Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.312 du 22/09/2021,  partie 5


qu'en retenant pourtant qu' « il n'est pas établi que ce courrier a été envoyé à l'ensemble des CAUE du réseau, membre dont la liste exhaustive au 19 janvier 2016 n'est pas versée aux débats » (arrêt, p. 4, antépénultième alinéa, in fine), sans examiner, fût-ce sommairement, les pièces n° 8 et 61, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.