Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-22.748 du 15/11/2018,  partie 3


qu'en refusant d'appliquer cette clause claire et précise pour dire que le chéneau en cause, dont elle avait constaté que le défaut d'entretien était la cause des désordres, était une partie privative au lot n° 8, aux motifs inopérants qu'il avait été mis en place en même temps que la marquise, sur la même structure métallique et n'existait que pour collecter les eaux de pluie de la marquise dont il faisait partie intégrante ou bien encore qu'une précédente décision d'assemblée des copropriétaires avait mis à la charge de M. Y... la réfection du chéneau en même temps que celle de la marquise, la cour d'appel a violé les articles 1134, alinéa 1er, devenu l'article 1103, du code civil, et 2 et 3 de loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
 
 ALORS, 2°), QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire et entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que les chefs de l'arrêt ayant mis entièrement à la charge M. Y... la réparation des conséquences dommageables des désordres et ayant rejeté ses demandes formées à l'encontre du syndicat des copropriétaires et de son assureur reposant sur le chef de ayant jugé que le chéneau était une partie privative du lot n° 8 appartenant à M. Y... et que son entretien est à la charge du propriétaire de ce lot et non une partie commune, dont l'entretien incombait au seul syndicat, la cassation à intervenir sur ce chef entraînera, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence des chefs de l'arrêt ayant mis à la charge M. Y... la réparation intégrale des conséquences dommageables des désordres et ayant rejeté ses demandes formées à l'encontre du syndicat des copropriétaires et de son assureur.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif D'AVOIR déclaré M. Y... entièrement responsable des conséquences dommageables des désordres, D'AVOIR rejeté toute demande à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] et de la société Axa France Iard, prise en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires, D'AVOIR réservé le préjudice de la société C... et D'AVOIR condamné M. Y... à payer à Mme Z... les sommes 4 872 euros au titre de son préjudice de jouissance sur la période de novembre 2013 à février 2016 inclus, 174 euros par mois au titre de son préjudice de jouissance jusqu'au retrait des étrésillonnements, 3 000 euros au titre de son préjudice moral et, au syndicat des copropriétaires les sommes de 191 000 euros HT au titre des travaux de reprise, 55 820,90 euros TTC au titre des travaux provisoires de consolidation, d'études et de sondages, 6 000 euros au titre des frais supplémentaires d'assurance, 2 865 euros HT au titre des frais de suivi des travaux par le syndic ;
 
 AUX MOTIFS QUE, dans son analyse technique de la cause du sinistre, récapitulée notamment en pages 57 et 58 de son rapport, l'expert judiciaire explique sans être démenti que la structure de la façade de l'immeuble est constituée entre le rez-de-chaussée et le premier étage d'un système de poteaux en maçonnerie de briques sur lesquels des poutres en bois jumelées formant ceinture et reprenant les maçonneries des étages supérieurs, que les poutres de façade ne sont protégées des intempéries que par une planelle en briques, que la marquise, le chéneau largement corrodé et percé et la jonction entre l'une et l'autre n'ayant pas été entretenus et n'étant plus étanches, les eaux recueillies par la marquise, au lieu d'être canalisées par le chéneau vers la descente d'eaux pluviales en façade, se sont déversées en partie directement entre la façade et la devanture du local commercial, ont corrodé les fers de fixation de la marquise dont la tenue à la façade n'est plus assurée, se sont infiltrées derrière les briques de protection au niveau des poutres de ceinturage de l'immeuble et ont causé leur détérioration par pourrissement, la poutre extérieure étant plus altérée que la poutre intérieure dont le bois reste sain, sauf à l'interface avec la poutre extérieure, ont altéré également les poteaux d'appui en briques qui ne remplissent plus leur rôle, ainsi que les poutres du plancher haut du rez-de-chaussée à leur liaison avec les poutres de façade, que cette dégradation des poutres et poteaux, concentrée au droit de la marquise, a entraîné un déplacement-basculement de la façade vers la rue de Metz et que l'état avancé de la dégradation de la structure sous la marquise montre que l'infiltration des eaux en façade est ancienne et remonte certainement à plus de 10 ans ;