Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.000 du 19/06/2019,  partie 5



 Par courrier du 19 avril 2011, la société Steelcase a informé son concessionnaire du maintien pour l'exercice 2012 des objectifs de commandes fixés pour les exercices précédents à la somme de 11.400.000 euros (annexe 88) ; que compte tenu du contexte économique, des difficultés rencontrées par son concessionnaire, et des contraintes que la société Steelcase faisait alors peser sur celui-ci depuis le mois de septembre 2010, de tels objectifs n'étaient pas objectivement réalisables et apparaissent dès lors abusifs ; qu'en revanche, la société Steelcase pouvait parfaitement notifier à son cocontractant son refus de renouvellement du contrat de concession à son terme ; que cette notification, intervenue par un courrier du 25 mai 2011 pour un terme fixé le 28 février 2013, a respecté un préavis raisonnable (annexe 91) ; qu'il ressort en outre des propres déclarations de la société Diapason que ce non-renouvellement n'avait pas pour unique but de l'évincer mais s'inscrivait dans une politique de restructuration du modèle de distribution de la société Steelcase en Ile-de-France qui s'est notamment traduit par le rachat d'un certain nombre de concessions ; que cette décision de non renouvellement n'était donc pas fautive.
 3. Le comportement de la société Steelcase à l'issue de la procédure de sauvegarde :
 Dans un courrier du 10 novembre 2011, la société Diapason a informé son concédant de la fin de la procédure de sauvegarde par l'adoption d'un plan par jugement du 12 octobre 2011, et lui a demandé de mettre fin au paiement comptant des marchandises et de remettre en place les modalités usuelles de règlement des factures, ainsi que le maintien de la limite d'encours à la somme de 1.600.000 euros (annexe 95) ; que dans un courrier en réponse du 22 novembre 2011, la société Steelcase a indiqué à son concessionnaire le maintien du paiement comptant des marchandises commandées et rappelé le dépassement en cours de la limite de crédit d'un montant de 1.700.000 euros ; qu'elle s'est en outre prévalue de la réduction, notifiée en octobre 2010, de cette limite à la somme de 1.000.000 euros ; que la société Steelcase a demandé à ce titre la communication du bilan complet de la société Diapason et d'une situation intermédiaire à fin octobre 2011, afin d'envisager l'instauration d'une nouvelle limite de crédit dans « un souci commun de faciliter dès que possible la bonne exécution du contrat de concession » (annexe 96) ; qu'il convient de relever au sujet de cet encours de 1.700.000 euros que la société Diapason ne peut pas reprocher à la société Steelcase de ne pas avoir déduit de cet encours la créance que cette société détenait à l'encontre de la société BNP Paribas Factor, en exécution de sa clause de réserve de propriété, compte tenu du fait que cette somme n'a pu être recouvrée par le fournisseur que le 23 mai 2013 ; qu'ainsi, la société Steelcase s'est immédiatement prévalue du maintien d'une partie des sanctions contractuelles mises en place à compter du mois de septembre 2010, compte tenu du dépassement rémanent de la limite d'encours, et ce alors que les engagements pris par la société Diapason durant la période d'observation avaient été respectés et qu'un plan de sauvegarde avait été arrêté ; que la société Steelcase a par ailleurs reproché à la société Diapason, dans un courrier du 4 janvier 2011, d'avoir sollicité l'ouverture de la procédure de sauvegarde en ces termes : « Fondamentalement, la situation actuelle n'est que le résultat naturel de la procédure collective sous laquelle vous avez décidé de vous placer » (annexes 38) ; qu'il résulte de surcroît du jugement du 12 octobre 2011, ayant arrêté le plan de sauvegarde, que la société Steelcase n'avait pas clairement fait connaître sa position au regard de l'adoption de ce plan (annexe 94, page 4), ce qui démontre, à tout le moins, l'absence de volonté de cette société de collaborer au redressement de son distributeur ; que dans un courrier du 2 décembre 2011, la société Diapason a réitéré sa demande de bénéficier des modalités de paiement initialement prévues par le contrat et de bénéficier d'une nouvelle limite de crédit de 800 000 euros (annexe 99) ; que dans son courrier en réponse du 13 décembre 2011, la société Steelcase a indiqué ne pouvoir statuer sur l'octroi d'une limite de crédit sans avoir analysé l'évolution de la « structure financière » de la société Diapason ; que le concédant a également exigé le paiement immédiat de l'ensemble des commandes disponibles sur la plate-forme logistique pour un montant total de 34.265,38 euros (annexe 100) ; que par courrier du 20 décembre 2011, la société Steelcase a rappelé que les commandes de la société Diapason étaient subordonnées au paiement comptant et, dans l'attente de la communication d'états comptables récents, devant lui permettre d'arrêter de nouvelles modalités de règlement de ses factures, elle l'a mise en demeure de lui régler la somme de 252.800,73 euros, correspondant aux commandes complètes disponibles sur la plate-forme (annexe 101) ; que ces modalités de paiement ont, en toute logique, privé la société Diapason de la possibilité de se reconstituer une trésorerie et de conclure des marchés d'une valeur importante ;