décision 17-82.652 du 11/07/2017,  partie 2


que, lorsqu'elle ordonne le renvoi devant la cour d'assises, la chambre de l'instruction doit se prononcer sur les éléments à charge et décharge, sans se prononcer sur la culpabilité du mis en examen ; que, pour renvoyer M. Z... devant la cour d'assises pour y répondre du crime de meurtre, la chambre de l'instruction a estimé qu'il avait commis les violences volontairement et en une région vitale « caractéristique de l'intention homicide », avant même de se prononcer sur les expertises portant sur la possibilité de retenir le trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli le discernement, pour exclure de manière catégorique cette abolition du discernement, en estimant que la dernière expertise psychiatrique est « incontestable », quand deux expertises psychiatriques antérieures avaient conclu en sens inverse, outre une expertise psychologique qui pouvait faire toute observation utile notamment sur l'état psychique de la personne sans méconnaître sa mission ; que, par de tels motifs, se prononçant sur la culpabilité du mis en examen et excluant toute possibilité de retenir des éléments à décharge, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 184 du code de procédure pénale et l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, garantissant la présomption d'innocence ;
 
 "3°) alors que la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'il ne résulte aucunement du rapport d'expertise réalisée par MM. B... et C..., médecins experts, que ceux-ci aient explicitement répondu à la question de savoir si le mis en examen était atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, au sens de l'article 122-1 du code pénal ; qu'en déduisant de ce rapport d'expertise qu'il n'existait pas d'abolition du discernement au sens de l'article 122-1 du code pénal, ce qu'il ne constatait pas, comme les motifs de l'arrêt permettent de le constater, la chambre de l'instruction qui s'est contredite n'a pas justifié sa décision ;
 
 "4°)alors que l'insuffisance de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la chambre de l'instruction qui n'a pas relevé d'éléments à charge tendant à établir que l'accusé avait poignardé la victime, dans l'intention de lui donner la mort, se contentant de relever des violences volontaires et un coup porté dans une région vitale, n'a pas caractérisé l'intention homicide ; qu'ainsi, elle n'a pas justifié la décision par laquelle elle a décidé de renvoyer M. Z... devant la cour d'assises pour meurtre" ;
 
 Attendu que pour écarter l'irresponsabilité pénale de M. Z... et ordonner sa mise en accusation pour meurtre, la chambre de l'instruction, après avoir relevé qu'il existait des charges suffisantes contre le mis en examen d'avoir commis les faits reprochés et avoir analysé les expertises psychiatriques ainsi que les déclarations des experts, conclut qu'il n'était pas atteint d'un trouble psychique ou psychiatrique ayant aboli son discernement au moment des faits ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs relevant de son appréciation souveraine, et dès lors qu'aucun texte n' impose l'ordre dans lequel une juridiction d'instruction examine, préalablement à une décision de mise en accusation de la personne mise en examen du chef de meurtre, l'existence d'une part de l'intention homicide, d'autre part du discernement, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;
 
 Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que les faits de meurtre, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. Z... devra payer à Mmes Carole D..., épouse A..., et Marie-Hélène E..., épouse A..., MM. Anthony et Max A..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme de la Lance, Mme Chaubon, Mme Drai, Mme Planchon, Mme Ingall-Montagnier, Mme Farrenq-Nési, M. Parlos, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, Mme Chauchis, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Y... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.