décision 15-27.940 du 12/07/2017,  partie 2


qu'il résulte des explications des parties et de l'exploitation des documents versées aux débats que : - madame Aïcha X... épouse Y... était bien officiellement reconnue par le Conseil Général de la Haute-Garonne comme une tierce personne en charge de s'occuper de sa mère madame Kheira X... depuis septembre 1974 au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne ; - les sommes apparaissant au jour du décès de la mère sur ses comptes bancaires étaient constituées par les virements du Conseil Général au titre de l'allocation d'une tierce personne, rôle assumé par madame Aïcha X... épouse Y... depuis 1974 ; - il a été versé le 31/12/1999 par le Conseil Général sur le compte Banque Populaire de madame Kheira X... un rappel d'allocations au titre de la tierce personne d'un montant de 11 140,30 € (confer les courriers du Conseil Général en date du 12 juin 2003 et du 7 juin 2006) ; - madame Aïcha X... épouse Y... n'avait plus procuration depuis le 23 septembre 1992 sur le compte bancaire de sa mère ouvert auprès de la Banque Populaire (confer le courrier de la Banque Populaire en date du 27 avril 2007), mais uniquement sur les comptes de la Caisse d'Épargne ; - il est établi que seul son père, D... X..., décédé le [...], a retiré en espèces les 3 et 7 février 2000 les sommes de 10 671,45 € et 1 067,15 € du compte détenu à la Banque Populaire (confer la comparaison entre les documents comptables et la signature du père, authentifiée par les pièces d'identité produites, qui démontre que c'est bien lui qui a vidé le compte) ; que madame Aïcha X... épouse Y... s'est personnellement occupée des obsèques de sa mère et de son père selon la coutume musulmane, assumant physiquement et financièrement, en partie, les funérailles de sa mère, en ce y compris la réception des invités et les frais du repas de funérailles qui s'en est suivi, consistant, le jour même du décès, à recevoir tous les amis et voisins et à leur servir un repas, puis à organiser le transfert du corps en Algérie et sur place à établir une cérémonie de funérailles avec consécutivement un repas, réunissant tous les membres de la famille, les voisins, soit environ une centaine de personnes et, enfin, à faire édifier une stèle, ceci étant conforté d'une part, en ce qui concerne sa mère, par plusieurs témoignages (confer les attestations de Habib F..., Youssef G..., Kheira H..., Larbi X..., Nasser I..., Khaira J..., Mohamed K..., Messaoud F..., Danielle F..., Souzouada F..., Zara L..., Aïcha M..., Lakhdar N..., Abdelkader N..., Karim O..., P... Lahouari, Mansour O...), d'autre part, en ce qui concerne son père, par plusieurs témoignages (confer les attestations de Bouzouada F..., Khedidja Q..., O... Mansour, Mohamed R..., Karim O..., Mansour O..., P... Lahouari, Habib F...) ; qu'elle a produit au titre des frais engagés pour les obsèques de sa mère, un état financier du Trésor public et la facture des obsèques d'un montant de 1 397,72 € établi par le service mortuaire de la ville de Toulouse au nom de D... X..., mais qui pourrait avoir été réglée par madame Aïcha X... au vu d'une pièce dressée par la STAC de la Poste où son nom apparaît, sans davantage de précision ni de certitude, outre les frais annexes de rapatriement le 8 février 2000 et d'inhumation en Algérie de la compagnie aérienne Air France (confer une attestation du 4 février 2000), mais aucune facture n'est produite, et il n'est pas fait mention de la personne qui s'est occupée de prendre en charge les frais), outre le coût de fabrication d'une stèle réalisée par monsieur Mansour O... à Oran pour un montant de 60 000 dinars (580 €) ; qu'elle a, également, produit au titre des frais engagés pour les obsèques de son père, un billet électronique aérien de transport en Algérie pour elle-même (Aller 24 mai et retour 31 mai 2008, montant 302,47 €, sachant que D... X... est décédé le15 [...], soit un an auparavant), une facture de frais de stèle en Algérie (date inconnue) d'un montant de 25 000 dinars (242 €), sans autre mention, et une autre de fourniture de viande de mouton d'un montant de 1 500 euros établie le 18 novembre 2012 par la boucherie Boukeffousa et de légumes et d'épicerie d'un montant de 2 000 euros dressée, aussi, le 18/11/2012 par « l'Alimentation Générale S... », [...], soit près de cinq années après le décès du père ; qu'il n'est produit aucun relevé bancaire ni de quittance d'exécution de certaines prestations pour la quasi-majorité de celles-ci ;