Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-16.837 du 08/03/2017,  partie 7


inte gralite du prix et s&apos;est garde e de restituer a l&apos;administration fiscale ou a eux-mêmes le montant de la TVA exigible, commettant ainsi une faute ; qu&apos;en re ponse, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soule ve l&apos;irrecevabilite des demandes de Messieurs [G], au motif qu&apos;elles sont prescrites en application de l&apos;article L. 110-4 du code de commerce ; qu&apos;elle fait valoir que le remboursement de la TVA de ductible e tait connue de Messieurs [G] depuis 1991, date a laquelle ils avaient re cupe re la TVA paye e sur l&apos;acquisition de l&apos;immeuble, que l&apos;obligation de payer la TVA remonte a la date de revente du bien le 30 de cembre 1994, ce que savaient Messieurs [G] et que l&apos;action est prescrite depuis le 30 de cembre 2004 ; qu&apos;elle ajoute qu&apos;ils n&apos;ignoraient pas en outre que depuis l&apos;additif du 29 mars 1995, la SNC CO INVESTMENTS e tait redevable de la TVA ; qu&apos;elle se pre vaut e galement de l&apos;irrecevabilite des demandes de Messieurs [G] pour de faut de qualite a agir dans la mesure ou ils seraient tenus en leur qualite de caution de de sinte resser la banque des sommes qu&apos;elle pourrait être amene e a rembourser ; que sur le fond, s&apos;agissant de la responsabilite de lictuelle, elle affirme que la société ABBEY NATIONAL n&apos;a perçu lors de la vente de 1994 que les fonds lui revenant, que son accord a la main leve e de l&apos;inscription hypothe caire e tait subordonne a la re ception de l&apos;inte gralite du prix de vente, sans de duction de la TVA et que Messieurs [G] ne rapportent la preuve ni d&apos;une faute, ni d&apos;un pre judice ni d&apos;un lien de causalite ; qu&apos;elle rappelle enfin que la SNC CO INVESTMENTS e tait de bitrice d&apos;une dette liquide et exigible et que les Messieurs [G] ne peuvent se pre valoir du paiement d&apos;un indu ; () ; qu&apos;en appel, Messieurs [G] invoquent aussi l&apos;absence de prescription en se pre valant de la prescription trentenaire de l&apos;action en re pe tition de l&apos;indu, résultant de la perception par la banque de la somme qui devait être verse e a l&apos;administration fiscale ; que cependant sont soumises a la prescription de cennale de l&apos;article L. 110-4 du Code de commerce dans sa re daction applicable au litige, les obligations ne es entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, telle que l&apos;obligation de rembourser résultant du paiement de l&apos;indu, de sorte que Messieurs [G] ne peuvent invoquer en l&apos;espoir ce la prescription trentenaire ; que le point de départ de l&apos;action en restitution de l&apos;indu est la date du paiement indu, soit en l&apos;espoir ce le jour de revente des biens en date du 30 decembre 1994 et de versement du prix de vente a la banque ; que l&apos;action en restitution de l&apos;indu, soumise a la prescription de cennale de l&apos;article L. 110-4 du Code de commerce, est e galement prescrite depuis le 30 decembre 2004 ; que le jugement doit donc être confirme en ce qu&apos;il a de clare prescrite l&apos;action engage e par Messieurs [G] a l&apos;encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et en ce qu&apos;il les a condamne s aux de pens » ;
 
 Alors que l&apos;action en répétition de sommes indûment versées relève du régime spécifique des quasi-contrats et est soumise à la prescription de droit commun ; que, pour déclarer prescrite l&apos;action en répétition de l&apos;indu formée par MM. [B] [G] et [D] [G], la cour d&apos;appel a énoncé que sont soumises a la prescription de cennale de l&apos;article L. 110-4 du code de commerce dans sa re daction applicable au litige, les obligations ne es entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants, telle que l&apos;obligation de rembourser résultant du paiement de l&apos;indu, que le point de départ de l&apos;action en restitution de l&apos;indu est la date du paiement indu, soit en l&apos;espèce le jour de revente des biens en date du 30 decembre 1994 et de versement du prix de vente a la banque et que l&apos;action en restitution de l&apos;indu, soumise a la prescription de cennale est e galement prescrite depuis le 30 decembre 2004 ; qu&apos;en refusant ainsi d&apos;appliquer à l&apos;action en répétition de l&apos;indu exercée par les consorts [G] la prescription de droit commun, soit la prescription trentenaire, applicable au litige, le paiement indu étant réalisé, suivant ses propres constatations, au jour de revente des biens en date du 30 decembre 1994, date de versement du prix de vente a la banque, la cour d&apos;appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble l&apos;article 2262 du même code dans sa rédaction applicable au litige et l&apos;article L. 110-4 du code de commerce, par fausse application.