Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-10.251 du 19/05/2016,  partie 5


qu'en portant ainsi une appréciation sur la nature et la qualité du travail effectué par le salarié dans le cadre de ses fonctions, la cour d'appel s'est substituée à la société COFFIM dans l'exercice de son pouvoir de direction, et a, par suite, violé les articles L. 1132-1, L. 1144-1 et L. 2141-5 du code du travail.