Cour d'appel de Lyon
2B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.964 du 04/12/2019,  partie 4


que l'état civil de M. X... E... n'étant pas établi, et ce malgré l'acte de reconnaissance de M. U... Y... intervenu la 23 juin 2006, puisqu'il est constant qu'un acte de reconnaissance est dépourvu d'effets en matière de nationalité à défaut d'établissement certain de l'état civil de son bénéficiaire ; qu'en considération de ce qui précède M. X... E... ne présente aucun titre à l'attribution de la nationalité française par filiation paternelle, et c'est à tort qu'un certificat de nationalité française lui a été délivré sur ce fondement par application de l'article 18 du code civil ;
 
 Alors d'une part que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française ; qu'en se bornant à relever que l'état civil de monsieur X... E... n'était pas établi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 30 du code civil ;
 
 Alors subsidiairement qu'en se prononçant sur les conditions de délivrance du certificat de nationalité et en retenant que ce dernier avait été délivré à tort compte tenu de l'absence titre permettant à monsieur X... E... de se réclamer de la nationalité française par filiation paternelle, quand les demandes présentées par le ministère public se limitaient au constat de l'extranéité de ce dernier sans porter sur la validité du certificat de nationalité dont il était titulaire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors en outre que l'autorité attachée à un jugement supplétif d'état civil étranger ne peut être écartée en raison d'une fraude que si cette dernière a influé sur ce jugement ; qu'en se bornant à constater une tentative de fraude, ce dont il s'induit que le comportement incriminé n'a pas influé sur le jugement supplétif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 du code civil ;
 
 Alors encore qu'en se bornant à constater une dissimulation des motifs réels de la requête au juge qui a rendu le jugement supplétif d'état civil, sans préciser ces motifs ni établir en quoi ces motifs caractériseraient une fraude, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de 18 du code civil ;
 
 Alors enfin qu'en s'abstenant de répondre au moyen pris de ce que la législation étrangère n'imposait pas la communication au ministère public de la requête pour enquête préalable dans le cas d'une demande d'état civil concernant un mineur de 15 ans et de ce que le ministère public avait été quoi qu'il en soit informé de la décision et mis en mesure d'exercer un recours comme le montrait l'apposition de son tampon sur la décision, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.