Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-12.847 du 27/04/2017,  partie 4


que notamment, Mme [B], née le [Date naissance 1] 1944, atteste avoir habité une cinquantaine d&apos;années à [Localité 1], avoir fréquenté la même école que [J] (Mme [U]) et être venue jouer chez ses parents, témoignant de ce que chacune des deux pièces donnant sur la parcelle de gauche était éclairée par une fenêtre ; que ces déclarations sont confortées par le témoignage de Mme [J] (née le [Date naissance 2] 1934) qui atteste avoir habité jusqu&apos;en 1950 à [Localité 1] et avoir, avec ses parents, fréquenté régulièrement la maison de la famille de Mme [K] ; qu&apos;elles sont également corroborées par l&apos;attestation de Mme [S] (née le [Date naissance 3] 1948), amie d&apos;enfance de Mme [U], habitant toujours [Localité 1] ou encore par celle de Mme [E] (née le [Date naissance 3] 1945) déclarant avoir toujours connu la maison des parents de Mme [K] avec deux fenêtres éclairant les deux pièces donnant sur la propriété voisine ; que si l&apos;attestation produite par Mme [O], qui a travaillé quinze mois, entre 2007 et 2008, dans le fonds de commerce de M. [L] exploité sur la parcelle AL [Cadastre 2], fait ressortir que pendant cette période la maison en fond de parcelle ne semblait pas occupée, l&apos;attestation de M. [L] établit que jusqu&apos;au décès, en 1998, de l&apos;oncle de Mme [K], la dépendance était occupée ; 
 
 Les intimés n&apos;établissent pas l&apos;interruption de la possession entre le 1er janvier 1929 et 1998 concernant la dépendance, ni entre 1960, date de sa construction et le 16 août 2012, date de l&apos;assignation, concernant la maison en façade, de sorte qu&apos;à cette date, la prescription acquisitive trentenaire d&apos;une servitude de vue était accomplie ; 
 
 Que le caractère paisible, public, non équivoque et à titre de propriétaire n&apos;étant pas contesté, il sera fait droit à la demande de reconnaissance de l&apos;existence d&apos;une servitude de vue sur le fonds cadastré AL [Cadastre 2] au profit du fonds appartenant à Mmes [K] et [U]» (arrêt p 8).
 
 1°) alors que, d&apos;une part, aux termes des articles 16 et 160 du code de procédure civile, le juge ne peut se déterminer en méconnaissance d&apos;un contradictoire effectif ; que ne satisfait pas à cette exigence le rapport d&apos;expertise ayant unilatéralement établi des valeurs foncières sur un bien auquel il n&apos;a pu accéder du fait de la partie demanderesse ; qu&apos;en refusant d&apos;annuler l&apos;expertise ainsi établie et critiquée par les requérants, la cour a violé les textes susvisés ;
 
 2°) alors que, d&apos;autre part, il résulte des articles 690 et 1341 du code civile que la charge de la preuve d&apos;une possession trentenaire utile incombe à celui qui se prévaut de l&apos;acquisition d&apos;une servitude de vue par l&apos;effet d&apos;une prescription ; qu&apos;en l&apos;absence de commencement de preuve par écrit, la cour, qui s&apos;est vainement déterminée par référence exclusive aux « témoignages» produits par les demanderesses, ne pouvait légalement mettre à la charge du défendeur la preuve d&apos;un défaut d&apos;interruption d&apos;une prescription dont elle n&apos;avait précisément pas caractérisé les éléments générateurs ; qu&apos;en se déterminant ainsi, la cour a renversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;
 
 3°) alors, en tout état de cause, qu&apos;en affirmant, pour reconnaître l&apos;existence d&apos;une servitude de vue, que les défendeurs n&apos;en avaient pas contesté « le caractère paisible, public, non équivoque et à titre de propriétaire » (arrêt p. 8), quand il ressort au contraire des conclusions des requérants qu&apos;une contestation avait été précisément élevée sur ces points (concl. p. 15), la cour a dénaturé les conclusions des défendeurs en violation de l&apos;articles 4 du code de procédure civile.