Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-20.030 du 11/07/2019,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme S....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme E... S... de sa demande tendant à voir ordonner le maintien de sa pension de réversion tel que fixé par la CARSAT à la date du 1er mars 2007 et condamner la CARSAT à lui verser la somme de 20 288,17 € arrêtée au 31 décembre 2015, sauf à parfaire ;
 
 AUX MOTIFS QUE " Selon les dispositions de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excédent pas des plafonds fixés par décret....Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement ;
 
 QUE Selon celles de l'article R. 353-1, la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R 815-22 à R. 815-25 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29...;
 
 QUE les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Lorsqu'elles excédent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L. 353-1, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédent cette date, qui sont alors comparés au montant annuel de ce plafond ;
 
 QUE selon les dispositions R. 815-22 du code précité, il est tenu compte pour l'appréciation des ressources de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficie l'intéressé... ;
 
 QUE selon celles de l'article R. 815-25 du code précité, les biens actuels mobiliers...sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de la valeur vénale fixée à la date de la demande contradictoirement et à défaut, à dire d'expert ;
 
 QUE selon celles de l'article R. 353-1-1 du code précité, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
 a/ à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages...;
 
 QUE selon celles de l'article R. 815-42 du code précité, en cas de variation dans le montant des ressources, la révision...prend effet à compter du premier jour du terme d'arrérages suivant la période de trois mois au cours de laquelle il a été constaté que les ressources sont devenues supérieures ou inférieures au quart des plafonds fixés par le décret prévu à l'article L. 815-9 ...;
 
 QUE lorsque l'intéressé justifie qu'au cours d'une période de douze mois précédant le premier jour du terme d'arrérages de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont le service a été suspendu en application du présent article, le montant de ses ressources n'a pas atteint les plafonds, l'allocation précitée peut être rétablie rétroactivement dans la mesure où la prise en considération des ressources pendant une période de douze mois aurait été plus favorable à l'intéressé... ;
 
 QU'il résulte des dispositions précitées :
 - que l'attribution de la pension de réversion (article R. 353-1-1) résulte d'un examen des ressources du demandeur effectué sur trois mois et en cas de dépassement du plafond, sur douze mois,
 - que la révision de la pension de réversion (article R. 353-1-1) faisant suite à une variation de ressources résulte d'un examen d'office des ressources sur une période de référence de trois mois ; que cependant, l'article R. 353-1-1 renvoie à l'article R. 815-42 alinéa 4 permettant à l'assuré justifiant que ses ressources ne dépassent pas le plafond sur douze mois de solliciter expressément l'examen de ses droits au rétablissement de sa pension de réversion sur une période de référence de douze mois, si cela lui est plus favorable" (arrêt p.5 §.2) ;