décision 16-28.535 du 06/09/2018,  partie 2


que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... n'avait pas été convoquée aux opérations d'expertise, qu'elle n'y avait ni assisté, ni été représentée, et qu'elle n'avait formulé aucune observation, a cependant considéré que le principe de la contradiction avait été respecté et refusé de prononcer la nullité du rapport, sans expliquer en quoi cette inobservation d'une formalité substantielle n'avait pas concrètement empêché Mme X... de formuler des observations ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 160 et 175 du code de procédure civile ;
 
 2°/ ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer le principe de la contradiction et que méconnaît ce principe le juge qui fonde sa décision exclusivement sur une expertise à laquelle une partie n'a été ni appelée, ni représentée et qui en a expressément soulevé l'inopposabilité ; que la cour d'appel, qui s'est exclusivement fondée sur le rapport d'expertise pour juger que le lien de causalité entre la faute et le préjudice était caractérisé et accueillir la demande de la CPAM contre Mme X..., dont elle a constaté qu'elle n'avait été ni appelée ni représentée aux opérations correspondantes, a violé l'article 16 du code de procédure civile.