Tribunal de commerce d'Arras, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.971 du 07/11/2018,  partie 5



 2

Cadres
 techniques
 8
 0
 8

Caristes
 14
 2
 12

Conducteurs de
 ligne
 15
 2
 13

Employé médical
 1
 2
 1

Employés
 administratifs
 5
 0
 5

Employés
 assistance
 commerciale
 13
 12
 1

Employés
 comptable
 4
 2
 2

Encadrants de
 production
 18
 1
 17

Gestionnaires
 magasins
 8
 8
 0

Informaticiens
 2
 1
 1

Magasiniers
 33
 29
 4

Outilleurs
 9
 0
 9

Programmeurs
 machines à cintrer
 11
 0
 11

Programmeurs
 machines à
 souder
 23
 1
 22

Prototypistes
 4
 0
 4

Soudeurs
 49
 2
 47

Techniciens de
 maintenance
 14
 0
 14

Techniciens
 industriels
 7
 0
 7

Techniciens
 qualité
 9
 0
 9

TOTAL
 385
 88
 297
 
 »
 et d'AVOIR dit que « la minute du jugement et les expéditions qui en seront faites devront mentionner le [
 ] jugement rectificatif » ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité des interventions volontaires des salariés visés dans les conclusions de Me MMMMMMM... et de Me NNNNNNN..., vu les interventions volontaires des salariés, hors Monsieur AD... (représentants des salariés), qui ne sont pas parties au jugement dont il est demandé la rectification matérielle, vu qu'aucun droit ou obligation reconnu aux parties du jugement de liquidation judiciaire n'est modifié par la procédure de rectification en erreur matérielle de sorte qu'aucune nouvelle prétention n'est formulée, vu qu'il n'existe pas de lien suffisant entre l'intervention des salariés à la procédure et la liquidation judiciaire de la société, vu que les parties à un jugement de procédure collective sont visées restrictivement par la loi, déclare l'ensemble des salariés irrecevables en leurs interventions volontaires et déclare M. AD..., en qualité de représentant des salariés, recevable ; que, sur la requête, constatant la présentation du plan de reprise faite par les administrateurs judiciaires à l'ensemble des membres du comité d'entreprise et l'analyse de l'offre de M. OOOOOOO... par l'expert désigné par le comité d'entreprise, constatant la consultation régulière du comité d'entreprise et les avis rendus soulignant par là-même la parfaite information des salariés, constatant que M. AD..., représentant des salariés, assisté de M. PPPPPPP..., expert-comptable du CE ont comparu à l'audience du tribunal de commerce d'Arras tel que cela ressort dudit jugement, constatant que la minute du jugement du 10 juillet 2009 indique 37 pages dont 7 de jugement 30 pages d'annexes, constatant qu'il figure dans l'annexe le tableau indiquant les catégories professionnelles et le nombre de salariés concerné, constatant que le jugement du tribunal de commerce du 10 juillet 2009 a été parfaitement compris de l'ensemble des parties dudit jugement, constatant que la rectification ne modifie ni les droits, ni les obligations des parties au jugement du 10 juillet 2009 et que c'est à tort que les salariés prétendent être parties au dit jugement ; que la signature des annexes par le président importe peu compte tenu de l'authentification de la minute par le greffier ; qu'ainsi la minute comprend toutes les indications visées à l'article R. 642-3 du code de commerce tel qu'applicable en juillet 2009 ; que l'article R. 642-3 vise bien le jugement et non le seul dispositif du jugement et les annexes font partie intégrante de la minute, c'est-à-dire du jugement ; qu'il ressort donc que le tribunal de commerce a omis, par une erreur purement matérielle, de préciser, dans le cadre du dispositif de sa décision, le nombre de salariés dont le licenciement était autorisé ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées, bien que le jugement fasse référence à l'annexe partie intégrante de la minute ; qu'il convient de faire droit à la requête ;
 
 1°) ALORS QUE les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que le jugement arrêtant le plan de cession indique, dans son dispositif, le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; que le défaut de mention, dans le dispositif du jugement, du nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ou des activités et catégories professionnelles concernées ne constitue pas une erreur matérielle, dès lors que les motifs ne fournissent pas ces indications et que le dispositif renvoie expressément à une annexe, non signée par le président, et à un plan de sauvegarde de l'emploi non annexé au jugement qui fourniraient ces indications ; qu'en en décidant autrement, le jugement attaqué a violé l'article 462 du code de procédure civile ;