décision 20-82.674 du 16/09/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
 DU 16 SEPTEMBRE 2020

Mme W... A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 19 mai 2020, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de tentative de meurtre aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
 
 Un mémoire a été produit.
 
 Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme W... A..., et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
 
 la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure
 
 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
 
 2. Mise en examen du chef de tentative d'homicide volontaire sur la personne de son concubin, Mme A... a été placée en détention provisoire le 7 septembre 2018.
 
 3. Par ordonnance du 9 avril 2020, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté.
 
 4. Mme A... a formé appel le 10 avril 2020.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 5. Le moyen, pris en sa première branche reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de mise en liberté de Mme A..., alors :
 
 « 1°/ que le juge judiciaire a l'obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant d'empêcher la continuation de la violation de l'article 3 de la Convention ; qu'en tant que gardien de la liberté individuelle, il lui incombe de veiller à ce que la détention provisoire soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans des conditions respectant la dignité des personnes et de s'assurer que cette privation de liberté est exempte de tout traitement inhumain et dégradant ; que, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions personnelles de détention est suffisamment crédible, précise et actuelle, de sorte qu'elle constitue un commencement de preuve de leur caractère indigne, il appartient alors à la chambre de l'instruction, dans le cas où le ministère public n'aurait pas préalablement fait vérifier ces allégations, et en dehors du pouvoir qu'elle détient d'ordonner la mise en liberté de l'intéressé, de faire procéder à des vérifications complémentaires afin d'en apprécier la réalité ; qu'après que ces vérifications ont été effectuées, dans le cas où la chambre de l'instruction constate une atteinte au principe de dignité à laquelle il n'a pas entre-temps été remédié, elle doit ordonner la mise en liberté de la personne, en l'astreignant, le cas échéant, à une assignation à résidence avec surveillance électronique ou à un contrôle judiciaire ; qu'en se bornant, pour écarter les éléments exposés par Mme A... faisant valoir, au soutien de sa demande de mise en liberté, qu'au centre pénitentiaire de [...] elle n'est dotée ni de masques, ni de gel hydroalcoolique, ni de désinfectant pour le mobilier et que son environnement et ses conditions de vie dans un espace de 9m² comprenant du mobilier pour deux personnes ne permettent pas de respecter la distanciation physique imposée par la loi et les précautions sanitaires (mémoire p. 4), à retenir que l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 comporte des dispositions prenant en compte la situation des établissements pénitentiaires fortement impactés par la crise sanitaire liée au Covid-19,qui sont d'ores et déjà à l'oeuvre, et qu'il n'est pas établi que l'établissement dans lequel la mise en examen est détenue se trouve dans l'incapacité d'appliquer les mesures nécessaires à la protection de la santé lorsque l'ordonnance n° 2020-303 ne prévoit des mesures de libération que pour les condamnés et non les détenus provisoires et que le référé-liberté devant le Conseil d'Etat, jugé le 8 avril 2020, n'a pas constitué une voie de recours effective pour améliorer les conditions sanitaires des détenus pendant le confinement, la chambre de l'instruction, qui devait exercer un contrôle concret de ces conditions de détention de Mme A... et ordonner sa mise en liberté faute de protection sanitaire suffisante, a violé les articles 2, 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour