décision 17-14.668 du 05/04/2018,  partie 7


qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'exposante avait réintégré les lieux après l'achèvement des travaux en décembre 2012 sans opposition de la bailleresse (arrêt p. 8 § 4 et jugement p. 8 § 4), la Cour d'appel ne pouvait écarter l'existence d'un bail commercial verbal en se bornant à affirmer que les paiements faits par l'exposante à la bailleresse en 2012 et 2013 revêtaient un caractère équivoque qui ne permettait pas de retenir un commencement d'exécution du contrat (arrêt p. 8 § 4), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 7), si ces paiements n'avaient pas été faits suite à la réception d'appels de loyers sous la forme de titres exécutoires émis par la bailleresse et si ces appels de loyers ne manifestaient pas la volonté de cette dernière d'exécuter un bail commercial verbal à compter du 1er janvier 2012 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1709 du code civil et L. 145-1 et suivants du code de commerce ;
 
 ALORS, AUSSI, QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions (p. 11), la bailleresse admettait que « pendant la période de reconstruction des locaux, [elle] a[vait] perçu de [l'exposante] des sommes correspondant aux loyers échus en 2012 », ce qu'avaient d'ailleurs constaté les premiers juges (jugement p. 11 § 3) ; qu'en écartant néanmoins l'existence d'un bail verbal au motif que l'exposante ne démontrait pas avoir respecté ses obligations de locataire notamment en s'acquittant régulièrement du loyer (arrêt p. 9 § 1), quand la bailleresse admettait dans ses conclusions précitées que l'exposante avait respecté son obligation de paiement du loyer, la Cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, EN OUTRE, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les pièces soumises à leur examen ; que pour justifier du paiement des trois échéances de loyers de 2012, l'exposante versait aux débats ses relevés de compte bancaires de décembre 2012 et mars 2013 (pièces 17, 18 et 19) qui montraient le paiement de sommes correspondant aux échéances de loyers 2012 appelées par la bailleresse sous forme de titres exécutoires (pièces 3 et 25) ; que cette dernière produisait elle-même la lettre reçue le 30 avril 2013 par laquelle l'exposante lui avait adressé le règlement de la première échéance de loyer de 2013 après laquelle les parties étaient entrées en litige (pièce adverse 5) ; qu'ainsi, ces pièces démontraient que l'exposante s'était acquittée de toutes les échéances de loyers jusqu'à ce que les parties entrent en litige ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'était pas démontré que l'exposante avait respecté ses obligations de locataire notamment en s'acquittant régulièrement du loyer, seuls deux relevés de comptes bancaires de décembre 2012 et mars 2013 étant versés aux débats (arrêt p. 9 § 1), la Cour d'appel a dénaturé les pièces précitées en violation du principe susvisé et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'accord des parties sur la chose et le montant du loyer, qui peut résulter d'un échange de courriers, suffit à faire naître un bail commercial ; que par un courrier du 30 avril 2012, le président de la communauté de communes avait confirmé à l'exposante « la volonté de la communauté de communes [
 ] d'accepter le principe de la poursuite du bail commercial en date du 1er janvier 2007, conclu avec votre société, ayant pour objet le restaurant d'altitude ‘Le Cabanou' », précisé que « l'engagement de poursuite signifiera la renonciation à l'application des termes du paragraphe 16 ‘démolition totale ou partielle des biens loués – destruction – expropriation' de l'article VI des conditions générales » et indiqué que « ce bail conservera[it] toutes ses stipulations, hors le nouveau descriptif des locaux, suite à la reconstruction qui y sera[it] annexée », ce dont il résultait qu'il proposait la conclusion d'un nouveau bail aux mêmes conditions, notamment de loyer, que celui du 1er janvier 2007 et portant sur le même fonds de commerce de restaurant, sauf à adapter le descriptif des locaux compte tenu de la reconstruction à intervenir, et ce, à la seule condition que « la communauté de communes [
 ], qui serait maître d'ouvrage de la reconstruction du restaurant d'altitude, [reçoive] la part d'indemnité d'assurance perçue par [l'exposante] consécutivement au sinistre » ; que par courrier du 23 mai 2012, l'exposante avait accepté cette offre sans équivoque en répondant que « suite à votre courrier du 30 avril 2012 dans lequel vous confirmez votre volonté de poursuivre le bail du 1er janvier 2017 et donc la renonciation à l'application des termes du paragraphe 16 ‘démolition totale ou partielle des biens loués – destruction – expropriation', la SARL ALTITUDE COMPAGNIE consent à verser l'intégralité de l'indemnité d'assurance concernant l'immeuble », ce qu'elle a effectivement fait ;