Cour d'appel de Paris
J2, Cour d'appel de Paris, décision 21-23.552 du 08/02/2023,  partie 3



 Moyens produits au pourvoi n° J 21-23.552 par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société d'économie mixte locale Locminé innovation gestion des énergies renouvelables (Liger).
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 La société Liger fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en date du 28 septembre 2020 par lequel le tribunal de commerce de Melun a rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée et s'est déclaré compétent, 
 
 1- ALORS QU'à peine de nullité, les jugements contiennent l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que l'arrêt indique que la cour était composée de « M. Denis Ardisson, Présidente de la chambre ; Mme Marie-Ange, Présidente de chambre ; Mme Isabelle Aulmier-Cayol, Conseillère » ; qu'en omettant d'indiquer le nom de la présidente prénommée Marie-Ange, la cour d'appel a entaché sa décision de la nullité prévue aux articles 454 et 455 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE la juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire ; que la formation de jugement de la cour d'appel se compose d'un président et de plusieurs conseillers ; qu'il résulte de l'arrêt que la cour était composée de « M. Denis Ardisson, Présidente de la chambre ; Mme Marie-Ange, Présidente de chambre ; Mme Isabelle Aulmier-Cayol, Conseillère » ; que cet arrêt rendu sous la présidence de deux magistrats est entaché de nullité en application de l'article 430 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 La société Liger fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en date du 28 septembre 2020 par lequel le tribunal de commerce de Melun a rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée et s'est déclaré compétent.
 
 1- ALORS QUE les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les parties n'avaient pas soumis leur marché aux dispositions du code des marchés publics, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;

2- ALORS QU'en tout état de cause, lorsqu'une personne privée agissant pour le compte d'une personne publique conclut un contrat avec une autre personne privée en vue de la livraison d'un ouvrage participant à la fourniture d'un service public, ce contrat est de nature administrative ; qu'en se bornant à affirmer que la SEM Liger entité adjudicatrice, personne morale de droit privé qui est l'acheteur de cette unité, n'agit pas comme maître d'ouvrage délégué pour le compte d'une personne publique, mais pour son propre compte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Liger ne justifiait pas de conditions particulières permettant de considérer qu'elle avait agi comme mandataire implicite de personnes publiques, compte-tenu de la détention de son capital par ces personnes publiques, du financement du projet par des subventions, de sa mission de service public, de la soumission du marché aux règles des marchés publics et de la présence dans l'acte de clauses exorbitantes du droit privé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III. Moyen produit au pourvoi n° S 22-20.895 par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société d'économie mixte locale Locminé innovation gestion des énergies renouvelables (Liger).
 
 La société Liger fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rectifié l'en-tête de l'arrêt du 2 avril 2021 du pôle 5 chambre 11 de la cour d'appel de Paris n° 20/15448 rendu entre la société d'économie mixte locale Locminé Innovation Gestion des Energies Renouvelables – Liger et la société Hera France et d'avoir ajouté le nom de Sentucq au prénom de Marie-Ange, magistrat ayant régulièrement délibéré, 
 
 1- ALORS QUE lorsque le juge se saisit d'office pour rectifier l'erreur entachant sa décision, il statue après avoir entendu les parties, ou celles-ci appelées ; qu'en procédant pourtant d'office à la rectification susvisée, portant sur le nom d'un juge, sans avoir appelé les parties à conclure de ce chef, ni, a fortiori, les avoir entendues, la cour a violé l'article 462 du code de procédure civile.
 
 2- ALORS QUE, en tout état de cause, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut être rectifiée que s'il est établi par le dossier de la procédure, ou à tout le moins par des éléments extrinsèques, que les prescriptions légales ont, en fait, été observées ;