décision 16-28.364 du 27/06/2018,  partie 4


Loïc X... et de la société ADPF, en retenant que les critiques de ces derniers ne concernaient pas l'absence de caractère contradictoire de la prise de décision, sans s'expliquer sur l'absence de communication d'information relative aux offres concurrentes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE , le juge ne peut, sans méconnaître les dispositions de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, fonder sa décision sur l'absence au dossier d'une pièce dont la communication n'a pas été contestée et qui figure sur le bordereau de pièces annexé aux dernières conclusions de l'une des parties, sans avoir invité celles-ci à s'en expliquer ; que la cour d'appel qui a rejeté le recours de M. Loïc X... et de la société ADPF, en retenant que ces derniers ne produisent pas le rapport présenté par M. X..., ni aucune autre pièce témoignant des avantages logistiques, bien que ce rapport ait été mentionné et analysé dans la requête, sans inviter les parties à s'en expliquer, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel qui a rejeté le recours de M. Loïc X... et de la société ADPF, en se référant à la motivation dubitative de la décision contestée selon lesquelles les prévisions de MM. Z... et A... évoquent des synergies logistiques qui paraissent accessibles, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE M. Loïc X... et la société ADPF ont fait valoir que le CSMP refusait de prendre en compte dans l'évaluation du dépôt d'Auxerre du chiffre d'affaires réalisé auprès de son plus important diffuseur, pour 1 à 1,5 millions d'euros, modifiant le prix de rattachement de l'ordre de 350 000 à 400 000 euros et modifiant totalement l'économie du contrat de rattachement potentiel ; que la cour d'appel qui, pour rejeter le recours de M. Loïc X... et de la société ADPF, s'est fondée sur la clarté des présentations concurrentes au regard du montant de l'indemnisation qui serait due à M. X..., sans s'expliquer sur le refus de la CDR de prendre en compte le chiffre d'affaire réalisé par la société ADPF auprès de son plus important diffuseur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges ne peuvent se fonder sur des motifs contradictoires ; que la cour d'appel, pour rejeter le recours formé par M. X... et la société ADPF contre la décision de la Commission du réseau du CSMP prise le octobre 2015 de rejeter la demande de rattachement présentée par M. X..., a retenu qu'ils opposaient en vain le moyen tiré de la caducité des propositions de rattachement concurrentes, en se référant à son arrêt rendu le même jour dans le cadre du recours n 15/10273, rejetant le recours contre la décision de la CDR du 26 mars 2015 de prorogation de validité des décisions du 17 juillet 2013 ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la décision précitée du 26 mars 2015 prorogeait le délai de mise en oeuvre des décisions de rattachement jusqu'au 28 septembre 2015, ce dont il résulte que les décisions litigieuses n'étaient pas définitives, mais caduques à la date de la décision contestée du 8 octobre 2015, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE la décision du CSMP n°2013-05 du 3 octobre 2013 rendue exécutoire par la décision de l'ARDP n 2013-07 du 31 octobre 2013, prévoyant les modalités de mise en oeuvre des décisions de la commission du réseau, notamment lorsque l'acceptation d'une proposition implique le versement, par l'auteur de la proposition, d'une somme d'argent, édicte un délai de caducité faute de mise en oeuvre dans un délai de six mois, sauf prorogation qui ne peut être accordée qu'une seule fois ; que la cour d'appel, pour rejeter le recours formé par M. X... et la société ADPF contre la décision de la Commission du réseau du CSMP prise le 8 octobre 2015 de rejeter la demande de rattachement présentée par M. X..., a retenu qu'ils opposaient en vain le moyen tiré de la caducité des propositions de rattachement concurrentes, en se référant à son arrêt rendu le même jour dans le cadre du recours n°15/10273, rejetant le recours contre la décision de la CDR du 26 mars 2015 de prorogation de validité des décisions du 17 juillet 2013 ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la décision précitée du 26 mars 2015 prorogeait le délai de mise en oeuvre des décisions de rattachement jusqu'au 28 septembre 2015, ce dont il résulte que les décisions litigieuses n'étaient pas définitives, mais caduques à la date de la décision contestée du 8 octobre 2015, et bien qu'aucune nouvelle prorogation ne pouvait intervenir, la cour d'appel a violé les articles 4° et 12° de la décision du CSMP n°2013-05 du 3 octobre 2013 rendue exécutoire par la décision de l'ARDP n°2013-07 du 31 octobre 2013.