décision 17-14.160 du 24/05/2018,  partie 2


qu'ainsi, l'instance ayant abouti à l'arrêt du 11 mai 2011 tendait à l'octroi de la somme à titre de dommages intérêts, à raison de la faute commise par la société Sagem qui ne s'était pas assurée en contravention avec les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, de ce que l'entrepreneur principal avait fourni la caution prévue à l'article 14 de la même loi, alors que la présente instance tend au paiement de la même somme au titre de l'action directe, instaurée par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande tous les moyens juridiques de demandeur de nature à la fonder, de telle sorte que la nouvelle demande invoquant un fondement juridique que le demandeur s'était abstenu de soutenir dans le cadre de la précédente instance se heurte à l'autorité de la chose jugée ; qu'en l'espèce, force est de constater qu'alors que la société C2P n'ignorait rien de la possibilité d'agir à l'encontre de la société Sagem sur le fondement de l'action directe de la loi du 31 décembre 1975, ce qui est d'autant moins contestable qu'elle avait sollicité par courrier la mise en oeuvre de cette action, dès le mois d'avril 2009, elle s'est abstenue d'invoquer fût ce de manière subsidiaire ce fondement au soutien de la demande formée dans le cadre de la procédure ayant abouti à l'arrêt du 10 mai 2011 ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la demande de la société C2P se heurtait à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 10 mai 2011 qui a définitivement purgé la dette de la société Sagem aujourd'hui Safran à l'égard de la société C2P ; que vainement, l'appelante pour soutenir la thèse d'une modification dans la situation des parties depuis l'arrêt du 10 mai 2011, invoque l'intervention postérieurement au règlement des causes de cet arrêt d'un paiement supplémentaire de la part de la société Sagem dès lors que ce paiement dont la cour en l'état de la seule production d'une copie de chèque ignore totalement à quel titre il a été effectué n'est pas de nature à remettre en cause l'autorité de la chose jugée, attachée à l'arrêt du 10 mai 2011 ; que le jugement déféré sera confirmé en toutes des dispositions, y compris s'agissant des intérêts pour cause de procédure abusive, laquelle est suffisamment caractérisée au regard de la persistance de la société C2P à poursuivre un litige pourtant définitivement tranché ;
 
 1) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'est attachée qu'à ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, et non à ses motif ; qu'en l'espèce, l'arrêt du 10 mai 2011, statuant sur une action en responsabilité, a retenu la faute de la société Safran Electronics & Défense à l'égard de la société C2P pour n'avoir pas exigé la caution de l'entreprise principale et a réparé le préjudice par la condamnation du maître de l'ouvrage au paiement de la somme de 96 454 € à titre de dommages intérêts ; qu'après le règlement de cette somme par le maitre de l'ouvrage, celui-ci a effectué le paiement d'une somme supplémentaire de 18 036 € ; que dès lors, en relevant, sur le fondement des motifs de l'arrêt du 10 mai 2011, que la somme retenue au dispositif de cet arrêt correspondait au montant précis de la créance de la société C2P pour en déduire que l'objet du litige dont elle était saisie était strictement identique dans les deux instances, la cour d'appel qui s'est déterminée au regard des motifs de l'arrêt du 10 mai 2011, pourtant contredits par le paiement ultérieur d'une somme supplémentaire, pour dire irrecevable l'action exercée par la société C2P contre le maitre de l'ouvrage sur le fondement de l'action directe a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE dans ses conclusions, la société Safran Electronics & Défense ne contestait pas avoir réglé à la société C2P, après le règlement des causes de l'arrêt du 10 mai 2011, une somme supplémentaire, au titre du marché litigieux, « pour éviter toute polémique » ; qu'il s'en déduisait que le maître de l'ouvrage avait lui-même considéré que l'arrêt du 10 mai 2011 n'avait pas réparé la totalité du préjudice subi par la société C2P, et que la perte subie par la société C2P était d'un montant supérieur à ce que cet arrêt avait décidé, ce qui fondait l'action directe du sous-traitant ; qu'en énonçant ignorer « totalement » à quel titre ce paiement supplémentaire avait été effectué, pourtant précisé par la société Safran Electronics & Défense dans ses conclusions et celles de la société C2P, et en refusant en conséquence d'apprécier la portée, quant à l'action directe dont elle était saisie, de cette modification dans la situation des parties, la cour d'appel a méconnu les écritures dont elle était saisie et violé l'article 4 du code de procédure civile ensemble l'article 480 du même code ;