Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.443 du 11/07/2019,  partie 7



 L'URSSAF fait porter le redressement sur une somme de 850 euros pour l'année 2010.
 L'activité de Mme H... ne relève en aucune manière de la création artistique et la société MCA ne revendique d'ailleurs pas pour cette spécialiste la qualité d'auteur. Il n'est en rien justifié de l'affiliation de Mme H... au régime de sécurité sociale des indépendants. Le redressement est justifié.
 M. TR... : la société ne conteste plus le redressement en ce qui le concerne.
 M. PD... : la société ne conteste plus le redressement en ce qui le concerne.
 M. U... est photographe. La société MCA produit une facture, à l'en-tête de « CS... Photographe », en date du 2 mars 2010, pour un montant de 1 266 euros (dont TVA de 66 euros), lequel correspond au montant retenu par l'URSSAF.
 L'entreprise de M. U... a été créée en 1999 et fermée en 2013.
 La société MCA ne soumet aucun document permettant d'apprécier la qualité d'auteur de l'intéressé.
 La facture a été enregistrée par MCA en « comptabilité fournisseurs ».
 Le redressement sera confirmé.
 Mme GA... est photographe.
 La société produit une facture « Note de droits d'auteur » datée 28 avril 2010, pour un montant brut toutes taxes comprises de 3.283,16 euros (montant facturé de 3 016,16 euros).
 L'Agessa souligne que, à « l'examen de leur demande d'affiliation sur la base de leurs revenus 2009 ou 2010, la Commission Professionnelle des Photographes a constaté que l'essentiel de leurs revenus provenait d'une activité exercée dans la presse ».
 En d'autres termes, Mme GA... doit être considérée comme une journaliste professionnelle et ne peut, dès lors, pour son activité au profit de la société MCA, être rémunérée en droits d'auteur. Le redressement opéré par l'URSSAF, qui porte sur une somme de 3 016 euros sera donc confirmé.
 M. L... est spécialisé « dans le secteur d'activité de l'autre création artistique ».
 Il a créé son entreprise personnelle le 1er octobre 1988.
 La société MCA produit deux factures, enregistrées en « comptabilités fournisseurs », datées 1er mars 2010 et 1er avril 2010, pour des montants respectifs de 880 euros et 560 euros, soit le montant total de 1.440 euros retenu par l'URSSAF.
 La société MCA ne justifie en aucune manière de ce que la contribution de M. L... constituerait une oeuvre originale de l'esprit.
 Le redressement sera confirmé.
 M. G... a créé une activité « spécialisée dans le secteur d'activité des arts du spectacle vivant ». La société MCA produit deux factures, datées 21 mai 2010 et 1er juin 2010, qui concernent la « prospection » pour des produits d'une grande marque de cosmétiques, pour des montants respectifs de 500 euros et 250 euros, enregistrées en « comptabilité fournisseurs ».
 La facture mentionne que la TVA n'est pas applicable.
 La société MCA ne soumet aucun élément permettant de considérer que la contribution de M. G... constituerait une oeuvre originale de l'esprit. Le redressement sera confirmé pour le montant pris en compte par l'URSSAF, étant souligné qu'il ne correspond pas aux factures produites par la société, soit 1 324 euros.
 Mme TM... : la société ne conteste plus le redressement en ce qui la concerne.
 
 Sur le chef de redressement 8 « Rémunérations déclarées sous forme de droits d'auteur : activités ne relevant pas du régime des artistes auteurs »
 
 La cour reprend ce chef de redressement dans l'ordre retenu dans la lettre d'observations.
 
 M. Q... est spécialisé « dans le secteur d'activité de l'autre création artistique ». Il a créé son entreprise personnelle le 29 septembre 2005. La société MCA produit un document, intitulé « Note de droit d'auteur », enregistrée en « comptabilité fournisseurs », datée septembre 2010, pour un montant de 1 163 euros (1 200 euros hors taxe). La société MCA ne soumet aucun élément permettant de considérer que la contribution de M. Q... constituerait une oeuvre originale de l'esprit. Le redressement sera confirmé pour le montant pris en compte par l'URSSAF.
 Mme OH... : Aucun élément n'est soumis.
 M. N... a créé une entreprise, le 1er janvier 2008, qui été active pendant sept ans (selon la fiche « société »), spécialisée dans le secteur de la création artistique relevant des arts plastiques. La société MCA produit deux factures « Note de droits d'auteur », d'un montant hors taxe de 160 euros en 2008 (mais enregistrée en 2009) et 80 euros en 2009 et, sur lesquelles est apposée la mention manuscrite « Photographies de repérage » ainsi qu'un tampon daté 27 janvier 2009, sur chacune, renvoyant à des numéros différents de « Marie-Claire Beauté ». Ces mentions sont insuffisantes pour permettre de considérer que la contribution de M. N... constituerait une oeuvre originale de l'esprit. Le redressement sera confirmé pour le montant pris en compte par l'URSSAF de 240 euros en 2009, qui correspond à ces éléments.
 Mme C... est spécialisée « dans le secteur d'activité de l'autre création artistique ».