Cour d'appel de Rennes
06, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.567 du 17/10/2019,  partie 5


qu'en considérant que la preuve de l'existence de fonds propres à M. W... ayant permis l'acquisition de l'immeuble litigieux n'était pas rapportée, sans même examiner, fut-ce sommairement, les pièces régulièrement produites aux débats pour la première fois à hauteur d'appel à savoir, d'une part, la comptabilité manuelle tenue pour le compte de la communauté par Mme B... elle-même et qui faisait mention de différents prêts souscrits auprès de Mme W... (prod. 257 et 265 à hauteur d'appel), ainsi que, d'autre part, les échanges manuscrits entre les époux à l'époque de l'acquisition de l'immeuble litigieux (prod. 264 à hauteur d'appel) qui faisaient également état, dans le plan de financement destiné à être présenté à la Caisse d'Epargne, de différents prêts souscrits par les époux auprès de Mme W... ainsi que de la somme de 150 000 francs reçus par M. W... par suite de la vente de la maison sise à [...] comprise dans la succession de son défunt père, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE dans le régime de la communauté légale, si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l'époux, si elle est contestée, pourra être établie, à défaut d'inventaire ou autre preuve préconstituée, par tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures ; qu'en jugeant que les reconnaissances de dettes souscrites par M. W..., afférentes aux prêts non remboursés qu'il avait contractés auprès de sa mère, étaient impropres à établir que l'existence de fonds propres en raison de l'absence de contreseing de sa mère, cependant que M. W... était parfaitement recevable à présenter ces reconnaissances de dettes, même dépourvues de tout contreseing de la part de son bénéficiaire, la cour d'appel a méconnu l'article 1402 du code civil ;
 
 6/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en jugeant qu'il ne serait pas établi que le prêt d'honneur consenti par la Mutuelle du Ministère de la Justice le 30 janvier 2003 à M. W... constituerait des fonds propres ouvrant droit à récompense, cependant que M. W... ne soutenait pas que ces fonds étaient propres mais qu'une récompense lui était dû pour en avoir assumé seul le remboursement après la dissolution du régime matrimonial, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en jugeant que M. W... se prévalait d'une créance à l'égard de Mme B... au titre de retraits effectués par cette dernière antérieurement à la date des effets du divorce, cependant que l'exposant se bornait à invoquer l'existence d'une récompense au profit de la communauté pour avoir acquitté une dette personnelle à Mme B..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 8/ ALORS QU'une récompense est due à la communauté toutes les fois qu'elle a acquitté la dette personnelle d'un époux ; que pour rejeter la demande de M. W... au titre de l'existence d'une récompense au profit de la communauté pour avoir acquitté une dette personnelle à Mme B... à la suite des divers prélèvements opérés par cette dernière sur le compte joint des époux, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance inopérante que ces retraits avaient été effectués antérieurement à la date des effets du divorce ; qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée par l'exposant si les prélèvements litigieux n'avaient pas eu lieu afin de permettre à Mme B... d'acquitter des dettes qui lui étaient personnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1412 du code civil ;
 
 9/ ALORS QUE le juge n'est pas autorisé à dénaturer les documents sur lesquels il se fonde ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande de M. W... au titre de l'existence d'une récompense au profit de la communauté pour avoir acquitté une dette personnelle à Mme B... à la suite de prélèvements à hauteur de 2700 euros opérés par cette dernière sur le compte joint des époux, que ces sommes étaient comptées deux fois puisqu'elles figuraient aussi dans le différentiel résultant de la balance comptable du compte bancaire commun devenu post communautaire, cependant que cette pièce ne faisait état de prélèvements de la part de Mme B... qu'à hauteur de 1500 euros, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 10/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ;