Tribunal d'instance de Pontoise, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.841 du 11/12/2019,  partie 3


qu'en jugeant que la liste de la CGT, comportant le nom de trois candidats de sexe exclusivement masculin était régulière dans la mesure où le collège électoral ouvriers/employés était composé à 86 % d'hommes et 14 % de femmes, quand cette liste devait être composée d'au moins une femme, le tribunal a violé les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi incident éventuel
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté les conclusions de nullité déposées par M. Y... et le syndicat CGT.
 
 AUX MOTIFS QUE sont versés aux débats, par la demanderesse, l'extrait K bis de la Société NEUBAUER VAUBAN PIECES DE RECHANGE, NVPR, au 11 mai 2017 et par les défendeurs, l'extrait Kbis de la Société VAUBAN PIECES DE RECHANGE, VPR, au 04 juin 2018 ; que l'élection contestée est celle du premier tour du scrutin des membre du Comité social et économique, premier tour ayant eu lieu le 05 juin 2018 ; que la Société VPR dépose des conclusions en réponse à l'audience du 3 juillet 2018 ; que s'il apparait que la requête a été déposée le 18 juin 2018 au nom de la Société NVPR (et non VPR comme l'indique la demanderesse), société qui n'avait plus d'existence légale depuis le 04 juin 2018, les défendeurs produisent un extrait Kbis de la Société VPR au 04 juin 2018 ; qu'il ressort de leurs propres déclarations à l'audience qu'ils étaient parfaitement informés de ce changement de dénomination sociale et de transfert de siège social, à tout le moins et au plus tard quelques jours avant l'audience du 03 juillet 2018 ; qu'il apparait enfin que, interrogés sur fane possibilité de renvoi de l'affaire, ils indiquent ne pas souhaiter le renvoi ; que s'il ne s'agit pas d'une simple erreur matérielle, mais d'une irrégularité de la requête, puisque la Société VPR a saisi le tribunal sans l'informer de ces changements intervenus après le premier tour de l'élection contestée, il apparait toutefois que la procédure est régularisée par le conseil de la société demanderesse qui dépose des conclusions à l'audience du 3 juillet 2018 pour le compte de la Société VAUBAN PIECES DE RECHANGE, ayant son siège social à [...] et immatriculée sous le numéro 498 338 540 ; que par ailleurs, la question de la validité de la délégation de pouvoir ne se pose pas puisque la société demanderesse est représentée par un avocat.
 
 1° ALORS QUE constitue une irrégularité de fond constitutive d'un défaut de capacité d'ester en justice l'inexistence de la personne morale qui a engagé l'action ; qu'elle doit être accueillies sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief ; qu'ayant constaté que la requête introductive d'instance avait été déposée le 18 juin 2018 par la société NVPR qui n'avait plus d'existence légale depuis le 4 juin 2018, tout en refusant d'annuler l'acte de saisine en considération du fait que les défendeurs avaient été informés d'un changement de dénomination sociale et d'un transfert de siège social avant l'audience et qu'ils avaient refusé un renvoi, quand la nullité était encourue indépendamment d'un quelconque grief, le tribunal d'instance a violé les articles 32, 58, 117, 119 et 121 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en déclarant, d'un côté, que la société NVPR n'avait plus d'existence légale depuis le 4 juin 2018 et, de l'autre, qu'elle avait fait l'objet d'un changement de dénomination sociale devenant la société Vauban Pièces de rechange et d'un transfert de siège social, le tribunal d'instance s'est contredit en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3° ALORS QUE l'inexistence de la personne morale qui agit en justice n'est pas une irrégularité susceptible d'être couverte avant que le juge ne statue ; qu'en retenant que l'irrégularité affectant la requête déposée le 18 juin 2018 par la société NVPR qui n'existait plus à cette date avait été couverte par le dépôt à l'audience de conclusions par la société VPR, le tribunal d'instance a violé les articles 32, 58, 117, 119 et 121 du code de procédure civile.