décision 16-13.287 du 01/06/2017,  partie 3


qu'en considérant, pour déclarer les juridictions françaises incompétentes, que la livraison était intervenue au Portugal, tandis qu'elle avait relevé que la convention litigieuse était un contrat d'entreprise, de sorte que seul le lieu où les services avaient été fournis importait, la cour d'appel a violé l'article 5-1 b) du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, en cas d'impossibilité de déterminer le lieu de livraison sur la base des dispositions du contrat, ce lieu est celui de la remise matérielle des marchandises, par laquelle le cocontractant a acquis ou aurait dû acquérir le pouvoir de disposer effectivement de ces marchandises à la destination finale de l'opération de vente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les marchandises avaient été livrées en France au siège de la société Laboratoire Odost, à Castéra Verduzan (arrêt, p. 5 § 7) ; qu'en jugeant que le lieu de livraison devait s'entendre, à défaut de stipulation contractuelle, comme celui de la remise matérielle de la marchandise et qu'il ressortait des factures des 17 et 18 juin 2009 que les biens et services avaient été mis à disposition à l'usine au Portugal, tandis qu'à défaut de stipulation contractuelle le lieu de livraison était celui de la remise matérielle des marchandises, par laquelle le cocontractant a acquis ou aurait dû acquérir le pouvoir de disposer effectivement de ces marchandises à la destination finale de l'opération de vente, en l'occurrence en France, la cour d'appel a violé l'article 5-1 b) du Règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ;
 
 3°) ALORS QUE, subsidiairement, l'objet du litige étant déterminé par les moyens et prétentions des parties, les juges ne peuvent remettre en cause un fait non contesté par celles-ci ; que la société Laboratoire Odost faisait valoir que la livraison des marchandises avait été effectuée en France, à Castéra Verduzan, qu'elle n'avait pas pris en charge le transport des marchandises du Portugal vers la France et que la société Laboplaste s'était chargée de cette prestation (concl., p. 4 § 4 et 5) ; que la société Laboplaste soutenait que la livraison des marchandises avait été effectuée par leur mise à disposition à l'usine au Portugal et que « ce n'est pas parce que Laboplaste a organisé et le cas échéant payé le transport que les produits n'ont été juridiquement livrés qu'au siège d'Odost » (concl., p. 7 § 9 et 12) ; qu'en affirmant néanmoins que la société « Laboplaste dit n'avoir qu'organisé le transport des marchandises » (arrêt, p. 5 § 7), tandis que cette dernière ne contestait pas avoir payé le transport des marchandises, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.