Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.543 du 30/09/2020,  partie 2



 10. En statuant ainsi, alors que le délai de l'action en délivrance du legs, qui avait commencé à courir le jour du décès de G... Y..., n'avait pas été suspendu par l'action en nullité des testaments engagée par Mme Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 11. La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, celle de l'ensemble des chefs de dispositif de l'arrêt.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
 
 Condamne Mme I... aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré recevable et bien fondée l'action que Mme S... I...-D... a formée contre Mme V... Y...-O..., héritière réservataire de son père, G... Y..., pour obtenir la délivrance du legs universel dont celui-ci l'a gratifiée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le droit de légataire universelle de Mme D... a été contesté par l'héritière réservataire, Mme O..., par le biais de l'action en nullité des testaments rédigés par M. Y... [; qu']il s'ensuit [
 ]que Mme D... ne pouvait agir judiciairement en délivrance de son legs tant que son droit de légataire universelle n'était pas définitivement établi, ce qui n'interviendra que lors du prononcé, le 15 décembre 2010, de l'arrêt de la cour de cassation mettant fin au litige sur ce point » (cf. arrêt attaqué, p. 7, sur ce, 4e alinéa, lequel s'achève p. 8) ; que « c'est donc bien à la date du 15 décembre 2010 qu'il y a lieu de se placer pour apprécier le délai de prescription applicable à l'action en délivrance du legs par la légataire universelle » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 1er alinéa) ; « que cette demande en délivrance de son legs par Mme D... n'est donc pas prescrite » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 3e alinéa) ;.
 
 ALORS QUE le délai de l'action en délivrance du legs commence de courir à compter de l'ouverture de la succession ; que cette action a pour objet la reconnaissance provisoire du titre du légataire, de façon qu'il puisse exercer, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la validité du titre dont il se prévaut, ses droits sur les biens successoraux ; que les contestations relatives à la validité du legs n'exercent donc aucune incidence sur son exercice ; qu'il s'ensuit que, dans le cas où un héritier conteste la validité du legs, le légataire n'est pas empêché d'exercer l'action en délivrance du legs ; qu'en décidant le contraire, ce qui lui a permis d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition du délai de la prescription, telle que Mme V... Y...-O... l'invoquait, la cour d'appel a violé les articles 1004, 1011, 1014 et 2234 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR condamné Mme V... Y...-O..., héritière réservataire de son père, G... Y..., à payer, dans la limite de la prescription décennale, à l'indivision successorale dont elle est membre avec Mme S... I...-D..., légataire universelle de G... Y..., une indemnité d'occupation de 400 € par mois ;
 
 AUX MOTIFS QU'« il y a lieu de considérer, comme l'a justement fait le tribunal, que l'appelante occupe l'immeuble en cause depuis l'ouverture de la succession et non depuis le 3 novembre 2015 [; que] le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné Mme O... à verser une indemnité d'occupation dans les limites de la prescription et pour une montant non contesté de 400 € par mois »(cf. arrêt attaqué, p. 8, 5e alinéa) ; qu'« il n'est pas contesté que Mme V... O..., née Y..., occupe le bien indivis depuis l'ouverture de la succession » (cf. jugement entrepris, p. 4, sur les autres demandes, 4e alinéa) ; qu'« elle est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation fixée à 400 € par mois, en l'absence de contestation subsidiaire sur le montant sollicité » (cf. jugement entrepris, p. 4, sur les autres demandes, 5e alinéa) ;
 
 . ALORS QUE le légataire à universel n'a droit aux fruits de la succession que s'il a demandé la délivrance de son legs dans l'année de l'ouverture de la succession ;