Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.412 du 03/07/2019,  partie 5



 ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE la société Planet Wash ne donne pas d'estimation précise de sa perte de marge, en l'absence de chiffres se rapportant à la seule activité exercée au sein de la station de lavage de Poitiers extraits des documents comptables officiels ; que la société Planet Wash ne rapporte pas la preuve de l'existence de son préjudice d'image et donc pas non plus du chiffrage de celui-ci ;
 
 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en déboutant la société Planet Wash de ses demandes en indemnisation de sa perte de marge commerciale et de sa perte d'exploitation, motifs pris de l'existence d'une progression substantielle de son chiffre d'affaires, sans se prononcer sur l'attestation du cabinet Kribs, expert comptable, qui établissait que l'exploitation du fonds de commence de la station de lavage avait généré des déficits comptables au cours des années 2011 à 2015, tel que cela résultait des données comptables consolidées des sociétés Hydro Normandie et Planet Wash pour un montant cumulé de 172.041 euros, et qu'elle avait été, sur le plan financier, également déficitaire au cours des exercices 2011 à 2015, comme cela résultait des données comptables consolidées des deux sociétés générant des besoins de trésorerie importants, outre l'autofinancement d'une partie des investissements initiaux (cf. pièce n° 33, prod.) et qui confirmait que la société Planet Wash était déficitaire sur le plan comptable et financier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions d'appel délaissées (cf. p. 19, prod.), la société Planet Wash faisait valoir que du fait des travaux et en fonction de la fermeture de la station estimée à deux mois en raison de la construction d'un bâtiment destiné à isoler les portiques, de la prolongation du mur anti-bruit pour obtenir la conformité qui n'avait pas été obtenue en 2012 et de la mission de coordination SPS, elle allait subir une perte d'exploitation par rapport à la marge brute évaluée à 23.839,29 euros ; qu'en déboutant la société Planet Wash de sa demande d'indemnisation de sa perte d'exploitation sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en constatant que la société Planet Wash subissait une atteinte à son image du fait de la fermeture d'une piste de lavage et de la réduction de la pression des appareils pour des raisons de bruits et en refusant de l'indemniser de ce préjudice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit.