Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-13.887 du 03/04/2014,  partie 3


qu'aussi, en cas d'action en reconnaissance de sa faute inexcusable un précédent employeur de la victime ne peut, quand bien même la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie n'aurait pas été régulièrement menée, se prévaloir de cette irrégularité pour voir juger inopposable à son égard la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de la caisse ; qu'il ne peut que contester le caractère professionnel de la maladie devant les juridictions saisies de l'action en reconnaissance de sa faute inexcusable ; qu'en retenant le contraire pour dire inopposable à la société PONTICELLI FRERES, précédent employeur de Monsieur X... la décision de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône de reconnaître la nature professionnelle de la maladie de cet assuré social, la Cour d'appel a violé par fausse application les articles R. 441-11 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'obligation d'information qui incombe à la caisse dans le cadre de l'instruction des dossiers de maladies professionnelles et accident du travail ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique ou morale qui a la qualité d'employeur actuel ou de dernier employeur de la victime ; qu'en l'espèce le dernier employeur de Monsieur X... avait été la société SUD TUYAUTERIE laquelle n'existait plus lorsque la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a instruit le dossier ; que la Cour d'appel a retenu, pour dire inopposable à la société PONTICELLI FRERES, ancien employeur de la victime, la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de la maladie de son assuré, que la société SUD TUYAUTERIE n'existant plus, la procédure de prise en charge de la maladie professionnelle qui avait malgré tout été menée contre ce dernier, était entachée d'irrégularité ; qu'en statuant ainsi sans avoir mis à jour l'obligation qui aurait été méconnue par l'organisme social, la Cour d'appel a déduit un motif inopérant et derechef violé les articles R. 441-11 et suivants du Code de la sécurité sociale.