Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.669 du 18/01/2023,  partie 2



 1/ ALORS QUE la photocopie de l'original vaut commencement de preuve par écrit, lorsque l'original émanait de celui à qui la photocopie est opposée, puisqu'elle rend vraisemblable le fait allégué ; que pour retenir qu'il ne serait pas établi avec certitude que le maître de l'ouvrage avait donné son accord pour régler le montant de la facture de travaux supplémentaire du 7 mai 2008 n° 08/05/SPA, cependant qu'il avait signé cette facture et qu'il avait mentionné sur celle-ci « bon pour règlement », la cour d'appel a relevé « que l'original de cette facture n'est pas produit et qu'il est seulement versé une photocopie de cette facture » (arrêt, p. 9, alinéa 4) ; qu'en déduisant ainsi l'absence de preuve de l'accord de la seule circonstance qu'était produite une photocopie de la facture, quand cette photocopie valait à tout le moins commencement de preuve par écrit de l'accord intervenu, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 2/ ALORS QUE constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit émanant de la partie contre qui la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué, peu important qu'il soit affecté d'une erreur ou d'une imprécision concernant la pagination ; qu'en l'espèce, pour retenir qu'il ne serait pas établi avec certitude que le maître de l'ouvrage avait donné son accord pour régler le montant de la facture de travaux supplémentaire du 7 mai 2008 n° 08/05/SPA, la cour d'appel a retenu qu'était versée aux débats « une photocopie de cette facture de deux pages (mentions « Page 1 de 2 » et « Page 2 de 2 » en pied de page) comportant cependant 3 pages. En effet, deux photocopies de la « page 1 de 2 » sont produites : l'une ne comportant que le tampon de la société EDIM avec une signature sur ce tampon, l'autre comportant au-dessus d'une signature dont il est indiqué qu'elle serait celle du directeur général de la SPA, la mention suivante : « Pour accord, bon à payer en juin 2008 » et la date du « 7.5.08 » » (arrêt, p. 9, alinéas 4 et 5) ; qu'en déduisant ainsi l'absence de preuve de l'accord de la seule circonstance que la pièce versée aux débats était affectée d'une imprécision de pagination, quand cette imprécision n'empêchait pas la photocopie de valoir, à tout le moins, commencement de preuve par écrit de l'accord intervenu, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 3/ ALORS QUE dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture ou la signature, il appartient au juge de procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que le juge ne peut donc écarter la valeur probante d'une pièce au seul prétexte que celui à qui on l'oppose a dénié son écriture et sa signature sans avoir procédé, lui-même ou par expertise, à la vérification de l'écriture et de la signature ; qu'en l'espèce, pour retenir qu'il ne serait pas établi avec certitude que le maître de l'ouvrage avait donné son accord pour régler le montant de la facture de travaux supplémentaire du 7 mai 2008 n° 08/05/SPA, la cour d'appel a retenu que sur l'une des pages de ladite pièce figure « au-dessus d'une signature dont il est indiqué qu'elle serait celle du directeur général de la SPA, la mention suivante : « Pour accord, bon à payer en juin 2008 » et la date du « 7.5.08 » » (arrêt, p. 9, alinéa 5) ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle était invitée à le faire (conclusions, p. 11 et s.), si la signature était bien celle du directeur général de la SPA, comme le soutenait le FCT Cedrus, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1324 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 4/ ALORS QU'en matière de cession de créances professionnelles, le débiteur cédé ne peut opposer l'exception de compensation au cessionnaire que lorsque les créances dont il invoque la compensation sont connexes avec ses propres dettes ou si les créances sont, antérieurement à la notification de la cession, devenues certaines, liquides et exigibles ; qu'en l'espèce, le FCT Cedrus soutenait précisément dans ses conclusions qu'à supposer même que, dans ses rapports avec la société EDIM, la SPA ait payé une somme excédant les travaux réalisés par le constructeur, l'association ne pouvait opposer au cessionnaire de la créance l'exception de compensation, les créances n'étant pas connexes, et n'étant pas devenues liquides, certaines et exigibles avant la notification (conclusions, p. 16) ;