Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-20.816 du 19/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MAI 2021
 
 M. [D] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-20.816 contre l&apos;arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens (1re chambre civile), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à Mme [X] [R], domiciliée [Adresse 2], 
 
 2°/ à M. [W] [Q], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [R] [Q], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à Mme [J] [Q], domiciliée [Adresse 5], 
 
 pris tous deux en qualité d&apos;héritiers de [H] [C],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP DelamarreDelamarre et JehanninJehannin, avocat de M. [V], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [R], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.et Mme [Q], après débats en l&apos;audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l&apos;arrêt attaqué (Amiens, 4 juin 2019), suivant acte authentique reçu le 14 novembre 2011 par Mme [R] (le notaire), M. [V] (l&apos;acquéreur) a acquis une maison d&apos;habitation de [H] [C], MM. [R] et [W] [Q] et Mme [J] [Q].
 
 2. Invoquant l&apos;existence d&apos;un vice caché sur la charpente, atteinte par des parasites, et un manquement au devoir de conseil du notaire, l&apos;acquéreur a assigné en indemnisation celui-ci ainsi que MM. [R] et [W] [Q] et Mme [Q], à titre personnel et en qualité d&apos;héritiers de [H] [C], décédée le [Date décès 1] 2013. Ces derniers ont demandé le paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive. Les demandes de l&apos;acquéreur ont été rejetées. 
 
 Examen des moyens 
 
 Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés
 
 3. En application de l&apos;article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 4. L&apos;acquéreur fait grief à l&apos;arrêt de le condamner à payer à MM. [R] et [W] [Q] et Mme [Q] des dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « que l&apos;exercice d&apos;une action en justice ne peut constituer un abus de droit engageant la responsabilité de son auteur que dans des circonstances particulières qu&apos;il incombe aux juges du fond de caractériser ; qu&apos;en condamnant l&apos;acquéreur à payer aux consorts [Q] une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive au seul prétexte qu&apos;il aurait « agi avec une certaine légèreté contre ces derniers », la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article 1382, devenu 1240 du code civil :
 
 5. Il résulte de ce texte qu&apos;une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières, constituer un abus de droit.
 
 6. Pour condamner l&apos;acquéreur à payer à MM. [R] et [W] [Q] et Mme [Q] des dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à retenir, par motifs adoptés, qu&apos;il aurait agi avec une certaine légèreté contre ces derniers.
 
 7. En statuant ainsi, sans caractériser de circonstances particulières, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 8. Après avis donné aux parties, conformément à l&apos;article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l&apos;organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 9. L&apos;intérêt d&apos;une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 10. En l&apos;absence de circonstances particulières rendant fautif l&apos;exercice de l&apos;action, il y a lieu de rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne M. [V] à payer à MM. [R] et [W] [Q] et Mme [J] [Q] la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l&apos;arrêt rendu le 4 juin 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;