Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-20.783 du 14/04/2021,  partie 3


appel a excédé ses pouvoirs en violation des principes de droit international relatifs à l&apos;immunité de juridiction des Etats étrangers ;
 
 2) ALORS en toute hypothèse QUE l&apos;Etat étranger bénéficie de l&apos;immunité de juridiction dès lors que l&apos;acte qui donne lieu au litige, participe par sa nature ou sa finalité, à l&apos;exercice de la souveraineté de l&apos;Etat ; qu&apos;invité à se prononcer sur la recevabilité d&apos;une demande d&apos;un salarié dirigée à l&apos;encontre d&apos;un Etat étranger, le juge français doit rechercher, au besoin d&apos;office, si le contrat de travail qui donne lieu au litige participe par sa nature ou sa finalité, à l&apos;exercice de la souveraineté de l&apos;Etat ou ne constitue qu&apos;un simple acte de gestion ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que Mme [I], demanderesse à l&apos;action dirigée à l&apos;encontre du Royaume du Maroc, pris en son Consulat, avait été employée à compter du mois de mars 2006 en exécution de six contrats de travail à durée déterminée de douze mois en qualité d&apos;agent local travaillant pour le Consulat Général du Royaume du Maroc à Strasbourg (cf. arrêt, p. 2) ; qu&apos;en se prononçant uniquement sur les fins de non-recevoir tirées du défaut de personnalité juridique du Consulat Général du Maroc pour confirmer le jugement qui avait déclaré à l&apos;encontre la demande de Mme [I] recevable en ce qu&apos;elle est dirigée à l&apos;encontre du Royaume du Maroc, quand il lui appartenait de rechercher si le contrat de travail litigieux conférait ou non à Mme [I] des responsabilités particulières dans l&apos;intérêt du service public consulaire ou une prérogative de puissance publique, la cour d&apos;appel a commis un excès de pouvoir négatif en violation des principes de droit international relatifs à l&apos;immunité de juridiction des Etats étrangers.