Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-10.423 du 26/01/2017,  partie 2


que les cloisons ont alors été enlevées par la SNC Nautic, ce poste ne faisant ni partie du devis ni de la facture établie par SECCMA. La dalle de béton a ensuite été coulée d&apos;un seul tenant ; que des travaux avaient été prévus afin de reprendre la charge du premier étage, mais n&apos;ont jamais été commandés par la SNC Nautic ; que M. [Q], qui exploitait les lieux dans le cadre d&apos;un contrat de location-gérance consenti le 20 février 2001 par la SNC Nautic Bar et Cie, après avoir indiqué le 7 juin 2011, que "l&apos;entreprise SECCMA a indiqué que pour effectuer la réfection du plancher, il a été nécessaire d&apos;enlever les cloisons" a le 10 novembre 2011 indiqué que "les cloisons ont bien été enlevées par la SNC Nautic préalablement au coulage de la dalle du plancher" ; qu&apos;il ne ressort d&apos;aucun de ces éléments, ni du rapport d&apos;expertise, la certitude que les travaux de démolition des cloisons du 1er étage ont été effectués par la SNC Nautic Bar et Cie en l&apos;état d&apos;une part des déclarations contradictoires de l&apos;exploitant présent dans les lieux à ce moment, M. [Q], dont le contrat de location gérance sera résilié le 12 septembre 2011, soit entre les dates des deux accédits entre lesquelles seront recueillies ces déclarations et d&apos;autre part de celles de la société SECCMA qui a préconisé la démolition de cloisons sans attirer l&apos;attention du maître de l&apos;ouvrage qu&apos;est la SCI Roland sur les risques d&apos;affaissement du plancher du 2ème étage, de plus en laissant faire cette démolition selon ses propres déclarations, par la locataire SNC Nautic Bar et Cie, ce qui ne présente aucun caractère de vraisemblance, si ce n&apos;est pour couvrir sa propre responsabilité dans la mise en oeuvre des travaux commandés conjointement par le bailleur et la locataire ; que la SCI Roland ne peut par conséquent faire grief à la locataire d&apos;avoir procédé à la démolition des cloisons comme justifiant la résiliation du bail ; [] ; qu&apos;au regard des développements qui précèdent, le jugement rendu le 24 janvier 2014 par le tribunal de grande instance de Draguignan est confirmé » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu l&apos;article 1184 du code civil sur lequel la demande est fondée, vu l&apos;article 1741 du code civil, vu l&apos;article 1134 du code civil, le devis réalisé par la société SECCMA le 11 décembre 2008 prévoit quatre solutions de travaux ; que la mention en début de devis, selon laquelle quelle que soit la solution retenue il est préconisé une démolition des cloisons, précise en outre que le choix de la démolition reste à l&apos;appréciation du maître de l&apos;ouvrage et sous son entière responsabilité ;que la solution n° 2 retenue par le propriétaire n&apos;est donc pas exclusive de cette mention relative à la nécessité de démolition qui se rapporte aux quatre propositions formulées ; que le maître de l&apos;ouvrage est bien la propriétaire la SCI Roland ; que le maître de l&apos;ouvrage a porté sa signature sur le devis engageant sa responsabilité quant au choix ou non de la démolition de cloisons ;que la SCI Roland n&apos;apporte pas la preuve qu&apos;elle peut être libérée de cette responsabilité ; qu&apos;en effet elle ne démontre pas que e&apos; est la locataire qui a elle-même démoli ou fait démolir les cloisons ;que la seule production de déclarations du locataire gérant ou de l&apos;entreprise SECCMA, qui voit un intérêt à se décharger de toute responsabilité, et dont les attestations ne répondent aucunement aux exigences des articles 200 et suivants du code de procédure civile, ne sauraient suffire à apporter cette preuve ; que l&apos;expert désigné en référés ne porte aucune appréciation sur l&apos;auteur de la démolition et sa cantonne, comme le lui impose sa mission, à examiner les désordres existants en relatant les déclarations des parties ; qu&apos;ainsi, la SCI Roland, seule signataire du devis, est responsable de la démolition ou non des cloisons et n&apos;en apporte pas la preuve contraire ; que partant elle ne saurait en tirer argument à l&apos;encontre de la locataire pour justifier d&apos;une demande de remise en état ou d&apos;une demande de résiliation pour motif grave ; que la propriétaire ne peut se retrancher derrière son absence lors de la réalisation des travaux alors que c&apos;est elle qui les a commandés, qu&apos;elle les a financés à hauteur de 50%, qu&apos;elle en est maître d&apos;ouvrage et ne peut dès lors se décharger de leur surveillance sur un tiers ; qu&apos;elle n&apos;a pas formulé de prétentions à l&apos;égard de la société SECCMA ; que l&apos;article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu d&apos;user de la chose louée selon la destination qui lui a été donnée par le bail ; qu&apos;en l&apos;espèce le renouvellement anticipé amiable du bail commercial signé le 1er janvier 2009 prévoit une "exploitation" de commerce de bar café et restaurant ;que la "désignation" du bien vise un rez-de-chaussée à usage commercial et un premier étage à usage de logement, le tout considéré comme "commercial destiné à l&apos;exploitation du bar café" ; qu&apos;ainsi si le premier étage est désigné à usage de logement, il est également affecté au commerce ; que la désignation des lieux n&apos;est pas davantage détaillée de sorte qu&apos;il est impossible de connaître l&apos;