Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.618 du 16/03/2022,  partie 4


que les parties ont accepté l'ensemble des conditions contractuelles et notamment le délai d'un mois visé à l'article 8, de sorte que la société Evolit, qui était pleinement informée des conséquences d'une éventuelle inexécution dans ce délai, n'est pas fondée à soutenir que ce délai n'est pas raisonnable ; que la rupture du contrat, prononcée par courrier du 1° mars 2017, est ainsi conforme aux dispositions contractuelles acceptées par la société Evolit, de sorte qu'elle est parfaitement régulière. Il convient dès lors de rejeter les demandes formées par la société Evolit sur le fondement d'une rupture abusive, et de constater la résiliation du contrat aux torts de la société Evolit » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, dès lors que les parties étaient convenues d'une mise en demeure interpellant spécialement le cocontractant quant au respect de ses obligations, suivie d'un délai d'un mois lui permettant de se mettre en règle, la mise en oeuvre du droit de résiliation unilatérale devait être regardée comme irrégulière dès lors qu'elle n'avait pas été précédée d'une mise en demeure conforme aux prévisions contractuelles ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 1134 et 1146 anciens du Code civil [1103, 1225 et 1231 nouveaux] ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, la nécessité d'une interpellation aux termes d'une mise en demeure, avec indication du délai d'un mois ouvert au cocontractant pour s'exécuter, excluait que la mise en demeure puisse être écartée au motif que la société EVOLIT avait été avisée précédemment et qu'un délai de plus d'un mois s'était écoulé avant que la décision de résiliation ne soit prise ; qu'à cet égard encore, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 1134 et 1146 anciens du Code civil [1103, 1225 et 1231 nouveaux].
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré recevable l'action de la société DHM, condamné la société EVOLIT à payer à la société DHM les sommes de 4.717,47 euros et 18.720 euros, déclaré irrecevable la demande de la société EVOLIT tendant à dire que la clause figurant à l'article 8.2 est abusive sur le fondement de l'article L.442-6 du code de commerce et rejeté les demandes de la société EVOLIT ;
 
 AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article 8.2 du contrat de franchise que : « en cas de rupture du contrat avant son échéance pour quelque cause que ce soit, l'indemnité due par le franchisé au franchiseur sera égale à deux années de redevances de franchise » ; qu'en application de ces dispositions, la société OHM sollicite paiement d'une somme de 18.720 euros correspondant à 2 années de redevances de franchise (9.360 euros par an), rappelant que le contrat a été résilié plus de 36 mois avant son terme fixé en avril 2020 ; qu'elle soutient que la demande tendant à établir l'existence d'un déséquilibre significatif dans les droits des parties est irrecevable en ce qu'elle est fondée sur l'article L. 442-6 du code de commerce ; que la société Evolit soutient, sur le fondement de ces dispositions, que la clause fixant l'indemnité de rupture est abusive en ce qu'elle crée un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties dès lors que le franchisé est toujours redevable de l'indemnité même si la rupture incombe au franchiseur ; qu'elle sollicite donc le débouté de la demande formée par la société OHM ; que la demande tendant à dire que la clause figurant à l'article 8.2 est abusive sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce est irrecevable devant la présente cour qui ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur ce point en application de l'article 0.442-3 précité ; que les dispositions contractuelles tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites, et faute pour la société Evolit d'établir le caractère abusif de la clause relative à l'indemnité de rupture, il convient d'en faire application et de condamner la société Evolit au paiement de la somme de 18.720 euros au titre de l'indemnité de rupture anticipée, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 12 mai 2017, étant observé que le courrier du 28 mars 2017 ne peut constituer le point de départ des intérêts, dès lors qu'il ne contient aucune sommation ni mise en demeure » ;
 
 ALORS QUE, à supposer que les juges du fond n'aient pas été compétents pour dire si la clause stipulant une rupture anticipée était abusive, eu égard à la compétence exclusive des juridictions visées à l'article D.442-3 du Code de commerce, de toute façon la Cour d'appel se devait de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction exclusivement compétente se soit prononcée sur le caractère abusif ou non de la clause ; qu'en statuant sans que ce point ait été tranché, les juges du fond ont violé l'article 49 du code de procédure civile et l'article D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 4 du Code civil et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.