décision 16-26.092 du 11/01/2018,  partie 3


qu'elle demandait au président de l'autoriser à faire établir le stock par tous moyens disponibles de produits champagne Billecart Salmon que la société Cdiscount détenait ainsi que l'identité du ou des fournisseurs des produits et le caractère extrêmement bas des marges et donc des prix pratiqués par l'entreprise Cdiscount ; qu'au vu de ces éléments précis et circonstanciés, le président du tribunal de commerce avait donné une suite favorable à sa requête et avait autorisé les mesures demandées ; que cette ordonnance a cependant été rétractée le 3 février 2015 aux motifs que les éléments demandés pour l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'étaient pas réellement réunis du fait de l'absence de risque de dépérissement des pièces demandées, qui sont des pièces comptables, l'absence d'urgence, 18 mois s'étant écoulés, l'absence de détermination de la demande s'agissant de l'action à envisager, considérant que les termes prix d'appel et déconditionnement sont des éléments trop vagues pour déterminer une action possible, l'absence d'intérêt légitime de la demande, la SA Champagne Billecart-Salmon ne démontrant pas des circuits privilégiés ou strictement contrôlés de ses ventes ; que cependant comme il a été vu plus haut, l'appelante avait dans sa requête initiale fait état d'un intérêt légitime à agir, soit la protection contre une manoeuvre de concurrence déloyale, d'une possible action judiciaire fondée sur ce moyen, sollicité la possibilité de prouver des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ultérieur, comme l'état des stocks et le nom des fournisseurs pour vérifier si le produit était un produit d'appel ou non, le tout en respectant le secret des affaires puisque l'étude des logiciels de la société Cdiscount devait être limitée à ce qui concernait l'appelante ; que la SA Champagne Billecart-Salmon fait valoir qu'une jurisprudence claire et constante établit qu'il appartient au requérant de justifier que sa requête initiale est fondée et non pas au demandeur à la rétractation de prouver qu'elle ne l'est pas ; qu'elle indique donc que les arguments de la société Cdiscount suivant lesquels la requête n'était pas fondée n'ont pas à être examinés, ni par le juge de première instance, ni en conséquence par la Cour ; que cependant, pour être complète, la présente juridiction constatera qu'il existait le jour où la requête a été présentée et le jour où l'ordonnance a été rendue, un risque réel de dépérissement des preuves s'agissant de preuves comptables qui peuvent supprimées ou dissimulées par des manipulations informatiques, que l'état du stock, par nature fluctuant, devait être établi à ce moment précis, que le nom des fournisseurs était nécessaire pour pouvoir éventuellement reconstituer la composition du stock et qu'enfin l'infraction de concurrence déloyale était expressément visée dans la requête (page 3 et 4) ; que la rétractation de l'ordonnance du 18 septembre 2014 n'était donc pas fondée et l'ordonnance de référé du 3 février 2015 sera infirmée en sa totalité,
 
 1) ALORS QUE les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ne peuvent être ordonnées sur requête que si les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement ; qu'en justifiant la mesure ordonnée par « un risque réel de dépérissement des preuves, s'agissant de preuves comptables qui peuvent être supprimées ou dissimulées par des manipulations informatiques », sans caractériser aucun élément permettant de considérer que la société Cdiscount était susceptible de se livrer à de telles manipulations, constitutives d'un délit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 et 493 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE pour dire que la société Champagne Billecart Salmon avait un intérêt légitime à la mesure ordonnée, la cour d'appel a encore énoncé que l'état du stock, par hypothèse fluctuant, devait être établi au « moment précis » de la mesure ; qu'en ne recherchant pas si l'état du stock ne pouvait pas être reconstitué au travers d'une analyse comptable, qui suffisait à établir une éventuelle augmentation artificielle des stocks pour dissimuler la pratique de produits d'appel alléguée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 et 493 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE la cour d'appel a considéré que la pratique de produit d'appel, qui justifiait les mesures litigieuses, est « constituée lorsqu'un distributeur annonce à la vente des produits d'une marque alors qu'il en détient un nombre d'exemplaires insuffisant pour répondre à la demande normale de la clientèle » ; que cette pratique anticoncurrentielle dépend du niveau du stock, et non de l'identité des fournisseurs ; qu'en ne précisant pas en quoi la société Champagne Billecart Salmon, qui n'avait aucun réseau organisé de distribution, avait un intérêt légitime à connaître le nom des fournisseurs de la société Cdiscount au regard de la pratique anticoncurrentielle qu'elle prétendait dénoncer, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard des articles 145 et 493 du code de procédure civile.