décision 18-85.583 du 30/10/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, en se bornant à indiquer, pour deux témoins, de manière péremptoire que « le témoin a été autorisé par le président à s'aider de documents au cours de son audition » sans mentionner les raisons particulières ayant conduit le président à accorder cette autorisation, la cour d'assises n'a pas mis la chambre criminelle en mesure de s'assurer du caractère exceptionnel de cette autorisation et, partant, de son caractère compatible avec l'oralité des débats ; 
 
 Attendu que le demandeur ne peut se faire grief de ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas les motifs pour lesquels le président a autorisé deux témoins à se s'aider de documents au cours de leur audition, dès lors qu'il lui appartenait, s'il estimait que les conditions de mise en oeuvre de ces autorisations portaient atteinte au principe de l'oralité des débats, de demander qu'il lui en soit donné acte ou d'élever un incident contentieux ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 371 à 375, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 en ce que la cour d'assises d'appel statuant sur l'action civile a condamné l'accusé à payer diverses sommes aux parties civiles ;
 
 alors que la cassation de l'arrêt pénal entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt civil qui se trouvera alors dépourvu de toute base légale ; 
 
 Attendu que ce moyen est devenu inopérant dès lors les moyens de cassation contre l'arrêt pénal sont rejetés ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2.500 euros la somme globale que M. X... devra payer à Mme I... T..., M. N... T... et Mme Lucie S... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente octobre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.