Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.414 du 13/02/2020,  partie 3



 1. ALORS QUE la cassation à intervenir à l'appui du premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'employeur n'a commis aucune faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail du 22 mai 2008, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif rejetant la demande de majoration de la rente servie par la caisse à la suite de l'accident du travail 22 mai 2008 ;
 
 2. ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, en jugeant que la demande de majoration de la rente est sans objet au motif inopérant qu'aucune rente n'a été servie à la suite des accidents du travail des 5 avril 2007 et 7 janvier 2008, quand l'exposante avait seulement demandé la majoration de la rente servie à la suite de l'accident du 22 mai 2008, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.