Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-24.267 du 13/02/2019,  partie 3


qu'ayant relevé que les factures recto verso produites lors de l'audience par la SAS Phoenix Pharma sont identiques à celles figurant sur deux pages communiquées précédemment à l'exposante, que les factures portent au recto et au verso la mention de la clause de réserve de propriété, pour en déduire que l'exposante a nécessairement eu connaissance du recto des factures même si elle conteste la communication du verso, que la mention de la clause de réserve de propriété était parfaitement lisible sur ces factures même imprimée en caractères légèrement plus petits que le reste de l'impression, la cour d'appel qui a constaté que les factures produites à l'audience sont identiques à celles communiquées précédemment à l'exposante, et qui ne se prononce pas sur le moyen faisant valoir la manipulation grossière en ce que les conditions générales visées ont été éditées en 2015 sur des factures datant de l'année 2012, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;
 
 ALORS DE QUATRIEME PART QUE la société exposante faisait valoir que la seule mention figurant au recto des factures ne présente pas les caractères suffisants pour rendre opposable à la SELURL Périn l'existence d'une clause de réserve de propriété dès lors que cette clause est présente en bas de page, en très petits caractères dans une typologie ne permettant pas d'attirer l'attention du destinataire sur son existence, que la mention figurant au recto n'est pas claire, en tout petit caractère avec une typographie peu lisible, noyée au milieu d'autres conditions générales, qu'en retenant que les factures produites portent au recto et au verso la mention de la clause de réserve de propriété, que la SELURL Périn a nécessairement eu connaissance du recto des factures, même si elle conteste la communication du verso, que la mention de la clause de réserve de propriété était parfaitement lisible sur ces factures même imprimées en caractères légèrement plus petits que le reste de l'impression, la cour d'appel qui n'a pas précisé eu égard à ces constatations ce qui permettait d'affirmer que cette mention était parfaitement lisible, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-16 du code de commerce.
 
 ALORS ENFIN QUE l'exposante contestait toute fongibilité des médicaments dès lors que chacun était aisément identifiable, chacun comportant un jour de fabrication, qu'ils n'ont pas un numéro de lot et une date limite de consommation, n'ont pas le même prix unitaire et ne sont pas interchangeables ; qu'en retenant que la fongibilité consiste en l'équivalence entre elles de choses de même nature, qu'il ne peut être contesté que des médicaments de même marque et de même composition et dosage sont de même nature, quelles que soient leurs dates de fabrication et de péremption en raison du renouvellement du stock, que les médicaments sont donc fongibles entre eux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses constatations dont il ressortait que les médicaments comportant une date de fabrication et de péremption différente n'étaient pas interchangeables entre eux et, partant, elle a violé les articles L. 624-16 et suivants du code de commerce.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR confirmé le jugement ayant ordonné le paiement du prix correspondant au montant des factures impayées pour les marchandises objet de la revendication à hauteur de la somme de 47 545,91 euros et d'avoir rejeté les demandes de l'exposante, ès qualités de mandataire liquidateur.
 
 AUX MOTIFS QUE les factures recto-verso produites par la SAS Phoenix Pharma lors de l'audience sont identiques à celles figurant sur deux pages communiquées précédemment à l'appelante, qu'il n'y a donc pas lieu de les écarter des débats ; que l'article L. 624-7 du code de commerce dispose que peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ; que peuvent être également revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété ; que cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison ; que la revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte ; que la clause de réserve de propriété peut être constatée dans un écrit régissant un ensemble ou une opération commerciale convenue entre les parties ; que les conditions générales de vente produites aux débats datées du 19 juin 2012, prévoyant en leur paragraphe 8 une clause de réserve de propriété, portent une signature sans tampon et les initiales de la gérante de l'appelante ; que les factures produites portent au recto et au verso la mention de la clause de réserve de propriété ; que la SELURL Périn a nécessairement eu connaissance du recto des factures, même si elle conteste la communication du verso ; que les mentions de la clause de réserve de propriété étaient parfaitement lisibles sur ces factures, même imprimées en caractères légèrement plus petits que le reste de l'impression ;