décision 16-13.352 du 17/05/2017,  partie 2



 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR déclaré M. X... et Mme A... Z... irrecevables en leur action dirigée à l'encontre de la société Air France pour cause de prescription de l'action et, d'AVOIR, en conséquence, débouté M. X... et Mme A... Z... de toutes leurs prétentions ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 9 du Code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'en application de l'article 122 du Code de procédure civile constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; que le règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, applicable dans l'Union Européenne établit des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol ; qu'il s'applique pour les vols en provenance d'un aéroport extérieur à l'Union Européenne si le vol est exploité par un transporteur communautaire, la société Air France en l'espèce ; que le règlement n° 261/2004 est donc applicable ; que l'article 5.1 dudit règlement prévoit qu'en cas d'annulation de vol, les passagers concernés bénéficient par le transporteur aérien d'une indemnité conformément à l'article 7 à moins qu'en application de l'article 5.3 du règlement, le transporteur aérien soit en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ; qu'il convient de rappeler que conformément à l'interprétation de la Cour de l'Union Européenne dans l'arrêt B... du 19 novembre 2009, « les articles 5, 6 et 7 de ce règlement doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l'application du droit à indemnisation et qu'ils peuvent invoquer le droit à indemnisation prévue à l'article 7 lorsqu'ils subissent, en raison d'un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures » ; que l'assimilation des passagers de vols retardés de plus de trois heures, à ceux de vols annulés, ouvre droit à une indemnisation forfaitaire comme l'a confirmé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt « C... » du 23 octobre 2012 ; que toutefois, le règlement n° 261/2004 ne comporte aucune disposition relative au délai de prescription des actions introduites devant les juridictions nationales, et ayant pour objet d'obtenir le versement de l'indemnité prévue aux articles 5 et 7 de ce règlement ; que la Cour dit également pour droit dans l'arrêt D... du 22 novembre 2012 que « le règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol   doit être interprété en ce sens que le délai dans lequel les actions ayant pour objet d'obtenir le versement de l'indemnité prévue aux articles 5 et 7 de ce règlement doivent être intentées est déterminé conformément aux règles de chaque Etat membre en matière de prescription d'action » ; qu'en l'espèce, l'action intentée par les demandeurs a pour objet d'obtenir le seul versement de l'indemnité prévue aux articles 5 et 7 de ce règlement ; que dès lors, ni le délai de prescription prévu à l'article 29 de la Convention de Varsovie ni celui prévu à l'article 35 de la Convention de Montréal n'est applicable, l'action des requérants devant à ce titre être soumise aux règles de chaque Etat membre en matière de prescription d'action ; que l'ordre juridique interne de la France repose sur les dispositions du Code des transports ; que l'article L. 6422-5 du Code des transports fixant une prescription biennale à l'encontre du transporteur n'est pas applicable en l'espèce s'agissant d'une disposition relative à la responsabilité du transporteur en matière de transport de marchandises ; que toutefois, la responsabilité du transporteur aérien pour le transport de personnes et de bagages est régie aux articles L. 6421-3 et L. 6124-4 du même code ; que l'article L. 6421-3 renvoie notamment aux dispositions de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, tandis que l'article L. 6421-4 prévoit expressément l'application des stipulations de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, dans les conditions définies par les articles L. 6422-2 à L. 6422-5 (principes applicables en matière de responsabilité du transporteur de marchandises) ; qu'il convient donc de rappeler d'une part que l'article L. 6422-5 du Code des transports, dispose que « l'action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination du jour où l'aéronef aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport ;