décision 18-82.605 du 24/09/2019,  partie 2



 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société ACM Iard au paiement du double des intérêts dans les termes des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances à compter du 16 mai 2012 et jusqu'à la date où l'arrêt deviendrait définitif sur les seules sommes allouées personnellement à la victime ;
 
 "alors qu'aux termes de l'article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du même code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal ; que le doublement du taux de l'intérêt légal a pour assiette la totalité des sommes allouées à la victime avant imputation des créances de l'organisme social et des provisions versées ; qu'en limitant, en l'espèce, le doublement des intérêts au taux légal aux seules indemnités allouées personnellement à la victime, donc hors créance des organismes sociaux, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
 
 Vu l'article L. 211-13 du code des assurances ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque l'offre de l'assureur n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ;
 
 Attendu que, pour limiter aux sommes allouées personnellement à M. C... la base de calcul de cette pénalité, la cour d'appel énonce que c'est l'indemnité allouée par le juge qui produira ces intérêts doublés ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette pénalité a pour assiette la totalité de l'indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts, et non pas le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance des organismes sociaux, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue de ce chef ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers, en date du 27 mars 2018, mais en ses seules dispositions ayant rejeté la demande d'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, et celles ayant limité l'assiette du doublement de l'intérêt légal contre l'assureur, aux seules sommes allouées personnellement à M. C..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil pour qu'il soit statué du seul chef du préjudice de perte de gains professionnels futurs ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre septembre deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.