Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.883 du 26/11/2020,  partie 3



 3) ALORS QU'en admettant que la clôture de la procédure collective pour liquidation par insuffisance d'actifs caractérisait sans conteste l'impossibilité de recouvrement, pour néanmoins refuser de surseoir à statuer dans l'attente de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société MONTIS devant précisément déterminer l'absence de désintéressement de l'URSSAF et donc justifier le bien-fondé de la demande de l'organisme tendant à ce que M. E... soit tenu solidairement au paiement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par la société MONTIS, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 4) ALORS QUE le droit à un procès équitable garantit aux justiciables l'accès à un juge qui doit statuer au regard de l'ensemble des éléments dont dépend directement sa décision ; qu'en constatant que la créance de l'URSSAF PACA faisait l'objet d'une contestation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, sans surseoir à statuer dans l'attente dudit jugement devant permettre d'établir le montant exact de ladite créance, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.