Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-10.466 du 29/11/2016,  partie 2


aucune sanction et que le jugement qui avait désigné M. [G] en qualité de mandataire judiciaire, comme celui qui l&apos;avait désigné en qualité de liquidateur, n&apos;avaient pas fait l&apos;objet de recours et étaient passés en force de chose jugée, quand ces circonstances étaient impuissantes à purger le vice dont était entachée la nomination de M. [G], la cour d&apos;appel a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile, L. 812-8 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 12 mars 2014, applicable à l&apos;espèce, ensemble les articles L. 651-2 et L. 651-3 du même code ;
 
 Mais attendu que M. [G] ayant exercé l&apos;action en responsabilité pour insuffisance d&apos;actif en qualité de liquidateur de la société Sere, et non de mandataire judiciaire, la contestation de la régularité de sa désignation en cette dernière qualité, à laquelle se limite le moyen, est sans portée ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Mais sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches :
 
 Vu l&apos;article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 18 décembre 2008 ;
 
 Attendu que pour condamner Mme [I] à contribuer à l&apos;insuffisance d&apos;actif, l&apos;arrêt retient, notamment, qu&apos;elle n&apos;a pas déposé de déclaration de résultat pour la période du 1er octobre 2007 au 5 février 2008 et, malgré l&apos;abandon de plusieurs chantiers après l&apos;ouverture de la procédure collective, n&apos;a dressé aucun arrêté de chantier ; 
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, en prenant en considération des fautes commises postérieurement à l&apos;ouverture de la procédure collective, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et attendu que la condamnation de Mme [I] à contribuer à l&apos;insuffisance d&apos;actif ayant été prononcée en considération de plusieurs fautes, la cassation encourue à raison de l&apos;une d&apos;elle entraîne la cassation de l&apos;arrêt de ce chef ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait de lieu de statuer sur le dernier grief :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déclare Mme [I] irrecevable en ses demandes dirigées contre M. [G] et rejette ses fins de non-recevoir tirées de l&apos;irrégularité de la procédure de convocation et de la désignation de M. [G] en qualité de mandataire judiciaire, l&apos;arrêt rendu le 13 novembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Nîmes ;
 
 Met hors de cause, sur sa demande, M. [G] dont la présence devant la cour d&apos;appel de renvoi n&apos;est plus nécessaire à la solution du litige ;
 
 Condamne la société [M] associés, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sere électronique, aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme [I].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR débouté Mme [I] de sa fin de non-recevoir tirée de l&apos;irrégularité de la désignation de Me [G] en qualité de mandataire judiciaire et de l&apos;AVOIR condamnée à supporter l&apos;insuffisance d&apos;actif de la liquidation judiciaire de la société Sere Electronique à hauteur de la somme de 300.000 € à payer entre les mains de Me [C] en qualité de liquidateur ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il est constant que Me [D] [G], désigné en qualité de conciliateur par ordonnance du président du président du tribunal de commerce de Toulon en date du 22 décembre 2006, a été désigné en qualité de mandataire judiciaire par jugement du même tribunal en date du 8 octobre 2007 soit moins d&apos;un an avant la fin de sa mission de conciliateur, en méconnaissance des dispositions de l&apos;article L 812-8 du code de commerce ; que l&apos;incompatibilité édictée par l&apos;article L 812-8 du code de commerce n&apos;est pas une incompatibilité absolue puisqu&apos;elle n&apos;impose que l&apos;écoulement d&apos;un délai d&apos;un an entre l&apos;exercice des fonctions de conciliateur et celles de mandataire judiciaire lorsqu&apos;il s&apos;agit de la même entreprise ; qu&apos;elle n&apos;est assortie d&apos;aucune sanction légale et n&apos;entraîne donc pas ipso facto la nullité de la désignation du mandataire et des actes accomplis par ce dernier dans l&apos;exercice de sa mission ; que le jugement du 8 octobre 2007 désignant Me [G] en qualité de mandataire judiciaire ainsi que le jugement du 5 février 2008 le désignant en qualité de liquidateur n&apos;ont fait l&apos;objet d&apos;