Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.441 du 09/07/2020,  partie 2


qu'en retenant que la date à laquelle ce courrier avait été établi constituait le point de départ du délai de prescription, la cour d'appel a violé les articles L.432-1 et L.461-1 du code de la sécurité sociale.
 
 2° ALORS à tout le moins QU'en s'abstenant de rechercher si ce courrier qui n'était pas adressé à M. O... avait été porté à sa connaissance, ni le cas échéant à quelle date, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'information de la victime à la date de ce courrier, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.432-1 et L.461-1 du code de la sécurité sociale.