cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-17.730 du 24/01/2018,  partie 2



 Attendu que le rejet à intervenir du premier moyen rend sans objet le second moyen qui vise une cassation par voie de conséquence en application de l'article 624 du code de procédure civile du chef des dispositions de l'arrêt relatives au rejet de la demande en nullité du licenciement ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-huit.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de ses demandes au titre du harcèlement moral dont elle avait été l'objet,
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d''altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en application de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ; que Mme Y... soutient que depuis le début de l'année 2010, ses relations avec Mme A..., gérante de la société, se sont détériorées, cette dernière contrôlant tous ses faits et gestes, lui recopiant sans arrêt la liste des choses qu'il lui restait à faire ; que la pratique du "cahier" avec l'inscription des tâches à effectuer n'a été instaurée qu'en 2010, alors que durant plus de 6 ans, elle avait très bien su faire son travail ; qu'en outre, Mme A... lui adressait systématiquement des reproches sur un ton élevé devant ses collègues ainsi que devant les clients de l'agence, dans le seul objectif de l'humilier et de lui faire comprendre que son départ était souhaité ; qu'enfin, deux médecins ont constaté sa dépression liée à ses conditions de travail ; qu'à l'appui de ses affirmations, elle produit deux certificats médicaux, l'un du médecin du travail du 12 octobre 2010 estimant que son état de santé ne permettait pas la poursuite de son poste dans les conditions actuelles et l'autre de son médecin traitant du 18 octobre 2010 mentionnant un "état anxio dépressif lié à un harcèlement professionnel" ; que ces deux documents attestent d'un mal être lié au travail, mais les deux professionnels, qui ne se sont pas rendus sur les lieux, n'ont pu que rapporter les dires de la salariée s'agissant des comportements de l'employeur ; que par ailleurs, si Mme Y... mentionne dans ses conclusions des propos que son employeur aurait tenus à son égard, force est de constater qu'elle ne produit aucune pièce en attestant ; que de même, s'agissant de la pratique du cahier qu'elle conteste, ce dernier est produit par l'employeur et ne révèle aucun terme péjoratif à son égard, étant une simple manifestation de son pouvoir de direction ; qu'ainsi, la salariée n'établit pas la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que les demandes à ce titre, nouvelles en appel, seront donc rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour écarter le grief de harcèlement moral, la cour d'appel a jugé, d'une part, que la pratique du cahier mis en place après six ans d'ancienneté pour y inscrire les moindres tâches qui étaient demandées à Mme Y... relevait du pouvoir de direction de l'employeur et, d'autre part, que la dégradation de son état de santé en raison de ses conditions de travail avait été constatée par deux médecins qui ne s'étaient pas rendus sur les lieux de travail et n'avaient pu rapporter que les dires de la salariée ;