décision 15-27.790 du 31/05/2017,  partie 4



 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article R.1452-8 du code du travail qu'« En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. » ; que le jugement de sursis à statuer prononcé le 13 mars 2006 a : « dit que l'affaire ne pourra de nouveau être inscrite au rôle que lorsque la juridiction pénale aura définitivement tranché le litige concernant les attestations en cause », précisé « qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au conseil de prud'hommes la copie de la décision de la juridiction pénale pour que l'affaire soit effectivement réinscrite au rôle » ; que la plainte déposée le 7 mars 2006 par la société Standard Industrie pour faux et usage de faux a fait l'objet d'un classement sans suite le 10 décembre 2008 ; qu'il résulte du jugement déféré que le greffe du conseil des prud'hommes a de sa propre initiative remis l'affaire au rôle et convoqué les parties pour le 14 mai 2012, les parties n'ayant pas été à l'origine de ce rétablissement ; que le jugement n'a imposé aux parties aucune diligence particulière autre que celle nécessaire à la réinscription de l'affaire ; que la péremption de l'instance n'est dès lors pas acquise au sens de l'article R.1452-8 du code du travail précité ;
 
 Et AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE « Attendu que l'article R.1452-8 du Code du travail précise : « En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai imparti de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile, les diligences que ont été expressément mises à leur charge par la juridiction » ;
 
 Attendu que l'article 386 du Code de procédure civile précise « l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans » ;
 
 Attendu qu'en date du 13 mars 2006, « Le Conseil de Prud'hommes de ROUBAIX, section encadrement, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, PRONONCE le sursis à statuer dans l'affaire opposant Monsieur Marc Y... à la société STANDARD INDUSTRIE.
 DIT que l'affaire ne pourra de nouveau être inscrite au rôle que lorsque la juridiction pénale aura définitivement tranché le litige concernant les attestations en cours,
 PRECISE qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au Conseil de Prud'hommes la copie de la décision de la juridiction pénale pour que l'affaire soit effectivement réinscrite au rôle. » ;
 
 Attendu, en l'espèce, que la juridiction prud'homale fixe donc le 13 mars 2006 des diligences aux parties, permettant dès lors à l'article R. 1452-8 du Code du travail de s'appliquer.
 
 Attendu que la réinscription de l'affaire au rôle des Prud'hommes de ROUBAIX est conditionnée par :
 La décision de la juridiction pénale,
 Et la communication de la copie de cette décision au Conseil des Prud'hommes.
 
 Attendu que le Parquet a pris la décision le 1er décembre 2008 de classer la plainte de la société STANDARD INDUSTRIE sans suite.
 
 Attendu que le Conseil de Prud'hommes retiendra cette décision du Parquet comme devant lui être communiquée pour rendre possible la réinscription de l'affaire à son rôle.
 
 Attendu que ce n'est pas la date du 1er décembre 2008 qui fixe le début du délai de péremption compte tenu que la Juridiction prud'homale a conditionnée, également, la réinscription au rôle, à la communication par les parties de la décision du Parquet.
 
 Attendu que c'est, en conséquence, la date de communication de cette décision du Parquet au Conseil des Prud'hommes de ROUBAIX qui fixe le début du délai de péremption.
 
 Attendu que le dossier du greffe du Conseil des Prud'hommes de ROUBAIX ne contient pas la copie de cette décision.
 
 Attendu que ce n'est pas après avoir reçu une copie de cette décision que le Conseil des Prud'hommes de ROUBAIX, le 14 février 2012, invite les parties à faire le point du litige qui les oppose.
 
 Attendu qu'à cette date et même à la date de l'audience de mai 2012, le délai de péremption n'a pas débuté compte tenu qu'aucune copie de la décision du Parquet n'a été communiquée au Conseil des Prud'hommes de ROUBAIX.
 
 Le Conseil dit qu'il n'y a pas de péremption de l'instance et déclare les demandes de Monsieur Y... recevables. ».
 
 1. ALORS QUE lorsque la suspension du délai de péremption est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement ;