décision 16-17.632 du 07/03/2018,  partie 3



 1°) ALORS QUE dans ses écritures d'appel (p. 14 - p. 31), la société Mtap qui indiquait qu'elle entendait obtenir des informations sur « les caractéristiques des livraisons en papier filigrané» effectuées par la société Papeteries Saint Girons à destination du marché algérien, précisait qu'il s'agissait d'informations relatives aux « motifs figuratifs visibles par tous », aux « quantités livrées » ou commandées, à « l'identification des destinataires », et concernant l'ensemble des sociétés algériennes et clientes de son fournisseur ; qu'en affirmant, pour rejeter la demande de la société Mtap d'injonction à la société Papeteries de Saint Girons de déclarer les quantités livrées ou commandées de papier filigrané à destination du marché algérien et de délivrer copie des bons à tirer concernés, que cette demande visait à obtenir de cette dernière société toutes les informations relatives à la vente de papier filigrané à destination de l'Algérie, sans aucun détail, la cour d'appel a ainsi dénaturé les termes clairs et précis des écritures de la société Mtap et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE le prononcé d'une mesure d'instruction légalement admissible est subordonné à l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de la société Mtap, à énoncer de manière inopérante que cette dernière ne prétend pas avoir un droit sur l'ensemble des ventes de papier filigrané à destination de l'Algérie, sans même apprécier la légitimité du motif poursuivi par la société Mtap de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 332-1-1, L. 521-4-1 et L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°) ALORS QUE la légalité de la mesure d'instruction est appréciée au regard de la légitimité du motif invoqué à son soutien ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de la société Mtap, à affirmer de façon abstraite que sa demande, de par sa généralité, ne tendait qu'à obtenir des informations sur ses concurrents en violation du secret d'affaires, sans rechercher concrètement, ainsi qu'elle y était invitée, si au regard du motif légitime poursuivi par la société Mtap et tiré de ce que son fournisseur en papier filigrané, la société Papeteries de Saint Girons, livrait à ses autres clients algérien du papier filigrané contenant des motifs similaires à ceux qu'elle utilisait pour ses propres papiers filigranés ou pochettes, dont notamment les sociétés Stripac et TP Ssa Technologies ayant l'une et l'autre tenté de déposer une marque identique à la sienne, la mesure d'instruction sollicitée par la société Mtap n'était pas circonscrite aux faits dont pourrait dépendre la solution du litige, et donc appropriée et proportionnée à la nécessité d'établir de la part de son fournisseur et / ou des clients algériens de ce dernier, d'éventuels actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 332-1-1, L. 521-4-1 et L. 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle ;