Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-25.736 du 18/10/2018,  partie 3


qu'en reportant cette date au 31 décembre 2011, à la demande du Crcam Centre France, sans se déterminer d'après la date du versement ou de la consignation du prix par l'acquéreur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 2/ ALORS QUE Mme X... avait demandé la confirmation du jugement qui avait fixé la date à laquelle le cours des intérêts avait pris fin, au 20 décembre 2011 soit selon les constatations de celui-ci, six mois après la consignation du prix ; qu'en considérant que Mme X... s'était abstenue d'indiquer la date du versement ou de la consignation du prix, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS QUE le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat; que pour fixer au 31 décembre 2011 la date à laquelle le cours des intérêts a pris fin, la cour d'appel a nécessairement considéré que le versement ou la consignation du prix de l'adjudication était intervenu six mois plus tôt ; qu'en se déterminant d'après un fait qui n'était pas dans le débat dès lors que dans leurs conclusions les parties l'avaient fixé Mme X... au 20 juin 2011 et le Crcam Centre France au 11 octobre 2012, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la Cour d'appel de Riom statuant en matière de distribution judiciaire, d'avoir jugé que le Crcam Centre France sera accueillie dans la distribution pour un montant de 51 .414,93 euros et, en conséquence, dit que la distribution du prix se fera dans l'ordre ci-dessous : frais de poursuite : 783,69 euros, Crcam Centre France : 51 .414,93 euros ; Trésor public : 58 .692,70 euros et Mme X... : le solde et en conséquence encore, condamné Mme X... aux dépens d'appel qui seront employés en frais privilégiés;
 
 AUX MOTIFS QUE la contestation de Mme X... porte 1° sur les intérêts retenus par la juridiction de premier degré au titre de l'arrêt du 9 juillet 2008, calculés sur le montant principal (11 922,94 €) au taux légal du 3 avril 2002 au 20 décembre 2011 avec majoration de 5 points à compter du 9 septembre 2008 soit 4 934,39 € ; 2° sur les intérêts retenus par la juridiction du premier degré au titre de l'arrêt du 9 juillet 2008, calculés sur le principal (12 378,86 €) au taux conventionnel de 9% du 3 avril 2002 au 20 décembre 2011 soit 10 826,71 € et 3° sur des frais figurant dans le jugement déféré dans les développements consacrés au jugement du 15 mars 2010 soit 3 649,87 € ; que la somme de 3 649,87 euros retenue par le juge de l'exécution comme se rapportant au jugement du 15 mars 2010 correspond à un état de frais arrêté à la somme de 6 276,66 euros, présenté le 14 juin 2011 par le Crcam Centre France et taxé le 21 juin 2011 par le juge de l'exécution à la somme de 3 649,87 euros ; que c'est donc exactement que la juridiction du premier degré a considéré que cette somme de 3 649,87 euros correspondait en réalité aux frais taxés de la seconde procédure de saisie-immobilière et qu'elle devait être retenue dès lors qu'elle n'avait pas été incluse dans les frais réclamés au titre de la seconde vente mais qu'elle ne pouvait être qualifiée de « frais du jugement du 15 mars 2010 » comme le demandait la Crcam Centre France ;
 
 ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUE pour le jugement du 15 mars 2010, le Crédit agricole sollicite la somme de 3 649,87 € au titre des frais taxés de la première procédure de saisie immobilière ; qu'il est versé aux débats un état de frais signé par le juge de l'exécution en juin 2011 qui correspond en réalité aux frais taxés de la seconde procédure de saisie immobilière ; que ce montant sera donc retenu puisqu'il n'a pas été inclus dans les frais réclamés au titre de la seconde procédure de saisie immobilière mais il ne correspond pas aux frais du jugement du 15 mars 2010 ;
 
 1/ ALORS QU'en accueillant la demande de répartition pour une somme de 3 649,87 € au titre de la première procédure de saisie immobilière, au regard d'un état de frais taxés de la seconde procédure de saisie immobilière, cependant que, selon ses constatations, ils ne correspondaient pas aux frais de la première, la cour d'appel a violé l'article R.333-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE des motifs inintelligibles équivalent à un défaut de motifs ;