décision 17-84.084 du 10/01/2018,  partie 3


que MM. A... et X... ont fait le choix de ne faire aucune déclaration lors de cet acte et qu'ils ont régulièrement été mis en examen des chefs de proxénétisme aggravé en bande organisée, blanchiment en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de la préparation de crimes pour M. A... (D 3187) et de proxénétisme aggravé en bande organisée, traite d'un être humain aggravé en bande organisée, blanchiment en bande organisée, association de malfaiteurs en vue de la préparation de crimes pour M. X... (D 3291), faits commis à Strasbourg, Bordeaux, sur le territoire national et de manière indivisible en Hongrie entre le 1er janvier 2014 et le 16 mars 2016 ; qu'il convient donc de constater que les dispositions de l'article 116 du code de procédure pénale, qui ne prévoient aucun délai de convocation mais une mise à disposition du dossier et une consultation sur le champ du dossier par l'avocat dans le cadre du déferrement, ont été régulièrement appliquées ; qu'ainsi la procédure n'est entachée d'aucune irrégularité de ce chef ;
 
 "1°) alors que toute personne retenue par les services de police ou de gendarmerie avant sa présentation devant un magistrat, en application des dispositions de l'article 133-1 du code de procédure pénale, doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat ; qu'en l'espèce, MM. A... et X... ont fait valoir qu'ils n'avaient pas été informés qu'ils pouvaient être assistés d'un avocat et n'avaient pas bénéficié de l'assistance effective de ce dernier lorsque leur ont été notifiés par les services de police le début de leur rétention judiciaire puis les mandats d'arrêt délivrés à leur encontre ; que la chambre de l'instruction ne pouvait juger régulière la procédure, sans rechercher si MM. A... et X... avaient été informés, au moment de la notification par les services de police de leur placement en rétention puis des mandats d'arrêts délivrés à leur encontre, de la possibilité d'être assistés par un avocat ;
 
 "2°) alors que, en tout état de cause, la chambre de l'instruction, à supposer qu'elle soit considérée comme ayant jugé qu'une telle information n'était pas nécessaire, tandis que MM. A... et X... ont été privés de l'exercice effectif des droits qui leur sont garantis par le code de procédure pénale et la Convention européenne des droits de l'homme, a méconnu ces droits ;
 
 "3°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait juger la procédure régulière sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si MM. A... et X... avait pu bénéficier de l'assistance d'un avocat lors de leurs comparutions devant le juge des libertés et de la détention, respectivement les 1er et 2 avril 2016" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des actes de la procédure que MM. A... et X..., arrêtés en Hongrie sur mandat d'arrêt européen, ont été remis aux autorités judiciaires françaises le 1er avril 2016 ; que dans le cadre de la procédure de transfèrement en vue de leur présentation devant le juge mandant, ils ont été placés en rétention par les services de police qui leur ont notifié le droit de prévenir un proche et d'être examiné par un médecin ; qu'ils ont été ensuite présentés au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bobigny, devant lequel ils ont reconnu que le mandat d'arrêt s'appliquait bien à leur personne, et qui leur a indiqué leur comparution devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nancy, juge mandant, dans le délai de quatre jours, a ordonné leur écrou et leur transfèrement dans les délais ainsi fixés ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité, tirée du défaut d'information de la possibilité d'être assisté d'un avocat durant la période de rétention, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes conventionnels et légaux visés au moyen dès lors que l'article 64 de la loi du 3 juin 2016 n'a rendu applicables les dispositions relatives de l'article 133-1 du code de procédure pénale relatives à l'assistance d'un avocat qu'à compter du 15 novembre 2016 et que l'application immédiate d'une loi pénale de procédure est sans effet sur les actes régulièrement accomplis sous l'empire de la loi alors en vigueur ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau dans sa troisième branche, doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 197, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure ni de tout acte de celle-ci et fait retour de la procédure au juge d'instruction saisi ;