Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.704 du 02/02/2022,  partie 7


que la société Wellness Group Couleur Sable ne rapportant pas la preuve d'un manquement de la société Codamere dans l'exécution de son mandat sera déboutée de ses demandes à ce titre ;
 
 1°) ALORS QUE la notice d'information remise lors de la souscription du contrat d'assurance, indique simplement les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré, et est distincte des conditions générales et spéciales du contrat d'assurance ; que, dès lors, en affirmant, après avoir pourtant constaté que le bulletin d'adhésion à l'en-tête de la société Codamere et signé par la société Wellness Group, mentionnait simplement « je reconnais avoir reçu et pris connaissance de la notice de garantie jointe et en accepter les termes », que la société Codamere avait communiqué à l'assuré dès l'adhésion de celui-ci au contrat, les conditions générales et spéciales de la police souscrite et que tout manquement du courtier à son obligation d'information devait être écarté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances ;
 
 2°) ALORS QUE le courtier d'assurance, qui transmet à l'assureur la déclaration de sinistre remise par son client, est tenu, en sa qualité de guide sûr et de conseiller expérimenté, d'une obligation de conseil à l'égard de son client, profane des assurances, en ce qui concerne notamment l'écoulement de la prescription biennale ; que, dès lors, en affirmant, après avoir pourtant constaté que la société Codamere avait reçu en sa qualité de courtier la déclaration de sinistre de la société Wellness Group, exploitant un établissement de spa et de relaxation, qu'il n'était pas établi que la société Codamere devait assister et conseiller la société Wellness Group dans la gestion du sinistre, cette mission incombant à l'assureur, et qu'en conséquence, aucune faute ne pouvait être reprochée au courtier, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE par lettre du 1er avril 2010 adressée à Mme [I], la société Codamere lui rappelait qu'elle devait la contacter en cas de sinistre pour la mise en place de la procédure d'indemnisation ; que, dès lors, en affirmant qu'il n'était pas établi que la société Codamere devait assister la société Wellness Group dans la gestion du sinistre, la cour d'appel a méconnu la loi des parties en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.