décision 18-85.832 du 10/03/2020,  partie 2


que l'article 1er de l'arrêté interministériel du 9 février 2016 pris pour l'application de l'article L. 3132-25-6 précité dispose « les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services à l'intérieur des gares, hors parvis et parking, dont la liste est fixée ci-après sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement dans les conditions prévues à l'article L. 3132-25-6 du code du travail : I. – A Paris : 1) Gare Saint-Lazare
 » ; qu'il n'est pas contesté que l'établissement ici concerné est situé dans l'enceinte de la gare Saint-Lazare ; que l'instauration de ces dispositions incompatibles avec l'article L. 3132-29 du code du travail a nécessairement abrogé l'infraction aux dispositions d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de ce dernier texte ; que la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ; que la cassation interviendra sans renvoi. »
 
 Réponse de la Cour
 
 11. Pour déclarer la société Monop' coupable d'infractions à la réglementation sur le repos hebdomadaire et confirmer le jugement du tribunal de police, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que les dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1990 réglementant la fermeture au public des établissements vendant au détail de l'alimentation générale abrogé par un nouvel arrêté ministériel n'ont pas en soi un caractère pénal mais permettent de fixer le périmètre de l'infraction, le texte définissant l'incrimination n'ayant pas été modifié.
 
 12. Les juges ajoutent que la société prévenue ne saurait, au vu des dispositions de l'article 112-1 du code pénal, se prévaloir notamment de l'application rétroactive de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 (n° 75-2017-07-17-003), de l'arrêté du 9 février 2016 pris en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de l'article L. 3132-25-6 du code du travail qui en est issu, dès lors que le texte support de l'incrimination n'a pas été modifié, y compris par la loi du 6 août 2015 précitée laquelle n'a pas abrogé le texte d'incrimination ou modifié ses termes, étant en outre observé que le texte n'est pas de nature pénale et ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles issues de son article 249 modifiant l'article L. 3132-25-6 du code du travail.
 
 13. Ils retiennent qu'il y a lieu sur ce point d'appliquer l'état du droit au moment des constatations de l'inspecteur et du contrôleur du travail et donc l'arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article L. 3132-29 précité.
 
 14. Ils concluent que l'infraction reprochée à la prévenue est suffisamment caractérisée sur le fondement des articles R. 3135-2 et L. 3132-29 du code du travail.
 
 15. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 16. Le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, doit être écarté.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 3122-1 à L. 3122-24 nouveaux, L. 3122-29 à L. 3122-36 anciens, R. 3124-15 ancien du code du travail, 1103 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de légalité des délits, du respect des droits de la défense ; défaut de motifs ; manque de base légale.
 
 18. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société Monop' SAS coupable des faits de mise en place du travail de nuit dans une entreprise à Paris et l'a, en conséquence, condamnée à des amendes contraventionnelles alors :
 
 « 1°/ que l'article L. 3122-33 du code du travail renvoie aux partenaires sociaux le soin de négocier les conditions du travail de nuit, en le justifiant par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale conformément aux exigences posées par l'article L. 3122-32 ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire autorisait les entreprises de sa branche à recourir au travail de nuit, justifiant celui-ci par des critères conformes aux exigences de l'article L. 3122-32, la cour d'appel a considéré que cette convention collective, pourtant négociée et signée par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, ne dispensait pas chaque entreprise relevant de la branche d'établir qu'elle pouvait bien y recourir au regard des mêmes critères ; que la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées et la force obligatoire de la convention collective, et excédé ses pouvoirs ;
 
 2°/ qu'en tout état de cause, le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ;