décision 20-84.380 du 21/10/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 21 OCTOBRE 2020

M. O... X... a formé des pourvois :
 
 - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 juillet 2018 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire et recel, en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 
 - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 juin 2020, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Rhône sous l'accusation des chefs susvisés.
 
 Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. O... X..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. M. O... X... a été mis en examen des chefs susvisés.
 
 3. Par déclaration au greffe du 24 janvier 2018, l'avocat du mis en examen a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure.
 
 4. La chambre de l'instruction a statué sur cette requête par arrêt du 19 juillet 2018.
 
 5. Par ordonnance du 17 février 2020, le juge d'instruction a notamment ordonné la mise en accusation de M. X... et son renvoi devant la cour d'assises du Rhône des chefs susvisés.
 
 6. L'avocat de M. X... a interjeté appel de la décision.
 
 Examen des moyens
 
 Sur le premier moyen du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 19 juillet 2018
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 19 juillet 2018
 
 7. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 19 juillet 2018, en ce qu'il concerne les informations dont le recueil est relaté dans les procès-verbaux figurant aux cotes D207_J1/D140_J1 et D207_J1/D185_J1
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté (à l'exception d'une seule) la demande de nullité visant des réquisitions des enquêteurs agissant en enquête préliminaire, adressée sans autorisation préalable du procureur de la République, alors « que l'article 77-1-1 du code de procédure pénale subordonne à une autorisation du procureur de la République les réquisitions de l'officier de police judiciaire en enquête préliminaire tendant à l'obtention de toute information ou documents notamment issus d'un système informatique ; que relève de ces dispositions l'obtention de « photographies de vidéo-surveillance de stations service, d'un parking  , des listes de locataires et un badge d'accès à une résidence » ; que la chambre de l'instruction a violé l'article 77-1-1 du code de procédure pénale par refus d'application. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Le moyen manque en fait, en ce que les informations dont l'obtention est relatée dans les procès-verbaux figurant aux cotes D207 J1/D140 J1 et D207 J1/D185 J1 n'ont pas été obtenues par les enquêteurs à la suite de la délivrance de réquisitions.
 
 10. Ainsi, le moyen ne saurait être accueilli.
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 19 juillet 2018, en ce qu'il concerne les informations dont le recueil est relaté dans les procès-verbaux figurant aux cotes D207_J1/D159_J1 et D207_J1/D181_J1
 
 Enoncé du moyen
 
 11. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté (à l'exception d'une seule) la demande de nullité visant des réquisitions des enquêteurs agissant en enquête préliminaire, adressée sans autorisation préalable du procureur de la République, alors « que l'article 77-1-1 du code de procédure pénale subordonne à une autorisation du procureur de la République les réquisitions de l'officier de police judiciaire en enquête préliminaire tendant à l'obtention de toute information ou documents notamment issus d'un système informatique ;