Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.949 du 08/10/2020,  partie 4


qu'elle a également constaté que le lien de subordination envers l'employeur plaçait le salarié dans une position telle qu'il était tenu de rester à sa disposition durant cette enquête interne (arrêt, p. 6 § 2) ; que les conditions intrinsèques de l'interrogatoire menées dans ces circonstances établissaient à elles seules, par hypothèse, que l'employeur n'avait pris aucune mesure de protection pour préserver la santé mentale de M. I... dans le cadre de l'enquête ; qu'en décidant néanmoins que le salarié ne démontrait pas de manquement de son employeur à son obligation de sécurité à l'origine de son accident du travail (arrêt, p. 6 § 8), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, violant ainsi l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.