Cour d'appel de Paris,  décision 12-04.3 du 17/06/2013,  partie 2


qu'en cet état, la commission nationale de réparation des détentions n'est pas saisie de ce chef de demande ; 
 
 Attendu, d'autre part, que M. X... fonde, notamment, sa demande d'indemnisation du préjudice moral sur les troubles psychologiques et psychiatriques qu'il déclare avoir subis, à la suite de son incarcération, et dont il fait valoir qu'ils sont en relation directe avec les conditions d'isolement majeur dans lesquelles s'est déroulée sa détention ; 
 
 Attendu qu'en raison du lien existant, manifestement, entre ces deux chefs de demandes, et alors que l'atteinte psychique résultant de la détention ne saurait être réparée au titre du préjudice moral, lorsqu'elle est par ailleurs indemnisée au titre du préjudice corporel, il convient de surseoir à statuer sur la demande présentée par M. X..., au titre du préjudice moral, jusqu'au prononcé de la décision du premier président sur la demande dont il demeure saisi, au titre du préjudice corporel ; 
 
 Sur l'indemnisation du préjudice matériel : 
 
 Attendu que seule peut être indemnisée, à ce titre, la perte des revenus dont le requérant a été effectivement privé, par suite de son placement en détention provisoire, sans qu'il y ait lieu de prendre en considération ceux, purement hypothétiques, qu'il aurait pu espérer si, placé sous contrôle judiciaire, il avait été en mesure de travailler, en France, pendant la durée de l'information judiciaire suivie contre lui ; 
 
 Attendu que si les revenus procurés par une activité professionnelle, qu'elle soit indépendante ou salariée, doivent, en principe, être prouvés par la production de documents officiels, comptables, fiscaux ou sociaux, il en va, exceptionnellement, autrement lorsque la situation institutionnelle du pays dans lequel ces revenus ont été perçus met le requérant dans l'impossibilité de verser de telles pièces aux débats, auquel cas cette preuve peut être faite par tous moyens ; 
 
 Attendu qu'en l'espèce, les dires de M. X..., suivant lesquels son activité saisonnière de pêcheur de langoustes, en Somalie, pouvait lui rapporter environ 200 euros par mois, sont compatibles avec les déclarations faites, à l'enquêteur social, par des membres de sa famille, lesquels ont indiqué qu'il lui arrivait aussi de travailler comme maçon et d'aider un cousin dans l'exploitation d'un puits ; 
 
 Attendu qu'en cet état, c'est à tort que le premier président a retenu que, les revenus professionnels du requérant n'étant ni déterminés ni déterminables, seule pouvait donner lieu à indemnisation la perte d'une chance de travailler ; 
 
 Attendu, enfin, qu'il n'est pas démontré que l'incarcération, en France, du requérant, qui a été soutenu matériellement par des organismes caritatifs, lui ait causé un appauvrissement, lié à la détention, qui justifierait une indemnisation spécifique, au titre du préjudice matériel ; 
 
 Attendu que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'indemnité allouée par le premier juge apparaît insuffisante, sans pour autant qu'il y ait lieu de faire intégralement droit à la demande du requérant ; qu'il y a lieu de porter à 10 000 euros l'indemnisation du préjudice matériel de M. X... ; 
 
 Sur l'article 700 du code de procédure civile : 
 
 Attendu que l'équité commande d'allouer au requérant une indemnité de 1 500 euros, outre celle déjà allouée, sur le même fondement, par le premier président ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 ACCUEILLE partiellement le recours et statuant à nouveau ; 
 
 CONSTATE que le premier président de la cour d'appel de Paris n'est pas, en l'état, dessaisi de la demande d'indemnisation du préjudice corporel présentée par M. Abdulqader X... ; 
 
 SURSOIT à statuer sur sa demande d'indemnisation du préjudice moral jusqu'au prononcé de la décision du premier président sur le préjudice corporel ; 
 
 ALLOUE à M. Abdulqader X... la somme de 10 000 euros (dix mille euros) au titre de son préjudice matériel ; 
 
 REJETTE la requête pour le surplus ; 
 
 ALLOUE à M. Abdulqader X... la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre celle déjà allouée par la décision attaquée ; 
 
 LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ; 
 
 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le 17 juin 2013 par le président de la commission nationale de réparation des détentions ; 
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier présent lors des débats et du prononcé.