Cour d'appel de Douai
83, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-23.326 du 01/09/2016,  partie 4


qu'en déboutant M. [Z] et la société A & P Textile Management de leurs demandes pour défaut de signification de l'ordonnance et de la requête à la société A & P Textile Management, aux motifs inopérants que l'ordonnance avait été rendue le 21 février 2014, soit avant l'immatriculation de la société A & P Textile Management au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a violé les articles 16 et 493 du code de procédure civile.