cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 17-11.544 du 03/05/2018,  partie 3


Que la SA HSBC France est donc fondée, sur la base de ces clauses qu'elle rappelle dans ses écritures, à réclamer la garantie de la caution tant en ce qui concerne le compte personnel que le compte professionnel ouverts par M. Michel Y... ;   Qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme Catherine X... épouse Y... à verser la somme de 50.000 euros représentant le montant maximum de son engagement, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 mars 2012 ;Qu'il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément à la demande de l'intimée ; »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE: « Dans le cadre de l'engagement de caution, la banque n'est pas tenue de vérifier les informations transmises par la caution sur son patrimoine immobilier. L'obligation de mise en garde du banquier à l'égard de l'emprunteur non averti lui impose de vérifier ses capacités financières avant de lui apporter son concours et de l'alerter sur les risques d'endettement. Les éléments portés par la caution à la connaissance de la banque permettaient de considérer que l'engagement était mesuré à son patrimoine. En l'espèce, la caution est l'épouse du chef d'entreprise qui a accepté l'engagement de caution en qualité de conjoint sur l'acte. Son engagement de caution à hauteur de 50.000€ pour un patrimoine de 90.0000€ tel que déclaré, voir même de 675.000€ tel que le montant de la vente du bien immobilier visé dans la fiche de renseignements sur la caution, n'apparaît pas disproportionné à ses ressources et son patrimoine au sens des dispositions de l'article 341-4 du code de la consommation. Le fait de faire remplir une fiche personnelle de renseignement permet de considérer que la banque a alerté la caution de son engagement au demeurant adapté à son patrimoine. Enfin, la banque affirme que la défenderesse est propriétaire de son domicile sans être démentie, ce qui permet de confirmer sa capacité financière, contrairement aux déclarations aujourd'hui de la caution.   Pour justifier de sa demande, la SA HSBC produit : -les conventions d'ouverture des 2 comptes; -l'acte de cautionnement signé en date du 30/10/2008 auquel est annexé le formulaire « renseignements caution personnelle » complété avec la mention allocation chômage, références bancaires 8400€ et mention de la propriété d'une maison d'une valeur de 900.000€ ; -le justificatif de l'admission de la créance de la HSBC pour la somme de 86.516.96€ ;- copie de la mise en demeure par voie recommandée adressée le 8/03/2012 ; -l'ordonnance sur requête aux fins d'inscription d'hypothèque provisoire en date du 26/03/2012 et l'inscription formalisée ; - la demande de renseignements hypothécaires qui ne révèle aucune inscription ; - -l'attestation notariée en date du 24/07/2009 de la vente du bien immobilier par la défenderesse pour un montant de 675.000€. En conséquence, la SA HSBC est bien fondée en son action et sa demande est justifiée à hauteur de la somme de 50.000€. Il sera fait droit aux dispositions de l'article 1154 du code civil concernant la capitalisation des intérêts ».
 
 ALORS QUE 1°) méconnaît les termes du litige le juge qui statue sur un fondement juridique autre que celui invoqué par les parties; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel (du 26 août et du 12 septembre 2012), Madame Y... demandait de voir « déclarer nul, en application des articles 1108, 1110 et 1116 du Code civil, l'acte de cautionnement du 30 octobre 2008 », souscrit en période suspecte dès lors qu'elle ne serait pas engagée en qualité de caution si elle avait connu l'état de cessation des paiements de Monsieur Y..., et que la banque lui avait dissimulé la situation fortement obérée de ce dernier ; qu'en déboutant Madame Y... de sa demande au motif que seuls les organes de la procédure collective pouvaient agir en nullité d'actes accomplis pendant la période suspecte en vertu de l'article L. 632-4 du Code de commerce (arrêt attaqué p. 5, § 3), la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des dispositions des articles 4, 5 et 12 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE 2°) commet un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, l'incitant ainsi à s'engager ; que pour débouter Madame Y... de son action fondée sur la réticence dolosive de la banque laquelle lui avait dissimulé la situation d'insolvabilité du débiteur, la Cour d'appel a considéré que : « la connaissance par la SA HSBC France de l'état de cessation de paiement   du débiteur principal, ne saurait résulter des deux comptes dont le solde s'établissait au 31 octobre 2008 à la somme de 4714, 16 € et de 43134,16 € » (arrêt attaqué p. 5, § 7) ;