décision 16-19.605 du 19/10/2017,  partie 2


Jules X..., mais contre les occupants sans droit ni titre et constructeur de mauvaise foi sur une parcelle dont ils se prétendent propriétaires, tandis que les demandeurs à l'action avaient attrait à la procédure les héritiers de M. Jules X... et qu'ils dirigeaient leur action contre l'ensemble de la famille X..., la Cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en méconnaissance de l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué 'avoir débouté M. Emmanuel X... de sa demande tendant à ce que les consorts Y... soient déclarés irrecevables en leurs prétentions en raison de l'autorité de la chose jugée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'argument aux termes duquel les décisions précitées auraient l'autorité de la chose jugée est également impropre à la défense de la position de M. X... dès lors que ces décisions lui sont défavorables, comme reconnaissant une occupation sans droit sans titre de la propriété des consorts Y.... Au demeurant, les personnes occupantes de la parcelle dont il est ordonné l'expulsion sont F... et D... X... et nullement M. Emmanuel X.... Il n'y a donc pas identités des parties et partant, autorité de la chose jugée »
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE « M. Emmanuel X... fait encore valoir que les droits conférés aux consorts Y... par un jugement de ce tribunal en date du 27 juin 1963, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre en date du 29 juin 1964, sont prescrits, faute pour eux d'avoir fait signifier et exécuter ces décisions dans le délai de dix ans. Les consorts Y... font effectivement référence à un jugement de ce tribunal en date du 27 juin 1963 qui a dit Messieurs F... et D... occupants sans droit ni titre d'une parcelle propriété des consorts Y... et a ordonné leur expulsion, ledit jugement confirmé par l'arrêt précité. Ils admettent cependant n'avoir pas trace de la signification de ces décisions et n'avoir pas entrepris des voies d'exécution. Ceci étant, les personnes ayant donné lieu à ces décisions opposaient Messieurs Albert Y... à Messieurs F... X... et D... X.... Il n'y a donc pas identité de parties avec la présente procédure, qui concerne faut-il le rappeler les héritiers Y... et différents membres de la famille X... (à l'exception de F... et D...) à qui il est reproché une occupation actuelle et illicite d'une parcelle »
 
 ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; que l'autorité de la chose jugée s'impose aux ayant droits d'une partie ; qu'après avoir constaté que les consorts Y... et M. Emmanuel X... avaient respectivement pour auteurs M. Albert Y... et M. F... X..., tous deux parties à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Basse-Terre en date du 29 juin 1963, la Cour d'appel ne pouvait considérer que l'identité de parties faisait défaut, sauf à méconnaître l'article 1351 du Code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les consorts X... rapportaient la preuve d'un droit de propriété indivis sur la parcelle [...] lieu-dit Bellevue sise sur la commune de Goyave et d'avoir, en conséquence, dit que M. Emmanuel X... occupait sans droit ni titre la parcelle [...] lieu-dit [...] sise sur la commune de [...], ordonné son expulsion et de celle de tous occupants de son chef de ladite parcelle, et ce, dans un délai de trois mois suivant la signification de la décision, et, passé ce délai, sous astreinte de 250 € par jour de retard, avec, au besoin, le concours de la force publique, d'avoir ordonné à ses frais la suppression de l'ensemble des plantations et constructions érigées sur la parcelle, ce, dans un délai de trois mois suivant la signification du jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 250 € par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le fond, c'est avec justesse que les intimés rappellent qu'il n'y a pas en droit français de preuve directe et formelle de la propriété immobilière. La preuve de celle-ci est libre et peut être rapportée au moyen de présomptions et d'indices, le juge devant trancher, en cas de conflits de présomptions et d'indices, en faveur de la plus vraisemblable. Les consorts Y... se prévalent d'un acte de partage du 24 octobre 1979 retranscrit au fichier immobilier le 15 septembre 1980. Il résulte des termes de la convention de partage partielle des biens dépendant de la succession de M. F... François K...         Albert Y..., de l'indivision Albert Y... et Robert Y..., que la parcelle [...] , d'une contenance de 27 hectares 25 ares 25 centiares détachée d'une propriété plus grande reste la propriété indivise des ayants droit de M. F... François K...         Albert Y... dans la proportion dé 1/4 de chacun des copartageants. Cette propriété découle de l'acquisition par M. Georges  Y... à mesdames G... et L...              d'un terrain constituant une fraction