décision 16-22.314 du 25/10/2017,  partie 3


qu'en condamnant la société Sud Ouest Pavage à payer la somme de 14837,67 € TTC en retenant que 20 % de la livraison n'était pas conforme mais « que la non conformité ne peut être considérée comme rapportée lorsque la marchandise livrée au regard de l'échantillon examiné n'est pas déterminante », tout en constatant que la société Sud Ouest Pavage avait accepté un devis portant sur « 1500 m2 de pavés calcaires de dimension 9/11x 9/11x9/11 cm : finition : toutes faces éclatées, de couleur beige clair, au prix de 19,57 euros le m2 » que la société Eco Pierre Environnement s'était engagée à lui livrer, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1184 et 1604 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la non conformité s'apprécie au regard des qualités attendues par l'acheteur ; qu'en énonçant que le devis accepté par la société Sud Ouest Pavage portait sur « 1500 m2 de pavés calcaires de dimension 9/11x 9/11x9/11 cm : finition : toutes faces éclatées, de couleur beige clair, au prix de 19,57 euros le m2 » et en adoptant néanmoins les conclusions de l'expert énonçant que 20 % des pavés livrés n'était pas conformes, tout en constatant que « la couleur des pavés n'a pas été évoquée par l'expert », la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constations et violé les articles 1184 et 1604 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en affirmant qu'il appartenait à la société Sud Ouest Pavage de mettre en demeure le fournisseur de procéder soit à la reprise de la marchandise non-conforme soit à un tri du lot sur place, sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur les conclusions de l'expert rappelant que l'exposante avait demandé à la société Eco Pierre Environnement « d'évacuer les pavés livrés, ce que cette dernière s'était abstenue de faire (lettre du 30 mai 2011) », la cour a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1184 et 1604 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société Sud Ouest Pavage de sa demande tendant à ce que la société Eco Pierre Environnement soit condamnée à l'indemniser du préjudice résultant de la non conformité ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont admis que, dès lors que la société Sud Ouest Pavage avait posé des pavés triés parmi ceux livrés, cela démontrait que ces pavés correspondaient pour partie à la commande, en dimension et en teinte et qu'il n'y avait donc pas lieu de faire supporter à la société Eco Pierre Environnement le coût de la pose et de la dépose, non plus que l'augmentation du prix lié à l'achat de nouveaux pavés, imposé par le maître de l'ouvrage ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'agissant des coûts liés à la pose puis à la dépose d'environ 200 m² d'allée pompiers, le tribunal considère que le fait pour la société Sud Ouest Pavage de poser des pavés triés parmi ceux livrés, démontre qu'après tri, ces pavés correspondaient à la commande adressée à la société Eco Pierre Environnement, en dimension comme en teinte ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire supporter à la société Eco Pierre Environnement les coûts de pose et de dépose, non plus que le surprix sur l'achat des nouveaux pavés, imposée par le maître d'ouvrage au visa d'un marché auquel la société Eco Pierre Environnement n'est pas partie ;
 
 1°) ALORS QUE, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif ayant rejeté la demande de l'exposante tendant à ce que la société Eco Pierre Environnement soit condamnée à l'indemniser du préjudice résultant de la non conformité ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent refuser d'indemniser un préjudice dont ils constatent l'existence ; qu'à supposer même que l'obligation de délivrance ait été « partiellement » respectée par le vendeur, la cour d'appel, qui a constaté que la société Sud Ouest Pavage avait été contrainte « de trier les pavés parmi ceux livrés pour réaliser environ 200 m2 d'allée pompier », ne pouvait refuser d'indemniser le préjudice résultant de la non-conformité, fût-elle partielle ; qu'en déboutant l'exposante de sa demande à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Sud Ouest Pavage à payer à la société Eco Pierre Environnement la somme de 5 000 pour résistance abusive ;