Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.475 du 29/05/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Z... J..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. A... J..., domicilié [...] ),
 
 2°/ à M. V... J..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Z... J..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. A... J..., l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que E... F..., veuve J..., est décédée le [...] à Roc en Tuf (Loir-et-Cher), en laissant pour lui succéder ses trois fils, Z..., A... et V... ; que M. Z... J... a assigné ses frères en comptes, liquidation et partage de sa succession ; que M. A... J... a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence au profit de la juridiction suisse ;
 
 Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur la troisième branche du moyen :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que, pour constater l'incompétence territoriale du tribunal et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, l'arrêt relève que ce sont diverses raisons personnelles, et en particulier médicales, qui ont, pendant les dernières années de sa vie, éloigné E... J... des biens qu'elle possédait en Suisse et en déduit qu'elle avait conservé son domicile dans ce pays et qu'elle n'avait pas l'intention d'en changer ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans analyser ni même mentionner les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
 
 Condamne M. A... J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. Z... J...
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l' incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Blois, et renvoyé les parties à mieux se pourvoir,
 
 AUX MOTIFS QUE
 « Attendu que selon l'article 841 du Code civil, le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations ;
 
 Que le lieu d'ouverture de la succession est déterminé par le domicile du défunt qui est défini par l'article 102 du Code civil comme étant le lieu où il a son principal établissement ;
 
 Que le domicile est le lieu privé ou, à la fin de sa vie, le défunt avait fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts ;
 
 Attendu que l'appelant invoque l'article 9 de la loi suisse sur le contrôle des habitants en date du 9 mai 1984 qui prévoit que « le bureau indique en particulier si la personne est établie dans la commune ou si elle ne fait qu'y séjourner ; une personne est réputée établie à l'endroit où le contrôle des habitants a procédé à son inscription en résidence principale » ;