Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-23.210 du 14/12/2022,  partie 8


qu'en l'espèce, l'avis de la CRCI du 14 mars 2012 avait retenu une prise en charge post-opératoire inadaptée de Mme [Y] au motif qu'elle aurait présenté des symptômes dès le 20 août 2009, avant son transfert à la Fondation HOPALE, que la Compagnie AXA France IARD avait refusé d'indemniser Mme [Y] en se fondant sur le fait que rien ne permettait à la commission d'affirmer qu'elle présentait déjà, alors qu'elle était encore hospitalisée à l'hôpital [Localité 7], une symptomatologie exigeant la mise en place d'un prélèvement bactériologique et d'une hémoculture ; que la cour d'appel a retenu qu'il a été révélé par l'expertise judiciaire intervenue à la suite de ce refus d'indemnisation que la désunion de la cicatrice n'était intervenue que le 29 août 2009, soit neuf jours après le départ de la patiente pour le centre de rééducation qu'en retenant néanmoins, pour condamner la Compagnie AXA France IARD à verser à l'ONIAM une somme de 10698,83€ à titre de pénalité, que le refus de la société Axa, exprimé par lettre de son conseil du 10 août 2012, de formuler une offre d'indemnisation à Mme [Y] n'était pas justifié compte tenu des conclusions concordantes du rapport d'expertise amiable et de l'avis de la CCI sur l'existence de fautes imputables au GHICL dans sa surveillance postopératoire, quand il ressortait de ses propres constatations que ces conclusions initiales étaient fausses, de sorte que la 
 contestation initiale de la Compagnie AXA France IARD était parfaitement fondée, la cour d'appel a violé l'article L.1142-15 du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE la défense à une demande en paiement ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par le premier juge, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet ; qu'en l'espèce, par jugement du 30 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Lille a débouté l'ONIAM de son recours subrogatoire contre le GHICL et la Compagnie AXA France IARD ; qu'en condamnant néanmoins la Compagnie AXA France IARD à verser à l'ONIAM une somme de 10698,83€ à titre de pénalité pour avoir refusé de formuler une offre d'indemnisation à Mme [Y] à la suite de l'avis de la CCI, quand il ressortait de la décision de première instance que cet avis était à tout le moins contestable, de sorte que les circonstances du refus justifiaient l'exemption de toute pénalité, la cour d'appel a violé l'article L.1142-15 du code de la santé publique.