Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.675 du 07/05/2019,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la clause de non-dilution, encore applicable selon ses constatations, que M. Y... ne pouvait voir sa participation dans le capital de la société Aquasolo réduite en dessous du seuil de 25% avant sa sortie de la société dans les conditions prévues par le pacte d'associés, de sorte qu'en approuvant, le 7 décembre 2009, la réduction du capital à zéro qui mettait fin à sa participation au capital de la société du fait de l'annulation consécutive de ses actions, sans avoir mis en oeuvre, au préalable, la sortie de M. Y... du capital de la société Aquasolo, par l'exécution, au prix fixé par le pacte, de la promesse de vente en vigueur à cette date, le groupe majoritaire avait méconnu l'obligation conventionnelle de non-dilution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen, pris en sa septième branche :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016,
 
 Attendu que pour rejeter la demande de M. Y..., l'arrêt retient qu'il ne peut se prévaloir d'un préjudice résultant de la faute commise par ses cocontractants dans l'irrespect de la clause de non-dilution, la valeur de ses parts étant nulle durant la période ouverte pour la promesse d'achat au profit du groupe majoritaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans prendre en compte la valeur des parts qui avait été conventionnellement fixée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce que il rejette le moyen de défense de M. Y... tendant à l'annulation de l'expertise judiciaire et dit n'y avoir lieu à exclure des débats les pièces 18,19,23,26 et 33 produites par les S.A.S D... initiatives et V... D... investissements, l'arrêt rendu le 2 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne la société D... initiatives et la société V... D... investissement aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. Y... la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 16 mai 2011 par le Tribunal de commerce de Lyon ayant débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés D... Initiatives et V... D... Investissements au paiement de la somme de 2 029 500 euros, outre les intérêts légaux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la résiliation opposée par la FND ; [
 ] ;
 
 la clause de non dilution prévue dans l'avenant est libellée ainsi : "Les Parties s'engagent à ce que Monsieur W... Y... conserve une participation a minima de 25% dans le capital de la société Aquasolo Systems jusqu'à sa sortie du capital de la société, notamment par l'exercice des promesses d'achat et de vente prévue au III du Pacte, ou jusqu'à mise en oeuvre de la clause prévue ci-après intitulée "cession d'Actions par l'un des associés"" ; que l'opération de réduction du capital social de la société Aquasolo a été décidée dès le 7 décembre 2009 et la résiliation a été considérée par la société FND comme devant être effective le 15 décembre suivant ; que cette opération a, à elle-seule, remis en cause la participation de W... Y... en deçà des 25% alors toujours contractuels, alors qu'à cette date, il n'était susceptible de bénéficier du pacte que par la réalisation de sa promesse de vente ; qu'il n'est ainsi pas besoin de déterminer si l'une quelconque des parties était susceptible d'être fondée à mettre fin au pacte, dès lors que le préjudice argué par l'appelant est survenu au cours de son exécution et ne concerne que la valeur de ses actions ;
 
 Sur les fautes opposées par W... Y... : que W... Y... n'est pas contredit lorsqu'il situe l'évènement déclencheur du préjudice qu'il invoque au moment de l'opération de réduction à néant du capital social, entraînant la suppression de sa participation dans la société ;