Cour d'appel d'Amiens,  décision 14-10.864 du 27/05/2015,  partie 4


que la somme de 3.824,02 euros euros dont Monsieur X... a été créditée le 26 octobre 2006, sous réserve du sort des voies de recours engagées, au titre de l'exécution de l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel de Paris du 26 avril 2007 cassé et annulé le 18 février 2009 par la chambre sociale de la Cour de cassation, lui a donc été indûment versée et il en doit restitution pour son entier montant dès lors qu'aucune prescription n'est encourue, la prescription applicable, soit celle de cinq ans prévue par l'article L. 3244-1 du Code du travail, n'ayant commencé à courir qu'à partir du moment où la société Nestlé a vu consacrer son droit à restitution par l'effet de la cassation prononcée, soit à compter de la signification de l'arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2009 ; que la société Nestlé France ne peut par ailleurs se voir imputer aucune responsabilité dans le versement du complément d'allocation considéré qu'elle a été judiciairement contrainte d'effectuer au mois d'octobre 2006 ; que les considérations ci-dessus et les éléments du dossier ne permettent pas de retenir l'existence d'une faute ou d'une défaillance d'information de la société Nestlé-France sur un élément déterminant du consentement de Monsieur X... de nature à caractériser un préjudice dont ce dernier serait fondé à solliciter la réparation ; que ce dernier a en effet adhéré au dispositif de cessation anticipée d'activité en parfaite connaissance de cause et au vu des informations précises et chiffrées qui lui ont été fournies par la société Nestlé France concernant aussi bien le montant de l'allocation de remplacement qui lui serait versée pendant la durée d'application du dispositif que le montant de l'indemnité de retraite qui lui serait servie à son expiration ; qu'à cet égard les documents qui lui ont été remis précisaient clairement le salaire de référence servant d'assiette à la détermination de l'allocation de remplacement tout en distinguant les parts brute et nette de ladite allocation ; que l'adhésion de Monsieur X... au dispositif de cessation anticipée d'activité est donc intervenue sur la base d'une information complète et exacte quant à l'étendue de ses droits, notamment quant à la détermination du salaire de référence servant de base au calcul de l'allocation de remplacement ; que dans ces conditions, l'intéressé, qui ne peut sérieusement soutenir que son choix d'adhérer au dispositif de cessation anticipée d'activité aurait été modifié par l'éventualité, ultérieurement révélée par le contentieux initié par le comité d'entreprise et les organisations syndicales de l'entreprise, mais finalement mise à néant par l'interprétation donnée des dispositions conventionnelles par la Cour de Cassation, de percevoir une allocation de remplacement d'un montant plus élevé, ne justifie d'aucun préjudice dont il puisse réclamer réparation à la société Nestlé-France ; que Monsieur X... doit dans ces conditions être débouté de ses demandes indemnitaires et le jugement entrepris sera sur ce point confirmé ainsi qu'en ses dispositions ayant condamné l'intéressé à rembourser à la SAS Nestlé France la somme de 3.824,02 euros nets à titre d'allocation de remplacement indûment perçue.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il est constant que la faute commise par l'appauvri et qui est à l'origine de son appauvrissement le prive du bénéfice de l'action de in rem verso ; qu'en l'espèce, M. Jean-Pierre X... soutient que, lors de son adhésion au dispositif CATS, son employeur lui a fourni une information erronée sur le calcul de son allocation de remplacement ; qu'il ressort de la plaquette diffusée aux salariés intéressés par le dispositif de cessation anticipée d'activité, que le montant de l'allocation de remplacement devait s'élever à 70% du salaire de référence, calculé en prenant le salaire brut moyen des 12 derniers mois, incluant la prime de juin et le 13ème mois de décembre, ainsi que les éléments variables ; que la société Nestlé France soutient qu'elle a respecté son obligation d'information en adressant à Monsieur Jean-Pierre X... un document circonstancié et chiffré lui donnant connaissance du montant exact de cette allocation ; que le défendeur ne conteste pas avoir reçu ce document ; que ce document chiffre avec précision le montant de l'allocation et le mode de calcul de celui-ci ; que Monsieur Jean-Pierre X... n'établit pas en quoi son employeur lui aurait transmis une information erronée au moment de son adhésion au dispositif CATS ; qu'en conséquence, Monsieur Jean-Pierre X... sera condamné à restituer à la société Nestlé France la somme de 3.824,02 euros nets ; qu'il sera en outre débouté de sa demande tendant à l'octroi de dommages-intérêts.

ALORS QUE Monsieur X... soutenait qu'à supposer même qu'il ressorte de l'accord d'entreprise qu'il n'y avait lieu de prendre en compte les primes que proratisées, une telle stipulation, qui avait pour effet de modifier le montant de l'allocation de remplacement en fonction de la date de départ de l'entreprise, en violation du principe d'égalité ; que pour exclure l'atteinte au principe d'égalité de traitement, la Cour d'appel a retenu que tous les salariés ayant été placés en cessation d'activité à la même date bénéficient du même traitement ;