Cour d'appel de Versailles,  décision 13-11.356 du 16/01/2014,  partie 9


que dès lors en estimant que la MAAF, qui avait succédé à la compagnie La Sauvegarde à compter de l'année 2000, était tenue de garantir les époux X... pour les désordres constituant la « poursuite » de ceux auxquels la compagnie La Sauvegarde, alors assureur du pavillon litigieux, et la société CET Ile de France, avaient fautivement omis de remédier et de mettre un terme définitif, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales, en violation de l'article L. 125-1 du code des assurances ; 
 
 3°) ALORS en toute hypothèse QUE toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, les assurés devant, en cas de sinistre, prouver qu'ils l'ont ignoré jusqu'au jour auquel ils s'en prévalent comme point de départ de leur action ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en septembre 2003, « une fissure importante » est apparue sur la façade nord et que le même phénomène s'est produit en 2004 sur la façade sud, de sorte que les époux X... ont fait établir un constat d'huissier le 7 octobre 2005 et ont déclaré le sinistre auprès de la compagnie La Sauvegarde, qui a refusé sa garantie, puis ont assigné celle-ci en référé expertise, et qu'ils ont, le 12 mars 2006, eu connaissance des travaux précédemment exécutés en 1999 suite au premier sinistre déclaré en 1998 ; qu'il résultait de ces constatations que les époux X... avaient, dès 2003, et au plus tard le 12 mars 2006, pris connaissance du sinistre affectant leur habitation ; que dès lors en déclarant que leur connaissance du sinistre datait de la troisième réunion d'expertise du 28 novembre 2007 à l'issue de laquelle il était apparu que le sinistre de 2003-2004 était la poursuite de celui de 1998, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales, et a violé l'article L. 114-1 du code des assurances.