Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.436 du 10/02/2021,  partie 3


qu'ils n'exposent pas davantage les outils de travail que portait M. C..., ni leur poids ; que ces déclarations ne décrivent pas non plus le rythme et la charge de travail de M. C... ; que la société intimée oppose à ces attestations le procès-verbal de constat d'huissier du 14 janvier 2015 ; qu'aux termes de ce procès-verbal, l'huissier instrumentaire constate la présence d'un chariot élévateur de 1982, d'une chèvre [appareil servant à soulever des fardeaux], d'un palan, d'un transpalette ainsi que la présence d'un camion équipé d'une grue ; que la société intimée produit en outre un rapport de contrôle des appareils de levage en date du 26 octobre 2010 qui mentionne la date de première mise en service, à savoir 1981, ainsi que la date de la vérification antérieure, soit le 31 août 2006 ; qu'en outre, la société intimée verse ses factures d'achat sur la période de 2004 à 2014 lesquelles font état d'achat d'équipements de protection ; que par ailleurs, la société intimée produit l'attestation établie en la forme légale par M. F..., salarié de la société depuis le 4 novembre 1983, qui expose que « concernant le port de charges lourdes, nous étions toujours deux et avions à disposition le matériel nécessaire prévue à cet effet (chariot élévateur, palan, transpalettes et grues) » ; que de surcroît la société verse un tableau récapitulatif de son chiffre d'affaire de 2003 à 2013, qui ne fait l'objet d'aucune critique, qui démontre que son chiffre d'affaire et son effectif sont restés stable ; que la société intimée produit également les factures d'agences de travail temporaire entre 2002 et 2007 ; qu'au regard de ces éléments, la cour observe d'une part, que la charge de travail de M. C... n'a pu augmenter en ce que le nombre de commandes et l'effectif de la société intimée sont demeurés quasi-identiques sur la période précitée et d'autre part, qu'elle faisait appel aux agences d'intérim en cas d'absence de salarié et/ou de commandes importantes ; que les éléments produits par la société intimée contredisent efficacement les attestations imprécises versées par M. C... ; que par ailleurs, la cour relève que, pendant l'exécution du contrat de travail, M. C... n'a jamais dénoncé une dégradation de ses conditions de travail auprès de la société intimée ; que dès lors que d'une part, M. C... disposait d'un matériel idoine et adapté à son état de santé et d'autre part, que sa charge de travail n'a pas été accrue, la dégradation des conditions de travail alléguée par l'appelant n'est pas caractérisée ; qu'ainsi, les éléments de fait présentés par le salarié, pris dans leur ensemble, sont insuffisants à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre au sens des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'en conséquence, la demande indemnitaire présentée au titre du harcèlement sera rejetée, le jugement déféré étant confirmé sur ce point ; que de même, aucun manquement ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur au titre de l'exécution fautive du contrat de travail ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que M. C... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (p. 5 à 11) que son employeur lui faisait subir une violence morale sur le lieu de travail en lui adressant régulièrement des propos insultants, racistes, agressifs, menaçants et irrespectueux ; qu'en analysant successivement les attestations produites aux débats par M. C..., pour en minorer systématiquement la portée, et en ne se prononçant pas sur ces éléments pris dans leur ensemble, qui établissaient pourtant une dégradation des conditions de travail de M. C... de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond doivent analyser, même sommairement, les pièces régulièrement versées aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas analysé l'attestation de M. P..., régulièrement versée aux débats par M. C... (pièce n° 23 du bordereau annexé à ses conclusions d'appel), qui rapportait les propos suivants tenus par l'employeur : « Ta race nous empoisonne la vie », « sale con », « fous le camp », « j'en ai marre de voir ta race », « petit con », « connard » ; qu'en n'analysant pas cette attestation qui établissait pourtant indubitablement l'existence du harcèlement moral subi par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, ENFIN, QUE l'employeur est tenu d'assurer la sécurité de ses salariés ; qu'en l'espèce, M. C... faisait valoir que son employeur avait manqué à son obligation de sécurité de résultat en l'obligeant à porter des charges très importantes, incompatibles avec son état de santé ;