Conseil de prud'hommes de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.820 du 23/10/2019,  partie 2


que, sur les demandes reconventionnelles : dire et juger que M. K... T... devra rembourser à la société Eiffage Energie Telecom IDF-NOE les sommes de 98,40 € au titre des primes d'outillage versé à tort depuis janvier 2017, de 9,84 € au titre des congés payés afférents, de 85,72 € versés sur la période de janvier à août 2017 et des sommes versées à ce titre du mois de septembre 2017 jusqu'à la date du jugement à intervenir : que, vu l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nantes du 11 janvier 2017 qui ordonne à la société Eiffage Energie Loire Océan, devenue la société Eiffage Energie Telecom IDF-NOE, de payer à M. K... T... par provision la somme de 98,40 € à valoir sur la prime d'outillage ainsi que la somme de 9,84 € à valoir sur les congés payés afférents ; que, vu la somme de 89,72 € versés entre janvier et août 2017 au titre de la prime d'outillage ; qu'un représentant du personnel ne doit subir aucune perte de salaire du fait de l'exercice de ses mandats ; que le remboursement de frais professionnels visés supra ne constitue pas un élément de rémunération ; que l'indemnité de prime d'outillage versée par la société Eiffage Energie Telecom IDF-NOE a bien le caractère d'un remboursement de frais professionnels ; que la chambre sociale de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 3 février 2016 rappelé qu'un salarié ne peut pas réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu'il n'a pas exposés ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes de Nantes dit que la prime d'outillage versée par la société Eiffage Energie Telecom IDF-NOE ne constitue pas un élément de rémunération, que M. K... T... n'a pas subi de perte de salaire au titre de ses mandats ; que c'est à tort que l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Nantes du 11 janvier 2017 a ordonné le paiement à M. K... T... des sommes de 98,40 € et de 9,84 € à titre de primes d'outillage et des congés payés afférents et qu'il convient d'en ordonner le remboursement à la société Eiffage Energie Telecom IDF-NOE ; qu'il est en outre ordonné à M. K... T... de rembourser à la société Eiffage Energie Telecom IDF-NOE la somme de 85,72 € versés sur la période de janvier à août 2017 et des sommes versées à ce titre du mois de septembre 2017 jusqu'à la date du présent jugement ;
 
 ALORS QUE si l'employeur peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution ; qu'après avoir constaté que M. K... T... ne percevait pas la prime d'outillage lorsqu'il utilisait ses heures de délégation, le conseil de prud'hommes a retenu, pour débouter le salarié de sa demande de dommages intérêts pour discrimination syndicale, « qu'il ressort des bulletins de salaire produits par l'employeur que cette prime d'outillage n'est versée qu'en cas d'heures travaillées à l'exclusion de toutes autres heures assimilées à du temps de travail effectif telles que temps de formation, délégation
 » ; qu'en statuant ainsi, quand l'utilisation des heures de délégation, légalement assimilées à du temps de travail effectif, ne pouvait entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.