Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-15.241 du 29/01/2020,  partie 3


que compte-tenu de la qualité de professionnel recourant habituellement à l'importation de la société [...], un tel délai ne rendait pas impossible ou excessivement difficile les droits de la défense, la société [...] devant au demeurant, être en mesure de justifier en fin de contrôle de la régularité de l'ensemble des opérations qu'elle avait réalisées ; que par la suite, la société Royer a pu, le 04 novembre 2009, contester l'avis de mise en recouvrement et saisir la Commission de Conciliation et d'expertise Douanière, puis se voir apporter une réponse par l'administration des douanes par courrier du 29 février 2012 ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut prétendre que ses droits d'être entendue n'aient pas été respectés ;
 
 1°) Alors que, le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'Administration entend fonder ses poursuites, et ce avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; qu'en se bornant à relever, pour considérer que l'avis de mise en recouvrement devait être validée, que la société [...] avait été interrogée à plusieurs reprises lors de l'enquête ayant duré 26 mois, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à établir que la société [...] avait pu faire valoir ses droits, présenter librement ses observations et accéder aux documents, avant la notification du procès-verbal en date du 11 septembre 2009, a privé sa décision de toute base légale au regard du principe des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
 
 2°) Alors que le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'Administration entend fonder ses poursuites, et ce avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, afin que l'autorité de poursuite prenne en compte ses observations avant d'arrêter sa décision ; qu'en l'espèce, la cour a constaté qu'à l'exception du procès-verbal du 11 septembre 2009, les autres procès-verbaux n'avaient porté que sur des demandes ou des saisies de pièces, des demandes de précisions, des demandes d'explications au regard de telles données, sans que jamais l'administration des douanes ne révèle sa position sur l'interprétation qu'elle entendait donner à telle ou telle constatation et que ce n'est qu'à la faveur du procès-verbal d'infraction du 11 septembre 2009 que l'administration, reprenant les textes applicables, avait exposé au regard de ses constatations les éléments de fait et de droit la conduisant à notifier un certain nombre d'infractions ; qu'en validant l'avis de mise en recouvrement lorsqu'il résultait de ses propres constatations que la société Groupe Royer n'avait appris qu'à la faveur du procès-verbal d'infraction du 11 septembre 2009 l'argumentation sur laquelle l'administration entendait se fonder pour la poursuivre, en sorte qu'elle n'avait pu présenter utilement, et en toute connaissance de cause de ce qui lui était reproché, ses observations préalablement la notification de ce procès-verbal d'infraction, et que l'autorité de poursuite n'avait pas tenu compte de ses observations avant d'arrêter les termes de la poursuite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé principe des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) Alors que, le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'Administration entend fonder ses poursuites, et ce avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; qu'en relevant, pour valider l'avis de mise en recouvrement litigieux, que la société [...] pouvait en déduire depuis plusieurs mois que l'administration des douanes s'interrogeait sur les conséquences à attacher aux contrats de licence, la cour d'appel, qui a statué par une motivation totalement inopérante à caractériser que la société [...] avait été informée par l'administration des éléments faisant l'objet d'une contestation et avait donc pu faire valoir ses observations en toute connaissance de cause de ce qui lui était reproché, avant que n'intervienne le procès-verbal d'infraction, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard du principe des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4°) Alors que, le principe général des droits de la défense impose, même sans texte, le droit pour toute personne, professionnel ou non, faisant l'objet d'une procédure de contrôle douanier d'être entendue et d'avoir accès à l'ensemble des documents sur lesquels l'Administration entend fonder ses poursuites, et ce, avant qu'une mesure qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ;