Cour d'appel de Versailles,  décision 14-24.484 du 28/10/2015,  partie 3



Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté l'association ADIMECO de sa demande de sursis à statuer et de renvoi au Conseil d'Etat en vue de l'appréciation de la légalité des décisions de l'ACAM des 8 août 2006 et 6 décembre 2007 et par conséquent, de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de l'institut APRIONIS, devenu HUMANIS prévoyance ;

AUX MOTIFS QUE « au soutien de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la question préjudicielle qu'elle entend voir poser au Conseil d'Etat, elle l'association ADIMECO expose aux pages 17 et 18 de ses dernières écritures, que la lettre du 6 décembre 2007 de l'ACAM présente les caractéristiques d'une décision administrative individuelle exécutoire faisant grief et que la légalité d'un tel acte ne peut être apprécié que par la juridiction administrative ; que HUMANIS PREVOYANCE soulève l'irrecevabilité de la demande de l'association ADIMECO faisant valoir d'une part, qu'elle reconnaît avoir eu connaissance, le 5 octobre 2006, de la lettre de l'ACAM du 8 août 2006 qu'elle qualifie d'acte administratif exécutoire et qu'elle n'a pas introduit de recours dans les délais prescrits, d'autre part, que par ordonnance du 4 septembre 2008, le Conseil d'Etat saisi de la question de la légalité de la lettre de l'ACAM du 6 décembre 2007, a donné acte à l'association ADIMECO de son désistement en sorte qu'elle ne saurait saisir pour les mêmes motifs le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle ; que sans qu'il y soit besoin de rechercher si l'association ADIMECO a introduit le recours pour excès de pouvoir dans les délais, le Conseil d'Etat saisi par cette association a, par ordonnance du 4 septembre 2008, jugé qu'elle était réputée s'être désistée de sa requête ; que le recours engagé par l'association ADIMECO est donc éteint ; que l'association ADIMECO ne saurait par la voie d'une question préjudicielle soumettre au Conseil d'Etat la question de la légalité de la décision de l'ACAM du 6 décembre 2007 et celle du 8 août 2006 qu'elle a déjà posée en formant un recours pour excès de pouvoir ; qu'il convient donc de déclarer cette demande irrecevable » (arrêt pages 4 et 5) ;

1°) ALORS, d'une part, QUE la juridiction de l'ordre judiciaire à laquelle est présentée une exception d'illégalité d'un acte administratif individuel est tenue de surseoir à statuer et de renvoyer au juge administratif, lorsque cette exception présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement au fond du litige ; qu'en l'espèce, pour dire n'y avoir voir lieu à renvoyer au Conseil d'Etat l'appréciation de la légalité des décisions de l'ACAM des 8 août 2006 et 6 décembre 2007, la cour d'appel a énoncé que le Conseil d'Etat a, par ordonnance du 4 septembre 2008, jugé que l'association ADIMECO était réputée s'être désistée de sa requête pour excès de pouvoir de sorte que le recours engagé par elle était éteint ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, quand elle déclarait elle-même que « la position de l'ACAM liait nécessairement IONIS PREVOYANCE qui ne pouvait passer outre son accord conformément aux termes du protocole de fin de collaboration et du traité de fusion » ce dont il résultait que la question préjudicielle relative à l'appréciation de la légalité des décisions de l'ACAM des 8 août 2006 et 6 décembre 2007, qui n'avait pas été examinée par la juridiction administrative, devait lui être soumise par le juge judicaire en ce qu'elle était tout à la fois sérieuse sur le fond du droit et déterminante de l'issue du litige ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 49 et 378 du code de procédure civile, ensemble les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 13 du décret du 16 fructidor an III ;

2°) ALORS, d'autre part, QUE le recours en appréciation de la validité d'un acte administratif, est un contentieux objectif qui n'est soumis à aucune condition de délai et s'exerce par voie de recours incident devant le juge judiciaire afin qu'il renvoie au juge administratif, seul compétent pour apprécier la légalité de l'acte administratif dont dépend la solution du litige; qu'en l'espèce, estimant que le recours pour excès de pouvoir des décisions de l'ACAM des 8 août 2006 et 6 décembre 2007 exercé par l'ADIMECO avait été exercé et « éteint » par une ordonnance jugeant qu'elle était réputée s'être désistée d'office de sa requête, la cour d'appel a dit que l'ADIMECO était dès lors « irrecevable » à soumettre au Conseil d'Etat, par la voie d'une question préjudicielle, la question de la légalité de ces actes ; qu'en statuant de la sorte, quand l'exception d'illégalité de ces actes administratifs se distinguait du recours en excès de pouvoir et était recevable devant le juge judiciaire sans condition de délai, la cour d'appel a, derechef, violé les articles 49 et 378 du code de procédure civile, ensemble les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 13 du décret du 16 fructidor an III ;

3°) ALORS, encore, QUE l'accès au juge doit être effectif et permettre que le litige soit tranché selon des règles juridiques valables et régulières;