Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.226 du 13/06/2019,  partie 2


que M. B... déclare que les loyers qu'il a perçus de la location de l'immeuble commun situé au Portugal, ainsi que les frais inhérents à celui-ci, feront partie des opérations de liquidation et ne peuvent pas être retenus dans les éléments d'appréciation d'une prestation compensatoire ; qu'il dit qu'il a eu des problèmes de santé en juin 2013, ayant été opéré d'un cancer du larynx, qu'il peut être mis à la retraite dès mars 2015, qu'il vit en concubinage avec sa compagne avec qui il a eu deux enfants et que celle-ci participe aux charges du ménage à proportion de ses revenus très faibles ; que M. B... indique que Mme H... M... perçoit certes une pension d'invalidité mais aussi un PCH (prestation de compensation du handicap) et la MTP (majoration pour tierce personne) comme cela ressort des factures de l'association Tulipe dont les horaires de travail des salariés sont excessifs, et que Mme H... M... partage ses charges avec leur fille O... qui vit avec elle ; que suivant l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible ; qu'il y a lieu de tenir compte, notamment de la durée du mariage, de l'âge et de l'état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore pour y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, de leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pension de retraite ; que suivant l'article 276 du code civil, « à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271
 » ; que Mme H... M... , âgée actuellement de 58 ans et demi, s'est mariée avec M. B... le 15 janvier 1977, soit depuis environ 37 ans au moment du jugement de divorce, et 35 ans jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation ; que les articles 270 et suivants du code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, applicables en l'espèce et non les textes antérieurs sur lesquels s'est fondée la Cour de cassation dans un des arrêts cités par M. B..., disent que le juge doit apprécier la situation des époux « au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible » et qu'il convient notamment de prendre en compte « la durée du mariage » ; qu'il n'est pas prévu de faire un sort particulier aux époux qui ne divorcent pas, mais vivent séparés par intermittence, ou entre deux familles, une maritale et une en concubinage, comme cela est le cas en l'espèce, et sera vu ci-dessous ; que certes, Mme H... M... a dit devant le juge portugais en 2012 que sa soeur R... vivait depuis 1985 avec son mari, et qu'il ne vivait plus avec lui ; mais que force est de constater qu'aucune des parties ne remet en cause devant la cour la date d'effet du divorce sur les biens fixée au 1er janvier 2008 par le premier juge ; que cette date permet de retenir que les parties ne vivaient plus ensemble à compter de cette date, ou ne cohabitaient plus, et qu'ils n'effectuaient plus d'acte de collaboration, ce qui n'était pas le cas auparavant ; qu'en effet, il ressort des attestations d'amies des filles du couple, et d'attestations de voisins et de connaissances de M. B..., que celui-ci vivait dans deux domiciles, ou entre les deux : chez son épouse, et chez la soeur cadette de celle-ci, R... H... M... , avec qui il a eu trois enfants nés le [...] , le [...] (cette enfant étant décédée le [...] ), et le [...] ; que les photographies de famille produites sont révélatrices de cette bigamie ; qu'au cours des fêtes de famille, baptêmes, anniversaires, sorties familiales, et tout au long des années depuis le milieu des années 80, l'épouse de M. B... et sa concubine étaient présentes avec leurs enfants respectifs ; qu'il en allait de même pendant les vacances au Portugal où des témoins attestent du partage « équitable » de l'occupation de la maison familiale entre les deux familles, Mme H... M... gardant les enfants de sa soeur, ses neveu et nièce ; qu'à ces éléments, s'ajoutent les faits suivants démontrant la cohabitation et la collaboration des époux jusqu'en 2008 ; qu'encore en avril 2008, ils ont un compte commun ouvert à la BNP Paribas sous leurs deux noms, duquel sont payées les dépenses du domicile conjugal ;