décision 19-81.297 du 17/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - Mme E... Z... M...,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE chambre 5-1, en date du 15 janvier 2019, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme E... Z... M... a été poursuivie du chef de violences habituelles sur la personne de son mari, M. Y... Q... ; que les juges du premier degré, l'ont déclarée coupable, après requalification, de violences par conjoint ; que la prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 462, 485, 486, 510, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Z... M... coupable des faits commis le 23 juillet 2016, constitutifs de violences sur conjoint ayant entraîné une ITT excédant 8 jours, la renvoyant des fins de la poursuite pour le surplus, et, en répression, l'a condamnée à une peine de neuf mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve d'une durée de trois ans, comprenant une obligation de soins et une interdiction de se rendre au domicile de la partie civile et d'entrer en contact avec elle, sauf pour les besoins de l'éducation des enfants ;
 
 "alors qu'aucune personne autre que les juges qui y participent ne peut assister au délibéré ; que l'arrêt attaqué énonce tout à la fois, par une mention prérédigée dans la matrice de l'arrêt, que la cour d'appel a statué « après en avoir délibéré conformément à la loi » (arrêt, p. 6 § 8), que Mme T... K..., greffier, était présente « lors des délibérés » (arrêt, p. 7 § 9), ce qui est interdit, et que « le président et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats et au délibéré », ce qui n'exclut pas la présence de Mme K... lors du délibéré ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires, qui ne permettent pas à la Cour de cassation de vérifier si Mme K..., greffier, était ou non présente lors du délibéré, l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, sans qu'un procédé de sauvetage, qui serait artificiel et contraire à l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ne puisse y suppléer" ;
 
 Attendu que l'arrêt constate que les juges ont délibéré conformément à la loi ; que cette mention suffit à établir que le greffier n'a pas assisté au délibéré ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole n° 7 additionnel à ladite Convention, 496, 520, 591 à 593 du code de procédure pénale défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense et du droit à un procès équitable ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Z... M... coupable des faits poursuivis commis le 23 juillet 2016, constitutifs de violences sur conjoint ayant entraîné une ITT excédant 8 jours, la renvoyant des fins de la poursuite pour le surplus, et, en répression, l'a condamnée à une peine de neuf mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve d'une durée de trois ans, comprenant une obligation de soins et une interdiction de se rendre au domicile de la partie civile et d'entrer en contact avec elle, sauf pour les besoins de l'éducation des enfants ;