Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.310 du 09/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 DÉCEMBRE 2020
 
 M. C... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° W 19-16.310 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Méditerranée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. N..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. N... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N... et le condamne à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. N....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé irrecevables toutes actions en responsabilité et demandes de dommages-intérêts à l'encontre de la banque fondées sur d'autres dispositions que celles de l'article L. 650-1 du code de commerce ;
 
 AUX MOTIFS QUE la somme réclamée à titre de dommages-intérêts correspond au total des créances déclarées au titre des 3 prêts n° [...], n ° [...] et nº [...] ; que la banque fait justement observer que l'appelant ne peut utilement fonder son action en responsabilité sur les autres prêts qu'elle lui a consentis dans la mesure où les créances y afférentes n'ont fait l'objet d'aucune contestation devant le juge-commissaire de la part de M. N... et qu'elles ont été admises au passif de ce dernier ; que ces autres prêts ne peuvent par conséquent ni servir d'actes interruptifs de prescription d'une action responsabilité pour soutien abusif, ni même servir de fondement à une telle action ; qu'il s'évince des dispositions de l'article L.620-1 du code de commerce que la procédure de sauvegarde concerne un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter sans un plan de sauvegarde ; que M. N... allègue que son domaine agricole a toujours été déficitaire et surtout à partir des années 2000, puisqu'il ressort de ses déclarations d'impôts sur le revenu concernant le bénéfice agricole, des déficits récurrents ; qu'or, il n'hésite pas à se contredire en affirmant quelques pages plus loin que la situation, pour difficile qu'elle ait pu être, n'était pas désespérée à la date d'octroi des prêts litigieux ; que la cour observe sur ce point que les quatre prêts litigieux ont été consentis entre 1999 et 2006, alors que le plan de sauvegarde n'est intervenu qu'en 2010, soit 4 ans après le dernier d'entre eux, de sorte que M. N... est dans l'incapacité de démontrer un soutien abusif par l'octroi de crédits ruineux ; qu'il prétend que la prescription ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ; que pour autant, à supposer même que la banque lui ait accordé des crédits ruineux comme il le prétend, le dommage serait réalisé à compter de l'octroi des crédits, de sorte que la prescription quinquennale serait acquise ;
 
 1°) ALORS QUE le caractère fautif d'un crédit peut résulter de la pratique d'une politique de crédit ruineux pour l'entreprise financée de nature à provoquer une croissance continue et insurmontable de ses charges financières, eu égard à ses perspectives de rentabilité et à ses capacités de remboursement ;