Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-12.236 du 15/03/2017,  partie 2


acquisition, a violé le principe susvisé ;
 
 Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Attendu que pour condamner la société HJ investissements à payer la somme de 50 000 euros à la société Rothan, l&apos;arrêt retient que si la situation comptable n&apos;a pas été arrêtée conjointement par les experts-comptables des vendeurs et de l&apos;acquéreur ou par un expert désigné sur requête, elle a néanmoins été examinée successivement par les deux parties et leurs experts-comptables et a fait l&apos;objet d&apos;un échange contradictoire ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que les parties avaient expressément stipulé, aux termes de la convention d&apos;acquisition, que la situation comptable devait être réalisée « à frais communs, à la requête de la partie la plus diligente, au plus tard le 1er décembre 2011 conjointement par l&apos;expert comptable de la Société et par l&apos;expert comptable de l&apos;acquéreur, d&apos;accord entre les deux experts comptables, ou à défaut par expert désigné sur requête », ce dont il résultait qu&apos;elles n&apos;avaient pas envisagé que la situation comptable fût établie séparément puis contradictoirement discutée, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 20 novembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne la société Rothan aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. [Z] et la société HJ investissements.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la société HJ Investissements de sa demande tendant à voir condamner la société Rothan à lui payer la somme de 108.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du dol commis par cette dernière et, en conséquence, de l&apos;avoir condamnée à payer à la société Rothan la somme de 50.000 euros correspondant au complément de prix, outre les intérêts à compter de l&apos;assignation en référé et ordonné à Maître [Z] en sa qualité de séquestre, de libérer entre les mains de la société Rothan la somme de 50.000 euros séquestrée et correspondant au solde du prix de vente des titres de la société AVP Logistic et de l&apos;avoir condamnée à payer la somme de 60.000 euros au profit de la société Rothan, outre les intérêts à compter de l&apos;assignation en référé, en remboursement de l&apos;appel de la garantie bancaire de 60.000 euros émise par le Crédit Agricole Brie Picardie ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le dol, la cour rappelle que l&apos;article 1109 du code civil dispose que : « il n&apos;y a point de consentement valable si le consentement n&apos;a été donné que par erreur, ou s&apos;il a été extorqué par violence ou surpris par dol » et aux termes de l&apos;article 1116 du code civil, le dol est constitutif d&apos;un vice du consentement «lorsque les manoeuvres pratiquées par l&apos;une des parties sont telles que sans ces manoeuvres l&apos;autre partie n&apos;aurait pas contracté » et celui-ci peut résulter d&apos;un simple silence ;
 qu&apos;elle relève que le vendeur s&apos;était engagé sans réserve à ne pas modifier les contrats en cours et notamment les pratiques de prix et qu&apos;une telle modification a eu lieu et est reconnue par le vendeur qui soutient que cette modification n&apos;a pas changé l&apos;économie même de l&apos;opération et rompu les engagements pris puisque l&apos;opération est bénéficiaire pour la société AVP LOGISTIC ; qu&apos;elle considère que : - la baisse de chiffre d&apos;affaire mise en avant a été accompagnée d&apos;une baisse des charges et donc d&apos;une augmentation de la marge, - la baisse calculée repose sur un calcul sur les 3 ans de durée maximale d&apos;un contrat devant faire l&apos;objet d&apos;une reconduction annuelle et il n&apos;est effectivement pas démontré que le contrat s&apos;est effectivement poursuivi jusqu&apos;en mai 2014 ; qu&apos;ainsi, l&apos;opération n&apos;a pas été dommageable et s&apos;il est regrettable que le vendeur n&apos;ait pas loyalement informé l&apos;acquéreur, l&apos;opération de renégociation du contrat s&apos;est opérée au profit de la société AVP LOGISTIC, alors que l&apos;interdiction portée à l&apos;article 9,1 de la convention vise le cas de modifications dans des « conditions moins favorables » ; qu&apos;au surplus, elle constate que dans le cadre d&apos;une gestion normale et courante de l&apos;