Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-22.901 du 08/02/2017,  partie 6



 Attendu que CB RICHARD ELLIS INVESTORS dit avoir agi comme président de la société DYNAMIQUE HOTEL donc en tant qu&apos;acheteur, ce que conteste FESTIM, 
 
 Attendu que les différentes offres adressées par CB RICHARD ELLIS INVESTORS à LSF HÔTEL GROUP avec copie à FESTIM sont rédigées sur papier en-tête de CB RICHARD ELLIS INVESTORS, mentionnant notamment son N° de carte T et sa garantie FNAIM, Attendu que surabondamment, CB RICHARD ELLIS INVESTORS écrit dans ses courriers du 8 octobre et du 2 novembre 2007: "The buyer and LSF Hôtels (therefore the seller) are hereafter collectively refered to as parties and individualy as a Party" (Il sera fait référence à l&apos;acheteur et à LSF HÔTEL GROUP (ci-après le vendeur) par les parties si la référence est collective ou la partie si la référence est individuelle)et un peu plus loin: "The buyer expects to purchase the Hôtels through a spécial purpose véhicle, which will be identified or incorporated in due time to complete the transaction. This SPV will be 100% hold by DYNAMIQUE HOTEL SAS" (l&apos;acheteur compte acheter les hôtels par l&apos;intermédiaire d&apos;un fonds commun de créances (FCC)
 qui sera identifié ou créé en temps utile afin de réaliser la transaction. Ce FCC sera détenu à 100% par DYNAMIQUE HOTEL SAS), 
 
 Attendu que les offres ainsi rédigées doivent être interprétées comme faites par le mandataire de l&apos;acheteur, 
 
 Le Tribunal dira que CB RICHARD ELLIS INVESTORS a agi en qualité de mandataire de l&apos;acheteur, la société DH LUXHOTEL, 
 
 Attendu que les courriers du 8 octobre et du 2 novembre confirmant un mail du 12 octobre adressés en copie à FESTIM, les échanges mails entre LSF HÔTEL GROUP, le conseil de LSF HÔTEL GROUP HUDSON ADVISORS, CB RICHARD ELLIS INVESTORS, FESTIN, démontrent l&apos;implication de FESTIN dans la négociation, notamment au niveau de l&apos;étude du report des pertes fiscales, Attendu que FESTIM dit avoir participé à 4 réunions à FRANCFORT les 17 septembre, 4 octobre, 26 octobre, 29 novembre 2007, et une réunion avec son conseil comptable à PARIS le 28 décembre, quelle fournit les justificatifs de ses déplacements et que ces éléments ne sont pas contestés par CB RICHARD ELLIS INVESTORS dans ses conclusions ;
 
 Attendu que CB RICHARD ELLIS INVESTORS n&apos;a jamais signifié à FESTIM un quelconque désaccord sur ses interventions avant le débouclage de l&apos;opération, manifestant ainsi son intention de contracter avec FESTIN&apos; en l&apos;impliquant notamment sur l&apos;étude du report des pertes fiscales générées par la gestion des hôtels, 
 
 Attendu que la transaction finale concerne la vente de deux sociétés holding allemandes, GERMAN H HOLDING et EUROPEAN H HOLDING comme le montrent les comptes consolidés de l&apos;exercice 2007 de DYNAMIQUE HOTEL ;
 
 Attendu que les prestations fournies par FESTIN en délégation pour le compte du mandataire CB RICHARD ELLIS INVESTORS, d&apos;une part et que les transactions portant sur l&apos;achat de sociétés n&apos;entrant pas dans le périmètre de la loi HOGUET, 
 
 Le Tribunal dira que CB RICHARD ELLIS INVESTORS ne peut pas se prévaloir de la loi HOGUET pour refuser une rémunération à FESTIN pour les prestations qu&apos;elle a effectuées.
 
 Sur le montant de rémunération de FESTIN 
 
 Attendu que la lettre du 8 octobre adressée à LSF HÔTEL GROUP par CB RICHARD ELLIS INVESTORS à LSF HÔTEL GROUP copie à FESTIM indiquait de façon claire que les intermédiaires seraient rémunérés, 
 
 Attendu que l&apos;offre produite le 28 septembre 2007 a été adressée en copie à la société FDLM, 
 
 Attendu que cette offre prévoyait également un montant de 900.000 e HT pour les intermédiaires, 
 
 Attendu que même si cette offre a été rejetée par LSF HÔTEL GROUP, le périmètre de la transaction finale était proche de celui de cette offre, et qu&apos;en l&apos;espèce FDLM était bien fondée à revendiquer une partie de ses honoraires, 
 
 Attendu que le montant d&apos;honoraires prévu par la lettre du 8 octobre est présenté comme un montant maximum et ne constitue pas formellement un engagement ferme vis à vis des intermédiaires, 
 
 Attendu qu&apos;en profitant des prestations de FESTIN] et en adressant copie du courrier du 8 octobre 2007 à FESTIM, CB RICHARD ELLIS INVESTORS laissait celle-ci espérer une rémunération en rapport avec les services rendus, 
 
 Attendu que CB RICHARD ELLIS INVESTORS écrit dans sa lettre du 10 janvier 2008 : "la commission de 900.000e HT visée dans notre lettre du 8 octobre 2007 concerne les différents intervenants et pas seulement la SARL FESTIN&apos; reconnaissant ainsi devoir une rémunération à FESTIN, 
 
 Le Tribunal, dans son pouvoir souverain d&apos;appréciation fixera la rémunération de FESTIM à 450.000E HT.
 
 Attendu qu&apos;il est écrit dans la lettre du 8 octobre que ces honoraires seront payés par l&apos;acheteur dans ces termes :"broker&apos;fees to be paid by the buyer up to limit of a 900kE excluding VAT"(des frais de courtage à payer par l&apos;acheteur à concurrence d&apos;un montant de 900ke HT), 
 
 Attendu en l&apos;espèce que l&apos;