Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.948 du 07/07/2021,  partie 5


ils lui auraient été communiqués dans le cadre d&apos;une précédente mission d&apos;expertise. 
 En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu&apos;il a ordonné la communication des documents sus-rappelés à l&apos;expert-comptable, la société Sofrageco, étant précisé que la demande d&apos;astreinte n&apos;est pas maintenue devant la cour » ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE « C&apos;est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge a accordé des dommages-intérêts au CE de l&apos;UES Aéropiste-Interpistes, compte tenu des entraves commises et de la résistance de la société Aéropiste. 
 Toutefois, la cour ayant déclaré irrecevable la demande afférente à la présentation des anciens contrats Air France Cargo et DGE compagnies assistées au titre de laquelle le premier juge avait également retenu l&apos;existence d&apos;une entrave, il convient d&apos;infirmer le jugement sur le quantum et statuant à nouveau, de condamner la société Aéropiste à payer au CE de l&apos;UES Aéropiste-Interpistes la somme de 15000? à titre de dommages-intérêts » ;
 
 ALORS QUE la recevabilité de la demande reconventionnelle formée pour la première fois en cause d&apos;appel s&apos;apprécie au regard du lien la rattachant à la prétention originaire du demandeur à l&apos;action; qu&apos;en l&apos;espèce, attraite par le comité économique et social de l&apos;UES Aéropiste-Inter pistes devant le juge judiciaire aux fins d&apos;être condamnée à communiquer des documents au cabinet Sofrageco désigné par le comité d&apos;entreprise de la société Aéropiste pour l&apos;assister dans le cadre du droit d&apos;alerte qu&apos;il avait déclenché le 20 mars 2013, la société sollicitait reconventionnellement en cause d&apos;appel l&apos;annulation de la délibération du 20 mars 2013 en soutenant que les conditions d&apos;exercice de ce droit d&apos;alerte n&apos;étaient pas réunies ; qu&apos;en retenant que la société n&apos;avait pas développé devant le premier juge une quelconque prétention ou argumentation relative à la validité du droit d&apos;alerte de sorte que sa demande tendant à l&apos;annulation des délibérations votées à ce titre était nouvelle et comme telle irrecevable, lorsque la recevabilité d&apos;une telle demande reconventionnelle devait s&apos;apprécier au regard du lien la rattachant à la demande originaire du comité d&apos;entreprise, la cour d&apos;appel a violé les articles 64, 70, 564 et 567 du code de procédure civile.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que le délit d&apos;entrave était caractérisé à l&apos;encontre de la société Aéropiste, d&apos;AVOIR ordonné à la société Aéropiste de communiquer à la société Sofrageco divers documents, d&apos;AVOIR condamné la société Aéropiste à payer au CE de l&apos;UES Aéropiste?Interpistes la somme de 15 000 ? à titre de dommages-intérêts au titre des entraves commises, d&apos;AVOIR condamné la société Aéropiste à payer au CE de l&apos;UES Aéropiste?Interpistes la somme de 3 000 ? sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, ainsi qu&apos;aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la communication des documents sollicités dans le cadre du droit d&apos;alerte : 
 Il doit être rappelé les dispositions des articles L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-36 et L. 2325-37 alinéa 1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause : 
 - article L. 2323-78 : « Lorsque le comité d&apos;entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l&apos;entreprise, il peut demander à l&apos;employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l&apos;ordre du jour de la prochaine séance du comité d&apos;entreprise. 
 Si le comité d&apos;entreprise n&apos;a pu obtenir de réponse suffisante de l&apos;employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salariés, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l&apos;article L. 2325-23. 
 Ce rapport, au titre du droit d&apos;alerte économique, est transmis à l&apos;employeur et au commissaire aux comptes. » 
 - article L. 2323-79 : « Le comité d&apos;entreprise ou la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l&apos;expert-comptable prévu à l&apos;article L. 2325-35, convoquer le commissaire aux comptes et s&apos;adjoindre avec voix consultative deux salariés de l&apos;entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du comité d&apos;entreprise. 
 Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité d&apos;entreprise ou la commission économique en vue de l&apos;établissement du rapport prévu à l&apos;article L. 2323-78. Ce temps est rémunéré comme temps de travail. » 
 - article L. 2325-36 : « La mission de l&apos;expert-comptable porte sur tous les éléments d&apos;ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l&apos;appréciation de la situation de l&apos;entreprise. »
 - article L. 2325-37 alinéa 1 : « Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l&apos;exercice de ses missions, l&apos;expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes. » ;
 
 ET QUE "La société Aéropiste rétorque aussi que rien n&apos;empêche juridiquement la demanderesse -notamment le fait que la désignation de l&apos;expert-comptable Sofrageco n&apos;ait jamais été contestée par cette dernière ou bien que l&apos;expertise ait été réalisée et payée -de contester en cause d&apos;appel la légitimité de la procédure d&apos;alerte et de mettre en exergue le non-respect de la procédure d&apos;