Cour d'appel de Metz,  décision 14-18.351 du 02/07/2015,  partie 2


qu'en se déterminant par de tels motifs, sans préciser les éléments nouveaux qui justifiaient selon elle, l'allocation d'une indemnité complémentaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Mais attendu que l'article 706-8 du code de procédure pénale ne subordonne pas l'allocation d'une indemnité complémentaire à la preuve d'éléments nouveaux autres qu'une décision d'une juridiction civile ou répressive allouant des dommages-intérêts supérieurs à ceux accordés précédemment par la commission ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu que pour allouer à M. X... une certaine somme au titre du préjudice d'agrément, l'arrêt énonce qu'il est certain que M. X... ne pratiquait pas de sport comme licencié ou même de manière régulière ; que cependant, les séquelles de ses blessures lui rendent quasiment impossible l'exercice d'activités simples et habituelles que ce soit de nature sportive, d'entretien ou culturelles, sans ressentir des difficultés notamment du fait d'une station debout pénible et la survenance de crampes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice d'agrément est celui qui résulte d'un trouble spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés ;

Et sur le cinquième moyen :

Vu les articles 706-4, 706-9 et R. 50-24 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que la commission alloue des indemnités aux victimes, qui sont versées par le FGTI ; qu'il n'appartient pas à la commission ou à la cour d'appel de condamner le FGTI à verser ces indemnités ;

Attendu que l'arrêt condamne le FGTI à payer à M. X... des indemnités ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le FGTI ne pouvait qu'être tenu au versement des indemnités ainsi fixées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le FGTI à payer à M. X... la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice d'agrément et a condamné à paiement le FGTI, l'arrêt rendu le 23 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quinze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait après débats en audience publique et d'avoir éte prononcé par mise à disposition publique au greffe ;

Alors que aux termes du dernier aliéna de l'article 706-7 du code de procédure pénale, les débats devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil ; qu'en application de l'article 433 du code de procédure pénale, ce qui est prévu en première instance concernant le caractère public ou non des débats doit être observé en cause d'appel ; qu'en rendant sa décision publiquement, après des débats tenus en audience publique, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de M. X... et d'avoir condamné le Fonds de garantie à lui payer les sommes de 10 000 euros au titre de complément de l'incidence professionnelle et 5 000 euros au titre du préjudice d'agrément ;

Aux motifs que « l'article 706-5 du code de procédure pénale prévoit un délai d'un an après que la juridiction répressive ait statué, pour demander une indemnité devant la CIVI ; que le relevé de forclusion est prévu en cas d'impossibilité pour la victime qui n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans le délai requis ou si elle a subi une aggravation de son préjudice ou tout autre motif légitime ; qu'en saisissant la CIVI le 5/09/2011 d'un complément d'indemnité, alors que la décision répressive n'a été rendue en appel que le 9/09/2011, Monsieur Jean-Claude X... se situe dans le délai tel que prévu par les dispositions sus énoncées ;