Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.239 du 30/06/2021,  partie 4


une juridiction saisie sur ce fondement aurait pu exercer », quand le non-respect du délai de réflexion de dix jours était sanctionné par la nullité du contrat, et, dans le cas de remboursement anticipé, par la nullité de la stipulation d&apos;intérêt conventionnel, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 312-10 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l&apos;article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, et l&apos;article 1907 du même code ;
 
 8°/ que l&apos;envoi de l&apos;offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu&apos;elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l&apos;emprunteur. L&apos;offre est soumise à l&apos;acceptation de l&apos;emprunteur et des cautions, personnes physiques déclarées. L&apos;emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l&apos;offre que dix jours après qu&apos;ils l&apos;ont reçue. L&apos;acceptation est donnée par lettre, le cachet de l&apos;opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l&apos;acceptation par l&apos;emprunteur ; que toute modification des conditions d&apos;obtention du prêt, notamment le montant ou le taux du crédit, doit donner lieu à une nouvelle offre, sauf s&apos;il s&apos;agit d&apos;un taux d&apos;intérêt à taux variable ; que l&apos;offre est soumise à l&apos;acceptation de l&apos;emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L&apos;emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l&apos;offre que dix jours après qu&apos;ils l&apos;ont reçue ; qu&apos;il s&apos;évince des constatations de l&apos;arrêt que le 25 août 2010, la banque a adressé une offre de prêt à l&apos;emprunteur d&apos;un montant de 1 070 000 euros au taux effectif global de 3,786 % l&apos;an, que le 6 septembre 2010, l&apos;emprunteur a accepté l&apos;offre de prêt et que par acte authentique en date du 9 septembre 2010 l&apos;emprunteur a emprunté la somme de 1 070 000 euros au taux effectif global de 3,808 % l&apos;an ; qu&apos;en énonçant que « l&apos;acte notarié de prêt n&apos;étant pas assimilable à l&apos;offre préalable de crédit telle que définie par les dispositions du code de la consommation, l&apos;argumentation de la SCI selon laquelle le projet d&apos;acte authentique valait en l&apos;occurrence nouvelle offre de contracter, qu&apos;elle-même ne devait pas pouvoir accepter avant dix jours, est écartée comme erronée », quand la modification dans l&apos;acte authentique de prêt en date du 9 septembre 2010 du taux effectif global, porté à 3, 808 % l&apos;an, faisait obligatoirement un nouveau délai de réflexion de dix jours, peu important que l&apos;offre préalable de prêt faisant mention d&apos;un taux effectif global de 3,786 % l&apos;an, ait été entre-temps acceptée par l&apos;emprunteur, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 312-10 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l&apos;article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l&apos;ordonnance du 10 février 2016, et l&apos;article 1907 du même code ;
 
 9°/ que le juge a l&apos;obligation de ne pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions d&apos;intimée n° 4, l&apos;emprunteur, en réponse à l&apos;affirmation de la partie appelante, faisait valoir que « la banque a fait signer à l&apos;emprunteur dans l&apos;acte authentique un accord sur un TEG supérieur au TEG qui aurait dû lui être appliqué. En d&apos;autres termes, le TEG aurait dû être de 3,786 % et on fait payer à l&apos;emprunteur plus que 3,808 % (en réalité une valeur de 3,95 %) » et que « l&apos;exposante [la SCI [Adresse 3]] prétend qu&apos;on lui fait payer en réalité un TEG de 3,95 % alors que l&apos;acte authentique mentionne un TEG de 3,808 %. Elle [la SCI [Adresse 3]] prétend donc bien qu&apos;elle paye un TEG réel plus important que celui stipulé » ; qu&apos;en énonçant que « la SCI Acte 2 admet avoir consenti aux termes de l&apos;acte notarié à un TEG de 3,808 % supérieur au taux effectif global réel de 3,788 ? [sic : 3,788 %] mentionné sur l&apos;offre préalable de prêt », la cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions d&apos;appel de l&apos;emprunteur en méconnaissance du principe susvisé et a violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 10°/ que l&apos;arrêt qui se borne, au titre de sa motivation, à reproduire les conclusions d&apos;appel d&apos;une partie, statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute sur l&apos;impartialité de la juridiction ; qu&apos;en énonçant que « la SCI Acte 2 admet avoir consenti aux termes de l&apos;acte notarié à un TEG de 3,808 % supérieur au taux effectif global de 3,788 % mentionné sur l&apos;offre préalable de prêt. Or, une action en nullité de la stipulation d&apos;intérêts ne peut être formée lorsque l&apos;emprunteur a consenti à un TEG supérieur au TEG « réel » du prêt. Il apparaît en définitive, l&apos;emprunteur reproche au notaire rédacteur de l&apos;acte de prêt d&apos;avoir commis une erreur dans le chiffrage de l&apos;émolument proportionnel qu&apos;il lui a fait payer, en appliquant l&apos;émolument relatif aux prêts professionnels, qu&apos;il a intégré dans son calcul du TEG » lorsque la banque soutenait dans ses conclusions d&apos;intimée : « La SCI Acte 2 admet avoir consenti aux termes de l&apos;acte notarié à un TEG de 3,808 % supérieur au taux effectif global de 3,788 % mentionné sur l&apos;offre préalable de prêt.