Cour d'appel de Basse-Terre
1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.000 du 08/12/2021,  partie 2


qu'en ayant jugé qu'il n'était pas possible de considérer que Mme [G] avait renoncé à se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire visée dans le premier commandement du 6 mai 2014, au motif que le GFA Grange Bel O n'avait pas assuré le règlement des échéances postérieures, quand il résultait des propres constatations de la cour d'appel que l'exposant avait payé une somme d'au moins 45 000 € à ce titre et que la crédirentière en avait accepté le paiement après l'avoir réclamé dans un second commandement du 13 janvier 2016, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1338 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 6. La cour d'appel a énoncé, à bon droit, que la renonciation à un droit, qui ne peut résulter du seul écoulement du temps, peut être tacite à condition d'être dépourvue de tout caractère équivoque.
 
 7. Elle a relevé que le second commandement de payer du 13 janvier 2016, pour des rentes échues en 2014, 2015 et 2016, qui visait à nouveau la clause résolutoire du contrat de vente, avait été délivré durant la procédure de première instance en résolution de plein droit de la vente.
 
 8. Elle en a souverainement déduit, d'une part, que la seule acceptation, plus d'un an après l'échéance fixée par le premier commandement de payer du 6 mai 2014, de deux versements à ce titre, sans que soit assuré le règlement à leurs échéances des rentes ayant couru depuis lors, ne permettait pas d'établir que Mme [G] avait manifesté la volonté de renoncer à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, d'autre part, que la délivrance du second commandement de payer établissait au contraire sa volonté de poursuivre la procédure. 
 
 9. Elle a retenu, à juste titre, que la clause résolutoire, acquise le 7 juin 2014, avait produit ses pleins effets.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le GFA fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution de la somme de 100 000 euros versée comptant le jour de la vente, alors :
 
 « 1°/ que la somme versée comptant lors de la signature d'une vente en viager ensuite résolue, doit être restituée à l'acquéreur, sauf à ce que soit caractérisé un préjudice distinct de celui déjà réparé par la conservation, au profit du vendeur, des échéances de la rente acquittées jusqu'au jour de la résolution de la vente ; qu'en ayant dispensé la venderesse de restituer, en sus des échéances de rente conservées par Mme [G] jusqu'au jour de la résolution de la vente, le 7 juin 2014, la somme de 100 000 € versée comptant le jour de la vente, sans qu'un préjudice distinct de celui déjà réparé par la conservation des arrérages antérieurs à la résolution de la vente, ne soit caractérisé, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1978 du code civil ;
 
 2°/ que si le contrat de vente en viager stipule que les arrérages de la rente réglés avant la résolution de la vente resteront acquis au vendeur, à titre de clause pénale, et que la restitution de la somme versée comptant au jour de la vente sera à l'appréciation des juges, la venderesse crédirentière ne peut être dispensée de restitution sans qu'un préjudice distinct de celui déjà réparé par la conservation des arrérages réglés ne soit caractérisé ; qu'en ayant dispensé Mme [G] de la restitution de la somme de 100 000 € versée comptant au jour de la vente, sans caractériser de préjudice distinct de la privation de la rente viagère objet du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 12. La cour d'appel a relevé qu'en cas de résolution de plein droit de la vente, le contrat stipulait que « la partie du prix payée comptant sera, quant à sa destination, laissée à l'appréciation souveraine des tribunaux ».
 
 13. Ayant retenu que le temps écoulé révélait les manquements anciens et réitérés du GFA ayant contraint Mme [G], privée des ressources de la rente viagère et des biens, objet du contrat, à initier une instance en référé et à délivrer deux commandements de payer, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé un préjudice distinct de celui réparé par la clause pénale relative à l'acquisition des arrérages échus, a souverainement fixé à la somme de 100 000 euros l'indemnisation complémentaire due à Mme [G].
 
 14. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le groupement foncier agricole Grange Bel O aux dépens ;