Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.068 du 01/03/2023,  partie 4


que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que le planning prévisionnel des opérations était organisé entre le salarié et son responsable 3 à 4 semaines à l'avance et que pour les opérations de maintenance curatives, le salarié était informé par téléphone pour vérifier sa disponibilité avant confirmation de la mission par le bon de travail de sorte qu'il ne se trouvait pas à la disposition permanente de l'employeur préalablement à son départ comme bénéficiant d'une certaine autonomie dans l'organisation de son travail ; qu'en statuant par ces motifs impropres à exclure l'accomplissement par le salarié d'un travail effectif depuis le départ de son domicile, après avoir de surcroît constaté que les déplacements faisaient partie intégrante de ses fonctions afin de se rendre sur les lieux sur lesquels il devait faire ses opérations de maintenance avec un véhicule de service, et qu'il pouvait en outre être amené à transporter des pièces détachées chez le client, ce qui est inhérent à la nature de son activité, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [P] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a alloué un rappel de salaire et les congés payés afférents au titre du repos compensateur et d'AVOIR limité à 5 096,99 € la somme que la société Tokheim Services France a été condamnée à lui payer à titre de dommages et intérêts pour absence de contrepartie obligatoire en repos.
 
 ALORS QUE la privation de repos compensateur ouvre droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant des congés payés afférents ; que pour limiter à la somme de 5 096,99 euros les dommages-intérêts alloués au titre de la privation de repos, sans tenir compte de l'indemnité de congés payés afférente au repos, l'arrêt retient que le salarié est éligible à des dommages et intérêts pour les droits éludés au titre de la contrepartie obligatoire en repos, lesquels ne donnent pas lieu à congés payés ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L 3121-26 abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et L. 3121-11 alinéa 3 du code du travail dans sa rédaction issue de cette même loi.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [P] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
 
 1° ALORS QUE pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, la cour d'appel a retenu que celui-ci avait été réglé de l'intégralité des heures supplémentaires accomplies ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif aux heures supplémentaires restant dues, emportera la cassation par voie de conséquence du présent chef du dispositif en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE le salarié soutenait, et offrait de le démontrer, que son employeur apportait de nombreuses modifications sur ses feuilles d'heures en réduisant le nombre des heures ou en les déplaçant d'une semaine sur une autre ; qu'en retenant, par motifs éventuellement adoptés, que la dissimulation intentionnelle n'était pas démontrée sans rechercher si cette intention ne résultait pas de l'altération par l'employeur des pièces propres à établir les horaires de travail effectués par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 M. [P] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'une inégalité de traitement.
 
 1° ALORS QUE pour exclure toute inégalité de traitement, l'arrêt retient que le maintien par la société 3S d'un taux de cotisation à 8 % à ses salariés tandis que d'autres salariés, notamment de la société Sogen cotisaient à hauteur de 6 % n'est pas critiquable et ne peut être constitutif d'une inégalité de traitement et que le salarié ne peut prétendre se comparer avec la situation des salariés qui relevaient d'une société liée à son employeur par un contrat de location-gérance ; qu'en statuant ainsi cependant que l'exposant se comparait tout autant à des salariés transférés à la société Tokheim Services France qu'à des salariés ultérieurement embauchés par elle, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'articles 4 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS en tout cas QUE l'exposant se comparait tout autant à des salariés transférés à la société Tokheim Services France dans le cadre d'une location-gérance qu'à des salariés ultérieurement embauchés par elle ; qu'en s'abstenant d'examiner le traitement fait à celui-ci au regard du traitement fait aux salariés recrutés postérieurement hors location-gérance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe à travail égal salaire égal.