Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.660 du 09/05/2019,  partie 5


- en recrutant des salariés de sa propre initiative et sans en référer préalablement au gérant en titre, comme cela est justifié, comme cela ressort des pièces n° 12 et 37 produites en défense ; - que la demanderesse s'est présentée au public comme la créatrice et la dirigeante de la SARL Orient communication, ce dont il est justifié au dossier en défense ; que les défendeurs soulignent également que Mme L... avait créé de sa propre initiative au sein de l'entreprise un département Russie sur lequel elle ne souhaitait pas donner d'informations au gérant en titre, comme cela ressort des écritures de la demanderesse qui redoutait une attitude malveillante de la part de M. X... ; que cette réticence est contraire à l'exercice du pouvoir de contrôle et de surveillance dont est investi le gérant d'une société sur son personnel ; qu'il ressort en outre des correspondances avec M. X... produites par Mme L... qu'elle a refusé à plusieurs reprises de reconnaître l'autorité hiérarchique du gérant en titre de la SARL en 2012 et 2013, alors même qu'elle soutient s'être engagée dans une relation de travail subordonnée avec la SARL Orient communication ; qu'il apparaît ainsi que Mme L..., qui se présente au public comme créatrice et dirigeante de la SARL Orient communication, a excédé les fonctions qui lui étaient dévolues aux termes de son contrat de travail en recrutant à plusieurs reprises du personnel sans en référer au gérant de la société, en engageant de manière habituelle la société auprès de tiers alors que cette fonction était statutairement réservée au gérant et en exerçant le contrôle et la gestion financière quotidienne de cette société ; que ces faits, ajoutés à son niveau de rémunération et à l'arrêt des cotisations sur sa rémunération auprès de la caisse Assedic, constituent un faisceau d'indices venant corroborer son aveu judiciaire, effectué lors de la procédure en référé devant le tribunal de commerce d'Epinal, qu'elle a géré de fait la SARL Orient communication depuis 1998 ; qu'il doit dès lors être considéré que le contrat de travail ayant lié les parties présentait un caractère fictif, puisque l'exercice d'une gérance de fait est exclusif de toute subordination juridique à l'égard de l'employeur apparent ; que la circonstance que M. X... se serait comporté comme un employeur à l'égard de la demanderesse en 2012 et 2013 en lui imposant un. certain nombre de décisions (fournitures de justificatifs, refus des congés d'été, compte-rendus d'activité, validation des primes, contrôle des horaires de travail et licenciement) n'est pas de nature à démontrer l'existence d'une relation de subordination hiérarchique entre Mme L... et la SARL Orient communication, compte tenu du refus répété de la première de reconnaître l'autorité du gérant de la seconde ; qu'en outre, l'attitude de chacune des parties à l'égard de l'autre au sein de l'entreprise durant ces deux années paraît mieux s'expliquer par l'existence d'un conflit entre associés aggravé par une procédure de divorce contentieuse que par un litige entre un employeur et une salariée ; qu'il convient donc de déclarer le conseil de prud'hommes de Metz matériellement incompétent pour connaître du présent litige, qui ne s'est pas élevé à l'occasion d'un contrat de travail ; que les défendeurs sollicitent le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Nancy ; que toutefois, en application de l'article L. 721-3 du code dé commerce, les contestations relatives aux sociétés commerciales relèvent de la compétence des tribunaux de commerce; qu'un litige entre associés d'une société à responsabilité limitée entre dans les prévisions de ce texte ; que compte tenu de la qualité de vice-présidente du tribunal de commerce de Nancy de la demanderesse, qui a fait le choix de saisir la juridiction prud'homale messine sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, il conviendra de renvoyer le dossier de l'affaire au tribunal de grande instance de Metz, compétent pour en connaître en application de l'article L. 731-2 du code de commerce ;
 
 1°) ALORS QU' en présence d'un contrat de travail écrit, il appartient à celui qui en conteste la réalité, de rapporter la preuve de son caractère fictif ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté qu'un contrat de travail écrit avait été établi au bénéfice de Mme L..., en date du 4 décembre 1998, confiant à celle-ci, pour un salaire de 18.000 francs bruts par mois, la direction de l'agence, l'administration générale, la gestion du personnel et l'animation d'équipes commerciales et artistiques, la définition des objectifs et des orientations stratégiques, la responsabilité des clients de direction et, d'une façon générale, la promotion des compétences de l'agence et sa visibilité sur le marché, a néanmoins, pour se déclarer incompétente pour statuer sur les demandes de l'exposante, énoncé qu'elle ne rapportait pas la preuve qu'elle était soumise au pouvoir hiérarchique de M. X..., gérant de la société, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire qu'il incombait à la société Orient communication de démontrer l'absence de lien de subordination, inversant ainsi la charge de la preuve et violant l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;