cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-21.581 du 27/06/2018,  partie 3


que le 15 juillet il a sollicité un dernier délai pour présenter son rapport ; qu'il a été autorisé à déposer celui-ci le 15 décembre 2002 et a été avisé du versement d'une provision complémentaire ; qu'il a achevé son rapport le 5 décembre 2002 ; qu'il ne ressort pas de ces constatations que l'expert a manqué de diligence alors qu'il a rencontré des difficultés pour organiser des réunions d'expertise dans les locaux de la société ROLANFER, qu'il a dû tenir compte des disponibilités des parties et qu'il a reçu de nombreux dires ; que le juge chargé du contrôle ne constatant aucun manquement à la diligence, a octroyé les délais nécessaires au bon déroulement des opérations et n'avait pas de motif de délivrer des injonctions ; que l'existence d'un déni de justice tant pendant la mise en état de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Strasbourg que pendant le déroulement des opérations d'une expertise complexe n'est donc pas, établie » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « sur le déni de justice, le déni de justice ne s'entend pas seulement du refus de répondre aux requêtes ou de la négligence à juger les affaires en l'état de l'être, mais plus largement de tout manquement de l'État à son devoir de protection juridique de l'individu et notamment du justiciable en droit de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; que ce délai doit s'apprécier en fonction des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération la nature de l'affaire et son degré de complexité ainsi que le comportement des parties en cause ; qu'il résulte des éléments de l'espèce que la procédure dont M. X... critique la durée était d'une nature technique et complexe, s'agissant d'une action en contrefaçon tendant à déterminer si les défendeurs utilisaient un procédé de recyclage des déchets métalliques qui reproduisait les caractéristiques du brevet du demandeur, portant sur un procédé pour le traitement des déchets métalliques en vue de la récupération des matériaux qui y sont contenus ; qu'ainsi que le fait observer l'agent judiciaire de l'Etat, à la lecture d'un tableau établi par M. X..., reprenant de façon particulièrement circonstanciée le déroulement historique de la procédure en première instance, les parties ont déposé, en tout, près de 27 conclusions, mémoires et écritures au cours de la procédure litigieuse et le juge de la mise en état a statué sur plusieurs incidents ; que loin d'être resté inactif, ce dernier a fixé au fur et à mesure les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, dont la complexité technique était encore renforcée par des nécessités de traduction, qu'il doit être observé que M. X... a lui-même contribué à la durée de cette procédure ; que par exemple, s'il déplore qu'aucune audience de mise en état n'ait eu lieu 4 mois durant entre mai et septembre 2003, il doit être constaté qu'entre-temps les défendeurs ont tous deux conclu et qu'en septembre, alors qu'il est invité à répliquer aux écritures reçues en juillet et août, il a demandé un délai pour conclure, puis un nouveau délai à l'audience du 13 novembre ; que de même, si courant 2004, le juge de la mise en état a vainement sollicité des conclusions des défendeurs après signification de celles de M. X... en mars, celui-ci a fait le choix de signifier de nouvelles écritures en octobre plutôt que de demander la clôture, relançant ainsi la procédure ; qu'enfin, il apparaît que le juge de la mise en état a invité en avril 2005 les défendeurs à conclure en vue de la clôture, mais qu'un incident, relatif à l'audition de l'expert devant le tribunal, compliqué par des écritures de M. X... du 18 janvier, relatives à des pièces déposées après le dépôt du rapport, a de nouveau contribué à la différer ; que s'agissant des opérations d'expertise, qui a effectivement duré deux ans, il apparaît, ainsi que le souligne l'agent judiciaire de l'Etat, que trois réunions ont été tenues, 9 observations et dires ont été adressés à l'expert par les parties, ainsi que plusieurs envois de pièces techniques ; que si M. X... stigmatise une "incapacité d'organisation », il ne caractérise nullement celle-ci , étant observé qu'au-delà de la complexité de la conciliation des agendas de chacun, il apparaît que le juge de la mise en état a été en parallèle saisi d'incidents et que des mémoires et des dires ont été adressés entre les réunions ; qu'enfin, alors que la mise en état devant la Cour d'appel de Colmar a duré deux ans et demi, on observera que M. X... a tenté de la prolonger, en demandant (vainement) une révocation de l'ordonnance de clôture pour obtenir communication d'une pièce qu'il pouvait obtenir depuis l'origine par simple demande au greffe ; qu'il résulte de ces éléments que M. X... ne caractérise pas le déni de justice dont il fait grief » ;