Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.475 du 23/03/2022,  partie 5


Aussi, la société Seafrance ne peut utilement opposer à la société X-Gil les dispositions de l'article 4.4 du protocole d'engagement selon lesquelles "les développements spécifiques feront l'objet de facturation déclenchée à la prononciation des recettes des lots 10, 11 et 12 identifiées au sein du planning", ni une exception d'inexécution, la société X-Gil n'ayant pu mener à son terme le projet en raison également du comportement de la société Seafrance. La demande de la société X-Gil de fixation de sa créance au passif de la procédure collective de la société Seafrance pour un montant de 170.008,90 € TTC sera accueillie, la TVA n'ayant pas été collectée en raison du non-règlement des factures par la société Seafrance. - Sur les demandes de dommages et intérêts au titre de la résiliation abusive des relations contractuelles La société X-Gil sollicite l'allocation de la somme de 401.806,62 € de dommages et intérêts au titre de la perte d'exploitation résultant de la rupture abusive des relations contractuelles par la société Seafrance par refus de recettage. Néanmoins, si le défaut de recette du logiciel est notamment dû à l'attitude de la société Seafrance, il a également pour cause le nombre d'anomalies trop élevé sur les différents lots livrés, celles-ci portant à plus de 50 % sur les fonctionnalités du progiciel standard, anomalies qui sont imputables à la société X-Gil. Cette dernière n'est donc pas fondée à invoquer une résiliation abusive du contrat par la société Seafrance. Le jugement entrepris sera confirmé en qu'il l'a déboutée de sa demande de ce chef. En conséquence le préjudice de la société X-Gil est évalué à la somme de 170.008,90 €. - Sur la compensation Il sera alloué à la procédure collective de la société Seafrance la somme de 171.334,37 € (341.343, 27 € - 170.008,90 €) après compensation entre les créances de chacune des parties, celles-ci étant responsables à part égale de l'échec du projet. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2014, date de résiliation du contrat, et la capitalisation des intérêts sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil. Le jugement entrepris sera en conséquence confirmé sauf sur le montant alloué à titre de dommages et intérêts à la société Seafrance.»
 
 ALORS QUE 1°) en cas de partage de responsabilité, le juge doit rechercher le préjudice causé à chaque partie et leurs parts respectives de responsabilité avant d'en décider la compensation partielle ou totale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que chacune des sociétés avait contribué à la mauvaise exécution du contrat, étant définitivement acquis que chacune avait contribué au dommage à hauteur de 50 % ; qu'il en résultait que chacune d'elles devait participer, à hauteur de sa propre faute, à la réparation de l'ensemble des préjudices ; en considérant que chacune devait réparation du dommage de l'autre sans tenir compte de la part contributive de chacune, définitivement retenue à hauteur de 50 %, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1184 dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS QUE 2°) la cour d'appel ne pouvait accorder à la Société Seafrance l'ensemble des indemnités liées au retard dans l'exécution de la prestation alors qu'elle avait constaté que « les difficultés liées à la recette de l'application nécessitant la présence de salariés de la société Seafrance à Lyon sont dues à l'attitude de la maîtrise d'ouvrage ainsi qu'il a été préalablement rappelé » ; qu'en accordant cependant à la société Seafrance sa demande sur les indemnités liées au retard, la cour d'appel a violé l'article 1147 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées contre la société Chubb european group (anciennement Chubb insurance company) ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « () La société Atig SA aux droits de laquelle intervient la société X-Gil a souscrit une police d'assurance RC 0070210563 auprès de la société Chubb à compter du 1er octobre 2006. Cette police d'assurance couvre la responsabilité civile professionnelle de la société X-Gil et prévoit l'application d'une franchise de 30.000 €. L'article 2 de ce contrat énumère les exclusions de garantie.