Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.919 du 10/02/2021,  partie 4


Il ne sera donc pas fait droit à la demande d'A... O... de faire application de la pénalité prévue à l'acte de cession en cas de démarchage (jugement, p. 4 et 5) ;
 
 1) ALORS, D'UNE PART, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, l'article 3 de l'acte de cession de clientèle civile conclu, le 11 avril 2011, entre la société Cabinet P... et M. A... O... stipulait qu' : « à compter de la date d'entrée en jouissance, le cédant s'interdit de démarcher pour son propre compte ou pour celui d'autrui, directement ou indirectement, la clientèle objet de la présente cession, dont la liste est annexée aux présentes, et ce, pendant une durée de 6 années » ; que tribunal a constaté, par des motifs adoptés par la cour d'appel, que le démarchage doit s'entendre d'une activité consistant à proposer un service commercial non sollicité par le client et qu'en l'espèce, l'envoi du document publicitaire invitant des clients cédés à M. O... à découvrir la nouvelle application Iphone de la société Cabinet P..., nouveau service offert par cette société, pourrait être qualifié d'acte de démarchage prohibé par la convention signée entre les parties ; qu'en excluant néanmoins cette qualification, au motif inopérant que ce document publicitaire accompagnait un courrier confirmant aux clients cédés que la société Cabinet P... autorisait M. O... à continuer à gérer leurs dossiers compte tenu de son départ de la société et mettait un terme officiel aux relations entre la société P... et ces clients, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ;
 
 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, en déclarant que « le document joint à ces courriers ne fait qu'informer leurs destinataires sur les nouveaux outils et services offerts par la société P... à sa clientèle ; que c'est à juste titre, et par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte, que le tribunal de grande instance a retenu que ce document, qui ne comporte aucune sollicitation, s'analysait en un simple support publicitaire exclusif de tout acte de démarchage », quand le document publicitaire adressé aux clients cédés à M. O... contenait les sollicitations suivantes : « DECOUVREZ NOS NOUVELLES APPLICATIONS IPHONE ! » ; « Le Cabinet B... vous apporte un nouveau service » ; « Faites nous part de vos suggestions, c'est ainsi que nous progresserons ensemble », la cour d'appel a dénaturé cet écrit, en violation du principe susvisé ;

3) ALORS, EN OUTRE, QUE celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages et intérêts par le seul fait de cette contravention ; qu'ainsi, la violation d'une clause d'interdiction de démarchage de la clientèle cédée, qu'elle soit, ou non, intentionnelle, engage la responsabilité de son auteur ; que dès lors, en retenant, pour exonérer la société Cabinet P... de sa responsabilité, que l'intention de démarcher ne ressortait pas suffisamment des éléments de la cause, la cour d'appel a violé les articles 1145 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, en l'espèce applicable ;
 
 4) ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions d'appel, l'exposant soutenait que la lettre adressée le 5 mai 2011 à ses clients par la société Cabinet P... tendait à créer la confusion chez ceux-ci par l'ambiguïté de sa rédaction, notamment par l'utilisation de la mention « cher client » ; la fausse déclaration quant au statut juridique de M. O... au 5 mai 2011 : « associé détenant 25 % du capital de notre société », alors que ce n'était plus le cas depuis l'assemblée générale du 11 avril 2011 ; l'utilisation de l'expression « nous a récemment prévenus » cependant que le protocole d'accord mettant fin à leur collaboration avait été signé le 1er mars 2011 ; la sollicitation d'un éventuel accord : « avec votre accord et le nôtre » ; l'insistance sur les relations professionnelles passées par l'emploi des termes « des excellentes relations professionnelles que nous avons pu entretenir » et la proposition de services Iphone ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, pourtant de nature à démontrer que le courrier auquel était joint le document publicitaire litigieux participait de l'acte de démarchage dénoncé, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné M. A... O... à verser à la société Cabinet P... la somme de 20.000 € au titre de la concurrence déloyale ;