décision 15-28.188 du 04/05/2017,  partie 3


que, par ailleurs, elle soutenait qu'aucun poste en rapport avec les compétences du salarié n'était disponible dans l'entreprise à la date du licenciement et produisait le registre du personnel pour le démontrer ; qu'en retenant que l'AGD du CFA de la Noue a manqué à son obligation de reclassement, dès lors qu'il ressort des échanges lors des réunions du comité d'entreprise que seules quelques heures d'enseignement en mécanique véhicules poids lourds ont été affectées par la diminution des élèves et que l'employeur ne démontre pas l'impossibilité absolue de modifier le contrat de travail du salarié pour l'adapter aux fonctions restantes d'enseignement de mécanique véhicules légers, la cour d'appel a violé l'article L.1233-4 du Code du travail ;
 
 3. ALORS QUE l'employeur n'est tenu d'envisager des mesures de formation ou d'adaptation que lorsque la mise en oeuvre de telles mesures est nécessaire pour permettre le reclassement du salarié sur un poste disponible en rapport avec ses compétences ; qu'en l'espèce, l'AGD du CFA de la Noue soutenait qu'aucun poste en rapport avec les compétences de Monsieur X... n'était disponible dans l'entreprise ; qu'en conséquence, en reprochant à l'AGD du CFA de la Noue de ne pas justifier avoir envisagé des mesures de formation ou d'adaptation au profit du salarié afin de favoriser son reclassement, sans relever l'existence de postes disponibles sur lesquels le reclassement du salarié aurait pu être effectué moyennant une formation d'adaptation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail ;
 
 4. ALORS QU' il n'y a pas de manquement de l'employeur à son obligation de reclassement lorsqu' aucun poste en rapport avec les compétences du salarié n'est disponible dans l'entreprise à la date du licenciement ; qu'en reprochant encore à l'AGD du CFA de la Noue de ne pas apporter la preuve de recherches effectives et loyales de solutions de reclassement dans l'entreprise, sans rechercher comme elle y était invitée si le reclassement de Monsieur X... n'était pas impossible en l'absence de tout poste disponible adapté à ses compétences, et notamment de poste d'enseignant à temps partiel en mécanique véhicules légers, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail ;
 
 5. ALORS QUE l'accord du 30 mars 2010 se borne à fixer un objectif de maintien dans l'emploi des salariés seniors au 31 décembre 2012 « sous réserve de l'incertitude de l'environnement économique » et à définir différentes actions visant à atteindre cet objectif ; qu'il n'interdit pas à l'employeur en cas de difficultés économiques de supprimer le poste d'un salarié senior, ni ne prévoit que l'employeur devrait, sauf impossibilité absolue, assurer le reclassement d'un salarié senior en faisant évoluer son poste vers un temps partiel ; qu'en retenant que l'AGD du CFA de la Noue a méconnu son obligation de reclassement au regard de l'accord du 30 mars 2010, dès lors qu'elle ne justifie pas de l'impossibilité absolue de modifier le contrat de travail du salarié pour l'adapter aux fonctions restantes de son poste, la cour d'appel a violé cet accord collectif