Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-17.142 du 07/11/2018,  partie 2



 .Par exception, ce délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois précité. » ; que la déclaration complémentaire de créance effectuée pour un montant supérieur à celui déclaré à titre provisionnel doit intervenir dans le délai de l'article R. 622-24 du code de commerce ; à défaut, le créancier ne pourra être admis qu'à concurrence de la somme déclarée à titre provisionnel, sauf à être relevé de la forclusion au titre de sa déclaration de créance complémentaire ; que si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s'il n'a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai ; que le jugement du 5 septembre 2013 ayant ouvert la sauvegarde de la société Région Espaces Verts a été publié au BODACC le 20 septembre 2013 ; que le SIE Nice Arenas Vallées a déclaré, par courrier RAR du 4 novembre 2013 reçu par le mandataire judiciaire le 8 novembre 2013, une créance à titre définitif de 106 053 €et une créance à titre provisionnel de 2 152 715 €, parmi lesquelles une créance de TVA du 1er avril au 5 septembre 2013 à hauteur de 200 000 € ; que le 17 janvier 2014, la société a adressé au SIE Nice Arenas Vallées une copie des déclarations de TVA d'août à novembre 2013, qui a présenté le 18 février 2014 une requête en relevé de forclusion encourue pour la somme de 195 457 € lui demandant d'admettre la créance de TVA des mois d'août et septembre 2013 à hauteur de 395 457 € au lieu des 200 000 € déclarés initialement à titre provisionnel ; que cette requête est intervenue dans le délai préfix de 6 mois qui expirait le 20 mars 2014 ; que par courrier du 20 février 2014 reçu par le mandataire judiciaire le février 2014, l'inspectrice des finances publiques Madame Sophie C... « pôle fiscalité – division fiscalité des professionnels » a transmis à la SCP F... D... X... , ès qualités, la copie de la requête précitée, rédigée par le responsable du SIE Nice Arenas Vallées ; que ce simple courrier de transmission n'émanant pas du comptable du SIE ne saurait valoir déclaration de créance à titre définitif et d'ailleurs le comptable du SIE a déclaré, par courrier RAR du 23 juillet 2014 reçu le 12 août 2014 par le mandataire judiciaire, à titre définitif deux créances, la première à hauteur de 2 715 € s'agissant de la CFE 2013 provisionnée pour 52 715 € et authentifiée pour la somme déclarée, et la seconde de 200 000 €, au titre de la TVA des mois d'août et septembre 2013, « dans l'attente du jugement en relevé de forclusion » sur le surplus de la somme authentifiée à hauteur de 395 456,99 €, l'admission définitive n'étant sollicitée que pour la somme totale de 202 715 € ; que cette déclaration, intervenue postérieurement au 20 mars 2014, ne porte pas sur la somme de 195 456,99 € ; qu'il s'ensuit que cette créance, dont le SIE Nice Arenas Vallées a eu connaissance le 27 janvier 2014 soit dans le délai préfix de 6 mois de l'article L. 622-26 du code de commerce, est inopposable à la procédure de sauvegarde de la société REV ; que le jugement est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions »..» ;
 
 ALORS QUE, les articles L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ne prévoient pas la forme précise que doit revêtir l'écrit par lequel le créancier fait sa déclaration de créance ; que ces articles précisent simplement que la déclaration doit mentionner : - le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances ; - la nature des privilèges et sûretés dont la créance est éventuellement assortie ; - les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre (évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé) ; - la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige ; qu'à cette déclaration, sont joints les documents justificatifs en copie (avis de mise en recouvrement, bordereau d'inscription du privilège du Trésor
 ), le mandataire judiciaire pouvant à tout moment demander la production des documents qui n'auraient pas été joints ;