Cour d'appel de Paris
A3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.659 du 26/01/2017,  partie 2


une procédure préexistante opposant la société Securystar à la société Unimétal devant le tribunal de grande instance de Créteil, quand il ressortait du jugement rendu par ce tribunal le 28 février 2012 que la demande de réparation de la société Securystar portait sur des agissements commis entre 2009 et 2010 consistant dans le débauchage de ses salariés, le détournement de sa clientèle par recherche de confusion entre les noms des produits et le dénigrement de ses produits, autant de faits distincts de ceux dont le président du tribunal de commerce avait été saisi en 2014, la cour d&apos;appel a violé les articles 875 et 493 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le président du tribunal peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu&apos;elles ne soient pas prises contradictoirement ; qu&apos;en affirmant que les agissements reprochés à l&apos;appui de la requête de la société Securystar n&apos;étaient que la poursuite d&apos;éléments déjà connus en connexité avec le contentieux en cours depuis 2010 puisqu&apos;ils ne constituaient qu&apos;une illustration des procédés déloyaux de la société Unimétal par l&apos;intermédiaire de la société Alcof Sécurité, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si l&apos;ordonnance du premier Président de la cour d&apos;appel de Paris du 10 juillet 2014 déboutant la société Securystar de sa demande tendant à la mise en place de la mesure sollicitée au motif que dans le cadre de la procédure pendante devant elle, cette société n&apos;avait jamais dénoncé d&apos;actes de copie servile, d&apos;où résultait la parfaite autonomie entre, d&apos;un côté, les actes de concurrence déloyale incriminés dans le cadre de la procédure au fond devant la cour d&apos;appel et, de l&apos;autre, les reproches de copie servile justifiant la mesure sollicitée sur requête à l&apos;égard de la société Alcof sécurité, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 875 et 493 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu qu&apos;ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments produits aux débats, que la société Sécurystar échouait à démontrer que les faits exposés dans la requête étaient nouveaux et distincts de ceux qui l&apos;opposaient, dans une autre instance, à la société Unimétal et aux associés de celle-ci, dont le gérant de la société Alcof Sécurité, et que les faits prétendûment découverts en 2014 n&apos;étaient qu&apos;une illustration des procédés considérés comme déloyaux de la société Unimétal par l&apos;intermédiaire de son distributeur la société Alcof Sécurité, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que la société Sécurystar ne justifiait d&apos;aucune circonstance autorisant une dérogation au principe de la contradiction ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, pris en sa deuxième branche, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Sécurystar aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Alcof Sécurité la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Securystar France
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rétracté l&apos;ordonnance sur requête rendue le 17 juillet 2014 et d&apos;AVOIR, en conséquence, dit que le procès-verbal de constat dressé le 25 juillet 2014 par la SCP [M], huissier de justice à Paris, en application de l&apos;ordonnance sur requête du 17 juillet 2014, est nul et de nul effet et que tous les exemplaires originaux de ce procès-verbal de constat et de ses annexes seront détruits, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU&apos;aux termes de l&apos;article 875 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut ordonner sur requête, dans les limites de sa compétence, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu&apos;elles ne soient pas prises contradictoirement. Selon l&apos;article 493 du même code, l&apos;ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse et selon son article 496, alinéa 2, s&apos;il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l&apos;ordonnance. Il s&apos;en déduit que l&apos;instance en rétractation a pour objet de soumettre à la vérification d&apos;un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées. En l&apos;espèce, la société Securystar France expose dans sa requête du 17 juillet 2014 : - qu&apos;elle suspecte la société Alcof Sécurité de vendre des produits sous les mêmes noms que ceux qu&apos;elle utilise de très longue date et qui n&apos;en sont que des copies serviles, - que cette société - dont le gérant et principal associé est également l&apos;