Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.863 du 27/02/2020,  partie 2


que les parties avaient été autorisées à déposer une note en délibéré sur ce point ; qu'en application de l'article 887-5 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, le délai d'appel des jugements du tribunal du travail était d'un mois ; qu'en application des articles 640 et 648, le délai partait de la notification qui le faisait courir et la date de la notification par voie postale était la date de la réception de la lettre ; qu'enfin, en application de l'article 641 ce délai expirait le jour du dernier mois qui portait le même quantième que le jour de la notification qui faisait courir le délai ; qu'en l'espèce, le greffe du tribunal du travail avait notifié le jugement à M. D... par lettre recommandée avec accusé de réception qu'il avait retirée le jeudi 2 février 2017 et avait formé appel par requête déposée le lundi 6 mars 2017 ; qu'en application des dispositions susvisées, le délai d'appel avait couru dès la notification du jugement, soit le 2 février 2017, et avait expiré le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de la notification, soit le jeudi 2 mars 2017 ; que M. D... ne pouvant bénéficier ni des délais de distance de l'article 643 dans la mesure où il résidait à Nouméa, ni de la prorogation de délai de l'article 642, le 2 mars n'étant pas un jour férié ou chômé, l'appel formé le lundi 6 mars 2017 était tardif et, partant, irrecevable ;
 
 ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à en discuter ; qu'en se bornant, après avoir relevé d'office la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, à autoriser les parties à déposer une note en délibéré au lieu de rouvrir les débats et de notifier par écrit le moyen soulevé d'office, afin de permettre aux parties d'en saisir la portée, en impartissant à celles-ci un délai pour présenter leurs observations, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.