Tribunal d'instance de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.290 du 25/01/2016,  partie 5



 ALORS DE SIXIEME PART QUE lorsque les institutions représentatives du personnel ont été consacrées dans le cadre d'une UES, la modification de la situation juridique de l'une des personnes juridiquement distinctes composant cette UES, telle que prévue par l'article L 1224-1 du Code du travail, ne peut laisser subsister les mandats ainsi consacrés que s'il est établi que l'UES a par la suite conservé en fait son autonomie ; que pour conclure que « les mandats des institutions représentatives du personnel de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsistent », le tribunal qui retient que « l'entreprise [15] a conservé en fait son autonomie peu important qu'elle ait perdu son autonomie juridique étant donné que les responsables de cette entité conservent le pouvoir d'organiser, de manière relativement libre et indépendante, le travail au sein de ladite entité dans la poursuite de l'activité économique qui lui est propre, sans intervention directe de la part d'autre structure d'organisation du nouvel employeur », n'a pas caractérisé le fait que l'UES [15], dans le cadre de laquelle avaient été désignées et élues les institutions représentatives du personnel litigieuses, avait conservé en fait son autonomie postérieurement à l'absorption le 30 septembre 2004 de la coopérative [15] par la Coopérative [10] et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1224-1 et L 2322-4 du Code du travail ensemble les articles L 2324-26, L 2314-28, L 2143-10 et L 4611-1 du Code du travail; 
 
 ALORS DE SEPTIEME PART QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, il ne peut relever un moyen d'office sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que « l'entreprise [15] a conservé en fait son autonomie, peu important qu'elle ait perdu son autonomie juridique » dès lors que « 1. les contrats de travail des salariés de l'UES [15] ne sont pas modifiés, 2. le site de l'entreprise [15] demeure à [Localité 1] de Concelles, 3. la mutualisation, la facturation et le commerce demeureront chez [15]. 4. l'ensemble des salariés restera sous la responsabilité de Monsieur [A] [C]. 5. seule la trésorerie sera gérée par [10], sans suppression de poste à [15]. 6. l'UES [15] conserve son activité spécifique de légumes », sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qui n'était nullement invoqué en défense, le tribunal a violé les dispositions de l'article 16 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS DE HUITIEME PART QU'en se bornant à affirmer qu'« il ressort cependant des pièces versées au dossier que : 1. les contrats de travail des salariés de l'UES [15] ne sont pas modifiés, 2. le site de l'entreprise [15] demeure à [Localité 1] de Concelles, 3. la mutualisation, la facturation et le commerce demeureront chez [15]. 4. l'ensemble des salariés restera sous la responsabilité de Monsieur [A] [C]. 5. seule la trésorerie sera gérée par [10], sans suppression de poste à [15]. 6. l'UES [15] conserve son activité spécifique de légumes » pour en déduire que « la preuve est donc rapportée, contrairement à l'affirmation péremptoire des parties requérantes, que l'entreprise [15] a conservé en fait son autonomie, peu important qu'elle ait perdu son autonomie juridique », sans nullement viser ni analyser même succinctement les pièces sur lesquelles il se serait ainsi fondé, le tribunal d'instance a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS DE NEUVIEME PART QUE les exposants avaient fait valoir que seuls les contrats de travail des salariés de la société Coopérative [16], dite société [15], avaient été transférés en application de l'article L.1224-1 au sein de la société [10] à la suite de l'absorption de la première par la seconde le 30 septembre 2014, à l'exclusion des contrats de travail des salariés de ses filiales, membres de l'ancienne UES [15], qui n'avaient pas été transférés au sein de la société [10] en l'absence de toute modification dans leur situation juridique ; que pour conclure que « les mandats des institutions représentatives du personnel de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsistent », le Tribunal qui retient que « l'entreprise [15] », entendue comme réunissant la coopérative [15] et ses filiales [3], [14] et [15] -, « a conservé en fait son autonomie, peu important qu'elle ait perdu son autonomie juridique », n'a pas recherché ni caractérisé en quoi la société Coopérative [15] qui seule avait connue une modification dans sa situation juridique et dont seuls les salariés avaient été transférés en application de l'article L.1224-1 du Code du travail, avait conservé en fait son autonomie au sein de la société [10], n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1224-1 du Code du travail ensemble les articles L 2324-26, L 2314-28, L 2143-10 et L 4611-1 du Code du travail ; 
 
 ALORS ENFIN et à titre subsidiaire QU'à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le directeur départemental de l'emploi et du travail a seul compétence pour reconnaître le caractère d'établissement distinct ;