Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-15.585 du 18/02/2016,  partie 10


que la seule existence de faits de harcèlement subis par un salarié à une période antérieure au licenciement ne suffit pas à caractériser un lien entre le harcèlement et le licenciement ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, la société [Établissement 1] reprochait à la salariée plusieurs anomalies dans la gestion de son établissement ainsi que des actes d'abus de biens sociaux, de fraude, de détournement et d'abus de confiance ; qu'elle lui faisait également grief d'avoir méconnu les règles de sécurité et la réglementation du travail applicables à l'établissement ainsi que les protocoles d'admission des résidents ; qu'en se bornant à relever que le licenciement avait été prononcé le 17 mars 2009 « à la suite » de faits de harcèlement subis et dénoncés par la salariée les 24 janvier et 7 février 2008, soit plus d'un an auparavant, sans ainsi caractériser l'existence d'un lien entre les faits de harcèlement et la mesure de licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ;

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société [Établissement 1] à payer Madame [P] la somme de 2.000 euros pour absence de communication de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail, 
 
 AUX MOTIFS QUE Madame [P] sollicite la condamnation de son employeur à lui payer des dommages et intérêts au motif que les accords sur l'aménagement et la réduction de son temps de travail ne lui ont pas été communiqués et explique que le calcul effectué par l'employeur sur le nombre de jours RTT figurant sur son dernier bulletin de salaire est erroné ; que si dans le dossier de l'employeur figure l'accord de branche sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du secteur de l'hospitalisation privée, cette pièce non contée ne figure pas dans son bordereau de sorte qu'il n'y a aucune certitude dans sa communication ; qu'ainsi l'absence de communication de cet élément à laquelle peut prétendre tout salarié est de nature à occasionner à Madame [P] un préjudice qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 2.000 euros ;
 
 ALORS QUE le juge ne peut condamner un employeur à réparation en raison du défaut de communication d'une pièce que s'il en résulte un préjudice pour le salarié qui doit être caractérisé ; qu'en se bornant à affirmer que l'absence de communication de l'accord de réduction du temps de travail « est de nature à occasionner à Madame [P] un préjudice », sans constater que les droits de la salariée avaient été lésés et par conséquent, sans caractériser le préjudice qui serait résulté de cette absence de communication, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.