Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.238 du 25/05/2022,  partie 3



 
 alors 2°/ que Mme [M] [R] épouse [O] et la SCI Anissa faisaient valoir en cause d'appel que le fait que M. [U] [O] n'avait été convoqué à aucune assemblée générale depuis l'année 2006 aurait dû conduire celui-ci à se poser des questions sur sa détention au capital social de la SCI Anissa ; qu'en fixant le point de départ de la prescription quinquennale au 24 juin 2014, date où l'épouse de celui-ci s'était décidée à consulter Infogreffe, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité de la cession de part litigieuse du 14 novembre 2005, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions des exposantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 3°/ qu'en tout état de cause, seule la demande en justice interrompt la prescription ; que l'arrêt énonce que M. [U] [O] avait agi dans le délai de la prescription quinquennale en saisissant le tribunal de grande instance de Montpellier de ses demandes par assignation du 21décembre 2016 après avoir tenté un règlement amiable du litige avec sa belle-soeur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas fait partir le délai quinquennal du jour où M. [U] [O] a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action en nullité de la cession de part litigieuse, peu important les prétendues tentatives de règlement amiable qu'il aurait prétendument engagées, a violé l'article 2224 du code civil.