décision 16-21.743 du 04/07/2018,  partie 3


Uriel B... E... , Mme Ellen A... épouse B... E... , M. K... I... B... E... , Mme Evelyne Y... épouse B... E... et Mme Marie-Hélène Z... veuve B... E... à payer à la Société Martiniquaise de Financement (SOMAFI) la somme de 400 491,61 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nullité des cautionnements pour violation des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, selon l'article 4 du protocole transactionnel du 12 mai 2006, la société B... AUTO s'est engagée expressément et irrévocablement, à titre de solution transactionnelle, à rembourser la somme de 427.462,61 euros en 84 mensualités de 6.353,57 euros à la société Martiniquaise de Financement (SOMAFI) tandis que selon l'article 5, les cautions, M. Uriel B... E... , gérant de la I..., et son épouse Mme Ellen A..., M. K..., I... B... E... , associé de la SARL, et son épouse Mme Evelyne Y... et Mme Marie-Hélène Z... veuve Gilbert B... E... , associée de la SARL, intervenant toutes à l'acte, se sont engagées expressément et irrévocablement, à titre de solution transactionnelle, à donner leur caution personnelle et solidaire par actes séparés pour garantir le paiement de la dette de la société B... AUTO ; que par cinq actes en date du 12 mai 2006 comportant leur signature, M. Uriel B... E... et son épouse Mme Ellen A..., M. K..., I... B... E... et son épouse Mme Evelyne Y... et Mme Marie-Hélène Z... veuve Gilbert B... E... , ont chacun séparément, déclaré se porter caution solidaire ; que ces cinq actes de caution solidaire comportent, avant leur signature, des mentions manuscrites selon lesquelles chaque intéressé se porte caution, dans la limite de la somme de 427 461,61 euros avec engagement de rembourser à la SOMAFI les sommes dues sur ses revenus et ses biens si AUTO SARL ne satisfait pas lui-même ; que vient ensuite la formule, « en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2021 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec B... AUTO SARL, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement B... AUTO SARL.» ; que les premiers juges ont constaté la nullité des actes de cautionnement litigieux et débouté en conséquence la SOMAFI de l'ensemble de ses prétentions après avoir relevé que les mentions exigées par les articles L. 341-2 et L.341-3 du code de la consommation sont imposées à peine de nullité et qu'en l'espèce, les actes de cautionnement contiennent renonciation de la part des cautions à l'article 2021 du Code civil et non pas à l'article 2298 de ce code comme prescrit par l'article L.341-3 ; qu'en cause d'appel, les intimés prétendent de nouveau à la nullité des actes de cautionnement tant sur le fondement de l'article L.341-2 que sur le fondement de l'article L.341-3 du code de la consommation ; qu'ils considèrent que les actes de cautionnement qu'ils ont signés ne reproduisent pas strictement et distinctement les mentions exigées par l'un et l'autre de ces textes ; qu'ainsi, ils font remarquer que, comme l'a retenu le tribunal, a été visé dans ces actes de cautionnement l'article 2021 du Code civil relatif à la fiducie donc sans aucun rapport avec l'article 2298 du Code civil devant être mentionné ; qu'ils font remarquer ensuite que les mentions manuscrites sont incomplètes et confuses car ne figurent pas toujours l'indication de la somme garantie non plus que la formule « dans la limite de » ou encore que les mentions manuscrites relatives à l'engagement de caution et à la solidarité ne sont pas distinguées ; que l'article L.34 l-2 du code de la consommation énonce « toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X ... , dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ... , je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X ... n'y satisfait pas lui-même."» ; que pour sa part, l'article L.341-3 du code de la consommation dispose que lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X ..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X ... » ; que la Cour est en mesure de constater que les signatures figurant sur les cinq actes de cautionnement produits sont toutes précédées des mentions manuscrites exigées, à peine de nullité, tant par l'article L.341-2 que par l'article L.341-3 du code de la consommation ;