Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.768 du 16/01/2020,  partie 4



 M. A... ne démontre pas qu'un prêt pouvait lui être consenti sur 23 ans, ce qui impliquait qu'il rembourse ce prêt jusqu'à 79 ans.
 Il ne rapport pas la preuve de la disparition certaine d'une éventualité favorable.
 Faute de rapporter la preuve du préjudice allégué, sa demande de dommages et intérêts ne peut qu'être rejetée » (arrêt, pages 8 à 11 et pages 12 et 13) ;
 
 ALORS D'UNE PART QUE le droit de préemption prévu à l'article 10 I n° 75-1351 du 31 décembre 1975 ne concerne que la première cession consécutive à la division de l'immeuble en copropriété ; qu'en l'espèce, il est constant que M... W..., épouse H..., a acquis la propriété du lot [...] de la SCI West Paris suivant acte authentique du 14 juin 2001 ; que l'acte d'acquisition du lot [...] par la SCI Les Princes en date du 12 juillet 2001 ne constitue en conséquence pas la première cession après division de l'immeuble ; qu'en prononçant la nullité de l'acte de vente du 12 juillet 2001 pour violation du droit de préemption, la cour d'appel a violé l'article 10 I de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que la confirmation, ratification ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emportent la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre l'acte nul d'une nullité relative ; que la confirmation par exécution peut être opposée à des tiers qui disposent de l'action en nullité ; qu'en l'espèce, la SCI Les Princes a demandé à la cour d'appel d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il avait prononcé la nullité de la vente du lot [...] en date du 12 juillet 2001 en faisant valoir que « M. Q...
 tout en sollicitant la nullité,
 ne propose pas l'acquisition du bien immobilier, se limitant à revendiquer l'indemnisation d'un prétendu préjudice
 M. Q...
 avait connaissance du changement de propriétaire auquel il adressait mensuellement le règlement de son loyer depuis 2001. M. Q... savait donc depuis 2001 que le bien avait été vendu.
 M. Q... est mal fondé à solliciter la nullité de la vente.
 Il s'agit d'une nullité nécessairement relative à laquelle le locataire, en n'indiquant ne pas vouloir acheter, a nécessairement renoncé (outre le fait qu'il ait réglé les loyers pendant 5 ans au nouveau propriétaire) » (conclusions pages 14 et 15) ; qu'en prononçant la nullité de la vente du lot [...], intervenue le 12 juillet 2001, sans répondre à ce moyen pertinent de la SCI Les Princes, tiré du fait que M. A... était informé, dès juillet 2001, de la vente ainsi que de l'absence de la notification préalable du droit de préemption et a néanmoins préféré confirmer cette vente en exécutant le contrat de bail et en versant au nouveau bailleur pendant cinq ans le loyer mensuel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyen identique produit aux pourvois incidents n° H 18-23.768 et n° J 18-23.862, par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la SCP J..., Bancarel, U..., F... et Goubert,
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la vente du lot [...] intervenue le 12 juillet 2001 entre M... W... et la SCI Les Princes ;
 
 AUX MOTIFS QUE « suivant l'article 10 de la loi du 31 janvier 1975, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des locataires ou occupants de bonne foi l'indication du prix et des conditions projetées pour le local qu'il occupe ; que la SCP notariale et la SCI Les Princes soutiennent que la vente conclue entre les consorts E... et la SCI Les Princes n'était pas la première vente après division après division de l'immeuble, dès lors que celui-ci avait été, dès l'origine et selon ses statuts, divisé en jouissance. Les consorts E..., quant à eux, prétendent que le retrait des parts de la société West Paris par M... W..., le 14 juin 2001, constitue la première cession après la division de l'immeuble ; que ces moyens ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la Cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ;