Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.538 du 10/10/2018,  partie 8



 6/ Alors, en tout état de cause, qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si le lien de subordination entre la société de production et le participant n'était pas caractérisé par les éléments, pris dans leur ensemble, tirés de ce que la société de production prenait en charge les frais exposés par les participants, ceux-ci étaient soumis à des sujétions temporelles et spatiales imposées par la production, contraints de demeurer un lieu précis et de se soumettre à des horaires précis suivant le planning décidé par la production, cette dernière mettait également à leur disposition le matériel nécessaire, déterminait les tâches à accomplir par les participants et avait la possibilité de contrôler et de sanctionner les participants, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 7/ Alors, au surplus, que le défaut de réponse aux conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'intéressé soutenait que, si l'existence d'un lien de subordination était écartée après avoir appliqué la méthode du faisceau d'indices, celui-ci était néanmoins établi en raison de l'intégration du participant dans un service organisé (p. 55 de ses conclusions d'appel) ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen déterminant des conclusions de l'intéressé, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8/ Alors, du reste, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en énonçant en l'espèce que « La question demeure. La famille X... si elle avait été l'heureuse gagnante de la somme finale de 150.000 euros, aurait-elle eu l'intention de contester sa participation pour la voir qualifier en contrat de travail. Rien n'est certain, pourtant les conditions de jeu auraient été les mêmes » et que « Ce qui signifie que selon toute vraisemblance la finalité de la saisine ne relève pas du Conseil », portant ainsi un jugement de valeur sur les prétendues motivations de l'intéressé témoignant d'un parti-pris défavorable à celui-ci, les juges se sont prononcés par des motifs incompatibles avec leur obligation d'impartialité, en violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 9/Alors, par ailleurs, que le contrat de jeu est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent à remettre à celle d'entre elles qui gagnera, un objet déterminé ou une somme d'argent qui constitue l'enjeu de la partie à laquelle les joueurs se livrent personnellement, la perte ou le gain devant résulter d'un aléa ; qu'en retenant que le contrat de participation constitue un contrat de jeu exclusif du contrat de travail, après avoir pourtant constaté que l'élimination d'un participant ne dépendait pas d'un aléa, mais d'un vote, à la fois, des autres participants et du public, la Cour d'appel a violé l'article 1965 du code civil, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 10/ Alors, en dernier lieu, que la Cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était pourtant invitée, si la production ne courait aucun risque de perte, dans la mesure où elle s'était engagée, dès l'origine, par la signature des « Règles de participation », à remettre diverses sommes aux participants et, notamment, aux finalistes, qui ne pouvaient bénéficier corrélativement d'aucune chance de gain dont serait débiteur l'un ou l'autre des participants et si ces derniers n'étaient soumis à aucun risque de perte, faute d'avoir apporté une mise, de telle sorte que la qualification de contrat de jeu était exclue ; qu'en retenant néanmoins une telle qualification, exclusive du contrat de travail, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1965, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail.
 
 Moyen produit au pourvoi n° D 17-18.540 par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme B... X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Mme X... n'est pas liée à la société ALP par un contrat de travail et d'avoir en conséquence déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que « Considérant qu'il résulte des pièces et écritures des parties que la société ADVENTURE LINE PRODUCTIONS, productrice de plusieurs émissions de « téléréalité » diffusées sur la chaîne de télévision TF1, dont « KOH LANTA », a produit en 2010 une nouvelle série télévisée, « FAMILLE D'EXPLORATEURS », diffusée en 2011 sur TF1, à raison de neuf épisodes, réalisés en Australie dans le désert de Simson, le dixième et dernier se déroulant en « plateau » ; que cette émission met en concours cinq familles, chacune constituée de quatre membres (et trois générations) ;