Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.487 du 20/01/2021,  partie 2


que Monsieur U... n'a pas déféré aux convocations de l'employeur au rendez-vous du 20 novembre ayant pour objet de lui remettre un planning de formation préalable à sa reprise de fonctions, ni à celle du 30 novembre aux mêmes fins que la précédente et pas davantage à celle du 21 décembre 2012 pour une session de formation devant se dérouler du 2 janvier au 4 janvier après report de la session précédente du 17 au 20 décembre pour laquelle le salarié n'a reçu sa convocation que le 20 décembre comme en témoigne la date de l'accusé de réception ; qu'il a expliqué son absence à ces rendez-vous par le fait que les convocations à ces entretiens et formations étaient tardives mais aussi et surtout par le fuit que l'employeur n'avait pas répondu à ses questions relatives aux conditions d'exercice de son emploi de visiteur médical après suppression des autres postes de ce type ni donné suite à ses-demandes tendant à l'attribution d'un poste de visiteur hospitalier ou encore un poste d'informaticien en lieu et place de la réintégration dans son poste de visiteur médical qui lui était proposée ; que la convocation au rendez-vous du 20 novembre par lettre du 14 novembre 2012 est parvenue à Monsieur U... le 15 novembre ; que son avocat a répondu à celui de la société UCB PHARMA, le 19 novembre : « je vous saurais gré de bien vouloir me préciser l'objet de la réunion devant se tenir le 20 novembre 2012 ; Si celle-ci ne devait avoir pour objet que la remise du planning de formation, M. U... souhaiterait en effet pouvoir s'abstenir d'un tel déplacement, quitte à ce que ledit planning ne lui parvienne que par courrier, mais avec le détail de la nature de la formation » ; qu'à juste titre, la société ICB ne considère pas ce courrier comme un justificatif de l'absence de Monsieur U... au rendez-vous du 20 novembre ; que l'objet de ce rendez-vous avait été clairement précisé au salarié dans la lettre de convocation « en exécution de la décision de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 octobre 2012, nous allons procéder à votre réintégration au sein de notre société dans l'emploi de visiteur médical que vous occupiez précédemment et sur le secteur géographique dont vous aviez la charge »   « Votre réintégration débutera par une période de formation technique portant sur les produits distribués par notre société » ; que le refus du salarié de donner suite à cette convocation constitue une faute ; que Monsieur U... a été convoqué par lettre recommandée datée du 22 novembre, à un nouveau rendez-vous ayant le même objet que le précédent dont la date a été fixée au 30 novembre ; que celui-ci a envoyé le 26 novembre un courrier accusant réception de cette convocation et demandant un descriptif du poste et des conditions de travail précis ainsi qu'un entretien en présence de son avocat dont il a lui-même fixé la date au 4 décembre ; que l'employeur qui détient le pouvoir de direction n'était pas tenu de se soumettre à ces exigences ; que pour autant le salarié n'a pas déféré à la convocation du 22 novembre ni justifié son absence au rendez-vous du 30 novembre ; qu'il n'a pas davantage déféré à la nouvelle convocation qui lui a été adressée le 27 décembre à une formation qui devait avoir lieu du 2 au 4 janvier et n'a pas davantage justifié de son absence ; qu'il ne démontre pas s'être trouvé dans l'impossibilité d'être présent à ces dates ni à tout le moins d'en demander le report à son employeur ; que ces absences réitérées et injustifiées qui démontrent par ailleurs le refus de Monsieur U... d'être réintégré dans les conditions proposées par la société UCB PHARMA présentent un caractère fautif ; que qui plus est, le salarié ne peut de bonne foi justifier ses absences à des rendez-vous ayant pour objet de lui fournir toutes précisions utiles sur sa réintégration en alléguant l'insuffisance de précision sur ces conditions ; qu'il ne peut soutenir, au demeurant, que l'employeur n'a pas répondu à ses interrogations alors que, dans une lettre du 21 décembre 2012, l'employeur a répondu point par point aux questions formulées par le salarié dans son courrier du 15 décembre : « Q : Je fonctionnais avant d'être licencié avec un binôme. Comment procéder à présent ? R : Votre secteur était auparavant occupé par deux visiteurs médicaux qui ne travaillaient pas ensemble (et non un binôme) mais se coordonnaient pour ne pas visiter le même médecin dans un intervalle trop court ; Vous savez parfaitement que vous serez désormais le seul visiteur médical sur votre secteur. Cela n'aura strictement aucun impact sur le contenu de votre mission ou sur vos conditions de travail ; Q : Quel est le support visuel à présenter au médecin ? Aucun document d'argumentaire de visite mis à jour ne m'a été remis pas plus qu'à la stratégie commerciale et le marketing produit ;