Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.347 du 12/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société As Immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Sumeria ENR, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à la société Altergis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Verdun, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société As Immo, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Sumeria ENR et Altergis ;
 
 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société As Immo aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société As Immo ; la condamne à payer aux sociétés Sumeria ENR et Altergis la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société As Immo
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le mandat de recherche en date des 27 septembre 2011 et 7 octobre 2011 pour non respect des dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972, d'AVOIR en conséquence débouté la société AS IMMO de sa demande en paiement d'une somme de 949.164 €, et d'AVOIR condamné la société AS IMMO à payer aux appelantes 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion d'immeubles et de fonds de commerce, dite « Loi [K] », instaure un statut d'ordre public des intermédiaires de l'immobilier. Aux termes de son article 1er, dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat, les dispositions de cette loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à :
 
 1° L'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis ;
 2° L'achat, la vente ou la location-gérance de fond s de commerce ;
 3° La cession d'u cheptel mort ou vif ;
 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
 5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
 6° La gestion immobilière.
 7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente de liste ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis.
 8° La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du Code de la consommation.
 La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 a ajouté au 1° la recherche d'immeubles bâtis ou non bâtis ; cet ajout de la loi n'est toutefois qu'interprétatif, la recherche d'immeubles à acquérir ou à louer étant déjà considérée, avant l'entrée en vigueur de la loi, comme une opération d'entremise entrant dans le champ de la loi [K]. La SARL AS IMMO est immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour une activité de "transactions sur immeubles et fonds de commerce" et est titulaire de la carte professionnelle mention "transactions sur immeubles et fonds de commerce" délivrée par la préfecture du Gard sous le n° 1049T08. La SARL.