Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-14.475 du 29/05/2019,  partie 3


qu'en se bornant à affirmer, pour considérer que E... J... avait son domicile en Suisse et n'avait pas eu l'intention d'en changer en venant habiter en France, que son éloignement « pendant les dernières années de sa vie, des biens qu'elle possédait en Suisse » était justifié par « diverses raisons personnelles, et en particulier médicales » sans préciser sur quelle pièce elle se fondait pour statuer ainsi, quand M. A... J... ne produisait aucune pièce démontrant que E... J... était venue habiter en France pour « diverses raisons personnelles », notamment médicales, s'étant lui-même borné à affirmer que « son état de santé » l'aurait « empêchée de rentrer en Suisse », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.