Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux,  décision 13-86.965 du 11/03/2014,  partie 10


que, cependant, s'il est constant qu'un arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile 17 avril 2008) a annulé seulement pour excès de pouvoir une délibération de l'assemblée générale du 9 novembre 2007 de la cour d'appel de Bordeaux prolongeant la période probatoire de cet expert sollicitant sa réinscription pour une durée d'un an, dans l'attente que celle-ci adopte un comportement respectueux de ses confrères et loyal vis à vis de l'institution judiciaire, force est de constater que le professeur Mme H... a été de ce fait réinscrite sur la liste des experts près la cour d'appel ; qu'en outre et surtout, il n'est pas démontré que les griefs qui avaient pu conduire les juges à exiger la prolongation d'une période probatoire que les textes en vigueur n'autorisaient pas, soient relatifs à l'impartialité de cet expert, la non intégration de certains légistes bordelais dans les permanences du service qu'elle dirigeait n'entrant pas dans le champ d'une telle mise en cause ; que les autres arguments de la défense pour convaincre d'une partialité de l'expert Mme H... ne sont pas plus pertinents ; que le juge ait contacté certains experts quelques semaines avant leur désignation ne permet pas déduire une supposée connivence génératrice de partialité ; qu'il ne peut être davantage tiré argument du fait que le magistrat instructeur n'aurait demandé au président du tribunal correctionnel de pouvoir consulter les pièces de la procédure suivie du chef d'abus de faiblesse de Mme E... que le 31 mai 2011 pour suspecter une quelconque partialité organisée ; que même si ces éléments ont été écartés ci-dessus au regard du respect des dispositions de l'article 157 du code de procédure pénale, et déclarés irrecevables au regard des dispositions de l'article 161-1 du même code, il convient de noter que, quand bien même le non respect de ces textes serait démontré compte tenu de l'urgence, la désignation de deux experts non inscrits et le caractère non contradictoire de l'ordonnance portant désignation de ceux-ci, ne seraient pas suffisants en eux-mêmes pour démontrer l'impartialité des experts dans l'exercice de leur mission ; que sont tout aussi inopérants les arguments relatifs au fait que le professeur M. M... aurait des relations personnelles avec l'autre expert non inscrit, le docteur Mme N..., ou encore que le premier nommé aurait été choisi par le professeur Mme H..., alors qu'il n'est pas indiqué en quoi ces éléments, qui révèlent que ces experts se connaissent ou ont travaillé ensemble, réalité qui légitime de plus fort leur co-désignation finalement ordonnée par trois juges, seule énonciation qui ne renvoie à aucune anomalie de l'expertise elle-même, seraient susceptibles de faire légitiment suspecter la partialité de l'un de ces médecins ; qu'enfin, la correspondance entre la datation de l'état de vulnérabilité de la victime, qui s'évince de l'ordonnance de soit-communiqué du 1er juillet 2011 aux fins d'extension de saisine et les résultats de l'expertise formalisés dans un rapport quelques mois plus tard septembre 2006, ne peut suffire à déduire que les experts commis auraient arrêté cette date de manière impartiale, sous l'empire d'une influence extérieure au strict exercice de leur mission ; qu'en définitive la défense, en additionnant des arguments, étudiés pour certains à travers le prisme de l'avis de l'avocat général près la Cour de cassation du 16 juin 2013 sur la pertinence de la requête en suspicion légitime déposée contre les juges chargés de l'instruction de cette affaire et non pas sur celle d'une requête en nullité de l'expertise se fondant sur une problématique distincte, ne démontre pas en quoi l'expertise serait viciée du fait de la partialité de l'un des experts, faute de démontrer en quoi une idée préconçue qu'il se serait faite de l'état de vulnérabilité de Mme E... et de la datation de cette défaillance de l'état de santé de celle-ci, ressortait manifestement des opérations d'expertises en elles mêmes ou du contenu du rapport ; qu'il n'est pas, davantage, démontré que, par les choix procéduraux qu'ils ont opérés, et les experts qu'ils ont finalement choisis, les juges ou l'un d'entre eux auraient fait preuve de partialité par la mise en oeuvre d'une mission d'expertise dans le but d'obtenir un résultat prédéterminé ; qu'ajoutant au cumul des supposées irrégularités qu'elle dénonce et qui ont été ci-dessus examinées, la défense tire encore argument de ce qu'elle présente comme une stratégie des magistrats instructeurs pour obtenir à toute force des réquisitions supplétives visant le délit d'abus de faiblesse de la part du ministère public, manifestée notamment par une ordonnance de soit communiqué du 1er juillet 2011 restée sans suite, pour tenter de convaincre de l'existence d'une démarche orientée et même dictée par la partialité ; que, toutefois, qu'il convient de rappeler comment s'est opérée la saisine de la juridiction d'instruction bordelaise et les contours de celle-ci suite aux décisions, désignations et disjonctions intervenues ; qu'il suffit, sans entrer dans le détail de toutes les procédures suivies depuis la plainte inaugurale de Mme T... du 19 décembre 2007, de rappeler que la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance de Bordeaux a été saisie suite à une décision de la Cour de cassation qui a dessaisi la juridiction d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre d'une information ouverte le 29 octobre 2010 contre X... des chefs de plusieurs délits, dont