Tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-18.682 du 31/03/2016,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE la société anonyme Etablissements Bihr a calculé le montant du SMIC sur une base supérieure à 151,67 heures alors que ce nombre d'heures est limitatif ; que le redressement de ce chef de 212 ¿ est maintenu ;
 
 ALORS QUE pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée pour l'ensemble du mois considéré sur la base d'une durée hebdomadaire, ou rapportée à la durée du cycle, de 35 heures ou d'une durée annuelle de 1 607 heures, le montant mensuel du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens du cinquième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires ; qu'en l'espèce, pour les salariés rémunérés sur la base d'un forfait mensuel pour un horaire hebdomadaire supérieur à 35 heures, la valeur du SMIC pouvait être rapportée au nombre d'heures effectivement prévu au contrat, même supérieur à 35 heures par semaine ; qu'en invalidant le calcul de la réduction Fillon en affirmant que le SMIC ne pouvait être calculé sur une base supérieure à 151,67 heures mensuel, le tribunal a violé les articles L.241-13 et D.241-7 du code de la sécurité sociale ;
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'AVOIR validé le redressement en ce qui concerne la réduction Fillon à partir du 1er janvier 2011 pour un montant de 275 ¿ ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'inspecteur a constaté des erreurs dans le paramétrage du SMIC au numérateur de la formule de calcul de la réduction Fillon dans le cas de suspension du contrat de travail ; que la fraction du SMIC correspondant au mois où a lieu l'absence doit être corrigée par le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence ; que les primes d'ancienneté versées en 2011 sont des éléments de salaire affectés par l'absence car calculées sur la base du nombre d'heures effectivement travaillées ; qu'elles sont déduites en cas de suspension du contrat de travail ;
 
 ALORS QUE les primes d'ancienneté calculées sur la base du nombre d'heures effectivement travaillées sont des éléments de salaire affectés par l'absence, de sorte qu'elles doivent être réduites en cas de suspension du contrat de travail ; que l'inspecteur du recouvrement avait justifié le redressement par le fait que les primes d'ancienneté étaient des éléments de salaires non affectés par l'absence et avait prononcé à ce titre un redressement de 398 ¿, avant de reconnaître son erreur sur ce point et de ramener le redressement à 275 ¿ ; qu'en maintenant ce redressement, sans indiquer quelles autres erreurs de calcul auraient été commises par l'exposante, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L.241-13 et D.241-7 du code de la sécurité sociale ;