Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble,  décision 12-87.130 du 06/11/2013,  partie 5


que l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, qui, d'une part, ne prévoit pas que sur ce fondement, l'officier de police judiciaire puisse intercepter des correspondances émises par voie électronique via un réseau informatique puis stockées et spécialement, qu'il puisse obtenir la copie intégrale du contenu de boites e-mails et l'identification de contacts d'adresses e-mail, et qui, d'autre part, place ces mesures sous la seule surveillance du procureur de la République, non sous la surveillance et le contrôle d'un juge offrant les meilleures garanties d'indépendance et d'impartialité au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne pouvait légalement justifier une telle mesure ; qu'en refusant d'annuler les réquisitions litigieuses, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 "2°) alors que les articles 77-1-1 et 60-2 du code de procédure pénale ne permettent pas que les officiers de police judiciaire puissent, sur ce fondement, obtenir la mise à disposition d'informations protégées par le secret des correspondances ; qu'en refusant d'annuler les réquisitions tendant notamment à obtenir la copie intégrale de boîtes mails et des carnets d'adresses liés à ces boîtes mails ainsi qu'à l'identification des contacts d'adresses e-mail, la chambre de l'instruction a violé ces textes" ;
 Attendu que, pour rejeter la demande de nullité prise de l'absence de simple caractère technique des réquisitions judiciaires adressées à différents gestionnaires de systèmes informatiques pour obtenir des relevés d'adresses électroniques, l'identité de correspondants des titulaires de ces adresses, ainsi que le contenu de boîtes de courrier électronique, et du défaut de qualité du procureur de la République pour autoriser de telles investigations, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, les juges ont fait une exacte application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale et du texte conventionnel invoqué, dès lors que la remise de documents au sens du premier de ces textes s'entend également de la communication, sans recours à un moyen coercitif, de documents issus d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, tels ceux détenus par le gestionnaire d'un système de messagerie électronique, hors, comme en l'espèce, le contenu des correspondances échangées, et que l'ingérence ainsi apportée dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale n'excède pas ce qui est nécessaire, dans une société démocratique, à la recherche et à la poursuite des infractions ;
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 18, 57-1, 77-1, 77-1-1, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 "en ce que l'arrêt attaqué a, écartant la nullité des réquisitions adressées à Monext et les actes d'exécution de ces réquisitions, prononcé la nullité de la seule réquisition en date du 9 février 2012 faite au directeur de la société Google cotée D. 129 et rejeté toutes les autres demandes d'annulation de M. X... ;
 "aux motifs que, selon le mémoire en annulation de pièces déposé par les conseils de M. X..., les réquisitions faites à Monext et cotées D. 89, D. 102, s'analyseraient en des constatations ou des recherches approfondies relevant des dispositions des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, non respectées en l'espèce ; qu'elles seraient donc susceptibles d'annulation, ainsi que leurs actes d'exécution cotés D. 25 à D. 40, D. 44 à D. 49 ; que les réquisitions litigieuses, cotées respectivement D. 89, D. 102, adressées au directeur de la société Monext, sont rédigées ainsi qu'il suit : "Dans le but d'identifier formellement les organismes ayant reçu les paiements par carte bancaire au nom de M. X... ¿ bien vouloir nous fournir toutes informations (identités, adresse, origine achats etc..) en votre possession sur les paiements suivants...", "Bien vouloir nous fournir toutes informations sur les paiements par carte bancaire référencés ci-après (identité et adresse du commerçant, justificatifs des transactions, identité et adresse de la banque acquéreur (banque du commerçant bénéficiaire du paiement), mouvements informatiques échangés entre la banque du commerçant et la banque du porteur de la carte...) à partir des numéros de comptes ouverts dans les livres de la banque Boursorama pour les clients suivants¿" ; que ces demandes d'informations s'analysent en de simples mesures d'investigation, et non en des constatations ou examens techniques ou scientifiques au sens de l'article 77-1 du code de procédure pénale ; qu'aucune nullité n'est encourue de ce chef ; que, selon le mémoire en annulation de pièces déposé par les conseils de M. X..., la réquisition faite à Monext et cotée D. 102 serait nulle en ce qu'elle aurait requis de cette société la réalisation d'investigations pour le compte masqué de l'OCLAESP ; qu'il est reproché, notamment, à la société Monext d'avoir effectué des recherches dans le réseau VISA dans le cadre des procédures d'assistance mutuelle entre banques, et tout particulièrement de la State Bank of Mauritius, à l'effet de satisfaire aux demandes des policiers et d'obtenir des renseignements couverts par le secret bancaire ;