décision 16-22.986 du 04/07/2018,  partie 2



 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;
 Condamne la société Banque française commerciale de l'océan Indien aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la Société réunionnaise de commerce et de commission
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion rendu le 9 juillet 1997 constitue un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un titre exécutoire. Le jugement du 09 juillet 2007 exécuté a été prononcé par le tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion après saisine par acte introductif d'instance du 15 décembre 1993 délivré à la demande de la BFCOI à l'encontre de la SA SERCA pour obtenir le paiement de diverses sommes. En cour d'instance, la SA SERCA a été placée en redressement judiciaire par l'effet d'un jugement du 14 décembre 1994. Il n'est pas contesté qu'elle a régulièrement déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire et l'instance pendante devant le tribunal de commerce s'est poursuivie, Me Z... représentant des créanciers de la SA SERCA étant intervenue à ses côtés. Par conséquent, le jugement du 09 juillet 1997 a été prononcé par le tribunal de commerce et non par le juge-commissaire. Cette décision ne peut par conséquent pas être qualifiée de jugement d'admission de créance à la procédure collective, le juge-commissaire étant alors seul compétent, à l'exception des créances des salariés, pour statuer sur l'admission ou le rejet d'une créance dans le cadre d'une procédure collective. L'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction alors applicable, prévoyait que le jugement d'ouverture suspendait et interdisait toute action en justice de la part des créanciers dont la créance avait une origine antérieure au jugement tendant notamment à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Ainsi les dispositions légales prévoyaient un arrêt des poursuites individuelles, Mais les instances pouvaient être reprises. Cependant en application de l'article 101 de la même loi, l'instance reprise tendait uniquement à la constatation et à la fixation des créances. Par conséquent, par jugement du 09 juillet 1997 le tribunal de commerce a, conformément aux dispositions légales, constaté les créances de la BFCOI en statuant au fond sur les contestations élevées de la SA SERCA. La SA SERCA a dans le cadre de la procédure collective bénéficié d'un plan de continuation par jugement du 18 octobre 1995 d'une durée de 10 ans. Les parties s'accordent à dire que le plan a pris fin le 17 octobre 2005. L'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution indique que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. L'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution énonce que constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles ont force exécutoire. Le jugement du 09 juillet 1997 a été soumis à la Cour d'appel de Saint-Denis laquelle l'a confirmé en toutes ses dispositions par arrêt du 05 septembre 2008. Il n'est pas contesté que cet arrêt n'a fait l'objet d'aucun pourvoi. Le jugement du 09 juillet 1997 prononcé par le tribunal de commerce de Saint-Denis constitue un titre exécutoire. Ce titre exécutoire constate une créance liquide puisque le créancier et le débiteur sont précisément identifiés et que le montant de la créance en principal est évalué en argent conformément aux dispositions de l'article L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution. Ce titre exécutoire constate une créance désormais exigible eu égard à la fin du plan de continuation, laquelle a permis à la BFCOI de recouvrer son droit de poursuite à l'égard de la SA SERCA. En effet les dispositions légales n'exigent pas pour retenir la qualification de titre exécutoire que la décision juridictionnelle contienne formellement une condamnation, mais qu'il en résulte sans ambiguïté une obligation de payer une somme liquide et exigible. Dès lors le jugement du tribunal de commerce constitue un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible qui pouvait servir de fondement à la mise en oeuvre de la saisie-attribution contestée » ;