Cour d'appel de Paris,  décision 14-21.755 du 09/07/2015,  partie 2



ALORS QUE, D'UNE PART, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale doit être précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur, précisant le nom et l'adresse des établissements concernés ; qu'en considérant comme suffisante la mention figurant sur l'avis de contrôle du 7 octobre 2010 indiquant de façon générale que « Conformément aux dispositions des articles L.213-1 et D.213-1-1 du code de la sécurité sociale, l'URSSAF de PARIS ¿ RP (Paris SUD) a adhéré à la convention générale de réciprocité portant délégation de compétences en matière de contrôle à tous les autres organismes du recouvrement et qu'à ce titre tous les établissements de votre entreprise sont susceptibles d'être vérifiés », la cour d'appel a violé les articles L. 243-7et R.243-59 alinéa 1er du code de la sécurité sociale ; 

ALORS QUE, D'AUTRE PART, lorsqu'en application de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, l'Urssaf entend effectuer un contrôle auprès de l'ensemble des établissements d'une société, elle doit préalablement lui adresser un avis de contrôle à son siège social où sont regroupés tous les services communs administratifs, comptables et financiers ; qu'en considérant comme régulier l'avis de contrôle de l'URSSAF d'Ile de France portant sur l'ensemble des établissements de la société BARANCO, adressé à l'adresse où elle reçoit sa correspondance et non à son siège social, la cour d'appel a derechef violé les articles R.243-59 et L.243-7 du code de la sécurité sociale ; 

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le redressement de la société BARANCO et de l'AVOIR condamnée à paiement de cotisations et de majorations de retard ; 

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'assujettissement des redevances de location-gérance, qu'il ressort de l'article L. 242-1, alinéa 7, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que sont également pris en compte dans l'assiette des cotisations les revenus tirés de la location d'un fonds de commerce lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité ; que cet assujettissement existe lorsque la personne à laquelle la société doit acquitter des sommes au titre de la location-gérance du fonds de commerce exerce une activité professionnelle au sein de l'entreprise, peu important que cette activité ne soit pas rémunérée ; qu'en l'espèce, l'inspecteur de l'URSSAF a constaté que Monsieur X..., gérant de la société, avait mis en location-gérance les fonds des trois restaurants exploités par la Société BARANCO, laquelle devait en contrepartie lui verser des redevances de location-gérance ; que, selon l'article L. 311-3- 11°) du Code de la sécurité sociale, l'exercice des fonctions de gérant minoritaire d'une SARL entraîne l'affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale ; que la réalité d'une activité professionnelle accomplie par Monsieur X... au sein de la Société BARANCO n'est donc pas contestable et les redevances de location sont considérées comme la rémunération de cette activité ; que, de même, il ressort des constatations de l'URSSAF que si les redevances de location-gérance ne sont pas directement perçues par le gérant, elles sont enregistrées sur un compte de charge et mises à la disposition du dirigeant ; que cette inscription sur un compte courant personnel suffit à rendre exigible le paiement de cotisations, peu important que les sommes en cause aient été laissées par le gérant à la disposition de la société ; que l'assujettissement contesté est donc conforme aux dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale auxquelles les recommandations de l'ACCOSS ne peuvent apporter aucune modification ; qu'enfin la lettre d'observations de l'URSSAF précisait clairement comment était déterminée l'assiette des revenus de la location-gérance après déduction des charges éventuelles ; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont maintenu le redressement opéré et condamné la société au paiement des cotisations et majorations en résultant ; 

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'inspecteur du recouvrement a constaté que Monsieur X... gérant de la société qui comporte trois restaurants et un entrepôt à MONTREUIL a mis en location-gérance les fonds des restaurants et perçoit à ce titre des revenus de location-gérance ; qu'il a donc réintégré les sommes de cette location dans l'assiette des cotisations ; que l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Sont également pris en compte, dans les conditions prévues à l'article L. 242-11, les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité » ; que la société conteste l'activité de Monsieur X... au sein de la société ;