décision 15-12.176 du 02/06/2016,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE monsieur H... a notamment assuré de nombreuses actions de formation pour la société CIA +, société dirigée par monsieur D..., actions récapitulées dans les tableaux de réalisation des objectifs de la société CIA + ; que monsieur H... revendique le statut cadre niveau F de la convention collective des organismes de formation, au motif que la société CIA+ dont monsieur D... était cogérant et pour laquelle il a, à la demande de la société Les Entrepreneurs, effectué de nombreuses formations, est un organisme de formation et relève donc de la dite convention collective ; que toutefois, la société CIA+ n'est pas dans la cause ; qu'elle ne saurait se voir, en son absence, attribuer la qualité d'employeur de monsieur H... avec lequel elle n'a souscrit aucun contrat de travail ; qu'or, seul l'employeur est tenu envers le salarié par la convention collective applicable au regard de son activité principale ; que monsieur H... sera déclaré mal fondé en sa demande en ce qu'elle est dirigée contre les intimées ; que monsieur H... estime qu'il aurait dû bénéficier du statut de cadre ; que si les tâches confiées à monsieur H..., conception des programmes et contenus de formation en droit des obligations et droit du travail, animation des formations, conseils juridiques, suivi des dossiers devant le bureau de conciliation, réalisation des procédures de licenciement pour les adhérents, requièrent une formation juridique et revêtent une réelle technicité, et même si monsieur H... bénéficiait d'une autonomie certaine, pour autant il n'est pas démontré par l'intéressé qui rendait compte quotidiennement de son activité, qui recevait des instructions précises, qui n'établit pas qu'il devait définir une politique de formation au niveau de l'entreprise, que ces tâches étaient d'une complexité telle qu'elles justifient son appartenance à la catégorie des cadres ; qu'il n'exerçait par ailleurs aucune responsabilité hiérarchique ; qu'il ne fait donc pas la preuve de son droit au statut cadre ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE monsieur Q... H... effectuait aussi des prestations pour des sociétés commerciales tiers comme la société CIA+ ; monsieur Q... H... effectuait des vacations pour la société Les Entrepreneurs et la société CIA+ (pièce n°27 du demandeur) ; que monsieur Q... H... réalisait des formations pendant le temps de travail imparti au Medef Grand Lille pour la société CIA+ comme en attestent les feuilles de présence, les échanges de mails et les tableaux journaliers (pièces n°16, n°7, n°21 et n°22 du demandeur) ; qu'une convention de conseil d'assistance et de prestations de services, datée du 2 janvier 2008, était signée entre les sociétés Les Entrepreneurs et CIA+ (pièce n°1 du défendeur) ; que le délit de marchandage : article L.8231-1 du code du travail : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit ) » ; que la convention collective appliquée au sein de l'association Medef Grand Lille est celle des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs-conseils, société de conseil SYNTEC (pièces n°49 à 70 du défendeur) ; que la convention collective appliquée au sein de la société Les Entrepreneurs n'est définie par aucun document (bulletin de salaire...) ; que la société Les Entrepreneurs a reçu l'agrément administratif d'organisme de formation en septembre 2010 sous le n°31 59 07373 59 (pièce n°17/27 du défendeur) ; que le contrat de travail à durée déterminée de monsieur Q... H... stipule en son article 1 : « L'activité de l'entreprise n 'entrant dans aucun champ de convention collective, les parties détermineront contractuellement les conditions particulières d'exécution de leur relation contractuelle » ; que le code APE (pièce n°5 du défendeur) n'est pas un identifiant de convention collective, seul I'IDCC (identifiant des conventions collectives) peut permettre le rattachement ; que monsieur Q... H... a bien effectué des missions de formation pour la CIA+ sous le couvert de la société Les Entrepreneurs selon la convention de conseil d'assistance et de prestations de services, datée du 2 janvier 2008 (pièce n°11 du défendeur) pendant le temps de travail imparti au Medef Grand Lille ( pièces n°25/1 à 25/2 3 du demandeur) ; que monsieur Q... H... sollicite l'application de la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 étendue par arrêté du 16 mars1989 ; que monsieur Q... H... demande l'application de l'article 21 de cette convention collective, c'est à dire un positionnement hiérarchique de cadre niveau F ; que monsieur Q... H... bénéficie d'une licence et d'une maîtrise d'histoire (pièces n°21 et n°22) ; que celui-ci pourrait prétendre selon l'article 21 de la convention collective nationale de formation du 10 juin 1988 à un statut de cadre : « ...Les connaissances générales et techniques nécessaires sont celles normalement reconnues par un diplôme d'ingénieur ou correspondant à une formation de niveau 1ou 2 de l'éducation nationale .... » ; que monsieur Q... H... n'avait pas de pouvoir de commandement et qu'il était sous la subordination de madame Y... B... (pièce n°8/1 du demandeur) ; que monsieur Q... H... n'occupait aucune fonction à responsabilité pour pouvoir engager l'entreprise ;