Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-25.931 du 29/03/2023,  partie 2



 
 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, celle de la disposition de l'arrêt condamnant la société [I] associés à payer à Mme [F], la somme de 15 549,75 euros au titre des rémunérations complémentaires 2020. 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 62 279 euros la rémunération complémentaire due à Mme [F] et condamne la société [I] et associés à lui payer cette somme au titre des rémunérations complémentaires 2015, 2016,2017, 2018 et 2019 et en ce qu'il condamne la société [I] et associés à payer à Mme [F] la somme de 15 549,75 euros au titre des rémunérations complémentaires 2020, l'arrêt rendu le 28 octobre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne Mme [F] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.