cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 16-21.466 du 21/03/2018,  partie 4



 ALORS QUE 4°), pour justifier sa demande de requalification des tâches effectuées sous le statut d'auto-entrepreneur, Monsieur X... se prévalait de ce qu'il fournissait des prestations à la société LES EDITIONS DE L'OEUVRE dans des conditions qui le plaçait dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celle-ci, caractérisé par le respect des directives de Monsieur Z..., et le contrôle effectif que celui-ci réalisait sur son travail, par les conditions de travail au siège de la maison d'édition et dans le respect des horaires fixés par Monsieur Z... pour l'ensemble de l'équipe des salariés à laquelle Monsieur X... était intégré, et au moyen du matériel fourni par l'entreprise, moyennant la perception d'une somme mensuelle forfaitaire et d'une prime équivalente au 13e mois (conclusions, pp. 18 à 22) ; qu'en se bornant, pour débouter Monsieur X... de sa demande, à constater qu'il avait adressé des factures à la société LES EDITIONS DE L'OEUVRE durant leur collaboration, qu'il avait été affilié auprès des organismes sociaux en qualité de travailleur indépendant, et qu'il avait déclaré ses revenus tous les mois auprès de l'URSSAF, sans rechercher, comme l'y invitait expressément Monsieur X..., s'il était établi que ce dernier fournissait des prestations à la société LES EDITIONS DE L'OEUVRE dans des conditions qui le plaçait dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celle-ci, justifiant une requalification de ces prestations en contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 8221-6-1 du même code ;
 
 ALORS QUE 5°), tout jugement doit être motivé ; que, pour débouter Monsieur X... de sa demande de requalification en contrat de travail des tâches exécutées sous le statut d'auto-entrepreneur, la cour d'appel énonce qu'il est « établi une absence de relations entre les parties certains mois excluant une relation régulière et des directives données par un employeur à un salarié » (arrêt p. 4) ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer sur quelle pièce elle se fondait pour affirmer que l'absence de relations entre les parties certains mois était « établie », quand aucun document régulièrement produit aux débats n'établissait cette absence de relations, la cour d'appel a méconnu les exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 6°), à supposer que, pour conclure qu'il était « établi une absence de relations entre les parties certains mois » (arrêt p. 4), la cour d'appel se soit fondée sur le fait que Monsieur X... ne produisait pas des documents écrits quotidiens, attestant des directives qui lui étaient adressées par la direction de la société LES EDITIONS DE L'OEUVRE sur l'ensemble de la période de trois ans, en statuant ainsi, quand cette circonstance ne permettait pas d'en déduire a contrario une absence de relations entre les parties certains mois, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 8221-6-1 du même code ;
 
 ALORS QUE 7°), en affirmant qu'il était « établi une absence de relations entre les parties certains mois excluant une relation régulière et des directives données par un employeur à un salarié » (arrêt p. 4), sans rechercher si l'existence d'un lien de subordination juridique permanent ne résultait pas de l'attestation de Monsieur A..., régulièrement versée aux débats par Monsieur X... (pièce produite en appel n° 16), qui faisait état d'une relation stable de ce dernier avec la société LES EDITIONS DE L'OEUVRE à compter du 1er mars 2010, dont il avait intégré l'équipe en place, au sein de laquelle il avait effectué ses tâches sous l'autorité et le contrôle, et suivant les directives de Monsieur Z..., tout en étant tenu au respect des horaires en vigueur dans l'entreprise, au point de devoir prévenir Monsieur Z... de toute éventuelle absence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 8221-6-1 du même code.