Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.712 du 23/10/2019,  partie 3


Que l'unité avait en réalité un statut administratif erroné et incomplet le 29 juillet 2013, jour du sinistre contrairement à ce qu'a estimé l'expert en affirmant que le bateau était administrativement conforme à l'usage auquel il est destiné. Qu'il résulte clairement des conditions générales du contrat d'assurance que lorsque les papiers de bord de l'unité ne sont pas en règle, la garantie est exclue. Que dans ces conditions, il convient d'infirmer le jugement déféré et de débouter la SARL Gascogne traiteur de l'intégralité de ses demandes d'indemnisation des conséquences du sinistre survenu le 29 juillet 2013. Que la demande de dommages intérêts fondée sur le manquement de la société ALLIANZ à son obligation d'information et de conseil pour n'avoir pas fait souscrire à son assuré une garantie perte d'exploitation en cas d'incendie est sans objet dans la mesure où aucune garantie n'est en tout état de cause due par l'assureur » ;
 
 1°) ALORS QUE l'autorité de la chose décidée qui s'attache aux décisions administratives s'impose au juge judiciaire, tant qu'elles n'ont pas été annulées ; qu'en considérant qu'« il ne peut être considéré que le bateau était en règle administrativement lors du sinistre » (arrêt p. 10 alinéa 2) au motif que la décision de prolongation du titre de navigation accordée à la SARL Gascogne traiteur par l'administration l'aurait été sans que cette dernière ne procède aux contrôles nécessaires, pour en déduire que le sinistre ne devait pas être couvert en application de l'exclusion de garantie applicable « lorsque les papiers de bord de l'unité ne sont pas en règle ou en cours de validité », quand elle avait constaté que le titre de navigation établi en 2008 et prolongé en mai 2013 était en cours de validité le jour de l'incendie du bateau (arrêt p. 9 alinéa 2), la Cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 Fructidor an III, ensemble le principe de séparation des pouvoirs ;
 
 2°) ALORS QU'excède ses pouvoirs en violation de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, la cour qui, en dépit de la délivrance par l'administration compétente, dans les conditions légales et réglementaires applicables, d'un titre de navigation valable jusqu'au 31 août 2013, estime que le bateau concerné n'était pas « en règle administrativement » le 29 juillet 2013 dès lors que l'administration aurait, en délivrant ce titre, inexactement apprécié la situation dudit bateau ;
 
 3°) ALORS ENCORE QUE le contrat d'assurance conclu entre la SARL Gascogne traiteur et la Compagnie Allianz excluait du champ de la garantie les « dommages résultant d'une installation non conforme » ; qu'en faisant application de cette clause pour débouter la SARL Gascogne traiteur de ses demandes dirigées contre la Compagnie Allianz aux motifs qu'« en outre, il n'était pas en règle au regard des normes en vigueur en raison des non conformités relevées dans le rapport de visite de l'organisme Alcyon et de la non production par la SARL Gascogne traiteur d'une attestation de conformité de l'installation électrique » (arrêt p. 10 alinéa 2), sans rechercher si ces non conformités étaient à l'origine des dommages, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, devenu 1103 du code civil, et L. 113-1 du code des assurances.