cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre B,  décision 16-19.710 du 12/07/2017,  partie 6


que la société Onet Services objecte qu'il est admis une différence de traitement entre catégories professionnelles lorsque l'avantage consentie à une ou plusieurs de ces catégories a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant de la catégorie considérée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de la carrière ou aux modalités de rémunération ; que pour expliquer la différence de traitement dont se prévaut Mme Zohra Y..., la société Onet services fait valoir que celle-ci n'occupe pas des fonctions de valeur égale à celles occupées par les salariés auxquels elle se réfère pour prétendre à l'égalité réclamée ; qu'elle justifie des différentes fonctions exercées au sein de la société en produisant aux débats un organigramme générique faisant ressortir les différentes catégories de personnel au sein d'une agence, avec le cadre hiérarchique applicable à chaque secteur d'activité (administratif ou exploitation) ; qu'en ce qui concerne le secteur "exploitation", cet organigramme démontre qu'il existe dans chaque agence un responsable d'exploitation ayant sous ses ordres deux responsables de secteurs, dirigeant eux-mêmes chefs d'équipe et agents de services ; qu'elle communique également les fiches de poste des agents de services, catégorie à laquelle appartient Mme Zohra Y..., des responsables de secteur et des assistants administratifs. Ces fiches établissent que les responsables de secteur ont des fonctions d'encadrement (recrutement de personnel, réalisation des pointages,...) mais aussi des attributions commerciales (suivi des clients en portefeuille, vente de travaux supplémentaires.), correspondant à des pratiques professionnelles très différentes de celles des agents de service ; que les fiches des assistants administratifs font ressortir que ces salariés exercent, outre des travaux de secrétariat et de comptabilité, des fonctions de gestion du personnel et de formation et doivent justifier pour leur embauche être titulaire d'un bac+2 ou d'une expérience professionnelle adéquate, exigences non visées dans les fiches relatives aux agents de services ; que les agents administratifs sont encore soumis, au vu des exemplaires de contrat de travail produits, à une clause de non-concurrence et à une obligation de discrétion et de secret professionnel ; que ces différences constatées entre les postes au vu des fiches et contrats de travail sont de nature à justifier une inégalité dans les rémunérations entre les employés d'une même entreprise, s'agissant de catégories professionnelles distinctes, et notamment l'octroi d'un treizième mois uniquement à certaines catégories de salariés ; qu'en ce qui concerne les salariés de même catégorie professionnelle, mais intervenant sur des sites différents tel le site de Cadarache, il ressort du cahier des charges de ce centre, EPIC géré par le Commissariat à l'Energie atomique et situé à Saint Paul lez Durance, que ne doit y être affecté que du personnel de nettoyage ayant une formation adaptée (formation radioprotection du personnel travaillant en installation nucléaire de base ou INB), participant aux exercices de sécurité ou de sûreté ordonnées par le CEA et utilisant des équipements de travail conformes aux règles de sécurité applicables ; que la société Onet Services doit d'ailleurs assurer la formation du dit personnel en fonction des différents postes de travail, plus particulièrement pour les agents appelés à travailler en secteurs nucléaires (INB, Installation classée protection de l'environnement -ICPE) ; que compte tenu de ces spécificités liées à la dangerosité du site et aux formations exigées, l'octroi d'un treizième mois aux agents d'exploitation qui y sont en poste n'apparaît pas contraire au principe d'égalité ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté Mme Zohra Y... de sa demande à ce titre » (arrêt page 5 et 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Madame Y... sollicite d'une part un rappel de salaire au titre de la prime de fin d'année sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal » et également un rappel de salaire lié à la majoration pour les heures travaillées le dimanche ;
 que Madame Y... perçoit une prime de fin d'année égale à 20 % de sa rémunération mensuelle et bénéficie de la majoration conventionnelle relative au travail le dimanche ; que c'est par comparaison avec d'autres salariés de l'entreprise qu'elle sollicite le bénéfice des mêmes avantages ; que Madame Y... expose qu'elle aurait découvert, à la suite de réunions du Comité d'Etablissement que les secrétaires administratives, les agents de maîtrise et les directeurs d'agences percevaient une prime de fin d'année égaie à un mois de salaire, et c'est sur la base de cet élément qu'elle sollicite le bénéfice des mêmes dispositions, en application du principe d'égalité de traitement ; que l'article L 3221-4 du Code du Travail stipule : « Sont considérés comme ayant une valeur égaie, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse » ; que la Cour de Cassation à partir du principe d'égalité de rémunération hommes-femmes a défini dans un arrêt du 29 octobre 1996 n° 92-43,680 ; que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexes pour autant que les salariés en cause soient placés dans une situation identique » ;