décision 16-21.418 du 20/12/2017,  partie 3


qu'en effet, à compter de cette date, tous les prélèvements sur son compte bancaire correspondant aux échéances mensuelles du prêt (216,75 €) ont été rejetés par la banque jusqu'à la date du 19 juin 2013, à l'exception de la mensualité de mai 2012, et le solde de son compte emprunteur est resté constamment débiteur et sa dette n'a cessé de s'accroître ; que la SA Creatis ayant délivré son assignation devant le tribunal d'instance de Montbéliard le 30 septembre 2013, soit plus de deux ans après ce premier incident de paiement non régularisé, le jugement déféré mérite confirmation en toutes ses dispositions » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en effet, selon l'article L 311-52 du Code de du Consommation" Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ; que cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé renouvelable ; qu'en l'occurrence, il résulte du relevé de compte établi au nom de Mme X... que plusieurs incidents de paiement sont survenus en juillet, août, novembre et décembre 2010, lesquels ont donné lieu à régularisation dans le mois en cours ou durant le mois civil suivant. En revanche, à partir du 31 janvier 2011, les non-remboursements de mensualités échues se multiplient et s'accumulent pour former un solde débiteur, ne revenant jamais à par la suite. Au contraire, celui-ci passera de - 234,09 € au 19 janvier 2011 à - 4.249 € au 30 juin 2013 ; qu'ainsi, cet incident de paiement du 31 janvier 2011 n'a jamais été régularisé ultérieurement ; que dès lors, le délai biennal imparti pour engager une action en paiement du chef de la défaillance de la débitrice a commencé le 31 janvier 2011 pour expirer le 31 janvier 2013. Or, l'assignation a été introduite par la société CREATIS le 30 septembre 2013, soit tardivement et hors délai. Elle est donc frappée de forclusion ».
 
 ALORS QUE, si par impossible, le capital dû à la suite d'une décision d'échéance était soumis aux mêmes règles que l'exigence elle-même, de toute façon l'arrêt ne pourrait être maintenu ; que pour contester l'analyse du premier juge, la société CREATIS faisait valoir qu'elle avait reçu par chèques ou par virements 39 paiements représentant une somme totale de 4.394,99 euros correspondant à 20 mensualités environ ; que conformément aux règles gouvernant l'imputation des paiements et notamment l'article 1256 du Code civil, les sommes devaient être imputées sur les échéances impayées les plus anciennes ; que par application de ce dispositif, le premier incident de paiement non régularisé était apparu en janvier 2012 et que le délai de deux ans ne venait à expiration que le 31 janvier 2014 (conclusions du 8 juin 2015, p. 4 et 5) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer et sur les paiements ainsi intervenus, et sur leur imputation, de manière à faire apparaître, du fait de ces paiements et de leurs imputations, afin de déterminer à quelle date le premier incident de paiement non régularisé est apparu, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1256 du code civil.