décision 15-29.502 du 26/04/2017,  partie 2



 Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de l'administration des douanes que celle-ci ait soutenu devant la cour d'appel que la société Harry Winston, comme titulaire de l'autorisation de régime douanier, était solidairement tenue au paiement de la dette douanière avec les personnes ayant dérobé les marchandises ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa troisième branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 16-10.825 :
 
 Vu l'article 203 du code des douanes communautaire, alors applicable :
 
 Attendu que pour rejeter la demande de la société Harry Winston concernant le montant des droits de douanes dus pour les marchandises qu'elle détenait sous le régime de l'entrepôt douanier, l'arrêt relève qu'il s'infère du texte susvisé qu'une dette douanière est née du vol et que son paiement peut être exigé par l'administration des douanes ; qu'il ajoute que le paragraphe 3 de ce texte énumère les personnes débitrices de la dette douanière et retient qu'aucune de ses dispositions ne permet d'affirmer que les personnes de cette liste ne peuvent être considérées comme débitrices alternatives ou que l'administration doive agir par priorité contre les auteurs du vol plutôt que contre la personne qui doit initialement exécuter les obligations de paiement des droits de douanes ; qu'il en déduit que si les auteurs du vol ont été identifiés et condamnés, l'administration des douanes n'était pas tenue de leur réclamer en priorité le paiement des droits que le vol a fait naître et que la société Harry Winston était tenue au paiement de ces droits ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que la Cour de justice de l'Union européenne a dit que le titulaire du régime douanier était redevable de la dette douanière au sens de l'article 203, paragraphe 3, quatrième tiret, du code des douanes communautaire, si les dispositions figurant aux trois premiers tirets de ce paragraphe 3 ne s'appliquent pas (CJUE, 27 juin2013, C-542/11, points 33 et 34 et arrêt du 12 juin 2014, C-75/13, point 37), la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi n° 15-29.502 ;
 
 Et sur le pourvoi n° 16-10.825 :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'administration des douanes est bien fondée à réclamer à la société Harry Winston le paiement des droits de douanes relatifs aux marchandises détenues sous le régime de l'entrepôt douanier et dérobées dans ses locaux, l'arrêt rendu le 10 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Condamne le directeur général des douanes et des droits indirects aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Harry Winston la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le directeur général des douanes et droits indirects et le ministre des finances et des comptes publics, demandeurs au pourvoi n° C 15-29.502
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR donné acte à l'administration des douanes qu'elle renonce à réclamer à la société HARRY WINSTON le paiement des droits et taxes s'agissant des marchandises sous « carnet ATA » qui s'élèvent à la somme de 283.341 euros (en réalité 283.841 euros), ce qui réduit l'avis de mise en recouvrement à la somme de 3.555.086 euros (en réalité 3.553.086 euros), d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que l'administration des douanes ne pouvait demander à la société HARRY WINSTON la taxe sur la valeur ajoutée relative aux bijoux détenus sous le régime de l'entrepôt douanier et dérobés le 6 octobre 2007 et en ce qu'il avait annulé sur ce point l'avis de mise en recouvrement du 16 novembre 2007 et d'AVOIR validé cet avis de mise en recouvrement pour un montant de 169.334 euros (en réalité 167.334 euros) ;