cour d'appel de Versailles
2e chambre 3e section,  décision 17-13.503 du 24/01/2018,  partie 9



 Et aux motifs éventuellement adoptés que « Mme Colette Y..., régulièrement convoquée au débat contradictoire organisé par le juge des tutelles le 2 février 2015 à 14 heures sur le fondement de l'article 1215 du Code de procédure civile, a adressé par fax au juge des tutelles le 12 février 2015 à 10hl9 un certificat médical établissant que "son état de santé justifie et impose le repos à domicile pour les 48 heures à venir" ; que vu l'audition le 12 février 2015 à 14 heures de Mme Z..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de curateur de Mme Colette Y... née X... et de Maître H..., conseil de Mme Colette Y... née X... ; Attendu qu'il ressort des pièces produites par Mme Z... que la majeure protégée a fait l'objet le 7 novembre 2014 d'une ordonnance d'injonction de payer concernant des charges de copropriété du bien sis [...]                     16ème, pour un montant de 7010 euros ; que si Maître K.ALFON soutient qu'il ne s'agit pas d'une carence de Mme Y... dans le paiement de ses charges mais d'un refus de paiement à !a suite d'un litige avec la copropriété, il n'est versé aucune pièce à l'appui de cette allégation, ni justifié d'aucun recours en opposition formé contre cette ordonnance d'injonction de payer ; qu'il résulte des éléments produits au dossier que Mme Y... a été assignée dans le cadre d'une action oblique en licitation partage d'un bien immobilier sis à [...], dont elle est propriétaire avec ses enfants, ainsi que d'un compte-titres dont elle a l'usufruit ; que les conditions et les modalités de sortie d'une indivision par licitation ne peuvent valablement être assimilées aux conditions et modalités d'une sortie volontaire de l'indivision qui relèvent nécessairement d'un consensus entre les co-indivisaires ; que dans ces conditions, les intérêts de la majeure protégée et de ceux de ses enfants, et notamment de sa fille Jocelyne Y..., ne sont nullement identiques, sinon contradictoires, dans le cadre de l'action en licitation-partage en ce que Mme Colette Y... possède notamment l'usufruit du compte-titres ; que Mme Colette Y... refuse de rencontrer Mme Z..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs et s'oppose de ce fait à la gestion mise en place par son curateur ; que Mme Colette Y... compromet gravement ses intérêts ; qu'il ressort des éléments produits que des dettes sont impayées et qu'il convient de ne pas laisser la situation de Mme Colette Y... s'aggraver ; qu'il convient de lui permettre de préserver ses intérêts propres en lui garantissant une défense autonome et distincte de ses enfants et spécialement de sa fille Jocelyne Y... ; qu'il y a lieu, au regard de ces éléments, de faire droit à la requête de Mme Z... Catherine, mandataire judiciaire à la protection des majeurs ; que des mesures urgentes doivent être mises en oeuvre notamment dans le cadre de !a procédure concernant les charges impayées de l'appartement sis à Paris et que dès lors, il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire » ;
 
 1) Alors que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen relatif au placement sous curatelle renforcée entraînera nécessairement, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé Madame Z..., mandataire judiciaire, désignée en qualité de curatrice, à désigner un conseil pour défendre les intérêts de Madame Colette Y... et à signer une convention d'honoraires, dans le cadre de la procédure de licitation partage en cours concernant la personne protégée, par application de l'article 625, alinéa 2, du Code de procédure civile ;
 
 2) Et alors, en tout état de cause, que le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour agir en son nom ; qu'en autorisant Madame Z..., en qualité de curateur, à désigner un conseil pour défendre les intérêts de Madame Colette Y... et à signer une convention d'honoraires, la Cour d'appel a violé l'article 469 du Code civil.