Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.633 du 09/06/2021,  partie 5


article 1134, devenu 1193, du code civil ;
 
 2°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, le document produit par l&apos;employeur faisait état d&apos;un chèque d&apos;avance sur salaire de 1000 ? établi en novembre 2015, ce montant figurant à cette même date sur le relevé de compte du salarié ; qu&apos;en refusant pourtant de prendre en considération ce montant, supérieur à la somme de 720 ? seule déduite par l&apos;arrêt, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1134, devenu 1193, du code civil ;
 
 3°) ALORS QU&apos;ENFIN, la société Artifen avait soutenu que M. [Y] avait, à plusieurs reprises, fait l&apos;objet de saisies sur ses rémunérations consécutivement à des avis à tiers détenteur pour un montant total de 12.574,05 ? sur la période d&apos;août 2015 à novembre 2016 (conclusions d&apos;appel p. 7) ; qu&apos;en s&apos;abstenant dès lors de rechercher, comme elle y avait été invitée, si le différentiel ne résultait pas des saisies sur salaires pratiquées entre les mains de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134, devenu 1193, du code civil ;
 
 AUX MOTIFS D&apos;AUTRE PART QUE (sur les salaires de novembre 2016 à mars 2017) soutenant que l&apos;employeur qui empêche le salarié d&apos;exécuter son travail, doit lui verser ses salaires, M. [Y] demande paiement de la somme de 11.042,60 euros bruts, outre 1104,26 euros bruts au titre des congés payés sur préavis ; que la société Arti Fen, le commissaire à l&apos;exécution du plan et le mandataire judiciaire soutiennent que ces mois n&apos;ont pas été rémunérés puisque le salarié n&apos;a pas travaillé sur ces périodes ; qu&apos;or, comme il a été vu, il résulte de ce qui précède que la société Arti Fen, qui a fautivement manqué à son obligation de fournir à M. [Y] du travail et l&apos;outil indispensable à son accomplissement, ne peut soutenir qu&apos;il n&apos;a pas travaillé pour se dispenser du paiement du salaire ; qu&apos;il convient dès lors de faire droit à la demande de M. [Y] et de fixer sa créance à la somme de 8 824,08 euros au titre des salaires dus de novembre 2016 à février 2017, outre celle de 882,40 euros au titre de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés correspondante ; qu&apos;en revanche, et en application de l&apos;article L. 622-17 du code de commerce, pour le salaire du mois de mars 2017, dès lors qu&apos;il est correspond à une prestation fournie à la société en redressement judiciaire pendant la période d&apos;observation, la société Arti Fen sera condamnée à lui payer la somme de 2 206,02 euros, outre celle de 220,60 euros au titre de l&apos;indemnité compensatrice de congés payés correspondante ;
 
 4°) ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen sur le licenciement entraînera, par application de l&apos;article 624 du code de procédure civile, la cassation de l&apos;arrêt du chef du paiement des salaires ;
 
 5°) ALORS QUE le salaire étant la contrepartie du travail, le salarié ne peut recevoir un double salaire pour la même période ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que M. [Y] demandait un rappel de salaire de 5403,80 ? pour la période de juillet 2015 à décembre 2016 et une somme au même titre de 8824,08 ? pour la période de novembre 2016 à février 2017 ; qu&apos;en faisant droit aux demandes de M. [Y] pour ces deux périodes, la cour d&apos;appel a fixé deux fois la créance du salarié pour les mois de novembre et décembre 2016 et, partant, a violé l&apos;article L. 3221-3 du code du travail ;
 
 6°) ALORS QU&apos;en toute hypothèse, il était acquis aux débats que M. [Y] avait quitté son poste de travail dès le moins de novembre 2016 ; qu&apos;après avoir constaté que M. [Y] n&apos;avait été privé de son véhicule, outil de travail, qu&apos;à compter du 23 décembre 2016, la cour d&apos;appel ne pouvait donc faire droit à sa demande de rappel de salaire dès le mois de novembre 2016 ; qu&apos;en statuant pourtant de la sorte, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l&apos;article L. 3221-3 du code du travail.