Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.472 du 25/06/2020,  partie 5



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société Axa assurance (demanderesse au pourvoi principal).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 (Absence de garantie d'Axa Winterthur au titre du contrat d'assurance souscrit par la société PTI)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Axa assurances dite Winterthur, assureur de responsabilité civile de la société suisse Produits et techniques (PTI), à payer à la société de Manutention de carburants aviation (SMCA), en deniers ou quittances, en réparation du coût de réfection des cuvettes de rétention d'hydrocarbures du site de l'aéroport de Roissy les Chennevières les Louvres, les sommes de 2 788 927 € au titre des travaux, 279 381 € (10%) au titre de la maîtrise d'oeuvre, pour un montant total de 3 068 308 € HT, in solidum avec la société Axa France dans la limite de la garantie de celle-ci, et D'AVOIR dit que la société Axa France IARD et la société Axa Winterthur se devraient mutuellement garantie dans cette proportion, dans la limite du plafond de garantie de la garantie due par la société Axa France IARD,
 
 AUX MOTIFS SUIVANTS :
 
 Sur la recherche de garantie de Winterthur assureur de PTI
 
 Il résulte des termes mêmes de la lettre adressée par Winterthur à PTI le 14 février 2005 (pièce Winterthur n°4 citée p. 92 des conclusions) dans laquelle l'assureur déniait devoir sa garantie dans le cadre de la couverture des contrats de responsabilité civile entreprise (exclusion des prétentions concernant l'inexécution ou l'exécution imparfaite notamment des travaux), que cette police trouvait à s'appliquer dans le cas où l'activité de PTI causait un dommage au tiers. Axa assurances Winterthur indique en effet « à ce titre, seuls les éventuels dommages matériels à des tiers pourraient justifier notre intervention »,
 Or précisément SMCA est fondée à se prévaloir de sa qualité de tiers en l'absence de tout contrat entre elle et PTI.
 En conséquence Winterthur sera condamnée à indemniser SMCA à hauteur du coût réparatoire fixé.
 Contribution à la réparation
 A titre liminaire l'argumentation de Winterthur tendant à voir juger que l'obligation à garantie devrait être plafonnée en tant que maximum au montant du marché initial de travaux concerne l'hypothèse de la responsabilité contractuelle.
 
 Or le fondement ici retenu de la responsabilité délictuelle de PTI est exclusif de plafonnement.
 D'ailleurs si Winterthur évoque l'article 99 alinéa 3 du code suisse des obligations, sans démontrer d'ailleurs que la loi suisse soit applicable en matière délictuelle, la rédaction de ce texte et en particulier le premier alinéa suffit à retenir le principe du droit à réparation intégrale du créancier. En effet selon cet article 99 :
 1 - En général, le débiteur répond de toute faute.
 2 - Cette responsabilité est plus ou moins étendue selon la nature particulière de l'affaire ; elle s'apprécie notamment avec moins de rigueur lorsque l'affaire n'est pas destinée à procurer un avantage au débiteur.
 3 - Les règles relatives à la responsabilité dérivant d'actes illicites s'appliquent par analogie aux effets de la faute contractuelle.
 L'argumentation sur la réduction de la responsabilité dérivant d'actes illicites est sans rapport avec la responsabilité ici recherchée de PTI sur le plan délictuel de sorte qu'il n'y a lieu à plafonnement (arrêt, pp. 19 et pp. 20-21),
 
 1°/ Alors que dans ses conclusions d'appel (pp. 79 et s.), la société Axa Winterthur soutenait que seule était garantie par le contrat d'assurance l'activité déclarée suivante de la société PTI : « Fourniture et vente de produits mélangés de résines synthétiques et de produits hydrauliques (ciment) pour les protections et l'étanchéité de merlons, d'ouvrages en béton, de parois, de planchers, etc., y compris les conseils techniques afférents », ce qui ne comprenait pas les conseils se rapportant à l'appréciation des précautions techniques spéciales à prendre sur un chantier déterminé, de telles préconisations dépassant en effet manifestement l'obligation de conseil du vendeur professionnel (conclusions, pp. 84-85) ; qu'en ne répondant à ce moyen opérant des conclusions de la société Axa Winterthur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ Alors que la société Axa Winterthur soutenait en outre que, « à supposer que PTI eût réellement eu les obligations auxquelles SMCA lui reproche d'avoir manqué, les dysfonctionnements de l'ouvrage d'étanchéité seraient alors exclus de l'assurance au titre des articles 7K et 7L CGA [relatifs à l'exclusion du "risque d'entreprise"] » , et faisait valoir que « le coût de la réfection de l'ouvrage constituerait, en outre, un "préjudice de fortune" exclu de la garantie de l'assureur », au regard des clauses des conditions générales d'assurance (conclusions, p. 88) ; qu'en ne répondant pas davantage à ce moyen déterminant des conclusions de la société Axa Winterthur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;