Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-14.415 du 09/03/2017,  partie 3


 qu&apos;enfin, l&apos;employeur verse aux débats pas moins de dix-huit attestations de salariés de la société confirmant n&apos;avoir jamais été témoin d&apos;actes de harcèlement au détriment de M. [L] ; qu&apos;il en résulte que M. [L] a été à bon droit débouté de ses prétentions à ce titre ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur le harcèlement moral (L 122-49 du code du travail), a) Sur la pression indirecte par le biais des tâches fournies : Il n&apos;apparaît pas au Conseil que les tâches confiées à Monsieur [L] soient des tâches sortant du ressort des missions habituellement confiées à un technicien de son niveau certaines étant de haute importance ; L&apos;éloignement géographique de certaines d&apos;entre elles signalées par Monsieur [L] est très mesuré car se situant dans le département du Gard à des distances kilométriques avoisinant les 50 kms ; La pièce 5, lettre du 4 mai 2006 de la SOCOTEC à Monsieur [V], délégué syndical, ne fait apparaître qu&apos;une relation normale entre l&apos;employeur et le salarié, les qualités professionnelles de Monsieur [L], reconnues par la SOCOTEC dans cette lettre, n&apos;excluant pas des remarques sur certains dysfonctionnements dont Monsieur [L] pouvait être l&apos;auteur ; b) Sur l&apos;exclusion des stages de formation : A l&apos;approche de sa retraite, un stage « norme béton » ne pouvait constituer pour Monsieur [L] une valorisation de son savoir, Monsieur [L] ayant déjà une grande expérience dans le domaine ; c) Sur les reproches professionnels excessifs et injustifiés : Monsieur [L] n&apos;apporte pas la preuve des reproches qu&apos;il formule à l&apos;encontre de son directeur dans sa lettre du 7 février 2006 ; la production d&apos;un enregistrement téléphonique de 61 minutes entre Monsieur [L] et Monsieur [O] en date du 30 janvier 2006 et signalé à Monsieur [U] le 18 mars 2008 (pièce 37) ne peut être reconnu par le Conseil comme certain et exact ; Les attestations de Messieurs [Z], [E] et [S] confirment les qualités professionnelles de Monsieur [L] mais n&apos;apportent pas de preuves de propos vexatoires de la part de sa hiérarchie ; d) Sur l&apos;altération de la santé de Monsieur [L] : Monsieur le Docteur [K], médecin du travail, écrit dans un certificat fait à la demande de Monsieur [L] le 6 novembre 2006, soit plus de quatre mois après sa mise à la retraite, le 1er juillet 2006 : « jusqu&apos;à septembre 2004 le salarié ne se plaint pas, il est revu en 2005 et signale le stress qu&apos;il rapporte à la présomption de responsabilité des contrôleurs » donc sans rapport avec un quelconque harcèlement moral ; Le docteur [K] écrit « en février 2006 le salarié en arrêt maladie demande une visite et décrit sa souffrance au travail » ; Le Conseil constate que Monsieur [N] [L], mi-décembre 2005, demandait à Monsieur [O] à être licencié par la SA SOCOTEC ce que lui refusait son entreprise ; après les congés de fin 2005, Monsieur [N] [L] avait deux arrêts maladie consécutifs ; après ces arrêts, Monsieur [N] [L] le 31 janvier 2006 dénonçait par courrier des faits de harcèlement de part du directeur de l&apos;agence ; cet enchaînement de faits et de circonstances amène le Conseil à juger que Monsieur [N] [L] a déclenché ces accusations de harcèlement moral en représailles au refus de l&apos;entreprise de le licencier pour obtenir des conditions financières plus favorables à l&apos;occasion de son retrait de la vie professionnelle ; Le Conseil le déboutera de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 1°) ALORS QUE selon l&apos;article L. 1154-1 du code du travail, la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié, ce dernier devant seulement établir des faits permettant de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement, à charge pour l&apos;employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un harcèlement ; que la cour d&apos;appel en énonçant, pour débouter M. [L] de sa demande relative au harcèlement moral, que les éléments qu&apos;ils versait aux débats ne permettaient pas de caractériser des agissements de harcèlement moral, a ainsi fait peser sur ce dernier la charge de la preuve du harcèlement et violé le texte susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral ; que la cour d&apos;appel qui, bien qu&apos;elle ait constaté que M. [L] versait aux débats un tableau intitulé « Exemples de missions perturbantes », outre le témoignage d&apos;un ancien collègue de travail faisant état de sa situation personnelle de harcèlement moral et celui d&apos;un autre collègue témoignant de ce que, voisin du bureau de ce dernier, il avait entendu, à de nombreuses reprises, des reproches qui lui étaient faits par M. [O] sur un ton et dans des termes agressifs qui sortaient de la normalité d&apos;un entretien professionnel, ainsi qu&apos;un certificat du médecin du travail du 6 novembre 2006, a néanmoins, pour débouter l&apos;exposant de sa demande relative au harcèlement moral, énoncé que les éléments produits par le salarié ne permettaient pas de caractériser des agissements de harcèlement moral, n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait l&apos;