Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 22-10.550 du 15/03/2023,  partie 2



 
 Mme [N] et M. [S] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR écarté l'action en responsabilité qu'ils avaient formée contre la société CREDIT COOPERATIF ;
 
 1. ALORS QUE la rupture brutale d'un crédit, sans respect d'un préavis, cause un préjudice à la caution dès lors qu'elle a compromis les chances de poursuite du débiteur principal et fait perdre à la caution une chance de ne pas être appelé en exécution de son engagement ; qu'en affirmant que la rupture abusive des crédits consenti à la société AFTER PANTS trouve ses raisons dans les difficultés de cette dernière, pour décider qu'elle n'avait causé aucun préjudice aux cautions, sans expliquer en quoi la rupture abusive des concours consentis à la société AFTER PANTS n'avait pas fait perdre à la caution une chance de ne pas être appelé en exécution de son engagement, en provoquant l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard du débiteur principal, ou du moins, n'avait pas aggravé la dette de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.
 
 2. ALORS QUE la caution peut obtenir réparation du préjudice subi en cas de rupture abusive des crédits consentis au débiteur principal dès lors que la rupture a aggravé la dette de ce dernier ; qu'en affirmant, pour décider que la rupture abusive des crédits consenti à la société AFTER PANTS trouve ses raisons dans les difficultés de cette dernière, pour décider qu'elle n'avait causé aucun préjudice aux cautions, sans expliquer en quoi la rupture abusive des concours consentis à la société AFTER PANTS n'avait pas aggravé la dette de cette dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [N] et M. [S] font grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR écarté l'action en responsabilité qu'ils avaient formée contre la société CREDIT COOPERATIF ;
 
 1. ALORS QUE la banque doit mettre en garde la caution non avertie contre le risque résultant de l'inadaptation du prêt garanti aux capacités financière de l'emprunteur ; qu'en se déterminant en considération du montant du chiffre d'affaires réalisé par la société AFTER PANTS sans prendre en considération les charges supportées par la société AFTER PANTS dont dépendaient l'appréciation de ses capacités financières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à venir sur le premier moyen de cassation emportera l'annulation des dispositions critiquées par le troisième moyen, dès lors que la cour d'appel, pour dénier toute responsabilité de la banque à raison de la souscription d'un cautionnement, la cour d'appel de Paris s'est fondée sur le motif qu'elle avait déduit sur le moyen tiré de la violation de l'article L 332-1 du code de la consommation.