Juridiction de proximité de Courbevoie, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.569 du 09/06/2021,  partie 2


entreprise était 4 010 salariés en septembre 2019 et de 4 176 salariés en octobre 2019 et bilans sociaux de la Société K.2 Propreté et de la SASU AAF La Providence II, qui ont fusionné, les effectifs cumulés de ces deux sociétés étant supérieurs à 4 000 salariés au 31 décembre 2018).
 L&apos;effectif tel que fixé par le protocole d&apos;accord préélectoral du 3 juillet 2019 dont la demanderesse se prévaut ne peut être pris en compte dans le cadre de la désignation des délégués syndicaux, dès lors qu&apos;il s&apos;agit de l&apos;effectif calculé en ETP, ce mode de calcul n&apos;intégrant pas intégralement les salariés travaillant à temps partiel » ;
 
 1°- ALORS QUE dans ses conclusions écrites reprises oralement à l&apos;audience, la société AAF La Providence II a fait valoir que le syndicat SECI ? UNSA revendiquait un effectif supérieur à 4000 salariés en prétendant que les salariés à temps partiel devaient être assimilés à des salariés à temps plein ; que la société AAF La Providence II n&apos;a jamais reconnu qu&apos;en décomptant les salariés à temps partiel comme des salariés à temps plein, l&apos;effectif de 4 000 salariés serait atteint, seul le syndicat SECI - UNSA procédant à pareille affirmation ; qu&apos;en énonçant que la société AAF La Providence II ne conteste pas qu&apos;en prenant en compte intégralement les salariés à temps partiel l&apos;effectif de l&apos;entreprise dépasse le seuil de 4000 salariés, ce qui ressort de la lecture de ses écritures, la cour d&apos;appel a dénaturé les écritures celles-ci et partant a méconnu l&apos;objet du litige, en violation du principe pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause et de l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°- ALORS QUE le calcul de l&apos;effectif permettant de désigner le délégué syndical au sein d&apos;une entreprise de propreté s&apos;effectue selon les modalités fixées par l&apos;article L. 1111-2 du code du travail et de l&apos;article 6.2.7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté ; qu&apos;en se fondant sur le procès-verbal de la réunion ordinaire du comité social et économique de la société AAF La Providence II pour retenir un effectif de l&apos;entreprise de 4010 salariés en septembre 2019 et de 4176 en octobre 2019, quand les données sur l&apos;effectif transmises au CSE sont établies selon l&apos;article R. 2312-21 du code du travail, le tribunal de proximité a violé les articles précités ;
 
 3°- ALORS de plus que , la désignation de quatre délégués syndicaux ne peut intervenir que si l&apos;effectif de l&apos;entreprise a atteint au moins 4000 salariés pendant douze mois consécutifs précédant la désignation ; qu&apos;en considérant que la société AAF La Providence II avait dépassé le seuil de 4 000 salariés aux motifs que l&apos;effectif de la société AAF La Providence II était de 4010 salariés en septembre 2019 et de 4 176 salariés en octobre 2019 et en tenant compte des effectifs cumulés de la société AAF La Providence II et de la société K2 Propreté supérieurs à 4 000 salariés au 31 décembre 2018, sans constater que, les désignations litigieuses ayant été effectuées le 24 octobre 2019, l&apos;effectif de la société AAF La Providence II avait dépassé le seuil de 4 000 salariés au cours de la période de septembre 2018 à septembre 2019, le tribunal de proximité a violé les articles L. 2143-3 et R. 2143-2 du code du travail ;
 
 4°- ALORS en outre que la société AAF La Providence II a démontré qu&apos;elle n&apos;avait pas atteint le seuil de 4 000 salariés pendant douze mois consécutifs précédant les désignations litigieuses des quatre délégués syndicaux effectués par le syndicat SECI - UNSA en versant aux débats le protocole d&apos;accord préélectoral des élections du CSE qu&apos;elle avait signé le 3 juillet 2019 avec les organisations syndicales représentatives dont le syndicat SECI ? UNSA, faisant ressortir que l&apos;effectif de la société, établi au 13 juin 2019, conformément aux dispositions de l&apos;article L. 1111-2 du code du travail et de l&apos;article 6.2.7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté était de 2 491 salariés, ce dont il résulte que les salariés à temps partiel avaient été assimilés à des salariés à temps plein et qu&apos;en conséquence n&apos;était pas remplie la condition d&apos;effectif requise pour désigner quatre délégués syndicaux ; qu&apos;en jugeant cependant que le mode de calcul de l&apos;effectif ne pouvait être pris en compte en ce qu&apos;il n&apos;intégrait pas totalement les salariés travaillant à temps partiel , le tribunal de proximité a violé l&apos;article L. 1111-2 du code du travail, l&apos;article 6.2.7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et le protocole d&apos;accord préélectoral précité.