Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.986 du 18/02/2021,  partie 5


Qu'ainsi que le fait avec exactitude le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, que si les premiers textes réglementant spécifiquement l'amiante datent de 1976-1977, d'autres textes, en vigueur bien antérieurement, avaient déjà pour objet de prévenir les dangers consécutifs à l'inhalation de poussières en général, parmi lesquelles figuraient les poussières d'amiante, notamment la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels, le décret du 10 mars 1894, pris pour l'application de la loi précitée du 12 juin 1893, disposant que les poussières sans distinction de nature ou de composition devaient évacuées directement en dehors de l'atelier au fur et à mesure de leur production et qu'il devait être installé des ventilations aspirantes énergiques , le décret du 11 juillet 1903 étendant les dispositions de la loi du 12 juin 1893 aux usines chantiers ateliers de quelque nature que ce soit, publics ou privés, le décret du 20 novembre 1904 imposant l'évacuation immédiate des poussières de quelque nature qu'elles soient, ou encore la loi du 26 novembre 1912, portant codification des lois ouvrières abrogeant la loi du 12 juin 1893, mais reprenant en totalité ses dispositions; Que plus récemment, il en fut de même du décret n°73-1048 du 15 novembre 1973 intégrant l'ensemble des dispositions susvisées dans le code du travail en particulier aux articles R232-12, R232-13 et R232-14; que le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante est venu compléter le dispositif existant, ce décret, applicable dans tous les établissements industriels, commerciaux et agricoles et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit (et non simplement les entreprises de fabrication), publics ou privés a ordonné la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle de l'atmosphère, au, moins une fois par mois (article 6), en fixant des seuils de concentration moyenne en fibres d'amiante (à l'origine, 2 fibres/cm3), a rappelé que des installations de protection collective des salariés, notamment des installations de captage, de filtration et de ventilation devaient être mise en place, en précisant qu'elles devaient être vérifiées au moins une fois par semaine et être constamment en parfait état de fonctionnement (article 7), et rappelé également l'obligation de mettre à la disposition du personnel des équipements de protection individuelle (notamment des appareils respiratoires anti-poussière ») en cas de travaux occasionnels et de courte durée et en cas d'impossibilité technique de mettre en place des installations collectives (articles 4 et 8); Qu'il existait dès lors bien, à l'époque d'exposition de M.A..., une réglementation préventive contre les affections respiratoires; Qu'il résulte de ce qui précède que la société CRODA CHOCQUES ne peut aujourd'hui utilement soutenir avoir tout ignoré du danger que représentait pour ses salariés en général et pour M.A... en particulier l'inhalation de poussières d'amiante; que la société PUK, devenue ICI et aujourd'hui CRODA CHOCQUES aurait dû en toute hypothèse avoir eu conscience de ce danger; Attendu, en troisième lieu, qu'afin d'apprécier l'existence d'une faute inexcusable, le juge doit s'attacher à rechercher si, compte tenu de son importance, de son organisation et de la nature de son activité, l'employeur n'aurait pas dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et si les mesures prises par l'employeur étaient suffisantes pour préserver le salarié, peu important le fait que la société ne participait pas au processus de fabrication ou de transformation de l'amiante; Qu'il ressort des pièces du dossier que compte tenu de son importance, de sa taille et de son haut degré d'organisation et de structuration, la société CRODA CHOCQUES, qui si elle ne fabriquait pas d'amiante, recourait de façon massive et régulière à ce produit, ne peut soutenir avoir pris les mesures utiles et proportionnées au péril existant, la preuve n'étant pas rapportée par la société appelante de l'instauration de dispositifs individuelles ou collectifs d'évacuation suffisante et satisfaisante des poussières d'amiante; Que la circonstance, à la supposer établie, que l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles du Nord Pas de Calais rendu le 8 juin 2011 aurait été entaché de nullité, est sans incidence sur les énonciations ci-avant dès lors que, la durée d'exposition de M.A... au risque étant; ainsi qu'il résulte de ce qui précède, en définitive bien supérieure aux 10 ans prévus au Tableau 30 Bis, ledit avis n'était pas légalement requis pour ordonner sa prise en charge au titre dudit tableau; Que contrairement à ce que soutient la société CRODA CHOCQUES (page 13/39 des conclusions enregistrées au greffe le 29 septembre 2019), le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles n'était pas constitué du seul médecin-conseil de la caisse, mais du médecin conseil chef représentant le médecin conseil régional du régime général de sécurité sociale, du médecin inspecteur régional du travail et du suppléant du professeur des universités ; Que le moyen tiré de la nullité de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, manque dès lors en fait, et de surcroît, est inopérant au regard du fait que l'ensemble des conditions du tableau étaient bien remplies; Que la désignation d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est dès lors sans objet;