Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.339 du 04/04/2019,  partie 3



 étaient particulièrement précis et mettaient en évidence la volonté des parties de contractualiser l'exigence d'une véritable procédure de conciliation préalable et obligatoire à la saisine du juge, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence de précision sur les modalités de mise en uvre de la tentative de règlement amiable envisagée n'excluait pas son caractère obligatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS, subsidiairement, QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en déclarant irrecevable l'action intentée par les époux H... à l'encontre de M. D... et de Mme T... épouse D... bien que les époux D... n'aient jamais conclu à son irrecevabilité, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS, toujours subsidiairement, QUE l'irrecevabilité de la demande principale du sous-acquéreur d'un immeuble contre son vendeur fondée sur la garantie des vices cachées n'affecte pas la recevabilité de l'intervention principale de ce sous acquéreur dirigée contre le vendeur originaire, dès lors qu'il dispose, sur le même fondement, d'un droit propre contre le vendeur originaire sans être tenu de mettre en cause le vendeur intermédiaire ; qu'en déclarant irrecevable l'action en garantie des vices cachés intentée par les époux H... à l'encontre de M. D... et de Mme T... épouse D... en conséquence de l'irrecevabilité de l'action intentée par les époux H... à l'encontre de M. X..., la cour d'appel a violé les articles 1641 et suivants du code civil, ensemble les articles 122 et 331 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Les époux H... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 15.000 € seulement la somme que M. X... a été condamné à leur payer à titre de dommages et intérêts compte tenu de son intention dilatoire ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 123 du code de procédure civile offre la possibilité au juge de condamner à des dommages et intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de soulever plus tôt les fins de non-recevoir ; qu'en l'occurrence, il est constant que M. X... a fait état, pour la première fois, de cette fin de non-recevoir en cause d'appel et plus précisément dans ses conclusions notifiées le 22 juillet 2016, alors que M. et Mme H... avaient introduit leur action à son encontre devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence dès le 04 novembre 2011 ; que cette carence de l'intimé a eu pour conséquence d'imposer aux époux H... l'exercice de voies de recours qui se sont avérées vaines ainsi que le recours à une mesure d'expertise judiciaire qu'ils ont été contraints de solliciter devant le juge de la mise en état, les exposant, à ce titre, à l'engagement de frais conséquents et parfaitement inutiles ; que de surcroît, en n'invoquant qu'en 2016 cette fin de non-recevoir, M. X... a ainsi privé M. et Mme H... de la possibilité d'intenter à l'encontre de leur vendeur une nouvelle action sur le fondement des vices cachés, après mise en uvre de la clause préalable de conciliation-médiation ; que l'intention dilatoire de l'intimé est, dans ces conditions, établie et M. X... sera donc condamné à payer à M. et Mme H... la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'ils ont subi compte tenu du caractère tardif de la fin de non-recevoir soulevée ;
 
 ALORS QUE la réparation d'une perte de chance d'obtenir en justice le paiement de certaines sommes doit être mesurée à la chance perdue au moyen de la reconstitution fictive de la discussion qui aurait pu s'instaurer devant le juge au regard des conclusions et des pièces produites ; qu'en fixant à la somme de 15.000 € seulement le préjudice subi par les époux H... compte tenu du caractère tardif de la fin de non-recevoir soulevée les privant de la possibilité d'intenter à l'encontre de leur vendeur une nouvelle action sur le fondement des vices cachés après mise en uvre de la clause préalable de conciliation-médiation, sans évaluer, au moyen de la reconstitution fictive de la discussion qui aurait pu s'instaurer devant le juge au regard des conclusions et des pièces produites, la perte subie par les époux H... de la chance d'obtenir le paiement de la somme de 184.783 €, la cour d'appel a violé l'article 123 du code de procédure civile, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et le principe de la réparation intégrale du préjudice.