Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-18.349 du 19/12/2018,  partie 8


qu'elles sont publiques et aisément accessibles et qu'elles auraient pu être menées le jour même de la réception du courriel du 26 juillet 2007 » (ibid. §3), sans vérifier à aucun moment, comme il lui était demandé (v. notamm. les conclusions d'appel de la société Avax, p.35§118), si ces omissions et erreurs du président du tribunal arbitral dans ses déclarations successives, portant sur des informations « aisément accessibles » selon elle, n'avaient pas été délibérées, étant rappelé que cet arbitre avait bénéficié, en sa qualité d'avocat du cabinet Jones-Day , de l'assistance du NEW MATTER SERVICES, chargé, au sein de ce cabinet, de déceler les situations de conflits d'intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520.2° du code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu QU'en toute hypothèse, lorsque la déclaration d'indépendance de l'arbitre et ses déclarations postérieures revêtent un caractère délibérément tronqué et réducteur et qu'aucune circonstance spécifique ne justifie de mettre en doute, dans l'esprit des parties, la sincérité de ces déclarations ou de procéder à des investigations particulières, les parties ne peuvent être considérées avoir renoncé à contester la régularité de la composition du tribunal arbitral ; qu'en jugeant que la découverte de ce que « SOFREGAZ était une filiale à 100% de TECNIMONT, que les administrateurs de SOFREGAZ occupaient également des postes de direction chez TECNIMONT, que c'était en particulier le cas de M. Z..., partie prenante à l'arbitrage, enfin que les deux sociétés se présentaient régulièrement en consortium ou société commune pour soumissionner, de sorte que leurs intérêts étaient étroitement imbriqués » (arrêt, p.6§2) résulte de recherches « tirées du site internet de SOFREGAZ ; qu'elles sont publiques et aisément accessibles et qu'elles auraient pu être menées le jour même de la réception du courriel du 26 juillet 2007 » (ibid. §3), sans caractériser aucune circonstance spécifique qui aurait justifié de mettre en doute, dans l'esprit des parties, la sincérités des déclarations du président du tribunal arbitral ou de procéder à des investigations particulières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520.2° du code de procédure civile ;
 
 ALORS en quatrième lieu, subsidiairement aux deuxième et troisième branches, QU'en jugeant que la découverte de ce que « SOFREGAZ était une filiale à 100% de TECNIMONT, que les administrateurs de SOFREGAZ
 occupaient également des postes de direction chez TECNIMONT, que c'était en particulier le cas de M. Z..., partie prenante à l'arbitrage, enfin que les deux sociétés se présentaient régulièrement en consortium ou société commune pour soumissionner, de sorte que leurs intérêts étaient étroitement imbriqués » (arrêt, p.6§2) résulte de recherches « tirées du site internet de SOFREGAZ ; qu'elles sont publiques et aisément accessibles et qu'elles auraient pu être menées le jour même de la réception du courriel du 26 juillet 2007 » (ibid. §3), sans vérifier à aucun moment, comme il lui était demandé, si l'affirmation du président du tribunal arbitral selon laquelle il ne connaissait pas ces informations n'excluait pas que leur prétendue accessibilité puisse être opposée à la société Avax, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520.2° du code de procédure civile ;
 
 ALORS en cinquième lieu QU'en ajoutant au fait que ces informations auraient été aisément accessibles, « à supposer qu'Avax ait alors ignoré les relations entre SOFREGAZ et TECNIMONT, ce qui n'est pas vraisemblable dans la mesure où Avax et SOGREGAZ ont soumissionné concurremment ou conjointement à différents appels d'offres entre 2002 (terminal d'exportation de gaz de Melitah en Libye) et 2005 (extension du terminal d'importation de gaz naturel liquéfié de Revithoussa en Grèce par SOFREGAZ et la société ATHENA dont Avax était actionnaire, et même actionnaire majoritaire à compter de juin 2007) » (arrêt, p.6§3), la cour d'appel, qui a statué par motifs hypothétiques et par motifs dubitatifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en sixième lieu QU'en statuant comme elle l'a fait, et en faisant reposer sur la société Avax la charge de la preuve qu'elle n'avait pas eu connaissance des informations litigieuses plus de trente jours avant le dépôt de sa requête en récusation, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ;
 
 ALORS en septième lieu QUE la société Avax rappelait, page 39 de ses écritures d'appel, qu'elle n'avait eu « aucun lien capitalistique » avec la société ATHENA avant sa prise de participation dans cette dernière en juin 2007 et que la société TECNIMONT n'invoquait quant à elle que cette prise de participation de juin 2007 (v. ses conclusions, p.18, p.27 et p.46), sa pièce T20 confirmant qu'« Avax a acquis 47.37% des actions d'ATHENA à 1.67€ par action au comptant le 11.06.2007 » ;