Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.421 du 11/05/2022,  partie 5



 1/ ALORS QUE la présomption de salariat édictée par l'article L 7112-1 du code du travail au profit des journalistes qui collaborent de manière principale, régulière et rétribuée à une entreprise de presse, est une présomption simple que l'employeur peut renverser en établissant l'absence de tout lien de subordination ; qu'en l'espèce, la société SAPESO faisait valoir et offrait de prouver que M. [J] était totalement libre dans l'organisation de son emploi du temps, n'étant pas tenu de justifier de ses absences ainsi que le lui avait rappelé la société et pouvant librement refuser d'effectuer les reportages qui lui étaient proposés sans que la société en tire la moindre conséquence, ce qu'il faisait en raison de ses autres activités professionnelles ; qu'elle ajoutait qu'il n'était pas davantage intégré dans un service organisé, communiquant avec la société au moyen de son adresse mail personnelle, utilisant son propre matériel photographique, ne figurant pas dans l'annuaire de la société et ne disposant ni d'un véhicule ni d'un téléphone, ni d'un ordinateur ni d'un bureau fourni par cette dernière (conclusions d'appel de l'exposante p 11-12) ; qu'en se bornant à relever que M. [J] figurait sur les plannings mensuels de la SAPESO, que lui avait été remise une copie de l'accord signé entre la direction du journal Sud-Ouest et le Syndicat National des Journalistes, que la collaboration occasionnelle de l'intéressé avec plusieurs autres organes ou agences de presse n'était pas de nature à détruire la présomption de salariat à l'égard de la société SAPESO avec laquelle il collaborait de manière régulière, et que le choix des reportages photographiques était le plus souvent proposé par le chef d'agence, pour en déduire que la présomption de salariat n'était pas renversée, sans rechercher comme elle y était invitée si M. [J] à qui étaient « proposés » des reportages, n'était pas libre de les accepter ou de les refuser en fonction de sa propre organisation de travail dont il avait seul la maitrise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 7111-2 et L 1221-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour établir que M. [J] était totalement libre dans l'organisation de son travail auprès de la société SAPESO, cette dernière versait aux débats plusieurs courriers émanant de chacune des parties (courrier de la société du 25 octobre 2010 dans lequel cette dernière reconnaissait à M. [J] toute liberté dans l'organisation de son travail, courriel du 9 juin 2014 de M. [J] refusant un reportage) ainsi que l'attestation de M. [X], chef de l'agence de [Localité 3], confirmant cette liberté de refuser des reportages ; qu'en affirmant, par motifs adoptés des premiers juges, que l'inexistence de tout lien de subordination n'est pas mise en évidence par un quelconque élément permettant de retenir l'indépendance totale de Monsieur [V] [J], sans examiner aucune de ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société SAPESO faisait valoir que le fait qu'ait été remis à M. [J] l'accord relatif aux droits d'utilisation des contributions journalistiques n'impliquait nullement une reconnaissance de sa qualité de salarié dans la mesure où cet accord fixant la rémunération des droits d'auteurs des journalistes concernait également les journalistes indépendants (conclusions d'appel de l'exposante p 12) ; qu'en retenant qu'il avait été remis à M. [J] le 23 août 2004 une copie de l'accord signé entre la direction du journal Sud-Ouest et le Syndicat National des Journalistes pour en déduire que la présomption de salariat n'était pas renversée, sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE le correspondant de presse n'est réputé journaliste professionnel qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes et de tirer de son activité, exercée à titre d'occupation principale et régulière, l'essentiel de ses ressources ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. [J] avait collaboré auprès de la société SAPESO en qualité de correspondant local de presse du 27 février 2001 au 1er avril 2004 ; qu'en retenant l'existence d'un contrat de travail depuis le 1er mars 2001, sans caractériser qu'il avait perçu des appointements fixes et qu'il avait tiré l'essentiel de ses revenus au titre de cette activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 7111-3 du code du travail.