cour d'appel de Versailles
2e chambre 1re section,  décision 16-18.749 du 01/06/2017,  partie 3


qu'elle indique posséder un patrimoine immobilier composé : 1°) du logement familial de Maisons-Laffitte estimé par agence entre 350 et 360 000 euros et grevé d'un passif de 80 070 euros selon le tableau d'amortissement produit, 2°) d'une part indivise du pavillon occupé par ses parents à Sartrouville, le pavillon étant estimé par agence à 310 000 [euros] de telle sorte que sa part s'élève à 155 000 euros, ce bien étant grevé d'une passif qui n'a pas été actualisé depuis 2012 (pièce 53) ; qu'elle mentionne une épargne d'un montant de l'ordre de 50 000 euros ; que Jean-Robert Y... critique les valeurs des biens immobiliers avancés par son épouse mais seulement sur la base d'une évaluation du prix du m² résultant d'une consultation Internet que sa généralité prive de pertinence ; que Corine X... émet des généralités sur ses droits en matière de retraite faisant valoir que ses primes ne rentrent pas dans l'assiette de calcul de ces droits ; qu'il ne peut lui être fait grief de son imprécision compte tenu de son âge et du temps à parcourir avant de bénéficier de ses droits ; que Jean-Robert Y... est âgé de 57 ans et ne fait pas état de pathologie ayant une incidence sur ses conditions de vie ; qu'il est informaticien au sein du ministère des affaires étrangères et perçoit un salaire mensuel net imposable de 3 439 euros selon le cumul figurant sur son bulletin de paye de décembre 2014 ; qu'il a une activité d'auto-entrepreneur qui lui a permis de dégager en 2014 des revenus bruts déclarés à hauteur de 14 500 euros ; que Jean-Robert Y... fait valoir qu'il s'est investi dans la vie familiale notamment pour compenser l'indisponibilité de son épouse, retenue par des séances de nuit à l'Assemblée nationale et qu'il a renoncé à s'expatrier contrairement à ce qu'il avait fait avant la naissance de l'enfant commun ce qui a un impact sur son niveau de vie, la cour observant cependant qu'il n'explique pas comment il aurait pu concilier une vie de couple durable avec une expatriation ; que Jean-Robert Y... fait état de charges mensuelles fixes de l'ordre de 1 325 euros comprenant le loyer de 550 euros établi par l'attestation de location du 17 juillet 2015 ; que le jugement dont appel a mis à sa charge une contribution de 340 euros pour l'entretien de son fils qui s'ajoute à la somme précitée ; que le divorce qui intervient lui permettra de réaménager ses conditions de vie en partageant plus largement ses charges avec sa compagne, elle-même salariée ; que selon sa déclaration sur l'honneur du 20 juillet 2015, Jean-Robert Y... n'a aucun patrimoine immobilier et possède une épargne de l'ordre de 34 000 euros ; que les époux n'ont aucun patrimoine indivis ; que Jean-Robert Y... ne donne aucune estimation chiffrée de sa retraite, se bornant à faire remarquer la disparité qui résultera en termes de pension, de celle existante dans les rémunérations respectives des époux ; qu'il résulte de ces éléments qu'il existe une disparité en termes de revenus et de patrimoine entre les époux au détriment de Jean-Robert Y... ; que s'il doit être rappelé que la prestation compensatoire n'a pas pour but de corriger les effets d'un régime de séparation des biens librement choisi par les époux, force est de constater que Corine X... a constitué à son seul profit pendant le cours du mariage un important patrimoine immobilier alors que les deux époux étaient réputés participer aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a reconnu à Jean-Robert Y... un droit à prestation compensatoire ; qu'il a cependant fait une appréciation excessive des droits de l'époux qu'il convient de réduire à la perception d'un capital d'un montant de 45 000 euros » (arrêt, pages 7 à 9) ;
 
 1° Alors que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses écritures d'appel, Mme X... expliquait, d'abord, avoir subi une grave dépression, avec insomnies, cauchemars, épuisement psychique, défaut de concentration, pleurs incontrôlés et perte de poids importante, ensuite, souffrir depuis 2012 d'une dermatite séborrhéique, causée par le stress et l'anxiété, se manifestant par l'apparition épisodique d'un eczéma sur le visage et, enfin, continuer de bénéficier d'un suivi psychologique et d'un traitement médicamenteux ; que pour fixer à la somme de 45 000 euros le montant dû par l'intéressée au titre de la prestation compensatoire, l'arrêt retient néanmoins que Mme X... ne fait pas état de pathologie ayant une incidence sur ses conditions de vie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2° Alors que pour fixer à la somme de 45 000 euros le montant du capital dû par Mme X... à titre de prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'elle fait état de charges de copropriété mensuelles de 259 euros sur la base d'un état mentionnant des charges de 776 euros sur la période du 1er octobre au 30 septembre, soit une période annuelle ;