décision 16-28.140 du 12/04/2018,  partie 6



 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « 2) Sur les demandes formées à l'encontre de la SELARL MJ Synergie    , la SARL CLAEA recherche la responsabilité de la SELARL MJ Synergie sur le fondement de l'article 1728 du code civil ; que la demanderesse déclare que la société MJ Synergie est intervenue en qualité de liquidateur judiciaire de Madame C..., propriétaire du fonds de commerce, que cette société avait en qualité de liquidateur judiciaire du preneur l'obligation de prendre les mesures pour éviter le gel des canalisations, que cette société avait conscience du risque évident de gel pendant l'hiver mais s'est contentée de demander à Maître B... de veiller à sécuriser le site ; qu'en préliminaire la SELARL MJ Synergie reproche à la SARL CLAEA de l'avoir attraite es qualité de liquidateur judiciaire de Madame Véronique C... mais de former des demandes de condamnation à son encontre à titre personnel ; que la SELARL MJ Synergie conclut donc à l'irrecevabilité de ces demande ; qu'en effet par son assignation introductive d'instance la SARL CLAEA sollicite la condamnation in solidum de Madame A... de la SELARL MJ Synergie et de Maître B... ; que cependant il est à remarquer que dans le même acte tous les développements relatifs à la SELARL MJ Synergie font référence à celle-ci en qualité de liquidateur judiciaire de Madame Véronique C... ; qu'en conséquence la SELARL MJ Synergie n'est pas mise en cause à titre personnel ; que la simple maladresse d'écriture dans le dispositif de l'assignation ne peut suffire à rendre irrecevables les demandes formées à l'encontre de cette société défenderesse ; que les obligations du locataire sont liées à la jouissance de la chose louée ; qu'il s'agit, d'une part de payer le loyer et les charges liés à la location, et d'autre part, de préserver la chose louée de toute altération ou dégradation pour être en mesure de la rendre dans le même état qu'en début de bail ; que le bailleur ne peut exiger d'autre obligation du preneur ; que ces obligations sont contenues dans l'article 1728 du code civil qui prévoit que « le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° de payer le prix du bail aux termes convenus » ; que l'obligation de jouissance paisible comporte à l'évidence le défaut de dégrader le bien loué et tout manquement à cette obligation peut être sanctionné par la résiliation du bail ; que cette obligation est imposée au locataire en principe au seul bénéfice du bailleur et non au bénéfice du locataire suivant ; que la créance de réparation des dégradations réalisées dans les lieux loués naît dans le seul patrimoine du bailleur ; que par ailleurs en raison de la cession du bail le cédant se trouve totalement libéré de ses obligations personnelles résultant du bail, lorsque celui-ci comme en l'espèce ne comporte aucune clause de solidarité ; que le cédant se trouve libéré des loyers postérieurs à la cession, de l'indemnité d'occupation ainsi que des réparations locatives ; qu'il convient donc de rejeter les demandes formées par la SARL CLAEA à l'encontre de la SELARL MJ Synergie es qualité de liquidateur judiciaire de Madame Véronique C... » ;
 
 ALORS 1/ QUE le liquidateur judiciaire répond envers les tiers des conséquences dommageables des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions ; qu'il en résulte que le cessionnaire d'un bail commercial peut toujours invoquer la défaillance du liquidateur judiciaire du locataire cédant dans l'exécution du bail, sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle ; que, pour rejeter la demande en réparation formée par la société CLAEA contre la société MJ Synergie , liquidateur judiciaire de la locataire précédente, la cour d'appel a retenu que l'obligation de jouissance paisible mise à la charge du locataire ne bénéficie qu'au bailleur, de sorte que la créance de réparation issue du manquement à cette obligation naît dans le seul patrimoine du bailleur ; qu'elle a rajouté que la cession libère le cédant de ses obligations personnelles et des réparations locatives ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a confondu la responsabilité contractuelle du locataire cédant et la responsabilité extracontractuelle du liquidateur dans l'exercice de sa mission de représentation, a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, en leur ancienne rédaction ;
 
 ALORS 2/ QUE un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'il en résulte que le cessionnaire d'un contrat de bail est fondé à invoquer les manquements aux obligations contractuelles, antérieurs à la cession et commis par le locataire cédant ou le liquidateur le représentant ;