décision 17-83.652 du 27/06/2018,  partie 5


qu'il n'y a pas lieu de ce fait d'examiner ni les autres exceptions de nullité ni la demande d'inconventionnalité » ;
 
 "1°) alors que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; qu'en renvoyant à l'administration le soin de canceller les références à la visite domiciliaire annulée ou d'établir un nouveau procès-verbal de notification d'infraction servant de support à l'acte de poursuite au motif que le juge ne saurait lui-même éliminer les pièces irrecevables, quand ils devaient eux-mêmes apprécier la validité du procès-verbal, et le cas échéant prononcer la cancellation des énonciations dérivant de la visite domiciliaire des 9 et 10 mai 2010, ou si nécessaire la nullité du procès-verbal dans son ensemble, les juges du fond ont méconnu l'étendue de leurs pouvoirs, en violation de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ;
 
 "2°) alors que, commet un déni de justice le juge qui refuse de juger ; qu'en refusant de se prononcer sur la validité du procès-verbal de notification d'infraction au motif que leur décision sur ce point pourrait générer des contentieux ultérieurs, les juges du fond ont commis un déni de justice, en violation de l'article 4 du code civil ;
 
 "3°) alors que l'acte partiellement entaché de nullité doit faire l'objet d'une annulation partielle, au besoin par cancellation ; qu'en prononçant la nullité du procès-verbal de notification dans son ensemble, quand ils avaient identifié une série d'énonciations, séparables de l'ensemble, faisant référence à un acte annulé, alors qu'il aurait suffi de les canceller, les juges du fond ont violé l'article 802 du code de procédure pénale ;
 
 "4°) alors que, sont annulés les actes de procédure trouvant leur support nécessaire dans un acte lui-même annulé ; qu'en déniant expressément toute pertinence au critère légal du support nécessaire, les juges du fond ont violé l'article 802 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les 9 et 10 mai 2010, des agents des Douanes, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ont procédé à une visite domiciliaire et à des saisies dans la propriété et les locaux professionnels des époux A..., soupçonnés de se livrer, avec MM. Y... et B... et les sociétés VV Immobilier et Locasalles, à l'exploitation d'un cercle ou d'une maison de jeux sans déclaration préalable et d'avoir omis de payer l'impôt sur les spectacles, avant d'établir, le 28 mai 2010, un procès-verbal d'inventaire ; que les époux A... et M. Y... ayant formé appel de l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires, ainsi qu'un recours contre le déroulement des opérations de visites et de l'inventaire ensuite réalisé, le premier président de la cour d'appel de Toulouse a rejeté ce recours par ordonnance du 27 mai 2011 à l'encontre de laquelle les époux A..., de même que M. Y..., ont formé un pourvoi ; que le 27 septembre 2011, les agents de la Direction nationale de renseignements et des enquêtes douanières (DNRED) ont notifié à MM. B... et X... ainsi qu'aux époux A... un procès-verbal de notification des infractions constatées au cours de ces opérations ; que par arrêt du 3 avril 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé la décision du premier président du 27 mai 2011, en ce qu'elle a rejeté le recours des époux A... à l'encontre du déroulement des opérations de visite et de saisie dans leur domicile, et renvoyé l'affaire devant le premier président de la cour d'appel d'Agen qui, par ordonnance du 2 mai 2013, a constaté la nullité desdites opérations et a ordonné la restitution des objets saisis à cette occasion ; qu'en exécution de cette décision, la DNRED a, par procès-verbal du 10 juillet 2013, procédé aux restitutions et effacements découlant de cette annulation ;
 
 Attendu que, par exploit du 28 août 2013, auquel était annexé le procès-verbal de notification d'infraction du 27 septembre 2011, la DNRED a fait citer les époux A..., MM. B..., X... et Y..., les sociétés JJM, Locasalles et VV Immobilier, devant le tribunal correctionnel des chefs d'exploitation d'un cercle ou d'une maison de jeux sans déclaration préalable, d'omission de déclaration de recettes des jeux et d'omission de paiement de l'impôt sur les spectacles ; que, par jugement en date du 11 juin 2015, le tribunal correctionnel, faisant droit aux exceptions de nullité invoquées par les prévenus, a annulé le procès-verbal de notification d'infractions en date du 27 septembre 2011 au motif qu'il y était fait référence, aux points 9 à 22 au procès-verbal de la visite domiciliaire intervenue les 9 et 10 mai 2010 dont la nullité a été constatée par l'ordonnance du 2 mai 2013 et, en conséquence, a prononcé l'annulation des citations ; que la DNRED a interjeté appel de cette décision ;