décision 15-27.136 du 18/10/2017,  partie 4


que dès lors, au vu des éléments du dossier et des circonstances de l'espèce, la Cour fixera à 5 000 euros le montant de l'indemnité due en réparation du préjudice subi par la société Normalu ; que le jugement sera donc infirmé (arrêt attaqué, p. 4 dernier al., p. 5 et p. 6 al. 1 à 5) ;
 
 ALORS, d'une part, QU'en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise, ces mesures étant ordonnées aux frais du contrefacteur ; que le pouvoir dévolu au juge est exclusif du droit du bénéficiaire de la condamnation de publier le jugement selon d'autres modalités que celles prescrites par le juge, fût-ce à ses frais ; que pour refuser de déclarer fautive la publication par la société Newmat, selon d'autres modalités que celles qui avaient été prévues par le juge, du jugement condamnant la société Normalu pour contrefaçon, la cour d'appel ne pouvait énoncer que, le jugement ayant été rendu publiquement, il était loisible à la société Newmat d'en faire connaître l'existence et le contenu par tout moyen de son choix, sauf à répondre de l'abus qu'elle aurait fait de cette liberté, et que la mesure de publicité prescrite par le tribunal n'avait pas pour effet de limiter à cette seule modalité la publicité qui pouvait être donnée à la décision, sans violer les articles L.615-7-1 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil ;
 
 ALORS, d'autre part, QUE nul ne peut se faire justice à lui-même ; que la cour d'appel ne pouvait décider que, après que le juge eut arrêté les mesures appropriées de publicité du jugement de condamnation pour contrefaçon, conformément aux dispositions de l'article L 615-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, consistant en trois insertions dans la presse, il était loisible à la société Newmat de donner à cette décision une publicité différente, par la mise en ligne sur son site et l'insertion de liens renvoyant à ce site dans sa "newsletter" et son compte "twitter", consacrant ainsi le droit de la société Newmat à s'octroyer unilatéralement une réparation différente de celle qui lui avait été accordée par le juge avec les autres réparations civiles de la contrefaçon, violant ainsi le principe selon lequel nul ne peut se faire justice à lui-même ;
 
 ALORS, enfin et subsidiairement, QU'en admettant qu'il fût loisible à la société Newmat de faire connaître la teneur du jugement de condamnation par d'autres moyens que les mesures appropriées fixées par le juge et que cette société fût seulement tenue de répondre de l'abus qu'elle aurait commis dans l'exercice de ce droit, il appartenait à la cour d'appel de s'expliquer, comme elle y était invitée par la société Normalu, sur le caractère abusif de la publicité opérée par la société Newmat en raison de l'ampleur excessive de cette publicité et de la résonance considérable que cette société avait cherché à donner, en France et à l'étranger, à la décision de condamnation auprès de la clientèle spécialisée, faisant ainsi de la décision de justice un argument dans une lutte commerciale ; que la cour d'appel qui, sans procéder à cette recherche, s'est bornée à relever, pour toute faute commise par la société Newmat dans l'exercice de son droit, que, dans la citation du dispositif du jugement de condamnation, elle avait mentionné la société Normalu comme étant la "société Normalu (Barrisol)", a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.