décision 16-80.806 du 29/03/2017,  partie 2


une juridiction répressive doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu par ledit texte ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte ni de l&apos;arrêt attaqué, ni des notes d&apos;audience, que Mme [J], entendue en qualité de témoin, ait prêté serment ;
 
 Mais attendu qu&apos;en procédant ainsi, alors que ce témoignage, auquel l&apos;arrêt se réfère expressément dans sa motivation, a pu exercer une influence sur la décision de culpabilité du prévenu, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs, sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner le second moyen de cassation proposé :
 
 CASSE et ANNULE , en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Reims , en date du 7 janvier 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, 
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel d&apos;Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à application de l&apos;article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf mars deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.