Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.233 du 16/12/2021,  partie 5



 La demande sur ce point sera donc rejetée » (arrêt p 7, § 6 et suiv.) ;
 
 Alors que la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur peut lui demander la réparation du préjudice causé par ses souffrances physiques et morales, ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; qu'à ces préjudices s'ajoute le préjudice moral distinct du déficit fonctionnel permanent qui répare les atteintes physiologiques, la perte de qualité de vie ainsi que les troubles dans les conditions d'existence que connaîtra la victime de façon permanente à dater de la consolidation ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [P] de sa demande en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a retenu qu'il était déjà réparé au titre du déficit fonctionnel permanent, bien qu'il s'agisse de deux préjudices distincts ; que la cour a donc violé l'article 1382 du code civil.