Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.807 du 05/11/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Allianz IARD et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt et par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur référendaire empêché, conformément aux disposition des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. Y...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré, d'AVOIR déclaré M. S... Y... irrecevable en sa demande de réparation du préjudice causé par l'incendie du 7 août 2014, D'AVOIR débouté M. S... Y... de sa demande d'amende civile, D'AVOIR débouté M. S... Y... de sa demande de dommages et intérêts, D'AVOIR également condamné M. Y... à payer la somme de 1 500 euros à la société Allianz IARD, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 AUX MOTIFS QUE « Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 5 septembre 2018, M. Y... demande à la Cour d'infirmer le jugement   » ; « Sur la recevabilité, sur la qualité à agir de M. Y..., que l'assureur soutient que la clause 157 de la police interdit à M. S... Y... d'engager, au visa de l'art. 1733 du code civil, la responsabilité civile locative de la société Eurovert, dont il est associé, qu'en effet, il ne peut de ce fait être considéré comme un tiers vis à vis de la société, que M. Y... réplique que la clause 157 a seulement pour objet de le faire bénéficier d'une renonciation d'Allianz à tout recours à son encontre, qu'en revanche, à aucun moment il n'est indiqué que M. Y... a la qualité d'assuré au titre de l'assurance de bien, qu' en l'absence de clause claire en ce sens, il ne peut être conclu que M. Y... était l'assuré au titre de l'assurance de bien et encore moins que cette assurance de bien rendrait irrecevable toute demande au titre de l'assurance de responsabilité, qu'au demeurant, le terme « autrui » n'est pas défini au contrat et l'identification des bénéficiaires d'une des garanties offertes par le contrat ne peut pas servir à suppléer cette carence, que quand bien même il serait démontré qu'il aurait la qualité d'assuré pour compte au titre de l'assurance de bien (alors que ceci n'est clairement exprimé dans nulle clause et que l'assurance pour compte ne se présume pas, imposant une interprétation stricte des clauses en ce sens), cela n'interdirait pas qu'il invoque la plus favorable des garanties à son bénéfice, voire même l'application cumulative de ces garanties dans les limites de ses dommages, que les conditions particulières signées le 8 janvier 2014 visent les conditions générales COM07811, la fiche d'information responsabilité civile DEE 249 et le tableau des garanties COM08718, que l'assurance souscrite par la société Eurovert concerne plusieurs types de garantie dont la responsabilité civile et les dommages aux biens, que la clause 157 des conditions particulières se lit ainsi : "LOCATAIRES. Assurance pour compte commun avec communauté d'intérêts (Renonciation à recours). Vous déclarez agir tant pour votre compte que pour celui du propriétaire de vos locaux professionnels ; en conséquence nous renonçons à recours contre ce propriétaire. Cette renonciation est consentie sans majoration de votre cotisation, parce que vous nous déclarez que ce propriétaire est : - soit une société dont vous êtes actionnaire (ou porteur de parts) majoritaire (SCI), - soit un GIE dont vous êtes membre, - soit un actionnaire de la société que vous exploitez" ; que par cette disposition, l'assureur reconnaît la qualité d'assuré de M. Y... bénéficiaire de l'assurance pour compte ; qu'en conséquence, la mise en oeuvre de la responsabilité civile de la société Eurovert ne peut être engagée par M. Y... qui est à la fois assuré, propriétaire des locaux sinistrés et associé de la société Eurovert ; qu'en effet, celui-ci n'a de ce fait pas la qualité de tiers ou d'autrui telle qu'elle est mentionnée à la clause GGE010 des conditions particulières étendant la garantie de la responsabilité civile de l'entreprise locataire aux propriétaires des locaux professionnels ; que faute de qualité pour agir, l'action est irrecevable et le jugement sera confirmé ; que, sur la renonciation exprimée par la lettre d'acceptation de l'indemnité du 10 mars 2015 : que l'assureur fait valoir que la signature de la lettre d'acceptation d'indemnité vaut renonciation à recours de la part de M. Y... à son encontre, dès lors que le demandeur et son épouse ont donné quitus à leur assureur de l'exécution de l'ensemble de ses obligations contractuelles au titre du sinistre et des dommages qui en sont résultés ;