Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-14.777 du 27/04/2017,  partie 3


article 31 du Code de procédure civile ; qu&apos;en retenant qu&apos;il n&apos;y avait pas lieu d&apos;apprécier la validité de la vente du 22 avril 2005, dès lors que l&apos;arrêt de la Cour d&apos;appel de Reims n&apos;aurait pas été censuré en ce qu&apos;il avait décidé, dans le corps de sa motivation « qu&apos;en raison de l&apos;évolution du litige en cours de procédure, résultant de ce que Mme [T] avait quitté le logement en août 2008, suite au congé qui lui avait été délivré en juin 2007, congé validé par décision judiciaire, il convenait d&apos;examiner désormais ses prétentions indemnitaires » (arrêt attaqué, p. 12, dernier alinéa qui se poursuit page suivante), la Cour d&apos;appel a dénaturé les termes clairs et précis de l&apos;arrêt du 8 avril 2014, en violation de l&apos;article 4 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l&apos;arrêt attaqué D&apos;AVOIR écarté l&apos;action en responsabilité que Mme [T] avait formée contre M. [I] et M. [E] ;
 
 AUX MOTIFS QUE le préjudice matériel subi par Mme [T] consiste en la perte d&apos;une chance de se porter acquéreur de l&apos;appartement litigieux ; que, toutefois, pour être indemnisable, la perte de chance doit être raisonnable, c&apos;est-à-dire ni hypothétique, ni consister en une simple disparition d&apos;une éventualité favorable ; que si Mme [T] produit des bulletins de salaire afférents aux mois de novembre et décembre 2004, mentionnant des salaires nets respectivement de 2 116,67 € et 1 778, 55 € ainsi qu&apos;un relevé de ses divers comptes d&apos;épargne de novembre 2014 totalisant 8 546,01 €, ces éléments sont insuffisants à établir qu&apos;elle disposait des moyens financiers propres à lui permettre d&apos;acquérir le bien immobilier en cause, même au prix de 57 000 € qu&apos;elle revendique, inférieur à celui mentionné dans l&apos;acte du 17 novembre 2004 ; que, par ailleurs, il n&apos;est pas davantage établi qu&apos;elle avait la volonté réelle de se porter acquéreur du bien dont s&apos;agit, dont elle met par ailleurs en exergue la petite superficie et le mauvais état d&apos;entretien, dès lors que les pièces versées aux débats démontrent qu&apos;elle était déjà propriétaire, depuis le 1er septembre 1996, d&apos;un appartement sis [Adresse 10], élément de fait au sujet duquel elle s&apos;abstient de fournir une quelconque explication ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la perte de chance de Mme [T] d&apos;acquérir l&apos;appartement litigieux ne peut être qualifiée de raisonnable ; que sa demande d&apos;indemnisation sera en conséquence rejetée ;
 
 1. ALORS QU&apos;est indemnisable la perte de chance raisonnable dès lors que la victime a été privée d&apos;une éventualité favorable qui présentait un caractère réel et sérieux ; qu&apos;en affirmant que Mme [T] ne démontre pas qu&apos;elle était animée de la volonté certaine d&apos;acquérir le bien dont elle avait souligné les défauts, dès lors qu&apos;elle était déjà propriétaire d&apos;un appartement à Reims, et qu&apos;elle ne justifiait pas non plus qu&apos;elle disposait des moyens financiers propres à réaliser cette acquisition, après avoir posé en principe que la perte de chance, pour être indemnisable, doit être raisonnable, c&apos;est à dire ni hypothétique, ni consister en la simple disparition d&apos;une éventualité favorable, la Cour d&apos;appel qu n&apos;a pas expliqué, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si Mme [T] ne justifiait pas d&apos;un préjudice direct et certain du seul fait qu&apos;elle avait été privée d&apos;une chance réelle et sérieuse d&apos;acheter le bien, même s&apos;il n&apos;était pas certain qu&apos;elle y procède, la Cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382 du Code civil ;
 
 2. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de s&apos;expliquer sur les documents de preuve invoqués par les parties au soutien de leur prétention ; qu&apos;il résulte des conclusions de Mme [T] qu&apos;elle a justifié non seulement du montant de ses salaires, mais encore d&apos;une épargne constituée par des comptes bancaires auprès du Crédit Lyonnais et de la propriété d&apos;un bien immobilier (conclusions, p. 18) ; qu&apos;en affirmant que la seule production par Mme [T] des bulletins de salaire afférents aux mois de novembre et décembre 2004 et du relevé de ses divers comptes d&apos;épargne de novembre 2004 sont insuffisants à établir qu&apos;elle disposait des moyens financiers propres à lui permettre d&apos;acquérir le bien immobilier en cause, même au prix de 57 000 € sans se prononcer sur l&apos;ensemble des capacités financières de Mme [T] qui justifiait non seulement du montant de ses salaires, mais encore d&apos;une épargne constituée par des comptes bancaires auprès du Crédit Lyonnais et de la propriété d&apos;un bien immobilier (conclusions, p. 18), la Cour d&apos;appel qui a omis de s&apos;expliquer sur les documents propres à établir que l&apos;épargne constituée par Mme [T] lui aurait permis d&apos;acquérir l&apos;immeuble dont elle était locataire, a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU&apos;en affirmant que Mme [T] ne s&apos;explique pas sur l&apos;appartement dont elle était déjà propriétaire à [Localité 2], [Adresse 11], quand elle faisait valoir dans ses conclusions précitées qu&apos;elle était en capacité d&apos;acquérir dès lors qu&apos;elle était propriétaire d&apos;un bien immobilier, la Cour d&apos;appel a dénaturé les conclusions de Mme [T], en violation de l&apos;article 4 du Code de procédure civile.