Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.298 du 15/01/2013,  partie 5


Par un second courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 janvier 2008 elle a réitéré sa demande en ces termes : " En date du 29. 09. 2008..... nous vous avons demandé, suite à la cession de notre contrat, si vous désirez exercer votre droit de préemption ; or à ce jour vous n'avez toujours pas répondu ". Puis par courrier de son conseil en date du 26 janvier 2009 elle lui a demandé de prendre position sur l'agrément du deuxième candidat présenté, à défaut de quoi elle sollicitait le paiement d'une indemnité de fin de contrat. Il est donc acquis que la société Double C n'a jamais mis fin de son propre chef à son contrat d'agent commercial, l'exclusion du droit à indemnité compensatrice ne pouvant résulter d'une cessation d'activité mais seulement d'une cessation du contrat, qui n'existe pas en l'espèce. Les consorts X...peuvent donc prétendre à une indemnité compensatrice de fin de contrat en application de l'article L. 134-12 du code de commerce. La SARL GPG a en effet eu une attitude déloyale à l'égard de son agent commercial en tardant à l'informer de son refus d'agréer les candidats proposés et de sa volonté de reprendre la marque " Doc Martens " en gestion directe alors qu'elle savait depuis le courrier du 29 septembre 2008 susvisé que la cessation d'activité de la SARL Double C était prévue pour le 31 décembre 2008. La société Double C a été maintenue entre fin septembre et fin décembre 2008 dans l'expectative de la position de son mandant, celui-ci ne répondant que tardivement à ses courriels et faisant en sorte de mettre en échec le droit de présentation de celui-ci, aboutissant à priver celle-ci de son pouvoir de présentation et du potentiel de commissions généré par son activité et à s'approprier gratuitement la part de marché que l'agent commercial avait développé. En outre, la SARL GPG n'avait pas de motifs légitimes et sérieux pour refuser les successeurs présentés, la société ASSA, représentant avec succès une autre marque connue de chaussures, Bensimon, et Monsieur Patrick A..., sous agent de la société ASSA, ayant également compétence dans le domaine concerné. Il est clair que dès la notification de la cessation d'activité de la SARL Double C, la SARL GPG a eu la volonté de reprendre la marque " Doc Martens " en gestion directe et de refuser son agrément à tout successeur dans le contrat de mandat d'agent commercial, ce dont elle avait certes la possibilité mais à la condition de régler l'indemnité due à son agent commercial, obligation qu'elle a manifestement tenté de contourner. La rupture du contrat d'agent commercial est donc imputable à la SARL GPG qui doit indemniser les consorts X..., venant aux droits de la SARL Double C, du préjudice résultant de cette rupture. La SARL GPG ne saurait soutenir que la SARL Double C, respectivement les consorts X..., n'aurait subi qu'un préjudice virtuel dès lors qu'elle avait décidé de cesser toute activité de sorte qu'elle ne pourrait prétendre à aucune indemnité. En effet, la valeur patrimoniale du contrat d'agent commercial et sa cessibilité sont légalement protégées, sauf si la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. L'agent n'a pas à apporter de preuve particulière du préjudice subi car la cessation de son contrat est à elle seule constitutive du préjudice puisqu'elle fait perdre à celui-ci la valeur de ce contrat. Il est d'usage de calculer l'indemnité de cessation du contrat sur la base de la moyenne des trois dernières années d'exercice normal du contrat, cette moyenne s'établissant à la somme de 49. 244 € (52. 629 € en 2006, 39. 328 € en2007 et 55. 774 € en 2008). Compte tenu de la durée de cinq ans du mandat d'agent commercial et des circonstances de la rupture, l'indemnité habituellement retenue correspondant à deux années d'exercice du mandat, est appropriée. Il convient donc d'allouer aux consorts X...une indemnité de 98. 488 €. Ce montant doit être assorti des intérêts au taux légal à compter de la demande du 30 avril 2009. Les consorts X...sont suffisamment indemnisés par l'octroi de l'indemnité de fin de mandat susvisée et ne saurait se prévaloir d'un quelconque préjudice supplémentaire. Ils doivent être déboutés de leur demande en paiement d'une somme supplémentaire de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts.- Sur les autres demandes : Compte tenu de la motivation développée ci-dessus, la SARL CPG ne saurait réclamer des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice matériel qu'elle aurait subi du fait de la rupture du contrat d'agent commercial qui lui est imputable. Elle doit être déboutée de toutes ses demandes plus amples ou contraires. L'équité commande d'allouer aux consorts X...une indemnité de 8. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; 
 
 1. ALORS QU'il appartient à l'agent commercial qui prend l'initiative de cesser d'exécuter son contrat, qu'il envisage de céder, de transmettre au mandant les noms des candidats à la reprise du contrat en temps utile, afin que le mandant puisse se prononcer sur leur agrément avant la cessation d'activité ;