Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.129 du 23/03/2022,  partie 5


que s'agissant de la quantité de boîtiers vendus à la société Masternaut UK, l'expert judiciaire a retenu des livraisons à hauteur de 77 081 boîtiers sur la période de 2007 à 2013 ; que l'expert indique que les données fournies pour la période postérieure sont inexploitables ; que la société TSR soutient pour sa part qu'il convient de retenir des ventes à hauteur de 111 068 boîtiers a minima (pièce n° 34), critiquant l'expertise en ce qu'elle ne couvre pas l'ensemble des années et ne fournit pas de détail ; que force est ici de constater que le processus de dénombrement des boîtiers vendus est particulièrement complexe, notamment en raison des "codes matériels" utilisés par la société Masternaut dont l'expert judiciaire indique qu'ils sont "difficilement compréhensibles" ; que force est également de constater que la synthèse opérée par la société TSR ne comporte aucun boîtier postérieurement à 2013, de sorte qu'elle couvre en fait les mêmes années que celles visées par l'expertise ; qu'au regard de ces éléments, la cour retiendra le chiffre énoncé par l'expert, à savoir la livraison de 77 081 boîtiers, étant observé que la société Masternaut se fonde elle-même à titre subsidiaire, dans le rapport qu'elle a fait établir par la société Sorgem sur ce chiffre qui est ainsi admis, tant par l'expert judiciaire que par la société Masternaut ; que la cour observe pour le surplus que l'argumentation principale du rapport Sorgem ne peut être retenue dès lors qu'elle repose sur une définition du fait générateur qui a été écartée ; qu'il convient ensuite de rechercher parmi ces 77 081 boîtiers ceux qui contiennent le logiciel Bus Can édité par la société TSR, pouvant ainsi donner lieu à paiement de la redevance ; que sur ce point, le rapport Sorgem, établi à la demande de la société Masternaut, a retenu un pourcentage de 6,46 % de boîtiers équipés du logiciel Bus Can, qui aboutirait à 4 980 boîtiers équipés (77 081 x 6,46 %), soit des redevances dues à hauteur de la somme de 1 494 000 euros ; que la société TSR critique le pourcentage de 6,46 % ainsi retenu, en ce que la société Sorgem a appliqué le même pourcentage que celui retenu pour l'Europe Continentale, soutenant qu'au Royaume-Uni le pourcentage de boîtiers équipés d'un logiciel d'éco conduite est nettement plus élevé que dans le reste de l'Europe, avoisinant selon elle les 70 %, ce qui aboutirait à un montant de redevances de 23 millions d'euros ; que la société TSR prétend que le chiffre de 70 % de boîtiers équipés résulterait d'éléments communiqués par la société Masternaut elle-même sans toutefois en justifier, étant en outre observé que le tableau qu'elle produit à ce titre concerne un autre boîtier MCU3 non concerné par la présente instance ; que la cour retiendra dès lors le pourcentage proposé par la société Sorgem à hauteur de 6,46 %, fixant ainsi le montant des redevances dues par la société Masternaut pour les ventes au Royaume Uni à la somme de 1 494 000 euros HT, outre TVA, la société TSR étant déboutée du surplus de sa demande ; que compte tenu de la recevabilité de l'action en révision, il convient de constater la rétractation de la condamnation de la société Masternaut prononcée par l'arrêt du 19 novembre 2013 au paiement de la somme de 919 227,28 euros ; que statuant à nouveau, il convient de condamner la société Masternaut à payer à la société TSR les sommes de 919 227,28 euros HT au titre des redevances dues pour l'Europe Continentale au 30 septembre 2012 (et non 30 septembre 2011 comme mentionné par erreur au dispositif de l'arrêt du 19 novembre 2013), ainsi que la somme de 1 494 000 euros HT outre TVA au titre des redevances dues pour le Royaume Uni au 31 décembre 2013 " (arrêt, pages 13 à 17) ;
 
 1° Alors qu'il ressortait des termes clairs et précis du procès-verbal de saisie-contrefaçon, qui faisait foi jusqu'à inscription de faux, que MM. [I] et [X] avaient expressément reconnu que chaque boîtier MCU2 produit, vendu et facturé par la société Masternaut SAS à la société Masternaut UK contenait une version du firmware se terminant par le chiffre quatre, et comportait bien l'option Buscan, ainsi que le corroborait le certificat de conformité de la version concernée ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des éléments étrangers aux constatations de l'officier ministériel, la cour d'appel, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, a dénaturé ce procès-verbal, d'où il résultait que la version du firmware installée initialement dans les boîtiers vendus et livrés outre-Manche contenait systématiquement l'option Buscan de la société TSR, ce que ne contredisait nullement la liberté dont jouissait, ensuite, la société Masternaut UK de déployer d'autres versions du firmware lors de téléchargements ultérieurs ; 
 
 2° Alors que le juge est tenu de respecter et de faire respecter les principes de la contradiction, de la loyauté des débats et de l'égalité des armes, ainsi que le droit de toute partie à la preuve et à un procès équitable ;