Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-17.332 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [D] [U], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d&apos;appel de Grenoble (1re chambre civile, audience solennelle), dans le litige l&apos;opposant au procureur général près la cour d&apos;appel de Grenoble, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [U], l&apos;avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l&apos;article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [U], avocat, poursuivi à l&apos;initiative du bâtonnier de l&apos;ordre des avocats au barreau de [Localité 1] devant le conseil de discipline, a, par arrêt du 4 février 2016, été suspendu provisoirement de ses fonctions pour une durée de quatre mois ; que le procureur général près la cour d&apos;appel de Grenoble l&apos;a assigné en prolongation de cette mesure ; 
 
 Attendu que la cassation, par arrêt rendu ce jour (1re Civ., pourvoi n° Q 16-12.612), de l&apos;arrêt du 4 février 2016, entraîne l&apos;annulation, par voie de conséquence, de l&apos;arrêt du 12 mai 2016 qui, prolongeant la mesure de suspension provisoire ordonnée par la décision cassée, s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; 
 
 Et vu les articles L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la décision de relaxe prononcée par le conseil de discipline étant devenue irrévocable à la suite de la cassation par arrêt rendu ce jour (1re Civ., pourvoi n° 16-19.855), en raison de l&apos;irrecevabilité de l&apos;appel du procureur général, de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel du 23 juin 2016 ayant statué sur les poursuites disciplinaires, il ne reste plus rien à juger ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 12 mai 2016, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Grenoble ;
 
 Dit n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [U]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt attaqué prolongeant la suspension provisoire de l&apos;exercice de ses fonctions d&apos;avocat par M. [U], décidée par arrêt du 4 février 2016, sera annulé par voie de conséquence de la cassation du précédent arrêt frappé de pourvoi (n° Q 16-12.612) dont il est la suite et la conséquence, par application de l&apos;article 625 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir ordonné la prolongation jusqu&apos;au 30 juin 2016 de la suspension provisoire préalablement ordonnée, en dépit de la relaxe de maître [U] prononcée par le Conseil régional de discipline des avocats du 11 mai 2016, après la première suspension provisoire jusqu&apos;au 4 juin 2016 ;
 
 ALORS QUE l&apos;arrêt mentionne que M. Paul Michel, procureur général, a été entendu en ses réquisitions ; que par acte d&apos;huissier en date du 25 avril 2016, il a fait citer à comparaître maître [U] le 12 mai 2016 pour voir ordonner la prolongation de la mesure de suspension provisoire à compter de l&apos;expiration de la première mesure ordonnée ; que l&apos;arrêt ne précise pas si le ministère public a déposé des conclusions écrites préalablement à l&apos;audience, et ne constate pas, si tel a été le cas, que ces conclusions auraient été préalablement communiquées à maître [U] afin de lui permettre d&apos;y répondre utilement, en sorte que la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;