décision 16-24.113 du 26/10/2017,  partie 3



 ] que Monsieur X... ne peut prétendre n'avoir été informé de la fraude Madoff par son mandataire que par l'annexe jointe à la lettre du 25 mars 2010, sa pièce 18, qui détaille les événements, les démarches et les décisions intervenues en 2009, alors qu'il a reçu l'information annuelle au 27 mars 2009 qui faisait état de la valorisation à zéro de la sicav Luxalpha ; [
 ] en conséquence que Monsieur X... ne peut qu'être débouté de ses demandes fondées sur des fautes dans l'exécution du mandat de gestion »
 
 ALORS qu'il existe un lien de causalité direct entre la faute résultant de l'absence de diversification de placements sur un contrat d'assurance-vie et l'ampleur du préjudice subi par l'assuré en cas de dépréciation des unités de compte acquises en quantité trop importante, quelle que soit la cause de cette dépréciation ; que, cependant, la cour d'appel a retenu « qu'à supposer que le choix d'investir ou de laisser 60% de l'épargne sur seulement deux unités de compte puisse constituer un facteur de risque, du fait de la diminution de la diversification des placements et ne pas correspondre à la gestion équilibrée choisie par Monsieur X..., il apparaît qu'en toute hypothèse, le préjudice allégué ne vient pas de ce choix mais de la fraude Madoff qui n'est pas imputable à l'assureur » ; qu'en statuant ainsi, bien que les pertes subies par l'assuré auraient été moindres si l'absence de diversification des unités de compte n'avait pas surexposé le patrimoine investi au risque lié à la dépréciation des unités de compte choisies, la cour d'appel a violé les articles 1147 et suivants, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et 1991 et suivants du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'assuré (M. X...) de ses demandes tendant à voir dire et juger que les unités de compte Luxalpha Sicav Amercian Selection B et Absolute global alternative C ont cessé leurs activités au sens de l'article 2 du contrat d'assurance-vie en unité de compte n(...), à voir en conséquence condamner l'assureur (la société Axa France vie) à procéder à la substitution des unités de compte Luxalpha Sicav Amercian Selection B et Absolute global alternative  C par des unités de compte ayant des objectifs similaires à concurrence respectivement de 7.458.833 euros et de 580.636,21 euros, à voir dire et juger que l'assureur devra proposer des avenants portant sur ces substitutions d'unités de compte et à voir condamner l'assureur à exécuter ces avenants ;
 
 AUX MOTIFS qu' « en application de l'article R 131-1 du code des assurances, "le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est substituée par un avenant au contrat" ; [
 ] qu'en prévoyant au dernier alinéa de l'article 2 des conditions générales du contrat Patrimoine Harmonie, intitulé "les références financières" que "Si une des Unités de Compte venait à mettre fin à ses activités, le Groupe RELAIS VIE proposerait une autre référence financière aux objectifs similaires", l'assureur n'a fait que transposer les dispositions de l'article R131-1 du code des assurances auxquelles il est expressément fait référence au début de cet article et qui vise que la disparition de l'unité de compte qui permet à l'assureur de percevoir le boni de liquidation de l'unité de compte disparue afin de procéder à la substitution d'une autre unité de compte de même nature ; [
 ] qu'ainsi que l'ont rappelé les premiers juges, l'OPCVM luxalpha a fait l'objet, le 15 décembre 2008, à la suite de la révélation de la fraude MADOFF, d'une décision de son conseil d'administration de suspension du calcul de la valeur nette d'inventaire, le 3 février 2009, d'un retrait de la liste officielle des organismes de placement collectif par la commission de surveillance du secteur financier luxembourgeoise et d'un jugement de liquidation du 2 avril 2009 ; [
 ] que la mise en liquidation de la sicav Luxalpha n'a pas pour conséquence la disparition de la personnalité morale de celle-ci, qui subsiste pour les besoins de sa liquidation, qui permettra le calcul du boni de liquidation qui n'est pas à ce jour déterminable alors que des procédures menées par les liquidateurs sont en cours dans plusieurs Etats ; [