Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-25.662 du 30/01/2019,  partie 3


qu'en prononçant la liquidation judiciaire de la société ECOLAUTOP quand elle relevait pourtant un résultat moyen positif sur les exercices 2012, 2014 et 2015, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce ;
 
 2°) Alors que, d'autre part, en se bornant à relever que faute de reprise d'activité et d'actif et compte tenu du passif échu et des charges d'exploitation courantes, le redressement de la société ECOLAUTOP est manifestement impossible, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article précité.