Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-30.923 du 06/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. K... M..., domicilié [...] ,
 
 2°/ le syndicat des copropriétaires [...] , représenté par son liquidateur, M. K... M..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige les opposant à M. K... P..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. M... et du syndicat des copropriétaires [...] , de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2017), que M. M... et M. P... ont été propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, dont l'expropriation a été prononcée le 6 décembre 2012 ; que M. M... a été désigné en qualité de liquidateur du syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat) par d'anciens copropriétaires réunis en assemblée générale le 31 juillet 2014 ; que le syndicat, représenté par M. M... agissant en cette qualité, a assigné M. P... en paiement de charges ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. M... et le syndicat font grief à l'arrêt d'annuler l'assignation délivrée par le syndicat ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, le syndicat et M. M... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que celui-ci avait été valablement désigné en qualité de liquidateur en application de l'article 815-3 du code civil ou de l'article 1844-4 du code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'ayant à bon droit retenu qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation du 6 décembre 2012, le syndicat avait disparu au regard du transfert de copropriété intégral à l'expropriant, qu'aucune disposition de la loi du 10 juillet 1965 n'avait vocation à régir la liquidation de la copropriété, le syndicat ne survivant que pour les besoins de la liquidation, et que les règles relatives aux assemblées générales de copropriété ne s'appliquaient pas à l'assemblée générale du 31 juillet 2014, la cour d'appel a pu en déduire que M. M..., qui n'avait pas été valablement désigné en qualité de liquidateur du syndicat par l'unanimité des anciens copropriétaires, ne représentait pas valablement le syndicat, de sorte que la nullité de l'assignation, entachée d'une nullité de fond affectant la validité de l'acte, devait être prononcée ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Monsieur M... et le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Monsieur M... et du syndicat des copropriétaires du [...] , et les condamne in solidum à payer à M. P... une somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. M... et le syndicat des copropriétaires [...] .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable la contestation formée par M. K... P... du pouvoir de M. K... M... en qualité de syndic bénévole du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [...] et d'AVOIR prononcé la nullité de l'assignation délivrée le 10 novembre 2015 à M. K... P... par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] ;