Cour d'appel de Paris,  décision 12-14.133 du 09/04/2013,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 511-8, alinéa 2, du code de commerce ;

Attendu que si la lettre de change est transmissible par endossement, il est, toutefois, possible d'exclure celui-ci par une clause expresse ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 27 octobre 2008, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain (la banque) a escompté deux lettres de change, d'un montant de 750 000 euros chacune, tirées par la société Loft (le tireur) sur la société Groupe Idec (le tiré) qui les a acceptées ; que le premier effet a été payé à l'échéance tandis que le second a été rejeté par le tiré lors de sa présentation au motif qu'il comportait la mention « traite non endossable sauf accord du tiré » et que celui-ci n'avait pas été donné ; que la banque a assigné le tiré en paiement de l'effet rejeté ;

Attendu que pour condamner le tiré à payer à la banque une certaine somme, l'arrêt retient, d'abord, que les deux effets ont été signés et acceptés par le tiré, ensuite, qu'en application de l'article L. 511-8 du code de commerce, toute lettre de change est transmissible par la voie de l'endossement qui doit être pur et simple, toute condition à laquelle il est subordonné étant réputée non écrite ; qu'il retient encore que l'acceptation d'une lettre de change par le tiré emporte nécessairement l'accord de ce dernier sur l'endossement ultérieur de l'effet et en déduit que la banque est devenue le légitime porteur de l'effet à la suite de l'escompte de celui-ci ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de change comportait une mention excluant sa transmission par la voie de l'endossement, sauf accord du tiré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi toulousain aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Groupe Idec et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille treize.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Idec

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a condamné la société groupe IDEC à payer à la CRCAM la somme de 750.000 € avec intérêts et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS QU' « au regard des pièces produites par le Crédit Agricole qui ne sont pas arguées de faux, il convient de considérer que les effets sont réguliers et comportent toutes les mentions exigées par l'article L.511-1 du code de commerce ; que les effets émis sont acceptés par le tiré, qui a apposé la mention manuscrite "bon pour acceptation" avec sa signature, et comportent une mention dactylographiée pré-imprimée "traite non endossable sauf accord du tiré"; qu'en application de l'article L.511-8 du Code de commerce, toute lettre de change, même non expressément tirée à ordre, est transmissible par la voie de l'endossement qui doit être pur et simple et que toute condition, à laquelle il est subordonnée, est réputée non écrite ; que les deux lettres de change en cause, émises par le Groupe Ide° le 23 octobre 2008, sont à l'ordre de la SAS Loft et qu'elles n'ont pas été déclarées non acceptables par le tireur ; qu'au jour de leur émission, elles ont été acceptées par le tiré qui a garanti l'existence de la provision, dont la preuve est ainsi établie à l'égard des endosseurs conformément à l'article L.511-7 du code de commerce, et s'est ainsi engagé irrévocablement à payer chacune des traites à son échéance ; que l'acceptation d'une lettre de change par le tiré emporte nécessairement son accord sur l'endossement ultérieur de l'effet par le bénéficiaire, qui en est le premier porteur, en vertu du principe de la libre circulation de l' effet transmissible par la voie de l'endossement ;