Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.606 du 09/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2021
 
 Mme [E] [F], domiciliée [Adresse 1]), a formé le pourvoi n° C 20-13.606 contre l&apos;arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l&apos;opposant au procureur général près la cour d&apos;appel de Paris, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [F], après débats en l&apos;audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [F] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme [F]
 
 D&apos;AVOIR déclaré Mme [E] [F] irrecevable à faire la preuve qu&apos;elle a, par filiation, la nationalité française, dit qu&apos;elle est réputée avoir perdu la nationalité française le 16 août 2012, ordonné la mention prévue par l&apos;article 28 du code civil, AUX MOTIFS QU&apos;« Il est justifié de l&apos;accomplissement de la formalité prévue par l&apos;article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 10 avril 2019. ; Mme [E] [F] soutient qu&apos;elle est française pour être née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], Pondichéry (Union indienne) de [D] [P], née le [Date naissance 2] 1945 en Inde anglaise, laquelle a acquis la nationalité française en raison de son mariage le [Date mariage 1] 1960 avec M. [G] [F], né le [Date naissance 3] 1933 à [Localité 1], Ponchéry (Etablissements français de l&apos;Inde), et l&apos;a conservée de plein droit, comme née hors des établissements français de l&apos;Inde et donc non saisie par le traité de cession franco-indien signé le 28 mai 1956 et entré en vigueur le 16 août 1962. ;
 
 L&apos;article 30-3 du code civil dispose que : « Lorsqu&apos;un individu réside ou a résidé habituellement à l&apos;étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d&apos;un demi-siècle, cet individu ne sera plus admis à faire la preuve qu&apos;il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n&apos;ont pas eu la possession d&apos;état de Français ». ; Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l&apos;article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue. ; Cette fin de non-recevoir suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière cumulative. ; L&apos;application de l&apos;article 30-3 du code civil est en conséquence, subordonnée à?la réunion des conditions suivantes : d&apos;une part, l&apos;absence de résidence en France pendant plus de 50 ans du parent français, et d&apos;autre part l&apos;absence de possession d&apos;état de Français, non seulement de l&apos;enfant lui-même mais également de son parent français, le demandeur devant en outre résider ou avoir résidé habituellement à l&apos;étranger. ; C&apos;est par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont considéré que les conditions de l&apos;article 30-3 du code civil étaient réunies, que [E] [F] n&apos;est pas recevable à faire la preuve qu&apos;elle a, par filiation, la nationalité française et qu&apos;elle est réputée avoir perdu la nationalité française le 16 août 2012. ; Il doit être ajouté que l&apos;article 30-3 du code civil interdit, dès lors que les conditions qu&apos;il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable la présomption de perte de celle-ci par désuétude.
 
 Edictant une règle de preuve, l&apos;obstacle qu&apos;il met à l&apos;administration de celle-ci ne constitue pas une fin de non-recevoir au sens de l&apos;article 122 du code de procédure civile, de sorte qu&apos;aucune régularisation sur le fondement de l&apos;