Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-15.908 du 23/05/2019,  partie 4


qu'en se bornant à déduire, d'une part de ce que la production de M. C... et son travail viticole donnaient satisfaction et d'autre part de ce qu'il avait recours à des travailleurs saisonniers pour les vendanges, que M. C... posséderait le matériel adéquat, sans constater elle-même qu'il possédait effectivement le matériel nécessaire et quel matériel, M. C... ne justifiant en tout et pour tout posséder qu'un tracteur enjambeur mis en service en 1982, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. C... à payer à Mme T... la somme de 1326,40 euros à titre d'indemnité au preneur sortant afférente à la parcelle [...] , avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, et d'avoir débouté Mme T... du surplus de sa demande au titre de cette parcelle,
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « sur les indemnités dues au preneur sortant pour la parcelle [...]
 
 Attendu qu'il est constant que H... O..., précédent preneur, a procédé à une replantation de la parcelle au cours de la campagne 1986-1987 ;
 
 Que Mme O... soutient que, contrairement aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n°83/DDAF du 5 mars 2002, il n'a aucunement bénéficié d'une dispense de fermage pendant sept années ; qu'elle prétend avoir droit à la somme de 9 341,83 euros arrêtée au 31 décembre 2011, soit l'équivalent de sept ans de fermage (5 374,74 euros) augmenté des intérêts au taux légal ;
 
 Qu'elle demande en outre 5 000 euros au titre des droits de plantations apportés par H... O... ;
 
 Que M. C... oppose que la dispense de fermage n'est que de six ans, que le précédent bailleur a dispensé M. O... de fermages de 1986, 1987 et 1988, que seuls les fermages de 1989, 1990 et 1991 sont à rembourser, soit 1 326,40 euros, que les droits de plantation, exclusivement attachés au fonds, ne constituent pas par eux-mêmes une amélioration culturale pouvant donner lieu à indemnité au preneur sortant et qu'en tout état de cause, l'indemnité ne pourrait être évaluée que sur la base de 3 500 euros à l'hectare ;
 
 Sur la dispense de fermage
 
 Attendu que l'arrêté préfectoral précité du 5 mars 2002 relatif au statut du fermage applicable dans le département de la Côte-d'Or comporte une annexe V contenant les dispositions particulières pour bail à ferme en viticulture ; que selon le point 11 de cette annexe, le preneur qui prend en charge la plantation de parcelles ou de parties de parcelles en repos ne sera tenu au paiement du fermage qu'à partir de la 6ème année dans les vignes à appellation d'origine contrôlée (AOC) de grands crus et la 7ème année dans les vignes à AOC communales ou régionales ou les vignes de plants de table, la première année étant celle de la plantation ;
 
 Que selon la déclaration de plantation communiquée, les travaux de H... O... ont concerné une aire ouvrant droit à l'appellation "Meursault", c'est-à-dire une AOC communale au sens de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral n°06/DDAF du 9 janvier 2001 de mise en conformité du schéma départemental des structures agricoles ; que le preneur était donc dispensé de fermage durant six ans ;
 
 Que Mme O... ne justifie pas du paiement des fermages en cause ; qu'il n'y a donc lieu de lui allouer que la somme de 1 326,40 euros reconnue due par M. C... au titre des fermages de 1989, 1990 et 1991, état observé que cette somme est celle qui résulte de ses décomptes indiqués à la 8ème âge de ses conclusions, alors que l'indication au dispositif de ces mêmes conclusions de la somme e 1 640 euros relève manifestement d'une erreur purement matérielle ;
 
 Attendu, en ce qui concerne les intérêts, que prise sous l'angle d'une créance qui serait née de l'application des articles L 411-69 et suivants du code rural, la créance n'existe et ne peut produire intérêts que du jour où elle est accordée judiciairement ; que Mme O... ne peut pas soutenir que sa créance était liquide et exigible dès l'achèvement des plantations alors qu'elle résulte en réalité du paiement, à échéances annuelles, d'un fermage non dû et qu'en outre, l'arrêté préfectoral invoqué comme fondant la créance a été de plusieurs années postérieur aux paiements dont il est demandé remboursement ;
 
 Qu'aux termes de l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause :"dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
 
 Ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.