Cour d'appel de Bordeaux, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-24.061 du 30/09/2021,  partie 3


qu'en retenant pourtant que « M. [P] et la société [P] ne se placent pas sur [l]e terrain » du respect des délais de l'article 909 du code de procédure civile (arrêt attaqué, p. 8, al. 5), la cour a dénaturé les termes clairs et précis des écritures de M. [P] et de la société [P] Finances et violé l'article 4 du code de procédure civile ; que la cassation interviendra sans renvoi.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ses dispositions de condamnation de la société SOCODIP et, statuant à nouveau de ce chef, d'avoir débouté M. [P] de sa demande visant à obtenir réparation du préjudice résultant de sa révocation injustifiée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « s'agissant de l'action exercée par M. [P] au titre de sa révocation, il a été rappelé ci-dessus que la cour est bien saisie de l'appel de la société SOCODIP dans les termes de l'appel incident.
 Le tribunal a retenu l'existence d'une révocation de M. [P] de ses fonctions de gérant sans justes motifs et a condamné la société SOCODIP à lui payer la somme de 160 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
 Il procède des dispositions de l'article L. 223-25 du code de commerce que le gérant peut être révoqué pour de justes motifs.
 Il résulte des énonciations du procès-verbal d'assemblée générale du 9 février 2015 que M. [P] a été révoqué de ses fonctions de co-gérant, l'assemblée générale ayant retenu une mésentente entre M. [P] et l'associé majoritaire procédant d'une divergence d'appréciation sur la conduite à tenir dans le cadre de la direction de la société ainsi qu'une faible implication de M. [P] dans les décision de gestion.
 La mésentente entre M. [P] et l'associé majoritaire, M. [T], lequel était également co-gérant est manifeste dès lors que chacun d'eux articule à l'encontre de l'autre des griefs nombreux et variés. Cette mésentente en elle-même n'est pas contestée, ni d'ailleurs contestable au regard des termes mêmes des écritures des parties encore devant la cour, c'est-à-dire trois ans après la révocation. M. [P] fait cependant valoir que la mésentente ne peut en soi constituer un juste motif et ne peut le devenir que si elle est de nature à compromettre l'intérêt social.
 Si la société SOCODIP s'explique peu de ce chef, il n'en demeure pas moins que la situation était celle de deux co-gérants qui se trouvaient dans une mésentente telle qu'elle ne pouvait avoir que des incidences sur la société elle-même. La société SOCODIP invoque ainsi une divergence de vue sur la conduite à tenir pour le compte de la société et de son développement. Une telle divergence entre les deux co-gérants est bien de nature à compromettre l'intérêt social. Elle pouvait donc constituer un motif de révocation étant rappelé qu'on ne saurait retenir comme l'a fait le tribunal la faute de gestion invoquée ci-dessus puisque la prescription était acquise et qu'elle ne pouvait constituer un motif compréhensible de divergence plusieurs années après les faits tels qu'invoqués par M. [P].
 En outre, à supposer même que la révocation n'ait pas reposé sur de justes motifs, il appartenait à M. [P] d'établir la réalité et le montant de son préjudice. M. [P] ne s'explique pas de ce chef, considérant à tort que les conclusions de la société SOCODIP sont inexistantes, et il ne répond pas à l'argumentation qui lui est opposée sur l'absence de justification et sur le fait qu'il ne saurait prétendre à une somme correspondant à une garantie d'emploi de deux ans.
 En outre, alors que M. [P] sollicitait la somme de 265 892 euros, les premiers juges ont retenu de ce chef une somme de 160 000 euros en considérant qu'il y avait lieu de ramener l'indemnité à cette somme sans expliciter en quoi elle correspondait au préjudice subi. Aucun élément ne permet de caractériser le préjudice subi par M. [P].
 Il n'y avait ainsi pas lieu à indemnité du chef de la révocation de M. [P] et le jugement sera réformé en ce qu'il a condamné la société SOCODIP à payer à M. [P] la somme de 160 000 euros à titre de dommages et intérêts et M. [P] débouté de sa demande indemnitaire » (arrêt attaqué, p. 9 et 10) ;
 
 1°/ ALORS QUE la prescription triennale ne concerne que l'action en responsabilité engagée contre le gérant d'une société en raison des fautes de gestion commises par lui qu'elle ne peut être opposée au gérant qui conteste sa révocation et fait valoir que la mésentente avec son co-gérant était née de la faute de gestion de ce dernier et ne saurait donc justifier sa révocation ; qu'en considérant que la faute de gestion de M. [T] était prescrite et que la mésentente entre les co-gérants constituait en conséquence un juste motif de révocation, la cour d'appel a violé l'article L. 223-23 du code de commerce, ensemble l'article L. 223-25 du même code ;