Cour d'appel de Reims,  décision 13-83.357 du 23/09/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - M. Jérémie X...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, escroqueries et usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, Mme Vannier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 Greffier de chambre : Mme Leprey ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller VANNIER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de Me BLONDEL et de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ;
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la cour d'appel a mis hors de cause M. Y...et Mme Z..., épouse A...;
 " alors que l'appel de la partie civile défère à la juridiction du second degré l'action en réparation des conséquences dommageables de tous les faits visés à la prévention initiale, qu'ils eussent été ou non partiellement écartés par la décision sur l'action publique ; qu'il doit en être de même lorsque l'appel est interjeté sur les dispositions civiles par un prévenu contre les coprévenus relaxés pour les mêmes faits, l'appelant ayant intérêt à demander que ceux-ci soient condamnés solidairement avec lui à la réparation du dommage ; qu'en mettant hors de cause M. Y...et Mme Z..., épouse A..., la cour d'appel a méconnu les termes de son office et l'article 509 du code de procédure pénale " ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 10 juillet 2010, M. X... a été condamné pour abus de confiance, escroqueries et usage de faux, ses coprévenus étant relaxés ; que, par jugement du 9 mars 2012 statuant sur intérêts civils, M. X... a été déclaré entièrement et seul responsable du préjudice d'un certain nombre de parties civiles et condamné à le réparer ;
 Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., tendant à ce que ses coprévenus soient condamnés in solidum avec lui à indemniser les parties civiles, la cour d'appel, statuant sur appel du jugement du 9 mars 2012 formé par M. X... et par trois parties civiles, retient que les relaxes prononcées et non remises en cause par les parties civiles sont définitivement acquises aux débats ; que les juges ajoutent que les parties civiles appelantes ne forment de demande qu'à l'encontre de M. X... et que les demandes reconventionnelles présentées par celui-ci sont irrecevables pour être dirigées contre des personnes définitivement relaxées et formées par un co-auteur à l'encontre de ses coprévenus ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les juges du second degré, saisis des seules prétentions du prévenu, ne peuvent, en l'absence de demande des parties civiles, condamner à des dommages-intérêts des coprévenus définitivement relaxés, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1383 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 " en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Charleville-Mézières en ses dispositions civiles principales concernant M. B..., Mme C..., M. D..., le préjudice moral de M. E..., M. F..., M. G...et Mme H..., le préjudice moral de M. I...et de Mme 
 J...
 , M. K...le préjudice financier de la société BNP PARIBAS et, infirmant pour le surplus, condamné M. X... à payer à M. E...la somme de 11 433, 68 euros au titre de son préjudice financier, et à payer à M. Félicien I...et Mme Nicole 
 J...
 la somme de 12 500, 82 euros au titre de leur préjudice financier, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2012 ;
 " aux motifs que sur les préjudices de M. B..., la cour rappelle que M. X... a été déclaré, de manière définitive, coupable de faits d'abus de confiance à l'égard de M. B...et de son ex-épouse pour avoir détourné les fonds d'un crédit ; que deux chèques d'un montant total de 218 000 francs avaient été remis à M. X..., ce dernier s'était contenté de verser la somme de 70 000 francs à la société Finalion, laquelle continuait à réclamer ses mensualités à l'emprunteur ; que le préjudice résulte du paiement du solde de crédit Finalion dont le solde était de 58 423, 99 francs, soit 8 906, 68 euros ; que les époux ne demandent que le solde restant dû, déduction faite des sommes perçues de la CIVI, (3 362, 87 euros) soit la somme de 5 543, 81 euros ;