Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-11.620 du 01/06/2022,  partie 2



 7. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif relatif à la délivrance d'une attestation Pôle emploi conforme à l'arrêt, et des chefs de dispositif laissant à chaque partie les dépens par elle exposés et disant n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. [N] présente une cause réelle et sérieuse, le déboute de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ordonne à l'association Saint-François de lui remettre un bulletin de paie de régularisation et une attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt laisse à chaque partie les dépens par elle exposés, et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
 
 Condamne l'association Saint-François aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'association Saint-François et la condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [N]

Monsieur [N] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que son licenciement présentait une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 
 
 1°) ALORS QUE il appartient au juge de vérifier le vrai motif du licenciement ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la véritable cause du licenciement de Monsieur [N] ne reposait pas sur une décision de l'employeur de supprimer le service de restauration, et donc sur une volonté de celui-ci de réduire les coûts, la cour d'appel, qui s'est abstenue de vérifier la cause exacte du licenciement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, si un fait fautif n'ayant pas donné lieu à l'exercice de poursuites pénales qui est antérieur à un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance peut, exceptionnellement, donner lieu à une sanction disciplinaire, ce n'est que s'il est établi que le comportement du salarié s'est poursuivi au-delà de ce délai ; qu'en fondant la légitimité du licenciement disciplinaire de Monsieur [N], prononcé à l'issue d'une procédure entamée par l'envoi le 1er juillet 2016 d'une convocation à un entretien préalable, sur l'existence de fautes qui avaient été mises en exergue par les conclusions du rapport d'audit du 16 octobre 2015, sans relever que lesdites fautes auraient persisté au-delà et ne seraient pas atteintes par la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, il appartient au juge de vérifier que le motif de la rupture du contrat de travail constitue, ou non, une faute susceptible de soumettre le salarié au régime du licenciement disciplinaire ; qu'en se fondant sur les seules conclusions du rapport d'audit du 16 octobre 2015 pour retenir l'existence de manquements de Monsieur [N] aux règles d'hygiène et de sécurité, constitutifs, selon elle, d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, après avoir, pourtant, relevé la très forte progression du salarié dans ce même domaine grâce et dans le cadre de la formation qui lui avait été dispensée entre mars et juin 2016, sans rechercher si ces progrès ne démontraient pas qu'au moment du licenciement, en juillet 2016, le grief allégué, n'était pas insuffisamment sérieux pour justifier un licenciement, les manquements reprochés au salarié étant, alors, résorbés, ou, à tout le moins, en bonne voie de résorption, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail.