Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.346 du 20/01/2021,  partie 4


qu'elle réfute en outre l'argument de EG Retail visant la confusion qu'elle aurait entretenue entre son patrimoine personnel et celui de la Sarl Carbudis, rappelant que celle-ci est en liquidation judiciaire et que le mandataire liquidateur n'avait pas formé de demande contre elle, alors par ailleurs qu'il a été jugé par la cour d'appel de Paris que les commissions versées par la compagnie pétrolière étaient insuffisantes pour permettre à la Sarl Carbudis de couvrir les charges du mandat de gérance, la compagnie BP ayant ainsi été condamnée à rembourser au mandataire liquidateur de Carbudis la somme de 174 699 euros au titre des pertes du mandat ;
 Que la cour retient que le droit à une rémunération est le corollaire nécessaire des prestations exécutées par la salariée au profit de l'employeur pour la période ici comprise entre le 5 décembre 2001 et la rupture du contrat le 21 juin 2006 ;
 Que le lien juridique du contrat de travail ne concerne que le salarié personne privée et son employeur de sorte que l'argumentation de EG Retail venue aux droits de BP tirée de la confusion de patrimoine est inopérante et ne fait pas obstacle à la recevabilité de la demande de Mme I... ;
 Que la rémunération versée par BP à la Sarl Carbudis dans le cadre du contrat de location gérance conclu entre BP et ladite Sarl a eu pour cause le mandat de vente donné par le fournisseur à la Sarl ayant porté sur la vente de « carburants mandatés » (section II-A du contrat de location gérance entre BP et Carbudis - station de [...] - pièce Bp n° 3 et pièce n° 6 pour la location gérance de la station de [...] confiée à la SARL Carbupériph et la vente d'autres produits pour lesquels le gérant devait effectuer les activités commerciales de diversification dans le cadre de la présente gérance de fonds de commerce en son nom, à ses risques, périls et profits exclusifs (même pièces section II-B) ;
 Qu'il s'agit de la vente d'autres carburants, de lubrifiants et spécialités automobiles et de cartes de lavage, ainsi que de l'exécution par la gérante es qualités, des obligations pesant sur la Sarl pour la conservation, le fonctionnement et le développement de la station ;
 Qu'il est souligné que parmi ses obligations pèse celle d'appliquer et faire appliquer de façon stricte l'ensemble des procédures et prescriptions de BP en matière d'hygiène, santé sécurité et environnement (article 2 alinéa 3 du contrat de gérance de la station de [...]) ;
 Que la reconnaissance judiciaire du lien de subordination et du contrat de travail subséquent entre BP et Mme I... a pour corollaire l'obligation de rémunération due par BP employeur à la salariée ;
 Que l'argumentation de EG Retail selon laquelle aucun procès-verbal d'assemblée générale de la Sarl Carbudis n'est produit aux débats fixant une rémunération à Mme I... est inopérante dès lors qu'il ne s'agit pas de se référer aux conditions internes de fonctionnement de la Sarl, mais de déterminer les conditions de rémunération applicables à la salariée dans ses rapports avec son employeur BP aux droits de qui est venu EG Retail ;
 Que Mme I... se prévaut de son droit à la rémunération minimale prévue par la convention collective de l'industrie du pétrole applicable ;
 Qu'elle invoque ainsi la rémunération de ses heures normales par l'employeur BP sur le fondement de l'article L. 7321-2 du code du travail selon lequel, dans sa version antérieure à la loi du 4 août 2008, applicable à la période discutée :
 Est gérant de succursale toute personne :
 1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ;
 2° Dont la profession consiste essentiellement :
 a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions ou prix imposés par cette entreprise ; b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter, manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ;
 Que Mme I... se prévaut de ce que par les fonctions qu'elle a exercées dans la gestion de la station elle est fondée à revendiquer le statut de cadre pour le calcul de sa rémunération et l'application du coefficient K340 de la convention collective de l'industrie du pétrole à laquelle elle prétend compte tenu des responsabilités qu'elle s'était vu confier ;