cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 16-18.793 du 11/05/2017,  partie 4


qu'en retenant, pour débouter les consorts X..., Y..., A..., Z... de leur action en responsabilité contre Me Emmanuelle F... et la I...                             Associés pour ne pas les avoir alerté sur le risque de voir qualifier d'abus de majorité la décision de cession prise par les associés majoritaires alors qu'un associé minoritaire refusait de participer à l'opération, que malgré la faute de l'avocat, rédacteur d'actes, qui aurait dû porter ce risque à leur connaissance, ils ne démontraient pas qu'avertis du risque de voir qualifiée leur décision d'abus de majorité, ils auraient « certainement » renoncé à la cession souhaitée leur permettant d'obtenir l'exclusion de M. H... sans lui payer la valeur de rachat de ses parts prévue dans la procédure d'exclusion sans rechercher, comme l'avait retenu le tribunal et comme elle y était invitée par les conclusions des exposants (cf notamment conclusions p 37 § 5.3), si ces derniers, malgré leur volonté non équivoque de se séparer de M. H..., n'auraient pas choisi, si cette information avait été portée préalablement à leur connaissance, une autre solution pour éviter un contentieux avec celui-ci, lequel était réel puisqu'il a effectivement duré 7 ans et a abouti à leur condamnation pour abus de majorité à une somme de 359.192,06 €, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 - ALORS QUE DE TROISIEME PART et en tout état de cause le manquement de l'avocat rédacteur d'actes à son obligation d'informer ses clients du risque couru d'un abus de majorité cause à ceux auxquels l'information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation : qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour qu'à la suite du jugement du tribunal de grande instance de Tours en date du 12 mai 2011, confirmé par la cour d'appel d'Orléans le 25 juin 2012, sauf sur le montant des dommages-intérêts, les exposants, associés de M. H..., ont été condamnés pour abus de majorité à lui verser la somme de 359.192,09 € à titre de dommages-intérêts comprenant la perte de l'outil de travail, la sous-évaluation des éléments d'actifs de la SCP et la réparation d'un préjudice moral (cf arrêt p 3 § 2) ; qu'en refusant néanmoins d'indemniser les exposants du préjudice résultant d'un défaut de préparation aux conséquences d'un tel risque, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;