Cour d'appel de Paris
G8, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-15.914 du 17/09/2020,  partie 4


que c'est également de manière inopérante que les sociétés Doctegestio et Dg Urbans reprochent aux copropriétaires d'avoir répondu tardivement à la lettre officielle du 18 avril 2017 qu'elles leur a adressées, alors qu'il incombait à ces deux sociétés de prendre sans délai les mesures nécessaires pour assurer le libre accès, en leur qualité de débitrices de l'injonction sous astreinte, outre que cette lettre justifie la restriction d'accès aux étages finalement levée le 16 juin 2017 ; qu'il convient donc de condamner les sociétés Doctegestio et Dg Urbans à payer à chaque copropriétaire et à la société Baladin, la somme de 4 500 euros (9 infractions X 500 euros) ; que le jugement sera infirmé de ce chef ;
 
 1) ALORS QUE sauf si le règlement de copropriété le prévoit, un copropriétaire ne peut procéder à des travaux affectant les parties communes d'un immeuble en copropriété sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; que dès lors, constitue une cause étrangère empêchant l'exécution du jugement assorti d'une astreinte la nécessité d'obtenir une telle autorisation pour réaliser ces travaux ; qu'en l'espèce, en affirmant que la cause étrangère invoquée par les sociétés Doctegestio et DG Urbans n'était pas constituée sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces sociétés étaient en droit de procéder aux travaux de désactivation du badge d'accès aux ascenseurs et escaliers de la copropriété sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 25 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 2) ALORS QUE sauf si le règlement de copropriété le prévoit, un copropriétaire ne peut procéder à des travaux affectant les parties communes d'un immeuble en copropriété sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; que dès lors, constitue une cause étrangère empêchant l'exécution du jugement assorti d'une astreinte la nécessité d'obtenir une telle autorisation pour réaliser ces travaux, peu important que le jugement ayant impliqué leur réalisation n'ait pas prévu cette nécessité ; qu'en l'espèce, en affirmant que la cause étrangère tenant à la nécessité d'obtenir une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'est pas constituée, aux motifs en réalité inopérants que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 mars 2017 ne pose aucune condition préalable au rétablissement du libre accès, pour les copropriétaires, aux parties privatives et communes de l'immeuble en cause et que les sociétés Doctegestio et DG Urbans ne justifient pas que la restriction aux ascenseurs et étages que cet arrêt lui avait demandé de supprimer avait été précédemment mise en place à la suite d'une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 25 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
 
 3) ALORS, subsidiairement, QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en condamnant les sociétés Doctegestio et DG Urbans à payer à chacun des intimés, pour chaque infraction constatée, le montant de l'astreinte provisoire fixé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 mars 2017, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le comportement des sociétés Doctegestio et DG Urbans n'avait pas été exempt de reproche, celles-ci ayant alerté le syndic de la nécessité de tenir une assemblée générale des copropriétaires pour autoriser les travaux requis et, une fois ce vote intervenu le 9 juin 2017, assuré la désactivation du badge le 16 juin 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 4) ALORS QUE le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; qu'en condamnant les sociétés Doctegestio et DG Urbans à payer à chacun des intimés, pour chaque infraction constatée, le montant de l'astreinte provisoire fixé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 mars 2017, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le comportement des sociétés Doctegestio et DG Urbans n'avait pas été exempt de reproche, celles-ci ayant été confrontées aux exigences de la mairie de Pantin demandant, par lettre du 13 mars 2017, à la société DG Urbans de désigner un responsable de sécurité pour l'ensemble de l'établissement, de sorte qu'elles étaient fondées à croire, avant l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Bobigny du 12 juillet 2017, qu'il leur appartenait de contrôler l'accès aux étages de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 5) ALORS, en toute hypothèse, QUE la liquidation de l'astreinte suppose la constatation de l'inexécution de la mesure ordonnée ;