Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.882 du 10/02/2021,  partie 9


En cas de travail à temps partiel, elle sera calculée au prorata des heures travaillées. La prime ne sera pas due quand il n'est versé aucun salaire. En revanche, en cas de maladie ou d'accident la prime sera ajoutée au salaire servant à déterminer le montant de l'indemnisation complémentaire telle qu'elle est prévue à l'article 36 de la présente convention » ; que cet article conventionnel résulte d'une modification introduite par un avenant du 24 juin 2009 ; que lorsque M. L... est embauché le 19 novembre 2002, la structure de la rémunération pouvait être spécifiée d'une manière différente ; que M. L... précise avoir été informé de la nécessité de faire apparaître la prime d'ancienneté par l'Inspection du Travail et en informe à son tour la SARL JM en novembre 2013 ; que la SARL JM met en application cette différenciation aussitôt et en informe l'ensemble des salariés par une note de service ; que le Conseil constate que le montant de la prime d'ancienneté de M. L... apparaît sur une ligne particulière dès le mois de novembre 2013 ; que la rémunération du salarié est donc, à partir de cette date, divisée entre le salaire de base et la prime d'ancienneté ; que le Conseil constate que la rémunération globale ne diminue pas à la suite de cette modification de présentation des éléments de rémunération ; que M. L... signale qu'il relève du groupe 7 de l'annexe E de la Convention collective ; que ce groupe correspond à un poste de directeur de magasin ; que le Conseil constate que M. L... n'est pas directeur de magasin ; que M. L... est assistant technique ; que cette fonction ne figure pas dans les métiers types de l'annexe E ; que le Conseil considère que la fonction la plus proche de celle de M. L... est celle de technicien SAV, qui relève des groupes 3 ou 4 ; que l'employeur indique que la fonction de M. L... relève du groupe 4 ; que le conseil retiendra ce groupe comme référence pour la rémunération minimale applicable ; que la rémunération minimale mensuelle de ce groupe s'élève pour 2013 à une somme de 1.601,006 € ; que, compte tenu de l'ancienneté de M. L... dans l'entreprise, sa prime d'ancienneté représente un pourcentage de 9%, soit une somme de 145,00 € ; que le salaire mensuel minimum de M. L..., au regard de la convention collective, doit s'élever à la somme de 1.746,00 € ; que le salaire de M. L... s'élève à une somme mensuelle de 2.724,28 € ; que le Conseil considère que le montant de la prime d'ancienneté, était bien inclus dans le salaire forfaitisé avant la nouvelle présentation de la fiche de paye ; que le Conseil constate que les minima sociaux sont respectés dans la rémunération de M. L... ; que le Conseil ne donnera pas suite aux demandes de M. L... concernant un rappel de prime d'ancienneté ; que, sur le réajustement du salaire à compter du mois de novembre 2013 : M. L... demande le réajustement de son salaire dont le taux horaire est baissé sans son accord du fait de la nouvelle présentation du bulletin de salaire différenciant la prime d'ancienneté du salaire de base ; que la structure de la rémunération était différente avant cette diversification et laissait perdurer une situation préexistant à la mise en place de l'obligation de différenciation ; que la nouvelle présentation de la feuille de paye redistribue les taux horaires selon cette différenciation ; que cette nouvelle présentation n'affecte pas le montant global de la rémunération perçue ; que le Conseil ne fera pas droit aux demandes de M. L... relatives à un réajustement de salaire ;
 
 ALORS QUE la prime d'ancienneté, de nature conventionnelle, ne peut être intégrée, sans l'accord du salarié, dans sa rémunération contractuelle ; qu'après avoir relevé que « la fonction la plus proche de celle de M. L... est celle de technicien SAV, qui relève des groupes 3 ou 4 et que l'employeur indique bien que la fonction de M. L... relève du groupe 4 », la cour d'appel a constaté que « la rémunération minimale mensuelle de ce groupe s'élève pour 2013 à une somme de 1.601,006 euros et compte tenu de l'ancienneté de M. L... dans l'entreprise, sa prime d'ancienneté représente un pourcentage de 9 %, soit une somme de 145,006 euros » et que « le salaire mensuel minimum de M. L..., au regard de la convention collective, serait ainsi de 1.746,006 euros » ; qu'elle en a déduit que « le salaire de M. L... s'élève à une somme mensuelle de 2.724,286 euros et en déduit que le montant de la prime d'ancienneté, est bien inclus dans son salaire forfaitisé avant la rédaction d'une nouvelle présentation de sa fiche de paye » ;