Tribunal judiciaire de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.193 du 24/11/2021,  partie 2


que la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 31 mai 2016 dans un arrêt numéro 15-21.175 que la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, que ces dispositions, même si elles n'ouvrent qu'une faculté aux organisations syndicales représentatives sont d'ordre public quant au périmètre de désignation des délégués syndicaux ; qu'il s'ensuit qu'un accord d'entreprise, conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de ce texte, se référant à un périmètre de désignation des délégués syndicaux identique à celui des élections au comité d'entreprise, ne peut priver un syndicat du droit de désigner un délégué syndical au niveau d'un établissement au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail, peu important que cet accord n'ait pas été dénoncé ; que les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail sont d'ordre public et ni un accord collectif ni un accord électoral ne peut déroger à la notion d'ordre public d'établissement distinct sous peine de nullité ; qu'il est donc sans effet que dans le cadre de l'accord de mise en place du comité social et économique à I'UGECAM NORD-EST, les parties aient prévu à l'article 3.1.3 que « chaque organisation syndicale représentative dans le périmètre du CSE peut désigner un représentant syndical au CSE. Pour pouvoir être désigné, le représentant syndical doit répondre aux conditions fixées par l'article L. 2314-2 du code du travail. Le DSC ou son adjoint participe à la réunion du CSE avec voix consultative si son organisation syndicale est représentative clans le périmètre du CSE » ; que sous réserve que le site de l'IME de [Localité 6] présente les caractéristiques d'un établissement regroupant au moins 50 salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques, un syndicat peut y désigner un délégué syndical en vertu de l'article L. 2143-4 alinéa quatre du code du travail ; qu'or en l'espèce, il apparaît que l'IME de [Localité 6] est un établissement médico-social qui accueille des jeunes de 6 à 20 ans présentant des déficiences intellectuelles légères à profondes avec des troubles associés ; que cette patientèle est spécifique et distincte de celle accueillie sur les sites de [Localité 5] (médecine physique de réadaptation pour adultes) et [Localité 7] (adaptation fonctionnelle pour enfants) ; que la prise en charge des personnes accueillies à I'IME de [Localité 6] est donc différente de la prise en charge prodiguée dans le cadre des sites ardennais et elle génère une organisation et des contraintes spécifiques pour le personnel qui est, lui-même, spécifique ; qu'en effet, alors que les sites ardennais oeuvrent dans le domaine sanitaire avec l'intervention de médecins, infirmiers, aide-soignants et kinésithérapeutes, l'IME de [Localité 6] emploie des enseignants, éducateurs, moniteurs-éducateurs, aides médico-psychologiques, psychologue, psychiatre et psychothérapeute ; que le projet d'établissement de l'IME de [Localité 6] produit aux débats est spécifique en ce qu'il prévoit tant des soins de nature psychologique qu'une mission éducative et sociale ; que les fonctions de la directrice de l'IME de [Localité 6] ont été précisées lors de la réunion institutionnelle du 31 janvier 2020 : - référente qualité gestion des risques, déclencheur et coordonnateur en cas de gestion de crise ou événement indésirable grave, - garante du cadre budgétaire et réglementaire (investissements, contrôle de gestion), - garante de la sécurité de L'ERP (travaux, commissions, modifications d'affectation), - gestion des litiges avec les prestataires, les marchés et les appels d'offres, - image de marque, relations avec les tutelles et les partenaires, relations avec le siège, - personne morale, - aspect disciplinaire et respect du règlement intérieur, - rôle de guide et de moteur pour préparer l'établissement aux enjeux prochains, - rôle d'alerte auprès des tutelles, du siège, des juridictions ; qu'au vu de ses missions, il apparaît que la directrice de l'IME de [Localité 6] est une représentante de l'employeur UGECAM NORD-EST ; qu'enfin, il y a lieu de souligner qu'avant la mise en place de l'accord sur le comité social et économique du 25 octobre 2019, un délégué syndical était présent sur chaque site et notamment à l'IME de [Localité 6] ; que, dans un courrier électronique en date du 12 avril 2019, la direction de l'UGECAM NORD-EST fait d'ailleurs mention d'un délégué syndical par organisation syndicale représentative pour chacune des 11 structures (désormais regroupées dans le périmètre de 5 CSE) où était installé un comité d'entreprise ; qu'en conséquence, il apparaît que l'IME de [Localité 6] présente les caractéristiques d'un établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; qu'au (vu) de la description des postes faite par le demandeur, il apparaît que 50 salariés au moins travaillent au sein de l'IME de [Localité 6] ; que ce point n'est pas contesté en défense ;