Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-26.029 du 29/09/2021,  partie 6


que, sur le financement de l'appartement situé à la résidence [Adresse 6], il résulte des relevés de compte de l'étude notariale SCP Restout - Delgrossi - Buirette que [D] [P] a fait verser à [O] [S] la somme de 1 340 000 XPF le 21 juin 2005 pour couvrir les frais d'achat de l'appartement acquis en état de futur achèvement au seul nom de [O] [S] le 13 février 2006 pour la somme de 20 000 000 XPF ; que [O] [S] ne justifie aucunement de la provenance des fonds qui lui ont permis d'acquérir cet appartement ; que l'intention de donner manifestée par son époux est néanmoins avérée puisqu'il a effectué un premier versement de 1 340 000 XPF destiné à l'achat de cet appartement alors qu'elle-même n'avait à l'époque, vendu aucun bien immobilier ni constitué aucune épargne suffisante pour acquérir un bien de 20 000 000 XPF ; qu'il convient de relever que le revenu mensuel de [O] [S] s'établissait à la somme de 302 153 XPF en 2013 ainsi qu'en atteste ses relevés de compte bancaire et donc d'environ 300 000 XPF en 2005, somme reprise par les demandeurs dans leurs écritures et qu'elle ne conteste d'ailleurs pas ; qu'à l'inverse, il est établi que son époux, dans la même période, bénéficiait à la fois d'une retraite mensuelle de 300 000 XPF, de revenus locatifs à hauteur de 100 000 XPF par mois et avait perçu la somme de 25 625 000 XPF le 17 novembre 2004, somme qui provenait de la cession de ses droits indivis dans la succession de sa première épouse [J] [W] ; que tous ces éléments établissent que l'acquisition de ce bien ne peut avoir été financée que par [D] [P] ; que [O] [S] en doit donc rapport à la succession à hauteur de 20 000 000 XPF ainsi qu'il est demandé ;
 
 1°) ALORS QU'en retenant, pour ordonner le rapport à la succession de la somme de 20.000.000 F CFP, l'acquisition par Mme [S] pour ce montant d'un appartement à [Localité 2] n'avait pu être financée que grâce aux sommes de 20.920.000 F CFP et de 6.660.000 FCFP qu'elle avait reçues de [D] [P] en juin 2005 cependant qu'elle avait déjà constaté que ces sommes, d'un montant total de 27.580.000 F CFP, avaient déjà servi, à concurrence de 25.000.000 F CFP, au financement par Mme [S], qui ne le contestait pas, de l'acquisition de la maison située [Adresse 7], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 843 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est, en toute hypothèse, contredite, en violation de l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie dès que la somme de 27.580.000 F CFP ne pouvait pas, tout à la fois, servir, à concurrence de 25.000.000 F CFP, au financement de la maison de Nouméa et, à concurrence de 20.000.000 F CFP, au financement de l'appartement de [Localité 2]. Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour MM. [I], [Q], [D] et [G] [P] et Mme [Y] [P], demandeurs au pourvoi n° Y 20-13.648
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Les consorts [P] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à seulement 53 725 000 FCFP la somme que Mme [S] devra rapporter à la succession au titre des donations reçues et d'avoir renvoyé la cause et les parties devant le président de la chambre des notaires pour voir dresser l'acte de compte, liquidation et partage de la succession de M. [P], sans déchoir Mme [S] de ses droits sur cette somme en raison d'un recel successoral ;
 
 AUX MOTIFS QUE quant aux sommes nécessaires à l'acquisition de la maison [Adresse 7] ; il est démontré que M. [P] a perçu une somme de 25.625.000 FCFP au titre de la vente de sa maison familiale en 2004 ; qu'il n'est pas contesté que M. [P] a versé à Mme [S] une somme de 25.000.000 FCFP tirée de cette vente, afin de financer l'achat d'une maison à [Localité 1], pour une valeur de 35.000.000 FCFP, en novembre 2005 ; que le point litigieux concerne le solde de 10.000.000 FCFP ; que Mme [S] justifie d'une somme qui lui a été versée en janvier 2006 pour un montant de 5.962.328 FCFP, qu'elle présente comme un prêt, le solde du prix de vente de la maison devant être réglé au plus tard en mai 2006 ; que si Mme [S] n'apporte pas d'autre élément probant, il y a lieu de constater que la charge de la preuve ne repose pas sur elle, la cour n'ayant aucun élément, en sens contraire, laissant penser que M. [P] aurait procédé, là encore à une donation à son égard ; que la cour retiendra donc un financement par M. [P] à hauteur de 71%, ainsi que l'a fait le tribunal ;