Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-20.507 du 22/10/2020,  partie 2


que le tableau n°30 bis des maladies professionnelles fait état d'un « cancer broncho-pulmonaire primitif » ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que le certificat médical initial faisait état d'un « carcinome bronchique à grandes cellules du lobe pulmonaire   tableau n°30 bis » ; que, pour retenir néanmoins que les conditions médicales du tableau n°30 bis étaient remplies, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « le colloque médico-administratif du 5 mars 2012 retient un « cancer broncho pulmonaire » pour un code syndrome « 030BAC34 », un second médecin-conseil mentionnant par ailleurs un code syndrome « 030BAC34 » au titre d'un « cancer broncho-pulmonaire primitif » dans la fiche de liaison médico-administrative du 21 mars 2012 faisant le lien entre le décès et la maladie » ; qu'en statuant ainsi, au regard de la seule référence à un « code syndrome », sans relever dans sa décision le moindre élément médical établissant que le cancer dont souffrait la victime avait bien un caractère primitif, ce qui était contesté par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n°30 bis des maladies professionnelles ;
 
 3°/que la société Salaisons celtiques faisait valoir, avec offre de preuve, dans ses écritures reprises oralement à l'audience, que la preuve du caractère primitif d'un cancer broncho-pulmonaire ne pouvait être rapportée que par un examen impliquant une analyse biologique des tissus prélevés ; que seul un examen immunohistochimique du prélèvement permettait de caractériser le caractère primitif du cancer broncho-pulmonaire ; que la caisse ne rapportait pas la preuve de la réalisation d'un tel examen et qu'en réalité, le caractère primitif ou secondaire du cancer broncho-pulmonaire n'avait pas été vérifié ; qu'en se bornant à énoncer que les conditions médicales du tableau n°30 bis étaient remplies en se fondant sur le seul avis des médecins-conseils de la caisse, qui n'étaient corroborés par aucun élément médical, tandis que le certificat médical initial ne mentionnait pas le caractère primitif du cancer et que ce point était contesté par l'employeur, sans répondre aux conclusions de la société Salaisons celtiques sur la nécessité de procéder à un examen immunohistochimique, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant l'article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. L'arrêt retient que le certificat médical initial établi par le pneumologue suivant la victime fait état d'un "carcinome bronchique à grandes cellules du lobe pulmonaire....tableau n° 30 bis", que le colloque médico-administratif du 5 mars 2012 retient un "cancer broncho-pulmonaire" pour un code syndrome "030BAC34" et qu'un second médecin-conseil mentionne par ailleurs un code syndrome "030BAC34" au titre d'un "cancer broncho-pulmonaire primitif" dans la fiche de liaison médico-administrative du 21 mars 2012 faisant le lien entre le décès et la maladie. Il ajoute qu'ainsi, le pneumologue suivant le salarié victime a constaté que ce dernier présentait bien la pathologie visée au tableau n°30 bis, qui ne comporte qu'une pathologie, soit le "cancer broncho pulmonaire primitif" et que son diagnostic a été confirmé par les avis des médecins conseil des 5 et 21 mars 2012.
 
 5. De ces constatations, dont elle a fait ressortir que la présomption d'imputabilité était applicable, la cour d'appel, qui ne s'est pas seulement déterminée sur la base d'un code syndrome, et n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement déduit que la prise en charge de la maladie était opposable à la société.
 
 6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Salaisons celtiques aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Salaisons celtiques et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Salaisons celtiques
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Salaisons Celtiques de ses demandes et d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan du 24 août 2012 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, la caisse a décidé de prendre en charge, au titre du tableau n°30 Bis des maladies professionnelles, l'affection déclarée le 28 octobre 2011 par Mme E... , veuve de M. P... E... ; que le tableau n°30 bis des maladies professionnelles prévoit les conditions suivantes : désignation de la maladie : cancer broncho-primitif ; délai de prise en charge : 40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans) une liste limitative de travaux susceptibles de provoquer la maladie ;