Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.601 du 04/11/2020,  partie 4


Par ailleurs la décision de la cour d'appel de Paris en date du 8 février, 2012 est sans incidence sur le présent litige dès lors qu'elle a seulement jugé que la procédure d'information/consultation du comité central d'entreprise n'était pas achevée et n'avait été ni loyale ni complète alors que la procédure au titre du livre était prématurée, étant rappelé qu'un protocole d'accord a fixé ensuite le calendrier pour ces deux procédures. Les appelants seront en conséquence déboutés de leur demande tendant à voir déclarer illicite la procédure d'information/consultation du comité d'établissement d'Eragny et de leur demande de suspension de ladite procédure ... » ; qu'en conséquence il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable en sa demande le salarié tendant à obtenir des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure ; qu'au surplus le salarié ne peut pas se substituer au comité central d'entreprise pour apprécier si ce dernier disposait des informations utiles pour rendre ses avis, et que la décision de la cour d'appel de Paris portait sur un litige relatif à la société LMSDC, entité distincte des sociétés Schering Plough et Diosynth ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré sur ce point ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 1233-28 du code du travail : « L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte, selon le cas, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, dans les conditions prévues par le présent paragraphe » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : « Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise sur : 1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article L. 2323-15 ; 2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi. Les éléments mentionnés au 2° du présent I qui font l'objet de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du comité d'entreprise prévue au présent article. Le comité d'entreprise tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze jours. II. Le comité d'entreprise rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté sur les 1° et 2° du I, à : 1° Deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ; 2° Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ; 3°Quatre mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante. Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais différents. En l'absence d'avis du comité d'entreprise dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté ; que lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et qu'un procès-verbal de carence a été transmis à l'inspecteur du travail, le projet de licenciement est soumis aux délégués du personnel » ; qu'aux termes de l'article 1233-31 du code du travail : « L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. Il indique 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement, 2° Le nombre de licenciements envisagé, 3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements, 4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement, 5° Le calendrier prévisionnel des licenciements, 6° Les mesures de nature économique envisagées » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable en application de l'article L. 2325-35. Le comité prend sa décision lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30. Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1. L'expert-comptable peut être assisté par un expert technique dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41. Le rapport de l'expert est remis au comité d'entreprise et, le cas échéant, aux organisations syndicales » ; qu'aux termes de l'article L. 1233-35 du code du travail : « L'expert désigné par le comité d'entreprise demande à l'employeur, au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.