décision 16-27.604 du 21/12/2017,  partie 3


qu'en tarifant à la société AREVA NP l'affection de Monsieur Z... au seul motif qu'elle avait succédé à la société FRAMATOME, sans rechercher si elle avait repris l'activité de l'établissement FRAMATOME ENERGIE CREUSOT, avec les mêmes moyens de production et au moins la moitié du personnel qui y était affecté, la CNITAAT n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles D. 242-6-1, D. 246-6-3 et D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, ET SUBSIDIAIREMENT QU'en présence d'une scission d'entreprise, si aucune structure ne peut être considérée comme le repreneur du risque au sens de l'article D. 242-6-17 du code la sécurité sociale, il est loisible au juge de la tarification de rechercher la société issue de cette scission ayant repris l'établissement à l'origine du sinistre tarifé; qu'au cas présent, la société AREVA NP faisait valoir qu'à la suite d'une scission de la société FRAMATOME, l'établissement FRAMATOME ENERGIE CREUSOT dans lequel le salarié avait été exposé au risque avait été transféré à la société THERMODYN ; qu'en tarifant à la société AREVA NP l'affection de Monsieur Z... au seul motif qu'elle avait succédé à la société FRAMATOME, sans rechercher si elle avait repris l'établissement à l'origine du risque, la CNITAAT n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles D. 242-6-1, D. 246-6-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige ;