Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.074 du 23/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021
 
 Mme [H] [M], épouse [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-26.074 contre l&apos;arrêt rendu le 14 septembre 2018 par la cour d&apos;appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant à la société Leoni Wiring Systems France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Valéo électronique système de liaison, défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [M], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Leoni Wiring Systems France, après débats en l&apos;audience publique du 12 mai 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [M], épouse [W], aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme [M]

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Madame [W] fait grief à l&apos;arrêt attaqué 
 
 d&apos;Avoir dit qu&apos;elle ne démontrait pas l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral à son encontre et, par conséquent, d&apos;AVOIR rejeté sa demande tendant à voir condamner la société Leoni à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait du préjudice subi ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « l&apos;article L. 1152-1 du code du travail dispose : « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits à sa dignité, d&apos;altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » En cas de litige, l&apos;article L. 1154du même code précise qu&apos;il incombe au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l&apos;existence d&apos;un harcèlement et il appartient à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à tout harcèlement. Au soutien de sa demande Mme [W] invoque des brimades et mises à l&apos;écart volontaires de la part d&apos;une collègue, Mme [A], des conditions de travail délétères. En premier lieu, Mme [W] se plaint des agissements vexatoires de Mme [A] à son égard. Il est essentiellement reproché à celle-ci de saluer tous les collègues présents dans le bureau sauf elle. Il convient de souligner que Mme [A] n&apos;est pas la supérieure hiérarchique de l&apos;appelante et que dès lors, la relation entre ces 2 personnes s&apos;inscrit dans le cadre d&apos;une relation normale et ordinaire entre salariés. Il résulte des pièces du dossier que Mme [A] fait partie du personnel de la société depuis 1998 et que Mme [W] est devenue sa collègue à compter de sa date d&apos;entrée en 2003. L&apos;employeur a confié à Mme [A] la mission d&apos;aider Mme [W] à prendre ses marques et à valider ses compétences. Mme [A] a délivré une attestation par laquelle elle écrit notamment : « Mme [W] est devenue ma collègue en 2003. Comme elle le fait pour chaque nouvel arrivant, ma hiérarchie a demandé à l&apos;un d&apos;entre nous d&apos;aider Mme [W] et de valider les développements fait par elle. A ce titre, après avoir testé un programme modifié par Mme [W], j&apos;ai dû lui demander de le corriger. Non seulement elle a refusé rigoureusement mais elle m&apos;a insultée en me traitant de « connasse ». A ce jour, elle ne s&apos;est jamais excusée. » Mme [W] nie cet incident mais ne produit aucun élément venant étayer cette contestation. Elle n&apos;établit pas non plus son affirmation selon laquelle « c&apos;est Mme [A] qui l&apos;a insultée ». Dès le 3 décembre 2009, Mme [W] écrivait au délégué du personnel qu&apos;elle ressentait « un fort sentiment d&apos;