Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-15.528 du 15/09/2022,  partie 4


qu'en ayant jugé que la garantie qui avait été proposée à M. [K] était complète, après avoir pourtant constaté qu'elle ne couvrait pas l'installation des équipements et matériels nécessaires à la manifestation, ainsi que le recours à des bénévoles, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil.