Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.843 du 22/09/2021,  partie 5


qu'en l'espèce, pour dire que les représentants du personnel auraient dû être consultés et que les salariés auraient dû être informés de façon à la fois globale et individuelle de la mise en place du dispositif litigieux et en conclure qu'il convenait d'écarter des débats tous les éléments de preuve versés par la société KBM Centre de Chopin se rapportant à ladite vidéo-surveillance qui révélait que le salarié s'était livré à des pratiques de voyeurisme dans les toilettes pour femmes, la cour d'appel s'est bornée à relever que les salariés avaient accès au couloir surveillé par le système vidéo, qui permettait de visualiser les portes de toilettes ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le dispositif litigieux était destiné à surveiller l'activité des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Centre Chopin Paris à payer à M. [C], avec intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur par le conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé de l'arrêt pour celles à caractère indemnitaire, les sommes de 5 746,64 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 574,66 € bruts au titre des congés payés y afférents, et 15 323,41 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Centre Chopin Paris au paiement des dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [C] peut également prétendre au paiement des sommes de 5 746,64 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 574,66 € au titre des congés payés y afférents en application de l'article 1 du chapitre VI de la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire s'agissant du licenciement d'un salarié classé au niveau VI et bénéficiant de ce fait d'un préavis d'une durée de deux mois, L'article 5 de ce même chapitre précise les modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement s'agissant d'un salarié de 20 ans d'ancienneté, à savoir qu'il bénéficie de 5,333 mois de salaire, soit la somme de 15 323,41 € » ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que dans ses conclusions, en réponse au salarié qui ne détaillait nullement son calcul et réclamait 8 619 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 28 730 € à titre d'indemnité de licenciement, l'employeur expliquait que le salaire moyen à prendre en considération pour le calcul des indemnités de licenciement et de préavis s'élevait à 2 743,42 €, de sorte que l'indemnité de préavis s'élevait à 5 486,84 € et l'indemnité de licenciement à 14 862,02 € ; qu'en allouant au salarié 5 746,64 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 15 323,41 € au titre de l'indemnité de licenciement, sans s'expliquer plus avant sur le mode de calcul de ces indemnités et le salaire de référence pris en considération, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Centre Chopin Paris à payer à M. [C], avec intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur par le conseil de prud'hommes pour les sommes à caractère salarial et à compter du prononcé de l'arrêt pour celles à caractère indemnitaire, les sommes de 1 045 € bruts au titre des heures supplémentaires outre celle de 104,50 € au titre des congés payés afférents, 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société Centre Chopin Paris au paiement des dépens de première instance et d'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires 
 Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires et mettre l'employeur en mesure de discuter la demande.
 En vue d'étayer sa demande, M. [C] verse aux débats un récapitulatif des horaires de travail effectués du 1er septembre au 31 janvier 2015 précisant pour chaque jour travaillé, l'heure d'arrivée sur son lieu de travail et l'heure de départ, soit 38 heures chaque semaine déduction faite d'une heure pour le repas du midi.
 Ce récapitulatif est suffisamment précis pour permettre à la société Centre Chopin Paris de formuler des observations de sorte que la demande de M. [C] est étayée. Pour sa part, l'employeur se contente d'invoquer l'imprécision du tableau, ce qui ne peut être retenu dans la mesure où la période de référence est précisée.