Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-18.335 du 22/10/2020,  partie 4


qu'en statuant de la sorte, elle a en toute hypothèse derechef violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 8271-1 et L. 114-9 du même code ;
 
 3°) ALORS QU'EN OUTRE, le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, la société Bistingo contestait l'existence du moindre mandat confié à son comptable pour présenter les documents demandés par le contrôleur (conclusions p. 13) ; qu'en affirmant dès lors que le contrôleur pouvait se faire remettre par le comptable, « mandataire de la société contrôlée » des documents comptables qui n'avaient pas été sollicités de l'employeur, sans préciser les pièces sur lesquelles elle se fondait pour retenir l'existence de ce mandat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QU'AU SURPLUS, en déduisant la communication par le comptable des documents demandés par le contrôleur d'une simple présomption d'accord du client, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et, partant, a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en outre, la société Bistingo 1 avait expressément fait valoir qu'à supposer même que la procédure relative au travail dissimulé fût applicable, de nombreuses irrégularités avaient été commises par l'inspecteur du recouvrement, notamment dans la mise en oeuvre du droit de communication issu des articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale (conclusions d'appel p. 10) ; que tel était le cas de l'absence d'information de la possibilité pour l'inspecteur d'utiliser le droit de communication des articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions de nature à établir la nullité du contrôle effectué par l'URSSAF, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE la société Bistingo 1 avait expressément fait valoir qu'à supposer même que la procédure relative au travail dissimulé fût applicable, de nombreuses irrégularités avaient été commise par l'inspecteur du recouvrement, notamment dans la mise en oeuvre du droit de communication issu des articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale (conclusions d'appel p. 10) ; que tel était le cas du non-respect du formalisme de la procédure du droit de communication (conclusions pp. 10 et 11) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions de nature à établir la nullité du contrôle effectué par l'URSSAF, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7°) ALORS QUE la société Bistingo 1 avait expressément fait valoir qu'à supposer même que la procédure relative au travail dissimulé fût applicable, de nombreuses irrégularités avaient été commise par l'inspecteur du recouvrement, notamment dans la mise en oeuvre du droit de communication issu des articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale (conclusions d'appel p. 10) ; que tel était le cas du non-respect des modalités de recueil des informations et des documents (conclusions p. 11) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions de nature à établir la nullité du contrôle effectué par l'URSSAF, la cour d'appel a derechef violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 8°) ALORS QUE la société Bistingo 1 avait expressément fait valoir qu'à supposer même que la procédure relative au travail dissimulé fût applicable, de nombreuses irrégularités avaient été commise par l'inspecteur du recouvrement, notamment dans la mise en oeuvre du droit de communication issu des articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale (conclusions d'appel p. 10) ; que tel était le cas de l'absence d'information quant à la provenance des informations ayant servi de base au redressement (conclusions pp. 11 et 12) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions de nature à établir la nullité du contrôle effectué par l'URSSAF, la cour d'appel a à nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur la nullité de la lettre d'observations)
 
 Le moyen fait encore grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité invoqués par la société Bistingo 1 pour excès de pouvoir de l'inspecteur chargé du contrôle et envers le procès-verbal de constat de travail dissimulé, la lettre d'observations du 17 février 2012 et la mise en demeure du 10 avril 2012 et confirmé la décision de la commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement du 27 juin 2012, et d'AVOIR, vu le jugement du tribunal de commerce, fixé la créance de l'URSSAF en vue de son admission au passif de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Bistingo à la somme de 371.739 € au titre des cotisations éludées et 75.884 € au titre des majorations de retard ;