Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.581 du 26/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Isère, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la caisse d'allocations familiales de l'Isère, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la caisse d'allocations familiales de l'Isère, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de la caisse d'allocations familiales de l'Isère, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Isère a par délibération du 4 mai 2015 décidé le recours à un expert agréé en raison d'un risque grave ; que l'employeur a saisi le juge des référés d'une demande d'annulation de cette décision ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, courant 2015, la caisse d'allocations familiales de l'Isère a mis en oeuvre un plan d'action portant sur l'encadrement du BE/DI/BCSI, la création d'un nouveau collectif de travail afin de fédérer les équipes pour la création d'un nouveau service, qu'elle a par ailleurs annoncé le déploiement de nouveaux applicatifs : CLEA, et CLEA (information) et RECIT (suivi des incivilités), que ces mesures, principalement la création d'un nouveau service, emportent une modification importante des conditions de travail par la modification de l'organisation du travail, au sens de l'article L. 4612- 8- 1 du code du travail, et justifiaient par conséquent le recours à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12 du code du travail ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la délibération décidait le recours à un expert en raison d'un risque grave et qu'elle avait estimé que le risque grave n'était pas caractérisé, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il infirme l'ordonnance du 4 novembre 2015 en ce qu'elle a annulé la délibération du CHSCT de la CAF de l'Isère du 4 mai 2015 décidant du recours à l'expertise et désignant le cabinet Secafi pour y procéder, en ce qu'il confirme la désignation d'expert décidée par le CHSCT de la CAF de l'Isère le 4 mai 2015, et confirme le choix de l'expert choisi notifié à la direction de la CAF de l'Isère, l'arrêt rendu le 19 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Condamne la CAF de l'Isère aux dépens ;
 
 Vu l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la CAF de l'Isère à payer à la SCP Jean-Philippe Caston la somme de 3 500 euros TTC ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales de l'Isère.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance du 4 novembre 2015 en ce qu'elle a annulé la délibération du CHSCT de la Caf de l'Isère du 4 mai 2015 décidant du recours à l'expertise et désignant le cabinet Secafi pour y procéder ; statuant à nouveau, d'avoir confirmé la désignation d'expert décidée par le CHSCT de la Caf de l'Isère le 4 mai 2015 ;