cour d'appel d'Aix en Provence
15e Chambre A,  décision 16-10.142 du 01/03/2017,  partie 6



 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QUE, confirmant le jugement, il a débouté Alain Lucien Jean Marc X... de sa demande de délais de paiement et de sa demande d'autorisation de vente amiable des biens saisis, ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis consistant dans une maison individuelle à usage d'habitation comportant et un terrain autour, portant le numéro SIX au plan de division déposé au rang des minutes de Maître Alain B..., Notaire à Nice, le 18 août 1998 et ayant une S.H.O.N. de quatre vingt dix mètres carrés et trente centimètres carrés (90,30), cadastrée Section [...], lieudit « [...] », numéro [...] pour une contenance de 3 ares 79 centiares, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente et conformément aux dispositions d'ordre public des articles R 322-39 à R 22-49 du code des procédures civiles d'exécution, dit qu'il sera procédé à ladite vente forcée à l'audience du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse du jeudi 19 novembre 2015 à 9 heures, dit que les visites du bien saisi seront au nombre de deux et seront assurées par le ministère de Maître A..., huissiers de justice à Grasse, qui a établi le procès-verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, aux jours qu'il fixera suivant ses disponibilités et qu'il pourra se faire assister d'un ou plusieurs professionnels agréés, chargés d'établir ou de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur, dit que les occupants du bien saisi devront être avisés trois jours à l'avance au moins des dates et heures de visites, dit qu'à défaut par les occupants de permettre les visites des biens saisis ou en cas d'absence de l'occupant du local, l'huissier de justice procédera, en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ion de deux témoins, conformément aux articles L 141-2, L. 431-1 et L. 451--1 du code de procédure civile d'exécution, dit qu'il en sera de même pour les modalités des visites en cas de surenchère ou de réitération des enchères, dit que la publicité aura lieu dans les conditions fixées par les, articles R. 322-31, R. 322-32 et R. 322-36 du code des procédures civiles d'exécution et dit que conformément aux articles L. 322-13 et R 322-64 du code des procédures civiles, le jugement d'adjudication à intervenir vaudra titre d'expulsion et que l'adjudicataire pourra le mettre à exécution à l'encontre du saisi et de tous occupants de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'appelant justifie certes en cause d'appel d'un mandat de vente du 29 mai 2015 et 2 juin 2015 pour un prix net vendeur de 477.000 euros et deux avis de valeur du bien comprise entre 450.000 et 520.000 euros, mais aucune des parties ne s'expliquant sur le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché et de conditions particulières de la vente dans les termes de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, la cour ne dispose pas d'éléments pour prononcer d'office sur un montant, la demande est alors en voie de rejet » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente ; que le juge qui constate le bien fondé de la demande d'autorisation de vente amiable ne peut refuser de procéder à cette évaluation ; qu'en décidant dès lors que M. X... justifiait d'un mandat de vente, et que par suite sa demande pouvait être considérée comme bien fondée, mais qu'aucune des parties ne s'expliquant sur le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne pouvait être vendu, la demande devait être repoussée, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente, il s'agit là d'une obligation du juge et non d'une condition d'autorisation de la vente amiable ; qu'en se fondant dès lors, pour rejeter la demande d'autorisation de vente amiable des biens saisis, sur la circonstance qu'aucune des parties ne s'expliquant sur le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché et de conditions particulières de la vente dans les termes de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé les articles R. 322-20 et R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution ;