Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-11.401 du 11/09/2019,  partie 4


qu'en affirmant que l'ordonnance du juge-commissaire du 26 mars 2013, interprétée par l'ordonnance du 22 février 2016, prononçant la résiliation du contrat de maintenance liant la société Safetic, objet d'une procédure collective, à la société FF Valentine, ne pouvait produire d'effet à l'égard de la société Parfip qui avait financé l'opération, au motif que cette ordonnance n'avait pas autorité de chose jugée à son égard (arrêt, p. 4, al. 8 et 10), quand la résiliation, même si elle avait été prise par un organe de la procédure collective, était opposable de plein droit à la société Parfip, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 641-11-1 du code de commerce ;
 
 3°) ALORS QUE les contrats qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants de sorte que la résiliation du premier contrat, par le liquidateur judiciaire, entraîne la caducité du second contrat sans que la mise en cause de la partie qui admet la résiliation du premier contrat ne soit nécessaire à la résolution du litige concernant ce second contrat ; qu'en jugeant, pour débouter la société FF Valentine Ménager de sa demande en caducité du contrat de location financière, qu'elle n'avait pas appelé à l'instance le liquidateur de la société Safetic pour voir prononcer la liquidation du contrat conclu avec cette société (arrêt, p. 4, al. 9), quand elle relevait que par ordonnance du 26 mars 2013, le juge-commissaire avait constaté que la société Safetic ne remplissait plus ses obligations de maintenance et avait ordonné la résiliation du contrat de maintenance qui la liait à la société FF Valentine (arrêt, p. 4, al. 4 et 5), de sorte que cette résiliation avait automatiquement entraîné la caducité du contrat de financement interdépendant conclu avec la société Parfip sans qu'il soit nécessaire d'appeler la société Safetic à la procédure, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 641-11-1 du code de commerce.