décision 17-15.432 du 31/05/2018,  partie 7


Que l'employeur ne rapporte pas la preuve qu'Yves Y..., bien que disposant certainement du salaire le plus élevé sur le site dont il était responsable, pouvait rivaliser avec les membres du comité de direction dont il ne faisait du reste pas partie ou bénéficiait d'émoluments supérieurs à ceux des autres cadres ; Attendu qu'il s'évince des documents versés aux débats de part et d'autre qu'aucune responsabilité dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps n'était confiée à Yves Y... qui n'était pas davantage habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et ne percevait pas une rémunération dans les niveaux les plus élevés pratiqués par l'établissement ; que la qualité de cadre dirigeant ne pouvait en conséquence s'appliquer à Yves Y...; que partant ce dernier est fondé à solliciter un rappel de salaire sur les heures supplémentaires éventuellement accomplies » ;
 
 1. ALORS QUE pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L. 3111-2 du code du travail, à savoir qu'un cadre dirigeant se voit confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'il perçoit une rémunération se situant parmi les plus élevées des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement; que, pour considérer que Monsieur Y..., directeur salarié de la société, n'avait pas la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a retenu qu'il « signait bien des contrats de travail au nom de la société, [mais] ne bénéficiait pas pour ce faire d'une large autonomie », que « le document   relatif à la procédure d'embauche   prévoit qu'[elle] est placé[e] sous la direction de la direction régionale ou locale, selon le cas, mais toujours en concertation avec la direction des ressources humaines », qu' « il n'apparaît pas qu'il ait eu le pouvoir de licencier », que « s'agissant des contrats de location des grues, le salarié agissait sous le contrôle du directeur financier », qu' « un courrier de l'employeur   lui rappelait   l'appréciation de la légitimité ou de l'évaluation de la facture des frais de région relevait du "seul pouvoir de la direction du groupe", « qu'aucun élément probant ne démontre qu'[il] ait eu un rôle à jouer dans la détermination et l'animation de la politique commerciale, laquelle n'était manifestement pas définie au niveau de la société qu'Yves Y... dirigeait mais à un échelon supérieur », que « l'avertissement du 30 janvier 2009   lui reproch[ait] ses propos à l'égard de l'équipe dirigeante dont on peut dès lors penser qu'il n'en faisait pas partie », et encore que Monsieur Y... n'appartenait pas au comité de direction ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tenant à l'absence de preuve du pouvoir de licencier ainsi qu'à une concertation avec la direction des ressources humaines pour les embauches, aux contrats de location de grue, au contrôle exercé par la direction du groupe sur les frais, à l'animation de la politique commerciale décidée à un « niveau supérieur », à l'absence de participation à l'équipe dirigeante et au comité de direction qui, au demeurant, ainsi que l'avait souligné l'employeur, était celui du groupe, la cour d'appel, à qui il appartenait d'examiner les fonctions exercées par Monsieur Y... au regard de chacun des trois critères énoncés à l'article L. 3111-2 du code du travail, a privé sa décision de base légale au regard dudit article ;
 
 2. ET ALORS QU'en statuant ainsi, sans examiner si, ainsi que le soutenait et en justifiait l'employeur, Monsieur Y... décidait seul des augmentations, individuelles comme collectives, des salariés de l'entreprise qu'il dirigeait, exerçait le pouvoir disciplinaire et décidait des possibilités de reclassement des salariés déclarés inaptes, disposait de la signature bancaire de la société et déterminait le budget de l'entreprise, représentait l'employeur auprès des instances représentatives du personnel, auprès de l'administration, et organisait les élections au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ET ALORS QUE pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant d'un salarié, il appartient au juge d'examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs énoncés par l'article L. 3111-2 du code du travail, à savoir qu'un cadre dirigeant se voit confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qu'il est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et qu'il perçoit une rémunération se situant parmi les plus élevées des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement ; que, pour écarter la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel a également retenu que « l'indépendance dans la gestion de [l']emploi du temps de Monsieur Y... était d'évidence limitée par les horaires d'ouverture et de fermeture du site d'exploitation à la tête duquel le salarié se trouvait » ;