Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-11.544 du 02/03/2017,  partie 6


aucun engagement contractuel de l&apos;exploitant à leur profit » (jugement, p. 16 § 6) ; qu&apos;en se prononçant ainsi, sans caractériser la perspective favorable dont les acquéreurs auraient perdu une chance d&apos;obtenir la réalisation si le contrat n&apos;avait pas été conclu, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382 du code civil.