décision 17-83.155 du 12/09/2018,  partie 2



 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 591, 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité présentées par M. Z..., a déclaré M. Z... coupable des faits de travail dissimulé, de blanchiment, de banqueroute et d'escroquerie au préjudice de MM. A..., B..., S... , D..., E... , F..., R... et de Mmes G... et C..., a condamné M. Z... à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, à une peine complémentaire d'interdiction d'exercice d'une activité professionnelle en lien avec le négoce automobile pendant cinq ans, a ordonné la confiscation du solde créditeur des trois comptes ouverts dans les livres de la CRAM de Lorraine, agence d'Hagondange, au nom de M. Z... ;
 
 "aux motifs que le mis en cause invoque une atteinte à son droit d'être informé des accusations portées contre lui ; que le procès-verbal de synthèse se bornait à relater les différentes phases de l'enquête sans même exposer les conclusions de celle-ci ; que les faits lui étant reprochés n'avaient en définitive été précisés que par les réquisitions du ministère public, qu'à cet égard, s'agissant des faits d'escroquerie, la citation avait cependant énuméré une liste de victimes sans indiquer quel véhicule avait été vendu à chacune d'entre elles et quelles manoeuvres avaient été employées dans chaque cas ; qu'il en était de même des poursuites du chef de travail dissimulé où la prévention n'avait pas précisé quelles ventes n'avaient pas été déclarées, qu'il s'agissait là de violations flagrantes du droit à un procès équitable prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme posant le principe du droit de la personne poursuivie à être informée de manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation porté contre elle ; que certes que l'enquête ne comporte aucun document de synthèse récapitulant pour chacune des victimes d'escroquerie le véhicule vendu à celle-ci ainsi que les manoeuvres frauduleuses utilisées lors de chaque transaction ; que cette considération se retrouve s'agissant de la citation comportant l'énumération globale, des victimes d'une part et des manoeuvres utilisées d'autre part, sans caractériser le délit transaction par transaction ; que si l'exploitation de la procédure est de ce fait regrettablement malaisée, il est cependant à constater que M. Z... a été entendu sur chacune des transactions visées à la prévention et s'est trouvé à même, ce que son conseil a d'ailleurs fait dans ses écritures, de répondre cas par cas aux accusations portées contre lui ;
 
 "alors que tout accusé a le droit d'être informé, dans le plus court délai et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui afin de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate elle-même que l'imprécision de la prévention et de la citation rend l'exploitation de la procédure « regrettablement malaisée » ; qu'en rejetant néanmoins l'exception de nullité de la citation sans même vérifier si la défense avait bénéficié d'un temps nécessaire et suffisant au regard de la difficulté d'exploitation de la procédure pour être en mesure non seulement de répondre mais également d'argumenter sur chacune des accusations, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris et écarter l'argumentation de Z... qui soutenait que l'imprécision de la prévention ne l'avait pas mis en mesure non seulement de répondre mais également d'argumenter sur chacun des chefs de poursuites, l'arrêt retient que si la citation a énuméré globalement les victimes et les manoeuvres utilisées, sans caractériser le délit transaction par transaction, M. Z... a été entendu sur chacune de celles-ci et s'est trouvé à même, ce que son conseil a d'ailleurs confirmé par ses écritures, de répondre précisément aux accusations portées contre lui ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 Que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8224-3 du code du travail, 121-1, 121-3 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Z... coupable des faits de travail dissimulé, de blanchiment, de banqueroute et d'escroquerie au préjudice de MM. A..., B..., S... , D..., E... , F..., R... et de Mmes G... et C..., a condamné M. Z... à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, à une peine complémentaire d'interdiction d'exercice d'une activité professionnelle en lien avec le négoce automobile pendant cinq ans, a ordonné la confiscation du solde créditeur des trois comptes ouverts dans les livres de la CRAM de Lorraine, agence d'Hagondange, au nom de M. Z... ;