décision 17-80.058 du 21/03/2018,  partie 2


 qu'on se trouve dans le cas où la réparation du préjudice implique que l'intérêt au taux légal courre à compter de la date de remise des fonds ; que la société Chebanca SPA invoque un capital restant dû de 486 211,14 euros pour un prêt de 490 000 euros, et pour le reste l'exécution d'obligations contractuelles ; qu'il y a lieu de considérer que le dommage directement causé par l'infraction dont la partie civile a été victime est de 486 221,14 euros, auquel il convient d'ajouter l'intérêt au taux légal ayant couru depuis le 24 juin 2008 ; que Chebanca SPA n'a pas à justifier en l'état de la situation du bien ; que si elle venait à bénéficier du produit d'une vente ou d'une adjudication de celui-ci, il viendrait en déduction de sa créance, toute condamnation au titre de l'action civile étant nécessairement prononcée en deniers ou quittances ; que lorsque plusieurs fautes ont concouru à la constitution ou à l'aggravation du dommage causé par une infraction, la responsabilité de leurs auteurs de trouve engagée dans une mesure que le juge doit apprécier ; qu'aucune faute ne peut être imputée à Chebanca SPA dans la constitution de son dommage, M. Z... a présenté à l'appui de sa demande de prêt un faux permis de conduire britannique, un faux passeport, un faux certificat de naissance, un faux bulletin de salaire, un faux justificatif de domicile, éléments transmis par l'intermédiaire d'un courtier ; que rien ne permet de mettre en doute que l'étude de cohérence évoquée par le directeur France de la société a bien été faite ; qu'il ne saurait être reproché à la partie civile de ne pas avoir fait procéder à une expertise de la valeur du bien, dès lors que l'apport personnel consistant qui était allégué était de nature à la rassurer sur l'effectivité de la garantie réelle qui accompagnait le prêt ; que Chebanca SPA n'a pas commis de faute de nature à aggraver son préjudice en ne mettant pas en oeuvre une voie d'exécution civile, le produit d'une éventuelle vente forcée ayant seulement vocation à s'imputer sur la créance de la banque, et non à minorer le préjudice subi du fait de l'infraction ;
 
 "alors que l'établissement de crédit qui dispense un crédit excessif eu égard au patrimoine le garantissant commet une faute de nature à justifier, lorsqu'elle concourt avec d'autres à la réalisation du préjudice, un partage de responsabilité entre les auteurs respectifs desdites fautes ; qu'en écartant toute faute de la part de la société Chebanca SPA sans rechercher si celle-ci n'avait pas fautivement omis de procéder à une évaluation du bien qu'elle finançait avant de consentir le prêt, après avoir pourtant relevé que celle-ci avait accordé en 2008 un prêt à M. Z... pour l'acquisition d'un bien immobilier au prix de 640 000 euros dont la valeur a un an plus tard seulement été évaluée à 165 000 euros, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, proposé par la SCP Spinosi et Sureau pour M. Philip Y..., pris de la violation des articles 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil, 313-1 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. Y..., solidairement avec M. Z..., à payer à la société Chebanca SPA la somme de 486 221,14 euros et à la société BNP Paribas Personal Finance SA la somme de 306 746,72 euros en réparation de leur préjudice ;
 
 "aux motifs que selon les dispositions de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile a pour vocation de réparer le préjudice directement causé par l'infraction ; qu'en l'espèce, s'agissant de contrats de prêts, les parties civiles ont évidemment vocation à solliciter la condamnation des prévenus à leur payer l'équivalent des sommes escroquées, et aussi à voir réparer le préjudice résultant de la non disposition des fonds jusqu'à ce qu'elles les recouvrent ; qu'à cet égard l'article 1231-7 du code civil, anciennement 1153-1, dispose qu'en toute matière, et ceci vise en particulier la réparation des préjudices causés par les infractions, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ; que sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'on se trouve dans le cas où la réparation du préjudice implique que l'intérêt au taux légal courre à compter de la date de la remise des fonds, pour condamner solidairement les prévenus, sur l'action civile de la société BNP Paribas Personal Finance SA, à lui payer la somme de 542 599,11 euros, le tribunal a retenu le décompte présenté par la partie civile évoqué plus haut ;