Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.442 du 09/09/2020,  partie 7



 4°) ALORS, plus subsidiairement, QU' en énonçant qu'il résultait de la décision du Tribunal des conflits du 7 juillet 2014 (n° C3962) qu'aucun contrat de travail n'avait jamais lié Mme X... à la société France Télécom (arrêt, p. 4, antépénultième §), cependant que dans cet arrêt, le Tribunal des conflits avait retenu qu'en vertu de l'arrêté du 21 novembre 2006, Mme X... avait été, à compter du 3 février 2006 et pour quinze années, détachée d'office auprès de la société France Télécom, et avait été rétablie dans sa position de fonctionnaire en activité au sein de France Télécom, « détachée sur un emploi supérieur et non titulaire d'un contrat de travail », ce qui mettait fin à la position hors cadre occupé par Mme X... chez France Télécom ; qu'il résultait donc de la décision du Tribunal des conflits qu'avant le 3 février 2006, Mme X... était en position hors cadre auprès de la société France Télécom, et était donc liée à elle par un contrat de travail, lequel était d'ailleurs produit aux débats, ainsi qu'un avenant du 12 août 2004 et plusieurs bulletins de paie ; que la cour d'appel a dès lors violé les articles 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1355 du même code, et 480 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, plus subsidiairement, QU' en énonçant qu'il résultait de la décision du Tribunal des conflits du 7 juillet 2014 (n° C3962) qu'aucun contrat de travail n'avait jamais lié Mme X... à la société France Télécom (arrêt, p. 4, antépénultième §), cependant que dans cet arrêt, le Tribunal des conflits avait retenu qu'en vertu de l'arrêté du 21 novembre 2006, Mme X... avait été, à compter du 3 février 2006 et pour quinze années, détachée d'office auprès de la société France Télécom, et avait été rétablie dans sa position de fonctionnaire en activité au sein de France Télécom, « détachée sur un emploi supérieur et non titulaire d'un contrat de travail », ce qui mettait fin à la position hors cadre occupé par Mme X... chez France Télécom ; qu'il résultait donc de la décision du Tribunal des conflits qu'avant le 3 février 2006, Mme X... était en position hors cadre auprès de la société France Télécom, et était donc liée à elle par un contrat de travail ; que, dès lors, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêt du 7 juillet 2014, partant a violé l'interdiction fait au juge du fond de dénaturer les documents de la cause et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS, plus subsidiairement, QU' à supposer que l'autorité de la chose jugée des décisions du Tribunal des conflits s'étendent aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, en énonçant qu'il résultait de la décision du Tribunal des conflits du 7 juillet 2014 (n° C3962) qu'aucun contrat de travail n'avait jamais lié Mme X... à la société France Télécom (arrêt, p. 4, antépénultième §), cependant que dans cet arrêt, le Tribunal des conflits avait retenu qu'en vertu de l'arrêté du 21 novembre 2006, Mme X... avait été, à compter du 3 février 2006 et pour quinze années, détachée d'office auprès de la société France Télécom, et avait été rétablie dans sa position de fonctionnaire en activité au sein de France Télécom, « détachée sur un emploi supérieur et non titulaire d'un contrat de travail », ce qui mettait fin à la position hors cadre occupé par Mme X... chez France Télécom ; qu'il résultait donc de la décision du Tribunal des conflits qu'avant le 3 février 2006, Mme X... était en position hors cadre, laquelle, à tout le moins n'excluait pas l'existence d'un contrat de travail ; que la cour d'appel a donc violé les articles 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1355 du même code, et 480 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS, plus subsidiairement, QU' en énonçant qu'il résultait de la décision du Tribunal des conflits du 7 juillet 2014 (n° C3962) qu'aucun contrat de travail n'avait jamais lié Mme X... à la société France Télécom (arrêt, p. 4, antépénultième §), cependant que dans cet arrêt, le Tribunal des conflits avait retenu qu'en vertu de l'arrêté du 21 novembre 2006, Mme X... avait été, à compter du 3 février 2006 et pour quinze années, détachée d'office auprès de la société France Télécom, pour laquelle elle travaillait déjà dans une position hors cadre, et avait été rétablie dans sa position de fonctionnaire en activité au sein de France Télécom, « détachée sur un emploi supérieur et non titulaire d'un contrat de travail », ce qui mettait fin à la position hors cadre de Mme X... chez France Télécom ; qu'il résultait donc de la décision du Tribunal des conflits qu'avant le 3 février 2006, Mme X... était en position hors cadre, laquelle n'excluait pas l'existence d'un contrat de travail ;