Cour d'appel de Paris
G2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.732 du 22/10/2020,  partie 3


que c'est ainsi que la SAS [...] et le syndicat des copropriétaires versent aux débats, notamment, un courrier en date du 31 mars 1953 de l'architecte des bâtiments de France autorisant l'installation d'une enseigne au nom de la société sur la porte cochère située [...] , soit l'une des enseignes contestées, et la fiche technique du film Fantomas tourné en 1964 accompagnée de clichés photographiques témoignant de la présence, alors, des enseignes contestées ; qu'à cet égard, l'architecte des bâtiments de France écrit en mars 1953 : « nous ne pouvons que confirmer l'avis favorable que nous avons émis sur cette enseigne sobre et distinguée, semblable à celles déjà placées par la même firme sur les travées voisines qui rétablira l'unité rompue par l'enseigne de la Maison Carlhian qui quitte le local » ; qu'il résulte de ce courrier que les deux enseignes contestées par la SCI Carmignac Vendôme sont en place depuis 1953 ; que la SCI Carmignac Vendôme, elle-même, a, dans un courrier du 5 novembre 1996, contesté l'existence des enseignes figurant au-dessus des portes des [...] ; qu'elle a demandé l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée tenue le 24 juillet 2006 d'une résolution habilitant le syndic à agir aux fins d'obtenir la suppression de ces enseignes avant de retirer cette question lors de l'assemblée ; que durant les décennies suivantes, ces mêmes enseignes ont accompagné l'exploitation de la boutique [...] et se sont maintenues en imposte des huit arcades de l'immeuble, ainsi qu'en attestent les photographies versées aux débats ; qu'en décembre 1999, un article paru dans le numéro de décembre 1999-janvier 2000 de la revue Paris Capital montre une photographie du 24 place Vendôme, où l'enseigne [...] apparaît en imposte de chaque arcade, y compris au niveau de la porte vitrée donnant accès aux étages de l'immeuble du 24 place Vendôme ; qu'au mois d'août 2005, M. P..., ancien architecte en chef des monuments historiques à qui la copropriété a confié la maîtrise d'oeuvre du ravalement, a réalisé un dossier photographique, dans le cadre d'une étude préalable de la restauration des façades de la place Vendôme ; que ces photographies font apparaître que l'enseigne est bien installée en imposte de chacune des arcades, y compris au niveau des portes donnant accès aux étages des immeubles des [...] ; que postérieurement, lors de l'assemblée générale du 24 juillet 2006, la question de la dépose des enseignes [...] sur les entrées du 22 et du 24 place Vendôme a de nouveau été évoquée ; qu'un procès-verbal de constat établi le 19 décembre 2012 montre qu'à cette date, les enseignes [...] sont installées en imposte des huit arcades de l'immeuble du [...] ; qu'il est donc bien justifié d'une possession continue, ininterrompue, paisible, publique et non équivoque depuis au moins 1964, et même depuis 1953, par laquelle la SAS [...] a manifesté son intention de se comporter en titulaire exclusif du droit de poser les enseignes litigieuses ; qu'il est également établi que ces enseignes n'ont jamais été déposées, sauf, provisoirement, à l'occasion des ravalements des façades qui sont intervenus depuis les années 50 ; que compte tenu de la durée de l'installation des enseignes, de leur visibilité pour l'ensemble des copropriétaires, il ne s'agit pas d'une simple tolérance, mais d'une acceptation par les copropriétaires de la présence de ces enseignes sur les parties communes, que cette présence ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires et elle est conforme à la destination de l'immeuble, qui est, comme il a été vu plus haut, à usage d'habitation, de bureaux et de commerces de luxe ; qu'il est par ailleurs certain que la présence d'une enseigne prestigieuse telle que celle de la SAS [...] contribue à valoriser l'immeuble, ce qui profite à l'ensemble des copropriétaires ; que cette installation d'enseignes, qui date des années 50, comme il a été vu plus haut, n'a été contestée que plus de 30 ans après, par la SCI Carmignac Vendôme, en 1996 pour la première fois, par un courrier non suivi d'effet, puis en 2006, par une demande d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale à laquelle elle a renoncé, et dans le cadre de la présente procédure initiée par l'assignation du 8 novembre 2011 ; qu'il résulte de ce qui précède que les enseignes de la SAS [...] sont installées sans interruption depuis plus de 30 ans ; que la SAS Richemont, venant aux droits de la SAS [...] se prévaut valablement de la prescription acquisitive de 30 ans résultant de l'article 2272, alinéa 1, du code civil (l'instance a été introduite par la SCI Carmignac Vendôme après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008) ; que par ailleurs, le droit de jouissance privatif de la SAS [...] portant sur les enseignes en imposte des huit arcades de la façade de l'immeuble des [...] ne fait pas perdre à ces parties de façades leur caractère de parties communes ; qu'il n'y a donc aucune contradiction dans le fait que l'ensemble des copropriétaires ait supporté le coût des travaux de ravalement de ces façades ;