Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.202 du 25/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020
 
 M. Q... U..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 18-25.202 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à Mme F... W..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Avel, conseiller, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M. U..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Mme W..., et l'avis de Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. U... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. U...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR homologué l'acte rectificatif dressé par Me K..., notaire à Marseille, le 9 septembre 2015, dit que les biens formant l'article 2 de la masse à partager dépendant d'un immeuble situé à [...] évalué à 190 000 euros et cadastré 813 section M [...] sont attribués à Mme F... W...; que Mme W... a vocation à percevoir les revenus locatifs de l'immeuble susdit, que les revenus locatifs de l'immeuble situé à [...] cadastré 813 section M [...] seront attribués à Mme W... à compter du 1er juillet 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE La lecture de l'acte notarié du 29 mai 2015 permet de constater, eu égard au rappel de la procédure suivie par le notaire depuis 2009 , que depuis la séparation du couple et ainsi que repris dans un procès-verbal transactionnel signé par les parti es le 12 juin 2013, l'immeuble sis [...] ) devait être attribué à Madame F... W... et ce, sans que Monsieur Q... U... n'ait exprimé expressément de désaccord à ce sujet; Monsieur Q... U..., qui fait mention dans ses écritures d'appel de "négociations" entre les parties ayant abouti à un changement dans l'attribution des lots n' apporte aucune preuve à cet égard; l'attribution en fin d'acte du 29 mai 2015 du lot 2 de l'actif à Monsieur Q... U... ne correspond en conséquence nullement aux échanges entre les parties ni aux attributions faites et acceptées depuis des années par elles; au surplus, et cela n'a pas été pris en compte ni par le premier juge ni par Monsieur Q... U... dans ses écritures, qui fait preuve à ce sujet d'une réelle mauvaise foi, le notaire T... K..., conscient de son "erreur" quant à l'attribution final des lots dans son acte du 29 mai 2015, a lui-même rédigé un second acte en date du 9 septembre 2015 dans lequel en page 3 sous le chapitre "erreur d'attribution", il rectifie son acte précédent en restituant à chaque partie le lot qui lui avait été attribué suivant protocole d'accord du 12 juin 2013;