Cour d'appel de Paris,  décision 14-01.2 du 27/10/2014,  partie 1


 COUR DE CASSATION14 CRD 012 
 Audience publique du 29 septembre 2014 
 Prononcé au 27 octobre 2014 

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Cadiot, conseiller, Mme Chauchis, conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : 

ACCUEIL PARTIEL du recours formé par M. A...
 X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 20 janvier 2014 qui lui a alloué une indemnité de 12 000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 3 790 euros sur le fondement de l'article 149 du code précité ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Les débats ayant eu lieu en audience publique le 29 septembre 2014, l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; 

Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; 

Vu les conclusions de Me Bobetic, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis, représentant M. X... ; 

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat ; 

Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ; 

Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire de l'Etat et à son avocat, un mois avant l'audience ; 

M. X... ne comparaît pas personnellement. Il est représenté à l'audience par Me Bobetic conformément aux dispositions de l'article R. 40-5 du code de procédure pénale ; 

Sur le rapport de Mme le conseiller Chauchis, les observations de Me Bobetic, avocat représentant le demandeur et celles de Me Meier-Bourdeau, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, les conclusions de Mme l'avocat général Le Dimna, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; 

Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; 

LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS, 

Attendu que, par décision du 20 janvier 2014, le premier président de la cour d'appel de Paris, saisi par M. A...
 X... d'une requête en réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire effectuée du 2 juillet 2009 au 4 mai 2012, pour des faits pour lesquels il a bénéficié, le 7 décembre 2012, d'une décision d'acquittement, devenue définitive, l'a déclaré recevable en sa requête et lui a alloué la somme de 12 000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 3 790 euros au titre de ses frais d'avocat, outre une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; 

Attendu que M. X... a formé, le 21 février 2014, un recours contre cette décision, par lequel il sollicite la somme de 80 000 euros au titre du préjudice moral, celles de 30 000 euros en réparation du préjudice matériel et 12 000 euros au titre du préjudice financier lié aux frais d'avocat engagés dans le cadre de la détention, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 

Attendu que l'agent judiciaire de l'Etat s'est opposé au recours en faisant valoir que, s'agissant du préjudice économique invoqué, M. X..., qui ne dispose que de peu d'expériences professionnelles après avoir interrompu sa scolarité à l'issue de la classe de troisième, ne justifie pas de sa situation professionnelle antérieurement ou postérieurement à son incarcération ni des démarches qu'il aurait entreprises pour trouver un emploi ; que, concernant le préjudice lié aux frais de défense, les pièces produites sont insuffisantes pour justifier de revenir sur l'indemnisation allouée en première instance ; qu'enfin, le préjudice moral, qui doit résulter directement de la détention injustifiée et non de l'incarcération effectuée pour autre cause, a été réparé dans son intégralité en première instance ; 

Attendu que l'avocat général a conclu au rejet des demandes de M. X..., estimant que le premier juge a justement évalué son préjudice ; 

Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ; 

Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ; 

Sur le préjudice matériel :