décision 15-83.309 du 27/09/2016,  partie 9



 Attendu que, pour limiter la réparation du préjudice universitaire de Mme [O] causé par la mort accidentelle de son mari, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève qu'en ayant délibérément interrompu les traitements antidépresseurs et thérapeutiques qui lui étaient préconisés par les experts et en poursuivant une autoprescription médicamenteuse, la blessée a participé à la dégradation de son état psychologique, ruinant toute possibilité de restaurer la poursuite de ses études engagées avant l'accident ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est, à nouveau, encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 16 avril 2015, mais en ses seules dispositions ayant retenu la faute de la victime dans la liquidation du préjudice universitaire, et celles ayant exclu de l'assiette du doublement de l'intérêt légal contre l'assureur la provision de 15 000 euros, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; 
 
 DIT, en conséquence, que la base de calcul de la pénalité due par l'assureur est de 154 092,71 euros ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon pour qu'il soit statué du chef du préjudice universitaire ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept septembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.