décision 16-20.737 du 24/05/2018,  partie 6


Il résulte des mentions manuscrites datées du 13 juillet 1999, avec cachet de la société VIVAMOBILE, qu'une fois reçus, cette dernière a affecté les chèques [...] à la première facture pro-forma et le chèque [...] à la seconde facture pro-forma. Ces mentions sont de nature à établir l'accord intervenu entre EURO CAR SYSTEM et VIVAMOBILE pour la livraison des véhicules figurant sur l'ensemble de ces factures pour le montant total en résultant, soit 1 312 600 DM. Il résulte en outre de la facture 99/116, relative à deux véhicules S500 MERCEDES, non mentionnés sur les factures pro-forma, mais dont le paiement est affecté au chèque [...], que la commande initiale avait évolué pour y inclure ces deux véhicules. La livraison le 30 juillet 1999 des véhicules mentionnés aux factures 99/113, 99/116, 99/121a et 99/121b est attestée par la mention manuscrite y étant portée par la société EURO CAR SYSTEM « véhicules livrés au complet et en règle », avec tampon humide de ladite société. En l'absence de tout autre élément, le fait que le gérant de la société EURO CAR SYSTEM, à raison d'autres faits, a été condamné pour escroqueries, commises avec la production de fausses factures, n'est pas de nature à apporter la preuve contraire. Enfin, si la société VIVAMOBILE a essentiellement procédé à la livraison de véhicules mentionnés à la seconde facture pro-forma et au paiement desquels la facturation affectait le chèque 3865424 pour lequel aucune faute n'est imputée à la banque à raison de son défaut de paiement, il n'en résulte pas pour autant une absence de lien entre la faute commise par la banque, résultant du défaut de paiement des chèques 3865420 et 386523, dès lors qu'il y a lieu de considérer à raison de deux factures pro-forma émises le même jour et de trois chèques (3865420, 3865423 et 3865424) émis le lendemain en règlement de la commande passée, que cette dernière revêtait un caractère global, autorisant ainsi la société VIVAMOBILE à livrer des véhicules se rapportant à l'une ou l'autre facture pro-forma, dans la limite des sommes dont le paiement était assuré. Le total du montant des factures 99/113, 99/116, 99/121a et 99/121b s'établit à 835 000 DM, soit 426.020,41 euros. Pour les raisons ci-dessus exposées, la SA SOCIETE GENERALE ne saurait être tenue à verser à la société VIVAMOBILE une somme d'un montant supérieur à 389 399,90 euros. Ainsi, il y a lieu de condamner celle-ci à payer à la société VIVAMOBILE la somme de 389 399,90 euros. Eu égard aux circonstances de l'espèce, le préjudice subi par VIVAMOBILE résultant, en résumé, d'une violation par l'établissement bancaire des règles de confiance imposées par ses engagements ou les usages bancaires, et au pouvoir discrétionnaire détenu par le juge en vertu de l'article 1153 du code civil pour fixer le point de départ des intérêts moratoires, il y a lieu de confirmer la décision du premier juge ayant dit que les intérêts moratoires sont dus à compter de la date d'assignation avec capitalisation des intérêts, ordonnée conformément à l'article 1154 du même code. En conséquence de ce qui précède, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en tant qu'il a caractérisé l'existence d'une faute commise par la SA SOCIETE GENERALE et l'a condamnée à l'indemnisation du préjudice subi par la société VIVAMOBILE. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. La banque succombant, aucune somme ne saurait lui être allouée à titre de dommages et intérêts Sur les demandes accessoires. En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Pour se déterminer, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, pour ces motifs, même d'office, dire n'y avoir lieu à ces condamnations. Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont laissés à la charge de la partie perdante. En conséquence, il convient de condamner solidairement la SA SOCIETE GENERALE à verser à la société VIVAMOBILE une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, de confirmer la condamnation prononcée en première instance à ce titre et de rejeter la demande exposée par la SA SOCIETE GENERALE sur ce fondement. Par ailleurs, la SA SOCIETE GENERALE, qui succombe, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel. Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il n'est pas conforme et la demande de la SOCIETE GENERALE, exposée sur ce fondement, est rejetée. Il n'y a en outre pas lieu de spécifier que cette condamnation inclut les dépens des instances sur incident et déféré, la SA SOCIETE GENERALE y ayant déjà été condamnée par les décisions intervenues dans ces instances. La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort » ;