Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.485 du 25/06/2020,  partie 2



 4. Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable au litige, que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, et, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.
 
 5. La cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que le syndic de copropriété avait inscrit, le 20 juillet 2006, une hypothèque légale en application de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965.
 
 6. Elle a relevé que le notaire avait procédé, après consultation de l'état hypothécaire, au paiement des divers créanciers et qu'il n'y avait eu aucune mesure d'exécution.
 
 7. La cour d'appel en a exactement déduit que la demande en dommages et intérêts dirigée contre le notaire n'entrait pas dans le champ des attributions du juge de l'exécution et qu'elle était irrecevable.
 
 8. Le moyen, irrecevable en sa seconde branche dès lors que M. P... est sans intérêt à soutenir que la sanction était une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence, n'est pas fondé en sa première branche.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. P... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. P....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise était incompétent au profit du tribunal de grande instance de Pontoise pour statuer sur la responsabilité de la SCP de notaires U... et K... et D'AVOIR dit que le dossier serait transmis par les soins du greffe du juge de l'exécution au greffe de la chambre civile compétente du tribunal de grande instance de Pontoise ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la compétence du juge de l'exécution pour connaître de l'action indemnitaire de M. P... contre le notaire : que c'est à bon droit que le juge de l'exécution s'est déclaré incompétent pour statuer sur la responsabilité professionnelle de la SCP U... et K..., notaires ; que par une motivation que la cour adopte entièrement, le premier juge a rappelé que le juge de l'exécution doté d'une compétence spéciale et exclusive par l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ne connaissait que des demandes de dommages-intérêts fondée sur l'exécution ou l'exécution dommageable des mesures d'exécution forcée ; qu'or en l'espèce, le notaire a, après consultation de l'état hypothécaire concernant M. P..., procédé au dédommagement des divers créanciers hypothécaires ; qu'aucune mesure d'exécution, ni mesure provisoire telle qu'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, n'est en cause ici ; que le notaire n'est nullement mis en cause en qualité de tiers saisi en ce qui concerne la créance du syndicat des copropriétaires ; que tenu dans son office professionnel d'obtenir la mainlevée des inscriptions d'hypothèques, que ce soit à l'occasion d'une vente ou d'une expropriation, il n'a nullement à se faire juge des inscriptions figurant à l'état hypothécaire ; que le jugement entrepris est confirmé en ce qu'il a déclaré que l'action en paiement de dommages-intérêts intentée par M. P..., ne relevant pas des attributions du juge de l'exécution, est irrecevable devant ce magistrat ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les fautes professionnelles alléguées à l'encontre de la Sep U...-K... : que Monsieur P... soutient qu'en allant chercher les créances, en débloquant illégalement au profit du saisissant le montant de l'hypothèque et en payant une somme non comprise dans l'hypothèque, sans s'assurer de l'inexistence d'une procédure de contestation, la SCP U...-K... aurait commis des fautes justifiant le remboursement de la somme de 16.545,88 euros et l'allocation de 8.000 euros de dommages et intérêts ; que l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives au titre exécutoire et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; dans les mêmes conditions il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre ; il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageable des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires ;