Cour d'appel de Paris,  décision 12-12.300 du 20/03/2013,  partie 2


Il a conclu que les prestations du Docteur Y... étaient opportunes adaptées et nécessaires eu égard à la pathologie souffert par Madame X..., que les soins ont été dispensés dans les règles de l'art en fonction de la difficulté particulière du cas présenté par Madame X... et que les résultats obtenus correspondent au pronostic qu'il était raisonnable d'envisager dans son cas. Il a affirmé que les doléances persistant sur les dents 12, 22, 27, 41, 44, 46, 16 et 24 sont en relation avec l'état de santé antérieur de Madame X..., que la situation de la limite prothétique n'est pas inesthétique, lors des mouvements normaux et habituels de la lèvre inférieure, que les soins envisagés résultent des conséquence quasi normal de l'évolution de l'état de santé de cette dernière. Il a cependant souligné que le docteur Y... avait facturé à tord un inlay pour un montant de 336 Euros alors que ce dernier était inexistant sur la dent n° 15, et qu'il avait été imprudent en disant à sa patiente qu'il allait stabiliser sa santé bucco-dentaire. Ces conclusions sont corroborés par les expertises réalisées par les médecins expert amiables et permettent d'affirmer que le docteur Y... n'a commis aucune faute en prodiguant ses soins à Madame X... et que les douleurs persistantes ne proviennent pas d'un mauvais choix dans le traitement suivi ruais de la pathologie dont elle souffre.

ALORS QUE le chirurgien-dentiste est, en vertu du contrat le liant à son patient, tenu de lui fournir un appareillage apte à rendre le service qu'il peut légitimement en attendre, une telle obligation, incluant la conception et la confection de cet appareillage, étant de résultat ; que dès lors en l'espèce, se bornant à retenir l'absence de faute du docteur Jean-Claude Y... dans le choix du traitement proposé et la qualité des soins dispensés, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les prothèses litigieuses fournies par ce dernier étaient aptes à rendre à Madame Oria X... le service qu'elle pouvait légitimement en attendre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Oria X... de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement du Docteur Jean-Claude Y... à son obligation d'information et son retard dans l'exécution du traitement ;

AUX MOTIFS QUE, « - sur l'opportunité, la qualité des soins et le défaut d'information… Considérant en revanche que c'est à tort que Mademoiselle X... demande la confirmation du jugement concernant le défaut d'information dont elle ne tire d'ailleurs aucune conséquences spécifiques ; Qu'en effet, il ne peut être reproché au Docteur Y... d'avoir été imprudent en lui annonçant qu'il stabiliserait sa santé buccodentaire pour optimiser la préservation des dents, sa tranquillité d'esprit, l'équilibre fonctionnel et l'esthétique dès lors qu'il est établi, d'une part, que sa situation parodontale montrait, en 1998, une atteinte sévère de l'ensemble de ses dents compromettant gravement la conservation de plusieurs d'entre elles, d'autre part, que les prestations opportunes, adaptées et nécessaires, les soins appropriés et conformes aux règles de l'art en fonction de cet état ont contribué à la conservation de toutes les dents à l'exception des n° 26 et 17 dont le maintien sur l'arcade n'était plus possible ; qu'il en est donc résulté une amélioration globale étant observé que les soins qui seraient éventuellement envisagés résulteraient des conséquences quasi normales de l'évolution de l'état de santé bucco-dentaire de Mademoiselle X... qui ne peut en conséquence valablement soulever qu'elle aurait renoncé à ces soins ; /- sur le retard dans l'exécution du traitement / Considérant que la recherche de la teinte définitive des dents n° 12 et 22 ne peut être retenue comme une erreur dès lors que ces prothèses n'ont pas été implantées en l'état, ce qui rend l'argumentation relative à l'obligation de résultat inopérante ; qu'en tout état de cause, cette recherche n'est pas à l'origine d'un préjudice ; que par ailleurs, Mademoiselle X... ne tire d'autre conséquence du descellement répété des prothèses provisoires que celle d'avoir du recourir, une fois, à un autre praticien pour remédier à une absence du Docteur Y..., alors en congé ;

1) ALORS QUE toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, de leur utilité, de leur urgence éventuelle, de leurs conséquences et des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir, de sorte que le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation ; qu'en l'espèce, pour retenir un manquement du Docteur Jean-Claude Y... à son obligation d'information, les premiers juges avaient relevé que « les conclusions de l'expert judiciaire permettent de constater que le Docteur Y... n'a pas été suffisamment explicite quant au résultat de son intervention » ;