Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 21-11.762 du 19/01/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022
 
 M. [Y] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 21-11.762 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. [P], de Me Le Prado, avocat de la société Lyonnaise de banque, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [P] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [P] et le condamne à payer à la société Lyonnaise de banque la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. [P]
 
 Monsieur [Y] [P] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir autorisé au profit de la société Lyonnaise de banque la saisie sur ses rémunérations, solidairement avec les rémunérations de Mme [X] [R] ,épouse [P], à concurrence de la somme de 193.987,80 € se décomposant comme suit : -136.989,71 € en principal avec intérêt au taux à compter du jugement, -55.988,09 € au titre des intérêts échus, -1000 € au titre de la clause pénale ;
 
 1°/ ALORS QUE, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent au consommateurs se prescrit par deux ans ; qu'est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; qu'en affirmant, pour autoriser au profit de la société Lyonnaise de banque la saisie sur des rémunérations de M. [P], solidairement avec les rémunérations de Mme [X] [R] épouse [P], à concurrence de la somme de 193.987,80 €, que M. [P], par l'intermédiaire de la société Apollonia, a souscrit dix prêts affectés à l'acquisition de dix biens immobiliers loués dans le cadre du statut de loueur de meublé professionnel et en ajoutant que l'adoption de ce statut par M. [P], peu important qu'il soit ou non inscrit au registre du commerce et des sociétés, ainsi que la multiplicité des opérations conclues sont exclusives de la qualité de consommateur, pour en déduire que M. [P] ne pouvait invoquer l'application de la prescription biennale prévue par l'article L218-2 du code de la consommation, quand il n'est pas contesté que M. [P] exercait la profession de médecin, de sorte que les prêts litigieux avaient été souscrits à des fins étrangères à son activité professionnelle et qu'il pouvait se prévaloir de la prescription biennale instituée en faveur du consommateur, la cour d'appel a violé l'article L218-2 du code de la consommation ;
 
 2°/ ALORS QUE, subsidiairement, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l'exercer ; que si la demande en justice interrompt le délai de prescription, en revanche, l'interruption de la prescription de l'action principale ne peut s'étendre à la demande reconventionnelle dont l'objet est différent;