Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.774 du 13/01/2021,  partie 3


qu'en dépit de ces variations d'intitulés elles ne prétend pas que ces fonctions se soient modifiées avec le temps ; qu'elle était, en réalité, chargée de vendre les formations assurées par la société JETWAY aux pilotes et, si elle rendait compte directement au dirigeant de la société, cette proximité s'expliquait en raison de la petite taille de l'entreprise et elle ne bénéficiait d'aucune délégation du dirigeant de la société ; que les qualités commerciales de Madame G... étaient, certes, très appréciées par ce dirigeant qui pouvait lui écrire dans l'un de leurs échanges en 2006, trois ans après son embauche, qu'il lui donnait « carte blanche » sans que cette expression, témoignage de la confiance que son employeur plaçait en elle, fût, pour autant, une reconnaissance de l'appartenance de Madame G... à la catégorie cadre ; qu'en définitive, les dispositions du jugement ayant accueilli la demande de reclassification de Madame G... doivent être infirmées, étant observé que la catégorie attribuée à cette dernière par la société JETWAY, celle de « technicien qualifié supérieur 2ème degré niveau D », correspondait, elle, aux diplômes et aux fonctions de Madame G... ;
 
 1° ALORS QUE l'article 21 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 dispose que « les responsabilités scientifiques, techniques, administratives, financières, commerciales, pédagogiques ou de gestion assumées à ce niveau exigent une autonomie de jugement et d'initiative se situant dans le cadre des attributions fixées à l'intéressé. Les connaissances mises en oeuvre sont non seulement celles équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme d'ingénieur de niveau I ou II de l'éducation nationale, mais encore des connaissances fondamentales et une expérience étendue dans une spécialité. A titre d'exemples, peuvent être classés dans cette catégorie les salariés suivants : - chef de service, de département ou de projet, formateur ou responsable d'études, ou responsable de système, disposant de l'autonomie définie ci-dessus ; - formateur ou consultant appelé à élaborer des diagnostics et à négocier les conclusions opérationnelles des études et projets soumis à l'organisme, en assumant les responsabilités pédagogiques, techniques et économiques qui en découlent ; - responsable d'un centre géographique régional (assure les relations avec les entreprises, les stagiaires, les institutions publiques et parapubliques) ; - responsable, dans des domaines déterminés de l'actualisation des connaissances des formateurs relevant de l'organisme » ; qu'en déboutant Madame G... de sa demande de reclassification au motif que lors de son embauche par la société JETWAY, Madame G..., était ancienne hôtesse de l'air, titulaire d'un BTS et d'un DEUG, la cour d'appel s'est fondée sur une condition de niveau d'études qui n'était pas stipulée à la convention collective et a ajouté à celle-ci une condition qu'elle ne prévoyait pas, en violation de l'article 21 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 ;
 
 2° ALORS QUE le juge, qui ne peut statuer par voie d'affirmation, doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en affirmant, pour débouter la salariée de sa demande, qu'il n'était pas contesté que lors de son embauche, Madame G... était une ancienne hôtesse de l'air titulaire d'un BTS et d'un DEUG sans pour autant indiquer les éléments de preuve sur lesquels elle s'était fondée pour déduire un tel motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE l'article 21 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 dispose que « les responsabilités scientifiques, techniques, administratives, financières, commerciales, pédagogiques ou de gestion assumées à ce niveau exigent une autonomie de jugement et d'initiative se situant dans le cadre des attributions fixées à l'intéressé. Les connaissances mises en oeuvre sont non seulement celles équivalentes à celles sanctionnées par un diplôme d'ingénieur de niveau I ou II de l'éducation nationale, mais encore des connaissances fondamentales et une expérience étendue dans une spécialité. A titre d'exemples, peuvent être classés dans cette catégorie les salariés suivants : - chef de service, de département ou de projet, formateur ou responsable d'études, ou responsable de système, disposant de l'autonomie définie ci-dessus ; - formateur ou consultant appelé à élaborer des diagnostics et à négocier les conclusions opérationnelles des études et projets soumis à l'organisme, en assumant les responsabilités pédagogiques, techniques et économiques qui en découlent ; - responsable d'un centre géographique régional (assure les relations avec les entreprises, les stagiaires, les institutions publiques et parapubliques) ; - responsable, dans des domaines déterminés de l'actualisation des connaissances des formateurs relevant de l'organisme » ; qu'en déboutant Madame G... de sa demande de reclassification au motif qu'elle n'avait aucune personne sous son autorité quand le texte conventionnel n'exigeait nullement que le salarié dispose d'une autorité sur d'autres salariés, la cour d'appel a ajouté une condition au texte et a violé l'article 21 de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 ;
 
 4° ALORS QU'en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges du fond doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert ;