Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-24.886 du 17/11/2022,  partie 4



 - M. [U] [J] fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à annuler les mandats confiés par l'ordre des avocats du barreau de Marseille à la SCP Roll, Massard-Noell, Roll et à Me Sébastien Salles, subsidiairement les déclarer inopposables à M. [J], annuler les actes de signification et les commandements de payer aux fins de saisi vente du 9 février 2018, ordonner la mainlevée immédiate de toute mesure d'exécution forcée à l'encontre de M. [J], condamner in solidum la SCP Roll, Massard-Noell, Roll et le bâtonnier en exercice, en sa qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Marseille de restituer à M. [J], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, la somme de 14 798,44 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2018 et capitalisation des intérêts après cette date, condamner in solidum la société SCP Roll, Massard-Noell, Roll, huissier de justice instrumentaire et le bâtonnier en exercice, en sa qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Marseille à payer à M. [J] la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour les troubles causés à ses conditions d'existence par la signification illégale des commandements de payer aux fin de saisie-vente, et, y ajoutant, de l'avoir condamné à payer à l'ordre des avocats du barreau de Marseille la somme de 3 000 euros et à la SCP Roll, Massard-Noell, Roll la somme de 2 000 euros ;
 
 Alors que 1°), pour statuer de la sorte, la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions déposées par l'appelant le 6 décembre 2018 alors que les dernières conclusions de l'appelant avaient été notifiées le 31 janvier 2019 et qu'il y faisait notamment valoir, d'une part, une nullité pour irrégularité de fond des conclusions de l'ordre des avocats du barreau de Marseille, faute de précision quant au quorum de la délibération du 12 mars 2018, d'autre part, l'annulation du commandement de payer poursuivant l'exécution du jugement du 26 octobre 2017 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, compte tenu de son caractère non-exécutoire en raison de l'appel formé ; que ce faisant, la cour d'appel qui a omis de statuer sur ces deux moyens péremptoires, a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;
 
 Alors que 2°), à tout le moins, en condamnant l'appelant à payer à l'ordre des avocats du barreau de Marseille la somme de 3 000 euros, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si cet ordre justifiait d'être valablement représenté en appel sans avoir constitué avocat et alors que la délibération du 12 mars 2018 ne permettait pas de vérifier le respect de la règle de quorum, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 17, 7° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 4 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ainsi que de l'article 899 du code de procédure civile ;
 
 Alors que 3°), en rejetant les demandes de l'appelant tendant à voir prononcer la nullité des actes de signification et des commandements aux fins de saisie vente du 9 février 2018 en se bornant à se référer à la personnalité juridique de l'ordre des avocats du barreau de Marseille ou encore à la délibération du 12 mars 2018 du conseil de l'ordre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'ordre des avocats du barreau de Marseille était capable de contracter à défaut d'objet social identifié par des statuts, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1145 du code civil, dans sa rédaction applicable et des articles 17 et 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 Alors que 4°), pour rejeter les demandes de l'appelant à voir prononcer la nullité des actes de signification et des commandements aux fins de saisie vente du 9 février 2018 en se référant uniquement, par motifs adoptés des premiers juges, à la seule capacité de contracter du mandataire sans aucune considération de la capacité de contracter du mandant, la cour d'appel a violé l'article 1128 du code civil ;
 
 Alors que 5°), en rejetant les conclusions de l'appelant tendant à l'annulation du mandat aux fins d'exécution forcée, motif pris que l'ordre des avocats du barreau de Marseille détiendrait des titres exécutoires, cependant qu'il lui appartenait de s'assurer que les conditions légales de cette exécution forcée étaient réunies notamment au regard de l'objet social tel que défini par les statuts, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1145 du code civil, dans sa rédaction applicable ;