Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-13.478 du 28/02/2018,  partie 3


Mais attendu, d'abord, qu'aucune survenance de fuites en provenance de la toiture n'est établie entre l'exécution des travaux litigieux, en novembre/décembre 2008, et le mois de septembre 2011, époque à laquelle l'appelante a écrit à Cometil pour lui en faire part et lui demander d'intervenir à nouveau (cf sa pièce n°4) ; Que l'affirmation d'Aro Welding - reprise par l'expert judiciaire en page 5 du rapport- selon laquelle des infiltrations auraient existé dès 2010 est contestée par les intimées ; elle ne repose sur aucun élément avéré , et elle n'est pas en cohérence avec son propre "historique des faits" tel qu'elle l'a notifié le 12 janvier 2012 à Cometil (pièce n°8), dans lequel elle situe les premières fuites en septembre 2011 ; Qu'il en résulte que les travaux exécutés à l'automne 2008 par Cometil, via CEBC, ont permis l'utilisation de l'immeuble dans des conditions normales pendant trente-cinq mois; Qu'ils ont, ainsi, été efficaces et utiles ; Et attendu, ensuite, que l'expert a certes observé des décollements, des boursouflures et une réduction de la section de certaines descentes d' eaux pluviales qui relèvent d'une mauvaise mise en oeuvre avérée du "Veral" ; Mais attendu qu'il n'en reste pas moins que ces défauts n'ont été à l'origine d'aucune fuite, ni plus généralement d'aucun désordre avéré pendant trente-cinq mois ; Et attendu que ces défauts n'appellent plus de reprise puisqu'ils portaient sur des revêtements et des descentes qui ont été déposés lors de la réfection complète de la toiture en 2014, et dont rien ne démontre qu'ils aient eu vocation à être réemployés ; Que par ailleurs, en l'absence de preuve qu'ils entretiennent un lien de causalité avec un poste de préjudice subi par l'appelante, ces manquements aux règles de l'art n'ouvrent pas non plus lieu à dommages et intérêts, étant précisé qu'ainsi qu'il va être dit, la réapparition d'infiltrations ne peut être regardée comme un préjudice indemnisable ; Attendu, encore, que l'expert indique (page 15 de son rapport) que l'essentiel des infiltrations constatées en 2011 provient de l'absence ou de la dégradation des étanchéités entre vitrages et chéneaux d'une part, et chéneaux et tôles ondulées d'autre part, et il indique que Cornell s'est limitée à l'intérieur des chéneaux et à la réparation des vitrages sans analyser ces jonctions vitrage/chéneaux et tôle/chéneaux ; Mais attendu qu'il en résulte que de telles fuites étaient donc sans lien avec les travaux prévus au devis et exécutés, puisque M. C... reproche à l'entreprise de n'avoir pas recommandé de faire aussi des travaux au niveau de cet espace de liaison ; précisément, la société Aro Welding, dans le sillage de ce grief, soutient -tout en précisant que son "action ne trouve pas son fondement dans la responsabilité contractuelle pour manquement à l'obligation de conseil mais dans la responsabilité décennale" et qu'il n'est pas utile, pour la solution du litige, de déterminer s'il y a eu ou non un manquement au devoir de conseil" (cf page 13 § 2 et page 25 § 2 de ses conclusions) - que Cometil a engagé envers elle sa responsabilité contractuelle en limitant son intervention à la seule réfection de l'étanchéité des chéneaux et des vitrages surplombants, en ne lui recommandant pas d'autres solutions, et en ne l'avisant pas des risques induits par le fait de s'en tenir aux prestations définies dans le devis ; Mais attendu que l'expert judiciaire indique que l'intimée était chargée de mettre fin à des infiltrations au droit des chéneaux, ce qui relève d'une intervention à fins de réparations et de fait, il qualifie expressément de "réparations" (cf rapport page 17) la prestation litigieuse ; Attendu qu'Aro Welding ne prouve pas avoir fait appel à Cometil pour davantage qu'une intervention ponctuelle sur des fuites, telle qu'elle ressort des énonciations du devis accepté, lequel ne fait état d'aucune mission ni frais de recherche, études, conception ou autre ; Que l'objet et le périmètre de l'intervention de l'entreprise étaient donc limités ; Et attendu que s'agissant des risques, il n'en est pas démontré d'avérés ; Attendu, en effet, que M. C... indique que les infiltrations qui ont conduit le propriétaire à faire appel à l'entreprise Cometil étaient localisées à l'aplomb des chéneaux (rapport page 11), et il constate que les nouvelles infiltrations étaient, pareillement, localisées sous les chéneaux (page 10). Qu'il qualifie (cf page 13) les fuites de 2011 « d'infiltrations de la deuxième génération"; Que répondant à un dire de Cometil, il résume sa position en indiquant : "les infiltrations avant l'intervention de Cometil et après sont les mêmes dans leur fréquence et leur importance, ce qui démontre l'absence totale de résultats" (page 16) ; Qu'il est ainsi amplement démontré que l'intervention de 2008 a mis un terme aux infiltrations pendant quasiment trois ans, après quoi elles sont réapparues aux mêmes endroits; Or attendu qu'en réponse à la question relative aux remèdes à apporter, l'expert a conclu d'emblée que la toiture était vétuste en 2008 et que la solution pérenne de réparations était "indissociable d'une réfection complète de la couverture du bâtiment datant de 1954" (pages 11 et17);