Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.110 du 13/02/2020,  partie 2


que le maître de l'ouvrage justifiant avoir payé la somme de 12.742,34 euros en exécution du jugement dont appel, il doit être fait droit à sa demande de restitution de cette somme, sans astreinte ; qu'il ne peut en revanche pas être fait droit à la demande en paiement d'une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts, le maître de l'ouvrage ne démontrant pas en quoi le constructeur a eu à leur égard un comportement fautif en agissant en paiement à leur encontre, alors qu'il n'a lui-même jamais agi afin de mettre en oeuvre la garantie de parfait achèvement, les réserves ayant par ailleurs bien été mentionnées dans une annexe du procès-verbal de réception et pour la plupart d'entre elles levées ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en retenant d'abord, pour débouter la société Pavillons d'Ile-de-France de sa demande en paiement à l'encontre des époux O..., qu'elle devait agir en paiement « avant le 20 janvier 2013 » (p.3§4 arrêt), puis qu'elle « devait agir en paiement avant le 18 février 2014 », la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la remise d'un chèque a pour effet de transférer au porteur le droit que le tireur avait sur la créance constituant la provision ; qu'en conséquence, la remise d'un chèque correspondant au montant de la facture du solde de travaux réclamée par le créancier constitue une reconnaissance par le débiteur, de l'existence du droit du créancier, interruptive de prescription, peu important que la remise ait été réalisée sous condition d'encaissement ; qu'en retenant qu'aucun acte interruptif de prescription n'avait été constaté, motif pris qu'« il ne peut par ailleurs être soutenu que la remise du chèque, qui n'a pas été encaissé et ne constitue donc pas un paiement, et qui était assortie de recommandations relatives à la levée de réserves ayant eu pour effet de différer sa remise en banque, vaut reconnaissance de dette interruptive de prescription », cependant qu'en remettant à la société Pavillons d'Ile-de-France le chèque de 10.482,95 euros correspondant au montant du solde des travaux, sous conditions d'encaissement, les époux O... ont reconnu l'existence de la créance du constructeur, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge qui décide de relever d'office un moyen est tenu, en toutes circonstances, de respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'« en l'espèce, la créance du constructeur ne peut être qualifiée de conditionnelle au-delà du délai de un an de la garantie de parfait achèvement partant de la date de réception et expirant donc le 18 février 2012, puisque la somme non payée par le maître de l'ouvrage correspond aux 5 % prévus par l'article 2-7 du contrat devant en principe être consignés en cas de réserves », sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la retenue de garantie de 5 % prévue par la loi du 16 juillet 1971 est limitée « aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage », de sorte que la créance de la société Pavillons d'Ile-de-France n'était assortie d'aucune condition en l'absence de réserve lors de la réception du 18 février 2011 ; qu'en retenant néanmoins, pour déduire que le délai de prescription avait recommencé à courir à compter de la fin du délai de la garantie de parfait achèvement, qu'« en l'espèce, la créance du constructeur ne peut être qualifiée de conditionnelle au-delà du délai de un an de la garantie de parfait achèvement partant de la date de réception et expirant donc le 18 février 2012, puisque la somme non payée par le maître de l'ouvrage correspond aux 5 % prévus par l'article 2-7 du contrat devant en principe être consignés en cas de réserves », cependant que la garantie de parfait achèvement n'avait pas pour effet de rendre le paiement du solde des travaux conditionnel et que la retenue de garantie n'était pas applicable aux réserves postérieures à la réception, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971;
 
 5°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que le jour de la réception des travaux, le 18 février 2011, les époux O... ont adressé à la société Pavillons d'Ile-de-France un chèque bancaire d'un montant de 10.482,95 euros, correspondant au solde des travaux, accompagné d'un courrier précisant : Nous vous signalons que ce chèque est à remettre en banque qu'après notre accord et finition des éventuelles réserves » (prod. n° 5) ;