décision 17-80.163 du 19/12/2018,  partie 2



 Attendu que pour déclarer M. X... coupable des délits de banqueroute pour absence de tenue de toute comptabilité d'une part, et d'omission de conserver des factures d'achat ou de vente de produit ou prestation de service pour une activité professionnelle d'autre part, l'arrêt énonce que l'absence de tenue de comptabilité est avérée, tant par les informations données par le mandataire judiciaire que par les déclarations du responsable du cabinet comptable, et que dès lors que la société NPS 49 a fait l'objet d'une procédure collective, le délit de banqueroute par absence de comptabilité est constitué ; que les juges relèvent par ailleurs qu'il n'a pas été retrouvé de factures relatives à l'activité de la société NPS 49, et qu'il est manifeste que de telles factures, si elles ont été établies, n'ont pas été conservées ; que la cour d'appel ajoute que la culpabilité de M. X... pour cet autre chef de prévention est donc bien établie et doit être confirmée ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les deux infractions en question ne procèdent pas de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable mais recouvrent, en l'espèce, des faits bien distincts, le délit de banqueroute pour défaut de tenue de comptabilité d'une société commerciale sanctionnant l'absence d'établissement des documents comptables obligatoires, agissements différents du fait de ne pas conserver des factures émises par l'entreprise, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe ne bis in idem, ni les stipulations conventionnelles et dispositions de droit interne invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-5 et 321-9 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement et l'a condamné à un emprisonnement délictuel de quatre ans ;
 
 "aux motifs que « les époux X... menant vie commune, le recel des sommes détournées par Mme X... est également établi à l'encontre de son mari, qui en connaissait parfaitement la provenance frauduleuse » ;
 
 "1°) alors que l'infraction incriminée à l'article 321-1 du code pénal suppose, pour être constituée, la caractérisation d'actes personnels de dissimulation, de détention ou de transmission d'une chose tout en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit ; qu'en se bornant à affirmer que le recel des sommes détournées par son épouse était établi à l'encontre de M. X... du fait qu'il menait une vie commune avec celle-ci, sans caractériser aucun élément matériel permettant d'établir le caractère personnel de la détention ou du profit par le prévenu des fonds détournés par son épouse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 321-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu que pour déclarer M. X... coupable de recel, l'arrêt , après avoir notamment relevé que les investigations ont établi une élévation anormale de la rémunération mensuelle de Mme X..., qui est passée de 1500 euros en 2009 à plus de 8200 euros en 2011, énonce que les époux X... menant vie commune, le recel des sommes détournées par Mme X... est également établi à l'encontre de son mari, qui en connaissait parfaitement la provenance frauduleuse ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors qu'il ressort par ailleurs de l'arrêt que M. X... était co-gérant de la société NPS 49 depuis juin 2011, et que chacun des époux a été déclaré coupable de banqueroute et de recel de fonds détournés par l'autre, les juges, qui ont pu souverainement en déduire que X... n'ignorait pas la provenance des rémunérations indûment perçues par son épouse, ont justifié leur décision ;
 
 Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à une peine de quatre ans d'emprisonnement ferme ;
 
 "aux motifs que M. X..., âgé de 50 ans, est marié ; que ses charges de famille ne sont pas connues, pas plus que sa situation professionnelle et ses ressources actuelles ; que son casier judiciaire porte mention de cinq condamnations, prononcées entre 2000 et 2012, pour des faits de faux, usage de faux et abus de confiance, escroquerie en récidive à deux reprises, tentative d'escroquerie en récidive, et dénonciation mensongère, toutes ces infractions étant antérieures, ou concomitantes pour la dernière, aux faits dont il est déclaré coupable ; qu'il a fait l'objet de deux mesures de sursis avec mise à l'épreuve qui ont été révoquées, partiellement pour la première et totalement pour la seconde ;