Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-26.360 du 19/03/2020,  partie 4



 13. En statuant ainsi, alors que les responsabilités contractuelle et délictuelle de la société Apave ne pouvaient être engagées qu'en raison d'une faute commise dans l'accomplissement de sa mission en relation de causalité avec les préjudices pris en considération, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Met hors de cause la société Sols essais ;
 
 Rejette le pourvoi provoqué ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Apave Sudeurope, in solidum avec les sociétés Monetec et Paul Roger Pinelli travaux, à payer à la société Sheridans les sommes de 197 840 euros et 11 330,90 euros et à M. I... la somme de 5 000 euros et ce qu'il fixe les modalités du partage de responsabilité entre les société condamnées, l'arrêt rendu le 13 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix–en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société Sheridans et M. I... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Apave Sudeurope et Sheridans et M. I... à payer à la société Sols essais la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché et Mme Besse, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt et par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Apave Sudeurope, demanderesse au pourvoi principal.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, les sociétés PRPT, Monetec et Apave Sudeurope, à payer à la SCI Sheridans, maître d'ouvrage subrogée dans les droits du voisin qu'elle avait indemnisé, la somme de 197 840 € et d'avoir, en conséquence, fixé la répartition finale des responsabilités entre les locateurs d'ouvrage et d'avoir rejeté toutes demandes formées à l'encontre de la société Sol Essais.
 
 AUX MOTIFS QUE I) Sur l'action subrogatoire exercée par S... I... et la SCI Sheridans, à l'encontre des locateurs d'ouvrage, sur le fondement du trouble anormal de voisinage : le pré-rapport de l'expert U... X..., ordonné dans le cadre d'une procédure distincte, engagée par R... K... à l'encontre de S... I... et de la SCI Sheridans, aux opérations duquel les locateurs d'ouvrage et la société SMABTP, assureur de la société PRPT, assignés dans la présente instance, n'ont pas, pour certains d'entre eux, participés, constitue néanmoins un élément de preuve soumis à l'appréciation de la cour qui peut y puiser des renseignements, dès lors, d'une part, que, s'agissant d'une pièce parmi d'autres, il n'est pas une source de détermination exclusive et, d'autre part, qu'il a été régulièrement communiqué aux parties qui ont pu en débattre contradictoirement. Il est établi par ce pré-rapport d'expertise, corroboré par de nombreux autres documents figurant au dossier, qu'à l'issue des travaux de terrassement entrepris par la SCI Sheridans et à la suite d'un important épisode pluvieux, s'est produit, mai 2008, un glissement de terrain entre les deux fonds voisins qui a provoqué la dislocation de l'ouvrage de soutènement récemment construit en amont sur le fonds K... et l'affaissement des plates-formes correspondantes et des terrains proches de l'assise de fondation de la villa. Postérieurement à ce sinistre, R... K... et la SCI Sheridans ont signé, le 23 décembre 2012, un protocole d'accord transactionnel, régulièrement versé aux débats (pièce n° 63 du bordereau de communication de la SCI) aux termes duquel : - la SCI Sheridans s'engage à réaliser, à sa charge exclusive, les travaux de sécurisation du site, sous le contrôle de bonne fin de la société Socotec, - la SCI concède une servitude au profit de R... K..., relative au drainage des eaux pluviales, - la SCI s'engage à verser à R... K... la somme forfaitaire de 150 000 €, à titre d'indemnité globale forfaitaire et définitive, compensant l'ensemble des préjudices matériels et moraux que R... K... a subis ; en contrepartie, R... K... se déclare rempli de tous ses droits et demandes et s'engage à renoncer au bénéfice de l'hypothèque conservatoire provisoire prise sur les biens de la SCI, à Eze sur Mer et à toute action ou instance.