Cour d'appel de Versailles,  décision 13-15.923 du 09/07/2014,  partie 6


Consultants ont cependant été signés préalablement à cette vente, entre les mois d'août 2005 et avril 2006, avec la S. N. C. Hortense ; qu'aucun élément n'indique que cette modification ait été portée à la connaissance des dits contractants, et notamment des société Pareimo et B. T. P. Consultants parties à l'instance ; que la S. N. C 71. Barbet ne justifie en conséquence pas de sa qualité à agir à l'encontre des dites sociétés Pareimo et B. T. P. Consultants (et non plus, par voie de conséquence, à l'encontre de leurs assureurs) pour mettre en cause sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil la mauvaise exécution de contrats auxquels elle n'a pas été partie ; que la S. N. C. 71 Barbet sera donc déclarée irrecevable en l'ensemble de ses prétentions dirigées à l'encontre des deux sociétés Pareimo et B. T. P. Consultants et de leurs assureurs les compagnies L'Auxiliaire et Euromaf ; 
 ALORS QUE la qualité pour agir n'est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence de la créance invoquée par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action, mais de son succès ; qu'en déclarant la SNC 71 Barbet irrecevable à agir à l'encontre de la société Pareimo et de son assureur, la société L'Auxiliaire, pour obtenir réparation des fautes commises par l'assuré dans l'exécution de sa mission de maîtrise d'oeuvre déléguée, à défaut pour la SNC 71 Barbet d'être liée à la première par un contrat, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SNC 71 Barbet de ses demandes formulées contre la société Pareimo et la société L'Auxiliaire, son assureur, et confirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a déclarée irrecevable en ses demandes présentées à l'encontre de la SAS Pareimo et de son assureur, la compagnie l'Auxiliaire ; 
 AUX MOTIFS QUE la société 71 Barbet n'ayant pas établi l'existence du sinistre allégué, d'un lien de causalité entre les manquements contractuels dénoncés et un sinistre survenu sur le lot n° 5, ses demandes d'indemnisation ne peuvent aboutir ; que le jugement sera confirmé ; 
 
 ALORS QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable la SNC 71 Barbet en ses demandes présentées à l'encontre de la SAS Pareimo et de son assureur, la société l'Auxiliaire, tout en la déboutant de ses demandes formulées contre ces mêmes parties, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 562 du code de procédure civile.