décision 17-83.620 du 13/10/2017,  partie 6


Nous avons identifié un homme d'affaires dénommé Amir K..., comme le coordinateur des opérations de rétrocommissions entre la France et le Pakistan (...). Amir K... était responsable des rémunérations occultes des décideurs politiques » ;
 
 Attendu que ces éléments circonstanciés, non seulement quant à la chronologie, l'origine, le circuit des rétrocommissions, mais aussi quant au nom des intermédiaires et au lieu de réception des fonds, constituaient autant d'informations suffisamment précises pour permettre au ministère public de prescrire une enquête et, plus généralement, d'exercer l'action publique ; que la saisie, le 21 septembre 2006, du rapport « Nautilus » marque donc le point de départ du délai de prescription des infractions d'abus de biens sociaux, complicité et recel objet des présentes poursuites ;
 
 Attendu qu'il convient, dès lors, de rechercher si des actes interruptifs de la prescription de l'action publique sont intervenus entre cette saisie et le 15 juin 2010, date des constitutions de partie civile qui ont provoqué l'ouverture, pour entrave, faux témoignages, abus de biens sociaux, corruption d'agent public et recel aggravé, de l'instruction référencée P 10167.96027, qui a elle-même été à l'origine de la procédure dont est saisie la commission d'instruction ;
 
 Attendu qu'après la saisie du rapport « Nautilus », le 21 septembre 2006, les faits sur lesquels a porté l'enquête P 06027.9201/2 ont conduit à l'ouverture, le 25 février 2008, de l'information évoquée plus haut des chefs, notamment, d'abus de biens sociaux au préjudice de la DCN-I, de trafic d'influence et de corruption ; que le réquisitoire introductif, de même que les actes d'instruction subséquents, dont les saisies, le 3 juin 2008, du mémorandum établi le 29 avril 2008 par M. Gérard Philippe L... puis, les 17 décembre 2008 et 20 janvier 2009, de toutes les pièces du dossier « Nautilus » constituent autant d'actes interruptifs de la prescription de l'action publique ;
 
 Attendu que cette information portait sur les implications, notamment pour la DCN-I, des procédures contentieuses et des poursuites pénales résultant du versement de commissions occultes lors de la vente, en 1991, de frégates à Taïwan ; qu'ont été mis en examen et renvoyés devant le tribunal correctionnel, entre autres, MM. Philippe M..., Gérard Philippe L... et Alex B..., ingénieur général de l'armement à la DCN puis membre de la DCN-I, dont il est devenu directeur général délégué le 1er juillet 2003 ;
 
 Attendu que ces personnes ont été placées sous le statut de témoins assistés dans le cadre de l'instruction référencée P 10167.96027 ; qu'entre, d'une part, cette instruction et la présente procédure, d'autre part, l'information ouverte le 25 février 2008, il n'existe pas seulement des mis en cause communs, mais aussi un degré équivalent d'implication de la DCN-I dans la mise en place de commissions et de rétrocommissions occultes attachées aux marchés de vente d'armes ;
 
 Attendu qu'en effet, ces trois procédures ont en commun :
 - de porter sur des contrats conclus sous l'égide de la DCN-I entre 1991 et 1994,
 - de se situer dans le prolongement des commissions versées et des rétrocommissions consenties à l'occasion de ventes d'armes, et notamment de frégates, à l'étranger,
 - de viser des abus de biens de la même société, la DCN-I,
 - de mettre partiellement en jeu les mêmes sociétés intermédiaires, comme la société luxembourgeoise Heine, et les mêmes réseaux de corruption ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les infractions, objet des instructions ci-dessus rappelées, présentent entre elles de multiples liens de connexité, au sens de l'article 203 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation ;
 
 Attendu qu'il a été jugé à ce propos, et de manière constante à partir du 6 décembre 1907, que les dispositions légales relatives à la connexité, n'étant pas limitatives, s'étendaient « aux cas dans lesquels il existe entre les faits des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécialement prévus » (Bulletin criminel, n° 101) ; qu'ainsi, la connexité a été retenue lorsque les faits présentaient une identité d'objet et une communauté de résultats (18 février 1991, Bulletin criminel, n° 85) ;
 
 Attendu qu'en matière d'abus de biens sociaux et de recel de ce délit, la Cour de cassation a rappelé à de multiples reprises, d'une part, le caractère non limitatif de l'énumération de l'article 203 précité, d'autre part, le principe selon lequel « en cas d'infractions connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre » (28 mai 2003, Bulletin criminel, n° 108 ; 19 septembre 2006, Bulletin criminel, n° 228) ;
 
 Attendu qu'en raison du lien de connexité qui vient d'être démontré entre les infractions objet de l'information ouverte le 25 février 2008 et celles poursuivies dans le cadre de l'instruction référencée P 10167.96027 ainsi que la présente procédure, les actes interruptifs de la prescription concernant les premiers délits ont eu le même effet à l'égard des autres ;