Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.038 du 30/01/2020,  partie 2



Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour les sociétés G5 construction, venant aux droits de 3A réalisation, et Mutuelle des architectes français (MAF)
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société G5 Construction à garantir la société Colas de sa condamnation à payer à la société Logistique Ussacoise la somme de 1 063 281 € HT dans la limite de 50 %, soit la somme de 531 640,50 € HT ;
 
 Aux motifs que sur « les défauts affectant les parkings et l'altimétrie des regards en fonte sur les espaces verts.
 L'architecte maître d'oeuvre a négligé de faire procéder à une étude de sol préalable qui aurait permis :
 - De mettre en évidence la mauvaise tenue du sous-sol qualifié de marécageux selon le rapport de l'économiste de la construction, M. W..., qui avait été consulté dans le cadre du projet initial.
 - De mettre en oeuvre des solutions appropriées pour éviter un tassement excessif du sol ;
 Que l'architecte a, en outre manqué à sa mission de surveillance du chantier qui aurait permis de déceler les défauts d'exécution imputables à la Screg.
 Attendu que l'expertise judiciaire fait état de fautes d'exécution imputables à la Screg, à savoir :
 - Défaut de compactage du sol
 - Non-respect des préconisations de l'économiste de la construction, notamment dans le choix des matériaux
 - Réalisation de sous-couches non conformes ne permettant pas de supporter les charges prévues.
 - Attendu qu'en l'état de ces fautes, la société G5, venant aux droits de la société 3A Réalisation, devra garantir la Screg à concurrence de 50 % de l'indemnisation de 1 063 281 euros HT, soit la somme de 531 640,50 euros HT » (arrêt p. 6) ;
 
 Et aux motifs, adoptés du jugement, que « la SARL de Logistique Ussacoise sollicite la condamnation in solidum de la SAS G5 Construction et de la société anonyme Colas Sud-Ouest sur le fondement de l'article 1792 du code civil, à la remise en état intégrale des parkings et de la voirie, soit au paiement de la somme de 1 063 281 € HT au titre des travaux de remise en état des parkings selon l'estimation de son expert.
 
 Les désordres et malfaçons :
 Les constatations expertales :
 Les désordres relevés par l'expert judiciaire Y... le 1er octobre 2015 lors de sa première visite sont les suivants :
 - Un tampon en fonte sur voirie s'est affaissé devant le parking VL Sud-Ouest,
 - Un raccord périphérique en béton autour d'un regard en fonte est fissuré au Sud du parking devant le bâtiment,
 - Les tampons en fonte de ces deux regards ne sont pas adaptés au type de trafic,
 - Un raccord périphérique en béton autour d'un avaloir en fonte est dégradé au niveau de l'entrée,
 - Deux flashes au niveau du parking VL sud est et sud-ouest
 - Quatre nids de poule au niveau de l'entrée du parking, ainsi qu'au milieu de la partie sur du parking devant le bâtiment,
 - Plusieurs zones de faïençage : au niveau de l'entrée, au sud et au nord du parking devant le bâtiment, devant la voirie qui mène à la station de relevage,
 - 7 fissures longitudinales,
 - Plusieurs orniérages à petit rayon sur le parking sud devant et à l'arrière du bâtiment
 - Une zone de la couche de roulement est ségrégée au nord du parking devant le bâtiment.
 
 L'origine des désordres (rapport Y..., page 14) :
 L'expert judiciaire attribue ces désordres aux causes suivantes :
 - L'affaissement du tampon fonte a pour origine un affaissement du sol sur lequel se fonde le regard support du tampon ;
 - Les fissurations et la dégradation des raccords périphériques en béton autour du regard et d'un avaloir en fonte sont causées par une absence de compactage des sols sur lesquels se fondent ces raccords ;
 - Les tampons des deux regards correspondent à la classe C205 destinée aux aires de stationnement de véhicules légers, aux trottoirs ou aux zones piétonnes et non à des véhicules lourds ;
 - Les flashes sont dus à une mauvaise gestion des pentes d'écoulement des bordures ;
 - Les nids-de-poule, les faïençages et les fissures longitudinales ont pour origine une déformation des couches de matériaux sous la chaussée :
 * Les fissures longitudinales ont pour origine des sollicitations en flexion alternée de la couverture bitumineuse entraînant une dégradation par partie. Ces sollicitations en flexion alternées ont pour origine une déformation des couches supportant cette couche de roulement ;
 * Les faïençages sont dus à une extension des fissures des couches support dans la couche de roulement ;
 * Les nids-de-poule sont dus à des départs de matériaux de la couche de roulement sous l'action conjuguée d'infiltrations d'eau et d'un faïençage ;
 - Des orniérages à petit rayon sont dus à une déformation de la chaussée (couches de roulement) ;
 - La ségrégation au niveau de la couche de roulement peut avoir deux origines ;