Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.555 du 08/06/2016,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société SGI ingenierie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté l'exception d'irrecevabilité des demandes formées par Madame [M] à l'encontre de la société SGI INGENIERIE soulevée par la société SGI INGENIERIE 
 
 AUX MOTIFS QUE la société SGI INTERNATIONAL soulève une exception s'analysant en une fin de non recevoir, relative à l'irrecevabilité de la demande formée par Mme [M]. Elle peut ainsi être soulevée à tout moment de l'instance. La société SGI INTERNATIONAL expose qu'une de parties signataires, la société SGI INTERNATIONAL n'a pas été attraite à la présente procédure. Il convient de noter toutefois que l'acte litigieux comporte deux volets : la résiliation amiable du contrat de travail liant Mme [M] à la société SGI INGENIERIE et la conclusion d'un nouveau contrat de travail entre celle-là et la société SGI INTERNATIONAL ; Mme [M] ne conclut pas à l'irrégularité du nouveau contrat de travail, mais seulement à celle de la rupture du contrat passé avec la société SGI INGENIERIE. Il en résulte que la société SGI INTERNATIONAL n'est pas concernée par ce litige, n'étant pas partie à ce contrat. ? En conséquence, elle n'avait pas à être partie à l'instance. La demande formée par la salariée est donc ainsi recevable ;
 
 ALORS QUE peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité et que ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; que la mise en cause de la SGI INTERNATIONAL s'imposait en cause d'appel en raison de l'évolution du litige consécutif à l'arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2014, qu'ainsi elle a violé les articles 331, 554 et 555 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail liant Mme [M] à la société SGI INGENIERIE s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et D AVOIR condamné ladite société à payer à Mme [M] les sommes de 472,37 euros à titre de rappel de salaire outre 47,23 euros de congés payés afférents, 13.597,98 euros outre 1 359,79 euros de congés afférents (ces sommes étant brutes), au titre de l'indemnité de préavis, 5 392,35 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 31 980,35 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3 000 euros au titre des frais visés à l'article 700 du code de procédure civile exposés par Madame [M] en première instance et en cause d'appel ;dit que les sommes versées par la société SGI INGENIERIE viendront en déduction des sommes allouées à la salariée et ordonne la délivrance des bulletins de paie, attestation pôle emploi et certificat de travail rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard et D'AVOIR ordonné à la société exposante de rembourser à pôle emploi les indemnités de chômage versées à Madame [M] à la suite de son licenciement dans la limite de six mois ;
 
 AUX MOTIFS QUE concernant la rupture du contrat de travail, l'article L 1231-1 du code du travail stipule que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, mais dans les conditions prévues par la loi. Or, selon les dispositions de l'article L 1237-11 du même code, la rupture d'un commun accord qualifiée de « rupture conventionnelle » résulte d'une convention signée par les parties au contrat qui est soumise aux dispositions réglementant ce mode de rupture, destinées à garantie la liberté de consentement des parties. En conséquence, hors dispositions légales contraires, la rupture du contrat de travail par accord des parties ne peut intervenir que dans les conditions prévues par celles régissant la rupture conventionnelle. L'article 1134 du code civil ne peut recevoir application, les règles spéciales édictées par le code du travail dérogeant à celles générales du code civil. En l'espèce, ces modalités de rupture n'ont pas été respectées, l'avis de l'administration n'ayant notamment pas été sollicité, et aucun délai de rétractation n'ayant été stipulé en faveur de la salariée. La rupture intervenue doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?. En effet, la rupture est consommée, elle s'analyse en un licenciement parce qu'elle est pour partie à l'initiative de l'employeur et qu'elle ne peut être qualifiée de démission.