Cour d'appel d'Amiens,  décision 11-21.892 du 06/03/2013,  partie 3


elle ne peut résulter que de la volonté des ascendants donateurs en application de l'article 1076 alinéa 2 précité. 
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que l'arrêt qui constate d'abord que la volonté des ascendants donateurs de réaliser une donation et un partage de l'ensemble de leurs biens présents au jour de l'acte était démontrée, puis que le partage ne pouvait s'effectuer, en vertu de l'article 1076 alinéa 2 du Code civil, dès lors que les ascendants donateurs s'y opposaient, est fondé sur des motifs contradictoires en violation des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE la Cour d'appel qui constate que la volonté des ascendants donateurs de réaliser une donation et un partage de l'ensemble de leurs biens présents au jour de l'acte était démontrée mais refuse aux donataires le droit de disposer des biens et droits à eux attribués dans cette donation partage, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1076 du Code civil ; 
 
 ET ALORS QUE le maintien en indivision stipulé à l'acte était pour une durée indéterminée d'où il résulte que des indivisaires pouvaient y mettre fin unilatéralement si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 815 du Code civil.