Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-30.085 du 03/05/2016,  partie 2



 
 En ce que l'arrêt attaqué dit, par confirmation, que les manquements de [R] [C] sont suffisamment réels et sérieux pour justifier la non reconduction de son contrat de travail à caractère saisonnier la saison suivante ; dit que la Société des Téléphériques de la Grande Motte n'a pas respecté la procédure de l'article 16II.2. de la convention collective des téléphériques et engins de remontées mécaniques ; dit qu'il s'agit d'une garantie de procédure dont le non-respect doit être sanctionné ; en conséquence, condamne la Société des Téléphériques de la Grande Motte à verser à [R] [C] la somme de 1 430 ¿ au titre du non-respect de cette procédure et déboute [R] [C] de ses autres demandes.
 
 Aux motifs que Sur la procédure de non reconduction du contrat de travail : 
 que conformément à l'article L. 1244-2 du code du travail, texte applicable en l'espèce : "les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante. La convention ou l'accord en définit les conditions, notamment la période d'essai, et prévoit en particulier dans quel délai cette proposition est faite au salarié avant le début de la saison ainsi que le montant minimum de l'indemnité perçue par le salarié s'il n'a pas reçu de proposition de réemploi " ; que l'article 16-II-2 de la Convention Collective énonce de son côté : "qu'en cas de problème, l'employeur s'en entretiendra avec son salarié lors d'un entretien au cours duquel le salarié pourra se faire assister par un salarié de l'entreprise, cet entretien interviendra à la fin de la saison. Si à la fin de cet entretien l'employeur décide de ne pas reconduire le contrat, il en informera par écrit le saisonnier, en lui en indiquant le ou les motifs, au plus tard dans le délai d'un mois suivant la fin du contrat saisonnier. La non-reconduction à l'initiative de l'employeur pour un motif réel et sérieux entraîne le versement ci l'agent de l'indemnité de non-reconduction. Le paiement de- cette indemnité entraîne la caducité définitive de la reconduction" ; qu'il n'est pas contesté ni contestable, que la fin du contrat de la saison d'hiver de M. [R] [C] se terminait le 30 avril 2008, que l'entretien, à la suite de la demande de reconduction formée par M. [R] [C], ne s'est tenu que le 5 mai 2008, qu'enfin la notification écrite de la non reconduction du contrat a été faite le 15 mai 2008, soit dans le mois du suivant le terme du contrat saisonnier ; qu'il résulte également de l'article 16-11 de la Convention Collective, sur la reconduction des contrats saisonniers : "que les saisonniers, ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l'entreprise se verront proposer en application de l'article L. 122-3-15 du code du travail, un emploi saisonnier de même nature et condition qu'ils fassent acte de candidature avant le 15 septembre pour la saison d'hiver et le 15 avril pour la saison d'été, l'employeur devant répondre dans un délai de 6 semaines prenant effet ci compter de l'une ou l'autre des deux dates précitées" ;qu'en l'espèce M. [R] [C] avait donc jusqu'au 15 avril 2008 pour solliciter sa-demande de renouvellement et la SA SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE jusqu'au 30 mai 2008 pour lui donner réponse ; que M. [R] [C] prétend avoir formalisé sa demande début mars 2008, que cependant il ne justifie pas du courrier qu'il aurait envoyé au service des ressources humaines de la société ; qu'en toute hypothèse la SA SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE lui a fait connaître sa réponse avant le 30 mai 2008, conformément aux dispositions de l'article 16-11 de la convention collective ; que M. [R] [C] ne peut se prévaloir du non-respect du délai de convocation à l'entretien pour dire que la rupture est illégitime, alors même que la SA SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE lui a notifié et fait connaître dans le mois suivant la fin de son contrat, les raisons de cette non reconduction ; que l'entretien préalable a bien eu lieu, ¿/¿ que M. [R] [C] était assisté d'un délégué syndical, qu'il donc pu régulièrement s'expliquer sur les griefs reprochés ; que le délai prévu à l'article 16-II-2 pour l'entretien préalable n'est donc au cas d'espèce qu'une garantie procédurale, dont le non-respect s'il doit être effectivement sanctionné par le versement d'une indemnité au salarié, n'a pas cependant pour effet de rendre illégitime la non reconduction décidée par la SA SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE, dès lors que les griefs invoqués à l'appui de cette non reconduction sont réels et sérieux ;