Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.466 du 27/05/2021,  partie 2


il ne peut être davantage soutenu que la société OMNIUM FINANCE aurait directement ou indirectement remis aux époux [W] avant la conclusion de la vente les conditions particulières et le résumé des garanties souscrites datés du 20 novembre 2007 signé par la société SASKA représentant l&apos;assureur, la société PROVALLIANCE SUISSE, pour le compte des propriétaires de la résidence et la société L&apos;ARCHE DU PARADIS réglant la prime ; qu&apos;ainsi, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 7 décembre 2009, la société OMNIUM CONSEIL avertissait la société MVLR être dans l&apos;obligation de « communiquer aux acquéreurs et conseillers dans les jours à venir l&apos;intégralité des documents concernant la garantie des loyers souscrite par le promoteur pour le compte des propriétaires auprès de SASKA » ; que ce n&apos;est pas parce que ce fut la société OMNIUM FINANCE qui par les lettres recommandées des 31 mars 2010 et 19 novembre 2010 a annoncé à la SCI L&apos;ARCHE DU PARADIS la suspension du mandat de commercialisation que la société OMNIUM FINANCE a pris part à une manoeuvre dolosive visant à faire croire intentionnellement aux époux [W] avant la vente, sur la base de documents mensongers, à l&apos;existence d&apos;une garantie d&apos;assurance qui ne devait pas fonctionner ; que la société OMNIUM FINANCE est étrangère aux documents établis par la société SASKA en date des 15 octobre 2007 et 20 novembre 2007 et relatifs à une garantie de loyers de 24 mois pendant trois ans ; que rien ne prouve que la société OMNIUM FINANCE ait su avant la vente litigieuse que l&apos;assureur INTER PARTNER refusait de garantir le paiement des loyers ; que le tribunal doit également être approuvé d&apos;avoir retenu que le non-paiement des loyers commerciaux ne suffit pas à démontrer que le bail commercial n&apos;a pas existé et que rien ne prouve que la société OMNIUM FINANCE savait que les loyers ne seraient pas payés après la vente ; que la responsabilité pour dol de la société OMNIUM FINANCE ne peut donc pas être retenue ; que s&apos;agissant du dol reproché à la société L&apos;ARCHE DU PARADIS, le défaut de paiement des loyers ne suffit pas non plus à prouver que le vendeur savait qu&apos;ils ne seraient pas payés après la vente ; que si les époux [W] imputent à leur vendeur d&apos;avoir usé de documents mensongers pour leur faire croire à l&apos;existence d&apos;une assurance garantie des loyers et d&apos;avoir su avant la vente que l&apos;assureur INTER PARTNER ne garantissait pas ces loyers, non seulement la prétendue lettre adressée par cet assureur le 17 avril 2008 à la société L&apos;ARCHE DU PARADIS n&apos;est pas produite, alors que rien d&apos;autre ne prouve qu&apos;elle ait été adressée, mais encore est-il établi, par une lettre du 9 avril 2008 de la société SASKA à la société PROVALIANCE que les garanties d&apos;assurance étaient bien acquises et que confirmation pouvait en être donnée aux clients, et ce en dépit de contacts pris directement par la société IPA Genève auprès de ces clients ; qu&apos;à cette occasion, la société SASKA a fait valoir l&apos;existence de l&apos;attestation signée par le mandataire général d&apos;IPA Genève et l&apos;autorisant à souscrire ces risques, l&apos;agrément de cet assureur pour le risque de non-paiement des loyers commerciaux, la validation du montage juridique faisant intervenir la société PROVALIANCE SUISSE, la confirmation de la validité de ce montage par le mandataire général de l&apos;assureur, la remise à cet assureur depuis plusieurs mois de l&apos;ensemble des polices souscrites par SASKA ; que dans ces conditions, la difficulté survenue par la suite de la lettre du 31 mars 2010 de la société SASKA aux époux [W] les informant qu&apos;elle n&apos;avait plus de mandat avec la compagnie d&apos;assurance INTER PARTNER ASSISTANCE et qu&apos;elle ne pouvait pas traiter leur demande de garantie ne peut être la conséquence du dol du vendeur ; que l&apos;intention dolosive du vendeur n&apos;est nullement établie ; que l&apos;action en nullité pour dol ne peut donc aboutir ; que le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE les demandeurs sollicitent notamment : - la nullité de la vente du 29 avril 2008 conclue entre la société L&apos;ARCHE DU PARADIS représentée par la SELARL EMJ, prise en la personne de Me [N], es qualité de mandataire liquidateur de cette société et eux - la nullité du bail commercial conclu le 12 janvier 2010 entre M. [R] [W] et la société MVLR, représentée par la SELARL EMJ, prise en la personne de Me [N], es qualité de mandataire liquidateur de cette société, - de CONDAMNER solidairement les défenderesses à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, - de CONDAMNER les défenderesses aux dépens de la procédure, dont distraction ; que bien que la SELARL EMJ, représentée par Me [J] [N], les qualité de mandataire liquidateur des sociétés L&apos;ARCHE DU PARADIS et MVLR ne produise pas le jugement d&apos;ouverture de la procédure liquidative concernant ces sociétés, les demandeurs ne contestent pas que celles-ci sont en liquidation judiciaire ; que les demandes tendant à la nullité d&apos;actes conclus par des sociétés aujourd&apos;hui en liquidation judiciaire sans qu&apos;il ne soit réclamé le paiement des restitutions consécutives de sommes d&apos;