Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.676 du 27/03/2019,  partie 3



 3°/ qu'un producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers ne peut rompre une relation commerciale établie sans préavis qu'en cas d'inexécution suffisamment grave par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que deux incidents graves de qualité sont intervenus au cours de l'année civile 2008 et que ces incidents de production s'étaient élevés à 14 405 euros puis 249 000 euros sur l'exercice 2008-2009 ; que M. K..., ès qualités, faisait valoir que le montant de ces incidents ne représentait respectivement que 0,06 % du montant des commandes pour l'exercice 2007/2008 et 1,19 % du montant des commandes pour l'exercice 2008/2009 et que la valeur de ces litiges était insignifiante par rapport à la baisse des commandes concomitante ; qu'en affirmant néanmoins que les incidents qualité survenus au cours de l'exercice 2008-2009 justifiaient la suspension temporaire par la société Ikea des commandes auprès de la société GSD, sans caractériser l'existence d'une faute suffisamment grave de la société GSD pour autoriser une suspension sans préavis par la société Ikea de ses commandes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;
 
 Mais attendu qu'après avoir retenu que seule la période du 1er janvier 2009 au 31 août 2009 n'était pas prescrite, la cour d'appel a pu estimer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et en l'état des conclusions de M. K..., ès qualités, qui se bornait à invoquer une baisse brutale des commandes de la société Ikea entre le 1er septembre 2007 et le 31 août 2009 et la diminution globale de son chiffre d'affaires en 2009, sans apporter aucune précision sur la période limitée aux six premiers mois de l'année 2009, que la société GSD n'établissait pas en quoi les pratiques de la société Ikea, durant la seule période du 1er janvier 2009 au 31 août 2009, non couverte par la prescription, caractérisaient une rupture brutale de la relation commerciale ; que le moyen, inopérant en ses deux dernières branches qui critiquent des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Et sur les deuxième et troisième moyens, ce dernier pris en ses première, cinquième, sixième et septième branches, du pourvoi principal :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident, qui est éventuel :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 Condamne la Selarl K... & associés, venant aux droits de M. K..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Green sofa Dunkerque, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société K... et associés, ès qualités, demanderesse au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR déclaré prescrite la demande de Me K..., ès qualités, s'agissant de la période du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2008 et d'AVOIR condamné Me K... ès qualités à payer les dépens de l'instance ainsi que la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « L'intimée soutient, à titre subsidiaire, que si la cour devait considérer la demande comme recevable, celle-ci serait prescrite, dans la mesure où la réalisation du dommage a eu lieu plus de cinq ans avant le dépôt des conclusions de la société GSD devant la cour. L'appelant soutient que l'exception de prescription doit être rejetée dans la mesure où la prescription a été interrompue par ses conclusions de première instance du 28 septembre 2011, dans lesquelles il a formé ses demandes en rupture brutale. L'article L. 110-4 du code de commerce prévoit que « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. ».