Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-25.346 du 08/03/2023,  partie 2


éventuellement jugement p. 9 § 6 et suivants), sans rechercher si le mandataire n'était pas tenu d'une obligation de résultat de proposer des créances faisant partie du patrimoine du vendeur et n'ayant pas déjà été éteintes par le paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 3°/ que l'intermédiaire professionnel qui prête son concours à la rédaction d'un acte, après avoir été mandaté par l'une des parties, est tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité juridique de cet acte ; que la cour d'appel a constaté que le mandat avait notamment pour objet la rédaction d'offres de rachat et la rédaction d'actes de cession de créances (arrêt p. 9 in fine ; éventuellement jugement p. 8 § 4) ; qu'elle a aussi constaté que, dans chacun des dossiers en cause, la créance rachetée était déjà éteinte ou avait déjà été cédée (arrêt p. 12 § 2), de sorte que le contrat de cession n'avait pas d'objet ; qu'en retenant cependant que la Caisse d'Epargne ne rapportait la preuve d'aucun manquement de la société Toulao à ses obligations contractuelles (arrêt p. 13 § 2 ; éventuellement jugement p. 11 § 1 à 4), la cour d'appel a violé les articles 1991 et 1992 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 4°/ en tout état de cause que le mandataire est tenu de s'assurer de l'exactitude des renseignements donnés par le tiers contractant ou par un tiers ; qu'en retenant cependant que la Caisse d'Epargne ne rapportait la preuve d'aucun manquement de la société Toulao à ses obligations contractuelles (arrêt p. 13 § 2 ; éventuellement jugement p. 11 § 1 à 4), que ce sont les liquidateurs qui se sont fautivement abstenus de vérifier, dans les comptes des sociétés en procédure, l'existence des créances litigieuses (arrêt p. 13 § 2, voir également p. 12 dernier §) et, par motifs éventuellement adoptés, que les fautes incriminées relevaient de la responsabilité des organismes collecteurs et/ou des mandataires judiciaires ayant fourni des informations et attestations erronées (jugement p. 11 § 3), la cour d'appel a violé les articles 1991 et 1992 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 5°/ que seul le fait du tiers présentant les caractères de la force majeure est susceptible d'exonérer le débiteur de sa responsabilité ; que la cour d'appel a constaté que, dans chacun des dossiers en cause, la créance rachetée était déjà éteinte ou avait déjà été cédée (arrêt p. 12 § 2), de sorte que le contrat de cession n'avait pas d'objet ; qu'elle a néanmoins considéré, pour exclure tout manquement contractuel de la société Toulao, par motifs propres, que ce sont les liquidateurs qui se sont fautivement abstenus de vérifier, dans les comptes des sociétés en procédure, l'existence des créances litigieuses (arrêt p. 13 § 2, voir également p. 12 dernier §), et par motifs éventuellement adoptés, que les fautes incriminées concernent l'existence même des créances PEEC et relèvent de la responsabilité des organismes collecteurs et/ou des mandataires judiciaires qui ont fourni des informations et attestations erronées (jugement p. 11 § 3) ; qu'en statuant ainsi, sans constater que le fait des liquidateurs présentait les caractères de la force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du même code dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.