Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.948 du 17/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Delparef, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Sisb,
 
 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société de gestion de biens et de patrimoine (SGBP), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Delparef, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Société de gestion de biens et de patrimoine ;
 
 Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Delparef aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer à la Société de gestion de biens et de patrimoine, la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Delparef.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'action introduite par la société Delparef irrecevable ;
 
 AUX ÉNONCIATIONS QUE par déclaration électronique du 1er juin 2017, la Sarl Sgpb a relevé appel du jugement ; par acte d'huissier de justice du 21 novembre 2017, l'appelante a fait signifier à la Sarl Sgbp sa déclaration d'appel et ses conclusions de motivation d'appel ; l'acte a été signifié à personne habilitée ; l'intimée n'a pas constitué avocat ; par conclusions du 1er octobre 2017, transmises par la voie électronique, l'appelante a demandé à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE sur la recevabilité de l'action introduite par la Sa Delparef : vu les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile ; la qualité à agir de la société Delparef aujourd'hui intimée n'est pas démontrée en cause d'appel puisque, défaillante, cette partie n'a pas produit l'acte de fusion-absorption dont elle se prévalait en première instance ; la cour ne peut donc qu'infirmer la décision querellée et déclarer l'action introduite en première instance par la société Delparef irrecevable ;
 
 1) ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que la société Delparef n'a jamais eu connaissance de la déclaration d'appel enregistrée sous le numéro RG 17/00351 ou de conclusions qui auraient été déposées par la société Sgbp au soutien de cet appel ; qu'en statuant néanmoins sur cet appel au visa de la signification faite le 21 novembre 2017 à la société Delparef d'une déclaration d'appel, quand cette signification concernait une déclaration d'appel faite le 10 juillet 2017, enregistrée sous le n° 17/00430, et déclarée caduque par une ordonnance du magistrat de la mise en état du 24 avril 2018, la cour d'appel, qui a statué au fond sans que la société Delparef ait été entendue ou appelée sur la déclaration d'appel enregistrée sous le numéro RG 17/00351, a violé l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE tout juge est tenu de vérifier la régularité de sa saisine à l'égard d'une partie non comparante ; qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant dispose de trois mois à compter de sa déclaration pour conclure ;