Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.176 du 30/01/2020,  partie 9


que les époux Q... ne demandent pas une condamnation in solidum de M. G..., de la SCP D... et de la SARL I... immobilier mais demandent la condamnation de M. G... à leur payer la totalité de leur préjudice et la condamnation respective de la SCP D... et de la SARL I... immobilier à leur payer chacune 10 % des sommes mises à la charge de M. G... ; qu'eu égard à la part de responsabilité mise à la charge de chacune des sociétés D... et I... immobilier par arrêt de la Cour d'appel de Bourges non atteint par la cassation et aux conclusions de la SCP D... qui définissent le montant de la base d'indemnisation sur laquelle pourra s'exercer la garantie à laquelle elle a été condamnée, il convient de condamner M. G... à payer aux époux Q... la somme de 172 917 euros TTC avec indexation et impact de la TVA comme définie dans le dispositif de la décision et de dire que la SCP D... et la SARL I... immobilier lui devront garantie à hauteur de 10 % chacune, sans qu'il y ait lieu de répondre sur le point de savoir si la SARL I... immobilier était ou non de bonne foi, sa part de responsabilité ayant été définitivement fixée à 10 % du préjudice des époux Q... ;
 
 1°) ALORS QUE les dommages et intérêts dus, en application de l'article 1645 du code civil, ne sauraient avoir pour objet de compenser la moindre valeur du bien vendu due à la présence de vices cachés qui ne peut donner lieu qu'à une réduction de prix ; qu'en condamnant M. O... G..., sous la garantie partielle des exposants, à verser aux époux Q... notamment la somme de 129 931 € TTC correspondant au coût de la démolition et de la reconstruction totale du bâtiment affecté de vices cachés bien que, les époux Q... ayant choisi de conserver le bien et ne pas solliciter la restitution d'une quelconque partie du prix de vente, les dommages et intérêts n'aient pu avoir pour objet le rééquilibrage du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1645 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse les juges doivent s'attacher à l'objet réel de la demande et ne peuvent, sous couvert d'indemnisation, allouer aux acquéreurs d'un bien immobilier la restitution du prix de vente ; qu'en condamnant les exposants à garantir M. O... G... de sa condamnation à payer la somme de 129 931 € TTC correspondant au coût de la démolition et de la reconstruction du bâtiment, quand cette somme, tendait au rééquilibrage du contrat puisqu'elle visait à remédier à l'existence des vices cachés qui ne pouvait justifier qu'une action en réduction du prix de sorte que cette somme ne pouvait être mise à la charge du notaire, la cour d'appel a méconnu l'article 1645 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil.
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société I... immobilier (demanderesse au pourvoi incident).
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. G... à payer aux époux Q... la somme de 129.931 € TTC avec indexation sur l'indice du coût de la construction sur le montant HT du 7 janvier 2012 à la date de la présente décision, le tout portant intérêt au taux légal à compter de celle-ci, sauf à dire que le montant de la condamnation sera ajusté en plus ou en moins selon le taux de la TVA applicable au 7 janvier 2012 au titre de la de construction et la reconstruction du bâtiment, ainsi que la somme de 42.986 € TTC, soit 10.500 € pour le surcoût chauffage, 4.886 € pour le coût des déménagements, 9.600 € pour les frais de logement, 18.000 € pour le préjudice de jouissance, étant rappelé que la Sarl I... Immobilier a été condamnée à supposer 10% du montant de la condamnation ;
 
 AUX MOTIFS QUE tant le jugement du tribunal de grande instance de Bourges du 13 mai 2015 que l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 21 juillet 2016 ont retenu à juste titre la responsabilité de M. G... qui avait une parfaite connaissance des vices affectant l'immeuble dans toute leur étendue et du montant de leur reprise auxquels il ne pouvait y être remédié par l'intervention parcellaire de M. V... alors que cette intervention était de nature à laisser supposer que la cause des désordres avait cessé, ainsi que cela résultait des énonciations de l'acte de vente du 4 juillet 2000 paraphé par ses soins ; qu'en conséquence, la qualité de vendeur de mauvaise foi de M. G... est établie ; que si le vendeur est de mauvaise foi, il peut être condamné à des dommages et intérêts correspondant à l'intégralité du préjudice subi ; que l'acheteur est en droit de demander réparation de tout préjudice imputable au vice, l'action n'étant pas subordonnée à l'exercice de l'action rédhibitoire ou estimatoire et pouvant même être engagée de façon autonome ; que les époux Q... ont choisi de conserver l'immeuble et d'obtenir l'indemnisation du préjudice qu'ils estiment avoir subi ;