décision 17-80.649 du 19/04/2017,  partie 2


que le juge doit vérifier concrètement la compatibilité effective des conditions de détention avec l'état de santé de la personne détenue ; que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'il n'est pas contesté que Mme Y... souffre d'une paralysie d'une partie du membre inférieur droit du fait de tirs par balle reçus des policiers au moment de son interpellation et que, à compter de son transfert à la maison d'arrêt de [...], il y a eu cessation des soins de kinésithérapie qui lui étaient administrés pour retrouver de la mobilité ; qu'en s'en tenant, en l'absence de certificat médical, aux indications contradictoires d'un courrier du directeur de la maison d'arrêt de [...] faisait état à la fois d'un diagnostic de consolidation posé par un médecin de l'établissement et des dires du spécialiste en rééducation de l'hôpital de [...] évoquant au contraire un état évolutif, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l'instruction, la défense a fait valoir que le juge d'instruction avait jugé utile d'ordonner, selon soit transmis du 21 décembre 2016, une expertise tendant expressément à « vérifier la compatibilité d'une détention en général et à Beauvais en particulier avec son état de santé» mais que cette expertise n'avait pas été mise en place; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur cette décision et en rejetant la demande d'expertise nonobstant l'absence d'avis médical au dossier sur les soins requis par l'état de santé de Mme Y..., la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Y..., soupçonnée d'avoir tenté, dans la nuit du 3 au 4 septembre 2016, de perpétrer un attentat, à Paris, dans le quartier de [...], par incendie d'une voiture chargée de bouteilles de gaz, a été blessée au pied, lors de son arrestation, le 8 septembre 2016, par le tir d'un policier vers lequel elle se dirigeait en brandissant un couteau ; qu'à l'issue de sa garde à vue, elle été mise en examen le 14 septembre 2016 et placée en détention provisoire au sein des services judiciaires de l'hôpital de la [...], puis, à la suite d'une nouvelle mise en examen le 30 septembre 2016 pour des faits connexes, au sein de l'établissement public de santé national de [...], où elle a bénéficié de soins, incluant des séances de kinésithérapie, avant d'être transférée, le 10 novembre 2016, au centre pénitentiaire de [...] ; que la personne mise en examen ayant formé une demande de mise en liberté pour raisons médicales, le juge des libertés et de la détention, par ordonnance du 9 décembre 2016, a refusé de faire droit à sa demande d'expertise et rejeté la demande de mise en liberté ; que Mme Y... a relevé appel de la décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance déférée, l'arrêt relève que les difficultés actuelles de santé dont fait état l'avocat de Mme Y... ne sont étayées par aucun certificat médical, la seule pièce versée étant le descriptif initial des blessures constatées sur elle à la suite des coups de feu dont elle a été la cible lors de son interpellation, que le directeur de la maison d'arrêt de [...] a indiqué que celle-ci n'est nullement privée de soins, qu'elle rencontre deux fois par semaine des infirmières qui vérifient son état de santé, qu'elle a été reçue par un médecin les 16 et 30 novembre ; que les juges ajoutent qu'à l'occasion de sa dernière consultation, le médecin a indiqué à Mme Y... qu'elle était sortie de [...] sans prescription de rééducation et sans demande de poursuite de prise en charge de kinésithérapie, celle-ci demandant à pouvoir tout de même bénéficier de telles séances, que, selon l'un des médecins de l'établissement, elle présente une paralysie d'une partie du membre inférieur droit dont la rééducation ne permettra pas une récupération plus importante, et que le spécialiste de l'hôpital de [...] parle d'une évolution tout à fait satisfaisante ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui n'avait pas à s'expliquer davantage sur la mise en oeuvre d'une mesure ordonnée la veille de son audience par le juge d'instruction, a estimé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande d'expertise médicale, justifiant ainsi sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;