décision 16-86.621 du 25/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [X] [Y], 

contre l&apos;arrêt de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de TOULOUSE, en date du 25 octobre 2016, qui, dans l&apos;information suivie contre lui du chef d&apos;infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l&apos;ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l&apos;avocat général MORACCHINI ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 50, 83, 84, 137-1 et 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, défaut de motif, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif attaqué a rejeté le moyen de nullité de l&apos;ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention et en conséquence la nullité de l&apos;ordonnance de prolongation de la détention provisoire ;
 
 "aux motifs que, s&apos;agissant d&apos;un acte isolé (ce que constitue l&apos;acte tendant à la prolongation de la détention provisoire d&apos;un détenu), urgent (ce qui est évidemment le cas de cet acte qui ne peut attendre), l&apos;article 84, alinéa 3, du code de procédure pénale dispose qu&apos;il peut être effectué par « tout juge d&apos;instruction » du même tribunal ; qu&apos;en l&apos;espèce Mme Jullian a remplacé le juge d&apos;instruction titulaire empêché, peu important l&apos;identité de ce titulaire dans la mesure où son remplacement temporaire constitue un acte d&apos;administration judiciaire ; 
 
 "1°) alors qu&apos;en cas de nomination du juge d&apos;instruction désigné à un autre poste, le président du tribunal de grande instance procède, conformément aux dispositions des articles 83 et 84 du code de procédure pénale, à la désignation du juge d&apos;instruction chargé de le remplacer ; que le défaut de désignation du juge d&apos;instruction constitue une nullité substantielle qui touche à l&apos;organisation et à la composition du tribunal ; qu&apos;un tableau de roulement ne dispense pas de la désignation d&apos;un juge pour chaque affaire ; que, si le mis en examen ne peut contester le mode de désignation d&apos;un juge d&apos;instruction par le président du tribunal tel que prévu à l&apos;article 83, alinéa 1, du code de procédure pénale, qui constitue un acte d&apos;administration judiciaire, il est en revanche fondé à soulever l&apos;incompétence du juge qui, en l&apos;absence de tout acte de désignation, procède à un acte d&apos;instruction dans un dossier qui ne lui a pas été confié ; qu&apos;en l&apos;espèce il résulte du dossier que c&apos;est Mme Jullian, juge d&apos;instruction de permanence, en remplacement de M. Guislain, qui a saisi le juge des libertés et de la détention au lieu et place de Mme Lazare qui avait seule été désignée pour instruire et qu&apos;aucune ordonnance de remplacement n&apos;a été rendue afin de désigner M. Guislain pour instruire l&apos;affaire concernant M. [Y], de sorte que le juge des libertés et de la détention, qui a rendu l&apos;ordonnance déférée à la chambre de l&apos;instruction, avait été saisi par un juge incompétent ; qu&apos;en se bornant à relever que les conditions de désignation du juge d&apos;instruction sont des mesures d&apos;administration judiciaire insusceptibles de recours, la chambre de l&apos;instruction n&apos;a pas répondu aux moyens péremptoires des conclusions et a violé les textes précités ;
 
 "2°) alors qu&apos;aux termes de l&apos;article 84, alinéa 4, du code de procédure pénale, lorsque le juge d&apos;instruction saisi se trouve empêché, tout autre magistrat instructeur du même tribunal peut, s&apos;il y a urgence et pour des actes isolés, le suppléer ; que les chambres de l&apos;instruction doivent vérifier l&apos;existence de l&apos;urgence et le caractère isolé des actes du magistrat instructeur suppléant ; qu&apos;en l&apos;espèce, la chambre de l&apos;instruction s&apos;est contentée de déclarer qu&apos;il s&apos;agissait « d&apos;un acte isolé (ce que constitue l&apos;acte tendant à la prolongation de la détention provisoire d&apos;un détenu) » et « urgent (ce qui est évidemment le cas de cet acte qui ne peut attendre) » ; qu&apos;en rejetant cette nullité, au seul motif que l&apos;acte était isolé et urgent, au vu de la rédaction de l&apos;alinéa 4, de l&apos;article 84 du code de procédure pénale, mais sans caractériser ni justifier l&apos;urgence (inexistante en l&apos;espèce, la détention n&apos;ayant duré que trois mois) ni le caractère isolé, la chambre de l&apos;