décision 15-87.443 du 22/02/2017,  partie 2


que par courrier du 7 octobre 2013 M. [T] capitaine de police transmet tait au parquet son rapport du 19 septembre 2013 adressé au directeur du SRPJ faisant état de la nécessité de saisir les avoirs de M. [X] avec cette référence « enquête préliminaire : abus de confiance aggravé faits commis entre 2006 et 2008 à [Localité 1] par M. [X] au préjudice du syndicat de copropriétaires des résidences [Adresse 3] et [Adresse 1] à [Localité 1] », ledit rapport détaillant l&apos;assiette de la fraude au préjudice de ces deux copropriétés ; que, par courrier du 14 octobre 2013 adressé au directeur du SRPJ S/C de la voie hiérarchique, le commandant de police M. [M] [A] rendait compte de l&apos;enquête diligentée rappelant que la plainte de Me [R] évoquait également d&apos;autres faits commis au préjudice de la résidence « [Adresse 1] » et fixant le préjudice de cette dernière à 80 287,32 euros ; qu&apos;ainsi le parquet a été constamment tenu informé de la teneur de l&apos;enquête visant de façon générique des faits d&apos;abus de confiance concernant les agissements frauduleux commis par la même personne exerçant les mêmes fonctions et ce, au préjudice de deux copropriétés contigües : la résidence [Adresse 2] et la résidence de [Adresse 1], faits dont les enquêteurs étaient saisis dès le début de l&apos;enquête les habilitant à procéder aux investigations nécessaires ; que la cour confirmera en conséquence le rejet de l&apos;exception de nullité soulevé ;
 
 "alors que, dans le cadre de l&apos;enquête préliminaire l&apos;officier de police judiciaire ne peut procéder aux réquisitions prévues aux articles 77-1 et suivants du code de procédure pénale que sur autorisation du procureur de la République ; que M. [X] avait sollicité la nullité de tous les actes de l&apos;enquête préliminaires soumis à autorisation qui avaient été accomplis par les services de police concernant les faits relatifs à l&apos;activité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence de [Adresse 1], dès lors que l&apos;enquête préliminaire avait débuté sur un soit transmis du 23 décembre 2011 visant exclusivement la plainte du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2]; qu&apos;en se bornant à relever que cette plainte mentionnait à titre d&apos;information que M. [X] avait géré la copropriété résidence de [Adresse 1] qui présentait une dette de 400 000 euros et que les enquêteurs avaient régulièrement rendu compte au procureur de la République de leurs investigations pour en déduire que la nullité n&apos;était pas encourue, la cour d&apos;appel qui n&apos;a pas recherché si les actes d&apos;enquête n&apos;entrant pas dans le cadre du soit transmis du 23 décembre 2011 avaient fait l&apos;objet des autorisations requises, n&apos;a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour écarter l&apos;exception par laquelle M. [X] demandait l&apos;annulation des actes de l&apos;enquête préliminaire concernant la résidence [Adresse 1], motif pris de ce que le soit-transmis adressé par le procureur de la République aux services de police le 23 décembre 2011 ne visait que des faits concernant la résidence [Adresse 2], l&apos;arrêt relève que ce soit-transmis a été adressé pour enquête et qu&apos;il visait ainsi de façon générique tant des faits supposés d&apos;abus de confiance notamment dénoncés dans la plainte du 30 novembre 2011, annexée à sa transmission, du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2], dont M. [X] était le syndic non professionnel rémunéré, que ceux qui y étaient mentionnés en rapport avec une dette très importante du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] et avec la disparition des archives de cette copropriété gérée de même par M. [X] ; 
 
 Que le jugement, que l&apos;arrêt confirme, précise qu&apos;il résulte d&apos;un procès-verbal du service de police du 26 février 2013 qu&apos;il y a un lien entre les deux copropriétés et que compte-rendu fait au procureur de la République, les enquêteurs sont saisis pour poursuivre leur action ; 
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de telles énonciations, d&apos;où il résulte que le service régional de police judiciaire était saisi par le ministère public de réquisitions aux fins d&apos;enquête dès le soit-transmis du 23 décembre 2011 en ce qui concernait des faits susceptibles d&apos;avoir été commis au préjudice des deux syndicats de copropriétaires, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-2 et 314-10 du code pénal et des articles 8 et 593 du code de procédure pénale; défaut de motif et manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a déclaré M. [X] coupable des délits d&apos;abus de confiance, après avoir rejeté l&apos;exception de prescription de la procédure concernant le syndicat des copropriétaires de la résidence de [Adresse 1] ;
 
 "aux motifs que, comme le rappelle la défense elle-même, la prescription de l&apos;abus de confiance ne commence à courir qu&apos;à compter du jour où l&apos;infraction a pu être découverte dans des conditions permettant l&apos;exercice de l&apos;action publique et plus précisément en l&apos;espèce au moment où les détournements sont apparus et ont pu être constatés, ce qui n&apos;était manifestement pas le cas en 2010 ;