Cour d'appel de Douai,  décision 14-13.054 du 15/04/2015,  partie 3



 En conséquence il convient de retenir la responsabilité décennale de la société Nord Lotir qui a fait réaliser les travaux de mise en place des colonnes ballastées ; 
 (...) Quant à la société Keller intervenue en qualité de sous-traitante, seule sa responsabilité délictuelle peut être recherchée par le maître d'ouvrage ; 
 Selon le plan de récolement déjà visé, les colonnes ballastées mises en place dans le terrain X...-Y... empiétaient sur le fonds Z... ; 
 La société Keller indique avoir réalisé lesdites colonnes sur la base des plans transmis par chaque constructeur et en fonction des implantations des maisons ; 
 Quand elle a effectué ses travaux, le lot des époux X...-Y... était déjà délimité ; 
 Donc elle a réalisé sa prestation en pleine connaissance de cause. 
 Enfin aucune disposition dans l'arrêté d'autorisation de lotir, le règlement de construction, le cahier des charges n'établissait une servitude justifiant de tels débords ; 
 La faute ainsi caractérisée de la société Keller engage sa responsabilité vis à vis de Madame Y... ; 
 II résulte des développements précédents que la démolition et reconstruction de l'immeuble de Madame Y... sont rendues nécessaires par la suppression de l'empiétement des colonnes ballastées et ne sont pas à imputer à son implantation choisie en limite de propriété ; 
 En conséquence la société Keller et la société Nord Lotir seront condamnées in solidum à garantir Madame Y... du coût des travaux de démolition et de reconstruction qu'il convient de fixer, selon l'évaluation réalisée par l'expert et non sérieusement critiquée, à 233 220 euros TTC ; 
 En outre cette opération de démolition et de reconstruction va entraîner pour Madame Y... la nécessité de louer un logement pendant la durée des travaux qu'il convient d'évaluer à 12 mois, d'engager des frais de déménagement et réemménagement ; 
 En outre la démolition de son habitation, l'obligation de résider temporairement dans un autre immeuble vont constituer pour elle une épreuve morale ; 
 II convient de lui allouer à ce titre la somme de 30 000 euros (arrêt p. 7 à 9) ; 
 
 Alors que, d'une part, les juges du fond doivent s'expliquer, au moins sommairement, sur les éléments de preuve qu'ils retiennent au soutien de leurs décisions ; qu'en l'espèce, la société Keller Fondations Spéciales a soutenu, dans ses conclusions d'appel (p. 8 et 9), que lorsqu'elle avait mis en place les colonnes ballastées, le bornage des parcelles n° 4 appartenant aux époux Z... et n° 5 appartenant à Mme Y... n'avait pas été établi, et qu'elle avait réalisé l'implantation des colonnes en respectant le plan d'architecte, annexé au permis de construire des époux X...- Y..., qui lui avait été fourni par la société Nord Lotir ; qu'en affirmant, pour retenir la faute de la société Keller Fondations Spéciales, que lorsqu'elle a effectué ses travaux, le lot des époux X...-Y... était déjà délimité, sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour en décider ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 Alors que, d'autre part, la société Keller Fondations Spéciales a soutenu, dans ses conclusions d'appel (p. 12 & 13), que la cour ne pouvait prononcer une condamnation fondée sur la démolition et la reconstruction de la maison de Mme Y... dès lors que la demande des époux Z... procédait d'un abus de droit car il ne visait qu'à nuire aux intérêts de Mme Y... ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société Keller Fondations Spéciales à garantir Mme Y... du coût des travaux de démolition et de reconstruction de son immeuble rendu nécessaire par la suppression de l'empiétement des colonnes ballastées ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions invoquant l'abus de droit de la demande présentée par les époux Z..., la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 Le deuxième moyen de cassation (subsidiaire) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Keller de son recours en garantie contre la société Nord Lotir, 
 
 Aux motifs que la société Nord Lotir est intervenue en qualité de lotisseur ; Monsieur et Madame X...- Y... ont acquis auprès d'elle un terrain dans le lotissement les Iris à Halluin situé sur le site d'une ancienne tuilerie d'où un sous-sol constitué de friches industrielles susceptibles de présenter une incohérence importante pouvant exiger la réalisation de fondations spéciales ; 
 Certes aux termes du contrat de réservation du terrain en date du 15 février 2000 il était précisé que le choix des fondations était de la compétence et de la responsabilité du constructeur ; 
 L'acte de vente du terrain du 24 juillet 2000 confirmait que les fondations étaient à la charge du maître d'ouvrage qui construit et précisait que l'attention de l'acquéreur avait été spécialement attirée sur la nature du terrain ;