Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.124 du 25/11/2020,  partie 2


que le juge prud'homal des référés est compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant du licenciement disciplinaire d'un salarié protégé, décidé de fait par l'employeur sans autorisation administrative, et fondé sur des faits liés à l'exercice du droit de grève, ayant qui plus est déjà donné lieu à une mesure constituant une sanction et épuisant donc le pouvoir disciplinaire de l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles R. 1455-6 du code du travail et 809 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés est compétent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent ; que le juge prud'homal des référés est compétent pour faire cesser le trouble manifestement illicite résultant, en l'état d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail, du maintien par l'employeur d'une procédure disciplinaire fondée sur des faits en lien avec l'exercice du droit de grève par le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles R. 1455-6 du code du travail et 809 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de dommages-intérêts présentée par le syndicat Sud-Rail Strasbourg,
 
 AUX MOTIFS QUE le contrôle de la procédure préalable au licenciement n'entre pas dans la compétence du juge judiciaire, en outre, la demande relative au bien-fondé et à la qualification de la suspension des facilités de paiement n'est pas recevable, de surcroît, la Cour considère que la demande de dommages-intérêts formée par le salarié n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés ; qu'il s'en suit, dans de telles circonstances caractérisant une contestation sérieuse, qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la juridiction des référés d'accorder des dommages-intérêts aux organisations qui en ont fait la demande ; que l'ordonnance sera confirmée en ce qui concerne le syndicat Sud-Rail Strasbourg et il sera décidé n'y avoir lieu à référé sur la demande formée par la Fédération Sud-Rail ;
 
 ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'ensemble de cette argumentation, pour recevable qu'elle soit, ne peut être retenue pour attribuer une provision à titre de dommages-intérêts, et la formation de référé dit n'y avoir lieu à référé, pour deux raisons principales ; qu'en premier lieu, au motif que le Conseil a jugé, au vu de l'ensemble du dossier et de la décision de l'inspectrice du travail, qu'il n'y avait pas lieu à référé pour annuler une radiation qui n'avait pas eu lieu, a fortiori pour ordonner la réintégration de M. L... B... ; qu'une partie de la motivation de la demande de provision sur dommages et intérêts, telle qu'elle est reprise ci-dessus, concerne la réparation du préjudice lié à la nullité de la radiation ; qu'or la formation de référé a constaté qu'à ce jour, M. L... B... n'était pas radié ; qu'il ne peut donc y avoir droit à réparation d'un préjudice inexistant concernant la radiation proprement dite ; qu'en second lieu, s'il s'agit des conditions dans lesquelles cette radiation a été envisagée, décidée, mais non exécutée puisque transmise à l'inspection du travail pour demande d'autorisation, le syndicat Sud-Rail Strasbourg présente de nombreux éléments qui laissent présumer que la décision de radiation du demandeur a été prise dans un contexte de tension entre certaines organisations syndicales, dont syndicat Sud-Rail Strasbourg et la direction SNCF Mobilités, et que la qualité de syndicaliste de M. L... B..., et ses prises de position, ont pu jouer un rôle dans la décision de sanction prise par SNCF Mobilités ; que pour autant, il ne s'agit à ce stade que d'allégations, qui ne sont justifiées par aucune pièce, aucun document, aucun élément précis et vérifiables ; que de ce fait, la formation de référé ne peut que constater l'existence de contestations sérieuse, qui la conduira à dire qu'il n'y a lieu à référé sur cette demande ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera, par voie de conséquence, la cassation des chefs attaqués par le second moyen, compte tenu du lien de dépendance nécessaire, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en l'espèce, en affirmant, pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande du syndicat, que la demande relative au bien-fondé et à la qualification de la suspension des facilités de paiement n'est pas recevable, sans aucunement préciser sur quel fondement juridique elle appuyait cette irrecevabilité, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;