décision 16-16.779 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois n° U 16-16.779, V 16-16.780, W 16-16.781, X 16-16.782, Y 16-16.783, Z 16-16.784, A 16-16.785, B 16-16.786 et C 16-16.787 formés par la société Compagnie réunionnaise des jeux (COREJE), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]             
 
 contre les arrêts rendus le 5 février 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile ), dans un litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Jean-Denis Y..., domicilié [...],
 
 2°/ à Mme Z... Augusto L..., domiciliée [...] de Nèfles, 97490 Sainte-Clotilde,
 
 3°/ à M. Aldo A..., domicilié [...],
 
 4°/ à Mme Nadine B..., domiciliée [...],
 
 5°/ à M. Jean-Michel C..., domicilié [...],
 
 6°/ à M. Jama D..., domicilié [...],
 
 7°/ à M. Tony M..., domicilié [...], bâtiment Ermitage, 97434 Saint-Gilles-les-Bains,
 
 8°/ à M. David E..., domicilié [...],
 
 9°/ à M. Jean-Marie F..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, un moyen unique commun et identique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : M. X..., président, M. G..., conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Geerssen, MM. Chauvet, Maron, Mmes Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mme Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, M. H..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. G..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Compagnie réunionnaise des jeux, l'avis de M. H..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-16.779 à 16-16.787 ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Saint-Denis, 5 février 2016), que M. Y... et huit autres salariés de la société Compagnie réunionnaise des jeux (Coreje) ont saisi le 10 juin 2009 la juridiction prud'homale puis, après décision d'incompétence, le tribunal de grande instance, de demandes en paiement de sommes au titre de la participation aux résultats de l'entreprise pour la période allant du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005 ;
 
 Attendu que la société fait grief aux arrêts de dire que l'effectif de la société avait dépassé les cinquante salariés au cours de la période comprise entre le 1er novembre 2004 et le 31 octobre 2005 et de la condamner à payer à chacun des salariés une somme au titre de la réserve de participation, alors, selon le moyen, que les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée ne sont pris en compte dans l'effectif au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents qu'à la condition d'être encore présents dans l'effectif au cours de l'exercice considéré ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 442-1, R. 442-1 et L. 620-10 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;
 
 Mais attendu qu'après avoir rappelé, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'en application des articles L. 442 -1 et R. 442-1 du code du travail, devenus respectivement les articles L. 3322-2 et R. 3322-1 du même code, les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise et que la condition d'emploi habituel est considérée comme remplie dès lors que le seuil d'effectifs prévu a été atteint, au cours de l'exercice considéré, pendant une durée de six mois au moins, consécutifs ou non, d'autre part, que pour l'appréciation du seuil d'effectifs, la règle issue de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 avait vocation à s'appliquer, à savoir l'article L. 620-10 du code du travail, devenu L. 1111-2 du même code, selon lequel sont notamment pris en compte, au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, sauf s'ils remplacent un salarié absent, la cour d'appel en a exactement déduit que la période de référence s'entendait des douze mois précédant immédiatement la date concernée pour calculer mois par mois les effectifs, peu important qu'à la fin du mois où s'effectue le décompte, le contrat de travail des salariés en contrat à durée déterminée ait pris fin ;