Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-24.729 du 19/01/2022,  partie 4



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Des Planches à relever et garantir Mme [X] des condamnations prononcées à son encontre et d'avoir condamné la société Des Planches à payer à Mme [X] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 
 
 Aux motifs que « sur l'irrecevabilité des conclusions de la société Des Planches, cette dernière n'ayant pas acquitté son droit de timbre, il convient de déclarer ses conclusions irrecevables », 
 
 Et que « Sur l'appel en garantie de la société Des Planches ; que par arrêt irrévocable du 14 mars 2013, le pourvoi étant rejeté de ce chef, la présente cour a jugé que la société Des Planches, animée par la gérante de fait de la société Camille D avait commis des actes de concurrence déloyale : en débauchant les trois seuls salariés de la société [O], en conservant le fichier client de la société Camille D pour démarcher sa clientèle cédée à la société [O], en dénigrant la société [O], à proximité de laquelle elle s'était installée, tous agissements lui ayant permis de détourner sa clientèle ; que dans cette instance, Mme [X] produit encore une photographie de la devanture du salon exploité par la société Des Planches montrant, sous l'enseigne un bandeau de dimension conséquente précisant « Tout l'ancienne équipe vous attend » ; que ces agissements sont à l'origine de la déconfiture de la société [O] et donc des poursuites contre sa dirigeant caution de sorte que la demande de garantie est fondée et qu'il convient de l'accueillir » (arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;
 
 1) Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office l'irrecevabilité des conclusions de la société Des Planches, en raison de l'absence d'acquittement du droit de timbre, sans avoir au préalable invité cette société à présenter ses observations sur cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.
 
 2) Alors que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que les agissements de concurrence déloyale reprochés à la société Des Planches « sont à l'origine de la déconfiture de la société [O] et donc des poursuites contre sa dirigeant caution », sans mieux étayer sa décision quant à l'existence d'un lien causal entre la faute reprochée à la société Des Planches et le préjudice invoqué par Mme [X], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.