Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.256 du 09/09/2020,  partie 9


- présence de taches blanches suite à un stockage dans des zones humides" ; si ces constatations expriment une convergence certaine, avec celles opérées par le laboratoire Cetim Cermat, il ne peut qu'être relevé qu'elles sont succinctes et que le rapport lui-même de ces experts n'est pas transmis ; aucune énonciation du document produit aux débats, ne permet de vérifier que ces constatations ont porté sur les poteaux livrés au titre de la phase 2 du projet litigieux dont il est acquis que chacun porte une référence précise ainsi que démontré par le bordereau que chaque partie présente dans son dossier - cote 9 du dossier de la société ETF et cote 30 du dossier de la société Arcelor ; la qualité et les compétences précises des auteurs de ce rapport ne sont même pas précisées ; en l'absence de mesure d'expertise judiciaire objective qui contrairement aux affirmations de la société ETF restait nécessaire en raison des dénégations et contestations adverses ou d'un document d'investigations de valeur probante équivalente et eu égard aux énonciations du seul rapport réalisé de manière contradictoire le 7 août 2013, il ne peut être considéré que la société ETF justifie dans les circonstances de cette espèce de l'allégation de non-conformité des poteaux livrés et d'anomalies qu'elle impute à faute de la société Arcelor pour obtenir, au moins partiellement, une compensation de sa dette ; il peut être ajouté que la société ETF ne justifie même pas avoir respecté les conditions de stockage et de manutention qui s'imposaient pour éviter l'écaillage des poteaux et dont elle ne soutient pas ne pas avoir été informée alors qu'elle a même admis dans ses écritures portées devant les premiers juges le 17 novembre 2015, avoir installé les 16 poteaux qui selon ses dires pouvaient pourtant être affectés de malfaçons susceptibles de porter atteinte à leur pérennité ; il ne peut dans ces conditions, être totalement exclu que les désordres prétendument constatés par le laboratoire Cetim Cermat et les spécialistes requis par la société SNCF Réseau sur les poteaux incriminés ne soient pas dus, aux conditions de manutention et de stockage qui lui incombaient ; sur l'ensemble de ces constatations et pour ces raisons, en dépit de la convergence de deux rapports techniques non contradictoires et succincts, émanés tant des experts saisis par la société SNCF Réseau que du cabinet Cetim Cermat, la société ETF n'établit pas la responsabilité de son adversaire dans les désordres dénoncés et doit subséquemment, être déboutée de ses demandes au titre des frais de remise en état des poteaux incriminés » (arrêt, pp. 8 à 11 et pp. 12 à 19) ;
 
 Alors que la constatation par les juges du fond de l'existence d'un engagement pris par une partie à l'audience de plaidoiries dans une procédure orale, dont le juge donne acte à l'autre partie, fait foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en retenant, pour débouter la société ETF de sa demande tendant à la confirmation du jugement, en ce qu'il avait donné acte à la société Arcelor de ce qu'elle déclarait accorder la garantie habituelle de dix ans aux poteaux repris en peinture par la société ETF, et de sa demande au titre des frais de remise en état des poteaux incriminés, que les malfaçons alléguées de ces poteaux n'étaient pas démontrées, quand il avait été donné acte à la société Arcelor de ce qu'elle s'engageait à garantie sur lesdites poteaux, d'où il résultait que la société Arcelor avait admis devoir réparer les conséquences des malfaçons, la cour d'appel a violé l'article 457 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir condamné la société ETF à payer à la société Arcelor la somme de 354 659,10 euros, au taux majoré de 10 % jusqu'à parfait paiement et à compter du 21 février 2014 ;
 
 Aux motifs que « la société Arcelor explique que dès lors que toute demande reconventionnelle doit être rejetée, elle est en droit de solliciter à hauteur d'appel le montant intégral de sa créance avec le bénéfice des intérêts majorés de 10 points puisqu'il est, en application de l'article 566 du code de procédure civile, permis aux parties d'ajouter aux demandes soumises aux premiers juges, toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; - il existe bien en l'espèce un lien, suffisant et étroit entre sa demande initiale d'intérêts et celle formée devant la Cour en ce qu'elles se rattachent substantiellement à la demande principale dont elles ne constituent que l'accessoire;- au demeurant, sa demande fondée sur l'article L. 441-6 du code de commerce n'est que la stricte application du régime légal sauf dispositions conventionnelles contraires acceptées ; la société ETF répond que : - la demande de son adversaire est clairement irrecevable puisque la décision entreprise ne prononce aucune condamnation au paiement de 354 659, 10€ et prononce par surcroît, une condamnation assortie au paiement des intérêts au taux légal et non pas, au taux légal majoré ;