Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-12.871 du 03/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020
 
 Le syndicat des copropriétaires de la [...], société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Alsimmo, a formé le pourvoi n° G 19-12.871 contre un arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Au 38, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Anaconda V, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La société Au 38, société à responsabilité limitée, a formé le pourvoi n° J 19-13.125 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au syndicat des copropriétaires de la [...], société à responsabilité limitée, ès qualités,
 
 2°/ à la société Anaconda V, société civile immobilière,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur au pourvoi n° G 19-12.871 invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi n° J 19-13.125 invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires de la [...] à 67000 Strasbourg, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Au 38, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Anaconda V, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 19-12.871 et J 19-13.125 sont joints.
 
 Faits et procédure
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 décembre 2018), la société Au 38 a loué à la SCI Anaconda V, pour y exploiter un fonds de commerce de bar-restaurant, un local situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété. Après expertise, la société Au 38 a assigné la SCI Anaconda V et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat) en indemnisation des préjudices nés de l'impossibilité pour elle d'exploiter les lieux. Le syndicat a demandé la condamnation de la SCI Anaconda V à le garantir des condamnations prononcées à son encontre.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, et sur le troisième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, du pourvoi n° G 19-12.871, ci-après annexés
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° G 19-12.871
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à indemniser la société Au 38 des loyers payés du 23 avril 2016 au 24 janvier 2017 et du loyer, de l'avance sur charges et de la taxe foncière que le preneur aurait payés, à compter du 25 janvier 2017 jusqu'à nouvelle décision du tribunal de grande instance, alors :
 
 « 1°/ que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes ; qu'en retenant, pour juger responsable le syndicat des
 copropriétaires à l'égard de la SARL « Au 38 », qu'il n'établissait pas avoir fait procéder à un contrôle de la structure de l'immeuble ou à un sondage lors des travaux de rénovation, mais sans avoir constaté que le dommage subi par la société Au 38 trouvait sa cause dans un défaut d'entretien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 
 2°/ que le syndicat des copropriétaires de la [...] faisait valoir que, selon le rapport de l'expert, le désordre n'était pas imputable à un vice de construction, non plus qu'à un défaut d'entretien, et que la cause en était impossible à déterminer ; qu'en délaissant les conclusions du syndicat sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour