Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 14-10.873 du 19/02/2015,  partie 2



 ALORS, D'UNE PART, QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, selon les termes clairs et précis de l'arrêt définitif de la Cour d'appel de SAINT-DENIS du 13 avril 2007 qui a consacré les obligations assorties de l'astreinte litigieuse, les époux Y... ont été condamnés « à enlever toute entrave à la libre circulation de la servitude dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt et à n'entraver en aucune manière que ce soit ladite servitude » ; que les époux Y... ont donc reçu injonction, d'une part, d'enlever les obstacles existants et, d'autre part, de ne pas placer de nouvelle entrave à l'exercice de la servitude de passage ; qu'en retenant néanmoins que l'obligation mise à la charge des époux Y... était de ne pas entraver la libre circulation sur le chemin litigieux, la cour d'appel a dénaturé cette décision et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation de faire, il incombe au débiteur condamné de rapporter la preuve de l'exécution conforme, dans le délai imparti, de cette obligation ; qu'en l'espèce, les époux Y... ont été condamnés sous astreinte à enlever toute entrave à l'exercice de la servitude de passage grevant leur fonds au profit de la propriété X..., en particulier le portail installé sur l'assiette de cette servitude ; que cette obligation constitue une obligation de faire dont la preuve de l'exécution incombait aux débiteurs ; qu'en retenant néanmoins que M. X... n'avait pas démontré son inexécution, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, 
 
 ALORS, ENFIN, QUE le juge saisi d'une demande de liquidation d'astreinte ne peut refuser d'y procéder sans constater l'exécution, conforme et dans les délais impartis, par le débiteur de l'injonction assortie de l'astreinte ; qu'en l'espèce, en se bornant à retenir qu'il n'était pas démontré que l'obligation des époux Y... demeurât inexécutée à la date de sa propre décision, sans rechercher si les époux Y... justifiaient de l'exécution conforme et dans les délais impartis, à savoir le 13 juillet 2009 au plus tard, de leurs obligations assorties de l'astreinte litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, devenu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR condamné M. X... à verser à M. et Mme Y... la somme de 1. 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de la demande de liquidation d'astreinte, 
 
 AUX MOTIFS QUE le caractère abusif de la demande de M. X... était avéré dans la mesure où il avait saisi le juge de l'exécution d'une demande sans aucun fondement, 
 
 ALORS QUE la cassation prononcée sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la cassation sur le second moyen de cassation, 
 
 ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les juges ne peuvent faire droit à une demande fondée sur le caractère abusif de la procédure sans caractériser un exercice du droit d'agir en justice ayant dégénéré en abus ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever l'absence de fondement de la demande de M. X..., sans caractériser de faute qui aurait fait dégénérer en abus le droit de M. X... d'agir en liquidation d'une astreinte précédemment fixée à son profit, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.