Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.700 du 19/11/2020,  partie 2


qu'en jugeant pourtant inopérante l'argumentation des emprunteurs tirée de la prescription biennale des actions des professionnels à l'encontre des consommateurs pour condamner les emprunteurs à payer la somme de 10 158,48 euros au titre des intérêts courus sur la condamnation prononcée par l'ordonnance d'injonction de payer, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire :
 
 6. Le juge de l'exécution, saisi de la contestation d'une mesure d'exécution, n'étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec la mesure d'exécution contestée, il n'entre pas dans les attributions de ce juge de prononcer une condamnation à paiement hors les cas prévus par la loi.
 
 7. L'arrêt, après avoir écarté le moyen tiré de la prescription de la créance de la société Hoist Kredit AB soulevée par M. et Mme S..., les a condamnés à payer à celle-ci une certaine somme due en vertu de l'ordonnance d'injonction de payer du 7 mars 2006.
 
 8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui statuait sur un recours contre une décision du juge de l'exécution, dans les limites des pouvoirs de ce dernier, ne pouvait pas prononcer de condamnation au paiement de la créance fondant les poursuites, mais seulement statuer sur les contestations de la mesure d'exécution soulevées devant elle, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. La cassation prononcée par voie de retranchement n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il condamne solidairement M. et Mme S... à payer à la société Hoist Kredit AB la somme totale de 15 753,41 euros, l'arrêt rendu le 15 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi. 
 
 Condamne la société Hoist Finance AB aux dépens de l'instance devant la Cour de cassation et condamne in solidum M. et Mme S... aux dépens de première instance et d'appel ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme S... au titre de l'instance devant la Cour de cassation ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour M. et Mme S...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable comme non prescrite l'action intentée par la société Hoist Kredit AB à l'encontre de M. et Mme S... et de les avoir condamnés en conséquence à payer à la société Hoist Kredit AB la somme totale de 15 753,41 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. V... S... et Mme M... S... font par ailleurs valoir que, conformément aux dispositions de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long et qu'ainsi, l'action de la Société Hoist Kredit AB est prescrite, pour ne pas avoir été intentée avant le 7 mars 2016 ; que, néanmoins, les dispositions de ce texte sont applicables depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, à savoir le 19 juin 2008 ; qu'en vertu l'article 26 de cette loi, la Société Hoist Kredit AB disposait d'un délai de 10 ans à compter du 19 juin 2008 pour agir, soit jusqu'au 19 juin 2018 ; que le premier acte d'exécution entrepris par la Société Hoist Kredit AB, à savoir la signification de l'ordonnance du 7 mars 2006 avec commandement de payer aux fins de saisie-vente du 15 février 2017, n'est, dans ces conditions, nullement prescrit ; que l'argumentation des appelants sur la forclusion de la créance au vise de l'article L. 218-2 du code de la consommation est au surplus inopérante, la Société Hoist Kredit AB agissant dans le cadre de l'exécution d'un titre exécutoire et non en fixation d'une créance   ;