décision 18-87.236 du 19/03/2019,  partie 5


que la décision sera donc infirmée en ce qu'elle a prononcé non-lieu à l'égard de M. Z... Q..., Mme E... et M. P..., qui doivent être renvoyés devant la cour d'assises du Var des chefs de complicité de coups mortels et violences aggravés, infractions commises dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, et connexe au crime susvisé au sens de l'article 203 du code de procédure pénale ; qu'en ce qui concerne M. P... il y a lieu de retenir la circonstance de récidive légale ces derniers ont été condamnés le 23 septembre 2013 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour des faits punis de dix ans d'emprisonnement ; que de même, M. Z... Q... a été définitivement condamné le 14 décembre 2011, par le tribunal correctionnel de Toulon pour des faits punis de dix ans d'emprisonnement ; qu'en l'état de cette infirmation et du renvoi pour des faits de nature criminelle, les qualifications délictuelles des faits invoqués par les appelants ne peuvent être retenues » ;
 
 "1°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait valablement renvoyer M. P... du chef de complicité de violences volontaires aggravées sans préciser en quoi le mis en examen aurait concrètement aidé ou assisté les autres mis en examen à exercer des violences sur les deux victimes, le seul fait qu'il ait été en contact avec d'autres mis en examen ou qu'il les ait récupérés très rapidement sur les lieux des faits étant insuffisant à établir son implication dans les faits de complicité reprochée ;
 
 "2°) alors que n'a pas légalement justifié sa décision la chambre de l'instruction qui a relevé, pour mettre en accusation M. P... du chef de violences aggravées sur les deux victimes, qu'il « ne peut être retenu que celui-ci ait pu légitimement croire qu'il s'agissait d'un simple accident et qu'il n'y avait pas de blessés », sans dire en quoi, par des éléments concrets et objectifs, il avait sciemment aidé ou assisté aux actes de violences poursuivis ;
 
 "3°) alors qu' a méconnu le sens et la portée des dispositions de l'article 203 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui s'est bornée à affirmer que les infractions reprochées au mis en examen étaient commises dans les mêmes circonstances de temps et de lieu et connexes au crime susvisé au sens de ces dispositions sans s'expliquer, par des circonstances de fait, sur le prétendu lien de connexité allégué" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le moyen de M. P..., pris en sa troisième branche :
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ;
 
 Sur le moyen de M. Q... et le moyen de M. P..., pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que les motifs de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a, sans se contredire, relevé l'existence de charges contre M. Q... et M. P... qu'elle a estimé suffisantes pour ordonner leur renvoi devant la cour d'assises du Var, sous l'accusation de complicité du crime de violences volontaires avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner et de complicité du délit connexe de violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieur à huit jours, en récidive légale ;
 
 Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
 
 Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet principal de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme INGALL-MONTAGNIER, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.