décision 17-14.253 du 04/04/2018,  partie 5


La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire". Les indemnités de salissure : Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002, constituent des frais professionnels les charges de caractère spécial inhérentes à la fonction que le salarié supporte pour son accomplissement ; qu'aux termes d'une circulaire en date du 7 janvier 2003, constituent des frais d'entreprise, soit des dépenses exceptionnellement exposées par les salariés dans l'intérêt de l'entreprise en dehors de leur exercice normal de leurs fonctions (réparation d'un outil de travail, règlement à la place de l'employeur de dépenses nécessaires à l'activité...), soit des débours exposés par l'employeur lui-même pour son salarié, au titre d'obligations spécifiques liées à de contraintes de direction ou d'organisation ou de gestion de l'entreprise (mise à disposition d'un vêtement de travail et prise en charge de son entretien par l'employeur...). qu'au cours de la période qui a fait l'objet du contrôle, la Sté ND LOGISTICS a, d'une part, mis à la disposition de ses "préparateurs marée" des bottes, des chaussettes, un pantalon, un ciré et des gants, effets restitués en fin de semaine en vue de leur nettoyage, d'autre part, alloué à ces mêmes salariés une prime de salissure de 75 € par mois destinée à couvrir les frais d'entretien de leurs vêtements personnels (pull, t-shirt, lingerie...) pouvant se trouver imprégnés de l'odeur de poisson ; que les primes de salissure correspondent non pas à un remboursement de frais d'entreprise mais à un remboursement de frais professionnels ; que ces primes ne peuvent toutefois échapper à l'assiette des cotisations que si l'entreprise apporte la justification des dépenses réellement engagées par les salariés ou que la prime n'est pas surévaluée par rapport aux dépenses réelles de nettoyage que doivent supporter ces derniers ; que la Sté ND LOGISTICS demande à la cour de juger que cette prime n'est pas surévaluée par rapport aux dépenses réelles de nettoyage supportées par les salariés ; que la cour ne peut que constater qu'elle n'apporte toujours aucun justificatif des dépenses réelles de nettoyage exposées par les salariés, et qu'elle n'apporte donc pas la preuve d'une utilisation conforme à son objet ; que le jugement sera en conséquence également confirmé sur ce point.
 
 ALORS QUE la prime de salissure allouée à des préparateurs marées ayant pour objet de prendre en charge les frais d'entretien des effets personnels de ces salariés pouvant se trouver imprégnés de l'odeur du poisson compte tenu de la nature de leur fonction constitue un remboursement de frais nonobstant son caractère forfaitaire et le fait que son versement ne soit soumis à aucun justificatif ; qu'en constatant qu'au cours de la période qui a fait l'objet du contrôle, la Sté ND LOGISTICS a, d'une part, mis à la disposition de ses "préparateurs marée" des bottes, des chaussettes, un pantalon, un ciré et des gants, effets restitués en fin de semaine en vue de leur nettoyage, d'autre part, alloué à ces mêmes salariés une prime de salissure de 75 € par mois destinée à couvrir les frais d'entretien de leurs vêtements personnels (pull, t-shirt, lingerie...) pouvant se trouver imprégnés de l'odeur de poisson, puis affirmé que les primes de salissure correspondent non pas à un remboursement de frais d'entreprise mais à un remboursement de frais professionnels, que ces primes ne peuvent toutefois échapper à l'assiette des cotisations que si l'entreprise apporte la justification des dépenses réellement engagées par les salariés ou que la prime n'est pas surévaluée par rapport aux dépenses réelles de nettoyage que doivent supporter ces derniers, que la cour ne peut que constater qu'elle n'apporte toujours aucun justificatif des dépenses réelles de nettoyage exposées par les salariés, et qu'elle n'apporte donc pas la preuve d'une utilisation conforme à son objet , la cour d'appel a violé les articles L 242-1 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 20 décembre 2002 ;