Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-22.148 du 07/01/2021,  partie 2


Il retient que l'article D. 461-24 doit en conséquence s'interpréter en ce sens que dans l'hypothèse où les critères qu'il détermine désignent un régime d'assurance maladie dont les règles particulières excluent toute prise en charge de la maladie professionnelle, le régime général auquel était affilié le salarié antérieurement lors de l'exposition aux facteurs de risque, en l'espèce le régime général de sécurité sociale, doit être désigné compétent pour instruire une demande de reconnaissance au titre du risque professionnel.
 
 7. En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations qu'à la date de la première constatation médicale de la pathologie, la victime était affiliée à la CNRACL, de sorte que la charge de l'indemnisation de la victime incombait à celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 9. Les demandes de la victime seront rejetées.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'appel recevable, l'arrêt rendu le 18 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 REJETTE les demandes de M. V... ;
 
 Condamne M. V... aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes, présentées tant devant la Cour de cassation que devant la cour d'appel de Colmar ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Bas-Rhin
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a, infirmant le jugement entrepris, dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin est compétente pour instruire la demande de M. P... V... en reconnaissance de la maladie professionnelle déclarée le 21 septembre 2012 et ordonné à la caisse d'en tirer toute conséquence de droit en application du code de la sécurité sociale ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Vu les dispositions de l'article D. 461-24 du code de la sécurité sociale applicable au litige (nouvel article D. 461-7), qui prévoit que «la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation médicale (...)» et que «dans le cas où, à cette date, la victime n 'est plus affiliée à une caisse primaire ou à une organisation spéciale couvrant les risques mentionnés au présent livre, les prestations et indemnités sont à la charge de la caisse ou de l'organisation spéciale à laquelle la victime a été affiliée en dernier lieu, quel que soit l'emploi alors occupé par elle» ; En l'espèce, la CPAM du Bas-Rhin retient une interprétation littérale de cet article, qui n'envisage selon elle qu'une seule solution au litige en vertu du critère de la date de la première constatation médicale pour désigner le régime d'affiliation devant prendre en charge les prestations et indemnités consécutives à la maladie professionnelle et par conséquent l'instruction d'une demande de bénéfice de ces prestations par l'assuré. Or. cet article ne prévoit pas expressément l'hypothèse dans laquelle se trouve M. P... V..., qui a été destinataire le 24 mai 201*6 d'une décision du directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg, l'informant que son dossier déposé en vue de la reconnaissance «d'un cancer pulmonaire bilatéral métachrone» comme maladie professionnelle ne pouvait aboutir à aucune prise en charge dès lors qu'en vertu, notamment, de l'avis émis par le docteur K... (susmentionné), et en considération de l'avis émis par la commission de réforme départementale le 8 avril 2016 (voir ci-dessus) : - «la pathologie mentionnée au paragraphe 1 de la présente décision n'est reconnue ni comme maladie professionnelle ni comme maladie d'origine professionnelle et n'est pas imputée au service», l'assuré n'ayant pas été ou que de manière très occasionnelle exposé à l'amiante durant quelques mois et seulement comme agent contractuel, ce qui ne permettrait pas d'expliquer une telle pathologie, - « vos soins en relation avec cette pathologie ne sont, pas pris en charge au titre du régime maladie professionnelle ».