Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.430 du 20/10/2021,  partie 3


qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les honoraires d'avocat et les condamnations réglés par l'ARHAF 86 ne concernaient pas le litige rencontré avec la société chargée de la mise en service de l'ascenseur de l'immeuble, de sorte qu'en application du contrat de bail du 1er juillet 2009, mettant à la charge de la locataire le paiement des charges d'entretien de l'immeuble, ainsi que les dépenses nécessaires au fonctionnement de la maison d'accueil, il appartenait bien à l'ARHAF 86 de les supporter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-2 du code de commerce.