Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.730 du 22/01/2020,  partie 4


qu'or, il s'avère que les compétences de M. O... S... n'étaient pas des meilleures et qu'il a fait l'objet de nombreux rappels à l'ordre, d'un avertissement et d'une mise à pied de 5 jours laquelle a été considérée comme justifiée ; que concernant la formation, la société Safran ne peut se prévaloir du fait que le salarié n'aurait pas démontré qu'il aurait souhaité évoluer dans ses fonctions ou qu'il en avait les capacités en faisant référence à l'entretien individuel 2014 alors que M. O... S... a sollicité à plusieurs reprises son souhait d'évoluer dans son métier avec un projet de devenir mécanicien de méthode ; que c'est à l'employeur d'assurer l'évolution de carrière normale du salarié syndicaliste et de le faire évoluer dans la mesure notamment où d'autres salariés situés dans des situations comparables ont bien évolué ; qu'or, les entretiens individuels produits d'avril 2010 et août 2011 démontrent que M. O... S... souhaite approfondir son expertise métier et engager une action formation (VAE BAC PRO CIF) pour lequel il est noté une évolution vers un poste de technicien mais qu'il est reconnu par la société que les souhaits de chacun sont entendus sans qu'ils puissent tous être exaucés ; qu'il résulte de l'ensemble de ces développements que M. O... S... a bien été victime de discrimination syndicale ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en l'espèce, M. O... S... a été élu pour un premier mandat en septembre 2005 comme délégué du personnel suppléant sur l'étiquette CGT, qui s'est poursuivi sans interruption et pour lequel il a assumé une désignation supplémentaire comme membre du CHSCT à partir de novembre 2011 ; que M. O... S... allègue un infléchissement progressif de son évolution de carrière résultant de son activité syndicale et notamment à compter de son implication au CHSCT où il a relevé selon lui, des irrégularités amenant l'arrêt d'une machine ; que cette situation est caractérisée par l'absence de mise en oeuvre de formation pourtant sollicitée par M. O... S... lors notamment des entretiens individuels 2011 et 2012 alors que ce dernier se projetait dans un avenir professionnel comme technicien de méthode ; qu'au contraire, le Conseil note sur l'entretien du 11/03/2013 une allusion implicite à son activité syndicale dans la partie commentaire lui reprochant plus ou moins indirectement son engagement dans les différentes instances qui est ainsi libellée « Bonne implication dans l'usine mais souvent au détriment de son poste de tourneur » ; que M. O... S... a établi un comparatif de son évolution de carrière avec un panel de salariés qu'il estime comparable, à savoir ceux disposant en 1986 et 1987 au moment de leur entrée en fonction d'une formation et d'un coefficient similaire traduit en nombre de points permettant de calculer le montant de salaire ; qu'au vu du panel constitué, il apparaît : - que tous les salariés bénéficient de 172 points au début de leur carrière ; - que M. O... S... se situe à 255 points au 31 décembre 2013 soit en dernière position par rapport au panel constitué de 11 salariés retenu par ses soins ; - que les écarts de points se sont creusés depuis qu'il a occupé des mandats d'élus pendant la période entre septembre 2005 et décembre 2013 ; - que la moyenne mensuelle du salaire brut du panel s'élève à 3 636,90 € ; - que le salaire mensuel brut de M. O... S... s'élève à 3 132,26 € ; - qu'il est constaté une différence de 504,64 € (salaire de base + MSU prime énergie + ancienneté) par rapport à la moyenne des autres salariés ; qu'en conséquence le Conseil dit que M. O... S... a présenté au Conseil les éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale et qu'il appartient à la société Turbomeca de prouver que la différence de traitement est justifiée par les éléments objectifs étrangers à la discrimination ; que la société Turbomeca a, tout d'abord en dépit des réserves formulées sur la pertinence du panel choisi par le demandeur, comptabilisé 3 salariés supplémentaires (M. T..., M. W..., M. L...) ; qu'il est apporté par la défenderesse les éléments permettant une étude comparative des salaires et coefficients de M. O... S... avec ses trois salariés qui possèdent la même ancienneté, les mêmes diplômes et mêmes nombres de points au début de leur carrière ; que cependant le conseil décide, après en avoir délibéré et formé sa conviction, d'enlever dans le panel de salariés en situation comparable au début de la carrière professionnelle, tous ceux qui pendant leur carrière ont acquis des diplômes supérieurs reconnus par le ministère de l'éducation nationale ou qui sont notamment passés dans l'encadrement ; qu'en conséquence, le Conseil retient dans le panel, qui ne peut être restreint aux ouvriers se trouvant dans l'atelier, MM. L..., F... W..., C..., U..., J..., P..., I..., G... qui ont une carrière susceptible d'être comparée à celle de M. O... S... ;