Cour d'appel de Paris,  décision 14-16.836 du 08/12/2015,  partie 2



 Attendu que M. X...et la société Donerre font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société Stradale des dommages-intérêts pour dénigrement alors, selon le moyen, que le juge doit en toutes circonstances respecter le principe du contradictoire ; qu'il ne peut relever d'office un moyen de droit qui n'a pas été invoqué par les parties sans les avoir au préalable invitées à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce la société Stradale avait expressément demandé la confirmation de la condamnation prononcée par le tribunal à son profit sur le fondement de l'abus de procédure, sans solliciter une indemnisation spécifique pour des faits de dénigrement même si elle invoquait de tels faits à titre d'illustration de sa demande d'indemnisation ; qu'en affirmant que cette société invoquait en réalité l'indemnisation de faits de dénigrement sous couvert d'une demande pour procédure abusive, sans ordonner la réouverture des débats afin de provoquer les explications des parties sur le changement de fondement juridique des demandes qu'elle entendait relever d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que la société Stradale ayant soutenu dans ses écritures que, non seulement l'action engagée par la société Donerre avec une légèreté blâmable était abusive, mais aussi qu'elle était accompagnée d'une campagne systématique de dénigrement, en ce que cette société lui avait donné une large publicité à l'occasion d'un rallye tandis que M. X...avait adressé à sa société mère des lettres tenant des propos mensongers, au point que le juge de la mise en état leur avait fait injonction de s'abstenir de toute déclaration publique sur les actes de contrefaçon et de concurrence déloyale dénoncés, la cour d'appel n'était pas tenue d'inviter les parties à présenter leurs observations sur un moyen qui était dans le débat ; que le moyen n'est pas fondé ; 

Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : 
 
 Vu l'article 4 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que pour condamner M. X...et la société Donerre à payer à la société Bos des dommages-intérêts pour dénigrement, l'arrêt retient que, sous le couvert de procédure abusive, celle-ci invoque en réalité des actes de dénigrement et de discrédit commis à son préjudice ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la société Bos n'avait pas fait état dans ses conclusions d'appel d'un dénigrement dont elle aurait été victime, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne, in solidum, M. X...et la société Amortisseurs Donerre à payer à la société Bos une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour dénigrement, l'arrêt rendu le 12 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; 
 
 Laisse à la société Bos la charge de ses propres dépens ; 
 
 Condamne M. X...et la société Amortisseurs Donerre au surplus des dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société MJ Synergie, représentée par MM. Y...et B..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Stradale Off Road, la somme globale de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille quinze. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour M. X...et la société Amortisseurs Donerre. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le brevet FR 02 13644 ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la société DONERRE oppose deux brevets français dont elle est titulaire :- le brevet FR 02 13644 intitulé " Système d'amortisseur à huile ", déposé le 25 octobre 2002, publié le 30 avril 2004 sous le n " 2846390 et délivré le 13 janvier 2006,- le brevet FR 0309417 intitulé " Butée hydraulique d'amortisseur pour véhicule, système amortisseur et procédé d'utilisation ", déposé le 31 juillet 2003 sous priorité du précédent, publié le 3 septembre 2004 sous le n° 2 851808 et d élivré le 29 septembre 2006 ; que les brevets tels que délivrés ont été déclarés nuls par le jugement dont appel ;