Cour d'appel de Paris,  décision 11-20.074 du 29/05/2013,  partie 2



CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Texto France à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros pour manquement à son obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 27 avril 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Texto France

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société TEXTO FRANCE à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros pour le manquement à ses obligations de sécurité et d'AVOIR condamné la société TEXTO France à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi de 1991 ;

AUX MOTIFS QUE Mme X... invoque les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4221-1 du code du travail qui imposent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, et les locaux mis à leur disposition doivent être aménagés pour garantir cette sécurité ; que c'est donc à tort que le conseil de prud'hommes a dit qu'il était incompétent pour apprécier ces dispositions pourtant contenues dans le code du travail, alors que les manquements de l'employeur à ses obligations de sécurité ouvrent droit à réparation pour le salarié ; que les faits sont caractérisés ; qu'une plainte a été déposée auprès de Monsieur le Procureur de Nanterre, et à la suite de cette plainte, un rapport de l'inspection du travail en date du 10 mai 2006, établissait que : "les marches de l'escalier étaient lisses, dépourvues de tout revêtement antidérapant et que leur nez présente un arrondi de nature à générer des risques de glissades et donc de chute" ; que c'est vainement que la société Texto France soutient que les obligations des textes susvisés auraient dû être remplies par Mme X..., alors que cette obligation pèse uniquement sur l'employeur, qui doit établir chaque année un document unique des risques, et que cela ne figure pas dans les attributions de Mme X... ; que dès lors l'absence de respect par l'employeur des règles de sécurité, constatée par l'inspection du travail ouvre droit à réparation, et il convient d'allouer à Mme X... la somme de 2 000 euros.

1°/ ALORS QUE selon l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale qui règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale ; que les juridictions de sécurité sociale disposent d'une compétence exclusive pour statuer sur la réparation des préjudices matériels et moraux d'un accident du travail d'un salarié, en particulier lorsque ces préjudices découlent d'un manquement par l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'en l'espèce, Mme X... ayant été victime d'un accident du travail suite à une chute dans les escaliers du magasin où elle travaillait, viole les articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 du code du travail, l'arrêt attaqué qui estime la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur la demande en réparation formée par la salariée à l'encontre de son employeur qui n'aurait pas respecté son obligation de sécurité à son égard ;

2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, la société TEXTO FRANCE faisait valoir dans ses conclusions d'appel, preuves à l'appui, qu'un contrôleur du travail était venu dans les locaux de l'entreprise le 26 mars 2006, sans à aucun moment faire état d'une quelconque dangerosité des escaliers ; qu'elle faisait valoir que ce n'est qu'après ses explications relatives aux circonstances de l'accident survenu à Mme X... en janvier 2006 que l'inspecteur du travail avait mis en avant cette dangerosité le 5 mai 2006 lors d'une nouvelle visite, les travaux nécessaires ayant alors été effectués immédiatement par l'employeur, et avant qu'une plainte ne soit déposée par Mme X... ;