cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-10.761 du 31/01/2018,  partie 3



 que la déchéance étant sollicitée à compter du 8 juin 1995, la période de référence à considérer dans le cadre de la présente instance est celle allant du 8 juin 1990 au 8 juin 1995 ;
 que les sociétés Adidas ne s'expliquent pas sur cette période et n'allègue(nt) aucune reprise de l'usage de la marque en cause postérieurement à celle-ci ; qu'elles indiquent au contraire en page 20 de leurs dernières écritures qu'elles versent aux débats de nombreuses pièces démontrant «l'exploitation constante de vêtements revêtus d'un ensemble de trois bandes verticales parallèles sur un fond contrastant » ;
 que si elles font à juste titre valoir que lorsque le titulaire a procédé au dépôt de signes proches sous une forme n'altérant pas le caractère distinctif, l'exploitation de l'un vaut exploitation de l'autre, encore faut-il cependant qu'elles justifient d'une telle exploitation pendant la période de référence ;
 or, les pièces versées aux débats numérotées 1.3.1 à 1.3.26 auxquelles les intimées se réfèrent expressément pour échapper à la déchéance sollicitée sont constituées pour la première d'un historique de la société Adidas qui n'est pas de nature à établir un usage de la marque avec la clientèle et pour les suivantes d'extraits de journaux ou de magazines qui ne concernent pas la période considérée, à l'exception de la pièce numérotée 1.3.2 constituée d'un extrait du magazine Le Nouvel Economiste qui serait daté du 10 mars 1995 mais qui n'est pas plus de nature à établir un usage de la marque avec la clientèle ;
 que si des extraits de catalogues en copies sont au surplus versés aux débats, force est de constater qu'ils sont datés des années 2007 à 2009, soit en dehors de la période considérée, à l'exception d'une pièce numérotée 1.4.4 qui, bien qu'intitulée « Modèles Challenger d'Adidas 1990-catalogues 2007 et 2008 » est en réalité constituée d'un catalogue printemps/été 90, mais dont ni la nature ni la destination ne sont révélées dès lors qu'il ne comporte aucune indication de prix et qui en tout état de cause est insuffisant à établir à lui seul un usage sérieux de la marque considérée auprès de la clientèle pendant une période ininterrompue de cinq ans ;
 qu'il en résulte que les sociétés Adidas n'établissent pas en l'espèce une exploitation sérieuse de la marque française n° 1 569 217 pendant les cinq années précédant le 8 juin 1995 et qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de déchéance de la société Adidas France sur ladite marque à compter de cette date » (cf. arrêt p. 6 et 7 § 1) ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « sur la demande subsidiaire visant l'atteinte à la marque de renommée ; qu'en raison du prononcé de la déchéance de la marque française n° 1 569 217, cette demande ne peut concerner que la marque communautaire n° 00 351 17 661        » (cf. arrêt p. 10, dernier §) ;
 
 1°/ ALORS QU'en retenant que les sociétés Adidas « n'allègue(nt) aucune reprise de l'usage de la marque en cause postérieurement » à la période courant du 8 juin 1990 au 8 juin 1995 quand, ainsi qu'elle l'a elle-même constaté, les sociétés Adidas indiquaient dans leurs conclusions verser « aux débats de nombreuses pièces démontrant l'exploitation constante de vêtements revêtus d'un ensemble de trois bandes verticales parallèles sur un fond contrastant » et produisaient effectivement de nombreuses pièces justifiant d'une exploitation sérieuse de la marque postérieurement à la période susvisée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des sociétés Adidas et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE l'usage sérieux de la marque commencé, ou repris postérieurement à une période de cinq ans d'inexploitation et plus de trois mois avant la demande de déchéance fait obstacle à celle-ci ; qu'en retenant en l'espèce que la déchéance des droits attachés à la marque française n° 1 569 217 demandée pour la première fois en cause d'appel par la société Promotex « étant sollicitée à compter du 8 juin 1995, la période de référence à considérer [
 ] est celle allant du 8 juin 1990 au 8 juin 1995 » et en prononçant la déchéance des droits attachés à cette marque à compter du 8 juin 1995 aux motifs qu'il ne serait pas justifié d'une exploitation sérieuse de celle-ci entre le 8 juin 1990 et le 8 juin 1995 et que les preuves d'exploitation de la marque produites par les sociétés Adidas situées postérieurement à cette période seraient dénuées de toute portée, la cour d'appel a violé l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Adidas AG de ses demandes fondées sur la contrefaçon et sur l'atteinte aux marques renommées ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la matérialité de la contrefaçon qu'il a été précédemment exposé que la société Adidas AG est titulaire de la marque communautaire figurative n° 003 517 661 déposée le 3 novembre 2003 pour désigner notamment les vêtements de sport de la classe 25 ;