décision 17-80.537 du 27/02/2018,  partie 5


que la cour d'appel qui a constaté le caractère définitif de la relaxe de la société et qui statuait sur les seuls intérêts civils, ne pouvait pas confirmer le jugement qui, après avoir déclaré la société coupable de l'infraction au code de l'urbanisme, avait, au visa de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, ordonné la mise en conformité des lieux ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, toute atteinte à une liberté ou à un droit ne peut être ordonnée que si elle est nécessaire et proportionnée ; qu'en prononçant une mise en conformité des locaux et des lieux visant à la suppression de toutes les installations et équipements destinés à l'exercice d'une activité relevant des installations classées, sans motiver sa décision au regard de l'atteinte pouvant être portée à la liberté d'entreprendre et de travailler, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "3°) alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à son absence ; que la cour d'appel ne pouvait pas « confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions civiles », jugement qui a condamné la société à la mise en conformité de ses locaux dans un délai de six mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et cependant condamné tout à la fois la société à la mise en conformité de ses locaux dans un délai de six mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
 
 "4°) alors qu'en tout état de cause, peuvent seules être prononcées les mesures légalement applicables à la date de commission des faits ; qu'en 2012 et 2013, date des faits, l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ne prévoyait qu'une astreinte de 75 euros maximum par jour de retard ; qu'en condamnant la société Locacil à une astreinte de 100 euros par jour de retard, la cour d'appel n'a donné de base légale à sa décision" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux premières branches :
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement en ses dispositions civiles sauf à relever le montant de l'astreinte, la cour d'appel, après avoir démontré à partir et dans les limites des faits objet de la poursuite que la société Locacil a commis une faute civile entraînant pour la commune de [...] un préjudice personnel et direct ouvrant droit à réparation, retient que la modalité la plus efficace à mettre en uvre pour réparer intégralement ce préjudice est de condamner cette dernière à mettre ses locaux en conformité avec les prescriptions du POS ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi les juges du second degré n'ont fait qu'user de leur pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, les modalités de réparation de l'infraction ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche en ce qu'il allègue une méconnaissance de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme qui ne s'applique pas aux mesures de remise en état des lieux ordonnées à titre de réparation civile et nouveau en sa deuxième branche, ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches :
 
 Attendu que le moyen, irrecevable en sa troisième branche en ce qu'elle se fonde sur une erreur matérielle du dispositif susceptible d'être rectifiée, compte tenu des motifs, suivant la procédure prévue aux articles 710 et 711 du code de procédure pénale, et inopérant en sa quatrième branche dès lors que les dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction consécutive à la loi du 24 mars 2014, entrée en vigueur le 27 mars, portant le montant maximum de l'astreinte à 500 euros par jour de retard, étaient applicables aux instances en cours, n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que la société Locacil devra payer à la commune de [...], au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept février deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.