décision 17-14.668 du 05/04/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Altitude Compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la communauté de communes de la Vallée du Louron, dont le siège est [...]                                     ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Altitude Compagnie, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la communauté de communes de la Vallée du Louron, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 janvier 2017), que, suivant un bail commercial à effet au 1er janvier 2007, la société Altitude compagnie a exploité un restaurant d'altitude appartenant à la communauté de communes de la Vallée du Louron (la communauté de communes) ; qu'au cours de la nuit du 23 au 24 décembre 2011, le restaurant a été détruit par un incendie ; qu'après que la communauté de communes a perçu l'indemnité d'assurance et fait reconstruire le restaurant, la société Altitude compagnie y a repris son activité le 23 décembre 2012 ; que, le 6 mai 2013, la communauté de communes a fait sommation à la société Altitude compagnie de régulariser un nouveau bail aux conditions différentes du précédent ; que la société Altitude compagnie l'a assignée aux fins de voir juger que le bail à effet du 1er janvier 2007 se poursuivait ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Altitude compagnie fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail conclu en 2007, de dire que ce contrat de bail ne s'était pas poursuivi, de rejeter, en conséquence, ses demandes et de la déclarer occupante sans droit ni titre ;
 
 Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation, que les termes employés par les parties dans des lettres échangées les 30 avril et 23 mai 2012 n'établissaient pas une rencontre de volontés sur les conditions essentielles du bail, mais se situaient au stade de pourparlers préalables et que les paiements que la société invoquait avoir effectués les 14 décembre 2012 et 5 mars 2013 revêtaient un caractère équivoque, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et qui n'a pas modifié l'objet du litige, a pu en déduire que la preuve d'un commencement d'exécution d'un nouveau contrat n'était pas rapportée et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Altitude compagnie fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution de l'indemnité d'assurance ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que l'indemnité d'assurance devait revenir à la communauté de communes en tant que propriétaire de l'immeuble sinistré, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur la propriété des travaux et des équipements financés par la locataire que celle-ci ne revendiquait pas, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Altitude compagnie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Altitude compagnie et la condamne à payer à la communauté de communes de la Vallée du Louron la somme de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Altitude Compagnie.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION