décision 20-83.435 du 11/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 11 MAI 2021

M. [U] [Q] a formé un pourvoi contre l&apos;arrêt n° 177/2020 de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, en date du 2 mars 2020, qui, dans l&apos;information suivie contre lui des chefs notamment de recel en bande organisée en récidive, infractions à la législation sur les armes en récidive, association de malfaiteurs en récidive, a prononcé avant dire droit sur la nullité d&apos;actes de la procédure.
 
 M. [U] [Q] et le procureur général près la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ont formé des pourvois contre l&apos;arrêt n° 825/2020 de la chambre de l&apos;instruction de ladite cour d&apos;appel, en date du 19 octobre 2020, qui, dans l&apos;information suivie contre le premier des chefs précités, a prononcé sur sa demande d&apos;annulation d&apos;actes de la procédure.
 
 Par ordonnance en date du 18 décembre 2020, le président de la chambre criminelle a prescrit l&apos;examen immédiat des pourvois formés contre l&apos;arrêt du 19 octobre 2020 et a joint les pourvois formés contre cet arrêt.
 
 Par ordonnance en date du 18 février 2021, le président de la chambre criminelle a prescrit l&apos;examen immédiat du pourvoi formé contre l&apos;arrêt du 2 mars 2020 et a joint celui-ci aux pourvois formés contre l&apos;arrêt du 19 octobre 2020.
 
 Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits.
 
 Sur le rapport de Mme Labrousse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [U] [Q], et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, l&apos;avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l&apos;audience publique du 30 mars 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, M. Desportes, premier avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l&apos;arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Le 8 février 2018, le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire sur des faits d&apos;association de malfaiteurs en vue de commettre une tentative d&apos;extorsion à l&apos;encontre d&apos;un entrepreneur.
 
 3. A l&apos;issue de cette enquête préliminaire, par réquisitoire en date du 4 mai 2018, le procureur de la République a ouvert une information judiciaire contre personne non dénommée des chefs d&apos;association de malfaiteurs en vue de commettre des crimes en bande organisée et des délits punis de dix ans, notamment les crimes de tentatives d&apos;extorsion de fonds en bande organisée, extorsions en bande organisée et les délits de trafic de stupéfiants, tentatives d&apos;extorsion en bande organisée et non-justification de ressources.
 
 4. Le 13 septembre 2018, M. [Z] [I], susceptible d&apos;être mis en cause dans le cadre de cette information judiciaire, a été l&apos;objet d&apos;une tentative d&apos;assassinat.
 
 5. Par réquisitoire supplétif en date du 25 octobre 2018, la saisine du juge d&apos;instruction a été étendue à des faits commis courant 2018 et jusqu&apos;au 19 octobre 2018 de non-justification de ressources aggravée, recel en bande organisée, infractions à la législation sur les armes, association de malfaiteurs en vue de la préparation et la commission de crimes et de délits, en particulier d&apos;homicide volontaire avec préméditation en bande organisée, en récidive.

6. Le 25 octobre 2018, M. [Q] a été mis en examen des chefs précités. 
 
 7. Le 23 avril 2019, il a déposé une requête en nullité d&apos;actes de la procédure en exposant notamment que depuis la tentative d&apos;assassinat de M. [I], les enquêteurs avaient effectué, hors saisine, des investigations sur la préparation d&apos;une action criminelle en représailles de celle-ci, faits sans lien avec les extorsions de fonds et trafic de stupéfiants visés au réquisitoire introductif. 
 
 8. A l&apos;issue de l&apos;audience devant la chambre de l&apos;instruction qui s&apos;est tenue le 6 janvier 2020, l&apos;affaire a été mise en délibéré. 
 
 9. Durant le délibéré, la chambre de l&apos;instruction a constaté qu&apos;avaient été versés en procédure un réquisitoire supplétif en date du 17 octobre 2018 faisant mention de faits nouveaux, à savoir une « enquête préliminaire diligentée par la DRPJ [Localité 1] - Antenne [Localité 2], sous le n° de PV 2018/236 » ainsi que les procès-verbaux de cette enquête, datés du 10 octobre 2018 au 16 octobre 2018.
 
 10. Après une deuxième audience au cours de laquelle ont été recueillies les observations des parties, le 3 février 2020, l&apos;affaire a été mise à nouveau en délibéré.
 
 11. Par arrêt en date du 2 mars 2020, la chambre de l&apos;instruction, avant dire droit, a invité le juge d&apos;