décision 16-24.245 du 21/03/2018,  partie 2


que le système de renvoi de texte permettait de conclure que toute inexactitude des énonciations était assimilée à un vice caché et ce quand bien même elle n'affecterait pas l'usage de la chose, mais uniquement la valeur économique de la chose ; que les articles 1644 et 1645 du code civil, auxquels renvoyait l'article L 141-3 du code de commerce, définissaient les deux types d'action (annulation ou réduction de prix), ainsi que l'action en dommages et intérêts ; que, en revanche, il n'existait aucun renvoi à l'article 1648 du code civil, prévoyant un délai de deux ans à partir de la découverte du vice ; que, au contraire, l'article L 141-4 du code de commerce précisait que l'action résultant de l'article L 141-3 devait être intentée dans le délai d'une année à compter de la prise de possession ; que l'article L 141-3 était un texte spécial, dérogeant aux dispositions générales ; que l'article L 141-1 était également un texte spécial ; qu'admettre l'application de l'article 1648 du code civil viderait de tout sens les dispositions de l'article L 141-1 du code de commerce et serait préjudiciable à la sécurité des transactions ; que l'action en garantie avait été introduite bien au-delà du délai légal d'un an ; que la demande était irrecevable ;
 
 ALORS QUE l'EURL Montesinos n'invoquait pas la nullité de l'acte de vente du fonds de commerce pour omission d'une mention obligatoire, mais pour inexactitude des chiffres mentionnés dans l'acte ; que cette inexactitude constitue un vice caché de la chose vendue ; que dans ce cas, l'action en garantie peut être introduite dans le délai biennal ; que la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 1648 du code civil.