Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.243 du 23/01/2020,  partie 2


que de plus, lors de la révision du cadastre en fin d'année 1954, la contenance de cette propriété ne figurait plus à 14 520 m2 mais à 14 258 m2, ce qui entraînerait une perte de contenance limitée à 108 m2 au lieu des 370 m2 revendiqués ; que cette contenance de 14 258 m2 est celle qui figure : - sur l'attestation de propriété Y... établie le 19 juin 1975 après le décès de A... Y... qui avait acquis ce bien le 14 juin 1954, - sur l'acte de partage du 30 avril 1992 entre R... Y... épouse O... et son frère J... Y... ; que cette nouvelle contenance résultant de la rénovation du cadastre en 1954 suite à un nouveau calcul des surfaces, doit prévaloir sur celle indiquée « sans garantie de contenance » dans l'acte du 14 juin 1954 qui ne peut donc fonder une revendication de propriété sur la superficie « manquante » au regard de la superficie « gagnée » par ses voisins dans le cadre du bornage définitif ; qu'il sera également souligné que la demande de R... Y... épouse O... conduirait à ce que sa limite nord ne soit pas tracée en une ligne droite, contrairement à sa figuration sur les plans cadastraux ancien et nouveau ; que le second élément sur lequel R... Y... épouse O... fonde ses prétentions est le rapport de Monsieur S..., géomètre expert, qui a été établi le 2 février 2013 à sa demande en partant de l'hypothèse fausse que sa propriété était réduite de 370 m2 par rapport à sa contenance d'origine ; qu'il y est encore mentionné qu'à l'occasion de la division et restructuration des parcelles jouxtant la sienne au nord et à l'est, Monsieur W... ou Monsieur Q..., géomètres experts, ont établi des plans permettant d'agrandir les parcelles voisines à son détriment en l'absence de bornage contradictoire et sans tenir compte du plan [...] du 14 mars 1961 qui était contradictoire ; mais que d'une part l'augmentation de superficie alléguée n'est pas établie par les pièces et plans produits et d'autre part, rien ne prouve que cette éventuelle augmentation soit au détriment de son fonds plutôt que des autres fonds limitrophes ; quant au caractère contradictoire du plan [...] qui aurait été signé entre les frères P... et Madame F..., ce qui n'apparaît pas sur ledit plan, il ne concerne que les fonds dont sont issues les parcelles I... ; qu'en outre, la parcelle arpentée par Monsieur Le Go pour 7 723 m2 ne correspond pas aux deux [...] arpentés pour 3 4250 m2 et 2 162 M2 par Monsieur Q... le 29 mai 1967 en sorte qu'il ne peut être déduit un ajout de superficie entre les deux actes ; que le premier juge a constaté à juste titre que R... Y... épouse O... ne justifiait pas des limites de son fonds à travers ses actes de propriété, pas plus qu'elle ne justifiait d'une occupation de la superficie revendiquée comme sienne et que sous couvert de la présente action, elle tentait en réalité de remettre en question les limites fixées par le bornage judiciaire ; qu'enfin, concernant la limite est, elle soutient toujours que son fonds était bordé par un mur de soutènement et non un mur mitoyen en sorte que la limite ne pouvait être fixée en son milieu, mais les pièces qu'elle produit afin d'en justifier, et principalement le plan [...] qui figure le mur en hachures du côté de la propriété Y..., ou les constats d'huissier sont insuffisants à caractériser la fonction de soutènement du mur ayant existé entre les fonds des parties ; que le jugement ayant rejeté les demandes de R... Y... épouse O... tendant à la voir reconnaître propriétaire au nord de son fonds, de la bande de terrain située entre les lettres F, G, H, I, J 94 R, S, et au nord-est et à l'est dudit fonds, de celle délimitée par les lettres C, D, E, F, S, T, U, V, W du plan 5d de Monsieur S..., géomètre sera donc confirmé ; que sa demande de désignation d'un géomètre-expert pour établir un document d'arpentage et procéder aux formalités de publicité foncière, en ce qu'elle découle de sa demande principale qui est rejetée, et lui est accessoire doit également être rejetée ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 545 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; qu'il résulte de l'attestation de propriété de Madame R... Y... épouse O..., datée du 19 juin 1975, que les parcelles [...] étaient arpentées respectivement pour [...], [...], [...] et [...] [...], soit un total de l ha, [...] et [...] ; que pour autant, Madame R... Y... épouse O... se fonde sur l'acte de vente du 14 juin 1954, par lequel son père, Monsieur A... Y..., dont elle a hérité, a acquis ces parcelles (alors cadastrées selon une ancienne numérotation) pour une superficie totale cadastrale de lha, [...] et [...]. Elle expose que le plan de bornage, homologué par le tribunal d'instance, a retenu une superficie de lha 41a et 50ca ; qu'elle en déduit une dépossession de 370 m2 depuis l'acte de 1954 ;