Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.601 du 17/09/2020,  partie 2


que par ailleurs, le liquidateur judiciaire ne verse aucun acte notarié permettant de constater l'existence d'une donation au profit du département du Val-de-Marne, de nature à faire obstacle à la cession au profit de la société Presbourg Kléber Immobilier et au contraire il résulte d'un courrier de la préfecture du Val-de-Marne du 30 mai 2012 contenant un avis du domaine sur la valeur vénale, que les terrains cadastrés section [...] et [...] appartenaient à la SCI Parnassa ; qu'il s'ensuit que contrairement aux affirmations contenues dans l'ordonnance déférée, la précédente ordonnance du 10 juillet 2013 était parfaitement exécutable ; que quelles que soient les discussions intervenues entre les parties et les prises de position de chacun, il convient de relever que la vente d'un immeuble est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire qui l'autorise, lorsque celle-ci a autorité de chose jugée ; qu'en l'espèce, aucun recours n'a été formé à l'encontre de l'ordonnance du 10 juillet 2013, et la vente étant parfaite dès l'ordonnance, le juge-commissaire n'avait pas le pouvoir de rétracter son ordonnance ; qu'il s'ensuit que l'ordonnance déférée sera infirmée ;
 
 ALORS QUE les juges du fond ne peuvent méconnaître les éléments qui sont régulièrement produits à l'appui de la demande ; qu'en l'espèce pour démontrer la donation faite au département du Val-de-Marne des parcelles [...] et [...] , M. I... avait produit, pour en faire la preuve, la fiche d'immeuble des parcelles litigieuses au 22 décembre 2014 dont il ressortait clairement que la parcelle [...] avait été divisée en parcelles [...] et [...] , que la parcelle [...] avait été divisée en parcelles [...] et [...] et que la société Parnassa avait fait donation des parcelles cadastrées section [...] et [...] , au département du Val-de-Marne ; qu'il s'en déduisait que l'assiette de la propriété immobilière visée aux termes de l'ordonnance du 10 juillet 2013 comprenant les parcelles anciennement cadastrées [...] et [...] n'était plus la même ; qu'en énonçant pour dire n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance du 10 juillet 2013 que « le liquidateur judiciaire ne verse aucun acte notarié permettant de constater l'existence d'une donation au profit du département du Val-de-Marne, de nature à faire obstacle à la cession au profit de la société Presbourg Kléber Immobilier », sans s'expliquer sur la fiche d'immeuble qui démontrait l'existence de sa donation, la cour d'appel a dénaturé ce document par omission.