Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-17.134 du 11/01/2017,  partie 6


actions de communications menées durant trois mois et demi, du 15 février 2006 à mai 2006, ainsi que dans la mise en place de remises quantitatives qui ont visé à empêcher l&apos;approvisionnement des pharmaciens auprès de la société Arrow; qu&apos;au regard des principes sus énoncés et de la connexité précédemment relevée, il est sans portée que les mesures d&apos;enquête n&apos;aient pas visé une pratique d&apos;entente, qui d&apos;ailleurs n&apos;a pu être détectée qu&apos;au moyen des éléments recueillis par les visites et saisies; que, de même, les différences de temporalité et de marchés invoquées par les requérantes, le fait que la société Schering-Plough pouvait décider de ne pas mettre en oeuvre les pratiques discutées avec les sociétés Reckitt Benckiser, ou, encore, qu&apos;il puisse exister une différence entre ces pratiques ayant fait l&apos;objet des discussions et ce qui a été exécuté, enfin, le fait que ces pratiques auraient pu être décidées sans la participation de la société Reckitt Benckiser, sont inopérants; qu&apos;en effet, l&apos;entente visant à examiner et déterminer les comportements permettant à la société Schering-Plough d&apos;entraver l&apos;accès de la société Arrow au marché du BHD avait, ainsi qu&apos;il sera précisé ultérieurement, le même objet que la pratique d&apos;abus, sans qu&apos;importe la part de la conception ou de la réalisation dans la réussite du but poursuivi ; que le fait que des pratiques soient différentes ne fait nullement obstacle à leur connexité lorsque, comme en l&apos;espèce, elles poursuivent un même objet; que, de plus, l&apos;Autorité n&apos;a pas fondé son analyse relative à la connexité sur le caractère secret de l&apos;entente, mais seulement opposé cet argument pour expliquer que celle-ci n&apos;avait pas pu être mentionnée dans les actes d&apos;enquête et que cette absence de mention n&apos;était pas de nature à exclure l&apos;effet interruptif de prescription pour l&apos;ensemble des pratiques en cause ; que la pratique d&apos;entente reprochée à la société Reckitt Benckiser est distincte du contrat qui la liait à la société Schering-Plough et qu&apos;il n&apos;était nullement nécessaire aux enquêteurs, puis au rapporteur du Conseil, d&apos;examiner le contrat de licence pour établir la réalité de la pratique d&apos;entente; qu&apos;il ne peut, dans ces conditions, être reproché à l&apos;Autorité de ne pas avoir accompli d&apos;actes d&apos;enquête liés à l&apos;existence du contrat de licence ou à l&apos;examen de ses stipulations ; que dans ces conditions, la prescription concernant la pratique d&apos;entente reprochée aux sociétés Schering-Plough et Reckitt Benckiser et dont le point de départ, non contesté, est le 9 décembre 2005, a été interrompue par les actes de saisine de l&apos;Autorité de la concurrence le 15 novembre 2006, puis par la demande d&apos;enquête le 19 novembre 2006, puis par les actes relatifs aux visites et saisies décrits dans l&apos;exposé des faits ci-dessus (Ordonnances du JLD de Nanterre du 17 janvier 2007 et du 17 juillet 2007, arrêt de la Cour de cassation du 20 mai 2009, ordonnance du premier président de la cour d&apos;appel de Paris, du 4 mars 2010, arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2011); que les faits n&apos;étaient donc pas prescrits lorsque la rapporteure générale de l&apos;Autorité a notifié les griefs aux sociétés en cause, le 15 novembre 2012, ni lorsque l&apos;Autorité de la concurrence a examiné les faits lors de sa séance le 1er octobre 2013, puis rendu sa décision le 18 décembre 2013 () ;
 
 ALORS QUE l&apos;interruption de la prescription pour des faits dont l&apos;Autorité de la concurrence est saisie ne vaut qu&apos;à l&apos;égard des entreprises déjà mises en cause dans la procédure ; qu&apos;en décidant que les actes d&apos;instruction accomplis dans le cadre de la procédure initiée pour abus de position dominante, notamment contre la société Schering-Plough avaient interrompu la prescription à l&apos;égard des sociétés Reckitt Benckiser, bien qu&apos;elles étaient restées totalement étrangères à cette procédure jusqu&apos;au 9 novembre 2011, date à laquelle l&apos;Autorité de la concurrence leur a adressé pour la première fois une demande d&apos;information, et qu&apos;elles n&apos;ont été informées de leur mise en cause qu&apos;avec la réception de la notification d&apos;un grief le 19 novembre 2012, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 462-7 du Code de commerce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur la discordance entre les griefs notifiés et l&apos;incrimination finalement retenue par l&apos;Autorité de la concurrence)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté les recours formés par les sociétés Reckitt Benckiser PLC et Reckitt Benckiser Healthcare contre la décision n°13-D-21 de l&apos;Autorité de la concurrence du 18 décembre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE () sur la discordance entre les griefs notifiés et l&apos;incrimination finalement retenue par l&apos;Autorité de la concurrence les sociétés Reckitt Benckiser soutiennent qu&apos;il existe une différence substantielle entre le grief qui leur a été notifié et la décision les sanctionnant; qu&apos;elles précisent à ce sujet que le grief notifié incriminait la mise en oeuvre d&apos;une pratique d&apos;entente complexe et continue visant à entraver l&apos;accès des médicaments génériques de Subutex au marché français de la BHD en ville en mettant en oeuvre des accords ou pratiques concertées ayant consisté à dénigrer le générique de la société Arrow et à octroyer aux pharmaciens d&apos;officine des avantages financiers fidélisants, alors que la décision les a sanctionnées pour un accord dont l&apos;objet était de préparer ou faciliter la mise en oeuvre unilatérale par Schering-Plough d&apos;