Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.945 du 21/04/2022,  partie 2


qu'ainsi depuis 2014 la société CGPA Europe est locataire d'une surface de bureau de 100 m² au [Adresse 1] et s'acquitte d'un loyer de 3 000 euros à la société European Private Bankers (pièce en défense n° 33) ; que la société CGPA Ré sous-loue une partie de cette surface ;
 
 qu'il ressort également des pièces et explications fournies par les appelantes : - que la société CGPA Ré dispose de 2,30 équivalents temps plein travaillés en qualité de salariés (M. [K], Mme [T] et M. [S]) et ne nécessite pas un personnel plus important puisque externalisant une grande partie de son activité à une société reconnue pour son assistance dans la gestion des entreprises d'assurance (Aon Insurance Managers) ; - que la société CGPA Europe dispose de 8 équivalents temps plein travaillés (MM [S] et [C]) ainsi que six salariés attachés à cette société mais affecté à une succursale italienne ;
 
 que les pièces produites par les appelants indiquent que ce nombre certes restreint de collaborateurs n'est pas extraordinaires au regard des standards en la matière, nombre d'entreprise de même objet disposant de moins de dix salariés ; que, par ailleurs il est aussi acquis que les salariés et cadres, domiciliés en France demeurent souvent à proximité de la frontière du Grand-Duché de sorte qu'ils peuvent effectivement se rendre à Luxembourg ; qu'enfin il ne peut être considéré du seul le fait que les dirigeants ou administrateurs des sociétés CGPA Ré et CGPA Europe résident en France ou à l'étranger que ces derniers ne peuvent exercer leurs missions ; qu'en effet à une époque où la mondialisation impose des moyens audio-visuels de communication sans précédent, la tenue d'un conseil de direction d'une société n'a plus besoin d'être localisé au siège de ladite société ;
 
 que [sur le] système de gouvernance des sociétés CGPA Ré et CGPA Europe, il ressort des pièces et explications fournies par les appelantes justifient que le fait que les dirigeants des sociétés CGPA Ré et CGPA Europe soient également dirigeants du groupe principal et interagissent au titre d'une « gouvernance de groupe » ne peut en soi, servir à asseoir une présomption de fraude fiscale puisque le système de gouvernance de groupe est une mode de fonctionnement normal des entreprises d'assurances depuis la transposition en droit français de la directive européenne dite « Solvabilité II » lequel mode de gouvernance est destiné à apprécier et quantifier les risques au niveau du groupe sans pour autant priver les filiales de leurs pouvoirs décisionnels ;
 
 que, dès lors les éléments ci-dessus énoncés ne pouvaient à eux seuls permettre au premier juge d'asseoir une présomption même simple de fraude fiscale pour autoriser la visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 que, [sur la] présomption de domiciliation fictive par l'instruction de l'administration fiscale (appel téléphoniques), le premier juge a repris le fait que trois appels du 21 février 2019 et du 1er avril 2019, émis par l'administration fiscale au numéro téléphonique de la société CGPA Ré avaient donnés des informations inexactes en réceptionnant les appels comme « CGPA Europe Franklin et CGPA Ré Franklin » ainsi que le fait que trois appels téléphoniques des 5 mars et 1er avril 2019 passés au numéro de la société CGPA Europe ont abouti sur un message de numéro non attribué ;
 
 qu'en réponse les appelants indiquent que le message de réception de la société CGPA Ré a été mal compris et qu'il s'agit en réalité de « CGPA [V] », du nom de Mme [V] [T], assistante de direction de cette société ; qu'ils indiquent également que la société CGPA Europe a subi des dysfonctionnements de ligne jusqu'au mois de mai 2019 ;
 
 que, pour autant les pièces à l'appui de ce dernier moyen (pièces n° 16-17 et 19 des communications du 13 janvier 2020) n'emportent pas conviction puisqu'elle ne font état d'un dysfonctionnement des lignes de la société CGPA Europe que du 20 octobre 2019 [lire : 2018] au 6 novembre 2018 (pièce 17) ; qu'aucune communication ne justifie la persistance d'un dysfonctionnement après novembre 2018 ; que, certes, le mail de Mme [V] [T] informe, le 22 mai 2019, (pièce n° 19) la clientèle de la société CGPA Europe d'un changement de numéro, mais rien n'indique que, postérieurement au 6 novembre 2018, une société telle que CGPA Europe n'ait pas pu rétablir ses appels entrants avant fin mai 2019 et soit demeurée ainsi sept mois sans possibilité d'appel entrants extérieurs ; qu'ainsi, il est à tout le moins interpellant que les appels téléphoniques de l'administration fiscale à la société CGPA Europe des 5 mars et 1er avril 2019 aient mentionné un numéro non attribué ; que cet élément de doute, non levé par les productions d'appel, a légitimement pu permettre au juge des libertés et de la détention d'asseoir un doute raisonnable et une présomption de fictivité de la société CGPA Europe et, par voie de conséquence, vu l'imbrication de cette société avec la société CGPA Ré et M. [U] [X], d'autoriser la visite domiciliaire réclamée ;