Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.036 du 23/10/2019,  partie 4


Attendu que par courrier en date du ter décembre 2015, l'Association lie de la Réunion Tourisme (IRT) a répondu qu'elle avait décidé «de ne pas payer les indemnités réclamées » sans aucune explication ; Attendu qu'il est versé aux débats le contrat de Madame A... D... qui dans son article 11 indique que «hors le cas de fautes lourdes de sa part, Madame A... D... aura droit en cas de licenciement à une indemnité de licenciement d'un montant égal à vingt-quatre fois le salaire global mensuel brut moyen des six derniers mois précédant le licenciement. Cette indemnité étant majorée du montant de l'indemnité de licenciement résultant de la loi ou de la convention collective. Le salaire de référence comprend non seulement le salaire brut mais aussi tous les avantages en nature ou autre pour leur montant brut» ; Attendu que le versement de l'indemnité contractuelle de licenciement prévu à l'article 11 du contrat de travail de Madame A... D..., prévoit que cette prime est due. «hors le cas de faute lourde» que cette indemnité «est majorée du montant de l'indemnité de licenciement résultant de la loi ou de la convention collective» ; Attendu que Madame A... D... a été licenciée pour faute grave, que cette clause n'est pas abusive et de nature à faire échec au droit du licenciement conféré à l'Association lie de la Réunion Tourisme (IRT) ; Attendu que le salaire brut de Madame A... D... pour les six mois derniers s'élève à 51 828,08€ (cinquante et un mille huit cent vingt-huit euros et zéro huit centimes), soit une moyenne de 8 638,01€ (huit mille six cent trente-huit euros et zéro un centime) ; En conséquence, il sera fait droit à la demande de Madame A... D... une somme d'un montant de 207 312,31 € (deux cent sept mille trois cent douze euros et trente et un centime) soit 8 638,01 € (huit mille six cent trente-huit euros et un centime) multiplié par vingt-quatre mois au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
 
 1°) ALORS QUE le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, même lorsqu'il s'agit d'une procédure orale ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, en relevant d'office, pour condamner l'association Ile de la Réunion Tourisme à payer à Mme D... une provision de 208 883,84 euros au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement, que l'indemnité trouvait sa cause dans la compensation de la précarité des postes proches du président de l'association, en raison de leur caractère politique, tandis qu'un tel moyen n'avait été invoqué par aucune des parties, sans provoquer les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, même lorsqu'il s'agit d'une procédure orale ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, en relevant d'office, pour condamner l'association Ile de la Réunion Tourisme à payer à Mme D... une provision de 208 883,84 euros au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement, le successeur de Mme D... aurait également bénéficié du même « parachute doré », sans même provoquer les observations préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'ils doivent préciser l'origine de leurs renseignements, pris en dehors des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement, pour condamner l'association Ile de la Réunion Tourisme à payer à Mme D... une provision de 208 883,84 euros au titre de l'indemnité contractuelle de licenciement, que le successeur de Mme D... aurait également bénéficié du même « parachute doré », sans expliquer d'où elle tirait ce fait qu'aucune partie n'avait invoqué dans ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge des référés, dans les cas où l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder au créancier une provision, qui a pour limite le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée ; que le pouvoir des juges du fond de moduler une clause pénale n'exclut dès lors pas celui du juge des référés d'allouer une provision sur le montant de la clause pénale quand la dette n'est pas sérieusement contestable, ni donc corrélativement de modérer l'indemnité prévue par la clause pénale dès lors que celle-ci apparaît manifestement excessive ;