décision 16-81.926 du 14/06/2017,  partie 2



 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, des articles L. 80 du livre des procédures fiscales, 591 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 
 
 Les moyens étant réunis ;
 Vu l'article 112-1 du code pénal ; 
 
 Attendu qu'il doit être fait application au prévenu de la loi la plus favorable, lorsque, postérieurement à une infraction commise sous l'empire d'une première loi, est entrée en vigueur une deuxième loi d'incrimination moins sévère qui est ensuite remplacée par une troisième disposition plus sévère ; 
 
 Attendu que pour écarter l'application de l'article 302D bis II g du code général des impôts issu de l'article 27 de la loi du 14 mars 2012 qui a prévu rétroactivement entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011 une exonération des droits sur l'alcool vendu en pharmacie à hauteur d'un contingent annuel fixé par un décret à venir, la cour d'appel retient que cette disposition n'a jamais pu trouver application au regard, d'une part, de son incompatibilité avec la Directive européenne de 1992, d'autre part, de l'absence de définition d'un contingent par l'administration des douanes, enfin, de la modification de ce texte par la loi de finances rectificative de 2014 qui a repris la disposition de l'ordonnance de 2001 soumettant ces alcools aux droits d'accises ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 27 de la loi du 14 mars 2012, entré en vigueur, conformément à l'article 1er du code civil, le lendemain de sa publication, nonobstant le fait que le décret d'application, à la publication duquel il n'était pas expressément subordonnée et qui constituait une simple modalité du contingent à fixer par l'Administration, n'a pas été pris, a prévu qu'étaient exonérés de droits, non plus seulement les alcools utilisés à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les pharmacies, mais aussi l'alcool pur acquis par les pharmaciens, la cour d'appel, qui ne pouvait faire produire à une directive un effet direct à l'encontre du prévenu, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés ;
 
 CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant déclaré les prévenus coupables de détournement du régime d'exonération de l'alcool éthylique et de défaut de paiement du droit de consommation et les ayant condamnés à une amende de 500 euros, à une pénalité proportionnelle, au paiement des droits fraudés et à une somme de 1 000 euros pour tenir lieu de confiscation, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 1er février 2016 ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.