décision 16-17.015 du 07/09/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Createch, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     ,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Fantex industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Createch, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Fantex industrie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 janvier 2016), que la société Createch, bailleur de locaux commerciaux compris dans un immeuble lui appartenant, a notifié à la société Fantex Industrie, locataire, un congé avec offre de renouvellement, à effet du 1er juillet 2012, aux clauses et conditions du bail en cours, sauf en ce qui concerne celles figurant à l'article 8 relative aux consommations d'eau chaude et froide, de gaz, d'électricité et selon laquelle le sous-locataire s'engageait à prendre en charge l'intégralité des charges afférentes à la surface qu'il occupait estimée d'un commun accord entre les parties à 75 % de la surface totale de l'immeuble, et a demandé le déplafonnement du loyer ; que la société locataire a accepté le principe du renouvellement du bail mais a refusé le loyer proposé ; que la bailleresse l'a assignée en renouvellement du bail aux clauses et conditions du bail précédent, à l'exception de l'article 8, alinéa 2, et en déplafonnement du loyer ;
 
 Attendu que la société Createch fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la clause de l'article 8 et d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le bail était renouvelé aux conditions du bail précédent à l'exception de l'article 8 et, avant dire droit, a ordonné une expertise ;
 
 Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, que la clause qui prévoyait que le preneur remboursera au bailleur, en même temps que chaque terme de loyer, l'ensemble des charges de fonctionnement de sa quote-part de l'immeuble, notamment les consommations d'eau chaude et froide, de gaz, d'électricité et le fonctionnement et l'entretien courant du chauffage et s'engageait à prendre en charge l'intégralité des charges afférentes à la surface qu'il occupait, estimée d'un commun accord entre les parties à 75 % de la surface totale de l'immeuble, instituait une répartition des charges d'électricité en fonction de la surface utilisée par la société locataire, indépendante des consommations réelles, et non pas une rétrocession d'électricité ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que, le premier moyen étant rejeté, le second moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Createch aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Createch et la condamne à payer à la société Fantex Industrie la somme de 3 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Createch
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION