Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.968 du 22/09/2021,  partie 7



 AUX MOTIFS adoptés QUE c'est (...) à tort que les demandeurs font grief à la société Sygma Banque d'avoir « manqué à toutes ses obligations de diligence, contrôle, surveillance, vérification et à la plus élémentaire des prudences en versant les fonds directement auprès (des sociétés venderesses) pour (des) opérations dont elle n'ignorait pas qu'elle(s) étai(ent) irrégulières au regard du droit de la consommation, trompeuse(s) compte tenu de l'absence de rentabilité, et enfin dangereuse(s) pour (les)
 emprunteur(s), compte tenu de l'insolvabilité acquise ou future des démarcheurs », cependant qu'aucun texte, comme l'a rappelé la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 10 avril 2014, ne prévoyant la communication à l'établissement de crédit de la convention signée avec le vendeur, elle n'avait pas à connaître des conditions desdites conventions ; que c'est également à tort qu'ils font grief à la société Sygma Banque d'avoir débloqué les fonds en violation des dispositions de l'article L. 311-31 du même code ; qu'en effet, rien n'établit la falsification de signature (sur le certificat de livraison) dont certains d'entre eux font état, étant relevé que tous parmi ces derniers n'ont pas déposé plainte, ou ne l'ont fait que très tardivement, que rien n'établit que lesdites plaintes aient donné lieu à poursuites pénales et qu'en tout état de cause, rien ne permettait à la société Sygma Banque de déceler les falsifications alléguées, les signatures incriminées étant les mêmes, ou sensiblement les mêmes, que celles apposées au bas du contrat de prêt ; qu'aucun texte n'exige que le certificat de livraison soit signé le même jour par le vendeur et l'acquéreur ; que celui des co-emprunteur n'ayant pas signé le bon de commande n'avait pas, lui, à signer le certificat de livraison, ne pouvant savoir (et n'ayant aucune raison de savoir) si l'installation acquise était achevée ou non, dès lors que ce n'est pas lui qui en fait l'acquisition, mais un tiers ; que les certificats de livraison, dépourvus d'ambiguïté et de termes techniques, sont parfaitement clairs, même pour un profane ; qu'aux termes desdits certificats, les demandeurs ont attesté que la prestation de service avait été achevée, et ont déclaré accepter le déblocage des fonds au profit du vendeur ; qu'il leur appartenait de ne pas signer lesdits documents s'ils considéraient la prestation comme non achevée, ou d'indiquer, si tel n'était pas le cas, que la livraison n'avait été que partielle, et qu'ils ne peuvent que s'en prendre à eux même de l'avoir fait ; qu'il n'est en rien établi que la société Sygma Banque avait connaissance du non-achèvement, total ou partiel, de l'installation, à le supposer établi ; qu'elle ne pouvait du reste le connaître, aucun texte, comme il a été dit plus haut, ne prévoyant la communication à l'établissement de crédit de la convention signé avec le vendeur ; qu'elle n'avait en aucune façon à vérifier par elle-même l'achèvement effectif de la prestation convenue, n'en ayant du reste nullement les compétences techniques ; que les conventions éventuellement conclues entre les sociétés défenderesses et la société Sygma Banque n'empêchent nullement cette dernière de demander aux emprunteurs l'exécution des contrats qu'elle a conclu avec eux ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, aucun manquement ne pouvant être reproché à la société Sygma Banque, de condamner chacun des demandeurs à lui rembourser le capital emprunté ;
 
 1/ ALORS QU' est privé de sa créance de restitution du capital emprunté le prêteur qui, dans le cadre d'une opération de crédit affecté au financement d'un contrat conclu à la faveur d'un démarchage à domicile, a versé les fonds sans avoir préalablement procédé, auprès du fournisseur et des emprunteurs, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité ; que le contrat principal et le contrat de crédit affecté ayant été annulés par les premiers juges en raison du non-respect des exigences formelles de l'article L. 121-23 (ancien) du code de la consommation (cf. arrêt p. 16, alinéa 6) et donc d'irrégularités que la banque eût été à même de déceler si elle n'avait pas manqué à son devoir de vérification, la cour d'appel ne pouvait néanmoins considérer, pour condamner les emprunteur à la restitution du capital emprunté, que la banque n'avait pas manqué à ses obligations, sauf à exposer son arrêt à la cassation sans renvoi pour violation des articles L. 121-24 du code de la consommation (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-341 du 17 mars 2014), L. 311-32 du même code (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) et 1147 du code civil (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) ;
 
 2/ ALORS QUE, subsidiairement, est privé de sa créance de restitution du capital emprunté le prêteur qui, dans le cadre d'une opération de crédit affecté au financement d'un contrat conclu à la faveur d'un démarchage à domicile, a versé les fonds sans avoir préalablement procédé, auprès du fournisseur et des emprunteurs, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité ;