Cour d'appel de Pau, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.726 du 28/03/2019,  partie 2


qu'étaient expressément exclus de la garantie « responsabilité civile du chef d'entreprise avant ou après réception de travaux de bâtiment ou de génie civil » tous les dommages affectant les travaux de l'assuré ainsi que, après réception, ceux par répercussion desdits travaux sur les existants ; qu'il apparaissait ainsi que les garanties de la SA Axa France IARD n'étaient pas mobilisables par l'effet même de ces stipulations contractuelles de portée générale, au demeurant renforcées par les clauses d'exclusion formelles et limitées fondées sur les caractéristiques des travaux, en termes de capacité/volume de l'ouvrage (le bassin de rétention litigieux dépassant 2 000 m3) et de coût total TTC de l'ouvrage (devant nécessairement s'entendre de la globalité du chantier, en l'espèce, supérieur à 762 000 € TTC) ; que l'étendue des garanties offertes étant clairement explicitée tant dans les conditions générales que dans les conditions particulières et la SARL Aquitaine Géomembrane ayant été normalement mise à même d'en appréhender les conséquences, n'était caractérisé aucun manquement de l'assureur à son devoir de conseil et d'information (dont la sanction, au demeurant consistait, non dans l'exécution forcée du contrat d'assurance mais dans l'octroi de dommages-intérêts) ;
 
 ALORS QUE, d'une part, l'assureur est tenu, au titre de son devoir de conseil et d'information, d'attirer l'attention de l'assuré sur l'adéquation des garanties souscrites aux risques qu'il encourt dans son activité ; qu'en se bornant, pour écarter tout manquement de l'assureur à son obligation de conseil, à retenir que les garanties offertes étaient clairement explicitées et l'assuré mis à même d'en appréhender les conséquences, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'assureur avait conseillé l'assuré sur l'adéquation des garanties qu'il avait choisies aux risques susceptibles d'être générés par son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 ;
 
 ALORS QUE, d'autre part, l'exposante faisait valoir (v. ses concl. déposées le 4 mai 2017, p. 20) qu'il résultait des courriers échangés avec son assureur les 10 et 30 mai 2006 qu'elle l'avait alerté sur la question de l'adéquation des garanties souscrites aux risques générés par son activité et que l'assureur n'avait pas rempli son obligation de conseil et d'information à son égard en lui faisant souscrire en 2007 un contrat ne contenant que deux garanties (articles 10 et 17) ; qu'en écartant tout manquement de l'assureur à son devoir de conseil et d'information au prétexte que les garanties offertes étaient clairement explicitées et l'assuré mis à même d'en appréhender les conséquences, sans répondre aux conclusions desquelles il résultait que l'assuré s'était interrogé en vain sur l'adéquation de son contrat à ses besoins, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.