cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 11,  décision 16-11.704 du 18/10/2017,  partie 4



 ALORS ENFIN QU'aux termes de son réquisitoire définitif aux fins de non lieu, le Procureur de la République se bornait à exposer les raisons pour lesquelles, selon lui, « les infractions dénoncées ne paraissent pas suffisamment établies » dès lors que « si l'on ne pouvait que constater que le niveau de performance atteint par La Financière de l'Europe était particulièrement élevé, l'enquête ne permettait pas de conclure que ces résultats étaient la conséquences de manoeuvres frauduleuses commises par Monsieur A... avec la complicité de Madame Y... » ; qu'en relevant pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, qu'il ressort notamment du réquisitoire définitif aux fins de non lieu rendu le 5 août 2015 dans l'information judiciaire ouverte sur la plainte de la société GENERALI VIE, qu'aucune infraction pénale n'a pu être caractérisée « et qu'aucune faute ou irrégularité ne peut être retenue à l'encontre de Madame Y... contrairement à ce que soutient la société GENERALI VIE », la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce réquisitoire définitif dont il ne ressortait pas le constat, au-delà de l'absence d'infraction pénale suffisamment établie, de l'absence de toute faute ou irrégularité commise par la salariée et a violé l'article 1134 du Code civil ;