cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 1,  décision 17-19.657 du 06/09/2018,  partie 4


que MM. X..., Y... et Z... et Mme B... faisaient valoir que le procès-verbal établi le 30 décembre 2007 n'avait été notifié à aucun membre du conseil d'administration et que l'existence de cette réunion avait tout au plus été révélée à la personne distincte de monsieur B... qu'avec l'assignation délivrée le 13 juillet 2010 et que, s'agissant de monsieur Y..., au même titre que tous les autres membres du conseil d'administration non convoqués par monsieur F..., n'avaient été informés de la tenue de cette réunion que par l'assignation qui lui avait été délivrée le 18 octobre 2012 ; qu'en retenant qu'en tout état de cause, la demande de nullité des décisions et statuts adoptés le 30 décembre 2007 était atteinte par la prescription quinquennale pour la circonstance que les statuts de 2007 connus au plus tard à compter de la déclaration en préfecture le 6 novembre 2008 n'avaient pas été contestés en première instance avant l'appel en date du 10 juin 2014 et l'intervention volontaire le 10 septembre 2014 de M. B..., lequel s'était désisté de sa demande en annulation des décisions du 30 décembre 2007, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à caractériser une connaissance effective de cette décision et de ces statuts de 2007 par MM. X..., Y... et Z... et Mme B... avant les assignations qui leur avaient été délivrées en 2012, ce dont il se déduisait que le délai de prescription n'avait pas commencé à courir antérieurement à leur égard ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait annulé l'ensemble des décisions, résolutions ou délibérations prises par l'assemblée générale extraordinaire de l'ASB du 5 mai 2011 et notamment l'élection de messieurs Nasser X..., Mahmoud Y... et Mohamed Z... et madame G... B... en qualités de membres du bureau et annulé l'ensemble des décisions, résolutions ou délibérations prises par le conseil d'administration de l'ASB le 5 mai 2011 ;
 
 Aux motifs propres que, sur le fond : - sur l'annulation : pour annuler les décisions prises par le conseil d'administration et l'assemblée générale extraordinaire le 5 mai 2011 le tribunal a retenu qu'il n'était pas démontré que les personnes ayant participé à l'assemblée générale étaient bien adhérents de l'association à cette date et que le conseil d'administration qui comportait pour partie des personnes non membres de l'association était irrégulièrement composé ; qu'enfin les membres du bureau avaient été désignés directement par l'assemblée et non par le conseil d'administration ; c'est par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal, après avoir rappelé qu'en vertu des statuts adoptés le 30 décembre 2007 et en vigueur le 5 mai 2011 l'assemblée générale ordinaire comme extraordinaire comprend tous les membres de l'association et l'association est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et de cinq membres au plus élus au scrutin secret pour trois années par l'assemblée générale, a retenu qu'il n'était pas démontré que l'ensemble des personnes figurant sur le procès-verbal de l'assemblée générale du 5 mai 2011 étaient membres de l'association à cette date et que le conseil d'administration était irrégulièrement composé de huit membres alors qu'il ne peut en comprendre que cinq maximum ; qu'enfin l'assemblée générale extraordinaire a élu directement les membres du bureau alors que cette désignation relève des pouvoirs du conseil d'administration comme le précise l'article 9 des dits statuts ; la cour relève que dans les statuts de 1996 il était également prévu aux articles 11 et 12 que l'assemblée générale ordinaire comme extraordinaire doit comprendre tous les membres de l'association qui élisent les membres du conseil d'administration, de sorte qu'à les supposer applicables au 5 mai 2011 les dispositions de ces statuts n'ont pas été davantage respectées puisque pour chacune des 22 personnes figurant sur le procès-verbal de l'assemblée générale du 5 mai 2011, (pièces 9 et 17 des appelants), il n'est pas établi qu'elle était membre de l'association et à jour de leurs cotisations à cette date et ce indépendamment de l'existence de démissions antérieures comme de la liste des membres de l'association arrêtée en 2010 ; en conséquence c'est à juste titre que le tribunal a annulé l'ensemble des décisions, délibérations ou résolutions prises le 5 mai 2011 tant par le conseil d'administration que par l'assemblée générale extraordinaire ;
 
 Et aux motifs adoptés qu'il est indiqué dans les statuts adoptés le 30 décembre 2007 et en vigueur le 5 mai 2011, que l'assemblée générale, qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire, comprend tous les membres de l'association à quelque titre que ce soit, que l'association est administrée par un conseil composé de trois membres au moins et de cinq membres au plus élus au scrutin secret pour trois année par l'assemblée générale, et que pour être membre de l'association il faut être âgé d'au moins dix-huit ans minimum et en faire la demande écrite au conseil d'administration, lequel statuera à la majorité sans avoir à motiver une éventuelle décision de refus ;