Cour d'appel de Metz,  décision 12-21.021 du 20/05/2014,  partie 4



 Alors que les dispositions de l'article L. 1237-8 du code du travail, issues de la loi du 30 juillet 1987, ne sont pas applicables aux salariés des Charbonnages de France et des Houillères de Bassin qui sont exclusivement régis par le statut du mineur, qui réglemente notamment leur mise à la retraite ; 
 
 De sorte qu'en condamnant l'ANGDM à payer une certaine somme à M. X... au visa de ce texte, la cour d'appel l'a violé par fausse application ; 
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi incident éventuel 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait condamné l'ANGDM à indemniser Monsieur X... du préjudice financier consécutif à sa mise à la retraite prononcée prématurément, et ce jusqu'au 10 octobre 2005, et ordonné le rétablissement de Monsieur X... dans l'ensemble de ses droits issus des protocoles en vigueur, et à effectuer tous les rappels de points et d'allocations, à rectifier l'ensemble des cotisations de retraite, et à fournir des états provisoires et définitifs détaillés des capitaux de points rectifiés et des allocations en découlant 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur X... qui pouvait prétendre à l'ouverture de ses droits à la retraite de base à l'âge de 50 ans, mais ne pouvait prétendre à l'ouverture de ceux à la retraite complémentaire qu'à l âge du 60 ans ne pouvait être mise en retraite par l'employeur, en application de l'article 6-3 du décret du 23 décembre 1970 instituant l'indemnité de raccordement qu'à l'âge de 55 ans pour le salarié en cause embauché après le 31 décembre 1970 (...) ; que Monsieur X... a subi un préjudice complémentaire dans la mesure où il a subi une perte de revenues de 94 952 euros durant 4 ans et 4 mois soit du 1er juillet 2001 date à laquelle il a été mis en retraite au 1er novembre 2005, date à laquelle il pouvait être mis à la retraite, laquelle perte de revenus correspond à la différence entre ce qu'il aurait perçu s'il était resté en activité et ce qu'il a perçu par suite de sa mise à la retraite. (...) que Monsieur 
 X...
 se prévalant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut prétendre se voir reconnaître un rappel de points de retraite complémentaires et d'allocations pour la période postérieure au 1er juillet 2001 qui marque la rupture définitive de sa relation professionnelle avec l'employeur ; que cette situation à l'origine de la perte de points de retraite pour la période du 1er juillet 2001 au 1er novembre 2005 consécutive au licenciement sans cause réelle et sérieuse est également constitutive d'un préjudice complémentaire ; 
 ALORS QUE à supposer même que la mise à la retraite d'office hors les conditions prévues par le statut ne constitue pas un licenciement sans cause, elle constitue en tout cas une application fautive du statut, ouvrant droit à réparation du préjudice causé par cette mise à la retraite fautivement anticipée ; qu'en déboutant Monsieur 
 X...
 de sa demande de réparation à ce titre, la Cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article 6 du décret du 23 décembre 1970 et de l'article 1141 du Code civil.