Cour d'appel de Basse-Terre,  décision 13-19.885 du 12/11/2015,  partie 5



2°) ALORS QUE la société SEMSAMAR faisait valoir qu'à la date du 9 février 1998, la Société Nouvelle de Travaux avait abandonné le chantier de CHOISY SAINT CLAUDE, ce qui justifiait la résiliation du marché (conclusions d'appel, page 5) ; qu'elle versait aux débats le procès-verbal de constat établi par Maître NOUVEL le 9 février 1998 aux termes duquel l'huissier avait constaté qu' « il n'y avait aucune activité sur le chantier », que des ouvriers vidaient le local affecté aux réunions de chantier et que celui-ci était dépourvu d'électricité ; qu'en se bornant à énoncer que la SEMSAMAR « n'établissait pas, par des pièces produites aux débats, les fraudes et l'abandon du chantier qu'elle invoque dans les écritures », sans examiner, fût-ce sommairement, le procès-verbal de constat régulièrement versé aux débats par l'exposante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE la société SEMSAMAR sollicitait la condamnation de la Société Nouvelle de Travaux à l'indemniser des désordres affectant le chantier de CHOISY SAINT CLAUDE, constitués par des fissures infiltrantes dans les appartements, des défauts des menuiseries extérieures et l'absence d'étanchéité des bacs à douche (conclusions d'appel, page 31) ; que pour rejeter cette demande, la Cour d'appel a retenu que « les travaux de reprise de ce chantier avaient été payés par la société assureur dommages-ouvrage, la société Sagena, pour un montant de 86.983,77 ¿, suite à la condamnation de cette dernière, par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 juillet 2004 », ce dont elle a déduit que « la Semsamar a, donc, été remplie au titre des droits à ce titre » ; qu'en statuant de la sorte, cependant que le jugement du 6 juillet 2004 n'avait accordé d'indemnisation à la SEMSAMAR qu'au titre des fissures infiltrantes et du défaut d'étanchéité des bacs à douche, seuls désordres relevant de la garantie décennale, non au titre des désordres affectant les menuiseries (cf jugement, page 5, § 6 à 9), la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ;

4°) ALORS QUE la société SEMSAMAR faisait valoir dans ses écritures d'appel que le chantier de CHOISY SAINT CLAUDE avait été livré avec retard et était affecté de nombreuses malfaçons qui avaient nécessité la mise en oeuvre d'importants travaux de reprise; qu'elle sollicitait, outre l'indemnisation du coût de ces travaux, la réparation du préjudice résultant du retard dans la mise en location de l'ensemble immobilier (conclusions d'appel, pages 31 et 32) ; que pour rejeter le surplus de la demande indemnitaire de la société SEMSAMAR, la Cour d'appel a retenu que les travaux de reprise avaient été financés par la société SAGENA, assureur dommages-ouvrage, condamnée par jugement du tribunal de grande instance de PARIS du 6 juillet 2004 à verser au maître de l'ouvrage la somme de 86.983,77 € ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société SEMSAMAR n'avait pas subi un préjudice distinct tenant à la perte de loyers causée par l'impossibilité de mettre l'immeuble en location avant l'achèvement des travaux de reprise des malfaçons imputables à la Société Nouvelle de Travaux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrégulière et injustifiée la résiliation par la SEMSAMAR du contrat conclu avec la Société Nouvelle de Travaux le 19 décembre 1996, d'AVOIR dit que cette résiliation était une résiliation aux torts de la SEMSAMAR, et d'AVOIR condamné la SEMSAMAR à payer à la Société Nouvelle de Travaux les sommes de 108.987,69 € au titre du solde du chantier de SPRING CONCORDIA, avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2006, de 166.388,50 € au titre du préjudice résultant de la résiliation fautive du marché de SPRING CONCORDIA, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, de 475.107,15 € au titre du préjudice résultant de l'éviction fautive de la tranche conditionnelle du marché, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, et de 100.000 € au titre de la perte de chance de conserver un fonds de commerce, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt,

AUX MOTIFS QUE « sur le chantier de Spring Concordia à Saint-Martin : sur la résiliation : Ce marché comportait une tranche ferme et une tranche conditionnelle ; que sa résiliation par le maître d'ouvrage est contemporaine à celle de Saint-Claude, puisque la Semsamar a résilié le marché, le 21 février 2008, avec une date d'effet au 26 février 1998, après avoir envoyé à la SNT une mise en demeure, le 8 janvier 1998, de terminer les travaux pour le 15 mars 1998, délai qui n'a, donc, jamais été laissé à la SNT ; que le chantier accusait également un retard ;