Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.173 du 26/09/2018,  partie 10


que la société Système U Centrale Nationale ne soumet qu'une partie des redditions de compte censées démontrer que les sommes perçues ont toutes été reversées aux centrales régionales ; que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement soit contre celui pour le compte duquel le paiement a été reçu, et en l'espèce, il n'est pas contesté qu'elle a été destinataire des sommes facturées aux fournisseurs au titre du TAC ; mais considérant que si Système U Centrale Nationale entend démontrer qu'elle n'agit qu'en qualité de mandataire, ce qui résulterait de son statut légal ainsi que des documents émis lors des contrats de coopération commerciale, il apparaît que cette société agit également en véritable contractant autonome avec les fournisseurs, négociant directement et librement avec ceux-ci ; qu'ainsi le contrat de coopération commerciale indique : " Système U coordonne les politiques d'achat, formule sur la base de propositions des recommandations en matière de sélection de produits. " ; que Système U précise d'ailleurs dans ses factures à son en-tête sociale agir " au nom et pour son compte ou pour celui des centrales régionales ou des magasins U" et encaisse les sommes versées par les fournisseurs ; que la société Système U Centrale Nationale est le cocontractant des fournisseurs et dès lors, quel que soit le sort des sommes qu'elle a encaissées à la suite de la signature des contrats de coopération commerciale, elle peut être valablement assignée à la fois en annulation des contrats qu'elle a signés et en répétition (restitution) des sommes qu'elle a perçues à la suite de la signature de ces contrats ; que la fin de non-recevoir soulevée par Système U Centrale Nationale sera rejetée » (arrêt, p. 9, ult. § et s.) ;
 
 1°) Alors, d'une part, que seul peut être tenu à restitution celui qui a bénéficié du paiement indu ; que les sociétés coopératives de commerçants détaillants ont pour objet d'améliorer par l'effort commun de leurs associés les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur activité commerciale, de sorte que leur statut légal d'ordre public exclut qu'elles soient personnellement bénéficiaires des contrats qu'elles concluent au bénéfice de leurs associés ; qu'en considérant que le ministre était recevable à réclamer à la société Système U Centrale Nationale, société anonyme coopérative, la restitution des sommes encaissées en exécution des contrats de coopération commerciale peu important le sort des sommes qui avaient ainsi été versées dès lors qu'elle était le cocontractant des fournisseurs, quand son statut légal d'ordre public faisait obstacle à ce qu'elle soit la bénéficiaire de ces sommes, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 et L. 442-6 III du code de commerce, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel ;
 
 2°) Alors, d'autre part, que les sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent admettre de tiers non associés à bénéficier de leurs services ; qu'ainsi que le faisait valoir la société Système U Centrale Nationale dans ses conclusions d'appel (p. 45), le principe d'exclusivisme excluait que cette dernière puisse effectuer des prestations au profit de tiers, tels les fournisseurs, et, en conséquence, être rémunérée par ces derniers à ce titre ; qu'en considérant néanmoins que le ministre était recevable à réclamer à la société Système U Centrale Nationale, société anonyme coopérative, la restitution des sommes encaissées en exécution des contrats de coopération commerciale, cependant qu'elle se trouvait dans l'impossibilité légale d'effectuer des prestations de coopération commerciale et d'être rémunérée à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 124-2, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, et L. 442-6 III du code de commerce, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel ;
 
 3°) Alors, encore, que seul celui qui a reçu le paiement, par lui-même ou par son représentant, est tenu à restitution ; que les activités auxquelles peuvent se livrer les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont exercées directement ou indirectement pour le compte de leurs associés ; qu'en considérant que le ministre était recevable à réclamer à la société Système U Centrale Nationale, société anonyme coopérative, la restitution des sommes encaissées en exécution des contrats de coopération commerciale peu important le sort des sommes qui avaient ainsi été versées dès lors qu'elle était le cocontractant des fournisseurs, quand elle ne pouvait légalement percevoir ces sommes pour son compte, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 et L. 442-6 III du code de commerce, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel ;
 
 4°) Alors, également, que les sociétés coopératives de commerçants détaillants ont pour objet d'améliorer par l'effort commun de leurs associés les conditions dans lesquelles ceux-ci exercent leur activité commerciale ; qu'à ce titre, elles peuvent directement, pour le compte de leurs associés, définir et mettre en oeuvre une politique commerciale propre à assurer le développement et l'activité de ses associés notamment par l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achats, d'assortiment et de présentation des produits ; qu'en considérant que le ministre était recevable à réclamer à la société Système U Centrale Nationale, société anonyme coopérative, la restitution des sommes encaissées en exécution des contrats de coopération commerciale, motifs pris de ce qu'elle agissait