cour d'appel de Douai
CHAMBRE 7 SECTION 2,  décision 16-23.594 du 13/09/2017,  partie 2


- les 474 actions dans la SAS Villeneuve automobiles: 384 750 euros, Total : 2 410 111,17 euros ; que les acquêts nets de l'époux représentent donc selon elle 1 794 902,37 euros, tandis que les siens représentent 512 459,99 euros ; que le patrimoine de M. X... révélant un excédent non compensé de 1 282 442,38 euros, elle est créancière de la moitié de cet excédent, soit 641 221,19 euros, que Mme Y... se reconnaissant débitrice envers son époux de la somme de 21 905,87 euros au titre du règlement par ce dernier du prêt immobilier commun, sa créance de participation définitive se chiffre donc selon elle à la somme de 619 315, 32 euros et non à la somme de 197 185,34 euros comme l'indique le projet notarié daté du 30 mars 2015, qui retient quant à lui : Au titre du patrimoine originaire de l'époux : - 15 actions de la SAS Garage X...      : 17 415 euros ; - 198 parts SCI Boulevard de l'ouest : 538 956 euros ; - 510 actions de la SAS Villeneuve Automobiles : 413 100 euros ; - donation: 15 245 euros ; - soulte versée par K
 : 6 225 euros ; Total : 990 941 euros ; qu'au titre du patrimoine final de l'époux : - actif brut : 2 025 361,17 euros ; - passif fiscal : 79 500,06 euros ; Total : 1 945 861 euros ; Acquêts nets de l'époux : 954 920,11 euros ; Acquêts nets de l'épouse : 512 459,99 euros ; Excédent non compensé : 442 460,12 euros ; Créance de participation de Mme Y... : 221 230, 66 euros ; que les demandes de l'appelante, compte tenu des explications figurant dans le corps de ses écritures et des différences existant avec le projet établi par le notaire liquidateur, doivent donc s'analyser en réalité en une demande de résolution des désaccords suivants : - le sort des 475 actions de la société Villeneuve automobiles acquises par M. X... le 29 décembre 1995, et en conséquence de la donation de 200 000 francs faite par son père le 27 décembre 1995, le fait qu'elle évoque dans ses écritures le nombre de 474 actions au lieu de 475 et chiffre la donation à hauteur de 30 487,80 euros au lieu de 30 489,80 euros constituant manifestement des erreurs purement matérielles ; - la prise en compte du passif fiscal de l'époux ; qu'il doit en effet être observé que Mme Y... ne tire aucune conséquence, concernant le montant de sa créance de participation, des longs développements figurant dans ses conclusions sur les participations indirectes détenues par les sociétés du groupe X... ; que par ailleurs, elle oublie de porter, au patrimoine originaire de l'époux, la donation de 100 000 francs (15.245 euros) reçue de son père le 27 décembre 1995 par abandon de créance et la soulte versée par sa soeur à cette même occasion à hauteur de 6 225 euros ; que sur le désaccord portant sur le passif fiscal de l'époux, sur la recevabilité de la demande, M. X... plaide que la demande portant sur le passif fiscal est nouvelle en appel, tout en s'abstenant de solliciter que la cour la déclare irrecevable dans le dispositif de ses écritures ; qu'en tout état de cause, aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à la cour des prétentions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait ; qu'or en l'espèce, le projet du notaire liquidateur prenant en compte, au bénéfice de l'époux, un passif fiscal de 79 500,06 euros, au lieu des 13 662,59 euros figurant dans le précédent projet transmis aux conseils des parties le 27 novembre 2014, date du 30 mars 2015 ; que la clôture des débats devant le premier juge étant intervenu le 31 mars 2015, il doit être retenu, compte tenu de la concomitance des dates, que la prétention de Mme Y... relative au passif fiscal est recevable pour être liée à la révélation d'un fait nouveau, le conseil de l'appelante n'ayant manifestement pas disposé du temps nécessaire pour formuler une demande de ce chef en première instance ; que sur le bien-fondé de la demande, Mme Y... reproche au projet de liquidation du régime matrimonial établi par Maître A... C...    de reprendre, au titre du passif du patrimoine final de M. X..., son impôt sur les revenus pour les années 2009, 2010 et 2011 ainsi que des impôt dus en Belgique pour un montant cumulé de 79 500,06 euros ; que M. X... indique que ce passif fiscal correspond en réalité, pour la somme de 61.018 euros, aux impôts qu'il a payés en France jusqu'en 2011, et que Maître A... C... a commis une simple erreur de plume en inversant les impôts payés en France et ceux payés en Belgique ;