cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE A,  décision 16-22.176 du 07/02/2018,  partie 3


que dans ses conclusions, M. I... Y... conteste avoir utilisé une règle métallique de même qu'une règle en plastique en expliquant que c'était M. F... qui était intervenu en se brûlant la main et qu'il avait rayé le tambour avec son alliance ; qu'il maintient que seul M. F... est intervenu et qu'il n'a pas lui-même tenté d'enlever le collodion ; que M. I... Y... explique que l'espace dans le tambour est étroit et qu'il serait impossible d'y passer la main sans se brûler sur la paroi du tambour chauffée à plus de 80° ; que ce contexte explique toutefois pourquoi, ainsi que l'a relaté M. F..., M. I... Y... a utilisé une règle métallique pour enlever le collodion, la règle étant un instrument plus étroit que la main et évitant de se brûler ; que le fait que M. F... se soit brûlé la main n'exclut nullement que M. I... Y... soit également intervenu avec une règle métallique ; que la lettre de licenciement fait expressément état de la découverte des rayures le jour même par M. F..., ce qui est confirmé par l'intervention le lendemain de MM. G... et H... ; que la production a été interrompue jusqu'au 19 novembre 2012 mais que les rayures avaient été découvertes dès le 15 novembre et qu'en remettant la production en route à partir du 19 novembre, il a pu être constaté que les rayures marquaient le film à chaque tour de tambour ; que l'employeur ne se contredit pas puisqu'il explique l'impossibilité d'utiliser une règle en plastique, laquelle aurait fondu par l'effet de la chaleur et aurait été opacifiée par le collodion alors qu'aucune règle en plastique n'était présentée par M. I... Y... avec des traces de son intervention, ce qui explique pourquoi, en cause d'appel, il conteste même l'usage d'une règle en plastique, contrairement à ce qu'il avait reconnu lors de l'entretien préalable au licenciement ; que les témoignages recueillis et les vérifications techniques confirment qu'en utilisant une règle métallique, M. I... Y... a bien occasionné des rayures sur le tambour destiné à produire les films, même si M. F... a pu lui-même provoquer d'autres rayures avec son alliance ; que la faute éventuelle de M. F... n'est pas de nature à effacer la faute de M. I... Y... ; que s'agissant de la production d'objets destinés à la santé humaine en salle blanche, en l'espèce des produits destinés à la dialyse rénale et hépatique, il est évident que le processus de fabrication et les règles de sécurité doivent être strictement appliquées et d'une manière très scrupuleuse compte tenu des incidences sur la santé humaine pouvant résulter d'une mauvaise fabrication ; que tout bricolage est à juste titre formellement proscrit, au profit de règles de nettoyage scrupuleusement codifiées, et qu'il convient seulement d'apprécier l'existence d'une faute et de sa gravité indépendamment des conséquences en résultant, dès lors que la société Gambreo Industries a de toute évidence pris toutes les précautions nécessaires pour éviter de produire des films nuisibles à la santé humaine et a dû interrompre la production pendant trois jours ce qui constitue en soi un préjudice pour la société ; qu'en l'espèce l'employeur a bien établi l'exactitude des faits imputés à M. I... Y... dans la lettre de licenciement et qu'il démontre en outre qu'en raison de leur impact sur la santé humaine, ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rendait impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; qu'en conséquence, il convient de retenir la faute grave à l'encontre de M. I... Y..., ce seul grief justifiant son licenciement ;
 
 1/ ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que l'attestation de M. F... établissait que M. I... Y... avait utilisé une règle métallique ayant occasionné des rayures sur le tambour destiné à produire les films ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si du fait du positionnement de M. F... par rapport à la machine lors de l'incident, de la forme des rayures, et de ce que celui-ci était amené à remplacer M. I... Y... à son poste en cas d'éviction de ce dernier, M. F..., seule personne présente au moment de l'incident, n'était pas l'auteur de l'intégralité des rayures constatées sur le tambour, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 2/ ALORS, à tout le moins, QU'en ne répondant pas aux conclusions de M. I... Y... invoquant l'absence de bonne foi de M. F..., seule personne présente au moment de l'incident, et qui était amené à remplacer M. I... Y... à la suite de l'éviction de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;