Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.321 du 19/06/2019,  partie 2


que de plus, il est constant que la société MI-GSO a consenti à un temps partiel à compter de septembre 2011 et Mme I... n'établit ni même n'allègue aucune réticence ou pression de l'employeur sur cette modification du contrat de travail ; qu'ensuite, s'agissant de la période intercontrat effectuée dans les locaux de l'entreprise à compter du lundi 30 janvier au mercredi 1er février 2012, soit pendant trois jours, Mme I... indique elle-même dans sa lettre du 7 février 2012 qu'elle était destinée à faciliter la recherche d'un poste correspondant à son profil par les chargés d'affaires ; qu'elle ne justifie en rien d'un usage dans l'entreprise consistant à accomplir les périodes d'intercontrat à domicile ; que de plus, elle se borne à indiquer dans sa lettre que l'autoformation sur le logiciel Primavera qui lui a été assignée n'est « pas très motivant et passionnant d'autant que ces concepts ne lui sont pas inconnus au vu de son parcours et de sa formation », alors que cette appréciation de l'utilité d'une formation revient à l'employeur dans son pouvoir de direction et que le défaut de caractère motivant et passionnant n'est qu'une appréciation subjective portée par la salariée ; que par ailleurs, Mme I... ne verse pas le moindre élément aux débats à l'appui de ses allégations sur le fait d'avoir été affectée pendant cette période sur un « coin de bureau » et « face à un mur », sur l'ambiance dans l'entreprise et les comportements « inadmissibles », sur l'isolement et l'ignorance manifestée par des collègues, sur le nombre et la teneur des échanges avec des managers pour son affectation future ; qu'en outre, Mme I... ne verse non plus aucun élément sur les « dysfonctionnements constatés et avérés dans la mise en place des missions chez les clients » ; qu'il s'ensuit que faute d'établir des faits précis et concordants qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la réalité du harcèlement moral dénoncé par Mme I... dans sa lettre du 7 février 2012 n'est pas établie ; qu'en deuxième lieu, sur le licenciement, il convient de rappeler que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce et non de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en l'espèce, il y a lieu de relever que s'agissant des pressions pour la renonciation du passage à temps partiel en 2009, Mme I... avait connaissance de la fausseté de ce grief puisqu'aucun élément ne vient étayer l'existence même de telles pressions et qu'un tel temps partiel lui avait par la suite été octroyé à sa demande en septembre 2011 sans qu'elle établisse ni même n'allègue une quelconque opposition ou réticence de son employeur à cette modification contractuelle ; que s'agissant de l'exécution de la période d'intercontrat dans les locaux de l'entreprise, il ressort des pièces versées que Mme I... a été informée à tout le moins le 26 décembre 2011 lors de la notification de son placement en intercontrat par le biais du document appelé « charte de l'intercontrat » qu'une telle période était temporaire et qu'elle se déroulait soit à domicile soit dans les locaux de l'entreprise sur décision de l'employeur et que ce dernier pouvait lui demander de venir dans les locaux pour des entretiens, des travaux internes et aussi des formations ; que les pièces versées aux débats démontrent que la formation à l'utilisation du logiciel Primavera, destiné à faciliter la conduite des projets était nécessaire à l'exercice du coeur de métier d'ingénieur projet confié à Mme I... et était consistante puisque se déroulant sur trois à quatre jours ; qu'elle reconnait de plus elle-même dans sa lettre que cette présence dans les locaux était destinée à faciliter la recherche d'une nouvelle mission ; qu'elle savait donc que l'exécution de son intercontrat à compter du lundi 30 janvier 2011 dans les locaux de l'entreprise et la formation qui lui avait été assignée rentraient dans le champ de ses obligations contractuelles et ne pouvaient être envisagés comme une « mise au placard » ; qu'elle s'est d'ailleurs bornée sur ce point à formuler des reproches subjectifs sur le caractère « passionnant » de cette formation ; qu'enfin, les reproches sur les conditions de travail lors de cette très courte période de trois jours, sur la teneur de ses échanges avec ses managers en vue d'une nouvelle affectation ainsi que les « dysfonctionnements constatés et avérés dans la mise en place des missions chez les clients » allégués n'ont pas été étayés par le moindre élément ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ce qui démontre leur caractère mensonger qu'il est ainsi établi que Mme I... avait connaissance de la fausseté des faits de harcèlement qu'elle a dénoncés et qu'elle était donc de mauvaise foi ; que par suite, son licenciement pour dénonciation de mauvaise foi de tels faits repose sur une cause réelle et sérieuse ;