Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.848 du 17/11/2021,  partie 2


 que l'appel n'est donc pas soutenu sur les autres dispositions, lesquelles seront donc confirmées ; - Sur les demandes accessoires ; que l'appelant, qui succombe en son recours, sera condamné aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 200 € au titre des frais non compris dans les dépens exposés par l'intimé en cause d'appel, ces condamnations emportant nécessairement rejet de sa propre demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile » (arrêt attaqué, p. 4 et 5), 
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés du premier juge que « Sur le fond ; que le protocole d'accord trouvé entre les deux frères [N], en présence du conciliateur de justice, le 15 juin 2018, ne convient plus à M. [Y] [N] ; que partant, il n'est pas permis de lui donner force exécutoire ; que force est de constater que malgré les décisions de justice précédemment intervenues (notamment arrêt de la cour d'appel de Besançon prononcé le 23 janvier 2013 et encore jugement rendu par le tribunal de grande instance de Vesoul le 8 novembre 2016, arrêt de la cour d'appel de Besançon du 23 janvier 2018), toutes relatives à l'indivision de l'immeuble situé [Adresse 2] (70 000), reçue par donation familiale, les désaccords anciens persistent et n'ont pas trouvé issue amiable au cours de la présente instance qu'un pourvoi est interjeté à l'encontre de l'arrêt prononcé le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Besançon ; que l'instance est toujours pendant devant la cour de cassation ; qu'il apparaît donc que l'urgence n'est pas caractérisée au cas d'espèce pour justifier la saisine du juge des référés, et que la demande de M. [Y] [N] ne revêt aucun caractère d'« évidence », de sorte que la procédure diligentée devant le juge des référés n'est pas recevable et qu'il convient de débouter M. [Y] [N] de l'ensemble de ses demandes ; que l'article 32-1 du code civil prévoit que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés » ; qu'à l'invitation du conseil de M. [K] [N], il convient de prononcer contre M. [Y] [N] une telle amende pour un montant de 500 €, compte tenu de la saisine du juge des référés sur un fondement non sérieux, alors que d'autres jugements sont déjà intervenus sur le même litige et qu'un pourvoi en cassation est pendant à son initiative ; que l'accord trouvé en conciliation (protocole signé du 15 juin 2018) est finalement revu et contesté par M. [Y] [N], dans le cadre de la présente instance, qui représente la 6ème procédure judiciaire toujours initiée par M. [Y] [N], contre son frère, M. [K] [N] dans le même litige d'indivision immobilière ; de sorte que M. [K] [N] est bien fondé à solliciter l'allocation de dommages et intérêts, car l'assignation en Justice répétée lui cause à l'évidence un préjudice, qu'il convient de réparer en condamnant M. [Y] [N] à lui payer la somme de 500 €, comme réclamée » (ordonnance entreprise, p. 3 et 4), 
 
 1) Alors que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, qui avait débouté M. [Y] [N] de toutes ses prétentions, après l'avoir pourtant déclaré irrecevable en ses demandes présentées devant le juge des référés, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du code de procédure civile.
 
 2) Alors que le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige ; que M. [Y] [N] avait demandé au juge des référés de surseoir au partage par application de l'article 820 du code civil, demande qu'il avait maintenue dans ses conclusions d'appel au visa des articles 815 et suivants du code civil ; qu'en jugeant pourtant qu'elle n'était saisie que d'une demande d'application de l'article 815 du code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 3) Alors qu'à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ; qu'en se bornant, pour écarter la demande de sursis au partage, à relever qu'aucune demande en justice ni aucune convention n'avait ouvert les opérations de partage de l'indivision, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si M. [K] [N] n'avait pas fait connaître à plusieurs reprises son refus de rester dans l'indivision, et si ce refus ne risquait pas de porter atteinte à la valeur du bien indivis, ce qui était suffisant à justifier la demande formée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 820 du code civil.
 
 4) Alors que le juge des référés peut être saisi, au visa de l'article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause, même en présence d'une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ;