Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.275 du 19/05/2021,  partie 4


appel qui a rejeté la demande de requalification formée par le salarié en constatant que son contrat de travail lui laissait la liberté d&apos;organiser son travail en toute indépendance et à sa convenance, sauf à tenir compte des dates et des horaires de manifestations équestres a violé l&apos;article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l&apos;article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 ALORS, ENSUITE, QUE la circonstance que le salarié sous contrat de travail à temps partiel a une autre activité professionnelle, fût-elle à temps complet, ne fait pas obstacle à la requalification du contrat de travail non conforme aux dispositions légales ; que la cour d&apos;appel qui a débouté Monsieur [P] de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein au motif qu&apos;ayant une autre activité professionnelle il ne pouvait être à la disposition permanente de son employeur a violé l&apos;article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l&apos;article 1315 devenu 1353 du code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE pour dire que Monsieur [P] avait une autre activité professionnelle qui excluait qu&apos;il soit en permanence à la disposition du comité équestre de [Localité 1], la cour d&apos;appel s&apos;est fondée sur une attestation délivrée par le cabinet d&apos;expertise comptable du salarié qui tout au contraire établissait que son chiffre d&apos;affaires n&apos;était constitué que des prestations de services payées en 2011 et 2012 par le comité ; qu&apos;en statuant ainsi la cour d&apos;appel a dénaturé ladite attestation et violé le principe qui interdit de dénaturer les documents de la cause.