Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.825 du 06/01/2022,  partie 2



 Si les Directives n° 92/49 CEE du Conseil du 18 juin 1992 et n°92/96 CEE du Conseil du 10 novembre 1992 suppriment effectivement toute possibilité pour les États membres d'interdire l'activité d'une société d'assurance dans leur pays dès lors que cette activité est autorisée dans le pays de la société concernée, leur lecture attentive aurait pu permettre à M. [R] de constater qu'elles excluent expressément, dans leur article 2-2, non seulement les risques couverts par les régimes légaux de sécurité sociale (dont relèvent l'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non agricoles et l'assurance vieillesse) mais également les assurances et les opérations qu'ils effectuent à ce titre.
 
 De même, la Cour de justice de l'Union européenne admet que les organismes de sécurité sociale puissent déroger aux règles de la concurrence dès lors qu'ils remplissent une fonction de caractère exclusivement social, fondé sur le principe de solidarité par la mutualisation des risques et dépourvu de tout but lucratif. Elle juge également, de manière constante, que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur système de sécurité sociale, lesquels peuvent ainsi, notamment, fixer les modalités de fonctionnement du ou des régime(s), leur(s) modalité(s) de fonctionnement et le degré de solidarité qu'ils créent entre les citoyens. Elle juge tout aussi régulièrement, d'une part, que l'affiliation obligatoire au régime déterminé par l'application des règles d'assujettissement de toute personne exerçant une activité professionnelle sur le territoire national a un caractère d'ordre public et, d'autre part, que les régimes d'affiliation obligatoire, qui poursuivent un objectif social et obéissent au principe de la solidarité, ne constituent pas des entreprises au sens des articles 85 et suivants du Traité CEE et, enfin, que leurs activités n'ont pas une nature économique qui les soumettrait au droit européen de la concurrence. En conséquence, les règles de concurrence figurant dans le corps du Traité et les dispositions des Directives relatives aux assurances de personnes, en l'espèce les Directives 92/49 CEE et 92/96 CEE, sont inapplicables aux organismes, tel que l'Urssaf dès lors qu'ils concourent à la gestion de régime de sécurité sociale.
 
 S'agissant de l'URSSAF, il n'est pas contestable qu'elle participe à la gestion du service public de la sécurité sociale fondé sur le principe de la solidarité nationale, fonctionnant sur la répartition et non la capitalisation, et qu'il est dépourvu de tout but lucratif, la mise en demeure, objet du litige, concernant des cotisations du régime légal et obligatoire. Dès lors, quelle que soit sa forme juridique, elle ne constitue pas une entreprise au sens du Traité instituant la Communauté européenne, de sorte que son activité n'entre pas dans le champ de l'application des Directives concernant la concurrence en matière d'assurance.
 
 Il sera rappelé également que ni les Directives européennes, ni, le cas échéant, les lois adoptées par la France pour les transposer en droit national, ni la jurisprudence de la Cour européenne de justice ne considèrent que l'instauration d'un régime de sécurité sociale contrevient à l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment à la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle et à la liberté personnelle, ni aux règles de la libre concurrence. Elles ne contreviennent pas davantage aux règles fondamentales régissant le droit de propriété.
 
 Dans ces conditions, les restrictions à la libre prestation de services définis aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont parfaitement justifiées,
 []
 La cour relèvera en outre que les arrêts Podesta et BKK de la CJUE rendus respectivement le 25 mai 2000 et le 3 octobre 2013, n'ont aucunement mis fin au monopole des régimes de sécurité sociale. En effet, le premier arrêt concerne un litige portant sur les conditions de mise en oeuvre de l'égalité hommes- femmes dans des régimes de protection sociale complémentaire français, en l'occurrence l'AGIRC et l'ARRCO et n'est donc pas transposable aux régimes légaux obligatoires. Le second se rapporte exclusivement aux pratiques déloyales concernant la partie des activités économiques de nature commerciale des caisses (en l'espèce, de la publicité). Cet arrêt ne pourrait donc concerner qu'un organisme qui se livrerait, pour partie, à des activités économiques de nature commerciale, ce qui n'est pas le cas de l'URSSAF dans le présent litige. Par un arrêt du 18 juin 2015, la Cour de cassation, évoquant les conséquences de l'arrêt BKK rappelle que le recouvrement des cotisations et contributions dues par une personne à titre obligatoire à un régime de protection sociale n'a pas le caractère d'une pratique commerciale au sens des dispositions de la directive 2005/29/CE. La mise en demeure qui lui a été notifiée ou la contrainte qui lui a été signifiée ne constitue donc pas une pratique commerciale agressive.
 
 Le mécanisme d'affiliation obligatoire, compatible avec le droit communautaire, contraint, dès lors, un travailleur indépendant, qui exerce son activité en France, à s'acquitter des cotisations rendues obligatoires par la loi y compris la CSG et la CRDS.