Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.798 du 08/09/2021,  partie 2


élevait au vu des déclarations de créances au minimum à la somme de 55 000 euros et certaines des dettes étaient nées dès 2013 : GE Capital a ainsi déclaré des créances de 40 183,13 euros et 10 024,10 euros, au titre de loyers impayés depuis octobre 2013, le groupe Humanis a déclaré des créances de 1 324,85 euros et 9 794,88 euros, correspondant en partie à des cotisations des années 2012 et 2013, la Société Générale a déclaré une somme de 8045,21 euros au titre des échéances impayées depuis septembre 2014, l&apos;URSSAF a déclaré une somme de 31 694 euros au titre des cotisations dues pour la période de juin 2012 à décembre 2013. M. [G] n&apos;est pas fondé à soutenir qu&apos;il a entrepris des démarches pour pallier aux difficultés de la société, lesquelles seraient de nature à exclure toute faute de gestion : il fait état d&apos;une offre d&apos;un prêt de 100 000 euros qui lui avait été faite en juillet 2014 par la Société Générale et qui est devenue caduque à compter du 7 août 2014, faute d&apos;avoir été acceptée ; les pièces versées n&apos;établissent aucunement que la Société générale ait elle-même rétracté son offre qui en tout état de cause, ne peut être considérée comme une réserve de crédit pour la SARL, alors qu&apos;il s&apos;agissait d&apos;un offre de prêt personnel II n&apos;est pas plus justifié d&apos;un réel moratoire obtenu de l&apos;URSSAF par la seule production d&apos;un ordre de virement permanent de 1 500 euros par mois au profit d&apos;un huissier de justice. En tout état de cause, le passif qui s&apos;établissait à 55 000 euros en octobre 2014 s&apos;est donc aggravé considérablement pour atteindre la somme de 234 533,86 euros en mars 2015 ; c&apos;est à juste titre que le tribunal a retenu que la décision de poursuite d&apos;activité "par procès-verbal d&apos;assemblée générale ordinaire du 30 octobre 2013, alors que l&apos;exercice 2013 fait apparaître un nouveau déficit de 239 699,74 euros", constituait une faute de gestion ayant directement conduit à la cessation des paiements.- L&apos;absence de comptabilité : Il résulte des pièces produites que le dernier bilan établi par l&apos;expert-comptable datait du 31 décembre 2013 et M. [G] a produit en première instance uniquement un brouillard de grand livre général de l&apos;année 2014. Il reconnaît d&apos;ailleurs que la comptabilité n&apos;était pas saisie par suite d&apos;une difficulté d&apos;honoraires avec son expert-comptable et n&apos;a produit que tardivement, devant la cour, la comptabilité afférente à l&apos;année 2014. Il n&apos;a pas satisfait à son obligation légale de tenir une comptabilité. - Des détournements d&apos;actifs, consistant en la dissipation de deux jets-skis dont la société était propriétaire, et dont la propriété n&apos;a pas été mentionnée lors des opérations d&apos;inventaire, ni même lors de la déclaration de cessation des paiements. M. [G] déclare avoir vendu ce matériel ; cependant, il résulte de l&apos;attestation de l&apos;acheteur de l&apos;un des jet-skis que ce dernier lut a été restitué en 2008 en raison d&apos;un moteur cassé. -le non-respect des obligations sociales, notamment, de la société qui résulte de la déclaration de créance effectuée par l&apos;URSSAF, des cotisations impayées remontant à l&apos;année 2012. Parmi ces manquements et fautes, la tardiveté de la déclaration de cessation des paiements et le détournement de deux jet-skis et la poursuite d&apos;une activité déficitaire ont nécessairement aggravé la situation de l&apos;entreprise et ont contribué à créer la situation d&apos;insuffisance d&apos;actif et interdit tout redressement de la société ; l&apos;absence de comptabilité ou l&apos;insuffisance de celle-ci n&apos;a pas permis de prendre la mesure des difficultés de la société faute d&apos;avoir une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l&apos;entreprise. C&apos;est à juste titre que le tribunal de commerce a donc déclaré [Y] [G] responsable de l&apos;insuffisance d&apos;actif et l&apos;a condamné à en supporter le montant ; au vu des pièces produites par les parties, la cour confirme la condamnation de M. [G] au paiement de la somme de 272 845,89 €, au titre du passif de la SARL [G] mis à sa charge. Les intérêts au taux légal courront à compter de l&apos;assignation. Sur la sanction de faillite personnelle, conformément aux dispositions des articles L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d&apos;une personne morale contre lequel a été relevé un des faits limitativement énumérés par ces textes, parmi lesquels : - avoir poursuivi abusivement dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu&apos;à la cessation des paiements de la personne morale, - avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l&apos;actif ou frauduleusement augmenter le passif de la personne morale, - avoir dissimulé des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière. Il résulte des précédents développements que ces trois types de faits sont démontrés à l&apos;encontre de M. [G] et qu&apos;ils ont contribué à créer l&apos;insuffisance d&apos;actifs particulièrement dommageable pour la SARL [G] et ses créanciers. Aucune disposition n&apos;interdit le cumul entre l&apos;action en responsabilité et le prononcé de la faillite personnelle sur le fondement de ce texte. En l&apos;espèce, le tribunal de commerce s&apos;