Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.115 du 04/07/2019,  partie 7


au vu du respect par l'avocat rédacteur de son devoir de conseil et d'information à l'égard tant du cédant que du cessionnaire, cette décharge de responsabilité est parfaitement valable et opposable à la SELARL Pharmacie L... ; au surplus, la SELARL Pharmacie L... ne peut raisonnablement être suivie lorsqu'elle affirme, que quand bien même l'acquéreur aurait été suffisamment averti par le rédacteur de l'acte, il appartenait à ce dernier de ne pas l'engager dans une cession qui était nécessairement vouée à l'échec, alors même que ladite cession de fonds de commerce n'a jamais été remise en cause et qu'elle a pu se maintenir dans les locaux initiaux jusqu'au transfert de son fonds au [...] , soit à 100 m du local litigieux, jusqu'au 15 octobre 2008, disposant en outre définitivement de l'ensemble des autres éléments du fonds de commerce (clientèle, investissement, stock...) ; enfin, s'agissant de la réitération en la forme authentique de la cession de fonds de commerce, cette formalité, qui n'est aucunement une condition de validité de la cession de fonds de commerce est imposée non par les actes rédigés par la SELAS Jurinord, mais par le contrat de bail souscrit par le locataire-cédant et le bailleur ; or, les parties, alors même que l'avocat rédacteur avait attiré leur attention, lors du premier acte comme du second sur la nécessité de recueillir l'agrément du bailleur, ont fait choix de ne pas consulter ce dernier et ont reconnu ne pas avoir demandé son agrément, rendant par là même la formalité de l'acte authentique sans objet, puisque la condition préalable de l'agrément du bailleur n'avait pas été respectée ; en conséquence, le non-respect de la forme authentique n'est pas constitutif d'une faute commise par la SELAS Jurinord, mais la conséquence des choix des associés et représentant de la SELARL Pharmacie L..., qui se sont dispensés de la recherche de l'agrément du bailleur, alors même qu'elle avait été informée de l'importance de cette formalité et des conséquences d'un manquement à cette obligation ; aucun manquement au devoir de conseil et d'information n'étant établi et aucune faute caractérisée à l'encontre de la SELAS Jurinord, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que cette dernière ne saurait voir sa responsabilité engagée ; la décision de première instance doit donc être confirmée en toutes ses dispositions ;
 
 AUX MOTIFS A SUPPOSER ADOPTES QU'en l'espèce, l'acte de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives du 1er octobre 2014 qui s'analyse en une promesse synallagmatique de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives stipule expressément en caractères très apparents : « Le bail a pris fin le 31 août 1997 et son renouvellement n'est pas encore intervenu en raison d'un désaccord entre le propriétaire et le « vendeur » sur la fixation du nouveau loyer et des travaux de réfection au sein de l'immeuble. Le « vendeur » a accepté la réfection des travaux de même que le montant du loyer proposé par le propriétaire. Sur le plan juridique, ledit bail commercial se poursuit donc depuis le 1er septembre 1997, par tacite reconduction pour une durée indéterminée. « L'acquéreur » reconnaît être parfaitement informé, d'une part, de la présente situation juridique afférente à ce bail qui ne lui confère pas l'existence d'un droit au bail tant que le renouvellement du bail ne sera pas réalisé et, d'autre part, du litige encore pendant entre « le vendeur » et le propriétaire de l'immeuble. Dans ces conditions, « l'acquéreur » dispense expressément le rédacteur des présentes d'énoncer les autres dispositions du bail qu'il déclare parfaitement connaître consécutivement à la transmission d'une copie de ce bail. Les parties rappellent que le bail commercial en cause stipule que « le preneur ne pourra céder son droit au présent bail sans le consentement exprès et par écrit des bailleurs, si ce n'est à son successeur, personne physique dans le même commerce, après avoir sollicité son agrément préalable et en restant garant et solidairement responsable avec son cessionnaire pour le paiement des loyers et l'exécution des charges et conditions du bail. A cet effet, « le vendeur » s'oblige, dès la signature des présentes, conformément au bail en question, à solliciter l'agrément préalable du propriétaire des locaux. » ; l'acte du 26 octobre 2004 constatant la levée des conditions suspensives et réitérant la cession du fonds de commerce de pharmacie stipule expressément et en caractères très apparents : « [...] Ce bail qui a pris fin le 31 août 1997, n'a pas été encore, à ce jour, renouvelé, en raison d'un différend opposant le propriétaire, M. W... T... et M. et Mme U... Y..., les locataires. A l'égard des procédures en cours, il convient de spécifier : - que, M. et Mme U... Y... ont demandé le renouvellement du bail commercial en cours, le 20 Février 2004, par ministère d'Huissier de Maître J.Y. E..., huissier à Versailles ; - que, par ministère d'huissier en date du 23 avril 2004, le propriétaire a subordonné le renouvellement dudit bail d'une part, à une augmentation du loyer dont le montant annuel serait porté à 25 000 €;