Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.755 du 18/09/2019,  partie 5


que, dans ses écritures d'appel, la société DXC, pour établir son processus interne de mise en concurrence de ses prestataires, invoquait (concl., p. 82) divers exemples de procédures d'appel d'offres, attestant que l'attribution de missions aux sociétés Sariel faisait suite à des procédures d'appel d'offres auxquelles elles répondaient (pièce n° 29) ; qu'elle invoquait également un compte-rendu de réunion du comité du 8 novembre 2011, dans lequel la société Sariel affirmait elle-même qu'elle était sollicitée par la société DXC en raison de « ses prix très compétitifs par rapports aux autres fournisseurs consultés » ; qu'en énonçant que la société DXC ne rapporte pas la preuve d'une mise en concurrence des sous-traitants référencés, sans se prononcer sur les éléments invoqués par la société DXC, établissant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué,
 
 D'AVOIR condamné la société DXC à payer, à titre de dommages et intérêts, à la société Sariel, la somme de 782 720 euros et, à la société Sariel Telecom Multimedia, celle de 484 681 euros,
 
 AUX MOTIFS QUE « les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° exigent que l'auteur de la rupture adresse à son partenaire une lettre notifiant son intention de rompre la relation et fixant la durée du préavis qu'il entend octroyer ; qu'il est constant que DXC n'a notifié par écrit à Sariel et STM ni rupture de la relation, ni préavis de rupture ; que DXC ne saurait se prévaloir, pour soutenir qu'elle n'a pas rompu la relation, d'une proposition présentée le 23 avril 2014 (pièce DXC n° 19) à laquelle Sariel n'aurait pas répondu ; que cette proposition a en effet été formulée près d'un an après celle de juin 2013 (la mission « BNP Paribas ») et 17 mois après la notification de la fin du contrat « Renault », soit à une date à laquelle Sariel et STM étaient fondées à considérer comme consommée la rupture de la relation par DXC ; que l'information effectuée par DXC le 19 novembre 2012 de la perte du seul marché Renault ne peut être assimilée à une notification de rupture de la relation commerciale, d'autres commandes de DXC étant alors en cours d'exécution par Sariel et STM ; que, sur la date de rupture, qu'il est constant que les sociétés Sariel et STM n'ont plus reçu aucune commande de DXC à partir de juin 2013, seule une mission « BNP Paribas » ayant été confiée à Sariel en juin 2013 ; que DXC ne conteste : - ni que, si le lot « Cléon Renault » s'est poursuivi en 2013, il ne s'agissait que de la fin du contrat « Renault » ; - ni que le contrat « Arcelor Mittal » s'est achevé en 2012 ; que la rupture a été brutale dès lors que Sariel et STM pouvaient s'attendre à la poursuite de la relation, DXC les ayant assurées de sa volonté de maintenir leurs relations commerciales et de réaffecter les collaborateurs des sociétés Sariel et STM, ainsi que cela ressort de la réunion du 19 juin 2012 et des réunions qui ont suivi (pièces Sariel et STM n° 41,43 à 48) ; que, si DXC a notifié le 19 novembre 2012 à Sariel la fin de toute nouvelle commande relatives au projet Renault et a communiqué la date d'arrêt des prestations fixée au 5 décembre 2012, elle a, dans le même temps, assuré Sariel de sa volonté de continuer à lui confier de nouvelles missions en sa qualité de « partenaire de référence » (courrier de CSC du 19 novembre 2012 - pièce n° 90 : « (...) Le contrat-cadre souscrit entre nos deux sociétés étant toujours en vigueur, et eu égard au fait que la société Sariel est un partenaire de référence de la société CSC Computer Sciences SAS, nous ne manquerons pas de vous proposer toutes missions pouvant se présenter sur d'autres projets, en fonction des opportunités qui se présenteraient à nous. ») ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a dit que la rupture présentait un caractère brutal » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « [
 ] ; qu'en conséquence le tribunal retient que la société CSC a rompu fin décembre 2012 la relation commerciale établie qui la liait à Sariel, non pas d'ailleurs en mettant fin brutalement au volume d'activité résultant des affaires anciennes, mais en cessant d'une diminution presque totale des volumes à l'échéance fin 2013 début 2014 ; qu'il s'agit donc d'une rupture quasi-totale de la relation dont les effets se sont faits ressentir progressivement dans le temps ; que, sur la brutalité de la rupture et la durée du préavis, la rupture de la relation commerciale qui n'a pas été notifiée par écrit et a été aussitôt effective doit être qualifiée de brutale, qu'en effet la protection conférée par l'article L. 442-6,1,5° du code de commerce à la victime d'une rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie a pour objet de lui permettre de disposer du temps, et des moyens nécessaires pour réorganiser son activité ;