Cour d'appel de Versailles
05, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-16.881 du 29/05/2019,  partie 2


que cet avantage en nature apparait bien sur le bulletin de paie de Mme E... et l'Urssaf n'apporte aucune démonstration qu'il aurait été mal calculé ; que la cour annulera donc le point de redressement n°2, infirmant sur ce point le tribunal.
 
 1° - ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans préciser les éléments de preuve sur lesquels ils s'appuient ; qu'en affirmant péremptoirement qu'il était confirmé que, lors du contrôle, Mme E... était la gérante tout en disposant d'un contrat de travail « pour lequel elle bénéficiait d'une rémunération distincte », sans préciser sur quel élément de preuve elle se fondait pour affirmer que Mme E... bénéficiait, au titre de son contrat de travail, d'une rémunération distincte de celle de son mandat de gérante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° - ALORS subsidiairement QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits versés aux débats ; qu'en l'espèce, les bulletins de paie de Mme E... sur la période de janvier 2010 à décembre 2011 mentionnaient clairement une seule rémunération versée au titre de son emploi de « Gérant », rémunération sur laquelle ne figurait aucune retenue au titre des cotisations d'assurance chômage ; qu'elle bénéficiait donc d'une seule rémunération au titre de son mandat de gérante et non d'une rémunération distincte au titre de son contrat de travail de directeur technique; qu'à supposer que la cour d'appel se soit fondée sur ces bulletins de paie pour considérer que Mme E... bénéficiait d'une rémunération distincte de son mandat de gérante, elle a dénaturé ces bulletins de paie en violation de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.
 
 3° - ALORS QUE pour prétendre au bénéfice de l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement, le gérant minoritaire de SARL doit être titulaire d'un contrat de travail, percevoir à ce titre une rémunération distincte de celle de son mandat et relever du régime de l'assurance chômage géré par l'UNEDIC ; qu'en jugeant que Mme E..., gérante disposant d'un contrat de travail pour lequel elle bénéficiait d'une rémunération distincte, pouvait bénéficier de l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement sans vérifier si elle relevait du régime de l'assurance chômage géré par l'UNEDIC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale.
 
 4° - ALORS QUE lorsqu'une partie demande la confirmation de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs et il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en l'espèce, l'Urssaf Ile-de-France avait sollicité la confirmation du jugement ayant validé le redressement litigieux aux motifs que n'était pas prouvé l'affiliation de Mme E... à l'assurance chômage ; qu'en infirmant ce jugement sans réfuter les motifs péremptoires des premiers juges , la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.