Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-19.589 du 30/09/2020,  partie 3


qu'un arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires ou d'analyses médicales non médecins dispose, en son article 2, que « ne peuvent être pratiqués que par des docteurs en médecine, conformément à l'article L. 372-1 (1°) du code de la santé publique, les actes médicaux suivants :   5° Tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire.   » ; que cet arrêté, modifié le 13 avril 2007 sur un point qui n'intéresse pas la présente instance, est toujours en vigueur ; qu'il est dépourvu d'ambigüité et réserve aux seuls médecins les modes d'épilation autres que ceux pratiqués à la pince ou à la cire ; qu'il est indifférent que le « Kinépil » ait été utilisé par de nombreux kinésithérapeutes ou esthéticiennes aux fins d'épilation, cette circonstance ne pouvant constituer un usage abrogatif des dispositions claires d'un arrêté par ailleurs récemment modifié ; que lors de l'acquisition du matériel, M. F... n'a fait l'objet d'aucune information sur l'interdiction résultant de l'arrêté précité et il ne peut lui être fait grief, en dépit de sa qualité de professionnel, d'avoir ignoré comme il le reconnaît les limites à l'exercice de sa profession dans la mesure où, d'une part, il est démontré que la presse spécialisée à destination des professionnels ne faisait pas de cet arrêté et où, en toute hypothèse, le vendeur a sciemment omis d'informer l'acheteur, notamment dans les documents contractuels, des risques encourus, y compris des risques de poursuites pénales ; que M. F... n'a été avisé de la législation applicable en matière d'épilation que par la publication en septembre 2007 d'un article de M. A..., secrétaire général du syndicat des masseurs-kinésithérapeutes, dans le bulletin du SNMKR, ainsi qu'il ressort d'un échange de courriels entre les intéressés le 25 février 2008 ; qu'aucune restriction professionnelle d'usage ne figure par ailleurs dans le volumineux mode d'emploi du « Kinépil » remis à l'acheteur avec le matériel, en particulier dans les nombreuses pages consacrées à la photoépilation dans lesquelles figure à de nombreuses reprises le mot « épilation », bien que des précautions d'utilisation et mises en garde techniques y soient mentionnées sur la fluence, c'est-à-dire sur la quantité d'énergie lumineuse délivrée sur une surface déterminée ; que la société BME, vendeur professionnel, tenu de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer de l'adéquation du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue, ne pouvait ignorer l'existence de la réglementation applicable au produit qu'elle mettait sur le marché et il ne peut être raisonnablement soutenu, à l'énoncé même de l'appellation du matériel et à la lecture des publicités produites évoquant une épilation définitive, que la technique de lumière pulsée n'impliquerait pas un acte d'épilation mais un simple acte de « dépilation », en considération de ce que le poil ne serait pas arraché mais qu'il tomberait de lui-même ;
 
 que M. F..., dont la carte de visite de physioplastie mentionne au premier chef l'activité d'épilation définitive, à l'exclusion de toute activité de photo-rajeunissement, n'aurait à l'évidence par contracté s'il avait été avisé de la prohibition règlementaire d'utilisation du matériel litigieux ; qu'ainsi, en dissimulant à M. F... des informations déterminantes de son consentement qui, si elles avaient été connues de lui, l'auraient empêché de contracter et en laissant croire à l'acheteur qu'en sa qualité de kinésithérapeute, il était en droit de faire usage du matériel vendu, la société BME a sciemment commis un dol rendant excusable l'erreur commise par l'acheteur, serait-il un professionnel ; que le jugement sera dans ces conditions confirmé en ce qu'il a annulé le contrat de vente conclu entre la société FME et M. F... » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il est constant que M. F..., masseur kinésithérapeute, a acheté l'appareil litigieux « Kinépil » au salon mondial de la rééducation qui se tenait au parc floral à Paris, auprès de la société FME, entreprise française qui a fabriqué et mis sur le marché cet appareil ; que selon la publicité qu'en fait la société FME, le Kinépil est un dispositif de lumière pulsée intense, unique par la largeur de son spectre et capable d'agir efficacement grâce au principe de photo-thermolyse, d'une part en phot-rajeunissement, d'autre part en photo-épilation ; que comme son nom l'indique de même que le contenu de son message publicitaire, la société FME destine cet appareil au kinésithérapeutes ; qu'or, un arrêté ministériel du 6 janvier 1962 dispose en son article 2 que « ne peuvent être pratiqués que par des docteurs en médecine, conformément à l'article L. 372-1 (1°) du code de la santé publique, les actes médicaux suivants : 5° Tout mode d'épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire » ;