cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-10.850 du 08/11/2017,  partie 2


qu'en faisant application de la loi de Singapour, motifs pris que la société L... n'a aucune activité commerciale en France et que les actes de concurrence déloyale qui lui sont reprochés n'ont pu avoir lieu qu'à Singapour, de sorte que le pays dans lequel les relations de concurrence et le marché sont susceptibles d'être affectés est bien l'Etat de Singapour, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la loi française n'avait pas vocation à régir le litige dès lors que le projet de création de la société L... émanait de la rencontre et de la concertation de MM. X... et A... à Paris, que le débauchage des salariés des sociétés E... J... était survenu en France et qu'y avaient été signés les contrats de travail avec la société L... , que les fournisseurs des sociétés E... J... , contactés par la société L... , étaient établis en France, que M. Y..., prestataire exclusif des sociétés E... J... depuis vingt-trois ans pour les lettrages et la peinture de ses boîtes travaillait désormais pour le compte de la société L... en France, de sorte que la relation de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs étaient affectés en France, ou susceptibles de l'être, par les actes de concurrence déloyale et de parasitisme imputés à la société L... et à M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 6.1 du règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable au obligations non contractuelles, dit « Rome II » ;
 
 3°/ qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris que « les actes de concurrence déloyale   reprochés » à la société L... « n'ont pu avoir lieu qu'à Singapour », pour en déduire que le pays « dans lequel les relations de concurrence et le marché sont susceptibles d'être affectés est bien l'Etat de Singapour », tout en constatant qu'il était reproché à cette société et à M. X... d'avoir organisé un débauchage de salariés des sociétés E... J... en France, de sorte que la relation de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs étaient affectés en France, ou susceptibles de l'être, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 6.1 du Règlement (CE) 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome II » ;
 
 4°/ que selon l'article 6.2 du Règlement (CE) n° 864/207 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome II », la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être ; qu'en faisant application de la loi de Singapour, motifs pris que la société L... n'a aucune activité commerciale en France et que les actes de concurrence déloyale qui lui sont reprochés n'ont pu avoir lieu qu'à Singapour, de sorte que le pays dans lequel les relations de concurrence et le marché sont susceptibles d'être affectés est bien l'Etat de Singapour, après avoir expressément constaté que les sociétés E... J... exploitent quatre maisons de thé au Japon, par le biais de leur filiale E... J... Japon, que leurs produits sont présents dans plus de soixante pays par l'intermédiaire d'un millier de revendeurs, qu'elles indiquent viser une clientèle traditionnelle parisienne et étrangère, la moitié de leur chiffre d'affaires étant réalisé à l'étranger, dont 85 % en Asie, et qu'elles indiquent disposer de vingt-quatre points de vente dans le monde, dont quatorze salons, et distribuer leurs produits par le biais de partenaires répartis dans trente trois pays, celles-ci faisant au surplus valoir que les produits L... étaient vendus en France, par l'intermédiaire du site e-commerce de Harrods, et dans les DOM-TOM, de sorte que le territoire sur lequel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés, ou susceptibles de l'être, par les actes de concurrence déloyale imputés à la société L... et à M. X... n'est pas limité à Singapour, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 6.1 du règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome II » ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, que si le principe selon lequel la loi applicable à l'action en concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être connaît une exception lorsque ce comportement affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé, c'est précisément à la condition que ces actes n'aient pas d'effet sur le marché, ce que la cour d'appel a exclu, en retenant que le pays dans lequel les relations de concurrence et le marché sont susceptibles d'être affectés est l'Etat de Singapour ;
 
 Attendu, en deuxième lieu, que le seul fait que certains des actes incriminés au titre de la concurrence déloyale aient pu être commis en France n'implique pas que les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sur le marché français s'en trouveraient affectés ;