décision 21-81.232 du 06/04/2022,  partie 2



 10. Selon le second, la motivation consiste, en cas de condamnation, dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, la motivation de la peine de confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction n'étant pas nécessaire.
 
 11. Il résulte de ces textes que, si la cour d'assises n'a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit ou l'objet de l'infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision.
 
 12. Après avoir déclaré l'accusé coupable et l'avoir condamné à une peine de réclusion, la cour d'assises a ordonné la confiscation des scellés.

13. En prononçant ainsi, sans indiquer la nature et l'origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette mesure, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision.
 
 14. La cassation est par conséquent encourue. Elle sera limitée aux seules dispositions de l'arrêt pénal relatives à la confiscation des scellés.
 
 Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale
 
 15. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [P] des crimes commis au préjudice de Mme [Z] [O], épouse [E], et de M. [R] [E] et l'arrêt civil étant devenus définitifs, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme [G] [E].
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE l'arrêt pénal susvisé de la cour d'assises des Deux-Sèvres, en date du 4 février 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la peine complémentaire de confiscation des scellés, les autres dispositions de l'arrêt pénal et toutes les dispositions de l'arrêt civil étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises des Deux-Sèvres, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2 500 euros la somme que M. [L] [P] devra payer à Mme [G] [E] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; 
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Deux-Sèvres et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt pénal partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six avril deux mille vingt-deux.