Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.643 du 09/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020
 
 M. W... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-11.643 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société SNF Floerger, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Compagnie Zurich assurances, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SNF Floerger, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Renault-Malignac, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 décembre 2018), M. X... (la victime), salarié de la société SNF Floerger (l'employeur) en qualité de polymériseur, a été victime, le 23 novembre 2009, alors qu'il déversait le contenu d'un fût contenant du persulfate d'ammonium dans une cuve de mélange, d'un accident consécutif à une explosion, qui a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire.
 
 2. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes, alors :
 
 « 1°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, revêt le caractère d'une faute inexcusable, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'employeur ne doit pas simplement prendre des mesures de précaution et de prévention concernant les risques auxquels les salariés sont exposés, il doit s'assurer qu'elles sont respectées par les salariés ; que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a d'abord relevé qu'une note de service 11-06 énonçait les règles de sécurité en vigueur au sein de l'entreprise, notamment celle relative au traitement à donner en cas de mélange accidentel d'hypophosphite de sodium et de persulfate d'ammonium, puis elle relève que, dans son rapport du 17 décembre 2009, le CHSCT concluait à « un non-respect de la note de service de 2006 », elle a encore constaté que, dans sa note du 24 février 2011, la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes concluait également que la note de service NS-11-06 n'avait pas été respectée et que l'employeur admettait « que sa bonne application aurait pu éviter l'accident », la cour d'appel a retenu en outre « que l'accident dont a été victime M. X... résulte
 de plusieurs manquements individuels contrevenant aux procédures internes de sécurité de l'entreprise » et la cour d'appel a conclu que « M. X... fait valoir que le rapport de l'inspection du travail du 24 mars 2011 critique l'insuffisance des procédures applicables en cas de mélange accidentel, que toutefois, il convient de relever que ce rapport pointe les responsabilités de MM. L... et D... du fait du non-respect de leur part des consignes de sécurité » ; qu'ayant ainsi quadruplement constaté que l'employeur avait manqué à son obligation de prévention et de précaution, en ne s'assurant pas du respect des procédures de sécurité par les salariés de l'entreprise – ce qui avait été la cause de l'explosion ayant défiguré le salarié – la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui découlaient de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 
 2°/ que l'absence de respect des méthodes de travail et des règles de sécurité caractérise la conscience du danger qu'aurait dû avoir l'employeur et l'insuffisance des mesures qu'il a prises pour préserver la sécurité du salarié ;