Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, décision 18-11.967 du 07/02/2019,  partie 4


Dans la nuit du dimanche 4 mai au lundi 5 mai 2008, un incendie est survenu qui a détruit la quasi-totalité de l'immeuble qui selon l'expert judiciaire Monsieur Z..., est un incendie volontaire, perpétré à l'aide d'un accélérant de la combustion par des individus qui ont allumé plusieurs foyers, après avoir neutralisé la télésurveillance et arraché deux barreaux de la fenêtre du secrétariat. Aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou force majeure. En l'état de l'origine criminelle de cet incendie, il convient de rechercher s'il présentait pour la locataire les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité propres à la force majeure. La SCI Sophimar soutient, comme devant le premier juge, que c'est bien le fait de l'inexécution de son obligation de restitution des lieux par la Sarl Snowland Sea que l'incendie a eu lieu alors qu'il n'y a aucun lien de causalité entre le maintien dans les lieux de la locataire et la survenance d'un incendie criminel. Il est rappelé que la Sarl Snowland Sea développait dans les lieux loués, une activité de vente de motos marines, motos neige, quads, jet boat et de réparations. La présence de carburants, utilisés par les auteurs de l'incendie, relevait ainsi directement de l'activité exercée par la locataire et de l'exploitation normale d'un garage, sans que de ce fait, ne puisse lui être reprochée une négligence ou faute, le maintien de la locataire dans les lieux ne constituant pas la cause directe de l'incendie. L'enquête de police enseigne qu'un sieur E... exerçait une fonction de gardiennage des lieux loués par la Sarl Snowland Sea mais également de ceux mitoyens loués par un autre locataire de la SCI Sophimar, M. A..., lequel logeait cette personne à titre gratuit dans une caravane, le rôle du gardien étant de prévenir les exploitants de toute constatation anormale. Il est établi que M. E... a, dans la nuit du 4 au 5 mai 2008, à 3h55, tenté de joindre M. B..., gérant de la Sarl Snowland Sea. Il est tout aussi établi que les services de police ont été informés à la même heure de la survenance de l'incendie par un voisin résidant à proximité des lieux sur lesquels ils se sont transportés immédiatement, y étant rejoints par les sapeurs-pompiers, de sorte que, ainsi que l'a constaté le premier juge, pouvoir joindre ou non M. B... restait sans incidence au regard de l'intervention immédiate des pompiers.
 La sécurisation des locaux : les locaux sont entièrement clôturés et auxquels on accède par un portail coulissant, fermé par un cadenas que les pompiers n'ont pas réussi à forcer malgré l'utilisation de coupes boulons et de pieds de biche, ceux-ci ayant réussi à pénétrer dans les lieux par la propriété voisine. Concernant le bâtiment, les fenêtres du rez-de-chaussée sont protégées par des grilles constituées de barreaux métalliques dont deux de la fenêtre du bureau de la secrétaire, ont été arrachés, l'ouverture pratiquée permettant le passage d'un homme. La SCI Sophimar considère qu'il y a eu négligence de la locataire dont le gérant a déclaré à l'expert C..., que les mêmes barreaux avaient fait l'objet d'une effraction et qu'une semaine avant l'incendie, un vol de quad avait été commis en plein jour. M. B... a effectivement indiqué qu'un an auparavant l'établissement avait fait l'objet d'un cambriolage, les individus s'introduisant dans les lieux en sciant les barreaux de son bureau. Il a ajouté concernant le vol du quad, que celui-ci était stationné à l'extérieur du bâtiment. Il ne s'agit pas des mêmes barreaux arrachés et, nonobstant cette première et seule intrusion avant l'incendie, la Sarl Snowland Sea, qui occupait les lieux depuis le 1er janvier 2004, pouvait légitimement considérer que ce barreaudage constituait une protection suffisante sans devoir prendre des précautions complémentaires, ayant par ailleurs fait installer un système de télésurveillance. Le site était protégé par une installation de télésurveillance dont la centrale se trouvait dans le bureau du gérant, les radars couvrant la quasi-totalité des locaux, pourvus de détecteurs de mouvement, le système disposant d'un report vers un PC de télésurveillance, la société Protect Habitat. Il est établi que la ligne téléphonique ayant été sectionnée volontairement, cette société n'a pu recevoir aucun signal de présence dans les locaux, la circonstance que cette ligne circulant sur le mur d'enceinte à l'extérieur ait donc pu être aisément accessible par les auteurs de l'incendie ne relevant pas de la responsabilité de la Sarl Snowland Sea.
 La force majeure : alors que la Sarl Snow Land Sea, locataire depuis la 1er janvier 2004, a fait installer un système de télésurveillance dans les locaux loués, situés dans une zone entièrement clôturée d'un mur d'enceinte dont les accès étaient munis de cadenas, prenant ainsi les précautions d'usage pour la sécurité des lieux loués, il doit être considéré que les actes de malveillance à l'origine de l'incendie commis par des tiers ont constitué pour la locataire un fait imprévisible et irrésistible l'exonérant de sa responsabilité. Le jugement déféré est en conséquence de quoi confirmé en ce qu'il a débouté la SCI Sophimar de l'ensemble de ses demandes à l'égard de l'assureur de la Sarl Snowland Sea.