décision 19-86.084 du 18/11/2020,  partie 2


qu'en refusant d'imputer à M. V... une quelconque responsabilité tout en constatant que les deux protagonistes de l'altercation avaient échangé des coups sans que l'on puisse en imputer l'initiative à l'un ou à l'autre, ce dont il résultait nécessairement que le comportement de M. V... avait à tout le moins concouru au dommage de M. G..., la cour d'appel a violé l'article 1382 (ancien) du code civil. »

Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 222-9 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 6. Il se déduit du premier de ces textes que le délit de coups ou violences volontaires aggravés est constitué dès qu'il existe un acte volontaire de violence, quel que soit le mobile qui l'ait inspiré et alors même que son auteur n'aurait pas voulu causer le dommage qui en est résulté.
 
 7. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 8. Pour relaxer M. V... du chef de violences volontaires aggravées la cour d'appel énonce que l'état de M. G... est uniquement causé par le corps à corps entre celui-ci et M. V... et que la seule certitude résultant des témoignages relatifs à l'empoignade elle-même réside dans le fait que MM. V... et G... sont tous les deux tombés au sol et que ce dernier est tombé sur la tête.
 
 9. Les juges ajoutent que, cependant, les circonstances exactes ayant mené au corps à corps ne peuvent être déterminées avec certitude, les deux parties et leurs amis respectifs s'opposant sur l'identité de celui qui a débuté l'altercation et que les descriptions du corps à corps lui-même diffèrent ; qu'ainsi le doute doit profiter au prévenu.
 
 10. En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'infirmité permanente de M. G... résultait des violences commises par M. V..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 11. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Metz, en date du 4 juillet 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi sur les seuls intérêts civils ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Metz, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit novembre deux mille vingt.