cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-25.322 du 24/01/2018,  partie 4


qu'en statuant de la sorte, alors que dans ses conclusions, Mme C...            faisait valoir, non pas que Mme D...          avait été témoin des faits relatés par elle, mais que cette salariée, qui avait occupé le même emploi que Mme C...            après son départ de l'entreprise, attestait de ce qu'elle avait subi un traitement similaire au sien (p. 6 §§ 11-12 et p. 7 §§ 1-5), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de Mme C...           , en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE SEPTIEME PART, QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient au juge d'apprécier l'ensemble des éléments invoqués par le salarié ; qu'en écartant l'attestation de Mme D...         , sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de l'appelante, si l'attestation produite par cette salariée de l'entreprise corroborait les comportements du gérant de la société OLT groupe immobilier et de sa compagne, invoqués par Mme C...            au titre des faits de harcèlement moral, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme C...            de ses demandes au titre du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « que l'employeur est tenu de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition doit prendre en compte les conclusions du médecin du travail et les indications qu'il formule ; que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé par le salarié ; que la recherche de reclassement doit être sérieuse et les propositions faites de bonne foi, que l'employeur ne doit pas omettre d'envisager si besoin la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagements du temps de travail ; que la charge de la preuve de la recherche sérieuse de reclassement repose sur l'employeur ; que conformément à l'article L. 1226-12 du Code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; qu'en l'espèce, le médecin du travail dans son avis du 19 avril 2011 a déclaré la Salariée "inapte temporaire " ; que dans son avis du 28 avril 2011, il a déclaré la salariée "inapte à tout poste dans l'entreprise, serait apte au poste dans une autre entreprise" ; que le 21 avril 2011, la Société a remis un courrier à la Salariée avec une proposition de poste de reclassement dans l'entreprise ; que le 4 mai 2011, la Société a adressé au médecin du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste des postes existants dans l'entreprise en mai 2011 à savoir ceux d'assistante de gestion, secrétaire, assistante, aide comptable, employée de bureau standardiste et comptable et le poste vacant ou susceptible de l'être d'ici le 28 mai 2011 à savoir le poste d'employé de bureau standardiste ; qu'il a précisé que l'effectif salarié est relativement réduit et que les postes sont répartis entre le service de gestion des copropriétés et celui de la comptabilité ; que par un courrier du 6 mai 2011, le médecin du travail a émis un avis défavorable à la proposition faite par l'employeur et maintenu que Mme C...            est inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'au regard de la taille de l'entreprise, des recherches qu'elle a effectuées et de l'avis du médecin du travail il sera considéré que la société OLT GI a rempli son obligation en matière de reclassement et que celui-ci était impossible ; qu'en conséquence le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté la Salariée de l'ensemble des demandes formées à ce titre » ;
 
 ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, QUE « conformément aux dispositions légales l'employeur doit satisfaire à son obligation de reclassement d'un salarié déclaré définitivement inapte à son poste par la démonstration de recherches effectives d'un autre poste approprié à ses capacités physiques dans son entreprise ou au sein du Groupe d'entreprises auquel il appartient ; que la société OLT GI a procédé à des recherches de postes de reclassement dès réception de l'avis d'inaptitude du médecin du travail ; qu'au regard de son faible effectif (six salariés) et des préconisations du médecin du travail interrogé par la société OLT GI, le Conseil estime que la société OLT GI a parfaitement respecté ses obligations en matière de reclassement ; que par conséquent, Mme C... sera déboutée de l'ensemble de ses demandes formulées à ce titre » ;