Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-15.871 du 04/01/2017,  partie 2


une action excédant la limite des actes conservatoires sans être le mandataire de l&apos;indivision ni être autorisé judiciairement pour agir en son nom ; qu&apos;en se bornant néanmoins à relever, pour écarter la nullité de l&apos;assignation pour défaut de pouvoir de Mme [H] à représenter l&apos;indivision successorale, que Mme [H] n&apos;indiquait pas dans son acte introductif d&apos;instance agir au nom de l&apos;indivision successorale, que seule l&apos;irrecevabilité de ses demandes pouvait être encourue en l&apos;absence d&apos;unanimité des coïndivisaires, et que l&apos;intervention volontaire de [A], [W] et [E] [F] et la reprise, par des derniers, des demandes de Mme [H] avaient fait disparaître cette cause d&apos;irrecevabilité, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l&apos;action de Mme [H] tendant à revendiquer les deux tiers de la propriété ou des actifs des SCI n&apos;excédait pas la limite des actes conservatoires et ne pouvait dès lors être exercée sans que Mme [H] ne fût la mandataire de l&apos;indivision ni n&apos;ait été autorisée judiciairement pour agir en son nom, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-3 du code civil et 117 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que si, en vertu des articles 815-3 du code civil et 117 du code de procédure civile, l&apos;exercice par un coïndivisaire d&apos;une action excédant la limite des actes conservatoires sans être le mandataire de l&apos;indivision ni être autorisé judiciairement pour agir en son nom constitue une irrégularité de fond tenant à un défaut de pouvoir, il résulte de l&apos;article 121 du second de ces codes que la nullité n&apos;est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;
 
 Et attendu que l&apos;arrêt relève, par motifs adoptés, que Mme [A] [F], M. [W] [F] et M. [E] [F] sont intervenus volontairement à l&apos;instance et se sont joints aux prétentions de leur mère ; que la cause de l&apos;irrégularité ayant ainsi disparu au moment où la cour d&apos;appel a statué, la nullité de l&apos;assignation n&apos;était plus encourue ; que, par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l&apos;article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, l&apos;arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° M 15-15.871 et le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal n° N 15-2.0426, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que MM. [Z] et [G] [F] font grief à l&apos;arrêt de les condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à Mmes [H] et [A] [F], MM. [W] et [E] [F] ;
 
 Attendu qu&apos;ayant relevé qu&apos;à la suite de la dissolution des SCI au 1er novembre 2002, ces sociétés de fait sont restées propriétaires de biens immobiliers dont les anciens associés étaient propriétaires indivis à proportion de leurs parts, de sorte que MM. [G] et [Z] [F] avaient toute latitude pour signer l&apos;acte de cession de leurs droits indivis correspondant aux parts sociales visées dans le protocole du 1er juin 2001, la cour d&apos;appel a pu décider que ces derniers ne pouvaient valablement se prévaloir de l&apos;impossibilité de régulariser la cession des parts sociales des SCI en raison de leur dissolution ; que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche, du pourvoi principal et le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident n° N 15-20.426, réunis, ci-après annexés :
 
 Attendu que MM. [Z] et [G] [F] font le même grief à l&apos;arrêt ;
 
 Attendu qu&apos;ayant relevé que les biens immobiliers appartenant aux SCI dissoutes avaient été vendus entre 2006 et 2010, et retenu que l&apos;inexécution du protocole avait privé les héritiers de [N] [F] de la propriété des parts de ces sociétés et, après la dissolution de celles-ci, de leurs droits indivis sur ces biens immobiliers, demeurés dans la succession de [Q] [F], la cour d&apos;appel a pu en déduire que le préjudice financier subi par ces derniers correspondait à la fraction des prix de vente perçus par MM. [G] et [Z] [F] ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne MM. [G] et [Z] [F] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et condamne chacun d&apos;eux, à payer à Mmes [H] et [A] [F], MM. [W] et [E] [F] la somme globale de 2 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille dix sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. [Z] [F], demandeur au pourvoi n° M 15-15.871,
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué :
 
 D&apos;AVOIR rejeté l&apos;exception de nullité de l&apos;