Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.323 du 24/06/2020,  partie 7


qu'elle exposait que ce pouvoir de représenter collectivement les caisses de crédit mutuel n'incluait ni le pouvoir ni la qualité d'agir en justice au nom de ces caisses, ni celui d'assumer leurs éventuelles responsabilités, et qu'elle ne pouvait donc se voir imputer le préjudice résultant éventuellement du défaut d'exécution du préavis dont devait bénéficier ODA ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que l'arrêt mixte du 4 décembre 2004 avait considéré que la Confédération avait signé l'accord national des 11 et 26 août 2003 pour le compte des Fédérations, et qu'elle avait notifié à ODA la non reconduction de cet accord à son terme, pour en déduire qu'elle n'était pas recevable à contester la demande d'indemnisation dirigée contre elle ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la CNCM était directement à l'origine d'une perte de marge brute à raison de l'inexécution du préavis dû à la société ODA, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 2 ) ALORS QUE l'autorité de chose jugée n'est attachée qu'à ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement ; que l'arrêt mixte du 4 décembre 2014 avait seulement dit, dans son dispositif, que la CNCM, la CFCMC, la CFCMLACO et la CFCM Centre Est Europe avaient commis une faute en ne respectant pas le préavis contractuel du 1er décembre au 31 mai 2005 ; qu'il avait ordonné une expertise pour déterminer le préjudice qui en était résulté ; qu'en énonçant, pour rejeter le moyen des appelantes tendant à voir exclure de l'indemnisation éventuellement due à ODA les activités réalisées sur des zones géographiques ne relevant pas du champ d'intervention des Caisses parties à l'instance, qu'elle avait rejeté cette argumentation pour confier à l'expert une analyse des missions perdues sur tout le territoire français, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 3) ALORS QUE, subsidiairement, la cour d'appel, dans les motifs de son arrêt mixte du 4 décembre 2014, avait seulement dit que la mission de l'expert devrait porter aussi sur la zone I ... ; que les caisses appelantes faisaient valoir que l'expert avait inclus dans son analyse du préjudice des zones non comprises dans la zone I ... ; qu'en énonçant, pour rejeter ce moyen, qu'elle avait confié à l'expert une analyse des missions perdues sur tout le territoire français, la cour d'appel a dénaturé les termes de cet arrêt et derechef violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum la CNCM, la CFCMC, la CFCM de Loire Atlantique et du Centre Ouest, et la CFCM Centre Est Europe, à verser à la société ODA la somme principale de 304 434 € avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2007, ordonné la capitalisation des intérêts échus à compter du 20 septembre 2016, ainsi que la somme de 100 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU'il sera rappelé que le Crédit Mutuel s'est rapproché de la société ODA pour répondre au besoin de sa clientèle d'agriculteurs céréaliers désireux d'opérer sur le MATIF pour se prémunir d'une variation des cours ; qu'ont ainsi été mises en oeuvre des réunions dénommées « rendez-vous Clarté », d'une durée de 3 heures présentant la technique de gestion des risques, dont le coût était pris en charge par le Crédit Mutuel ; que les agriculteurs intéressés et désireux d'intervenir sur le MATIF pouvaient alors s'inscrire à une session de formation de 3 jours (obligatoire pour ouvrir un compte) dont ils assumaient les frais ; qu'ils pouvaient encore adhérer à un club O... leur permettant de recevoir, par abonnement, une information sur l'évolution des marchés agricoles ; que sur la perte de marge brute sur les rendez-vous Clarté, l'expert a retenu 14 rendez-vous susceptibles d'être organisés au cours de la période de préavis par comparaison à la situation des années précédentes : 16 rendez-vous entre décembre 2002 et mai 2003, 13 entre décembre 2003 et mai 2004 ; que 3 ayant été maintenus (un le 1er décembre 2004, deux le 23 mars 2005), il a majoré le coût de 11 rendez-vous des frais annexes puis dégagé à partir des grands-livres analytiques une marge brute de 79 % admettant ainsi la perte de 5 940 € alors avancée par la société ODA ; que son propre calcul aboutit cependant à une perte de 6 241 € (7 900 € x 79 %) ; que pour contester ces conclusions, le Crédit Mutuel se borne à soutenir que certains rendez-vous, qu'il estime au minimum de moitié, ne pourraient être pris en compte pour avoir été organisés par des caisses non parties à la présente instance, argumentation rejetée dans les termes précités ;