Cour d'appel de Toulouse
71, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-22.190 du 12/11/2020,  partie 5



 3°) ALORS QUE sans porter d'appréciation sur la légalité du classement d'une zone d'un document d'urbanisme, le juge de l'expropriation est en droit d'écarter, pour évaluer la valeur du bien objet de l'expropriation, les restrictions au droit de construire dont l'institution ou le maintien révèle de la part de l'expropriant une intention dolosive, laquelle ne résulte pas de l'illégalité objective de la restriction posée mais bien de la volonté subjective d'utiliser cette restriction pour diminuer la valeur des parcelles expropriées ;
 qu'en se bornant à énoncer que le classement des parcelles expropriées n'était pas irréductiblement contraire avec les prescriptions du schéma d'aménagement de l'aire toulousaine (SDAT) de 1998 pour en déduire qu'a fortiori il n'y avait aucune intention dolosive de la part de l'expropriant, sans rechercher, comme elle y était invitée si les parcelles en cause n'avaient pas vocation à être classées en zone d'urbanisation future et si le classement en zone agricole n'avaient pas eu pour effet de les dévaluer, indices pris en considération pour caractériser l'intention dolosive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-1, 322-2 et 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond fixent l'indemnité d'expropriation en tenant compte de la situation et des caractéristiques des parcelles expropriées ; qu'en jugeant qu'en l'absence de référence utile contraire produite par M. E..., il y avait lieu d'entériner l'estimation du premier juge à 9 euros par mètre carré (arrêt, p. 8), sans rechercher, comme elle y était invitée, si les parcelles expropriées étaient adaptées à l'habitat diffus dès lors qu'elles pouvaient être branchées directement au réseau de canalisation d'eau d'un diamètre de 180 mn et de réseaux d'électricité et étaient entourées de parcelles d'une valeur de 80 euros par mètre carré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation ;
 
 5°) ALORS QUE l'indemnité d'expropriation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct matériel et certain causé par l'expropriation, ce qui implique que l'indemnisation prenne en compte la valeur vénale du bien exproprié ;
 qu'en jugeant qu'en l'absence de référence utile contraire produite par M. E..., il y avait lieu d'entériner l'estimation du premier juge à 9 euros par mètre carré (arrêt, p. 8), cependant qu'elle avait elle-même retenu que le bien avait une situation privilégiée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 322-1 et L. 322-2 du code de l'expropriation.