décision 16-18.777 du 07/09/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que son arrêt du 9 avril 2015 avait dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture du 6 janvier 2015, enjoint à M. et Mme Y... de produire et communiquer aux autres parties des observations de l'administrateur provisoire de la copropriété et ordonné la réouverture des débats au 15 octobre 2015, d'autre part, que les pièces communiquées par les parties correspondaient à ses demandes, la cour d'appel en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que les conclusions déposées le 1er octobre 2015 par la SCI de Keriguel 1 devaient être déclarées d'office irrecevables ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. G... et la SCI de Keriguel 1 font grief à l'arrêt de fixer, au passif du redressement judiciaire de la SCI de Keriguel 1, deux indemnités au titre de la perte de loyers et du préjudice moral de M. et Mme Y... et de condamner M. G... à leur payer, sur les mêmes fondements, deux indemnités ;
 
 Mais attendu qu'ayant retenu qu'en refusant de répondre aux appels de fonds destinés à l'exécution de travaux urgents et indispensables, M. G... et la SCI de Keriguel 1 avaient contribué à l'aggravation de la détérioration de l'immeuble et que la non-réalisation des travaux avait provoqué des dégradations de l'appartement de M. et Mme Y..., ainsi que l'impossibilité de relouer celui-ci après le départ du locataire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que M. G... et la SCI de Keriguel 1 étaient tenus de réparer le préjudice de M. et Mme Y... ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. G..., la SCI de Keriguel 1 et la société EMJ, ès qualités, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M. G... et de la SCI de Keriguel 1 et les condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept septembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société de Keriguel 1 et M. Guy G...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a fixé des créances, au profit de Monsieur et Madame Y..., au passif de la SCI DE KERIGUEL 1 et condamné Guy G... , au titre des mêmes préjudices, à diverses indemnités ;
 
 AUX MOTIFS QUE « par arrêt du 9 avril 2015, la Cour d'appel a estimé n'y avoir lieu à révoquer l'ordonnance de clôture ; que les conclusions de la SCI DE KERIGUEL 1 postérieures à l'ordonnance de clôture du 6 janvier 2015, ayant précédé l'arrêt du 9 avril 2015, doivent être déclarées irrecevables comme postérieures à la clôture de l'instruction » ;
 
 ALORS QUE, PREMIEREMENT, s'il est vrai qu'en invitant les parties ou l'une d'entre elles à produire des éléments sur tel ou tel point, les juges du fond peuvent ne pas révoquer l'ordonnance de clôture, il reste que le principe du contradictoire commande que la partie à laquelle les pièces nouvellement produites sont communiquées, puisse s'expliquer sur la licéité de ces pièces, sur leur force probante, et sur leur contenu ; qu'en déclarant par principe irrecevables les conclusions déposées par la SCI DE KERIGUEL 1 le 1er octobre 2015, postérieurement à la production de Monsieur et Madame Y... en date du 15 septembre 2015, au seul motif que les conclusions étaient postérieures à l'ordonnance de clôture du 6 janvier 2015, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, si même l'ordonnance de clôture précédemment intervenue n'est pas révoquée, le principe de l'égalité des armes commande qu'à la suite d'une communication de pièces effectuées par une partie, sur la demande du juge, l'autre partie soit à même de s'expliquer sur ces pièces, leur licéité, leur valeur probante et leur contenu ;