Tribunal d'instance de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.989 du 31/03/2021,  partie 2



 65°/ à Mme KV... FH..., domiciliée [...] ,
 
 66°/ à Mme GW... SX..., domiciliée [...] ,
 
 67°/ à Mme PY... LX..., domiciliée [...] ,
 
 68°/ à M. FP... XJ..., domicilié [...] ,
 
 69°/ à Mme VP... GV..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du Syndicat commerce indépendant démocratique et de Mme FK... HG..., de la SARL Cabinet Briard, avocat du Syndicat national CFE-CGC SNEC, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sephora, après débats en l&apos;audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le Syndicat commerce indépendant démocratique et Mme FK... HG...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d&apos;AVOIR débouté le SCID de sa demande d&apos;annulation des élections des membres titulaires et suppléants du comité social et économique.
 
 AUX MOTIFS QUE le protocole d&apos;accord préélectoral du 25 avril 2019 prévoit, en son article 7.3, qu&apos;une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l&apos;employeur et affichée sur les panneaux d&apos;information au plus tard le 07 mai 2019 ; cependant, compte tenu de l&apos;évolution de l&apos;effectif de l&apos;entreprise postérieurement à cette date, qui n&apos;est pas contesté, la SAS Sephora, qui a respecté ces prescriptions du protocole d&apos;accord préélectoral en procédant à l&apos;affichage et à la diffusion de la liste électorale en date du 07 mai 2019 (courriel adressé à l&apos;ensemble de son personnel en date du 07 mai 2019) était tenue de procéder à une mise à jour de la liste électorale afin que celle-ci tienne compte des conditions qui doivent être remplies au jour du premier tour des élections, la SAS Sephora justifie ainsi avoir mis à jour la liste électorale en date du 31 mai 2019, laquelle liste ainsi mise à jour ayant été affichée en date du 03 juin 2019, soit quatre jours avant l&apos;ouverture du premier tour des élections, qui a débuté le 07 juin 2019 ; les organisations syndicales, y compris le Syndicat Commerce Indépendant Démocratique, qui ont pu avoir connaissance de cette liste électorale mise à jour, dès lors qu&apos;elle a été affichée et diffusée le 03 juin 2019, ont donc disposé du délai de trois jours prévu par l&apos;article R. 2314-24 du Code du travail pour pouvoir contester cette liste, le premier tour des élections ayant début le 07 juin 2019 à 12h, étant précisé qu&apos;aucun recours n&apos;a été exercé à ce titre ; sur ce point, il doit être précisé que ni la loi du le protocole d&apos;accord préélectoral n&apos;imposaient à la SAS Sephora qu&apos;elle adresse spécifiquement la liste électorale ainsi actualisée à chacune des organisations syndicales intéressées, l&apos;affichage au sein de chacun des sites de l&apos;entreprise, comme le prévoyait le protocole d&apos;accord préélectoral, constituant une mesure de publicité suffisante de la liste électorale ; de même, aucune disposition légale ou réglementaire n&apos;impose à l&apos;employeur de signaler dans cette liste actualisée les modifications qui ont été apportées en raison de l&apos;évolution de l&apos;effectif de l&apos;entreprise ; s&apos;agissant d&apos;erreurs sur le nom de certains salariés dont se prévalent les demandeurs, qui ont été signalées à la SAS Sephora par Madame K... QS... née HG... suivant courriel du 24 mai 2019, il apparaît, à la lecture de ce courriel, que ces erreurs affectaient, non pas la liste électorale, mais les listes de candidats déposées par certaines organisations syndicales, y compris celles du Syndicat Commerce Indépendant Démocratique ; or, de telles erreurs, qui ne sont pas imputables à l&apos;employeur, qui ne peut se faire juge de la régularité d&apos;une candidature, ne peuvent justifier l&apos;annulation des élections ; en conséquence, la publication d&apos;une liste électorale actualisée par la SAS Sephora en date du 03 juin 2019, soit quatre jours avant l&apos;ouverture du scrutin, ne constitue pas une atteinte au principe de sincérité du scrutin ni un manquement de l&apos;