Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-23.698 du 24/11/2021,  partie 3



 EN CE QU'il a dit que la BNP Paribas n'a pas commis de faute ni engagé sa responsabilité, puis a condamné M. [E] à payer à la BNP Paribas les sommes de 14 387,23 € au titre du solde débiteur du compte courant outre les intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2016, de 21 614,86 € au titre du solde du prêt de 26 000 € outre intérêts au taux de 1,980% à compter du 22 janvier 2016 et de 17 921,23 € au titre de la moitié du solde du prêt de 39 000 € outre intérêts au taux de 2% à compter du 22 janvier 2016 ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application des dispositions de l'article 1147 ancien du code civil, lorsque la caution est non avertie, la banque a l'obligation d'attirer son attention sur le risque d'endettement né de l'octroi du prêt ou d'un engagement inadapté à ses capacités financières. Si la seule qualité de gérant de la société emprunteuse ne suffit pas à qualifier la caution d'avertie, il est établi en l'espèce qu'à la date de souscription des engagements litigieux, M. [E] était gérant de deux sociétés depuis 5 ans, la société BREM depuis le 13 janvier 2010 et la société TCN depuis le mois de février 2010 dans le cadre d'un montage constitué d'une holding, qu'à ce titre il avait souscrit plusieurs engagements de caution de sorte que, compte tenu de son expérience du monde des affaires, il disposait des compétences et de l'expérience suffisantes pour apprécier les risques de l'opération. Dès lors c'est à juste titre que le premier juge a qualifié M. [E] de caution avertie. Dès lors qu'il n'est pas allégué que la banque avait sur les revenus de M. [E], sur son patrimoine et sur ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles, en l'état du succès escompté de l'opération cautionnée, des informations que la caution ignorait, la SA BNP Paribas n'était tenue à aucun devoir de mise en garde et sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée sur ce terrain » ;
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « monsieur [E] a sollicité la banque BNP PARIBAS en vue de financer l'acquisition d'une machine-outil après avoir précédemment obtenu un prêt ayant pour objet la reconstitution du fonds de roulement de la société TCN ; qu'il a communiqué des éléments financiers au soutien de sa demande de financement ; que la banque produit le dossier prévisionnel ainsi qu'une situation de 6 mots au 30/06/2014 établis par l'expert-comptable de la société TCN sous la responsabilité de son dirigeant ; que ce dossier prévisionnel prend pour référence la situation du 30/06/2014 sans préciser les hypothèses qui conduisent à retenir une marge brute en amélioration ou des frais de personnel moindres et sans reprendre l'existant pas en terme d'endettement ni amortissement des immobilisations, que ces anomalies n'ont pas été détectées lors de l'examen du dossier ; que dès lors que le défendeur ne rapporte pas la preuve que la banque avait connaissance d'information, dont il ne disposait pas, qui auraient pu laisser penser que le projet était voué dès l'origine à un échec, ni que la prise de garanties par l'établissement bancaire était de nature à exonérer ce dernier d'apprécier la viabilité du projet dans la mesure où ses garanties lui évitaient de supporter les conséquences financières d'un échec ; que monsieur [E] peut être qualifié de caution avertie, qu'il ne rapporte pas la preuve que le crédit consenti était excessif au regard des capacités financières de la SARL TCN, qu'en conséquence, le tribunal estime que, la BNP PARIBAS n'a pas commis de manquement à son devoir de mise en garde et, dès lors, déboute monsieur [E] de sa demande de dommages et intérêts d'autant qu'il n'apporte la preuve ni d'une faute, ni d'un préjudice subi » ;
 
 ALORS, premièrement, QU'en écartant le manquement de la BNP Paribas à son obligation de mise en garde en attribuant à M. [E] la qualité de caution avertie aux motifs inopérants qu'il était dirigeant de deux sociétés depuis cinq ans et qu'il avait déjà souscrit des cautionnements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS, deuxièmement, QUE l'arrêt attaqué a retenu, par motifs adoptés, que le dossier prévisionnel remis à la BNP Paribas pour obtenir les prêts comportait des anomalies non détectées par la banque, tenant à ce qu'il se référait à la situation de la société emprunteuse du 30 juin 2014 sans préciser les hypothèses lui permettant de retenir une marge brute en amélioration ou des frais de personnel en diminution et en ce qu'il ne reprenait pas l'existant en termes d'endettement et d'amortissements des immobilisations ; qu'il en résultait l'existence d'un risque d'endettement né de l'octroi des prêts à la société TCN justifiant la mise en garde de M. [E] en qualité de caution non avertie ;