Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-13.554 du 26/04/2017,  partie 10



 
 Alors, d&apos;une part, que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice sans perte ni profit ; qu&apos;en refusant, pour déterminer le préjudice subi par M. [G], d&apos;anéantir l&apos;ensemble des opérations intermédiaires en vue de remettre FIG dans sa situation patrimoniale et économique au 24 février 2004, ce qui a abouti à retenir une participation de M. [G] diluée à 0,071 %, quand une telle participation était pourtant de 9,74 %, au 24 février 2014, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ;
 
 Alors, d&apos;autre part, que M. [G] faisait valoir que la fraude commise par les sociétés VENUS et ACANTHE DEVELOPPEMENT, vidant la société FIG de tout actif, avait entraîné l&apos;impossibilité d&apos;obtenir l&apos;exécution des décisions de justice exécutoires à l&apos;encontre de la société FIG (conclusions de M. [G], p. 51) ; qu&apos;il en déduisait que sa créance de réparation à l&apos;encontre de ces sociétés devait être évaluée à hauteur de la créance contractuelle dont le recouvrement ne pourrait jamais être obtenu, à savoir la somme de 3.232.704,61 euros (v. ses conclusions, p. 53) ; qu&apos;en s&apos;abstenant de répondre, même sommairement, à un tel moyen, la Cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, enfin, que M. [G] critiquait la méthode de calcul de son préjudice retenue par l&apos;expert, en faisant notamment valoir que l&apos;expert n&apos;avait pas procédé au retraitement des comptes sociaux non plus qu&apos;à la réévaluation des passifs de FIG alors qu&apos;ils étaient manifestement erronés, pour ne pas dire faux (conclusions d&apos;appel de M. [G], p. 64) ; qu&apos;en énonçant, pour s&apos;approprier purement et simplement l&apos;avis de l&apos;expert, que les appelants n&apos;avaient pas fourni de critique au fond des travaux menés, la Cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de M. [G] et a partant violé l&apos;article 1134 du code civil.