Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.152 du 23/05/2019,  partie 2


que si l'expert judiciaire chiffre le solde des travaux réalisés par la SARL Riade aux termes du chantier à la somme de 35.946,97 euros HT, soit 42.992,58 euros TTC, toutefois, la cour comme le tribunal constate que la SARL Riade ne justifie pas de l'accord de la SARL C.Comme quant à la réalisation des travaux pour un montant global de 212.295 euros HT ; qu'en effet, il ne ressort pas des opérations d'expertise que la SARL C.Comme ait reconnu avoir accepté les travaux litigieux ; que dans ces conditions, il convient de débouter la SARL Riade de sa demande en paiement au titre du solde des travaux et de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le gérant de la SARL Riade, en la personne de M. K..., est un professionnel ; que les parties n'ont pas établi de devis ; que les parties ne justifient pas d'un accord ni sur l'étendue ni sur la nature des travaux ; que les parties ne justifient pas d'un accord sur le montant des travaux ; que la SARL C. Comme a accepté de régler à la SARL Riade la somme de 129 500 € ; qu'en l'absence de contrat écrit par les parties, ce règlement vaut acceptation tacite des travaux réalisés à la date du paiement des factures ; que la SARL C. Comme a refusé de régler la facture complémentaire de la SARL Riade d'un montant de 82 795 € HT ;
 que la SARL Riade ne justifie pas de l'accord de la SARL C. Comme quant à la réalisation des travaux pour un montant global de 212 295 € HT ; qu'il échet de débouter la SARL Riade de sa demande en paiement ;
 
 1°) ALORS QUE la société Riade demandait le paiement du prix des travaux qu'elle avait réalisés avant le 27 juillet 2007, tandis que la société C. Comme soutenait que ce prix avait été intégralement réglé par le paiement des acomptes émis jusqu'à cette date ; qu'à supposer qu'elle ait retenu qu'était en litige le paiement de travaux réalisés postérieurement au 27 juillet 2007, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QU'un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat de louage d'ouvrage, en sorte qu'en l'absence d'un tel accord, il appartient aux juges du fond de fixer la rémunération compte tenu des éléments de la cause ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de la société Riade, sur la circonstance que cette dernière ne justifiait pas d'un accord de la société C.Comme sur le montant du prix demandé, la cour d'appel a violé l'article 1710 du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en affirmant, d'une part, que le règlement des factures établies entre le 25 janvier et 27 juillet 2007 valait acceptation tacite des travaux réalisés à la date de ces règlements et, d'autre part, qu'il n'était pas établi que la société C.Comme avait accepté les travaux litigieux, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QU'ayant constaté que les travaux réalisés avant le 27 juillet 2007 avaient été tacitement acceptés par la société C.Comme, la cour d'appel ne pouvait, pour rejeter la demande de paiement du prix de ces travaux, se fonder sur la circonstance inopérante qu'il ne ressortait pas des opérations d'expertise que la SARL C.Comme avait reconnu avoir accepté les travaux litigieux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.