décision 16-27.807 du 28/02/2018,  partie 2


qu'en jugeant néanmoins que M. Y... n'était pas fondé à solliciter la réparation du manquement commis par l'employeur au motif inopérant que n'étant pas décédé dans la période couverte, il ne démontrait pas le préjudice subi en conséquence de ce manquement, la cour d'appel a violé l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et son avenant du 18 mai 2009 ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté la mise en place de la couverture des frais de santé, l'absence de prélèvement de cotisations au titre de la garantie prévoyance décès et l'absence de réalisation du risque décès pendant la période de couverture, la cour d'appel en a souverainement déduit que la preuve d'un préjudice n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en fixation d'une certaine somme au passif de la société Riboth-Novacare à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche alors, selon le moyen qu'il appartient aux juges de motiver leurs décisions ; que pour démontrer que l'employeur avait manqué à ses obligations au titre de la priorité de réembauche en s'abstenant de lui proposer un poste de directeur administrateur et financier alors que, ayant bénéficié de formations en amélioration des processus en continu et d'auditeur interne, il avait les compétences nécessaires pour occuper un tel poste ; qu'en rejetant la demande indemnitaire présentée par M. Y... au titre de la priorité de réembauche sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que sous le couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a retenu qu'il ne résultait pas des éléments du dossier produit par le salarié que sa qualification était compatible avec le poste de directeur administratif et financier disponible ; que le moyen, qui tend à remettre en discussion ces éléments de fait devant la Cour de cassation, ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR dit le licenciement de M. Y... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR par conséquent débouté M. Y... de sa demande tendant à ce que soit inscrit au passif de la société Novacare la somme de 174 182 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... ne conteste pas le motif économique de son licenciement mais soutient en revanche que celui-ci est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du non- respect de l'obligation de reclassement incombant à l'employeur ; qu'il résulte de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que la SCP Le Carrer Najean soutient que la société Novacare n'appartenait pas à un groupe ; que M. Y... fait valoir en revanche que la preuve de l'appartenance de la société Novacare à un groupe résulte des pièces émanant de l'employeur ; qu'il souligne que la lettre de licenciement du 30 mars 2010 fait état de l'impossibilité de procéder à son reclassement au sein des sociétés du groupe ou de l'entreprise, que l'annexe III du projet de plan de sauvegarde de l'emploi élaboré à la suite du jugement du tribunal de commerce d'Epinal du 12 mars 2010 évoque en page 7 la question du reclassement dans les sociétés du groupe et que le procès-verbal de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise du 16 mars 2010 fait aussi état, en page 3, parmi les mesures d'accompagnement à envisager pour les salariés licenciés, des "mesures de reclassement interne ou au sein du groupe Novacare" ; qu'il convient cependant de prendre en considération le fait que ces documents ont été établis après l'ouverture du redressement judiciaire, à l'initiative ou sous la direction des administrateurs judiciaires, et que la référence à un groupe auquel aurait appartenu la société Novacare apparaît être en réalité une clause de style sans portée concrète puisqu'il n'est fait nulle part référence à une ou plusieurs autres sociétés qui appartiendraient à ce groupe en dehors de la société Novacare;