Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.521 du 11/04/2019,  partie 2



 Mais attendu qu'en application du second alinéa du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales le juge de l'exécution n'est compétent qu'en ce qui concerne l'examen de la régularité formelle de l'acte ; qu'il en résulte qu'il ne peut connaître d'aucune autre contestation élevée à l'occasion de la notification d'une opposition à tiers détenteur, quand bien même elle relèverait des juridictions de l'ordre judiciaire ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ;
 
 Condamne M. T... et Mme P... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme P...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en contestation de la régularité des oppositions à tiers détenteur des 27 septembre 2013 et 20 juin 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les oppositions à tiers détenteur en date des 27 septembre 2013 et 20 juin 2014 ont été notifiées aux débiteurs dès lors que ceux-ci ont intenté une action en contestation de ces oppositions devant le juge de proximité de Clermont-Ferrand, soit par requête en date du 1er octobre 2014 pour l'opposition à tiers détenteur du 27 septembre 2013 et par requête en date du 1er octobre 2014 pour l'opposition à tiers détenteur en date du 20 juin 2014 ; qu'ainsi, l'assignation délivrée devant le juge de l'exécution concernant ces oppositions en date du 17 février 2015 est manifestement tardive ;
 
 ALORS QUE le délai de deux mois ouvert par l'article L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales, pour contester directement la régularité formelle de l'acte de poursuite n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, ainsi que la voie de recours, dans la notification de cet acte de poursuite ; que dès lors, la cour d'appel devait rechercher si, comme il était soutenu (conclusions p. 5, §§ 1 à 5), Mme P... et M. T... s'étaient vu notifier avec l'acte de poursuite, le délai et les modalités du recours qu'ils pouvaient exercer pour contester sa régularité formelle ; qu'en omettant cette recherche, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1617-5, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales et 421-5 du code de justice administrative.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les contestations de la régularité des oppositions à tiers détenteur jugées recevables ;
 
 AUX MOTIFS QUE Mme P... et M. T... soutiennent que les oppositions à tiers détenteur auraient dû faire référence aux textes permettant de fonder la créance conformément aux circulaires des 18 juin 1988 et du 21 mars 2011 et auraient dû comporter en annexe la délibération fixant les tarifs conformément au décret du 29 décembre 1962 ; QUE cependant, nonobstant le fait que le décret du 29 décembre 1962 a été abrogé le 7 novembre 2012 et serait inapplicable aux oppositions postérieures, tant ce décret que les circulaires visées par les débiteurs ne concernent que la validité des titres exécutoires et non celle des actes de poursuite, seul contentieux pour lequel le juge de I ‘exécution est compétent conformément à l'article L. 1617-5 2e alinéa 2 déjà cité ; QU'il en est de même pour le moyen tiré d'une facture rétroactive concernant les oppositions des 18 janvier 2011 de 929,25 € et 9 février 2011 du même montant, puisqu'il s'agit à nouveau d'une contestation sur le titre exécutoire ; QU'ainsi, et alors que le premier juge a souligné à bon droit que les oppositions contestées visent l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, fondement juridique de l'acte de poursuite et reprennent les titres exécutoires en vertu desquels elles ont été réalisées, précisant la date du titre, sa référence et la période de la redevance non réglée, aucune irrégularité formelle de ces actes de poursuite n'est soulevée par les débiteurs ; QU'en conséquence, la décision de première instance sera confirmée en ce qu'elle a débouté Mme P... et M. T... de leurs oppositions, sauf à préciser qu'ils sont déboutés de leurs contestations pour celles qui les concernent ensemble ou séparément ;
 
 ALORS QUE pour être régulier, un acte de poursuite doit mettre le débiteur en mesure de connaitre l'ensemble des raisons qui justifient la poursuite, ce qui inclut les textes dont l'application constitue le fondement de la créance ; qu'en jugeant néanmoins que les oppositions à tiers détenteurs délivrées pour avoir paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'avaient pas à mentionner le tarif de cette taxe, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du premier protocole additionnel à cette convention.