Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-13.853 du 11/01/2017,  partie 3


Administration des Douanes est donc fondée à mettre en exécution l&apos;avis de mise en recouvrement litigieux à l&apos;encontre de la société DHL EXPRESS FRANCE, aux droits de laquelle vient la société DHL GLOBAL FORWARDING, à laquelle la procédure en cours ne fait pas grief, puisqu&apos;elle y est dûment défendue et présente ;
 
 Et aux motifs adoptés qu&apos;en l&apos;espèce, il ne peut être valablement soutenu que la société DHL EXPRESS FRANCE ne peut être poursuivie en recouvrement puisque l&apos;arrêt aujourd&apos;hui définitif de la cour d&apos;appel de Paris a validé le titre exécutoire émis à son encontre ; que les restructurations postérieures internes de la société DHL EXPRESS FRANCE ne sont pas opposables au créancier ; que ce moyen ne peut prospérer ;
 
 Alors 1°) qu&apos;en retenant, pour déclarer recevable l&apos;action en recouvrement exercée par l&apos;Administration des douanes à l&apos;encontre de la société DHL EXPRESS FRANCE, que l&apos;arrêt aujourd&apos;hui définitif de la cour d&apos;appel de Paris du 4 février 2010 a validé le titre exécutoire émis à son encontre, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions de l&apos;exposante, p. 3), si la société DHL GLOBAL FORWARDING FRANCE n&apos;était pas venue aux droits de la société DHL EXPRESS FRANCE à la faveur du pourvoi qu&apos;elle avait interjeté à l&apos;encontre de cet arrêt en sorte que l&apos;Administration des douanes n&apos;avait plus qualité à agir à l&apos;encontre de la société DHL EXPRESS FRANCE, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 32 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu&apos;en retenant, pour déclarer recevable l&apos;action en recouvrement exercée à l&apos;encontre de la société DHL EXPRESS FRANCE, que l&apos;arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 septembre 2011 a validé le titre exécutoire émis à son encontre quand cette décision énonçait clairement « statu[er] sur le pourvoi de la société DHL GLOBAL FORWARDING FRANCE, venant aux droits de la société DHL EXPRESS FRANCE, anciennement dénommée société DANZAS » et condamnait la société DHL GLOBAL FORWARDING FRANCE aux dépens, la cour d&apos;appel, qui a dénaturé cette décision, a violé l&apos;article 1134 du code civil, ensemble le principe interdisant aux juges du fond de dénaturer les éléments de la cause ;
 
 Alors 3°) que, l&apos;arrêt attaqué constate que la société DHL GLOBAL FORWARDING FRANCE est venue aux droits de la société DHL EXPRESS FRANCE ; qu&apos;en déclarant néanmoins recevable l&apos;action en recouvrement exercée par l&apos;Administration des douanes à l&apos;encontre de la société DHL EXPRESS FRANCE, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales s&apos;évinçant de ses propres constatations, a violé l&apos;article 32 du code de procédure civile ;
 
 Alors 4°) qu&apos;en affirmant que la Société DHL GLOBAL FORWARDING FRANCE est dûment défendue et présente à l&apos;instance quand cette société n&apos;était ni présente, ni représentée, la cour d&apos;appel a violé les articles 18 et 411 du code de procédure civile ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l&apos;action de l&apos;Administration des douanes en recouvrement des droits et taxes dus par la société DHL EXPRESS FRANCE, venant aux droits de la société DANZAS, et aux droits de laquelle vient ce jour la société DHL GLOBAL FOWARDING et d&apos;AVOIR déclaré régulier l&apos;avis à tiers détenteur délivré à la société DHL EXPRESS FRANCE par la DNRED et la Recette régionale de la DNRED le 11 janvier 2013 et condamné la société DHL EXPRESS FRANCE, aux droits de laquelle vient la société DHL GLOBAL FORWARDING, à leur verser une somme de 1.000 € ;
 
 Aux motifs que, sur la prescription de l&apos;action en recouvrement de l&apos;administration des Douanes, le jugement entrepris a estimé que l&apos;action en recouvrement de l&apos;administration était prescrite, au motif qu&apos;il n&apos;est pas établi qu&apos;un sursis de paiement ait été accordé à la société Amaryllis, importatrice ;
 l&apos;administration invoque l&apos;inscription de privilège effectuée à l&apos;encontre de la société AMARYLLIS pour justifier de son inaction à l&apos;encontre de la société DANZAS ; aux termes de l&apos;article 348 du code des douanes, « le sursis de paiement est accordé au redevable si la contestation est accompagnée de garanties destinées à assurer le recouvrement de la créance contestée... A défaut de garanties ou si le comptable des douanes chargé du recouvrement estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes par le redevable, il lui demande dans le délai d&apos;un mois de constituer des garanties nouvelles. A l&apos;issue de ce délai, le comptable des douanes peut prendre des mesures conservatoires pour la créance contestée, nonobstant toutes contestations éventuelles sur les garanties, formulée conformément à l&apos;article 349 ; des garanties peuvent ne pas être exigées lorsqu&apos;elles sont de nature en raison de la situation du redevable, à susciter de graves difficultés d&apos;ordre économique ou social. Au cas où le sursis de paiement est accordé ou si des mesures conservatoires sont prises, l&apos;exigibilité de la créance et la prescription de l&apos;action en recouvrement sont suspendues jusqu&apos;à ce qu&apos;une décision définitive ait été prise sur la contestation de la créance, soit par l&apos;autorité administrative désignée à l&apos;article 346, soit par le tribunal compétent... » ; il est constant que l&apos;