Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.526 du 17/10/2018,  partie 2


que la cour d'appel, après avoir listé différentes pièces produites par les salariés à l'appui de leur demande et relaté ce qu'elles contenaient, a affirmé péremptoirement que les salariés établissent par ces documents des faits laissant présumer un harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi, sans préciser ceux dont elle a retenu la matérialité, empêchant ainsi la Cour de cassation de s'assurer que seuls les faits matériellement établis avaient été pris en considération ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait du témoignage de Mme G... (cité par la cour d'appel « G... »), produit par l'employeur (pièce d'appel n° 85 et production n° 29) que « M. F... a un très bon comportement avec son personnel, il est toujours à l'écoute, je ne l'ai jamais vu manquer de respect à personne donc c'est un bon responsable » ; qu'en affirmant que le témoignage de Mme G... indiquait que M. F... pouvait avoir une attitude méprisante, dévalorisante du travail effectué, créant une mauvaise ambiance au sein du service de l'expédition et favorisant des différences de traitement entre les salariés, et en retenant que l'employeur ne produisait aucun témoignage contredisant les attestations nombreuses des salariés relatives au comportement irrespectueux de M. F..., la cour d'appel a violé le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°/ que le juge est tenu de respecter et de faire respecter le contradictoire ; qu'en l'espèce, l'employeur versait aux débats les attestations de MM. H..., I... et J... témoignant de l'attitude particulièrement respectueuse et professionnelle de M. F... qu'il visait respectivement sous les numéros 86, 87 et 88 (productions n° 44 à 46), dans son bordereau de communication de pièces (v. conclusions p.42) ; qu'en affirmant que l'employeur ne produisait aucun témoignage contredisant les attestations des salariés relatives au comportement irrespectueux de M. F..., à une surveillance continuelle et à un traitement discriminatoire, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des témoignages de MM. H..., I... et J..., dont la production n'avait pas été contestée, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que le mécanisme probatoire spécifiquement institué en matière de harcèlement moral, en ce qu'il se traduit par un aménagement de la charge de la preuve favorable au salarié, a pour corollaire l'examen par le juge de l'ensemble des éléments de preuve invoqués par l'employeur pour justifier que les agissements qui lui sont reprochés ne moral, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que les actes de management reprochés à M. F... visaient uniquement la surveillance des pauses « informelles » prises par les salariés pour se réchauffer et comprises dans le temps de travail effectif ; qu'il soutenait qu'il avait seulement été demandé aux salariés caristes de prévenir leur supérieur hiérarchique lorsqu'ils souhaitaient faire des pauses en dehors de la pause légale afin d'éviter une désorganisation du service avec des pauses prolongées regroupant plusieurs salariés puisqu'il y avait eu des abus de certains salariés quant à la prise de pauses prolongées, et notamment MM. Z... et B... qui avaient été sanctionnés en 2004 pour des pauses « non protocolaires sans l'autorisation des supérieurs hiérarchiques », de sorte que l'employeur avait souhaité une surveillance de ces pauses, comptabilisées en temps de travail effectif, ce qui ne constituait pas un abus du pouvoir de direction, mais que les salariés avaient en réalité mal vécue ; qu'il affirmait encore que si quelques salariés d'autres services venaient ponctuellement en renfort au service réception et pouvaient prendre leur pause sans en aviser préalablement M. F..., cela ne caractérisait pas un harcèlement moral et ce d'autant plus que les salariés étaient venus en renfort lors de la création de l'activité fruits et légumes en 2012, à une période postérieure à leur plainte (conclusions d'appel de l'exposante p.11 in fine à 13) ; qu'il avait ainsi versé aux débats le rapport d'expertise CHSCT SML Aepact – réunion du 5 avril 2012 ainsi que l'avertissement notifié à M. Z..., les feuilles d'activité du service réception 2010, les exemples de tableaux de bord hebdomadaire (feuilles d'activité 2011 et 2012) et le compte-rendu de réunion du CHSCT du 5 juin 2012 (productions n° 5 à 9) ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne produisait aucun témoignage pour contredire les attestations relatives au comportement irrespectueux du responsable du service réception, une surveillance continuelle et un traitement discriminatoire, sans s'expliquer ne serait-ce que sommairement sur l'abus des pauses « informelles » ayant contraint l'employeur à en encadrer la surveillance dans un souci d'organisation du service, et des pièces mises en avant par l'employeur, qui étaient pourtant de nature à justifier objectivement les agissements reprochés, la cour d'appel a méconnu le régime probatoire applicable en matière de harcèlement moral et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;