Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 12-03.0 du 25/03/2013,  partie 1


 COUR DE CASSATION12 CRD 030
 Audience publique du 28 janvier 2013
 Prononcé au 25 mars 2013 

La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Kriegk, conseiller, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, en présence de Mme Valdès-Boulouque, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante :

ACCUEIL et rejets des recours formés par M. Hamadi X..., l'agent judiciaire de l'Etat, contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 8 juin 2012 qui a alloué à M. Hamadi X... une indemnité de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral et 5 794 euros en réparation de son préjudice matériel sur le fondement de l'article 149 du code précité ainsi qu'une somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les débats ayant eu lieu en audience publique le 28 janvier 2013 l'avocat du demandeur ne s'y étant pas opposé ; 

Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ;

Vu les conclusions de Me Rebstock, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, représentant M. X... ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat ;

Vu les conclusions du procureur général près la Cour de cassation ;

Vu la notification de la date de l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire de l'Etat et à son avocat, un mois avant l'audience ;

Monsieur X... ne comparaît pas personnellement. Il est représenté à l'audience par Me Cerda, substituant Me Rebstock, conformément aux dispositions de l'article R. 40-5 du code de procédure pénale ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Leroy-Gissinger, les observations de Me Cerda, avocat substituant Me Rebstock représentant le demandeur et celles de Me Couturier-Heller, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, les conclusions de Mme l'avocat général Valdès-Boulouque, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi, la décision étant rendue en audience publique ; 

LA COMMISSION NATIONALE DE REPARATION DES DETENTIONS,

Attendu que, par décision du 8 juin 2012, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, saisi par M. Hamadi X... d'une requête en réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire effectuée du 5 mai 2006 au 11 mai 2011, pour des faits pour lesquels il a fait l'objet d'une décision définitive d'acquittement, lui a alloué les sommes de 30 000 euros, en réparation de son préjudice moral, de 5 794 euros au titre des frais d'avocat qu'il a engagés ainsi que de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a formé un recours régulier contre cette décision, en sollicitant que l'indemnisation de son préjudice moral soit portée à la somme de 180 000 euros ; qu'il a conclu à la confirmation de la décision du premier président en ce qui concerne l'indemnisation de ses frais d'avocats et a sollicité la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles engagés devant la commission ; 

Attendu que l'agent judiciaire de l'Etat a également formé un recours régulier contre la décision du premier président, portant exclusivement sur la somme allouée au titre des frais d'avocats, demandant que celle-ci soit ramenée à 3 794 euros ; 

Attendu que l'avocat général a conclu à une réévaluation de l'indemnisation du préjudice moral de M. X... et à la confirmation de la décision en ce qui concerne les frais d'avocats ; 

Vu les articles 149 et 150 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; que cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté ;

Sur la période de détention indemnisable : 

Attendu qu'il n'est pas contesté que M. X... se trouvait en détention pour autre cause lorsqu'il a fait l'objet d'un mandat de dépôt au titre de la détention dont l'indemnisation est sollicitée et qu'il a été détenu pour autre cause du 24 septembre 2005 au 10 avril 2008 et du 8 janvier 2010 au 18 décembre 2010 ; 

Attendu que M. X... fait valoir que l'une des peines exécutées durant ces périodes correspond à une condamnation prononcée au titre de faits commis alors qu'il se trouvait en détention provisoire ; que cependant, cette circonstance est sans incidence au regard de l'application des dispositions de l'article 149 du code de procédure pénale, qui exclut toute indemnisation pour la période pendant laquelle la personne est détenue pour autre cause ; qu'il s'ensuit que la durée de la détention indemnisable est en l'espèce, ainsi que l'a retenu le premier président, de deux ans, un mois et vingt-trois jours ; 

Sur le préjudice moral :