Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.574 du 11/07/2019,  partie 3


que dans ses écritures d'appel, pour démontrer que l'excédent des récompenses qu'elle devait à la communauté était d'un montant de 17 364,62 €, l'exposante soutenait qu'il convenait d'intégrer la valeur du fourgon Mercedes dépendant de la succession de son père en raison de ce que son prix de vente, d'un montant de 2 134,28 €, avait été encaissé par la communauté ; qu'en s'abstenant purement et simplement de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le défaut de réponses à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans ses écritures d'appel, pour démontrer que l'excédent des récompenses qu'elle devait à la communauté était d'un montant de 17 364,62 €, l'exposante soutenait, d'une part, qu'il n'y avait pas lieu de maintenir le « sauf mémoire » compte tenu des observations du notaire quant au défaut de preuve de remboursement du prêt et du paiement de la rente viagère et, d'autre part, qu'il convenait de faire abstraction de la valeur du véhicule Renault Twingo mentionné « pour mémoire » en ce que cette mention faisait double emploi avec la rubrique « moitié prix de vente du véhicule TWINGO 3 963,67 » ; qu'en s'abstenant purement et simplement de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS, subsidiairement, QU'en tout état de cause, le juge ne peut, sauf à commettre un déni de justice, déléguer ses pouvoirs au notaire en charge des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial des époux ; qu'en renvoyant les parties devant Maître Q..., ou tout autre notaire commis, afin qu'il fasse les comptes et achève les opérations de liquidation partage de la communauté conformément à l'arrêt, sans trancher elle-même la contestation dont elle était saisie par les parties tenant au montant des récompenses dues par l'exposante à la communauté, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour écarter la demande de l'exposante tendant à voir retirer du passif de la communauté la somme de 8 954,61 € correspondant à une fraction du remboursement d'un prêt souscrit par M. N... auprès de l'organisme Diac pour l'acquisition d'un véhicule de société remboursé pour partie grâce à des fonds communs, la cour d'appel a considéré que la preuve de la prise en charge des remboursements par M. N... entre avril 2004 et juin 2005 ne suffisait pas à démontrer ni que des mensualités antérieures ont été prises en charge par la communauté ni a fortiori, leurs montants exacts ; qu'en statuant ainsi sans examiner, comme elle y était pourtant invitée (écritures d'appel, p. 7 et p. 13), s'il ne ressortait pas du procès-verbal d'ouverture du 15 mai 2009 régulièrement produit aux débats par l'exposante (prod. n° 1 à hauteur d'appel), que M. N... avait reconnu une prise en charge par la communauté de 14 mensualités d'un montant de 426,41 €, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en jugeant que l'exposante n'offrait de produire le moindre élément probant sur le crédit, le véhicule, son utilisation, son sort et le montant des remboursements effectivement assumés par la communauté, cependant qu'outre la reconnaissance par M. N... dans ses écritures d'appel de l'existence de ce crédit, l'exposante offrait de démontrer qu'il ressortait du procès-verbal d'ouverture du 15 mai 2009, régulièrement produit aux débats par l'exposante (prod. n° 1 à hauteur d'appel), que M. N... reconnaissait que le montant des échéances mensuelles remboursées au titre de l'acquisition du véhicule litigieux correspondait parfaitement à celui des échéances mensuelles indiquées dans les documents remis par l'établissement de crédit Diac, régulièrement produits aux débats (prod. 12 et 12.1 à hauteur d'appel), la cour d'appel a, en dénaturant les écritures d'appel de l'exposante, violé l'article 4 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de l'exposante tendant à voir dire que M. N... a recélé la somme de 117 528,59 € et que cette somme sera incluse dans l'actif de communauté sans que M. N... puisse prétendre à son partage et de fixer en conséquence la masse active de la communauté à 292 728,37 € et la masse passive à 26 664,84 € et d'AVOIR renvoyé les parties devant Maître Q..., ou tout autre notaire commis, afin qu'il fasse les comptes et achève les opérations de liquidation partage de la communauté, conformément à l'arrêt, aux dispositions non contestées du jugement entrepris et aux éléments non contestés de son projet d'état liquidatif ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 1477 du code civil dispose que celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa part dans lesdits effets ;