Cour d'appel de Paris
G6, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.757 du 12/05/2021,  partie 4


article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Hôtel Monceau Bel Air.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué, partiellement confirmatif, d&apos;avoir condamné la société HOTEL MONCEAU BEL AIR à verser à la SAS BMB BATIMENT la somme de 61 300 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2016 avec anatocisme et débouté la société HOTEL MONCEAU BEL AIR de l&apos;ensemble de ses demandes, 
 
 Aux motifs propres que « S&apos;appuyant sur un courrier de la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR en date du 15 février 2016 faisant état d&apos;un accord verbal conclu entre les parties pour fixer le solde des travaux à la somme de 67 500 euros et compte tenu d&apos;un paiement postérieur de 5000 euros de cette société, les premiers juges ont condamné la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR au paiement de la somme de 62 500 euros pour solde de tout compte.
 La SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR conteste cet accord, une partie des travaux supplémentaires, fait état de réserves non levées, de malfaçons et d&apos;un préjudice financier qui porterait sa demande à la somme de 232 990 euros pour préjudice financier, outre un remboursement de trop payé de 66 231 euros et 14 850 euros au titre de la retenue de garantie.
 
 1°) Sur la recevabilité des demandes nouvelles :
 
 (...)
 
 2°) Sur la demande de la SAS BMB BATIMENT :
 
 Cette société explique :
 - que la première tranche de travaux pour 89 040 euros qui n&apos;a fait l&apos;objet ni d&apos;un devis ni d&apos;un marché de travaux signés a été réglée,
 - que des travaux correspondant à la création d&apos;un ascenseur selon devis modifié de décembre 2014 et avril 2015 se sont élevés à 141 638,40 euros TTC,
 - que des travaux supplémentaires ont été demandés, de sorte que le total des travaux réalisés s&apos;élève à 428 856 euros pour lesquels la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR lui aurait versé la somme de 297 000 euros soit un solde dû de 131 856 euros (page 3 de ses conclusions 136 856 euros outre à déduire les 5 000 euros versés le 2 mai 2016 page 4 des conclusions).
 
 Pour solder le compte entre les parties et compte tenu des réserves lors de la réception, elle sollicite la confirmation pure et simple du jugement sur la somme restant due de 62 500 euros, selon l&apos;accord conclu après la réception des travaux intervenue en novembre 2015.
 
 Pour s&apos;opposer à cette demande, la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR fait valoir que le décompte des travaux n&apos;a jamais été établi, que le contrat était un contrat au forfait de sorte que si, maître de l&apos;ouvrage, elle n&apos;a pas consenti à l&apos;exécution des travaux supplémentaires, ceux-ci ne sont pas dus, qu&apos;il n&apos;y a ni devis, ni factures pour les travaux supplémentaires, que même certains travaux feraient l&apos;objet d&apos;une double facturation.
 
 La cour constate que la première tranche de travaux non contestée ne faisait pas l&apos;objet ni d&apos;un devis ni d&apos;un marché signé lequel ne pouvait donc constituer un marché à forfait, que la deuxième tranche a fait l&apos;objet d&apos;un devis accepté et qu&apos;il ne s&apos;agit pas non plus d&apos;un marché à forfait pour une rénovation complète de l&apos;hôtel et qu&apos;enfin les derniers travaux dits « travaux supplémentaires » sont facturés pour d&apos;autres prestations et font l&apos;objet de différentes factures dites pour « les suppléments de l&apos;hôtel » versées aux débats.
 
 Il s&apos;en déduit que la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR ne peut se prévaloir d&apos;un marché à forfait.
 
 Il est établi que l&apos;ensemble des travaux a fait l&apos;objet d&apos;une réception les 30 septembre 2015 avec une liste de réserves datée du 2 novembre 2015 portant sur des petites finitions pour certaines chambres telles que trappe à régler, fixer placard, grille de ventilation VMC etc...
 
 Dès lors, la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR est donc bien redevable du solde des travaux sous réserves du coût des réserves non levées.
 
 3°) Sur les demandes de la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR :
 
 La SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR outre qu&apos;elle s&apos;oppose à tout paiement forme des demandes reconventionnelles.
 
 Il a déjà été précisé qu&apos;elle restait redevable d&apos;un solde dû sur les travaux de sorte qu&apos;elle doit être déboutée de sa demande de restitution d&apos;un trop payé de 66 231 euros.
 
 Elle soutient qu&apos;elle aurait dû opérer une retenue de garantie de 5 % soit 14 850 euros sur le montant des travaux, soulignant qu&apos;il y a eu de nombreuses réserves qui n&apos;ont pas été levées.