Cour d'appel de Rennes
SS, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.291 du 19/12/2019,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Thomas, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Algaia
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société CARGILL France, aux droits de laquelle vient désormais la société ALGAIA, de sa demande concernant les cotisations indues afférentes aux années 2000 à 2006 et 2010 et de sa demande au titre des intérêts moratoires ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant que l'article 1302-I du code civil (article 1376 ancien) dispose que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu » ; Que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement, ou contre celui pour le compte duquel il a été reçu. Que c'est au demandeur en restitution des sommes indument payées de prouver, non seulement le caractère indu du paiement, mais aussi de l'existence d'un tel paiement entre les mains de la personne actionnée en remboursement. Qu'en l'espèce, l'Urssaf Bretagne a reconnu avoir reçu la somme de 135 492 € au titre des cotisations indues afférentes aux années 2007, 2008 et 2009 «pour lesquelles les éléments fournis et vérifiés sont corrects. ». Qu'elle conteste d'une part avoir reçu les cotisations afférentes aux années 2000 à 2006, 2010 et 2011, d'autre part les montants des sommes réclamées au titre desdites années en l'absence de production de bases de calcul probantes, et alors qu'elle n'est pas en possession de telles pièces. Que la société ne peut voir son action en répétition prospérer à l'encontre de l'Urssaf Bretagne qu'autant qu'elle établit d'une part avoir payé les cotisations indues à celle-ci, et non auprès d'autres Urssaf ayant une personnalité juridique distincte, d'autre part du montant certain des cotisations indues. Que la société verse à ce titre les pièces numérotées 12,13,14,17,18 et 20 correspondant respectivement pour les pièces 12, 13 et 20 aux Extraits DADS des années 2002, 2003 (société Degussa) et 2010 (société Cargill) de l'établissement de Lannilis, pour la pièce n°14 au Tableau récapitulatif de l'année 2006 de l'établissement de Lannilis, pour les pièces n° 17 et 18 aux Feuilles de calcul des taux accidents du travail délivrée par la CRAM de Bretagne en 2004 à la société Degussa pour les années 2000 à 2002 et par la CARSAT Bretagne en 2011 à la société Cargill pour les années 2003 à 2005. Que les extraits DADS 2002 et 2003 établis par la société Degussa n'établissent pas de paiement de cotisations auprès de l'Urssaf de Bretagne ou du Finistère ; que le tableau récapitulatif de 2006 est établi par l'Urssaf de Saint-Lo et que l'extrait DADS 201.0 établi par la société Cargill fait état d'une déclaration adressée à l'Urssaf du Nord ; qu'il ne résulte pas avec certitude des feuilles de calcul (compte triennal) des taux accidents du travail CRAM et CARSAT Bretagne pour les années 2000 à 2005 de paiement de cotisations auprès de l'Urssaf de Bretagne ou du Finistère ; que ces pièces n'établissent pas, au titre des années 2000 à 2006, 2010 et 2011, la réception d'un paiement de cotisations (dont partie deviendra indue) par l'Urssaf de Bretagne ou du Finistère ou pour le compte de celle-ci. Qu'au surplus, seuls les tableaux récapitulatifs annuels émanant d'une Urssaf permettent en l'espèce d'établir de façon certaine les bases de calcul à retenir pour fixer le montant de cotisations indues à restituer, la société n'en produisant en l'espèce qu'un seul, à savoir celui de l'année 2006 (émanant de l'Urssaf de Saint Lo et non de celle de Bretagne ou du Finistère), Que par ailleurs, si la société se prévaut du non-respect par l'Urssaf Bretagne des dispositions de la loi du 12 avril 2000 (depuis intégrées aux articles L 100-1 et L 100-3 du Code des Relations entre le Public et l'Administration ), un tel manquement, à le supposer établi, ne saurait en tout état de cause être sanctionné par, l'obligation pour l'Urssaf Bretagne de procéder à un remboursement d'un indu auquel elle n'est pas tenu au titre de l'article 1302-1 du code civil. Que dans ces conditions, le jugement ayant débouté la société de sa demande en restitution dirigée contre l'Urssaf Bretagne au titre des années 2000 à 2006, 2010 et 2011, sera confirmé. Considérant qu'alors que la bonne foi est présumée, la société n'établit pas par ses productions la mauvaise foi de l'Urssaf Bretagne, distincte des autres Urssaf, tout comme de la CPAM du Finistère. Qu'en effet, l'Urssaf Bretagne a légitimement pu penser pouvoir opposer à la société la prescription de sa demande au regard des incertitudes existant à l'époque quant au point de départ de la prescription triennale ;