décision 17-26.963 du 06/09/2018,  partie 2


la société Areas dommages a réglé à la SCI Cof au titre des travaux la somme de 16966,77 euros HT et au titre de la perte des loyers et frais de déménagements la somme de 16.837,46 euros TTC ; Me De Prato , intervenant pour la SCI Cof, a mis en demeure la société Jolivet de lui payer la somme de 8188,54 euros au motif que l'indemnisation reçue de la société AREAS était partielle car elle lui avait opposé la franchise prévue au contrat d'assurance souscrit par la société Jolivet ; il est justifié par un courrier de Me De Prato , auquel est annexé la copie d'un chèque de ce montant, du règlement de cette somme directement par la société Jolivet à la SCI Cof ; le total de l'indemnisation s'élève par conséquent à 41992,77 euros (16966,77 + 16837,46 + 8188,54) ; le contrat d'assurance ‘responsabilité décennale des entreprises du bâtiment' souscrit par la société Jolivet auprès de la société Areas dommages mentionne que la franchise est fixée à 20 % par événement ; le contrat ne distingue pas à ce propos entre les dommages matériels et immatériels ; par conséquent, pour une indemnisation de 41992,77 euros, le montant de la franchise s'élève à 8398,55 euros si bien que la somme de 8188,54 euros, malgré une légère différence, reste cohérente avec les termes du contrat ; c'est sur la base de la responsabilité décennale de son assuré et de l'assurance souscrite que la société Areas dommages a indemnisé la SCI Cof ; le contrat prévoit que la franchise est opposable aux bénéficiaires des indemnités, sauf pour la garantie obligatoire qui couvre uniquement selon le contrat le paiement des travaux de réparation de la construction à la réalisation de laquelle l'assuré a contribué ; c'est pourquoi la société Areas dommages a opposé la franchise uniquement sur les dommages immatériels ; l'acquéreur de l'ouvrage a actionné directement le constructeur sur la base de la garantie décennale conformément aux dispositions de l'article 1792 du code civil ; et c'est parce que la société Nîmes béton devait garantie pour les vices affectant le béton qu'elle a accepté comme indiqué ci-après que le sinistre soit pris en charge par son assureur ; le recours en paiement du solde de l'indemnité aurait aussi bien pu être formé par la société Areas subrogée dans les droits de son assuré si elle n'avait pas appliqué la franchise ; il n'y aura pas lieu par conséquent de faire droit à la demande subsidiaire de la société Alès béton tendant à voir la société Areas condamnée à lui rembourser le montant de la franchise pour le cas où elle serait condamnée à en payer le montant à la société Jolivet ; concernant le montant de l'indemnisation allouée par la société Areas dommages à la SCI Cof, il convient de faire application de l'article 1134 ancien du code civil applicable à l'espèce selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutés loyalement ; il est constant que l'indemnisation du sinistre s'est faite amiablement sur la base du rapport d'expertise effectué par CLE Nîmes, citant comme assureur le Gan, comme ‘tiers lésés' la SARL Jolivet et la SCI Cof et concluant comme suit : un recours sera exercé par l'assureur RCD de 1er rang AREAS ; en suite de ce rapport, la société Nîmes béton a écrit a la société Jolivet pour - lui faire part de son étonnement que la société Areas n'ait pas encore exercé le recours prévu en fin d'expertise (courriel du 25 mars 2014), - lui demander si elle avait des nouvelles de son assurance, lui précisant qu'elle avait pour sa part fait sa déclaration de sinistre (courriel du 31 juillet 2014) ; la société Nîmes béton s'est ensuite retournée vers son assureur la SA Gan assurances pour lui demander d'intervenir au motif que la somme de 8000 euros retenue par la société Jolivet sur le paiement d'une facture lui faisait défaut, précisant : cette retenue n'a pas lieu d'être si Areas avait fait sa réclamation (courrier du 18 décembre 2014) ; dans un ultime courrier en date du 6 février 2015 à réception de l'assignation, la société Nîmes béton a écrit à la société Jolivet : la compagnie Areas aurait dû faire le recours auprès de notre compagnie Gan afin que ce soit elle qui solde ce sinistre ... nous avons bien tenté de faire avancer le dossier de notre côté mais notre assurance nous indique qu'elle ne peut rien faire sans la mise en cause d'Areas ; il s'ensuit de ce qui précède que la société Nîmes béton acceptait le règlement du sinistre dans son intégralité ; c'est donc à juste titre que le tribunal a fait droit à la demande de la société Jolivet en condamnant la SARL Alès béton à lui payer la somme de 8188,54 euros » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « les sociétés Jolivet et Nîmes béton ont été mises en cause lors d'un sinistre concernant la réalisation d'un bâtiment en octobre 2010 pour la SCI Quinsous ;