Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.884 du 18/09/2019,  partie 8


Les partenaires sociaux ont émis un avis n° 1 du 29 octobre 2002 relatif à la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation, instaurée par l'article 5 de la CCU, selon lequel le terme « imputer » présent dans la phrase « Afin de tenir compte de l'objectif d'harmonisation avec le secteur public, et dans la limite de cet objectif, lors de l'augmentation de la valeur du point, la moitié de cette augmentation s'imputera sur le montant de l'indemnité différentielle. » signifie « en déduction de ». Reprenant l'exemple ci-dessus, la solution proposée par l'employeur est incorrecte car elle a pour effet de neutraliser l'augmentation de la valeur du point de 100 euros. La solution correcte est la suivante : Si l'augmentation de la valeur du point correspond à la somme de 100 euros et que l'employeur décide d'en imputer la moitié (50 euros) sur l'indemnité différentielle, cette dernière passera de 1 000 euros à 950 euros, tandis que le salaire conventionnel de base sera de 3 100 euros. La rémunération totale du salarié (salaire de base + indemnité différentielle) est modifiée : 3 100 euros + 950 euros = 4 050 euros. A compter du 1er janvier 2006, l'employeur a usé de la faculté d'intégrer l'indemnité différentielle dans la rémunération annuelle garantie (RAG) conformément l'article 4 de l'accord de transposition. Cette indemnité différentielle de transposition disparaissant, il n'y a plus lieu de retrancher du revenu de M. Q... la moitié de l'augmentation de la valeur du point conventionnel. Le calcul du rattrapage de salaire de M. Q... intégrera donc les quatre augmentations de la valeur du point utiles durant la période non prescrite, sur la base du coefficient 267, selon le détail ci-après : - du 1er octobre 2007 au 1er juillet 2008 : augmentation de la valeur du point de 0,19 centime d'euro, soit 50,73 euros par mois (267 x 0,19 €), soit pour la période de 9 mois un rappel de 456,57 euros ; - du 1er juillet 2008 au 1er septembre 2009 : augmentation de la valeur du point de 0,12 centime d'euro, soit 32,04 euros par mois (267 x 0,12 €), soit pour la période de 14 mois un rappel de 448,56 euros ; - du 1er septembre 2009 au 1er avril 2011 : augmentation de la valeur du point de 0,05 centime d'euro, soit 13,35 euros par mois (267 x 0,05 €), soit pour la période de 19 mois un rappel de 253,64 euros ; - du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 : augmentation de la valeur du point de 0,05 centime d'euro, soit 13,35 euros par mois (267 x 0,05 €), soit pour la période de 12 mois un rappel de 160,20 euros. En conséquence, la cour entrera en voie de condamnation à hauteur de la somme de 1 328,97 euros, outre 132,89 euros au titre des congés payés afférents. .../...
 La répercussion de ces augmentations est insignifiante sur les heures supplémentaires payées échappant à la prescription » ;
 
 1) ALORS QUE l'article 4 du protocole de transposition annexé à la convention collective nationale unique de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 prévoyait que « L'indemnité différentielle pourra être incluse dans le montant de la RAG » ; que cette inclusion supposait une manifestation de volonté claire et non équivoque de l'employeur en ce sens ; qu'en affirmant péremptoirement que l'employeur avait usé de la faculté d'intégrer l'indemnité différentielle dans la rémunération annuelle garantie, après avoir tout au plus relevé qu'à compter du 1er janvier 2006, à l'occasion du passage du salarié du coefficient 211 au coefficient 267, l'indemnité différentielle de 356,62 euros avait été supprimée de ses fiches de paie pendant que le salaire passait de 1266 à 2197,49 uros, la cour d'appel, qui n'a en rien caractérisé l'intention de l'employeur de regarder ce salaire de 2197,49 versé mensuellement au salarié comme une rémunération mensuelle garantie servant à déterminer la rémunération annuelle garantie, et non pas seulement comme le salaire mensuel réel à comparer avec la rémunération garantie définie conventionnellement pour le coefficient 267, soit 1695,45 euros par mois au 1er janvier 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil devenu 1103 du code civil, ensemble des articles 73 à 75 de la convention collective nationale unique de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 et l'article 4 de l'annexe I à cette convention collective ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas méconnaitre les limites du litige telles qu'elles résultent des prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'il avait supprimé purement et simplement l'indemnité différentielle ce qui n'avait généré aucune perte pour le salarié dès lors que la rémunération effective avait toujours été supérieure au salaire minimum conventionnel correspondant à son coefficient (conclusions d'appel de l'employeur page 14 et 15) ; que le salarié faisait valoir quant à lui que l'indemnité différentielle avait disparu dans son individualité pour être englobée dans le salaire conventionnel de base (conclusions adverses page 37 in fine) ; qu'ainsi, aucune des parties ne considérait que l'employeur avait entendu inclure l'indemnité différentielle dans la rémunération annuelle garantie ;