Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.035 du 01/12/2021,  partie 7



 ET AUX MOTFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE vu l'article L. 1152-1 du code du travail, Attendu que les principaux griefs retenus par madame [I] [A] à l'encontre de la société Evertrade relèvent de son calcul de commissions et des directives données par sa hiérarchie. Attendu qu'il est démontré par l'employeur que madame [I] [A] a perçu l'ensemble de ses commissions conformément aux clauses contractuelles et à l'intention des parties. Attendu que les multiples attestations démontrent que madame [I] [A] faisait régner une ambiance délétère au sein de I 'entreprise. Même sa collègue de travail qui calculait à la demande de madame [I] [A] ses commissions mentionne son caractère et ses agissements ainsi que le responsable de stock. Attendu que madame [I] [A] n'apporte aucun lien de causalité entre son prétendu harcèlement moral et son état de santé. Attendu que les témoignages en faveur de madame [I] [A] sont de salariés qui ont quitté l'entreprise au moment des faits prétendus de harcèlement. Attendu enfin que madame [I] [A] considère par son courriel du 21 décembre 2015 que le harcèlement moral cessera quand l'employeur procédera à une augmentation salariale et une évolution, lui transmettra l'ensemble des tableaux de commissions demandés et que l'email contenant de « faux propos soit clairement et sans ambiguïté annulé » ; démontrant ainsi l'absence de harcèlement. Attendu également que l'employeur dès la connaissance des syndromes de la salariée a saisi le médecin du travail, qui ne reconnaît pas le harcèlement moral mais un stress lié au travail. En conséquence Le Conseil de Prud'hommes au vu des éléments ci-dessus déboute madame [I] [A] de sa demande.
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a débouté à tort Mme Popote de ses demandes de rappels de commissions et à titre subsidiaire de dommages-intérêts pour non-paiement de l'intégralité de ses commissions, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme Popote au titre du harcèlement moral, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [A] [I] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des développements précédents que les griefs allégués par Madame [I] à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire ne sont pas démontrés. Elle sera également déboutée de cette demande, le jugement étant confirmé sur ce point.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE vu l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles 1224 et suivants du code civil. Le Conseil de Prud'hommes apprécie, tenant compte de toutes les circonstances, si l'inexécution par l'employeur de ses obligations présente une gravité suffisante pour justifier la résiliation. La Résiliation est subordonnée à une mise en demeure infructueuse. En l'espèce : Attendu que madame [I] [A] n'a pas mis préalablement en demeure son employeur d'exécuter les obligations objet du litige. Attendu que madame [I] [A] est débouté de ses demandes de dommages intérêts pour harcèlement moral et de non-paiement de primes. En conséquence les faits invoqués par madame [I] [A] contre la société Evertrade ne sauraient être qualifiés de graves.
 
 ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a débouté à tort Mme Popote de ses demandes de rappels de commissions et à titre subsidiaire de dommages-intérêts pour non-paiement de l'intégralité de ses commissions, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme Popote au titre de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés.