Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-17.443 du 29/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 février 2017 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section B), dans le litige l'opposant à Mme Suzanne Y..., domiciliée [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 février 2017), que M. X... a pris à bail des bâtiments et parcelles appartenant à Mme Y... ; qu'après mises en demeure de payer des fermages, celle-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation et paiement de sommes ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu l'article 563 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ;
 
 Attendu que, pour déclarer irrecevable une facture de travaux produite par le preneur, l'arrêt retient que ce document avait été déposé après clôture des débats en première instance ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que cette pièce avait été régulièrement produite devant elle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le second moyen :
 
 Vu l'article L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime ;
 
 Attendu que la mise en demeure de payer les fermages doit, à peine de nullité, rappeler les termes du texte précité ;
 
 Attendu que, pour prononcer la résiliation des baux, l'arrêt retient que les lettres avertissant le destinataire de l'hypothèse de la résiliation du bail en vertu de l'article L. 411-53 du code rural respectent les dispositions légales et sont exclusives d'une quelconque nullité ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 411-53 précité, tant dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 13 juillet 2006 que dans celle en vigueur à la date des actes, régit le refus de renouvellement et non la résiliation du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté d'office des débats la facture transmise par Jean-Marc X... le 28 mai 2015 et d'AVOIR, en conséquence, écarté toute exception d'inexécution susceptible de légitimer un non-paiement des fermages du bail du 16 décembre 1997 et d'AVOIR prononcé la résiliation des baux à ferme liant les parties, baux en date des 16 décembre 1997 et 29 octobre 2002 relatifs à un bâtiment (écurie et grange) et des parcelles de terrain sis sur la commune de Saint Martial ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le rejet des débats de la facture transmise par l'appelant : ce document initialement transmis par M.