Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-15.601 du 04/10/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Christian X..., domicilié [...] ,
 
 2°/ M. Jonathan X..., domicilié [...] ,
 
 3°/ Mme Josette X..., domiciliée [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), dans le litige les opposant à la société Caisse d'épargne prévoyance Loire-Centre, coopérative à directoire, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 septembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de MM. Christian et Jonathan X... et de Mme Josette X..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Caisse d'épargne prévoyance Loire-Centre, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le deuxième moyen :
 
 Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 janvier 2017), que la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre (la Caisse d'épargne) a consenti un prêt immobilier à la société civile immobilière X... (la SCI), dont les associés sont M. Christian X..., Mme Josette X... et M. Jonathan X... ; que M. Christian X... et Mme Josette X... se sont portés caution du remboursement de ce prêt ; que, la SCI n'ayant pas respecté les échéances du remboursement du prêt, la Caisse d'épargne a fait procéder à une saisie de son bien immobilier mais n'a pu recouvrer qu'une partie de sa créance ; qu'elle a assigné M. Christian X... et Mme Josette X..., en leurs qualités d'associé et de caution de la SCI, et M. Jonathan X... en sa qualité d'associé, en paiement du solde de sa créance ;
 
 Attendu que, pour condamner solidairement M. Christian X... et Mme Josette X... à payer une somme à la Caisse d'épargne, l'arrêt retient que l'action du chef de manquement au devoir de mise en garde de la banque est prescrite dès lors qu'il ne s'agit pas d'un moyen de défense au fond, mais d'une action en responsabilité ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que les prétentions de M. et Mme X..., qui tendaient seulement au rejet des demandes formées à leur encontre, constituaient un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription était sans incidence, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et vu l' article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation de la disposition condamnant solidairement M. Christian X... et Mme Josette X... à payer une somme à la Caisse d'épargne entraîne la cassation, par voie de conséquence, de la disposition relative à la condamnation de M. Jonathan X... à payer, in solidum avec eux, les deux cinquièmes de cette somme, laquelle s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
 
 Condamne la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. Christian X..., Mme Josette X... et M. Jonathan X... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour MM. Christian X... et Jonathan X... et Mme Josette X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION