Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.482 du 24/09/2020,  partie 3



 -cession du véhicule ou du droit d'usage de ce véhicule, au profit et à la demande du cessionnaire au titre de la même catégorie et du même département.
 L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut accord tacite.
 2° Le transfert ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants, appréciés à la date de la décision :
 -la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population ;
 -la situation locale de la concurrence ;
 -le respect du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires mentionné à l'article R 6312-30 ;
 -la maîtrise des dépenses de transports de patients".
 En l'espèce, il est établi que la société ambulances du Noaillais a obtenu l'agrément d'entreprise de transports sanitaires ainsi que cela figure sur l'annexe de l'arrêté du préfet de l'Oise. Cette annexe mentionne, parmi les véhicules sanitaires légers, un véhicule Peugeot immatriculé [...] dont la visite de conformité a eu lieu le 22 mars 2012.
 Il n'est pas contesté que de nombreuses factures (1 139 sur la période contrôlée) ont été émises pour des transports effectués avec un véhicule immatriculé [...] entre le 25 octobre 2012 et le 27 juin 2014.
 La caisse estime qu'elle est tenue par les mentions de l'annexe de l'arrêté préfectoral d'agrément et que, dès lors que le véhicule immatriculé [...] ne figure pas sur cette annexe, c'est à bon droit qu'elle a considéré que ce véhicule n'avait pas l'agrément nécessaire de sorte que les transports effectués par ce véhicule n'étaient pas remboursables.
 De son côté, la société produit un extrait du fichier SIV (système d'immatriculation des véhicules) qui fait ressortir que le véhicule immatriculé initialement [...] a changé de titulaire suite à une déclaration d'achat du 23 mars 2012 entraînant un changement d'immatriculation, la nouvelle immatriculation étant CD 637 HR.
 La caisse produit des échanges de courriels avec Mme V..., assistante administrative à la délégation territoriale de l'Oise de l'ARS. Ainsi, par courriel du 21 octobre 2014, Mme V... répond à une demande de la caisse et indique que le véhicule immatriculé [...] n'a jamais bénéficié d'une autorisation de mise en service ; par courriel du 23 avril 2015, Mme V... précise qu'elle a relancé deux fois M. K... concernant le changement de ce véhicule en lui demandant d'apporter les preuves de ce changement d'immatriculation, ce à quoi il n'a pas répondu. Elle précise aux termes de ce mail que dans la mesure où il ne prouve pas ce changement d'immatriculation, elle ne peut pas changer l'annexe uniquement sur sa bonne foi.
 La société verse également des courriels adressés à son conseil au sein desquels elle transfère deux courriels à destination de Mme V.... Le premier courriel est daté du 29 octobre 2012 et fait suite à une réponse de Mme V... du 23 octobre 2012 relatif à la dernière mise à jour concernant les ambulances du Noaillais. Dans ce courriel, Mme B..., employée de la société écrivait "Pouvez-vous modifier la plaque d'immatriculation du vsi [...] par CD 637 HR". Le second courriel a été adressé le 29 août 2013. Mme B... informe des modifications concernant le personnel, cinq employés étant partis en mai 2013 et août 2013, dont Mmes A..., L... et U..., et elle indique de nouveau la plaque d'immatriculation du véhicule en cause.
 S'il ressort des dispositions précitées que l'absence de réponse du directeur de l'ARS vaut accord tacite, encore faut-il pouvoir démontrer qu'une demande de modification lui a effectivement été adressée. Or, les courriels produits par la société ne permettent pas de démontrer que l'ARS, en son directeur ou en la personne de Mme V..., a bien été avisé de cette demande de changement de plaque en 2012 ou en 2013. En effet, il n'y a aucun accusé réception de ces mails, aucune réponse éventuelle de Mme V..., qui pourtant répond par un message lorsqu'elle a effectué les mises à jour. En outre, il convient de constater que les modifications concernant le personnel sollicitées en août 2013 n'ont pas été prises en compte puisque les employées précitées figurent toujours sur l'annexe de l'arrêté préfectoral éditée le 31 août 2016.
 En outre, malgré deux relances, M. K... n'a pas adressé les pièces nécessaires permettant la modification de l'annexe.
 Il n'est donc pas justifié que le véhicule [...] , utilisé pour effectuer les 1 139 transports litigieux, bénéficiait de l'agrément permettant la prise en charge par la caisse des frais de transports.
 Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la société a bénéficié de remboursements de frais de transports qui ne lui étaient pas dûs de sorte que l'indu réclamé par la caisse est justifié.
 Par conséquent, la société ambulances du Noaillais sera condamnée à payer à la caisse la somme totale de 39 856,49 € au titre de l'indu » (jugement p 2 in fine et suiv.) ;
 
 Alors que le changement de plaque d'immatriculation d'un véhicule affecté aux transports sanitaires terrestres dont la mise en service a été autorisée par le directeur général de l'agence régionale de santé ne pas nécessairement être signalé à cette dernière ;