Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-15.384 du 26/09/2018,  partie 6



 Les prétentions de la société B... Paul Z... pour agissement abusif seront rejetées. » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs déclarant la demande de M. X... recevable entraînera la cassation des chefs de dispositif condamnant la société B... Z... au paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires ;
 
 ALORS en deuxième lieu et subsidiairement QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut donc faire peser sur le seul employeur la charge de la preuve de ces heures ; qu'après avoir constaté que le salarié a étayé sa demande aux moyens de bulletins de paie, de fiches exploitant des disques chronotachygraphes et d'un décompte de ses heures prétendûment effectuées, la cour d'appel s'est bornée, par motifs tant propres qu'adoptés, à prendre en compte, après avoir procédé à une analyse critique, que les seuls éléments et arguments avancés par la société B... Z... , sans apporter la moindre appréciation sur ceux dont se prévalait M. X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour reconnaître l'existence des heures supplémentaires prétendûment accomplies par le salarié et condamner en conséquence l'employeur au paiement d'une somme à ce titre, la cour d'appel a notamment relevé, en l'espèce, qu'il ressort de l'examen attentif du tableau récapitulatif, établi par l'employeur, des temps de travail et des heures de travail rémunérées, que celui-ci retient entre avril 2009 et février 2010 des heures travaillées qui dépassent une fois sur deux le chiffre de 215 heures qui a été appliqué systématiquement à partir de février 2010 par l'employeur, soit des horaires mensuels de 221 heures, 238 heures, 251 heures (arrêt, p. 7) ; que cette constatation est incompatible avec le tableau qu'elle a analysé, lequel indique sur la période considérée une majorité d'horaires mensuels inférieurs à 215 heures ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé ce document ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que, pour reconnaître l'existence des heures supplémentaires prétendûment accomplies par le salarié et condamner en conséquence l'employeur au paiement d'une somme à ce titre, la cour d'appel a notamment relevé, en l'espèce, qu'il ressort de la comparaison des mentions portées sur les bulletins de paie du salarié concernant les heures de conduite retenues par l'employeur avec celles figurant sur les enregistrements des disques chronotachygraphes, et ce en tenant compte du décalage d'un mois du paiement des heures de travail effectif, qu'elles ne sont pas systématiquement concordantes (arrêt, p. 7) ; que cette constatation est incompatible avec les bulletins de paie et enregistrements analysés dont les discordances ne concernent sur la période considérée qu'un très faible nombre de mois ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé ces documents.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société B... Z... à payer à M. X... une somme au titre des repos compensateurs et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « Sur le repos compensateur :
 En vertu des dispositions conventionnelles, la durée normale du temps de service du chauffeur grand routier est fixée à quarante-trois heures par semaine, et à cinq cent cinquante-neuf heures par trimestre.
 Aux termes du paragraphe 5 de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, les temps de service effectués au-delà des durées normales de service ouvrent droit pour les personnels roulants à un repos compensateur trimestriel obligatoire égal à :
 - une journée à partir de la quatre-vingtième heure et jusqu'à la cent-huitième heure par trimestre ;
 
 - deux journées et demie au-delà de la cent-huitième heure.
 Monsieur X... sollicite paiement d'un total de 31 jours de repos compensateur, au regard des heures supplémentaires effectuées durant chaque trimestre de la période concernée, en se rapportant expressément aux dispositions conventionnelles ci-avant rappelées.
 Si la société appelante conteste les calculs exposés par le salarié dans ses écrits compte tenu des heures supplémentaires effectuées, Monsieur X... fait justement valoir que les critiques de l'employeur sont incompréhensibles.
 En conséquence le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la société B... Paul Z... au paiement d'une somme de 2 310 euros à ce titre. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.
 En revanche le montant alloué à Monsieur X... à raison de repos compensateurs non pris du fait de l'employeur ayant un caractère indemnitaire, n'ouvre pas droits à congés payés. En conséquence les prétentions de Monsieur X... à ce titre seront rejetées à hauteur de cour.