Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-19.568 du 27/06/2019,  partie 2



 S'il ressort effectivement des différents échanges de courriers entre la SARL CLH, la société CIRMAD PROSPECTIVES et la région, que la société intimée s'inscrivait, en avril 2014, dans une volonté de conclure une nouvelle promesse unilatérale de vente dans le prolongement de celle de 2012, avec dédommagement de la SARL CLH, force est de constater qu'aucun accord n'a pu être trouvé, de sorte que les effets de la promesse de vente du 25 janvier 2012 ont pris fin le 30 avril 2014, la région indiquant dans un courrier du 28 novembre 2014 que « toute négociation dans la continuité des promesses de vente précédemment signées était désormais caduque ».
 Par ailleurs, contrairement à. ce que soutiennent les appelantes, la promesse de vente consentie par la région le 23 novembre 2015 à la société CIRMAD ne peut s'analyser en une substitution.
 Il s'agit en effet d'une promesse distincte, conclue après une nouvelle mise en concurrence organisée par la région en janvier 2015.
 Il est ainsi stipulé dans l'acte que « le promettant déclare et garantit qu'à ce jour, la dite promesse (celle de 2012) est devenue caduque par suite de ici non réalisation des conditions suspensives y stipulées et que tous les comptes ont été apurés avec la SARL CLH de sorte que la région Haute Normandie a récupéré la libre disposition des biens objets des présentes »
 Par ailleurs, si les deux promesses présentent des similarités de forme, ce qui s'explique par le fait que les deux actes ont été rédigés par le même notaire et portent sur le même bien, elles se distinguent s'agissant du prix, de l'indemnité d'immobilisation et des conditions suspensives.
 C'est donc à juste titre que le tribunal de commerce a considéré que les prétentions des sociétés appelantes ne pouvaient prospérer sur le fondement de l'alinéa 1 de la clause « exclusivité » du protocole.
 A titre subsidiaire, les appelantes fondent leur demande en paiement sur l'alinéa 2 de ladite clause, qui prévoit :
 « Pour le cas où en définitive, CIRMAD, directement ou indirectement serait conduite à pouvoir reprendre et réaliser la dite opération dû Une opération similaire sur le site, la rémunération d'apport ci-dessus restera applicable au bénéfice de FIDEC ou CLH.
 La présente disposition est limitée à une durée de 5 ans à compter de la signature des présentes. (souligné par la cour) »
 Or, sans qu'il y ait besoin d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties sur la date de signature du protocole, qui ne figure pas expressément dans le document, et sans qu'il apparaisse nécessaire d'ordonner une expertise sur la' question, il y a lieu de souligner que même à retenir, comme le soutiennent les appelantes, une date de signature concomitante à son enregistrement, soit le 30 décembre 2009, il n'est pas établi que la société CIRMAD ait, dans le délai de cinq ans, soit au plus tard le 30 décembre 2014, directement ou indirectement, été conduite à reprendre et réaliser l'opération sur le site, la promesse de vente ayant été signé le 23 novembre 2015.
 Par ailleurs, en retenant comme date de signature le 30 décembre 2009, conformément à la demande des sociétés CLH et HOLDING FIDEC, l'argumentation consistant à dire que la société CIRMAD a tacitement renoncé au délai puisqu'elle a continué à négocier avec la société CLH au-delà du délai de cinq ans est inopérante dès lors qu'il est constant que les négociations ont pris fin en novembre 2014.
 Au vu de ces éléments, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a jugé que les conditions de l'alinéa 2 n'étaient pas réunies et débouté la SARL CLH et la société HOLDING FIDEC de leur demande en paiement fondée sur le protocole » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'
 « Attendu que le protocole ne comporte pas de clause de tacite reconduction.
 Attendu qu'il apparaît certain que les parties ont eu la commune intention de signer le contrat le 22 janvier 2009.
 Attendu qu'au 30 décembre 2014, CIRMAD n'était ni en position de se substituer aux sociétés FIDEC ou CLH, ni titulaire de la promesse de vente du terrain par la Région.
 Attendu que, faute d'accords entre les parties, la promesse de vente du terrain signée par la Région n'a pas pu être renouvelée et s'est éteinte en avril 2014, ôtant au protocole une partie fondamentale de sa substance.
 Attendu qu'il est ainsi établi que, quelle que soit la date effective de signature du protocole en 2009, les conditions d'indemnisation des sociétés FIDEC et CLH par CIRMAD prévues dans son article 5 n'étaient pas réunies au terme de l'année 2014 lorsque le protocole devenait incontestablement caduc.
 Il y a lieu, en conséquence, de débouter les sociétés FIDEC et CLH de leur demande d'indemnité. »
 
 ALORS QUE, premièrement, les parties sont libres de renoncer d'un commun accord au terme affectant leur convention ; qu'à cet égard, la prorogation du terme peut intervenir tacitement avant son expiration ;