décision 17-83.674 du 04/09/2018,  partie 4


que le juge relève que, si en application de la première des dispositions susvisées, le travail de nuit peut être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou celle de services d'utilité sociale, ce que précisent les dispositions de la convention collective susvisée,la société n'a pas établi en quoi les difficultés de livraison alléguées nécessitent l'ouverture de ses établissements à la clientèle de nuit et qu'il soit dérogé au mode d'organisation normale du travail de son personnel ; qu'il ajoute que la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou celle d'un service d'utilité sociale ne saurait être constituée par l'attraction commerciale que peut exercer l'ouverture d'un commerce de nuit ;
 
 Attendu qu'en prononçant par ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre la société prévenue dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, dès lors qu'il appartenait à la société requérante d'établir en quoi le recours au travail de nuit, lequel constitue un mode exceptionnel de conditions de travail, était justifié en l'espèce en application des dispositions légales et de la convention collective invoquée ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première
 branche, ne saurait être accueilli ;
 
 Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 3124-15, alinéa 1er, du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Monop' coupable de mise en place illégale de travail de nuit et l'a condamnée à 4 388 amendes contraventionnelles de dix euros et à payer à chacun des syndicats, constitués partie civile, une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 "aux motifs que s'il convient de confirmer le prononcé d'autant d'amendes qu'il y a de salariés concernés par l'infraction, soit 4 388, il y a lieu de modérer le montant de chacune de ces amendes ;
 
 "1°) alors qu'il résulte de l'article R. 3124-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que le fait de méconnaître les dispositions légales et réglementaires relatives au travail de nuit est puni de l'amende pour les contraventions de cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction ; que cette disposition a institué un système de répression spécial qui déroge au droit commun du code pénal et selon lequel le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions aux dispositions relative au travail de nuit ne peut excéder le nombre de salariés concernés par ces infractions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société Monop', en application de l'article R. 3124-15 du code du travail, à 4 388 amendes contraventionnelles de dix euros correspondant au nombre d'infractions constatées ; qu'en se décidant ainsi quand il ressort des procès-verbaux de l'inspection du travail que l'infraction de mise en place illégale du travail de nuit concernait 9 salariés au sein du magasin de la [...] 19 salariés au sein du magasin du boulevard de [...] , 19 salariés au sein du magasin rue de [...] , 11 salariés au sein du magasin du [...] et 15 salariés au sein du magasin du [...] , soit au total 73 salariés sur les cinq établissements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu' il résulte des procès-verbaux de l'inspection du travail que l'infraction de mise en place illégale du travail de nuit concernait 9 salariés au sein du magasin de la [...] 19 salariés au sein du magasin du boulevard de [...] , 19 salariés au sein du magasin rue de [...] , 11 salariés au sein du magasin du [...] et 15 salariés au sein du magasin du [...] , soit au total 73 salariés sur les cinq établissements ; qu'en retenant qu'il y avait 4 388 salariés concernés par l'infraction, la cour d'appel s'est mise en contradiction avec les pièces de la procédure ;

"3°) alors qu'en s'abstenant de rechercher, pour déterminer le nombre d'amendes effectivement encourues, le nombre de salariés différents concernés par les infractions relevées sur la période de la prévention, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 
 Vu les articles L. 3122-29 et R. 3124-15 du code du travail applicables à la date des faits ;
 
 Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article R. 3124-15, alinéa 1er, du code du travail que le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail de nuit prévues par les articles L. 3122-29 à L. 3122-45, L. 3163-1 et L. 3163-2, devenus les articles L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3163-1 et L. 3163-2 dudit code, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction ;