Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-27.052 du 11/01/2017,  partie 2


assemblée générale extraordinaire, après avoir pourtant relevé que lesdits actionnaires avaient été régulièrement convoqués et touchés par la convocation, la cour d&apos;appel s&apos;est déterminée au prix d&apos;un motif impuissant à établir que l&apos;opération litigieuse a été prise contrairement à l&apos;intérêt social et dans l&apos;unique dessein de favoriser des membres de la majorité au détriment de ceux de la minorité, en violation de l&apos;article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu que l&apos;arrêt retient, d&apos;abord, que la délibération du 24 mars 2011 ayant approuvé les comptes de l&apos;exercice clos au 31 décembre 2010 n&apos;a pas fait mention de ce que les capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital social, le rapport du président étant alors muet sur cette situation, et qu&apos;aucune assemblée générale extraordinaire n&apos;a été ensuite convoquée pour statuer sur la dissolution par anticipation de la société ; qu&apos;il retient, ensuite, que si l&apos;opération avait pour objectif de reconstituer les capitaux propres à la moitié du capital social, elle devait surtout permettre à l&apos;actionnaire majoritaire, la Société de gestion de Sainte-Marguerite, de prendre l&apos;entier contrôle de la société Clinique de la Ciotat ; qu&apos;il retient, encore, que si la société Clinique de la Ciotat était en difficulté, sa survie n&apos;était pas en jeu et que le choix du mois d&apos;août, période estivale où bien des personnes sont indisponibles, cependant qu&apos;il s&apos;agissait de décider de la manière de recapitaliser la société, la réduction du capital à zéro envisagée ayant pour effet de supprimer toutes les actions existantes, et du maintien des minoritaires dans la société en leur laissant ou non la faculté de souscrire à l&apos;augmentation de capital en faisant usage de leur droit préférentiel de souscription, ne se justifiait pas au regard de la situation de la société et que la nécessité de réaliser de nouveaux investissements ne le justifiait pas plus ; qu&apos;il retient, ensuite, que l&apos;augmentation de capital par la création de nouvelles actions réservées au seul actionnaire majoritaire a été libérée en totalité, par compensation avec une créance en compte courant de l&apos;actionnaire majoritaire, et n&apos;a donc créé aucune trésorerie permettant de faire face aux besoins de financement invoqués ; qu&apos;il retient, enfin, que l&apos;ensemble de cette opération avait pour objectif essentiel d&apos;évincer les actionnaires minoritaires sans qu&apos;aucun des éléments produits n&apos;établisse que cette éviction était justifiée par l&apos;intérêt social de la société Clinique de la Ciotat ; que de ces constatations et appréciations, la cour d&apos;appel a pu déduire que les délibérations de l&apos;assemblée générale extraordinaire étaient intervenues en fraude du droit des actionnaires minoritaires ; que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Et attendu qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Clinique de La Ciotat et la Société de gestion Sainte-Marguerite aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer aux sociétés Centre d&apos;hémodialyse de Provence Aubagne et Clinique de Casamance la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour les sociétés La Clinique de la Ciotat et de Gestion Sainte-Marguerite 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir dit que l&apos;assemblée générale extraordinaire réunie le 25 août 2011, ayant statué sur la réduction du capital puis son augmentation, la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires anciens et la souscription par la seule société DE GESTION DE SAINTE MARGUERITE des 100.000 nouvelles actions, est nulle comme portant atteinte aux droits des actionnaires minoritaires, d&apos;avoir dit que sont nulles les délibérations qui en sont la conséquence et d&apos;avoir enjoint, au besoin, à la société CLINIQUE DE LA CIOTAT de réunir une assemblée générale extraordinaire dans les deux mois de la signification de la décision ;
 
 Aux motifs que :
 
 « lors de l&apos;assemblée générale réunie le 24 mars 2011 les comptes de la société arrêtés au 30 septembre 2010 ont été approuvés ;
 
 qu&apos;ils faisaient apparaître un résultat d&apos;exploitation négatif de 318.000 euros et un résultat bénéficiaire de 32.024 euros, qui a été affecté au compte report à nouveau, négatif de 1.705.034 euros ramené ainsi à - 1.673.000 euros ;
 
 lors de cette assemblée générale il a été indiqué que le projet de création du Pôle santé public privé avait été autorisé en février 2005, que la société avait obtenu une subvention de l&apos;ARH PACA de 1.000.0000 euros, obtenu un financement à hauteur de 3.420.000 euros en décembre 2009 et que la pose de la première pierre de la partie clinique de ce projet avait été posée le 18 janvier 2010 ;