décision 16-24.648 du 28/02/2018,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la société Foncière de la Vallée était chargée de la maîtrise d'oeuvre de conception et d'exécution et n'avait pas fait exécuter les travaux dans les règles de l'art, que l'expert avait relevé une erreur de conception du confortement des dalles du premier étage et une absence de contrôle des entreprises lors de l'exécution des travaux, la cour d'appel, qui, sans violer le principe de la contradiction, a, par ces seuls motifs, caractérisé les fautes imputables à la société Foncière de la Vallée, a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à la Nouvelle-Calédonie ;
 
 Attendu que, pour limiter la condamnation in solidum de la société Zuccato et de la société Socotec à payer à la SCI Le Rialto 75 % du montant du dommage évalué à 177 862 790 FCFP, l'arrêt retient que les fautes des sociétés Foncière de la Vallée, Zuccato et Socotec ont concouru à l'entier dommage et que la part de 25 % de la réparation imputable à la société Foncière de la Vallée demeurera à la charge de la SCI Le Rialto qui ne forme aucune demande à son encontre ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :
 
 Vu l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
 
 Attendu que, pour limiter la condamnation de la société Socotec au montant des honoraires perçus, l'arrêt retient qu'elle est en droit d'opposer la clause contractuelle de limitation de responsabilité prévue à l'article 8 de la convention de vérification technique ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI Le Rialto qui soutenait que cette clause limitative de responsabilité ne lui était pas opposable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
 
 Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Zuccato :
 
 Vu l'article 605 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la cassation sur le premier moyen du pourvoi principal entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ce moyen ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société Zuccato, sous la garantie de la société Bestpark et de la société Socotec, cette dernière dans la limite de la somme de 2 850 000 F CFP, à payer à la SCI Le Rialto 75 % des sommes allouées au titre des désordres autres que ceux affectant la poutre B 16, dit que la SCI Le Rialto conservera à sa charge 25 % de ces sommes, et rejette les autres demandes, l'arrêt rendu le 7 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;
 
 Met hors de cause les sociétés Allianz IART et Allianz vie ;
 
 Condamne la société Foncière de la Vallée, la société Zuccato et la société Socotec aux dépens des pourvois ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Foncière de la Vallée, la société Kalinowski, la société Zuccato et la société Socotec à payer à la SCI Le Rialto la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Le Rialto.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION