Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.511 du 07/01/2021,  partie 2


que ledit article est applicable jusqu'à l'indemnisation du bailleur sui subi un préjudice du fait de l'inoccupation prématurée des lieux, il ne s'applique pas en cas de résiliation résultant de l'accord des parties ; qu'en l'espèce, le bailleur, après avoir échoué dans ses tentatives de résiliation du contrat a accepté la remise des clés, en conséquence de quoi il ne peut prétendre être indemnisé sur le fondement de l'article 1760 du code civil, étant relevé 5 ans après la restitution des locaux qui se situent dans une rue du centre de Marseille de bonne attraction commerciale, le bailleur affirme sans le justifier que les locaux seraient toujours vacants ; qu'en conséquence, la demande formée à ce titre contre les consorts W... sera rejetée ; qu'en conséquence de quoi les consorts W... seront condamnés à payer à la SCI Dikran la somme de 10 450 euros au titre des loyers et accessoires dus jusqu'à la résiliation du bail et toutes les autres demandes seront rejetées ;
 
 ALORS QUE la renonciation, par le bailleur, à se prévaloir de l'irrégularité de la cession du bail peut être tacite et résulter d'actes manifestant de façon non équivoque que le bailleur a reconnu au cessionnaire sa qualité de locataire ; qu'en l'espèce, MM. W... faisaient valoir que la SCI Dikran avait accepté la cession en considérant les cessionnaires comme des locataires (conclusions devant la cour d'appel de renvoi de MM. W..., p. 9, al. 1er) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen essentiel des conclusions de MM. W..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.