Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-21.153 du 10/10/2019,  partie 6


que l'association scolaire de l'école [...] de [...] sera déboutée de sa demande de ce chef ; qu'en revanche, au regard des mentions figurant dans l'ensemble des titres examinés précédemment, il est constant que l'ensemble des riverains dispose d'un droit de passage des plus étendus sur cette avenue, avec pour contrepartie, d'en assumer l'entretien, ce qui est notamment le cas de l'association scolaire de l'école [...] ; que dès lors, l'association de la défense de la Pergola, Mme K... D..., née O..., Mme Y... U..., née D..., Mme CK... D..., Mme B... C..., M. R... I..., Mme OD... I... née M... et Mme Z... X..., née G..., seront déboutés de leurs demande tendant à être autorisés à fermer l'avenue [...] à toute circulation par la pose d'un portail et visant à interdire à l'association scolaire de l'école [...] et tout occupant ou utilisateur de son chef d'emprunter et d'utiliser l'avenue [...], sous astreinte de 500 euros par infraction constatée ;
 
 ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel les exposants faisaient valoir qu'à supposer même qu'un droit de passage sur l'avenue [...] soit reconnu à l'association scolaire de l'école [...], la pose d'un portail à l'entrée de cette impasse n'en restait pas moins légitimée dès lors que cette impasse était, en toute hypothèse, réservée à l'usage des propriétaires riverains puisqu'elle n'avait pas été ouverte à la circulation publique (leurs conclusions, p. 20 et 21) ; qu'en déboutant les exposants de leur demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'ils étaient en droit de ferme l'avenue [...] à la circulation par la pose d'un portail (dispositif de leurs conclusions, p. 24, al. 3), sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.