décision 18-86.903 du 20/11/2019,  partie 2


qu'en l'espèce, M. K... a été poursuivi pour avoir à Lorient, entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2009, sciemment recelé un ou plusieurs chèques qu'il savait provenir d'un délit commis au préjudice de M. T... ; qu'en le déclarant coupable en relevant qu'il avait recelé les objets acquis grâce aux chèques volés et falsifiés, faits qui n'étaient pas compris dans la prévention et pour lesquels il n'a pas accepté de comparaître volontairement, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; 
 
 Sur le moyen, pris en sa quatrième branche ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches ;
 
 Attendu que pour confirmer le jugement attaqué, l'arrêt relève en substance, qu'alors qu'il résidait en région parisienne, M. K... était régulièrement présent dans la région où les faits ont été commis, au cours de la période de prévention, en compagnie des autres prévenus, et que l'intéressé a été identifié à plusieurs reprises dans un bar et dans des casinos, où il a été désigné, alors qu'il était sans emploi, comme étant celui qui avait l'argent et payait les tickets de jeux et les jetons pour les autres prévenus, lesquels n'ont pas contesté qu'ils vivaient à cette période de l'argent obtenu grâce aux chèques volés, ce qui établit le rôle prépondérant de l'intéressé dans le groupe ; que les juges énoncent encore que plusieurs prévenus et témoins ont déclaré que M. K... , qui a été désigné comme étant le chef du réseau, leur donnait des chèques préalablement remplis et signés, à partir du chéquier apporté par M. H... et qu'il conservait, tandis qu'eux-mêmes lui remettaient les achats effectués grâce à ce moyen de paiement ; que les juges en déduisent que ces éléments établissent la culpabilité de M. K... , qui était en possession de chèques qu'il savait volés, qu'il a falsifiés pour les remettre à des jeunes filles et grâce auxquels il a récupéré des marchandises ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance, et dès lors que les juges ont retenu des faits distincts de recel et de falsification de chèques et d'usage de chèques falsifiés, excluant la méconnaissance du principe ne bis in idem, en énonçant que le prévenu avait personnellement assuré la conservation du chéquier de la victime au cours de la période de prévention, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-18, 132-19, 132-20, 132-24, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
 
 en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. K... à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement ;
 
 1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant à l'encontre de M. K... une peine de dix-huit mois d'emprisonnement ferme, sans préciser en quoi la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient cette peine nécessaire en dernier recours, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
 
 2°) alors que lorsqu'une peine d'emprisonnement sans sursis est prononcée en matière correctionnelle à l'encontre d'un prévenu ne comparaissant pas en récidive légale, cette peine doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues par le code pénal ; s'il prononce néanmoins une peine ferme, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en prononçant à l'encontre de M. K... une peine de dix-huit mois d'emprisonnement ferme, sans justifier sa décision au regard de sa situation matérielle, familiale et sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 
 
 Attendu que pour condamner M. K... à dix-huit mois d'emprisonnement, l'arrêt relève, après un examen détaillé du casier judiciaire de l'intéressé, que ce dernier, qui vit séparé de sa compagne, est le père de deux enfants de 14 et 12 ans qui vivent chez leur mère, et produit un contrat de travail à durée indéterminée signé le 20 août 2018 pour un emploi de vendeur dans une épicerie et un salaire de 1 600 euros par mois ;