Cour d'appel de Toulouse,  décision 13-18.317 du 24/06/2014,  partie 5



Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré la SARL TOULOUSE INGENIERIE recevable et bien-fondée en ses demandes en paiement des trois factures, dit que la SARL TOULOUSE INGENIERIE est subrogée dans les droits de la SNC TOULOUSE INGENIERIE et dit que les honoraires dus par la société FERRONNERIES DU MIDI sont parfaitement causés au regard des conventions du 4 mai 1991, réitérées le 21 janvier 1994 et D'AVOIR condamné la société FERRONNERIES DU MIDI à payer à la société TOULOUSE INGENIERIE la somme de 1.912.500 Francs H.T., soit 291.558,75 ¿ majorée des intérêts au taux légal, à compter du 27 juillet 1994, la somme de 1.912.500 Francs H.T., soit 291.558,75 ¿, majorée des intérêts au taux légal, à compter du 10 janvier 1995, la somme de 2.550.000 Francs HT, soit 388.744,99 ¿, majorée des intérêts au taux légal, à compter du 30 septembre 1995, ce avec capitalisation annuelle sur le fondement de l'article 1154 du code civil ; 
 AUX MOTIFS QUE « sur la recevabilité, l'article 1843 du code civil permet à la société régulièrement immatriculée de reprendre les engagements souscrits par les personnes qui ont agi en son nom au cours de sa formation ; qu'en l'espèce, l'article 34 des statuts de la SNC TOULOUSE INGENIERIE (pièce 52) contient la reprise du contrat de maitrise d'ouvrage déléguée en date du 4 mai 1991 ; que l'assemblée de la SNC Toulouse Ingénierie, par délibération en date du 10 janvier 1994 (pièce 53) a décidé de transformer la société en une société à responsabilité limitée ; que la reprise de l'engagement du 4 mai 1991 par la SNC Toulouse Ingénierie et l'identité de personne morale entre les deux sociétés justifient la recevabilité de la demande de la SARL Toulouse Ingénierie ; Que le jugement sera donc confirmé de ce chef » ;
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la SNC LES PORTES DE TOULOUSE et la société TOULOUSE INGENIERIE sont deux entités parfaitement distinctes, immatriculées chacune au Registre du Commerce et des Sociétés, (vu leur Kbis) qui ont toujours agi de façon autonome et régulière : la SNC LES PORTES DE TOULOUSE en charge du foncier comme propriétaire de terrains déjà acquis ou à acquérir et la société TOULOUSE INGENIERIE comme prestataire de service ; qu'elle sont constituées d'associés différents aussi bien en nombre qu'en qualité : ¿ quatre associés pour la SNC LES PORTES DE TOULOUSE : Financière 3 F SARL, FONTA INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS & FONCIERS SA, MALARDEAU IMMOBILIER, société en commandite simple avec comme associé commandité l'UCB, SEVERINI PIERRE & LOISIRS SARL ; ¿ trois associés pour la société TOULOUSE INGENIERIE : 3 F SA, FONTA PROMOTION SA, MALARDEAU REALISATIONS SA ; et disposent d'un statut juridique, fiscal et d'un objet social différents (Vu Statuts de la SNC LES PORTES DE TOULOUSE et Statuts de la SARL TOULOUSE INGENIERIE) ; que le Juge pénal et l'administration fiscale ne s'y sont pas trompés tel que cela ressort de l'ordonnance de non-lieu du 13 octobre 2008 ; Que c'est ainsi qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la SARL TOULOUSE INGENIERIE pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1998 portant sur l'ensemble des opérations figurant dans ses livres, l'inspecteur des impôts de la 3e Brigade Régionale de Vérifications Générales a considéré qu'il n'existait aucune anomalie dans son activité et n'a procédé à aucun redressement ; qu'à la suite du contrôle fiscal de la SNC LES PORTES DE TOULOUSE opéré sur la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992, l'inspecteur des impôts de la 8e Brigade Régionale de Vérifications Générales a estimé, pour sa part, que les redressements notifiés pour ladite période devaient être abandonnés tant en matière de TVA que de BIC ; que la SNC LES PORTES DE TOULOUSE a réglé, elle, à la société TOULOUSE INGENIERIE la quote-part des factures mise à sa charge avant que n'intervienne la résiliation par la ville de la convention d'aménagement de la ZAC ; que la première facture n° 94 07 001 du 27 juillet 1994 a été réglé e par chèque UCB le 22 mars 1995 ; que la deuxième facture n° 95 01 001 du 10 janvier 1995 a été réglée par chèque UCB le 27 mars 1995 ; que la troisième facture n° 95 09 001 du 30 septembre 1995 a été réglée par deux virements les 18 septembre 1996 et le 8 janvier 1998 ; qu'il est à remarquer qu'au travers de ses correspondances, la société FERRONNERIES DU MIDI n'a jamais remis en cause la qualité de son cocontractant ; que l'avenant du 21 janvier 1994 en est la parfaite illustration, celui-ci portant modifications des conditions financières, dit que « les autres termes du contrat du 4 mai 1991 demeurent inchangés » ; que le tribunal considèrera que la SARL TOULOUSE INGENERIE est subrogée dans les droits de la SNC TOULOUSE INGENIERIE, l'action est recevable ;