Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-19.078 du 17/04/2019,  partie 5


que tout d'abord, l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2010 était fixée au 1er janvier 2011 ; qu'il ne s'agit évidemment pas de remettre en cause la validité des conventions successives ayant délégué à l'ADASEA la mission installation pendant le mois de janvier et de février ; que le conseil n'aurait d'ailleurs aucune compétence juridictionnelle pour ce faire ; qu'il n'en demeure pas moins que la situation de Mme N... était tout à fait particulière puisque l'ADASEA était en "survie" mais était privée de sa mission au titre de l'installation et ne la conservait à titre provisoire que pour un temps très limité ; qu'il est tout à fait manifeste qu'il a existé de nombreuses discussions entre les parties de sorte que chacune était informée de ce que l'offre de la chambre d'agriculture ne porterait que sur un contrat à temps partiel ; que le fait de signer le contrat proposé par la SAFER ne peut donc être considéré en soi comme une démission puisqu'il est à tout le moins entaché d'équivoque ; que cela est d'autant plus le cas que la chambre d'agriculture fait elle-même état dans le courrier du 3 février de plusieurs solutions qui n'auraient pu aboutir ; qu'on ne peut tout de même pas faire abstraction du fait que les chambres d'agriculture sont statutairement membres des conseils d'administration des SAFER ; que le compte-rendu de la réunion du 10 février 2011 laisse quelque peu songeur à ce titre ; qu'en effet, il apparaît qu'il était bien davantage question "d'arrangements" que d'appliquer les textes législatifs ; que la démission ne peut donc être admise, même s'il sera bien évidemment tenu compte du fait que la salariée a retrouvé un emploi » (jugement, p. 5 alinéa 5) ;
 
 ALORS QUE la chambre d'agriculture faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le contrat de travail avec la SAFER a été conclu le 2 février 2011, soit antérieurement à l'offre de la chambre d'agriculture du 3 février 2011 (conclusions d'appel de la chambre d'agriculture, p. 17 in fine) ; qu'il s'en évinçait que les conditions de l'offre de la chambre de l'agriculture, postérieures à la décision de démissionner, étaient donc inconnues de Mme N... et ne pouvaient avoir guidé sa décision ; que faute de s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L 1237-1 du code du travail.

Moyens produits au pourvoi n° U 16-19.079 par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la chambre d'agriculture de Haute-Garonne
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il s'est estimé compétent pour statuer sur les moyens touchant à la validité ou aux effets de la convention de délégation de service public conclue entre la Chambre de l'agriculture de la Haute Garonne et l'ADASEA, puis, après avoir tranché ces questions, mis hors de cause l'association, décidé que la Chambre de l'agriculture de la Haute Garonne était débitrice et condamné celle-ci à payer diverses sommes au salarié ;
 
 AUX MOTIFS QUE « le fait que des conventions aient été signées entre la chambre d'agriculture et l'ADASEA le 4 janvier et le 1 février 2011 aux termes desquelles la première déléguait au profit de la seconde, pour la période du 1 janvier au 28 février 2011 ses missions de service public obligatoires liées à l'installation, ne saurait faire échec à l'application des dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail, lesquelles ne peuvent être écartées par convention, les conventions dont il s'agit n'ayant, au surplus, pas été notifiées à Monsieur Q... et lui étant, dès lors, inopposables » (arrêt, p. 6) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge administratif est seul compétent pour décider si un contrat administratif est opposable aux tiers ; qu'en retenant sa compétence pour statuer sur l'opposabilité de la délégation de service public consentie par la chambre d'agriculture de Haute-Garonne à l'ADASEA 31, quand cette question aurait dû être tranchée par le juge administratif, les juges du fond ont violé le principe de séparation des pouvoirs consacré par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la validité d'un contrat administratif ; que le juge judiciaire, saisi au principal, peut toutefois statuer sur une telle question si la solution s'impose manifestement au vu d'une jurisprudence établie du juge administratif ; que le juge judiciaire a déduit l'inopposabilité de la délégation de service public de sa non-conformité aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail (arrêt, p. 6 alinéa 5) ; qu'en se prononçant ainsi sans s'expliquer sur l'existence d'une jurisprudence établie du juge administratif en la matière, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard du principe de séparation des pouvoirs consacré par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION