Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-22.652 du 07/05/2019,  partie 6


Elle couvre également l'article complet ou fini, ou à considérer comme tel en vertu des dispositions qui précèdent, lorsqu'il est présenté à l'état démonté ou non monté » ;
 
 la règle 3 énonce que les articles susceptibles de relever de plusieurs positions doivent être classés selon la position la plus spécifique (3a) ou selon leur critère essentiel (3b) ;
 
 les Notes Explicatives du Système Harmonisé (NESH), section 16, disposent que « toute référence à une catégorie de machines couvre non seulement les machines complètes mais aussi les assemblages des parties, parvenus dans le montage ou la construction à un stade tel qu'ils présentent en l'état les principales caractéristiques essentielles des machines complètes (...), seraient classées comme machines complètes, alors même que le moteur ferait défaut, les machines ou appareils spécialement aménagés pour recevoir un moteur incorporé et ne pouvant fonctionner qu'à l'aide d'un tel moteur » ;
 
 cette note explicative n'est pas contraire à la nomenclature ; elle doit donc être prise en compte ;
 
 il résulte de ces notes et règles d'interprétation, d'une part, que des machines incomplètes peuvent être classées comme des appareils complets et, d'autre part, qu'il convient de retenir, pour les appareils susceptibles de relever de plusieurs positions, la position la plus spécifique ou leur caractère essentiel ;
 
 les boîtiers litigieux sont importés sans leur disque dur ; ils sont donc importés incomplets ;
 
 au vu des dispositions rappelées ci-dessus, l'absence de disque dur n'exclut pas leur classement en tant qu'appareils complets ;
 
 le classement s'opère au vu des caractéristiques et propriétés objectives des produits ;
 
 en ce qui concerne les appareils « non communiquant » qu'ils se présentent sous la forme de lecteurs multimédias et sont équipés de sorties HDMI ou audio vidéo et de divers ports notamment USB ; ils sont dépourvus de fonctionnalités sans leur disque dur ;
 
 lorsqu'ils sont complets, ils permettent de lire et d'enregistrer des fichiers audio et vidéo ;
 
 ainsi, s'ils sont dépourvus de fonctionnalités sans leur disque dur, ils sont spécialement aménagés pour recevoir celui-ci et ne peuvent fonctionner qu'avec ce disque dur ;
 
 également, ils constituent des boitiers multimédia à part entière ; ils n'ont pas besoin d'autre appareil pour fonctionner ; ils ne sont donc pas des parties d'appareils ;
 
 dès lors, conformément à la NESH précitée, ils doivent être considérés comme une machine complète ;
 
 ces movie cube ont diverses fonctions mais pour fonction essentielle la reproduction et l'enregistrement vidéophoniques ;
 
 en application des règles d'interprétation susvisées, ils relèvent ainsi de la position tarifaire 8521.90.00 soit de droits de douane de 13,9 % ; le jugement sera infirmé de ce chef ;
 
 en ce qui concerne les movie cubes communiquant soit ceux destinés à intégrer un récepteur de signaux de télévision (tuner ou module TNT) qu'ils se présentent sous la forme de lecteurs-enregistreurs-récepteurs de signaux de télévision; ils sont dépourvus de fonctionnalité sans leur disque dur et qu'ils ne peuvent recevoir de signaux de télévision ;
 
 lorsqu'ils sont complets, ils ont la même fonctionnalité que les movie cubes non communiquant et permettent, en outre, de communiquer ;
 
 la CCED a examiné, dans un avis du 27 mars 2012, l'un de ces produits soit celui référencé S 800 H et estimé qu'il relevait de la position tarifaire 8521.90.00 ;
 
 la société Dexxon sollicitait alors en principal la classification du produit sous la position 8528.71.13 et, subsidiairement, 8522.90.80 comme en l'espèce ;
 
 si les constatations matérielles et techniques de la CCED s'imposent, cet avis n'est pas contraignant ;
 
 il résulte de ses constatations sur le produit concerné et des constats effectués que les appareils litigieux contiennent un emplacement pour incorporer le disque dur et le module avec lesquels ils fonctionnent ; ils doivent donc être regardés comme des « machines complètes » ;
 
 ils comportent des caractéristiques semblables soit des accessoires tels que des adaptateurs de courant, câbles électriques, télécommande ou support de connexion ;
 
 ils ont donc de trop nombreuses caractéristiques et fonctionnalités pour pouvoir relever des « parties et accessoires » visées à la position tarifaire 8522.90.80 ;
 
 il résulte également des éléments qui les composent qu'ils ont pour principale fonctionnalité la reproduction audio et vidéo ; ils ressortent donc de la position 8521.90.00 soit de droits de douane à 13,9 % ; le jugement sera donc infirmé ;