Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-19.225 du 20/09/2018,  partie 3


qu'en prononçant d'office la nullité du licenciement au regard de la protection distincte attachée à sa prétendue qualité de salarié ayant demandé l'organisation d'élections, sans inviter préalablement les parties à fournir leurs explications sur ce point et sans permettre à la société d'apporter des observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QUE selon l'article L2411-6 du code du travail l'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections ; que pour juger que Monsieur Y... bénéficiait pendant six mois de la protection légale prévue par ce texte, la cour d'appel a retenu que « par lettres recommandées avec accusé de réception des 18 janvier et 28 février 2014, Frédéric Y... a fait savoir à son employeur qu'il se portait candidat aux nouvelles élections qui devaient être organisées du fait de l'annulation des élections précédentes » (arrêt p. 8 § 7) ; qu'en statuant ainsi cependant que, par ces deux courriers, Monsieur Y... ne sollicitait pas officiellement auprès de l‘employeur l'organisation d'élections professionnelle, la cour d'appel a dénaturé les deux courriers des 18 janvier et 28 février 2014 ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine ;
 
 4. ALORS QU'à supposer ce motif adopté, en retenant encore que le salarié a sollicité l'organisation d'élections professionnelles par une lettre du 23 décembre 2013 – ce que n'énonçait pas ledit courrier - la cour d'appel a dénaturé ladite lettre ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine ;
 
 5. ALORS QUE selon l'article L. 2411-6 du code du travail la protection de six mois accordée au salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ne court qu' « à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections » ; qu'en décidant qu'une période de protection de 6 mois devait commencer à courrier « à compter du 17 mars 2014, date à laquelle la première organisation syndicale, en l'occurrence l'Union Départementale du RHONE de la CFE-CGC, a accepté qu'il soit procédé aux élections des délégués du personnel », sans constater que cette lettre du 17 mars 2014 avait été adressée par le syndicat par lettre recommandée à la société MEDIACO RHONE ALPES, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L2411-6 du code du travail ;
 
 6. ALORS QUE le bénéfice de la protection contre le licenciement prévue par l'article L. 2411-6 du code du travail, à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale, a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections, n'est accordé au salarié ayant demandé l'organisation des élections qu'autant que cette organisation syndicale remplit les conditions pour négocier le protocole électoral et présenter des candidats au premier tour des élections ; qu'en décidant qu'une période de protection de 6 mois devait commencer à courir « à compter du 17 mars 2014, date à laquelle la première organisation syndicale, en l'occurrence l'Union Départementale du RHONE de la CFECGC, a accepté qu'il soit procédé aux élections des délégués du personnel », sans vérifier si cette organisation syndicale remplissait les conditions pour négocier le protocole électoral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2411-6 du code du travail ;
 
 7. ALORS QUE en retenant que la lettre du syndicat CGC du 17 mars 2014 valait demande d'organisation des élections au sens de l'article L. 2411-6 du code du travail, cependant que le syndicat n'y a pas demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections dans ce courrier, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre ensemble le principe interdisant au juge de dénaturer les pièces qu'il examine.