Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.822 du 05/02/2020,  partie 3



 Qu'à l'issue de cette analyse, il conviendra de retenir la démonstration que M. S... a dénoncée faussement de mauvaise foi à son employeur des agissements de harcèlement moral et de dénigrement auprès de tiers émanant de M. G... et dont il s'estime victime ;
 Que ces agissements, de nature assurément fautive, puisque mettant en cause un salarié au niveau de responsabilité important du partenaire pour lequel la société SEPR distribue les produits d'assurance, sont d'une gravité telle qu'ils empêchent la poursuite du contrat de travail, même pendant le temps limité du préavis ;
 Que M. S... sera donc débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le jugement sera confirmé de ce chef ;
 Qu'alors qu'il a été valablement licencié pour faute grave, M. S... ne peut pas prétendre à l'indemnité de clientèle, ni aux autres indemnités de rupture ; qu'il sera donc débouté de ses demandes à titre d'indemnité de clientèle, indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, et le jugement sera confirmé sur ce point ».
 
 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ou sexuel ne peut donc être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis mais uniquement de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ; qu'en retenant, pour écarter la sanction de nullité du licenciement motivé par la dénonciation par M. S... de faits de harcèlement, qu'aucun élément produit ne démontrait la réalité de ces faits, quand l'absence éventuelle de preuve des agissements invoqués ne constitue pas la mauvaise foi exigée pour écarter toute protection du salarié qui les a dénoncés, la cour d'appel a d'ores et déjà violé ensemble les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QUE les juges du fond sont tenus, s'ils entendent refuser au salarié la protection légale des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, de caractériser sa mauvaise foi dans la dénonciation de faits de harcèlement moral ; qu'en refusant à M. S... cette immunité sans indiquer ce qui lui permettait de conclure qu'il aurait parfaitement eu connaissance du caractère faux ou mensonger des faits qu'il invoquait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;
 
 3/ ALORS (subsidiairement) QUE la dénonciation par un salarié de faits de harcèlement moral ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, a fortiori une faute grave, que si elle a été faite de mauvaise foi ; qu'en concluant que le licenciement pour faute grave de M. S... était justifié sans caractériser ce qui lui permettait d'affirmer que le salarié aurait su que les agissements qu'il dénonçait n'étaient pas avérés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail.