Cour d'appel de Paris
K4, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.069 du 02/10/2019,  partie 2


Par ailleurs, le caractère professionnel de l'inaptitude n'est pas établi dès lors que le harcèlement moral n'a pas été retenu, que le médecin du travail n'en fait pas état et que les documents médicaux prennent la précaution de reprendre les dires de la salariée sans indiquer de constat personnel. Toutefois, les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. La consultation des délégués du personnel devait avoir lieu même si au moment de l'engagement de la procédure de licenciement le caractère professionnel de la maladie n'avait pas encore été reconnu par la CPAM et si l'employeur avait connaissance qu'une telle origine était alléguée. Elle doit intervenir, en cas d'impossibilité de reclassement, avant l'engagement de la procédure de licenciement, soit avant la convocation du salarié à l'entretien préalable. En l'espèce, il est donc indifférent que la demande d'accident du travail ait été classée par la CPAM le 9 février 2012 pour défaut de diligence de la salariée. Les délégués du personnel ont été consultés et un compte-rendu de réunion a été dressé le 24 février 2011. La salariée a été convoquée à l'entretien préalable par lettre du 18 février 2011 (pièce n°66), pour un entretien au 1er mars et une lettre de licenciement datée du 7 mars 2011. Il en résulte que la consultation des délégués du personnel est tardive et que le non-respect de cette formalité substantielle implique un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit besoin d'examiner l'argument relatif à l'obligation de reclassement. La salariée peut réclamer une indemnité de préavis, l'employeur ayant manqué à ses obligations, et une indemnité pour licenciement abusif. L'indemnité spéciale prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail n'est pas due en l'absence de maladie professionnelle avérée. L'indemnité compensatrice de préavis sera chiffrée à 3 562,08 €, soit deux mois de salaire, avec congés payés afférents de 356,20 € et les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse évalués, notamment en raison de l'ancienneté de la salariée, à 34 000 €. Il est demandé un rappel d'indemnité légale de licenciement à hauteur de 1 733,04 € soit la différence entre la somme calculée de 6 644,26 € sur la base d'un salaire mensuel de référence de 1 781,04 € et le versement perçu de 4 911,22 €. L'employeur conclut que la salariée a été indemnisée au-delà de ce qu'elle aurait dû percevoir. Au regard de l'ancienneté de la salariée de plus de 15 ans et du salaire de référence et du calcul de l'indemnité selon le décret n°2008-715 du 18 juillet 2008 alors applicable, il convient d'accueillir la demande. Sur les autres demandes :
 
 1°) L'employeur fournira un certificat de travail et l'attestation Pôle emploi conforme au présent arrêt sans que la nécessité de recourir à une astreinte ne soit démontrée. Il n'est pas expliqué la cause justifiant la production d'un bulletin de paie. Cette demande sera donc rejetée. 2°) Il n'y a pas lieu de rappeler que les sommes allouées produisent intérêts au taux légal du seul fait de l'application de la loi. Par ailleurs la demande de capitalisation des intérêts n'est pas reprise dans le dispositif des conclusions qui seul fixe les demandes en application de l'article 954 du code de procédure civile. 3°) La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par l'employeur sera écartée, le licenciement ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse. 3°) Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'employeur et le condamne à payer à Mme A... la somme de 1 000 €. L'avocate de la salariée demande le paiement de la somme de 1 000 € directement en application de 2° de cet article 700. Celui-ci renvoie à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 qui dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. En conséquence, il sera allouée à Me Hodez. la somme de 1 000 €. L'employeur supportera les dépens de première instance et d'appel » ;
 
 ALORS QUE l'obligation pour l'employeur de consulter les délégués du personnel préalablement aux recherches de reclassement ne s'applique que lorsque l'inaptitude du salarié a au moins partiellement une origine professionnelle ; qu'il ne saurait dès lors lui être fait grief de ne pas avoir régulièrement consulté les délégués du personnel lorsque le caractère professionnel de l'inaptitude n'est pas établi ;