Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.523 du 09/10/2019,  partie 3



 Maître F... U..., ès qualités, fait valoir que selon le contrat (page 12 du bon de commande) un échéancier de paiement était prévu en fonction de l'avancement du chantier avec une réception technique programmée au 26 octobre 2011. Elle affirme que la société Greenpro a été payée de l'intégralité de sa prestation à l'issue des travaux, le 24 novembre 2011, par la remise des trois lettres litigieuses expressément acceptées par la société TSM, qu'elle s'est ainsi obligée à payer, par application de l'article L.511-19 du code de commerce et ne peut s'y soustraire. La société TSM prétend, quant à elle, que le rapport fondamental prime sur le rapport cambiaire et que le tiré accepteur est en droit d'opposer l'exception d'inexécution pour s'opposer au paiement de la lettre de change. Mais il ne saurait être valablement contesté que l'opposition au paiement est intervenue postérieurement à la remise des lettres acceptées à la société Greenpro pour des exceptions qui ne pouvaient, dès lors, plus faire obstacle aux dispositions de l'article L. 511-19 du code de commerce, visant à assurer la sécurité des effets de commerce. C'est donc à bon droit que le tribunal a ordonné le paiement par la société TSM à Maître F... U..., ès qualités, de la somme de 127.000 € HT au titre de ces trois effets, ce que la cour confirme » ;
 
 ALORS QUE l'action cambiaire dirigée par le tireur resté porteur d'une lettre de change contre le tiré accepteur s'efface devant le rapport fondamental extérieur au titre, les moyens de défense personnels peuvent alors être opposés par le débiteur cambiaire, nonobstant l'acceptation des effets qui fait seulement présumer la provision ; qu'en l'espèce, la société TSM soulevait l'exception d'inexécution pour s'opposer au paiement et à la compensation entre le montant des effets et des créances résultant de graves défaillances de la société Greenpro dans l'exécution du contrat ; qu'en rejetant cette exception et en condamnant la société TSM au paiement de la somme de 127.000 € au titre des trois effets de commerce revenus impayés, sans rechercher si la société Greenpro avait fourni la provision à l'origine de l'obligation fondamentale, et ce nonobstant l'acceptation des lettres de change dans la mesure où la société TSM invoquait précisément des exceptions issues du rapport fondamental, démontrant l'absence de provision à l'échéance, ce dont il appartenait aux juges du fond de vérifier l'incidence, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 511-19 du Code de commerce.