décision 15-22.250 du 15/09/2016,  partie 4


qu'en s'appuyant ainsi sur des motifs inopérants ou erronés, pour dire parfaite la vente du 26 mars 2009, tout en ignorant le motif d'intérêt général expressément stipulé dans l'acte de vente, et justifiant la vente au prix symbolique de 1 euro, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE la nullité d'une vente doit être prononcée lorsqu'a été commise une erreur portant sur motif déterminant expressément entré dans le champ contractuel ; qu'en s'appuyant sur des motifs inopérants ou erronés tirés de la prétendue existence d'une cause à la vente, pour dire que celle-ci était parfaite, sans rechercher si le motif d'intérêt général stipulé dans l'acte de vente ne constituait pas un motif déterminant expressément entré dans le champ contractuel et de nature à justifier l'annulation de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1110 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ; que la vente immobilière consentie à un prix symbolique doit être justifiée par l'existence d'une contrepartie réelle et sérieuse au bénéfice du cédant, dont l'intention libérale est par ailleurs insuffisante pour pallier une telle absence de contrepartie, lorsqu'elle n'est pas satisfaite ou trompée ; qu'en disant parfaite la vente du 26 mars 2009 réalisée au prix symbolique de 1 euro, concernant un bien immobilier d'une valeur supérieure à 1 million d'euros, en l'absence de toute contrepartie réelle et sérieuse au bénéfice de l'APCA, dont l'intention avait été de réaliser une opération d'intérêt général qui a été abandonnée par l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 1591 du code civil.