Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.277 du 08/04/2021,  partie 2


avait pas davantage présenté au premier juge ; Qu&apos;en revanche, le représentant de la [...] produit le contrat type par lequel la structure SOS Médecins Cité Calvin organise ses relations avec les médecins ; Que le docteur L... D... ne conteste pas que les termes de ce contrat type sont analogues au contrat qu&apos;il a lui-même signé et qu&apos;il ne produit pas ; Qu&apos;il y a lieu d&apos;observer à cet égard, à titre liminaire, que le contrat type versé aux débats s&apos;intitule « CONTRAT DE FRANCHISE » ; Que celui-ci prévoit, en son article 1, que : « SOS Médecins offre au Médecin la faculté d&apos;exercer son activité médicale, en qualité d&apos;indépendant, dans le cadre de son organisation de soin » ; Qu&apos;il prévoit en son article 4 que les : « relations entre SOS Médecins et le Médecin sont régies par les règles du mandat, au sens des articles 394 et suivants du Code des Obligations, sous la forme d&apos;une activité médicale sous franchise, le Médecin agissant dans le cadre de ses soins aux patients, sous sa seule responsabilité, de manière autonome, mais sous l&apos;enseigne de SOS Médecins » ; Qu&apos;aux termes de l&apos;article 6 de ce contrat : « SOS Médecins, en tant qu&apos;elle reçoit des mandats de soins médicaux de sa clientèle, fait appel au Médecin, selon les modalités et la disponibilité convenue avec celui-ci, .JZff:T substitution de mandat: au sens de l&apos;article 399 alinéa 2 dv. Code des Obligations » ; Qu&apos;il y a lieu de préciser que le contrat de travail en droit suisse est régi par les dispositions des articles 319 à 362 du titre dixième « Du contrat de travail » du code des obligations ; Que le contrat type versé aux débats renvoie quant à lui pour son application aux dispositions contenues dans le titre treizième « Du mandat », chapitre premier « Du mandat proprement dit », articles 394 à 406 ; Qu&apos;il s&apos;ensuit que cet acte, dont la cour rappelle-que le docteur L... D... ne conteste pas avoir signé un contrat dans des termes analogues, ne saurait s&apos;analyser comme un contrat de travail et que l&apos;activité régie au travers de celui-ci ne saurait dès lors s&apos;analyser comme une activité salariée Que le docteur L... D..., à défaut de verser aux débats un contrat de travail le liant à la structure SOS Médecins Cité Calvi verse deux certificats de salaires, l&apos;un pour les salaires perçus ; en 2017, le second pour les salaires perçus en 2018, ainsi que deux attestations de quittance, l&apos;une pour l&apos;année 2015, la seconde pour l&apos;année 2016 ; Que ces quatre documents comportent une signature identique, laquelle correspond à la signature apparaissant dans le contrat type à l&apos;emplacement prévu pour la signature de W... F... désigné comme administrateur de « SOS Médecins Cité Calvin SA » ; Que ces éléments, sont des documents à établir en matière fiscale, ainsi le certificat de salaire est à adresser à l&apos;administration fiscale du canton compétent et la quittance est à adresser au débiteur de l&apos;impôt à la source ; Que les quittances produites indiquent à la rubrique<, type de contribuable » la mention « salariés » ; Que, d&apos;une part, ces documents sont les seuls sur lesquels la mention salarié apparaît et d&apos;autre part, cette mention fait référence à une classification fiscale interne propre au canton de Genève dont on ignore la définition retenue et sans que cela affecte la réalité de la relation contractuelle entre les parties ; Qu&apos;en outre, l&apos;article 7 du contrat précité précise que le « Médecin prend note qu&apos;en raison des règles juridiques différentes qui gouvernent les relations de droit privé et les obligations en matière d&apos;assurances sociales AVS-AI, etc, ses relations avec SOS Médecins sont en l&apos;état considérées, sur le plan desdites assurances sociales, comme « dépendantes », ce qui implique l&apos;obligation pour SOS Médecins de prélever les cotisations AVS-AI, etc et de les verser elle-même à sa caisse de compensation, comme pour un employé » et ajoute que ces « modalités ne modifient en rien la qualification des rapports de franchise , tels que décrits ci-dessus. » ; Qu&apos;il résulte de ces mentions que la structure SOS Médecins Cité Calvin SA doit agir à l&apos;égard le docteur L... D... vis-à-vis de ses obligations avec les administrations locales comme si ce dernier était son employé, ce qui ne suffit pas à établir la réalité de la qualité de salarié à l&apos;égard de SOS Médecins Cité Calvin SA ; Que, de surcroît, le docteur L... D... verse aux débats la décision définitive de cotisations personnelle pour l&apos;année 2016 émanant de la caisse interprofessionnelle AVS de la fédération des entreprises romandes (FER-CIAM) ainsi que les acomptes de cotisations personnelles pour les années 2017 et 2018 dans lesquelles il est précisé qu&apos;il s&apos;agit de « cotisations personnelles AVSIAI/APG dues en qualité de personne assurée exerçant une activité indépendante » ; Qu&apos;en définitive les seuls documents totalement extérieurs et objectifs produits par le docteur L... D... qualifient son activité d&apos;indépendante ; Que dès lors, il ne rapporte pas la preuve de la nature « salariée » de l&apos;activité qu&apos;il prétend exercer pour le compte de la structure SOS Médecins Cité Calvin SA ; Que, par ailleurs, les dispositions précitées du règlement communautaire trouvent à s&apos;