Cour d'appel de Lyon,  décision 13-24.252 du 17/03/2015,  partie 2


Attendu que l'article 05.03.2 de la convention collective applicable dispose que : "L'observation, l'avertissement et la mise à pied dûment motivés par écrit sont prononcés conformément au règlement intérieur de l'établissement qui doit, notamment, préciser les garanties légales et conventionnelles des salariés en matière de procédure disciplinaire. A sa demande, le salarié en cause sera entendu par l'employeur ou son représentant en présence du délégué du personnel ou d'une autre personne de son choix appartenant à l'entreprise. Toute sanction encourue par un salarié et non suivie d'une autre dans un délai maximal de 2 ans sera annulée : il n'en sera conservé aucune trace ; Sauf en cas de faute grave, il ne pourra y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié, si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins 2 sanctions citées ci-dessus. En cas de licenciement, la procédure légale doit être respectée" ; Que l'article 15.02.1 de cette même Convention stipule : "Le licenciement ou résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou de son représentant oblige celui-ci à : - respecter la procédure prévue par les dispositions légales et réglementaires, - respecter, s'il y a lieu, un préavis dont la durée est précisée à l'article 15.02.1 b de la convention, - verser, s'il y a lieu, au salarié licencié une indemnité de licenciement calculée comme indiqué à l'article 15.02.3." ; Qu'en outre, l'article 03.01.6 sur les attributions et pouvoirs des délégués du personnel prévoit : "Outre les attributions traditionnelles et les fonctions supplétives prévues par les dispositions légales et réglementaires, les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision" ; Attendu que les délégués du personnel doivent être informés d'un licenciement disciplinaire avant le prononcé de celui-ci ; Que le fait que les dispositions conventionnelles renvoient à la procédure légale de licenciement et ne prévoient pas la forme de l'information des délégués du personnel ne saurait conduire à dispenser l'ASSOCIATION HOSPITALIERE PROTESTANTE DE LYON de l'application de la convention collective dont elle relève ; Que la convention collective prévoit des régies procédurales plus contraignantes que celles prévues par la loi, dans le but de protéger le salarié ; Que le respect des formalités conventionnelles s'impose à elle, en sus des règles générales en vigueur en matière de licenciement ; Attendu que madame X... a été licenciée pour faute grave par lettre du 1er juillet 2011 ; Que ce courrier ne comporte aucune mention d'une quelconque information qui aurait pu être délivrée aux délégués du personnel de l'entreprise ; Que l'ASSOCIATION HOSPITALIERE PROTESTANTE DE LYON, à qui incombe la charge de la preuve, n'évoque ni ne justifie aucunement avoir avisé, sous quelque forme que ce soit, les délégués du personnel de la mesure de licenciement disciplinaire envisagée à l'encontre de madame X... ; Attendu que la procédure de licenciement dont madame X... a été l'objet, a été menée à son terme par l'employeur, sans que les dispositions conventionnelles relatives à l'information des délégués du personnel avant exécution de la décision de licenciement aient été respectées ; Attendu que l'information des délégués du personnel d'un projet de licenciement, constitue pour la salariée menacée de licenciement disciplinaire, une garantie de fond, protectrice de ses intérêts ; Attendu que le non-respect de cette obligation conventionnelle prive le licenciement de madame X... de toute cause réelle et sérieuse ; Que le jugement entrepris doit être infirmé de ce chef » ;

ALORS QUE l'article 03.01.6 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif, relatif aux « Attributions et pouvoirs des délégués du personnel » et non pas à la procédure de licenciement, n'institue pas une garantie de fond dont le non-respect implique que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse puisqu'il prévoit seulement que les délégués du personnel sont informés des licenciements pour motif disciplinaire avant exécution de la décision, sans leur conférer le moindre rôle consultatif préalable à la prise de décision ; qu'en jugeant en l'espèce que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse au prétexte que la procédure de licenciement dont madame X... avait été l'objet, avait été menée à son terme par l'employeur sans que les dispositions conventionnelles relatives à l'information des délégués du personnel avant exécution de la décision de licenciement aient été respectées, la Cour d'appel a violé l'article 03.01.6 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble l'article L. 1232-1 du Code du travail.