cour d'appel de Lyon
1ère chambre civile A,  décision 16-22.623 du 05/10/2017,  partie 2



 1°) ALORS QUE, lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive du sinistre ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice, ce que le simple énoncé du délai ne saurait suffire, par hypothèse, à établir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que la société Axa avait « nécessairement » subi un préjudice du fait de la tardiveté de sa déclaration de sinistre, en ce qu'elle n'aurait pas pu inviter l'assurée à sécuriser les lieux, ni faire constater immédiatement l'importance des dommages ; qu'en statuant ainsi, sans constater en quoi consisterait in concreto ni le préjudice de l'assureur, ni l'aggravation des dommages, ni la nature réelles des preuves disparues, ni les conséquences préjudiciables concrètes qui en résulteraient pour l'assureur, la cour d'appel, qui s'est contentée d'une simple affirmation abstraite et d'ordre général, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.113-2 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par des motifs contradictoires ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que le rapport de l'expert faisait « état de l'existence d'une nouvelle effraction commise en mars 2010, alors même qu'aucune mesure de sécurisation des lieux n'avait été prise à la suite des actes d'octobre 2009, avant l'intervention le 23 février 2010 de la société Vigne » ; qu'en affirmant ainsi que la seconde intrusion de mars 2010 serait intervenue avant que la société Jeric ne fasse sécuriser les lieux le 23 février 2010, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs de fait contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la Cie Axa France IARD avait ouvert un dossier de sinistre le 15 février 2010 et que son expert s'était rendu sur les lieux le 23 février 2010 ; qu'en jugeant pourtant que l'intrusion de nouveaux squatters dans les lieux en mars 2010 avait causé un préjudice à l'assureur, faute pour ce dernier d'avoir pu prévenir leur intrusion qui a pu occasionner des dommages supplémentaires non-identifiables et affecter les preuves, bien qu'il résulte de ses constatations que l'assureur avait été prévenu suffisamment tôt pour éventuellement prévenir cette intrusion et éviter qu'elle n'affecte l'identification des désordres imputables à la première intrusion et que son expert avait d'ailleurs visité les lieux avant qu'elle ne se produise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article L.113-2 du code des assurances ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leurs décisions, sans pouvoir se contenter de simples affirmations péremptoires ou de motifs abstraits et d'ordre général ; qu'en l'espèce, en se contentant d'affirmer

qu'une nouvelle intrusion survenue en mars 2010 aurait causé un préjudice, sans préciser les dommages qu'auraient causés ses nouveaux squatters, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du code de procédure civile.