Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.228 du 30/01/2019,  partie 5



 2° ALORS subsidiairement QUE les juges ne peuvent se déterminer par des motifs inopérants, hypothétiques ou dubitatifs ; qu'il résulte à tout le moins des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié produisait des documents dont il résultait d'une part qu'il devait travailler et recevoir les clients à l'accueil alors qu'il disposait antérieurement d'un bureau, d'autre part que l'employeur avait tenu des propos dénigrants et insultants à son encontre et que son état de santé s'était dégradé ; qu'en retenant que les faits constatés « pourraient permettre » de présumer l'existence d'un harcèlement moral, quand il résultait de ses constatations que les éléments invoqués, pris dans leur ensemble, faisaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS, encore plus subsidiairement, QUE, d'une part, l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige et, d'autre part, qu'un fait, même unique, peut justifier que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié produise les effets d'un licenciement ; que la cour d'appel a retenu que, dans un courrier électronique, l'employeur avait tenu des propos dénigrants et insultants envers le salarié ; qu'en déboutant ce dernier sans rechercher si ce fait ne justifiait pas à lui seul que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1231-1 du code du travail.