décision 16-22.539 du 14/06/2018,  partie 2



 6°/ que seul l'acquéreur à titre onéreux d'un bien peut invoquer la théorie de l'apparence de sorte qu'en retenant cette théorie au bénéfice de M. A... et de la société du Matavai quand il ne résultait pas de ses constatations que ces derniers avaient acquis ces parcelles de façon onéreuse, et qu'il résultait au contraire des conclusions des parties que M. A... les avait acquis par succession et la société du Matavai par apport, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 544 du code civil, dont découle la théorie de l'apparence ;
 
 7°/ que la théorie de l'apparence suppose une erreur commune et légitime, laquelle est exclue lorsque n'ont pas été réalisées les vérifications minimales permettant de s'assurer de la propriété du vendeur si bien qu'en retenant cette théorie au bénéfice de M. A... et de la société du Matavai sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence d'examen de l'origine initiale de propriété qui s'imposait eu égard aux transferts exclusivement entre ascendants et descendants depuis la vente de 1862, ne faisait pas obstacle à l'application de la théorie de l'apparence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 544 du code civil, dont découle la théorie de l'apparence ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'article 2265 ancien du code civil était applicable en Polynésie française et qui n'était pas tenue de suivre les consorts X... Y... dans le détail de leur argumentation relative aux déclarations de terre faites antérieurement à 1865, en a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants relatifs à une décision juridictionnelle antérieure, que la société du Matavai et M. A..., dont les auteurs étaient entrés en possession, sans que le vice de celle-ci soit établi ni même allégué, en vertu d'un juste titre, étaient fondés à invoquer la prescription acquisitive abrégée pour être déclarés propriétaires des parcelles litigieuses ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les consorts X... Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... Y... et les condamne à payer à la société du Matavai la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme X... et M. Y....
 
 Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les exposants de leur demande tendant à ce que l'indivision successorale regroupant les héritiers de M. D... soit déclarée propriétaire des parcelles cadastrées [...] et [...], [...]
 
 AUX MOTIFS QU'
 
 « Il convient d'observer, à titre liminaire que la cour d'appel de Papeete.., suivant arrêt en date du 11 octobre 2012, a, dans une instance opposant les mêmes parties, déclaré que l'action en inscription de faux de l'acte de vente du 4 septembre 1862, engagée par Mme Mareva X... et M. Gilles Y..., était irrecevable pour défaut de qualité, défaut d'intérêt, prescription de l'action fondée sur la succession et prescription de l'action pour faux, en relevant concernant cette dernière prescription de l'acte en nullité de la vente, que celle-ci était acquise par application de l'article 2262 du code civil avant même le décès du vendeur, M. D..., intervenu [...] en 1911.
 
 La cour d'appel relevait en outre, à titre surabondant, qu'il n'était pas démontré que la signature du vendeur à l'acte de vente de 1862 était un faux, dès lors que le graphologue avait examiné, non contradictoirement, deux photocopies d'actes très éloignées dans le temps, attribués (à tort ou à raison, ce qui n'est pas vérifiable) à une personne qui manifestement ne maniait pas bien la plume, ne savait sans doute écrire que son nom, et dont la graphie a pu varier dans le temps.
 
 Or, même à supposer que l'acte de vente du 4 septembre 1862 puisse être affecté d'un vice quelconque, la SA SOCIETE DU MATAVAL et M. Hiro Paul A... qui tiennent leurs droits des actes translatifs de propriété qui se sont succédés depuis la vente de 1862, sont fondés à opposer à Mme Mareva X... à M. Gilles Y... (lesquels se prévalent d'un tel vice pour considérer que les biens litigieux n'ont jamais quitté le patrimoine de leur ancêtre, M. D...) les dispositions de l'article 2265 ancien du code civil, effectivement applicables dans cette version en Polynésie française, aux termes desquelles : « Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans, est le véritable propriétaire habite le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort ».