Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.013 du 06/11/2019,  partie 2


qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la demande de rappel de salaire de Monsieur J... portant sur la période du 27 septembre 2000 au 30 avril 2005 était prescrite, d'une part, que le dernier salaire concerné était devenu exigible le 30 avril 2005, et d'autre part, que Monsieur J... connaissait ou aurait dû connaître les faits à l'appui de sa demande, dès lors qu'il connaissait, lors du paiement de ses salaires, entre le mois de janvier 1984 et le 30 avril 2005, l'absence de prise en compte, dans le calcul de sa rémunération, d'une promotion attribuée le 1er janvier 1984, et que l'employeur avait fait part, jusqu'au 30 avril 2005, de son refus de lui accorder une meilleur classification conventionnelle et que la commission nationale paritaire de conciliation, saisie par lettre du salarié en mai 2005, avait dit que la demande de ce dernier n'était pas recevable du fait de la disparition du lien contractuel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur J..., qui avait été placé en invalidité de deuxième catégorie en raison d'un syndrome anxio-dépressif grave, se trouvait dans un état psychologique l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'agir devant la juridiction prud'homale, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2251, 2277, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 2234 du Code civil, ensemble les articles L. 143-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, et L. 143-14 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2007, devenu l'article L. 3245-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite la demande de Monsieur I... G... J... tendant à voir condamner le PÔLE EMPLOI, intervenant aux droits de l'ASSEDIC du Var, à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS QU'en l'espèce, sont soumises à la prescription quinquennale, d'une part, la demande de rappel de salaire, seulement fondée sur un défaut d'application de la classification conventionnelle, en vertu des dispositions de l'article L. 3245-1 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013, d'autre part, la demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, en application de l'article 2224 du Code civil ; que cette prescription a été interrompue par la saisine de la juridiction prud'homale le 7 juillet 2010 en application des dispositions de l'article R. 1452-1 du Code du travail   ; que la demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice pour harcèlement moral est également prescrite puisque tous les faits évoqués par le salarié au soutien de cette demande sont situés à l'intérieur de la période d'exécution de la relation de travail qui a cessé le 30 avril 2005, soit plus de cinq ans en amont de la saisine de la juridiction prud'homale, peu important l'avis précité de la commission nationale paritaire, qui ne pouvait lier l'employeur et qui était défavorable au salarié en raison de la cessation du lien contractuel, déjà acquise à la date de sa saisine effective ;
 
 1°) ALORS QUE l'action du salarié exercée à l'encontre de l'employeur, en réparation du préjudice résultant de faits de harcèlement moral intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, se prescrivait par trente ans ; que l'action née avant l'entrée en vigueur de ladite loi, mais introduite après son entrée en vigueur, se prescrit par cinq ans à compter de sa date d'entrée en vigueur, soit le 19 juin 2008 ; qu'en décidant néanmoins que l'action de Monsieur J... tendant à obtenir la réparation de son préjudice résultant d'un harcèlement moral était soumise à la prescription quinquennale, pour en déduire que le dommage ayant été subi au plus tard le 30 avril 2005, l'action était prescrite à la date de son introduction, soit le 7 juillet 2010, bien que l'action ayant été soumise à la prescription trentenaire avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, elle était soumise à une prescription de cinq années à compter de sa date d'entrée en vigueur, le 19 juin 2008, de sorte que l'action de Monsieur J... en réparation de son préjudice résultant du harcèlement moral qu'il avait subi n'était pas prescrite à la date de la saisine de la juridiction prud'homale, la Cour d'appel a violé les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2262 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 26, II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article L. 122-49 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 ;
 
 2°) ALORS QUE la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure ;