décision 16-19.342 du 06/12/2017,  partie 3


que la cour d'appel a approuvé les calculs de l'expert qui a inclus ces paiements dans les charges pour déterminer le montant des commissions mensuelles dues, comme si M. Y... devait percevoir une commission en plus d'un salaire fixe ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;
 
 5°) ALORS QUE M. Y... a interrogé l'expert sur le mode de calcul de la commission, lequel a répondu que la détermination du mode de calcul de la commission ne faisait pas partie de sa mission et que les calculs étaient établies conformément aux bulletins de paies ; que pour justifier l'erreur de calcul dénoncée par M. Y..., la cour d'appel a relevé que l'expert a inclus le salaire dans les charges et a pu déterminer le montant des commissions mensuelles et que, pour apprécier le solde restant dû à M. Y..., il a ensuite déduit ce qu'il avait d'ores et déjà perçu sous forme de salaires et que l'expert « s'en explique » dans un courrier daté du 29 décembre 2011 adressé au conseil de M. Y... (annexe n° 10 du rapport d'expertise) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la réponse au dire du 29 décembre 2011 (annexe 11 du rapport d'expertise) en violation de l'article 1134 du code civil ;
 
 6°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il ressort du contrat qu'il appartenait à l'employeur d'établir un relevé des commissions dues et M. Y... a fait valoir que l'employeur n'avait jamais établi un tel relevé, se bornant à verser une somme fixe de 3 000 euros puis 4 000 euros à compter du 1er janvier 2005 ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que l'expert avait procédé au calcul des commissions, fixé un salaire brut de 4 684 euros pour les 14 derniers mois précédant le licenciement et conclu à un trop versé pour condamner M. Y... au remboursement d'une somme de 107 108 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre en considération la responsabilité de l'employeur qui n'a jamais adressé de relevés de commissions dues et n'a jamais procédé à la moindre régularisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
 
 7°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'EN TOUT ÉTAT DE CAUSE l'expert ayant relevé que le contrat de travail indique que la convention applicable aux VRP s'applique à M. Y... et que l'article 5 de cette convention prévoit une ressource minimale forfaitaire, il a calculé la rémunération minimale à laquelle pouvait prétendre M. Y... (rapport p.16) ; que pour retenir un montant de commissions à rembourser de 107 108 euros, la cour d'appel a additionné le différentiel (commissions dues – salaires bruts) pour la période de mars 2004 à février 2009 établi par l'expert (rapport p 40 et 41) ; qu'en procédant ainsi, sans inclure la ressource minimale pour les mois où aucune commission n'était due, la cour d'appel a violé l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de condamnation de la société Rolfes au paiement d'une somme de 16 790,22 euros au titre des congés payés 2009 ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 Attendu que le premier contrat de travail ayant débuté le 1er février 2002 a prévu que la rémunération de M. Y... portera sur une commission de 7,5% sur toute commande directe ou indirecte émanant du secteur géographique défini à l'article 5 jusqu'à un chiffre d'affaires hors taxes de 762.000 euros, le taux passant à 6% au-delà, l'assiette portant sur le montant hors taxes du prix facturé au client hors coût de transport ;
 Attendu que le second contrat de travail ayant pris effet le 1er octobre 2003 comporte un article 9 intitulé "Rémunération" ainsi rédigé :
 "En rémunération de son travail, Monsieur Y... percevra:
 - 25% de la marge nette dégagée sur l'ensemble des ventes réalisées sur le secteur géographique cité à l'article 5.
 La commission payable "sera calculée comme 25% de 33,3% de la marge nette totale pour les trois mois qui précèdent le mois de paiement.
 La marge nette est, aux fins du présent contrat, définie comme étant la différence entre la valeur des ventes et le total des frais associés de l'entreprise-y inclus les 4.000 euros de frais professionnels par mois mentionnés ci-dessous et les frais d'entreposage/de livraison.
 Les mois durant lesquels la commission payable est moins de 3.000 euros, M. Xavier Y... recevra un paiement de 3.000 euros avec le solde de la commission étant considéré comme un prêt sans intérêt à répartir à partir de paiements de commissions futures.
 A partir du mois où la rémunération brute avant déductions dépasse 10.000 euros pour la première fois, le taux de la commission sera ramené à 20% de la marge nette et ne changera plus même si le revenu brut descend en dessous de 10.000 euros dans les mois suivants (...)";