Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-17.074 du 26/09/2019,  partie 6


que, force est de constater que la présentation de l'investissement proposé à Mme L..., qui occupe les pages 25 à 40 du bilan patrimonial établi par la société Cincinnatus, ne comporte aucune explication sur l'opération de restauration immobilière elle-même, notamment les conditions nécessaires à l'exécution des travaux, comme la formation d'une ASL regroupant les copropriétaires, seule habilitée à solliciter l'obtention du permis de construire, alors que l'exécution des travaux est la condition de la déduction fiscale ; que la seule mention, au titre des obligations de l'investisseur : « l'opération de restauration immobilière doit être à I'initiative des copropriétaires » n'est pas de nature à informer suffisamment l'investisseur, auquel est présenté un investissement « clé en main » sécurisé, sur ses obligations et les risques encourus en cas de retard dans le démarrage des travaux ou de l'inexécution de ceux-ci, alors qu'une date de fin de chantier est expressément indiquée dans la proposition faite par la société Cincinnatus, comme le coût des travaux pouvant donner lieu à déductions fiscales pour les années 2003, 2004 et 2005 et que la perception des loyers apparaît comme garantie aux dates et pour les montants suivants : 20 € HT/m² pendant la période des travaux soit jusqu'au 15/12/2004 et 212 € HT/m² par an (à compter dit 15/12/2004) ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que, s'il peut être admis que la société Cincinnatus, conseil en gestion de patrimoine, n'avait pas de raison de douter de la fiabilité des entreprises du Groupe Barbatre, fin 2003, elle a manqué à son obligation d'information et à son devoir de conseil préalablement à l'investissement effectué par Mme L... (jugement, p. 8) ;
 
 1°) ALORS QUE l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant au conseil en gestion de patrimoine ne s'étend pas aux aléas juridiques ou financiers susceptibles de survenir pendant le cours normal de l'investissement qu'il a proposé à son client dès lors qu'à la date où il a conseillé ce placement il ne disposait d'aucun élément de nature à l'alerter sur le risque d'un échec de l'opération d'investissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la société Cincinnatus avait manqué à son devoir de conseil et de mise en garde envers Mme L... en ne l'informant pas des conditions auxquelles le succès de l'opération était subordonné, ni des risques susceptibles de découler du défaut de réalisation de ces conditions (arrêt, p. 14 § 1) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la société Cincinnatus n'était pas tenue de mettre en garde Mme L... sur le fait que toute opération d'investissement immobilier aux fins de défiscalisation est susceptible d'échouer en cas de défaillance ultérieure de l'un de ses participants, car ce risque est inhérent à toute opération immobilière et il est à la connaissance de tous, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE l'obligation de renseignement, de conseil et de mise en garde incombant au conseil en gestion de patrimoine ne s'étend pas aux aléas juridiques ou financiers susceptibles de survenir pendant le cours de l'investissement qu'il a proposé à son client, dès lors qu'à la date où il a conseillé ce placement, il ne disposait d'aucun élément de nature à l'alerter sur le risque d'un échec de l'opération d'investissement ; qu'en l'espèce, la société Cincinnatus faisait valoir que, lorsque le placement litigieux avait été proposé à Mme L..., elle avait procédé à des investigations sur la santé financière des sociétés du groupe Barbatre et ne disposait d'aucune information permettant de douter du succès de l'opération projetée (concl., p. 18) ; qu'en retenant néanmoins que la société Cincinnatus avait manqué à son devoir de conseil et de mise en garde envers Mme L..., faute de l'avoir informée « sur ses obligations et sur les risques encourus du fait des aléas susceptibles d'être rencontrés dans l'exécution de ces travaux » (arrêt, p. 14 § 1), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Cincinnatus disposait d'informations, lorsque l'investissement a été proposé à Mme L..., qui permettaient de douter de la santé financière des sociétés du groupe Barbatre, seule circonstance de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code. Moyens produits au pourvoi principal n° N 18-17.402 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société A... X..., S... O..., Y... Q..., H... B..., F... E..., R... D... et J... K....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que la SCP O... avait commis des manquements à ses obligations d'information et de conseil à l'égard de Mme L... et de l'AVOIR condamnée, in solidum avec la société Cincinnatus à verser à Mme L... la somme de 272 355,50 euros à titre de dommages et intérêts.