Cour d'appel de Versailles,  décision 13-22.752 du 21/01/2015,  partie 3


En contradiction avec ce principe, vous avez bénéficié d'une certaine tolérance à cet égard, à laquelle nous avons décidé de mettre fin, pour garantir la stricte application des dispositions du règlement intérieur, qui n'ont jamais cessé de vous être applicables. Pour tenir compte de votre situation personnelle, nous avons même convenu de reporter la date initialement arrêtée. C'est dans ce contexte que vous avez finalement refusé de concourir à l'application des dispositions du règlement intérieur. Il ressort de nos derniers échanges que vous estimez que cette situation caractériserait une modification de votre contrat de travail. Or, les termes de votre contrat de travail ne vous autorisent nullement, et ne vous ont jamais autorisé, à utiliser le véhicule de service à des fins personnelles. Cette situation nous contraint à mettre fin à votre contrat de travail pour faute grave, votre maintien dans l'entreprise étant impossible au cours du préavis..... ; que la société Auchan France invoque la violation par M. Olivier X... des dispositions du règlement intérieur de l'entreprise quant à l'utilisation à des fins personnelles du véhicule de service et la dénonciation d'une tolérance vis-à-vis d'une telle violation de ces dispositions pour justifier la rupture du contrat de travail de ce salarié ; qu'il convient toutefois de relever, ce qui ne fait l'objet d'aucune contestation, que dès son embauche en qualité de dépanneur-réparateur tenu de se rendre auprès de la clientèle pour effectuer diverses prestations pour le compte du service après-vente de la société Auchan France, M. Olivier X... a utilisé le véhicule de service mis à sa disposition pour se rendre chaque jour de son domicile au lieu du service après-vente (Méry-sur-Oise puis Trappes), puis pour les besoins de ses déplacements professionnels et enfin pour regagner, en fin de journée, son domicile en conservant à chaque fois ce véhicule ; qu'ayant toujours résidé à une distance importante de son lieu de travail, l'utilisation du véhicule de service à un usage personnel constituait, dès l'entrée de M. Olivier X... au service de la société Auchan France, un avantage important en termes financiers ; qu'ainsi, tant la société Auchan France que M. Olivier X... ont, dès la formation du contrat de travail, pris en compte cet avantage pour considérer qu'il constituait un élément du contrat de travail ; par voie de conséquence que la société Auchan France ne pouvait, plus de huit années après l'exécution du contrat de travail dans de telles conditions, invoquer une violation par M. Olivier X... du règlement intérieur de l'entreprise puisque la contractualisation de l'utilisation du véhicule de service à des fins personnelles rendait inopposables à ce salarié des interdictions applicables aux seuls salariés qui, placés dans une situation différente, n'avaient pas obtenu l'insertion dans leur contrat de travail d'un avantage lié à l'utilisation personnelle du véhicule de service mis exclusivement à leur disposition pour un usage limité aux déplacements professionnels ; dès lors que la société Auchan France ne pouvait remettre en cause cet avantage sans recueillir préalablement l'accord de M. Olivier X... ; que le licenciement de M. Olivier X... fondé exclusivement sur son refus de voir modifier son contrat de travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'aucun engagement, autre que celui pris par M. Olivier X... de reprendre l'exécution de son contrat de travail à compter du 20 avril2009, n'ayant été mentionné lors de la signature du protocole de fin de grève, la société Auchan France ne peut invoquer aucune violation par ce salarié d'un engagement distinct tiré d'une acceptation pour l'avenir d'utiliser le véhicule de service à des fins exclusivement professionnelles ; que le jugement déféré doit donc être confirmé ; que ce jugement doit être également confirmé en ce qu'il a fait droit aux demandes présentées par M. Olivier X... au titre du salaire impayé durant la mise à pied conservatoire, de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité légale de licenciement dont les montants ne font l'objet d'aucune critique ; qu'après avoir pris en considération les circonstances de la rupture et les difficultés rencontrées par M. Olivier X... pour retrouver un nouvel emploi, la cour élève à 25 000 euros le montant des dommages-intérêts que la société Auchan France devra lui verser en réparation de l'ensemble des préjudices matériel et moral subis du fait de la perte injustifiée de son emploi ; par contre que le licenciement ayant été prononcé en raison d'une modification refusée par M. Olivier X... de son contrat de travail, il n'existe pas de préjudice distinct tiré d'une exécution déloyale par la société Auchan France du contrat de travail ; qu'ainsi toute autre indemnisation que celle déjà octroyée doit être rejetée (arrêt p. 3 à 5) ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE le contrat de travail, qui fait la loi des parties, ne peut être modifié unilatéralement par l'employeur dans un de ses éléments essentiels ; la modification requiert l'accord des parties et le licenciement qui a pour cause le refus du salarié d'une modification de son contrat de travail, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;