décision 16-80.539 du 08/11/2016,  partie 4


que le contrôle technique du véhicule en 2009 avait mis en évidence de multiples perforations de la structure sur laquelle aucune intervention n'a été effectuée ; que les juges ajoutent que la modification du système de freinage exigeait une réception en application de l'article 13 de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié, prévu pour assurer la sécurité des véhicules mis en circulation, et que M. O..., qui a une formation de mécanicien, a reconnu ne pas avoir entrepris cette diligence, connaissant la décision de refus d'homologation du véhicule à laquelle il s'exposait ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte un manquement délibéré de M. O... à une obligation de prudence et de sécurité sans laquelle l'accident ne serait pas survenu, peu important à cet égard les incohérences entre les deux rapports du contrôle technique, la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit d'homicide involontaire dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 132-19, 132-24 et 132-25 à 132-28 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. O... à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis ;
 
 "aux motifs qu'en répression du délit commis, compte tenu du manquement délibéré, réitéré dans le temps, M. O... sera condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un assorti du sursis toute autre peine étant manifestement inadaptée ; que, par ailleurs, en l'état des pièces dont dispose la cour, aucun aménagement de la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de M. O... ne peut être ordonné et il lui appartiendra de justifier d'une situation pouvant éviter son incération auprès du juge de l'application des peines ;
 
 "1°) alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en état de récidive légale, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours, si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en se bornant, pour condamner M. O..., primo-délinquant qui n'était pas poursuivi en état de récidive légale, à une peine d'emprisonnement de deux ans dont un an assorti du sursis, à relever que « toute autre peine (est) manifestement inadaptée » sans préciser en quoi la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient cette peine d'emprisonnement ferme nécessaire, ni les raisons pour lesquelles toute autre sanction aurait été manifestement inadéquate, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause lorsqu'en matière correctionnelle une peine d'emprisonnement sans sursis est prononcée à l'encontre d'un prévenu ne comparaissant pas en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permet et, sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal ; qu'en prononçant à l'encontre de M. O..., primo-délinquant, une peine d'emprisonnement pour partie ferme non aménagée sans rechercher si celui-ci ne remplissait pas les conditions d'octroi du bénéfice de la semi-liberté, ni relever une quelconque impossibilité matérielle faisant obstacle à une telle mesure d'aménagement de peine, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision" ;
 
 Vu l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction alors en vigueur ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard des faits de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur, de sa situation matérielle, familiale et sociale ainsi que du caractère inadéquat de toute autre sanction ;
 
 Attendu que, pour condamner M. O... à la peine de deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, l'arrêt attaqué retient un manquement délibéré, réitéré dans le temps, et énonce que toute autre peine est manifestement inadaptée ;
 
 Mais attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur la personnalité du prévenu, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 1er décembre 2015, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;