Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.506 du 12/11/2020,  partie 3



 10. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en indemnisation de la société Thuralim, l'arrêt retient que le dommage résultant du manquement à une obligation d'information consistant en la perte d'une chance de ne pas contracter, le point de départ du délai de prescription de cette action se situe nécessairement à la date de conclusion du contrat.
 
 11. En statuant ainsi, alors que le dommage résultant du manquement de la banque à son obligation d'information invoqué par la société Thuralim consistait en la perte d'une chance d'éviter, en cas de remboursement anticipé du prêt, d'avoir à supporter la charge financière résultant de la poursuite de l'exécution du contrat de swap, de sorte que, l'existence comme, le cas échéant, le montant de cette charge financière ne pouvant être appréciés qu'en considération des flux d'intérêts, soumis à l'évolution de l'indice Euribor 3 mois, échangés depuis le remboursement du prêt et jusqu'au terme du contrat de swap, le délai de prescription de l'action en indemnisation de ce dommage ne pouvait commencer à courir qu'à cette dernière date, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité exercée par la société Thuralim contre la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 29 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
 
 Condamne la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie et la condamne à payer à société Thury Harcourt alimentation - Thuralim la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Thury Harcourt alimentation - Thuralim.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que le contrat de couverture dit de swap était un contrat autonome du contrat de prêt et devait continuer à être exécuté et d'AVOIR, en conséquence, débouté la société Thuralim de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de couverture de taux est soit un instrument spéculatif autonome soit un instrument de couverture accessoire d'une convention de crédit si les parties ont entendu se prémunir des variations des taux de crédit ; que dès lors, c'est à tort que l'appelante soutient que le contrat de prêt est la seule cause du contrat de couverture de taux alors que le contrat de swap peut également être souscrit dans un but spéculatif ; que l'absence d'autonomie ne saurait en conséquence être déduite de la seule nature du contrat de swap souscrit ; qu'en l'espèce, il est constant que non seulement le contrat de prêt ne comporte aucune référence à la conclusion d'un contrat de swap mais qu'il prévoit expressément une option de passage à taux fixe ouverte à l'emprunteur ; qu'en outre, aucune clause expresse du contrat de swap ne prévoit d'indivisibilité ; Il n'existe dès lors aucune indivisibilité objective entre les deux contrats ; qu'il convient en conséquence de rechercher la commune intention des parties ; le contrat de crédit du 29 mai 2009 et le contrat de couverture de taux du 17 juin 2009 ont bien été conclus sinon concomitamment au moins successivement ; que la proposition de couverture acceptée le 17 juin 2009 ne comporte pas de référence expresse au crédit consenti mais elle est intitulée « gestion de la dette » et porte sur la « couverture d'un financement de 1.857.000 euros à taux variable Euribor 3 mois », qui correspond au montant du capital dû au titre du contrat de prêt à cette date et aux taux prévu par le contrat ; que cette proposition intègre le tableau d'amortissement du prêt ; que la convention régularisée le 14 septembre 2009 fait également état d'un notionnel de 1,857.000 euros amortissable pendant une durée de dix ans ; que la durée du contrat de couverture, qui est de 10 ans, est ainsi calquée sur la durée du contrat de prêt ;