Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-19.363 du 28/11/2018,  partie 5



 Alors 1°) que quelles que soit ses relations contractuelles avec le client, le prestataire de services d'investissement est tenu de procéder à une évaluation de la situation financière de ce dernier, de son expérience en matière d'investissement et de ses objectifs concernant les services demandés ; que s'il peut à cet égard se fier aux informations fournies par le client, c'est à la condition que celles-ci ne soient pas manifestement périmées, erronées ou incomplètes ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir (leurs conclusions d'appel, p. 25, 5ème et 6ème §) que M. Y..., M. J..., M. G..., M. Jacques E..., la société Rêve Concept et la société Groupe Limoise Distribution avaient déclaré dans le questionnaire d'évaluation d'aptitude vouloir décider de leurs investissements sur conseil, ce qui était contradictoire avec la déclaration dans ce même questionnaire selon laquelle ils disposeraient de connaissances suffisantes en matière de placements financiers, ainsi qu'avec le choix d'investissements très spéculatifs (achats et ventes à terme, opérations de day trade ou swing trade) ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucun élément ne permettait de retenir qu'au jour où les informations avaient été fournies par les clients, elles répondaient aux critères d'alarme mentionnés à l'article 314-53 du règlement général de l'AMF, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'attention de la société Dubus n'aurait pas dû être alertée par l'incohérence existant entre la demande de conseil formulée par certains clients et leur déclaration de compétence en matière de placement financiers, ainsi que par le choix d'investissement à caractère hautement spéculatif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-13 du code monétaire et financier ;
 
 Alors 2°) que les exposants faisaient encore valoir (leurs conclusions d'appel, p. 25, dernier §) que certains clients, tels M. J..., M. G... ou Mme B..., avaient déclaré dans le questionnaire d'évaluation que leur objectif prioritaire de gestion était la constitution d'un capital retraite « pour compenser une insuffisance de ressources durables » ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'attention de la société Dubus n'aurait pas dû être alertée par la contradiction existant entre cette mention et la possibilité d'effectuer des investissements à caractère spéculatif tels des achats et ventes à découvert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-13 du code monétaire et financier ;
 
 Alors 3°) que les exposants soutenaient également (leurs conclusions d'appel, p. 26) qu'ils avaient presque tous coché, sur le questionnaire d'évaluation fourni par la société Dubus, la case relative à la consultation de la rubrique « Evaluer vos aptitudes sur dubus.fr ou sur 3616 Dubus », cette possibilité étant offerte selon ce document « si votre connaissance des investissements financiers est insuffisante », cette mention étant contradictoire avec l'indication, figurant dans plusieurs des questionnaires, selon laquelle ils disposeraient de connaissances suffisantes en matière d'investissements financiers ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'attention du professionnel des prestations de service d'investissement qu'était la société Dubus n'aurait pas dû être attirée par ces incohérences, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-13 du code monétaire et financier ;
 
 Alors 4°) que les opérations sur le service à règlement différé revêtent un caractère spéculatif qui impose au prestataire de services d'investissement d'avertir spécialement son client des risques y afférant ; que, pour dire que la société Dubus avait rempli son obligation d'information et de conseil à l'égard des exposants, la cour d'appel a retenu que les conventions d'ouverture de compte détaillaient sur plusieurs pages le mécanisme des placements conditionnels, des warrants, des obligations, les mécanismes du marché, avec une note détaillée sur le service de règlement différé et des explications sur son effet de levier, une note détaillée sur les ventes à découvert, avec un exemple des risques encourus dans ce type de transaction ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à établir qu'indépendamment des explications d'ordre purement technique sur les placements financiers ouverts aux exposants, la société Dubus les avait spécialement informés sur les risques inhérents aux mécanismes de vente et achat à terme, ce que contestaient les exposants (leurs conclusions d'appel, not. p. 18-19), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
 
 Alors 5°) qu'est un investisseur averti celui qui dispose des connaissances lui permettant d'effectuer des opérations sur le marché concerné ; qu'en l'espèce, le tribunal de grande instance de Paris avait considéré que les clients de la société Dubus devaient être considérés comme avertis dès lors qu'ils avaient déclaré dans les questionnaires remis par la société Dubus disposer des connaissances suffisantes « pour pouvoir opérer sur les marchés à terme » et qu'ils avaient « fait fonctionner leur compte dans des conditions indiquant qu'ils étaient parfaitement maîtres du mécanisme boursier » ; qu'en statuant de la sorte, tout en constatant par ailleurs que les opérations en cause étaient « non complexes », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;