Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-20.457 du 08/03/2017,  partie 3


article 48 du code de procédure civile consacre une exception aux règles de compétence territoriale générales et doit être interprété strictement ; que cet article subordonne la validité d&apos;une clause attributive de compétence, d&apos;une part, à la qualité de commerçant des parties au contrat, et, d&apos;autre part, à sa rédaction très apparente dans l&apos;engagement de la partie à laquelle elle est opposée ; que pour retenir que la clause attributive de compétence insérée au bon de commande ne répondait pas aux exigences légales, la cour d&apos;appel a retenu que la juridiction compétente n&apos;y était pas clairement désignée ; qu&apos;en statuant ainsi la cour d&apos;appel a ajouté au texte une condition qu&apos;il ne prévoit pas et l&apos;a violé ;
 
 ALORS, en tout état de cause, QUE pour renvoyer l&apos;affaire devant le tribunal dans le ressort duquel le défendeur a son domicile, juridiction pourtant écartée par la clause attributive de compétence obligeant les parties au litige, la cour d&apos;appel s&apos;est contentée de retenir que la clause figurant au bon de commande ne répondait pas aux exigences de l&apos;article 48 du code de procédure civile ; qu&apos;en se déterminant comme elle l&apos;a fait, sans rechercher la teneur de la clause attributive de compétence figurant aux conditions générales liant les parties, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 48 du code de procédure civile ;