Cour d'appel de Chambéry,  décision 12-15.547 du 16/01/2013,  partie 5


Que le fait qu'elles n'aient pas été formulées au titre du préjudice moral devant le juge est sans incidence, la Cour étant désormais saisie de ce chef ; Que M. X... ne communique aucun élément comptable sur son activité, selon la décision d'admission à l'aide juridictionnelle ses revenus sont environ de 755 € par mois ; Qu'il demande l'allocation de 10 % du montant du chantier de Val d'Isère, mais cette référence est contestable car il a certainement été payé du travail réalisé ; Que son préjudice s'analyse en une perte de chance d'obtenir certains nouveaux chantiers et un préjudice moral ; Que le montant des dommages et intérêts alloués sera fixé, pour tenir compte de l'écho local de l'article, de l'atteinte à la réputation d'un artisan nouvellement installé et donc fragile avant d'avoir fait la démonstration de son efficacité et de ses qualités, à la somme de 2 000 € à titre de dommages-intérêts ; Que le préjudice est intégralement réparé par l'allocation des dommages-intérêts, il n'y a pas lieu d'ordonner la publication dans le journal ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite » ; Qu'en l'espèce, d'une part, l'acte introductif d'instance indique clairement le fondement légal : « la publication de cette photographie porte atteinte à l'honneur et à la considération de Monsieur Mehmet X... et viole le droit à l'image de ce dernier, en application de l'article 9 du code civil » ; Que, d'autre part, il ne saurait y avoir diffamation dans la mesure où contrairement à l'article 29 de cette même loi et comme le reconnaît la partie défenderesse, il ne figure aucune allégation ou imputation à l'encontre de la personne du demandeur ; Que seule son image est détournée à d'autre fins, sans son autorisation ; Qu'en conséquence, les dispositions de la loi sur la liberté de la presse ne trouvent pas à s'appliquer ; Que, selon l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; Qu'en l'espèce, il est constant que la SA Dauphiné a fait paraître le jeudi 19 août 2010 dans le journal une photo de M. Mehmet X... sans son autorisation ; Que le droit au respect de sa vie privé permet à toute personne de s'opposer à la diffusion sans son accord de son image, attribut de sa personnalité ; Qu'en outre, dans la mesure où le demandeur n'est pas concerné par l'article d'actualité sur le travail dissimulé, la défenderesse ne peut soutenir qu'elle est fondée à illustrer de telle sorte l'événement, avec une photo de lui et de son salarié en premier plan sauf à prendre le risque sérieux d'une confusion ; qu'elle dispose enfin de moyens techniques pour empêcher toute identification comme elle l'a fait le lendemain sur la poursuite du même thème ; Que la faute est donc caractérisée ; Que le demandeur, de nationalité turque, est artisan maçon depuis le 29 mars 2010 ; Qu'il débute donc une activité professionnelle et de ce fait, tout détournement de son image peut nuire à sa réputation qui n'est pas encore faite ; Qu'il est certain qu'en priorité l'article paru a été lu par des personnes du métier, intéressés par le sujet ; Que si l'argumentation du Dauphiné Libéré sur l'absence de préjudice en lien avec cette photographie prise de dos peut se concevoir pour le commun des lecteurs, elle se heurte au caractère avisé du professionnel dans un secteur limité sur Courchevel ; Que le tribunal ne peut remettre en cause les nombreuses attestations des autres maçons ayant appelé M. Mehmet X... pour lui demander s'il était concerné par le travail illégal comme M. Ferhat E..., M. Eser X... ; M. Koksal C..., M. Aykut C... ou M. Cengiz X... même si des liens de parenté unissent les parties ; 
 
 1) ALORS QUE n'occasionne aucune atteinte à la vie privée d'un artisan la reproduction de sa photographie, prise de dos, sur un chantier où il travaille en compagnie d'un ouvrier ; qu'en jugeant du contraire, s'agissant d'une scène anodine et publique, dénuée de tout caractère secret, relative à la vie professionnelle de l'artisan en cause, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil ; 
 
 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE la liberté de communication des informations autorise la publication d'images des personnes impliquées dans un événement, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ; qu'en l'espèce, la société Le Dauphiné Libéré a publié la photographie d'un chantier où l'emploi de travailleurs clandestins et le non-respect des règles de sécurité venaient d'être établis par une enquête de police ; que la présence fortuite de M. X... sur ce cliché, illustrant de manière pertinente l'article dénonçant un véritable scandale, ne pouvait donc constituer une atteinte à sa vie privée, ni même une faute ;