Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.062 du 05/11/2020,  partie 5


que l'un des véhicules de jeu étant indisponible, Monsieur A... X..., membre de l'Association Unité Urbaine, qui encadrait des jeunes figurants, a proposé de prêter son véhicule personnel, ce que la société EX NIHILO a accepté ; que le véhicule de Monsieur X... devait arriver devant un bâtiment administratif situé au 104 de la rue Curial, transformé pour les besoins du tournage en commissariat ; que Monsieur E... Q..., comédien, était au volant du véhicule prêté par Monsieur A... X... ; que la scène où l'on voit le véhicule arriver devant le numéro 104 de la rue Curial a été filmée plusieurs fois et à chaque nouvelle prise, l'acteur reculait le véhicule derrière un passage pour piétons ; qu'à l'occasion de l'une de ces manoeuvres, Madame et Monsieur F..., tous deux non-voyants, ont traversé la chaussée au niveau d'un passage protégé, alors que le feu tricolore était au vert pour les piétons ; qu'ils utilisaient un appareil spécifique permettant, à l'aide d'une télécommande, d'activer un répétiteur sonore leur indiquant que le feu tricolore était vert pour les piétons ; que Madame et Monsieur F... ont ainsi pénétré dans la zone de tournage et ont été heurtés par le véhicule conduit par Monsieur E... Q... qui reculait ; que le droit des époux F... à l'indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu le 24 août 2011 est incontestable en ce qu'il résulte des articles 1er et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative aux victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur ; qu'en sa qualité d'assureur du véhicule impliqué, la GMF a versé diverses sommes aux victimes et aux tiers payeurs conformément aux dispositions des articles L. 211  9 et suivants du code des assurances ; que selon l'article L. 121-12 alinéa 1er du Code des assurances, « l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur » ; que certes la GMF ne pourrait rechercher la responsabilité de la société EX NIHILO en qualité de gardienne du véhicule au moment de l'accident puisque l'article L. 211-1 alinéa 2 du code des assurances lui impose justement de couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule ; qu'aucun texte n'interdit, par contre, à la GMF de poursuivre la responsabilité de la société EX NIHILO sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, en sa qualité d'organisatrice du tournage sur lequel s'est produit l'accident ;
 
 ALORS QUE l'assureur n'est subrogé dans les droits de la victime, contre la personne responsable de l'accident, que lorsque la garde ou la conduite du véhicule impliqué a été obtenue contre le gré du propriétaire ; qu'en retenant, pour dire que la GMF était recevable à exercer son recours subrogatoire à l'encontre de la société Ex Nihilo en qualité de tiers co-responsable, qu'elle avait exercé ce recours contre la société Ex Nihilo en tant qu'organisatrice défaillante du tournage du film sur le fondement de l'article 1383 ancien devenu 1241 nouveau du code civil, et non en tant que gardienne du véhicule impliqué dans l'accident, cependant que c'est en une seule et même qualité d'organisatrice du tournage que la société Ex Nihilo a été déclarée responsable de l'accident ayant causé des dommages, et dans lequel un véhicule dont elle avait la garde a été impliqué au sens de l'article L. 211-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé par refus l'application, les dispositions d'ordre public de l'alinéa a 3 du texte susvisé.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Allianz à garantir la société Ex Nihilo des condamnations prononcées à son encontre, en ce compris les dépens et les frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la garantie des assureurs, la GMF demande la condamnation in solidum de la société Circles group ; que la société Ex Nihilo et la société Circles group demandent à la société Allianz Iard de garantir la société Ex Nihilo de toute condamnation ; qu'elles indiquent que la société de production avait souscrit une assurance responsabilité civile- tournage de film auprès de la société Gan Eurocourtage aux droits de laquelle vient la société Allianz Iard depuis le 25 septembre 2002 et une assurance "tous risques productions" auprès de la société Circles group le 18 juillet 2011 à l'occasion du tournage litigieux qui comprenait également une couverture de sa responsabilité civile ; qu'elles font valoir qu'en cas de cumul d'assurances, la SAS Ex Nihilo peut obtenir l'indemnisation auprès de l'assureur de son choix ainsi que le prévoit l'article L. 121-4 du code des assurances et qu'elle a choisi de mettre en cause la SA Allianz Iard, son assureur principal ; qu'elles reconnaissent que les deux polices d'assurance souscrites comportent une clause d'exclusion des dommages couverts par l'assurance automobile obligatoire prévue à l'article L. 211-1 du même code ;