cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 5,  décision 16-18.770 du 18/01/2018,  partie 3


qu'il a finalement été licencié pour faute grave le 31 août 2012 au motif qu'il était obligé pour pouvoir travailler comme agent de sécurité, conformément à l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983, rappelé dans son contrat, de présenter une carte professionnelle valide, qu'à ce jour, il n'était toujours pas en possession de la réponse favorable de la préfecture et de ce fait d'une carte professionnelle, qu'il lui avait été laissé le temps nécessaire afin de faire toutes ses démarches qui n'étaient pas positives et qu'il ne s'était pas mis en conformité avec la loi et ne répondait donc plus aux obligations légales et contractuelles ; que M. X... ne peut soutenir qu'il se trouvait parfaitement en règle pour avoir transmis à l'époque à son employeur le récépissé de sa demande de carte professionnelle daté du 30 mars 2009 qui lui avait été remis par la préfecture et qui l'autorisait à poursuivre son activité professionnelle, conformément à l'article 13 du décret du 9 février 2009 précité, jusqu'à une décision expresse du préfet, alors que ce récépissé, qui lui avait été remis dans le cadre des dispositions transitoires du décret de 2009, n'était valable que pour une durée provisoire et que malgré la mise en demeure de l'employeur, il n'a produit aucune décision, et en tout cas de réponse, de la préfecture -ou du CNAPS depuis mars 2012-, justifiant de sa validité en juillet 2012, à une époque où les nouveaux textes lui imposaient d'être en mesure de présenter à toute demande une carte professionnelle dont il devait être obligatoirement détenteur ; que l'absence d'une telle carte constatant qu'il remplissait les conditions des 1° à 3° de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 devenu l'article L. 612-20 du CSI constituait bien, de par la loi, une cause réelle et sérieuse de licenciement, privative de surcroît de l'indemnité compensatrice de préavis puisqu'elle ne permettait plus à son employeur de poursuivre la relation contractuelle sans être en infraction avec la loi ;
 
 ALORS QUE tout salarié d'une entreprise de sécurité, engagé sans carte professionnelle, peut poursuivre son activité professionnelle s'il lui a été délivré, à la suite de sa demande de carte professionnelle, un récépissé des services compétents et ce, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse ; que, pour retenir que le licenciement de M. X... par la société SNGST, survenu le 31 août 2012, reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a estimé que le récépissé qui lui avait été délivré le 30 mars 2009 par la préfecture de police de Paris suite à sa demande de délivrance d'une carte professionnelle n'était valide que pour une durée provisoire et ne pouvait donc être opposé trois ans plus tard à la demande de présentation d'une carte professionnelle par son employeur pour satisfaire les obligations légales et contractuelles ; qu'en se fondant exclusivement sur le caractère provisoire de la durée du récépissé délivré le 30 mars 2009 pour le déclarer invalide et donc inopposable trois ans plus tard, la cour d'appel a méconnu le principe susvisé en exécution duquel le récépissé délivré en 2009 était valide tant qu'une décision expresse n'avait pas été prise par l'autorité compétente, violant ainsi les dispositions des articles L. 612-20 et L. 612-21 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, venue codifier les dispositions qui résultaient antérieurement de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, et 13 du décret n° 2009-137 du 9 février 2009.