Cour d'appel de Dijon,  décision 12-20.594 du 15/01/2014,  partie 3


Que, dans un courrier daté du 25 mai 2005, le directeur de la SAS COMBEL a invité les membres du comité d'entreprise à une réunion exceptionnelle dont l'ordre du jour comprenait d'une part, " L'information du comité sur le résultat des propositions de transfert faites aux salariés du service RDI" et, d'autre part, la "suite donnée par la direction au projet de transfert RDI : information." ; Que le document qui accompagnait ce courrier détaillait le nombre des salariés qui y étaient affectés, le chiffre d'affaires RDI, le résultat avant "IS et P.", le nombre de ses nouveaux clients, le nombre d'heures de travail ; qu'il décrivait les motifs, pour lesquels l'activité RDI COMBEL devait être transférée au service RDI SELCO COMBREE qui dispose d'une capacité d'accueil suffisante ; Que, dans son projet de restructuration de 2008, la société COMBEL envisageait : - le transfert de l'activité RD électronique au RD de SELCO avec proposition de mutation géographique de deux personnes, - l'arrêt de l'activité RD systèmes de test, - l'arrêt de l'activité CAO de routage des circuits imprimés, - le routage des circuits chez SELCO pour ce qui concerne l'activité électronique de puissance ; Que, bien que l'appelante se soit abstenue de déférer à la sommation de l'intimé visant à la production des actes de cession de la clientèle et du matériel intervenu entre elle-même et la Société SELCO, les éléments versés par ailleurs aux débats démontrent sans conteste qu'elle a effectivement transféré à la Société SELCO non seulement les fichiers techniques de son service R&D, mais également la liste de ses clients, ses bancs, ses moyens matériels et les équipements de tests de son laboratoire ; Qu'il suit de là que le champ réel du transfert a excédé le périmètre défini dans le projet de restructuration ; Que ceci explique vraisemblablement qu'à l'époque du licenciement, la Société SELCO ait diffusé des offres d'emploi en vue du recrutement d'un ingénieur électronicien confirmé pour participer à la croissance de son service R&D, d'un ingénieur développement électronique pour la partie matérielle et logicielle de divers produits électroniques du service R&D et d'un technicien électronicien pour des missions d'approvisionnement, de suivi de fabrication et de tests de prototypes dans son service R&D ; Que la preuve est rapportée de ce que la SAS COMBEL a procédé au transfert de son activité R&D qui constituait un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre ; Que la rupture du contrat de travail de Marcel X... est intervenue concomitamment au transfert de l'entité autonome au sein de laquelle il travaillait ; qu'en ce qu'elle contrevient aux dispositions légales susmentionnées, une telle rupture est privée d'effet et doit être jugée nulle ; que le jugement entrepris qui l'a dit sans cause réelle et sérieuse sera conséquemment infirmé » ;

1. ALORS QU'il résulte de l'article L. 1224 du Code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23 du 12 mars 2001, qu'un transfert d'entreprise s'entend du transfert d'une entité économique autonome, dont l'activité est poursuivie ou reprise et qui conserve son identité ; que, même lorsque l'existence d'une entité économique autonome est établie, la seule reprise de certains de ses éléments d'exploitation et d'une partie de son activité ne suffit pas à établir un transfert d'entreprise au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; qu'encore faut-il que cette reprise partielle n'affecte pas l'identité de l'entité économique autonome ; qu'en l'espèce, il est constant que le projet de réorganisation présenté par la société COMBEL en 2008 impliquait le transfert de l'activité RD électronique et du routage de circuit pour l'activité électronique de puissance à la société SELCO, ainsi que l'arrêt de l'activité RD systèmes de test et de l'activité CAO de routage de circuits imprimés ; qu'après avoir constaté que le pôle Recherche et Développement de la société COMBEL constituait une entité économique autonome, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société SELCO avait repris non seulement les fichiers techniques du Pôle Recherche et Développement de la société COMBEL, mais aussi la liste de ses clients, ses bancs, ses moyens matériels et les équipements de tests de son laboratoire et en a déduit que le champ réel du transfert avait excédé le périmètre défini dans le projet de réorganisation ; qu'en se fondant sur ces seules constatations, insuffisantes à caractériser un transfert de l'entité économique autonome correspondant au pôle Recherche et Développement, avec maintien de son identité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du Code du travail ;

2. ALORS, AU SURPLUS, QUE le maintien de l'identité de l'entité économique autonome transférée est une condition indispensable à la caractérisation d'un transfert d'entreprise au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la société SELCO disposait déjà d'un service dédié à l'activité de Recherche et Développement et que les moyens d'exploitation du Pôle Recherche et Développement transférés de la société COMBEL avaient été intégrés dans l'organisation déjà en place au sein de la société SELCO, de sorte que l'entité économique autonome constituée par ce Pôle Recherche et Développement n'avait pas conservé son identité ;