décision 15-18.333 du 01/03/2017,  partie 2


 que l'employeur l'autorisait à payer les dits tickets en espèces selon accord signé le 10 septembre 1999 ; que le « guichet espèce » fermait le 18 juin 2007 ; que par courrier du 18 juin 2007, l'employeur indiquait donc au salarié que s'il souhaitait continuer à bénéficier des tickets restaurant, un prélèvement sur son salaire serait effectué ; qu'aux termes de l'article L 3251-1 du code du travail, « l'employeur ne peut opérer une retenue sur salaire pour compenser des sommes diverses qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses quelles qu'en soient la nature» ; que néanmoins, toutes les autres créances de l'employeur autres que celles visées à l'article susvisé peuvent donner lieu à compensation ; qu'ainsi, il est constant que les avantages en nature peuvent faire l'objet d'une retenue sur salaire et sont des éléments de rémunération qui doivent apparaître sur le bulletin de salaire conformément à l'article L 3221-3 du code de travail ; que l'avantage en nature consiste dans la fourniture d'un bien ou d'un service tel que fourniture de nourriture ou de logement ; qu'il est incontestable que le ticket restaurant constitue bien un avantage en nature accessoire du salaire expressément visé par l'article 81 du code général des impôts et non pas une fourniture ; que c'est donc à bon doit que l'employeur a refusé le paiement en espèces des tickets restaurant ; que le salarié doit donc être débouté de toutes ses demandes et le jugement confirmé ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, pour fonder sa demande, monsieur Y... s'appuie sur l'article L. 3251-1 du code du travail qui dispose que : « l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses quelle qu'en soit la nature » ; que le ticket restaurant répond à un besoin social bien identifié, que pour les salariés, il constitue un complément de salaire ; qu'au sens de l'article 1 140-2 du code du travail, il faut entendre par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement en espèces ou en nature par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier ; que le ticket restaurant constitue un avantage en nature payé par l'employeur ; qu'à ce titre il entre dans la rémunération du salarié ; qu'en conséquence, il ne saurait constituer une fourniture diverse au sens de l'article L 3251-1 ;
 
 1°) ALORS QU' aucune modification du contrat de travail ne peut être unilatéralement imposée par l'employeur au salarié sans son accord exprès ; qu'en jugeant que l'employeur avait, à bon droit, refusé le paiement en espèces par monsieur Y... des titres-restaurant à compter du 18 juin 2007, quand elle constatait que les parties étaient convenues, par accord du 10 septembre 1999, du paiement en espèces des titres-restaurant et que le salarié contestait la modification de ces modalités de paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature ; que le titre-restaurant constitue, nonobstant sa qualification d'avantage en nature, une fourniture que l'employeur ne peut compenser avec le salaire du bénéficiaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3251-1 et 3262-1 du code du travail.
 
 Moyen produit au pourvoi n° W 15-18.709 par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame Y... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE madame Y... était embauchée le 1er Juillet 1976 par la Caisse de Sécurité Sociale en qualité de conseiller juridique dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que suite à un protocole signé le 20 janvier 1978, madame Y... bénéficiait de tickets restaurant moyennant une participation mensuelle de l'ordre de 150 € ; que l'employeur l'autorisait à payer les dits tickets en espèces selon accord signé le 10 septembre 1999 ; que le « guichet espèce » fermait le 18 juin 2007 ; que par courrier du 18 juin 2007, l'employeur indiquait donc à la salariée que si elle souhaitait continuer à bénéficier des tickets restaurant, un prélèvement sur son salaire serait effectué ; qu'aux termes de l'article L 3251-1 du code du travail, « l'employeur ne peut opérer une retenue sur salaire pour compenser des sommes diverses qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses quelles qu'en soient la nature» ; que néanmoins, toutes les autres créances de l'employeur autres que celles visées à l'article susvisé peuvent donner lieu à compensation ; qu'ainsi, il est constant que les avantages en nature peuvent faire l'objet d'une retenue sur salaire et sont des éléments de rémunération qui doivent apparaître sur le bulletin de salaire conformément à l'article L 3221-3 du code de travail ;