Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.222 du 13/03/2019,  partie 6



 Alors 5°) que le refus du salarié de signer un avenant qui ne se limite pas à formaliser un accord déjà intervenu, mais le modifie substantiellement, laisse subsister l'accord initial ; que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un bonus au titre du travail effectué dans le cadre de la cession (prime groupe), la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si un accord sur la rémunération due par la société Dexia, ne résultait pas des échanges de courriels entre les parties, portant notamment sur le paiement d'un bonus, du courriel du 18 juin 2009 de M. L... (Dexia Group) rappelant que le système de bonus était celui exposé au comité de direction, de l'établissement de tableaux fixant les bonus de vente, du courriel de M. L... (Dexia Group) confirmant le paiement d'une « partie incentive », et de ce qu'il avait assuré à M. S... que « nos conseils finalisent les documents qui concrétiseront cet accord qui d'ores et déjà lie Dexia aux bénéficiaires identifiés », caractérisant ainsi l'accord intervenu les 29 et 30 juillet, confirmé le 4 août 2009, sur la rémunération due, en dépit du refus de M. S... et de ses collègues de signer l'avenant ultérieurement proposé qui ne se bornait pas à le formaliser, mais le modifiait en lui demandant de renoncer aussi à son ancienneté dans le groupe, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu 1103 du code civil ;
 
 Alors 6°) qu'en statuant sans répondre aux conclusions par lesquelles les salariés revendiquaient « l'exécution des causes de l'accord intervenu le 29, 30 juillet et confirmé le 4 août 2009 », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 7°) que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en déboutant M. J... de sa demande d'indemnisation au titre de la clause de non-sollicitation, sans avoir analysé le courriel de M. P... (Swisslife) du 23 septembre 2009 acheteur potentiel de DEP confirmant « que nous pouvons difficilement envisager une quelconque collaboration à court terme compte tenu des accords qui nous lient à Dexia dans le cadre de l'opération Demeter. J'en suis sincèrement désolé, cependant, si ta maison mère était en mesure de revenir sur cette clause, c'est bien volontiers que je rediscuterai avec toi à ce sujet », et celui de M. N... du 18 septembre 2009 (AG2R La Mondiale) dont ressortait le refus des acheteurs potentiels d'envisager toute collaboration avec M. S... et ses collègues, compte tenu de ladite clause et que sans celle-ci, une collaboration pouvait être envisagée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors 8°) que la clause de non-sollicitation conclue entre son employeur et une société qui empêche un salarié d'être engagé par cette dernière porte atteinte à sa liberté de travailler et que l'employeur doit l'indemniser du préjudice causé ; qu'en se fondant sur la levée la clause de non-sollicitation dès le 5 août 2010, inopérante pour exclure toute indemnisation dès lors que M. J... avait produit deux courriels antérieurs, datés des 18 et 23 septembre 2009, émanant d'acheteurs potentiels leaders du marché, indiquant clairement qu'ils avaient connaissance de cette clause, laquelle avait nécessairement privé le salarié de la chance de retrouver un emploi dans son domaine de compétence, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail.