Cour d'appel de Colmar,  décision 13-26.602 du 17/03/2015,  partie 6



 ALORS de surcroît QU'il résulte des constatations de l'arrêt que le transfert de la marque DOMENA avait accentué la « baisse d'activité » et la « dégradation du chiffre d'affaires » de la société CSI, fragilisant ainsi davantage sa situation économique, la Cour d'appel ayant pointé « que la diminution du chiffre d'affaires s'était poursuivie après le transfert des activités commerciales de la société CSI vers deux autres sociétés du groupe au point de déboucher sur une situation de cessation des paiements », et que la viabilité de la société CSI dépendait des aides financières de la société SUPERBA, dont l'interruption avait été fatale-et fautive ; qu'en retenant néanmoins que les sociétés COGIA et SUPERBA n'avaient pas commis de faute à l'origine des difficultés financières de la société CSI, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit, s'agissant de la cause des licenciements économiques autorisés par le Juge-commissaire du redressement judiciaire de la société CSI, que ne pouvait être invoquée la circonstance que les salariés licenciés avaient pu être remplacés par des intérimaires, d'AVOIR par suite débouté les salariés de leur demande tendant à voir condamner la société CSI à leur verser des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR débouté le syndicat CFDT de la Métallurgie du Haut-Rhin de sa demande de dommages et intérêts, d'AVOIR débouté les salariés et le syndicat de leur demande en paiement à chacun d'une indemnité de procédure, et d'AVOIR condamné les salariés aux dépens de première instance et d'appel, et le syndicat aux dépens de son intervention volontaire ; 
 
 AUX MOTIFS QUE sur la demande de (la salariée) en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de la société CSI, il est constant que par ordonnance du 15 juillet 2009, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société CSI a autorisé le licenciement des salariés ; qu'il ressort des articles L. 1233-4 et L. 1233-67 du code du travail que le fait que ceux-ci aient adhéré à une Convention Personnalisée de Reclassement ne les prive pas de contester le motif de la rupture du contrat de travail qui est réputée être intervenue d'un commun accord ; que toutefois l'autorité de l'ordonnance du juge commissaire s'attache à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à une mutation technologique ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; que dès lors ni l'élément matériel du licenciement économique des salariés (la suppression de leur emploi) ni les motifs économiques qui le justifient ne peuvent plus être discutés ; qu'ainsi ne peut être invoquée la circonstance que les salariés licenciés aient pu être remplacés par des intérimaires, ce qui a trait à l'élément matériel de la rupture du contrat de travail ; 
 
 ALORS QUE le salarié, dont le licenciement économique a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire, reste recevable à contester la cause de son licenciement lorsqu'il prouve que ce licenciement a été obtenu par fraude ; qu'il en est ainsi notamment lorsqu'il a été remplacé dans son emploi par un nouveau salarié peu après le licenciement ; que les salariés faisaient valoir la fraude de la société CSI qui, après que leur licenciement ait été autorisé par le juge-commissaire par ordonnance du 15 juillet 2009, avait recruté des salariés intérimaires dès le mois d'août suivant pour les remplacer à leur poste de travail, les salariés contestant dès lors le caractère réel et sérieux de la cause de leur licenciement ; que cependant, la Cour d'appel a retenu qu'en pareille hypothèse, « ni l'élément matériel du licenciement économique des salariés (la suppression de leur emploi) ni les motifs économiques qui le justifiaient ne pouvaient plus être discutés », et « qu'ainsi ne pouvait être invoquée la circonstance que les salariés licenciés aient pu être remplacés par des intérimaires, ce qui avait trait à l'élément matériel de la rupture du contrat de travail » ; qu'en statuant ainsi, alors que telle « circonstance » était de nature à caractériser la fraude de l'employeur, autorisant par suite lesdits salariés à contester la cause de leur licenciement, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION