Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.528 du 30/01/2020,  partie 8



 ALORS en deuxième lieu QU'en jugeant que « les déclarations d'appel déposées par Monsieur C... sont dépourvues d'effet dévolutif » (arrêt, p.5) tout en constatant que Monsieur C... avait entendu former un appel « total » et que cet appel n'était pas nul, faute pour l'irrégularité alléguée de faire grief à l'intimée, la cour d'appel a violé l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS en troisième lieu QU'en reprochant à Monsieur C... de ne pas avoir suivi une voie de régularisation indiquée par la Cour de cassation dans ses avis du 20 décembre 2017, soit postérieurement à l'expiration du délai dont Monsieur C... aurait pu disposer pour effectuer cette régularisation aux termes desdits avis, délai lui-même contraire à la règle en vigueur jusque-là selon laquelle l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion, la cour d'appel a violé l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.