Cour d'appel de Douai,  décision 11-24.825 du 13/02/2013,  partie 2


remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; 
 
 Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat aux Conseils pour M. X... 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir mis à la charge exclusive du mari une récompense au profit de la communauté au titre des financements apportés par cette dernière pour l'immeuble appartenant en propre à M. X... et dit que cette récompense est de 83. 143, 56 euros, après avoir validé des différentes opérations expertales et mis à la charge de M. X... la moitié des frais de la première et de la deuxième expertise ; 
 
 Aux motifs de l'arrêt du 4 janvier 2010 que la lecture de l'acte notarié du 11 octobre 1989, versé aux débats par l'appelant, révèle qu'à cette date, Monsieur Frédéric X... est devenu propriétaire d'une maison à usage d'habitation et autrefois de commerce, sise à Saint-Pierrebrouck,..., avec diverses dépendances, et de 27 ares 4 centiares de fonds, cours et jardin, figurant au plan cadastral sous les numéros A 773 et A 779. 
 
 Il est par ailleurs établi par les pièces produites par les parties (permis de construire, offres de prêts de la Banque Scalbert Dupont, contrat de mariage) :
 
 - que sur le terrain appartenant à Monsieur Frédéric X... a été édifiée une nouvelle maison à usage d'habitation avec garage,
 
 - que ladite construction a été financée à l'aide d'une part d'un prêt contracté par l'époux seul sur lequel restait dû au jour du contrat de mariage la somme de 7. 422, 16 euros (48. 686, 21 francs) et d'autre part à l'aide de deux emprunts contractés par les parties en juillet 1991 auprès de la banque Scalbert Dupont, dont les montants respectifs s'élevaient à 41. 481, 38 euros (272. 100 francs) et 14. 223, 49 euros (93. 300 francs). 
 
 Il est constant qu'une fraction du capital emprunté a été remboursée pendant la période comprise entre le 26 octobre 1991, date du mariage des parties et le 23 juillet 1999, date de l'assignation en divorce. 
 
 Les fonds employés pendant cette période au remboursement des emprunts sont présumés communs en application de l'article 1402 du code civil. 
 
 Monsieur Frédéric X... ne verse aux débats aucun élément probant lui permettant de renverser cette présomption. 
 
 Selon l'article 1437 du code civil, toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en soit la récompense. 
 
 Aux termes de l'article 1469 du code civil, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. 
 
 Elle ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien. 
 
 En l'espèce, il est constant que Monsieur Frédéric X... a vendu 120 m2 de terrain le 20 septembre 2002 (parcelle cadastrée A n° 1885), moyennant le prix de 152. 45 euros. 
 
 Par ailleurs, il ressort de la lecture des statuts de la SCI IMURNEYCA déposés le 2 juin 2004 au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque, versés aux débats par Madame Claudia Y..., que l'immeuble litigieux a fait l'objet d'un apport en société par Monsieur Frédéric X..., ledit apport étant évalué à 180. 000 euros ; que l'appelant a effectué également un apport en numéraire d'un montant de 480 euros ; que le capital social de la SCI a été fixé à 180. 640 euros, divisé en 1. 129 parts et que Monsieur Frédéric X... détient 1. 128 de ces parts, la dernière étant détenue par sa mère, Madame Jeanne Z.... 
 
 Il s'infère de l'ensemble de ces éléments, de fait et de droit :