décision 17-84.591 du 09/05/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par Mme Linda X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, en date du 27 juin 2017, qui, pour complicité d'assassinat, l'a condamnée à dix-huit ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal :
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 312, 331, 332, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que, le 22 juin 2017 (après-midi) : le témoin M. Thibault A..., cité à la requête du ministère public, retiré dans la chambre qui lui est réservée, a été ensuite appelé et introduit dans l'auditoire où il a été entendu par le président, oralement. dans les conditions prescrites par l'article 331 du code de procédure pénale et après avoir prêté le serment dans les termes prévus par ledit article et ce, sans opposition des parties ; qu'après la déposition du témoin, les dispositions de l'article 332 dudit code ont commencé à être observées ; que le président a alors demandé aux parties de différer le questionnement du témoin par les parties pour permettre d'entendre M. B..., expert, par l'intermédiaire de la visio-conférence et a fait retirer le témoin M. A... dans la chambre qui lui est réservée ; puis à quinze heures, le président a donné l'ordre d'établir la connexion de visio-conférence entre la salle prévue à cet effet au tribunal de grande instance de Marseille où M. Jean-Christophe B..., expert en informatique, a été convoqué et conformément aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, cet expert, qui avait été chargé de procéder à des expertises au cours de l'information, a oralement exposé le résultat des opérations techniques auxquelles il a procédé après que le président se soit assuré que tout le monde entend bien et voit bien et après que cet expert ait, sans opposition des parties, prêté le serment prévu par l'article 168 du code de procédure pénale dont toutes les prescriptions ont par ailleurs été observées ; qu'après avoir recueilli l'avis des parties qui n'y ont pas fait opposition, le président a donné l'ordre d'interrompre la communication entre le tribunal de grande instance de Marseille et la cour d'assises à quinze heures quarante-sept minutes ; le procès-verbal des opérations techniques liées à cette visio-conférence est joint au présent procès-verbal ; que le témoin M. A..., retiré dans la chambre qui lui est réservée, a été ensuite rappelé et introduit dans l'auditoire permettre d'observer les dispositions prévues par l'article 332 du code de procédure pénale et ce, sans opposition des parties ;
 
 "alors qu'il résulte des articles 331 et 332 du code de procédure pénale et du principe de continuité des débats, que les témoins ne doivent pas être interrompus dans leur déposition et doivent répondre aux questions du président et des parties ; qu'en l'espèce, le président de la cour d'assises ne pouvait, sans méconnaître ces dispositions ainsi que le principe susvisé, décider de différer l'audition du témoin M. A... pour que soit entendu un expert et ainsi mettre les parties dans l'impossibilité de poser des questions au témoin immédiatement après qu'il a terminé sa déposition" ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que lors de l'audience du 22 juin 2017, le président a appelé à la barre un témoin, M. A... ; qu'après avoir prêté serment, le témoin a déposé ; qu'à l'issue de la déposition, le président a invité les parties à différer les questions au témoin afin de permettre l'audition par visio-conférence d'un expert, M. B... ; que le témoin s'est retiré dans la chambre destinée à cet effet ; que l'expert ayant été entendu, le témoin a regagné la salle d'audience et a répondu aux questions qui lui étaient posées ;
 
 Attendu qu'en procédant ainsi, en l'absence d'observation des parties, le président a fait un usage régulier de son pouvoir de direction des débats ;