Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.432 du 27/01/2021,  partie 2



 Celui-ci affirme néanmoins que cette somme et une somme complémentaire de 45.647 euros lui ont été remises par sa mère non pas comme une donation personnelle mais comme une partie de ses droits sur la succession de son père prédécédé.
 Dès lors cependant qu'il est justifié du versement par Mme X... de sommes conséquentes à son fils il appartient à celui-ci de démontrer que ce mouvement correspond, comme il le prétend, à une avance que sa mère lui a faite sur la succession de son père. Aucun élément du dossier ne vient cependant accréditer ces affirmations. Bien au contraire le fait qu'il ait inclus ces sommes dans la déclaration de don manuel du 31 mars 2001 démontre qu'il s'agit bien de libéralités et non de sommes provenant de ses droits successoraux.
 Il résulte de ce qui précède que M. G... X... doit rapporter à la succession de sa mère la somme de 152.449 qu'il reconnaît avoir reçue, laquelle n'inclut pas celle de 7.805 euros reçus en août 2000. Il convient d'y adjoindre les sommes de 950 et 632 francs non contestées.
 Mme E... K... et MM. W... et R... X... demandent que soient ajoutées à ces sommes rapportables celle de 57.805 euros correspondant à des dons non déclarés et se décomposant en 3500, 3500 et 3000, 7805 et 20.000 x 2 euros.
 S'agissant des chèques dont M. G... X... a bénéficié il ne peut être en premier lieu considéré qu'il s'agit de présents d'usage lesquels doivent correspondre à de petits cadeaux donnés à l'occasion de fêtes ou d'événements particuliers et qui, compte tenu des revenus et du patrimoine du donateur ne doivent pas être pris en compte comme des donations. En l'espèce compte tenu de la retraite dont bénéficiait Mme X... et de son patrimoine il doit être considéré que les chèques dont a bénéficié M. G... X... constituent des dons manuels qui doivent être rapportés à la succession.
 S'agissant des chèques qui auraient été destinés à financer l'achat d'un véhicule et dont M. G... X... reconnaît qu'il était le véritable bénéficiaire même si l'un des chèques a été libellé au nom de son épouse il ne rapporte aucun élément de nature à démontrer qu'il s'agissait d'une donation rémunératoire destinée à compenser l'usure prématurée de son véhicule en lien avec l'assistance qu'il apportait à sa mère. Il s'agit donc bien d'une donation soumise à rapport.
 En conclusion le total des sommes rapportables par M. G... X... s'élève à : 152.449 + 57.805 + 950 + 632 = 211.939 euros
 S'agissant des meubles meublants le domicile de Mme X... aucun élément ne permet de considérer que cette dernière en a fait donation à G... et qu'ils doivent être soumis à rapport.
 Il s'agit d'actifs de la succession qui devront être évalués dans le cadre du partage et qui devront être partagés en nature ou en valeur. ;
 
 1° ALORS QU' il appartient à celui qui sollicite le rapport à la succession d'une libéralité consentie par le de cujus à un héritier de faire la preuve de cette libéralité ; qu'à ce titre, il lui incombe d'établir l'existence d'un dépouillement irrévocable de l'auteur réalisé dans l'intention de gratifier le successeur ; qu'en obligeant en l'espèce M. G... X... à rapporter à la succession de sa mère une somme de 211.939 euros aux motifs qu'il n'était pas possible de vérifier ses assertions, qu'il n'établissait pas que le chèque de 7.805 euros était compris dans sa déclaration fiscale faite par lui le 30 mars 2001, et qu'il lui appartenait de démontrer que les sommes reçues de sa mère correspondaient à une avance obtenue sur le partage de la succession de son père, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 ancien devenu 1353 du code civil, ensemble les articles 843 et 894 du même code ;
 
 2° ALORS QUE les juges sont tenus de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, M. G... X... expliquait qu'il avait arrondi à la somme de 1.000.000 de francs, soit 152.449,02 euros, le montant de sa déclaration fiscale au titre des donations reçues de sa mère pour un total de 1.000.630 de francs, soit 152.545,06 euros ; qu'en affirmant que M. G... X... ne contestait pas avoir reçu une somme totale de 152.552 euros, quand celui-ci n'a jamais évoqué ce montant dans ses conclusions, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M. G... X..., en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3° ALORS QUE, subsidiairement, il appartient à celui qui sollicite le rapport à la succession d'une libéralité consentie par le de cujus à un héritier de faire la preuve de cette libéralité ; qu'en l'espèce, M. G... X... expliquait qu'il avait arrondi à la somme de 1.000.000 de francs, soit 152.449,02 euros, le montant de sa déclaration fiscale au titre des donations reçues de sa mère pour un total de 1.000.630 de francs, soit 152.545,06 euros ;