décision 17-80.390 du 28/03/2017,  partie 3


excède pas un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés et de la peine encourue ; 
 
 Mais attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, pour partie inopérantes et en tout état de cause insuffisantes pour justifier le délai de comparution de l&apos;accusé devant la cour d&apos;assises d&apos;appel, la chambre de l&apos;instruction, qui n&apos;a pas caractérisé les diligences particulières ou les circonstances insurmontables de nature à expliquer, au regard des exigences conventionnelles ci-dessus rappelées, la durée de la détention provisoire de M. [Q] dans l&apos;attente de cette comparution, n&apos;a pas justifié sa décision ; 
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt susvisé de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Nîmes, en date du 23 décembre 2016, et pour qu&apos;il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l&apos;impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d&apos;appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l&apos;arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.