Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.876 du 21/10/2021,  partie 3


qu'au cas présent, la cour d'appel s'est bornée à relever, pour dire que M. [K] avait été placé dans un lien de subordination juridique à l'égard de la société [2] et valider le redressement au titre des sommes versées à la société [1], que la société [2] avait conclu un contrat de prestation de services avec la société [1], dont M. [K] était le gérant, le 3 avril 2013, soit peu après le départ non remplacé du directeur commercial de la société [2], que la société [2] avait mis à la disposition de la société [1] des locaux ainsi que l'ensemble des moyens matériels nécessaires (ordinateur, carte de carburant, voiture, adresse électronique), qu'elle lui avait versé une rémunération régulière composée d'une partie fixe et d'une partie variable et, enfin, que la société [2] et la société [1] avaient conclu une transaction aux termes de laquelle si M. [K] alléguait initialement avoir exercé ses prestations « dans l'attente de la conclusion d'un contrat de travail », il reconnaissait à l'article 1er de la transaction que la relation contractuelle était intervenue « sans lien de subordination » entre les parties ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination de M. [K], gérant de la société [1], à l'égard de la société [2], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail pris en leur version applicable ;
 
 4. ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le pouvoir disciplinaire ne saurait être déduit de la simple faculté unilatérale de rompre le contrat, que la loi concède à tout contractant en cas d'inexécution d'une convention ; qu'au cas présent, la cour d'appel s'est bornée à relever, pour valider le chef de redressement au titre des sommes versées à la société [1], que la rupture des relations avait été initiée de manière unilatérale par la société [2] le 30 mai 2014, ce dont elle a directement déduit l'exercice d'un pouvoir disciplinaire ; qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un pouvoir de sanction de la société [2] vis-à-vis de la société [1] et de son gérant M. [K], condition indispensable pour établir un lien de subordination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail pris en leur version applicable ;
 
 5. ALORS QUE la dépendance économique d'un prestataire de services à l'égard de son co-contractant ne permet pas de caractériser un lien de subordination juridique ; qu'en se fondant sur un « lien de dépendance économique » de la société [1] vis-à-vis de la société [2], sur laquelle s'exerçait « une concentration exclusive de son activité », pour en déduire l'existence d'un lien de subordination et valider le redressement afférent de cotisations sociales, cependant que cette circonstance ne permettait pas de caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale et des articles L. 1221-1 et L. 8221-6 du code du travail pris en leur version applicable.