Cour d'appel de Bordeaux
1A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-15.106 du 08/07/2021,  partie 4


agit, pour déterminer le coût de l&apos;aménagement du logement, de prendre en compte le rapport rédigé par Madame [F], ergothérapeute, réalisé le 27 juin 2014, qui préconise certains travaux pour permettre une meilleure prise en compte du handicap de Monsieur [U] ; qu&apos;ainsi, concernant l&apos;extérieur du domicile, il est justifié de construire un abri voiture et d&apos;améliorer le chemin existant pour permettre une circulation aisée avec un fauteuil roulant ; qu&apos;il est également justifié de diminuer les seuils et écarts de niveau qui entravent la circulation avec un fauteuil roulant ; que, concernant l&apos;intérieur du domicile, si la circulation peut s&apos;effectuer en l&apos;état avec un fauteuil roulant, il convient de prendre en compte l&apos;existence de certaines difficultés comme la présence de portes en sas, ainsi que la création d&apos;une salle de bain attenante à la chambre à coucher de Monsieur [U] pour une meilleure prise en charge de son handicap : que le devis de la société COREN ACCESS versé aux débat pour un montant de 90.495,57 euros et rédigé en fonction des préconisations de Madame [F] apparaît conforme aux besoins de Monsieur [U] pour l&apos;adaptation de son logement à son handicap ; qu&apos;en revanche la somme de 500 euros réglée par Monsieur [U] pour le coût de la prestation de Madame [F] doit rester à sa charge, n&apos;étant pas directement liée à la nécessité d&apos;aménagement de son logement ; qu&apos;il convient, en conséquence, d&apos;allouer à Monsieur [U] la somme de 90.495,57 euros au titre du coût d&apos;aménagement de son logement à la charge de la société MATMUT ; »
 
 Alors, d&apos;une part, que, si dans le rapport d&apos;expertise du 29 août 2013 et le courrier du 17 novembre 2010 de la société DOMOFRANCE versés aux débats, le logement donné à bail était présenté comme un « appartement adapté » ou un « logement aménagé pour personne handicapée », il n&apos;était pas pris parti sur la compatibilité de ce logement avec le handicap de Monsieur [U] ; qu&apos;en tenant cependant pour acquis, à la lecture de ces documents, le caractère adapté du logement loué aux séquelles de la victime, les juges du fond ont dénaturé les pièces litigieuses et ainsi violé l&apos;article 1103, anciennement 1134, du code civil ;
 
 Alors, d&apos;autre part et en tout état de cause, qu&apos;en limitant l&apos;indemnisation de Monsieur [U] au titre des frais de logement adapté au seul coût des aménagements de son domicile, après avoir relevé que, du fait des séquelles de l&apos;accident, la nécessité de l&apos;acquisition par la victime d&apos;un logement adapté n&apos;était pas discutable, ce dont il résultait qu&apos;une telle acquisition était une conséquence de l&apos;accident et devait dès lors être indemnisée, les juges du fond n&apos;ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
 
 Alors, enfin et en tout état de cause, qu&apos;en refusant d&apos;indemniser le coût d&apos;acquisition d&apos;un logement adapté, après avoir constaté que la lourdeur des travaux d?aménagement prévus pour adapter au handicap de la victime son logement actuel était incompatible avec le caractère provisoire d&apos;une location, ce dont il s&apos;inférait que l&apos;acquisition d&apos;un logement mieux adapté était nécessaire pour permettre à la victime de bénéficier de manière pérenne d&apos;un habitat adapté au handicap causé par l&apos;accident, les juges du fond n&apos;ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont, une nouvelle fois, violé le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.