décision 17-81.708 du 03/05/2018,  partie 3


que les factures d'achat mentionnées à l'article 215 du code des douanes sont celles « émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier de l'Union européenne » ; qu'elles doivent permettre d'attester d'une origine communautaire des marchandises ; qu'en l'espèce les factures produites ont toutes pour objet des exportations de bijoux en or ou en argent de la Turquie vers l'Allemagne dont l'expéditeur est la société gérée par M. Z... en Turquie, la société "Z... D... " ; que ces factures turques n'attestent pas d'une origine communautaire des marchandises transportées ; que l'exportateur, la société "Z... D... " a simplement mentionné sur les documents produits par la société "Naz Gmbh", société importatrice allemande "bijoux en or/argent" ainsi que le nombre de carats et le grammage, ce qui ne permet pas d'établir un lien indiscutable entre ces documents et les marchandises transportées ; qu'il en résulte que les documents produits par la défense ne peuvent constituer des justificatifs de l'importation régulière, dans le territoire douanier de la Communauté européenne, des bijoux dont la société "Naz Gmbh" est propriétaire, ni s'analyser en une justification d'origine émanant de personnes ou de sociétés établies à l'intérieur de ce territoire ; que M. Z..., gérant de la société exportatrice turque, tout comme de la société importatrice allemande et de la société "Holland Gold", société hollandaise destinataire des importations allemandes en suspension de TVA, en tant que bijoutier professionnel et expérimenté pour exercer depuis au moins trente ans ce métier avait parfaitement connaissance des obligations qui étaient les siennes et de la réglementation en vigueur ; que MM. Z...,E... et X... voyageaient ensemble dans le même véhicule de la société Naz ; qu'ils sont tous trois impliqués dans ce transport de bijoux, les deux derniers cités travaillant régulièrement pour les sociétés appartenant à M. Z..., notamment en assurant leur transport parfois seul ; que E... a parlé aux enquêteurs de M. Z... en utilisant le terme de "patron" ; qu'aux termes de l'article 392-1 du code des douanes, le détenteur de la marchandise de fraude est réputé responsable de la fraude ; que la seule constatation de la détention de la marchandise de fraude suffit à engager sa responsabilité ; que la notion de détenteur s'applique à ceux qui assurent l'exportation ou l'importation d'une marchandise ; qu'ils doivent effectuer la déclaration en détail ; que le détenteur d'une marchandise de fraude ne peut combattre la présomption de responsabilité que l'article 392 du code des douanes fait peser sur lui qu'en rapportant la preuve de sa bonne foi ; que la seule protestation d'ignorance de la fraude est insuffisante à écarter la présomption de responsabilité d'importation en contrebande édictée par les articles 215 et 419 du code des douanes qui s'attache à la simple détention de la marchandise en fraude, tout comme l'implication fortuite dans une opération d'importation en contrebande ne suffit pas à établir la preuve de la bonne foi du prévenu ; que MM. Z..., X... et E...   , partis la veille au soir d'Allemagne pour voyager de nuit et passer la frontière française, se trouvaient tous trois dans le même véhicule Mercedes transportant en connaissance de cause la marchandise avec pour objet de rencontrer en France des bijoutiers pour des rencontres professionnelles le jour du contrôle ; que M. Z... a reconnu qu'il savait que pour pouvoir vendre les bijoux en France, il lui fallait une liste détaillée de toutes les marchandises, document qu'il n'avait pas lors du contrôle en cause ; qu'il a dit aux enquêteurs commercer avec la France depuis cinq années ; qu'il est gérant de plusieurs sociétés dans plusieurs pays ; que lors du contrôle M. X... a fait preuve de "virulence" et mis "en péril les agents de service" ; qu'ont été saisies dans le véhicule Mercedes qu'il occupait comme passager deux machines qui lui étaient destinées devant servir pour l'une au gravage des bijoux, pour l'autre à élargir les bagues ou bracelets et portant toutes deux une étiquette avec les mentions "Kemal X..." et son adresse ; que M. X... a déclaré avoir par le passé fait l'objet d'un contrôle des douanes alors qu'il transportait argent et bijoux début 2013 et avoir alors présenté une déclaration ATC ; qu'il travaillait depuis deux ans à temps partiel pour la société Naz GmbH, bijoutier grossiste ; qu'il résulte de la procédure qu'il savait qu'il transportait dans le véhicule les bijoux en cause ; que M. Z... a déclaré que celui-ci avait peu avant le jour de l'an transporté de la marchandise d'Allemagne en Turquie et qu'il avait le 8 janvier 2014 transporté de Turquie des bijoux pour un poids de 18 kg d'une valeur d'environ 450 000 euros à l'aéroport de Dusseldorf en Allemagne ; que mis en cause par M. E... pour avoir importé de Turquie en Allemagne des bijoux, soit environ 10 kg, ce dernier reconnaissait avoir à l'occasion de ses dernières vacances en Turquie transporter un colis d'un kilo de bijoux en or ; qu'il ne pouvait pas dire si ces bijoux faisaient partis de ceux saisis lors du contrôle du 10 janvier 2014 ; que M. E... conduisait le véhicule Mercedes lorsque ce dernier a fait l'objet du contrôle par les douanes ;