Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-21.444 du 06/06/2019,  partie 2



 Contrairement à ce que soutiennent Monsieur et Madame I..., le tribunal paritaire des baux ruraux a évalué les superficies exploitées non pas au vu de documents de 2013, mais selon le relevé PAC du 25 juin 2015 et le relevé MSA de Monsieur R... E... au 1er janvier 2015, documents les plus proches de la date à laquelle il a statué, soit le 6 janvier 2016.
 
 C'est par une exacte appréciation des faits de la cause qu'il a ainsi relevé que le cessionnaire [souhaitait exploiter] 79ha 51a 50ca et que les parcelles devant être cédées représentaient 15ha 30a 70ca de sorte que la cession conduirait à mettre en valeur une superficie totale de 94ha 82a 20ca, inférieure au seuil de 105 ha et qu'il n'y avait donc pas lieu à autorisation.
 
 Aux termes de l'article 411-58 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime, si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, le tribunal paritaire peut, à la demande d'une des parties ou d'office, surseoir à statuer dans l'attente de l'obtention d'une autorisation définitive.
 
 II n'y a pas lieu en l'espèce d'exercer cette faculté dès lors qu'il ne saurait y avoir confusion entre Monsieur R... E... seul bénéficiaire à titre personnel de la reprise, et l'EARL [...] dont il est associé et qui est seule concernée par l'instance administrative en cours portant sur les 216 ha que l'EARL [...] souhaite exploiter.
 
 Il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré régulière la situation de Monsieur R... E... au regard de la réglementation afférente au contrôle des structures des exploitations agricoles.
 
 C'est à juste titre également que le tribunal paritaire des baux ruraux, au vu des pièces produites, a relevé que le retrait des silex était bénéfique aux terres et de nature à épargner le matériel.
 
 S'il est fait grief devant la cour par Monsieur et Madame I... à Monsieur E... d'avoir conservé pour son usage personnel, voire revendu, les silex ainsi prélevés sur les parcelles louées, ils établissent seulement que le preneur a prélevé des cailloux, ce qu'il ne conteste nullement, et qu'il en a livré chez un autre exploitant agricole, alors que Monsieur E... établit quant à lui par de nombreuses attestations que les cailloux prélevés sur les parcelles louées sont entreposées à proximité du hangar de son fils au lieudit « [...]» et que ceux qu'il a cédés à Monsieur H... pour empierrer sa bergerie provenaient d'une parcelle appartenant en propre à son fils.
 
 En conséquence, d'une part l'enlèvement des pierres demeure attaché à l'activité agricole elle-même et n'avait pas à être préalablement autorisé par le bailleur, d'autre part il n'y a pas eu détournement des pierres au préjudice du dit bailleur à la disposition duquel elles demeurent tenues.
 
 S'agissant des droits de chasse, l'article 14 b) alinéa 2 du bail prévoit que le preneur doit aviser le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception de ce qu'il entend exercer son droit de chasse, en contradiction avec l'article D415-2 du code rural et de la pêche maritime qui précise au contraire que c'est quand il ne souhaite pas exercer ce droit que le preneur doit en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception et que tout acte de chasse le prive du droit de renoncer dans les délais au droit de chasser.
 
 C'est donc à juste titre que le tribunal paritaire des baux ruraux a considéré que Monsieur E... avait exercé normalement son droit de chasser sur les terres louées et n'avait commis aucune infraction à l'article D415-2 du code rural.
 
 En ce qui concerne Monsieur R... E..., il a été directement autorisé à chasser sur les terres louées à son père par Monsieur I... selon actes d'apport en date du 26 janvier 2011 et 25 février 2012 que Monsieur I... a lui-même versés aux débats et avait donc en sa possession, de sorte qu'il ne peut sérieusement contester sa signature.
 
 En tout état de cause, en application des articles 287 al.1 et 288 du code de procédure civile, l'une des parties déniant l'écriture qui lui est attribuée, il appartient à la cour de vérifier l'écrit contesté au vu des éléments dont elle dispose, et force lui est de constater, comme l'a fait avant elle le tribunal paritaire des baux ruraux, que les signatures apposées sur les pièces litigieuses sont identiques à celles figurant sur les 3 courriers adressés par Monsieur I... à Monsieur X... E... ou à Monsieur R... E....
 
 Il n'est donc pas établi que Monsieur E... n'a pas été un preneur de bonne de foi.
 
 Par suite, il incombe pour l'ensemble des motifs ci exposés, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. » (arrêt, p. 3, 4 et 5) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
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