décision 16-20.995 du 14/02/2018,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la Société d'investissement et d'arbitrage immobilier antillais
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les moyens soulevés en cause d'appel par la SIAIA et tirés de l'existence d'un dégrèvement du 16 décembre 2009 portant sur l'ensemble des sommes dues et d'avoir rejeté la demande de dégrèvement de SIAIA des droits de mutation d'un montant total de 468.822 euros mis en recouvrement par le service des impôts de [...]       par avis n° [...] du 2 mai 2006 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la portée du dégrèvement prononcé par l'administration fiscale au profit de la SIAIA ; la SIAIA prétend que le 16 décembre 2009, l'administration ayant prononcé le dégrèvement de l'ensemble des sommes dues, ce dégrèvement doit s'interpréter, d'une part, comme valant acquiescement à la décision du Tribunal de Grande Instance et, d'autre part, comme constituant une décision individuelle de l'administration après « réexamen du dossier » ; que ce dégrèvement du 16 décembre 2009, ne saurait valoir acquiescement de l'administration fiscale au jugement du Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre du 8 juillet 2008 au sens des articles 409 et 410 du code de procédure civile invoqués par la partie intimée et dont il résulte que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, lequel emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours ; qu'en effet, contrairement à ce que paraît considérer la SIAIA, le jugement déféré du 8 juillet 2008 n'est pas « un jugement non exécutoire » au sens de l'article 410 alinéa 2 du code de procédure civile puisqu'il résulte expressément de l'article R202-5 du livre des procédures fiscales qu'en pareille matière, le jugement du tribunal de grande instance est « exécutoire de droit à titre provisoire » ; que si l'administration fiscale n'a pas répliqué à ce moyen soulevé par l'intimée tenant à l'existence du dégrèvement du 16 décembre 2009 et n'a donc pas fait connaître à la Cour sa position à ce sujet, il n'en reste pas moins que celui-ci paraît être la suite du dégrèvement exécutoire par provision résultant du jugement du 8 juillet 2008 soumis à l'appréciation de la juridiction d'appel ; qu'en toute hypothèse, il est constant que l'administration a formé appel à l'encontre du jugement du 8 juillet 2008 par une déclaration du 27 août 2008 qui, n'ayant été suivie d'aucun désistement de sa part, a donné lieu à un arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Basse-Terre du 29 novembre 2010 à l'encontre duquel l'administration fiscale a formé un pourvoi ayant abouti à l'arrêt de cassation du 3 mai 2012 puis à saisine de la présente Cour de renvoi selon déclaration du 12 février 2014 de l'administration appelante ; que dès lors, à supposer que l'acte de dégrèvement du 16 décembre 2009, intervenu dans le cours de l'instance d'appel à laquelle l'administration fiscale n'a jamais renoncé, s'interprétât comme valant exécution du jugement frappé d'appel, cette exécution serait nécessairement entachée de sérieuses réserves lui ôtant la valeur d'acquiescement que l'intimée veut lui prêter ; que, de la même façon, la décision de dégrèvement du 16 décembre 2009 prononcée en faveur de la société SIAIA en ces termes « après un examen attentif de votre dossier, il a été décidé de vous accorder un dégrèvement de 468.822 euros », ne peut avoir pour effet de mettre fin à la présente instance dès lors qu'il n'est pas démontré que ce dégrèvement a le caractère définitif que veut lui prêter la société intimée en évoquant l'article L.80 du Livre des Procédures Fiscales, et non pas le caractère d'un dégrèvement prononcé en exécution de la décision du tribunal de grande instance prononçant judiciairement, avec l'exécution provisoire résultant de l'article R 202-5 précité, ledit dégrèvement ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant que le dégrèvement prononcé par l'administration le 16 décembre 2009 paraissait être la suite du dégrèvement exécutoire par provision résultant du jugement du 8 juillet 2008 soumis à l'appréciation de la juridiction d'appel, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, le dégrèvement total des impositions litigieuses ayant d'ores et déjà été prononcé par le jugement entrepris, la décision ultérieure par laquelle l'administration avait indiqué à l'exposante qu'après un examen attentif de son dossier, il avait été décidé de lui accorder un dégrèvement de 468 822 € caractérisait un acquiescement au jugement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 410 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;