Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.726 du 01/10/2020,  partie 3



 1°) ALORS QUE si la jurisprudence nouvelle s'applique de plein droit à tout ce qui a été fait sur la base et sur la foi de la jurisprudence ancienne, la mise en oeuvre de ce principe peut affecter irrémédiablement la situation des parties ayant agi de bonne foi, en se conformant à l'état du droit applicable à la date de leur action, de sorte que le juge doit procéder à une évaluation des inconvénients justifiant qu'il soit fait exception au principe de la rétroactivité de la jurisprudence et rechercher, au cas par cas, s'il existe, entre les avantages qui y sont attachés et ses inconvénients, une disproportion manifeste ; qu'il en est ainsi lorsque la solution nouvelle conduit à priver le justiciable d'un recours et, par conséquent, de son droit à un procès équitable ; que ce n'est pas avant son arrêt du 11 mai 2017 (pourvoi n° 16-18464) que la Cour de cassation a considéré qu'est irrecevable à former un second appel contre un même intimé, faute d'intérêt à interjeter appel, la partie qui a formé un premier appel dont la caducité n'a pas encore été constatée ; qu'en estimant que l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 7 avril 2016 (pourvoi n° 15-14.154), retenant au contraire la recevabilité de l'appel réitéré alors que la caducité du premier appel n'a pas encore été prononcée, n'était pas représentatif de l'état du droit au moment où Mme X... a réitéré son appel le 1er juillet 2016, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QU'avant l'arrêt du 11 mai 2017 (pourvoi n° 16-18464) par lequel la Cour de cassation a considéré qu'est irrecevable à former un second appel contre un même intimé, faute d'intérêt à interjeter appel, la partie qui a formé un premier appel dont la caducité n'a pas encore été constatée, la jurisprudence étant fixée dans le sens de la recevabilité de l'appel réitéré avant même que le premier appel ait été déclaré caduc ; qu'ainsi, Mme X... ne pouvait se voir opposer une fin de non-recevoir pour avoir prématurément formé un second appel le 2 juillet 2016, dès lors que, à cette date, cet appel apparaissait recevable en l'état du droit positif ; qu'en reprochant à Mme X... de n'avoir pas frappé d'un déféré la décision du conseiller de la mise en état prononçant une caducité totale, plutôt que partielle, de son premier appel intervenue le 14 septembre suivant, bien qu'à la date à laquelle le délai de recours contre cette ordonnance expirait, le 29 septembre suivant, aucun doute ne pesait sur la recevabilité du second appel qu'elle avait formalisé le 2 juillet 2016, la cour d'appel, en reprochant à Mme X... de n'avoir pas effectué une recours inutile et inapte en tout état de cause à préserver son appel contre de la seule partie à l'encontre de laquelle son appel était caduc, s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société L'Artisan du Cotentin
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit recevable l'appel incident de la société Brochard-Hernandez et d'avoir dit que la procédure se poursuit sur cet appel incident entre Mme X... et la société Brochard-Hernandez et sur l'appel en garantie articulé par la société Brochard-Hernandez contre la société L'Artisan du Cotentin, entre ces deux sociétés ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « il n'est pas contesté que le jugement entrepris n'a jamais été signifié ; que comme l'a jugé la Cour de cassation, sous l'empire des textes antérieurs au décret 2017–891, une nouvelle déclaration d'appel pouvait être déposée après le prononcé de la caducité d'une première déclaration d'appel dès lors que le jugement n'ayant pas été signifié, le délai d'appel n'était pas expiré et qu'un nouveau délai courait à compter de la signification du jugement (pourvoi 17-17498) ; mais qu'est irrecevable, par application des dispositions de l'article 546 du code de procédure civile, le second appel diligenté alors que la cour d'appel a été régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas été constatée, faute d'intérêt pour son auteur à interjeter appel contre le même jugement et entre les mêmes parties (pourvoi 17-16180) ; que Mme X... ne saurait être admise à faire valoir que cette jurisprudence (Civ 2, 22 mars 2018, n° 17-16.180) est postérieure à sa déclaration d'appel et qu'elle remet en cause son droit fondamental d'accès à un juge, invoquant un revirement de jurisprudence qui serait intervenu postérieurement à un arrêt de la deuxième chambre civile en date du 7 avril 2016 (pourvoi 15-1454) selon lequel le second appel est recevable peu important qu'il ait été interjeté alors que la caducité de la première déclaration d'appel n'avait pas été prononcée ;