cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 7,  décision 15-21.823 du 28/09/2016,  partie 2


qu'estimant que les propos contenus dans cette lettre étaient diffamatoires à leur égard, la société et MM. X... et P... ont assigné Mme H..., sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, pour obtenir réparation de leurs préjudices ;
 
 Attendu que, pour accueillir les demandes de MM. X... et P..., l'arrêt retient que, si les articles L. 1152-1 et suivants du code du travail ont instauré un statut protecteur au bénéfice du salarié qui est victime de harcèlement moral, ces dispositions n'édictent pas une immunité pénale au bénéfice de celui qui rapporte de tels faits au moyen d'un écrit, de sorte que son rédacteur est redevable, devant le juge de la diffamation, de la formulation de ses imputations ou allégations contraires à l'honneur ou à la considération des personnes qu'elles visent ;
 
 Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les propos écrits par Mme H... sont diffamatoires à l'égard de MM. X... et P... et en ce qu'il condamne Mme H... à leur payer, à chacun, la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 8 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
 
 Condamne MM. X... et P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. X... et P... à payer à la SCP Delvolvé et Trichet la somme de 2 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme H...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR dit que les propos poursuivis écrits par Mme H... étaient diffamatoires à l'égard à la fois de M. X... et de M. P..., et prononcé une condamnation à dommages et intérêts,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les articles 1152-1 et suivants du code du travail n'édictaient pas une immunité pénale au bénéfice de celle ou de celui qui communiquait au moyen d'un écrit adressé, comme en l'espèce, tant à la direction des ressources humaines de la société DUPONT RESTAURATION qu'à l'inspection du travail, relatant, notamment, des faits supposés de harcèlement moral ; que si un statut protecteur du salarié qui était victime de harcèlement figurait à ces articles du code du travail, il demeurait que le rédacteur du courrier était redevable devant le juge de la diffamation de la formulation de ses imputations ou allégations contraires à l'honneur ou la considération des personnes ainsi visées ; que, de plus et ainsi que l'avait pertinemment conclu le conseil des demandeurs X... et P..., aucune mensure de licenciement n'ayant été notifiée aux deux rédactrices des courriers au temps de leur envoi, la jurisprudence issue de l'arrêt du 13 juin 2006 était inapplicable ; que pour ces motifs, la cour confirmait le jugement en ce qu'il avait apprécié que les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 étaient applicables aux faits de l'espèce, nulle requalification en délit pénal de dénonciation calomnieuse ne devant intervenir compte tenu de la publicité réservée par les scripteurs de ces trois courriers ;
 
 et AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 1152-2 du code du travail, qui avait pour objet, ainsi que l'explicitaient certaines des jurisprudences invoquées par les défenderesses, de garantir le salarié se plaignant de harcèlement contre des sanctions prises par l'employeur pour ce seul motif avant que sa mauvaise foi éventuelle ne soit établie, était donc relatif aux relations individuelles dans le cadre du contrat de travail ; que, pas plus que toute autre disposition du code du travail, il n'avait pour objet ou pour effet de conférer audit salarié une immunité pénale ou de le soustraite à la loi pénale, l'application de cette dernière fût-elle sollicitée civilement dans un but indemnitaire comme en l'espèce ; que les défenderesses, assignées en diffamation au moyen de la présente action civile disposaient de l'ensemble des garanties procédurales rendues applicables en la matière par la loi du 29 juillet 1881 et ne pouvaient donc soutenir que cette législation n'était pas applicable aux faits poursuivis par les demandeurs,