Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.350 du 09/01/2019,  partie 5


qu'en énonçant, pour débouter toutefois la société Shaf de ses demandes en concurrence déloyale formées à l'encontre de la société Plicosa, que l'envoi aux enseignes distribuant les meubles de jardin fabriqués par la société Shaf de messages les informant de ce que la société Keter Plastic avait formé à l'encontre de la société Shaf une action en contrefaçon ne démontrait pas la réalité d'actes de concurrence déloyale, en ce qu'il n'était pas établi que les informations ainsi communiquées aux sociétés Leroy Merlin, Oogarden et System U n'auraient pas été accompagnées de propos mensongers, excessifs, dénigrants ou de menaces, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants à exclure des faits de concurrence déloyale, a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 4°) ALORS QU'est fautive la dénonciation faite à la clientèle d'une action en justice n'ayant pas donné lieu à une décision ; que, pour débouter la société Shaf de ses demandes en concurrence déloyale formée à l'encontre de la société Plicosa, la cour d'appel a énoncé, s'agissant de l'information donnée à la société Leroy Merlin quant à l'action en contrefaçon formée par la société Keter Plastic à l'encontre de la société Shaf, que la société Plicosa produisait un courriel du 20 février 2013 à elle adressé par la société Leroy Merlin qui témoignait de ce que l'information donnée correspondait à une demande du distributeur ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, pour exonérer la société Plicosa de sa responsabilité découlant de l'information donnée à la société Leroy Merlin d'une action en contrefaçon à l'encontre de la société Shaf sans qu'elle n'ait donné lieu à une décision de justice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 5°) ALORS QU'est fautive la dénonciation faite à la clientèle d'une action en justice n'ayant pas donné lieu à une décision ; que les faits de concurrence déloyale générateurs d'un trouble commercial impliquent nécessairement l'existence d'un préjudice ; que, pour débouter la société Shaf de ses demandes en concurrence déloyale formées à l'encontre de la société Plicosa, la cour d'appel a énoncé, s'agissant de l'information donnée à la société System U quant à l'action en contrefaçon formée par la société Keter Plastic à l'encontre de la société Shaf, que la société Plicosa affirmait, sans être démentie, que la société System U n'était plus sa cliente depuis la saison 2012 et que la société Shaf n'invoquait pas de préjudice à cet égard ; qu'en se fondant ainsi sur l'absence de préjudice de la société Shaf, pour exclure tout acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 6°) ALORS QUE, en tout état de cause, lorsqu'ils sont saisis d'une action en concurrence déloyale, les juges doivent apprécier dans leur ensemble, en les replaçant dans leur contexte, les faits qui leur sont soumis ; qu'en appréciant de manière isolée chacune des divulgations de l'action en contrefaçon en cours révélée par la société Plicosa aux différents clients de la société Shaf sans examiner ces faits dans leur ensemble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil devenu 1240 du même code ;
 
 7°) ALORS QUE, en tout état de cause, en rejetant les demandes en concurrence déloyale de la société Shaf, sans se déterminer, comme elle y était invitée, sur la circonstance suivant laquelle la divulgation de l'action en contrefaçon pendante à l'encontre de la société Shaf était intervenue pendant la période de négociation commerciale annuelle entre fournisseurs et distributeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil devenu 1240 du même code.