Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 14-24.642 du 16/12/2015,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'enfant serait rattaché fiscalement à sa mère et d'AVOIR fixé la contribution alimentaire que M. X... devrait verser à Mme Y... à son domicile et d'avance et ensuite le deux de chaque mois, à la somme mensuelle de 400 euros et au besoin de l'y AVOIR condamné ; 
 
 AUX MOTIFS QUE Carole Y... conclut à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions ; qu'elle réplique que les situations respectives de chacune des parties justifient la contribution du père ; que sur le rattachement fiscal, elle indique qu'il résulte d'un accord ; que l'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2014 ; 
 
 ET AUX MOTIFS QUE pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées ; que les dispositions non contestées du jugement seront confirmées, la discussion portant en cause d'appel sur les seules questions relatives au rattachement fiscal de l'enfant et à la contribution du père ; qu'il résulte des termes du jugement que le rattachement fiscal de l'enfant a fait l'objet d'un accord entre les parties ; que Cyril X... est irrecevable à contester en cause d'appel les dispositions d'un accord librement consenti ; que conformément aux dispositions de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins des enfants ; que cette contribution peut être révisée en cas de modification, intervenue depuis la dernière décision, dans la situation des parties ou les besoins de l'enfant ; qu'il doit s'agir cependant d'un changement notable, ne procédant pas d'un acte délibéré ou d'un comportement fautif ; que Cyril X... qui invoque une diminution de sa rémunération de dirigeant d'entreprise ne produit pas de documents récents établissant que la baisse constatée est justifiée par la situation de la société ; que la seule attestation de son expert-comptable qui évoque une situation critique, non étayée par des documents comptables est insuffisante à établir la réalité de la détérioration invoquée ; que Cyril X... qui a reçu en donation la nuepropriété d'une maison d'habitation se constitue par ailleurs un important patrimoine immobilier, soit directement (3 appartements), soit par l'intermédiaire de deux SCI et dégage les ressources suffisantes pour rembourser les emprunts contractés ; que la charge représentée par ces crédits ne saurait cependant primer son obligation d'entretien et d'éducation de son jeune enfant ; que les revenus et charges de Carole Y... sont inchangées depuis que le premier juge a statué (salaire moyen de 1. 870 euros en 2013, allocation de logement de 15, 57 euros et loyer de 563 euros) ; qu'elle ne possède aucun bien immobilier ; qu'en considération de tous ces éléments, le juge aux affaires familiales a justement évalué à 400 euros la contribution de Cyril X... ; 
 
 1) ALORS QUE le juge doit statuer au visa des conclusions qui ont été déposées par l'intimé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification des conclusions de l'appelant et qui sont seules recevables ; qu'en se prononçant au visa des conclusions de l'intimée, Mme Y..., quand celle-ci n'avait déposé aucun jeu de conclusions dans le délai de deux mois ayant commencé à courir le 29 août 2013, date de la notification de ses conclusions par l'appelant (v. l'avis d'irrecevabilité des conclusions du 31 octobre 2013 et sa notification par RPVA), ce dont il résultait que les conclusions visées avaient nécessairement été déposées après l'expiration de ce délai de deux mois et étaient donc irrecevables, la Cour d'appel a violé les articles 455, 909 et 954 du Code de procédure civile ; 
 
 2) ALORS QU'en toute hypothèse le juge, tenu de vérifier que les conclusions ont été régulièrement signifiées à l'autre partie, doit écarter des débats celles d'entre elles qui ne l'ont pas été ; qu'en se prononçant au visa des conclusions de l'intimée, Mme Y..., quand celle-ci n'avait régulièrement signifié aucun jeu de conclusions, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du Code de procédure civile, ensemble les articles 16 du même Code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe de la contradiction ; 
 
 3) ALORS QU'en toute hypothèse l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées, dans la procédure avec représentation obligatoire, par leurs écritures régulièrement déposées ; qu'en se prononçant au visa de conclusions de l'intimée quand celle-ci n'avait déposé aucun jeu de conclusions écrites recevables, avant la clôture des débats, la Cour d'appel a violé les articles 455, 783, 899 et 954 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé la contribution alimentaire que M. X... devra verser à Mme Y... à son domicile et d'avance et ensuite le deux de chaque mois, à la somme mensuelle de 400 ¿ et au besoin de l'y AVOIR condamné ;