décision 17-21.096 du 06/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Promotion Y... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , considérée d'une part, à titre personnelle et d'autre part, venant aux droits de la société Vesonne,
 
 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Gérard X...,
 
 2°/ à Mme Thérèse X...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 3°/ à la société Actifinances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droit de la société B2 conseils et de la société GB finances,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La société Actifinances a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller, doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B..., conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Promotion Y... , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Actifinances, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 mai 2017), que, par acte du 1er juin 2005, la société civile immobilière [...], aux droits de laquelle vient la société Promotion Y... (le promoteur), a confié à la société G2P développement la commercialisation des biens immobiliers de son programme bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation ; que, le 16 juin 2005, cette société a subdélégué sa mission à la société B2 conseils, aux droits de laquelle vient la société Actifinances (le commercialisateur) ; que, le 30 mai 2006, le promoteur a vendu un appartement à M. et Mme X... (les acquéreurs) ; qu'à la suite d'un redressement fiscal résultant d'une absence de location du bien pendant plus d'une année, les acquéreurs ont assigné le promoteur et le commercialisateur en nullité de la vente sur le fondement du dol et en indemnisation de leurs préjudices ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Promotion Y... fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Actifinances, à payer des dommages-intérêts à M. et Mme X... pour manquement au devoir de mise en garde ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que, si le contrat conclu entre la société [...] et M. et Mme X... se référait au dispositif Robien et rappelait à l'acquéreur la nécessité de s'engager à louer le logement d'une manière effective et continue pendant une durée de neuf ans, il ne contenait aucune précision sur la nécessité de louer le bien dans le délai de douze mois ni sur les conséquences d'une vacance locative de plus de douze mois, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que la société venderesse avait engagé sa responsabilité et a légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, ci-après annexé :
 
 Attendu que la société Actifinances fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Promotion Y... , à payer des dommages-intérêts à M. et Mme X... pour manquement au devoir de mise en garde ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, non critiqués, que la société chargée de la commercialisation du programme ne justifiait pas avoir présenté à M. et Mme X... la moindre information sur le dispositif de défiscalisation en cause, particulièrement sur l'impératif de location pendant la durée du dispositif et sur les conséquences pouvant résulter d'une vacance locative supérieure à douze mois, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, qu'elle avait manqué à son devoir d'information et de mise en garde ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :