Cour d'appel de Paris
K7, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.470 du 09/12/2020,  partie 8


qu'en déboutant le salarié de sa demande au motif que l'accord lui aurait été, en sa qualité de salarié malade, plus favorable que pour un salarié absent pour toute autre cause, quand il résultait des dispositions de l'accord litigieux exactement l'inverse, la cour d'appel a violé l'accord d'entreprise du 9 février 2015 et l'article L.1332-1 du code du travail.