Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.128 du 21/11/2019,  partie 3


D'ailleurs, ils ont vendu l'hôtel-restaurant dans un mauvais état d'entretien d'après le procès-verbal de constat d'huissier du 12 juillet 2006 produit par les vendeurs. Par ailleurs, les intimées ne sauraient soutenir que le fonds de commerce a été acquis au prix fort alors qu'il a été mis en vente à 150.000 euros et vendu finalement 65.000 euros. Enfin, il ne suffit pas d'affirmer, comme le font les Sarl et SCI Le Champenois, que les époux J... ont nécessairement été avisés de la mise en emplacement réservé des parcelles [...] et [...] compte tenu de la procédure que l'administration doit respecter. Aucune pièce ne permet d'établir que M. et Mme J... avaient connaissance avant la vente de la révision du plan d'occupation des sols affectant en emplacement réservé ces deux parcelles. Dans ces conditions, la réticence dolosive de M. et Mme J... n'est pas caractérisée. Il convient donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu leur réticence dolosive. ».
 
 Alors, d'une part, que le caractère intentionnel d'un dol par réticence se déduit d'une part de la connaissance qu'avait le cocontractant resté silencieux d'une information, et d'autre part de la conscience qu'il avait de son caractère déterminant pour l'autre partie ; que la cour d'appel relève, d'une part, que la connaissance de l'information par les vendeurs était établie par un constat d'huissier du 10 juillet 2013, et, d'autre part, que les travaux en question ont abouti à la fermeture de l'un des principaux accès au restaurant, les vendeurs ne pouvant ignorer que cela aurait d'importantes répercussions sur le chiffres d'affaires de l'établissement ; qu'en jugeant néanmoins que « la SARL Le Champenois et la SCI Le Champenoiséchouent à établir le caractère intentionnel du silence des vendeurs au sujet des travaux litigieux », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1116 du Code civil dans sa rédaction alors applicable ;
 
 Alors, d'autre part, que le dol rend toujours excusable l'erreur provoquée ; qu'en relevant, pour rejeter la demande en nullité du contrat et en dommages-intérêts, que « M. et Mme A... ne se sont jamais rendus en mairie avant la signature du compromis de vente pour se renseigner sur les futurs travaux d'aménagement de la RN4 », alors qu'il résultait de ses précédentes constatations que les informations litigieuses étaient connues des vendeurs, de même que leur importance pour les acheteurs, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil dans sa rédaction alors applicable ;

Alors, enfin, que le défaut de réponse à conclusions est un défaut de motifs ; que la SARL LE CHAMPENOIS et la SCI LE CHAMPENOIS décrivent dans leurs écritures la procédure imposée par le droit de l'urbanisme à l'administration qui entend mettre en place des emplacements réservés, et démontrent que cette procédure suppose de manière certaine que les propriétaires des emplacements concernés ont été avisés de la réservation ; que la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que cet argument « ne suffit pas », et a ajouté « qu'aucune pièce ne permet d'établir que M. et Mme J... avaient connaissance de la révision du plan d'occupation des sols » ; que l'argument vise précisément à démontrer qu'une telle pièce n'est pas nécessaire à la démonstration, et qu'il n'y est pas répondu ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.