Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.032 du 03/11/2016,  partie 4


article 1351 du Code civil ;
 
 3/ ALORS QUE en jugeant qu&apos;aucune autorité de chose jugée des décisions des 12 avril 1999 et 21 septembre 2001 concernant l&apos;application de l&apos;article 1415 du code civil, ne pouvait être retenue, l&apos;arrêt du 21 septembre 2001, réformant le jugement du 12 avril 1999 ayant déclaré la décision inopposable à Monsieur [D]-[X], quand cette inopposabilité de l&apos;arrêt ne concernait que le chef de l&apos;arrêt ayant déclaré inopposable à la CRCAM l&apos;acte d&apos;apport, seulement pour ce qui concernait Mme [D], signifiant ainsi que l&apos;acte d&apos;apport effectué par Monsieur [D] à la SCI Padot demeurait valable et que l&apos;acte d&apos;apport effectué par Mme [D] à la SCI demeurait également valable à l&apos;égard des tiers, soit de son époux, l&apos;acte étant simplement inopposable à la CRCAM pour les seuls droits cédés par Mme [D] ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes de l&apos;arrêt du 21 septembre 2001 ;
 
 4/ ALORS QUE en jugeant que les bien « réintégrés » dans le patrimoine de la Mme [D] en suite de l&apos;action paulienne, avaient la nature de bien commun quand il résultait des décisions des 12 avril 1999 et 21 septembre 2001 que les droits réintégrés avaient la qualité de biens personnels, la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;autorité de la chose jugée attachée à ces décisions, violant l&apos;article 1351 du code civil.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. et Mme [D] et la société Padot.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré irrecevable, comme prescrite, la demande en dommages-intérêts formée par Mme [W] [D] ;
 
 aux motifs que la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Champagne Bourgogne oppose à Mme [D]-[X] la prescription de 10 ans invoquant l&apos;article L 110-4 du code de commerce et situant le point de départ du délai au 22 janvier 1993 (date de la mise en demeure) alors que l&apos;action en dommages et intérêts n&apos;a été mise en oeuvre que par conclusions signifiées le 27 mars 2013, mais aussi une absence de lien suffisant avec la demande principale et encore l&apos;autorité de la chose jugée au regard de l&apos;obligation de concentration des moyens ; que Mme [D]-[X] ne conteste pas l&apos;application de l&apos;article L 110-4 du code de commerce ; qu&apos;elle soutient que des actes interruptifs sont intervenus depuis son engagement de caution ; que le 21 septembre 2001, la cour d&apos;appel de Paris a déclaré son action en dommages et intérêts prématurée ; qu&apos;elle considère que sa caution n&apos;a été mise en oeuvre que par l&apos;assignation qui lui a été délivrée le 29 novembre 2012 par la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Champagne Bourgogne qui forme cette demande de licitation et d&apos;ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage ; que le lien de causalité est évident, s&apos;agissant des conséquences de son acte de cautionnement ; qu&apos;elle a bien respecté son obligation de concentration des moyens ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que la prescription applicable est bien de dix ans ; que cette prescription ne peut courir à compter de la mise en demeure du 22 janvier 1993 adressée à la SCI Les Hortensias et pas à l&apos;intimée ; que le 11 octobre 1994, Mmes [H] et [W] [Y] épouse [D]-[X] ont assigné la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de l&apos;Aube et de la Haute-Marne en nullité des cautionnements notamment du 27 février 1991 ; que le délai de prescription court à compter de cette date ; qu&apos;en application de l&apos;ancien article 2247 du code civil applicable en l&apos;espèce, l&apos;interruption de prescription est regardée comme non avenue si la demande est rejetée ; qu&apos;il n&apos;est pas contesté que Mme [D]-[X] a vu sa demande de dommages et intérêts rejetée par la cour d&apos;appel de Paris le 21 septembre 2001 qui a estimé qu&apos;elle était prématurée ; que la prescription de dix ans n&apos;a donc pas été interrompue ; que la demande en dommages et intérêts formée par Mme [D]-[X] est prescrite ; qu&apos;au surplus, Mme [D]-[X] est mal fondée à se prévaloir d&apos;une absence de solvabilité alors qu&apos;il ressort des pièces produites qu&apos;elle était porteuse de parts de nombreuses SCI qui lui procuraient des revenus importants et gérant de la SCI Marseille ; qu&apos;elle était rompue aux affaires immobilières et qu&apos;elle ne pouvait ignorer les risques d&apos;une opération de ce type de telle sorte qu&apos;elle a eu de la nature et de la portée de son engagement une connaissance claire et non équivoque, qui l&apos;empêche aujourd&apos;hui de se prévaloir de la faute de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel de l&apos;Aube et de la Haute-Marne aux droits de laquelle vient la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel Champagne Bourgogne ; qu&apos;en outre, en se prévalant d&apos;un régime de séparation de biens, elle a volontairement trompé son cocontractant et qu&apos;elle est d&apos;autant moins fondée à réclamer la réparation d&apos;un quelconque préjudice ; que sa demande en dommages et intérêts sera rejetée (arrêt, pages 8 et 9) ;
 
 1°/ alors que la prescription d&apos;