Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.933 du 30/09/2020,  partie 6


que la cour d'appel qui a constaté qu'il était établi que la société Ozgul Construction avait émis deux chèques de 4800 € et de 2480 € au bénéfice de Monsieur H... et qui a considéré que l'existence d'un prêt n'étant pas établi, il convenait de rejeter la demande en remboursement de ces sommes ou en compensation de cette avance avec les salaires n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1353 nouveau du code civil (anciennement 1315 du même code)
 
 2° Alors qu'en tout état de cause , les créances de l'employeur à l'égard des salariés peuvent donner lieu à compensation dans la limite de la fraction saisissable du salaire ; que tel est le cas d'une créance résultant d'une avance versée au salarié ; que la Cour d'appel qui a énoncé que la créance résultant de l'avance consentie par l'employeur au salarié ne pouvait faire l'objet d'une compensation, tout en constatant que l'employeur était débiteur de salaires pour la période du 9 mai au 11 octobre 2014, a violé les articles L. 3251-1, L. 3251-2 et L. 3251-3 du code du travail

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Ozgul Construction à payer à Monsieur L... H... la somme de 333,68 € avec intérêts légaux à compter du 20 février 2015 en remboursement de la compensation indûment opérée sur le salaire du mois de mai 2014.
 
 Aux motifs que la SARL Ozgul construction expose qu'elle a consenti à L... H... deux prêts de 4800€ et 2480€ en janvier 2013 et juillet 2013 qui ne lui ont pas été remboursés ; elle justifie l'absence de reconnaissance de dette par les relations de confiance et d'amitié entre le représentant légal de la société et L... H... ; elle produit la copie de deux chèques établis par ses soins à L... H... ainsi qu'une attestation de la comptable de la société précisant que le prêt n'a pas été remboursé ; toutefois, ces éléments sont insuffisants à pallier l'absence de tout écrit exigé par l'article 1326 du code civil alors applicable et selon lequel, « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite par lui-même de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres ; en cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres » ; ainsi s'il est établi que la SARL Ozgul a émis deux chèques de 48000 € et de 2480 € au bénéfice de Monsieur H..., aucun élément ne permet d'établir que ces sommes constituaient un prêt générant une obligation de restitution par Monsieur L... H... ; l'existence d'un prêt n'était pas établie, la demande de la SARL Ozgul Construction sera rejetée ; de son côté pour obtenir remboursement de la somme de 2591,22 € L... H... fait valoir que l'employeur a indûment opéré une compensation sur ses salaires de mai à septembre 2014 à hauteur de 7280 € ; les bulletins de paie des mois de mai et jusqu'à octobre 2014 font effectivement état d'un net à payer négatif variant de – 4438,78 € à – 6421,97 € ; toutefois aucune compensation entre créances réciproques n'a pu valablement s'opérer durant la grande majorité de cette période puisqu'il est établi que l'employeur ne se considérait débiteur d'aucune somme envers et le salarié et qu'aucun salaire n'a d'ailleurs été versé à partir du 9 mai 2014, L... H... n'en obtenant justement paiement que dans le présent arrêt pour la période du 9 mai 2014 au 11 octobre 2014 ; finalement seules les heures payées entre le 1er mai et le 7 mai 2014 ont réellement pu faire l'objet d'une compensation par l'employeur et doivent donc être remboursées à L... H... à hauteur de 333,68 € avec intérêts légaux à compter du 20 février 2015 ;
 
 Alors que, les juges du fond doit se prononcer uniquement sur ce qui lui est demandé dans les écritures des parties ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de rembourser les heures de travail payées entre le 1er mai et le 7 mai 2014, alors que le salarié a limité sa demande en paiement de salaire aux périodes de 9 mai au 12 mai 2014 et du 13 mai au 11 octobre 2014, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile