décision 17-10.964 du 25/01/2018,  partie 2


que l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. » ; qu'en l'espèce, il est constant que les avantages tarifaires obtenus par les salariés de la SA Peugeot Motocycles auprès de la SA Peugeot Citroën Automobiles, qu'ils soient ou non négociés et consentis directement entre le fabricant et ces salariés, trouvent leur origine dans la relation salariale existant entre les salariés et l'une des sociétés du groupe Peugeot-Citroën, la SA Peugeot Motocycles ; qu'il s'en suit qu'ils constituent un avantage en nature comme l'a exactement décidé le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que le jugement sera donc confirmé de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la demande principale ; que la SAS Peugeot Motocycles fait partie du groupe Peugeot Citroën; que les salariés de la SAS Peugeot Motocycles bénéficient de tarifs préférentiels sur les véhicules vendus par la SA Peugeot Citroën Automobiles; qu'il n'est pas contesté qu'un vendeur de cette société se rend sur le site de la SAS Peugeot Motocycles pour assurer la vente des véhicules et percevoir le règlement des sommes dues; que le redressement opéré par l'URSSAF porte sur la réduction consentie aux salariés de la SAS Peugeot Motocycles qui doit selon l'organisme de recouvrement être inclue dans l'assiette de calcul des cotisations sociales s'agissant d'un avantage en nature; que selon l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire; que l'avantage offert en raison de l'appartenance à l'entreprise et à l'occasion du travail accompli est soumis à cotisations sociales; que dans le cadre de la détermination de cette notion d'avantage en nature, la notion d'entreprise doit elle-même être définie comme la réunion des moyens matériels et humains coordonnés et organisés en vue de la réalisation d'un objectif économique déterminé; qu'en adoptant cette définition élargie de l'entreprise, la notion d'avantage en nature a vocation à s'appliquer à l'ensemble des avantages offerts en raison de l'appartenance aux sociétés formant un même groupe, le groupe constituant une modalité d'organisation de l'entreprise globale au sein de laquelle il existe une unicité de l'activité ; que la réduction accordée aux salariés de la SAS Peugeot Motocycles sur les biens de la SA Peugeot Citroën Automobiles ne résulte que de l'appartenance de ses salariés au groupe Peugeot et est en lien directe avec l'activité du groupe qui est la construction de véhicules automobiles; que cette réduction doit donc être qualifiée d'avantage en nature ;
 
 1°) ALORS D'UNE PART QUE selon l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs, en contrepartie ou à l'occasion du travail ; qu'à l'exception du cas des pourboires expressément prévu, ce texte ne vise que les sommes versées aux travailleurs par l'employeur ou pour le compte de l'employeur ; que partant, ne doivent pas être intégrés dans l'assiette des cotisations les avantages consentis aux salariés non pas par l'employeur mais par une société tierce ; qu'en jugeant le contraire, en l'espèce, en considérant que les avantages tarifaires consentis par la société Peugeot Citroën Automobiles aux salariés de la société Peugeot Motocycles constituaient un avantage en nature et devaient être intégrés dans l'assiette des cotisations sociales de cette dernière bien que ces avantages n'aient pas été accordés par l'employeur ni pour son compte, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QUE sont soumis à cotisations les seuls avantages en nature résultant de la prise en charge par l'employeur de tout ou partie d'une dépense qui incombe normalement aux salariés ; qu'en l'espèce, la société Peugeot Motocycles faisait valoir qu'elle n'était pas à l'origine de l'avantage tarifaire dont bénéficiait ses salariés sur les biens produits par une autre société du groupe PSA, la société Peugeot Citroën Automobiles, de sorte que les avantages litigieux octroyés à son personnel, même à l'occasion ou en contrepartie du travail fourni à son profit, n'étaient pas rendus possibles par son intermédiaire ni pris en charge par elle-même (cf. ses conclusions d'appel, p. 6 et 7) ;