cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 15-18.080 du 08/03/2017,  partie 4


Peut-on échanger à 20 h 15 ? Merci », auquel ce dernier a répondu ainsi : « Je viens de dénoncer les méthodes dans la presse, je ne rentrerais pas dans ce jeu qui méprise les représentants des salariés et les salariés eux-même. Désolé » ; que dans ces conditions, la CGT ne saurait se prévaloir sans se contredire d'un article de presse mis en ligne le 12 juin 2014 sur le site internet www.politis.fr qui, rendant compte de l'action judiciaire engagée par ce syndicat, reprend des propos du « secrétaire national de la CFE-CGC (qui)
 explique avoir été témoins d'actes de « déloyauté » envers la CGT », et affirme, parlant de l'accord et non de la convention : « Dans la phase finale des négociations, par exemple, chacun a été convié à une dernière bilatérale, sauf la CGT, donc le texte a été élaboré sans eux » ; que c'est donc en vain qu'elle affirme, en invoquant uniquement au soutien de cette allégation des coupures de presse desquelles il résulte seulement qu'elle s'est finalement opposée à l'accord dans la nuit du 21 au 22 mars 2014, que le texte qui a été finalement présenté, lors de la reprise de cette ultime séance, après la longue suspension du 21 mars après-midi, par le MEDEF, aurait été le « fruit de ses négociations séparées avec la CFCT et FO dans l'après-midi et la soirée », dès lors qu'elle a refusé de participer aux échanges bilatéraux qui se sont tenus pendant cette suspension ; qu'elle ne critique pas utilement le principe même de ces rencontres bilatérales parallèlement aux réunions plénières ; qu'il résulte en effet des pièces produites qu'elle s'est vue dans le cours des négociations proposer par le MEDEF et au même titre que les autres organisations des rencontres bilatérales, dont il n'est pas contesté qu'elles se sont tenues, pour ce qui concerne la CGT, à tout le moins les 27 janvier, 6 février et 11 mars 2014, la suite donnée aux autres propositions formulées par le MEDEF et versées aux débats ne résultant pas des pièces produites ; que la CGT ne conteste en tout état de cause pas que la suspension du 21 mars 2014 a été rendue nécessaire, non pas pour permettre aux organisations patronales de tirer les conséquences d'une évolution des négociations qui n'était pas conforme aux objectifs qu'elles s'étaient initialement fixés ; qu'elle admet elle-même qu'au terme de cette suspension, le MEDEF a soumis au vote ce qu'il a présenté comme étant sa dernière proposition, constituant le stade ultime des concessions qu'il était prêt à faire ; que dans ces conditions, pour surprenante que puisse être une suspension de séance qui a duré, selon les attestations, de la mi-journée à quelques minutes après minuit, s'il est établi qu'au cours de cette suspension, le MEDEF a souhaité rencontrer de façon bilatérale les organisations syndicales de salariés, la CGT ayant pour ce qui la concerne refusé de participer à une rencontre, et s'il n'est pas exposé en quoi celles des rencontres bilatérales qui ont eu lieu ont pu contribuer à ce que les délégations patronales finissent par accepter un accord très éloigné des objectifs qu'elles s'étaient fixés, ces seules circonstances ne suffisent pas à établir, comme le suggère l'appelante, que des manoeuvres déloyales auraient été commises pendant ladite suspension ; que la CGT produit enfin aux débats deux attestations de membres de sa délégation sur les circonstances dans lesquelles la séance a été reprise, peu après minuit, le 22 mars 2014, par la présentation par le MEDEF d'un dernier projet d'accord : - Monsieur E... écrit : « à la question d'Eric D... de savoir si le texte est amendable, M. B... répond : « non, le texte est définitif » ; que la délégation CGT quitte alors la salle, pour protester contre la remise d'un texte dont nous découvrons de nombreuses disposition sans pouvoir les amender » ; qu'il en résulte que, si la CGT a demandé à ce que la négociation continue, elle s'est heurtée au refus d'une des parties, qui a fait savoir qu'elle ne ferait plus aucune concession, attitude qu'elle a pu légitimement regretter, mais qui traduisait la position librement arrêtée par cette partie ; que la CGT manque donc à établir qu'elle ait été victime, dans la phase de négociations qui a abouti à l'accord national interprofessionnel du 22 mars 2014, de manquements caractérisant une déloyauté des autres parties ;
 
 ALORS, DE PREMIERE PART, QUE la liberté de négocier, qu'implique la liberté d'action syndicale, suppose le droit pour l'ensemble des organisations syndicales invitées à la négociation d'être entendues sur leur propre projet d'accord, et, par voie de conséquence, de pouvoir « constamment » exprimer leurs propositions, motiver leur refus, et formuler des contrepropositions ;