Cour d'appel de Rennes
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-22.284 du 23/03/2022,  partie 3


qu'en l'espèce, M. [K] soutenait expressément que la créance de la société 18 Saint Michel n'avait aucune utilité réelle pour la procédure, le bailleur ne pouvant s'opposer à la jouissance de la licence IV, de sorte que l'indemnité transactionnelle, sous couvert d'une renonciation au droit d'agir en résiliation, n'avait d'autre objet que de permettre au bailleur d'obtenir le paiement d'un pas de porte (conclusions, p. 16 et 17) ; qu'en retenant pourtant que « la transaction était utile au déroulement de la procédure » (arrêt, p. 7, alinéa 4) sans aucunement caractériser en quoi, si elle n'avait pas été versée, le bailleur aurait été effectivement en mesure de s'opposer à la cession, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-13 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause.