décision 16-17.381 du 28/09/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'action engagée par la société UBS tend à obtenir la condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie pratiquée entre ses mains sur le fondement de l'article R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution selon lequel le tiers saisi, qui sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est condamné et sauf son recours contre ce dernier ; que s'il n'est pas contestable que la recevabilité d'un tel recours est conditionnée à la condamnation du débiteur aux causes de la saisie, la cour constate que la société UBS Switzerland AG dispose désormais d'un titre exécutoire à l'encontre de M. Z..., débiteur principal , puisque par un arrêt en date du 10 décembre 2013, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du 27 septembre 2012 du président du tribunal de grande instance de Paris ayant conféré l'exequatur aux trois actes de défaut de bien délivrés à la société UBS par l'office des faillites de Lausanne ; que la société EC3A soutient à titre principal que la saisie pratiquée entre ses mains est caduque, faute pour le créancier d'avoir conformément à l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, introduit une procédure ou accompli les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le délai d'un mois qui suit l'exécution de la mesure ; que la cour constate que la saisie litigieuse n'a pas été diligentée en vertu des actes de défaut de biens, titres exécutoires en Suisse dont disposait la société UBS, mais en vertu d'une ordonnance d'autorisation du juge de l'exécution de Bourg-en-Bresse en date du 15 mars 2012 ; qu'ainsi, s'il a été évoqué ces actes de défaut de biens dans la requête saisissant la juge, c'est seulement pour justifier d'un principe certain de créance, ce qu'a retenu le juge de l'exécution dans son ordonnance pour autoriser la saisie ; que le premier juge a justement relevé que la société UBS avait engagé une procédure aux fins d'obtention d'un titre exécutoire dans le délai d'un mois suivant la saisie en saisissant au fond la chambre patrimoniale cantonale de Lausanne le 26 mars 2012 d'une demande en paiement dirigée à l'encontre de M. Z... ; que ce faisant, la société UBS a respecté les dispositions de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, peu important par ailleurs que les formalités en vue de l'exequatur en France des actes de défaut de biens aient été entreprises ultérieurement ; que de même, l'acte introductif d'instance devant la chambre patrimoniale cantonale de Lausanne a été dénoncé par la société UBS à la société EC3A suivant exploit du 26 mars 2012, soit dans le délai de huit jours à compter de sa date, respectant ainsi les dispositions de l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution ; que le premier juge a donc écarté à bon droit le moyen de rejet de la demande tiré de la caducité de la saisie conservatoire » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en l'espèce, la société UBS justifie avoir engagé une procédure aux fins d'obtention d'un titre exécutoire en saisissant au fond la chambre patrimoniale cantonale de Lausanne le 26 mars 2012 d'une procédure à l'encontre de M. Z... ; que cette demande a également été signifiée à la Sarl EC3A par exploit d'huissier du 26 mars 2012, conformément à l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution ; que dès lors, le délai d'un mois pour intenter une action au fond a bien été respecté par la société UBS ; que peu importe qu'en l'espèce, la société UBS ait également engagé ultérieurement une procédure afin d'obtenir l'exequatur des actes de défaut de biens qu'elle possédait, le texte de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution d'interdisant aucunement au créancier de tenter l'obtention d'un titre exécutoire par plusieurs voies ; qu'il convient d'ailleurs de souligner que M. Z... a formé appel de la décision d'exequatur des actes de défaut de biens en arguant du fait qu'ils ne pouvaient faire l'objet d'une exequatur puisqu'émanant d'une autorité non juridictionnelle mais d'une autorité administrative ; qu'ainsi, M. Z... contestait bien la possibilité pour la société UBS d'obtenir un titre exécutoire sur le fondement des actes de défaut de biens alors que dans le même temps, il contestait devant la Chambre Patrimoniale Cantonale de Lausanne la recevabilité de la demande de la société UBS ; que la Sarl EC3A invoque pour appuyer sa contestation un arrêt de la cour d'appel de Toulouse ayant déclaré caduque la saisie conservatoire dans la mesure où l'exequatur du jugement étranger n'avait pas été sollicité dans le délai d'un mois ; que cette décision souligne qu'une instance était en cours à l'étranger et que cette dernière ne tendait pas à l'obtention d'un titre exécutoire à l'encontre du tiers saisi alors qu'en l'espèce, la société UBS a bien introduit une action à l'encontre de M. Z... aux fins d'obtention d'un titre exécutoire et que cette demande a été déclarée recevable ;