Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-25.286 du 12/09/2018,  partie 3



 Les prévenus ont sollicité leur relaxe en affirmant qu'ils avaient fait des investissements hasardeux mais qu'ils n'avaient pas détourné les sommes qui leur avaient été remises, toutes les sommes ayant été envoyées au Nigéria par l'intermédiaire de Western Union. Ils ont précisé qu'ils avaient eux-mêmes été victimes en faisant un investissement qui s'était révélé ruineux.
 
 L'abus de confiance suppose que les fonds ont eu une destination contraire à l'usage déterminé.
 
 En l'espèce, sept des victimes qui s'étaient constituées parties civiles à l'origine n'ont jamais été entendues sur les conditions dans lesquelles les fonds avaient été remis au prévenu. Quant à celles qui ont été entendues, elles ont bien remis les fonds au prévenu dans l'espoir d'un gain facile et rapide sans se soucier réellement pour la plupart d'entre elles, de l'affectation réelle des fonds, l'une d'entre elles ayant elle-même transféré les fonds au Nigéria.
 
 Il convient en conséquence de renvoyer les prévenus des fins de la prévention, les éléments constitutifs de l'infraction d'abus de confiance n'étant pas rapportés.
 
 Les prévenus étant renvoyés des fins de la prévention, il convient de débouter les parties civiles de leurs demandes » ;
 
 Par le tribunal civil de première instance de Papeete, dans son jugement du 22 juin 2005, que :
 
 « (C... V...) justifie du bien-fondé de sa demande en produisant les pièces suivantes :
 - Une reconnaissance de dette en date du 15 septembre 2004 établie par Marc A... en présence de E... R..., à son profit, pour un montant de 2.320.000 F CFP remboursable au 30 septembre 2004 avec une majoration correspondant au taux d'intérêt de 500.000 F CFP ;
 - Une lettre de rappel en date du 24 septembre 2004 ;
 - Un relevé bancaire et un bordereau de remise de chèque faisant état d'un rejet pour impayé du chèque remis par le Docteur R..., un simple paiement fait pour le compte du tiers tenu à la dette et la mention de son nom en pied de reconnaissance de dette étant insuffisants à justifier une quelconque solidarité   » ;
 
 Que ces décisions n'ont pas autorité de chose jugée à l'égard d'Hortense Z... qui n'était pas partie à ces instances ; mais que les faits constatés dans leurs motifs sont des éléments de preuve que les consorts R... sont fondés à soumettre au débat contradictoire et à la cour ; qu'il est établi par leur contenu que les reconnaissances de dettes rédigées par E... R... en faveur d'Hortense Z... ont eu pour objet de constater la remise de fonds pour que celui-ci s'en serve pendant un certain temps, à charge pour lui de les rembourser, ce qui constitue un prêt, et non dans le but d'en faire un usage déterminé, tel qu'un placement auprès d'un tiers, ce qui aurait constitué un mandat ; que les remises litigieuses ont par conséquent été faites en exécution d'un prêt ; que la preuve de celui-ci, en raison de son montant, se fait par écrit (C. civ., art. 1341) à défaut d'aveu de l'emprunteur ; que le jugement entrepris a exactement rappelé que, s'agissant d'un contrat réel qui n'a pas été conclu avec un professionnel du crédit, Hortense Z..., demanderesse à la restitution, doit prouver qu'elle a matériellement remis les fonds à E... R... à titre de prêt ; qu'il n'est pas justifié, ni même allégué, qu'Hortense Z... aurait été animée d'une intention libérale au bénéfice de E... R... ; que l'intention de prêter est donc établie ; que les quatre reconnaissances de dettes que produit Hortense Z... ont été rédigées et signées par E... R... ; qu'il y déclare avoir reçu de celle-ci des sommes dont le montant est mentionné en chiffres et en toutes lettres ; que ces écrits sont datés ; que trois d'entre eux sont revêtus du cachet professionnel de Y. R..., médecin généraliste ; que ces écrits ont donc force probante ; que contrairement à ce que soutiennent les consorts R... et à ce qu'a retenu le premier juge, une reconnaissance de dette fait présumer la remise des fonds à l'emprunteur et l'engagement de ce dernier de les restituer, qu'elle constate dans un écrit de sa main ; que par conséquent, quand le prêteur produit, comme en l'espèce, une reconnaissance de dette, il incombe au signataire poursuivi en paiement d'en démontrer le caractère inexact ou simulé (C. civ., art. 1132 & 1315 : v. p. ex. Civ. 1re 4 mai 2012 JurisData 2012-0090085) ; que les consorts R... soutiennent que les fonds ont été remis à T... et Q..., dans le cadre d'une escroquerie à la nigériane, ainsi que l'a montré la procédure pénale ; qu'il résulte en effet des décisions précitées que les reconnaissances de dettes qu'établissaient E... R..., qui étaient parfois accompagnées de la remise de « chèques de garantie » analogues à celui qu'Hortense Z... a tenté d'encaisser en 2007, étaient, en raison de la confiance qu'inspirait aux tiers sa profession de médecin et sa notoriété, un instrument de la collecte de fonds organisée par T... et Q... en vue de leur investissement chimérique au Nigéria ;