Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.354 du 14/11/2019,  partie 3



 Le 7 décembre 2011, Monsieur Z... X... a dressé un « procès-verbal de constat de cessation d'activité d'un associé » dans lequel, après avoir fait (à lui-même ?) des déclarations dans lesquelles il relatait l'historique du contentieux depuis les délibérations du 29 décembre 2009 jusqu'au courrier de Monsieur N... du 5 décembre 2011, il a constaté que ce dernier avait cessé toute activité au sein de la SELARL depuis le 31 janvier 2010, qu'en application de l'article 17.2 des statuts il avait perdu de plein droit la qualité d'associé de la société à cette date, et que, dans la perspective du rachat des parts sociales de l'associé retrayant et en l'absence d'acquéreur pressenti, la société se porterait acquéreur des parts sociales du retrayant et procéderait à la réduction de son capital social toujours en application de l'article 17.2 ;
 
 Un tel « constat » par lequel en réalité Monsieur X... se fait une preuve à lui-même ne présentait aucun intérêt juridique ; à juste titre, le tribunal a souligné toutefois qu'aucune disposition légale ne permettait de le déclarer nul ; par contre, outre le fait qu'à tort il considère que la perte de la qualité d'associé remonterait au 31 janvier 2010, ce constat est insusceptible de créer des droits ou de priver Monsieur N... de ses droits, et il ne peut que lui être déclaré inopposable ;
 
 Le 30 mars 2010, Monsieur Z... X... a cédé à Monsieur L... B... une part sociale, permettant ainsi à ce dernier de devenir co-gérant de la SELARL et directeur du laboratoire Devosge ;
 
 Lorsque cet acte a été établi, en exécution des décisions prises le 29 décembre 2009, le capital social avait été ramené à 1.000 parts sociales toutes détenues par Monsieur X... ;
 
 Par l'effet de l'annulation de l'ensemble des décisions prises le 29 décembre 2009, le capital social est rétroactivement redevenu composé de 2.000 parts détenues par moitié par Messieurs X... et N... ; or l'article 13.2 des statuts de la SELARL prévoit, concernant les cessions de parts sociales, qu'en cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne peuvent être cédées, même entre associés ou au profit de conjoints, ascendants ou descendants, qu'avec le consentement des associés professionnels en exercice à la majorité des trois quart, ladite majorité étant déterminée compte-tenu de la personne et des parts du cédant ;
 
 La cession d'une part sociale par Monsieur X... au profit de Monsieur B... n'a pas été soumise à Monsieur N... et Monsieur X... ne détenait pas trois quart des parts sociales ; il s'en déduit que cette cession ne peut qu'être annulée et le jugement doit être confirmé de ce chef ;
 
 Le 12 décembre 2011, Messieurs X... et B... ont établi un acte intitulé « acte valant décision collective des associés » dans lequel, après rappel de l'historique du contentieux, ils ont pris les six décisions suivantes :
 
 - restauration des droits d'associé de Monsieur A... N... au sein de la société à la date du 29 décembre 2009, ce dernier se voyant attribué à cette date 1.000 parts sociales d'une valeur nominale de 10 € chacune ;
 
 - annulation des parts sociales de Monsieur A... N... en raison de sa cessation d'activité au sein de la société ;
 
 - modification corrélative des statuts ;
 
 - pouvoirs de gérance pour la réalisation matérielle et définitive de ces opérations ;
 
 - régularisation de la situation de Monsieur L... B... en qualité d'associé et de co-gérant de la société ;
 
 - pouvoirs pour l'exécution des formalités ;
 
 Dans la mesure où Monsieur L... B... n'est rétroactivement pas associé de la SELARL, toutes les décisions ainsi prises sont en conséquence viciées ; toutefois, Monsieur A... N... ne demande que l'annulation des cinq dernières décisions, et la cour est tenue par les prétentions des parties ;
 
 Le jugement doit en conséquence être confirmé en ce qu'il a annulé ces cinq décisions, celle restaurant Monsieur N... dans ses droits d'associé au 29 décembre 2009 restant valide ;
 
 C'est également à juste titre que le tribunal a prononcé l'annulation de toutes les résolutions adoptées au nom des associés postérieurement au 29 décembre 2009 au sein de la SELARL dès lors que Monsieur N... n'avait pas été amené à se prononcer et où Monsieur B... l'avait été à tort ;
 
  
 
 Monsieur A... N... demande, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la condamnation de Monsieur Z... X... à lui verser 355.958 € en réparation de son préjudice économique et 10.000 € au titre de son préjudice moral ;