Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-21.434 du 20/12/2018,  partie 4


que ce chiffre d'affaires n'est autre que celui entrant, selon les termes du même texte, dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires déclaré, peu important que celui-ci donne lieu ou non au recouvrement de la TVA, que selon l'article 256 du code général des impôts, sont soumises à la TVA, les livraisons de biens effectués à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, qu'est assimilé à une livraison du bien, le transfert par un assujetti d'un bien de son entreprise à destination d'un autre État membre de la communauté européenne, et est considéré comme un transfert, l'expédition ou le transport par un assujetti ou pour son compte de biens meubles corporels pour le besoin de son entreprise, sauf quatre exceptions énumérées par le même article qui ne génèrent pas de chiffres d'affaires en ce que ces opérations sont en réalité des achats ( acquisitions intra- communautaires, livraison à soi-même de biens et services, prestations de services imposables chez le preneur en France, cession de biens d'investissement aux usagers, livraisons de gaz naturel ou d'électricité imposables en France chez l'acquéreur, achats de biens et d'investissements auprès d'un assujetti non établi en France et imposables en France chez l'acquéreur), pour en déduire qu'il est constant que la société Renault Trucks procède, en qualité d'assujettie à la TVA, au transfert de biens de son entreprise à destination d'un autre État membre de la communauté européenne, et que le transfert ainsi réalisé par la dite société, pour les besoins de son entreprise, de produits destinés à la vente ne relève pas des quatre exceptions prévues par l'article 256 du code général des impôts susvisées, qu'un tel transfert est dés lors assimilé, en application des textes susvisés, à une livraison intra-communautaire, peu important que la société soit encore, lors de ce transfert, propriétaire des marchandises ou qu'elle n'ait pas encore cédé les biens, des lors que le transfert est réalisé en vue d'une vente, et entre dans le champ d'application territoriale de la TVA et donc dans l'assiette de la C3S, au titre du chiffre d'affaires qu'elle déclare, même si celui-ci n'a pas donné lieu au recouvrement de la TVA en France, la cour d'appel qui se prononce par des motifs inopérants insusceptibles de justifier que soit inclus dans l'assiette de la C3S les transferts de stocks intracommunautaire faute de transfert de propriété, la cour d'appel a violé L 651-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS DE TROISIEME PART QUE la société exposante faisait valoir que l'espèce ayant donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2013 (n° 12-25.776) n'était pas transposable dans la mesure où la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en énonçant les principes applicables, en matière de TVA, dont il ressort que les « transferts de stocks intracommunautaires » réalisés à partir de France entrent dans le champ d'application territorial de la TVA française tout en bénéficiant d'une exonération de cette taxe, cependant que toute « opération » entrant dans le champ d'application de la TVA réalisée par une entreprise n'est pas nécessairement constitutive de « chiffre d'affaires » pour cette dernière, que tel est le cas des « transferts de stocks intracommunautaires » qui constituent des opérations internes à l'entreprise, la société exposante ajoutant qu'au demeurant la Cour de cassation ne s'était pas prononcée sur la qualification de « chiffre d'affaires des transferts intracommunautaires » ; qu'en se contentant de reprendre le motif donné par la Cour de cassation au rejet du pourvoi dont elle était saisie pour considérer qu'il est constant que la société Renault Trucks procède, en qualité d'assujettie à la TVA, au transfert de biens de son entreprise à destination d'un autre État membre de la communauté européenne, et que le transfert ainsi réalisé par la dite société, pour les besoins de son entreprise, de produits destinés à la vente ne relève pas des quatre exceptions prévues par l'article 256 du code général des impôts susvisées, qu'un tel transfert est dés lors assimilé, en application des textes susvisés, à une livraison intracommunautaire, peu important que la société soit encore, lors de ce transfert, propriétaire des marchandises ou qu'elle n'ait pas encore cédé les biens, des lors que le transfert est réalisé en vue d'une vente, et entre dans le champ d'application territoriale de la TVA et donc dans l'assiette de la C3S, au titre du chiffre d'affaires qu'elle déclare, même si celui-ci n'a pas donné lieu au recouvrement de la TVA en France, que les opérations réalisées dans le cadre de transferts intra-communautaires de pièces de rechange ont donc, à bon droit, été réintégrées dans l'assiette de la contribution C3S qui, comme le rappelle le RSI, est une contribution de la société productrice et non une imposition attachée au produit, de sorte que la notion de "chiffre d'affaires déclaré" de l'article L651-5 ne dépend pas de considérations comptables, fiscales ou commerciales sans préciser en quoi le fait qu'il s'agisse d'une contribution et non d'une imposition excluait toute référence aux notions comptables, juridiques et économiques du chiffre d'affaire, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;