Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.260 du 28/11/2019,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « par acte du 23 septembre 2016, maître F... U..., administrateur judiciaire, agissant ès qualités de mandataire successoral de la succession d'Z... H..., a assigné M. L... D... et la SARL le fournil de la gare devant le président du tribunal de grande instance de Versailles, statuant en référé, aux fins d'expulsion du lot n°17 de l'immeuble situé [...], et de condamnation aux fins de payement d'une indemnité d'occupation à titre provisionnel pour la période du 1 septembre 2011 au 31 août 2016 et par mois à compter du 1 septembre 2016 » (arrêt, p. 2) ;
 
 ET ENCORE AUX MOTIFS QUE « sur l'indemnité provisionnelle d'occupation, aux termes de l'article 809 alinéa 2u code de procédure civile, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé peut, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ; que la hauteur de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que celui du montant de la dette alléguée ; qu'en application de l'article 1315 du code civil, applicable à l'espèce, la présente instance ayant été initiée avant le 1 octobre 2016, date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que l'indemnité d'occupation a un caractère mixte, étant la contrepartie de la jouissance des locaux et la compensation du préjudice subi par le bailleur du fait de la privation de la libre disposition des lieux ; qu'elle a pour but d'indemniser le maintien fautif dans les lieux ; que M. D... ayant reconnu occuper le lot litigieux depuis 2011, n'est pas sérieusement contestable à titre provisionnel, l'indemnité d'occupation évaluée à juste titre à un montant mensuel de 1 000 euros, sur la période non-couverte par la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil, du 1 septembre 2011 au 31 août 2016, soit sur les cinq années précédant l'assignation en justice délivrée aux fins de payement ; que la cour, infirmant l'ordonnance déférée, condamne in solidum M. D... et la SARL le fournil de la gare au payement d'une indemnité d'occupation provisionnelle de 60 000 euros (1 000 euros par mois sur cinq années au titre de l'occupation sans droit ni titre sur la période courant du 1 septembre 2011 au 31 août 2016, outre une indemnité d'occupation provisionnelle de 1 000 euros par mois à compter du 1 septembre 2016 jusqu'à la libération effective du local » (arrêt, pp. 4-5) ;
 
 ALORS QUE les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer ; qu'en condamnant M. D... et la société le fournil de la gare au payement d'indemnités d'occupations pour la période antérieure au 23 septembre 2011, quand l'assignation datait du 23 septembre 2016, la cour d'appel de Versailles a violé l'article 2224 du code civil.

Le greffier de chambre