Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.798 du 04/03/2021,  partie 2


que certes, il est fait état par les appelants d'un état d'enclave de la parcelle [...] au motif qu'elle ne serait pas adjacente au fonds originel L..., du fait de l'existence d'une parcelle entre la parcelle [...] objet du litige et la parcelle sur laquelle ils ont leur maison d'habitation, cette parcelle étant la propriété de la société civile immobilière GREMARENKO ; que la constitution de la société civile immobilière GREMARENKO est postérieure au jugement déféré, et son fonds lui a été apporté par les époux L... et de ce fait, ceux-ci se sont enclavés volontairement ; qu'il est de principe que le propriétaire qui a lui-même obstrué l'issue donnant accès à la voie publique ne peut se prévaloir d'un droit de passage pour cause d'enclave ; que dans ces conditions, ce moyen s'avère être inopérant ; que concernant le désenclavement de la parcelle litigieuse, elle est désormais adjacente au fonds originel propriété des époux L..., desservi par un chemin propriété de ces derniers ; que dès lors, elle bénéficie de ce passage, étant observé que si des aménagements sont à réaliser, ils sont tout à fait modestes, car consistant en la démolition d'un muret à usage de clôture ; que c'est donc exactement que le premier juge a constaté l'extinction de la servitude et a condamné les époux L... au paiement d'une partie des frais irrépétibles exposés par les époux P... ; que le jugement déféré sera ainsi confirmé en toutes ses dispositions ; qu'enfin, l'équité commande une application modérée des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles exposés par les intimés en cause d'appel ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Monsieur et Madame P... sont propriétaires d'une maison d'habitation située [...] , cadastrée section [...] (anciennement [...]) lieudit [...] pour l'avoir acquise selon acte reçu par Maître C..., notaire associé à [...] (74) le 31 juillet 2017 (pièce n° 1) ; que par acte du 20 octobre 2017, Monsieur et Madame P... ont assigné Monsieur et Madame L... devant la juridiction de céans afin de voir, à titre principal et au visa de l'article 685-1 du code civil, constater l'extinction de la servitude instituée dans l'acte reçu par Maître F..., notaire, en date du 17 août 1971 et publié à la conservation des hypothèques d'Annecy le 20 août 1971 volume, [...], numéro [...] grevant la parcelle cadastrée à [...], section [...] au profit de la parcelle cadastrée même section sous le [...] , appartenant aux défendeurs ; qu'ils demandent à titre subsidiaire et au visa de l'article 701 du code civil, de voir dire que l'assiette de la servitude réintégrera son tracé initial au nord-est du fonds [...] ; qu'en toute hypothèse, ils sollicitent de voir condamner Monsieur et Madame L... à payer la somme de 2 000 euros à Monsieur et Madame P... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Sur la demande principale : qu'aux termes de l'article 685-1 du code civil, en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 ; qu'à défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice ; que la jurisprudence précise que les juges du fond ne peuvent pas refuser de faire application de l'article 685-1, au motif que ce texte ne concerne pas les servitudes conventionnelles, sans rechercher si la servitude litigieuse, visée dans un acte authentique, n'était pas fondée sur l'état d'enclave du fonds dominant et si cet acte ne s'était pas borné à fixer l'assiette et l'aménagement de cette servitude ; que l'article 685-1 du code civil est ainsi applicable si l'état d'enclave a été la cause déterminante de la clause d'une convention qui a fixé l'assiette et les modalités d'exercice du passage, mais n'a pas eu pour effet d'en modifier le fondement légal ; qu'en l'espèce, par acte reçu par Maître F..., notaire, le 17 août 1971 (pièce n°2), a été créée une servitude de passage à tous usages sur la parcelle [...] au profit du fonds voisin [...] instituée en ces termes ; qu'à ce sujet il est convenu, ce qui suit : « Il est créé une servitude de passage à tous usages de quatre mètres de largeur le long de la limite "Nord-Ouest" de la parcelle n° [...].,acquise par Monsieur et Madame J..., au profit de la parcelle [...] , propriété de Monsieur et Madame T... et ce, pour permettre à ces derniers et à leurs ayants droit d'accéder librement à la route du Coin » que les propriétés ont été vendues, et Monsieur et Madame L... sont désormais propriétaires de la parcelle [...] , soit le fonds dominant, tandis que Monsieur et Madame P... sont devenus propriétaires du fonds servant, correspondant à la parcelle [...] ; que Monsieur et Madame L... sont également propriétaires des parcelles [...], [...], [...] et [...], qui sont contigües de la parcelle [...] (pièces n°3, 6-1 et 6-2) ;