Cour d'appel de Bordeaux,  décision 12-22.630 du 11/07/2013,  partie 3



 ALORS QUE, PREMIEREMENT, le recours en révision suppose, non seulement que l'auteur du recours puisse se prévaloir de l'une des circonstances visées à l'article 595, mais également qu'il démontre, sachant qu'il a à cet égard la charge de la preuve, qu'il a été dans l'impossibilité, à l'occasion de l'instance ayant conduit à l'arrêt frappé du recours en révision, de se prévaloir de la cause qu'il invoque dans le cadre de son recours ; qu'en accueillant le recours en révision de Monsieur Y..., sans constater que celui-ci avait été dans l'impossibilité de se prévaloir - à supposer même que ce fait révèle une fraude - de ce que le constat d'huissier avait été établi par un parent de Madame X..., les juges du fond, qui n'ont pas vérifié les conditions d'accueil du recours, ont violé l'article 595 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, faute d'avoir constaté que Monsieur Y... rapportait la preuve qu'il avait été dans l'impossibilité de se prévaloir du lien de parenté existant entre l'huissier de justice et Madame X... et l'impossibilité de solliciter que le constat fût écarté des débats à raison de ces circonstances, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 595 du code de procédure civile.