Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-19.207 du 23/09/2020,  partie 8



 5°) ALORS QUE des avenants signés par le maître d'ouvrage de la construction d'une maison individuelle allongent forcément, du fait du maître d'ouvrage, la durée des travaux ; qu'en ayant écarté les avenants de 2010 et 2011 signés par la maîtresse d'ouvrage, comme susceptibles de caractériser une cause étrangère à la société Maisons Batibal, au motif que l'expert judiciaire n'avait soufflé mot d'un allongement de la durée des travaux du fait de ces avenants et que l'entreprise n'avait déposé aucun dire à ce sujet, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 231-2 i), L. 231-3 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 6°) ALORS QUE l'allongement de la durée des travaux prévue dans un contrat de construction de maison individuelle, par suite de la nécessité d'organiser une expertise judiciaire, ne peut générer de pénalité de retard à la charge du constructeur pendant la durée de l'expertise, que celui-ci ne maîtrise évidemment pas ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 i), L. 231-3 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 7°) ALORS QUE l'allongement de la durée des travaux prévue dans un contrat de construction de maison individuelle, par suite de la nécessité d'organiser une expertise judiciaire, ne peut générer de pénalité de retard à la charge du constructeur pendant la durée de l'expertise, que celui-ci ne maîtrise évidemment pas ; qu'en ayant jugé que le temps de l'expertise judiciaire – qui avait duré deux ans – avait généré des pénalités de retard à la charge de la société Maisons Batinal, au simple motif que cette mesure avait été engendrée par les malfaçons de l'ouvrage construit par l'exposante, quand c'était le constructeur qui avait été contraint de saisir le juge des référés, en l'état de l'obstruction faite à toute réparation par Mme S... et son mandataire, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 i), L. 231-3 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ;
 
 8°) ALORS QUE des avenants signés par le maître d'ouvrage de la construction d'une maison individuelle allongent forcément, du fait du maître d'ouvrage, la durée des travaux ; qu'en ayant écarté les avenants de 2015 signés par la maîtresse d'ouvrage, comme susceptibles de caractériser une cause étrangère à la société Maisons Batibal, aux motifs que si trois de ces devis prévoyaient l'allongement de la durée des travaux, comme prévu à l'article 20 du contrat de construction de maison individuelle, le constructeur n'avait pas indiqué à la maîtresse d'ouvrage le temps d'allongement des travaux, alors que la maison aurait déjà dû être livrée à cette date, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard articles L. 231-2 i), L. 231-3 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation.