Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.185 du 01/12/2021,  partie 2


que la convention d'arbitrage n'est pas manifestement inapplicable, et qu'il n'est pas soutenu qu'elle serait atteinte d'une nullité manifeste ; que dès lors, la détermination de son étendue relève de la compétence arbitrale, et que les parties seront renvoyées à mieux se pourvoir, la décision déférée étant en conséquence infirmée ;
 
 1°) ALORS QU'est manifestement inapplicable la clause compromissoire d'un contrat de consultant, visant tout différend découlant de l'accord ou lié à celui-ci, lorsque le refus de paiement en litige opposé au cocontractant est motivé par un audit interne, non prévu à la convention, et portant sur des faits extérieurs au contrat de soupçons de corruption concernant des tiers ; qu'en ayant jugé que la clause compromissoire visée à l'article 11.2 du contrat de consultant n'était pas manifestement inapplicable, quand le refus de paiement opposé par la société Airbus à l'exposante avait été motivé par des soupçons de corruption prétendument appuyés sur un audit interne, jamais produit et non contractuellement prévu, soit par des faits extérieurs à l'exécution du contrat et concernant des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1448 et 1465 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'inapplicabilité manifeste d'une clause compromissoire doit être appréciée à l'aune de la commune intention évidente des parties et ce qu'elle ont légitimement prévu et attendu, en consentant au compromis d'arbitrage ; qu'en ayant jugé que des faits de corruption extérieurs au contrat entraient dans le champ de la clause compromissoire, quand n'étaient en jeu ni l'interprétation ni l'exécution du contrat, les parties n'ayant certainement pas entendu ni prévu que des faits extérieurs de corruption concernant des tiers puissent entrer dans le champ de la clause compromissoire, de sorte que, d'évidence, le litige n'était pas arbitrable, la cour d'appel a violé les articles 1448 et 1465 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'est manifestement inapplicable la clause compromissoire insérée dans un contrat, lorsque le litige, fondé sur des faits extérieurs au champ contractuel, ne nécessite aucune appréciation des obligations des parties ; qu'en ayant jugé que la clause compromissoire litigieuse n'était pas manifestement inapplicable, car auraient été également en jeu l'envoi d'informations pertinentes par l'exposante sur le travail effectué et l'absence de validation des factures par la société Airbus, quand il était évident que ces allégations de manquements contractuels n'avaient été forgées que pour les besoins de la cause, afin de permettre l'arbitrabilité du litige, dès lors que le refus de paiement opposé à la société East Sino Holdings avait été motivé uniquement par des soupçons de corruption et que les sept factures impayées avaient été émises, après calcul et notification par la société Airbus elle-même de la rémunération due à l'exposante, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1448 et 1465 du code de procédure civile.