Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.441 du 09/12/2020,  partie 2



 4. D'autre part, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le délai d'appel du jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers, que ce jugement soit celui de clôture de la liquidation judiciaire ou un jugement postérieur, lequel obéit au même régime, est le délai de dix jours prévu par l'article R. 661-3, alinéa 1er, du code de commerce, ces décisions étant, au sens de ce texte, rendues en matière de liquidation judiciaire.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du neuf décembre deux mille vingt et signé par Mme Vaissette, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Remery.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. N....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté le 7 décembre 2016 par Monsieur N... à l'encontre du jugement rendu le 4 octobre 2016 par le Tribunal de grande instance de BOURGOIN-JALLIEU, et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que : « l'irrecevabilité pour tardiveté de l'appel constitue une fin de non-recevoir ; que l'irrecevabilité de l'appel entraine l'irrecevabilité des demandes de l'appelant ; que, selon l'article R.643-18 du code de commerce, qui concerne la clôture des opérations de liquidation judiciaire, lorsque le Tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur : - il en est fait mention dans les publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce, - le jugement est signifié au débiteur à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé ; que, selon l'article R.661-3, le délai pour interjeter appel d'une telle décision, qui est rendue en matière de liquidation judiciaire, est de huit jours ; qu'en l'espèce, après clôture pour insuffisance d'actif, le 11 mars 2014 de la procédure de liquidation judiciaire de X... N..., le Tribunal de grande instance de BOURGOIN-JALLIEU a été saisi, sur le fondement de l'article L.643-11 du code de commerce, par requête en date du 20 mai 2016, par l'EURL ESSERTENNE en autorisation de reprise de ses poursuites individuelles à l'encontre de X... N... pour recouvrer à son encontre sa créance d'un montant de 32.451,47 euros au titre de sa créance née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective le 17 mars 2018 selon une ordonnance de référé rendue le 28 mars [avril] 2009 ; que, par courriers recommandés du greffier en date du 20 mai 2016, X... N... et Maître B... ont été invités à se présenter à l'audience du 7 juin 2016 pour fournir leurs observations sur la requête de l'EURL ESSERTENNE ; qu'à l'issue des débats qui se sont finalement tenus en chambre du conseil le 6 septembre 2016 en présence du Ministère public, le tribunal de grande instance de BOURGOIN-JALLIEU qui a mentionné qu'il lui était demandé de statuer sur le droit de reprise des créanciers et ce, indistinctement, par jugement contradictoire en date du 4 octobre 2016, a : - rappelé que l'EURL ESSERETENNE dispose d'un titre exécutoire lui permettant de poursuivre individuellement X... N..., - déclaré recevable l'action intentée par l'EURL ESSERETENNE, - autorisé la reprise des actions individuelles de tous créanciers à l'encontre de X... N... ; qu'à la diligence du greffier du Tribunal de grande instance de BOURGOIN-JALLIEU le jugement du 4 octobre 2016 a fait l'objet : - d'une publicité le 14 octobre 2016 dans le Courrier Liberté et le 2 novembre 2016 au BODACC, - d'une signification par exploit délivré le 17 octobre 2016 à X... N... avec mention d'un délai de dix jours pour interjeter appel et des modalités de mise en oeuvre de cette voie de recours ; que la signification effectuée à la requête du greffier le 17 octobre 2016 en application de l'article R.643-18 du code de commerce est donc opposable à X... N... et a fait courir le délai d'appel ; qu'ainsi, l'appel interjeté le 7 décembre 2016 par X... N... sera déclaré irrecevable comme tardif, peu important que l'EURL ESSERTENNE ait ensuite fait signifier à nouveau le jugement entrepris par acte du 8 novembre 2016 en mentionnant un délai erroné d'un mois pour relever appel ; que le jugement entrepris doit donc recevoir son plein et entier effet ; »;
 
 Alors, d'une part, que, selon l'article R.643-18 du code de commerce, le jugement autorisant la reprise des actions individuelles de tout créancier à l'encontre du débiteur postérieurement à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est signifié au débiteur à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé ;