décision 15-82.668 du 22/03/2016,  partie 3



 "1°) alors que l'article L. 218-5 du code de la consommation permet aux agents qui y sont habilités "lorsqu'il est constaté que tout ou partie des produits n'est pas conforme à la réglementation en vigueur", à ordonner leur mise en conformité, dans le délai qu'ils fixent ; que ce texte réserve ainsi la possibilité d'une injonction au seul cas de non-conformité de produits ; qu'en déclarant les exposants coupables de non exécution de l'injonction ordonnée sur le fondement de ce texte, lorsque les faits reprochés ne concernent pas la non-conformité d'un produit, mais la présence de mentions non autorisées sur un site internet marchand, la cour d'appel a méconnu les articles L. 218-5 et L. 218-7 du code de la consommation ;
 
 "2°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en déclarant les exposants coupables de refus de mise en conformité des produits malgré injonction, lorsque les dispositions de l'article L. 218-5 du code de la consommation, sanctionnées par l'article L. 218-7 de ce même code, visent uniquement le défaut de conformité des produits, et que seule la présence d'allégations mentionnées sur un site internet marchant était reprochée aux prévenus, situation qui n'entre pas dans les prévisions des textes visés au moyen, la cour d'appel a méconnu le principe d'interprétation stricte de la loi pénale ;
 
 "3°) alors qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si les faits poursuivis ont été commis par un organe ou un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal ; qu'en se bornant à relever que la société Hyteck n'a pas apporté dans le délai qui lui était imparti les modifications sur son site internet qui lui étaient demandées par l'administration, sans mieux rechercher si les faits reprochés avaient été commis, pour le compte de la personne morale poursuivie, par l'un de ses organes ou représentants, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 8 juillet 2011, sur le fondement de l'article L. 218-5 du code de la consommation permettant aux agents des autorités qualifiées, lorsqu'ils constatent que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur, d'en ordonner la mise en conformité dans le délai qu'ils fixent, la direction départementale de la protection des populations du Puy-de-Dôme a mis en demeure la société Hyteck, spécialisée dans la fabrication et la vente d'huiles essentielles et d'hydrolats aromatiques, de supprimer, dans un délai de trois mois, dans sa brochure commerciale, les étiquetages et sur son site internet certaines mentions faisant état des propriétés thérapeutiques de produits à usage interne en contravention de l'article R. 112-7 du code de la consommation interdisant qu'il soit fait état dans l'étiquetage, la publicité ou la présentation des denrées alimentaires des propriétés de prévention, de traitement et de guérison des maladies humaines ; qu'un procès-verbal de constat d'infraction de refus de mise en conformité des produits a été dressé ; que M. [K] et la société Hyteck ont été poursuivis sur le fondement de l'article L. 218-7 du code de la consommation ; que le tribunal les a déclarés coupables des faits reprochés ; qu'ils ont interjeté appel ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir relevé que la mise en demeure du 8 juillet 2011 résultant du non-respect de l'article R. 112-7 du code de la consommation était devenue exécutoire depuis le rejet du recours gracieux formé par la société, retient qu'à la date du contrôle de la direction départementale de la protection des populations, le 19 janvier 2012, le site internet de la société n'avait pas été modifié et comportait toujours des allégations faisant état de propriétés de prévention, de traitement et de guérison d'une maladie humaine concernant des huiles essentielles et hydrolats qui, destinés à une utilisation par voie orale, ont la qualité de denrées alimentaires ; que les juges précisent qu'il existait entre le focus bibliographique faisant état de ces vertus thérapeutiques et la denrée, un lien direct résultant de leur présentation sur une même page commerciale et ayant pour effet de conduire le client à associer l'emploi du produit aux vertus décrites ; qu'ils ajoutent que, M. [K], président du conseil d'administration de la société, n'avait pas délégué son pouvoir de direction en vertu duquel il avait parfaitement et personnellement la compétence, les moyens et l'autorité pour appliquer ou faire appliquer les mesures nécessaires à la mise en conformité ordonnée ; 
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a retenu que le président du conseil d'administration de la société avait agi en qualité d'organe de la personne morale et pour le compte de celle-ci, a fait une juste application de l'article L. 218-7 du code de la consommation, qui sanctionne l'inexécution des mesures correctives ordonnées, notamment, pour assurer la mise en conformité des produits avec la réglementation en vigueur, conformément à l'article L. 218-5 du même code ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;