Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.694 du 07/01/2021,  partie 2



 7. Par son troisième moyen, M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du trouble résultant de la violation des dispositions de l'article 671 du code civil, alors « que la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif ayant débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, dès lors que ces chefs de dispositif sont unis par un lien de dépendance nécessaire, ce en application des articles 624 du code de procédure civile. »
 
 8. Par son quatrième moyen, M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que la cassation à intervenir sur le premier ou le deuxième moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif ayant débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive dès lors que ces chefs de dispositif sont unis par un lien de dépendance nécessaire, ce en application des articles 624 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. La cassation n'étant pas prononcée sur le premier et le deuxième moyen, les griefs tirés d'une annulation par voie de conséquence sont devenus sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... et le condamne à payer à M. et Mme J... la somme globale de 3 000 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à constater que la facture de la société Abdeljade en date du 18 novembre 2016 ne concernait que la parcelle située [...] ,
 
 Aux motifs que « M. X... estime que le tribunal a fait une lecture erronée de la facture proposée à son examen par les époux J... en ce que l'élagage dont justifie cette facture a été réalisé au [...] et non au numéro [...] , propriété contigüe de la sienne,
 
 Que les époux J... soutiennent, sur le fondement de l'article 673 alinéa 1 du code civil, avoir procédé par deux fois aux travaux d'élagage de leurs arbres, et estiment en rapporter la preuve,
 
 Mais considérant que les époux J... produisent aux débats une facture du 4 novembre 2013 concernant l'élagage d'un chêne, ("couper branches chêne vert sur toiture allée de la Marne") puis une attestation établie le 17 janvier 2017 par la SARL Abeljade selon laquelle il a été procédé le 18 novembre 2016 à l'élagage d'un chêne vert, à sa réduction et à sa mise en forme ainsi qu'à la "coupe de branches d'un chêne vert qui dépassent chez le voisin",
 
 Que la cour constate que M. et Mme J... ont procédé à l'entretien de leurs arbres par mesure d'élagage ; que par ailleurs M. X... ne demande pas, dans son assignation, puis dans ses conclusions, l'élagage des arbres mais leur arrachage ; que par conséquent, cette discussion est sans objet » (arrêt p 3, § 3 et suiv.) ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement qu'« en l'espèce, il est constant que M. X... a demandé à plusieurs reprises aux époux d'effectuer l'arrachage et/ou l'élagage des arbres situés en limite de propriété (voir en ce sens les courriers des et 04/07/2014, celui du conciliateur du 20/10/2015). Le constat d'huissier du 26/09/2016 permet effectivement d'établir que les branches de certains de ces arbres débordent sur le fond voisin.
 
 Néanmoins, sur ce premier point, il est justifié par les époux J... d'un élagage postérieur réalisé par un professionnel le 18/11/2016 (facture FC 7618 du 30/11/2016 et attestation du 17/01/2017). De fait, M. X... ne sollicite plus à l'audience l'élagage des arbres litigieux » (jugement p 3, § 3 et 4) ;
 
 1°) Alors que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; qu'en l'espèce, M. X... a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la facture du 18 novembre 2016 et l'attestation du 17 janvier 2017 produites par les époux J... pour justifier qu'ils avaient fait élaguer les arbres débordant sur son fonds ne concernaient pas les quatre chênes plantés sur la parcelle du [...], mais un seul chêne situé au [...] ; qu'en jugeant que M. et Mme J... avaient entretenu leurs arbres par mesure d'élagage sans répondre aux conclusions de M. X... relatives au fonds sur lequel l'élagage aurait été réalisé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;