Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.899 du 02/12/2020,  partie 2



 
 La vente s'en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires».
 
 L'article 831 du code civil dispose que : «Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants».
 
 Selon l'article 832-1 du code civil : «Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle :
 
 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ;
 
 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession ;
 
 3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural cultivé par le défunt à titre de fermier ou de métayer lorsque le bail continue au profit du demandeur ou lorsqu'un nouveau bail est consenti à ce dernier».
 
 Enfin, en application de l'article 830 du code civil dans la formation et la composition des lots, on s'efforce d'éviter de diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation.
 
 Les appelantes sollicitent l'attribution préférentielle des trois biens suivants :
 
 - la parcelle cadastrée section [...] pour 1.897 m² sur laquelle est édifiée la maison d'habitation dont l'adresse est [...] ,
 
 - une partie de l'immeuble cadastré section [...] portant sur le seul bâtiment d'habillage d'une surface de 167 m² (la surface totale de cette parcelle étant de 2.777 m²),
 
 - la parcelle cadastrée section [...] comportant un bâtiment de stockage.
 
 Elles soutiennent que le partage en nature et l'attribution préférentielle de ces parcelles est la seule façon de leur permettre de poursuivre l'activité viticole de l'EARL [...] (dont la gérante est désormais P... A...), exploitation distincte de celle de M. B... A..., pour lequel la licitation n'aurait aucune conséquence fâcheuse dans la mesure où il a dès à présent réétabli ses bâtiments d'exploitation sur une parcelle lui appartenant en propre qui jouxte les immeubles parentaux dont il sollicite la licitation.
 
 Elles soulignent que M. B... A... a ainsi acquis suffisamment d'indépendance pour se dispenser d'avoir l'usage de ses anciens locaux, et qu'il est seulement intéressé par l'avantage financier qu'il pourrait retirer d'une licitation à un tiers ou par un rachat à bas prix de l'ensemble et, surtout, par leur éviction des locaux qui constituent le lieu stratégique de l'exploitation de l'EARL [...] dont la fille P... a repris la gérance au décès de son père.
 
 S'agissant de la maison dont l'attribution préférentielle est sollicitée (parcelle n° 281), celle-ci constituait le domicile des époux A... puis de Mme Q... D... veuve A... seule jusqu'à son décès (il s'agit d'un bien propre de l'épouse).
 
 Les appelantes font valoir que cette maison aurait toutefois toujours eu une vocation professionnelle au sens de l'article 831-2 susvisé, en ce que la clientèle y était reçue, qu'il s'y organisait des réunions, des dégustations etc.
 
 M. B... A... conteste fermement cette allégation et souligne que le siège social de l'EARL [...] n'est pas à cette adresse.
 
 L'EARL R... A... est effectivement domiciliée au [...] qui apparaît être le lieu des locaux commerciaux où est reçue la clientèle.
 
 Les quelques photographies versées aux débats par les appelantes ne permettent pas en effet d'établir que la maison d'habitation (parcelle [...] ) avait une vocation professionnelle au décès de Mme veuve A... en 2011.
 
 Enfin, s'il y est désormais exploité une activité de chambres d'hôtes (depuis 2015), il s'agit d'une activité récente, et la destination professionnelle ou agricole du bien susceptible de faire l'objet d'une attribution préférentielle doit s'apprécier à la date de l'ouverture de la succession, en l'espèce en 2011.
 
 Assurément, à la date du décès de Mme veuve A..., ce bien constituait son domicile personnel et n'avait pas d'autre finalité, de sorte que les demanderesses ne justifient pas remplir les conditions de l'article 831-2 du code civil, sans qu'il y ait lieu, par conséquent, d'examiner le surplus de l'argumentation des appelantes relativement à l'attribution préférentielle cette maison.