Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.137 du 29/01/2020,  partie 2



 8. La société Winamax reproche à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du juge des référés en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire que le trouble manifestement illicite était constitué alors que « les loteries à double entrée, permettant à la fois un accès payant et un accès gratuit, sont licites ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que le Winamax Poker Tour était accessible aux internautes par deux voies, payante ou gratuite et que la seconde était totalement gratuite ; qu'en considérant néanmoins que le Winamax Poker Tour relèverait d'une loterie prohibée au motif que les internautes qui ne satisferaient pas les conditions d'accès gratuit pourraient passer par l'accès payant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. L'arrêt relève qu'il ressort du règlement du tournoi Winamax Poker Tour que, pour y participer, les joueurs doivent posséder un compte Winamax nominatif et validé, ainsi que collecter des « tickets starting block » en fonction de leur activité sur le site de Winamax. Il relève encore que certains de ces tickets peuvent être obtenus gratuitement, au titre de l'offre de fidélité, mais aussi à l'occasion et au prorata des jeux d'argent pratiqués en « cash game » dans les tournois préliminaires organisés sur le site de Winamax, ayant nécessité des mises financières de la part des joueurs. Il en déduit que le droit d'entrée pour les tournois en salle dépend du statut de joueur en ligne et des points de fidélité gagnés en jouant en argent réel sur le site et pouvant être augmentés, selon la fréquentation du joueur. Il retient, enfin, que si les tickets distribués gratuitement par le site à l'inscription ou aux étapes préliminaires ne suffisaient pas à gagner une place en finale, il était permis aux joueurs d'en obtenir d'autres en jouant des sommes d'argent ou en prenant des paris sportifs payants sur le site Winamax.
 
 10. En l'état de ces constatations et appréciations, dont il ressort que, si des tickets d'entrée et de participation au tournoi pouvaient être obtenus gratuitement, ceux-ci devaient être complétés par des points de fidélités obtenus en pratiquant des jeux d'argent soit en salle, soit sur le site, lesquels nécessitaient des mises financières réelles de la part des joueurs, la cour d'appel qui n'a pas, contrairement à ce que soutient le moyen, constaté que le tournoi en cause comportait une voie d'accès purement gratuite, a exactement retenu que la participation au tournoi exigeait un sacrifice financier de la part des participants.
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
 
 12. La société Winamax fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du juge des référés en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire que le trouble manifestement illicite était constitué alors :
 
 « 1°/ que l'opération Winamax Poker Tour, qui a pour objet et pour effet de mettre en avant la marque et les produits Winamax, constitue une pratique commerciale et publicitaire au sens de la directive 2005/29/CE ; que les pratiques commerciales sont par principe licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales, ce qui n'était pas même allégué s'agissant de l'opération Winamax Poker Tour ; qu'au cas présent, en estimant que l'opération Winamax Poker Tour serait une loterie illicite, sans constater qu'elle serait déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la directive 2005/29/CE, ensemble L. 121-20 du code de la consommation ;
 
 2°/ que la société Winamax exploite le site de poker en ligne www.winamax.fr en vertu d'un agrément octroyé par l'ARJEL et dont la licéité n'est pas contestée ; que la société Winamax n'est donc pas une maison de jeux de hasard non autorisée ; que, pour écarter le moyen selon lequel l'opération WPT constituait une pratique publicitaire et commerciale en faveur de Winamax, la cour d'appel a relevé que « l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure interdit de faire de la publicité en faveur d'une maison de jeux de hasard non autorisée » (p. 7-8) ; qu'en statuant ainsi, cependant que Winamax exploite un site internet agréé et ne constitue donc pas une maison de jeux de hasard non autorisée, la cour d'appel a violé l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, ensemble les articles 2 de la directive 2005/29/CE et L. 121-20 du code de la consommation. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Il résulte du considérant 9 de la directive 2005/29/CE du 17 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur que ses dispositions s'appliquent sans préjudice des règles communautaires et nationales relatives aux régimes d'autorisation, notamment, les règles qui, conformément au droit communautaire, concernent les activités de jeux d'argent.