décision 17-13.999 du 28/03/2018,  partie 3


qu'en retenant que si Mme Y... a produit les pages d'un calepin sur lesquels elle affirme avoir journellement consigné ses horaires de travail et à partir desquelles elle a dressé un tableau des heures supplémentaires dont elle réclame le paiement, ce document devait être écarté en ce qu'il n'était pas conforme aux prescriptions de l'article 35 de la convention collective nationale des personnels de service du tertiaire, et en écartant ainsi cette pièce, par ce motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE, s'il était considéré que la cour d'appel avait adopté les motifs des premiers juges concernant l'agenda rempli par la salariée, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'un document établi unilatéralement par le salarié peut étayer sa demande d'heures supplémentaires ; qu'en jugeant le contraire et en considérant que l'agenda rempli par la salariée ne pouvait étayer ses demandes à ce titre en ce qu'il a été établi unilatéralement par elle, la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; qu'en ne recherchant pas si les éléments produits par Mme Y... afin d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires, pris dans leur ensemble, étaient suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QU'« à l'appui de sa demande d'une indemnité forfaitaire de 16.800 €, prévue à l'article L 8223-1 du code du travail en cas de travail dissimulé, la salariée appelante fait grief à son employeur d'avoir intentionnellement indiqué sur les bulletins de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectué ; que la salariée appelante se réfère aux heures supplémentaires qu'elle prétend lui rester dues et qui n'ont pas été mentionnées sur les bulletins de paie ; que la prétention de la salariée appelante concernant des heures supplémentaires ne peut cependant être retenue, comme il est dit plus haut ; que la dissimulation reprochée à la société intimée n'est donc pas établie et que la salariée appelante s'avère mal fondée à réclamer une indemnité forfaitaire » ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel a rejeté la demande de Mme Y... tendant au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé au motif que la prétention de la salariée concernant les heures supplémentaires qu'elle prétend lui rester dues ayant été rejetée, la dissimulation reprochée à la société n'était pas établie ; que la cassation à intervenir du chef du premier moyen, qui reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande en paiement d'un arriéré de rémunération pour heures supplémentaires, devra entraîner, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande au titre du maintien de son salaire pendant les périodes d'absence pour maladie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« au soutien de sa prétention à un rappel de rémunération, la salariée appelante invoque expressément et exclusivement la convention collective nationale du personnel des prestations de service du tertiaire, laquelle prévoit en son article 18-B, au bénéfice des salariés ayant entre 1 et 3 ans d'ancienneté comme Mme Ariane Y... et en cas d'absence pour maladie, un complément de salaire correspondant à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours, puis à 75 % pendant les 30 jours suivants, et ce sous déduction des allocations de sécurité sociale ou de tout régime de prévoyance ; que d'une part, la salariée appelante réclame le maintien de sa rémunération pour la période de congé de maladie du 30 mai au 22 juillet 2012 ; qu'elle admet avoir cependant perçu certaines sommes à titre de complément de salaire ; qu'elle se dispense de préciser leur montant et de démontrer leur insuffisance ; que d'autre part, la salariée appelante réclame le maintien de sa rémunération pour la période de congé de maladie qu'elle a observé du 25 au 31 juillet 2012 ;