décision 16-81.133 du 11/01/2017,  partie 4


extorsion de fonds aggravée et recel, et placé en détention provisoire par un juge des libertés et de la détention ; que, le même jour, le procureur de la République de Marseille a ordonné le placement de M. [B] sous écrou en exécution de l&apos;ordonnance de prise de corps intervenue dans la procédure criminelle et a ordonné son transfèrement au tribunal de grande instance de Colmar afin de statuer sur son maintien en détention en vue de sa comparution devant une nouvelle cour d&apos;assises ; que par ordonnance du 11 juin 2010, M. [B] a été placé en détention provisoire par un juge des libertés et de la détention de Colmar en attente de sa comparution devant la cour d&apos;assises du Haut-Rhin ;
 
 Attendu que par arrêt du 29 septembre 2011, la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence a ordonné la mainlevée du mandat de dépôt délivré à l&apos;encontre de M. [B] par le juge des libertés et de la détention de Marseille, sous réserve du versement d&apos;une caution, lequel est intervenu le 8 décembre 2011 ;
 
 Attendu que par arrêt du 30 mars 2012, M. [B] a été acquitté par la cour d&apos;assises du Haut-Rhin, devant laquelle il avait comparu détenu, et a été remis en liberté ; que, sur appel du ministère public, par arrêt du 2 avril 2014, la cour d&apos;assises de Meurthe-et-Moselle a retenu la culpabilité de M. [B] et l&apos;a condamné à dix ans de réclusion criminelle ; que cette condamnation a acquis un caractère définitif ; que l&apos;intéressé a été incarcéré pour l&apos;exécution de cette peine alors que la procédure d&apos;information ouverte au tribunal de grande instance de Marseille était toujours en cours ;
 
 Attendu que le procureur général près la cour d&apos;appel de Nancy a donné pour instruction à l&apos;administration pénitentiaire d&apos;imputer sur la durée de la peine à subir la partie de la détention provisoire comprise entre le 8 décembre 2011, date de mainlevée effective du mandat de dépôt délivré par le juge des libertés et de la détention de Marseille, et le 30 mars 2012 ; que le condamné a saisi la chambre de l&apos;instruction d&apos;une requête en incident d&apos;exécution pour contester cette décision et demander l&apos;imputation de l&apos;intégralité de la détention provisoire subie à compter du 9 juin 2010 ;
 
 Attendu que pour rejeter cette requête, l&apos;arrêt attaqué énonce qu&apos;en cas de pluralité de titres de détention, le premier mis à l&apos;écrou, en l&apos;espèce le mandat de dépôt délivré par le juge des libertés et de la détention de Marseille, suspend les effets des titres de détention mis à l&apos;écrou postérieurement, et que la règle selon laquelle la période de détention provisoire doit être intégralement déduite de la première peine définitive portée à l&apos;écrou ne s&apos;applique, conformément à l&apos;article D. 150-1 du code de procédure pénale, que si l&apos;intéressé est détenu au jour de sa condamnation définitive ;
 
 Mais attendu qu&apos;en prononçant ainsi, par une interprétation inexacte de l&apos;article D. 150-1 du code de procédure pénale qui, au surplus, ne saurait avoir pour effet de déroger à une règle de nature législative, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé et le principe susénoncé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ; qu&apos;elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d&apos;appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l&apos;article L. 411-3 du code de l&apos;organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Nancy, en date du 05 novembre 2015 ;
 
 DIT que la durée de la détention provisoire subie du 9 juin 2010 au 30 mars 2012 sera déduite de celle de la peine criminelle prononcée par la cour d&apos;assises de Meurthe-et-Moselle le 2 avril 2014 ;
 
 DIT n&apos;y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze janvier deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.