cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-28.275 du 16/05/2018,  partie 3



 Considérant que cette action a fait l'objet du jugement rendu le 21 juin 2016 (pièce 20 des intimés) par le tribunal administratif qui, retenant que "l'action en recouvrement menée à l'encontre de la Société Générale, dont il est constant qu'elle a été bénéficiaire, en tant que cessionnaire de la créance de précompte en litige de la somme dont la restitution lui est demandée, porte sur une imposition et a dès lors trait au paiement d'une créance de nature fiscale", "action en répétition d'un indu de nature fiscale qui relève de la compétence du juge administratif", a écarté l'exception d'incompétence du juge administratif au profit du juge judiciaire soutenue devant lui par la Société Générale ;
 
 Considérant que la cour relève qu'il est constant que les contestations dont la Société Générale a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre portent sur l'action en recouvrement d'une créance de l'État, réclamée au titre du précompte de l'année 2001, impôt auto-liquidé dont s'était acquittée la société Rhodia, restitué à la Société Générale, cessionnaire de la créance litigieuse, en exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles du 21 décembre 2006, infirmé par l'arrêt n° 317074 du Conseil d'État du 10 décembre 2012 qui a remis le précompte en litige à la charge de la société Rhodia tout en précisant que, pour l'exécution de la décision, "il sera tenu compte de ce que la société Rhodia a cédé sa créance fiscale sur le Trésor Public, relative à la restitution du précompte dû pour l'année 2001 à la SA Société Générale par un acte en date du 1er février 2006, notifié à l'administration le 2 février 2006" ;
 
 Qu'il se déduit de l'ensemble de ces constatations et énonciations que l'action en répétition de l'indu engagée en exécution de l'arrêt du Conseil d'État du 10 décembre 2012 par le Trésor Public à l'encontre de la banque cessionnaire porte sur une créance unique de nature fiscale et non sur une créance devenue civile du fait de la cession intervenue et que cette action en répétition d'un indu fiscal relève dès lors de la compétence exclusive de la juridiction administrative comme l'a retenu à bon droit le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nanterre, peu important au demeurant le fait que la Société Générale ne soit pas redevable de l'impôt litigieux, l'action en recouvrement pouvant être exercée, sur le fondement de l'article L. 256, alinéa 2, du livre des procédures fiscales, par le comptable public auprès de la Société Générale en sa qualité de bénéficiaire d'une restitution d'impôt effectuée à tort ;
 
 Qu'est également inopérant le moyen tiré de la délivrance le 21 mai 2013, à la suite de la décision du Conseil d'État, d'un avis de mise en recouvrement libellé au nom du contribuable, la société Rhodia, un second AMR ayant été adressé le 29 octobre 2013 au détenteur de la créance la Société Générale, étant relevé qu'aucun titre exécutoire n'avait été émis auparavant, le précompte litigieux étant un impôt auto-liquidé initialement par la société Rhodia et que l'arrêt du Conseil d'État, en ce qu'il annule la décision ayant conduit à la restitution de l'imposition, a eu pour effet, non de mettre à la charge du redevable une nouvelle imposition, mais de rétablir l'imposition initialement due ;
 
 Qu'enfin, le moyen selon lequel l'acte de recouvrement délivré le 29 octobre 2013 à l'encontre de la Société Générale, en ce qu'il mentionne l'article 1377 du code civil qui correspondrait à une action en répétition d'un indu civil, porte sur la régularité formelle d'un titre participant à l'assiette de l'impôt et ne saurait être déterminant de la nature juridique alléguée de la créance ;
 
 Qu'en conséquence, il convient de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance » (arrêt, p. 8-10) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « L'action contestant la mise en recouvrement du 29 octobre 2013 pour un montant de 8 054 633 euros est engagée sur le fondement des articles 117-1°, 118 et 119 du décret du 7 novembre 2012 par la Société Générale, en considérant que ce texte régit la contestation des créances de l'État autres que les créances fiscales et les amendes et condamnations pécuniaires, et que la créance de répétition de l'indu que le Trésor Public prétend recouvrer n'a pas la nature d'un impôt.
 
 Le précompte payé initialement par la société Rhodia a été restitué en exécution du jugement du Tribunal administratif à la Société Générale par effet de la cession Dailly opposable au SIE comme régulièrement notifiée.
 
 La somme dont le recouvrement est aujourd'hui contesté par la Société Générale a été remise à la charge de la société Rhodia au titre du précompte de l'année 2001 par l'arrêt du Conseil d'État du 10 décembre 2012, lequel réforme le jugement du Tribunal administratif de Versailles du 21 décembre 2006. S'agissant d'un impôt auto-liquidé, aucun titre n'avait été émis auparavant, de sorte qu'à la suite de l'arrêt du Conseil d'État, un avis de mise en recouvrement du précompte impayé a été émis à l'attention du contribuable d'abord, puis du détenteur de la créance, à la suite de la cession Dailly.