Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.996 du 14/10/2021,  partie 4


que s'agissant de la société REINERIE IMMOBILIER, les termes des questions posées et les déclarations du souscrivant sur les conséquences d'une fausse déclaration et sur la nécessité de modifier la déclaration avant l'entrée en vigueur notamment sont rigoureusement identiques à ceux rappelés pour la société REINERIE FINANCE ; que M. [J] [B] a répondu par l'affirmative à la phrase suivante : "la forme juridique de la société proposante est privée, publique ou mixte, à l'exclusion de celles de société civile, société en nom collectif et société en commandite simple" alors qu'il s'agit d'une société civile immobilière ; que cependant, AXA FRANCE ne peut soutenir que cette erreur dans la déclaration aurait modifié sa prise en charge du risque puisque la forme de la société est clairement indiquée dans les conditions particulières signées le 2 juillet 2013 ; que son argument sera donc rejeté ; que s'agissant de la situation économique de la société civile immobilière REINERIE IMMO, la société AXA FRANCE se réfère à la pièce n°88 de M. [B] ; que cependant, ce dernier a produit un dossier de 98 pièces sans aucune séparation pièce par pièce ; que dans ce tas de pages, il ressort de la lecture feuille par feuille qu'aux seize pages de la pièce 87 suit la pièce 89 ; qu'ainsi, le tribunal dispose des bilans au 31 décembre 2011 de NEGMA (pièce 86) et REINERIE FINANCE (pièce 87) mais pas de celui de REINERIE IMMO puisque vient ensuite la pièce 89 qui est une attestation ; qu'AXA FRANCE soutient à l'appui de la pièce 88 que les comptes étaient négatifs, ce que reconnaît en partie M. [J] [B] ; que la preuve des comptes négatifs de REINERIE IMMO est donc rapportée ; que M. [B] estime que seuls des capitaux propres négatifs pourraient engager la responsabilité du dirigeant ; que l'organisation de son dossier ne permet pas au tribunal de s'assurer que les capitaux propres de REINERIE IMMO étaient positifs puisque la pièce 88 ne figure pas entre les pièces 87 et 89 ; qu'en conséquence, à l'affirmation "les situations financières de la société proposante et de chacune de ses filiales sont positives (Résultat d'exploitation, Résultat net et Capitaux propres positifs) sur leurs 2 derniers exercices", M. [J] [B] a répondu par l'affirmative alors que cela était aussi mensonger pour la société civile immobilière REINERIE IMMO ; que le caractère intentionnel de la déclaration est avéré. M. [J] [B] connaissait au moins l'existence de l'avant dernier exercice clos au décembre 2011 ; que pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment, l'assurance a nécessairement une appréciation différente du risque de la prise en charge de la responsabilité d'un dirigeant à la tête d'une société dont les résultats sont négatifs que d'un dirigeant à la tête d'une société dont les résultats sont positifs. M. [J] [B] affirme, sans démonstration, que l'agent d'assurance connaissait parfaitement la situation financière des sociétés assurées ; que le simple fait qu'AXA FRANCE soit l'assureur de ces sociétés pour d'autres polices d'assurance ne permet pas de déduire, comme le fait M. [B], qu'elle connaissait exactement la situation financière de ces sociétés ; qu'en outre, il estime que la procédure de redressement fiscal ne peut lui être opposée car elle a fait l'objet d'un recours ; que cependant, la pièce 97 à laquelle il se réfère est un document intitulé "requête introductive d'instance" contre l'administration des impôts ; qu'il n'est pas signé et que rien ne permet de vérifier si ce document a été effectivement délivré ; qu'ainsi, faute de recours avéré, le tribunal peut évoquer la proposition de rectification que l'administration fiscale a envoyée à M. [J] [B] et son épouse le [Date mariage 1] 2014 ; qu'il en ressort notamment s'agissant la société REINERIE FINANCE qu'elle a pris en charge en 2011, soit antérieurement à la souscription de l'assurance, des frais de mariage de la fille du couple, que les actifs nets de REINERIE FINANCE sont négatifs depuis l'exercice 2009 et que M. [J] [B] ne pouvait ignorer la nature et l'importance des manquements révélés ; que pour REINERIE IMMO, ce même document explique que M. [J] [B] lui a cédé 7.500 actions de la SAS REINERIE FINANCE au prix de 45 euros l'action sans déclarer la somme et alors que la valeur vénale de la société était nulle, ce qu'il savait ; que la date de cette transaction était elle aussi antérieure à la souscription de la police d'assurance puisqu'elle est intervenue le 2 juillet 2012 ; qu'ainsi, les contrats d'assurance liant la société AXA FRANCE à la société REINERIE FINANCE, d'une part, et à la société civile immobilière REINERIE IMMO, d'autre part, sont entachés de nullité ; que l'assurance était donc légitime à refuser la prise en charge des frais de défense qui lui était demandée ; qu'en conséquence, il y a lieu de débouter M. [J] [B] de l'ensemble de ses demandes à l'égard d'AXA France ;
 
 1. ALORS QUE la fausse déclaration de l'assuré suppose qu'il ait répondu à une question précise posée par l'assureur et non pas seulement qu'il ait coché une case en face d'une déclaration prérédigée ;