décision 17-19.879 du 11/07/2018,  partie 10



TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Pierre X... à payer à la CRACM de Lorraine la somme de 408 000 euros avec intérêts légaux à compter du jour du jugement et constaté la compensation à due concurrence des créances réciproques des parties ;
 
 Aux motifs propres que « la nullité ayant un effet rétroactif, elle implique de remettre les parties dans l'état où elles étaient avant l'acte. Elle entraîne donc l'obligation pour chacune des parties de restituer l'intégralité des prestations qu'elle a déjà reçues. En conséquence, le Crédit agricole doit être condamné à payer à M. Pierre X... la somme totale de 67 061,12 euros arrêtée au 9 octobre 2015 qu'il a perçue au titre des intérêts et commissions de change selon les avis de débit des échéances, les relevés de compte de l'emprunteur et les tableaux figurant dans les pièces de l'intimé qui ne sont contredits par aucun élément fourni par la banque. Réciproquement, M. Pierre X... est tenu de restituer la somme perçue par lui de la banque. Le contrat de prêt étant nul dans son ensemble, il n'y a pas lieu de s'attacher, pour déterminer la restitution due par les emprunteurs, aux stipulations du contrat, puisque celui ci est censé n'avoir jamais existé et qu'il ne saurait donc être donné effet à l'une quelconque de ses clauses. Il suit de là que quand bien même le prêt porte sur la contre-valeur en francs suisses d'une somme en euros selon le contrat, cette circonstance est indifférente au regard du régime des restitutions, qui s'apprécie en fonction des prestations reçues de part et d'autre, soit, pour l'emprunteur, compte tenu de la somme qu'ils ont perçue. Cette somme correspond aux fonds dont Pierre X... a concrètement bénéficié de la part du Crédit agricole, soit ceux qui ont été crédités en sa faveur qui apparaissent avoir été inscrits sur son compte en euros pour un montant de 408 000 euros (avant imputation de la commission de change et des frais de dossier). Certes, l'avis de mise en place du crédit mentionne que cette somme est la contre-valeur en euros d'une somme en francs suisses par suite d'une opération préalable de change faite par la banque. Mais cette somme en francs suisses ne saurait représenter la mesure de l'obligation de restitution de Pierre X... puisque la mise en compte a été faite en euros et que l'obligation de restitution ne porte que sur ce qui a été versé et reçu, soit le quantum des euros perçus Pierre X.... En conséquence, la nullité du prêt oblige ce dernier à payer au Crédit agricole la somme de 408 000 euros avec intérêts légaux à compter du jour du jugement   » (arrêt p. 25-26) ;
 
 Alors, premièrement, qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure prononcée, sur le fondement du premier moyen, du chef de l'arrêt ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de nullité du prêt fondée sur l'obligation de remboursement en francs suisses, ou, sur le fondement du deuxième moyen, du chef de l'arrêt prononçant la nullité du prêt, entraînera, par voie de conséquence, celles de ses dispositions statuant sur les conséquences de l'annulation du prêt ;
 
 Alors, subsidiairement, deuxièmement, que la nullité d'un contrat de prêt dont l'objet a été défini en monnaie étrangère impose à l'emprunteur de restituer au prêteur le montant du principal stipulé et mis à sa disposition dans la devise de l'emprunt, ou sa contrevaleur en euros au jour de la restitution; qu'en décidant, en l'espèce, que M. Pierre X... n'était redevable, au titre des restitutions consécutives à l'annulation du prêt, que des fonds « inscrits sur son compte en euros pour un montant de 408 000 euros (avant imputation de la commission de change et des frais de dossier) », après avoir pourtant constaté que le contrat de prêt litigieux « portait sur la contre-valeur en francs suisses d'une certaine somme en euros
 », et que l'avis de mise en place du crédit mentionnait que les fonds inscrits sur le compte en euros de l'emprunteur correspondaient à « la contre-valeur en euros d'une somme en francs suisses par suite d'une opération préalable de change faite par la banque », ce dont elle aurait dû déduire que la banque, ayant mis à disposition de l'emprunteur une somme libellée en francs suisses, et non pas une somme en euros indexée sur le Franc suisse, était fondée, consécutivement à l'anéantissement rétroactif du prêt, à obtenir la restitution du montant principal du prêt dans cette devise, ou sa contrevaleur en euros au jour de la restitution, la cour d'appel a violé le principe selon lequel ce qui est nul est réputé n'avoir jamais existé ;
 
 Alors, subsidiairement, troisièmement, que l'obligation de restituer les fonds prêtés inhérente à un contrat de prêt annulé demeure tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention anéantie ; que pour décider que l'annulation du prêt litigieux imposait à l'emprunteur de restituer, non pas des francs suisses éventuellement convertis en euros en fonction du cours du change en vigueur au