cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 16-15.718 du 17/01/2018,  partie 3


Sur l'indemnisation au titre de la rupture prononcée aux torts de l'employeur Compte-tenu de l'âge, de l'ancienneté et des fonctions de la salariée, la somme de 12.000 euros lui sera allouée à titre d'indemnité en application de l'article L 1235-t du code du travail. Sur l'indemnité de licenciement : En application de l'article L 1234-9 du code du travail, après éduction de la somme de 955,17 euros déjà perçue, la salariée est fondée à réclamer une somme complémentaire de 1.960,83 euros à titre d'indemnité de licenciement. Sur la remise des documents de rupture Compte tenu des développements qui précèdent, la demande tendant à la remise de documents de rupture conformes, notamment sur l'ancienneté de la salariée, est fondée, et il y est fait droit dans les termes du dispositif ;
 
 1°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement du premier moyen, en ce qu'il a jugé à tort que l'employeur avait commis une violation réitérée de la législation sur les conditions d'exercice du droit à congés, payés, sur leur rémunération et sur leur indemnisation, entraînera automatiquement, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur au 11 juillet 2012, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné en conséquence M. Z... à payer à Mme Y..., assistée de son curateur, les sommes de 2 916 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 291,60 euros à titre d'indemnité de congés payés subséquente, 12 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 960,83 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, et condamné M. Z... à remettre à Mme Y..., assistée de son curateur, les documents de rupture rectifiés, compte tenu du lien de dépendance nécessaire existant entre les chefs de l'arrêt concernés ;
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître l'objet du litige, tel que déterminé par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, pour solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée excipait à titre principal d'un prétendu harcèlement moral, et à titre subsidiaire du non-paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle n'invoquait pas, en revanche, le reliquat de congés payés dont elle sollicitait par ailleurs le règlement, et ne soutenait pas, en particulier, que cela aurait fait obstacle à la poursuite de son contrat ; qu'en retenant pourtant, après avoir écarté les prétentions de la salariée au titre du harcèlement moral et des heures supplémentaires, que le supposé manquement de l'employeur concernant la prise et l'indemnisation des congés payés, justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en tout état de cause QU'un manquement imputé à l'employeur ne peut justifier l la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition que ce manquement soit d'une gravité telle qu'il fasse obstacle à la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, en se déterminant comme elle l'a fait, sans faire ressortir en quoi le supposé manquement de l'employeur au titre des congés payés, ayant consisté à faire ponctuellement prendre par anticipation ses congés à la salariée en raison de l'immobilisation pour panne du camion constituant le siège de son contrat de travail, en décembre 2010, faisait obstacle à la poursuite du contrat de travail, qui s'était au demeurant poursuivi jusqu'en juillet 2012, la salariée n'ayant formulé sa demande de résiliation qu'en avril 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code du travail.