Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-14.910 du 26/09/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun élément ne permettait de savoir quand M. X... avait eu personnellement connaissance de la lettre adressée par son assureur au vendeur et que cette lettre faisait état d'une irrégularité non retenue comme cause de la nullité du contrat, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et énoncé qu'il ne pouvait être déduit des circonstances par elle analysées que M. X... avait ratifié le bon de commande nul, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société SVH énergie aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour la société SVH énergie.
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité du contrat de vente d'un kit de centrale photovoltaïque souscrit entre M. Daniel X... et la SAS SVH Energie suivant bon de commande du 19 novembre 2012 et d'avoir, en conséquence, condamné la SAS SVH Energie à venir démonter, retirer et reprendre l'installation et remettre en l'état l'immeuble de M. X... dans un délai de trois mois suivant la signification de l'arrêt et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 15 € par jour de retard et condamné la SAS SVH Energie à verser à M. Daniel X... la somme de 17.200 € à titre de restitution du prix de vente de l'installation ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 121-23 du code de la consommation applicable au contrat en cause conclu le 19 novembre 2012 (et devenu l'article L. 121-18-1 puis L. 221-9 et L. 242-1 dudit code) le contrat conclu dans le cadre d'un démarchage à domicile doit comporter, à peine de nullité diverses, mentions, notamment : la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, les conditions d'exécution du contrat, la faculté de renonciation ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté. En l'occurrence, le bon de commande mentionne une installation photovoltaïque d'une puissance de 2.000 wC comprenant des panneaux d'une puissance minimum de 250 wC, un onduleur, une structure métallique, un câblage, un raccordement EDF compris, une offre maison Écolo, un ballon thermodynamique. La désignation est assez vague (une structure métallique, un câblage) et/ou succincte, il n'est pas précisé la marque et les références des équipements (panneaux, onduleur, ballon thermodynamique), quelques unes de leurs caractéristiques, notamment techniques (à part la puissance de l'installation et les panneaux, aucune indication sur le ballon thermodynamique, notamment sa contenance). Il faut déduire de la puissance de l'installation et des panneaux le nombre de ceux-ci. Il n'apparaît pas que le bon de commande fasse état de remise d'une plaquette commerciale. De toute façon les mentions doivent figurer dans le contrat lui-même et la plaquette remise est celle de 2016. Il peut être observé aussi qu'il pouvait se déduire du bon de commande pour le client-consommateur que l'installateur était la SAS SVH Énergie alors que les travaux ont été sous-traités, conditions d'exécution du contrat non précisées. Compte tenu de ces éléments, il a été considéré à juste titre par le tribunal que ce bon de commande ne satisfaisait pas aux prescriptions de la législation en la matière. Il peut être ajouté, vu l'article précité, l'article L. 121-24 et R. 121-5 du code de la consommation applicables au contrat en cause, que dans le bordereau de rétractation la phrase sur l'envoi [du formulaire] par lettre recommandée avec accusé de réception, n'est pas soulignée ou écrite en caractères gras comme exigé par la réglementation. S'il s'agit d'une exigence formaliste, elle était néanmoins prévue et ceci, vu l'article L. 121-23, également à peine de nullité. Il peut être également observé, sur un autre aspect, que si l'expert conclut que l'installation est en état de fonctionner, il relève quand même quelques défauts d'installation (l'étanchéité en périphérie des panneaux photovoltaïques n'a pas été réalisée correctement : trou important entre la structure et les tuiles, absence de joint d'étanchéité, câblage électrique insuffisamment fixé au mur, absence de gaines en traversée de mur, la finition de l'installation réalisée par le sous-traitant de la société SVH n'a pas été exécutée suivant les règles de l'art, évacuation extérieure du ballon thermodynamique réalisée par un conduit souple avec un risque de détérioration par accumulation de la vapeur d'eau évacuée par le ballon, l'installation n'a pas été exécutée sérieusement et nécessite une reprise). Sur la confirmation d'un acte nul, celle-ci suppose une volonté claire, certaine, non équivoque et manifestée en connaissance de cause, en connaissance des vices affectant l'acte. Si M. X... a accepté la réalisation des travaux, signé l'attestation de livraison-exécution de la prestation autorisant le déblocage du prêt, il ne peut s'en déduire pour autant une ratification du bon de commande dans la mesure où il n'est pas établi que M. X... avait pu se rendre compte des irrégularités l'affectant.