Cour d'appel de Metz,  décision 13-11.565 du 11/06/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 octobre 2012) et les productions, que la société LTM color (la société LTM), qui exploite une ligne de traitement de matériaux métalliques par immersion, a passé commande en 1998 à la société Sofeval d'un tunnel de traitement par aspersion de pièces en aluminium ; qu'en janvier suivant, ce tunnel a été mis en service selon les préconisations de la société Henkel technologies France (la société Henkel), fournisseur de produits chimiques de la société LTM ; que le 21 juin 1999, la société Gantois a fait retour à la société LTM d'une quantité importante de panneaux présentant des défauts auxquels celle-ci a remédié ; qu'invoquant le manquement de la société Henkel à son obligation de conseil, la société LTM l'a assignée, avec son assureur, en indemnisation de son préjudice ; 
 
 Attendu que la société LTM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le vendeur professionnel doit se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer sur l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Henkel avait préconisé des réglages du tunnel de traitement de surface inadaptés aux produits à peindre par la société LTM dont elle connaissait pourtant les besoins, provoquant ainsi l'altération des grillages traités par sa cliente ; qu'en affirmant que le manquement contractuel de la société Henkel ne pouvait ouvrir droit à indemnisation au profit de la société LTM, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1147 du code civil ;
 
 2°/ que la circonstance que le manquement contractuel d'un tiers a contribué à la réalisation d'un dommage n'est pas de nature à dispenser le débiteur, dont le manquement à son devoir d'information et de conseil a causé ce même dommage, de son obligation de le réparer en totalité, sauf son recours contre le tiers à qui il impute une part de responsabilité dans la survenance de ce préjudice ; qu'en se bornant à relever que la société LTM ne démontrait pas que les dommages constatés devraient être attribués exclusivement à la société Henkel, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à écarter toute responsabilité de la société Henkel dans le dommage subi par la société LTM, privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 
 
 3°/ que chacun des responsables d'un même dommage doit, dans ses rapports avec la victime, être condamné à le réparer en totalité ; que dès lors, en se fondant, pour débouter la société LTM de ses demandes contre la société Henkel et son assureur, la société Axa corporate solution assurance, sur la circonstance en réalité inopérante que la société Gantois ayant fabriqué les panneaux litigieux n'avait pas été mise en cause dans la procédure, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 
 
 Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que les deux experts successivement désignés avaient conclu que la cause des désordres était à rechercher dans un défaut de prescription de la société Henkel, l'arrêt relève que le second de ces experts a néanmoins observé qu'entre le 20 janvier et le 17 juin 1999, aucun décollement de peinture ne s'était produit sur les autres productions et que seuls les panneaux grillagés galvanisés fournis par la société Gantois avaient été affectés ; qu'il relève encore que le rapport établi à la demande du premier expert par un sapiteur, lequel avait procédé à l'analyse de quatre échantillons prélevés par cet expert, concluait que la qualité et la rugosité du grillage initial, avant mise en peinture par la société LTM, faisait suspecter une altération d'origine de celui-ci, des esquilles métalliques étant accrochées à la face interne des écailles de peinture ; qu'il relève enfin que les échantillons ayant été prélevés sur des panneaux exposés aux intempéries pendant cinq ans, leur corrosion avait pu fausser les résultats de cette analyse quand lui-même n'avait pu examiner les grilles litigieuses, celles-ci n'ayant pas été conservées par la société LTM ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations dont elle a déduit qu'il existait un élément d'indétermination, imputable à la société LTM, sur la cause de l'altération des grillages, la cour d'appel a pu retenir que la preuve de la faute de la société Henkel n'était pas apportée ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que la société LTM a soutenu devant la cour d'appel que la faute de la société Henkel n'était pas la cause exclusive du dommage ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; 
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche et qui ne peut être accueilli en sa troisième branche pour critiquer un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ;