Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.445 du 07/11/2018,  partie 2


qu'en accueillant l'action en contestation de paternité diligentée par M. Z..., sans relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en cause de A... Y... dont la filiation était contestée, prise en la personne d'un mandataire ad hoc, la cour d'appel a violé les articles 14, 125 du code de procédure civile, 332, 333, 334, 388-2 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 Mais attendu que, le jugement avant dire droit du 18 décembre 2009, devenu irrévocable, ayant, dans son dispositif, déclaré l'action recevable et ordonné une expertise biologique, l'autorité de la chose jugée attachée à ce chef de dispositif s'opposait à ce que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mise en cause de l'enfant soit relevée d'office par la cour d'appel ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen :
 
 Attendu que M. et Mme Y... font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir ; qu'une simple action en contestation de paternité exercée par un tiers et une reconnaissance de paternité ne sont pas de nature à elles seules à vicier une possession d'état caractérisée en tous ses éléments ; qu'en jugeant que la simple reconnaissance par M. Z... de A... Y... après sa naissance et son assignation en contestation de paternité étaient de nature à priver la possession d'état de M. Y... -établie en tous ses éléments- de ses caractères paisibles et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles 311-1 et 311-2 du code civil ;
 
 2°/ que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir ; qu'une action en contestation de paternité irrecevable exercée par un tiers et une reconnaissance de paternité ne sont pas de nature à elles seules à vicier une possession d'état caractérisée en tous ses éléments ; qu'en jugeant que la simple reconnaissance par M. Z... de A... Y... après sa naissance et son assignation en contestation de paternité irrecevable par l'absence de mise en cause de l'enfant étaient de nature à priver la possession d'état de M. Y... -établie en tous ses éléments- de ses caractères paisibles et non équivoque, la cour d'appel a violé les articles 311-1 et 311-2 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que M. Z... avait reconnu l'enfant moins de trois mois après sa naissance et assigné M. et Mme Y... pour faire établir sa paternité, a pu en déduire que la possession d'état de l'enfant à l'égard de M. Y..., qui n'était ni paisible ni dépourvue d'équivoque, ne remplissait pas les conditions prévues par l'article 311-2 du code civil ;
 
 Et attendu, ensuite, que M. et Mme Y... n'ont pas soutenu, dans leurs conclusions, que, l'action de M. Z... étant irrecevable, elle n'était pas de nature à vicier la possession d'état ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait en sa seconde branche, partant irrecevable ;
 
 D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen :
 
 Attendu que M. et Mme Y... font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; qu'il ne peut être porté atteinte à ce droit que pour un motif légitime et à condition que cette atteinte ne soit pas disproportionnée ; qu'en énonçant de manière péremptoire que l'intérêt supérieur de l'enfant imposait qu'il connaisse sa filiation biologique réelle bien que l'action en contestation de paternité de M. Z... et la reconnaissance subséquente constituent une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale et l'intérêt supérieur de l'enfant au regard du fait que A... Y... n'est pas à l'origine de l'action tendant à l'établissement de sa filiation biologique, qu'elle a toujours vécu avec M. Y... et porté son nom, a été élevée par lui, le considérant comme son père et étant considérée par tous comme son enfant depuis près de dix ans, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 3, § 1, de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève qu'il n'est pas de l'intérêt supérieur de A... de dissimuler sa filiation biologique et de la faire vivre dans un mensonge portant sur un élément essentiel de son histoire ; qu'il ajoute qu'il sera peut-être difficile pour l'enfant de devoir considérer M. Z... comme son père mais qu'il appartiendra à M. et Mme Y... de l'aider à appréhender cette situation ;