Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-25.695 du 03/02/2016,  partie 9


qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 12/ ALORS QUE pour allouer la somme de 45 000 euros à Mme [H] au titre de la perte de revenus subie par cette dernière, la cour d'appel a jugé que cette somme correspondait à la perte de revenus subie d'abord pendant la période de redressement judiciaire puis jusqu'à l'ouverture des droits à la retraite de Me [H] en avril 2008 après avoir cependant constaté que la rémunération de 2 000 euros mensuelle avait été réglée jusqu'au placement de la société Bal'Asko en liquidation judiciaire le 25 janvier 2007 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 13/ ALORS QUE étant en arrêt maladie, le salaire de Mme [H] ne pouvait conséquemment plus être maintenu ; que cette perte de revenus était exclusivement liée à sa maladie et était sans lien de causalité avec le manquement à l'obligation d'information sur le risque du défaut d'assurance ; qu'en allouant à Mme [H] la somme de 45 000 euros au titre de la perte de revenus subie, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.Moyen produit au pourvoi n° K 14-25.733 par la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [H] épouse [F] et de Mme [C], ès qualités
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a limité à 45 000 euros la somme accordée au liquidateur de madame [H] correspondant à la perte de revenus qu'aurait dû lui assurer l'exploitation
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant de la perte de revenus mise en compte, il résulte d'une requête présentée par madame [H] au juge commissaire du redressement judiciaire de la société le Bal'asko aux fins de fixer sa rémunération, qu'elle percevait une rémunération mensuelle de 3 500 euros au jour de l'ouverture de la procédure ; que le juge commissaire a fixé cette rémunération à 2 000 euros ; qu'en l'absence de précision, il y a lieu d'admettre que cette rémunération a été réglée jusqu'au placement de la société le Bal'asko en liquidation judiciaire le 25 janvier 2007, de sorte que la perte de revenus doit être limitée à la somme de 45 000 euros correspondant à la perte de revenus subie d'abord pendant la période de redressement judiciaire jusqu'à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, puis jusqu'à l'ouverture des droits à retraite de madame [H] en avril 2008 » (arrêt, p. 7 in fine et p. 8 alinéa 1) ;
 
 ALORS QUE, les motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ; qu'en énonçant que « en l'absence de précision, il y a lieu d'admettre que cette rémunération a été réglée jusqu'au placement de la société le Bal'asko en liquidation judiciaire le 25 janvier 2007, de sorte que la perte de revenus doit être limitée à la somme de 45 000 euros correspondant à la perte de revenus subie d'abord pendant la période de redressement judiciaire jusqu'à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, puis jusqu'à l'ouverture des droits à retraite de madame [H] en avril 2008 » (arrêt, p. 8 alinéa 1), les juges du fond ne permettent pas au lecteur de comprendre pour quelle période l'absence de rémunération a donné lieu à réparation ; que ce faisant, ils ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, subsidiairement, le juge doit observer en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'en opposant au liquidateur de madame [H] le payement de ses rémunérations sur la période antérieure au prononcé de la liquidation judiciaire (arrêt, p. 8 alinéa 1) à sa demande, quand la banque n'élevait pas de tel moyen dans ses conclusions d'appel, sans avoir soumis ce moyen à la discussion des parties, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile.