décision 17-21.647 du 14/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. G... Y... , domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2017), que le 30 mai 2011, M. Y... a été grièvement blessé par arme à feu, alors qu'il circulait sur son scooter ; qu'à la suite de ces faits, une information judiciaire a été ouverte ; que M. Y... a saisi, par requête du 3 mai 2011, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices ; qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue le 12 novembre 2014 à la suite du décès de la personne soupçonnée d'avoir commis ces faits ;
 
 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que la faute qu'il a commise exclut son droit à indemnisation et de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que ne peut être retenu comme fautif le fait, pour la victime d'une tentative d'assassinat, de s'être interposée un mois auparavant, en sa qualité de « grand frère » considéré comme un médiateur dans une cité, entre deux bandes rivales de celle-ci pour mettre fin à une bagarre susceptible d'entraîner des blessures graves pour les protagonistes, quand bien même, provoqué par le chef d'une de ces deux bandes, auteur de l'infraction, il a pris parti au cours de cette altercation pour celui de l'autre et s'est exposé ce faisant à un risque de représailles ; qu'en l'espèce, en jugeant fautif le fait pour M. Y..., dont les témoignages relevés par l'arrêt établissent sa qualité de médiateur au sein de la cité, d'avoir pris parti pour le chef d'un clan, auquel il n'appartenait pas lui-même, au cours d'un affrontement opposant ce clan à un clan rival et pendant lequel il a tenté de calmer les protagonistes les plus jeunes, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que la réparation ne peut être refusée ou son montant réduit que si la faute de la victime est en lien de causalité direct avec son dommage ; qu'en l'espèce, la participation de M. Y... aux faits du 3 mai 2011, opposant deux bandes rivales dont il ne faisait pas partie, pour la possession du quartier de la [...] est sans lien de causalité direct et certain avec la tentative d'assassinat dont il a été victime près d'un mois plus tard, le 30 mai 2011, tandis qu'il était arrêté à un feu rouge sur son scooter, de la part du chef d'une de ces deux bandes qui a tiré sur lui à quatre reprises de sang-froid, avec une grande détermination et avec préméditation, rien ne justifiant ces violences exercées à son encontre ; qu'en jugeant le contraire, au motif inopérant que M. Y... s'était délibérément exposé par son comportement du 3 mai 2011 à un risque de représailles, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
 
 3°/ que pour apprécier si la faute de la victime d'une infraction exclut son droit à indemnisation ou le réduit seulement, les juges peuvent prendre en considération la disproportion existant entre le fait dommageable et la faute de la victime ; qu'en l'espèce, en affirmant le contraire, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article 706-3 du code de procédure pénale ;