Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-20.338 du 12/01/2022,  partie 7



 5°) ALORS QU'en jugeant que Mme [M] devait bénéficier du coefficient 280 de la convention collective applicable, motifs pris qu'elle produisait deux attestations de salariés de l'EPIC Tisséo dans lesquelles ceux-ci « témoignaient avoir été directement sous la responsabilité et la direction de celles-ci » et que l'employeur reconnaissait ses propres écritures qu'elle était « chargée de répartir les tâches entre les membres du service », ce dont il résulterait que la salariée démontrait « avoir exercé effectivement des fonctions de direction d'autres employés dont le nombre peut varier en vue d'organiser l'exécution des travaux administratifs correspondant à l'activité de billettique », cependant qu'il ne s'évinçait pas de tels éléments que la salariée « dirigeait un groupe d'employés chargés d'exécuter, dans une activité déterminée, les travaux administratifs correspondants », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé, de ce chef encore, sa décision de base légale au regard du chapitre VI de l'annexe III - annexe n° 1 attachée à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 ;
 
 6°) ET ALORS, subsidiairement, QUE, lorsque le salarié fait la preuve qu'il assume l'ensemble des prérogatives et responsabilités afférentes à la classification revendiquée, l'intéressé n'a droit à son repositionnement à hauteur de celle-ci qu'à compter du jour où il remplit effectivement l'ensemble des critères et conditions nécessaires pour en bénéficier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est fondée, d'une part, sur un document intitulé « définition de fonctions » pour le poste de responsable billettique remis à direction de ressources humaines le 26 juillet 2012, d'autre part, sur une fiche de poste non signée par la salariée créée le 22 mars 2013, et enfin, sur plusieurs attestations de salariés faisant état, soit de faits non datés, soit de faits datés principalement des années 2006 et 2007 ; qu'en jugeant dès lors qu'il convenait de faire droit à la demande de reclassification de la salariée au coefficient 280 de la convention collective applicable à compter de sa nomination en qualité de responsable billettique, le 19 janvier 2001, cependant qu'il ne résultait pas de ses propres constatations que la salariée remplissait l'ensemble des conditions nécessaires pour accéder au coefficient 280 de la convention collective applicable à cette dernière date, la cour d'appel a violé le chapitre VI de l'annexe III - annexe n° 1 attachée à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les parties procéderont elles-mêmes au calcul du rappel de salaire à partir du coefficient 280 de la convention collective applicable, lequel sera majoré du pourcentage défini selon ancienneté conformément aux accords d'entreprise applicables et qu'en cas de difficulté il leur appartiendra de saisir à nouveau la cour, à la charge de la partie la plus diligente ;
 
 AUX MOTIFS QU'il doit être relevé que Mme [M] sollicite, à titre de rappel de salaire, la somme de 27.425,31 euros, outre 2.742,53 euros au titre des congés afférents, alléguant d'un coefficient réel de 372,40, compte tenu du pourcentage d'ancienneté applicable et d'un delta mensuel dû de 334,285 euros ; qu'elle indique également avoir fait valoir ses droits à la retraite sans préciser cependant à compter de quelle, date ; que l'EPIC Tisseo fait également état de l'existence d'une majoration de salaire compte tenu de l'application d'un pourcentage prévu par les dispositions des accords d'entreprise applicables, mais conteste la somme sollicitée à titre de rappel de salaire par la salariée alléguant notamment que celle-ci a été absente pour maladie depuis le 12 janvier 2018 ; qu'ainsi, à défaut pour les parties de produire le détail des calculs nécessaires à l'évaluation de la somme due à titre de rappel de salaire et Mme [M] indiquant avoir fait valoir ses droits à la retraite sans préciser à compter de quelle date, il y a lieu de fixer les règles de calcul du rappel de salaire et de dire qu'il appartiendra aux parties de procéder elles-mêmes au calcul de ce rappel de salaire à partir du coefficient 280 de la convention collective applicable, lequel sera majore du pourcentage défini selon l'ancienneté conformément aux accords d'entreprise applicables en application des règles relatives à la prescription triennale, Mme [M] ne pourra prétendre à un rappel de salaire que pour la période de la relation de travail postérieure au 24 mars 2012, la saisine du conseil de prud'hommes ayant eu lieu le 24 mars 2015 ; qu'en cas de difficultés sur l'application du calcul de rappel de salaire, la partie la plus diligente ressaisira la cour ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'il lui appartient de trancher lui-même le litige dont il est saisi sans renvoyer aux parties le soin d'évaluer elles-mêmes les droits litigieux ;