Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.887 du 27/02/2020,  partie 7


qu'en conséquence, la Cour trouve dans le dossier les éléments suffisants pour fixer à : - la somme de 50.000 curas au titre de la perte de loyers afférente au logement du [...] (le logement ayant été loué le 13/11(2009 au prix de 550 euros, et est vacant depuis le 01/10/2011), jusqu'à ce jour, (la date portée dans le dispositif des conclusions de l'appelant étant erronée, mais il ne s'agit que d'une erreur matérielle, car la lecture des conclusions et du reste du dispositif de celles-ci ôte toute équivoque), /- celle de 80.000 euros au titre de la perte de loyers afférente au logement du [...] , (le logement ayant été loué au prix de 620 euros par mois le 15/04/2005, avec un départ du locataire le 19/01/2008) ; que le syndicat des copropriétaires sera condamné à payer ces sommes à M. A... ; que quant au surplus des réclamations de M. A..., il sera rejeté ; qu'en effet, il ne peut s'ajouter aux revenus attendus des locations des appartements, et il ne constitue que des dépenses nécessaires, destinées à être financées par les loyers » ;
 
 ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, le syndicat des copropriétaires faisait valoir que le préjudice résultant, pour le copropriétaire, des désordres, ne pouvait correspondre qu'à une perte de chance d'avoir loué les appartements en cause, en l'absence de certitude qu'ils auraient pu être loués ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 D'AVOIR débouté de son action le syndicat des copropriétaires en ce qu'elle est dirigée contre la société Alpes étanchéité isolation,
 
 AUX MOTIFS QU'« en raison de la liquidation judiciaire dont celle-ci fait l'objet, aucune condamnation ne peut intervenir à son encontre ; que dès lors, la demande dirigée contre elle doit être déclarée irrecevable » ;
 
 1°) ALORS QUE, une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une contradiction de motifs ; qu'en énonçant, d'une part, dans ses motifs, que la demande formée contre la société AEI devait être jugée irrecevable, et d'autre part, en déboutant le syndicat des copropriétaires au fond dans le dispositif de sa décision, la cour d'appel qui s'est contredite, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE la liquidation d'une personne morale n'a pas pour effet de la faire échapper à toute action en garantie ; qu'en jugeant le contraire, et en considérant que dès lors qu'aucune condamnation ne pouvait intervenir à son encontre, la demande en garantie dirigée contre elle devait être déclarée irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L.641-3 du code de commerce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué
 
 D'AVOIR déclaré irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires dirigée contre la société Chubb Européan Group Ltd,
 
 AUX MOTIFS QUE « selon l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ; qu'en vertu de l'article 118 du même code, ce type d'exception de nullité peut être soulevée en tout état de cause ; qu'en conséquence, l'exception soulevée par l'assureur est recevable, n'ayant pas à être soulevée avant tonte défense au fond, contrairement aux nullités de forme ; que selon l'article 55 du décret du 17/0311967, "le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, sauf lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement de créance même par voie d'exécution forcée, d'une procédure engagée conformément à l'article 54 du décret du 30 mars 1808, et en cas d'urgence, notamment d'une procédure engagée conformément aux articles 806 et suivants du code de procédure civile. Dans tous les cas, le syndic doit rendre compte des actions qu'il a introduites, à la prochaine assemblée générale" ; qu'il sera constaté qu'à aucun moment l'assemblée générale des copropriétaires n'a habilité le syndic à agir contre l'assureur de la copropriété ; que quant bien même il y aurait eu urgence, la présente instance est une action au fond, et le syndic n'a en tout état de cause pas fait valider par l'assemblée générale son action contre l'assureur ; que le syndicat des copropriétaires est ainsi irrecevable à agir contre la société CHUBB ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef ; qu'enfin, l'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile concernant les frais irrépétibles exposés en cause d'appel, la décision étant confirmée concernant les frais irrépétibles de M.A... de première instance » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « en application de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; que pour autant, le syndic n'a pas obligation d'être autorisé pour suivre les procédures dans lesquelles le syndicat se trouve défendeur. Cependant, à cette occasion, une demande reconventionnelle peut être présentée.