Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-20.958 du 24/10/2019,  partie 2


qu'en jugeant qu'aucun manquement du notaire à ses obligations professionnelles n'était établi, pour cela qu'étaient jointes à l'acte authentique les dispositions d'urbanisme applicables à la zone UE et qu'une lecture attentive de ce document et de son article 6, aurait permis aux acquéreurs de découvrir la limite d'implantation des constructions par rapport aux voies, sans rechercher si le notaire avait attiré l'attention des acquéreurs, de manière complète et circonstanciée, sur les contraintes d'urbanisme affectant la constructibilité du terrain et susceptibles d'entraver leur projet de construction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt constate que le notaire a sollicité un certificat d'urbanisme opérationnel, et non d'information, délivré le 28 janvier 2010 et démontrant la faisabilité de l'opération alors envisagée, puis qu'il a pris le soin de solliciter un nouveau certificat le 16 novembre 2010 pour s'assurer d'une absence de modification du plan local d'urbanisme approuvé le 9 mars 2006 et modifié le 22 février 2007, mais que les acquéreurs, informés de la durée de validité du certificat limitée à dix-huit mois, ont attendu le 23 mars 2014 pour déposer une demande de permis de construire, portant sur une construction différente de celle prévue par l'opération visée par le certificat d'urbanisme, et que le plan local d'urbanisme avait été modifié le 22 décembre 2011 ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches inopérantes, a caractérisé l'absence de lien de causalité entre la faute reprochée au notaire et le préjudice allégué ; qu'elle a pu en déduire que la responsabilité du notaire n'était pas engagée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes pour lesquels il est requis ; qu'il est ainsi tenu d'une obligation de conseil et de mise en garde pour que les droits et obligations réciproques légalement contractés par les parties, répondant aux finalités révélées par leur engagement, soient adaptés à leurs capacités ou facultés respectives et soient assortis des stipulations propres à leur conférer leur efficacité, sans que leurs compétences personnelles ni la présence d'un conseiller à leurs côtés ne le dispensent de cette obligation ; que plus spécialement en tant que rédacteur, il est tenu d'une part d'éclairer les parties et d'attirer leur attention sur la portée, les effets et les risques des stipulations des actes auxquels il apporte son concours, et d'autre part de contrôler, dans la mesure du possible, les déclarations qui lui sont faites et les documents qui lui sont présentés, pour assurer la validité et l'efficacité des actes qu'il instrumente ; qu'en outre, le devoir de conseil est plus ou moins strict selon que l'acte reçu par le notaire est l'aboutissement d'une négociation personnellement menée par lui, ou que l'économie de l'acte a été arrêté directement entre les parties sans son intervention ; que c'est donc également à la lumière des circonstances dans lesquelles le notaire a été requis pour instrumenter que le juge doit apprécier les manquements professionnels qui lui sont reprochés ; que pour contester la décision déférée, les époux Y... soutiennent que Me C... a manqué à ses obligations professionnelles : - en ne les informant pas suffisamment de la règle des 20 mètres mentionnée dans la réglementation afférente à la zone concernée par leur projet de construction et en n'attirant pas leur attention sur le fait qu'en l'état de leur projet d'implantation située à 40 mètres de la voie publique, ils ne pourraient en aucun cas obtenir de permis de construire ; - en omettant de joindre à la demande de certificat d'urbanisme le schéma d'implantation de leur construction tel que cela résulte d'un constat d'huissier dressé par Me W... du 29 juin 2015 ; qu'ils font valoir à ce titre que s'ils avaient été informés que la partie haute du terrain qu'ils souhaitaient acquérir était inconstructible et que leur maison devait être édifiée à moins de 20 mètres de la voie publique sur une partie de terrain pentue, ils n'auraient jamais régularisé la vente et se seraient prévalus de la condition suspensive insérée dans le compromis de vente ;