Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-21.017 du 02/10/2013,  partie 2


qu'ainsi, la Société A... était fondée en sa demande d'application de cette clause contractuelle d'indexation du prix des 354 modules à compter du 2 septembre 1996 à 0, 85 % par mois jusqu'au 21 avril 1997, soit pendant sept mois, pour la somme de 607. 79 euros ; qu'en déboutant toutefois l'exposante de cette demande, au motif inopérant que « les modules ont été fabriqués en 1996 », sans expliquer en quoi une telle circonstance aurait eu une incidence sur l'application de la clause d'indexation précitée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, 

ALORS QUE 2°), au surplus, en relevant d'office, pour débouter l'exposante de sa demande, que « les modules ont été fabriqués en 1996 », sans inviter les parties à en discuter préalablement et contradictoirement, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant de la clause pénale à la somme de 150 euros, 

AUX MOTIFS QUE « la clause pénale est manifestement excessive et sera limitée à euros » (arrêt attaqué p. 7) 

ALORS QUE dans ses conclusions récapitulatives d'appel n° 5 déposées le 8 mars 2010 (E. 2. 1, p. 41), l'exposante avait fait valoir, en se fondant sur la clause pénale contractuellement prévue « qu'aucune réduction de cette clause ne peut être accordée, celle-ci n'étant manifestement pas excessive compte tenu notamment de la multiplicité et la répétition des manquements et de la mauvaise foi évidente dont M. X... fait preuve depuis plus de 13 ans » ; qu'en limitant le montant dû au titre de cette clause au motif d'ordre général et sans plus de précision qu'elle aurait été « manifestement excessive », la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1152, 1226 et suivants du Code civil 

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SARL A... DIFFUSION de sa demande de dommages et intérêts formulée à l'encontre de M. X..., 

AUX MOTIFS QUE « (...) chacune des parties a demandé à l'autre des dommages et intérêts en raison de l'attitude suivie pendant la procédure relativement à des propos outrageants et en raison de résistances considérées de chaque côté comme abusives de la part de l'autre ; qu'il s'agit d'attitudes inhérentes à tout procès sans qu'elles puissent être considérées comme fautives et sans qu'un préjudice en résultant ne soit avéré (...) » (arrêt attaqué p. 7), 

ALORS QUE dans ses conclusions récapitulatives d'appel n° 5 déposées le 8 mars 2010 (F. 3, p. 43) l'exposante avait démontré qu'elle était « recevable et bien fondée à solliciter la somme de 30. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et le préjudice moral causé par les manoeuvres déloyales et frauduleuses, ainsi que les propos calomnieux de M. X... à son encontre comme à celle de son gérant » ; qu'en se bornant à dire qu'il s'agirait « d'attitudes inhérentes à tout procès sans qu'elles puissent être considérées comme fautives et sans qu'un préjudice en résultant ne soit avéré », sans s'expliquer concrètement tant sur les manoeuvres déloyales et frauduleuses que les propos injurieux invoqués à l'encontre de M. X... justifiant le préjudice moral de l'exposante, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé des intérêts de retard au taux légal et leur point de départ à la date de l'assignation du 30 mai 1997, 

AUX MOTIFS QUE « (...) M. X... doit verser à la société A... DIFFUSION le prix correspondant à sa commande (...) moins la remise de 24 % (...) soit 9. 755, 40 ¿ (...) ; cette somme est due à compter du 30 mai 1997, date de l'assignation, avec l'anatocisme demandé (...) », 

ALORS QUE dans ses conclusions récapitulatives d'appel n° 5 déposées le 8 mars 2010 (p. 41), se fondant sur la clause du contrat intitulé « MODALITES DE PAIEMENT », l'exposante avait fait valoir que les « intérêts de retard conventionnels » au taux de 1, 50 % par mois de retard, « sont dus de plein droit à compter du 1er avril 1996 pour le premier acompte et à compter du 1er mai 1996 pour le solde de la commande, date maximum de livraison à laquelle l'intégralité de la commande devait être payée et depuis laquelle court le retard de paiement, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure qui est en tout état de cause intervenue le 22 avril et 11 juin 1996 » ; qu'en condamnant M. X... aux seuls intérêts de retard au taux légal en fixant leur point de départ à la date de l'assignation du 30 mai 1997, sans s'expliquer sur les stipulations contractuelles précitées, dont l'exposante demandait l'application, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil. 

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION