Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-19.606 du 16/10/2019,  partie 5


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier, comme cela était invoqué, si M. K... H... avait, à la date du déplacement, décidé de cesser de respecter les obligations financières mises à sa charge par le juge portugais dans son ordonnance du 20 juin 2018 et son engagement de louer pour Mme J... , dépourvue de ressource, sans attache au Portugal et ne parlant pas portugais, un logement pour l'accueillir avec son enfant à Lisbonne, dès lors que cela était susceptible d'affecter le caractère effectif de l'exercice du droit de garde de M. H... par méconnaissance de son obligation de porter des soins à l'enfant en entreprenant des mesures interdisant en pratique à l'autre parent ayant la garde de l'enfant de le voir, l'héberger et le nourrir, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 3, 4 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble les articles 2 et 11 du Règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatifs à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, et l'article 8 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relatif aux droits de l'enfant ;
 
 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant si la personne, l'institution ou l'organisme qui avait le soin de la personne de l'enfant n'exerçait pas effectivement de droit de garde à l'époque du déplacement ou du non-retour, lequel comprend le droit portant sur les soins de la personne ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier, comme cela était invoqué, si M. K... H... avait, à la date du déplacement ou du non-retour, décidé de cesser de respecter les obligations financières mises à sa charge par le juge portugais dans son ordonnance du 20 juin 2018 et son engagement de louer pour Mme J... , dépourvue de ressource, sans attache au Portugal et ne parlant pas portugais, un logement pour l'accueillir avec son enfant à Lisbonne, dès lors que cela était susceptible d'affecter le caractère effectif de l'exercice du droit de garde de M. H... par méconnaissance de son obligation de porter des soins à l'enfant en entreprenant des mesures interdisant en pratique à l'autre parent ayant la garde de l'enfant de le voir, l'héberger et le nourrir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 et 13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants au sens de l'article 2 et 11 du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, relatifs à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, et l'article 8 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relatif aux droits de l'enfant ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant s'il existe un risque de danger grave ou d'une création d'une situation intolérable ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il y était invitée, si la décision de M. H..., au mois d'octobre 2018, de cesser respecter les obligations financières mises à sa charge par le juge portugais dans son ordonnance du 20 juin 2018 et son engagement de louer pour Mme J... un logement pour l'accueillir avec son enfant à Lisbonne, ne plaçait pas l'enfant dans une situation intolérable en cas de retour ou ne l'exposait pas à un risque grave de danger psychique, en ce sens que Mme C... , sans emploi et sans attache au Portugal, sans logement, sans ressource et ne parlant pas portugais, ne pouvait retourner y vivre pour exercer la garde partagé, avec pour conséquence de séparer l'enfant de sa mère qui l'élevait depuis sa naissance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des 13 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, ensemble les articles 2 et 11 du Règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, et l'article 8 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relatif aux droits de l'enfant.