Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-13.364 du 21/09/2016,  partie 2



 3°/ qu'aux termes des articles L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail, le comité d'établissement ne doit être consulté avec le comité central d'entreprise que si la décision en cause, qui relève de la direction générale de l'entreprise, exige pour sa mise en oeuvre des mesures spécifiques à l'établissement ; que la cour d'appel a jugé que les mesures contenues dans le projet CSP avaient un effet direct local sur les conditions de travail des salariés des établissements Siège et l'UPSI, en sorte que le comité d'établissement Siège devait être consulté sur ce projet ; qu'en statuant ainsi sans constater que la décision relative au projet CSP, dont il n'était pas contesté qu'elle émanait de la direction générale de la société GDF Suez, exigeait, pour sa mise en oeuvre, des mesures spécifiques locales, lors même que la société GDF Suez démontrait dans ses écritures que cette décision entraînait, pour sa mise en oeuvre, aucune mesure d'adaptation locale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ;
 
 Mais attendu d'abord, qu'ayant constaté que le projet « Evolution des centres de services partagés » avait un effet direct local sur les conditions de travail des salariés de l'établissement « siège », la cour d'appel en a exactement déduit, au regard des dispositions de l'article L. 2327-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, que le comité de cet établissement devait être consulté préalablement à la mise en oeuvre du projet dans l'établissement, peu important que la décision émane de la seule direction générale de la société GDF Suez ; 
 
 Attendu ensuite, qu'ayant fait ressortir que l'employeur n'avait transmis aux membres du comité de l'établissement aucune information précise et écrite en vue de sa consultation sur la mise en oeuvre dans l'établissement du projet « Evolution des centres de services partagés », la cour d'appel a décidé à bon droit que la demande du comité d'établissement était recevable ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société GDF Suez aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 500 euros au comité d'établissement siège de la société GDF Suez ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille seize. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société GDF Suez.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ;
 
 D'AVOIR déclaré recevables les demandes formulées par le comité d'établissement Siège tendant à suspendre, sous astreinte, la mise en oeuvre du projet CSP jusqu'à ce que ce comité et l'ensemble des comités d'établissement impactés par ce projet soient consultés et à condamner la société GDF Suez à lui verser la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle et la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QU' «à titre principal, la société GDF Suez oppose au comité d'établissement l'irrecevabilité de ses demandes, faisant valoir que depuis le 8 juillet 2014, les salariés des CSP de l'établissement USPI ont reçu un courrier leur notifiant leur mutation au sein de l'établissement Siège à compter du 1er août suivant; que l'intimée conclut dans ces conditions que la demande du comité d'établissement visant à suspendre la mise en oeuvre de toute décision liée au projet CSP est devenue sans objet ; que, contrairement à ce que fait plaider l'appelant, il revient à la cour, pour répondre à la fin de non-recevoir invoquée par l'intimée, de se prononcer, non pas sur la réalité d'un trouble manifestement illicite au jour de la saisine du premier juge mais sur la persistance, ou non, à ce jour, de ce trouble - fondant l'objet de l'actuelle procédure de référé - , dès lors que la société GDF SUEZ a décidé le 7 juillet 2014, en exécution de son projet, d'effectuer à compter du 1er août suivant, le transfert de certaines activités et salariés de l'établissement USPI au sein de l'établissement Siège; qu'il y a lieu d'observer que la mise en oeuvre du projet est ainsi intervenue alors que le comité d'établissement Siège avait vainement réclamé sa consultation, alors qu'il avait engagé la présente procédure en référé pour obtenir cette consultation et alors que le magistrat saisi n'avait pas encore statué sur la, demande du comité;