Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.735 du 02/06/2021,  partie 3


il réside à la même adresse, en Roumanie, depuis 2015, et que celle-ci pouvait être facilement retrouvée par l&apos;huissier de justice en consultant le registre du commerce et des sociétés ou auprès du liquidateur, qui la connaissait ; qu&apos;il ressort des pièces produites par M. [P] ? avis de taxe d&apos;habitation 2015 du SIP de [Localité 1] envoyé à l&apos;adresse invoquée en Roumanie, certificats de résidence fiscale pour les années 2015 à 2019 émanant du ministère des finances publiques roumain, certificat d&apos;enregistrement délivré par l&apos;administration roumaine pour la période du 3 février 2014 au 2 février 2019, certificat d&apos;affiliation à la sécurité sociale roumaine pour la période du 1eroctobre 2017 au 2 février 2019, contrat d&apos;abonnement à un club [Établissement 1] pour 2017 et factures d&apos;achats de 2019, contrat de bail du 6 janvier 2014 et avenant du 15 janvier 2017, quittances de loyers des mois de juillet et août 2017 et 2019 et factures d&apos;électricité et d&apos;internet relatifs à l&apos;appartement en cause en Roumanie, attestations de trois voisins du mois de septembre 2019 déclarant croiser régulièrement M. [P] depuis 2014, etc. ? que ce dernier réside bien en Roumanie, [Adresse 4], depuis plusieurs années ; qu&apos;un détective privé roumain conclut, dans une note rédigée par lui le 8 août 2019, au caractère fictif du domicile invoqué par M. [P]. Cet avis, empreint de subjectivité (« l&apos;impression de l&apos;enquêteur est [...] que CF [[E] [P]] n&apos;habite pas là mais utilise simplement cet appartement comme un lieu d&apos;enregistrement pour lui-même et ses sociétés ») et fondé uniquement sur l&apos;aspect modeste de l&apos;immeuble et des déclarations de voisins indiquant ne pas connaître la personne habitant l&apos;appartement, n&apos;emporte toutefois pas la conviction au regard de la multiplicité des éléments en sens contraire, décrits plus haut, fournis par M. [P] » ; qu&apos;il reste à déterminer si l&apos;adresse de M. [P] en Roumanie était connue de l&apos;huissier instrumentaire ou aurait pu être obtenue par lui en accomplissant des diligences normales ; que l&apos;huissier de justice mentionne, dans le procès-verbal de recherches infructueuses du 11 décembre 2017, qu&apos;il s&apos;est rendu à la dernière adresse connue de M. [P] au [Adresse 5], où il a constaté l&apos;absence de trace de l&apos;intéressé et s&apos;est vu déclarer par la gardienne de l&apos;immeuble que celui-ci était parti sans laisser d&apos;adresse depuis six ans, que le lieu de travail actuel de M. [P] n&apos;est pas connu, que les recherches sur l&apos;annuaire électronique sont restées vaines et que les services postaux et fiscaux, interrogés, se sont retranchés derrière le secret professionnel ; que le procès-verbal de recherches infructueuses du 24 janvier 2018 indique que l&apos;huissier de justice s&apos;est rendu à l&apos;adresse du [Adresse 6] (92), déclarée par le requérant ou son mandataire comme étant la dernière adresse connue de M. [P], mais que le nom de ce dernier ne figurait ni sur l&apos;interphone, ni sur la boîte aux lettres, ni sur la liste des occupants et que plusieurs locataires avaient déclaré qu&apos;il n&apos;était pas domicilié à cette adresse ; que le liquidateur conteste avoir eu connaissance de l&apos;adresse de M. [P] en Roumanie à l&apos;époque de la délivrance de la citation en sanction personnelle et aucun élément du dossier ne permet de démentir cette affirmation ; qu&apos;au contraire, force est de constater que le liquidateur a assigné M. [P] en responsabilité pour insuffisance d&apos;actif, le 24 novembre 2016, par remise de l&apos;acte selon les modalités prévues par l&apos;article 659 du code de procédure civile, en mentionnant un domicile situé [Adresse 5], que l&apos;adresse du domicile en Roumanie de M. [P] ne figure ni dans les conclusions en défense établies par ce dernier en vue de l&apos;audience du 6 février 2017, ni dans le protocole transactionnel conclu par lui-même, Mme [C] et le liquidateur entre février et mai 2017 ; que ce n&apos;est que postérieurement à la remise des citations litigieuses, dans des conclusions prises en vue d&apos;une audience du 28 mai 2018 devant le tribunal de commerce, saisi du recours formé par le contrôleur contre l&apos;ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la transaction, que M. [P] a fait état de ce domicile ; que par ailleurs, si l&apos;adresse de M. [P] en Roumanie apparaît, à la date du 25 avril 2018, sur le K-bis de cinq sociétés dont il était alors le dirigeant, il convient de relever, d&apos;une part, que ces documents sont postérieurs à la délivrance des citations, et, d&apos;autre part, que les K-bis de quatre autres sociétés dirigées par M. [P], versés aux débats par le liquidateur et datés du 9 décembre 2018, mentionnent que ce dernier est domicilié [Adresse 5] ; que dès lors M. [P] échoue à démontrer que l&apos;adresse de son domicile pouvait être aisément obtenue ; qu&apos;il s&apos;ensuit que les diligences accomplies par l&apos;huissier instrumentaire apparaissent suffisantes et, partant, qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à annulation de la citation délivrée à M. [P],
 
 Alors en premier lieu que la signification doit être faite à personne et il n&apos;y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l&apos;acte n&apos;a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l&apos;huissier de justice pour rechercher le destinataire de l&apos;acte ; qu&apos;en énonçant que « les diligences accomplies par l&apos;