décision 17-82.946 du 09/01/2018,  partie 2


que l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2013 prévoit pour la commune de Chantilly que l'accès aux images et aux enregistrements est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le colonel commandant le groupement de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique ; qu'en l'espèce, aucun élément ne figurant au dossier de procédure ne permet de déterminer dans quelles conditions les images issues de la vidéosurveillance de la commune de Chantilly ont été obtenues ; que la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision en considérant que l'officier de police judiciaire disposait d'un droit d'accès aux résultats du système de vidéosurveillance en vertu de son devoir général de "veiller à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité" ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de l'exploitation par les enquêteurs d'images issues d'un système de vidéoprotection pris du non-respect des dispositions de l'arrêté préfectoral l'ayant autorisé et de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, l'arrêt relève que l'officier de police judiciaire agissant en flagrance, investi par les dispositions des articles 53 à 67 du code de procédure pénale du devoir de veiller à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité, pouvait visionner les enregistrements et annexer à ses procès-verbaux les éléments utiles à l'enquête ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors que les dispositions du code de la sécurité intérieure et des arrêtés pris pour son application relatives aux conditions de désignation des agents, appartenant notamment aux services de police et de gendarmerie nationales, habilités à recevoir les enregistrements effectués par les systèmes de vidéoprotection, ne sauraient priver un officier de police judiciaire des pouvoirs qu'il tient de l'article 60-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen, lequel ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 233-1 du code de la route, préliminaire, 78-2, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité du contrôle d'identité de M. A... du 27 novembre 2015 et des actes subséquents ;
 
 "aux motifs que  les enquêteurs, ayant identifié par la consultation des enregistrements un véhicule dont les utilisateurs pouvaient être mis en cause dans leur enquête, ont demandé qu'il soit mis sous surveillance (D20) espérant apprendre pour le cas où serait contrôlée l'identité du conducteur ; qu'ils ont été informés (D84) que le véhicule avait été contrôlé par la police de l'air et des frontières, aux environs de Roissy, que le conducteur se nommait M. A..., qu'il avait été verbalisé pour ne pas avoir été porteur des documents nécessaires, qu'il avait à cette occasion indiqué aux policiers auteurs du contrôle que le véhicule appartenait à une autre personne à laquelle il allait justement la rendre et donné le numéro de téléphone auquel elle pouvait être jointe ; qu'il est soutenu à tort que ce contrôle aurait été réalisé le 27 novembre 2015 à la demande des enquêteurs, au mépris des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale alors que les policiers interpellateurs étaient fondés, aux termes de l'article R. 233-1 du code de la route, à vérifier la détention par le conducteur du véhicule Audi qu'ils contrôlaient des pièces administratives requises ; que c'est parce que M. A... était dépourvu de tout document, notamment du permis de conduire, que l'infraction lui a été reprochée ; qu'apprenant lors du contrôle par l'examen de leurs fichiers que les enquêteurs avaient demandé la mise sous surveillance du véhicule, c'est sans rédiger de procès-verbal particulier, ce qui ne leur était imposé par aucune norme, que les policiers leur ont communiqué l'identité qui avait été déclinée par le conducteur et les éléments que celui-ci leur avait spontanément indiqués, n'être pas le propriétaire du véhicule et le numéro de téléphone auquel le propriétaire pouvait être joint ; qu'aucune irrégularité n'a ainsi été commise dans le recueil et la jonction à la procédure de ces éléments ;
 
 "1°) alors que tout accusé a droit à bénéficier d'un procès équitable et au respect du contradictoire, de l'égalité des armes et des droits de la défense ; qu'il est nécessaire que le prévenu dispose des facilités nécessaires à l'organisation de sa défense ; qu'en l'espèce, en l'absence de tout procès-verbal dressé par les agents interpellateurs lors du contrôle d'identité effectué le 27 novembre 2015 sur M. A..., celui-ci est privé de la faculté de contester les conditions de mise en uvre de ce contrôle ainsi que des éléments recueillis ; que, dès lors, en rejetant le moyen de nullité tendant à faire constater l'irrégularité du contrôle d'identité ainsi que des éléments dont il est le support nécessaire, la chambre de l'instruction a méconnu les principes précités ;