Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-30.952 du 07/03/2019,  partie 4



Aux motifs que l'article 706-5 du Code de procédure pénale dispose que la demande d'indemnisation doit être présentée, à peine de forclusion, dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction, mais que ce délai est prorogé lorsque des poursuites pénales sont exercées, de sorte que le délai n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique engagée devant la juridiction répressive ; que l'article 2243 du Code civil dispose que l'interruption de la prescription ou de la forclusion est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; qu'en l'espèce, la première requête déposée par les requérants l'a été le 29 octobre 2012, soit moins d'un an après les décisions de la Cour d'assises qui a statué définitivement sur l'action publique et les intérêts civils ; que toutefois, cette requête a abouti à la décision rendue le 17 avril 2014 par la CIVI aux termes de laquelle les demandes d'indemnités des requérants ont été déclarées irrecevables ; que cette décision d'irrecevabilité est devenue définitive suite au désistement d'appel des consorts J... ; qu'une décision d'irrecevabilité est une décision de rejet ; que dès lors, les requérants ne peuvent se prévaloir de l'effet interruptif de leur requête du 29 octobre 2012, puisqu'elle a été définitivement rejetée ; que leur seconde requête a été déposée le 9 mars 2015, soit largement après les délais prescrits à peine de forclusion par l'article 706-5 précité puisque le point de départ du délai de forclusion annal doit être fixé à la date des arrêts de la Cour d'assises ayant statué en appel sur l'action publique et les intérêts civils, soit le 6 décembre 2011 ; que par conséquent, la présente action engagée par les requérants le 9 mars 2015 doit être déclarée forclose ; que la décision déférée sera infirmée sur ce point ;

Alors que selon l'article 2252 du Code civil devenu l'article 2235 du même Code, la prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts ; qu'aucun texte n'écarte l'application de la suspension de la prescription au profit des mineurs au délai édicté par l'article 706-5 du Code de procédure pénale ; qu'en déclarant irrecevables comme tardives les actions en indemnisation engagées le 9 mars 2015 devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Charleville-Mézières par Monsieur C... G... et Madame D... U..., agissant en qualité de représentants légaux de D... J... dont elle a constaté qu'il était né en 1999, la Cour d'appel a violé l'article 706-5 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 2252 du Code civil devenu l'article 2235 du même Code. Moyens produits au pourvoi incident par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme W... B....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré Mme W... B... irrecevable en ses demandes d'indemnité ;

AUX MOTIFS QUE, lorsqu'une décision d'irrecevabilité a été rendue, une nouvelle demande formée par les mêmes parties et aux mêmes fins ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée du moment que la cause d'irrecevabilité a entre-temps disparu ; qu'en l'espèce, dans sa première décision, la CIVI a déclaré irrecevables les demandes des victimes au motif que l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au jour du dépôt de la requête, ne permettait pas leur indemnisation car ils n'avaient pas la nationalité française et ils n'étaient ni ressortissants de l'Union européenne, ni en séjour régulier sur le territoire français ; que lorsque les victimes ont déposé leur seconde requête, le 9 mars 2015, cette cause d'irrecevabilité avait disparu suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 706-3 issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, puisque désormais la personne lésée est éligible à l'indemnisation par le Fonds de garantie, même si elle n'a pas la nationalité française, dès lors que les faits ont été commis sur le territoire national, ce qui est le cas en l'espèce (l'homicide à l'origine du dommage ayant été commis à Charleville-Mézières) ; que par conséquent, la cause d'irrecevabilité relevée par la CIVI dans sa décision du 17 avril 2014 ayant disparu, la nouvelle demande des requérants formée le 9 mars 2015 ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée ;

ET AUX MOTIFS QUE l'article 706-5 du code de procédure pénale dispose que la demande d'indemnisation doit être présentée, à peine de forclusion, dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction, mais que ce délai est prorogé lorsque des poursuites pénales sont exercées, de sorte que le délai n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ;