cour d'appel de Rennes
1ère Chambre,  décision 17-13.753 du 08/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Gérard X...,
 
 2°/ Mme Christiane Y..., épouse X...,
 
 domiciliés [...]                                       ,
 
 contre l'arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Cédric Z..., domicilié [...]                                 ,
 
 2°/ à M. Romain A..., domicilié [...]                                             ,
 
 3°/ à la société Cubana Café, société à responsabilité limitée,
 
 4°/ à la société de la Périnière, société civile immobilière,
 
 ayant toutes deux leur siège [...]                                             ,
 
 5°/ à la société Douette Stéphane - F... Maryse, société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                 ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de MM. Z... et A..., de la société Cubana Café et de la SCI de la Périnière ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la SCP Douette Stéphane-Douette Robic Maryse ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à MM. Z... et A..., à la société Cubana Café et la SCI de la Perinière ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. et Mme X... ont, lors de l'acte de cession de parts sociales conclu avec MM. Z... et A..., commis un dol en n'informant pas les acquéreurs de l'existence d'une clause contenue dans l'acte de vente en date 30 mars 1991, constituant le titre de propriété, interdisant l'exercice, dans l'immeuble, d'une activité pouvant générer des nuisances sonores,
 
 AUX MOTIFS QU'il est reproché aux époux X... de ne pas avoir révélé à MM. Z... et A... l'existence de la clause interdisant toute nuisance sonore au sein de l'immeuble constituant l'actif de la SCI La Périnière ; que M. et Mme X... opposent deux moyens :1°- que deux ans avant l'acte de cession des parts de la SCI La Périnière , ils avaient donné à bail commercial l'immeuble à la C... , gérée par M. Cedrick Z... et en souscrivant ce bail, les preneurs avaient déjà souscrit des obligations de ne pas causer de troubles sonores aux voisins de l'immeuble ; 2°-que l'acte de cession rappelle que la SCI La Périnière est propriétaire de l'immeuble aux termes d'un acte du 30 mars 1991 et que cet acte contenant la clause d'interdiction d'exercer dans les lieux une activité pouvant occasionner des nuisances sonores, ce titre dont les acquéreurs ont eu connaissance par le notaire n'a pas des lors été dissimulé ; que les clauses du contrat de bail, habituelles dans les baux commerciaux relatifs aux activités de bars, restaurants, sont destinées à exonérer le bailleur des nuisances notamment sonores qui sont nécessairement produites par ce type d'activité et plus encore par un bar d'ambiance musicale, au surplus ouvert en soirée, qu'elles sont destinées à cantonner l'activité dans des limites normalement admissibles pour le voisinage, sous la responsabilité du preneur exploitant mais ne peuvent signifier pour ce dernier qu'il s'expose à une interdiction d'exercer lorsque les troubles n'excèdent pas ceux anormaux de voisinage ;