cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 15-19.726 du 06/12/2017,  partie 2



 Attendu que la société Merck fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des revendications 1, 2 et 3 de la partie française du brevet EP 724 444 dont elle est titulaire pour insuffisance de description alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'une intention est suffisamment décrite lorsque l'homme du métier est en mesure, à la lecture de la description et grâce à ses connaissances professionnelles normales, théoriques et pratiques, d'exécuter l'invention ; qu'en l'espèce, la revendication 1 du brevet européen n° 724 444 porte sur l'"utilisation de la finastéride pour la préparation d'un médicament pour l'administration orale, utile pour le traitement de l'alopécie androgénique sur une personne et dans laquelle la quantité d'administration est d'environ 0,05 à 1,0 mg" qu'en retenant que l'invention couverte par cette revendication et par les revendications dépendantes 2 et 3 serait insuffisamment décrite, sans constater que l'homme du métier n'aurait pas été en mesure, à la lecture du brevet et à l'aide de ses connaissances professionnelles, de préparer un tel médicament pour l'administration orale avec un dosage en finastéride compris entre 0,05 et 1,0 mg, la cour d'appel a violé les articles L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et 138 de la convention de Munich sur le brevet européen ;
 
 2°/ que l'appréciation du caractère suffisant de la description d'un brevet ne peut se confondre avec celle de sa nouveauté ou de son activité inventive; que pour apprécier si une invention revendiquant un dosage particulier est suffisamment décrite, il convient uniquement de rechercher si l'invention est exposée de manière suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, et non de rechercher si le brevet décrit un "enseignement technique spécifique" par rapport à l'état antérieur de la technique ; qu'en l'espèce, il résulte des termes mêmes de la revendication 1 du brevet que le seul effet thérapeutique revendiqué de l'utilisation d'un dosage de finastéride compris entre 0,05 et 1,0 mg était son utilité pour le traitement de l'alopécie androgénique ; qu'en relevant, pour retenir que l'invention serait insuffisamment décrite, que la description ne permettrait pas de "comparer les effets du dosage revendiqué par rapport à l'état de la technique à une posologie supérieure de l'ordre de 5,0 mg", qu'elle ne décrirait pas les "propriétés pharmacologiques particulières [de la nouvelle application thérapeutique revendiquée] par rapport à l'état de la technique" et ne décrirait ainsi aucun "enseignement technique spécifique", quand il lui appartenait uniquement de rechercher si les informations fournies par la description étaient de nature à rendre plausible l'efficacité thérapeutique du dosage revendiqué sur le traitement de l'alopécie androgénique, la cour d'appel a violé les articles L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et 138 de la convention de Munich sur le brevet européen ;
 
 3°/ qu'il est interdit aux juges de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il est indiqué, à la fin de la partie de la description relative à l'exemple 4, qu'"en utilisant la méthodologie décrite ci-dessus, on peut montrer que l'administration de finastéride, à des posologies par jour par patient de l'ordre de par exemple 1 mg/jour ou 0,2 mg/jour, est utile dans le traitement de l'alopécie androgénique, et favorise la croissance des cheveux chez des patients souffrant de cet état" ; qu'en relevant que l'exemple 4 ne décrirait pas l'effet technique résultant de la diminution de la dose revendiquée, la cour d'appel a dénaturé le brevet européen n° 724 444 et a violé le principe susvisé ;
 
 4°/ que pour qu'une revendication portant sur une utilisation thérapeutique soit considérée comme supportée par la description, il n'est pas nécessaire de démontrer cliniquement un effet thérapeutique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'exemple 4 divulguait un protocole opératoire d'une durée de 12 mois pour détecter la croissance des cheveux en utilisant un appareil photographique, mais qu'il ne décrirait pas l'expérimentation ni l'effet technique résultant de la diminution de la dose revendiquée et qu'il ne constituerait pas un compte rendu d'un essai ; qu'en exigeant ainsi une démonstration clinique de l'effet thérapeutique produit par le dosage revendiqué, après avoir pourtant rappelé qu'il n'était pas nécessaire de démontrer cliniquement l'effet thérapeutique de l'invention, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et 138 de la convention de Munich sur le brevet européen ;
 
 5°/ que pour qu'une revendication portant sur une utilisation thérapeutique soit considérée comme supportée par la description, il n'est pas nécessaire de démontrer cliniquement un effet thérapeutique ; que l'invention est suffisamment décrite si les informations fournies par la description sont de nature à rendre plausible l'application thérapeutique revendiquée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'exemple 4 divulguait un protocole opératoire d'une durée de 12 mois pour détecter la croissance des cheveux en utilisant un appareil photographique, mais qu'il ne décrirait pas l'expérimentation ni l'effet technique résultant de la diminution de la dose revendiquée et qu'il ne constituerait pas un compte rendu d'un essai ;