Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-10.969 du 21/01/2016,  partie 2



 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la caisse régionale du régime social des indépendants Auvergne.
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé la contrainte signifiée le 23 novembre 2009 par le RSI Auvergne à Mme [Z] [Q] pour la somme de 1.070€ portant sur les cotisations du 1er trimestre 2009, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 Attendu qu'aux termes de l'article 14 point b quater du règlement CEE 1408/71 applicable compte tenu de la situation de travailleur transfrontalier de [Z] [Q] et des périodes en cause : "La personne qui exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle exerce une activité salariée (..) et à la législation de l'Etat membre sur te territoire duquel elle exerce une activité non salariée." et qu'aux termes de l'article 14 quinquies "La personne visée à l'article quater point b) est traitée aux fins de la fixation du taux de cotisations à charge des travailleurs non-salariés au titre de la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel elle exerce son activité non salariée comme si elle exerçait son activité salariée sur le territoire de cet Etat membre.";
 
 Attendu qu'il résulte de ces dispositions que [Z] [Q], gérante majoritaire de ta SARL [1] située en FRANCE, est rattachée au régime social des travailleurs non-salariés du RSI et doit être traitée comme si elle exerçait l'ensemble de ses activités professionnelles en FRANCE;
 
 Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article R. 613-6 du code de la sécurité sociale que la cotisation minimale pour l'assurance maladie n'est pas due si l'activité salariée exercée en parallèle de l'activité non-salariée est déterminée comme l'activité principale;
 
 Attendu qu'il est constant qu'au regard des critères fixés par ce texte et des revenus tirés par [Z] [Q] de ses deux activités que l'activité principale de l'intéressée est son activité salariée, ainsi que l'a elle-même reconnu la Caisse du RSI dans un courrier du 26 mars 2010 ; que l'appelante ne perçoit au demeurant aucune rémunération de son activité de gérante de la SARL [1] ; que [Z] [Q] est dès lors bien-fondée à soutenir qu'elle doit être exonérée de la cotisation minimale;
 
 Attendu que, par suite, si la contrainte était justifiée au moment où elle a été délivrée dans la mesure où [Z] [Q] n'avait pas régularisé la déclaration de revenus prévue à l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale, les éléments fournis aux débats et non contestés par la Caisse du RSI démontrent que les cotisations réclamées ne sont pas dues ; que la contrainte litigieuse doit dès lors être annulée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par [Z] [Q], tandis que l'assurée supportera la charge des frais de signification;
 
 Attendu qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la Caisse du RSI aurait commis des faits de "harcèlement procédural" et aurait manqué à son obligation d'information, alors même que [Z] [Q] a été défaillante dans la production de sa déclaration de revenus ; que la demande de dommages et intérêts doit dès lors être rejetée, 
 
 ALORS QUE selon les articles 14 quater et 14 quinquies du règlement CEE 1408/71 en date du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, le travailleur polyactif qui exerce son activité salariée dans un Etat membre et son activité indépendante dans un autre Etat membre est traité aux fins de la fixation du taux de cotisation à charge des travailleurs non-salariés au titre de la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel il exerce son activité non salariée comme si il exerçait son activité salariée sur le territoire de cet Etat membre ; qu'en cas d'exercice d'une activité de gérant non salarié majoritaire au sein d'une entreprise, qui ne procure aucun revenu, et une activité salariée attestée par des avis d'imposition, la cotisation minimale est due lorsque l'activité non salariée non agricole n'est pas principale, pour les cotisations de l'assurance retraite de base, le régime complémentaire vieillesse, l'assurance invalidité-décès, les allocations familiales et les contributions CSG/CRDS ;