cour d'appel de Pau
1ère Chambre,  décision 17-14.115 du 05/04/2018,  partie 5



 ) que l'opération de défiscalisation consiste à investir dans l'achat d'un bien entrant dans une opération de défiscalisation, laquelle permet en contrepartie, de diminuer le montant des impôts sur les revenus à concurrence d'un pourcentage fixé par l'Etat ; qu'en égard à ces circonstances, le préjudice invoqué par M. Z... n'est pas tant financier puisqu'en l'espèce, du fait de la résolution de la vente et du contrat de prêt accessoire, celui-ci n'aura plus à honorer le financement de ce bien, que celui de voir augmenter son patrimoine par l'avantage fiscal qui lui était consenti lui permettant Indirectement d'affecter partie de la somme d'argent qu'il aurait dû débourser au titre de l'impôt, à financer l'acquisition d'un bien ; que toutefois, ce préjudice ne peut constituer qu'une perte de chance dès lors que la réussite de cette opération est soumise à plusieurs aléas contractuels : que le bénéficiaire de cette défiscalisation honore jusqu'au bout ses engagements financiers par rapport la banque, que le contrat de location de 9 années ne soit pas interrompu, et qu'enfin, l'acquéreur ne soit pas mis en situation d'avoir à revendre le bien avant l'expiration du délai de 20 années, sous peine de perdre ses avantages fiscaux ; qu'en revanche, du fait de l'existence de ces prêts contractés, la capacité d'emprunt de M. Z... s'en est trouvée amputée d'autant, et lorsqu'à l'issue de cette procédure, il retrouvera sa pleine capacité financière à emprunter pour éventuellement souscrire à nouveau à une telle opération, il est avéré qu'il ne pourra à cette date, bénéficier d'un taux de défiscalisation aussi intéressant qu'en 2009 ; que l'indemnisation de cette perte ce chance peut dès lors être portée à la somme de 30 000 euros ; que le jugement sera amendé sur le montant du préjudice à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Le Moulin de Baty ; que M. Z... a régulièrement déclaré sa créance à titre chirographaire au passif de la SCI à hauteur de 221 666,90 euros ; qu'au vu de ce qui précède, il convient de fixer sa créance à la judiciaire de la SCI à hauteur de la somme de 140 042,89 euros (110 042,89 euros + 30 000 euros), outre intérêts au taux légal sur la somme de 98 345,80 euros à compter du 8 juin 2009 jusqu'à complet remboursement à la banque de cette somme, à la somme de 23 024,10 euros au titre de la TVA. sous réserve de justifier de son non remboursement, ainsi qu'au montant des cotisations ADI à parfaire à la date de remboursement du prêt à la banque ;   que, sur l'étendue du préjudice de M. Z..., le notaire sera condamné à les indemniser de leur dommage constitué par la somme équivalente au montant de celles qu'ils ont déclarées à la liquidation du promoteur vendeur, et qui n'ont reçu aucune contrepartie ou encore, ont été versées en pure perte, et qui constituent son préjudice avéré ;
 
 ALORS QUE la fonction de la responsabilité civile est de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans la faute imputée au défendeur ; qu'en condamnant le notaire à verser à l'acquéreur le montant du prix versé en vain pour une opération qu'il n'aurait pas conclue s'il avait été mieux informé et la perte de chance de percevoir les bénéfices fiscaux qu'aurait dû générer l'opération, la cour d'appel a replacé la victime dans deux situations incompatibles, en violation de l'article 1382 du code civil et du principe de réparation intégrale sans perte ni profit.