Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.682 du 02/12/2021,  partie 6



 que sur ce, le taux conventionnel doit s'appliquer aux sommes dues par Mme [T] ; qu'en revanche, sa créance de restitution du trop versé doit être calculée, à défaut de convention, au taux légal ; qu'en conséquence de ce qui précède et au vu des conclusions de l'expert, il convient de condamner la Société Générale à verser à Mme [D] [T] la somme de 97 933,23 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2011 jusqu'à parfait paiement au titre du trop versé sur les deux prêts ;
 que sur la demande de condamnation sous astreinte, les consorts [T] demandent au tribunal qu'il ordonne à la Société Générale d'effectuer toutes diligences afin de corriger les fausses informations diffusées sur internet et tous fichiers bancaires concernant Mme [D] [T], sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ; que la Société Générale réplique qu'en l'absence d'abus de droit et de préjudices à l'égard des demandeurs, la demande devra être rejetée ;
 que la preuve de fausses informations diffusées sur internet et tous fichiers bancaires concernant Mme [D] [T] n'étant pas rapportée, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande ;
 que sur les dommages et intérêts, les consorts [T] font valoir que les mesures mises en oeuvre par la banque ont un caractère disproportionné car elles ont excédé ce qui était nécessaire pour recouvrer sa créance, ce qui a conduit Mme [D] [T] à perdre tous ses biens immobiliers et à payer à la banque plus que ce qu'elle devait ;
 qu'elles ajoutent que la banque a commis un abus de droit lors de la dernière saisie réalisée car la valeur du bien excédait considérablement celle de la créance ; que cette disproportion dans la saisie constitue une faute du créancier qui permet de caractériser l'abus de droit ; que les consorts [T] sollicitent en conséquence la condamnation de la Société Générale au paiement à Mme [D] [T] de : - la somme de 200 000 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral aux motifs qu'elle a perdu de façon injustifiée ses biens immobiliers et mobiliers les uns après les autres, à cause des multiples procédures engagées fautivement par la banque depuis des années, et ce, alors que les parties étaient en désaccord avec le montant des remboursements à effectuer ; - la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral dont elle est victime, avec sa famille, comme celle de sa caution, Monsieur [H], aujourd'hui décédé de la part des huissiers, et ce, depuis des années, alors qu'elle avait remboursé sa dette ; - diverses sommes au titre de son préjudice financier : une somme de 60 000 euros correspondant à 800 jours de location au titre de la perte de sa structure de Bed & Breakfast installée dans son appartement à [Localité 6] qui lui rapportait une somme de 75 euros par jour représentant un supplément de retraite, une somme de 60 000 euros en indemnisation de la perte correspondant à 10 ans de location saisonnière de son appartement des Issambres qui lui rapportait 6 000 euros par an, une somme de 6.000.000 euros en réparation de la perte des biens suivants : - Meubles vendus par la Société Générale, - Bien immobilier des Issambres (location à l'année), - Terrain 2.500 m² + maison de 250m² à [Localité 5], - Appartement à [Localité 6] de 133m², - Meubles laissés sur place par les huissiers, Soit la somme totale de 6.000.000 euros ; que Mme [D] [T] expose que lors de la vente par adjudication de l'appartement [Adresse 8], les huissiers ont non seulement laissé la plupart des plus beaux meubles dans l'appartement mais qu'ils ont également fait entreposer dans un garde-meubles un certain nombre de ses meubles sans l'en informer ; que lorsqu'elle a eu connaissance du lieu où ils étaient entreposés, le garde-meubles avait eu l'autorisation de les liquider ; qu'elle entend également rappeler que ses demandes de condamnation dirigées à l'encontre de la Société Générale sont parfaitement justifiées en raison des éléments suivants : - la banque n'a jamais décaissé la totalité des sommes exigées. Seuls 183.000,00 francs et 416.000,00 francs ont été décaissés, - la banque a considéré son apport personnel de 366.000 francs comme un prêt en la chargeant des intérêts de 10.9% prélevés plusieurs fois par mois sous diverses rubriques (183.000 + 416.000 + 366.000 = 965.000 francs le prix du terrain environ), - après avoir été remboursée en totalité depuis 1994, la banque a continué à prélever en totalité environ 14.000,00 francs et ce pendant au moins deux ans, - parce que la banque n'avait pas donné le nom de l'assuré, l'assurance n'a jamais remboursé les 6 mois dus à Mme [D] [T] pour les primes pour perte d'emploi de Monsieur [H] ; que c'est dans ce contexte que Mme [D] [T] a revu ses demandes, l'expert n'ayant pas pris en compte tous les chiffres transmis par cette dernière ; que la Société Générale réplique qu'aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance ;