cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 11,  décision 17-50.012 du 07/02/2018,  partie 2


qu'il résulte de ces éléments que si aucun doute n'existe entre les infractions recherchées, notamment en matière de terrorisme, et le lieu du contrôle, une gare ouverte au public, dans le cas d'espèce, compte tenu de la particulière brièveté du contrôle, d'une durée de 1h30, il pourrait y avoir un doute sur le lien entre la nature exacte des infractions recherchées et ledit contrôle ; que ce doute devant profiter à l'intéressé, il convient dès lors de confirmer l'ordonnance querellée ;
 
 ET AUX MOTIFS EXPRESSÉMENT ADOPTÉS que par décision du 24 janvier 2017, le Conseil constitutionnel considère que les réquisitions autorisant les contrôles d'identité doivent spécifier des lieux et des périodes en lien avec la recherche des infractions visées par l'article 78-2-2 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, les réquisitions du ministère public en date du 16 janvier 2017 retiennent un périmètre délimité sur le ressort de la commune de [...] sans établir le moindre lien avec la recherche des auteurs des infractions de terrorisme, de prolifération d'armes de destruction massive ou d'infractions à la législation en matière d'armes ou d'explosifs, en matière de vol, de recel et de trafic à stupéfiants ; qu'il n'est fait référence à aucune procédure de police ou de justice pouvant permettre de considérer la gare de [...] et le périmètre délimité aient pu être concernés par les infractions visées ; qu'il y a donc lieu de constater que le contrôle d'identité réalisé à l'encontre de Z... Y... a été effectué de façon irrégulière ;
 
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 ALORS :
 
 1° que les réquisitions du procureur de la République prescrivant des contrôles dans le but d'identifier et de poursuivre les auteurs d'infractions sont présumées régulières dès lors qu'elles sont motivées par référence à des infractions spécialement visées et que les contrôles, formellement, sont cantonnés de manière précise dans le temps et dans l'espace afin d'éviter toute opération discrétionnaire, générale et permanente ; qu'en estimant qu'en raison de la brièveté de la durée du contrôle d'identité, une heure et demi, il pourrait y avoir un doute entre la nature exacte des infractions recherchées et ce contrôle et que ce doute devait profiter à l'intéressé, quand le contrôle d'identité n'est entaché d'irrégularité qu'en cas d'absence avérée de lien entre les lieux et périodes prévus pour l'opération et les infractions visées, le premier président a inversé la charge de la preuve en violation des articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel, ensemble l'article 1315 du code civil ;
 
 2° qu'en exigeant une amplitude horaire minimale et ajoutant ainsi aux textes une condition qu'ils ne prévoient pas, le premier président a violé les articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans le but de proscrire la pratique des contrôles permanents ;
 
 3° qu'en estimant qu'en raison de la brièveté de la durée du contrôle d'identité, une heure et demi, il pourrait y avoir un doute entre la nature exacte des infractions recherchées et l'opération contestée, le premier président a statué par un motif hypothétique, en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4° qu'en constatant, par des motifs expressément adoptés, que les réquisitions du parquet ne comportaient aucune référence à une procédure de police ou de justice pouvant permettre de considérer que la gare de [...] et le périmètre délimité concernaient bien les infractions visées, pour en déduire que la procédure était irrégulière, le premier président, ajoutant aux textes une condition qu'ils ne prévoient pas, a violé articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel ;
 
 5° qu'en constatant tout à la fois par motifs adoptés expressément et sans réserve que le lien entre le périmètre géographique choisi et la recherche des auteurs des infractions visées n'était pas, établi et par motifs propres qu'aucun doute n'existait entre les infractions recherchées, notamment en matière de terrorisme, et le lieu du contrôle, une gare ouverte au public, le premier président a statué par des motifs contradictoires en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile.