Tribunal judiciaire de Nantes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.205 du 09/06/2021,  partie 3


Ivoire, ce à quoi le tribunal ivoirien a manqué lors de son contrôle de la régularité de la procédure, qui ne peut certes pas être rejugée, mais également la France, qui ne peut valider une décision contraire à l&apos;ordre public international résultant d&apos;une convention bilatérale.
 
 Par ailleurs, le ministère public souligne à juste titre que le non-respect formel de la procédure d&apos;adoption internationale destinée à garantir les conditions de l&apos;adoption s&apos;accompagne d&apos;une suspicion légitime sur les conditions du recueil du consentement de la mère, de manière manifestement irrégulière avant le jugement d&apos;adoption puisqu&apos;il a été tenté de procéder à une sorte de régularisation a posteriori, ainsi que du maintien de relations entre cette mère biologique et l&apos;enfant, régulièrement au moins jusqu&apos;en 2016, c&apos;est à dire bien après l&apos;adoption pour tenter d&apos;atténuer les angoisses de séparation de l&apos;enfant ainsi que cela résulte d&apos;un rapport des services sociaux.
 
 S&apos;il n&apos;est pas douteux que les demandeurs mènent un combat acharné pour tenter de faire venir l&apos;enfant en France, il y a lieu néanmoins de relever qu&apos;un rapport de début 2019 mentionne qu&apos;ils ne se sont pas déplacés depuis deux ans pour voir leur fille adoptée.
 
 La procédure d&apos;adoption suivie par les époux [Q], hors de tout cadre légal et en fraude des engagements internationaux de la FRANCE pour lutter contre la séparation injustifiée des enfants de leurs parents biologiques, est contraire à l&apos;ordre public. Il convient donc de rejeter la demande.
 
 Exprimée sous forme subsidiaire d&apos;une demande d&apos;adoption simple, la demande ne peut pas plus être acceptée, alors que le jugement dont l&apos;exequatur est sollicitée prononce une adoption dont les effets sont ceux d&apos;une adoption plénière, 
 1° ALORS QUE l&apos;ordre public international français ne s&apos;oppose pas à l&apos;exequatur d&apos;un jugement étranger d&apos;adoption résultant de la démarche entreprise individuellement par des adoptants domiciliés en France qui ont identifié par leurs propres moyens un enfant établi à l&apos;étranger en vue de son adoption, laquelle a été régulièrement prononcée par la juridiction étrangère ; qu&apos;en énonçant que la démarche des époux [Q] ayant consisté à prendre directement attache avec une famille en Côte d&apos;Ivoire sans passer par l&apos;intermédiaire d&apos;une structure locale officielle heurterait l&apos;ordre public international français et justifiait le refus d&apos;exequatur, le Président du tribunal a violé l&apos;article 36 de l&apos;accord de coopération en matière de justice entre la République Française et la République de Côte d&apos;Ivoire, 
 
 2° ALORS QUE le juge français ne peut, sous couvert de l&apos;ordre public international français, réviser au fond le jugement étranger qui lui est soumis pour exequatur ; qu&apos;en l&apos;espèce, il ressort du jugement rendu le 27 juin 2014 par le tribunal de première instance d&apos;Abidjan-Plateau (Côte d&apos;Ivoire) que le juge ivoirien a prononcé l&apos;adoption plénière de l&apos;enfant [R] par les époux [Q] en considération de l&apos;intérêt de l&apos;enfant et après avoir constaté le consentement de sa mère biologique ; qu&apos;en relevant néanmoins les circonstances « suspectes » dans lesquelles la mère biologique aurait donné son consentement à l&apos;adoption de son enfant, le maintien d&apos;une relation avec sa fille au moins jusqu&apos;en 2016 pour tenter d&apos;atténuer les angoisses de séparation de l&apos;enfant, ainsi que l&apos;absence de visite de l&apos;enfant par les parents adoptifs pendant deux ans, pour en déduire que la procédure d&apos;adoption suivie par les époux [Q], hors de tout cadre légal et en fraude des engagements internationaux de la France pour lutter contre la séparation injustifiée des enfants de leurs parents biologiques, est contraire à l&apos;ordre public, la cour d&apos;appel, qui a ce faisant, sous couvert d&apos;ordre public, procédé à une révision au fond du jugement étranger en méconnaissance de son office, a violé l&apos;article 36 de l&apos;accord de coopération en matière de justice entre la République Française et la République de Côte d&apos;Ivoire.