Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.010 du 15/09/2021,  partie 2


il ne pouvait avoir, a violé celui-ci, ensemble ces autres textes de droit national, combinés, précités. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l&apos;Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l&apos;aménagement du temps de travail, n&apos;opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d&apos;un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite période. Il s&apos;ensuit que, s&apos;agissant de travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé conféré par cette directive à tous les travailleurs ne peut être subordonné par un Etat membre à l&apos;obligation d&apos;avoir effectivement travaillé pendant la période de référence établie par ledit Etat (CJUE Schultz-Hoff, 20 janvier 2009, C- 350/06, point 41; CJUE 24 janvier 2012, C-282/10, Dominguez, point 20).
 
 6. La Cour de Justice de l&apos;Union européenne juge qu&apos;il incombe à la juridiction nationale de vérifier, en prenant en considération l&apos;ensemble du droit interne et en faisant application des méthodes d&apos;interprétation reconnues par celui-ci, si elle peut parvenir à une interprétation de ce droit permettant de garantir la pleine effectivité de l&apos;article 7 de la directive 2003/88/CE et d&apos;aboutir à une solution conforme à la finalité poursuivie par celle-ci (CJUE, 24 janvier 2012, affaire C-282/10, Dominguez). Par arrêt du 6 novembre 2018 (C-569/ 16 Stadt Wuppertal c/ Bauer et C- 570/16 Willmeroth c. Brossonn), la Cour de Justice de l&apos;Union européenne a jugé qu&apos;en cas d&apos;impossibilité d&apos;interpréter une réglementation nationale de manière à en assurer la conformité avec l&apos;article 7 de la directive 2003/88/CE et l&apos;article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux, la juridiction nationale doit laisser ladite réglementation nationale inappliquée. La Cour de Justice de l&apos;Union européenne précise que cette obligation s&apos;impose à la juridiction nationale en vertu de l&apos;article 7 de la directive 2003/88/CE et de l&apos;article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux lorsque le litige oppose un bénéficiaire du droit à congé à un employeur ayant la qualité d&apos;autorité publique et en vertu de la seconde de ces dispositions lorsque le litige oppose le bénéficiaire à un employeur ayant la qualité de particulier. 
 
 7. Selon l&apos;article 38 d) alinéa 4 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, les absences provoquées par la fréquentation obligatoire des cours professionnels, les périodes de réserve obligatoire, les jours d&apos;absence pour maladie constatée par certificat médical, cure thermale autorisée, accident du travail, maternité à plein traitement, longue maladie, les permissions exceptionnelles de courte durée accordées au cours de l&apos;année et les congés prévus à l&apos;article 12 sont, lorsqu&apos;ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps de travail et ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel.
 
 8. Selon le paragraphe XIV alinéa 4 du règlement intérieur annexé à la convention collective, le droit aux congés annuels n&apos;est pas ouvert dans une année déterminée par les absences pour maladie ou longue maladie, ayant motivé une interruption de travail égale ou supérieure à douze mois consécutifs, par les absences pour service militaire obligatoire, par les congés sans solde prévus aux articles 410, 44 et 46 de la convention collective. 
 
 9. Il résulte de la combinaison des textes conventionnels que le paragraphe XIV alinéa 4 du règlement intérieur annexé à la convention collective que ce texte ne s&apos;applique pas aux salariés dont la rémunération a été maintenue pendant la maladie et qui entrent dans les prévisions de l&apos;article 38 d) alinéa 4 de la convention collective. 
 
 10. Ayant constaté que la salariée avait fait l&apos;objet d&apos;un arrêt de travail pour maladie reconnue en affection de longue durée du 27 décembre 2013 au 24 janvier 2016 et qu&apos;elle avait bénéficié du maintien de salaire, la cour d&apos;appel, qui a procédé à une interprétation des dispositions conventionnelles à la lumière de l&apos;article 7 de la directive 2003/88/CE, sans donner un effet direct à celui-ci, a exactement décidé que cette période n&apos;entraînait aucune réduction du droit à congé payé.
 
 11. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 12. L&apos;employeur fait le même grief, alors « que, en tout état de cause, des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d&apos;un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives au moyen d&apos;une période de report à l&apos;expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s&apos;éteint, dès lors que cette période de report dépasse substantiellement la durée de la période de référence ; qu&apos;en considérant, cependant, que l&apos;article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l&apos;aménagement du temps de travail du 4 novembre 2003 exigerait le maintien d&apos;un tel droit au report et s&apos;opposerait à son extinction dans le temps, y compris dans le cas d&apos;