cour d'appel d'Aix en Provence
3e Chambre  A,  décision 16-15.857 du 01/06/2017,  partie 2



 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Olympe ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la MAF et la somme de 3 000 euros à la société Monégasque EMC Arnulf ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'Olympe.

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le syndicat des copropriétaires de l'Olympe, représenté par son syndic en exercice, la SARL Gestion Barberis, à payer à la SA Monégasque EMC Arnulf la somme de 93.628,46 euros, 
 
 AUX MOTIFS QUE « la SA Monégasque EMC Arnulf sollicite au titre des travaux complémentaires la somme de 87 928,46 euros et au titre des travaux supplémentaires la somme de 6 699 euros. Le Syndicat des Copropriétaires l'Olympe fait valoir qu'il n'a pas été informé du dépassement du montant du marché par la SA Monégasque EMC Arnulf, que les travaux supplémentaires n'ont pas fait l'objet d'un ordre de service écrit et d'une acceptation préalable du syndic, que les sommes réclamées concernent des travaux supplémentaires nécessitant un accord écrit du maître d'ouvrage puisque l'objet des travaux exécutés était le même que celui du marché initial. Le chapitre 1 du Cahier des Clauses Administratives Particulières, applicable au marché signé entre les parties, mentionne : les TRAVAUX DISTINCTS COMPLEMENTAIRES éventuellement utiles feront l'objet d'un attachement visé par l'Architecte (cahier de chantier). Ces travaux sont hors marché. Les TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES feront l'objet d'un devis distinct à soumettre à l'approbation préalable du Maître d'ouvrage avec l'accord de l'Architecte et sous sa diligence. Ils feront l'objet d'un ordre de service particulier, à viser obligatoirement avant l'exécution." Le rapport de l'architecte versé au débat mentionne : la présente note concerne les travaux non prévus aux devis tels que justifiés par les conditions particulières rencontrées en cours de chantier ( ... ) Les travaux de ravalement ont débuté par la dépose des plaques de façade à remplacer (... ) au cours de la dépose des plaques, à l'avancement, ont été constatés des dégradations généralisées des murs supports en béton armé sur toute la hauteur de l'immeuble ; béton éclaté, armatures apparentes et rouillées, humidité, agrafes rouillées inopérantes. Au cours de la dépose des plaques de travertin vétustés ( . . . ) a été constaté un défaut généralisé d'étanchéité de la terrasse du 6ème étage, origine de l'aggravation des risques. L'architecte conclut dans son rapport : tous les travaux précédemment décrits doivent être considérés comme des travaux complémentaires urgents, manifestes, préalables et nécessaires à l'exécution des travaux du marché. Ces travaux complémentaires ont été exécutés suivant clauses du marché. Les comptes rendus de chantier mentionnent également la nécessité de procéder à ces travaux. Ainsi le compte rendu N° 3 afférent à la réunion de chantier du 19 novembre 2008 en présence des représentants du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre relève architecte : fait constater aux présents le mauvais état manifeste des ouvrages après la dépose des plaques de travertin : refends supports béton armé fortement dégradés et armatures apparentes rouillées sur toute la hauteur de l'immeuble, pattes de scellement des traverses hautes et basses des garde-corps souvent attaquées par la rouille et parfois entièrement rongées, montants forts des garde-corps du 6ème étage très attaqués à la base et inopérants. Réunion du 8 janvier 2008, en présence des représentants du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre relève "architecte : propose de créer un complément d'étanchéité en pied des dés et en rive du balcon en continuité pour supprimer les infiltrations sournoises des eaux de surface". Ainsi, tel que cela résulte des pièces versées, les travaux réalisés par la SA Monégasque constituent bien des travaux complémentaires à ceux mentionnés dans le marché initial, qui n'avaient pu être prévus dans le cadre du diagnostic préalable et rendus nécessaires par les aléas découverts lors de la réalisation du chantier. Il apparaît également que les représentants du maître d'ouvrage, présents lors de certaines de ces réunions de chantier, étaient informés de la nécessité de procéder à ces travaux non prévus au contrat initial mais urgents et indispensables à la stabilité de l'ouvrage. Le syndicat des copropriétaires Olympe fait valoir que les travaux complémentaires devaient être soumis à un attachement, document qui n'engage pas le maître d'ouvrage, que la SA Monégasque n'a pas respecté la procédure de l'article 15-4-2 de la norme NFP 03-001, en ne proposant pas à la signature du maître d'oeuvre l'attachement qu'il avait établi. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières, applicable au marché signé entre les parties, entend distinguer deux sortes de travaux : les travaux supplémentaires devant être obligatoirement être soumis à l'approbation préalable du maître d'ouvrage et devant faire l'objet d'un ordre de service, des travaux complémentaires devant uniquement faire l'objet d'un attachement visé par l'Architecte.