Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.387 du 10/02/2021,  partie 5


au regard de ce qui précède, l'arrêt de radiation n'ayant pas eu pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai de péremption, qui avait commencé à courir, et les conclusions de reprise d'instance n'ayant été transmises que le 29 août 2017, soit plus de 2 ans après la date de l'audience, l'instance est, pour ce second motif, périmée ; il convient en conséquence de constater la péremption de l'instance avec toutes conséquences de droit ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction ; que si, dans les procédures orales, les moyens soulevés d'office sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience, cette preuve peut résulter de ce que l'arrêt constate que les parties ont développé à l'audience leurs observations écrites lorsque celles-ci ne font pas état de tels moyens ; que dans ses conclusions écrites, développées oralement à l'audience (arrêt p. 4), le salarié faisait valoir l'absence de notification de l'ordonnance du 14 mai 2014 prescrivant le dépôt des conclusions d'appelant au 29 juillet 2014 ; que la société Enedis, dans ses conclusions également développées oralement à l'audience (arrêt p. 5), se bornait à soutenir, sans se prévaloir d'une quelconque notification de l'ordonnance du 14 mai 2014, que l'instance était périmée faute de dépôt des conclusions d'appelant dans le délai de deux ans courant à compter du 29 juillet 2014 ; qu'en retenant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, que la péremption était également acquise en ce que les premières écritures remises par le salarié l'avaient été plus de deux ans après l'audience du 29 juin 2015, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QU'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en retenant que la péremption était également acquise dès lors que les conclusions de reprise d'instance du salarié avaient été transmises plus de deux ans après l'audience du 29 juin 2015 – à laquelle le salarié n'a pas comparu – ayant précédé l'arrêt du 2 septembre 2015 se bornant à prononcer la radiation faute de diligences, quand une simple date d'audience ne pouvait faire courir le délai de péremption, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail, applicable en l'espèce, ensemble l'article 386 du code de procédure civile.