décision 16-20.510 du 08/11/2017,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Prosegur sécurité humaine
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Prosegur sécurité humaine à payer à m. Y... la somme de 3 974,55 euros brut à titre de complément d'heures supplémentaires, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 14 591,86 euros, outre 1 459,19 euros au titre des congés payés y afférents en paiement des heures supplémentaires dues pour la période de 2007 à 2009 suite à l'invalidation de l'accord du 11 octobre 2005 et de son avenant du 19 décembre 2008, d'AVOIR dit que les sommes dues au titre des créances salariales portaient intérêts au taux légal à compter de la notification de la saisine du conseil des prud'hommes à l'employeur, soit le 6 janvier 2012, et que les sommes dues au titre des dommages et intérêts portaient intérêts au taux légal à compter de la décision qui les a fixées, d'AVOIR condamné la société Prosegur sécurité humaine à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et de l'appel ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 1) Sur le décompte du temps de travail et les heures supplémentaires :
 a : période antérieure au 1er janvier 2010 :
 Selon l'article L 3122-2 du code du travail, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.
 Selon l'article L 3122-4 du même code, lorsqu'un tel accord est conclu, constituent des heures supplémentaires selon le cadre retenu, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou de la limite inférieure fixée par l'accord.
 Pour cette période, au sein de la SARL Prosegur sécurité humaine, un accord collectif du 11 octobre 2005 et un avenant du 19 décembre 2008, ont institué un mécanisme de décompte des heures supplémentaires à partir d'un cadre annuel, pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi qu'un cadre mensuel avec un seul théorique de 151,67 heures travaillées après déduction, le cas échéant, des heures non travaillées en deçà de cette durée sur les mois précédents.
 Par arrêt du 28 janvier 2014, la cour de Cassation a confirmé l'invalidation de ce système au motif qu'il contrevenait à l'article L 3122-4 du code du travail, la dérogation conventionnelle régissant le décompte des heures supplémentaires ne pouvant être opérée qu'à partir des deux seuils de 1 607 heures annuelles ou de la moyenne de 35 heures calculées sur la période de référence retenue par l'accord.
 Prosegur admet expressément l'illicéité du mécanisme de décompte du temps de travail pour cette période.
 Le mécanisme même du décompte du temps de travail pour cette période n'est donc pas valide.
 M. Y... dépose aux débats des plannings précis dans lesquels il détaille, pour chaque semaine de la période en question, ses heures de travail, et le nombre d'heures supplémentaires réalisées.
 Il n'y a pas de litige sur les horaires de travail du salarié que Prosegur ne consteste pas.
 La difficulté provient du fait que les heures de travail n'ont pas été payées comme elles auraient du l'être suite à l'invalidation de l'accord du 11 octobre 2005 et de son avenant du 19 décembre 2008.
 Ces heures supplémentaires devaient être payées selon le mécanisme légal de décompte, ce qui n'a pas été le cas.
 Prosegur l'admet implicitement en établissant un tableau, indiscuté, qui récapitule les sommes pouvant être dues :
 - 2 007 : 4 470,61 €, outre 447,06 au titre des congés payés y afférents,
 - 2008 : 4 585,98 €, outre 458,60 € au titre des congés payés y afférents,
 - 2009 : 5 535,27 €, outre 553,53 € au titre des congés payés y afférents.
 Soit un total de 14 591,86 €, outre 1 459,19 € au titre des congés payés y afférents.
 Cette somme, qui correspond au calcul légal qui aurait dû être mis en oeuvre, sera par conséquent allouée à M. Y... » ;
 
 1°) ALORS QUE le salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires que s'il a étayé sa demande par la production d'éléments suffisamment sérieux et précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, pour estimer une telle preuve rapportée, la cour d'appel s'est fondée sur un simple tableau établi unilatéralement par le salarié faisant mention d'une durée de travail hebdomadaire sur chaque semaine de l'année, sans qu'aucun élément extérieur ne vienne le corroborer ;