décision 17-82.442 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Siham D... , partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 23 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. E... Z... du chef d'agression sexuelle, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 222-27, 222-22 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'appel a débouté Mme Siham D..., partie civile, de sa demande de dommages et intérêts, en réparation de ses préjudices matériels et moral résultant de l'agression sexuelle dont elle a fait l'objet de la part de M. Z... ;
 
 "aux motifs propres que, la cour reçoit la partie civile en son opposition et met à néant l'arrêt de la cour en date du 20 janvier 2016 ; que l'opposition par la partie civile à un arrêt de relaxe rendu par défaut a pour effet de déférer à la juridiction statuant sur l'opposition, l'action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans les limites des faits, objets de la poursuite ; qu'en l'espèce, Mme D... demande à la cour de retenir la faute civile en raison de l'inexistence d'un contentieux sur le bruit avec M. Z... retenu par le tribunal, du fait que son état de fragilité n'altère en rien ses capacités intellectuelles et la fiabilité de son discours, et des déclarations des témoins auxquels elle s'est confiée, à savoir son ami M. A..., M. B..., médecin, psychiatre, et son voisin M. C... ; qu'elle met aussi en avant le comportement agressif de M. Z..., son alcoolisme et le fait qu'il exerce un emploi non déclaré ; qu'elle rappelle les gestes d'attouchements qu'elle impute à M. Z... ; que la cour estime qu'en énonçant ces éléments, la partie civile, qui n'indique au demeurant pas le fondement juridique de sa demande, ne démontre aucune faute civile, à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, à l'origine du préjudice invoqué ; que la cour confirmera en conséquence sur l'action civile le jugement déféré rendu le 25 septembre 2014 par le tribunal de Bobigny ;
 
 "et aux motifs adoptés que, sur l'action publique, il ressort de l'enquête de police que les faits reprochés au prévenu reposent exclusivement, en l'absence de témoin direct, sur les déclarations contestées de la victime dont la fragilité psychologique est établie par l'examen psychiatrique ; qu'en outre, il n'est pas établi que l'état de choc dans lequel se trouvait Mme D... postérieurement aux faits est lié à l'agression dénoncée, le prévenu justifiant au surplus les accusations de la plaignante par l'existence d'un contentieux avéré ; que les éléments de la procédure sont donc insuffisants pour établir avec certitude la culpabilité de M. Vasile Z... qui sera par conséquent renvoyé des fins de la poursuite au bénéfice du doute ; que sur l'action civile, il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de Mme D... ; qu'elle sollicite la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral ; qu'au vu des éléments du dossier, il y a lieu de débouter la partie civile de ses demandes du fait de la relaxe ;
 
 "1°) alors que, nonobstant la relaxe du prévenu, la partie civile peut obtenir l'indemnisation des préjudices résultant de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; que le fait de se livrer à des attouchements sexuels sur une femme, sans son consentement, et avec violence, constitue une faute civile ouvrant droit à réparation des préjudices de la partie civile ; qu'en jugeant que Mme D... ne démontrait aucune faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, quand celle-ci établissait avoir fait l'objet d'attouchements sexuels de la part de M. Z..., sans être sérieusement démentie sur ce point, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;