Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.052 du 08/07/2020,  partie 2


Ses fonctions impliquaient de sa part une certaine réactivité et correspondaient aux fonctions de communication et de coordination du groupe conventionnel de technicien niveau 3 définies à l'article 9.3 de la convention collective. Il est impensable que de telles fonctions, compte tenu de leur nature et de leur volume, aient pu être exercées en toute indépendance par la salariée sans faire l'objet d'un contrôle hiérarchique par les dirigeants du club. C'est donc à juste titre que la salariée se prévaut d'un contrat de travail qu'aucun des éléments produits par l'employeur n'apparaît en mesure de réfuter. La société CSSA a donc employé en connaissance de cause Mme R... sans la déclarer, ce qui conduira à sa condamnation pour travail dissimulé conformément aux articles L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, le contrat de travail ayant été rompu » ;
 
 1/ ALORS QU'en vertu de l'article L 8221-5 du code du travail, le délit de travail dissimulé n'est caractérisé que lorsque l'employeur s'est soustrait de manière intentionnelle à l'accomplissement des formalités prévues par l'article L 3243-2 du code du travail ; que pour retenir l'existence d'un travail dissimulé et condamner la SAS CSSA à ce titre, la cour d'appel a estimé que, bien qu'engagée selon un contrat de travail à temp partiel en qualité de secrétaire, Madame R... a travaillé de manière dissimulée à temps plein en qualité d'attachée de presse et de chargée de communication des mois d'août 2013 à février 2014 ; qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions déterminantes de la société SAS CSSA par lesquelles elle faisait valoir que n'ayant été créée que le 21 octobre 2013 elle n'avait pas pu employer de manière dissimulée la salariée au cours de la période du 1er août au 21 octobre 2013 (conclusions, pp.19 et 20), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QU'en occultant le moyen déterminant de la SAS CSSA par lequel elle soutenait que n'ayant été créée que le 21 octobre 2013 elle n'avait pas pu employer de manière dissimulée la salariée au cours de la période du 1er août au 21 octobre 2013 (conclusions pp.19 et 20), la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ;
 
 3/ ALORS QU'en retenant, pour faire droit à la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, que « la société CSSA, qui était déjà une société commerciale avant son redressement judiciaire, l'est restée après sa reprise », alors qu'il n'était pas contesté par les parties que la SAS CSSA n'a été créée et immatriculée que le 21 octobre 2013 et qu'elle n'a jamais fait l'objet d'un redressement judiciaire -seule la société SASP CSSA juridiquement distincte ayant fait l'objet d'une telle procédure- la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 12 du code de procédure civile ;
 
 4/ ALORS QUE le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une convention ou d'un contrat inapproprié ; qu'en déduisant l'intention de dissimulation d'activité de l'apparence de contrat de travail découlant de l'intervention de Madame R... dans le cadre d'un bénévolat au sein du club de football, cependant que la seule application d'une relation de bénévolat inappropriée ne pouvait caractériser l'intention de dissimulation d'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif sur ce point d'AVOIR requalifié les fonctions de Mme R... en niveau 3 de la convention collective nationale du sport, d'AVOIR condamné la SAS CLUB SPORTIF SEDAN ARDENNES à payer à Mme R... les sommes de 27.635,80 €, outre les congés payés afférents de 2.763,58 €, à titre de rappel de salaires au titre de la requalification des fonctions exercées à temps plein par Mme R... au groupe 3 « Technicien » de la convention collective nationale du sport, d'AVOIR ordonné à la SAS CLUB SPORTIF SEDAN ARDENNES de remettre à Mme R... l'ensemble des bulletins de salaire rectifiés, à compter de décembre 2013 jusqu'au 27 septembre 2017, et comportant mention de la rémunération due pour l'emploi qu'elle a occupé à temps plein au groupe 3 Technicien de la convention collective nationale du sport, sous peine d'une astreinte de 30 euros par jour de retard, et d'AVOIR condamné la SAS CLUB SPORTIF SEDAN ARDENNES à payer à Mme R... les sommes de 10.157,58 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 10.157,58 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, 3.385,86 € au titre du préavis, outre les congés payés afférents de 338,58 € ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Contrairement à ce que soutient la salariée, le contrat de travail à temps partiel sur tout ou partie de l'année n'a pas à préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Il n'a pas non plus à indiquer les cas dans lesquels l'horaire peut être modifié, ni les modalités de communication des horaires, ces informations figurant en principe dans l'accord collectif (article L.3123-14 du code du travail).