cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 15-26.757 du 17/05/2017,  partie 2



 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Claude Y... de ses demandes de restitution et de dommages et intérêts ;
 
 Aux motifs propres que « 1/ Sur les 78 chèques en cause 
 
 1-1/ Sur les 7 chèques visés par la mesure d'expertise
 
 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur fait valoir que Monsieur Claude Y... conteste la signature des 7 chèques concernés par la mesure d'expertise mais qu'il n'a pas souhaité poursuivre cette dernière et qu'ainsi il est défaillant dans l'administration de la preuve.
 
 Madame Hélène Z... conteste être la signataire des 7 chèques concernés par la mesure d'expertise.
 
 Monsieur Claude Y... ne s'explique nullement sur son abandon de la mesure d'expertise. En conséquence la cour retient qu'il échoue à prouver qu'il n'est pas le signataire des 7 chèques litigieux.
 
 1-2/ Sur les 71 autres chèques litigieux 
 
 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur fait valoir que Monsieur Claude Y... avait donné un mandat tacite à son épouse d'utiliser son chéquier pour son activité professionnelle et pour les dépenses du ménage et qu'ainsi l'éventuelle faute de la banque n'a causé aucun préjudice à Monsieur Claude Y... qui était tenu de pourvoir à l'entretien de son ménage et de s'acquitter de ses engagements professionnels, sociaux et fiscaux.
 
 Madame Hélène Z... précise que son mari lui avait donné mandat tacite de régler au moyen de ses chéquiers ses dépenses professionnelles ainsi que les dépenses du ménage et qu'il a tout aussi tacitement ratifié les opérations qu'elle a accompli puisqu'il recevait ses relevés bancaires. Elle fait valoir de plus que l'action engagée par Monsieur Claude Y... vise à lui procurer un enrichissement sans cause puisque les dépenses ont été engagées pour son exercice professionnel ou pour l'entretien de son ménage qui lui incombait.
 
 Monsieur Claude Y... ne discute nullement la destination des paiements effectués au moyen des 71 chèques en cause mais il estime cette dernière indifférente au motif qu'il fonde son action sur les articles 1134 et 1937 du code civil, qu'il ne réclame nullement des dommages et intérêts mais uniquement l'exécution du contrat de dépôt et de l'obligation de restitution des fonds qui pèse sur le banquier à qui il les a confiés, lequel ne pouvait s'en dessaisir en payant des chèques nuls.
 
 Mais il résulte des numéros des chèques contestés que Monsieur Claude Y... s'est luimême servi des chéquiers qu'utilisait son épouse pendant les déplacements professionnels de son mari.
 
 De plus, Monsieur Claude Y... ne conteste pas avoir reçu les relevés de compte.
 
 Enfin, Monsieur Claude Y... ne conteste pas plus que les chèques en cause ont pour une part significative servi à régler ses dettes fiscales et professionnelles.
 
 Il résulte de ces éléments que Monsieur Claude Y... savait que son épouse falsifiait des chèques en les signant à sa place et qu'il n'a pris aucune mesure pour faire cesser cet état de fait.
 
 Ce faisant, compte tenu de la durée pendant laquelle il a accepté ces pratiques et du montant des sommes en cause, il a commis une faute d'une gravité particulière qui est la cause exclusive du préjudice qu'aurait pu lui causer les débits de son compte.
 
 En conséquence cette faute couvre totalement la faute contractuelle commise par la banque en honorant des chèques nuls en violation du contrat de dépôt qui la liait à son client et elle ne permet plus à Monsieur Claude Y... de réclamer le remboursement des sommes débitées au titre de l'exécution de son contrat de compte.
 
 Monsieur Claude Y... sera débouté tant de sa demande de remboursement que de sa demande de dommages et intérêts.
 
 2/ Sur l'ordre de virement 
 
 La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur fait valoir que Monsieur Claude Y... conteste la signature de l'ordre de virement du 11 juillet 1996 d'un montant de 1 050 francs soit 160,07 euros mais qu'il n'a pas souhaité poursuivre l'expertise concernant cet ordre et qu'ainsi il est défaillant dans l'administration de la preuve.
 
 Madame Hélène Z... fait valoir que l'action en responsabilité de la banque a été engagée le 17 novembre 2008, qu'elle est soumise à la prescription décennale de l'ancien article 2270-1 du code civil et qu'elle se trouve ainsi prescrite concernant le virement du 11 juillet 1996.
 
 Monsieur Claude Y... ne répond à aucun de ces deux moyens. Il sera débouté de ce chef de demande faute pour lui de rapporter la preuve de la falsification de sa signature.
 
 La cour relève que l'article 2270-1 ancien du code civil concernait les actions en responsabilité extra-contractuelle et n'est donc applicable en l'espèce qu'à l'action en garantie exercée par la banque contre Madame Hélène Z... et qu'ainsi la question de la prescription de l'appel en garantie ne se pose pas en l'absence de succès de l'action principale » ;