Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.210 du 19/06/2019,  partie 4


l'article 1338 ancien (1182 nouveau) du code civil dispose sur ce que : "L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans préjudice néanmoins du droit des tiers" ; la charge de la preuve de cette confirmation incombe à la société BNP Paribas Personal Finance venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA qui s'en prévaut ; en l'espèce le bon de commande signé par M. M... porte la mention suivante : « Je déclare être d'accord et reconnais avoir pris connaissance des articles L 121/21 à L 121/32 du code de la consommation (verso) applicable lors de la vente à domicile, ainsi que d'avoir reçu un exemplaire de ce présent contrat, doté d'un formulaire détachable de rétractation » ; M. et Mme M... ne démontrent pas en l'espèce leur méconnaissance des vices entachant le bon de commande alors qu'ils n'ont pas usé de leur faculté de rétractation, et ont au contraire autorisé la réalisation entière des travaux objet du contrat ; il convient alors de rechercher s'ils ont entendu poursuivre sans équivoque l'exécution du contrat ; le "DOCUMENT À COMPLÉTER ET À RETOURNER À LA BANQUE SOLFEA AFIN DE PERMETTRE LE FINANCEMENT" intitulé "ATTESTATION DE FIN DE TRAVAUX" est en date du 9 avril 2013 ; il porte la signature de M. M..., ce qui n'exonère pas Mme M... de ses engagements ; par ce document, est attesté que "les travaux, objets du financement visé ci-dessus, (qui ne couvrent pas le raccordement au réseau éventuel et autorisation administrative éventuelles), sont terminés et sont conformes au devis" ; il convient de constater qu'à la date du 09/04/2013, si les travaux n'étaient pas achevés, il n'est pas contesté que les démarches en vue de cet achèvement ont été conduites à leur terme ; ainsi, tel que retenu par le premier juge, la société THERMALIA a sollicité le 29 avril 2013, au nom et pour le compte des demandeurs, le raccordement de leur installation auprès de la société ERDF ; la proposition de raccordement reçue de la société ERDF par la société THERMALIA le 11 juin 2013 a ensuite été immédiatement transférée aux époux M... le même jour ; le 13 juin suivant, la société THERMALIA adressait aux demandeurs un chèque ECO PRIME d'un montant de 1.000,00 euros ; la mise en service de l'installation est intervenue le 29 juillet 2013, sans qu'il soit soutenu aux débats la défaillance de cette installation ; il y a lieu alors de relever en l'espèce l'existence d'acte d'exécution non équivoque, ceux-ci n'étant pas contredit par le refus volontaire de paiement des échéances contractuelles à l'égard de la société BANQUE SOLFEA ; il convient en conséquence de relever en l'espèce la confirmation par M. et Mme M... du contrat conclu avec la société THERMALIA et de les débouter Monsieur et Madame M... de leur demande de nullité » (arrêt pp. 8 à 10) ;
 
 ALORS QUE 1°) celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que, lorsque le débiteur a établi le vice entachant l'obligation de nullité, il appartient au créancier de prouver que l'exécution de l'obligation nulle par le débiteur vaut confirmation de celle-ci ; qu'en relevant que la charge de la preuve de cette confirmation incombait à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, qui s'en prévalait, et en exigeant néanmoins des époux M... qu'ils démontrent leur méconnaissance des vices entachant le bon de commande, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 2°) la confirmation tacite d'un acte nul est subordonnée à la double condition que son auteur ait eu connaissance du vice l'affectant et qu'il ait eu l'intention de le réparer ; que la cour d'appel a constaté que le bon de commande litigieux était affecté d'une erreur sur le coût total du crédit ainsi que sur le montant des taux nominal et effectif global, en méconnaissance des dispositions du code de la consommation ;