Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-15.612 du 21/09/2022,  partie 2


qu'il résulte donc des constatations de l'arrêt que la relation intime entretenue par M. [O], à l'occasion de son travail et dans le cadre de ses fonctions de chauffeur de car scolaire, avec une adolescente de seize ans ne relevait pas de sa vie personnelle et devait être rattachée à la sphère professionnelle, de sorte que le comportement de M. [O] traduisait nécessairement, compte tenu de ses fonctions, un manquement à ses obligations contractuelles de réserve et d'exemplarité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles 9 du code civil et L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE pour juger que la liaison entretenue par M. [O], âgé de 49 ans, avec Melle [G], âgée de 16 ans, à l'occasion de son travail et dans le cadre de ses fonctions de conducteur de car scolaire, relevait uniquement de la vie personnelle du salarié et ne pouvait être rattachée à la sphère professionnelle, la cour d'appel a encore affirmé, d'une part, que l'enquête pour « atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans » avait été classée sans suite (arrêt, p. 6, al. 1), d'autre part, que Melle [G] aurait déjà cherché à se rapprocher d'un autre chauffeur par le passé (arrêt, p. 6, al. 2) et enfin, que la relation que la jeune fille avait entretenue avec M. [O] était consentie (arrêt, p. 6, 4) ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure, d'une part, tout lien entre le comportement de M. [O] et la sphère professionnelle et d'autre part, tout manquement de M. [O] à ses obligations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des les articles 9 du code civil et L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ;
 
 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE si, en principe, il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie privée, il en est autrement lorsque le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ; qu'au cas présent, la société Keolis 3 frontières Metz faisait également valoir que le comportement de M. [O] avait causé un trouble objectif dans l'entreprise, dès lors que la relation intime qu'il avait entretenue avec une jeune usagère de 16 ans, dans le cadre de ses fonctions de bus scolaire, avait entraîné des protestations de la part de la mère de la jeune fille qui a par ailleurs déposé plainte pour détournement de mineur, une alerte par les responsables du lycée de la jeune fille, une enquête de gendarmerie, au cours de laquelle plusieurs collaborateurs de la société ont dû être interrogés, ce qui avait généré un certain émoi au sein des salariés et avait porté atteinte à l'image de marque de la société Keolis 3 frontières Metz, risquant ainsi de compromettre la délégation de service public concédée par les collectivités territoriales ; qu'en écartant l'existence d'un trouble objectif caractérisé au sein de la société Keolis aux motifs que « la relation avec Mlle [G] s'est entretenue dans un cadre intime en toute discrétion et sans incidence sur l'activité de l'entreprise et le comportement de M [O] n'a eu aucun retentissement sur la vie de l'entreprise étant donné que M. [O] produit la liste des arrêts qu'il devait desservie démontrant qu'il n'avait pas à sa charge le trajet desservant l'établissement scolaire de Mlle [G] » et que « ce fait de nature privée n'a pas créé un trouble objectif et caractérisé dans le fonctionnement de l'entreprise ni impacté l'image de la société dès lors que le fait d'avoir été informé par la mère de l'intéressée et d'avoir été sollicité par les services de gendarmerie pour les besoins de l'enquête ne constituent pas un tel trouble » (arrêt, p. 6, al. 6-8), cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la « relation intime » entretenue par M. [O] avec une adolescente mineure avait engendré des protestations de la mère de celle-ci auprès de la société Keolis, une plainte ainsi qu'une enquête des services de la gendarmerie pour détournement de mineur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a encore violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail.