décision 16-82.910 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 La société X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 16 mars 2016, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de MM. Louis Y..., Gérard Z..., Fabrice A... et Mme Isabelle B... des chef de diffamation publique envers un particulier et complicité ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascenci, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascenci, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Desportes ;
 
 Vu les mémoires et les observations complémentaires produits en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans son numéro daté du 17 juillet 2012 et distribué le 16 juillet 2012, le journal [...] a publié, sous la signature de MM. Z... et A... un article intitulé "L'homme d'affaires Jacques E... règle ses comptes avec Messieurs X... et F... à la brigade financière", ayant pour sous-titre "Le parquet de Paris a ouvert une enquête, le 7 juillet, sur des accusations de corruption" et contenant les propos suivants : "Devant les policiers, M. E... a notamment dénoncé des faits de corruption, de trafic d'influence ou encore de ventes d'armes illicites, qu'il impute à ses deux "bêtes noires" : M. X... et l'ancien président de la République, Nicolas F...." ; "L'industriel breton, aux moyens financiers plus importants, prend alors le pas sur l'homme d'affaires, jusqu'à le déposséder de ses concessions, en particulier au [...] et au [...]. M. E... ne l'a pas accepté, et estime que son concurrent a usé de son amitié avec M. F... pour le supplanter." ; "Il accuse M. X... d'utiliser ses sociétés africaines pour transporter des armes, et de blanchir ses fonds au Luxembourg." ; "L'homme d'affaires revient aussi sur le passé, quand il aurait aidé M. X... à tenter de faire main basse sur le groupe Bouygues." ; "Tous ces éléments sont désormais consignés dans un procès-verbal. Le parquet a été incité à prendre au sérieux les accusations de M. E..., car celui-ci affirme avoir été menacé de mort à [...], où il réside, le 27 juin, Il a d'ailleurs déposé une main courante au commissariat du [...] arrondissement, à proximité de son domicile [...]." ; que ce même article a été publié le 16 juillet 2012 sur le site internet lemonde.fr ; que, le 18 juillet 2012, la société X... a porté plainte et s'est constituée partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier ; que, par ordonnance en date du 7 octobre 2013, le juge d'instruction a renvoyé devant le tribunal correctionnel M. Y..., directeur de publication du journal [...], et Mme B..., directeur de publication du site internet [...], du chef de diffamation publique envers un particulier, ainsi que MM. Z... et A... du chef de complicité de ce délit ; que, par jugement en date du 17 mars 2015, le tribunal correctionnel a déclaré la société X... irrecevable en sa constitution de partie civile pour certains passages des propos poursuivis et a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite pour le surplus de ceux-ci ; que la société X... a relevé appel de la décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 591, 593 du code de procédure civile, 1382 du code civil, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a admis l'exception de bonne foi s'agissant du premier passage et du troisième passage et rejeté en conséquence les demandes de la société X... ;
 
 "aux motifs propres que les imputations diffamatoires peuvent être justifiées lorsqu'il est démontré que leur auteur a agi de bonne foi et, notamment, qu'il a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité personnelle, et qu'il s'est conformé à un certain nombre d'exigences, en particulier de sérieux de l'enquête, ainsi que de prudence dans l'expression, étant précisé que la bonne foi ne peut-être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos ; que la partie civile fait valoir que la légitimité du but poursuivi fait défaut, qu'aucune urgence ne justifiait qu'en plein été, un 17 juillet, on impute à la X... des faits d'une particulière gravité sur une demie page du journal [...], tout en indiquant paradoxalement que les allégations rapportées de M. Jacques E... dépourvues de preuve ;