décision 16-17.137 du 06/12/2017,  partie 5


qu'au regard de la généralité de cet avis d'inaptitude et dans la perspective du processus de recherche d'un reclassement qu'elle souhaitait mettre en oeuvre, tant en interne que dans le groupe, la société Canberra a sollicité le médecin du travail par lettre du 8 mars 2012 pour qu'il précise la capacité résiduelle de travail de Mme Y... ; qu'il apparaît utile au conseil de préciser le contenu des échanges avec le Médecin du Travail : « Nous vous remercions de bien vouloir nous préciser quelle serait, selon vous, la capacité résiduelle de travail de Mme Y... et de nous faire part, le cas échéant, de vos suggestions quant aux types d'aménagement de poste et/ou d'horaire qui pourraient convenir. Nous souhaiterions également savoir si, au vu de l'incapacité de Mme Y... une mutation professionnelle au sein d'une autre entreprise du groupe vous paraît envisageable. Dans l'affirmative et te cas échéant, nous vous solliciterons à nouveau pour vous soumettre les types de postes éventuellement disponibles » ; que le médecin du travail a alors précisé par lettre du 13 mars 2012 la portée de l'inaptitude de Mme Y... soulignant à cette occasion que le principe même d'un reclassement de Mme Y..., tant en interne qu'au sein du groupe était exclu sur le plan médical ; que le conseil constate que médecin du travail a expressément précisé : "un reclassement dans votre société de [...] est incompatible avec son état de santé. Il ne doit pas être envisagé de mutation au sein d'une autre entreprise de votre groupe " ; que la clarté de l'énoncé ne laissait aucun doute sur les possibilités de la société ; que le conseil a également compris que cet avis médical n'avait pas été contesté ; qu'en l'espèce le conseil confirme : - que la société Canberra a entrepris réellement les démarches en vue de rechercher une possibilité de reclassement, - que la société Canberra ne pouvait donc que prendre acte de l'impossibilité, au regard des indications écrites apportées par le médecin du travail, dans laquelle elle se trouvait d'identifier une solution "de reclassement pour Mme Y... et ce, tant en interne qu'au sein du groupe Areva y compris sous la forme d'une mutation-transformation de poste de travail ou aménagement de son temps de travail, - que le conseil juge qu'il est ainsi établi : - que la société Canberra a pris les dispositions nécessaires pour, en concertation avec le médecin du travail et sur l'ensemble du périmètre concerné, à savoir celui constitué par le groupe Areva dans son ensemble, envisager le reclassement de Mme Y... selon les modalités prévues par l'article L.1226-2 du code du travail et cela sans en exclure aucun, - que ce processus de reclassement n'a pu aboutir, à défaut pour la société Canberra au regard des prescriptions du médecin du travail, d'avoir été en mesure d'identifier un poste ou un aménagement de poste compatible avec la capacité résiduelle de travail de Mme Y... ; qu'il ne peut donc être reproché à la société Canberra de ne pas avoir respecté son obligation de reclassement ; que le licenciement de Mme Y... repose donc sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, le conseil, après délibération dit et juge que Mme Y... sera déboutée de ses demandes pour ce grief.
 
 ALORS QU'à l'issue des périodes de suspension consécutives à une maladie ou à un accident, l'employeur est tenu de rechercher les possibilités de reclasser le salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail, au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; que méconnaît cette obligation l'employeur qui sans procéder à aucune recherche de reclassement, notamment par aménagement de poste, se borne à interroger le médecin du travail sur l'aptitude résiduelle de la salariée puis licencie la salariée au vu d'un nouvel avis du médecin du travail précisant qu'un reclassement au sein de la société est incompatible avec l'état de santé de la salariée et qu'il ne doit pas être envisagé de mutation au sein d'une autre entreprise du groupe ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.1226-1 du code du travail et 1134 du code civil.