Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.514 du 20/10/2021,  partie 4



 M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir déclarer parfaite la cession consentie, le 16 avril 2009, par la société ESBTP Granulats à M. [R] [D], ainsi qu'à Mme [S] [G] veuve [D], M. [Q] [D], Mme [C] [D], aux droits desquels vient M. [R] [D], portant sur diverses parcelles de terres située sur le territoire de la commune de [Localité 1], référencées section A, no [Cadastre 23], [Cadastre 1], [Cadastre 4], [Cadastre 5], pour une contenance totale de 89a 75ca et d'AVOIR écarté sa demande indemnitaire pour résistance abusive ;
 
 1°) ALORS QU'est valable la vente consentie à un prix symbolique dès lors qu'elle s'insère dans un ensemble contractuel au terme duquel le vendeur reçoit une contrepartie sérieuse ; qu'en affirmant que la cession des parcelles ayant appartenu à un tiers au prix d'un euro serait dépourvue de contrepartie (arrêt p. 17, jugement, p. 11, pén. al.), sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions p. 16-17 et p. 21), si cette cession au prix d'un euro n'avait pas été consentie en contrepartie du prix auquel les consorts [D] avaient cédé leurs parcelles dans le premier acte de vente du 6 janvier 2011 et de la perte de surface agricole liée à l'exploitation du premier ensemble de parcelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1582 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent tenir pour établi un fait contesté sans préciser les éléments de preuve qui permettent de retenir son existence ; qu'en affirmant que le prix de vente des parcelles visées dans le premier acte du 16 avril 2009 et réitéré par acte authentique du 6 janvier 2011 était équivalent à la valeur des parcelles (arrêt, p. 14, al. 6), sans viser le moindre élément de preuve de nature à justifier ce fait contesté par l'exposant (conclusions, p. 16-17), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'en jugeant caduc l'engagement de céder les parcelles au motif que l'acte sous seing privé stipulant cet engagement n'avait pas été réitéré par acte authentique, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 16, al. 6 et 7 et 17, al. 1er et 2), si la cession des parcelles visée dans le second acte du 16 avril 2009, ne formait pas avec la vente du même jour, réitérée par acte authentique, le 6 janvier 2011, un ensemble contractuel unique, de sorte qu'elle n'était pas soumise à l'exigence de réitérer prévue par l'acte du 16 avril 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu 1103 du code civil.