Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.594 du 04/11/2021,  partie 8



 1. ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties ; qu'en faisant droit pour partie à la demande de la salariée aux seuls motifs qu'elle a la « conviction que des heures supplémentaires ont été exécutées », sans constater que la salariée a présenté, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle prétend avoir accomplies, ni que l'employeur n'y a pas répondu utilement en produisant ses propres éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision : qu'en faisant droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires de la salariée aux seuls motifs qu'elle a la « conviction que des heures supplémentaires ont été exécutées » sans préciser sur quels éléments elle s'est fondée pour statuer en ce sens, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel a retenu, dans un premier temps, que « l'envoi ou la réception de messages électroniques tardifs ne permet pas d'établir que la salariée s'est tenue à la disposition de l'employeur pendant tout le temps écoulé entre la fin théorique de sa journée de travail et l'envoi ou la réception de ces messages » (arrêt p. 6 § 4), puis dans un second temps que « la cour a la conviction que des heures supplémentaires ont été exécutées avec au moins l'accord implicite de l'employeur qui a été destinataire de courriels en dehors des heures de bureau » (arrêt p. 6 § 6) ; qu'en retenant ainsi successivement que l'envoi et la réception de courriels en dehors des heures de bureau n'était pas de nature à étayer l'exécution d'heures supplémentaires puis qu'il l'était, la cour d'appel a statué par des motifs ouvertement contraires et a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LUXOTTICA FRANCE à verser à Mme [I] la somme de 100.000 € nets à titre de dommages-intérêts pour perte de chance concernant les stocks options et les actions ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mme [I] a perdu une chance de bénéficier des stock-options. Son préjudice eu égard aux éléments de la cause sera évalué, à la somme de 100 000 € » ;
 
 1. ALORS QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en accordant à Mme [I] la somme de 100.000 € à titre de dommages-intérêts aux seuls motifs que « Mme [I] a perdu une chance de bénéficier des stock-options », sans indiquer les éléments sur lesquels elle s'est fondée pour retenir que la salariée avait perdu une chance de bénéficier de stock-options, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le salarié ne peut solliciter l'indemnisation de la perte de chance de lever des stock-options que s'il a été effectivement privé de la possibilité de les lever du fait d'un manquement de l'employeur ; qu'il ne peut solliciter le paiement de dommages intérêts à ce titre lorsqu'il n'a pas été privé de cette faculté et a pu procéder à la levée de ses options ; qu'en l'espèce ni la société LUXOTTICA France (conclusions d'appel de la société p. 47 à 48), ni Mme [I] (conclusions d'appel de la salariée p. 34), ne contestaient que la salariée avait bien été en mesure de lever ses stock-options lors de son licenciement ; que la salariée a perçu à ce titre une somme de 388.725,00 € ; qu'en lui accordant néanmoins la somme de 100.000 € à titre de dommages intérêts motif pris de ce que « Mme [I] a perdu une chance de bénéficier des stock-options », la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE le salarié ne peut solliciter l'indemnisation de la perte de chance que s'il a été effectivement privé de la possibilité de lever ses stock-options du fait d'un manquement de l'employeur ; qu'il ne peut solliciter le paiement de dommages intérêts à ce titre lorsqu'il a pu procéder à la levée de ses options ; qu'en l'espèce Mme [I] ne contestait pas dans ses conclusions d'appel avoir été en mesure de lever ses stock-options lors de son licenciement et reconnaissait avoir perçu en contrepartie la somme de 388.725 € (conclusions d'appel de la salariée p. 34) ;