Cour d'appel de Paris
I5, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-11.316 du 14/10/2020,  partie 4


que le juge doit dès lors veiller à ce qu'il existe un « lien suffisant » entre la demande de garantie et la demande originaire à laquelle elle est prétendument rattachée, c'est-à-dire une relation juridique entre leur contenu rendant à tout le moins vraisemblable ce rattachement ; qu'en l'espèce, pour justifier sa compétence territoriale, la cour s'est bornée à constater que l'action originaire de la société STSP contre la société Dalkia France avait été suivie, « ensuite », d'une action de cette dernière contre les exposantes ; qu'en se déterminant ainsi, au seul regard de la succession purement chronologique des procédures, sans avoir retenu aucun élément de nature à justifier un lien juridique quelconque entre les deux demandes, la cour a violé l'article 8 § 2 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 ;
 
 3° ALORS QUE les sociétés CMG Service et August Storm avaient soutenu, dans leurs écritures respectives, qu'aucun lien suffisant ne pouvait exister entre l'action engagée par la société STSP contre la société Dalkia France et celle qui a été engagée par cette dernière contre elles, dès lors que les conventions conclues, d'une part entre la société STSP et la société Dalkia et, d'autre part, entre celle-ci et la société CMG Service, laquelle avait sous-traité son activité à la société August Storm en Allemagne, ne portaient nullement sur les mêmes prestations et n'impliquaient aucune obligation commune ; qu'en retenant dès lors sa compétence, au seul motif que l'action originaire de la société STSP contre la société Dalkia France avait été suivie, « ensuite », d'une action de cette dernière contre les exposantes, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'objet et le contenu des contrats respectifs ne rendaient pas à tout le moins improbable un lien suffisant entre l'action de la société STSP contre la société Dalkia France et une action en garantie de cette dernière contre les sociétés CMG Service et August Storm, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 § 1 et 8 § 2 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 ;
 
 4° ALORS QU' en vertu des dispositions de l'article 8 § 2 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012, « une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite   : 2) s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant la juridiction saisie de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire celui qui a été appelé hors du ressort de la juridiction compétente   » ; qu'il s'ensuit qu'il appartient au juge national saisi de la demande originaire, dans la procédure déjà ouverte, de vérifier l'existence d'un lien entre celle-ci et la demande en garantie ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, au regard d'instance distinctes, sans qu'eût été caractérisé aucun lien suffisant entre des demandes présentées dans une même procédure juridictionnelle, la cour a violé l'article 8 § 2 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012.