Cour d'appel de Lyon,  décision 12-15.419 du 24/11/2015,  partie 8


 

1° Alors que ne caractérise pas une opération d'assurance au sens du système communautaire de taxe sur la valeur ajoutée, le simple fait pour un opérateur de s'engager, moyennant une somme forfaitaire convenue à l'avance, à accomplir une prestation quand advient un évènement dont la survenance est aléatoire ; qu'il faut en outre, pour que pareille prestation aléatoire mérite la qualification d'opération d'assurance, que l'opérateur en cause assume le risque ainsi couru en le gérant et en le neutralisant selon la technique de la mutualisation ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que constituerait une opération d'assurance exonérée de TVA et soumise à la taxe sur les conventions d'assurance, l'activité de la société MAPFRE WARRANTY consistant à garantir des pannes mécaniques en contrepartie d'un paiement forfaitaire, au seul motif que cette activité serait aléatoire ; qu'en statuant ainsi, cependant que le caractère aléatoire de l'opération ne suffisait pas en soi à justifier la qualification d'opération d'assurance, faute pour l'opérateur considéré de neutraliser le risque ainsi transféré, par la mutualisation du prix de ses garanties, la cour d'appel a violé les articles 261-C-2° et 991 du code général des impôts, ensemble l'article 13-B-a de la sixième directive du conseil du 17 mai 1977 (77/388/CEE) ; 

2° Alors que constitue une prestation de services soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, et non une opération d'assurance soumise à la taxe sur les conventions d'assurance, l'offre d'une garantie de réparation d'un bien assumée par un tiers à l'acte de vente en contrepartie d'un versement forfaitaire ; qu'en pareille hypothèse, en effet, le risque de panne mécanique subi à l'origine est certes transféré au prestataire, mais n'est pas assumé par lui, qui subit ainsi à son niveau, sans le neutraliser, un risque de perte pécuniaire ; qu'au cas présent, en récusant au contraire pour ce type de service la qualification d'« externalisation d'une prestation de service aprèsvente dont le vendeur serait rémunéré sous forme de forfait », pour lui préférer la qualification d'opération d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 256-1 du code général des impôts, ensemble l'article 2 de la sixième directive du conseil du 17 mai 1977 (77/388/CEE) ; 

3° Alors que la circonstance qu'un opérateur économique est assuré contre le risque perte pécuniaire subi par lui du fait de son activité, suppose que ledit opérateur n'a pas neutralisé le risque impliqué par son activité et que, si ladite activité a certainement induit pour lui un aléa, elle ne correspond pas elle-même à une opération d'assurance qui serait effectuée au bénéfice de ses clients, une opération d'assurance supposant, précisément, la neutralisation du risque et non sa transformation en un risque, d'une autre forme ; qu'au cas présent, la société MAPFRE WARRANTY soulignait dans ses conclusions d'appel (p. 5 § 2, et p. 6, alinéa 3), qu'elle était elle-même assurée contre le risque perte pécuniaire induit par le caractère aléatoire de son activité, ce qui interdisait dès lors de la considérer comme ayant effectué une opération d'assurance au bénéfice des acheteurs de véhicules, puisqu'une opération d'assurance lui aurait permis de neutraliser le risque à son niveau ; qu'en ne tenant aucun compte de cette circonstance pourtant de nature à exclure la notion d'opération d'assurance pour qualifier la relation entre MAPFRE WARRANRTY et les acheteurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 261-C-2° et 991 du code général des impôts, ensemble l'article 13-B-a de la sixième directive du conseil du 17 mai 1977 (77/388/CEE) ; 

4° Alors en tout état de cause que une prestation doit être considérée comme accessoire à une opération économique principale lorsqu'elle constitue pour la clientèle non pas une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions de ladite opération principale ; que tel est le cas de la garantie panne mécanique bénéficiant à l'acquéreur d'un véhicule d'occasion, la garantie lui permettant de bénéficier d'une réparation effective en cas de panne d'un véhicule qu'il ne connaît pas ; qu'en considérant au contraire que la garantie panne mécanique offerte par MAPFRE WARRANTY lors de la vente, constituerait une prestation autonome constituant une fin en soi, la cour d'appel a violé les articles 2 de la sixième directive du conseil du 17 mai 1977 (77/388/CEE) et 256 I du code général des impôts ; 

5° Alors par ailleurs que le principe de la neutralité du système commun de taxe sur la valeur ajoutée s'oppose à ce que des opérateurs économiques qui effectuent les mêmes opérations soient traités différemment en matière de perception de cette taxe ; qu'au cas présent, il est constant que, si le service offert aux acquéreurs de véhicules d'occasion était proposé par les revendeurs professionnels eux-mêmes, il serait considéré comme un service après-vente ou de garantie commerciale soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ;