décision 16-20.976 du 10/01/2018,  partie 3


qu'en raison de l'absence d'effet de la déchéance du terme résultant de l'ouverture de la liquidation judiciaire à son égard, M. X... ne pouvait être tenu de payer, en qualité de caution, que le montant de la créance correspondant à des sommes échues, à cette date, savoir la somme de 28.242,66 € TTC ; que par l'effet de la déclaration de créance, fixant définitivement le montant de la créance, et de la résiliation du contrat de crédit-bail, mettant fin à l'exigibilité des loyers, il ne pouvait être tenu au-delà de cette somme ; qu'en décidant, au contraire, que M. X... était tenu dans la seule limite de son engagement de caution, soit 86.000 €, la Cour d'appel a violé les articles 2292 ancien du code civil et L. 643-1 du code de commerce, en sa rédaction applicable ;
 
 2) ALORS QUE l'erreur commise par la caution sur l'étendue des garanties fournies au créancier ayant déterminé son consentement constitue une cause de nullité de l'acte de cautionnement ; qu'en se bornant à affirmer que M. X... avait signé son engagement de caution en qualité de co-gérant de la société Y... et avait un indéniable intérêt à le faire et que rien dans l'écrit le constatant ne subordonne ou ne lie son engagement à la validité de celui de M. Y..., sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'engagement de caution d'un co-gérant n'était pas déterminé par l'engagement, dans les mêmes termes, de l'autre co-gérant, ce que traduisait, au demeurant, l'action engagée par le créancier à l'encontre des deux cautions solidairement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil, en sa rédaction applicable à l'espèce ;
 
 3) ALORS QUE, subsidiairement, la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que tel est le cas lorsque l'engagement de caution d'un cofidéjusseur est annulé faute pour le créancier d'avoir respecté les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, alors applicables ; qu'en raison de l'annulation, par les juges du fond, de l'engagement de caution de M. Y..., M. X..., poursuivi par la société Lixxbail solidairement avec ce dernier en exécution de leur engagement de caution au bénéfice de la société dont ils étaient les dirigeants, a perdu tout recours contre celui-ci, cependant qu'il appartenait à la société Lixxbail, ayant constaté le caractère difficilement lisible des mentions manuscrites portées par M. Y... sur l'acte de cautionnement, d'en assurer la validité en le faisant souscrire par acte authentique et qu'en s'abstenant de le faire, elle a commis une faute à l'origine du préjudice de M. X..., privé de toute possibilité de recours contre M. Y... ; qu'en refusant pourtant de décharger M. X... de son engagement de caution, la Cour d'appel a violé l'article 2314 du code civil.