Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Tribunal de grande instance de Grasse, décision 19-19.258 du 20/05/2021,  partie 8



 alors 1°/ que l'appel contre un jugement d'orientation, qui doit être formé selon la procédure à jour fixe, est recevable dès lors que sont jointes à l'assignation les copies de la requête, de l'ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel ; qu'en considérant que la copie de l'ordonnance annexée aux assignations à jour fixe signifiées à la société Deutsche Bank et aux autres parties, qui n'est pas arguée de faux, n'aurait pas été celle de l'ordonnance figurant au dossier de la procédure et en déduire que l'appel des exposants aurait été irrecevable, sans constater la moindre différence, au-delà de l'absence de signature de la présidente et de la police de la mention de la date, quant au contenu de cette décision, son sens, sa motivation et sa date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions ;
 
 alors 2°/ que les juges ne peuvent porter une atteinte excessive au droit à l'exercice d'un recours ; qu'en considérant que l'appel des exposants serait irrecevable au seul prétexte que la copie de l'ordonnance les autorisant à assigner à jour fixe annexée aux assignations à jour fixe signifiées aux parties est dépourvue de la signature de la présidente et que la police de caractère de la date figurant sur cette copie est différente de celle de la date de l'ordonnance présente au dossier de procédure, sans pour autant constater aucune autre différence quant au contenu de cette décision, sa motivation et sa date, la cour d'appel a fait preuve d'un formalisme excessif, portant une atteinte disproportionné au droit des exposants à l'exercice d'un recours, et violant l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.