décision 16-14.423 du 21/09/2017,  partie 2



 défenderesse à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leurs recours, deux moyens communs et identiques de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. SS..., conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, M. TT..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. SS..., conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de MM. Richard et Tony Y... et de Mme Sindy Y..., ès qualités d'héritiers, et de quarante-neuf autres demandeurs, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Constellium extrusions France, l'avis de M. TT..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu la connexité joint les pourvois n° G 16-14.423, Q 16-14.429, S 16-14.431, V 16-14.434, W 16-14.435, X 16-14.436, B 16-14.440, C 16-14.441, D 16-14.442, E 16-14.443, F 16-14.444, G 16-14.446, J 16-14.447, K 16-14.448, M 16-14.449, N 16-14.450, P 16-14.451, Q 16-14.452, V 16-14.457, W 16-14.458, F 16-14.467, H 16-14.468, N 16-14.473, P 16-14.474, Q 16-14.475, R 16-14.476, S 16-14.477, T 16-14.478, U 16-14.479, V 16-14.480, X 16-14.482, Y 16-14.483, Z 16-14.484, A 16-14.485, M 16-14.495, N 16-14.496, X 16-14.505, Y 16-14.506, Z 16-14.507, A 16-14.508, B 16-14.509, E 16-14.512, F 16-14.513, H 16-14.514, G 16-14.515, K 16-14.517, R 16-14.522, S 16-14.523, T 16-14.524 et U 16-14.525 ;
 
 Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mireille Z... épouse Y..., aux droits de laquelle viennent ses héritiers, et quarante-neuf autres salariés de la société Constellium extrusions France, ont adhéré courant novembre 2011, à un plan de départs volontaires dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité des protocoles de rupture ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes au titre du non-respect du plan de sauvegarde de l'emploi alors, selon les moyens, que selon l'article XI.2 du plan de sauvegarde de l'emploi, l'employeur « s'engage à travers les actions de l'antenne emploi à ce que chaque salarié bénéficie d'un accompagnement lui permettant de construire un projet professionnel adapté à ses compétences et à ses attentes lui permettant à terme de se repositionner professionnellement » ; qu'aux termes de l'article XI.2.1, « l'antenne emploi s'engage, au travers de son action, à ce que chaque candidat pris en charge et actif ait une solution identifiée et durable au terme de la période prévue d'accompagnement. Le cabinet désigné s'engage, au terme des dix mois d'accompagnement, à proposer au moins deux offres valables d'emploi (OVE) aux salariés concernés par le présent projet de plan de sauvegarde de l'emploi » ; qu'en jugeant dès lors que les salariés ayant quitté les effectifs de l'entreprise par la voie d'un départ volontaire ne pouvaient bénéficier des mesures d'accompagnement prévues pour les salariés licenciés pour motif économique, quand le plan, qui prévoyait des mesures d'accompagnement destinées à l'ensemble des salariés, n'excluait pas de leur bénéfice les salariés ayant adhéré à une mesure de départ volontaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles IX et XI du plan de sauvegarde de l'emploi ;
 
 Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine du plan que la cour d'appel a retenu que les dispositions de celui-ci, revendiquées par les salariés ne pouvaient se cumuler avec celles régissant le départ volontaire, dont ils avaient bénéficié ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le premier moyen :
 
 Vu les articles L. 1233-4 et L. 1233-6 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil en sa rédaction applicable à la cause ;
 
 Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnisation au titre des licenciements sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que les salariés dont le poste de travail n'était pas supprimé de façon certaine, avaient délibérément renoncé, par les termes et conditions de leur rupture d'un commun accord, à bénéficier des garanties accordées par la loi, les accords conventionnels et le plan de sauvegarde de l'emploi aux salariés visés par la suppression de leur emploi et qu'ils avaient, ce faisant, libéré la société de toute obligation à leur égard autre que celles prévues au « dispositif de volontariat » ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que les départs volontaires prévus dans le plan de sauvegarde de l'emploi s'adressaient aux salariés dont le licenciement n'était pas exclu, en raison de la réduction d'effectifs, sans engagement de ne pas les licencier si l'objectif n'était pas atteint au moyen de ruptures amiables des contrats de travail des intéressés, de sorte que l'employeur était tenu, à l'égard de ces salariés, d'exécuter au préalable l'obligation de reclassement prévue dans le plan, en leur proposant des emplois disponibles dans les sociétés du groupe et adaptés à leur situation personnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;