décision 16-17.171 du 27/09/2017,  partie 2



 AUX MOTIFS QUE la société Modexal a acheté à la société Casa Moda Heinrich Katt GmbH & Co.KG des vêtements qui était importés en France et la société Casa Moda Heinrich Katt GmbH & Co.KG a facturé à la société de droit français Modexal le montant de ses achats ; que ce n'est qu'à compter de février 2009, et en réponse à un courriel provenant de la société Casa Moda Heinrich Katt GmbH & Co.KG du 5 janvier 2009, adressé à la société Modexal, que celle-ci a choisi de devenir agent commercial de la société Casa Moda Heinrich Katt GmbH & Co.KG avec une commission de 20 % et de 8 % sur la marque privée ; que la société Modexal ne peut contester avoir eu la qualité d'agent commercial qu'à compter du 1er février 2009, dès lors que de 2002 à 2009, la société Casa Moda Heinrich Katt GmbH & Co.KG a facturé à la société Modexal les marchandises qui étaient livrées aux divers détaillants français et qu'une telle facturation contredit la thèse qui était soutenue par la société Modexal puisqu'elle avait exercé une activité d'achat et de vente pour son propre compte, comme l'a relevé la cour d'appel dans son arrêt du 6 mars 2013 ; que par application des dispositions de l'article L 34-13 du code de commerce, l'agent commercial n'a pas droit à l'indemnité de rupture prévue à l'article L 34-12 lorsque la cessation du contrat est provoquée par sa faute grave ; que s'il ne peut être contesté que la lettre de résiliation du 14 octobre 2010 ne visait aucune faute, le silence initial de la société n'a pas de conséquences dès lors qu'il est établi postérieurement à la lettre, l'existence une faute grave de l'agent commercial ; que les juges doivent prendre en considération toutes les circonstances intervenues jusqu'au jour de la décision pour apprécier si les manquements de l'agent à ses obligations sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat ; qu'il résulte de la lecture des annexes numéros 23 et 28 produites par la société Modexal, qu'elle exerçait une activité de représentation pour d'autres marques de prêt-à-porter, commercialisait des imperméables, manteaux, costumes, vestes et pantalons et articles de sportwear qui étaient concurrents de ceux commercialisés par la société Modexal et ce pour un pourcentage important de son chiffre d'affaires, qui correspondait à 2 102 000 € en 2009 alors que celui réalisé avec les produits de la société Casa Moda ne s'est élevé qu'à une somme d'environ 100 000 € ; que l'article L34-3 du code de commerce interdit à l'agent commercial de représenter un concurrent sans l'accord de son mandant ; qu'en conséquence, c'est par des motifs propres et pertinents que la cour adopte, que le tribunal de grande instance de Strasbourg, deuxième chambre commerciale, a rejeté les demandes présentées par la société Modexal ; que la décision entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions ; que succombant, la société Modexal sera condamnée aux dépens de l'appel ; que l'équité appelle application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Casa Moda Heinrich Katt GmbH & Co.KG ; que l'équité n'appelle pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Modexal, ALORS QUE la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer spontanément à toute autre partie à l'instance, sans exception, en cause d'appel, pour les pièces déjà produites en première instance ; qu'en l'espèce, la société Modexal avait souligné que les pièces fondant l'argumentation de la société Casa Moda n'étaient pas produites en cause d'appel ; qu'en se fondant pourtant sur de telles pièces pour débouter intégralement l'exposante, sans s'assurer qu'elles avaient été régulièrement versées aux débats et soumises à la discussion contradictoire des parties en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 132 et 133 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté la société Modexal de sa demande formée contre la société Casa Moda au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agence et ayant condamné la société Modexal à payer à la société Casa Moda la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR, ajoutant à ce jugement, condamné la société Modexal à verser à la société Casa Moda la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par application des dispositions de l'article L 34-13 du code de commerce, l'agent commercial n'a pas droit à l'indemnité de rupture prévue à l'article L 34-12 lorsque la cessation du contrat est provoquée par sa faute grave ; que s'il ne peut être contesté que la lettre de résiliation du 14 octobre 2010 ne visait aucune faute, le silence initial de la société n'a pas de conséquences dès lors qu'il est établi postérieurement à la lettre, l'existence une faute grave de l'agent commercial ;