Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.540 du 08/07/2020,  partie 2


qu'or, ils ne soutiennent pas avoir été, depuis cet appartement, obligés d'assurer une surveillance par exemple sur des écrans de contrôle et il ressort des explications fournies de part et d'autre que l'ensemble des éléments qui viennent d'être relevés relatifs à une « permanence dans l'hôtel » s'entendent d'une permanence dans le logement de fonction situé dans l'hôtel et non d'une permanence de nuit dans l'hôtel lui-même ; que quant à la prétendue fréquence des appels de clients, force est de relever que Monsieur F... et Madame Y... ne produisent aux débats que 5 rapports d'intervention en tout et pour tout émanant de la borne Malakoff et concernant l'hôtel de Quimper géré par eux, dont un illisible, les 4 rapports lisibles ne faisant au demeurant la preuve que de l'existence d'un appel à cette borne d'urgence et d'une résolution de l'urgence en question, la mention « les gérants arrivent », susceptible de faire la preuve de la nécessité d'une intervention de ceux-ci, ne figurant que sur l'un d'entre eux ; qu'en l'état des seuls éléments produits, il s'avère que, en dehors des seuls moments d'intervention à raison d'appels d'urgence (dont le nombre, la fréquence et la durée ne sont pas justifiés), les salariés pouvaient vaquer à des occupations personnelles, de sorte qu'ils n'apportent pas la preuve de la réalité d'un travail effectif de nuit ; que seule est en conséquence due une contrepartie pour la période de nuit qui s'analyse en une période d'astreinte ; que la société employeur ne saurait soutenir que cette contrepartie a été constituée par l'octroi d'un logement de fonction dès lors ni le contrat de travail ni un accord collectif ne l'ont prévu expressément. ; qu'en conséquence, il y a lieu de fixer cette contrepartie et de l'évaluer aux sommes de 10 460 euros pour Monsieur F... et de 7 677 euros pour Madame Y..., ce pour la période courant du 28 janvier 2000 (date de conclusion du contrat) au 31 décembre 2001 (date d'expiration du préavis de démission) ;
 
 1° ALORS QUE les temps de permanence sécurité assurés par un salarié, même effectués dans son logement de fonction, doivent recevoir la qualification de temps de travail effectif, dès lors que les sujétions qui lui sont imposées sont d'une ampleur telle qu'elles ne lui permettent pas en réalité de vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en excluant la qualification de travail effectif des heures de permanence sécurité effectuées par Monsieur F... toutes les nuits de vingt-deux heures à six heures du matin au motif qu'il ne prétendait pas avoir été, depuis cet appartement, obligé d'assurer une surveillance par exemple sur des écrans de contrôle quand l'importance de la tâche consistant, pour le salarié, à assumer toutes les nuits la permanence de sécurité d'un hôtel dans un hôtel comportant soixante-dix chambres qui impliquait des interventions à tout moment de la nuit, non seulement à la demande des clients qui disposaient d'une sonnette mais également pour s'assurer que les locaux ne subissaient pas de dégradation, que le calme y était maintenu, qu'aucun trouble à l'ordre public ne s'y produisait, de même que la surveillance nocturne des parkings et les rondes afférentes, de sorte que ces sujétions étaient d'une importance telle qu'elles ne lui permettaient pas, en réalité, de vaquer à des occupations personnelles et constituait, dès lors, un temps de travail effectif, la cour d'appel de renvoi a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 2° ALORS QUE constitue un travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en déduisant la qualification d'astreinte de la considération tirée des conditions d'occupation du logement de fonction, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le salarié ne supportait pas des sujétions particulières caractérisant l'impossibilité pour lui de vaquer librement à des occupations personnelles durant ces temps de permanence sécurité, la cour d'appel de renvoi a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
 
 3° ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; que la preuve des heures d'astreinte effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ;