décision 15-23.234 du 03/11/2016,  partie 4


que pour établir que le mandat avait été signé à leur domicile, M. et Mme G... faisaient valoir que M. G... était confronté à d'importants problèmes de santé, que l'agence n'avait pas directement contesté que le mandat avait été signé à leur domicile, que l'exemplaire laissé en leur possession ne comportait pas la signature de M. P..., seul habilité à signer un mandat, que ce mandat avait été conclu avec précipitation et comportait plusieurs erreurs, que la mention dactylographiée de la date et du lieu de signature était erronée et que ce mandat n'aurait certainement pas été signé s'il l'avait été à l'agence puisque M. G... se serait alors aperçu que l'agence fermait trois semaines alors même qu'il était particulièrement pressé de vendre son bien (conclusions p. 7 et 8) ; faute d'avoir examiné ces différents éléments de preuve, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation de la clause pénale litigieuse, d'avoir dit fondée la demande d'application de ladite clause par la société Tim conseil immobilier et d'avoir condamné M. F... G... à payer à la société Tim conseil immobilier la somme de 10 000 ¿ au titre de ladite clause ;
 
 1°) - AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la nullité de la clause pénale, l'article 78 du décret du 20 juillet 1972 prévoit que lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse du mandat dont un exemplaire a été remis au mandant ; que cette clause est mentionnée en termes très apparents ; que cette clause prévue par la loi et encadrée par le décret ne peut, en soi, être considérée comme nulle par M. et Mme G... en ce qu'elle représenterait un avantage disproportionné au profit du mandataire ; que la réduction de moitié de la rémunération du mandataire prévue en cas de représentation d'un acquéreur par le mandat n'est pas un élément de comparaison utile pour l'estimer telle, les parties se situant alors dans le cadre du contrat avec une réduction des obligations du mandataire ; que cette clause pénale figure par ailleurs en caractère gras et, partant, très apparents, dans le contrat ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la nullité de la clause pénale, selon les conditions contractuelles applicables au mandant, il est notamment convenu que, pendant toute la durée du mandat, le mandant s'interdit de traiter directement la vente du bien, s'engage à diriger vers le mandataire toutes les demandes qui lui seraient adressées personnellement et, si cette clause n'est pas respectée, le mandataire a droit à une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale d'un montant égal à celui de la rémunération prévue ; que cette disposition, mentionnée en caractères gras est conforme aux exigences de forme et de fond de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, est donc licite et ne procure pas à l'agent immobilier un avantage excessif créant un déséquilibre entre les droits et obligations des parties dès lors que le contrat d'une durée initiale de trois mois peut être révoqué à l'expiration de ce délai et que ladite clause ne fait pas obstacle à une vente directe du mandant sauf à ce dernier d'en supporter les conséquences financières éventuelles au regard de l'engagement pris envers son mandataire ;
 
 ALORS QUE D'UNE PART, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale, ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant et que si elle est mentionnée en caractères très apparents ; qu'en l'espèce, pour condamner M. G... à payer à la société Tim conseil immobilier la somme de 10 000 ¿ au titre de la clause pénale, la cour s'est bornée à affirmer que cette clause était mentionnée « en caractère gras et, partant, très apparents » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à justifier que la clause pénale aurait été mentionnée en caractères très apparents, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972 ;
 
 2°) - AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'application de la clause pénale, lorsque le propriétaire signe un mandat exclusif, il se prive de la possibilité de le commercialiser seul, sans l'intermédiaire du mandataire ; que la restriction à son droit est compensée par la courte durée de l'exclusivité sans possibilité de révocation ; qu'il n'y a pas d'atteinte inconsidérée au droit de propriété ;