Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-18.388 du 21/02/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. L... N... , domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à Mme M... C..., domiciliée [...] [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. N... , de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme C..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 684, alinéa 1er, du code de procédure civile et la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un arrêt du 4 décembre 2001 devenu irrévocable, une cour d'appel a prononcé le divorce aux torts partagés de M. N... , domicilié en Suisse, et de Mme C... ; que le 9 avril 2015, Mme C... a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la SCP Pellier-Rocher-Hoffmann-Thill, notaires associés, pour avoir paiement de diverses sommes dues au titre de la prestation compensatoire mise à la charge de M. N... ; que par acte du 17 juin 2015, ce dernier a fait assigner Mme C... devant un juge de l'exécution en contestation de cette saisie-attribution ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M. N... tendant à faire constater la nullité de la saisie-attribution du 9 avril 2015 et à en obtenir la mainlevée, l'arrêt retient que l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution précise expressément qu'à peine d'irrecevabilité des contestations relatives à la saisie, celles-ci doivent être dénoncées le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie ; que M. N... ne justifie pas plus en appel qu'en première instance avoir satisfait à cette dénonciation par voie de courrier recommandé avec demande d'accusé de réception ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'acte dénonçant la saisie-attribution en application de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution avait été régulièrement signifié à M. N... , dans les conditions prévues par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne Mme C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme C... et la condamne à payer à M. N... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. N...

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a déclaré irrecevables les demandes de Monsieur N... tendant à faire constater la nullité de la saisie attribution du 9 avril 2015 et à en obtenir en tout cas la mainlevée ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution précise expressément qu'à peine d'irrecevabilité des contestations relatives à la saisie, celles-ci doivent être dénoncé le même jour, par lettre recommandes avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie ; que Monsieur N... ne justifie pas plus en appel qu'en première instance, avoir satisfait à cette dénonciation par voie de courrier recommandé avec demande d'accusé de réception ; qu'ainsi, son bordereau de communication de pièce ne comporte aucun visa d'un accusé de réception attestant de l'accomplissement de cette formalité ;