Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.604 du 08/04/2021,  partie 3


Les divers postes évoqués ci-dessus n&apos;étant pas adaptés et adaptables aux prescriptions de la médecine du travail, nous avons envisagé alors d&apos;autres axes pouvant vous convenir, afin de sauvegarder votre emploi. Nous avons envisagé une mutation mais nous ne disposons que d&apos;un seul établissement gérant des sites répartis sur le bassin de Marseille et Ouest varois en sécurité, donc il n&apos;est pas possible de proposer une mutation sur un autre établissement. Nous avons recherché si certains postes, justifiés par votre état de santé, étaient transformables d&apos;une manière à ce que vous puissiez exercer votre service. Cette recherche a été effectuée notamment sur le plan de : L&apos;horaire de travail : par une modification de celui-ci, (Se conférer aux propositions de nos deux courriers), mais il convient de signaler que ces postes sont incompatibles avec votre état de santé. Concernant le volet reclassement dans le cadre d&apos;une formation pour une réorientation professionnelle, nous vous avons informé que vous disposiez d&apos;un compte personnel de formation actif depuis le 01/01/2015 et qu &apos;il est à votre disposition pour envisager toute formation susceptible de vous convenir. Nous vous rappelons que vous disposiez au 31/12/2014 de 105.24 heures. Par conséquent, après avoir envisagé les diverses solutions de reclassement sur un poste pouvant convenir à votre situation, nous n&apos;avons pu malheureusement aboutir. Nous sommes par conséquent dans I &apos;obligation de vous notifier par la présente lettre votre licenciement en raison de votre inaptitude déclarée par le médecin du travail et de l&apos;impossibilité de reclassement dans laquelle nous nous trouvons. La date de première présentation de cette lettre marquera le point de départ de votre préavis de deux mois qui ne pourra être exécuté, non de notre fait mais en raison de votre inaptitude à effectuer votre travail. "; - que contestant le bien-fondé de son licenciement, Monsieur V... a saisi le conseil des prud&apos;hommes le 10 décembre 2015 de demandes de nature indemnitaire ; que c&apos;est dans ces circonstances qu&apos;a été rendu le jugement du 23 janvier 2017 le déboutant de l&apos;intégralité de ses demandes, Sur le licenciement ; Attendu pour conclure à l&apos;absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et réclamer la somme de 35.000€ à titre de dommages et intérêts, que l&apos;appelant invoque le non-respect par l&apos;employeur de son obligation de reclassement ; qu&apos;il fait notamment valoir que c&apos;est à l&apos;employeur d&apos;apporter la preuve de l&apos;impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié, attendu que l&apos;employeur ne répond pas sur ce moyen ; Attendu que le respect par l&apos;employeur de cette obligation conditionne la légitimité du licenciement; Attendu qu&apos;il résulte des termes de l&apos;article L.1226-2 du code du travail dont se prévaut le salarié, qu&apos; à l&apos;issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, si le salarié est déclaré inapte à reprendre l&apos;emploi qu&apos;il occupait précédemment, l&apos;employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu&apos;il formule sur l&apos;aptitude du salarié à exercer l&apos;une des taches existant dans l&apos;entreprise, et aussi comparable que possible à l&apos;emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail ; Attendu que la charge de la preuve de l&apos;impossibilité de reclassement incombe à l&apos;employeur ; Attendu que force est de constater que l&apos;employeur ne rapporte pas cette preuve ; qu&apos;en effet il ne produit aucun élément établissant, comme indiqué dans la lettre de rupture, l&apos;impossibilité "de procéder, dans notre entreprise, aux aménagements ou à la réorganisation qui nous permettrait de vous offrir un poste compatible avec l&apos;état de santé de Monsieur Q... V..." et ce faisant l&apos;impossibilité de reclassement de Monsieur Q... V... dans l&apos;entreprise ; Qu&apos;il s&apos;ensuit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié ne produit aucune pièce permettant de déterminer les conséquences de la rupture sur sa situation financière et professionnelle ; qu&apos;en effet la lettre de pôle emploi l&apos;informant de l&apos;ouverture de droit à l&apos;ARE du 26 octobre 2015 comme la notification de reconnaissance de travailleur handicapé du 6 janvier 2016 de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches du Rhône, ne sont pas de nature à éclairer la cour sur celles-ci ; Qu&apos;en considération de son ancienneté (presque 6 ans) dans son emploi, de son âge (il est né en [...]) de son salaire mensuel brut lors de son licenciement de 1524.13 €, il y a lieu en application de l&apos;article L.1235-3 du code du travail et compte tenu du préjudice subi, de lui allouer une somme de 14.000€ à titre de dommages et intérêts laquelle produira intérêt au taux légal à compter du prononcé de l&apos;arrêt » ;
 
 ALORS QUE l&apos;obligation de reclassement n&apos;impose à l&apos;employeur d&apos;envisager des mesures de mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail que dans la mesure elles s&apos;avèrent compatibles avec les conclusions du médecin du travail ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société SERVICES ACCUEIL PREVENTION SECURITE PRIVEE, ayant pour activité le gardiennage et la surveillance de sites, avait précisé qu&apos;à l&apos;