Cour d'appel de Rouen,  décision 11-22.188 du 10/12/2013,  partie 9


qu'il doit donc être relevé que la nécessité retenue par Monsieur B...de comptabiliser une provision pour charges de collecte a été confirmée ultérieurement par les commissaires aux comptes de la société VALDEC et par une expertise judiciaire qui, pour avoir été diligentée dans le cadre d'une instance ayant un autre objet et opposant d'autres parties que celles aujourd'hui concernées, n'en contient pas moins des éléments techniquement circonstanciés sur la nécessité de cette provision ; que par ailleurs et surtout, il est constant que les conclusions auxquelles est parvenu Monsieur B...pour retenir la nécessité d'une provision ne reposent, contrairement à ce qui est soutenu, ni sur l'analyse de documents ou données connus postérieurement au 30 septembre 2000 (la référence dans sa note complémentaire du 31 mars 2001 au tableau de suivi du 9 décembre 2000 et aux comptes arrêtés au 31 décembre 2000 n'est qu'une référence à des documents récapitulant des données qui étaient bien celles d'ores et déjà existantes au 30 septembre) ni sur le seul constat d'une chute du cours du carton ; qu'en effet, ses conclusions sont fondées, d'une part, sur une analyse de l'économie même des engagements pris par la société VALDEC envers ses clients et le loueur de véhicules (prix des compacteurs vendus, nombre de mois sur lesquels porte l'engagement envers le client, tonnage de la collecte, coût en personnel, véhicules et frais généraux de la collecte), d'autre part, sur le constat d'une variabilité du cours du carton au regard des chiffres observés entre 1997 et 2000, un cours moyen ayant été retenu pour son calcul ; qu'ainsi, Monsieur B...ne s'est pas fondé sur le seul cours de la période en question mais précisément sur une moyenne tirée du constat de cette variabilité ; que Monsieur D..., expert comptable chargé par les conseils de la société KPMG en cours de procédure de se livrer à une analyse du traitement comptable des contrats de prestation et qui a procédé à un rapport d'une technicité complexe voire peu explicite et dont les appelants ne citent d'ailleurs que quelques extraits formulés en termes généraux sans argumenter sur des points précis, a certes estimé devoir conclure que la marge des contrats était positive mais en se référant au seul cours du carton de l'année 2000 se situant au plus haut (alors que le tableau qu'il annexe confirme une grande variabilité dans le temps et non une hausse constante) et sans éluder (page 21 de son rapport) qu'une baisse des cours est de nature à rogner la marge, à entraîner des pertes et à affecter la trésorerie, ce compte tenu de la nature même des contrats ; qu'en conséquence, le constat par Monsieur B...d'une marge nulle au 30 septembre 2000 ne résultait pas d'une chute du cours du carton non encore connue à cette date mais bien d'une analyse complète de l'économie de l'opération de collecte ; qu'il est constant qu'une provision pour risques ou charges doit être constatée dès qu'apparaissent les risques ou charges probables résultant d'événements en cours ; que dès lors, et alors qu'il a été rappelé que les commissaires aux comptes en fonction après décembre 2000 l'avaient eux-mêmes validée et qu'elle avait été intégrée aux comptes approuvés, la nécessité de comptabiliser une provision pour charges de collecte au 30 septembre 2000 du montant proposé par Monsieur B...ne saurait être contestée ; que sur la responsabilité de Monsieur Z... envers la société PAPREC, celle-ci reproche à Monsieur Z... d'avoir manqué à ses obligations et notamment à son devoir de fiabilité en ne relevant pas l'absence de comptabilisation d'une provision pour charges de collecte et en se contentant de reprendre les données d'une situation provisoire arrêtée au 30 12 avril 2000, sans vérifier celles-ci, sans demander une situation plus récente et sans chercher à comprendre et évaluer l'activité et les flux de l'entreprise ; que désigné par une ordonnance lui donnant mission d'« apprécier la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers de la société VALDEC en cours de transformation », Monsieur Z... avait, selon les normes alors applicables, mission d'apprécier cette valeur sous sa responsabilité et de s'assurer que le montant des capitaux propres était, à la date de son rapport, au moins égal au montant du capital social ; que pour relever d'un « examen limité » et non d'un véritable audit, une telle mission n'en implique pas moins de s'assurer notamment que tous les éléments d'actif et de passif sont comptabilisés conformément aux principes comptables généralement admis, d'identifier les risques et leurs incidences possibles sur les comptes, de prendre une connaissance générale de l'entreprise permettant notamment de comprendre le contexte économique et juridique dans lequel la transformation est envisagée, d'obtenir communication des documents comptables et financiers et des rapports de l'organe dirigeant ; qu'elle implique en conséquence une vigilance accrue sur la comptabilisation des provisions nécessaires qui constituent une zone de risque ; qu'en l'espèce, il n'est pas contestable que Monsieur Z... s'est fait remettre les bilans des années 1998 et 1999, une situation intermédiaire qualifiée de « provisoire » arrêtée au 30 avril 2000 et une balance des comptes au 31 août 2000 ;