Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.364 du 04/01/2017,  partie 6


assumer la charge des travaux prétendument réalisés par M. [T] dans le lot indivis n° 108 de l&apos;immeuble en copropriété du [Adresse 2] à [Localité 1], faisait valoir (écritures d&apos;appel, p. 33 in fine et p. 34 in limine), d&apos;une part, qu&apos;il était impossible de différencier, sur simple présentation des factures, les travaux éventuellement réalisés dans le lot n° 108 de ceux effectués dans le lot n° 106 où se trouvait le cabinet dentaire de M. [T], l&apos;adresse de ces deux lots étant identique et, d&apos;autre part, que ces éventuels travaux avaient été faits au mépris des pouvoirs de l&apos;administrateur provisoire de l&apos;indivision, la cour d&apos;appel a, violé l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit ne pas y avoir lieu à condamnation à dommages et intérêts ;
 AUX MOTIFS QU&apos;il ne peut être dit que M. [T] ait commis une faute ; que s&apos;il apparaît que celui-ci n&apos;a pas cherché à sortir rapidement de l&apos;indivision, Mlle [O], par des prétentions clairement excessives, n&apos;a pas contribué non plus à la solution rapide de ce litige ; qu&apos;il n&apos;y a pas lieu à condamnation à dommages et intérêts ;
 1/ ALORS QUE la désignation d&apos;un administrateur provisoire de la succession emporte dessaisissement des héritiers représentés pour toute la durée de sa mission ; qu&apos;en conséquence commet une faute susceptible d&apos;engager sa responsabilité l&apos;indivisaire qui continue à administrer les biens indivis au mépris des pouvoirs de l&apos;administrateur provisoire ; qu&apos;en se bornant à considérer, pour écarter toute faute de la part de M. [T], que l&apos;absence de sortie rapide de l&apos;indivision serait imputable aux deux coïndivisaires, sans par ailleurs vérifier, comme l&apos;y invitait l&apos;exposante (écritures d&apos;appel p. 34 § 2 et p. 37 § 1 s.), si M. [T] n&apos;avait pas à tout le moins commis une faute en effectuant seul des actes d&apos;administrations au mépris des pouvoirs de M. [Z], administrateur provisoire désigné aux fins d&apos;administration de la succession [T]/[O] par ordonnances du président du tribunal de grande instance de Draguignan des 22 mars 1995 et 19 avril 1995, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-6 et 1382 du code civil ;
 2/ ALORS QU&apos;en se bornant à considérer, pour écarter toute faute de la part de M. [T], que l&apos;absence de sortie rapide de l&apos;indivision serait imputable aux deux coïndivisaires, sans par ailleurs rechercher, comme l&apos;y invitait l&apos;exposante (écritures d&apos;appel p. 37 antépénult. §), preuve à l&apos;appui (prod. 10), si M. [T] n&apos;avait pas tenté de récupérer frauduleusement des loyers afférents à la maison de [Localité 2], propriété de l&apos;indivision [O]/[T], en faisant croire à la société gestionnaire dudit bien que l&apos;administrateur judiciaire avait été démis de ses fonctions, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du code civil.