Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6D, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.415 du 11/07/2019,  partie 5


qu'en fixant à 581,25 euros la valeur unitaire de l'action au jour du décès le [...] , soit la même valeur que celle dont elle a constaté qu'elle résultait de l'arrêté définitif du prix de leur cession le 31 décembre 2016, après avoir retenu que la valeur des actions avait résulté d'une plus-value et que cette augmentation établissait la sous-évaluation des parts « au moment de la donation litigieuse de 2010 », sans que ces motifs permettent de comprendre à quelle date et en fonction de quel état la valeur de l'action avait été fixée, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné le rapport à la succession de la somme de 336 000 euros au titre du bien immobilier [...] ayant fait l'objet d'une donation déguisée ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la vente du bien immobilier [...] à la SCI BMV, aux termes de l'article 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte ; qu'en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'il relève du pouvoir d'appréciation du juge de requalifier un acte de vente en un acte de donation déguisée ; que la charge de prouver l'intention libérale incombe aux héritiers qui allèguent l'existence d'une donation déguisée ; que I... C... a régularisé le 14 avril 2009 la vente d'un bien immobilier de 136 m² dénommé [...] au profit de la SCI BMV dont le gérant est son fils, N... C... pour un prix d'acquisition de 205 000 euros ; que l'expert amiable, Monsieur U..., intervenu à la demande des parties, a valorisé ce dit bien à la somme de 336 000 euros ; qu'il justifie cette évaluation par la méthode de rentabilité et de la valeur locative, comme d'ailleurs le souhaitait les appelants ; qu'il justifie et retient un coefficient de 7% en opérant une diminution pour définir la valeur du bien au 1er avril 2009 ; que le bien immobilier [...] a manifestement été sous-évalué de près de 40% au moment de sa cession, cette dissimulation de prix caractérisée emporte preuve de l'intention libérale du défunt au profit de son fils N... C... qu'en vertu de l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner le rapport à la succession de la somme de 336 000 euros au titre du bien immobilier [...] ayant fait l'objet d'une donation déguisée » ;
 
 1°) ALORS QUE seul l'héritier bénéficiaire d'une donation peut être tenu au rapport ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner M. N... C... à rapporter à la succession la somme de 336 000 euros au titre de la donation déguisée qu'il aurait reçue de son père à l'occasion de la vente par ce dernier d'un bien immobilier à la société BMV, que M. N... C... était le gérant de la société acquéreuse, quand cette seule qualité n'établissait pas qu'il avait bénéficié de la donation, la cour d'appel a violé les articles 843 et 894 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque la donation est faite par le défunt à son héritier par interposition d'une société dont ce dernier est associé, le rapport n'est dû à la succession qu'à proportion du capital qu'il y détient ; qu'en condamnant M. N... C... au rapport de l'entière valeur de l'immeuble vendu à la société dont il était le gérant sans déterminer la proportion du capital qu'il y détenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843 et 894 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le rapport d'une donation déguisée sous couvert d'une vente à moindre prix n'est dû que pour l'avantage ainsi conféré, correspondant à la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé ; qu'en condamnant M. N... C... au rapport de la somme de 336 000 correspondant à la valeur de l'immeuble, tout en constatant que le prix en avait été payé à hauteur de 205 000 euros, ce dont il résultait que la donation avait tout au plus porté sur la somme de 131 000 euros, la cour d'appel a violé l'article 843 et 894 du code civil.
 
 QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné le rapport à la succession de la somme de 198 496,33 euros au titre des droits, frais et émoluments ayant fait l'objet d'une donation indirecte ;