Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.892 du 02/03/2017,  partie 4


employeur de ne pas luimême confondre la vie professionnelle et la vie privée en s&apos;en prenant à son épouse lorsqu&apos;elle travaille sous sa subordination ; que l&apos;employeur ne justifie pas que la salariée se soit vue retirer l&apos;essentiel de ses fonctions alors qu&apos;elle gérait la partie administrative du magasin depuis au moins le mois de févier 2008 ; que la circonstance que Mme [D] chercherait par la procédure prud&apos;homale à obtenir les fonds dont elle n&apos;a pas pu bénéficier devant le juge du divorce ne repose que sur l&apos;affirmation de M. [F] qui n&apos;est démontrée par aucun élément ; qu&apos;il résulte de ces éléments que l&apos;employeur ne produit aucune pièce de nature à justifier son comportement par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral ; qu&apos;en raison du non paiement des heures supplémentaires, des majorations pour jours fériés, de la non prise en compte des congés auxquels avait droit la salariée, du harcèlement moral subi, la demande de résiliation judiciaire est fondée, les faits imputables à l&apos;employeur constituant des manquements graves rendant impossible le maintien du contrat de travail ; qu&apos;elle produit les effets d&apos;un licenciement nul, la résiliation judiciaire reposant partiellement sur des manquements de l&apos;employeur constitutifs de harcèlement moral ;
 
 1/ ALORS QUE la résiliation judiciaire ne peut prendre effet qu&apos;à la date de la décision qui la prononce ; qu&apos;elle ne peut être prononcée qu&apos;à la condition que le contrat de travail n&apos;ait pas été rompu à la date où le juge statue ; qu&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt attaqué que le contrat de travail de Mme [F] avait été rompu par le nouvel employeur auquel ce contrat avait été transféré même s&apos;il était suspendu et que cette rupture avait été notifiée à l&apos;intéressée par lettre du 22 juin 2012 après qu&apos;elle eut été déclarée inapte à la suite d&apos;une visite médicale témoignant du maintien de la salariée au service du nouvel employeur ; qu&apos;en prononçant la résiliation judiciaire du contrat, qui avait d&apos;ores et déjà été rompu par la salariée, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1184 du code civil.
 
 2/ ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail suppose que le manquement de l&apos;employeur ait été de nature à rendre impossible son maintien ; que le contrat de travail avait été transféré à un nouvel employeur étranger aux actes de harcèlement invoqués par la salariée ; que la saisine du conseil de prud&apos;hommes avait eu lieu postérieurement à la cession du contrat de travail et que Mme [D] s&apos;était rendue aux visites du médecin du travail qui l&apos;avait déclarée inapte postérieurement à cette cession, témoignant ainsi de la poursuite de son contrat de travail auprès du nouvel employeur ; que la cause de la rupture résidait en conséquence dans l&apos;inaptitude définitive avec impossibilité de reclassement de la salariée, motif de licenciement invoqué par le nouvel employeur et non contesté par la salariée ; qu&apos;en prononçant cependant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [F], la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1184 du code civil.