Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.543 du 27/03/2019,  partie 3


qu'il en résulte que c'est à tort que les premiers juges ont requalifié le contrat de travail de Mme U... en contrat de travail à temps plein, l'appelante sera déboutée de ses prétentions à ce titre.
 
 1) ALORS QU'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu en prévenant le salarié au moins 7 jours à l'avance qu'à la double condition, d'une part, de la détermination par le contrat de la variation possible, d'autre part, de l'énonciation des cas dans lesquels cette modification pourra intervenir ; qu'en refusant de juger que la clause du contrat de travail n'était pas conforme aux dispositions légales alors pourtant que la mention de l'adverbe « notamment » au début de l'énumération de la liste des cas dans lesquels l'employeur pouvait modifier l'horaire convenu démontrait que la liste était énonciative et non pas limitative, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié sept jours avant la date à laquelle elle doit avoir lieu ; que l'arrêt a relevé que l'employeur avait modifié la répartition de la durée du travail sans respecter le délai de prévenance de sept jours au moins avant la date d'effet de ces modifications, ce dont elle aurait dû déduire que la salariée avait droit à un rappel de salaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-21 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 3) ALORS QUE la motivation d'une décision doit établir l'impartialité de la juridiction ; que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt retient que « l'employeur reconnaît que si le délai de sept jours n'a pas été respecté cela n'a entraîné aucun préjudice à l'égard de la salariée et en tout état de cause, cette modification ne l'a pas empêchée de prévoir le rythme auquel elle devait travailler et il n'est pas davantage établi qu'elle devait se tenir à la disposition constante de son employeur » ; qu'en se bornant à reprendre les conclusions de l'employeur, à l'exception de quelques adaptations de style, et sans justifier sa décision pour le surplus, la cour d'appel s'est contentée d'une apparence de motivation et a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme U... de sa demande tendant à voir condamner la société Limpa nettoyages à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et, subsidiairement, pour exécution déloyale du contrat de travail.
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1152- 1 et L. 1154-1 du code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'à l'appui de son argumentation, Mme U... produit les éléments suivants : - un courrier du 24 janvier 2012 de l'employeur notifiant à la salariée que sa période d'essai était renouvelée, alors qu'elle avait été engagée pour occuper le même emploi par contrats à durée déterminée auparavant lesquels couvraient une période équivalente à celle d'essai, - un courrier du 27 février 2014 émanant de la salariée comportant diverses récriminations à l'encontre de son employeur, - une lettre de rappel à l'ordre du 19 septembre 2014 suite à une visite de contrôle effectuée le 29 août 2014 sur le site Coliposte, - le refus de prendre des congés du 29 décembre 2000 au 14 janvier 2015 au motif qu'elle avait épuisé ses droits à congés, - deux arrêts de travail et 31 mars 2014 et 7 avril 2014 pour anxiété et état dépressif, - un certificat médical du docteur D..., indiquant que Mme U... souffre d'un syndrome anxio dépressif nécessitant la prise d'anxiolytiques. « Ces troubles sont dus, dit-elle aux conditions de travail (réflexions désobligeantes, déni de la qualité de son travail ...) délétères qu'elle subit de la part de son supérieur hiérarchique » ; ces éléments pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ;