Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Chambre de la famille, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.092 du 14/11/2019,  partie 2


Qu'il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt attaqué, rendu sans débats, sur simple dépôt des dossiers au greffe, que Madame E... se serait opposée à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture en invoquant le moyen pris du caractère dilatoire de cette demande ; Qu'en relevant ce moyen d'office sans préalablement rouvrir les débats pour inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE le juge, tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; Qu'en visant deux courriers des précédents conseils de Monsieur H... pour juger que, systématiquement, celui-ci ne leur fait pas confiance, de sorte que soit ils se sont déportés, soit ils ont demandé au président du bureau d'aide juridictionnelle de désigner un autre conseil à Monsieur H... sans jamais constater que ces pièces avaient été régulièrement produites et avaient pu faire l'objet d'un débat contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel, qui a constaté que Monsieur H... n'était ni comparant ni représenté à l'audience, a également relevé dans les motifs de sa décision qu'à la demande du troisième conseil de Monsieur H..., un quatrième avocat avait été désigné le 3 août 2016 par le bureau d'aide juridictionnelle ; Qu'en refusant de révoquer l'ordonnance de clôture en faisant grief à Monsieur H... d'user de manoeuvres dilatoires sans jamais constater que ce quatrième conseil, qui ne s'était pas constitué pour l'appelant, avait expressément refusé de le défendre antérieurement à la clôture du 28 septembre 2016, de sorte qu'il n'y avait pas de cause grave justifiant la révocation, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conclusions qui s'en évinçaient ; Que, ce faisant, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 784 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QU'en toute hypothèse, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et les délais impartis pour conclure courent à compter de la date à laquelle la décision d'admission de la demande est devenue définitive ; Que la Cour d'appel a constaté qu'un quatrième avocat avait été désigné le 3 août 2016 et que le conseiller de la mise en état avait procédé à la clôture de l'affaire, le 28 septembre 2016, en l'absence de toute nouvelle écriture ; qu'en refusant dès lors d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 25 de la loi du 10 juillet 1991 et 38-1 du décret du 19 décembre 1991, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.