décision 15-83.057 du 07/12/2016,  partie 3



 Attendu que, pour juger que le prévenu avait la qualité de gérant de fait de la société Bati Kent, l'arrêt relève, notamment, que titulaire de la signature sociale, y compris sur les comptes bancaires dès la création de la société de maçonnerie et gros-oeuvre, procédant à des contrôles à l'embauche, signataire des contrats de travail, bénéficiaire d'un salaire quasiment double de celui du gérant de droit, en charge des missions administratives et commerciales, de l'établissement des devis, de la facturation des clients, de la trésorerie et des déclarations sociales et fiscales, il accomplissait ainsi des actes positifs de gestion ou d'administration générale de la société en toute indépendance ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. H... coupable de l'ensemble des faits reprochés et l'a, en conséquence, condamné à la peine de quinze mois d'emprisonnement dont sept mois avec sursis ;
 
 "aux motifs que M. H... est âgé de 39 ans ; qu'il est de nationalité turque ; qu'il est divorcé, père de deux enfants mineurs à la charge de leur mère qui avait déclaré au cours de l'enquête qu'il ne versait pas de pension alimentaire ; que cette femme avait été elle-même employée comme secrétaire dans la société Bati Kent avec un salaire mensuel de 3 000 euros ; qu'il déclare être maintenant salarié comme technicien commercial de la SARL Bati Kent, à Bobigny, pour un salaire mensuel de 4 800 euros ; que son casier judiciaire mentionne une condamnation du 8 octobre 2014 par cette cour d'appel à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour banqueroute au titre de faits commis de février à avril 2011 ; [] ; que le fonctionnement de la société gérée par ces deux hommes était totalement irrégulier tant du point de vue de la comptabilité que du point de vue des déclarations sociales ; que la pratique aboutissait à payer de manière illégale le moins de charges possibles ; qu'il s'agissait pourtant d'une entreprise d'envergure, qui travaillait pour des promoteurs privés, dont une de dimension nationale, la société lcade grand-est représentant environ 70 % de son chiffre d'affaires ; qu'elle employait jusqu'à quarante-cinq salariés selon le rapport du liquidateur judiciaire ; que son bilan du premier exercice illustre son importance puisqu'il est fait état d'un chiffre d'affaires de 1,8 million d'euros et d'un résultat comptable de 250 000 euros ; que le montant des marchés correspondant aux chantiers où les contrôles avaient eu lieu en sont un autre exemple représentatif ; que les infractions, dont celle de travail dissimulé, avaient généré un préjudice notable pour la collectivité des cotisants, pour les organismes sociaux et pour les autres entreprises dans le secteur du bâtiment en favorisant une distorsion de concurrence ; que certes la dette envers l'URSSAF avait été remboursée, mais en février 2011 pendant le cours de l'enquête pénale et de l'enquête ouverte par le tribunal de commerce de Bobigny et parce que l'URSSAF risquait de ne plus délivrer les attestations vitales pour l'entreprise ; que cette société laisse en 2011 un très important passif déclaré et non vérifié de plus de 4 814 000 euros, dont 80 % d'ordre fiscal, pour un actif réalisé de seulement 6 000 euros ; que la fraude avait revêtu un caractère organisé ; qu'en minorant frauduleusement les charges, les gérants ne pouvaient que favoriser un développement artificiel et déloyal de l'entreprise, dont ils avaient directement profité au regard des salaires versés ; qu'ils ne sauraient invoquer, en particulier M. G... D..., une prétendue inexpérience alors que la procédure fait apparaître que M. G... D... avait été gérant de la société [...] et M. H... cogérant ou gérant des sociétés Bati Clean et Bati Hd ; que la gravité des faits est encore majorée pour M. H... par les délits de banqueroute par détournement d'actif et de gage, commis avec un mode opératoire relativement sophistiqué impliquant une vente à l'étranger avec des domiciliations fictives et dont l'essentiel du bénéfice avait été empoché personnellement ; que les deux prévenus sont éligibles au sursis simple ; mais que la gravité des infractions, telle qu'elle vient d'être caractérisée et la personnalité de leurs auteurs, rendent nécessaires l'application à leur égard d'une peine assortie seulement pour partie d'un sursis, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ; [] ; que la cour ne dispose que de très peu d'éléments sur la situation actuelle des condamnés, M. H... indiquant travailler dans la région parisienne et revenir seulement les fins de semaine à Strasbourg, M. D... indiquant être actuellement en arrêt maladie ; que la cour n'est pas en mesure de prononcer une éventuelle mesure d'aménagement de la partie ferme des peines d'emprisonnement ;