cour d'appel de Versailles
17e chambre,  décision 17-10.307 du 12/09/2018,  partie 4



 Considérant qu'en dernier lieu, la société CGSI a proposé d'appliquer les critères quantitatifs prévus à l'avenant de 2007 au titre de l'année 2012 en appliquant une règle de trois soit en calculant qu'un objectif de chiffre d'affaires de 90 000 euros fixé en 2007 pour une activité à temps partiel de 100 jours sur la base d'un tarif journalier de 900 euros équivaut un objectif de 190 000 euros lorsque l'activité passe à temps plein à savoir 200 jours et le tarif journalier de 950 euros ;
 Que, néanmoins, en 2012, la mission confiée à M. X... à la Mutuelle Générale, qui avait débuté le 13 février, a cessé le 31 octobre 2012 suite à une décision du client de l'interrompre prématurément ; qu'à cette date M. X... n'avait pu réaliser que 70 % de son objectif et que, du fait des périodes d'intercontrat auxquelles il a été contraint, l'objectif de 190 000 euros n'était pas réalisable ; qu'en outre l'employeur, qui soutient que M. X... est demeuré inactif pendant la période d'inter contrat, ne démontre pas qu'il entrait dans les missions du salarié de trouver de nouveaux clients ;
 Que pour l'année 2013, il n'est pas discuté que du 1er janvier au 30 juin 2013, M. X... n'a reçu aucune mission donnant lieu à facturation ; qu'il a été en mission du 1er juillet au 31 décembre 2013, facturée 510 euros/HT par jour soit un chiffre d'affaires de 59 160 euros ; qu'en conséquence il est démontré que le chiffre d'affaires de 190 000 euros n'était pas atteignable ;
 Qu'en conséquence, en l'absence de définition de nouveaux critères acceptés par M. X... pour le calcul de sa part variable et de l'impossibilité de calculer la totalité de part variable par extension du critère quantitatif de 2007 à la totalité de cette part variable, ce qu'a proposé la société CGSI, critères dont M. X... démontre qu'ils ne sont pas corrélés à la réalité des missions effectuées et aboutiraient à une baisse relative de sa rémunération par rapport aux critères définis dans l'avenant de 2007 qui est le seul à avoir été accepté par lui, il convient de lui allouer, pour 2012, année où il a dépassé le chiffre d'affaires de 90 000 euros fixé par l'avenant de 2007, le maximum de la part variable prévue par l'avenant n° 1 au contrat de travail en date du 17 novembre 2006 soit 11 250 euros ;
 Considérant que l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés comprend la rémunération variable si elle est affectée par la prise de congés payés ; qu'il convient en conséquence de dire que le montant de la part variable allouée sera majorée de 10 % correspondant aux congés payés ; que la part variable de M. X... sera donc fixée à 11 250 euros outre 10 % au titre des congés payés pour 2012 soit 12 375 euros ;
 Considérant que, pour l'année 2013, M. X... sollicite la fixation de sa part variable à la somme de 9 322,50 euros outre 10 % de congés payés correspondant à une part quantitative calculée sur le chiffre d'affaires de 59 160 euros HT qu'il a réalisé conformément au mode de calcul fixé par l'avenant n° 2 du 15 mai 2007 et 5 625 euros au titre de la part qualitative ; qu'il convient, au regard de ce qui précède, de faire droit à sa demande de M. X... et de fixer sa rémunération variable à la somme de 10 254,75 euros, congés payés inclus ;
 Que, pour 2014, la part variable de M. X... sera fixée, compte-tenu d'une mission de 20 jours, à 10 % des objectifs de l'avenant de 2007 soit 487,21 euros pour la part quantitative et 562,5 euros pour la part qualitative, ce qui établit le montant de la part variable à 1 049,71 euros outre 10 % de congés payés soit un total de 1 154,68 euros ;
 Considérant que, pour l'année 2012, la société CGSI a versé à M. X... une somme de 8 586 euros en janvier 2013 au titre de la part variable et les sommes de 33,30 euros en juin 2013, 299,70 euros en août 2013 et 33,30 euros en septembre 2013 au titre des congés payés sur part variable, soit une somme totale de 8 952,30 euros, qu'il a également déduit la somme de 2 372,30 euros prélevée sur le salaire de janvier 2014 au titre de la régularisation de la part variable 2012 après décision du conseil de prud'hommes, que ces montants ne sont pas discutés ; qu'en conséquence l'employeur a effectivement versé une somme de 6 580 euros à M. X... au titre de la part variable 2012 qui doit être déduire de la somme de 12 375 euros à laquelle est fixée cette rémunération variable ; que la société CGSI doit donc être condamnée à verser à M. X... un rappel de rémunération sur part variable de 5 795 euros pour 2012 ; que, pour l'année 2013, elle a versé à M. X... une somme de 1 500 euros, qu'elle doit donc être condamnée à payer une somme de 8 754,75 euros, congés payés inclus, à titre de rappel de rémunération sur part variable ;