Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.815 du 08/03/2023,  partie 3


qu'en déduisant l'absence d'erreur excusable de M. [W] et Mme [I] sur la possibilité de poursuivre l'exploitation du fonds de commerce de M. [E] sans réaliser des travaux de mise hors normes incendie, de ce que ce dernier aurait été de bonne foi et n'avait donc commis aucune réticence dolosive en leur indiquant à tort que ces travaux n'étaient pas nécessaires, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.