décision 16-12.572 du 28/06/2017,  partie 3



 Mais attendu que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accords collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ;
 
 Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la différence de défraiement instaurée par accords collectifs entre un inspecteur du recouvrement et les organes de direction d'une Urssaf dont les fonctions de représentation entraînent des frais de représentation plus importants était pertinente, ce dont il résultait qu'elle n'était pas étrangère à toute considération professionnelle a, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, légalement justifié sa décision ; que le moyen qui, pris en sa troisième branche est inopérant comme critiquant un motif surabondant, n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le cinquième moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'attribution de pas de compétence pour les années 2013 et 2014, l'arrêt retient que les bilans pour 2010, 2011,2012 et 2013 tels qu'ils ressortent des fiches d'entretien annuel produites aux débats pour ces années, n'ont fait l'objet que de simples observations sur les évaluations, que la salariée n'a intenté aucun recours, qu'elle ne fournit aucune précision concernant l'accroissement de compétence qui aurait dû donner lieu à l'octroi de points de compétence, que le récapitulatif des points de compétence obtenu par d'autres inspecteurs, dont au moins un a une ancienneté supérieure à la sienne, ne permet pas en tant que tel de présumer qu'elle aurait été spoliée de ses droits ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen soulevé par la salariée qui soutenait qu'en raison de l'établissement tardif d'objectifs les années 2013 et 2014, elle s'était trouvée dans l'impossibilité de prétendre à un pas de compétence faute de définition préalable de ses objectifs de sorte qu'elle devait bénéficier pour chacune de ces années d'un pas de douze points de compétence, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et attendu que la cassation sur le cinquième moyen, entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les sixième et septième moyens pris d'une cassation par voie de conséquence ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y... de ses demandes d'attribution de pas de compétence pour les années 2013 et 2014, de reconstitution de carrière, de dommages-intérêts, 
 l'arrêt rendu le 16 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Condamne l'URSSAF de la Corse aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF de la Corse à payer la somme de 1 500 euros à Mme Y... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à ce que l'URSSAF de la Corse soit condamnée à lui verser, pour la période de novembre 2008 à décembre 2014 inclus, un rappel de salaire au titre de la mauvaise application des articles 32 et 33 de la convention collective, outre les congés payés y afférents, et que l'URSSAF de la Corse soit condamnée à lui maintenir cet avantage conventionnel à compter de janvier 2015 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... déclare n'avoir pas bénéficié à la suite de sa réussite au cours des cadres d'une correcte application des dispositions de l'article 32 de la convention collective dans sa rédaction alors applicable puisqu'elle n'a pas obtenu l'échelon de choix prévu par le texte ; que les règles applicables en la matière d'avancement des salariés sont fixées par les articles 29 à 37 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 1957, dans sa version antérieure au protocole d'accord du 14 mai 1992 applicable au 1er janvier 1993 dont il n'est pas précisé qu'il ait un effet rétroactif ;