Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-19.256 du 27/11/2019,  partie 4



 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions devant la cour d'appel, que la société Bostik ait soutenu que le préjudice dont MM. M... demandaient réparation était subi en leur qualité d'associés de la société MPH, et non en leur qualité de cautions solidaires du prêt souscrit par cette société, et qu'il constituait une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers du fait de l'amoindrissement ou de la disparition du patrimoine social de la société liquidée ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, pris en leurs premières branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le sixième moyen du pourvoi principal :
 
 Vu l'article L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour condamner la société Bostik à réparer le préjudice subi par la société MPH, l'arrêt retient, d'abord, que cette société, constituée en mars 2000 par MM. M... et qui avait pour objet la prise de participation de toutes sociétés ou entreprises, a racheté 12 595 des 12 600 actions composant le capital social de la société 3A, pour un prix de 335 388 euros intégralement financé par deux emprunts bancaires ; qu'il en déduit qu'en considération de son actif, exclusivement constitué de la détention des titres de la société 3A, et de la responsabilité de la société Bostik dans la liquidation de cette dernière et reconnue précédemment, il convient de reconnaître son droit à l'indemnisation de la perte de valeur qui en est résultée pour elle ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, tendant à la reconstitution du gage commun des créanciers, l'action en responsabilité intentée par un associé au titre de la perte de la valeur de son actif résultant de la perte de la valeur de ses parts sociales ou actions dans la société mise en liquidation judiciaire ne peut être exercée que par l'organe ayant qualité pour agir dans l'intérêt collectif des créanciers, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi incident ;
 
 Et sur le pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Bostik à payer à la société MPH développement la somme de 497 166 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 10 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne la société MPH développement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Bostik la somme de 3 000 euros, et condamne la société Bostik à payer à M. T..., en qualité de liquidateur de la société Applications adhésives de l'Artois, à M. J... M... et à M. I... M... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Bostik, demanderesse au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir retenu la responsabilité de la société Bostik dans les préjudices de la société Applications adhésives de l'Artois, spécialement pour les sommes de 381.752,02 euros au titre de la perte des clients Criteria, Crown et La Redoute (outre 89.034 euros reconnus par le tribunal), et d'avoir, en conséquence, condamné la société Bostik à payer à Maître T..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Applications adhésives de l'Artois, la somme de 1.337.460,82 euros, avec application du taux d'intérêt légal à compter du 2 septembre 2010 et capitalisation des intérêts par année échue au jour du paiement ;