Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-11.470 du 10/09/2020,  partie 3



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Art et Communication au paiement du coût des travaux nécessaires au déplacement du câble électrique, destiné à l'alimentation de la parcelle [...] , passant actuellement dans le lot privatif de M. et Mme G... ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que la parcelle cadastrée section [...] appartenait à la SCI AEC-Art et communication avant d'être divisée en deux parcelles, la parcelle [...] et la parcelle [...] ; que la parcelle [...] a ensuite été mise en copropriété et divisée en cinq lots, les lots 2 et 4 ayant été acquis par M. et Mme G... ; qu'il est également constant qu'un câble destiné à alimenter en électricité la parcelle [...] restée propriété de la société Art et Communication, traverse dans un faux plafond le lot privatif de M. et Mme G... ; que contrairement à ce que soutient la SCI AEC-Art et Communication, cet aménagement, réalisé avant la division de l'ancienne parcelle [...] par cette dernière ou par son auteur, ne constitue pas une servitude, qu'il conviendrait de qualifier de servitude par destination du père de famille ; que compte tenu de sa nature, excluant son caractère permanent, cet aménagement a été réalisé avec l'intention d'établir une simple commodité personnelle ; que dès lors, la société Art et Communication ne peut se prévaloir de l'existence d'une servitude opposable à M. et Mme G... ; qu'en conséquence, en raison de l'atteinte à leur droit de propriété, ceux-ci sont fondés à exiger la condamnation de la société Art et communication à supporter le coût des travaux permettant de remédier à cette situation par la suppression du passage du câble litigieux dans leur lot privatif et son déplacement ; qu'avant-dire droit, il convient d'ordonner une expertise afin de déterminer la nature et le coût des travaux ;
 
 1) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour juger que la société Art et Communication ne pouvait se prévaloir de l'existence d'une servitude par destination du père de famille opposable aux époux G..., la cour d'appel a retenu que compte tenu de sa nature, excluant son caractère permanent, cet aménagement avait été réalisé avec l'intention d'établir une simple commodité personnelle ; qu'en n'invitant pas les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle avait relevé d'office tiré du caractère de simple commodité personnelle de l'aménagement, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QU'il y a servitude par destination du père de famille lorsque le propriétaire du fonds a voulu, lors de la division de ce fonds, établir une servitude au profit d'une parcelle à la charge de l'autre ; qu'en l'espèce, pour juger que la société Art et Communication ne pouvait se prévaloir de l'existence d'une servitude par destination du père de famille opposable aux époux G..., la cour d'appel a retenu que compte tenu de sa nature, excluant son caractère permanent, cet aménagement avait été réalisé avec l'intention d'établir une simple commodité personnelle ; qu'en statuant ainsi il ressortait de ses propres constatations que le câble, dissimulé sous un faux plafond depuis des années, portait sur l'alimentation électrique de la parcelle [...] , ce dont il s'évinçait qu'il n'était pas par nature temporaire, la cour d'appel a violé les articles 693 et 694 du code civil ;
 
 3) ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Art et Communication à supporter le coût des travaux de suppression du passage du câble litigieux dans le lot privatif des époux G... et le déplacement de ce câble, la cour d'appel s'est fondée sur l'atteinte que la présence de ce câble portait au droit de propriété des époux G... ; qu'en statuant ainsi quand ces derniers n'invoquaient à l'appui de leur demande que la garantie des vices cachés, la cour d'appel qui a relevé d'office le moyen tenant à l'atteinte au droit de propriété sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE si le vendeur peut être tenu d'indemniser l'acquéreur en cas de vice caché, il ne peut être tenu responsable de la présence occulte sur le bien immobilier vendu d'une chose dont il n'est pas le propriétaire ; qu'en l'espèce, la société Art et Communication faisait valoir qu'il ressortait du rapport de l'expertise amiable qu'elle n'était pas propriétaire du câble litigieux, ce qu'avait reconnu les époux G... ;