décision 16-10.334 du 21/09/2017,  partie 3


qu'en ce qui concerne la détermination des heures effectuées, il ressort du rapprochement entre les états récapitulatifs des heures supplémentaires établis par le salarié pour chaque année et les fiches hebdomadaires de présence qu'il a signées produites par l'employeur, que M. Y... n'a pas accompli d'heures supplémentaires en 2006 sur la période du 4 décembre au 31 décembre 2006 (ce d'après son état récapitulatif - pièce nº 25), mais qu'il a accompli au bénéfice d'Alsace Croisières des heures supplémentaires non rémunérées sur 11 semaines en 2007, 27 semaines en 2008, 29 semaines en 2009, 33 semaines en 2010 et 10 semaines en 2011 ; Attendu qu'ainsi sur la base de 22 heures supplémentaires par semaine (70 heures ' 48 heures), pendant 110 semaines, en considération d'une rémunération mensuelle de base de 2.598,30 € (ou 2.598,30 € / 151,67 = 17,13 € l'heure), et de l'application revendiquée par le salarié d'un taux majoré de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires chaque semaine et d'un taux majoré de 50 % pour les heures supplémentaires au-delà de 8 heures, il y a lieu de condamner l'employeur à payer à M. Y... la somme de : (8h x 110 semaines x 17,13 € x 25 % ) + (14h x 110 semaines x 17,13 € x 50 %) = 18.843 € + 39.570,30 € = 58.413,30 €, ce outre un montant de 5.841,33 € au titre des congés payés afférents » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE constitue un temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que les heures de permanence, pendant lesquelles le salarié a seulement l'obligation de demeurer à disposition afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise en cas de besoin, ne constituent pas du temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 du code du travail ; qu'en se bornant en l'espèce à relever qu'en sa qualité de commissaire de bord, Monsieur Y... avait des journées de travail sur le navire qui « s'étalai[ent] entre 6h30 et 22 heures », sans rechercher, comme elle y était invitée, si durant cette plage horaire ce dernier était en permanence à la disposition de l'employeur et, n'avait pas au contraire la possibilité de vaquer librement à des occupations personnelles et si, par voie de conséquence, l'intégralité des heures contenues dans cette amplitude journalière correspondait à du temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, dès lors que ce dernier a préalablement apporté des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en l'espèce, pour justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, la Société ALSACE CROISIÈRES produisait les fiches de présence hebdomadaires signées par Monsieur Y... faisant état de l'accomplissement de 48 heures de travail hebdomadaire, amplitude de travail pour laquelle il était normalement rémunéré ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires sans tenir compte de ces fiches de présence hebdomadaires signées par le salarié, ni préciser en quoi elles n'étaient pas de nature à démontrer l'absence d'heures supplémentaires impayées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3171-4 du Code du travail ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE le fait pour l'employeur de ne pas adresser de sanction disciplinaire au salarié s'octroyant en cours de journée d'importantes plages de repos durant lesquelles il vaque à ses occupations personnelles n'est pas de nature à établir que son amplitude journalière correspond à des heures intégralement travaillées ; qu'en se fondant néanmoins, pour faire droit intégralement à la demande de rappel d'heures supplémentaires du salarié sur la base de son amplitude journalière de travail, sur le motif inopérant selon lequel « si la société intimée invoque les témoignages de plusieurs salariés pour justifier que M. Y... n'effectuait pas ses tâches, et les déléguait à ses subordonnés afin de pouvoir se réserver du temps libre et se consacrer à des activités sportives, ce qui permettrait d'exclure qu'il ait jamais réellement accompli même 10 heures de travail par jour, force est de constater que l'employeur ne démontre pas lui avoir adressé la moindre mise en garde ni le moindre reproche avant de décider de modifier son affectation en avril 2011 » (arrêt p. 5 § 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L.3171-4 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION