Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.611 du 05/05/2021,  partie 4


article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Crédit foncier de France et Compagnie de financement foncier à payer aux sociétés [Personne physico-morale 1] et [Personne physico-morale 2], en qualité de co-liquidateurs des sociétés Batipro et Batipro logements intermédiaires, la somme globale de 3000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier de France et la société Compagnie de financement foncier.
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir prononcé la caducité de la déclaration d&apos;appel à l&apos;égard de l&apos;ensemble des parties intimées, d&apos;avoir condamné le Crédit foncier de France et la Compagnie de financement foncier aux dépens de la procédure d&apos;appel, et d&apos;avoir condamné les mêmes au paiement à la société Batipro ainsi qu&apos;à la société Batipro Logements intermédiaires de 2.000€ chacune ;
 
 Aux motifs que « Sur la procédure : que la société BLI fait observer qu&apos;alors qu&apos;elle avait qualité de partie à l&apos;instance devant le juge des référés et qu&apos;elle est visée dans la déclaration d&apos;appel, les appelantes ont omis de lui faire signifier la déclaration d&apos;appel dans le délai prévu par l&apos;article 905-1, prorogé dans les conditions de l&apos;article 911-2 du code de procédure civile ; qu&apos;elle soutient que, par conséquent, la cour ne pourra que constater la caducité de la déclaration d&apos;appel ; que la société Batipro, représentée par son mandataire ad hoc, fait également observer pour sa part que la déclaration d&apos;appel n&apos;a été signifiée qu&apos;aux liquidateurs et qu&apos;elle ne lui a pas été signifiée ; qu&apos;elle conclut également à la caducité de la déclaration d&apos;appel ; que le Crédit foncier de France et la Compagnie de financement foncier rétorquent que les sociétés BLI et Batipro n&apos;ont aucun droit propre à exercer les actions envisagées par les co-liquidateurs ni à solliciter une mesure d&apos;expertise destinée à les étayer ; que dès lors, ces sociétés n&apos;ont pas qualité pour former une demande en cause d&apos;appel ; qu&apos;elles estiment qu&apos;à défaut de qualité à agir, la déclaration d&apos;appel ainsi que l&apos;ordonnance de fixation de l&apos;audience à bref délai n&apos;avaient pas à leur être signifiées ; qu&apos;à titre subsidiaire, le Crédit foncier de France et la Compagnie de financement foncier soutiennent qu&apos;en tout état de cause, seule une caducité partielle à l&apos;égard de BLI et Batipro pourrait être prononcée, la déclaration d&apos;appel restant en tout état de cause valable vis-à-vis des liquidateurs judiciaires qui ont seuls qualité pour solliciter une mesure d&apos;expertise ; Qualités des sociétés BLI et Batipro : en application de l&apos;article 2 du code de procédure civile, les parties conduisent l&apos;instance sous les charges qui leur incombent ; qu&apos;il leur appartient d&apos;accomplir les actes de procédure dans les formes et les délais requis ; qu&apos;il ressort des pièces de la procédure que l&apos;action a été initialement entreprise par les co-liquidateurs des sociétés BLI et Batipro ; que les sociétés BLI et Batipro n&apos;ont pas perdu leur personnalité juridique du fait de la procédure de liquidation judiciaire et ont été assignées devant le juge des référés par les co-liquidateurs et l&apos;ordonnance intervenue leur est opposable ; qu&apos;elles ont la qualité de partie à l&apos;instance ; que les sociétés appelantes ont pour leur part visé les co-liquidateurs mais également les sociétés BLI et Batipro dans la déclaration d&apos;appel leur conférant ainsi le statut de parties intimées ; que par conséquent, les actes de la procédure d&apos;appel devaient être accomplis à l&apos;égard des sociétés BLI et Batipro ; La caducité de la déclaration d&apos;appel : qu&apos;en se prévalant de la caducité de la déclaration d&apos;appel à leur égard, les sociétés BLI et Batipro ne formulent pas une demande entrant dans le champ de leur dessaisissement, mais exercent une prérogative qu&apos;elles détiennent de par leur qualité de parties à l&apos;instance ; qu&apos;en tout état de cause, la cour peut d&apos;office relever la caducité de la déclaration d&apos;appel ; qu&apos;en application de l&apos;article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l&apos;affaire est fixée à bref délai, l&apos;appelant signifie la déclaration d&apos;appel à la partie intimée dans les 10 jours de la réception de l&apos;avis de fixation qui lui est adressée par le greffe à peine de caducité de la déclaration d&apos;appel ; que ce délai est prorogé dans les conditions de l&apos;article 911-2 du code de procédure civile ; qu&apos;en l&apos;espèce, le Crédit foncier de France et la Compagnie de financement foncier ont omis de signifier la déclaration d&apos;appel aux sociétés BLI et Batipro ; que par conséquent, la déclaration d&apos;appel doit être déclarée caduque ; Le champ de la caducité : Vu les articles 323 et 324 du code de procédure civile ; que les appelants soutiennent qu&apos;en raison de la divisibilité du litige, la caducité de la déclaration n&apos;est que partielle et ne s&apos;étend pas aux co-liquidateurs ; que les co-liquidateurs n&apos;ont déposé aucune conclusion devant la cour ; que le litige porte sur une demande d&apos;expertise formulée devant le juge des référés sur le fondement de l&apos;