Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-10.531 du 23/09/2021,  partie 3


La difficulté provient de ce que, si le contrôleur de l'URSSAF a bien pris en compte le fait que M. [H] n'avait pas la qualité de salarié, pour procéder à des théoriques régularisations, s'agissant des postes 6, 7 et 8, il ne les a pas appliquées effectivement au calcul des sommes pouvant être réclamées à la SARL Hôtel de la plage, à titre de rappel de cotisations et de contributions. C'est ainsi qu'il est admis expressément par l'URSSAF, dans sa lettre d'observations, que les postes 6, 7 et 8, correspondent à des régularisations, pour des sommes qui n'étaient pas dues et n'auraient pas dû être appelées, et que contre toute attente, ces mêmes sommes sont intégrées dans le calcul des sommes réclamées par cet organisme à la société contrôlée. Pour illustrer ces développements de façon chiffrée, il sera rappelé que la contrainte litigieuse réclame un principal de cotisations et contributions de sécurité sociale, pour la somme en principal de 11'269 €, selon le résumé contenu au tableau suivant :

postes
 régularisations

1- cotisation accidents du travail maladies professionnel 
 - 17 €

2- réductions Fillon 
 - 1 529 €

3- loi Tepa 
 36 €

4- avantages en nature nourriture de la gérante
 néant - recommandations pour l'avenir

5- frais professionnels de la gérante
 néant - recommandations pour l'avenir

6- réductions Fillon
 10 310 €

7- réductions cotisations sur la nourriture
 1 154 €

8- loi Tepa
 588 €

9- contrat retraite supplémentaire de la gérante
 727 €

Total
 11'269 €

Il a déjà été dit que les postes 6, 7, et 8, correspondent à des régularisations, c'est-à-dire au calcul des rappels de cotisations calculées par l'URSSAF, sur la rémunération de l'associé majoritaire, et qui n'était pas dûes par la SARL Hôtel de la plage, faute pour l'associé majoritaire d'avoir la qualité de salarié. Si bien que l'URSSAF, au lieu d'ajouter ces postes 6, 7 et 8, aurait dû les retrancher, calcul au vu duquel, aucune contrainte n'aurait dû être émise, le solde apparaissant alors négatif ( - 783 €). En conséquence, la contrainte sera annulée. »
 
 1/ ALORS QU'interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, l'URSSAF précisait dans la lettre d'observations les conditions d'application des réductions Fillon (poste de redressement n°6), réductions cotisations sur la nourriture (poste de redressement n°7) et réductions loi TEPA (poste de redressement n°8) pour en tirer qu'elles n'auraient pas dû recevoir application au cas présent à défaut pour M. [H] d'avoir la qualité de salarié, si bien qu'il convenait de « reprendre » les réductions ainsi consenties (lettre d'observations p.6 à 10) ; qu'en jugeant pourtant que l'URSSAF avait admis expressément dans sa lettre d'observations que les postes 6, 7 et 8 correspondaient à des régularisations pour des sommes qui n'étaient pas dues et n'auraient pas du être appelées, la cour d'appel a dénaturé la lettre d'observations, en violation du principe susvisé, 
 
 2/ ALORS QUE la réduction Fillon consiste en un allègement de cotisations patronales de sécurité sociale appliqué aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. [H] n'avait pas la qualité de salarié, l'URSSAF a sollicité de la société le remboursement des réductions Fillon dont elle avait indûment bénéficié ; qu'en jugeant que le poste 6 du redressement intitulé « réductions Fillon » correspondait à des sommes qui n'étaient pas dues par la société Hôtel de la Plage de sorte que l'URSSAF, au lieu d'ajouter ce poste au montant du redressement aurait dû le retrancher, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, 
 
 3/ ALORS QUE les employeurs des personnels des hôtels, cafés, restaurants peuvent bénéficier sous conditions d'une réduction des cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales qui sont à leur charge au titre de l'obligation de nourriture des salariés ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. [H] n'avait pas la qualité de salarié, l'URSSAF a sollicité de la société le remboursement des réductions de cotisations dont elle avait bénéficié au titre de l'obligation de nourriture des salariés ; qu'en jugeant que le poste 7 du redressement intitulé « réductions cotisations sur la nourriture » correspondait à des sommes qui n'étaient pas dues par la société Hôtel de la Plage, de sorte que l'URSSAF, au lieu d'ajouter ce poste au montant du redressement aurait dû le retrancher, la cour d'appel a violé les articles L. 241-14 et D. 241-14 du code de la sécurité sociale, 
 
 4/ ALORS QUE la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pourvoi d'achat, dite loi TEPA, prévoit une déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que M. [H] n'avait pas la qualité de salarié, l'URSSAF a sollicité de la société le remboursement des réductions de cotisations dont elle avait bénéficié au titre de la loi TEPA ;