Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.517 du 18/11/2020,  partie 5


que l'interdiction d'exercer une activité de gestion est également inopérante sur l'obligation qui pesait sur M. C..., mis en examen dans le cadre de cette affaire, et sur les personnes qu'il avait désignées pour exécuter cette obligation.
 
 Que la survenance des dégradations pendant ce laps de temps n'est enfin pas démontrée vu la date des procès-verbaux dressés à ce sujet et ce même si le commandant du Port a avisé le juge d'instruction le 1er avril 2006 de ce qu'il déplorait l'absence d'un gardien permanent et qu'il faisait toute réserve sur la préservation des vedettes sans au demeurant en imputer le grief au service public de la justice.
 
 [
 ] que pour la période postérieure, la responsabilité du service public de la justice qui a transféré la garde des navires au service des Domaines en les lui remettant pour aliénation ne peut être recherchée, étant à cet égard observé que le service des Domaines n'exerce nullement sa mission sous le contrôle de l'autorité judiciaire, mais de façon indépendante de celle-ci ; qu'il est donc seul responsable de l'exécution de la mission qui lui a été ainsi confiée, le fait que l'ordonnance le désignant mentionne qu'il doit être rendu compte au juge d'instruction s'entendant, non pas de l'exécution de la mission devant conduire à l'aliénation qui s'exerce sous sa seule responsabilité, mais de son seul résultat, la confiscation judiciaire ayant pour effet de déplacer le gage constitué par la saisie des bateaux sur le prix résultant de leur aliénation ; que le service public de la justice ne peut, dans ces conditions, s'immiscer dans la vente des navires et la garde qui l'a précédée ; qu'enfin, dès lors que le service des Domaines est légalement investi d'une telle mission, par ailleurs donnée en application des textes du code de procédure pénale, aucun grief ne peut, non plus, être fait relativement à la décision de remettre les navires à ce service sans s'assurer qu'il était en capacité de céder les biens pour un prix correspondant à leur valeur telle que prétendue.
 
 Que la question de la compétence judiciaire pour apprécier la responsabilité du service des Domaines n'a pas à interférer avec celle de détermination des responsabilités en cas de faute reprochée aux Domaines et commise dans l'exécution d'une mission, même si elle lui a été confiée par une décision du service public de la justice.
 
 [
 ] par suite, qu'aucun dysfonctionnement ne pouvant être retenu quant aux décisions juridictionnelles et qu'aucune faute ne pouvant être considérée comme susceptible de constituer une faute lourde imputable au fonctionnement défectueux du service de la justice postérieurement à la décision du juge d'instruction confiant les navires pour aliénation au service des Domaines, l'appelant sera débouté des fins de son recours et que le jugement sera confirmé, sauf en ce qui concerne sa recevabilité à agir relativement au bateau dénommé Mistral 2 » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Sur les demandes de M... C... :
 
 [
 ] aux termes de l'article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ;
 
 [
 ] que M... C... reproche en premier lieu au service public de la justice d'avoir fait une appréciation juridique erronée de la prescription des infractions en lien avec la saisie des navires, constatée par jugement rendu le 16 novembre 2009 par le tribunal correctionnel de Marseille, confirmé en appel sur ce point le 2 février 2011 ;
 
 [
 ] néanmoins qu'il est constat qu'une décision juridictionnelle ne peut être critiquée que par le seul exercice des voies de recours prévues par la loi ; qu'en l'espèce, l'ordonnance refusant la restitution des navires rendue par le juge d'instruction le 18 avril 2006, a été confirmée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 juin 2006 ; que la Cour de cassation a enfin rejeté le pourvoi selon arrêt du 23 janvier 2007 ;
 
 Qu'au demeurant la relaxe partielle intervenue par la suite sur le fondement de la prescription de certaines infractions n'emporte pas démonstration que l'ensemble des décisions ayant refusé la restitution des navires ont fait une application erronée de l'article 99-2 du Code de procédure pénale ; qu'au contraire ces décisions sont parfaitement motivées sur le fondement de ce texte au regard de leur lien avec les infractions reprochées mais également du risque de réitération des infractions en cas de restitution ;
 
 Qu'il s'ensuit qu'aucun manquement ne saurait être retenu à l'encontre du service public de la justice du fait d'une application erronée de la loi ;
 
 [
 ] que s'agissant du défaut d'entretien et de gardiennage, il n'est pas contestable que le service des Domaines relève du ministère de l'économie et des finances ;