Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-27.929 du 17/09/2020,  partie 2



 1°) ALORS QU'il n'y a litispendance entre deux instances s'il existe entre ces instances une identité d'objet, de parties, et de cause, tandis que la connexité suppose qu'il existe entre les deux litiges un lien tel qu'il soit d'une bonne administration de la justice de les faire juger ensemble ; que si l'exception de litispendance doit, en principe, être soulevée in limine litis avant toute défense au fond, l'exception de connexité peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire ; qu'en décidant qu'à défaut d'avoir été soulevée in limine litis, l'exception de litispendance était irrecevable après avoir constaté que le jugement du tribunal de Grande instance de Cherbourg du 1er juillet 2013 frappé d'appel a été rendu dans une affaire opposant le syndicat de copropriété conjointement avec d'autres copropriétaires, dont Madame K... à l'encontre des entreprises et de l'architecte ayant exécuté des travaux vers 2000, ce dont il résultait que Monsieur Q... R... n'était pas partie à ce litige, et qu'il n'existait ni identité d'objet, ni identité de parties et excluait ainsi toute litispendance entre ces litiges tout en établissant un lien de connexité, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, par fausse application les articles 74 et 100 du Code de procédure civile et par refus d'application les articles 101 et 103 du même code ;
 
 2°) ALORS QUE si Monsieur R... avait intitulé sa demande « sur la litispendance », il a ensuite expressément justifié cette demande, tant dans les motifs que le dispositif de ses conclusions, au visa de l'article 101 du code de procédure civile renvoyant à la connexité ; qu'en décidant qu'à défaut d'avoir été soulevée in limine litis, l'exception de litispendance était irrecevable, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, EN TOIUTE ETAT DE CAUSE, QU'une exception de procédure ne doit être soulevée in limine litis avant toute défense que si son auteur a effectivement eu connaissance de l'acte de procédure qu'il invoque en temps utile ; qu'en se bornant à affirmer, pour considérer que dès le début de la procédure de première instance l'opposant à Madame K..., Monsieur R... avait la possibilité de soulever la litispendance entre l'affaire pendante devant le tribunal et celle pendante devant la cour et qu'il s'en est abstenu, que Monsieur Q... R... « connaissait le contentieux puisqu'il fait état dans ses conclusions du rapport C... déposé dans l'autre affaire, et que, d'autre part, comme il l'écrit la déclaration d'appel dans l'autre procédure (la cour a vérifié : l'appel date du 8 novembre 2013) est antérieure (au jugement du 10 juin 2015, mais aussi à la saisine du tribunal du 13 novembre 2013) », la cour d'appel qui a statué par des motifs impropres à établir que Monsieur Q... R... avait effectivement eu connaissance en temps utile des actes d'une procédure à laquelle il n'était pas partie et spécialement des demandes indemnitaires présentées par Madame K... à cette occasion, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 74 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté la nullité de la vente d'immeubles régularisée le 1er décembre 2007 portant sur le lot n° [...] consistant en un appartement à usage d'habitation de type 4, les 238/1000èmes des parties communes générales et les 86/1000èmes des parties communes spécifiques au bâtiment A « [...] », située dans un ensemble immobilier dénommé « [...] » sur la commune de [...], [...] , cadastré section [...] pour une contenance de 33 a 06 ca soumis au régime de la copropriété en vertu d'un acte reçu par Maître P..., notaire, le 21 novembre 2006 et publié au bureau des hypothèques de Valognes, ordonné la publication du jugement, - la cour y ajoutant "et du présent arrêt" au bureau des hypothèques de Valognes - condamné Monsieur R... à payer à Madame K... une somme de 68 692 € en restitution du prix de vente, y compris les frais notariés et d'agence, dit que Madame K... devra restituer les clés de l'appartement et remettre Monsieur R... en possession du bien, dans le mois de la restitution du prix de vente et condamné Monsieur R... aux dépens et à payer 3000 € à son adversaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir condamné Monsieur R... à payer à Madame K... une somme de 1500 € par an à compter du 1er décembre 2007 jusqu'à la date du présent arrêt ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le dol, le dol, pour être démontré, impose qui soit établi à la charge du vendeur qu'il connaissait les vices de la chose vendue avant la vente ; qu'à propos de l'existence de l'humidité, le tribunal ne s'est pas fondé sur le seul rapport de Monsieur O..., mais aussi sur le rapport de la société SDE Expertises mandatée par l'assureur de l'intimée et sur celui de la société Socotec ;