Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.838 du 25/03/2020,  partie 5



 fi est en outre établi que la SAGEP devait régulièrement effectuer des comptes rendus à la ville, travailler en lien avec les services de cette dernière ainsi que ses partenaires institutionnels et il était prévu que l'équipe qui avait la charge de la coordination, de l'animation et de la promotion du programme devait travailler en liaison étroite avec les services de la ville, l'objectif étant à ternie de mettre en place un guichet unique devant rassembler les services municipaux concernés et le personnel affecté par la SAGEP .
 Le pouvoir décisionnel de la commune était, dans ces conditions, pleinement assuré, puisqu'il apparaît que celle-ci devait être consultée sur toutes les orientations à donner à l'opération.
 La SAGEP exerçait son activité dans un local mis à sa disposition par l'intimée (article 3.2) et ne disposait en conséquence d'aucune infrastructure propre, à l'exception du mobilier et du matériel de bureau.
 L'article 10 du contrat de concession stipulait que l'ensemble des documents établis et découlant de l'exécution de la mission demeuraient la propriété de la commune, de sorte que si la SAGEP disposait de matériels informatiques et ordinateurs pour sa mission, le contenu et les fichiers ne lui appartenaient pas.
 Les conditions de passation du contrat de concession en cause instaurant une relation de -quasi-régie" excluent d'autant plus l'existence d'une quelconque autonomie puisqu'il n'est pas contesté que la SAGEP, qui a la forme d'une société publique local d'aménagement, ne peut exercer son activité que sur le territoire des communes actionnaires et pour leur propre compte et que la commune du LUC EN PROVENCE exerce sur la SAGEP un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services, de sorte que l'appelante ne peut valablement exciper de l'existence d'une quelconque entité économique autonome.
 Cette relation de quasi-régie traduit au contraire un lien de dépendance très fort excluant toute autonomie.
 Force est donc de constater que les indices permettant de caractériser l'existence d'une entité économique autonome ne sont nullement réunis en l'espèce.
 La condition du transfert et de la poursuite d'activité fait également défaut en l'espèce, la SAGEP échouant à démontrer la poursuite de son activité d'aménageur par la ville.
 Par délibération 23 juin 2016, il a été précisé aux membres du conseil municipal que l'opération dite OPAH RU ne pourrait être reprise par la commune en régie, notamment pour des raisons financières et de définition des besoins, et que ce projet était donc purement et simplement abandonné. Il a également été indiqué le souhait de soumettre un avant-projet en 2017 redéfinissant la politique d'aménagement par la réhabilitation d'équipements publics situés en dehors du périmètre du centre ville. Cette absence de poursuite de l'activité par l'intimée est corroborée par la lettre de la DIRECCTE en date du 03 juin 2016.
 Il ne peut être utilement soutenu que l'activité OPAH RU s'est en réalité poursuivie jusqu'en décembre 2016, puisque la délibération du conseil municipal fait bien état non seulement des difficultés financières liées à la poursuite de l'opération mais aussi de l'échec de la procédure d'appel d'offres pour la passation d'un nouveau marché de suivi-coordination de l'OPAH RU.
 La rénovation de quelques façades d'une rue du centre ville ne peut évidemment être assimilée à la création de logements passant par la réhabilitation et la reconstruction d'immeubles.
 Enfin, comme l'a justement relevé le tribunal, le fait que l'intimée utilise les dossiers informatiques de la SAGEP et ait demandé le transfert des contrats de maîtrise d'oeuvre, de contrôle technique et d'aménagement en cours, signifie qu'elle entend reprendre les dossiers dont elle est propriétaire et honorer ses engagements pour terminer les procédures engagées, ce qui ne permet pas de caractériser une reprise de l'activité de la SAGEP avec maintien de son identité.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 « Sur l'existence d'une unité économique autonome :
 Entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 1224 3 du code du travail, le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite de l'activité. La SAGEM à la charge de la preuve de démontrer que son activité constitue une entité économique autonome et la poursuite de l'activité de l'entité économique par la Ville du Luc en Provence.
 La SAGEP fait valoir qu'il existe une entité économique autonome en ce que plusieurs personnes ont été recrutées en vue de constituer une équipe opérationnelle et sont affectées à l'exécution du contrat de concession et à la réalisation du programme d'aménagement. Elle fait remarquer que la Ville a lancé une procédure d'appel d'offre qui met en exergue l'existence d'une entité économique autonome. Elle fait valoir qu'elle avait une clientèle constituée des habitants et propriétaires du centre-ville du LUC EN PROVENCE concernée par l'opération et qui a été reprise par la ville. Elle ajoute en outre qu'elle disposait de différents matériels mobiliers et informatiques dans les locaux mis à sa disposition par la ville qui ont été repris par cette dernière, Elle explique que la comptabilité de la concession publique s'identifie par une référence spécifique dans la comptabilité de sorte qu'elle est autonome des autres mouvements financiers.