Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.402 du 14/10/2020,  partie 2


que ce dernier accident qualifié d'« événement remarquable » a fait l'objet d'une enquête approfondie de la part de la SNCF qui a confirmé l'erreur d'aiguillage imputable à un employé dépendant d'un autre établissement et la vitesse non adaptée à la configuration des lieux en ce qui concernait M. Q... qui était le conducteur de l'une des deux rames et qui a d'ailleurs été sanctionné ; que pour justifier son recours à une mesure d'expertise, le CHSCT Technicentre PACA Marseille Saint-Charles ne peut se prévaloir d'évènements postérieurs à sa délibération du 9 décembre 2014 ; qu'en tout état de cause, le dossier du CHSCT Technicentre PACA Marseille Saint-Charles ne contient aucun élément sur les accidents du travail survenus en 2013 et dont il est fait état dans ses conclusions ; que les quatre accidents du travail dont CHSCT Technicentre PACA Marseille Saint-Charles a fait état le 9 décembre 2014 au moment de voter sa décision de recours à une mesure d'expertise, ne caractérisent pas une situation de risque grave actuel pouvant affecter les salaries de l'établissement ; que le CHSCT a également évoqué des incidents sécurité tels que le franchissement intempestif d'un carré, le retrait d'une ligne haute tension encore alimentée, la réalisation défectueuse de l'attelage de deux TGV, de deux voitures Corail ; que les éléments relatifs à ces incidents ne se trouvent pas dans son dossier mais dans celui de la SNCF et les retours d'expérience font apparaître des erreurs commises par les agents concernés ; que le CHSCT incrimine, s'agissant des incidents de sécurité, le rythme de travail organisé en 3x8 qui génère notamment troubles du sommeil, fatigue chronique, somnolence, altération de la vigilance, difficulté à prendre des décisions, baisse de la coordination et de la force musculaire ; que les projets de roulement ont été communiqués au médecin du travail qui a été invité par la direction à la réunion du CHSCT du 8 octobre 2014 ; que au cours de cette réunion, la direction a proposé en collaboration avec le médecin du travail une modification du roulement afin que celui-ci ne comporte plus cinq nuits de travail consécutives ; que par les documents produits, la SNCF démontre que pour la période considérée, elle a été engagée dans une démarche de prévention des risques psychosociaux, de prise en compte de la pénibilité des postes, d'analyse des niveaux de sécurité, de formation continue de ses agents, de recherche de solutions pour répondre aux droits d' alerte mis en oeuvre par le CHSCT ; que la SNCF souligne qu'aucun rapport de la médecine du travail ou de l'inspection du travail n'a fait état de risques particuliers, alors que ces deux organismes ont été destinataires des enquêtes réalisées par le CHSCT ; que c'est donc par une exacte analyse que le président du tribunal de grande instance de Marseille a prononcé l'annulation de la décision du CHSCT Technicentre PACA Marseille Saint-Charles en date du 9 décembre 2014 de recours à une expertise, l'accident du 18 avril 2014 ayant, en effet donne lieu à des mesures de protection nouvelles préconisées par le CHSCT et qui ont été adoptées par la SNCF, l'accident du 9 septembre 2014 étant imputable au cumul des erreurs de deux salariés qui ont été sanctionnés.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE l'argumentation orale et écrite du CHSCT TECHNICENTRE PACA MARSEILLE SAINT CHARLES est basée sur la survenance d'une collision face à face entre deux TGV avec pour référence que la jurisprudence a estimé que le risque de collision entre deux trains est considéré comme un risque grave nécessitant l'avis objectif d'un expert ; qu'il a toutefois été précisé à l'audience que la collision a eu lieu le 9 septembre 2014 à 23 H 40 entre des trains vides qui étaient en stationnement garage pour la nuit ; que suite à une erreur d'aiguillage la rame TGV de la voie 32 qui devait aller à la voie 12 a été orientée vers la voie déjà occupée par la rame 24 en maintien de service ; que l'agent conducteur a freiné pour passer de la vitesse de 33 km/h à environ 17 km/h sur 50 mètres ; qu'il n'est pas contestable que M. I... Q... qui travaillait ce jour-là de 20 H à 4 H du matin a présenté un choc émotionnel et des douleurs avec prise en charge en accident de travail, mais la responsabilité est à rechercher sur les fautes commises par les agents, la SNCF précisant avoir sanctionné l'aiguilleur qui ne dépend pas du TECHNICENTRE PACA et M. Q... car la vitesse de la rame était excessive ; que les droits d'alerte déposés par le CHSCT ont été pris en considération en septembre 2014 et les éclairages de la voie 24 réparés ; que les deux accidents de travail de Mrs H... et V... (mal de dos) correspondent à des manipulations défectueuses lors d'opérations d'attelage ; qu'ils sont survenus en mars et avril 2014 ; que M. E... K... a eu le 31 août 2014 à 21 heures 55 un écrasement du majeur de la main droite, malgré le port de gants en cuir, car il s'est coincé le doigt entre le châssis et la chape d'attelage ; qu'il travaillait de 20 heures à 4 heures du matin ;