Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.535 du 24/09/2020,  partie 3



 18. L'arrêt ajoute que l'absence de demande en fixation ou en contestation d'un préjudice esthétique devant le juge naturel saisi ou devant l'organisme intervenant au stade de la conciliation initiale empêche désormais les consorts Q... de solliciter du FIVA, postérieurement au règlement des indemnités qu'ils ont perçues du ministère de la défense, l'indemnisation de ce préjudice qu'ils n'avaient pas précédemment sollicitée auprès de ce ministère.
 
 19. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que l'indemnisation précédemment obtenue par les ayants droit de K... Q... n'incluait pas celle du préjudice esthétique de celui-ci, qui n'avait pas été sollicitée avant la saisine du FIVA, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 Donne acte à Mme G... I... veuve Q..., M. H... Q... et M. T... Q... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé des affaires sociales et de la santé ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme G... Q... et de MM. H... et T... Q..., en leur qualité d'ayants droit de K... Q..., au titre du préjudice esthétique de K... Q..., l'arrêt rendu le 17 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne le FIVA aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme G... Q... et MM. H... et T... Q..., en leur qualité d'ayants droit de K... Q....
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt, et signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme G... Q... et MM. H... et T... Q....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Les consorts Q... font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que le diagnostic de l'affection de mésothéliome dont était atteint K... Q... en raison de son exposition à l'amiante a été posé le 28 juin 2016 et D'AVOIR rejeté leurs demandes d'indemnisation au titre de ses préjudices extrapatrimoniaux et du préjudice esthétique ;
 
 AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000, une décision juridictionnelle devenue définitive et allouant une indemnisation intégrale d'un préjudice au titre des conséquences d'une exposition à l'amiante, rend irrecevable toute autre action juridictionnelle en réparation du même préjudice afin d'éviter toute double indemnisation d'un même préjudice en contradiction avec le principe de réparation intégrale, mais seulement intégrale, de sorte que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ne peut être condamné à verser une indemnité au titre d'une réparation d'ores et déjà réalisée ; qu'il s'établit en l'espèce que les ayants droit de K... Q... ont refusé l'offre du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante du 28 juin 2017, tout en saisissant la Cour le 5 septembre 2017, mais que par décision du 22 septembre 2017, le Ministère de la défense a statué sur la réparation des préjudices extrapatrimoniaux de K... Q... en procédant en l'absence de toute contestation des ayants droit, au versement à la comptabilité du Notaire en charge du règlement de sa succession, des sommes de 19 926,83 € au titre du préjudice moral, de 6 434,31 € au titre de son préjudice physique et de 6 440,48 € au titre de son préjudice d'agrément soit la somme totale de 32 801,62 € ; que ce versement a été réalisé par l'organisme social au terme d'un accord amiable devenu définitif entre les ayants droit du défunt et celui-ci dans le cadre de la procédure en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; qu'il appartenait dès lors aux ayants droit de K... Q... d'épuiser les possibilités indemnitaires offertes du chef de la voie d'indemnisation sélectionnée par eux, en l'espèce le Ministère de la défense, ce qui leur interdit désormais de solliciter du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante une indemnisation complémentaire du chef des préjudices dont ils sont d'ores et déjà indemnisés ou dont ils n'ont pas poursuivi la reconnaissance ;