Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.967 du 24/11/2021,  partie 5


que, sur la perte annuelle patrimoniale du foyer, pour établir ce poste, il faut déduire de la somme précédente les revenus du conjoint survivant, à savoir les revenus existant avant le décès et subsistant après le décès, ainsi que les revenus consécutifs au décès ; que Madame [I] perçoit une pension mensuelle de réversion de 661,61 €, soit la somme annuelle de 7.939,32 € ; que le capital décès ne doit pas être pris en compte comme une ressource s'agissant d'une prestation sociale versée par l'organisme de sécurité sociale et ne faisant pas, en l'espèce, l'objet d'un recours subrogatoire ; que les revenus de Madame [I] ayant baissé, il convient de tenir compte de cette modification ; qu'en 2014, Madame [I] justifie avoir perçu la somme globale de 6.550,00 € qui sera retenue » ; que les sommes de 7.939,32 € et de 6.550,00 € soit 14.489,32 € seront déduites pour obtenir la perte annuelle patrimoniale du foyer, à savoir conjoint survivant et enfant encore à charge, soit un calcul de : 37.833,60 € - 14.489,32 € = 23.344,28 € ; que, sur la perte patrimoniale de Madame [I], le fait que l'enfant majeur encore à charge lors du décès de Monsieur [I] n'intervienne pas à la procédure pour réclamer la réparation de son préjudice économique, n'autorise pas pour autant Madame [I] à se prévaloir de sa part ;que la part de l'enfant à déduire sera de 20%, soit 4.668,85 € et la perte annuelle de Madame [I] sera de 23.344,28 € - 4.668,85 € = 18.675,43 € ; que, sur le préjudice économique de Madame [I], pour capitaliser la perte patrimoniale de Madame [I], il convient de prendre en compte l'âge et le sexe de celui des deux époux qui serait décédé en premier, les hommes étant présumés mourir plus jeunes que les femmes ; qu'en l'espèce, l'âge de 61 ans de Monsieur [I] sera retenu ; qu'enfin, la table de capitalisation la plus récente, soit le barème de capitalisation 2018 de la gazette du palais, sera prise en compte avec un indice de rente viagère pour un sujet masculin de 61 ans de 19,947 ; que, dès lors, le préjudice économique de Madame [I] doit être fixé à la somme de : 18.675,43 x 19,947 = 372.518,80 € » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE lorsqu'une juridiction décide de relever d'office un moyen, elle est tenue en toute circonstance de respecter le principe de la contradiction en invitant les parties à formuler leurs observations ; qu'en jugeant que « le fait que l'enfant majeur encore à charge lors du décès de Monsieur [I] n'intervienne pas à la procédure pour réclamer la réparation de son préjudice économique, n'autorise pas pour autant Madame [I] à se prévaloir de sa part » et que « la part de l'enfant à déduire sera de 20%, soit 4.668,85 € et la perte annuelle de Madame [I] sera de 23.344,28 € - 4.668,85 € = 18.675,43 € », sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen qui n'était invoqué ni en demande ni en défense, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QUE, quand l'enfant atteint l'âge déterminé pour le calcul de l'euro de rente, sa part de perte est réaffectée au parent survivant en lui affectant un euro de rente viagère correspondant au sexe et à l'âge de ce parent à la date du départ de l'enfant du foyer ; qu'en énonçant que la part de l'enfant à déduire de la perte annuelle de Madame [I] sera de 20%, la Cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le capital versé à une veuve au titre du préjudice économique doit être capitalisé selon l'euro de rente du barème viager en fonction de l'âge de la veuve au jour du décès de la victime ; en énonçant que, « pour capitaliser la perte patrimoniale de Madame [I], il convient de prendre en compte l'âge et le sexe de celui des deux époux qui serait décédé en premier, les hommes étant présumés mourir plus jeunes que les femmes », la Cour d'appel a violé l'article L. 1142-1, II, du Code de la santé publique, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.