Cour d'appel de Paris
C3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.311 du 17/06/2021,  partie 3


office de la pénalité ainsi édictée au profit du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, laquelle sera fixée à 10 % de l&apos;indemnité de 729 366,70 euros allouée à la victime ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;offre d&apos;indemnité qui doit être faite à la victime ayant subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l&apos;accident peut avoir un caractère provisionnel lorsque l&apos;assureur n&apos;a pas, dans les trois mois de l&apos;accident, été informé de la consolidation de l&apos;état de la victime ; qu&apos;en cas de pluralité de véhicules impliqués, et s&apos;il y a plusieurs assureurs, l&apos;offre est faite par l&apos;assureur mandaté par les autres ; qu&apos;en affirmant que la MAAF ne justifiait d&apos;aucune offre provisionnelle avant celle du 18 septembre 2014, tandis qu&apos;elle constatait que la société Axa avait effectué le 20 juin 2011 une première offre d&apos;indemnisation provisionnelle de 500 euros, suivie d&apos;une seconde offre provisionnelle le 25 octobre 2011 de 600 euros, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée (conclusions de l&apos;exposante, p. 12), si ces offres n&apos;avaient pas été faites par Axa en vertu d&apos;un mandat d&apos;indemnisation, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE le caractère suffisant de l&apos;offre faite par l&apos;assureur à la victime d&apos;un accident de la circulation s&apos;apprécie au moment où cette offre est formulée ; que pour estimer manifestement insuffisante l&apos;offre définitive de la MAAF formulée le 18 septembre 2014, l&apos;arrêt attaqué retient qu&apos;elle n&apos;équivalait respectivement qu&apos;à 39 % et à 5 % de l&apos;indemnisation allouée par le tribunal et par la cour d&apos;appel ; qu&apos;en statuant, tandis qu&apos;elle devait apprécier le caractère suffisant de cette offre au moment où elle avait été formulée, à savoir, en l&apos;occurrence, à la suite du dépôt du rapport d&apos;expertise, et compte tenu de l&apos;évaluation séquellaire retenue par l&apos;expert, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.