Cour d'appel de Versailles
21, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.078 du 10/03/2021,  partie 5



 ALORS QUE le paiement répété, en plus de la rémunération contractuelle du salarié, d'un bonus dont les conditions sont définies unilatéralement par l'employeur dans un document qui rappelle sa valeur non-contractuelle et dont le montant est fixé discrétionnairement par l'employeur ne peut caractériser une commune volonté des parties de contractualiser ce bonus ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de travail de M. O... ne prévoyait pas le paiement d'un bonus AIP en plus de son salaire fixe mensuel qui s'élevait à 18.436 euros ; qu'en sa qualité de cadre « executive », M. O... a cependant été éligible, à compter de l'année 2001, à un programme de bonus dénommé « AIP » (« annual incentive program ») dont les règles étaient définies par la direction du groupe IBM et dans le cadre duquel il a perçu, jusqu'en 2012, un bonus d'un montant fixé discrétionnairement par l'employeur ; qu'il ressort en outre des constatations de l'arrêt attaqué qu'il était expressément mentionné sur les documents remis au salarié que plan de bonus n'avait aucune valeur contractuelle et n'emportait aucun droit pour le salarié ; qu'en affirmant cependant que le paiement chaque année pendant douze ans de ce bonus, selon des critères définis par l'employeur, établit que les parties ont entendu contractualiser le versement, en sus du salaire fixe, d'une rémunération variable, peu important la dénomination qui lui est donnée, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser la contractualisation de ce bonus, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. O....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. O... de sa demande au titre du RSU (Restricted Stock Units),
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les actions gratuites (RSU) au titre de l'année 2013 : Le salarié sollicite la somme de 17 827 euros au titre du paiement de la part disponible des actions gratuites qui, selon lui, auraient dû lui être attribuées au titre de l'année 2012. Il fait valoir qu'il lui a été attribué pendant dix-sept ans, sans discontinuité, des stock-options et/ou des actions gratuites, et qu'il n'a bénéficié d'aucune régularisation malgré le résultat positif de la contestation de son évaluation. Il souligne que la totalité des 'Executive' de GBS France évalués PBC 2 ont reçu des RSU au titre de l'année 2012, excepté lui, et qu'il avait reçu des RSU au titre de l'année 2009 et des stock-options au titre de l'année 2004 alors qu'il avait été évalué PBC 2 ces années-là. Il conteste l'argument de la société selon lequel il n'aurait en toute hypothèse pas pu exercer ses actions, puisque la date à retenir est celle de la fin du contrat de travail, et non celle de la signature de la convention de rupture, le salarié devant bénéficier de tous ses avantages jusqu'à l'expiration de son préavis, dont l'exercice du quart des RSU attribués en 2013. La société fait valoir qu'outre le fait que le salarié ne démontre pas avoir perçu des RSU de manière constante, les stock-options n'étant pas des RSU, il n'avait aucun droit automatique à l'attribution annuelle de RSU. Elle souligne que les RSU ne constituent nullement une rémunération contractuelle, et que M. O... ne verse aux débats aucune pièce attestant de la contractualisation entre les parties d'un droit annuel à bénéficier de RSU. Les règles régissant les conditions d'attribution des RSU précisent que les attributions ne sont aucunement garanties et sont accordées à la seule discrétion d'IBM, de même que les "Equity Award Agreement" formalisant l'attribution de RSU en juin 2011 et en juin 2012 précisent que la valeur des attributions des titres en cause constituent des éléments exceptionnels de revenu n'entrant pas dans la rémunération et que l'attribution est un avantage unique qui ne crée aucun droit contractuel ou autre pour l'avenir, et que les 'Long-Term Performance Plan' qui réglementent les attributions rappellent qu'aucune attribution dans le cadre du plan ne sera réputée constituer de la rémunération. C'est donc vainement que le salarié tente de soutenir que l'attribution de RSU serait liée à la note PBC obtenue par les collaborateurs l'année précédant l'attribution. En toute hypothèse, même si le salarié s'était vu attribuer des RSU en juin 2013, il n'aurait pas pu les exercer à la date anniversaire de juin 2014, puisque son contrat de travail a été rompu avant cette date. Enfin, la moyenne annuelle sur laquelle le salarié se base pour chiffrer sa demande d'indemnisation est erronée. Les attributions de RSU et de stock-options ne constituent pas un élément de rémunération. Il appartient au salarié qui sollicite l'attribution de RSU ou de stock-options de rapporter la preuve qu'il réunit les conditions d'attribution de ces titres telles qu'elles ont été définies par l'employeur.