Juridiction de proximité d'Avignon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.211 du 01/03/2017,  partie 3



 ATTENDU qu&apos;il résulte de l&apos;absence d&apos;une telle mention, que le Conseil Communautaire a abandonné le mode de calcul antérieur en écartant la partie fixe de la redevance.
 ATTENDU en effet que tous les documents évoquant la partie fixe sont antérieurs à la délibération du 13 décembre 2010 modifiant le calcul de la redevance.
 Qu&apos;il en est ainsi notamment de la délibération n° 50 en date du 30 juin 2006, abrogeant la délibération n° du 27 septembre 2010, laquelle a été annulée et remplacée par la délibération du 13 décembre 2010.
 ATTENDU que la délibération du 13 décembre 2010 n&apos;est pas intervenue pour préciser les modalités de calcul de la seule part dite « variable» mais pour :
 - approuver la base de calcul du forfait applicable à tous les usagers s&apos;alimentant partiellement ou totalement en eau à une ressource autre que celle du réseau public de distribution d&apos;eau potable,
 - préciser que ce forfait sera appliqué pour les volumes ne passant pas par un organe de comptage,
 - décider que la tarification appliquée sera celle en vigueur au moment de la facturation pour les parts gestion et investissement;
 - autoriser les gestionnaires des services d&apos;assainissement de l&apos;ensemble des communes du [Localité 2] à procéder au recouvrement de ces sommes et à effectuer tout contrôle sur les installations de forage des particuliers pour en vérifier les raccordements.
 ATTENDU que, dès lors, le principe même de l&apos;application d&apos;une part fixe n&apos;a plus, du fait des annulations successives, aucun fondement textuel.
 ATTENDU que la délibération adoptée par le Conseil Communautaire le 13 décembre 2010 amende le mode de calcul de la redevance en retenant pour seule base un forfait applicable selon la surface habitable.
 ATTENDU que la société Avignonnaise des Eaux devait adapter son système de facturation afin de se conformer aux directives de la communauté d&apos;agglomération, à savoir les dispositions fixées par la délibération du 13 décembre 2010, applicable à compter du 1er janvier 2011.
 ATTENDU que la facturation d&apos;un « abonnement» aux usagers qui ne sont pas abonnés au service de l&apos;eau est contraire à la délibération du 13 décembre 2010 précitée mais également au règlement de service de l&apos;Assainissement collectif actualisé par une délibération en date du 24 septembre 2012 qui prévoit en son article 3-1 « La part variable est calculée en fonction des volumes d&apos;eau prélevés sur te réseau public de distribution d&apos;eau.
 Si vous êtes alimenté en eau, totalement ou partiellement, à partir d&apos;un puits ou de toute autre source qui ne relève pas du service public, vous êtes tenus d&apos;en faire la déclaration en Mairie.
 Dans ce cas, la redevance d&apos;assainissement applicable à vos rejets est calculée:
 - soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus par vos soins,
 - soit sur la base de critères définis par la Collectivité et permettant d&apos;évaluer les volumes prélevés [...] ».
 Que ce règlement de service renvoie pour le calcul de la redevance, et non pas seulement pour la part variable, aux décisions de la Communauté d&apos;Agglomération du Grand Avignon;
 Qu&apos;en adoptant les termes de la délibération du 13 décembre 2010 qui fixe pour seule base de la redevance un forfait calculé selon la surface habitable, la Collectivité a entendu exclure toute partie fixe.
 Qu&apos;il en résulte que la concluante qui dispose d&apos;un forage lui permettant de se soustraire à tout abonnement au service de l&apos;eau s&apos;est vue facturer, depuis août 2011, une somme au titre d&apos;un abonnement non justifié, contraire à la délibération du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2010.
 Qu&apos;ainsi le montant total facturé à tort à Monsieur [N] [T] entre août 2011 et juin 2014 peut être chiffré, au vu des pièces justificatives produites aux débats, à 200,98 euros.
 Par conséquent, la Société Avignonnaise des Eaux est condamnée à restituer à Monsieur [N] [T] la somme de 200,98 euros. Elle est déboutée de l&apos;ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
 4) Sur les dommages et intérêts 
 ATTENDU que la Société Avignonnaise des Eaux, en sa qualité de délégataire de service public, n&apos;a pas respecté les règles fixées par son délégant;
 Qu&apos;ainsi elle a porté préjudice aux usagers de l&apos;eau, et en particulier à Monsieur [N] [T] ;
 Qu&apos;il paraît équitable que le requérant soit indemnisé à ce titre.
 La Société Avignonnaise des Eaux est condamnée à payer à Monsieur [N] [T] la somme symbolique de un (1) euro pour le préjudice subi »
 
 ALORS QUE la délibération du 13 décembre 2010 s&apos;est substituée à la délibération du 27 septembre 2010 qui avait abrogé la délibération du 30 juin 2006 si bien qu&apos;en relevant que la délibération du 30 juin 2006 avait abrogé la délibération du 27 septembre 2010, qui a été annulée et remplacée par la délibération du 13 décembre 2010, le juge de proximité a violé, par fausse interprétation, ces délibérations, 
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le retrait de l&apos;abrogation d&apos;un acte réglementaire vaut rétablissement rétroactif de ce dernier dans l&apos;ordonnancement juridique ;