Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.842 du 16/09/2015,  partie 2



 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent au profit du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de PARIS pour connaître des relations contractuelles litigieuses au cours de la période du 1er janvier 2012 au 13 juin 2012 et dit que pour la période du mois de février 1988 au 31 décembre 2011, Madame X... était liée par un contrat de travail à Madame Y... et dit en conséquence que le conseil de prud'hommes de PARIS compétent pour connaître des demandes de Madame X... au titre de la période considérée, renvoyant l'affaire devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de PARIS ; 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la compétence matérielle, 1°) aux tenues de l'article L 1411-1 du code du travail, « le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient et « juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti » ; que l'article L 1411-4 du même code dispose toutefois en son alinéa 2 que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi ; qu'en l'espèce, les relations contractuelles entre les parties se sont étendues du mois de février 1988 au 13 juin 2012 ; que jusqu'au 31 décembre 2011, soit pendant près de 24 ans, ces relations contractuelles étaient nouées entre un avocat et un avoué ; que nonobstant le caractère réglementé de leur profession respective, la loi n'attribue pas compétence à une juridiction particulière pour connaître de leur différend ; que dès lors, pour déterminer si la compétence de la juridiction de droit commun doit être écartée ou non au profit de la juridiction prud'homale, la cour doit trancher la question de fond dont dépend cette compétence, c'est-a dire rechercher si durant la période considérée, les parties étaient liées ou non par un contrat de travail ; que du 1er janvier 2012 au 13 juin 2012, les relations contractuelles litigieuses se sont poursuivies entre les mêmes parties, mais sous la réserve qu'au cours de cette seconde période, Madame Y... avait désormais la seule qualité d'avocat à la suite de la suppression de la profession d'avoué organisée par la loi du 25 janvier 2011 ; que durant ces cinq mois et demi, les cocontractants avaient donc tous deux la qualité d'avocat ; qu'aux termes des dispositions de l'article 7 alinéa 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires, les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention ainsi que ceux nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à charge d'appel devant la cour d'appel ; que l'article 21 de la même loi dispose en ses alinéas 3 et 4 « Tout différend entre avocats à l'occasion de l'exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier, qui le cas échéant procède à la désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales ou actions de sociétés d'avocats (...) La décision du bâtonnier peut être déférée a la cour d'appel par l'une des parties » ; que le décret n° 91-1197 modifie du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat précise les modalités d'application de ces dispositions :- article 142 « Pour tout litige né à l'occasion d'un contrat de collaboration ou d'un contrat de travail, à défaut de conciliation, le bâtonnier du barreau auprès duquel l'avocat collaborateur ou salarié est inscrit est saisi par l'une ou l'autre des parties soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat de l'ordre des avocats, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'acte de saisine précise, à peine d'irrecevabilité, l'objet du litige, l'identité des parties et les prétentions du saisissant »,- article 179-1 « en cas de différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel et à défaut de conciliation le bâtonnier du barreau auprès duquel les avocats intéressés sont inscrits est saisi par l'une ou l'autre des parties » ; que le règlement intérieur du barreau de Paris rappelle expressément ces dispositions légales ; que l'article 14. 5 du titre III de la première partie intitulée « règlement intérieur national et règles déontologiques connexes du barreau de Paris » prévoit « Le bâtonnier du lieu d'inscription de l'avocat collaborateur libéral ou salarié connaît des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de collaboration salariée ou non (...) A défaut de conciliation, il est procédé conformément aux dispositions des articles 142 et suivants du décret du 27 novembre 1991 » ; que l'article 71-5 du titre III de la deuxième partie intitulée « dispositions propres au barreau de Paris indépendantes du règlement intérieur national » prévoit : « A défaut de conciliation, tout litige de collaboration ou tout différend à l'occasion de l'exercice professionnel est soumis à la juridiction du bâtonnier, administrée par le Centre de Règlement des Litiges Professionnels (...) » ;