Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-25.286 du 12/09/2018,  partie 4


mais que ces circonstances ne permettent nullement d'établir que E... R... n'aurait pas lui-même reçu les fonds objet des reconnaissances de dettes qu'il a établies en faveur d'Hortense Z... ; que peu importe à cet égard que E... R... ait disposé de ces fonds en les remettant à des tiers, car l'usage que l'emprunteur fait des fonds prêtés est indifférent à son obligation de les rembourser ; que même si, ce qui n'est pas établi, Hortense Z... avait remis les fonds objet des reconnaissances de dettes rédigées par E... R..., non à ce dernier, mais à des tiers indiqués par lui, ladite remise n'en serait pas moins réputée lui avoir été faite en exécution du prêt (v. p. ex. Civ. 1re 22 juin 2004 JurisData 2004-024258) ; qu'il en résulte que les consorts R... n'ont pas rapporté la preuve contraire, qui leur incombe, à l'exécution par Hortense Z... de son obligation de remettre à E... R... les fonds qu'elle a prêtés à ce dernier, laquelle a été constatée par les reconnaissances de dettes qu'il lui a établies les 10 avril 2003, 22 avril 2003, 26 juin 2003 et 2 septembre 2004, pour un montant total de 47.700.000 F CFP ; qu'il est constant que les fonds ainsi prêtés et remis à E... R... n'ont pas été remboursés dans le délai convenu d'un mois stipulé dans les reconnaissances de dette des 10 et 22 avril 2003 ; que celles des 26 juin 2003 et 2 septembre 2004 ne mentionnent pas de date d'échéance, mais le défaut de E... R... résulte de sa résistance à la mise en demeure du 11 mai 2007 et à l'exploit du 16 janvier 2009 signifiant la demande en justice d'Hortense Z... ; qu'il sera par conséquent fait droit aux demandes de celle-ci en principal et en intérêt au taux légal, avec application de la capitalisation des intérêts ; que le jugement entrepris sera donc infirmé ;
 
 ALORS QUE, d'une part, les consorts R... contestaient l'authenticité des reconnaissances de dette produites par Madame Z... au soutien de sa demande en remboursement des prêts prétendument consentis par E... R... (v. leurs conclusions d'appel du 17 octobre 2013, p. 2, al. 5) ; qu'en jugeant néanmoins que les consorts R... ne contestaient pas que E... R... a été le rédacteur et le signataire des écrits produits en photocopies par Mme Z... pour justifier de sa demande de remboursement au titre de prêts d'argent échus, pour ensuite se fonder sur ces écrits afin de retenir l'existence de prêts et condamner les consorts R... à les rembourser, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a ainsi violé l'article 3 du code de procédure civile de Polynésie française ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, la reconnaissance de dette qui ne comporte pas la mention de la somme due en lettres et en chiffres, écrite de la main du prétendu débiteur, ne peut faire à elle seule preuve parfaite de la dette litigieuse et ne vaut que comme commencement de preuve par écrit ; qu'en se bornant à retenir que dans les reconnaissances de dettes rédigées par E... R... et signées par lui, produites par Madame Z..., E... R... déclarait avoir reçu de celle-ci des sommes dont le montant est mentionné en chiffres et en toutes lettres, pour en déduire qu'il avait souscrit plusieurs emprunts devant être remboursés, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ces mentions étaient manuscrites et, à défaut, si l'existence de la dette alléguée était corroborée par des éléments extrinsèques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1326 et 1347 du Code civil, devenus les articles 1376 et 1362 du même code, issus de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ET ALORS ENFIN QUE, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que les reconnaissances de dettes des 10 avril 2003, 22 avril 2003 et 26 juin 2003 étaient dactylographiées et non manuscrites ; qu'en relevant que dans les reconnaissances de dettes rédigées par E... R... et signées par lui, produites par Madame Z..., E... R... déclarait avoir reçu de celle-ci des sommes dont le montant est mentionné en chiffres et en toutes lettres et en estimant ainsi que les mentions manuscrites exigées par l'article 1326 du Code civil figuraient sur les écrits produits, pour en déduire qu'ils avaient une force probante au regard de l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé ces écrits et a ainsi violé le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis.