décision 18-86.106 du 18/06/2019,  partie 2



 "1°) alors que le juge d'instruction ne peut informer que sur les faits dont il est régulièrement saisi par un réquisitoire du procureur de la République et ne peut mettre en examen une personne que sur ces mêmes faits ; que la prise en considération par le réquisitoire à fin de renvoi de faits qui ne font pas l'objet de l'instruction, impose l'annulation dudit réquisitoire ; que tel est le cas du réquisitoire définitif demandant le renvoi de M. K... devant le tribunal correctionnel en se référant à des faits concernant la prétendue information qu'il aurait donnée à son client relative à l'interception de la ligne téléphonique N..., faits qui ne sont pas compris dans la saisine du juge d'instruction et pour lesquels il n'a pas été mis en examen ; qu'en refusant d'annuler le réquisitoire de renvoi en raison de la circonstance inopérante selon laquelle il satisfait aux conditions essentielles de son existence légale, ce qui ne suffit pas à assurer sa validité, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "2°) alors que la procédure à l'issue de laquelle est prononcé le renvoi devant le tribunal correctionnel ne revêt un caractère équitable que si la personne mise en cause a été en mesure de consulter les pièces pertinentes, tant à charge qu'à décharge, de la procédure la concernant et de faire valoir ses observations ; que les principes de l'égalité des armes de l'équilibre des droits des parties et du contradictoire exigent que la personne mise en examen ne soit pas placée dans une situation de net désavantage par rapport à l'autorité poursuivante et puisse avoir connaissance de l'ensemble des éléments recueillis par celle-ci ; que lorsque le procureur de la République s'est fondé, dans son réquisitoire, sur des éléments résultant d'une enquête distincte dont le mis en examen n'a pas eu connaissance, les principes précités sont méconnus ; qu'en se bornant à énoncer qu'une demande d'acte avait déjà été déposée tandis qu'une telle demande a un objet différent d'une demande en nullité du réquisitoire définitif, la chambre de l'instruction qui n'a pas répondu à ce moyen, a méconnu les dispositions susvisées ;
 
 "3°) alors que les articles 175 et 173 du code de procédure pénale autorisent le mis en examen à contester la validité d'actes de la procédure après l'envoi de l'avis de fin d'information ; qu'en rejetant la demande en nullité du réquisitoire définitif au prétexte que de précédentes requêtes en nullité avaient été déposées et rejetées, la chambre de l'instruction s'est prononcée par des motifs inopérants et n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que, dans une information ouverte notamment des chefs de corruption, trafic d'influence et blanchiment, les juges d'instruction saisis ont ordonné successivement, par commissions rogatoires des 3 et 19 septembre 2013, le placement sous surveillance des lignes téléphoniques utilisées par M. J... ; que ces interceptions, prévues pour une durée de quatre mois, ont été prolongées pour la même durée, le bâtonnier de l'ordre des avocats ayant été avisé, du fait de la qualité d'avocat de M. J... ;
 
 Qu'à la suite d'un rapport, en date du 21 janvier 2014, de l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête révélant l'existence d'une autre ligne mise en service au moyen d'une carte pré-payée, sous l'identité de C... N..., et paraissant servir à M. J... pour communiquer avec un interlocuteur unique, cette ligne a également été placée sous surveillance le 22 janvier suivant, le bâtonnier en étant informé le jour même ; que des conversations ont été interceptées sur cette ligne entre M. J... et M. K..., avocat, depuis le 28 janvier jusqu'au 5 février 2014, donnant lieu à des procès-verbaux de retranscriptions et à un autre, en date du 7 février suivant, contenant le résumé des conversations échangées, laissant supposer que les intéressés étaient informés des écoutes téléphoniques réalisées sur les lignes régulières de M. J..., des perquisitions envisagées et que M. K... recevait des informations dont certaines confidentielles, sur un pourvoi en cassation en cours devant la Cour de cassation, susceptibles de provenir d'un dénommé " Z...", identifié ultérieurement comme M. Z... U..., premier avocat général à la Cour de cassation ; que, le 7 février 2014, et en exécution d'une commission rogatoire, des réquisitions ont permis, à partir de la facturation détaillée de la ligne utilisée par M. K..., d'identifier ses correspondants, dont M. Q... ; que quatre autres conversations ont été captées entre M. J... et M. K... les 10 et 11 février 2014, objet de nouveaux procès-verbaux ;
 
 Que, faisant suite à une ordonnance de soit-communiqué des juges d'instruction, le procureur national financier a ouvert, le 26 février 2014, une information contre personne non dénommée pour trafic d'influence, complicité et recel de ces infractions, violation du secret de l'instruction et recel ;