Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.165 du 08/07/2021,  partie 8


que la société Axa France se prévaut des conditions générales, celles-ci concernent en effet une responsabilité civile et non la garantie décennale et la preuve n&apos;est pas rapportée que ces conditions générales puissent être rattachées à la police N° 33300051429187 ; que pour s&apos;opposer la société Axa France soutient que : /- la société Piscines occitanes a souscrit une assurance responsabilité civile des entreprises du bâtiment et de génie civile à effet au 1er juin 1995, /- l&apos;objet de cette police est de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l&apos;assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, causés à autrui et imputables aux activités de l&apos;assuré, /- il ne s&apos;agit pas d&apos;une responsabilité décennale et d&apos;ailleurs les conditions générales spécifient : « Les conséquences de la responsabilité décennale, qui fait l&apos;objet d&apos;une obligation d&apos;assurance par la loi n° 78-12 du 04.01.78, doivent être garanties par un contrat spécifique », /- par conséquent, la garantie de ces désordres constatés n&apos;entre pas dans le champ de la police souscrite, et sa garantie ne peut donc être recherchée ; que, sur ce, le tribunal de commerce observe que : /- la société Piscines occitanes a bien souscrit un contrat d&apos;assurance le 1er juin 1995 couvrant sa responsabilité civile générale, /- à la page 7 des conditions générales sous le chapitre « Les Exclusions » il est précisé : « Ce qui est exclu : Les conséquences de la responsabilité décennale relevant de l&apos;obligation d&apos;assurance », /- la Société Viticole de France produit une attestation d&apos;assurance de la compagnie Axa France établie le 5 novembre 2003, adressée à la société Piscines occitanes qui précise que le contrat N° 33300051429187 couvre la responsabilité civile de celle-ci, mais n&apos;a pas pour objet de prendre en charge les conséquences de la responsabilité décennale relevant de l&apos;obligation d&apos;assurance instituée par la loi n° 78.12 du 4 janvier 1978, /- la Société Viticole de France n&apos;apporte pas la preuve que la société Piscines occitanes ait souscrit un contrat d&apos;assurance spécifique couvrant la garantie décennale ; qu&apos;en conséquence, le tribunal de commerce déboutera la Société Viticole de France de sa demande de mise en cause de garantie à l&apos;encontre de la compagnie Axa France ;
 
 1. ALORS QU&apos;en énonçant que la convention n° 33300051429187 passée entre les sociétés Piscines occitanes et Axa était un contrat de responsabilité civile qui excluait les conséquences de la responsabilité décennale, sans examiner le courrier du 14 novembre 2003 de la société Marsh, courtier d&apos;assurance, adressé à la société Piscines occitanes, produit par l&apos;assureur lui-même, dont il résultait que ce contrat couvrait la garantie décennale due par la société Piscines occitanes, les juges du fond ont violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE pour retenir que la convention n° 33300051429187 passée entre les sociétés Piscines occitanes et Axa était un contrat de responsabilité civile qui excluait les conséquences de la responsabilité décennale, la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur une attestation de la société Axa, « qui, compte tenu de sa date, ne p[ouvai]t être suspectée d&apos;avoir été établie pour les besoins de la cause » (arrêt, p. 10, avant-dernier §) ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher si n&apos;étaient pas plus dignes de foi l&apos;attestation du 13 mars 2002 et le courrier du 14 novembre 2003, qui émanaient de la société Marsh, dès lors que, d&apos;une part, eu égard à leur date respective, eux non plus ne « pouvaient être suspecté[s] d&apos;avoir été établi[s] pour les besoins de la cause », d&apos;autre part, ils n&apos;émanaient pas d&apos;une partie au litige, enfin, étant l&apos;oeuvre d&apos;un courtier d&apos;assurance, leur contenu ne pouvait pas être, qui plus est à une année d&apos;intervalle, le fruit d&apos;une confusion entre responsabilité civile de droit commun et garantie décennale, les juges du fond, qui n&apos;ont pas suffisamment motivé leur décision, ont violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU&apos;en retenant que la convention n° 33300051429187 passée entre les sociétés Piscines occitanes et Axa était un contrat de responsabilité civile qui excluait les conséquences de la responsabilité décennale, après avoir relevé que le contrat n° 333000514291 B entre les sociétés Piscines occitanes et Axa était lui aussi un contrat de responsabilité civile et non de responsabilité décennale, sans expliquer, même brièvement, ce qui aurait pu justifier que la société Piscines occitanes conclue ainsi deux conventions pour couvrir un même risque, l&apos;engagement de sa responsabilité civile, la cour d&apos;appel n&apos;a pas suffisamment motivé sa décision et a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR débouté la Société Viticole de France de sa demande tendant à ce que la société Axa France soit condamnée à lui verser diverses sommes au titre de ses préjudices matériel et économique et à ce qu&apos;elle soit jugée mal fondée à lui opposer sa franchise ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la garantie due par la société Axa, la société Viticole de France soutient que les désordres relevés par l&apos;