Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-14.839 du 17/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020
 
 M. N... A..., domicilié [...], a formé le pourvoi n° K 16-14.839 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2016 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme G... Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations écrites de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat de M. A..., de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de Mme Y..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. A... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. A... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. A...
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir donné mainlevée du séquestre institué par l'acte de vente du 25 juillet 2003 et dit que le séquestre en remettra contre quittance le montant de 1 900 000 F CFP, augmenté des intérêts accrus sur le compte bancaire du séquestre, à Mme Y..., d'avoir fixé à 4 725 000 F CFP au 25 novembre 2011 le montant des pénalités dues par M. A... à Mme Y... en exécution de l'acte du 25 juillet 2003, d'avoir, après déduction du montant du séquestre et de celui de la provision fixée par ordonnance de référé du 18 septembre 2006, condamné M. A... à payer à Mme Y... la somme de 1 600 000 F CFP, d'avoir liquidé au montant de 5 000 000 F CFP l'astreinte provisoire fixée par l'ordonnance de référé du 18 septembre 2006 confirmée par arrêt de la cour d'appel de Papeete du 3 mai 2007, d'avoir condamné M. A... à payer à Mme Y... ladite somme de 5 000 000 F CFP, d'avoir réitéré l'injonction faite à M. A... par l'ordonnance de référé du 18 septembre 2006 de procéder en totalité aux travaux de viabilisation du lot A de la terre Vaiorie sis à [...] ainsi que prévu dans les conditions de l'acte du 25 juillet 2003 et d'avoir fixé à cet effet une nouvelle astreinte provisoire de 100 000 F CFP par mois de retard à s'exécuter intégralement passé le délai de trois mois à compter de la signification de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur les pénalités contractuelles, il résulte clairement des stipulations de l'acte du 25 juillet 2003, et il n'est au demeurant pas contesté, que les parties n'ont pas entendu faire dépendre la conclusion de la vente de la réalisation des travaux à la charge de M. A... dans le délai convenu ; que les pénalités financières qui ont été stipulées en cas d'inexécution de ces derniers constituent une réparation forfaitaire que le juge a le pouvoir de modérer (C. civ. art. 1152 & 1226) ; qu'au vu des pièces produites, les travaux prévus suivants ont été réalisés par M. A... : - constitution du corps de chaussée en soupe de corail carrossable de la route desservant le lot de Mme Y... à partir de la route de ceinture (attestation du géomètre Q... du 6 mai 2005) ; - raccordement au réseau téléphonique par branchement aérien à compter du 10 novembre 2008 (attestation de l'OPT du 10 août 2009) ; qu'il n'est pas établi que l'état dégradé du chemin d'accès constaté par huissier le 7 septembre 2010 résulte d'une inexécution d'une obligation contractuelle de M. A... ; que le chef d'exploitation de l'EDT a attesté le 15 octobre 2008 que le domicile de Mme Y... n'était pas électrifié : « A la demande de M. A..., le lotisseur, de multiple projets et devis ont été établis afin d'électrifier le lotissement, ceux-ci n'ont jusqu'alors pas abouti » ;