Cour d'appel de Paris,  décision 13-11.135 du 20/03/2014,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Herport de rétractation de l'ordonnance sur requête du 22 juillet 2011, confirmé la mesure d'instruction ordonnée et rejeté l'ensemble des autres demandes formées par la société Herport relatives à la restitution des documents saisis sous astreinte et à l'octroi de dommages-intérêts pour procédure abusive ; 
 
 AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; que les conditions de mise en oeuvre de l'article 145 du code de procédure civile supposent que soit constatée l'existence d'un motif légitime qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur et plausible (litige en germe) dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui ; que l'article 875 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu'il appartient donc à la présente juridiction de vérifier, même d'office, si le juge a été régulièrement saisi en recherchant si la requête ou l'ordonnance caractérisent les circonstances justifiant que la mesure sollicitée soit prise exceptionnellement en dehors de tous débats contradictoires ; que ces circonstances doivent être appréciées au jour où le juge statue sur requête et ne peuvent résulter de faits postérieurement révélés et notamment des constats de la mesure ordonnée ; que la Sas Herport fait valoir que la réalité des faits à compter du 5 février 2010 a été occultée dans la requête non contradictoire, qu'il y a eu un accord entre M. Y..., salarié de la Sarl Cargo Logistic et associé de la Sarl International Cargo Services, et M. X..., leur gérant, pour le recouvrement par le premier, après l'avoir rejointe, des factures des intimées pour solder les comptes de leurs clients, qu'il y a eu également un accord pour le transfert à son profit du bureau de la société International Cargo Services sis à Trégueux, dédié à une activité avicole que les intimées n'avaient pas l'intention de poursuivre, qu'en raison du non-respect de ses engagements financiers par la Sarl Cargo Logistic à l'égard de M. Y..., celui-ci a été contraint de saisir le conseil des prud'hommes, que cette instance était pendante à la date de présentation de la requête, qu'il n'y avait pas de circonstances autorisant une dérogation au principe du contradictoire, que les documents demandés par les requérantes sont pour la plupart obligatoires (factures, livres comptables, livre d'entrée et de sortie du personnel...) et ne peuvent faire l'objet d'une destruction, que sauf destruction matérielle du serveur, tous les systèmes informatiques conservent en mémoire non seulement les données accessibles immédiatement par un utilisateur néophyte mais également tout l'historique de l'utilisation des postes informatiques et un fichier effacé sur disque dur peut être reconstitué, que les requérantes ont profité de l'absence de contradictoire pour faire une présentation fallacieuse des faits, qu'elles ne disposent d'aucun motif légitime et que la liberté de la concurrence et la liberté du travail sont des principes à valeur constitutionnelle ; mais qu'il résulte tant de l'examen de la requête déposée le 13 juillet 2011 par Sarl Cargo Logistic et Sarl International Cargo Services et de l'analyse des pièces 1 à 42 jointes à l'appui de celle-ci ainsi que de la lecture de l'ordonnance rendue sur requête le 22 juillet 2011 que les intimées ont justifié de l'existence d'un motif légitime à obtenir unilatéralement la mesure de constat qu'elles sollicitaient afin d'établir la preuve de faits en lien avec un litige ultérieur potentiel futur et plausible ; qu'en effet, elles démontrent qu'au jour où le président du tribunal de commerce de Créteil a statué :- elles avaient toutes deux leur siège social à Tremblay-en-France (93) et pour gérant M. Christian X...,- la Sarl Cargo Logistic avait pour activité celle de « commissionnaire de transports, groupage de transports, toutes opérations de commerce extérieur, notamment l'import, l'export, le transit, l'affrètement de jour, marchandises, navettes de ramassage de pièces détachées aux compagnies aériennes opérant sur les aéroports parisiens, négoce en France et à l'étranger »,- la Sarl International Cargo Services avait pour activité le « négoce de marchandises tant en France qu'à l'étranger, opération de commerce extérieur notamment l'import/export, prestations de services, consultants en commerce nationaux et internationaux »,- suivant contrat de travail du 15 mai 2006, la Sarl Cargo Logistic avait engagé M. Roland Y... en qualité de directeur de son département avicole exerçant ses fonctions dans son établissement d'Orly,- suivant contrats de travail du 9 mai 2006, elle avait engagé Mme Annette A... et M. Fabien B... en qualité respectivement de responsable d'exploitation et d'employé de transit affectés dans le même établissement,- par lettres en date du 21 et 29 décembre 2009, ces trois salariés avaient donné leur démission,- M. Fabien B... avait quitté l'entreprise le 29 janvier 2010 et M.