Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.315 du 27/04/2017,  partie 8


il aurait réalisé de manière effective une mission même partielle de maîtrise d&apos;oeuvre des ouvrages affectés des désordres, a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil.
 
 Le second moyen de cassation fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné in solidum la société Atelier [J] [R] et M. [R], ainsi que la Mutuelle des Architectes Français, in solidum avec la société Planetude Ingénierie, la société Nice Etanche, la société Biese et la société Ineo Provence & Cote d&apos;Azur, à payer à la société Palimur la somme de 717 000 € en réparation d&apos;un préjudice de jouissance et d&apos;avoir fixé leur contribution dans la réparation du dommage à 30 % pour la société Atelier [J] [R], 30 % pour la société Planétude Ingénierie, 10 % pour les sociétés Nice Etanche, Biese, Ineo Provence & Cote d&apos;Azur, Aiguier & Buisson Chantiers Saint Roch ;
 
 Aux motifs qu&apos;il résulte du rapport d&apos;expertise que la Sci Palimur a subi un préjudice de jouissance lié aux dysfonctionnements affectant la piscine d&apos;eau douce et le spa pour les périodes estivales de 2005 jusqu&apos;au début de l&apos;été 2008, qu&apos;elle a également subi une gêne importante liée aux mesures d&apos;investigations et aux travaux correctifs pendant plusieurs mois au cours notamment de l&apos;hiver et du printemps 2008, que les travaux de reprise des sols pour lesquels le principe de la réparation a été retenu, entraîneraient une impossibilité de jouir de la villa pendant 5 mois :
 Que l&apos;expert a par ailleurs mentionné qu&apos;une expertise spécifique était nécessaire pour évaluer le préjudice subi au plan financier par la Sci Palimur, n&apos;a pas proposé d&apos;évaluation et il n&apos;a pas préalablement à cette position adressé de pré-rapport aux parties :
 Qu&apos;il s&apos;ensuit qu&apos;il ne peut être fait reproche à la Sci Palimur de produire aux débats un rapport privé établi par M. [L] le 3 mai 2012, proposant une évaluation du préjudice financier subi sur la période 2006-2009 à la somme de 3 291 576 €, soit 823 611 € par an sur la base notamment de la valeur vénale du bien qu&apos;il propose de fixer à 40 364 464 € et d&apos;un taux de rentabilité estimé à 2 % brut ;
 Que ce rapport constitue un élément de preuve soumis à la discussion contradictoire des parties, de sorte qu&apos;il n&apos;a pas lieu d&apos;être écarté des débats ou d&apos;être déclaré inopposable ;
 Qu&apos;il ne peut en revanche fonder à lui seul la demande de la Sci Palimur ;
 Que cette dernière verse par ailleurs aux débats la justification de la location de la villa pour la période du 17 décembre 2008 au 17 février 2009 pour un montant de 80 000 €, pour celle du 1er juin 2009 au 31 juillet 2009 moyennant 250 000 €, et pour celle du 25 janvier 2010 au 25 février 2010 pour un montant de 40 000 €, par les courriers émanant de la société Burger Sotheby&apos;s International Realty Estate titulaire d&apos;un mandat de location ;
 Qu&apos;elle produit en outre diverses factures de location du bien à partir du mois de mai 2009 ;
 Qu&apos;elle justifie également avoir consenti le 20 novembre 2009 à la Sarl Palimur Services, un bail sur la villa litigieuse moyennant un loyer annuel de 300 000 € HT outre la TVA jusqu&apos;au 31 décembre 2009 et de 400 000 € HT outre la TVA, à compter du 1er janvier 2010, revenus locatifs corroborés par ses comptes de résultat ;
 Qu&apos;il se déduit de ces éléments que si les désordres qui affectaient la villa ne rendaient pas celle-ci impropre à sa destination, ils excluaient en revanche toute location, eu égard au standing de la villa et au montant sollicité pour sa location jusqu&apos;à la réalisation des travaux de reprise ;
 Que par ailleurs, la volonté de la Sci Palimur de procéder à une telle location s&apos;est manifestée à partir du mois de mars 2007 dans un dire adressé à l&apos;expert ;
 Que si l&apos;évaluation proposée par M. [L] ne peut être avalisée, dès lors qu&apos;elle repose sur le postulat d&apos;une location directe par la Sci Palimur, ce qui n&apos;a pas été le cas à partir du mois de novembre 2009, il convient en revanche de se référer au montant du loyer initial fixé dans le bail du 20 novembre 2009, consenti certes à une société dont le gérant est le même que celui de la Sci Palimur, mais qui procure à celle-ci des revenus effectifs, et de retenir une période d&apos;indemnisation du préjudice financier sur deux années, la location ayant pu commencer dès le mois de mai 2009 et la Sci Palimur n&apos;ayant manifesté son intention d&apos;une mise en location qu&apos;à partir de la saison 2007 ;
 Que l&apos;indemnisation du préjudice financier subi par la Sci Palimur dont celle-ci sollicite exclusivement la réparation en le qualifiant improprement de préjudice de jouissance doit en conséquence être fixée à la somme de 2 x 358 500 € (somme mentionnée sur le compte de résultats au titre des loyers 2009), soit 717 000 € ;
 Que la décision déférée sera en conséquence infirmée concernant la somme allouée à la Sci Palimur en réparation de ce préjudice ;
 Qu&apos;