décision 17-86.265 du 24/01/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 REJET du pourvoi formé par M. Giovanni X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 3 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol qualifié, tentative de cette infraction et association de malfaiteurs, a rejeté sa requête en nullité et confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, des articles L. 121-3, R. 212-4 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire, de l'article préliminaire et des articles 114, 143-1 et suivants, 145 et suivants, 591, 593 et 766-71 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté les exceptions de nullité présentées par la défense du requérant et a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire ;
 
 "aux motifs, sur la nullité relative à la tenue du débat contradictoire à 9 h par visioconférence et en l'absence d'avocat, que le 13 septembre 2017 à l'issue d'un débat contradictoire différé, le juge des libertés et de la détention a indiqué notifier à M. X... et à son avocat maître Z..., que le débat contradictoire sur un éventuel placement en détention provisoire aurait lieu le 18 septembre 2017 à 11 heures ; que par ordonnance d'incarcération provisoire du 13 septembre 2017, M. X... a été placé sous mandat de dépôt pour une durée de quatre jours ouvrables, que le titre de détention ne pouvait valoir que jusqu'au mercredi 20 septembre 2017 à heure ; que les magistrats se sont trouvé le lundi 18 septembre 2017 au matin dans une situation relevant de la force majeure sans pouvoir augurer de ce que serait cette situation le mardi 19 septembre ; qu'en effet, l'arrivée du cyclone Maria sur le territoire de la collectivité territoriale de la Martinique a conduit l'autorité préfectorale à procéder au déclenchement de la procédure de vigilance ; que le 18 septembre 2017 à 7 heures le niveau alerte rouge a été déclenché, situation imposant notamment aux personnes de rejoindre leur habitation au plus vite (ou les abris dûment signalés par les mairies) ; que le même jour à 11 h 45, le niveau alerte violet a été déclenché, imposant notamment aux populations de se confiner, ne pas sortir, ne circuler sous aucun prétexte et d'attendre les consignes des autorités avant de se déplacer ; que compte tenu de cette situation, le bâtonnier de l'ordre a, le 18 septembre 2017, avant le débat contradictoire de M. X..., adressé un SMS au procureur de la République en indiquant avoir demandé à l'ensemble des avocats de rester chez eux y compris ceux de garde ; que c'est en raison de cette situation de force majeure que M. X... n'a pu être assisté d'un avocat ; qu'au surplus, le juge des libertés et de la détention, avant le débat du 18 septembre 2017, a tenté sans succès de joindre par téléphone maître Z..., laissant un message sur son répondeur ; que s'il ne peut être contesté que le débat du 18 septembre 2017 s'est tenu à 9 heures, soit avant l'heure fixée au cours du débat contradictoire différé du 13 septembre 2017, ceci est motivé par le fait que les deux magistrats présents ainsi que le greffier étaient, comme toute la population de la Martinique, dans l'obligation de rejoindre au plus vite leurs domiciles ; que ce sont les mêmes circonstances imprévisibles et insurmontables qui ont empêché de procéder à l'extraction de M. X... et ont justifié que le débat, fût-ce en contradiction avec les termes de l'article 706-71 du code de procédure pénale, se déroulât par visioconférence, la situation d'alerte rouge imposant de plus aux services de sécurité, de se consacrer, toutes affaires cessantes, à l'assistance et au secours éventuel des populations ; qu'en procédant ainsi, il a au moins été permis à M. X... d'être entendu en ses explications ;