décision 20-81.553 du 28/07/2021,  partie 4


que seul le délit de détournement de fonds publics français est incriminé par le code pénal, qui ne contient aucune incrimination de détournements de fonds publics étrangers ; que seuls les abus de biens sociaux commis au préjudice de certaines sociétés régies par le code de commerce français sont incriminés par le code de commerce, à l&apos;exclusion d&apos;une société de droit étranger ; que, faisant application de la loi française à la caractérisation des délits d&apos;origine, la cour d&apos;appel a déclaré M. [K] coupable de blanchiment de détournement de fonds publics et d&apos;abus de biens sociaux, après avoir pourtant constaté que les fonds investis ou convertis étaient des fonds provenant soit du Trésor public de l&apos;État de Guinée équatoriale soit de sociétés équato-guinéennes de sorte que les faits ne constituaient pas le produit d&apos;une infraction d&apos;origine ; qu&apos;elle a ainsi violé les articles 324-1, 432-15 et 433-4 du code pénal, L. 241-3, L. 242-6, L. 243-1, L. 244-1 et L. 244-5 du code de commerce, 112-1 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ;
 
 4°/ qu&apos;en vertu du principe de légalité criminelle, nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d&apos;après le droit national ou international ; que le droit, d&apos;origine tant législative que jurisprudentielle, implique des conditions qualitatives, entre autres celle de la prévisibilité ; que l&apos;extension par l&apos;arrêt de la Cour de cassation du 24 octobre 2010, au nom de l&apos;autonomie du délit de blanchiment, de l&apos;application de l&apos;article 324-1 du code pénal à des faits, au titre du délit d&apos;origine, non incriminés par le droit français, n&apos;était pas prévisible ; que la déclaration de culpabilité du chef de blanchiment des délits d&apos;abus de biens sociaux de sociétés de droit étranger et détournements de fonds publics étrangers, pour des faits commis à partir de 1997, méconnaît les articles 112-1 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme. »
 
 Réponse de la Cour
 
 24. Les moyens sont réunis.
 
 Sur le quatrième moyen, pris en ses deux premières branches
 
 25. Par arrêt du 17 février 2021, la Cour de cassation a déclaré irrecevables les deux questions prioritaires de constitutionnalité présentées par le prévenu. Il en résulte que les première et deuxième branches du moyen sont devenues sans objet.
 
 Sur le troisième moyen et sur le quatrième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches
 
 26. Pour déclarer le prévenu coupable du délit de blanchiment, l&apos;arrêt attaqué énonce tout d&apos;abord que l&apos;affirmation du prévenu selon laquelle les articles 6, § 2, alinéa c) de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite Convention de Palerme et 23, § 2, alinéa c) de la Convention des Nations unies contre la corruption du 19 décembre 2003, dite Convention de Mérida, énonceraient, avec effet impératif et immédiat sur le cours du dossier, que « les juridictions saisies d&apos;opérations réalisées à l&apos;étranger avec le produit de prétendues infractions intégralement réalisées à l&apos;étranger ne peuvent pas caractériser ces dernières au regard du seul droit français », est d&apos;abord contredite par la Cour internationale de justice. Celle-ci a en effet jugé, dans sa décision du 6 juin 2018, que « la Convention de Palerme (...) ne régit pas les mesures prises par les États parties dans l&apos;exercice de leur compétence nationale », avant de préciser que la « définition des infractions et des règles juridiques et procédures y afférentes relèvent du droit interne de l&apos;État qui exerce les poursuites ».
 
 27. Les juges relèvent qu&apos;ainsi que le constate le tribunal correctionnel, les articles 535 du code pénal de Guinée équatoriale et 981 de l&apos;acte dit « uniforme de l&apos;Ohada » incriminent les infractions d&apos;abus de confiance et d&apos;abus de bien sociaux et que, dans le corps même des écritures déposées en première instance figure la référence écrite aux « lois de Guinée équatoriale » qui incriminent le délit de détournement de fonds publics.
 
 28. Les juges retiennent que les éléments constitutifs du délit de blanchiment, qui est une infraction autonome, s&apos;analysent selon la loi française et qu&apos;il convient de se prononcer sur les délits d&apos;origine au regard de leur définition légale française.
 
 29. S&apos;agissant de la caractérisation du délit de blanchiment, l&apos;arrêt relève qu&apos;il est acquis aux débats que M. [K] a apporté son concours à des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion de fonds et de numéraires qui ont pour origine des faits d&apos;abus de biens sociaux ou de confiance.
 
 30. Il rappelle ensuite que les fonds des sociétés Socage, Edum et Somagui forestal ont permis au prévenu d&apos;acquérir des biens mobiliers et des prestations réservés à son usage exclusif, comme des objets de luxe, des oeuvres d&apos;art, des bijoux, des vins et spiritueux, des voitures de luxe ou de collection ainsi que des séjours dans des hôtels de luxe, ou encore de régler d&apos;importants travaux de réaménagement de son hôtel particulier ou des dépenses de personnel et de fonctionnement de sa résidence située à [Adresse 1], grâce à l&apos;