décision 16-87.405 du 09/05/2018,  partie 4



 "1°) alors que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire considérer que les prévenus sont bien chacun l'un des auteurs de cet « incendie criminel » dont ils sont déclarés coupables tout en déclarant MM. X... coupables du « délit reproché », privant ainsi sa décision de motifs ;
 
 "2°) alors que les faits de destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ne constituent pas un incendie criminel, au sens juridique du terme, s'il ne s'y ajoute l'une des circonstances aggravantes prévues aux articles 222-7 et suivants du code pénal, au demeurant non visées par la prévention, de nature à criminaliser les faits ; qu'en déclarant MM. X... coupables d'incendie criminel sans caractériser aucune circonstance aggravante, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "3°) alors que le respect de la présomption d'innocence suppose que le doute profite au prévenu et que la juridiction pénale n'entre en voie de condamnation qu'après avoir établi les faits avec certitude et caractérisé la culpabilité des prévenus par des éléments de preuve précis et concordants ; qu'en déclarant les prévenus coupables des faits de la prévention sur le seul fondement d'un renseignement anonyme et de la présence sur certains objets d'hydrocarbures et de profils génétiques « voisins » de ceux des intéressés ou carrément absents, la cour d'appel qui n'a pas justifié de la preuve formelle ni d'indices concordants de la participation des demandeurs aux faits poursuivis, a violé les textes et le principe susvisé ;
 
 "4°) alors que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les caractéristiques particulières de la coupe de kérosène, pourtant d'usage courant, sur lesquelles l'expertise ne s'est pas prononcée, prélevé sur quatre des véhicules calcinés et qui n'a pu être retrouvé sur les autres scellés, élément sur lequel le tribunal s'est fondé pour renvoyer les prévenus des fins de la poursuite au bénéfice du doute ; qu'en effet l'expert avait noté que la coupe de kérosène mise en évidence sur les prélèvements de matières calcinées n'est pas retrouvée sur les autres scellés ; qu'en considérant néanmoins qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments de preuve que les prévenus, nonobstant leurs dénégations, sont bien les auteurs de l'incendie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale eu égard aux textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que MM. X... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, du chef de destruction par incendie ; que les juges du premier degré ont renvoyé MM. X...des fins de la poursuite ; que le ministère public et la partie civile ont relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables de destruction par incendie, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'en l'espèce, l'expression "incendie criminel" doit être interprétée comme signifiant un incendie volontaire, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, tel qu'il résulte de la loi du 15 août 2014 entré en vigueur le 1er octobre 2014 et de la loi du 3 juin 2016, 132-24 du même code, 465, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. Dominique X... à une peine de prison ferme de six années, et a décerné un mandat d'arrêt à son encontre ;
 
 "aux motifs que M. Dominique X... a 36 ans. Il est l'aîné de la fratrie des quatre garçons de la famille. II s'est marié le 14 octobre 2009 à la maison d'arrêt de la Farlède avec Mme Marie H..., de quatre ans son aînée, avec laquelle il a eu un enfant, Léonie, née le [...]           . Il n'exerce officiellement aucun travail, même s'il prétend travailler avec sa femme au restaurant du village ouvert en juin 2011 ; qu'il est assigné à résidence sous surveillance électronique «Résidence des Capucins, [...]                                            », par la chambre de l'instruction de Bastia, dans le cadre d'une instruction pour laquelle il est renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bastia depuis le 1er juillet 2016, des chefs d'association de malfaiteurs, violences volontaires avec arme, vol aggravé, destructions par incendie, infractions à la législation sur les armes (faits du 30 mai 2014) ;