Cour d'appel de Lyon,  décision 60-58. du 12/09/2017,  partie 2


qu'il demande, en dernier lieu, que les sommes qui lui seront allouées portent intérêt à compter de sa date de libération ;
 Que par écritures déposées le 26 janvier 2017, l'Agent judiciaire de l'Etat, qui conclut au rejet du recours, relève que le premier président a justement apprécié le préjudice économique subi par le requérant au titre de la perte de salaire et relève que la preuve d'un lien de causalité entre la liquidation de l'entreprise de l'employeur de M. X... et l'incarcération de ce dernier n'est pas établie ; qu'il indique, quant aux frais de défense pénale, que M. X... ne produit pas d'éléments permettant de rattacher avec certitude les visites en détention de ses avocats au contentieux de la détention ; que, s'agissant des demandes du requérant au titre du préjudice moral, il rappelle son lourd passé carcéral de nature à minorer l'indemnisation et fait valoir que les conditions de détention dégradées ont été prises en compte par le premier président et que c'est sur son propre souhait que l'intéressé, qui, au contraire de ses affirmations, n'était pas dans les liens d'une relation sentimentale stable lors de son incarcération, n'a pas reçu de visite de ses parents ; que le sentiment de n'avoir pu se faire entendre des juges, malgré ses protestations d'innocence, ne découle pas directement de la détention et ne peut dès lors être pris en considération dans l'appréciation du préjudice moral ; que, de même, la manipulation policière alléguée, mais non démontrée, ainsi que le débat sur l'expertise vocale échappent aux prévisions de l'article 149 du code de procédure pénale, se rapportant exclusivement au fond de l'affaire ; qu'enfin, la demande tendant à ce que les sommes allouées portent intérêt légal à compter de la libération doit être écartée ;
 Attendu que par conclusions civiles du 31 mars 2017, Mme l'avocat général soutient que le premier président a justement apprécié les préjudices subis par M. X... du fait de sa détention à l'exception des sommes allouées en remboursement des frais de défense pénale ; qu'à cet égard, il souligne que les frais liés aux visites de l'avocat en maison d'arrêt, même fréquentes, et qui sont seuls en cause, peuvent être indemnisés comme étant en rapport direct avec la détention, mais relevant qu'aucune justification particulière n'est donnée au déplacement concomitant de deux avocats le 21 et le 31 mai 2013, les frais facturés par Me Reviron à hauteur de 1 556,24 euros doivent être rejetés ; qu'il constate que la demande de M. X... tendant à ce que les sommes allouées soient assorties d'intérêts à compter de sa libération ne peut qu'être écartée ;
 Que dans ses écritures en réplique du 28 avril 2017, le requérant précise :
 - que la commission, contrairement aux affirmations de l'Agent judiciaire de l'Etat, indemnise le sentiment d'injustice ;
 - que la teneur des échanges entre un avocat et son client étant secrètes, il n'est pas possible de justifier les raisons ayant conduit au déplacement de deux avocats les 21 et 31 mai 2013 ;
 SUR CE,
 Vu les articles 149 à 150 du code de procédure pénale ;
 Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée, à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral directement causé par la privation de liberté ;
 Sur le préjudice moral
 Attendu que l'indemnisation du préjudice moral doit tenir compte de l'âge du requérant lors de l'écrou, du fait qu'il disposait alors d'un contrat de travail à durée indéterminée, de la peine encourue ainsi que d'une détention provisoire de plus de trois années, subie, pour l'essentiel, dans un établissement vétuste dans lequel les conditions de vie étaient difficiles ; qu'en revanche, l'exécution antérieure de plusieurs peines d'emprisonnement, dont une de quatre années, est de nature à minorer le choc carcéral ; que, pour le surplus, M. X... ne rapporte pas la preuve d'une relation sentimentale stable, contemporaine de son incarcération dont celle-ci l'aurait privé, ses déclarations sur ce sujet ayant varié au cours de l'information selon ses interlocuteurs ; que si, sur sa demande, ses parents ne lui ont pas rendu visite en détention, il a reçu, en revanche, des visites régulières de ses frères à la maison d'arrêt ; qu'enfin, ses protestations d'innocence au cours de la procédure pénale comme le sentiment d'injustice éprouvé de n'être pas entendu ne découlent pas directement de la détention et donc ne peuvent être pris en compte dans l'appréciation du préjudice moral lié à celle-ci ;
 Qu'en conséquence, l'indemnité réparatrice sera fixée à la somme de 55 000 euros ;
 Sur le préjudice économique et la perte de points de retraite complémentaire