Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-16.229 du 16/02/2023,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les conditions d'application de l'article 2, paragraphe 3 et paragraphe 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 ne sont pas remplies, et d'avoir dit y avoir lieu de maintenir sur le compte employeur de la société [3] les conséquences financières de la maladie professionnelle de M. [F] ;
 
 ALORS QUE l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 dispose que sont inscrites au compte spécial les dépenses relatives à la maladie prise en charge lorsque « la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie » ; que l'exposition chez un autre employeur est établie lorsque le caractère professionnel d'une maladie n'a pu être caractérisé qu'au regard de l'importance et de la durée de l'exposition du salarié chez un ou plusieurs employeurs précédents ; qu'il en va notamment ainsi lorsque la condition d'exposition au risque n'est regardée comme étant satisfaite qu'au regard de l'importance de l'exposition au risque du salarié chez un employeur précédent ; qu'au cas présent, la société [3] faisait valoir que la demande de prise en charge du mésothéliome de la plèvre dont avait été victime M. [F] avait été orientée par la CPAM vers un CRRMP en considération d'une exposition à l'amiante de 1960 à 1968 au sein de la société [4] ; que le caractère professionnel de l'affection n'avait donc pu être acquis qu'au regard de l'exposition au risque du salarié chez plusieurs employeurs ; qu'en estimant toutefois que la société [3] n'apportait pas la preuve de l'exposition au risque du salarié chez un employeur précédent sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il ne résultait pas des conditions mêmes de prise en charge de l'affection de M. [F] que le caractère professionnel de l'affection ne pouvait être établi qu'au regard de l'importance et de la durée de l'exposition du salarié chez plusieurs employeurs successifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2-4° de l'arrêté du 16 octobre 1995, ensemble les articles L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau de maladies professionnelles n°30.