Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-24.573 du 10/06/2021,  partie 5


un revêtement imperméable avec une évacuation des EP (point de collecte non encore identifié).
 Le mur de soutènement de la restanque située immédiatement en amont de la zone glissée sur la parcelle MS [Cadastre 2] présente un ventre et un début de basculement en tête dans l&apos;axe de glissement.
 On remarque en pied du mur la présence d&apos;une zone humide.
 La végétation en tête de talus est dense.
 On note sur l&apos;ensemble du talus la présence de quelques arbres de grande hauteur : des chênes, quelques oliviers et un figuier dont les racines se retrouvent en pied du talus, soit environ 15 m en aval du tronc principal.
 En partie sud on remarque la présence de bambous sur la parcelle MS [Cadastre 4] on note un enchevêtrement de végétaux sous lesquels se situe une niche d&apos;arrachement fraîchement formée rive de la chaussée, située immédiatement en amont.
 Dans ce secteur, il n&apos;y a pas de mur de soutènement de la chaussée.
 En limite nord de la parcelle MS [Cadastre 2], la canalisation d&apos;eaux pluviales à laquelle venait se piquer la conduite EP provenant de la villa descend dans le talus.
 Celle-ci a fait l&apos;objet de reprises successives dans le temps.
 L&apos;ouvrage maçonné étant partiellement "décollé" du talus, la conduite a été shuntée et le piquage est réalisé en pied.
 L&apos;extrémité de la parcelle MS [Cadastre 2] est encombrée de matériaux et objets divers ainsi que la parcelle MS [Cadastre 1] où le cabanon et ses abords immédiats sont encombrés entre autre de matériels de jardinage très anciens.
 Au niveau de la parcelle MS [Cadastre 5], le mur de contre-rive a été partiellement emporté par l&apos;éboulement.
 La partie restante est très fragilisée et présente un basculement.
 
 En amont des parcelles MS [Cadastre 2] et MS [Cadastre 1] le mur de contre-rive de la route (parcelle MS [Cadastre 6])est en mauvais état et présente localement un ventre avec début de basculement de tête".
 
 Cette étude préliminaire établit clairement que le glissement de terrain de plus grande ampleur s&apos;est produit sur la parcelle MS [Cadastre 2] (la hauteur du talus étant de 18 m) et le glissement de terrain d&apos;ampleur plus limitée s&apos;est produit sur la parcelle MS [Cadastre 1] (la hauteur du talus étant de 10 m).
 
 Pour mettre en oeuvre les dispositions de l&apos;ancien article 1384, alinéa 1er du Code civil, devenu l&apos;article 1342 du Code civil, l&apos;existence d&apos;une faute n&apos;est pas requise.
 
 Effectivement aux termes de l&apos;article 1384 du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l&apos;on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l&apos;on a sous sa garde. Cette présomption de responsabilité suppose avant tout de rapporter par la victime la preuve que la chose a été l&apos;instrument du dommage et (d&apos;)établir le rôle actif du fonds dans la réalisation, même seulement pour partie, du dommage invoqué, en d&apos;autres termes que le glissement de terrain trouve son origine dans un comportement anormal de ce fonds.
 
 Il est démontré que les glissements de terrain sur les parcelles MS [Cadastre 7] et MS [Cadastre 1], avérés constituent un comportement anormal des fonds, et ont joué un rôle causal à l&apos;origine du dommage invoqué par la Vile de Nice. Néanmoins la Ville de Nice ne peut pas se prévaloir de ce dommages, qui a été causé au propriétaire de la parcelle MS [Cadastre 3] ([Adresse 2]), puisque cette parcelle ne lui appartient pas.
 
 La Ville de Nice invoque encore un enrichissement sans cause qui profiterait aux propriétaires qu&apos;elle prétend défaillant.
 
 Or comme l&apos;indique très justement la Ville de Nice dans ses conclusions, les travaux ont eu pour objet la réfection, l&apos;aménagement et la viabilité du chemin ouvert à la circulation publique. Ils n&apos;ont donc pas enrichi les propriétaires des parcelles MS [Cadastre 1] et [Cadastre 2] mais ont bénéficié à l&apos;intérêt général.
 
 En conséquence, sa demande en paiement dirigée contre M. [M] et M. [L] sera rejetée » ;
 
 1°) Alors que la Cour d&apos;appel, qui a soulevé d&apos;office le moyen tiré de ce que la Ville de NICE, faute d&apos;être propriétaire de l&apos;[Adresse 2], cadastrée MS [Cadastre 3], ne pourrait se prévaloir des dommages occasionnés à celle-ci, l&apos;a fait sans mettre les parties en mesure d&apos;en débattre préalablement ; qu&apos;elle a donc violé l&apos;article 16 du Code de procédure civile et le principe de la contradiction ;
 
 2°) Alors que, en tout état de cause, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d&apos;autres ou pour d&apos;autres au payement de la dette, avait intérêt de l&apos;acquitter ; que la Cour d&apos;appel a retenu que lorsque le Maire exerce des pouvoirs de police en vertu des articles L. 2212-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales, « il n&apos;est pas prévu que les frais afférents aux travaux de déblaiement des voies privées et confortement des talus doivent être pris en charge par les propriétaires négligents sauf lorsque le maire d&apos;