Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.750 du 13/03/2019,  partie 4



 qu'elle fait justement valoir, de plus, que le nombre de jours travaillés résulte du choix unilatéral de la société FRANCE TELEVISION et ne rend pas compte de l'état de disponibilité totale dans lequel elle devait se tenir à l'égard de cette société, attendant que son employeur veuille bien faire appel à elle, dans des conditions d'imprévisibilité et d'inorganisation ; que les courriels produits établissent en effet que, contrairement à ses dires, la société FRANCE TELEVISION, la plupart du temps, n'avisait la salariée que tardivement (moins de 8 jours ) de ses « plannings », lesquels étaient de surcroît, modifiables ;
 que cette collaboration de l'appelante avec la société FRANCE TELEVISION, régulière et ancienne, est dès lors loin d'être anodine et insignifiante, comme celle-ci tente de le soutenir;
 qu'en outre, le refus dont se prévaut la société FRANCE TELEVISION n'est, lui, nullement significatif d'une absence de disponibilité de la salariée alors qu'il est unique, concerne un poste relativement éloigné du domicile de Mme V... S... , mère de plusieurs jeunes enfants, et a trait à un simple contrat à durée déterminée;
 que, de plus, les déclarations fiscales de Mme V... S... démontrent que celle-ci ne disposait pas d'autre employeur, les trois journées par an, consacrées à l'examen du BTS alléguées par FRANCE TELEVISION, ne pouvant être considérées comme une contrainte privant l'intéressée de sa disponibilité pour la société FRANCE TELEVISION ; que les courriels entre les parties, échangés à cette dernière occasion, témoignent au contraire du soin que Mme V... S... mettait à prévenir la société FRANCE TELEVISION de cette brève indisponibilité et donc le caractère exceptionnel de celle-ci ;
 qu'enfin, ces éléments sont à rapprocher des diverses candidatures précitées, adressées par Mme V... S... à la société FRANCE TELEVISION qui traduisent, elles, une volonté déterminée de l'appelante de s'inscrire dans une relation, durable et à temps complet, avec cette société ;
 Considérant qu'il résulte des énonciations qui précèdent que la présomption de contrat de travail à temps complet n'est pas renversée par la société FRANCE TELEVISION et que Mme V... S... sollicite à bon droit la requalification en ce sens, de son contrat à durée indéterminée ;
 Sur le salaire de base et le rappel de salaire
 Considérant que pour statuer sur la demande de rappel de salaire, omise par le premier juge, il convient de déterminer le salaire de base de Mme V... S... dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet;
 Considérant que Mme V... S... ne saurait cumuler les éléments appartenant à la situation qui était la sienne avant la requalification et ceux procédant de l'application du régime juridique du contrat à durée indéterminée devenu applicable par l'effet du jugement déféré auquel la société FRANCE TELEVISION acquiesce sur ce point;
 qu'elle doit bénéficier seulement des dispositions qui, depuis l'origine, auraient dû lui être appliquées, en sa qualité de salariée titulaire d'un contrat à durée indéterminée ; que, cependant, la société FRANCE TELEVISION, du fait de la requalification du contrat, en contrat à durée indéterminée à temps complet, est tenue d'une obligation contractuelle au paiement du salaire correspondant à un temps complet qui ne peut être affectée par les revenus de remplacement dont a pu bénéficier la salariée ;
 Considérant qu'il s'ensuit que Mme V... S... doit être déboutée de sa demande, tendant à voir appliquer à son horaire à temps complet, le taux horaire prévu par ses contrats à durée déterminée ; qu'il y a lieu de déterminer en conséquence le montant du salaire, à temps complet, qu'aurait dû percevoir Mme V... S... ;
 Considérant qu'au regard des conclusions des parties et des dispositions conventionnelles applicables il apparaît que Mme V... S... aurait dû être classée B 16, lors de son premier engagement en 2001 et que 10 ans plus tard, en octobre 2011, elle aurait été automatiquement promue B 21-1 ;
 que le montant de son salaire ne peut, dès lors, être celui, minimal, de 2777,50 € avancé subsidiairement par la société FRANCE TELEVISION, qui correspond au minimum conventionnel d'un chef monteur sans expérience;
 que le salaire de 3357 € dont se prévaut l'appelante procède de la moyenne opérée entre les salaires perçus par des salariés exerçant les mêmes fonctions qu'elle, d'ancienneté semblable à la sienne; que la société FRANCE TELEVISION, pour sa part, ne produit aucune pièce justifiant que des collègues de Mme V... S..., dans une situation identique à la sienne, perçoivent un salaire inférieur à celui qu'elle revendique;
 Considérant que la cour retiendra donc la somme de 3357 € comme salaire de base de l'appelante; que le montant du rappel requis, en lui-même, non contesté par la société FRANCE TELEVISION, sera accordé à Mme V... S..., majoré des congés payés afférents, comme dit au dispositif ci-après (soit 152 351 € et 15 235 €) ;
 Sur les accessoires de salaires
 Considérant que du fait de la requalification intervenue, Mme V... S... est en droit de bénéficier des dispositions légales et conventionnelles, applicables aux salariés « statutaires » ou permanents, titulaires d'un contrat à durée indéterminée ;