Cour d'appel de Douai
D3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.290 du 06/11/2019,  partie 7


Ainsi le 28 octobre 2009, dans un message adressé en copie à M. U... F..., elle lui écrit notamment : « Nous n'avons pas de nouvelles (du client) qui devait valider l'offre (... /..) Avez-vous pu jeter un oeil hier soir pour la valider ?. Je dois donner le feu vert ou les critiques BPI, pour que l'offre soit éditée et envoyée (... /...) J'attends vos réponses, merci à tout à l'heure. Bien à vous ! ». Dans un autre mail en date du 23 octobre 209, elle lui transmet les préconisations du directeur de la société à propos d'un dossier. (pièce 49 partie appelante). De même, le 7 octobre 2010, elle précise à M. V... : « Je crois que c'est demain que vous avez RDV avec (les clients). Je voulais vous dire qu'entre temps, j'ai reçus les éléments et renseignements manquants (... /...) Et pour ce qu'il n'est pas prévu de noter, voici de quoi répondre aux éventuelles questions des acquéreurs (../...). Pour le mandat de recherche à faire signer : avez-vous l'ancien ou le nouveau modèle ? . Attention, nous en avons un nouveau, plus complet, mais il nous faut finir de vérifier les clauses à valider ! Dans l'attente, vous pouvez toujours faire signer l'ancien,... (../...) Enfin, j'ai préparé un premier jet de convention pour vous et les mandataires : je vous la joins, à vous de me faire-part de vos commentaires, pour ajouts, ou modif ou retraits. » Il est également justifié par plusieurs mails de ce que M. V... rendait des comptes à M. F... lequel lui donnait des instructions (voir mail du 29 novembre 2010 - pièce 60 de l'appelant). Par ailleurs, l'analyse des documents figurant au dossier confirme que pour exécuter ses missions, M. V... avait à sa disposition les outils de la société Concorde patrimoine. Plusieurs correspondances ou attestations déjà évoquées mettent en évidence le fait que l'appelant, contrairement à la plupart des mandataires commerciaux disposait d'une adresse mail au sein de l'entreprise et surtout bénéficiait d'un bureau qu'il occupait régulièrement (voir notamment attestations M. C... et M. E...). Sur ce dernier point, la partie intimée qui soutient que le bureau dont disposait M. V... n'était pas un lieu dédié et était utilisé indifféremment par les mandataires de l'entreprise, ne démontre aucunement ses dires alors qu'il résulte notamment du témoignage de M. K... (travaillant à l'époque pour la société PHONETIQUE en collaboration avec la société Concorde patrimoine) et de celui de Madame D... (agent mandataire) que l'appelant avait repris le bureau de M. H.... En effet, de nombreux mails transmis à Madame T... G... ou émanant de celle-ci démontrent que cette dernière, salariée de Concorde patrimoine, avait pour mission d'assurer le secrétariat de M. V... et était considérée par les interlocuteurs de la société, comme la secrétaire ou l'assistante de l'intéressé. (Voir notamment attestations de M. K... et de M. E...). Enfin, tous les témoignages versés aux débats évoquent l'implication de M. V... dans ses fonctions de directeur commercial et le temps que celui-ci pouvait y consacrer, même le soir. La lecture des mails émanant de Madame G... permettent de se convaincre de ce que l'intéressé avait un emploi du temps chargé et contraint. Ce lourd investissement ne permet pas de considérer que M. V... ait entendu donner bénévolement de son temps alors que certaines correspondances échangées avec M. F... évoquent ses difficultés financières. Surtout, il est démontré par différents mails adressés au dirigeant de la société (notamment mail du 4 février 2011 à 22 h 19) de ce que M. V... attendait une rémunération en échange du travail accompli. L'ensemble de ces éléments permet de conclure à l'existence d'un contrat travail ayant lié M. V... à la société Concorde patrimoine à tout le moins à compter du 1er septembre 2009 et jusqu'à février 2011. Le jugement entrepris ayant débouté M. V... de ses demandes sera réformé » ;
 
 ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail suppose un lien de subordination caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, il était constant que M. V... était le mandataire commercial de la société Concorde patrimoine avant qu'il ne prétende avoir exercé, à compter de 2009, des fonctions salariées de directeur commercial ; que, loin de caractériser l'existence d'un véritable pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de la société Concorde patrimoine sur M. V..., la cour d'appel a tout au plus relevé l'existence de courriels de l'assistante de direction demandant simplement à M. V... s'il acceptait d'intervenir auprès d'autres salariés, ou de jeter un oeil à un dossier en précisant attendre sa réponse, et lui transmettant des éléments en vue d'un entretien avec un client ainsi qu'un nouveau modèle de contrat en précisant « à vous de me faire part de vos commentaires, pour ajouts, ou modif ou retrait » ; qu'elle a par ailleurs seulement évoqué l'existence d'un unique courriel du dirigeant de l'entreprise, M. F..., contenant des instructions ;