Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 13-22.708 du 16/02/2016,  partie 4



 Il résulte également de la jurisprudence communautaire (palin granit du 11.09.2003, commission Espagne 08.09.2005) que la réutilisation économique de substances ou d'objets n'exclut pas la notion de déchets et qu'un résidu de production ne peut être qualifié de "sous produit", notion exclusive de celle de déchets, que si sa réutilisation est certaine, sans transformation préalable, et dans la continuité du processus de production.
 
 Il se déduit de ces arrêts que la simple possibilité de réutiliser le matériau concerné ne suffit pas et qu'il doit exister un avantage économique pour le détenteur à le faire avec une forte probabilité de réutilisation.
 
 Cet avantage ne peut pas se confondre avec le seul fait pour un détenteur de se défaire d'un déchet afin d'éviter un stockage ou une élimination qui seraient constitutifs d'une charge.
 
 En l'espèce, selon les explications données, les matériaux en cause provenaient d'excavations importantes de matériaux faites par la société ENGELVIN dans le cadre d'un marché de travaux dont elle était titulaire et ils ont été cédés par cette dernière au SDEE au terme d'un appel d'offres.
 
 Il sera observé à ce stade que le Code de l'environnement considère comme déchet tout résidu abandonné ou destiné à l'abandon même s'il a fait l'objet d'une cession à titre gratuit ou onéreux (L. 541.3. 4ème du code de l'Environnement) de sorte que l'argument tenant à l'achat des matériaux litigieux n'apparaît pas très opérant. Mais en tout état de cause, les factures produites par le SDEE ne démontrent pas une valeur intrinsèque des matériaux en cause faute de précisions entre ce que ressortirait de cette valeur et les autres coûts de l'opération (chargement, transport et déchargements)"
 ALORS QUE D'UNE PART, l'article 266 sexies du Code des douanes institue une taxe générale sur les activités polluantes qui est due notamment par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ; que l'article L. 541-1, II du Code de l'environnement, définit le déchet comme tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon ; que les directives communautaires n° 75-442 du 15 juillet 1975 et n° 2006/12 du 5 avril 2006 telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union Européenne excluent de la notion de déchet les sous-produits ; qu'il résulte de ces dispositions que revêtent cette qualité les résidus de production, qui ne sont pas directement recherchés par le processus de fabrication, lorsque leur réutilisation est certaine, sans transformation préalable et dans la continuité du processus de production de sorte qu'en indiquant que ce sont les caractéristiques intrinsèques du matériau considéré qui déterminent le degré de probabilité de sa réutilisation, au moment où il est produit, avant l'intention ou non de s'en défaire, et en ajoutant ainsi aux textes applicables une condition tenant à ce que la réutilisation du résidu soit probable au moment même de sa production, la Cour a violé, par fausse interprétation, les dispositions susvisées,
 
 ET ALORS D'AUTRE PART QUE l'article 266 sexies du Code des douanes institue une taxe générale sur les activités polluantes qui est due notamment par tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ; que l'article L. 541-1, II du Code de l'environnement, définit le déchet comme tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon ; que les directives communautaires n° 75-442 du 15 juillet 1975 et n° 2006/12 du 5 avril 2006 telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union Européenne excluent de la notion de déchet les sous-produits ; qu'il résulte de ces dispositions que revêtent cette qualité les résidus de production, qui ne sont pas directement recherchés par le processus de fabrication, lorsque leur réutilisation est certaine, sans transformation préalable et dans la continuité du processus de production et que si, pour apprécier, en cas de doute, la probabilité de réutilisation du résidu, il convient de rechercher s'il existe un avantage économique, pour le détenteur, à le réutiliser, cette condition ne saurait trouver application lorsqu'il est établi que le résidu a effectivement fait l'objet d'une réutilisation de sorte que pour avoir jugé que les déchets inertes détenus par leurs producteurs initiaux n'avaient pas perdu leur qualification de déchets, malgré leur cession à des fins de réutilisation, la Cour a violé, par fausse interprétation, les dispositions précitées.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré l'appel formé par l'Administration des Douanes et des Droits Indirects de [Localité 3], recevable,
 
 AU MOTIF QUE
 
 "La fin de non-recevoir soulevée par la SDEE doit être rejetée comme étant injustifiée en fait et en droit",