décision 17-84.235 du 20/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Patricia X..., épouse Y...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 15 juin 2017, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'abus de faiblesse, vol au préjudice d'une personne vulnérable, recel et blanchiment, a rejeté sa demande de constatation d'extinction de l'action publique par prescription ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, MM. Steinmann, Germain, Mme Planchon, M. Larmanjat, Mme Zerbib, M. d'Huy, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, Fouquet, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme D... ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général D... ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 12 septembre 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 223-15-2, 311-3, 321-1 du code pénal, 8 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête aux fins de constatation de la prescription de l'action publique ;
 
 "aux motifs que l'article 8 du code de procédure pénale dans sa version applicable jusqu'au 1er mars 2017 dispose qu'en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; que le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2, 311-3, 311-4, 313-1, 313-2, 314-1, 314-2, 314-3, et 321-1, du code pénal, commis à l'encontre d'une personne vulnérable du fait de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou de son état de grossesse, court à compter du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que la loi du 27 février 2017 applicable à compter du 1er mars 2017 a porté le délai de prescription de l'action publique à six années mais a supprimé la disposition prévoyant le report du point de départ du délai de prescription ; que dans son dernier mémoire, l'avocat de la mise en examen soutient que le nouveau délai de prescription n'est pas applicable mais que la fixation du point de départ du délai de prescription modifiée étant plus favorable est d'application immédiate et qu'en conséquence, les changements de bénéficiaire des contrats d'assurance-vie effectués en mars et mai 2011, étaient prescrits au jour du dépôt de plainte de M. A... ; que la loi du 27 février 2017 ne pouvant recevoir application dès lors que l'action publique a été exercée avant son entrée en vigueur, c'est l'article 8, dans sa version en vigueur lors des faits, qui est applicable ; que Mme X..., épouse Y..., a été mise en examen des chefs d'abus de faiblesse, de vol au préjudice d'une personne vulnérable, recel et blanchiment ; qu'en application de l'article 8 susvisé, le délai de prescription de l'action publique quant aux infractions instantanées d'abus de faiblesse et de vol court du jour où ces infractions sont apparues à la victime et portées à la connaissance du procureur de la République ; que Mme Laetitia B... aide-soignante à domicile a effectué une déclaration de main courante le 15 juin 2011 pour signaler une modification de clause bénéficiaire au profit de Mme X..., épouse Y..., et de sa fille dont Mireille A..., n'était sans doute pas l'auteur ; que cette main-courante enregistrée avec pour objet « Nuisances diverses » n'a cependant pas été portée à la connaissance de la famille de Mireille A... avant son décès ni été exploitée ni transmise au procureur de la République ; que les faits signalés par Mme B... dans la main-courante susvisée n'ont pas été connus des ayants-droits de Mireille A... avant la rédaction de son attestation du 3 juillet 2012, produite par M. Thierry A... lors de sa plainte ; qu'il ressort ainsi de la procédure que les modifications des contrats d'assurance-vie ne sont apparues à M. A... qu'après le décès de Mireille A..., survenu le [...]       , dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'il s'ensuit que la prescription n'était pas acquise lors de la mise en mouvement de l'action publique par le soit-transmis aux fins d'enquête du procureur de la République du 2 juillet 2014 suite à la plainte déposée le 16 juin 2014 par M. A... soit dans le délai imparti par l'article 8 du code de procédure pénale ;