Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-18.485 du 23/09/2020,  partie 4


S'il est avéré, au vu des éléments versés aux débats par la société SP Trading, que la société DTN est intervenue de manière importante dans le process de fabrication de la commande et que la société Sarplast lui a signalé à plusieurs reprises les problèmes auxquels elle était confrontée, notamment le dysfonctionnement de la machine à souder, les difficultés avec la machine Modiqua, avec les joints et la colle mais également les difficultés avec les clapets, les ressorts et les axes, elle n'a jamais dénoncé de manière ferme les problèmes de mise au point du produit qui lui avait été commandé au regard de sa qualité de professionnel averti qui aurait dû la conduire à informer la société DTN de la probabilité importante que le produit ne soit, en définitive et compte tenu des multiples dysfonctionnements relevés depuis les premiers essais, irréalisable dans sa configuration actuelle.
 
 La société SP Trading ne peut pas davantage soutenir que la société DTN se serait immiscée de manière fautive dans la réalisation de l'ouvrage, l'affranchissant ainsi de tout devoir de conseil.
 
 En effet, l'intervention, certes avérée et très active du maître de l'ouvrage qui peut s'expliquer par l'objectif qu'il s'était fixé de commercialiser le nouveau produit dans les délais les plus brefs possibles, ne peut être considérée comme une Immixtion, qui implique qu'il soit démontré, soit que le maître de l'ouvrage était notoirement compétent dans le domaine où il est intervenu, soit qu'une clause du contrat lui ait confié ou réservé une tâche précise dans la réalisation de l'ouvrage, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
 
 La société SP Trading soutient également qu'il ressort des constatations mêmes de l'expert que les défauts des réservoirs étaient visibles à l'oeil nu, ce qui en faisait des vices apparents facilement décelables par le maître d'ouvrage professionnel et maître d'oeuvre qu'était la société DTN et que, ce faisant, en mettant sur le marché les réservoirs tout en connaissant leurs défauts, elle les avait pris à son compte en assurant une réception tacite et sans réserves de l'ouvrage qui en couvrait les vices. Outre le fait que la société SP Trading reconnaît ainsi avoir livré des produits viciés dont elle connaissait l'existence et avoir par conséquent failli dans la mission qui lui avait été confiée par la société DTN, elle ne démontre pas que celle-ci ait pu mettre, en toute connaissance de cause sur le marché, des réservoirs affectés de vices décelables à l'oeil nu et ce d'autant que la société DTN avait alerté plusieurs fois la société Sarplast des défectuosités du produit (voir plus particulièrement les pièces n° 71, 72, 74 et 75 produites par l'appelante).
 
 Au surplus, les constatations visuelles ont été effectuées par l'expert (page 712 de son rapport), soit par un homme de l'art dont le savoir-faire technique le prédestine tout particulièrement à repérer rapidement un défaut affectant un ouvrage.
 
 Enfin, si, en sa qualité de membre du comité de normalisation AFNOR, la société DTN était effectivement, ainsi que le soutient la société SP Trading, un spécialiste des convecteurs à pétrole, elle n'était en revanche pas un spécialiste de la partie « réservoirs en plastique ».
 
 Ces éléments ne peuvent non plus dédouaner la société Sarplast, aux droits de laquelle intervient la SP Trading, de la faute qu'elle a commise, non plus que la prestation des différents fournisseurs dont elle se devait de vérifier la conformité des produits réceptionnés et dont la responsabilité a, depuis, été définitivement écartée, de sorte que cette cour n'a plus à étudier leur implication dans la survenance du dommage.
 
 C'est par conséquent à bon droit que les premiers juges ont retenu la responsabilité partielle de la société Sarplast sur la base des constatations de l'expert figurant en page 718 de son rapport, l'absence de maîtrise du process de fabrication des réservoirs qui lui avait été confié étant de surcroît en lien direct avec les préjudices allégués par la société DTN.
 
 La responsabilité de la société DTN:
 
 La SCP [...], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société DTN, ne conteste plus la responsabilité partielle de celle-ci dans la réalisation du dommage, soit le rapatriement par deux fois des poêles munis des réservoirs en plastique mis sur le marché, puisqu'elle reconnaît une erreur dans la conception du produit mais soutient, en se fondant sur les motifs retenus par la Cour de cassation pour censurer l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, que sa faute n'est en rien la cause exclusive du dommage qu'elle a subi.
 
 Il conviendra par conséquent de rappeler que la société DTN a pris la décision finale de mettre sur le marché un produit dont elle ne pouvait ignorer qu'il n'était pas abouti en raison du fait qu'elle avait débuté les travaux portant sur la conception même du réservoir seulement à l'automne 1996 pour une commercialisation à l'été 1997, temps jugé par l'expert manifestement trop court pour concevoir un produit exempt de vices et ce d'autant que le process de fabrication avait déjà été émaillé de multiples incidents et qu'un premier projet avait précédemment avorté.