décision 19-86.509 du 13/01/2021,  partie 2


que, dès lors, en se fondant, pour retenir que l'amnésie traumatique invoquée par les victimes n'avait pas suspendu la prescription de l'action publique et que celle-ci était acquise depuis le 15 mai 1997 s'agissant de MM. B... et depuis le 5 avril 1990 s'agissant de M. T..., sur le fait que ce traumatisme est inhérent à la qualité de victime et qu'il n'est donc pas assimilable à la force majeure (arrêt, p. 9), lorsqu'il lui appartenait uniquement de rechercher si l'amnésie traumatique invoquée avait constitué pour les exposants un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n°95-116 du 4 février 1995 et de l'article 112-2 du code pénal ;
 
 3°/ qu'en considération de la décision du Conseil constitutionnel (Cons. constit. Déc. n° 2019-785 QPC du 24 mai 2019) il appartient à la Chambre criminelle de faire évoluer sa jurisprudence antérieure (Crim. 17 oct. 2018, n° 17-86.161) en retenant que l'amnésie traumatique constitue bien un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique ; qu'en retenant le contraire pour refuser d'attacher à ce traumatisme un effet suspensif de prescription et déclarer l'action publique prescrite, la chambre de l'instruction a violé les articles 8 dans sa rédaction antérieure à la loi n°95-116 du 4 février 1995 et 9-3 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, suspend la prescription, y compris en matière d'infractions sexuelles ; que, dès lors, en déduisant du fait que l'amnésie traumatique des victimes d'infractions sexuelles avait déjà été prise en compte par le législateur pour reporter le point de départ et la durée de la prescription qu'elle ne pouvait constituer dans le même temps une cause de suspension de cette prescription, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de l'article 9-3 du code de procédure pénale.»
 
 6. Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant constaté la prescription de l'action publique quant aux faits d'agressions sexuelles aggravées sur les personnes de MM. B... et J..., alors « qu'en cas d'amnésie traumatique d'une victime d'agression sexuelle, qui est de ce fait placée dans l'impossibilité d'agir, le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour où l'infraction lui apparaît dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; que, dès lors, en se bornant à constater, pour dire prescrits les faits d'agressions sexuelles sur mineurs par personne ayant autorité sur eux, que l'amnésie traumatique invoquée ne constituait pas un obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure de sorte qu'elle ne pouvait suspendre la prescription, sans rechercher concrètement la date à laquelle les agressions sexuelles dénoncées étaient apparues aux victimes dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du code de procédure pénale et méconnu le principe contra non valentem agere non currit praescriptio. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Les moyens sont réunis.
 
 Sur le premier moyen pris en sa première branche
 
 8. Le grief, qui soutient que la déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions législatives critiquées par la question prioritaire de constitutionnalité posée par les demandeurs privera l'arrêt attaqué de base légale est devenu sans objet, la Cour de cassation ayant dit, par arrêt du 25 mars 2020, n'y avoir lieu de transmettre cette question au Conseil constitutionnel.
 
 Sur les autres branches du premier moyen, et sur le second moyen
 
 9. Pour confirmer l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction relève, d'une part, que, s'agissant des faits dénoncés par M. J... T..., né le [...] , faits qu'il date de 1983, l'action publique était éteinte par prescription à la date à laquelle il a porté plainte, en 2017. Elle retient, d'autre part, que, s'agissant les faits dénoncés, en 2017, par MM. K... B... et T... B..., tous deux nés le [...] , faits qu'ils datent de 1988, l'action publique est éteinte par prescription depuis le 15 mai 1997, soit trois ans après leur majorité.
 
 10. Devant la chambre de l'instruction, les parties civiles ont soutenu, dans leurs mémoires, qu'en application de l'article 9-3 du code de procédure pénale, résultant de la loi n°2017-242 du 27 février 2017, l'amnésie traumatique résultant des faits dont elles ont été victimes doit être considérée comme un obstacle insurmontable et assimilable à la force majeure, ayant rendu impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, qui a suspendu la prescription, par application de l'article 9-3 du code de procédure pénale.