Cour d'appel de Bordeaux
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-50.066 du 15/05/2019,  partie 2



 En effet, nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française, sur quelque fondement que ce soit, s'il ne justifie pas de façon certaine de son état civil par la production d'un acte de naissance répondant aux exigences de l'article 47 du Code civil, lequel dispose : 'tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.'
 
 Au soutien de son appel, le Ministère Public argue en premier lieu des irrégularités entachant les actes de naissance produits, leur ôtant toute force probante.
 
 Il résulte de l'acte de naissance n°82 de D... V... W..., dressé le 27 octobre 2003, dont la copie certifiée conforme au registre a été délivrée le 28 août 2013 et produite par U... V..., que D... O... Q... W... est née le [...] à LOPOU de D... X... W..., né le [...] , et de A... V... , née le [...] . En marge de l'acte est inscrite la mention d'adoption simple suivante: 'jugement n°310 du 17-11-2010 du Tribunal de première instance d'Abidjan Plateau, dispositif: 'dit que l'acte de naissance n°82 du 10/11/2010 du registre du centre de Lopou sera désormais établi comme suit le [...] est née à Lopou/Dabou, V... W... D... O... Q..., fille de W... D... X... et de V... U....'
 
 Il est indiqué que l'acte a été dressé le 27 octobre 2003 sur déclaration du père, s'agissant d'une naissance survenue en 1997, alors qu'il figure sur les registres de l'année 2010.
 
 Madame U... V... a par la suite produit une nouvelle copie, toujours certifiée conforme au registre, délivrée le 21 janvier 2014, de l'acte de naissance n°82, dressé cette fois le 8 décembre 1997, et portant désormais en marge la mention d'adoption simple suivante: 'jugement n°310 du 17/11/2010 du Tribunal de première instance d'Abidjan Plateau, dispositif 'dit que l'acte de naissance n°82 du 8 décembre 1997 du registre de Lopou sera désormais établi comme suit, le [...] est née à Lopou/Dabou V... W... D... O... Q..., fille de W... D... X... et de V... U....'
 
 Il résulte de l'acte de naissance n°84 de P... V... W..., dont la copie certifiée conforme au registre a été délivrée le 28 août 2013, que P... I... S... W... est née le [...] à LOPOU de D... X... W..., né le [...] , et de A... V... , née le [...] .
 
 En marge de l'acte est inscrite la mention d'adoption simple suivante: 'jugement n°310 du 17-11-2010 du Tribunal de première instance d'Abidjan Plateau, dispositif 'dit que l'acte de naissance n°84 du 10/11/2010 du registre de Lopou sera désormais établi comme suit, le [...] est née à Lopou/Dabou V... W... P... I... S..., fille de W... D... X... et de V... U....'
 
 Il a été indiqué que cet acte a été dressé le 27 octobre 2003 sur déclaration du père, alors qu'il figure dans les registres de l'année 2010.
 
 Il résulte enfin de l'acte de naissance n°85 de Z... V... W..., dont la copie certifiée conforme au registre a été délivrée le 28 août 2013, que Z... N... W..., de sexe féminin, est née le [...] à LOPOU de D... X... W..., né le [...] , et de A... V... , née le [...] .
 
 En marge de l'acte est inscrite la mention d'adoption simple suivante: 'jugement n°310 du 17-11-2010 du Tribunal de première instance d'Abidjan Plateau, dispositif 'dit que l'acte de naissance n°85 du 10/11/2010 du registre du centre de Lopou sera désormais établi comme suit, le 30 septembre 2005 est née à Lopou/Dabou V... W... Z... N..., fille de W... D... X... et de V... U....'
 
 Il est indiqué que l'acte a été dressé le 27 octobre 2003 sur déclaration du père (soit deux ans avant la naissance de l'enfant, qui serait une fille et non un garçon) alors qu'il figure sur les registres de l'année 2010.
 
 En considération de l'ensemble de ces éléments, dont le rappel démontre les incohérences affectant les actes d'état civil de D..., P... et Z... V... W..., c'est à bon droit que le Greffier en Chef du Tribunal d'instance de Toulouse a opposé à Madame U... V... un refus d'enregistrement de déclaration acquisitive de la nationalité française.
 
 Le Ministère Public argue en second lieu du principe fraus omnia corrumpit, s'opposant à ce qu'une personne ayant produit un faux acte de naissance au soutien d'une déclaration acquisitive de nationalité française puisse prétendre effacer la fraude commise en se prévalant d'une décision étrangère obtenue pour régulariser sa situation au regard de l'état civil.
 
 A la requête d'D... X... W..., père des enfants, sont intervenus trois jugements supplétifs d'acte de naissance du 28 août 2014 rendus par le Tribunal de première instance de Youpogon (côte d'Ivoire).