Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.053 du 19/12/2019,  partie 3


que finalement, concernant la procédure diligentée devant le tribunal de grande instance de Dradignan, les parties n'éclairent pas plus avant le tribunal sur la teneur, le déroulement et l'issue de cette procédure ; que concernant, la procédure qui a pu être pendante devant le tribunal d'instance de Fréjus, une décision du 11 septembre 2015 a déclaré les consorts F... irrecevables en leurs demandes ; qu'ainsi, force est de constater que ces échanges ont eu lieu après la signature de la promesse de vente et même s'ils font référence à des échanges entre les parties au litige et les suites à donner aux conflits de voisinage, rien ne permet d'affirmer que K... V... en a eu connaissance avant la signature de la promesse de vente ; que pour autant, ce dernier échoue à démontrer en quoi cette information ne l'aurait pas amené à conclure la promesse de vente puisqu'il va poursuivre la procédure d'acquisition de l'immeuble dès la signature de la promesse de vente en ayant, avec certitude, connaissance de cet élément de fait et qu'une issue aux dédommagements éventuels des voisins était élaborée avec les consorts Y..., lesquels devaient reprendre à leur compte les éventuels dommages et intérêts mis à leur charge si l'on s'en rapporte au protocole d'accord ; que K... V... ne rapporte donc pas la preuve d'un quelconque préjudice du fait de ce manquement » ;
 
 Alors 1°) que les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'exposant demandait, à titre principal, la résolution de la vente pour manquement des vendeurs à leur obligation générale d'information (conclusions d'appel de l'exposant, p. 8 et 9, et dispositif, p. 28) ; qu'après avoir relevé le caractère fautif du « silence délibéré » (arrêt attaqué, p. 5, § 4) des vendeurs relativement aux litiges en cours avec leurs voisins, la cour d'appel qui a débouté l'exposant de l'intégralité de ses demandes sans répondre aucunement à ce chef de conclusions, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que le dol ou la réticence dolosive s'apprécie au jour de la formation du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, a constaté que la promesse de vente du 24 juin 2015 mentionnait « expressément la déclaration des vendeurs selon laquelle il n'existe au jour de la promesse aucune action ou litige en cours pouvant porter atteinte au droit de propriété » et a relevé le caractère fautif du « silence délibéré » des vendeurs sur les litiges en cours avec leurs voisins (arrêt attaqué, p. 5, § 4) ; qu'elle a toutefois relevé, pour décider que ce comportement des vendeurs n'avait pas déterminé le consentement de l'exposant, que ce dernier, « informé après la signature, de ces différents conflits et litiges, au plus tard en septembre 2015, a réitéré en un courriel particulièrement explicite du 3 septembre 2015, sa volonté d'aller au bout de la transaction, sous réserve que leurs conséquences financières soient prises en charge par les vendeurs » (arrêt attaqué, p. 5, § 5 et 6) ; qu'en se déterminant ainsi par des éléments postérieurs à la promesse signée le 24 juin 2015, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Alors 3°) que le dol ou la réticence dolosive s'apprécie au jour de la formation du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a relevé que « rien ne permet d'affirmer » que les échanges entre les vendeurs et l'exposant, « après la signature de la promesse », le 24 juin 2015, et quant aux « suites à donner aux conflits de voisinage », que l'exposant « en a eu connaissance avant la signature de la promesse » (jugement p. 4, § 8) ; qu'en décidant cependant que le silence délibéré des vendeurs sur les litiges de voisinage en cours n'avait pas déterminé le consentement de l'exposant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 1116 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Alors 4°) que les juges ne peuvent dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, l'exposant avait précisé dans un courriel du 3 septembre 2015 : « [
 ] Tout d'abord je tiens à te rassurer A... je souhaite aller au bout de la transaction. Mais pour que la vente soit réalisée dans de bonnes conditions je souhaite plusieurs choses : - un document de ta part précisant que tu t'engages à assumer financièrement les éventuels conflits en cours qui pourraient arriver après la vente avec les voisins I..., C..., F... - une analyse de l'eau de la maison » (production) ;