Cour d'appel de Bastia, Cour d'appel de Bastia, décision 20-12.576 du 16/06/2021,  partie 2


entreprise à 55 heures ne permettait pas de retenir que les heures de vol entre la 56e et la 68e heure devaient être décomptées comme heures supplémentaires et que quand la durée collective de travail était fixée à une durée inférieure à la durée légale, ou à la durée considérée comme équivalente, le décompte des heures supplémentaires, sauf dispositions plus favorables, ne s&apos;effectuait qu&apos;à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l&apos;article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l&apos;article L. 6525-3 du code des transports. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Selon l&apos;article L. 6525-3 du code des transports, pour les personnels navigants de l&apos;aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d&apos;exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu&apos;à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l&apos;article L. 3121-10, devenu L. 3121-27, du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures de vol par mois, trimestre ou année civile, déterminé par décret en Conseil d&apos;Etat. Les heures supplémentaires de vol donnent lieu à une majoration de 25 % portant sur les éléments de rémunération, à l&apos;exception des remboursements de frais.
 
 6. Selon l&apos;article D. 422-10 du code de l&apos;aviation civile, il est admis qu&apos;à la durée du travail effectif prévue à l&apos;article L. 3121-10, devenu L. 3121-27 du code du travail, correspond une durée mensuelle de soixante-quinze heures de vol répartie sur l&apos;année, ou une durée mensuelle moyenne de soixante- dix-huit heures de vol répartie sur l&apos;année, selon l&apos;option choisie par l&apos;entreprise.
 
 7. Selon l&apos;article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, et l&apos;article L. 3121-28 du code du travail, dans sa rédaction issue de cette loi, successivement applicables à la cause, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire, qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
 
 8. La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l&apos;entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n&apos;entraîne pas, en l&apos;absence de dispositions spécifiques en ce sens, l&apos;abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
 
 9. La cour d&apos;appel, qui a constaté que le temps mensuel de vol appliqué dans l&apos;entreprise avait été abaissé à cinquante-cinq heures, a exactement décidé qu&apos;en l&apos;absence de dispositions conventionnelles plus favorables, les heures de vol entre la cinquante-sixième et la soixante-huitième heure ne pouvaient pas être décomptées comme heures supplémentaires.
 
 10. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 Sur le moyen du pourvoi incident
 
 Enoncé du moyen
 
 11. L&apos;employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés une indemnité en réparation du préjudice subi par l&apos;application d&apos;une déduction forfaitaire spécifique illicite de 30 % et de le condamner aux dépens de l&apos;instance d&apos;appel, alors :
 
 « 1°/ qu&apos;un employeur ne commet aucun manquement à ses obligations susceptible d&apos;engager sa responsabilité vis-à-vis d&apos;un salarié lorsque, pour le calcul des cotisations sociales, il opère sur la rémunération du personnel une déduction au titre des frais professionnels dans les conditions et les limites fixées par un arrêté ministériel dont les dispositions ont été interprétées et la mise en oeuvre conseillée tant par une instruction fiscale que par une circulaire de la Direction de la sécurité sociale ; que le manquement, à le supposer établi, ne saurait être imputé à l&apos;employeur qui s&apos;est conformé aux instructions qui lui étaient données par les autorités fiscales et sociales compétentes pour en connaître, après consultation -et avis positif- des représentants du personnel ; qu&apos;en retenant la responsabilité de la société Air Corsica au motif que les salariés auraient subi un préjudice, sans avoir caractérisé un manquement de l&apos;employeur à ses obligations, la cour d&apos;appel a violé les dispositions de l&apos;article 1231-1 (ancien article 1147) du code civil ;
 
 2°/ que si les dérogations sont d&apos;interprétation stricte, il n&apos;est pas pour autant imposé d&apos;en faire une interprétation littérale ; qu&apos;en considérant que les personnels navigants commerciaux de type hôtesses-stewards et chefs de cabine ne sont pas inclus dans la liste des personnels navigants de l&apos;article 5 de l&apos;annexe IV du code général des impôts sans analyser l&apos;interprétation donnée de ces dispositions par une instruction fiscale et par un avis de la Direction de la sécurité sociale qui englobaient l&apos;une et l&apos;autre les stewards et hôtesses de l&apos;air dans les personnels navigants susceptibles de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique, en raison des caractéristiques communes aux frais engagés par l&apos;ensemble de ces personnels navigants, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l&apos;article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 3°/ que la cour d&apos;appel ne pouvait retenir l&apos;existence d&apos;un préjudice subi par les salariés, évalué à une certaine somme, sans rechercher, comme le commandaient les conclusions de la société Air Corsica, si, en bénéficiant de la déduction forfaitaire spécifique, les salariés n&apos;