Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.552 du 22/09/2021,  partie 5


Selon le constat d'huissier de justice, établi le 14 décembre 2015, en exécution de l'ordonnance sur requête du 30 octobre 2015, la société Sirac Dijon a signé 4 conventions de mise à disposition depuis le début de son activité. M. [I] [H], gérant et seul salarié de la société Sirac Dijon, a déclaré à l'huissier de justice qu'il proposait à ses clients « de procéder à la saisie des opérations comptables et également de préparer et procéder aux déclarations de TVA, d'établir les bilans, comptes de résultat et de façon générale, de toutes les déclarations fiscales, d'établir les bulletins de paye et d'effectuer toutes les opérations liées à la gestion de la paye. » ; le détail des acticités confiées au salarié mis à disposition par la société Sirac Dijon apparaît notamment dans une proposition de mise à disposition d'un comptable qualifié, signée le 27 août 2015 entre la société Sirac Dijon, représentée par M. [I] [H], et la Sasu Bois & Co qui porte sur : - la comptabilité : « saisie et tenue de la comptabilité de votre société sur place, déclarations de TVA, déclarations fiscales, élaboration du bilan, du compte de résultat et de la liasse fiscale » - la paye : « réalisation d'une paye mensuelle : bulletins mensuels, déclarations trimestrielles de charges, dads annuelles ». Aux termes de conventions de mise à disposition signées par la société Sirac Dijon et les entreprises utilisatrices, « pendant sa mise à disposition, en tant que salarié de l'ETTP (entreprise de travail à temps partagé), [I] [H] restera sous l'autorité administrative et juridique de son employeur, la société Sirac Dijon » « [I] [H] est exclusivement rémunéré par l'entreprise de travail à temps partagé pour l'ensemble de son activité. » L'ensemble de ces constatations suffisent à établir l'exercice irrégulier de la profession d'expert comptable par la société Sirac Dijon et, par suite, d'un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser. »
 
 1°) ALORS QUE les entreprises de travail à temps partagé peuvent mettre à disposition d'entreprises utilisatrices des salariés accomplissant des travaux comptables sans pour autant exercer illégalement la profession d'expert-comptable ; qu'il faut et il suffit que le salarié de l'entreprise de travail à temps partagé mis à disposition accomplisse sa tâche sous la seule responsabilité de l'entreprise utilisatrice et non pour son compte ou pour celui de l'entreprise de travail à temps partagé ; qu'en affirmant qu'un salarié d'une entreprise de travail à temps partagé mis à disposition ne peut pas accomplir les mêmes tâches comptables qu'un expert-comptable s'il n'est pas salarié de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a violé les articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et L 1252-1-2° et L 1252-7 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE les entreprises de travail à temps partagé peuvent mettre à disposition d'entreprises utilisatrices des salariés accomplissant des travaux comptables, sans exercer illégalement la profession d'expert-comptable ; qu'il appartient au juge saisi d'apprécier de manière concrète les conditions dans lesquelles le travail à temps partagé est pratiqué en recherchant si le salarié accomplit bien ses tâches comptables sous la seule responsabilité de l'entreprise utilisatrice, l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable impliquant que le sujet de droit incriminé serve une prestation de services en son propre nom et sous sa seule et unique responsabilité ; qu'en l'espèce, la société Sirac Dijon offrait de prouver que le comptable mis à disposition se trouvait placé sous l'autorité fonctionnelle de l'entreprise utilisatrice et oeuvrait sous son entière responsabilité, dans une relation de préposé à commettant ; qu'elle exposait ainsi que chaque convention de mise à disposition ainsi que chaque avenant au contrat de travail prévoyaient que le salarié exercerait son travail sous le contrôle et l'encadrement du dirigeant de l'entreprise utilisatrice auquel il rendrait compte de son activité ; qu'elle produisait, outre ces conventions et ces avenants, deux attestations émanant de la société Zutique Productions et de l'association Soliha dans lesquelles celles-ci exposaient que la prestation était servie « selon nos indications, au sein même de l'entreprise, et en fonction de nos besoins », « lors de la mise à disposition, M. [H] est considéré au même titre que les membres de l'équipe, disposant d'un poste de travail dédié () et se conforme à la réglementation de notre structure », « cette mise à disposition facilite en outre les échanges avec notre cabinet d'expertise comptable de notre commissaire aux comptes », « les relations que nous entretenons avec M. [H] [I], salarié mis à disposition à ce jour, sont identiques à celles de l'ensemble de notre personnel », « nous avons défini à son arrivée les tâches qui lui incombaient auprès de notre structure » ; qu'en se bornant à constater que la société Sirac Dijon procurait à ses clients un service portant sur la comptabilité ainsi que sur la paye des salariés desdits clients, sans analyser les conditions dans lesquelles le comptable mis à disposition intervenait au sein de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 régissant le titre et la profession d'expert-comptable et L 1252-1-2° et L 1252-7 du code du travail ;