Cour d'appel de Metz,  décision 14-24.618 du 29/10/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 mai 2014), que M. X..., soutenant ne pas devoir être assujetti à la redevance d'assainissement collectif qui lui était réclamée, a assigné la communauté des communes du Pays de Bitche en annulation de titres exécutoires et en restitution de l'ensemble de sommes versées ; 
 
 Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que ne constitue pas un réseau d'assainissement un réseau recevant les eaux pluviales dans lequel s'écoulent également les eaux usées, en l'absence de traitement collectif des eaux collectées ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; 
 
 2°/ que subsidiairement, les seuls collecte et transport des eaux usées par un réseau d'eaux pluviales ne peuvent recevoir la qualification de service public d'assainissement en l'absence de traitement des eaux usées par la collectivité ; qu'en jugeant qu'était due la redevance pour assainissement peu important que la propriété de l'intéressé ne soit pas raccordée à une station d'épuration, la cour d'appel a violé les articles L. 2224-7, L. 2224-8 et R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales ; 
 
 Mais attendu qu'ayant constaté que la propriété de M. X... était reliée à un réseau unitaire d'eaux pluviales et usées qui se déversait dans la rivière, la cour d'appel a exactement retenu que ce réseau relevait d'un service public d'assainissement, au sens des articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, peu important l'absence de raccordement à une station d'épuration, et que M. X... était tenu au paiement de la redevance d'assainissement du seul fait du rattachement de sa propriété à ce réseau ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X... 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la validité des titres exécutoires délivrés par la communauté de communes du Pays de Bitche pour le 2ème semestre 2003, les 1er et 2ème semestres 2004, les 1er et 2ème semestres 2005, les 1er et 2ème semestres 2006, les 1er et 2ème semestres 2007, le 1er semestre 2008, et le 1er semestre 2009 et d'avoir débouté M. X... de sa demande en indemnisation ; 
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des éléments de la cause, que, par délibération en date du 15 avril 2013, la communauté de communes de Volmunster a prescrit la mise en place d'un zonage d'assainissement ; que, par délibération du 21 juin 2004, la communauté de communes a décidé d'adopter le zonage définitif de la commune de Volmunster en assainissement collectif ; que, depuis le 1er janvier 2010, la compétence d'assainissement a été transférée à la communauté de communes du pays de Bitche qui englobe la communauté de communes de Volmunster ; que la communauté de communes du Pays de Bitche, partie appelante, demande de constater que la maison de M. X... fait partie de la zone d'assainissement collectif et de constater que la maison de M. X... déverse ses eaux prétraitées et usées dans un réseau d'assainissement en système unitaire par l'intermédiaire d'un collecteur, et de dire et juger que M. X... bénéficie d'un service d'assainissement le rendant redevable de la redevance d'assainissement ; que M. Jean-Marie X... demande de confirmer le jugement du tribunal d'Instance de Sarreguemines en date du 23 juin 2011, en ce qu'il a dit, que M. Jean-Marie X... est relevé de la redevance d'assainissement mise à sa charge par la communauté de communes du pays de Bitche, selon les titres exécutoires émis entre le 2ème semestre 2003 et le 1er semestre 2009, et de condamner la communauté de communes du pays de Bitche d'avoir à payer à M. Jean-Marie X... la somme de 509, 12 euros correspondant aux titres exécutoires réglés par ses soins pour la période du 2ème semestre 2003 au 1er semestre 2008 inclus ; qu'en application des articles L. 2224-7, et L. 2224-8 et R 2333-121 du code général des collectivités territoriales, tout service chargé en tout ou partie de la collecte, du transport ou de l'épuration des eaux usées, constitue un service d'assainissement et que les redevances d'assainissement sont dues par toute personne rattachée à un réseau d'assainissement, du seul fait de ce rattachement, dans les conditions fixées par les articles R. 2333-122 à R. 2333-132 du code général des collectivités territoriales ; qu'il résulte du certificat de M.