Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-12.221 du 07/03/2019,  partie 2


que, pour retenir que la réception de l'ouvrage effectuée le 31 juillet 2009 était contradictoire, la cour d'appel affirme que, si la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception n'a été présentée que le 30 juillet, et distribuée le 7 août suivant, l'entrepreneur a néanmoins été dûment convoqué aux opérations de réception par l'envoi d'une télécopie le 27 juillet, qu'il aurait reçue ; qu'en statuant ainsi, sans indiquer sur quel élément complémentaire corroborant le rapport d'émission de la télécopie, seul produit par le maître d'ouvrage, elle se fondait pour effectuer une telle affirmation, quand la SMA contestait précisément que la société Arcadia ait reçu la convocation par l'envoi de la télécopie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'entreprise avait été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception datée du 27 juillet 2009 et par une télécopie du même jour, qui a été adressée au numéro de la société Arcadia figurant sur les procès-verbaux des réunions de chantier et étant celui auquel avaient été adressées des télécopies de M. V... écrivant à l'entrepreneur pour lui notifier des erreurs d'exécution, et qui avait été reçue, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que la réception prononcée en présence du maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre, alors que l'entrepreneur avait été valablement convoqué, était contradictoire, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé :
 
 Attendu que M. V... et la MAF font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en garantie formée contre l'Apave ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que la mission confiée à l'Apave était limitée à la solidité des ouvrages existants et à construire et ne comprenait pas la vérification de la pérennité de l'ouvrage en cas d'événements exceptionnels comme les séismes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne la société SMA aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société SMA
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la réception expresse du 31 juillet 2009 était intervenue avec les réserves mentionnées sur le document établi même jour, dénommé « compte rendu de visite », D'AVOIR dit que le coût des travaux de reprise devait être fixé, après actualisation, à la somme totale de 1.149.280 € TTC, D'AVOIR constaté que la société AXA en qualité d'assureur « dommages-ouvrage » avait indemnisé le maître de l'ouvrage en lui réglant ladite somme, D'AVOIR condamné in solidum Monsieur V..., la MAF, la SMA anciennement dénommée SAGENA et la société APAVE à payer à la société AXA la somme de 107.646,52 € en principal, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, D'AVOIR condamné in solidum Monsieur V..., la MAF et la société SMA à payer à la société AXA la somme de 1.041.633,48 € en principal, outre intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, et D'AVOIR fixé, pour chacune de ces condamnations, la répartition de la somme due par les constructeurs et assureurs dans leurs rapports entre eux ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la réception : en se référant aux dispositions de l'article 1792-6 du code civil, en indiquant que les modalités de la convocation à la réunion de réception ne relevaient pas des règles du code de procédure civile concernant les actions en justice, en précisant que l'entreprise fut convoquée par lettre du 27.7.2009, doublée d'un fax du même jour adressé au numéro de cette entreprise figurant sur les procès-verbaux des réunions de chantier, en ajoutant que cette convocation l'était pour procéder à la réception et en estimant donc que les maîtres de l'ouvrage avaient clairement exprimé leur volonté de recevoir l'ouvrage dans l'état où il se trouvait, en jugeant ainsi que l'ouvrage avait été réceptionné le 31.7.2009 à la date de la visite des lieux par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, le constructeur dûment appelé, le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel ;