Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.258 du 14/02/2019,  partie 2



Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le taux de 15 % d'IPP reconnu et pris en charge par la CPAM de Lyon au bénéfice de Mme G... Q... est inopposable à la société ED, devenue la société Erteco, et d'AVOIR dit qu'en conséquence, la CPAM supportera seule le capital représentatif de la majoration de rente dont le montant ne pourra être récupéré auprès de la société ED, devenue la société Erteco ;

AUX MOTIFS QUE l'article L.452-2 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.

Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale.

En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu'il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l'article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit.

Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17.

La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret » ;

que la société ED soutient qu'en application de l'article D.242-6-3 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, « Le taux brut est calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement à la masse totale des salaires payés au personnel, pour les trois dernières années connues. Ne sont pas compris dans la valeur du risque les dépenses liées aux accidents du trajet visés à l'article L.411-2 et les frais de rééducation professionnelle visés à l'article L.431-1.

La valeur du risque, telle que définie ci-dessus, comprend :

[ ... ]

2°Les capitaux représentatifs des rentes notifiées au cours de la période triennale de référence aux victimes atteintes, à la date de consolidation initiale de leur état de santé, d'une incapacité permanente afférente à l'accident ou à la maladie concernés, à l'exception de l'incapacité permanente reconnue après rechute » ;

qu'elle considère que Madame Q... a été déclarée guérie et qu'aucune IPP ne lui a été reconnue, et qu'en conséquence, la rechute survenue ne peut être imputée sur son compte employeur, et qu'aucun capital représentatif de la majoration de rente calculé sur la base du taux d'IPP fixé après rechute à 15 % ne pourra être mis à sa charge ;

que la caisse primaire d'assurance maladie soutient que l'employeur n'est pas fondé à se prévaloir d'une impossibilité pour la CPAM de recouvrer la majoration de rente au seul motif que l'attribution du taux de 15 % suite à prise en charge d'un état de rechute qui n'est pas été contradictoire à son égard et de ses conséquences ; qu'elle estime en effet que les sommes dues au titre de la majoration de rente relèvent exclusivement de la responsabilité quasi-délictuelle de l'employeur et des règles de droit commun qui s'y attache ; que la faute inexcusable ayant été reconnue et jugée à l'encontre la société ERTECO, la Caisse est subrogée dans les droits de l'assuré et procédera donc à l'avance et au recouvrement des sommes versées au titre de la majoration de la rente au taux fixé de 15 %, ainsi que des préjudices et des frais de l'expertise ;