Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-21.601 du 20/11/2019,  partie 3


qu'en énonçant que la réalité du préjudice d'anxiété résultant du seul travail au sein d'un établissement classé « ne pouvait être valablement discutée » pour dispenser les défendeurs aux pourvois de justifier de leur situation par des éléments personnels et circonstanciés et leur allouer à chacun une somme forfaitaire de 15.000 € en réparation du préjudice d'anxiété pour avoir travaillé au sein de l'établissement de Villeneuve-sur-Yonne, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et du principe de la réparation intégrale du préjudice.