Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-23.883 du 08/11/2018,  partie 2


Que le 13 février 2014 le Docteur Z..., ayant opéré M. Y... le 21 novembre 2013, a établi un certificat médical de prolongation mentionnant la constatation médicale suivante "coiffe et biceps épaule" et précisant que la date de la première constatation médicale de la maladie est celle du 6 décembre 2013 ; Que la fiche du colloque médico-administratif maladie professionnelle établie par le Docteur A..., le 28 février 2014, mentionne le syndrome suivant : " rupture partielle coiffe des rotateurs objectivée par IRVI gauche " et a retenu la date du 6 décembre 2013 comme étant celle de la première constatation médicale, résultant du certificat médical initial portant cette date ; Or attendu qu'il n'est pas contesté par la caisse primaire d'assurance-maladie que la société Castenetto n'a jamais eu connaissance du compte rendu de l'IRM qui aurait été pratiquée et sur laquelle elle s'est fondée, confirmée en cela par la commission de recours amiable, pour fixer la date de la première constatation médicale au 13 mai 2013 ; Qu'elle fait valoir, aux termes de ses écritures reprises à l'audience, que l'IRM constitue un élément de diagnostic qui n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur ne peut demander la communication ; Mais attendu que, compte tenu de la pluralité des dates de première constatation médicale figurant dans les différents documents médicaux versés aux débats et alors qu'il n'est pas justifié de la réalité de cet examen, ni de sa date, bien qu'il s'agisse de l'élément essentiel sur lequel s'est fondée la caisse primaire d'assurance-maladie ainsi que la commission de recours amiable, pour retenir la date du 13 mai 2013 comme étant celle de la première constatation médicale, qu'il était nécessaire, pour que soit respecté le principe du contradictoire, que ce document, soit porté à la connaissance de l'employeur, alors, au surplus, que la commission de recours amiable a pris soin de préciser, aux termes de sa décision, qu'elle émettait " des réserves sur la sincérité des faits énoncés par la victime et en particulier à l'accident de moto qui serait survenu dans le temps, à l'assuré, dans sa vie privée " ce qui traduit une certaine interrogation de sa part sur la chronologie exacte des événements ; Que l'employeur de M. Y... avait en effet informé la caisse, dans le cadre de l'enquête qui avait été effectuée, que celui-ci, qui lui avait demandé l'autorisation de prendre deux jours de RTT les vendredi 11 et lundi 14 octobre 2013 afin de participer à une compétition de moto et qui lui avait indiqué avoir fait une chute, avait été en arrêt travail à compter du 14 octobre 2013 ; Qu'en ne communiquant pas cette IRM, ou son compte-rendu, à l'employeur, la caisse primaire d'assurance-maladie n'a pas respecté le principe du contradictoire ; Que le non-respect du contradictoire par la caisse primaire d'assurance-maladie rend la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M. Y... inopposable à la société Castenetto BTP » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le principe du contradictoire est satisfait et l'employeur est mis en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief dès lors qu'est joint au dossier l'avis favorable du médecin conseil, fixant la date de première constatation médicale de l'affection, la CPAM n'ayant pas à communiquer à l'employeur les pièces médicales éventuellement détenues par le médecin-conseil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, le principe du contradictoire est satisfait dès lors que, préalablement à la décision de prise en charge, l'employeur est à même de consulter le dossier dans la composition qu'il aura lorsque la CPAM prendra sa décision ; que par suite, c'est au prix d'une erreur que les juges du fond ont retenu qu'au-delà du colloque médico-administratif, au vu duquel la CPAM a statué, le dossier aurait dû comporter les documents médicaux ayant fondé l'avis du médecin-conseil ; que dès lors, l'arrêt a été rendu en violation de des articles R. 441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ;
 
 ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, en toute hypothèse, les services de la CPAM sont seulement tenus de mettre à la disposition de l'employeur les éléments figurant au dossier qu'ils détiennent ; que les documents médicaux fixant la première constatation médicale ne figurent pas à ce dossier comme relevant du secret médical et sont détenus par le Service médical, relevant de la CNAMTS ; que dès lors, les juges du fond ne pouvaient imputer aux services de la CPAM une méconnaissance du principe contradictoire pour n'avoir permis à l'employeur de consulter des éléments que, par hypothèse, elle ne pouvait détenir ; qu'à cet égard encore, les juges du fond ont violé le principe du contradictoire, l'ensemble les articles R. 441-11 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;