Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.968 du 28/11/2018,  partie 5


qu'il résulte du compte rendu de la réunion du comité d'entreprise du 7 juillet 2011, qu'interrogé sur l'« Etude des anciennetés », l'employeur a indiqué qu'il avait fait procéder à un repérage des « reprises d'ancienneté non conformes », que sur un échantillonnage de 48 salariés, seuls 2 avaient « un écart en lien avec leur ancienneté » défavorable, que l'Accord de 1997 avait donc été « dépassé favorablement » et que l'application de la convention collective nationale de 1951 « dans son intégralité permettrait aux salariés concernés » par cet écart défavorable de bénéficier, entre autres, d'une prime fonctionnelle de 11 points ; qu'il ajoutait que les services RH et financier allaient présenter « l'impact financier du coût de la rectification de certaines anciennetés et de la prime fonctionnelle de 11 points au conseil d'administration » et qu'en septembre 2011, ce dernier déciderait de présenter ou non « au financeur » l'incorporation de ce financement supplémentaire à la demande de budget pour l'année 2012, ce qui donnerait lieu à une réponse en avril 2012 ; que lors d'une réunion du comité d'entreprise du 14 septembre 2011 (pièce n° 34 à 34-3 de la salariée) à la question relative à l'« Etude d'impact sur l'application de la convention collective sur la totalité des salariés », la direction et la responsable des ressources humaines ont répondu que cette étude d'impact, engendrant un surcoût total annuel de 79 946 euro, était terminée et que le conseil d'administration prendrait la décision de présenter ou non ce surcoût au budget 2012 ; qu'il est mentionné que la responsable des ressources humaines a indiqué « à nouveau que l'Association a appliqué les dispositions de la rénovation du 25 mars 2002 de la convention » ; qu'il résulte de ces deux comptes rendus que l'employeur appliquait bien les dispositions de la convention collective nationale de 1951 rénovée en matière d'ancienneté et que seule une minorité de salariés n'avait pas bénéficié d'un rattrapage conforme et intégral de leur ancienneté ; que la demande de financement supplémentaire au titre du budget 2012 était ponctuelle et strictement destinée à rectifier ces quelques anciennetés non conformes ; qu'il ressort de l'ensemble de ces déclarations réitérées faites aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise la manifestation de la part de l'association Sainte Famille d'une volonté claire et non équivoque d'appliquer à ses salariées, parmi lesquelles les intimées, les dispositions des articles 08-01, 08-01-1 et 08-01-6 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 rénovée ; que l'application partielle que l'employeur indique faire de cette convention collective rénovée englobe donc ces dispositions et la salariée est bien fondée à invoquer de la part de son employeur une application volontaire de ces dispositions ayant valeur d'engagement unilatéral opposable à ce dernier, étant observé que les bulletins de paie produits témoignent d'une application effective et durable ; que pour s'opposer à la demande, l'association Sainte Famille fait encore valoir qu'à supposer avérée l'existence de l'usage ou de l'engagement unilatéral allégué, les salariées ne pourraient pas utilement s'en prévaloir dans la mesure où il n'a pas reçu l'agrément ministériel et n'a pas été agréé par ses autorités de tutelle ; qu'aux termes de l'article L. 314-6 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-177 du 23 février 2010, applicable à l'espèce, « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire » ; que ces dispositions sont d'ordre public ; que dans les établissements privés gérant un service social ou sanitaire à but non lucratif et dont les dépenses de fonctionnement sont supportées directement ou indirectement par une personne morale de droit public ou un organisme de sécurité sociale, comme tel est le cas de l'association Sainte Famille, un accord collectif à caractère salarial ne peut donc légalement prendre effet qu'après accord ministériel et, dans un tel système, la décision de l'employeur d'appliquer volontairement une norme conventionnelle non obligatoire est soumise aux mêmes conditions d'agrément préalable de ses autorités de tutelle ; que l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 a été agréé par arrêté du 6 janvier 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif, et ce à compter du 1er juillet 2003, date prévue dans le texte ; que la condition tenant à l'existence d'un agrément ministériel est donc remplie, ce qu'indiquait d'ailleurs le directeur de l'association Sainte Famille dans un courrier qu'il adressait aux délégués du personnel le 22 avril 2003 ;