Cour d'appel de Bordeaux
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-14.080 du 03/10/2018,  partie 10


La société MC2 est commissaire aux comptes de ladite société, en conséquence le Tribunal dira que la société MC2 a intérêt à agir dans le cadre de la présente procédure, et la recevra en son intervention volontaire. Sur l'intervention volontaire de la société Natixis : Un éventuel remontement de la date de cessation des paiements est susceptible d'entraîner des actions en nullités des actes survenus en période suspecte. La société Natixis est défenderesse à une action en nullité en période suspecte initiée par Maître F.... En conséquence le Tribunal dira que la société Natixis a intérêt à agir dans le cadre de la présente procédure, et la recevra en son intervention volontaire. Au fond, sur la date de cessation des paiements : Détermination du passif exigible :  Créance URSSAF : Le Tribunal relève un courriel de l'URSSAF en date du 25 septembre 2012 : « je vous confirme que l'URSSAF de la Gironde avait donné son accord le 16 septembre 2008 à un règlement échelonné des cotisations sur salaire dont la société Couach était redevable au titre des mois de juillet et août 2008. Celui-ci a été dénoncé par mon organisme le 22 janvier 2009 en raison du défaut de paiement intervenu sur les cotisations du mois de décembre 2008 » Un moratoire était accordé par l'URSSAF, lequel a été dénoncé le 22 janvier 2009. Le Tribunal ne retiendra donc pas cette créance pour l'année 2008.  Créance du bailleur : Le bailleur est la SCI Port de Carros, dont le gérant est Monsieur Didier B..., actionnaire principal de la Société Couach, et intervenant volontaire à la présente procédure pour demander au Tribunal de maintenir la date de cessation des paiements en janvier 2009. Si le bailleur a effectivement déclaré sa créance le 20 mai 2009, suite à la mise en redressement judiciaire en date du 1er avril 2009 de la Société Couach, il apparaît manifeste au Tribunal que le bailleur ait accordé tacitement des délais de paiement à la Société Couach pour ne pas la mettre plus en difficulté compte tenu du lien existant entre les 2 sociétés, Le Tribunal ne retiendra pas cette créance.  Créance MTU : La société MTU produit à sa déclaration de créance 4 factures : 980.800 € en date du 3 mars 2008, 929.928,18 € en date du 3 mars 2008, 342.740,83 € en date du 21 juillet 2008 et 4.273.891 € en date du 4 décembre 2008. Toutefois la société MTU écrit dans ses conclusions d'une instance à bref délai pour faire jouer sa clause de propriété sur des moteurs livrés qu'elle avait donné son accord à la Société Couach le 12 septembre 2008 pour que cette dernière règle sans délai la somme de 1.030.266,96 € correspondant à la facture du 3 mars 2008 pour un montant de 941.850 €, la facture du 21 juillet 2008 pour un montant de 328.900 €, d'intérêts financiers pour l'année 2007 pour un montant de 71.324,96 € moins un acompte de 75.000 € et un avoir de 236.808 €. Ce qui ne correspond en rien aux sommes déclarées pour les factures de mars et juillet. La Société Couach, de son côté explique, que les moteurs correspondant à ces factures ont été livrés incomplets en juillet 2008, les inverseurs ont été livrés en octobre 2008, et finalement les dernières pièces permettant aux moteurs de fonctionner ont été livrées le 8 décembre 2008, et qu'elle a bénéficié de la société MTU d'un accord d'échelonnement d'une somme de 433.960 € à la date du 15 décembre 2008 et d'une somme de 400.000 € à la date du 30 mai 2009 pour une facture de 833.960 € en date du 3 mars 2008. Enfin Monsieur l'expert E... écrit : « il y a eu livraison d'équipements incomplets qui se sont avérés inopérant Je ne peux donc pas dire que MTU avait une créance liquide et exigible de 1,8 M€ à l'encontre de Couach depuis le printemps 2008 ». Compte tenu de la confusion sur les montants, de l'incertitude sur les dates d'exigibilité et des contestations réelles ou supposées des fonctionnements des moteurs, le Tribunal ne retiendra, au titre de l'année 2008, que la somme de 433.960 € à la date du 15 décembre 2008, reconnue par la Société Couach, et la facture de 4.273.891 € en date du 4 décembre 2008 dont la date d'exigibilité n'est pas indiquée.  Créance Harribey : La société Harribey a déclaré sa créance pour un montant de 254.021,03 €. Monsieur l'expert E... indique que la majeure partie des travaux de construction du bâtiment ont été réglé au travers d'un financement accordé par la Société Générale, hormis une somme de 227.000 € correspondant à un litige du au retard de construction dudit bâtiment entraînant un préjudice pour la Société Couach. Il rapporte que cette dernière avait négocié avec la société Harribey dès avril 2008 pour régler cette créance le 7 septembre 2008 en compensation des retards pris sur le chantier. La société Harribey est restée taisante, et n'a pas contesté cette version. En conséquence, le Tribunal fixera l'exigibilité de la créance de la société Harribey pour un montant de 254.021,03 € à la date du 7 septembre 2008.  Créance Eurovia : Il existait une contestation sérieuse sur la créance