Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-17.781 du 20/11/2019,  partie 2



 Mais attendu que c'est souverainement et sans dénaturation que, recherchant la commune intention des parties, qui s'étaient bornées à stipuler que le fonds comprenait la gestion du point PMU et que les bénéfices réalisés dans l'exploitation seraient acquis au locataire-gérant, la cour d'appel, après avoir relevé que le contrat PMU conclu le 12 mai 1999 était expressément stipulé incessible et intransmissible et prévoyait pour cette activité une comptabilité séparée de celle du fonds de commerce et constaté qu'une seule rétrocession avait été consentie, à titre exceptionnel, à Mme Y..., en mars 2013, a retenu que M. et Mme N..., qui n'avaient pas entendu transférer ce contrat à cette dernière, n'avaient pas pris l'engagement de lui remettre les gains résultant de l'activité PMU ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande tendant au paiement de la somme de 107 266,82 euros au titre des commissions mensuelles et annuelles nées des recettes du PMU de 2003 à 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le fonds de commerce se définit comme un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels regroupés par un commerçant pour répondre aux besoins de la clientèle ; qu'au titre des éléments corporels figurent habituellement le matériel, les équipements et les marchandises et les éléments incorporels sont constitués du nom, de l'enseigne ou du nom commercial, du droit au bail, de la clientèle ; il est constant que tant en matière de cession de bail que de location-gérance, les contrats conclus par le loueur sont exclus du périmètre du fonds sauf cession du contrat impliquant le consentement du cocontractant cédé ; que l'acte notarié de location gérance conclu le 2 décembre 2002 entre les parties indique que M. et Mme N... donnent en location gérance le fonds de commerce de débit de boissons leur appartenant désignant les biens concernés au titre de la gérance libre de la manière suivante : « un fonds de commerce de « café  débits de boissons » connu sous le nom de « café d'Orient » identifié par l'institut national de la statistique et des études économiques sous le n° 700 81.84.119.2.002 dont M et Mme N... sont usufruitiers. Lequel fonds comprend : - les éléments incorporels : a) l'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage y attachés ; b) la licence de débit de boissons et liqueurs alcoolisées, dite « grande licence » ou « licence de 4e catégorie » délivrée par l'administration des contributions directes ; le droit au bail pour le temps qui en reste à courir au bail des lieux où est exploité, ainsi que tous autres éléments incorporels qui en dépendent sans exception ni réserve ; - les éléments corporels, comprenant : le mobilier commercial, le matériel servant à son exploitation, dont un inventaire sera établi par les parties directement entre elles, la jouissance pour toute la durée de la gérance des locaux où le fonds est exploité - et la gestion du point PMU : Tel au surplus que ledit fonds de commerce existe, se poursuit et comporte, sans aucune exception ni réserve, bien connu du « locataire gérant » qui dispense le notaire soussigné d'en faire ici une plus ample désignation » ; que par cette rédaction, les parties ont ainsi entendu distinguer les éléments constitutifs habituels du fonds de commerce et la gestion du point PMU sans intégrer en conséquence celui-ci dans les éléments corporels ou incorporels du fonds ; qu'elles n'ont pas convenu d'un transfert du contrat PMU conclu le 12 mai 1999 stipulant expressément: - qu'il avait été conclu en considération de la personnalité et des qualités du bénéficiaire, - qu'il ne constituait pas un élément du fonds de commerce du bénéficiaire, - qu'il était incessible et intransmissible par ce dernier, et ce, à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit, fut-ce à son successeur ; qu'il ne peut être donc retenu que M et Mme N... aient entendu transférer à Mme Y... le bénéfice de ce contrat, et Mme Y... ne peut pas prétendre qu'elle aurait compris le contraire en l'absence de toute démarche faite auprès du PMU pour obtenir son consentement à un quelconque transfert à son profit ; que le contrat de location-gérance prévoit effectivement que « le locataire-gérant administrera le fonds à compter de la prise de possession; en conséquence, les bénéfices réalisés dans l'exploitation lui seront acquis en toute propriété » ;