décision 21-82.708 du 31/05/2022,  partie 3


qu'en estimant aux motifs éventuellement adoptés, qu'il n'y avait pas lieu à suivre sur la procédure aux motifs que l'information n'a pas établi « une quelconque volonté de la part de Monsieur [O] [R] de porter atteinte aux droits ou à la dignité de Monsieur [P], d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel », sans rechercher si, comme le soutenait M. [P], les faits avaient eu pour conséquence d'entraîner une dégradation de ses conditions de travail dans des conditions susceptibles de porter atteinte à sa dignité, à sa santé ou à son avenir professionnel, ayant eu pour conséquence de réactiver sa fragilité née de son agression par un contribuable, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 222-33-2 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 
 
 6. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 7. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, l'arrêt attaqué énonce notamment, s'agissant de l'appréciation portée sur l'activité professionnelle de la partie civile en 2010, que, d'une part, la notation chiffrée n'a pas, contrairement à l'appréciation littérale, été modifiée suite à un recours, d'autre part, que la difficulté rencontrée constituait un événement unique, enfin, que l'appréciation de la compatibilité avec les nécessités de service des demandes faites par l'intéressé de congés de formation relevait des prérogatives du chef de service, qui a donné des explications objectives à ce refus, aucun traitement discriminatoire par rapport à d'autres collègues de travail n'ayant été démontré. 
 
 8. Les juges ajoutent que, s'agissant du refus de règlement des frais de déplacement, son supérieur hiérarchique a expliqué que cette politique avait été appliquée à l'ensemble des agents, et que, relativement aux notes de service, l'agressivité de M. [P] en a fait le « seul et unique moyen » pour M. [O] [R] de communiquer avec un subordonné qui a reconnu avoir provoqué un incident verbal lors de son entretien d'évaluation avec son supérieur hiérarchique en 2010.
 
 9.Ils précisent qu'aucun des motifs de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 mai 2017, qui a condamné l'Etat pour un harcèlement moral subi par M. [P], n'est de nature à modifier cette analyse.
 
 10. Ils en déduisent que le délit de harcèlement moral n'est pas constitué.
 
 11. En se déterminant ainsi, sans s'expliquer, ainsi qu'elle y était spécialement invitée, sur l'échange de courriels du 13 avril 2011, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
 
 12. La cassation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, en date du 23 mars 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille vingt-deux.