Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.513 du 05/02/2020,  partie 4


Il est par ailleurs établi par les mails adressés à Monsieur F... que Monsieur K... a communiqué à ce dernier le 5 juillet 2013 de nombreux documents confidentiels lui permettant d'optimiser les négociations : un mémorandum destiné à Locafimo, un chiffrage Capex, un résumé des baux et un comparatif de loyers (pièce 34 et annexes). C'est dans ces conditions que Monsieur R... faisait parvenir à Monsieur W... le 19 juillet 2013 une offre d'achat au prix de 1.200.000 euros et que la société La Foncière des Parcs confirmait par courrier du 26 juillet 2013 à la société Savills en la personne de Monsieur W..., son souhait de concrétiser la promesse de vente qui sera signée le 25 septembre 2013 pour la somme de 2.300.000 euros, acte en main, avec faculté de substitution (pièce 39). Aux termes de l'acte de vente du 18 décembre 2013, le lot n°6bis a été acquis par la SCI Géronimo se substituant à la société La Foncière des Parcs dont elle est l'associée principale, au prix de 1.100.000 euros hors droits et honoraires au lieu de 1.525.000 euros selon la valeur d'expertise et que le lot n°6 a été vendu à la SCI Pierrelaye représentée par Monsieur R... se substituant à la société La Foncière des Parcs au prix de 1.200.000 euros, de sorte qu'en définitive la société La Foncière des Parcs bénéficiait à la fois d'une baisse du prix de vente et de l'optimisation du lot 6 pour acquérir son lot à un coût moindre. Au vu de l'ensemble de ces éléments, c'est vainement que Monsieur K... fait valoir que : - l'opération relevait principalement de Monsieur W... qui était adjoint au directeur du Département Industriel et Logistique et n'était pas soumis à son autorité hiérarchique, alors que la délégation de pouvoir dont il dispose précise qu'en sa qualité de Co-Directeur de l'unité de travail «Transaction», ses fonctions recouvrent le département Industriel auquel appartenait Monsieur W... ; en outre, il est établi qu'il est intervenu tout au long des négociations dont Monsieur W... lui rendait compte ; - la société Locafimo n'a subi aucun préjudice ayant perçu le prix de vente qu'elle avait accepté et étant informée par la promesse de vente de la répartition des sommes entre les deux lots, alors qu'il lui est reproché de n'avoir pas donné toutes les informations utiles à la société Locafimo, société appartenant au groupe STE, client important de Savills, en vue d'optimiser la vente mais d'avoir négocié une baisse de prix, en ne mettant pas en concurrence, dès le début, l'offre de Monsieur R... et en obtenant une baisse injustifiée du prix de vente du lot 6 bis au motif fallacieux de l'absence de permis de construire ; - l'estimation du lot 6 bis par la société Savills était surévaluée car ne tenant pas compte du fait que les constructions avaient été édifiées sans permis de construire, ce qui diminuait nécessairement la valeur du bien, aucune prescription administrative n'étant acquise et l'acquéreur étant toujours exposé à l'aléa d'un refus de régularisation, alors qu'il résultait d'un courrier de la mairie d'Herblay du mois d'avril 2013 repris par le notaire que la situation du bien ne posait pas difficulté en ce sens que l'immeuble ne faisait l'objet d'aucun recours, que des autorisations de travaux étaient délivrées pour les commerces existants, ce qui confirme que la diminution de prix n'était pas totalement justifiée par la situation du bien ; - l'offre de la société Maxilot date du 19 juillet 2013, soit postérieurement à l'acceptation de l'offre de la société La Foncière des Parcs par la société Locafimo, alors qu'il a été démontré que l'offre de la société Maxilot avait été retardée par Monsieur K... pour permettre à la société La Foncière des Parcs de présenter son offre sans concurrent ; l'attestation de Monsieur R... (pièce 39 de l'appelant) selon lequel Monsieur F... ne s'est pas présenté comme propriétaire du lot n°6 lors de leur rencontre mais bien comme bénéficiaire d'un engagement exclusif de vente, «sans avoir pour objectif une quelconque revente totale ou partielle et prioriser plutôt la location» est contredite par le témoignage de Monsieur W... d'une part (pièce 11) et par son mail du 11 juillet 2013 puisqu'il est démontré que le bien a été proposé à un prix de 1.600.000 euros à Monsieur R... et que c'est bien à Monsieur F... que l'offre a été adressée et non à la société Locafimo ; l'opération réalisée a permis à la société La Foncière des Parcs de bénéficier de l'optimisation du bien en transférant une partie du prix de vente négocié sur la SCI Pierrelaye. Il en résulte que le premier grief est établi à l'encontre de Monsieur K.... Sur le second grief : Par acte du 4 juin 2013, la Sagep représenté par la société Corio a donné mandat à la société Savills pour la vente au prix de 2.850.000 euros hors droits mais honoraires inclus d'un actif immobilier situé [...] (91), avec autorisation de négocier à un prix supérieur.