Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.088 du 16/10/2019,  partie 3


que la SNCM n'est pas mentionnée sur la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante et des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité (arrêté du 3 juillet 2000 publié au JORF du 16 juillet 2000) ; qu'à la lecture de l'arrêté du 7 juillet 2000 (publié au JORF du 22 juillet 2000) et de l'arrêté du 26 mai 2015, s'agissant de la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, seuls les établissement suivants de la SNCM sont mentionnés : - De 1950 à 2014 : * [...] , * [...] , * [...] , - A compter de l'année 2014 : * [...] , [...] , * [...] ; Que Monsieur P... expose qu'il a été employé par la SNCM en qualité de personnel navigant (marin) à compter du 24 juin 1983 et produit trois bulletins de paie (année 2013) mentionnant une fonction statutaire de maître d'hôtel (personnel navigant), titulaire depuis le 1er janvier 1990 (numéro d'inscription maritime : [...]) ; qu'il produit également un relevé de carrière (détail et ventilation des services du marin) mentionnant qu'il a occupé, entre juin 1983 et avril 2013, des fonctions de novice, garçon, garçon commandant, chef de comptoir, barman, chef de salon, maître d'hôtel, chef caviste, assistant officier stagiaire service général, chef de bordée, maître d'hôtel intendant, intendant, dans les services pont' et service général (aucune fonction exercée dans le service « machine » ou le service « polyvalence ») ; que ce document mentionne également le nom des navires sur lesquels Monsieur P... a exercé les fonctions précitées, à savoir plusieurs navires de la SNCM (Liberté ; Cyrnos ; Corse ; Esterel ; Napoleon ; Provence ; Ile de Beauté ; Danielle Casanova ; NGV Liamone ; Méditerranée ; NVG Aliso ; Napoléon Bonaparte ; NGV Asco ; Paglia Orba) qu'outre les congés payés ou périodes de repos, il est également mentionné quelques périodes de formation professionnelle ou de mission à terre, mais sans localisation indiquée ; que les établissements de la SNCM listés au titre des établissements (et des métiers) de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (cf. supra) ne sont jamais mentionnés dans le détail et ventilation des services du marin concernant M. P..., document qui est pourtant assez précis quant aux lieux d'affectation du salarié sur la période considérée et pendant toute sa carrière professionnelle au sein de l'entreprise SNCM ; que si l'adresse [...] figure sur les bulletins de paie produits par le salarié, c'est en tant que siège social de l'entreprise (jusqu'en 2014 / par la suite [...] ) et donc lieu d'établissement des documents administratifs, non en tant qu'établissement où M. P... aurait travaillé ; que le salarié ne saurait soutenir que du fait de l'inscription de certains établissements de la SNCM sur les arrêtés du 7 juillet 2000 et du 26 mai 2015, dont le siège social sis [...] puis [...], tous les établissements ou sites de l'entreprise non listés seraient également susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante par assimilation (ou connexité) à une société qui serait globalement qualifiée « entreprise amiante » ; que l'inscription du siège social d'une société sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ne vaut pas présomption pour tous les établissements, sites ou biens de l'entreprise ; qu'il en est de même en cas d'inscription d'un site ou d'une partie des établissements pour tous les autres sites ou établissements (non listés) de l'entreprise ; qu'au regard des pièces versées aux débats, il n'est nullement établi que Monsieur P... aurait travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du décembre 1998, en sorte que le salarié ne peut prétendre à l'indemnisation d'un préjudice moral (ou extra-patrimonial) au titre de l'exposition à l'amiante, y compris sur le fondement d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que surabondamment, les fonctions exercées par M. P... dans le cadre de l'exécution du contrat de travail le liant à la SNCM, ne figurent pas sur la liste des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante ; que M. P... n'invoque pas, en l'espèce, le dispositif spécifique et autonome prévoyant le bénéfice d'une allocation de cessation anticipée d'activité pour les marins (ou anciens marins) ayant exercé des fonctions à la machine et/ou polyvalentes à bord de navires à passagers construits avant le 1er janvier 1999 ; qu'en tout état de cause, M. P..., qui n'a jamais exercé une fonction listée à bord d'un navire à passagers de la SNCM, n'est pas éligible à l'allocation dite C3A et ne pourrait donc prétendre à une présomption de préjudice d'anxiété au titre des dispositions du décret n° 2002-1272 du 18 octobre 2002 ;