décision 18-80.842 du 23/01/2019,  partie 2


que pour constituer des faits de torture, l'intensité des souffrances infligées doit dépasser celles résultant de violences ordinaires ; que l'incrimination pénale française des faits de tortures est définie par l'article 222-1 du code pénal et reprise comme circonstance aggravante de certains crimes, dont ceux d'arrestation et de séquestration prévus par les articles 224-1 à 224-2 ; que selon cette définition, les actes de tortures et de barbarie consistent en la commission d'un ou plusieurs actes de violences qui, par leur nature, intensité, répétition ou les circonstances dans lesquelles il sont accomplis causent intentionnellement à celui sur la personne de qui ils sont pratiqués une souffrance insupportable et portant gravement atteinte à sa dignité ; qu'en conséquence, les faits décrits par M. Y... ne sauraient, quant à leur matérialité, constituer des actes de tortures au sens des articles 1er de la convention de New-York et de l'article 222-1 du code pénal, seule qualification de nature à fonder la compétence des juridictions françaises » ;
 
 "et aux motifs propres que « l'appréciation in concreto des actes dénoncés par le plaignant met en évidence que s'ils sont constitutif de violences commises au Tchad, ils ne peuvent néanmoins être constitutifs de torture au sens de l'article 1er de la Convention de New-York du 10 décembre 1984, et emporter ainsi la compétence des juridictions françaises ; que les certificats médicaux versés en cause d'appel démontrent que M. Y... a été opéré d'une hernie discale en 1986 et souffre depuis cette même année d'atteintes neurologiques ayant nécessité un suivi dans un service spécialisé en France vers où il a fait l'objet d'une évacuation sanitaire en avril 2009, après des épisodes de coma et de troubles du langage ; que d'autres certificats médicaux produits concernent des violences et des tortures alléguées en 2001 ; qu'il en résulte que ces certificats médicaux n'établissent pas l'existence de tortures durant la période de séquestration visée à la plainte avec constitution de partie civile » ;
 
 "alors que constitue des actes de torture le fait de multiplier les violences physiques sur la victime, de la maintenir immobilisée, jambes écartées, afin de la frapper dans les testicules, de la garder, plusieurs jours durant et sans discontinuité, enchaînée et couchée au sol dans un lieu exigu, de lui interdire la moindre douche et, finalement, de l'emmener yeux bandés dans un cimetière avant d'y simuler sur elle un acte d'exécution sommaire ; qu'en n'y voyant que de simples violences ne permettant pas d'établir la compétence des juridictions françaises, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 113-6 du code pénal et 689 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent pour informer sur la plainte de M. Y... ;
 
 "aux motifs que « la compétence des juridictions françaises ne peut résulter du seul fait de citer, en tant que suspect potentiel, un individu dont, à supposer la nationalité française établie, ce qui n'est pas démontré, ne se voit attribuer, dans la plainte, aucune implication concrète, aucun rôle déterminé ni aucun acte susceptible de recevoir une qualification pénale en France » ;
 
 "alors que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de tout crime commis par un Français hors du territoire de la République, qu'il en soit l'auteur principal ou le complice ; qu'en retenant que la compétence des juridictions françaises ne peut résulter du seul fait de citer, en tant que suspect potentiel, un individu dont, à supposer la nationalité française établie, ne se voit attribuer, dans la plainte, aucune implication concrète, aucun rôle déterminé ni aucun acte susceptible de recevoir une qualification pénale en France quand M. Z..., dont la nationalité française résulte des pièces de la procédure, pouvait être poursuivi au moins en tant que complice des crimes dénoncés par M. Y..., la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;