Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-23.595 du 19/12/2018,  partie 3


que, s'il énonce que la combinaison de l'absence d'effet suspensif du recours de l'employeur et de l'absence de délai d'examen de ce recours conduit, dans ces conditions, à ce que l'employeur soit privé de toute protection de son droit de propriété en dépit de l'exercice d'une voie de recours, et qu'il en découle que la procédure applicable méconnaît les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 et prive de garanties légales la protection constitutionnelle du droit de propriété, en sorte que le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail doivent être déclarés contraires à la Constitution, le Conseil constitutionnel décide que l'abrogation immédiate du premier alinéa et de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail aurait pour effet de faire disparaître toute voie de droit permettant de contester une décision de recourir à un expert ainsi que toute règle relative à la prise en charge des frais d'expertise et que, par suite, afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il y a lieu de reporter au 1er janvier 2017 la date de cette abrogation ;
 
 Attendu, ensuite, selon l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 31 de loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, d'application immédiate, que les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur, que toutefois, en cas d'annulation définitive par le juge de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur ;
 
 Attendu, encore, qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel et des dispositions précitées que les dispositions de l'article L. 4614-13 du code du travail telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation demeurent applicables aux frais relatifs à l'expertise mise en oeuvre en vertu d'une délibération contestée judiciairement, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 31 de la loi du 8 août 2016, peu important que le caractère définitif de l'annulation de la délibération soit postérieur à l'entrée en vigueur de la loi précitée ; que l'atteinte ainsi portée au droit de propriété et au droit au recours effectif pour une durée limitée dans le temps est nécessaire et proportionnée au but poursuivi par les articles 2 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégeant la santé et la vie des salariés en raison des risques liés à leur domaine d'activité professionnelle ou à leurs conditions matérielles de travail ;
 
 Et attendu qu'ayant exactement énoncé que l'expert peut accomplir sa mission dès que le CHSCT fait appel à lui, nonobstant un recours formé par l'employeur dans les plus brefs délais, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la chronologie des événements que la cour d'appel a estimé qu'aucune précipitation de l'expert dans la gestion de sa mission n'était démontrée ;
 
 D'où il suit que le moyen qui ne tend, en ses deux dernières branches, qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation du montant des frais d'expertise, est inopérant en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches et mal fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la MACIF SAMCV aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la MACIF SAMCV à payer à la société Syndex SCOP, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la MACIF de ses demandes de restitution de la provision d'honoraires versés au Cabinet d'expertise Syndex, d'AVOIR condamné la mutuelle à payer à ce cabinet d'expertise la somme de 6.126,69 € au titre du solde de ses honoraires, ainsi que 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, et d'AVOIR une nouvelle fois condamné la Macif Centre Ouest Atlantique aux dépens et à payer au cabinet Syndex la somme supplémentaire de 2.500 € ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il suffit de rappeler que, par délibération du 14 octobre 2014, le CHSCT de la MACIF COA a décidé de recourir à une mesure d'expertise qu'il a confiée à la société d'expertise comptable SYNDEX ; que cette dernière a envoyé, le 19 février 2015, à l'employeur un protocole d'expertise présentant en particulier la méthodologie de cette mesure et son coût de 1 544 euros HT par jour pour 63,5 à 74,5 jours de travail;