Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.182 du 05/12/2019,  partie 2



 
 Moyen produit par Me Laurent Goldman, avocat aux Conseils, pour Mme N...
 
 Mme N... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son appel irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE si les conclusions sur la procédure prises par le responsable du service des particuliers du 13ème arrondissement de Marseille ont été adressées au conseiller de la mise en état alors que la procédure relevait des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile la cour constate que les parties ont pu débattre contradictoirement de la recevabilité de l'appel, et les écritures en réponse de Mme N... sont à juste titre destinées à la cour ; que si Mme N... invoque avec raison sa faculté de faire appel d'un jugement rendu à l'audience d'adjudication dès lors qu'il a rejeté une contestation qu'elle avait formée dans le cadre de la procédure de saisie immobilière diligentée à son encontre, il lui incombait de se conformer aux dispositions générales de l'article 553 du code de procédure civile dès lors que dans une procédure de saisie immobilière l'indivisibilité s'applique à tous les créanciers, poursuivants ou autres, de sorte que l'appel de l'une des parties à l'instance devant le juge de l'exécution doit être formé par déclaration d'appel dirigée contre toutes les parties à cette instance ; qu'il lui appartenait également de mettre en cause les adjudicataires afin que l'arrêt leur soit opposable et il est paradoxal qu'elle invoque le caractère définitif à leur égard du jugement dont appel tout en réclamant le report de la vente forcée ; qu'il s'en suit l'irrecevabilité de son appel, sans possibilité de régularisation, les délais pour interjeter un nouvel appel, s'agissant d'un recours engagé avant l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017, étant expirés ;
 
 1°) ALORS QUE quand il est fait application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, les conclusions adressées au conseiller de la mise en état sont irrecevables ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que les conclusions d'incident du responsable du service des impôts des particuliers avaient été adressées au conseiller de la mise en état et non à la cour elle-même, ce dont il résultait que ces conclusions étaient irrecevables et qu'ainsi l'irrecevabilité de l'appel de Mme N..., soulevé dans lesdites conclusions, ne l'avait pas été régulièrement, s'est néanmoins fondée, pour se prononcer sur la recevabilité de cet appel, sur la circonstance inopérante que les parties avaient pu contradictoirement en débattre, a violé l'article 905 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, en cas de solidarité ou d'indivisibilité, il est permis à l'appelant, dès lors que son appel est recevable à l'égard d'au moins une partie et que l'instance est encore en cours, d'appeler les autres parties à la cause, après l'expiration du délai pour interjeter appel ; que la cour d'appel qui, après avoir retenu que le litige était indivisible, s'est fondée, pour refuser à Mme N... la possibilité de régulariser son appel à l'égard des parties qu'elle n'avait pas intimé, sur la circonstance inopérante que les délais pour interjeter un nouvel appel étaient expirés, a violé l'article 552 du code de procédure civile.