Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.820 du 16/12/2020,  partie 6



 2°) Alors que, s'il devait exister un doute sur l'interprétation, notamment, des articles 3 et 5 de la directive PCD, il appartiendrait à la Cour de cassation, conformément à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : « Les articles 3 paragraphe 1, et 5 paragraphe 5 de la directive PCD (ou d'autres dispositions de cette directive) doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale aux termes de laquelle la diffusion d'opérations commerciales de promotion à la télévision pour le secteur de la distribution est interdite de manière générale, sans obligation de vérifier au cas par cas le caractère trompeur, agressif ou déloyal d'une telle pratique commerciale ? »
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR enjoint à la société Lidl de diffuser à ses frais le dispositif du présent arrêt, accessible en un seul clic sur un lien de taille minimum 100 x 20 pixels figurant sur la page d'accueil du site www.lidl.fr dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt et pendant une durée de deux mois ;
 
 Aux motifs propres que les premiers juges ont eu une juste appréciation de la publicité à donner du présent litige aux termes d'une motivation que la cour adopte et qu'aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause ; que le comportement de la société Lidl sera suffisamment réparé par l'allocation des dommages-intérêts et par la publication, dans les formes et selon les modalités prévues par le jugement déféré, sur la page d'accueil du site www.lidl.fr, du dispositif de l'arrêt à intervenir, pendant deux mois ;
 
 Et aux motifs adoptés que le préjudice subi par les sociétés Carrefour sera déjà réparé par l'attribution de dommages-intérêts et la condamnation à cesser les agissements fautifs ; qu'il est cependant nécessaire, de manière proportionnée, d'informer le consommateur du jugement à intervenir ; qu'en conséquence, le tribunal fera droit à la demande de diffusion sur le site Internet de la société Lidl, en la modérant ;
 
 Alors que la cassation à intervenir sur la base du premier moyen faisant grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Lidl s'était rendue coupable d'actes de concurrence déloyale entraînera par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, l'annulation du chef de l'arrêt attaqué condamnant la société Lidl à diffuser à ses frais le dispositif du présent arrêt, accessible en un seul clic sur un lien de taille minimum 100 x 20 pixels figurant sur la page d'accueil du site www.lidl.fr dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt et pendant une durée de deux mois.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Lidl à payer la somme de 3 millions d'euros à chacune des sociétés Carrefour Hypermarchés et C.S.F. ;
 
 Aux motifs propres qu'il s'infère nécessairement d'actes constitutifs de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il seulement moral ; qu'en l'espèce, l'impact des publicités télévisuelles est établi, tant par l'étude réalisée en 2015 par le Syndicat National de la Publicité Télévisée (« SNPTV »), qui met en évidence l'efficacité des publicités télévisées sur le recrutement des nouveaux acheteurs, que par l'étude Kantar Worldpanel menée en décembre 2015 et 2016 ; que l'absence de corrélation parfaite entre les baisses de chiffres d'affaires de Carrefour et les périodes des campagnes publicitaires illicites de Lidl ne saurait remettre en question le lien de causalité entre elles et le préjudice subi par Carrefour ; que les parts de marché de Carrefour ont pu augmenter pendant certaines périodes, pour d'autres causes externes au présent litige, sans pouvoir démontrer l'absence d'effets des publicités illicites sur Carrefour, dont le chiffre d'affaires aurait pu encore croître davantage en l'absence des pratiques ; que ce principe de préjudice ne dispense toutefois pas la victime de démontrer son étendue, pour en demander réparation au titre non pas des publicités télévisuelles dans leur ensemble, mais des publicités télévisuelles illicites ; que les constats versés aux débats ont permis de mettre en évidence le caractère illicite de certaines publicités télévisuelles mises en oeuvre par la société Lidl ; que le tribunal a, à juste titre, limité le périmètre de la faute délictuelle à 18 campagnes publicitaires illicites, ce qui n'est pas sérieusement contesté par les parties et résulte de l'exposé des faits par la société Carrefour dans les premières pages de ses conclusions ; qu'il ne saurait en effet s'inférer des constats de publicité illicite versés aux débats que l'intégralité des publicités effectuées par Lidl revêtaient ce caractère de mai 2014 à fin 2016 ; que le tribunal a, à bon droit, écarté la méthode de calcul du préjudice fondée sur la comparaison entre les parts de marché qu'aurait eues la société Lidl en l'absence de ses pratiques déloyales et celles qu'elles a eues effectivement ;