Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.175 du 11/03/2020,  partie 3


qu'il expliquait que « du fait de ces procédures internes obligatoires, le véhicule du client ne pouvait donc pas être assuré le jour même par l'agence de Velaux », que « le client, mécontent de ne pas pouvoir obtenir la carte d'assurance dudit véhicule le jour même, s'était alors rendu de sa propre initiative, et sans en avertir l'agence de Velaux, dans l'agence MMA de Marignane, pour faire assurer ce véhicule » ; qu' « en effet, Monsieur C... produit, à l'appui de sa prétention, le contrat d'assurance dudit véhicule conclu entre Monsieur U... et l'agence de Marignane » et que « sur ce contrat du 12 mars 2010, figure bien la signature de Monsieur U..., ce qui démontre bien que celui-ci est allé, de son propre chef, assurer le véhicule concerné, et que ce contrat n'a pas été contracté à son insu par Monsieur C..., comme le prétend son employeur » (cf. prod n° 3, p. 9 § dernier à p. 10 § 5) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen péremptoire de nature à démontrer que la société U... & FILS avait volontairement et en toute connaissance de cause contracté avec l'agence de la mère du salarié de sorte qu'aucune détournement de client ne pouvait être imputé à faute au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-9 du code du travail ;
 
 4° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de se livrer à une appréciation in concreto du fait tenu pour fautif, en tenant compte du contexte, mais également de l'ensemble des circonstances propres à l'espèce,de nature à atténuer la gravité des faits reprochés à l'intéressé ; qu'en se bornant à énoncer que contrairement à la lecture qu'en faisait le salarié, le courrier de la société U... & FILS était sans ambiguïté et ne permettait nullement de retenir qu'elle avait volontairement et en toute connaissance de cause contracté avec l'agence de la mère du salarié pour en déduire que ce détournement de client était avéré et suffisait à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même durant le préavis, sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel du salarié, si la circonstance que le contrat ait été signé à Marignane n'était pas de nature à démontrer que la société U... & FILS n'avait pas tout simplement volontairement et en toute connaissance de cause contracté avec l'agence de la mère du salarié (cf. prod n° 2, p. 11 § 3), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1 et L. 1235-9 du code du travail ;
 
 5° ALORS QUE par des écritures demeurées sans réponse, Monsieur C... faisait valoir qu' « un avenant à ce contrat a même été conclu le 24 mars 2010, sur lequel figure la signature de Monsieur U... et le tampon de la société U... & FILS et que Monsieur U... n'a pas prévenu l'agence de Velaux de l'assurance du véhicule litigieux auprès de l'agence de Marignane » (cf. arrêt attaqué p. 10 § 7 et 8) ; qu'en se bornant à énoncer que contrairement à la lecture qu'en faisait le salarié, le courrier de la société U... & FILS était sans ambiguïté et ne permettait nullement de retenir qu'elle avait volontairement et en toute connaissance de cause contracté avec l'agence de la mère du salarié pour en déduire que ce détournement de client était avéré et suffisait à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même durant le préavis, sans répondre au moyen déterminant développé par le salarié dans ses écritures d'appel et qui était de nature à démontrer le bien fondé de ses allégations, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que Monsieur A... C... faisait valoir que son licenciement résultait en réalité de la volonté de Monsieur S... de se séparer de lui à moindre frais en raison du refus du salarié d'accepter une modification contractuelle de sa rémunération et de sa qualification (cf. prod n° 2, p. 18 § dernier) ; qu'en se bornant à énoncer que le licenciement reposait sur une faute grave sans rechercher, comme elle y était invitée, si la véritable cause du licenciement ne reposait pas le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail lors de la reprise de l'entreprise par Monsieur S..., la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail.