Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.369 du 21/10/2020,  partie 4


qu'en outre, il mentionne que la société KD a fait valoir en défense que la société Ambulances 17 avait engagé des salariés dans l'ignorance de son incapacité à assumer leur rémunération, en raison de la tromperie commise par M. K... lors de la cession des parts de la société Ambulances 17 à Mme A... le 5 mars 2015, et que cette dernière avait alors pris la décision de régler certains salaires sur des deniers personnels ou par le biais de la société KD qui disposait de liquidités suffisantes ; qu'enfin, au cours de l'instance prud'homale, six chèques d'un montant total de 8 999,66 euros, émis par la société KD à l'ordre de M. X... entre les mois de mai et d'août 2015, ont été versés aux débats ; que dès lors, il est établi qu'un salarié embauché par la société Ambulances 17 a été rémunéré, au moins en partie, par la société KD ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Ambulances 17 a transféré à la société KD, sans contrepartie, les deux véhicules de transport sanitaire bénéficiant d'une autorisation de mise en service qui étaient nécessaires à l'exercice de son activité et que la société KD a pris en charge, au moins en partie, la rémunération due à un salarié de la société Ambulances 17 ; que si le rapport de la société Cogeed, invoqué par la société Ambulances 17, a conclu, au vu des relevés bancaires de l'année 2015 de cette dernière, qu'il « ne sembl[ait] pas y avoir de flux financiers entre la société Ambulance 17 et les autres sociétés appartenant à Mme A... », les éléments relevés plus haut suffisent toutefois à établir l'existence de relations financières anormales entre les sociétés Ambulances 17 et KD, qui n'exige pas que soient constatés des flux financiers entre elles ; qu'en conséquence, la confusion des patrimoines des sociétés Ambulances 17 et KD étant établie, il y a lieu de confirmer le jugement d'extension dont appel ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le tribunal retiendra que le transfert de ces véhicules et d'agréments entre deux entités juridiques différentes constituent bien une imbrication d'actifs et qu'en outre ce transfert ayant été opéré à titre gratuit, mais avec une proposition de Mme A... de payer une somme de 30 000 euros, justifie bien la relation anormale de flux financiers anormaux entre les sociétés concernées ; qu'en conséquence il sera statué dans les termes ci-après, que prononcera l'extension de la procédure ouverte à l'encontre de la Sarl Ambulances 17 par jugement en date du 13/04/2016 à la Sarl KD ;
 
 1° ALORS QUE par jugement du 25 juillet 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la nullité de l'acte de cession des véhicules d'ambulances et des autorisations d'exploitation qui leur étaient attachées intervenu le 7 septembre 2015 entre les sociétés Ambulances 17 et KD ; qu'en retenant que cette opération de cession caractérisait des relations financières anormales nouées entre les sociétés Ambulances 17 et KD constitutives d'une confusion des patrimoines de ces deux sociétés, quand un jugement définitif l'avait rétroactivement anéantie, faisant revenir les véhicules d'ambulances et leurs autorisations d'exploitation dans le patrimoine de la société Ambulances 17, la cour d'appel a méconnu l'effet attaché à cette décision en violation de l'article 480 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QUE l'opération annulée pour avoir été passée durant la période suspecte, rétroactivement anéantie, ne peut caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines ; qu'en déduisant l'existence de relations financières anormales nouées entre les sociétés Ambulances 17 et KD de la cession par la première à la seconde de deux véhicules ambulances et des autorisations d'exploitations attachées sans contrepartie, quand cette cession avait été annulée par jugement du 25 juillet 2018, qui avait eu pour conséquence de faire revenir les ambulances et leurs autorisations dans le patrimoine de la société Ambulances 17, sans qu'il ne subsiste aucun lien entre les patrimoines des deux sociétés de ce fait, la cour d'appel a violé les articles L. 632-1, L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ;
 
 3° ALORS QU seule constituent des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines l'opération déséquilibrée entre deux personnes procédant de la volonté systématique de faire bénéficier à l'une au détriment de l'autre d'avantages sans contrepartie ; qu'en jugeant que la prise en charge d'une partie de la rémunération d'un salarié de la société Ambulances 17 par la société KD caractérisait des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines établies entre ces deux sociétés, sans établir que ces paiement occasionnels de salaires en lieu et place de la société Ambulances 17 procédait d'une volonté systématique de la société KD d'avantager la société Ambulances 17, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce.