Cour d'appel de Bastia
CHAMBRE CIVILE, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.971 du 26/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme [F] [D], domiciliée [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Bastia (chambre civile B), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la société Organigram, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 3], prise en la personne de son syndic la société Organigram, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [D], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Organigram et du syndicat des copropriétaires [Adresse 4], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Bastia, 24 juin 2015), que Mme [D], propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires et le syndic, la société Organigram, en désignation d&apos;un administrateur provisoire ; 
 
 Sur le premier et le second moyens réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que Mme [D] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, qu&apos;ayant relevé que, lors des diverses assemblées générales tenues entre 2007 et 2013, des travaux de réfection de la cage d&apos;escalier avaient été votés, les devis approuvés, un bureau chargé du suivi des travaux désigné, qu&apos;il était résulté du rapport d&apos;un ingénieur en bâtiment qu&apos;avant de réaliser la réfection de la cage d&apos;escalier, il était nécessaire de procéder à une étude préalable pour déterminer les moyens d&apos;ancrage de l&apos;escalier, que, lors d&apos;une de ces assemblées générales, il avait été mentionné que le calendrier des appels de fonds, précédemment voté, n&apos;avait pas été respecté par certains copropriétaires, de sorte que la réalisation des travaux se trouvait compromise, et retenu que l&apos;historique des procès-verbaux de ces assemblées générales montrant que les travaux initialement prévus étaient insuffisants, que la reconstruction de la cage d&apos;escalier, et non pas une simple réfection de celle-ci, était nécessaire, que les travaux définitifs avaient nécessité différentes études qui devaient être adoptées en assemblée générale, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que le retard dans la réalisation des travaux n&apos;était pas dû à la carence du syndic et a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Attendu, d&apos;autre part, qu&apos;ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le syndic justifiait avoir adressé, aux copropriétaires s&apos;étant abstenu de payer les charges de copropriété, une mise en demeure de les régler et avoir délivré une assignation en paiement desdites charges à Mme [D] le 14 novembre 2012 et à une autre copropriétaire le 16 novembre 2012, la cour d&apos;appel, qui n&apos;était pas tenue de répondre à de simples allégations non assorties d&apos;une offre de preuve, a pu en déduire, abstraction faite d&apos;un motif surabondant sur le solde débiteur du décompte des charges de Mme [D], que le syndic n&apos;avait pas failli à sa mission et que sa carence n&apos;était pas démontrée ; que le moyen n&apos;est pas fondé de ce chef ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [D] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [D] et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires et à la société Organigram la somme globale de 3 000 euros ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme [D].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L&apos;ARRÊT ATTAQUÉ D&apos;AVOIR confirmé l&apos;ordonnance de référé ayant débouté l&apos;exposante de sa demande de désignation d&apos;un administrateur provisoire du Syndicat des Copropriétaires de l&apos;immeuble [Adresse 4], et ayant rejeté toutes demandes contraires ou plus amples ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en application de l&apos;article 18 alinéa 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice à défaut de stipulations du règlement de propriété, en cas d&apos;