cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 15-11.330 du 06/09/2016,  partie 4



 4) Alors que les règles relatives aux clauses de prorogations de for prévues par la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ne sont applicables qu'à la double condition, cumulative, que l'une des parties ait son domicile sur le territoire d'un Etat membre et que le juge élu soit le juge d'un Etat membre ; qu'à défaut de l'une de ces conditions, Le droit commun français de la compétence internationale redevient applicable ; qu'au cas présent, le juge élu par la clause était le juge monégasque ; que La convention n'était, dès lors, pas applicable ; qu'à supposer que La cour d 'appel ait entendu faire application de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, elle a alors violé l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble les articles 3 du code civil et 48 du code de procédure civile ;

5) Alors que les règles relatives aux clauses de prorogations de for prévues par le règlement 44/2001, ne sont applicables qu'à la double condition, cumulative, que l'une des parties ait son domicile sur le territoire d'un Etat membre et que le juge élu soit le juge d'un Etat membre ; qu'à défaut de l'une de ces conditions, le droit commun français de la compétence internationale redevient applicable ; qu'au cas présent, le juge élu par la clause était le juge monégasque ; que le règlement n'était, dès lors, pas applicable ; qu'à supposer que la cour d'appel ait entendu faire application du règlement 44/2001, elle a alors violé l'article 23 dudit règlement, ensemble les articles 3 du code civil et 48 du code de procédure civile ;
 
 6) Alors que les règles relatives aux clauses de prorogations de for prévues par la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ne sont applicables qu'à la double condition, cumulative, que l'une des parties ait son domicile sur le territoire d'un Etat membre et que le juge élu soit le juge d'un Etat membre ; qu'à défaut de l'une de ces conditions, le droit commun français de la compétence internationale redevient applicable ; qu'au cas présent, le juge élu par la clause était le juge monégasque ; que le règlement n'était, dès lors, pas applicable ; qu'en faisant application d'une jurisprudence rendue par la Cour de justice des communautés européennes au sujet d'une question d'interprétation d'un texte communautaire, ici non applicable, la cour d'appel a, derechef, violé l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble les articles 3 du code civil et 48 du code de procédure civile ;
 
 7) Alors que les règles relatives aux clauses de prorogations de for prévues par le règlement 44/2001, ne sont applicables qu'à la double condition, cumulative, que l'une des parties ait son domicile sur le territoire d'un Etat membre et que le juge élu soit le juge d'un Etat membre ; qu'à défaut de l'une de ces conditions, le droit commun français de la compétence internationale redevient applicable ; qu'au cas présent, le juge élu par la clause était le juge monégasque ; que le règlement n'était, dès lors, pas applicable ; qu'en faisant application d 'une jurisprudence rendue par la Cour de justice des communautés européennes au sujet d'une question d'interprétation d'un texte communautaire, ici non applicable, la cour d'appel a, derechef, violé l'article 23 dudit règlement, ensemble les articles 3 du code civil et 48 du code de procédure civile ;
 
 8) Alors que la finalité d'une clause attributive de juridiction internationale réside dans la prévisibilité et dans la sécurité juridique qui en sont la conséquence ; que, par suite, une clause attributive de juridiction ne peut avoir pour effet de désigner un tribunal compétent pour l 'une des parties tout en laissant l'autre libre de choisir un autre tribunal ; que, par conséquent, une clause attributive de juridiction désignant un juge compétent unique sans prévoir la moindre faculté de renonciation ou d'option donne nécessairement une compétence exclusive à cette juridiction, à laquelle aucune des parties ne peut unilatéralement renoncer ; qu'en retenant que la clause attributive de juridiction, qui donnait compétence « exclusive » aux tribunaux monégasques, aurait été stipulée dans l'intérêt exclusif de la banque et qu'elle revêtirait par ce fait un caractère unilatéralement optionnel, la cour d'appel a fait de cette clause une clause purement potestative et, de ce fait, violé l'article 48 du code de procédure civile.