cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-24.619 du 14/02/2018,  partie 4



 Attendu que la société Optical Center fait grief à l'arrêt du 13 décembre 2016 d'ordonner la rectification de l'arrêt du 6 septembre 2016 en ce qu'il a statué ultra petita à l'égard de la société Lissac enseigne et du GIE Audioptic Trade Services sur leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de rectifier cet arrêt en remplaçant la somme de 25 000 euros par celle de 10 000 euros alors, selon le moyen, que la cassation de l'arrêt rectifié du 6 septembre 2016, sur le pourvoi n° R 16-24.619, emportera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif du 13 décembre 2016 qui s'y incorpore, en application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que le rejet des deux moyens du pourvoi n° R 16-24.619 rend le moyen sans portée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Optical Center aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés Les Frères Lissac, Lissac enseigne, Groupement d'achats des opticiens lunetiers -Gadol- et au GIE Audioptic Trade Services la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Optical Center, demanderesse au pourvoi n° R 16-24.619
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a mis la société LISSAC ENSEIGNE et le GIE AUDIOPTIC TRADE SERVICES hors de cause et D'AVOIR en conséquence écarté l'action en responsabilité que la société OPTICAL CENTER avait formée à leur encontre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les appelants concluent à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a mis hors de cause la SAS LISSAC Enseigne et le GIE Audioptic Trade Services aux motifs que la première n'est que la tête de réseau de commerçants indépendants et n'exploite aucun magasin d'optique-lunetterie et que le deuxième regroupe essentiellement des services administratifs, comptables, juridiques, logistiques, de stockage et informatiques mis en commun au profit de ses membres et n'exploite aucun magasin d'optique-lunetterie ; que la SAS Optical Center invoque l'existence d'une entité économique unique pour demander la responsabilité solidaire de toutes les sociétés appelantes en faisant valoir que leurs objets sociaux respectifs montrent la complémentarité dans une entité économique unique avec une adresse commune pour les sièges sociaux et des services communs, une unique unité de contrôle et de direction, une référence unique au Groupe OPTIC 2000, de telle sorte que ces cinq sociétés forment une entité économique unique, liées entre elles par des conventions et des liens capitalistiques et gérant deux réseaux de magasins d'optique aux enseignes Optic 2000 et Lissac ; que les appelants répliquent que chacun d'eux dispose de son propre papier à en-tête, nettement différencié de telle sorte que la SAS Optical Center ne peut sérieusement prétendre qu'elle a été victime d'une quelconque apparence trompeuse, qu'il ne saurait y avoir immixtion dans la gestion du fait de la présence de dirigeants communs, qu'il n'y a aucune anormalité des relations financières existant entre les appelants, lesquelles respectent scrupuleusement l'autonomie du patrimoine et de la personnalité morale de chacun d'entre eux et qu'enfin la notion d'entité économique unique ne reçoit pas application en matière de responsabilité civile ; que, ceci exposé, la SAS Optical Center rappelle en pages 11 à 13 de ses conclusions les constructions jurisprudentielles permettant au créancier de l'obligation de faire échec à des constructions juridiques qui mettraient une société à l'abri de toute condamnation pour des faits qui pourraient lui être imputés (théorie de l'apparence, immixtion dans la gestion, fiction de la société et confusion de patrimoines, droit de la concurrence et responsabilité du groupe en matière de pratiques anticoncurrentielles), force est de constater que dans le présent cas d'espèce, elle ne fonde sa demande de condamnation solidaire de la SAS Lissac Enseigne et du GIE Audioptic Trade Services avec les sociétés Les Frères Lissac et GADOL que sur la notion d'entité économique (pages 14 à 17 de ses conclusions) ; mais que la notion d'entité économique unique est spécifique au droit de la concurrence (relativement aux pratiques anticoncurrentielles), ainsi qu'au droit du travail (relativement au transfert des contrats de travail) et qu'elle ne saurait trouver application en matière de responsabilité civile délictuelle de droit commun fondée sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil – dont l'action en concurrence déloyale n'est qu'une application particulière – lesquelles sanctionnent le fait personnel de l'auteur d'un dommage ;