Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.874 du 27/01/2021,  partie 5



 AUX MOTIFS ensuite QU' K... a fait sa rentrée scolaire 2019/2020 à l'école de la République de [...], conformément aux dispositions de l'ordonnance entreprise qui avait fait droit à la demande de Mme B... M..., cette école étant proche du domicile paternel, et du lieu de travail de M. O... E... situé à la Défense ; qu'afin de ne pas perturber l'enfant, M. O... E... a l'intelligence de ne pas modifier ce lieu de scolarisation de l'enfant pour l'année en cours, ayant conscience que l'année de CP est importante pour l'adaptation à l'école primaire ; que chacun des parents travaille à plein temps et peut être aidé dans la prise en charge de l'enfant par ses parents ; que cependant, O... E... justifie, outre de son investissement envers K..., de sa disponibilité, ce dernier bénéficiant de onze semaine de congés et de possibilité de télé travail ; que compte tenu de ces éléments et de l'âge d'K..., il y a lieu de fixer sa résidence habituelle auprès de son père, en accordant à Mme B... M..., comme proposé par ce dernier puisque celle-ci n'a pas présenté de demande sur point, un large droit de visite et d'hébergement selon les dispositions fixées au dispositif de l'arrêt ; qu'il sera fait droit à la demande de M. O... E... d'inscrire K... pour l'année 2020/2021 à l'école de secteur de son domicile à Neuilly-sur-Seine, où K... retrouvera les camarades qu'il avait connus durant sa scolarité en maternelle ; qu'ainsi, la cour infirmera l'ordonnance entreprise ;
 
 1/ ALORS QUE, sauf à méconnaître les termes du litige, le juge doit examiner les demandes qui lui sont soumises dans l'ordre fixé par les parties et ne peut donc faire droit à une demande subsidiaire avant que d'avoir examiné la demande principale ; que M. E... avait demandée, s'agissant de l'inscription de l'enfant à l'école, à titre principal, qu'il demeure scolarisé à l'école République de [...], conformément à ce qui avait été jugé par l'ordonnance entreprise, ce sans limitation de durée et, seulement à titre subsidiaire, à être autorisé à ce qu'il soit inscrit, à partir de septembre 2020, à l'école primaire [...] ; qu'en autorisant M. E... à inscrire l'enfant K... pour l'année 2020/2021 à l'école de secteur de son domicile de Neuilly-sur-Seine, sans avoir préalablement examiné la demande principale de M. E... tendant à ce qu'il fût maintenu à l'école République de [...], la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le juge ne peut statuer au prix d'une dénaturation des conclusions dont il est saisi ; que M. E... avait demandé, concernant la scolarité de l'enfant K..., à titre principal, à ce qu'il reste scolarisé à l'école République de [...], sans limitation de durée, et, à titre subsidiaire, à être autorisé à inscrire l'enfant K..., à compter du mois de septembre 2020, à l'école primaire [...] ; qu'en considérant qu'afin de ne pas perturber l'enfant, M. O... E... avait eu « l'intelligence de ne pas modifier le lieu de scolarisation de l'enfant pour l'année en cours, ayant conscience que l'année de CP est importante pour l'adaptation à l'école primaire », quand la demande principale de M. E... tendant à ce que l'enfant continue d'être scolarisé à [...] ne concernait pas la seule année scolaire de CP alors en cours, la cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises dont elle était saisie et a, ce faisant, de nouveau violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE lorsque le juge est conduit à trancher les questions relatives à l'exercice de l'autorité parentale en cas de séparation des parents, il doit veiller spécialement, et en toutes circonstances, à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ; qu'en autorisant M. E... à inscrire l'enfant K... pour l'année 2020/2021 à l'école du secteur de son domicile de Neuilly-sur-Seine, sans s'être interrogée sur le point de savoir si ce changement d'école était plus conforme à l'intérêt de l'enfant que la solution consistant à le laisser poursuivre sa scolarité primaire à l'école de [...], ainsi que M. E... l'avait lui-même réclamé à titre principal, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 373-2-6 du code civil, ensemble au regard de l'article 3 § 1 de la convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant.