Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-29.732 du 13/12/2016,  partie 3


exécution qui ne sont pas applicables en tant que telles dans les départements du [Localité 3], du [Localité 2] et de la [Localité 4], comme le spécifie le chapitre IV de ce code ; que dès lors, les règles relatives à la publicité des mesures préalables à la vente ne peuvent être transposées que dans la mesure où elles ne sont pas contredites par des dispositions locales contraires ; Or, que la sanction du défaut de publication du commandement, telle qu&apos;elle est prévue par les articles R. 311-11 et R. 321-6 du code des procédures civiles d&apos;exécution, ne peut trouver à s&apos;appliquer en l&apos;espèce, dans la mesure où le commandement n&apos;est qu&apos;un acte préparatoire à la procédure de vente forcée, le premier acte de saisie étant l&apos;ordonnance du tribunal de l&apos;exécution forcée ; que seules les dispositions spéciales du livre VI du code de commerce peuvent donc trouver application ; qu&apos;aux termes de l&apos;article R. 642-33 du code de commerce, l&apos;ordonnance du juge commissaire autorisant ou ordonnant la vente forcée d&apos;un bien, produit les effets du commandement prévu à l&apos;article R 321-1 du code des procédures civiles d&apos;exécution et donc soumise à publication, soit en [Localité 1] et en [Localité 4], au livre foncier, conformément à l&apos;article R 670-5 du code de commerce ; que la règle ci-dessus renvoie donc aux effets de l&apos;ordonnance d&apos;exécution rendue par le tribunal d&apos;instance en application des articles 141 et suivants de la loi du 1er juin 1924 ; que la formalité de publicité prescrite par ces textes pour assurer l&apos;information des tiers s&apos;applique ainsi à l&apos;ordonnance du juge commissaire ; Or, que d&apos;une part, la publicité légale requise n&apos;est pas effectuée sur la requête du créancier poursuivant (ni en l&apos;espèce au liquidateur), mais d&apos;office, conformément à l&apos;article 145 de la loi du 1er juin 1924 ; qu&apos;il en résulte qu&apos;un défaut de publication ne peut être imputé à faute au liquidateur et que les débiteurs ne sauraient invoquer la caducité de l&apos;ordonnance ayant autorisé la vente forcée de leurs biens ; que d&apos;autre part, le défaut de publicité n&apos;a que deux effets : il rend le bien indisponible par le débiteur, qui l&apos;est déjà par l&apos;ouverture de la procédure judiciaire, et rend les aliénations, charges et sûretés consenties par le débiteur, inopposables aux créanciers hypothécaires, de sorte que seuls le liquidateur ou ces créanciers pourraient s&apos;en prévaloir ; que le pourvoi sera donc rejeté ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, la distinction opérée à l&apos;article L 642-19 du code de commerce entre les ventes aux enchères ordonnées par le juge commissaire et les ventes de gré à gré autorisées par celui-ci ne concerne que la vente des biens meubles et ne s&apos;applique pas à la présente cause ; que la vente par adjudication forcée des biens immeubles est régie par le premier alinéa de l&apos;article L 642-18 du même code, qui renvoie à la procédure de saisie immobilière ; que ce renvoi s&apos;entend, dans les départements du [Localité 2], du [Localité 3] et de la [Localité 4] comme emportant application des articles 141 et suivants de la loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation civile française ; que celle-ci dispose en son article 144 que le juge ordonne l&apos;exécution forcée ; que l&apos;ordre du juge peut découler de toute formulation dépourvue d&apos;ambiguïté prescrivant la mise en vente selon la procédure d&apos;adjudication forcée ; qu&apos;il en résulte qu&apos;en autorisant la cession par voie d&apos;adjudication de l&apos;immeuble des époux [N], en fixant la mise à prix, en organisant les modalités de publicité et en commettant le notaire chargé de l&apos;adjudication, le juge commissaire a valablement ordonné la procédure d&apos;adjudication litigieuse, d&apos;où il suit que le premier moyen n&apos;est pas fondé ; que sur le second moyen, les dispositions de l&apos;article R 642-23 du code de commerce sont applicables en [Localité 1] [Localité 4], conformément à l&apos;article premier de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du [Localité 3], du [Localité 2] et de la [Localité 4] ; qu&apos;il s&apos;en suit que la décision du juge commissaire ordonnant la mise en vente par voie d&apos;adjudication judiciaire ou amiable doit être publiée, la référence au bureau des hypothèques devant s&apos;entendre comme une référence au livre foncier, par application de l&apos;article R 670-5 du même code ; qu&apos;en revanche, les dispositions des articles 12, 13 et 18 du décret du 27 juillet 2006 devenus R 311-11, R 321-1 et R 321-6 du code des procédures civiles d&apos;exécution ne sont pas applicables dans les départements du [Localité 3], du [Localité 2] et de la [Localité 4], l&apos;article 21 de l&apos;ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière, devenu L 341-1 du code prévoyant qu&apos;il n&apos;est pas dérogé aux procédures de droit local ; qu&apos;il s&apos;en évince que les dispositions de l&apos;article R 642-23 du code de commerce soumettant la publication de l&apos;ordonnance du juge commissaire aux conditions prévues pour le commandement de payer prévu à l&apos;article R 321-1 du code [des procédures civiles] d&apos;exécution n&apos;imposent point en [Localité 1] [Localité 4] que cette publication intervienne dans le délai de deux mois prévu à l&apos;article R 321-6 du même code sous peine de caducité, d&apos;où il suit que le second moyen n&apos;