Tribunal judiciaire de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.938 du 10/11/2021,  partie 3



 18. Pour annuler les dispositions de l'article 13 du protocole d'accord préélectoral du 30 septembre 2019 et le résultat des élections au comité social et économique central de la société ainsi qu'ordonner à cette dernière de convoquer l'ensemble des partenaires sociaux pour renégocier les termes de cet article, le jugement retient que ces dispositions assurent au collège cadre une surreprésentation au comité social et économique central en lui octroyant cinq sièges de titulaires sur les vingt-cinq sièges alors que le troisième collège ne représente que 10,8 % de l'effectif total de la société, que les cadres sont, en conséquence, susceptibles d'influencer les décisions prises par ce comité de manière disproportionnée par rapport à leur nombre au sein de la société, ce qui est défavorable aux autres catégories de personnels.
 
 19. Il ajoute que les dispositions de l'article 13 du protocole d'accord préélectoral ont pour conséquence une discrimination indirecte entre les syndicats dès lors que le syndicat CFE CGC BTP est principalement concerné par le troisième collège tandis que la FNSCBA-CGT n'a, traditionnellement, que peu de candidats, voire aucun, dans le troisième collège, ce dernier syndicat n'ayant, en l'espèce, aucun candidat dans le troisième collège de la société.
 
 20. En statuant ainsi, alors que l'absence de liste et de candidats présentés par la FNSCBA-CGT pour le troisième collège procède de cette fédération et non pas de l'article 13 du protocole d'accord préélectoral, le tribunal, qui a statué par des motifs inopérants, a violé le principe susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare la Fédération nationale des salariés construction bois ameublement CGT recevable en ses demandes, le jugement rendu le 16 juin 2020, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Reims ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFE-CGC BTP

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé le résultat des élections au comité social et économique central de la société Eiffage Route Nord Est et ordonné à la société Eiffage Route Nord Est de convoquer l'ensemble des partenaires sociaux dans un délai de 5 jours à compter de la notification du jugement pour renégocier les termes de l'article 13 du protocole d'accord préélectoral pour l'élection des membres du comité social et économique de la société Eiffage Route Nord Est signé le 30 septembre 2019 ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'exception de nullité tenant au défaut de pouvoir du représentant de la FNSCBA CGT ; que l'article L. 2132-3 du code du travail autorise les syndicats professionnels à agir en justice ; que l'article 117 du code de procédure civile dispose que le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; que l'article 121 du code de procédure civile dispose que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; que l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut être couverte jusqu'au moment où le juge statue(Cour de cassation chambre sociale 26 janvier 2016 numéro 14-11.992) ; que l'article 27 des statuts de la FNSCBA CGT prévoit que la commission exécutive fédérale décide des actions en justice, que ce soit en demande ou en défense ; qu'en vertu de l'article 39 des statuts, le secrétaire général représente la fédération en justice à charge de rendre compte au bureau ; que la commission exécutive fédérale de la FNSCBA CGT, par délibération à l'unanimité du 15 octobre 2019 a décidé de saisir le tribunal d'instance de Reims pour contester et demander l'annulation des dispositions de l'article 13 du protocole d'accord préélectoral pour l'élection des membres du comité social et économique central de la société Eiffage Route Nord Est et pour voir ordonner à la société Eiffage Route Nord Est de convoquer l'ensemble des partenaires sociaux dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement pour renégocier les termes de l'article 13 ;