décision 14-25.752 du 31/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. G... F..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. X... M... et de Mme R... E... épouse M...,
 
 2°/ M. J... B..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de M. X... M... et de Mme R... E... épouse M...,
 
 3°/ M. X... M...,
 
 4°/ Mme R... E... épouse M...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2014 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 avril 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de MM. F... et B..., ès qualités, et de M. et Mme M..., de la SCP Marc Lévis, avocat de la société BNP Paribas ;
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. F... et B..., ès qualités, et M. et Mme M... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société BNP Paribas la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille seize.

MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour MM. F... et B..., ès qualités et M. et Mme M...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la créance de la BNP Paribas à l'encontre des époux M... s'établit à 125.180,69 €, assortie des intérêts légaux du 22 juillet 2010 au 13 décembre 2010 et des dépens de première instance d'appel;
 
 Aux motifs propres que « sur la disproportion ... : un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de la caution au moment où celle-ci est appelée lui permette d'y faire face, selon l'article L 341-4 du code de la consommation. Cette règle profite aux appelants indépendamment de leurs qualités et de leurs compétences personnelles. Les époux M... se sont portés caution chacun solidairement des dettes de la société Strasser à hauteur de 174 000 €, couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant les pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 10 ans, selon deux actes de caution souscrits le 22 juillet 2008. Au soutien de leurs demandes de financement, ils avaient rempli une fiche de renseignements, le 24 juin 2008, mentionnant comme revenus professionnels 64.280 € pour M. M... et 15 720 € pour Mme M... soit 80 000 € par an pour le couple. Ils avaient indiqué comme charges un prêt en cours envers la banque, sans autre engagement bancaire, et sur lequel il restait dû 80 000 €. Ils avaient mentionné comme patrimoine un immeuble d'habitation, estimé à 530 000 € sur lequel restait ce crédit bancaire de 80 000 €. Il importe peu que les appelants fassent état aujourd'hui d'autres engagements bancaires antérieurs, pour prétendre que Les cautionnements litigieux seraient disproportionnés, dans la mesure où ils n'en ont pas fait état. La banque n'avait pas l'obligation de faire des investigations supplémentaires sur leur patrimoine et leurs revenus. Ils n'expliquent d'ailleurs pas pourquoi ils ont dissimulé ces engagements dont ils se prévalent aujourd'hui, notamment un prêt, alors récent du 24 juin 2008, pour 28.000 € au profit de Alsace Entreprendre.