Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-14.477 du 16/05/2019,  partie 2


que, cependant, l'action en réparation de son préjudice a été introduite par M. A... suivant assignation délivrée le 25 avril 2006 dans le délai quinquennal et que la présentation devant la cour d'une demande de réparation sous forme de remise en état consécutive aux conclusions du rapport de l'expertise ordonnée avant-dire droit par l'arrêt du 1er décembre 2014 ne constitue qu'une modalité d'indemnisation qui ne dénature pas les prétentions initiales et qu'une telle demande demeure dès lors recevable ; qu'il a été définitivement jugé par la cour d'appel d'AGEN que, au regard de sa mission telle qu'elle résulte du détail des prestations figurant sur la note d'honoraires d'un montant de 9.503,28 francs TTC adressée à son client par le maître d'oeuvre le 9 septembre 1999 après délivrance du permis de construire, M. U... était contractuellement tenu de respecter les dispositions réglementaires du plan d'occupation des sols visées par le permis de construire prévoyant que dans le secteur NBi les dispositions du décret du 7 décembre 1977 concernant les surfaces submersibles de la vallée du LOT étaient applicables et notamment l'article 4 précisant que tout pétitionnaire, s'il demandait, serait informé par l'administration du niveau des plus hautes eaux à retenir en un point donné pour son application ; que, des indications données le 20 octobre 2003 par la Direction départementale de l'équipement, il résulte que la côte NGF à retenir au lieu-dit Lalanne est de 35,50 mètres environ ; que, cependant, se fondant sur les indications données par le service Aménagement prévention de la DDE interrogé par l'expert auquel il a répondu le 6 décembre 2004 qu'il était d'usage, avant 1999 dans ce secteur, de fournir la cote 34, 91 N GF, la cour d'appel d'AGEN a retenu que la réhabilitation de l'immeuble a été réalisée 60 centimètres en dessous de la côte qui aurait dû être observée et que cette erreur est à l'origine du caractère inondable du rez-de-chaussée en cas de crue comparable à la crue centennale ; qu'elle a ainsi définitivement circonscrit la nature et l'étendue de la faute engageant la responsabilité de M. U...; que le préjudice de M. A... causé par la faute contractuelle imputée à M. U... doit être défini au regard de son projet architectural originaire en vue de la réalisation duquel il a eu recours aux services de ce maître d'oeuvre ; qu'en effet, M. A... ne fait état d'aucune perte locative, fût-ce temporairement, même par simple diminution du loyer de l'appartement concerné alors qu'au contraire il réclame l'indemnisation de la perte locative qu'il aurait à subir pendant la durée d'exécution de travaux réparatoires ; que, par ailleurs, par la brochure qu'il produit sous le n° 31 de son bordereau de communication de pièces, M. A... ne justifie pas d'une absence effective de garantie par son assureur en cas d'inondation ; qu'enfin si M. A... a versé aux débats une attestation d'un agent immobilier selon lequel la présence d'un rez-de-chaussée en zone inondable impliquerait une perte minimum de 30 % sur la valeur vénale de l'immeuble, il n'a jamais, comme l'avait déjà relevé l'expert E... qui avait pour sa part situé la moins-value potentielle dans une fourchette de 1 à 2 %, proposé une évaluation de cette valeur vénale ni même fourni les éléments de nature à la déterminer ; que pour appréhender le projet architectural envisagé, il convient donc de retenir que le certificat d'urbanisme concernant l'opération révèle que l'ensemble de la zone considérée était inondable en sorte que le rez-de-chaussée de l'immeuble réaménagé n'a pas lui-même été rendu inondable par les travaux de réhabilitation exécutés conformément aux plans établis par le maître d'oeuvre ; qu'il convient donc de circonscrire le périmètre du préjudice à réparer à la seule compensation de l'impact d'une crue centennale sur le rez-de-chaussée de l'immeuble, le niveau supérieur n'étant en aucune façon concerné par une montée des eaux prévisible ; que, dans ces conditions, il convient d'écarter le mode réparatoire retenu par le premier juge consistant dans le remboursement d'une partie du coût du marché initial de travaux qui se trouve dépourvu de tout lien avec le préjudice devant être réparé ; qu'il en va de même du devis retenu par l'expert qui a été établi dans la perspective d'une reprise totale des travaux initiaux, au demeurant sur la base d'une côte inapplicable en l'espèce comme il a été définitivement jugé, travaux de reprise excédant largement le préjudice réparable à peine d'un enrichissement infondé du maître de l'ouvrage dont l'immeuble se trouvait déjà en zone inondable et dont le premier étage n'est pas concerné ; qu'il convient encore de rejeter la solution préconisée par M. U... dont il a fourni le plan de mise en oeuvre et un devis s'élevant à la somme hors-taxes de 2.517,50 € consistant en l'édification d'une murette accompagnée du recouvrement de l'escalier existant, laquelle ne garantit en aucune façon l'absence d'inondation par le sol du rez-de-chaussée de l'immeuble ;