décision 15-22.757 du 13/07/2017,  partie 5


qu'en outre, il résulte de la jurisprudence qu'il n'y a pas discrimination syndicale si l'avancement du délégué ne revêt pas un caractère anormal comparativement aux autres collaborateurs de mêmes niveaux et diplômes, ancienneté et âge ; que M. Y... a été engagé en qualité d'analyste programmeur statut Etam (cadre AP1) position 3.2, coefficient 450 et que sa qualification a été portée à compter du 1er octobre 2002 à la position 3.3, coefficient 500 (cadre AP1) ; que l'annexe II de la classification des ingénieurs et cadres de la convention collective applicable définit les compétences à remplir pour bénéficier du statut de cadre appliqué aux ingénieurs d'étude, lesquels sont classés à partir du niveau 2.1 coefficient 115 ; que M. Y... ne justifie pas d'une formation initiale diplômante d'une école d'ingénieur et que sa pratique professionnelle ne lui permet pas de justifier de la position 2.1 coefficient 115 ou 2.2 coefficient 130 de la classification conventionnelle relative aux ingénieurs d'étude ; qu'au regard de la convention collective applicable, il semble anormal d'accéder directement à la position 2.2 coefficient 130 sans avoir au préalable été classé à la position 2-1 coefficient 115 ou 95 ; qu'au titre des 11 premiers mois de 2009, M. Y... a été présent 12 jours en production, il n'est pas anormal que celui-ci ait été placé en inter-contrat au sein de l'entreprise ; qu'aucun justificatif n'est joint à la demande de M. Y... hormis un tableau de rappel de salaires comme s'il était classé en position Ingénieur d'étude/Cadre niveau coefficient 130 ; que la SAS Sodifrance verse aux débats quatre tableaux comparatifs, "liste de salariés de même qualification avec salaire", "liste des salariés élus", "liste des salariés élus Etam" et "liste des salariés non augmentés depuis 2005" ; qu'il résulte de ces tableaux, que 17 employés sur 24 des analystes programmeurs Etam sont titulaires d'un BAC + 2 à + 5 en informatique, que M. Y... a suivi la filière économie, que Mme B..., titulaire d'un BAC + 5, cycle ingénieur informatique est classée Etam position 3.1 coefficient 400, c'est-à-dire à un niveau inférieur à celui du demandeur ; que M. Y... est mieux payé que l'ensemble des analystes programmeur classés à la position 3 ; qu'il bénéficie de ce niveau de salaire depuis 2002 alors que les autres collaborateurs ont vu leur salaire réévalué seulement en 2008 ou 2009 ; que parmi les élus Etam, M. Y... bénéficie de la deuxième rémunération sur huit personnes concernées ; qu'il résulte de ces tableaux, lesquels n'ont pas été contestés par M. Y..., que ce dernier ne fait pas l'objet d'une discrimination syndicale, à savoir d'un déroulement de carrière différent des autres salariés et d'une différence de rémunération ;
 
 1- ALORS QUE le salarié doit présenter des éléments de fait laissant présumer l'existence d'une discrimination syndicale et il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, le salarié avait exposé sans être contesté qu'il n'avait bénéficié depuis octobre 2002 d'aucune augmentation de salaire individuelle et que depuis 2002 sa carrière était bloquée au coefficient 500, le plus élevé de la catégorie Etam auquel il appartenait ; qu'il s'évinçait de cette situation que le salarié investi depuis le 26 juin 2002 de divers mandats représentatifs et syndicaux avait présenté des éléments de fait laissant présumer l'existence de la discrimination syndicale qu'il invoquait au même titre que son collègue M. A... qui avait obtenu la condamnation de la société Sodifrance au titre d'une discrimination par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 12 juin 2013 ; qu'en rappelant que le conseil de prud'hommes a souligné qu'il ne produisait aucun justificatif et en examinant cinq pièces produites par le salarié (arrêt, p. 4, § 1 à 8) sans statuer sur le point de savoir si l'absence d'augmentation individuelle de salaire et l'absence de changement de coefficient depuis 2002 pourtant non contesté par l'employeur, constituait des éléments de fait laissant présumer l'existence de la discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 2- ALORS QUE le salarié doit présenter des éléments de fait laissant présumer l'existence d'une discrimination syndicale et il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; QU'en l'espèce, en énonçant qu'il n'est pas démontré que M. Y... aurait eu des périodes d'inter-contrat injustifiées ou supérieures aux autres salariés, tout en constatant pourtant qu'au titre des 11 premiers mois de 2009, le salarié a été présent 12 jours en production (jugement, p. 5, § 4) sans expliquer si cette situation constituait un élément de fait laissant présumer l'existence de la discrimination syndicale, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ;