Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-16.855 du 21/05/2014,  partie 2


qu'en affirmant que l'expert indiquait clairement que les réparations "de fortune" réalisées par l'entrepreneur étaient à l'origine directe des infiltrations et qu'il résultait de son rapport que ces travaux étaient contraires aux règles de l'art, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport, en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, qu'il appartenait à la société SEP, en sa qualité de professionnelle, de faire des travaux conformes aux règles de l'art et d'accomplir son travail avec sérieux, ce qui n'avait pas été le cas ainsi que cela résultait du rapport d'expertise, et de refuser d'exécuter les travaux qu'elle savait inefficaces, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS : 
 REJETTE le pourvoi ;
 Condamne la société SEP aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SEP à payer à la société RDRE la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société SEP ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société SEP services et prestations.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné un constructeur (la société SEP, l'exposante), in solidum avec le maître de l'ouvrage vendeur de l'immeuble (la SCI SUZANNE), à indemniser l'acquéreur (la société RDRE) des désordres survenus sur cet immeuble, après avoir retenu une faute personnelle du constructeur ; 
 AUX MOTIFS propres et éventuellement adoptés QU'il résultait du rapport d'expertise que la pente du toit était trop faible, que nombre de tuiles étaient poreuses et friables, que la couverture en ligne de faite venait sur une paroi d'adossement qui surplombait le versant ; que des réparations de fortune avaient été entreprises par la mise en oeuvre de bandes solines collées directement sur la paroi d'adossement et ce sans protection en rive de tête de type solin engravé ; qu'il existait aussi des problèmes au niveau des ouvertures ; qu'enfin les velux posés sur le toit étaient de type standard et non pas pour des toits de faible pente ; que l'isolation thermique de la toiture n'était pas satisfaisante et les joints de maçonnerie en pierres environnantes étaient plus ou moins dégradés et ponctuelle-ment très dégradés, voire inexistants ; que la souche où les parements étaient en briques de terre cuite n'était pas enduite ; que l'expert en concluait que l'ensemble de ces constatations étaient à l'origine des infiltrations qui affectaient le logement ;
 que les réparations de fortune faites par la SCI RDRE (lire la société SEP) n'étaient pas de nature à pallier ces anomalies ; que la toiture devait entièrement être refaite ; que la SARL SEP faisait soutenir son absence de responsabilité indiquant avoir établi deux devis dont le premier avait été refusé par la SCI SUZANNE et le second accepté le 23 décembre 2001 ; que, dans le cadre de ce second devis, elle avait indiqué qu'il s'agissait de travaux provisoires qui entraîneraient un surcoût lorsqu'il s'agirait de refaire la toiture, que le caractère vétuste général de la toiture empêchait toute garantie de ces travaux, que le conseil professionnel était d'exécuter les travaux de manière définitive ; qu'elle ajoutait que son conseil de professionnel n'avait pas été suivi par le maître de l'ouvrage et que la SCI RDRE devait démontrer la faute qui lui aurait causé un dommage ; que la cour rappelait que "travaux provisoires" ne signifiait nullement "travaux inefficaces" et indiquait qu'il appartenait à la société SEP de faire des travaux conformes aux règles de l'art, ce qui n'avait pas été le cas ainsi que cela résultait clairement des conclusions du rapport d'expertise ; que le technicien indiquait que toutes les réparations de fortune étaient à l'origine directe des infiltrations ; que la cour disait aussi qu'il appartenait à la société SEP, en sa qualité de professionnel et en l'absence d'architecte, d'accomplir son travail avec sérieux, ce qui n'avait pas été le cas ; qu'il s'agissait là d'une faute directe et personnelle de cette entre-prise en relation de cause à effet avec les préjudices subis par la SCI RDRE ; que la SCI SUZANNE était le vendeur de la SCI RDRE et devait à ce titre sa garantie à son acquéreur ; que de plus, la société SEP avait sciemment réalisé des travaux qu'elle savait inefficaces et de "fortune" ; qu'elle se devait, en l'absence d'architecte, d'accomplir avec vigilance et sérieux son devoir de conseil, eu égard au caractère constaté de vétusté de la couverture empêchant toute garantie des travaux, qui manifestement en l'espèce était insuffisant, le seul souci d'économie apparaissant avoir dicté le nouveau devis de travaux en date du 26 juillet 2001, et non l'efficacité de ces travaux ; que le fait d'indiquer qu'il s'agissait de travaux provisoires n'impliquait pas qu'il s'agissait de travaux inefficaces et pas "envisageables", bien que proposés et réalisés ;