Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-23.169 du 24/09/2015,  partie 2


qu'il est établi par l'affirmation de Marie-Hélène X..., non démentie par la SARL le VASE de SEVRES, que cette dernière a quitté définitivement, le 12/ 06/ 2012, le local sis ... à la Rochelle dans lequel elle exploitait un commerce de détail (vente de cadeaux, linge de maison, articles de vaisselle et d'arts de la table) ; qu'il s'en déduit que le siège social indiqué par la SARL le VASE de SEVRES dans son mémoire notifié le 23/ 12/ 2013, dix-huit mois après qu'elle a quitté les lieux, n'est pas son siège réel ; qu'il est inopérant, à cet égard, que la SARL le VASE de SEVRES produise un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés la concernant, édité le 5/ 01/ 2014, faisant mention de la localisation de son siège social au ... à la Rochelle, dès lors que le même extrait énonce, de manière manifestement inexacte, que son établissement principal est situé à cette même adresse ; que l'article 1837 alinéa 2 du Code Civil, sur la portée duquel les parties ont été invitées à présenter leurs observations par note en délibéré, dispose : les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire (de la société), mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu ; que la SARL le VASE de SEVRES soutient vainement que le prononcé de l'irrégularité de sa saisine de la Cour après mesure d'instruction la priverait de la possibilité d'accéder au juge en méconnaissance des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, alors qu'au regard des textes précités, et suite à l'exception de procédure (nullité du mémoire) soulevée par Marie-Hélène X..., elle avait la faculté de notifier un mémoire faisant mention de son siège réel. 3. 2- En droit, les mémoires notifiés après la saisine du Juge, et a fortiori après mesure judiciaire d'instruction, constituent des actes de procédure ; que le non-respect par la SARL le VASE de SEVRES des prescriptions de l'article R. 145-24 précité du Code de Commerce constitue une cause de nullité, pour vice de forme, de son mémoire notifié le 23/ 12/ 2013 ; que l'article 114 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dispose : la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que la SARL le VASE de SEVRES a justifié de l'adresse actuelle de son gérant dans l'Aude, expressément mentionnée en tête de ses dernières conclusions et de son mémoire du 23/ 12/ 2013 ; que dans sa note en délibéré du 10/ 01/ 2014, la SARL le VASE de SEVRES fait valoir, avec pertinence, qu'en application de l'article 654 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal ; qu'en conséquence, dès lors que Marie-Hélène X...est dorénavant en mesure de faire signifier valablement le présent arrêt à la SARL le VASE de SEVRES par remise à son gérant, elle se trouvera en mesure, le cas échéant, d'agir en exécution forcée contre ladite société, en application de l'article 503 alinéa 1er du Code de Procédure Civile ; qu'il résulte des motifs qui précèdent que Marie-Hélène X...ne prouve pas que l'irrégularité constituée par le défaut d'indication, dans le mémoire de la SARL le VASE de SEVRES du 23/ 12/ 2013, de son siège réel, lui cause un grief, de sorte que la nullité de cet acte ne peut être prononcée, et que la saisine de la présente Cour par ladite SARL après mesure d'instruction ne peut être déclarée irrégulière. » » 
 
 ALORS QUE 1°) le défaut de mention de l'adresse réelle d'une société dans les conclusions d'appel rend irrecevables ces conclusions ; que la mention ultérieure de l'adresse du gérant de la société qui ne correspond pas au siège social de la société ne peut rectifier le défaut de mention ; qu'en l'espèce il est constant que la Société LE VASE DE SEVRES a indiqué dans ses conclusions d'appel du 23 décembre 2013 un siège social inexact en raison de la résiliation du bail commercial et de la perte consécutive du siège social depuis le 12 juin 2012 ; qu'est mentionné dans son Mémoire d'appel saisissant la Cour d'appel, soit un an et demi après la perte de ce siège social, une adresse sciemment inexacte ; que cette mention erronée n'a pas été rectifiée, la mention de l'adresse actuelle du gérant de la société, qui ne correspond pas au siège social, ne pouvant pallier cette irrégularité ; qu'en retenant que les conclusions étaient recevables et l'appel soutenu, aux motifs inopérants que le gérant avait ultérieurement donné sa propre adresse personnelle, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 1837 du Code civil, l'article 114 du Code de procédure civile par fausse application et l'article 961 du même Code ; 
 
 ALORS QUE 2°) le défaut de mention de l'adresse réelle d'une société dans les conclusions d'appel rend irrecevables ces conclusions ; que cette irrégularité constitue un vice de fond qui ne suppose pas la démonstration d'un grief ;