Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.580 du 12/05/2021,  partie 2


elle distribuait ou avec lesquelles elle entretenait des liens, cette part étant même inférieure à 30 %. Il en déduit que la validité du critère quantitatif critiqué par la SIAC et les circonstances dans lesquelles la société Renault s&apos;est abstenue d&apos;examiner sa candidature durant seize mois, sans lui opposer un refus explicite, sont indifférentes, en l&apos;espèce, au vu des parts de marché de la société Renault, de sorte que son refus d&apos;agrément, auquel s&apos;applique le droit des ententes, doit être considéré comme exempté de plein droit et licite au regard des règles de concurrence. Il ajoute qu&apos;à supposer que le système de distribution en cause ait été sélectif qualitatif et que les critères qualitatifs aient été appliqués de façon discriminatoire, sa part de marché étant inférieure à 30 %, le refus aurait été également exempté. Il énonce encore que le droit de l&apos;Union s&apos;appliquant, celui-ci prime sur le droit national en vertu de l&apos;article 3-2 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002.
 
 8. En l&apos;état de ces énonciations, constatations et appréciations, et dès lors que la SIAC invoquait, au soutien de sa demande, le caractère discriminatoire du refus qui avait été opposé à sa candidature au renouvellement de son agrément comme distributeur exclusif dans un réseau entrant dans le champ d&apos;application du règlement (CE) n° 1400/2002, en contestant la pertinence des critères de sélection et les conditions de leur mise en oeuvre, c&apos;est à bon droit et sans méconnaître l&apos;article 3 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002, que la cour d&apos;appel, en l&apos;absence d&apos;invocation d&apos;autres agissements relevant du droit de la responsabilité civile, a examiné le refus litigieux au seul regard du règlement (CE) n° 1400/2002, dont il relevait exclusivement.
 
 Et sur le troisième moyen
 
 Exposé du moyen
 
 9. La SIAC fait le même grief à l&apos;arrêt, alors :
 
 « 1°/ que le délai de préavis suffisant s&apos;apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l&apos;état de dépendance économique du partenaire évincé, au moment de la notification de la rupture ; qu&apos;en relevant, pour retenir que la SIAC n&apos;était pas en situation de dépendance économique vis-à-vis de la société Renault et en déduire que le préavis de deux ans avait été suffisant, que la SIAC aurait pu se porter candidate pour conserver l&apos;activité de réparateur agréé Renault et qu&apos;elle aurait pu être réparateur ou revendeur d&apos;autres marques, la cour d&apos;appel, qui s&apos;est fondée sur des éléments postérieurs à la rupture, a violé l&apos;article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa version applicable au litige ;
 
 2°/ que le délai de préavis suffisant s&apos;apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l&apos;état de dépendance économique du partenaire évincé, au moment de la notification de la rupture ; qu&apos;en relevant, que la SIAC n&apos;était pas en situation de dépendance économique vis-à-vis de la société Renault de sorte que le préavis de deux ans avait été suffisant, après avoir constaté que la part de l&apos;après-vente Renault dans son chiffre d&apos;affaires était majoritaire et représentait 79 % de son résultat demi-net et qu&apos;il est constant que la résiliation du contrat portait aussi bien sur la vente de véhicules neufs que sur le service après-vente Renault, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa version applicable au litige ; 
 
 3°/ que le juge, tenu de motiver sa décision, doit répondre aux conclusions des parties ; qu&apos;en relevant, pour dire que la SIAC n&apos;était pas en situation de dépendance économique vis-à-vis de la société Renault et en déduire que le préavis de deux ans avait été suffisant, que la SIAC aurait pu être réparateur ou revendeur d&apos;autres marques, sans répondre aux conclusions d&apos;appel de la SIAC selon lesquelles sur sa zone de chalandise étaient déjà présents des distributeurs d&apos;autres marques de véhicules, telles que Peugeot et Citroën, ce qui compromettait ses chances de signer des contrats de distribution avec d&apos;autres constructeurs, la cour d&apos;appel n&apos;a pas satisfait aux exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 10. L&apos;arrêt constate que la part de l&apos;activité d&apos;après-vente dans l&apos;activité de la SIAC réalisée avec la société Renault représentait 79 % de son résultat demi-net, de sorte que la perte de vente de véhicules neufs Renault devait être relativisée, et retient que la SIAC aurait pu conserver l&apos;activité de réparateur agréé des véhicules de cette marque, comme le lui avait indiqué la société Renault. Il relève également que la SIAC est restée distributeur de la marque Dacia et qu&apos;elle pouvait commercialiser d&apos;autres marques de véhicules, neufs ou d&apos;occasion.
 
 11. En l&apos;état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la cour d&apos;appel a apprécié l&apos;