Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.317 du 22/10/2020,  partie 3


que le jugement entrepris doit par conséquent être confirmé en ce qu'il a retenu la violation du principe du contradictoire, mais infirmé en ce qu'il en a déduit que la procédure de contrôle et l'ensemble des actes subséquents devaient être annulés ; qu'en effet, la procédure n'est entachée d'irrégularité qu'à compter de la mise en demeure délivrée en violation du principe du contradictoire, ce qui entraîne la nullité des actes subséquent, mais la procédure reste régulière jusqu'à la date du 26 décembre 2007 ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose :
 « Tout contrôle effectué en application de l'article L 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adresse à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L 324-9 du code du travail. Cet avis mentionne qu'un document présentant au cotisant la procédure de contrôle et les droits dont il dispose pendant son déroulement et à son issue, tels qu'ils sont définis par le présent code, lui sera remis dès le début du contrôle et précise l'adresse électronique où ce document est consultable. Lorsque l'avis concerne un contrôle mentionné à l'article R 243-59-3, il précise l'adresse électronique où ce document est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande, le modèle de ce document, intitulé "Charte du cotisant contrôlé", est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. L'employeur ou le travailleur indépendant a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix Il est fait mention de ce droit dans l'avis prévu à l'alinéa précédent.
 Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L 243-7, dénommés inspecteurs du recouvrement, tout document et de permettre l'accès à tout support d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle.
 Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature.
 A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant Ce constat d'absence de bonne foi est contresigné par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement Il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix.
 En l'absence de réponse de l'employeur ou du travailleur indépendant dans le délai de trente jours, l'organisme de recouvrement peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement.
 Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu aux observations avant la fin du délai imparti, la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'employeur ou du travailleur indépendant.
 L'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en recouvrement le procès-verbal de contrôle faisant état de ses observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé et de celle de l'inspecteur du recouvrement.
 L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme » ;
 qu'il est constant que le délai de réponse accordé à l'employeur doit être respecté par l'URSSAF à peine de nullité de la procédure de contrôle ; qu'en l'espèce, le Crédit Mutuel a fait valoir usage de son droit de réponse dans le délai de 30 jours à compter de la réception le 5 novembre 2007 de la lettre d'observations de l'URSSAF en date du 31 octobre 2007 ; que ce droit de réponse a été effectué dans les règles, les contestations du Crédit Mutuel étant clairement formulées et étayées par des pièces justificatives ; qu'il en résulte que l'URSSAF Arras-Douai ne pouvait mettre en recouvrement les cotisations et majorations de retard faisant l'objet du redressement avant que les inspecteurs chargés du contrôle aient répondu aux observations du Crédit Mutuel ;