Tribunal de grande instance de Nanterre, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.060 du 02/12/2020,  partie 3


qu'en s'abstenant d'annuler ou résilier les marchés des sept lots IDF Est – 1re couronne, IDF Ouest – 1re couronne, IDF Est - Essonne, IDF Est – Seine-et-Marne Nord, IDF Est – Seine-et-Marne Centre, IDF Est – Seine-et-Marne Sud et IDF Ouest – Versailles, ou de prononcer une sanction de substitution, le président a violé les textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 :
 
 13. Il résulte des dispositions de ce texte, qui doivent être lues à la lumière de celles de l'article 2 sexies de la directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989 modifiée par la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007, dont elles assurent la transposition, qu'en cas de conclusion du contrat avant l'expiration du délai exigé par l'article 46 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre, ou pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 de l'ordonnance n° 2009- 515 du 7 mai 2009, le juge du référé contractuel est tenu soit de priver d'effets le contrat en l'annulant ou en le résiliant, soit de prononcer une sanction de substitution consistant en une pénalité financière ou une réduction de la durée du contrat, au besoin d'office. Pour déterminer la mesure qui s'impose, le juge du référé contractuel peut prendre en compte, notamment, la nature et l'ampleur de la méconnaissance constatée, ses conséquences pour l'auteur du recours ainsi que la nature, le montant et la durée du contrat en cause et le comportement du pouvoir adjudicateur.
 
 14. Pour rejeter la demande de la société Nouvelle Etienne Pelle tendant à ce que soit prononcée la nullité des sept contrats, ou leur résiliation, ou encore la réduction de leur durée ou que soit imposée, pour chacun d'entre eux, une pénalité financière au profit du Trésor public, l'ordonnance, après avoir constaté qu'il ressortait des débats et des pièces que la période des fêtes de fin d'année à laquelle se situait le litige avait entraîné des retards dans la réception et dans la prise de connaissance respective des échanges intervenus entre la société Nouvelle Etienne Pelle et la société Enedis, retient que le non-respect du délai de suspension par la société Enedis ne procède pas d'une violation volontaire ou délibérée.
 
 15. En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que les sept contrats avaient été conclus en dépit de sa saisine en référé précontractuel et avant qu'il se soit prononcé, de sorte qu'il était tenu d'annuler ces contrats ou de les résilier ou encore de prononcer l'une des sanctions de substitution prévues par le texte susvisé, le juge des référés, qui a méconnu son office, a violé ce texte.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 mai 2018, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Paris ;
 
 Condamne la société Enedis aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Enedis et la condamne à payer à la société Nouvelle Etienne Pelle la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Nouvelle Etienne Pelle.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée D'AVOIR débouté la société NOUVELLE ETIENNE PELLE de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société ENEDIS ;
 
 AUX MOTIFS QU'il ressort des débats et des pièces qui y ont été versées que la période des fêtes de fin d'année à laquelle se situe le litige opposant les parties a entraîné des retards dans la réception et dans la prise de connaissance respective des échanges intervenus entre la société PELLE et la société ENEDIS ;