Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-11.937 du 14/09/2022,  partie 4


qu'en jugeant qu'« en se bornant à constater la bonne exécution du plan, à mettre fin à la mission de la SCP [Z] Lavoir, commissaire à l'exécution du plan, et à ordonner la radiation des mentions au registre du commerce et des sociétés, ce jugement (du 7 juin 2011) n'a pas clôturé la procédure collective » (arrêt, p.6), que les droits des sociétés EVI, SES, CINEMA NAPOLEON et CINESPECTACLES ne seraient pas affectées par le jugement ayant constaté à tort le bon achèvement du plan et qu'en conséquence celles-ci n'auraient pas intérêt à former tierce-opposition à son encontre, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 583 et 585 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-62 et suivants du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005.