cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 15-26.727 du 31/05/2017,  partie 4


que le harcèlement moral est établi, qu'en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul ;
 
 1. ALORS QUE le salarié doit établir, autrement que par ses propres déclarations, des faits de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que M. Y... a prétendu avoir été victime d'un changement d'attitude à son égard de Mme B..., laquelle se serait plainte de son travail, l'aurait rendu responsable du départ de certains clients, et l'aurait insulté à plusieurs reprises ; qu'en se fondant exclusivement, pour retenir l'existence matérielle de ces faits, sur des courriers émanant du salarié lui-même, ou sur des documents émanant de tiers (inspecteur du travail, médecins) se bornant à retranscrire les déclarations du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2. ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur le rapport d'enquête de la CPAM concluant, après que l'ensemble des salariés ont été interrogés, à l'absence de situation anormale au sein de l'entreprise, et à l'absence de tout lien entre le travail et la dépression nerveuse de M. Y..., la cour d'appel, privant sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE le harcèlement moral implique des agissements précis à l'encontre d'un salarié déterminé visant à le déstabiliser et à provoquer une dégradation de ses conditions de travail ; que l'arrêt constate que la décision de l'employeur de résilier les abonnements de téléphone portable concernait l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise ; qu'en jugeant néanmoins que ce fait était de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ;
 
 4. ALORS QUE ni le courrier adressé par l'employeur à un client qui avait quitté la société afin de savoir si cet abandon était lié à une mauvaise prestation de l'entreprise, ni le courrier adressé par l'employeur au salarié absent le jour où il devait reprendre le travail, s'enquérant de son état de santé, et lui souhaitant un prompt rétablissement, ne sont de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le même texte ;
 
 5. ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans s'expliquer, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de la société AEC, p.15), sur les éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement, avancés par l'employeur pour justifier que deux dossiers aient été retirés à M. Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Audit Expertise Comptable à payer à M. Y... diverses sommes à titre de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires de 2006 à 2008, et des congés payés y afférents, et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y... expose que, contrairement aux allégations de l'employeur, aucune convention de forfait n'a été signée entre les parties avant le 14 janvier 2009, date du premier avenant au contrat de travail ; qu'il est donc bien fondé à réclamer les rappels de salaires et d'indemnités de congés payés relatifs aux heures supplémentaires effectuées par lui au-delà de 169 heures mensuelles au titre des années 2006, 2007, et 2008 ; qu'il produit ses fiches temps correspondantes ; que le salarié produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ; que l'employeur expose qu'à l'occasion de la promotion de M. Y... en qualité de cadre au mois de mars 2004, ce dernier a négocié une convention de forfait intégrant le paiement d'un contingent de 130 heures supplémentaires majorées de 25 % dans la rémunération fixe du salarié et lui permettant le bénéfice de deux semaines de congés supplémentaires ; que c'est ainsi que le salarié a été rétribué automatiquement de l'équivalent de ces 130 heures ; que dans l'hypothèse d'un dépassement de ce contingent, les parties avaient convenu d'une rémunération sous la forme de prime dite exceptionnelle ; qu'en vertu de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables, en son article 8.1.3, il convient de déduire les temps de trajet qui ne sont pas du temps de travail effectif ; qu'il produit les documents de négociation de la convention de forfait, les feuilles de suivi des heures supplémentaires ainsi que les feuilles de temps informatisées du salarié ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que le seul document contractuel, qui fait la loi des parties, sur la conclusion d'un forfait en heures, est l'avenant signé par les parties le 14 janvier 2009, établi en application de l'article 8.1.2.7 de la convention collective nationale sur l'aménagement du temps de travail ; que les documents manuscrits faisant état d'une base mensuelle de 130 heures supplémentaires antérieurement à la signature de l'avenant n'ont donc aucune valeur contractuelle ; que les bulletins de paie des années 2006 à 2008 ne font d'ailleurs pas mention d'horaires au forfait, cette mention n'apparaissant qu'à partir de janvier 2009 ;