Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-21.422 du 24/10/2018,  partie 2



 Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... soutenait que l'annulation du contrat principal devait conduire, en application des articles L. 311-31 et L. 311-32, devenus respectivement L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation, au rejet de la demande de remboursement du capital emprunté, en raison de la faute commise dans la remise des fonds, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen unique du pourvoi principal :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X... à payer à la société Cofidis la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 17 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;
 
 Condamne la société Cofidis aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par Me B... , avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué :
 
 D'AVOIR condamné Mme X... à payer à la société Cofidis une somme de 12 000 euros ;
 
 AUX MOTIFS QUE « « Sur la demande en restitution du capital
 L'annulation du prêt emporte, comme l'a justement énoncé le tribunal, l'obligation pour l'emprunteur de restituer le capital prêté, sous la déduction s'il y a lieu des échéances déjà payées. Mme X... recherche la responsabilité de la société prêteuse et demande implicitement que cette société soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts d'un montant égal à sa dette de restitution, et qui se compenseraient avec celle-ci.
 Le prêteur, dans le cadre d'un contrat affecté, engage sa responsabilité s'il délivre les fonds dans des circonstances fautives, notamment au vu d'un contrat principal, de vente ou de prestations de services, manifestement irrégulier.
 L'examen du bon de commande du 19 mars 2012 révèle, comme l'a énoncé le tribunal, que ce document contractuel ne comporte pas d'indication de la marque de la station photovoltaïque, mentionnée dans la première ligne de l'emplacement relatif au matériel proposé. La deuxième ligne est partiellement illisible (elle ne porte mention lisible que de « 12 modules 245 WC »). La marque de l'ondulateur, indiqué sur la ligne installation + gestion administrative » pour un prix de 3 000 euros hors taxe, prestation qui, pour Mme X..., pouvait légitimement inclure, outre les travaux de pose de l'installation, ceux du raccordement, y compris les demandes auprès d'ERDF et du consuel : les stipulations pré-imprimées, figurant au verso du bon de commande, prévoyaient en effet qu'une clause particulière pourrait mettre le raccordement à la charge de la Sarl Thermalia. Or, il s'est avéré que Mme X... s'est ensuite vu proposer par ERDF, une proposition de travaux de raccordement, mais à charge pour elle de payer une somme supplémentaire de 1 037,61 euros taxe comprise. Cette équivoque du bon de commande, sur l'inclusion éventuelle du raccordement dans le contrat principal, et le manque de précision dans les données relatives au matériel à livrer, qui a justifié l'annulation de la société Sofemo, spécialisée dans des crédits affectés aux installations de dispositifs de production d'électricité : celle-ci se devait, au vu de ce bon de commande, de refuser d'accorder son concours à l'opération.
 En revanche, Mme X... ne saurait reprocher à la société prêteuse d'avoir versé les fonds à la Sarl Thermalia au vu d'une attestation de fins de travaux irrégulière : bien qu'elle affirme n'avoir jamais signé cette attestation, établie à son nom le 25 avril 2012, il n'apparaît pas de différence manifeste entre la signature apposée sur ladite attestation, et les spécimens de la signature authentique de Mme X... (tels que celui figurant sur le bon de commande, et sur d'autres pièces versées aux débats), de sorte qu'aucune faute ne peut être reprochée sur ce point à la société Sofemo, ainsi que l'a justement prononcé le tribunal.
 La seule faute établie contre cette société se limite donc au fait d'avoir accordé un prêt au vu d'un bon de commande irrégulier, et insuffisamment précis : cette faute oblige à réparation la société Cofidis, venant aux droits et obligations de la société Sofemo. La réparation due à Mme X... doit être fixée à la mesure du préjudice qu'elle a subi, en suite de ce concours accordé fautivement par la société Sofemo. Le contrat principal étant soumis à la condition de l'accord du crédit (article L ;