Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.528 du 27/01/2021,  partie 2


que suivant l'article 138, si dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce ; que, partant, en application des dispositions combinées de ces deux articles, la société Produnet était fondée à obtenir de la cour d'appel qu'elle enjoigne à Mme O... de produire les contrats conclus entre cette dernière et les sociétés Port Europe, Kenworth, Sepib, Arts et Bats et Port autonome de Strasbourg auxquels la société Produnet n'était pas partie ; qu'en énonçant au contraire que « la société Produnet ne pouvait exiger la production de contrats de travail avec Mme O... [
 ] en visant l'article 138 du code de procédure civile qui concerne des actes détenus par des tiers », la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble, l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 138, 139, 142 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
 
 8. Il résulte des premiers de ces textes que les demandes de production d'éléments de preuve détenus par les parties étant faites, et leur production ayant lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 précités, une partie qui entend faire état au cours d'une instance d'un acte sous seing privé auquel elle n'était pas partie, peut demander au juge saisi de l'affaire d'en ordonner la production, dans les conditions et sous les garanties que celui-ci fixe, au besoin sous astreinte, par la partie adverse qui le détient. Selon le dernier de ces textes, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial.
 
 9. Pour rejeter sa demande de production des contrats de travail conclus par Mme O... avec les sociétés Port europe, Kenworth, Sepib, Arts et Bats, et Port autonome de Strasbourg, l'arrêt retient que la société Produnet ne pouvait exiger la production de ces contrats en visant l'article 138 du code de procédure civile qui concerne les actes détenus par des tiers.
 
 10. En statuant ainsi, alors que la société Produnet était fondée à demander qu'il soit enjoint à la partie adverse de produire les actes auxquels la société Produnet n'était pas partie, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société Produnet fait le même grief à l'arrêt, alors « que selon l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 du même code ; que suivant l'article 138, si dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce ; que le juge ne peut exiger de celui qui sollicite la production forcée de pièces que ce dernier rapporte préalablement la preuve que sa demande a précisément pour objet de fournir ; qu'en rejetant la demande de la société Produnet tendant à la production forcée des contrats conclus entre Mme O... et les sociétés Port Europe, Kenworth, Sepib, Arts et Bats et Port autonome de Strasbourg au motif que la société Produnet ne prouvait pas le départ de ces cinq anciennes clientes au profit de Mme O..., quand sa demande de production forcée avait précisément pour objet d'établir cette preuve, la cour d'appel a ajouté aux dispositions des articles 138 et 142 du code de procédure civile une condition qu'elles ne prévoient pas et ainsi violé ces dispositions. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 138, 139, 142 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
 
 12. Pour rejeter sa demande, l'arrêt retient encore que la société Produnet ne pouvait exiger la production des contrats conclus par Mme O..., pour suppléer sa carence dans l'administration de la preuve.
 
 13. En statuant ainsi, alors que la demande de production forcée de pièces avait précisément pour objet d'établir cette preuve, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les textes susvisés.
 
 Et sur le second moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen