Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.830 du 12/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Beauty univers, venant aux droits de la société Parfum d&apos;O, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement société Antoine parfumerie groupe APG,
 
 2°/ la société Négoce 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 8 octobre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 30 novembre 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de Me Ricard, avocat des sociétés Beauty univers et Négoce 2000, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD ;
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, l&apos;avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Beauty univers et Négoce 2000 aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne, in solidum, à payer à la société Generali IARD la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Beauty univers et Négoce 2000.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir débouté la société Négoce 2000 et la société Antoine Parfumerie Groupe, devenue Beauty Univers, de toutes leurs demandes fins et conclusions, les déboutant ainsi de leurs demandes de condamnation de la société Generali à les garantir du sinistre survenu dans la nuit du 1er au 2 décembre 2008 et à leur verser dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les conditions générales du contrat d&apos;assurance souscrit par la société Négoce 2000 auprès de la société Generali prévoient en page 74 au titre de la garantie vol : « protection mécanique décrite au niveau C, les locaux assurés sont surveillés par un système d&apos;alarme anti-intrusion réalisé par un installateur qualifié ASPAD selon la règle ASPAD R 55 et relié à une centrale de télésurveillance de type P3 » ; la norme ASPAD 55 a été éditée en juin 2000, a fait l&apos;objet d&apos;une nouvelle version en février 2003, et définit en pages 21 et suivantes les modalités d&apos;installation du système et la maintenance nécessaire ; les préconisations quant à l&apos;installation de cette norme sont extrêmement précises et ne peuvent être suivies que par un fournisseur de moyens de protection agréé ASPAD ; l&apos;exigence de l&apos;installation d&apos;une centrale de surveillance de type P3 renvoie nécessairement, à la norme R31, comme ne peut l&apos;ignorer un installateur certifié ASPAD ; le contrat qui subordonne la garantie de l&apos;assureur à la réalisation par l&apos;assuré d&apos;une condition particulière a été régulièrement· porté à la connaissance de celui-ci puisqu&apos;il a apposé sa signature sur le contrat et il ne peut invoquer une méconnaissance par l&apos;assureur des dispositions de l&apos;article L. 112-2 du code des assurances ; l&apos;assuré était donc parfaitement informé des protections qu&apos;il devait mettre en place pour bénéficier de la garantie vol et ne peut se prévaloir d&apos;un défaut d&apos;information de la société Generali ; la société Négoce 2000 devant recourir à un installateur agréé ASPAD, il importe peu que la définition ASPAD ne soit pas insérée dans la police, puisque l&apos;installateur savait pertinemment en quoi cette garantie consistait ; la société Négoce 2000 ne peut donc reprocher à l&apos;assureur un quelconque manquement à ses obligations d&apos;information et de conseil ; la stipulation d&apos;une police d&apos;assurance qui impose en préalable à l&apos;existence de la garantie l&apos;installation d&apos;un dispositif anti-vol agréé par l&apos;assureur, constitue une condition de la garantie dont la preuve de la mise en oeuvre incombe à l&apos;assuré ; pour la moralité des débats, il convient de rappeler que, selon l&apos;ouvrage Lamy assurances, et sous la plume de M. Kullmann, auquel les appelants ont demandé une consultation pour qualifier la clause litigieuse, « on estime qu&apos;