Tribunal de grande instance de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.016 du 18/11/2020,  partie 2



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique du pourvoi incident, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le CHSCT de sa demande au titre des frais exposés en sus des dépens, l'ordonnance rendue en la forme des référés le 14 mai 2019, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Rouen ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Caen, statuant en la forme des référés ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société [...] à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [...].
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté la société [...] de sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT DAR Normandie-
 Centre du 12 février 2019 ayant voté le recours à l'expertise ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur le risque grave : qu'iI résulte de l'article L 4614-12 du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 ; Que le 12 février 2019, le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail de la société [...], réuni dans le cadre de l'instruction du "danger grave imminent " déposé par le secrétaire du CHSCT a relevé un certain nombre de nouveaux risques " identifiés par le DGI", "identifiés lors de la réunion du jour: nouveaux risques et augmentation des risques existants, minimisation de risque comme simple risque du métier" ; qu'il a été décidé de faire appel à un expert agréé pour " nous éclairer sur les risques liés à la nouvelle organisation du travail concernant le contrôle avant le transfert des équipements IN à la maintenance" et "nous aider à formuler des propositions de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail" ; qu' il est précisé dans la délibération : "L'expert procèdera notamment à l'étude des situations de travail comportant un risque grave révélé ou non par un accident de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ainsi que de la politique de prévention des risques professionnels menée par l'entreprise" ; que le cabinet Addhoc Conseil a été désigné ; que la nouvelle organisation dont s'agit consiste en une modification des interventions lors des opérations de contrôle des appareils neufs avant leur mise en service : -auparavant le contrôle d'une durée de 7 à 8 heures était effectué par un responsable d'essais finaux (REF) accompagné d'un technicien spécialiste montage (TSM) lequel assumait la responsabilité de la levée des réserves qu'il avait signalées, -il est prévu que ce contrôle de 7 à 8 heures soit désormais effectué par le REF avec assistance d'un technicien de maintenance (TM) pendant les deux heures durant lesquelles la présence de deux agents est indispensable aux opérations de contrôle. Qu'il est donc constant que la modification de l'organisation va entraîner un alourdissement de la charge de travail du REF qui ne sera plus secondé que lorsque la présence d'un second technicien est indispensable soit 2H sur 7H ; que compte tenu de la spécificité de sa mission de contrôle d'un ascenseur neuf avant sa mise en fonction cela entraîne nécessairement isolement et enfermement pour le responsable d'essais travaux qui va désormais travailler sans l'assistance d'un collègue prompt à agir en cas de dysfonctionnement, étant en outre observé que la qualification de celui qui l'assistera pendant 2 heures est moindre que dans la précédente organisation, puisqu'il s'agira d'un technicien de maintenance et non plus d'un technicien spécialiste montage ; que lors de la réunion du CHSCT et dans ses conclusions la direction de la société [...] fait valoir que les risques d'isolement et d'enfermement sont des risques inhérents au métier d'ascensoriste et qu'il n'y a pas de risque nouveau ou de risque grave ;