Cour d'appel de Versailles
13, Cour d'appel de Versailles
13, décision 13-24.866 du 25/01/2017,  partie 3


agent commercial de la part de Groupe France Terre depuis le 23 janvier 1991 ; qu&apos;il indique également que M. [W] accepte que son contrat et ses avenants soient transférés au sein de France Terre Transactions, que France Terre Transactions confirme que toutes les dispositions prises ensemble préalablement par toutes les parties ci-dessus se limitent à la seule mission liée au besoin de l&apos;aménageur et de promoteur de Groupe France Terre ; qu&apos;il est constant que France Terre Transactions était seule titulaire de la carte d&apos;agent immobilier, et elle était donc seule susceptible d&apos;avoir pour M. [W] la qualité de mandant, au regard des dispositions précitées de la loi du 2 janvier 1970 modifiée en 2006 ; que le protocole, spécialement en son préambule déjà cité, fait apparaître que le mandant de M. [W] était désormais la société France Terre transaction, elle-même étant mandatée par la société Groupe France terre ; qu&apos;en conséquence de l&apos;ensemble des dispositions réglementaires et des stipulations contractuelles précitées, le protocole du 18 mai 2007 en ce qu&apos;il confère à M. [W] la qualité de mandataire agissant pour le compte de la société France terre transaction mandante titulaire de la carte d&apos;agent immobilier n&apos;encourt pas la nullité, le fait que M. [W] ait pu nouer des relations de travail directes avec la société Groupe France terre, non titulaire de la carte d&apos;agent immobilier et elle-même mandante de la société France terre transactions, ces deux sociétés déclarant agir solidairement et indivisiblement vis à vis de M. [W] n&apos;est pas de nature à affecter la validité de la convention du 18 mai 2007 dont la nullité ne peut être prononcée en ce que la société France terre transaction confère mandant à l&apos;agent commercial en conformité avec les exigences légales ; quant à la prétendue absence d&apos;attestation ou de carte préfectorale prévue par l&apos;article 9 du décret de 1972, reprochée par la société Groupe France terre à M. [W], elle n&apos;est en rien établie au dossier, contredite par le paiement spontané d&apos;une partie des commissions réclamées par M. [W] et l&apos;obtention de cette attestation reposait sur les diligences de la société mandante puisque la convention litigieuse précisait en son article 1er que pour la validité de la mission du mandataire au regard de l&apos;article 4 de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972, « il sera pris les dispositions nécessaires par le mandant qui s&apos;engage à délivrer durant toute la durée du contrat la carte préfectorale (carte grise) » ; qu&apos;au demeurant, la mandante de M. [W] aux termes de l&apos;acte de 2007, c&apos;est-à-dire la société France Terre transaction, seule recevable pour le faire, ne demande pas la nullité du protocole et ne se prévaut pas d&apos;une absence d&apos;attestation préfectorale » ;
 
 1) ALORS QU&apos;il résulte des articles 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, textes d&apos;ordre public dont la méconnaissance est sanctionnée par une nullité absolue, que les agents commerciaux ne peuvent exécuter des activités régies par la loi du 2 janvier 1970 pour le compte de mandants titulaires de la carte professionnelle sans être titulaire d&apos;une attestation préfectorale ; qu&apos;en écartant la nullité fondée sur le défaut d&apos;obtention par le mandataire de la carte préfectorale au motif inopérant tiré de ce que son obtention incombait à la société mandante, la cour d&apos;appel a violé les dispositions des articles 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
 
 2) ALORS QU&apos;en affirmant que l&apos;absence de carte préfectorale n&apos;était pas établie quand, au terme de ses dernières conclusions d&apos;appel, le mandataire n&apos;invoquait avoir reçu une telle attestation qu&apos;au titre de l&apos;année 2004 (conclusions de M. [W] signifiées le 14 janvier 2013, p. 19, § 4, p. 20, §§ 5 et 8, productions adverses n° 40 et 65 citées p. 19, § 4) et affirmait qu&apos;il était acquis aux débats que cette carte ne lui avait pas été délivrée en exécution du protocole de 2007 (conclusions précitées, p. 20, § 3), la cour d&apos;appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QU&apos;en retenant que l&apos;absence de carte préfectorale était contredite par le paiement spontané des commissions réclamées, quand le mandat donné en méconnaissance des dispositions des articles 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 est atteint d&apos;une nullité absolue et comme tel insusceptible de confirmation, la cour d&apos;appel a violé lesdits textes ;
 
 4) ALORS QUE le droit d&apos;invoquer une nullité absolue est ouvert à toute personne qui y a intérêt ; qu&apos;en affirmant que seul le mandant était recevable à invoquer la nullité pour méconnaissance des dispositions d&apos;ordre public des articles 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, sanctionnée par la nullité absolue, et non une partie audit acte qui s&apos;y était engagée solidairement et indivisiblement avec le mandant envers le mandataire et avait été condamnée à ce titre, la cour d&apos;