Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.953 du 05/12/2019,  partie 5


qu'en décidant le contraire, ils ont violé les articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil relatifs à la pension alimentaire, ensemble l'article L.580-2 du Code de la sécurité sociale.