Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.241 du 21/03/2019,  partie 2



 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne les sociétés Key West, Distrifood et Louis Serco aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Key West, Distrifood et Louis Serco ; les condamne in solidum à payer à la société Cora la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour les sociétés Key West, Distrifood et Louis Serco
 
 - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il déclaré des parties (les sociétés Key West, Distrifood et Louis Serco), irrecevables, par l'effet de la prescription, en l'ensemble de leurs demandes, dirigées contre une autre partie (la société Cora) ;
 
 - AUX MOTIFS QUE, sur la prescription, à titre liminaire, il convenait de rejeter le moyen soulevé à titre principal par les appelantes, visant à voir dire, sur le fondement de l'adage juridique "la fraude corrompt tout", que la prescription était en l'espèce mise en échec par la fraude de la société Cora ; qu'en effet, si par arrêts des 21 janvier 2003 et 08 février 2015, la Cour de cassation avait d'une part estimé que la cour d'appel de Nancy avait légalement justifié sa décision, en ce qu'elle avait jugé que la décision du G.I.E. d'irriguer la galerie marchande par la totalité des clients de l'hypermarché, aussi bien à l'aller qu'au retour, constituait une obligation indivisible, d'autre part estimé que la même cour avait caractérisé l'inexécution intentionnelle de la société Cora, ces décisions n'étaient cependant pas en elles-mêmes suffisantes à caractériser la fraude de la société Cora, en l'absence de démonstration par les appelantes que l'ouverture d'une porte supplémentaire dans la galerie avait été précédée ou accompagnée de manoeuvres de la part de la société Cora, ou d'une quelconque volonté de dissimulation par cette dernière ; que, pour s'opposer au moyen pris de la prescription de l'action en liquidation de l'astreinte, fixée par le jugement du 14 février 1996, les appelantes soutenaient à titre subsidiaire qu'une telle demande constituant une mesure d'exécution, elle était soumise au délai trentenaire en vigueur avant la réforme de la prescription du 17 juin 2008, ramené à dix ans par ladite réforme ; qu'elles évoquaient en outre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, selon laquelle le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans le règlement des litiges ; que l'intimée soutenait pour sa part que la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil s'applique aux actions en liquidation d'astreinte ; qu'arguant de ce que la demande en liquidation de l'astreinte n'avait été formée que par assignation du 25 septembre 2013, elle maintenait en conséquence le moyen tiré de la prescription ; qu'en premier lieu, il convenait de rappeler que l'action en liquidation d'astreinte ne constituant pas la mise en oeuvre d'une voie d'exécution forcée, elle ne relève pas des dispositions de l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, relatives au délai de prescription applicable en matière d'exécution des titres exécutoires, mais est soumise au régime de droit commun de l'article 2224 du code civil, qui énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, par ailleurs, l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, consacré aux dispositions transitoires, énonce dans son II que les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour d'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que les dispositions transitoires de la loi précitée ne violant en rien l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, la jurisprudence citée par les appelantes ne saurait donc trouver application en l'espèce ; qu'il suivait de cela qu'en considération de la date d'entrée en vigueur de la loi précitée, soit le 19 juin 2008, les sociétés Key West, Distrifood et Louis Serco devaient saisir le tribunal de leur demande de liquidation d'astreinte avant le 19 juin 2013, pour pouvoir échapper au délai de droit commun de cinq ans instauré par la réforme sur la prescription ;