cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 9,  décision 16-25.915 du 17/05/2018,  partie 5


qu'en statuant ainsi, alors que ces bulletins ne renseignaient pas seulement sur la rémunération versée à Mme Y... par la société SETAC CAMBACERES PUBLICATIONS pour le seul mois de décembre de chacune de ces années mais indiquaient également quelle avait été la rémunération versée au total par cette société sur l'ensemble de l'année, la cour d'appel a dénaturé ces documents et ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, pour dénier toute régularité à l'exercice de son activité de journaliste, que Mme Y... se contentait de produire aux débats des bulletins de paie comme pigiste sur les mois de février 2001, 2002, 2004 et décembre 2005, 2007, 2008, 2009 et 2010 ainsi que sur les années 2011 et 2012 (arrêt, p. 3) ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... versait aux débats le bulletin du mois de novembre 2006 qui renseignait non seulement sur le revenu perçu par celle-ci au cours de ce mois mais encore sur le revenu net imposable de l'ensemble de cette même année, la cour d'appel a dénaturé ces documents et ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 ALORS en sixième lieu QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, pour dénier toute régularité à l'exercice de son activité de journaliste, que Mme Y... se contentait de produire aux débats des bulletins de paie comme pigiste sur les mois de février 2001, 2002, 2004 et décembre 2005, 2007, 2008, 2009 et 2010 ainsi que sur les années 2011 et 2012 (arrêt, p. 3) ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme Y... versait également aux débats un certificat d'employeur pour la carte de presse ainsi que des fiches transmises chaque année par la société SETAC CAMBACERES PUBLICATIONS pour la déclaration des impôts sur le revenu, dont les conclusions d'appel d'exposante faisaient état, la cour d'appel a dénaturé ces documents et ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 ALORS en septième lieu QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que, contrairement à ce qu'elle prétend à l'examen de ses déclarations de revenus sur la période 2008 à 2012, il sera observé que l'activité de Mme Y... pour le compte de la société SETAC CAMBACERES PUBLICATIONS, entreprise de presse, n'a jamais représenté l'intégralité de ses ressources, ni même le principal de ses ressources (arrêt, p. 3) ; qu'il ressort, au contraire, de ces mêmes déclarations que, pour les années 2011 et 2012, les revenus de Mme Y... proviennent exclusivement de son activité de journaliste pour le compte de la société et que, pour les années 2008 à 2010, Mme Y... a personnellement perçu, outre la rémunération tirée de son activité de journaliste, des revenus de capitaux mobiliers bien inférieurs à celle-ci ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ces documents et ainsi violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes afférentes à la rupture de la relation de travail
 
 AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris,
 
 « Attendu que le Conseil n'a pas requalifié la relation de travail de Madame Y... avec la société SETAC, éditrice du journal des Maires, en contrat de travail ;
 
 En conséquence, le Conseil l'a déboute de toutes ses demandes afférentes à la rupture de la relation de travail ; »
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Dès lors en définitive qu'elle ne justifie aucunement de ce que sa collaboration au JOURNAL DES MAIRES ait pu correspondre à une occupation constante et régulière lui procurant le principal de ses ressources liées à cette activité journalistique, Mme Isabelle Y... est mal fondée dans sa demande aux fins de bénéficier de la présomption légale de salariat, de sorte que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a écarté toute application de l'article L. 7112-1 du code du travail et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes afférentes. » ;

ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs relatifs à la qualification de la relation de travail en contrat de travail entraînera par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositifs ayant débouté Mme Y... de ses demandes afférentes à la rupture de son contrat de travail.