Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.475 du 08/03/2023,  partie 7


que la qualité de co-employeur est insuffisante à conférer une solidarité parfaite entre les associés d'une Aarpi, co-employeurs, vis-à-vis d'un employé ; que l'action dirigée à l'encontre de l'un des co-employeurs ne peut donc avoir pour effet d'interrompre la prescription à l'encontre de l'autre ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1310, 1312 (anciens articles), 1872-1, alinéa 2, 2241 et 2245 du code civil ensemble L.1471-1 du code du travail et le principe selon lequel il n'y a pas de solidarité sans texte. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Téxidor Périer, avocat aux Conseils, pour la Sas [B] [Y]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 XIII. La SAS [B] [Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée par la SELAS [B] [Y] (devenue la SAS [B] [Y]) de la méconnaissance du préalable de conciliation à son égard, et d'AVOIR en conséquence dit que la SELARL CABINET CONSEIL [L]-[Y] -aux droits de laquelle est venue la SELAS (devenue SAS) [B] [Y]- avait, à l'époque de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la qualité de co-employeur de [U] [X] avec l'AARPI [H] 1927 et la SCP [H]-[P]-[W]-[S]-[C], d'AVOIR dit que [U] [X] était fondée à voir juger que sa prise d'acte de la rupture du 2 mars 2018 emportait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que les co-employeurs étaient solidairement tenus, chacun pour le tout, des sommes dues à [U] [X] à raison de ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SELAS [B] [Y], solidairement avec l'AARPI [H] 1927 et la SCP [H]- [P]-[W]-[S]-[C], à payer diverses sommes à Me [U] [X], d'AVOIR ordonné à la SELAS [B] [Y], solidairement avec l'AARPI [H] 1927 et la SCP [H]- [P]-[W]-[S]-[C], de remettre à Me [U] [X] les bulletins de paie afférents aux créances salariales, le certificat de travail et l'attestation destinée à PÔLE EMPLOI dans le mois de signification de l'arrêt, sous peine passé ce délai d'être solidairement débiteurs d'une astreinte de 30 euros par jour de retard pendant trois mois, passé lequel délai il serait à nouveau fait droit, 
 
 1°) ALORS QUE le sens et la portée des prétentions formulées dans le dispositif des conclusions doit s'apprécier au regard des motifs venant les étayer ; qu'en l'espèce, la SELAS [B] [Y] faisait valoir (ses conclusions d'appel, p. 13) que la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de POITIERS encourait la nullité pour avoir été rendue plus de quatre mois après la saisine du bâtonnier, ce dernier étant dessaisi en violation de l'article 149 du décret du 27 novembre 1991 ; qu'elle soutenait (ses conclusions d'appel, p. 14) que « la saisine de la cour par l'effet du dessaisissement du bâtonnier ne saurait davantage prospérer » dans la mesure où la procédure de conciliation n'avait pas été mise en oeuvre à son égard, ce qui frappait d'irrecevabilité les demandes de la salariée dirigées à son endroit (p. 14-16) ; qu'en refusant d'examiner la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance du préalable de conciliation à l'égard de la SELAS [B] [Y], au motif que cette dernière ne l'avait soulevée qu'à titre subsidiaire de sa demande principale tendant à l'annulation du jugement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble les articles 568 et 954 du même code ;
 
 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le non-respect d'une procédure de conciliation préalable à la saisine d'une juridiction constitue une cause de nullité d'ordre public ; qu'en refusant d'examiner la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance, à l'égard de la SELAS [B] [Y], du préalable de conciliation imposé par l'article 142 du décret du 27 novembre 1991, au motif inopérant que la SELAS [B] [Y] n'avait soulevé cette fin de non-recevoir qu'à titre subsidiaire et qu'il avait été fait droit à sa demande principale d'annulation du jugement pour violation de l'article 149 du décret du 27 novembre 1991 , quand il lui appartenait de s'assurer, au besoin d'office, que la procédure de conciliation préalable avait été mise en oeuvre à l'égard de la SELAS [B] [Y], la cour d'appel a violé l'article 142 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les articles 122 et 123 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS EGALEMENT QUE la procédure de conciliation préalable obligatoire doit être mise en oeuvre à l'égard de chaque partie au litige ; qu'une AARPI est dépourvue de la personnalité morale et ne peut avoir la qualité d'employeur ; qu'en jugeant néanmoins que la procédure de conciliation préalable avait été valablement mise en oeuvre dès lors que l'AARPI avait été convoquée à une réunion de conciliation avec Me [X], quand l'AARPI n'avait pas la personnalité juridique et ne pouvait donc avoir la qualité d'employeur de Madame [X], la cour d'appel a violé l'article 142 du décret du 27 novembre 1991 ;
 
 4°) ALORS, EN OUTRE, QUE la procédure de conciliation préalable obligatoire doit être mise en oeuvre à l'égard de chaque partie au litige ;