Cour d'appel de Versailles,  décision 12-22.361 du 05/03/2014,  partie 6


Jawad X... affirmant, sans être contredit, que l'ensemble des chauffeurs étaient polyvalents et affectés sur l'un ou l'autre des véhicules de la société SAINT-CYR LOCATION - ou de la société SEMAT - en fonction des besoins ; qu'en conséquence, la société SAINT-CYR LOCATION ne justifie pas s'être trouvée dans l'impossibilité de reclasser M. Jawad X... et que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de ce dernier est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'il résulte du second avis du médecin du travail que Monsieur X... était inapte à son poste de chauffeur poids lourds et à tout poste de conduite prolongée ainsi qu'à un poste de conduite avec secousses ou manutention ; que le médecin a précisé qu'il était apte à un travail en alternance assis ou debout sans manutention ni secousse ; que cet avis d'inaptitude n'exclut pas, a priori, tout poste de conduite ; que s'agissant de la balayeuse dont l'entreprise était dotée au moment du licenciement, il n'est pas mentionné que ce véhicule implique des secousses ; qu'à l'audience, Monsieur X... a déclaré que cet engin restait sur la voie publique et aux abords des chantiers ; que la société SAINT CYR LOCATION fait état que l'emploi de ce véhicule nécessite des interventions manuelles que le salarié ne pouvait pas réaliser ; que ces déclarations ne sont pas étayées par les conclusions du médecin du travail ; qu'en effet, il n'est pas démontré par l'employeur que la compatibilité ou non de l'emploi de conducteur de balayeuse a été vérifiée auprès du médecin et rien en l'état ne permet de confirmer ou d'infirmer les déclarations de la société SAINT CYR LOCATION sur le fait que les travaux éventuels de nettoyage manuel pouvaient être assimilés à de la manutention ; que le courrier adressé par le gérant de la société SAINT CYR LOCATION ne fait pas état de ce véhicule précisément puisqu'il évoque seulement des véhicules poids lourds et des engins ainsi que le poste de mécanicien ;

ALORS D'UNE PART QUE le reclassement du salarié inapte ne peut être recherché que parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que l'ensemble des chauffeurs auraient été polyvalents et affectés sur l'un ou l'autre des véhicules de la société SAINT CYR LOCATION ou de la société SEMAT en fonction des besoins, pour en déduire que le poste de conducteur de balayeuse était « nécessairement disponible », la Cour d'appel s'est prononcée par un motif totalement inopérant comme ne caractérisant aucunement la disponibilité du poste concerné et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.1226-2 du Code du travail ;

ALORS D'AUTRE PART QUE la société exposante avait précisément fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle était totalement distincte de la société SEMAT, qu'elle n'appartenait nullement au même Groupe ni ne constituaient entre elles un groupe de sociétés et contestait expressément l'existence d'une organisation commune et de relation de partenariat entre les deux entités et partant une quelconque polyvalence entre les chauffeurs employés par ces deux sociétés et encore le fait que ces chauffeurs auraient pu indistinctement, en fonction des besoins, être affectés sur les véhicules appartenant à l'une ou l'autre de ces sociétés (conclusions d'appel pp. 22 à 24) ; que, pour conclure que le poste de chauffeur de balayeuse « était nécessairement disponible » et, partant, que la société exposante avait manqué à son obligation de reclassement, la Cour d'appel qui retient que le salarié affirmait « sans être contredit » que l'ensemble des chauffeurs étaient polyvalents et affectés sur l'un ou l'autre des véhicules de la société SAINT CYR LOCATION ou de la société SEMAT en fonction des besoins, cependant qu'une telle allégation, qui n'était étayée par aucun document justificatif, était précisément contesté par la société exposante, a méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;

ALORS ENFIN QU'en se bornant à affirmer, pour conclure que le poste de chauffeur de balayeuse était « nécessairement disponible », que le salarié « affirme, sans être contredit, que l'ensemble des chauffeurs étaient polyvalents et affectés sur l'un ou l'autre des véhicules de la société SAINT CYR LOCATION ou de la société SEMAT en fonction des besoins », sans nullement préciser sur quel élément de preuve elle se serait fondée pour procéder à une telle affirmation, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ;