Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.201 du 19/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020
 
 M. P... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-23.201 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Office national des Forêts, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à l'Etat représenté par le préfet de la région Guadeloupe, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. C..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de l'Office national des Forêts, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. C... et le condamne à payer à l'Office national des Forêts la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. C....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR homologué le rapport d'expertise de Monsieur D... et d'AVOIR dit en conséquence que la limite divisoire entre les propriétés des parties sera matérialisée selon la ligne brisée désignée A, B, C, D, E, F, G, H, I, telle qu'elle figure en annexe au rapport d'expertise ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE pour demander un complément d'expertise, l'appelant fait valoir que l'expert n'a pas établi de correspondance entre les points de repère fixant la limite des propriétés figurant au plan annexé au procès-verbal d'infraction dressé par l'ONF le 31 janvier 1995 et ceux relevés sur le terrain ; que cependant, ainsi que l'a minutieusement analysé le premier juge, l'expert a relevé l'existence de quatre bornes en partie Est de la propriété de M. C..., lesquelles matérialisent la limite revendiquée par ce dernier et désignées par les numéros 1 à 4 sur le plan figurant à l'annexe 5 de son rapport ; que si devant la cour, l'appelant communique un plan annexé à un procès-verbal d'infraction dressé par l'ONF le 31 janvier 1995, il faut relever qu'il n'a jamais été communiqué à l'expert, lequel a bien tenu compte des limites revendiquées par M. C..., à savoir, des bornes implantées par M. S... hors la présence l'ONF ; que la demande de complément d'expertise n'étant pas justifiée, la décision doit être confirmée de ce chef ; que l'appelant soutient qu'il n'appartenait pas à l'expert d'estimer qu'il y avait lieu de décaler en direction de l'Est, d'une distance de 81,20 mètres, le rivage de la mer tel que défini par l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2000 et le plan y annexé, alors qu'il devait s'en tenir à la délimitation fixée par cet arrêté et ce plan, sans y apporter la moindre modification, même si, du fait de l'érosion et de la montée des eaux imputable au réchauffement climatique, le rivage de la mer a reculé ; que cependant, il suffit de se reporter à l'annexe 8 du rapport d'expertise pour constater que l'expert a matérialisé, en vert, le rivage de la mer figurant sur le plan annexé à l'arrêté de délimitation nº2000-1382 du 18 septembre 2000, le rivage relevé par ses soins le 28 février 2016, pointillés bleus, étant quasiment identique à celui-ci, ce qui permet d'exclure la prétendue érosion et la prétendue montée des eaux alléguées par l'appelant ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions. ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en ce qui concerne la propriété de l'État sur la bande des 50 pas géométriques, il n'est pas contestable qu'elle trouve sa source dans la loi ainsi que le souligne l'expert ;