Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.982 du 20/05/2020,  partie 2


qu'en l'espèce, les indices de variation des taux d'intérêts des prêts n'étaient pas directement accessibles à la commune et nécessitaient de procéder à des calculs complexes (pour le prêt n° [...], de la différence entre le cours de change de l'euro en dollars et le cours de change de l'euro en francs suisses, pour le prêt n° [...], de la différence entre l'Euribor douze mois constaté huit jours ouvrés avant chaque date d'échéance d'intérêts et 5,50 % et pour le prêt [...], de 50 % du taux de variation du cours de change de l'euro en francs suisses), de sorte que la banque aurait dû communiquer le nouveau TEG à la commune à chaque modification ; qu'à supposer que la cour d'appel ait adopté les motifs du jugement ayant retenu le contraire, elle a violé l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1907 du code civil ;
 
 3°/ que, si les communes sont irrecevables à saisir la Cour européenne des droits de l'homme pour faire constater une violation de leurs droits, elles sont recevables à invoquer devant les juridictions nationales le bénéfice des stipulations de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant des droits au profit des personnes morales, notamment de ses articles 6, §§ 1 et 14, et de l'article 1er de son premier protocole additionnel, lorsque le litige relève du droit privé, notamment lorsqu'il porte sur un contrat de droit privé auquel elles sont parties ; qu'en jugeant au contraire que- pour s'opposer à l'application rétroactive par le juge d'une loi d'exception intervenue en cours de procédure- la commune ne pouvait invoquer utilement devant les juridictions nationales les stipulations de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de son premier protocole additionnel quelle que soit la nature du litige, la cour d'appel a violé les textes précités, par refus d'application, et l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales, par fausse application et l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;
 
 4°/ que les principes de sécurité juridique, de non-rétroactivité de la loi et de la séparation des pouvoirs interdisent au juge d'appliquer rétroactivement aux actes légalement formés les dispositions d'une loi entrée en vigueur après leur conclusion, qui, a posteriori, valide rétroactivement l'absence de mention du TEG spécifiquement dans les contrats de crédit conclus entre un établissement de crédit et une collectivité locale d'une part, et d'en étendre les termes spécifiques à des cas qu'elle n'a pas précisément prévus, d'autre part ; qu'en l'espèce, la commune faisait valoir que l'article 1er de la loi d'exception n° 2014-844 validait rétroactivement, uniquement l'absence de mention du TEG dans les contrats de crédits conclus avant son entrée en vigueur, à l'exclusion de tout autre cas de nullité et notamment celui tiré de l'absence des mentions légales prescrites par la loi alors applicable, de sorte qu'en validant néanmoins le contrat de prêt par application rétroactive et extensive de la loi du 29 juillet 2014, la cour d'appel a violé les principes sus- énoncés, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et les articles 1103 et 1193 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. D'abord, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, qu'en cas de stipulation de révision du taux d'intérêt originel selon l'évolution d'un indice objectif, le prêteur n'a pas d'obligation d'informer l'emprunteur de la modification du taux effectif global (TEG) résultant d'une telle révision et relève, après avoir examiné les taux d'intérêts prévus aux contrats de prêts litigieux, que ces taux, variant en fonction d'index et de cours de change, constituent des indices objectifs. Ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, a, à bon droit, écarté l'existence d'un manquement de la société Dexia lié à l'absence d'une telle information sur les modifications du TEG.
 
 5. Ensuite, il retient exactement qu'une commune, qui n'est pas assimilée à une organisation non gouvernementale, au sens de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où, s'agissant d'une personne morale de droit public, elle exerce une partie de la puissance publique, ne peut ni saisir la Cour européenne des droits de l'homme ni invoquer utilement devant les juridictions nationales les stipulations de la Convention ou de son premier Protocole additionnel et ce, quelle que soit la nature du litige.
 
 6. Enfin, sans faire une application extensive de l'article 1er de la loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014, d'interprétation stricte en raison de son caractère rétroactif, la cour d'appel s'est bornée à retenir, au vu des écrits établis entre les parties, que l'absence des mentions invoquées n'était pas une cause de nullité des clauses de stipulation d'intérêts.
 
 7. Il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé.
 
 Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés