Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.181 du 05/12/2019,  partie 2



 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal, par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la SMABTP de l'ensemble de ses demandes, et D'AVOIR condamné in solidum les sociétés BUILDING SERVICES et SMABTP à payer à Madame M... la somme de 70.326 € au titre de la perte de loyers ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SMABTP prétend que sa garantie est limitée aux dommages matériels, les dommages immatériels ou indirects en étant exclus ; cependant, au titre de la garantie décennale, le constructeur est tenu de prendre en charge la réparation des dommages matériels ou immatériels consécutifs aux désordres relevant de l'article 1792 ; s'agissant d'une garantie légale, l'assureur décennal de la société BUILDING SERVICES est tenu de garantir les dommages immatériels » (arrêt p. 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, « la responsabilité de la société BUILDING SERVICES est donc pleinement mise en cause sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, tant au niveau de la réalisation de l'ouvrage qu'au niveau du choix des matériaux ; [
 ] pendant toute la durée des travaux, estimée à 1 mois et demi par la société BRICK SXM sur son devis, Madame I... ne pourra pas louer la villa elle va donc subir un préjudice qu'il convient de réparer, à cette fin, les sociétés BUILDING SERVICES et SMABTP devront donc être condamnées in solidum à régler la somme de 70.326 euros à Madame I... au titre de la perte de loyer ; [
 ] les sociétés BUILDING SERVICES et SMABTP seront condamnées in solidum au paiement de la somme de 186.089,42 euros au titre de la remise en état et au paiement de la somme de 70.326 euros au titre de la perte de loyer » (jugement, pp. 7 et 8) ;
 
 ALORS QU'il résulte des articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances que l'assurance obligatoire de la responsabilité du constructeur, qui garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué, ne s'étend pas, sauf stipulations contraires, aux dommages immatériels ; que, pour condamner la SMABTP à indemniser Madame M... au titre des dommages immatériels, la cour d'appel énonce qu'au titre de la garantie décennale, le constructeur est tenu de prendre en charge la réparation des dommages matériels ou immatériels consécutifs aux désordres relevant de l'article 1792, et que s'agissant d'une garantie légale, l'assureur décennal de la société BUILDING SERVICES est tenu de garantir les dommages immatériels ; qu'en statuant ainsi, quand l'assurance obligatoire de responsabilité du constructeur ne s'étend pas, sauf stipulation contraire qui n'était au demeurant pas invoquée, aux dommages immatériels, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article. Moyens produits au pourvoi incident, par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Building services
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum les sociétés SMABTP et Building Services à payer à Mme M... la somme de 70.326 euros au titre de la perte de loyers ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « la SMABTP prétend que sa garantie est limitée aux dommages matériels, les dommages immatériels ou un direct en étant exclus ; cependant, au titre de la garantie décennale, le constructeur est tenu de prendre en charge la réparation des dommages matériels ou immatériels consécutifs aux désordres relevant de l'article 1792 ; s'agissant d'une garantie légale, l'assureur décennal de la société Building Services est tenu de garantir les dommages immatériels ; la durée des travaux étant estimée à 1 mois et demi, eu égard au coût moyen de location hebdomadaire de la villa, la décision qui a condamné in solidum la société Building Services et la SMABTP à payer la somme de 70 326 € au titre de la perte des loyers, sans qu'il y ait lieu de se préoccuper des dégâts causés par l'ouragan Irma au mois d'octobre 2017» ;
 
 ALORS en premier lieu QU'en accordant à Mme M... une indemnité de 70 326 euros au titre de la perte de loyers qu'elle pourrait subir pendant la durée des travaux sur le deck de sa villa, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la circonstance que le deck a été détruit par l'ouragan Irma, avant qu'elle n'ait pu effectuer les travaux et subir un tel préjudice, n'établissait pas l'absence de tout dommage de ce chef, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1792 du code civil ;