décision 18-85.600 du 12/12/2018,  partie 4


que la société Wealthsea a créé deux sociétés à l'occasion de cette reprise, la société Y... F... et la société Y... H... , ces deux sociétés, dont le capital est détenu par la société Wealthsea, étant présidées par la société Y... I... ; qu'en exécution de cet accord, les sociétés Peugeot et Renault ont versé, à la société Y... H... , en juin 2011, la somme totale de 5 000 000 euros, que cette dernière a reversé en totalité à la société Y... F... ; que celle-ci a viré à son tour cette somme, le 29 juin 2011, sur un compte ouvert à Bruxelles, dans les livres de la banque JP Morgan, au nom de la société Wealthsea, dont l'unique bénéficiaire final est M. Y..., malgré l'interposition d'une cascade de sociétés ; que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction qui a rejeté la demande de mainlevée du cautionnement de 500 000 euros mis à la charge du demandeur, l'arrêt attaqué relève qu'il est à la tête d'un groupe qui a réalisé un chiffre d'affaires annuel de 700 000 000 euros, dégageant un excédent brut d'exploitation de 54 000 000 euros ; que la cour d'appel énonce que M. Y... ne démontre pas que sa situation financière se soit subitement dégradée, depuis la décision le plaçant sous contrôle judiciaire, et dont il n'a pas relevé appel ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que les ressources de la personne mise en examen qui doivent être prises en considération à l'occasion de la fixation du cautionnement qu'elle est astreinte à verser dans le cadre d'un contrôle judiciaire s'entendent, non seulement de ses gains et revenus, mais encore de tous les fonds dont elle dispose, quelle qu'en soit l'origine, la chambre de l'instruction, qui, après avoir répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé devant elle, a apprécié souverainement le montant du cautionnement et sa proportionnalité aux ressources et charges de toute nature de l'intéressé, a justifié sa décision sans insuffisance ;
 
 Qu'ainsi, le moyen ne peut être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze décembre deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.