Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.277 du 05/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020
 
 M. W... P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 18-26.277 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de M. P..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour M. P....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. P... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables ses demandes fondées sur le non-respect par la banque de son devoir d'information ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de l'examen de l'arrêt de cour de cassation que Monsieur P... a développé deux moyens de cassation au soutien de son pourvoi ; que le premier, qui contenait trois branches, critiquait l'arrêt qui avait déclaré licite et régulière la clause d'indexation sur la variation du taux de change euro/franc suisse des remboursements du prêt qu'il avait souscrit auprès de BNP Paribas Personal Finance, et, en sa troisième branche, reprochait aux juges d'appel de n'avoir pas examiné d'office le caractère abusif de cette clause dès lors qu'ils disposaient des éléments de fait et de droit pour le faire ; que le second, divisé en trois branches, faisait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires fondées sur les manquements de la banque au devoir de mise en garde (deux premières branches) ainsi qu'au devoir d'information (troisième branche ainsi rédigée : "lorsque le prêt consenti revêt une nature complexe et est de nature à créer un risque particulier pour l'emprunteur, le banquier prêteur tenu d'informer l'emprunteur ne peut se contenter de présenter à l'emprunteur le fonctionnement du prêt mais a un devoir de mise en garde et doit attirer son attention sur les risques particuliers que lui fait encourir la spécificité du prêt envisagé ; qu'en l'espèce en se fondant pour écarter la responsabilité de BNP Paribas Personal Finance pour manquement à son obligation de mise en garde sur les stipulations du contrat de prêt, les simulations figurant en annexe et l'acceptation de l'offre de crédit, cependant qu'aucun de ces documents n'indiquait clairement l'existence pour Monsieur P... d'un risque d'augmentation du capital à rembourser lié à l'évolution du taux de change, la cour d'appel, qui a considéré que la banque avait satisfait à son devoir d'information sans constater qu'elle avait attiré l'attention de l'emprunteur sur le risque particulier auquel la conclusion de ce prêt l'exposait en cas de dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse a violé l'article 1147 du code civil ") ; que la cour de cassation a rejeté le premier moyen pris en ses deux premières branches et le second moyen pris en sa troisième branche et cassé l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI en ce qu'il n'avait pas examiné le caractère abusif de la clause d'indexation et en ce qu'il avait débouté Monsieur P... de ses demandes indemnitaires fondées sur le manquement au devoir de mise en garde, "sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il existait un risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt, au regard des capacités financières de l'emprunteur justifiant sa mise en garde par la banque" ; qu'en l'état de la cassation partielle intervenue, la cour est saisie de l'examen de l'éventuel caractère abusif de la clause d'indexation et de ses conséquences et des manquements éventuels de la banque à son devoir de mise en garde ;