Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.085 du 28/05/2020,  partie 2



 
 Enfin comme retenu par le premier juge concernant la prise en compte ou non de la terrasse dans le calcul de la valeur locative l'expert n'a pas donné d'appréciation d'ordre juridique qui ne relevait pas de sa compétence puisqu'il ressort de la lecture de son rapport qu'il a proposé à l'appréciation du juge deux hypothèses en lui fournissant toutes les précisions techniques concernant cette terrasse.
 
 En dernier lieu l'expert a également donné toutes les précisions utiles sur les coefficients de pondération.
 
 Par conséquent il n'est pas établi que l'expert judiciaire n'aurait pas rempli sa mission avec conscience, objectivité et impartialité et en ne respectant pas le principe du contradictoire.
 
 Le fait que l'une des parties au procès soit en désaccord avec les conclusions du rapport d'expertise relève de la discussion et du débat devant le juge du fond qui appréciera l'ensemble des éléments produits y compris les rapports de Messieurs G... et A... et ne peut entraîner la nullité du rapport d'expertise ni justifier que soit ordonnée une contre expertise.
 
 Le jugement dont appel sera donc confirmé en ce qu'il a débouté C... L... de sa demande de nullité du rapport d'expertise et C... L... sera en outre débouté de sa demande de contre-expertise » ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que « Sur la nullité du rapport d'expertise :
 
 Par l'article 16 du Code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur la valeur des preuves qui lui sont soumises dès lors qu'elles ont été contradictoirement débattues devant lui.
 
 Par application des articles 237 et suivants du Code de procédure civile, l'expert doit remplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité, il doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis, il ne peut répondre à d'autres questions sauf accord des parties et ne doit jamais donner d'appréciations d'ordre juridique ; il doit respecter les délais impartis. Il est enfin soumis à l'obligation de respecter le principe du contradictoire et pour cela par application de l'article 2376 du Code de procédure civile, il doit prendre en considération les dires des parties qui auront été déposés dans les délais fixés par l'expert.
 
 L'expert a précisé, en début de son rapport, l'organisation de ses opérations d'expertise en invoquant les événements survenus entre la diffusion du pré-rapport du 14 septembre 2015 et le dépôt de son rapport précisant que, suite à un dire n° 4 de Me F... et un dire en réponse du 19 octobre 2015 du bailleur, il a organisé le 20 octobre 2015 une troisième réunion sur place pour s'accorder sur les superficies des locaux et notamment sur la problématiques de la prise en considération de la terrasse de 55 m². Cette réunion explique les modifications contenues dans son rapport d'expertise définitif par rapport à son pré-rapport et notamment celles (page 16 de son rapport) concernant l'augmentation du loyer de 2 800 euros, résultant de l'avenant 2006.
 
 Dans son rapport, pages 41 à 46, il a donné toutes les précisions techniques concernant la terrasse et a proposé deux hypothèses laissant à l'appréciation du juge la prise en considération de cette terrasse, dans le cadre du bail, appréciation juridique qui ne relevait pas de sa compétence.
 
 Enfin, l'expert a donné toutes précisions sur les coefficients correcteurs qu'il a appliqués.
 
 De sorte qu'il n'est pas établi que l'expert n'aurait pas rempli sa mission avec conscience, objectivité et impartialité et aurait violé le principe du contradictoire.
 
 Le moyen de nullité de l'expertise sera rejeté » ;
 
 1°) Alors qu' il résulte des propres énonciations du rapport d'expertise judiciaire définitif que « Le 20/10 une troisième réunion a été organisée sur place pour s'accorder sur les superficies des locaux » ; qu'il ne résulte à aucun moment de ce rapport que « la problématique de la prise en considération de la terrasse » aurait été abordée lors de cette réunion du 20 octobre 2015 ni a fortiori qu'un quelconque argument aurait été développé sur ce sujet par l'une ou l'autre des parties à cette occasion ; qu'en retenant néanmoins qu'il résulte du rapport d'expertise que cette troisième réunion, en date du 20 octobre 2015, avait pour objet notamment de parvenir à un accord « sur la problématique de la prise en considération de la terrasse », la Cour d'appel a dénaturé ce rapport, violant par suite le principe selon lequel le Juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;