Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-18.049 du 18/06/2015,  partie 3


que par ailleurs, quels que seraient les termes dans lesquels la Cour de justice des Communautés européennes ou la présente juridiction statuerait cela ne pourrait avoir pour effet d'anéantir les titres exécutoires détenus par la Caisse de mutualité sociale agricole Sèvres-Vienne ou d'en interdire l'exécution ; que c'est pourquoi, il n'y a lieu ni à accéder à la demande visant- à la transmission d'une question préjudicielle à la CJUE ni à examiner la question de compatibilité du régime des Caisses de mutualité sociale agricole avec le droit communautaire, cette question n'étant pas nécessaire à la solution du litige et se heurte aux limites du champ de compétence des juges de l'exécution ; que ce moyen sera déclaré non opérant ;

Alors d'une part que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en retenant que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de se prononcer sur la compatibilité avec le droit de l'Union européenne des procédures d'exécution forcée réservées par le code rural et de la pêche maritime aux organismes en charge des régimes de protection sociale des professions agricoles pour le recouvrement des créances se rapportant à une affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;

Alors d'autre part qu'en se bornant à retenir qu'une incompatibilité de la procédure d'opposition à tiers détenteur avec le droit de l'Union européenne ne pourrait avoir pour effet d'anéantir les titres exécutoires sans se prononcer sur la compatibilité de la procédure d'opposition à tiers détenteur elle-même au regard du droit de l'Union européenne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les directives 92/49/CEE du 18 juin 1992, 92/96/CEE du 10 novembre 1992 et 2005/29/CE du 11 mai 2005 et les articles 12, 34 et 51 de la Charte des droits fondamentaux ;

Alors en outre qu'en se bornant à relever que la situation de la CMSA au regard du droit de l'Union européenne serait sans incidence dans la mesure où l'intéressée disposait de titres exécutoires définitifs sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 10) si la qualité à agir de la CMSA n'était pas directement en cause à raison de la contrariété de ses activités avec le droit de l'Union, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 112 du code de procédure civile et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ;

Alors encore qu'il résulte de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 3 octobre 2013 (C-59/12) que les organismes en charge de la gestion d'un régime de sécurité sociale sont des entreprises entrant dans le champ d'application de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ; qu'il en résulte corrélativement que les affiliés à un régime de sécurité sociale sont des consommateurs, au sens de cette directive, qui, en tant que tels, bénéficient d'une liberté de prestation services active et ne peuvent être contraints de s'affilier à un régime de sécurité sociale déterminé ; qu'en jugeant le contraire, pour débouter les époux X... de leur demande de mainlevée des oppositions à tiers détenteur, la cour d'appel a violé les articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensemble les directives 92/49/CEE du 18 juin 1992, 92/96/CEE du 10 novembre 1992 et 2005/29/CE du 11 mai 2005 ;

Alors en tout état de cause que la soumission des prestations délivrées par les organismes en charge de la gestion d'un régime de sécurité sociale aux dispositions de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 emporte mise en oeuvre des dispositions du droit de l'Union, et application corrélative des articles 12 et 34 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne garantissant la liberté d'association et le droit d'accéder à un régime de sécurité sociale, lorsqu'un organisme de mutualité sociale agricole procède à une affiliation et recouvre les créances qui s'y rapportent ;