Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.207 du 03/03/2021,  partie 3



 Portée et conséquences de la cassation
 
 15. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 16. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 17. La société Technofirst ayant partiellement triomphé dans son action, et aucune circonstance particulière ne démontrant de sa part un abus dans le fait d'agir, selon la procédure habituelle, en contrefaçon contre les atteintes présumées portées à ses droits de brevet, la demande en paiement de dommages-intérêts formée contre elle par la société Quietys et Mme K..., ès qualités, doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Technofirst à payer à Mme K..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Quietys, la somme de 400 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du caractère abusif de la procédure, l'arrêt n° RG : 15/23654 rendu le 28 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Rejette la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la société Quietys et Mme K..., en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, contre la société Technofirst ;
 
 Condamne Mme K..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Quietys, aux dépens du pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Technofirst et la Selas JFAJ, prise en la personne de Mme R..., et M. S..., en leur qualité, respectivement, d'administrateur et de mandataire judiciaires de ladite société ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Technofirst, la société JFAJ, ès qualités et M. S..., ès qualités.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Technofirst de ses demandes tendant à voir constater la contrefaçon commise par les sociétés Alfacoustic et Quietys des revendications 1 à 15 du brevet [...] ainsi que des revendications 1, 3, 4 et 5 du brevet [...] et d'avoir débouté en conséquence la société Technofirst de se demande tendant à voir condamner la société Alfacoustic à lui payer la somme de 10.000 euros ;
 
 Aux motifs propres que « mais attendu que les reproductions alléguées, lesquelles se basent sur des constatations très partielles effectuées au cours des constats d'huissier, sont totalement contestées par les parties intimées ; que, concernant le fauteuil QUIET SEAT, celles-ci soutiennent notamment que celui-ci ne comporte pas de volume dans lequel seraient logés les haut-parleurs, ceux-ci étant collés contre une paroi extérieure du fauteuil, non plus que de moyens permettant de rendre invariant un quelconque volume, selon les revendications 1 et 3, ajoutant que les autres revendications sont dépendantes ; que, concernant le Conduit Hybride, elles soutiennent notamment que celui-ci ne comporte pas de cavité selon la revendication 1 non plus qu'un amplificateur de signaux selon la revendication 4 ; Qu'en tout état de cause la cour considère, adoptant les motifs pertinents du tribunal, que faute d'avoir payé la consignation complémentaire, et ce, au moment où la société QUIETYS était placée en liquidation judiciaire, la société TECHNOFIRST, qui n'a pu faire réaliser une mesure d'expertise permettant d'établir les faits de contrefaçon qu'elle alléguait, doit être déboutée de ses demandes en contrefaçon ; qu'il sera précisé qu'au cours des opérations de saisie contrefaçon, seul un prototype de Borne active a été saisi, lequel n'a pu, faute de consignation complémentaire, être examiné par l'expert ; que ce dernier n'a pu, pour la même raison, se faire communiquer le fauteuil QUIET SEAT et le Conduit Hybride, ainsi qu'il lui était demandé dans sa mission ; qu'il n'a pas été en mesure de procéder au démontage des produits ci-dessus désignés et à la description détaillée de leur contenu, de leur aspect intérieur, de la présence, l'agencement et la position des dispositifs à l'intérieur et des matériaux utilisés à l'intérieur, non plus que de procéder à la mise en marche de chaque objet et à la description détaillée du fonctionnement de chaque produit et de l'interaction des dispositifs dans chaque produit ni enfin de rechercher et fournir toute autre information technique ou élément de fait susceptible de permettre la description des objets et leur fonctionnement » ;