cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-22.854 du 09/05/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, après avoir rejeté la demande d'heures supplémentaires du salarié au motif, notamment, qu'elle estimait ne pas avoir les éléments suffisants pour affirmer sans aucun doute que le salarié avait travaillé plus que les horaires indiqués dans son contrat de travail à temps partiel, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a méconnu les exigences du texte susvisé ;
 
 Et attendu que la cassation sur les premier et troisième moyens entraîne la cassation, par voie de conséquence, des chefs visés par les deuxième et quatrième moyens ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
 
 Condamne M. Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Z...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que le harcèlement moral était constitué et d'avoir, en conséquence, condamné M. Z... à verser à M. Y... 2 000,00 euros au titre du préjudice distinct qu'il avait subi, en plus de celui résultant de la rupture de son contrat,
 
 AUX MOTIFS QUE, a) Sur le harcèlement moral : M. Y... soutient avoir été victime de harcèlement moral de la part de M. Z... et aussi d'injures et menaces. Il reproche en outre à son employeur d'avoir embauché un salarié en 2012 qui n'avait d'autre fonction que de le surveiller. M. Z... soutient que l'embauche ponctuelle d'un tiers avait pour but de vérifier les entrées comptables dans la boutique et qu'il n'a jamais ni menacé ni insulté son salarié. L'article L1152.1 du code du travail dispose que « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions précitées, le salarié, conformément aux dispositions de l'article L.1154-1 du même code, établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par les éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il résulte de l'article L.1152-1 précité que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Les qualités professionnelles de M. Y... ne sont pas remises en question. Le dépôt de main courante allégué du 24 octobre 2012 n'a débouché sur aucune poursuite de la part du Procureur de la République et ne donne aucun détail sur les propos qui lui auraient été tenus. Aucun élément ne vient caractériser et justifier les insultes et plaintes dont se prévaut M. Y.... Il est constant que M,  B... a été embauché par M. Z... depuis le 2 avril 2013 et ce, de façon ponctuelle, afin que ce dernier vérifie l'encaissement des retouches au sein de la boutique. M. Y... produit des photos qui ne sont pas probantes en l'absence de date et de l'indication des personnes figurant sur les photos. Cependant, le conseil de l'employeur reconnaît avoir embauché M. B... aux fins de contrôler le travail de M. Y... et d'encaisser les sommes dues, en raison d'un doute sur la réalité des encaissements opérés. Il est certain que cette façon de procéder au sein d'une petite boutique où la promiscuité a été imposée, a été vécue comme dénigrant et portant atteinte à la dignité de M. Y... et à juste titre alors que le conflit larvé n'a pas pu se régler correctement entre les deux contractants ; en outre, l'embauche de ce vigile, qui a démontré la suspicion de la part de l'employeur, s'est prolongée dans le temps.