Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-17.029 du 09/09/2021,  partie 2



 Condamne Mme [U] [F] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [U] [F] et la condamne à payer à la caisse primaire d&apos;assurance maladie des Hauts-de-Seine la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme [F]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR constaté le bien-fondé de la créance de la CPAM notifiée le 3 août 2015, à concurrence de la somme de 56.149,65 € au titre de prestations indument servies, et d&apos;AVOIR condamné reconventionnellement Madame [F] à régler cette somme à la CPAM ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l&apos;irrégularité de la procédure préalable à la notification d&apos;indu :Mme [F] soutient que la procédure de contrôle est irrégulière en ce que les agents de la CPAM et du service de contrôle ne justifient pas avoir été agréés et assermentés conformément à l&apos;article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; selon elle, la jurisprudence, tant judiciaire qu&apos;administrative, retient que les éléments obtenus par des agents non agréés ou non assermentés doivent être écartés ; la Caisse réplique que le contrôle dont Mme [F] a fait l&apos;objet "n&apos;a pas été réalisé par des agents enquêteurs", aucun enquêteur ne l&apos;ayant interrogé elle ou ses patients, aucune enquête administrative n&apos;est produite aux débats ; la Caisse indique qu&apos;elle "a simplement analysée la facturation de Madame [F] par rapport à la NGAP et au regard des prescriptions médicales" ; aux termes de l&apos;article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (dans sa version applicable) : « Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l&apos;attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Des praticiens-conseils et auditeurs comptables peuvent, à ce titre, être assermentés et agréés dans des conditions définies par le même arrêté. Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu&apos;à preuve du contraire. Lorsque cela est nécessaire à l&apos;accomplissement de sa mission, un agent chargé du contrôle peut être habilité par le directeur de son organisme à effectuer, dans des conditions précisées par décret, des enquêtes administratives et des vérifications complémentaires dans le ressort d&apos;un autre organisme. Les constatations établies à cette occasion font également foi à l&apos;égard de ce dernier organisme dont le directeur tire, le cas échéant, les conséquences concernant l&apos;attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles. Les agents chargés du contrôle peuvent mener leurs vérifications et enquêtes pour le compte de plusieurs organismes appartenant éventuellement à différentes branches du régime général. Les modalités de cette coopération sont définies par décret. Les dispositions du présent article ne s&apos;appliquent pas aux agents mentionnés à l&apos;article L. 243-7 » ; la cour doit relever qu&apos;il résulte de la seule lecture de ces dispositions, qui ne concernent que "l&apos;attribution des prestations" ou "la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles", qu&apos;elles ne sont pas applicables aux faits de l&apos;espèce, s&apos;agissant d&apos;une procédure dans le cadre de laquelle aucun procès-verbal n&apos;a été établi et qui s&apos;est fondée exclusivement sur la comparaison des éléments transmis par Mme [F] elle-même, au titre de l&apos;exercice de sa profession ; Mme [F] doit être déboutée sur ce point » (arrêt p. 5) ;
 
 ALORS QUE les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l&apos;attribution des prestations et la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ; que cette exigence d&apos;assermentation et d&apos;agrément des agents s&apos;applique indifféremment à tous ceux chargés du contrôle d&apos;activité des professionnels de santé, y compris dans le cadre de la vérification de leurs facturations, et peu important qu&apos;ils n&apos;établissent pas de procès-verbal à cette occasion ; qu&apos;en jugeant le contraire, la cour d&apos;appel a violé, par refus d&apos;application, l&apos;article L. 114-10 du code de la sécurité sociale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR fixé le montant de la pénalité financière infligée à Madame [F] à la somme de 15.625 €, et d&apos;AVOIR condamnée celle-ci à payer cette somme à la CPAM ;
 
 AUX MOTIFS QUE « 4- Sur la pénalité financière : la CPAM a notifié une pénalité financière d&apos;un montant de 15.625 euros ; le TASS a rapporté ce montant à la somme de 500 euros ; la CPAM rappelle que le montant de la pénalité financière ne peut être supérieure à 50 % du montant de l&apos;indu ;