Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-18.019 du 13/12/2018,  partie 3


que les motifs ainsi retenus sont conformes aux prescriptions de l'article L. 143-2 du code rural ; qu'en outre, l'ensemble des formalités prévues aux articles précités ont été respectées et ne sont d'ailleurs pas contestées ; que dès lors, il convient de rejeter la contestation de M. X... qui pourra s'il le souhaite, contester l'opportunité des choix de la SAFER devant la juridiction compétente ;
 
 1°) ALORS QUE le juge judiciaire, s'il ne peut apprécier l'opportunité d'une décision prise par une SAFER, doit cependant juger de sa régularité et de sa légalité, en vérifiant notamment la conformité du choix opéré avec les objectifs définis par la loi ; qu'en écartant la demande de nullité de la décision de rétrocession en se bornant à relever que le motif d'agrandissement d'une exploitation retenu par la SAFER correspondait à un des objectifs légaux et que la demande tendait en réalité à un contrôle de l'opportunité de ce choix, alors qu'il lui appartenait de rechercher si la motivation de la SAFER était fondée sur des données concrètes permettant de vérifier la réalité des objectifs poursuivis conformément aux exigences de la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 141-1 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS QU'à peine de nullité, une SAFER doit justifier sa décision de préemption ou de rétrocession du bien préempté par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs objectifs légaux ; qu'en rejetant la demande d'annulation de la décision de rétrocession au motif que le critère d'agrandissement d'une exploitation retenu par la SAFER correspondait bien à l'un des objectifs définis par la loi, quand la reproduction d'un des objectifs légaux ne saurait à elle seule, en l'absence de donnée concrète permettant de vérifier la réalité de l'objectif poursuivi, constituer une motivation, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 143-1 et L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime.