Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.393 du 11/12/2019,  partie 7


que ne constitue pas une raison objective à la différence du taux de commissionnement entre deux salariés qui effectuent le même travail de prospection, ont les mêmes fonctions, possèdent les mêmes attributions, le fait que l'un prospecte un secteur vierge de clientèle tandis que l'autre reprend un secteur déjà acquis dès lors que le taux de commissionnement sur le matériel placé auprès de la clientèle n'est pas contractuellement déterminé en fonction du secteur attribué, ni de la clientèle démarchée ; que dès lors en se fondant sur le fait que M. X... se serait vu attribuer un secteur vierge de clientèle pour justifier qu'il percevait sur le matériel loué par la société un taux de commissionnement supérieur à celui de M. U..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 2°) ALORS QU'il résulte des constatations de la cour d'appel qu'aux termes d'un avenant régularisé le 30 mai 2006, soit plus de deux ans après son embauche, M. X... s'est vu allouer le taux de commissionnement de 6% quel que soit le chiffre d'affaires réalisé sans que son secteur de prospection ait été modifié ; qu'en jugeant que la différence du taux de commissionnement était justifiée par le fait que M. X... se soit vu attribuer un secteur « vierge de clientèle », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le principe d'égalité de traitement ;
 
 3°) ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt qu'aux termes des contrats de travail de M. U... et de M. X..., le taux de commissionnement s'appliquait à tout le matériel loué aux clients sans distinction ; que dès lors le fait que M. X... ait commercialisé un type de logiciel que M. U... ne commercialisait pas ne saurait suffire à justifier la différence du taux de commissionnement entre les deux salariés ; que la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ;
 
 4°) ALORS QUE le fait qu'en dépit d'un taux de commissionnement inférieur, M. U... ait globalement perçu sur l'année 2015 une rémunération très légèrement supérieure à celle de M. X... – 91.782,42 € pour M. U... et 91.338,41 € pour M. X...- est totalement impropre à justifier la différence du taux de commissionnement appliqué dès lors que M. U... devait réaliser davantage de transactions pour atteindre une rémunération équivalente à M. X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du principe d'égalité de traitement.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. U... de sa demande de complément d'appointement ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 22 de la convention collective de la métallurgie de Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux applicable à la relation de travail entre les parties, prévoit le versement d'un complément d'appointements en deux fractions, aux salariés comptant une certaine durée de présence dans l'effectif de l'entreprise au moment du paiement ; la première fraction est versée avant le départ en congé aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté au 31 mai, la deuxième l'étant à la première paye ayant lieu en décembre aux salariés ayant au moins un an d'ancienneté ; ce complément ne s'ajoute pas aux primes, qui, sous une autre dénomination, ont le même caractère de complément de salaire ; un tableau annexe prévoit que pour la catégorie de M. U..., niveau III échelon 2, pour 1 an d'ancienneté, elle s'élève à 238 F pour 4 ans d'ancienneté, à 288 F pour 7 ans à 325 F et pour 10 ans à 363 F ; à la lumière des débats devant la cour, il appert, et ce n'est pas contesté, que la société Foretec a calculé et converti la somme due à ce titre et a fait parvenir à M. U... un chèque d'un montant de 130 € que ce dernier n'a pas accepté ; au surplus le salarié se contente de solliciter la somme de 26.040 € sans fournir aucune base de calcul, ni aucun élément à l'appui de son calcul. Partant, il sera débouté de sa demande pour voie de confirmation du jugement entrepris ;
 
 ALORS QU'il appartient à l'employeur de prouver qu'il s'est valablement libéré de l'intégralité de la rémunération due au salarié ; qu'en déboutant M. U... de sa demande en rappels d'un compléments d'appointement prévu par la convention collective applicable, motif pris qu'il ne fournissait aucune base, aucun élément à l'appui de son calcul, quand il incombait à la société Foretec de justifier de la régularité du calcul de ce complément de rémunération et du paiement correspondant, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.