Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.476 du 27/01/2021,  partie 3


qu'aux termes de son article 26 II, les dispositions de cette loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que conformément à l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, toutes les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivaient par trente ans et le délai trentenaire de l'action de demande de créance d'assistance commençait à courir du jour du décès de Mme E... X..., sauf contre celui qui était dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure si, au moment où cet empêchement avait pris fin, il ne disposait plus du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription ; qu'il résulte des éléments du dossier que Mme O... X... a formé une demande reconventionnelle de créance d'assistance lors procédure devant le tribunal de grande instance d'Amiens, soit au plus tôt postérieurement à l'assignation de Mme A... et L... X... du 5 août 2015 ; que la créance d'assistance prend naissance à compter du décès de Mme E... X..., soit le 8 juin 2005 et est donc antérieure à la réforme de la prescription, de sorte que l'article 2224 précité issu de cette réforme ne s'applique pas au point de départ du délai de prescription et qu'il faut se référer à l'ancien article 2262 ; qu'ainsi, le délai trentenaire de la demande de créance d'assistance a commencé à courir dès 2005, Mme O... X... ne justifiant pas avoir été dans l'impossibilité d'agir ;qu'en effet, sa présence auprès de son père après le décès de sa mère est insuffisante à caractériser cette impossibilité morale d'agir, ce d'autant que ce dernier a précisément reconnu les mérites de sa fille par testament intervenu deux ans après le décès de son épouse, alors que selon Mme O... X... elle-même « il n'était pas encore lui-même devenu dépendant » et avait pris la peine d'en informer ses autres enfants par téléphone ; que le délai de trente ans n'étant pas expiré, un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir à compter du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la réforme, pour expirer le 19 juin 2013 ; que toutefois, la loi nouvelle n'a pas modifié le point de départ du délai de prescription qui reste soumis à la loi antérieure, à savoir à compter du décès de Mme E... X... ; que dans ces conditions, la demande de créance d'assistance formée par Mme O... H. relativement aux soins prodigués à sa mère est donc prescrite depuis le 19 juin 2013 ; que dans ces conditions, il convient, statuant à nouveau, de déclarer Mme O... X... irrecevable en sa demande de créance d'assistance du chef de l'aide et des soins prodigués à Mme E... X... en raison de la prescription de son action comme demandé par Mmes A... X... et G... B... es qualités ;
 
 ALORS QUE l'honneur et le respect dus par un enfant à ses parents en application de l'article 371 du code civil constituent un empêchement résultant de la loi le mettant dans l'impossibilité morale d'agir du vivant de ces dernier aux fins d'obtenir une indemnité pour l'aide et l'assistance leur ayant été prodiguées excédant la piété filiale, de sorte que la prescription de l'action tendant à l'octroi d'une indemnité pour l'aide et l'assistance octroyées au premier parent décédé ne court qu'à compter du décès du second parent ; qu'en énonçant, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande de Mme O... X... tendant à l'octroi d'une créance d'assistance du chef de l'aide et des soins prodigués à E... X..., que la créance d'assistance était née au décès de celle-ci, soit le 8 juin 2005 et que la présence de Mme O... X... auprès de son père après le décès de sa mère était insuffisante à caractériser une impossibilité morale d'agir, ce d'autant que ce dernier avait précisément reconnu les mérites de sa fille par testament intervenu deux ans après le décès de son épouse, de sorte que l'article 2224 du code civil dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, laquelle n'avait pas modifié le point de départ du délai de prescription qui restait soumis à la loi antérieure, ne s'appliquait pas au point de départ du délai de prescription et que le délai trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de la loi précitée n'ayant pas expiré le 19 juin 2008, date de l'entrée en vigueur de ladite loi, un nouveau délai de cinq ans avait commencé à courir à compter de cette date et avait expiré le 19 juin 2013, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2234 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Mme O... X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande au titre de la créance d'assistance du chef de l'aide et des soins prodigués à W... X... ;