Cour d'appel de Paris,  décision 14-13.751 du 08/12/2015,  partie 3



 qu'il ressort des éléments de la cause, en particulier de la comparaison des deux chariots à laquelle s'est livrée la cour et du rapport du Studio Tecnico Brevettuale du 13 mars 2013 (régulièrement traduit en français) que l'élément de liaison transversale en métal du chariot argué de contrefaçon est enfoncé dans deux alésages percés sur les parois latérales et est parfaitement immobile, ne pouvant bouger ni par translation, ni par rotation ;

que ce second élément de liaison transversale a donc été ajouté à la structure de cadre par conjugaison de forme et de marnière stable pour participer à la stabilisation des parois latérales avec la structure de cadre ; qu'il ne s'agit pas d'un simple accessoire mais bien d'un élément supplémentaire de la structure de cadre qui n'est pas en matière plastique et qui n'est pas compris dans la pièce unique revendiquée ;
 que le rapport d'essai de reprise de charge et de vérification comparée avec et sans le second élément de liaison transversale métallique pour contrôler sa contribution à la stabilité du chariot, effectué à titre privé par le Studio Tecnico Brevettuale le 13 mars 2013 (et complété le 07 juin 2013) ne saurait entraîner la conviction de la cour dans la mesure où il n'a pas été réalisé avec le chariot faisant l'objet de la saisie-contrefaçon mais avec un autre chariot dont la provenance n'est pas précisée et où il se contente de vérifier la stabilité du chariot en remplissant deux seaux de 25 litres chacun pendant une demi-heure et en les maintenant en place pendant une heure seulement alors que de tels chariots sont destinés à être déplacés et utilisés quotidiennement pendant plusieurs heures et font l'objet d'autres contraintes que le simple support immobile de deux seaux remplis pendant une heure et demie ;
 que l'ajout de cet élément de liaison supplémentaire en métal ne satisfait pas à l'avantage économique d'une fabrication du chariot en un seul élément en matière plastique, but recherché par l'invention et que de ce fait aucune contrefaçon de la revendication 1 et des revendications dépendantes n'est constituée » ;

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'« il convient de rappeler que la structure particulière du chariot telle que revendiquée par le brevet européen EP 08 01 925 et rappelée par les demanderesses lors de l'analyse de la validité du brevet est constituée "par deux parois latérales longitudinales, présentant chacune des éléments de raccordement pour l'installation de roues, ces deux parois longitudinales étant reliées dans leur partie centrale par au moins un élément de liaison transversale, cette structure de cadre étant réalisée en une seule pièce en matière plastique".
 Il ressort de la comparaison entre les deux chariots, ce qui n'est pas contesté par les sociétés demanderesses, que le chariot argué de contrefaçon comprend deux éléments de liaison transversale en partie supérieure des arceaux c'est-à-dire au moins un, tel qu'enseigné dans la revendication 1 du brevet, mai que cette deuxième liaison est rajoutée et qu'elle est en métal ;
 Le chariot tel que représenté sur les figures 1, 2 et 8 du brevet de la société AZ INTERNATIONAL montre deux parois latérales (1, 1'), et 2 éléments de liaison transversale (2 et 7) ; l'élément 7 sert de poignée et l'élément 2 constitue un séparateur mais tient les deux parois latérales ensemble, le second élément en métal a le même objet de solidification de la structure.
 Or, le rajout de ce second élément transversal en métal n'est pas un accessoire comme le prétendent les sociétés demanderesses mais bien un élément supplémentaire qui n'est pas compris dans la pièce unique revendiquée et qui n'est pas dans la matière plastique également revendiquée.

L'avantage de cette invention est de limiter les coûts de fabrication en créant la structure du chariot en une seule pièce et en évitant la corrosion sur le métal; ainsi, il apparaît que l'ajout de cet élément de liaison supplémentaire est effectué par la société SPLAST SP. ZO.O pour assurer une plus grande solidité à la structure de son châssis qui en a besoin car il n'a aucun élément de liaison au niveau inférieur et ne satisfait pas à l'avantage économique d'une fabrication en une seule fois.
 Aucune contrefaçon de la revendication 1 et des revendications 2, 3, 4, 5 ; n'est pas constituée.
 Enfin et à la différence du chariot commercialisé par la société FILMOP, le chariot litigieux n'a pas de plancher en plastique qui en consoliderait la structure, il ne présente qu'un léger rebord horizontal en plastique entre les parois latérales, rebord qui permet de poser le seau qui est par ailleurs retenu par l'élément de liaison transversale.
 En conséquence les revendications 7 et 8 ne sont pas contrefaites puisqu'est revendiquée une entretoise transversale 4 qui est verticale et non horizontale et qui n'a pas la même fonction.
 Ainsi, la différence qui existe entre les deux chariots est une différence de structure de sorte que la contrefaçon alléguée n'est pas constituée, sans qu'il soit nécessaire de regarder les autres éléments contenus dans les revendications dépendantes également aux différentes entretoises et aux profilés les constituant.