Cour d'appel de Pau,  décision 15-13.886 du 13/10/2016,  partie 4


En conséquence, si celui-ci renonce à l'exercice du droit de grève, dès lors que l'entreprise a rempli ses obligations au regard des normes de repos journalier, il devra exécuter le service demandé par celle-ci dans le cadre du plan de transport qu'elle est tenue de mettre en place en application de l'article L. 1222-7 du code de transports. Toute autre interprétation aurait pour effet que le salarié qui ne se joindrait pas au mouvement de grève après s'être déclaré gréviste, pourrait prétendre à être payé y compris pour le cas où le service prévu par son roulement normal était supprimé. ». Il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la légalité d'un texte réglementaire ou celle de l'alinéa 2 l'article 6-3 du RH 0077 qui fait partie du statut alors que le juge administratif est seul compétent pour apprécier les dispositions à caractère réglementaire et administratif fixant les modalités d'application dudit article. La demande tendant à faire dire et juger que la SNCF n'avait pas la possibilité de placer en service facultatif les agents de conduite ayant manifesté leur intention de rejoindre un mouvement de grève en déposant le formulaire de la manifestation d'intention ne peut être accueillie. Sur le point de savoir à partir de quel moment le représentant local de la SNCF à Tarbes peut-il considérer un agent en grève et la demande de paiement des jours de grève y afférent : L'alinéa 2 de l'article 6-3 du décret n° 2008-119 du 7 février 2008 pris en application de la loi du 21 août 2007 prévoit que « en cas de grève ou... l'agent est dévoyé de son roulement et placé en service facultatif. Il peut être utilisé dès l'expiration de la durée du repos journalier prévu à l'article 15 ». Il en résulte que l'agent qui a déposé une déclaration d'intention de participer à la grève et qui n'y a pas renoncé avant le début du préavis doit être considéré comme gréviste dès l'expiration de la durée du repos journalier prévu à l'article 15 et non comme il le prétend, au moment de sa prise de service dès lors, qu'il a été dévoyé de son roulement puisque le roulement habituel a été suspendu au profit du plan de transport ou service minimum que la SNCF doit organiser en application de l'article L. 1222-7 du code des transports et transmettre aux autorités. La SNCF décompte l'absence à partir de la fin du repos journalier ou périodique soit à l'heure à laquelle l'utilisation de l'agent est possible conformément à l'alinéa 2 de l'article 6-3 du décret n° 2008-119 du 7 février 2008. L'absence de commande de la SNCF à l'agent qui s'est remis à la disposition du service est sans incidence sur sa rémunération qui doit être assurée puisqu'il n'est plus gréviste. En conséquence, l'agent qui a rempli une DU et qui ne manifeste pas de manière univoque son intention de ne pas participer à la grève comme l'indique l'avis du ministère des transports « en conséquence, si celui-ci renonce à l'exercice du droit de grève » et qui ne s'est pas remis à la disposition du service est légitimement considéré comme gréviste par l'employeur. Ces dispositions sont conformes au principe selon lequel l'exercice du droit de grève appartient au salarié qui peut décider de suivre ou non le mouvement et le moment où il veut le rejoindre. Les agents de conduite ne démontrent pas s'être remis à la disposition du service et ne peuvent donc pas prétendre au paiement des jours de grève.

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE Sur le grief d'incompétence : il n'appartient pas au conseil de prud'hommes, juridiction judiciaire, d'apprécier la légalité d'un décret. Tant la permanence du service public que le droit de grève et la liberté du travail sont des droits constitutionnels exprimés dans l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 et dans le préambule de la Constitution de 1946, paragraphes 5 et 7, tous droits repris dans le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958. Ces exigences constitutionnelles sont mise en oeuvre dans les conditions prévues par la loi en application de l'article 34 de la Constitution. L'intention du législateur est de permettre : - à l'autorité organisatrice de transport (Etat ou collectivité territoriale) de définir les dessertes prioritaires en cas de perturbation prévisible du trafic, notamment pour cause de grève. - à l'entreprise de transport de mettre en oeuvre ces priorités lorsqu'un préavis de grève a été déposé, en ayant connaissance du nombre minimal de salariés ne participant pas à la grève comme n'ayant pas manifesté leur intention au moins 48 heures avant la prise d'effet du préavis. Il résulte des conclusions des salariés comme de celles de l'employeur que, en application de l'article 5-II de la loi précitée, la Société Nationale des Chemins de fer Français a mis en place un formulaire intitulé « déclaration individuelle d'intention » par lequel chaque salarié ayant l'intention de participer à un mouvement de grève notifie à l'employeur ladite intention. La légalité de ce formulaire n'est pas contestée par les salariés.