Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-24.599 du 09/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. X... Y..., domicilié chez Mme Z... [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2017 par la cour d'appel de Metz (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, venant aux droits de la société Banque populaire d'Alsace, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Y..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a rejeté, comme étant mal fondé, le pourvoi immédiat formé par monsieur Y... et a confirmé l'ordonnance du tribunal d'instance de Schiltigheim du 9 janvier 2012 ayant ordonné la vente forcée des immeubles de monsieur Y... sis à Schiltigheim ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le respect du principe du contradictoire, Monsieur B... Y... fait valoir en substance que la procédure d'exécution forcée immobilière n'est pas une procédure gracieuse mais contentieuse, qu'elle est soumise aux dispositions de l'article 6 de CEDH, que selon l'arrêt SIEGEL rendu pour la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la procédure d'exécution fait partie intégrante du procès, et qu'il s'ensuit qu'un débat oral doit avoir lieu et que le principe du contradictoire doit être respecté ; qu'elle considère que si le juge a la possibilité d'organiser un débat oral, cette simple faculté doit, pour être conforme à la Convention Européenne des Droits de l'Homme se transformer en une obligation ; qu'elle en conclut que l'ordonnance rendue par le tribunal de l'exécution est contraire au principe de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et doit être annulée ; que contrairement à l'argumentation soutenue par la banque, le motif de l'arrêt rendu par la cour d'appel de COLMAR le 9 janvier 2015 entre les mêmes parties rejetant le moyen soutenu de l'absence de débat oral, n'est pas revêtu de l'autorité de chose jugée, puisque seul le dispositif de l'arrêt bénéficie de cette autorité ; qu'ainsi seule la disposition de l'arrêt confirmant l'ordonnance du tribunal d'instance de SCHILTIGHEIM du 10 septembre 2013 (ayant autorisé le notaire à procéder à l'ouverture et à la visite de l'appartement) a autorité de chose jugée, de sorte que le moyen soutenu ne peut être déclaré irrecevable ; que la procédure d'exécution forcée immobilière de droit local est une procédure gracieuse, qui tout au long de celle-ci organise un débat entre les parties, par l'échange de conclusions écrites devant le juge puis par les réunions entre les parties devant le notaire ; que l'article 167 de la loi du ler juin 1924 a expressément prévu que "Toutes les décisions du tribunal de l'exécution peuvent être rendues sans débat oral préalable" et qu'au demeurant l'article 28 du code de procédure civile applicable à la matière gracieuse prévoit également la dispense de débat oral dans les termes suivants "le juge peut se prononcer sans débat" ; que la Cour de cassation a confirmé la régularité de la procédure ainsi suivie devant le juge de droit local sans débat oral en considérant (Cour de cassation, 2ème chambre civile 1er décembre 1993) au visa de l'article 6 §1 de la CEDH qu'une cour n'était pas tenue de convoquer le demandeur au pourvoi dès lors qu'elle était saisie d'un pourvoi motivé et qu'elle statuait sur les moyens invoqués par lui ;