décision 17-11.340 du 22/03/2018,  partie 2



 
 L'ordonnance rendue sur requête le 3 juillet 2012 par le juge d'instance de Nîmes en application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, par application des dispositions de l'article 8 du décret du 10 août 2011, en l'absence d'opposition dans le mois suivant la signification, produit les effets d'un jugement passé en force de chose jugée.
 
 En l'espèce, l'ordonnance a été signifiée à Daniel X... le 10 juillet 2012 et aucune opposition n'a été faite dans le mois suivant, les dispositions relatives au recours en révision sont donc applicables.
 
 L'article 595 du code de procédure civile prévoit que le recours en révision n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.
 
 En l'espèce Daniel X... soutient que l'ordonnance rendue le 3 juillet 2012 a été obtenue grâce à la fraude du bailleur et qu'il n'a eu connaissance de cette fraude qu'au moment de la communication de l'ordonnance, le 15 janvier 2013.
 
 Le procès-verbal de saisie-attribution du 15 octobre 2012 a été signifié à Daniel X... le 19 octobre 2012. Cet acte fait référence à l'ordonnance rendue le 3 juillet 2012 suite à une requête du 8 juin 2012, mais ladite ordonnance n'est pas jointe à la dénonce. En outre alors que l'ordonnance a constaté l'abandon des lieux, la résiliation du bail et la condamnation de Daniel X... au paiement de la somme de 5.001,80 euros, la dénonce ne fait référence qu'à un principal dû de 3.000 euros.
 
 Il résulte qu'au moment de la dénonce du procès-verbal de saisie attribution, Daniel X... n'était pas informé du contenu de l'ordonnance du 3 juillet 2012, or c'est à la lecture de cette ordonnance qu'il a eu connaissance de la fraude, sa demande sera donc déclarée recevable »;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le délai de deux mois du recours en révision court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; qu'en affirmant que M. X... avait formé son recours en révision, le 4 mars 2013, moins de deux mois après avoir eu connaissance des termes de l'ordonnance dont il demandait la révision, laquelle, selon les constatations de l'arrêt, lui avait été communiquée le 15 janvier 2013 à l'occasion d'une procédure intentée par ce dernier devant le juge de l'exécution de Marseille sur opposition à une saisie attribution faite sur son compte bancaire, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel de la SCI Sur le Quai, p. 5 et 6), si la connaissance de l'existence et du contenu de l'ordonnance litigieuse ne résultait pas des termes mêmes du procès-verbal de saisie-attribution signifié le 19 octobre 2012, bien que l'ordonnance n'y fût pas jointe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 596 du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant également de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par le bailleur dans ses conclusions (p. 5 et 6), si le recours formé par le locataire devant le juge de l'exécution dès le 8 novembre 2012 à l'encontre de la procédure de saisie-attribution pratiquée au titre de l'ordonnance du 3 juillet 2012, recours faisant état des mêmes moyens juridiques que le recours en révision ultérieurement formé par le locataire, n'établissait pas que M. X... avait une parfaite connaissance du contenu de l'ordonnance litigieuse et qu'il entendait, dès cette date, la contester, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 596 du code de procédure civile.