Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.811 du 05/05/2021,  partie 4



 Que selon le règlement intérieur, M. [C] était aussi contraint de respecter des délais d&apos;approche convenus avec le central de la société G7 et d&apos;appliquer un compteur d&apos;approche raisonnable par rapport à un barème conseillé (article 1), ce qui constitue des directives liées à l&apos;exécution du travail lui-même et non pas seulement relatives au matériel loué ;
 Que M. [C] devait aussi accepter de la part des clients tout mode de règlement agréé par la société nouvelle groupement taxi (SNGT) et mis à disposition de ceux-ci (chèque-taxi, ticket taxi, relevé chauffeur, carte bancaire, etc...) tout mode de règlement agréé par le loueur, et notamment le règlement (article 4 du contrat de location et article I alinéa 6 de la charte qualité) ; que cette dernière disposition relative au mode de règlement imposé au chauffeur de taxi constitue une instruction donnée quant à l&apos;exercice même de la profession ;
 Que M. [C] était également tenu de se rendre à toute convocation de la direction régionale de son responsable de réseau et s&apos;engageait (article 4 du contrat de location) : « - à respecter les consignes et les procédures relatives à l&apos;exécution des courses radio qui lui seront attribuées par le Central SNGT ; à observer scrupuleusement le règlement intérieur ; à répondre à toute convocation de la direction générale, de son responsable de réseau ou de ses collaborateurs » ;
 Que selon l&apos;article 6 du contrat de location, « Exploitation technique », M. [C] s&apos;engageait aussi à « ne pas équiper son véhicule professionnel et à ne pas utiliser d&apos;autre émetteur/récepteur, C.B., Euro Signal et autres installations de télécommunication, sauf autorisation écrite donnée par la société nouvelle groupement taxi (SNGT) (exemple : téléphone de voiture pour certaines options) » ;
 Qu&apos;il apparaît que ces consignes concernent directement l&apos;exécution du travail et outrepassent largement les exigences d&apos;un loueur de matériel de radio, s&apos;apparentant à des interdictions ou à des obligations relevant du pouvoir hiérarchique d&apos;un employeur ;
 Que l&apos;article 6 du contrat de location imposait également à M. [C] les directives suivantes: « - de n&apos;utiliser le matériel loué que dans les conditions normales d&apos;exploitation ; - de prendre soin de l&apos;ensemble des matériels loués comme s &apos;ils lui étaient propres ; - de ne faire appel à d&apos;autres personnes que les techniciens du service de montage de la société nouvelle groupement taxi (SNGT) pour toute intervention sur le matériel loué y compris montage et démontage partiel ou total ; - de répondre à toute convocation des services techniques pour toutes modifications qui apparaîtraient nécessaires à certains développements et à se conformer aux instructions données par les responsables de ce service » ;
 Que le contrat de location prévoyait dans ce même article que « le non-respect de ces obligations pourra à l&apos;initiative de la société nouvelle groupement taxi (SNGT) donner lieu à une rupture immédiate du contrat sans aucun remboursement pour les journées restantes sur le mois en cours. Aucune indemnité ne sera accordée à quelque titre que ce soit et le dépôt restera acquis à la société » ;
 
 Qu&apos;enfin, M. [C] n&apos;avait pas la libre utilisation de son outil de travail, la société G7 se réservant le droit de reprendre le matériel à n&apos;importe quel moment (article 3 du contrat de location) ou de modifier le matériel initialement monté à son initiative ou d&apos;imposer au locataire de devoir répondre à toute convocation de ses services techniques pour toutes modifications qui lui apparaîtraient nécessaires à certains développements, ainsi qu&apos;à se conformer aux instructions données par les responsables de ses services (article 4 du contrat de location) ;
 Qu&apos;en se réservant le droit de reprendre le poste mobile émetteur/récepteur, le terminal informatique, leurs périphériques et accessoires, à n&apos;importe quel moment pour entretien ou modification, la société G7 exerçait un véritable pouvoir de contrôle unilatéral du matériel indispensable à l&apos;exercice de l&apos;activité de taxi de M. [C], sans même avoir à justifier de motifs préalables à cette intervention qui prive le conducteur de son matériel d&apos;exploitation et donc de la possibilité de réaliser un chiffre d&apos;affaire à l&apos;origine de son revenu, ce qui constitue une ingérence dans sa liberté d&apos;organiser son travail ;
 Que ce pouvoir d&apos;intervention de la société G7 sur le matériel utilisé par le chauffeur de taxi est sans aucun rapport avec les seules nécessités de la location d&apos;un poste mobile émetteur/récepteur, d&apos;un terminal informatique et de leurs périphériques et accessoires ;
 Qu&apos;en conclusion, concernant le pouvoir de direction, il est établi que le chauffeur locataire du matériel de connexion de la société G7 devait, dans l&apos;exercice de sa profession, respecter les consignes et procédures relatives à l&apos;exécution des courses radio qui lui étaient attribuées par le central, répondre à toute communication de la radio qui lui étaient attribuée par le central, répondre à toutes convocations de la direction régionale de son responsable de réseau ou de ses collaborateurs et accepter de la part des clients tous modes de règlement agréés par le loueur et mis à la disposition de ceux-ci ; qu&apos;il avait également l&apos;obligation d&apos;apposer distinctement sur le taxi le logo de la société loueuse et n&apos;