Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-22.041 du 01/07/2020,  partie 5


pour le surplus, les différentes attestations produites ne sont pas de nature à établir l'absence de liberté de gestion des époux U..., comme ne se rapportant pas à leur supérette et encore moins d'établir une quelconque relation causale avec les déficits d'inventaire ; [
 ] ; en conséquence, les époux U... n'établissent pas d'irrégularités dans les inventaires et la détermination des manquants ; ils n'établissent pas davantage l'existence de débits illégitimes ou de carences de la société DCF entraînant sa responsabilité ; la décision déférée sera réformée et les époux U... condamnés à payer à la société DCF la somme de 31.230,63 euros en principal avec intérêts à compter du 3 janvier 2009 au taux légal ;
 
 1°) ALORS QUE selon l'accord collectif applicable, les gérants-mandataires ne peuvent être personnellement responsables que des manquants de marchandises ou d'espèces provenant des ventes, et non notamment d'incohérences de caisse, d'erreurs comptables, de failles informatiques ou de vols ; qu'il appartient donc à la société distributrice qui leur demande le remboursement d'un déficit d'inventaire de justifier l'origine de celui-ci, en produisant le résultat détaillé de l'inventaire avec l'état des stocks et des recettes, la liste des marchandises manquantes et un justificatif des marchandises livrés ; qu'à défaut de pouvoir établir que le déficit d'inventaire invoqué concerne bien exclusivement « les manquants de marchandises ou d'espèces provenant des ventes », au motif inopérant du « temps écoulé », la société distributrice échouait à rapporter la preuve que le déficit d'inventaire était imputable aux gérants ; qu'en décidant au contraire qu'il appartenait aux gérants de rapporter la preuve des irrégularités qu'ils invoquaient, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1103 et 1353 du Code civil et 21 et 23 de l'accord collectif national modifié concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation du 18 juillet 1963 ;
 
 2°) ALORS QU' aux termes de l'article 21 de l'Accord collectif national des maisons d'alimentation, il incombe à la société distributrice d'adresser aux gérants dans le mois qui suit chaque inventaire, un arrêté de comptes indiquant le montant des manquants qui n'apparaît pas directement sur les inventaires, lesquels devront vérifier et donner leur accord dans le délai de quinze jours de sa réception ; qu'à défaut, l'inventaire ne leur est pas opposable et la société ne peut leur demander d'en compenser personnellement le déficit ; que dès lors, en s'abstenant de tirer les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait que la société DCF n'avait pas rempli cette obligation, la Cour d'appel a violé les articles 1103 du Code civil et 21 et 23 de l'accord collectif national modifié concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation du 18 juillet 1963 ;
 
 3°) ALORS QU' en vertu des dispositions de l'article 3 des accords collectifs applicables, il appartient à la société distributrice de dispenser à ses gérants une formation initiale et continue et de leur apporter une assistance comptable et administrative ; qu'à défaut de satisfaire à son devoir de formation et d'assistance, la société distributrice engage nécessairement sa responsabilité dans le déficit d'inventaire qu'elle invoque ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher la nécessaire part de responsabilité de la société DCF dans le déficit invoqué, dès lors qu'elle constatait expressément le manquement de celle-ci à son obligation d'assistance commerciale et professionnelle, la Cour d'appel qui a jugé les gérants mandataires entièrement responsables de ce déficit, a méconnu les articles 1103 du Code civil et 3 de l'accord collectif national modifié concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation du 18 juillet 1963 ;
 
 4°) ALORS QU' en vertu du principe de faveur, le contrat de travail peut prévoir des dispositions plus favorables à la convention collective ; qu'en l'espèce, les époux U... se prévalaient des dispositions de l'article 8 de leur contrat de travail en vertu duquel la responsabilité des gérants est limitée aux « marchandises ou espèces provenant des ventes », sans faire aucune mention de quelconques emballages qui, en l'occurrence ne sont que des rolls (chariots métalliques) ou Isos (emballages isothermes), impossible à évaluer ; qu'en décidant néanmoins d'avaliser les comptes de la société distributrice qui invoquait des manquants en termes d'emballages, au motif que les dispositions conventionnelles le permettaient, la Cour d'appel a méconnu le principe de faveur qui gouverne les relations du travail applicables au gérants-mandataires non-salariés, violant ainsi les dispositions de l'article L.2254-1 du Code du travail ;
 
 5°) ALORS QUE les gérants mandataires faisaient valoir que le système de minima de commandes imposé par la société distributrice était contraire aux dispositions des accords collectifs et notamment à l'article 33 (ancien 34) en vertu duquel les gérants ne doivent prendre que les marchandises nécessaires à leur commerce ; que ce système imposé par la société DCF était très pénalisant pour une petite structure qui ne pouvait ainsi librement s'adapter au besoin de sa clientèle ;