Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-13.964 du 15/03/2023,  partie 6



 
 ALORS QUE, premièrement, il résulte de l'article 33 de l'ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 interprété à la lumière de l'article 61(1) de la directive n° 2011/61/UE que les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) disposaient d'un délai d'un an à compter du 22 juillet 2013, date limite de transposition de la directive, pour respecter les règles relatives aux pratiques de rémunération des FIA posées par la législation nationale et présenter une demande d'agrément ; qu'en considérant ces règles applicables à compter du 22 juillet 2013, la cour d'appel a violé l'article 1 du Code civil ensemble l'article 33 de l'ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 interprété à la lumière de l'article 61(1) de la directive n° 2011/61/UE ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, en estimant que les paiements étaient dépourvus d'objet au motif qu'ils seraient dépourvus de contrepartie, quand en réalité l'absence de contrepartie ne pouvait s'analyser que comme un défaut de cause, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1126, 1128 et 1131 anciens du Code civil ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, est nulle pour défaut de cause l'obligation dépourvue de contrepartie ; que seul un contrat ayant pour objet le transfert d'un bien peut être considéré comme nul du fait que le débiteur de cette obligation n'est pas le propriétaire du bien ; qu'en considérant que les paiements prévus par l'article 2 du contrat de partenariat et fixés en référence au montant de la vente de fonds et les paiements prévus par son article 3 et fixés en fonction des revenus générés par ces fonds étaient dépourvus de contrepartie, faute pour M. [J] [H] et ses collaborateurs de disposer de droits de propriété sur ces fonds (arrêt p. 7 § 5 et avant-dernier § et p. 8 § 6), sans constater que le contrat de partenariat avait pour objet la cession des dits fonds par M. [J] [H] et ses collaborateurs, la cour d'appel a violé l'article 1131 ancien du Code civil, ensemble l'article 1134 ancien du Code civil ;
 
 ALORS QUE, quatrièmement, M. [J] [H], Mme [L] [O] et M. [U] [M] faisaient valoir que les paiements prévus par les articles 2 et 3 du contrat de partenariat avaient pour contrepartie l'intervention et la collaboration de M. [J] [H], Mme [L] [O] et M. [U] [M] à la parfaite réalisation du transfert des fonds SHANTI au profit de la société TFC ; qu'en concluant à la nullité du contrat sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, cinquièmement, les motifs des premiers juges n'ont pas été adoptés ; qu'à les supposer néanmoins adoptés, la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée ; qu'en retenant que les rémunérations prévues par les articles 2 et 3 du contrat de partenariat n'avaient pas pour objet de rémunérer un apport d'affaires, au motif que le contrat ne fait jamais référence à la rémunération d'un service d'apport d'affaires (jugement p. 8 dernier § et p. 9 § 3), les juges du fond ont violé l'article 1132 ancien du Code civil ;
 
 ALORS QUE, sixièmement, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour conclure à la nullité du contrat, la Cour d'appel a relevé Madame [O] était « ex-associé du fonds Shanti Participations », et que dès lors que ce fonds n'était pas repris par la société TFC, le paiement envisagé est encore illicite comme étant dépourvu d'objet (arrêt p. 7 § 5, in fine) ; que cependant, la Cour d'appel relevait par ailleurs que SHANTI PARTICIPATION n'était pas un fonds, mais une société (arrêt p. 2 § 6), que Madame [O] était directeur général de cette société (arrêt p. 2 § 7), que la société avait créé et/ou géré les trois fonds SHANTI (arrêt p. 2 § 6), que Madame [O] y avait contribué en sa qualité (arrêt p. 7 § 1) et que les dits fonds SHANTI avaient été transférés au profit de la société TFC (arrêt p. 2 in fine et p. 3 § 2) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, septièmement, la preuve de l'absence de cause de l'obligation pèse sur la partie qui entend se prévaloir de sa nullité ; qu'à supposer que ces motifs doivent être considérés comme venant au soutien de la déclaration de nullité du contrat pour défaut de cause, en relevant que M. [H] ne justifie d'aucune prestation particulière permettant de percevoir une rémunération autre que celle perçue au titre de ses fonctions de salarié (arrêt p. 8 § 3) et que les appelants ne rapportent pas la preuve de l'existence de la Business Unit et que ni M. [M] ni Mme [O] n'ont jamais rejoint la société TFC (arrêt p. 8 § 4), la cour d'appel a violé les articles 1131, 1132, 1315 et 1326 anciens du Code civil :