Juridiction de proximité d'Hazebrouck,  décision 13-86.357 du 12/11/2014,  partie 2



 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze novembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;