Cour d'appel de Paris
I7, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.168 du 25/01/2017,  partie 9


avis les textes sur lesquels elle fonde le redressement, le caractère erroné des références textuelles, ou leur discordance avec celles qui figuraient sur les précédents actes de procédure, dont la proposition de rectification, la réponse aux observations du contribuable ou encore l&apos;avis de la commission départementale de conciliation, emportent irrégularité de l&apos;avis de mise en recouvrement et, partant, de la procédure subséquente de redressement ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, au titre des règles d&apos;imposition, la proposition de rectification adressée à Mme [H] visait l&apos;article 666 du code général des impôts (prévoyant que les droits sont assis sur les valeurs) et l&apos;article 758 du même code (prévoyant que pour des transmissions à titre gratuit de biens meubles autres que les valeurs mobilières cotées, la valeur qui sert de base est déterminée par la déclaration des parties) ; que pour sa part, l&apos;avis de mise en recouvrement en date du 21 décembre 2007 visait l&apos;article 641 du code général des impôts (relatif au délai pour l&apos;enregistrement de la déclaration de succession), l&apos;article 750 ter du code général des impôts (relatif à la territorialité des droits de mutation) et l&apos;article 777 du même code (relatif aux taux des droits de mutation à titre gratuit) ; qu&apos;à supposer même que la mention, dans l&apos;avis de mise en recouvrement, de « art. 750 ter A » n&apos;ait pu créer la confusion, pour devoir être comprise comme une référence à « l&apos;article 750 ter » (sans la lettre A), il n&apos;en demeurait pas moins qu&apos;il y avait bien discordance entre les textes visés dans l&apos;avis de mise en recouvrement et les textes visés dans la proposition de rectification ; qu&apos;en estimant néanmoins que l&apos;avis de mise en recouvrement était régulier, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 17, L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR confirmé le jugement en toutes ses dispositions et d&apos;AVOIR rejeté l&apos;ensemble des demandes de Mme [K] [H] ;
 
 AUX MOTIFS QUE l&apos;Administration précise que le barème publié dans l&apos;ouvrage des Editions Francis Lefebvre pour l&apos;année 2001, qui est l&apos;année à laquelle la déclaration de valeur a été faite, consistait dans une fourchette de 0,8 à 3,5, ce qui n&apos;est pas contesté par l&apos;appelante, et qu&apos;elle a retenu un nombre de 2,5 légèrement supérieur au coefficient moyen de 2, 15 ; que la motivation du choix de ce taux était suffisamment précise et détaillée pour permettre à l&apos;appelante de se reporter à l&apos;ouvrage cité et de contester le taux appliqué, afin de faire valoir ses droits si elle estimait ce taux trop élevé ; qu&apos;en outre, Mme [G] [H] pouvait, si elle ne comprenait pas comment avait été défini le taux de 2,5 % au regard de la fourchette de 0,8 à 3,5 %, demander cette explication à l&apos;Administration, ce qu&apos;elle n&apos;a jamais fait ; () Sur le bien-fondé de l&apos;imposition : que Mme [G] [H] conteste l&apos;appréciation par l&apos;administration fiscale de la valeur des parts de la société Olinda ; qu&apos;elle oppose qu&apos;il aurait fallu tenir compte pour l&apos;appréciation de la valeur de productivité, de l&apos;analyse de la valeur des parts réalisée par un expert dans le cadre du redressement de l&apos;impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1998, 1999 et 2000, dont a fait l&apos;objet M. [B], autre associé de la société Olinda ; qu&apos;elle souligne que l&apos;Administration a déclaré approuver les conclusions de l&apos;expert dans cette affaire parallèle et qu&apos;il est incohérent de sa part de ne pas acquiescer aux critères retenus par l&apos;expert, soit une valorisation du fonds de commerce au taux de 240 %, une détermination de la valeur de productivité selon un taux de capitalisation de 12 % et l&apos;application d&apos;une décote globale de 50 % aux fins de tenir compte de l&apos;illiquidité du titre ; que cependant, l&apos;expertise invoquée a été réalisée dans le cadre d&apos;une autre affaire pour un montant minoritaire de parts de la société et pour les trois années précédant l&apos;évaluation de celles faisant l&apos;objet du présent litige. ; que l&apos;Administration est donc fondée à soutenir qu&apos;elle n&apos;est pas tenue d&apos;en reprendre toutes les appréciations, d&apos;autant que l&apos;expert a retenu des abattements liés au caractère minoritaire des titres, ce qui n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce. ; que le fait que, depuis cette expertise, les parts soient réparties de façon égalitaire entre deux familles, étant à ce titre sans effet ; qu&apos;en outre, la cour observe que dans le cadre de l&apos;évaluation mathématique l&apos;Administration a accepté de substituer le coefficient de 2,4 % à celui de 2,5 précédemment retenu, ainsi que de modifier les paramètres de pondération des valeurs mathématique et de productivité, ce qui n&apos;est pas contesté par l&apos;appelante ; que c&apos;est par ailleurs, par une juste motivation que la cour adopte que le tribunal a décidé que dans la mesure où l&apos;appréciation en cause porte sur la valeur des droits de la société Olinda et non sur le fonds de commerce qu&apos;elle exploite, l&apos;Administration fiscale n&apos;avait pas à tenir compte de la fiscalité latente dans la détermination de la valeur mathématique du fonds de commerce dès lors que cette charge n&apos;