décision 15-86.054 du 11/01/2017,  partie 4


une limitation du droit à indemnisation de la victime, celle-ci peut exercer ses droits contre le responsable pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n&apos;a reçu qu&apos;une indemnisation partielle ; qu&apos;il en résulte que le droit de préférence de la victime, doit s&apos;exercer poste par poste, sur l&apos;indemnité due par le responsable, pour la part du poste de son préjudice que ne réparent pas les prestations versées, le solde de l&apos;indemnité étant, le cas échéant, alloué au tiers payeur ; qu&apos;après avoir retenu que le préjudice global d demandeur du chef des « dépenses de santé futures » s&apos;établit, comme il le soutenait, à la somme de 851 592 euros, la cour d&apos;appel qui retient que sur cette somme totale réduite de 75 % compte tenu du partage de responsabilité, il y a lieu d&apos;imputer les débours de la caisse primaire d&apos;assurance maladie pour son montant global soit 340 861 euros de sorte qu&apos;il ne revient à la victime aucune indemnité complémentaire à ce titre, cependant que le droit de préférence de la victime sur le tiers payeurs impliquait que la créance de ce dernier fût imputée sur le montant des indemnités allouées sans tenir compte du partage de responsabilité, soit la somme de 851 592 euros, a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 "2°) alors que les recours subrogatoires des tiers payeurs s&apos;exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu&apos;elles ont pris en charge ; qu&apos;au titre des préjudices patrimoniaux permanents, sous l&apos;intitulé général de « dépenses de santé futures », le demandeur avait fait valoir et démontré, conformément aux termes du rapport d&apos;expertise médicale, un certain nombre de préjudices distincts liés « - au renouvellement d&apos;un fauteuil roulant avec la nécessité d&apos;un fauteuil électrique et non plus manuel à hauteur de 113 939,61 euros ; - à l&apos;achat de petit matériel et fournitures diverses à hauteur de 50 276,82 euros; - à l&apos;achat d&apos;un fauteuil de douche : 8 868,05 euros; - à l&apos;achat d&apos;un vélo électrique qui lui serait essentiel pour la mobilisation des membres inférieurs à hauteur de 16 840,44 euros; - aux appareillages relatifs au sondage précision donnée à l&apos;expert de sondages urinaires toutes les quatre heures à hauteur de 573 014,68 euros ; - aux dépenses liées aux changements des alèses du lit en raison d&apos;une absence de contrôle des sphincters à hauteur de 7 484,64 euros ; - aux médicaments pour l&apos;élimination de selles et les troubles de l&apos;érection à hauteur de 79 445,07 » en précisant, lorsqu&apos;elle existe, pour chacune de ces dépenses, le montant de la créance de la caisse primaire d&apos;assurance maladie telle qu&apos;elle ressortait de son propre relevé ; qu&apos;il en ressortait que pour plusieurs de ces préjudices et notamment le fauteuil de douche, le vélo électrique, les alèses du lit et les médicaments liés aux troubles de l&apos;érection, la caisse primaire d&apos;assurance maladie ne disposait d&apos;aucune créance dès lors qu&apos;elle n&apos;avait engagé aucun débours à raison de ces frais ; qu&apos;après avoir retenu le bien fondé de chacune des demandes du demandeur et que son préjudice global du chef des « dépenses de santé futures » s&apos;établit, comme il le soutenait, à la somme de 851 592 euros, la cour d&apos;appel qui, pour conclure qu&apos;il ne revient à la victime aucune indemnité complémentaire à ce titre, retient le montant global des débours de la caisse primaire d&apos;assurance maladie au titre de l&apos;ensemble des « dépenses de santé futures », sans distinguer de manière spécifique celles des dépenses auxquelles la caisse primaire d&apos;assurance maladie n&apos;avait pas contribuées et pour lesquelles elle ne disposait donc d&apos;aucune créance, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu l&apos;article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
 
 Attendu que, selon ce texte, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l&apos;indemnisation, lorsqu&apos;elle n&apos;a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; qu&apos;en ce cas, l&apos;assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence au tiers payeur subrogé ;
 
 Attendu que, pour conclure que M. [E] ne peut prétendre, au titre des dépenses de santé futures, à aucune indemnisation, l&apos;arrêt, après avoir évalué à la somme totale de 851 592 euros ce poste de préjudice, retient que, du fait du partage de responsabilité, seul le quart de cette somme, soit 212 898 euros, doit être mis à la charge des responsables et que la créance de la caisse de ce chef de préjudice, soit 340 861 euros, est d&apos;un montant supérieur ;
 
 Mais attendu qu&apos;en se déterminant ainsi, alors que le droit de préférence de la victime sur le tiers payeur impliquait que la créance de ce dernier fût imputée sur le montant des indemnités allouées au titre des dépenses de santé futures sans tenir compte du partage de responsabilité, soit sur la somme de 851 592 euros, la cour d&apos;appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D&apos;où il suit que la cassation est encourue également de ce chef ;
 
 Par ces motifs : 
 
 Et sans qu&apos;