Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.356 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021
 
 La société Net aero, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° D 19-25.356, F 19-25.358, G 19-25.360 et Q 19-25.366 contre quatre arrêts rendus le 9 octobre 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans les litiges l&apos;opposant respectivement :
 
 1°/ à M. [K] [R], domicilié chez M. [Z] [L], [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [A] [V], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [U] [B], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [D] [J], domicilié [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Net aero, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de MM. [R], [V], [B] et [J], après débats en l&apos;audience publique du 4 mai 2021 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° D 19-25.356, F 19-25.358, G 19-25.360 et Q 19-25.366 sont joints.
 
 2. Les moyens de cassation communs annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société Net aero aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Net aero et la condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens communs produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Net aero, demanderesse aux pourvois n° D 19-25.356, F 19-25.358, G 19-25.360 et Q 19-25.366

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d&apos;AVOIR confirmé les jugements entrepris en ce qu&apos;ils avaient dit que la convention collective dite « SAMERA » (IDCC 1891) était applicable à la relation de travail unissant chacun des salariés à la société Net Aero ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la convention collective applicable, les critères d&apos;application d&apos;une convention collective sont d&apos;une part, le lieu d&apos;implantation de l&apos;entreprise et d&apos;autre part, son activité, laquelle constitue l&apos;élément déterminant pour l&apos;applicabilité de l&apos;accord collectif adéquat ; que la branche d&apos;activité d&apos;une entreprise est en principe déterminée par le code dit « NAF », attribué par l&apos;Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), mais résulte avant tout de son activité réelle ; que par ailleurs, il est de principe que les accords collectifs ne sont pas transmissibles et que le statut collectif n&apos;est pas transféré en même temps que le contrat de travail, sauf lorsque l&apos;autonomie de l&apos;entité transférée est conservée ; que l&apos;article L. 2261-14 du code du travail, fixe les modalités de mise en cause d&apos;une convention collective à raison d&apos;un changement d&apos;activité ou d&apos;une cession, rappelant que le précédent texte conventionnel continue de produire effet jusqu&apos;à l&apos;entrée en vigueur de la convention collective qui lui est substituée, ou à défaut pendant une durée d&apos;un an à compter de l&apos;expiration du délai de préavis de trois mois tel que prévu à l&apos;article L. 2261-9 du code du travail, sauf clause prévoyant une durée supérieure ; que soutenant que même dans le cadre de l&apos;attribution du marché par la société Air France, aucune prestation de nettoyage n&apos;est fournie, mais qu&apos;elle travaille à la seule désinfection des avions, exploitant dans ce but des licences de produits spécifiques antiparasites et désinfectants de type Ecoshine, la société Net Aero rappelle que les conditions d&apos;autonomie du marché de l&apos;entité transférée dans le cadre de l&apos;adjudication ne sont pas réunies et qu&apos;en conséquence, la convention collective 3D se substituait après information du personnel et maintien des avantages acquis au profit du personnel précédemment engagé (...) ; que l&apos;appelante évoque parallèlement un changement d&apos;activité justifiant la décision de changer la convention collective applicable et de mettre en oeuvre en conséquence, celle dite « 3 D » ;