Cour d'appel de Paris,  décision 13-81.240 du 13/05/2014,  partie 4


" alors que le principe de légalité des délits et des peines, d'accessibilité et de prévisibilité de la loi et d'interprétation stricte de la loi pénale font obstacle à ce que l'infraction de travail dissimulé par omission des déclarations prévue par l'article L. 324-10 ancien du code du travail et L. 8221-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2011, puisse s'appliquer à la minoration des déclarations ; que l'annulation par le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, en application de l'article 61-1 de la Constitution, et relative aux dispositions de l'article L. 324-10 ancien du code du travail et L. 8221-3 du code du travail, privera de base légale l'arrêt attaqué " ;
 Attendu que le moyen est devenu inopérant par suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, en date du 1er octobre 2013, ayant dit n'y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. B..., pris de la violation des articles L. 143-3, L. 320, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 anciens du code du travail, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1 et L. 8224-5 du code du travail, 111-3 et 111-4 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré le demandeur coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié ;
 " aux motifs que les prévenus renvoyés du chef de travail dissimulé ou de complicité de ce délit contestent, dans leurs conclusions, que les faits puissent revêtir la qualification de travail dissimulé, la prévention ayant visé « l'exercice intentionnel dans un but lucratif d'une activité de (...) services en ne procédant pas aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale, en l'espèce en déclarant les salaires versés ¿ » ; qu'ils soutiennent, de première part, que l'élément matériel fait défaut ; qu'ils critiquent le jugement, en retranscrivant de manière erronée, selon eux, le libellé de l'article L. 324-10 du code du travail en a dénaturé la portée et rappellent que l'article L. 324-10 b) du code du travail ne vise que les activités non soumises à immatriculation, alors qu'il ne saurait être discuté que tant le club du PSG que la SAS Nike sont régulièrement immatriculés ; qu'ils rappellent que le législateur a introduit en 2010 seulement, une modification de l'article L. 8221-5 du code du travail pour envisager le cas où l'employeur, régulièrement immatriculé et ayant procédé aux déclarations aux organismes de protection sociale, ne déclare pas l'ensemble des salaires perçus par son salarié, en imposant d'effectuer pour chaque salarié une DASD annuelle incluant l'ensemble des salaires versés ; qu'ils font valoir avoir été renvoyés uniquement du chef de dissimulation d'activité et non d'emploi et rappellent que les textes répressifs sont d'interprétation stricte ; que les prévenus ont été renvoyés au visa des articles L. 324-9, L. 324-10 du code du travail réprimés par l'article L. 362-3 du code du travail ; que l'article L. 324-9 du code du travail dispose : " le travail est totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues à l'article L. 324-10 du code du travail, est interdit " ; que certes l'article L. 324-10 du code du travail dispose :- est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production (...) de prestation de services, par toute personne physique ou morale, qui se soustrayant à ses obligations :- a) n'a pas requis (...) ;- b) ou n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale (...) » ; que le deuxième alinéa du même article dispose : « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement des formalités des articles L. 143-3 et L. 320 du code du travail » ; que le dernier alinéa de ce même article dispose que la mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué (...) constitue une dissimulation d'emploi salarié ; que le texte de répression de ces articles est l'article L. 362-3 du code du travail qui réprime toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 du code du travail et donc à l'article L. 324-10 du code du travail en son intégralité ; qu'en l'espèce, il est constant que les personnes morales étaient immatriculées régulièrement et qu'il n'est pas davantage envisagé l'hypothèse d'un défaut de déclaration visé au b) de l'article L. 324-10 du code du travail ; que cependant, lors de leur mise en examen, les prévenus se sont vus notifier l'article L. 324-10 du code du travail ainsi que L. 324-9 du code du travail qui pose l'interdiction du travail dissimulé exercé dans les conditions de l'article L. 324-10 du code du travail et réprimé par l'article L. 362-3 du code du travail, qui visent à la fois la dissimulation d'activité et celle d'emploi à la date des faits ; que les faits qui leur étaient exactement reprochés ont ensuite été précisés par l'indication suivante : « (...) ;