Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-18.389 du 12/09/2018,  partie 7


Attendu que nonobstant ces prévisions conventionnelles, ayant plutôt pour objet d'éviter une désorganisation de l'entreprise, l'entretien d'évaluation annuelle réalisé le 22 mai 2013 pour l'année 2012 ne comporte aucune rubrique permettant d'évaluer la charge de travail de la salariée, l'amplitude de ses journées de travail et la compatibilité de cette charge de travail avec son état de santé et sa vie personnelle'; qu'il a seulement été mentionné par Madame Isabelle Y... dans les commentaires et observations figurant à la fin de ce document, alors qu'il était fait état de ses compétences limitées, de son positionnement incertain posant question pour l'avenir et de l'impossibilité de la faire progresser, que le manque de temps disponible ne lui avait pas permis de tout faire dans les délais, qu'elle trouvait beaucoup de satisfaction dans son travail, même si celui-ci empiétait «'un peu'» sur sa vie personnelle'; Que l'entretien d'évaluation tenu le 11 avril 2014 pour l'année 2013, faisant état de résultats totalement catastrophiques, de manquements graves à ses obligations contractuelles en matière de management et d'exigences financières déplacées, ne comporte pas davantage de rubrique d'évaluation de la charge de travail, la salariée ayant annexé le commentaire suivant : «'j'ai été dans l'incapacité de prendre des congés depuis plus de 2 ans et j'ai à ce jour un solde de 44 jours à prendre, plus les 30 jours de l'année en cours, plus 8 RTT ; je travaille actuellement en moyenne entre et 55 heures par semaine, certes en diminution par rapport à 2013 où la moyenne se situait plutôt entre 55 et 60 heures ; j'ai effectué en moyenne 35'000 km par an à des fins professionnelles'» Qu'ainsi, en l'absence de mise en place d'instruments de contrôle précis permettant de vérifier et de quantifier l'amplitude des journées de travail de l'intéressée soumise à une convention individuelle de forfait et donc de garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables, qu'elles assurent dans la durée une bonne répartition du travail et permettent de préserver la protection de la sécurité et de la santé de la salariée, il y a lieu de déclarer nulle et de nul effet la convention de forfait en jours sur l'année stipulée au contrat de travail ; Sur les heures supplémentaires : Attendu, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié pour étayer sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Qu'il résulte de ce texte que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant au salarié, pour étayer sa demande, de fournir préalablement au juge des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; Attendu que Madame Isabelle Y... fait valoir qu'elle a, en août 2011, repris des fonctions de contrôleur de gestion qui étaient auparavant tenues par un contrôleur de gestion ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, suite à la vente de 5 établissements sur 12 ; que la charge de travail d'un contrôleur de gestion représente un équivalent temps plein (ETP) pour 12 établissements, soit 0,60 ETP pour 7 établissements ; que pour sa part, le temps consacré au suivi des établissements est estimé à 0,80 ETP, le reste, 0,20 ETP, étant consacré aux réunions au siège, groupes de travail et formation ; qu'elle est ensuite passée du suivi de 6 établissements à 3 établissements en fonctionnement et un en préouverture, soit un passage à 0,53 ETP pour cette seule fonction ; qu'elle évalue ainsi son volume de travail à 0,73 ETP (direction régionale) + 0,60 ETP (contrôle de 6gestion) = 1,33 ETP, outre le temps de déplacement nécessaire pour se rendre sur les sites ou au siège ; Que l'appelante estime qu'elle a effectué en moyenne 50,28 heures de travail par semaine en 2013 et produit des décomptes faisant apparaître en moyenne par semaine, 7,25 heures supplémentaires majorées à 25 % et 8,02 heures supplémentaires majorées à 50 % ; Que pour avril à juillet 2014 son décompte s'établit à une moyenne hebdomadaire de 7,69 heures supplémentaires majorées à 25 % et 6,82 heures supplémentaires majorées à 50 % ; Que ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre et sont de nature à étayer sa demande ; Attendu que pour sa part, l'employeur fait valoir que le volume de travail d'un directeur régional, dans la branche d'activité, concerne en général une dizaine voire une douzaine d'établissements, que le volume d'activité avait été réduit en 2011 puisque le nombre d'établissements était passé de 12 à 7 et le nombre de lits de 856 à 430, et que par rapport au ratio de nombre de lits initial, la mission du contrôleur de gestion ne représentait plus que 24,8 % d'ETP ;