Tribunal d'instance de Guéret, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-60.252 du 10/02/2021,  partie 2



 7. Mme Y... fait grief au jugement de rejeter la demande d'annulation des opérations de vote du premier collège du CSE qui se sont déroulées le 13 juin 2019, alors :
 
 « 1°/ que, pour ce qui est de l'établissement du procès verbal des élections au CSE, le jugement indique que « la simple lecture de cette pièce ne laisse apparaître aucune irrégularité, ni aucune participation au bureau de vote d'un salarié qui ne serait pas électeur et que l'évocation du nom de M. T... R... par les demandeurs n'apparaît pas sur le procès verbal et n'est corroboré par aucun autre élément que les affirmations des demandeurs » ;
 
 2°/ que, par ailleurs, elle n'a jamais invoqué durant l'audience, sur ce point, « la participation au bureau de vote d'un salarié qui ne serait pas électeur », mais a relevé comme irrégularité, comme l'affirment les attestations de M. KR... et de Mme CR..., membres du bureau de vote, le fait que la personne qui a rédigé le procès verbal des résultats des élections était une personne extérieure au bureau de vote, non désignée par celui-ci mais plutôt par Mme U..., directrice générale de l'association ; ces propos sont d'ailleurs mentionnés tels quels à deux reprises dans le jugement ;
 
 3°/ que, au surplus, lors de l'audience du 8 août 2019, elle n'a jamais non plus cité M. T... R... comme ayant rédigé le procès-verbal des élections du CSE tout en faisant grief de ce qu'il n'aurait pas fait partie du bureau de vote -ce qui, en l'occurrence, aurait été inexact puisque M. R... faisait partie du bureau de vote- et n'aurait pas été désigné par celui-ci, mais elle a désigné nominativement M. XQ... EG... comme ayant rédigé le procès-verbal en question et comme, de surcroît, ayant été désigné par la directrice générale, Mme U..., pour le faire, comme l'indiquent les attestations de M. XC... et de M. EK... ;
 
 4°/ qu'en statuant ainsi, en désignant M. R... au lieu de M. EG... cité par elle comme étant l'auteur de la rédaction du procès verbal du résultat des élections du CSE, à la demande de la directrice générale de l'Adapei 23, le tribunal d'instance a violé les articles 4, alinéa 1, 5 du code de procédure civile et l'article R. 67 du code électoral qui stipule qu' « immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire, dans la salle de vote en présence des électeurs (...). Ce dernier point a d'ailleurs été jugé par la Cour de cassation dans son arrêt de la chambre sociale du 2 juillet 2014, n° 13-60.218. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Aux termes de l'article 604 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.
 
 9. Le moyen, fondé sur des pièces produites pour la première fois devant la Cour de cassation et qui tente d'instaurer devant celle-ci une discussion de pur fait, est irrecevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un.