Cour d'appel de Versailles
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.838 du 12/09/2018,  partie 5



 Qu'en imposant une rétrogradation à M. Y..., l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire à l'égard de ces faits dont il ne peut sérieusement prétendre, alors qu'il les a sanctionnés, qu'ils n'avaient pas de caractère fautif ;
 Qu'au surplus, le refus de M. Y... d'accepter une rétrogradation de ses fonctions de directeur général en directeur commercial ne peut constituer à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
 Que l'employeur n'invoque, à l'appui du licenciement, aucun fait dont il aurait eu connaissance ou qui serait survenu après la rétrogradation ; qu'en conséquence le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
 Qu'il convient d'infirmer le jugement de ce chef ;
 sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que M. Y... qui, à la date du licenciement, comptait au moins deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant habituellement au moins onze salariés a droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne saurait être inférieure aux salaires bruts perçus au cours des six derniers mois précédant son licenciement ;
 Qu'en 2007, M. Y... a perçu un salaire mensuel de 10 310 euros bruts outre une prime exceptionnelle de 5 000 euros en janvier et une somme de 10 000 euros à titre de treizième mois en novembre soit une moyenne mensuelle de 11 560 euros bruts ;
 Qu'au regard de son âge au moment du licenciement, 53 ans, de son ancienneté d'environ 18 ans dans l'entreprise, du montant de la rémunération qui lui était versée, de son aptitude à retrouver un emploi eu égard à son expérience professionnelle et de ce qu'il ne communique aucun élément sur sa situation professionnelle depuis la rupture, il convient de lui allouer, en réparation du préjudice matériel et moral subi, la somme de 145 000 euros ;
 qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités » ;
 
 1°) ALORS QU'une modification du contrat de travail ne caractérise pas en elle-même une sanction ; qu'en l'espèce, par avenant en date du 17 octobre 2007, l'employeur avait confié au salarié, en raison des contreperformances de la société d'une part, du non-respect des règles de gestion du groupe d'autre part, une mission commerciale conforme à ses connaissances et à son expertise en matière de développement de l'éclairage public, redéfinissant ses responsabilités antérieures de directeur général ; qu'en affirmant péremptoirement que cette mesure de rétrogradation avait épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur, sans autrement caractériser que ce dernier avait entendu sanctionner son salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS subsidiairement QUE le seul fait pour l'employeur de rétrograder son salarié à titre de sanction ne le prive pas de la possibilité d'invoquer le refus dudit salarié d'accepter cette mesure à l'appui d'un licenciement pour insuffisance professionnelle fondé sur des faits identiques à ceux ayant justifié la rétrogradation ; qu'en l'espèce, l'employeur avait reproché à son salarié dans la lettre de licenciement son insuffisance professionnelle révélée par les mauvais résultats de l'entreprise et l'absence de mise en oeuvre de plans d'actions ainsi que ses fautes consistant à ne pas respecter les règles comptables et la politique du groupe ; qu'en affirmant que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire en imposant une rétrogradation à son salarié, de sorte qu'il ne pouvait pas se prévaloir du caractère non fautif des faits visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE si le refus d'accepter une rétrogradation ne peut constituer à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement, il en va autrement lorsque l'employeur a décidé de procéder à ladite rétrogradation en raison d'un motif personnel expressément reproché au salarié dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur avait indiqué qu'en raison des contreperformances de la société d'une part, du non-respect des règles de gestion du groupe d'autre part, il avait été contraint de proposer au salarié une modification de son contrat de travail, que ce dernier avait refusée ; qu'en affirmant que le refus du salarié d'accepter une rétrogradation ne pouvait constituer à lui seul une cause réelle et sérieuse de licenciement, quand les motifs de la mesure étaient expressément visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU'il n'y a modification du contrat de travail que si l'avenant qui la prévoit est mis en oeuvre ;