décision 17-10.508 du 24/05/2018,  partie 5



 Qu'en conséquence , il convient de positionner M. X... sur les dispositions édictées par la Convention Collective, et d'en tirer les conséquences salariales, par un rappel à payer au demandeur, calculé sur la différence entre son salaire de responsable de magasin, soit 2.600 € brut, et le salaire d'un responsable d'agence, soit 3.162 € brut, soit encore une différence mensuelle de 562 €, et ce pour la période du 1er avril 2014 au 30 mars 2015, soit 562 6x 12 mois = 6.744,00 € brut, outre 674,40 € à titre des congés payés afférents au titre du rappel de salaires ;
 Rappel de commissions :
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 Rappel de salaire sur mise à pied :
 Attendu que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, M. X... sera rétabli dans ses droits, et que toutes les sanctions postérieures à la décision de résiliation judiciaire du contrat de travail sont nulles de plein droit, et que la société Groupe GAILLARD sera condamnée à régler au demandeur la somme de 520,81 € indûment retenue, outre 52,08€ de congés payés pour le rappel de salaire au titre de la mise à pied disciplinaire injustifiée prononcée le 16 janvier 2015 ;
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 Enfin, qu'il y a lieu, au visa de l'article L1235-4 du Code du Travail d'ordonner le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.
 Attendu que M X... a dû saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir ses droits, il n'est pas inéquitable de condamner la société Groupe GAILLARD à régler au demandeur la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l'article 700 du C.P.C ;
 Dit qu'il n'y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à venir » ;
 
 1°) ALORS QUE la qualification professionnelle correspond aux fonctions réellement exercées par le salarié ; que selon l'annexe 1 « grille de classification » de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médicotechniques du 9 avril 1997, les emplois de Niveau II consistent dans l'organisation et l'exécution de missions confiées par la direction et nécessitent la maîtrise des techniques professionnelles élaborées et complexes et la capacité à gérer son activité sous le contrôle régulier de la hiérarchie ; que les emplois de Niveau IV supposent quant à eux une maîtrise générale ou spécifique d'une ou plusieurs techniques professionnelles, la capacité du titulaire à définir un programme de travail conforme aux intérêts de l'entreprise et aux directives générales qui sont définies par la direction, la gestion d'une activité ou d'un secteur de façon autonome reposant sur l'initiative et la capacité à assumer l'encadrement et la formation des collaborateurs de niveaux inférieurs et impliquent une relation de confiance nécessitant que des comptes rendus d'activité soient régulièrement soumis au contrôle de la direction ; qu'en l'espèce, la société Groupe Gaillard faisait valoir que M. X... ne remplissait manifestement pas les conditions requises par la grille de classification pour prétendre à être classé au niveau 4.2 de la convention collective, le niveau 4.1 exigeant déjà « une compétence technique de très haut niveau » dont était dépourvu le salarié (conclusions d'appel p. 5) ; qu'en affirmant que M. X... était fondé à obtenir un changement de classification à compter d'avril 2014 au niveau 4.2, sans constater que dans les faits le salarié avait notamment défini un programme de travail, géré les magasins dont il avait la responsabilité de façon autonome, assumé l'encadrement et la formation des collaborateurs de niveaux inférieurs et régulièrement transmis des comptes rendus d'activité à la direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, et de l'annexe 1 « grille de classification » de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médicotechniques du 9 avril 1997 ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce, la société Groupe Gaillard faisait valoir que le salaire mensuel de 3 162 euros retenu par le salarié pour une position 4.2 résultait d'un accord du 4 juillet 2013 non étendu de sorte que cet accord ne pouvait valablement pas lui être opposé (conclusions d'appel p. 5 § 12) ; qu'en faisant droit à la demande de rappel de salaires formulée par M. X... sur la base du salaire mensuel retenu par ce dernier, sans répondre au moyen péremptoire de l'employeur tiré de l'inopposabilité de l'accord collectif fixant la rémunération mensuelle retenue par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'AVOIR dit que M. X...