Cour d'appel de Lyon, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.208 du 24/03/2021,  partie 7



 Qu'à cette fin, l'employeur conteste à juste titre, sur le fondement des plannings de 2011 et 2012 – signés par la salariée et donc acceptés par elle – qu'il produit en pièce 20, les temps de travail mentionnés par Mme B... dans ses tableaux d'heures supplémentaires pour les journées suivantes incluses dans la période litigieuse :
 - journées des 15 août 2011, 1er novembre 2011, 9 avril 2012, 17 mai 2012 et 28 mai 2012, qui sont effectivement mentionnés dans ces plannings contradictoires comme des journées fériées non travaillées ; que l'examen des bulletins de paye confirme d'ailleurs cette réalité puisque aucune majoration pour jour férié n'a pas été réglée à Mme B... au titre de ces journées alors qu'elles ont été pour d'autres jours fériés non contestés par l'employeur ;
 - journées du 7 au 9 décembre 2011 puis du 18 mai 2012, où Mme B... était en RTT selon le planning contradictoirement établi, et ne travaillait donc pas ; que la cour relève toutefois que les journées du 7 au 9 décembre 2011, bien que mentionnées en pièce 18 comme ayant été travaillées, n'ont manifestement pas été pris en compte dans le tableau récapitulatif en pièce 44, à la différence de celle du 18 mai 2012 ;
 - journées du 11 au 16 janvier 2012, où Mme B... était en repos selon le planning contradictoirement établi, et ne travaillait donc pas ;
 Que par ailleurs, la société Holdis fait valoir qu'elle produit les relevés des achats effectués par Mme B... dans le magasin Leclerc avec sa carte de fidélité dont il résulte qu'elle a effectué les 14 janvier 2012, 21 janvier 2012, 28 janvier 2012, 17 février 2012 et 27 juin 2012 des achats dans le magasin alors qu'elle affirme qu'elle était en train de travailler, ce qui selon l'employeur est de nature à remettre en cause la réalité des temps de travail allégués ;
 Qu'après examen de ces relevés figurant en pièce 25 de l'employeur, la cour estime qu'ils ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité du travail effectué au cours de ces demi-journées par Mme B..., celle-ci faisant à juste titre valoir qu'il s'agit à chaque fois d'achat de quelques articles seulement si bien qu'ils peuvent très bien avoir été effectués pendant un temps de pause de l'intéressée ; que faute par l'employeur de rapporter la preuve contraire, la contestation de ces journées de travail sera rejetée comme mal fondée ;
 
 Qu'en l'état de ces éléments, la cour estime que Mme B... rapporte la preuve suffisante de ce qu'elle a effectué des heures supplémentaires suivantes pendant la période litigieuse allant du 1er juillet 2011 au 31 août 2012 :
 - 1er juillet au 31 décembre 2011 : 186 heures supplémentaires ouvrant droit pour la salariée à un rappel de salaire de 2 590,14 € bruts outre les congés payés y afférents ;
 - 1er janvier au 31 août 2012 : 196,25 heures supplémentaires ouvrant droit pour la salariée à un rappel de salaire de 2 978,03 € bruts, outre les congés payés y afférents ;
 Que la société Holdis sera donc condamnée à payer à Mme B... à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires sur la période litigieuse la somme de 5568,17 euros bruts, outre 556,82 euros de congés payés y afférents   ;
 Que sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : lorsque le salarié soumis à une convention valable de forfait en jours, il ne saurait être fondé à solliciter le paiement d'une quelconque heure supplémentaire ;
 Qu'en l'espèce, il résulte des motifs qui précèdent durant la période allant du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2013 puis du 1er juin 2014 au 22 juillet 2014, Mme B... était cadre autonome employée par la société Beynost brico et soumise dans ce cadre à une convention de forfait en jours ; que cette convention de forfait s'avérant valable et opposable à cette salariée, cette dernière ne saurait être fondée à réclamer le paiement d'heures supplémentaires à ce titre ;
 Qu'en ce qui concerne par contre la période allant du 1er janvier 2014 au 31 mai 2014, Mme B... avait réintégré la société Holdis en qualité de responsable du rayon Drive de Rillieux la Pape au statut de cadre soumis à une convention de forfait en jours, laquelle qui s'avère toutefois nulle ; que cet employeur était donc tenu de lui payer les heures supplémentaires qu'elle accomplissait ;
 Qu'elle expose qu'elle était dans cet établissement le seul membre de l'encadrement présent au drive, qu'elle devait à ce titre assumer seule au sein de ce service l'ouverture, la fermeture et la permanence du lundi au vendredi, et qu'elle n'a bénéficié que très ponctuellement d'un remplacement lorsque cela s'est avéré impératif ;
 Qu'au soutien de sa demande, elle verse aux débats :
 - ses bulletins de paye établis par la société Holdis,
 - un tableau établi par ses soins (pièce 44) décomptant les heures supplémentaires accomplies par elle au cours de ces 2 périodes,
 - ses relevés horaires pour 2014 (pièce 21) ;