décision 19-87.031 du 07/09/2021,  partie 3



 17. En effet, l'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le code de procédure pénale.
 
 18. Une telle solution ne saurait être regardée comme inconciliable avec l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour européenne des droits de l'homme n'admettant pas en soi le droit de faire poursuivre ou condamner pénalement des tiers, et ayant précisé, en conséquence, que la Convention ne garantissait ni le droit à la « vengeance privée », ni l'actio popularis (CEDH, arrêt du 12 février 2004, [I] c. France, n° 47287/99, § 70 ; CEDH, arrêt du 22 septembre 2005, Sigalas c. Grèce, n° 19754/02, § 28).
 
 19. Il en résulte qu'une association ne peut exercer les droits reconnus à la partie civile en vue de la réparation d'un préjudice porté à un intérêt collectif que dans les conditions prévues par les articles 2-1 et suivants du code de procédure pénale.
 
 20. Le moyen ne saurait prospérer.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 21. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des associations Sherpa et ECCHR sur le fondement de l'article 2-9 du code de procédure pénale, alors :
 
 « 1°/ que toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée ; que la condition de mise en mouvement de l'action publique par la partie lésée est satisfaite lorsque celle-ci a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef de l'infraction concernée ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les constitutions de partie civile des associations Sherpa et ECCHR sur le fondement de l'article 2-9 du code de procédure pénale, qu'il ne pouvait être considéré que l'action publique visant les faits de financement d'entreprise terroriste avait été mise en mouvement par la partie lésée lorsqu'il ressort des termes clairs de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 15 novembre 2016 par l'association Sherpa, l'association ECCHR, MM. [W] [T], [CP] [W] [B], [N] [V], [E] [O], [J] [W] [C], [K] [M] [X], [L] [H], [Q] [P], [Y] [P] [S], [D] [F] et [L] [YR], en pages 1 à 3 de la plainte et en page 63, que ces onze personnes physiques ont porté plainte du chef de financement d'entreprise terroriste, la chambre de l'instruction a violé l'article 2-9 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même code ;
 
 2°/ que l'article 2-9 du code de procédure pénale exige pour que l'action civile d'une association soit recevable que l'action publique du chef de l'infraction de terrorisme ait été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée ; que pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction pénale ; que la mise en mouvement de l'action publique par la partie lésée exigée à l'article 2-9 suppose donc que celle-ci ait fait état dans sa plainte avec constitution de partie civile de circonstances permettant au juge d'admettre comme possible l'existence d'un préjudice directement causé par les faits dénoncés, sans que la partie lésée ait à invoquer expressément un préjudice personnel et direct causé par l'infraction de terrorisme ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevables les constitutions de partie civile des associations Sherpa et ECCHR sur le fondement de l'article 2-9 du code de procédure pénale, qu'aucune des personnes physiques plaignantes n'avaient invoqué avoir subi un préjudice direct et personnel qui leur aurait été causé par les faits de financement de terrorisme, n'ayant allégué dans leur plainte qu'un préjudice causé par d'autres infractions n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale lorsque, dans leur plainte avec constitution de partie civile, les onze anciens salariés de l'usine de Jalabiya ont fait valoir avoir été victimes d'enlèvements et de séquestrations, d'atteintes graves à leur intégrité psychique, de menaces, de tentatives d'atteintes à leur vie et à leur intégrité physique commis par des groupes armés dont la nature terroriste n'a jamais été contestée et qu'il ressortait ainsi nécessairement de leur plainte, dénonçant les faits d'actes de terrorisme prévus à l'article 421-1 du code pénal dont ils avaient été directement victimes, l'existence de circonstances permettant au juge d'admettre comme possibles l'existence d'un préjudice personnel des anciens salariés en relation directe avec l'infraction de financement de terrorisme, laquelle fournit les moyens de son action à l'entreprise terroriste, la chambre de l'instruction, qui a ajouté une condition non prévue par le texte de l'article 2-9 du code de procédure pénale, a violé celui-ci, ensemble les articles 591 et 593 du même code ;