décision 18-80.869 du 19/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - l'association U LEVANTE, partie civile,
 
 contre un arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 2017 qui, dans la procédure suivie contre la Société Tour de Sponsaglia du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
 
 Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur le mémoire présenté par l'association ABCDE
 
 Attendu que l'association ABCDE n'ayant pas formé de pourvoi dans le temps de la loi, le mémoire ampliatif, en ce que cette partie s'y associe, est irrecevable ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, présenté par la requérante, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 1382 devenu 1240 du code civil, du principe de réparation intégrale du préjudice, du droit à l'exécution des décisions de justice, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir négatif, déni de justice ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à ordonner une mesure de destruction au titre de l'action civile, et a limité la réparation du préjudice subi par l'association U Levante à l'allocation à son profit d'une indemnité en réparation de son préjudice moral ;
 
 "aux motifs propres qu'indépendamment de l'article 480-5 du code de l'urbanisme, la démolition ou la mise en conformité peuvent être ordonnées, au titre de la réparation sollicitée par une partie civile, et notamment par une association agréée ; que si, par rapport à la remise en état formée au titre de l'action publique, cette demande présente les avantages de permettre un taux d'astreinte libre et d'être immédiatement exécutoire, sans attendre que la condamnation devienne définitive, elle présente l'inconvénient majeur de ne pas faire incomber à l'administration la mission de procéder aux travaux d'office, ce qui rend son exécution aléatoire ; que depuis un arrêt de principe du 3 novembre 2010 (Bull n° 172, n° 10-80.752), la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que le principe de la réparation intégrale n'impose pas au juge d'ordonner la démolition réclamée par la partie civile, et qu'il demeure libre de définir les modalités appropriées à la réparation du dommage ; que les avis éclairés du maire de la commune et de l'administration, même s'ils ne sont pas requis en matière de remise en état ordonnée au titre d'une réparation civile, sont à prendre en considération ; que l'avis du maire de Bonifacio, M. Z... F..., s'est avéré particulièrement évolutif :
 que le 7 mars 1997, il refusait le permis de construire déposé par la Société Tour de Sponsiglia, considérant notamment que les travaux entrepris en violation du PLU « étaient de nature à provoquer un dommage irréparable au regard de la protection de sites et espaces naturels fragiles identifiés comme remarquables » ; nécessairement informé de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Marseille le 12 janvier 2006 qui annulait son arrêté, il a prorogé le permis de construire ainsi tacitement obtenu d'un an à compter du 7 novembre 2007 ; que du 7 novembre 2008, date de déclaration d'ouverture du chantier dans sa mairie, qui portait pourtant sur la construction de bâtiments différents de ceux visés par le permis tacitement obtenu, jusqu'au 15 février 2013, date de la déclaration d'achèvement des mêmes travaux en mairie, il n'a fait diligenter aucun contrôle, alors que le tracé d'une piste de deux kilomètres sur sa commune, le nécessaire raccordement du chantier aux réseaux d'eau et d'électricité, et l'importance, par leur situation, leur durée, mais aussi l'ampleur des travaux et l'incessant manège d'engins de chantier et entreprises de construction sur cette partie inconstructible de la commune n'ont pu lui échapper ;