Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-18.995 du 17/10/2018,  partie 5


qu'il résulte de ce qui précède que te jugement rendu le 24 mars 2011 sous le numéro d'affaire 2-30/11 par le tribunal du district Pétrogradski de la ville de Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie, Il' est pas entaché de fraude et ne heurte pas l'ordre public international français de procédure ni de fond ; qu'il sera déclaré exécutoire sur le territoire français avec les deux ordonnances rectificatives qui ont été rendues à sa suite et J'arrêt rendu par la Cour de la ville de Saint-Pétersbourg » jugement, p. 5-6) ;
 
 1°) Alors que la conformité d'une loi étrangère à l'ordre public international doit être appréciée de manière concrète ; que si une loi étrangère peut autoriser un taux d'intérêt supérieur au taux d'usure prévu par le droit français sans être, de ce seul fait, contraire à l'ordre public international, il ne peut en être ainsi que jusqu'à un certain point ; qu'une loi étrangère qui dépasse de manière démesurée et déraisonnable le taux d'usure prévu par le droit français est contraire à l'ordre public international français ; qu'il appartenait donc au juge de l'exequatur de rechercher concrètement si, in casu, le taux appliqué par le jugement russe n'était pas tellement démesuré qu'il en devenait contraire à l'ordre public international ; qu'en se bornant à affirmer de manière abstraite que le taux d'usure français n'était pas en tant que tel d'ordre public international, sans rechercher concrètement si le taux russe alors admis, près de trois fois supérieur au taux d'usure avant indemnité, et près de neuf fois supérieur au taux français après application de l'indemnité, n'était pas contraire à l'ordre public international, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ;
 
 2°) Alors que la preuve qu'une partie a été régulièrement convoquée à une instance étrangère ne saurait résulter des seules mentions de la décision étrangère, dont la reconnaissance est demandée ; qu'au cas présent, pour écarter les moyens procéduraux soulevés par Mme A..., qui faisait valoir qu'elle n'avait jamais été convoquée aux différentes instances ayant conduit aux décisions dont la reconnaissance était demandée, la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur les mentions des décisions en question, affirmant que Mme A... aurait été régulièrement convoquée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ;
 
 3°) Alors que les jugements constitutifs ont effet de plein droit en France, sans qu'un exequatur soit nécessaire ; qu'en considérant que l'action de la banque serait possible au motif que la décision étrangère ordonnant la suspension des poursuite serait dépourvue d'exequatur, cependant qu'une telle décision produisait en France son effet, notamment de suspension des poursuites individuelles, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ;
 
 4°) Alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'ordonnance du 4 février 2014, instaurant une procédure d'observation, a entraîné une suspension des poursuites individuelles, et non pas simplement des voies d'exécution (arrêt attaqué, p. 6, § 5) ; que, par conséquent, en déclarant que cette ordonnance ne ferait pas obstacle à la présente procédure d'exequatur au motif qu'il ne s'agissait pas d'une voie d'exécution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article 3 du code civil.