décision 15-27.206 du 19/10/2017,  partie 4


qu'en calculant les indemnités de rupture dues à Mme Y..., par application de la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, au motif que la société B... l'avait volontairement appliquée puisqu'elle figurait sur les bulletins de salaires qui avaient été remis à Mme Y..., quand l'exposante avait été condamnée sous astreinte à remettre ces bulletins de salaire avec mention de la convention collective en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande en paiement de la somme de 46.932,97 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'AVOIR limité en conséquence ses indemnités de rupture aux sommes de 6.547, 86 euros à titre d'indemnité de préavis, de 654, 79 euros au titre des congés-payés sur préavis et de 742,06 euros à titre d'indemnité de licenciement
 
 AUX MOTIFS QUE Mme Y... s'appuie sur un planning hebdomadaire (pièce n°20) d'où il résulterait selon elle qu'elle a accompli durant la période allant du juillet 2010 à mars 2012, sans aucune différenciation ou précision, 66h15 de travail « la semaine 1,2 et 3 » et 58h15 la semaine 4, avec pour conséquence la réalisation d'heures supplémentaires à 25% et à 50% ; que cependant ce seul planning, l'intéressé ne produisant aucun autre élément ou aucune pièce, est insuffisant à étayer sa demande, si bien que le jugement sera infirmé et la demande formée de ce chef rejetée   qu'il convient de calculer le montant des indemnités de préavis et de licenciement sur la base du salaire mensuel de 2.182, 53 euros sans y ajouter les heures supplémentaires dont le principe a été écarté ci-dessus, si bien que le jugement entreprise sera infirmé sur les montants alloués et il sera octroyé à Mme Y... les sommes de 6.547, 86 euros au titre du préavis, 654,79 euros pour les congés-payés y afférents et 742, 06 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement
 
 1° - ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que la cour d'appel a constaté qu'à l'appui de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, Mme Y... avait produit un planning hebdomadaire indiquant qu'elle avait accompli, durant la période allant de juillet 2010 à mars 2012, 66 heures 15 de travail la semaine 1, 2 et 3 et 58 heures 15 la semaine 4, avec pour conséquence la réalisation d'heures supplémentaires à 25% et à 50% ; qu'en jugeant que ce seul planning était insuffisant à étayer sa demande qui devait donc être rejetée lorsque ce planning constituaient un décompte suffisamment précis des heures qu'elle prétendait avoir réalisées, auquel la société B... pouvait répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 2° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; que le planning hebdomadaire versé aux débats par Mme Y... ne se bornait pas à mentionner l'accomplissement de 66h15 de travail la semaine 1,2 et 3 et de 58h15 la semaine 4 mais précisait au contraire les heures de travail accomplies chaque jour de la semaine ; qu'en jugeant que ce planning mentionnait uniquement l'accomplissement de 66h15 de travail ou de 58h15 de travail la semaine « sans aucune différenciation ou précision », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil.
 
 3° - ALORS QU' il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, ce dernier devant préalablement fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que toutefois, le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande au prétexte que le seul planning hebdomadaire des heures qu'elle prétendait avoir effectué, sans production d'aucun autre élément ou aucune pièce, était insuffisant à étayer sa demande, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve des heures de travail sur la seule salariée, a violé l'article précité