Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.650 du 16/12/2021,  partie 2


qu'en effet, l'activité de restauration dont relève le matériel et la publicité en cause est exploitée par la SARL LA PALME WIND STATION qui est locataire des lots n° 1 à 4 ; qu'en réponse à cette argumentation déjà développée devant les juges du fond et le juge de l'exécution lorsqu'il a fixé une nouvelle astreinte définitive, il y a lieu de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article R. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, il est fait interdiction au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni d'en suspendre l'exécution, hors des cas où il a compétence pour accorder un délai de grâce ; que dans son arrêt confirmatif du 3 décembre 2013, la Cour d'appel a expressément motivé sa décision de condamnation en indiquant que « le syndicat des copropriétaires est bien fondé à s'adresser au copropriétaire bailleur auquel il appartient de prendre toutes mesures propres à obtenir de son locataire le respect du règlement de copropriété et que c'est à tort que les appelants prétendent que la demande serait mal dirigée à leur encontre » ; que la SCI DU FRONT DE MER soutient ensuite à titre subsidiaire, que la liquidation de l'astreinte n'est pas justifiée dans la mesure où les prescriptions judiciaires ont été respectées ; qu'en effet, il résulte des éléments du dossier qu'il a été procédé à l'enlèvement des encombrants dans les alentours et les parties communes ainsi que, sous l'encorbellement, du conduit d'évacuation avec colmatage du trou correspondant ; qu'elle ajoute que sa locataire, la SARL LA PALME WIND STATION, qui exploite désormais un bar-glacier a ainsi cessé d'exercer une activité de restauration avec suppression de l'enseigne et des marques correspondantes ; que le syndicat de copropriétaires indique que le premier juge a parfaitement caractérisé la mauvaise volonté de son adversaire qui ne se résout pas à se soumettre aux différentes décisions de justice dont elle fait l'objet depuis quatre ans ; que la liquidation de l'astreinte concerne une période de 180 jours qui s'étend du 1er avril au 1er octobre 2014 ; que sur ce laps de temps, trois procès-verbaux d'huissier ont été dressés, deux (du 27 août 2014 et du 3 octobre 2014) à l'initiative du Syndicat des copropriétaires et un (du 12 juin 2014) par son adversaire ; qu'il résulte des deux premiers, dont l'examen, rendu difficile par la production de très médiocres photocopies noir et blanc des photographies prises par l'officier ministériel, révèle une absence d'évolution entre les deux dates de constatation, que sous l'encorbellement, le conduit d'évacuation été retiré et qu'il subsiste deux grands trous et deux petits qui paraissent cependant occultés de l'intérieur ; que dans les abords et les parties communes, si les meubles, palettes en bois et déchets ont bien été débarrassés, subsistent toujours, de façon variable, divers objets et accessoires qui n'ont pas lieu d'y être (jarres, jardinières, porte-vélos, escabeau, extincteur, sac-poubelle, étendoir) ; que concernant le fonds de commerce, si les chaises, fauteuils et tables ont disparu de la partie inférieure de la terrasse ainsi que toute référence à la notion de restaurant, est désormais exploitée sous l'enseigne La Plage-Lounge café une activité qualifiée par ses propriétaires de bar-glacier-salon de thé, avec divers panneaux sur pied ou muraux annonçant les produits proposés à la clientèle (cocktails, vins au verre, bières, glaces et pâtisseries) ; que ces constatations sont globalement confirmées par le troisième procès-verbal versé au débat par l'appelante ; que celle-ci considère, au vu de ces éléments, qu'elle a respecté les obligations qui lui ont été imposées, dans la mesure où son locataire n'exerce plus aucune activité de restauration et que la nouvelle destination du fonds de commerce ne contrevient pas aux dispositions du règlement de copropriété, notamment en termes de nuisances sonores ou olfactives ; que par des motifs pertinents que la Cour adopte, le premier juge a rejeté cette argumentation en faisant valoir que le jugement du 4 juillet 2012 est particulièrement explicite puisqu'il fait interdiction au copropriétaire concerné de se livrer à toute activité de restauration, fût-elle froide ; qu'il convient d'ajouter qu'il n'y a pas lieu de se livrer à une interprétation purement littérale des termes utilisés, la volonté des prescripteurs de l'obligation étant à l'évidence que les locaux du rez-de-chaussée devenus commerciaux n'abritent plus une activité de restauration dont la nature est intrinsèquement source de nuisances pour le voisinage, surtout en période estivale en bord de mer, et a fortiori, une activité de débit de boissons nécessitant la détention d'une licence IV, ce dernier élément n'étant manifestement pas prépondérant au moment du prononcé de la décision ; que dans ces conditions et s'agissant d'une astreinte définitive, il y a lieu de confirmer sur ce point le jugement querellé ;