décision 16-15.265 du 25/10/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société HSBC France
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR confirmé l'ordonnance du tribunal de grande instance de Nanterre du 14 janvier 2015 en ce qu'elle avait débouté la société HSBC France de sa demande tendant à voir annuler la délibération prise par le CHSCT le 20 janvier 2014 en ce qu'il avait voté le recours à une expertise au titre de l'article L. 4614-2, 1° du code du travail, et désigné le cabinet Arete pour y procéder, et en ce qu'elle avait en conséquence condamné la société HSBC France à payer au CHSCT Ile de France/La Défense la somme de 9.600 euros au titre des honoraires de son conseil exposés, D'AVOIR en outre condamné la société HSBC France à payer au CHSCT Ile de France/La Défense la somme de 9.600 euros au titre des honoraires de son conseil exposés en appel et à supporter les dépens d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE Qu'au sein de la société HSBC France, la Direction des relations sociales (DRS) qui est rattachée à la Direction des relations humaines, comporte 3 pôles de compétences, les relations sociales, le service de santé au travail et le service d'assistance sociale ; que la société dispose de plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dont celui Ile de France/Pôle La Défense ; que le 20 janvier 2014, ce CHSCT s'est réuni afin de faire le point, concernant la DRS, sur les heures supplémentaires effectuées dans cette structure depuis le début de l'année et mois par mois, sur les effectifs de cette structure et pour obtenir le relevé des heures supplémentaires effectuées par équipe et par mois sur le dernier trimestre ; qu'au cours de la réunion, les élus du CHSCT ont approuvé une motion rappelant d'une part la charge de travail des équipes, consécutives aux nombreux projets de réorganisation de la société entraînant un nombre important de réunions des instances représentatives du personnel, des comités d'entreprise et CHSCT et demandant d'autre part à l'employeur de prendre les mesures nécessaires à la sécurité et la protection de la santé physique et mentale des salariés ; puis que les membres du CHSCT ont voté le recours à une expertise confiée au cabinet ARETE ayant pour mission d'analyser: 1) la charge de travail des collaborateurs de la DRS, 2) l'adéquation entre les effectifs et la charge de travail, 3) les facteurs de risques psychosociaux induits par la situation décrite par la motion approuvée ; qu'il est en outre précisé au procès-verbal de réunion que le secrétaire du CHSCT a indiqué que la mission porterait sur l'ensemble de la structure de la DRS qui comprend notamment les assistantes, les chargées d'étude, le Service de santé au travail, les assistantes sociales et les managers et que cette définition de la mission est approuvée à l'unanimité par les membres du CHSCT ; qu'après un échange de correspondances au cours des mois suivants entre la direction de la société et le CHSCT, portant sur l'utilité et la nécessité de l'expertise, contestées par la société, le cabinet ARETE a envoyé à celle-ci en mai 2014 une convention de mission d'expertise et la société a assigné le CHSCT pour voir annuler la délibération ; Que dans les motifs de sa décision, le premier juge a essentiellement retenu que le CHSCT a fait état de l'accroissement de la charge de travail non compensée par une hausse des effectifs, qu'un précédent rapport établi par la société SECAFT mandatée en juillet 2012 a souligné l'existence d'une charge de travail très dense et le stress subi lié à une activité « en dents de scie », qu'il a alors demandé à la direction quelles mesures avaient été prises et que l'expertise a été votée en l'absence de réponse satisfaisante, que la délibération vise le problème de la surcharge anormale de travail et le facteur de stress qui y est associé et qui peut être à l'origine de risques psychosociaux, que l'expertise est destinée à analyser ces risques, identifiés et actuels, induits par l'inadéquation constatée entre les effectifs et la charge de travail ; que la société HSBC France soutient qu'il n'est fait état d'aucun élément objectif concret établissant l'existence d'un risque identifié et actuel, que l'un des membres du CHSCT avait d'ailleurs indiqué que l'expertise était demandée à titre préventif, que la mesure n'est ni utile ni nécessaire et qu'elle a vocation à remédier aux carences du CHSCT dans la démonstration de l'existence de risques graves ; que l'article L 4614-12 du code du travail énonce que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé, 1°, lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; qu'il est nécessaire que le risque visé par ce texte soit identifié et actuel ;