Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.652 du 23/09/2020,  partie 6


qu'en condamnant la société Manufacture De Forage à payer à M. T... une indemnité compensatrice de 19.272, 84€ correspondant à l'indemnité de préavis conventionnelle de six mois de salaire visée par l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'aux termes de l'article L. 1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du même code sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ;
 qu'en condamnant la société Manufacture De Forage à payer à M. T... une indemnité compensatrice de 19.272, 84€ calculée sur la base de la moyenne des 12 derniers mois de salaire de M. T..., la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14 et L. 1226-16 du code du travail ;
 
 6) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'aux termes de l'article L. 1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du même code sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; qu'en condamnant la société Manufacture De Forage à payer à M. T... une indemnité spéciale de licenciement de 14.365,40 euros calculée sur la base de la moyenne des 12 derniers mois de salaire de M. T..., la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14 et L. 1226-16 du code du travail ;
 
 7) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 10, productions), la société Manufacture De Forage faisait valoir qu'elle avait déjà versé une indemnité conventionnelle de licenciement de 32.103,77 euros, somme supérieure à l'indemnité spéciale de licenciement visée par l'article L. 1226-14 du code du travail et versait aux débats le bulletin de salaire du mois de mars 2012 correspondant ainsi qu'une copie du chèque y afférent (cf. productions) ; qu'en condamnant la société Manufacture De Forage à payer à M. T... une indemnité de 14.365,40 euros au titre du doublement de l'indemnité légale de licenciement, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions d'appel de l'exposante, ni analyser la pièce constituant l'offre de preuve sous-tendant ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Manufacture De Forage avait manqué à son obligation de reclassement et que le licenciement de M. T... intervenu était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Manufacture De Forage à payer à M. T... la somme de 38.545,68 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, il appartient à l'employeur, après que le salarié a été déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, de proposer à ce dernier un autre emploi approprié à ses capacités, en prenant en compte les conclusions du médecin du travail et les indications formulées, et en proposant un emploi aussi comparable que possible à celui précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagements du temps de travail ; que les recherches aux fins de reclassement doivent être sérieuses, loyales et personnalisées ; que l'employeur doit, après l'avis d'inaptitude, prendre en considération les propositions émises par le médecin du travail pour rechercher les possibilités de reclassement ; qu'il est de principe que l'obligation de reclassement préalable au licenciement est une obligation de moyens et non de résultat et que l'accomplissement de cette obligation doit être apprécié au regard de l'effectif de l'entreprise et de ses capacités d'emploi ; que la charge de la preuve de l'effectivité de la recherche de reclassement incombe à l'employeur ; que par rapport à la déclaration d'inaptitude, l'article 341-4 du code de la sécurité sociale dispose que, en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; que toutefois c'est le médecin du travail qui détermine si le salarié dispose d'une aptitude résiduelle ; qu'il ne déclare pas nécessairement inapte à son poste de travail un salarié classé en invalidité 2ème catégorie par le médecin conseil ;