Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.071 du 24/06/2020,  partie 4



 Que s'agissant de l'évaluation du préjudice, il a été démontré que Monsieur W... P... ne rapportait pas la preuve d'un préjudice causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice justifiant l'indemnisation de son préjudice corporel ; qu'en l'absence de préjudice, il sera en conséquence débouté de ce chef de demande » ;
 
 Alors, d'une part, que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'en déboutant M. P... de sa demande de réparation du préjudice corporel qu'il a subi, aux motifs expressément adoptés que « si la faute lourde n'a pas permis d'expertiser le VTT, la preuve n'est pas pour autant rapportée que Monsieur W... P... a subi un préjudice en perdant une chance de connaître les circonstances de l'accident et de se faire indemniser » (jugement, p. 8, § 5), quand la disparition d'une éventualité favorable constitue en elle-même un préjudice réparable, la cour d'appel a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en déboutant M. P... de sa demande d'indemnisation au motif inopérant que la preuve n'est pas rapportée qu'il a subi un préjudice, quand elle relevait d'une part que le service public de la justice a commis une faute lourde à son égard, et, d'autre part, qu'une telle faute lui a fait perdre une chance de connaître les circonstances de l'accident et donc de se voir indemniser du fait des conséquences de cet accident, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble le principe de la réparation intégrale.