Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.017 du 17/02/2021,  partie 2


qu'en affirmant que M. I... ne démontrait pas l'existence d'un lien de causalité entre l'absence d'assurance et un préjudice indemnisable sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. I... de ses demandes dirigées contre la société W... J... ;
 
 AUX MOTIFS QUE la responsabilité des huissiers de justice est prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que M. I..., qui prétend que le constat réalisé par maître J... le 2 juillet 2012 est lacunaire et faux, reproche à l'huissier de ne pas avoir relevé que la porte d'entrée et la poignée du velux de la chambre 2 étaient cassées ni que le WC était fuyard ; qu'à titre liminaire, il sera relevé que le constat d'huissier de 32 pages et illustrés par de nombreuses photographies commentées ne peut être qualifié de lacunaire ; que premièrement sur la porte, en page 2 du constat, la porte d'entrée est décrite comme présentant une peinture écaillée et des traces de saleté ; que M. I... produit un devis de la société Le Mitcht concernant une porte d'entrée, des travaux sur l'électricité et des travaux de peinture, accepté le 20 août 2012, et une facture du 1er novembre 2012 pour une « intervention sur porte délabrée » ; qu'il verse également une attestation de Mme T... V... qui affirme que la porte d'entrée était cassée du fait du locataire et qu'elle a surveillé le logement pendant toute la durée des travaux de remise en état ; qu'au vu de ces éléments, M. I..., qui se contente d'affirmations, ne démontre pas que la porte d'entrée ne fermait plus à la date du départ de son locataire, la cour relevant que le changement de porte, qualifiée de délabrée et non de cassée, est intervenu cinq mois après le départ du locataire et estimant que la surveillance de l'appartement par la voisine est peu réaliste ; que, deuxièmement sur les velux, les photographies 43 et 46 sont relatives aux velux concernant les deux chambres ; qu'ils sont équipés, le premier, d'une barre d'ouverture et, le second, d'une poignée ; que la photographie nº 46 montre que la poignée n'est pas cassée ; que l'huissier a relevé l'endommagement du rideau occultant dans la chambre nº 1 sur le velux équipé d'une barre d'ouverture et le défaut de fonctionnement du rideau occultant dans la chambre nº 2 dont le velux est équipé d'une poignée, ainsi que des traces blanchâtres entourant les ouvertures, attestant d'un défaut d'étanchéité ; qu'ainsi, les constatations de l'huissier sont parfaitement claires et détaillées, alors que c'est M. I... qui introduit de la confusion entre les deux velux, parfaitement identifiables et dont il ne démontre pas, qu'au départ du locataire, la poignée du velux de la chambre nº 2 était cassée ; qu'en outre, l'état des lieux d'entrée porte la mention concernant les velux des deux chambres « ne s'ouvre plus » ; qu'il se déduit de ces divers éléments que les velux, vétustes, n'assuraient plus leur fonction, raison ayant entraîné la nécessité de leur changement ; que, troisièmement, sur les WC, les photographies nº 30 et 33 témoignent de l'état du WC, à savoir, état de saleté, absence d'abattant et encrassement de la cuvette ; que l'état des lieux d'entrée mentionne un état des WC « moyen-entartré » ; que M. I... verse aux débats une facture non datée sur le changement du bloc WC dont l'artisan indique qu'il est « complètement entartré, mécanisme fuyant non nettoyable, non récupérable » ; que de première part, M. I... ne démontre pas que maître J... était en mesure de détecter visuellement que le bloc WC était fuyard et, de seconde part, il est établi que le WC litigieux présentait dès l'entrée du locataire un état d'entartrement à l'origine de son dysfonctionnement ; que dès lors, M. I... ne rapporte la preuve d'aucun manquement de l'huissier de justice et a été, à bon droit, débouté de ses demandes à l'encontre de maître J... ;
 
 ALORS QUE les huissiers de justice sont responsables de la rédaction de leurs actes ; qu'ils engagent leur responsabilité en cas d'omissions constatées dans l'acte qu'ils ont dressés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'était versée aux débats une attestation de Mme V..., qui témoignait de ce que la porte d'entrée de l'appartement donné à bail avait été cassée du fait du locataire (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 3) et que le bloc WC était fuyard (arrêt attaqué, p. 4, alinéa 14) et que ces éléments avaient été omis par l'huissier dans son état des lieux de sortie ;