Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-16.633 du 03/05/2016,  partie 4


qu'il en résulte que l'interruption de la prescription de l'action afférente au contrat à durée indéterminée s'étend à l'action afférente au contrat à durée déterminée qui l'a précédée ; qu'en décidant néanmoins que l'action de M. [R] tendant à voir requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée conclus les 18 avril 2002 et 1er février 2003 étaient prescrits, bien qu'il ait été constant que ces deux contrats avaient été poursuivis par un contrat à durée indéterminée, ce dont il résultait que le point de départ du délai de prescription était constitué, non par l'expiration du dernier contrat à durée déterminée, mais par le jour de la rupture du contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'attaqué d'avoir limité à la somme de 100 euros le montant des dommages-intérêts alloués à M. [U] [R] pour l'exécution déloyale et fautive du contrat de travail par la Société ELEIS ;
 
 AUX MOTIFS que M. [U] [R] expose que sa dernière visite médicale datait du 31 mai 2010 alors que sa fiche de visite établie à cette date mentionnait qu'il devait revoir le médecin du travail 6 mois plus tard, qu'il était travailleur handicapé depuis de longues années et qu'à défaut pour l'employeur d'avoir organisé sa visite médicale auprès du médecin du travail, il réclame le paiement de la somme de 5000 ¿ au titre de l'exécution déloyale et fautive du contrat de travail ; que la SARL ELEIS ne verse aucun élément susceptible de démontrer qu'elle a sollicité la médecine du travail aux fins d'organiser la visite de contrôle médical du salarié dans les 6 mois ayant suivi la visite du 31 mai 2010 ; qu'elle justifie cependant avoir répondu à l'Association Paritaire de Santé au Travail du Bâtiment et des Travaux Publics des Alpes-Maritimes qui communiquait à l'employeur le 22 novembre 2010 la liste nominative de son personnel, sur laquelle figurait [U] [R] avec mention d'un contrôle dans les 180 jours suivant la visite du 31 mai 2010 (pièce 31 versée par l'employeur), en sorte qu'il ressort de cette liste que la médecine du travail reconnaissait elle-même ne pas avoir organisé la visite de M. [U] [R] dans les 6 mois ; qu'eu égard à la responsabilité partagée entre l'employeur et le service de médecine du travail, il convient d'accorder au salarié la somme de 100 ¿ à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale et exécution fautive du contrat de travail ;
 
 ALORS QUE l'employeur est tenu, à l'égard du salarié, d'une obligation de sécurité de résultat dans l'exécution du contrat de travail ; que tout manquement, par l'employeur, à cette obligation constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ; que M. [R] soutenait, non seulement que la Société ELEIS n'avait pas organisé de visite médiale le concernant, mais également qu'elle l'exposait régulièrement à un danger lors de l'exécution du contrat de travail, en le contraignant à conduire des engins de chantiers, alors même qu'il n'avait pas les qualifications requises, à intervenir sur des câbles haute tension sans l'habilitation nécessaire et à lui faire transporter des transformateurs EDF sans respecter la réglementation de sécurité applicable ; qu'en se bornant à relever que la Société ELEIS n'avait pas organisé de visite médicale du travail au profit de M. [R] et qu'elle avait ainsi commis une faute engageant sa responsabilité à l'égard de ce dernier, sans répondre à ces conclusions de M. [R], la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation l'article 455 du code de procédure civile.