Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.667 du 20/10/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour la société Earta.
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Earta de ses demandes et l'a condamnée à payer à la société Voluma différentes sommes à titre d'indemnité de préavis et de rupture du contrat d'agent commercial, 
 
 aux motifs propres que, sur la responsabilité de la rupture du contrat d'agent commercial, le contrat reprend en son article 2 les dispositions de l'article L. 134-11 du code de commerce concernant la durée du préavis ; qu'il est constant que la société Earta, par lettre du 4 septembre 2017, a « acté » la résiliation du contrat liant les parties « sans aucun préavis » ; que, pour s'opposer à toute indemnisation de la société Voluma, elle invoque les fautes graves commises par cette dernière, la faute grave pouvant se définir en droit comme la faute qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ; que la société Earta invoque au premier chef la non réalisation par l'agent commercial du chiffre d'affaires de 60.000 euros mensuel prévu par le contrat ; que la cour observe que la société Earta n'a pas formé opposition contre l'ordonnance d'injonction de payer du 25 juillet 2017 rendue par le président du tribunal de commerce de Nantes (sic) lui enjoignant de payer à la société Voluma la somme de 27.377,72 euros au titre des factures de commissions impayées d'avril, mai et juin 2017 et que celle-ci a obtenu le 18 octobre 2017 la copie exécutoire de cette ordonnance ; qu'iI ressort en outre de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce de La Rochelle le 7 décembre 2017 ayant condamné la société Earta à verser à la société Voluma une somme provisionnelle de 18.451,09 euros au titre des factures de commissions des mois de juin à août 2017, qu'à la date de l'audience qui s'est tenue le 30 novembre 2017, la société mandante n'a pas contesté le non-paiement des commissions, et n'a pas soulevé de contestation sérieuse ou opposé l'exception d'inexécution de son co-contractant, sollicitant seulement des délais de paiement, qui ont été rejetés ; que, par courrier du 4 septembre 2017, la société Earta motivera la rupture sans préavis du contrat d'agent commercial par la faute de ce dernier qui n'exécutait que très partiellement ses obligations, ce depuis le mois d'avril 2017 ; qu'il est étonnant qu'elle n'ait pas porté cet élément à la connaissance du juge des référés ou du juge du fond dans le cadre d'une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, alors qu'elle était recherchée pour non-paiement de factures ; qu'en outre, la cour constate qu'aux termes de l'article 5 du contrat, la non-exécution de l'objectif fixé par le contrat stipulant la réalisation d'un chiffre d'affaire minimum prévu 60.000 euros mensuel est sanctionnée de manière spécifique par la nullité de la clause d'exclusivité et surtout, qu'un tel rendement de 60.000 euros mensuel n'a jamais été obtenu et que la société mandante s'en est pourtant accommodée pendant plus de trois ans, jusqu'au courrier susvisé du 4 septembre 2017 ; que c'est aussi à juste titre que le tribunal a relevé que le fait pour la société Earta d'avoir commencé à payer ses factures de façon aléatoire à compter de novembre 2016 (et même auparavant, début 2015), puis cessé tout paiement à compter de celle d'avril 2017, constituait une faute objective d'Earta qui n'avait pu que démotiver la société Voluma et ses équipes ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de déduire de la non réalisation du chiffre d'affaire contractuellement prévu, une faute grave justifiant la rupture du contrat d'agent commercial sans indemnisation de la société Voluma ; que la société Earta évoque en outre, devant la cour, des faits imputables à la société Voluma révélés postérieurement à savoir : - la représentation d'entreprises concurrentes, ce qui constituerait un manquement à l'obligation de loyauté de la société Voluma, - le détournement du fichier clientèle, et par suite un manquement à la clause de confidentialité prévue en page 8 du contrat, - l'utilisation frauduleuse de la dénomination de la société Earta pour vendre des produits d'autres clients, - la tromperie du centre d'appel présentant de nouveaux clients prétendument issus d'opérations de prospection ; que, sur la premier point, la cour observe que l'article 6 al. 3 du contrat unissant les parties stipule : « L'agent commercial pourra effectuer des opérations pour son compte personnel ou pour le compte de toute autre entreprise sans avoir à demander l'autorisation au mandant » ;