Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-14.632 du 05/01/2023,  partie 2



 Mme [S] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, 
 
 1°) Alors que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ; qu'en l'espèce, pour statuer sur les torts des époux, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que la relation adultère entretenue par l'époux n'était pas établie à l'époque de la séparation ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, dès lors qu'il suffisait que cette relation adultère, qui était admise par M. [U], ait été antérieure au prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les articles 242 et 245 du code civil.
 
 2°) Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut prononcer d'office le divorce aux torts partagés sans avoir préalablement invité les époux à s'expliquer sur les conséquences d'un tel divorce ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, M. [U] n'a formé aucune demande reconventionnelle tendant à ce que soit prononcé un divorce aux torts partagés et s'est borné à demander la confirmation du jugement de première instance ayant prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal (cf. conclusions d'appel adverses, p. 18) ; qu'en prononçant d'office le divorce aux torts partagés, sans solliciter les explications des parties sur les conséquences d'un tel divorce, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 3°) Alors que, en tout état de cause, le divorce pour faute ne peut être prononcé que pour des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que si, même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des époux lorsque les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre, c'est à la condition que les griefs allégués à l'appui de la demande principale constituent une cause de divorce ; qu'en l'espèce, pour retenir la faute de Mme [S], la cour d'appel s'est bornée à relever que le fait de priver son époux de relations avec ses frères pendant le cours du mariage et d'avoir, de par son caractère difficile, nui aux relations familiales, amicales et sociales de son époux, est constitutif de torts à la charge de l'épouse, revêtant les caractères de l'article 242 du code civil ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi ce comportement de Mme [S] constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligation du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [S] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil, 
 
 Alors que l'époux qui invoque un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun ; que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [S] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'elle ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice personnel, direct et certain, d'une faute ainsi que d'un lien de causalité dans les conditions prévues par les règles de la responsabilité civile ; qu'en statuant ainsi, sans examiner, au moins sommairement, les nombreuses attestations produites par Mme [S] (pièces n°28 à 37), dont il résultait qu'elle s'était trouvée dans un état de détresse psychologique et financière extrêmement grave à la suite du départ de son mari du domicile conjugal, constitutif d'un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal, et causé par le départ dont l'arrêt avait lui-même relevé le caractère fautif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [S] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire lui étant due par M. [U] à 40 000 € en capital, 
 
 1°) Alors que le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige, tel qu'il s'évince des conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, Mme [S] soutenait souffrir de la maladie de Hodgking (cf. conclusions d'appel de l'exposante, p. 16, §3) ; que M. [U] indiquait, quant à lui, ne pas remettre en cause la maladie dont avait souffert Mme [S] il y a quelques années (cf. conclusions d'appel adverses, p. 16, §4) ;