Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-15.997 du 15/12/2021,  partie 4



 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'obligation de motivation : que les époux [G] soutiennent que l'administration a manqué à son obligation de motivation telle qu'elle est imposée par l'article L 57 du livre des procédures fiscales en vertu duquel : « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » ; qu'ils concluent à l'irrégularité de la proposition de rectification subséquente ; que la direction générale des finances publiques a indiqué en page 10 de la proposition de rectification que pour l'évaluation des titres de la SC Eximium il n'était pas proposé d'évaluer les valeurs réelles au-delà des valeurs nettes comptables ; qu'en motivant sa décision de la sorte sans préciser qu'elle était dans l'impossibilité de recourir à une évaluation par comparaison, l'administration n'a nullement privé les époux [G] de la possibilité de formuler des observations en proposant d'autres méthodes d'évaluation, ce qu'ils n'ont pas fait ; que le moyen ne peut prospérer ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur 1'insuffisance de la motivation de la proposition de rectification : que l'article 57 du Livre des Procédures Fiscales impose à 1'Administration d'adresser au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ; que la Direction Générale des Finances Publiques n'a pas formellement précisé, dans la proposition de rectification du 31 mars 2014, qu'elle était dans l'impossibilité d'évaluer les titres de la SC Eximium par comparaison, faute d'élément de référence comparable ; qu'elle s'est contentée d'indiquer en page 10 qu'au cas particulier, il n'était pas proposé d'évaluer les valeurs réelles au-delà des valeurs nettes comptables et que, pour les exercices de référence, la SC Eximium n'ayant pas constaté de provision sur ses titres, sa valeur réelle était donc au minimum égale à sa valeur nette comptable ; que l'article L. 80 CA du Livre des Procédures Fiscales dispose que la juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard ; qu'elle prononce la décharge de l'ensemble lorsque l'erreur a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ou lorsqu'elle est de celles pour lesquelles la nullité est expressément prévue par la loi ou par les engagements internationaux conclus par la France ; que les époux [S] [G] ne justifient pas disposer d'éléments de référence qu'ils auraient pu opposer pour contester le montant du redressement opéré si la Direction Générale des Finances Publiques avait précisé, dans sa proposition de rectification, à propos des titres détenus par Monsieur [S] [G] dans la SC Eximium, comme elle l'a fait à propos des parts de la SCI [S] [G], qu'elle écartait la méthode d'évaluation par comparaison, à défaut de disposer de termes de comparaison issus du marché ou de transactions portant sur les titres à évaluer qui soient contemporaines du fait générateur de l'impôt ; que les contribuables n'invoquent pas non plus d'autres critères sur lesquels l'Administration Fiscale aurait pu se fonder pour évaluer les parts de la SC Eximium à une valeur moindre que celle inscrite dans la comptabilité de ladite société ; que faute de preuve de ce qu'ils aient été privés de se prévaloir auprès de l'Administration Fiscale d'un moyen de défense pertinent, du fait de l'insuffisance de la motivation de la proposition de rectification, il n'y a pas lieu de procéder à une décharge quelconque des impositions qui sont dues par les demandeurs ;
 
 1) ALORS QUE la proposition de rectification adressée par l'administration fiscale au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ; que pour déterminer la valeur des titres non cotés qui servent d'assiette à l'impôt de solidarité sur la fortune, l'administration a l'obligation d'utiliser à titre principal la méthode comparative, consistant à se fonder sur des cessions ou transmissions de titres similaires à ceux concernés, et ce n'est que dans le cas où l'application de cette méthode se révèle impossible qu'elle peut se replier sur toute autre méthode ; qu'au cas d'espèce, dès lors que la proposition de rectification adressée à M. et Mme [G] se bornait à indiquer qu'il n'était pas proposé d'évaluer les valeurs réelles des titres de la société Eximium au-delà de leur valeur nette comptable, sans expliquer pourquoi la méthode comparative n'était pas mise en oeuvre, elle était insuffisamment motivée et la procédure d'imposition était irrégulière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 885 D du code général des impôts (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017) ;
 
 2) ALORS, subsidiairement, QU' à supposer même que la méthode comparative ne s'impose pas à l'administration, la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait déterminée le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel ;