Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.938 du 03/07/2019,  partie 6


qu'à cet égard, les appelants ne sauraient soutenir tout à la fois qu'ils n'ont pas perçu leurs salaires, pour échapper à toute suspicion de fraude fiscale, et qu'il n'est pas établi qu'ils ne les ont pas perçus dans la mesure où : « s'il est vrai que les intéressés ne sont pas en mesure d'apporter la preuve qu'ils ont effectivement déclaré l'ensemble de leurs revenus imposables à l'administration des impôts, cette omission n'est pas de nature à établir qu'ils n'ont pas effectivement perçu lesdits salaires » (page 8 de leurs dernières conclusions), pour s'affranchir de toute fraude aux allocations chômage ; que l'absence persistante de paiement de salaires résulte en toute état de cause des autres éléments du dossier décrits ci-avant et de plusieurs écrits antérieurs, tels que les deux reconnaissance de dette communiquées par Pôle Emploi (pièces n° 51 et 51 bis), signés « U... », l'une en date du 1er mars 2013 établie en faveur de Mme J... X... et l'autre datée du 1er mars (l'année n'étant pas lisible) mais sans doute rédigée à la même date que la première, établie cette fois en faveur de M. Z... U..., dont il ressort que la société Blue Live Events leur devaient des sommes importantes (respectivement 43.699,67 € et 51.750,04 €) correspondant à des salaires non versés en vertu « de l'accord signé le 1er juin 2010 entre les deux parties qu'elle s'engageait à leur rembourser au plus tard en 2015 ; que les appelants ne sont ainsi pas fondés à revendiquer la qualité de salariés de la société Blue Live Events alors qu'il ressort des productions que depuis des années et sans aucune protestation de leur part ils n'ont pour ainsi dire pas perçu les salaires figurant sur leurs bulletins de paie, pourtant systématiquement mentionnés comme étant réglés par chèque ; qu'il n'est d'ailleurs produit aucun chèque, aucun justificatif de dépôt et aucun relevé bancaire, les intéressés en dépit des nombreux éléments réunis à leur encontre étant dans l'impossibilité absolue de justifier de la perception effective d'un quelconque salaire que leur aurait versé la société Blue Live Events au cours des années considérées ; qu'il doit encore être relevé qu'aucun des intéressés ne s'est rendu au rendez-vous que lui avait proposé Pôle emploi à la fin de l'année 2014 à la suite de ses demandes de transmission de justificatifs et de ses premières conclusions, à l'exception de Mme J... X... ; que contrairement encore à l'argumentaire des appelants, le conseil de prud'hommes d'Evry n'a pas reconnu dans son ordonnance de référé du 29 janvier 2015 leur qualité de salariés, qui n'était pas en question devant lui, mais a simplement constaté l'accord intervenu entre les parties, non sans s'en étonner ; qu'il est manifeste que cette saisine de la juridiction prud'homale, qui fait suite aux premières réclamations de Pôle emploi et qui en dépit de l'importance et de l'ancienneté des salaires prétendument dus au titre des années 2011, 2012 et 2013 aboutit à une transaction informelle constatée par ordonnance de référé, est un écran de fumée destiné à convaincre Pôle emploi de la réalité du statut de salarié des allocataires et des salaires déclarés en vue de l'obtention de l'ARE, voire même le futur mandataire liquidateur de la société Blue Live Events, puisqu'à cette date celle-ci était déjà en cessation des paiement depuis le 23 décembre 2013 selon jugement rendu par le tribunal de commerce d'Evry ;
 4) la société Blue Live Evens n'a effectué aucune DADS pour les années 2013 et 2014 ; quant à celle afférente à l'année 2012, les salaires mentionnés, dérisoires, sont sans rapport avec les salaires communiqués à Pôle emploi (pièces n° 58 et 57) ;
 5) outre les discordances relevées entre les attestations destinées à Pôle emploi établies par la société Blue Live Events et les bulletins de paye des intéressés – par exemple, plusieurs attestations sont établies en faveur de Mme J... X... au titre de périodes de travail en janvier 2012 (pièce n° 194) alors qu'à l'examen de son bulletin de paye de juillet 2012 (pièce n° 195) elle ne peut avoir travaillé avant juillet 2012 dans la mesure où la rémunération de ce mois est égale au cumul brut des rémunérations versées sur l'année – il apparaît que nombre d'entre elles sont apparemment établies par une certaine E... D... en qualité de comptable, alors qu'aucune salariée de ce nom n'apparaît dans les DADS de la société Blue Live Events pour les années 2007 à 2012 ; que de surcroît, bien que dans un courrier du 6 octobre 2014 la gérante de la société Blue Live Events expose que « courant avril 2014, après nous être aperçus que le comptable chargé des affaires salariales et sociales de notre société semblait négliger sa mission, nous avons mandaté un nouveau comptable chargé des mêmes prérogatives   », Mme E... D... a continué bien après le mois d'avril 2014 à signer plusieurs de ces attestations ;