Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.803 du 21/11/2018,  partie 3


que ce contrat, prolongé une fois jusqu'au 31 décembre 1998, s'est transformé en contrat à durée indéterminée à partir du 1er janvier 1999, que M. Y... F... conservait les mêmes fonctions et salaires démontrant que ce surcroît d'activité était devenu pérenne ; que la SAS Norbert Dentressangle, en reprenant l'activité en 1999 de l'ancien employeur de M. Y... F..., a bien repris les obligations de celui-ci eu égard à son salarié ; que M. Y... F... n'apporte aucunement à l'appui de sa prétention la preuve que pendant la période du 1er juin 1998 au 31 décembre 1998, la SA Tailleur industrie n'était pas en surcroît temporaire d'activité comme l'exige les articles 6 du code de procédure civile et 1351 du code civil. M. Y... F... n'a jamais demandé la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ni au moment de la reprise d'activité de la SA Tailleur industrie par la SAS Norbert Dentressangle, ni pendant les 14 années suivantes » (jugement p. 8)
 
 1°) ALORS QU'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'un accroissement temporaire de l'activité justifiant le recours à un contrat à durée déterminée ; qu'en retenant en l'espèce que M. Y..., qui contestait la réalité du surcroît temporaire d'activité mentionné dans son contrat à durée déterminée, devait apporter des éléments de preuve permettant de mettre en cause la véracité de ce surcroît d'activité, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 2°) ALORS QUE la renonciation à un droit ne peut se déduire du silence ou de l'absence de contestation de son titulaire ; qu'en énonçant en l'espèce, pour rejeter la demande de M. Y... tendant à la requalification de son contrat à durée déterminée, que ce dernier n'avait jamais demandé la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ni au moment de la signature de ce contrat à durée indéterminée le 1er janvier 1999 ni les quatorze années suivantes, la cour d'appel, qui n'a caractérisé aucun acte de volonté claire et non équivoque de M. Y... de renoncer à son droit de demander la requalification de son contrat à durée déterminée, a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du 17 décembre 2012 était fondé sur la faute grave de M. Y..., et d'AVOIR rejeté sa demande en nullité de ce licenciement,
 
 AUX MOTIFS QUE : « la lettre du licenciement du 17 décembre 2012, est fondée sur les motifs suivants : le 19 novembre 2012, violences volontaires en frappant l'un de vos collègues d'un coup de pied dans le dos, qui font suite à une violente altercation avec un autre collègue au cours de laquelle vous avez proféré des propos injurieux, outranciers, le menaçant avec un morceau de bois, lui ayant violemment arraché un téléphone des mains lorsqu'il tentait de prévenir son supérieur hiérarchique de votre présence dans une zone de sécurité qui vous était interdite. Les faits ont été contestés par lettre du 3 janvier 2013 de M. Y.... La preuve de la faute grave incombe à l'employeur qui produit une déclaration de main courante de M. B... enregistrée au commissariat de Cergy le 20 novembre 2012 à 14h10, les documents relatifs à une déclaration d'accident du travail de M. B... du 19 novembre 2012, le registre des déclarations d'accident du travail bénins tenus par la société sur l'année 2012, et deux attestations rédigées par M. C.... Si les attestations signées par M. C... doivent être écartées des débats car la pièce d'identité de M. C... n'est pas communiquée, ce qui ne permet pas de s'assurer de l'identité de son auteur, les autres pièces produites par la société établissent que M. Y... a porté un coup de pied à M. B... le 19 novembre 2012 à 8h15, parce que ce dernier était intervenu pour séparer deux collègues de travail. La déclaration de main courante comme le rapport d'enquête sur l'accident du travail, ainsi que le registre des déclarations d'accidents du travail, visent directement M. Y..., en rapportant des éléments circonstanciés sur l'agression, qui s'est accompagnée d'insultes. M. B... qui s'est présenté aux urgences du centre hospitalier de Pontoise le 20 novembre 2012, a bénéficié d'un arrêt de travail de 5 jours en raison d'un traumatisme au coccyx, ce qui atteste de la violence du coup de pied, alors que M. B... a déclaré au commissariat qu'il portait une prothèse au niveau des lombaires. L'attestation de M. D... produite par M. Y... ne porte pas sur les faits survenus le 20 novembre 2012 qui apparaissent établis dans leur réalité. L'attestation de M. E..., qui a assisté M. Y... lors de l'entretien préalable, n'a pour objet que de constater que celui-ci a contesté les faits.