Cour d'appel de Metz,  décision 13-25.542 du 03/06/2015,  partie 7


que l'article B 2. 1 du chapitre II de l'annexe 2 précise que « Chaque salarié doit bénéficier, au-delà des deux jours de repos hebdomadaires fixés dans l'article 41 de la convention collective, de jours et demi-journées de congés comprenant :- les vingt-cinq jours de congés payés annuels, définis par l'article 19 de la convention collective-les jours chômés dans l'entreprise (jours fériés, jours de fermeture collective ou autres congés supplémentaires attribués par la caisse régionale)- et, des demi-journées ou des journées, qui s'ajoutant aux jours ci-dessus dits AJC : autres jours de congés, doivent porter le nombre total des jours de congés et de repos à cinquante-six jours par an (pour un salarié bénéficiant de la totalité des congés ci-dessus) » ; qu'il en résulte que lorsqu'un salarié soumis à un forfait jours, tel que Monsieur X..., a travaillé 206 jours durant l'année, et a bénéficié de tous ses repos hebdomadaires, de tous ses congés payés et de tous les jours fériés et chômés dans l'entreprise, aucune confusion entre les jours acquis au titre de la réduction du temps de travail et les jours fériés chômés dans l'entreprise ne peut être retenue ; qu'en l'espèce, l'exposante soulignait, preuves à l'appui, que pour chaque année en litige, Monsieur X... n'avait pas travaillé plus de 206 jours et avait bénéficié de tous ses repos hebdomadaires, de tous ses congés payés et de tous les jours fériés et chômés dans l'entreprise de sorte que le salarié ne pouvait prétendre avoir été contraint de positionner des jours RTT sur des jours fériés chômés (conclusions d'appel, p. 10-11) ; qu'en affirmant par un motif général que le mode de calcul consistant à ajouter aux 25 jours de congés payés annuels les jours fériés chômés dont le Vendredi Saint et le 26 décembre, réduisant d'autant les demi-journées ou journées accordées dans le cadre de la réduction du temps de travail afin d'atteindre les 56 jours non travaillés annuels, conduisait à positionner les jours acquis au titre de la réduction du temps de travail sur les jours fériés chômés s'agissant du Vendredi Saint et le 26 décembre, sans rechercher concrètement, comme elle y avait été invitée, si Monsieur X... n'avait pas travaillé au maximum 206 jours chaque année en litige tout en bénéficiant de tous ses repos hebdomadaires, de tous ses congés payés et des 13 jours fériés et chômés dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 
 
 2. ALORS en outre QUE l'accord du 13 janvier 2000 sur le temps de travail au Crédit Agricole précise que les partenaires sociaux ont « fait le choix de négocier au niveau national afin de répondre aux préoccupations sociales communes à l'ensemble des Caisses régionales et de leurs salariés » en vue « d'assurer la cohérence et l'équité dans l'évolution de l'organisation du temps de travail dans toutes les Caisses Régionales » (préambule, p. 5) ; qu'il en résulte de ce préambule et de l'article B 2. 1 du chapitre II de l'annexe 2 « Durée et organisation du temps de travail » créée par cet accord que les autres jours de congés (AJC) c'est-à-dire les « demi-journées ou des journées, qui s'ajoutant aux » « vingt-cinq jours de congés payés annuel » et aux « jours chômés dans l'entreprise (jours fériés, jours de fermeture collective ou autres congés supplémentaires attribués par la caisse régionale », « doivent porter le nombre total des jours de congés et de repos à cinquante-six jours par an (pour un salarié bénéficiant de la totalité des congés ci-dessus) » ne se réduisent pas aux seuls jours de réduction du temps de travail mais poursuivent une finalité plus large, celle d'uniformiser et d'égaliser par le haut l'organisation du temps de travail de l'ensemble des collaborateurs des Caisses Régionales, en fixant un nombre identique de jours de congés et de repos pour chaque salarié quelle que soit la Caisse ou le département d'affectation, le nombre de 56 ayant été déterminé en prenant en compte des dispositions spécifiques applicables dans les différentes Caisses ; qu'en affirmant que ces autres jours de congés sont des jours acquis au titre d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail dès lors qu'ils ne sont selon les dispositions conventionnelles ni des jours de repos hebdomadaires, ni des jours de congés payés, ni des jours chômés dans l'entreprise, pour en déduire que l'employeur aurait positionné pour les salariés mosellans des jours de RTT sur des jours fériés chômés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;