Cour d'appel de Montpellier
1D, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.350 du 10/09/2020,  partie 7


qu'en retenant pourtant que cette mention procèderait d'une erreur de plume et que le contrat aurait été « signé dans l'esprit de tous les copropriétaires pour une durée de 14 mois », soit jusqu'au 20 avril 2012 (jugement, p. 10, alinéa 7), la cour d'appel a violé l'article 11 du décret du 11 mars 1967.
 
 SIXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté les époux D..., M. O..., M. W..., la SCI Quiétude, les époux P..., Mme T..., Mmes U... et X... I..., et Mme L... de leur demande tendant à l'annulation de la résolution n° 9 de l'assemblée générale du 5 septembre 2011 ;
 
 aux motifs propres que « sur la résolution n° 9 : que le premier juge a répondu à la demande d'annulation par des motifs pertinents que la cour adopte, que la simple autorisation donnée au conseil syndical de réunir des devis nécessaires à l'établissement d'un projet de séparation des copropriétés ne caractérise pas la délégation de pouvoir prévue par l'article 21 du décret du 17 mars 1967 pour des dépenses précises pour un objet et un plafond de prix déterminé et pour des travaux particuliers spécialement énumérés par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ; que les copropriétaires ne sont pas fondés à opposer l'argument fallacieux que la demande de devis engage également les dépenses au titre des travaux ; que la cour ajoute que les travaux d'un projet de séparation des copropriétés ne relèvent pas de l'énumération de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 » ;
 
 et aux motifs adoptés que « sur la résolution n° 9 : que cette résolution est ainsi rédigée : « Scission : L'assemblée générale délègue au conseil syndical le choix des devis nécessaires à l'établissement d'un projet de séparation des copropriétés » ; que les demandeurs prétendent qu'il s'agit là d'une délégation de pouvoir au sens de l'article 21 du décret du 17 mars 1967 qui ne peut à ce titre porter que sur un acte précis, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque la délégation est tout à fait ouverte et ne concerne pas un acte particulier mais un choix entre divers devis possibles ; que toutefois il résulte des termes de cette résolution que le conseil syndical est simplement autorisé à réunir des devis nécessaires à l'établissement d'un projet de séparation des copropriétés et qu'il ne s'agit pas d'une délégation de pouvoir au sens de l'article 21 du décret du 17 mars 1967 ; que cet article renvoie en effet pour les actes susceptibles de faire l'objet d'une telle délégation à l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 qui renvoie lui-même à l'article 24 de cette même loi, lequel ne concerne que la réalisation des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées, dont il n'est nullement question en l'espèce ; que cette résolution n'a pris aucune décision susceptible d'engager la copropriété et n'a eu vocation qu'à mandater le conseil syndical pour examiner un point précis dont il devra rendre compte ultérieurement, à savoir le coût financier que représenterait une éventuelle scission de la copropriété, et ce en parfaite conformité avec les attributions qui lui sont confiées par les dispositions de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 ; que cette résolution sera ainsi validée » ;
 
 alors que l'assemblée générale ne délibère valablement que sur les décisions inscrites à l'ordre du jour ; qu'en l'espèce, était inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale au titre de la résolution 9 : « l'assemblée générale délègue au conseil syndical le choix des devis nécessaires à l'établissement d'un projet de séparation des copropriétés et autorise le syndic à procéder aux appels de fonds correspondants » ; qu'a été adoptée la résolution suivante : « « l'assemblée générale délègue au conseil syndical le choix des devis nécessaires à l'établissement d'un projet de séparation des copropriétés » ; qu'en retenant pourtant que cette résolution était valable, quand elle était distincte de celle inscrite à l'ordre du jour, la cour d'appel a violé l'article 13 du décret du 10 mars 1967, dans sa rédaction applicable en la cause.