Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.741 du 14/04/2022,  partie 2


qu'en retenant que la nullité du cahier des charges établi par le notaire désigné par le tribunal de l'exécution forcée immobilière comportant une annexe rédigée en allemand ne pouvait être prononcée faute de justification d'un grief, la cour d'appel a violé l'article 111 de l'ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice, l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1919, ensemble l'article 114 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Aux termes de l'article 2, alinéa 1er, de la Constitution, la langue de la République est le français.
 
 9. Il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Cons. const., 28 septembre 2006, n° 2006-541) qu'en vertu de l'article 2 précité, l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public ; que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage et que cette disposition n'interdit pas l'utilisation de traductions.
 
 10. Il résulte des articles 111 de l'ordonnance de [Localité 5] du 25 août 1539 et premier de l'arrêté du 2 février 1919 déclarant la langue française langue judiciaire en Alsace et Lorraine et relatif à diverses formalités judiciaires que les actes de la procédure doivent être rédigés en français.
 
 11. Le notaire chargé, en application de l'article 144 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de procéder à l'adjudication, agit, en tant que délégué du tribunal, dans l'exercice d'une mission de service public, de sorte que le cahier des charges doit être rédigé, conformément aux dispositions précitées, en langue française, en ce compris les documents qui lui sont annexés.
 
 12. Aux termes de l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 précitée, le cahier des charges contient : 1° La teneur de l'ordonnance d'exécution forcée et la mention de la signification et de l'inscription de cette ordonnance ; 2° L'énonciation du titre exécutoire de la sommation notifiée au tiers détenteur ; 3° Les mises à prix et les conditions de la vente ; 4° Le mode, le lieu, jour et heure de l'adjudication.
 
 13. L'obligation de rédiger en langue française est accomplie lorsque les documents annexés, rédigés en langue étrangère, sont accompagnés, pour ceux qui participent du fond de l'acte, d'une traduction par un traducteur assermenté afin d'en garantir l'exactitude. Toutefois, ceux annexés à titre de simple information peuvent faire l'objet, sous la responsabilité du notaire rédacteur du cahier des charges, d'une traduction libre.
 
 14. Ayant relevé, d'une part, que le cahier des charges était intégralement rédigé en français, le seul élément rédigé en allemand étant le procès-verbal des délibérations de la société relatives à son gérant et à son siège social, faisant ainsi ressortir que ce document ne participait pas du fond de l'acte, et retenu, d'autre part, qu'il n'était pas établi que la traduction en français de cette annexe ne soit pas fidèle et complète, la cour d'appel en a exactement déduit que le cahier des charges n'était pas entaché d'irrégularité.
 
 15. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 Mais sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 16. M. [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la procédure, de dire mal fondée la demande d'annulation du cahier des charges du 25 janvier 2019 et de le débouter de ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en statuant le 14 novembre 2019, sans débat, au visa de conclusions de la société M Finanz du 21 octobre 2019, postérieures aux conclusions de M. [D] du 14 octobre 2019, sans même s'assurer que ces écritures avaient été communiquées à M. [D], la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en statuant le 14 novembre 2019, sans débat, au visa de conclusions de la société M Finanz du 21 octobre 2019, sans même s'assurer que M. [D] avait été en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 17. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 18. L'arrêt se prononce sans débat, au visa de conclusions de M. [D] du 14 octobre 2019 et de conclusions de la société du 21 octobre 2019.