Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-10.371 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [T] [N], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l&apos;opposant à Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 17 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Roth, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Roth, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [N], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme [E], l&apos;avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, qu&apos;un jugement du 27 septembre 2001 a, sur leur requête conjointe, prononcé le divorce de M. [N] et de Mme [E] et homologué leur convention prévoyant le versement mensuel à celle-ci d&apos;une prestation compensatoire jusqu&apos;à ce qu&apos;elle ait trouvé un emploi lui assurant un salaire fixé par la convention ; qu&apos;après le rejet, par un arrêt irrévocable, de sa demande de suppression de la prestation compensatoire, M. [N] a agi en nullité de la clause contenue dans la convention de divorce et invoqué la non-exigibilité de la prestation ; que le juge aux affaires familiales a déclaré irrecevable la première demande et rejeté la seconde ;
 
 Attendu qu&apos;après avoir, dans ses motifs, retenu que la demande de M. [N] tendant à la non-exigibilité de la prestation compensatoire était irrecevable comme se heurtant à l&apos;autorité de la chose précédemment jugée, l&apos;arrêt confirme le jugement dans son dispositif ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, la cour d&apos;appel, qui a entaché sa décision d&apos;une contradiction entre les motifs et le dispositif, a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il rejette la demande de M. [N] tendant à voir prononcer la non-exigibilité de la prestation compensatoire, l&apos;arrêt rendu le 30 septembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [E] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [N]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevable la demande formulée par M. [N] tendant au prononcé de la nullité de la clause relative à la prestation compensatoire contenue dans la convention de divorce par consentement mutuel des parties par jugement en date du 27 septembre 2001 et d&apos;AVOIR débouté M. [N] de sa demande tendant à ce qu&apos;il soit jugé que la prestation compensatoire due en vertu de la convention homologuée par jugement du 22 septembre 2001 ne serait plus exigible ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon l&apos;article 122 du Code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l&apos;adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d&apos;agir, tel le défaut de qualité, le défaut d&apos;intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu&apos;aux termes de l&apos;article 123 du Code de procédure civile, la fin de non-recevoir peut être proposée en tout état de cause ; que M. [N] a présenté une première demande aux fins de suppression des versements de la prestation compensatoire ; que cette demande a été rejetée par un jugement du 27 octobre 2003, confirmé par la Cour d&apos;appel d&apos;Aix en Provence le 5 novembre 2004 ; que tout en étant fondée sur des moyens nouveaux, la demande formulée dans la présente instance n&apos;