décision 16-21.773 du 13/12/2017,  partie 4


que par décision du 4 février 2013, régulièrement notifiée au mandataire, l'inspection du travail refusait le licenciement de Madame Y..., essentiellement compte tenu de l'insuffisance du motif économique et des efforts en matière de reclassement ; que Me A... ès qualité d'administrateur judiciaire n'a pas fait appel de la décision de l'inspecteur du travail mais n'a pas repris le versement des salaires de Madame Y... alors que cette dernière n'était pas licenciée ; que cette situation a perduré ; que Madame Y... ne pouvait s'inscrire à pôle emploi et était donc sans ressource et que Madame Y... ne pouvait que saisir le Conseil de prud'hommes afin de demander la résiliation de son contrat de travail ;
 
 1°) ALORS QUE les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'AGS, dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté son intention de rompre le contrat de travail dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; que dès lors que cette condition est satisfaite, le motif du licenciement intervenant postérieurement à ce délai est indifférent ; qu'en décidant néanmoins que si l'administrateur judiciaire avait manifesté son intention de rompre le contrat de travail dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, l'AGS ne pouvait être tenue de couvrir les créances résultant du licenciement, dès lors que ni l'administrateur, ni, ensuite, le liquidateur judiciaire, n'avait finalement mis en oeuvre le licenciement, après s'être vu refuser l'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail, bien que le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail faisant suite à la manifestation de volonté de l'administration de rompre le contrat de travail ait imposé la garantie de l'AGS, la Cour d'appel a violé les articles L. 3253-8, 2° dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et L. 3253-9 du Code du travail.
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'AGS, dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté son intention de rompre le contrat de travail dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation ; que dès lors que cette condition est satisfaite, le motif du licenciement intervenant postérieurement à ce délai est indifférent ; qu'en décidant néanmoins que si l'administrateur judiciaire avait manifesté son intention de rompre le contrat de travail dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, l'AGS ne pouvait être tenue de couvrir les créances résultant du licenciement, dès lors que ni l'administrateur, ni, ensuite, le liquidateur judiciaire, n'avait finalement mis en oeuvre le licenciement, après s'être vu refuser l'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Société SAVOIE DECISION avait repris le contrat de travail en exécution du plan de cession, ce qui avait emporté rupture de la relation contractuelle entre la Société SRAES et Madame Irma Y..., de sorte que, l'administrateur ayant manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail dans le délai imparti, l'AGS était tenue de couvrir les créances résultant du licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3253-8, 2° dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, L. 3253-9 et L. 1224-1 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi incident et provoqué par la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis l'AGS CGEA d'Annecy hors de cause.
 
 AUX MOTIFS QU'Irma Y... a été embauchée le 11 juin 2008 par la société Wesford en qualité de secrétaire pédagogique polyvalente ; son contrat a été transféré à la société SRAES dans le cadre d'un plan de cession à compter du mois de juin 2012 ; que le 25 octobre 2012, le tribunal de commerce d'Annecy a ouvert le redressement judiciaire de la société SRAES ; le 7 décembre 2012, un plan de cession partiel de la société a été adopté au profit de la société Savoie Décision, le tribunal autorisant maître A..., administrateur, à procéder à la suppression des 98 postes non repris et prononçant la liquidation judiciaire de la société SRAES, maître D... étant désigné comme liquidateur ; que le 21 décembre 2012, maître A... a fait connaître à madame Y... que la suppression de son poste était envisagée, un entretien préalable a eu lieu le 3 janvier 2013 et maître A... a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier la salariée déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise ; que l'inspection du travail a refusé cette autorisation le 4 février 2013 ; qu'en l'absence de signature de la cession, le 9 avril 2013, maître A... a relancé à la société Savoie Décision et lui a demandé de procéder à la réintégration de madame Y..., conformément au plan de cession (cf. arrêt p. 2 § 1 à 5).