décision 13-88.397 du 29/06/2016,  partie 2


que le récapitulatif de ces appels et la commission rogatoire initiale du 17 octobre 2011, autorisant l'écoute de cette cabine, et celle du 16 décembre 2011 prolongeant la durée de ces écoutes ont été jointes au dossier (D 15) ; qu'étant saisie de faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants, ces investigations étaient susceptibles d'intéresser le dossier en cours d'instruction à Grenoble en révélant des faits connexes, peu important qu'en définitive, les recherches sur ce point se soient révélés négatives et aient justifié l'ouverture d'une enquête préliminaire distincte ; que par la suite, des écoutes téléphoniques ont été mises en place dans le cadre de l'enquête préliminaire sur autorisation du juge des libertés et de la détention le 8 mars 2012, prise au vu de la requête du ministère public du même jour ; que dès lors que les interceptions et écoutes ont été faites sur commission rogatoire, que les investigations téléphoniques exclusives d'interception et d'écoutes ont été autorisées dans le cadre de l'enquête préliminaire par le parquet, que les interceptions et écoutes ultérieures ont été effectuées sur autorisation du juge des libertés et de la détention ; que cette façon de procéder n'a généré aucune cause d'annulation de la procédure, alors que les seules écoutes effectuées avant les autorisations du juge des libertés et de la détention ont été ordonnées par un magistrat du siège, aucun détournement de procédure ne pouvant être invoqué ; que ces moyens de nullité seront donc rejetés ; qu'en troisième lieu que Me M... soutient que les écoutes effectuées pendant la phase de l'enquête préliminaire hors de tout cadre légal ne sauraient être retranscrites et versées au dossier ; qu'il résulte des explications précédentes que les écoutes ont été retranscrites à la cote D15 dans un cadre légal parfaitement défini, que la gravité des faits poursuivis et les nécessités de la protection de la santé publique rendait nécessaire ; que dans ces conditions aucune nullité ne saurait être alléguée au regard d'une atteinte illégitime à la vie privée ; que Me M... pour M. O... et Me R... pour M. P... Q..., argument repris par Me X... L... dans sa requête en nullité déposée, le lundi 24 décembre 2012, pour ses clients MM. V... D... et V... T... et Me W... pour M. O..., soutiennent que des officiers de police judiciaire de la DIPJ de Grenoble ayant compétence dans le ressort de l'Isère ont procédé, dans le cadre de la commission rogatoire, le 20 juin 2012, qui leur avait été délivrée le 29 mars 2012, à la saisie incidente de stupéfiants, à Valence dans la Drome alors qu'ils n'avaient pas la compétence territoriale ; qu'en premier lieu que, les officiers de la police judiciaire appartenaient à la DIPJ de Lyon antenne de Grenoble, organe de police qui a directement compétence sur les ressorts de l'Isère et de la Drome mais également, conformément à l'article 2 du décret 2003 du 24 avril 2003 portant création des directions inter régionales de la police judiciaire sur l'ensemble du ressort de cette direction inter régionale ; qu'en l'espèce le ressort de la DIPJ de Lyon comporte les régions Rhône-Alpes et Auvergne, y compris le département de la Drome ; que dès lors les policiers de la DIPJ de Lyon, qu'ils dépendent du siège de Lyon ou de Grenoble, avaient la compétence, tant pour agir dans la Drome sur commission rogatoire, le magistrat instructeur ayant en outre autorisé les policiers à se rendre au delà des limites de leur ressort par application de l'article 18 du code de procédure pénale, mais également de procéder directement, dans le cadre d'une procédure incidente à la saisie et à toutes les opérations figurant aux cotes D747 à D758, constituées par la prise en charge du véhicule AUDI RS6, sa fouille, la saisie des 624 kilogrammes de résine de cannabis (D753) étant précisé que le policier M. Y... J... de la DIPJ de Lyon a donné immédiatement avis à 9 heures 30 (D748) de l'ouverture de la procédure incidente suite à l'interception du véhicule AUDI RS6 dans lequel se trouvait MM. D... et E... (D[...] 8) ; Que ce chef de nullité sera rejeté ; () ; troisièmement, que C... W... et Me S... pour M. O..., soutiennent dans leurs écritures que toute la procédure est viciée en raison de la violation des articles 706-32 et 706-81 du code de procédure pénale, sur les livraisons surveillées de drogue et la présence d'un infiltré dans le réseau de trafiquants de drogue, les policiers ayant fait disparaître toute trace de la présence aux cotés de M. O... lors de la surveillance du nommé M. I... A... qui est à l'origine d'une provocation policière destinée à impliquer M. O... dans le trafic de stupéfiants ; que, dès lors la procédure est conspuée de faux intellectuels, voire matériels, faisant échapper M. A... à toute Investigation et toute reconnaissance ; qu'ainsi le principe de la loyauté dans la recherche des preuves à été violé, ce qui doit nécessairement entraîner l'annulation de toute la procédure ; que M. O... a précisé ses griefs dans un mémoire remis par Me W... ; que M. O... rappelle que de nombreuses pièces de la procédure sont falsifiées par apposition de fausses signatures ;