Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.617 du 19/01/2022,  partie 8



 Attendu qu'il est constant égaiement que concernant les fonctions d'administrateur-délégué de LLAM SA, celles-ci sont exercées sous le contrôle du Conseil d'Administration de LLAM, compose de Madame [S] (Présidente du Conseil d'Administration), Monsieur [M], Madame [R] et Monsieur [D], Attendu que contrat de mandat d'administrateur-délégué prévoit que certaines décisions doivent être prises après obtention de l'accord du conseil d'administration à savoir notamment :
 
 "(i) Adoption ou modification du budget annuel qui comprendra un compte de résultat prévisionnel, un bilan prévisionnel, un tableau des flux financiers et une liste des investissements prévus ;
 
 (ii) Toute décision d'investissement liée d l'exploitation portent sur un montant supérieur d 50.000 euros hors taxe, non prévue dans le cadre du budget annuel;
 
 
 (xi) Toute convention ou avenant de convention à conclure entre l'une quelconque des sociétés contrôlées par la Société d'une part, et un associé de le Société, un mandataire social de l'une quelconque des sociétés contrôlées par le Société ou un membre du conseil d'administration de la Société, d'autre part ;
 
 Attendu que pour établir la fiction de sa nomination et de ses fonctions en tant que administrateur délégué M. [D] fait valoir ;
 - Qu'en violation du droit des sociétés et en contournement ses prérogatives légales, contractuelles ou statutaires M. [M] et Mme [S] avaient signé (afin de réaliser l'opération « High Yield ») à sa place et en violation de l'article 13 des statuts de LLAM SA, un « Account Pledge agreement » et un contrat de prêt intragroupe ( Mme [S] signant à la fois pour CEL et pour LLAM SA) ;
 
 que M. [M] avait entériné le procès-verbal de réunion du Conseil d'administration de LLAM SA du 6 novembre 2013 sans requérir sa signature et alors même qu'il contestait le contenu de ce procès-verbal ainsi que les conditions dans lesquelles ladite réunion s'était tenue ;
 
 que Mme [S] et M. [M] avalent fait prélever, eu préjudice de LLAM SA, des sommes improprement qualifiées de « managements fees » sur des exercices déjà clos sans justification, sans déclaration à l'Assemblée générale, sans contrat préalable et sans recueillir sa signature formelle, ces sommes étant les suivantes 
 
 - Le 31 décembre 2012: 171.458,00€ (pour l'année complète 2011) et 414.608,00€ (pour l'année complète 2011)
 - Le 30 juin 2013 : 209.506,00€ (pour le 1er semestre 2013)
 - Le 30 septembre 2013: 84.440,00€ (pour le 3ème Trimestre 2013)
 Attendu que par lettre du 20 novembre 2013, le Dr. [D] faisait officiellement part à Mme [S] de son « incompréhension » à ce sujet 
 
 Mais attendu que par lettre du 6 décembre 2013, Madame [S] niait l'illicéité des prélèvements 
 
 Attendu en réalité que quelle que soit la nature des critiques portées par Monsieur [D] vis-à-vis de CEL, Mme [S] ou M. [M], au titre de l'opération « High Yield» et au titre des « management fees », celles-ci sont inopérantes (malgré leurs longs développements et malgré les témoignages produits) à démontrer que CEL aurait violé l'obligation contractuelle résultant des « Accords professionnels et managériaux » et relative à la nomination de M.[D] en qualité de Responsable de laboratoire, d'Administrateur et d'Administrateur délégué de LLAM SA 
 
 Sur la conclusion avec JL DEVELQPPEMENT (société de conseil détenue par le Dr. [D]) d'une convention de prestation de services pour faire bénéficier au Groupe de l'expertise du Dr. [D] :
 
 Attendu qu'il est constant que le 10 juin 2011 JL DEVELOPPEMENT, animée par Monsieur [D], a conclu un contrat de prestations de durée Indéterminée de service de consultant avec CEL aux fins d'assurer "une assistance dans les domaines stratégique et managériale et notamment l'assistance dans le cadre de la structuration et de l'animation du réseau existent et en cours de développement en mettant notamment en oeuvre tous tes moyens organisationnels techniques et humains nécessaires pour y parvenir dans le respect du plan que la direction de [CEL] aura validé".
 
 Attendu que la convention précisait dans son paragraphe 2.3 : « afin d'éviter toute ambigüité les parties conviennent que la convention son application ou son Interprétation ou encore le réalisation des prestations ne saurait de quelque manière que ce soit avoir pour effet de conférer au prestataire, « ses représentants ou à JLD la qualité d'employé de mandataire ou de représentant légal du bénéficiaire ou de ses affiliés ou d'accorder eu prestataire le droit ou l'autorité pour lui-même et pour JLD de prendre des décisions, de créer ou d'assumer les obligations ou des responsabilités expresses ou implicites eu nom et pour le compte du bénéficiaire ou de ses filiales et de ses participations........
 
 Attendu qu'en exécution de ce contrat JL DEVELOPPEMENT qui percevait une rémunération maximale de 100.000 euros annuelle (50.000 euros de fixe et 50.000 euros de variable) s'engageait à consacrer 3 jours/ hommes par semaine à la réalisation de ce contrat;