Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.079 du 28/11/2018,  partie 5


David Y... s'insère uniquement dans un processus rapide de sélection des prestataires livreurs (remise d'une documentation, comte formation, vérification du vélo utilisé par le candidat et organisation d'un « shift » d'essai) qui est antérieur à la conclusion du contrat et ne présage pas dès lors de ses conditions d'exécution ; que si dans le cadre d'une relation tripartite entre le restaurateur, le coursier à vélo et le client, le service de livraison de repas est nécessairement organisé, pour autant la société TAKE EAT EASY ne détermine pas unilatéralement les conditions d'exécution du travail du livreur puisque celui-ci choisit librement ses plages horaires d'activité ; que c'est également de façon dénuée de pertinence que le demandeur au contredit invoque une intégration des livreurs à l'équipe support des salariés de la société TAKE EAT EASY, alors que les rares contacts entre les premiers et les seconds sont exclusivement téléphoniques et que les « drinks » mensuels et événements divers organisés par la société TAKE EAT EASY pour justifier de l'existence de « [sa] communauté de coursiers » (page 24 du « petit guide du coursier Take Eat Easy ») ne revêtent aucun caractère obligatoire ; qu'il doit encore être relevé que le prestataire travaille avec son propre matériel, la société ne fournissant contre caution que le sac de livraison équipé d'un sac isotherme et si nécessaire le smartphone ; que le 13 janvier 2016, M. David Y... a ainsi reçu moyennant caution à déduire des factures à venir un téléphone « Wilco Goa » et un sac « HPA » ; que par ailleurs, la société TAKE EAT EASY remet au livreur divers documents non-contractuels intitulés « le petit guide du coursier Take Eat Easy », « les meilleures pratiques » et « FAQ » (foire aux questions) (pièces n° 23, 6 et 5 de M. David Y...) ; que ces documents contiennent des informations, des recommandations en matière de sécurité et d'hygiène et des conseils de bon sens quant au déroulement des missions et à l'attitude à adopter vis à vis de la clientèle, qui tant dans la forme que sur le fond ne peuvent s'analyser comme des ordres ou directives, étant précisé que les trajets sont suggérés via l'application mais non imposés ; que le petit guide précité et la « FAQ » présentent en outre un système de bonus (le bonus « Time Bank » en fonction du temps d'attente au restaurant et le bonus « KM » lié au dépassement de la moyenne kilométrique des coursiers) et de pénalités (« strike s») distribuées en cas de manquement du coursier à ses obligations contractuelles : - un « strike » en cas de désinscription tardive d'un « shift » (< 48 h), de connexion partielle au « shift » (en dessous de 80 % du « shift »), d'absence de réponse à son téléphone « wiko » ou « perso » pendant le « shift », d'incapacité de réparer une crevaison, de refus de faire une livraison et, uniquement dans la « FAQ », de circulation sans casque, - deux « strikes » en cas de « No-show » (inscrit à un « shift » mais non connecté) et, uniquement dans la « FAQ », de connexion en dehors de la zone de livraison ou sans inscription sur le calendrier, - trois « strikes » en cas d'insulte du « support » ou d'un client, de conservation des coordonnées de client, de tout autre comportement grave et, uniquement dans la « FAQ », de cumul de retards importants sur livraisons et de circulation avec un véhicule à moteur ; que sur une période d'un mois (ou de quinze jours selon la « FAQ »), un « strike » ne porte à aucune conséquence, le cumul de deux « strikes » entraîne une perte de bonus, le cumul de trois « strikes » entraîne la convocation du coursier « pour discuter de la situation et de [sa] motivation à continuer à travailler comme coursier partenaire de TAKE EAT EASY » et le cumul de quatre « strikes » conduit à la désactivation du compte et la désinscription des « shifts » réservés ; que ce système gradué d'incitation à une fiabilité optimale dont il n'est dit mot dans les conditions générales du contrat de prestations de services a bien été appliqué à M. David Y... ainsi qu'il ressort de ses statistiques de février qui font état de l'attribution d'un « strike » (pièce n° 8) et de la facture de la période du 15 au 29 février 2016 sur laquelle figure un bonus livraison de 9,30 € (pièce n° 7), étant observé qu'il n'a eu aucune incidence sur la rupture de la relation contractuelle ;