Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-27.203 du 24/11/2016,  partie 2


appel que M. [T] a été victime, le 4 décembre 2008, d&apos;un accident survenu au temps et sur le lieu du travail, pendant qu&apos;il nettoyait un vide sanitaire ; qu&apos;en le déboutant cependant de sa demande en reconnaissance d&apos;une faute inexcusable de son employeur à l&apos;origine de cet accident aux termes de motifs, pris de ce que " la preuve de l&apos;origine professionnelle de l&apos;accident " n&apos;était pas rapportée par M. [T], la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l&apos;article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°/ que très subsidiairement aux termes des articles L. 441-1 et R. 441-2 du code de la sécurité sociale, la victime d&apos;un accident du travail n&apos;est tenue que d&apos;informer l&apos;employeur de la survenance de l&apos;accident ; que cette information peut être donnée directement et sans forme sur les lieux de l&apos;accident à l&apos;employeur ou à l&apos;un de ses préposés ; que, selon les articles L. 441-2 et R. 441-3 du même code, la déclaration de l&apos;accident du travail à la caisse de sécurité sociale par lettre recommandée avec avis de réception incombe à l&apos;employeur, qui (article L. 441-5) remet à la victime une feuille d&apos;accident la dispensant de faire l&apos;avance des soins reçus au titre de cet accident ; qu&apos;en l&apos;espèce, M. [T] avait produit aux débats d&apos;appel la feuille d&apos;accident du travail qu&apos;avait rédigée et lui avait remise son employeur, mentionnant l&apos;existence d&apos;un accident du travail en date du 4 décembre 2008 et le siège des lésions ; qu&apos;en retenant, pour le débouter de son action en reconnaissance d&apos;une faute inexcusable sur la considération de ce que " la preuve de l&apos;origine professionnelle de l&apos;accident " n&apos;était pas rapportée, que "le dossier de procédure ne contient pas de déclaration d&apos;accident du travail", quand cette déclaration résultait de la feuille d&apos;accident du travail remise par l&apos;employeur au salarié et produite aux débats, la cour d&apos;appel a dénaturé par omission cet élément décisif et ainsi méconnu le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents qui leur sont soumis ; 
 
 Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale et de dénaturation, le moyen ne tend qu&apos;à remettre en discussion devant la Cour de cassation l&apos;appréciation souveraine de la portée et de la valeur des éléments de fait et de preuve débattus devant les juges du fond ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [T] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. [T] et de la société TMS BTP ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [T]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté Monsieur [B] [T] de sa demande tendant à voir déclarer imputable à une faute inexcusable de la SARL TMS BTP l&apos;accident du travail dont il a été victime le 4 décembre 2008 et de ses demandes consécutives tendant à l&apos;attribution d&apos;une rente majorée et à la condamnation de son employeur au paiement d&apos;une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE "[B] [T] a été embauché par contrat d&apos;apprentissage en date du 10 novembre 2008 en qualité de chauffeur par la Société TMS BTP ; que le 4 décembre 2008, il a été victime d&apos;un accident alors qu&apos;il effectuait un nettoyage dans un vide sanitaire en position accroupie : il se serait coincé le pied dans un trou et serait tombé en arrière, sa chute causant une entorse de son genou gauche ;
 
 QUE (cependant) il est loisible de constater que le dossier de la procédure ne contient pas de déclaration d&apos;accident du travail ; que le certificat médical initial en date du 4 décembre 2008 porte la mention : "atteinte ménisque interne genou gauche probable" ; que le certificat médical final en date du 22 juin 2009 porte la mention : "entorse genou droit (sic) avec atteinte ménisque consolidée" (arrêt p.3 in fine) ;
 
 QUE concernant la faute inexcusable, l&apos;employeur est tenu en vertu du contrat de travail le liant à son salarié d&apos;une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé et la sécurité de ses salariés du fait des produits fabriqués ou utilisés par l&apos;entreprise ou de l&apos;activité confiée à celui-ci ; que le manquement à cette obligation a le caractère d&apos;une faute inexcusable au sens de l&apos;article L.452-1 du Code de la sécurité sociale lorsque l&apos;employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n&apos;a pas pris les mesures nécessaires pour l&apos;