Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.098 du 27/02/2020,  partie 2



 Toutefois cet avis s'oppose aux conclusions de l'expert judiciaire qui a retenu la possibilité de surélévations seulement ponctuelles et de l'ordre de 10 cm pour poser les parois verticales de la véranda et a préconisé pour remettre les ouvrages en état d'origine la suppression de la surépaisseur interne, « par tout moyen recevant l'assentiment de Monsieur N... ou Monsieur U... » architectes, s'agissant « d'une intervention de maîtrise d'oeuvre qui n'entre pas dans le cadre de la présente mission ».
 Et il est constant que cette surépaisseur interne, que le syndicat des copropriétaires explique par le passage de canalisations d'évacuation de trois appareils sanitaires, des six canalisations d'alimentation en eau et de l'encastrement partiel de la baignoire jacuzzi, n'a pas été supprimée, pas plus que ces canalisations, dont l'existence n'a pas été contestée par Madame B... en cours d'expertise. Le procès-verbal dressé le 9 janvier 2018 qu'elle produit qui constate l'absence sur la terrasse de toute baignoire, jacuzzi, appareil sanitaire, installation de plomberie ou d'alimentation en eau, ne permet pas de conclure, à défaut d'investigation dans le sol de la terrasse dont le centre est recouvert d'un tapis supportant une table basse, que les canalisations litigieuses ont été retirées, Il n'est pas non plus allégué la remise en état initial de l'allège qui a été supprimée et de la baie d'éclairage qui a été bouchée.
 En l'absence d'exécution de l'injonction assortie d'astreinte, et alors qu'il n'est justifié d'aucune difficulté ni de l'existence d'une cause étrangère au sens de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, c'est par une exacte application de ces dispositions que le premier juge a fait droit à la demande de liquidation d'astreinte, chiffrée à la somme de 50.000 euros, et a ordonné une nouvelle astreinte provisoire. Le moyen tiré d'une discrimination entre les copropriétaires est inopérant dans le cadre de la présente instance et il appartenait à Madame B... d'en débattre devant le juge des référés,
 
 1°) ALORS QUE dans son ordonnance du 8 novembre 2006 le juge de l'exécution enjoignait à Mme B... de « remettre en l'état la terrasse dont elle a la jouissance privative en son état d'origine dans le respect de l'autorisation qui lui a été donnée le 23 août 2004 » ; qu'ayant fait mention d'un certain nombre de modifications apportées à l'état des lieux par Mme B... à l'occasion de la réalisation de la véranda, la cour d'appel, en relevant, pour caractériser le défaut d'exécution des travaux ainsi ordonnés, les préconisations de l'expert pour « remettre les ouvrages en état d'origine » ou « la remise en état initial de l'allège » sans pour autant avoir fait apparaître en quoi les travaux réalisés ne respectaient pas l'autorisation donnée le 23 août 2004 ou n'étaient pas justifiés par celle-ci, n'a pas donné à son arrêt de base légale au regard de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.
 
 2°) ALORS QU'une ordonnance en date du 13 avril 2012 a ordonné une expertise en raison de ce que « seule l'intervention d'un technicien est de nature à permettre de définir précisément les travaux de remise en état à réaliser par Mme B... » et que l'expert a déposé le 2 décembre 2014 son rapport, qui, notamment, a renvoyé à l'architecte de Mme B... la mission de définir par tout moyen recevant son assentiment les travaux de remise en état ; qu'en jugeant, pour confirmer l'ordonnance du juge de l'exécution en date du 28 juin 2011 ayant d'une part liquidé à 50 000 € l'astreinte ayant couru à compter du 6 avril 2009 en raison de l'absence de toute démarche pour exécuter l'ordonnance de référé du 8 novembre 2006, d'autre part ordonné une nouvelle astreinte passé un délai de deux mois après sa notification, qu'il n'était justifié d'aucune difficulté au sens de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ce que démentait pourtant la nécessité ultérieurement constatée d'une expertise devant définir les travaux à exécuter, la cour d'appel a violé ladite disposition.
 
 3°) ALORS QU'il ressort des constatations de l'arrêt, p. 6, que l'expert a préconisé pour remettre les ouvrages en état d'origine la suppression de la surépaisseur interne par tout moyen recevant l'assentiment de M. N... ou U..., architectes, et que M. N... a attesté, au vu du rapport d'expertise , que la surélévation du sol répondait à des impératifs de stabilité et de solidité de la véranda ; que dès lors, en énonçant, pour confirmer les astreintes prononcées, qu'il n'était justifié d'aucune difficulté, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution,
 
 4°) ALORS QU'en retenant, pour faire grief à Mme B... de n'avoir pas retiré les canalisations passant, comme le prétendaient les copropriétaires, dans l'espace créé par la surélévation de la véranda, sur les seules affirmations du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune investigation n'avait été réalisée dans le sol de la terrasse, a inversé la charge de la preuve, et ainsi violé l'article 1353 du code civil.