Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.462 du 23/06/2021,  partie 6


installation et de retour en fin de mission sont des indemnités de résidence exclues de l&apos;assiette des cotisations. Les indemnités de repas, l&apos;avantage en nature de voitures, la prise en charge des billets vacances ne constituent pas des éléments du salaire mais des frais engagés pour l&apos;accomplissement des fonctions comme il a déjà été analysé ci-dessus et doivent être exclues de l&apos;assiette de calcul des cotisations. Il y a donc lieu de réintégrer seulement l&apos;indemnité dite de détachement. La demande subsidiaire tendant à ce que les cotisations devaient être a minima assises sur le salaire de référence qui ne peut être différent du salaire perçu par lui pendant ses missions en France sera analysé au paragraphe suivant s&apos;agissant de l&apos;argumentation principale pour la période postérieure au 1er janvier 1996. Sur la minoration de l&apos;assiette des cotisations pour la période postérieure au 1er janvier 1996 pour les missions au Canada, aux États-Unis et en Irlande respectivement du 1er janvier 1996 au 29 juillet 2001, du 30 juillet 2001 au 27 juin 2007 et du 2 juillet 2007 au 1er juillet 2012 en qualité d&apos;expatrié : M. [K] se prévaut de la délibération D5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars 1947 dans sa rédaction applicable après le 1er janvier 1996 qui induit une reconstitution du salaire qu&apos;il aurait perçu s&apos;il était resté en France ce qui implique que si la SAS Airbus avait cotisé sur l&apos;ensemble des indemnités, il aurait acquis 35 465 points de retraite complémentaire et réclame pour la réparation de son préjudice la somme de 276 680 euros. A titre subsidiaire, les cotisations devaient être, a minima, assises sur un salaire de référence correspondant salaire perçu par les field representative hors mission et incluant par conséquent les indemnités inter contrat, il aurait alors acquis 3723 points et valorise son préjudice la somme de 29 044 euros. La SAS Airbus rappelle le principe selon lequel doivent être exclues de l&apos;assiette des cotisations les indemnités destinées à rembourser les frais engagés par le salarié pour l&apos;accomplissement de ses fonctions, elle ajoute que le salarié ne peut par ailleurs intégrer dans la rémunération devant être soumise à cotisations des éléments qui n&apos;auraient pas été prévus par le contrat d&apos;expatriation. La rédaction applicable après le 1er janvier 1996 de la délibération D5 est ainsi formulée : « les cotisations sont calculées sur la base du salaire qui aurait été perçu en France pour des fonctions correspondantes éventuellement augmentées de tout ou partie des primes et avantages en nature ainsi que prévues dans le contrat d&apos;expatriation ». Le salaire de comparaison à retenir est celui correspondant à des salariés field representative basés à [Localité 1], hors détachement et non la rémunération qu&apos;aurait perçu M. [K] lorsqu&apos;il était en mission en France auprès des compagnies clientes. Par ailleurs les avenants d&apos;expatriation n&apos;ont pas prévu que toutes ou parties des primes et avantages en nature seraient intégrées dans les cotisations retraite, qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu à réintégration des dites indemnités dans les cotisations. En dehors de toute mission, pendant les périodes d&apos;inter-contrat, le salaire à retenir est celui des salariés field representative placés dans la même situation auquel s&apos;ajoute l&apos;indemnité-inter contrat si ces derniers la perçoivent. Sur le préjudice matériel : La SAS Airbus ne peut arguer qu&apos;il n&apos;existe aucun préjudice réel qui puisse être chiffré et qu&apos;il ne peut s&apos;agir que d&apos;une perte de chance. En effet, le préjudice est égal au surplus de retraite complémentaire qu&apos;aurait obtenu M. [K] s&apos;il avait été cotisé comme dit ci-dessus. Pour réparer ce préjudice il convient de déterminer le capital constitutif pour obtenir une rente viagère après application des frais de gestion en tenant compte de l&apos;espérance de vie à la date où le salarié a fait valoir ses droits à la retraite le 1er août 2015. La société Airbus n&apos;est pas fondée à faire valoir la compensation entre la majoration de la rémunération nette perçue par le salarié du fait du non paiement des cotisations salariales et les dommages et intérêts sollicités qui ne repose sur aucun fondement. Elle ne peut pas davantage lui reprocher de ne pas s&apos;être, avec ce surplus de rémunération, volontairement constitué une épargne supplémentaire sur un dispositif individuel nettement plus rentable que les dispositifs AGIRC et ARRCO. Il n&apos;y a donc pas lieu de minorer le préjudice de la part salariale qui n&apos;a pas été versée. Par ailleurs, les conséquences fiscales de la réparation du préjudice n&apos;ont pas davantage à être intégrées dans le calcul du préjudice qui ne peut être valorisé en net. Le préjudice devra être déterminé contradictoirement à dire d&apos;expert. Sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice moral : M. [K] invoque la légèreté blâmable de l&apos;employeur constitutive d&apos;un préjudice moral qu&apos;il convient de réparer à hauteur de 10 000 euros nets fondée sur la mauvaise gestion de sa situation sociale et son défaut de loyauté dans l&apos;exécution du contrat de travail au regard de la différence de traitement avec d&apos;autres salariés sans raison objective et sans information préalable, préjudice moral concrétisé lorsqu&apos;il a appris que sa retraite allait être considérablement minorée. La SAS Airbus répond qu&apos;en admettant implicitement avoir perçu un salaire net plus élevé que celui qu&apos;