Cour d'appel de Limoges,  décision 14-13.784 du 30/06/2015,  partie 5


- déclaration de créances pour 4. 497, 69 ¿ (SARL X...), 34. 881, 55 ¿ et 36. 638, 45 ¿ (SARL X... 
 Z...) admises » ; 
 
 ALORS QUE : si la cession de créances professionnelles est consentie à titre de garantie, les règlements effectués, même avant l'ouverture de la procédure collective du cédant, par le débiteur cédé entre les mains du cessionnaire, restent acquis à ce dernier tant que les créances garanties par cette cession ne sont pas réglées ; qu'en déduisant du montant des créances dont elle a prononcé l'admission, les règlements effectués avant l'ouverture de la procédure collective des cédants (les entreprises X... et X.../ Z...) entre les mains du cessionnaire (BTP Banque) par les débiteurs cédés, la cour d'appel a violé l'article L 313-24 du code monétaire et financier.