Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-18.564 du 13/07/2022,  partie 3


qu'en limitant le droit à réparation du Gaec Stéphany sans réfuter, fût-ce succinctement, ces éléments de preuve, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le Gaec Stéphany et M. [Y] reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites les demandes du Gaec Stéphany et de M. [Y] à l'encontre de la société Bois et Matériaux et de la société Comptoir du Bâtiment NV, 
 
 1) ALORS QUE, en l'absence de dispositions transitoires qui lui soient applicables, le délai butoir créé par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 n'est pas applicable à une situation où le droit est né avant l'entrée en vigueur de ce dispositif légal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la naissance du droit du Gaec Stéphany vis-à-vis de la société Bois et Matériaux et de la société Comptoir du Bâtiment NV devait être fixée au 31 juillet 2000, date à laquelle la société Pinault avait vendu les plaques en fibro-ciment litigieuses à la société Menuiserie Grassin ; qu'en retenant, pour déclarer prescrites les demandes des exposants, que leur action pour vice caché était intervenue plus de dix années après la conclusion de ce contrat qui avait donné naissance à leur droit à garantie, la cour d'appel, qui a fait une application rétroactive d'un délai butoir qui n'était pas applicable à une situation où le droit était né avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, a violé, ensemble, les articles 26 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, 2 et 2232 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ;
 
 2) ALORS QUE le délai de deux ans substitué au bref délai de l'article 1648 du code civil par l'ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005, n'est pas applicable aux contrats conclus avant son entrée en vigueur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la naissance du droit du Gaec Stéphany vis-à-vis de la société Bois et Matériaux et de la société Comptoir du Bâtiment NV devait être fixée au 31 N2118564 juillet 2000, date à laquelle la société Pinault avait vendu les plaques en fibro-ciment litigieuses à la société Menuiserie Grassin ; qu'en retenant, pour déclarer prescrites les demandes en garantie pour vices cachés formées à l'encontre de ces sociétés, que l'action du Gaec Stéphany et de M. [Y] devait être engagée dans un délai de deux ans à compter du jour où le titulaire avait eu connaissance de son droit à garantie et qu'en l'espèce, leurs demandes avaient été formées par conclusions du 21 juillet 2016, soit sept années après la découverte du vice résultant de la note de l'expert judiciaire du 15 juin 2009, la cour d'appel, qui a fait application du délai de deux ans à un contrat de vente conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005, a violé l'article 5 de cette ordonnance, ensemble, l'article 1648 du code civil.