décision 16-17.995 du 19/10/2017,  partie 6


Ce message était de nature à nuire à la réputation de cette salariée ainsi qu'à l'intégrité de M. A... et a en outre porté une grave atteinte à la vie privée de celui-ci. Une telle faute, même commise à l'extérieur de l'entreprise était de nature à ébranler définitivement la confiance qui devait exister entre celui-ci et Mme Y... et à rendre impossible le maintien de la relation de travail. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont estimé que le licenciement était justifié par les propos diffamatoires à rencontre de la responsable des Ressources humaines mettant en cause l'employeur et débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement par La SAS ROULLAUD datée du 5 octobre 2012 sont; « Alors que vous étiez en arrêt maladie, le 10 août 2012, vous avez envoyé un SMS sur le téléphone personnel de mon épouse ». mentionnant, « connaissez vous promotion canapé,...ça n 'est même pas RH,,. » « Vous n'avez pas nié lors de l'entretien avoir eu de tel propos et vous êtes contentée de présenter des excuses auprès de Madame F... . Votre licenciement, sera sans indemnité de préavis, de licenciement, la mise à pied conservatoire qui a débuté le 14 septembre ne sera pas rémunérée ». Si effectivement Madame Y... Roselyne était en arrêt maladie diH 5 mai 2012 au 15 septembre 2012, par une attestation datée du 7 mars 2013, son médecin traitant certifie la suivre suite à un syndrome anxio-dépressif à compter de 15 mai 2012. Madame Y... Roselyne reconnaît et explique que le SMS envoyé le 10 août 2012 à l'épouse de Monsieur A..., alors en arrêt maladie, ne fait pas état du nom d'une personne et en aucun cas de Madame F... (pièce 5). La SAS ROULLAUD par une attestation datée du 20 juin 2014, « je soussigné A... Sandra, épouse de Monsieur A... »,....atteste que: « Le 10 août 2012à 14h12, avoir reçu, un SMS de Madame Y... Roselyne en fin d'après midi, ce même jour, j'ai rencontré Madame Y... Roselyne devant chez moi et lui ai demandé des explications concernant la signification de son SMS. Elle m'a dit clairement que la personne responsable des ressources humaines (rh) de l'entreprise de mon mari, madame Caroline F..., n'avait pas les compétences qu'elle prétendait avoir et que si elle occupait ce poste aujourd'hui, c 'est parce qu'elle avait bénéficié d'une (promotion canapé) initiée par mon mari ».Cette attestation pose quelques problèmes. Le Conseil constate que : 1°- Elle semble être écrite par une autre personne que Madame A.... (la signature est différente que celle des chèques en photocopie,(pièce 26), 2°-Madame Y... Roselyne ne pouvait pas se trouver devant chez Madame et Monsieur A... le 10 août 2012 et être en vacances au camping, ([...]       à HENDAYE) entre le 8 août et le 12 août 2012, (pièce 27). Bien que ces contradictions laissent supposer un doute sur une partie des reproches indiqués dans la lettre de licenciement ou lors des débats, le Conseil retient la cause principale justifiant un licenciement pour faute grave, notamment les propos diffamatoires à rencontre de la responsable des ressources humaines mettant en cause son employeur. En conséquence Madame Y... Roselyne sera déboutée de sa demande sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 ALORS QUE la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise , la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués ; que dès lors la cour d'appel qui a constaté que les faits reprochés avaient été portés à la connaissance de l'employeur le 12 août 2012 mais que la procédure n'a été engagée que le 13 septembre 2012 n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en déduisaient au regard des articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail ainsi violés.