Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.053 du 24/10/2019,  partie 5


qu'il résulte des observations ainsi faites qu'il ne peut être reproché au notaire d'avoir engagé sa responsabilité contractuelle au titre du mandat donné par la société appelante dont la réalité n'est pas prouvée ; que par suite la question de la prescription de l'action sur un tel fondement est sans objet ; que surabondamment, rien ne démontre que le notaire pouvait douter de la licéité du permis ; que celui-ci avait été accordé le 25 octobre 1987, soit plus de deux ans avant l'acte du 20 novembre 1989, qu'il était définitif à la date de la vente et qu'aucun élément extrinsèque ou intrinsèque ne pouvait, en l'état des pièces débattues, l'amener à présumer d'une telle difficulté, étant à cet égard considéré, d'une part, que tout acte administratif est présumé légal et d'autre part, que la seule référence au certificat d'urbanisme tel qu'il est visé à l'acte en permet pas de démontrer l'existence d'un élément extrinsèque, la société appelante n'ayant versé à la procédure que l'acte de vente avec la déclaration de command, à l'exclusion de ses annexes, de sorte que la cour ne dispose pas du certificat délivré à la date de la vente ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU' en matière de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit ; qu'à cet égard, le fait dommageable doit être distingué du fait générateur de responsabilité ; que dans ses conclusions d'appel (p. 48, alinéa 8), la SCI Batterie California faisait valoir que « si, en suite des décisions pénales, l'illégalité frauduleuse du permis de construire a bien été consacrée, ce n'est qu'au terme des décisions administratives rejetant le droit à indemnisation attaché au permis de construire que le dommage est devenu certain à l'encontre du notaire » ; qu'en considérant pourtant que le point de départ de la prescription de l'action de la SCI Batterie California fondée sur la responsabilité délictuelle du notaire devait être fixé à la date du jugement rendu le 25 juin 1999 par le tribunal correctionnel de Grasse, qui constatait l'illicéité du permis de construire, et non à la date à laquelle les décisions émanant des juridictions administratives ont été rendues et qui refusaient d'indemniser la faute commise par l'administration dans la délivrance du permis de construire litigieux, cependant que c'est à la lecture de ces dernières décisions que la SCI Batterie California a pris connaissance du dommage causé par le notaire, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel la prescription court à la date de la manifestation du dommage et a violé l'article 2270-1 du code civil, applicable en l'espèce ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 63, alinéas 3 à 6), la SCI Batterie California faisait valoir qu'en exécution du protocole du 19 octobre 1989, Maître L... a effectué dans sa comptabilité des mouvements de fonds du compte de la société Burbank Producties à celui de la SCI Batterie California, puis du compte de sa filiale la SCI Batterie California à celui de la société Eden Loisirs, opérations qui ne pouvaient nécessairement intervenir que dans le cadre d'un mandat qui lui avait été confié par la SCI Batterie California ; qu'en estimant que « le fait que le protocole désigne le notaire comme devant recevoir les fonds destinés au financement de l'achat des parcelles et à l'apurement du passif de la société Eden loisirs ne suffit pas à démontrer le prétendu mandat, alors qu'il est d'usage pour le notaire qui reçoit un acte de vente d'être le séquestre des fonds versés en contrepartie de la transaction » (arrêt attaqué, p. 7, 3ème attendu), sans répondre aux conclusions de la SCI Batterie Californie faisant valoir que les mouvements de fonds opérés par le notaire au bénéfice de différentes sociétés excédaient largement les limites d'une simple mission de séquestre et établissaient l'existence du mandat invoqué engageant la responsabilité contractuelle du notaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU' en opérant une confusion entre la notion de « transaction » au sens de l'article 2044 du code civil et celle de « transaction immobilière », et en attribuant sur le fondement de cette confusion un rôle à une société suisse pourtant totalement étrangère à la cause, tout en exonérant Maître L... de toute intervention dans un montage complexe qui avait pourtant été mis en place par le seul notaire (arrêt attaqué, p. 6 in fine), rémunéré à cet effet sur le fondement de l'article 12 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 , et au sujet duquel la SCI Batterie California, substituée à sa société mère la société Burbank Producties, s'expliquait précisément (conclusions d'appel, notamment p. 19 et 20, p. 69 à 73 et p. 83, alinéa 5), la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1147, devenu l'article 1231-1, du code civil ;
 
 ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE le notaire assume un devoir d'information et de conseil relativement aux risques qui pèsent le cas échéant sur la validité du permis de construire afférent aux parcelles vendues ;