Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.452 du 25/02/2016,  partie 2


que le moyen tiré de l'absence alléguée du paiement par M. [P] du dépôt de garantie de 3. 000 euros, déjà rejeté par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mars 2004 (2014) est inopérant en l'état de la mention qui figure sur le contrat de bail du 17 mai 2006 indiquant que ladite somme a été payée à la signature et en l'absence de toute réclamation de l'intéressé sur ce point, en ce compris lors de la déclaration par M. [T] de sa créance ; qu'il en est de même des moyens tirés d'une créance de loyers, laquelle a été déclarée à la procédure collective et n'est pas de nature à faire obstacle à la cession d'un fonds de commerce en ce compris le droit au bail ; que M. [T] soutient encore que le fonds de commerce aurait une valeur bien supérieure au prix de cession retenue par l'ordonnance déférée sur l'offre de M. [F] ; mais que ce moyen au demeurant non fondé, dès lors qu'il est établi qu'il y a eu un seul pollicitant et que M. [I], évoqué par l'appelant, n'a présenté aucune offre dans le cadre de la liquidation judiciaire, est étranger à la cession judiciaire du droit au bail, à laquelle est cantonné le droit d'appel du bailleur en matière de cession d'actifs ; que les griefs visant le dossier de présentation ou la régularité de l'offre de M. [F] ne sont pas établis ; que le dossier de présentation faisait référence à une surface commerciale non contestée de 60 m², entendue comme celle du seul restaurant à l'exclusion des cave et arrière boutique, lesquels étaient en outre mentionnées tant dans le dossier de présentation sur sur le bail qui y était joint, et le litige, alors en cours, relativement à la propriété du fonds de commerce était explicitement évoqué dans le dossier de présentation, de sorte que ce dernier était exempt de toute irrégularité dont le bailleur serait fondé à se prévaloir ; que quant à l'offre, il sera relevé que M. [F] qui avait initialement conditionné son offre à la purge du litige avec M. [T] a explicitement renoncé à cette condition, de sorte que son offre ne saurait être tenue pour conditionnelle, étant observé qu'aucune autre offre n'a été soumise au liquidateur judiciaire en dépit de la manifestation d'intérêt demeurée sans suite de M. [I] ; que les observations du bailleur sur la réalisation de travaux par le cessionnaire sans son autorisation, postérieurs à l'ordonnance critiquée, sont étrangers à la présente instance comme ses griefs relatifs au défaut de paiement des loyers depuis l'entrée en possession, étant relevé sur ce dernier point que l'appelant laisse sans réplique les affirmations des intimés selon lesquelles M. [F] a remis deux chèques en règlement des loyers ayant couru à compter de l'ordonnance critiquée, chèques que le bailleur a refusé de recevoir, de sorte que ce dernier est mal fondé à invoquer un défaut de paiement ; qu'enfin, la critique portant sur le non-respect du principe de la contradiction, faute pour le juge-commissaire, saisi de la requête en autorisation de cession d'éléments d'actifs, d'avoir convoqué le bailleur à l'audience, est encore inopérante, dès lors que le contrat de bail ne permettait pas au bailleur de s'opposer au transfert du droit de bail dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, ledit bail ne stipulant aucune clause d'agrément ou de préemption ni quelle qu'autre réserve que ce soit ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu la requête, les motifs y exposés et les pièces annexées, vu l'article L. 621-9, L. 642-19 et R. 642-37-2 et R. 642- 37-3 du code de commerce, vu l'inventaire dressé par le commissairepriseur, vu le dossier de présentation, vu les observations formulées par le débiteur, vu le procès-verbal d'ouverture de plis cachetés en date des 5 et 6 février 2013, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de M. [R] [P] exerçant sous l'enseigne « Le printemps » constate qu'une unique offre a été recueillie dans les délais impartis émanant de M. [U] [F], qu'elle est assortie de deux chèques de banque couvrant la totalité du prix offert en principal, que le candidat-acquéreur a remis une déclaration d'indépendance et de sincérité, ainsi qu'un pouvoir de représentation ;
 
 ALORS QUE le contrat de bail commercial conclu entre M. [T] et M. [P] en date du 17 mai 2006 stipulait que « le preneur qui entend céder son droit au présent bail ne pourra réaliser cette opération que pour la totalité des locaux loués et à la condition expresse d'avoir recueilli l'accord préalable et écrit du bailleur, qui devra, dans tous les cas, être appelé à l'acte de cession » et qu' « en cas de cession de son droit au présent bail à un successeur dans son fonds de commerce, le preneur s'engagera dans l'acte de cession à rester garant à titre solidaire des preneurs successifs, pendant toute la durée du bail, pour le paiement des loyers et l'exécution de ses conditions » ;