Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.337 du 09/03/2017,  partie 3


occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d&apos;entreprise ; que constitue un accident du travail un événement ou une série d&apos;événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l&apos;occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ; qu&apos;en l&apos;espèce, la déclaration d&apos;accident du travail établie le 19 avril 2012 par la société Eiffage Travaux Publics relate un événement déterminé survenu la veille à 8h15 puisqu&apos;elle mentionne que M. [C], qui avait pris son service à 7H30, "conduisait son camion et en arrivant sur le chantier, après avoir arrêté le moteur, celui-ci a ressenti une douleur dans la poitrine " ; que le certificat médical établi le jour même de l&apos;accident, le 18 avril 2012, par un médecin du centre hospitalier de [Localité 1], vers lequel la victime a dû être transférée, mentionne que M. [C] présentait une "douleur thoracique " et a été placé en arrêt de travail jusqu&apos;au 20 avril 2012 ; que selon les indications du questionnaire renseigné par l&apos;employeur, deux personnes M. [L] [K], chef de chantier et M, [H] [G], ouvrier, étaient présentes sur les lieux à 5 mètres du camion et que le chef de chantier a été informé de l&apos;accident par le salarié sur le chantier et en a avisé à 8H30 le jour même l&apos;employeur ; qu&apos;il en ressort, contrairement à ce que les premiers juges ont retenu, que la preuve de la survenance d&apos;un événement brutal au temps et au lieu du travail est rapportée en l&apos;espèce puisque les déclarations de la victime sont non seulement corroborées par les constatations médicales faites le jour même mais également par le comportement du chef de chantier, présent sur les lieux, qui en a informé immédiatement l&apos;employeur, peu important, que son témoignage n&apos;ait pas été recueilli, même si on peut le regretter ; que dès lors, la présomption d&apos;imputabilité de l&apos;accident au travail devant s&apos;appliquer, il appartient à l&apos;employeur, dans ses rapports avec la caisse, de démontrer que la lésion constatée le 18 avril 2012 a résulté exclusivement d&apos;un état pathologique préexistant ou d&apos;une cause totalement étrangère au travail ; que cette preuve, qui ne saurait résulter de la simple affirmation par l&apos;employeur que M. [C] venait de prendre son poste et qu&apos;il ne réalisait pas une tâche physique impliquant des efforts intenses et répétés au moment de l&apos;accident, n&apos;est pas rapportée en l&apos;espèce ; qu&apos;en l&apos;absence de tout élément de nature à combattre la présomption d&apos;imputabilité de l&apos;accident au travail par l&apos;employeur, autrement que par l&apos;affirmation d&apos;une possible pathologie préexistante et le litige ne soulevant pas une difficulté d&apos;ordre médicale, il n&apos;y a pas lieu d&apos;ordonner l&apos;expertise judiciaire demandée par la société intimée ; qu&apos;en conséquence, il y a lieu d&apos;infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et de dire opposable à la société Eiffage Travaux Publics la décision de prise en charge de l&apos;accident du travail dont M. [C] a été victime le 18 avril 2012 ;
 
 1°) alors que, d&apos;une part, il résulte de l&apos;article L 411-1 du code de la sécurité sociale qu&apos;un accident ne peut bénéficier de la présomption d&apos;imputabilité au travail que si est démontrée par des faits objectifs la réalité d&apos;un accident au temps et au lieu de travail; qu&apos;au cas présent, il résulte des propres constatations de la cour d&apos;appel que le chef de chantier qui se trouvait avec un ouvrier sur le chantier à 5 mètres du camion où était le salarié, a été informé par celui-ci de l&apos;accident et qu&apos;aucun témoignage n&apos;a été recueilli ; qu&apos;ainsi en l&apos;absence de témoin direct d&apos;un accident dénoncé par le seul salarié, la cour d&apos;appel ne pouvait, motif pris de l&apos;existence d&apos;un certificat médical du même jour qui se bornait à faire état d&apos;une douleur thoracique, décider de la matérialité d&apos;un accident du travail sans priver sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article L 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) alors que, d&apos;autre part, il résulte des articles L 411-1 du code de la sécurité sociale, 146 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme que constitue une atteinte au principe de l&apos;égalité des armes le fait d&apos;interdire à une partie de faire la preuve d&apos;un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions ; qu&apos;au cas présent, l&apos;employeur qui s&apos;opposait à la présomption d&apos;imputabilité au travail d&apos;une douleur thoracique ressenti par le salarié demandait que soit ordonné une expertise judiciaire aux fins de rechercher s&apos;il n&apos;existait pas chez le salarié une pathologie préexistante, ce qu&apos;il n&apos;avait aucune possibilité de démontrer ; que la cour d&apos;appel ne pouvait rejeter la contestation de l&apos;employeur et sa demande d&apos;expertise médicale par une motivation fondée sur la seule absence de preuve d&apos;une maladie pathologique préexistante que la mesure sollicitée avait précisément pour objet d&apos;établir, sans méconnaître les exigences des textes susvisés ;