décision 20-80.759 du 06/01/2021,  partie 2


qu'en se fondant sur l'existence de poursuites exercées à l'étranger contre les dirigeants et sociétés du groupe Alstom pour des faits de corruption d'agents étrangers, pour dire que le principe ne bis in idem s'opposait à de nouvelles poursuites en France, tout en relevant que les commissions litigieuses avaient été versées sous le contrôle de la division éthique et conformité d'Alstom International dont les locaux se trouvaient en France, de sorte que le principe ne bis in idem ne pouvait être opposé à l'exercice de poursuites pour des faits en partie commis sur le territoire français, la chambre de l'instruction a violé les articles 113-2 et 113-9 du code pénal ;
 
 2°/ que les français auteurs d'infractions à l'étranger ne peuvent échapper à toute poursuite en France que s'ils justifient avoir été définitivement jugés à l'étranger pour les mêmes faits ; qu'à propos des faits de corruption relatifs à l'attribution du marché des rames de métro de Tunis, la chambre de l'instruction a retenu que le principe ne bis in idem s'opposait à ce que la société Alstom soit poursuivie en France dès lors qu'elle était déjà poursuivie pour ces faits en Tunisie ; qu'en statuant ainsi, mais sans relever qu'elle aurait été définitivement jugée pour ces faits dans ce pays ou dans un autre pays étranger, la chambre de l'instruction a violé l'article 113-9 du code pénal ;
 
 3°/ qu'à propos des faits de corruption relatifs à l'attribution de marchés en Hongrie, la chambre de l'instruction a retenu que le principe ne bis in idem s'opposait à ce que soient poursuivis en France les responsables de la société Alstom déjà poursuivis en Grande-Bretagne ; qu'en statuant ainsi, mais sans relever que ces personnes auraient été définitivement jugées pour ces faits dans ce pays ou dans un autre pays étranger, la chambre de l'instruction a violé l'article 113-9 du code pénal ;
 
 4°/ que ne sont pas définitivement jugés à l'étranger les français bénéficiant d'un non-lieu ou d'un classement sans suite de l'autorité de poursuite étrangère ; qu'en se fondant sur le non-lieu rendu en faveur de la société Alstom par le ministère public suisse pour dire qu'en vertu du principe ne bis in idem, il n'y avait lieu à suivre contre elle en France pour les faits de corruption relatifs à la construction du projet Radès, la chambre de l'instruction a violé l'article 113-9 du code pénal. »
 
 Réponse de la Cour
 
 10. Les motifs critiqués au moyen sont ceux déjà énoncés par le premier juge dans son ordonnance de non-lieu et que la chambre de l'instruction a adoptés.
 
 11. La demanderesse n'ayant pas soutenu son appel ni remis en cause ces motifs devant la juridiction du second degré, le moyen doit être retenu comme nouveau et mélangé de fait et, comme tel, irrecevable.
 
 12. L'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six janvier deux mille vingt et un.