cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 8,  décision 15-28.829 du 29/06/2017,  partie 3


En l'espèce, c'est par une exacte analyse des pièces versées aux débats, notamment de l'attestation de M. A..., de l'absence de décision et réponse de la part de la société France Télévisions à la suite de l'arrêt rendu par cette cour dans une autre formation, des tableaux produits, de l'attestation de M. B..., et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le premier juge, en considération du fait que Sonia X... justifie d'une activité syndicale depuis 1999 et qu'elle occupe les mêmes fonctions de responsable d'édition, a estimé que cette dernière établissait l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence de discrimination à son encontre. La société France Télévisions fait valoir que : - elle ne s'est engagée à faire bénéficier Sonia X... d'une promotion pécuniaire en 2004 et nullement fonctionnelle au poste de rédactrice en chef comme elle l'affirme, - les cinq cadres de la direction des cadres de la direction des sports de France ont comme Sonia X... bénéficié d'une promotion pécuniaire et non fonctionnelle, - elle a procédé à une analyse des nominations intervenues au poste de rédacteur en chef de 2005 à 2010, que certaines promotions sont intervenues au sein de France 2, entité distincte jusqu'à la fusion des filiales composant le groupe France Télévisions, intervenue en 2010, de de sorte que la salariée ne peut se comparer à la situation des salariés d'autres filiales, - l'évolution de carrière est facilitée grâce au "vivier" qui permet aux journalistes une mise en situation leur accordant une évaluation de leur aptitude à la fonction, la participation à ce dispositif relevant d'une initiative des intéressés, Sonia X... n'ayant jamais effectué une telle démarche, - elle n'a jamais postulé à aucun poste et ne peut donc soutenir qu'aucune promotion ne lui a été accordée. L'employeur produit un comparatif des carrières de MM. C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., tous nommés rédacteurs en chef au sein de la rédaction des sports, lesquels selon lui présentaient une plus grande expérience professionnelle que Sonia X... ainsi qu'un profil plus adapté. Parmi ces sept salariés seul Fabrice C... a occupé la fonction de responsable d'édition pour l'émission Stade 2 à partir de 2000. Force est de constater que si tous ont une ancienneté plus importante que Sonia X... en revanche, leur promotion à des fonctions de rédacteur en chef adjoint est intervenue entre 12 et 14 ans et que Sonia X... n'est pas utilement contredite lorsqu'elle affirme que le nombre total des promotions décidées depuis 2006 au sein de France 3 est de : - 27 promotions au poste de rédacteurs en chef adjoint, - 45 promotions au poste de rédacteur en chef. Pas plus qu'en première instance, la société France Télévisions ne précise les critères objectifs qu'elle a retenus pour promouvoir MM. C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., tous au demeurant n'ayant pas une connaissance spécifique de certains sports. Le premier juge relève à juste titre que : - la société France Télévisions ne fournit aucune explication concernant les nominations de François J... et Florent K..., intervenues le 31 janvier 2006, - c'est en vain qu'elle invoque l'appartenance de Sonia X... à la seule entité France 3, M. B... attestant de ce que le travail était commun avec celui de France 2 et de ce que les quatre responsables d'éditions présents à l'arrivée de Sonia X... en 2002exerçaient leurs fonctions dans des conditions identiques. Fréderic A..., ex directeur des services des sports de France Télévisions, a complété sa précédente attestation et précise : "Je le répète l'engagement pris en sa faveur était formel, sans ambiguïté. J'ai quitté mes fonctions à France Télévisions le 26 janvier 2005. Il ne s'agissait pas d'une promotion pécuniaire. Or au regard des documents qui m'ont été montrés depuis par l'intéressée, je constate que cette dernière n'a pas bénéficié de la parole donnée". M. B... témoigne de ce que Sonia X... est la seule de l'équipe à n'avoir pu bénéficier d'une promotion. L'employeur échoue ainsi à démontrer que les faits matériellement établis par Sonia X... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination à raison de l'engagement syndical de Sonia X..., titulaires et ce sans interruption de différents mandats, ou désignations, et actuellement membre du comité d'entreprise. Sonia X... est fondée à solliciter à demander au titre de la réparation de son préjudice la reconstitution de sa carrière.