Cour d'appel de Versailles
16, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.288 du 04/11/2021,  partie 7


qu'en jugeant néanmoins, pour retenir que les intérêts conventionnels pouvaient librement être calculés sur la base d'une année bancaire de 360 jours, qu'une commune qui agit dans le cadre de son activité de financement de ses investissements exerce une activité professionnelle non commerciale et ne peut dès lors être considérée comme un consommateur ou un emprunteur non professionnel, la cour d'appel a violé les articles 1907 du code civil, L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article liminaire du code de la consommation.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la commune de Sélestat de sa demande tendant à voir réputer non écrite la stipulation d'intérêts du contrat Tofixms 2011 n° MPH261958EUR à raison de son caractère abusif, ou, à défaut, de réputer non écrite l'indexation sur le différentiel des taux CMS € 30 ans et CMS € 1 an du taux du Contrat Tofixms 2011 n° MPH261958EUR, ainsi que de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir réputer non écrite la clause se rapportant au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé du Contrat Tofixms 2011 n° MPH261958EUR, à raison de son caractère abusif ;
 
 AUX MOTIFS QUE la commune soutient que le tribunal aurait dû relever d'office le prétendu caractère abusif de la stipulation d'intérêt du Contrat de Prêt 2011 et de la clause de remboursement anticipé, afin de les déclarer « non écrites », en application des articles L. 132-1 et L. 212-1 du code de la consommation ; que l'intimé répond que cette demande est irrecevable en ce qu'elle est présentée pour la première fois en cause d'appel et se heurte au délai de prescription de cinq ans, et en tout état de cause non fondée ; que selon l'article L. 132-1 ancien al. 1 du code de la consommation, « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » ; que le juge ayant obligation de relever d'office le caractère abusif d'une clause, le moyen d'irrecevabilité tiré de l'article 564 du code de procédure civile doit être écarté ; que par ailleurs, la demande tendant à voir réputer non écrites les clauses litigieuses ne s'analyse pas en une demande en nullité, de sorte qu'elle n'est pas soumise à la prescription quinquennale ; que la demande est donc recevable ; que cependant, les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation ne s'appliquent que dans les rapports entre les professionnels et non professionnels ou consommateurs ; qu'en en l'espèce, la qualité de consommateur ne peut être reconnue à la commune qui est une personne morale ; que ne peut non plus lui être reconnue la qualité de non professionnel – qui se distingue du caractère « averti » s'opposant aux obligations précontractuelles de la banque puisque l'emprunt a été contracté pour la réalisation de ses investissements et relève de ses besoins en matière de travaux de fourniture et de services en rapport direct avec son activité, de sorte que bien que ne recherchant pas le profit, la commune a agi à une fin professionnelle non commerciale, en dépit de la Charte Gissler qui concerne l'hypothèse où la collectivité conclut des instruments financiers à terme et dont les termes ne peuvent être étendus aux opérations de crédit ; que les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation doivent donc être en l'espèce écartées ; que s'agissant de l'argument de l'appelante selon laquelle la stipulation d'intérêt exclut la réciprocité de la variation du taux, il convient d'observer qu'il existe en réalité une condition suspensive qui peut se réaliser comme retomber de sorte qu'il est inexact de conclure que la stipulation d'intérêts ne peut varier qu'à la hausse ; qu'en effet, la formule prévoit un taux fixe de base (3,55 %) applicable à défaut de déclenchement de la condition suspensive ; qu'en cas de déclenchement de cette condition, l'indexation se trouve activée et elle s'applique à la hausse comme à la baisse du taux, tant que la condition suspensive reste déclenchée, c'est-à-dire quand et aussi longtemps que la différence arithmétique entre le CMS EUR 30 ans et le CMS EUR 1 an devient inférieure à 0,30 % ; que dans une telle hypothèse, le montant du taux dépendra du montant de l'écart négatif (ou inférieur à 0,30 %) entre les deux taux ; que cet écart varie bien dans les deux sens, ce qui entraîne une hausse ou une baisse du taux d'intérêt ; que si, à l'inverse, la différence entre le CMS EUR 30 ans et le CMS EUR 1 an redevient supérieure à 0,30 %, alors l'indexation cesse d'être activée et le taux fixe de base (3,55 %) s'applique à nouveau ; qu'il incombe donc de rejeter la demande tendant à voir déclarées non écrites la stipulation d'intérêts du contrat et la clause se rapportant au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé du contrat ;