Cour d'appel de Douai
E1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.660 du 14/04/2021,  partie 6



 5°) ALORS ENFIN QU'en reprochant à la société Euronics de ne pas justifier en quoi la compétitivité de l'entreprise devait être sauvegardée tout particulièrement au regard de sa position par rapport à la concurrence sans s'expliquer sur le fait que la société Euronics était une société coopérative tirant ses ressources de la facturation à ses adhérents de cotisations fixes et variables sur leur chiffre d'affaires et de la rétrocession par sa filiale Logitec des participations publicitaires perçues auprès de ses fournisseurs, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé les créances de M. [I] au passif de la procédure collective de la société Gitem (anciennement Euronics) aux sommes de 75 000 € à titre d'indemnité conventionnelle de rupture, 100 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15 782 € au titre de la somme prélevée indument par l'employeur sur le solde de tout compte et de 28 643,80 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 AUX MOTIFS QUE la Société EURONICS FRANCE conclut à la nullité de l'avenant du 6 octobre 2000, pour différents motifs ; que pour sa part, M. [E] [I] conclut à la prescription de la demande formée par l'employeur ; cependant l'exception de nullité de la convention conclue au nom de la société par son Président et un mandataire social peut être invoquée en défense aussi longtemps que l'approbation de l'assemblée générale n'a pas été donnée ; qu'il n'est pas établi que celle-ci ait statué en ce sens ; que les demandes formées par la Société EURONICS FRANCE à cet égard ne sont pas prescrites ; que M. [E] [I] se prévaut d'un avenant du 6 octobre 2000, passé entre lui-même et M. [I] [S], Président du conseil d'administration de QATEC, aux termes duquel les parties ont défini ses nouvelles conditions de collaboration en qualité de Directeur Général Adjoint salarié de la Société QATEC ; que l'accord précise que son intervention porterait sur l'ensemble du groupe auquel appartient son employeur, moyennant une rémunération de 700 000 euros annuels outre une rémunération variable à hauteur de 50 000 francs payable au plus tard le 31 mars si le résultat est conforme au budget approuvé par le conseil d'administration et de 50 000 francs en fonction de la prestation du salarié, à l'appréciation du Président du conseil d'administration de QATEC ; que le même avenant prévoit le versement d'une indemnité en cas de rupture du contrat de travail imputable à la société, sauf en cas de faute lourde du salarié en fonction de l'ancienneté acquise au sein de la Société QATEC et /ou de toute autre activité du groupe en qualité de salarié ou de mandataire ; que dans un premier temps, la Société EURONICS FRANCE conclut au caractère fictif de l'avenant litigieux en faisant valoir en soulignant le caractère fictif et frauduleux de l'acte ; cependant que M. [E] [I] justifie d'un courrier du 9 octobre 2000, aux termes duquel son contrat de travail est suspendu suite à l'avis défavorable des ASSEDIC de la participation du salarié au régime d'assurance chômage, et ce pendant la durée de son mandat social ; que l'avenant au contrat de travail de M. [E] [I] s'inscrit dans le cadre d'une relation salariale pré-existante au mandat social attribué à l'intéressé ; que la signature d'un avenant au contrat de travail de l'appelant en cours de mandat social, était manifestement à organiser l'avenir et les fonctions de M. [E] [I] au sein de l'entreprise, en cas de révocation dudit mandat ; que pour autant, cet avenant ne suffit pas à démontrer que les parties avaient l'intention d'assurer la survie de fait du statut de mandataire social de M. [E] [I], alors que l'intimée ne caractérise pas en quoi les fonctions effectives du directeur général adjoint viendraient paralyser celles d'un éventuel directeur général ; qu'il n'est pas établi que l'opération menée dans ce cadre, sous l'égide d'un conseil, se soit déroulée de façon occulte à l'insu des organes dirigeants de l'entreprise ; que s'il est produit aux débats des bulletins de paie pendant la durée de son mandat, il n'en demeure pas moins que M. [E] [I] y est désigné non pas en tant que directeur général adjoint mais en qualité de directeur général ; Qu'il n'est pas plus démontré de façon précise et chiffrée que M. [E] [I] a perçu à la fois une rémunération au titre de son mandat et un salaire de directeur général adjoint comme le soutient l'intimée à compter du jour où l'employeur a décidé de suspendre le contrat de travail ; qu'au surplus, comme le fait exactement observer M. [E] [I], l'intimée a accepté, sans la remettre en cause, la mise en oeuvre du statut de salarié /directeur général adjoint, dès que son mandat social de M. [E] [I] a été révoqué ; qu'il n'est versé aux débats aucun document susceptible de démontrer que ce nouveau statut a été contesté par l'employeur ;