cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-22.160 du 21/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme Agnès Y..., domiciliée [...]                              ,
 
 2°/ le syndicat national CFTC de l'Ingenierie, du conseil, des services et des technologies de l'Information, dont le siège est [...]                        ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant à la société SAP France, dont le siège est [...]                                 ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2018, où étaient présents : M. uglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Basset, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y... et du syndicat national CFTC de l'Ingenierie, du conseil, des services et des technologies de l'Information, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société SAP France ;
 
 Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... et le syndicat national CFTC de l'Ingenierie, du conseil, des services et des technologies de l'Information aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société SAP France la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... et le syndicat national CFTC de l'Ingenierie, du conseil, des services et des technologies de l'Information
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR partiellement débouté Mme Y... de sa demande de condamnation de la société Sap France à lui payer un rappel de salaire variable pour la période de 2004 à 2015 et de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal et capitalisation ;
 
 AUX MOTIFS QU' il ressort des pièces du dossier que la salarié a signé les avenants pour les années 1999 à 2002 mais n'a pas signé les suivants à partir de 2003, 2004, 2005 et 2006; qu'aucun mail faisant état soit du retard des objectifs fixés soit du fait qu'ils étaient inatteignables n'émane de la salariée pendant ces années; que les sommes versées au titre des objectifs pour les années 2004 à 2014 s'élèvent à 92 569,09 euros; que cependant, les modalités de calcul ne sont pas précisées par l'employeur qui n'explique pas non plus le calcul des résultats qualitatifs et quantitatifs, affirmant avoir fixé les sommes en tenant compte du fait que les objectifs étaient entièrement réalisés; que le droit à rémunération variable résulte du contrat de travail; que les objectifs devaient être signés par la salariée; qu'à défaut pour cette dernière d'avoir signé les avenants relatifs aux objectifs à atteindre, sa rémunération variable doit donc être fixée en fonction du dernier avenant contractuel dont l'application se poursuit à défaut de modification de critère de calcul de la partie variable c'est à dire celui de l'année 2002; qu'il est tenu compte en outre du système comptable utilisé par l'employeur c'est-à-dire du nombre de jours facturables même si ce système ne dispose pas de contrôle précis, Madame Y... bénéficiant d'un contrat de forfait jours et exerçant des activités de représentante syndicale, et des jours productifs; que les objectifs fixés sont considérés comme ayant été atteints à hauteur de 100%; qu'au vu des nombreuses pièces produites, les modes de calcul proposés par les deux parties et des pièces du dossier que sur les 12 années, la base retenue pour fixer la rémunération variable étant de 11 000 euros x 12 = 132 000 euros – 92 569,09 euros soit la somme restant due de 39 431 euros;
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE vu les avenants de rémunération pour les années 1999 à 2002 signés et ceux de 2003 et 2004 non signés; que vu les objectifs de l'année 2005 et les plans de bonus à partir de 2006 non signés;