Cour d'appel de Versailles
14, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.410 du 12/12/2019,  partie 3


que dès lors, est établi, à la date à laquelle le premier juge a statué, le trouble manifestement illicite caractérisé par la location en 2017 par le bailleur à M. B... et Mme D..., épouse B..., du logement litigieux, en violation des droits de M. A... et de son épouse, cotitulaires du bail conclu le 8 octobre 2001, et le maintien des époux B... dans les lieux, sans que soit alléguée et a fortiori établie l'existence d'une cause étrangère revêtant le caractère d'une force majeure qui s'opposerait à la réintégration de M. et Mme A... dans l'appartement situé [...], l'établissement Antony habitat étant tenu d'exécuter l'arrêt rendu le 26 mars 2014 en ce qu'il lui a fait injonction de procéder à la réintégration de ces derniers dans ce logement et ayant eu tout loisir, au terme de la location consentie à M. H... et Mme Q... de ne pas relouer l'appartement en question ; qu'il convient en conséquence d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée et, statuant à nouveau, de condamner l'établissement Antony Habitat à faire libérer par toutes voies de droit le logement situé [...], actuellement occupé par M. B... et Mme D..., épouse B..., afin de réintégrer M. A... dans les lieux ; qu'il convient d'assortir cette condamnation d'une astreinte destinée à vaincre la résistance opposée par le bailleur à l'exécution de ses obligations ; que la cour ne se réserve pas la liquidation de l'astreinte (v. arrêt, p. 7 et 8) ;
 
 1°) ALORS QUE la radiation d'une décision frappée de pourvoi ne rend pas celle-ci irrévocable ; qu'en retenant l'existence d'un trouble manifestement illicite dès lors que l'établissement Antony Habitat avait donné à bail aux époux B... le logement dont M. A... avait obtenu la réintégration par un arrêt irrévocable rendu le 26 mars 2014 par la cour d'appel de Versailles, arrêt dont elle avait déduit le caractère irrévocable de la circonstance que le pourvoi dont il avait fait l'objet avait été radié, la cour d'appel a violé les articles 1009-1, 1009-2 et 1009-3 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la juridiction des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'au demeurant, en condamnant l'établissement Antony Habitat à faire libérer par toutes voies de droit le logement situé [...] en vue de permettre, en exécution de l'arrêt rendu le 26 mars 2014 par la cour d'appel de Versailles, la réintégration dans les lieux de M. A..., et ce sous astreinte, en tant qu'il y avait lieu de faire cesser le trouble manifestement illicite résultant de ce que cet établissement avait donné à bail aux époux B... le logement dont M. A... avait obtenu la réintégration par cet arrêt, quand le bail dont disposaient les époux B... était opposable à M. A... tant qu'il n'avait pas été annulé, ce qui faisait obstacle à la réintégration dans les lieux de M. A..., la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, l'établissement Antony Habitat faisait valoir que si M. A... avait obtenu la réintégration dans son ancien logement par un arrêt rendu le 26 mars 2014 par la cour d'appel de Versailles, cette même cour d'appel avait, le 9 février suivant, rejeté les demandes de l'intéressé tendant à la restitution des clés du logement et à sa réintégration par la force publique, ce qui s'opposait à toute réintégration ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.