Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-10.070 du 29/05/2013,  partie 2


En l'espèce, il ressort de la lecture du chèque d'un montant de 75 000 euros établi le 8 mars 2008, jour du compromis, que cette somme a été tirée sur le compte de la SARL MCA INVEST ; Monsieur Y... sollicite la restitution d'une somme qu'il n'a pas versée mais qu'il l'a été par un tiers qui n'est pas partie au litige ; en effet, il ne verse aucun document permettant d'établir que le compte débité correspond à un compte courant qu'il aurait près de ladite société ; la présente demande de Monsieur Y... en restitution d'acompte est irrecevable » ;

ALORS QUE le juge qui déclare une demande irrecevable ne peut, sans excéder ses pouvoirs, examiner le fond du litige en statuant sur les moyens des parties ; que la Cour d'appel a jugé que la demande formulée par Monsieur Y... en restitution de l'acompte versé au titre de la promesse du 8 mars 2008 était irrecevable, faute de qualité à agir ; qu'en décidant en outre que Monsieur Y... était mal fondé à demander la condamnation de Madame X... au paiement de cette somme, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du Code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de Monsieur Y... tendant à obtenir la restitution de l'acompte versé à Madame X... pour défaut de qualité à agir en restitution de cet acompte et, en conséquence, d'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer à Madame X... la somme totale de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QU' « une promesse de vente d'un immeuble sous condition suspensive d'un prêt était signé le 8 mars 2008 entre madame X..., vendeuse, et "monsieur Alain Y..., gérant SARL Les Bastides des Maçonnées (société en formation). Dont le siège social est PLAN DE LA TOUR (83120), Quartier Sans Sébastien, Lei Gourres". La vente n'ayant pas été régularisée par acte authentique, et un dépôt de garantie de 75 000 euros consigné par le notaire séquestre, monsieur Y... a assigné madame X... en restitution dudit dépôt devant le tribunal de grande instance de Draguignan. (…) Il est constant que le dépôt de garantie a été réalisé par l'encaissement d'un chèque émis par une société MCA INVEST, dont monsieur Y... est le gérant. Il n'a pas qualité à prétendre, à titre personnel, en obtenir la restitution, même en présence de la délivrance par une société d'expertise comptable d'une attestation suivant laquelle le chèque en question a été "affecté dans le compte courant de Monsieur et Madame Y...", dès lors qu'aucune indication n'est donnée sur la société concernée par ce compte courant, que madame Y... ne figure pas sur l'extrait K bis de la société MCA INVEST, et que l'attestant ne précise pas si l'"affectation" dont il fait état s'est imputée sur un compte courant au moins créditeur de la somme de 75.000 euros. Monsieur Y... est donc irrecevable dans la demande de restitution du dépôt de garantie. N'invoquant aucune faute contractuelle de madame Condroyer Z..., il est également infondé à demander sa condamnation au paiement dudit dépôt (…) ; Aux termes de la promesse, l'acquéreur doit verser au vendeur la somme de 75.000 euros à titre de clause pénale au cas où il ne régulariserait pas l'acte authentique après y avoir été mis en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d'avoir mis en demeure monsieur Y..., madame Condroyer Z... ne peut réclamer l'exécution de la clause pénale, et ne peut donc réclamer le versement entre ses mains du dépôt de garantie du même montant. (…); Il est équitable d'allouer à madame Condroyer Z... une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile (dont 1.500 euros au titre de la première instance)» ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU' « aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; En l'espèce, il ressort de la lecture du chèque d'un montant de 75 000 euros établi le 8 mars 2008, jour du compromis, que cette somme a été tirée sur le compte de la SARL MCA INVEST ; Monsieur Y... sollicite la restitution d'une somme qu'il n'a pas versée mais qu'il l'a été par un tiers qui n'est pas partie au litige ; en effet, il ne verse aucun document permettant d'établir que le compte débité correspond à un compte courant qu'il aurait près de ladite société ; la présente demande de Monsieur Y... en restitution d'acompte est irrecevable » ;

1. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer le sens clair et précis des écrits qui lui sont soumis ; que la promesse de vente conclue le 8 mars 2008 et visée par l'arrêt attaqué stipulait que si l'acquéreur exerçait la faculté de rétractation prévue par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation ou si l'une des conditions suspensives n'était pas réalisée, tout acompte versé serait restitué « à l'acquéreur » ;