Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.125 du 23/10/2019,  partie 3


qu'en énonçant, pour dire irrecevable l'appel de la société Aux Délices de la Tour, qu'elle n'était pas fondée à faire état d'offres présentées par le repreneur évincé, et qu'elle ne démontrait pas l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le tribunal en arrêtant le plan de cession, la cour d'appel a derechef excédé ses pouvoirs et violé par refus d'application l'article L.661-6 III du code de commerce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 3) ALORS QUE, subsidiairement l'appel du débiteur remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; qu'en énonçant que la société Aux Délices de la Tour n'était pas fondée à faire état d'une offre améliorée présentée par le repreneur évincé, et qu'elle ne démontrait pas l'erreur d'appréciation commise par le tribunal en arrêtant le plan de cession au bénéfice de la société Boulangerie pâtisserie Febre, sans apprécier elle-même, à la date où elle statuait, le mérite des offres respectives des parties, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article 561 du code de procédure civile ;
 
 4) ET ALORS ENFIN QUE l'appel du débiteur remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que quand bien même le repreneur évincé n'a pas qualité pour interjeter appel, l'appel du débiteur, en ce qu'il remet en question le jugement entrepris, lui permet de soumettre à nouveau ou de modifier son offre initiale, sur laquelle la cour d'appel est en conséquence tenue de statuer, sauf à priver l'appel du débiteur de toute portée pratique ; qu'en énonçant que la société débitrice était inféodée à faire état d'une offre améliorée de M. V..., la cour d'appel a derechef méconnu l'étendue de sa saisine et violé l'article 561 du code de procédure civile.