décision 19-80.171 du 04/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 4 MARS 2020

La Direction générale des douanes et droits indirects, partie poursuivante, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 19 novembre 2018, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. I... S... du chef de contrebande de marchandises prohibées.
 
 Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
 
 Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de La Direction générale des douanes et droits indirects, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. I... S..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
 
 2. Le 7 février 2016, à l'occasion du contrôle d'un ensemble routier conduit par M. S..., les agents des douanes de Dunkerque ont découvert à l'avant du chargement 104 cartons contenant des chaussures contrefaisant la marque Nike.
 
 3.M. S... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment, du chef de détention de marchandises contrefaisantes sans document justificatif régulier, faits réputés importation en contrebande.
 
 4. Les juges du premier degré ayant relaxé le prévenu, l'administration des douanes et droits indirects a relevé appel de cette décision.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 8 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route dite « CMR » conclue à Genève le 19 mai 1956, 38, 215, 392, 414, 417 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale.
 
 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé M. I... S... des faits de détention de marchandises contrefaisantes sans documents justificatifs réguliers, faits réputés importation en contrebande, qui lui étaient reprochés et a débouté le directeur général des douanes et droits indirects de sa demande de condamnation de M.I... S... au paiement d'une amende douanière, alors :
 
 « 1°/ que le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude, à moins qu'il ne rapporte la preuve de sa bonne foi en établissant avoir effectué des diligences suffisantes pour s'assurer de la nature des marchandises transportées et du respect de la réglementation douanière ; qu'en estimant que M. S..., détenteur des marchandises contrefaisantes en litige, faisait suffisamment preuve de sa bonne foi et devait être relaxé du délit de détention de marchandises contrefaisantes sans documents justificatifs réguliers, aux motifs inopérants qu'il n'aurait pas été matériellement possible pour Monsieur S... d'ouvrir les cartons qui étaient sanglés et/ou filmés, qu'il ne pouvait que vérifier le nombre de cartons et leur conformité par rapport aux lettres de voiture et que, même si la lettre de voiture afférente aux cartons litigieux était différente des autres, ceci n'était pas un motif suffisant pour permettre à M. S... d'ouvrir les cartons et de contrôler les marchandises dont le caractère contrefaisant aurait pu, au surplus, lui échapper, sans rechercher si M. S... avait effectué la moindre diligence aux fins de s'assurer qu'il ne transportait pas des marchandises en méconnaissance de la réglementation douanière, notamment en vérifiant, conformément à l'article 8 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route dite « CMR » conclue à Genève le 19 mai 1956, que le nombre de cartons correspondait bien à la quantité indiquée sur la lettre de voiture correspondante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 2°/ que le détenteur de marchandises de fraude, réputé responsable de la fraude, ne rapporte pas la preuve de sa bonne foi, dès lors qu'il n'a pas pris toutes mesures utiles pour s'assurer de la nature des marchandises transportées et du respect de la réglementation douanière ;