décision 16-28.338 du 28/03/2018,  partie 4


Elle justifie avoir interpellé son employeur le 13 novembre 2009 sur les modalités de calcul de cette partie de sa rémunération, sollicitant de connaître le nombre exact de patients l'ayant déclarée, la somme exacte touchée par le centre pour les patients l'ayant déclarée sur chaque année, l'explication sur « ce qu'elle touche exactement sur les 46 € envoyés par la CPAM ». La FONDATION DISPENSAIRE GÉNÉRALE DELYON confirme le montant de 46 € versé en deux fois par l'accord national du 19 décembre 2002 et précise cependant sans être utilement contestée que cette rémunération forfaitaire est uniquement destinée à indemniser les centres de santé dans le cadre de la prise en charge globale et du suivi des patients, que seuls les centres de santé et non les médecins salariés sont les interlocuteurs des caisses primaires d'assurance-maladie. Elle précise par ailleurs sans être davantage contestée que le versement de cette rémunération est tributaire de l'adhésion initiale du patient et du renouvellement de cette adhésion par ce dernier, démarche à laquelle elle est quant à elle totalement étrangère, que le versement de la deuxième moitié du forfait est également conditionné par l'acceptation par la caisse de l'attestation du respect de ces engagements par le centre, que ces deux événements conditionnent par conséquent le versement de l'intégralité du forfait. Elle en conclut justement que ce versement intégral n'a rien d'automatique et ne résulte pas uniquement de l'adhésion initiale d'un patient, précisant que la patientèle traitée est souvent dans une situation sociale précaire et n'accomplit pas les démarches utiles auprès de la caisse ce qui a souvent pour effet de priver la fondation de la moitié du forfait annuel. En concluant que le reversement qu'elle effectue ne représente que 11,50 € bruts par an et par patient, elle ajoute à bon droit qu'embauchée le 10 décembre 2007, Mme Moktaria Z... est mal fondée à revendiquer le règlement de rappel au titre de la coordination des soins pour l'intégralité de l'année 2007. Le document que Mme Moktaria Z... dit avoir obtenu de l'assurance maladie et répertoriant l'ensemble des patients qu'elle considère comme siens car identifiées par la mention « OK » en regard des noms qui y figurent, fait en effet apparaître que certains de ces derniers ont été déclarés notamment les 14 juin, 22 juillet, 12 août, 9 et 15 décembre 2005, 13, 23 janvier, 1er, 6, 13 et 24 février, 6 mars, 3 et 10 avril, 4 septembre, le 25 octobre, 8 décembre, 2006, 2, 22 et 29 janvier, 12 février, les 13, 20, 21 et 29 mars, 7 mai, 14 juin2007 soit antérieurement à son recrutement ou les 25 janvier, 17 février , 8 avril, 10 mai 2010, postérieurement par conséquent à son départ. Mme Moktaria Z... ne peut, sans explication complémentaire et alors que la FONDATION DISPENSAIRE GÉNÉRALE DELYON relève la difficulté, soutenir que le document concerné répertorie 695 patients référencés à son nom et encore moins revendiquer une somme de 15 985 € par an (695 X 23 €) alors que ce nombre tel qu'il figure à la liste communiquée recense 695 patients sur près de cinq années. Mme Z... produit d'ailleurs elle-même un courrier du directeur général adjoint de la caisse primaire d'assurance-maladie du 9 février 2010 par lequel celui-ci indique ne pas être en mesure de communiquer les informations relatives au patient l'ayant désignée comme médecin traitant des lors que la caisse n'enregistre dans ses fichiers que les structures employant ces praticiens salariés en l'espèce le Centre de Santé Jean GOULLARD . L'affirmation de Mme Z... qu'elle aurait dû être rémunérée sur la base de 695 patients par an est donc insuffisamment étayée. La FONDATION DISPENSAIRE GÉNÉRALE DE LYON objecte encore que le reversement de la part de l'option conventionnelle ne peut avoir lieu que si la rémunération forfaitaire est effectivement versée par la caisse primaire, que cette dernière ne motive pas les décisions de refus de remboursement. Elle indique avoir perçu pour les années 2008 à 2010 une somme totale de 112 608 € au titre de l'ensemble des patients concernés soit : sur l'année 2008 : 22 471 € ; sur l'année 2009 : 41 308 € ; sur l'année 2010 : 48 829 euros dont 11 960 € sur le premier trimestre correspondant à la présence de Mme Moktaria Z... soit un total perçu entre 2008 et avril 2010 de 75 739 €. Elle conclut sans être utilement contestée qu'elle devait, sur ce montant, reverser la somme maximale de 25 246,33 euros bruts aux neuf médecins présents sur la période concernée. Elle sera dès lors jugée fondée à faire valoir au regard de la dotation globale revenant à l'ensemble des médecins concernés, que Mme Moktaria Z... qui avait perçu la somme de 14 946,85 euros nets, ne pouvait prétendre au reversement d'une somme complémentaire de 32 910,15 euros nets. Le jugement déféré sera par conséquent confirmé en ce qu'il a débouté Mme Moktaria Z... de sa demande de versements complémentaires au titre de la coordination des soins.