décision 17-81.151 du 16/05/2018,  partie 9



 "1°) alors que si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice causé par une infraction, il ne saurait en résulter pour la victime ni perte ni profit ; qu'il leur appartient en conséquence de tenir compte, dans l'évaluation du dommage, des sommes réduisant le montant du préjudice ; qu'ainsi, la Cour d'appel ne pouvait, sans violer ce principe, refuser de tenir compte des sommes appelées à être récupérées par l'Etat français lors de la procédure de redressement fiscal intentée contre la société Logicarte ;
 
 "2°) alors qu'en relevant, pour refuser de tenir compte des sommes appelées à être récupérées par l'Etat français lors de la procédure de redressement fiscal intentée contre la société Logicarte, que ce redressement ne paraît pas avoir abouti à un recouvrement effectif des sommes dues par la société, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs hypothétiques" ;
 
 Sur le second moyen de cassation de Mme Nadia Z..., pris de la violation des articles 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil, 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné Mme Nadia Z... à payer solidairement à l'Etat français la somme de 1 344 940 euros ;
 
 "aux motifs qu'il est de droit que l'Etat, victime d'un préjudice, est recevable en sa demande de dommages-intérêts à l'encontre des auteurs d'infractions pénales quand bien même il exercerait, parallèlement, une action en recouvrement de la taxe fraudée, par ailleurs, et sous réserve de l'analyse de chaque cas d'espèce liée notamment à l'étendue des préventions et donc sous réserve de ce qui sera développé ci-après, le principe est, en application de l'article 480-1 du code de procédure pénale, d'une responsabilité solidaire des auteurs d'un même délit vis à vis de la partie civile victime de l'infraction, ainsi que l'ont dit les premiers juges, il appartiendra à chaque condamné, dans le cadre de son action récursoire, d'invoquer l'étendue de la faute de chacun de ses co-auteurs dans la réalisation du dommage, c'est également à juste titre que les premiers juges ont fait observer que, la SAS Logicarte faisant l'objet d'un redressement fiscal, il appartiendra à l'Etat d'exécuter la décision dans la limite de l'entier préjudice résultant du même fait générateur ; que cela ne peut cependant conduire la cour à limiter la fixation des dommages-intérêts dus en réparation du préjudice causé par les infractions pour lesquelles les prévenus sont condamnés alors que ne sont pas précisés les fondements exacts dudit redressement et puisque ce redressement ne paraît d'ailleurs pas avoir abouti à un recouvrement effectif des sommes dues par la société ; que MM. E... et D... invoquent le lien de subordination à l'égard de MM. C... et F... pour s'exonérer de leur responsabilité civile ; que Mme Y... invoque également le même lien de subordination et une situation de salariée de fait, cependant, il ne saurait être considéré qu'il ressortait de la mission qui leur était confiée, dans le cadre de leurs relations de travail avec leur employeur ou supposé employeur, de participer, ainsi qu'il a été définitivement jugé, à des escroqueries commises en bande organisée et, pour ce qui est de MM. E... et D..., à une association de malfaiteurs ; que ce moyen est donc inopérant ; que le montant du préjudice subi par l'Etat français résulte d'un calcul rigoureux découlant des éléments révélés par l'information ; que le préjudice subi par l'Etat français résulte effectivement du manque à gagner lié à la non perception des taxes fraudées, soit la somme de 6 164 310 euros, la solidarité de l'article 480-1 conduit à ce que toutes les personnes reconnues coupables des mêmes délits doivent être déclarées solidaires, cependant, c'est à juste titre, ainsi que l'admet la partie civile dans ses développements oraux à l'audience, que les deux prévenues qui n'ont pas été retenues dans les liens de la prévention pour association de malfaiteurs, ont bénéficié d'un cantonnement de leur solidarité sur la base de 30 % ; que, par ailleurs, le préjudice chiffré à 6 164 310 euros a été constitué sur plus de cinq ans, de janvier 2004 à juin 2009 ; que le principe de solidarité découlant de l'article 480-1 du code de procédure pénale doit tenir compte de la durée de la période de prévention retenue à l'encontre de chaque prévenu ; qu'il convient donc d'affecter les sommes auxquelles doivent être condamnés les appelants d'un coefficient lié à cette durée ; qu'en application de ces principes, l'Etat français est recevable en ses demandes, auxquelles il sera fait droit, pour ce qui est des parties appelantes ne s'étant pas désisté, ainsi que suit, la durée de la prévention pour ce qui est de M. X... est de huit mois sur soixante-six ; qu'il est donc tenu à hauteur de 747 192 euros ; que la durée de la prévention pour ce qui est de Mme Z... est de quarante-huit mois sur soixante-six ; qu'il doit en outre être tenu compte du pourcentage de 30 % défini ci-dessus ;