décision 16-15.458 du 04/10/2017,  partie 4


que s'il ne ressort pas de l'acte de prêt notarié du 29 juillet 2004 que Madame Z... disposait du pouvoir particulier de signer un prêt immobilier, force est de constater en tout état de cause que le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme et non une irrégularité de fond (Cass, chambre mixte 22 février 2002), de la même manière que pourrait l'être le cas échéant l'absence d'assermentation de Mademoiselle Vannina B... qui, titulaire du diplôme de notaire, avait a fortiori la capacité de signer aux lieu et place d'un clerc de notaire ; que la SARL ERNA ne caractérisant en rien le grief causé par cette irrégularité, son moyen tiré de la nullité de la délégation de pouvoirs consentie ne pourra qu'être rejeté ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la nullité d'un acte extra-judiciaire n'est pas subordonnée à la preuve d'un grief ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il n'apparaissait pas dans l'acte du 29 juillet 2004 que Mme Catherine Z... disposait du pouvoir de consentir un prêt au nom et pour le compte de la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter la société Erna de sa demande en nullité, pour défaut de pouvoir du signataire, du contrat de prêt du 29 juillet 2004, signé au nom et pour le compte de la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine en vertu d'un mandat donné par Mme Catherine Z..., que la société Erna ne démontrait pas qu'il serait résulté un grief d'une telle irrégularité, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE la nullité d'un acte extra-judiciaire n'est pas subordonnée à la preuve d'un grief ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'alors que Mme Catherine Z... avait, par acte du 16 juillet 2004, constitué mandataire tous clercs de notaire de l'étude de M. Jean-Claude A..., pour la signature du contrat de prêt du 29 juillet 2004 au nom et pour le compte de la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, l'acte avait été signé par Mme Vannina B..., diplômée notaire ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter la société Erna de sa demande en nullité pour défaut de pouvoir du signataire, du contrat de prêt du 29 juillet 2004, qu'il n'était pas démontré qu'il serait résulté un grief d'une telle irrégularité, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 114 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, DE TROISIEME PART, QUE seule peut agir en qualité de mandataire la personne qui est désignée comme telle par le mandat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme Catherine Z... avait, par acte du 16 juillet 2004, constitué mandataire les seuls clercs de notaire de l'étude de M. Jean-Claude A... ; qu'en retenant encore, pour débouter la société Erna de sa demande en nullité du contrat de prêt du 29 juillet 2004, pour défaut de pouvoir du signataire, que Mme Vannina B..., en ce qu'elle était titulaire du diplôme de notaire, avait a fortiori la capacité de signer aux lieu et place d'un clerc de notaire, la cour d'appel a violé les articles 1984 et 1998 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, rejetant la demande de la société Erna tendant à voir constater l'absence de titre exécutoire, ordonné la vente par voie d'adjudication forcée des immeubles inscrits au Livre foncier de Distroff cadastrés section [...] n° 200, 224/199 et 225/199 au nom de la société Erna et ce en recouvrement de la somme de 181 605,42 euros, due en vertu de l'acte reçu en la forme authentique par M. Jean-Claude A..., notaire associé à Metz (Moselle) le 29 juillet 2004, répertoire n° 5846, muni de la clause exécutoire et signifié avec commandement à la partie débitrice par acte de M. Joseph C..., huissier de justice à Metz (Moselle) le 24 juillet 2013, et d'avoir en conséquence chargé Mme Catherine F..., notaire associé à Thionville (Moselle) des opérations de vente ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L.111-5 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que les actes établis par un notaire alsacien ou mosellan lorsqu'ils sont dressés au sujet d'une prétention ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent déterminée   et que le débiteur consent dans l'acte à l'exécution forcée immédiate constituent des titres exécutoires ; qu'en l'espèce, l'acte de prêt reçu par Maître A... le 29 juillet 2004 porte sur la somme de 213.000 euros et mentionne en son article 5 que l'emprunteur se soumet à l'exécution forcée immédiate ; qu'il porte ainsi sur une créance de somme d'argent déterminée et que pour cette créance laquelle inclut nécessairement le solde restant dû à la date du commandement, la SARL ERNA s'est soumise à l'exécution forcée immédiate ; que Maître A... a délivré la formule exécutoire le 3 juin 2013 à concurrence de la somme de 213.000 euros ;