Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.499 du 25/09/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société UPS United parcel service France, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Intervalle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Dargent, Tirmant et Raulet, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Allo transport express,
 
 3°/ à la société Bally MJ, mandataire judiciaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Dane-Elec Memory,
 
 4°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Intervalle,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société UPS United parcel service France, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Bally ;
 
 Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société UPS United parcel service France, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Intervalle, de la SCP Dargent, Tirmant et Raulet, en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Allo transport express et de la SCP BTSG, en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Intervalle
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société UPS United parcel service France aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SELARL Bally MJ en qualité de liquidateur de la société Dane-Elec Memory la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société UPS United parcel service France.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société UPS à payer la somme de 101 205 € à la SELARL Bally MJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dane–Elec Memory, sous déduction des seules sommes versées par M. E... X..., au jour de l'arrêt, en suite de la condamnation prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Laon du 15 janvier 2010,
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L 133–1 du code de commerce dispose : « le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle » ; que la notion de perte englobe celle de vol ; qu'en l'espèce, Dane–Elec Memory a confié à UPS le transport de ses marchandises de 2003 à 2009 à partir de son entrepôt et UPS a sous-traité ses transports à compter du 1er juin 2008 ; que, contrairement à ce que soutient UPS, le vol est bien intervenu au cours du contrat de transport conclu entre Dane–Elec Memory et UPS dès lors qu'il résulte des pièces produites, notamment le procès-verbal de gendarmerie, que la marchandise volée a été remise par un préposé de la société Ideapack, entrepositaire, au préposé de la société ATE qui l'a transportée dans le camion UPS et que la prise en charge s'entend de la remise physique de la marchandise au transporteur qui l' accepte, peu important qu'aucun document n'établisse cette acceptation, comme c'est le cas en l'espèce ; qu'UPS qui s'était substituée ATE est garante de la perte des objets transportés, hors les cas de force majeure, par application de l'article L 133–1 du code de commerce ;