cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 16-15.047 du 02/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Lionel X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à la société HSBC France, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2017, où étaient présents : Mme C..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société HSBC France ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'était fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé par lettre du 23 août 2011 et d'AVOIR débouté M. Lionel X... de sa demande de dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 65 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement du 22 juillet est annexée à la présente décision ; elle fonde le licenciement, initialement prononcé pour faute grave, sur l'irrégularité des parrainages déclarés par Lionel X... pour un certain nombre des clients dont il avait la charge ; le programme de parrainage est en effet destiné à remercier un client de la banque lorsqu'il devient parrain d'un nouveau client, et repose sur les informations saisies par le conseiller clientèle sur les noms des parrain et filleul, et leur numéro de compte respectif ; or, l'employeur a constaté que trois parrainages, saisis par le salarié en 2010, correspondaient à des ouvertures de compte antérieures à 2010, le parrainage ne pouvant ainsi être validé ; qu'une personne déclarée comme parrain par le salarié, n'était pas cliente de la banque, le numéro de compte ayant été entré sous le terme « prospectsss » afin que le nombre de caractères saisis corresponde au nombre de chiffres d'un numéro de compte ; que, pour deux parrainages, les filleuls n'existaient pas ; que, pour un certain nombre de parrainages, le salarié avait déclaré comme parrain et filleul des clients ouvrant un compte joint ; qu'une telle pratique constitue un détournement du système de parrainage, qui vise à récompenser une personne déjà cliente qui recommande de nouveaux clients ; que six parrainages correspondaient à des clients mineurs, ce qui était interdit, règle clairement mentionnée sur la documentation interne ; que l'un de ces filleuls mineurs avait fait l'objet d'un parrainage par deux personnes, ce qui était également contraire à la réglementation; que certains des filleuls de l'un des « parrains », Mme Z..., étaient entrés en relation avec la banque sans avoir été présentés par celle-ci, ce que le salarié a reconnu pour l'un d'eux, Madame A..., et qui est attesté pour deux autres ; que certains parrainages de personnes ouvrant un compte joint avaient été attribués à des clients différents, alors qu'il est peu vraisemblable que deux époux viennent ouvrir un compte joint en étant parrainés chacun et en même temps par une personne différente, ce qui était d'ailleurs dénié par l'un des clients, Mme B... ; sur recours du salarié devant la commission de recours interne, l'employeur n décidé de substituer à la décision initiale de licenciement pour faute grave, une décision de licenciement pour faute simple, pour les mêmes motifs ; en droit, il appartient à la Cour d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé que les limites du litige sont fixées par la lettre de licenciement ;