Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.629 du 08/04/2021,  partie 2


avantage d&apos;être fabriqué par l&apos;un des cinq plus gros fabricants de vidéo-surveillance du monde, alors que le fabricant du modèle Atutsa que revendique la société Champagne et Vins a "déposé le bilan", ce qui rend difficile son suivi en après-vente et rend désormais impossible son application smartphone sur l&apos; iphone ; que certes, la société Champagne et Vins conteste que l&apos;enregistreur qui lui a été livré soit de marque Dahua, dans la mesure où l&apos;indication de cette marque n&apos;apparaît pas sur l&apos;appareil ; mais que la comparaison de la photo de l&apos;enregistreur qui apparaît sur la fiche technique du fabricant Dahua (pièce n°2 de la société Synap) avec la photo du matériel livré qui a été prise par l&apos;huissier de justice mandaté par la société Champagne et Vins (page 3 du PV de constat) ne laisse aucun doute sur le fait que le matériel livré est bien un enregistreur Dahua ; que la désignation du modèle livré, soit DVR0804HF-L, correspond d&apos;ailleurs bien au matériel de marque Dahua, alors que le matériel de marque Vigitronic que la société Champagne et Vins reproche à la société Synap de lui avoir livré porte la référence DVR0804-D1 ; qu&apos;ainsi, outre le fait que la société Champagne et Vins ne rapporte pas la preuve de la non-conformité de la chose livrée, elle ne démontre pas non plus en quoi la livraison réalisée par la société Synap lui serait dommageable ; que la société Champagne et Vins ne démontre pas davantage la non-compatibilité des appareils de marque Apple avec l&apos;utilisation de l&apos;installation de vidéo-surveillance qui lui a été livrée par la société Synap ; que par conséquent, il n&apos;y a pas lieu à résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme de la chose vendue ;que le jugement déféré sera infirmé sur ce point ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;ordonner expressément a la société Champagne et Vins de rembourser la somme que la société Synap lui a versée en exécution du jugement réformé, car l&apos;arrêt d&apos;infirmation constitue par lui-même un titre exécutoire pour procéder aux restitutions ; que le rejet de la demande en résolution de la vente rend sans objet la demande formée par la société Champagne et Vins afin de voir condamner la société Synap à enlever le matériel livré et installé dans ses locaux sous peine d&apos;astreinte ; que la société Champagne et Vins sera déboutée de ce chef de demande et le jugement déféré sera confirmé à cet égard ;
 
 1°) ALORS QUE c&apos;est au vendeur qui a l&apos;obligation de délivrer une chose conforme à ce qui a été convenu qu&apos;il incombe d&apos;en rapporter la preuve ; que ce n&apos;est qu&apos;une fois la délivrance établie qu&apos;il incombe à l&apos;acquéreur de prouver que la chose qu&apos;il a reçu est affectée d&apos;un défaut de conformité ; qu&apos;en retenant que c&apos;est à la société Champagne et Vins qu&apos;il incombait de prouver la non-conformité de la chose livrée cependant que la société Champagne et Vins ayant contesté, lors de la mise en fonctionnement de l&apos;enregistreur, sa compatibilité avec les appareils de la marque Apple et sa conformité au modèle de marque mentionné dans le devis, il appartenait à la société Synap de prouver qu&apos;elle avait livré un produit conforme à ce qui était convenu entre les parties, la cour d&apos;appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315, devenu 1353, et 1603 du code civil ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos; en retenant que « la comparaison de la photo de l&apos;enregistreur qui apparaît sur la fiche technique du fabricant Dahua (pièce n°2 de la société Synap) avec la photo du matériel livré qui a été prise par l&apos;huissier de justice mandaté par la société Champagne et Vins (page 3 du PV de constat) ne laisse aucun doute sur le fait que le matériel livré est bien un enregistreur Dahua », sans prendre en compte, comme il lui était demandé (p. 9 et s. des concl. de la société Champagne et Vins), la circonstance que le matériel livré ne comportait pas le logo de la marque présent sur tous les appareils, comme cela figure sur la photo de la fiche technique du produit, ce qui créait une incertitude quant à la concordance des deux appareils, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1603 du code civil ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dans ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 10 septembre 2018 (p. 11), la société Champagne et Vins faisait valoir que le modèle d&apos;enregistreur mentionné sur la fiche technique annexée à l&apos;attestation du fournisseur (pièce adverse n° 17, production n° 7) n&apos;est pas d&apos;apparence similaire à celui livré ; qu&apos;en se contentant de comparer les photos de l&apos;appareil figurant sur le procès-verbal de constat (production 5) et sur la fiche technique du produit (production n° 6), pour retenir que le matériel livré est bien de la marque Dahua, sans répondre au moyen déterminant de la société Champagne et Vins qui démontrait que le modèle que le fournisseur attestait avoir vendu à la société Synap n&apos;était pas le même que celui installé, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.