Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.028 du 13/01/2021,  partie 4


Considérant que le frère de la défunte, M. M... F... (dit F...) E... dans un témoignage très précis et circonstancié de 19 pages, sous la forme d'un journal intime, décrit avec minutie chacun des instants passés avec sa soeur depuis le 1er août 2004 ; qu'il soutient que A... E... lui a déclaré le 25 août 2009, alors qu'elle était hospitalisée à l'hôpital américain à son frère : «GX... AJ..., que s'il m'arrive quelque chose, si la mort m'arrache à ce monde, je veux reposer à côté de mon fils Y.... Je veux partager avec lui la même sépulture » ; Qu'il précise dans ce même document que "vouloir que la volonté de DC... (soit) d'être inhumée au Togo "parmi les siens "pour éviter de partager la même sépulture que M. Q..., s'apparente simplement à une imposture" ; Considérant que M. M... F... est également très précis sur les circonstances qui l'ont amené à connaître les dernières volontés de la défunte dans la nuit du 25 au 26 août 2009, alors qu'il passait une soirée avec des amis et qu'il a dû se rendre, sur son injonction, au chevet de sa soeur ; qu'il confirme dans ce même témoignage le rôle joué par M. N... Q..., le fils de la défunte, de soutien sur la dernière période de sa vie ; Considérant qu'à l'inverse, dans une attestation nouvellement produite en appel, M, KI... SP... O..., devant notaire, indique quant à lui, qu'un "jour de février 2010 dame A... l'a appelé depuis Paris (France) au téléphone pour lui avouer ce qui suit : "papa, je t 'appelle parce que j 'ai très peur pour ma vie. Je suis en route pour une opération et je n 'ai pas l'impression de pouvoir y survivre... S'il m 'arrivait un malheur, tu devras faire connaître le contenu de mes confessions aux autorités légales françaises et prendre toutes les dispositions pour que mon corps soit rapatrié au Togo. Tous ces événements me font dire que si je venais à mourir, mon ex mari voudra ensevelir en France au lieu du Togo où j'exige d'être enterrée" ; Considérant que le fait que l'un de ces témoignages ait été recueilli par un officier ministériel est indifférent à la solution du litige qui ne dépend que de l'existence ou non d'une volonté claire qui aurait été exprimée par la défunte ; Qu'il convient d'observer que lorsque les appelants affirment que "la défunte vivait très douloureusement le naufrage de sa famille nucléaire et a éprouvé le besoin de rester proche de sa famille africaine pour conserver un sens à sa vie'", ils se livrent à une extrapolation de sa volonté qui ne repose sur aucun élément objectif ; que la séparation du couple que la défunte formait avec son mari et les circonstances de cette séparation n'ont donc aucune incidence directe sur le litige ; Considérant que les deux témoignages produits par l'une et l'autre des parties, sont tout à fait contradictoires ; qu'en l'état des pièces produites et des éléments du dossier, la preuve n'est pas rapportée de l'expression de la volonté de la défunte ; que la proximité conservée par M. M... F... (dit F...) E... jusqu'au décès donne cependant un plus grand crédit à son témoignage ; Considérant en conséquence qu'il ressort du témoignage de M. M... F... (dit F...) E..., à l'inverse de ce que les appelants devraient démontrer, une présomption de la volonté de A... E... d'être enterrée en France, au [...], à proximité de la tombe de son plus j eune fils décédé accidentellement ; que c'est encore l'opinion de son fils aîné avec lequel la défunte avait conservé des relations ; Considérant que dans cette hypothèse qui reste de l'absence d'expression réelle de la volonté de la défunte, il incombe encore à ceux qui sollicitent l'exhumation de rapporter la preuve du caractère provisoire de l'inhumation ou de justifier de motifs graves ou légitimes autorisant un tel transfert ; Que le régime juridique de la concession ne donne pas à l'inhumation au Père Lachaise un caractère provisoire ; Que l'existence de traditions différentes en Afrique tenant à l'importance notamment de la lignée maternelle ne constitue pas davantage une cause grave susceptible de justifier l'exhumation demandée, de sorte que le jugement sera confirmé » ;
 
 ALORS QUE la cassation d'une décision de justice entraine par voie de conséquence l'annulation de la décision qui en est la suite ; qu'en l'espèce, la cassation de l'ordonnance du 10 avril 2018 entrainera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt du 13 juin 2018 sur le fondement de l'article 625 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande des consorts C... visant à l'inhumation et au transfert au TOGO de Mme A... E... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les consorts C... font plaider que l'article 2213 du code général des collectivités territoriales ouvre la faculté de l'exhumation et du transport d'une dépouille mortelle lorsque le lieu de l'inhumation ne correspond pas à la volonté du défunt ;