Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.971 du 20/06/2019,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme J....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé la décision déférée en ce qu'elle a dit régulière la procédure d'instruction diligentée par la Cpam de l'Oise, et que Mme S... J... ne pouvait se prévaloir d'une décision implicite de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée le 20 mars 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme S... J..., employée en qualité de vendeuse responsable en magasin de porcelaine depuis 1989 auprès de la société Arcana Maison de la porcelaine, a régularisé le 20 mars 2012 auprès de la Cpam de l'Oise une déclaration de maladie professionnelle en ces termes : « Nature de la maladie rupture : rupture de la coiffe des rotateurs gauche, date de la première contestation médicale ou éventuellement de l'arrêt de travail : 15 septembre 2011 » ; qu'un certificat médical était joint à la déclaration, en date du 13 mars 2012, prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 20 avril 2012 ; que le 19 avril 2012 que la Cpam de l'Oise indiquait à Mme S... J... accuser réception de sa déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical joint le 16 avril 2012, et diligenter une procédure d'instruction ; que la Cpam de l'Oise adressait par ailleurs des questionnaires à l'assurée et à l'employeur ; qu'estimant au retour de l'enquête effectuée que les conditions de travaux prévues au tableau n° 57 des maladies professionnelles n'étaient pas remplies, la Cpam de l'Oise a saisi pour avis le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du Nord-Pas-de-Calais, lequel a rendu un avis défavorable le 6 mars 2013 ; que le 4 avril 2013, la Cpam de l'Oise a notifié à Mme S... J... une décision de refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée ; que ce rejet a été confirmé par la commission de recours amiable de la caisse, tandis que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, saisi par Mme S... J..., a débouté celle-ci de l'ensemble de ses demandes par jugement du 27 novembre 2014 ; que pour conclure à l 'infirmation de la décision déférée et à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée le 20 mars 2012, Mme S... J... soutient en premier lieu au visa des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, que la caisse n'a pas satisfait aux exigences de forme posées par la loi ; qu'elle indique que la caisse ne justifie pas du courrier daté du 13 juillet 2012 qu'elle invoque, qui l'aurait informée de la nécessité d'un délai d'instruction complémentaire et aurait eu pour effet d'interrompre le délai visé à l'article R 441-10 ; qu'elle ajoute que l'envoi d'un second courrier, simple et daté du 12 octobre 2012, portant rejet provisoire de sa demande, ne mentionne pas les voies de recours exigées par les textes, et qu'il ne saurait dès lors valoir décision de rejet, même conservatoire ; qu'au visa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et sur le fond, Mme S... J... soutient que la pathologie dont elle est atteinte doit être reconnue comme étant professionnelle, les conditions posées par le tableau n° 57 étant réunies selon elle ; que pour conclure à titre principal à la confirmation du jugement déféré, la caisse soutient tout d'abord avoir respecté les dispositions des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; qu'elle indique que l'assurée ne saurait se prévaloir d'une décision implicite de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, dès lors que l'existence d'une décision de rejet provisoire s'oppose à une prise en charge implicite du sinistre ; que la caisse soutient encore que la validité de la décision provisoire ne saurait être mise en doute, que celle-ci était justifiée au vu de l'enquête complémentaire sollicitée et de l'avis du CRRMP à recueillir, et que la décision provisoire n'est pas subordonnée à son envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'elle ajoute que le caractère provisoire de la décision de rejet du 12 octobre 2012 est justifié par l'absence de mention des voies de recours ; que sur le fond, la caisse soutient que les éléments recueillis au cours de l'enquête n'ont pas permis d'établir que la salariée accomplissait les tâches énumérées au tableau n° 57 A des maladies professionnelles dans la durée cumulée imposée par ce tableau, et que la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie déclarée ne pourrait résulter que d'un avis favorable d'un autre CRRMP ;