Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.847 du 07/07/2021,  partie 10


hôtel ainsi qu&apos;au billet de retour de M. [X] et de son épouse ; Considérant que compte tenu des vicissitudes professionnelles et médicales (deux nouveaux accidents du travail) vécues en France par M. [X] -qui avait quitté TAIWAN début avril 2014 pour quelques jours afin de rencontrer sa hiérarchie et n&apos;y est revenu que trois mois plus tard, avec une nouvelle affectation de poste à Evry Corbeil à effet du 18 avril suivant- le déménagement ne pouvait avoir lieu avant la date du 30 juin 2014, fin de l&apos;expatriation de l&apos;appelant en Chine et la prorogation de sa mission devenait inévitable ; que cette prolongation procédant du maintien du salarié en France par la décision de son employeur puis une succession d&apos;arrêts maladie causés par des accidents du travail n&apos;était pas imputable à M. [X] ; qu&apos;à défaut de pouvoir se rattacher formellement à l&apos;ordre de mission, établi par l&apos;employeur, les dépenses litigieuses exposées par l&apos;appelant -dont le montant n&apos;est pas contesté- apparaissent se rattacher au moins à l&apos;objet de cet ordre de mission ; qu&apos;ainsi, le refus de la société SAFRAN de rembourser la somme litigieuse, comme d&apos;autres comportements fautifs de cette société décrits plus haut, constitue à tout le moins un manquement préjudiciable, contraire à l&apos;esprit de loyauté qui doit animer les parties à un contrat de travail ; que conformément à la demande subsidiaire présentée par M. [X] la somme précitée sera donc mise à la charge de la société SAFRAN, à titre de dommages et intérêts ; Considérant que toutes les sommes allouées par le présent arrêt à M. [X] revêtent un caractère indemnitaire ; qu&apos;elles seront assorties des intérêts au taux légal à compter de ce jour, lesquels se capitaliseront quand ils seront dus pour une année entière » ;
 
 ALORS QU&apos;en condamnant la société au paiement de dommages et intérêts pour non remboursement des frais de location de logement et de véhicule automobile postérieurs au 1er juillet 2014, cependant qu&apos;elle constatait elle-même que les demandes de remboursement de frais professionnels sollicitées par Monsieur [X] n&apos;étaient pas rattachables à l&apos;objet de sa mission, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1134, devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, et L. 1221-1 du code du travail.