décision 17-80.066 du 07/03/2018,  partie 6


que la réponse affirmative à la question interrogeant la cour et le jury sur le point de savoir si M. X... a volontairement donné la mort à Jonathan n'est donc pas corroborée par la motivation qui n'explicite pas les éléments à charge qui ont conduit à retenir un homicide volontaire, privant ainsi la décision de toute base légale au regard aux textes susvisés ;
 
 "3°) alors qu'en se déterminant par des motifs hypothétiques et contradictoires relatifs aux circonstances mêmes de l'agression et à la réaction de M. X... et sur l'existence ou non de la légitime défense, la cour d'assises a privé sa décision de toute base légale" ;
 
 Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé, les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé, en écartant la cause d'irresponsabilité de légitime défense invoquée, et justifié sa décision, conformément aux dispositions conventionnelles invoquées et à l'article 365-1 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
 
 Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. X... devra payer à Mme Elsa E..., Mme Estelle I..., Mme Elisabeth F... et Mme Azedine G..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept mars deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.