Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-23.957 du 12/11/2020,  partie 7


que sur le temps de travail, l'article L.7322.-1 alinéa 2 du code du travail dispose que: « L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au profit des gérants non salariés des dispositions du livre 1er de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de sante et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord » ; que le gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire qui sollicite un rappel de rémunération pour des heures supplémentaires doit rapporter la preuve que l'entreprise propriétaire lui a imposé ses horaires de travail ; que si cette preuve est rapportée, la demande d'heures supplémentaires est soumise à l'article L. 3171-4 du code du travail dans sa rédaction applicable qui prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que dans le cas contraire, le gérant non salarié doit donc rapporter la preuve que l'entreprise propriétaire lui a imposé à titre individuel l'exécution d'horaires de travail déterminés hors les horaires d'ouverture et de fermeture ; qu'en l'espèce, la cour retient au vu des pièces du dossier et des explications des parties que les horaires de la supérette gérée par les époux D... sont les suivants : - du lundi au samedi: 7h30-12h30 et 15h00-19h30, - le dimanche: 7h30-12h30 ; que les époux D... font valoir qu'ils ont accompli chacun entre novembre 2010 et novembre 2013 chaque semaine 62 heures de travail qui correspondent à l'amplitude des horaires d'ouverture énoncés ci-dessus ; qu'ils soutiennent que ces horaires leur ont été imposés par la société Distribution Casino France et invoquent a l'appui les éléments suivants : - les horaires ont été imposés aux gérants dans le contrat de cogérance et figurent sans modification possible dans l'annuaire papier Pages Jaunes, sur le site internet de la supérette et sur les tickets de caisse délivrés aux clients par le magasin ; - la société Distribution Casino France contrôle le respect par les époux D... des horaires d'ouverture en faisant passer chaque semaine de manière inopinée un manager au magasin ;- la société Distribution Casino France sanctionne systématiquement toute diminution d'horaires ainsi que cela ressort des lettres de licenciement notifiées par l'entreprise à des gérants pour avoir diminué les horaires initiaux sans l'accord de la société Distribution Casino France et pour avoir refusé de les rétablir ; que la société Distribution Casino France a imposé aux époux D... leurs dates de congé; qu'à ces 62 heures, les époux D... ajoutent pour chacun d'eux 10 heures de travail par semaine qui correspondent aux tâches multiples qu'ils étaient tenus tous les deux d'accomplir et qui se présentent comme suit : - cuire le pain et la viennoiserie; - mettre en place les fruits et légumes ; - effectuer les changements de prix en caisse suite aux décisions prises par la société Distribution Casino France ; - sortir et rentrer les bancs extérieurs ;- nettoyer le magasin ;- réceptionner et ranger les livraisons ; - faire la comptabilité ; - effectuer les commandes et gérer les réclamations ; - gérer les débours pour le remboursement des périmés, des pertes, de la casse et des emballages ; - éditer le relevé de caisse journalier ; - stocker les produits dédiés en chambre froide; - recompter les marchandises ; qu'ils sollicitent chacun en conséquence à titre principal des rappels de salaire pour 72 heures de travail hebdomadaire incluant des majorations d'heures supplémentaires et de repos compensateurs sous déduction des commissions déjà payées ; que ces horaires de travail ayant été imposés par la société Distribution Casino France, leurs demandes de rappel de rémunération sont soumises à l'article L.3171-4 du code du travail précité ; qu'ils versent ainsi une série de tableaux portant décomptes hebdomadaires de leur temps de travail incluant les majorations des heures supplémentaires et les repos compensateurs ; que la cour constate que les époux D... ne rapportent pas la preuve que la société Distribution Casino France leur aurait imposé leurs horaires de travail dès lors que: - les époux D... ne justifient d'aucune stipulation contractuelle en vertu de laquelle la société Distribution Casino France aurait fixé unilatéralement les horaires d'ouverture de la supérette précités ; - la société Distribution Casino France verse aux débats le courrier du 22 juin 2000 par lequel les époux D... informent la propriétaire qu'ils acceptent la gestion de la superette de Nantua et que cette supérette sera fermée pour congés annuels en août ; - les supports d'information de la clientèle (tickets de caisse, etc...) ne visent qu'à reproduire les horaires de la superette et sont donc dépourvus de tout caractère déterminant quant à l'auteur de la fixation de ces horaires ;