Cour d'appel de Papeete,  décision 13-82.193 du 23/07/2014,  partie 4


qu'il est constant que, contrairement aux allégations des prévenus, le délit de prise illégale d'intérêt, résultant de l'emploi de personnel se réalise au moment de chaque ordonnancement des rémunérations mensuelles de cet agent (Crim. 7 mai 1998) ou à compter du dernier acte administratif accompli, par lequel il prend ou reçoit un intérêt dans une opération dont il a l'administration ou la surveillance (Crim. 4 octobre 2000), que, d'autre part, le point de départ de la prescription du détournement de fonds publics doit être fixé au jour où ce détournement est apparu et a pu être constaté (Crim. 10 mars 1992) ; qu'en l'espèce, la cour constate, à l'instar du tribunal, que le 19 septembre 1995 le procureur de la République était destinataire d'un courrier anonyme dénonçant l'attribution de contrats « fictifs » au sein de l'assemblée territoriale par le président de ladite assemblée, puis le 7 décembre 1995 d'une lettre de M. BB... par laquelle il déposait plainte pour détournements de fonds publics contre le président du gouvernement en relation avec des contrats dits politiques, à la réception de ces deux courriers le parquet saisissait les 21 septembre et 11 décembre 1995 la DSP aux fins d'enquêtes préliminaires qui faisaient l'objet d'une jonction actée sur procès-verbal de la DSP le 14 décembre 1995, que dès le 30 novembre 1995 l'inspecteur de la DSP requérait le TPG de lui remettre la liste du personnel salarié de la présidence du gouvernement bénéficiant de contrats cabinet puis se transportait le 18 janvier 1996 dans les locaux de la présidence du gouvernement pour se faire remettre la liste des bénéficiaires des contrats ainsi que les originaux de ces actes, qu'il était procédé le 9 janvier 1996 à l'audition de M. BB... qui confirmait la teneur de sa plainte relative à des recrutements constitutifs de détournements de fonds publics, qu'il imputait tant au président de l'assemblée qu'au président du gouvernement ; que d'autres investigations concernant les contrats cabinet de la présidence du gouvernement étaient diligentées consistant notamment à dresser, à compter du 25 mars 1999, des procès-verbaux d'auditions des agents employés par Radio Maohi et, à compter du 12 avril 1999, des agents affectés au SAP ; qu'en outre, le parquet, destinataire d'un courrier de M. CC... en date du 29 novembre 1999 dénonçant des faits « d'emplois fictifs en faveur d'élus municipaux » à l'appui d'une liste de bénéficiaires, sollicitait par soit-transmis du 17 janvier 2000 la poursuite de l'enquête et requérait sa jonction à celle en cours ; que, s'agissant plus particulièrement des contrats concernant l'assemblée territoriale, il est établi que le 26 janvier 1996, le chef de cabinet du président de l'assemblée remettait les originaux des contrats de cabinet établis depuis le 6 avril 1995 sous la mandature Z...et TTT..., que dans le cadre de l'enquête préliminaire il était procédé à compter du 16 février 1999 à l'audition des bénéficiaires de ces contrats « assemblée » (H..., I..., J..., K..., EE...) dont certains, FF..., GG... et HH..., étaient entendus respectivement les 7 et 27 septembre 1999 ; qu'il résulte de ces éléments que les investigations diligentées dès la réception du soit-transmis du 21 septembre 1995 s'étant poursuivies sans interruption supérieure à deux ans jusqu'à l'ouverture d'information par réquisitoire introductif du 6 mars 2000, la procédure n'est pas prescrite ;
 « alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que, dès lors, en déclarant M. E... coupable du délit de recel de détournement de fonds publics, sans répondre à son moyen péremptoire de défense excipant de l'extinction de l'action publique engagée à son encontre par l'effet de l'acquisition du délai de prescription, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, n'a pas légalement justifié celle-ci » ;
 Attendu que M. E..., auquel il est reproché d'avoir recelé les fonds publics détournés par M. X..., ne saurait se faire grief de ce que la cour d'appel a omis de répondre à son moyen pris de la prescription de l'action publique, dès lors qu'il résulte des pièces de procédure que, le 15 octobre 2003, M. X... a été entendu par le juge d'instruction sur les circonstances de son recrutement, audition qui a interrompu la prescription des faits de recel, connexes à ceux pour lesquels ce dernier est poursuivi ;
 Que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ;
 Sur le quatrième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Monod-Colin-Stoclet pour MM. X... et B..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-5 et suivants, 321-1 et suivants, 121-3, 121-6, 121-7, 432-12 et suivants du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motivation ;