décision 17-19.717 du 14/06/2018,  partie 3



 qui ne sont que « la suite » d'autres documents ne suffit pas à rapporter la preuve de la réception et de la prise de connaissance par l'assuré, au moment où il a signé le contrat d'assurance, des autres conditions particulières mentionnées sur des documents distincts dont les conventions spéciales élevages spécialisés où figurent les clauses litigieuses, peu important que dans les tableaux de garantie annexés, il soit effectué un renvoi aux clauses 207 et 220.
 Le fait que M X... ait, quelques lignes plus bas, déclaré « avoir reçu, préalablement à la signature du contrat, une information complète sur les garanties, les franchises, les exclusions, le tarif et les obligations qui lui incombent » ne permet pas plus de rapporter la preuve que ce dernier a reçu les conventions spéciales litigieuses et en a eu une connaissance précise.
 Par ailleurs, le fait que M X... ait signé l'annexe à la proposition multirisque agricole élevages spécialisés qui mentionne simplement au titre du descriptif des bâtiments la présence de radiants électriques ou gaz et celle d'alarmes de détection d'anomalie ne saurait justifier qu'il a eu connaissance des clauses 207 et 220 même si celles-ci sont visées dans le document.
 Enfin, il ne peut être tiré aucune conséquence juridique de la lettre adressée par le conseil de l'assuré (pièce de M X... n° 9) puisque l'inopposabilité des clauses en litige y est invoquée comme elle l'a été dans ses conclusions de première instance.
 Dès lors, le jugement entrepris sera infirmé et les clauses 207 et 220 des conventions spéciales seront déclarées inopposables à l'assuré et la société Aréas Dommages sera tenue de garantir les conséquences de l'incendie du 5 août 2010 » (arrêt pages 3 à 5) ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'une clause de limitation de garantie est opposable à l'assuré si le document qu'il a signé renvoie expressément au document qui contient cette clause et indique qu'il l'a reçu ; qu'en l'espèce, les conditions particulières signées par M X... ont expressément renvoyé pour « la suite des conditions particulières » au document P 730NB contenant les clauses 207 et 220 ; que pour déclarer néanmoins ces clauses inopposables à M X..., la cour d'appel a décidé que si « l'assuré reconnaît avoir reçu un exemplaire de chacun de ces documents qui constituent le contrat ... cette seule mention ... ne suffit pas à rapporter la preuve de la réception et de la prise de connaissance par l'assuré, au moment où il a signé le contrat d'assurance, des... conventions spéciales élevages spécialisés où figurent les clauses litigieuses » (arrêt page 5, §
 4) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.112-2 et R.112-3 du code des assurances, ensemble article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QU'une clause est opposable à l'assuré si le document qui la contient lui a été remis ou si elle a été portée à sa connaissance ; qu'en l'espèce, les conditions particulières signées par M X... mentionnent expressément, pour l'assurance des élevages spécialisés, que la suite des conditions particulières est prévue par le document P 730 NB contenant les clauses de limitation de garantie et que « le sociétaire déclare avoir reçu, préalablement à la signature du contrat, une information complète sur les garanties, les franchises, les exclusions, le tarif et les obligations qui lui incombent » (conditions particulières, page 1/1, en production n° 4) ; qu'en décidant néanmoins que cette mention « ne permet pas plus de rapporter la preuve que (l'assuré) a reçu les conventions spéciales litigieuses et en a eu une connaissance précise », la cour d'appel a violé les articles L.112-2 et R.112-3 du code des assurances, ensemble article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 ALORS ENFIN QUE la prise de connaissance par l'assuré d'une clause de limitation de garantie peut être déduite de la simple mention, dans les conditions particulières du contrat d'assurance signées par l'assuré, d'une clause spécifique des conditions générales ; qu'en l'espèce, le document n° P 730 CD, intitulé « Multirisque des élevages spécialisés », qui constitue la suite des conditions particulières et dont chaque page a été paraphé par M X..., renvoie expressément aux clauses 207 et 220 des conditions particulières P 730 NB, de sorte que la prise de connaissance par l'assuré de ces clauses peut être déduite de ces mentions ; qu'en déclarant néanmoins qu'il importe peu que dans les tableaux de garantie annexés, il soit effectué un renvoi aux clauses 207 et 220 pour déclarer ces clauses inopposables à l'assuré, la cour d'appel a violé les articles L.112-2 et R.112-3 du code des assurances, ensemble article 1134 du code civil dans sa version applicable aux faits.