Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.188 du 24/03/2021,  partie 4



 1°) ALORS QUE l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap ; que l'employeur qui s'oppose à la reprise du salarié absent pour arrêt-maladie et qui, bien qu'informé de sa reprise imminente le licencie, ne peut invoquer la nécessité de remplacer définitivement celui-ci ; qu'en l'espèce, l'employeur s'est délibérément opposé à la reprise de Mme V... le 7 janvier 2013 en mi-temps thérapeutique, estimant celle-ci « très difficilement compatible » avec la nature de ses fonctions (production n° 4), et a diligenté la procédure de licenciement après avoir été informé que sa reprise définitive était imminente, de sorte que le licenciement était motivé par l'état de santé de la salariée, non par la nécessité de son remplacement, et était, comme tel, frappé de nullité ; qu'en jugeant cependant que le licenciement de Mme V... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1132-1 du code du travail par fausse application ;
 
 2°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE si l'article L. 1132-1 du code du travail faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de l'intéressé dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement, ce remplacement définitif doit toutefois être effectif à une date proche du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que l'absence prolongée de la salariée avait perturbé le fonctionnement de l'entreprise et rendait nécessaire son remplacement quand celui-ci n'est intervenu que six mois après le licenciement de Mme V..., ce dont il résulte que la nécessité alléguée n'était pas établie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, à titre subsidiaire, QUE la connaissance par l'employeur du retour imminent du salarié prive le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, l'employeur connaissait, au moment où il a engagé la procédure de licenciement de Mme V... le 27 mars 2013 la date de son retour imminent dans l'entreprise fixé au 15 avril 2013 dont elle l'avait informé dès le 15 mars 2013 (production n° 7) ; qu'en jugeant cependant que le licenciement était justifié, sans rechercher comme elle y était invitée, si ce licenciement n'était pas motivé par la seule volonté de rompre le contrat, fondée sur des causes indépendantes de l'absence de la salariée et sans rapport avec ses fonctions, de sorte que l'employeur lui imputait une perturbation du fonctionnement de l'association qui ne lui incombait pas (écritures de la salariée, p. 7 in fine et p. 8), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE quel que soit le motif invoqué par l'employeur, les juges doivent rechercher la cause exacte de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que l'association était en réalité confrontée à un défaut de trésorerie en raison d'une chute des effectifs des apprentis inscrits et de l'obligation consécutive de rembourser la somme de 300.000 euros à l'autorité de tutelle, ce dont il résulte que le fonctionnement de l'association était entravé par des circonstances périphériques sans rapport avec l'absence de Mme V... ; qu'en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser la perturbation découlant de l'absence de la salariée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 5°) ALORS, en tout état de cause, QUE le défaut de réponse à conclusions vaut absence de motif ; qu'en l'espèce, Mme V... soutenait dans ses conclusions d'appel (p.7) qu'elle avait établi un projet d'établissement en vue de la consultation des représentants du personnel pendant son arrêt-maladie, de sorte que la nécessité alléguée de la remplacer pour que ce projet aboutisse était infondée, le travail étant déjà réalisé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'association Centre européen des professions culinaires
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association CEPROC à payer à Mme V... la somme de 2000 € pour manquement à l'obligation de sécurité et de l'AVOIR condamnée à payer à Mme V... la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.