Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-10.562 du 01/04/2021,  partie 5


qu'en retenant pourtant que M. G... aurait subi un préjudice financier « compte tenu de la décision des époux Y... de mettre à exécution la décision de première instance à leurs risques et périls » (arrêt, p. 5, alinéa 4), la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.