Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-10.855 du 02/02/2022,  partie 5


que " le fournisseur soussigné reconnaît avoir livré au locataire soussigné le bateau désigné ci-dessus " et que le " le locataire et le fournisseur demandent le règlement du prix TTC définitif du bateau dont le fournisseur joint la facture ou s'engage à la transmettre à SGB FINANCE dans un délai maximum de 48 heures". Il s'en déduit que le locataire, en signant ce procès-verbal conformément aux obligations pesant sur lui, en a accepté la livraison qui fixe le point de départ du délai de prescription. Le délai d'acheminement du bateau à son port d'attache ainsi que le retard consécutif dans l'établissement du carnet de francisation ne permet pas de contredire les documents contractuels liant les parties » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « il résulte de l'article L. 211-7 du code de la consommation applicable au moment où l'action a été engagée que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion a durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois. Le vendeur peur combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Aux termes de l'article L. 211-12 du code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Au soutien de son exception, la société défenderesse précise, en s'appuyant sur le procès verbal de livraison réception du bateau prestige 50S produit aux débats que le locataire a bien réceptionné le navire en case le 28 janvier 2011 et que l'action engagée en avril 2013 est prescrite. La compagnie HELVETIA soutien quant à elle que la livraison effective du navire serait intervenue en juin 2011 en se basant sur le rapport d'expertise réalisé par l'expert d'assurance, précisant par ailleurs le titre de navigation au Quartier de [Localité 3] est daté du 31 mai 2011 et l'acte de francisation a été délivré le 3 aout 2011. Il ressort du procès verbal de livraison réception et signé par M. [M] et par le fournisseur que « le locataire agissant en son nom personnel et comme mandataire de SGB Finance, atteste prendre la livraison du bateau neuf d »signé ci-dessus muni des pièces permettant la francisation et l'immatriculation ». De même, il est expressément mentionné que « le fournisseur soussigné reconnaît avoir livré au locataire soussigné, le bateau désigné ci-dessus » et que « le locataire et le fournisseur demandent le règlement du prix TTC définitif du bateau dont le fournisseur joint la facture ou s'engage à la transmettre à SGB Finance dans un délai maximum de 48 heures ». Si le même acte précise également et de manière quelque peu contradictoire que le locataire et le fournisseur s'engagent avant la livraison à transmettre la photocopie du carnet de francisation (la francisation n'intervenant en réalité que bien plus tard), il ne résulte d'aucune pièce aux débats que les parties aient prévu de différer la date de livraison et que le fournisseur soit resté propriétaire du bien jusqu'en juin 2011 comme la société demanderesse l'indique. Il y a donc lieu de considérer qu'en signant ce procès verbal de livraison, Monsieur [M] a accepté de prendre livraison du navire en cause, ce qui conduisait à ce que l'acheteur, la société SGB, règle le prix au fournisseur. Il apparaît en conséquence que la date de délivrance du navire est le 28 janvier 2011 de sorte que l'action engagée le 19 avril 2013 par la compagnie HELVETIA est prescrite » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ; que la délivrance suppose la remise de la chose et de ses accessoires ; que le certificat de francisation d'un navire en constitue l'accessoire ; qu'en décidant que le point de départ de la prescription devait être fixé au jour du procès-verbal de réception quand il résultait de ses constatations qu'à cette date, le certificat du navire n'avait pas encore été établi, la cour d'appel a violé l'article L. 211-12 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, ensemble les articles 1604 et 1615 du code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la société HELVETIA (conclusions d'appel, p. 9 et 10), si le procès verbal de livraison réception n'avait pas été signé dans le seul but de permettre que les fonds soit débloqués par la SGB FINANCE de sorte qu'il n'avait pas vocation à rapporter la preuve de l'exécution de l'obligation de délivrance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-12 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, et des articles 1604 et 1615 du code civil.