cour d'appel de Versailles
14e chambre,  décision 16-15.156 du 09/06/2017,  partie 3



 qu'en l'espèce, la société Theolia, reprochant à M. X... et à l'association ADAMT des agissements frauduleux et des actes de déstabilisation, avec des complicités éventuelles, et se prévalant d'un préjudice important, a mentionné dans sa requête que la mesure probatoire sollicitée avait pour finalité un litige futur visant à la mise en oeuvre d'une action en responsabilité civile ou d'une action pénale à travers un dépôt de plainte des chefs notamment de vols de documents, recel de vol de documents, abus de confiance, recel d'abus de confiance, communication d'informations privilégiées ; que le moyen opposé par Monsieur X... sur ce point n'est donc pas justifié ; que l'appelant fait encore valoir que la société Theolia procède par affirmations sans jamais justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions ; qu'il résulte de l'examen des pièces présentées au juge des requêtes que l'association ADAMT créée le 3 août 2013 et animée par M. X..., ayant pour objet selon ses statuts de défendre les intérêts des actionnaires minoritaires de la société Theolia, a entrepris à compter du mois d'août 2013 de fédérer un maximum d'actionnaires pour faire échec à une opération d'offre publique (OPA) lancée par le fonds d'investissement australien Macquarie sur la société Theolia, multipliant les communiqués de presse pour dénoncer une opération visant à contraindre les actionnaires de Theolia à vendre leurs titres à perte, ainsi que les faveurs accordées au directeur général de Theolia, multipliant les accusations de malversations à l'égard de la société et de son équipe dirigeante, annonçant publiquement le dépôt de deux plaintes pénales des chefs de manipulation de cours, diffusion de fausse information, faux et usage de faux et abus de biens sociaux, complicité et recel de ces infractions ; que, par ailleurs, le 13 juillet 2014, la société Theolia a été informée par un de ses actionnaires de la diffusion par l'ADAMT d'informations portant sur un projet en cours de négociation relatif au développement et à l'exploitation d'un parc éolien de 300 MW au nord du Maroc, conjointement avec l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE), prévu en deux phases, la première au niveau du parc de Koudia Al Baïda exploité par Theolia ; que ce projet était présenté dans un document 2013 de la société Theolia avec des informations limitées, le processus d'appel d'offre étant en cours en vue de la désignation du contractant général, cinq soumissionnaires y ayant répondu ; que le document électronique envoyé par l'ADAMT aux actionnaires à cette date renferme des informations précises, non contenues dans le document officiel de présentation du projet, portant notamment sur les résultats de l'appel d'offre pour les turbines et le classement des différents soumissionnaires et des prix proposés, ainsi que sur le retour sur investissement du projet ; que l'ADAMT a publié le 18 juillet 2014 sur le site internet de boursorama l'intégralité de ce document assurant ainsi une diffusion de ces informations au public ; qu'en parallèle de ces informations, il est établi à travers les diffusions de l'ADAMT que de nombreuses références sont faites à l'ancien président du conseil d'administration de la société Theolia, Monsieur A..., qui a démissionné de ses fonctions en 2008 et avec lequel la société est en litige, qui sont de nature à légitimer les soupçons de la requérante quant à une éventuelle collaboration entre cet ancien président et l'ADAMT, en particulier pour lui fournir des informations de nature confidentielles relatives à la société qu'il a quittée, ou encore avec des salariés de la société ; que M. X... conteste le caractère confidentiel des informations divulguées par l'ADAMT, qu'il prétend être des informations accessibles au grand public, se prévalant d'un « secret de polichinelle », expliquant qu'il a obtenu de manière licite les informations litigieuses, qui relèvent en tout état de cause du droit d'information normal des actionnaires, rappelant qu'il n'a pas été apporté de réponses à ses questions légitimes par le directeur général lors des assemblées générales ; qu'il explique encore qu'avec un simple logiciel, il a été en mesure de calculer lui-même le retour sur investissement du projet ; que, comme le soutient la société Theolia, la confidentialité des informations relatives à un appel d'offres en cours n'est pas sérieusement discutable, au surplus elle est actée dans le règlement d'appel d'offres dont s'agit et force est de constater que M. X... ne produit aucun élément justifiant du prétendu caractère public des informations diffusées sur le projet particulier de la société Theolia au Maroc, dont il ne saurait prétendre que les informations « turbines » seraient l'objet d'une consultation distincte, et dont le communiqué de presse daté du 1er avril 2015, versé aux débats par l'appelant, démontre qu'à cette date, les résultats de l'examen des offres n'étaient toujours pas connus ; qu'il est tout aussi inopérant pour M. X... de prétendre que la diffusion du taux de retour sur investissement du projet, dès lors qu'il a pu procéder par luimême à son calcul par le biais d'un logiciel, n'aurait aucun caractère confidentiel, ledit calcul s'opérant nécessairement à partir de données dont il ne justifie pas qu'elles ont un caractère public ;