cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 17-20.623 du 21/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Fatima X..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 avril 2017), qu'après avoir recueilli l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la caisse) a refusé de prendre en charge la maladie déclarée, le 19 mars 2012, par Mme X..., salariée de l'association Sauf'art ; que Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale, qui a désigné un autre comité régional ;
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 461-1 et R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du premier, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse ; qu'il en résulte qu'en cas d'irrégularité des avis des comités régionaux respectivement saisis par la caisse et par le tribunal, la cour d'appel est tenue de recueillir préalablement un avis auprès d'un autre comité régional ; que par ailleurs, un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ne peut régulièrement émettre un avis que lorsqu'il est composé conformément aux dispositions de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, applicable au litige, de sorte que son irrégularité entraîne nécessairement son annulation ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon avait rendu son avis en l'absence du médecin régional du travail et que son avis était nul, la cour d'appel, qui n'a pas fait recueillir par la caisse l'avis d'un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles que celui qu'elle avait vainement saisi, a violé par fausse application les textes susvisés ;
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que l'avis rendu le 13 mai 2013 par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon, irrégulièrement constitué, était nul, puis relevé que le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon avait saisi un second comité, en l'espèce celui de Nancy, qui avait statué en présence de l'intégralité de ses membres et avait ainsi émis, le 7 juillet 2016, un avis régulier, la cour d'appel n'était pas tenue de faire recueillir par la caisse l'avis d'un autre comité régional ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de la Cpam du Doubs de refus de prise en charge de la pathologie de Mme Fatima X... au titre de la législation professionnelle,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 Sur la régularité de l'avis rendu par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon et la demande d'expertise judiciaire :
 
 il est constant que le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Dijon a rendu son avis le 13 mai 2013, en l'absence de médecin du travail suite à un mouvement de grève générale ;
 
 Qu'il n'est guère contestable que l'avis rendu par ce comité, au surplus en dehors du délai prévu par les textes, est nul ;