Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.894 du 20/12/2018,  partie 4



 Alors 3°) que, la mise en demeure délivrée par les organismes de recouvrement des cotisations ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois dernières années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de celle-ci ; qu'en relevant, pour porter à 100 % le taux de réduction des exonérations des cotisations, que l'Association institut d'enseignement supérieur du travail social ne s'était pas acquittée de son obligation de négociation au titre des deux années ayant précédé la période de contrôle, la cour d'appel, qui a en réalité pris en compte le comportement du contribuable pendant une période prescrite pour aggraver sa situation, a violé l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, L. 2242-8, L. 2242-2 et suivants du code du travail.