cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 2,  décision 16-14.252 du 15/06/2017,  partie 3



 
 Condamne l'institution AG2R Réunica prévoyance aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'institution AG2R Réunica prévoyance à payer à la société Marescaux la somme de 1 500 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Marescaux
 
 Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR dit que l'adhésion de la société Marescaux à AG2R Prévoyance était obligatoire depuis le 1er janvier 2007, condamné la société Marescaux à régulariser son adhésion en retournant dûment complété et signé l'état nominatif du personnel ainsi que les bulletins individuels d'affiliation de tous les salariés accompagnés de tous les justificatifs permettant d'enregistrer les affiliations, depuis le 1er janvier 2007, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE les professions de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie étaient régies par la convention collective nationale étendue entreprises-artisanales de la boulangerie et boulangerie pâtisserie du 19 mars 1976 ; que le 24 avril 2006 avait été signé un avenant n° 83 à cette convention collective, mettant en place un régime de remboursement complémentaire des frais de santé obligatoire pour toutes les entreprises de cette branche, y compris pour celles déjà affiliées par ailleurs et désignant l'institut de prévoyance AG2R Prévoyance en qualité d'organisme assureur ;
 que cet avenant a fait l'objet d'un arrêté d'extension par le Ministre de l'Emploi, Z... sociale et du Logement en date du 6 octobre 2006 et était entré en vigueur le 1er janvier 2007 ; que le 27 mai 2011 avait été signé un avenant n° 100 relatif à la désignation des organismes assureurs, AG2R Prévoyance étant à nouveau désigné comme organisme assureur du régime "remboursement complémentaire des Frais de soins de santé" pour une durée de 5 ans, soit jusqu'en 2016 ; que par acte d'huissier de justice du 9 mars 2012, l'institut de prévoyance AG2R Prévoyance a assigné la SARL Marescaux devant le tribunal de grande instance de Dunkerque ; sur la conformité de la clause d'adhésion au droit de l'Union européenne, que l'application des traités européens ne s'opposait pas à ce que l'État confère à une entreprise chargée de la gestion d'un service d'intérêt économique général, un monopole dans la gestion d'un régime complémentaire des soins de santé sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d'activité concerné d'être dispensées de s'affilier audit régime, sous la condition qu'elle ne commette pas d'abus dans l'exploitation de la position dominante qui lui avait été ainsi attribuée ; qu'or, il n'avait été ni allégué ni démontré que les prestations fournies par AG2R ne correspondaient pas aux besoins des entreprises concernées du secteur de boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, ni qu'AG2R ne soit pas en mesure d'assurer la gestion du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé ; qu'or, la procédure de l'appel d'offre n'était pas un mécanisme obligatoire dans le domaine particulier de la prévoyance et ne pouvait aller à l'encontre des partenaires sociaux qui étaient libres d'y avoir recours ou non ; que dès lors, le contrôle exercé par les partenaires sociaux sur l'institution choisie et celui de l'Etat dans le cadre de l'extension de l'avenant n° 83 désignant AG2R par arrêté ministériel du 16 octobre 2006 était en l'espèce suffisant ; qu'aucun élément ne permettait dès lors d'établir que la clause de désignation de l'institut AG2R Prévoyance par l'instance professionnelle représentative de la profession de la boulangerie comme organisme chargé de gérer le système de protection sociale complémentaire des employés de cette profession était contraire aux règles de l'Union européenne ; sur la clause de migration, sur la conformité de cette clause au droit de l'Union européenne, qu'il résulte de l'arrêt du 3 mars 2011 de la Cour de Justice de l'Union Européenne énoncé ci-dessus applicable à la clause de migration, qu'aucune disposition résultant des traités de l'Union européenne, ni d'aucun texte européen n'empêchait une instance représentative d'une profession de négocier une modification des conventions applicables en matière de garantie applicable dans le domaine de prévoyance sociale ; que la défense des intérêts de la profession au niveau de ces instances représentatives devait permettre d'adapter les accords dans le souci d'assurer une protection sociale équivalente à tous les membres de la profession, quelle que soit l'entreprise au sein de laquelle ils travaillaient ; qu'il résultait de ce qui précédait que les clauses de désignation et de migration prévues respectivement aux articles 13 et 14 de l'avenant n° 83 de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, étaient conformes au droit interne et au droit de l'Union européenne ;