Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.826 du 03/03/2021,  partie 3



 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2018, tel que rectifié le 29 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
 
 Condamne Mmes H..., Q... et D... B..., et MM. N... et J... B..., ès qualités, ainsi que les sociétés Finaréa et Finaréa Cap PME, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Finaréa et Finaréa Cap PME, Mmes H..., Q... et D... B..., et MM. N... et J... B..., ès qualités, et les condamne à payer au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour le
 directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques.
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a dit que les réponses Ministérielles aux questions des parlementaires « [...] » et « [...] » publiées au journal officiel de la République Française du 3 mai 2005 et du 11 avril 2006 étaient opposables à l'administration en l'espèce, d'AVOIR prononcé la nullité de la procédure fiscale diligentée contre Monsieur J... B... et Madame V... S... épouse B... et d'AVOIR prononcé la décharge des compléments de droits et intérêts de retard mis à la charge des contribuables ;
 
 AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L80A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration ; que lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut pour-suivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente. Sont également opposables à l'administration, dans les mêmes conditions, les instructions ou circulaires publiées relatives au re-couvrement de l'impôt et aux pénalités fiscales. » ; que Monsieur et Madame B... se prévalent de la réponse du ministre de l'économie aux questions de Monsieur Y... et de Monsieur M..., publiés aux JO des 18 janvier et 13 décembre 2005 pour les questions et des 3 mai 2005 et 11 avril 2006 pour les réponses. Les questions portaient sur la possibilité pour l'administration de contester la validité des reçus fiscaux délivrés au contribuable par les organismes auxquels il a fait des dons ; que le ministre de l'économie a répondu que : « Aux termes de l'article 1768 quater du code général des impôts, tout organisme qui délivre irrégulièrement des certificats, reçus, états ou attestations permet-tant à un contribuable d'obtenir une déduction du revenu ou du bénéfice imposable, ou une réduction d'impôt, est passible d'une amende fiscale égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents. Le contribuable qui se prévaut de ce document n'encourt pour sa part aucun redresse-ment, sauf si sa mauvaise foi ou l'existence de manoeuvres frauduleuses, comme par exemple la collusion avec la personne ou l'organisme ayant délivré l'attestation, est démontrée par l'administration. Dans ce seul cas, la réduction d'impôt est remise en cause et le redressement assorti des pénalités prévues à l'article 1729 du code déjà cité. » ; que cette réponse, même si elle a été donnée à une question posée dans le cadre de l'impôt sur le revenu, fait référence à un texte général qui n'était pas, lorsqu'il était applicable, limité à l'impôt sur le revenu.