Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-14.672 du 07/04/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Cetinkaya, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [S] [H], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à M. [V] [H], domicilié [Adresse 5]),
 
 3°/ à Mme [E] [H] épouse [O], domiciliée [Adresse 1],
 
 4°/ à M. [X] [H],
 
 5°/ à M. [Q] [H], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 8 mars 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Maunand, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, M. Kapella, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Odent et Poulet, avocat de la société Cetinkaya, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts [H] ;
 
 Sur le rapport de M. Maunand, conseiller, l'avis de M. Kapella, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Cetinkaya aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cetinkaya ; la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts [H] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Cetinkaya.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que des propriétaires d'un domaine voisin (les consorts [H]) avaient subi un préjudice personnel et direct résultant de l'illégalité de deux permis de construire délivrés en 2002 et 2004 et d'avoir, en conséquence, ordonné la démolition de constructions érigées (par la SCI CETINKAYA), sur le fondement de ces deux permis de construire ;
 
 AUX MOTIFS QUE les consorts [H] étaient fondés, sur la base de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme dans sa version antérieure à celle de juillet 2006, à demander la démolition, dès lors que l'illégalité des permis avait été reconnue par la juridiction administrative et qu'il en résultait pour eux un préjudice personnel direct en lien avec les motifs d'illégalité constatés par le juge administratif ; que l'illégalité des permis de construire délivrés le 28 octobre 2002 et le 15 septembre 2004 ne paraissait pas avoir divisé les magistrats de l'ordre administratif chargés de l'apprécier, puisque les trois degrés de juridiction saisis avaient statué dans le même sens ; que trois motifs d'illégalité entachaient en effet l'attribution de ces deux permis de construire, sachant que les consorts [H] n'avaient pas à supporter les conséquences des erreurs commises par l'administration dans la délivrance des permis, particulièrement lorsque ces erreurs sont sanctionnées de manière aussi claire par le juge administratif ; que la condition tenant à l'illégalité des permis de construire était donc bien établie et au demeurant non contestée ; que si elle n'était pas la seule condition qui justifiait la démolition, il fallait en souligner l'importance, dès lors que si elle n'était pas sanctionnée, l'inobservation des règles d'urbanisme n'aurait aucune raison de cesser ; que le détail des motifs retenus par les juridictions administratives devait conduire la cour à retenir qu'ils étaient bien à l'origine d'un préjudice direct et certain pour les consorts [H] ; que le premier tenait à la violation de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques qui prescrit, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, qu'il ne peut faire l'objet d'aucune sorte de modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable, après autorisation de l'architecte des bâtiments de France ; que l'immeuble litigieux était situé à moins de 500 m de l'immeuble classé, dans son champ de visibilité ; qu'enfin, toujours selon l'arrêt de la cour administrative d'appel, une servitude de protection du parc était déjà intervenue, lorsque des travaux avaient été effectués par la SCI CETINKAYA, et était mentionnée en annexe du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Rosay ;