Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.473 du 13/06/2019,  partie 3



 4°) ALORS QUE l'exécution d'office d'une mesure de transfert Dublin caractérise la circonstance insurmontable mettant obstacle à ce que l'étranger qui en a fait l'objet soit entendu, relativement à la mesure de placement en rétention administrative prise à son encontre ; qu'en ayant jugé le contraire, au motif inopérant qu'il était pour le moins étrange que ce soit la préfecture elle-même qui ait invoqué une telle circonstance insurmontable, à l'origine de laquelle elle se trouvait pour avoir éloigné d'office M. F... avant la tenue de l'audience du juge des libertés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 6 § 1, 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 552-1, R. 552-10 et L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.