Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.958 du 09/12/2020,  partie 3


que s'agissant des périodes de congés visées dans les écritures de l'intimé pour les années 2013, 2014, et 2015, ainsi que des jours de RTT pris, la cour constate que le salarié a bien tenu compte de ces périodes dans son décompte présenté en pièce numéro 60 et ne revendique donc pas d'heures supplémentaires sur ces périodes contrairement à ce que conclut l'employeur ; que s'agissant en revanche de la période sur laquelle l'accomplissement d'heures supplémentaires est revendiquée, la cour constate que M. J... ne peut utilement solliciter le paiement de 15 heures supplémentaires accomplies antérieurement au 17 décembre 2012, date du début de la relation contractuelle avec la société GAN Assurances ; qu'en effet M. J... ne démontre pas avoir accompli une quelconque prestation de travail pour cet employeur avant cette date ; qu'enfin, contrairement à ce que soutient la société GAN Assurances, la rémunération des heures supplémentaires et de leur majoration se calcule non pas sur un salaire théorique par référence aux minima conventionnels, mais bien en tenant compte du taux horaire applicable au salarié par référence à la rémunération versée dans le cadre du forfait ; qu'à ce titre la cour retiendra les taux horaires tels que calculés par le salarié dans sa pièce numéro 31 ; qu'après déduction des 15 heures supplémentaires (dont huit heures majorées à 25 % et sept heures majorées à 50 %) évoquées ci-dessus, correspondant à la somme de 2706,18 € bruts, la cour allouera à M. J... un rappel de salaire de 240 602,40€ bruts au titre des 3306 heures supplémentaires accomplies durant l'ensemble de la relation contractuelle, outre 24 060,24 € bruts au titre des congés payés y afférents ; que sur la demande indemnitaire pour non-respect des règles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire : s'agissant du repos hebdomadaire, il résulte des dispositions de l'article L. 3132-1 du code du travail qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ; que l'article L. 3132-2 du même code dispose que le repos hebdomadaire a une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien ; qu'enfin l'article L. 3132-3 précise que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ; que les dérogations à ces dispositions ne peuvent résulter que des dispositions légales et réglementaires, lesquelles ne sont nullement invoquées en l'espèce ; que s'agissant du repos quotidien, tous les salariés assujettis à la législation sur la durée du travail doivent bénéficier d'un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives par application des dispositions de l'article L. 3131-1 du code du travail ; que des dérogations au repos quotidien peuvent être prévues par accord collectif, de telles dérogations ne sont pas alléguées en l'espèce ; que la lecture des relevés horaires produits aux débats par M. J... permet de constater que celui-ci a été privé des repos quotidiens et hebdomadaires minimaux à de nombreuses reprises durant la relation contractuelle et en particulier à compter du mois de février 2014, notamment lorsqu'il devait effectuer son travail administratif après quatre jours de longs déplacements et de réunions ; que la cour relève en particulier des amplitudes de travail importantes sans pause méridienne de 8 h à 21 h et de 7h30 à 20h30 avec des journées identiques enchaînées tout au long de la semaine pendant plusieurs mois ; que M. J... justifie du préjudice subi en raison de cette privation du droit au repos par les pièces médicales produites illustrant l'épuisement professionnel dont il a été victime, étant rappelé que les arrêts de travail se sont multipliés à compter de janvier 2014 ; que le préjudice de l'appelant sera réparé par l'allocation de la somme de 10000 € ;   ; que sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail, fondée sur l'inexécution par l'employeur de ses obligations, ne peut aboutir que si la gravité de la violation par l'employeur de ses obligations contractuelles est incompatible avec la poursuite du contrat de travail. La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit alors les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, M. Y... J... reproche à l'employeur les manquements suivants : -le défaut de toute formation et de tout accompagnement nécessaire à l'adaptation à son poste à compter du 17 décembre 2012, -le défaut d'entretien annuel d'évaluation, - des manquements à l'obligation de sécurité constitués par : -des fonctions imprécises, très élargies et non délimitées, -un isolement du salarié, -la dévalorisation du salarié malgré ses bons résultats, -la convocation à un entretien du 30 mars 2015 avec le directeur de région, au sujet de son implication dans ces fonctions, ignorant sa surcharge de travail, -une dégradation de l'état de santé du salarié lié à ces manquements, - la nullité de la clause de forfait jours avec l'accomplissement d'un nombre extrêmement important d'heures supplémentaires aboutissant à son épuisement psychique ;