cour d'appel d'Aix en Provence
2e Chambre,  décision 14-22.918 du 24/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Klöckner Pentaplast Europe GMBH et Co KG, venant aux droits de la société Klockner Pentaplast GMBH, dont le siège est Industriestr 3-5, 56412 Heiligenroth (Allemagne),
 
 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Laboratoires Arkopharma, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ à la société Livcer, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 3°/ à la société d'assurances Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 4°/ à la société Klöckner Pentaplast France, dont le siège est [...],
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Klöckner Pentaplast Europe GMBH et Co KG, de la SCP Boulloche, avocat de la société Laboratoires Arkopharma, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société d'assurances Axa France IARD, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Livcer, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Donne acte à la société Klöckner Pentaplast Europe GmbH & Co KG, venant aux droits de la société Klöckner Pentaplast GmbH & Co KG (la société Klöckner), de ce qu'elle reprend l'instance engagée par le présent pourvoi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 2014), que la société Laboratoires Arkopharma (la société Arkopharma) commercialise un produit pharmaceutique dans des dosettes en plastique fabriquées par la société Livcer, laquelle se fournit en film plastique, pour le verso des dosettes, auprès de la société Klöckner Pentaplast France et de la société Klöckner ; que la société Arkopharma ayant refusé le paiement de factures relatives à des dosettes qui s'étaient révélées défectueuses, la société Livcer l'a assignée en paiement devant le tribunal de commerce, lequel, par jugement du 13 octobre 2003, a désigné un expert aux fins de déterminer l'origine des fuites constatées sur les dosettes ; que l'expert a déposé son rapport le 18 octobre 2008 ; que le 9 février 2010, la société Arkopharma a assigné l'assureur de la société Livcer, la société Axa France IARDrd (la société Axa), laquelle a assigné la société Klöckner Pentaplast France et la société Klöckner ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société Klöckner fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité formée contre elle par la société Livcer et la société Axa et de la condamner à garantir en totalité ces deux sociétés des condamnations prononcées à leur encontre alors, selon le moyen :
 
 1°/ que, sans être contestée, elle avait soutenu que la prescription avait commencé à courir à compter du 28 octobre 1999 ; que ce point n'était pas en litige ; qu'ainsi, en fixant à la date du 8 juin 2010 le point de départ du délai de la prescription quand, dans leurs conclusions d'appel, aucune des parties, et en particulier les sociétés Livcer et Axa France IARD ne soutenaient que le délai de prescription de l'action en garantie engagée par elles avait commencé à courir le 8 juin 2000, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, en défense à l'exception de prescription de l'action soulevée par la demanderesse, la société Livcer et la société Axa France IARD se bornaient à invoquer l'interruption de la prescription, sans nullement en discuter le point de départ ; que dès lors, en relevant d'office, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, que le point de départ du délai de prescription était le 8 juin 2010, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;