Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-18.049 du 06/01/2021,  partie 3


qu'en retenant par motifs adoptés, pour juger que M. Y... ne pouvait se prévaloir du droit d'être jugé dans un délai raisonnable et obtenir la clôture de sa liquidation judiciaire, qu'il s'était opposé à la vente judiciaire de différentes parcelles dont il était propriétaire préférant une vente amiable en exerçant des voies de recours contre la décision par laquelle le juge-commissaire avait ordonné la vente judiciaire desdites parcelles, quand les voies de recours exercées n'étaient pas abusives, la cour d'appel n'a pas caractérisé que M. Y... avait, par son comportement, effectivement et concrètement contribué à rallonger la durée de la procédure de manière excessive et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L 643-9 du Code de commerce et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 3°)- ALORS QU'ENFIN la clôture de la procédure est aussi prononcée pour insuffisance d'actif lorsque l'intérêt de la poursuite des opérations de liquidation est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels ; qu'en l'espèce, M. Y... avait rappelé dans ses conclusions (p 6) que par un arrêt définitif du 12 septembre 2016, la cour d'appel d'Agen avait confirmé l'ordonnance du juge commissaire fixant la mise à prix des terrains situés sur la commune de Beaupuy à la somme de 54.600 €, le liquidateur judiciaire évaluant le passif à la somme de 253.952,01 € (cf conclusion Me E... p 10) ; que dès lors en ne recherchant pas si la poursuite des opérations de liquidation n'était pas disproportionnée par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 643-9 du Code de commerce et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.