décision 16-21.661 du 09/11/2017,  partie 3



 ALORS QUE, premièrement, tout jugement, à peine de nullité, doit être motivé ; que tel n'est pas le cas lorsque les juges d'appel se bornent à adopter les motifs des premiers juges, lesquels se bornaient eux-mêmes à entériner un rapport d'expertise ; que ce faisant, la Cour a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et tout état, tout jugement, à peine de nullité, doit être motivé ; que si les juges du second degré sont autorisés à reprendre purement et simplement les motifs des premiers juges, c'est à la condition que les éléments invoqués en cause d'appel soient identiques à ceux invoqués en première instance ; que tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, l'auteur de l'appel produit, aux fins de contester l'appréciation des premiers juges, un mémoire technique établi par un médecin postérieurement au jugement, et se prévaut de l'avis émis par le médecin consultant commis par la Cour elle-même ; que par suite, en se bornant à adopter les motifs des premiers juges, la Cour a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a, confirmant le jugement, accordé à Monsieur X... à compter du 22 août 2012 une pension d'invalidité de première catégorie ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le lien entre reconnaissance du handicap, inaptitude au poste de travail et reconnaissance de l'état d'invalidité. Liminairement, la Cour observe que la reconnaissance du handicap et de l'inaptitude au travail répondent à des critères médicaux différents de ceux applicables en matière d'invalidité et ne sauraient justifier l'attribution d'une pension. Sur l'avantage sollicité. Selon les articles combinés L. 371-4 et R. 371-1 du même code, l'assuré titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dont l'état d'invalidité subit à la suite de maladie ou d'accident une aggravation non susceptible d'être indemnisée par application de cette législation, peut prétendre au bénéfice de l'assurance invalidité si le degré total d'incapacité est au moins égal aux deux tiers. La Cour rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c'est à dire le menant hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur à. une fraction de la rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs de la même catégorie, dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme Par application des dispositions de l'article R. 341-2 du code la sécurité sociale, la réduction de la capacité de travail ou de gain est fixée aux deux tiers. L'article L. 341-4 du même code classe les invalides comme suit : -1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée. -2° invalides incapables d'exercer une profession quelconque: -3° invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Au vu des dispositions de l'article L. 341-3 du même code, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle. C'est par justes motifs, que la Cour adopte, que le premier juge a estimé qu'à la date du 22 août 2012, M.  X... présentait un ensemble de pathologies invalidantes réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain. » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU' « Au vu des éléments de fait qui lui sont soumis, le Tribunal, après en avoir délibéré, s'estime insuffisamment informé et désigne le Docteur Z..., Expert près la Cour d'Appel de DOUAI, comme Consultant d'audience sur la base des dispositions de l'article R 143-13 du Code de la Sécurité Sociale avec mission de lui fournir tous éléments d'appréciation de l'état médical de Monsieur X... en se plaçant à la date du 21 août 2012 Monsieur  X... accepter l'examen médical proposé par le Tribunal et Madame Nathalie A..., représentant de CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de LILLE-DOUAI, déclare ne pas s'opposer à l'examen.