Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-25.872 du 09/11/2016,  partie 5


Etat sur le fondement de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, actions lui permettant de contester le motif du contrôle ; qu&apos;en retenant pourtant que la loi en matière de contrôles d&apos;identité ne respecterait pas suffisamment le droit à un recours juridictionnel effectif faute de traçabilité de ces contrôles, ce qui justifierait un aménagement des règles de preuve de l&apos;atteinte aux droits de la personne et au principe d&apos;égalité, la cour d&apos;appel a violé, par fausse application, l&apos;article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) ALORS QUE le principe énoncé à l&apos;article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales n&apos;a pas d&apos;existence autonome mais assure l&apos;exercice non-discriminatoire des droits et libertés reconnus par la Convention ; qu&apos;en jugeant que la preuve de la non-discrimination dans la réalisation du contrôle d&apos;identité devait obéir à la mise en oeuvre que la Cour européenne des droits de l&apos;homme fait de ce texte, sans préciser le droit ou la liberté reconnu par la Convention dont la jouissance n&apos;aurait pas été assurée conformément aux dispositions de l&apos;article 14 de celle-ci, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, pour juger que les services de police judiciaire avaient commis une faute lourde en réalisant un contrôle d&apos;identité discriminatoire, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à retenir, en plus de l&apos;attestation de l&apos;ami de M. [K] qui avait été également contrôlé, les conclusions tirées de statistiques, par nature générales et impropres à caractériser une circonstance grave, précise et concordante avec les faits relatés dans l&apos;attestation ; qu&apos;en ne relevant pas un faisceau de circonstances graves, précises et concordantes établissant la différence de traitement dont M. [K] se disait victime, la cour d&apos;appel a alors privé sa décision de bases légales au regard de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 5°) ALORS QU&apos;il résulte des constatations de l&apos;arrêt que le contrôle d&apos;identité de M. [K] et de son ami avait été le seul réalisé dans le restaurant [Établissement 1] ; qu&apos;en jugeant pourtant que l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat devrait justifier le caractère « systématique et exclusif » du contrôle d&apos;identité pour des considérations ethniques, qui supposait une réitération de ce comportement qui n&apos;était pas dans les débats, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 6°) ALORS QU&apos;en jugeant que l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat n&apos;établirait pas la justification du choix pour lequel les agents de police avaient décidé de contrôler uniquement l&apos;identité de M. [K] et de M. [B] dans le restaurant [Établissement 1], sans rechercher comme il le lui était demandé et comme il ressortait de l&apos;attestation de M. [B], si ce contrôle n&apos;avait été motivé, conformément à la réquisition du procureur de la République, par le soupçon, justifié par l&apos;attitude des deux hommes, qu&apos;ils violaient la législation sur les stupéfiants, soupçon que les autres personnes dans le restaurant n&apos;avaient pas suscité, ce qui excluait la motivation discriminatoire du contrôle d&apos;identité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire.