Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.228 du 19/05/2021,  partie 5


heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu&apos;en faisant droit à la demande de Monsieur [V] sans examiner les éléments rapportés par l&apos;employeur notamment l&apos;attestation de Monsieur [P] par laquelle il faisait valoir que « s&apos;agissant des heures supplémentaires, celles-ci ont toujours été réglées par l&apos;employeur. Nous remplissons un décompte hebdomadaire, que nous signons et remettons à la direction. Je précise qu&apos;entre 2008 et 2010 l&apos;établissement fermait à minuit et qu&apos;il était impossible que les horaires travail de Monsieur [V] aient pu s&apos;étendre jusqu&apos;à 1h00 du matin » (cf. prod n° 3, p. 10 § dernier et prod n° 6) la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 5° ALORS QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu&apos;en faisant droit à la demande de Monsieur [V] sans examiner les éléments rapportés par l&apos;employeur notamment l&apos;attestation de Monsieur [A], chargé de récupérer les feuilles de temps, qui « certifie qu&apos;il était difficile d&apos;avoir les feuilles d&apos;horaires hebdomadaires de Monsieur [V] [L] et qu&apos;il fallait lui réclamer sans cesse et d&apos;autre part aucune demande d&apos;heures supplémentaires n&apos;avait été faite » (cf. prod n° 3, p. 11 § 1er et prod n° 7), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 6° ALORS QU&apos;en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail accomplies, il appartient au salarié d&apos;étayer sa demande par la production d&apos;éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l&apos;employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu&apos;en faisant droit à la demande de Monsieur [V] sans examiner les éléments rapportés par l&apos;employeur notamment l&apos;attestation de Monsieur [H] [M] par laquelle il « certifie faire les plannings de façon hebdomadaire et récupérer les fiches horaires du personnel de cuisine effectués manuscrites et signés par leur soins chaque fin de semaine, selon l&apos;usage en vigueur dans la société », de sorte qu&apos;il était impossible que Monsieur [V] ait été en possession des relevés hebdomadaires signés par son employeur dans la mesure où ce dernier les conservait (cf. prod n° 3, p. 11 § 4 dernier et prod n° 8), la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société CAFÉ DE PARIS à payer à Monsieur [L] [V] la somme de 17 586,12 euros à titre d&apos;indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l&apos;article L. 8221-5 du code du travail dispose qu&apos;est réputé travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l&apos;accomplissement de la formalité prévue à l&apos;article L. 3243-2, relatif à la délivrance d&apos;un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d&apos;une convention ou d&apos;un accord collectif d&apos;aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ; que l&apos;article L. 8223-1 dispose qu&apos;en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l&apos;employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l&apos;article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que l&apos;intention de mentionner un nombre d&apos;heures de travail inférieur à celui qui a été réellement effectué ne peut résulter de la seule absence de mention de ces heures de travail sur le bulletin de paie ; que Monsieur [V] produit les attestations de Messieurs [K] et [N] dont il ressort que Monsieur [V] refusait de signer des fiches d&apos;horaires pré-remplies et insistait auprès de la direction pour y mentionner les heures de travail réellement effectuées ; que ces deux salariés relatent que l&apos;employeur menaçait alors Monsieur [V] de le licencier s&apos;il ne satisfaisait pas à ses exigences ; que ces attestations caractérisent l&apos;intention de l&apos;employeur de dissimuler le nombre d&apos;heures de travail réellement effectué et sont corroborées par le procès-verbal de l&apos;inspection du travail en date du 18 août 2010 précisant que les décomptes horaires pour Monsieur [V] n&apos;ont pas été effectués et que, pour deux autres salariés, ils ont été établis par anticipation ; que dans ces conditions, il convient d&apos;infirmer le jugement déféré et de condamner la société CAFÉ DE PARIS à verser à Monsieur [V] la somme de 17 586,12 euros ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l&apos;article L. 8221-5 dit qu&apos;est réputé travail dissimulé par dissimulation d&apos;emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l&apos;accomplissement de la formalité prévue à l&apos;article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l&apos;