Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,  décision 13-10.567 du 03/12/2014,  partie 8


Salim X..., sans constater que cette dernière en avait révélé la teneur précise et la durée à la société Sogecore avant l'audience, pour lui permettre de présenter utilement ses observations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1484.4° du Code de procédure civile ;

5°) ALORS, SUBSIDIAREMENT, QUE rien de ce qui sert à justifier la décision du tribunal arbitral ne doit échapper au débat contradictoire ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir pourtant relevé que le 9 juillet 2008, la présidente du tribunal arbitral avait eu un entretien téléphonique de 34 minutes avec M. Salim X..., sans constater que cette dernière en avait révélé la teneur précise et la durée à la société Sogecore avant l'audience, pour lui permettre de présenter utilement ses observations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1492.4° du code de procédure civile ;

6°) ALORS QUE dans son ordonnance n° 12 du 9 décembre 2008, régulièrement produite aux débats et invoquée par la société Sogecore (concl. d'appel, p. 15), le tribunal arbitral avait noté qu'après l'audience du 9 décembre 2008 «le président du tribunal arbitral a reçu un appel téléphonique de la part des consorts X... propre à faire peser sur le tribunal arbitral une pression que celui-ci estime intolérable en lui signifiant qu'est à l'étude contre lui une action pénale pour complicité d'escroquerie» ; qu'en affirmant, après avoir pourtant visé l'ordonnance de procédure du 9 décembre 2008, qu'«aucun appel n'a plus été passé après le 9 juillet 2008 et ce, jusqu'au prononcé de la sentence du 30 décembre 2008» (arrêt attaqué, p. 14, § 3), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'ordonnance de procédure n° 12 du 9 décembre 2008, en violation de l'article 1134 du code civil ;

7°) ALORS QUE devant la cour d'appel, la société Sogecore faisait expressément valoir qu'il ressortait de la facture des communications de lignes téléphoniques professionnelles que la présidente du tribunal arbitral s'était entretenue avec la partie adverse jusqu'au 30 décembre 2008, juste avant le prononcé de la sentence n° 2 (concl. d'app., p.14, p. 16) et produisait, à cet égard, une facture de la ligne téléphonique du mobile n° 06 92 38 96 14, de laquelle il ressortait un appel téléphonique de M. X... vers le portable de la présidente du tribunal arbitral, le 30 décembre 2008 (cf. prod. : pièce 107) ; qu'en affirmant, après s'être expressément fondée sur cette facture téléphonique, qu'«aucun appel n'a plus été passé après le 9 juillet 2008 et ce jusqu'au prononcé de la sentence du 30 décembre 2008», la cour d'appel a dénaturé par omission la facture téléphonique du mobile n° 06 92 38 96 14, régulièrement produite et invoquée, en violation de l'article 1134 du code civil.