cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 17-13.212 du 21/06/2018,  partie 3


que Mme D... et M. C... ont vécu en concubinage de 2004 à août 2008, date à laquelle ils se sont séparés ; que Mme D... fait valoir qu'elle n'a jamais été convoquée à l'assemblée des associés, qu'il ne lui a été pas été communiqué de documents comptables relatifs à la situation financière de la société, et qu'il ne lui a jamais été distribué la moindre part des bénéfices ; que malgré une demande formée par LRAR du 8 octobre 2012, aucune assemblée générale annuelle pourtant obligatoire n'a été tenue ; que les dispositions de l'article 1855 du code civil ne dispensent en effet pas de la tenue d'assemblées générales et de la reddition des comptes ; qu'il y a lieu de constater que la demande de la SCI Ag [...] formée en tout début de procès tendant à voir déclarer irrecevable la demande de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil est devenue sans objet du fait de son abandon par Mme D... ; que de la même façon, Mme D... ne sollicite plus du tribunal, dans ses conclusions récapitulatives, qu'il « prononce » son retrait de la SCI Ag [...], de sorte que cette prétention doit être considérée comme abandonnée ;
 que sur la demande au fond de la SCI Ag [...], pour soutenir que Mme D... commettrait un abus de son droit d'agir en justice, les défendeurs font valoir qu'elle n'a jamais participé à la vie de la société ni ne s'est intéressée à son fonctionnement jusqu'à sa rupture avec M. C..., que son changement de résidence à Barcelone a été sans effet sur son comportement, qu'elle s'est dérobée à son engagement de financer la moitié de l'actif de la SCI et ne s'est jamais posée la question des bénéfices ni des pertes de la société, que la prétendue impossibilité de rechercher un acquéreur en dehors de son coassocié est fausse dans la mesure où les parents de M. C... auraient pu se porter acquéreurs ; que toutefois, il est établi et au demeurant non contesté que Mme D... est associée égalitaire de la SCI ; qu'à ce titre, les défendeurs ne peuvent lui contester son droit d'agir et de demander des comptes sur le fonctionnement de la société ; que la demande ne peut donc prospérer et doit être rejetée ;
 que sur la demande reconventionnelle de Mme D..., iI est patent qu'il existe une mésentente entre les associés de la SCI depuis la séparation de Mme D... et de M. C... en août 2008 ; qu'il n'est pas contesté qu'aucune assemblée générale n'a été tenue, malgré la demande formée par Mme D... le 8 octobre 2012 et que Mme D... n'a pas eu accès aux documents comptables de la SCI Ag [...] ; que M. C... ne peut se retrancher derrière le défaut d'intérêt de Mme D... pour la société pendant la vie commune et sur le fait qu'elle aurait failli à son engagement financier pour refuser de remplir ses obligations de gérant envers son associée ; qu'il convient en conséquence de faire droit à la demande de Mme D... de nomination d'un mandataire pour une durée de six mois, dont la mission sera précisée dans le dispositif ;
 
 ALORS QUE la désignation d'un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle, qui suppose que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d'un péril imminent ; qu'en l'espèce, pour désigner Me X... en qualité de mandataire pour une durée de six mois avec mission de se faire communiquer les livres et documents sociaux pour les exercices clos de 2004 à 2015 et d'établir pour chacun d'eux un rapport mentionnant les bénéfices les pertes éventuelles, et mission de réunir une assemblée générale pour statuer sur les exercices clos couvrant la période de 2004 à 2015, les approuver et se prononcer sur l'affectation des résultats, la cour d'appel a retenu, au visa des articles 1844-1, 1855 et 1856 du code civil, que M. C..., associé gérant, avait refusé, en dépit des demandes de Mme D..., de réunir une assemblée générale et de communiquer les comptes sociaux et, aux motifs adoptés des premiers juges, qu'il existait « une mésentente entre les associés de la SCI depuis la séparation de Mme D... et de M. C... en août 2008 », et que « M. C... ne [pouvait] se retrancher derrière le défaut d'intérêt de Mme D... pour la société pendant la vie commune et sur le fait qu'elle aurait failli à son engagement financier pour refuser de remplir ses obligations de gérant envers son associée » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces circonstances rendaient impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçaient d'un péril imminent, dont seule la preuve était de nature à justifier la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire, ni moins encore s'en expliquer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.