Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.394 du 26/05/2021,  partie 3


un acte de naissance n° 523, en pièce n° 29, qui aurait été dressé le 16 octobre 1884 ; qu&apos;or, le lien de filiation impliquant la justification de l&apos;état civil de chacun des parents, la demanderesse échoue à démontrer la filiation de madame [B] [S] [W], sa grand-mère ; au surplus, les actes de mariage produits pour monsieur [G] [Y] et madame [X] [F] (aussi orthographié [F] sur d&apos;autres actes) [L], parents de la demanderesse, ainsi que pour monsieur [Q] [Y] et madame [B] [W], grands-parents de la demanderesse, ont été transcrits en vertu de jugements dont la production s&apos;avère nécessaire, notamment au regard du délai écoulé entre la célébration du mariage et son inscription à l&apos;état civil ; qu&apos;or, ces documents, produits en pièces 24 et 16, qui émanent non des juridictions qui les ont rendus, mais d&apos;une administration, produites en outre en simples photocopies, sont inopérants ; qu&apos;au vu de ces éléments, il convient de constater que la demanderesse échoue à démontrer une chaîne de filiation à l&apos;égard de l&apos;admis, monsieur [H] [S] [W], de sorte qu&apos;elle doit être déboutée de son action déclaratoire, sans qu&apos;il soit besoin d&apos;examiner les autres moyens soulevés par le ministère public ;
 
 1) Alors qu&apos;il résulte des termes clairs et précis de l&apos;extrait de matrice n° 669 (pièce n° 31) que [M] [O] [N] était « en 1890 âgé de 5 ans », ce dont il résulte que l&apos;intéressée était née entre le [Date naissance 3] 1884 et le [Date naissance 4] 1885 ; qu&apos;en retenant de ce document une naissance s nécessairement urvenue en 1885 pour, ensuite, passer outre le caractère probant de l&apos;acte d&apos;état civil constitué de l&apos;extrait d&apos;acte de naissance mentionnant une naissance le [Date naissance 2] 1884, la cour d&apos;appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a méconnu le principe de l&apos;interdiction faite au juge de ne pas dénaturer les écrit qui lui sont soumis ;
 
 2) Alors que la loi du 23 mars 1882 sur l&apos;état civil des indigènes musulmans de l&apos;Algérie qui imposait l&apos;inscription sur une matrice n&apos;a pas eu pour effet d&apos;exclure des déclarations de naissance soient établies par les autorités en charge de l&apos;état civil en application de règlement de police locaux ; qu&apos;en affirmant le contraire pour en déduire une prétendue incohérence entre un extrait du registre-matrice et un extrait de naissance, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 47 du code civil et la loi du 23 mars 1882 sur l&apos;état civil des indigènes musulmans de l&apos;Algérie ;
 
 3) Alors, par ailleurs, que la réalité d&apos;un mariage peut être démontrée par la production d&apos;un autre document qu&apos;un jugement de mariage ; qu&apos;en exigeant la production de jugements de mariage pour les parents et les grands-parents paternels de madame [Y], la cour d&apos;appel a violé les articles 17, 32-1 et 47 du code civil ;
 
 4) Alors que la preuve d&apos;un mariage peut résulter de la production de la transcription du jugement d&apos;un tribunal tribal ayant prononcé un mariage ; qu&apos;en écartant un tel document pour les mariages des parents (pièces n° 75, 76 et 77) et des grands-parents paternels (pièces n° 78 et 79) de madame [Y], la cour d&apos;appel a violé les articles 17, 32-1 et 47 du code civil ;
 
 5) Alors, enfin, que les différences entre deux copies de registres d&apos;actes de mariage peuvent s&apos;expliquer par le fait que ces registres sont tenus par des administrations différentes, sans pour autant leur ôter leur caractère probatoire ; qu&apos;en retenant que les deux copies de registres des actes de mariage (pièces n° 60 et 62), attestant du mariage des arrières-grands-parents de madame [Y], auraient comporté des différences, sans rechercher si ces différences ne s&apos;expliquaient pas par le fait qu&apos;elles étaient des extraits de registres de mariages constitués auprès de deux administrations différentes, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 17, 32-1 et 47 du code civil.