Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-25.117 du 01/03/2023,  partie 5


qu'en condamnant néanmoins la société Vinci Immobilier Résidentiel à payer à la société Sud Immo Conseil une indemnité de 152 500 euros à titre de dommages-intérêts, quand cette dernière n'avait droit à aucune rémunération au titre du mandat du 22 février 2011, de sorte qu'elle ne pouvait obtenir une indemnité compensant sa perte de rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;
 
 4° ALORS QUE l'agent immobilier peut obtenir une indemnité compensant sa perte de commission s'il démontre que cette perte a pour origine le comportement fautif du mandant ou de l'autre partie ; que la cour d'appel a relevé, d'une part, que le mandat du 28 février 2011 était parvenu à son terme sans que l'opération pour laquelle il avait été conclu ait été effectivement réalisée (arrêt attaqué, p. 9, in limine) et, d'autre part, que la vente de 2017 « ne portait pas sur les mêmes conditions et n'était pas relative au même projet immobilier » que la promesse unilatérale de vente du 21 juin 2011 pour laquelle le mandat du 28 février 2011 avait été conclu (arrêt attaqué, p. 10, § 2) ; qu'il s'en déduisait que la société Sud Immo Conseil n'était pas mandataire de la société Vinci Immobilier Résidentiel à l'égard de la vente de 2017, de sorte que cette dernière disposait d'une entière liberté de négocier directement avec les vendeurs ; qu'en retenant toutefois, pour condamner la société Vinci Immobilier Résidentiel à payer à la société Sud Immo Conseil une indemnité de 152 500 euros à titre de dommages-intérêts, que la société Vinci Immobilier Résidentiel avait commis « des manoeuvres frauduleuses destinées à éluder la rémunération de l'agent immobilier » en négociant « directement avec les propriétaires » (arrêt attaqué, p. 11, § 9) et en « maintenant le mandataire de l'incertitude quant à la survenance de la vente » (arrêt attaqué, p. 11, § 8), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970.