Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.934 du 17/03/2021,  partie 5


- aucun manquement au titre de l'obligation de formation ne peut être imputé à la société Open dès lors que N... T... Y... a obtenu un master en 2009 après avoir suivi une formation universitaire sur son temps de travail et qu'il a suivi une formation Agilbee de 2 jours les 20 et 21 juillet 2015, étant précisé que N... T... Y... a dès 2013 refusé les propositions d'entretien Open&Change visant à déterminer les dispositifs de gestion de l'évolution de sa carrière; - N... T... Y... ne verse aux débats aucun élément permettant de dire que la société Open lui aurait confié des missions en-deça de ses compétences; il n'est pas plus justifié par l'appelant que certains de ses collègues auraient été admis à rester à leur domicile pendant les périodes d'intercontrat au cours desquelles aucun travail n'est attribué au salarié ; il résulte de l'ensemble de ces éléments que N... T... Y... n'établit pas la matérialité de faits précis et concordants qui pris dans leur ensemble soient de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination salariale fondée sur ses activités syndicales.
 
 AUX MOTIFS partiellement adoptés QUE sur la discrimination syndicale : A) relative au blocage de salaire : que le conseil a jugé mal fondée la demande de Mr Y... visant à faire reconnaître une exécution déloyale du contrat de travail fondée un blocage de salaire ; que Mr Y... invoque la détention de mandats électifs pour faire reconnaître une discrimination syndicale ; que le conseil relève que ses mandats de Délégué du Personnel (novembre 2004) et de membre du CHSCT (février 2005 à février 2007) n'ont nui ni à son évolution statutaire (janvier 2006 ingénieur concepteur position 2-2 ; janvier 2007 chef de groupe position 2-3), ni à son évolution salariale ( 2 530 euros en avril 2005 ; 3 486 euros en juillet 2014) ; B) relative aux frais de repas et de trajets non indemnisés ; que le conseil a rétabli Mr Y... dans ses droits ; que le non-respect des dispositions applicables en la matière ne peut à lui seul caractériser un fait de discrimination syndicale ; C) relative à l'absence de formation ; que Mr Y... déplore l'absence de formation depuis son embauche dans l'entreprise ; que contrairement à ses dires, le conseil relève que Mr Y... a suivi une formation Database Administration Workshop II en 2009 et une formation AGILBEE en 2015 ; que la SAS Open lui a dégagé le temps nécessaire pour suivre les cours du DESS Systèmes d'informations Avancées dans le cadre d'un congé individuel de formation sollicité par Mr Y... ; que Mr Y... a formulé plusieurs demandes de formation qui n'étaient pas accessibles à son profil comme le lui a indiqué la SAS Open ; qu'enfin Mr Y... a toujours refusé les entretiens « Open et Change » visant à instaurer des échanges sur les parcours professionnels et le positionnement dans l'entreprise, lui permettant le cas échéant d'envisager une formation professionnelle ; D) Relative aux missions confiées ; que Mr Y... reproche à la SAS Open de lui avoir proposé une mission à Paris qui aurait contrevenu à un avis médical émanant d'un praticien extérieur qu'avait consulté Mr Y... mais dont la SAS Open dit ne pas avoir eu connaissance ; que la SAS Open été destinataire d'une fiche d'aptitude médicale établie par le médecin du travail en date du 3/07/2014 consécutivement à une visite qui s'est déroulée à la demande de Mr Y... : « Apte à un travail adapté à ses compétences » ; qu'à la suite, la SAS Open a proposé une rencontre tripartite entre Mr Y..., le médecin du travail et le Responsable des Ressources Humaines pour proposer à Mr Y... des missions adaptées à cet avis ; que Mr Y... n'a pas donné suite à cette proposition ; qu'en, tout état de cause, Mr Y... a accepté une mission chez Orange, conforme à ses compétences et ce depuis le 31/01/2015 ; qu'il ne saurait par ailleurs être reproché à la SAS Open d'avoir confié à Mr Y..., lors de ses périodes inter contrats, de lui avoir confié des tâches jugées par lui dévalorisantes (la mise à jour d'un manuel d'exploitation) alors même qu'elles entraient dans son champ de compétences ; qu'en conséquence, le conseil juge que les éléments de faits allégués par monsieur Y... ne sont pas de nature à caractériser une discrimination syndicale.
 
 1° ALORS QUE la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas la matérialité de faits précis et concordants qui pris dans leur ensemble soient de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination salariale fondée sur ses activités syndicales ; qu'en statuant de la sorte, quand il résulte des constatations de l'arrêt que le salarié n'avait pas obtenu le paiement de frais de repas ni de frais de déplacement, avait été exclu des augmentations individuelles, se trouvait parmi les salariés placés au coefficient 130 les moins bien rémunérés et cantonné au minima conventionnel, n'avait pas bénéficié d'entretiens individuels durant plusieurs années et avait reçu des lettres de recadrage, la cour d'appel a violé les articles L1132-1, L1134-1 et 2141-5 du code du travail.