décision 15-84.152 du 10/02/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur les pourvois formés par M. [N] [H], M. [V] [K], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 18 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre, le premier, des chefs de complicité d'abus de biens sociaux et recels, le second, du chef d'abus de biens sociaux, a rejeté leur contestation de recevabilité de constitution de parties civiles ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Le Baut ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON et de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT, Me WAQUET et Me BORÉ ayant eu la parole en dernier ; 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge, Hazan pour M. [H], pris de la violation des articles 87, 186, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit mal-fondés les appels portant sur la recevabilité des constitutions de parties civiles et ne s'est pas prononcé sur le règlement de l'information ;
 
 "aux motifs que la saisine de la chambre de l'instruction est fixée par l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 novembre 2014 qui a annulé en toutes ses dispositions une ordonnance du président de la chambre de l'instruction du 27 juin 2014 qui avait déclaré non admis les appels interjetés par les avocats de MM. [H] et [K], les 18 juin 2014 et 23 juin 2014, contre l'ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel du 12 juin 2014 ; que la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé ladite ordonnance communément appelée de "filtre" du 27 juin 2014, au motif que MM. [H] et [K], personnes mises en examen, avaient adressé aux juges d'instruction, par des mémoires datés respectivement des 7 mai et 2 juin 2014, des contestations de la recevabilité des parties civiles constituées dans le présent dossier ; que l'ordonnance du 12 juin 2014 était intervenue sans qu'il ait été statué sur ces demandes ; que l'ordonnance de renvoi comportait en conséquence un rejet implicite et présentait le caractère d'une décision complexe susceptible d'appel de la part des personnes mises en examen ; que la chambre criminelle de la Cour de cassation a dans ces conditions annulé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 27 juin 2014 et constaté que, du fait de l'annulation prononcée, la chambre de l'instruction se trouvait saisie des appels interjetés, les 18 juin et 23 juin 2014 ; qu'au soutien de son appel contre l'ordonnance du 12 juin 2014, l'avocat de M. [H] avait joint, le 23 juin 2014, des observations écrites tendant à l'admission de son recours en justifiant le caractère complexe de la décision contestée, qui était ainsi, selon lui, susceptible d'appel, en précisant que les magistrats avaient omis de statuer sur la contestation de la recevabilité des parties civiles, à savoir les ayants droit des victimes de l'attentat de Karachi, contestation qui figurait dans les observations écrites déposées après notification du réquisitoire définitif du 2 juin 2014 ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la chambre de l'instruction n'est pas saisie en suite d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation prononçant l'annulation de l'ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel du 12 juin 2014, mais uniquement des conséquences de celle de l'ordonnance dite de filtre du 27 juin 2014 ;