Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.374 du 25/09/2019,  partie 5


de sorte qu'en décidant, en l'espèce, « qu'une querelle, qui s'explique par une annonce qui a fortement surpris l'employeur et qui avait en outre des conséquences pécuniaires importantes alors que l'établissement enregistrait des pertes de chiffre d'affaires » ne peut caractériser une situation de harcèlement moral, tout en relevant que Mme D..., propriétaire voisine de l'agence avait entendu au travers d'un mur une dispute, qu'elle attestait du "ton irrespectueux" d'un homme alors qu'elle relatait précisément les propos tenus par Mme U... : "j'ai entendu Mme U... répondant que ça faisait des mois qu'on la déstabilisait pour qu'elle démissionne" et que la preuve était ainsi rapportée qu'il y avait bien eu une querelle, que les relations entre l'employeur et sa salariée s'étaient tendues lors de l'annonce par cette dernière de la procédure prud'homale engagée contre le cédant de la société sans en informer le cessionnaire, la SARL GRIMAUD SERVICES ET DEMENAGEMENT et sans l'appeler en cause, de la teneur du jugement rendu quant à sa qualification de cadre et des conséquences qu'elle allait en tirer contre la SARL GRIMAUD SERVICES ET DEMENAGEMENT, quand il résulte de ces motifs que l'employeur n'avait pas justifié les éléments de nature à laisser présumer le harcèlement moral par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1154-1 et L. 4121-2 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'employeur est tenu à l'exécution d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise et doit en assurer l'effectivité ; qu'en créant, par son attitude, un climat à l'origine de multiples arrêts de travail pour état anxieux réactionnel, l'employeur manque à la fois à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail et à l'obligation de sécurité de résultat et lui cause nécessairement un préjudice ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la société GRIMAUD SERVICES ET DEMENAGEMENT n'avait pas engagé sa responsabilité à l'égard de Mme U... dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, en se bornant à retenir que si la réalité de la dégradation de l'état de santé de Mme U... est avérée à la lecture des certificats médicaux produits et peut être rattachée à un ressenti négatif des relations de travail, la matérialité de faits précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas suffisamment rapportée, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par Mme U... (conclusions, p. 71 et s.), si l'employeur ne lui avait pas retiré insidieusement ses fonctions et responsabilités, au profit de tâches secondaires, de sorte qu'elle avait, peu à peu, développé un « syndrome d'épuisement professionnel » ou autrement dit un « burn out » et si cette circonstance n'était pas de nature à caractériser un manquement à l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; de sorte qu'en décidant, implicitement mais nécessairement, que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat sans répondre au moyen tiré de ce que l'employeur est soumis à une obligation générale de sécurité et de résultat, qu'il doit prendre des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs qu'elle soit physique ou mentale en application de l'article L. 4121-1 du code du travail et que c'est dans ce contexte qu'il appartient d'apprécier les risques psycho-sociaux inhérents à certaines méthodes de gestion mise en place dans l'entreprise (conclusions, p. 76), de ce que l'employeur, qui ne répond pas aux signaux d'alarme lancés régulièrement par la salariée manque à son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et à la sécurité du salarié (conclusions, p. 81, in fine) et de ce que l'employeur est responsable de tout trouble psychique lié au travail en raison de l'inexécution de son obligation de sécurité de résultat (conclusions, p. 83, in fine), la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.