Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-26.317 du 17/06/2021,  partie 4


activité de restauration par la fourniture sur place d&apos;un repas. Si la dégustation n&apos;exclut ni l&apos;aménagement d&apos;un espace où le client peut s&apos;asseoir pour goûter un ou plusieurs produits de luxe offerts à la vente, la proposition d&apos;une formule de dégustation, elle suppose, en revanche, que soient présentées et servies de petites portions d&apos;un produit non cuisiné exclusives d&apos;un repas. La vente de produits alimentaires de luxe se rattache au commerce d&apos;épicerie qui comprend des produits d&apos;épicerie sèche (épices, condiments,...), des douceurs (chocolat,...), une sélection de vins, alcools, thés, cafés,... et peut inclure un rayon frais (foie gras, saumon, caviar, charcuteries,...), étant précisé qu&apos;un produit alimentaire de luxe se caractérise, notamment, par une qualité hors du commun résultant d&apos;un savoir-faire unique et, corollairement, par un prix élevé." Le traiteur est une personne ou entreprise qui prépare des repas ou des plats à emporter qui peuvent éventuellement être livrés et servis à domicile. L&apos;activité de restauration consiste à servir des repas sur place. Contrairement à ce qu&apos;allègue l&apos;appelante, elle n&apos;est pas autorisée aux termes de la clause de destination insérée au bail, à vendre sur place des plats chauds ou préparés et encore moins à exercer une activité de restauration. La SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE met en avant l&apos;aspect large de la définition de produits alimentaires mais la vente porte sur des produits alimentaires de luxe ce qui permet une définition plus précise du produit. La mention "Vente de produits alimentaires de luxe avec à titre accessoire dégustation sur place" délimite la dégustation aux produits vendus sans que la preneuse ne puisse se prévaloir de l&apos;absence d&apos;interdiction dans la clause de destination pour en conclure que telle activité est autorisée. En conséquence, l&apos;interdiction d&apos;effectuer toute fabrication et toute cuisson dans les lieux n&apos;autorise pas la preneuse à préparer dans un autre lieu des plats qu&apos;elle vend en tant que traiteur ou restaurateur dans la mesure où ces activités ne sont pas prévues au bail. Maître [F] [B], huissier de justice a, à la requête du bailleur, constaté le 29 juin 2013, à 19 H 25, à l&apos;intérieur des locaux exploités par la SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE, plusieurs espaces meublés de tables, de fauteuils, de chaises et de banquettes. Au rez-de-chaussée, à gauche de l&apos;entrée, il y a six tables, quatre petits fauteuils et deux banquettes. Au premier étage, le premier espace accueille sept tables rondes et neuf chaises et le second espace permet d&apos;accueillir quatorze personnes assises. Toutes les tables sont dressées avec des serviettes en papier, des couteaux et des fourchettes en inox et une carte des menus est posée sur chaque table. Sur la terrasse, se trouvent dix-huit petites tables et quarante-deux chaises. L&apos;huissier de justice a relevé à l&apos;extérieur de l&apos;établissement l&apos;existence de deux panneaux portant la mention "[V] EPICERIE-CANTINE-TRAITEUR ET DEGUSTATION SUR PLACE" "Formule Petit déjeuner : 19,50 euros ; Nous suggérons : - pâtes au poulet, crème fraîche et paprika : 22 ?, - salade de la mer (saumon, tarama, blinis, thon) : 18 euros" L&apos;huissier de justice a observé le fonctionnement du commerce pendant 4 heures et a relevé : "Au cours des opérations de constat, quelques personnes de l&apos;extérieur se présentent pour acheter des produits à emporter à l&apos;épicerie." ; "je constate que la très grande majorité des personnes qui se présentent dans l&apos;établissement viennent spécialement pour consommer des plats sur place. Au cours de la soirée, des personnes stationnent devant l&apos;entrée de l&apos;immeuble attendant que des places se libèrent en terrasse". Une des cartes présentées intitulée [V] EPICERIE-CANTINE propose des plats et desserts.". Le 6 novembre 2015, Me [V] [N], huissier de justice, est, à la requête de la SARL LE COMPTOIR D&apos;EPICURE, demeurée sur place de 17h00 à 21h00 et a constaté sur un panneau la liste des plats du jour à emporter : "pastels de nata, empanadas... Elle mentionne : "Il n&apos;y a aucune activité propre de cuisine. - Il y a juste un micro-ondes et un mini-grill servant à réchauffer les plats qui sont faits à l&apos;atelier [V] dans le [Localité 1]. - Pour exemple, le risotto n&apos;est pas cuit sur place mais seulement réchauffé au micro-ondes, photo. - Les soupes sont déjà faites, et la salade arrive lavée. - La liste des plats commandés à l&apos;atelier tous les jours est annexée au présent. - Les assiettes préparées à la dégustation sont d&apos;une petite portion. » Sont jointes des photographies de rayonnage proposant à la vente des produits conditionnés et des produits frais type saumons, jambons, fromage, bouteilles de vin et champagne. Sont versées aux débats par les bailleurs des attestations de Mme [F] en date du 16/ 01/2017, de M. [A], en date du 17/11/2017, de M. [K] en date du 09/11/2017, de M. [Y] en date du 07/07/2017, de Mme [W] en date du 23/09/2017 qui relatent avoir déjeuné ou dîné chez [V]. Sont joints des tickets de caisse correspondant au nom de [V]" épicerie-cantine" reproduisant les menus facturés et correspondant à des repas complets. Il est produit un extrait de site internet recueillant les avis de consommateurs au cours du premier semestre 2017 qui citent dans la catégorie "restaurants" l&apos;établissement [V] et il est décrit par les clients comme un restaurant de qualité.