Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.156 du 12/11/2020,  partie 4


qu'en l'espèce, pour déclarer prescrite l'action paulienne engagée par les consorts H... à l'encontre de la cession de parts sociales réalisée par M. R... le 18 juin 2010 et publiée le 2 août 2010, la cour d'appel a estimé que l'action paulienne était ouverte en présence d'un simple principe de créance au moment de l'acte frauduleux qui existait déjà lorsque les consorts H... avaient agi à l'encontre de M. R... le 4 juin 2010, date de l'assignation devant le tribunal de grande instance de Paris ayant donné lieu à jugement en date du 6 septembre 2011 statuant sur l'existence de la créance des consorts H..., puis à un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 23 mai 2013 devenu définitif par ordonnance de déchéance du pourvoi en date du 13 février 2013 ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses propres constatations que la créance des consorts H... avait fait l'objet d'une contestation judiciaire, de telle sorte qu'elle ne pouvait être considérée comme certaine dans son principe avant la décision définitive statuant sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 1167 devenu 1341-2 et 2224 du code civil ;
 
 Alors 5°) qu'encore plus subsidiairement, la contestation judiciaire de la créance servant de fondement à l'action paulienne interrompt la prescription de cette dernière ; qu'en l'espèce, il était constant que, par actes d'huissier du 4 juin et du 18 juillet 2010, les consorts H... avaient fait assigner M. R... devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement de diverses sommes dues en vertu de deux reconnaissances de dette antérieures, qui avaient été contestées et avaient donné lieu à jugement en date du 6 septembre 2011 statuant sur l'existence de la créance des consorts H..., puis à un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 23 mai 2013 devenu définitif par ordonnance de déchéance du pourvoi en date du 13 février 2013 ayant constaté l'existence de la créance des consorts H... et l'ayant condamné au paiement de diverses sommes ; qu'en se bornant à retenir que M. R... ayant cédé ses parts sociales par acte sous seing privé du 18 juin 2010 publié le 8 juillet 2010, les consorts H... étaient en mesure de connaître l'existence de cette cession à compter de sa publicité, sans rechercher si le délai de prescription de l'action paulienne, dont elle a fixé le point de départ à la date à laquelle la cession avait été publiée, n'avait pas été interrompu par la contestation judiciaire de la créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1167 devenu 1341-2, 2224 et 2241 du code civil.