décision 17-81.527 du 07/03/2018,  partie 2



 Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé, les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé ,en écartant la cause d'irresponsabilité de légitime défense invoquée, et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1240 (anciennement 1382) du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt civil attaqué a condamné M. X... à payer à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, les sommes de 30 000 euros, à M. Julien A..., 30 000 euros à Mme Manon A..., 20 000 euros à Mme Marie A..., 12 000 euros à Mme Nadia A..., et 12 000 euros à Mme C... A... ;
 
 "aux motifs que l'avocat de M. X..., lecture faite par le président de la motivation de la décision pénale, a confirmé sa demande de partage de responsabilité au motif que Mohamed A... avait eu un comportement fautif, le ministère public s'en étant rapporté ; que, en premier lieu, la cour d'assises a répondu à la question supplémentaire posée par l'accusé fondée sur la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122–5, alinéa premier, du code pénal ; que, en second lieu, la thèse de la légitime défense, qui a été rejetée, n'était fondée que sur les seules affirmations de l'accusé dès lors qu'elles n'ont été corroborées par aucun élément objectif apporté par les débats, ni par aucun des témoins entendus ; que dans ces conditions, aucun comportement fautif susceptible d'être attribué à Mohamed A... ne pouvant être établi, la demande de réduction des indemnités allouées aux parties civiles présentée par M. X... sera rejetée ; que les parties civiles justifiant d'un préjudice actuel et certain causé directement par l'infraction dont M. X... a été déclaré coupable dans les conditions et pour les faits énoncés dans l'arrêt de condamnation relatif à l'action publique, la cour dispose en la cause, au vu des faits et documents dont il a été oralement et contradictoirement débattu et des explications respectives des parties, d'éléments d'appréciation suffisants pour évaluer comme suit l'indemnité qu'il échet d'allouer : la somme de 30 000 euros à chacun des enfants, Julien et Manon A..., la somme de 20 000 euros à la mère Mme Marie A..., la somme de 12 000 euros à chacune des soeurs, C... et Nadia A... ;
 
 "alors que si la disproportion entre la riposte et l'attaque, à la supposer établie, exclut le fait justificatif de légitime défense, elle ne fait néanmoins pas obstacle à ce qu'un partage de responsabilité puisse être retenu sur le fondement de la commission d'une faute par la victime ; qu'en se bornant, pour écarter tout partage de responsabilité, à déduire l'absence de comportement fautif de Mohamed A... de ce que la légitime défense n'avait pas été retenue par la cour d'assises dans son arrêt pénal, la cour d'assises d'appel, statuant sur les intérêts civils, n'a pas donné de base légale à sa décision" ;
 
 Attendu que le moyen, en ce qu'il porte contre l'arrêt civil, non frappé de pourvoi, est irrecevable et ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 - Sur le pourvoi formé le 20 janvier 2017 par M. X... :
 
 Le DÉCLARE IRRECEVABLE ;
 
 - Sur le pourvoi formé le 19 janvier 2017 par l'avocat de M. X... :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.