Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-14.300 du 13/02/2020,  partie 4


qu'en retenant, pour écarter l'application de ce texte, que celui-ci ne prévoit pas de sanction pour le cas où ne serait pas fixée dans le contrat la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation, la cour d'appel a relevé un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le fournisseur n'a pas indiqué la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation de services, il est réputé devoir exécuter celle-ci dès la conclusion du contrat, le consommateur disposant d'un délai de soixante jours ouvrés à compter de cette date pour dénoncer le contrat à défaut d'exécution de la prestation convenue plus de sept jours après cette date ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation du contrat aux torts partagés des parties, que les dispositions de l'article L. 114-1 du code de la consommation dans sa rédaction tirée de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, ne prévoient pas de sanction pour le cas où ne serait pas fixée dans le contrat la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation, la cour d'appel a violé ce texte ;
 
 3°) ALORS QUE la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisferait point à son engagement ; qu'en se bornant à observer, pour prononcer la résolution du contrat aux torts partagés, que M. S... reconnaît sa part de responsabilité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'inexécution de ses obligations par M. I... D... qui n'a jamais terminé les travaux prévus, ne justifiait pas le prononcé de la résolution à ses torts, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS QU'un maître de l'ouvrage ne revêt pas la qualité de maître d'oeuvre lorsqu'il se borne à diriger les travaux, à vérifier et à régler les factures ; qu'en considérant, pour prononcer la résiliation du contrat aux torts partagés des parties, que M. S... avait assuré la maîtrise d'oeuvre d'exécution du chantier en dirigeant les travaux, en vérifiant et en réglant les factures, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser le fait qu'il aurait agi en tant que maître d'oeuvre en violation de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 5°) ALORS QUE, subsidiairement, en se limitant à observer, pour prononcer la résiliation du contrat aux torts partagés des parties, que les travaux ont été effectués sans CCTP annexé au marché et avec pour seul descriptif les devis signés par les parties et en se contentant de relever l'absence de tout compte-rendu de chantier et de situation d'avancement des travaux, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une faute commise par M. S... pris en sa qualité de maître d'oeuvre, en violation de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6°) ALORS QU'en relevant encore, pour prononcer la résiliation du contrat aux torts partagés des parties, que M. S... a modifié unilatéralement les devis, en plus ou en moins, sans qu'aucun ordre de service ni avenant ne vienne formaliser ces modifications, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser une faute de M. S... en sa qualité de maître de l'ouvrage, en violation de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) :
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. S... à payer à M. I... D... la somme de 18 348,92 euros TTC avec les intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur les comptes du marché, qu'il est constant que M. S... a réglé, jusqu'au 13 juillet 2012, date de ses derniers chèques, une somme totale de 148.000 euros ; que le prix du marché, dont il n'est pas contesté qu'il est à forfait, est de 175.922,92 euros TTC selon les devis précités de janvier et mars 2012 ; qu'il n'est justifié d'aucun avenant ni d'aucun autre document susceptible d'établir un accord des parties pour modifier le marché ; que M. S..., aux termes de ses écritures de première instance demandait toutefois qu'il lui soit donné acte de son acceptation des points 4, 6, 8 et 13 de la facture de travaux supplémentaires n° 336 du 25 janvier 2013 qui lui paraissent représenter la somme de 1.800 euros HT ; que les premiers juges ont ainsi à juste titre mis à sa charge de ce chef la somme de 1.926 euros TTC ; que l'expert judiciaire n'est pas critiqué ni contredit pour avoir établi à la somme totale de 11.500 euros TTC le montant des non façons et des malfaçons dont M. S... devra supporter le coût en ayant recours à des entreprises tierces ;