Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.343 du 02/10/2019,  partie 2


qu'il indique qu'il peut travailler dans l'atelier moules car dans cet atelier personne ne l'approche, ni ne touche ses outils, contrairement à d'autres postes où les matériels sont susceptibles d'avoir été touchés par des tiers « (dit que la simple idée d'y aller le bouffe, qu'il a été près de se suicider ...) » ; que le 20 janvier 2011 : « Les restrictions sont bien respectées. Ne rencontre que peu de difficultés à ce poste. Suivi par mise en demeure tt 5 G... n'ayant pas jugé utile de le revoir régulièrement). Se sent à peu près bien. Veut continuer comme cela » ; qu'encore après son arrêt maladie, lors de la visite du 10 octobre 2011, « M. T... dit qu'il n'y a qu'une seule personne avec qui il y a un problème à l'atelier moules » ; qu'avant son arrêt de travail, M. T... n'a jamais fait état d'une difficulté particulière avec des collègues et, après quatre mois d'arrêt, il n'a fait état d'une difficulté qu'avec une seule personne ; que sur les rapports de visites de 2003 à 2009, les troubles obsessionnels compulsifs ne paraissent pas invoqués avant la visite du 16 mars 2009 et il est uniquement noté à cette date : « est perturbé++ car doit aller en production. Pas envie » ; que dans son courrier à son employeur du 23 juin 2009 M. T... reprend un incident avec M. A... qui aurait commis des faits de moquerie et d'humiliation par rapport à son Toc et qui : « le 21 juin 2011 à 11 h 55 pendant la relève il m'a fait des menaces physiques il a levé la main sur moi en me disant .sale peste si je t'entends dire mon nom je t'en colle une. ensuite je lui demande de quoi il s'agit il continuait à m'insulter (t'es une femme etc ...) » ; que dans ce courrier M. T... évoque ensuite l'avertissement de mars 2009 dont il a été vu qu'il n'appelait pas d'observation et le fait que sa vie serait devenue « un enfer » suite à la dénonciation des vols, enfer qu'il fait remonter à février 2009 ; qu'aucun fait précis, aucun nom, n'est cité ; que le seul fait susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement est l'incident avec M. A... dont il faut d'abord observer qu'il est unique et qu'il ne peut donc suffire à établir l'existence d'un harcèlement, deux faits distincts étant au minimum exigibles ; qu'au surplus, ce fait a donné lieu à une enquête de gendarmerie qui a conclu qu'aucun élément probant ne permettait de mettre en cause M. A... pour des injures non publiques ; qu'a été établie l'existence d'une courte altercation entre les deux hommes, M. A... reprochant à M. T... d'avoir parlé contre lui à des tiers au lieu de le lui dire directement ; que l'existence de faits permettant de présumer un harcèlement n'est donc pas établie et le jugement doit donc être confirmé tant sur l'inexistence d'un harcèlement moral que, en conséquence, sur l'absence de nullité du licenciement de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en vertu de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que par ailleurs, aux termes de l'article L. 1154-1 du même code, en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, aucun fait objectif de nature à permettre de présumer l'existence d'un harcèlement moral n'est établi ; qu'en effet, s'agissant des insultes qu'aurait reçues M. T... le 21 juin 2011 pour lesquelles il a déclaré un accident du travail, elles n'ont pu être établies, l'enquête pénale n'ayant donné lieu à aucune poursuite ; que M. T... ne verse d'ailleurs dans le cadre du présent litige aucun élément de preuve objective de ces faits ; que d'autre part, l'examen des mentions figurant à son dossier médical versé par M. T... lui-même fait état de divers troubles dont se plaint M. T... avant le 21 juin 2011 sans lien avec le poste qui lui est confié et dont il se déclare satisfait, sans plainte spécifique relative à ses conditions de travail ; que les différentes plaintes et courriers que produit M. T... sont tous postérieurs à son arrêt de travail du 21 juin 2011 et directement liés aux insultes qu'il prétend avoir reçues le 21 juin 2011 ; que ces insultes n'ayant pu être établies et des propositions de reclassement lui ayant été faites au sein d'autres services suite à l'avis d'inaptitude partielle du 22 juin 2012, il ne peut être reproché à la société Terreal de ne pas avoir protégé M. T... dans sa sécurité ;