Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.387 du 09/12/2021,  partie 3



 2°) Alors qu'aux termes de l'article 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer, si l'accident du travail est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par l'application de ce décret ; qu'il s'ensuit que lorsque l'accident du travail résulte d'une faute imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, le régime de droit commun est applicable et les tribunaux civils de droit commun sont compétents pour connaître de l'action en responsabilité formée par la victime à l'encontre de l'auteur de l'accident, sous la seule réserve des préjudices qui auraient déjà été réparés par application du décret du 24 février 1957 ; qu'en retenant que monsieur [B] n'avait pas d'intérêt à agir en responsabilité à l'encontre de la société Almameto à ce stade de la procédure, le tribunal du travail n'ayant pas encore vidé sa saisine quant à la réparation de son préjudice au titre de l'accident de travail né de son contrat de travail, cependant que l'existence du préjudice invoqué par le demandeur dans le cadre d'une action en responsabilité n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, et que juge civil de droit commun doit au besoin se prononcer sans attendre la décision du tribunal du travail, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie, ensemble l'article 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 ;
 
 3°) Alors qu'il résulte de l'article 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 que c'est seulement pour les préjudices réparés par application de ce décret que la victime d'un accident du travail peut éventuellement être privée de la possibilité d'agir contre un auteur de l'accident autre que l'employeur ou ses préposés ; que pour un accident du travail régi par les règles applicables en Nouvelle-Calédonie, en cas de faute inexcusable de l'employeur, c'est en application des règles de droit commun de l'indemnisation des dommages, et non en application du décret du 24 février 1957, que la victime peut chercher à obtenir de son employeur la réparation des préjudices qui ne sont pas couverts par la majoration de rente prévue par l'article 34 de ce décret ; que cette possibilité d'action contre l'employeur ne fait pas obstacle à ce que la victime cherche par ailleurs à obtenir d'un tiers co-auteur de l'accident du travail, conformément aux règles de droit commun et le cas échéant par une condamnation in solidum, la réparation des préjudices qui ne sont pas couverts par la majoration de rente ; qu'en considérant au contraire que monsieur [B] était susceptible d'obtenir réparation de son entier préjudice en application du décret du 24 février 1957, de sorte qu'il convenait d'attendre que le tribunal du travail vide sa saisine, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les dispositions du décret n° 57-245 du 24 février 1957, en particulier ses articles 34 et 36.