cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-21.536 du 25/05/2018,  partie 10



 AUX MOTIFS QUE « La lettre de licenciement du 22 janvier 2009 est rédigée dans les termes suivants: « Vous avez été en arrêt de travail du 2 mai 2007 au 25 décembre 2008. Vous deviez reprendre votre activité en date du 26 décembre 2008. Or vous vous êtes présenté le 30 décembre 2008. De plus, vous avez stipulé que dans le cadre de votre reprise, les termes de votre contrat de travail n'étaient pas respectés et que de ce fait, vous ne reprendriez pas votre poste dans ces conditions.
 Bien que nous ayons démenti ces faits en vous précisant que les termes de votre contrat de travail initial restaient inchangés et donc applicables de votre reprise d'activité au sein de la société vous vous êtes absents et de manière continue depuis le 6 janvier 2009. Votre absence perturbe fortement l'activité de l'équipe à laquelle vous êtes affecté qui ne peut compter sur vous et atteindre ses objectifs. Cette dernière constitue un abandon de poste manifeste caractéristique de la faute grave. [. . .] »
 M. Q... soulève la nullité du licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-7 du code du travail, à titre subsidiaire, pour violation des dispositions de l'article L.1233-61 du code du travail.
 Selon l'article L. 1226-7 du travail, le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail [ ... ]est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident.
 L'article L.1226-9 dudit code dispose qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail l'employeur ne peut rompre celui-ci que s'i1justifie soit d'une faute grave, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident.
 L'article L. 1226-13 du même code sanctionne la rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9, par la nullité.
 L'employeur ne peut utilement faire grief au salarié de n'avoir pas repris son travail avant le 30 décembre et de n'être pas venu travaillé entre le 6 janvier et le 9 janvier 2009, le contrat de travail étant encore suspendu à défaut pour l'employeur d'avoir organisé la visite médicale de reprise prévue par l'article R. 4624-22 du code du travail.
 En l'absence d'une faute grave, le licenciement notifié alors que le contrat était toujours suspendu est nul »
 
 ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un salarié victime d'un accident du travail de ne pas reprendre ses fonctions à l'issue d'un arrêt de travail de plus de huit jours, lequel fait obstacle à l'organisation par l'employeur de la visite de reprise mettant fin à la période de suspension de son contrat de travail; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. Q... dont l'arrêt de travail avait pris fin le 25 décembre 2008, ne s'était pas présenté le 26 décembre, et avait fait savoir à l'employeur le 30 décembre qu'il refusait de reprendre ses fonctions ; qu'en jugeant que l'absence du salarié ne pouvait lui être reprochée à faute dès lors que le contrat de travail était encore suspendu à défaut pour l'employeur d'avoir organisé la visite médicale de reprise, la Cour d'appel a violé les articles L1226-9 et R 4624-21 et R 4624-22 du Code du travail.