décision 18-83.779 du 12/09/2018,  partie 2



 "2°) alors que, et en toute hypothèse : en ne recherchant pas si, depuis sa décision du 6 février 2018, les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettaient pas de garantir la représentation en justice de M. Z... et d'empêcher une pression sur les témoins, la chambre de l'instruction qui n'a ce faisant pas justifié de ce que la mise en liberté de M. Z... serait de nature à nuire au bon déroulement du procès devant la cour d'assises appelée à statuer en appel, à la manifestation de la vérité et, en cas de condamnation, à la mise à exécution de la sanction prononcée, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de sa condamnation à dix ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre, prononcée par arrêt de la cour d'assises du Rhône du 15 septembre 2017, dont il a relevé appel, M. Z... a déposé, entre le 23 mars et le 3 mai 2018, dix-neuf demandes de mise en liberté ;
 
 Attendu qu'après les avoir jointes, pour rejeter ces demandes de mise en liberté, par l'arrêt attaqué, qui fait mention de l'envoi, aux deux avocats de l'accusé, absents lors de l'audience, de lettres recommandées du 3 mai 2018 portant notification de la date d'audience et de la mise à disposition du dossier de la procédure au greffe de la chambre, la chambre de l'instruction, reprenant les motifs de l'arrêt du 6 février 2018 ayant rejeté une précédente demande de mise en liberté, rappelle que, dans l'attente de sa comparution devant la cour d'assises statuant en appel, étant précisé que M. Z... conteste l'élément intentionnel du crime dont il est accusé et qu'un contexte conflictuel antérieur, ravivé par l'audience, existe entre celui-ci et la partie civile, rendant nécessaire d'éviter tout risque de pression ou représaille sur les témoins et la victime, il importe de le maintenir en détention provisoire compte tenu de la nature des faits et de ce que, par la première condamnation, il a pris conscience de la peine encourue ;
 
 Que les juges ajoutent que les demandes de mise en liberté ne sont accompagnées d'aucun justificatif et qu'au regard des objectifs de l'article 144 du code de procédure pénale, des mesures de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique ne seraient pas suffisantes pour prévenir efficacement ces risques ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, le premier moyen de cassation manquant en fait, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au second moyen ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze septembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.