Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-22.415 du 23/03/2022,  partie 2


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que dans l'exécution de son contrat de travail, M. [O] choisissait les intervenants de sous-traitance informatique et que les contrats étaient signés par son supérieur hiérarchique ; qu'elle a encore retenu que M. [O] ne conteste pas avoir recouru, sans informer son employeur, à des intervenants liés à la société Cosialis dont il était associé ; qu'elle a jugé que l'effectivité, la qualité et l'absence de surfacturation des interventions litigieuses alléguées sont indifférentes, le défaut d'information du supérieur et le recours à ces sociétés liées à la société Cosialis suffisant pour fonder le non-respect par le salarié de l'obligation de loyauté à laquelle il s'était lui-même soumis (arrêt p. 11, 1er §) ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, dont il ressortait que M. [O] n'avait pas commis de violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rende impossible son maintien dans l'entreprise, et en retenant à tort la qualification de faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 Alors 4°), que la cour d'appel ne peut infirmer le jugement qui lui est déféré sans en réfuter les motifs que l'intimé est réputé s'être approprié en demandant la confirmation de celui-ci ; qu'en ayant statué sans avoir infirmé l'ensemble des motifs péremptoires du jugement dont l'employeur demandait la confirmation, aux termes desquels le GIE Filhet-Allard n'était pas fondé à reprocher à M. [O] d'avoir contracté avec la société Cosialis ou ses sous-traitants, d'une part, parce qu'il a lui-même consenti à une telle situation et, d'autre part, parce que M. [O] n'avait pas agi dans son propre intérêt mais dans celui de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.