décision 16-22.261 du 13/09/2017,  partie 3


qu'en application de l'article 274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite du huit années, sous la forme de versements périodiques indexées selon les règles applicables aux pensions alimentaires ; que la durée du mariage au jour du prononcé de l'arrêt est de 36 ans et la durée de la vie commune durant cette union de 31 ans à la date de la séparation ; qu'à ce jour Thierry Y... et Françoise X... sont âgés de 57 ans, ceux-ci ne faisant pas état de difficultés de santé ; que le dernier enfant majeur Julie n'est pas indépendant financièrement ; que la situation des parties s'établit comme suit : - Thierry Y... qui n'a pas déposé une attestation sur l'honneur :* concernant ses ressources : En tant que maçon, ce dernier avait constitué une EURL Thierry Y...  qui a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 17 juillet 2008 ; qu'il justifie travailler à mi-temps pour une durée hebdomadaire de 24 heures pour une société au nom de sa compagne et justifie entre le 15 mai et août 2014 d'un cumul net imposable de 2.184 euros, ce qui n'est cependant pas représentatif de la réalité de ses revenus compte tenu de ce que cela correspond à une période estivale ; * concernant ses charges mensuelles : Outre les charges de la vie courante, il fait face avec sa compagne à un loyer de 600 euros selon les quittances produites pour une maison où est située le siège social de l'entreprise de sa compagne ;* concernant ses droits à la retraite. Qu'il justifie, selon l'estimation retraite du 4 février 2010 du régime social des indépendants, que ses droits prévisibles à la retraite à cette date sont de 240,18 euros par mois ; - Françoise X..., qui a déposé une attestation sur l'honneur : * concernant ses ressources :En tant que secrétaire administrative contractuelle à plein temps dans l'éducation nationale, elle justifie en 2012 selon son bulletin de salaire de décembre 2012 d'un cumul net imposable de 15.448 euros soit un revenu net moyen mensuel de 1.287 euros et en juillet 2014 d'un cumul net imposable de 8.578 euros soit un revenu net moyen mensuel de 1.225,42 euros ; que le fait que le numéro de son téléphone fixe apparaisse dans les coordonnées professionnelles de Patrick S. révèle qu'elle retire des bénéfices de cette activité ; * concernant ses charges :Outre les charges courantes, elle fait face au paiement d'un loyer de 466,74 euros selon les quittances produites ; * concernant ses droits à la retraite : Elle n'a produit aucun relevé de carrière, ni d'estimation de ses droits prévisibles à la retraite ; que sur le patrimoine des époux : Le domicile conjugal, qui était également le siège social de l'EURL Y... Thierry, a été vendu par la liquidation judiciaire de Françoise Y... X..., ainsi que le terrain par la liquidation judiciaire de l'EURL Thierry Y..., et suivant acte notarié du 7 novembre 2012 ; que selon l'attestation du liquidateur du 30 octobre 2012, il est précisé que le prix de vente de 90.000 euros est insuffisant pour régler l'ensemble des créanciers ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas démontré que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions respectives des époux au détriment de l'épouse ; qu'ainsi, la cour confirmera le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Françoise X... de sa demande de prestation compensatoire ; sur la contribution à l'entretien et l'éducation des majeurs Cédric et Julie : conformément à l'article 371-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant, que cette obligation ne cesse pas de plein droit à la majorité des enfants ; que cette obligation d'ordre public en raison du caractère essentiel et vital de cette contribution doit être satisfaite avant l'exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment des emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et s'efforcer d'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et socio-économique ; que pour solliciter l'augmentation du montant de la contribution à l'entretien de l'enfant majeure Julie, Françoise X... expose que les besoins de celle-ci ont augmenté en raison de son âge et de la poursuite d'études supérieures ; que Julie est étudiante à l'université de Tours pour l'année 2014/2015, ses frais annuels de scolarité étant de 12,10 euros selon sa carte universitaire et a un logement dont le loyer est de 249,70 euros pour lequel sa mère s'est portée caution ;