Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.272 du 18/09/2019,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société la Trocante à payer à M. E... la somme de 15 746,10 euros au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents et D'AVOIR débouté M. E... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, l'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en cas de litige relativement à l'existence ou au nombre d'heures supplémentaires, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire ; que M. E... réclame les sommes de 55.100,25 euros bruts au titre de rappel d'heures supplémentaires, pour la période du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2012, outre 5.510,03 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; qu'il fait valoir, qu'en sa qualité d'animateur réseau, il était amené à travailler dans toute la France dans la mesure où il avait une compétence complémentaire et spécifique, différentes des autres salariés, liée à l'activité « Cash » (achat direct au lieu du dépôt vente) et que cette activité d'animation impliquait, en outre, de nombreuses tâches ; qu'il soutient que, même si cela n'était qu'une partie réduite de son activité, il effectuait des tâches d'ordre administratif et que, lorsque cela était le cas, il travaillait au siège de l'entreprise ou à son domicile, à raison de 7 heures par jour ; qu'il ajoute que, le plus souvent, il allait dans toute la France à la rencontre des franchisés du réseau pour des audits et que dans ce cas, il était présent durant toute la durée d'ouverture du magasin visité, soit de 10 h à 19 h et verse aux débats des courriels émanant des commerçants franchisés qu'il visitait (pièce 19) ; qu'il expose qu'il assurait également des formations au bénéfice des franchisés, là aussi dans toute la France et expose, ainsi, à titre d'illustration, avoir travaillé 33 heures en quatre jours, du 6 novembre au 9 novembre 2012 dans le cadre d'une formation Cash (pièce 20) ; qu'il ajoute qu'a ce temps de face à face pédagogique comptabilisé par l'employeur, il convient d'ajouter les temps de préparation de la salle, les visites des magasins des stagiaires après la formation pour la mise en application pratique, le temps de rédaction d'aide-mémoires et de tous les supports pédagogiques pour les stagiaires et qu'en réalité, lors des formations, la durée quotidienne de travail était de 12 heures ; qu'il expose qu'il était également chargé de la publicité des magasins et devait utiliser à ce titre des logiciels adaptés (Indesign, Photoshop et autres) et que chacune de ces réalisations nécessitait 2 à 3H de travail et que compte tenu de son emploi du temps déjà chargé, il devait fréquemment effectuer ces tâches publicitaires le soir (parfois jusque tard dans la nuit) ainsi que le démontre sa messagerie (pièce 22) ; qu'iI ajoute enfin que, contrairement aux autres animateurs, il réalisait pour la Trocante, toute la conception et la création des publicités, affiches, flyers, visuels informatiques auprès des franchisés et la plupart du temps, en dehors des visites et des formations, c'est-à-dire le soir et le week-end ; qu'il argue, enfin, de ce que son temps de travail a constamment dépassé la durée légale et qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont jamais été rémunérées ainsi que le confirme son ancien supérieur hiérarchique, M. F... dans une attestation remplissant les conditions légales prescrites par l'article 202 du code de procédure civile (pièce 24) ; que M. E... étaye ainsi suffisamment sa demande et produit ainsi aux débats les éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur ; que la société La Trocante objecte que la demande est totalement disproportionnée dans la mesure où elle correspond, d'une part, à un doublement du temps de travail du salarié comme si celui-ci avait travaillé près de 14 heures par jour et, d'autre part, à 22 mois de salaires, et ce, alors même que celui-ci n'a travaillé que 27 mois au sein de la société La Trocante ; que la société La Trocante conteste les plannings établis par M. E... en faisant valoir qu'ils ne font pas apparaître ses temps de travail effectifs puisque ces documents ne mentionnent nullement les coupures et les pauses faites par lui au cours de la journée comme les pauses déjeuners ;