Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.601 du 04/11/2020,  partie 2


que parmi les mesures de départ volontaire, la société Diosynth proposait un dispositif de cessation anticipée d'activité (« CAA » ou « C2A » ou « PCAA ») destiné à permettre aux salariés se trouvant à 8 ans ou moins de la date de leur retraite à taux plein de bénéficier : - d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à la liquidation de leur retraite à taux plein, - de percevoir pendant toute la durée de leur dispense d'activité un revenu de remplacement égal à 70 % du salaire de référence tel que défini dans le PSE, - de la possibilité de reprendre une activité professionnelle pendant la période de suspension de leur contrat de travail avec la société Diosynth, - d'un maintien des cotisations de retraite de base et de la retraite complémentaire sur la base d'une rémunération à 100% ; que le salarié ayant opté pour ce dispositif a conclu avec la société Diosynth un avenant à son contrat de travail prévoyant une dispense d'activité jusqu'à la liquidation de sa retraite au taux plein. Le salarié reste donc salarié de la société Diosynth pendant toute la période de dispense d'activité, c'est à dire jusqu'à la liquidation de sa retraite au taux plein ; que l'avenant au contrat de travail prévoit à l'article 4.3 « le collaborateur reconnaît que la période de cessation d'activité n'est pas constitutive d'une cessation de son contrat de travail et ne lui permet pas de bénéficier d'allocations chômage » ; que le salarié a signé l'avenant à son contrat de travail le   ; que le contrat de travail du salarié se poursuivra au moins jusqu'au  , cette date correspond à la date à laquelle il pourra bénéficier d'une retraite à taux plein compte tenu de son âge ; que comme exposé dans le PSE, si à la date de sa retraite à taux plein telle que fixée par l'avenant à contrat de travail, le salarié ne fait pas liquider ses droits, alors il sera placé en congé sans solde sans possibilité de réintégrer une quelconque activité professionnelle dans l'entreprise ; qu'il n'y a aucune rupture du contrat à l'initiative de la société en l'absence de démarche du salarié tendant à liquider sa retraite et donc à quitter l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite ; que le contrat de travail du salarié n'a pas été rompu, il n'a pas été licencié ; que conformément aux engagements pris par le salarié au terme de l'avenant de son contrat de travail, ce dernier a fait liquider sa retraite à taux plein de manière à entrer en possession de sa pension dès   ; que le salarié a pris l'initiative d'un départ à la retraite ; que le salarié a fait connaître à la société ses interrogations quant à sa volonté de quitter la société dans le cadre du dispositif de CAA, la direction de la société lui a répondu en lui exposant les différentes options possibles ; que loin d'inciter le salarié à partir dans le cadre du PCAA, la société Diosynth lui a simplement exposé de manière factuelle et objective les options possibles : partir en PCAA ou rester salarié de la société Diosynth, le salarié n'étant pas désigné par les critères d'ordre de licenciement et n'ayant donc pas vocation à faire l'objet d'un départ contraint ; qu'en conséquence, le contrat de travail du salarié n'ayant pas été rompu à l'initiative de la société Diosynth, sa demande tendant à se voir allouer des dommages et intérêts sur le fondement de la rupture de son contrat de travail, qu'il considère être sans cause réelle et sérieuse, est sans objet et donc irrecevable ; que le conseil déboutera le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le contrat de travail du salarié n'a pas été rompu à l'initiative de la société Diosynth, il n'a pas été licencié ; que le salarié n'a pas fait l'objet d'un licenciement pour motif économique au terme de la période de dispense d'activité mais a quitté l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite ; que le salarié ne peut faire l'objet d'une mesure de reclassement puisque son licenciement pour motif économique n'a pas eu lieu ; que cette mesure de reclassement n'existe que préalablement à un licenciement pour motif économique, c'est à dire préalablement à une rupture pour motif économique à l'initiative de l'employeur ; que ce n'est pas le cas du salarié ; que le PSE d'ailleurs précise : « les offres individuelles de reclassement sont proposées à tout salarié appartenant à une des catégories visées par le PSE, et pour lequel une mesure de départ contraint (licenciement pour motif économique) serait envisagée. A ce titre, il ne s'applique pas aux salariés quittant la société dans le cadre d'un départ volontaire, d'un départ volontaire en retraite ou d'un PCAA » ; qu'il en est de même de l'obligation conventionnelle de reclassement, lorsqu'elle existe, et pour laquelle le salarié reconnaît qu'elle est préalable à toute mesure de licenciement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce car le salarié n'a pas été licencié ;