Cour d'appel de Versailles
15, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.044 du 15/03/2023,  partie 4



 Qu'en l'espèce, pour débouter l'exposante de sa demande d'indemnité en application de l'article L. 8252-2-2° du code du travail, la cour d'appel a relevé, à titre subsidiaire, que la salariée a été remplie de son droit à l'indemnité de préavis ;
 Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la somme perçue au titre du cumul de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis était supérieure à celle équivalant à trois mois de salaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 8252-2-2° du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [R] épouse [P] de sa demande d'indemnité au titre des congés non pris ;
 
 Aux motifs que la cour relève que Mme [R] qui prétend avoir acquis 75 jours de congés non pris, ne démontre pas que les époux [M] l'auraient empêchée de prendre ses congés payés, et ce dès lors qu'il résulte des fiches de paie versées aux débats que celle-ci a bénéficié de tous ses congés payés légaux ; il est en outre établi par les pièces produites que durant les périodes de congés payés des époux [M], Mme [R] a perçu l'intégralité de ses salaires ; la cour rappelle que lorsque les congés sont acquis, il est impératif de les prendre ; le salarié ne peut pas choisir de les reporter sur l'année suivante ou demander à l'employeur de les lui payer sous forme d'indemnité ; Mme [R] qui n'a pas pris tous ses jours de congés payés à l'intérieur de la période de prise de ces congés, ne peut plus le revendiquer ou les prendre ; la cour relève que Mme [R] ne démontre aucun empêchement régulier de la part de l'employeur ; en conséquence de quoi, la cour confirme le jugement déféré qui a débouté Mme [R] de cette demande (arrêt, pages 11 et 12) ;
 
 Alors qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, lorsque le salarié soutient n'avoir pas été en mesure de prendre les congés payés qui lui étaient dus, c'est à l'employeur qu'il appartient de justifier avoir pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé en accomplissant à cette fin les diligences qui lui incombent ;
 Que, dès lors, en relevant, pour débouter l'exposante de sa demande indemnitaire à cet égard, que la salariée ne démontre pas avoir été empêchée, par l'employeur, de prendre ses congés, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L 3141-12 du code du travail.