Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.559 du 12/06/2019,  partie 5



 AUX MOTIFS QUE dans le cadre du plan attribution gratuite d'actions adopté le 29 juin 2012, le salarié s'est vu proposer l'attribution de 500 actions en vertu d'un pacte d'actionnaires lui ayant attribué en septembre 2012 500 actions, en différant leur souscription définitive à un délai minimum de deux ans et au plus tard au 30 juin 2015 ; que le plan subordonnait le caractère définitif de l'acquisition de ces actions gratuites à la présence du bénéficiaire dans l'entreprise jusqu'à la date d'acquisition ; que comme relevé pour les BCE, la cessation des fonctions est intervenue du fait d'un licenciement qui repose sur la volonté unilatérale de l'employeur ; qu'ayant ainsi été placé, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, dans l'impossibilité de lever les options sur les titres dont il aurait dû normalement bénéficier, M. U... est fondé à solliciter la réparation du préjudice résultant de cette perte de chance ; qu'au vu des pièces et explications fournies, il lui sera alloué la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
 
 ALORS QUE la réparation allouée doit être mesurée à la chance perdue ; qu'en se bornant, pour évaluer le préjudice résultant de la perte d'une chance d'acquérir des actions gratuites, à indiquer le nombre d'actions dont aurait pu bénéficier gratuitement le salarié licencié abusivement, sans mentionner aucun autre élément de fait relatif à l'ampleur des gains qui auraient été obtenus en cas de réalisation de la chance perdue ni à la probabilité de réalisation de cette chance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et des articles 1134 et 1147 anciens du code civil.