Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.201 du 26/02/2020,  partie 3



 Attendu que M. C... atteste : « concernant l'ignoble accusation dont fait l'objet M. E..., c'est une machination de toutes pièces. Le 9 février 2015 M. E... m'a fait part de la disparition des pièces qu'il avait usinées pour lui avec mon accord en dehors des heures de travail. La matière était destinée à la benne à copeaux. M. I... n'a pas pu surprendre M. Q... usiner les pièces le vendredi 20 février 2015, puisque celles-ci étaient en sa possession depuis une semaine ».
 Le licenciement de M. E... est un licenciement sans cause réelle et sérieuse » (jugement p. 3),
 
 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce la société MGS faisait valoir dans ses conclusions d'appel oralement reprises que le grief de « déloyauté caractérisée par l'exécution de travaux non destinés à l'entreprise pendant le temps de travail » énoncé dans la lettre de licenciement était justifié par la programmation par M. E... des pièces de sa moto sur son ordinateur pendant ses heures de travail ; qu'elle produisait les copies d'écran de l'ordinateur du salarié démontrant que cette programmation avait été effectuée pendant le temps de travail ; qu'en se bornant à écarter le grief tiré de la fabrication des pièces sur les machines et avec les matériaux de l'entreprise, sans s'expliquer sur le grief distinct tiré de la programmation des pièces par M. E... sur son ordinateur pendant son temps de travail, fait qui justifiait à lui seul le licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, M. E... se prévalait dans ses conclusions d'appel oralement reprises d'une pratique des salariés d'utiliser les machines de l'entreprise pour leurs besoins personnels en dehors de leurs heures de travail ; qu'il reproduisait dans ses écritures les attestations de MM. C..., W..., L..., O..., T..., N..., et U..., témoignant tous de l'existence de cette pratique en dehors des heures de travail ; qu'en retenant, pour écarter le grief tiré de ce que M. E... avait fait fabriquer des pièces personnelles par un autre salarié pendant ses heures de travail, qu'au vu de l'ensemble de ces déclarations, M. E... rapportait la preuve qu'un usage existait dans l'entreprise permettant à chaque salarié de travailler pour ses besoins personnels « que ce soit pendant ses heures de travail ou en dehors de ses heures de travail », quand M. E... ne revendiquait cet usage qu'en dehors des heures de travail, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la seule attestation faisant état de l'utilisation des machines par les salariés pour leurs besoins personnels pendant le temps de travail était celle de M. WB..., qui indiquait avoir fabriqué pour Mme B... une remorque pour vélo « en dehors de mes heures de travail et pendant mes heures de travail au vu et au su de la direction de l'époque, M. I... M... » ; qu'en énonçant que M. WB... avait déclaré dans son attestation avoir fabriqué une remorque pour vélo « pour Mme R... B..., épouse de Monsieur B..., président de la société MGS et auteur de la lettre de licenciement », pour en déduire que ces pratiques étaient autorisées par la direction de l'entreprise, quand M. WB... ne mentionnait aucun lien conjugal entre Mme B... et le dirigeant de la société MGS, qui est M. I... et non M. B..., la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M. WB... et a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1134 ancien devenu 1103 du code civil ;
 
 4°) ALORS QU'en tout état de cause, un fait isolé toléré par l'employeur ne saurait caractériser un usage, faute de présenter les caractères de généralité, de constance et de fixité ; qu'en retenant qu'il existait un usage dans l'entreprise toléré par la direction, permettant à chaque salarié de travailler pour ses besoins personnels pendant ses heures de travail, quand le seul événement relaté par M. WB... relatif à la réalisation d'une poussette à vélo pendant ses heures de travail au vu et au su de la direction, à le supposer établi, ne présentait pas les caractères de généralité, de constance et de fixité permettant de caractériser un usage au sein de l'entreprise permettant aux salariés d'utiliser les machines pour fabriquer des objets personnels pendant leurs heures de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1134 ancien devenu 1103 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;