décision 20-82.370 du 27/05/2021,  partie 2


Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. 
 
 12. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 
 
 13. Pour ordonner la confiscation des scellés, la cour d&apos;appel énonce que ces derniers sont notamment constitués de matériel ayant contribué à la commission des faits.
 
 14. En l&apos;état de ces seuls motifs, qui n&apos;établissent pas sur quels biens portait cette mesure, ni à quel titre ils ont été confisqués, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision.
 
 15. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE l&apos;arrêt susvisé de la cour d&apos;appel de Versailles, en date du 25 février 2020, mais en ses seules dispositions ayant ordonné la confiscation des scellés, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu&apos;il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d&apos;appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille vingt et un.