Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.858 du 18/05/2022,  partie 2


qu'en jugeant discriminatoires les agissements de l'employeur tendant censément à décourager les salariés de voter pour M. [L], cependant qu'il résultait de ses propres constatations que les agissements imputés à l'employeur étaient survenus avant le premier tour des élections des délégués du personnel le 11 avril 2014, et sans constater que l'employeur avait, à cette époque, d'ores et déjà connaissance des activités syndicales ou de l'engagement syndical de M. [L] – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que, pour dire que les éléments de M. [L] laissaient supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a relevé que M. [L] « démontre qu'alors qu'une réelle souplesse était accordée par M. L.K., aux membres de son équipe quant aux horaires de travail, comme l'établit le courriel en date du 27 juin 2013 en ces termes : "si vous voulez partir tôt, vous arrivez tôt. Ça c'est ce que je fais. Si vous voulez arriver tard, vous partez tard. Ça c'est ce qu'a choisi de faire [O]. Si vous voulez des aménagements d'horaires spécifiques, dans ce cas vous mangez à l'arrache devant votre poste, c'est ce que fait [C]. Le comment sont réparties les heures dans la journée, je vous ai offert la possibilité de le moduler comme vous voulez, en étant plus cool que à ce que [P] demande" » et que « M. [L] s'est vu reprocher ses horaires en ces termes par courriel adressé le 16 octobre 2014 par M. L.K. : "je constate qu'hier tu es parti acheter ton déjeuner avant midi et que tu as quitté le bureau hier soir à 17h35. Ceci étant très éloigné des horaires collectifs de l'entreprise, peux-tu me dire ce qu'il en est ?" et a précisé "le propos n'est pas temps de travail en tant que tel mais la répartition du temps de travail dans la journée"» ; qu'après avoir également relevé que « M. L.K. réitérera ce type de contrôle le 17 novembre 2014 en demandant à M. [L] de justifier de la raison pour laquelle il quittait la société à 17h51 soit 39 minutes avant l'horaire théorique ce à quoi M. [L] a répondu qu'il était arrivé à 8h50 », la cour d'appel a estimé que « le salarié établit ainsi avoir été soumis à compter d'octobre 2014 à un contrôle de ses horaires ne lui autorisant plus d'user de la souplesse en vigueur jusqu'alors » ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'il résultait seulement de ces énonciations que l'employeur avait, à deux reprises et à un mois d'intervalle, demandé légitimement à M. [L] des explications sur ses horaires de travail sans qu'il ne fasse par la suite l'objet d'une quelconque sanction ni même d'un rappel à l'ordre formel à cet égard et, à l'inverse, qu'il n'en ressortait pas que M. [L] n'avait, depuis lors, plus bénéficié d'aucune souplesse en termes d'horaires de travail, la cour d'appel, qui devait en déduire que ces faits rapportés par le salarié ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination syndicale, a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 2141-5 du code du travail ;
 
 4°) ALORS, subsidiairement, QU'en l'espèce, était produit aux débats un courriel du 19 février 2014, dans lequel le supérieur hiérarchique de M. [L] lui reprochait son arrivée tardive de la veille et lui demandait à l'avenir plus de rigueur dans les horaires de travail, et notamment d'être opérationnel à 9h15 le matin (cf. pièce adverse n° 88 en cause d'appel) ; qu'en s'abstenant dès lors de s'expliquer, même sommairement, sur cet élément de preuve déterminant, établissant que l'employeur, s'il avait pu laisser à M. [L] une certaine liberté en termes d'horaires, ne lui demandait pas moins un certain respect de l'horaire collectif de travail, et ce, antérieurement à sa désignation en qualité de délégué syndical, ce qui était donc de nature à justifier que le contrôle des horaires de travail opéré aux mois d'octobre et novembre 2014 reposait sur des raisons objectives, découlant de l'exercice légitime du pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur, et qui étaient donc étrangères à toute discrimination, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS, subsidiairement, QUE, dans un courriel du 21 octobre 2013, M. [L] faisait part à son supérieur hiérarchique de son besoin de partir à 17h30 deux jours de suite, au lieu de 18h30 (pièce adverse n° 32 en cause d'appel, intitulée « demande de partir plus tôt ») ;