Cour d'appel de Douai
C1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.489 du 16/12/2020,  partie 2


que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, constitutifs d'une faute grave sont une gestion et un contrôle défectueux des pointages par badge concernant son emploi du temps et celui du personnel du magasin et l'attribution à des salariées d'heures supplémentaires non effectuées ; qu'il résulte du relevé de pointage concernant l'activité de l'appelant que celui-ci présentait de multiples anomalies constatées précédemment à l'occasion de l'examen de la demande au titre des heures supplémentaires ; que l'état des pointages pour l'année 2014 effectués par I... H..., employée libre-service, produit par l'intimée, révèle également l'existence de multiples anomalies conduisant à des écarts importants entre la durée de travail déclarée pour l'établissement de la paye et celle résultant de l'emploi du badge ; que pour l'année 2014, la société a évalué à 248 heures l'écart total ; qu'il en résulte que le temps de travail de la salariée était inférieur à celui pour lequel elle était employée et rémunérée ; que la persistance de ces anomalies est bien imputable à l'appelant qui, en raison de ses fonctions de directeur de magasin, devait s'assurer que les salariés placés sous sa responsabilité effectuent bien leurs heures de travail ; que s'agissant de la situation de I... H..., il ne pouvait s'agir d'une simple négligence ; que l'appelant tirait un profit personnel d'une telle situation puisque selon les témoignages non contestés de P... S... et O... T..., recueillis le 2 avril 2015 par J... C..., I... H... était chargée de surveiller les enfants de l'appelant durant ses heures de travail et quittait le magasin pour les récupérer ; qu'il s'ensuit que les faits fautifs reprochés à l'appelant sont caractérisés ; que compte tenu des fonctions de direction dont il était investi, ils rendaient bien impossible le maintien de celui-ci au sein de l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ;
 
 1° ALORS QUE la décision du tribunal d'instance statuant sur l'annulation d'une élection ou d'une désignation d'un représentant du personnel, quel qu'en soit le motif, n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur ; que, la perte du statut protecteur n'intervient qu'à la date à laquelle le jugement d'annulation est prononcé, de sorte que l'autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement ; qu'en énonçant que « par jugement définitif en date du 22 mai 2015 le tribunal d'instance d'Évry, saisi par l'intimée, a annulé cette désignation en se fondant sur le fait que la position de l'appelant au sein de l'entreprise, résultant de ses fonctions de directeur de magasin, l'assimilait à un chef d'entreprise et lui interdisait d'être électeur ou éligible » cependant que la décision du juge d'instance d'annuler la désignation de Monsieur A... n'avait pas d'effet rétroactif et ne valait que pour l'avenir de sorte que le salarié avait conservé la protection dont il bénéficiait avant la décision du tribunal d'instance, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-6, L. 2411-8 et L. 2411-9 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 2° ALORS QUE ne peuvent pas exercer un mandat de représentation les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher, si la délégation consentie au salarié n'est pas distincte d'une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé à l'employeur ; qu'en énonçant, pour débouter Monsieur A... de sa demande en nullité du licenciement, que « jugement définitif en date du 22 mai 2015 le tribunal d'instance d'Évry, saisi par l'intimée, avait annulé cette désignation en se fondant sur le fait que la position de l'appelant au sein de l'entreprise, résultant de ses fonctions de directeur de magasin, l'assimilait à un chef d'entreprise et lui interdisait d'être électeur ou éligible, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur pouvait se prévaloir d'une délégation particulière d'autorité donnée par écrit (cf. prod n° 3, p. 10 et p. 12), la cour d'appel a violé les articles L. 1443-1, L. 1441-3 et L. 1441-4 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur B... A... de sa demande tendant à faire juger que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, par conséquent, débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et diverses indemnités de rupture ;
 
 AUX MOTIFS QUE les motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, constitutifs d'une faute grave sont une gestion et un contrôle défectueux des pointages par badge concernant son emploi du temps et celui du personnel du magasin et l'attribution à des salariées d'heures supplémentaires non effectuées ; qu'il résulte du relevé de pointage concernant l'activité de l'appelant que celui-ci présentait de multiples anomalies constatées précédemment à l'occasion de l'examen de la demande au titre des heures supplémentaires ;