décision 15-23.188 du 30/11/2017,  partie 3


Philippe, Thierry, Pascal et Jean-Luc Y... sont « propriétaires du lot n° 70 (désigné selon l'état descriptif de division P 14 sur le plan de l'architecte), consistant en un garage situé au rez-de-chaussée (accès direct sur la rue St-Valérien), dans un ensemble immobilier sis [...]                          et aux nos [...] cadastré section [...] , d'une contenance totale de 6 à 19 ca, avec les 134/10 000ème de de la propriété du sol et des parties communes générales de l'ensemble immobilier », d'avoir ordonné le transfert de la propriété de ce lot aux consorts Y..., d'avoir dit que le jugement vaudrait titre de propriété et d'avoir condamné la SCI La Rainville II à le publier à ses frais à la Conservation des hypothèques ;
 
 Aux motifs propres que « la SCI La Rainville II soutient que le transfert de propriété au profit des consorts Y... ne pouvait être ordonné dès lors qu'ils ne rapporteraient pas la preuve que le garage visé par l'acte est bien celui dont ils se prévalent; qu'elle estime que la chose à livrer n'est pas déterminée et qu'en tout état de cause ses engagements constituent une obligation de faire dont l'inexécution se résout en dommages-intérêts; qu'en réponse, les consorts Y... font valoir que le lot était bien défini et qu'un constat d'huissier démontre son existence au rez-de-chaussée; qu'ils précisent que l'obligation de construire le garage a été exécutée et qu'il ne manque plus qu'à en transférer la propriété, de sorte que le fondement juridique de leur demande n'est plus l'inexécution de l'obligation de faire; qu'ainsi que l'ont à juste titre relevé les premiers juges, l'acte notarié du 6 août 1998 reprend en ses pages 16 et 17 des mentions exactement similaires à celles contenues dans l'acte du 31 juillet 1997 décrivant avec précision l'obligation de construire un garage, dont la localisation et les caractéristiques sont détaillées; qu'un procès-verbal de constat du 25 novembre 2009 indique que dans la résidence Eden se trouve un seul garage, visible sur la photographie, sans que la SCI La Rainville II ne produise aux débats d'éléments contraires; qu'en outre, le règlement de copropriété en date du 25 juin 1999 mentionne en page 2 la présence d'un et d'un seul garage en rez-de-chaussée; que le relevé des formalités provenant de la conservation des hypothèques de Châteaudun mentionne à trois reprises le lot n° 70; que l'appel de provisions de charges émanant du syndicat de copropriété mentionne expressément que le lot n° 70 est constitué d'un garage sis [...]                               et [...]                                       ; qu'il s'ensuit que le garage litigieux est parfaitement identifié et qu'il s'agit bien du lot n° 70; que ce garage ayant été réalisé, c'est à juste titre que les consorts Y... font valoir que seule est en cause le transfert de propriété à leur profit du lot concerné et sa publicité à la conservation des hypothèques; qu'il convient, en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté le transfert de propriété du lot litigieux au profit des consorts Y... et ordonné sa publication en tant que titre de propriété à la conservation des hypothèques de Châteaudun » ;
 
 Alors, d'une part, que l'inexécution d'une obligation de faire se résout en dommages-intérêts ; qu'en confirmant le jugement qui avait constaté le transfert de propriété du lot litigieux au profit des consorts Y... et ordonné sa publication en tant que titre de propriété à la conservation des hypothèques, cependant que l'engagement souscrit par la SCI La Rainville II, qui avait pour objet « d'édifier un garage et d'en transférer la propriété à M. Jacques Y... », constituait une obligation de faire dont l'inexécution ne pouvait donner lieu qu'à des dommages intérêts, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1142 du code civil ;
 
 Alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que la vente consentie moyennant paiement d'un complément de prix, stipulé en nature, consistant pour l'acquéreur à construire un immeuble destiné à être attribué à l'ancien propriétaire, ne saurait obliger l'acquéreur à transférer la propriété d'un lot dont la valeur excède l'équivalent numéraire, fixé par le contrat, de cette obligation en nature; qu'en se bornant à relever, afin d'en constater le transfert au profit des consorts Y..., que le garage que la SCI La Rainville II s'était engagée à édifier était réalisé, sans s'assurer, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée, que la valeur du lot 70 de l'immeuble [...] n'excédait pas la partie du prix qui, selon les termes de l'acte de vente du 6 août 1998, correspondait à l'obligation d'édifier un garage souscrite par la SCI La Rainville II, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.