Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-28.999 du 03/02/2017,  partie 9


il existe une contestation sérieuse en ce qui concerne cette demande ; qu&apos;il y a lieu de débouter le syndicat CGT UES Efidis de sa demande de dommages et intérêts et de confirmer l&apos;ordonnance sur ce point ;
 
 Et AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QU&apos;il ressort suffisamment de ce qui précède que la demande du syndicat en paiement de dommages et intérêts pour préjudice porté à l&apos;intérêt collectif de la profession ne peut pas prospérer ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir sur les deuxième et troisième moyens de cassation s&apos;étendra au chef du dispositif relatif au rejet de la demande formée le syndicat CGT UES Efidis, le non-paiement du treizième mois dû à M. [R] et la discrimination subie par celui-ci du fait de l&apos;exercice de ses mandats représentatifs ayant causé un préjudice à l&apos;intérêt collectif de la profession que le syndicat représente, en application de l&apos;article 624 du Code de procédure civile.Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Efidis, demanderesse au pourvoi incident

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Efidis à payer à M. [R] la somme 1.389,99 € à titre de rappel de treizième mois pour les années allant de 2008 à 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE le contrat de travail prévoit que le treizième mois est égal au salaire mensuel du mois de décembre de l&apos;année en cours ; que le treizième mois correspond, sur les bulletins de paye, au cumul du salaire de base et de la prime d&apos;ancienneté, non compris l&apos;avantage en nature que constitue le logement de fonction ; que l&apos;avantage en nature, qui représente l&apos;un des éléments du salaire mensuel, doit être intégré dans la base de calcul du treizième mois, comme le salaire de base et la prime d&apos;ancienneté ; que les bulletins de paye produits font apparaître que le salarié a perçu, à titre d&apos;avantage en nature, un montant total de 1.389,99 € à chaque mois de décembre des années 2008 à 2013 ;
 
 ALORS QUE l&apos;article 13 du contrat de travail de M. [R], relatif à sa rémunération, stipulait uniquement que son salaire mensuel s&apos;élèverait à 7.985,66 francs et qu&apos;il percevrait, en outre, un treizième mois et une prime de vacances ; que l&apos;avantage en nature constitué par le logement de fonction n&apos;était donc pas inclus dans le salaire mensuel défini par le contrat ; qu&apos;en affirmant cependant que l&apos;avantage en nature est l&apos;un des éléments du salaire mensuel et en en déduisant qu&apos;il devait être intégré dans la base de calcul du treizième mois, la cour d&apos;appel a dénaturé le contrat de travail et ainsi violé l&apos;article 1134 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société Efidis à payer à M. [R] la somme de 138,99 € au titre des congés payés afférents à la somme de 1.389,99 € que la société Efidis était condamnée à payer au salarié à titre de rappel de treizième mois pour les années allant de 2008 à 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;article L. 3141-22 du code du travail dispose que le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la « rémunération brute totale perçue par le salarié » ; que le treizième mois étant de nature salariale et faisant partie intégrante de la rémunération brute totale perçue par M. [R], celui-ci peut prétendre au paiement d&apos;une indemnité de congés payés afférente à ce treizième mois ;
 
 ALORS QUE lorsque le treizième mois de salaire est calculé pour l&apos;année entière, périodes de travail et de congé confondues, en sorte que son montant n&apos;est pas affecté par le départ du salarié en congé, il doit être exclu de l&apos;assiette de l&apos;indemnité de congés payés ; qu&apos;en condamnant l&apos;employeur à payer au salarié un complément d&apos;indemnité de congés payés au titre du rappel de treizième mois contractuel sans rechercher si ce treizième mois était l&apos;objet d&apos;un paiement seulement sur les périodes travaillées par le salarié ou s&apos;il était alloué globalement pour l&apos;année entière, ce qui aurait imposé de l&apos;exclure de l&apos;assiette de calcul de l&apos;indemnité de congés payés, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article l&apos;article L. 3141-22 du code du travail.