décision 17-16.429 du 09/05/2018,  partie 2


 que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée objecte que les circulaires n'ont aucune valeur normative ; que le décret du 29 juillet 2009 que cite la société Arnaudeau a certes modifié les règles en matière d'instruction des « dossiers AT/MP » mais que la loi du 17 décembre 2012 a pour sa part modifié les modalités de récupération dans le cadre de la faute inexcusable ; que l'article D. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que « la faute inexcusable est récupérée sous les mêmes conditions qu'un recours contre tiers » ; que l'évaluation du préjudice de l'assuré doit se faire à la date à laquelle le tribunal statue et donc que, lorsque l'état de santé de cet assuré a évolué après la date de consolidation, c'est le taux d'incapacité existant au jour du jugement qui est pris en compte tant au titre de la majoration pour faute inexcusable qu'au titre de la récupération auprès de l'employeur ; que le décret n°2009-938 du 29 juillet 2009 dont sont notamment issus les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur nouvelle rédaction a apporté diverses modifications à la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, renforçant ainsi l'application du principe du contradictoire à cette procédure et instaurant en particulier de nouvelles règles, inspirées par ce principe, tenant à l'obligation pour la caisse d'informer les parties et donc l'employeur de la victime lors de la phase de l'instruction du dossier de celle-ci ainsi qu'au stade de la notification de sa décision ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par la société Arnaudeau que la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée a strictement respecté les dispositions des articles précités et ainsi le principe de la contradiction qui les sous-tendent durant la phase de l'instruction du dossier de M. Serge Y... et jusqu'au stade de la notification de sa décision de prise en charge ; qu'aucune disposition du code de la sécurité sociale ne met à la charge des caisses l'obligation d'informer l'employeur concerné, postérieurement à sa décision définitive de reconnaissance d'un accident du travail et dans les conditions posées par les articles R. 441-11 ou R. 441-14 du code de la sécurité sociale, de sa décision ou de ses décisions de modifier le taux d'incapacité permanente reconnu à la victime, étant observé que l'augmentation de ce taux ne s'analyse pas ni ne caractérise en soi une rechute ; que certes la circulaire DSS/2C/2009/267 du 21 août 2009 est venue apporter des précisions sur l'application du décret du 29 juillet 2009 et ce notamment en ce qui concerne les décision des caisses relatives à l'incapacité permanente pour lesquelles elle énonce : « la décision relative à l'incapacité permanente doit dorénavant être notifiée, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception avec mention des voies et délais de recours à la victime et à l'employeur » ; que toutefois, cette circulaire s'inscrit strictement dans le cadre de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et, comme cela a déjà été relevé, les deux décisions de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée dont la société Arnaudeau conteste qu'elles lui soient opposables, sont postérieures à la décision définitive de reconnaissance de l'accident du travail dont M. Serge Y... a été victime ; qu'en outre, les circulaires et instructions adressées par les ministres n'ont pas de valeur normative et si, comme en dispose le décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008, elles peuvent être opposées aux administrés lorsqu'elles sont publiées « sur un site internet relevant du Premier Ministre », comme c'est le cas en l'espèce de la circulaire précitée, les règles qu'elles instaurent n'ont pas de portée réglementaire ; que dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré l'augmentation du taux d'IPP reconnu à M. Serge Y... opposable à la société Arnaudeau et donc de débouter cette dernière de l'ensemble de ses demandes » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « calculée en fonction de la réduction de la capacité dont la victime reste atteinte, cette majoration devra suivre l'évolution de son taux d'incapacité et sera opposable à l'employeur ;  
 que l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose dans son dernier alinéa que la réparation des préjudices est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ; que cette récupération concerne l'ensemble des sommes allouées et de la majoration de la rente ; qu'en effet, l'augmentation du taux lié à l'évolution de l'état de santé de la victime est opposable à l'employeur contrairement à ce qui se passe lorsque le taux est augmenté dans le cadre d'une procédure devant le tribunal du contentieux de l'incapacité à laquelle l'employeur n'a pas été appelé ; que la caisse devra donc faire l'avance des sommes allouées à la victime et pourra en récupérer le montant auprès de la société Arnaudeau » ;