Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-12.806 du 14/10/2020,  partie 9



 11°) Alors que Mme M... a fait valoir (conclusions p. 41, § 5 et p. 53, § 5 et suiv.) qu'en 2006, elle avait été écartée sans raison légitime du poste de chef de service lusophone vers l'Afrique, qu'elle avait naturellement vocation à occuper puisqu'elle avait été affectée aux émissions en portugais vers l'Afrique lusophone de 1993 jusqu'en octobre 2006 et qu'elle avait fait acte de candidature à ce poste ; que la cour d'appel a rejeté ses demandes au titre de la discrimination syndicale dont elle a fait l'objet sans rechercher si cet élément ne laissait pas supposer l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative, si l'employeur justifiait ses décisions par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; que dès lors, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 12°) Alors qu'aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de ses activités syndicales, notamment en matière de promotion professionnelle ; que la cour d'appel a débouté Mme M... de ses demandes de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et en reconstitution de carrière après avoir retenu que si elle évoquait de multiples ratios tentant de relier le nombre des promotions à l'ancienneté des journalistes, elle n'apportait pas d'éléments permettant de penser qu'elle avait été moins bien traitée qu'un autre journaliste placé dans une situation comparable ; qu'en statuant ainsi, sans examiner l'évolution de la carrière de Mme M... recrutée en 1987 et n'ayant acquis l'indice 2000 qu'en 2015, au regard de celle des salariés avec lesquels elle se comparait comme ayant été recrutés en même temps qu'elle et au même niveau de qualification de salaire et de responsabilité à l'embauche, soit Mme X..., recrutée en 1988, ayant bénéficié d'une promotion fonctionnelle à l'indice 2000 en 1999 puis à l'indice 2100 en 2010 pour atteindre l'indice 2300 en 2013, Mme T..., recrutée en 1990, promue à l'indice 2000 en 1999 et à l'indice 2100 en 2010, et M. J..., engagé en 1988, qui n'a jamais concouru à un poste supérieur mais qui a été promu à l'indice 2000 en 2002 puis est parti dans le cadre d'un plan social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 13°) Alors que Mme M... a fait valoir qu'elle n'avait pas pu poser sa candidature à de nouveaux postes de 2010 à 2013 dès lors qu'elle était pendant cette période détachée en qualité de secrétaire du comité d'entreprise et que les offres en France pour les périodes suivantes ne représentaient pas une promotion pour elle ; que la cour d'appel l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale et reconstitution de carrière car elle n'a pas effectué autant de candidature que la moyenne pour accéder à des postes lui conférant une promotion fonctionnelle ; qu'en statuant par ce motif général, sans examiner précisément si Mme M... pouvait, pendant la période où elle était détachée en qualité de secrétaire du comité d'entreprise, effectuer des candidatures et si les offres présentées présentaient effectivement une promotion fonctionnelle, ce qu'elle contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.