Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-23.901 du 11/01/2017,  partie 9


 qu&apos;en l&apos;espèce, en condamnant Me [I] et la SCP notariale à payer à Me [F] une somme de 168.951 € au titre des cotisations sociales de l&apos;exercice 2012, sans viser l&apos;élément de preuve elle se fondait, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle et a, en toute hypothèse, violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.