décision 18-85.348 du 24/09/2019,  partie 2



 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 593-4 du code de l'environnement, 56 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, 2.6.1, 2.6.2 et 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré M. C... et la société EDF coupables de contravention d'exploitation d'une installation nucléaire de base en violation des règles générales relatives aux installations nucléaires de base ayant trait a la gestion des écarts prévues par les articles 2.6.1 a 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 et les a condamnés chacun à une amende ;
 
 1°) alors que nul ne peut être condamné sur le fondement d'une contravention qui n'est pas définie en des termes suffisamment clairs et précis par la loi ou le règlement pour exclure l'arbitraire ; que les dispositions des articles 56 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 et 2.6.1 a 2.6.3 de l'arrêté du 7 février 2012 répriment le manquement de l'exploitant a son obligation de prendre toute disposition pour détecter les écarts relatifs a son installation ou aux opérations de transport interne associées, d'examiner dans les plus brefs délais ces écarts et de s'assurer de leur traitement dans des délais adaptés aux enjeux ; qu'un écart est défini par l'article 1.3 de l'arrêté précité comme le « non-respect d'une exigence définie, ou non-respect d'une exigence fixée par le système de management intégré de l'exploitant susceptible d'affecter les dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement », l'exigence définie étant quant à elle, selon cette disposition, l'« exigence assignée à un élément important pour la protection, afin qu'il remplisse avec les caractéristiques attendues la fonction prévue dans la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, ou à une activité importante pour la protection afin qu‘elle réponde à ses objectifs vis-à-vis de cette démonstration » ; qu'en l'état de ces dispositions et en l'absence de condition préalable à l'infraction tenant à la notification d'une mise en demeure par l'autorité de sûreté nucléaire ou toute autre formalité qui aurait pu rendre déterminable, pour l'exploitant, l'écart imposant les mesures dont l'inaccomplissement est pénalement punissable, les dispositions précitées laissent au seul juge le soin de déterminer, sans prévisibilité pour l'exploitant, l'écart dont l'absence d'examen dans les plus brefs délais ou dont l'absence de traitement dans les délais adaptes aux enjeux constitue la contravention, de sorte que la cour d'appel ne pouvait entrer en voie de condamnation a l'encontre des prévenus sans méconnaître l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "2°) alors qu'un manquement aux règles de gestion des écarts prévues par les articles 2.6.1 et suivants de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base dont la violation est pénalement sanctionnée sur le fondement de l'article 56 alinéa 1er, 1° du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 suppose la caractérisation d'un écart au sens de l'article 1.3 dudit arrêté, c'est à dire la constatation du non-respect d'une exigence définie, ou du non-respect d'une exigence fixée par le système de management intégré de l'exploitant susceptible d'affecter les dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 593-7 du code de l'environnement ; que les règles générales prévues par l'arrêté du 7 février 2012 en matière d'étanchéité des tuyauterie se limitent a celles visées par l'article 4.3.3 et ne concernent que les tuyauteries de transport ; qu'en déduisant des annexes de l'avis adressé par l'autorité de sûreté nucléaire le 29 janvier 2015 que l'infraction aurait été partiellement constituée quand il résulte des termes clairs et précis de ce document que « la tuyauterie concernée n'est pas une "tuyauterie de transport" » et que les dispositions précitées de l'article 4.3.3 ne s'appliquent pas, tout en s'abstenant de déterminer en quoi l'étanchéité en question aurait une exigence définie ou fixée par le système de management intégré de l'exploitant constitutive d'un écart au sens de l'article 1.3 précité, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision" ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 56 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, 2.5.6, 2.6.1, 2.6.2, 2.6.3 et 6.2 de l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, 121-2 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a déclaré la société EDF coupable de contravention d'exploitation d'une installation nucléaire de base en violation de la règle générale relative aux installations nucléaires de base prévue par l'article 6.1 du décret du 7 février 2012 et l'a condamnée à une amende ;