Cour d'appel d'Aix-en-Provence
B8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.821 du 10/07/2019,  partie 9


AR... en une société fictive ou un simple établissement de la société-mère, dépourvu de toute autonomie ou pouvoir de direction vis-à-vis de ses salariés, ou aurait sciemment pris des décisions visant à favoriser le groupe au détriment de la filiale, voire même à sacrifier la filiale et les salariés de celle-ci dans l'intérêt du groupe ; qu'il n'est pas plus établi que, pendant ce temps fort restreint, la SAS Fayat aurait pris en charge la gestion des ressources humaines de sa filiale ou aurait exercé un pouvoir de direction à l'égard des salariés de la société Etablissements J. GH... AR... ; que les documents produits (notamment les nombreuses attestations) font surtout état des sentiments de leurs auteurs mais non de faits objectifs et matériellement vérifiables (dates, circonstances et justificatifs) concernant les nombreuses accusations portées contre la société-mère (cession de matériel à vil prix, captation de marchés, arrêt d'investissement ou de machines, détournement de savoir-faire et de personnel qualifié, soutien éventuel du client IBM
 ) ; que force est de constater que les sentiments exprimés en ce sens reposent essentiellement sur l'incompréhension et le soupçon généré par le fait que la société-mère du groupe, peu après l'acquisition de la filiale à la tête de laquelle elle avait mis l'un de ses cadres dirigeants, a jugé que la société Etablissements J. GH... AR... n'était pas viable économique et lui a refusé le soutien financier et le plan de continuation qui auraient pu éventuellement permettre une poursuite temporaire d'activité, ce qui renvoie aux attendus qui précèdent ; que la SAS Fayat conteste les accusations précitées et produit des attestations en ce sens ; que, dans leurs rapports, les organes de la procédure collective ont mentionné le fait que des faits de pillage ou d'entrave avaient été évoqués par certains à l'encontre de la SAS Fayat mais ont relevé qu'en l'état ces accusations n'étaient nullement étayées, aussi bien pour la période d'observation que pour la période comprise entre l'acquisition du 24 novembre 2010 et la déclaration de cessation des paiements ; que, hors celle relevant de la compétence du tribunal de commerce (cf. infra) selon une décision de la cour d'appel de Nîmes, il n'est fait état d'aucune action judiciaire engagée contre les agissements (ou abstentions) de la SAS Fayat vis-à-vis de sa filiale ni même d'aucune enquête ou constatation judiciaire dans ce cadre ; que, vu l'absence de démonstration d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de sa filiale, aucune situation de co-emploi de la SAS Fayat vis-à-vis des salariés de la société Etablissements J. GH... AR... ne sera retenue ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a dit la SAS Fayat co-employeur et l'a condamnée à ce titre à verser aux salariés des sommes au titre, notamment des licenciements ; que les salariés seront déboutés de toutes les demandes formées à l'encontre de la SAS Fayat en qualité de coemployeur » ;
 
 ALORS QUE, hors état de subordination, une société a qualité de co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre lorsqu'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; qu'engendre une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, le lien de subordination à la société mère des dirigeants d'une filiale aboutissant à l'absence d'autonomie de la gestion opérationnelle et administrative ; qu'en refusant de retenir la qualité de co-employeur de la société IP... SAS, après avoir pourtant constaté d'une part que la société IP... SAS avait placé à la tête de sa filiale un cadre dirigeant sur lequel elle conservait un pouvoir de direction, qui était privé de toute marge de manoeuvre pour apprécier la possibilité d'un plan de continuation de l'entreprise, ne faisant qu'appliquer les directives qui lui étaient imposées, et d'autre part que ce cadre dirigeant exerçait un pouvoir de direction et de contrôle sur les salariés de la filiale, ce dont il résultait une l'absence d'autonomie de la gestion du personnel de la société Etablissements J. GH... AR... la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L.1221-1 du code du travail.