décision 15-22.223 du 23/05/2017,  partie 5


même si une telle position de la part de l'employeur peut être discutée, ce seul motif ne pouvait constituer un motif de rupture alors que la discussion sur ce point n'est apparue, fort opportunément, qu'en octobre 2010 ; au demeurant, Madame Y... ne justifie pas avoir, depuis février 2010, sollicité le bénéfice de cet avantage ; enfin, Madame Y... reproche à son employeur d'avoir tardé pour saisir le régime de prévoyance obligatoire assurant le maintien de salaire en ses lieu et place durant sa maladie ; la société VDC Distribution lui a répondu par courrier du 2 juillet 2010 que ce retard était exclusivement dû au fait que la Mutualité Sociale Agricole n'avait pas reçu, de sa part, l'avis de prolongation de son arrêt de travail pour maladie et au fait que l'intéressée n'avait pas complété le document relatif à la constatation médicale de sa situation (à remettre à l'organisme de prévoyance) ; Madame Y... reconnaît dans ses écritures avoir "été pénalisée en raison d'une erreur de la MSA qui n'avait pas enregistré son dernier avis d'arrêt de travail" ; la MSA indiquait dans un courriel du 9 juillet 010 avoir reçu le dossier dans ses services le 9 juin 2010 ce qui ne permet pas de déterminer la date d'envoi des pièces par l'employeur ; il ne peut être retenu l'existence d'une volonté maligne de la part de l'employeur ;
 
 Et AUX MOTIFS QUE, Madame Y... déplore avoir été victime du comportement de Monsieur C... et de ne pas avoir obtenu l'écoute et l'aide de son employeur ; or, pour asseoir les accusations qu'elle porte à l'encontre de Monsieur C... elle ne produit que ses propres écrits et courriels lesquels ne sauraient alimenter utilement une démonstration crédible ; l'affirmation selon laquelle ce problème aurait été débattu lors d'une réunion des délégués du personnel ne résulte que des termes d'un courriel que lui a adressé Monsieur L..., délégué du personnel, qui se borne à déclarer que '' nous avons exposé avec Melle M...  les propos qui m'avaient été rapportés par certains de nos collègues..." ce qui confine le contenu de ces échanges au stade de simples colportages ; d'ailleurs cet élu poursuivait "Nous n'avons pas affiché cette partie de l'entretien sur le panneau de communication, en raison du caractère plus personnel de ce sujet qui ne regarde en rien les autres employés de Vignerons de caractère. Concernant la copie que vous souhaitez recevoir de la note récapitulative des faits rapportés lors de cette réunion, je suis au regret de ne pouvoir accéder à cette requête. En effet, cela dépasse le cadre de mes fonctions de délégué du personnel, qui n'a pas compétence à établir des attestations sur des faits rapportés par des tiers. " ; en tout état de cause, la société VDC Distribution produit le registre des réunions des délégués du personnel qui confirme un échange sur les relations conflictuelles existant entre Madame Y... et Monsieur C... sans que les raisons ou les causes en soient précisées ; ainsi Madame Y... ne rapporte aucun élément matériel précis, objectif et vérifiable de nature à laisser supposer l'existence d'un quelconque harcèlement moral autres que les certificats médicaux qui se font l'écho de ses doléances et qui font le constat d'une dégradation, certes réelle, de son état de santé mais qu'elle ne peut imputer à des agissements caractéristiques d'un harcèlement ; enfin, il ne peut sérieusement être reproché à l'employeur d'avoir violé son obligation de sécurité de résultat dès lors que les allégations de harcèlement moral de la part de la salariée ne reposaient sur aucun constat objectif et que, bien au contraire, l'employeur a proposé à celle-ci, en dépit de ses seules accusations, une mesure de médiation et une modification de ses conditions de travail afin d'éviter tout contact avec le prétendu harceleur ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE, sur les mesures vexatoires : la réorganisation du bureau : Mme Y... fait valoir que son employeur a réaménagé l'espace de travail de sorte que les autres salariés étaient en open space alors que son bureau était positionné face à un mur aveugle derrière les étagères à côté d'un bureau servant au rangement des archives ; qu'à l'appui de cette demande elle produit des photos lesquelles ne permettent pas de déterminer en quoi l'emplacement et l'aménagement de son bureau étaient vexatoires voire particulièrement inconfortable en rapport de ceux de ses collègues ; qu'au surplus elle produit un courrier de son employeur daté du 19 février 2010 qui lui précise qu'elle est installée dans une zone prévue pour quatre bureaux dont deux sont occupés et qu'elle a la possibilité d'aménager l'espace de manière différente » ; qu'en conséquence son argument n'est pas fondé ; le véhicule de fonction : Mme Y... fait valoir que son employeur a exigé qu'elle restitue son véhicule BMW dont le contrat de location arrivait à expiration et qu'en lieu et place elle recevait une Renault Scénic ; qu'il est constant que les avantages en nature inhérents à la fonction sont maintenus au profit du salarié malade ; que l'article 16 de son contrat de travail mentionne que « pour permettre à Mme Y... d'effectuer ses déplacements un véhicule de type Peugeot 307 est mis à sa disposition » ;