Cour d'appel de Paris,  décision 11-15.204 du 24/04/2013,  partie 4



Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la discrimination et le retentissement en résultant sur le déroulement de la carrière du salarié n'avaient pas été inclus dans le périmètre de la transaction et D'AVOIR en conséquence condamné la caisse régionale de crédit agricole mutuel de PARIS et d'ILE-DE-France à payer à monsieur X... les sommes de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi et 580 000 euros au titre du préjudice financier découlant de l'entrave au déroulement de sa carrière et de perte de ses droits à retraite consécutifs à la discrimination subie

AUX MOTIFS QUE M. X... ne conclut pas à la nullité de la transaction mais soutient qu'elle n'a pas porté sur l'indemnisation à lui revenir pour la discrimination subie du fait de son orientation sexuelle dans le déroulement de sa carrière et de la conséquence en résultant sur des droits à indemnités de retraite ; que le crédit agricole considère quant à lui que la transaction n'avait pas pour objet exclusif de régler les conséquences de la rupture du contrat de travail mais de régler globalement l'ensemble de tous les différents liés à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, dès lors que les motifs de sa demande, à savoir la discrimination alléguée et ses conséquences, étaient connus de lui avant la signature de la transaction pour en avoir fait état dans une lettre adressée à son employeur, dès le mois d'octobre 2004 ; que la transaction signée le 8 juillet 2005 est ainsi libellée : "M. X... a été engagé par la caisse régionale de crédit agricole... suivant un contrat écrit à durée indéterminée à compter du 1er février 1976. Convoqué le 1er juin 2005 pour un entretien préalable à une mesure de licenciement qui s'est déroulé le 17 juin 2005, M. X... a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2005. Diverses contestations sont intervenues et M. X... a informé le crédit agricole de son intention de saisir le conseil de prud'hommes de Paris d'une action visant à obtenir réparation du préjudice matériel et professionnel que lui cause la rupture de son contrat de travail. Sans pour autant reconnaître le bien-fondé de la thèse adverse, les parties ont alors décidé de se retrouver sur la base de concessions réciproques pour rechercher, sous l'égide de leurs conseils, une solution au règlement de leurs différends nés ou à naître ayant trait à l'exécution et à la cessation Élit contrat de travail qui les liait. En cet état, il a été convenu ce qui suit article 1 : « Le licenciement de M. X... est confirmé à la date du 30 juin 2005, date depuis laquelle M. X... ne fait plus partie du personnel du crédit agricole, article 2. Les parties conviennent que M. X... a été rempli de ses droits dans le cadre du solde de tout compte au titre des salaires et droits à congés... Article 3. Pour indemniser M. X... des conditions dans lesquelles son contrat de travail a été rompu, tant dans la forme que dans le, fond, les parties sont convenues de lui attribuer une somme brute de 274 989,16 euros (soit en net 253 650 € après déduction de la CSG et de la CRDS.) Il est expressément stipulé que cette somme, attribuée à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel causé par la rupture du contrat de travail et en contrepartie de la renonciation de Monsieur X... à poursuivre sa procédure prud'homale n'a pas de nature salariale. Le règlement de la somme nette de 253 650 € intervient dès la signature des présentes pour solde de tout compte par chèque bancaire dont quittance sous réserve d'encaissement. La concession de M. X... est d'accepter les conditions et modalités de la rupture de son contrat de travail et de se déclarer rempli de tous les droits qu'il pouvait tenir tant de son contrat de travail que du droit commun ou de la convention collective et réparé de son entier préjudice. La concession du crédit agricole est d'allouer à M. X... des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Article 4...
 Article 5...

Article 6

Sous réserve de l'exécution intégrale du présent protocole d'accord intervenu librement après négociations, les parties soussignées renoncent irrévocablement à tous autres droits, instance, action ou indemnité de quelque nature que ce soit. La présente transaction règle définitivement le litige intervenu entre les Parties, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et notamment l'article 2052 dudit code aux termes duquel la transaction entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort...

Article 7...

Que la transaction est régie par les articles 2044 à 2058 du Code civil ; qu'aux termes de l'article 2048 du dit Code, la renonciation qui y est faite a tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ;