décision 15-87.530 du 17/01/2017,  partie 3


au vu des pièces produites et des conclusions des experts, le préjudice corporel de M. [F] peut être fixé ainsi :
 - 1) préjudice patrimoniaux :
 - A) préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
 - dépenses de santé actuelles : 113 642,01 euros qui ont été pris en charge par l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat ;
 - pertes de gains professionnels actuels : 120 772,87 euros versés par l&apos;État au titre de la rémunération maintenue du 11 mars 2011 au 8 décembre 2014 ; que M. [F] ne fait aucune demande au titre de la perte de gains ;
 - B) préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
 - incidence professionnelle M. [F] n&apos;a plus été dans la capacité de reprendre son travail à compter de l&apos;accident ; qu&apos;il expose, à juste titre, que s&apos;il n&apos;avait pas été blessé, il aurait pu prolonger pendant deux ans son activité professionnelle et ne prendre sa retraite qu&apos;en décembre 2016 ; que son préjudice au titre de l&apos;incidence professionnelle est certain car il n&apos;a pas pu continuer à exercer le métier qu&apos;il avait choisi d&apos;exercer depuis 1980 ; que, par ailleurs, il justifie qu&apos;il lui a été refusé, en raison de son état, d&apos;intégrer la réserve civile statutaire de la police nationale ; qu&apos;en réparation de son préjudice au titre de l&apos;incidence professionnelle l&apos;indemnité sera fixée à 10 000 euros ;
 - 2) préjudices extra-patrimoniaux :
 - A) préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation :
 - déficit fonctionnel temporaire : il a été total du 11 mars au 14 juillet 2011, le 9 septembre 2011 et du 15 au 19 janvier 2012 ; qu&apos;il a été partiel au taux de 50 % en dehors de cette période et jusqu&apos;au 19 août 2012 ; qu&apos;à compter de cette date jusqu&apos;à la date de consolidation, il a été partiel au taux de 20 % ; que les parties sont d&apos;accord pour que l&apos;indemnité à ce titre soit fixée à la somme de 7 585 euros ;
 - souffrances endurées : elles ont été estimées à 5 sur 7 par l&apos;expert ;
 que compte-tenu de la gravité des blessures et de la durée de la guérison, il sera alloué une indemnité de 20 000 euros ;
 - préjudice esthétique temporaire : il a été estimé à 5 sur 7 par l&apos;expert pour tenir compte de la colostomie, du fixateur externe, au niveau du bassin ainsi que de l&apos;alitement prolongé, la circulation en fauteuil roulant puis la marche avec des béquilles ; qu&apos;il sera fixé à 3 000 euros ;
 - B) préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation :
 - déficit fonctionnel permanent au taux de 30 % les séquelles des blessures sont des séquelles orthopédiques, une impuissance sexuelle, quelques troubles sphinctériens, une éventration sous-pubienne et un syndrome dépressif réactimmel ;
 que l&apos;indemnité due à ce titre sera fixée, compte-tenu de l&apos;âge de M. [F], à la somme de 63 000 euros ;
 - préjudice esthétique permanent : il a été estimé à 2 sur 7 par l&apos;expert pour tenir compte des cicatrices d&apos;intervention, de l&apos;éventration sous-pubienne et de la boiterie. Il sera alloué la somme de 3 000 euros ;
 - préjudice sexuel : M. [F], âgé de 55 ans à la consolidation de son état, marié, subit un préjudice sexuel important certain car depuis l&apos;accident il n&apos;a aucune érection spontanée ni aucune érection provoquée par les moyens habituels ; que cette impuissance sexuelle a un retentissement important sur sa personnalité et sur l&apos;harmonie de son couple ; qu&apos;en réparation, il lui sera alloué une indemnité de 40 000 euros ;
 que la créance définitive de l&apos;État au titre de l&apos;allocation d&apos;invalidité définitive qu&apos;il verse à M. [F], pour la part imputable aux faits du 11 mars 2011, s&apos;élève à la somme de 121 465,93 euros ; qu&apos;il y a lieu de déduire ce montant du montant des indemnités fixées au titre de l&apos;incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent, dont le total est de 73 000 euros ; qu&apos;il ne revient donc aucune indemnité à M. [F] au titre de ces deux postes de préjudice ; que M. [L] sera en conséquences condamné à payer la somme totale de 73 585 euros de dommages-intérêts à M. [F], avant déduction du montant de l&apos;indemnité provisionnelle, et selon le décompte suivant : 
 - déficit fonctionnel temporaire 7 585 euros ; 
 - souffrances endurées 20 000 euros ; 
 - préjudice esthétique temporaire et permanent 6 000 euros ; 
 - préjudice sexuel 40 000 euros ;
 
 "alors que, dès lors qu&apos;aux termes de l&apos;article 3 de l&apos;ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, la mise en cause de l&apos;Etat, en qualité de tiers payeur, est obligatoire dans le cadre de l&apos;action intentée par la victime fonctionnaire à l&apos;encontre du tiers responsable, le litige présente un caractère d&apos;indivisibilité entre les parties ; qu&apos;il en résulte qu&apos;à défaut de demande en paiement au profit de l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat, les juges du fond sont à tout le moins tenus de constater, dans le dispositif de leur décision, les créances dont l&apos;Etat dispose à l&apos;encontre du tiers responsable ; que faute de l&apos;