Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.038 du 10/02/2021,  partie 2


qu'il reconnaissait que cette modification avait aussi des répercutions sur sa propre situation, soit la revalorisation des parcelles [...] et suivantes à [...], et au contraire la baisse du prix des parcelles [...] et [...] à lui attribuées ; qu'un procès-verbal de non conciliation établi par le juge commis s'en est suivi ; qu'il est constant que de simple demandes de constatations ne saisissent pas la cour ; que le dispositif des conclusions concerne la donation du 30 août 1982 et les parcelles [...] , [...], [...] et [...] revenant à R... F... ; que ce dernier soutient que l'article 829 du code civil, lequel dispose qu' "en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage", n'est pas applicable aux faits de la cause ; que, selon lui, s'agissant d'un testament-partage et de donations rapportables, les biens doivent être partagés et estimés simultanément à l'ouverture de la succession ; qu'il cite les articles 1079, 860 alinéa 1 et 922 alinéa 2 du code civil ; que le présent litige est circonscrit à la donation du 30 août 1982 aux termes du dispositif des conclusions ; que l'article 1079 du code civil dispose que "le testament-partage produit les effets d'un partage", de sorte que les biens sont évalués au jour du décès du de cujus; qu'il n'est pas applicable aux donations et donc pas applicable à la donation du 30 août 1982, s'agissant d'une donation de parcelles en nue-propriété faites à R... F..., et pour laquelle, aux termes de l'article 860 alinéa 1 du code civil, "le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation" ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a jugé que l'article 1079 susvisé était sans objet dans le cadre du présent litige ; que concernant l'article 922 alinéa 2 du code civil, il n'est pas applicable davantage aux faits de la cause, puisqu'il concerne le calcul de l'indemnité de réduction ; qu'il en résulte que, conformément à l'article 829 du code civil, les parcelles de la cause doivent être évaluées à la date la plus proche du partage ; que, pour s'opposer à la revalorisation des parcelles au vu du nouveau PLU, Monsieur R... F... soutient également que le jugement du 4 décembre 2012, qui a dit que "les actifs successoraux seront évalués selon les valeurs retenues par l'expert dans son pré-rapport du 10 décembre 2011 est définitif et revêtu de l'autorité de la chose jugée, de sorte que les valeurs retenues par l'expert G... ne peuvent être modifiées ; que d'ailleurs, ledit jugement a été signifié à D... F... le 17 mai 2013; qu'il aurait pu en faire appel, puisque le PLU est en date du 29 mars 2013 et qu'il a été mis à la disposition du public le 22 avril 2013 , soit avant l'expiration du délai d'appel de Monsieur R... (lire D...) F... ; que, certes, Monsieur R... (lire D...) F... n'a pas fait appel du jugement du 4 décembre 2012 ; que toutefois l'autorité de chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objet du partage que si elle fixe la date de la jouissance divise ; que Monsieur B... (lire D...) F... cite sur ce point un arrêt du 25 mars 2009 qui ne porte pas sur des faits similaires aux faits de la cause ; que toutefois, cette considération est sans incidence sur le présent litige puisque la règle susvisée n'a pas été énoncée uniquement dans l'arrêt cité par Monsieur D... F... mais qu'il s'agit d'une jurisprudence constante énoncée depuis les années 1980 ; que le jugement du 4 décembre 2012 ne fixe pas la date de la jouissance divise ; qu'il en résulte que, comme le soutient Monsieur D... F... et comme l'a justement jugé le tribunal, il y a lieu d'actualiser les valeurs retenues par l'expert G... à la date la plus proche du partage ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le notaire a établi son projet d'état liquidatif, en se conformant au jugement du tribunal de grande instance de Nice en date du 4 décembre 2012, sur la base du pré-rapport de Monsieur G... en date du 10 décembre 2011 ;
 
 a) la masse des biens à partager est composée de :
 
 - biens reçus par Monsieur D... F... au titre de la donation du 25 mars 1977 256.000 euros
 
 - biens reçus par Monsieur R... F... au titre de la donation du 30 août 1982 105.300 euros
 
 - biens légués à Monsieur D... F... 200.500 euros
 
 - biens légués à Monsieur R... F... 144.100 euros
 
 soit une masse totale de 705.900 euros dont la moitié revient à chacun des deux héritiers ;
 
 b) les attributions sont faites comme suit :
 
 à Monsieur D... F... :
 
 - par confusion sur ses droits le montant de son rapport en nature 256.000 euros - biens légués 200.500 euros