Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.195 du 15/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. X... M..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Aegean Marine Petroleum, société de droit grec, société anonyme, dont le siège est [...] ),
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. M..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Aegean Marine Petroleum ;
 
 Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Aegean Marine Petroleum la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. M...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, après s'être déclarée incompétente, renvoyé les parties à mieux se pourvoir et d'avoir condamné Monsieur M... à payer à la société Aegean la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs que « sur la recevabilité des exceptions de procédure ; Aux termes des articles 73 et 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; Que tant les demandes de sursis à statuer, que les exceptions portant sur la compétence d'une juridiction étrangère, ou sur l'incompétence du juge étatique au bénéfice d'un tribunal arbitral doivent être soulevées in limine litis ; Qu'en l'espèce, l'instance introduite le 16 janvier 2012 par Monsieur M... devant le tribunal de commerce de Paris se poursuit devant la cour ; Qu'il résulte du jugement rendu par le tribunal de commerce sur cette assignation que la société Aegean a soulevé, avant toute fin de non recevoir et toute défense au fond l'incompétence du tribunal de commerce de Paris en raison "de l'exception de litispendance, à défaut, l'existence de la clause compromissoire et donc du principe compétence-compétence, à défaut, de la domiciliation de la société Aegean en Grèce ; Que le tribunal ayant retenu, in limine litis, l'exception de litispendance, il n'a pas statué sur les autres exceptions qui ont néanmoins toutes été soulevées en même temps, avant le jugement du 27 juin 2012, l'exigence de simultanéité étant dès lors remplie ; Que la cour d'appel ayant infirmé ladite décision sans statuer au fond et invité les parties à reprendre la procédure devant le tribunal de commerce, l'exigence de simultanéité est toujours remplie; Qu'en ce qui concerne l'exigence d'antériorité, il résulte des différentes procédures que par arrêt du 24 février 2010, la cour d'appel de Paris a confirmé l'exception de connexité retenue par le tribunal de commerce de Paris au profit des juridictions du Pirée, préalablement saisies par Monsieur M... en mai 2005 d'une demande en paiement à hauteur de 10.080.000 US$, ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel du Pirée qui a rejeté le 20 janvier 2010, en application de la loi grecque, l'appel formé, rappelant que dès ce stade, la société Aegean avait déjà soulevé l'exception d'irrecevabilité au bénéfice d'un tribunal arbitral ; Que par mêmes décisions, les juridictions grecques ont estimé que la demande en paiement présentée par Monsieur M... était prématurée, et déclaré de ce fait ladite demande irrecevable et l'appel formé par la société Aegean sur le fond irrecevable, l'appelante étant dénuée d'intérêt à agir, un tel rejet n'ayant pas autorité de la chose jugée et conservant donc, au bénéfice de la société Aegean, l'antériorité des exceptions soulevées au profit d'un tribunal arbitral ;