décision 14-15.569 du 08/11/2017,  partie 7


qu'il en résulte que la société Fibertex a bien été mise en mesure avant la délivrance de l'avis de mise en recouvrement de faire connaître son point de vue, en connaissance de cause, dans un délai suffisant ; que le tribunal a justement relevé que la société Fibertex ne s'était pas manifestée au cours de la procédure, autrement qu'en sollicitant, par courrier du 28 avril 2009, une demande de sursis de paiement, puis une demande de remise sur le fondement des articles 239 et 220-2-b du code des douanes communautaire ; [
 ] qu'il sera ajouté que la société Fibertex ne peut utilement arguer de l'absence d'effectivité des droits de la défense en ce que leur mise en oeuvre impose l'existence d'un délai suffisant permettant, "non seulement que l'opérateur puisse présenter des observations mais également que ces observations soient effectivement examinées par l'administration'' et que celle-ci puisse y répondre, dès lors qu'en l'espèce, l'appelante n'a formulé aucune observation ; [
 ] qu'il découle de ce rappel chronologique des étapes de la procédure que contrairement à ce qu'elle soutient, la société Fibertex a bien eu la possibilité non seulement avant la notification de l'avis de mise en recouvrement mais aussi, préalablement à l'établissement du procès-verbal d'infraction, de faire valoir ses moyens de défense ; que le moyen tiré de l'absence de respect du principe de la contradiction et des droits de la défense, sera écarté » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « s'agissant de la procédure d'enquête réalisée par l'OLAF, il ne peut être fait grief à l'administration française de ce que la société Y... n'était ni présente ni représentée ; la requérante ne justifie pas non plus d'un quelconque texte faisant obligation à un organisme tel que l'OLAF de prévoir la présence des sociétés traitant avec celle qui fait l'objet du contrôle ; elle ajoute que ne lui a pas été notifié à partir du 11 octobre 2006 son droit à faire appel au conseil de son choix, mais cet argument est avancé sans aucun fondement légal ; s'agissant de la procédure diligentée par l'administration des douanes, les dispositions des articles 67 A à 67 D du code des douanes sur le droit d'être entendu n'étaient pas encore entrées en vigueur lorsque le procès-verbal de notification d'infractions a été rédigé et l'avis de mise en recouvrement émis ; il n'en reste pas moins que la jurisprudence, tant de la Cour de justice de l'Union européenne que nationale, avait posé l'exigence d'un délai raisonnable laissé à l'opérateur pour faire valoir son point de vue ; il appartient cependant à la société qui fait l'objet du contrôle de manifester son intention d'émettre une contestation, et ce d'autant plus que le droit à être entendu institué par la jurisprudence avant d'être fixé par le code des douanes est laissé à la libre appréciation des tribunaux, en particulier sur le délai nécessaire pour répondre entre la notification du procès-verbal d'infraction et l'émission de l'avis de mise en recouvrement ; en l'espèce, l'enquête douanière s'est déroulée du 10 octobre 2006 au 8 avril 2009 ; le 12 juin 2008, l'administration présentait à titre d'exemple cinq déclarations en douane contrôlées à Monsieur Y..., et ce dernier en obtenait copie à sa demande ; la société Y... ne faisait valoir aucun moyen de défense ni ne manifestait son intention de faire des observations ; par procès-verbal du 8 avril 2009, la DNRED a notifié une infraction de fausse déclaration d'origine et un avis de mise en recouvrement a été émis le 24 avril 2009 ; la société Y... à aucun moment ne se manifestait pour former une contestation ; par courrier du 28 août 2009 seulement, elle faisait une demande de sursis de paiement en application des articles 346 et 348 du code des douanes, puis une demande de remise sur le fondement des articles 239 et 220-2-b du code des douanes communautaires ; elle indique aujourd'hui ne pas avoir eu les moyens matériels de contester la position de l'administration avant la mise en recouvrement, étant donné qu'elle ne disposait pas des documents que lui opposait la douane (représentant 3436 pages) ; le procès-verbal de notification d'infraction du 8 avril 2009 mentionne pourtant qu'ont été "remis à monsieur Michel Y..., la copie des documents saisis, cotés et cités dans le présent PVC. Nous lui avons également remis la copie (coté dans une série continue FRT1 à FRT723) de documents (déclarations en douane, factures, manifestes de fret) objet de la présente notification, ainsi qu'une copie des documents annexés au présent acte. M. Michel Y... en accuse la réception" ; il sera retenu que la société Y... ayant disposé d'un délai de quinze jours entre la notification du procès-verbal et l'avis de mise en recouvrement, et n'ayant jamais manifesté l'intention de contester l'infraction qui a été retenue et de faire usage de son droit à être entendu préalablement au recouvrement, le principe du contradictoire a été suffisamment respecté et la procédure est régulière » ;
 
 1°) ALORS QUE le destinataire d'un avis de mise en recouvrement doit être mis en mesure, avant la délivrance de celui-ci, de faire connaître son point de vue, en connaissance de cause et dans un délai raisonnable ;