Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.742 du 17/01/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Anjou bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Atlantique habitations, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Anjou bâtiment, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Atlantique habitations ;
 
 Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Anjou bâtiment aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Anjou bâtiment ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Atlantique habitations ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Anjou bâtiment

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné le maître d'ouvrage à payer à l'exposante la somme de 47 780,99 euros en principal outre les intérêts moratoires, d'avoir condamné le maître d'ouvrage à payer à l'exposante la seule somme de 35 690,30 euros TTC, majorée des intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal majoré de 7 points, à compter du 3 juin 2009 et d'avoir débouté la société Anjou Bâtiment de toutes ses demandes ;
 
 Aux motifs propres que « 1) Sur la recevabilité des demandes. Il est acquis qu'aux termes de l'article 2.1-7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) les parties ont expressément fait entrer la norme AFNOR NF P 03-001 de décembre 2000 (applicable à la date du marché litigieux) dans le champ contractuel. Pour rappel, ladite norme constitue le CCAG (cahier des clauses administratives générales) applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés. S'agissant de la procédure de règlement des comptes, force est de constater que le CCAP est incomplet et qu'il est par conséquent utile de se reporter à la norme AFNOR NF P 03-001. Aux termes des articles 19.6.1 à 19.6.4 de cette dernière, cette procédure se décompose ainsi : -l'entrepreneur adresse son mémoire définitif au maître d'oeuvre, lequel l'examine et établit le décompte définitif des sommes dues en exécution du marché ;-le maître d'oeuvre adresse ce décompte définitif au maître de l'ouvrage qui doit alors le notifier à l'entrepreneur, dans un délai de 45 jours à compter de la réception du mémoire définitif par le maître d'oeuvre ; à défaut de notification de ce décompte définitif dans le délai prévu, le maître de l'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours (article 19.6.2) adressée au maître d'ouvrage avec copie au maître d'oeuvre ; - l'entrepreneur dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification pour présenter par écrit, ses observations éventuelles au maître d'oeuvre et pour en aviser simultanément le maître d'oeuvre de l'ouvrage ; passé ce délai il est réputé avoir accepté le décompte définitif (article 19.6.3) ; -le maître de l'ouvrage dispose d'un délai de 30 jours pour faire connaître par écrit s'il accepte ou non les observations de l'entrepreneur ; passé ce délai, il est réputé avoir accepté ces observations (article 19.6.4). En l'espèce, par fax du 26 février 2009, le maître d'oeuvre a reçu de la société Anjou Bâtiment un mémoire définitif daté du 24 février 2009, de telle sorte que le délai de 45 jours imparti au maître d'ouvrage pour adresser le décompte définitif à la société Anjou Bâtiment expirait le 13 avril 2009. Or, dès le 11 mars 2009 le maître d'oeuvre (mandaté par le maître d'ouvrage) a exprimé son désaccord quant au mémoire définitif sollicitant des modifications, sans pour autant présenter un décompte définitif tel qu'exigé par l'article 19.6.2 de la norme AFNOR susvisée.