Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-26.998 du 07/01/2021,  partie 9


qu'en condamnant la société Sushi Pereire à exécuter, sous astreinte, la dépose de l'intégralité de la terrasse, quand elle faisait valoir que le Syndicat des copropriétaires « ne justifie d'aucune autorisation ou demande d'autorisation de travaux permettant l'installation des terrasses des deux autres restaurants installés au sein de l'immeuble », au motif que « le mode d'exploitation des commerces avoisinants ne peut valoir exonération du manquement de Sushi Pereire à ses obligations de sorte que c'est à juste titre que le premier juge lui a fait injonction d'avoir à y mettre un terme », la Cour d'appel, qui a consacré une rupture d'égalité entre les copropriétaires, a violé les articles 9 de la loi du 10 juillet 1965 et 809 du code de procédure civile ;
 
 Alors, de quatrième part, qu'en condamnant la société Sushi Pereire à exécuter, sous astreinte, la dépose de l'intégralité de la terrasse, quand elle faisait valoir que le Syndicat des copropriétaires « ne justifie d'aucune autorisation ou demande d'autorisation de travaux permettant l'installation des terrasses des deux autres restaurants installés au sein de l'immeuble », au motif que « le mode d'exploitation des commerces avoisinants ne peut valoir exonération du manquement de Sushi Pereire à ses obligations de sorte que c'est à juste titre que le premier juge lui a fait injonction d'avoir à y mettre un terme », la Cour d'appel, qui a consacré une rupture d'égalité entre les commerçants de l'immeuble, a violé le principe d'égalité issu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 Et alors, enfin, qu'en retenant, pour condamner la société Sushi Pereire à exécuter, sous astreinte, la dépose de l'intégralité de la terrasse, que « le mode d'exploitation des commerces avoisinants ne peut valoir exonération du manquement de Sushi Pereire à ses obligations de sorte que c'est à juste titre que le premier juge lui a fait injonction d'avoir à y mettre un terme », la Cour d'appel a violé le principe du libre exercice d'une activité professionnelle, issu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, et l'article 809 du code de procédure civile.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné solidairement la société Fabiola et la société Planet Sushi (Sushi Pereire) à exécuter, sous astreinte, les travaux suivants : le remplacement de l'enseigne Planet Sushi actuelle par une enseigne conforme à celle autorisée ;
 
 Aux motifs que :
 
 Considérant qu'aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;
 
 Considérant que le dommage imminent s'entend du « dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit » ;
 
 Considérant que l'assemblée générale des copropriétaires du 25 avril 2013 a adopté résolutions autorisant, à la demande de la SARL Fabiola :
 
 - la modification de la façade du local commercial du rez de chaussée de l'immeuble,
 
 - le remplacement de l'enseigne parallèle existante,
 
 - le remplacement du store fixe,
 
 conformément à la notice descriptive du maître d'oeuvre du locataire et aux plans et photomontages qui ont été soumis à la copropriété par la société Sushi Pereire, selon un descriptif dressé à sa demande par la société Inside Réalisations le 27 février 2013 ;
 
 Considérant qu'il ressort de ce descriptif et des photomontages annexés que :
 
 - concernant la modification de la façade : l'existant constitué d'une façade de magasin avec décoration par treillage en fonte sur les encadrements de baies devait être restauré par dégraissage et décapage des motifs, et peints en gris ; 'il sera installé une vitrine avec châssis fixe aluminium disposant d'un vitrage acoustique ;
 
 - concernant l'enseigne parallèle : elle devait être composée d'un bandeau gris sur lequel les lettres devaient être de coloris blanc ;
 
 - concernant le store devait être de couleur grise ;
 
 Considérant qu'il ressort des photographies postérieures à la réalisation des travaux par Sushi Pereire que :
 
 - une terrasse a été implantée, accueillant une vingtaine de places assises, non prévue au projet ni sur le photomontage, et alors que le maître d'oeuvre, expliquant dans la notice soumise aux copropriétaires l'activité projetée, indiquait : 'le projet envisagé est un nouveau concept que Planet Sushi développe et qui consiste en l'implantation d'un établissement ayant pour activité la vente à emporter de produits d'origine japonaise.
 
 Il s'agira d'un comptoir de vente à emporter en retrait de la rue permettant l'entrée des clients à la façon d'une boulangerie.