Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.635 du 12/02/2015,  partie 4


qu'en l'espèce le CEA soutenait dans ses écritures d'appel, d'une part, que les agents envoyés en mission à l'étranger relevaient du régime des « grands déplacements à l'étranger », d'autre part, qu'ils remplissaient les conditions requises par ce dispositif dans la mesure où ils étaient envoyés à l'étranger pour des missions dont la durée « varie de trois à quatre ans, ou plus rarement de cinq à huit ans » - c'est à dire au moins pour partie pour une durée inférieure à six ans -, et percevaient des indemnités de résidence calculées selon les mêmes modalités que celles prévues par le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 (conclusions d'appel de l'exposante p. 6 dernier § et p. 5 § 1) ; qu'en décidant néanmoins que les indemnités forfaitaires de résidence versées aux agents détachés temporairement à l'étranger ne relevaient pas du régime des grands déplacements à l'étranger au seul motif que le CEA ne démontrait pas que les salariés concernés avaient exposé des « frais de double résidence » et/ou qu'ils avaient conservé leur résidence « habituelle » en France, cependant que la présomption d'utilisation conforme attachée à l'indemnité de résidence versée aux salariés en grand déplacement temporaire à l'étranger n'est pas conditionnée au respect de ces deux conditions, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 5 4° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE pour la même raison, en écartant l'application du régime des grands déplacements à l'étranger - et la présomption d'utilisation conforme des indemnités forfaitaires de logement qui y est attachée - aux motifs que « les conseillers nucléaires ont leur résidence habituelle à l'étranger et n'ont donc pas à supporter des frais d'hébergement et de repas supplémentaires en raison de l'éloignement de leur résidence », cependant que le régime des grands déplacements à l'étranger - pour les salariés détachés à l'étranger jusqu'à six ans - a précisément vocation à s'appliquer aux salariés qui du fait de leur éloignement de France sont par nature amenés à avoir une résidence habituelle à l'étranger le temps du déplacement, la cour d'appel a encore violé les dispositions de l'article 5 4° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, ensemble l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale ; 
 
 ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE la cour d'appel a constaté que la présence à l'étranger des agents du CEA était prévue « pour une durée déterminée » (arrêt p. 4 § 10) ; qu'en écartant néanmoins l'application du régime des grands déplacements à l'étranger sans rechercher si, tel que le soutenait l'exposante, les agents du CEA ne remplissaient pas les exigences requises par l'article 5 4° de l'arrêté du 20 décembre 2002 pour relever de ce régime - c'est-à-dire être envoyés en déplacement à l'étranger pour une durée ne dépassant pas six ans et bénéficier de frais de logement à l'étranger ne dépassant pas le montant des indemnités de mission fixées par le décret n° 67-290 du 28 mar s 1967 -, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 5 4° de l'arrêté du 20 décembre 2002 et du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, ensemble l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale ; 
 
 ALORS, DE QUATRIEME PART ET A TITRE PLUS SUBSIDIAIRE, QU'en toute hypothèse, le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat a caractère administratif en service a l'étranger est applicable par extension aux agents du CEA détachés auprès des ambassades de France à l'étranger ; qu'en application de l'article 5 de ce décret les agents en service à l'étranger ont droit au paiement d'une indemnité de résidence correspondant à un remboursement de frais professionnels non assujetti à cotisations sociales ; qu'en décidant au contraire, pour débouter le CEA de ses demandes, que l'application par extension du décret du 28 mars 1967 aux agents du CEA détachés dans les ambassades ne permettait pas d'exclure de l'assiette des cotisations sociales l'indemnité de résidence versée à ces derniers, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 5 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967, ensemble l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 et l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.