Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.133 du 24/09/2020,  partie 3


que toutefois, les demandes de ces parties portant respectivement sur 25 678,93 euros et 3 000 euros sont distinctes ; que sont produites les conditions générales et particulières de la police d'assurance marchandises transportées n° 98C156 souscrite à effet du 1er septembre 2013 auprès de la société Helvetia par la société Vivarte pour la société André, ainsi que l'acte de subrogation qu'a délivré cette dernière le 4 février 2016 au profit de cet assureur, après avoir reçu de celui-ci un dédommagement de 30 132,90 euros dans le dossier 145852 (sinistre du 2 décembre 2014 identifié en accompagnement du chèque) concernant le transport de 11 palettes DHL/Delage ; que néanmoins les prétentions pécuniaires des sociétés André et Helvetia contre les sociétés Pardo's et Generali reposent sur le certificat d'avaries faisant suite au rapport de l'expert qui, mandaté par la société DHL, a procédé à ses constatations le 4 décembre 2014 Pourvoi n° C 19-18.133 3 dès 10h30 en l'absence d'un représentant du transporteur espagnol (auquel il indique avoir transmis une convocation le 3 décembre 2014) ou de l'assureur de celui-ci ; qu'ainsi que le relèvent les société Pardo's et Generali, ce rapport leur est inopposable ; qu'il s'ensuit que sont injustifiées les demandes chiffrées à leur encontre par la société André avec son assureur » (arrêt, p. 4, ult. § et s.) ;
 
 Alors que le juge ne peut refuser d'évaluer et d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe ; qu'après avoir relevé que la demande dirigée par les sociétés André et Helvetia à l'encontre de la société Pardo's était valablement fondée sur l'article 1242 du code civil et que la marchandise que la société André avait fait transporter avait subi une avarie, la cour d'appel a estimé que faute d'éléments permettant d'évaluer le montant de cette avarie, la demande d'indemnisation devait être rejetée ; qu'en refusant ainsi d'évaluer et d'indemniser un préjudice dont elle avait pourtant constaté l'existence en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.