décision 17-12.559 du 20/06/2018,  partie 3


qu'en décidant que la déclaration du 25 mars 2008 subordonne l'opposabilité du gage de ce compte d'instruments financiers à la condition de sa notification à la société Pg informatique et à la justification de l'ouverture d'un compte spécial, la cour d'appel, qui a dénaturé cette déclaration, a violé les articles 1134 ancien et 1103 nouveau du code civil.