cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 5,  décision 16-21.664 du 23/11/2017,  partie 4


que ces dispositions ont uniquement pour but de faciliter l'indemnisation des personnes lésées en leur offrant la possibilité de réclamer l'intégralité de celle-ci soit à l'assureur du véhicule à moteur, soit à celui de la remorque et ouvrir à l'assureur, qui a pris en charge cette indemnisation, un recours contre l'assureur de l'autre partie de l'ensemble routier ; que s'agissant de la responsabilité, elles ne créent pas un régime de responsabilité de plein droit et pour moitié de cet autre assureur mais renvoient au droit commun de la responsabilité ainsi que le démontre l'utilisation des expression "pour le compte de qui il appartiendra", "disposera le cas échéant" et "contre toute autre partie qui porterait finalement la responsabilité des dommages" ; qu'en outre, la loi du 5 juillet 1985 est inapplicable à l'espèce, s'agissant de l'action de l'assureur du tracteur contre l'assureur de la remorque, cette dernière n'étant pas un véhicule à moteur et, au surplus, cette loi n'étant pas plus applicable au recours entre co-responsables ; qu'en revanche, la responsabilité peut être recherchée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 et 5 du code civil et qu'à cet égard, prenant acte de ce que le chauffeur de l'ensemble routier a reconnu, par procès-verbal de gendarmerie, avoir perdu le contrôle de celui-ci, dont il avait la garde, la remorque ayant été confiée à l'entreprise de transport, dont il était le salarié, il y a lieu de constater que cette responsabilité incombe entièrement à cette société, assurée auprès de la société Estrella seguros ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement et de débouter celle-ci de son recours à l'égard des appelants » ;
 
 ALORS QUE le tracteur et la remorque constituent un ensemble routier unique sous la maîtrise d'un seul conducteur ; que le contrôle par un conducteur unique fait obstacle à ce que l'assureur d'une composante de l'ensemble oppose la faute du conducteur à l'assureur d'une autre composante ; qu'en considérant que la faute du conducteur privait l'assureur de la remorque de son recours contre l'assureur du tracteur, les juges du fond ont violé l'article 1384 ancien du code civil devenu article 1242 du même code.