décision 18-80.439 du 16/04/2019,  partie 3


que lorsqu'une victime subit une première collision en tant que conducteur d'un véhicule terrestre à moteur puis une seconde collision alors qu'elle n'est plus à l'intérieur de son véhicule, il ne peut y avoir d'accident unique et de maintien de la qualité de conducteur que si la seconde collision se produit au moment même où le conducteur quitte son véhicule ; que n'a pas la qualité de conducteur celui qui n'est plus aux commandes de son véhicule et se trouve à pied sur la chaussée ; qu'en retenant, pour considérer que M. S... n'avait pas perdu la qualité de conducteur au cours de l'accident unique dont il avait été victime, que la collision entre le véhicule de Mme Y..., déporté vers la droite par le choc avec celui de M. Q..., et M. S... ne se serait pas produite sans la première collision intervenue entre le véhicule dont M. S... était le conducteur et le véhicule de M. K... et qu'elle était survenue à 22h50 postérieurement à la première collision intervenue à 22 heures 49, de sorte que les collisions s'étaient enchaînées de manière continue et dans un même laps de temps lorsqu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt que M. S..., dont le véhicule est d'abord entré en collision avec celui de M. K..., n'a pas été heurté par le véhicule de Mme Y... à la sortie de son propre véhicule et qu'il a eu le temps de sortir de son véhicule, de chercher dans son coffre le triangle de pré-signalisation et de le placer sur la chaussée avant d'être heurté « dans un second temps » par le véhicule de Mme Y..., de sorte que se sont produits deux accidents distincts qui n'ont pas eu lieu dans un trait de temps, et que lors du second accident, M. S..., qui n'avait plus la maîtrise de son véhicule dont il était sorti et qui avait extrait de son coffre et placé un triangle de pré-signalisation sur la chaussée où il se tenait, avait perdu la qualité de conducteur, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et par refus d'application l'article 3 de cette même loi ;
 
 "2°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'un accident unique, ou encore dit complexe, au cours duquel une victime ¿ conducteur ou piéton ¿ ne peut changer de qualité, suppose que des collisions successives soient intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu ; qu'en retenant que M. S... n'avait pas perdu la qualité de conducteur au cours de l'accident unique dont il avait été victime sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel des parties civiles, si le fait que dix-neuf véhicules étaient passés sur la route et avaient évité le véhicule de M. S..., accidenté suite à une première collision avec celui de M. K..., avant que n'intervienne, dans un second temps, la collision entre le véhicule de M. Q... et celui de Mme Y... à l'origine du choc entre le véhicule de celle-ci et M. S... n'établissait pas que la collision entre le véhicule de M. S... et celui de M. K... et la collision entre M. S... et le véhicule de Mme Y..., déporté vers la droite par le choc avec celui de M. Q..., ne s'étaient pas produites dans le même laps de temps et, partant, l'existence de deux accidents, le premier au cours duquel M. S... était conducteur et le second lors duquel il avait perdu la qualité de conducteur, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "3°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que si la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, les juges du fond doivent établir suffisamment l'existence d'une telle faute ; que la perte du contrôle d'un véhicule par son conducteur n'est constitutive d'une faute que s'il est établi qu'elle procède d'une faute de conduite du conducteur ; qu'en se bornant à retenir que M. S... avait commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice du fait de la perte du contrôle de son véhicule à l'origine de la collision avec le véhicule de M. K... sans établir dans ses motifs en quoi la perte de contrôle de son véhicule par M. S... procédait d'une faute de conduite de celui-ci, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;
 
 "4°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; que si la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, les juges du fond doivent établir suffisamment l'existence d'une telle faute ; que le caractère indéterminé des circonstances d'une perte de contrôle d'un véhicule exclut toute faute de la victime conductrice ;