Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.796 du 17/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Fabien du clos fosse, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de la société Fabien du clos fosse, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France ;
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Fabien du clos fosse aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Fabien du clos fosse
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité du commandement soulevée par la sci Fabien du Clos Fossé, rejeté les contestations soulevées par la sci Fabien du Clos Fossé relatives à la validité des titres exécutoires et à l'exigibilité de la créance et d'avoir constaté que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Picardie est titulaire d'une créance liquide et exigible qui s'élève sauf mémoire à la somme de 131 064,33 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE la sci Fabien du Clos Fossé a soulevé au stade de l'appel des contestations nouvelles tenant à la prétendue absence de signification à partie du commandement de saisie immobilière et à la nullité du procès-verbal de description au motif qu'une erreur concernant le chauffage du rez-de-chaussée aurait été commise ; que ces contestations nouvelles, qui n'ont pas été soulevées en première instance, doivent être écartées en vertu des dispositions de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution et déclarées irrecevables ; que la sci Fabien du clos Fossé a encore repris en appel ses prétentions relatives à la nullité du commandement valant saisie, à la validité du titre exécutoire et à l'exigibilité de la créance qui avaient été à juste titre rejetées par le premier juge; Que c'est en effet à bon droit tout d'abord que le juge de l'exécution, constatant que la sci Fabien du Clos Fossé avait notifié par voie électronique le 30 août 2016 ses premières conclusions au fond sans soulever la nullité du commandement en cause, cette nullité du commandement n'ayant été soulevée que le 27 février 2017, la nullité de forme de cet acte, à la supposer avérée, se trouvait couverte ; que la sci Fabien du clos Fossé a également soutenu devant le juge de l'exécution que les titres exécutoires ne seraient pas valables au motif qu'elle n'aurait pas signé les contrats de prêts, pourtant passés devant notaire et que les co-gérants n'avaient pas qualité pour engager la sci; que le premier juge a justement balayé ces arguments dénués de sérieux, les signatures apposées aux actes étant bien celles des co-gérants et les statuts démontrant que ceux-ci étaient évidemment autorisés à réaliser les actes et engagements entrant dans l'objet social ; qu'ainsi il en ressort que la sci Fabien du Clos Fossé était valablement engagée par les actes notariés qui constituent des titres exécutoires parfaitement valables : que la sci Fabien du Clos Fossé a encore contesté l'exigibilité de la créance invoquée en faisant valoir que les mises en demeure préalables à la déchéance du terme aurait été adressées au domicile des gérants et non au siège social de la sci;