Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.083 du 15/01/2020,  partie 10


que, selon une jurisprudence constante, le harcèlement moral est constitué dès lors que sont caractérisées des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que Monsieur V... U... était dans un lien de subordination vis-à-vis de Madame N... ; que « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » ; qu'il est démontré que Monsieur V... bénéficiait régulièrement de l'aide et de l'assistance de Madame N... sur le suivi de ses dossiers et de sa charge de travail ; que Madame H... était « attentive à l'équilibre de la charge de travail de chacun et vous serez les uns et les autres amenés à travailler ponctuellement sur des dossiers de vos collègues ceci jusqu'au renforcement des équipes prévu pour novembre » ; que les conclusions du rapport d'enquête du 4 avril 2011, « s'agissant de la charge de travail de Monsieur U..., il ressort des auditions que Monsieur U... a la même charge de travail que ses collègues : comparaison du nombre d'écritures, des patrimoines et des missions à accomplir sur chacun de ses patrimoines. Il apparaît que Monsieur U... ne sait pas organiser son temps de travail ; qu' « il ressort de l'enquête que Monsieur U... a un sentiment de rancoeur car il n'a pas été nommé senior. Il a alors refusé l'autorité de son responsable hiérarchique » ; que, , selon une jurisprudence constante, il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et qu'il incombe à l'employeur d'établir que la disparité de situation ou la différence de rémunération constatée est justifiée par des critères objectifs, étrangers à toute discrimination ; que les conclusions du rapport d'enquête du 4 avril 2011 : s'agissant de la discrimination salariale, « les primes versées en janvier 2011 avaient notamment pour objet de récompenser les salariés pour leur travail accompli durant l'année 2010 et pour leur implication » et que les courriels de relance de clients produits démontrent que Monsieur V... U... n'y donnait pas suite ; que les bulletins de salaire produits démontrent que la rémunération brute annuelle de Monsieur V... U... est conforme aux dispositions de la Convention collective nationale des Experts comptables et des Commissaires aux compte ; que Monsieur V... U... évoque une situation de discrimination sans nommer un ou plusieurs motifs de discrimination prohibés par la législation et sans rapporter aucun élément objectif d'une inégalité de traitement ; que le lien de causalité entre l'arrêt de travail de Monsieur V... U... du 19 juillet 2011 jusqu'au 27 novembre 2011 et les agissements de son employeur n'est pas établi ; qu'en conséquence, le Conseil dit que la prise d'acte de Monsieur V... U... du fait de manquements graves de son employeur n'est pas justifiée et ne fait pas droit aux demandes indemnitaires pour discrimination salariale et pour harcèlement moral ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le quatrième moyen de cassation, qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant débouté Monsieur V... U... de sa demande indemnitaire à titre de harcèlement moral, en retenant notamment l'absence de surcharge de travail, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile la censure de ce chef de l'arrêt ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la cassation à intervenir sur le cinquième moyen de cassation qui s'attaque au chef de l'arrêt ayant débouté Monsieur V... U... de sa demande en indemnisation pour discrimination, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile la censure de ce chef de l'arrêt.