Cour d'appel de Caen,  décision 14-10.013 du 28/01/2015,  partie 2


que la cour d'appel, pour refuser d'appliquer ces règles dans l'espèce, énonce que « ni le règlement de copropriété, ni l'acte authentique du 28 avril 1981, ne fixent de durée au droit d'usage convenu », que, « du rapprochement de ces deux actes, il doit être retenu que bien que dénommé "droit d'usage" c'est un droit réel de jouissance spéciale qui est institué par le règlement de copropriété en faveur d'un tiers, droit réel dont les charges et conditions ont été précisées au terme de l'acte sous seing privé conclu au nom du syndicat des copropriétaires », et que « ce droit de jouissance est perpétuel » ; qu'en s'abstenant de justifier, autrement que par une affirmation pure et simple, que le libellé du titre constitutif du droit d'usage concédé à l'auteur de la société Erdf ferait de ce droit un « droit réel de jouissance spéciale » et serait donc exclusif de l'existence d'un droit d'usufruit ou encore d'un démembrement du droit d'usufruit, la cour d'appel, qui tire de là que ce « droit réel de jouissance spéciale » serait perpétuel, a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 619 et 625 du code civil.