Cour d'appel de Paris
C4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.354 du 07/02/2019,  partie 2



 Le moyen reproche à l'arrêt du 22 janvier 2018 :
 
 D'AVOIR alloué à Mme Emmanuelle Y... la somme de 46 191,81 euros en indemnisation de son préjudice économique subi entre le 24 juillet 2013 et le 31 décembre 2015 du fait du décès de son époux M. Philippe Y... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les parties sont d'accord sur le montant du revenu de référence en 2012, soit 60 708,53 €, calculé sur la moyenne des revenus salariés de 2009, 2010 et 2011, ainsi que sur les montants de la rente d'ayant droit.
 En revanche, les parties s'opposent sur l'actualisation de ce revenu de référence et sur la répartition de ce revenu de référence entre les membres du foyer.
 Les consorts Y... sollicitent la revalorisation en 2015 selon le coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L 161-23-1 du code de la sécurité sociale alors que le FIVA sollicite une revalorisation tous les ans sur la base de l'indice INSEE de la consommation.
 Dans le respect du principe de la réparation intégrale sans perte mais aussi sans profit pour la victime, il y a lieu d'appliquer chaque année une revalorisation du revenu de référence. La méthode la plus adéquate est l'application de l'indice des prix à la consommation établi par l'INSEE sur une série de produits consommés par un foyer dont le chef de ménage est ouvrier ou employé, hors tabac.
 Madame Emmanuelle Y... évalue sa part de consommation au sein du foyer à 60% pour l'année 2013 en tenant compte d'une part de 20% pour chacun de ses enfants alors que le FIVA demande l'application des coefficients retenus par l'OCDE, soit 2,5 pour 2013 et 1,5 pour 2014.
 La clé de répartition proposée par les consorts Y... est la plus pertinente eu égard aux habitudes de consommation des ménages de leur catégorie soco-professionnelle. C'est donc la répartition du revenu à hauteur de 60% pour Madame Emmanuelle Y... et 20% pour chacune de ses deux filles qui sera retenue.
 Par ailleurs, le FIVA n'est pas fondé comptabiliser globalement les revenus théoriques et les revenus réels dès lors que les parties sont d'accord pour évaluer les pertes ou les excès de revenus année par année d'autant plus que le principe de la réparation intégrale impose de ne pas tenir compte de l'évolution des revenus propres de la victime par ricochet, l'indemnisation ne portant que sur les conséquences induites par la perte de revenus qu'aurait procurés le défunt s'il avait vécu.
 C'est aussi pour ce motif, par application de ces mêmes principes, qu'il ne sera pas fait droit à la demande du FIVA qui soutient, en se fondant sur une étude réalisée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse que, Monsieur Y..., qui cumulait emploi et retraite, aurait eu 37,3% de chance de mettre fin à ce cumul ce qui justifierait de minorer d'autant le montant des revenus théoriques salariés de la victime directe en 2014. En effet, comme le rappellent les consorts Y..., ce sont les revenus du défunt antérieurs à l'apparition du dommage qui doivent être pris en compte pour évalue le préjudice économique du conjoint survivant.
 La Cour ne peut pas plus retenir la déduction des rentes d'ayant droit telle qu'elle est proposée par le FIVA qui calcule lesdites rentes sur 360 jours alors que tous les jours de l'année doivent être retenus.
 Madame Emmanuelle Y... ne conteste pas, même si elle n'en tient pas compte dans ses calculs, la déduction opérée par le FIVA des rentes et du capital-décès versés par IRP Auto.
 Enfin, le FIVA demande à juste titre l'intégration de la rente FIVA d'un montant de 18 939 € dans le calcul du revenu théorique.
 En conséquence, les montants de revenus de référence sont les suivants :
 - pour 2013 : 61 147,99 € (60 708,53 € x 125,23/124,33)
 - pour 2014 : 61 392,13 € (61 147,99 € x 125,73/125,23)
 - pour 2015 : 61 421,43 € (61 392,13 € x 125,79/125,73)
 2. Sur les pertes économiques
 Dès lors, les pertes de revenus subies par Madame Emmanuelle Y... sont calculées comme ci-après :
 
 - année 2013 (24 juillet au 31 décembre 2013)
 * revenus théoriques
 revenu annuel revalorisé : 61 147,99 €
 rente FIVA = 18 939 €
 total = 80 086,99 6 x 161/365 x 60% = 21 195,62
 * revenus réels
 revenu déclaré : 9 941 €
 capital décès : 5 388,31 €
 rente ayant droit : 3 715,77 € (8 638,57 € x 157/365)
 capital décès IRP Auto = 55 548 €
 total = 74 593,08 € x 60% = 44 755,85 €
 Madame Emmanuelle Y... n'a donc subi aucune perte de revenu
 
 - année 2014
 * revenus théoriques
 revenu annuel revalorisé : 61 392,13 €
 rente FIVA = 18 939 6
 total = 80 331,13 6
 * A déduire :
 les revenus déclarés en 2014 = 21 299 €
 la rente du conjoint survivant = 8 638,57 €
 la rente versée par l'IRP auto = 463,92 €