Tribunal de commerce de Tarascon, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, décision 14-17.672 du 26/01/2016,  partie 4



 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mmes [H] et [U], demanderesses au pourvoi n° Y14-17.672.
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution du plan de redressement arrêté le 5 août 2005 et d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire distincte à l'encontre de Mademoiselle [U] et de Madame [H] ;
 
 Aux motifs propres que « les appelantes, qui se prévalent des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 631-2 du code de commerce, ne contestent pas l'état de cessation des paiements retenu par le tribunal puisque tout en faisant valoir que les dispositions du plan ont été respectées elles demandent l'ouverture d'une nouvelle procédure de redressement judiciaire en vue d'arrêter un second plan de continuation après que le passif ait été "totalement refondu".
 
 Mais, les dispositions invoquées ne sont pas applicables en la cause pour ne bénéficier qu'aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
 
 Le texte applicable est l'article L 626-27 du code de commerce dans sa rédaction antérieure â l'entrée en vigueur de l'ordonnance Ne' 2008-1345 du 18 décembre 2008, dont il résulte que lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée an cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier, décide, après avis du ministère public, sa résolution et prononce la liquidation judiciaire.
 
 Il s'ensuit que le jugement attaqué ne peut qu'être confirmé » ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Le tribunal s'étant saisi d'office, en l'état d'une lettre d'observations en date à Marseille du 12/05/2010 émanant de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, contenant constat de travail dissimulé avec vérification entrainant rappel de cotisations pour 655.794 euros, susceptible de caractériser l'état de cessation des paiements de la société bergerie de Manon, de nature à entraider la résolution du plan dont bénéficie cette dernière et sa liquidation judiciaire ainsi que celles de la société SCI de Manon et de mesdemoiselles [Q] [U] et [M] [H], la procédure collective initiale ouverte au bénéfice de la société bergerie de Manon ayant été étendue à ces dernières, madame le président, par ordonnance renoue le 15/06/2010, a fixé l'affaire au rôle du tribunal siégeant en chambre du conseil le 03/09/2010 
 
 Après renvois, l'affaire a été retenue ce jour par-devant ce tribunal siégeant en chambre du conseil, procès-verbal de comparution de mademoiselle [M] [H], agissant pour son compte personnel et en qualité de gérante des sociétés SCI de Manon et Sarl bergerie de Manon, assistée par Maître Patrick Contard, avocat au barreau d'Avignon, représentant également mademoiselle [Q] [U], en présence de madame [N], salarier de la Sarl bergerie de Manon, ayant été dressé ;
 
 Maitre [Y] [V], commissaire à l'exécution du plan, a comparu et a rappelé les dispositions de l'article l631-20-1 du code de commerce ;
 
 Monsieur [I] [A], procureur de la république, a requis que soit constaté l'état de cessation des paiements de la société bergerie de Manon, et qu'en application des dispositions de l'article L. 631-20-1 susvisé, soient prononcées la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre des débiteurs ;
 
 A l'issue des débats, le président d'audience a indiqué que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition, ce jour, au greffe du tribunal de céans, à 15 heures ;
 
 Attendu que la société bergerie de Manon est manifestement en état de cessation des paiements, lequel résulte du propre aveu de son conseil qui a sollicité l'ouverture d'un "second redressement judiciaire" et, en tout état de cause, de l'impossibilité dans laquelle se trouve cette dernière de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, en l'absence de tout moratoire conclu avec l'URSSAF des Bouches-du-Rhône au titre des sommes dues à cet organisme ;
 
 Attendu qu'il y a lieu, par ailleurs, de constater que la cession totale ou partielle de la société bergerie de Manon est envisageable et qu'il convient, dès lors, de maintenir l'activité de ladite société pour une durée de deux mois ;
 
 Qu'il convient de faire application des dispositions des articles L. 626-27, L631-20-1 et R626-48 du code de commerce, de prononcer la résolution du plan de continuation de l'entreprise et la liquidation judiciaire des débiteurs, de fixer, conformément aux dispositions des articles L641-14 et L624-10 du code de commerce, le délai dans lequel le liquidateur établira la liste des créances, de fixer, conformément aux dispositions des articles L641-10 et L642-2 du code de commerce, en ce qui concerne la société bergerie de Manon, la durée de la poursuite d'activité et le délai dans lequel les offres de reprise devront parvenir à l'administrateur et de fixer, conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture des différentes procédures devra être examinée en statuant dans les termes ci-après » ;