décision 16-26.918 du 24/01/2018,  partie 3


qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce qu'il n'était pas justifié d'une obligation pour les associations sportives et, par extension, pour la ligue de s'affilier à la Fédération tahitienne dans le cadre du respect des compétences exclusives de la Polynésie française en matière sportive, sans provoquer les explications des parties, la cour d'appel a violé les articles 6 du code de procédure civile de la Polynésie française et 6 §1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la Fédération soutenait que l'appellation de « ligue régionale » et sa désignation comme organe déconcentré de la Fédération française de taekwondo en Polynésie française, en ce qu'elle sous-entendait qu'elle englobait officiellement toutes les associations de taekwondo de Polynésie française, était illicite comme trompeuse en raison de la confusion entretenue avec la Fédération (conclusions, p.2, §§7-11) ; qu'en se bornant à retenir que la Fédération n'avait pas le monopole de la pratique sportive ou des relations avec la fédération française de Taekwondo, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 3°/ ALORS QU'en outre, dans ses conclusions, la Fédération soutenait que la Ligue procédait, en méconnaissance de la délibération du 14 octobre 1999, à la sélection territoriale de joueurs de Taekwondo dont elle assurait le transport en vue de la participation aux championnats locaux et internationaux (p.2, deux derniers §§ et p.3, §1) ; qu'en se bornant à retenir que la Fédération reprochait à la Ligue « d'envoyer des sportifs concourir dans des compétitions internationales au nom de la Polynésie française et en lieu et place de la fédération », sans répondre au moyen relatif à la sélection des joueurs, la cour d'appel a, derechef, méconnu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
 
 4°/ ALORS QU'il résulte de l'article 8 alinéa 5 de la délibération n° 99-176 APF du 14 octobre 1999, que seules les fédérations sportives ont un pouvoir disciplinaire, dans le respect des principes généraux du droit, à l'égard des groupements qui leur sont affiliés et de leurs licenciés et font respecter les règles techniques et déontologiques de leurs disciplines ; que la cour d'appel a constaté que Ligue avait entendu « imposer » non pas à un de ses membres, mais à l'entraîneur du club polynésien de taekwondo de [...] de ne plus          « participer à l'encadrement des jeunes sportifs » en raison de sa consommation d'alcool ; qu'en retenant néanmoins que cette circonstance constituerait l'exercice normal des prérogatives d'une association lui permettant de réguler le comportement de ses membres, la cour d'appel a violé le texte susvisé.