Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-15.040 du 29/09/2015,  partie 4


 
 
 ALORS QUE 4°) selon les termes du courrier de Maître Z... du 25 janvier 2011 fixant l'« objet des offres » et les « modalités des offres », il était prévu que « l'offre devra être assortie d'un accord irrévocable des banques (¿) ; toute offre assortie de condition suspensive sera de plein droit irrecevable » ; qu'il résultait du courrier de la banque Crédit agricole du 12 avril 2011 que son accord était « subordonné à une adhésion à l'assurance décès invalidité auprès de la Caisse nationale de prévoyance à hauteur de 100 % » ce dont il s'inférait nécessairement que la Banque en avait fait une condition suspensive de l'octroi du crédit ; qu'en disant que cette clause n'était qu'une « une modalité de réalisation du contrat dépendant de la seule volonté de Mme Sonia Y..., mais ne conditionnant pas l'offre elle-même », la Cour d'appel a refusé d'appliquer les termes du contrat et partant a violé l'article 1134 du Code civil.