décision 18-80.749 du 16/01/2019,  partie 3



 
 "1°) alors que, d'une part, est affecté de contradiction l'arrêt qui confirme, dans son dispositif, la relaxe prononcée par les premiers juges du chef de corruption et qui relève, dans ses motifs, que les faits poursuivis pour cette incrimination « sont caractérisés à la charge du prévenu et sa culpabilité établie dans les termes de la prévention » ;
 
 "2°) alors, en tout état de cause, qu'en indiquant dans ses motifs que le chef de poursuite lié à la corruption lui paraissait bien fondé lors même qu'elle a confirmé dans son dispositif la relaxe prononcée sur ce point par les premiers juges, la cour a marqué son assentiment sur la culpabilité du prévenu relaxé et a violé en conséquence le principe d'impartialité et les exigences de la présomption d'innocence" ;
 
 Attendu que la demanderesse est sans intérêt à invoquer une contradiction entre les motifs de l'arrêt portant sur le délit de corruption active, le dispositif confirmant la relaxe de ce chef ;
 
 D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 121-2, 132-1, 132-20, 321-1 al. 1, 2 et 3, 321-3, 321-9, 321-10, 432-14 et 432-17 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif a condamné la société requérante du chef de recel de favoritisme, a prononcé en répression une amende de 100 000 euros et a statué sur les intérêts civils ;
 
 "aux motifs que, sur le recel de favoritisme reproché à la société Asa, M. A... a été déclaré coupable de ces faits et n'a pas relevé appel de cette décision ; que toutefois, le caractère définitif de cette décision n'est pas opposable à la société ASA ; qu'or, il ne peut y avoir de recel de favoritisme que si le favoritisme est caractérisé ; que le délit d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics ou « délit de favoritisme », visé à l'article 432-14 du code pénal, peut être caractérisé sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve de l'existence d'une contrepartie à la faveur accordée par la personne qui exerce la mission publique ; que peuvent seules être poursuivies sur le fondement de l'article 432-14 du code pénal les personnes limitativement énumérées par cette disposition, telles que les dépositaires de l'autorité publique, les personnes chargées d'une mission de service public ou investies d'un mandat électif ; que M. A..., bien agent de la CCI, était en tant que responsable de la sûreté aéroportuaire chargé de l'analyse des offres pour le compte précisément de l'aéroport de la Réunion-Roland Z... (ARRG), appelé à l'époque aéroport « I... » ; que pour que l'infraction soit consommée, l'auteur doit avoir procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié ; que l'élément intentionnel du délit de favoritisme est caractérisé par l'accomplissement, en connaissance de cause, d'un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ; que les éléments du dossier font apparaître que M. A..., en sa qualité agent contractuel de droit public, responsable du service sûreté, favorisait systématiquement la société ASA ; que l'aéroport a dû annuler le 18 juillet 2011 un appel d'offres pour la prestation de contrôle cynotechnique des bagages de soute en raison des conditions douteuses et de nature à favoriser la société ASA dans lesquelles cet appel avait été lancé le 4 juillet 2011 en urgence par M. A..., sans cahier des charges et avec un délai de réponse de 4 jours ; que lorsqu'il avait été interrogé par les entreprises désireuses de travailler sur la plate-forme pour obtenir une formation aux contraintes particulières imposées par le milieu aéroportuaire, M. A... a systématiquement dirigé ses interlocuteurs vers la société Asa Réunion ajoutant à deux prestataires (lycée Stella et GTOI) que seule la société ASA Réunion aurait été habilitée à effectuer cette formation alors que la société RAS possédait également cette habilitation, ce qu'il ne pouvait ignorer ; qu'un blâme lui a été notifié le 17 juillet 2013 pour ces faits ; qu'aucune pénalité contractuelle n'a été appliquée à la société ASA Réunion (attestation de la société ARRG en date du 26 août 2016), qui a obtenu la quasi-totalité des marchés depuis alors qu'il résulte d'un courrier de M. A... du 21 septembre 2011 qu'il a lui-même constaté de graves manquements de la part d'ASA (pièce faxée par Maître F... le 26 octobre 2016) ; qu'en ce qui concerne les faits expressément visés par la prévention, l'élaboration du manuel de procédures par M. A... avec une société privée (ASA) qui répond à l'appel d'offres et qui est par ailleurs détenteur du marché depuis de nombreuses années, est un avantage injustifié au regard des règles des marchés publics ;