Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-10.552 du 22/09/2021,  partie 6



 3°) ALORS QUE la notion de trouble manifestement illicite né de l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable doit s'apprécier au regard des prestations exécutées, susceptibles de méconnaître les dispositions régissant le titre et la profession d'expert-comptable ; qu'en l'espèce, la société Sirac Dijon exposait que les travaux réservés aux experts comptables consistent en la tenue, la vérification, l'appréciation ou le redressement des comptes, la révision et l'appréciation des comptabilités, la tenue, la centralisation, l'ouverture, l'arrêt, la surveillance, le redressement et la consolidation des comptabilités ; qu'elle faisait valoir que ses salariés effectuaient des travaux comptables seulement en ce qu'ils procédaient à la saisie des informations comptables et à des rapprochements bancaires, autant de travaux préparatoires à l'établissement et l'arrêt des comptes, lequel était externalisé par la société utilisatrice auprès de son propre expert-comptable, de sorte qu'il n'était pas établi, faute pour l'ordre des experts comptables de le prouver et faute pour le juge des référés d'analyser la nature des travaux effectués, que lesdits salariés procédaient aux opérations réservées aux experts-comptables ; qu'en se bornant à constater que la société Sirac Dijon procurait à ses clients un service portant sur la comptabilité (saisie et tenue sur place de la comptabilité, déclarations de TVA, déclarations fiscales, élaboration du bilan, du compte de résultat et de la « liasse fiscale ») ainsi que sur la paye des salariés desdits clients (régularisation d'une paye mensuelle, déclarations trimestrielles de charges, dads annuelles), et à affirmer que les prestations ainsi proposées relevaient « incontestablement » des travaux réservés aux experts comptables, sans déterminer au préalable les prestations effectivement servies, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles 809 du code de procédure civile, 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 régissant le titre et la profession d'expert-comptable.
 
 4°) ALORS QUE le pouvoir du juge du fond de mettre un terme à un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse, suppose que l'illégalité manifeste à laquelle il doit être mis fin ait un objet distinct de l'objet du litige qui sera porté devant le juge du fond ; que si le trouble manifestement illicite ne peut être établi qu'une fois tranchée la question de fond, l'existence d'une contestation sérieuse sur la question de fond interdit au juge d'ordonner la cessation du trouble constaté ; qu'en l'espèce, le trouble qu'il était demandé au juge de référé de faire cesser supposait pour qu'il puisse être qualifié de manifestement illicite que soit tranchée la question de fond relative au droit d'une entreprise de travail à temps partagé de mettre à disposition d'une entreprise utilisatrice des salariés chargés de travaux comptables ; que le juge de référé ne pouvait ordonner la cessation du trouble lié à l'exercice de cette activité que si il n'y avait pas de contestation sérieuse à son sujet ; qu'en prétendant faire cesser ce trouble « manifestement » illicite sans rechercher si la licéité de l'activité de l'entreprise de travail à temps partagé ne faisait pas l'objet d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile.
 
 5°) ALORS QUE l'interdiction d'exercer une profession ordonnée en référé pour faire cesser un trouble prétendument « manifestement » illicite suppose, pour ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre, qu'il ne puisse y avoir aucune contestation sérieuse sur le caractère illégal de l'activité interdite ; qu'en interdisant en référé avec une mesure de publicité à la société SIRAC d'exercer son activité d'entreprise de travail à temps partagé pour faire cesser un trouble manifestement illicite sans rechercher s'il n'existait pas une contestation sérieuse sur les droits de la société SIRAC d'exercer son activité d'entreprise de travail à temps partagé de sorte que la sanction fulminée serait manifestement disproportionnée, la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile, les articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, les articles L 1252-1 et L 1252-7 du code du travail et le principe constitutionnellement garanti de la liberté d'entreprendre.