Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.971 du 05/11/2020,  partie 5



 Comme rappelé ci-dessus le poste de travail de M. B... était celui d'ouvrier plaquiste, poste d'exécutant sans possibilité d'initiative personnelle, encore moins dans un domaine qui n'était pas le sien.
 Par voie de conséquence, son acte qui ne s'inscrit pas dans une instruction de son employeur, fut-il sur son lieu de travail, était étranger à ses fonctions et était indépendant du rapport de préposition.
 Cet acte fautif engage donc la seule responsabilité de M. B....
 
 ALORS QUE le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; que le préposé qui agit au lieu et au temps de travail n'agit pas hors de ses fonctions ; qu'après avoir constaté que le fait dommageable s'est réalisé sur le lieu et au temps de travail, et dans le cadre d'une opération de dépannage dont M. W... B... avait été chargé par son employeur, la cour d'appel, en retenant que l'acte fautif n'engageait que la seule responsabilité du préposé, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1384 alinéa 5 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.