décision 16-23.796 du 16/11/2017,  partie 4


qu'il résulte de ces observations que, le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile ayant couru à compter du 19 mai 2015, date de la première déclaration d'appel, le dépôt des conclusions d'appel est intervenu tardivement puisqu'en date du 20 août 2015 ; qu'il y a lieu, par conséquent, de prononcer en application de ce texte la caducité de la déclaration d'appel, nonobstant le dépôt de la seconde déclaration d'appel qui, inutile en tant que telle puisque la première avait produit son plein effet, n'est pas susceptible de relever l'appelant de la caducité »
 
 ALORS QUE, premièrement, à supposer qu'une seconde déclaration d'appel soit dépourvue d'effet lorsqu'elle est libellée dans les mêmes termes que la première, de toute façon, cette règle ne peut recevoir application dans l'hypothèse où l'auteur de la première déclaration agit en une certaine qualité, quand leur auteur invoque une qualité différente à chaque déclaration ; qu'en l'espèce, la première déclaration a été faite par M. Christian Y... en qualité de liquidateur amiable de la SARL LVMI, alors que, dans la seconde déclaration, il agissait en tant que liquidateur judiciaire désigné par un jugement du tribunal de commerce du 3 avril 2013 ; qu'ainsi, la seconde déclaration n'était pas libellée dans le termes et produisait donc effet ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 543, 546, 900, 901 et 908 du code de procédure civile interprétés à la lumière de l'article 6 para. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence qui le met en oeuvre ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, la première déclaration d'appel devant, en tout état de cause, être considérée comme irrégulière, M. Christian Y... n'ayant pas la qualité de liquidateur amiable, de ce fait, la seconde déclaration devait être regardée comme régulière dès lors qu'elle émanait de M. Christian Y... en tant que liquidateur judiciaire ; qu'en décidant le contraire, et en refusant de considérer le premier appel comme irrégulier et priver d'effet la seconde déclaration d'appel, les juges du fond ont violé les articles 543, 546, 900, 901 et 908 du code de procédure civile interprétés à la lumière de l'article 6 para. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence qui le met en oeuvre ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, l'absence de qualité d'une personne qui déclare agir comme mandataire d'une personne morale constitue une irrégularité de fond ; qu'en estimant que l'accomplissement d'un acte par M. Christian Y... en tant que liquidateur amiable quand il n'avait pas cette qualité ne constitue pas une irrégularité de fond, les juges du fond ont violé l'article 117 du code de procédure civile.