Cour d'appel de Douai,  décision 13-26.890 du 20/10/2015,  partie 3



2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'article L. 1226-1 du Code du travail permet à l'employeur de soumettre à une contre-visite médicale effectuée par le médecin de son choix le salarié sollicitant le paiement d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir qu'elle avait organisé une contre-visite médicale en recourant aux médecins de la société SECUREX, qui ont conclu que les arrêts de travail bien opportuns de Monsieur X... n'étaient pas justifiés ; qu'en faisant droit à la demande de rappel de salaire aux motifs que le rapport de contre-visite produit par l'exposante ne répondrait pas aux exigences de l'article L. 1226-1 du Code du travail, sans préciser quelles seraient les conditions faisant défaut en l'état du silence de la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil et l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

3°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié met un terme immédiat audit contrat ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que Monsieur X... ne pouvait pas prétendre au paiement de son maintien de salaire jusqu'au terme de son arrêt de travail, dans la mesure où il avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 novembre 2008 (v. concl. p. 16) antérieurement au prétendu arrêt maladie ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société PECHERIES HENRI GUYOT & FILS à payer à Monsieur X... 1.904,63 € de rappel de prime de fin d'année ;

AUX MOTIFS QU'« il ressort des dispositions de l'article de l'annexe XIV de l'accord du 27 octobre 2000 que le salarié doit percevoir une prime de fin d'année de 4,25% du salaire annuel brut s'il bénéficie de 1 an à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise et fait partie de ses effectifs au 15 décembre de l'année considérée ; en application de cette disposition le salarié a été rempli de ses droits pour l'année 2007 ; s'agissant de la fin de l'année 2008, la durée conventionnelle du préavis conduit à considérer qu'au 15 décembre 2008 le salarié faisait encore partie des effectifs de l'entreprise, la prise d'acte du 24 novembre étant sans incidence sur la relation contractuelle des parties » ;

ALORS QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié met un terme immédiat audit contrat ; qu'en l'espèce, Monsieur X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 novembre 2008, ce qui a mis un terme à l'exécution du délai de préavis ouvert par sa démission en date du 13 octobre 2008 ; qu'en considérant néanmoins qu'il se trouvait encore dans l'effectif de l'entreprise le 15 décembre 2008, condition de l'octroi de la prime annuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société PECHERIES HENRI GUYOT & FILS à payer à Monsieur X... 24.907,41 € de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, et 617,58 € de rappel de salaire sur travail de nuit, outre les congés payés y afférent ;

AUX MOTIFS QUE « la société PHG conteste cette allégation en prétendant que dès 9h30 80% du travail de la journée était effectué, qu'à 11h les expéditions sont faites et qu'à 13h30 « maximum » le travail était achevé, que les débarques n'étaient réalisées qu'en fonction de la météo et que si le salarié traînait sur les lieux de son travail cela relevait de ses convenances personnelles, qu'il est fantaisiste de prétendre que l'acheteur a besoin de voir le poisson avant de se porter acquéreur ; il en résulte que face aux indications précises et concordantes que fournissent les attestations produites par le salarié, l'employeur n'apporte aucun élément sérieux permettant de connaître avec précision quels étaient les horaires de travail du salarié ; il ressort de ces éléments que le paiement des heures supplémentaires dont témoignent les bulletins de salaire à raison d'une moyenne de 4 heures par semaine ne couvre pas la totalité des heures de travail accomplies par le salarié et qu'en l'absence d'un décompte précis des heures effectuées au sein de l'entreprise remis par la société PHG le décompte produit par le salarié n'est pas sérieusement contesté ; il sera en conséquence fait droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires à hauteur de 24.907,41 € auxquels s'ajoutent les congés payés y afférents » ;

ET AUX MOTIFS QUE « pour les mêmes raisons il sera fait droit à la demande en paiement du rappel de salaire fondée sur l'accomplissement du travail de nuit à hauteur de 617,58 € » ;