cour d'appel de Versailles
21e chambre,  décision 16-20.402 du 21/09/2017,  partie 3


que la caisse ne communique aucun élément de preuve sur le rétablissement de la pension d'invalidité, alors que dans le cadre de l'enquête, la confirmation du versement de la pension par la CRAMIF eut été nécessaire avant la réclamation de l'indu ; que par ailleurs, la caisse verse aux débats des pièces qui ne permettent pas de s'assurer du rétablissement de la pension d'invalidité ; qu'elle produit une lettre du 26 mars 2013 de la CRAMIF informant la CAF que M. X... aurait dû solliciter le versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité, prioritaire à l'AAH, et une lettre du 5 avril 2013 de la CAF notifiant à M. X... la suspension de l'AAH et l'invitant à solliciter l'allocation supplémentaire d'invalidité ; que la caisse semble considérer que le versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité suppose établi le bénéfice de la pension d'invalidité ; qu'or, il sera relevé que ces pièces démontrent précisément que la demande d'allocation supplémentaire d'invalidité présentée par M. X... a été rejetée, ce qui contredit la thèse selon laquelle ce dernier était bénéficiaire de la pension d'invalidité, l'ASI pouvant au surplus, être cumulée sous certaines conditions de ressources avec d'autres allocations ; que ces courriers ne constituent donc pas des éléments, de preuve du paiement de la pension d'invalidité ; que M. X... se prétend victime de son ancien employeur d'un éventuel détournement de fonds, ce qui a motivé le tribunal à rejeter sa contestation au motif que ce détournement n'était pas établi ; que toutefois, ces prétentions sont indifférentes à la solution du litige, dès lors qu'il appartient à la caisse à l'origine de l'action, d'établir le bien-fondé de ses demandes, et en particulier la réalité des paiements de la pension d'invalidité, privant M. X... du droit à l' AAH ; que compte tenu de l'insuffisance des éléments de preuve et des contradictions figurant au dossier, il convient de décider que le bien-fondé de l'indu n'est pas établi ; que le jugement mérite d'être infirmé dans son intégralité ; que compte tenu de la solution du litige, une indemnité de 500 euros sera fixée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1) ALORS QUE les énonciations contenues dans les procès-verbaux des agents de contrôle font foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'aux termes du procès-verbal (page 4) de l'agent de la CAF, ce dernier a retenu que « depuis le 29 août 2006, monsieur X... bénéficie d'une pension d'invalidité par l'intermédiaire de la CRAMIF, pension régulièrement versée depuis le mois de mars 2010 sur le compte numéro [...] ouvert au Crédit Agricole (code guichet [...] ). C'est ainsi qu'il a perçu 394,84 € en novembre 2010, 433,95 € en novembre 2011, 443,06 € en novembre 2012, 448,82 € en novembre 2013 » ; qu'en reprochant à la CAF de ne pas produire d'élément de preuve sur le rétablissement de la pension d'invalidité, pour décider que la notification de l'indu à M. X... était infondée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, partant, a violé l'article L 114-10 du code de la sécurité sociale et l'article 1315 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le contentieux portant sur les litiges "aides personnalisées au logement" est dévolu au seul juge administratif ; qu'en décidant néanmoins de statuer sur la demande en répétition de l'indu formée par la caisse d'allocations familiales à l'encontre de M. X... correspondant notamment à l'aide personnalisée au logement, la cour d'appel a violé les règles de l'organisation judiciaire et, partant, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L 351-14 du code de la construction et de l'habitation.