Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-12.700 du 23/01/2019,  partie 2



 1°) Alors que, d'une part, en se bornant à relever, pour retenir que la société MERCEDES-BENZ n'a pas manqué à son obligation précontractuelle d'information, qu'à la date de la cession, le nouveau véhicule n'avait pas encore été commercialisé, sans rechercher, comme il lui était pourtant demandé, si, à cette date, le cédant n'avait pas déjà connaissance du lancement de ce nouveau produit et aurait en conséquence du en informer l'acquéreur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, en jugeant, par motifs éventuellement adoptés, que, dès l'instant où elle est prévue pour intervenir plusieurs mois après l'acquisition initialement envisagée, la commercialisation d'un nouveau modèle de véhicule ne peut constituer pour l'acquéreur une solution de substitution, quand l'annonce du lancement de ce nouveau véhicule constitue pourtant objectivement nécessairement une information déterminante pour tout acquéreur d'un véhicule de la gamme concernée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.