Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans,  décision 12-82.683 du 12/03/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. François X..., partie civile,
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLÉANS, en date du 9 mars 2012, qui, dans l'information suivie contre M. Y...du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 février 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller MIRGUET, les observations de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5, 222-7 du code pénal, L. 2338-3 du code de la défense, 12 du code de procédure civile, 177 alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre contre le gendarme M. Y...du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ;
 " aux motifs qu'aux termes de l'article 122-5 du code pénal, le gendarme Y...n'est pas pénalement responsable s'il fait face à une atteinte injustifiée envers lui ou autrui et s'il accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense de lui-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ; 
 L'article L. 2338-3 du code de la défense dispose en outre que : 
 « Les officiers et sous-officiers de gendarmerie ne peuvent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la force aimée que dans les cas suivants : 
 1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des individus armés ; 
 2° Lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue que par la force des armes ; 
 3° Lorsque les personnes invitées à s'arrêter par des appels répétés de " Halte gendarmerie " faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations et ne peuvent être contraintes de s'arrêter que par l'usage des armes ; 
 4° Lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations ou autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt (...) ». 
 qu'il résulte des éléments de la procédure d'information qu'à 21 h 02, un plan « filet bleu » était déclenché sur le département 41, obligeant toutes les patrouilles à rechercher, contrôler puis interpeller, dans certaines conditions qui étaient rappelées par le commandement opérationnel, les occupants d'un véhicule Renault Chamade blanche en fuite, après la tentative d'interpellation de son occupant effectué par le gendarme A...et la tentative concomitante d'homicide volontaire sur le gendarme A...quand le véhicule l'avait heurté pour s'échapper, puis, alors qu'il s'accrochait sur le capot du véhicule, l'avait traîné sur plusieurs centaines de mètres à grande vitesse, en tentant par des mouvements brusques du volant de le faire tomber du véhicule. Le centre opérationnel de renseignement de la gendarmerie (CORG) du Loir et Cher a auparavant su, ainsi qu'il ressort des retranscriptions des bandes saisies, que le gendarme A...était blessé après avoir été éjecté du véhicule, les sapeurs pompiers étant sur place depuis 20 h 27. A 20 h 46, le CORG fait part des circonstances de commission de ces faits, soulignant que le conducteur du véhicule avait constaté et entendu la qualité du gendarme A...et que le conducteur avait alors fait " gonfler " tout à coup le moteur du véhicule pour foncer sur le gendarme A...et le percuter ; que, lors de cette même transmission, le conducteur du véhicule, impliqué dans le vol commis au préjudice de M. B...était identifié comme pouvant être M. C...; qu'à 21h35, le CORG 41 informait en conséquence les patrouilles engagées que la " personne recherchée serait M. C..., défavorablement connu de la brigade d'Onzain, individu dangereux, précautions d'usage à prendre " ; qu'à 21h59, la patrouille de Montrichard, composée des gendarmes D...et E..., croisait le véhicule recherché, et se lançait à sa poursuite ; qu'il était demandé à la patrouille de ne pas l'intercepter seule ; que la patrouille de Saint-Aignan, composée des gendarmes Y...et F..., et la patrouille de Romorantin, composée des gendarmes G...et H..., étaient immédiatement alertées, et se rendaient en urgence à Thesee, conformément aux ordres du CORG, afin d'intercepter et d'immobiliser le véhicule en fuite ; que la patrouille de Monrichard informait le centre opérationnel que la Renault Chamade blanche était occupée par deux individus ;