Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.469 du 11/09/2019,  partie 3


qu'elle mentionne aussi des résultats au titre de l'année 2014 ne laissant «présager aucune amélioration au regard de la conjoncture actuelle» et la nécessité de procéder à une nouvelle diminution des charges d'exploitation, déjà réduites en 2011 et 2012 ; M. B... soutient que ces difficultés économiques ne seraient pas avérées - les subventions ayant augmenté en dernier lieu et l'association disposant encore d'une réserve de fonds propres - et que la baisse annoncée des subventions en 2014 ou 2015 serait hypothétique ; que cependant, comme l'ont exactement relevé les premiers juges, malgré une légère hausse en 2014, il est avéré que les subventions allouées à l'association sont, au vu des comptes de résultat de l'intimée, passées de 334 264 euros en 2009 à 130 652 euros en 2013, puis 147 348 euros en 2014, soit une diminution de plus de moitié en six ans de sa principale source de financement, observation étant faite que l'objet de l'association est, selon ses statuts, l'amélioration de la vie quotidienne, notamment par la médiation, la prévention urbaine, l'information sur les services publics et l'insertion sociale et professionnelle, des habitants de la ville de Behren les Forbach et ses environs, soit une activité très dépendante des missions confiées par cette municipalité, qui est aussi son premier bailleur de fonds ; que corrélativement, malgré une réduction de la masse salariale d'environ 150 000 euros entre 2009 et 2012, le résultat d'exploitation est passé d'un montant positif de 49 179 euros en 2009 à un déficit de 51 485 euros en 2013 et un nouveau déficit de 35 115 euros en 2014, ce qui s'explique principalement par un mouvement inverse d'augmentation des dépenses de personnel, de plus 35324 euros en 2013 à plus 48 655 euros en 2014, ceci par comparaison à 2012 ; que s'il est constant que les bénéfices des années positives, versés en réserve au titre des fonds propres, ont permis de compenser les pertes de ces deux années, il ressort aussi des comptes de l'association que ces fonds sont par voie de conséquence passés de plus de 123000 euros en 2012 à 40 306 euros seulement en 2014, soit une diminution des 2/3 qui imposait nécessairement une réduction des charges, les fonds restants étant insuffisants pour faire face à plus d'une nouvelle année déficitaire ; qu'il est encore relevé, au vu des propres éléments fournis par M. B..., que pour l'année 2015, malgré le changement de municipalité dont l'appelant fait grand cas pour expliquer son éviction, les subventions votées par la ville de Behren les Forbach au profit de l'intimée n'ont été que de 39 000 et 35 000 euros (cette dernière subvention étant qualifiée d'exceptionnelle), plus en fin d'année une avance de trésorerie de 28 000 euros à valoir sur l'année 2016 ; que la baisse annoncée des subventions n'avait donc rien d'hypothétique ; que les difficultés économiques énoncées par la lettre de licenciement sont en définitive parfaitement établies et le licenciement de M. B... ne souffre dès lors d'aucune discussion de ce chef. Sur le reclassement du salarié : que la lettre de licenciement rappelle qu'il avait d'abord été proposé à M. B... une modification de son contrat de travail, le maintien à temps plein de son poste de responsable des transports n'étant pas possible dans une perspective de réduction nécessaire des charges d'exploitation ; que cette modification consistait en un passage à temps partiel avec une réduction de la durée hebdomadaire de son contrat à hauteur de 24 heures par semaine et une diminution corrélative de la rémunération et une annulation de la clause de conservation dans les effectifs et de celle relative au lieu de travail ; que M. B... ayant décliné cette offre, ce même poste lui a été proposé au titre du reclassement interne, ce qu'il a aussi refusé, et la lettre de licenciement, qui évoque aussi des recherches vaines de reclassement externe auprès d'autres associations de la ville, dont l'intimée justifie dans ses pièces, explique que du fait de ce refus il n'a pas été possible de trouver une autre alternative que son licenciement ; que l'appelant soutient que cette offre de reclassement n'en était pas une puisque le poste proposé était le sien et n'était donc pas disponible et que l'association aurait dû lui proposer le poste de médiateur social créé peu après son licenciement ; que la Cour rappelle que le reclassement du salarié doit, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail s'effectuer sur un emploi disponible relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, avec son accord exprès, de catégorie inférieure ; qu'il a déjà été maintes fois jugé que ce reclassement pouvait s'effectuer sur un poste de même nature que celui déjà occupé par le salarié, mais modifié ou adapté pour tenir compte des impératifs économiques de l'entreprise, de sorte qu'il ne saurait être considéré que la proposition d'un poste à temps partiel dans les mêmes fonctions de responsable des transports jusqu'alors assurées à temps plein par M. B... ne correspondrait pas à une proposition effective de reclassement ;