Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-27.301 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [P] [P], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la Société de podologie [P], société d&apos;exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 22 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant à Mme [H] [R], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. [P] et de la Société de podologie [P], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [R] ;
 
 Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [P] et la Société de podologie [P] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [P] et de la Société de podologie [P] ; les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme [R] ; 
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour M. [P] et la Société de podologie [P]

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, après avoir dit que le droit d&apos;usage et d&apos;habitation conféré à [P] [P] s&apos;applique à la fois au rez-de-chaussée et aux étages de l&apos;immeuble sis [Adresse 3], outre le garage, d&apos;avoir débouté [P] [P] et la société de podologie [P] de leurs demandes tendant à voir dire et juger que Mme [R] devra cesser sous astreinte tous actes, agissements, voies de fait de nature à priver ou entraver l&apos;exercice et la jouissance du droit d&apos;usage et d&apos;habitation dont il est titulaire, dire et juger que Mme [R] n&apos;a pas accès aux parties privatives de M. [P] [P] du [Adresse 4] et lui en interdire l&apos;accès tant que M. [P] [P] sera titulaire du droit d&apos;usage et d&apos;habitation, autoriser M. [P] [P] à fermer tous les accès internes et privés avec l&apos;immeuble sis [Adresse 5], aux frais exclusifs de Mme [R], condamner Mme [R] au paiement de la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral, condamner Mme [R] au paiement de la somme de 36.000 euros au titre de son préjudice de jouissance eu égard à la valeur locative de la maison sise [Adresse 6] et à la durée de la privation de la jouissance par le fait fautif de Mme [R], condamner Mme [R] à lui restituer différents biens mobiliers se trouvant dans la maison sise [Adresse 6], et condamner sous astreinte Mme [R] à résilier l&apos;abonnement gaz, 
 
 Aux motifs propres qu&apos;« il résulte des pièces versées aux débats par les parties que selon acte notarié du 31 mai 2006, M. [P] et Mme [R] ont entendu faire cesser l&apos;indivision qui existait entre eux au sujet de l&apos;immeuble sis [Adresse 6] et sur le garage sis [Adresse 7] ; que Mme [R] à acquis la totalité de la propriété de ces biens ; qu&apos;il est précisé dans l&apos;acte que le droit d&apos;usage et d&apos;habitation conféré à M. [P] ne s&apos;applique qu&apos;aux parts licitées et que ce droit lui donne droit de jouir des immeubles conjointement avec le cessionnaire propriétaire du surplus ; qu&apos;ainsi que l&apos;ont justement constaté les premiers juges, ces dispositions montrent clairement que la jouissance des immeubles n&apos;a pas été attribuée de manière exclusive à M. [P] mais qu&apos;il a attribué à Mme [R] tous les droits attachés au droit de propriété dont celui de jouir des immeubles conformément à l&apos;article 544 du code civil et que ce droit co-existe avec le droit de jouissance attaché au droit d&apos;usage et d&apos;habitation prévu par l&apos;article 627 du même code, sans qu&apos;il soit utile de déterminer si Mme [R] a fixé son domicile dans l&apos;immeuble litigieux ou contigu ; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé en ce qu&apos;il a jugé que le droit d&apos;usage et d&apos;habitation de M. [P] s&apos;