cour d'appel de Besançon
Chambre Sociale,  décision 16-15.155 du 14/02/2018,  partie 4


Il ressort des éléments que E... Y... a fait suivre cet arrêt de travail d'une période de congés payés jusqu'au 12 avril, date de son retour dans l'entreprise jusqu'au 3 mai 2013 date de son nouvel arrêt de travail. Or, la rupture du contrat de travail va intervenir dès le 6 mai soit très rapidement après la reprise du travail sans laisser le temps à l'employeur de réagir alors qu'il n'est pas démontré que dans ce laps de temps très court, il a pu savoir que E... Y... n'avait pas été convoqué, personne ne l'en ayant informé alors qu'il est établi qu'il en avait bien fait la demande dès le 15 avril 2013. Il en résulte que contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, ce grief ne peut au vu des circonstances, être considéré comme suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture ;
 
 1) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. Joël Y... faisait valoir que le temps de trajet entre son domicile situé à [...] et [...]    , son nouveau lieu de travail, était de 2 heures et que ce temps de déplacement inhabituel devait en tout état de cause faire l'objet d'une contrepartie, en application de l'article L. 3121-4, alinéa 2, du code du travail ; qu'en retenant pourtant que M. Joël Y... ne soutenait pas que son temps de trajet pour se rendre de son domicile au lieu habituel de travail dépassait le temps normal de trajet, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QU'en tout état de cause, lorsque le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal du trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière, laquelle est déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe ; qu'il s'ensuit qu'en considérant que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le temps de trajet entre le domicile du salarié, situé à Dijon, et son nouveau lieu de travail, situé à Jussey, n'excédait pas le temps normal de trajet, pour être distant de 102 km, et si de ce fait, l'employeur n'avait pas commis un nouveau manquement en refusant de lui accorder une contrepartie pour ce temps de trajet inhabituel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail ;
 
 3) ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en se prévalant de plusieurs manquements de son employeur, le juge est tenu d' examiner la gravité de l'ensemble de ces manquements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait commis deux manquements, le premier consistant à n'avoir pris en charge qu'à hauteur de 30 minutes, au lieu d'une heure, le temps de travail excédentaire le mercredi après-midi pour assurer le retour de Jussey à Grey, le second, dans l'absence de visite médicale de reprise à l'issue de l'arrêt de travail du salarié ; qu'en se bornant à considérer que chacun de ces manquements n'était pas suffisamment grave, pour justifier la prise d'acte de la rupture, sans rechercher si ces deux manquements, pris ensemble, n'empêchaient pas la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. Joël Y... à payer à l'association Hospitalière de Franche Comté la somme de 21.858 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et celle de 2.185,80 € au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIF QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysant en une démission, il ressort de la convention collective FEHAP qu'en cas de démission, ou résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, celui-ci doit respecter un préavis dont la durée est fixée à trois mois pour les médecins, pharmaciens, biologistes
 La convention précise que « sauf cas de force majeure ou d'accord entre les parties, le salarié démissionnaire qui n'observerait pas le préavis devra une indemnité égale au salaire correspondant à la durée du préavis restant à courir. Toutefois, conformément aux dispositions légales et réglementaires, l'employeur ou son représentant ne pourra prélever cette indemnité sur les sommes dues au salarié ». En conséquence, le docteur Y... est redevable d'une somme de 21.858 € au titre du préavis, montant qui n'est pas contesté dans son quantum par l'intéressé. Il convient en conséquence de condamner le docteur Y... au paiement de cette somme sans pouvoir ordonner la compensation judiciaire avec les sommes dues par l'employeur ;