Cour d'appel de Versailles
21, Cour d'appel de Versailles, décision 20-15.014 du 01/12/2021,  partie 6


qu'il convient en particulier de relever que, alors que la réalité du comportement agressif et misogyne de M. [B] est démontrée, l'employeur a choisi, sous le couvert de protéger la victime, de procéder au déplacement de cette dernière et de modifier unilatéralement son contrat de travail ; que les éléments décrits ci-dessus, pris dans leur ensemble et compte tenu des éléments médicaux versés aux débats, laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il appartient dès lors à l'employeur de démontrer que ses décisions reposent sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en premier lieu, aucune justification du comportement agressif et misogyne de M. [B] ne peut être retenue ; qu'il en va de même pour l'inertie de l'employeur, dès lors qu'il résulte clairement des éléments ci-dessus que les agissements de ce salarié étaient connus, et donc tolérés, faute de mesure adoptée pour y mettre fin ; qu'en second lieu, l'employeur n'explique pas pour quelle raison la prévention des contacts entre l'auteur du harcèlement et sa victime l'a conduite à choisir de procéder au déplacement de celle-ci, à la modification unilatérale de son contrat de travail, avec réduction de sa rémunération ; qu'en procédant de cette façon, l'employeur bien loin de mettre un terme à la situation de harcèlement en prolongeait et en aggravait les effets ; qu'en outre, il manifestait ainsi publiquement que, sous le couvert de traitement d'une situation de harcèlement, la victime pouvait voir ses conditions de travail se dégrader ou son avenir professionnel dans l'entreprise compromis ; qu'il apparaît ainsi que la société ne rapporte pas la preuve que les décisions qu'elle a prises sont justifiées par des faits objectifs extérieurs à tout harcèlement, de sorte que la société a bien manqué à son obligation de sécurité ; que le préjudice subi par la salariée doit être fixé à la somme de 15 000 euros et le jugement sera infirmé en conséquence ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral : en l'espèce, il n'est pas contesté que Mme [P] travaillait avec M. [B] sur un horaire de nuit, M. [B] étant le collègue de travail de Mme [P] et auteur des faits de harcèlement dont la demanderesse dit être victime ; que, pour étayer sa demande, Mme [P] apporte au Conseil un élément de fait sur l'attitude de M. [B] tant à son encontre qu'à celle d'autres collègues ou clients de l'entreprise ; qu'il apparaît au regard des pièces versées aux débats et notamment de la pièce 7 que M. [B] fait preuve d'agissements violents, si violents que le CHSCT dans son procès-verbal du 3 août 2015 fait état de l'émission d'un droit de retrait du 02 avril 2015 des membres du CHSCT en ces termes « le 02 avril 2015 les membres du CHSCT ont émis un droit d'alerte relatif au comportement agressif, violent, impulsif et dangereux de monsieur [B] » ; qu'il apparaît donc que Mme [P] n'est pas la seule personne à se plaindre du comportement particulièrement agressif et violent de M. [B], salarié de la société Ceobus d'autant que l'enquête menée par le CHSCT a confirmé les faits de violences dénoncées en page 4 de la pièce 7 : « Il nous a été rapporté un soir par plusieurs témoins que monsieur [B] aurait tenu des propos déconvenues sur Mme [P] et madame [X] [H]. Nous citons : "tu n'es qu'une pute, une salope, je vais t'exploser la tête, tu as de la chance d'être une femme, vous n'êtes que des fouteuses de merde » ; que l'enquête du CHSCT révèle également des propos racistes ; que la société Ceobus avertie du comportement d'un de ses salariés n'apporte aucun élément faisant état d'une action de prévention pour faire cesser les faits de violences et agissements à l'encontre de Mme [P] de la part de M. [B] alors que Mme [P] avait fait état des difficultés rencontrées lors de l'exécution de son travail selon les éléments qu'elle apporte, notamment les pièces 26 et 10 ; que Mme [P] a par la suite été arrêtée par son médecin et que cet arrêt est concomitant aux faits de harcèlements dont elle fait part ; qu'elle a également porté plainte pour menaces de mort contre M. [B] ; qu'il appartenait dès le 02 avril 2015 à la société Ceobus de s'assurer qu'aucun fait de violence ne soit perpétré par M. [B] à l'encontre de Mme [P] ; la société Ceobus ainsi au courant des agissements d'un de ses salariés sur le lieu de travail devait s'assurer de son obligation de santé et de sécurité au travail ce qu'elle n'a pas fait ; qu'en conséquence, les éléments produits au Conseil par Mme [P] laissent supposer qu'elle était victime d'un harcèlement naissant sur le lieu de travail qu'il convenait à la société Ceobus de faire cesser ce qu'elle n'a pas fait ; que le harcèlement moral subi par Mme [P] au sein de la société Ceobus est donc caractérisé et il convient de dire et juger que la société Ceobus a manqué à son obligation de sécurité et de résultat à l'endroit de Mme [P] ;