Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.718 du 24/11/2021,  partie 2


qu'à cet effet, la caisse objecte que M. [W] travaillait sous la responsabilité du chef de service de la caisse, qu'il se devait de respecter les décisions des instances élues, qu'il a lui-même à plusieurs reprises favorisé certains de ses proches et membres de son réseau, que l'application des tarifs locaux a toujours été tolérée à titre exceptionnel par les présidents successifs de la caisse, selon les circonstances et les services rendus entre les différentes entités concernées, que la résistance de M. [W] à exécuter l'ordre d'appliquer le tarif local à des personnes qui ne pouvaient pas en bénéficier est injustifiable, que M. [W] n'a pas su gérer correctement le village de vacances, ni répondre aux missions qui lui étaient imparties, que des fuites de gaz ont été relevées en décembre 2014, ce qui a entraîné l'obligation pour la caisse d'engager des travaux urgents de remise aux normes, que M. [W] a fait preuve de carence et de lacunes et que l'employeur n'a fait qu'user de son pouvoir de direction ; que, ce faisant, la caisse échoue à faire la preuve de ce que l'ordre donné à M. [W] d'appliquer à des personnes qui ne pouvaient y prétendre un tarif plus avantageux, le retrait immédiat des délégations, subdélégations et pouvoirs de signature dont bénéficiait M. [W] après qu'il avait refusé de s'exécuter, la suppression pure et simple de son poste avec obligation de libérer sans délai son logement de fonction, agissements qui ont conduit à la dégradation de l'état de santé du salarié, qui a dû être placé en arrêt pour maladie à compter du 9 mars 2015, le docteur [M], médecin psychiatre, relevant selon certificat médical en date du 28 juillet 2015, qu'à l'examen initial du 7 avril 2015, M. [W] présentait « un syndrome d'épuisement, avec troubles attentionnels, insomnies, impatiences, irritabilité et agressivité, sans idées suicidaires mais hyperesthésie et préoccupations ayant trait au harcèlement », ajoutant que ces éléments s'inscrivaient dans un contexte de conflit au travail, n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement et étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en conséquence, il doit être retenu que M. [W] a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur ;que le jugement sera infirmé ; qu'il sera fait une juste réparation du préjudice subi par M. [W] par la condamnation de la caisse à lui payer la somme de 8.000 € à titre de dommages-intérêts (v. arrêt, p. 2 et 3) ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié doit invoquer des éléments propres à établir la matérialité de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, que le juge doit apprécier dans leur ensemble ; qu'en considérant, pour retenir, par infirmation du jugement entrepris, que M. [W] avait été victime de harcèlement moral de la part de la CMCAS, que M. [W] faisait état ce que le président de la CMCAS lui avait demandé, le 18 juin 2012, d'appliquer à des délégations syndicales de la Martinique, Guadeloupe, Guyane et de métropole le tarif local plus avantageux sur les repas et la location de bungalows, qu'il avait réitéré une semblable demande le 22 janvier, puis le 1er juillet 2013, pour des personnes ne pouvant prétendre à ce tarif local, ce qui avait contraint le salarié à refuser de s'exécuter, outre qu'en raison de son opiniâtreté à recouvrer une dette du syndicat CGT Réunion de 3.304 €, le salarié avait entraîné l'hostilité à son égard d'une partie du conseil d'administration de la caisse, enfin que, le 17 février 2015, le président de la caisse avait fait voter par le bureau le retrait immédiat des délégations, subdélégations et pouvoirs de signature dont bénéficiait M. [W], que son poste avait été supprimé le 3 juillet 2015, avec obligation de libérer immédiatement son logement de fonction et que ces agissements avaient conduit le salarié à présenter un syndrome d'épuisement avec troubles associés ayant entraîné un arrêt pour maladie à compter du 9 mars 2015, ce qui aurait établi des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement, quand il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments allégués étaient propres à établir la matérialité de faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit prendre en considération les faits invoqués par le salarié et rechercher si ces événements, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, si l'employeur prouve que les agissements invoqués étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;