Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.720 du 09/02/2017,  partie 2


eau froide ; qu&apos;elle soutenait encore (pp. 7-8) que, parmi les sommes réclamées figurait une somme de 1.591,62 euros au titre de la revalorisation du dépôt de garantie, quand la somme due à ce titre ne pouvait excéder celle de 694,64 euros au regard de ce qui avait été déposé en 2009 ; qu&apos;enfin, elle faisait valoir (p. 9) que le bailleur avait compris dans son commandement de payer des « frais de relance » qu&apos;il n&apos;était pas en droit de mettre à la charge de son locataire que la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas répondu à ces conclusions, a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE les règles de révision du loyer commercial ont un caractère d&apos;ordre public et qu&apos;il incombe à la partie qui sollicite la révision de formuler sa proposition de loyer révisé par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra judiciaire, trois ans au moins après la dernière fixation du loyer ; qu&apos;en affirmant que la contestation de la société Santa Rita relative à la régularité de la révision du loyer par le bailleur ne serait « pas sérieuse » du seul fait qu&apos;elle a été élevée pour la première fois au cours de la procédure relative à la résiliation du bail, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par le locataire, si le loyer révisé n&apos;avait pas été établi sans que soit suivie la procédure légale de révision, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-37 et R. 145-20 du code de commerce ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir rejeté la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire et dit qu&apos;à défaut de libération volontaire dans le mois suivant la signification de l&apos;arrêt, le bailleur pourra faire procéder à l&apos;expulsion de la société locataire, 
 
 AUX MOTIFS QUE la société Santa Rita a versé à l&apos;audience du premier juge du 25 septembre 2014 une somme de 1.907,98 euros ; qu&apos;en revanche elle s&apos;est totalement abstenue de verser les échéances prévues par le premier juge et si elle a réglé le loyer courant de 1.649,05 euros par mois de mars 2014 à octobre 2014 inclus, hormis celui du mois d&apos;août 2014 (selon ses relevés bancaires), elle s&apos;est également abstenue de reprendre le paiement de la provision mensuelle sur charges de 160 euros ; qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de lui accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire ;
 
 1° ALORS QUE le M. [K] n&apos;avait nullement prétendu que la société Santa Rita ne s&apos;était pas conformée à l&apos;ordonnance de référé et, notamment, ne versait pas les échéances prévues par le premier juge ou encore persistait à refuser de payer la provision pour charges à hauteur de 160 euros, ce qui aurait justifié qu&apos;il soit mis fin à la suspension de la clause résolutoire ; qu&apos;en décidant d&apos;office de déduire de cette circonstance, non débattue entre les parties, qu&apos;il y avait lieu d&apos;infirmer l&apos;ordonnance à cet égard, de n&apos;accorder ni délai de paiement ni suspension de la clause résolutoire et d&apos;ordonner l&apos;expulsion sous un mois de la société locataire, la cour d&apos;appel a violé les articles 4, 5 et 16 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE les relevés de compte produits par la société Santa Rita devant la cour d&apos;appel (pièce 21) faisaient apparaître que celle-ci, après l&apos;ordonnance du premier juge, avait procédé à des règlements de 2.240,39 euros par mois, incluant le loyer, la provision pour charges de 160 euros et l&apos;échéance d&apos;arriéré fixée par le premier juge ; qu&apos;en affirmant, pour rejeter toute demande de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire, que la société Santa Rita s&apos;est totalement abstenue de verser les échéances prévues par le premier juge et de reprendre le paiement de la provision mensuelle sur charges de 160 euros, la cour d&apos;appel a dénaturé ces relevés de compte et violé l&apos;article 1134 du code civil ;