décision 15-29.215 du 14/09/2017,  partie 10


qu'en vertu des dispositions de l'article L. 411-74 du code rural, et au bénéfice des observations développées dans le paragraphe précédent, M. et Mme A... sont donc fondés à réclamer à Mme X... restitution de la somme de 14.677,87 € avec intérêts à compter du 30/09/94, au taux légal majoré de trois points ; qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait droit à la demande relative au capital, mais de l'infirmer quant au taux des intérêts ;
 
 ALORS QU'est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30.000 € ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci ; que les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points ; qu'en jugeant, au cas d'espèce, que ce taux d'intérêt varierait périodiquement, cependant qu'il devait être définitivement fixé au moment du versement des sommes indues, la cour d'appel a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.