Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-12.470 du 10/04/2019,  partie 6


mais que le tribunal retient que manifestement il s'agit d'une erreur matérielle aisément rectifiable puisqu'il y a un exposé chronologique de l'accouchement avec indication de l'arrivée de madame O... à la clinique à 8h15, de l'arrivée au bloc du docteur J... à 8h50, un accouchement reconnu par tous comme étant rapide ce qui permet de comprendre que la naissance est intervenue à 8h53 et non 0h53 ; que la deuxième observation concerne la mention en page 5 dans les commémoratifs d'un siège « décomplété » ; qu'il s'agit là encore d'une erreur matérielle puisque toute la discussion porte sur l'attitude du docteur J... face à un siège « dit complet » et que nul ne s'est mépris sur ce point puisque cet état de présentation en siège complet n'est pas remis en cause y compris dans les dires du défendeur médecin ; qu'enfin le reproche relatif à une analyse rétrospective sur le postulat d'une faute n'est guère pertinent compte tenu de ce que les experts ont tenu compte de la réalité d'un diagnostic fait deux ans après la naissance ce qui les obligeait à analyser les données médicales postérieures à la naissance outre que le défendeur n'apporte pas d'éléments de discussion susceptibles de remettre en question le raisonnement qui a été conduit à partir de données objectives ; qu'il ne s'agit pas là en tout état de cause d'un motif de nullité, ni même de contre expertise ; qu'en effet l'expertise judiciaire n'est qu'un élément de preuve parmi d'autres et le tribunal, qui relève que les experts ont rempli leur mission, s'estime suffisamment éclairé pour trancher le litige ; qu'en définitive, sur l'origine du traumatisme d'N... O..., 9 médecins se sont prononcés pour une lésion traumatique obstétricale, 5 médecins experts l'ayant fait dans le cadre d'expertise amiable et judiciaire ; que quant à l'imputabilité de la lésion traumatique, les 5 experts ont exclu tout aléa et ont caractérisé des manquements commis par le docteur J... ; que le rapport critique du docteur B... a été longuement discuté et réfuté par le collège d'experts judiciaire ; que son nouveau rapport critique a été également rejeté lors de la discussion dans le cadre de dires aux experts. Rien ne permet au tribunal de considérer que les arguments précis et circonstanciés développés par le collège d'experts soient affaiblis en conséquence par les remarques du docteur B... reprises par le docteur J... ; que quant à la dernière pièce produite, la note du professeur Marchai du 20 août 2015, elle ne contredit pas plus comme indiqué en conclusion « la filiation traumatisme obstétrical et tétraplégie » ; qu'elle tend seulement à prétendre que l'hypothèse malformative n'a pas été écartée et que l'origine traumatique résulterait seulement d'un argument chronologique de suites d'événements ; que cependant le tribunal relève qu'aucun état antérieur n'a été relevé par les experts tant dans le cadre de la procédure amiable que judiciaire, des recherches ayant d'ailleurs été faites sur ce point les années suivant la naissance de l'enfant ; que ces investigations ont manifestement été sérieuses, objectives et exhaustives puisqu'elles avaient un but thérapeutique hors toute notion de recherche de responsabilité ; qu'il est également erroné de prétendre que seule une suite chronologique d'événements étayent les conclusions expertales ; que les experts ont listé, outre la chronologie, d'autres éléments d'imputabilité du dommage au geste pratiqué par le docteur J... lors de l'accouchement (page 18 du rapport)
 « - le tableau clinique évocateur
 - Une image radiologique qui correspond à une image traumatique,
 - La notion de « craquement »,
 - Une manoeuvre connue pour entraîner des complications rachidiennes, selon l'Expert obstétricien,
 - Une échographie anté-natale qui montrait une mobilité normale des membres. Cette mobilité des membres n'était plus normale dès la naissance. » ;
 que deux fautes ont été commises par le docteur J... selon les experts ;
 que d'une part, la renonciation à la césarienne initialement décidée alors que le caractère inopiné de l'accouchement par le siège ne modifiait pas l'indication et que l'engagement du siège dans le bassin n'empêchait pas la césarienne ; qu'or au moment où le docteur J... est intervenu, seule la césarienne selon les experts était conforme aux recommandations professionnelles dans le cas clinique de madame A... O... ; que c'était d'ailleurs l'indication initiale liée à son état de primipare avec un foetus de plus de 3500g, une présentation plus compliquée que celle qui aurait nécessité la seule intervention de la sage femme et l'absence d'examens anticipés permettant de vérifier que la voie basse était possible sans danger ; qu'or la voie basse était contraire aux recommandations du CNGOF pour les raisons suivantes : « pas de pelvimétrie, pas de notion de flexion de la tête foetale, de siège "complet" mode des pieds, une contre indication absolue à la voie basse pour un foetus à terme en présentation de siège, poids de naissance >3500g (3780g) pas de possibilité pour madame O... d'effectuer des efforts expulsifs en raison de la rachianesthésie, pas d'accord de la parturiente » ;