Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.686 du 19/06/2019,  partie 2


un mail du 19 décembre 2011 par lequel M. X... K... indique à ses interlocuteurs, conducteurs de travaux et collaborateurs, que pour une plus grande rapidité d'exécution du travail, il serait judicieux de faire contrôler par les chefs de chantier tous les points implantés et nivelles par le géomètre. «... ».. et de nettoyer le terrain avant toute intervention du géomètre et de son équipe, car tous les chantiers non nettoyés sont des dangers potentiels pour chacun des intervenants (serpents, animaux dangereux, risques d'éboulement, de chutes d'arbres, ..) ; un mail du 19 décembre 2011 de M. K... à ses interlocuteurs conducteurs de travaux par lequel il sollicite des instructions ; un mail du 10 janvier 2012 adressé à M. W... conducteur de travaux contenant un rapport de M. K... en date du 10 janvier 2012, dans lequel il rappelle qu'il a fait appel à lui et à ses collaborateurs afin que les conditions de travail et de sécurité soient améliorées au sein de l'entreprise, et déplorant n'avoir pas eu de réponse, déplorant le risque de chutes, l'insuffisance de sécurité sur le chantier RD [...] , l'absence de nettoyage sur le chantier du François, vaste champ de ronces, ou encore contestant l'obligation de pointage de présence .. ; un mail de réponse de M. W... en date du 10 janvier 2012, indiquant que si sur le chantier RD 48, les hauts de talus ont été réalisés par M. K... notamment, le reste du relevé topographique a été réalisé par un géomètre extérieur en toute sécurité, de même que l'accès à [...], et donnant des explications sur l'obligation et les modalités du pointage ; un mail du 16 février 2012 de M. K... pour solliciter des instructions pour le relevé topographique chez un riverain à Montgérald ; mais un mail préalable du 15 février 2012 de son conducteur de travaux M. M..., lui demandant d'une part d'appeler le riverain à Montgérald afin que celui-ci lui donne des indications sur le lieu des remblais, et d'autre part invitant le salarié à communiquer avec lui par téléphone pour d'autres renseignements ; un mail du 11 juin 2012 de M. K... à Mme Q..., pour lui demander d'intervenir auprès des « autres », pour qu'un nettoyage de la zone soit fait avant toute intervention du technicien pour faciliter la tâche et assurer plus de sécurité ; un mail de réponse du 12 juin 2012 par lequel Mme Q... indique au salarié qu'elle demande aux conducteurs de travaux de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que son travail se fasse en toute sécurité, et le priant de l'informer dans l'hypothèse où il constaterait que la zone d'intervention ne correspond pas aux critères de sécurité du Groupe Colas ; qu'or, ces critiques relatives à la sécurité ne sont étayées d'aucune autre pièce probante, (témoignages des délégués syndicaux, photographies, intervention de l'inspection du travail
 ) de nature à présumer une absence de prise en compte de la sécurité du salarié, ou de conditions de travail et de sécurité exécrables ; que les échanges de mails n'établissent aucun reproche de la part de l'employeur sur le travail fourni par le salarié ; qu'ils établissent à l'inverse une attitude d'opposition ou de suspicion systématique du salarié à l'égard de son employeur ; que la matérialité des griefs de rétention d'information par l'employeur, de remise de documents erronés de chantiers destinés de lui faire commettre des erreurs et de provoquer son licenciement, ou de retrait de logiciels de travail ou de connexion internet n'est donc pas établie ; qu'en définitive, les griefs formulés au moyen de courriels incessants adressés à l'employeur ne sont pas corroborés par les pièces du dossier et sont insuffisants à établir les faits de harcèlement allégués, soit des agissements répétés ayant pour objet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à la dignité, aux droits et à la santé physique ou mentale de M. K... ; que la société Colas Martinique produit en toute hypothèse, les justificatifs des formations régulièrement dispensées à l'intéressé, notamment pour l'utilisation de logiciels en janvier 2000 et août 2001 et les factures d'investissements de ces logiciels pour exécuter les missions imparties à l'entreprise, l'attestation de M. V... , également salarié de l'entreprise étant de nature à renseigner sur l'opposition de M. K... à l'égard de Mme Q... responsable hiérarchique, alors que cette dernière tentait de lui rappeler le 4 juillet 2012 les règles de sécurité impératives à observer ; qu'enfin le fait de ne pas exécuter immédiatement le protocole d'accord du 16 août 2012 dans son intégralité ne peut être assimilé à un harcèlement moral, le salarié étant absent de l'entreprise depuis la signature de ce protocole jusqu'au licenciement effectif au 30 novembre 2012, et non soumis à l'autorité de l'employeur ; qu'en l'absence de harcèlement moral, les demandes subséquentes de prononcé de la nullité de la rupture en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, de réparation du préjudice découlant d'un harcèlement moral, ou de paiement des salaires dus au jour de la réintégration, sont sans objet ;