décision 18-82.737 du 10/05/2019,  partie 3



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé par le premier président en son audience publique du dix mai deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour le Royaume du Maroc, représenté par son ambassadeur, M. V... X....
 
 Violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6, 8, 13, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30, 31, 32, 48 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 En ce que la cour d'appel a confirmé le jugement déféré ayant déclaré le Royaume du Maroc irrecevable en son action en diffamation publique envers M. L... ;
 
 Aux motifs que "la partie civile s'appuie sur ces dernières réquisitions pour revendiquer un droit d'accès à la justice, la loi sur la presse ne lui offrant aucune autre voie pour défendre son honneur et sa réputation. Elle considère que l'article 30 de la même loi n'est applicable qu'aux institutions de l'Etat français, l'article 31 n'offrant pour sa part de protection qu'aux personnes physiques dans l'exercice d'une activité au service de l'Etat.
 Outre les réquisitions précitées, le Royaume du Maroc estime que celles-ci ne font que conforter la motivation de l'arrêt également précité du 15 février 2017.
 La partie civile a encore étendu ces affirmations à l'action des personnes morales et physiques de droit privé régies par les règles de droit. Elle fait ainsi référence à la jurisprudence européenne qui a déclaré recevable en France la constitution de partie d'associations étrangères.
 De même elle cite des jurisprudences qui ont admis le principe de l'indemnisation de l'Etat en raison du discrédit qui pouvait être porté sur des corps constitués par le fait d'infractions constituant "un facteur d'affaiblissement de l'autorité de l'Etat dans l'opinion publique".
 Ainsi, l'agent judiciaire de l'Etat a-t-il pu obtenir l'indemnisation d'un préjudice moral subi par celui-ci.
 Aussi le caractère "d'Etat souverain" du Royaume du Maroc constaté par le premier juge ne serait-il pas un obstacle à son action. Une solution contraire serait donc en contradiction avec les principes constitutionnels du droit à un recours juridictionnel effectif et à l'accès au juge.
 En dernier lieu, par rapport à la question qui pourrait se poser en l'espèce, la partie civile serait parfaitement identifiable comme mise en cause dans les propos du prévenu, qui impute non seulement aux autorités marocaines, mais encore au "Maroc" lui-même des infractions pénales dont il aurait été victime.
 Pour estimer au contraire que la plainte dirigée contre lui serait irrecevable, Y... L... rappelle le principe de l'interprétation stricte du droit pénal et son application précise à l'espèce, en considérant que les articles 30 à 32 de la loi du 29 juillet 1881 ne visent des personnes privées ou publiques sans référence aucune à la notion d'Etat, celui-ci, français ou étranger serait donc extérieur à l'application de cette loi.
 Selon lui, la jurisprudence exclurait qu'un Etat souverain puisse être considéré comme un particulier. Il cite encore un jugement récent du tribunal correctionnel de Nanterre qui a déclaré irrecevable une plainte en diffamation dirigée par l'Azerbaïdjan contre une journaliste française. Il rappelle que la cour est saisie d'un autre appel du Royaume du Maroc, déclaré irrecevable au titre d'une autre action dirigée contre lui pour d'autres faits de diffamation, ce par jugement du 28 mars 2017 rendu par la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris.
 L'intimé fait encore valoir que l'immunité pénale des Etats étrangers ainsi que de l'Etat français exclurait la possibilité pour ceux-ci de poursuivre les particuliers autrement que par l'intermédiaire des personnes morales et physiques visée par les articles 30 et 31 de la loi sur la presse. La recevabilité des recours de ces mêmes personnes interdit de considérer que les Etats seraient privés d'un accès au juge.
 La cour retiendra de son précédent arrêt refusant de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, qu'il ne fait que constater que la loi sur la presse ne présente pas de caractère exclusif à l'égard de quiconque quant à l'accès à ses dispositions. Cependant, s'il a considéré qu'aux limites strictes des articles 30 et 31 de cette loi, devait être opposé le caractère plus large de son article 32, il n'a pas pour autant affirmé que le Royaume du Maroc pouvait être assimilé à un particulier. La lettre de ce dernier texte n'est certes pas exclusive, mais reste entière la capacité à agir d'un Etat étranger en tant que tel devant les juridictions françaises de l'ordre judiciaire.
 C'est avec pertinence qu'à défaut de jurisprudence établie à ce titre que le Royaume du Maroc fait référence à la jurisprudence relative à l'Etat français.