Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-24.352 du 09/09/2020,  partie 4


qu'en retenant pourtant que la chambre départementale n'aurait pas été en mesure d'adresser une déclaration de sinistre à la chambre nationale (arrêt, p. 7, alinéa 3), sans rechercher si l'information qu'elle avait reçue de Me X... n'obligeait pas immédiatement la chambre départementale à saisir la chambre nationale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, 47 du décret n° 74-222 du 29 février 1956, 30-6 du règlement intérieur de la chambre nationale des huissiers de justice approuvé par arrêté ministériel du 3 février 1986, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 alors et subsidiairement 3°/ que Me X... soulignait dans ses conclusions qu'elle avait adressé à Me H..., président de la chambre départementale, un état récapitulatif détaillé des anomalies comptables imputables à Me O... par courrier du 20 décembre 1995 (pièce n° 93, V. productions) ; qu'en retenant pourtant que la chambre départementale n'aurait pas été en mesure d'adresser une déclaration de sinistre à la chambre nationale (arrêt, p. 7, alinéa 3), sans rechercher si l'information chiffrée et détaillée qu'elle avait reçue de Me X... n'obligeait pas immédiatement la chambre départementale à saisir la chambre nationale, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, 47 du décret n° 74-222 du 29 février 1956, 30-6 du règlement intérieur de la chambre nationale des huissiers de justice approuvé par arrêté ministériel du 3 février 1986, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 alors et en tout état de cause 4°/ que la chambre nationale des huissiers de justice garantit la responsabilité professionnelle de ceux-ci ; que dans les quinze jours de la réception d'un état prévisionnel, initial ou complémentaire, des créances accompagné de pièces justificatives, la chambre nationale des huissiers de justice fait parvenir une provision à la chambre départementale pour lui permettre d'indemniser immédiatement les requérants ; qu'aucune disposition n'impose que la déclaration comportant un état provisionnel détaille client par client et dossier par dossier les insuffisances de fonds constatées ; qu'en retenant que faute de liste des créanciers, tiers victimes de l'escroquerie commise par Me O..., la chambre départementale n'aurait pas été en mesure d'adresser une déclaration de sinistre à la chambre nationale (arrêt, p. 7, alinéa 3), quand cette condition n'était nullement imposée par la loi, la cour d'appel a violé les articles 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, 47 du décret n° 74-222 du 29 février 1956, 30-6 du règlement intérieur de la chambre nationale des huissiers de justice approuvé par arrêté ministériel du 3 février 1986, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 alors et subsidiairement 5°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que Me X... a vainement sollicité de la chambre nationale et de la chambre départementale qu'elle lui adresse les formulaires en vue d'une déclaration de sinistre client par client ; que par échange de courriers, les chambres se sont renvoyées « mutuellement la charge d'adresser ces documents à Mme X... », ce qui serait « regrettable » (arrêt, p. 7, alinéa 4) ; qu'en déboutant pourtant Mme X... de ses demandes contre les chambres en retenant que la chambre nationale n'avait pas été saisie par la chambre départementale, laquelle n'aurait pas été en mesure de lui adresser une déclaration de sinistre, quand il résultait de ses propres constatations que ce sont les chambres elles-mêmes qui avaient fait obstacle à la déclaration du sinistre, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 alors et en tout état de cause 6°/ que Mme X... soulignait dans ses conclusions qu'elle avait été destinataire, comme la chambre, de nombreuses réclamations individuelles de clients victimes des malversations de Me O... (conclusions, p. 52 à 55) ; qu'il en résultait qu'elle était en mesure, serait-ce partiellement, de dresser une liste des créanciers, tiers victimes de l'escroquerie commise par M O... ; qu'en retenant pourtant que cette liste n'aurait jamais pu être dressée, sans rechercher si, en cas d'envoi des formulaires litigieux, Me X... n'aurait pas, au moins pour partie, était en mesure de faire l'inventaire des tiers victimes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 alors et en toute hypothèse 7°/ que Mme X... soulignait dans ses conclusions que les fautes commises par les chambres nationale et départementale des huissiers de justice étaient en relation de causalité avec le préjudice subi dans la mesure où, faute d'indemnisation immédiate des clients victimes, de Me O..., elle avait été contrainte d'apurer elle-même le déficit de trésorerie de l'office engendrant des difficultés économiques insurmontables l'ayant conduite à la ruine (conclusions, p. 77 à79) ; que la cour d'appel, pour la débouter de toutes ses demandes, a retenu que c'est le déficit imputable à Me O... « qui est à l'origine des premières difficultés rencontrées dès 1993 par l'étude dont la situation n'a ensuite pas pu être redressée » (arrêt, p. 6, dernier alinéa) ;