Cour d'appel de Douai
A3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.711 du 16/12/2020,  partie 3


Est considéré comme telle déplacement sur un lieu d'activité éloigné de plus de 50 kms du point de départ et qui nécessite un temps normal de voyage aller-retour supérieur à 2h30 par moyen de transport en commun ou mis à disposition".
 Selon l'article 3.5 de cet accord, le salarié en grand déplacement perçoit une indemnité de séjour qui ne peut être confondue avec les salaires et appointements et qui "est versée pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, d'exécution normale de mission."
 
 Il en résulte que nonobstant son caractère forfaitaire, cette indemnité qui a pour objet de compenser forfaitairement les frais supplémentaires engagés par le salarié en cas de grand déplacement constitue un remboursement de frais qui doit être versé au salarié pour toute la durée du déplacement, samedis et dimanches compris.
 En l'espèce il est constant que la SARL Sodalis n'a pas fait application de l'article 3-5.1 de l'accord national du 26 février 1976 et n'a pas réglé au salarié l'indemnité de séjour pour les jours non ouvrables des périodes d'exécution de la mission en grand déplacement; que, pour s'exonérer du paiement de cette indemnité, l'entreprise ne peut valablement arguer de ce qu'elle a appliqué des dispositions plus favorables que celles prévues par la convention collective dans la mesure où les indemnités journalières effectivement versées au salarié ne l'ont été que du lundi au vendredi, de sorte que le principe de "faveur" allégué ne peut être invoqué que pour ces jours précis et non pour les samedi et dimanche pour lesquels aucune indemnité n'a été versée. En tout état de cause, il n'est nullement démontré que le régime mis en place au sein de l'entreprise était plus favorable, sur la période considérée, que celui résultant de l'application des dispositions conventionnelles ;
 M. N... est dès lors bien fondé à réclamer le paiement des indemnités de séjour visé à l'accord national du 26 février 1976 qui ne lui ont pas été réglées alors que les conditions prévues à l'accord étaient remplies et qui s'élèvent, selon le décompte produit par le salarié et sur lequel la SARL Sodalis ne formule aucune observation, à la somme de 4 039,00 euros au titre de rappel d'indemnité de grand déplacement »
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'accord du 26 février 1976 sur les conditions de déplacement dans les entreprises appartenant aux industries de la transformation et de la production des métaux prévoit que l'indemnité de séjour est versée pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, d'exécution normale de la mission.
 Attendu que la Convention Collective de la Métallurgie Dunkerquoise prévoit qu'il faut se reporter à l'accord National du 26 février 1976 pour les conditions de déplacement.
 Attendu que l'employeur n'a pas versé l'indemnité de grand déplacement lors des samedis et dimanches.
 Vu le décompte des sommes de grand déplacement versées sur les fiches de paie, il y a lieu d'allouer à Monsieur N... J... la somme de 4 039 €00 au titre de rappel d'indemnité de grand déplacement. »
 
 1/ ALORS QUE la comparaison des avantages contenus dans deux normes en concours, pour la détermination du plus favorable ayant seul vocation à s'appliquer, doit se faire par catégorie d'avantages ayant le même objet ou la même cause ; que l'accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement dans le secteur de la métallurgie prévoit dans son article 3.5.1 pour le salarié en grand déplacement le versement d'une indemnité de séjour pour chaque jour de la semaine, ouvrable ou non, compris dans la durée de la mission, et précise dans son article 3.5.5 que « la comparaison de l'indemnité de séjour existant dans l'entreprise sera faite globalement quels que soient les éléments composants ; seule l'indemnité la plus avantageuse sera retenue sans cumul total ou partiel » ; qu'il était acquis aux débats que la société Sodalis versait en l'espèce à ses salariés à l'occasion de chacun de leurs déplacements, une indemnité de déplacement versée chaque jour ouvrable compris dans la durée de leur mission ; que ces deux dispositifs avaient pour même objet de rembourser les frais de repas et d'hébergement occasionnés par les déplacements des salariés sur les chantiers ; qu'en retenant que la comparaison ne pouvait s'opérer que pour les seuls jours ouvrables où les deux indemnités avaient vocation à être versées, lorsque la comparaison devait être opérée en considération des deux systèmes dans leur globalité, la cour d'appel a violé l'article 3.5.5 de l'accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement et l'article L 2254-1 du code du travail ;
 
 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;