Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-21.174 du 28/09/2022,  partie 6



 6° ALORS QUE la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe à la date de son élaboration ; qu'en déclarant que la liste des postes disponibles du plan de sauvegarde de l'emploi ne comportait aucun poste de la catégorie « opérateur » la plus impactée par les licenciements au sein de la société MA, sans avoir établi que de tels postes étaient disponibles dans cette entreprise à la date d'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1233-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.
 
 7° ALORS QUE la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le groupe à la date de son élaboration ; que n'ont pas à figurer dans le plan de sauvegarde de l'emploi des postes disponibles qui ne correspondent pas à la qualification des salariés dont le licenciement est envisagé dès lors qu'ils ne peuvent être occupés sans l'acquisition d'une formation initiale qui leur fait défaut ; qu'en reprochant aux sociétés exposantes de n'avoir fait figurer dans la liste des postes disponibles du plan de sauvegarde de l'emploi qu'un seul poste au sein de la société [Z] SAS, sans rechercher s'il existait au sein de cette entreprise au moment de l'élaboration de ce plan d'autres postes disponibles en rapport avec les compétences des salariés menacés de licenciement et requérant tout au plus une formation d'adaptation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.
 
 8° ALORS QUE n'ont pas à figurer dans le plan de sauvegarde de l'emploi des postes disponibles qui ne correspondent pas à la qualification des salariés dont le licenciement est envisagé dès lors qu'ils ne peuvent être occupés sans l'acquisition d'une formation initiale qui leur fait défaut ; qu'en reprochant aux sociétés exposantes d'avoir inscrit dans la liste des postes disponibles figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi des emplois de catégorie supérieure, sans rapport avec les compétences et les capacités des salariés menacés de licenciement, quand ces postes n'avaient pas à figurer dans le plan de reclassement et ne pouvaient donc fonder la nullité du plan pour insuffisance des mesures de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail.
 
 9° ALORS QUE ne figurent pas parmi les informations relatives au projet de licenciement collectif devant être transmises au comité d'entreprise celles concernant un projet de reprise ; qu'un défaut d'information sur un tel projet n'affecte donc pas la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et des licenciements économiques subséquents ; qu'en reprochant aux sociétés exposantes de ne pas avoir informé le comité central d'entreprise de la conduite d'un projet de reprise de l'activité du site par les salariés de la société MA pour en déduire la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-31, L. 1233-32, et L. 2323-15 du code du travail.
 
 10° ALORS QUE seule l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique ; qu'en retenant qu'un défaut d'information du comité central d'entreprise de la conduite d'un projet de reprise de l'activité du site par les salariés de la société MA constituait une cause de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-12 du code du travail, dans sa version applicable au litige.

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 Les sociétés Groupe [Z] et MA font grief aux arrêts attaqués de les AVOIR condamnées in solidum à verser aux salariées une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'anxiété.
 
 1° ALORS QUE en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée ; qu'en se prononçant par des motifs généraux insuffisants à établir que les salariées avaient été exposés personnellement à leur poste de travail à des poussières d'amiante au sein des sites Les Pins ou Moulin de Canteret et que cette exposition personnelle était à l'origine d'un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l'amiante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.