décision 16-20.018 du 28/03/2018,  partie 5



 2°) ALORS AU SURPLUS QU' il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Monsieur Y..., en réponse à des mails indiquant émaner du Crédit Mutuel, avait fourni « l'ensemble des données personnelles composant le protocole sécurisé de paiement par carte bancaire », un tel comportement « montr[ant] sa totale naïveté » (arrêt attaqué, p. 4, 3ème §) ; qu'en jugeant néanmoins que Monsieur Y... n'avait pas commis de négligence grave dans la conservation des données personnelles permettant l'utilisation des systèmes de paiement sécurisés mis à sa disposition par la banque, quand il résultait de ses propres constatations que Monsieur Y... avait fait preuve d'une « totale naïveté » en communiquant l'ensemble de ses données personnelles en réponse à des mails lui demandant de fournir ces informations, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la Caisse de Crédit Mutuel de Beauvais faisait valoir que Monsieur Y... avait commis une négligence grave en répondant au mail de « phishing » qu'il avait reçu le 20 août 2012, dans la mesure où « il aurait dû être interpellé par la nature de la demande et le message incohérent qui était délivré » (ses conclusions d'appel, p. 9, avant-dernier §) ; qu'elle soulignait également le caractère incohérent des mails reçus par Monsieur Y... les 6 et 23 mai 2012, en ce qu'ils comportaient des fautes de grammaire (« Vous pouvez plus » au lieu de « Vous ne pouvez plus »), provenaient d'adresses différentes et manifestement fantaisistes, ne mentionnaient pas le nom du destinataire, et faisaient référence à des achats sur internet alors que Monsieur Y... n'avait pas fourni cette information lors du dépôt de sa plainte auprès des services de police (conclusions d'appel du Crédit Mutuel, p. 7 à 9 ; p. 16) ; qu'en retenant que le Crédit Mutuel « conv[enait] que seul un examen vigilant des adresses internet changeantes du correspondant ou certains indices, comme les fautes d'orthographe du message (!), [étaient] de nature à interpeller le client », quand l'exposante soulignait au contraire le caractère manifestement frauduleux des mails en cause, la cour d'appel a dénaturé les écritures de l'exposante, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE commet une négligence grave dans la conservation de ses données personnelles le client qui les communique en réponse à un mail manifestement frauduleux ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les mails reçus par Monsieur Y... comportaient des « adresses internet changeantes » et des indices laissant présumer leur origine frauduleuse tels « les fautes d'orthographes du message » ; qu'en jugeant néanmoins que ces éléments n'étaient pas nécessairement de nature à interpeller « un client non avisé », la cour d'appel a méconnu les articles L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la circonstance qu'un service de paiement doté d'un dispositif de sécurité ait été utilisé pour des achats sur internet par utilisation, outre des données afférentes à sa carte bancaire, d'un code adressé directement au client sur son téléphone mobile ou fixe, permettant à l'utilisateur de venir authentifier le paiement au moyen d'une donnée confidentielle ne se trouvant pas sur la carte de paiement proprement dite, fait à tout le moins présumer le défaut de garde des données confidentielles d'instrument de paiement et la négligence grave de son utilisateur dans la préservation de la confidentialité de ses données personnelles ; qu'il appartient dans ces circonstances à l'utilisateur du service de paiement de rapporter par tous moyens la preuve qu'il a respecté son obligation de conserver les données confidentielles permettant l'utilisation du service qui lui a été proposé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que les débits litigieux aient été effectués par le biais d'un service de paiement sécurisé nécessitant la fourniture de données strictement personnelles à Monsieur Y..., et dont ce dernier avait contractuellement la charge d'assurer la conservation et la confidentialité, ne faisait pas présumer la négligence grave de l'utilisateur dans la conservation de ses données personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-15, L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1134 du code civil.