Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.671 du 05/01/2017,  partie 10


ils «impactent» celui-ci, ne peuvent, dans le cadre de la présente instance, entraîner une décision relative à la modification du prix du marché à forfait dont la cour n&apos;est pas saisie en absence de réception de l&apos;ouvrage et de notification du décompte définitif général; que le préjudice invoqué par la société D & B étant en relation directe avec le sinistre ayant entraîné un retard de chantier d&apos;un an, il doit être fait droit à sa demande; que la société D & B, concernant le préjudice distinct du montant des travaux réparatoires, resté à sa charge, est fondé à recourir pour les trois quarts des 40 % contre son sous-traitant responsable de 30 % du sinistre, soit la somme de 229 851 euros que la société DSO et son assureur, la SMABTP, seront condamnées à lui verser ;
 
 1° ALORS QUE le marché à forfait implique l&apos;existence d&apos;un plan arrêté et d&apos;un prix définitif, de sorte que le constructeur ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l&apos;augmentation de la main-d&apos;oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d&apos;augmentations faits sur le plan ; que les travaux supplémentaires rendus nécessaires pour corriger la mauvaise exécution des prestations d&apos;un entrepreneur, intrinsèquement nécessaires à l&apos;accomplissement de l&apos;obligation de résultat de ce dernier et à la bonne fin de l&apos;ouvrage, ne sortent pas du champ du marché à forfait, peu important, sous ce rapport, que ledit entrepreneur puisse ou non obtenir remboursement de leur coût ; qu&apos;en l&apos;espèce la cour a constaté que le sinistre litigieux était survenu en raison « d&apos;une erreur de conception à la réalisation et d&apos;une malfaçon d&apos;exécution de la construction initiale», contraire à l&apos;obligation de résultat des constructeurs, et que les travaux réparatoires avaient été rendus « nécessaires pour mettre fin au sinistre » ; qu&apos;en jugeant dès lors que ces travaux, intrinsèquement nécessaires à l&apos;exécution finale du marché à forfait, constituaient des travaux extérieurs à ce marché, la cour n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l&apos; article 1793 du code civil, ensemble des articles 1134 et 114 7 du code civil;
 
 2°/ ALORS QUE, conformément aux exigences conventionnelles du marché à forfait, l&apos;entrepreneur principal ne peut demander remboursement ou paiement des sommes qu&apos;il estime lui être dues qu&apos;après qu&apos;un décompte définitif a été établi, décompte qui ne peut intervenir qu&apos;après la fin des travaux; qu&apos;en l&apos;espèce, aucun décompte n&apos;est intervenu dès lors que le chantier n&apos;est pas terminé et qu&apos;aucune réception n&apos;a eu lieu; qu&apos;en décidant néanmoins de condamner la SMABTP, in solidum avec son assurée, la société Dacquin Sud-Ouest, à verser la somme de 229 851 euros au titre du préjudice subi du fait du sinistre et celle de 72 530 euros au titre du remboursement des pénalités, nonobstant la constatation de ce qu&apos;aucun décompte général définitif, conventionnellement exigé, n&apos;était intervenu, la cour a violé les articles 1134 et 114 7 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR condamné in solidum la SMABTP et son assurée, la société Dacquin Sud-Ouest, à verser à la société Demathieu & Bard, entrepreneur principal, la somme de 229 851 euros au titre du préjudice subi du fait du sinistre et celle de 72 530 euros au titre du remboursement des pénalités, et condamné la société Dacquin SudOuest à relever la société Demathieu & Bard du paiement de la franchise à hauteur de 30 %, 
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;expert définit l&apos;origine du sinistre dans la présence d&apos;une épaisse couche de sable mollassique au sein de la molasse qui n&apos;a rien d&apos;étonnant, la seule particularité étant l&apos;importance volumétrique de cette couche de sable, en communication avec la nappe phréatique qui a conduit à une arrivée d&apos;eau inattendue dans les terrassements ; qu&apos;il retient une imputabilité technique du sinistre de 50 % à la charge du géotechnicien, de 30 % à la charge du sous-traitant, et de 10 %, respectivement, à la charge du bureau d&apos;études et de la société Demathieu & Bard qui n&apos;a pas contrôlé le travail de son sous-traitant ; que cette proposition peut être retenue ; que l&apos;expert a chiffré les préjudices à la somme de 609 120 euros correspondant au surcoût global et incluant les frais financier sur les pénalités indues et à 
 157 055 euros le préjudice résultant du coût des prestations supplémentaires dues à des tiers constructeurs ; que ce préjudice est directement lié au sinistre ; que cependant la société Demathieu & Bard doit supporter la part des dommages liée â sa propre responsabilité (40 %) sur le préjudice total [766 175 euros] ; que ladite société, en ce qui concerne le préjudice distinct du montant des travaux réparatoires, resté à sa charge [40 % de 766 175 €], est fondée à recourir pour les trois quarts des 40 % contre son sous-traitant responsable de 30 % du sinistre, pour la somme de 229 851 euros, que la société Dacquin Sud-Ouest et son assureur, la SMABTP, seront condamnées à lui verser;
 
 ALORS QUE la SMABTP avait soutenu, dans ses écritures, que l&apos;intervention de son assurée, la société Dacquin Sud-Ouest, en sa qualité de