Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.515 du 12/01/2023,  partie 3



 Moyens produits au POURVOI PRINCIPAL par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Soredom.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 La Soredom FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la prescription de la créance invoquée par la Sofiag, venant aux droits de la Sodega, à l'encontre de la SARL Le Rotabas et des cautions, Mme [Y] [W], Mme [T] [H], M. [I] [H] et M. [X] [H], au titre du prêt professionnel n° 0316801, d'AVOIR débouté la Sofiag, venant aux droits de la Sodega, de sa demande en paiement formée à l'encontre de la SARL Rotabas, de Mme [Y] [W], de Mme [T] [H], de M. [I] [H] et de M. [X] [H], et d'AVOIR en conséquence ordonné la mainlevée de l'hypothèque prise par la société SODEGA sur le terrain de la société Le Rotabas, ainsi que la mainlevée des privilèges et nantissement sur le fonds de commerce ;
 
 ALORS QUE l'annulation d'un acte d'exécution forcée ne le prive pas de son effet interruptif ; qu'en retenant, pour juger l'action en paiement engagée en septembre 2013 par la Sofiag, devenue Soredom, que l'annulation, par une ordonnance du 4 novembre 2014 confirmée en appel le 26 novembre 2018, du commandement aux fins de saisie immobilière délivré en juin 2013, avait empêché l'interruption du délai de prescription, la cour d'appel a violé les articles 2241 et 2244 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La Soredom FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Sofiag, venant aux droits de la Sodega, de sa demande en paiement formée à l'encontre de la SARL Le Rotabas, de Mme [Y] [W], de Mme [T] [H], de M. [I] [H] et de M. [X] [H] et d'AVOIR, en conséquence et d'AVOIR en conséquence ordonné la mainlevée de l'hypothèque prise par la société SODEGA sur le terrain de la société Le Rotabas, ainsi que la mainlevée des privilèges et nantissement sur le fonds de commerce ;
 
 ALORS QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en déboutant la Sofiag de sa demande en paiement formée à l'encontre de la SARL Le Rotabas, de Mme [Y] [W], de Mme [T] [H], de M. [I] [H] et de M. [X] [H] après avoir constaté la prescription de sa créance et jugé l'action en paiement prescrite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 122 du code de procédure civile. Moyens produits au POURVOI INCIDENT par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour Mme [W], Mme [H], MM. [I] et [X] [H] et la société Le Rotabas.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la sté Le Rotabas de sa demande dirigée contre la sté Sofiag en paiement des sommes de 81 639,97 euros et de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de la banque à son devoir d'information au titre des contrats de prêt et pour défaut de communication des tableaux d'amortissement ;
 
 ALORS QUE c'est à celui qui est contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information ou de conseil de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; que pour débouter la sté Le Rotabas de sa demande d'indemnisation fondée sur l'absence de communication des documents contractuels destinés à l'information sur le montant des intérêts différés, le TEG, les tableaux d'amortissement etc, la cour d'appel a affirmé qu'elle échouait à démontrer la violation des obligations d'information qu'elle reproche à la sté Sodega aux droits de laquelle vient la sté Sofiag ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les cts [W] et [H] de leurs demandes dirigées contre la sté Sofiag en paiement à chacun de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de la banque à son devoir d'information pour défaut de communication des tableaux d'amortissement ;
 
 ALORS QUE c'est à celui qui est contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information ou de conseil de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; que pour débouter les cautions de la sté Le Rotabas, Mme [Y] [W], Mme [T] [H], M. [I] [H] et de M. [X] [H], de leur demande d'indemnisation fondée sur l'absence de communication des tableaux d'amortissement, la cour d'appel a affirmé que les éléments du dossier ne permettent pas de démontrer que la sté Sodega ne les leur aurait jamais transmis ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1353 du code civil.