Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.284 du 15/12/2021,  partie 3



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [U] [N] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat de prêt conclu le 13 juillet 2012 entre la Société TOOLS AIR et la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc, puis de l'avoir condamné à payer à cette dernière les sommes de 36.782,95 euros en principal et 3.367,61 à titre d'intérêts conventionnels du 29 octobre 2014 au 21 février 2017, ainsi que les intérêts conventionnels au taux de 3,95 % l'an au-delà et jusqu'à parfait paiement ;
 
 AUX MOTIFS QUE, s'agissant des multiples contrats de prêt que la société aurait souscrit, il ressort des pièces produites que :
 
 - en 2008 la société a souscrit un compte services professionnel, avec la caution de Monsieur [N], contrat lié au compte de dépôt à vue professionnel,
 
 - le contrat de prêt signé le 8 juillet 2009 n'a pas de destination professionnelle et ne concerne nullement la société Tools Air,
 
 - le contrat du 29 mars 2011 est une ouverture de crédit en compte-courant signé par la société Tools Air, sans engagement de caution,
 
 - le contrat de prêt immobilier concerne une société civile immobilière,
 
 - la pièce 19 consiste en la déclaration d'appel et non en un prêt de 15.000 € à terme échu,
 
 - il n'y a pas de pièce numéro 20,
 
 - les autres prêts allégués sont postérieurs à celui litigieux ;
 
 qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur [N] a décidé de faire une compilation de tous les prêts souscrits à titre personnel et de ceux signés par la société dont il était le dirigeant pour faire croire à une pratique de la banque qui n'est nullement établie, les caractéristiques des différents prêts étant clairement énoncées ; qu'en conséquence, l'exception de nullité est rejetée ;
 
 1°) ALORS QUE la pièce n° 19 dont Monsieur [N] faisait état dans ses conclusions d'appel est un engagement de caution solidaire d'un contrat de prêt d'un montant de 15.000 euros ; qu'en affirmant néanmoins que la pièce n° 19 était la déclaration d'appel, la Cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette pièce, a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 2°) ALORS QUE garant du respect du principe de la contradiction, le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce invoquée par une partie, qui était mentionnée dans ses dernières conclusions et dont la communication n'a pas été contestée, sans inviter les parties à s'en expliquer ; qu'en énonçant, pour débouter Monsieur [N] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du prêt consenti à la Société TOOLS AIR, que la pièce n° 20 n'existait pas, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence de cette pièce dont Monsieur [N] faisait état dans ses conclusions d'appel et dont la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc n'avait pas contesté la production, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le cautionnement solidaire consenti le 13 juillet 2012 par Monsieur [U] [N] à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc n'était pas manifestement disproportionné au regard de ses biens et de ses revenus et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à cette dernière les sommes de 36.782,95 euros en principal et 3.367,61 à titre d'intérêts conventionnels du 29 octobre 2014 au 21 février 2017, ainsi que les intérêts conventionnels au taux de 3,95 % l'an au-delà et jusqu'à parfait paiement ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 332-1 du code de la consommation prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permettre de faire face à ses obligations ; que la disproportion manifeste du cautionnement doit être évaluée lors de la conclusion du contrat, au regard du montant de l'engagement et en fonction des revenus et du patrimoine de la caution, en prenant également en considération l'endettement global de celle-ci ; qu'il ne peut cependant être tenu compte d'un cautionnement antérieur que le juge aurait déclaré nul, car il est ainsi anéanti rétroactivement ; que si en vertu de ces dispositions, la sanction d'une disproportion manifeste entre la situation patrimoniale de la caution au moment de son engagement et le montant de celui-ci est l'impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir du cautionnement souscrit, il incombe à la caution de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue ; que le créancier est quant à lui en droit de se fier aux informations qui lui ont été fournies dans la fiche de renseignements et de les opposer à la caution quand il est en possession d'une fiche certifiant exacts les renseignements donnés ;