Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.764 du 13/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020
 
 La société Financière d'investissement hôtelier (FIH), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 19-10.764 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. P... W..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Financière d'investissement hôtelier, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. W..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vieillard, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Szirek, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Financière d'investissement hôtelier aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Financière d'investissement hôtelier et la condamne à payer à M. W... la somme de 3 000 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier la somme de 1 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présent lors de la mise à disposition de la décision le treize février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Financière d'investissement hôtelier (FIH)
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le préjudice indemnisable de M. W... résultant de la faute inexcusable de la société FIH, au titre du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, à la somme de 48.000 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'expert a conclu à une "diminution globale les capacités de promotion professionnelle tant sur le plan du service, de la cuisine, que de la fonction managériale" ; que M. W... justifie d'une évolution de carrière constante bénéficiant de CAP de cuisinier et d'employé de restaurant, de formations de tuteur en entreprise, en informatique et de la connaissance de l'anglais courant et commercial lui ayant permis d'acquérir des compétences de gestion, d'organisation de commercialisation et d'encadrement et lui ayant permis d'évoluer entre 1992 et 2005 de commis de cuisine, serveur, maître d'hôtel, directeur - co gérant d'un restaurant, à formateur professionnel et gérant de société pour enfin exercer les fonctions de directeur d'un hôtel Kyriad démontrant ainsi des compétences certaines dans le domaine de l'hôtellerie et restauration mais également de la formation ; qu'en outre M. W... exerçait son activité professionnelle au sein d'un groupe important (BRE) lui permettant d'espérer une progression ultérieure de carrière dans des établissements plus conséquents voire une carrière à l'étranger, progression qui peut être considérée comme avérée au regard d'une part de la dynamique de son cursus professionnel et d'autre part des techniques de management et de progression existants dans un tel groupe ; que les premiers juges en fixant à 48.000 € l'indemnisation de ce préjudice pour un homme âgé de 42 ans lors de l'accident ont opéré une juste appréciation qu'il convient de confirmer (arrêt, p. 14) ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE, sur le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, que la perte des possibilités de promotion professionnelle subie par la personne ayant subi un accident du travail est distincte du préjudice résultant du déclassement professionnel, compensé par l'attribution d'une rente majorée ;