Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.167 du 14/10/2020,  partie 6



 La demande à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral n'est donc pas fondée de sorte que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté V... Q... de ce chef.
 Sur la demande présentée pour la première fois en cause d'appel à titre de dommages et intérêts pour manquement de la société Sonepar Sud-Est à son obligation de prévention du harcèlement moral, force est de constater que V... Q... ne justifie d'aucun élément dès lors que l'appelante se borne à insérer en page 13 de ses écritures, dans le paragraphe consacré à la demande de dommages et intérêts pour des faits de harcèlement moral, que la circonstance que la société Sonepar Sud-Est a affecté V... Q... dans une agence dirigée par son mari « ne peut permettre de dédouaner l'employeur de ses fautes et de ses obligations en termes de prévention du harcèlement moral »;
 
 En l'état, la cour dit que la demande n'est pas fondée.
 Ajoutant au jugement déféré, la cour déboute V... Q... de sa demande à titre de dommages et intérêts pour manquement de la société Sonepar Sud-Est à son obligation de prévention du harcèlement moral.
 2 - sur l'exécution déloyale du contrat de travail
 Tout contrat de travail comporte une obligation de loyauté qui impose à l'employeur d'exécuter le contrat de bonne foi.
 En l'espèce, V... Q... soutient à l'appui de sa demande indemnitaire pour exécution déloyale du contrat de travail que la société Sonepar Sud-Est:
 - a modifié le contrat de travail de V... Q... unilatéralement en ce qu'il a affecté cette salariée sans son accord à un emploi de vendeur banque au sein de l'agence de Mâcon;
 - n'a pas permis à V... Q... de bénéficier de la moindre formation professionnelle.
 Pour contester la demande, la société Sonepar Sud-Est invoque les élément suivants:
 - il a été convenu que l'affectation de V... Q... à l'agence de Mâcon à compter du 1er septembre 2014 n'était pas définitive et qu'elle visait à permettre à cette salariée d'appréhender son nouvel emploi mais aussi d'exprimer son accord en toute connaissance de cause;
 - l'employeur a ainsi attendu le début du mois d'octobre 2014 pour proposer à V... Q... un avenant à son contrat de travail;
 - le fait que l'époux de V... Q... a été directeur de l'agence de Mâcon a permis à cette salariée d'une part d'appréhender le périmètre de sa nouvelle activité et d'autre part de bénéficier d'une formation professionnelle tout au long de sa collaboration.
 2.1. sur la double modification du contrat de travail
 La modification du contrat de travail s'entend d'une mesure portant sur la matière du contrat, telle la rémunération, la durée du travail, le lieu de travail, la qualification du salarié ou l'économie fonctionnelle du contrat de travail.
 Toute modification du contrat de travail est subordonnée à l'accord clair et non équivoque du salarié concerné.
 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le 1er septembre 2014, V... Q... a été affectée au poste de vendeur banque au sein de l'agence de Mâcon alors que selon les stipulations de son contrat de travail cette salariée occupait un emploi de technico-commerciale sédentaire au sein de l'agence de Bourg-en-Bresse.
 La société Sonepar Sud-Est ne conteste pas que la modification du contrat de travail portant sur le lieu de travail de la salariée ne pouvait intervenir qu'après accord de la salariée.
 Force est de constater que sans attendre la signature d'un avenant, la société Sonepar Sud-Est a décidé d'affecter V... Q... à l'agence de Mâcon, et d'avoir ainsi procédé à une modification unilatérale du contrat de travail en ce qui concerne le lieu de travail de la salariée.
 
 L'employeur s'est livré à une seconde modification unilatérale du contrat de travail en ce qui concerne l'emploi de la salariée dès lors qu'aucune des pièces du dossier n'est de nature à établir que les emplois de technico-commerciale sédentaire et de vendeur banque seraient similaires.
 Le cour relève que la société Sonepar Sud-Est ne justifie par aucun élément de la réalité d'un accord des parties sur l'existence d'un essai qui aurait été offert à la salariée avant toute signature d'un avenant.
 Il y a donc lieu de dire que la réalité de l'accord clair et non équivoque de V... Q... à la double modification de son contrat de travail n'est pas établie.
 Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le manquement reposant sur la double modification unilatérale du contrat de travail est justifié.
 2.2. sur l'absence de formation professionnelle
 L'article L6321-1 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose que:
 « L ‘employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
 1/ veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations (. .. ) .
 En l'espèce, il résulte de ce qui précède qu'il est établi que V... Q... n'a bénéficié durant sa relation de travail d'aucune formation professionnelle.
 Le manquement de l'employeur est donc établi, peu importe que V... Q... n'a pas demandé a bénéficier d'une action de formation.