cour d'appel de Versailles
5e Chambre,  décision 16-16.990 du 24/05/2017,  partie 5


qu'en reprochant à la caisse primaire d'assurance maladie de ne pas avoir diligenté son enquête à l'encontre de l'entreprise La Poste, cependant que les éléments recueillis n'étaient pas susceptibles de faire grief à cet employeur, la cour d'appel a violé les article R. 441-11 et R 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009. Moyen produit au pourvoi incident par Me Z..., avocat aux Conseils, pour le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré le FIVA irrecevable en son action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Eternit, devenue ECCF à l'origine de la maladie professionnelle de M. Jean-Pierre Y... 
 
 AUX MOTIFS QUE la question est de savoir s'il est possible de considérer que le FIVA est subrogé dans les droits de M. Y... ; qu'aux termes de l'alinéa VI de l'article 53 de la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000, modifiée par la loi du 20 décembre 2010 "le (FIVA) est subrogé à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes" ; qu'il importe donc de savoir si des sommes ont bien été versées par le FIVA et, dans l'affirmative, pour quel montant ; que la cour note à cet égard qu'il est constant que, par courrier en date du 14 juin 2011, le FIVA a adressé à M. Y... une offre d'indemnisation pour un montant total de 19 851,26 euros, sous la référence 10-71247/PTFA (ci-après l'offre) ; que M. Y... a accepté l'offre en signant, le 20 juin 2011, un document pré-rempli à en-tête du FIVA, intitulé "quittance acceptation de l'offre" ; que ce document comporte un paragraphe selon lequel M. Y... "prend note que le FIVA est subrogé dans (ses) droits et actions conformément aux dispositions de l'article 53-VI de la loi du 23 décembre 2000 () ; que la cour note toutefois, ainsi que le fait valoir la société Eternit, que ce document prouve l'acceptation de l'offre du FIVA mais ne démontre pas que les sommes correspondantes ont effectivement été versées par le FIVA à la date à laquelle celui-ci a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (en l'espèce, le 10 avril 2012) ; que la cour note également que la somme proposée sera versée "dans un délai de deux mois à compter de la réception (de la quittance remplie, datée et signée) et en cas de changement de compte bancaire ou postal, un nouveau relevé d'identité bancaire ou postal" aux noms et prénoms de M. Y..., ainsi que "en cas de compte joint, la copie d'un extrait d'acte de mariage () si vous ne l'avez déjà transmise" ; qu'en d'autres termes, l'acceptation de l'offre n'entraîne pas automatiquement le paiement des sommes en cause par le FIVA" ; que la société Eternit se trouve ainsi en droit de vérifier que le paiement a bien été effectué entre les mains de M. Y... ; que le seul document produit par le FIVA à cet égard est une capture d'écran, non datée, intitulée "Focus dossier n°10-071247, au nom de M. Y..., avec un bouton portant mention "CAT 1", un autre la mention "PTFA", une rubrique "pré-liquidation", un tableau intitulé liste des demandes de versements, mandats et titres de recette ; que ce tableau fait apparaître à la rubrique "nature : dépenses offre cat 1 – offre complète victime", un montant de 19 851,26 euros, sous la rubrique "tiers", les nom et prénom de M. Y..., sous la rubrique "état" la mention "payé", sous la rubrique "date" la mention 05/06/2011 et sous la rubrique "mandat/titre" le nombre 10061 ; que la cour doit constater que les références du versement et son montant correspondent exactement à l'offre et que, par ailleurs, le paiement serait intervenu avant l'introduction par le FIVA de son action devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que la cour considère cependant que ce document, dont rien n'établit l'origine, la qualité (il ne s'agit pas d'un original), la fiabilité des mentions, alors qu'il est soumis hors de toute conteste descriptif, explicatif (pas même une attestation d'une personne qualifiée du FIVA pour en attester le contenu) ou comptable (le mandat/titre correspond nécessairement à une opération bancaire ou postale laissant une trace dans les comptes du FIVA ou du bénéficiaire), ne permet pas, étant noté au surplus que le FIVA ne produit aucune attestation de M. Y... selon laquelle il a bien été payé du montant correspondant, de considérer que le paiement est effectif ; que la cour relève en outre, qu'alors que ce point était dans le débat devant le premier juge, le FIVA n'a produit aucun justificatif complémentaire, bien que plus de 18 mois se soient écoulés depuis la date du jugement entrepris ; que la preuve de la possibilité pour le FIVA d'être subrogé dans les droits de la victime n'est pas suffisamment rapportée et la cour dire irrecevable l'action du FIVA ;