Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-50.071 du 11/03/2020,  partie 2


Sur les attestations, l'ensemble des attestations produites émanent soit de proches de Mme G... (son époux, sa soeur, une amie de longue date, et le mari de cette amie), soit d'une personne (enseignante en Guyane) qui, si elles font état de la dégradation de l'état de santé de la salariée, reflètent leurs appréciations d'ordre subjectif, imprécises quant à leur date et à leur matérialité, et ne font que rapporter les propos de cette dernière, sur des faits dont ils n'ont pu être directement témoins, pour n'avoir pas eux-mêmes été salariés de l'entreprise. Aucun des faits allégués, évoqués par Mme G... dans le cadre de sa plainte du 16 avril 2012, n'est conforté par un témoignage d'un salarié présent dans l'entreprise pendant la période concernée. La cour estime en conséquence que ces éléments, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral. La demande de dommages-intérêts sur ce fondement ainsi que celle au titre de la déloyauté et d'un manquement à l'obligation de sécurité, nullement démontrés, seront en conséquence rejetées. Sur les demandes de Mme G... : au titre de la nullité du licenciement : sur la demande de rejet des demandes nouvelles de nullité et de réintégration de la part de la société, elles ne sauraient être admises, le présent litige étant régi par les dispositions relatives à la procédure orale, dans le cadre de laquelle les demandes nouvelles en appel étaient admises. Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement,
 pour avoir subi, ou refusé de subir les agissements définis à l'alinéa précédent ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ». L'article L. 1152-3 du code du travail dispose : « Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit ». En l'espèce, au vu des développements précédents, il n'est pas démontré que le harcèlement moral ait été à l'origine de l'inaptitude de Mme G... et l'employeur, au vu du danger immédiat relevé par le médecin du travail, n'avait d'autre choix que de procéder au licenciement, dont la nullité pour le motif invoqué n'est pas encouru. Sur la demande de réintégration et de rappels de salaires : la demande de réintégration et de rappels de salaires, subséquentes à la demande de nullité du licenciement, doivent être rejetées, au vu des développements précédents, étant souligné qu'une demande de réintégration au sein de l'entreprise dans laquelle la salariée estime avoir été victime de harcèlement de la part du gérant paraît pour le moins démentir ces mêmes accusations » ;
 
 aux motifs adoptés que « Sur la demande indemnitaire au titre du harcèlement moral : en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur tenu d'une obligation de sécurité et de résultat en matière de protection de la santé et de sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité. En application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif au harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments, il appartient à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Mme C... G... expose que le harcèlement moral est caractérisé par : - des violences (jet d'un dossier dans son dos), - des injures proférées à plusieurs reprises, - des menaces réitérées, - des propos dévalorisants, - des comportements agressifs. Il est constant que pour être établi, le harcèlement moral suppose des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Concernant les faits de harcèlement, il apparaît qu'un seul fait est rapporté par M. L... X... qui indique « J'avais été témoin d'une altercation entre M. J... et Mme G... où cette dernière avait annoncé qu'elle en avait marre ». Si les faits relevés semblent dénoter une tension entre l'employeur et la salariée, pour autant, ce fait isolé ne permet pas de retenir l'existence d'agissements répétés à l'encontre de la salariée. De même, Mme C... G... produit des pièces médicales évoquant un harcèlement moral au vu des symptômes qu'elle présente, et faisant état de l'existence d'un syndrome dépressif dans un contexte de conflits au travail, harcèlement par le patron.