Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.554 du 19/12/2018,  partie 3


qu'il se prévalait de son statut (mail du 08 mars 2013 adressé à M. A...) ; qu'il occupait le niveau VI échelon 1 soit le second niveau le plus élevé de la classification conventionnelle des industries de la maroquinerie ; qu'il occupait la fonction de directeur des sites industriels de Bort 1 et Bort 2 sur le plan stratégique, opérationnel et managérial, effectif de 350 salariés ; qu'il faisait partie du comité de direction du groupe Le Tanneur dont la Maroquinerie des Orgues est la filiale ; qu'il bénéficiait de la seconde rémunération la plus élevée au sein de la société Maroquinerie des Orgues et de la troisième rémunération la plus élevée au sein du groupe" ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se déterminer par voie de pure affirmation, ni par le simple visa d'éléments de preuve n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; qu'en retenant à l'appui de sa décision "
 que les échanges entre M. A... et lui (cf notamment ses pièces 15, 16, 22,23 ou 26), parfois en lien avec Mme B..., directrice financière du groupe, sur la situation du groupe et celle de la société Maroquinerie des Orgues confirment sa participation à la direction de l'entreprise, laquelle ne saurait être démentie du seul fait qu'il ait pu se trouver en désaccord avec son supérieur hiérarchique sur certaines orientations" sans analyser, même sommairement, les pièces ainsi visés la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel étayées de pièces objectives, M. Y... avait fait valoir et démontré qu'en sa simple qualité de directeur de site, il ne disposait d'aucun pouvoir autonome dans la gestion des relations individuelles et collectives de travail, ces pouvoirs étant exercés, du fait de l'ingérence systématique du groupe Le Tanneur et Compagnie dans la direction de sa filiale, par M. A..., directeur des opérations industrielles de la société Maroquinerie des Orgues et directeur général du groupe Le Tanneur et Compagnie, et par Mme D..., directrice des ressources humaines du même groupe ; qu'en retenant cependant sa qualité de cadre dirigeant aux termes de motifs inopérants, pris de ce qu'il avait "
 toujours présidé les réunions mensuelles du comité d'établissement" ou encore "
 qu'en vue de la négociation annuelle obligatoire des salaires dont les dates étaient arrêtées en accord avec M. A... qui y participait et ayant abouti à des accords signés par M. C... président de la SAS Maroquinerie des Orgues, il a formulé des propositions très concrètes, entamé des démarches auprès de sa hiérarchie et du service des ressources humaines en vue de les faire aboutir, dont certaines avec succès, et adressé les convocations aux réunions", dont ne résulte pas l'habilitation de M. Y... à prendre des décisions autonomes dans la gestion des relations collectives de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3111-2 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'en retenant par voie de pure affirmation qu'"en matière de gestion des ressources humaines, M. Y... a été signataire de la plupart des contrats de travail et également investi du pouvoir disciplinaire" et que "
 son rôle n'a pas été celui d'un simple signataire, et non d'un décideur comme il le prétend", quand il résultait de ses propres constatations que "
 M. A..., également directeur des opérations industrielles au sein de la société Maroquinerie des Orgues" avait été "
 signataire de certains contrats de travail et [était intervenu], toujours sur les initiatives et propositions de M. Y..., pour donner son avis, voire son aval pour le recrutement, les attributions des cadres ou agents de maîtrise ou la rupture des contrats de travail de ces personnels" tandis que Mme D..., directrice des ressources humaines du groupe, "intervenait pour la relecture et la validation des contrats de travail des agents de maîtrise et des cadres", la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'habilitation de M. Y... à prendre des décisions autonomes dans la gestion des relations individuelles de travail, a privé derechef sa décision de base légale au regard de l'article L.3111-2 du code du travail ;
 
 4°) ALORS enfin QUE selon l'article L.3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise ;