Cour d'appel de Paris
E4, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.630 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [R] [X], domicilié chez M. [D] [X], [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 27 novembre 2014 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l&apos;opposant à Mme [M] [H], épouse [X], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 6 décembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. [X], l&apos;avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l&apos;article 100 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant la litispendance internationale ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [X] et Mme [H], tous deux de nationalité libanaise et de confession chiite, se sont mariés au Liban le [Date mariage 1] 1988 ; que l&apos;épouse a déposé, le 23 mars 2011, une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales ; que M. [X] a soulevé, devant le magistrat conciliateur, une exception de litispendance internationale au profit de la juridiction libanaise religieuse saisie le 30 juin 2010 par Mme [H] ;
 
 Attendu que, pour rejeter l&apos;exception, l&apos;arrêt retient qu&apos;il n&apos;existe pas au Liban de juridiction civile statuant en matière de divorce, et que la décision du conseil islamique chiite ne peut être reconnue en France ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, tout en constatant que les époux étaient de statut personnel musulman chiite et que leur divorce relevait de la juridiction de l&apos;autorité religieuse, et alors que le litige se rattachait au juge libanais premier saisi, la cour d&apos;appel qui s&apos;est prononcée par un motif impropre à établir que la décision à intervenir n&apos;était pas susceptible d&apos;être reconnue en France, a violé les texte et principes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 27 novembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. [X]
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté l&apos;exception d&apos;irrecevabilité soulevée par M. [R] [X] au titre de l&apos;incompétence des juridictions françaises pour litispendance, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE
 
 « Sur l&apos;exception de litispendance :
 
 () c&apos;est par des motifs pertinents que le premier juge a écarté l&apos;exception de litispendance soulevée par l&apos;appelant au motif qu&apos;il n&apos;existe pas, au Liban, de juridiction civile statuant en matière de divorce, la compétence des juridictions dépendant de l&apos;appartenance du justiciable à une communauté confessionnelle ; que les époux étant de religion chiite, ils dépendent, au Liban, du juge Charite Jaafarite du conseil islamique chiite de [Localité 1], instance religieuse dont les décisions ne peuvent être reconnues en France ; que l&apos;irrecevabilité de l&apos;exception de litispendance sera dès lors confirmée »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE
 
 « Sur l&apos;exception de litispendance internationale
 
 Selon les dispositions de l&apos;article 100 du code de procédure civile, si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l&apos;autre si l&apos;une des paries le demande. À défaut, elle peut le faire d&apos;office.
 
 L&apos;exception de litispendance peut être reçue devant un juge français en raison de l&apos;instance engagée devant un tribunal étranger également compétent.
 
 Mais l&apos;exception sera irrecevable si la juridiction à intervenir à l&apos;étranger n&apos;est pas susceptible d&apos;être reconnue en France.