Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.243 du 26/11/2020,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE «la fraude paulienne résulte de la réunion de deux éléments, un élément objectif qui est un acte d'appauvrissement du débiteur, ayant pour effet de créer ou d'aggraver son insolvabilité, ou un acte ayant pour effet de porter atteinte au droit de gage général du débiteur ou au droit personnel du créancier qui grève un bien du débiteur, et un élément subjectif qui est l'intention de nuire du débiteur ou la conscience du débiteur de nuire au créancier ; que le créancier doit apporter la preuve des éléments constituant la fraude et que celle-ci existait au jour de l'acte contesté ; qu'il peut invoquer des éléments postérieurs à l'acte frauduleux pour démontrer la fraude ; que le créancier doit également démontrer que le co-contractant du débiteur a agi de façon frauduleuse, le cas échéant, en ce qu'il avait conscience du préjudice subi par le créancier ;
 
 a) Sur l'élément objectif :
 
 que la société Bouygues souhaitait vendre la société EPI avec laquelle elle était tenue solidairement au titre des crédits-bails en cours ; qu'en effet la société EPI étant une société en nom collectif, la société Bouygues était tenue, en application de l'article L. 221-1 du code de commerce , de répondre indéfiniment et solidairement des dettes sociales de sa filiale ; qu'il ressort des expertises qu'au 31 décembre 2001 la société EPI présentait un dernier résultat déficitaire de 1.858.000 euros et des capitaux propres négatifs de 791.000 euros ; qu'elle ne pouvait seule racheter les crédits-bails et l'opération de débouchage négociée après le 10 décembre 2001 ne lui faisait supporter aucune charge et lui permettait de poursuivre son activité, maintenir les emplois et conserver son ensemble immobilier ; que le protocole initial du 10 décembre 2001 prévoyait la poursuite des contrats de crédits-bails par la société EPI, avec substitution de la société Dal industries dans les droits et obligations de la société Bouygues, en tant que garant de la bonne exécution des contrats ; que compte-tenu du refus d'agrément opposé par les banques crédit-bailleurs, les parties ont convenu d'un schéma alternatif, ce qui était prévu dans le protocole (page 6) : "les parties pourront également se concerter afin d'identifier un schéma juridique alternatif et ce dans des conditions économiques identiques à celles qui auraient prévalu si l'accord des banques avait été obtenu" ; que la société Bouygues et la société Dal industries ont alors convenu du rachat par la société EPI des crédits-bails en cours aux conditions rappelées ci-dessus (article 1.1.5.a de l'acte de cession) ;
 
 qu'aux termes du contrat du 21 mars 2002 le rachat des crédits-bails est intégralement financé par la société Dal industries à hauteur de 3.130.130 euros et par la société Bouygues à hauteur de 1.200.000 euros directement auprès des crédit-bailleurs, de façon à permettre à la société EPI de devenir propriétaire de l'immeuble sans avoir à supporter le coût du débouclage ; que le financement de la charge du débouclage par la société Dal industries avait pour contrepartie l'acquisition de 100% du capital de la société EPI, qui devenait propriétaire de l'immeuble constituant son outils de production ; que contrairement à ce que soutient la société Carrare, la société Bouygues, dès lors qu'elle était déchargée de ses obligations envers les crédits-bailleurs, n'avait aucun intérêt à ce que le bien immobilier soit vendu et quitte le patrimoine de la société EPI, contraignant celle-ci, dont c'était l'outil de production, à conclure un bail et à continuer à exposer des charges, sous forme de loyer cette fois et non plus sous forme de redevances envers les crédits-bailleurs ; que la société Bouygues était toujours créancière de la société EPI et avait intérêt à ce que ses charges diminuent, ce qui était réalisé à l'issue de la cession du 21 mars 2002 ; que la vente de l'immeuble à la société Carrare et la conclusion d'un bail avec la société EPI, qui était une conséquence inéluctable de la vente, la société EPI exerçant son activité dans l'immeuble, ont aggravé la situation financière de la société EPI, alors que l'opération de débouclage avait été décidée pour que ses charges diminuent et qu'elle puisse poursuivre son activité ; que la société Dal industries n'a contribué au débouclage des crédits-bails qu'à hauteur de 304.898,03 euros (montant du dépôt de garantie versé par la société Dal industries à la signature du protocole du 10 décembre 2001) au lieu des 3.130.130 euros qu'elle s'était engagée à verser directement au crédit-bailleur ; que le solde du financement du débouclage a été assuré par :
 
 - la société Bouygues à hauteur de 1.143.000 euros, par abandon partiel de créance,
 - la société EPI à hauteur de 685.232 euros, empruntés auprès de deux établissements bancaires ;
 - la société Carrare à hauteur de 2.140.000 euros empruntés pour acquérir le bien immobilier racheté à la société EPI ;