décision 16-85.066 du 24/10/2017,  partie 4



 "2°) alors que, de surcroît, par délibération du 22 septembre 2014, le conseil municipal de la ville de [...] a abrogé l'article UF 5 du règlement du plan local d'urbanisme, qui prévoyait une superficie minimale pour construire, de sorte que ne sont plus punissables les faits de violation de cette règle ; qu'en retenant pourtant la culpabilité de M. Z... et la société Z... pour avoir construit sur un terrain en méconnaissance de l'article UF 5 du règlement du plan local d'urbanisme, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;
 
 Et sur le deuxième moyen proposé pour M. X... et la société Canal B Immobilier, pris de la violation du principe de la rétroactivité in mitius, des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 157 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, L. 480-4 et L. 610-1 du code de l'urbanisme, 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société Canal B Immobilier et M. X... coupables d'avoir réalisé des travaux en violation des dispositions de l'article UF 5.1 secteur Ufb du règlement du PLU approuvé le 24 octobre 2005, modifié le 25 septembre 2008, le 25 juin 2007, le 25 février 2008, le 21 juillet 2008 et le 29 juin 2009 ;
 
 "aux motifs qu' il est établi qu'à l'occasion des travaux exécutés sous le bénéfice de la déclaration préalable du 19 février 2010, ont été créées sans permis les surfaces supplémentaires telles que relevées lors du constat du 27 avril 2011 ; que ces travaux exécutés sur un terrain d'une superficie de seulement 1579 m2 et qui de surcroît modifient l'aspect extérieur du bâtiment existant contreviennent également a l'article UF 5 du PLU selon lequel, pour être constructible, le terrain en secteur Ufb doit avoir une superficie d'au moins 1 800 m2 ; que M. X... et la société Canal B Immobilier, le premier en sa qualité de personne physique à l'origine des travaux et la seconde en sa qualité de maître de l'ouvrage, M. Z..., architecte et la société Z... chargée de la maîtrise d'oeuvre, M. D..., dirigeant de la société SCM et cette dernière, qui a effectivement réalisé les travaux de gros oeuvre, qui tous avaient nécessairement connaissance en leur qualité de professionnels de l'immobilier des infractions commises en se livrant à des travaux d'une telle importance alors que nul n'ignorait qu'aucun permis de construire n'avait été délivré doivent être déclarés coupables des chefs de construction sans permis de construire, de violations du plan local d'urbanisme compte tenu de la superficie du terrain inférieure à la superficie minimale pour être constructible et d'omission de déclaration préalable pour l'installation d'un garde du corps sur le toit terrasse du bâtiment ; que le jugement doit donc être réformé en conséquence ; qu'en revanche, il sera confirmé en ce qu'il a relaxé les prévenus de violation du PLU pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, notion supprimée par la loi du 24 mars 2014 dont les dispositions plus favorables doivent être appliquées pour des faits commis antérieurement à son entrée en application ;
 
 "alors que la loi pénale nouvelle plus douce s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée ; que l'article 157 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a supprimé la possibilité pour les plans locaux d'urbanisme de prévoir une superficie minimale des terrains pour qu'ils soient constructibles ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait déclarer la société Canal B Immobilier et M. X... coupables d'avoir entrepris des travaux en violation de l'article UF 5 du plan local d'urbanisme de [...] selon lequel, pour être constructible, le terrain en secteur Ufb doit avoir une superficie d'au moins 1 800 m2" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de violation du plan local d'urbanisme et rejeter l'exception prise de l'application immédiate de la loi pénale plus douce, la cour d'appel prononce par les motifs repris aux moyens ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle n'a pas retenu le dépassement de coefficient d'occupation des sols mais la violation d'une disposition originale du plan local d'urbanisme qui prohibait toute construction sur des terrains de moins de 1800 mètres carrés, disposition expressément visée à la citation qui la saisissait et sur la quelle la loi nouvelle n'a pu avoir aucun effet, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. X... et la société Canal B Immobilier, pris de la violation du principe non bis in idem, des articles 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 132-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;