Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.390 du 06/01/2022,  partie 3


A cet égard, il convient de préciser qu'un séjour au sens des définitions données par l'article 1" de la convention en question ne constitue pas un transfert de résidence supposant une durée supérieure à six mois au sens de cette même convention, en sorte qu'un assuré de nationalité marocaine venant à séjourner au Maroc ne saurait être considéré comme y ayant transféré temporairement sa résidence. En considérant qu'une personne de nationalité marocaine peut être considérée comme transférant temporairement sa résidence à raison d'un séjour, tout en la refusant à une personne de nationalité française constitue une discrimination. Enfin, la circonstance invoquée par la caisse selon laquelle les personnes de nationalité française qui se trouvent au Maroc ont vocation à voir le service des indemnités journalières maintenu lorsqu'elles viennent à séjourner en France à la différence des personnes de nationalité marocaine, pour présenter un caractère symétrique à celle applicable au cas présent, n'est toutefois pas de nature à justifier de l'interprétation retenue par la caisse dès lors qu'elle aboutit toujours à traiter de façon différente des personnes se trouvent dans la même situation en fonction de leur nationalité. Il s'ensuit qu'en refusant de considérer que l'intéressée a transféré temporairement sa résidence comme elle l'aurait admis pour une personne de nationalité marocaine se trouvant dans la même situation et partant en refusant la prise en charge des indemnités journalières, la caisse a procédé par une interprétation discriminatoire de la convention en cause qui ne saurait être opposée à l'intéressée, en sorte que le jugement entrepris doit être confirmé » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « Aux termes de l'article L. 160-7 du Code de la sécurité sociale : « Sous réserve des conventions internationales et règlements européens et de Partiale L, 766-1, lorsque les soins sont dispensés hors de France aux assurés et aux personnes mentionnées à l'article L. 160-2, les prestations en cas de maladie et maternité ne sont pas servies ». Aux termes de l'article 10 de la convention générale de sécurité sociale entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement du Royaume du Maroc en date du 22 octobre 2007 : « II. 1) Le travailleur marocain en France ou français au Maroc, qui satisfait aux conditions requises par la législation de son État d'affiliation pour avoir droit aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité, et dont l'état vient à nécessiter immédiatement des soins de santé lors d'un séjour temporaire effectué respectivement au Maroc ou en France à l'occasion d'un congé, bénéficie de ces prestations sans que la durée de leur service puisse excéder trois mois. Toutefois ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois mois par décision de l'institution d'affiliation, après avis favorable de son contrôle médical. 2) Les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de séjour selon les dispositions de la législation qu'elle applique, à la charge de l'institution compétente, Les prestations en espèces sont servies directement par l'institution compétente selon la législation qu'elle applique et à sa charge. 3) Pour l'application du présent article, la notion de congé est définie dans l'arrangement administratif général visé à l'article 51 de la présente Convention. II. 1) Le travailleur qui satisfait aux conditions requises par la législation française pour avoir droit aux prestations en espèces au cours d'un congé paternité, bénéficie de ces prestations lorsqu'il effectue un séjour temporaire au Maroc pendant la durée dudit congé. (...) ». Les dispositions susvisées prévoient l'application aux assurances maladie du principe de territorialité de la législation de sécurité sociale et ne font pas de distinction entre les prestations en nature et les prestations en espèces. Il en résulte que les indemnités journalières ne sont pas servies lorsque l'assuré séjourne hors de France, sous réserve de l'application des dispositions des conventions et règlements internationaux. Par suite, il ressort de la convention conclue entre la France et le Maroc et applicable aux faits de l'espèce que les indemnités journalières de l'assurance maladie sont accordées aux ressortissants français dans le cadre d'un séjour temporaire effectué au Maroc. Par ailleurs, il n'est pas contesté que Madame [G] satisfait aux conditions requises pour avoir droit aux prestations en espèces en France. Il ressort des éléments versés qu'elle a effectué un séjour temporaire pour une période de repos ayant fait l'objet de surcroît d'une autorisation de la caisse et qui n'a pas donné lieu à des soins de santé lors de son séjour. Satisfaisant aux conditions prévues par la convention susvisée, Madame [G] pouvait prétendre au bénéfice du maintien de ses prestations en espèces servies par la CPAM lors de séjour temporaire an Maroc. Par conséquent, la CPAM a refusé à tort d'indemniser Madame [G] pour la période du 25 mars au 1er avril 2017 » ;