Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.600 du 12/05/2021,  partie 4



 2° ALORS QUE le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire n&apos;emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur que de l&apos;administration et de la disposition de ses biens et de ceux qu&apos;il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n&apos;est pas clôturée ; que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que, toutefois, le débiteur accomplit les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur tels que les droits et actions qui inhérents à sa personne ; que l&apos;instance introduite par le salarié devant la juridiction prud&apos;homale à l&apos;encontre de son employeur ou de ses représentants à l&apos;occasion de son contrat de travail est exclusivement attachée à la personne de l&apos;intéressé, même s&apos;il est en liquidation judiciaire et ne peut être exercée ni par ses créanciers ni par ses représentants légaux ; qu&apos;en estimant qu&apos;en l&apos;absence de l&apos;intervention du liquidateur, les conclusions récapitulatives de M. [N] [T] du 1er février 2016 reprises à l&apos;audience du 5 février 2016 n&apos;avaient pas interrompu le délai de péremption d&apos;instance, cependant que l&apos;instance introduite par M. [T] était exclusivement attachée à sa personne, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1166 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l&apos;article L. 1411-1 du code du travail et L. 641-9 du code de commerce,
 
 3° ALORS QUE l&apos;action en réparation d&apos;un préjudice moral subi par le débiteur constitue l&apos;exercice d&apos;un droit propre qui échappe à la règle du dessaisissement ; qu&apos;en décidant, tant par motifs propres que par motifs adoptés, qu&apos;en l&apos;absence de l&apos;intervention du liquidateur, les conclusions récapitulatives de M. [N] [T] du 1er février 2016 reprises à l&apos;audience du 5 février 2016 n&apos;avaient pas interrompu le délai de péremption d&apos;instance qui avait régulièrement expiré le 3 décembre 2016, quand M. [T] revendiquait le paiement d&apos;une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 641-9 du code de commerce.