cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre B,  décision 15-20.124 du 09/06/2016,  partie 6


qu'enfin, Monsieur G..., qui sollicite l'indemnisation de son préjudice à hauteur de 30.000 €, ne fournit au Tribunal aucune facture d'achat de meubles ou objets, aucune attestation de valeur de biens meubles ou objets et il n'établit pas le montant chiffré de ce préjudice ; qu'à ce titre, il convient de souligner que si préjudice financier avéré il y avait, il serait constitué aux intérêts de l'indivision post-communautaire dont Monsieur G... et Madame H... sont membres ; que faute pour Monsieur W... G... de justifier de son préjudice à hauteur de 30.000 €, il doit être débouté de sa demande tendant à la condamnation de Madame H... à paiement de somme (jugement, p. 12 à 14) ;
 
 1°) ALORS QUE la preuve de l'existence d'une faute justifie la mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle ; qu'en rejetant les demandes formées par Monsieur G... à l'encontre de Madame H... et relative aux meubles meublants de la [...] , après avoir pourtant constaté que l'intéressée déclarait s'être débarrassée de tout et retenu qu'en procédant ainsi elle avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité puisque, nonobstant l'inertie de son ex-époux, elle ne pouvait se départir de certains meubles, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la preuve de l'existence d'une faute justifie la mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle ; qu'au demeurant, en ajoutant, pour rejeter les demandes formées par Monsieur G... à l'encontre de Madame H... et relative aux meubles meublants de la [...] , que Madame V... attestait le 12 janvier 2010 que, pour libérer la villa, elle avait mis à la disposition de Madame H... son véhicule pour l'accompagner à la décharge et pour déposer diverses affaires à des associations caritatives, sans rechercher si le seul fait, pour Madame H..., d'avoir disposé des meubles litigieux sans l'autorisation de Monsieur G..., n'était pas constitutif d'une faute engageant sa responsabilité à l'égard de ce dernier, peu important que les meubles en cause aient été déménagés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 3°) ALORS QUE la preuve de l'existence d'une faute justifie la mise en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle ; qui plus est, en se déterminant de la sorte sans rechercher si Madame H..., seule occupante de la villa, seule détentrice de ses clés et seule responsable des meubles litigieux à la suite de l'ordonnance de non-conciliation qui lui en avait attribué la jouissance, ne devait pas consigner le mobilier litigieux dans l'attente de la liquidation du régime matrimonial, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en ajoutant, enfin, que Monsieur G... ne fournissait aucune facture d'achat des biens meubles, pas plus qu'une attestation de leur valeur, de sorte qu'il n'établissait pas le montant chiffré de son préjudice, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'intéressé soutenait qu'il ne pouvait produire de tels éléments de preuve dans la mesure où tout avait été soustrait par Madame H... et qu'il ne pouvait anticiper une telle soustraction pour se prémunir, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.