Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-18.359 du 13/01/2022,  partie 2


Même en l'absence de précision particulière sur ce point, la condamnation prononcée contre Monsieur [B] en paiement d'une somme due en vertu d'un contrat a produit de plein droit des intérêts légaux à compter de la mise en demeure de payer. Et le Juge de l'exécution, statuant sur une difficulté d'exécution à l'occasion de la mesure d'exécution pratiquée, a le pouvoir d'effectuer ce constat. Le décompte de saisie-attribution pratiquée le 29 mai 2017 comporte à son débit une somme de 4749,98 euros au titre des intérêts échus et à son crédit Une somme de 95.816,39 euros. Il ressort des pièces produites qu'une somme dé. 80.017,24 euros a été versée à Madame [C] par le compte [F] le 30 mars 2015 et du décompte de calcul des intérêts effectué par l'huissier instrumentaire que : ont été appliqués les intérêts légaux à compter du 30 juin 2010 (il est justifié qu'il s'agit de la date de dépôt des conclusions de Monsieur et Madame [C] réclamant paiement de leur créance et valant donc misé en demeure de payer au sens de l'article 1231-6 précité) sur les sommes dues, puis les intérêts légaux majores de 5 points à compter du 5 août 2014 (deux mois après la signification des arrêts prononçant la condamnation conformément à l'article L313-3 du Code monétaire et financier), que les intérêts ont été appliqués sur les sommes restant dues après les paiements intervenus et que les versements partiels sur le montant du principal ont été imputés d'abord sur les intérêts ainsi que le prescrit l'article 1343-1 (ancien article 1.254) du Code civil. Le décompte ainsi produit est parfaitement exact au regard de l'application de plein droit des intérêts légaux sur la condamnation à paiement prononcée par la Cour d'appel à l'encontre de Monsieur [B]. Monsieur [B] ne formule aucune autre critique du décompte dont le montant des frais facturés à hauteur de 1808,40 euros est par ailleurs justifié par un état de frais détaillé de l'huissier instrumentaire. Le solde du compté est de 8536,30 euros en faveur de Monsieur et Madame [C]. La saisie-attribution pratiquée le 29 mai .2017 a été fructueuse à hauteur de 356,50 euros. La somme saisie-attribuée est inférieure au montant des sommes réellement dues par Monsieur [B] » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible ; que la force exécutoire d'une décision de justice se limite aux seules condamnations énoncées dans son dispositif ; que dès lors qu'ils constataient que les arrêts servant de fondement à la mesure de saisie ne comportaient pas de condamnation au titre des intérêts, les juges du fond devaient retenir que M. et Mme [C] ne disposaient pas d'un titre exécutoire s'agissant des intérêts ; qu'en décidant toutefois que le décompte de saisie-attribution qui comporte une somme de 4 749,98 euros au titre des intérêts échus était exact, les juges du fond ont violé l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution et R. 121-1 du même code ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; qu'en retenant que le juge d'exécution pouvait combler le silence de la décision de justice s'agissant des intérêts, pour décider que les époux [C] avaient pu diligenter une mesure de saisie portant essentiellement sur les intérêts quand la décision servant de fondement à la mesure ne comportait aucune condamnation aux intérêts, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d'appel, M. [B] a fait valoir que l'arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2017, en tant qu'il a censuré l'arrêt du 13 mars 2014 qui avait condamné M. [B] au paiement des intérêts, s'opposait à ce que le juge de l'exécution retienne que M. et Mme [C] étaient bien fondés à intégrer dans le décompte de saisie des sommes représentant des intérêts (conclusions d'appel, p. 4 in fine et p. 5) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.