décision 17-87.127 du 30/01/2019,  partie 2


qu'elles exposent également que les conclusions de l'expertise sur la signature de M. U... D... doivent être relativisées et que plusieurs personnes ont soutenu que le document était un faux MM. (H..., D..., W... J... F... K...) ; que plus spécialement il est exposé dans le mémoire présenté au nom de M. X... que M. H... a déclaré dans un organe de presse, Vanity Fair, que le document est un faux grossier et que la forme ne correspond à rien d'habituel et que ce n'est pas le langage utilisé à ce niveau ; que M. H... n'a jamais pu être entendu officiellement dans le cadre de l'instruction ; qu'il en est de même M. G..., objet d'un mandat d'arrêt international délivré en 1999, celui-ci ayant été condamné par contumace à la réclusion criminelle à perpétuité pour sa participation à l'attentat contre le DC 10 d'UTA ; que néanmoins s'agissant de la forme du document, il résulte de plusieurs auditions que pour les témoins entendus, même s'ils ont pu émettre quelques réserves sur la qualité du document, ce dernier présente les caractéristiques d'un document officiel libyen sans que de quelconques éléments leur apparaissent particulièrement choquants ; qu'il en est ainsi notamment des déclarations de deux anciens ambassadeurs de France en Libye, MM. L... et M... ou encore de M N..., ancien 2e conseiller de l'ambassade de France en Libye, personnes particulièrement au fait de par leurs fonctions exercées en Libye des habitudes administratives des autorités libyennes ; que M. N... maintenait ses déclarations lors de la confrontation entre lui-même, M. O... et M. K... qui soutenait pour sa part que le document était un faux ; que par ailleurs en ce qui concerne la signature de M. D..., qui, entendu au Qatar par les juges d'instruction dans le cadre de la présente information, avait affirmé que ce n'était pas sa signature qui figurait sur le document, l'expertise en écritures diligentée par trois experts en écriture, auquel a été adjoint un expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel sous la rubrique "traduction en langue arabe", a conclu, en comparant la signature apposée sur chacune des 13 pages du procès-verbal d'audition (document de comparaison MK) de l'intéressé au Qatar, le 5 août 2014, à celle apposée sur le tirage papier du document argué de faux (document de question QI) que la signature figurant sur ce dernier document était bien celle de M. D... ; qu'ainsi cette expertise ne saurait souffrir les réserves qui avaient été émises par les spécialistes de l'IRCGN sur les difficultés tenant au caractère contraint des signatures figurant sur les demandes de titres de séjour ; qu'il doit être constaté que les résultats de l'expertise contredisent les déclarations ci-dessus rappelées de M. D... ; qu'en outre, même si le document publié par Médiapart le 28 avril 2012 n'a pas été produit durant l'instruction en original et qu'il n'a pas non plus été possible de faire procéder à une comparaison entre la note publiée et des documents libyens originaux, faute de disposer de tels documents, l'expertise numérique de la copie du fichier remis par les enquêteurs à l'expert ne révélait pas de trace d'altération voire de falsification volontaire et que tout laissait à penser que l'image numérique contenue dans le fichier source avait été initialement le résultat d'un processus de numérisation d'un document physique, vraisemblablement en matière papier ; que l'expert concluait que l'ensemble des résultats auxquels il aboutissait militait en faveur d'un document physique ayant réellement existé et qui aurait été numérisé ; que ces dernières conclusions ne permettent pas de conclure à l'existence d'un faux ; qu'enfin pour ce qui est de l'orthographe du nom de M. E... figurant sur le document argué de faux, dont ce dernier disait qu'il était erroné, deux expertises (la seconde ayant été réalisée par un collège d'experts) ont successivement conclu que l'orthographe du nom de l'intéressé tel que figurant sur le document argué de faux était exact ; qu'il a donc été établi que les allégations de l'intéressé n'étaient, sur ce point précis, pas exactes ; que compte tenu de cet ensemble d'éléments issus notamment des auditions et des expertises, il doit être constaté que l'instruction n'a pas permis d'établir que la note publiée par Médiapart est un faux matériel ; que, sur le faux intellectuel, M. Y... soutient que l'examen de son emploi du temps des journées des 5, 6 et 7 octobre 2006 prouve qu'il n'a pu participer à la réunion du 6 octobre 2006 et que l'exploitation des éléments recueillis démontre que ni M. Y... ni aucune autre des personnes citées dans la note n'ont été identifiées sur les vols au départ de ou à l'arrivée à Clermont-Ferrand, notamment le 6 octobre ; qu'il lui était matériellement impossible de se rendre en Libye en étant de retour à Clermont-Ferrand le 6 octobre à 8 heures 30 ou le 7 à 7 heures 30 ; que M. X... expose dans son mémoire que la réunion n'a pu se tenir ni en France ni à l'étranger notamment au regard de l'emploi du temps de M. Y... sur le territoire national qui a fait l'objet d'investigations ;