Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-10.387 du 09/07/2014,  partie 4



QU'À TOUT LE MOINS, les juges du fond ne pouvaient se borner à relever, pour dire que Madame X... satisfaisait aux conditions exigées par les articles 4 et 5 de l'Avenant n°284 à l'Annexe 5 de la convention collective, qu'elle avait suivi une formation d'aide médico-pédagogique en 1995 sans vérifier si cette formation représentait au minimum 175 heures et si elle était reconnue en tant que formation spécialisée qualifiante pour l'emploi de surveillant de nuit par la CPNE, ce que l'employeur contestait (ses conclusions, pages 7-8) ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 et 5 de l'Avenant n°284 du 8 juillet 2003 à la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ensemble l'annexe 3 de ladite convention collective ; 

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association LES ABEILLES à payer à Madame X... la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des temps de pause ; 
 AUX MOTIFS QUE « la Convention collective applicable stipule, en son article 20.6, qu'aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes et que lorsque le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail durant la pause, celle-ci est néanmoins rémunérée, cette disposition, précise le texte, visant notamment les salariés responsables de la sécurité et de la continuité de la prise en charge des usagers. Il ressort des pièces fournies par les parties que Maryse X... occupait son emploi de nuit de 22 heures à 7 heures 30, lesquels horaires correspondaient à 9 heures de travail et à une demi-heure de pause prévue ; fort justement, les premiers juges ont relevé que Maryse X... restait sur son lieu de travail durant les périodes de pause ; mas la salariée n'a été rémunérée que sur la base des 9 heures de travail accomplies, la pause ne lui étant pas réglée. Maryse X... établit que la pause située entre 2 et 3 heures ne lui permettait de quitter l'établissement de par sa brièveté et ses horaires et qu'elle était, en outre, chargée de la surveillance de jeunes gens particulièrement difficiles interdisant toute suspension, même provisoire, d'une surveillance effective. Ainsi, Maryse X..., qui était dans l'impossibilité de s'éloigner de son poste de travail, remplissait les conditions pour recevoir rémunération du temps de pause. Les dommages et intérêts fixés par les premiers juges réparent intégralement le préjudice subi par Maryse X... ; leur jugement sera confirmé » ; 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, EN LES SUPPOSANT ADOPTÉS, QUE « sur la demande en paiement au titre des pauses, selon l'article 20.6 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 mise à jour au 15 septembre 1976, un temps de pause minimal de vingt minutes doit être organisé pour six heures de travail ; que lorsque le salarié ne peut s'éloigner de son poste, ce temps doit être rémunéré ; qu'aux termes de l'article L.3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L.3121-1 sont réunis ; que tel est le cas en l'espèce, où il n'est pas contesté que Madame X... reste sur son lieu de travail pendant le temps de pause, d'autant qu'elle travaille de nuit ; qu'il suit de là qu'elle est fondée à solliciter la condamnation de son employeur à lui payer la somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice » ; 
 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE selon l'article 20.6 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, le temps de pause doit être rémunéré si le salarié ne peut s'éloigner de son poste de travail durant la pause ; qu'en se fondant, pour dire que le temps de pause devait être rémunéré en l'espèce, sur le fait que la salariée n'avait pas la possibilité de quitter l'établissement durant la pause, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ;
 2°/ QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE l'employeur avait rappelé, sans être contredit, que plusieurs surveillants de nuit étaient en poste au sein de l'établissement et qu'un planning était établi en vue de permettre à chacun d'entre eux de prendre sa pause à tour de rôle (conclusions d'appel de l'Association LES ABEILLES, pages 5-6) ;