décision 17-15.347 du 04/07/2018,  partie 2


 qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'ordonnance que l'affaire ait été débattue lors d'une audience publique à laquelle les parties auraient été régulièrement convoquées, présentes et/ou représentées, de sorte que l'ordonnance a été rendue en violation des articles 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, 16 et 433 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE sous réserve des dispositions particulières à certaines matières, les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique ; que le premier président de la cour d'appel saisi d'un recours contre l'ordonnance du magistrat délégué ayant fixé la rémunération d'un administrateur judiciaire statue en matière contentieuse ; qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'ordonnance qu'elle ait été prononcée en audience publique ou mise à disposition au greffe, de sorte que l'ordonnance a été rendue en violation des articles 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 451 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir infirmé l'ordonnance du 18 décembre 2014 arrêtant à 230.000 euros le montant de la rémunération due à la société Y... & Z... au titre de sa mission d'administrateur judiciaire de la procédure de redressement de la société SIRC et rejeté la requête de la société Y... & Z... ;
 
 AUX MOTIFS QUE Nous Dominque Lehn, Président de Chambre ; vu l'article R.663-13 du code de commerce ; Vu l'ordonnance de M. le Premier Président du 13 septembre 2016 nous donnant délégation pour arrêter la rémunération des administrateurs judiciaires, la selarl Y... Z..., administrateurs judiciaires, [...] et l'un des établissements secondaires [...] , agissant en qualité d'administrateurs judiciaires au redressement judiciaire de la Société Industrielle de Reliure et de Cartonnage SIRC nommée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Troyes du 27 octobre 2009 ;
 
 ALORS QUE la rémunération de l'administrateur, lorsqu'elle excède 100.000 euros est arrêtée par un magistrat délégué par le premier président d'une cour d'appel et, sur recours, par le premier président ; qu'en cas de cassation suivie d'un renvoi, l'affaire est jugée par la juridiction, de même nature et de même degré que celle dont la décision a été cassée, désignée par la Cour de cassation ; qu'il résulte des mentions portées sur l'ordonnance attaquée que celle-ci a été rendue par un magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Nancy, lequel avait été désigné juge de renvoi par l'arrêt de cassation du 12 juillet 2016, de sorte que cette ordonnance a été rendue en violation des articles 626 du code de procédure civile, L.431-4 du code de l'organisation judiciaire et R.663-13 du code de commerce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir infirmé l'ordonnance du 18 décembre 2014 arrêtant à 230.000 euros le montant de la rémunération due à la société Y... & Z... au titre de sa mission d'administrateur judiciaire de la procédure de redressement de la société SIRC et rejeté la requête de la société Y... & Z... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la rémunération de l'administrateur judiciaire est déterminée par application des barèmes prévus aux articles R 663-3 et suivants du code de commerce, des règles particulières étant prévues lorsque calculée en application des barèmes, la rémunération totale de l'administrateur dépasse 100.000 € hors taxes, auquel cas en application de l'article R. 663-13 du code de commerce, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel arrête « la rémunération en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui et sans qu'il puisse être fait référence au tarif ». En l'espèce, la contestation porte sur le seul droit sur la cession, les diligences tarifées au titre du diagnostic de la procédure, du bilan économique, social et environnemental, des droits sur la poursuite d'activité en période d'observation, et les frais et débours, n'étant pas contestés. En l'espèce, la Selarl Y... Z..., administrateur judiciaire de la Société Industrielle de Reliure et Cartonnage, maintenue dans ses fonctions après la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, avec poursuite d'activité en vue de la recherche d'un repreneur, soutient que le droit sur la cession intervenu par jugement du 14 juin 2011, s'établit à 9.144,40 €, le prix de cession de 50.000 € payé par le repreneur étant augmenté par la prise en charge d'une créance nantie de 50.000 € ainsi que le montant des congés payés et treizième mois des salariés repris pour un montant de 360.000 €, soit un total de 474.440 €, et ce au motif principal que les dispositions de l'article R.663-11 du code de commerce prévoient que la rémunération de l'administrateur judiciaire est calculée sur le montant total du prix de l'ensemble des actifs, qu'il s'ensuit que tous les engagements supplémentaires au prix de cession auquel peut être tenu le cessionnaire sont bien des éléments à prendre en compte.