Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.200 du 01/07/2020,  partie 3


Il est expressément convenu que le risque de change sera supporté en totalité par l'emprunteur, conformément aux dispositions de la réglementation des changes et qu'en conséquence, le présent prêt ne pourra faire l'objet d'une couverture du risque de change par achat à terme par l'emprunteur, du capital remboursé et des intérêts à régler, que dans la mesure où la réglementation des changes l'autorise ; qu'il reconnait à cet égard avoir été informé par le préteur l'avisant du risque particulier lié à ce type de prêt, notamment par la notice d'information sur les prêts en devise, ci-annexée », l'offre de prêt précise également « REVISION DU TAUX. Il est expressément stipulé que la révision du taux à la hausse est plafonnée de sorte que le taux d'intérêt applicable ne dépassera jamais le taux d'intérêt plafond. Le taux d'intérêt annuel plafond est égal au taux d'intérêt annuel initial majoré de 2,000 points. Les parties reconnaissant avoir été informées de cette disposition et en accepter la teneur » ; que dès lors, du fait du plafonnement de la révision du taux à la hausse qui encadre le risque de change et de l'information préalable dispensée par la banque lors de la signature du contrat de prêt quand à la spécificité du fonctionnement de ce type de prêt qui est rappelée à plusieurs reprises, la clause relative au risque de change ne saurait être qualifiée d'abusive ; qu'en conséquence, Mme N... et Mme X... seront déboutés de leur demande tendant à voir déclarer cette clause non écrite ;
 
 1° ALORS QU'est nul de nullité absolue le contrat de prêt stipulé remboursable en monnaie étrangère ; qu'en retenant la créance de la CRCAM Centre Est au titre du prêt immobilier n° 000771296 du 24 novembre 2010 et en ordonnant la poursuite de la procédure de saisie immobilière pour en obtenir paiement, sans rechercher si les clauses de ce contrat de prêt ne démontraient pas que le prêt n'était remboursable qu'en monnaie étrangère (francs suisses), et partant atteint de nullité absolue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe d'ordre public selon lequel tout paiement fait en France doit être effectué en euro, ensemble l'article 6 du code civil ;
 
 2° ALORS QU'en toute hypothèse, est abusive la clause de monnaie étrangère qui met la totalité du risque de change, non plafonné, à la charge des emprunteurs soumis au risque de voir augmenter indéfiniment le montant des échéances et in fine celui du capital restant dû en cas d'évolution défavorable du taux de change, sans en informer les emprunteur de façon claire et compréhensible ; qu'en se bornant, pour retenir la créance de la CRCAM Centre Est au titre du prêt immobilier n° 000771296 du 24 novembre 2010, après avoir écarté le caractère abusif de la clause de monnaie étrangère invoqué par Mme N... et X..., et ordonner la poursuite de la procédure de saisie immobilière pour en obtenir paiement, à confirmer purement et simplement les motifs du jugement d'orientation ayant « rapproché cette clause de celle plafonnant la révision du taux d'intérêt à la hausse et écarté l'abus en retenant l'encadrement du risque de change » (arrêt, p. 2, in fine), sans rechercher, comme elle y était invitée, si la clause de monnaie étrangère qui faisait supporter le risque de change en totalité par les emprunteurs, sans en plafonner les effets, n'avait eu pas une incidence sur le montant des échéances et in fine sur celui du capital restant dû, sans plafonnement, sans que les emprunteurs n'aient été avertis de ce risque par une information claire et compréhensible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation.