Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-21.688 du 24/01/2019,  partie 3



 2°) ALORS QUE l'absence de règlement intégral de cotisations ne saurait avoir pour conséquence de priver l'assuré de tout droit à pension, nonobstant toute disposition statutaire contraire d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse, lorsque l'assuré n'est pas en mesure de s'acquitter de l'intégralité des cotisations manquantes ou lorsque les cotisations impayées sont prescrites ; qu'en retenant que ce n'était que dans l'hypothèse d'un jugement de clôture pour insuffisance d'actif, interdisant aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur et à celui-ci leur règlement, que l'absence de règlement intégral des cotisations ne pouvait priver l'adhérent de tout droit aux prestations, la cour d'appel a violé l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3.16 des statuts de la Cipav des statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse, approuvés par arrêté du 3 octobre 2006 ;
 
 3°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité, et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en retenant que la Cipav avait pu prélever intégralement sur le montant de la pension de retraite complémentaire dont M. X... avait sollicité la liquidation, le montant d'une dette de cotisations, sans à aucun moment répondre au moyen opérant, et déterminant, soulevé par M. X... tiré de ce que les cotisations prélevées au titre des années 1989, 1990 et 1992 à 1997 étaient prescrites (conclusions soutenues oralement à l'audience p.6 et 7), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'action civile en recouvrement des cotisations dues par un travailleur indépendant se prescrit par cinq ans à compter du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure, lesquels ne peuvent concerner que les cotisations exigibles dans les trois années qui précèdent leur envoi ; qu'en retenant que la Cipav avait pu prélever intégralement le montant de la pension de retraite complémentaire jusqu'à apurement de la dette de cotisations, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de M. X... soutenues oralement à l'audience p.6 et 7), si la créance de cotisations de la Cipav n'était pas prescrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en l'espèce applicable ;
 
 5°) ALORS, enfin et en toute hypothèse, QUE, il appartient à l'organisme de sécurité sociale de rapporter la preuve du principe et de l'étendue de sa créance contestée par le cotisant ; que M. X... faisait valoir que les cotisations de retraite complémentaire impayées n'avaient pas été calculées conformément aux prescriptions de l'article L. 131-6, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable en ce que la Cipav s'estimait fondée à refuser la régularisation des cotisations sur la base des revenus réels ; qu'en retenant que M. X... n'apportait aucun élément permettant de contredire le calcul de la caisse, quand il appartenait à la Cipav de rapporter la preuve de l'étendue de sa créance de cotisations contestée par M. X..., la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil.