Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-27.678 du 08/01/2015,  partie 2


qu'elle fait valoir que le recours administratif contre un titre exécutoire relevant de la juridiction judiciaire en cas de litige n'interrompt pas le délai de saisine du juge judiciaire, comme mentionné sur le titre exécutoire, qu'à supposer que le recours gracieux ait interrompu le délai, son rejet a fait courir les délais, que le jugement doit être confirmé d'autant que l'appelante a parfaitement identifié l'émetteur du titre exécutoire, que la demande est fondée sur l'article R. 2224-19 du Code général des collectivités territoriales, que l'existence de la redevance était connue de la SARL GRAND MOKA, qu'au moment de l'instruction du dossier, le lotisseur est le propriétaire à qui le coût de l'intervention est facturé, qu'elle exerce un contrôle sur pièces et rend un avis technique ; que l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales visé par le titre exécutoire dispose en son 2° que l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ; que l'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire la régularité formelle de l'acte de poursuite diligenté à son encontre se prescrit dans le délai de deux mois suivant la notification de l'acte contesté ; que le titre est daté du 18 décembre 2009 et qu'il précise les modalités de règlement, les renseignements, réclamations, difficultés de paiement et voies de recours dont il peut faire l'objet ; que si sa date de réception n'est pas connue, il est constant qu'il a été contesté par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 février 2010 adressée à l'établissement émetteur ; que le titre mentionne expressément « attention la contestation amiable ne suspend pas le délai de saisine du juge judiciaire » et précise que la créance peut être contestée en fonction de sa nature en saisissant directement le Tribunal judiciaire ou le Tribunal administratif compétent selon la nature de la créance indiquant au surplus parmi les exemples que les redevances d'assainissement sont portées devant le Tribunal d'instance si le montant est inférieur à 7 600 euros et devant le Tribunal de grande instance au-delà de ce seuil ; qu'il résulte de ces éléments que le redevable a été clairement informé des délais de recours, de l'effet non suspensif de la contestation amiable à l'égard de la saisine du juge judiciaire et de la nécessité de saisir le Tribunal de grande instance eu égard au montant de la créance ; qu'autrement dit, d'une part, la contestation amiable n'a pas interrompu de délai de saisine du juge judiciaire, à l'inverse de ce qui a été retenu par le premier juge mais d'autre part, ainsi qu'il l'a retenu, la contestation intervenue par assignation du 9 novembre 2010 est tardive et l'action irrecevable de sorte que le jugement doit être confirmé par substitution de motifs ;
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire, à condition que ce délai ait été mentionné, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision avec la précision du tribunal compétent et du lieu où elles doivent être exercées ; que la notification du titre exécutoire daté du 18 décembre 2009 mentionne « Dans le délai de deux mois suivant la notification du présent acte (article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales), vous pouvez contester la somme mentionnée ci-dessus en saisissant directement le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance. A titre d'exemple : cantines scolaires : tribunal administratif ; produits hospitaliers (frais d'hospitalisation, soins, frais d'hébergement, forfait journalier) : tribunal administratif ; loyers d'habitation et charges locatives : tribunal d'instance ; redevances d'assainissement : tribunal d'instance si le montant de la créance est inférieur ou égal au seuil fixé par l'article R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire et tribunal de grande instance au-delà de ce seuil (actuellement fixé à 7600 €) ; redevances d'enlèvement des ordures ménagères : tribunal d'instance ou tribunal de grande instance selon le même seuil que ci-dessus ; consommation d'eau : tribunal d'instance ou de grande instance selon le même seuil que ci-dessus » ; qu'en considérant, pour dire prescrite l'action de la Société GRAND MOKA, qu'une telle notification l'avait clairement informée des délais et voies de recours, la Cour d'appel a violé l'article L. 1617-5-2° du code général des collectivités territoriales, ensemble les articles R. 421-5 du code de justice administrative, 1er dernier alinéa du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965, issu du décret n° 93-1025 du 28 novembre 1983, 680 et 693 du code de procédure civile ;