décision 17-80.067 du 29/03/2017,  partie 8



 - la thèse du complot doit être mise en perspective avec les déclarations de M. [E] qui a déclaré au juge d&apos;instruction, à l&apos;occasion de son interrogatoire, en date du 12 mars 2014 :" la vérité est dans votre dossier, mais je ne veux pas vous donner un coup de main parce que je ne suis pas une balance" ;
 - M. [E] a prétendu être un voleur solitaire ce qui est infirmé par les éléments de la procédure. Il a encore prétendu être un « braqueur à l&apos;ancienne » et n&apos;avoir pas l&apos;habitude de frapper les gens (D 351-1 ) ; qu&apos;il a pourtant ajouté qu&apos;il avait des ennemis et avait « brûlé les testicules de l&apos;un d&apos;eux avec un 336 magnum » ( D 352-3 ) ;
 - M. [E] présente comme élément à décharge le fait que les enquêteurs ont mis en évidence qu&apos;une seule et même personne ne pouvait matériellement avoir effectué le retrait bancaire et l&apos;achat de carburant ; qu&apos;il souligne que le véhicule Renault Laguna avait déjà été incendié et que les auteurs disposaient alors d&apos;un seul véhicule ; que cette tentative de démonstration est vaine, dans la mesure où l&apos;un des individus a pu déposer son co-auteur chargé d&apos;effectuer un retrait pendant qu&apos; il se rendait à la station-service, étant rappelé que les vérifications réalisées ont permis d&apos;évaluer entre 3 minutes 1 et 4 minutes 34 secondes la durée de ce trajet ( D 358 ), ce qui n&apos;exclut pas la réalisation d&apos;un aller-retour ; que diverses hypothèses pourraient encore être développées, notamment en tenant compte de la présence d&apos;autres co- auteurs ou complices ; que M. [E] fait encore remarquer que, selon les victimes, les auteurs avaient l&apos;accent méridional ; qu&apos;en effet, M. [G] a d&apos;abord déclaré que les individus avaient l&apos;accent du Sud de la France (D 43 ) ; que Mme [C] a indiqué que ses agresseurs avaient"un accent du Sud, peut-être italien ou espagnol, en tout cas étranger " ( D 44-4 ) ; qu&apos;elle a plus tard déclaré : « on a eu l&apos;impression au début que le grand avait un accent genre Europe de l&apos;Est et puis, en fait, je ne peux pas vous le certifier » ( D 351-2 ) ; que quant à M. [G], il a finalement affirmé que « les agresseurs n&apos;avaient pas l&apos;accent du Sud" mais rapporté à propos du plus petit : c&apos;est un peu comme s&apos;il mangeait les R quant il parlait » (D 350 - D741-4) ; que ces éléments contradictoires, et qu&apos;il convient de replacer dans le contexte d&apos;une agression extrêmement violente, seront débattus devant la cour d&apos;assises, à l&apos;instar du nombre de co-auteurs ou du bénéfice de complicités ; qu&apos;il n&apos;y a pas d&apos;autres éléments à décharge à discuter sauf à considérer comme tels les dénégations de l&apos;appelant ; que l&apos;expertise psychiatrique ne met pas en évidence que l&apos;intéressé ait été atteint, au moment des faits, d&apos;un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ; qu&apos;aucune cause d&apos;extinction de l&apos;action publique n&apos;a été caractérisée ; qu&apos;au terme de l&apos;instruction, il apparaît que les éléments à charge sont suffisants pour justifier le renvoi de M. [E] devant la juridiction de jugement compétente sous la qualification retenue par le juge d&apos;instruction ;
 
 "1°) alors que tout jugement doit être motivé et que l&apos;insuffisance de motivation équivaut à un défaut de motifs ; que les juges du fond ont l&apos;obligation de soulever d&apos;office les moyens d&apos;ordre public ; que la prescription de l&apos;action publique constitue une exception péremptoire et d&apos;ordre public ; qu&apos;en matière de délit la prescription est de trois années révolues ; qu&apos;au cas présent il ressort des énonciations de l&apos;arrêt que plus de trois ans se sont écoulés entre le 25 juin 2007, date à laquelle les enquêteurs ont été avisés qu&apos;un profil génétique identique à celui relevé sur les mégots de cigarettes avait été relevé par le laboratoire de police scientifique de Lille et le 14 juin 2011, date à laquelle les enquêteurs ont été informés d&apos;un rapprochement entre le profil génétique retrouvé sur les mégots de cigarettes et celui de M. [E], sans qu&apos;il soit constaté qu&apos;auraient été effectués entre ces deux dates des actes d&apos;instruction ou de poursuite interruptifs de la prescription, la chambre de l&apos;instruction a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que tout jugement doit être motivé et que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;en affirmant au cas présent que M. [E] ne contestait pas le rapprochement génétique cependant qu&apos;aux termes du mémoire régulièrement déposé dans son intérêt devant la chambre de l&apos;instruction, ce dernier soulignait la marge d&apos;erreur des analyses effectuées sur des mégots de cigarettes, fiables à seulement 70 %, la cour d&apos;appel qui a dénaturé le mémoire du prévenu, a entaché sa décision de contradiction, la privant de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que tout jugement doit être motivé et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu&apos;au cas présent, aux termes du mémoire régulièrement déposé devant la chambre de l&apos;instruction dans l&apos;