Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-14.284 du 01/07/2021,  partie 4


office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d&apos;un délai d&apos;un mois à compter de la notification de l&apos;appel incident ou de l&apos;appel provoqué à laquelle est jointe une copie de l&apos;avis de fixation pour remettre ses conclusions au greffe. Les époux [P] soutiennent que, dès lors que la procédure de l&apos;article 905 est applicable de plein droit, par l&apos;effet des dispositions de l&apos;article R. 121-20 du code des procédures civiles d&apos;exécution, les délais prévus par l&apos;article 905-2 s&apos;appliquent indépendamment de l&apos;envoi par la cour de l&apos;avis de fixation. Ils en déduisent que, leurs conclusions portant appel incident ayant été notifiées le 27 juillet 2018, les consorts [V] disposaient d&apos;un délai d&apos;un mois, soit jusqu&apos;au 27 août 2018, pour y répondre : leurs conclusions, notifiées que le 23 octobre 2018, soit postérieurement au délai d&apos;un mois, seraient ainsi irrecevables. Néanmoins les consorts [V] objectent justement que les délais fixés par l&apos;article 905-2 du code de procédure civile forment un ensemble indissociable dont le point de départ, quelle que soit la nature de l&apos;instance, est fixé par l&apos;avis de fixation adressé par la cour. En l&apos;espèce l&apos;avis de fixation ayant été adressé le 12 mars 2019, l&apos;ensemble des échanges antérieurs notifiés entre les parties ne relèvent pas des dispositions spécifiques de l&apos;article 905-2, qui ne peut dès lors fonder aucune fin de non recevoir à leur encontre. En conséquence la fin de non recevoir soulevée par les époux [P] à l&apos;encontre des conclusions portant réponse à l&apos;appel incident notifiées le 23 octobre 2018 est rejetée. »
 
 ALORS QU&apos;il résulte de l&apos;article R. 121-20 du code des procédures civiles d&apos;exécution que la procédure d&apos;appel des décisions du juge de l&apos;exécution est soumise de plein droit aux dispositions de l&apos;article 905 du code de procédure civile, nonobstant l&apos;absence d&apos;avis de fixation à bref délai ; qu&apos;en application de l&apos;article 905-2, alinéa 3, du code de procédure civile, l&apos;intimé à un appel incident dispose, à peine d&apos;irrecevabilité, d&apos;un délai d&apos;un mois à compter de la notification de l&apos;appel incident pour remettre ses conclusions au greffe ; que ce délai commence à courir même en l&apos;absence d&apos;avis de fixation à bref délai ; qu&apos;en décidant néanmoins, pour déclarer recevables des conclusions d&apos;intimé à un appel incident déposées plus d&apos;un mois après la notification de l&apos;appel incident, que les conclusions échangées avant l&apos;avis de fixation n&apos;étaient pas soumises aux délais fixés à l&apos;article 905-2 du code de procédure civile, et ce bien que l&apos;appelant ait déposé ses conclusions sans attendre l&apos;avis de fixation, faisant ainsi courir les délais prévus à l&apos;article précité, la cour d&apos;appel a violé les articles 905 et 905-2 du code de procédure civile ainsi que l&apos;article R. 121-20 du code des procédures civiles d&apos;exécution.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l&apos;action de Mme [R] [V], d&apos;avoir déclaré celle-ci recevable en son action et d&apos;avoir, en conséquence, condamné solidairement M. et Mme [P] à payer à Mme [R] [V] la somme de 26 415 euros au titre de la liquidation de l&apos;astreinte prononcée par jugement du 1er juillet 2010, pour la période du 1er août 2010 au 8 octobre 2018
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d&apos;un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l&apos;exercer. L&apos;article 2235 ajoute qu&apos;elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts. Les parties s&apos;accordent pour affirmer que l&apos;action en liquidation de l&apos;astreinte, action personnelle, se prescrit par cinq ans et court à compter du jour où son bénéficiaire avait connaissance de son droit à agir. Les époux [P] soutiennent que [E] [V] avait connaissance de son droit dès l&apos;écoulement du délai d&apos;un mois après le prononcé du jugement, date à laquelle l&apos;astreinte a commencé à courir, et affirment qu&apos;aucune interruption ou suspension ne permet d&apos;écarter la prescription de l&apos;action introduite par voie d&apos;assignation le 31 mai 2017. Les consorts [V] soutiennent en premier lieu que le délai de prescription a été suspendu durant leur minorité, soit concernant [K] [V] jusqu&apos;au 10 septembre 2012 et concernant [R] [V] jusqu&apos;au 8 avril 2018. Si le premier juge a justement considéré que l&apos;action exercée par les appelantes leur a été transmise par voie de succession et que le délai de prescription s&apos;apprécie de manière unique à compter de la date à laquelle son titulaire initial était en mesure d&apos;agir, il ne pouvait écarter le moyen tiré de suspension de ce délai par un fait propre à l&apos;une des parties une fois celle-ci titulaire du droit. [E] [V] est décédé le [Date décès 1] 2013, date à laquelle il n&apos;