Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.258 du 08/02/2023,  partie 2


qu'en jugeant, dans son dispositif, qu'il y avait eu novation dans le contrat initial, tout en retenant, dans ses motifs, que la pratique nouvelle instaurée entre les parties n'avait pas entraîné la novation de leur relation contractuelle, faute de volonté clairement exprimée en ce sens, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile :
 
 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs.
 
 7. Après avoir, dans ses motifs, retenu que la pratique contractuelle mise en oeuvre par les sociétés Pesage 2000, Altéa-GP Finance, puis Flat Lease jusqu'en octobre 2012, ne constituait pas une novation, l'arrêt confirme le jugement qui, dans son dispositif, constatait que cette pratique en constituait une.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il dit confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la pratique contractuelle suivie par les parties jusqu'en octobre 2012 constituait une novation, l'arrêt rendu le 25 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne la société Pesage 2000 aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois et signé par lui et Mme Mamou, greffier présent lors du prononcé. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Flat Lease Group.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt partiellement infirmatif attaqué par la société FLAT LEASE GROUP encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a jugé qu'il y a eu novation dans le contrat initial ; en ce qu'il a condamné la société FLAT LEASE GROUP à poursuivre la convention de collaboration novée, avec toutes conséquences y attachées ; en ce qu'il a dit que les contrats de location étaient automatiquement résiliés à leurs dates d'échéance respectives, soit à l'issue de la période initialement prévue au contrat ; en ce qu'il a constaté et fixé au passif de la société FLAT LEASE GROUP une somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial de la société PESAGE 2000 ; et en ce qu'il a débouté la société FLAT LEASE GROUP de sa demande reconventionnelle tendant au paiement de la somme de 227.246,77 euros au titre des loyers non perçus des clients ;
 
 ALORS QUE, premièrement, la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en jugeant, dans son dispositif, qu'il y avait eu novation dans le contrat initial, tout en retenant, dans ses motifs, que la pratique nouvelle instaurée entre les parties n'avait pas entraîné la novation de leur relation contractuelle, faute de volonté clairement exprimée en ce sens, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, les termes du litige sont déterminés par les prétentions et moyens respectifs des parties ; qu'en l'espèce, la société PESAGE 2000 fondait ses demandes sur l'existence d'une novation de la convention de collaboration, et ajoutait à titre subsidiaire qu'en l'absence de novation, il convenait d'appliquer les clauses contractuelles ; qu'en décidant de faire droit aux demandes de la société PESAGE 2000, non au titre d'une novation, mais à raison d'un usage contractuel consistant à ne pas faire application des stipulations de la convention relatives à la reconduction des contrats de location après leur terme, pour considérer que la société PESAGE 2000 avait l'obligation de racheter le matériel dès l'arrivée de ce terme, même en l'absence de rupture du contrat de location par les clients, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;