Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.038 du 26/06/2019,  partie 5


qu'en retenant, pour limiter les sommes dues à M. J... L... par la succession de V... L..., que « le tribunal a[vait] retenu dans son jugement du 2 février 2006 que la succession de V... C... veuve L... était redevable envers M. J... L... de la somme de 19 818,37 euros » (arrêt, p. 5, al. 6 et 7), cependant que cette décision, qui se bornait dans son dispositif, à ordonner le partage des successions d'H... L... et V... C... veuve L..., à désigner un notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage et à organiser une expertise, était dépourvue de l'autorité de la chose jugée et ne pouvait la lier, la cour d'appel a méconnu l'article 482 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, en toute hypothèse, QU'en bornant à retenir que « la succession de V... C... veuve L... était redevable envers M. J... L... de la somme de 19 818,37 euros » (arrêt, p. 5, al. 7), sans répondre aux conclusions par lesquels l'exposant faisait valoir que la reconnaissance de dette du 12 juillet 1996 (pièce 3) stipulait que les sommes n'ayant pu être remboursées devaient être actualisées lors du partage (conclusions, p. 6, al. 4), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 17 704,98 euros la somme due par l'indivision à M. J... L..., au titre de sa prise en charge des frais de conservation de l'immeuble indivis ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de M. J... L... au titre des frais d'entretien et d'équipement du bien indivis, qu'il a engagés de l'année 2004 à l'année 2016 ; M. J... L... revendique à ce titre une créance de 141 600 euros, qu'il détaille comme suit : taxe foncière, factures d'entretien de la maison, travaux de rénovation, dépenses d'eau, fuel, électricité, cotisations d'assurance ; que les intimés contestent la demande en ce qui concerne la taxe foncière 2010 qu'ils déclarent avoir payée et s'opposent à la prise en charge de travaux qu'ils estiment n'avoir pas été nécessaires, et en tout cas décidés unilatéralement et sans leur accord ; que M. J... L... n'est pas fondé, au regard des dispositions de l'article 815-13 du code civil, à obtenir le remboursement par l'indivision de travaux d'amélioration du bien indivis, s'agissant, en l'espèce, de travaux de : réfection de l'installation électrique, achat d'une cuisine neuve complète pour le prix de 11 824,23 euros ; qu'il lui appartenait en effet de fournir à la cour les éléments permettant d'apprécier, selon l'équité, l'augmentation de la valeur du bien résultant de chacun des travaux invoqués qu'il estime être des travaux de « rénovation » alors que la loi ne connaît que la distinction entre travaux d'amélioration et de conservation, ce qu'il ne fait pas ;
 
 ALORS QUE l'indivisaire qui engage des dépenses d'entretien et d'équipement nécessaires à la conservation du bien indivis a droit à une indemnité, indépendamment de l'augmentation de la valeur du bien qui en résulte ; qu'en retenant que M. J... L... n'était pas fondé à obtenir le remboursement par l'indivision des travaux de réfection de l'installation électrique et d'installation d'une cuisine neuve complète pour le prix de 11 824,23 euros, dès lors qu'il ne fournissait pas à la cour les éléments permettant d'apprécier, selon l'équité, l'augmentation de la valeur du bien résultant des travaux, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions, p. 10, al. 1), si les travaux consistant à mettre aux normes une installation électrique et à installer une cuisine dans un logement qui en était dépourvu n'étaient pas des dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13 du code civil.
 
 SIXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. J... L... de sa demande en paiement d'une rémunération de gestion des biens indivis ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte du contexte du litige que M. J... L... a géré le bien indivis dans son intérêt propre eu égard à son souhait de se le voir attribuer dans le cadre du partage ; qu'aucune indemnité de gestion ne lui est due dans ces conditions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE cette demande n'est justifiée ni dans son principe ni dans son montant ;
 
 ALORS QUE l'indivisaire qui gère des biens indivis a droit à la rémunération de son activité ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de rémunération formée par l'exposant, qu'« il résult[ait] du contexte du litige que M. J... L... a[vait] géré le bien indivis dans son intérêt propre eu égard à son souhait de se le voir attribuer dans le cadre du partage » (arrêt, p. 8, al. 8), cependant que même si l'indivisaire avait intérêt à la gestion, il avait le droit d'être rétribué, dès lors que ses diligences étaient utiles à l'indivision, la cour d'appel a violé l'article 815-12 du code civil.