cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 11,  décision 17-20.538 du 05/07/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Icade promotion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 , chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Explore entertainment, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Icade promotion, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Explore entertainment, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2017), que, le 1er juin 2012, la société Explore entertainement (la société Explore) et la société de promotion immobilière Icade promotion (la société Icade) ont conclu une convention de coopération concernant un projet de création de studios de cinéma sur une ancienne base militaire ; que ce projet ne s'est pas réalisé ; que la société Explore a réclamé le paiement d'une facture au titre de frais engagés pour l'étude du projet ;
 
 Attendu que la société Icade fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était stipulé qu'en cas de caducité de la convention, en l'absence de conclusion, avant le 30 juin 2013, de la promesse de vente du terrain avec l'État, les frais engagés par la société Explore antérieurement à leur accord demeureraient à la charge exclusive d'Icade et retenu que cet engagement résultait de la volonté de celle-ci de participer au projet initié par la seule société Explore et de reprendre, en contrepartie, la charge des frais antérieurement exposés pour son étude, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la société Icade n'était pas fondée à soutenir que son engagement serait sans cause ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi :
 
 Condamne la société Icade Promotion aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Icade Promotion et la condamne à payer à la société Explore Entertainment la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Icade promotion.
 
 La société Icade Promotion fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'opposition qu'elle avait formée le 2 août 2013 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 10 juillet 2013, signifiée le 25 juillet 2013, était mal fondée et de l'avoir condamnée au paiement de la facture de la société Explore Entertainment n°1212-2 pour un montant de 1.554.000 euros TTC, majorée des intérêts au taux légal, à compter du 27 décembre 2012 ;
 
 AUX MOTIFS QU'à titre liminaire, l'annexe à la convention litigieuse du 1er juin 2012 prévoit deux périodes distinctes, l'une concernant les dépenses engagées antérieurement au 1er juin 2012 (phase 1), indiquant un « coût réel » d'un montant de « 1,3 million », l'autre, concernant les dépenses à engager postérieurement au 1er juin 2012 dont le « coût réel » est estimé à hauteur de la somme de « 1,5 million d'euros net » ; que, dans ses écritures, la société Icade a fait état de deux factures [pièces n°5 et 6 de l'appelante] : - l'une, n°1212-1 du 12 décembre 2012 d'un montant de 650.000 euros HT, soit 774.000 euros TTC, - l'autre n°1212-2 du 21 décembre 2012 d'un montant de 1.300.000 euros HT, soit 1.554.800 euros, la mention en chiffres comportant une erreur en indiquant la somme TTC de 1.554.000 euros, tandis que la mention en lettres indique le montant exact de 1.554.800 euros ; que la présente instance se rapporte exclusivement à la phase 1, objet de la facture émise le 21 décembre 2012, dont le montant a été ramené à la somme de 1.554.000 euros TTC, tant dans la requête en injonction de payer que dans la demande formulée au fond devant le tribunal ;