Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.459 du 10/03/2021,  partie 3



 1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;
 
 2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L 213-11 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
 3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés.
 II.- L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.
 Dans ce cas, il n'y a dissimulation d'emploi salarié que s'il est établi que le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie"
 Attendu que conformément à l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, M. Y... couvrait l'actualité régionale ou départementale ainsi que la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée, c'est-à-dire les environs de Vitteaux ou à une activité sociale particulière pour le compte de la société Bien public, comme écrit dans son courrier de confirmation en date du 13 mai 1998, Attendu que M. Y... n'apporte pas de preuves tangibles à l'appui de ses affirmations de production d'articles dépassant le cadre décrit par l'article 10 de la loi du 27 janvier 1987, Attendu que les articles de M. Y... sont bien soumis avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel.
 Attendu que la Cour de cassation (n° 11-18998) en date du 31 octobre 2012 a jugé "mais attendu que la cour d'appel a retenu d'une part que M. X
 s'était fait immatriculer auprès de l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant à compter de mars 2004 de sorte qu'il était à compter de cette date présumé non salarié en application de l'article L8221-6 du code du travail, d'autre part que l'intéressé, qui n'était soumis qu'à des contraintes minimales liées aux seuls nécessités d'organisation de la société W
 , établissait librement le contenu de son module d'enseignement et bénéficiait d'une autonomie dans l'organisation de son activité professionnelle, la cour d'appel
 a pu en déduire que l'existence d'un lien de subordination n'était pas caractérisé"
 Attendu que M. Y... est bien inscrit en tant qu'entreprise individuelle depuis le 01/01/1998, pour une activité des agences de presse (pièce n° 1 défendeur), et que cette inscription était toujours active au 22/07/2016, Attendu que M. Y... n'apporte aucun élément probant prouvant qu'il était placé dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du Bien public et que de plus, il n'a jamais évoqué un éventuel statut salarié en quinze ans de collaboration,
 Attendu également que M. Y... ne remplit pas les conditions énoncée à l'article L 7111-3 du code du travail pour être journaliste, à savoir que dans le cadre de son activité de correspondant de presse il n'a pas perçu de rémunérations fixes ; En effet, les sommes qu'il qualifie de fixes mensuelles, en réalité ne le sont pas : ces sommes sont nommées "bonus" sans autre précision et ont été versées en moyenne 4 fois par an de 2002 à 2010 inclus puis 10 fois en 2011, rien en 2012 et 2013 et une seule fois en 2014.
 Attendu en dernier lieu que M. Y... a bien revendiqué son statut de correspondant de presse dans son mail en date du 9 juin 2014, où il s'adresse à tous les autres correspondants de presse du journal le Bien public, pour évoquer leur évolution future,
 Attendu qu'en conséquence il ne pourra pas être donné suite aux demandes de M. Y... U... » (jugement p 3, § 7 et suiv.) ;
 
 1°) Alors qu'a la qualité de journaliste professionnel celui qui collabore à une ou plusieurs entreprises de presse et en retire l'essentiel de ses ressources ; qu'en l'espèce, pour juger que M. Y... ne pouvait bénéficier du statut de journaliste professionnel, la cour d'appel a retenu que s'il collaborait de manière constante et régulière au Bien public, il n'en tirait pas l'essentiel de ses ressources à compter de 2007 dès lors qu'il exerçait d'autres activités en sus de celle de correspondant local à ce journal, qu'il collaborait à d'autres éditions, donnait des cours de musique, participait à des spectacles, effectuait du classement de documentation, de la communication d'entreprise, était écrivain public et réalisait du courtage publicitaire ;