Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.206 du 03/02/2017,  partie 2


est révélé entre les chefs de redressement non décelés par [Q] [A] et les avantages dont il a bénéficié ; qu&apos;elle précise que si [Q] [G] était le cadre responsable du service contrôle, il ne disposait d&apos;aucun pouvoir en matière disciplinaire, cette prérogative étant réservée au directeur de l&apos;organisme qui ne l&apos;avait déléguée à aucun de ses collaborateurs ; que selon l&apos;article L 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l&apos;engagement des poursuites disciplinaires au-delà d&apos;un délai de deux mois à compter du jour à l&apos;employeur en a eu connaissance à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l&apos;exercice de poursuites pénales ; que dès lors que les faits, sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l&apos;engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l&apos;employeur d&apos;apporter la preuve qu&apos;il n&apos;en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l&apos;engagement de ces poursuites ; que le point de départ du délai est constitué par le jour où l&apos;employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l&apos;ampleur des faits reprochés au salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte de la lettre de saisine du conseil de discipline invoquée par les appelantes qu&apos;un contrôle de supervision a été effectué par suite d&apos;une demande de remboursement importante "Fillon" par la société Lorraine Services, que les premières investigations menées par le responsable contrôle ont fait apparaître une manipulation du fichier par le cotisant de façon à générer un crédit important et qu&apos;afin de pouvoir réaliser la vérification exhaustive du fichier, un nouveau contrôle de l&apos;entreprise a été réalisé par le responsable contrôle de [Localité 1] et celui d&apos;[Localité 2], ledit contrôle ayant porté sur la période du 1er janvier 2006 au 31 juillet 2010 alors que le premier réalisé notamment par [Q] [A] avait porté sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, le dernier contrôle ayant débuté le septembre 2010 ainsi que l&apos;indique ladite lettre de saisine et qu&apos;en témoigne la lettre adressée à la société Lorraine Services le 20 août 2010 ; que selon cette lettre de saisine, c&apos;est ce contrôle, accompli du 20 septembre 2010 au 19 novembre 2010, qui a fait apparaître un rejet de la réduction Fillon déduite par la société Lorraine Services, un redressement sur l&apos;établissement de [Localité 3] afférent à des factures diverses et importantes non justifiées et à des montants anormalement affectés en comptabilité et un redressement en raison de la fermeture fictive d&apos;un site afin d&apos;échapper à une cotisation AT majorée, ladite lettre de saisine indiquant comme le courrier de rupture les chefs de redressement importants non relevés en dépit de l&apos;évidence à l&apos;occasion du premier contrôle ; qu&apos;à l&apos;issue de ce dernier contrôle, l&apos;Urssaf de la Moselle, sous la signature des responsables contrôle susvisés, respectivement [Q] [G] et [D] [B], a adressé des lettres d&apos;observations datées du 19 novembre 2010 à la société Lorraine Services, lui indiquant les rappels de cotisations et de contributions de sécurité sociale, d&apos;assurance chômage et d&apos;AGS qu&apos;elle estimait dus ; qu&apos;il ressort de ces lettres que ces rappels résultaient en particulier d&apos;une comparaison effectuée avec les bulletins de salaire de janvier 2006 à septembre 2007, de l&apos;intégration dans l&apos;assiette de cotisations d&apos;acomptes servis en 2006, 2007 et 2008 aux dirigeants, de l&apos;intégration dans l&apos;assiette sociale de dépenses importantes et diverses exposées notamment en 2006, 2007 et 2008 (factures de clinique de chirurgie esthétique, achats dans des boutiques de mode, frais de séjours lors de grands prix de F1 ...) et du rattachement à compter de 2006 à l&apos;établissement de [Localité 3] des intérimaires recrutés sur ce site, la lettre d&apos;observations déduisant d&apos;un certain nombre d&apos;éléments que les intérimaires recrutés sur [Localité 3] avaient été rattachés fictivement à [Localité 4] ; que s&apos;il apparaît ainsi qu&apos;à la date du 20 août 2010, seule une suspicion de fraude existait sans qu&apos;aucun élément n&apos;établisse que l&apos;employeur avait alors connaissance de l&apos;ensemble et de l&apos;ampleur des faits reprochés au salarié, les lettres d&apos;observations susvisées démontrent en revanche qu&apos;à la date de leur rédaction, le 19 novembre 2010, les chefs de redressement non décelés par [Q] [A] en dépit de l&apos;évidence étaient apparus et avaient été clairement identifiés par [Q] [G] et [D] [B] ; qu&apos;il convient d&apos;ailleurs d&apos;observer qu&apos;il n&apos;est justifié d&apos;aucune investigation postérieure à la date du 19 novembre 2010 ayant porté sur les manquements de [Q] [A] dans la manière dont il avait procédé au premier contrôle ; que si [Q] [G] a bien adressé le 26 novembre 2010 une lettre à [B] [P], directeur de l&apos;Urssaf, concernant le contrôle de la société Lorraine Services, celle-ci se borne à indiquer que les salaires indiqués dans les fichiers était bien supérieurs, pour bon nombre de salariés, aux salaires réellement versés, à évoquer la déclaration des intérimaires sur l&apos;établissement de [Localité 4] et à joindre les lettres d&apos;observations envoyées à la société Lorraine Services, signalant en outre, ce qui sera examiné ci-après, la prise en charge de factures concernant [Q] [A] par la société Lorraine Services ; qu&apos;autrement dit, cette lettre, sur laquelle l&apos;intimée se fonde, est en réalité très courte et incomplète au regard des chefs de redressement non décelés par [Q] [A] ;