Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.679 du 17/02/2021,  partie 8


Il en résulte que les demandeurs seront déboutés de ce chef » ;
 
 Alors 1°) que le conseiller en gestion de patrimoine, intervenant comme courtier en assurances, est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de son client, qui lui impose de ne proposer à ce dernier que des produits d'investissement adapté à sa situation et à ses objectifs ; que le manquement du professionnel à son obligation d'information et de conseil cause à son client un préjudice, tenant à la perte de chance d'avoir pu mieux investir ses avoirs s'il avait été correctement informé ; qu'en l'espèce, M. B... M... faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 31) que s'il avait indiqué dans le questionnaire qu'il avait rempli le 16 juin 2008 accepter un risque de perte modéré en capital (soit des variations de + 10% à – 5%), la société MBO Gestion lui avait fait souscrire un produit structuré comportant un important risque de perte en capital, manifestement inadapté à sa situation et aux objectifs qu'il avait déclarés ; que la cour d'appel, si elle a considéré que les consorts M... « critiqu[aient], à juste titre, eu égard à cette acceptation d'un risque limité, la proposition d'un investissement quasi-exclusif sur un produit structuré, particulièrement complexe, un EMTN » a considéré que les consorts M... ne contestaient pas le fait que le produit souscrit n'accusait pas de perte en capital à son terme, et qu'ils devaient supporter les conséquences de leur choix d'une sortie anticipée des contrat de capitalisation souscrits (p. 7, avant-dernier § ; jugement de première instance, p. 12-13) ; qu'elle a également retenu que « les consorts M... réclament l'indemnisation de la perte de rendement de leur capital, s'il avait été investi dans un fonds en euros, investissement que M B... M... avait écarté en acceptant le principe d'une perte en capital au profit de produits plus rémunérateurs » ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à exclure la responsabilité de la société MBO Gestion, les consorts M..., ayant renoncé aux contrats alors qu'ils avaient enregistré de très lourdes pertes (arrêt, p. 3) et devant dès lors être indemnisés de la perte de chance de ne pas avoir pu souscrire un produit d'investissement sécurisé s'ils avaient été correctement informés des risques encourus par le produit choisi, la cour d'appel a violé l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ;
 
 Alors 2°) qu'en retenant que dans la fiche de renseignement qu'il avait remplie, M. B... M... avait indiqué admettre un niveau de variation du capital investi de – 5% à + 10%, pour en déduire qu'il avait accepté « un investissement soumis aux aléas boursiers en contrepartie d'un rendement satisfaisant » (arrêt, p. 7, 5ème §), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette fiche de renseignement n'avait pas été remise tardivement, le jour même de la souscription des contrats litigieux (conclusions d'appel des consorts M..., p. 31), et si en conséquence, M. B... M... avait été à même d'apprécier en connaissance de cause le risque encouru par la souscription des contrats de capitalisation qui lui avaient été proposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ;
 
 Alors 3°) en outre que les consorts M... faisaient valoir (leurs conclusions d'appel, p. 32) que seul M. B... M... avait rempli le questionnaire que lui avait remis la société MBO Gestion le jour même de la souscription des contrats de capitalisation « Open Prestige III », non ses enfants Mme T... M... et M. W... M..., pourtant co-souscripteurs de ces contrats ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter les consorts M... de leurs demandes indemnitaires, que M. B... M... avait déclaré accepté un risque de perte en capital de 5%, pour en déduire que le préjudice tenant à une perte de chance d'avoir investi ses avoirs sur des fonds sécurisés ne pouvait être retenu (arrêt, p. 7-8 ; jugement de première instance, p. 12-13), sans répondre au moyen invoqué par les exposants tiré de ce que M. W... M... et Mme T... M..., pourtant co-souscripteurs de contrats, n'avaient pas rempli le questionnaire en cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) que le conseil en gestion de patrimoine doit informer son client des caractéristiques du produit d'investissement proposé ; qu'il doit en outre le mettre en garde sur les risques liés à la souscription de produits à caractère spéculatif ;