Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-12.096 du 04/11/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, M. I... avait invoqué la nouvelle requête en divorce introduite en septembre 2010 et fait valoir que la créance de remboursement des pensions alimentaires versées à tort entre le 9 octobre 2009 et le 13 décembre 2010 était un article du compte de liquidation des intérêts pécuniaires des époux et entrait donc dans l'objet de l'action en divorce concernant la dissolution du lien conjugal ; qu'il en résultait que la requête en divorce constituait un évènement interrompant le cours du délai de prescription de l'action en répétition de l'indu qui était liée aux opérations de liquidation en cours de discussion entre les parties et avait eu pour effet de ne faire commencer à courir le délai de prescription qu'à compter du prononcé du jugement de divorce le 12 novembre 2012 ; qu'en affirmant néanmoins que M. I... aurait dû agir en répétition de l'indu dès la date à laquelle il a eu connaissance de l'ordonnance déclarant périmée la première instance en divorce sans tenir compte de la nouvelle instance en divorce engagée avant l'expiration du délai de prescription de l'action en répétition de l'indu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2224 et 2241 du code civil.