Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-11.278 du 27/04/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR dit que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] était recevable à solliciter la désignation d&apos;un mandataire ad hoc du syndicat des copropriétaires [Adresse 2] ;
 
 AUX MOTIFS QUE le 23 juin 2010, l&apos;assemblée générale ordinaire de la copropriété [Adresse 2] a adopté une résolution n° 8 par laquelle elle autorise le syndic à engager toutes procédures judiciaires à l&apos;encontre de la SCI Cristina et de la SCP Mérimée aux fins d&apos;obtenir leur condamnation à payer les sommes résultant de l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence du 06/04/2006, dont le syndicat est créancier à l&apos;encontre du syndicat de copropriété [Adresse 2], débiteur défaillant, outre des dommages et intérêts pour résistance abusive ; qu&apos;en l&apos;état d&apos;une autorisation spécifique, précisant l&apos;objet de la demande et les parties défenderesses visées, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic est dès lors recevable en sa requête en désignation d&apos;un administrateur ad hoc qui s&apos;inscrit dans le cadre de cette autorisation ;
 
 ALORS QUE le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l&apos;assemblée générale ; qu&apos;en retenant, pour estimer que le syndicat du [Adresse 2], représenté par son syndic, était recevable à solliciter sur requête la désignation d&apos;un mandataire ad hoc du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], que cette demande s&apos;inscrivait dans le cadre de l&apos;autorisation donnée par l&apos;assemblée générale du 23 juin 2010, tout en constatant que celle-ci se bornait à autoriser le syndic à engager toute procédures judiciaires à l&apos;encontre de la SCI Cristina et de la SCP Mérimée aux fins d&apos;obtenir leur condamnation à payer les sommes résultant de l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence du 6 avril 2006, la Cour d&apos;appel a méconnu les dispositions de l&apos;article 55 du décret du 17 mars 1967.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;AVOIR confirmé l&apos;ordonnance entreprise en ce qu&apos;elle avait refusé de rétracter l&apos;ordonnance ayant nommé Me [Q] [Y] en qualité d&apos;administrateur ad hoc du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE la réunion de tous les lots entre les mains d&apos;un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation ; qu&apos;en cas de réunion de tous les lots entre les mains d&apos;une seule personne, la liquidation de la copropriété n&apos;est pas soumise à la loi du 10 juillet 1965 ; que l&apos;assemblée générale des anciens copropriétaires peut donc y procéder après la vente des lots en désignant à l&apos;unanimité un liquidateur amiable ; que l&apos;ordonnance sur requête du 25 octobre 2013 désignant Me [Y] en qualité de mandataire ad hoc, au visa non pas de l&apos;article 14 de la loi du 10 juillet 1965, mais de la jurisprudence de la Cour de cassation « au visa de l&apos;article 14 [Adresse 2] » (en réalité article 14 de la loi du 10 juillet 1965), fait une juste application des règles précitées en ce qu&apos;elle n&apos;impartit pas à ce mandataire de dissoudre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], mais seulement et afin de procéder aux opérations de liquidation, de représenter ledit syndicat des copropriétaires activement et passivement dans toute procédure l&apos;opposant au syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble [Adresse 2], notamment celle pendante devant la Cour d&apos;appel d&apos;Aix-en Provence sous le n° RG 12/21185 ; qu&apos;alors que la SCI et la SCP [Adresse 2] ne prétendent ni ne démontrent avoir elles-mêmes désigné un représentant au syndicat survivant pour les besoins de sa liquidation, le syndicat des copropriétaires de l&apos;immeuble [Adresse 2] était bien fondé à solliciter la désignation d&apos;un mandataire ad hoc, de sorte qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de révoquer l&apos;ordonnance du 25 octobre 2013 ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE l&apos;ordonnance est utilement et juridiquement fondée sur les articles 493 et suivants du Code de procédure civile, 812 du Code de procédure civile et la jurisprudence constante de la Cour de cassation rendue au visa de l&apos;article 14 de la loi du 10 juillet 1965, la dissolution d&apos;un syndicat des copropriétaires n&apos;entraînant pas la disparition de la personne morale laquelle survit pour les besoins des opérations de liquidation, lesquelles nécessitent qu&apos;un représentant du syndicat soit désigné ;
 
 1°) ALORS QUE la réunion de tous les lots entre les mains d&apos;un même copropriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation ; qu&apos;en refusant de rétracter l&apos;ordonnance ayant procédé à la nomination d&apos;un mandataire ad hoc spécialement nommé pour représenter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] dans les procédures l&apos;opposant au syndicat du [Adresse 2] et de procéder le cas échéant au paiement entre les mains de ce dernier des sommes dont il aurait été reconnu créancier, quand ce syndicat avait été de plein droit dissout par l&apos;effet de l&apos;apport effectué par la SCP [Adresse 2] à la SCI Cristina, restée seule copropriétaire, le 30 décembre 2010, la Cour d&apos;