Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.917 du 16/03/2022,  partie 3



 15. L'arrêt ajoute que le renvoi dans la décision de première instance à la lecture des bulletins de salaire du 8 août 2011 au 5 mars 2015 ne saurait faire la preuve de l'exercice de droits prétendument empêchés par l'employeur et que la reproduction dans le jugement de l'expression imputée à ce dernier « Il y a toujours plus urgent à faire que de prendre ses congés », que celui-ci lui aurait répétée, résulte en fait de l'attestation de M. [S] qui a écrit « Mme [F] n'avait pas droit aux congés, il y avait toujours plus urgent à faire » qui est une affirmation générale relevant de son appréciation subjective sans que cette attestation ne puisse établir un fait positif, précis et daté de refus de l'employeur de faire droit à une demande identifiée de congés payés. 
 
 16. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de Mme [F] en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour empêchement de prendre ses congés payés et la condamne aux dépens, l'arrêt rendu le 6 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne la société Omicron protection aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Omicron protection à payer à Mme [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme [F]

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame [F] en paiement d'heures supplémentaires 
 
 Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; en l'espèce, Mme [F] réclame le paiement de la somme totale de 35.518,73 € correspondant à 23 heures supplémentaires par semaine (décompte pièce 23 du dossier de l'intimée) de la semaine 12 de l'année 2012, à la semaine 18 de l'année 2014 sans aucune indication sur le début et la fin de chaque journée travaillée ne permettant pas d'apprécier concrètement la réalité des dépassements allégués de la durée contractuelle du travail (35 heures) systématiquement identique sur une période de deux ans ; Mme [F] ne communique que ses bulletins de salaire de mai 2014 à 2015 soit durant ses congés de maladie et ne consolide son tableau que l'attestation de Monsieur [S], ancien collègue de travail de Mme [F], qui au-delà de l'allégation de partialité dénoncée par l'employeur est particulièrement insuffisante pour renforcer la position de la salariée puisque sur ce sujet, cette attestation se limite à l'affirmation suivante : « Mme [F] ne comptait pas ses heures, elle était rattachée à des fonctions qui ne lui incombaient pas ( préparation Matchs – plannings etc.) ; Mme [H] ancienne salariée de la société Omicron a seulement évoqué une surcharge de travail et des tâches non afférentes à son poste en indiquant « Mme [F] faisait pratiquement tous les soirs des heures supplémentaires ( non rémunérées) car elle ne pouvait pas faire dans les temps de travail toutes les demandes de M. [R] ; aussi pour pouvoir effectuer les déclarations social et ou fiscal » ; se contentant ainsi d'affirmer dans ses écritures qu'elle débutait toujours ses horaires à 8 heures 30 et quittait son poste à 20 h 30, avec seulement sa demande contrebalancée par des attestations d'agent de sécurité ayant précisé être venus après 17 h 30 et n'avoir vu que Monsieur [R] ;