Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-13.900 du 07/04/2016,  partie 5


En pratique, il convient effectivement d'ordonner l'enlèvement de l'ouvrage par la société IC SAINT ETIENNE, la remise en l'état antérieur du terrain et le remboursement intégral de toutes les sommes versées au constructeur. A défaut de se faire dans les deux mois de la signification du présent arrêt, M. [O] serait en droit d'y procéder lui-même et de percevoir une indemnisation de la part de la société IC SAINT ETIENNE de 8.000 ¿. Une telle remise en état doit être faite par le constructeur fautif sans indemnité pour le travail accompli mais mis à néant et ne profitant donc pas au maître de l'ouvrage. Doivent s'y ajouter tous les frais causés en pure perte par ce contrat mis à néant. Ainsi, le préjudice né du retard pris dans l'accomplissement de cette construction et un éventuel renchérissement du coût de la construction. Mais contre toute attente, dans ses écritures devant la cour M. [O], qui invoque ces préjudices, ne donne pas les éléments pour parvenir aux sommes de respectivement 14.848,87 ¿ au titre des frais indirects perdus par l'exécution partielle et déficiente du contrat qui disparaît, 11.585,99 ¿ à parfaire au jour du délibéré au titre de l'indexation du coût de la construction, de 54.682,22 ¿ à parfaire au jour du délibéré au titre du préjudice financier dû au retard du projet, 5.000 ¿ au titre du préjudice moral et de jouissance. La cour, qui ne méconnaît cependant pas ces préjudices indirects mais avérés notamment nés du retard dans l'exécution du projet de construction, ne dispose que d'éléments fragmentaires et imparfaits lui permettant simplement de parvenir à une indemnisation globale et forfaitaire de 15.000 ¿ de l'ensemble de ces chefs de préjudice. Doivent s'y ajouter les frais de l'expertise judiciaire, celle-ci ayant mis en évidence les désordres dont l'immeuble était d'ores et déjà atteint à l'arrêt des travaux.
 
 - ALORS QUE D'UNE PART en optant pour la nullité du contrat, le maître de l'ouvrage renonce nécessairement à se prévaloir des conséquences dommageables d'une mauvaise exécution contractuelle telle que le non-respect du délai de livraison initialement convenu, l'éventuel renchérissement du coût de la construction, ainsi que son préjudice moral et de jouissance ; qu'en décidant cependant qu'au principe selon lequel la mise à néant du contrat impliquait pour le créancier de l'obligation le droit d'exiger un strict retour à l'état antérieur par l'enlèvement des parties de construction d'ores et déjà mises en place par la remise en l'état antérieur du terrain ainsi que le remboursement intégral de toutes les sommes versées au constructeur sans indemnité pour le travail accompli, devait s'y ajouter tous les frais causés en pure perte par ce contrat mis à néant comme le préjudice né du retard pris dans l'accomplissement de cette construction, un éventuel renchérissement du coût de la construction et un préjudice de jouissance, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART et subsidiairement, la réparation du préjudice doit être intégrale et ne peut être limitée à une somme forfaitaire ; qu'en l'espèce pour condamner la société IC SAINT ETIENNE à payer à M. [O], la réparation de ses divers préjudices matériels indirects nés du retard pris dans l'accomplissement de la construction litigieuse, de l'éventuel renchérissement du coût de la construction ainsi que son préjudice moral et de jouissance, la cour a retenu qu'elle ne méconnaissait pas lesdits préjudices indirects mais avérés notamment nés du retard dans l'exécution du projet de construction mais qu'elle ne disposait que d'éléments fragmentaires et imparfaits lui permettant simplement de parvenir à une indemnisation globale et forfaitaire de 15.000 ¿ de l'ensemble de ces chefs de préjudice ; qu'en procédant ainsi à une évaluation forfaitaire, la cour d'appel a violé l'article 1149 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.
 
 Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [O]
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M. [O] de sa demande tendant à ce que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire et Haute Loire soit condamnée à verser à M. [O] la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la nullité du contrat ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la cour reprend à compte la motivation selon laquelle la négligence éventuellement commise par la banque prêteuse, chargée de par la loi et l'article L. 231-10 du code de la construction de vérifier celles des énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 du même code, est sans lien avec la nullité du contrat de construction ; qu'il n'est imposé à l'organisme prêteur en ce domaine qu'un contrôle formel des énonciations du contrat de construction n'allant pas jusqu'à lui imposer de s'assurer que la notice descriptive contenait bien les plans de la construction ; que c'était bien à l'emprunteur, premier concerné, de vérifier le caractère complet de son dossier et sa négligence caractérisée en la matière ne lui permet pas de venir en faire le reproche à son cocontractant, par application de l'adage nemo auditur ;