Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.858 du 21/09/2022,  partie 2


qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas établi que Mme [M] sera en mesure de s'acquitter du paiement de la soulte pour procéder au rachat de la part de M. [J] dès lors qu'elle n'a aucune épargne sans rechercher si l'attribution demandée ferait courir au copartageant un risque du fait de l'insolvabilité de Mme [M] alors que celle-ci soutenait (cf ses conclusions p. 25 à 28) que la soulte serait diminuée dès lors que l'immeuble avait été acquis au moyen de ses fonds propres à hauteur de 35.782 € ; qu'elle avait assumé seule pendant plus de 7 ans les crédits que le couple avait contracté sur une période de 15 ans pour acquérir l'immeuble indivis ainsi que toutes les dépenses afférentes à la préservation du bien (entretien des espaces verts, peintures extérieures, entretien et désembouage de la chaudière etc.), ce qui entrainera droit à récompense à son profit et qu'elle serait en mesure de contracter un prêt immobilier ne dépassant pas 30 %
 d'endettement pour financer la soulte, la cour d'appel, qui a également constaté que Mme [M] était propriétaire en propre d'un immeuble situé à [Adresse 3] (89) qu'elle évaluait à 5.000 € compte tenu de son état dégradé, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1542 du code civil et 832-3 du code civil ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 - Mme [D] [M] épouse [J] FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité à 5.000 € en capital le montant de la prestation compensatoire qui devra être mis à la charge de M. [S] [J], somme à laquelle il a été condamnée en tant que de besoin.
 
 1°)- ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, et doit être fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce ; que la jouissance gratuite du domicile conjugal attribuée à un époux au titre du devoir de secours ne peut être prise en compte pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux ; que dès lors en prenant en considération, pour la fixation de la prestation compensatoire, l'occupation par Mme [M] de l'ancien domicile conjugal dont elle a constaté qu'elle en avait la jouissance gratuite depuis l'ordonnance de non conciliation des 11 juin et 10 octobre 2014 (cf arrêt p. 3) et dont elle lui a d'ailleurs refusé l'attribution préférentielle (cf arrêt p. 8 et 9), la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°)- ALORS QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives ; que le juge doit tenir compte des ressources mais également des charges dont les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ; qu'en se bornant à énoncer, pour limiter à 5.000 € le montant de la prestation compensatoire que Mme [M] « occupe l'ancien domicile conjugal et supporte les charges habituelles de la vie courante dont une taxe d'habitation à hauteur de 350 € pour 2019 et des taxes foncières de 103 € en 2019 pour l'immeuble de [Adresse 3] qu'elle possède en propre outre des taxes foncières pour l'immeuble de [Adresse 4] à concurrence de ses droits » sans tenir compte de la moitié des frais scolaires et extrascolaires de l'enfant [U] qu'elle a mis à la charge de Mme [M], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives ; que le juge doit tenir compte des ressources mais également des charges ; que dans ses conclusions d'appel (p. 21 in fine et 22) Mme [M] faisait valoir, preuve à l'appui (pièce n° 116) que l'enfant majeur [H] était parti vivre aux Etats-Unis et qu'il avait travaillé pendant plusieurs mois en 2018 et 2019 (cf ses conclusions p. 29) ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour limiter le montant de la prestation compensatoire à la somme de 5.000 €, qu'[H] vit de manière continue au domicile de M. [J] depuis septembre 2017 et a arrêté ses études supérieures en juillet 2018 sans répondre auxdites conclusions qui étaient de nature à influer sur la décision entreprise si elles avaient été prises en considération et à démontrer qu'[H] n'était en réalité plus à la charge de son père et ne vivait plus de manière continue au domicile de ce dernier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile.