Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-12.375 du 08/07/2021,  partie 3


La société se prévaut des articles 1er, 6 et 13 de la Déclaration des Droits de l&apos;Homme et du Citoyen (DDHC) de l&apos;article 1er de la Constitution de 1958, ainsi que l&apos;article 14 de la Convention Européenne des Droits de l&apos;Homme (CEDH) Aux termes des articles 1er de la DDHC «Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l&apos;utilité commune» Article 6 de la DDHC «La loi est l&apos;expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu&apos;elle protège, soit qu&apos;elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents» Article 13 de la DDHC «Pour l&apos;entretien de la force publique, et pour les dépenses d&apos;administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs faculté». Article 1er de la Constitution : «La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l&apos;égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d&apos;origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l&apos;égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu&apos;aux responsabilités professionnelles et sociales» Article 14 de la Convention Européenne des Droits de l&apos;Homme : ««Interdiction de discrimination La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l&apos;origine nationale ou sociale, l&apos;appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.» L&apos;article 1er du protocole 1 de la CEDH reconnaît la personne morale, puisqu&apos;il dispose Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d&apos;utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. La convention reconnaît donc l&apos;existence de la personne morale comme sujet des droits de l&apos;homme. Contrairement à ce que soutient la Carsat, les personnes morales se sont vu reconnaître progressivement, et notamment par le Conseil Constitutionnel des droits similaires à ceux des personnes physiques. Pour autant, le principe d&apos;égalité ne s&apos;oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu&apos;il déroge à l&apos;égalité pour des raisons d&apos;intérêt général, pourvu que, dans un l&apos;autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l&apos;Objet de la loi qui l&apos;établit. En l&apos;espèce, la présomption d&apos;imputabilité dégagée par la Cour de cassation sur le fondement du texte s&apos;applique sans distinction, à toutes les sociétés, qui demeurent par conséquent dans une parfaite situation d&apos;égalité. Ce moyen ne peut donc prospérer. Sur l&apos;argumentation de l&apos;absence d&apos;enquête diligentée par la caisse primaire d&apos;assurance maladie En application de la loi du 18 nov. 2016 (CSS, art. L. 142-8, différé 1er janv. 2019), à partir du 1er janvier 2019, «le juge judiciaire connaît des contestations relatives : - au contentieux général de la sécurité sociale défini à l&apos;article L. 142-1 ; - au contentieux technique de la sécurité sociale défini à l&apos;article L. 142-2 ; - au contentieux de l&apos;admission à l&apos;aide sociale défini à l&apos;article L. 142-3». La société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE fait valoir qu&apos;en l&apos;absence d&apos;enquête diligentée par la caisse primaire d&apos;assurance maladie, elle se voit priver de moyens de défense devant la juridiction des céans. En l&apos;espèce, l&apos;enquête administrative relève de la phase d&apos;instruction qui ressort de la compétence de la caisse primaire d&apos;assurance sous le contrôle des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; II s&apos;ensuit que cette demande n&apos;entre pas dans le champ de compétence de la section tarification de la cour tel que défini par l&apos;article susvisé. En effet, la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail a vocation à déterminer les taux de cotisations dus par les entreprises au titre de l&apos;assurance des accidents du travail à partir des dépenses reconnues imputables à celles-ci par la caisse primaire d&apos;assurance maladie, c&apos;est cette dernière qui est seule compétente, en application des dispositions du code de la sécurité sociale, pour décider de la prise en charge d&apos;un accident au titre de la législation professionnelle. Il appartient alors à l&apos;employeur qui envisage de contester son taux de cotisation d&apos;engager également une action devant la juridiction compétente pour connaître du bien-fondé de la réclamation à l&apos;encontre de la décision de la caisse primaire susceptible d&apos;influer sur son taux de cotisation. Dès lors, la Cour considère cet argument inopérant » ;
 
 1. ALORS QUE l&apos;article 2,4° de l&apos;arrêté du 16 octobre 1995, pris pour l&apos;application de l&apos;article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dispose que sont inscrites au compte spécial les dépenses relatives à la maladie prise en charge lorsque « la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d&apos;entreprises différentes sans qu&apos;il soit possible de déterminer celle dans laquelle l&apos;