Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.950 du 17/11/2021,  partie 3


Au-delà des modalités précitées, il résulte des pièces et conclusions des parties que Mme [H] travaillait au sein de l'agence de [Localité 6], sous-agence de celle de [Localité 7], en ayant à sa disposition des moyens téléphoniques et informatiques la reliant à l'agence de [Localité 7], commandés par M. [R] et qu'elle a restitués à Mme [D] suite à la rupture du contrat, ainsi que des supports publicitaires et administratifs mis à sa disposition par la compagnie d'assurance. En outre, il résulte d'un organigramme daté du 14 octobre 2016, qu'elle est mentionnée, dans un cadre la reliant par une flèche à M. [R], de la manière suivante : "sous-agent - [H] [H] - Taches de gestion : encaissement, suivi des arriérés - production dans le respect de la rentabilité et la qualité - classement - actions commerciales : suivi et analyse en rapport avec objectifs agence principale. Responsable de son développement" Le fait que ce cadre figure à côté du nom de M. [R] et non en-dessous ne suffit pas à établir l'absence de lien de subordination. L'exécution de la liste des tâches précitées est corroborée par la production de courriels et attestations de clients ainsi que d'un employé de M. [R] à l'agence de [Localité 7], indiquant qu'elle gérait les sinistres, assurait la mise en place du prélèvement automatique des primes, encaissait les primes d'assurances pour les contrats qu'elle avait conclus, que les clients ne connaissaient pas M. [R] et l'agence de [Localité 7], ne traitant qu'avec elle et enfin qu'elle venait souvent à l'agence de [Localité 7] pour classer les contrats qu'elle avait établis à [Localité 6]. Mme [H] produit, en outre, un courrier comportant les objectifs pour l'année 1998, annexé au contrat de sous-agent, ainsi que des lettres de M. [R] contenant la "synthèse d'entretien individuel et lettre de mission". Ces lettres des 22 février 2005, 25 février 2006, 30 janvier 2008 et 16 janvier 2015 font le point sur son activité des années 2004, 2005, 2007 et 2014, détaillent le plan d'action des années 2005, 2006, 2008 et 2015 en mentionnant des objectifs, indiquent qu' "un point régulier sera effectué à chaque réunion mensuelle." et concluent que "je souhaite que les résultats dépassent les objectifs fixés." Celle du 31 janvier 2016 mentionne les objectifs qui avaient été fixés pour l'année 2015, ceux qui ont été atteints et ceux qui ne l'ont pas été, et que les objectifs de l'année 2016 seront "fixés en accord avec (son) associée dans le but d'être en cohérence avec le plan de développement de l'agence", et évoque également le fait que lui a également été confiée la "gestion sinistre déléguée". Elle produit également une lettre de M. [R] en date du 6 décembre 2017 qui lui est adressée au même titre qu'aux autres personnes citées, leur demandant de participer à la réunion de fin d'année 2007, qui aura pour but de faire un premier bilan des résultats 2007 et de présenter les objectifs 2008 et de fixer les dates des réunions mensuelles 2008 et des entretiens individuels. Elle produit, en outre, la lettre de M. [R] du 6 septembre 2008 qui lui est personnellement adressée faisant le point sur "les résultats de l'agence et en particulier les tiens.(...)", lui reprochant de ne pas respecter l'objectif fixé ("Ce qui me gêne, c'est l'activité commerciale de ton point de vente (...) Je te rappelle que nous avons signé ensemble, en début d'année, un objectif pour 2008 que je joins à la présente lettre. Nous sommes loin du compte (...) Le ressenti que j'ai de ce qui précède, c'est l'éloignement de plus en plus flagrant vis à vis de l'agence principale, peu de présence à nos réunions, du manque de maîtrise par rapport aux nouveaux produits et de la méconnaissance des offres commerciales" et la rappelant à l'ordre ("il est bien évident, dans la conjoncture actuelle que cela ne peut continuer ainsi. (...) Il reste 4 mois pour obtenir les objectifs fixés (...)"), ainsi qu'une lettre de M. [R] du 18 septembre 2008 lui adressant "un tableau distribué à tous les collaborateurs comportant l'objectif à réaliser pour la fin de l'année 2008", et la concernant au même titre que les autres membres du personnel. Ainsi, au-delà de tâches de prospection et d'encaissement ponctuel de primes, Mme [H] était chargée d'effectuer, et l'effectuait, sous les directives et le contrôle de M. [R], et ce dans le cadre d'un service organisé, des tâches de secrétariat, mais également d'encaissement des primes, de gestion des contrats et des sinistres. Il en résulte qu'elle travaillait sous la subordination de M. [R], et ce peu important les autres éléments invoqués par les intimés ou encore que M. [R] ait, comme il est soutenu, laissé Mme [H] fixer les horaires de son agence ou les dates de ses congés, ou lui ait accordé une certaine autonomie dans l'organisation de son travail, qu'il ne l'ait pas sanctionnée lorsque les objectifs n'étaient pas atteints, ou que les parties aient appliqué la législation sociale applicable au sous-agent.