Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.957 du 17/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2021
 
 Mme [R] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-25.957 contre l&apos;arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d&apos;appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société ARP Mermoz, société par actions simplifiée,
 
 2°/ à la société Arprod, société à responsabilité limitée, 
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de Mme [B], de Me Haas, avocat des sociétés ARP Mermoz et Arprod, et l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l&apos;audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2019), les sociétés ARP Mermoz (ARP) et Arprod (les sociétés), reprochant à Mme [B], leur salariée, d&apos;avoir détourné des sommes à partir de leurs chéquiers et d&apos;avoir dissimulé certains de ces détournements par de fausses factures et écritures comptables, l&apos;ont licenciée.
 
 2. Après une plainte de leur représentant, une instruction a été ouverte.
 
 3.Saisi des poursuites par une ordonnance de renvoi du juge d&apos;instruction contre Mme [B], prévenue d&apos;avoir, courant 2006, 2007 et 2008, détourné des fonds et valeurs appartenant à ces sociétés en sa qualité de chargée de mission, en l&apos;espèce en tirant des chèques sur les dites sociétés, et en les encaissant à son profit ou en les utilisant à des fins personnelles à hauteur de 443 334,16 euros, un tribunal correctionnel a, par un jugement définitif en date du 28 mai 2013, déclaré Mme [B] coupable des faits qualifiés d&apos;abus de confiance commis courant janvier 2006 et jusqu&apos;au 31 décembre 2008.
 
 4. Les sociétés ont saisi un tribunal de grande instance d&apos;une demande de dommages-intérêts contre Mme [B], en réparation de leur préjudice matériel résultant des détournements commis à leur détriment.
 
 Examen du moyen 
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Mme [B] fait grief à l&apos;arrêt de la condamner à payer à la société Arprod la somme de 66 521,22 euros et à la société ARP la somme de 358 316,44 euros, alors :
 
 « 1°/ que le juge civil ne peut évaluer l&apos;étendue du préjudice résultant d&apos;abus de confiance que dans la limite des faits de détournement constatés par le juge pénal, qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale ; qu&apos;il ressortait du jugement rendu le 28 mai 2013 par le tribunal correctionnel de Paris que Mme [B] n&apos;avait été reconnue coupable d&apos;abus de confiance que pour avoir détourné des sommes d&apos;un montant total de 149 413 euros, de sorte qu&apos;en retenant, pour évaluer le préjudice des société Arprod et ARP à la somme totale de 424 837,66 euros, que Mme [B] avait détourné celle-ci, la cour d&apos;appel a méconnu les constatations du juge répressif et ainsi violé le principe de l&apos;autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ;
 
 2°/ que, en tout état de cause, les juges du fond sont tenus d&apos;analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu&apos;en se contentant d&apos;énoncer, pour faire droit aux prétentions indemnitaires des sociétés Arprod et ARP, que les préjudices invoqués par ces dernières étaient suffisamment établis par certaines pièces, qu&apos;elle se contentait d&apos;énumérer sans les examiner, fût-ce sommairement, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Recevabilité du moyen
 
 6. Les défendeurs au pourvoi soutiennent que le moyen, en sa première branche, tiré de la violation du principe de l&apos;autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, est irrecevable comme étant incompatible avec la position adoptée par Mme [B] devant la cour d&apos;appel.
 
 7. Cependant, ce moyen qui, en sa première branche, invoque la violation du principe de l&apos;autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, n&apos;est pas incompatible avec la position adoptée par Mme [B], qui soutenait dans ses écritures que les sociétés ne produisent aucun élément objectif de nature à démontrer la réalité et l&apos;étendue de leur préjudice matériel, puisqu&apos;elles s&apos;appuient essentiellement sur le chiffrage retenu dans l&apos;ordonnance de renvoi du juge d&apos;instruction, tandis que le tribunal correctionnel n&apos;