Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.693 du 11/09/2019,  partie 10


que la demande en remboursement des frais de nettoyage exposés par Monsieur G... fondée sur l'article L. 4122-2 du code du travail porte sur une période postérieure à la mise en vigueur de la note DP du 3 novembre 2008 et ne concerne que la période allant du 10 octobre 2009 à l'année 2013 ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence de surseoir à statuer pour que soit posée à la juridiction administrative la question de la légalité de la circulaire Pers 633 du 24 juin 1974, appliquée jusqu'au 1er décembre 2008, ni de se prononcer sur l'application au salarié, avant le 1er décembre 2008, des dispositions plus favorables du code du travail ; que M. G... et le syndicat CGT mentionnent dans leurs écrits que l'employeur a, à compter du 1er avril 2010, confié l'entretien des tenues de travail à la société La Fensch ; qu'il en résulte que le salarié n'a, à compter de cette date plus procédé à l'entretien de ses vêtements de travail et n'a de ce fait pas exposé de frais. Il n'a donc subi aucun préjudice pour la période postérieure au 1er avril 2010 et sa demande en remboursement de frais de nettoyage de ses vêtements de travail jusqu'en 2013 n'est pas fondée ; que la note DP du 3 novembre 2008, applicable à compter du 1er décembre 2008, prévoyait à compter de cette date, à titre transitoire, et jusqu'à la mise en place d'un dispositif local ou national couvrant le nettoyage des vêtements dont le port est imposé par l'entreprise, une indemnisation du salarié à titre de remboursement de frais de nettoyage des tenues de travail fixée sur la base du barème URSSAF à 1,927 euros ; qu'il en résulte que le salarié a, à compter du mois de décembre 2008 et jusqu'au 1er avril 2010, date de la signature du contrat d'entretien des vêtements avec la société La Fensch, bénéficié du paiement d'une indemnité au titre du remboursement des frais de nettoyage supportés ; qu'il n'est donc pas fondé à réclamer paiement des frais de nettoyage exposés au cours de la période non prescrite, allant du 10 octobre 2009 au 1er avril 2010 ; que sa demande, dépourvue de fondement, doit être rejetée ; que la demande en dommages et intérêts de M. G..., afférente à la prise en charge de ses frais de nettoyage des vêtements de travail qui lui ont été confiés dans le cadre de son activité, concernant la période antérieure au 1er décembre 2008 sera de même rejetée ; que le jugement déféré sera donc confirmé sur ces points ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, sur la demande de condamnation au titre du lavage des bleus de travail : les litiges portant sur l'exécution du contrat de travail opposant une personne morale de droit privé au personnel qu'elle emploie relève de la compétence du juge judiciaire, quand bien même l'employeur serait investi d'une mission de service public ; que le juge judiciaire est donc compétent pour statuer sur la demande relative à la prise en charge des frais de lavage des bleus de travail ; qu'aux termes de l'article L. 4122-2 du Code du travail, les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs ; que l'article R. 4321-4 du même code dispose que l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective ; que conformément à l'article R. 4323-95 du Code du travail, les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires ; que ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des équipements de protection individuelle prévues par l'article L. 1251-23, pour les salariés temporaires ; que l'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que le nouvel article 1353 du Code civil, anciennement 1315 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que dans les entreprises ERDF et GRDF, l'employeur impose aux salariés une tenue de travail ; que le port des vêtements de travail étant obligatoire et inhérent à l'emploi, l'employeur doit assurer la charge de son entretien ; que la circulaire « Pers 618 » du 19 octobre 1973 modifiée par la circulaire « Pers 633 » du 24 juin 1974 de la direction du personnel d'Électricité de France et Gaz de France relativement aux dotations vestimentaires précisait, dans son article 3 j) qu'il appartenait aux agents de nettoyer et d'entretenir les vêtements qui leur étaient attribués ; que la demande de résolution du conflit de normes applicables formulée par les parties n'apparaît pas nécessaire dès lors que