décision 14-26.188 du 03/11/2016,  partie 7


qu'ainsi en entérinant une consolidation de l'accident de travail au 4 juin 2005, ce que le médecin conseil de I'ENIM avait admis en son temps, l'expert vient corroborer que cet organisme n'a pas commis d'erreur d'appréciation sur cette date et que la prise en charge ne pouvait plus l'être après cette date à titre professionnel pour des séquelles de l'accident de travail mais au titre de l'assurance maladie pour une affection distincte d' ostéonécrose de tête fémorale sur les deux hanches ; qu'à cet égard l'expert est très précis en indiquant que le caractère bilatéral de l'affection n'est pas en faveur d'une ostéonécrose post-traumatique à l'accident ; que, contrairement à ce qu'affirme Monsieur N..., l'accident du travail n'a pas entraîné une aggravation d'un état pathologique préexistant et n'a pas occasionné lui-même une invalidité ; qu'ensuite selon l'article 44 du décret du 17 juin 1938, applicable pour les marins atteints d'invalidité ne résultant pas d'un accident ou d'une maladie professionnels, modifié par le décret 99-542 du 28 juin 1999, est considéré comme invalide le marin qui, soit à l'expiration du délai prévu à l'article 27 a ou à l'article 33, soit après la stabilisation de son état survenue avant la fin du délai précité, reste encore atteint d'une infirmité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ; qu'en conséquence l'ENIM n'a pas commis d'erreur en examinant les droits d'ouverture de Monsieur N... en considération d'une invalidité d'origine non professionnel ; que, toutefois, il est certain que Monsieur N... était dans l'impossibilité absolue de reprendre son activité de marin en date du 8 avril 2008 ou au 1er juillet 2008 au titre de son affection médicale d'ostéonécrose ; que cette constatation avait déjà été notée par le Docteur I... dans son expertise technique du 17 mars 2008 sur l'impossibilité d'un embarquement de Monsieur N... et d'une possibilité d'une reprise d'un travail adapté à sa situation compte tenu d'une part de l'irréversibilité de cette affection n'écartant pas une coxarthrose d'autre part d'une impossibilité de supporter, dès cette époque, les positions fixes prolongées ; qu'en outre Monsieur N... a été admis au bénéfice du dispositif des travailleurs handicapés ainsi que l'a d'ailleurs précisé l'arrêt précédent ; que de telles circonstances réduisaient au moins des deux tiers la capacité de travail de Monsieur N... au regard des articles 44 et 48 du décret précité du 17 juin 1938 ; que, dans ces conditions, il convient d'annuler tout à la fois la décision de refus de mise en invalidité de Monsieur N... alors que les conditions légales étaient satisfaites pour son obtention et celle lui accordant une pension de retraite anticipée qui a été contestée par l'intéressée dans les délais d'un recours contentieux et qui ne peut bénéficier dès lors d'aucune intangibilité, étant précisé que Monsieur N... avait présenté les deux demandes parallèlement tout en exprimant sa préférence expresse pour une pension d'invalidité »
 
 Alors, d'une part, qu'en application de l'article 44 du décret-loi du 17 juin 1938, relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, est considéré comme invalide le marin qui est atteint d'une infirmité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ; que cette condition est appréciée au regard d'un taux d'infirmité médicalement constaté ; qu'elle ne peut se déduire de la seule inaptitude du marin à la navigation ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Alors, d'autre part, qu'en application de l'article 44 du décret-loi du 17 juin 1938, relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, est considéré comme invalide le marin qui est atteint d'une infirmité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ; que cette condition est appréciée au regard d'un taux d'infirmité médicalement constaté dans le cadre d'une procédure contradictoire avec la Caisse ; qu'elle ne peut se déduire de la seule admission au bénéfice du dispositif applicable aux travailleurs handicapés ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 Alors, enfin, qu'aux termes de l'article 50 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime des marins, la pension d'invalidité de l'article 48 n'est pas cumulable avec une pension sur la Caisse des retraites des marins ; qu'en retenant que M. [...] avait droit à une pension d'invalidité quand celui-ci était allocataire d'une pension de retraite anticipée accordée le 1er juillet 2008 avec effet au 30 avril 2008, la cour d'appel a violé le texte susvisé.