Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.915 du 13/09/2018,  partie 2


que c'était à tort que les consorts X... /Y... invoquaient une erreur dans le titre de propriété de l'appelant (acte du 30 juillet 1992 visé ci-dessus), au seul motif que dans l'acte du 27 décembre 1972 portant vente par Mme E... aux époux F... /K... , auteurs des intimés, celle-ci déclarait : « l'Administration des Ponts et Chaussées a promis de lui céder gratuitement la partie de terrain située entre la clôture actuelle de la villa présentement vendue et la bordure de l'alignement de l'emprise de la route nationale 98. Elle cède gratuitement à M. et Mme F... le droit à cette promesse » ; qu'en effet, la cession ultérieure à titre onéreux du 2 juin 1976 par l'État montrait que cette promesse, dont la preuve ne résultait que de la simple déclaration de la venderesse, n'avait pas été poursuivie ; que c'était tout autant à tort qu'ils invoquaient le bénéfice de l'article 2272 du code civil qui suppose « une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, à titre de propriétaire », telle que définie à l'article 2261 du même code ; que, cependant, les dossiers respectifs des parties enseignaient que dès l'acquisition du 31 mars 2010 par les consorts X... /Y... des incidents multiples accompagnés de violences avaient opposé les parties sur l'usage de la parcelle [...] ( cf. arrêt correctionnel de cette cour en date du 31 octobre 2014 ; procès-verbal de constat du 29 novembre 2012 de Me L... G..., huissier de justice à Roquebrune-sur-Argens ; procès-verbal d'audition du 15 août 2016 de la gendarmerie de Saint-Tropez ; certificat médical du 14 août 2016 du docteur H... ; procès-verbal de constat du 8 septembre 2011 de Me M... I..., huissier de justice à Saint-Tropez ; procès-verbal de constat du 19 février 2013 de Me Christian J...) ; qu'enfin les intimés ne contestaient aucunement l'existence d'un portillon installé par l'appelant lui donnant accès à la parcelle litigieuse ; qu'en conséquence le jugement devait être infirmé ;
 
 1° ALORS QUE la prescription trentenaire établit la propriété immobilière, peu important que postérieurement à son acquisition, la possession jusque-là utile soit troublée ; qu'en écartant la prescription trentenaire au profit des consorts X... /Y..., au motif que dès l'acquisition de leur propriété en mars 2010, leur possession de la parcelle [...] avait été viciée par des violences, sans rechercher si les auteurs des consorts X..., les époux F..., n'avaient pas utilement possédé la parcelle litigieuse depuis plus de trente ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil ;
 
 2° ALORS QUE des actes de contrariété d'une possession déjà acquise sont inopérants ; qu'en refusant aux consorts X... /Y... le bénéfice de la prescription trentenaire utile déjà acquise par leurs auteurs, au prétexte que M. Z... aurait fait installer un portillon en 2013, quand la prescription trentenaire était déjà acquise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2261 et 2272 du code civil.