Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-15.655 du 09/02/2022,  partie 7


que sont ici seules prises en compte les décision des juges des libertés et de la détention dont appel qui ont refusé de prolonger les maintiens en zone d'attente des étrangers, que soutenir que la nouvelle situation des migrants en cause interdirait au juge délégué de statuer sur l'appel du ministère public et de l'administration préfectorale à l'encontre des décision dont il est valablement saisi serait contraire aux principes généraux du droit et notamment à l'indépendance des magistrats du siège et à leur obligation de statuer et de trancher les litiges dont il sont régulièrement saisi » ;
 
 1°) ALORS QUE seul l'étranger qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être maintenu dans une zone d'attente ; que la prolongation de ce maintien en zone d'attente obéit aux mêmes conditions ; que par ailleurs, doit être regardé comme entré sur le territoire français l'étranger pénétrant sur le territoire en application des dispositions de l'article L. 224-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'infirmation d'une ordonnance ayant rejeté la demande de prolongation en zone d'attente est sans effet sur la décision, délivrée par l'autorité administrative d'accorder un visa ; qu'il n'est pas contesté que les étrangers ont reçu un visa de régularisation de huit jours pour aller et venir sur le territoire français afin d'effectuer leurs démarches relatives à leurs demandes d'asile ; qu'il n'était pas soutenu que ce visa serait venu à son terme ; qu'en ordonnant toutefois la prolongation du maintien en zone d'attente, lors même que les étrangers étaient entrés sur le territoire français, du fait d'une décision administrative, sur laquelle l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention était sans effet, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 221-1 et L. 224-1 du ceseda ;
 
 2°) ALORS QUE seul l'étranger qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être maintenu dans une zone d'attente ; que la prolongation de ce maintien en zone d'attente obéit aux mêmes conditions ; que doit être regardé comme entré sur le territoire français l'étranger pénétrant sur le territoire en application des dispositions de l'article L. 224-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le juge judiciaire doit tenir compte des décisions administratives par lesquelles l'étranger est autorisé à entrer sur le territoire national pour statuer sur la prolongation du maintien en zone d'attente ; qu'en jugeant le contraire, et en considérant qu'il ne devait être tenu compte que des décisions juridictionnelles rendues, le délégué du premier président a violé les articles L. 221-1 et L. 224-1 du ceseda.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief ces ordonnances attaquées, 
 
 D'AVOIR rejeté les exceptions soulevées, ordonné la prolongation du maintien des exposants en zone d'attente pour une durée maximale de 8 jours, à compter du 17 avril 2019.
 
 AUX MOTIFS QU' « A titre préliminaire, et sauf mauvaise lecture de la pièce n° 3 constituée d'une ordonnance d'irrecevabilité de la demande de maintien en zone d'attente du juge des libertés et de la détention de [Localité 7], en date du 19 décembre 2018, rien dans ce document ne permet de conclure que le juge aurait statué en raison de l'absence d'un arrêté préfectoral, le motif retenu étant « le refus non motivé de l'administration de produire cette pièce (un courriel avisant le parquet) justificative, empêche de s'assurer que l'avis à parquet a bien été effectué dans les délais ».