Tribunal de grande instance de Grenoble, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.689 du 11/03/2020,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déboute le CHSCT de sa demande au titre des frais de procédure et des honoraires d'avocat, l'ordonnance rendue en la forme des référés le 7 novembre 2018, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Grenoble ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant le président du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, statuant en la forme des référés ;
 
 Condamne la société Bull aux dépens ;
 
 En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne la société Bull à payer la somme de 3 600 euros TTC à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du CHSCT Bull Echirolles ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bull et M. B..., ès qualités, demandeurs au pourvoi principal

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, d'AVOIR débouté la société Bull SAS et Monsieur B... de toutes leurs demandes et de les avoir condamnés aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, il convient, tout d'abord, de constater qu'il n'a pas été donné d'explication claire sur la motivation de la modification de l'échelle d'évaluation de la performance des salariés, le document d'accompagnement (pièce n° 3 des demandeurs) étant particulièrement succinct ; que, de plus, l'explication donnée dans le cadre de la présente procédure qui veut que l'évaluation « conforme aux attentes » serait ainsi revalorisée, peut être contrebalancée par la création d'une nouvelle appréciation négative qui peut permettre d'accentuer la pression sur ceux qui sont en limite d'accomplir leur objectif ; qu'enfin en absence de pièce produite à ce sujet, il semble que ce changement n'a été précédé d'aucune consultation des salariés ou des organes représentatifs ; que par ailleurs, il n'est pas contestable que ce projet présente un caractère important dès lors qu'il impacte tous les salariés de l'établissement ; que de plus, il n'est pas contesté que l'échelle d'évaluation joue un rôle dans la part variable de la rémunération pour au moins 10 % des salariés de l'établissement et peut servir d'appoint à des causes de licenciements, l'évaluation « légèrement en dessous des attentes » sans amélioration lors d'évaluations postérieures présentant un caractère négatif supplémentaire ; qu'il convient, encore, de constater que l'évaluation sur cinq niveaux présente l'avantage de fixer un point médian "conforme aux attentes" entre les évaluations positives (deux niveaux) et négatives (deux niveaux) qui a le mérite de la clarté pour les salariés et laisse moins de marge d'appréciation subjective ; que l'évolution de l'échelle d'évaluation choisie par la direction crée un niveau négatif supplémentaire, ce qui ne peut être qu'anxiogène pour les salariés au vu de limites difficiles à apprécier er subjectives entre les caractères « en dessous des attentes » et légèrement en dessous, et cela d'autant plus, si, comme il a été vu ci-dessus, un risque de licenciement est en jeu ; qu'ainsi, un risque de pression supplémentaire pourra s'exercer sur les salariés concernés, risque qu'une expertise pourra permettre d'analyser ; qu'également il convient de constater, et cela n'est pas contesté par la société BULL SAS, que suite à l'évolution de l'échelle d'évaluation à 6 niveaux, il se crée une distorsion avec la grille des compétences obligatoires qui reste, elle, à 5 niveaux, avec un risque d'interprétation qui ne peut qu'ajouter aux incertitudes des salariés et présenter un risque anxiogène ; qu'enfin, il ressort des débats que les sociétés du groupe ATOS ont, elles- mêmes, en 2012 envisagé de faire disparaître ce système d'évaluation au regard des risques psychosociaux qu'il est susceptible d'entrainer chez les salariés ; qu'au vu de ces éléments, la preuve est suffisamment rapportée que la nouvelle échelle d'évaluation des performances est un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité des salariés de l'entreprise dès lors qu'il est source de stress supplémentaires pour les dits salariés ;qu'en conséquence, il ne peut qu'être retenu que la délibération adoptée par le CHSCT du 31 août 2018 tendant au déclenchement de la mesure d'expertise confiée au Cabinet ISAST ,si l'on se réfère au texte de la délibération, ou ACTYSENS, si l'on se réfère aux écritures, est justifiée ; que la société BULL SAS et monsieur K... B... doivent, donc, être déboutés de leur demande » ;