Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-10.006 du 18/04/2019,  partie 7


qu'il résulte de l'analyse des deux devis retenus par l'expert et produits par les appelants dont il convient de retirer les postes non garantis par l'assurance, que les travaux de réfection concernant les planchers et poutres porteuses du rez-de-chaussée et du 1er étage se chiffrent à un montant total de 43 186,27 euros HT qui se décompose comme suit :
 Devis G... (charpentier menuisier) :
 - réfection du plancher porteur : 7 051,76 euros HT
 Devis A... (maçon) : 36 134,51 euros HT
 - lot démolition maçonnerie
 - lot travaux de maçonnerie en béton armé pour les deux planchers
 - renforts de certaines poutres ;
 qu'en outre, le contrat d'assurance couvre la Société ARC des dommages immatériels causés aux tiers ; que les désordres garantis par l'assureur suffisant à rendre les lieux inhabitables, ils participent à l'intégralité des préjudices immatériels ; que la Société Alpha Insurance est dès lors tenue de garantir le paiement aux consorts D...-S... de la globalité des dommages et intérêts accordés en réparation de leurs différents préjudices immatériels ; qu'en revanche, il convient, ainsi que le sollicite la Société Alpha Insurance, de déduire la franchise de 5 000 euros prévues expressément dans le contrat d'assurance souscrit par la Société ARC, l'inopposabilité aux tiers d'une telle franchise n'étant la règle qu'en matière d'assurance obligatoire ;
 
 1°) ALORS QUE l'assureur doit sa garantie sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les conditions particulières de la police d'assurance de responsabilité souscrite par la société Arc auprès de la société Alpha insurance prévoyaient « que l'abandon de chantier en cours [était] formellement exclu des garanties » ; que la société Alpha insurance se prévalant du bénéfice de cette clause au regard de l'abandon de chantier de la société Arc intervenu à compter du début du mois de mars 2012, la cour d'appel, sans contester la validité de cette clause, l'a estimée inapplicable du fait que le chantier n'aurait été interrompu qu'en raison de la liquidation judiciaire de la société Les toitures du Layon le 22 juin 2012 et de la découverte de malfaçons, la cour d'appel relevant également que la société Arc aurait validé des factures pour paiement le 20 février 2012, le 2 avril 2012 et le 24 mai 2012 et aurait pris l'initiative en novembre 2012, de solliciter un diagnostic solidité du plancher et une étude de renforcement de la poutre existante ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait que sur quatre mois de chantier, un seul compte rendu de réunion de chantier en date du 15 février 2012, auquel la société Arc n'était pas présente, avait pu être présenté à l'expert, et sans expliquer quelles prestations correspondant aux postes de la mission complète dont elle était investie, la société Arc aurait exécutées après le 2 mars 2012, a fortiori en l'absence, soulignée par la société Alpha insurance, d'échanges écrits témoignant d'une communication entre les maîtres de l'ouvrage et leur maître d'oeuvre après cette date, et en l'état de la mise en demeure reçue par la société Arc de la société Alpha insurance le 15 février 2012 d'avoir à payer ses primes d'assurance et de la suspension d'assurances y ayant fait suite à compter 16 mars suivant, et, qui plus est, sans s'expliquer sur le fait également souligné par l'assureur, que seule la phase 1 de la mission confiée au maître d'oeuvre avait été exécutée et en toute occurrence réglée à ce dernier, aucune facture n'ayant été émise au titre des autres phases, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 113-1 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE l'assureur doit sa garantie sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les conditions particulières de la police d'assurance de responsabilité souscrite par la société Arc auprès de la société Alpha insurance prévoyaient « que l'abandon de chantier en cours [était] formellement exclu des garanties » ; que sans contester la validité de cette clause, la cour d'appel l'a estimée inapplicable du fait que le chantier n'aurait été interrompu qu'en raison de la liquidation judiciaire de la société Les toitures du Layon le 22 juin 2012 et de la découverte de malfaçons, la société Arc ayant validé des factures pour paiement le 20 février 2012, le 2 avril 2012 et le 24 mai 2012 et ayant pris l'initiative en novembre 2012, de solliciter un diagnostic solidité du plancher et une étude de renforcement de la poutre existante ;