Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.505 du 25/01/2017,  partie 4


enfant de ne pas être contaminé ; que de même, il n&apos;est pas certain que le test aurait permis d&apos;éviter une contamination, puisque Mme [D] aurait pu contracter le streptocoque entre le test et l&apos;accouchement ; que cependant, la perte de chance d&apos;éviter le dommage présente un caractère direct et certain puisque l&apos;enfant a été privé d&apos;une éventualité favorable ; que par ailleurs, la faute de l&apos;hôpital [Établissement 1] est elle-même à l&apos;origine d&apos;une simple perte de chance pour l&apos;enfant contaminé d&apos;éviter de garder des séquelles importantes de cette contamination, faute pour l&apos;hôpital d&apos;avoir pratiqué une ponction lombaire qui aurait permis de confirmer ou d&apos;infirmer l&apos;existence d&apos;une méningite et de lui administrer un traitement adapté, et faute pour cet établissement d&apos;avoir, en l&apos;absence de ponction, donné à l&apos;enfant un traitement permettant de couvrir ce risque ; qu&apos;au regard des éléments statistiques énoncés par les experts, concernant la chance pour le nouveau-né d&apos;éviter les dommages si les personnes responsables lui avaient donné des soins consciencieux et conformes aux données acquises de la science, il y a lieu de considérer que les fautes commises tant par le Dr [I] que par l&apos;établissement hospitalier [Établissement 1], ont fait perdre à l&apos;enfant une chance évaluer à 50 % d&apos;échapper à la pathologie qu&apos;il a développée, à l&apos;origine du handicap dont il souffre ; qu&apos;il y a donc lieu de condamner in solidum le Dr [I] et l&apos;hôpital [Établissement 1], qui ont chacun contribué à son dommage sans qu&apos;il soit possible d&apos;en délimiter spécifiquement les effets, à réparer le préjudice subi par [K] [D] et ses parents ; que dans leurs rapports entre eux, le Dr [I] et l&apos;hôpital [Établissement 1] qui n&apos;ont pas conclu sur ce point, la charge définitive de la réparation sera supportée à 75 % par le Dr [I], qui est à l&apos;origine de la carence initiale dans le diagnostic, et à 25 % par l&apos;hôpital [Établissement 1], partage proportionnel à l&apos;importance des fautes commises et à leur rôle causal respectif dans la survenance des dommages subis ;
 
 1°) ALORS QUE la responsabilité professionnelle du médecin ne peut être engagée qu&apos;en cas de faute avérée ; qu&apos;il résulte d&apos;une recommandation de l&apos;ANAES de septembre 2001 (p.6), visée par le rapport d&apos;expertise et par l&apos;arrêt attaqué, que le dépistage systématique du portage du streptocoque du groupe B est recommandé en fin de grossesse, idéalement entre 34 et 38 semaines d&apos;aménorrhée ; qu&apos;en retenant que le Dr [I] avait commis une faute pour ne pas avoir pratiqué sur Mme [D] ce dépistage quand le délai recommandé pour y procéder n&apos;était pas expiré au moment de l&apos;accouchement intervenu de façon « parfaitement imprévisible », comme le mentionne le rapport d&apos;expertise, à 37 semaines d&apos;aménorrhée, la cour d&apos;appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 1142-1, I du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;
 
 2°) ALORS QUE la perte de chance doit être certaine et en relation directe avec le fait dommageable ; que se référant au rapport d&apos;expertise, la cour d&apos;appel a relevé qu&apos;il n&apos;existait qu&apos;une probabilité que l&apos;encéphalopathie à l&apos;origine des séquelles de [K] ait été causée par la contamination materno-foetale au streptocoque B au moment de la naissance et qu&apos;il ne pouvait être exclu, au regard du tableau clinique atypique présenté par [K], que cette encéphalopathie ait une autre cause, les experts ayant indiqué que l&apos;origine des encéphalopathies chez l&apos;enfant restait inconnue dans 30 % des cas ; qu&apos;il résulte de ces constatations qu&apos;il n&apos;est pas établi que l&apos;encéphalopathie responsable du handicap de l&apos;enfant soit imputable à la contamination périnatale au streptocoque B, en sorte que l&apos;existence d&apos;un lien de causalité entre l&apos;absence de dépistage en fin de grossesse du portage de cet agent infectieux reprochée au Dr [I] et la perte de chance pour [K] [D] d&apos;éviter les conséquences de l&apos;encéphalopathie dont il est atteint demeure purement hypothétique ; qu&apos;en retenant néanmoins la responsabilité du Dr [I], la cour d&apos;appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 1142-1, I du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ;
 
 3°) ALORS QU&apos;en déduisant le fait que l&apos;encéphalopathie à l&apos;origine du handicap de [K] aurait été causé par la contamination materno-foetale au streptocoque B au moment de l&apos;accouchement à la faveur de considérations purement hypothétiques sur l&apos;existence d&apos;une méningite associée, la cour d&apos;appel a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leur prétention ; qu&apos;il a été produit aux débats les comptes rendus de plusieurs pédiatres spécialisés en troubles neurologiques et du développement établis entre 2004 et 2012 et qui ont conclu qu&apos;il était très peu probable que le tableau clinique présenté par l&apos;enfant puisse être rattaché à l&apos;infection materno-foetale au streptocoque B et à une méningite associée ; qu&apos;en ne s&apos;expliquant pas sur ces éléments, la cour d&apos;appel a derechef méconnu les exigences de l&apos;