Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-11.998 du 13/04/2022,  partie 4


qu'en énonçant, pour prononcer la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein à compter du 28 octobre 2013, que Mme [G] se prévalait légitimement de la présomption simple de travail à temps complet depuis la signature du premier contrat à temps partiel pour une durée convenue de 5 heures par semaine sans que ne soit prévue une répartition des horaires sur la semaine ou le mois, ni qu'il ne soit référé à la remise de plannings ou à l'affichage des horaires et que tel était demeuré le cas dans l'avenant ayant porté à 13 heures la durée hebdomadaire de travail, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS à tout le moins QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la salariée n'invoquait pas, à l'appui de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, l'irrégularité des mentions de son contrat de travail à temps partiel ou des avenants postérieurs ni une présomption simple de temps complet en résultant (cf. ses conclusions d'appel, p. 19 à 21) ; qu'en se fondant sur la prétendue irrégularité formelle du contrat de travail initial et de l'avenant ayant porté à 13 heures la durée hebdomadaire de travail et sur la présomption de temps complet en résultant, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS en toute hypothèse QU'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que le contrat de travail à temps partiel des salariés des associations et entreprises d'aide à domicile peut ne pas mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, seule la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail devant y figurer ; qu'est également inutile, pour les salariés du secteur de l'aide à domicile, la mention des modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié, le texte prévoyant lui-même ces modalités en indiquant que les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Lemp's était une entreprise d'aide à domicile ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que l'argumentation de la société Lemp's sur les spécificités du domaine d'activité concernant les services à la personne était inopérante, et que la présomption simple de travail à temps complet était applicable depuis la signature du premier contrat à temps partiel pour une durée convenue de 5 heures par semaine sans que ne soit prévue une répartition des horaires sur la semaine ou le mois, ni qu'il ne soit référé à la remise de plannings ou à l'affichage des horaires et que tel était demeuré le cas dans l'avenant ayant porté à 13 heures la durée hebdomadaire de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 4. ALORS QUE le juge doit respecter les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la salariée ne contestait pas avoir reçu ses plannings chaque mois par écrit dans les conditions prévues par le contrat du 1er novembre 2014 ni n'invoquait de méconnaissance d'un délai de prévenance à l'appui de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein (conclusions d'appel de Mme [G], p. 19 à 21) ; qu'en retenant, pour prononcer la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein à compter du 28 octobre 2013, que la société Lemp's était défaillante à démontrer avoir exécuté les stipulations du contrat du 1er novembre 2014 prévoyant des modalités de remise des horaires, et que les plannings produits par la salariée, dont le premier était de février 2015, ne contenaient aucune mention sur la date de remise à la salariée, en sorte que la preuve certaine du respect d'un délai de prévenance n'était pas avec certitude administrée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS à tout le moins QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la salariée ne contestait pas avoir reçu ses plannings chaque mois par écrit dans les conditions prévues par le contrat du 1er novembre 2014 ni n'invoquait de méconnaissance d'un délai de prévenance à l'appui de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein (conclusions d'appel, p. 19 à 21) ;