Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-10.066 du 22/03/2016,  partie 6


Considérant qu'il résulte des déclarations de créances versées aux débats par Maître [L], es qualités, que ne peuvent être comptabilisées, compte tenu de leur date de naissance, les créances, du Crédit lyonnais, afférentes à des prêts souscrits le 4/1/1990 et le 21/5/1990, de Monsieur [R] (le compte courant ayant été alimenté par un prêt de la Bred du 2/1/1992), de la banque Hervet (le prêt datant du 1/9/1988), de Î'UFB, (le contrat fondant la créance datant du 19/6/1987), de la Société Générale (l'ouverture de crédit datant du 19/2/1992) ; Considérant que seules doivent être prises en compte les créances qui sont nées, à compter du 10/6/1992, c'est à dire les créances déclarées par les avoués (arrêts de 1995), la BNP (6 mars 1996), Factorem (février 1996), LHB (28/4/1993), Médicus maître [I] (1995 début 1996), la copropriété (début 1996) ; Considérant que le compte s'établit donc ainsi : 37.365 + 41.555 + 79.358 + 5.673 +3.855.420 +52.620 +3.339.241 + 4 860 = 7.416.092 FF soit 1.130.575,9 ¿ ; Considérant, d'autre part, qu' il n'est pas contesté que la créance déclarée par la recette des impôts à hauteur de 17.579.142 FF a été diminuée, à la suite d'une procédure engagée par la procédure collective, d'une somme 6.716.080 FF ; qu'elle se chiffre donc à 17.579.142 FF - 6.716.080 FF = 10.863.060 FF ; "Considérant que les créances fiscales et sociales sont difficiles à dater ; que certaines sont pour partie afférentes à la période litigieuse et pour partie à une période antérieure ou postérieure ; qu'en toutes hypothèses, leur total s'élève à 20.662 +10.863.060 + 359.968 + 1.098.015 + 11.805 + 188.154 = 12.541.664 FF soit 1.911.964,4 ¿ ; Considérant que le montant total du passif découlant du soutien abusif de la BRED se chiffre donc, au maximum, à la somme de 1.130.575,96 + 1.911.964,46 soit 3.042.540,36 ; Considérant, en conséquence, que compte tenu du montant de l'actif (4.455.4516), il ne subsiste aucune insuffisance d'actif qui puisse être mise à la charge de la BRED ; Considérant que Maître [L], es qualités, sera donc débouté de ses demandes » ;
 
 ALORS QUE l'établissement de crédit auquel il est reproché d'avoir, par ses agissements, retardé l'ouverture de la procédure collective, est tenu de réparer l'aggravation de l'insuffisance d'actif que ces agissements ont contribué à créer ; qu'en prenant en considération, pour évaluer le préjudice subi par la Clinique Armand Brillard, l'ensemble de l'actif réalisé sans prendre en considération la totalité du passif de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas statué au regard de l'insuffisance d'actif de la société, n'a pas pu déterminer l'aggravation de l'insuffisance d'actif imputable au soutien absuif de la banque et a violé l'article 1382 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR constaté qu'il n'existe plus d'aggravation d'insuffisance d'actif que la BRED ait contribué à créer et qu'elle soit tenue de réparer et d'AVOIR débouté Me [L], es qualités, aux droits duquel se trouve aujourd'hui Me [Z] [D], de sa demande de dommages-intérêts ;
 
 AUX MOTIFS, résultant de l'arrêt du 14 mars 2013, QUE :
 
 « Considérant qu'il a été irrévocablement jugé que la Bred avait soutenu abusivement la CAB à compter du 10/6/1992 jusqu'à l'ouverture de la procédure collective, c'est à dire jusqu'au 16/3/1996, et que la Bred était tenue de réparer le préjudice subi par Maître [L], es qualités ; Considérant que le préjudice causé par le soutien abusif de la Bred est constitué par l'aggravation de l'insuffisance d'actif entre la date à laquelle le soutien est devenu abusif et la date de l'ouverture de la procédure collective que ses agissements fautifs ont retardée ; Considérant que la détermination de l'aggravation de l'insuffisance d'actif suppose que soit préalablement établie l'insuffisance d'actif ; Considérant que l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés au moment où la cour statue, en ce sens que l'actif est désormais totalement réalisé et que son chiffrage est définitif ; Considérant que l'insuffisance d'actif est égale à la différence entre l'actif et le passif ; Considérant que l'actif est constitué par l'ensemble des avoirs de l'entreprise, tels qu'ils figurent au bilan, tels qu'ils ont été recensés par le commissaire priseur, en l'espèce tels qu'ils ont été réalisés et d'une manière générale de tous les fonds dont le mandataire judiciaire a bénéficié pour indemniser les créanciers ; que le passif est composé par les créances définitivement admises au passif de la procédure collective et qui n'ont fait l'objet d'aucune renonciation ; Considérant que le préjudice indemnisable, dans le cas d'espèce, suppose que soit démontrée au préalable une insuffisance d'actif résiduelle, et une aggravation imputable au soutien fautif accordé par la Bred ; Considérant que la cour a, dans l'arrêt du 10/9/2010, désigné Monsieur [B] afin de disposer de tous éléments permettant de déterminer l'aggravation de l'insuffisance d'actif de la CAB du 10/6/1992 à la date d'ouverture de la procédure collective ;