Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-20.452 du 29/03/2023,  partie 2



 7. La société Var pare brise fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 2°/ qu'en renvoyant les parties à mieux se pourvoir et en sursoyant à statuer dans l'attente de la décision définitive, sans justifier de l'existence d'aucune contestation sérieuse pouvant avoir une incidence sur cette créance de frais d'article 700 et de dépens prononcés par l'ordonnance de référé du 6 février 2017, rendue par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la cour d'appel a violé l'article L. 624-2 du code de commerce ; 
 
 1°/ que les décisions doivent être motivées ; qu'en renvoyant les parties à mieux se pourvoir et en sursoyant à statuer dans l'attente de la décision définitive, sans motiver aucunement sa décision concernant la créance de frais d'huissier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce :
 
 8. Il résulte de ces textes que le juge-commissaire, ou la cour d'appel statuant à sa suite sur l'admission des créances, ne peut renvoyer les parties à mieux se pourvoir et inviter l'une d'entre elles à saisir la juridiction compétente qu'en cas de contestation sérieuse de la créance déclarée.
 
 9. Pour renvoyer les parties à mieux se pourvoir et inviter la société LTF à saisir la juridiction du fond compétente pour connaître de sa contestation relative à l'exécution défectueuse du contrat, l'arrêt retient qu'une telle contestation ne relève pas des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire.
 
 10. En statuant ainsi, alors que la société débitrice ne faisait valoir aucune contestation contre les condamnations prononcées par l'ordonnance du premier président précitée au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile, ni au sujet des frais d'huissier de justice réclamés, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il renvoie la société LTF à saisir la juridiction du fond pour connaître des demandes de 1 013 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, et de 1 060,44 euros au titre des frais d'huissier de justice, l'arrêt rendu le 20 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble autrement composée ; 
 
 Condamne M. [V], en qualité de liquidateur de la société LTF, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.