décision 15-28.878 du 28/09/2017,  partie 5



 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer la décision de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, par décision du 15 février 2012, l'inspecteur du travail avait considéré que « le transfert partiel envisagé répond aux exigences règlementaires et conventionnelles », que « le transfert partiel d'activité est bien réel », « qu'il n'a pu être établi de lien entre la mesure envisagée et le mandat de M. Y... », de sorte que « le transfert du contrat de travail de monsieur Y... vers la société SPRC est autorisé » ; qu'en affirmant que la décision de l'inspecteur du travail « se borne à autoriser le transfert   sous la condition du respect des dispositions légales et des dispositions conventionnelles qui subordonnent le transfert du contrat à un accord tripartite » (v. arrêt p. 7 § 1), la Cour d'appel a dénaturé la décision de l'inspecteur du travail, qui n'avait aucunement autorisé le transfert « sous condition », et a violé l'article 1134 du Code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la décision de l'inspecteur du travail autorisant le transfert d'un contrat de travail s'impose au juge judiciaire en ce qu'elle implique qu'étaient réunies les conditions de recours à l'autorisation administrative de transfert ; qu'en cas de transfert d'activité, l'autorisation de transfert ne doit être délivrée que lorsqu'il y a transfert partiel d'activité en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, ou lorsque la convention collective applicable à la relation de travail prévoit un transfert de plein de droit des contrats de travail ; qu'en l'espèce, il était constant entre les parties que les dispositions conventionnelles applicables à M. Y... ne prévoyaient pas un transfert de plein droit de son contrat de travail ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas établir un transfert d'entité économique autonome, ni l'existence d'un accord tripartite entre l'entreprise sortante, le salarié et l'entreprise entrante, la Cour d'appel, qui a ainsi remis en cause la décision de l'inspecteur du travail en ce qu'elle impliquait que les conditions de recours à l'autorisation administrative de transfert étaient réunies, a derechef violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 3°) ALORS QUE lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un salarié élu au comité d'entreprise a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, remettre en cause la décision de l'autorité administrative ayant fait application des articles L. 1224-1, L. 2414-1 et s., L 2421-9 du Code du travail ou du texte conventionnel régissant le changement de prestataires de services ; qu'en l'espèce, au visa des articles L. 1224-1, L. 2414-1 et s. et L. 2421-9 du Code du travail d'une part, de la Convention Collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités et son avenant n° 3 relatif au changement de prestataires de services d'autre part, l'inspecteur du travail avait considéré que le transfert partiel envisagé répondait aux exigences règlementaires et conventionnelles, que le transfert partiel d'activité était bien réel et qu'il n'avait pu être établi de lien entre la mesure envisagée et le mandat de monsieur Y..., de sorte que le transfert du contrat de travail de monsieur Y..., devait être autorisé ; qu'en jugeant qu'il n'était pas justifié d'un transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et dont l'activité s'était poursuivie, ni d'un accord tripartite entre l'entreprise sortante, le salarié et l'entreprise entrante, telle qu'exigé par les dispositions conventionnelles applicables, la Cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QUE la perte d'un marché au profit d'un concurrent entraîne l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail lorsqu'elle s'accompagne du transfert au nouveau titulaire d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, que cette activité soit principale ou accessoire ; que le transfert d'une telle entité s'opère si l'activité est restée la même, qu'elle est servie par des éléments incorporels significatifs tel que la clientèle, et qu'elle s'exerce sur le même site, avec le même moyens d'exploitation mis à la disposition du prestataire ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la société SPRC avait repris l'activité d'exploitation de la cantine de la DGAS, auparavant exploitée par la société Poitou resto, dans les locaux de la DGAS, et que cette activité visait la même clientèle ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat de travail d'une salariée avait été repris et que les ustensiles de cuisine et le matériel nécessaire pour réchauffer et présenter sur site des plats préparés étaient mis à disposition du nouveau prestataire ; qu'en retenant pourtant que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas remplies au prétexte que la SPRC n'avait repris aucun matériel pour la confection des repas et que la livraison sur site et le service de repas en cantine constituait l'accessoire de la prestation principale consistant à confectionner des repas en cuisine centrale, la cour d'appel a violé l'article susmentionné ;