Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.629 du 10/04/2019,  partie 2


Il n'est pas contesté que, pour la cession des parts sociales de la SARL U..., les acquéreurs étaient assistés de leurs propres conseils, et que la société AVANTIA n'était que co-rédacteur de l'acte. Parallèlement, la société AVANTIA a établi les statuts de la société BURO 22, dont l'un des fondateurs est Monsieur H..., qui avait démissionné de la SARL U... le 1er octobre 2008. Bien que dispensé de l'exécution de son préavis, il restait tenu jusqu'à l'expiration du délai d'un mois d'un obligation de loyauté envers la SARL U.... Les statuts de la société BURO 22 ont été rédigés le 27 octobre 2008, soit pendant le délai d'un mois de préavis. Mais, dès lors que dans l'opération de cession des parts sociales de la SARL U..., Monsieur et Madame U..., personnes physiques, avaient seuls la qualité de clients de la SARL AVANTIA, le manquement de la société d'avocats à l'article 7 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ne s'apprécie qu'aux regard des intérêts de ceux-ci. Il n'est pas justifié ni même allégué que Me F... et Me N... O... ont commis une faute envers Monsieur et Madame U... en rédigeant les statuts de la société BURO 22. Il en résulte qu'en l'absence de faute contractuelle susceptible d'engager la responsabilité des deux conseils, Messieurs E..., I..., L... et les SAS Mélusine et LAVANDIÈRE ne peuvent utilement se prévaloir d'une faute délictuelle résultant d'un manquement aux dispositions de l'article 7 précitées. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point. Surabondamment, Monsieur H... avait toute faculté de créer une société concurrente de la SARL U... dès la fin de son préavis qui expirait 13 jours après l'immatriculation de la SARL BURO 22. Les moyens employés par cette société pour exercer une activité concurrente ne sont pas le fait de la société AVANTIA de sorte que le préjudice qui est résulté de cette concurrence pour la SARL U... ne présente pas de lien de causalité avec les actes accomplis par Me F... et Me N... O... » ;
 
 1°) ALORS QUE la prohibition des conflits d'intérêts interdit à l'avocat d'accepter l'affaire d'un nouveau client si sa connaissance des affaires d'un ancien client est susceptible de favoriser le nouveau ; que pour écarter toute faute contractuelle des associés du cabinet AVANTIA envers la société U... et partant toute faute délictuelle envers les consorts E..., la cour d'appel s'est bornée à relever qu'en ce qui concerne l'opération de cession des parts sociales de la société U..., le client du cabinet n'était pas la société U... mais les époux U..., associés cessionnaires des parts de la société U... ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tenant à l'identité du client du cabinet AVANTIA dans une affaire en particulier, et sans rechercher si dans d'autres affaires, le cabinet n'était pas intervenu au nom de la société U..., de sorte qu'en acceptant de participer à la constitution de la société BURO 22 directement concurrente de la société U..., le cabinet se plaçait en situation de conflit d'intérêts à l'égard de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil en leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 7 du décret 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles déontologiques de la profession d'avocat ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE les juges ne peuvent écarter les prétentions des parties sans examiner les pièces qui sont de nature à les fonder ; qu'en cause d'appel, les consorts E... faisaient valoir que les associés du cabinet AVANTIA avaient engagé leur responsabilité en prêtant leur concours à M. H... pour la création de la société BURO 22, tout en intervenant dans le cadre de la cession de la société U..., dont elle était le conseil habituel jusqu'en 2009, ainsi qu'il ressortait des notes d'honoraires établies par le cabinet AVANTIA au nom de la société U... et versées aux débats (production n°4 : notes d'honoraires du 25 avril 2008 au 9 janvier 2009) ; que pour écarter toute faute contractuelle commise par les associés du cabinet AVANTIA envers la société U..., la cour d'appel a retenu que dans l'opération de cession de la société U..., les époux U..., personnes physiques, avaient seuls la qualité de clients du cabinet AVANTIA ; qu'en statuant ainsi, sans analyser les notes d'honoraires produites par les consorts E..., qui établissaient au contraire que la société U... était bien cliente du cabinet AVANTIA y compris pour des prestations accomplies en vue de la cession de ses parts, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE l'avocat engage sa responsabilité délictuelle envers un client s'il se rend complice à son détriment de faits de concurrence déloyale ;