Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.750 du 11/01/2023,  partie 5


qu'à l'appui de ses écritures, elle produisait l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 14 mai 2019 ayant condamné la société Eurocom Finances à payer à la société Efp les sommes de 111.769,61 euros au titre des loyers échus entre les mois de novembre 2015 et janvier 2017, de euros de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral et financier ; qu'en affirmant, pour statuer comme elle l'a fait, que « la seule contestation de la société Renaissance 12 sur ce prêt concerne le caractère usuraire du taux d'intérêts » (cf. arrêt, p. 8), quand celle-ci invoquait également le comportement frauduleux de la société Eurocom Finances, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile.
 
 Le greffier de chambre