Cour d'appel de Paris,  décision 10-28.023 du 13/11/2014,  partie 2


que s'il peut être déduit de la participation aux émissions de concert enregistrées pour l'ORTF que les artistes interprètes ont autorisé la fixation de leurs prestations pour une diffusion par l'ORTF, il ne peut être admis que cette autorisation vaut pour la communication au public sous forme de vidéogrammes par la société IDEALE de la restauration de ces enregistrements ; que les premiers juges ont exactement relevé que la seule signature de feuilles de présence lors d'émission de radio télévision française ne permet pas de prouver que leur autorisation n'était pas limitée à la télédiffusion ; qu'à supposer établi ce qui n'est pas le cas, que les dispositions réglementaires régissant l'ORTF actuellement invoquées par la société MEDICI aient vocation à s'appliquer à tous les artistes interprètes en cause, il n'en résulterait pas pour autant la preuve d'une acceptation sans restriction de l'exploitation de leurs prestations ; qu'en effet, si pour assurer sa mission de service public, l'ORTF pouvait librement utiliser les prestations de musiciens, il était expressément prévu, s'agissant de l'exploitation commerciale pour la réalisation de disques du commerce, que celle-ci était limitée notamment à huit heures par an et il ne peut être admis qu'une exploitation non envisagée sous forme de vidéogrammes par une société ne pouvant se prétendre investie d'une mission de service public nonobstant la qualité non déniée de sa démarche, serait autorisée ; qu'au contraire, les éléments du dossier permettent de retenir que la portée de leur autorisation ne couvrait pas cette exploitation qui constitue une nouvelle communication au public manifestement non prévue ; que les dispositions de l'article L212-3 du code de la propriété intellectuelle 6 6 doivent régir les droits qui ne peuvent être considérés comme ayant été cédés avant l'entrée en vigueur de la loir du 3 juillet 1985 ; que dès lors, c'est à juste titre que le tribunal a retenu à l'encontre de la société IDEALE, le défaut d'autorisation écrite des artistes interprètes représentés par la SPEDIDAM pour la diffusion de leur prestation sur les DVD litigieux réalisés postérieurement au 1er janvier 1986 portant atteinte aux droits des artistes interprètes, 

1) ALORS QUE les contrats passés antérieurement au 1er janvier 1986 entre un artiste interprète et un producteur d'oeuvre audiovisuelle ou leurs cessionnaires sont soumis aux dispositions de la loi du 3 juillet 1985 en ce qui concerne les modes d'exploitation qu'ils excluaient ; que pour les modes d'exploitation non exclus, l'autorisation d'exploitation est régie par la loi ancienne, qui admet les cessions implicites ; que la cour d'appel a relevé que les artistes interprètes concernés avaient signé la feuille de présence lors de l'émission au cours de laquelle leur prestation avait été enregistrée, ce dont il résultait qu'ils avaient accepté l'exploitation de l'enregistrement en vue d'une télédiffusion, et, par là même, consenti à la diffusion de cette interprétation sur support vidéo; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L217-7 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1382 du code civil ; 

2) ALORS QU'en tout état de cause, à supposer même la loi du 3 juillet 1985 applicable au litige, il en résulte que la signature du contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l'artiste-interprète ; que la société MEDICI indiquait qu'ayant signé les feuilles de présence, ce dont il résultait une autorisation pour l'exploitation audiovisuelle de leur interprétation, les artistes en avaient autorisé la fixation, la reproduction et la communication au public (conclusions p.42) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de motif et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 

3) ALORS QUE selon les décrets 63-427 du 22 avril 1963 et 69-1143 du 28 novembre 1968, l'ORTF, aux droits de laquelle se trouve la société MEDICI, était « notamment » autorisée à exploiter les prestations des artistes permanents de ses orchestres dans la limite d'une durée, pour chaque formation, de 8 heures par an, pour la réalisation de disques commerciaux ; que pour écarter une exploitation sous forme de vidéogrammes, la cour d'appel a retenu que ce mode d'exploitation n'était pas prévu par les décrets ; qu'en statuant ainsi, quand les modes d'exploitation « notamment » prévus par les décrets n'étaient pas limités et étaient appelés à être complétés au gré des évolutions technologiques, la cour d'appel a violé les décrets 63-427 du 22 avril 1963 et 69-1143 du 28 novembre 1968 ; 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société MEDICI au paiement de la somme de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts ; 

AUX MOTIFS QUE s'agissant du préjudice individuel subi par les artistes interprètes, la SPEDIDAM demande de tenir compte de son tarif étant rappelé que celui-ci n'a pu être négocié et étant observé que ses calculs établissant la perte de redevance par interprète à 10,40 euros par ayant droit et par enregistrement se fondent sur les participations de 424 artistes interprètes et non de ses seuls 313 adhérents ;