Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.305 du 05/12/2018,  partie 5


mais attendu que Monsieur B... indique dans son rapport d'expertise (page 219) que la reconstitution de carrière permet de fixer un salaire, en 2002, d'un montant de 61 334 euros annuel alors qu'Unisys lui a proposé au titre de sa réintégration, un salaire mensuel d'un montant de 63 037 euros, de sorte que l'intéressé n'a subi aucun préjudice ; qu'il sera donc débouté de ce chef de demande ;
 
 ALORS QUE la cour d'appel, se référant à la page 219 du rapport d'expertise, a retenu que celui-ci avait évalué le salaire pour l'année 2002 à 61 334 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la somme de 61 334 euros ne correspondait qu'à l'une des hypothèses figurant dans le pré-rapport, et que dans les conclusions de son rapport (pp. 251 à 254), l'expert avait fait état, dans le cadre d'une première hypothèse, d'un salaire mensuel de 6 045 euros et, dans les deuxième et troisième hypothèses, de 4 849 euros, soit une moyenne de 5 311,33 par mois et 69 047,33 euros par an, la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.