Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.251 du 17/02/2022,  partie 5



 ALORS QUE, la prise en charge, par la Caisse, d'une maladie hors tableau, ne peut faire l'objet d'une reconnaissance implicite ; qu'en retenant au cas d'espèce que l'assuré pouvait se prévaloir d'une décision implicite de prise en charge quand elle constatait que l'affection déclarée n'était pas inscrite dans un tableau des maladies professionnelles, la Cour d'appel a violé les articles L. 461-1, R. 441-10, R. 441-14, dans leur rédaction applicable au litige, et R. 461-9, alors applicable, du Code de la sécurité sociale.