cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-18.898 du 21/09/2017,  partie 6


qu'il sied de qualifier la rupture en licenciement abusif et à faire droit aux demandes suivantes présentées par l'intéressé : - Indemnité de licenciement, - Dommages et intérêts (tous préjudices confondus) dont le montant est fixé par le Conseil à hauteur de 15.200 € ; que l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents sont dus, le salarié n'ayant pas été licencié pour inaptitude comme le prétend à tort les parties défenderesses » (jugement page 6) ;
 
 1°) ALORS, d'une part, QUE le manquement ancien de l'employeur en matière de versement du salaire ne fait pas obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant dès lors que M. Z... aurait fait l'objet d'insultes et injures émanant de son supérieur hiérarchique, pour dire la prise d'acte de la rupture du contrat de travail justifiée, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (cf. conclusions d'appel p. 13 et 14), si le caractère ancien des faits - les seules pièces versées aux débats par le salarié au soutien de ces faits étaient datés du mois de janvier 2014, soit plus d'un an avant la prise d'acte de la rupture du 5 février 2015 - interdisait de retenir que ces manquements aient pu faire obstacle à la poursuite du contrat de travail entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE le manquement minime de l'employeur en matière de versement du salaire ne fait pas obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que l'employeur soutenait expressément que le salarié avait perçu au cours de la période du mois d'août 2014 au mois de janvier 2015 des revenus de remplacement versés par la caisse primaire d'assurance maladie et l'AGS, en sorte que son préjudice en matière de revenu était minime et que la seule circonstance que le salarié n'ait pas pu cumuler l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 1226-4 du code du travail ne suffisait pas à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail (cf. conclusions d'appel p. 8 § 9) ; qu'en s'abstenant dès lors de procéder à cette rechercher déterminante du caractère suffisamment grave du manquement de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société LVP à verser à M. Z... la somme de 3.796,10 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice même si le salarié, en arrêt maladie, est dans l'impossibilité d'exécuter le préavis du fait de son état de santé ; que l'employeur se trouve débiteur envers M. Z... d'une indemnité compensatrice de préavis dont il est tenu de lui verser le montant intégral pour toute la période où il aurait dû l'exécuter ; que le jugement sera réformé en ce que cette créance est née pendant la période d'observation du redressement judiciaire de la société. Celle-ci sera condamnée au versement de cette somme » (arrêt page 8) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les pièces versées aux débats par la partie demanderesse démontrent que M. Z... s'est plaint à plusieurs reprises des injures et comportements de son supérieur, quand bien même ces documents seraient « uniquement » des échanges entre l'intéressé et d'autres salariés de l'entreprise ; qu'il apparaît, à la lecture de ces pièces, que les événements l'ont profondément affecté au point de générer une dépression sévère ; que M. Z... s'est retrouvé sans ressources, la société LVP RADIO SHALOM l'ayant privé de salaire pendant plusieurs mois, et ce en contradictions avec les termes de l'article L. 1226-4 du Code du travail, lequel dispose que : « Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail » ; qu'il sied de qualifier la rupture en licenciement abusif et à faire droit aux demandes suivantes présentées par l'intéressé : - Indemnité de licenciement, - Dommages et intérêts (tous préjudices confondus) dont le montant est fixé par le Conseil à hauteur de 15.200 € ; que l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents sont dus, le salarié n'ayant pas été licencié pour inaptitude comme le prétend à tort les parties défenderesses » (jugement page 6) ;
 
 ALORS QUE le salarié déclaré inapte à son emploi en conséquence d'une maladie non professionnelle ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter ;