Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.944 du 09/05/2019,  partie 6



 AUX MOTIFS QUE qu'il n'y a pas lieu à complément d'indemnité en application de l'article L. 1226-14 du code du travail dès lors que, s'agissant d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité due au salarié n'est pas une indemnité compensatrice de préavis à caractère de salaire, lequel préavis aurait une durée de trois mois en application de la convention collective, mais une somme à caractère indemnitaire, « d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 » ; que Mme A... a donc été remplie de ses droits en la matière et devra restituer les sommes versées à ce titre en exécution de la décision prud'homale sans qu'il y ait lieu à condamnation à ce titre, l'infirmation du jugement emportant obligation de restitution ;
 
 ALORS QUE l'indemnité compensatrice au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi, en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, est d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-5 du code du travail, sauf disposition plus favorable de la convention collective applicable ; que l'article 12.3 de la convention collective nationale du notariat fixe à trois mois le délai de préavis au delà de deux années d'ancienneté ; qu'en jugeant que Mme A..., qui avait plus de deux ans d'ancienneté, n'avait droit qu'à un préavis de deux mois et qu'elle devrait restituer les sommes versées à ce titre en exécution de la décision prud'homale, la cour d'appel a violé l'article 1226-14 du code du travail et l'article 12.3 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, révisée par l'accord du 19 janvier 2015 portant actualisation et consolidation de la convention collective nationale du notariat.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme A... de sa demande tendant à voir dire et juger nulle et de nul effet la clause de non concurrence et obtenir en conséquence la condamnation de la SCP V... U... X... à lui payer la somme de 39.585 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu de la spécificité de l'emploi occupé ;
 
 AUX MOTIFS QU'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; qu'il est constant que la clause contenue dans le contrat de travail ne prévoit pas de contrepartie financière et est de ce fait illicite ; que pour autant, la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence illicite n'a pas causé préjudice à la salariée qui a été déliée de cette clause par une mention dans la lettre de licenciement et qui a exercé, après la rupture de son contrat de travail, l'activité interdite par la clause dans le périmètre prévu ; qu'elle ne peut dès lors être accueillie en sa demande de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut se déterminer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que la clause de non-concurrence illicite n'avait pas causé de préjudice à la salariée dès lors qu'elle avait été déliée de cette clause et qu'elle avait exercé après la rupture de son contrat de travail l'activité interdite, le conseil de prud'hommes a méconnu l'article 455 du code de procédure civile.