Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-23.431 du 15/06/2022,  partie 2


que ce faisant, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les parties avaient fait de la formalité du rapport Cetim un élément déterminant de leur consentement, de sorte que l'inexécution de cette obligation de faire entraînait la résolution du contrat principal (conclusions, p.16), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1589 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QU'en relevant, pour rejeter les demandes de la société Immo Standing 47, que le paiement de la dernière échéance correspondant à la facture du 30 septembre 2009, sans la moindre réserve de la part de la société Immo Standing 47, y compris lorsque le chèque a été encaissé le 18 novembre 2009, fait présumer que le rapport Cetim est conforme à ce qui était prévu par les parties dans la promesse, sans répondre aux conclusions de la société Immo Standing 47, qui faisait valoir que M. [R] avait commandé un rapport du Cetim en 2009 qui concernait les vignes, ce qui était étranger au procédé envisagé par la société, à savoir une trame électrique par chauffage en sol sous du carrelage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS QUE si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ; qu'il appartient au juge, avant de trancher la contestation, d'enjoindre à la partie demanderesse de produire d'autres documents et, au besoin d'ordonner une expertise ; qu'en affirmant, pour débouter la société Immo Standing 47 de ses demandes, que si elle conteste avoir signé la lettre cadre du 22 avril 2009, l'examen des pièces versées aux débats montre une similitude entre les signatures portées sur le document rempli et signé manuscritement par M. [C] [R] et le représentant de la Sarl Immo Standing 47 et celles apposées au bas de la première page et en fin du courrier de l'avocat en date du 22 avril 2009, et en ajoutant que le document du 22 avril 2009 a donc bien été approuvé par la signature des parties, quand en présence d'une contestation de signature de la part de M. [N], représentant de la Sarl Immo Standing 47, les juges étaient tenus de lui demander de produire d'autres documents pour les comparer avec la signature apposée sur la lettre en cause et au besoin d'ordonner une expertise, la cour d'appel a violé l'article 1373 du code civil, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
 
 4°/ ALORS QUE les contrats doivent être négociés, formés, et exécutés de bonne foi ; qu'en déboutant la société Immo Standing 47 de ses demandes, en se bornant à relever que les manquements allégués par celle-ci sont sans lien avec le défaut de signature du contrat définitif, sans rechercher, comme elle y était invité, si M. [R] n'avait pas manqué à son obligation de loyauté, en omettant d'indiquer à la société Immo Standing 47, lors de la conclusion de la promesse, que le brevet était grevé d'un nantissement au profit d'un tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1104 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Immo Standing 47 fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes à l'encontre de Maître [E] et de la Selarl Legi Garonne ;
 
 1°/ ALORS QUE la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence la cassation sur le second moyen, dès lors qu'il existe un lien d'indivisibilité nécessaire entre ces deux chefs de dispositifs, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE l'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les prévisions des parties ; que l'avocat seul rédacteur d'un acte est tenu de veiller à assurer l'équilibre de l'ensemble des intérêts en présence et de prendre l'initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences des engagements souscrits de part et d'autre ; qu'en relevant, pour débouter la Sarl Immo Standing 47 de ses demandes, que Maître [E] n'a pas, dans le cadre de son intervention en qualité de rédacteur unique de l'acte contrevenu à l'exigence de neutralité, mais sans rechercher, comme elle y était invitée, si Maître [E] avait rempli son obligation de conseil à l'égard de la société Immo Standing 47, tant en ce qui concerne le nantissement dont était grevé le brevet que sur les diligences nécessaires pour s'assurer de la validation du Cetim, concernant le procédé Gelaway d'utilisation d'un chauffage au sol sous carrelage dans les maisons individuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QU'en retenant encore que Maître [E] était investi d'une mission globale relative aux différents brevets déposés par M. [R] ;