Cour d'appel de Paris,  décision 13-19.993 du 15/10/2014,  partie 4


que pour parfaire sa position, la société CITYVISION SAS fait état des contradictions du salarié qui, pour les besoins de la démonstration, avance des horaires majorés au vu, selon lui, de périodes d'à tente qu'il assimile à du temps de travail effectif, lesquels s'avérant, en réalité, moins favorables que les horaires correspondants réellement payés (cf. page 13 des conclusions de l'employeur, deux premiers paragraphes et les pièces afférentes visées) ; que pour ce qui est des éléments fournis par le salarié à l'appui de cette réclamation, la cour se doit de constater qu'ils sont constitués par les relevés de "livrets individuels" tenus dans le cadre de la réglementation des transports, lesquels constituent une réponse aux obligations légales relativement au seul temps de conduite des véhicules et ne permettent pas de remettre en question l'application des dispositions dont se prévaut à bon droit l'employeur quant à l'amplitude spécifique des missions et leur paiement conforme aux grilles issues des négociations internes à l'entreprise, les réclamations faites à compter de 2009 portant sur des périodes de travail hebdomadaires de sept jours courant du dimanche au samedi, l'ensemble vidant de toute validité les réclamations au titre des heures supplémentaires et les demandes induites ; qu'en conséquence, la cour confirme la décision entreprise sur ces points en la complétant par la motivation qui précède ; qu'il est observé que la demande d'indemnisation forfaitaire pour travail dis également rejetée au vu des termes du présent arrêt confirmatif.

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE les heures supplémentaires se définissent en heures effectuées au-delà de la durée légale du temps de travail qui est actuellement de 35 heures par semaine ; qu'il a été établi que Monsieur X... était payé selon un système de rémunération forfaitaire à la vacation, laquelle est fonction de l'excursion effectuée et ce conformément à la Convention Collective Nationale des Guides Accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme ; que c'est ce système de rémunération qu'applique la SA CITYRAMA selon une grille salariale d'entreprise négociée avec les délégués syndicaux de l'entrepris Monsieur X... ; que selon cette grille, la durée de l'excursion comprend le temps de travail effectif et les autres temps, le tout étant payé comme temps de travail effectif ; que Monsieur X... ne produit aucune pièce probante attestant les heures supplémentaires accomplies ; que par conséquent, le Conseil conclut que l'argumentation de Monsieur X... est insuffisante à établir les heures supplémentaires effectuées, il sera débouté de sa demande à ce titre

ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en déboutant Monsieur François X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires quand, en présence de livrets individuels établissant les temps de conduite, de tickets de stationnement et de références de cartes d'abonnement et de billets de caisse justifiant de l'horaire de départ et de retour des excursions, elle devait exiger de l'employeur qu'il lui fournisse les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, et former sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, la Cour d'appel a violé l'article L-3171-4 du Code du travail.

ET ALORS QU'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur et ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public ; qu'en retenant que l'employeur aurait fait application des dispositions conventionnelles relatives au paiement des vacations pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires, la Cour d'appel a violé l'article L.2251-1 du Code du travail.