Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.477 du 25/11/2021,  partie 3


La faute inexcusable de la société STX n'étant pas recherchée, en ce qu'aucune demande n'est formulée contre elle de ce chef et le litige ne portant pas davantage, dans le cadre de la tarification, sur le montant des cotisations inscrites à son compte employeur, toute contestation émise sur le terrain de l'imputabilité, à la supposer bien fondée, est inopérante. L'affection déclarée par la victime remplissant les conditions prévues par le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles comme vu supra et l'instruction de la demande ayant été menée contradictoirement à l'égard du dernier employeur, la décision de prise en charge est opposable à la société Chantiers de l'Atlantique (anciennement STX France). » ;
 
 ALORS QUE la décision de prise en charge de la maladie d'origine professionnelle n'est pas opposable au dernier employeur du salarié lorsque le contrat de travail lui a été transféré après la période d'exposition au risque du salarié qui avait pris fin ; qu'en jugeant la décision de prise en charge de la maladie de M. [T] au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles opposable à la société Chantiers de l'Atlantique par des motifs inopérants et sans avoir recherché si, comme la société le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, le salarié n'avait pas cessé d'être exposé au risque depuis au plus tard le 31 décembre 1996, soit bien avant qu'elle ait repris le fonds de commerce, ce dont il résultait que la décision de prise en charge de sa maladie au titre de la législation professionnelle lui était nécessairement inopposable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code du travail et du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait jugé opposable à la société STX France, devenue la société Chantiers de l'Atlantique, la décision de prise en charge par la CPAM de la maladie et du décès de M. [F] [T] au titre de la législation professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'affection déclarée par la victime remplissant les conditions prévues par le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles comme on l'a vu supra et l'instruction de la demande ayant été menée contradictoirement à l'égard du dernier employeur la décision de prise en charge est opposable à la société Chantiers de l'Atlantique (anciennement STX France).
 
 ALORS QUE seul le cancer du poumon primitif peut être reconnu comme maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; qu'en jugeant que la maladie de M. [T] relevait du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, après avoir constaté qu'aucun des documents médicaux d'origine, ni le certificat médical d'origine, ni le courrier de notification de rente de la CPAM, ni le compte-rendu du colloque médico-administratif, ne précisaient si le cancer des poumons de M. [T] aurait été primitif ou secondaire, la cour d'appel qui a retenu néanmoins la maladie professionnelle au regard de deux scanners hospitaliers ultérieurs, lesquels ne précisaient pas davantage la nature primitive ou secondaire de son cancer, a violé les articles L. 461-1, L. 461-2 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.