Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.806 du 20/09/2018,  partie 4


qu'il est établi également que conformément à un courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 4 octobre 2011 Madame Cindy B..., directrice des ressources humaines, a enjoint la salariée de justifier de son absence, alors que celle-ci devait ce jour reprendre son travail, à l'issue de son arrêt maladie ; que l'employeur justifie en revanche que cet avertissement est étranger à tout harcèlement moral, dès lors que le règlement intérieur de l'entreprise prévoit que le salarié a l'obligation d'avertir la direction de la prolongation de son arrêt-maladie, au plus tard la veille du jour prévu initialement pour sa reprise, ce que Mme E... ne conteste pas avoir omis de faire ; qu'il en va de même du refus de Mme Chantal C..., assistante de la directrice des ressources humaines, de valider au profit de Mme E... une demi-journée de travail (12 juillet 2011) dans la mesure où ce refus apparaît légitime et donc étranger à tout harcèlement ; que la salariée ne conteste pas en effet que le jour des faits, elle a quitté son travail à 12 heures, pour ne revenir à son bureau l'après-midi qu'entre 15 heures 15 et 15 heures 27, si bien que le retrait d'une demi-journée de travail est pleinement justifié ; qu'au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, Mme E... n'établit pas que son employeur aurait exercé des manoeuvres ou des pressions sur elle, en vue de l'empêcher ou de la dissuader, de se présenter aux élections du CHSCT au cours du mois d'octobre 2010 ; que sur la base d'un courriel adressé le 22 octobre 2010 à la direction des ressources humaines, dans lequel la salariée sollicite simplement des renseignements sur les modalités des prochaines élections du CHSCT , l'existence des manoeuvres ou des pressions imputées à l'employeur ne sont pas en effet étayées ; que Mme E... établit en revanche qu'elle a été dépossédée de l'usage de son disque dur externe, ainsi que des clés des armoires de son service, lorsqu'elle a repris son travail, au mois de novembre 2011, à l'issue de son arrêt maladie ; que conformément à trois courriels datés du 18 novembre 2011, la salariée justifie qu'elle a demandé en vain à Mme Cindy B..., directrice des ressources humaines, de récupérer le disque dur externe qu'elle utilisait auparavant et sur lequel elle stockait l'ensemble de ses fichiers, ainsi que les clés des armoires ; que l'association pôle thermal ne rapporte pas la preuve que le disque dur externe qui était utilisé jusqu'alors par Mme E... aurait été utilisé durant son absence pour exécuter d'autres tâches au sein de l'entreprise, et que son refus de lui restituer, après son arrêt-maladie, en dépit de trois rappels écrits, serait étranger à tout harcèlement moral ; que l'employeur ne fournit en outre aucune explication sur son refus de restituer à Mme E... les clés des armoires de son service, alors qu'elle ne conteste pas que celle-ci en avait précédemment l'usage ; qu'en conclusion, la modification par l'employeur de la fiche de poste de Mme E... au mois de janvier 2001, son refus de lui restituer le disque dur externe qu'elle utilisait avant son arrêt-maladie, ainsi que les clés des armoires de ses bureaux, constituent dans leur ensemble des faits répétés de harcèlement moral ; que conformément au rapport d'expertise établi le 1er juin 2013, le docteur Francis Z..., psychiatre, considère que l'état psychique développé par Mme E... n'apparaît pas compatible avec le maintien et la poursuite de son activité professionnelle dans la structure la salariant depuis septembre 2005 ; que suite à l'avis d'inaptitude à tout poste au sein de l'entreprise, émis par le médecin du travail le 10 juillet 2013, Mme E... a été licenciée pour inaptitude par son employeur ; qu'il résulte de ces éléments médicaux que l'inaptitude de la salariée, liée à son état psychique, a son origine dans les agissements de harcèlement moral imputables à l'association pôle thermal ; qu'il convient dans ces circonstances d'infirmer le jugement entrepris, de faire droit à la demande principale de Mme E... et de prononcer en conséquence la nullité de son licenciement pour inaptitude ; que sur les indemnités de rupture en application de l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas son préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice de préavis ; qu'en l'espèce, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, Mme E... bénéficiant d'une ancienneté continue supérieure à deux ans au sein de l'entreprise a droit à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire ; que sur la base d'un salaire moyen de 3.016 € brut par mois, l'association pôle thermal sera condamnée à payer à Mme E... la somme de 6 032 € brut, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 603,20 € brut, correspondant aux congés payés y afférents calculés selon la règle du dixième ; qu'au jour de son licenciement, Mme E... ayant acquis une ancienneté supérieure à deux ans au sein de l'association pôle emploi, la nullité de celui-ci doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ;