décision 16-86.597 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Bertrand X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 octobre 2016, qui, pour vol, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de la procédure que, par trois contrats conclus en 2002, 2003 et 2004, la société GDF Suez a confié à la société Chantiers de l'Atlantique la construction de trois navires de transport de gaz naturel liquéfié équipés d'une technologie d'isolation, dite [...], assurant l'étanchéité des cuves et développée par les sociétés GDF Suez et Gaz Transport et Technigaz (GTT) ; que, lors des derniers essais techniques du premier navire fin 2004, des défauts d'étanchéité sont apparus, mettant en cause la fiabilité de la technologie [...] ; que la société Chantiers de l'Atlantique a engagé, le 28 juillet 2006, une procédure d'arbitrage aux fins d'indemnisation du préjudice subi résultant des défauts allégués, du retard accumulé et des coûts occasionnés ; que, par une sentence du 3 février 2009, le tribunal arbitral de Paris a rejeté les demandes formulées par la société Chantiers de l'Atlantique, en l'absence de preuve de la responsabilité de la société GTT ; qu'à la suite de cette décision, la société Chantiers de l'Atlantique, soupçonnant la société GTT d'avoir dissimulé certains éléments relatifs à la technologie [...], a introduit, le 31 juillet 2009, un recours en annulation de la sentence devant la High Court de Londres ; que, dans le cadre de cette procédure, ladite société a eu recours à M. A..., consultant, qui est entré en contact avec plusieurs personnes proches de GTT et susceptibles de détenir des documents ou informations au soutien de la cause de la société Chantiers de l'Atlantique, parmi lesquelles M. X..., ancien collaborateur de GTT, ayant eu à mettre en oeuvre la technologie [...] dans le cadre d'un chantier naval en Corée du Sud et ayant alors recueilli une documentation abondante qu'il avait conservée lors de son retour en France et qui contenait certains éléments qui démontraient, selon lui, les failles de ladite technologie ; que M. X... a communiqué certains de ces documents à la High Court de Londres dans le cadre d'un témoignage écrit ; que la société GTT a déposé plainte avec constitution de partie civile le 1er juillet 2010 ;
 
 Attendu qu'à l'issue de l'instruction, M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de vol ; que le tribunal a retenu sa culpabilité, prononcé des peines et statué sur les intérêts civils ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel du jugement ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Bertrand X... coupable de vol, l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 2 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que M. X... est poursuivi pour avoir, en Corée du Sud, courant 2008, frauduleusement soustrait au préjudice de la société GTT deux documents intitulés [...] et [...] ; que le document [...] est un courriel du 6 juin 2007 émanant de l'équipe présente sur le site coréen SHI, adressé à la direction des opérations de GTT en France et uniquement destiné à deux personnes : le directeur des opérations et l'un de ses adjoints ; qu'il s'agit d'un document technique portant sur un adhésif utilisé pendant la phase de collage ; que M. X... soutient que ce document n'a rien de confidentiel, et que par conséquent le fait de l'avoir conservé et de le détenir ne peut constituer une infraction ;