Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-11.652 du 20/03/2019,  partie 4



 2°) ALORS QU'en l'absence de volonté contraire des parties à la convention d'association, la nullité des délibérations d'une assemblée générale n'est encourue que si l'irrégularité des formalités accomplies a une incidence sur le déroulement et la sincérité de la consultation ; qu'en affirmant que la seule méconnaissance des modalités de convocation prévues à l'article 20-V des statuts entraînait la nullité de l'assemblée générale du 12 mai 2016, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (concl. p. 14 dern. § et p. 15), si l'irrégularité dénoncée n'était pas dépourvue de toute incidence sur le sens de la décision, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.