décision 18-83.396 du 12/06/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur les pourvois formés par M. X... D..., Mme K... W..., Mme U... D..., Mme J... D..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2018, qui a condamné le premier, pour abus de faiblesse, travail dissimulé, infractions à la législation sur le démarchage à domicile, infractions aux règles de facturation et blanchiment aggravé, à dix-huit mois d'emprisonnement et dix ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale et de gérer, les trois dernières, pour recel aggravé et blanchiment aggravé, à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation et rejeté les demandes de restitution ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'une information judiciaire a été ouverte, le 1er février 2013, à la suite, d'une part, de plaintes de personnes âgées pour des abus commis à l'occasion de démarchages à domicile portant soit sur des ventes de chaises et matelas, soit sur des opérations de démoussage de toiture ou de façade, d'autre part, d'un signalement du service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) relatif aux mouvements suspects constatés sur les comptes bancaires de la famille D...-W... ; qu'à l'issue de l'information, M. X... D..., Mme K... W... et deux de leurs filles, Mme U... D... et Mme J... D..., ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés ; que le tribunal les en a déclarés coupables, à l'exception, pour M. D..., parmi les infractions à la législation sur le démarchage à domicile, de la seule infraction d'exécution de prestation de service avant la fin du délai de réflexion ; que les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8 du code de la consommation, 324-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que la cour d'appel a condamné M. X... D... du chef d'abus de faiblesse et de blanchiment du produit d'un abus de faiblesse à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement ferme et à une interdiction d'exercer une profession commerciale de nettoyage et de démarchage ainsi que de diriger, administrer, gérer une entreprise ou une société commerciale pour une durée de dix ans, et a ordonné la confiscation des véhicules et du numéraire saisi ;
 
 "1°) alors que l'abus de faiblesse suppose l'existence d'un état de faiblesse de la victime préalable à la sollicitation et indépendant des circonstances dans lesquelles elle a été placée pour souscrire l'engagement ; qu'en retenant un état de faiblesse résultant de ce que la situation commerciale aurait été déséquilibrée, entre une femme âgée de 74 ans et un homme dans la force de l'âge et corpulent, et aurait permis à ce dernier, par pression, de faire céder la victime, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un état de faiblesse préexistant à la sollicitation, n'a pas légalement motivé sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en retenant que le second contractant présentait un certificat médical du 17 avril 2009 dont il résultait que l'intéressé ne disposait pas de toutes ses facultés cognitives sans constater que cet état de faiblesse existait à la date des faits reprochés, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ;