Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-18.047 du 24/10/2019,  partie 3



 Mais attendu que l'arrêt relève que les opérations de change sont clairement décrites dans l'offre de prêt, que M. R... a été précisément et expressément informé sur le risque de variation du taux de change et sur son influence sur la durée du prêt et donc sur la charge totale de remboursement de ce prêt, que cette offre contient l'information selon laquelle le prêt a un taux d'intérêt révisable et renseigne sur les conditions et modalités de mise en oeuvre de la révision, que ses annexes font expressément référence à l'incidence de la variation du taux de change sur le montant des règlements, la durée et le coût du crédit et que l'une d'elles, claire et précise, contient une simulation chiffrée informant les emprunteurs sur les risques liés aux opérations de change qui affectent leur prêt et permet d'apprécier l'influence de la fluctuation du taux de change sur le capital emprunté et la variation de la durée du prêt en résultant, en fonction d'une appréciation ou d'une dépréciation du franc suisse par rapport à l'euro, que l'attention de l'emprunteur a été spécialement appelée, dans le formulaire de l'acceptation de l'offre de crédit, sur l'existence des opérations de change pouvant avoir un impact sur le plan de remboursement et que la banque a informé précisément l'emprunteur sur le coût total du crédit, en cas de dépréciation de l'euro ; qu'il ajoute que la banque soutient exactement qu'elle n'était pas en mesure d'anticiper le décrochage de l'euro par rapport au franc suisse qui participe d'une modification fondamentale de la conjoncture économique et est la conséquence de la crise de la dette souveraine de certains pays de la zone euro, et qu'il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir prévenu M. R... de cet événement imprévisible ; que, de ces énonciations et constatations desquelles il résulte qu'elle a procédé aux recherches prétendument omises et apprécié souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle ne retenait pas, la cour d'appel a pu déduire que la banque n'avait pas commis de faute ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. R... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour M. R... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 M. R... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires dirigées à l'encontre de la société Réside études ;
 
 AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que M. R... a disposé, avant de contracter, d'une plaquette publicitaire intitulée "Les ESTUDINES résidence avec services pour étudiants [...], une ville orientée vers la recherche, la formation, et l'innovation, aux portes sud de la capitale" dont la dernière page est ainsi libellée «
 » ; que le contrat préliminaire de réservation mentionne en première page "les conditions particulières pour l'achat de biens immobiliers dans le cadre des dispositions de l'article 261-D 4° du CGI" et "les dispositions relatives au remboursement de la TVA grevant l'acquisition" ; que le réservataire y a reconnu "avoir été informé de la spécification fiscale d'une acquisition en tant que loueur de locaux meublés par bail commercial et exploitant d'un établissement d'hébergement notamment pour la récupération de la TVA grevant l'acquisition", et de l'obligation de signer un bail commercial ; que l'article 261-D 4 du CGI est intégralement reproduit de même, en page 2 que le premier paragraphe de l'article 210.1 de l'annexe II du CGI qui traite du reversement par l'acquéreur de la TVA en cas de revente; que M. R... s'est engagé parallèlement au contrat à commander l'équipement mobilier nécessaire à l'exploitation des biens ; qu'il est précisé que le prix indiqué en annexe sera majoré des frais d'actes notariés et de ceux inhérents à l'établissement du règlement de copropriété ainsi que des frais éventuellement occasionnés par le ou les prêts éventuellement sollicités ; que le réservataire s'est engagé à obtenir au plus tard le 1/12/2008, un prêt montant "100%"durée du prêt "20 à 30 ans"; qu'il a versé la somme de 2000 € à titre d'indemnité d'immobilisation, à l'ordre de Maître K... C..., notaire, qui devait recevoir l'acte authentique de vente au plus tard le 1/1/2009 ; que l'annexe 1 à ce contrat mentionne le prix prévisionnel qui se décompose en : "prix du mobilier: (payable à la signature notaire) : TTC 3.500€ HT 2.926€ dont TVA : 574€, prix des biens immobiliers : TTC 78.900€ HT 65.969 € dont TVA 12.931€, prix total 82.400€ HT 68.896€ dont TVA 13.504€" ;