cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-27.943 du 14/12/2017,  partie 7


que la garantie y était acquise dans la limite de 3.048.980 euros par sinistre et par an, tant pour le vol, les autres dommages, la fraude et la responsabilité civile, que pour la perte d'activité bancaire, une franchise absolue de 30.490 euros s'appliquant dans les deux hypothèses ; - un contrat d'assurance Globale de Banque n° 2.200.518, qu'il qualifiait de 2ème ligne, auprès de la société de droit étranger AIG EUROPE LIMITED et de la société européenne CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE SE, co-assureurs, respectivement pour 60 % et 40 % des montants assurés, soit 45.734.706 euros par sinistre et 91.469.410 euros par an, deuxième contrat laissant à sa charge deux types de franchise : - une franchise absolue par sinistre de 5 % du montant des dommages avec un minimum de 30.490 euros et un maximum de 152.449 euros ; - une franchise annuelle de 3.048.980 euros, elle-même alimentée par tout sinistre, à hauteur du montant du dit sinistre déduction faite de la franchise par sinistre, étant précisé que lorsque la franchise annuelle était atteinte, il conservait à sa charge une franchise par sinistre égale à 5 % du montant des dommages avec un minimum de 30.490 euros et un maximum de 152.449 euros ; que le X... soutenait que le fait que ces deux contrats soient distincts n'empêchait pas de les qualifier de première et de deuxième ligne, en faisant observer que le contrat avec les ACM avait pour plafond de garantie la somme de 3.048.980 euros, qui était le plancher du contrat souscrit auprès de la société AIG EUROPE Ltd et la société AIG EUROPE Ltd ; qu'il ajoutait que les contrats en ligne étaient concernés par la prohibition des assurances cumulatives, édictée à l'article L. 121-4 du code des assurances, selon lequel : Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée. Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121-3, premier alinéa, sont applicables. Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s'il avait été seul; qu'il se déduisait de cela que tout sinistre supérieur à 30.490 euros devait être déclaré à la société AIG EUROPE Ltd pour alimenter la franchise aggregate annuelle de 3.0048.980 euros, qu'il soit ou non indemnisé par un autre assureur ; que la société AIG EUROPE Ltd et la société CHUBB lui opposaient le fait que sa prétention à une franchise aggregate devait faire l'objet d'une stipulation particulière, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, cette franchise étant donc simple ; qu'elles estimaient que c'était ainsi que devait être interprété l'article 3.2 de la police n° 2.200.518, qui prévoyait que :
 Pour tout sinistre entrant dans le cadre du présent contrat, le souscripteur conserve à sa charge :
 - par sinistre : une franchise absolue de 5 % du montant du sinistre avec un minimum de 30.490 euros et un maximum de 152.449 euros
 - par période d'assurance : une franchise annuelle de 3.048.980 euros alimentée par tout sinistre à hauteur du montant du dit sinistre déduction faite de la franchise par sinistre ci-dessus.
 Lorsque la franchise annuelle est atteinte, le souscripteur conserve à sa charge une franchise par sinistre égale à 5 % du montant du dit sinistre avec un minimum de 30.490 euros et un maximum de 152.449 euros ; que, pour elles, prendre en compte un sinistre déjà indemnisé par un autre assureur au titre de la franchise annuelle aggregate, participerait à un cumul d'assurance ; que, cependant, l'article 3.2 de la police n° 2.200.518 précité stipulait clairement que la franchise annuelle se calculait à partir de tout sinistre, sans distinguer entre ceux qui ont ou pas fait l'objet d'une indemnisation éventuelle par un autre assureur, sans que soit encouru le risque d'un cumul d'indemnisation, puisqu'en tout état de cause, la franchise annuelle était nécessairement alimentée par des sinistres d'un montant inférieur, que la société AIG EUROPE Ltd et la société CHUBB n'assuraient pas ; qu'il convenait donc, tout en réaffirmant le principe du non-cumul des indemnisations, de réformer le jugement en ce qu'il avait, au motif qu'ils étaient distincts, exclu le fait que le contrat BD n° 3694585 était de première ligne et le contrat n° 2.200.518 de deuxième ligne et que les sinistres déclarés au titre du premier contrat ne pouvaient pas alimenter la franchise du deuxième (arrêt p. 10 à 12) ;