Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.378 du 14/10/2020,  partie 2


qu'en affirmant que l'exclusion du champ d'application de l'octroi de mer de la confection locale de plats cuisinés destinés à la restauration collective ne générerait aucune discrimination illicite au motif qu'elle ne peut entrer en concurrence avec une production similaire importée, sans rechercher si une telle activité de confection ne se trouvait pas, ne fût-ce que partiellement, indirectement ou potentiellement, dans un rapport de concurrence avec une activité similaire importée, la cour d'appel a violé l'article 110 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et le principe de la libre circulation des marchandises garanti par l'article 34 de ce traité. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Après avoir rappelé les dispositions applicables des articles 1er et 2 de la loi 2004-639 du 2 juillet 2004, alors applicable, selon lesquelles les opérations soumises à l'octroi de mer sont les importations de marchandises et les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production, la livraison d'un bien s'entendant du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire, et sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, l'arrêt retient que les sociétés Datex procèdent, pour l'élaboration des repas de restauration collective, à de simples découpes et assemblages, voire à la cuisson, de produits alimentaires qu'elles rendent propres à la consommation et que ces manipulations, exemptes de tout traitement complexe, ne caractérisent pas une activité manufacturière puisqu'elles ne modifient pas la nature des produits utilisés et ne les transforment pas en un produit nouveau, bien qu'ils deviennent un plat cuisiné prêt à être servi.
 
 5. De ces constatations et appréciations, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche, la cour d'appel a exactement déduit que l'activité des sociétés Datex ne comportait pas d'opérations de production par transformation, au sens de la loi du 2 juillet 2004, et qu'elle n'était, dès lors, pas soumise à l'octroi de mer.
 
 6. Le moyen, pour partie inopérant, n'est donc pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane et les condamne à payer à la société Datex Martinique et à la société Datex restauration la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects et la direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que les activités développées par les sociétés Datex Restauration et Datex Martinique ne relèvent pas d'activités de production, mais de prestations de services, d'AVOIR constaté que les dispositions relatives à l'octroi de mer et à l'octroi de mer régional ne sont pas applicables à ces deux sociétés, d'AVOIR annulé les décisions prises les 21 et 24 juin 2010 par la direction interrégionale des douanes Antilles-Guyane et les avis de mise en recouvrement du 25 juin 2010 qui en découlent, adressées à ces deux sociétés et d'AVOIR condamné la direction générale des douanes et droits indirects de la Martinique à rembourser les frais occasionnés à ces deux sociétés par la constitution de garanties ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, dans sa rédaction alors en vigueur, la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer disposait que : - en son article 1er : « dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, les opérations suivantes sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer :   2° les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production. La livraison d'un bien s'entend du transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire », - en son article 2 : « toute personne qui exerce de manière indépendante une activité de production dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La Réunion est assujettie à l'octroi de mer, quels que soient son statut juridique et sa situation au regard des autres impôts. Sont considérées comme des activités de production les opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens meubles corporels, ainsi que les opérations agricoles et extractives » ; que, selon son article 33, I, 2°, l'octroi de mer est dû par les personnes qui réalisent des opérations imposables mentionnées au 2° de l'article 1er ;