Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-17.718 du 11/07/2019,  partie 4


que c'est également par des motifs que la cour adopte que les premiers juges ont fixé à 3.000 euros les dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;
 
 ALORS QU'en cas de rejet de l'opposition à mariage, l'opposant peut être condamné à des dommages et intérêts lorsqu'il a commis un abus dans l'exercice de son droit ; qu'en considérant, pour condamner Mme Y... à verser des dommages et intérêts à M. P..., que la seule circonstance que l'opposition ne soit pas fondée suffit à caractériser une faute de nature à engager la responsabilité civile de la première à l'égard du second, la cour d'appel a violé les articles 172, 179 et 1382 du code civil.