décision 17-10.220 du 21/03/2018,  partie 8


qu'en statuant ainsi, quand il résulte tant de ses propres constatations que du jugement confirmé et de l'arrêt définitif rendu le 26 octobre 2012 par la cour d'appel de Nancy que le salarié a exécuté sa prestation de travail sur le territoire français pendant 34 mois, territoire sur lequel il résidait tant lors de son embauche par la société de droit luxembourgeois AB Events que pendant l'exécution du contrat le liant à celle-ci, ce dont elle aurait dû déduire que l'affiliation du salarié au régime de sécurité sociale de Luxembourg n'était pas justifiée et que le salarié n'était pas en situation de détachement au sens des articles susvisés, qu'il aurait dû être affilié au régime de sécurité sociale de France, que l'inexécution par la société AB Events de son obligation de déclarer le salarié aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en France était fautive et qu'elle ouvrait droit pour le salarié à obtenir réparation du préjudice subi du défaut de versement de cotisations et des droits en résultant, la cour d'appel a violé les articles 13 et 14 du règlement n° 1408/71/CEE et les article 11, 12 et 13 du règlement n° 883/2004/CE, ensemble les articles L. 311-2 du code de sécurité sociale et 1147 du code civil, alors applicable ;
 
 2°/ ALORS QU'en retenant qu'il appartenait au salarié d'établir l'existence de son préjudice, quand il appartenait à la société AB Events, débiteur de l'obligation de déclarer le salarié aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale en France, de rapporter la preuve que les garanties offertes par la sécurité sociale de Luxembourg étaient plus favorables, voire équivalentes à celles dont le salarié aurait dû bénéficier s'il était déclaré en France, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil alors applicable (devenu 1353).

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'application des dispositions impératives du droit français relatives au licenciement et, en conséquence, d'AVOIR dit que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de 4 605,46 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 460,54 € à titre de congés payés sur préavis, de 1 985,10 € à titre d'indemnité de licenciement, de 23 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 300 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, de 732 € à titre de dommages-intérêts en raison de l'absence de mention des droits au DIF dans la lettre de licenciement et de 12 000 € à titre de dommages et intérêts pour non délivrance par l'employeur de l'attestation Pôle emploi ;
 
 AUX MOTIFS QUE tant sur le fond que sur la forme, Daniel Y... revendique, par application des dispositions de l'article 6 de la convention de Rome, l'application de la loi française plus favorable pour le salarié ; que pourtant, il ressort de l'examen comparatif des dispositions législatives luxembourgeoises et des dispositions de la loi française, que les premières prévoient, aux termes des dispositions de l'article L. 124-10 du code du travail, que « chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis ou avant l'expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait de la faute de l'autre partie, avec dommages-intérêts à la charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation immédiate » ; qu'en cas de non-respect par l'employeur du cadre ainsi défini, autrement dit en cas de rupture abusive du contrat imputable à l'employeur, celui-ci s'expose : - sur le fond, au paiement de dommages-intérêts, pour l'appréciation du montant desquels la législation luxembourgeoise n'opère, contrairement à la législation française, aucune distinction quant à l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié ; - sur la forme, au paiement d'une indemnité au regard de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, lorsque des irrégularités formelles ont été commises ; que comparant ces 2 législations, Daniel Y... prétend au paiement d'une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, en l'absence d'entretien préalable, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts ; qu'il est constant que des divergences existent entre les législations luxembourgeoise et française ; que toutefois, Daniel Y... n'établit pas le caractère impératif des dispositions de la législation française qu'il invoque, dont le non-respect est civilement sanctionné ; que de même, la législation luxembourgeoise sanctionne le non-respect des dispositions légales afférentes à la rupture du contrat de travail ; que Daniel Y... invoque donc, en vain, l'application des dispositions légales françaises ; que la rupture du contrat de travail doit donc être examinée au regard des dispositions légales luxembourgeoises ;