décision 17-24.068 du 05/09/2018,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. Philippe X... de sa demande tendant à voir dire et juger que la succession de Suzanne A... veuve X... ne porte en réalité que sur la moitié du patrimoine commun ayant existé entre les époux A... X... faute pour Suzanne A... d'avoir fait usage de la clause concernant l'attribution de l'intégralité des biens au conjoint survivant ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Mariés le 19 janvier 1938 sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage, donc sous le régime légal de l'époque, par acte notarié passé en l'étude de Me Francis B..., notaire à Angoulême, le 20 décembre 1976, Raymond X... et Suzanne A... ont entendu user de la faculté qui leur était accordée par l'article 1397 du code civil pour changer leur régime matrimonial, et adopter le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts établi par les articles 1400 et suivants du code civil. L'article 5 de cette convention prévoit une clause d'attribution de la communauté, selon laquelle les époux conviennent à titre de convention de mariage conformément aux articles 1524 et 1525 du code civil, qu'en cas de dissolution de la communauté par le décès de l'un d'eux, tous les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communauté, sans exception, appartiendront en pleine propriété au survivant sans que les héritiers ou représentants du prédécédé puissent prétendre y avoir aucun droit, si ce n'est à la reprise des biens entrés du chef de celui-ci dans la communauté. Cette clause précise que cette stipulation s'appliquera qu'il existe ou non des enfants du mariage et que, s'il en use, le survivant sera seul tenu d'acquitter toutes les dettes de communauté. Philippe X... soutient que l'application de cette clause n'est pas automatique et que sa mère, Suzanne A... n'a formulé aucune déclaration tendant à opter pour se prévaloir de l'article 5 du contrat de mariage. Ladite convention entre époux ne prévoit pas l'exercice d'une option formalisée mais uniquement l'usage du conjoint survivant. Or en l'espèce, il ressort de la déclaration de succession réalisée par Suzanne A... veuve X... le 5 février 2004 suite au décès de son époux survenu le [...] que : -le contrat de mariage, et particulièrement son article 5 relatif à la clause d'attribution, est expressément relaté pour préciser le régime matrimonial, -au titre de la dévolution successorale Suzanne A... précise, non seulement l'étendue de ses droits de conjoint survivant en vertu des dispositions de l'article 757 du code civil, mais aussi sa qualité d'attributaire en vertu du contrat de mariage susvisé -au titre de l'actif de la succession de Raymond X... est uniquement inventoriée sa reprise en nature d'un immeuble propre sis à Saint Palais, et il est mentionné l'absence d'actif et de passif de la communauté par suite de l'exercice de la clause intégrale de la communauté en vertu du changement de régime matrimonial sus-visé Suzanne A... a donc usé manifestement de la clause d'attribution intégrale prévue au contrat de mariage au profit du survivant des époux. Le fait par ailleurs que Suzanne A... veuve X... ait opté pour l'usufruit des biens composant la succession de son mari au titre de ses droits de conjoint survivant ne peut venir contredire l'usage qu'elle a fait de la clause d'attribution intégrale de la communauté à son profit dès lors que la succession de Raymond X... comportant un bien immobilier propre, cet usufruit s'appliquait à ce bien dépendant de la succession de son époux. En conséquence, ajoutant au jugement entrepris, la demande de Philippe X... tendant à ce qu'il soit jugé que la succession de Suzanne A... ne porte que sur la moitié du patrimoine commun ayant existé entre les époux A... X... et que l'autre moitié dépend de la succession de Raymond X... doit être rejetée»
 
 ALORS, de première part, QU' en considérant qu'il s'évinçait de l'acte notarié en date du 5 février 2004 que Mme Suzanne X... aurait usé de l'option prévue à l'article 5 du contrat de mariage attribuant au conjoint survivant la pleine propriété de tous les meubles et immeubles de la communauté sans que les héritiers ou représentants du prédécédé puissent prétendre y avoir aucun droit tandis qu'aucune clause ne prévoyait expressément l'exercice de cette option, la cour d'appel a dénaturé par omission le sens, pourtant clair et précis, de la déclaration de succession en date du 5 février 2004.