Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.482 du 24/09/2020,  partie 2



 Le gérant de la société soutient qu'il s'agit d'une erreur imputable à l'agence régionale de santé qui n'aurait enregistré le changement d'immatriculation du véhicule, acheté le 29 mars 2012 à une société d'ambulance de l'Hérault.
 Pour justifier de ses dires, la société produisait uniquement deux courriels du 29 octobre 2012 et du 29 août 2013 mais qui ne permettent d'identifier le destinataire d'une part, et qui ne comportaient pas de justificatif de l'envoi.
 Par ailleurs, ils n'ont été accompagnés d'aucune pièce justificative et en particulier du certificat d'immatriculation.
 Elle produit désormais une copie complète des mails concernés, supposés avoir été adressés à Mme V... de l'agence régionale de santé, mais rien ne justifie de l'envoi effectif de ceux-ci.
 Alors que la société appelante n'a jamais reçu de réponse, qu'elle pouvait constater elle-même que ce véhicule n'était pas répertorié, elle n'a entrepris aucune démarche supplémentaire auprès de l'agence régionale de santé, alors pourtant qu'elle connaît l'importance de ces formalités obligatoires.
 L'agence régionale de santé a même indiqué à la caisse primaire d'assurance maladie qu'elle avait, après le contrôle, relancé à deux reprises le gérant, afin qu'il fournisse les documents nécessaires prouvant le changement d'immatriculation du véhicule litigieux et que celui-ci n'avait pas donné suite.
 La société Ambulances du Noaillais n'a jamais régularisé sa situation alors même qu'elle venait de faire l'objet d'un contrôle et d'une notification d'indu, qu'elle connaissait donc la situation et l'importance de la preuve à rapporter.
 Même si selon ce qu'indique l'appelante, le véhicule n'existerait plus, ayant été accidenté et devenu une épave, pour autant la preuve du changement d'immatriculation peut aisément être complètement rapportée, autrement que par des mails dont rien ne justifie l'envoi.
 Dès lors, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions » (arrêt p. 4, § 2 et suiv.) ;
 
 Et aux motifs adoptés du jugement qu'« en application des articles 1235 et 1376, devenus articles 1302 et 1302-1, du code civil, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition et celui qui reçoit par erreur ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui qui l'a indûment versé.
 Aux termes de l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale : "en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation ;
 1° des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L 162-1-7, L 165-1, L 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L 162-22-1 et L 162-22-6 ;
 
 2° des frais de transports mentionnés à l'article L 132-1, L'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement.
 Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.
 Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l'indu. Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort.
 L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification de payer le montant réclamé ou de produire, le cas échant, leurs observations  ".
 Il convient tout d'abord de relever que la société ambulances de Noaillais ne formule des observations que sur l'indu relatif aux transports effectués avec le véhicule immatriculé [...].
  
 S'agissant de l'indu relatif à l'utilisation du véhicule en cause, il y a lieu de rappeler les dispositions en vigueur.
 L'article L 6312-2 du code de la santé publique dispose que toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé. Le refus d'agrément doit être motivé.
 L'article L 6312-4 alinéa 1er du même code prévoit que dans chaque département, la mise en servie par les personnes mentionnées à l'article L 6312-2 de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres est soumise à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé.
 L'article L 6312-37 prévoit que :
 "I.- Le directeur général de l'agence régionale de santé prononce le transfert de l'autorisation à la demande et au profit de son titulaire en cas de remplacement :
 -d'un véhicule de catégorie A par un véhicule de catégorie A ou C ;
 -d'un véhicule de catégorie C par un véhicule de catégorie A ou C ;
 -d'un véhicule de catégorie D par un véhicule de catégorie D.
 II.-1° Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire est soumis à l'accord préalable du directeur général de l'agence régionale de santé en cas de :
 -modification de la catégorie du véhicule ;
 -modification de l'implantation du véhicule ;