Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-19.930 du 01/12/2015,  partie 3


que les dispositions du jugement qui a été rendu le 5 septembre 2006 par le Tribunal de grande instance d'Avignon doivent donc être confirmées notamment en ce qu'il a été dit que le dommage subi par la société Copyrec était équivalent à la valeur du matériel impayé, que ce dommage était indépendant du prix de vente du stock et qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte le montant de la TVA, que la somme due de 73. 200, 11 euros serait assortie d'intérêts au taux légal à compter du jugement du 17 mai 2004 ; qu'ajoutant au jugement, il est précisé que les intérêts échus se capitaliseront en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil ; 
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en vertu des articles L. 621-18 du Code de commerce et 51 du 1er décret du 27 décembre 1985, il est procédé à l'inventaire des biens de l'entreprise dès l'ouverture de la procédure, tandis que les biens détenus avec réserve de propriété et plus généralement susceptibles d'être revendiqués par des tiers doivent faire l'objet d'une mention spéciale dès que le mandataire a connaissance qu'un statut particulier est invoqué à leur sujet ; que le mandataire de justice qui ne fait pas procéder à l'inventaire obligatoire et à l'indication d'une mention spéciale commet une faute qui engage sa responsabilité (Com., 6 juill. 1999, n° 97-12. 613, Bull. Civ. IV n° 150) ; qu'en l'espèce, l'inventaire établi par Monsieur Z..., commissaire-priseur, le 23 juin 2003, mentionne notamment que le stock comprend un lot de hi-fi, téléviseurs et électroménagers pour une valeur d'achat hors taxe de 206. 183, 68 euros et une valeur de réalisation de 30. 000, 00 euros (cf. page 6) et qu'il existe des clauses de réserve de propriété avec la société Copyrec (cf. page 8) sans que soit précisé la nature du matériel concerné ; que la SA Copyrec justifie en outre :- de 32 factures établies entre le 4 décembre 2002 et le 27 mai 2003, avec réserve de propriété au profit du vendeur tant que le matériel n'a pas été complètement payé,- d'un chèque de 8. 618, 13 euros revenu impayé le 1er aout 2003,- du jugement en date du 17 mai 2004 par lequel le Tribunal de commerce de Marseille a consacré son droit à restitution du matériel livré,- d'un certificat en date du 16 mai 2005 constatant l'irrecouvrabilité de la créance déclarée à hauteur de 87. 117, 66 euros ; que Me Y..., tout en soutenant que le matériel livré par la SA Copyrec à la SARL Saint-Joseph Diffusion a été payé avant le redressement judiciaire prononcé le 2 juin 2003, n'en rapporte pas la preuve ; que l'attestation suspecte de partialité et établie en termes généraux par M. B... pour le compte de la SARL Saint-Joseph Diffusion, non conforté par des factures acquittées, est à cet égard inopérante, ainsi que l'inventaire établi par M. A... le 13 avril 2004 rapportant les seuls propos de M. B..., qui conteste la présence d'éléments d'actifs objets d'une réserve de propriété ; que le manquement de Me Y..., omettant de faire établir un inventaire détaillant les biens dont la SA Copyrec s'était réservé la propriété à défaut de paiement et existant dans le stock de l'acheteur à l'ouverture du redressement judiciaire, est ainsi établi ; que le lien de causalité entre cette faute et le préjudice de la SA Copyrec, privée de la mise en oeuvre de son droit à restitution du matériel impayé est manifeste ; qu'il convient dès lors de faire droit à la demande et de condamner Me Y... à réparer le préjudice subi par son fait ; que le dommage subi par la SA Copyrec, équivalent à la valeur du matériel impayé, est indépendant du prix de vente du stock et qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte le montant de la TVA dont le vendeur peut obtenir remboursement sur présentation du certificat d'irrecouvrabilité ; que Me Y... sera dès lors condamné à payer à la SA Copyrec la somme de 73. 200, 11 euros à titre de dommages et intérêts outre intérêts au taux légal à compter du jugement du 17 mai 2004 faisant droit à la demande de restitution ; 
 
 ALORS QUE le mandataire judiciaire, représentant des créanciers puis liquidateur judiciaire, n'est tenu de prendre les dispositions propres à assurer la protection des droits des revendiquants et leur éventuelle indemnisation qu'à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire qui le nomme liquidateur judiciaire, ce pouvoir et devoir incombant, durant la phase d'observation, à l'administrateur judiciaire ; qu'en s'abstenant de vérifier si les biens revendiqués par la société Copyrec existaient, en nature ou en valeur, au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, date à partir de laquelle M. Y... devait et pouvait assurer la protection des droits de cette société, avant de condamner M. Y... à réparer les conséquences de ce défaut de protection qui n'incombait pourtant qu'à l'administrateur jusqu'à cette date, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)