Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.613 du 27/01/2016,  partie 4


qu'il produit aussi un compte rendu du CHSCT du 31 janvier 1973 dont il ressort que les soudeurs utilisaient de la toile d'amiante, ainsi que diverses attestations de salariés précisant qu'ils ignoraient le caractère dangereux de l'amiante, faute d'information, alors qu'ils travaillaient en permanence dans les poussières d'amiante, le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise de la [2] en date du 11 avril 1978 rapportant les interrogations des salariés sur les conséquences de la diffusion des poussières d'amiante sur le site de La ciotat, ainsi que la réponse de l'employeur : « il y a tout de même des nécessités techniques qui nous amènent à utiliser certains produits, par exemple l'amiante, qui ne peuvent être remplacés par d'autres, moins nocifs», dont il conclut qu'elle ne permet pas de considérer que celui-ci avait pris les mesures propres à faire cesser le dommage alors même que les membres du comité insistaient pour qu'une information sur le sujet soit donné à l'ensemble du personnel et affirmaient que le stockage de ces matériaux n'était pas hermétique ;
 
 que ces éléments sont insuffisants à établir que Monsieur [MK] [A] a été exposé de façon habituelle, par son métier, aux risques de l'amiante ; que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat n'est donc pas avéré ;
 
 ALORS QUE le décret du 17 août 1977 impose à l'employeur de conditionner et traiter les déchets de toutes natures et les emballages vides susceptibles de dégager des fibres d'amiante de manière à ne pas provoquer d'émission de poussières pendant leur manutention, leur transport et leur stockage, de procéder à des contrôles réguliers de l'atmosphère et de mettre en place des dispositifs de captage, filtration et ventilation ; que ces mesures de prévention collective s'imposent à l'employeur pour les parties des locaux et chantier où le personnel est exposé à inhalation de poussières d'amiante, quel que soit le degré d'exposition des salariés ; qu'en retenant qu'en l'absence d'exposition habituelle de Monsieur [A] aux poussières d'amiante, l'employeur ne pouvait avoir manqué à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui n'y figurait pas et partant a violé par fausse application le décret du 17 août 1977.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (Madame [TH] : pourvoi n° C 15-12.666)
 
 Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté Madame [TH] de ses demandes tendant à l'indemnisation du préjudice découlant du manquement de son employeur à leur obligation de sécurité de résultat, à ce que l'arrêt soit déclaré opposable de plein droit au CGEA et à dire que celui-ci doit sa garantie ;
 
 AUX MOTIFS QUE il résulte du certificat de travail établi le 1er octobre 1987 par la [8] que Mme [N] [TH] a travaillé sur le site de la Normed à [Localité 1] du 13 mai 1974 au 21 décembre 1982 puis du 22 décembre 1982 au 28 février 1985 et elle occupait le poste d'employée qualifiée, sans plus de précisions ; que les sociétés [7] ([6]) / [4] ([3]) / [1] ([8]) ont été classées parmi les établissements susceptibles d'ouvrir droit à la cessation anticipée d'activité des salariés de l'amiante, établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, figurant sur la liste établie par l'arrêté du 7 juillet 2000. Cet arrêté précise en son annexe I la liste des métiers susceptibles d'ouvrir droit, au profit de ceux les ayant exercés, au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ; que le poste occupé par Mme [N] [TH] n'est pas l'un de ceux visés à cette liste des métiers ; que pour justifier de son exposition à l'amiante, Mme [N] [TH] ne verse aux débats qu'une attestation émanant de M. [EC] [G], dont on ignore quelles étaient ses fonctions au sein de l'entreprise, qui indique avoir régulièrement vu celle-ci "se rendre dans les ateliers de production avec son ingénieur dans le cadre d'un suivi sur la qualité et la conformité de certains travaux" ajoutant qu'elle assurait également la distribution des payes chaque quinzaine du mois, dans les bureaux de chaque atelier ; que cette attestation est insuffisante pour établir que Mme [N] [TH] a été exposée aux poussières d'amiante par le fait de l'employeur et qu'en conséquence, celui-ci a failli à son égard à son obligation de sécurité de résultat ;
 
 ALORS QUE ayant constaté que l'exposante travaillait au sein de l'établissement de La Seyne-sur-Mer classé parmi les établissements de construction et de réparation navales visés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 où l'amiante était présente de manière significative et qu'elle circulait chaque semaine dans les ateliers où ce matériau était utilisé, tout en refusant de retenir qu'elle rapportait la preuve de son exposition aux poussières d'amiante, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations en violation de l'article 1147 du code civil.