cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 16-18.482 du 21/03/2018,  partie 4



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Hémery et F...-Raquin, avocat aux Conseils, pour les sociétés Hutchinson et Paulstra.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir fixé la créance de la société Paulstra SNC au passif de la société CF Gomma Z... F... qu'à la somme de 181 000 euros en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon commis antérieurement au 1er décembre 2005, de n'avoir condamné la société Steva Orléans (anciennement dénommée G...  industrie       SAS) à verser à la société Paulstra SNC que la somme de 101 017 euros en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon commis antérieurement au 1er décembre 2005, de n'avoir condamné la société Steva Orléans (anciennement dénommée G...         Industrie SAS) et la société CF Gomma Z... F... , représentée par Maître Sophie X..., agissant ès qualités d'administrateur judiciaire de cette société en redressement judiciaire, tenues in solidum à verser à la société Paulstra SNC que la somme de 1 664,25 euros en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon commis entre le 1er décembre 2005 et le 25 janvier 2006, de n'avoir condamné la société CF Gomma Z... F... , représentée par Maître Sophie X..., agissant ès qualités d'administrateur judiciaire de cette société en redressement judiciaire, à verser à la société Paulstra SNC que la somme de 77 867,75 euros en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon commis à compter du 1er décembre 2005 et jusqu'en juillet 2006, de n'avoir condamné la société Cooper-Standard France (anciennement dénommée société des H... Z...              F...) à verser à la société Paulstra SNC que la somme de 230 255 euros en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon commis entre juillet 2006 et le 9 mars 2012, de n'avoir fixé la créance de la société Hutchinson SA au passif de la société CF Gomma Z... F... qu'à la somme de 31 930 euros en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon commis antérieurement au 1er décembre 2005, de n'avoir condamné la société Steva Orléans à verser à la société Hutchinson SA que la somme de 2 032 euros en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon commis antérieurement au 1er décembre 2005, de n'avoir condamné la société Steva Orléans et la société CF Gomma Z... F... , représentée par Maître Sophie X..., agissant ès qualités d'administrateur judiciaire de cette société en redressement judiciaire, tenues in solidum à verser à la société Hutchinson SA que la somme de 140 euros en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon commis entre le 1er décembre 2005 et le 25 janvier 2006, de n'avoir condamné la société CF Gomma Z... F... , représentée par Maître Sophie X..., agissant ès qualités d'administrateur judiciaire de cette société placée en redressement judiciaire, à verser à la société Hutchinson SA que la somme de 6 545 euros en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon commis à compter du 1er décembre 2005 et jusqu'en juillet 2006, de n'avoir condamné la société Cooper-Standard France à verser à la société Hutchinson SA que la somme de 19.353 euros en réparation du préjudice résultant des actes de contrefaçon commis entre juillet 2006 et le 9 mars 2012, et d'avoir débouté les sociétés Paulstra SNC et Hutchinson SA du surplus de leurs prétentions indemnitaires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « paraissant tenir pour négligeables les conséquences de l'arrêt rendu par la Cour de cassation précité – dont la censure, pour défaut de motivation, se limite à la contrefaçon des revendications dépendantes 2, 4 et 5 – les sociétés Hutchinson et Paulstra poursuivent l'indemnisation de leur préjudice en demandant d'abord à la cour de considérer que font partie de la masse contrefaisant la revendication 1 du brevet EP 691 481 :
 d'une part, les 4 premières bielles décrites dans les procès-verbaux des 23 et 24 mai et 11 juillet 2005, 1er et 2 février 2007 ainsi que dans le rapport de calcul du 15 septembre 2006 et dans les mesures effectuées les 08 avril, 07 juillet, 28 août et 27 octobre 2010 sous les références de 1ère monte PSA 96-449.646-80 // 96-481.734-80 // 96-456.919-80 // 96-527.413-80, correspondant respectivement aux références internes CF/Cooper A0005800 // A0006000 // A0007700 // A0026800 et aux références pièces de rechange PSA 1806-70 // 1806-73 // 1806-68 // 1806-72, d'autre part, les 6 deuxièmes bielles portant notamment : les références de 1ère monte PSA 96-805.354-80 // 96-825.163-80 // 96-566.740-80 // 96-548.672-80 // 14-007.186-80 // 96-400.792-80
 correspondant respectivement aux références internes CF/Cooper 0033400 // A1000300 // A0045200 // A0059500 // A0090400
 et aux références pièces de rechange PSA 1806 88/1806 H1 // 1806 88/1806 H1 // 1806 92 //1806 99 // 1806 A2,
 de sorte que, sur la base de ces dix références, la masse contrefaisante comprend 6.654.078 bielles pour un chiffre d'affaires de 33.432.539 euros HT ;