Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers,  décision 14-86.447 du 25/02/2015,  partie 3


que l'absence de mise à disposition de l'entier dossier de la procédure et la communication des seules pièces sélectionnées par le parquet comme relatives à la saisie contestée, en ce qu'elles privent l'appelant contre l'ordonnance de saisie de la possibilité de prendre connaissance des procès-verbaux d'investigations à l'origine de l'accusation portée contre lui d'être détenteur du produit d'infractions laquelle justifie elle-même la saisie de ses comptes, portent atteinte aux droits de l'appelant de connaître la nature exacte de l'accusation formulée à son encontre et de se défendre utilement pour contester la saisie ordonnée, notamment en le dépossédant du droit d'apprécier lui-même les pièces utiles à sa défense, et place celui-ci dans une situation de net désavantage par rapport au parquet ayant accès à l'entier dossier de la procédure tout comme d'ailleurs la chambre de l'instruction qui, soumise au principe du contradictoire, est tenue de communiquer toute pièce produite par le ministère public sans pouvoir se substituer à la défense de l'appelant quant à l'appréciation de son utilité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ;
 " 2°) alors que le droit au respect des biens garanti par l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme impose que le processus décisionnel débouchant sur la mesure portant atteinte à ce droit soit équitable et offre à la personne concernée une occasion adéquate d'exposer sa cause aux autorités compétentes afin de contester effectivement ladite mesure ; qu'en relevant que les saisies de comptes bancaires sont des mesures conservatoires privant la personne concernée de la seule possession du bien et soumises à la vérification par l'autorité judiciaire saisie de l'entier dossier, lorsque l'absence de mise à disposition de l'appelant contre l'ordonnance de saisie de comptes bancaires, justifiée par la détention du produit d'infractions, de l'entier dossier de la procédure prive celui-ci de toute procédure équitable et de l'occasion adéquate d'exposer sa défense afin de contester la saisie, la chambre de l'instruction a violé le texte conventionnel susvisé ;
 " 3°) alors que la saisie de biens mobiliers incorporels ordonnée en enquête préliminaire en ce que ceux-ci constitueraient le produit d'une infraction suppose que soit définie matériellement l'infraction reprochée et que soit caractérisée l'existence d'un lien direct ou indirect entre celle-ci et le bien supposé en être le produit ; qu'en retenant, pour la confirmer, que l'ordonnance de maintien de la saisie aurait fait état d'indices matériels pouvant révéler une activité dissimulée de construction de biens immobiliers en vue de leur vente, lorsque cette ordonnance visait exclusivement les qualifications de travail dissimulé et de recel de cette infraction et les textes du code du travail applicables sans préciser la matérialité de ces délits et faisait état d'un achat immobilier personnel du demandeursans relever aucun élément de preuve, si ce n'est le lien familial unissant le demandeur à l'auteur de vols de matériels, établissant la participation personnelle du demandeur à une activité dissimulée de construction et de revente de biens immobiliers, la chambre de l'instruction, qui n'a pas caractérisé en quoi les sommes saisies sur les comptes bancaires du demandeur étaient le produit des délits de travail dissimulé et de recel de cette infraction, a violé les textes susvisés ;
 " 4°) alors que toute présomption de fait ou de droit doit préserver les droits de la défense sauf à constituer une présomption irréfragable contraire au principe de la présomption d'innocence ; que si la non-justification de l'origine d'un bien, qui repose sur un renversement de la charge de la preuve, peut sous certaines conditions prévues par l'alinéa 5 de l'article 131-21 du code pénal justifier la confiscation de ce bien, partant sa saisie pénale au cours d'une enquête, les motifs de la décision des juges du fond, saisis du recours contre l'ordonnance de saisie, doivent établir que les moyens invoqués par la défense pour justifier de l'origine du bien ont été effectivement examinés sauf à consacrer l'automaticité de la saisie ; qu'en l'état des motifs de l'arrêt attaqué se bornant à retenir que l'achat d'un terrain pour 45 000 euros et les soldes créditeurs des comptes-bancaires du demandeur étaient sans rapport avec ses revenus résultant du RSA sans justifier d'un examen effectif des éléments produits par l'appelant au soutien de la justification de l'origine des sommes inscrites au crédit des comptes saisis, la chambre de l'instruction a violé les textes et le principe susvisés " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une enquête préliminaire sur des faits de travail dissimulé et de recel de matériaux de construction provenant de vols multiples, les investigations des enquêteurs les ont conduits à s'intéresser à une famille dont il est apparu que certains membres, dont M. X..., disposaient de patrimoines sans rapport avec leurs ressources apparentes ;
 Attendu qu'après avoir autorisé, le 20 février 2014, la saisie des sommes inscrites au crédit de deux comptes bancaires ouverts au nom de ce dernier, le procureur de la République a, par requête du 25 février 2014, formée en application de l'article 706-154 du code de procédure pénale, demandé au juge des libertés et de la détention d'autoriser le maintien de ladite saisie ;