cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 3,  décision 16-26.403 du 30/05/2018,  partie 4



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en paiement de la société STAR au titre de l'occupation des locaux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'article 6 de la convention de prestation de services du 21 février 2011, intitulé « litiges » est libellée comme suit : « En cas de litiges, les parties s'engagent à trouver un accord amiable avec l'arbitrage de la FEDIMAG. A défaut d'accord amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce, nonobstant pluralité des parties. » ; que par cette clause, les parties ont institué une procédure de conciliation obligatoire avant de pouvoir engager une procédure judiciaire quant aux litiges pouvant survenir relatifs à la convention de prestations de services ; que même en présence de plusieurs conventions s'inscrivant toutes dans le cadre de la cession d'une branche d'activité de la société STAR, il était loisible aux parties de stipuler, pour une partie de leurs accords régularisés le 21 février 2011 après l'annexe du 10 février 2011, ce préalable de conciliation, lequel doit être respecté ; que la clause instituant un préalable obligatoire de conciliation, aucune régularisation de la fin de non-recevoir ne peut intervenir en cours d'instance ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de paiement de la société TFN VAL » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « concernant l'utilisation des locaux, les sommes dont se prévaut STAR résultent de l'application de la convention de prestation de services signée le 21 février 2011 par STAR et NRJ ; que l'article 6 de cette convention stipule qu'en cas de litige, les parties s'engagent à trouver un accord amiable, avec l'arbitrage de la FEDIMAG, et qu'à défaut d'accord amiable, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Bobigny ; qu'il n'est pas contesté que la recherche d'un accord amiable avec l'arbitrage de la FEDIMAG n'a pas été engagée, et que cette clause s'impose aux parties ; que le tribunal décidera que la demande de STAR au titre d'utilisation de locaux est irrecevable du fait de l'absence d'application des stipulations contractuelles précitées » ;
 
 ALORS en premier lieu QUE la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à celui-ci ; qu'en jugeant que la demande reconventionnelle de la société TFN VAL serait irrecevable faute d'avoir respecté la clause de conciliation préalable, après avoir relevé que cette clause se contentait d'énoncer qu'« en cas de litiges, les Parties s'engagent à trouver un accord amiable, avec l'arbitrage de la FEDIMAG. A défaut d'accord amiable, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Bobigny, nonobstant pluralité de parties » (arrêt, p. 8), sans prévoir de conditions particulières de mises en oeuvre justifiant que son non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à elle, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en deuxième lieu QU'en tout état de cause, en ne vérifiant pas, comme il lui était demandé (conclusions de la société TFN VAL, p. 38-39) si la clause de conciliation litigieuse était assortie de conditions particulières de mises en oeuvre justifiant que son non-respect caractérise une fin de non-recevoir s'imposant à elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en troisième lieu, subsidiairement, QU'une clause de conciliation préalable ne peut s'opposer à la recevabilité d'une demande reconventionnelle lorsque cette demande se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en jugeant, après avoir relevé que les conventions litigieuses, dont la convention de prestations de services du 21 février 2001, « s'inscriv(ent) toutes dans le cadre de la cession d'une branche d'activité de la société STAR » (arrêt, p. 8), que la demande reconventionnelle de la société TFN VAL serait irrecevable faute d'avoir respecté la clause de conciliation préalable, la cour d'appel a violé les articles 70 et 122 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en quatrième lieu, subsidiairement, QUE l'assignation par un contractant de son cocontractant en nullité du contrat principal d'un ensemble contractuel lui interdit de se prévaloir d'une clause de conciliation préalable stipulée dans un contrat accessoire du même ensemble, dont la caducité devrait être constatée si la demande d'annulation du contrat principal était jugée fondée ; qu'en jugeant que la demande reconventionnelle de la société TFN VAL serait irrecevable faute d'avoir respecté la clause de conciliation préalable après avoir admis que les conventions litigieuses, dont la convention de prestations de services du 21 février 2001, « s'inscriv(ent) toutes dans le cadre de la cession d'une branche d'activité de la société STAR » (arrêt, p. 8), la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ;
 
 ALORS en cinquième lieu, subsidiairement, QU'une partie ne saurait se prévaloir d'une clause de conciliation préalable lorsqu'elle a refusé cette dernière, fût-ce après l'introduction de l'instance ;