décision 16-84.525 du 08/11/2017,  partie 2


qu' aucun indice sérieux n'est susceptible de nourrir les présomptions d'abus de position dominante (ni les déclarations des opticiens en ligne, ni les études Altermind et Xerfi, ni les extraits des sites internet, ni les articles de presse, ni les échanges entre Essilor et un pure player, ni les déclarations des syndicats d'opticiens) ; que l'autorité de la concurrence demande à la cour de confirmer l'ordonnance déférée ; qu'elle soutient que l'autorisation judiciaire visant le secteur de la commercialisation des verres optiques n'a pas un objet général et indéterminé de sorte que le principe de proportionnalité visé à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas été violé ; qu'est valable l'ordonnance qui fait état de présomptions d'entente anticoncurrentielle et d'un abus de position dominante et de l'éventualité que des documents incriminants puissent se trouver dans les locaux d'Essilor International ;
 ; qu'il est reproché à l'ordonnance d'avoir un objet général et indéterminé ; mais que le périmètre de l'autorisation donnée par le juge porte sur "la commercialisation des verres optiques" qui constitue le secteur de l'économie en adéquation avec les agissements relevés dans l'ordonnance (présomptions d'ententes anticoncurrentielles et d'abus de position dominante) ; que le champ des visites a par ailleurs été délimité aux cinq sociétés visées dans l'ordonnance ; que, ce faisant, le périmètre de l'autorisation ne porte pas sur un secteur économique indifférencié mais sur un marché ; qu'il ne peut pas être soutenu que l'ordonnance présenterait un caractère général et indéterminé ni que les visites et saisies présenteraient un caractère proportionné par rapport au cadre défini de l'enquête ; que l'absence de délimitation temporelle est indifférente puisque l'appelante admet elle-même que les premiers sites de vente en ligne sont apparus postérieurement à 2008 ; qu'il est soutenu que les pièces fournies à l'appui de la requête présentent un caractère manifestement insuffisant ; mais que l'ordonnance vise la recherche de preuve "des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les articles L.420-1 1°, 2°, 3° et 4° du code de commerce et 101a), b) et c) TFUE relevés dans le secteur de la commercialisation des verres optiques ; qu'au stade de l'ordonnance et de la réunion de simples indices, il n'y a pas lieu de rechercher si les éléments constitutifs de telle ou telle infraction sont réunis ; que, par ailleurs, le juge doit apprécier si, au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont fournis, il existe des présomptions d'agissements prohibés sans nécessité d'exiger de chacun d'eux pris isolément, une preuve suffisante ; que ne peuvent pas être adoptés : - le raisonnement de l'appelante consistant à examiner séparément les déclarations des responsables de sites de vente en ligne (annexes 18,19, 20, 21 et 22), l'article de presse (annexe 25) et les documents témoignant de comportements unilatéraux imputables à des verriers autres que Essilor (annexes 15, 16 39) pour contester les présomptions d'ententes anticoncurrentielles : - le raisonnement de l'appelante consistant à examiner séparément les déclarations des opticiens en ligne (annexes 18,19,20, 21, 22), les études Altermind et Xerfi (annexell), les extraits des sites internet (annexes 17,23,24 et 26) les articles de presse (annexes 7, 8, 9,10,37, 29, et 30), les échanges entre Essilor et un pure player (annexe 13), ni les déclarations des syndicats d'opticiens (annexes 31,32, 33, 34 et 36) pour contester les présomptions d'abus de position dominante ; que, après un examen "in concreto" des 39 annexes jointes à la requête et selon la méthode dite "du faisceau d'indices" le premier juge a justement estimé qu'il existait des indices laissant apparaître des faisceaux de présomptions d'agissements prohibés justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies ; qu'il a examiné les 39 annexes jointes et a constaté qu'il existait des présomptions simples et suffisantes d'agissements prohibés ; que la demande de nullité de l'ordonnance doit être rejetée » ;
 
 " alors que, lorsque les droits protégés par la Convention européenne des droits de l'homme sont en cause, le juge doit exercer, lui-même, un contrôle sur les pièces et documents produits par l'Administration et ne peut se contenter de s'y référer ; que méconnaît cette exigence, comme le faisait valoir la société Essilor qui concluait pour cette raison à l'annulation de l'ordonnance d'autorisation, le juge des libertés et de la détention qui se borne à reproduire le projet d'autorisation que lui a remis l'Administration et sur lequel il a simplement apposé sa signature ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, le président délégué a violé les textes susvisés" ;
 Attendu que le moyen, qui ne critique pas la décision attaquée, est inopérant ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.420-1, L.420-2 et 450-4 du code de commerce, 101 et 102 TFUE, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 455 et 561, 568 et 954 du code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale ;