Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.729 du 09/07/2019,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société La Financière patrimoniale d'investissement Reim aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Réseaux Solutions Systems la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Réseaux Solutions Systems.
 
 La société Réseaux Solutions Systems fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société LFPI REIM à lui verser une somme de 25.000 euros au titre de la clause pénale et celle de 5.000 euros au titre de sa résistance abusive et de l'avoir condamnée à verser la somme de 4.950 euros à titre de dommages et intérêts à cette dernière ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société LFPI, ayant souhaité réduire substantiellement le montant de ses factures de maintenance et en ayant fait part à la société R & S Systems début avril 2013, a sollicité la société R & S Systems et s'est aperçue que le matériel de photocopie avait été paramétré par défaut en mode couleur, ce qui entraînait une dépense dix fois supérieure au coût des copies noir et blanc et expliquait le déséquilibre de ses factures qu'elle estimait trop importantes ; que ce mauvais paramétrage n'est pas contesté par la société R & S Systems ; qu'il a en outre été constaté par une autre société intervenue sur place et est corroboré par les facturations et les relevés de compteur qui démontrent l'écart important entre les copies couleurs et les copies noir et blanc, de plus de 100 000 copies couleur au dernier relevé de compteur, au détriment des copies noir et blanc, ce qui n'est dès lors pas conforme aux engagements contractuels ; qu'en effet, lors de la signature des contrats de maintenance, le nombre minimum de copies couleur et de copies noir et blanc avait été fixé contractuellement à 120 000 copies couleurs et 112 000 copies noir et blanc, ce qui devait correspondre à l'utilisation prévisible du photocopieur au vu des besoins du client ; que malgré les demandes de la société LFPI, la société R & S Systems n'en pas tenu compte dans ses propositions commerciales ni dans sa facturation qui conserve un écart important entre les copies couleurs et les copies noir et blanc ; que le 17 avril 2013, après avoir reçu une nouvelle proposition commerciale de la société R & S Systems qu'elle a estimée inacceptable, la société LFPI a fait part à la société R & S Systems de son refus de se voir appliquer des tarifs « prohibitifs et déraisonnables » pour une « prestation qui est tout aussi déplorable » ; que la société R & S a répondu par la prise d'acte de la résiliation, sans proposer d'autre solution ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments indiqués que, si le caractère « déplorable » des prestations n'est pas établi, le manquement de la société R & S Systems à ses obligations contractuelles au regard des volumes prévisibles des copies couleurs et noir & blanc, et surtout au regard du paramétrage des machines à cette fin qui ne dépendait que de son technicien qui intervenait régulièrement est par contre établi et justifie que la résiliation des contrats soit prononcée à ses torts exclusifs, n'emportant par conséquent pas application de la clause pénale à son profit ; que la décision des premiers juges sera infirmée sur ce point et la société R & S déboutée de sa demande à ce titre ; que la résiliation a pris effet le 19 avril 2013 ; que la facture demeurée impayée à cette date et non contestée, correspondant aux relevés de compteurs non remis en cause, est par conséquent due, nonobstant les manquements de paramétrages des machines, dont les conséquences se résoudront en dommages et intérêts en application de l'article 1147 du code civil ; que la société LFPI sollicite la somme de 23.778,39 euros à ce titre, outre 20.000 euros à titre de dommages et intérêts mais ne justifie pas des montants ainsi sollicités ; que le remboursement de la totalité des sommes payées ne se justifie pas, la société LFPI ayant toute de même bénéficié d'un service de maintenance photocopie pendant deux ans ;