Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.336 du 02/02/2017,  partie 6


a demandé de faire une « fausse facturation » à savoir changer des dates sur des factures parce que nous étions limite au niveau des comptes. ». Or il convient ici d&apos;observer qu&apos;en sa qualité de « chief operating officer », l&apos;intéressé avait notamment pour attributions essentielles, selon sa définition de poste par avenant écrit du 2 février 2007 renouvelée en septembre 2010 « d&apos;assurer les travaux nécessaires au contrôle de gestion et de suivre les reportings mensuels, () d&apos;analyser les états budgétaires, de gestion et de fonctionnement, (...) de rendre compte du développement et des marges ». La société Lapp Muller produit par ailleurs au débat la demande de remboursement de 3121.60 €, montant global des frais déclarés exposés par M. [R] [F] du 1er décembre 2011 au 16 février 2012 pour le compte de son employeur, mais accompagnée d&apos;aucun justificatif des dépenses annoncées, parmi lesquelles 2 618 kms déclarés parcourus avec son véhicule personnel. Force est de constater que le salarié, tout en s&apos;offusquant d&apos;un tel grief, se garde de produire dans la présente instance le moindre justificatif des dépenses alléguées. Pour ces raisons, en considération des fonctions de direction occupées par M. [R] [F] et de l&apos;importante autonomie associée a ces responsabilités, eu égard a la ruine de la confiance de l&apos;employeur en son salarié résultant légitimement des agissements déloyaux répétés de celui-ci, son licenciement pour fautes graves est dans ces conditions justifié, la rupture de la confiance empêchant en outre en l&apos;espèce l&apos;exécution d&apos;un préavis et justifiant la mesure de mise a pied conservatoire pendant le temps de la procédure de congédiement. En application des articles L. 1234-1, L. 1235-3 et L 1234-9 du Code du travail, il s&apos;ensuit que le jugement rendu ne peut qu&apos;être confirmé en ce qu&apos;il a débouté l&apos;intéressé de ses demandes tant a titre d&apos;indemnité pour harcèlement moral, d&apos;indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de rappel de salaire sur mise a pied conservatoire, d&apos;indemnité de préavis, d&apos;indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. »
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE :
 
 « Par lettre recommandée avec AR, en date du 25 mai 2012 Monsieur [F] sera licencié pour fautes graves se rapportant aux griefs suivants : « Il ressort de l&apos;audit réalisé les 19 et 20 mars 2012 à la demande de [C] HOLDING par le Commissaire aux Comptes de notre actionnaire unique, que vous avez, sur la période des exercices comptables 2010 et 2011, délibérément manipulé les comptes () Au cours de ce même audit, il a également été constaté des anomalies sur certaines de vos notes de frais. () Fin mars 2012, nous avons découvert que vous êtes directement mis en cause par les salariés ou ex-salariés de l&apos;entreprise () au moyen d&apos;agissements susceptibles de revêtir la qualification de harcèlement moral : pressions, critiques et reproches injustifiés, mises a l&apos;écart, tentative de déclassement imposé, etc., notamment a l&apos;encontre de M. [Q] () votre licenciement prendra donc effet a la date de première présentation de cette lettre sans préavis, ni indemnité de licenciement ». La faute grave n&apos;est pas définie par le Code du Travail qui se borne a en déterminer les conséquences. C&apos;est la faute qui permet le licenciement immédiat sans indemnités ni préavis. Pour apprécier la nature de la faute, le Juge du fond a l&apos;obligation d&apos;examiner l&apos;ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement. En l&apos;espèce, il est reproché a Monsieur [F] d&apos;avoir manipulé les comptes sur la période des exercices comptables 2010 et 2011, d&apos;avoir établi des notes de frais avec certaines anomalies et d&apos;avoir eu un comportement qualifié de harcèlement moral il l&apos;encontre de certaines personnes de la Société et en particulier Monsieur [Q]. II appartient au Conseil de vérifier si les griefs reprochés sont véritables, établis et susceptibles d&apos;être qualifiés de graves. Le grief reproché d&apos;avoir manipulé les comptes. L&apos;employeur reproche a Monsieur [F] d&apos;avoir manipulé les comptes sur la période des exercices 2010 et 2011. Monsieur [F] soulève la prescription de ce grief sur le fondement de l&apos;article L.1332-4 : Aucun fait fautif ne peut donner lieu a lui seul a l&apos;engagement de poursuites disciplinaires au-delà d&apos;un délai de deux mois a compter du jour ou l&apos;employeur en a eu connaissance, a moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai a l&apos;exercice de poursuites pénales. L&apos;employeur s&apos;étonne d&apos;un tel argument dans la mesure ou l&apos;audit du commissaire aux comptes, Monsieur [J] [J], est daté du 16 avril 2012. L&apos;employeur en a donc eu connaissance a cette date et a engagé les poursuites disciplinaires dans les 2 mois, puisque la lettre de convocation a l&apos;entretien préalable est datée du 9 mai 2012. L&apos;audit du commissaire aux comptes, non contesté par Monsieur [F], au paragraphe 4 intitulé "observations principales" notifie : Au cours de notre première intervention en juillet 2010 relative aux valeurs en stocks, nous avions déjà constaté que les résultats mensuels déclarés n&apos;étaient pas en complète conformité avec les documents présentés par l&apos;entreprise notamment pour ce qui concerne la valorisation des stocks et encours. La valorisation des stocks réalisés sur la base de fichiers excel faisaient l&apos;objet d&apos;