Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.296 du 12/09/2019,  partie 2


que ces conclusions sont contraires à l'attestation de la mairie de Roquebrune qui a indiqué : que la propriété Ipertu a toujours été desservie par le chemin [...], et que lors du dépôt du permis de construire accordé le 30 janvier 2012, Monsieur N... a déclaré son adresse : [...] ; que le chemin d'exploitation qui existe est en bordure des parcelles appartenant à la SCI N... F... mais ne traverse pas la propriété des consorts U... M... S... ; qu'il résulte de l'acte de partage N... en 1971 que Madame M... R... propriétaire de la parcelle [...] bénéficie d'une servitude de passage que la propriété de la SCI N... F... jusqu'au chemin du Gabron,- cet acte reprenant la servitude mentionnée dans l'acte de 2007 ; que l'existence d'une servitude de passage est exclusive de toute notion de chemin d'exploitation ; que les chemins d'exploitation sont ceux qui longeant divers héritages ou y aboutissant servent à la communication entre eux ou à leur mise en valeur, le droit d'usage qui en résulte profite à tous les intéressés dont les fonds sont ainsi desservis, il est toutefois limité à la desserte des parcelles qui en sont riveraines et ne semblent pouvoir en principe être étendu à des terres non limitrophes ; que pour reconnaître un droit d'accès sur un chemin d'exploitation les juges du fonds ne peuvent se contenter de constater que le demandeur est titulaire d'une servitude de passage sur un fonds attenant à la voie litigieuse, obligation leur est faite de rechercher si le fonds appartenant au requérant est luimême titulaire du sentier de desserte ; qu'ainsi le chemin revendiqué n'a aucune utilité au sens de la jurisprudence pour la desserte de l'exploitation des parcelles de la SCI N... qui sont desservies par le chemin communal et un autre chemin d'exploitation différent de celui revendiqué ; qu'enfin les témoignages produits établissent que ce chemin n'existait pas dans sa continuité et que le pont n'existait pas ; qu'en conséquence la SCI N... sera déboutée de l'ensemble de ses demandes sur la qualification du chemin, sur les dommages et intérêts et sur l'enlèvement des obstacles à savoir la chaîne et l'amoncellement des pierres ;
 
 1°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif d'un jugement équivaut à un défaut de motifs ; qu'en jugeant que le chemin litigieux était un chemin d'exploitation tout en énonçant, au dispositif de son arrêt, confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, quand les premiers juges avaient rejeté la demande de l'exposante tendant à voir qualifier le chemin desservant les parcelles [...][...], [...] et [...] de chemin d'exploitation, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de sa décision et, partant, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge est tenu d'examiner et d'analyser, même sommairement, l'ensemble des pièces versées aux débats ; qu'en se bornant à affirmer qu' « il ne ressort pas des pièces versées aux débats que l'accès aurait été obstrué par des obstacles à l'exception d'une brève période du mois de septembre 2008 », sans préciser sur quelles pièces elle fondait cette appréciation, quand le rapport d'expertise faisait état d'une attestation, datée du 26 novembre 2011, par laquelle M. T... affirmait que « le chemin est rendu inaccessible à tous » par la présence d'une chaine cadenassée posée par Mme O... S..., la cour d'appel, qui n'a pas examiné les pièces versées aux débats, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'à supposer même qu'aucun obstacle n'entrave le chemin d'exploitation, la cour d'appel qui a constaté que l'accès audit chemin avait été rendu impossible à l'ensemble de ses usagers, au moins pour une brève période en 2008, devait dire qu'interdiction sera faite, d'interrompre ou de gêner de quelque façon que ce soit le passage de la Sci N...-F... et de ses ayants-droits sur ce chemin, qu'en déboutant l'exposante de sa demande sans aucun motif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.