Cour d'appel de Versailles,  décision 12-29.647 du 16/01/2014,  partie 3


En l'espèce, il résulte des échanges de courriers produits aux débats que l'assureur a cru bon de verser les indemnisations de deux sinistres successifs survenus au véhicule les 17 septembre 2008 et 6 octobre 2008, pour des montants respectifs de 11175, 34 ¿ et 2. 115, 57 ¿, entre les mains de Mr X... et Mlle Y..., et non de la société CGL, bien que cette dernière soit toujours-mentionnée sur la carte grise du véhicule comme propriétaire. Dans son courrier du 7 avril 2010, la société GI2A indique que ces fonds ont bien été réceptionnés et que suite à un troisième sinistre du 7 octobre 2008, le véhicule a été déclaré économiquement irréparable. Dans les conditions relevées, le paiement effectué par l'assureur entre les mains des locataires pour un total de 13. 890, 91 ¿ ne peut être déclaré libératoire. Il conviendra, en conséquence, d'accueillir la demande tendant à la condamnation de l'assureur aux côtés de Mr X... et Mlle Y..., dans la limite de la somme de 13. 890, 91 ¿. Cette condamnation sera prononcée in solidum, et non sous la même solidarité comme demandé, en l'absence de lien contractuel de Mr X... et Mile Y... avec la société GI2A, et vu le caractère indemnitaire du montant-concerné. Aucune des pièces produites ne permettant de retenir qu'une vérification supplémentaire serait nécessaire au stade de l'exécution de la décision de condamnation, la demande plus ample tendant à charger l'assureur de justifier le montant des indemnités totales versées sera rejetée » ; 
 
 Alors que, d'une part, s'agissant d'une assurance de chose, la personne qui a souscrit le contrat d'assurance a, sauf stipulation contraire, la qualité d'assuré ; que dès lors l'assureur en l'indemnisant, ne fait qu'exécuter l'obligation dont il est tenu envers elle ; que la stipulation contraire implique que le contrat d'assurance contienne une stipulation pour autrui ; qu'en énonçant que la stipulation contraire au principe selon lequel le souscripteur d'une assurance de choses a la qualité d'assuré s'évinçait de ce que le contrat de location conclu entre la société CGL et Monsieur X... et Madame Madina Y... indiquait que les indemnités d'assurance devaient être versées au propriétaire du véhicule et que le certificat d'immatriculation comme la carte grise indiquaient que le propriétaire dudit véhicule était la société CGL, quand l'existence d'une assurance pour compte implique la présence dans le contrat d'assurance d'une clause expresse attribuant le bénéfice du contrat à un tiers, la cour d'appel a violé les articles L 112-1 et L. 121-6 du Code des assurance et l'article 1122 du Code civil ; 
 
 Alors que, d'autre part, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en estimant que la clause du contrat de location conclu entre la société CGL et Monsieur X... et Madame Madina Y...- aux termes de laquelle les indemnités d'assurance devaient être versées au propriétaire du véhicule-mettait à la charge de la société GI2A l'obligation de verser l'indemnité d'assurance au propriétaire du véhicule, quand cette clause était pourtant inopposable à la société GI2A, qui n'était pas partie au contrat de location, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil.