Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.522 du 01/07/2020,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors que la question de la validité du TEG auquel était soumis le prêt conclu avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société DJM se serait posée de la même manière si cette dernière n'avait pas été soumise à une procédure collective, ce dont il résultait que la clause attributive de compétence s'appliquait, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne la société Crédit coopératif aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société DJM capital investissement.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de confirmer le jugement du 13 octobre 2017 en déboutant la SARL DJM Capital Investissement et la SCP Pimouguet-Leuret-Devos Bot, ès qualités, de leur demande d'incompétence du tribunal de commerce de Brive au profit du tribunal de commerce de Nanterre ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 23, - attribution de compétence - du contrat de prêt en date du 2 juillet 2010 stipule qu'en « cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties acceptent l'attribution de juridiction, devant les tribunaux du siège social du prêteur, sous réserve des dispositions de l'article 48 du nouveau code de procédure civile » ; qu'en l'espèce, si le siège social de la société Crédit Coopératif (le Crédit Coopératif) est situé à Nanterre, la procédure collective dont fait l'objet la Sarl DJM Capital Investissement est ouverte auprès du tribunal de commerce de Brive, compte tenu de la situation du siège social de la société ; qu'aux termes de l'article R. 662-3 du code de commerce, « sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connait de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur qui sont de la compétence du tribunal de grande instance » ; qu'or il est constant que le tribunal de commerce de Brive a été saisi à la suite d'une ordonnance en date du 19 septembre 2016 rendue par le juge-commissaire, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à saisir le tribunal compétent en application des dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce, dans le cadre de la procédure de vérification du passif, la Sarl DJM Capital Investissement et la Scp PLDB ès qualités de mandataire judiciaire ayant émis des contestations relatives à la créance déclarée par le Crédit Coopératif ; que le contentieux qui oppose les parties est donc bien né de la procédure collective, de sorte que le tribunal de commerce compétent pour statuer sur la question litigieuse soulevée à l'occasion de la contestation de la créance du Crédit Coopératif est celui du lieu d'ouverture de ladite procédure, la clause attributive de compétence ne pouvant recevoir en l'occurrence application ; que le tribunal de commerce de Brive doit donc être confirmé en ce qu'il s'est déclaré compétent pour statuer sur la contestation formée par la Sarl DJM Capital Investissement et la Scp PLDB ès qualités ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la clause attributive de compétence pour tout litige prévue dans le contrat de prêt du Crédit Coopératif à la Sarl DJM Capital Investissement, aux juridictions du siège social du prêteur, à savoir le tribunal de commerce de Nanterre, telle que prévue dans le contrat, ne s'applique pas dans le cadre d'une procédure collective, ce qui est le cas en l'espèce ; que le contentieux soumis au tribunal s'inscrit dans le cadre d'une contestation de créance et est né de la procédure collective ; que le tribunal de commerce compétent au fond est celui du lieu d'ouverture de la procédure collective concernant la Sarl DJM Capital Investissement ; que le tribunal de commerce de céans, tribunal du lieu d'ouverture de la procédure collective, est de ce fait compétent pour statuer ;