Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-24.909 du 03/12/2015,  partie 2


que, sur les dispositions de l'article 680 du code de procédure civile, aux termes de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre les jugements rendus en matière de saisie immobilière, lorsqu'ils en sont susceptibles, est formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification qui en est faite ; que la notification est faite par voie de signification ; qu'il résulte de l'article 680 du code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; que l'irrégularité de la notification d'un jugement à une partie a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; qu'en l'espèce, l'acte d'huissier du 27 septembre 2013 portant signification du jugement à M. X... mentionnait que la partie peut faire appel de la décision devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un délai de quinze jours à compter de la date de la signification, ajoutant que la partie, si elle entend exercer ce recours, doit charger un avocat d'effectuer les formalités nécessaires devant cette cour avant l'expiration de ce délai ; que le délai de « QUINZE JOURS » est écrit en lettres majuscules d'imprimerie sous un titre très apparent lui-même intitulé en majuscules d'imprimerie et caractères gras « TRÈS IMPORTANT » ; que la jurisprudence de la Cour de Cassation civ 2, du 14 novembre 2013 versée aux débats par l'appelant, intéressant un défaut de mention d'une formalité légale relevée par la cour d'appel qui n'en avait pas tiré les conséquences de droit, est inopérante ; que, ne constitue pas une irrégularité de la signification faisant grief à la partie l'absence, dans la signification à partie, du rappel des termes de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution définissant les formalités nécessaires à l'exercice du recours considéré contre le jugement d'orientation, dont l'accomplissement n'incombe pas à la partie mais à l'avocat que la signification l'a invitée à charger de cet accomplissement avant l'expiration du délai de quinze jours ; qu'est dès lors irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 26 mars 2014, plus de quinze jours après la signification faite le 27 septembre 2013, n'est pas besoin de statuer sur les autres moyens ;

1. ALORS QU'il résulte de l'article 680 du Code de procédure civile que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; que constitue une modalité d'exercice de l'appel, l'indication selon laquelle l'appel du jugement d'adjudication est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, peu important que l'accomplissement des formalités nécessaires à l'exercice du recours incombe à l'avocat de l'appelant plutôt qu'à la partie elle-même ; qu'en retenant que M. Gérard X... ne pouvait pas se faire un grief de l'irrégularité de la signification du jugement entrepris qui ne mentionne pas que l'appel du jugement d'adjudication est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, comme l'exige l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution dès lors que l'acte de signification du jugement mettait à la charge de l'avocat les formalités nécessaires à l'exercice du recours considéré, avant l'expiration du délai d'appel de 15 jours qui était mentionné dans l'acte de signification, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résulte que le délai d'appel n'avait pas couru, à défaut d'indication dans la signification du jugement d'orientation que l'appel est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 680 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution ;

2. ALORS QU'il résulte de l'article 680 du Code de procédure civile que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours, indépendamment de la démonstration du grief que cause au requérant une telle irrégularité ; qu'en subordonnant la recevabilité de l'appel de M. X... à la démonstration qu'il a éprouvé un grief en raison de l'irrégularité de la signification du jugement qui ne mentionne pas, comme l'exige l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, que l'appel est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe, la cour d'appel a violé l'article 680 du code de procédure civile.