Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 22-18.147 du 15/03/2023,  partie 3



 21. Aux termes de l'article 1371, alinéa 1er, du code civil, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.
 
 22. Il résulte de ce texte, applicable, sauf disposition légale spécifique y dérogeant, aux pièces tenant lieu d'actes d'état civil établis par l'OFPRA, que les énonciations ne portant pas sur des faits personnellement constatés par l'officier public font foi jusqu'à la preuve contraire et non jusqu'à inscription de faux.
 
 23. Saisie d'une demande d'ouverture d'une mesure de tutelle déférée à l'Etat au profit de M. [N], la cour d'appel, devant qui la minorité de l'intéressé était contestée, a justement retenu que la preuve de la minorité constituait un préalable à l'examen de la vacance de la tutelle.
 
 24. Elle a relevé que le bénéfice de la protection subsidiaire avait été accordé à M. [N] parce qu'il existait des motifs sérieux et avérés de croire qu'en sa qualité de civil, celui-ci courrait dans son pays un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article L. 512-1, 3°, du CESEDA, indépendamment de la minorité par lui revendiquée.
 
 25. Elle a retenu que la mention de la date de naissance portée sur le certificat de naissance tenant lieu d'acte d'état civil délivré par l'OFPRA, en l'absence d'acte probant établi dans le pays d'origine, résultait des déclarations de l'intéressé, ce dont elle a exactement déduit que cette mention ne faisait foi que jusqu'à la preuve contraire.
 
 26. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DECLARE recevables les observations du Défenseur des droits ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP Zribi et Texier ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt :
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [B] [N]
 
 MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que dit n'y avoir lieu d'ordonner une mesure de tutelle à l'égard de M. [B] [N], 
 1°) ALORS QUE dès que possible après l'octroi d'une protection internationale, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer la représentation des mineurs non accompagnés par un tuteur légal ; qu'il en résulte que si l'Etat membre s'est prononcé sur la minorité de la personne, suite à l'octroi d'une protection internationale, notamment par une reconstitution de son acte d'état civil, l'Etat doit assurer sa représentation en sa qualité de mineur non accompagné sans pouvoir remettre en cause sa minorité ; qu'il résulte de la décision attaquée que M. [N] a bénéficié de la protection subsidiaire et que l'OFPRA lui a délivré un certificat de naissance indiquant qu'il est né le [Date naissance 2] 2005 ; qu'en remettant toutefois en cause sa minorité pour refuser d'ordonner une mesure de tutelle à son égard, la cour d'appel a violé l'article 31 de la directive n°2011/95/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 ;
 
 2°) ALORS QUE les actes établis par l'Office français des réfugiés et des apatrides sur le fondement des dispositions de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont valeur d'actes authentiques, qui, de manière dérogatoire, font foi jusqu'à inscription de faux, sans distinguer suivant que ces actes ont été ou non établis sur déclarations ; qu'en jugeant le contraire et en retenant, pour écarter la minorité de M. [N], que dès lors que l'office n'avait fait que reporter les déclarations qui lui avaient été faites, la cour d'appel a violé l'article L.721-3 ancien devenu L.121-9 du ceseda ;
 
 3°) ALORS QUE subsidiairement, l'acte authentique fait foi jusqu'à la preuve du contraire de ce que l'officier public n'a pas dit avoir personnellement accompli ou constaté ; qu'ainsi, dans cette hypothèse, sa force probante ne peut être écartée que si la preuve contraire de ce qui est énoncé dans l'acte est rapportée de manière certaine ; qu'en écartant la force probante du certificat de naissance dressé par l'OFPRA, par des motifs impropres à justifier que de manière certaine, M. [N] ne serait pas né le [Date naissance 2] 2005, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le juge ne saurait déléguer ses pouvoirs à un tiers ; qu'en renvoyant, pour écarter l'acte de naissance délivré le 17 juin 2020 à l'analyse de la police aux frontières, la cour d'appel qui a délégué ses pouvoirs à un tiers, a excédé ses pouvoirs et ainsi violé l'article 4 du code civil ;
 
 En tout état de cause, 4°) ALORS QUE sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité équivalente les documents concernant l'identité et l'état civil des personnes bénéficiant d'une protection internationale ;