décision 14-88.032 du 08/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. [J] [U], 

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 30 septembre 2014, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [U] a obtenu le 23 janvier 2007 un permis de construire pour la réalisation d'une remise agricole de 338 m² sur un terrain lui appartenant situé en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune de [Localité 1] ; qu'il a été cité devant le tribunal correctionnel pour infractions aux dispositions du plan local d'urbanisme, non-respect du permis de construire en raison de la modification des façades et de la hauteur à l'égout, création d'une surface hors oeuvre net de 290 m² par changement de destination du bâtiment agricole en bâtiment d'habitation, réalisation de travaux sans permis de construire à savoir une piscine, et poursuite des travaux malgré un arrêté interruptif consistant en la réalisation d'une terrasse de 39 m², de cloisons, de portes de garage, d'une piscine et la condamnation d'une fenêtre ; 
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 498 et 591 du code de procédure pénale ; 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [U] coupable de construction sans permis et sans déclaration, en méconnaissance du POS, et pour non-respect d'un arrêté interruptif de travaux, et l'a condamné à une peine d'amende de 50 000 euros et à remettre en état les bâtiments conformément au permis de construire obtenu, et s'est prononcé sur les intérêts civils, après avoir déclaré recevable l'appel du procureur général ;
 
 "alors qu'en vertu de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, la procédure pénale doit être équitable et garantir l'égalité des armes ; qu'en déclarant recevable l'appel du procureur général, formé le 4 mars 2013 contre le jugement entrepris du 5 février 2013, plus de dix jours après le délai d'appel dont dispose les autres parties, en application de l'article 505 du code de procédure pénale, pour ensuite ajouter à la condamnation prononcée en première instance un ordre de remise en état des lieux, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
 
 Attendu que l'article 505 du code de procédure pénale, qui fixe à vingt jours le délai d'appel du procureur général, n'est pas contraire à l'exigence d'un procès équitable, dès lors que le prévenu bénéficie également d'un droit d'appel et dispose d'un délai lui permettant de l'exercer utilement ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 du code pénal, L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-6 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, préliminaire et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [U] coupable de construction sans permis et sans déclaration, en méconnaissance du POS, et pour non-respect d'un arrêté interruptif de travaux, et l'a condamné à une peine d'amende de 50 000 euros et à remettre en état les bâtiments conformément au permis de construire obtenu, et s'est prononcé sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs qu'un permis de construire était délivré à M. [U], le 4 février 1993, pour la réalisation d'un hangar agricole et de serres ; que le 22 mars 2000, un permis lui était délivré pour la réalisation de sa résidence principale, que le 23 janvier 2007, un permis lui était accordé pour la construction d'une remise agricole de 338 m² sur le terrain situé en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune de [Localité 1] ;