Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.339 du 15/12/2022,  partie 6


qu'en énonçant, pour retenir l'existence d'une contradiction entachant la police d'assurance proposée par la société Axa France Vie et juger qu'elle devait sa garantie à son assurée, que l'admission à la retraite du fonctionnaire civil pour invalidité permettait simplement à l'administration de « considérer à un moment donné que ce fonctionnaire ne pourra plus jamais reprendre son travail () et, par suite, de lui régler l'équivalent de sa pension d'invalidité via l'organisme public de retraite dont elle dépend », la Cour d'appel a violé les articles L.1, L.13, L.24 et L.29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;