoire à un jugement allemand de condamnation de M. X... au paiement de la pension alimentaire, la cour d'appel ne pouvait juger que le commandement du 21 septembre 2010 était nul, du fait d'une prescription qui aurait été acquise cinq ans avant cet acte d'exécution, soit le 21 septembre 2005, quand le point de départ du délai de prescription extinctive était la date du jugement d'exéquatur, et que la prescription n'était pas acquise lors de la délivrance du commandement litigieux ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 3-1 de la loi du 9 juillet 1991, 2224 et 2234 du code civil et 2262 ancien du code civil ;

3) ALORS, SUBSIDIAIREMENT ENCORE QUE l'exécution d'un jugement étranger, assortie de l'exéquatur et condamnant au paiement d'aréages alimentaires est soumise à la loi du for ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait affirmer que Mme Y... ne pouvait prétendre au recouvrement des pensions échues plus de cinq ans avant la saisie au prétexte que les dispositions françaises relatives à la prescription quinquennale s'appliquaient quand il ressortait de l'arrêt que l'obligation alimentaire résultait d'un jugement allemand du 15 mars 1991 et que celui-ci a reçu force exécutoire en France par une décision d'exéquatur du 2 février 2006, de sorte que la loi régissant l'obligation était nécessairement la loi allemande pour la période antérieure à la décision d'exequatur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble, l'article 4 de la convention de la Haye du 2 octobre 1973, les articles 2221, 2224, 2234 du code civil, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, l'ancien article 2262 du code civil et les articles 201 et 207 du Bürgerliches GeseztBuch ;

4) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide exigible peut en poursuivre l'exécution sur les biens de son débiteur et qu'un commandement de payer n'est pas nul au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier ;