Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.765 du 15/09/2015,  partie 7


que l'article 266 septies 1 du même code précise que le fait générateur de cette taxe est constitué par la réception des déchets par ces exploitants ; que l'article 266 octies 1 du même code ajoute que cette taxe est assise sur le poids des déchets ainsi reçus ; qu'en énonçant, pour les qualifier de déchets, « que les sciures imprégnées reçues dans les installations de la société LAFARGE sont des combustibles solides de substitution relevant de la catégorie des déchets dangereux ; que ces sciures sont en effet répertoriées, selon l'annexe II du décret 2002-540 du 18 avril 2002 (devenue celle de l'article R 541-8 du code de l'environnement), dans la nomenclature des déchets classés comme dangereux signalés par un astérisque tels « 190209* : déchets combustibles solides contenant des substances dangereuses » ; qu'il s'agit donc de déchets industriels spéciaux », quand l'annexe II du décret 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets, devenue celle de l'article R 541-8 du code de l'environnement, énonce, en ses dispositions générales, que « 2. L'inscription sur la liste ne signifie pas que la matière ou l'objet en question soit un déchet dans tous les cas. L'inscription ne vaut que si la matière ou l'objet répond à la définition du terme « déchets » figurant à l'article L 541-1 du code de l'environnement », la Cour d'appel a violé l'annexe II du décret 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets, ensemble les articles 266 sexies I-1, 266 septies 1 et 266 octies 1 du code des douanes ;

Alors, de troisième part, qu'aux termes de l'article 266 sexies I-1 du code des douanes, la taxe générale sur les activités polluantes est due par tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par, notamment, incinération ou coincinération ; que l'article 266 septies 1 du même code précise que le fait générateur de cette taxe est constitué par la réception des déchets par ces exploitants ; que l'article 266 octies 1 du même code ajoute que cette taxe est assise sur le poids des déchets ainsi reçus ; qu'en énonçant, pour les qualifier de déchets, « que les sciures imprégnées reçues dans les installations de la société LAFARGE sont des combustibles solides de substitution relevant de la catégorie des déchets dangereux ; que ces sciures sont en effet répertoriées, selon l'annexe II du décret 2002-540 du 18 avril 2002 (devenue celle de l'article R 541-8 du code de l'environnement), dans la nomenclature des déchets classés comme dangereux signalés par un astérisque tels « 190209* : déchets combustibles solides contenant des substances dangereuses » ; qu'il s'agit donc de déchets industriels spéciaux », quand l'annexe II du décret 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets, devenue celle de l'article R 541-8 du code de l'environnement, énonce, en ses dispositions générales, que « 2. L'inscription sur la liste ne signifie pas que la matière ou l'objet en question soit un déchet dans tous les cas. L'inscription ne vaut que si la matière ou l'objet répond à la définition du terme « déchets » figurant à l'article L 541-1 du code de l'environnement », la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 541-1 et L 541-1-1 du code de l'environnement, ensemble les articles 266 sexies I-1, 266 septies 1 et 266 octies 1 du code des douanes ;

Alors, de quatrième part, qu'aux termes de l'article 266 sexies I-1 du code des douanes, la taxe générale sur les activités polluantes est due par tout exploitant d'une installation d'élimination des déchets industriels spéciaux par, notamment, incinération ou coincinération ; que l'article 266 septies 1 du même code précise que le fait générateur de cette taxe est constitué par la réception des déchets par ces exploitants ; que l'article 266 octies 1 du même code ajoute que cette taxe est assise sur le poids des déchets ainsi reçus ; que s'agissant de l'assiette de cette taxe, la Décision administrative DA 06-048 du 16 novembre 2006, publiée le 28 novembre 2006, énonce que « Les agents stabilisateurs et réactifs ajoutés aux déchets avant la réception dans l'installation, ne constituant pas eux-mêmes des déchets, ne sont donc pas inclus dans l'assiette de la TGAP, sous réserve que leur poids puisse être déterminé et justifié » ; qu'il n'importe, à cet égard, qu'après ajout de ces agents stabilisateurs, les déchets puissent ou non être tenus pour des « Déchets stabilisés/ solidifiés » tels qu'ils sont figurent en position 19 03 dans l'annexe II du décret 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets, devenue celle de l'article R 541-8 du code de l'environnement ;