Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-26.763 du 16/01/2019,  partie 4


que dès lors que l'association intimée n'a pas même communiqué aux instances représentatives du personnel le constat qu'avait opéré le médecin du travail, en dépit de la demande expresse de ce dernier dans sa lettre du 06 décembre 2012, elle a manqué aux dispositions de l'article L 4121-1 du Code du travail lui imposant de protéger la santé physique et mentale de son personnel. Sa négligence, en particulier à l'égard de Mme Amélie Y..., ne peut être justifiée par des éléments exempts de harcèlement ; que faute pour l'association intimée de satisfaire à son obligation probatoire, doit être retenue l'existence du harcèlement présumé ; que ce harcèlement moral engage la responsabilité de l'employeur pour le préjudice que la salariée appelante en a subi ; qu'au vu des éléments que Mme Amélie Y... produit sur l'étendue de son préjudice, une exacte évaluation conduit la Cour à fixer à 5.000 € le montant des dommages-intérêts qui l'indemniseront intégralement ;
 
 1. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a retenu un harcèlement moral en se fondant notamment sur l'annulation de la mise à pied du 6 décembre 2012, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait qu'il fallait prendre avec beaucoup de recul l'attestation de Mme C... en raison du contentieux les ayant opposé, le licenciement dont elle avait fait l'objet ayant été jugé justifié par le conseil de prud'hommes par décision définitive du 26 mars 2015 et ajoutait que s'agissant des prétendues critiques dont faisait état Mme C... ou de la mise à l'écart de Mme Y... qu'elle évoquait, « ces faits [étaient] intégralement contestés » (conclusions d'appel, p. 10-11) ; qu'en affirmant, pour en déduire l'existence matérielle des propos et de la mise à l'écart rapportés par Mme C..., que l'association appelait à une certaine circonspection sur son attestation en ce qu'elle l'avait licenciée, mais ne contestait pas la sincérité de l'attestation, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe susvisé ;
 
 3. ALORS QU'il résulte de l'article R. 4624-23 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 applicable en la cause, que l'examen de reprise doit être organisé dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié ; qu'il en résulte que le salarié doit, dès lors que la visite est programmée dans ce délai, justifier son absence s'il ne se présente pas à son poste les jours précédant cette visite ; qu'en l'espèce, il était constant que l'arrêt de travail de Mme Y... ayant pris fin le vendredi 28 février 2014, la visite de reprise avait été fixée au lundi 3 mars 2014 puis, en raison de l'absence du médecin du travail, reportée au lendemain ; qu'en affirmant que l'employeur n'ayant pas organisé la visite de reprise requise à l'issue d'une absence pour maladie, il ne pouvait reprocher à la salariée que des manquements à l'obligation de loyauté et ne pouvait lui reprocher son absence injustifiée du 3 mars 2014, et en retenant ce fait comme constitutif du harcèlement moral, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résolution du contrat de travail aux torts de l'employeur, et condamné l'association Ciarus à verser à Madame Amélie Y... les sommes de 3 917 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 391,70 € bruts à titre d'indemnité compensatrice des congés payés y afférents, 13 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel,
 
 AUX MOTIFS QUE par lettre en date du 26 mai 2014, après autorisation de l'inspecteur du travail, Madame Y... a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Sur la demande de résiliation du contrat de travail et sur les demandes subséquentes : si la clause résolutoire est sous-entendue dans le contrat de travail comme dans tout contrat synallagmatique, il incombe à la salariée appelante, demanderesse de résiliation aux torts de l'employeur, d'établir au vu de manquements suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation de travail ; que le harcèlement moral qu'a subi la salariée appelante, comme il est dit ci-dessus, a constitué un obstacle à la poursuite de la relation entre les parties ; qu'il s'impose dès lors de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec effet à la date du licenciement qu'il a notifié par lettre recommandée du 26 mai 2014 ; que cette résiliation était motivée par le harcèlement moral subi par la salariée, il emporte les effets d'un licenciement nul, lequel a lui-même les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;