Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.212 du 09/11/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [X] [M], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant à l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat, domicilié [Adresse 3],
 
 défendeur à la cassation ; 
 
 En présence du : Défenseur des droits, domicilié [Adresse 2] ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l&apos;article R. 431-5 du code de l&apos;organisation judiciaire, en l&apos;audience publique du 4 octobre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, Mme Guyon-Renard, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, conseillers référendaires, Mme Ancel, avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations et plaidoiries de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [M], de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, pour le Défenseur des droits, l&apos;avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, auquel les avocats ont été invités à répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2015, n° 344/2015), que, le 1er décembre 2011, à Besançon, sur la voie publique, les services de police ont procédé au contrôle de l&apos;identité de M. [M] sur le fondement de l&apos;article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable ; qu&apos;aucune suite, judiciaire ou administrative, n&apos;a été donnée à ce contrôle ; qu&apos;invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant du caractère discriminatoire du contrôle en raison de son origine, de son apparence physique ou de son appartenance ethnique, M. [M] a assigné l&apos;Agent judiciaire de l&apos;Etat en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 Attendu que M. [M] fait grief à l&apos;arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que toute personne qui s&apos;estime victime d&apos;une discrimination présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d&apos;en présumer l&apos;existence ; au vu de ces éléments, il appartient au défendeur de prouver que les agissements en cause sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu&apos;en retenant, pour débouter M. [M] de sa demande, qu&apos;il appartenait au requérant qui s&apos;estimait victime d&apos;une discrimination raciale, d&apos;établir un faisceau de circonstances graves, précises et concordantes, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, ensemble l&apos;article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et l&apos;article 2 du protocole n° 4 à ladite Convention ;
 
 2°/ que lorsqu&apos;une partie qui s&apos;estime victime d&apos;une discrimination présente des statistiques fiables et significatives faisant état de pratiques discriminatoires à l&apos;égard d&apos;une minorité à laquelle elle appartient, celles-ci constituent un commencement de preuve imposant au défendeur de démontrer que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu&apos;en retenant encore, pour se déterminer comme elle l&apos;a fait, que les statistiques produites au débat et démontrant l&apos;existence de pratiques quotidiennes de contrôles d&apos;identité discriminatoires ne pouvaient, à elles seules, constituer le faisceau d&apos;indices graves, précis et concordants permettant de caractériser l&apos;inégalité de traitement dénoncée par M. [M], la cour d&apos;appel a derechef violé l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, ensemble l&apos;article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et l&apos;article 2 du protocole n° 4 à ladite Convention ;
 
 3°/ que dans ses écritures, M. [M] avait démontré, pièces à l&apos;appui, d&apos;une part, que la pratique des contrôles d&apos;identité discriminatoires tant dans le choix des personnes contrôlées, à savoir les personnes perçues comme noires et comme arabes, que dans les modalités du contrôle constituait une réalité quotidienne en France, ce qui était attesté par une étude menée par des chercheurs du CNRS réalisée à l&apos;initiative de l&apos;ONG Open Society Justice Initiative publiée en 2009, confirmé par une enquête Eurojustis menée en France au printemps 2011 ainsi qu&apos;une autre enquête réalisée par l&apos;Agence des droits fondamentaux de l&apos;Union européenne en 2010, d&apos;autre part, que cette réalité ainsi que les dérives dans la mise en oeuvre des contrôles d&apos;identité réalisés par les forces de l&apos;ordre françaises étaient dénoncées, depuis 2005, par l&apos;ensemble des institutions internationales, européennes, communautaires, par un grand nombre d&apos;organisations non gouvernementales, dont l&apos;