Cour d'appel de Grenoble
04, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-16.068 du 04/11/2020,  partie 6



 En l'espèce, à l'appui de ses demandes de rémunération d'heures supplémentaires, d'indemnisation de repos compensateurs, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité par dépassement des durées maximales de travail, de complément des primes de fin d'année et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, le salarié intimé présente les décomptes qu'il a opérés à partir de calendriers qu'il produit et sur lesquels il a mentionné, jour par jour, ses heures de début et de fin de travail.
 Ces éléments précis mettent l'employeur en mesure d'y répondre et ils étayent donc les prétentions du salarié intimé. Il incombe dès lors à la société appelante de fournir ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés.
 Or la société appelante se limite à invoquer l'existence d'un horaire collectif qu'elle affirme avoir affiché dans son entreprise et qu'elle présente comme suit : lundi : repos ; mardi : 1H/8H ; mercredi : 1H/8H ; jeudi : 3H/9H ; samedi : 3H/9H ; dimanche : 3H/9H.
 La société appelante se réfère à des attestations que certains de ses salariés ont délivrées en rapportant qu'un horaire collectif était affiché. Mais aucun n'a précisément indiqué si cet horaire était affiché au temps de l'emploi de M. K... Y....
 Au surplus, selon les attestations délivrées par le chef-pâtissier S... H..., la pâtissière D... F... et le pâtissier J... W..., l'horaire collectif du dimanche n'était pas de 3 heures à 9 heures comme prétendu par leur employeur mais de 3 heures à 10 heures. Selon Mme D... F..., le repos n'était pas lundi, mais le mercredi. Selon M. J... W..., le repos était pris les lundis et mercredis.
 Au demeurant, il doit être relevé, alors que la société appelante prétend que l'horaire collectif du mardi était de 1 heure à 8 heures, que dans lors de son audition en garde à veu, le salarié C... G..., fils du gérant, a déclaré que le mardi 6 novembre 2012, il avvait pris son poste à 2 heures et que M. K... Y... devait quitter le sien à 5 heures.
 Quant à la société Au Blé d'Or elle-même, elle a fait déclarer à l'audience des premiers juges, où elle était représentée par sa directrice administrative I... G..., que les heures de prise de fonctions et de fin de fonctions variaient en fonction des périodes de l'année.
 Il en résulte que la société appelante n'établit clairement ni les termes ni même l'existence de l'horaire collectif qu'elle allègue. Faute pour elle d'apporter des éléments précis sur les horaires auxquels elle a effectivement soumis le salarié intimé, seuls peuvent être retenus ceux dont ce dernier se prévaut.
 Il s'impose dès lors de faire droit aux demandes de rémunération des heures supplémentaires et d'indemnisation des repos compensateurs pour les montants que le salarié intimé a exactement chiffrés en déduisant les sommes qui ont été mentionnés aux bulletins de paie et qui lui ont versées.
 ()
 En revanche, le salarié intimé est fondé à se prévaloir de l'article 42 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale prévoyant une prime de fin d'année correspondant à 3,84 % des salaires payés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Sur la base des salaires qui lui restent dus pour les seules années 2008, 2009, 2010 et 2011, il calcul que doit encore lui être versé un complément de 12.027,28 € au titre des primes conventionnelles de fin d'année. » ;
 
 ALORS QUE la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le chef de dispositif relatif aux heures supplémentaires et aux repos compensateurs entraînera la cassation du chef de dispositif relatif aux primes de fin d'année.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société AU BLÉ D'OR à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué,
 
 « 2. sur les contestations de la durée effective du travail, et sur les demandes subséquentes :
 En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, dès los que le litige vient à porter sur l'existence ou le nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.