Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.735 du 19/09/2018,  partie 6


qu'il ressort du procès-verbal de conciliation, dressé par le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes de Valence le 18 janvier 2013, que cette dernière s'est vu attribuer la somme de 25.000 euros à titre d'indemnité forfaitaire, mettant fin au litige l'opposant sur ce point à son ancien employeur (pièce requérant n° 56) ; qu'il ressort de l'ordonnance de non-conciliation, rendue le 20 décembre 2011, comme des éléments non contestés des débats, que cette dernière occupe depuis cette date le domicile conjugal, situé en la commune de Chabeuil, à titre gratuit ; qu'elle justifie en outre du montant prévisible de ses droits à la retraite, pour un montant de 1.097 euros (sa pièce n° 41) ; qu'il n'est enfin pas contesté que l e couple a consenti, d'un commun accord, à l'interruption de la carrière de Mme Françoise X... de manière à pourvoir à l'entretien et l'éducation de leurs deux enfants, permettant à M. Paul Y... de poursuivre sa carrière et son exercice professionnel ; qu'il n'est à ce titre, pas davantage contesté que cette dernière n'a perçu aucune rémunération entre 1986 et 2000 pour avoir travaillé pour le compte de M. Paul Y... ; que les époux étant mariés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts, ils percevront chacun, la moitié du patrimoine du couple au moment du partage ; que les deux époux ne déclarent aujourd'hui aucun patrimoine propre ; que, de cette manière, s'il est constant que M. Paul Y... va bénéficier de la succession de sa défunte mère, le montant de cette dernière n'est pas encore connu ; qu'il convient de rappeler à ce titre, que les vocations successorales des époux n'ont pas à être prises en compte dans l'assiette de calcul de la prestation compensatoire, ce qui n'est pas contesté en l'espèce ; que, dès lors, il convient de constater l'existence d'une disparité que la rupture du mariage a créée dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de Mme Françoise X... ;
 
 1°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu'à cet effet, le juge prend notamment en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux, ainsi que leurs droits existants et prévisibles ; que les successions s'ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, que M. Y... ne déclarait aucun patrimoine propre et que s'il était « constant qu'il [allait] bénéficier de la succession de sa défunte mère », « les vocations successorales des époux n'avaient pas à être prises en compte dans l'assiette de calcul de la prestation compensatoire » (jugement entrepris, p. 7, § 10 et 11), cependant que sa mère étant décédée, M. Y... avait acquis des droits dans l'indivision successorale de la défunte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 720 du même code ;
 
 2°) ALORS QU'en énonçant, par motifs adoptés, que s'il était « constant [que M. Y... allait] bénéficier de la succession de sa défunte mère », « les vocations successorales des époux n'avaient pas à être prises en compte dans l'assiette de calcul de la prestation compensatoire, ce qui n'est pas contesté en l'espèce » (jugement entrepris, p. 7, § 10 et 11), cependant que Mme X... contestait, sans ambiguïté, qu'il fût encore question de « vocation successorale » puisque la mère de M. Y... étant décédée, celui-ci avait « d'ores et déjà hérité » (conclusions, p. 11, dernier §), la cour d'appel a dénaturé les écritures claires et précises de Mme X..., partant, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible et, à cet effet, le juge prend en considération notamment le patrimoine estimé ou prévisible des époux, ainsi que leurs droits existants et prévisibles ; qu'en énonçant, par motifs adoptés, que M. Y... ne déclarait aucun patrimoine propre et que s'il était « constant qu'il [allait] bénéficier de la succession de sa défunte mère, le montant de cette dernière n'était pas encore connu » (jugement entrepris, p. 7, § 10 et 11), cependant qu'il appartenait aux juges du fond, au besoin après avoir ordonné une mesure d'expertise, d'estimer les droits de M. Y... dans l'indivision successorale de sa mère, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QU'en ne répondant pas au moyen avancé par Mme X..., selon lequel il devait être tenu compte dans l'évaluation du patrimoine de M. Y... des droits de celui-ci dans la succession de sa défunte mère (conclusions, p. 11, deux derniers §, et p. 12), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;