Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.576 du 04/03/2020,  partie 6



 la CCED qui fait référence au modèle S800H reprend le descriptif des douanes selon lequel il s'agît d'un boîtier multimédia destiné à lire des fichiers audio et vidéo, présentant des prises entrées et sorties AV composite et YUV, d'un port HDMI, de ports USB, d'une prise péritel, d'une prise LAN et d'un interface optique, et pouvant être indifféremment connecté à une machine automatique de traitement de l'information ou à un téléviseur, étant enfin équipé de cartes électroniques sur lesquelles sont disposés l'ensemble des éléments actifs et passifs nécessaires à leurs fonctions de lecture de fichiers audio et vidéo, avec pour ces derniers une faculté d'affichage en format haute définition par liaison HDMI ; il est noté qu'il dispose d'emplacements destinés à recevoir un disque dur et une carte permettant la réception de la TNT ;
 
 ses caractères communiquant et incomplet au moment de l'importation ne sont pas contestés   ;
 
 sur les textes applicables :
 
 il est rappelé à titre liminaire que les marchandises, lorsqu'elles sont déclarées à l'importation ou l'exportation dans l'Union européenne, doivent être classées selon une « nomenclature combinée », laquelle est établie par le règlement (CEE) n°2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
 
 des règles générales interprétatives, accompagnées de notes explicatives, ont été prévues par ce règlement, en application desquelles :
 
 - le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres n'a qu'une valeur indicative, de sorte qu'il n'en résulte aucune conséquence juridique pour le classement, lequel est déterminé légalement d'après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres (règle n°1) ;
 
 - règle 2 :
 
 a) Toute référence à un article dans une position déterminée couvre cet article même incomplet ou non fini à la condition qu'il présente, en l'état, les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini. Elle couvre également l'article complet ou fini, ou à considérer comme tel en vertu des dispositions qui précèdent, lorsqu'il est présenté à l'état démonté ou non monté ;
 
 b) Toute mention d'une matière dans une position déterminée se rapporte à cette matière soit à l'état pur, soit mélangée ou bien associée à d'autres matières. De même, toute mention d'ouvrages en une matière déterminée se rapporte aux ouvrages constitués entièrement ou partiellement de cette matière. Le classement de ces produits mélangés ou articles composites est effectué suivant les principes énoncés dans la règle 3 ;
 
 - lorsque les marchandises sont des articles composites susceptibles de relever de deux positions tarifaires ou plus (règle 2b), il faut se référer à la règle n° 3 qui prévoit trois méthodes de classement, à examiner successivement dans l'ordre suivant :
 
 a) le classement s'opère selon la position la plus spécifique - c'est-à-dire celle qui identifie plus clairement et selon une description plus précise et plus complète, la marchandise considérée... qui doit avoir la priorité sur les positions d'une portée plus générale ;
 
 b) si les positions sont également spécifiques, le classement s'opère d'après la matière ou l'article qui lui confère son caractère essentiel ;
 
 c) à défaut, le classement s'opère dans la position placée la dernière par ordre de numérotation parmi celles susceptibles d'être prises en considération ;
 
 s'y ajoutent des notes complémentaires relatives aux sous-positions de la Nomenclature Combinée ;
 
 il n'est pas contesté par ailleurs qu'est entré en vigueur le 29 avril 2009 le règlement de la commission n° 295/2009 du 18 mars 2009 relatif au classement de certaines marchandises de la nomenclature combinée ;
 
 sur le classement en position 8522 :
 
 le règlement susvisé du 18 mars 2009 spécifie que les produits désignés comme suit « ensemble conditionné pour la vente au détail comprenant un appareil numérique logé dans son propre boîtier et destiné à l'enregistrement et à la reproduction de son et d'images de formats divers, capable de recevoir des données de différentes sources (par exemple, récepteur de télévision par satellite, machine automatique de traitement de l'information, caméscope) ainsi que divers éléments tels que des câbles de connexion, un cédérom, un manuel, des vis et un tournevis. L'appareil comporte une carte de circuits imprimés comportant des éléments actifs et passifs (nécessaires à l'enregistrement et à la reproduction de son et des images), ainsi qu'un microprocesseur. Il est doté des interfaces suivantes : port USB, port VGA et ports audio et vidéo. Il comporte également des boutons de commande (marche/arrêt, lecture, pause, volume) et un récepteur à infrarouge pour une commande à distance. Le matériel est conçu de manière à intégrer un disque dur » doivent faire l'objet d'un classement 8521 90 00 ;
 
 pour ce faire, ledit règlement renvoie aux dispositions des règles générales 1, 2 a), 3 b) et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, par la note complémentaire 1 de la section XVI ainsi que par le libellé des codes en cause ;