Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.636 du 27/09/2018,  partie 3



 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de de sa demande tendant à voir inscrire au passif de la société en liquidation sa créance d'indemnité de grand déplacement et les congés payés y afférents et à voir ordonner la remise de bulletins de salaires et documents de fin de contrat rectifiés ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE le contrat de travail stipulait un premier lieu de travail à Toulouse et se poursuivait ainsi : « compte tenu de la nature des activités de la SA Multitec de la diversité de ses agences, de ses filiales, et de la rattachement au groupe Multitec (SA Multitec et SAS Ingertec ainsi qu'Insystec), l'employeur pourra vous muter au sein du groupe dans un secteur géographique défini par les régions PACA ; LR ; Midi-Pyrénées ; Rhône Alpes ; Aquitaine » ; que M. Y... soutient au principal la nullité de cette clause ; qu'il est de droit qu'un salarié ne peut par avance accepter un changement d'employeur ; que par la clause de mobilité telle que ci-dessus rapportée, M. Y... s'engageait à accepter toute mutation dans l'une des sociétés du groupe, de telle sorte que la nullité de la clause est encourue ; que M. Y... en tire pour conséquence que n'ayant perçu aucune indemnité de déplacement du 1er juillet 2012 jusqu'à la rupture de son contrat, et que ne pouvant regagner chaque jour sa résidence située à [...], il lui est dû, conformément au barème Urssaf des indemnités de repas ; que, d'une part ses bulletins de salaire portent mention de l'inclusion des éléments variables tels que déplacement dans le salaire, aucune différence n'existant entre juin et juillet 2012, mois à partir duquel il forme sa réclamation, d'autre part aucun élément n'étaye les déplacements allégués si bien qu'à défaut de justifier avoir exposé de tels frais, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande ; qu'il apparaît qu'au cours de l'entretien individuel annuel pour 2012, l'employeur s'est engagé à prendre en charge le loyer précaire de M. Y... jusqu'en juin 2012 ; que cependant, si M. Y... justifie avoir exposé des frais d'appartement en résidence hôtel à [...] les mois de décembre 2011, janvier et février 2012, il ne produit aucune facture comparable pour les mois de mai et juin 2012 qu'il réclame de sorte que sa réclamation sera rejetée et le jugement confirmé ;
 
 AUX MOTIFS éventuellement adoptés QU'il était prévu dans le contrat signé : « compte-tenu de la nature des activités de la SA Multitec, de la diversité géographique de ses agences, de ses filiales et de leur rattachement au groupe Multitec, l'employeur pour vous muter au sein du groupe dans un secteur géographique défini comme suit : PACA, L.R., Midi Pyrénées, Rhône Alpes, Aquitaine » ; que M. Jean-Louis Y... considère que cette clause doit être déclarée nulle dans la mesure où elle n'est .pas suffisamment précise sur la zone géographique ; que le conseil considère que la zone géographique est parfaitement définie, et par conséquent déboute M. Jean-Louis Y... des demandes liées aux frais professionnels, étant rappelé que les remboursements liés aux frais professionnels doivent être justifiés ;
 
 1° ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que les juges ont l'obligation de se prononcer sur tous les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'à l'appui de sa demande, le salarié produisait de nombreuses pièces dont il résultait qu'il avait été affecté sur le site de Monaco ; qu'en affirmant qu'« aucun élément n'étaye les déplacements allégués » sans examiner ni même viser ces pièces déterminantes (13 à 24 du bordereau), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'en retenant que les bulletins de salaire « portent mention de l'inclusion des éléments variables tels que déplacement dans le salaire, aucune différence n'existant entre juin et juillet 2012 » quand cette circonstance, fût-elle avérée, n'était ni de nature à exclure les déplacements invoqués ni à établir le remboursement des frais exposés à ce titre, la cour d'appel a statué par un motif inopérant en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de de sa demande tendant à l'inscription au passif de la société en liquidation de sa créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la remise de bulletins de salaires et documents de fin de contrat rectifiés ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. Y... fait valoir avoir été débauché d'un précédent emploi en lui faisant miroiter des perspectives de carrière exceptionnelles tout en se gardant de faire état des difficultés structurelles que la société rencontrait, ce qui constitue des manoeuvres dolosives ; que la légèreté blâmable de l'employeur n'est pas le simple fait d'une simple faute de gestion mais de difficultés économiques dissimulées au moment de l'embauche, de telle sorte qu'il doit lui être alloué une indemnité ;