Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.367 du 25/01/2023,  partie 3


que l'accès effectif au juge, garanti par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de et des libertés fondamentales s'oppose à qu'il soit présumé de manière irréfragable que les motifs et le dispositif des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont établis par le juge des libertés et de la détention qui les a signée ; qu'en appliquant toutefois une telle présomption, le délégué du premier président a violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
 
 3°) Alors que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée et motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; que cette disposition s'oppose à qu'il soit présumé de manière irréfragable que les motifs et le dispositif des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont établis par le juge des libertés et de la détention qui les a signée ; qu'en appliquant toutefois une telle présomption, le délégué du premier président a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
 
 4°) Alors qu'en se bornant à énoncer que les motifs et le dispositif des ordonnances rendues en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales sont réputés établis par les juges des libertés et de la détention qui les ont signée, et cette présomption ne porte pas atteinte aux principes d'impartialité et d'indépendance du juge qui statue sur les requêtes dans le cadre d'une procédure non contradictoire, qu'en outre, le nombre et l'importance des pièces produites, comme le temps dont le juge a disposé pour les examiner, ne peuvent à eux seuls laisser présumer que celui-ci s'est trouvé dans l'impossibilité de les analyser et d'en déduire l'existence de présomptions de fraude, sans s'expliquer, comme il y était invité, sur la question de savoir si le contrôle exercé par le juge avait été, au regard des circonstances de l'espèce, réel et effectif, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et des articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La SA Sodev Lux fait grief à l'ordonnance attaquée 
 
 d'Avoir confirmé l'ordonnance rendue le 30 septembre 2020 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz, ainsi que l'ordonnance rendue le même jour par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Sarreguemines ayant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé les agents de l'administration fiscale à effectuer des visites et saisies nécessités par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les lieux désignés ou des documents et des supports d'information illustrant la fraude présumée sont susceptibles de se trouver, à savoir, locaux et dépendances sis [Adresse 5], susceptibles d'être occupés par les sociétés Camo Groupe et/ou Camo 1 et ou Camo 2 et/ou Camo 3 et/ou Camo 4 et/ou Camo 5, et/ou Camo 6 et/ou Camo 7 et/ou Camo 8 et/ou Camo 9, et/ou Camo 10, et/ou Camo 11, et/ou Camo 12 et/ou Camo 13 et/ou Camo 14 et/ou Camo 15 et/ou Camo 16 et/ou Camo 17 et/ou Camo 18 et/ou Camo 19 et/ou Camo 20, et/ou Camo 21 et/ou Camo 22 et/ou Camo 23 et/ou Camo 24 et/ou Camo 25 et/ou Camo 26 et/ou Camo 27, et/ou Camo 28, et/ou Camo 29 et/ou Camo 30 et/ou Camo 31 et/ou Camo 32 et/ou Camo 33 et/ou Camo 34 et/ou Camo 35 et/ou Camo 36 et/ou Camo 37 et/ou Camo 38 et/ou Camo 39 et/ou Camo 40 et/ou Camo 41 et/ou Camo 42 et/ou Camo 43 et/ou Camo 44 et/ou Camo 45 et/ou Camo 46 et/ou Camo 47 et/ou Camo 48 et/ou Camo 49 et/ou Camo médical 1 et/ou Camo médical 2 et/ou Camo médical 3 et/ou Camo Premium et/ou Gecofi et/ou Lorraine 2 et/ou la société de droit luxembourgeois Sodev Lux SA, et dans les locaux et dépendances sis [Adresse 6] susceptibles d'être occupés par la SAS Camo Groupe et/ou la SNC Camo 13 et/ou [T] [I] et/ou [E] [G], [Adresse 2]/ et ou [Adresse 1] susceptibles d'être occupés par [F] [L] et son épouse [C] née [Z] et/ou les sociétés Lorraine et/ou Stradelim et/ou Stradelim 2 et/ou Stradelim 3 et/ou Stradelim 4 et/ou Stradelim 5 et/ou Stradelim 6 et/ou Stradelim 7 et/ou Stradelim 8 et/ou CEJA et/ou CEJA 2 et/ou FIGECA et/ou la société de droit luxembourgeois Sodev Lux SA,