décision 15-12.285 du 09/06/2016,  partie 4


que de plus, les époux L... E... versent aux débats une facture en date du 3 septembre 1994 justifiant de l'acquisition auprès de J... W... d'un ensemble matériel pour une somme de 48.650 Fr. ; que le 2 septembre 1994, J... W... avait établi un reçu par lequel il reconnaissait le paiement par L... E... et son épouse née N... G... d'une somme de 225 278 Fr. (34 343,40 euros) contre un bail à long terme d'une durée de 18 ans de parcelles d'une superficie totale de 26 ha 29a 31ca ; qu'il n'est pas contesté que pour ces transactions, J... W... est intervenu pour le compte du GFA de la Borde ; que compte tenu des éléments qui précèdent, le paiement de la somme de 225 278 Fr. le 2 septembre 1994 par L... E... et son épouse née N... G... ne repose sur aucune cause licite ; que ceux-ci sont donc fondés à solliciter la répétition de cette somme ; que la décision déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a condamné le GFA de la Borde à restituer aux époux L... E... la somme de 34 343,40 euros () ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'en premier lieu, il apparaît que cette demande formée à l'encontre du GFA de la Borde apparaît recevable au sens de l'article 32 du code de procédure civile dès lors que les termes de l'attestation de versement des fonds produite aux débats établissent que M. W... intervenait en sa qualité de membre du GFA de la Borde, l'ensemble des documents produits (projet de bail attestation signée des parties) mentionnant que M. J... W... agissait pour le compte du GFA de la Borde ; qu'en second lieu, les requérants versent aux débats un reçu rédigé et signé de la main de M. J... W... daté du 2 septembre 1994 par lequel K... reconnaît avoir reçu de M. L... E... une somme de 225.218 Fr. soit 34 343,40 euros contre un bail à long terme d'une durée de 18 ans de parcelles d'une superficie totale de 26 ha 39a 31ca ; que dans le même temps il importe de relever que par acte sous-seing privé du 18 juin 1994 également versé aux débats et portant la signature de M. J... W..., il est indiqué que M. L... E... et Mme N... G... épouse E... s'engagent à entretenir et remettre en état de culture les parcelles données à bail ; que cet engagement portant la signature de M. J... W... contredit les déclarations de ce dernier qui, sans contester avoir reçu les sommes mentionnées dans le reçu, affirme qu'il s'agissait de la contrepartie d'un train de culture ; qu'en effet, l'engagement pris par les preneurs de remettre en état de culture les parcelles données à bail confirment les allégations des preneurs sur l'absence de tout train de culture pour justifier la somme remise lors de la conclusion du bail ; qu'en outre M. L... E... et Mme N... G... épouse E... versent aux débats une facture datée du 3 septembre 1994 justifiant qu'ils ont acheté un ensemble matériel à J... W... pour un montant total de 48 650 Fr. ; que ce document vient également démentir l'allégation du GFA de la Borde qui soutient que la somme de 225 278 Fr. trouve partiellement sa justification dans la reprise de matériel par les preneurs ; qu'il s'ensuit que le GFA de la Borde n'a pu justifier d'une cause licite au paiement non contesté de cette somme lors de l'entrée dans les lieux des époux E... qui en dehors de toute équivoque apparaît indue au sens des articles L 411-35 et L 411-74 du code rural ; que le GFA de la Borde sera condamné à restituer à M. L... E... et Mme N... G... épouse E... la somme de 34 343,40 euros au titre du remboursement de sommes indûment perçues lors de la conclusion du bail rural signé entre eux () ;
 
 Alors que 1°) le GFA de la Borde avait expressément fait valoir que « le reçu du 2 septembre 1994 n'a pas été établi par le GFA mais par M. W... J... qui n'est pas dans la cause de sorte que le GFA ne saurait être tenu à quelque titre que ce soit » de rembourser des sommes qu'il n'a pas perçues ; qu'en affirmant « qu'il n'est pas contesté que pour ces transactions, J... W... est intervenu pour le compte du GFA de la Borde », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article du code de procédure civile ;
 
 Alors que 2°) par le reçu du 2 septembre 1994, M. W... reconnaît avoir reçu de M. et Mme E... G... la somme de 225 278 francs en deux chèques contre un bail à long terme ; qu'en décidant que les époux E... G... étaient fondés à solliciter la restitution de cette somme par le GFA de la Borde, bien que celle-ci n'avait pas été perçue par le GFA mais par M. [...] personnellement, la cour d'appel a dénaturé le reçu susvisé en violation de l'article 1134 du code civil.