Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-11.692 du 29/03/2017,  partie 2


espèce, est de connaître la nature des relations professionnelles ayant régi les rapports entre Madame [Z] [L] et la société « Agence des Particuliers » entre le 15 juin 2013 et le 16 août 2013 puisqu&apos;il n&apos;est contesté par aucune des parties qu&apos;à cette date, un contrat d&apos;agent commercial pour une activité de mandataire indépendant ait été signé entre les parties. En l&apos;espèce, l&apos;employeur, sur lequel pèse la charge de la preuve de l&apos;inexistence d&apos;un contrat de travail se prévaut des éléments suivants : Lors de son audition au commissariat de [Localité 1], le 17 mars 2014, Madame [Z] [L] a clairement indiqué aux enquêteurs « pour répondre à votre question, la dernière fois que j&apos;ai mis les pieds à l&apos;agence, c&apos;était le 7 février 2014 où j&apos;ai ramené les clés et le téléphone portable. Mais, en fait, je n &apos;y allais physiquement que rarement puisque j&apos;exerçais mon activité de chez moi. En fait, Madame [P] ne voulait pas quej &apos;exerce mon activité de l&apos;agence, je devais donc exercer de chez moi et j&apos;étais tributaire des mails et des appels téléphoniques qu &apos;elle me transférait ». Attestation de Madame [I] [R] : cette dernière déclare que Madame [L] a été présentée à l&apos;agence par Monsieur [G] « comme candidate à un poste pour la vente. Madame [L] était inquiète sur le fait de pouvoir gagner de l&apos;argent dans la vente sachant qu &apos;elle était totalement novice dans le métier. Je sais qu&apos;elle a voulu tester le métier en duo avec Monsieur [G]. J&apos;ignorais totalement l&apos;existence d&apos;un CDI en juin 2013. Je peux attester que mes collègues et moi-même n&apos;avons jamais vu Madame [L] se comporter comme une salariée (elle n &apos;avait pas d&apos;horaires, aucune tâche de bureau et sa présence consistait en des passages rapides pour récupérer les prospects du cahier de messages ou regarder les offres logiciel et du site internet). » Attestation de Monsieur [G] [S] selon laquelle Madame [L] « était indépendante de l&apos;agence ADP... elle n&apos;a jamais participé à l&apos;activité quotidienne de l&apos;agence, ni à la location ni à la vente, elle passait simplement récupérer des mails ou des messages de clients potentiels ». La société «Agence des Particuliers » estime que ces différentes auditions et attestations établissent clairement l&apos;absence de tout lien de subordination. Elle estime que les mails dont se prévaut Madame [Z] [L] ne sont pas probants; il s&apos;agit, selon elle, de montage de messages adressés par Madame [P], gérante, à Monsieur [G], négociateur salarié, que ce dernier a transféré sur la boîte mail de Madame [L] en raison des liens affectifs qui les unissaient. En tout état de cause, ces mails constituent la preuve non d&apos;une activité salariée mais bien d&apos;une activité indépendante. Enfin, elle fait valoir que les attestations de client produites aux débats par Madame [Z] [L] n&apos;établissent nullement l&apos;existence d&apos;un lien de subordination mais uniquement l&apos;existence d&apos;un client mécontent et la présence de Madame [L] à l&apos;agence à plusieurs reprises, ce qui est contredit par les salariés de l&apos;agence. Quant à l&apos;agenda de Madame [L], il traduit l&apos;existence d&apos;une activité indépendante dès le 6 mai 2013. La société « Agence des Particuliers » estime que ces éléments apportent la preuve que Madame [Z] [L] disposait d&apos;une clientèle propre, organisait son travail comme bon lui semblait. Elle n&apos;était pas, en outre, astreinte à des comptes rendus d&apos;activités comme les autres salariés. Concernant le premier point, à savoir que Madame [Z] [L] aurait signé le contrat de travail non pas à la date indiquée sur le contrat mais bien postérieurement pour les besoins de sa production devant les tribunaux, il convient de relever qu&apos;il s&apos;agit là de simples allégations non confortées par un quelconque début de preuve. Effectivement, et alors que dans cette hypothèse, Madame [Z] [L] se serait rendue coupable de l&apos;établissement d&apos;un faux produit en justice, au détriment des intérêts de la société «Agence des Particuliers » aucune plainte pénale n&apos;a été déposée à son encontre ni aucune poursuite sollicitée. De même, il n&apos;est pas établi que les mails dont fait état Madame [Z] [L] seraient des «montages ». Ces mails, contrairement à ce qu&apos;affirmé la société «Agence des Particuliers » n&apos;établissent pas, ni d&apos;ailleurs davantage l&apos;agenda de Madame [Z] [L], l&apos;absence de tout lien de subordination. Bien au contraire, il existe entre Madame [Z] [L] et les responsables de la société « Agence des Particuliers» un échange de correspondances très suivi. Certains mails, et ceci pour les 3 périodes qui jalonnent l&apos;existence de relations entre les parties, soit avant la signature du contrat de travail, pendant l&apos;exécution du contrat de travail et après signature du contrat d&apos;agent commercial, traduisent le fait que Madame [Z] [L] travaillait bien sous l&apos;autorité d&apos;un employeur qui avait pouvoir de donner des ordres et des directives, d&apos;en contrôler l&apos;exécution et de sanctionner les manquements. En l&apos;espèce : Mails du 22 mai 2013 soit avant signature du contrat de travail : «pensez à me faire compte rendu des visites avec noms et tel. et produits visités afin que nous fassions un point de relance chaque jour. Merci ». Puis « entrez mandat de cet appartement, svp ».