Cour d'appel de Paris,  décision 14-21.525 du 23/09/2015,  partie 3


qu'en application des articles 1542 et 1543 du code civil, M. Y... est recevable à se prévaloir d'une créance revalorisée en application de l'article 1469 alinéa 3 du code civil du chef du financement de l'acquisition de ce studio et d'une créance sur le montant nominal du montant des intérêts du capital payé et sur les frais d'assurance ; que Mme X... ne conteste pas que son époux a alimenté à hauteur de 91 % le compte-joint qui a permis de payer à l'indivision l'intégralité du prêt immobilier souscrit ; que s'agissant d'une dépense d'acquisition, la créance de M. Y... sera égale à l'investissement opéré par lui par le coût global d'acquisition du bien immobilier multiplié par la valeur actuelle du bien soit : 91 % du bien remboursé francs (200. 000 francs x 91 %) à savoir 27. 745, 72 euros multiplié par la valeur actuelle du bien (120. 000 euros) divisé par le coût global d'acquisition du bien : (265. 000 francs ou 43. 399 euros), soit au final un montant de 82. 415, 06 euros ; que la créance du chef du remboursement des intérêts et de l'assurance calculée sur le montant nominal se chiffre à 91 % de la somme de 11. 464, 60 euros soit à 10. 432, 81 euros ; que sa créance finale sur l'acquisition par Mme X... du studio sera de 92. 847, 86 euros » ; 
 
 Alors, d'une part, que le juge ne statue sur les désaccords persistants entre les époux qu'à la demande de l'un ou l'autre d'entre eux et si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 du code civil contient des informations suffisantes ; qu'en jugeant qu'elle pouvait statuer immédiatement sur les désaccords entre Mme X... et M. Y..., pour reconnaître à ce dernier une créance de 92. 847, 86 euros, après avoir constaté que le notaire qui avait été désigné par l'ordonnance de non-conciliation sur le fondement du 10° de l'article 255 n'avait retenu aucune créance entre époux au profit de M. Y..., en l'absence de preuve fournie par celui-ci et faute de révélation de l'intégralité de la situation patrimoniale, et que le rapport était imparfait, ce dont il s'évinçait qu'il ne contenait pas d'informations suffisantes permettant au juge de statuer, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 255 10° et 267 du code civil ; 
 
 Alors, d'autre part, que l'existence d'informations suffisantes permettant au juge de statuer sur les désaccords persistants entre les époux ne s'apprécie qu'au regard du projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 du code civil ; qu'en décidant de statuer sur les désaccords entre Mme X... et M. Y... pour reconnaître à ce dernier une créance de 92. 847, 86 euros, au motif que la consultation que M. Y... avait fait établir unilatéralement par M. Z..., notaire, contenait des informations suffisantes pour permettre au juge de statuer sur les créances alléguées par M. Y..., quand seule l'existence d'informations suffisantes résultant du projet établi par le notaire désigné conformément à l'article 255 10° du code civil pouvait permettre au juge de statuer sur un tel désaccord, la cour d'appel a violé les articles 255 10° et 267 du code civil ; 
 
 Alors, de troisième part, que le juge ne statue sur les désaccords persistants entre les époux qu'à la demande de l'un ou l'autre d'entre eux et si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 du code civil contient des informations suffisantes ; que le juge ne peut imposer cet examen des désaccords aux parties qui en contesteraient la possibilité au vu du projet établi ; qu'en statuant sur les désaccords persistants entre Mme X... et M. Y..., pour reconnaître à ce dernier une créance, quand ni l'un ni l'autre des époux n'estimait que le projet contenait des informations suffisantes et ne prétendait, à titre principal, à ce qu'il soit statué sur ces désaccords, M. Y... ne formant cette demande que subsidiairement, pour le cas où le juge s'en attribuerait le pouvoir, lequel ne pouvait pourtant lui être conféré sans sollicitation de l'un des époux prétendant au caractère suffisant des informations contenues dans le projet, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 267 du code civil ; 
 
 Alors, de quatrième part, subsidiairement, que les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; qu'en l'espèce, le contrat de mariage conclu par les époux Buis-Klasser comportait une clause aux termes de laquelle chacun des époux serait réputé s'être acquitté, jour par jour, de sa part contributive aux charges du mariage ;