Cour d'appel de Paris,  décision 13-19.729 du 29/10/2014,  partie 5



Que ce refus était toutefois essentiellement motivé à l'époque par le fait que "les autorisations pour le bon déroulement d'une telle manifestation n'avaient pas encore été réclamées/obtenues" ;

Considérant que l'exposition de restes humains n'étant pas en soi prohibée, les intimées, dont il n'est pas démontré qu'elles avaient connaissance des modalités pratiques de celle organisée par la société ENCORE EVENTS la rendant illicite, l'absence de consentement autorisé n'ayant été révélé qu'à l'occasion de la procédure de référé, alors qu'interrogé par la société GPN le 12 juillet 2007, le courtier de la société ENCORE EVENTS avait répondu le 13 suivant que cette exposition, présentée depuis 1995 dans le monde entier, n'avait jamais rencontré de refus d'installation, ne peuvent se voir imputer un manquement à leurs obligations d'information et de conseil cause du préjudice subi par l'appelante ;

Que le jugement entrepris doit donc être également confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes indemnitaires de la société ENCORE EVENTS » ;

Alors que nul n'est censé ignorer la loi ; qu'un professionnel du droit ne saurait arguer de l'incertitude quant à l'état réel du droit positif pour se dispenser d'exécuter valablement son devoir d'information et de conseil ; qu'en rejetant néanmoins l'action indemnitaire de la société ENCORE EVENTS pour manquement des assureurs à leur devoir de conseil, après avoir pourtant considéré que le droit antérieur à la loi du 19 décembre 2008 interdisait déjà l'exposition de cadavres à des fins commerciales, état du droit que les assureurs étaient censés connaître, ce dont il résultait nécessairement qu'ils avaient manqué à leur devoir de conseil envers la société ENCORE EVENTS quant au caractère assurable de l'exposition litigieuse, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a ainsi violé l'article 1147 du Code civil.