Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.300 du 16/01/2019,  partie 5


que, quant au rôle du notaire, il s'est borné à établir un acte en fonction des desiderata des parties, étant précisé qu'il n'a pas été destinataire de la lettre de Mme X... à son ex-époux dans laquelle elle précisait n'avoir jamais voulu lui laisser l'usufruit du chalet ; que, dans ces conditions, c'est exactement que le premier juge a considéré que la preuve de l'existence de manoeuvres dolosives n'était pas apportée et que la responsabilité du notaire D... n'était pas engagée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE notarié dénommé "protocole d'accord" du 25/2/2010, par convention notariée du 25/2/2010 dressé par Maître D..., il est fait état d'un rapprochement entre les parties pour liquider entièrement les effets du divorce sur le plan financier entre Monsieur Y... et Madame X..., aux termes duquel Madame X... déclare avoir fait donation en pleine propriété à ses deux fils du chalet, Madame X... renonce au paiement par son ex-époux de la prestation compensatoire, ce qui correspond à la reprise des termes de la convention du 19/2/2003, Monsieur Y... renonce à réclamer à Madame X... toute indemnité d'occupation pour le chalet occupé depuis 1994 ; qu'il a été jugé par la Cour d'appel de CHAMBÉRY que les effets du divorce entre les époux remontaient à la date de séparation effective, soit le 11/7/1994 ; que, comme Madame X... est restée dans le chalet pendant de longues années, elle était tenue à une indemnité d'occupation puisque les ordonnances d'ONC n'avaient pas précisé que la jouissance du domicile conjugal accordée à l'épouse se ferait à titre gratuit ; que, même si, par application de la convention du 19/2/2003, Madame X... est devenue propriétaire de l'intégralité du chalet et que cet élément d'actif a .été retiré de l'indivision, il existait néanmoins à faire un compte d'indivision pour la période précédant l'entrée en vigueur de la convention initiale depuis le 11/7/1994 ; qu'il n'est pas démontré que le consentement de Madame X... ait été vicié lors de la signature de ce protocole d'accord ; que, si Madame X... se retrouve financièrement dépourvue, c'est parce qu'elle a accepté de faire donation du bien immobilier qui devait la désintéresser dans le cadre de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ; que toutefois, comme il a été dit précédemment, il ressort de tous les courriers adressés par Madame X... que sa volonté était de faire donation du chalet à ses enfants ; que, si Madame X... n'avait pas gratifié ses fils, c'est Monsieur Y... qui aurait pu se sentir floué par l'accord parce qu'entre 2003 et 2010, le chalet ayant pris de la valeur et s'élevait, selon le rapport DUMAS à 300 000 euros ; que, si la convention de 2003 n'avait pas été conclue, c'est une part de 150 000 euros que Monsieur Y... abandonnait alors que la prestation compensatoire avait été fixée à 75 000 euros ; que, sur le fait que les enfants aient postérieurement cédé l'usufruit à leur père, Madame X... peut se sentir flouée mais ce n'est pas un motif légitime pour remettre en cause un protocole d'accord signé par elle ; qu'aujourd'hui cet accord lui parait préjudiciable à ses intérêts mais elle ne peut réclamer l'annulation d'un accord signé par les parties, quand bien même l'indemnité d'occupation à laquelle Monsieur Y... ne compenserait pas complètement les mensualités des prêts immobiliers payées par elle ;
 
 ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation, à intervenir sur le premier moyen de cassation, du chef du dispositif de l'arrêt ayant débouté Madame Yvette X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de donation en date du 25 février 2010, par lequel elle a fait donation à ses deux fils, Messieurs Sylvain et Sébastien Y..., de la pleine propriété du chalet, au motif qu'elle était devenue propriétaire dudit bien, entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif de l'arrêt par lequel la Cour d'appel l'a déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du protocole d'accord en date du 25 février 2010, portant règlement définitif des opérations de liquidation du régime matrimonial, aux termes desquels, ayant fait donation à ces enfants de la pleine propriété du chalet, elle renonçait au paiement par Monsieur Guy Y... de la prestation compensatoire en échange de quoi ce dernier renonçait à réclamer à Madame X... toute indemnité d'occupation, et ce, en application de l'article 625 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Yvette X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte notarié en date du 16 avril 2010 par lequel Messieurs Sylvain et Sébastien Y... ont fait donation à leur père, Monsieur Guy Y..., de l'usufruit du chalet ;
 
 AUX MOTIFS PRORES QUE, sur la donation de l'usufruit du chalet par Messieurs Sébastien et Sylvain Y... à leur père ;