Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.492 du 18/02/2021,  partie 2



 La prorogation d'accord parties du terme de la location gérance suffit à démontrer que les éléments constitutifs du fonds donné en location gérance et nécessaires à son exploitation ont bien été remis à l'EURL MCIM que l'absence de communication de certaines informations et l'état allégué de la grue équipant le fonds de commerce n'ont pas placée dans l'incapacité de l'exploiter, ce qui dispense la cour de suivre l'EURL MCIM dans le détail de son argumentation contraire Le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté l'EURL MCIM de sa demande de résolution du contrat de location gérance du 9 septembre 2014 pour défaut de délivrance des éléments constitutifs du fonds de commerce donné en location gérance. » ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ENSUITE QUE « Les appelants concluent à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a prononcé la résolution de la promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce et des murs de l'établissement exploité à [...] consentie respectivement à la société MCIM pour le fonds de commerce et à monsieur L... pour les murs le 9 septembre 2014.
 S'il contient une demande d'infirmation de ces dispositions le dispositif des conclusions de la SARL GAM Marine ne précise pas ce qu'elle demande à la cour de statuer aux lieu et place des dispositions dont elle sollicite l'infirmation tout en écrivant dans les motifs avoir "abandonné sa demande en vente forcée présentée initialement à titre principal (mais rendue impossible du fait de la vente des murs de l'établissement secondaire) pour se limiter à solliciter... la seule condamnation des demandeurs in solidum
 " à l'indemniser du préjudice subi "du fait de la violation des engagements contractuels et de la non-réitération du compromis".
 La cour n'est donc saisie par la SARL GAM marine d'aucune demande sur ce point.
 Pour prononcer la résolution de la vente du fonds de commerce le premier juge a retenu que la SARL GAM Marine avait manqué à son obligation de délivrance conforme à ce que prévoyait la convention des parties s'agissant de la grue figurant au nombre des éléments corporels cédés dont elle représentait plus de 50 % du prix convenu soit 38 000 €-
 Aux termes de la promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce conclue te 9 septembre 2014 la société GAM marine s'est engagée à vendre à la société MCIM divers éléments corporels dont l'une grue sur roues de marque Colex Hydra n 29151 150 T".
 L'acte précise que : "Le cédant s'engage à rapporter au plus tard te jour de l'entrée en jouissance du cessionnaire un rapport de contrôle de bon fonctionnement et de sécurité de la grue et toutes les autorisations de circulation pour la grue".
 L'obligation de délivrance conforme impliquait donc la remise d'une grue en bon état de fonctionnement et de sécurité.
 L'examen de la grue litigieuse réalisé le 18 mars 2015 par l'Apave a révélé :
 - pour la grue mobile 27 anomalies ou défectuosités ne permettant pas l'utilisation de l'équipement et affectant notamment des organes intéressant sa sécurité (stabilisateurs de l'appareil, freins d'orientation, de levage et de relevage insuffisamment efficaces, jeu excessif du mécanisme de direction) ;
 - pour le palan sur potence 9 anomalies ou défectuosités auxquelles il convenait de remédier,
 - pour le palan sur monorail 10 anomalies auxquelles il convenait de remédier,
 - l'état défectueux et "à mettre au rebut" du palonnier, des élingues textile.
 Leur nature prouve que ces anomalies sont l'aboutissement d'un processus d'usure (pneumatiques, chenilles) ou de dégradation évolutif et donc ancien (organes mécaniques en mauvais état, suspentes, câble de levage) de sorte qu'elles ne résultent pas d'un défaut d'entretien et/ou d'utilisation de l'engin par la société MCIM durant la courte période de location gérance mais sont antérieures à celle-ci, ce que ne contredit pas l'usage néanmoins fait de cet équipement dans l'état qui était le sien tant par le gérant de la SARL GAM Marine, monsieur I..., jusqu'en septembre 2014 aux dires des trois témoins sollicités, que par monsieur L... durant la période de location gérance.
 Alors qu'il s'agit d'un équipement essentiel à l'activité du fonds de commerce cédé la SARL GAM Marine n'a donc pas délivré à fa société MCIM la grue en bon état de fonctionnement et de sécurité prévue par la convention des parties.
 Ce constat suffit à caractériser le manquement à l'obligation de délivrance retenu par le premier juge dont la décision doit être confirmée en ce qu'elle a prononcé la résolution de la promesse synallagmatique de vente du fonds de commerce en date du 9 septembre 2014 et par voie de conséquence celle de la promesse de vente des murs dans lesquels l'établissement principal était exploité à [...] conclue le même jour entre la société GAM Marine et monsieur L... dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle est indissociable de celle du fonds de commerce sauf à préciser, ce qui figure dans les motifs mais pas dans le dispositif du jugement, que la résolution est prononcée aux torts de la SARL GAM Marine.