cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-10.850 du 08/11/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société E... J... , société anonyme, dont le siège est [...]                                  ,
 
 2°/ la société Maisons de thé E... J... , société anonyme, dont le siège est [...]                              ,
 
 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. Taha X..., domicilié société The Wellness Group, 61 Kim K... , 239360 (Singapour),
 
 2°/ à la société L... , dont le siège est [...]                             ,
 
 3°/ à M. Robert Y..., domicilié [...]                           ,
 
 4°/ à la société The Wellness Group, dont le siège est [...]                             ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 M. Y..., la société L... et M. X..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat des sociétés E... J... et Maisons de thé E... J... , de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. X..., de la société L... et de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés E... J... et Maisons de thé E... J... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y..., la société L... et M. X... ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2015), que les sociétés E... J... et Maisons de thé E... J... (les sociétés E... J... ), exposant notamment qu'elles avaient développé un concept propre d'art français du thé, notamment par la création d'une identité visuelle et le dépôt de nombreuses marques, ont agi contre M. X..., ancien salarié, M. Y..., qui avait notamment réalisé leur logo, ainsi que contre les sociétés singapouriennes Wellness Group et L... , en contrefaçon de marques et de droit d'auteur, et concurrence déloyale et parasitaire par copie, dans plusieurs pays d'Asie, des éléments caractérisant cette identité visuelle ; que M. Y... a objecté la déchéance de certaines de ces marques et formé des demandes reconventionnelles, notamment en contrefaçon de ses propres droits d'auteur ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal :
 
 Attendu que les sociétés E... J... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme alors, selon le moyen :
 
 1°/ que selon l'article 6.2 du Règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome II », lorsqu'un acte de concurrence déloyale affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé, l'article 4 est applicable ; que selon l'article 4 du même Règlement, sauf disposition contraire du Règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent ; qu'en faisant application de la loi de Singapour à l'action engagée par les sociétés E... J... , qui reprochaient à la société L... et à M. X... des actes de concurrence déloyale constitués par une communication déloyale s'inscrivant dans le droit fil de celle des sociétés E... J... pour créer et entretenir une confusion avec elles, le débauchage déloyal de salariés en France, l'usage déloyal d'informations privilégiées et des actes de parasitisme, tous ces actes affectant exclusivement les intérêts des sociétés E... J... , la cour d'appel a violé par fausse application les articles 6.1 et 6.3 du Règlement dit « Rome II » et, par refus d'application, les articles 4.1 et 6.2 du même Règlement ;
 
 2°/ que selon l'article 6.1 du règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome II », la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l'être ;