Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.069 du 12/02/2020,  partie 3


qu'elle prévoyait en son article 32, que les agents diplômés au titre de l'une des options du cours des cadres de l'école nationale organisé par la FNOSS et l'UNCAF obtenaient un échelon de choix de 4 % à effet du premier jour du mois qui suivait la fin des épreuves de l'examen, et en son article 33, qu'en cas de promotion dans une catégorie ou un échelon d'emploi supérieur, les échelons d'avancement à l'ancienneté étaient maintenus, mais que, par contre, les échelons « au choix » étaient supprimés ; que, pour rejeter la demande de rappel de salaires de Mme Q..., la cour d'appel a affirmé que l'article 33 précité prévoyait la suppression des échelons « de » choix pour retenir que par combinaison de ces articles 32 et 33 de la convention collective nationale du 8 février 1957, dans leur rédaction, applicable au litige, antérieure à sa modification par le protocole du 14 mai 1992, l'échelon de choix de 4 % acquis en suite de la réussite aux épreuves de l'examen de fin d'études du cours de cadres en application de l'article 32 aurait été supprimé de sorte que Mme Q..., promue le 1er septembre 1990, avait perdu cet acquis par l'effet de cette promotion ; qu'en procédant ainsi à une confusion entre les échelons « au » choix et les échelons « de » choix, seuls les premiers étant supprimés aux termes de l'article 33 de la convention collective du 8 février 1957 avant sa modification par le protocole d'accord du 14 mai 1992 et non les seconds, pour priver Mme Q... de son droit au rappel de salaires, fondé sur l'absence de suppression de son échelon de 4 %, qui lui avait été octroyé, par l'effet de sa promotion, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions des articles 32 et 33 de la convention collective nationale du 8 février 1957.