Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.171 du 09/06/2021,  partie 3


que des comités sociaux et économiques d&apos;établissement et un comité social et économique central d&apos;entreprise sont constitués dans les entreprises d&apos;au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts ; que l&apos;article L.2313-2 du code du travail pose le principe qu&apos;un accord d&apos;entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l&apos;article L.2232-12 du code du travail (soit entre l&apos;employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives) détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ; qu&apos;à défaut, un accord entre l&apos;employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres élus de la délégation du personnel du comité peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts ; que ce n&apos;est qu&apos;à titre infiniment subsidiaire, à défaut de la possibilité de la mise en place d&apos;accord préalable, que l&apos;employeur fixe unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l&apos;autonomie de gestion du responsable de l&apos;établissement, notamment en matière de gestion du personnel, conformément à l&apos;article L.2313-4 du code du travail ; que dès lors que l&apos;employeur a pris une décision unilatérale, il est possible de contester et d&apos;apprécier l&apos;existence d&apos;établissements distincts afin d&apos;ouvrir la possibilité de désigner des délégués syndicaux qui y sont rattachés ; qu&apos;enfin, l&apos;article L.2313-6 du code du travail prévoit qu&apos;en cas de perte de la qualité d&apos;établissement distinct dans les conditions qui viennent d&apos;être énoncées, cela emporte la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel de cet établissement sauf accord contraire ; qu&apos;en l&apos;espèce, force est de constater qu&apos;un accord a été signé, conformément aux dispositions de l&apos;article L.2313-2 du code du travail, le 25 octobre 2019, entre l&apos;employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives, dont la CGT de l&apos;UGECAM Nord-Est ; que cet accord a fixé un nouveau périmètre de désignation des délégués syndicaux, qui s&apos;impose aux organisations syndicales ; qu&apos;en effet, s&apos;il est possible de reconsidérer un périmètre de désignation en fonction des critères énoncés par les articles L.2143-3 et L.2313-4 du code du travail, (à savoir autonomie de gestion du responsable de l&apos;établissement, la présence d&apos;un représentant de l&apos;employeur au sein de l&apos;établissement constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles dégénérer des revendications communes et spécifiques), cette analyse a vocation à s&apos;appliquer en cas de décision unilatérale de l&apos;employeur ; que les organismes syndicaux n&apos;ont pas usé de la faculté qu&apos;ils avaient de ne pas signer l&apos;accord du 25 octobre 2018 (sic), et ils ne peuvent donc contester le nouveau périmètre puisque celui-ci n&apos;a pas été défini unilatéralement par l&apos;employeur ; que par ailleurs, le mail envoyé avant la signature de l&apos;accord le 12 avril 2019 n&apos;est pas repris dans cet accord, et il n&apos;y est en aucun cas fait référence ; que les termes de l&apos;accord signé par l&apos;ensemble des parties priment et s&apos;imposent à tous les signataires ; qu&apos;il est également indifférent qu&apos;avant cet accord, le nombre de délégués syndicaux était supérieur puisqu&apos;il dépendait d&apos;un périmètre qui n&apos;existe plus, ce qui entraîne la cessation de fonction des délégués syndicaux qui étaient désignés sur les établissements qui ont été juridiquement regroupés et n&apos;ont plus d&apos;individualité ; qu&apos;il convient par conséquent de confirmer les termes de l&apos;accord signé le 25 octobre 2019 en qu&apos;il a regroupé les différents organismes en 5 CSE recouvrant notamment les établissements suivant concernés en l&apos;espèce : -CSE 1 : Ardennes ([Localité 1]-Mézières et [Localité 2]) et [Localité 4] en Selve ; que dès lors, la règle applicable es la désignation d&apos;un seul délégué syndical par CSE et donc par établissement, et en l&apos;espèce 1 délégué syndical pour le CSE des Ardennes ; qu&apos;il convient dès lors d&apos;annuler la désignation de [E] [X] comme déléguée syndicale sur le CRFA de [Localité 1] et (?) la désignation de Madame [N] [C] comme déléguée syndicale sur le CRFME de [Localité 2] ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QU&apos;il résulte des dispositions d&apos;ordre public de l&apos;article L.2143-3, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, que la désignation d&apos;un délégué syndical peut intervenir au sein de l&apos;établissement regroupant des salariés placés sous la direction d&apos;un représentant de l&apos;employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques ; que la détermination par accord collectif du cadre des établissements distincts permettant la désignation de délégués syndicaux par les organisations syndicales représentatives ne peut résulter, pour s&apos;imposer à ces dernières, que d&apos;une disposition expresse dudit accord et qu&apos;à défaut, il revient au tribunal d&apos;instance de vérifier si l&apos;établissement au sein duquel a été désigné un délégué syndical répond aux critères posés par le texte précité ; que le tribunal d&apos;instance qui, pour dénier au syndicat CGT-UGECAM le droit de désigner une déléguée syndicale au sein de l&apos;établissement de [Localité 1] Mézières et une autre au sein de l&apos;établissement de [Localité 2] de l&apos;UGECAM Nord Est, a retenu qu&apos;un accord avait été signé le 25 octobre 2019, conformément aux dispositions de l&apos;article L.2313-2 du code du travail, entre la direction et les organisations syndicales représentatives, qui regroupait les différentes entités de l&apos;