Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.219 du 15/02/2023,  partie 2


qu'il était établi que la banque avait commis une faute en ne bloquant pas les ordres opérés lorsque le compte de Monsieur [I] était à découvert et que la banque encore commis une faute en ne conservant pas les éléments dont l'expert avait besoin afin d'établir son rapport, de sorte que faute pour Monsieur [I] de la possibilité d'établir l'existence de la moins-value sur des opérations à découvert pour lesquelles la banque n'avait pas procédé à la communication des éléments bancaires son préjudice correspondait ainsi à l'intégralité des pertes occasionnées par les ordres litigieux, lesquels auraient dû être bloqués ; qu'en limitant la réparation du préjudice à la perte d'une chance d'établir l'existence d'une moins-value sur ces opérations, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, afin d'indemniser la perte de chance, les juges doivent rechercher et mesurer concrètement les chances de connaître une issue favorable ; qu'en retenant simplement que la perte de chance devait être évaluée à 2.000 euros sans rechercher quelles étaient les chances de succès de Monsieur [I] en reconstituant fictivement, au vu des conclusions des parties et des pièces produites aux débats la discussion qui aurait pu s'instaurer devant elle le montant de la moins-value sur les deux ordres sans provision dépourvus de justificatifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction telle qu'applicable au litige.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [I] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir la société caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur condamnée à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral subi depuis 15 ans, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance devant le tribunal de grande instance de Draguignan en date du 2 décembre 2005 ;
 
 1°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en considérant que Monsieur [I] se bornait à « procéder par voie d'allégations » et ne justifiait « pas de l'existence » de son préjudice moral « en lien de causalité avec la faute commise par la banque » pour rejeter sa demande de dommages et intérêts, quand il ressortait clairement des conclusions régulièrement déposées que Monsieur [I] était particulièrement éprouvé du fait de la procédure durant depuis seize années et qu'à cause de la faute du crédit agricole, il avait fait l'objet d'un fichage à la banque de France, ce qui a bloqué ses demandes de crédits auprès d'établissements financiers, s'appuyant sur des éléments de preuve, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit ;
 
 2°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner l'ensemble des pièces qui lui sont soumises ; qu'en statuant en retenant que Monsieur [I] se bornait à « procéder par voie d'allégations » et ne justifiait « pas de l'existence » de son préjudice moral « en lien de causalité avec la faute commise par la banque » pour rejeter sa demande de dommages et intérêts, sans examiner, même sommairement, les six pièces produites à l'appui de la demande (pièces n° 22, 23, 24, 25, 26, 27 produites en accompagnement des conclusions d'appel), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Monsieur [I] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné limiter la condamnation de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 10.000 euros ;
 
 ALORS QUE le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et que le juge d'appel saisi sur renvoi après cassation est compétent pour se prononcer sur l'ensemble des frais exposés devant les juges du fond, y compris en première instance ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de Monsieur [I] tendant à ce que la caisse soit condamnée à lui verser sur le fondement de l'article 700 les sommes correspondant aux frais engagées au cours des différentes étapes de la procédure, qu' « il n'y a pas lieu de prendre en considération les différentes procédures judiciaires auxquels il se réfère, les juridictions saisies ayant statué sur les frais irrépétibles y afférents », la cour d'appel qui avait le pouvoir de statuer sur les frais irrépétibles de première instance, a violé l'article 700 du code de procédure civile.