Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.952 du 03/06/2020,  partie 4


qu'en considérant que, dès lors que l'inaptitude de Mme Y... à son poste de travail avait été constatée par les avis des 13 et 25 octobre 2017, l'ÉPIC SNCF Mobilités, qui n'avait pas formé de recours contre ces avis, ne pouvait pas contester celui du étant envisagé dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 décembre 2017 ;
 
 3/ ALORS QUE l'avis du médecin du travail duquel il ressort qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste constitue un avis d'inaptitude qui doit, en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, être éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur ; que, se prévalant de ces dispositions, l'ÉPIC SNCF Mobilités faisait valoir que tant que le médecin du travail n'avait pas renseigné le formulaire de relevé des capacités mobilisables de Mme Y..., ce qu'il a fait seulement à l'issue de la visite du 10 novembre 2017, il ne disposait pas des informations permettant le reclassement de l'intéressée ; qu'en retenant qu'il importait peu que le relevé des capacités mobilisables de la salariée n'ait pas été rempli dès lors que celle-ci avait été déclarée inapte sauf ailleurs qu'à la direction Fret charbon acier (DFCA) et pour des fonctions temporaires à Somain pour une courte durée et que le médecin a normalement rempli ses fonctions en indiquant que la salariée était apte à tous postes en dehors de la DCFA, ce dont il ne résulte pas que l'employeur disposait, avant le 10 novembre 2017, des indications utiles sur la nature du poste auquel, compte tenu de son état de santé, Mme Y... pouvait être durablement reclassée, la cour d'appel a violé le texte précité ;
 
 4/ ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'ÉPIC SNCF Mobilités n'était pas fondé à contester l'avis du 10 novembre 2017 dans la mesure où ce n'est qu'à l'occasion de cet avis que le médecin du travail avait rempli le relevé des capacités mobilisables de l'agent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 décembre 2017 ensemble l'article L. 4624-4 du même code ;
 
 5/ ALORS QUE la désignation d'un médecin-expert est de droit pour l'employeur qui, en application de l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 décembre 2017, conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 ; qu'en affirmant que l'article 232 du code de procédure civile ne lui faisait pas obligation de commettre un expert, la cour d'appel a violé ce dernier texte ensemble l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction susvisée.