Cour d'appel de Paris,  décision 11-22.768 du 17/05/2013,  partie 2


qu'en énonçant, à partir des éléments qu'elle énumère, que le contrat de location des 29 décembre 2004 et 4 janvier 2005 est indivisible du contrat de partenariat des 25 novembre 2004 et 8 avril 2005, quand elle constate qu'une clause du contrat de location stipule qu'il est « indépendant » du contrat de prestation de services (partenariat), la cour d'appel, qui refuse expressément d'appliquer cette clause et qui, par conséquent, ampute la convention qui la stipule de partie de son contenu, a violé les articles 1134, 1217 et 1218 du code civil, ensemble le principe de la force obligatoire des conventions ;
 Mais attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ;
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 PAR CES MOTIFS :
 REJETTE le pourvoi ;
 Condamne la société Siemens lease services aux dépens ;
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, et prononcé le dix-sept mai deux mille treize par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, la SCP Yves et Blaise Capron ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Siemens lease services.
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, qui est partiellement infirmatif, D'AVOIR
 • prononcé, à la date du 17 janvier 2007, la résiliation du contrat de location que la société Leaseo a consenti, les 29 novembre 2004 et 4 janvier 2005, à la société Bar le Paris, et dont la société Siemens lease services est cessionnaire, en conséquence de la résiliation, à la même date, du contrat de partenariat que la même société Bar le Paris a conclu, les 25 novembre 2004 et 8 avril 2005, avec la société Media vitrine ;
 • condamné la société Bar le Paris à payer à la société Siemens lease services la somme de 3 588 euros, augmentée, d'une part, des intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter de la date d'échéance de chacun des loyers dus, et, d'autre part, des intérêts desdits intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;
 AUX MOTIFS QUE « la société Bar le Paris oppose à juste titre aux demandes de la société Siemens lease services l'indivisibilité des contrats de location et de partenariat publicitaire comme retenue par le tribunal ; qu'en effet, il ressort des pièces versées aux débats : / – que l'offre descriptive du réseau global de communication interactive, présentée par Cybervitrine, mentionne que la diffusion médiatique est assurée par un partage du contenu des écrans avec des spots publicitaires garantissant l'équilibre financier, et précise que le montage clé en main comprend, notamment, le câblage, la livraison du matériel et site web, la mise à jour du contenu, la mise en place d'un logiciel en asp, / – que ce concept consistait à faire passer sur les écrans plasma, à partir de dalles tactiles reliées au réseau internet par un logiciel spécifique, la communication définie par le groupe Interbrew, la société Bar le Paris devant garantir l'exclusivité de l'exploitation du partenariat publicitaire à la société Media vitrine, / – que la location du matériel ne se concevait pour la société Bar le Paris qu'en considération de la convention passée avec la société Media vitrine qui devait lui verser une redevance mensuelle de 900 euros ht, lui permettant de faire face aux loyers mensuels de 1 000 euros ht dus au bailleur, / – que les devis établis par les sociétés But et Boulanger, à la demande de la société Bar le Paris, démontrent que la valeur globale des mêmes équipements que ceux loués est de l'ordre de 5 670 euros ttc ou 5 808 euros ttc, alors que la société Leaseo les a achetés à Cybervitrine 47 617,54 euros ttc – pour les revendre 50 517 euros ttc à Siemens lease services – et les donner en location à la société Bar le Paris moyennant quarante-huit loyers de 1 196 euros ttc chacun, / – que le bailleur du financement ne pouvait donc ignorer qu'au-delà des seuls matériels, il finançait une prestation de service, / – qu'il ne peut valablement se retrancher derrière la clause du contrat de location affirmant l'indépendance de ce contrat par rapport au contrat de prestation de service » ;
 ALORS QUE, hormis le cas où la loi le prévoit, il n'existe d'indivisibilité entre deux contrats juridiquement distincts que si les parties contractantes l'ont stipulée ;