Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.279 du 17/12/2020,  partie 4


que pour débouter l'exposante de sa demande d'indemnisation au titre de l'absence de pose d'une VMC ayant concouru à l'aggravation des dommages constatés, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la mise en oeuvre d'une VMC ne comptait pas au nombre des prestations prévues au marché et qu'il n'y avait pas lieu d'allouer à titre de réparation le prix d'une prestation qui n'avait pas été commandée (arrêt p. 17 § 5), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 10), si eu égard à la destination de l'ouvrage (habitation) et à la nature des bâtiments (rénovation de bâtiments anciens agricoles) dont ils avaient connaissance, le maître d'oeuvre et l'entreprise principale n'auraient pas dû conseiller au maître de l'ouvrage de mettre en place une VMC ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel (p. 10), l'exposante formait une demande de dommages et intérêts d'un montant de 25.000 € en réparation du préjudice matériel subi du fait de l'écoulement et de la stagnation des eaux pluviales au pied des bâtiments A et C résultant du profilage insatisfaisant de la cour arrière, conformément aux constatations et aux conclusions de M. T... figurant en page 23 de son rapport d'expertise judiciaire du 9 mai 2008 ; qu'en rejetant cette demande au motif qu'elle aurait été formée pour un « préjudice moral » non explicité ni justifié (arrêt p. 17 § 9), la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées de l'exposante et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société LA MARYVENE à payer à M. F..., au titre du solde de ses honoraires, la somme de 10.356,26 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2008 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les autres demandes : [
 ] La société LA MARYVENE conteste devoir payer la moindre somme au titre d'un solde d'honoraires de M. F... alors qu'elle ne justifie pas avoir opposé de contestation aux factures émises par ce dernier ni ne dément que sa mission de maître d'oeuvre a été accomplie jusqu'à son terme ; il résulte en outre du sens de l'arrêt qu'aucun manquement contractuel ne lui est reprochable ; Un solde d'honoraires restant dû au maître d'oeuvre a été retenu par les deux experts judiciaires à hauteur de la somme réclamée de 10.356,26 euros TTC ; ce solde est établi au vu du montant des honoraires convenus au contrat de maîtrise d'oeuvre, des courriers du maître d'oeuvre aux fins d'obtenir de paiement de ses factures et des chiffres résultant du document intitulé "bilan financier", établi par le maître d'oeuvre le 22 juillet 2005, qui retrace, pour l'opération considérée, lot par lot et pour chaque intervenant, le montant du marché, les règlements effectués et le solde restant dû ; Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la réclamation de M. F... de ce chef » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur la demande reconventionnelle en paiement de Monsieur F... : Monsieur F... sollicite la somme de 10.356,26 euros TTC au titre du solde de ses honoraires demeurés impayés ; L'existence d'un reliquat d'honoraires a été relevée au cours des deux expertises ; Monsieur F... produit un document intitulé « BILAN FINANCIER » qui retrace, au titre de l'opération immobilière, lots par lots le montant du marché initial, les règlements effectués par la SCI LA MARYVENE et le solde restant dû ; Sur la ligne correspondant à la maitrise d'oeuvre (cabinet F...), il est indiqué en reliquat impayé la somme de 10.356,40 euros TTC ; Toutefois, Monsieur F... limite sa demande à la somme de 10.356,26 euros TTC, sans autre précision ; Le maître d'oeuvre a exécuté sa mission intégralement ; Les fautes qu'il a commises ont justifié qu'il soit condamné à en réparer les conséquences ; Dans ces conditions, il est bien fondé à obtenir le paiement par le maître d'ouvrage du solde de ses honoraires, outre les intérêts au taux légal qui sont justifiés dans la mesure où ils viennent indemniser le préjudice découlant du retard de paiement ; Monsieur F... n'atteste pas avoir adressé une mise en demeure de payer à la SCI LA MARYVENE au sens de l'article 1153 du code civil. Il fait état de conclusions au cours des instances en référés, mais n'en verse aucune copie ; Dans ces conditions, le tribunal retiendra comme point de départ du calcul de ces intérêts la date du dépôt d'expertise de Monsieur T... qui avait fait les comptes entre les parties en s'appuyant sur la revendication du maître d'oeuvre (9 mai 2008) ; Cette somme de 10.356,26 euros TTC assortie des intérêts, viendra en déduction de celles mises à la charge de Monsieur F... ;