Tribunal judiciaire de Nanterre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-23.992 du 19/04/2023,  partie 2



 2°/ qu'il résulte des articles L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que le comité social et économique d'établissement n'est obligatoirement consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi en sus du comité social et économique central et ne peut désigner un expert en vue d'une telle consultation que lorsque sont d'ores et déjà définies des mesures d'adaptation arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement ; qu'en l'espèce, le tribunal a refusé d'annuler la délibération du CSE du 23 février 2021 décidant de recourir à une expertise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale et les conditions de travail en se bornant à postuler, du fait de l'existence de conditions particulières de travail au sein de l'établissement direction des opérations et de l'application de certaines réglementations particulières dans cet établissement, la nécessité de mesures d'adaptation propres à l'établissement ; qu'en statuant de la sorte, sans constater concrètement l'existence de telles mesures d'ores et déjà définies au niveau de l'entreprise, spécifiques à l'établissement direction des opérations et relevant de la compétence du chef de cet établissement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 3°/ qu'il résulte des articles L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017- 1718 du 20 décembre 2017, que le CSE n'est obligatoirement consulté sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi en sus du CSE central et ne peut désigner un expert en vue d'une telle consultation que lorsque sont d'ores et déjà définies des mesures d'adaptation arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement ; qu'en l'espèce, la société GRTGAZ soutenait que la politique de ressources humaines était déterminée au niveau de l'entreprise dans son entier par le directeur des ressources humaines et le directeur général, que le directeur général signait les accords collectifs négocié par la DRH sur tous les sujets RH et notamment les salaires, l'organisation de la formation et l'alternance, que certains éléments de rémunération comme les primes de performance faisaient l'objet d'une décision unilatérale signée par le directeur général, éléments complétés par des documents crées par la DRH au niveau central, qu'il résultait des orientations nationales de formation pour la période triennale 2020-2022 et de celles actualisées pour 2021-2023 qu'elles relevaient de la compétence du CSE central, que le pôle développement des compétences de la DRH, donc au niveau de l'entreprise, était chargée de mener des actions par établissement, que le plan prévisionnel des compétences 2021 était présenté au niveau de l'entreprise et qu'ainsi si, compte tenu de la notion d'établissement distinct, le chef d'établissement de la direction des opérations disposait certes du pouvoir de prendre des décisions sur des mesures individuelles s'agissant du recrutement, de la nomination, de la gestion de la rémunération, de discipline, etc., le directeur général gardait seul le pouvoir de décision sur les mesures générales et la conception de la politique sociale sur les différents sujets relevant de la consultation obligatoire ne relevait jamais du chef d'établissement ; qu'en affirmant péremptoirement que la direction des opérations étant un établissement distinct, le chef d'établissement disposait des pouvoirs suffisants pour prendre des décisions en matière de politique sociale, d'emploi et des conditions de travail, sans vérifier concrètement quelles étaient les mesures relevant de la compétence du chef d'établissement, et donc sans constater que les mesures d'adaptation propres à l'établissement de la direction des opérations relevaient de la compétence du chef de cet établissement, le tribunal a derechef privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Selon les articles L. 2315-91 et L. 2316-21 du code du travail, le comité social et économique d'établissement peut faire appel à un expert dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi lorsqu'il est compétent conformément aux dispositions de ce code.
 
 5. Selon l'article L. 2312-22 du code du travail, en l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Cette consultation est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.
 
 6. Aux termes de l'article L. 2316-20 du même code, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.