Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-16.100 du 21/10/2021,  partie 2


Elle soutient que le moyen est contraire à l'argumentation d'appel du demandeur au pourvoi, qui a expressément conclu à la confirmation du jugement, et que le moyen est nouveau et mélangé de fait.
 
 11. Le moyen, qui est de pur droit, n'est par ailleurs pas incompatible avec la thèse soutenue par la victime devant les juges du fond, est, dès lors, recevable. 
 
 Bien fondé du moyen 
 
 Vu les articles L. 461-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, applicable au litige.
 
 12. Selon le second de ces textes, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues par le premier, la juridiction recueille préalablement l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse.
 
 13. Pour confirmer la décision de la caisse, la cour d'appel retient qu'elle dispose d'éléments suffisants pour dire que la maladie déclarée par la victime ne bénéficie pas de la législation sur les risques professionnels, sans qu'il soit nécessaire de saisir un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, ce qui n'est pas sollicité par la victime, ni d'ordonner un complément d'enquête, comme l'ont fait les premiers juges. 
 
 14. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et la condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un octobre deux mille vingt et un.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. [V]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a confirmé la décision de la CPAM des YVELINES du 20 mai 2016 ayant refusé le bénéfice de la législation sur les risques professionnels à la maladie déclarée le 15 juillet 2015 par Monsieur [V] ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le caractère professionnel de la maladie. La Caisse explique que l'enquête administrative a été diligentée par un inspecteur assermenté, lequel a pris connaissance de l'ensemble des éléments du dossier et a interrogé l'assuré ainsi qu'un formateur de l'entreprise et qu'il en a conclu que les conditions relevant du tableau n°57 des maladies professionnelles n'étaient pas observées s'agissant de la liste des travaux susceptibles de provoquer la maladie déclarée par M. [V]. Cette analyse a ensuite été confirmée par le CRRMP. L'appelante observe que dans son certificat médical produit en défense, le médecin du travail, qui considère que le poste de travail de M. [V] l'amenait à effectuer des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° durant deux heures par jour, ne fait que reproduire le libellé de la condition figurant au tableau 57 des maladies professionnelles et ne justifie nullement son avis alors que, contrairement à l'enquêteur assermenté de la Caisse, il n'a pas analysé les conditions de travail de l'assuré. Pour remettre en cause les conclusions de l'enquête administrative, M. [V] produit un avis de son médecin du travail qui indique qu'il effectue, dans le cadre de son activité, les mouvements mentionnés dans le tableau n°57 des maladies professionnelles. Il détaille également ses conditions de travail, notamment le fait qu'il a toujours conduit des cars avec des vitesses en passage manuel, et souvent sans maintien du bras. Sur ce, L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident. Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.