Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.929 du 13/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2021

I - 1°/ M. F... M...,
 
 2°/ M. F... H...,
 
 agissant tous deux en qualité de représentants légaux d'D... H... M...,
 
 3°/ D... H... M...,
 
 domiciliés tous trois [...],
 
 ont formé le pourvoi n° F 19-17.929 contre un arrêt rendu le 13 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile A), dans le litige les opposant au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex,
 
 défendeur à la cassation.

II - Le procureur général près la cour d'appel de Rennes, a formé le pourvoi n° R 19-50.046 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. F... M...,
 
 2°/ à M. F... H...,
 
 pris tous deux en qualité de représentants légaux d'D... H... M...,
 
 3°/ à D... H... M...,
 
 domiciliés tous trois [...],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, chacun, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de MM. M... et H..., ès qualités, et d'D... H... M..., et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, MM. Hascher, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mmes Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Jonction
 
 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° F 19-17.929 et R 19-50.046 sont joints.
 
 Désistement partiel
 
 2. Il est donné acte au procureur général près la cour d'appel de Rennes du désistement du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par cette cour d'appel le 13 mai 2019.

Faits et procédure
 
 3. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mai 2019), aux termes de son acte de naissance étranger, D... H... M... est née le [...] à Harlow (Essex, Royaume-Uni), ayant pour parents MM. H... et M..., tous deux de nationalité française, résidant à Londres, liés par un pacte civil de solidarité enregistré le 27 juin 2003. Les deux hommes ont eu recours à une convention de gestation pour autrui au Royaume-Uni.
 
 4. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s'étant opposé à leur demande de transcription de l'acte de naissance sur les registres de l'état civil consulaire, MM. H... et M... l'ont assigné à cette fin.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches du pourvoi n° F 19.17-929
 
 Enoncé du moyen
 
 5. MM. M... et H..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux d'D..., font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de transcription de l'acte de naissance, s'agissant de la désignation comme parent de l'enfant de M. H..., alors :
 
 « 1°/ que la réalité de la filiation visée à l'article 47 du code civil se définit comme la réalité juridique qui est établie au regard de la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'en jugeant que l'acte d'état civil d'D... H... M... n'était pas conforme à la réalité quant à M. F... H..., tout en constatant que la loi personnelle de la mère ayant accouché d'D... H... M... établissait que ce dernier était son père, la cour d'appel a violé les articles 47 et 311-14 du code civil ;
 
 2°/ que le droit au respect de la vie privé d'un enfant né à l'étranger à l'issue d'une gestation pour le compte d'autrui requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d'un lien de filiation entre cet enfant et son père d'intention, désigné dans l'acte de naissance légalement établi à l'étranger comme étant père de l'enfant ;