Tribunal d'instance de Nice, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.089 du 29/09/2021,  partie 3


qu'il résulte des dispositions susvisées, lesquelles s'inscrivent dans des textes visant à renforcer le dialogue social et la négociation collective au sein de l'entreprise, que si l'employeur dispose de la faculté d'instaurer le recours au vote électronique par voie de DUE, cette possibilité ne semble pas exclusive d'une recherche préalable d'accord via des négociations collectives aux fins de parvenir à un accord de groupe ou d'entreprise sur ce point ; que la recherche par l'employeur aux fins de parvenir à un accord d'entreprise quant à la possibilité de recourir au vote électronique constitue néanmoins une simple obligation de moyens qu'il convient d'examiner en fonction des circonstances propres à chaque espèce ; que se fondant sur un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix -en-Provence du 29/11/2018, le syndicat requérant soutient que lorsque la négociation est obligatoire et à supposer que l'entreprise ne comptait aucun délégué syndical, le chef d'entreprise aurait du entreprendre des négociations avec le syndicat représentatif en l'espèce, le syndicat départemental CGT des Transports 06, ou avec des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique mandatés par ledit syndicat ou directement via une consultation des salariés ; que néanmoins, d'une part, il résulte de la lecture combinée des articles L.2232-24 à L.2232-26 du code du travail que si un accord collectif peut être négocié sous certaines conditions avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative, cette négociation ne peut porter que sur des accords collectifs relatifs à des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à. un accord collectif ; qu'or, en l'espèce, le législateur n'a pas subordonné l'instauration du vote électronique à un nécessaire accord collectif puisque celui-ci peut également être adopté par voie de décision unilatérale de l'employeur ; que dès lors, en l'absence de délégué syndical au sein de l'entreprise RCA depuis le 03 juillet 2013, l'employeur n'avait pas l'obligation d'entamer des négociations avec des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique mandatés, mandats qui en l'espèce étaient par ailleurs totalement inexistants ; qu'il convient également d'observer de surcroît que le syndicat requérant fait une interprétation extensive du texte de loi en soutenant que le directeur de la société aurait du solliciter du syndicat départemental CGT des Transports 06 de donner mandat à un ou plusieurs salariés aux fins d'entamer des négociations pour parvenir à un accord instaurant le recours au vote électronique ; qu'en effet, l'article L.2232-24 du code du travail alinéa 2 dispose seulement que : « Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations. » ; l'obligation faite à l'employeur se limitant dès lors à la délivrance d'une information de sa décision d'engager des négociations ; que de manière surabondante, alors qu'il vient d'être démontré que les dispositions des articles L. 2232-24 à L. 2232-26 du code du travail ne sont pas applicables au cas d'espèce, les pièces de la procédure permettent d'établir les démarches effectuées par le directeur de la société RCA afin de permettre au syndicat CGT de faire entendre sa voix dans le cadre d'échanges qui auraient pu intervenir avant l'adoption de la DUE du 22 août 2018 ; qu'en effet, par courrier du 15 juin 2018, M. [YS], directeur de la société RCA, a sollicité du syndicat CGT communication du nom d'un éventuel délégué syndical successeur de M. [BV] dont le départ était prévu au 03 juillet 2018 ; que par lettre ouverte du 10 juillet 2018, le direction de la société RCA a sollicité à nouveau de la CGT communication de la désignation d'un nouveau délégué syndical suite au départ de M. [BV] ; que ces courriers n'ont manifestement jamais reçu de suites ; qu'il ressort de ces deux pièces que le directeur a fait son possible pour obtenir de la CGT la communication du nom du nouveau délégué syndical de la CGT ; que par ailleurs, comme le souligne à juste titre la société RCA, le syndicat requérant ne peut se retrancher valablement derrière l'argument selon lequel les mandats des élus avaient pris fin le 08/02/2018 et qu'il ne pouvait dès lors désigner un nouveau délégué syndical dans la mesure où un délégué syndical n'a pas nécessairement la qualité d'élu ; qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article L.2143-3 du code du travail qu'une organisation syndicale ayant recueilli plus de 10% des suffrages exprimés au premier tour peut désigner un délégué syndical sous la réserve que celui-ci ait été candidat aux élections et ait recueilli 10% des suffrages ; qu'en l'espèce la CGT aurait pu tout à fait nommer un délégué syndical parmi les candidats au dernier scrutin de 2013, la CGT étant le seul syndicat présent dans l'entreprise ; que par ailleurs M. [BV], dont le mandat d'élu avait pourtant pris fin le 08/02/2018, s'est néanmoins maintenu au sein de l'entreprise en qualité de délégué syndical jusqu'au 03 juillet 2018 ;