décision 19-82.125 du 15/09/2020,  partie 2



 2. L'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui définit l'injure, l'article 31 de la même loi, qui réprime la diffamation publique envers, notamment, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, ou un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, ainsi que les alinéas 2 à 5 de l'article 32 de ladite loi, qui incriminent et sanctionnent la diffamation publique envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap, ne sont pas applicables au litige.
 
 3. Les articles 42 et 43 de la loi précitée, qui déterminent l'ordre et la nature des responsabilités pénales des directeurs de la publication, éditeurs, auteurs des propos, imprimeurs, vendeurs, distributeurs et afficheurs, ne le sont pas davantage, dès lors qu'un site internet constitue un moyen de communication au public par voie électronique et qu'à ce titre, la responsabilité pénale du directeur de la publication et de l'auteur des propos diffusés sur ce site est engagée dans les conditions prévues par l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
 
 4. Ledit article 93-3 a déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel (16 septembre 2011, décision n° 2011-164 QPC), sans qu'aucun changement de circonstances depuis cette date ne soit caractérisé.
 
 5. Les autres dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
 
 6. En dépit d'un prétendu droit constitutionnel à concourir à la formation de la loi qu'elle invoque, lequel n'est consacré par aucune disposition constitutionnelle, la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
 
 7. La question posée ne présente pas un caractère sérieux.
 
 8. Les dispositions combinées des articles 23, 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 121-7 du code pénal définissent, en des termes suffisamment clairs et précis, les éléments matériels du délit de diffamation publique envers un particulier et de la complicité de cette infraction pour permettre que leur interprétation, qui relève de l'office du juge, se fasse sans risque d'arbitraire.
 
 9. La présomption d'imputabilité à l'auteur des propos incriminés, au titre de l'élément moral du délit de diffamation, qui est inhérente aux dispositions en cause, est dépourvue de tout caractère irréfragable, le prévenu ayant la faculté de démontrer, soit la vérité du fait diffamatoire, selon les modalités prévues par les articles 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse précitée, soit l'existence de circonstances particulières de nature à le faire bénéficier de la bonne foi. Elle ne fait pas obstacle à l'exercice des droits de la défense.
 
 10. Il ne résulte, en conséquence, ni de l'incrimination de diffamation publique envers un particulier et de complicité de ce délit prévue par les articles 23, 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de ladite loi et l'article 121-7 du code pénal, ni des conditions dans lesquelles peut être retenue la culpabilité d'une personne poursuivie pour cette infraction, que les atteintes ainsi portées à la liberté d'expression ou à l'un des droits ou principes constitutionnels invoqués seraient inappropriées ou disproportionnées.
 
 11. Enfin la fixation du délai du pourvoi en cassation en matière d'infractions de presse à trois jours non francs et l'obligation de ne former un pourvoi contre les arrêts des cours d'appel qui auront statué sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, à peine de nullité, qu'après l'arrêt définitif et en même temps que le pourvoi contre ledit arrêt, qui s'appliquent tant au prévenu qu'à la partie civile et au ministère public, ne les privent pas de la possibilité d'exercer un recours effectif devant la Cour de cassation et permettent l'exercice, également effectif, des droits de la défense.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle porte sur les articles 29, alinéa 2, 31, 32, alinéas 2 à 5, 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
 
 DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle porte sur les articles 23, 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 35, 55 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et 121-7 du code pénal ;