Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.559 du 24/10/2019,  partie 5


qu'il résulte clairement et précisément du rapport d'expertise judiciaire qu'en effectuant une évaluation indépendante du « bruit résiduel » et du « bruit ambiant » (rapport outre les tableaux, p. 13, p. 28, p. 42 à 44), l'expert a évalué l'émergence globale telle que définie par l'article R. 1334-33 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige c'est-à-dire « la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit particulier en cause » ; qu'en retenant au contraire que l'expert judiciaire n'aurait pas intégré dans ses mesures les bruits ambiants générés par le passage des avions et par la circulation routière, la cour d'appel, qui s'est bornée à reprendre à son compte les affirmations contestées de M. R..., a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire et violé le principe susvisé ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ; qu'il résulte clairement et précisément du rapport d'expertise judiciaire que l'expert a fait application du terme correctif prévu par l'article R. 1334-33 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige, dont il citait la teneur (rapport p. 8), en calculant l'intensité du bruit en considération de sa durée (rapport p. 11 et 12, 26 et 27) ; qu'en retenant le contraire, reprenant simplement à son compte les affirmations contestées de M. R..., la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé derechef le principe susvisé.