décision 16-85.156 du 11/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Christian X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2016, qui, pour escroquerie, faux et usage, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction de gérer, et a renvoyé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de Me BOUTHORS, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 485, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que les mentions de l'arrêt n'indiquent pas l'existence d'un délibéré de la part des magistrats ayant composé la cour lors des débats ;
 
 "1°) alors que les arrêts et jugements sont délibérés par les magistrats présents à l'audience ; qu'il ne résulte cependant pas des mentions de l'arrêt qu'un délibéré ait eu lieu, de sorte que la décision attaquée encourt la cassation ;
 
 "2°) alors que les mêmes magistrats doivent composer la cour lors de l'audience et le délibéré ; que les seules mentions de l'arrêt n'établissent pas l'identité de composition de la cour avant le prononcé de l'arrêt attaqué" ;
 
 Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du code de procédure pénale ;
 
 Que, dès lors, le moyen manque en fait ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 132-19, 313-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le requérant coupable de faux, d'usage de faux et d'escroquerie pour des faits situés entre 2006 et 2008 et a prononcé une peine de deux ans d'emprisonnement, outre une interdiction d'exercice professionnel pendant cinq ans ;
 "aux motifs que l'élément matériel de l'infraction générale de faux se manifeste par l'altération de la vérité dans un titre ; que le faux matériel désigne par conséquent la fausseté du contenant, de sorte que celui-ci souffre d'un défaut d'authenticité ; qu'aux termes de l'article 441-1 du code pénal, l'altération de la vérité doit avoir été de nature à causer un préjudice ; que l'intention frauduleuse résulte suffisamment de la conscience de l'agent d'altérer la vérité et de son intention de nuire ; qu'en effet l'intention coupable est établie dès lors qu'il est prouvé que l'auteur avait connaissance de l'altération de la vérité, sans qu'il soit besoin de savoir s'il entendait causer un préjudice ; que l'appréciation de l'élément intentionnel du faux ne peut être menée sans tenir compte des qualité professionnelles de l'agent ; que le prévenu, banquier, avait en effet un devoir de vigilance et devait s'assurer que le crédit consenti était supportable par l'emprunteur ; qu'il avait également un devoir de mise en garde s'il apparaissait que le crédit consenti était excessif et faisait ainsi courir un risque àl'emprunteur ; que l'usage de faux se produit chaque fois qu'intervient un nouveau fait d'utilisation de la pièce fausse en vue du but auquel elle est destinée ; qu'enfin le faux et l'escroquerie sanctionnent la violation d'intérêts distincts et comportent des éléments constitutifs différents ; qu'en l'espèce, il résulte de différentes auditions de certains emprunteurs que ces derniers ont remis les pièces en original au prévenu et que ce dernier a fait lui-même les photocopies (Mmes Y... et Z...) ; que l'examen des différentes pièces remises par les emprunteurs au prévenu établit par ailleurs l'existence matérielle de faux (bulletins de salaires falsifiés, même numéro fiscal dans différents dossiers
 ) ; qu'ensuite, le prévenu a utilisé lesdits faux pour constituer des dossiers de prêt, en violation de son devoir de vigilance, avec la conscience qu'il faisait courir un risque à ses clients alors qu'il n'ignorait pas que ceux-ci traversaient une période financière difficile ; que par ailleurs, toujours en sa qualité de banquier, directeur d'agence, le prévenu avait pour obligation de vérifier la réalité du statut de son apporteur d'affaires (P . A...), ce qu'il n'a pas fait ;