Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.646 du 27/03/2019,  partie 10


que le fait que ces notes n'ont pas été rejetées par l'administration fiscale ne suffit pas à établir qu'elles correspondent à des frais professionnels. Il incombait à M. R... qui a payé au moyen d'une carte bancaire de la société ou qui s'est fait rembourser des frais exposés, de porter des indications suffisantes sur les dites notes afin de rattacher ces dépenses à son exercice professionnel, ce qui exclut les dépenses effectuées dans un intérêt personnel, tels que les frais de restauration à proximité du lieu de travail, hors repas pris avec des clients, ainsi que les frais exposés en dehors du travail, durant les fins de semaine pour se rendre en Normandie dans sa résidence secondaire (péage, essence) ; que M. R... explique vainement l'absence de nom du client pour lequel les frais ont été exposés par des raisons de confidentialité, dès lors, comme le relève l'expert, que ces notes de frais n'ont vocation à être connues que du service comptable et éventuellement de l'administration fiscale en cas de vérification ; qu'ainsi, les frais de déplacement en Vendée et les frais de bouche pour un seul couvert dans le 8ème arrondissement, que la cour évalue à 8.500 euros correspondent à l'évidence à des dépenses personnelles. S'y ajoutent des frais de restauration à proximité de la société comportant plus d'un couvert, auxquels ne sont rattachés aucun nom de clients et pour lesquels il n'a pas été fourni d'explications pertinentes même a posteriori. Ces dépenses seront qualifiées de personnelles et chiffrées au vu des éléments communiqués à 30.000 euros pour la période non prescrite ; que le fait pour M. R... d'avoir faire prendre en charge par la société des dépenses personnelles à hauteur de 38.500 euros constitue une faute de gestion qui a occasionné à Detroyat un préjudice correspondant à ce montant. La cour, statuant à nouveau condamnera M. R... au paiement de 38.500 euros de dommages et intérêts » ;
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE « la société Détroyat fait grief à M. R... de lui avoir fait supporter des notes de frais « dont le caractère professionnel n'est pas établi » ; qu'il n'est pas contesté que les associés de la société Détroyat disposaient chacun d'une carte de crédit pour régler leurs frais professionnels. Il appartient donc à M. R... de démontrer avoir fait un usage conforme à l'affectation de cette carte de crédit ; que s'agissant des frais de déplacement et de missions / réceptions de M. R..., l'expert, M. X... estime que dans la mesure ou ses justificatifs de dépenses ne sont assortis d'aucune information et M. R... n'ayant pu ou souhaité les fournir a posteriori, il m'est impossible : de conclure positivement que ces frais ont, pour l'essentiel, été effectivement supportés dans l'intérêt social. Je ne puis cependant affirmer l'inverser ; de fournir l'identité des clients éventuellement concernés, cette information n'ayant jamais été donnée par M. R... ; que s'agissant des frais de restaurant correspondant aux repas pris seul par M. R... au quotidien et dans le quartier des bureaux de Détroyat, correspondant à des dépenses à caractère personnel, non engagés dans l'intérêt de la société. Les éléments dont j'ai disposé ne m'ont cependant pas permis d'en estimer précisément le montant ; que l'expert a constaté par les pièces produites par la demanderesse, la prise en charge par la société Détroyat d'un séjour à Venise de M. R... et de son épouse, de notes de frais datées de week ends et jours fériés, de dépenses de péage et d'essence entre Paris et la résidence secondaire de M. R... et des frais de repas ; qu'en l'absence de toute justification du caractère professionnel de ces notes de frais par M. R... à qui il appartenait de le faire et qui ne peut se retrancher derrière la confidentialité des affaires, les notes de frais étant consultées uniquement par les comptables soumis au secret professionnel, la prise en charge de ces dépenses par la société Détroyat la prise en charge par la société de ces notes de frais constitue une faute de gestion de M. R... et ce peu important que celle-ci a pu prendre en charge des notes de fiais de certains autres de ses membres, pour être sans conséquence sur la faute commise par le défendeur ; que la société Détroyat évalue à 752586 le montant des dépenses injustifiées, sur la base du rapport du cabinet Deloitte qui retient les frais de restauration, des frais de péage, des frais SNCF, des frais d'essence et d'autres frais sans précision ; que ce rapport Deloitte a été régulièrement communiqué à M. R... dans le cadre de cette procédure. Il a donc pu en prendre connaissance et fait valoir toutes observations ; que M. R... ne verse aux débats aucun élément justifiant du montant des remboursements de frais par lui perçus au cours de la période litigieuse des années 2004 à 2007, il ne justifie d'aucune dépense faite dans l'intérêt social qu'il allègue, ainsi des frais de restauration, des frais de réception à son domicile, de l'objet professionnel de déplacements relevés par la cabinet Deloitte notamment en direction de la Vendée où se trouve sa résidence secondaire et les jours fériés ou les week-end. Il ne verse donc aucun élément de nature à combattre