décision 16-81.555 du 10/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. François X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2015, qui, pour injure publique envers un particulier, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Ricard, les observations de la société civile professionnelle DE CHAISEMARTIN et COURJON, de la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 33, 43, 48 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation de loi ;
 
 "aux motifs que l'article 29, al. 2, de la loi du 29 juillet 1881 stipule que « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait une injure » ; que les termes visés par la partie civile d' « imbécile, salopard et de scélérat » sont incontestablement outrageants et constituent au sens de la loi autant d'injures ; que le prévenu a reconnu tant devant le tribunal de première instance que devant la cour être l'auteur de ce feuillet et de la caricature s'y rapportant ; que cette caricature, qui d'ailleurs n'est pas visée par la plainte, représente à l'évidence la partie civile, compte tenu du texte l'accompagnant : « je suis Hervé A... » ; que, dès lors, il ne peut être valablement soutenu que les termes susvisés, employés au singulier, précédant la caricature de Hervé B... , et accompagnés de la mention : « le candidat de la haine de l'autre », ne visent pas personnellement la partie civile, candidat aux élections municipales de la ville de [...] ; que le caractère public des injures ainsi proférées est établi, le feuillet ayant été distribué dans un lieu public, en l'espèce le marché de [...], ce fait ayant été par ailleurs relayé par l'article de presse joint en procédure du quotidien La Provence, en date du 21 mars 2014 ; qu'en matière d'injure, l'intention de nuire est présumée ; que le prévenu a tenté de justifier sur l'audience ses propos en déclarant avoir réagi de « façon épidermique » à une conversation entendue dans un café entre des militants du Rassemblement Y... ; qu'il n'a pu établir cependant ni la réalité ni la teneur exacte des soi-disant propos ainsi entendus et sans affirmer de surcroît que la partie civile les ait proférés ; que l'excuse de provocation ainsi invoquée ne peut être retenue ; que le prévenu fait valoir également le droit à la liberté d'expression et le contexte dans lequel il a écrit ses propos, faisant état d'un débat d'intérêt général ; que la liberté d'expression est en effet garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui stipule : « toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir et de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières » ; que, cependant, le deuxième alinéa de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme détermine les limites de la liberté d'expression : « l'exercice de la liberté d'expression comportant des devoirs et des responsabilités, peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire » ; que le régime français de l'injure répond à ces exigences ; qu'en l'espèce, force est de constater que le feuillet contenant les termes litigieux a été distribué hors tout contexte de débat d'intérêt général, le document ne contenant d'ailleurs aucune information, aucune critique d'un quelconque programme électoral, mais uniquement des termes orduriers, destinés à salir un homme parfaitement identifié et hors tout débat public ;