Cour d'appel de Versailles,  décision 13-25.046 du 26/03/2015,  partie 3


que c'est de manière inopérante que les Consorts X... prétendent être victimes d'une discrimination dès lors qu'il a été admis qu'il pouvait être pris à l'égard des étrangers des dispositions spécifiques et que l'exigence de l'article 706-3 du code de procédure pénale et la différence de traitement qu'il instaure sont justifiées par un intérêt général et sont en rapport suffisamment étroit avec le but poursuivi par le législateur ; que la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en indemnisation présentée en leur nom personnel par Ayse X..., Muammer X... et Nazan X... et par Nazan X... es qualités de représentante légale de ses enfants mineurs sera confirmée ; 
 
 Aux motifs adoptés des premiers juges que l'article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne ayant subi un préjudice résultants de faits volontaires qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne lorsque ces faits ont entraîné la mort ou une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; que Monsieur Hicazi X..., de nationalité Turque, est décédé le 29 Septembre 2006 à la suite de faits présentant indéniablement le caractère matériel d'une infraction ; que du fait de son décès, ses ayants droit sont devenues les " personnes lésées " visées à l'article 706-3-3° du Code de procédure pénale ; que dès lors, ce sont elles qui doivent satisfaire aux dispositions de cet article pour que leur demandes puissent être examinées par la CIVI ; qu'or l'article 706-3-3° du Code de procédure pénale précise que pour obtenir réparation, la personne lésée, c'est-à-dire la victime ou ses ayants droit, doivent être de nationalité française pu dans le cas contraire, si les faits ont été commis sur le territoire français, être ressortissants d'un état membre de la communauté européenne ou, sous réserve des traités et accords internationaux, en séjour régulier au jour des faits ou de la demande ; que premièrement, il résulte des pièces versées aux débats que les consorts X..., tous de nationalité turque, personnes lésées au sens de l'article 706-3-3° du Code de procédure pénale, n'ont pas démontré qu'ils étaient en séjour régulier soit à la date du meurtre dont Monsieur Hicazi X... a été victime (c'est à dire le 28 Septembre 2006), soit au jour de la requête, (c'est à dire le 15 Juillet 2008) ; et que, deuxièmement, il n'existe aucune convention entre la République Française et l'Etat turc qui dispenserait les requérants de justifier d'un séjour régulier pour prétendre aux indemnités allouée par la CIVI ; 
 
 Alors, de première part, que selon l'article 706-3 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne lorsqu'elle est de nationalité française ou que les faits ont été commis sur le territoire national ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Monsieur Hicazi X..., de nationalité turque et titulaire d'une carte de séjour, est décédé des suites de blessures à l'arme blanche qui lui avaient été portées la veille par un individu à Paris ; qu'ainsi, l'application immédiate aux instances en cours de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, qui est une loi de procédure, entraînera la cassation, pour perte de fondement juridique, de l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action des consorts X..., ayants droit de Monsieur Hicazi X..., en se prononçant sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure ; 
 
 Alors, de deuxième part, que les lois de procédure sont d'application immédiate ; que selon l'article 706-3 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne lorsqu'elle est de nationalité française ou que les faits ont été commis sur le territoire national ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Monsieur Hicazi X..., de nationalité turque et titulaire d'une carte de séjour, est décédé des suites de blessures à l'arme blanche qui lui avaient été portées la veille par un individu à Paris ; qu'en déclarant irrecevable l'action des consorts X..., ayants droit de Monsieur Hicazi X..., sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure, la Cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure civile ;