cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 1,  décision 17-21.433 du 04/07/2018,  partie 6



 1°) Alors que, par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir à la faveur du deuxième moyen, en ce que la cour d'appel s'est fondée sur un rapport d'expertise ne respectant pas le principe du contradictoire pour fixer la valeur des biens en litige et arrêter les indemnités de rapport, entrainera la censure des chefs visés par le troisième moyen dès lors que c'est en considération de ce que l'expert aurait déposé un rapport pertinent le 1er août 2014, que c'est à cette date qu'a été fixée la date de jouissance indivise ;
 
 2°) Alors que, la date de jouissance divise doit être fixée la plus proche possible du partage, en fonction des intérêts des copartageants ; qu'en se bornant à retenir, pour fixer au 1er août 2014 la date de jouissance divise, qu'à cette date, correspondant au dépôt du rapport de M. B..., les parties disposaient d'une évaluation de l'ensemble des biens, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'intérêt des copartageants à la fixation de leur jouissance divise à cette date, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 829 du code civil, dans sa rédaction applicable.