Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-19.492 du 20/03/2019,  partie 10



 AUX MOTIFS QUE sur la demande de la société BGL BNP Paribas au titre du prêt souscrit, celle-ci prétend que M. et Mme N... qui, pour la première fois dans leurs conclusions du 11 juillet 2014, contestent le montant de sa créance en principal et intérêts arrêtés au 23 juillet 2008, sont irrecevables dans la mesure où leur contestation du calcul des intérêts est prescrite en application de l'article 2224 du code civil et des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 ; qu'elle écarte toute prescription de sa créance d'intérêts, eu égard à la reconnaissance de son bien-fondé dans les conclusions des appelants du 4 novembre 2009 ; qu'elle en déduit que la cour doit confirmer le jugement déféré, en ce qu'il entre en voie de condamnation à son profit et pour le montant sollicité ramené à 736.452,12 €, sollicitant qu'il soit également confirmé en ce qu'il ordonne à la SA ALLIANZ VIE de verser les sommes qu'elle détient au titre des contrats d'assurance-vie, dans la limite de sa créance et disant qu'à défaut, si les contrats étaient jugés indisponibles la condamnation personnelle de l'assureur au paiement desdites sommes ; que la prescription qui n'est qu'un obstacle à la reconnaissance judiciaire d'une créance et donc une fin de non-recevoir n'est nullement atteinte par la prescription de l'article 2224 du code civil ; qu'en revanche, il est indéniable que, dans leurs conclusions en date du 23 juillet 2008, M et Mme N... ont, pour fixer le montant de leur préjudice, précisé que leur dette à l'encontre de la banque était de 736.452,12 € (incluant les intérêts dus du 29 septembre 2003 au 23 juillet 2008), ce qui constitue la reconnaissance du droit de créancier, acte interruptif de prescription prévu à l'article 2240 du code civil, la banque étant en droit de réclamer les intérêts au taux conventionnel (Euribor + 1,5 %) ; que pour expliquer la différence dont ils excipent, entre la somme réclamée au titre des intérêts et celle qu'ils admettent M. et Mme N... limitent leur contestation au calcul des intérêts du 2ème trimestre 2007 (et à son incidence, sur le montant des intérêts ultérieurs) ; qu'or, étant rappelé ainsi que le retiennent les premiers juges, que la lettre de prêt ainsi que les conditions générales de banque comprennent le principe de l'unicité de compte, des intérêts de retard et une capitalisation trimestrielle de tous les intérêts débiteurs, M. et Mme N... présentent un compte des intérêts (leur pièce 17) sur le seul capital emprunté majoré chaque année, des intérêts contractuels, minorant ainsi la base de calcul des dits intérêts (et notamment leur créance avant calcul des intérêts du 2d trimestre 2007) et qu'ils ne procèdent qu'à leur capitalisation annuelle; qu'il s'ensuit que la créance de la société BGL BNP Paribas doit être fixée à la somme retenue par l'expert de 736.452,12 € au 23 juillet 2008 augmentée des intérêts postérieurs, calculé au taux contractuel, la décision des premiers juges, devant être réformée pour prendre en compte cette modification de la demande de l'établissement bancaire ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE les fautes commises par la société BGL BNP Paribas l'obligent à réparer, in solidum avec les coresponsables, le préjudice subi par M. et Mme N... qui n'est pas une perte de chance, mais est constitué par la perte de leur investissement et des frais exposés pour son financement, soit le montant de la condamnation prononcée à son profit en capital, frais et intérêts ;
 
 1) ALORS QUE le montant de la condamnation du responsable ne peut pas excéder le préjudice subi par la victime ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a décidé que le montant dû par M. et Mme N... à la banque au titre du contrat de prêt devait être ramené de la somme de 821.228,78 € en principal, retenue par le jugement entrepris, à la somme de 736.452,12 € en principal ; qu'elle a constaté par ailleurs que le montant des sommes investies sur le fonds spéculatif était de 514.541,13 € ; que le préjudice matériel subi par M. et Mme N... en raison des placements effectués ne pouvant excéder la somme due à la banque, la cour d'appel, en leur allouant des dommages et intérêts à hauteur de 821.228,78 € avec intérêts au taux contractuel du 3 juillet 2011 au 21 février 2017, quand le montant dû à la banque n'était que de 736.452,12 € arrêté au 23 juillet 2008 augmenté des intérêts au taux contractuel, a violé l'article 1382 ancien (devenu 1240) du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;
 
 2) ALORS QUE la réparation doit être à l'exacte mesure du préjudice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé d'une part, que « la créance de la société BGL BNP Paribas doit être fixée à la somme retenue par l'expert de 736.452,12 € au 23 juillet 2008 augmentée des intérêts postérieurs, calculés au taux contractuel » (arrêt p. 11, alinéa 2) et d'autre part, que « le préjudice subi par M. et Mme N...   est constitué par la perte de leur investissement et des frais exposés pour son financement, soit le montant de la condamnation prononcée