Cour d'appel d'Aix-en-Provence
PP, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-27.960 du 03/05/2016,  partie 7


qu'en écartant, dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité des inventaires, après avoir relevé que les inventaires des fichiers informatiques saisis figuraient sur des CD qui ne portaient que les paraphes, et non les signatures, des parties présentes, la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, l'administration fiscale a l'obligation de dresser un inventaire des pièces et documents saisis ; qu'en écartant, par conséquent, le moyen tiré de l'irrégularité des inventaires, après avoir relevé que la liste des courriels contenus dans les fichiers de messagerie saisis n'apparaissait pas dans les inventaires des fichiers saisis figurant sur les CD annexés aux procès-verbaux des opérations, la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de sixième part, il ne peut être exigé du demandeur au recours exercé contre le déroulement des opérations de visite et de saisie, qui entend faire statuer sur des pièces le concernant, d'identifier et de produire les pièces dont il conteste la saisie que s'il a été mis à même de le faire par l'établissement complet d'un inventaire des pièces saisies ; qu'en énonçant, dès lors, pour ne faire que partiellement droit à la demande d'annulation, d'inopposabilité et de destruction d'éléments saisis de la société Barysud, de la société Baya et de la société Barylux, qu'elles se contentaient d'une demande générale d'annulation des fichiers ayant trait à des correspondances privées, confidentielles et hors du champ de l'autorisation et qu'il ne pouvait être fait droit à une telle demande en l'absence de toute indication précise et production de chaque pièce concernée, quand elle avait relevé que la liste des courriels contenus dans les fichiers de messagerie saisis n'apparaissait pas dans les inventaires des fichiers saisis figurant sur les CD annexés aux procès-verbaux des opérations, la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, de septième part, il ne peut donc être exigé du demandeur au recours exercé contre le déroulement des opérations de visite et de saisie, qui entend faire statuer sur des pièces le concernant, d'identifier et de produire les pièces dont il conteste la saisie que s'il a été mis à même de le faire ; qu'en énonçant, dès lors, pour ne faire que partiellement droit à la demande d'annulation, d'inopposabilité et de destruction d'éléments saisis de la société Barysud, de la société Baya et de la société Barylux, qu'elles se contentaient d'une demande générale d'annulation des fichiers ayant trait à des correspondances privées, confidentielles et hors du champ de l'autorisation et qu'il ne pouvait être fait droit à une telle demande en l'absence de toute indication précise et production de chaque pièce concernée, sans constater que, contrairement à ce que prétendaient la société Barysud, la société Baya et la société Barylux, ces dernières avaient été bénéficiaires, de la part de l'administration fiscale, de la restitution des CD sur lesquels figurait la liste des fichiers saisis, avec accès aux fichiers et messages, et donc avaient été matériellement mises en mesure de déterminer quels documents informatiques avaient été saisis et quels étaient la nature et le contenu de ces documents, la juridiction du premier président de la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.