Cour d'appel de Nîmes,  décision 13-16.164 du 16/09/2014,  partie 3


qu'en énonçant, pour ordonner qu'il soit fait application du droit de retour conventionnel prévu dans la donation partage au profit de la donatrice en cas de prédécès du donataire décédé sans postérité ou de prédécès du donateur et de ses descendants, dès lors que la donataire était prédécédée à la donatrice et que ses enfants avaient renoncé à sa succession, que « les descendants ayant perdu leur qualité d'héritier, il doit être considéré que le donataire n'a laissé aucune postérité pour lui succéder et qu'en cette hypothèse ils n'ont plus vocation à recevoir les biens donnés », sans analyser, même sommairement le courrier du 28 mai 2002 de Maîtres B...et C..., notaires, selon lequel les biens faisant l'objet de la donation partage et du droit de retour conventionnel devaient revenir aux petits-enfants de la donatrice, Messieurs Dimitri et Olivier Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.