Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.762 du 24/10/2019,  partie 3


que la nature de l'opération partiellement financée par le prêt n'est pas davantage spécifiée et il n'est fait référence, dans le contrat de prêt, à aucune disposition du code de la consommation relative aux prêts immobiliers ; qu'il n'est pas justifié que le nantissement de parts prévu au contrat de prêt soit intervenu ; qu'il ressort du relevé de compte de dépôt de M. S... V... ouvert dans les livres de la CEPRA que cette dernière a versé la somme de 500 000 euros sur ce compte par virement du 25 octobre 2011 et qu'un chèque de banque de ce montant a ensuite été émis par la CEPRA au profit de la société Cofic SAS, dont M. S... V... est le président ; que cette somme a été encaissée le 27 octobre 2011 sur le compte de la société COFIC ouvert dans les livres de la société HSBC ; qu'il est par ailleurs établi, au vu des pièces produites par la CEPRA, que M. S... V... est détenteur des parts sociales n°1 à 36749 au sein du capital social de la société civile immobilière Bel Air constitué de 100 000 parts d'une valeur de 10 euros chacune, soit une participation sans rapport, en montant, avec l'opération de 759024,00 euros visée dans le contrat de prêt ; que l'acte de cession des 36 749 parts sociales de la SCI Bel Air par la société COFIC à M. S... V... enregistré le 10 octobre 2012 indique, quant à lui, une cession effectuée au prix total de 1 euro ; qu'aucune de ces pièces ne permet d'établir que la somme de 500 000 euros, effectivement versée à M. S... V... par la CEPRA en exécution du prêt du 12 octobre 2011, ait permis de financer l'acquisition des 36 749 parts sociales détenues par M. S... V... au capital de la SCI Bel Air ; qu'il en résulte que M. S... V... ne démontre pas que le prêt conclu le 18 octobre 2011 ait une autre finalité que celle indiquée dans les conditions particulières, à savoir un prêt de trésorerie pour les besoins de financement des particuliers ; qu'un tel prêt n'est pas soumis aux dispositions du code de la consommation relatives aux prêts immobiliers ; que la sanction prévue à l'article L312-33 du code de la consommation n'est donc pas applicable ; que le contrat de prêt du 18 octobre 2011 prévoit le remboursement du capital de 500 000 euros en une seule échéance au terme du prêt, soit le 5 novembre 2013 ; qu'il n'est pas contesté par M. S... V... que ce remboursement ne soit pas intervenu à cette date et que les intérêts du prêt, payables par mensualités à compter du 5 décembre 2011, n'aient été que partiellement réglés ; que la CEPRA est donc fondée à solliciter la condamnation de M. S... V... à lui payer le montant restant dû en principal et intérêts, soit la somme totale de 533 064,67 euros, après imputation de règlements partiels effectués par M. S... V... les 5 novembre, 14 décembre 2013 et 9 janvier 2014 ; que cette somme produira intérêts de retard au taux du prêt majoré de trois points, soit 6,65 %, en application de l'article 16 des conditions générales du contrat, à compter du 20 décembre 2014, les intérêts courant de plein droit à compter de la date d'exigibilité des sommes dues aux termes de l'article précité, et les intérêts échus avant le 20 décembre 2014 ayant déjà été comptabilisés par la CBPP ; que la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, qui est sollicitée, sera ordonnée, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, avec effet à compter de la date de signification de l'assignation, le 24 décembre 2014 ; que sur la demande de mainlevée de l'inscription au FICP, le défaut de remboursement du prêt du 18 octobre 2011 à son échéance contractuelle est constitutif d'un incident de paiement caractérisé au sens de l'article L.333-5 du code de la consommation et des articles 3 et 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; que M. S... V... est donc mal fondé en sa demande de mainlevée de l'inscription au FICP à laquelle a procédé la CEPRA ;
 
 1° ALORS QUE les dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier sont applicables aux contrats de crédit destinés à financer l'acquisition de parts ou actions de société donnant vocation à l'attribution en propriété d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que, d'une part, le contrat de prêt stipule que le prêt est destiné à financer une opération d'un montant total de 759.024 € et prévoit, à titre de garantie, un nantissement des parts sociales n° 1 à 36749, soit les parts de la SCI Bel Air acquises par M. E... auprès de la société Compagnie Financière de Constance, et que d'autre part, un chèque de banque de 500.000 € a été émis depuis le compte de M. E... et encaissé sur le compte de ladite société le 27 octobre 2011 ;