Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.585 du 14/10/2020,  partie 7


que cette règle conduit à ce que le second juge se dessaisisse mais n'induit pas l'incompétence de ce dernier ; qu'en se fondant sur la première saisine d'une juridiction irlandaise, pour en déduire que les juridictions franaçises étaient incompétentes, la cour d'appel a violé l'article 19.3 du règlement du 27 novembre 2003 ;
 
 11°) ALORS, en toute hypothèse, QUE, selon l'article 21, 1° du règlement du 27 novembre 2003, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure ; que cette règle n'est pas applicable aux décisions statuant sur la compétence en matière de divorce ; que pour déclarer incompétente la juridiction française, la cour d'appel s'est fondée sur une décision de la High Court Family Law d'Irlande du Nord ayant expressément reconnu sa compétence pour traiter du divorce des parties ; qu'en statuant ainsi, sans relever que ce jugement aurait prononcé le divorce des parties, la cour d'appel a violé l'article 21, 1° du règlement du 27 novembre 2003 ;
 
 12°) ALORS, en toute hypothèse, QUE, le juge qui, pour se déclarer incompétent, oppose à une partie un jugement étranger doit vérifier s'il remplit les conditions de régularité internationale pour être reconnu en France ; qu'en se fondant, pour déclarer incompétente la juridiction française, sur une décision de la High Court Family Law d'Irlande du Nord, sans procéder à cette vérification, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile.