décision 20-81.471 du 16/03/2021,  partie 2



 6. Le premier moyen proposé pour M. E... critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré ce dernier coupable d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par personne dépositaire de l'autorité publique, alors :
 
 « 1°/ que le délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par personne dépositaire de l'autorité publique ne vise que la seule atteinte à la liberté d'aller et venir ; qu'en déclarant M. E... coupable de cette infraction, sans constater que Mme F... et M. Q... avaient fait l'objet d'une mesure d'arrestation, de détention ou de rétention qui les auraient privés de leur faculté de ne pas donner suite ou d'écourter le contrôle opéré par les agents de police municipale, de sorte qu'il aurait été porté atteinte à leur liberté d'aller et venir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 432-4 du code pénal ;
 
 2°/ que le délit d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par personne dépositaire de l'autorité publique ne vise que la seule atteinte à la liberté d'aller et de venir ; qu'en déclarant M. E... coupable de cette infraction, aux motifs inopérants qu'il s'était livré nuitamment à un contrôle pointilleux et excessif, allant jusqu'à déranger en pleine nuit l'éleveur canin sans aucun motif juridique ou raison impérieuse et en filmant ses actes sans en informer les personnes contrôlées, de telles constatations n'étant pas de nature à caractériser l'atteinte qui aurait été portée à la liberté d'aller et venir de Mme F... et de M. Q..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 432-4 du code pénal ;
 
 3°/ que les agents de police municipale sont habilités à constater par procès-verbal la contravention de la deuxième classe tenant au fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la première ou deuxième catégorie, de ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis de détention ou, le cas échéant, le permis provisoire ; qu'en décidant néanmoins qu'en sa qualité d'agent de police municipale, M. E... ne pouvait intervenir qu'en cas d'infraction préalable, tandis qu'il s'était livré au contrôle de Mme F... et de M. Q..., qui promenaient leur chien dûment tenu en laisse et muselé, de sorte qu'il n'y avait aucune raison de soupçonner qu'ils étaient en train de commettre une infraction, bien que M. E..., en sa qualité d'agent de police municipale, ait été habilité à demander à Mme F... de lui présenter le permis de détention provisoire de l'animal, la cour d'appel a violé les articles L. 211-14, L. 215-3-1 et R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 432-4 du code pénal et 78-6 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer M. E... coupable d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique, qu'il avait manifestement outrepassé ses prérogatives et que son audition permettait de s'assurer qu'il en connaissait les limites, sans indiquer, fût-ce succinctement, de quelles déclarations il ressortait que M. E... aurait volontairement porté une atteinte arbitraire à la liberté d'aller et venir de Mme F... et de M. Q..., en outrepassant sciemment les prérogatives qui sont les siennes en sa qualité d'agent de police municipale, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser l'élément intentionnel de l'infraction dont elle l'a déclaré coupable, a privé sa décision de base légale au regard des articles 121-3, aliéna 1er, et 432-4 du Code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Les moyens sont réunis.
 
 Sur la deuxième branche du moyen présenté pour M. L... et la troisième branche du moyen présenté pour M. E...
 
 Vu les articles 432-4 du code pénal, L. 211-14, L. 215-3 et R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime :
 
 8. Il se déduit du premier de ces textes que sont incriminés, au titre des atteintes à la liberté individuelle, les actes d'arrestation, de rétention ou de détention arbitraires ordonnés ou commis par les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public.
 
 9. Il résulte du deuxième que tout propriétaire d'un chien classé en deuxième catégorie doit être titulaire d'un permis de détention délivré par le maire de sa commune et de pièces justifiant, d'une part, de la vaccination antirabique de l'animal en cours de validité, d'autre part, d'une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers par cet animal.
 
 10. Selon le troisième, les agents de police municipale constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions de l'article L. 211-14 précité.
 
 11. Le dernier de ces textes punit des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour le propriétaire d'un chien de la deuxième catégorie, de ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le permis de détention ainsi que les pièces attestant qu'il satisfait aux deux autres conditions ci-dessus spécifiées.