Tribunal de grande instance de Grenoble,  décision 13-24.870 du 04/12/2014,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille quatorze.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la Caisse des dépôts et consignations
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS ;
 
 Aux motifs que « l'affaire a été renvoyée à l'audience du 2 juillet 2013 au cours de laquelle nous avons invité les parties et l'intervenante volontaire à s'expliquer sur la fin de non recevoir prévue par l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution » (jugement p. 3, point 6) ;
 
 Et aux motifs que « la CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS intervient pour demander « d'écarter l'application des articles 13 et 14 du cahier des conditions de la vente » ; que l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose « qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut être formée après l'audience d'orientation à moins qu'elle ne porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci » ; que ce texte ne distingue pas selon que la contestation émane d'une partie ou d'un tiers (« ubi lex non distinguit nec nos distinguere potest »), étant en outre précisé que les tiers intervenants ne sauraient avoir plus de droit que les parties initiales au procès ; qu'on ne saurait enfin écarter la fin de non recevoir pour des motifs tirés du fond du droit (caractère contra legem, selon l'intervenante, des articles 13 et 14 litigieux) ; qu'il convient donc de déclarer irrecevable l'intervention volontaire de la CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS à ce stade de la procédure » (jugement p. 4, points 1 à 5) ;
 
 1° Alors que dans les procédures écrites, le juge qui entend soulever d'office une fin de non recevoir non invoquée par les parties doit inviter celles-ci à se prononcer sur ledit moyen par écrit, sans pouvoir se contenter de solliciter des observations orales à l'audience ; qu'au cas présent, il ressort des propres constatations du jugement attaqué que le juge de l'exécution s'est saisi d'office du moyen tiré de ce que la CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS n'aurait pas été recevable, après l'audience d'orientation, à critiquer le séquestre prévu en lieu et place de la consignation exigée par la loi ; que le juge de l'exécution s'est contenté, pour respecter le contradictoire, de recueillir des observations à la barre, sans appeler les parties à déposer une note en délibéré, ni rouvrir les débats, ni d'ailleurs relater, dans sa décision, les observations qui avaient pu être formulées à la barre ; qu'en statuant ainsi, le juge de l'exécution a méconnu le caractère écrit de la procédure, violant ainsi les articles 16, 442, 444 et 445 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 311-4 et R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2° Alors que l'interdiction de former une contestation ou une demande incidente après l'audience d'orientation ne s'applique pas à un tiers qui, telle la CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS, entend faire respecter, après l'audience d'orientation, la règle de la consignation du produit de la vente amiable ; qu'en considérant au contraire que cette fin de non recevoir s'appliquerait y compris à ce type de tiers, qui n'est pourtant pas spécialement tenu informé du déroulement de la procédure de saisie immobilière et de la tenue de l'audience d'orientation, le juge de l'exécution a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6-1 de la CEDH.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief au jugement attaqué, après avoir déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS, d'avoir ordonné conformément aux articles 13 et 14 du cahier des conditions de vente et à l'accord des parties, la séquestration du prix de vente entre les mains du service séquestre de l'ordre des avocats de Grenoble pour la suite de la procédure (distribution) ;
 
 Aux motifs que « sur la demande de constatation de la vente amiable : que l'acte de vente susvisé est conforme à la seule condition que nous avions fixée (prix minimal net vendeur de 77.000 €) ; que le prix a été consigné, étant précisé qu'à ce stade de la procédure, les parties ne se prévalent pas du non respect des articles 13 et 14 litigieux ; que les deux conditions prévues par l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution sont donc réunies ; qu'il convient en conséquence de constater la vente amiable et d'ordonner les radiations prévues par ledit article ;