Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-15.333 du 03/11/2016,  partie 4


Amicale et Patronage des Ecoles Laïques de Bègles, qui ne conteste pas les dates de congés et de période de protection, sera condamnée à payer à Mme [L] la somme de 7.431,38 € au titre de ses salaires pour la période courue entre le 30 juillet 2009, date du licenciement et le 16 février 2010, soit 4 semaines après la fin de son congé maternité et ce avec intérêts de retard au taux légal à compter de la saisine du Conseil soit le 8 octobre 2009. Cette période de protection étant assimilé à une période effectivement travaillée, Mme [L] a droit à l&apos;indemnité compensatrice de congés payés y afférent. En conséquence, l&apos;Amicale et Patronage des Ecoles Laïques de Bègles sera condamnée à payer à Mme [L] la somme de 743,13 € au titre des congés payés afférents à ces salaires et ce avec intérêts de retard au taux légal à compter de la saisine du Conseil soit le 8 octobre 2009. La nullité du licenciement de Mme [L] lui ouvre droit au paiement de l&apos;indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés y afférents ainsi qu&apos;à l&apos;indemnité de licenciement. L&apos;Amicale et Patronage des Ecoles Laïques de Bègles sera donc condamnée à payer à Mme [L] la somme de 2.286,58 € au titre de l&apos;indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 228,66 € au titre des congés payés y afférents. S&apos;agissant de l&apos;indemnité de licenciement, la convention collective de l&apos;animation socio-culturelle prévoit que l&apos;indemnité de licenciement du salarié licencié pour motif personnel, sauf faute grave ou lourde et qui justifie d&apos;une année d&apos;ancienneté, est égale à 1/4 de mois de salaire par année de présence dans l&apos;entreprise. En l&apos;espèce, Mme [L] a été embauchée à compter du 17 septembre 2007 et contrairement à ses affirmations, son ancienneté ne saurait remonter à septembre 2006 date de son embauche en contrat à durée déterminée dès lors que ce contrat était terminé et que plus de trois mois séparait son échéance du début de la nouvelle relation de travail ; En revanche, le licenciement de Mme [L] ayant été jugé nul, la période courue entre son licenciement et la fin de la période de protection, considérée comme période de travail effectif, doit être prise en considération pour le calcul de son ancienneté. Aussi, Mme [L] justifiant d&apos;une ancienneté comprise entre le 17 septembre 2007 et le 16 février 2010 soit 2 ans et 5 mois, son indemnité de licenciement s&apos;élève à 571,64 euros. L&apos;Amicale et Patronage des Ecoles Laïques de Bègles lui ayant réglé à ce titre la somme de 280,17 €, elle sera condamnée à lui payer la somme de 291,47 € au titre du solde de son indemnité conventionnelle de licenciement. Après deux ans de chômage, Mme [L] exploite un salon de beauté depuis 2012. Compte tenu de son ancienneté et de la période de chômage subie, la Cour estime que son préjudice doit être évalué à la somme de 7.500 € et condamne l&apos;Amicale et Patronage des Ecoles Laïques de Bègles à lui payer cette somme à titre de dommages et intérêts » ;
 
 1. ALORS QU&apos;en application de l&apos;article L. 1225-4 du code du travail, l&apos;employeur ne peut résilier le contrat de travail d&apos;une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s&apos;il justifie d&apos;une faute grave de l&apos;intéressée non liée à l&apos;état de grossesse ou de l&apos;impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l&apos;accouchement ou à l&apos;adoption, de maintenir le contrat ; qu&apos;en application de l&apos;article L. 1232-6 du même code, la lettre de licenciement comporte l&apos;énoncé du ou des motifs invoqués par l&apos;employeur ; que satisfait aux dispositions combinées des article L. 1232-6 et L.1225-4 du code du travail, la lettre de licenciement qui précise que le licenciement intervient en raison de l&apos;inaptitude de la salariée à tout poste dans l&apos;entreprise et de l&apos;impossibilité de la reclasser, à l&apos;exclusion de tout autre motif ; qu&apos;en l&apos;espèce, il résulte des constatations de la cour d&apos;appel que la lettre de licenciement énonçait que Madame [L] avait été déclarée inapte à tout poste, en une seule visite en raison d&apos;une situation de danger immédiat, et que les tentatives de reclassement, tant au sein de l&apos;association qu&apos;en externe, s&apos;étaient révélées vaines ; qu&apos;elle précisait que cette « décision (de licenciement) est la seule conséquence de (l&apos;)inaptitude physique (de Madame) [L] constatée médicalement par l&apos;autorité compétente » ; que, pour prononcer la nullité du licenciement, condamner l&apos;exposante à des dommages et intérêts à ce titre, à une indemnité de préavis et aux congés payés afférents, ainsi qu&apos;à un rappel de salaire jusqu&apos;à la fin de la période de protection, la cour d&apos;appel a retenu que la lettre de licenciement n&apos;était motivée par aucun des deux motifs susceptibles de justifier le licenciement en application de l&apos;article L. 1225-4 du code du travail et que le lien entre l&apos;inaptitude de la salariée et l&apos;état de grossesse n&apos;avait pas été expressément exclu par ladite lettre ; qu&apos;en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail ;
 
 2. ET ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la limitation, par l&apos;