Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-11.881 du 18/04/2019,  partie 4


qu'en se fondant ainsi, pour écarter l'abus de majorité, sur l'absence de contrariété de la décision à l'intérêt social, la cour d'appel a violé les article 1832 et 1833 du code civil ;
 
 alors 2°/ que l'abus de majorité est caractérisé lorsque la décision qui a été prise n'est pas justifiée par l'intérêt social et qu'elle a été prise uniquement en vue de favoriser l'intérêt personnel d'un associé ou d'un groupe d'associés, majoritaire, au détriment d'un associé minoritaire ; que l'intérêt personnel, de nature à rompre l'égalité entre associés, recherché par le groupe majoritaire d'associés n'est pas nécessairement d'ordre financier ; qu'en l'espèce, l'assemblée générale extraordinaire de la SCI Echirolles du 6 février 2007 a adopté à la majorité de 834 voix contre les 166 de Mme C... S... une modification de la répartition des bénéfices non plus fonction de la part de capital détenue par chaque associé mais de façon inégalitaire en fonction des nouvelles catégories de parts sociales créées ; que la cour d'appel a retenu qu'il ne pouvait être considéré que la décision avait été prise dans l'unique but d'avantager les associés majoritaires au détriment des minoritaires, puisque ce sont précisément les associés minoritaires (H... J... et M... S... détenant à eux deux 4% du capital social), qui avaient été avantagés, et que les associés majoritaires ayant voté en faveur de la résolution (W... J..., X... J..., L... S... et U... S..., titulaires ensemble de 83% du capital), avaient vu, au contraire, leur quote-part dans les bénéfices et les réserves sociales distribuées, diminuer par l'effet de leur vote, tout en relevant que la modification adoptée servait le souhait de l'ensemble des associés constituant le groupe majoritaire, qui était de remercier M. H... J... et M. M... S... de leur engagement en leur permettant d'appréhender la majorité des revenus ; qu'en affirmant que la décision de remercier deux des associés minoritaires ne procurait aucun avantage aux associés majoritaires qui l'avaient votée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1832 et 1833 du code civil ;
 
 alors 3°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme C... S... faisait expressément valoir que le droit privilégié dans la répartition des bénéfices et 8 sur 21 réserves sociales, tel que voté par l'assemblée générale extraordinaire de la SCI Echirolles du 6 février 2007, accordé aux deux associés minoritaires était transmissible à l'époux survivant de ces derniers, lequel n'avait pas la qualité d'associé ni contribué à aucun moment à la réussite de la société ni pris de risque dans son épanouissement, sans qu'une telle décision soit pour autant justifiée par l'intérêt social (p. 7) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions de l'exposante de nature à caractériser un abus de majorité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 alors 4°/ que les associés des sociétés non soumises au régime fiscal des sociétés de capitaux, ce qui est le cas d'une société civile immobilière, sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société à la date de la clôture de l'exercice social, ce, que la SCI ait distribué ou pas son bénéfice ; que l'associé est donc imposable sur la part des bénéfices lui revenant à la date de la clôture de l'exercice social qu'il ait ou pas reçu en numéraire sa part de bénéfice ; qu'en retenant, pour débouter Mme C... S... de ses demandes en annulation des délibérations votées lors de l'assemblée générale de la SCI Echirolles du 6 février 2007, qu'elle n'avait pu logiquement être imposée qu'au titre des bénéfices qui lui avaient été affectées en fonction de la nouvelle répartition et après approbation des comptes et qu'elle n'établissait pas avoir été imposée, non en fonction des bénéfices perçus au titre de l'exercice 2006, mais au prorata de ses droits sociaux, la cour d'appel a violé les articles l'article 8 du code général des impôts, ensemble l'article 1833 du code civil.