Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.181 du 14/10/2020,  partie 2



 
 3°/ que la cour d'appel a constaté qu'à la date d'exclusion de la société Citrus, la société Sigle savait que la cession ne se réaliserait pas aux conditions proposées par M. N... ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'un abus de majorité, que la société Citrus avait été mise en mesure d'exercer son droit de préemption dès lors qu'elle avait eu connaissance des conditions posées par M. N..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 4°/ qu'en retenant qu'à la date de son exclusion, la société Citrus, qui n'était pas susceptible d'obtenir l'agrément du constructeur, n'avait aucun intérêt à exercer son droit de préemption, fut-il assorti de conditions plus favorables, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à écarter un abus de majorité de la société Sigle, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. En premier lieu, après avoir relevé que l'article 15 des statuts de la société Austrasie stipule que l'exclusion d'un associé peut être prononcée en cas de désintérêt, se manifestant par une absence répétée aux assemblées générales, l'arrêt constate que la société Citrus n'a pas assisté aux assemblées générales ordinaires des 27 juin 2011, 30 juin 2012, 29 juin 2013 et 27 juin 2014 ni à l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2013 et retient que les motifs qu'elle invoque, tenant à l'existence d'un litige pendant devant un organisme de médiation et à l'éloignement du lieu de tenue des assemblées, ne permettent pas de légitimer ces absences. De ces seules constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, invoquée par la deuxième branche, a pu déduire, sans méconnaître la loi des parties, que les conditions de fond et de forme prévues par les statuts pour prononcer l'exclusion de la société Citrus étaient réunies.
 
 9. En second lieu, après avoir rappelé qu'il appartient à la société Citrus de démontrer l'existence de l'abus de majorité qu'elle allègue, ce qui suppose de rapporter la preuve d'une décision prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser l'actionnaire majoritaire au détriment de la minorité, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que l'exclusion de la société Citrus, dans les conditions et pour un motif prévus par les statuts, était destinée à priver celle-ci de la possibilité d'exercer son droit de préemption à des conditions plus favorables, cependant qu'il est, par ailleurs, établi qu'à cette date, elle n'était pas susceptible d'obtenir l'agrément du constructeur, la société Renault Trucks, et qu'elle n'avait donc aucun intérêt à exercer ce droit, fût-il assorti de conditions plus favorables.
 
 10. En déduisant de ces constatations et appréciations, rendant inopérant le grief de la troisième branche et faisant ressortir que la décision d'exclusion n'était pas motivée par l'unique dessein de favoriser l'actionnaire majoritaire au détriment de la société Citrus, que celle-ci ne rapportait pas la preuve de l'abus de majorité allégué, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Citrus Development aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Citrus Development et la condamne à payer à la société d'investissement du groupe Lenormant, à la SCP A... et M..., en sa qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Austrasie, et à la société Austrasie la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Citrus Development
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté la société de droit luxembourgeois Citrus Development de l'ensemble de ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que l'article 15 des statuts prévoit que l'exclusion d'un associé peut être prononcée en cas de désintérêt de l'associé se manifestant par son absence répétée aux assemblées générales ou son absence de réponse sur un point de vue à donner dans le cadre du processus décisionnel ; qu'il convient en premier lieu de rechercher si les conditions de forme et de fond pour prononcer l'exclusion d'un associé en application de l'article 15 des statuts sont remplies et en second lieu si la décision de l'associé majoritaire est entachée d'un abus de majorité ; qu'à hauteur de cour, il n'est plus contesté que les conditions de forme et la procédure prévue à l'article 15 des statuts ont été respectées, l'appelante ayant été dûment convoquée à une réunion préalable à laquelle elle n'a toutefois pas participé, afin de faire valoir sa défense ;