Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.905 du 31/03/2021,  partie 2



 5. Si l'inobservation des formalités prévues à l'article 837 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable au litige, qui ne sont pas d'ordre public et ne présentent aucun caractère substantiel, n'est assortie d'aucune sanction, il ne peut y être renoncé que du consentement de toutes les parties.
 
 6. L'arrêt relève que les contestations litigieuses n'ont pas été évoquées au procès-verbal de difficultés et que les consorts M... ont soutenu qu'en conséquence, elles étaient irrecevables.
 
 7. Il en résulte que la cour d'appel ne pouvait que les écarter.
 
 8. Par ce motif de pur droit, suggéré par la défense et substitué à ceux critiqués par le moyen, la décision déférée se trouve légalement justifiée de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. R... et le condamne à payer à MM. O... et L... E... et Mmes N... et Y... E..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. R...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les écritures notifiées et les pièces communiquées par M. R... le 22 janvier 2019 ;
 
 AUX MOTIFS QUE, le 2 février 2018, M. R..., qui n'avait pas comparu en première instance, a relevé appel ; que le 2 mai 2018, il a notifié ses premières conclusions d'appelant et communiqué onze pièces ; que le 31 juillet 2018, les consorts E... ont notifié leurs conclusions d'intimés et produit leur pièce n° 24 ; que le 13 septembre 2018, les consorts E... ont notifié leurs conclusions d'intimés n° 2 ; que le 12 octobre 2018, M. R... a notifié ses conclusions d'appelant n° 2 et a fait sommation aux consorts E... de communiquer les pièces de première instance et numérotées de 1 à 23 ; que le 26 octobre 2018, les consorts E... ont notifié leurs conclusions d'intimés n° 3 ainsi que leurs pièces numérotées de 25 à 27, en précisant que M. R... connaissait les pièces produites en première instance et réclamées par lui puisqu'il en faisait lui-même état dans ses conclusions d'appelant ; que le 31 octobre 2018, le conseil des consorts E... a remis directement au conseil de M. R... l'ensemble des pièces réclamées ; que le 22 janvier 2019 à 11h18, M. R... a notifié ses conclusions n° 3 d'appelant ; que le 22 janvier 2019 à 11h29, conformément au calendrier de procédure notifié aux parties le 1er août 2018, l'ordonnance de clôture a été portée à la connaissance des parties ; que conformément aux dispositions de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; que selon l'article 16, le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que les dernières conclusions notifiées le 22 janvier 2019, quelques minutes avant l'ordonnance de clôture, comportent, par rapport aux précédentes écritures notifiées le 12 octobre 2018, les demandes complémentaires suivantes : - écarter des débats les pièces adverses numérotées de 1 à 23 ainsi que les conclusions qui les visent, au motif qu'elles ont été communiquées bien après la sommation de communiquer, et donc sans respect de l'exigence de simultanéité posée par l'article 906 du code de procédure civile (il avait été précédemment demandé d'écarter ces pièces ainsi que les conclusions qui les visent, mais au motif qu'elles n'avaient pas été communiquées), - ordonner un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instruction pénale, - ordonner une expertise confiée à un expert immobilier dans le cadre de la demande, précédemment formulée, de nouvelle évaluation des biens immobiliers ; qu'en pages 9 et 10 de ces dernières conclusions, sous l'intitulé « Sur les arguties adverses », M. R... a par ailleurs formulé, en réponse aux conclusions des intimés, divers moyens portant sur I'irrecevabilité alléguée de sa demande de remboursement des droits de succession, le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instruction en cours sur sa plainte avec constitution de partie civile, sur l'irrecevabilité alléguée de ses contestations, sur la demande de dommages-intérêts des consorts E..., sur l'analyse du testament de Mme G... et l'obligation de restituer un bien dont il n'a jamais été propriétaire, sur le caractère erroné de l'acte de partage ainsi que sur d'autres aspects mineurs du litige ;