Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-21.738 du 28/09/2022,  partie 3


Aux termes de l'article 1448 du code de procédure civile, "lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable". En l'espèce, tant le contrat de franchise, en son article 12, que le contrat d'approvisionnement en son article 8 liant les parties, contiennent une clause compromissoire aux termes de laquelle :
 
 - article 12 du contrat de franchise : "Toutes contestations auxquelles pourront donner lieu la conclusion, l'interprétation et l'exécution du présent accord, seront soumises à trois arbitres.(...)" ,
 - article 8 du contrat d'approvisionnement :"Toutes contestations auxquelles pourront donner lieu l'exécution ou l'interprétation du présent accord, seront soumises à trois arbitres".
 
 Sur la nullité manifeste des deux clauses compromissoires 
 CPP et M [B] soutiennent que les rédacteurs des contrats d'adhésion Carrefour ont restreint l'objet la clause compromissoire par rapport à sa définition légale que ce soit dans le contrat d'approvisionnement CSF ou dans le contrat de franchise de sorte que le contentieux de la validité des contrats ou de la validité des clauses des contrats n'est nullement visé par ces clauses qui sont limitées aux litiges nés de l'exécution ou de l'interprétation du contrat (clauses CSF et CPF) voire de la conclusion du contrat (clause CPF) et que ces clauses qui obligent à découper la connaissance d'un contentieux entre les juridictions arbitrales et les juridictions étatiques sont considérées comme pathologiques. Mais, ainsi que le font justement valoir les sociétés CPF et CSF, dans la mesure où les parties sont libres de définir contractuellement le champ d'application matériel de la clause compromissoire, il ne saurait leur être fait grief d'avoir « restreint » l'objet de la clause compromissoire et aucune nullité manifeste au sens de l'article 1448 du code de procédure civile ne saurait en résulter de nature à faire exception à l'application du principe compétence-compétence qui veut que l'arbitre se prononce par priorité sur sa compétence. En outre, il importe peu que le fond du litige concerne des dispositions relatives à des pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence qui seraient d'ordre public, au regard de la compétence prioritaire dont bénéficie l'arbitre pour statuer sur sa propre compétence.
 
 Sur l'indivisibilité du litige 
 La société CPP et Monsieur [B] soutiennent que: - il existe une inapplicabilité manifeste des clauses compromissoires en raison de l'indivisibilité des contrats puisqu'en effet, il existe dans les rapports entre CPP et les sociétés du Groupe Carrefour (CPF, CSF et Selima), un ensemble contractuel incontestablement indivisible, et que les contrats liant les parties contiennent une clause d'arbitrage, à l'exception des statuts, - la société CPP est condamnée sans limitation de durée autre que celle de la société (99 ans) à exploiter son fonds de commerce sous une enseigne du groupe Carrefour, et à continuer d'exécuter les contrats de franchise et d'approvisionnement qui en permettent le fonctionnement, à défaut de quoi elle ne peut remplir son objet social, de sorte que le Groupe Carrefour revendique clairement le caractère indivisible de l'ensemble contractuel constitué des statuts à objet social exclusif et des contrats qui en découlent, - dans ce contexte contractuel indivisible, il faut, pour connaître des réclamations du franchisé, pouvoir débattre de l'ensemble contractuel constitué des statuts, du contrat de franchise et du contrat d'approvisionnement, devant une seule et même instance, - au nom du principe « compétence-compétence » et de l'autonomie de chaque clause compromissoire, le franchisé se trouve exposé à un véritable déni de justice. - dès lors que la notion d'ensemble contractuel unique et indivisible est admise, la Cour doit, sur le fondement des dispositions de l'article 1448 du CPC, dire ainsi que l'a retenu le tribunal de commerce, que les conventions d'arbitrage opposées par CPF et CSF sont manifestement inapplicables au litige qui nécessitent d'appréhender un ensemble contractuel indivisible dont l'acte fondateur, en l'espèce les statuts, ne contient pas de clause compromissoire. Mais, l'indivisibilité d'une convention ne peut conduire à écarter la compétence de l'arbitre en application du principe compétence-compétence, alors que selon ce principe couplé aux dispositions de l'article 1448 du code de procédure civile, l'arbitre est seul compétent pour statuer sur sa propre compétence de sorte que le juge étatique doit décliner sa compétence. Ainsi, il n'appartient pas à la Cour de rechercher si les contrats du groupe Carrefour forment un ensemble contractuel indivisible, cette question n'étant pas de nature à caractériser l'inapplicabilité manifeste de la clause au sens de l'article 1448 du code de procédure civile. Il sera ajouté que la seule circonstance que les statuts ne contiennent pas de clause d'arbitrage ne suffit pas à rendre manifestement inapplicables au sens de l'article 1448 du code de procédure civile, les clauses d'arbitrage stipulées dans les autres contrats du groupe.
 
 -Sur l'impécuniosité de la société CPP 
 La société CPP et Monsieur [B] soutiennent qu'il existe une incompatibilité manifeste des clauses compromissoires avec l'impécuniosité de la société CPP. En premier lieu, ils considèrent que l'organisation mise en place par Carrefour de son système contractuel empêche le franchisé d'accéder au juge.