décision 17-82.301 du 21/06/2017,  partie 10


que M. Pierre A... était propriétaire de deux appartements acquis tous les deux en 2007 pour une somme totale de 90 000 euros et d'un terrain acquis en juin 2008 moyennant la somme de 30 000 euros ; que dans ses déclarations constantes, M. Laurent D... expliquait qu'à deux reprises, en 2008 et en 2010, la cocaïne qu'il transportait à bord de voiliers pour le compte de M. E... Z... et de Mme Julie Z... avait été réceptionnée en mer, au large des côtes du Portugal par deux hommes venus à sa rencontre à bord d'un zodiac d'environ 7 mètres de long et équipé d'un moteur de 200 CV ; qu'en 2008 les boudins de cette embarcation étaient de couleur grise et de couleur noire en 2010 ; qu'entre 2008 et 2010 M. Pierre A... avait changé les boudins de son bateau ce qui expliquait que M. Laurent D... ait constaté ce changement de couleur ; que l'un de ces hommes était M. E... Z... ; que l'autre, il ne le connaissait pas, et ne le reconnaissait pas sur photo comme pouvant être M. Pierre A... ; qu'il résultait de l'information qu'en avril 2008, M. Pierre A... avait fait l'acquisition d'un bateau baptisé « Sean H... » d'une longueur de 7,10 mètres ; qu'il s'agissait d'une embarcation dite semi-rigide, donc comprenant une partie en boudins pneumatiques pouvant recevoir la commune appellation de « zodiac » ; que de plus on ne pouvait argumenter du fait que ce bateau était équipé au moment de son achat d'un moteur de 140 CV puisqu'au moment de sa saisie par les autorités portugaises il était bien pourvu d'un moteur de 200 CV ; qu'il résultait de l'information que M. Pierre A... avait acheté ce bateau 18 000 euros après que le 20 mars 2008 son ami M. Gérald F... lui ait fait un virement bancaire d'un montant de 20 000 euros ; qu'il sera rappelé que M. Gérald F... allait être interpellé en juin 2008 par les autorités de I... Marteen à bord du « J... Bulla » chargé de cocaïne ; qu'il n'était pas contesté que dès cet achat le bateau avait été amené au Portugal par M. Pierre A... ; que si le «Sea H... » n'allait pas servir à réceptionner la drogue transportée par le « J... Bulla », et pour cause ce voilier ayant été arraisonné avec sa cargaison de cocaïne et des occupants dont M. Gérald F..., il avait à l'évidence servi à transborder courant juin 2008 la drogue transportée par le Day Dream skippé par M. Laurent D... ; que sur le «Day Dream» se trouvait également M. Gianluca G..., condamné pour ces faits par la cour d'assises de Martinique le 4 décembre 2015 à sept ans d'emprisonnement ; que dans l'entourage immédiat des Z..., M. Pierre A... était la seule personne qui disposait de l'embarcation adaptée et des compétences requises pour aller récupérer les stupéfiants en mer au large du port de Portimao ; que figurait au dossier une photo prise à Rome en avril 2011 où M. Pierre A... se trouvait en compagnie de M. Gianluca G..., de M. E... et de Mme Julie Z... ; que le 10 décembre 2015 et le 2 juin 2016 dans le cadre d'une mise en examen supplétive, M. Pierre A... était mis en examen par le juge d'instruction de Fort-de- France dans les mêmes termes que ceux de l'ordonnance de mise en accusation contestée ; qu'il déclarait avoir été jugé au Portugal pour l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés ; qu'il avait été condamné en qualité de complice pour les faits commis en 2011 et acquitté pour les faits commis entre 2003 et 2001 ; qu'il contestait par ailleurs toute participation aux faits qui lui étaient reprochés ; qu'il niait avoir reçu de l'argent de M. Gérald F... en 2008 pour acheter son bateau ; qu'il soutenait que ses relations avec Mme Julie Z... étaient strictement amicales et qu'il n'avait fait que lui donner des conseils ; que les charges recueillies contre M. Pierre A... sont suffisantes pour justifier son renvoi devant la cour d'assises de la Martinique en formation spéciale ; que cependant la période des faits le concernant sera limitée à l'année 2008 ; que concernant les années 2003 à 2007, il n'existe pas d'élément permettant de l'impliquer et s'agissant des années 2010 et 2011 les juridictions portugaises ont déjà statué ;
 
 "alors que la circonstance aggravante de bande organisée
 implique de constater l'existence d'une organisation structurée entre ses membres depuis un certain temps ayant un caractère stable et que la chambre de l'instruction, qui s'est abstenue de constater l'existence d'une telle organisation, ne pouvait légalement prononcer la mise en accusation de M. A... et de Mme Julie Z... des chefs d'exportation et d'importation de stupéfiants non autorisés en bande organisée" ;
 
 Attendu que l'arrêt, après avoir répondu comme il le devait aux articulations essentielles des mémoires des accusés, retient par motifs propres et adoptés que, pour dire établis la circonstance aggravante de bande organisée et la participation de Mme Z... et de M. A... à une entente en vue de l'exportation et l'importation de produits stupéfiants, ladite ordonnance du juge d'instruction a relevé, au terme de l'information, la