Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.211 du 16/06/2021,  partie 3


autre des parties pour un contrat de travail à durée déterminée ou pour un contrat de travail à temps partiel ; que la cour relève qu&apos;il est établi d&apos;une part au vu des bulletins de salaire que le salarié effectuait régulièrement un horaire hebdomadaire de travail supérieur à 8 heures par semaine notamment 36 heures du 9 décembre au 22 décembre 2014, 75 heures du 5 janvier 2015 au 31 janvier 2015, 86 heures du 1er février 2015 au 18 février 2015, 48 heures du 1er avril au 30 avril 2015, d&apos;autre part que la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail n&apos;était pas prévue par le contrat de travail à temps partiel de sorte que c&apos;est à juste titre que le premier juge a requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet alors que l&apos;employeur n&apos;apporte aucun élément de preuve permettant de contester cette présomption en démontrant que le salarié n&apos;était pas constamment à sa disposition en connaissant préalablement le planning de travail ; c&apos;est également à bon droit que le premier juge a considéré que le contrat de travail à durée déterminée devait être requalifié à compter du 9 décembre 2014 en contrat de travail à durée indéterminée en l&apos;absence de contrat écrit dès lors que les dispositions du CESU ne pouvaient être appliquées en l&apos;espèce. Sur la prise d&apos;acte de rupture du contrat de travail ; Par courrier du 28 avril 2015, le salarié a écrit à son employeur pour l&apos;informer de sa prise d&apos;acte de rupture du contrat de travail sans exécution de préavis en raison du non-respect des dispositions du code du travail en ce qu&apos;il n&apos;a pas perçu son salaire du mois de mars 2015 et que toutes ses heures de travail n&apos;ont pas été déclarées ayant travaillé pour le compte de la ferme le GFA Le Petit Pech. Il indique dans son courrier que la gravité de ces manquements est de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. C&apos;est à juste titre que le premier juge a retenu que le non-paiement des salaires avéré en l&apos;espèce est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur et laquelle doit s&apos;analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences de droit. Sur l&apos;indemnisation du licenciement ; La détermination du préjudice subi par le salarié à hauteur de la somme de 2000 euros pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse doit être retenue par la cour ainsi que la somme de 1451,11 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis en application de l&apos;article 65 de la convention collective applicable dès lors que le salarié justifie chez le même employeur d&apos;une ancienneté de services continus inférieure à deux ans et qu&apos;il n&apos;a pu effectuer son préavis en raison de la prise d&apos;acte de rupture du contrat de travail aux torts de l&apos;employeur et la somme de 145,11 euros au titre de l&apos;indemnité des congés payés y afférents ; selon les dispositions des articles R. 1221-2 et D. 1273-7 du code du travail tout salarié doit faire l&apos;objet d&apos;un examen médical en principe avant l&apos;embauche et au plus tard avant l&apos;expiration de la période d&apos;essai qui suit l&apos;embauche comme le précise également l&apos;article 61 de la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne d&apos;où il suit que le manquement à cette obligation de la part de l&apos;employeur justifie au regard des éléments du préjudice subi par le salarié une somme de. 200 euros à titre de dommages-intérêts » (arrêt attaqué, pp. 5, 6 et 7) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, « il ressort des bulletins de salaire CESU que l&apos;horaire hebdomadaire de travail de M. [A] [U] dépassait les huit heures de sorte qu&apos;un contrat de travail écrit aurait dû être établi ; que le contrat de travail devait en outre mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail concernant un contrat de travail à temps partiel ; qu&apos;en conséquence, l&apos;emploi est présumé à temps complet ; que M. [J] [M] n&apos;a apporté aucun élément de preuve permettant de contester cette présomption en indiquant le nombre d&apos;heures travaillées, et démontrant que le salarié n&apos;était pas constamment à la disposition de son employeur ; le conseil requalifie la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 9 décembre 2014 ; que le conseil condamne M. [J] [M] à régler la somme de 4.367,70 ? brut à titre de rappel de salaires pour la période du 9 décembre 2014 au 28 avril 2015 ; que le non-paiement des salaires dans leur intégralité est suffisamment grave pour justifier la prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail ; que le conseil analyse cette prise d&apos;acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse » (jugement entrepris, p. 6) ;
 
 ALORS QUE 1°), M. [U] prétendait qu&apos;il aurait accompli des tâches excédant de simples travaux ménagers au domicile de M. [M] et qu&apos;il aurait eu en réalité une activité de salarié d&apos;