Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.179 du 27/04/2017,  partie 2


ordonnance entreprise et de débouter la société Cap Aud de l&apos;ensemble de ses demandes ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le 5 août 2014, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire d&apos;avoir à payer la somme principale de 19 589,13 € au titre des loyers et charges impayés ; que les causes de ce commandement n&apos;ont pas été acquittées intégralement dans le mois de sa délivrance ; que dès lors la cause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit ; que l&apos;expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef sera ordonnée en cas de non-restitution volontaire des lieux ;
 
 ALORS QUE le titulaire d&apos;un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n&apos;est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée ; qu&apos;en retenant que la société Cap Aud ne pouvait plus prétendre obtenir des délais de paiement rétroactifs et la suspension de la clause résolutoire dès lors qu&apos;il avait été procédé à son expulsion, ordonnée par le premier juge, et que seule une demande de réintégration dans les lieux aurait été de nature à lui permettre d&apos;en reprendre possession pour poursuivre son activité, la Cour d&apos;appel, qui s&apos;est ainsi déterminée, non par une appréciation des faits de la cause, mais par un motif de droit erroné, a violé l&apos;article L. 145-41, alinéa 2, du Code de commerce.