Cour d'appel de Toulouse, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-26.016 du 17/04/2019,  partie 5


qu'en énonçant, pour écarter la prescription, que les mentions des cotisations de retraite figurant sur les bulletins de paie établis mensuellement par l'employeur avaient un caractère sibyllin et ne suffisaient pas à éclairer le salarié de manière claire et exhaustive et que le salarié n'avait eu connaissance des manquements de l'employeur qu'à compter du 25 janvier 2012, sans expliquer en quoi le salarié ne pouvait, à la lecture des bulletins de salaire, déterminer les sommes incluses ou exclues de l'assiette des cotisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'employeur avait minoré l'assiette de cotisations aux organismes de retraite complémentaire, pendant l'activité sous le régime du détachement en France ou à l'étranger, sur les postes indemnités de détachement, indemnités forfaitaires de logement pendant le détachement en France, indemnités forfaitaires de logement pendant les détachements à l'étranger, à l'exception d'une période de 9 mois maximum pour chacune des missions, et avantage en nature constitué par la prise en charge du supplément d'impôt par l'employeur et pendant l'activité sous le régime de l'expatriation, pour la période antérieure au 1er janvier 1996, sur les postes indemnités de détachement, indemnités de repas, et avantage en nature constitué par la prise en charge du supplément d'impôt par l'employeur, d'AVOIR condamné la société Airbus à payer au salarié la somme de 2 500¿ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, d'AVOIR, avant dire droit sur l'évaluation du préjudice économique résultant de la minoration de l'assiette de cotisations aux organismes de retraite complémentaire, ordonné une mesure d'expertise avec pour mission notamment de de déterminer et chiffrer en brut hors éventuels prélèvements sociaux, et en net après prélèvements sociaux, le préjudice économique subi par le salarié du fait de la minoration de l'assiette de cotisations aux organisations de retraite complémentaire, et d'AVOIR condamné la société Airbus à payer au salarié la somme de 4 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS QU'en application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des assurances sociales sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; qu'il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel ; que les arrêtés du 26 mai 1975 et du 20 décembre 2002, qui se sont succédés, relatifs aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, précisent que les frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ; que les arrêtés précités disposent en outre que l'indemnisation des frais professionnels s'effectue sous la forme soit du remboursement des dépenses réelles soit d'allocations forfaitaires ; que ces arrêtés ont été suivis d'une lettre ministérielle du 19 avril 1988 et d'une circulaire du 7 janvier 2003 précisant les dépenses à caractère spécial inhérentes à la fonction et à l'emploi ; que la liste des dépenses énumérées par ces textes n'a pas un caractère limitatif contrairement aux affirmations du salarié ; que le litige porte donc sur la qualification juridique de certaines indemnités et frais et la possibilité ou non de leur exonération de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; que pendant les périodes où M. S... a exercé son activité sous le régime du détachement en France et à l'Étranger, il a perçu en plus de son salaire de base :
 - des indemnités de détachement (intitulées « alloc FS en Fr » ou « alloc expatrié» en paie) : ces indemnités étaient exclues de l'assiette de cotisation ; qu'or l'employeur ne répond pas sur ce point et ne prétend pas qu'il s'agirait de frais professionnels déductibles ; que les textes précités ne mentionnent pas les indemnités de détachement dans les frais déductibles ; qu'il n'est pas justifié, le seul libellé étant insuffisant à cet égard, que ces indemnités correspondent effectivement à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions ; que la contestation du salarié apparaît fondée sur ce point et il y a lieu à réintégration des sommes versées à ce titre dans l'assiette de cotisation ;
 - des indemnités forfaitaires de logement, exclues de l'assiette de cotisation : s'agissant des indemnités forfaitaires de logement versées pour le détachement en France, pays de résidence effective du salarié, ces dépenses ne peuvent être considérées comme dépenses à caractère spécial inhérentes à la fonction et à l'emploi ;