Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-20.316 du 29/05/2019,  partie 10



 Alors 9°) que viole l'article 4 du code de procédure civile et méconnaît les termes du litige le juge qui énonce qu'un plaideur ne conteste pas un point ou ne dénie pas un fait, alors que son système de défense contestait ce point ; qu'en énonçant que « de concert les parties rappellent avec pertinence que l'article L. 1224-1 ne peut trouver à s'appliquer que si l'objet de la cession caractérise lui-même un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels significatifs et nécessaires permettant, en poursuivant un objectif propre, d'exercer à titre principal ou accessoire, de manière totale ou partielle, une activité ayant conservé son identité à savoir totalement la même, ou similaire, analogue sans que ne disparaisse ladite identité », cependant que la société UPM soutenait que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail impliquait la poursuite d'une activité identique (conclusions de la société UPM p. 13, 2ème §, p. 18, avant-dernier et dernier § ; p. 21), sans avoir admis « de concert » avec les salariés que le développement d'une activité analogue ou similaire pouvait être suffisante, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 10°) et en tout état de cause, que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; que la société UPM a soutenu que l'activité de la société Blue Paper sur le site n'avait « strictement rien à voir avec l'activité qui était exercée par UPM », dès lors que « l'activité de fabrication de papier magazine fabriqué à base de bois a été arrêtée sur le site de [...] et Blue Paper a démarré une nouvelle activité qui n'existait pas au sein du groupe UPM », produisant désormais du « papier carton ou pour ondulé utilisé pour réaliser des emballages en carton qui sont deux activités totalement différentes tant en terme de matière première, que de technique de production industrielle et de débouchés clients », que « le seul fait que ces produits portent la dénomination de papier ne suffit pas à prouver que l'activité qui consiste à les fabriquer et à les vendre est identique ; le terme « papier » est générique et couvre une vaste gamme de produits qui nécessitent une technicité et des moyens d'exploitation très différents ; c'est le cas du papier magazine, du papier carton, mais également du papier de verre, papier toilettes ou du papier peint dont les matières premières utilisées, les méthodes de production et les clients sont très différents ; pourtant, il s'agit là aussi de papier » et que, de surcroît, « l'activité développée par Blue Paper sur le site de [...] répond à des méthodes et des moyens d'exploitation » différents (conclusions d'appel de la société UPM p. 19 et s.) ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si ces éléments n'excluaient pas le transfert d'une entité économique autonome ayant conservé son identité et poursuivi son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 Alors 11°) que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que l'entité économique autonome elle-même, et non pas seulement l'activité, conserve son identité ; qu'en se fondant, de manière inopérante, sur le fait que l'activité avait conservé son identité, relevant ainsi que « l'identité de l'activité « papier » n'est pas affectée par l'adaptation de ce moyen essentiel de production, ni par son alimentation avec une autre matière première ou par l'interruption de production nécessitée par les travaux de reconversion », que « les modes de production et la matière première ne font pas perdre à l'activité papier son identité », pour retenir « qu'il s'en infère de plus fort l'identité de l'activité poursuivie », ce qui n'était pas de nature à caractériser que l'entité avait conservé son identité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 Alors 12°) que la conclusion – et non le transfert – de nouveaux contrats de travail, même nombreux, à de nouvelles conditions et sans reprise d'ancienneté, ne caractérise pas le transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité ; qu'en relevant, de manière inopérante, que le repreneur avait émis 130 offres d'emplois à l'intention des salariés de la société UPM France « du fait de la concordance de leurs compétences avec la production qu'elle allait mettre en oeuvre », pour en déduire « l'identité de l'activité poursuivie », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 Alors 13°) qu'il appartient au salarié qui invoque une fraude à l'article L 1224-1 du code du travail de rapporter la preuve de ses éléments constitutifs ; qu'après exactement rappelé que la partie appelante avait la charge de prouver la fraude à l'article L. 1224-1 qu'elle allègue, la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir que la société UPM France avait « éludé » les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du