Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.925 du 08/04/2021,  partie 3


qu'en l'espèce, pour considérer que la prime dont le paiement était revendiqué par Monsieur R... ne remplissait pas le caractère de constance permettant de lui conférer la nature d'élément de salaire, la Cour d'appel a retenu qu'il ressortait des bulletins de paie et des écritures du salarié lui-même qu'elle ne lui avait été versée qu'en 2013 et au titre de l'année 2012 alors que les relations contractuelles avaient débuté en novembre 2010 ; qu'en statuant par des tels motifs alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, Monsieur R... faisait valoir qu'il percevait depuis son embauche une prime « exceptionnelle » versée tous les ans et précisait que, sur les trois dernières années, il avait perçu en 2013, au titre de l'année de 2012, une « prime exceptionnelle » de 8500 euros, en 2014, au titre de l'année 2013, une « prime exceptionnelle » de 9500 euros et, en 2015, au titre de l'année 2014, un « bonus » de 10 000 euros et que, d'autre part, il versait aux débats les bulletins de paie des mois de mars 2012, février 2013, mars 2014 et mars 2015 sur chacun desquels était mentionné le paiement d'une « prime exceptionnelle » - ou d'un « bonus » pour le dernier, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Monsieur R... ainsi que les bulletins de salaire susvisés (pièce communiquée n° 34) en violation du principe précité et des dispositions de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, au terme de leurs conclusions d'appel respectives, les parties s'accordaient pour reconnaître que Monsieur R... avait perçu, de 2012 à 2015, une prime au titre des années 2011 à 2014 ; qu'en retenant néanmoins, pour considérer que la prime dont le paiement était revendiqué par Monsieur R... ne remplissait pas le caractère de constance permettant de lui conférer la nature d'élément de salaire, que cette prime ne lui avait été versée qu'en 2013 et au titre de l'année 2012 alors que les relations contractuelles avaient débuté en novembre 2010, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité ; que remplit l'exigence de fixité posée pour la reconnaissance d'un usage, la prime qui est au moins égale à un pourcentage de la rémunération des salariés ; qu'en considérant, en l'espèce, après avoir constaté que le montant de la prime dont Monsieur R... revendiquait le paiement pour les années 2015 et 2016 était variable, que la seule circonstance que ce montant s'élève à un pourcentage du salaire d'au moins 205% n'était pas de nature à établir sa fixité, et en déboutant, en conséquence, Monsieur R... de ses demandes à ce titre, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ET ALORS en cinquième lieu QUE le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité ; en retenant, en l'espèce, que le seul courriel du 23 mars 2016 de Madame Q... faisant référence au bonus attribué à trois salariés, soit elle-même, Madame O... et Monsieur W... ne peut non plus établir que tous les salariés présents à l'effectif ont bénéficié de cette prime ou bonus, sans rechercher si les salariés visés dans ce courriel ne constituaient pas, avec Monsieur R... et Madame T..., la totalité de l'effectif de la société COFINANCE, dont elle a relevé par ailleurs qu'il était inférieur à 11 salariés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.