Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.570 du 04/11/2020,  partie 5


qu'ayant retenu que M. M..., était « salarié, chargé de la gestion locative de l'agence » et, dans le même sens, qu'il ressortait des attestations produites et des propres courriels de M. M... que les fonctions de ce dernier « étaient de gérer le portefeuille « gestion/location » » et que M. M... « ne peut donc prétendre pour s'exonérer de toute responsabilité qu'il n'avait aucune information sur le suivi des dossiers ni accès au logiciel de gestion », la cour d'appel qui, pour conclure que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, énonce qu'aucun élément ne permet d'imputer des omissions personnellement à M. M... alors qu'aucune indication n'est donnée sur la structure des services de l'agence et qu'il résulte des attestations produites par l'employeur que M. M... déléguait une partie de la gestion locative à sa fille X... également salariée de l'agence, s'est fondée sur des faits qui n'étaient pas même allégués par le salarié et a méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation des articles 4 et 7 du code de procédure civile, ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE le juge doit en toutes circonstances respecter le principe de la contradiction ; qu'au titre des griefs invoqués à l'encontre de M. M... au soutien de son licenciement pour faute grave, la société exposante avait notamment fait valoir que ce dernier, en charge de la gestion du portefeuille « gestion/location » au sein de l'entreprise avait laissé installer 40 locataires qui n'avaient pas d'assurance locative et omis d'engager des procédures judiciaires relatives aux impayés de loyers qui représentaient plus de 50 % au mois d'août 2011 ; qu'en défense, pour contester que ces agissements lui soient imputables, M. M... s'était borné à soutenir qu'« En tout état de cause (il) n'était pas chargé de la gestion locative de l'agence de sorte qu'il n'avait aucune information sur le suivi des dossiers ni accès au logiciel de gestion » ; qu'ayant retenu que M. M..., était « salarié, chargé de la gestion locative de l'agence » et, dans le même sens, qu'il ressortait des attestations produites et des propres courriels de M. M... que les fonctions de ce dernier « étaient de gérer le portefeuille « gestion/location » » et que M. M... « ne peut donc prétendre pour s'exonérer de toute responsabilité qu'il n'avait aucune information sur le suivi des dossiers ni accès au logiciel de gestion », la cour d'appel qui, pour conclure que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, énonce qu'aucune indication n'est donnée sur la structure des services de l'agence et qu'il résulte des attestations produites par l'employeur que M. M... déléguait une partie de la gestion locative à sa fille X... également salariée de l'agence, s'est fondée sur un moyen qu'elle a relevé d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations et a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 ALORS DE TROISIEME PART QU' au titre des griefs invoqués à l'encontre de M. M... au soutien de son licenciement pour faute grave, la société exposante avait notamment fait valoir que ce dernier, en charge de la gestion du portefeuille « gestion/location » au sein de l'entreprise avait laissé installer 40 locataires qui n'avaient pas d'assurance locative et omis d'engager des procédures judiciaires relatives aux impayés de loyers qui représentaient plus de 50 % au mois d'août 2011 ; qu'ayant retenu que M. M..., était « salarié, chargé de la gestion locative de l'agence » et, dans le même sens, qu'il ressortait des attestations produites et des propres courriels de M. M... que les fonctions de ce dernier « étaient de gérer le portefeuille « gestion/location » », que M. M... « ne peut donc prétendre pour s'exonérer de toute responsabilité qu'il n'avait aucune information sur le suivi des dossiers ni accès au logiciel de gestion » et encore que la société employeur produit la liste des locataires dont le gérant a découvert le 30 août 2011, qu'ils n'avaient pas été assurés par l'agence contre les loyers impayés et la liste des loyers impayés, la cour d'appel qui, pour conclure que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, énonce qu'aucun élément ne permet d'imputer des omissions personnellement à M. M... alors qu'aucune indication n'est donnée sur la structure des services de l'agence et qu'il résulte des attestations produites par l'employeur que M. M... déléguait une partie de la gestion locative à sa fille X... également salariée de l'agence, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations selon lesquelles M. M... étant en charge de la gestion locative de l'agence, les manquements constatés lui étaient imputables et a violé les articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article L 1235-1 dudit code.
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE le juge doit en toutes circonstances respecter le principe de la contradiction ; que le salarié n'avait nullement fait valoir que tout ou partie des griefs invoqués au soutien de son licenciement pour faute grave n'étaient en réalité pas de nature disciplinaire ;