décision 16-84.479 du 31/10/2017,  partie 7



 Que le tribunal correctionnel a déclaré M. Y... et Mme Z... coupables de diffamation et complicité de diffamation en raison des expressions «étonnant non-lieu», contenue dans la rubrique relative à une procédure suivie du chef d'exportation de matériel sans autorisation dans laquelle M. X... avait été mis en examen, «certains lui reprochant d'abuser de la générosité du patriarche qui vient de fêter ses 90 ans», ainsi que «chantage» insérées dans un chapitre relatif aux relations d'affaire entre M.P... E... et la partie civile, et a prononcé sur les intérêts civils ; que les prévenus, la partie civile et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que, pour renvoyer les prévenus du chef de la poursuite et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt relève que les écrits se rapportant à l'assassinat de M. F... et au non-lieu dont a bénéficié la partie civile pour des faits d'exportation sans autorisation de matériel sensible vers [...] n'allèguent ni que M. X... aurait eu connaissance de l'opération menée par les dirigeants [...] contre cet opposant, ni qu'il aurait volontairement participé à ladite opération en fournissant du matériel permettant la localisation de la victime ; que les juges ajoutent que la référence à la mise en examen de M. X..., laquelle n'implique pas l'imputation à ce dernier de s'être rendu coupable de ces faits, d'autant que cette mesure a été suivie d'un non-lieu dont la réalité n'est pas contestée et que l'emploi du terme "étonnant" afin de qualifier cette décision, ne reflète, dans la limite de la liberté d'expression et d'une libre critique, que l'avis des auteurs de l'article ; qu'ils en concluent que lesdits propos ne constituent pas une diffamation, dans la mesure où l'article n'implique pas la commission d'une infraction pénale et ne comporte aucune imputation diffamatoire au sens de l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, abstraction faite des motifs surabondants relatifs à liberté d'expression du journaliste, la cour d'appel, a, à bon droit, retenu que les propos incriminés précités n'imputaient aucun fait précis, portant atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile et de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire ;
 
 D'où il suit que le grief ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
 
 Attendu que, pour renvoyer les prévenus du chef de diffamation publique envers un particulier, s'agissant, d'une part, des propos relatifs aux revenus dont la partie civile aurait bénéficié de la société Altis, d'autre part, de ceux relatifs à M.P... E..., qui imputaient à M. X... des agissements lui ayant permis, d'un côté, grâce à l'âge de l'intéressé d'avoir bénéficié de la générosité de celui-ci, de l'autre d'avoir exercé un chantage à son encontre, soit, selon l'analyse de la partie civile, l'imputation d'avoir commis un abus de biens sociaux, un abus de faiblesse et un chantage, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés s'agissant des seuls propos se rapportant à la société Altis, que ces derniers se sont bornés à informer le lecteur au sujet de la rémunération de M. X... et de son épouse, en les stigmatisant mais en usant d'un droit à la critique, tout en rappelant les éventuelles conséquences pénales d'une rémunération excessive d'un dirigeant par une société en difficulté ; que les juges ajoutent, concernant les faits supposés avoir été commis à l'encontre de M. E... et désignés dans l'article comme constituant un abus de générosité, que l'âge, en lui-même ne saurait être synonyme de défaillance, notamment intellectuelle, dans un article visant l'intéressé, magnat de l'industrie et sénateur ; qu'ils énoncent, s'agissant d'un chantage dont cette personne aurait été victime de la part de la partie civile, que cette expression, sans plus de précisions, de même que l'affirmation "quel dangereux secret détient l'étonnant M. X...", ne constituent pas une diffamation au sens de l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881;
 
 Attendu qu'en prononçant par ces motifs, dès lors que, d'une part, l'article en cause n'impute pas à la partie civile le délit d'abus de biens sociaux, mais se borne à une critique des revenus dont M. X... aurait bénéficié de la société Altis, malgré les difficultés rencontrées par cette dernière, d'autre part, les propos litigieux relatif à des faits susceptibles de constituer un abus de générosité de M. E... au profit de la partie civile, qualifiés par cette dernière d'abus de faiblesse, de même que ceux évoquant un chantage, ne renferment pas l'imputation d'un fait précis, la cour d'appel qui a, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exactement apprécié le sens et la portée des propos litigieux qui ne se présentaient pas sous la forme d'une articulation précise de faits contraires à l'honneur ou à la considération de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une preuve ou d'un débat contradictoire, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief ne saurait être accueilli ;