Conseil de prud'hommes de Bordeaux, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.459 du 05/06/2019,  partie 2


remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Libourne ;
 
 Condamne la SNCF mobilités aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SNCF mobilités à payer à MM. O... et H... et au syndicat SUD rail la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. O..., demandeur au pourvoi n° W 17-31.459

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté M. O... de sa demande de rappel d'IMC et de sa demande de dommages-intérêts pour non paiement des IMC ;
 
 AUX MOTIFS QUE selon le paragraphe 3 de l'article 6 du RH-0677, « En cas de modification de la commande à la résidence au plus tard lors de la prise de service et du fait de circonstances accidentelles, il y a lieu de verser à l'agent pour chaque journée concernée, une indemnité dont le montant est égal au taux b de l'indemnité de sortie reprise à la Directive « rémunération du personnel du cadre permanent ». Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2002. Commission Nationale Mixte du 19 décembre 2001. » ; que toutefois, la SNCF Mobilités apporte des restrictions à cette application : pour elle, le versement de l'indemnité est conditionnée à une modification des horaires de prise et de fin de service ; que pour cela, elle s'appuie sur un jugement de la Cour d'Appel d'Angers le 03 février 2015, qu'or, elle a conclu que le juge judiciaire est incompétent pour définir les conditions de versement de l'indemnité, incompétence qu'elle ne demande pas à l'audience ; qu'elle se fonde sur une proposition de compromis faite par M. D..., représentant la SNCF lors de la Commission Nationale Mixte du 19 décembre 2001 ; que le représentant du Ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement affirme faire le nécessaire pour obtenir l'homologation de l'instruction d'application, élément qui n'est pas fourni au Conseil ; qu'elle fonde sa décision sur une notification de décision du Directeur Adjoint de la DIRECCTE Unité Territoriale de Haute Garonne formulée ainsi : « Les modifications de commande n'impliquant pas la modification de l'ordre de succession des journées du roulement ou la modification de la position ou de la durée des repos journaliers et périodiques des agents concernés n'ouvrent pas droit à l'indemnité de modification de commande. » ; que nous ne savons pas si cette décision applicable en Haute Garonne a fait l'objet d'un recours ; que le Conseil n'est pas lié par cette décision de plus hors juridiction ; que de plus, la SNCF Mobilités possède toutes les commandes et toutes les modifications car elle est l'émetteur de ces documents ; que cependant, elle n'en fourni aucun au Conseil ; qu'aussi, la SNCF Mobilités dit ne pas devoir les IMC car elle certifie qu'il n'y a pas de modification des horaires de service ; qu'elle procède par affirmation alors qu'elle détient les éléments pouvant éclairer le Conseil ; que par conséquent, le Conseil déboute M. P... O... de sa demande d'IMC ; que le Conseil le déboute également sur sa demande de dommages et intérêts liée au non paiement des IMC ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la Sncf Mobilités soutenait dans ses conclusions d'appel, à titre principal, que les demandes du salarié seraient infondées motif pris que l'IMC ne serait due que dans l'hypothèse où la modification de commande impliquerait une modifications des horaires de l'agent et elle soutenait, à titre subsidiaire, qu'à supposer que le juge ne retienne pas son interprétation du RH-0677, les demandes d'IMC du salarié devraient être accueillies dans la limites des sommes qui lui avaient déjà été versées pour les modifications de commande ayant comporté une modification de ses horaires ; qu'après avoir écarté l'argumentation soutenue par la Sncf Mobilités à titre principal, le conseil de prud'hommes qui a néanmoins débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes d'IMC, dont le nombre n'était pas discuté par l'employeur, a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'insuffisance de motifs équivaut à un défaut de motif ;