décision 16-21.107 du 05/10/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                             ,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Pascale X..., épouse Y..., domiciliée [...]                            ,
 
 2°/ à la société CK environnement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                           ,
 
 défenderesses à la cassation ;

La société CK environnement a formé un pourvoi provoqué éventuel contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 septembre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Generali IARD, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société CK environnement, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme X..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société CK environnement a confié en 1998 à la société Firem industrie « l'étude, la conception et la fabrication d'une machine destinée à régénérer, rénover et revitaliser les sols de vignobles » ; que le prototype livré le 28 janvier 2003 n'ayant jamais fonctionné, la société CK environnement a obtenu l'institution en référé d'une mesure d'expertise judiciaire qui a conclu à la défaillance de la société Firem industrie dans le développement et la mise au point de ce prototype, ayant empêché la poursuite du projet confié ; que la société CK environnement a assigné en 2012 cette société, qui avait été dissoute le 1er janvier 2007, sa liquidatrice amiable, Mme Y..., ainsi que l'assureur de responsabilité, la société Generali IARD (l'assureur), en indemnisation de ses préjudices ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'assureur, pris en ses quatre premières branches :
 
 Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause, ensemble l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances ;
 
 Attendu que, pour condamner l'assureur à payer la somme de 224 749,98 euros à la société CK environnement, l'arrêt retient que la société Firem industrie a souscrit une police responsabilité civile pour la couvrir dans le cadre de son activité d'études, conception, fabrication et négoce de matériel viticole, agricole, arboricole, maraîcher, tracté, porté ou automoteur, dont les conditions générales prévoient que sont garantis tous les dommages entrant dans le cadre des activités déclarées aux dispositions particulières, sauf ceux exclus par le contrat ; que l'assureur conteste sa garantie en faisant valoir que le contrat d'assurance exclut de toute garantie les frais de remboursement ou de parachèvement, les défauts objet de réserves à la livraison et les frais engagés pour remédier aux désordres ; que l'expert a démontré que le préjudice subi par la société CK environnement est dû à l'activité déployée par la société Firem industrie, à sa défaillance, son incompétence et son incapacité à assumer la mission qui lui a été confiée et notamment la phase de développement de la machine qui, faute de réalisation, a empêché la poursuite du projet ; que l'application de remèdes préconisés par l'expert ne permettrait pas, en tout état de cause, d'envisager la poursuite de ce projet ; que l'évaluation du préjudice tel que chiffré par cet expert ne correspond nullement à l'estimation de frais de parachèvement ou de remboursement, même si elle tient compte du montant des factures qui a été réglé par la société CK environnement ; que l'expert a souligné que la société Firem industrie était seule à l'origine de l'absence de développement et de mise au point de la machine ; que la société CK environnement est en conséquence fondée à réclamer à l'assureur de la société Firem industrie réparation de l'entier préjudice qu'elle a subi du fait des manquements de cette dernière ;