Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.348 du 08/09/2021,  partie 2


objet de plusieurs enquêtes de la SEC, M. [M] ayant été soupçonné dès 1999 d&apos;avoir recours au « front running », que BMIS avait été placée dès 2003 sur la liste noire de plusieurs grands banques européennes ou hedge funds, la Société Générale ayant ainsi décelé de graves irrégularités à la suite d&apos;une simple audit sommaire ; que la société MMRI ajoutait que Natixis elle-même avait identifié dès 2004 des problèmes fondamentaux relatifs à BMIS, tandis que de nombreux spécialistes avaient émis des doutes sérieux sur ce dernier ; qu&apos;il s&apos;en déduisait que Natixis avait à tout le moins engagé sa responsabilité professionnelle pour avoir néanmoins continué à mettre en place des produits et à recueillir des souscriptions dans des fonds dédiés aux placements BMIS ; qu&apos;en se bornant à affirmer qu&apos;avant 2008, aucun élément pertinent n&apos;avait alerté les opérateurs financiers, sans s&apos;expliquer sur ces circonstances qui tendaient à démontrer que les opérateurs financiers auraient au contraire dû être alertés et procéder aux vérifications nécessaires plutôt que de continuer à mettre en place des produits douteux dans le seul but de recueillir des souscriptions dont le risque était transféré sur les acquéreurs, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté la société MMRI de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l&apos;absence d&apos;éléments d&apos;information communiqués par la société Natixis en qualité d&apos;agent de calcul, la société MMRI fait valoir que Natixis n&apos;a pas informé son consultant dans le cadre de la demande d&apos;afidavit auprès du cabinet Allen & Overy, caractérisant un comportement déloyal, en ce qu&apos;il n&apos;aurait eu connaissance ni de la transaction conclue entre le liquidateur de BMIS et M-Invest et UBP, ni de l&apos;assignation du liquidateur de BMIS délivrée à l&apos;encontre de Natixis le 8 décembre 2010 ; qu&apos;elle engage la responsabilité de Natixis en ses fonctions d&apos;agent de calcul ; que les demandes formées par MMRI dans ses conclusions du 20 juin 2018 tendent à la mise en cause de la responsabilité de Natixis en sa qualité d&apos;agent de calcul pour ne pas avoir pris en considération dans l&apos;exercice de cette mission l&apos;existence de la transaction M-Invest, alors qu&apos;elle poursuivait en première instance la société Natixis en sa qualité d&apos;émetteur ; que le rôle d&apos;agent de calcul constitue une mission distincte du rôle de l&apos;émetteur de l&apos;obligation, qui est le plus souvent confiée à une personne différente de l&apos;émetteur, et s&apos;exerce selon des règles propres, ainsi que le rappelle le cabinet Macfarlanes dans son avis juridique versé aux débats par l&apos;appelante ; que si l&apos;éventuelle commission d&apos;une faute par l&apos;agent de calcul peut conduire à un préjudice subi par le porteur des obligations, ce préjudice est distinct – tant dans sa nature que dans son quantum – de celui que subit le souscripteur initial desdites obligations du fait d&apos;une inexistence ou d&apos;un vice du consentement ; que dans le premier cas le préjudice porte sur la valorisation des obligations à leur échéance tandis que dans l&apos;autre, le préjudice porte sur le fait même d&apos;avoir souscrit ou acquis ces obligations ; que par application de l&apos;article 564 du code de procédure civile, la demande de réparation d&apos;un préjudice distinct formée par la société MMRI constituant une demande nouvelle sera déclarée irrecevable ;
 
 ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu&apos;elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société MMRI avait saisi le tribunal d&apos;une demande tendant à voir annuler la souscription des obligations IXIS et à voir la société Natixis condamnée à lui restituer le prix de ces actions à hauteur de 50 000 000 USD ; qu&apos;elle recherchait en outre la responsabilité de cette dernière pour réticence dolosive ; que la demande tendant à voir la société Natixis condamnée à lui verser la somme de 50 000 000 USD à raison de sa responsabilité en qualité d&apos;agent de calcul tendait en conséquence aux mêmes fins que la demande présentée en première instance ; qu&apos;en disant cependant que cette demande était nouvelle et donc irrecevable, la cour d&apos;appel a violé les articles 564 et 565 du code de procédure civile.