Cour d'appel de Bourges,  décision 14-16.241 du 22/10/2015,  partie 2


qu'il en résulte que, la salariée ne justifiant pas avoir avisé auparavant son employeur de cet accident, ce n'est que postérieurement au licenciement que l'employeur en a eu connaissance ; que le moyen, peu important des motifs surabondants critiqués par la première branche, n'est pas fondé ; 
 
 Sur le troisième moyen : 
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 
 
 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à faire état d'une opposition systématique de Mme X... aux directives de son supérieur hiérarchique sans aucunement préciser les faits qui auraient selon elle caractérisé une telle opposition, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 2°/ que Mme Palmira X... produisait aux débats de nombreuses pièces démontrant le mal fondé de chacun des griefs invoqués par son employeur ; que la cour d'appel, qui par voie de simple affirmation a dit établie l'opposition systématique de la salariée, n'a examiné aucun de ces éléments déterminants ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 3°/ qu'en statuant au visa d'attestations produites par l'employeur sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si le caractère mensonger de ces attestations n'était pas établi par la salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 199 et 202 du code de procédure civile ; 
 
 4°/ qu'à tout le moins a-t-elle ainsi entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 5°/ qu'en tout cas en fondant sa décision sur ces pièces de l'employeur sans examiner ni même viser celles produites par la salariée et qui démontraient leur caractère mensonger, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 6°/ qu'en se bornant à dire que « les propos mensongers ou calomnieux » sont avérés sans préciser ces propos et sans préciser les éléments sur lesquels elle entendait fonder une telle affirmation, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 455 du code de procédure civile ; 
 
 7°/ qu'enfin il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que Mme Palmira X... soutenait que la procédure de licenciement avait été mise en oeuvre à son encontre en suite de la dénonciation du harcèlement moral dont elle était la victime et qu'elle refusait de subir ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si la cause véritable du licenciement n'était pas autre que celle énoncée dans la lettre de licenciement, a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 
 
 Mais attendu que la cour d'appel a retenu que les pièces versées au dossier, dont rien n'établit qu'il s'agissait uniquement de celles produites par l'employeur, démontraient l'opposition systématique de la salariée aux directives de son supérieur hiérarchique, en particulier de nombreux mails échangés entre les parties et des témoignages de cette personne et des autres membres de l'équipe ; qu'écartant ainsi le moyen tiré de ce que le licenciement aurait une autre cause, elle a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et abstraction faite des motifs surabondants relatifs à des propos mensongers ou calomnieux vis-à-vis de ses collègues, exercé les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail sans encourir aucun des griefs du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : 
 
 Attendu que sous couvert d'un défaut d'examen de pièces, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond dans l'appréciation des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis et dont ils ont déduit que la salariée n'établissait pas des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne Mme X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Palmira X... de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul. 
 
 AUX MOTIFS QUE Madame X... prétend que l'employeur n'est pas identifié ;