Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.127 du 20/06/2019,  partie 2


que le premier témoignage est imprécis, et que le second émane d'un salarié de la société [...] dont l'attestation n'est pas opérante dans la mesure où cette société ne souhaite pas apparaître ni comme le fournisseur de l'escabeau ni comme donneur de directives au salarié pour des travaux non prévus dans le contrat ; qu'ainsi M. C..., sur lequel pèse la charge de la preuve, n'apporte aux débats aucun élément permettant de retenir que les travaux effectués en hauteur ont été entrepris à la demande de son employeur, ni que l'escabeau était la propriété de la société ONET ; qu'en conséquence il ne peut être reproché à la société ONET de ne pas avoir eu conscience du danger auquel était exposé le salarié et de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que, par suite, et par infirmation la cour retient que la faute inexcusable de la société ONET n'est pas établie et déboute M. C... de l'intégralité de ses prétentions (arrêt, pp. 4 – 5),
 
 1°/ Alors, d'une part, qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; qu'en l'absence de contestation portant sur la matérialité des faits à l'origine de l'accident du travail, il incombe à l'employeur de prouver qu'il a pris les mesures nécessaires pour satisfaire à son obligation de sécurité de résultat ; qu'en retenant que la charge de la preuve pesait sur M. C..., et que ce dernier n'apportait aux débats aucun élément permettant de retenir que les travaux effectués en hauteur avaient été entrepris à la demande de son employeur, ni que l'escabeau était la propriété de la société ONET services, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;
 
 2°/ Alors, d'autre, part, que l'employeur est tenu de mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité ; que l'employeur a l'obligation de s'assurer notamment que les escabeaux utilisés pour le travail sont constitués de matériaux appropriés et d'une solidité et d'une résistance adaptées à l'emploi de l'équipement ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen des conclusions de M. C... (conclusions, p. 5 et p. 8), pris de ce qu'il incombait à la société ONET services de veiller à fournir à M. C... un escabeau aux exigences réglementaires de sécurité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ Alors, enfin, en tout état de cause, que lorsque le travail s'exécute dans les locaux d'une autre entreprise, l'employeur a le devoir de se renseigner sur les dangers courus par le salarié ; qu'en ne répondant pas au moyen des conclusions de M. C... (conclusions, p. 8, § 3 – 9) pris de ce qu'il incombait à la société ONET services de s'aviser des conditions de travail de son salarié auprès de la société [...], ce qui comportait l'obligation, pour l'employeur, de vérifier la conformité du matériel éventuellement mis à la disposition du salarié par la société [...] pour l'accomplissement de son travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.