Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.257 du 17/02/2021,  partie 7


que les bulletins de paie produits correspondent aux heures de travail enregistrées par les disques chronotachygraphes versés par le demandeur, étant précisé que celui-ci a pu produire des disques chronotachygraphes qui ne se rapportaient pas à son activité mais à celle d'un de ses collègues de travail, M. X... ; que M. R... produit certains bulletins de paie et de nombreux disques chronotachygraphes ; qu'il ne justifie pas avoir demandé à ses employeurs respectifs les bulletins de paie non communiqués par le demandeur dans ladite procédure et dont Maître C... soutient qu'ils ont été remis en leur temps à M. R... ; qu'il y a lieu de considérer non fondées l'intégralité de ses demandes, M. R... ne justifiant pas de la réalité des heures de travail revendiquées sur les différentes périodes considérées ; que seront rejetées ses demandes de rappel de salaires, de résiliation du contrat de travail et de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ;
 
 1°) ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt attaqué ayant rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, reposant sur l'absence de paiement de l'intégralité de ses salaires ;
 
 2°) ALORS QUE l'article L. 3253-8 2° du code du travail impose au liquidateur de procéder aux licenciements des salariés dans les quinze jours qui suivent le prononcé de la liquidation judiciaire ou pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire afin que ces derniers puissent bénéficier de la garantie de l'AGS ; qu'en jugeant dès lors, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, que le fait pour le liquidateur de la société SN DST Transports de ne pas avoir licencié M. R... ne saurait justifier la rupture du contrat de travail, alors même qu'un tel manquement, en raison de sa gravité, rendait impossible la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 3243-2 du code du travail que « Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie » ; qu'en retenant, dès lors, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, que le salarié ne justifiait pas avoir demandé à ses employeurs respectifs les bulletins de paie non communiqués par le demandeur dans ladite procédure et dont Maître C... soutient qu'ils ont été remis en leur temps à M. R..., alors même qu'il appartenait à l'employeur de démontrer qu'il avait bien remis les bulletins de paie au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ;
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. R... de sa demande tendant à la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL SN DST Transports au titre du travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé il a été exposé ci-dessus que le temps de travail accompli par M. R... a été exactement payé et que les bulletins de salaire ont été conformes à la rémunération due et à la durée des prestations accomplies ; que, dans ces conditions, l'appelant doit être débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au soutien de ses demandes, M. R... fait valoir qu'il a été embauché par le SARL DST Transports à compter du 10 juillet 2006 en qualité de conducteur routier coefficient 138 M pour une durée indéterminée et pour une durée de travail prévue au contrat de 151,67 heures mensuelles pour une rémunération de 1 254,31 € bruts et qu'il n'a pas été réglé de l'intégralité de ses salaires, et que les bulletins de paie ne lui ont pas été remis, que cette situation a perduré à la suite de la cession de son contrat de travail au profit de la SARL SN DST Transports ; que Maître C..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DST Transports et de la SARL SN DST Transports et de l'Association pour la gestion du régime de garantie des salariés de Chalon sur Saône, intervenant volontairement, opposent à M. R... qu'il a cumulé pendant toute sa période d'emploi au service de la SARL DST Transports et de la SARL SN DST Transports un second emploi au service de la société Barry Callebaut à raison de 152 heures par mois ; qu'aux termes du contrat de travail initial conclu avec la SARL DST Transports et repris par la SARL SN DST Transports, M. R... avait déclaré être libre de tout engagement envers un autre employeur ;