décision 22-83.757 du 14/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, 
 DU 14 MARS 2023

M. [H] [J] et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille ont formé des pourvois contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 juin 2022, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de fraude fiscale, faux et usage, a déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance de contestation de saisie fiscale.
 
 Par ordonnance en date du 31 août 2022, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. 
 
 Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [H] [J], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale des finances publiques et de la direction nationale d'enquêtes fiscales, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Par ordonnance du 17 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé, sur la demande de l'administration fiscale, deux autres juges des libertés et de la détention du même tribunal judiciaire à procéder à des opérations de visite et de saisie dans différents locaux susceptibles d'être le domicile ou le cabinet de M. [H] [J], ancien avocat.
 
 3. Lors des opérations, le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats s'est opposé à la saisie de divers documents numériques et courriels. Ceux-ci ont été transférés sur une clé USB, qui a été placée sous scellé fermé et transmise, avec le procès-verbal mentionnant les objections à la saisie, au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue sur la contestation.
 
 4. Par ordonnance du 30 mai 2022, le juge des libertés et de la détention qui avait autorisé les opérations de visite et de saisie a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité, rejeté une exception de nullité prise de ce que le juge des libertés et de la détention ne pouvait à la fois autoriser la saisie, la pratiquer, puis juger de sa contestation sans méconnaître le principe d'indépendance et d'impartialité des juridictions, ordonné avant dire droit une expertise informatique et renvoyé l'examen de l'affaire à une date ultérieure.
 
 5. M. [J] et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille ont relevé appel de cette décision.
 
 Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [J]
 
 6. À défaut de texte législatif contraire, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction rendue sur le recours suspensif formé à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention statuant sur la contestation, par le bâtonnier ou son délégué, de la saisie effectuée dans le cabinet ou au domicile d'un avocat, entre dans les prévisions de l'article 567 du code de procédure pénale. 
 
 7. Dès lors, le pourvoi formé contre une telle décision est recevable.

Examen de la recevabilité du pourvoi formé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille
 
 8. Le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.
 
 9. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
 
 Examen des moyens
 
 Sur les premier et second moyens
 
 Enoncé des moyens
 
 10. Le premier moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable le recours de M. [J] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Marseille du 30 mai 2022 sans avoir entendu les parties, alors « qu'aux termes de l'article 56-1 alinéa 8 du code de procédure pénale, la décision du juge des libertés et de la détention rendue sur la contestation, par le bâtonnier, d'opérations de saisies pratiquées au domicile ou au cabinet d'un avocat peut faire l'objet d'un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans un délai de vingt-quatre heures ;