Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.960 du 21/11/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Marie-José Y..., épouse Z...,
 
 2°/ M. Jean-Jacques Z...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution - JEX), dans le litige les opposant à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme A..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme Z..., de Me C... , avocat de la société Lyonnaise de banque ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Lyonnaise de banque la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... épouse Z... de sa demande tendant à voir juger nul son consentement au cautionnement souscrit par M. Z... au profit de la société Lyonnaise de Banque, et d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Mâcon en date du 11 septembre 2012 en ce qu'il avait :
 - dit que les saisies vente pratiquées par la SA Lyonnaise de Banque à l'encontre des époux Z... le 7 décembre 2011 étaient valables et régulières,
 - dit que l'opposition-injonction faite le 14 décembre 2011 par la SA Lyonnaise de Banque était régulière,
 - dit que la saisie du véhicule Renault Modus pratiquée le 20 décembre 2011 était régulière ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la validité du consentement au cautionnement :
 
 (...)
 Que selon l'article 1415 du code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ;
 
 Qu'en l'espèce, il résulte de l'acte de cautionnement signé par M. Z... le 3 octobre 2005 en garantie des sommes dues par sa société Euroloc à la SA Lyonnaise de Banque (pièce n°6), que Mme Y... épouse Z... a apposé « bon pour accord au présent cautionnement » et a signé l'acte en sa qualité de conjoint ; que l'apposition de cette mention suivie de sa signature vaut consentement exprès de l'appelante comme exigé par l'article 1415 du code civil qui n'impose aucun formalisme particulier ;
 
 Que si Mme Y... épouse Z... soutient que son consentement a été vicié comme extorqué sous la violence, force est de constater qu'elle ne justifie par aucune pièce de ses allégations ; que si elle fait valoir que le cautionnement a été donné par son époux au moment où sa société était en difficulté et qu'ils étaient dans une situation désespérée dont la banque a profité, il est constant que la société Euroloc a été placée en redressement judiciaire en février 2007 et en liquidation judiciaire en juin 2007 soit 18 mois après l'engagement de la caution ; qu'il n'est pas justifié d'une situation désespérée ni d'un état de faiblesse particulier en raison de l'état de santé de M. Z... alors que le certificat médical produit (pièce n°10) est daté du 1er février 2008 ; qu'en outre, les appelants ne produisent aucune pièce établissant, comme ils le soutiennent, que le responsable de la banque se serait déplacé à leur domicile pour les contraindre à signer cet engagement ;