Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-22.377 du 12/01/2023,  partie 4



 2/ ALORS QUE lorsqu'une cour d'appel, statuant sur l'appel d'un jugement mixte, confirme le jugement, retient le principe de la responsabilité des parties, et renvoie les parties devant le juge de première instance pour qu'il soit statué sur leurs demandes indemnitaires, c'est la même instance qui, après l'arrêt d'appel, se poursuit devant le premier juge ; qu'en conséquence, le délai de péremption commence à courir dès l'arrêt d'appel ; que l'éventuel pourvoi en cassation formé contre cet arrêt, qui donne naissance à une instance distincte, ne saurait interrompre ce délai de péremption ; que le premier juge a pourtant retenu que l'instance introduite devant la cour d'appel de Nancy n'aurait été menée à son terme que par l'arrêt de la Cour de cassation du 8 avril 2014 ayant rejeté le pourvoi en cassation ; qu'en statuant ainsi, à supposer adopté ce motif, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile.