Cour d'appel de Bastia,  décision 12-20.541 du 25/09/2013,  partie 5


que cela ne révèle pas davantage un recel successoral, rien n'établissant que Jean-Louis X..., son frère, soit à l'origine de « l'appauvrissement » du défunt ; que la seule disproportion relevée par Mme 
 A...
 entre le patrimoine du défunt et celui de son fils ne signifie pas que le patrimoine du second s'est appauvri au profit du premier ; que l'erreur figurant dans l'acte de notoriété après décès constatant la dévolution du défunt établi par le notaire concernant le régime matrimonial des époux ne peut être attribuée à Jean-Louis X... ; qu'ainsi, il résulte des éléments ci-dessus qu'aucun fait positif de recel imputable à Jean-Louis X... ne peut être retenu ; que la demande d'expertise présentée par Mme A...sera donc rejetée » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'en cause d'appel, Madame 
 A...
 soutenait qu'en conséquence de l'apport partiel d'actif de la SAS X... à la SAI, les époux Jean-Louis X... avait accaparé l'entière comptabilité de la société SAS X..., l'empêchant ainsi d'accéder aux éléments nécessaires pour retracer l'historique et les opérations précises menées entre les différentes sociétés ; qu'elle soulignait que les héritiers de son frère avaient fait obstacle à sa demande de documents, et qu'entre 2006 et 2010, ils ne l'avaient pas même convoquée aux assemblée générale de la SAS X..., bien qu'elle ait eu la qualité d'associée ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si, dans ce contexte d'obstacle à l'information, les différentes opérations invoquées par Madame 
 A...
 entre les sociétés dont Antoine et Jean-Louis X... avaient été associés ne créaient pas des doutes suffisants sur l'existence de donations déguisées, rendant opportune l'expertise judiciaire demandée, et en écartant la demande d'expertise au motif inopérant qu'aucun élément ne permettait de « mettre en cause la régularité de la gestion » de la SAS X... et de la SAI, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 144 et 263 du Code de procédure civile ; 
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le nombre totalement disproportionné d'actions détenues respectivement par Jean-Louis et Antoine X... au décès de ce dernier, pourtant fondateur de la société, ainsi que les modifications sociales et les opérations successives entre les sociétés de Jean-Louis et Antoine X..., conjugués avec le comportement des héritiers de Jean-Louis X... visant à empêcher tout accès à l'information à Madame 
 A...
 , ne créaient pas des doutes suffisamment forts sur l'existence de donations déguisées pour rendre opportune une expertise judiciaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 144 et 263 du Code de procédure civile.