Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.651 du 24/09/2020,  partie 2



 Le certificat médical initial établi par un médecin généralise de Marignane, diagnostiquant une «hypoacousie bilatérale de perception - travail en carrosserie » était daté du (mercredi) 19 juin 2013, mentionnait cette même date du 19 juin 2013 comme date de première constatation de la maladie, et prescrivait des soins jusqu'au 31 août 2013 (sans arrêt de travail).
 
 Il n'est pas mentionné de «lésion cochléaire irréversible».
 Il n'est fait référence à aucune audiométrie.
 Le 7 novembre 2013, la caisse a notifié à l'assuré social (et à l'employeur) un refus de prise en charge de la maladie dont la date est indiquée clairement : «19 juin 2013 », au motif que l'audimétrie avait été faite moins de trois jours après la fin de l'exposition au bruit.
 Bien que la caisse n'en donne pas la date, cette explication laisse supposer que la première audiométrie avait donc été réalisée alors que M. F... travaillait encore, sans doute le (mardi) 18 juin 2013, selon mention du colloque du 17 avril 2014 (voir ci-dessous).
 L'employeur n'a pas été démenti par la caisse lorsqu'il a fait valoir, dans ses écritures, que l'assuré n'avait pas contesté ce refus dans les deux mois devant la commission de recours amiable.
 Cette décision de refus est donc devenue définitive à l'égard de l'assuré, au plus tard le 15 janvier 2014, cette notification ayant été reçue le 15 novembre 2013 par l'employeur (pièce 2).
 Pour la même maladie, M F... a déposé une nouvelle déclaration de maladie professionnelle datée du l8 février 2014, transmise à la caisse et reçue le 20 février 2014 : ce document ne mentionne aucune date de première constatation de la maladie, porte un diagnostic («surdité») qui ne correspond pas à la pathologie décrite au tableau 42 (à savoir : « Hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible ») et n'a été accompagnée d'aucun certificat médical et d'aucune mention d'une audiométrie alors que le tableau 42 en fait une des conditions de la maladie ; les cases permettant de savoir s'il s'agissait ou non de la première déclaration ne sont pas renseignées.
 C'est la lecture du colloque médico-administratif du 17 avril 2014, qui révèle qu'une audiométrie aurait été réalisée le 3 décembre 2013, ainsi décrite ‘audiométrie tonale avec déficit supérieur à 35 dB.'
 Les signataires de ce colloque fixent au 18 juin 2013 la date de la première constatation médicale de la maladie, ce qui vient démentir les mentions du médecin ayant rédigé le certificat médical initial, sauf si l'on considère qu'il s'agit de la première audiométrie.
 Ces incohérences sont regrettables.
 Selon le tableau 42, le diagnostic de la maladie ne peut pas être posé autrement qu'au vu d'une audiométrie réalisée dans des conditions conformes à ce tableau.
 Ce tableau est précis en ce que ‘le diagnostic de cette hypoacousie (caractérisée par un déficit audiométrique bilatéral) est établi par une audiométrie tonale liminaire et par une audiométrie vocale qui doivent être concordantes.'
 Le déficit doit être évalué par une audiométrie effectuée en cabine insonorisée avec un audiomètre calibré.
 Elle doit être tonale et vocale.
 Elle doit faire apparaître au minimum sur la meilleure oreille un déficit moyen (Dm) de 35 décibels, calculé en divisant par 4 la somme des déficits mesurés (d) sur les fréquences 500, 1000, 2000 et 4000Hz.
 Or, l'audiométrie mentionnée sur le colloque médico administratif n'était que ‘tonale' Il n'est pas mentionné de concordance avec une audiométrie vocale.
 Il n'y a pas eu non plus d' ‘impédancemétrie et recherche du réflexe stapédien ou, à défaut, par l'étude du suivi audiométrique professionnel' (option possible à faire établir en cas de non concordance des audiométries précitées).
 Le diagnostic initial du 19 juin 2013 a donc été posé au visa d'une première audiométrie dont les résultats n'étaient pas fiables puisqu'elle avait été pratiquée de manière non conforme au tableau. Cette irrégularité a donc aboli le diagnostic du 19 juin 2013 qui ne reposait plus sur aucune donnée fiable.
 En décembre 2013, soit six mois plus tard, l'assuré qui pouvait encore contester le refus de prise en charge devant la commission de recours amiable, a fait réaliser une seconde audiométrie qu'il aurait pu joindre à son recours (ainsi que le fait valoir l'employeur).
 Or, contre toute attente, il a attendu encore deux mois puisque c'est en février 2014 qu'il a déposé une seconde déclaration de maladie professionnelle pour un motif médical très flou (‘surdité'), sans aucun autre certificat médical.
 La caisse a enregistré cette seconde déclaration sous un numéro différent de celui de la première déclaration.
 L'employeur a émis des réserves sur le caractère professionnel de la maladie en faisant valoir que les problèmes de surdité sont souvent liés à l'âge, que son salarié était d'ailleurs âgé de 55 ans et qu'en tout cas il n'était plus exposé au bruit depuis 1996 puisqu'il avait un poste administratif de réceptionnaire et ne passait ‘que quelques minutes' dans l'atelier.