décision 21-86.947 du 24/01/2023,  partie 2



 10. En l'état de ces énonciations, dont il résulte que les prévenus ont utilisé à bord d'un véhicule de la société conduit par un de ses salariés deux copies de licence de transport périmées, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 11. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le premier moyen pris en ses troisième à sixième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [Z] [H] et la [1] coupables pour conduite d'un véhicule de transport routier et de personnes ou de marchandises sans carte de conducteur insérée dans le chronotachygraphe, alors : 
 
 « 3°/ que la charge de la preuve de la faute de négligence que constitue le fait pour le commettant de n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour assurer le respect de leurs obligations en matière d'utilisation de la carte de conducteur par ses salariés pèse sur la partie poursuivante ; qu'en considérant que [Z] [H] ne justifiait pas du fait d'avoir « au moment des faits » pris des mesures nécessaires pour faire cesser l'infraction, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L.3315-5, L.3315-6 du code des transports et 591 à 593 du code de procédure pénale ; 
 
 4°/ que dans les conclusions déposées pour les prévenus, il était soutenu que, s'agissant des infractions commises par les chauffeurs employés par la société [1], les contrats de travail et des notes de services de la société [1] rappelaient régulièrement les obligations des salariés et que si les contrôles révélaient qu'un chauffeur conduisait sans carte, il était sanctionné ; qu'en considérant que [Z] [H] ne justifiait pas du fait d'avoir « au moment des faits » pris des mesures nécessaires pour faire cesser l'infraction, faisant peser sur l'employeur une obligation impossible à exécuter compte tenu de ses moyens d'action, la cour d'appel a de nouveau violé les articles L.3315-5 et L.3315-6 du code des transports et 591 à 593 du code de procédure pénale ; 
 
 5°/ qu'en tout état de cause, la cour d'appel qui n'explique pas en quoi les mesures prises par l'employeur et invoquées par lui étaient insuffisantes, quand l'acte de poursuite portait sur un nombre limité d'infractions commises dans un intervalle de quatre années sur une flotte de plusieurs centaines de camions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3315-5 et L.3315-6 du code des transports et a violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale ; 
 
 6°/ qu'en estimant, aux motifs à supposer adoptés du tribunal, que les faits révélaient un véritable mode de gestion de la société, bien qu'elle n'ait constaté aucun fait de nature à établir l'encouragement des conducteurs à méconnaître leurs obligations, ni aucun acte intentionnel en ce sens, la cour d'appel a encore privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.3315-5 et L.3315-6 du code des transports et a violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 13. Pour déclarer les prévenus coupables des infractions de transport routier sans insertion de la carte de conducteur dans le chronotachygraphe, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que la fréquence et l'importance des manquements constatés, à l'époque des faits poursuivis, révélaient un mode de gestion de l'entreprise. 
 
 14. Les juges ajoutent que les prévenus ne justifient nullement avoir, au moment des faits, pris les mesures nécessaires pour faire cesser l'infraction, conformément à l'article L. 3315-5 du code des transports, raison pour laquelle sans doute l'autorité administrative a souligné, dans un courrier de 2019, les efforts ultérieurement déployés pour faire respecter la réglementation, ce qui établit qu'un tel respect est parfaitement possible, même dans une société aussi importante que la [1]. 
 
 15. En l'état de ces énonciations, dont il se déduit que les prévenus ne rapportent pas la preuve qu'ils satisfaisaient à leurs obligations d'information, de contrôle et de sanction des employés, à la date des faits, alors qu'ils étaient en capacité de le faire, comme ils l'ont montré, en 2019, postérieurement aux faits reprochés, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 16. Ainsi, les griefs ne sont pas fondés.
 
 Mais sur le premier moyen pris en ses première et deuxième branches
 
 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il déclaré M. [Z] [H] et la [1] coupables pour conduite d'un véhicule de transport routier et de personnes ou de marchandises sans carte de conducteur insérée dans le chronotachygraphe, alors : 
 
 « 1°/ que méconnaît la présomption d'innocence et les droits de la défense, la cour d'appel qui refuse de se prononcer sur des éléments de preuve fournis par la défense, aux motifs qu'ils n'ont pas été produits au cours de l'enquête ou devant les premiers juges ;