Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-31.482 du 20/11/2019,  partie 3


qu'elle présente également la même forme que l'envoi par la société appelante du courrier du 10 novembre 2011 répondant à la mise en demeure de l'administration du 26 septembre 2011 pour lequel l'administration n'a, non plus, jamais contesté que son expéditeur fût la société Les Hauts de Saint Jean ; que la quittance d'envoi de la poste suisse en date du 14 décembre 2009, 15h26, est, en outre, corroborée par l'envoi à la société par l'étude X..., en charge de la réalisation de cette formalité des récépissés des plis recommandés, le même jour, à 15h57, soit dans un temps parfaitement cohérent avec l'envoi postal ; qu'il résulte par ailleurs, d'un mail du 10 décembre 2009, que l'étude X... avait bien été requise à cette date à fin d'établir pour la société Les Hauts de Saint Jean le nouvel engagement à prendre sur le fondement de l'article 990 E 3° d, dont il était alors déjà prévu qu'il devait être envoyé au service des impôts des entreprises de Nice ; que le 14 décembre 2009 à 11h55, l'étude X... a précisément envoyé un mail en réponse au précédent, joignant copie des documents régularisés et signalant que les originaux seront envoyés ce jour par courrier ; qu'enfin, lorsqu'elle a reçu la mise en demeure de l'administration du 26 septembre 2011, la société lui a répondu, non pas en contestant son obligation, mais en faisant spontanément état de cet envoi du 14 décembre 2009 ; dans ces conditions, que la preuve de ce que la société Les Hauts de Saint Jean a bien envoyé l'engagement requis dans le délai expirant au 31 décembre 2009 est suffisamment rapportée, sans qu'il y ait lieu d'exiger la preuve de sa réception ; que la preuve de ce que la société appelante a rempli ses obligations pour prétendre bénéficier de l'exonération de la taxe de 3 % étant ainsi retenue, la procédure de taxation d'office mise en oeuvre contre la société Les Hauts de Saint-Jean sera déclarée irrégulière pour les années 2008 à 2011 ; qu'il sera en conséquence prononcé la décharge totale de l'imposition, accompagnée, ainsi que l'appelante le demande, des intérêts moratoires jusqu'à complet remboursement par l'administration des sommes qu'elle ne conteste pas avoir reçu en paiement ; » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le 4° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales instaure une taxation d'office aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées pour les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ni présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal ; que l'article L. 67 du livre des procédures fiscales n'écarte la mise en oeuvre de la procédure de taxation d'office que si le contribuable a régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure ; que l'administration fiscale a envoyé le 26 septembre 2011 (AR du 3 octobre 2011) une mise en demeure à la société Les Hauts de Saint Jean de régulariser sa situation au regard des dispositions de l'article 990 E, 3°, d du code général des impôts, soit par le dépôt des déclarations comportant les éléments d'information requis, soit par la souscription de l'engagement prévu par ce texte ; que la société n'a pas répondu à cette demande dans les délais ; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a cependant considéré que la société s'était libérée de ses obligations par le simple rappel à un précédent courrier, sans présenter les documents demandés ; qu'elle n'a donc pas constaté que la société avait régularisé sa situation et a néanmoins déclaré la procédure de taxation d'office irrégulière violant ainsi les dispositions des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, il résulte des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales que dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ; qu'il est de jurisprudence constante que la preuve de l'envoi d'un document par le contribuable ou d'une pièce de procédure par l'administration découle de l'avis de réception dûment daté et signé par le destinataire ; qu'il en est ainsi notamment lorsque le contribuable invoque l'envoi de l'engagement prévu à l'article 990 E, 3°, d du code général des impôts concernant les entités étrangères détenant des immeubles en France qui désirent être exonérées de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France ;
 qu'en décidant que « la preuve de ce que la société Les Hauts de Saint Jean a bien envoyé l'engagement requis dans le délai expirant le 31 décembre 2009 est suffisamment rapportée, sans qu'il y ait lieu d'exiger la preuve de sa réception », la cour d'appel d'Aix-en-Provence a violé l'article L. 193 du livre des procédures fiscales précité.