Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Première présidence (Ordonnance), décision 22-17.430 du 08/12/2022,  partie 1


 COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 [H]

Pourvoi n°
 : A 22-17.430

Demandeur(s)
 : la société Tso tonnelleries

Avocat(s)
 : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)
 : M. [J]

Ordonnance
 : 51107

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
 
 La société Tso tonnelleries, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2022 par la cour d'appel de Toulouse 
 (2e chambre), dans le litige l'opposant à M. [I] [J], domicilié 
 [Adresse 2].
 
 Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
 
 Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
 
 EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
 
 Constate la déchéance du pourvoi.
 
 Fait à [Localité 3], le 8 décembre 2022