décision 17-81.161 du 02/05/2018,  partie 2



 "alors que pour écarter la mise hors de cause de la société Axa France Iard, la cour d'appel a énoncé qu'en choisissant de faire état, dans le relevé d'information du 4 octobre 2016, « des périodes annuelles garanties, sans aller au-delà de 5 périodes » et non seulement « des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations » et en mentionnant l'accident du [...] comme un sinistre intervenu au cours de ces périodes, l'assureur avait clairement entendu, nonobstant la suspension du contrat à cette date, prendre en charge ledit accident ; qu'en statuant ainsi, par une considération impropre à caractériser que la société Axa France Iard aurait renoncé de manière non équivoque à se prévaloir de la suspension du contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que le [...]     , Frédéric X... est décédé dans un accident de la circulation alors qu'il était passager d'un véhicule, appartenant à Mme Karine B..., assuré par la société Axa France Iard, conduit par M. Ludovic Z... ; que le tribunal correctionnel a déclaré M. Z... coupable d'homicide involontaire aggravé et l'a condamné pénalement, que statuant sur l'action civile, le tribunal a constaté l'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et l'a mis hors de cause, a déclaré le jugement opposable à M. Z... ainsi qu'à la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur du véhicule, a reçu les parties civiles en leurs constitutions et leur a alloué diverses sommes en réparation de leur préjudice ; que la société Axa France Iard a interjeté appel des dispositions civiles de ce jugement et a dénié sa garantie ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement l'arrêt relève que la société Axa a adressé à Mme B..., en application de l'article 12 de l'annexe à l'article A.121-1 du code des assurances, le relevé d'information délivré par l'assureur à l'assuré lorsque le contrat est résilié, dans lequel il a fait figurer les "sinistres survenus au cours des trois périodes annuelles garanties par Axa", parmi lesquels se trouve l'accident du [...] ; que les juges ajoutent que la société d'assurance a fait le choix d'ajouter dans ce relevé d'information accompagnant la résiliation le terme "garantie", lequel n'est pas imposé par ledit article 12 et s'applique en droit des assurances à la couverture d'un risque par l'assureur ; que les juges en concluent que par l'ajout volontaire de ce terme précis, la société Axa a clairement entendu prendre en charge, malgré résiliation, le sinistre du [...] ;
 
 Attendu que de ces constatations et énonciations, découlant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats, la cour d'appel, a pu déduire que l'assureur avait renoncé de façon non équivoque à se prévaloir de la résiliation du contrat ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 I- Sur les pourvois formés par les parties civiles :
 
 Constate la déchéance des pourvois ;
 
 II- Sur le pourvoi de la société Axa France Iard :
 
 Le REJETTE ;
 
 FIXE à 2.500 euros la somme que la société Axa France IARD devra payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux mai deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.