décision 15-83.879 du 20/06/2017,  partie 2


que M. Laurent X... ajoutait "ayant peur pour mon frère, je l'avertis par téléphone et je le préviens des menaces de mort et de la détermination haineuse de mon pare" ; que les médecins traitant et psychiatre attestent de l'état dépressif majeur de M. Arnaud X... en lien avec le contexte familial, le médecin psychiatre attestant en outre des propos menaçants tenus par M. Albert X... rapportés par M. Arnaud X... ; que ces attestations n'ont pas été contestées par le mis en cause et n'ont pas fait l'objet de demandes d'actes supplémentaires ou de plainte en attestation mensongère ; que la teneur de ces attestations seulement fait l'objet de dénégation par le mis en examen ; qu'en l'espèce que les menaces de mort dénoncées sont faites sous la condition que M. Arnaud X... ne verse pas à son père Albert la moitié du prix de vente do la société Insula ; qu'en conséquence, au vu de tout ce qui précède, qu'il existe des charges suffisantes à l'encontre de M. Albert X... d'avoir commis les faits dénoncés de menaces de mort sous condition ;
 
 "1°) alors qu'en énonçant que les quatre attestations produites par M. Arnaud X... n'étaient pas contestées par M. Albert X..., quand il était soutenu, pour la première, que Mme Perez Z... était la compagne de M. Arnaud X... et qu'elle ne pouvait pas rapporter les propos de M. Albert X... faute d'avoir été présente chez le notaire en septembre 2008 ou à l'hôtel Chambiges en juillet 2009 quand, s'agissant de la deuxième attestation, celle de M. Laurent X..., une attestation émanant de Mme C..., ex-femme de M. Laurent X..., conteste les propos rapportés par M. Laurent X... et quand, s'agissant de la troisième, émanant du docteur A..., il était rappelé que ses propos étaient en contradiction avec la version de M. Arnaud X..., ce qui révélait que M. Albert X... contestait formellement, en produisant des éléments de preuve pour étayer son point de vue, les attestations qui lui étaient opposées par la partie civile, les juges du fond ont dénaturé le mémoire de M. Albert X... ;
 
 "2°) alors qu'en énonçant que M. Albert X... se bornait à des dénégations, autrement dit se contentait de nier les faits invoqués par la partie civile, quand il les contestait dans le cadre d'une argumentation motivée, assortie d'éléments, les juges du fond ont de nouveau dénaturé le mémoire de M. Albert X... ;
 
 "3°) alors qu'en se bornant à faire état, dans les motifs, des éléments produits par la partie civile, sans jamais faire état des moyens et éléments de preuve produits par M. Albert X..., les juges du fond ont méconnu le droit au procès équitable et violé l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 "4°) et alors que et en tout cas, en s'abstenant d'évoquer, fût-ce sommairement, les arguments mis en avant par M. Albert X..., pour contester l'analyse de la partie civile, et les pièces produites par M. Albert X..., notamment, en cause d'appel, pour combattre les allégations de la partie civile, les juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision d'une insuffisance de motifs" ;
 
 Vu l'article 574 du code de procédure pénale ;
 
 Sur le moyen unique de cassation ;
 
 Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre le prévenu ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, ce moyen est irrecevable en application de l'article 574 susvisé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. Albert X... devra payer à M. Renaud X... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.