Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.874 du 28/09/2022,  partie 8



 ALORS en onzième lieu QU'en jugeant que « de même le seul fait que M. [N], qui aurait conclu le 8 janvier 1992 une entente de confidentialité en litige devant les juridictions canadiennes, ait quitté la société Choisy ne permet pas de considérer que les 6 tests de contrôle de la qualité des produits VMS développés par ses chimistes, ce qui serait conforté par une note de M. [N] du 31 janvier 1997 indiquant que l'analyse du Ridian Klean a été particulièrement difficile à élaborer, auraient été fautivement repris. M. [N] qui apparaît avoir approuvé ces tests le 18 février 1997 explique au surplus pour chacun d'eux qu'ils relèvent de principes connus ou appartenant au domaine public » (arrêt, p.13 in fine), et en se contentant ainsi de reprendre les affirmations de Monsieur [N] pour rejeter l'argumentation de la société LABORATOIRES CHOISY, sans vérifier, comme il lui était demandé, si l'utilisation combinée des tests n'échappait pas à toute littérature scientifique (conclusions de la société LABORATOIRES CHOISY, p.85§2), la cour d'appel, qui a statué par une apparence de motivation faisant peser un doute sur l'impartialité de la juridiction, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en douzième lieu QU'en rappelant, page 14 in fine de l'arrêt, que pour établir le parasitisme dont elle avait été victime, la société LABORATOIRES CHOISY soulignait que le lancement de la gamme de produits TAKTEO était intervenu en moins de deux ans, tandis qu'elle avait travaillé cinq ans sur sa technologie VMS et que la société ARGOS ne disposait pas, contrairement à elle, d'un département de recherche, mais en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en treizième lieu QUE le parasitisme, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d'un autre en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis, résulte d'un ensemble d'éléments appréhendés dans leur globalité, indépendamment de tout risque de confusion ; qu'en ne procédant pas à cette recherche appréhendée dans sa globalité mais en étudiant chacun des griefs formulés isolément pour apprécier leur caractère éventuellement fautif, en continuant à rechercher l'existence d'un risque de confusion sans distinguer sur ce point entre la question de la concurrence déloyale et celle du parasitisme (arrêt, p.12, pénultième §), et en ne vérifiant dès lors pas si les sociétés défenderesses n'avaient pas commis des actes de parasitisme en se plaçant dans le sillage de la société CHOISY, en profitant indûment de ses investissements et de sa notoriété, en acquérant et réorientant l'activité de la société COPAK dans le but de fabriquer des copies des produits de la gamme RODIAN (conclusions, p.96), en collaborant avec Monsieur [N] après sa démission de la société LABORATOIRES CHOISY en février 2005 pour permettre la transmission du savoir-faire de cette dernière et l'élaboration des produits de la gamme TAKTEO (ibid.), en le faisant recruter la même année par la société TRITEX pour mettre au point une copie de la gamme des produits CHOISY (ibid., p.97), en résiliant le 21 octobre 2005 le contrat de distribution liant les sociétés CHOISY et ARGOS et en commandant un stock de produits CHOISY de 18 mois afin de s'assurer une continuité d'approvisionnement le temps de mettre au point sa propre gamme de produits (ibid.), en faisant de la société TRITEX le fournisseur de matières premières de sociétés ARGOS et KOPAC et le formulateur des produits de la gamme TAKTEO (ibid. pp.98 à 101), permettant ainsi dès juillet 2007 la commercialisation des produits TAKTEO bien que la société ARGOS ne possède pas de département Recherche et Développement et que la société COPAK ne possède pas davantage l'expertise suffisante pour procéder aussi rapidement à l'élaboration d'un tel savoir-faire (ibid. p.101), en donnant des numéros d'identification des produits TAKTEO dont les deux derniers chiffres sont strictement identiques aux deux derniers chiffres des numéros d'identification des produits correspondants de la gamme CHOISY (ibid. p.102), en utilisant le sigle publicitaire « VCE » proche du sigle « VMS » de la société LABORATOIRES CHOISY (ibid. p.102), et en éditant un tableau de correspondance entre les produits de la gamme TAKTEO avec les produits de la gamme CHOISY figurant dans le catalogue à destination de la clientèle de la société ARGOS soulignant leur identité de formulation et leur identité de qualité (ibid. p.103), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 ALORS en quatorzième lieu QUE la cour d'appel, en écartant la demande d'irrecevabilité des interrogatoires de Monsieur [L] [N], constituant les pièces 123 à 127 produites par la société LABORATOIRES CHOISY (arrêt, pp. 6-7), mais en n'accordant cependant aucune analyse, même sommaire, à ces pièces où Monsieur [N] expliquait notamment comment, après son départ de la société LABORATOIRES CHOISY, il avait divulgué à TRITEX le savoir-faire de la société LABORATOIRES CHOISY, et comment TRITEX, assistée de Monsieur [N], avait fabriqué le VCE, principe actif de la gamme TAKTEO VCE d'ARGOS et COPAK, a violé l'article 455 du code de procédure civile.