Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-12.980 du 14/11/2018,  partie 5


Dirk X... et Michael Y... devant les enquêteurs de la MAS, un circuit plausible de transmission de l'information privilégiée découlerait d'autres éléments du dossier, qu'il ressortirait du dossier l'existence d'indices graves précis et concordants que leurs achats d'actions LaCie ne pourraient s'expliquer que par la détention d'une information privilégiée et que la force des autres éléments du dossier serait telle que l'exploitation de ces auditions n'apparaîtrait pas utile, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R.631-35 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable ;
 
 3°) ALORS QUE les enquêtes réalisées par les agents de l'Autorité des marchés financiers, ou par les enquêteurs d'une autorité requise par l'Autorité des marchés financiers en vertu d'un accord international, doivent se dérouler dans des conditions ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux de la défense des personnes auxquelles des griefs sont ensuite notifiés, notamment les droits de se taire, de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de bénéficier de l'assistance d'un avocat, dont la méconnaissance fait nécessairement grief et emporte la nullité de la procédure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant qu'il était loisible à MM. Dirk X... et Michael Y... « de contester, dès la notification des griefs, le 17 juillet 2014, et tout au long de l'enquête de la rapporteure, l'utilisation de leurs auditions par les enquêteurs de la MAS, et qu'ils ont bénéficié, à compter de cette même notification, de l'ensemble des droits garantis par la procédure devant l'AMF, et notamment l'assistance d'un avocat, MM. Dirk X... et Michael Y... n'ont soulevé la nullité de la procédure que le jour de la séance de la Commission des sanctions, le 19 novembre 2015 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article R.631-35 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable ;
 
 4°) ALORS QU' il n'est pas permis au juge de dénaturer les éléments de la cause ; que selon le procès-verbal d'audition de M. Y... par la rapporteure de l'Autorité des marchés financiers du 25 juin 2015, la rapporteure a posé à M. Y... la question suivante : « dans vos observations du 15 janvier 2015, vous écrivez que M. Dirk X... n'a jamais évoqué la possibilité d'une prise de contrôle de la société LaCie, lui-même en ignorant tout (cote D1453). Pourquoi cette contradiction avec vos déclarations faites aux enquêteurs de la Monetary Authority of Singapore ? » ; qu'en considérant qu'il n'y aurait pas eu de rétractation par les exposants, mais libre réitération de leurs déclarations quand ils étaient assistés de leurs conseils et informés de leurs droits, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal d'audition du 25 juin 2015, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les recours formés par M. Michael Y... et M. Dirk X..., sauf en ce qui concerne le montant de la sanction pécuniaire infligée à ce dernier, et d'avoir prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 160.000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE : Sur les manquements reprochés aux requérants : il n'est pas contesté par les requérants que l'information relative à l'offre de la société Seagate concernant le rachat de la participation de M. C... dans la société LaCie, suivie d'une offre publique d'achat simplifiée du solde des actions LaCie, qui n'a été rendue publique que le 23 mai 2012, était, jusqu'à cette date, une information privilégiée au sens de l'article 621-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Il n'est pas davantage contesté par les requérants que M. Laurent D..., administrateur de la société LaCie, était détenteur de l'information privilégiée et l'a communiquée à M. Patrick B...; que M. Patrick B... en a fait usage en connaissance de son caractère d'information privilégiée en acquérant des actions LaCie le 16 mai 2012 et l'a communiquée à son tour à M. Bruno B..., et que ce dernier en a lui-même fait usage en connaissance de son caractère d'information privilégiée en acquérant des actions LaCie le 16 mai 2012. Les requérants contestent en revanche les manquements qui leur sont reprochés. A cet égard, il convient de rappeler qu'à défaut de preuves directes, difficiles, voire impossibles, à réunir eu égard au caractère nécessairement secret et volontairement dissimulé des éléments constitutifs d'un manquement d'initiés, la détention, la communication et l'utilisation de l'information privilégiée peuvent être établies par un faisceau d'indices graves, précis et concordants, dont il résulte que seule cette détention permet d'expliquer les opérations auxquelles les personnes mises en cause ont procédé ;   Sur la communication de l'information privilégiée à MM Dirk X... et Michael Y... et son utilisation :   contrairement à ce que soutiennent MM. Dirk X... et Michael Y..., la réalité de la transmission de l'information privilégiée entre M. C... et M.