Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.232 du 31/03/2021,  partie 3


S'agissant de la nécessité de l'atteinte, la loi française ne prévoyant pas la contrainte du père allégué de se soumettre à une expertise génétique, l'intérêt de la personne, qui cherche à déterminer sa filiation, doit être défendu lorsque la paternité ne peut être établie au moyen d'une expertise génétique. Le principe de proportionnalité exige donc qu'il soit tenu compte, tant du refus du père prétendu de s'y soumettre, qui ne suffit pas à lui seul à établir sa paternité, que des autres éléments du dossier venant corroborer ce refus. De plus, la méthode utilisée en l'espèce, qui consiste en une analyse salivaire, est peu invasive. M. T... ne justifie pas d'une atteinte à sa dignité et à l'inviolabilité du corps humain. / Le refus injustifié de M. T... de se soumettre à l'expertise génétique constitue un premier élément de preuve de ce qu'il est bien le père de K.... Il convient de vérifier que d'autres indices viennent le corroborer. / M. T... produit de nombreuses attestations d'où il résulte qu'avant et après la naissance il était convaincu d'être le père de l'enfant, que la mère l'a entretenu dans cette croyance, et qu'il s'est comporté en cette qualité. Il démontre également par la production de courriels échangés avec Mme P... en octobre 2006 que la location par cette dernière d'un appartement alors que lui-même habitait sur une péniche ne correspondait pas, contrairement à ce que prétend Mme P..., à une volonté de mettre fin à leurs relations. / Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, si ces éléments démontrent que K... a joui d'une possession d'état d'enfant de M. T..., cette circonstance n'est pas décisive sur le plan de la paternité biologique. / Au demeurant, M. T... verse aussi aux débats un courriel du 5 octobre 2011 dans lequel Mme P... s'exprime dans les termes suivants, à l'issue d'un séjour de l'enfant chez M. T... : "J'espère que tout s'est bien passé avec K.... / A l'école, la maîtresse m'a spontanément dit qu'il n'avait jamais été aussi bien que ces derniers jours et à la maison, cela se passe plutôt bien. / J'ai quand même souhaité l'emmener voir un pédopsychiatre pour l'accompagner au mieux et l'aider à appréhender son histoire. Afin que, même si tu n'es pas son père biologique, vos rapports n'en soient jamais détériorés. Pour l'instant les choses se passent plutôt bien d'après la pédopsychiatre. Tu pourrais, si tu le souhaites, y aller avec lui. Le prochain rendez-vous est prévu le 19 octobre à 11 h. / Je me doute que de ton côté tu as dû beaucoup réfléchir à notre discussion de mardi dernier. Nous n'en avons pas reparlé depuis, mais il faudrait tout de même savoir ce que tu as envie de faire et quel rôle tu souhaites jouer ou non, dans la vie de K.... / Il te considère comme son père, et tu l'es bien évidemment. Il n'est donc pas question pour moi de te retirer cette paternité. En revanche, j'ai bien compris mardi dernier que tu souhaitais un test de paternité. Est-ce simplement pour entériner la vérité ou afin de remettre en question ce rôle de père ? Je comprends évidemment les deux positions et suis absolument favorable à cette démarche qui doit se faire devant un juge, puisque tous les tests vendus sur internet n'ont aucune fiabilité et par conséquent aucune valeur. / Dans le cas où tu souhaiterais continuer à t'occuper de K..., il me semble également important de revoir notre mode de garde. [...]" (pièce T..., n° 4). / La réponse de M. T... porte exclusivement sur l'opportunité du recours à un pédopsychiatre sans aucune allusion à sa paternité biologique. / Il résulte très clairement de cet échange que Mme P... considérait M. T... (selon les termes qu'elle a employés devant l'expert psychiatre W... missionné par le juge aux affaires familiales dans le cadre du conflit sur la résidence principale: expertise d'avril 2015, pièce T... n° 84) comme le "père de coeur" de K... et que M. T... en était parfaitement informé. / Un autre élément démontrant que M. T... non seulement ne croyait pas être le père biologique de l'enfant mais était averti de l'identité de celui qui pouvait être effectivement le géniteur est le fait que c'est lui et non Mme P... qui a le premier appelé en cause M. C. et le 30 mai 2013. Plusieurs témoins de Mme P... confirment d'ailleurs qu'il n'hésitait pas à plaisanter devant K... sur l'identité de son père biologique, notamment en lui désignant des photos de M. C. dans des magazines. / Mme P..., pour sa part, avant cette mise en cause, n'avait jamais fourni d'éléments concernant l'identité du père biologique supposé.