cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-25.500 du 21/06/2018,  partie 2



 Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que le médecin du travail avait envoyé à l'employeur un courriel le 16 novembre 2009 dans lequel il l'informait, outre de la nécessité de trouver rapidement un poste adapté à l'état de santé d'un salarié en situation de handicap, de propos discriminatoires tenus à son encontre par le supérieur hiérarchique et relevé que l'employeur n'avait pas réagi à celui-ci, en ne diligentant aucune enquête ni même en procédant à une simple vérification des faits dénoncés, a exactement décidé que l'employeur ne pouvait ensuite, trois ans plus tard, licencier pour faute lourde l'auteur fautif de ces agissements, qui se seraient poursuivis, en raison de leur prescription et de la tolérance dont ils avaient fait l'objet de sa part ; que le moyen, irrecevable dans sa cinquième branche, comme nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Laboratoire interprofessionnel d'Aquitaine, A.Bio.C aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoire interprofessionnel d'Aquitaine, A.Bio.C et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire interprofessionnel d'Aquitaine, A.Bio.C

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute lourde notifié à M. Y... par la société A.Bio.C - laboratoire interprofessionnel d'Aquitaine est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse en raison de la prescription des faits reprochés à M. Y..., et en conséquence, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 8 599,20 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 859,92 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 4 473,18 € à titre d'indemnité de licenciement, 2 866,40 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 20 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société à Pôle emploi de deux mois d'indemnités de chômage touchées par M. Y..., et d'AVOIR condamné la société A.Bio.C - laboratoire interprofessionnel d'Aquitaine aux entiers dépens,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE La lettre de licenciement pour faute lourde du 27 novembre 2012 est ainsi rédigée : « nous sommes contraints de vous licencier pour fautes lourdes en raison des faits suivants : dans le cadre de votre fonction, vous avez exercé des pressions morales caractérisées sur le personnel dont vous aviez la responsabilité, et notamment sur des personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé, ce dont vous aviez parfaitement connaissance. Ainsi, notamment, vous avez, outre des propos discriminants envers certains salariés, exercé des pressions sur des salariés, en vue de les déstabiliser, créant ainsi une ambiance délétère et détériorant la cohésion des équipes. Ces agissements répétés, portés récemment à notre connaissance, ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail et ont altéré la santé mentale de certains salariés, notamment des personnes ayant le statut de travailleur handicapé. Ces agissements d'une gravité exceptionnelle sont inadmissibles. En conséquence, nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour faute lourde » ; que la faute lourde, privative des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, dont la charge de la preuve pèse sur l'employeur qui l'invoque, est celle commise par le salarié dans l'intention de nuire à son employeur, ou à l'entreprise ; que la société produit les attestations de Mesdames Christèle A... et de Laetitia B... ; que dans son attestation du 16 octobre 2012 (pièce 5), Christèle A... écrit : « depuis l'arrivée de M. Olivier Y... en tant que responsable du secteur de chimie, j'ai subi régulièrement une discrimination liée à mon handicap (reconnu auprès de la DDHP) cf pièce jointe du 16 novembre 2009. Lettre adressée à l'inspecteur du travail. Il m'appelait dans son bureau et lors des entretiens il me hurlait dessus, ne me laissait pas m'exprimer (une de mes collègues se mettait à proximité de la porte prête à intervenir pour me soutenir. Il m'est arrivé de finir accroupie la tête entre les mains, en pleurs tellement c'était insupportable. Lors de ces entretiens il me demandait d'effectuer du travail incompatible avec mon handicap malgré les informations fournies par la médecine du travail - pièce jointe du 02/06/2009. Il y avait des jours où je pleurais en travaillant parce que je ne pouvais plus supporter ce que je subissais. Même si on peut trouver ça hallucinant j'étais rassurée de voir d'autres techniciennes ne souffrant pas d'handicap pleurer régulièrement. Cette situation, je l'ai dénoncée à son supérieur hiérarchique M. Nicolas C.... Mais celui-ci n'a pas donné suite.