Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-10.467 du 08/03/2017,  partie 2


époque, motivé son admission dans un établissement de soins, il n&apos;en résulte pas pour autant que celle-ci ne disposait pas des facultés mentales lui permettant de consentir valablement à des actes juridiques ; qu&apos;elle a été admise le 20 décembre 1998 à l&apos;hôpital [Établissement 2] à [Localité 1] dans un état de coma toxique par surdosage en benzodiazépines, puis a séjourné en convalescence du 1 au 19 février 1999 à l&apos;hôpital [Établissement 1] à [Localité 2] (95) ; que selon le compte-rendu d&apos;hospitalisation, elle est apparue durant sa convalescence consciente mais désorientée, avec un manque de contribution à l&apos;examen médical et une totale négation de ses problèmes psychiatriques ; que l&apos;état ainsi relaté dans ce certificat, rédigé dans le contexte d&apos;une intoxication médicamenteuse par surdosage de benzodiazépines, ne suffit à démontrer que lors de la donation consentie le 15 octobre 1999, [C] [L] ne jouissait pas des capacités lui permettant de consentir valablement à cet acte ; que le certificat médical établi en janvier 2006, faisant état de troubles cognitifs profonds et de troubles du jugement, ne permet pas de présumer que l&apos;état mental ainsi constaté était celui de l&apos;intéressée en octobre 1999 et a fortiori en mars 1994 ; que [C] [L] n&apos;a été placée sous un régime de protection qu&apos;en 2005 ; qu&apos;en second lieu, s&apos;il ne peut être exclu que [C] [L] ait subi des actes de maltraitance de la part de son mari ou de certains de ses fils à une époque contemporaine de la procédure de divorce, Mme [T] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, que son consentement aux donations intervenues en 1994 et 1999 aurait été vicié par la violence, étant rappelé que ces actes ont été passés devant notaire ; qu&apos;en conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu&apos;il a déclaré valable la donation du 10 mars 1999, mais l&apos;infirmer en ce qu&apos;il a annulé celle du 15 octobre 1999 » (arrêt, pp. 6-7) ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « aux termes de l&apos;article 901 du code civil, pour faire une libéralité il faut être sain d&apos;esprit ; que les deux donations contestées ont pour dates respectives le 10 mars 1994 et le 15 octobre 1999 ; que les pièces produites aux débats et notamment un compte-rendu d&apos;hospitalisation de décembre 1998 rappelle pour antécédents médicaux de madame [L] une pathologie psychiatrique chronique depuis 1975 consistant en des troubles du caractère ; qu&apos;il est conclu à une probable démence débutante ; qu&apos;un certificat médical en date du 31 janvier 2006 établi par le docteur [Z] fait état chez madame [L] sur le plan intellectuel de troubles cognitifs et troubles du juge,ent ; que cependant, force est de constater qu&apos;il n&apos;est pas justifié d&apos;un état de démence ou d&apos;altération des facultés intellectuelles de madame [L] à la date de la première donation, soit le 10 mars 1994, nonobstant une pathologie psychiatrique chronique certifiée par le compte-rendu médical d&apos;hospitalisation mais il ne saurait être déduit pour autant un état d&apos;insanité d&apos;esprit du testateur ; qu&apos;à défaut d&apos;attester de l&apos;insanité d&apos;esprit de madame [L], au 10 mars 1994, date de rédaction de l&apos;acte, il ne saurait être fait droit à la demande d&apos;annulation de cette libéralité » (jugement, pp. 3-4) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, et s&apos;agissant de l&apos;insanité d&apos;esprit, l&apos;idée de principe, pour toute libéralité – qu&apos;elle prenne la forme d&apos;une donation entre vifs ou d&apos;une disposition testamentaire – est que l&apos;insanité d&apos;esprit doit être retenue dès lors qu&apos;elle est établie, non seulement au jour de l&apos;acte, mais à une époque contemporaine de l&apos;acte ; qu&apos;en l&apos;espèce, pour fonder sa demande, madame [T] soutenait, non seulement que l&apos;insanité d&apos;esprit existait à la date de l&apos;acte, soit le 10 mars 1994, mais également à une époque contemporaine de l&apos;acte (conclusions de madame [T], pp. 10-12) ; qu&apos;en se bornant à viser mars 1994 et en s&apos;appropriant pour le surplus la motivation des premiers juges, lesquels avaient subordonné la nullité à la preuve de l&apos;insanité d&apos;esprit à la date de l&apos;acte : « à défaut d&apos;attester de l&apos;insanité d&apos;esprit de madame [L], au 10 mars 1994, date de rédaction de l&apos;acte, il ne saurait être fait droit à la demande d&apos;annulation de cette libéralité » (jugement, p. 4 alinéa 3), les juges du fond ont violé l&apos;article 901 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, faute de s&apos;être expliqués, indépendamment de l&apos;insanité d&apos;esprit à la date de l&apos;acte, sur l&apos;insanité d&apos;esprit à une époque contemporaine de l&apos;acte, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l&apos;article 901 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 L&apos;arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU&apos;il a rejeté la demande de Mme [B] [L] épouse de Monsieur [T] visant à l&apos;annulation de l&apos;acte du 15 octobre 1999 aux termes duquel Mme [C] [V] a consenti à son fils M. [S] [L] une donation entre vifs de la nue-propriété des parts sociales dans la SARL restauration chartraine ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « madame [T] demande l&apos;annulation des deux donations effectuées par sa mère pour insanité d&apos;esprit ; qu&apos;