Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-19.999 du 19/11/2015,  partie 2


que la cour relève encore que dans sa décision en date du 2 mai 2002, le juge des référés indique que les époux X...produisent aux débats différents documents datant de 1990 à 1992, attestant du fait que des problèmes d'infiltration sont apparus dès avant cette date ; que la cour dira en conséquence que les consorts X...venant à ce jour aux droits des époux X...sont prescrits en toutes leurs demandes ; 
 
 1) ALORS QUE conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les actions personnelles nées de l'application de la loi entre un copropriétaire et le syndicat des copropriétaires se prescrivent par dix ans commençant à courir, s'agissant d'un vice de construction, à compter du jour où l'existence de ce vice est connue ; qu'en l'espèce, l'expert désigné pour déterminer la cause des désordres a déposé son rapport le 6 juillet 2009, et il a conclu à l'existence d'un vice de construction à l'origine des infiltrations constatées dans l'appartement des consorts X...; que, par actes des 3 et 5 février 2010, ceux-ci ont appelé en la cause le syndicat des copropriétaires et son assureur, ainsi que les autres parties et assureurs concernés ; qu'en constatant la prescription de l'action exercée par les consorts X..., faute d'avoir été introduite dans les dix ans à compter de la survenance des désordres, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ensemble l'article 14 de la même loi ; 
 
 2) ALORS QUE conformément aux articles 2229, 2239 alinéa 2, 2241 et 2242 du code civil, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli ; que son cours peut être suspendu ou interrompu par diverses causes ; qu'une demande en justice même en référé interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, jusqu'à l'extinction de l'instance et jusqu'à l'exécution de la mesure d'instruction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé la date de survenance des infiltrations, au cours de l'hiver 1989, et elle a constaté la prescription de l'action exercée par les consorts X...contre le syndicat des copropriétaires et son assureur et leur ayant cause à titre particulier et les assureurs, sans mentionner la date à laquelle les consorts X...avaient appelé en la cause ces parties ni relever les effets suspensifs de l'assignation aux fins de désignation d'expert, le 12 octobre 2001, et la date du dépôt du rapport d'expertise, le 6 juillet 2009, ni constater les effets de droit des dispositions de l'ordonnance du 17 juin 2008 quant au calcul du délai de prescription et de sa suspension ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées.