cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 16-15.156 du 09/06/2017,  partie 6


qu'en énonçant, pour rejeter la demande de l'exposant, « qu'il est tout aussi inopérant pour M. X... de prétendre que la diffusion du taux de retour sur investissement du projet, dès lors qu'il a pu procéder par lui-même à son calcul par le biais d'un logiciel, n'aurait aucun caractère confidentiel, ledit calcul s'opérant nécessairement à partir de données dont il ne justifie pas qu'elles ont un caractère public », la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve du motif légitime justifiant la mesure d'instruction litigieuse et a, dès lors, violé l'article 1315 du Code civil ;
 
 ALORS, ENFIN, QUE les mesures d'instruction in futurum ont exclusivement une finalité probatoire et qu'elles ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée aux droits du défendeur ; qu'en énonçant que le caractère circonscrit des recherches n'est pas discutable, tout en constatant que l'huissier de justice instrumentaire a opéré des tris et fait supprimer au cours de ses opérations, sous le contrôle de M. X..., et postérieurement à ces opérations, les fichiers et courriels contenant des échanges avec avocat, les relevés bancaires, fichiers d'adhérents de l'ADAMT ou fichiers propriété de HP, tous documents susceptibles de présenter un caractère privé et sans rapport avec la mission, ce dont il résultait que la mesure ordonnée s'analysait en une mesure générale d'investigation, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, dès lors, violé l'article 145 du Code de procédure civile.