Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-18.099 du 10/02/2021,  partie 6


qu'en tout état de cause, elle prétend que la somme de deux millions de francs virée en novembre 1995 doit être intégrée dans la masse active en ce qu'elle correspond aux fruits d'un bien indivis ; que pour contester le partage de ces sommes, elle prétend qu'aucun élément ne permet de retenir que le courrier de la Citibank du 15 avril 1997 se rapporte aux virements litigieux. Elle ajoute que l'expert, M. G..., n'a fait que lister les documents dont il a pris connaissance, sans se prononcer sur la conformité des comptes et que les résultats de son audit ne sont même pas produits aux débats ; que Mme O... U... et M. A... U... soutiennent que les trois virements de la Biat au profit du compte Citibank Tunis, reconnus par Z... U..., correspondent à des fruits de la société SMAC qui auraient dû être partagés avec Mme E... , qu'il n'est pas démontré que ces fruits communs ou indivis ont été versés sur le compte de la Citibank Genève "Janville" ni qu'ils auraient fait l'objet d'un partage. Ils demandent leur réintégration en totalité et, plus largement, celui de toutes les sommes qui seraient découvertes lors du règlement de la succession de Z... U... ; que comme le soulignent les appelants, les ordres de virement ne sont pas datés, étant relevé que : - le premier est daté du 14 novembre sans que figure l'année, seulement une mention manuscrite ajoutée "1995" ; - le deuxième n'est pas daté, et porte la mention manuscrite "16/12/1994" ; - le troisième porte la mention manuscrite "04 1995" ; que cependant, il est établi et non contesté que : - le compte bancaire Biat, sur lequel ont été prélevés les fonds, était le compte de la société Smac, bien commun; - le compte Citibank Tunis sur lequel les fonds ont été virés était au seul nom de Z... U..., et il l'a caché au notaire qui ne l'a pas intégré dans ses opérations de liquidation; - c'est sur le compte Janville que les ex-époux ont ordonné le partage par moitié des sommes créditées au titre des dividendes ; - les trois ordres de virement litigieux portent sur des fruits de la société Smac, laquelle était commune avant la date des effets du divorce puis relevait de l'indivision post communautaire ; qu'il s'agit donc de sommes communes ou relevant de l'indivision post communautaire ; que s'il est établi que les époux avaient donné instruction à Citibank Genève de partager par moitié tous les fonds arrivant sur le compte Janville, il n'est, en revanche, pas établi que les sommes partagées depuis ce compte, et que M... reconnaît avoir reçues, correspondent aux sommes provenant de la Smac, puisqu'aucune pièce ne permet d'établir que les fonds prélevés sur la Biat et versés sur le compte de Z... U... à la Citibank Tunis, ont ensuite été virés sur le compte Janville ouvert à la Citibank Genève ; que contrairement à leurs allégations, les appelants n'établissent pas que les distributions dont ils se prévalent, correspondent aux virements litigieux, puisque, à la lecture des relevés de compte produits aux débats, les montants ne correspondent pas ; qu'à défaut pour eux de produire un récapitulatif détaillé des dividendes versées par la société Smac, l'origine des sommes perçues par Mme E... , en provenance du compte Janville, demeure inconnue et il n'est pas établi qu'il s'agissait effectivement de dividendes de la société Smac et, a fortiori, de la totalité des dividendes lui revenant, étant rappelé que les parties avaient convenu de partager également par moitié toutes leurs économies et leurs bons anonymes, selon les termes d'un accord entériné par le magistrat conciliateur (arrêt attaqué p. 29 dernier alinéa, p. 30, p. 31, p. 32 al. 1 à 4) ;
 
 ALORS QUE les consorts U... avaient rapporté la preuve de ce que les fonds provenant de la société Smac et qui avaient été virés sur le compte ouvert à la Citibank au nom de M. Z... U... en 1994 et 1995 avaient tous été distribués à parts égales entre ce dernier et Mme E... , ce qui résultait d'une lettre de la société Citibank en date du 15 avril 1997 confirmant les instructions données conjointement par les deux ex-époux le 2 juin 1995, de répartition par moitié au profit de Z... U... et de M... E... et ce depuis le 26 juillet 1994 ; que la cour d'appel a néanmoins ordonné que le montant de trois virements effectués sur le compte de la société Citibank en 1994 et 1995 soient réintégré dans l'actif de la communauté à partager en affirmant que les exposants n'apportaient pas la preuve que ces fonds avaient été effectivement partagés entre les époux, sans faire état de la lettre de la société Citibank établissant l'exécution des instructions de partage des fonds par moitié au profit de Mme E... et par conséquent sans analyser cet élément de preuve décisif, entachant ainsi son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile.