Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.065 du 08/07/2020,  partie 8


Or, en l'état d'une procédure de référé, c'est l'article 485 alinéa 2 du code de procédure civile qui s'applique et qui concerne le référé d'heure à heure. La procédure à jour fixe quant à elle, prévue aux articles 788 et suivants s'agissant du tribunal de grande instance, n'a pas vocation à recevoir application s'agissant d'un référé d'heure à heure. Aussi l'irrecevabilité des demandes additionnelles formulées par la société Renault Trucks en première instance ne pouvait-elle pas reposer sur une obligation pour son adversaire d'annexer ses conclusions à la requête à fin d'être autorisée à jour fixe, telle que prévue par l'article 788 alinéa 2 du code de procédure civile.
 
 Au surplus, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel est tenue de statuer sur ces demandes additionnelles.
 
 Aussi convient-il de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Renault Trucks » ;
 
 1°) Alors que, de première part, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, en relevant d'office le moyen tiré de l'impossibilité, faute de production de la requête initiale, d'apprécier le périmètre exact des demandes additionnelles par rapport aux demandes originelles, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, de deuxième part, et en tout état de cause, en ne recherchant pas si, nonobstant l'absence de production de la requête initiale, le périmètre exact des demandes additionnelles pouvait être déterminé, notamment au regard des conclusions d'appel respectives des parties, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 70 du code de procédure civile, ensemble l'article 485 du même code ;
 
 3°) Alors que, de troisième part, et en tout état de cause, en relevant qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel était tenue de statuer sur ces demandes additionnelles, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel, p. 26), si les demandes de communications additionnelles formées par la société EIFFAGE INFRASTRUCTURE à l'encontre de la société RENAULT TRUCKS étaient rattachées aux prétentions originaires par un lien suffisant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 65 et 70 du code de procédure civile.