Cour d'appel de Versailles
13, Cour d'appel de Versailles
13, décision 18-22.232 du 04/11/2020,  partie 8


Aucune date d'établissement ou d'envoi de ce devis par la société Enedis ne figurant dessus ni n'étant justifiée par une autre pièce versée aux débats, la production de ce seul devis ne permet pas d'établir le délai dans lequel le mandataire de la société AC-DC Energie l'a accepté. Par ailleurs, si la première page de la PTF porte la date manuscrite du 8 décembre 2010, soit la même date que celle de la PTF, et la signature de la société Solid, cette acceptation n'a pu intervenir ce jour-là dès lors que le recommandé avec avis de réception portant la référence de la demande de raccordement et la mention « PTF » produit par la société Enedis révèle que la PTF révèle que la PTF a été reçue par la société Solid le 11 décembre 2010. En outre, la société Enedis verse aux débats l'enveloppe d'envoi de la PTF acceptée qui porte la date du 23 décembre 2010 selon le cachet de la Poste. Ni cette pièce, ni cette date ne sont contestées par la société AC-DC Energie. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société AC-DC Energie n'aurait pas accepté et renvoyé une PTF avant le 1er décembre minuit si la société Enedis avait respecté le délai qui lui était imparti.
 
 Le préjudice allégué constitué d'une perte de marge soit, à tout le moins, d'un pourcentage de la perte de marge, à supposer qu'il soit licite, n'a donc pas pour cause déterminante le retard de la société Enedis dans l'envoi d'une PTF mais la date de demande de raccordement, la suspension de l'obligation d'achat prévue par le décret du 9 décembre 2010, son application rétroactive aux producteurs n'ayant pas notifié leur acceptation de la PTF avant le 2 décembre 2010 ainsi que la baisse des tarifs résultant de l'arrêté du 4 mars 2011. Le lien de causalité entre la faute de la société Enedis et le préjudice allégué par la société AC-DC Energie n'est donc pas établi.
 
 Au surplus, le préjudice ne peut consister en la perte de marge dont se prévaut la société AC-DC Energie, dès lors que le projet n'a pas été poursuivi par la société AC-DC Energie, qui n'a ni déposé de nouvelle demande de raccordement, ni conclu de contrat d'achat d'électricité avec la société EDF, alors que contrairement à ce qu'elle affirme dans ses conclusions, la centrale envisagée étant d'une puissance de 73 kW n'était pas soumise à une procédure d'appel d'offres, et ce peu important que l'abandon du projet ait été motivé par une moindre rentabilité ou non étant toutefois observé que la Cour des comptes a constaté que les tarifs fixés à l'issue du moratoire étaient demeurés attractifs puisque seuls des projets d'une puissance cumulée de 0,4 GW ont été abandonnés sur la totalité des projets ayant perdu le bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions antérieures qui représentaient une puissance cumulée de 3,3 GW ;
 
 1. ALORS QUE la faute du gestionnaire du réseau d'électricité qui n'a pas transmis au producteur une PTF dans le délai de trois mois qui lui était imparti pour ce faire mais un simple devis de raccordement non visé par l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 est la cause du préjudice subi par ce producteur qui, bien qu'ayant accepté le devis et payé l'acompte réclamé avant le 2 décembre 2010, s'est néanmoins trouvé soumis au moratoire instauré par ce décret ; qu'ayant constaté que le devis de travaux adressé par la société Enedis à la société AC-DC Energie a été accepté le 30 novembre et payé le 1er décembre 2010, ce dont il résulte que si Enedis avait adressé à la société AC-DC Energie la PTF qu'elle attendait et non ce devis, le producteur l'aurait acceptée et retournée complétée de l'acompte le 1er décembre 2010, la cour d'appel qui affirme néanmoins que le lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué n'est pas établi, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2. ALORS QUE la faute du gestionnaire du réseau d'électricité, qui n'a pas transmis au producteur une proposition technique et financière dans le délai de trois mois qui lui était imparti pour ce faire est, quand ce délai expirait avant le 1er décembre 2010, la cause certaine et exclusive du préjudice subi par ce producteur à qui elle a fait perdre toutes chances d'accepter la PTF avant le 2 décembre 2010 et de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque au tarif applicable à la date de sa demande de raccordement ; que la cour d'appel qui constate que sans le retard d'Enedis, la société AC-DC Energie aurait disposé d'un délai de 24 heures pour retourner la PTF et bénéficier du tarif d'achat antérieur au moratoire mais qui affirme néanmoins que le lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué n'est pas établi, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;