décision 21-81.458 du 19/01/2022,  partie 3



 12. Les juges ajoutent que le prévenu, qui se prévaut de dispositions spécifiques aux activités de commerce réglementées, ne justifie pas que les fleurs de chanvre séchées qu'il détient entrent dans les variétés de cannabis Sativa L, ni qu'il s'agisse d'une plante dont la teneur en THC serait inférieure au seuil de 0,2 %.
 
 13. Ils concluent que les fleurs de la plante de cannabis qui contiennent du tétrahydrocannabinol, entrent parmi les plantes et substances classées comme stupéfiants.
 
 14. En prononçant ainsi, sans rechercher, alors qu'elle y était invitée, si les substances saisies n'avaient pas été légalement produites dans un autre État membre de l'Union européenne, et en se déterminant par des motifs qui procèdent d'un renversement de la charge de la preuve, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et a méconnu les principes susénoncés. 
 
 15. La cassation est en conséquence encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 17 février 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.