décision 17-80.988 du 26/04/2017,  partie 4


qu'en retenant que « l'on ne peut considérer qu'il occupait dans la vie des parents de Sabrina ou à leurs côtés, une place de nature à lui conférer une autorité de fait sur la mineure », sans se prononcer sur les éléments qui précèdent, et qui démontraient le caractère autoritaire et l'emprise de M. B... sur l'enfant Sabrina Z..., la chambre de l'instruction n'a pas suffisamment motivé sa décision" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Pierre B... a été mis en examen pour des faits de viols et agressions sexuelles commis contre plusieurs victimes ; que, le 15 juin 2015, Mme Sabrina Z..., épouse A..., née le [...]        et devenue majeure le [...]       , a dénoncé des faits d'agressions sexuelles qui auraient été commis par l'intéressé, son oncle par alliance, entre 1987 et le 14 mars 1993, qu'elle a par la suite dénoncé une tentative de viol commise entre 1987 et le 15 mars 1988, que les faits auraient été perpétrés lors des visites de M. B... chez la soeur de sa compagne, mère de la plaignante ; que M. B... ayant fait l'objet d'une mise en examen supplétive de ces chefs, le juge d'instruction a ordonné le 9 septembre 2016 sa mise en accusation devant la cour d'assises ; qu'il a interjeté appel de cette décision ainsi que le ministère public ;
 Attendu que, pour écarter la circonstance d'autorité, requalifier les faits, constater la prescription de l'action publique et prononcer, s'agissant des faits commis sur Mme Sabrina Z..., épouse A..., un non-lieu partiel au bénéfice de M. B..., l'arrêt énonce que la caractérisation de l'autorité de l'auteur sur la victime ne peut se déduire des seuls sentiments de soumission éprouvés par celle qui dénonce des viols et des agressions sexuelles survenus lorsqu'elle était mineure de quinze ans, en dehors de tout contexte de communauté de vie avec l'auteur ; qu'il relève que M. B... est devenu l'oncle par alliance de Mme Sabrina Z..., épouse A..., à la suite de son mariage en 2012 avec la soeur de sa mère, qu'il n'avait donc pas la qualité d'oncle de la victime à I'époque des faits poursuivis, qu'il n'occupait pas, lors de ces visites, une place de nature à lui conférer une autorité de fait sur la mineure et qu'il ne ressort pas du récit des différentes agressions sexuelles relatées par la plaignante qu'au moment où elles se sont produites, elle était placée sous la responsabilité ou sous la garde de M. B... ; que l'arrêt retient en conséquence que les faits tant délictuels que criminels étaient couverts par la prescription de l'action publique lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998 ;
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a souverainement estimé que la personne mise en examen n'avait pas une autorité de fait sur Mme Sabrina Z... épouse A..., au moment de la commission des faits, en a déduit, par une exacte application des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, que la prescription de l'action publique était acquise antérieurement à la plainte de la partie civile ;
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.