décision 15-26.791 du 15/06/2017,  partie 6



 Alors 4°) que les notaires sont tenus d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme authentique ; que, pour exonérer le notaire de sa responsabilité, la cour d'appel a relevé l'absence d'un préjudice indemnisable pour les acquéreurs, les versements ayant été effectués contractuellement ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté la défaillance du vendeur, la péremption du permis de construire, et décidé que la société CIC n'avait pas à mettre en oeuvre la garantie d'achèvement, de sorte que le paiement par les acquéreurs d'une partie du prix de vente leur avait nécessairement causé un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.