Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.629 du 08/09/2021,  partie 6


employeur, aux motifs erronés que datant des années 2011, 2012 et juin 2013, ils étaient antérieurs au licenciement, a violé les articles L. 1332-4, L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QU&apos;en reprochant à la société Vinci Energie France Tertiaire Idf de ne pas établir le manque de diligence et les retards de M. [T] dans la réalisation des missions qui lui étaient confiées par d&apos;autres éléments de preuve que la note tardive du 17 mars 2014 qui listait ses missions sur le projet des Tours de Sèvres, d&apos;une part, et le tableau des retards du salarié établi par l&apos;employeur, d&apos;autre part, sans avoir examiné les missions confiées à M. [T] telles qu&apos;elles étaient mentionnées dans les comptes rendus de réunions de suivi de chantiers, notamment des 17 février et 3 mars 2014 (productions n° 3 et 4), ni l&apos;ensemble des courriels échangés entre le salarié et son supérieur hiérarchique fin 2013 (productions n° 5 et 6) desquels il résultait un manque de diligence de M. [T] dans l&apos;exercice des fonctions qui lui avaient été confiées bien avant le 17 mars 2014, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile.