Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-11.726 du 11/01/2017,  partie 5


application de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ; qu&apos;il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt que les produits défectueux étaient les semi-remorques vendus par la société Samro et équipés des essieux de marque Fontenax et partant étaient des choses destinées à un usage, ne relevant pas de la directive du 25 juillet 1985 ; que le vendeur professionnel est tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens ; que, pour écarter la responsabilité des sociétés Samro et Fontenax et les mettre hors de cause, la cour d&apos;appel a énoncé que les essieux fabriqués par la société SAE étaient défectueux, retenant sa seule responsabilité en qualité de fabricant desdits essieux, leur défectuosité n&apos;étant pas imputable aux sociétés Samro et Fontenax ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme l&apos;y invitaient les conclusions des sociétés exposantes, si la société venderesse, indépendamment des articles 1386-1 et suivants du code civil, n&apos;avait pas engagé sa responsabilité sur le fondement du manquement à son obligation de sécurité (p. 20 s.), la directive du 25 juillet 1985 ne s&apos;appliquant pas aux semi-remorques vendus, à usage professionnel, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;

3°/ALORS, encore, QUE la Cour de justice a dit pour droit (CJCE, 4 juin 2009, affaire C-285/08, point n° 28) que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l&apos;usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d&apos;application de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ; qu&apos;il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt que les produits défectueux étaient les semi-remorques vendus par la société Samro et équipés des essieux de marque Fontenax et partant étaient des choses destinées à un usage, ne relevant pas de la directive du 25 juillet 1985 ; que le vendeur professionnel est tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou pour les biens ; qu&apos;il en est responsable tant à l&apos;égard des tiers que de son acquéreur ; que, pour écarter la responsabilité des sociétés Samro et Fontenax et les mettre hors de cause, la cour d&apos;appel a énoncé que les essieux fabriqués par la société SAE étaient défectueux, retenant sa seule responsabilité en qualité de fabricant desdits essieux, leur défectuosité n&apos;étant pas imputable aux sociétés Samro et Fontenax ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme l&apos;y invitaient les conclusions des sociétés exposantes, si la société Fontenax, qui avait vendu les essieux défectueux, indépendamment des articles 1386-1 et suivants du code civil, n&apos;avait pas engagé sa responsabilité sur le fondement du manquement à son obligation de sécurité (p. 20 s.), la directive du 25 juillet 1985 ne s&apos;appliquant pas aux semi-remorques vendus, à usage professionnel, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1147 du code civil ;
 
 4°/ALORS, enfin, QUE la Cour de justice a dit pour droit (CJCE, 4 juin 2009, affaire C-285/08, point n° 28) que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l&apos;usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d&apos;application de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ; qu&apos;il ressort des propres constatations de l&apos;arrêt que les produits défectueux étaient les semi-remorques vendus par la société Samro et équipés des essieux de marque Fontenax et partant étaient des choses destinées à un usage, ne relevant pas de la directive du 25 juillet 1985 ; que, pour écarter la responsabilité des sociétés Samro et Fontenax et les mettre hors de cause, la cour d&apos;appel a énoncé que les essieux fabriqués par la société SAE étaient défectueux, retenant sa seule responsabilité en qualité de fabricant desdits essieux, leur défectuosité n&apos;étant pas imputable aux sociétés Samro et Fontenax ; qu&apos;en statuant ainsi, sans rechercher, comme l&apos;y invitaient les conclusions des sociétés exposantes, si la société venderesse n&apos;avait pas, indépendamment des articles 1386-1 et suivants du code civil, engagé sa responsabilité sur le fondement de la garantie des vices cachés (p. 20 s.), la directive du 25 juillet 1985 ne s&apos;appliquant pas aux semi-remorques vendus, à usage professionnel, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1641 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 LE MOYEN reproche à l&apos;arrêt attaqué, 
 
 D&apos;AVOIR rejeté l&apos;ensemble des demandes des différentes sociétés du groupe Norbert Dentresangle en indemnisation du préjudice d&apos;immobilisation, 
 
 AUX MOTIFS QUE « les sociétés du groupe Norbert Dentressangle ne justifient pas d&apos;un lien de causalité entre le préjudice allégué au titre de l&apos;