décision 14-29.610 du 17/05/2017,  partie 9


L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli" ;
 
 QUE Mme Z... prétend qu'elle a effectué des heures complémentaires dépassant le plafond prévu par le texte susvisé et sollicite à ce titre un rappel de salaire pour la période allant du mois d'août 2005 au mois de juin 2008 ;
 
 QU'en premier lieu, il est constant que la salariée n'a effectué aucune prestation de travail entre le 30 août 2006, date suivant la fermeture du restaurant d'entreprise de la Société Stora Enso et le 5 juin 2008, date du licenciement ; qu'elle ne peut donc utilement prétendre au titre de cette dernière période, à l'application du texte susvisé qui fait expressément référence à l'horaire moyen réellement accompli par le salarié ;
 
 QUE s'agissant en second lieu de la période allant du mois d'août 2005 au mois d'août 2006, la Société Elior ne peut valablement s'abriter derrière la signature d'avenants contractuels pour soutenir que les heures réclamées ne sont pas dues, alors qu'il résulte de l'examen des bulletins de paie que pendant une période de douze semaines consécutives, l'horaire de Mme Z... n'était plus de 78 heures par mois mais de 117 heures, de telle manière que l'horaire moyen réellement accompli dépassait de deux heures par semaine l'horaire prévu au contrat de travail ;
 
 QU'il importe peu que par le jeu d'avenants conclus au gré des absences de salariés dont Mme Z... a été amenée à assurer le remplacement, l'horaire mensuel de l'intéressée ait pu varier, les heures accomplies au-delà de la durée prévue au contrat de travail constituant en tout état de cause, des heures complémentaires ; que dans ces conditions, au vu du décompte précis produit par la salariée et non utilement contesté par l'employeur, il est justifié de condamner la Société Elior à payer à Mme Z... la somme de 2.919,18 euros outre celle de 291,92 euros au titre des congés payés y afférents (...)" (arrêt §.6-7 p.15 in fine, p.16) ;
 
 ALORS QU'aux termes de l'article L. 3123-15 du code du travail, lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sauf opposition du salarié intéressé ; que l'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli ; qu'il en résulte que les droits du salarié et les obligations de l'employeur sont, pour l'avenir, ceux issus du contrat de travail modifié et fixent, le cas échéant, la mesure des conséquences de son inexécution ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que pendant "
 la période allant du mois d'août 2005 au mois d'août 2006,
 [soit]
 pendant une période de douze semaines consécutives, l'horaire de Mme Z... n'était plus de 78 heures par mois mais de 117 heures, de telle manière que l'horaire moyen réellement accompli dépassait de deux heures par semaine l'horaire prévu au contrat de travail" ; que l'obligation de la Société Avenance Entreprises au maintien du salaire de Mme Z..., représentante du personnel involontairement privée d'emploi, pendant la période suivant la fermeture du site sur lequel elle exerçait, durant laquelle elle n'avait été ni reclassée ni licenciée, devait être évaluée en considération de l'horaire de travail ainsi modifié ; qu'il en allait de même de son obligation, consécutive à l'annulation du licenciement de Mme Z..., au paiement d'une indemnité compensatrice de la perte de ses salaires pour la période comprise entre son licenciement et sa réintégration ; qu'en déboutant Mme Z... de l'intégralité de ses demandes postérieures au 31 août 2006, motif pris qu'elle n'avait " effectué aucune prestation de travail entre le 30 août 2006, date suivant la fermeture du restaurant d'entreprise de la Société Stora Enso et le 5 juin 2008, date du licenciement", de sorte qu'elle ne pouvait "
 utilement prétendre au titre de cette dernière période, à l'application du texte susvisé qui fait expressément référence à l'horaire moyen réellement accompli par le salarié", la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2422-4 et L. 3123-15 du code du travail.