Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.332 du 25/05/2016,  partie 4



 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [G] [S] de ses demandes tendant à voir dire la rupture de la relation contractuelle constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner le [Adresse 3] au paiement de dommages-intérêts à ce titre, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité pour procédure irrégulière, d'une indemnité au titre du droit individuel à la formation ainsi qu'à la remise sous astreinte de documents de fin de contrat et de fiches de paie rectifiés.
 
 AUX MOTIFS propres et adoptés énoncés au premier moyen 
 
 ET AUX MOTIFS QUE son employeur lui a vainement proposé de poursuivre la relation de travail pour la saison 2009, de sorte que sa prise d'acte basée sur des manquements de cet employeur à ses obligations ne peut être admise et qu'elle produira les effets d'une démission privative de toute indemnité ; qu'en l'absence de licenciement, la demande au titre de l'information au droit au DIF devant figurer dans la lettre de licenciement ne peut qu'être rejetée.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE par LRAR du 29 juin 2009 Monsieur [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en faisant valoir : - que son employeur n'avait pas répondu à un courrier du 29 mai précédant qui le mettait en demeure de respecter les dispositions légales relatives aux mentions obligatoires devant figurer sur tout contrat de travail intermittent à durée indéterminée et temps partiel, - que pour la saison 2009, il n'avait toujours pas été employé ; mais qu'il est constant que l'omission de certaines mentions sur son contrat de travail perdurait depuis 6 ans et que Monsieur [S] ne s'en était jamais ému ; que dans ces conditions, cette omission fut elle fautive, ne rendait pas pour autant impossible, subitement, la poursuite du lien contractuel, un avenant pouvant fort bien réparer l'omission , étant observé que l'employeur étant une association sportive, ses dirigeants ne peuvent avoir les connaissances ni le temps nécessaires pour connaître parfaitement les dispositions légales présidant à la conclusion de contrats de travail ; que laisser un délai de un mois à l'employeur pour corriger le contrat par un avenant peut paraître par ailleurs un délai insuffisant, les dirigeants d'une association sportive ne disposant ni d'une structure juridique appropriée ni sans doute du personnel et du temps nécessaires pour élaborer un avenant conforme en 30 jours, d'autant que, selon le cas, la réunion du bureau voire d'une assemblée générale de la personne morale peuvent s'avérer nécessaires ;
 
 qu'en tout état de cause, l'employeur reconnaissant dans un courrier du 6 juillet son omission et annonçant au salarié sa correction par un avenant à sa disposition au secrétariat du club, il apparait que ni une quelconque négligence ni une quelconque mauvaise volonté de l'employeur ne peuvent valablement être invoqués pour justifier la « prise d'acte » prématurée adressée le 20 août 2009 par Monsieur [S] au [Adresse 3] ; que de ce point de vue, Monsieur [S] ne saurait valablement prétendre que l'employeur a « refusé » de régulariser le contrat et l'a contraint à démissionner ; que par ailleurs dans le courrier du 6 juillet sus évoqué, l'employeur se déclare « surpris » de la LRAR de Monsieur [S] du 29 juin qui prenait acte de ta rupture ; qu'il relatait que le « chef de base » (nautique) avait téléphoné « il y a plus de 15 jours » ail salarié pour lui indiquer qu'il était attendu à son poste ; que cette affirmation est corroborée par deux attestations de témoin, en l'espèce celle de Monsieur [C], chef de base, et celle de Madame [Y], secrétaire de l'association, qui, pour être employés tous deux de l'association n'en constituent pas moins des témoins fiables ; que le premier soutient à cet égard - sans être formellement démenti- qu'il a téléphoné à Monsieur [S], au XXXXXXXXXX, le 18 juin vers 11H30 depuis le club (ce qui pourrait être vérifié par une réquisition à France Telecom) pour lui indiquer qu'il était attendu sur site le samedi 20 juin ; que Madame [Y] corrobore cette déclaration ; qu'ainsi donc, s'il pouvait légitimement s'inquiéter fin mai et jusqu'à mi-juin de la poursuite de son contrat, Monsieur [S] n'avait plus aucune raison d'en doute le 29 juin lorsqu'il a rédigé le 29 juin ce qui doit être interprété comme sa démission qui résulte d'une démarche précipitée voire d'une manoeuvre dolosive destinée à rendre imputable à son employeur la rupture ; que dans ces conditions la prise d'acte de la rupture du contrat de travail intermittent à durée indéterminée sera interprétée comme une démission du salarié et non comme une rupture du contrat par l'employeur sans cause réelle et sérieuse.
 
 ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ;