Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-21.892 du 25/09/2013,  partie 2


qu'en ayant débouté M. X...de sa demande en raison de l'absence de dépassement de sa part contributive aux charges du mariage, la cour d'appel a violé les articles 1469, 1479 et 1543 du code civil ; 
 
 Alors que 2°) la « convention contraire des parties » prévue à l'article 1479 alinéa 2 du code civil peut seulement exclure la revalorisation de la créance et non son principe même ; qu'en énonçant que l'article 2 du contrat du 21 août 1974 relatif aux charges du mariage interdisait à M. X...de réclamer une récompense pour son financement de l'immeuble indivis, la cour d'appel a violé l'article 1479 du code civil. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X...était redevable envers l'indivision des sommes de 95. 492, 45 et de 8700 euros à titre d'indemnité d'occupation, 
 
 Aux motifs adoptés du tribunal que M. X...avait occupé seul le bien indivis à compter de la première ordonnance de non-conciliation du 14 janvier 1997 ; que cette ordonnance était certes devenue caduque suite au jugement de débouté de Mme Y... et de M. X...de leurs demandes respectives de divorce de 1998 ; que cependant, il résultait du jugement de divorce de 2002 et de l'arrêt confirmatif de 2005 que l'abandon du domicile conjugal par l'épouse n'était nullement fautif mais motivé par le climat de violence instauré par M. Louis X...; que nonobstant l'ordonnance de non-conciliation du 22 mai 2000 ayant attribué la jouissance du domicile conjugal à l'époux à compter de cette date, il convenait de faire application des règles régissant l'indivision même si le divorce n'était pas prononcé dès lors qu'il était établi et non contesté que dès le 14 janvier 1997, M. X..., indivisaire, avait joui seul du bien indivis ; qu'en conséquence, M. X...était redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation annuelle de 7. 134 euros en 1997 et de 8. 251 euros en 2005, soit 95. 492, 45 euros au 1er mars 2009, somme à actualiser au jour du partage effectif ; que la prescription ne courait pas entre époux ; que dès lors, le divorce n'étant définitif que depuis le 1er mars 2005 et l'assignation introductive d'instance étant datée du 14 janvier 2008, M. X...ne pouvait opposer à son ex-épouse la prescription quinquennale de l'indemnité d'occupation dont il était redevable ; 
 
 Alors que 1°) aucune recherche relative aux fruits et revenus n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être ; qu'en déclarant M. X...débiteur d'une indemnité d'occupation pour 1997 après avoir constaté que l'assignation introductive d'instance datait du 14 janvier 2008 et que les époux avaient été déboutés de leurs demandes respectives en divorce en 1998, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du code civil ; 
 
 Alors que 2°) l'indemnité d'occupation n'est due que si l'ordonnance de nonconciliation attribuant à l'époux la jouissance du logement précise son caractère onéreux ; qu'en ayant déclaré M. X...redevable d'une indemnité d'occupation pour 1997 au vu d'une ordonnance de non-conciliation du 14 janvier 1997 qui n'avait pas précisé le caractère onéreux de la jouissance et sans constater que l'ordonnance de non-conciliation du 22 mai 2000 avait déclaré la jouissance du logement onéreuse, la cour d'appel a violé les articles 255 et 815-9 du code civil. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente aux enchères sur licitation de l'appartement situé à Nice, Aux motifs adoptés du tribunal que le bien indivis ayant été évalué à 230. 000 euros par l'expert en 2009, l'indemnité d'occupation due par M. X...à l'indivision étant de 95. 492, 45 euros au 1er mars 2009 et les dépenses dont était redevable l'indivision à l'égard de M. X...à euros au total, aucune compensation n'était possible et la licitation réclamée ordonnée avec une mise à prix de 100. 000 euros ; 
 
 Alors que la compensation s'opère de plein droit entre deux dettes ayant pour objet une somme d'argent ; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence de dettes réciproques et a refusé la compensation, a violé les articles 1289 et 1290 du code civil.