décision 17-15.599 du 04/04/2018,  partie 3


 qu'en l'espèce, par lettre du 23 octobre 2013, le CHS de la Valette a sollicité de l'URSSAF du Limousin la régularisation et le remboursement des cotisations versées au titre des primes spéciales de sujétions versées aux aides-soignants titulaires, incluses, selon lui, à tort dans l'assiette des cotisations pour les années 2010 à 2012 ; que l'URSSAF, par lettre du 9 janvier 2014, a pris en compte la déclaration rectificative, a modifié les bases de cotisations et notifié à l'entreprise le remboursement d'une somme de 57.378 € par imputation d'un crédit à son compte cotisant ; que cette lettre ne pouvait faire obstacle à un contrôle ultérieur de l'assiette des cotisations ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.243-7, L.243-12-4 et R.243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 2. – ALORS en tout état de cause QUE ne sont revêtues de l'autorité de la chose décidée que les décisions des organismes sociaux motivées et indiquant les voies et délais de recours ouverts aux cotisants ; qu'en l'espèce, comme l'a justement relevé la Cour d'appel, la lettre de l'URSSAF du 9 janvier 2014 accordant au Centre hospitalier le remboursement de cotisations sollicité par celui-ci, n'était pas motivée et ne faisait nulle mention des voies de recours ouvertes ; qu'en jugeant néanmoins que cette décision était revêtue de l'autorité de la chose décidée, la Cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile ;