Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.504 du 05/12/2019,  partie 4


que le fait que Monsieur W... a demandé à la mutualité une suspension des acomptes à verser en 2018 pour payer la totalité des cotisations de l'année en novembre 2018 en invoquant une baisse de son revenu agricole en 2017 est insuffisant à établir un état de cessation des paiements » ;
 
 1°/ ALORS QUE lorsqu'il ne contient pas de réserves et qu'il n'est pas précédé d'un appel incident ou d'une demande incidente, le désistement de l'appel n'a pas besoin d'être accepté et peut intervenir à tout moment ; que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; qu'en annulant le jugement sur appel de M. W... et, statuant à nouveau, en déboutant l'exposante de ses demandes, sans tenir compte du désistement d'appel de M. W..., intervenu par conclusions signifiées le 25 juin 2018, lequel ne contenait aucune réserve et n'avait été précédé d'aucun appel incident ou demande incidente, la cour d'appel a violé les articles 401 et 403 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE l'instance s'éteint, à titre principal, par l'effet du désistement d'instance ; que l'extinction de l'instance emporte dessaisissement de la juridiction ; qu'en annulant le jugement sur appel de M. W... et, statuant à nouveau, en déboutant l'exposante de ses demandes, cependant que par l'effet du désistement d'appel de M. W... ayant éteint l'instance d'appel, elle était dessaisie de l'affaire et ne pouvait donc statuer sur le fond, la Cour d'appel a violé l'article 384 du Code de procédure civile.