décision 17-85.043 du 23/01/2019,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. A... a présenté une requête afin que soit ordonnée la confusion totale entre les peines de neuf ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, prononcée le 8 juillet 2005 par le tribunal correctionnel de Paris, sept ans d'emprisonnement pour recels, fabrications et détentions sans autorisation de produit ou engin explosif, infractions commises intentionnellement en relation avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, prononcée le 24 mai 2011 par le tribunal correctionnel de Paris, huit ans d'emprisonnement pour détention frauduleuse de faux documents administratifs, recels, fabrications et détentions sans autorisation de produit ou engin explosif, infractions commises intentionnellement en relation avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, usage de fausses plaques d'immatriculation et infractions à la législation sur les armes, prononcée le 25 janvier 2012 par le tribunal correctionnel de Paris et dix-sept ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises de Paris le 17 décembre 2010, pour infractions à la législation sur les armes en bande organisée, détentions sans autorisation de produits ou engins explosifs, infractions commises intentionnellement en relation avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, détention frauduleuse de documents administratifs et recels en bande organisée ; que les juges du premier degré ont déclaré irrecevable cette requête ; que M. A... a relevé appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce qu'il résulte des termes du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 25 janvier 2012 que la confusion sollicitée entre ces quatre peines a déjà été présentée devant cette juridiction qui a statué sur ses mérites par un jugement définitif aux motifs et dispositif clairs et précis sur l'étendue de la confusion accordée, ayant autorité de la chose jugée ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen, dès lors que les dispositions de l'article 710 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi n° 2014–896 du 15 août 2014 ne sauraient faire échec à l'autorité de chose jugée qui s'attache, par principe, aux décisions de justice devenues définitives, la prise en compte de l'évolution de la personne, postérieurement à sa condamnation, relevant de la mise en oeuvre des règles relatives à l'exécution des peines ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, doit être écarté ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois janvier deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.