décision 15-22.337 du 08/03/2017,  partie 2



 Il résulte de l'état des créances ratifié par le juge-commissaire, dont la régularité n'est pas contestable, que le montant total des créances déclarées s'élève à 4 309 240,86 euros sur lesquels le passif d'ores et déjà admis s'élève à 733 901,43 euros, dont 633 461,67 euros échus à titre définitif, Le surplus, soit 3 647 884,19 euros est contesté, en ce compris la créance de la société Goodyear déclarée pour 2 718 147,75 euros. Cette contestation n'a effectivement pas été définitivement tranchée, l'appel à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire étant pendant devant la cour.
 Maître Z... fait cependant justement valoir que la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif n'est pas subordonnée à l'achèvement des opérations de vérification du passif, dès lors qu'il apparaît avec évidence que l'actif sera insuffisant pour payer le passif. Ainsi, le fait que certaines créances soient contestées ne peut suffire à écarter l'action, dès lors que les créances non contestées sont supérieures aux actifs, la contestation de créances n'ayant pas pour effet d'augmenter l'actif, mais seulement de diminuer le passif.
 En l'espèce, la contestation de Jean-Luc Y... porte principalement sur la créance de la société Goodyear, qui a procédé à une déclaration de créance pour un montant de 2 718 147,75 euros à titre chirographaire se composant d'une créance principale à hauteur de 2 137 120,40 euros outre des intérêts de retard à hauteur de 580 027,35 euros. Par ordonnance du 29 septembre 2014, le juge-commissaire, après avoir constaté que la SAS Vahedis n'avait contesté la créance qu'à hauteur de la somme de 1 492 593,66 euros et que la société Goodyear avait justifié de 72,87 % des documents sollicités par celle-ci, a décidé d'admettre la créance à hauteur de 1 732 179,47 euros. Le juge-commissaire a, pour le surplus ordonné le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'information pénale ouverte suite à la plainte déposée à l'encontre de la société Goodyear.
 Sur ce dernier point, s'il est effectivement justifié par Jean-Luc Y... qu'une plainte a été déposée à l'encontre de la société Goodyear, le 19 juillet 2012 entre les mains du procureur de la république d'Avignon pour des faits de faux et usage de faux et escroquerie, il n'est produit aucun justificatif des suites qui auraient été réservées à cette plainte, alors que près de trois ans se sont écoulés. La SAS Vahedis n'a pas saisi le doyen des juges d'instruction ni le tribunal correctionnel.
 D'autre part, sans préjuger de la décision qui sera rendue par la cour d'appel, il convient de relever que la contestation de la SAS Vahedis à l'encontre de la société Goodyear repose principalement sur l'impossibilité pour cette dernière de justifier de l'ensemble des bons de livraison, et les surfacturations qui auraient été opérées.
 Or, compte tenu des différentes contestations émises par la SAS Vahedis, le juge-commissaire a, par ordonnance du 18 mai 2011, autorisé, Maître Z..., à se faire assister de Monsieur Guy B..., expert, à l'effet de :
 - rechercher les causes de l'état de cessation des paiements de la société et le cas échéant de relever les fautes de gestion en indiquant leur auteur,
 - d'examiner les relations contractuelles entre la société SAS Vahedis et la société Goodyear et d'établir, le cas échéant, les incohérences, manquements dans l'exécution desdites relations contractuelles
 - dire si la comptabilité de la SAS Vahedis était régulière et probante
 - dire si les états de synthèse arrêtés au 30 juin 2008, 30 juin 2009 et 30 juin 2010 étaient réguliers et sincères, et représentaient bien l'image fidèle de la situation de la société à ces différentes dates de clôture
 - examiner les relations contractuelles entre la SCI Saint Marc et la SAS Vahedis.
 Monsieur B... a établi un pré-rapport le 4 janvier 2012, puis un rapport définitif le 23 octobre 2012. Ces documents ont été régulièrement versés aux débats par Maître Bernard Z..., et ont été précédemment débattus contradictoirement dans les différentes instances ayant donné lieu au report de la date de cessation des paiements, et à l'extension de la procédure à la SCI Saint Marc. Il ne peut dès lors être valablement soutenu par l'appelant que les constatations et conclusions de Monsieur B... ne lui sont pas opposables, et ne sont pas définitives et ne peuvent permettre de déterminer l'insuffisance d'actif.
 Monsieur B... a en effet, analysé la créance de la société Good Year et indiqué que les premiers impayés remontaient au mois d'août 2007 (109 005.14e), qu'en apparence la relation Sas Vahedis / Good Year était une relation de client à fournisseur, mais que Good Year, avait accepté pendant de nombreuses années de voir ses factures non payées aux échéances convenues.