Cour d'appel de Lyon
1B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.862 du 13/09/2018,  partie 2


que toutefois, il n'établit pas la nécessité en lien de causalité direct et certain avec l'accident de faire l'acquisition d'un véhicule monospace neuf de sorte que c'est à bon droit que le premier juge a dit que l'indemnité devait être limitée aux frais d'adaptation du véhicule et qu'au regard des factures produites, il a fixé le montant de ces frais à 17 897,03 euros avec un besoin de renouvellement tous les huit ans ;
 
 Et aux motifs adoptés que, M. Y... sollicite à ce titre, notamment, le remboursement intégral de l'achat le 31 janvier 2012 d'un véhicule monospace neuf Vokswagen Sharan 2 de 7 places, pour lequel il sollicite la somme de 42 218, 01 euros, après déduction de la reprise de son ancien véhicule coupé Honda Civic mis en circulation en 1994 pour 1 500 euros ; que même en l'absence de l'accident, M. Y... et sa famille auraient dû acquérir un véhicule pour leurs déplacements ; que le principe de la réparation intégrale justifie donc l'indemnisation des frais d'adaptation nécessités par le handicap de la victime et leur renouvellement ; qu'à ce titre, M. Y... sollicite le remboursement de la somme de 20 136, 79 euros, en visant deux factures, dont la seconde est en réalité un bon de livraison reprenant les mêmes accessoires que ceux déjà indiqués dans la facture du 20 mars 2012 (grue de coffre, dispositif d'accostage, 4 courroies) ; qu'il convient en conséquence de retenir au titre des frais d'adaptation initiaux la somme de 17 897, 02 euros ;   la dépense de véhicule de 17 897, 02 euros avec un renouvellement tous les 8 ans, ramenée à l'année est de 2 237,13 euros ;
 
 Alors 1°) que, la victime atteinte d'un handicap permanent doit être indemnisée des dépenses qu'elle a engagées afin de procéder à l'adaptation de son véhicule conformément à ses besoins ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que M. Y... avait dépensé la somme de 17 897,03 euros pour adapter son véhicule à son handicap ; qu'en condamnant la société Matmut à lui rembourser cette somme sous la forme d'une rente viagère, la cour, qui en a différé l'indemnisation, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 Alors 2°) que, la réparation du préjudice, qui se fait poste par poste, doit être intégrale, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; qu'en prononçant une condamnation commune, sous la forme d'une rente viagère, au titre des frais de véhicule adapté, de l'indemnisation de l'assistance par tierce personne, des dépenses de santé futures, des consommables et du matériel médical, et en décidant ainsi de lier leur sort en prévoyant une suspension de la rente en cas d'hospitalisation de M. Y... à partir du 45ème jour de sa prise en charge en milieu médicalisé, la cour a derechef violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 944 208, 40 euros, dont 21 084, 21 euros au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation, outre intérêt au taux légal à compter de l'arrêt, le montant de la condamnation de la société Matmut vis-à-vis de M. M... Y... , dont il y a lieu de déduire les sommes versées au titre de l'exécution provisoire ;
 
 Aux motifs que, sur l'assistance tierce personne avant consolidation, il est acquis que M. Y... a bénéficié de 1 643 heures de permission de sortie entre le 15 juillet 2008 et la 16 décembre 2010 ; que M. Y... sollicite que ce poste de préjudice soit indemnisé à hauteur de 29 574 euros sur la base d'un taux horaire de 18 euros et de 27 heures par jour compte tenu de ce que deux personnes doivent être présentes simultanément 3 heures par jour ; qu'il expose qu'il a eu recours essentiellement à une assistance familiale mais également à une intervenante mise à sa disposition par une association dont le coût était de 16,30 euros de l'heure et rappelle que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ce qui justifie, selon lui, la demande fondée sur un taux horaire de 18 euros ; qu'au terme des articles 29 et 33 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation de sorte que la prestation de compensation du handicap, non mentionnée par le premier de ces textes, ne donne pas lieu à un tel recours ; que le jugement déféré sera en conséquence infirmé en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande au titre de l'assistance temporaire tierce personne ; que l'indemnisation de l'assistance tierce personne doit permettre à la victime d'avoir une qualité de vie en rapport avec ses capacités résiduelles et ne saurait dès lors s'apprécier par rapport à celles d'une personne ne souffrant d'aucun handicap ;