Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.421 du 09/01/2020,  partie 2


que la société Cabinet Marcé a adressé le 2 juin 2006 à son courtier la société [...], un courrier l'informant de ce qu'elle avait reçu une assignation en intervention forcée devant le tribunal de commerce du Mans signifiée le 31 mars par ses clients M et Mme H... ; que ce courrier, qui contrairement à ce que soutiennent les époux A..., s'analyse bien en une déclaration de sinistre, mentionne expressément que le Cabinet Marcé est adhérent FNATIVI, avec mention du numéro d'adhésion et que le contrat d'assurance visé par le courrier est le contrat n° [...], c'est à dire le contrat produit en pièce 10 dont se prévaut la compagnie Allianz ; que ces éléments établissent pleinement que la société Cabinet Marcé était assurée, à compter du l'r janvier 2006, dans le cadre de sa responsabilité civile professionnelle, auprès de la société AGF IARD devenue Allianz TARD, et c'est à tort que le premier juge a considéré que la compagnie Allianz ne produisait pas la police d'assurance souscrite par la société Marcé auprès des AGF ; qu'en troisième lieu, c'est à tort que le premier juge a retenu que la compagnie Allianz n'aurait pas dû régler, en qualité d'assureur de la société Marcé, les sommes incombant à cette dernière, au motif que la déclaration de sinistre devait être faite dans les 15 jours ouvrés et n'a été faite que par courrier du 2 juin 2006, sans d'ailleurs produire l'enveloppe comportant le cachet de la Poste faisant foi de la date d'expédition ; qu'en effet, s'il est exact que l'article n°3 du contrat n°[...] liant la société Marcé, assuré à la Société AGF devenue Allianz, assureur, stipule que dès qu'il a connaissance d'un sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur l'assuré doit en donner avis dans un délai de 15 jours et par écrit à l'assureur, l'article 20.4 prévoit que faute pour l'assuré de remplir ses obligations (notamment celle prévu à l'article 20.3), "l'assureur peut lui réclamer une indemnité proportionnée au dommage que le manquement de l'assuré peut lui causer (article L113-11 du code des assurances)" ; que la sanction prévue par le contrat du dépassement du délai de 15 jours n'est donc pas l'exclusion de la garantie (définie de manière limitative aux articles 4 et 14 du contrat) mais seulement la faculté pour l'assureur de demander à l'assuré des dommages et intérêts en cas de préjudice ; que dès lors, il importe peu que l'enveloppe comportant le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition du courrier de déclaration de sinistre du 2 juin 2006 ne soit pas produite et surtout, le dépassement du délai ne dispensait aucunement la Compagnie Allianz de son obligation d'exécuter le contrat d'assurance susvisé en sa qualité d'assureur de la société Marcé et ne la prive pas davantage de son droit à se prévaloir de la subrogation légale ou conventionnelle si elle démontre en remplir les conditions ; que le jugement doit donc être infirmé de ce chef ; que sur les conditions de la subrogation ; que la société Allianz invoque à la fois la subrogation légale et la subrogation conventionnelle ; que s'agissant de la subrogation légale dont se prévaut la Compagnie Allianz, l'article L121-12 alinéa 1 du code des assurances dispose : "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droit s et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur" ; que l'article 1251 du Code civil (dans sa rédaction applicable à la cause) énonce en outre que "la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette avait intérêt de l'acquitter" ; qu'en application de ces dispositions, l'assureur qui paye la dette de son assuré en exécution du contrat d'assurance, est légalement et de plein droit subrogé dans les droits de son assuré et peut donc exercer les voies d'exécution ouvertes à l'assuré sur le fondement des titres exécutoires obtenus par lui, même s'il ne figure pas comme partie au procès ayant conduit à la consécration de la responsabilité de l'assuré ; que l'assureur doit, pour cela, établir qu'il a payé la dette de son assuré et que celui-ci détenait, en vertu d'un titre exécutoire, des droits envers le tiers dans lesquels il est subrogés ; qu'il a déjà été démontré que la Compagnie Allianz était l'assureur de la société Marcé par suite du contrat d'assurance n° [...] du 1" janvier 2006 conclu entre la FNAIM et les AGF ; que c'est à tort que les époux A... invoquent l'article 13-2 du contrat qui stipule que "l'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de souscription de la garantie" ; qu'en effet, le fait dommageable pour le cabinet Marcé est l'assignation en intervention forcée devant le tribunal de commerce du Mans qui lui a été délivrée le 31 mars 2006 ;