Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.695 du 24/09/2020,  partie 6



 4°- ALORS QU'en ne précisant pas en quoi la Fédération Départementale des Chasseurs dont il n'est pas constaté qu'elle serait détentrice du droit de chasse sur les parcelles concernées, et qui n'a aucune compétence pour arrêter les plans de chasse qui relèvent de la seule compétence du préfet, aurait eu les moyens de maitriser la population de chevreuil et éviter sa prolifération, la cour d 'appel n'a pas caractérisé sa faute et partant a violé l'article 1382 devenu 1240 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Fédération Départementale des Chasseurs de Tarn et Garonne à payer à l'EARL de M... la somme de 62.370 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'évaluation du préjudice, devant la cour, il n'est plus contesté que l'évaluation du dommage année par année ne s'applique pas et qu'il convient de faire application des barèmes départementaux. Le litige demeure sur l'étendue des dégradations et donc sur le nombre d'arbres devant être remplacés. La Fédération estime que seuls 189/300 arbres doivent être remplacés, l'expert privé de l'EARL en retenait 207, l'expert judiciaire retient que 2/3 des arbres sont broutés ou frottés, au niveau du tronc ou des charpentières, 1/3 des arbres sont normaux mais le verger doit être considéré comme irrécupérable, le nombre de plants sains étant proportionnellement trop faible pour qu'une opération de regarnis soit techniquement cohérente. Il en résulte que l'on doit retenir une totale replantation du verger. Ce verger devait entrer en production au bout de trois ans. Il a été replanté en 2016 et n'entrera en production qu'à compter de 2019. Trois années de production sont perdues. La qualité des plants produits par l'EARL n'est plus discutée, pas plus que l'état sanitaire des plantations de sorte que la base d'une production de 46 tonnes par hectare proposée par l'expert doit être retenue. Le barème départemental vise le prix de référence d'un marché public, le premier juge a justement retenu celui du MIN de Toulouse en mars 2014 pour des pommes Q... en vrac sans conditionnement soit 1,20 euros /kg. Au vu de ces éléments, l'indemnisation s'établit comme suit :
 * reconstitution du verger : 300 pommiers à 5,00 euros l'un + 2,20 euros/plant de frais de replantation, soit (5 + 2,20) x 300 = 2.160,00 euros, * perte de récolte :
 - prix du MIN de Toulouse en 2014 en vrac sans conditionnement : 1,20 euros/kg,
 - minoré des frais de récolte (barème) et de commercialisation (estimation),
 - affecté à la surface à renouveler soit l'intégralité du verger (0,63 ha ou 300 plants),
 - soit la somme de 46.000 kg x 0,63 ha x l, 00 euros x 3 années = 86.940,00 euros, * soit la somme de 2.160 + 86.940 = 89.100,00 euros.
 
 Cependant, il a été relevé par l'expert dans son complément d'expertise que les arbres plantés en 2013 et endommagés n'avaient pas été correctement protégés - alors que les arbres replantés en 2016 le sont. Il en résulte que cette carence de l'EARL dans la plantation initiale de son verger conduit à réduire son indemnisation à concurrence de 30 %. Le montant alloué à l'EARL en indemnisation de son préjudice est donc fixé à 89.100 x 70 % = 62.370,00 euros ;
 
 1°- ALORS QU'en retenant l'indemnisation d'une totale replantation du verger, après avoir constaté qu'un tiers des arbres n'ont pas été endommagés, la Cour d'appel a violé l'article L 426-1 du code de l'environnement ;
 
 2°- ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; que la Fédération Départementale des Chasseurs faisait valoir (conclusions d'appel p. 17) que les rendements doivent faire l'objet d'une évaluation annuelle et les barèmes doivent être fixés de façon annuelle pour que soient pris en compte tous les aléas liés à une récolte ; qu'en énonçant qu'il ne serait plus contesté que l'évaluation du dommage année par année ne s'applique pas, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de la Fédération Départementale des Chasseurs en violation du principe susvisé ;
 
 3°- ALORS QUE la procédure d'indemnisation des dégâts de gibiers prévue aux articles L 426-1 et suivants du code de l'environnement n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice futur qui plus est incertain ; qu'en indemnisant la perte potentielle de production du verger sur une durée de trois années, la Cour d'appel a réparé un préjudice futur et incertain en violation de l'article L 426-1 du code de l'environnement.