décision 18-26.766 du 30/01/2020,  partie 2



 2/ Alors que M. P... a encore soutenu qu'après dépôt de la requête en rabat d'arrêt et avant de connaître la composition de la juridiction qui aurait à connaître de cette demande, il avait pris connaissance d'un courriel du président de la 2ème chambre A, adressé aux conseils des parties par le RPVA et les invitant à conclure non seulement sur la recevabilité de la requête mais en outre sur l'existence d'un préjudice, interrogation singulière en considération de l'objet même du contentieux soumis à la cour qui portait sur une exception de procédure tenant à la nullité ou non de l'acte introductif d'instance, ce qui l'avait conduit à considérer cette invitation comme préjugeant du bien-fondé de la requête en rabat d'arrêt et suggérant les motifs de son rejet, ce qui justifiait la demande de récusation ; qu'en écartant cette demande en récusation aux motifs qu'il n'était fait état d'aucun élément objectif susceptible de mettre en cause l'impartialité des magistrats visés par la requête, qui se sont bornés à mettre en oeuvre les dispositions légales prévues par la loi pour procéder au jugement des affaires qui leur sont soumises dans le respect d'un délai raisonnable, sans répondre au moyen de l'exposant portant sur un élément précis de nature à faire douter de l'impartialité de la juridiction, le président a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.