Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.792 du 01/07/2020,  partie 2



 4°/ et alors que le salarié, en sa qualité de chargé de mission sécurité, devait rester à la disposition de l'employeur pour toute intervention relative à la sécurité des lieux, du personnel de l'observatoire et des touristes qui y passaient la nuit ; qu'en s'abstenant de rechercher si, en sa qualité de chargé de mission sécurité, contraint d'être physiquement présent sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l'employeur, peu important les conditions d'occupation de tels locaux, le salarié n' était pas tenu de répondre à toute nécessité d'intervention et de fournir immédiatement les prestations appropriées en cas de besoin, de telles contraintes l'empêchant de vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 3121-5, L. 3121-22 (dans leurs dispositions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) et L. 3171-4 du code du travail ;
 
 5°/ qu'en retenant que le salarié ne contredisait pas les affirmations de l'employeur concernant les conditions d'exécution des astreintes, quand celui-ci a contesté les affirmations et prétentions de l'employeur relativement aux conditions d'exécution des astreintes et que la cour d'appel a elle-même retenu que les parties étaient en désaccord concernant l'exécution des rondes, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°/ en tout état de cause que l'absence de contestation du salarié est inopérante, la renonciation à un droit ne se présumant pas ; qu'en sa fondant sur la circonstance que le salarié n'avait pas contesté les conditions d'exécution des astreintes, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-22 du code du travail (dans ses dispositions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) et L. 3171-4 du code du travail ;
 
 7°/ par ailleurs qu'en rejetant les demandes du salarié dans leur intégralité sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié ne travaillait pas 11 heures par jour quand seules 10 heures étaient payées, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 3121-22 (dans ses dispositions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) et L. 3171-4 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Ayant souverainement constaté que la sujétion imposée au salarié de se tenir, durant les permanences de nuit, dans une chambre privative mise à disposition au sein de l'établissement, afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence, ne l'empêchait pas de vaquer à des occupations personnelles et que les rondes, effectuées à sa seule initiative, étaient sans utilité démontrée et incombaient seulement au personnel présent durant la journée, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes du litige et n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que la période litigieuse ne constituait pas un temps de travail effectif.
 
 6. Par ailleurs, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas allégué que le salarié, durant les temps de repas, se trouvait à la disposition de son employeur et se conformait à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, n'était pas tenue de procéder à la recherche prétendument omise selon la septième branche.
 
 7. Le moyen n'est dès lors pas fondé.
 
 Sur le septième moyen, pris en ses autres branches
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du travail dissimulé, alors :
 
 « 1°/ que la cassation à intervenir sur le sixième moyen relatif aux heures supplémentaires s'étendra au chef de débouté au titre du travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°/ en tout état de cause que l'absence de réclamation du salarié est inopérante, la renonciation à un droit ne se présumant pas ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'exposant n'a pas, notamment pour l'année 2007, fait valoir ses droits au paiement d'heures supplémentaires lors du bilan du 30 avril 2008, quand la demande portait sur les années 2007 et 2008, que le salarié avait protesté et qu'en tout état de cause, l'absence de réclamation ou de contestation est inopérante, la cour d'appel a violé les articles L. 3171-4, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Compte tenu du rejet du sixième moyen, la première branche, tirée d'une cassation par voie de conséquence, est inopérante.
 
 10. La seconde branche, qui critique des motifs des premiers juges, surabondants, ne saurait être accueillie. .
 
 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le huitième moyen
 
 Enoncé du moyen