Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.553 du 24/10/2019,  partie 4



 3°) AUX MOTIFS QUE « les décisions de la CNIL et en particulier celle du 21 octobre 2010, qui énoncent des recommandations dans l'organisation et le déroulement des opérations de vote et de dépouillement, sont dénuées de portée normative » ;
 
 ALORS QUE les délibérations de la commission nationale de l'informatique et des libertés ont une portée normative ; qu'en estimant, pour écarter tous les moyens présentés par Mmes Q... et A... tirés de la méconnaissance de la délibération n° 371-2010 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, que les décisions de cette autorité administrative indépendante sont dénués de portée normative, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4°) AUX MOTIFS QUE « toutes les contestations des requérantes, qui font au demeurant état de simples risques et non de troubles avérés, sont ainsi réfutées ; en définitive qu'il n'existe aucun motif sérieux de nature à mettre en doute la régularité des opérations électorales critiquées, la complète information des électeurs, leur liberté de choix, le secret du vote et la sincérité du scrutin » ;
 
 ALORS QUE le juge de l'élection, saisi d'un recours en annulation, contrôle la régularité et la sincérité du scrutin ; qu'à cet effet, il vérifie les mentions du procès-verbal des opérations de vote au moyen du matériel et des documents électoraux qui doivent être conservés par l'autorité responsable du bon déroulement du scrutin ; qu'en estimant qu'il n'existe aucun motif sérieux de nature à mettre en doute la régularité des opérations électorales critiquées, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'absence de sauvegarde du matériel et des documents électoraux du 1er tour de l'élection ne faisait pas obstacle au contrôle du juge de l'élection, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et les articles 5, 6 et 12 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
 
 5°) AUX MOTIFS QUE « la jurisprudence électorale en droit social dans le cadre d'un rapport de subordination entre l'employeur et ses salariés n'est pas susceptible d'être transposée à l'élection du bâtonnier et du vice-bâtonnier de Paris où les liens entre le bâtonnier et les avocats sont de nature totalement différente » ;
 
 ALORS QUE l'élection du bâtonnier d'un ordre est régie par les principes généraux du droit électoral ; qu'en estimant néanmoins, pour écarter les moyens présentés par Mmes Q... et A... tirés de la jurisprudence de la Cour de cassation rendue en matière de droit social au visa des principes généraux du droit électoral, que « la jurisprudence électorale en droit social dans le cadre d'un rapport de subordination entre l'employeur et ses salariés n'est pas susceptible d'être transposée à l'élection du bâtonnier et du vice-bâtonnier de Paris où les liens entre le bâtonnier et les avocats sont de nature totalement différente », ce dont il résulte qu'elle a nécessairement refusé de mettre en oeuvre les principes généraux du droit électoral, pourtant applicables au litige, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 6°) AUX MOTIFS QUE « s'agissant de l'affichage au palais que la commission électorale du 28 octobre 2016, en présence des requérantes, avait prévu, sans que des contestations aient été notées au compte-rendu, qu'un affichage officiel était seul autorisé, les affiches devant être remises au service de la communication en format A3 en portrait en quatre exemplaires, quatre points d'affichage étant prévus ; que le directeur de la communication à l'ordre atteste que ces dispositions ont bien été exécutées sans que Mmes Q... et A... démontrent que cela ne serait pas exact ; qu'eu égard à la présence de cet affichage dans les vitrines murales consacrées aux informations de l'ordre et à l'ensemble des mesures de publicité prévues, notamment sur le plan électronique (communications des 3 août, 21 septembre, 29 septembre, 10 octobre, 10 novembre, 28 novembre, 29 novembre 2016, possibilité pour les électeurs d'accéder à des vidéos où les candidats exposaient leur programme), il n'apparaît pas que l'absence de panneaux spécifiques sur tréteaux ait pu nuire à l'information des électeurs » ;
 
 ALORS QUE les noms, date de prestation de serment et photographies des avocats figurant sur la liste dressée et clôturée des candidats doivent être affichés à l'ordre et au vestiaire ; qu'en estimant néanmoins, pour débouter Mmes Q... et A... de leurs demandes, qu'il n'apparaît pas que l'absence de panneaux spécifiques sur tréteaux ait pu nuire à l'information des électeurs quand un tel affichage est imposé à peine de nullité des élections, la cour d'appel a violé les articles 3.4 et 7 de l'annexe 1 du règlement intérieur du barreau de Paris et les principes généraux du droit électoral ;
 
 7°) AUX MOTIFS QUE « la distribution à la toque d'une version papier du bulletin, le 21 novembre 2016, à une semaine du scrutin, n'avait qu'un caractère secondaire par rapport à l'information numérique et récapitulatif » ;