Cour d'appel de Colmar,  décision 14-29.758 du 16/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 octobre 2014), que Barbe X... est décédée le 15 avril 2002, en laissant pour lui succéder son fils, M. Y..., et trois petits-enfants, MM. Pierre et Pascal Z...et Mme Marie-Thérèse Z..., épouse A...(les consorts Z...), venant par représentation d'un autre fils prédécédé, François Z...; qu'antérieurement, par acte du 19 décembre 1994, reçu par M. D..., notaire, elle avait fait donation préciputaire et hors part à M. Y... de la nue-propriété de son patrimoine immobilier, dont elle s'était réservé l'usufruit ; que, par acte du 24 août 1999, reçu par le même notaire, Barbe X... et M. Y... ont vendu à M. et Mme B... l'un des immeubles objet de la donation ; qu'au cours des opérations de partage de la succession de Barbe X..., le notaire chargé des opérations a dressé, le 6 juillet 2007, un procès-verbal comportant un « accord forfaitaire et transactionnel » aux termes duquel M. Y... s'engageait à verser aux consorts Z...une somme de 50 000 euros « en compensation de la donation dont il avait bénéficié » ; que cette transaction a été homologuée par décision du 16 avril 2008 rendue par le tribunal d'instance de Brumath ; que M. Y... n'ayant pas payé la somme convenue, les consorts Z...ont fait assigner M. et Mme B... en paiement de cette somme avec intérêts au taux contractuel à compter du 1er février 2008 ; que ces derniers ont appelé en garantie M. D...; 
 
 Sur le premier moyen : 
 
 Attendu que M. D...fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande des consorts Z...alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 930 du code civil dans sa version antérieure à la loi du 23 juin 2006, ouvrant aux héritiers réservataires une action en réduction ou en revendication à l'encontre des tiers détenteurs des immeubles ayant fait l'objet d'une donation excédant la quotité disponible et ensuite aliénés, ne sont pas applicables une fois le partage de la succession intervenu ; qu'en jugeant recevable l'action engagée, sur le fondement de l'article 930 du code civil, par les consorts Z...à l'encontre des époux B...-Y..., acquéreurs de l'immeuble objet d'une donation à M. Charles Y..., tout en constatant que l'acte du 6 juillet 2007 homologué par décision du tribunal d'instance de Brumath du 16 avril 2008 emportait partage judiciaire de la succession de la donatrice et sans constater que les parties avaient entendu déroger à l'effet déclaratif du partage, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 930 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, et, par refus d'application, les articles 866 et 868 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; 
 
 Mais attendu que les héritiers réservataires d'une succession ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juin 2006 sont recevables à engager, sur le fondement des dispositions de l'article 930 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de cette loi, même postérieurement au partage, l'action en réduction ou en revendication à l'encontre des tiers détenteurs des immeubles ayant fait l'objet d'une donation excédant la quotité disponible et ensuite aliénés ; qu'ayant relevé que M. et Mme B... ne contestaient pas le montant de l'indemnité de réduction fixée par l'accord du 6 juillet 2007 et que M. Y... ne l'avait pas payée aux consorts Z..., la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'action exercée par ceux-ci était recevable et qu'ils étaient fondés à leur en réclamer le paiement, en leur qualité de tiers détenteurs de l'immeuble faisant partie de la donation et aliéné par le donataire ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que M. D...fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondé l'appel en garantie de M. et Mme B... à son égard et de le condamner à les garantir de toutes les condamnations prononcées à leur encontre alors, selon le moyen, que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil ne peuvent s'analyser qu'en une perte de chance dès lors qu'il n'est pas certain que mieux informé, le créancier de l'obligation d'information se serait trouvé dans une situation différente et plus avantageuse ;