Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.428 du 17/11/2021,  partie 2


que le litige porte sur la régularité des contrats de mise à disposition et sur le bien-fondé de la facturation de la société TRADE INTERIM en ce qui concerne les heures supplémentaires, les frais de transport et les indemnités de trajet ;
 que sur les contrats de mise à disposition des travailleurs intérimaires, la société SOL FACADE prétend que l'entreprise de travail intérimaire (l'ETT) a facturé des prestations pour lesquelles aucun contrat de mise à disposition n'a été valablement accepté et signé par elle et que de surcroît cette dernière ne justifie pas de ses prétentions alors que la charge de la preuve repose sur elle ; qu'en tout état de cause, elle fait valoir qu'il ne peut être conclu, à partir de l'échange de courriels entre les partenaires, un consentement valable de sa part à un mode de fonctionnement qui déroge à des dispositions d'ordre public ; que selon l'article L 1251-1 du code de travail, le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission ; que cette mission donne lieu à la conclusion de deux contrats : - d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit entreprise utilisatrice ; - d'un contrat de travail - des contrats de mission - entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire ; que lorsqu'une entreprise de travail temporaire met un salarié à la disposition d'une entreprise utilisatrice, cette entreprise conclut par écrit un contrat de mise à disposition au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition ; que ce contrat doit être établi par écrit et signé sous peine de nullité et préciser les conditions et caractéristiques particulières de la mission ; que dans cette relation tripartite, le travailleur temporaire est le salarié de l'ETT et non pas de l'entreprise utilisatrice. La société de travail temporaire doit lui verser un salaire conforme aux dispositions légales et conventionnelles et aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables ; que quant à l'entreprise utilisatrice, elle est responsable des conditions d'exécution du travail pendant la durée de la mission et doit fournir les bases de facturation faute de quoi elle commet une faute et l'employeur de l'intérimaire peut se retourner contre elle s'il établit sa carence ; que l'absence de contrat de mise à disposition écrit est sanctionnée par la nullité ; que toutefois, lorsqu'un contrat nul a été exécuté, les parties devant être remises en l'état où elles étaient avant la conclusion du contrat, l'entreprise de travail temporaire est en droit d'obtenir de l'entreprise utilisatrice la valeur de ses prestations et des avantages que cette dernière en a retirés, quand bien même les contrats de mission ne seraient pas signés ; qu'en l'espèce, c'est à bon droit que le tribunal, tout en constatant que les contrats de mise à disposition n'avaient été signés que jusqu'au mois de novembre 2014 et pas au-delà, a néanmoins condamné la société SOL FACADE au paiement des factures contestées pour la période postérieure ; qu'en effet, selon l'attestation fournie par son commissaire aux comptes, la société TRADE INTERIM a effectivement versé les salaires correspondants aux travailleurs intérimaires (51) pour la période du 1er novembre 2014 au 31 mars 2015 ainsi qu'il est notamment justifié pour Monsieur [F] [L] qui a travaillé pour la société SOL FAÇADE du 30 octobre jusqu'au 6 mars 2015 ; qu'il résulte en outre des mails échangés entre les parties ainsi que du constat établi le 29 juin 2015 par Maître [U], huissier de justice que la société TRADE INTERIM a bien adressé chaque semaine les contrats de mission et les tableaux hebdomadaires de mise à disposition par chantier à son cocontractant et que la société SOL FAÇADE ne les a pas retournés signés sans que cette dernière ne s'explique sur cette omission ; que la société SOL FAÇADE ne peut échapper à ses obligations au motif que les contrats ne seraient pas conformes alors qu'elle est seule à l'origine du manquement qu'elle reproche à son partenaire ; que dès lors, l'entreprise de travail temporaire qui établit le manquement de son partenaire à ses obligations, sans faute de sa part, est en droit d'obtenir de la part de l'entreprise utilisatrice non seulement le remboursement des salaires et des accessoires du salaire qui ont été versés aux salariés mais également le montant de ses prestations comme prévu au contrat cadre ; qu'il y a lieu de confirmer la condamnation prononcée de ce chef, la somme restant due s'établissant à 315 748,11 euros ;
 [...]
 que sur les pénalités de retard, le tribunal de commerce a considéré qu'il n'était pas justifié que les conditions générales de vente aient été acceptées par la société appelante et qu'en outre les factures ne précisaient pas le taux d'intérêt des pénalités exigibles, contrairement aux dispositions de l'ancien article L441-6 du code de commerce ;