Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.025 du 12/05/2021,  partie 5


à cet effet, elle soutient que le 1er avril 2005, Monsieur [E] a cessé ses fonctions salariées de secrétaire général en son sein dans le cadre d&apos;une résolution amiable du contrat de travail et qu&apos;en contrepartie de la perte de salaires, il a obtenu d&apos;Onetik une majoration de sa rémunération d&apos;un montant équivalent ; qu&apos;elle en veut pour preuve les propres déclarations de Monsieur [E], le contrat de travail signé entre Onetik et Monsieur [E], le procès-verbal de l&apos;assemblée générale Onnetik en date du 25 septembre 2009 et le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées présenté en vue de l&apos;approbation des comptes au 31 décembre 2011 ; qu&apos;il résulte de l&apos;ensemble de ces éléments : que Monsieur [E] a été désigné en 2007 - soit postérieurement au 31 mars 2005 - en qualité de directeur non administrateur et que ses activités exercées dans d&apos;autres sociétés (Onetik, Fromagerie Georges Rivaud etc ... ) ont toutes été mentionnées, à l&apos;exception d&apos;un quelconque emploi de secrétaire général au sein de la société Berria (pièce 24 [E] rapport de gestion du groupe sur les opérations de l&apos;exercice clos le 31 décembre 2006 de la société Berria) ; que son mandat avait pour objet la poursuite du règlement du dossier fiscal et du dossier des quotas laitiers, dans lequel Berria était engagée et faisait l&apos;objet de poursuites depuis de très nombreuses années (pièce 23 Berria attestation non contestée) ; qu&apos;aucun procès-verbal des assemblées générales d&apos;Onetik dressé postérieurement au 1er avril 2005 ne relève dans les paragraphes spécialement consacrés aux contrats de Monsieur [E] l&apos;existence d&apos;un contrat de travail pouvant encore le lier à Berria ; que dans le paragraphe "contrat de travail" du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées présenté en vue de l&apos;approbation des comptes au 31 décembre 2011 (pièce Berria 27) pour la société Onetik, aucun contrat de travail - à l&apos;exception de celui conclu entre Onetik et Monsieur [E] n&apos;est mentionné ; qu&apos;afin de combattre ces éléments, Monsieur [E] développe divers moyens ; que cependant, s&apos;appuyer sur les courriers électroniques ou courriers recommandés qu&apos;il a envoyés à des fonctionnaires ou à des salariés du groupe ou qu&apos;il a reçus des avocats de Berria suivant le dossier afférent aux problèmes des quotas laitiers ou au dossier fiscal (pièces 8, 9, 11, 16, 17, 18, 25) est totalement inopérant dans la mesure où ces pièces sont postérieures à sa nomination en qualité de directeur général non administrateur et où il ne démontre pas que les conditions du cumul du mandat social et du contrat de travail étaient réunies, à savoir le maintien de fonctions techniques réelles et subordonnées, bien distinctes du mandat ; que de même, produire aux même fins dans la présente procédure (pièce 19 [E]) le courrier qu&apos;il a envoyé le 27 novembre 2006, à la Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects de Bayonne en qualité de secrétaire général de Berria est totalement inopérant et ne peut que jeter un doute sur sa sincérité dès lors que l&apos;inspectrice des douanes en charge du dossier a renvoyé par courrier électronique (pièces 14 et 15 Berria) à Berria le 20 février 2017 un exemplaire du courrier original qu&apos;elle avait reçu et qu&apos;il l&apos;avait, en réalité, signé en qualité de directeur général d&apos;Onetik ; qu&apos;enfin, alléguer que la pièce qu&apos;il a produite est la matrice du courrier qu&apos;il avait préparé en sa qualité de secrétaire général de Berria et qui a été transposée sur papier à entête de Berria et Esnea avec mention de sa qualité de directeur général est tout aussi inutile dans la mesure où ce sont de simples affirmations qui ne peuvent combattre l&apos;évidence ; qu&apos;il y a donc lieu, en l&apos;absence de toute preuve contraire pertinente, de constater que la société Berria n&apos;établit que le défaut de fourniture de travail à compter du 1er avril 2005 ; que par ailleurs, il n&apos;est pas contesté que la société Berria n&apos;a plus délivré de bulletins de paie à Monsieur [E] à compter du 1er avril 2005 ; qu&apos;aucun procès-verbal des assemblées générales d&apos;Onetik dressé postérieurement au 1er avril 2005 ne mentionne un quelconque salaire payé par Onetik pour le compte Berria au profit de Monsieur [E] ; qu&apos;aussi, se réfugier pour Monsieur [E], afin de combattre cette évidence, derrière la seule correspondance mathématique de son bulletin de salaire d&apos;avril 2005 établi par Onetik - 9.690? - avec les rémunérations forfaitaires figurant sur ses deux bulletins de salaire de mars 2005 rédigés respectivement par Onetik - 7.140? - et par Berria - 2.550? - est insuffisant pour démontrer qu&apos;à compter du 1er avril 2005 les sommes qu&apos;Onetik lui a versées au titre des salaires et reçus sans qu&apos;il les conteste comprenaient, entre autres, le salaire versé pour le compte de Berria ; qu&apos;il en résulte donc qu&apos;à compter du 1er avril 2005, tous les éléments rapportés par la société Berria établissent qu&apos;elle ne lui versait plus de salaire ; qu&apos;enfin, tous les éléments versés au dossier par Berria - courriers électroniques, courriers papier, procès-verbaux ... - démontrent qu&apos;à compter du 1er avril 2005, Monsieur [E] n&apos;était plus soumis aux pouvoirs de direction, de contrôle et de discipline de Berria mais à ceux d&apos;Onetik qui seule lui donnait des consignes et l&apos;