Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.275 du 27/11/2019,  partie 5


quelle présentait un déficit au mois d'avril 2014 de plus de 90 000, 00 euros, situation qui ira d'ailleurs en s'aggravant puisqu'au mois d'aout 2014 la perte était alors de 280 000 euros ; qu'ainsi il apparaît bien que l'employeur a pris en conséquence une décision de réorganiser en vue de prévenir la compétitivité de son entreprise ; que c'est donc à tort que Mme I... prétend que le motif économique était inexistant » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit se placer au jour du licenciement du salarié pour apprécier la réalité des difficultés économiques de la société et la pertinence des mesures de réorganisation mises en place aux fins de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en énonçant, pour retenir que le licenciement de Mme I... reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, que l'importance des difficultés économiques de l'agence de Reims au 31 décembre 2013 justifiait le transfert des moyens d'exploitation vers le site d'Avignon quand elle était tenue de se placer au jour du licenciement de Mme I..., soit le 23 juin 2014, pour apprécier si la réorganisation envisagée par la société Graphito Création était de nature à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit se placer au jour du licenciement du salarié pour apprécier la réalité des difficultés économiques de la société et la pertinence des mesures de réorganisation mises en place aux fins de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, pour retenir que le licenciement de Mme I... reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, que la société « présentait un déficit au mois d'avril 2014 de plus de 90 000,00 euros situation qui ira d'ailleurs en s'aggravant puisque au mois d'août 2014 la perte était alors de 280 000 euros » (jugement, p.6), de sorte que la mesure de réorganisation prise par la société Graphito Création était nécessaire à prévenir la compétitivité de son entreprise, sans rechercher si la mesure de réorganisation mise en place, tenant à la fermeture du site de Reims était de nature à préserver une telle compétitivité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE les offres de reclassement proposées au salarié doivent être fermes ; que la cour d'appel a relevé que dans son courrier du 16 mai 2014, par lequel l'employeur soutenait qu'il avait respecté son obligation de reclassement, celui-ci avait énoncé que « les postes suivants sont ouverts à votre candidature », ajoutant que « si l'un des postes vous intéresse, vous voudrez bien clairement nous en informer par écrit » ; que ces postes qui, d'après les termes du courrier du 16 mai 2014, étaient ainsi seulement ouverts à la candidature de la salariée ne pouvaient pas constituer des offres fermes ; qu'en considérant toutefois que ces offres répondaient aux exigences légales, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que dans son courrier du 16 mai 2014, par lequel l'employeur soutenait qu'il avait respecté son obligation de reclassement, celui-ci a énoncé clairement que « les postes suivants sont ouverts à votre candidature », ajoutant que « si l'un des postes vous intéresse, vous voudrez bien clairement nous en informer par écrit » ; qu'il résultait donc clairement de ce courrier que les postes étaient seulement ouverts à la candidature de la salariée, aucun de ses termes ne venant préciser que cette candidature ne serait soumise à aucune validation ; qu'en jugeant au contraire qu'il résulterait de ce courrier que l'acte de candidature de la salariée sur l'un des postes de reclassement n'était soumis à aucune validation, la cour d'appel a dénaturé la pièce 102 produite aux débats par Mme I... et ainsi violé le principe suivant lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 5°) ALORS QUE les offres de reclassement proposées au salarié doivent être précises, concrètes et personnalisées ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la liste de quatre postes proposés par la société Graphito Création à Mme I... n'étaient pas ouverts à l'ensemble des salariés concernés par la procédure de licenciement économique, ce qui était de nature à priver ces offres de leur caractère précis, concret et individualisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QUE les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites, précises et fermes ; que ces critères sont appréciés d'après leurs termes au jour où l'offre de reclassement est proposée au salarié ;