cour d'appel de Versailles
1re chambre 1re section,  décision 16-24.771 du 22/11/2017,  partie 6


que les consorts X... versent aux débats plusieurs types d'éléments pour critiquer cette qualification ; que d'une part, il soutiennent que l'oeuvre a été exploitée commercialement dans sa version instrumentale seule antérieurement et ainsi a été communiquée et divulguée au public d'abord dans ces conditions ; qu'ensuite seulement, Jacques B... a écrit les paroles incorporées à l'oeuvre première ; que, d'autre part, ils communiquent aux débats des éléments relatifs à la prise en compte par la Sacem des déclarations faites par l'éditeur qu'il faut examiner ; qu'en premier lieu, ils versent aux débats des éléments concernant la communication au public de l'oeuvre qu'ils disent première, c'est-à-dire la version instrumentale de "Nuages" ;
 - une copie d'un document daté du 13 décembre 1940 à propos de l'enregistrement pour Swing le même jour par "Django X... et son quintette" de quatre titres : Swing 1941, Nuages, Pour vous, Danse Norvégienne ;
 Django X... est mentionné comme le compositeur de ces oeuvres, parmi lesquelles "Nuages" est référencée sous le numéro OSW 146 et portant comme seconde indication SW 88
 - la photographie du disque vinyle de la collection Swing par le Quintette du Hot Club de France sur lequel est mentionné l'oeuvre "Nuages" avec le seul nom de Django X..., - la copie de la fiche de stock portant comme date "janvier 1941", la mention Swing, la référence SW 88,
 Que ce document, précisant que la première face du disque comporte l'oeuvre "Nuages" OSW146 du compositeur Django X..., interprétée par le Quintette du Hot Club de France et Alix Combelle, fait état des ventes de ce disque par année de 1941 à 1944 ; qu'il est fait état des sorties pour la France, les colonies, l'étranger et les exemplaires cassés ; qu'en 1941, figure le nombre de 6174 sorites annuelles, pour 1942, 8533 pour 1943 10563 et pour 1944 13389 ; que la page suivante de ce document précise les ventes pour les années 1945 à 1947 ; que l'éditeur mentionné est F. F... ; que ces documents confirment ainsi la commercialisation de ce disque dès 1941, et partant sa communication au public, sous une forme instrumentale uniquement, aucune mention de paroles ou identité d'un parolier n'étant portée sur ces différents éléments ; que les programmes de concerts également communiqués aux débats révèlent qu'en février 1941, se produisaient à la salle Pleyel, Django X... et son quintette, soirées à l'occasion desquelles était jouée en particulier l'oeuvre "Nuages" ; que dans le même lieu, l'oeuvre "Nuages" est également programmée le 2 mars 1941 pour être jouée par Django X... et le même quintette, et Django X... s'y produit également en octobre 1941, jouant le même répertoire, notamment "Nuages" ; que les éditions Francis F... éditent la partition "Nuages" de Django X... en 1941 ; que cette version ne mentionne aucun texte, donnant uniquement des indications instrumentales en particulier des mesures solo pour clarinette ou pour guitare ; que la partition de l'oeuvre "Nuages" comportant les paroles de Jacques B... n'intervient qu'en 1942 par la même société d'édition ; qu'aucun élément n'est produit qui viendrait établir que les paroles ont pu être écrites avant décembre 1941 par Jacques B... ; que, si l'ayant droit de Jacques B... qualifie la chanson d'oeuvre de collaboration, aucun élément n'est versé pour étayer cette hypothèse, laquelle est contredite par les éléments factuels apportés par les ayant droits de Django X... ; que par ailleurs, il est utile de rappeler les termes de courriers adressés par la Sacem au fils de Django X... ou à son conseil ; qu'ainsi, le 15 juin 1982, le chef du service juridique de la Sacem renseigne l'avocat du fils de Django X... sur les éléments relatifs à l'oeuvre "Nuages" tels qu'ils ressortent de la documentation de cette société d'auteurs ; qu'il écrit ainsi que « la version instrumentale de cette oeuvre, composée par Django X..., a fait l'objet d'une déclaration d'éditeur enregistrée à la Sacem le 12 juin 1941 ; qu'aucun bulletin de déclaration de cette oeuvre n'a été enregistré à la Sacem car à l'époque M. X... tétait membre de la PRS ; que la version vocale de Jacques B... a fait l'objet d'un bulletin de déclaration enregistré le 8 juin 1943 et d'un bulletin d'éditeur le 29 avril 1943 ; que la version orchestrale de James H... a fait l'objet d'un bulletin de déclaration en date du 15 mars 1948 et d'un bulletin d'éditeur en date du 31 décembre 1947 » ; que le 1er mars 1989, la même société fait état, dans une lettre adressée à M. Jean Jacques X..., des « clés de répartition qui se sont succédées concernant l'oeuvre de Django X... intitulée "Nuages" : dépôt du 13 juin 1941 (instrumental) compositeur Django X... 8/12 ; éditeur Publication F. F... 4/12 ; dépôt du 8 juin 1943 (chanson), compositeur Django X... 4/12 ; auteur Jacques B... 4/12, éditeur Publication F. F... 4/12 » ; qu'il résulte de ce courrier que la société d'édition Francis F... a elle-même déclaré une version instrumentale avant de faire la déclaration d'une deuxième version de l'oeuvre sous forme d'une chanson ;