Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-26.339 du 09/02/2022,  partie 3


qu'en se bornant à déduire des causes du redressement fiscal la somme de 122 795,16 euros, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si, en raison de cette acceptation du risque de redressement fiscal, le cessionnaire n'était pas définitivement privé du droit de solliciter la condamnation du cédant aux causes du redressement fiscal, en l'absence de tout lien de causalité entre ledit redressement et une faute du cédant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-251 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 9. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
 
 10. Pour condamner in solidum MM. [S] et [B] [N], Mme [O] [Z] et Mmes [T] et [J] [N] à payer à la société SOFIPE la somme de 204 884,84 euros en réparation du préjudice né de l'obligation de régler les causes du redressement fiscal, l'arrêt retient que la faute des administrateurs ayant consisté en une vente des titres de la société [N] frères à un prix minoré est en lien causal avec ce préjudice. Ayant constaté que la société Artimon, cessionnaire des titres de la société [N] SA, avait accepté de prendre en charge le risque de l'absence de garantie de passif moyennant une réduction du prix de 4 %, l'arrêt retient toutefois que ce choix ne saurait être qualifié de fautif, dès lors que la société Artimon n'était pas en possession de toutes les informations sur la cession de la société [N] frères et des conséquences qui pouvaient en découler.
 
 11. En se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'économie ainsi réalisée sur le prix de cession n'impliquait pas de la part de la société Artimon que celle-ci prenne en charge le risque du redressement fiscal que pourrait avoir à supporter la société cédée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
 
 Sur le pourvoi principal, pris en ses quatrième, cinquième, sixième et septième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 12. La société PGFP, venant aux droits de la société SOFIPE, fait grief à l'arrêt de n'avoir condamné in solidum MM. [S] et [B] [N], ainsi que Mmes [K], [T] et [J] [N] et [O] [Z] à lui payer que les sommes de 49 867,30 euros au titre du prix de cession anormalement bas et 204 884,84 euros en réparation du préjudice subi au titre du redressement fiscal, alors :
 
 4°/ que M. [B] [N], Mme [K] [N], épouse [L], et M. [S] [N] et Mmes [O] [Z], [T] et [J] [N], avaient dans leurs conclusions respectives, invoqué la circonstance selon laquelle la cession des parts de la société [N] SA à la société Artimon n'avait pas été assortie d'une garantie de passif pour solliciter le rejet de la demande de la société Artimon tendant à l'indemnisation de son préjudice résultant du redressement fiscal ; qu'ils avaient fait valoir que le choix délibéré de la société Artimon de ne pas demander de garantie de passif, ce qui lui avait permis de bénéficier d'un prix de cession minoré, excluait toute indemnisation à ce titre, M. [B] [N] qualifiant en outre ce choix de fautif ; qu'aucun des intimés n'avait fait valoir, à titre subsidiaire, qu'il y avait lieu de tenir compte, pour l'évaluation du préjudice, d'un avantage dont la société Artimon aurait bénéficié, et qu'il y avait ainsi lieu de déduire du montant du redressement fiscal le montant de la réduction de prix obtenue par la société Artimon en faisant le choix de ne pas solliciter de garantie ; qu'en relevant ce moyen d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°/ qu'après avoir retenu que "la faute des administrateurs ayant consisté en une vente des titres à un prix minoré est en lien causal avec le préjudice" résultant du redressement fiscal subi par la société Artimon, et que "ce préjudice consistant à avoir payé un impôt sur une somme non perçue est réparable", la cour d'appel a jugé que "le préjudice dont il est réclamé l'indemnisation au titre du redressement fiscal subi par la société Artimon doit prendre en compte les éventuels avantages dont a elle bénéficié" ; que la cour d'appel a par ailleurs constaté que "la société Artimon a accepté de prendre en charge le risque d'absence de garantie de passif, moyennant une réduction du prix de 4 %", réalisant une économie de 122 795,16 euros ;