Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.368 du 11/12/2019,  partie 3


que de même, la perte de la dent n° 11 est liée à des problèmes parodontaux évidents, lesquels nécessitent une prise en charge de façon régulière, biannuelle, et non à une quelconque faute commise lors de la pose de la prothèse ; que s'agissant de la prothèse stellite, l'expertise ne retient aucun préjudice esthétique ni fonctionnel ; qu'enfin, sur la continuité des soins, il appartenait à Monsieur J... D..., compte tenu du conflit qui l'opposait au Dr P..., de s'adresser à un autre praticien pour effectuer le suivi des soins prothétiques ; que le seul courrier qu'il a lui-même adressé le 10 juin 2008 au défendeur est insuffisant pour rapporter la preuve d'un manquement ; qu'il s'évince donc de l'ensemble de ces observations que le demandeur échoue à rapporter la preuve d'une faute et d'un lien de causalité entre les manquements allégués et les préjudices invoqués, de sorte qu'il sera débouté de l'intégralité de ses demandes ;
 
 1°) ALORS QUE la faute de la victime n'est totalement exonératoire que lorsqu'elle présente les caractéristiques de la force majeure ; qu'en affirmant que l'absence de suivi régulier et le défaut de port de l'appareil de remplacement « sont le fait du patient, ce qui exonère le praticien de toute responsabilité sur le sort de la prothèse », sans constater que ce comportement du patient présentait à l'égard de M. P... les caractéristiques de la force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QUE dans son rapport d'expertise en date du 22 juillet 2014, le Docteur F... soulignait que « les conséquences de la perte du bridge sont liées d'une part à l'état antérieur du patient mais aussi à l'absence du suivi lié au conflit relationnel entre les deux personnes » (rapport d'expertise, p. 8), qu'il « y a eu des défaillances dans le suivi liées au conflit qui les a très vite opposés entraînant des manques de précautions qui n'ont pu être entendus par Monsieur D... J... » et qu'il « y a des liens de causalité et des manquements thérapeutiques de la part du Docteur P... mais qu'ils ne peuvent lui être rapportés directement parce qu'ils dépendaient également du patient, de sa propre coopération » (rapport d'expertise, p. 6) ; qu'en affirmant néanmoins que l'obligation de moyen concernant les soins « n'a pas été mise en défaut par les experts qui ont souligné l'état antérieur de Monsieur J... D..., cet état expliquant prioritairement les douleurs et gênes occasionnées », quand il ressortait du rapport d'expertise du Docteur F... que les préjudices subis par le patient résultaient non seulement de son état de santé antérieur, mais aussi des défaillances dans le suivi du patient, donc dans la poursuite, par M. P..., de son obligation de soins, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise en date du 22 juillet 2014, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;
 
 3°) ALORS QUE le médecin a l'obligation d'assurer la continuité des soins de ses patients ; que s'il se dégage de sa mission, pour des raisons professionnelles ou personnelles, il doit en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ; qu'en écartant toute faute du Docteur P..., aux motifs adoptés que « sur la continuité des soins, il appartenait à Monsieur J... D..., compte tenu du conflit qui l'opposait au Dr P..., de s'adresser à un autre praticien pour effectuer le suivi des soins prothétiques », quand il revenait au Docteur P..., à défaut d'assurer lui-même le suivi de son patient, de l'en avertir et de transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, ensemble l'article R4127-47 du Code de la santé publique.