Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.814 du 06/11/2019,  partie 6


qu'en retenant, pour juger que l'exposante avait commis une faute en s'abstenant de délivrer à M. P... une information complète sur les conséquences fiscales de son contrat de mission à l'exportation en Allemagne, que l'obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail à laquelle est tenu l'employeur lui impose d'informer le salarié expatrié au regard du régime fiscal applicable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 2° ALORS QUE seul manque à son obligation de bonne foi l'employeur qui délivre à un salarié des informations erronées quant à ses obligations fiscales ou lui dissimule des informations auxquelles il n'avait pas accès ; qu'en retenant que la société AAA avait manqué à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, quand elle constatait pourtant que celle-ci avait expressément attiré l'attention du salarié sur le fait que l'exécution de sa mission en Allemagne était susceptible de modifier son régime fiscal et qu'il lui appartenait d'être vigilant sur ce point et d'effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des organes compétents, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 3° ALORS QU'en toute hypothèse, seul manque à son obligation de bonne foi l'employeur qui délivre à un salarié des informations erronées quant à ses obligations fiscales ou lui dissimule des informations auxquelles il n'avait pas accès ; qu'en retenant qu'« eu égard au montant de l'imposition sur le revenu en Allemagne tel qu'il ressort[ait] des documents produits par M. P..., il était susceptible d'amputer la rémunération du salarié de telle sorte que, dans le respect de son obligation de bonne foi contractuelle, la société devait prendre en compte cette problématique fiscale lors de la négociation des diverses composantes de la rémunération du salarié » (arrêt, p. 7, al. 5), sans constater que ce montant aurait été supérieur à celui dont le salarié aurait été redevable s'il avait été soumis au régime fiscal français comme il affirmait avoir cru qu'il le serait lors de la conclusion de son contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité de l'auteur d'un manquement à une obligation d'information ne peut être retenue que s'il est établi que, dûment informé, le créancier de cette obligation aurait échappé au préjudice dont il demande réparation ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la société AAA à verser à M. P... la somme de 95 000 euros en réparation du préjudice « tant matériel que moral » que lui aurait causé le manquement de l'exposante à son obligation de lui délivrer une information complète sur les conséquences fiscales de son contrat de mission à l'exportation, que celle-ci aurait dû « prendre en compte cette problématique fiscale lors de la négociation des diverses composantes de la rémunération du salarié » et que « l'intéressé n'a[vait] pu négocier son salaire en connaissance de cause », sans constater que, dûment informé, M. P... aurait eu une possibilité effective d'obtenir de son employeur un salaire plus élevé que celui qu'il avait accepté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5° ALORS QUE la responsabilité de l'auteur d'une faute est subordonnée à l'existence d'un lien de causalité entre le manquement qui lui est reproché et le préjudice dont il est demandé réparation ; qu'en condamnant l'exposante à indemniser M. P... du préjudice matériel que lui aurait causé l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de négocier son salaire en connaissance de cause, sans constater que ce dommage aurait pu être évité si l'impôt dont il était redevable avait été prélevé à la source, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Moyen produit au pourvoi principal n° C 18-16.818 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Assistance aéronautique et aérospatiale.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AAA à verser à M. X... la somme de 65 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation d'information ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de travail de M. X... comporte un article 13 ainsi rédigé : « il est nécessaire que vous fassiez le point sur votre situation fiscale en France. Vous devez pour cela prendre contact avec votre centre des impôts afin de déterminer avec eux les modalités de votre imposition pour un détachement en Allemagne.