Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.190 du 27/01/2021,  partie 6


qu'en statuant par ces motifs, quand il s'évinçait de ses propres constatations que les motifs du rappel de TVA étaient étrangers à « l'absence de justificatif des prestations facturées et à l'importance de la rémunération » prévue par la convention de « management fees », ce dont il résultait qu'aucun préjudice n'avait pu naître du manquement de M. V... à son devoir de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors, d'autre part, que les devoirs de l'expert-comptable sont limités à la mission qui lui a été confiée ; qu'en estimant que M. S... V... avait commis une faute en s'abstenant d'organiser l'intégration fiscale de la société Transports E... à l'Eurl Touthan-kamion, sans s'assurer, ainsi qu'elle y était expressément invitée, que la mise en place de cette intégration fiscale relevait de la mission d'assistance juridique et de rédaction de l'acte de cession dont la société Transports E... l'avait chargé, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 Alors, enfin, et subsidiairement, que s'il appartient à l'expert-comptable de réparer le préjudice subi par la société du fait des manquements, le calcul du préjudice tiré des intérêts de retard mis à la charge de la société doit prendre en compte le bénéfice tiré par celle-ci de la conservation, dans son patrimoine, de l'impôt dû ; qu'en retenant néanmoins que « les intérêts et pénalités de retard appliqués par l'administration fiscale ne sauraient, eu égard à leur montant excédant très largement le taux de tout crédit, être compensés par l'avantage de trésorerie dont a bénéficié la société Transports E... », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles.
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles in solidum avec M. S... V..., à payer à la société Transports E... la somme de 8 060 euros au titre de la perte de chance d'éviter le redressement portant sur l'impôt sur les sociétés, la somme de 14 124 euros au titre de la perte de chance d'éviter le redressement portant sur la TVA et la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés à l'occasion du contrôle fiscal ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que M. V..., expert-comptable, s'était vu confier par la société Transports E... une mission d'assistance juridique et qu'il est l'auteur du montage mis en oeuvre pour permettre à M. I... E..., détenteur de 98 % du capital de la société, de transmettre l'entreprise à sa fille M.... A ce titre, M. V... était tenu envers la société Transports E... d'une obligation d'information et de conseil portant notamment sur les incidences fiscales de l'opération ; que la convention de management fees était un élément essentiel du montage mis en oeuvre ; qu'en effet, elle était destinée à procurer à l'Eurl Touthan-kamion les ressources nécessaires pour rembourser le prêt de 422 000 € souscrit pour financer l'achat des actions cédées par M. I... E... ; que la convention de « management fees » permettait à l'Eurl Touthan-kamion de percevoir en contrepartie des prestations d'assistance commerciale administrative et technique apportées à la société Transports E..., une rémunération de 126 000 € du 6 janvier au 30 juin 2006, et de 150 000 € par an à compter du 1er juillet 2006 ; qu'or, M. V... savait très bien que la seule source de revenus de l'Eurl Touthan-kamion résidait dans l'activité de sa gérante et unique associée, Mme M... E... ; que dès lors, M. V... ne pouvait ignorer que la valorisation de cette activité à hauteur des montants forfaitaires prévus dans la convention de "management fees" pourrait, en cas de contrôle fiscal, poser problème eu égard à l'absence de justificatif des prestations facturées et à l'importance de la rémunération pour une personne ayant certes la qualification professionnelle requise, mais beaucoup moins âgée que son père et n'ayant pas l'expérience de chef d'entreprise de celui-ci ; qu'il existait donc un risque que l'administration ne réintègre dans les résultats de la société, pour le calcul de la TVA et de l'impôt sur les sociétés, les charges déduites au titre des rémunérations fixées par la convention litigieuse ; que si, selon l'avis rendu par la commission départementale, la convention de management fees était suffisamment détaillée quant aux prestations à fournir, l'effectivité du travail de Mme E... n'était pas remise en cause et la rémunération prévue par la convention non exagérée, force est de constater que l'administration fiscale n'a pas abandonné le redressement mais seulement accepté d'en réduire le montant, à hauteur, en dernier lieu, de 38 323 € ; que M. V... ne justifie pas avoir attiré l'attention de la société Transports E... sur le risque de redressement fiscal inhérent à la convention de management fees ; qu'il a ainsi manqué à son obligation d'information et de conseil.