Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.937 du 07/03/2019,  partie 3


qu'en fait, il résulte des motifs qui précèdent que M. P... avait conservé la qualité de conducteur au moment où son scooter a percuté le véhicule Ford assuré par la société GMF ; que toutefois, cette dernière n'invoque l'existence d'aucune faute de M. P... ayant concouru à la réalisation de son dommage ; qu'au demeurant, le témoignage de D... N... ne permet aucunement de retenir une quelconque faute de conduite à la charge de M. P... ; que le droit à indemnisation de ce dernier est donc intégral ;

Alors que 1°) un véhicule régulièrement stationné n'est pas impliqué au sens de la loi du 5 juillet 1985 lorsqu'il est percuté par un véhicule dont le conducteur avait été préalablement éjecté par suite d'une première collision - avec un autre véhicule - et qui termine sa course dans le véhicule stationné ; qu'en retenant, nonobstant la circonstance invoquée par la GMF selon laquelle le deuxième choc avait eu lieu entre le scooter dont la victime avait été déjà éjectée après le premier choc avec le véhicule qui avait pris la fuite et le véhicule régulièrement stationné assuré par la GMF, que ce dernier véhicule était aussi impliqué s'agissant d'un accident complexe, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;

Alors que, 2°) l'aveu ne peut porter que sur un point de fait ; qu'en opposant à la GMF la notion d'accident complexe invoquée dans ses propres conclusions, d'où il aurait résulté qu'elle admettait que tous les véhicules étaient impliqués, la cour d'appel lui a opposé à un aveu sur un point de droit, en violation de l'article 1383 du code civil ;

Alors que, 3°) qu'en relevant « en tant que de besoin », pour confirmer que le véhicule en stationnement régulier assuré par la société GMF était impliqué dans l'accident de la circulation ayant blessé la victime, que c'était le choc de son scooter contre ce véhicule qui avait provoqué son immobilisation instantanée et son éjection concomitante par transfert de l'énergie cinétique de l'engin à son pilote, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée (conclusions récapitulatives d'appel, p. 12 et s.) si, précisément, sur le plan cinématique, un tel choc n'aurait pas nécessairement provoqué le vol plané du conducteur par-dessus le véhicule stationné, en sorte qu'en l'espèce, la présence de son corps sur la chaussée bien avant le véhicule en stationnement, excluait que ce dernier fût encore au volant de son deux-roues lorsque son engin l'avait heurté, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;

Alors 4°) que, les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant péremptoirement, pour réfuter la démonstration de la société GMF Assurances qui expliquait que l'éjection de M. P... de son scooter était antérieure au choc avec le véhicule en stationnement et résultait de sa perte d'équilibre après que son deux-roues avait gravi un trottoir, que « la bordure est de faible hauteur », la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, sans préciser sur quelle pièce elle se fondait, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé l'article 455 du code de procédure civile.