décision 16-10.994 du 12/07/2017,  partie 3


que dans ces circonstances, la salariée ne peut légitimement revendiquer le transfert de son contrat de travail à la société ONET en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que l'article 7-2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés stipule en cas de changement de prestataire pour des travaux effectués dans les mêmes locaux l'obligation pour le nouveau prestataire de garantir l'emploi "de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise" ; que l'article 7-6 de la même convention prévoit l'hypothèse "de déplacement des locaux du donneur d'ordre dans le même secteur géographique de sorte qu'il ne peut y avoir succession de prestataires dans les mêmes locaux" et prévoit dans cette situation que " les salariés affectés dans les anciens locaux bénéficient d'une priorité d'embauche permettant la continuité du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante" ; qu'il n'est pas contesté que les locaux du SGAR ont été déménagés concomitamment à la conclusion par la société ONET du marché relatif à leur nettoyage ; que l'acte d'engagement visé plus haut et qui a pris effet au 1er décembre 2012 précise d'ailleurs que ces locaux sont situés [...]                     alors que ces services étaient auparavant installés, ainsi que le note la salariée, place [...] dans la même ville ; que dès lors, les dispositions de la convention collective sur la garantie d'emploi devant être assurée par l'entreprise entrante ne peuvent trouver à s'appliquer en l'espèce et la salariée pouvait seulement bénéficier d'une priorité d'embauche ; mais alors que la lettre de la société CPS sollicitant la priorité d'embauche pour les salariées affectées au traitement des locaux du SGAR situés place [...] est datée du 14 décembre 2012 et précise qu'elle cessera son activité dans ces locaux à compter du 15 janvier 2013, il est établi ainsi que relevé ci-dessus que le marché conclu avec la société ONET pour les nouveaux locaux du SGAR est entré en vigueur le 1er décembre 2012 et la société ONET rapporte la preuve qu'une salariée a été affectée à ces locaux dès cette date, par l'effet d'un avenant à son contrat de travail du 26 novembre 2012 ; qu'il n'est pas démontré que les prestations faisant l'objet du marché devaient occuper plusieurs salariés ; que la seule affirmation de la société CPS que les surfaces des locaux de la [...] ou les modalités du marché de nettoyage créaient des besoins plus importants en personnel n'est étayée par aucun élément probant ; qu'en conséquence, aucune violation de l'obligation conventionnelle de priorité d'embauche ne peut être reprochée à la société ONET ; que les demandes formées par la salariée contre cette société ne sont pas fondées ; que sur les demandes subsidiaires, celles qui sont dirigées contre la société ONET pour qu'elle soit tenue in solidum avec la société CPS ne peuvent prospérer, la société ONET n'ayant pas été l'employeur de la salariée ; que la société CPS a indiqué lors de l'audience qu'elle n'avait pas licencié la salariée mais qu'elle avait "soldé (son) compte" puisque son contrat de travail était transféré à la société ONET ; mais ainsi que relevé plus haut, un tel transfert n'a pas eu lieu ; que la société CPS a ainsi mis fin à la relation de travail qui l'unissait à la salariée, ce qui doit être considéré comme un licenciement, le contrat de travail de la salariée ayant été rompu par l'employeur ; qu'il n'est pas contesté que cette rupture est intervenue le 21 janvier 2013 ; que le licenciement ainsi décidé sans que ses motifs aient été précisés par l'employeur est dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail et eu égard à son ancienneté au sein de la société CPS, la salariée a droit à une indemnité de préavis égale à deux mois de salaire ; que sur la base d'un salaire de 407,45 euros mentionné dans les derniers bulletins de salaire, l'indemnité de préavis s'élève à 814,90 euros ; qu'elle doit être augmentée des congés payés calculés selon la règle du dixième ; que ces deux sommes produiront des intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société CPS devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Metz ; que conformément à l'article 4.1 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés, l'indemnité de licenciement s'élève à 146 euros ; que cette somme produira des intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société CPS devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; qu'à la date de la rupture du contrat de travail, la salariée avait acquis une ancienneté supérieure à deux ans au sein d'une société dont il n'est pas allégué qu'elle employait moins de onze salariés ; que la rupture du contrat de travail doit ainsi donner lieu à l'allocation d'une indemnité appréciée conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail, soit d'un montant minimum équivalent à six mois de salaire ; que la salariée était âgée de 40 ans, elle avait une ancienneté de 3 ans et demi et percevait un salaire de 407,45 euros par mois ;