décision 16-20.038 du 21/03/2018,  partie 3


Ainsi il est mentionné dans l'acte de signification à personne du 27 janvier 2011 de l'état exécutoire signé les 20 et 29 octobre 2010, en page 2, que l'huissier a délivré un acte comportant 4 feuilles, ce qui ne peut correspondre qu'aux deux feuilles de signification, à celle relative à l'état exécutoire, et enfin à la facture du 25 juin 2010. L'Eurl Le Parc B... X..., sans discuter expressément le contenu de cet acte fait valoir qu'il ne peut en être tiré aucune conséquence puisque l'état exécutoire objet de cette signification a été annulé par le juge de l'exécution de Nanterre. Dans le cadre de cette instance tendant à l'annulation du commandement aux fins de saisie vente signifié par le GPMB le juge de l'exécution a simplement constaté dans les motifs de sa décision qu'il ressortait des explications des parties qu'elles reconnaissaient au minimum que le titre exécutoire qui servait de fondement au commandement objet du litige avait été annulé, et la cause du commandement ayant disparu, en a constaté la caducité. Cette décision ne fuit pas obstacle à ce que soient prises en compte les mentions de l'acte de signification du titre d'octobre 2010 afin de déterminer quelles pièces étaient effectivement jointes au titre lui-même, et vérifier ainsi que la SCI avait bien été destinataire de la facture contenant les données permettent de connaître les bases de liquidation de la créance invoquée à son encontre. Par ailleurs dans une lettre du 22 décembre 2010 adressée au conseil de la SCI par le Grand Port Maritime de Bordeaux il est mentionné que la convention de réservation signée avec cet établissement a expiré de plein droit le 30 avril 2010, ainsi que le montant de l'indemnité de réservation à régler soit 809.687,69 euros, montant visé dans le titre exécutoire de juillet 2012. L'Eurl Le Parc B... X... ne peut valablement se prévaloir d'une référence erronée de l'état exécutoire quant à la date de la facture, à savoir le 30 juillet 2010 au lieu du 25 juin 2010, puisque le numéro de la facture et son montant est exact et que la facture elle même dont elle a eu connaissance indique bien la date du 25 juin 2010. L'appelante prétend par ailleurs qu'en application de la clause figurant à l'article 4 de la convention de réservation, l'indemnité d'immobilisation devrait correspondre à la somme de 551.300 euros, soit 5 % du prix de 11.026.000 euros HT, que la somme visée est de 676.996,40 euros, ce qui représente non pas 5 % mais 6,14 % du prix de vente, soit une somme de 125.696,40 euros supplémentaire par rapport à l'indemnité d'immobilisation, ce qui constituerait une contradiction manifeste entachant l'acte exécutoire d'une irrégularité grave lui faisant grief. La facture n°23/17151, portée à la connaissance de la Sel antérieurement à la notification du titre exécutoire signé les 17 et 20 juillet 2012, vise l'article 4 de la convention de réservation. Or cet article 4 prévoit notamment que : « La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix de 11.026.000 € HT valeur à la date du 13 septembre 2004. Cette somme sera actualisée à la date de signature de l'acte sur la base de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction, l'indice de référence étant le 3ème trimestre 2004 soit 1272. En contrepartie de la réservation qui lui est faite par le GPMB, la SCI Le Parc B...X... versera la somme de 676.996,40 € HT, soit 5 % du prix de vente ». La confrontation de ces deux paragraphes permet aisément de comprendre que le montant de l'indemnité d'immobilisation a été calculé sur la base d'un prix de vente actualisé selon les modalités indiquées ci-dessus, de sorte qu'il ne peut en être déduit l'existence d'une contradiction manifeste de nature à affecter la régularité formelle du titre exécutoire et à faire grief au débiteur. En conséquence il convient de considérer que l'état exécutoire est motivé et comporte les bases de liquidation de la créance invoquée par référence à un document précédemment porté à la connaissance de la SCI Le Parc B...X...          et contenant toutes les indications nécessaires à une information complète de ce dernier. La demande de nullité formelle de cet état exécutoire a été justement rejetée. SUR LE BIEN FONDÉ DU TITRE EXÉCUTOIRE : La fin de non recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, que le tribunal a écartée, n'a pas été reprise par le Grand Port Maritime de Bordeaux devant la cour. L'Eurl Le Parc B... X... prétend que la convention de réservation du 10 mars 2009 lui serait inopposable, au motif qu'elle ne lui a jamais été notifiée et qu'elle n'aurait pas date certaine. L'article 7 de cette convention stipule : « Le Directeur de l'Aménagement et de l'Environnement et l'Agent Comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention, qui sera notifiée à la SCI Le Parc B...X...          par les soins du Département de la Gestion Immobilière ».