Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-25.070 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société Tech-Bud SP Zoo,
 
 2°/ la société Sonzogni Polska SP Zoo, 
 
 ayant toutes deux leur siège est [Adresse 1]),
 
 3°/ la société Matpol, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 4°/ M. [Y] [V], domicilié [Adresse 3]), adresse française : [Adresse 2],
 
 5°/ M. [G] [W], domicilié [Adresse 4]), adresse française : [Adresse 5],
 
 contre l&apos;ordonnance rendue le 28 août 2015 par le premier président de la cour d&apos;appel de Grenoble, dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d&apos;enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 6], représentée par la Brigade d&apos;intervention interrégionale de Lyon, [Adresse 7],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Tech-Bud SP Zoo, Sonzogni Polska SP Zoo et Matpol et de MM. [V] et [W], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l&apos;avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;ordonnance attaquée, rendue par le premier président d&apos;une cour d&apos;appel (Grenoble, 28 août 2015), et les productions, que, le 12 novembre 2014, deux juges des libertés et de la détention ont, sur le fondement de l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à une visite, avec saisies, de locaux et dépendances sis à [Localité 1] et à [Localité 2], susceptibles d&apos;être occupés notamment par la SARL Matpol, M. [V] et les sociétés de droit polonais Tech-Bud SP Zoo et Sonzogni Polska SP Zoo ainsi que M. [W] pour ceux de Vallouise, afin de rechercher la preuve de la fraude des sociétés Tech-Bud SP Zoo et Sonzogni Polska SP Zoo au titre de l&apos;impôt sur les sociétés et des taxes sur le chiffre d&apos;affaires ; que les trois sociétés précitées et MM. [V] et [W] ont relevé appel de ces ordonnances d&apos;autorisation ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que les sociétés Sonzogni Polska SP Zoo, Tech-Bud SP Zoo et Matpol ainsi que MM. [V] et [W] font grief à l&apos;ordonnance de confirmer les deux autorisations de visite alors, selon le moyen, que l&apos;ordonnance du premier président de la cour d&apos;appel, saisi de l&apos;appel d&apos;une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une visite domiciliaire, doit comporter, à peine de nullité, la mention selon laquelle le dossier a été transmis au greffe de la cour d&apos;appel et a été mis à disposition des parties ; que l&apos;ordonnance attaquée qui ne comporte pas ces mentions est nulle au regard de l&apos;article L. 16 B Il du livre des procédures fiscales ;
 
 Mais attendu que l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales n&apos;impose pas au premier président de constater dans sa décision que le dossier a été expédié par le greffe du tribunal de grande instance à celui de la cour d&apos;appel ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième et le troisième moyens, réunis :
 
 Attendu que les sociétés Sonzogni Polska SP Zoo, Tech-Bud SP Zoo et Matpol ainsi que MM. [V] et [W] font le même grief à l&apos;ordonnance alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;en vertu de l&apos;effet dévolutif de l&apos;appel, le premier président de la cour d&apos;appel saisi de l&apos;appel d&apos;une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant une visite domiciliaire doit, par des motifs propres, indiquer et analyser les pièces figurant au dossier et indiquer l&apos;origine apparemment licite desdites pièces ; que l&apos;ordonnance attaquée ne comportant pas ces mentions, le premier président de la cour d&apos;appel a violé les articles L. 16 B du livre des procédures fiscales et 561 du code de procédure civile ;
 
 2°/ qu&apos;une personne ne peut être présumée opérer des fraudes fiscales au sens de l&apos;article L. 16 B du livre des procédures fiscales que pour autant qu&apos;elle puisse être présumée exercer une activité imposable en France ; qu&apos;en l&apos;espèce, les intéressés, pour contester l&apos;autorisation donnée aux visites domiciliaires, se prévalaient de la Convention de Varsovie signée entre l&apos;Etat français et l&apos;