décision 17-81.623 du 21/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l&apos;avocat général LE DIMNA ;
 
 Statuant sur la requête de M. [L] [L], tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d&apos;instruction du tribunal de grande instance d&apos;Evry des chefs de vol, escroquerie, abus de confiance, faux et usage, recel ; 
 
 Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu&apos;elle a été signifiée ; qu&apos;elle est donc recevable ;
 
 Vu les moyens invoqués par le demandeur à l&apos;appui de sa requête ;

Attendu qu&apos;il n&apos;existe pas, en l&apos;espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
 
 REJETTE la requête ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mme Ingall-Montagnier, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme Le Dimna ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.