Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.791 du 10/10/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, pour dire que la société Chargeurs SA devait répondre de la faute inexcusable commise à l'encontre de M. Q... et avait été l'un des employeurs de M. Q... jusqu'en 1981, la cour d'appel s'est contentée de constater qu'il avait été « embauché en 1957 par la société de navigation des chargeurs réunis », que celle-ci avait « fait l'objet en fin 1981 d'une restructuration en un groupe dont la société Chargeurs SA était la holding et la société Chargeurs réunis sa filiale à 100% nouvellement créée (reprenant alors le contrat de M. Q...) », que « les divisions de l'activité de la société Chargeurs en filiales n'ont ainsi débuté qu'en fin 1981 », que la société Chargeurs SA avait, par une promesse de vente du 13 janvier 1988, levée par la suite, cédé un de ses sous-groupes, à savoir son activité de transports maritimes, au groupe Delmas Vieljeux, et que l'ensemble des personnels salariés (dont M. Q...) des filiales de la société Chargeurs SA ayant pour objet le transport maritime, dont la société Chargeurs réunis, avait été transféré au cessionnaire, la compagnie Delmas Vieljeux ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi la société Chargeurs SA avait été l'employeur de M. Q... avant 1981, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ;
 
 2. ALORS en outre QUE le seul fait, pour une société mère qui cède sa filiale, de consentir une garantie de passif au cessionnaire, ne lui confère pas la qualité d'employeur des salariés de la filiale antérieurement à la cession ; qu'en se bornant à relever que la société Chargeurs SA avait cédé au groupe Delmas Vieljeux la société Chargeurs réunis, sa filiale à 100 %, par la promesse de vente du 13 janvier 1988 et que la société Chargeurs S.A avait assorti cette cession d'une garantie de passif par laquelle elle garantissait elle-même à l'acquéreur le passif, à hauteur de 2 millions de francs, pendant deux ans « sauf en matière de redressements relatifs (...) aux charges sociales pour lesquels le délai de prescription les concernant leur sera applicables », pour en déduire que la société Chargeurs SA devait être considérée comme employeur de M. Q... jusqu'en 1988, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. Q...
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a mis hors de cause la société CMA-CGM ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable dirigée par M. Q... et le FIVA à titre principal contre la société Chargeurs SA et à titre subsidiaire contre CMA-¬CGM : considérant que M. Q... soutient en substance qu'il est en droit de rechercher la responsabilité tant de son ancien employeur la société Chargeurs que de la société CMA¬CGM prise en qualité l'ayant droit de l'employeur de M. Q... ; que le salarié victime d'une maladie professionnelle peut poursuivre l'employeur qu'il estime auteur de la faute inexcusable sans avoir égard aux conventions conclues entre les employeurs successifs ; que concernant la société CMA-CGM, celle-ci n'avait à aucun moment contesté devoir répondre des obligations pesant antérieurement à 1988 sur les sociétés Delmas Vieljeux et Bolloré ; que dès lors la production des contrats successifs entre les sociétés était inutile ; que le désaccord existant entre la société Chargeurs et la société CMA-CGM sur la portée de l'accord de 1988 justifie de plus fort leur mise en cause et la demande de condamnation commune qu'il forme ; que l'une des deux sociétés doit répondre des conditions de travail ; que le FIVA s'associe à l'argumentation de M. Q... en la matière ; que la société Chargeurs réplique en substance que l'acte de cession intervenu entre Chargeurs et Delmas Vieljeux matérialisait une cession de société commerciale et plus précisément d'un sous-groupe de Chargeurs S.A et non d'une simple cession d'actifs ; que l'ensemble du personnel salarié a été transféré au cessionnaire la Compagnie Delmas Vieljeux S.A en application de l'article L.122-12 du Code du travail ; que la garantie de passif invoquée par la société CMA-CGM, qui limite le montant de celle-ci à deux millions de francs, a cessé le 25 janvier 1990 ; que M. Q... ne pourrait donc que se retourner contre la société CMA-CGM, actuelle propriétaire de l'activité cédée ; que la société CMA-CGM réplique en substance que M. Q... a fait l'ensemble de sa carrière au service machine de la Compagnie des Chargeurs Réunis puis de la Compagnie Delmas jusqu'en juin 1992 ; qu'elle n'a été cessionnaire de la Compagnie Delmas qu'à compter de l'année 2006 ; que M. Q... n'a jamais fait partie de ses effectifs ;