Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.684 du 24/11/2021,  partie 5


qu'il résulte des constats d'huissier en dates des 12 juin 2012 et 29 août 2013, que : - sur le lot n° 173, « l'Ecole française de [10] » occupe toute la zone de 39m² située entre la devanture et des bornes blanches qu'elle a installées au sol en limite du trottoir, avec plusieurs portiques ou sont présentés des planches de surf ainsi que divers portants avec des combinaisons et vêtements de surf. Le commerce est également doté, au même endroit, d'une petite estrade en bois et d'une planche de surf en guise d'enseigne, fixée à l'aide d'un ferraillage à la sous face du balcon du 1er étage de l'immeuble ; que durant l'hiver, ne subsiste que le store ; - pendant la saison estivale, la boutique située sur le lot n° 174 occupe aussi la zone de 39m² située au droit de sa devanture, avec 4 tables et des chaises, parfois des présentoirs et des portants de « l'école française de [10] », pour des planches et des vêtements de surf ; qu'y est également situé un store fixé sous le gros-oeuvre de l'immeuble ainsi qu'un robinet d'eau fixé sur un montant latéral ; que durant la fermeture, subsiste le store en façade ainsi que deux portants devant les bornes blanches ; Qu'à l'instar des autres intimés, l'école française de [10] et le magasin Aloha, dont le dispositif fixe est constitué par un store et une estrade pour la première et un store pour la seconde, n'ont pas justifié de la date d'installation de ces éléments ; que de plus leur activité est également saisonnière, ce qui apparaît notamment sur le site de l'école française de [10] ; que par suite, avant même l'installation des éléments fixes, à une date non démontrée, le caractère saisonnier de l'activité de l'école française de [10] et de la boutique de prêt à porter a fait courir autant de prescriptions que d'ouvertures ; que faute pour Mme [T] [P] épouse [Z], M. [H] [F] et SARL Extrem Gliss de rapporter la preuve qui leur incombe de la date de la dernière ouverture temporaire ayant fait courir la prescription avant l'installation de l'estrade et autres dispositifs fixes, ils ne démontrent pas que l'action du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] est prescrite ; qu'en conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], soulevée par les époux [J] et [U] [A] sera rejetée ; que la décision dont appel sera infirmée de ce chef ;
 
 1) ALORS QUE le point de départ du délai de prescription des actions personnelles nées de l'application de la loi du 10 juillet 1965 est le jour où a été commise l'infraction au règlement de copropriété ; que lorsque l'infraction alléguée résulte d'une exploitation saisonnière d'un lot de copropriété qui se répète d'année en année, ce délai ne recommence pas à courir chaque année avec la reprise de cette exploitation ; qu'en affirmant le contraire, pour retenir que l'action intentée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] contre Mme [Z] et M. [F], respectivement propriétaire et locataire du lot no 174, n'était prescrite, faute pour eux de rapporter la preuve de la dernière ouverture temporaire de leur activité saisonnière ayant fait courir la prescription avant l'installation de l'estrade et autres dispositifs fixes, la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;
 
 2) ALORS QUE la cour d'appel ne peut pas infirmer le jugement sans réfuter les motifs de celui-ci que la partie n'ayant pas conclu est réputée s'être appropriés ; que la cour d'appel a constaté que, pendant l'hiver, un dispositif fixe demeurait en place entre la devanture du lot no 174 et le trottoir, soit sur le périmètre dont le syndicat des copropriétaires invoquait le caractère de partie commune indûment occupée ; que pour affirmer que l'action dudit syndicat n'était pas prescrite, la cour d'appel a énoncé que l'Ecole française de [10] exploitée par M. [F] n'avait pas justifié de la date d'installation de ces éléments ; qu'en statuant ainsi, sans réfuter les motifs du jugement (p. 7, avant-dernier §) selon lesquels il ressortait des pièces versées à la procédure par Mme [Z], M. [F] et la société Extrem Gliss que l'Ecole française de [10] et la boutique Aloha avaient installé leurs équipements au moins depuis 1982 (pièce nos 12 et 13 de ces parties en première instance), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 954, alinéa 6, du même code.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, tel que rectifié par arrêt de la cour d'appel de Pau du 13 octobre 2020, d'AVOIR déclaré recevable l'action du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] contre chacun des défendeurs à cette action ;
 
 AUX MOTIFS QUE la [Adresse 8], construite en 1971 et 1972 à [Localité 6], est soumise à un règlement de copropriété ayant fait l'objet d'un acte authentique de dépôt le 7 décembre 1971 ;