Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.421 du 10/03/2021,  partie 3



 17. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention d'heures ou de journées de travail sur les bulletins de paie ; qu'en décidant dès lors - après avoir constaté que ''Mme H... a dépassé en 2013 le nombre de jours travaillés prévu dans la convention de forfait, comme le confirme le contenu des bulletins de salaire établis par l'employeur'' et que ''des jours travaillés n'apparaissent également pas sur le bulletin de paie de la salariée, comme par exemple le 11 novembre 2013'' - que ''le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8224-5 du code du travail est caractérisée'', motifs impropres à faire ressortir une intention de dissimulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail en sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 :
 
 18. Selon ce texte, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°) Soit de soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable d'embauche ; 2°) Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3°) Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
 
 19. Pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient que, comme le confirme le contenu des bulletins de salaire établis par l'employeur, la salariée a dépassé en 2013 le nombre de jours travaillés prévu dans la convention de forfait, que des jours travaillés n'apparaissent pas sur le bulletin de paie de la salariée, comme par exemple le 11 novembre 2013, que dans ces conditions le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 du code du travail est caractérisée.
 
 20. En statuant ainsi, alors, d'une part que l'accomplissement par la salariée de jours de travail mentionnés sur les bulletins de paie mais non compris dans le forfait, dès lors qu'il n'est pas de nature à priver d'effet la convention de forfait en jours, ne caractérise pas la dissimulation d'emploi salarié, d'autre part que le caractère intentionnel de cette infraction ne peut se déduire de la seule absence de mention de jours de travail sur les bulletins de paie, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit nulle la convention de forfait jours, en ce qu'il condamne la société Airwell Residential à payer à Mme H... les sommes de 7 160,65 euros brut au titre du dépassement du nombre de jours maximal autorisé pour l'année 2013, de 35 466,67 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de 1 500 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure en cause d'appel et a ordonné à la société Airwell Residential de remettre au salarié un bulletin rectifié, l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne Mme H... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Airwell Residential.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION