Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-12.501 du 23/01/2020,  partie 3


qu'a fortiori, l'irrégularité qui peut affecter la mise en demeure, à raison de son contenu, ne peut affecter la régularité de la contrainte ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 612-9 du même code ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dès lors que la mise en demeure identifie l'objet et le fondement de la créance, la mise en demeure doit être regardée comme régulière et l'absence de mention concernant les voies de recours, dans le corps de la mise en demeure sans affecter sa régularité, a pour seul effet de ne pas déclencher le délai de recours ouvert à l'égard de la mise en demeure ; que par suite, et à supposer même que les mises en demeure n'aient pas précisé au cas d'espèce les voies et délais de recours, cette circonstance ne pouvait affecter la régularité des contraintes ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 612-9 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a annulé la contrainte du 7 novembre 2016, délivrée pour un montant de 19.724,43 euros, et la contrainte du 14 février 2017, délivrée pour un montant de 40.229,68 euros ;
 
 AUX MOTIFS QU' « en vertu des dispositions de l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale toute action ou poursuite de la part de l'organisme de sécurité sociale doit être précédée de l'envoi d'une mise en demeure répondant aux exigences de l'article R244-1 du même Code notamment en ce qu'elle « précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent » ; que par ailleurs en application de l'article R612-9 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, la mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations, des majorations et des pénalités mentionnées à l'article R612-20 ou dues en cas de non acquittement des cotisations à l'échéance ; qu'elle précise que la dette peut être contestée dans un délai d'un mois par une réclamation adressée à la commission de recours amiable est accompagnée de la mise en demeure ; qu'elle indique l'adresse de ladite commission ; qu'en l'espèce, si les mises en demeure litigieuses mentionnaient que les cotisations réclamées concernaient les cotisations vieillesse (base et complémentaire) et invalidité décès, et visaient expressément le montant réclamé, en principal et majorations, et la période à laquelle correspondent les cotisations appelées, en revanche elles ne comportaient, ni au recto ni au verso, les mentions prévues aux dispositions de l'article R612-9 du Code de la sécurité sociale ; qu'il s'ensuit que les mises en demeure sont affectées d'une irrégularité causant un grief à M. K... L..., en ce qu'il a été privé d'une voie de recours à ce stade des poursuites, et que par voie de conséquence elles doivent être annulées ; que dans ces conditions les contraintes du 9 mars 2016 et du 14 février 2017 n'ayant pas été précédées d'une mise en demeure valable, conformément aux dispositions de l'article L244-2 du Code de la sécurité sociale, elles doivent également être annulées » ;
 
 ALORS QUE chacune des mises en demeure comportait la mention suivante : « nous ajoutons, à toutes fins utiles, que si, à l'expiration du délai d'un mois imparti par le présent avis, vous ne vous étiez pas acquitté intégralement de la somme sus-indiquées, ou si dans le cas où vous contesteriez les cotisations, vous n'aviez pas saisi, dans le même délai, la commission de recours amiable, nous nous verrions, à notre regret, dans l'obligation en application des textes auxquels nous sommes assujettis : a) de délivrer une contrainte
 b) soit de transmettre votre dossier à la direction régionale de la sécurité sociale
 c) soit de vous citer devant le Tribunal de police » ; qu'en s'abstenant de rechercher si, au travers de cette formule, le destinataire de la mise en demeure n'était pas avisé de ce qu'il pouvait saisir la commission de recours amiable dans le délai d'un mois, les juges du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 612-9 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 244-2 et R. 244-1 du même code.