Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-16.327 du 27/03/2019,  partie 9


qu'enfin il convient d'apprécier le bien-fondé de la mise en jeu de la garantie en date du 14 novembre 2012 ; que cette demande repose sur les comptes établis par le cabinet Sagex IDF au 31 juillet 2012 ; que cette mise en jeu est formulée par les sociétés Niarvant et Tifalex trois mois et demi après la signature du protocole de cession compte tenu d'une période probable de congés au mois d'août du cabinet Sagex IDF ; que le protocole est taisant sur la date et les délais d'établissement de ladite situation ; que cette durée est toutefois raisonnable et l'appel en garantie parfaitement valable en égard au délai de 15 jours de la connaissance d'un événement susceptible de déclencher cet appel en garantie ; qu'en l'espèce, M. M... a pu répondre point par point sur les divergences soulevées sur les deux situations présentées par le cabinet Sagex IDF d'une part et le cabinet FIDUCIAIRE MALLET d'autre part ; que la situation établie par le cabinet Sagex IDF au 31 juillet 2012 fait ressortir un total de capitaux propres de – 60 294 € contre + 26 789 € au 31 mars 2012, soit une variation de 87 083 € ; que M. M... a répondu le 11 décembre 2012 que cette situation ne tenait pas compte de certaines créances clients à encaisser à cette date ; que le stock n'était pas correct et que le poste salaire avait augmenté de 40 % ; que cette situation a été auditée par le cabinet FIDUCIAIRE MALLET qui a procédé au retraitement de cette dernière pour établir une situation précise à la date de signature du protocole ; qu'ainsi le bilan, établi fait état de capitaux propres de – 49 935 € contre + 26 789 € au 31 mars 2012, soit une variation de 76 724 € ; que cette situation est étayée par les commentaires du cabinet FIDUCIAIRE MALLET ; qu'ainsi ce montant de 76 724 € sera en partie retenu au titre de la garantie donnée, sous déduction de certaines remarques de M. M... ; que les stocks ont été évalués forfaitairement à une somme de 5 000 € par le cabinet FIDUCIAIRE MALLET mais M. M... fait savoir qu'il existe des pièces de rechange de la station de lavage au 31 mars 2012 dont les pompes haute pression « Vanner », des moteurs électriques et des rollers pour convoyeur avec chaînes, le tout évalué à 12 720 € ; que cependant, ces pièces ne figurent pas dans l'inventaire ; que les sociétés Niarvant et Tifalex arguent qu'il s'agit d'immobilisations mais elles n'en apportent pas la preuve ; qu'il convient dès lors de retenir ce montant complémentaire de stock pour 12 720 € qui sera imputé sur le montant retenu ci-avant au titre de la garantie ; que concernant les créances clients, M. M... fait savoir que la situation du cabinet Sagex IDF fait ressortir un solde de client nul ; qu'en réponse, les sociétés Niarvant et SARL Tifalex, dans un courrier en date du 7 mars 2013, indiquent qu'il y a lieu de retenir des factures clients non comptabilisées ; que cependant ces factures figurent dans la situation du cabinet FIDUCIAIRE MALLET pour 6 427, 39 € ; que l'argument de M. M... a donc été pris en considération et n'a plus d'incidence sur la situation nette au 25 juillet 2012 de la société Niagara ; qu'enfin, concernant la hausse de la masse salariale ; il échet de remarquer que les sociétés Niarvant et Tifalex y ont répondu ; qu'elle relève de la gestion de M. M... jusqu'au 25 juillet 2012 et n'a donc aucune incidence sur la situation comptable établie par le cabinet FIDUCIAIRE MALLET qui s'est limité à comptabiliser les salaires versés jusqu'à cette date ; que cet argument sera donc écarté ; qu'en conséquence, compte tenu des différents développements qui précèdent, M. M... et la SARL MACHA sont redevables in solidum envers la SA Niarvant et la SARL Tifalex d'une somme de : 76 724 + 1742,75 – 12 720 – 3 000 = 62 746,75 € ; qu' à titre de garantie, il a été retenu une somme de 10 000 € sur le prix de cession ; que cette somme sera donc imputée sur le montant dû au titre de la garantie par M. M... et la SARL MACHA , soit 62 746,75 – 10 000 = 52 746,75 € ;
 
 qu'ainsi, M. M... et la SARL MACHA seront condamnés in solidum à verser à la SA Niarvant et la SARL Tifalex la somme en principal de 52 746, 75 €, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement » ;
 
 1°) ALORS QUE s'agissant du montant des stocks, le tribunal avait relevé que « M. M... fait savoir qu'il existe des pièces de rechange de la station de lavage au 31 mars 2012 dont des pompes haute pression « Vanner », des moteurs électriques et des rollers pour convoyeur avec chaînes, le tout évalué à 12 720 € ; que cependant ces pièces ne figurent pas dans l'inventaire » ;