Cour d'appel de Douai
22, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-25.589 du 19/04/2023,  partie 2


Il retient encore que si des paiements postérieurs ont été effectués par la société SIF, il existe une concordance entre le montant des nouvelles factures émises par le commissionnaire de transport et les versements effectués par sa cliente, toutes les factures postérieures et ne concernant pas le présent litige, ayant également été réglées pour leur exact montant. L'arrêt en déduit que la société Hainaut n'ayant pas agi dans le délai de l'article L. 133-6 du code de commerce, c'est à bon droit que la société SIF lui a opposé la prescription.
 
 5. Abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, fait ressortir la volonté non équivoque de la société SIF d'imputer ses paiements sur les factures postérieures à celles visées par le courriel du 5 juillet 2018.
 
 6. Le moyen, qui ne peut être accueilli en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Hainaut logistique transports aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.