Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-26.900 du 15/12/2016,  partie 3


une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, la CPAM de la CHARENTE exposait dans ses conclusions qu&apos;il n&apos;était pas produit d&apos;IRM permettant de vérifier la nature de la pathologie déclarée par M. [G] ; qu&apos;en décidant toutefois que la CPAM de la CHARENTE devait prendre en charge au titre de la législation professionnelle l&apos;affection déclarée par Monsieur [G] aux motifs que « la pathologie dont souffre M. [G] est inscrite au tableau et a été objectivée par un arthroscanner et par une intervention chirurgicale, de sorte que, même s&apos;il n&apos;établit pas que l&apos;IRM était contre-indiqué, la tendinopathie chronique a été caractérisée par des examens équivalents à l&apos;IRM prévu au tableau et dont l&apos;usage est admis par la CNAM », les juges du fond ont violé l&apos;article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et le Tableau n°57 A des maladies professionnelles ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, les juges du fond, mis en présence d&apos;un écrit clair et précis, ne peuvent que se conformer à ses termes ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, aux termes du rapport d&apos;expertise du Dr [I], en date du 17 avril 2014, la pathologie déclarée par M. [G] « n&apos;a pas été confirmée par un IRM (comme le prévoit le tableau 57) mais par une intervention chirurgicale » ; qu&apos;en décidant dès lors que « la pathologie dont souffre M. [G] est inscrite au tableau et a été objectivée par un arthroscanner et par une intervention chirurgicale, de sorte que, même s&apos;il n&apos;établit pas que l&apos;IRM était contre-indiqué, la tendinopathie chronique a été caractérisée par des examens équivalents à l&apos;IRM prévu au tableau et dont l&apos;usage est admis par la CNAM », les juges du fond ont dénaturé le rapport d&apos;expertise du 17 avril 2014.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L&apos;arrêt confirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a, confirmant le jugement du 07 juillet 2014, dit que la CPAM de la Charente devra prendre en charge au titre de la législation professionnelle l&apos;affection dont Monsieur [G] a déclaré être atteint le 18 mai 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la maladie de M. [G] doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle, aucune discussion n&apos;ayant été développée jusqu&apos;alors sur le délai de prise en charge ou/et l&apos;exposition au risque, de sorte que la CPAM est mal fondée à en opposer une de ces chefs à ce stade de la procédure. Le jugement doit donc être confirmé » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, les juges du fond sont tenus d&apos;identifier la règle en considération de laquelle ils statuent ; que si en l&apos;espèce, les premiers juges ont écarté le moyen de la CPAM de la CHARENTE fondé sur l&apos;absence de réunion des conditions du tableau relatives au délai de prise en charge et aux travaux effectués par le salarié, ils ont laissé incertain le fondement juridique de leur décision ; qu&apos;à cet égard l&apos;arrêt encourt la censure pour violation des article 12 du Code de procédure civile et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et à titre subsidiaire, pour justifier en appel les prétentions qu&apos;elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; qu&apos;en reprochant à la CPAM de CHARENTE d&apos;avoir développé, à l&apos;appui de sa défense au fond, un moyen fondé sur l&apos;absence de réunion des conditions du tableau relatives au délai de prise en charge et aux travaux effectués par le salarié, la Cour d&apos;appel a violé les articles 72 et 563 du Code de procédure civile.