décision 17-82.675 du 08/01/2019,  partie 2


que le courrier du président de la chambre des huissiers visé par la partie civile n'engage que son auteur, étant précisé que ce dernier a rappelé que les offices à Mayotte n'étaient pas officiers ministériels et publics, à l'instar des huissiers de justice de métropole et que la mise à la retraite de Mme X..., épouse Y..., ne relevait pas des prérogatives de la chambre nationale ; que la demande de la chancellerie de recevoir Mme X..., épouse Y..., préalablement à la décision mettant fin à ses fonctions, paraît avoir été faite dans le souci d'apaiser la réaction de l'intéressée à la notification de l'arrêté à venir auquel apparemment, elle n'était pas préparée et non, comme l'interprète la partie civile, en raison du caractère discriminatoire de l'acte ; qu'il n'est par ailleurs pas contesté que c'est à la demande de la chancellerie que l'arrêté litigieux a été pris par le préfet, qui lui seul était habilité, à prendre un tel acte, que les allégations de la partie civile selon lesquelles la décision litigieuse aurait été prise au vu du rapport d'enquête en date du 3 mars 2011 sur les comptes de l'étude de Mme X..., épouse Y..., (500 000 à 700 000 euros de fonds clients qui étaient à reverser aux clients, faits qui ont entraîné une information, achevée par une ordonnance de non-lieu prononcée en mai 2013, et à ce jour définitive), est contredite par le préfet de Mayotte signataire de l'arrêté, M. C..., qui a en effet déclaré n'avoir eu aucun élément en sa possession relatif à l'enquête en cours au moment des faits, à l'exception des informations diffusées par voie de presse ; qu'enfin, s'agissant de l'appréciation de la légalité de l'acte numéro 29 du 31 décembre 1970 si, comme le souligne la partie civile dans ses observations (page 4), l'acte en question présente un caractère réglementaire, il échappe cependant au champ d'application du contrôle de légalité confié par la Constitution au représentant de l'Etat dans les départements et les régions ; qu'ainsi, en faisant application d'une disposition réglementaire toujours en vigueur sur le territoire du département de Mayotte à la date considérée et dont la non-conformité à la Constitution, à la loi et aux engagements conventionnels de la France n'a aucun caractère évident ni établi, le préfet de Mayotte n'a fait qu'appliquer un acte à portée générale et impersonnelle à une situation individuelle et n'avait donc aucune intention de commettre un acte discriminatoire à l'endroit de la partie civile ; que dans ces conditions, ainsi que l'a décidé le juge d'instruction, il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction visée ci-dessus ; qu'il convient de confirmer l'ordonnance de non-lieu ;
 
 "1°) alors que constitue une discrimination directe la situation dans laquelle sur le fondement de son âge, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que M. B..., exerçant à Mayotte les fonctions d'huissier, puis de clerc d'huissier, a pu, après 60 ans poursuivre ses activités professionnelles sans que lui soit opposé l'article 5 de l'acte n° 29 du 31 décembre 1970 de la chambre des députés des Comores relatif aux huissiers et aux agents d'exécution ; qu'il en résulte nécessairement qu'à situation d'âge comparable s'agissant d'huissier ou de clerc d'huissier exerçant à Mayotte, soit au-delà de 60 ans, Mme X..., épouse Y..., a été traitée d'une manière moins favorable que ne l'avait été M. B... lequel avait été autorisé à prêter serment alors qu'il avait 69 ans ; qu'en s'abstenant de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui s'imposaient, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale ;
 
 "2°) alors que la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer et ayant pour objet principal de réécrire le statut de Mayotte du 11 juillet 2001, a eu pour apport essentiel de faire évoluer le régime législatif de Mayotte de celui de la spécialité vers celui de l'identité législative, de sorte que les textes législatifs et réglementaires s'y appliquent, depuis le 1er janvier 2008, sans qu'aucune mention d'applicabilité soit rendue nécessaire ; qu'il en résulte que la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, était bien applicable à Mayotte ; qu'en affirmant le contraire sur le fondement de motifs inopérants tirés de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux selon lesquels le régime de l'identité législative n'avait pas eu pour effet de rendre applicable à Mayotte le décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'office d'huissier de justice, pas plus que l'entrée en vigueur de l'article LO 6113-1 du code général des collectivités territoriales, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen et privé sa décision de toute base légale ;