Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.168 du 28/03/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme P..., agissant en son nom personnel et ès qualités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la faute inexcusable de la victime excluait le droit à indemnisation de ses ayants droit et d'avoir ainsi débouté ces derniers de leurs demandes ;
 
 Aux motifs que l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que la victime piéton d'un accident de la circulation est indemnisée des dommages résultant des atteintes à sa personne sans que puisse lui être opposée sa propre faute à l'exception de sa faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident (alinéa 1), ou lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage (alinéa 3) ; que la jurisprudence commune et constante en tire la définition de la faute inexcusable comme : « la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » ; que la synthèse de l'enquête pénale effectuée sur les circonstances de l'accident permet de constater les faits suivants ; qu'un véhicule semi-remorque circule sur sa voie de droite sur l'autoroute lorsqu'il aperçoit à la sortie d'une courbe à droite à une distance d'environ 50 m un véhicule stationné dans un refuge, et un piéton debout devant le véhicule à côté du muret en béton ; qu'il se déporte vers la gauche pour éviter de passer trop près du véhicule arrêté ; que, soudain la personne traverse les voies de circulation en direction de son camion ; qu'il effectue un freinage d'urgence tout en se déportant au maximum vers la gauche, mais n'a pas suffisamment de distance pour s'arrêter et le percute ; que les auditions effectuées dans le cadre de l'enquête pénale sur les circonstances de l'accident apportent les explications suivantes sur les circonstances précises ; que D... R..., le chauffeur du semi-remorque indique exactement : « Je circulais normalement sur la voie de droite. À la sortie d'une courbe à droite j'ai aperçu à une distance d'environ 50 m un véhicule stationné dans un refuge. J'ai aperçu une personne seule qui se trouvait debout devant son véhicule à côté du muret en béton. J'ai commencé à me déporter vers la gauche pour éviter de passer trop près du véhicule arrêté. Soudain la personne s'est mise à courir sur les voies de circulation vers mon camion. J'ai effectué un freinage d'urgence tout en me déportant au maximum vers la gauche, mais je n'ai pas eu suffisamment de distance pour m'arrêter sans le percuter. Dans mes derniers souvenirs, il me semble qu'il tentait de plonger les bras vers l'avant en direction de l'avant-bras de mon camion. Matériellement il m'était impossible d'arrêter mon ensemble routier sur une distance aussi courte » ; que V... X..., le seul témoin extérieur entendu déclare : « Je circulais dans mon véhicule sur la voie la plus à droite, devant moi il y avait un autre véhicule léger qui était précédé par un camion. Nous circulions tous les trois sur la voie de droite. Le véhicule léger a effectué le dépassement de l'ensemble routier. Après ce dépassement, alors que je suivais le camion à environ 150 m, ce dernier a effectué un léger écart avant d'arriver à hauteur d'un véhicule arrêté dans un refuge. Alors que le poids lourd se déporte sur la gauche, je me trouve sur la voie de droite à une vitesse d'environ 90 km. J'ai aperçu devant moi une personne se diriger sur l'autoroute d'un pas décidé, droit sur les voies de circulation. L'ensemble routier a freiné brusquement et s'est déporté le plus à gauche possible. Le choc a été inévitable » ; que l'enquête pénale établit que le conducteur de l'ensemble routier avait respecté avant l'accident la réglementation sur les temps de repos et de conduite et sur la vitesse, que les traces de freinage sur le sol avec déport sur la voie de gauche confirment la tentative du chauffeur d'éviter le piéton, heurté par la roue avant droite ;
 que l'enquête établit également que le véhicule stationné sur le refuge était en bon état de marche ; qu'il doit être déduit de ces éléments que le comportement du piéton a constitué un acte volontaire d'une exceptionnelle gravité (traversée à pied de la chaussée d'une autoroute à la sortie d'une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur la voie), exposant sans raison valable identifiable (véhicule en bon état de marche stationné dans un refuge) son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience (traversée à pied d'une autoroute alors qu'il était garé en sécurité sur un refuge) ; que les circonstances connues de la circulation, et notamment du comportement de l'ensemble routier, établissent à l'évidence que le comportement du piéton a été la cause exclusive de l'accident ;