Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.221 du 14/03/2019,  partie 3


qu'en considérant que les bailleurs ne pouvaient pas se prévaloir de la transformation de l'appentis en WC, vestiaire et salle d'eau au prétexte inopérant qu'il n'y avait pas eu augmentation de la surface louée, la cour d'appel a violé les articles 555 du code civil et L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce ;
 
 ALORS, 3°), QUE constituent des travaux d'amélioration, les travaux ayant pour effet de modifier la distribution des locaux et d'accroître la surface affectée à l'usage du commerce, quand bien même l'assiette du bail ne s'en trouverait pas modifiée ; qu'en ne recherchant pas si les travaux de transformation de l'appentis en WC, salle d'eau et vestiaire, quand bien même ils n'avaient pas eu pour effet d'augmenter la surface des lieux loués, ne les avaient pas améliorés, ce qui justifiait la demande de déplafonnement du loyer lors du second renouvellement du bail qui s'en était suivi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 555 du code civil et L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce.