décision 16-15.365 du 21/06/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE le tribunal de commerce a, à juste titre, considéré que la société DAFY s'était acquittée des obligations prescrites par l'article L. 330-1 du code de commerce en remettant au moins vingt jours avant la signature du contrat à la société MOTOSTOP un document contenant les informations requises et un projet de contrat qui ont été régulièrement versés aux débats ; qu'il a, en outre, rejeté la demande de requalification du contrat qui lui était présenté par cette société en retenant que la société DAFY avait rempli ses obligations d'assistance, de formation et de communication et que jamais la société MOTOSTOP n'en avait contesté la nature avant la rupture ; que cette dernière société, qui critique ce chef du jugement, prétend que le contrat ne peut recevoir la qualification de franchise dès lors qu'il ne s'accompagne d'aucun transfert de savoir-faire et qu'il ne s'agit, en fait, que la simple mise à disposition d'une enseigne, le concept "DAFY SPEED" n'étant nullement défini et elle en tire pour conséquence, non pas la nullité de la convention dans son entier mais celle de son article 11 dénommé "DISPOSITIONS FINANCIERES" dès lors qu'elles seraient dépourvues de cause ; que néanmoins, force est de constater que, quelle que soit la qualification du contrat, les redevances prévues par l'article critiqué ne sont pas exclusivement assises sur le transfert du savoir-faire mais qu'elles portent également sur l'exploitation de la marque, les conditions commerciales ou encore sur les prestations de formation dont au moins la formation initiale a été dispensée et sur la publicité et la communication ; que dès lors, sauf à considérer que la société MOTOSTOP s'est engagée avec une légèreté blâmable, il ne saurait être valablement retenu qu'aucune de ces prestations n'a été servie par la société DAFY et que les redevances prévues au contrat seraient ainsi dépourvues de contrepartie ; qu'en conséquence, c'est à bon escient que la juridiction consulaire a rejeté la demande tendant à l'annulation de l'article 11 du contrat et à voir déclarer les redevances dépourvues de cause ;
 
 ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL, sur la nature du contrat et la validité de son article 11, que la SA DAFY MOTO a respecté les obligations de l'article L. 330-3 du code de commerce en fournissant au moins vingt jours avant la signature du contrat de franchise à la SARL MOTOSTOP un document donnant des informations sincères et un projet de contrat ; que la SARL MOTOSTOP s'est donc engagée en toute connaissance de cause ; que le contrat de franchise correspond bien à la mise à disposition de la SARL MOTOSTOP par DAFY MOTO de la marque et de l'enseigne DAFY SPEED en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi exclusivité ; que la SA DAFY MOTO démontre qu'elle a rempli ses obligations d'assistance, de formation et de communication dans le cadre dudit contrat ; qu'enfin, jamais la SARL MOTOSTOP n'a contesté la nature du contrat avant sa résiliation par la SA DAFY MOTO ; que dans ces conditions, le tribunal rejettera la demande de la SARL MOTOSTOP de requalification du contrat de franchise DAFY SPEED du 14 mai 2011 en simple contrat de concession à durée déterminée ; qu'en conséquence, le tribunal rejettera la demande d'annulation de l'article 11 du contrat de franchise et dira les redevances contractuelles justifiées ;
 
 ALORS QUE le contrat de franchise implique une transmission d'un savoir-faire effectif qui constitue la contrepartie du paiement par le franchisé d'une redevance et qu'à défaut celle-ci se trouve privée de cause ; qu'en ne recherchant pas si la société DAFY MOTO transférait un savoir-faire à la société MOTOSTOP de nature à justifier le paiement d'une redevant au titre d'un contrat de franchise dont la qualification était précisément contestée faute d'un tel transfert, et en statuant par des considérations impropres à établir l'existence d'une contrepartie au titre d'un contrat de franchise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1131 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la rupture du contrat est régulièrement intervenue au cours de la période probatoire sans indemnité ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article 14 du contrat en a fixé la durée à cinq ans à compter de la date d'ouverture du magasin et a prévu une période probatoire d'une durée de deux années, "durant laquelle chacune des deux parties pourra mettre un terme à leur collaboration [
 ] avec un préavis de trois mois et sans avoir à en justifier. Franchiseur ou Franchisé devant informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception de la décision" ; qu'il est en outre prévu que la rupture interviendra sans indemnité d'aucune sorte de part et d'autre ; qu'il en résulte qu'au cours de cette période chacune des parties et non uniquement le franchisé ainsi que le soutient à tort la société MOTOSTOP, dispose de la faculté de mettre un terme au contrat sans avoir à en exposer les motifs ni à indemniser l'autre partie ;