Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-21.211 du 12/05/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022
 
 M. [U] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 20-21.211 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ à la société [4], dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société [5],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [D], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], venant aux droits de la société [5], et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 mars 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Coutou, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mai 2020), M. [D] (la victime), salarié de la société [5], devenue [4] (l'employeur), a sollicité, le 19 juin 2014, la prise en charge de deux maladies au titre de la législation professionnelle, sur le fondement du tableau n° 57 A des maladies professionnelles.
 
 2. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube a pris en charge les pathologies au titre de la législation professionnelle, après avis favorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
 
 3. La victime a sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. La victime fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que lorsque la maladie déclarée ne remplit pas les conditions d'un tableau et que la caisse a procédé à une prise en charge en suivant l'avis d'un comité régional, il incombe à la juridiction, avant de statuer sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, dès lors que le caractère professionnel de la maladie est contesté par ledit employeur, et ce même si la décision de prise en charge avait été déclarée inopposable à ce dernier ; que dès lors que la cour d'appel considérait, comme l'avait soutenu l'employeur, que la condition tenant à la réalisation de l'IRM prévue dans le tableau n° 57 A des maladies professionnelles n'était pas remplie, et qu'elle constatait que la prise en charge de la maladie avait été décidée par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région de Nancy Nord-Est, il lui incombait de soumettre le dossier de la victime à un second comité ; qu'en s'y refusant, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 452-1et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, applicable au litige, et R. 142-24-1 du même code, alors en vigueur :
 
 5. Saisi d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dès lors qu'est contesté le caractère professionnel de la maladie qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle après avis d'un comité régional, et que sont invoquées devant lui les dispositions des troisième ou quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.
 
 6. Pour débouter la victime de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que les pathologies dont le salarié demande la reconnaissance au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles doivent, l'une comme l'autre, être objectivées par une IRM, et que les conditions médicales de reconnaissance devant être déterminées à la date de déclaration de la maladie, l'IRM devait préexister à la déclaration de maladie professionnelle et ne pouvait lui être postérieure.