décision 15-27.136 du 18/10/2017,  partie 2



 3°/ qu'en admettant qu'il fût loisible à la société Newmat de faire connaître la teneur du jugement de condamnation par d'autres moyens que les mesures appropriées fixées par le juge et que cette société fût seulement tenue de répondre de l'abus qu'elle aurait commis dans l'exercice de ce droit, il appartenait à la cour d'appel de s'expliquer, comme elle y était invitée par la société Normalu, sur le caractère abusif de la publicité opérée par la société Newmat en raison de l'ampleur excessive de cette publicité et de la résonance considérable que cette société avait cherché à donner, en France et à l'étranger, à la décision de condamnation auprès de la clientèle spécialisée, faisant ainsi de la décision de justice un argument dans une lutte commerciale ; que la cour d'appel qui, sans procéder à cette recherche, s'est bornée à relever, pour toute faute commise par la société Newmat dans l'exercice de son droit, que, dans la citation du dispositif du jugement de condamnation, elle avait mentionné la société Normalu comme étant la "société Normalu (Barrisol)", a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu, d'une part, que, les décisions de justice étant publiques, les dispositions de l'article L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyant qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle désigne, selon les modalités qu'elle précise et aux frais du contrefacteur, ne sont pas exclusives du droit pour la victime, sauf abus, de procéder, à ses propres frais, à toute autre mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice ; que le moyen, qui postule le contraire, ne peut être accueilli ;
 
 Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions d'appel que la société Normalu ait prétendu qu'en substituant à la mesure de publicité ordonnée par le tribunal et confirmée par la cour d'appel une mise en ligne temporaire du dispositif du jugement sur son site internet, la société Newmat avait commis une faute en violation du principe suivant lequel nul ne peut se faire justice à soi-même ; que le moyen est nouveau, et mélangé de fait et de droit ;
 
 Et attendu, enfin, qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis, retenu que le texte mis en ligne était neutre dans sa présentation, ne comportait aucun commentaire, et que, s'agissant des deux exceptions apportées à la reproduction du dispositif du jugement, si la première n'était pas de nature à tromper le lecteur sur la portée exacte de la décision ou sur ses motifs, la seconde augmentait l'impact de la publicité donnée au jugement au-delà des limites résultant des termes mêmes de son dispositif, ce dont elle a déduit que la société Newmat avait commis une faute constitutive de concurrence déloyale au préjudice de la société Normalu, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Normalu aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Newmat la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Y..., avocat aux Conseils, pour la société Normalu
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à la somme de 5 000 € le montant des dommages-intérêts qu'elle a condamné la société Newmat à payer à la société Normalu pour concurrence déloyale ;
 
 AUX MOTIFS QUE le jugement du 5 octobre 2004 qui a condamné la société Normalu et M. A... pour contrefaçon et concurrence déloyale est assorti d'une mesure particulière consistant dans "la publication du dispositif de la présente décision dans trois journaux ou périodiques au choix de la société Newmat et aux frais in solidum de la société Normalu et de Monsieur A..., à concurrence de 3 000 euros HT par insertion" (jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 5 octobre 2004 – pièce intimé n° 3 ; que la société Normalu soutient que la société Newmat ne pouvait, dès lors, procéder à d'autres publications ou diffusions du jugement que celles prévues par le tribunal et qu'elle a donc commis une faute en mettant en ligne le dispositif de ce jugement sur son site internet ;