Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.930 du 25/01/2023,  partie 2



 9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu la somme de 2 006,89 euros au titre du salaire mensuel de référence, ce dont il résultait qu'elle avait alloué une indemnité d'un montant correspondant à six mois de salaires, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 10. La cassation prononcée sur le deuxième moyen du pourvoi principal n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en causes.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association Hôpital [Adresse 3] à payer à M. [K] la somme de 12 041,34 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 8 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne l'association Hôpital [Adresse 3] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Hôpital [Adresse 3] et la condamne à payer à M. [K] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [K], demandeur au pourvoi principal
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [K] fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, de l'AVOIR débouté de sa demande de nullité du licenciement et de ses réclamations subséquentes tendant à obtenir sa réintégration et le paiement d'un rappel de salaire de 2 006,89 euros pour chaque mois écoulé entre son licenciement et la date de sa réintégration ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE si le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement a pour conséquence de priver de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l'article L. 5213-6 du code du travail dispose qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour leur permettre d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée, que ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à l'article L. 5213-10 qui peut compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur, et que le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3 ; que M. [K], qui s'était vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé pour une période allant du 1/05/2015 au 30/04/2017, a fait valoir dans ses écritures d'appel que l'association Hôpital [Adresse 3] disposait, légalement et aux termes de la convention collective applicable, de nombreux leviers spécifiques aux travailleurs handicapés (référent handicap, aides financières) pour organiser sa formation, voire sa reconversion et, surtout, que le médecin du travail avait lui-même, dès le 4 mars 2016, indiqué à l'association la possibilité de formations spécifiques en coopération avec l'OETH, mais que l'association Hôpital [Adresse 3] s'y est toujours refusée ; que pour débouter M. [K] de sa demande de nullité, la cour d'appel a relevé que son licenciement étant intervenu après un avis d'inaptitude objectif, nécessaire et approprié du médecin du travail, il n'a revêtu aucun caractère discriminatoire et qu'une décision éventuellement contraire du Défenseur des droits ne lie pas le juge ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'association Hôpital [Adresse 3] n'a pas refusé de prendre les mesures appropriées, spécifiques aux travailleurs handicapés, que le médecin du travail lui a lui-même indiquées pour permettre à M. [K] de conserver un emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 5213-6 du code du travail en lien avec l'article L. 1133-3 du même Code ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; dans ses écritures, M. [K] a également fait valoir que son licenciement pour inaptitude était nul pour discrimination en raison de son état de santé, au motif que des postes étaient disponibles au reclassement, mais que l'employeur les a réservés aux salariés licenciés pour motif économique ;