Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.967 du 24/11/2021,  partie 2



 7. Le préjudice économique subi par les proches de la victime directe du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et notamment, dans le cas d'une victime ayant acquis l'essentiel de ses droits à la retraite, des revenus qu'elle aurait pu percevoir à compter de son départ à la retraite. 
 
 8. Pour fixer le préjudice économique de Mme [X] [I] à la somme de 372 518,80 euros, l'arrêt tient notamment compte des revenus d'[P] [I], avant son décès à l'âge de 61 ans, et procède à une capitalisation sur la base d'un euro de rente viagère pour un homme de cet âge.
 
 9. En statuant ainsi, sans prendre en considération les revenus qu'aurait pu percevoir [P] [I] à compter de son départ à la retraite, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.
 
 Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 10. L'ONIAM fait le même grief à l'arrêt, alors « que si le conjoint de la victime voit ses revenus diminuer après le décès de celle-ci, cette diminution de ses revenus ne peut être prise en compte pour le calcul de son préjudice économique que si elle est la conséquence directe et nécessaire du décès ; qu'en prenant en compte une diminution des revenus personnels de Mme [I] postérieure au décès de son mari, sans constater que cette diminution aurait été la conséquence directe et nécessaire de ce décès, la cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 11. Pour évaluer le préjudice économique de Mme [I], après avoir déterminé le revenu global du foyer avant le décès incluant les revenus de celle-ci et déduit la part de consommation personnelle du défunt, l'arrêt relève que, les revenus de Mme [I] ayant baissé, il convient de tenir compte de cette modification et de déduire la somme globale qu'elle justifie avoir perçue en 2014. 
 
 12. En se déterminant ainsi, sans constater que cette diminution était la conséquence directe et nécessaire du décès d'[P] [I], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des texte et principe susvisés.
 
 Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche 
 
 Enoncé du moyen
 
 13. L'ONIAM fait le même grief à l'arrêt, alors « que le capital-décès servi par une caisse de sécurité sociale constitue une prestation qui doit être déduite de l'indemnisation due par l'ONIAM au titre du préjudice économique du conjoint de la victime décédée ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique et L. 361-1 du code de sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique, l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
 
 14. Il résulte du second de ces textes que le montant des indemnités à la charge de l'ONIAM, sur le fondement du premier, est calculé déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et, plus généralement, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice et du troisième que le capital-décès versé par une caisse de sécurité sociale est une prestation visée à l'article 29 de cette loi.
 
 15. Pour fixer le préjudice économique subi par Mme [I] à la suite du décès de son époux, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu d'en déduire le capital-décès.
 
 16. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés.
 
 Et sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 17. Mme [I] fait grief à l'arrêt de limiter son préjudice économique à la somme de 372 518,80 euros, alors « que lorsqu'une juridiction décide de relever d'office un moyen, elle est tenue en toute circonstance de respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à formuler leurs observations ;