décision 16-26.580 du 25/01/2018,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L.242-1 du code de sécurité sociale et dans les limites fixées à l'article D.242-1 du même code, sont exclues de l'assiette des cotisations sociales les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayant-droits à condition, notamment, que les garanties apportées revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux sous réserve qu'il appartiennent à une catégorie définie à l'article R.242-1-1 dudit code. En l'espèce et par application de cette disposition, l'inspecteur du recouvrement a procédé à la réintégration dans l'assiette de calcul des cotisations sociales dues par la société Alsace Croisières des contributions patronales versées jusqu'au 31 mars 2010 dans le cadre d'un contrat collectif de santé souscrit auprès de la compagnie AGF, à effet du 1er décembre 1999 et référencé nº [...]     , pour la catégorie de personnel non cadre. Le contrat collectif ouvrait une option, à l'article 3 de ses conditions générales, pour désigner les bénéficiaires des garanties comme étant soit les assurés seuls (catégorie A) soit les assurés et les membres de leur famille (catégorie B). L'inspecteur du recouvrement a relevé au point 8 de sa lettre d'observations du 18 juillet 2012 que les contributions patronales en cause visaient à la prise en charge de la seule cotisation due pour les ayant-droits, il a considéré que les garanties concernées ne revêtaient pas de caractère obligatoire, et il en a déduit que les contributions patronales ne pouvaient être soustraites de l'assiette de calcul de cotisations sociales. A l'appui de sa contestation, la société appelante soutient que la couverture des assurés et des membres de leur famille n'était pas facultative, et elle en appelle à la recherche de la commune intention des parties au vu de la mention du taux de cotisation pour les ayant-droits dans les conditions particulières du contrat collectif, et au vu des stipulations d'un autre contrat collectif souscrit au bénéfice des cadres de l'entreprise. La société appelante admet néanmoins que jusqu'au 31 mars 2010, par suite d'une omission qu'elle prétend involontaire dans les conditions particulières, le contrat collectif souscrit pour les employés non cadres ne précisait pas qu'était choisie la couverture des assurés et des membres de leur famille. A l'examen, les stipulations de ce contrat collectif ne souffrent cependant pas d'équivoque. La précision apportée dans les conditions particulières sur le taux de cotisation concernant les ayant-droits n'est pas en contradiction avec l'option ouverte à l'article 3 des conditions générales quant à la désignation des bénéficiaires. Il n'y a donc pas lieu interprétation par des éléments extrinsèques. Dès lors qu'il résulte clairement des termes du contrat collectif que, du moins jusqu'au 31 mars 2010, les salariés non cadres de l'entreprise disposaient d'un choix entre une couverture pour eux seuls et une couverture pour eux et les membres de leur famille, les garanties ouvertes aux ayant-droits n'avaient pas de caractère obligatoire. Les contributions patronales que la société Alsace Croisières a versées en financement de prestations complémentaires de prévoyance, au titre du seul régime couvrant les ayant-droits, ne satisfaisaient donc pas à une des conditions d'exclusion de l'assiette de calcul des cotisations sociales. Le redressement est par conséquent justifié, comme l'ont dit les premiers juges, en ce qu'il a soumis les sommes en cause à cotisation » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « En ce qui concerne le contrat de prévoyance, la SA ALSACE CROISIERES note que l'URSSAF D'ALSACE, pour justifier son redressement, vise les dispositions de l'article 1 l de la loi 89-1009 du 31 décembre 1989, et, en constatant qu'il résultait des conditions particulières et des conditions générales de ce contrat de complémentaire santé des non-cadres n° [...]      que l'affiliation des ayants droit serait facultative et non obligatoire. En effet, il y a lieu de constater que les dispositions contractuelles antérieures au 1er avril 2010 (pièces 9 à 11 de la SA ALSACE CROISIERES) ne mentionnent pas une quelconque obligation de couverture comme bénéficiaires des ayants droit des salariés, que la lettre avenant du 22 août 2008 ne fait référence à un tel caractère obligatoire que pour préciser quelles conséquences pouvaient y être rattachées (pièce 12) et que le caractère obligatoire de la prise en charge de ces ayants droit n'a été inscrite dans les nouvelles conditions particulières établies alors que les AGF devenait la compagnie ALLIANZ (pièce 14 de la SA ALSACE CROISIERES). Ainsi, la SA ALSACE CROISIERES reconnaît que les ayants droit ne figuraient pas obligatoirement parmi les bénéficiaires dans les documents contractuels antérieurs à cette date. Alors que la rédaction des actes, leur signature et leur nécessaire relecture par les parties à ce contrat de prévoyance complémentaire ne soulevaient aucune critique, la SA ALSACE CROISIERES n'apporte pas d'élément qui pourrait établir, comme elle l'affirme, qu'il s'agirait d'une omission involontaire ou même d'une erreur matérielle. Par suite, la SA ALSACE CROISIERES sera déboutée de sa demande en ce qui concerne la réintégration dans l'assiette des cotisations de primes liées au contrat de prévoyance complémentaire » ;