Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.620 du 12/12/2018,  partie 2


que suite à des échanges de courriers entre les parties, la société Yprema a signifié à la société Sovalem, par lettre recommandée avec avis de réception du 12 avril 2016 que : aucune de nos demandes ou propositions tendant à trouver un exutoire pour le flux de mâchefers sur le secteur géographique du Sytradem n'ont été suivies d'effet / Vous n'avez pas non plus jugé utile d'impliquer le Sytradem dans nos échanges, nonobstant l'article 9 du contrat / de sorte que, aucune solution satisfaisant les intérêts des parties n'ayant été trouvée malgré nos invitations dans ce sens, le contrat ainsi que les obligations qui en découlent sont automatiquement suspendus ; que pour justifier sa décision, la société Yprema plaide un bouleversement de l'équilibre contractuel imposant sa renégociation, en faisant valoir que la hausse intégrée à la suite de l'entrée en vigueur, au 1er juillet 2012, de l'arrêt ministériel du 18 novembre 2011 est insuffisante pour assurer cet équilibre, alors qu'elle a de la difficulté à commercialiser les mâchefers et que les obligations réglementaires ont encore évolué ; qu'elle expose en effet que l'intervention de cet arrêté, qui a abrogé la circulaire du 9 mai 1994, a changé le statut des mâchefers de matériaux en déchets, que cela a entraîné une baisse de la commande publique en la matière, une remise en cause consécutive de son modèle économique, les coûts de transports pour sortir de sa zone de chalandise, dans un contexte de saturation de saturation de ses capacités de stockage et de celles de L'Ile-de-France, l'amenant à vendre à perte ; qu'elle entend attirer l'attention de la cour, si le jugement entrepris devait être confirmé, sur la rapide atteinte de ses capacités de stockage, la fermeture administrative de son site qui s'en suivrait et les coûts élevés qu'elle devrait en outre supporter pour évacuer ses stocks, qu'elle dit avoir vainement tenté d'écouler localement, mais que les communes membres du Sytradem se refusent à valoriser à réemployant les mâchefers ; que la société Yprema fait encore valoir que, suite à l'intervention du décret n°2012-633 du 3 mai 2012 et en application de l'article R. 516-1-5° du code de l'environnement, le préfet de Seine-et-Marne a pris, le 21 janvier 2016, un arrêté l'obligeant à constituer des garanties financières, alors que le site qu'elle exploite n'est plus viable économiquement ; que la société Sovalem réfute l'existence d'un déséquilibre contractuel, pointant la tardiveté avec laquelle la société Yprema s'est plainte, pour la première fois au mois de décembre 2015, de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011, alors que le surcoût évalué par cette dernière avait été pris en compte dès janvier 2013, notamment les 2 euros au titre de la commercialisation ; que sans être contestée sur ce point, elle fait observer que cet arrêté n'a pas modifié la qualification des mâchefers, qui sont demeurés des déchets, figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; que la société Sovalem expose ensuite que l'évolution des ventes de mâchefers, telle qu'elle résulte de la courbe mise aux débats, laisse apparaître une forte diminution de celles-ci dès l'année 2005, accentuée en 2008, une stabilisation s'étant depuis lors opérée, la société Yprema traitant d'ailleurs d'autres mâchefers issus d'une installation située à Saint-Thibault-des-Vignes dans des propositions deux fois plus importantes que celles qu'elle-même lui fournit ; qu'elle conteste l'évaluation de 60 euros la tonne du coût avancée par la société Yprema pour stocker les mâchefers, qui n'est pas établie, pas plus que tous les autres chiffrages qu'elle avance, à défaut de production de ses documents comptables ; qu'elle critique la société Yprema qui ne dit pas en quoi les prescriptions qui lui ont été imposées par l'arrêté préfectoral du 3 avril 2013, qui vise à encadrer l'activité de recyclage et de valorisation de terres inertes et n'impacte donc pas celle de traitement des mâchefers viennent rompre l'équilibre contractuel ; qu'elle fait valoir que l'obligation de constituer des garanties financières relève de la réglementation des installations classées et qu'elle est sans lien avec la relation contractuelle qui la lie à la société Yprema, ajoutant que, selon l'article R. 516-2 du code de l'environnement, les garanties financières résultent, au choix de l'exploitant, de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle, d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, d'un fonds de garantie privé ou de l'engagement écrit de la personne physique ou morale qui possède plus de la moitié du capital ou contrôle l'exploitant, ce qui n'entraîne aucun débours pour ce dernier ; que la société Sovalem critique, en outre, le non respect des conditions de mise en oeuvre de l'article 9 du contrat par la société Yprema, s'agissant de sa renégociation pour cause de rupture d'équilibre ; que la cour relève, ensuite du tribunal, que les conséquences financières de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 18 novembre 2011, dont la publication est intervenue seulement quelques mois après la signature, le 1er février 2011, du contrat entre les parties, ont été prises en compte sur la base évaluée par la société Yprema elle-même, notamment pour ce qui concerne la commercialisation des mâchefers ;