Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.450 du 11/10/2018,  partie 2


que la cour constate que la contrainte mentionne la mise en demeure du 29 août 2011 (qui ne contient d'ailleurs aucune motivation) et ajoute « chefs de redressement précédemment communiqués » ; que la Cour considère que cette seule mention est insuffisante pour permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation , que la contrainte doit être annulée ;
 
 1) ALORS QU'un débiteur n'est pas recevable à former opposition à l'encontre de la contrainte qui lui a été décernée en application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale pour parvenir au recouvrement des sommes qui lui sont réclamées par l'organisme de sécurité sociale, dès lors qu'il s'est abstenu de contester préalablement la régularité de la mise en demeure ; qu'en l'espèce, suite au redressement opéré par l'URSSAF, la société Bao Son s'est contentée de faire opposition à la contrainte qui lui a été délivrée le 27 décembre 2011, sans remettre en cause la mise en demeure qui l'avait précédée en date du 29 août 2011 ; qu'en décidant néanmoins d'annuler ladite contrainte, la cour d'appel a violé les articles L.244-1, L.244-2, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse, est régulière la contrainte se référant à la mise en demeure préalablement adressée au cotisant et portant comme motif "contrôle, chefs de redressement précédemment communiqués" ; qu'en considérant que cette seule mention était insuffisante pour permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les articles L.244-1, L.244-2, L.244-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, la contrainte adressée à la société Bao Son, qui faisait référence à la mise en demeure du 29 août 2011, précisait le quantum de la créance recouvrée, le détail des périodes concernées par le recouvrement, le montant des cotisations et des majorations de retard et le détail par période de ces sommes, tout en faisant référence aux « chefs de redressement précédemment communiqués » ; qu'en considérant, pour prononcer sa nullité, que la contrainte comportait pour seule mention « chefs de redressement précédemment communiqués », quand elle contenait d'autres mentions de nature à permettre également la connaissance par le débiteur de la nature, la cause et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu les articles 1103, 1193 et 1104 du code civil).