décision 16-15.960 du 28/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Cavok, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                     ,
 
 contre les arrêts rendus les 16 décembre 2014 et 23 février 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. Robert X..., domicilié [...]                           ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mme Leprieur, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, Mme C..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Cavok, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X..., l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués (Chambéry, 16 décembre 2014 et 23 février 2016), que M. X... a réalisé entre 2006 et 2009 des prestations pour le compte de la société Cavok qui organise des sauts en parachute à partir de l'aérodrome de Périgny dans l'Allier ; que pour se voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Albertville, lequel a reconnu la juridiction prud'homale compétente mais s'est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Vichy ; que la société a formé contredit contre ce jugement ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit formé contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Albertville qui avait dit que M. X... était lié à elle par un contrat de travail pour la période de 2006 à 2009, avait retenu sa compétence matérielle, avait dit que celui-ci exerçait exclusivement son activité sur l'aérodrome de Lapalisse et s'était en conséquence déclaré incompétent territorialement au profit du conseil de prud'hommes de Vichy, alors, selon le moyen, que le juge qui est saisi d'une exception d'incompétence doit statuer sur sa compétence sans trancher le fond du litige, dès lors que la compétence ne dépend pas d'une question de fond ; que le juge qui s'est déclaré incompétent excède ses pouvoirs s'il statue sur une question de fond qui n'est pas susceptible de remettre en cause cette incompétence ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes d'Albertville, qui est du ressort de la cour d'appel de Chambéry, s'est déclaré incompétent territorialement au profit du conseil de prud'hommes de Vichy, qui est du ressort de la cour d'appel de Riom, mais a néanmoins statué sur la question de fond relative à l'existence d'un contrat de travail ; que la société Cavok a formé un contredit contre ce jugement devant la cour d'appel de Chambéry, uniquement en ce qu'il avait statué sur l'existence d'un contrat de travail et la cour d'appel a constaté que, s'agissant de la compétence territoriale, les dispositions du jugement étaient devenues définitives ; qu'en statuant sur la question de fond relative à l'existence d'un contrat de travail, qui ne pouvait pourtant pas remettre en cause l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes d'Albertville au profit du conseil de prud'hommes de Vichy, à qui il appartenait de trancher la question de fond relative à l'existence d'un contrat de travail, et en rejetant le contredit, la cour d'appel a violé les articles 77 et 95 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1411-1 et R. 1412-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, pour rejeter le contredit, a statué sur l'existence d'un contrat de travail pour trancher l'exception d'incompétence matérielle, préalable à l'exception d'incompétence territoriale, soulevées dans l'affaire dont elle était saisie ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;