décision 16-20.282 du 09/11/2017,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de la société Carol'Immo et du syndicat des copropriétaires de la résidence La Coraline visant à obtenir la démolition de la construction édifiée par Mme Z... en l'absence de permis de construire et en violation des règles d'urbanisme fixées par le plan d'occupation des sols, ainsi que l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la copropriété ;
 
 AUX MOTIFS QUE pour qu'un voisin puisse obtenir la démolition d'un immeuble en cas de manquement aux règles d'urbanisme ou de construction sans permis de construire, il est indispensable qu'il rapporte la preuve d'un préjudice ; qu'C... Z... a accompli, d'une part, des travaux qui ne sont pas discutés, de restructuration de sa maison, au rez-de-chaussée et au premier étage, avec création d'un abri voiture en pignon ; que d'autre part, elle a fait construire un bâtiment en R+1, comprenant trois studios, sans permis de construire ; que ce bâtiment excède aussi les limites de hauteur prévues par les règles d'urbanisme ; mais que la seule méconnaissance des règles d'urbanisme ainsi que le défaut de permis de construire ne peuvent permettre à la copropriété voisine d'obtenir la démolition de cet immeuble irrégulièrement construit, si elle ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un préjudice, découlant de cette construction irrégulière ; que le rapport d'expertise judiciaire de M. A..., déposé le 31 janvier 2013, établit l'absence de préjudice causé à la copropriété par la construction irrégulière' ; qu'il est exact qu'une infiltration d'eau dans l'un des studios de la copropriété La Coraline a été constatée le 24 mai 2010, d'après un rapport d'expertise en assurance, dressé contradictoirement le 8 juillet 2010 ; qu'il n'apparaît pas que cette infiltration ait continué à produire effet, ou que de nouveaux désordres aient été constatés ; que l'expert judiciaire, intervenu par la suite, n'en relève aucun ; que la copropriété de la Résidence La Coraline ne rapporte pas la preuve de nouvelles infiltrations depuis la seule qui avait été constatée en 2010 ; que la copropriété de la Résidence La Coraline indique que l'expert judiciaire n'a pu constater la présence d'infiltrations, car il a mené ses opérations pendant la saison sèche ; que pourtant, il n'est pas établi que des infiltrations aient été constatées par la suite, ni depuis 2010 ; que par ailleurs, l'expert en assurance intervenu en 2010 évoque un problème d'évacuation des eaux provenant du bâtiment construit par C... ; mais que celle-ci a installé un réseau d'évacuation des eaux pluviales et un réseau d'évacuation des eaux usées, ainsi qu'il résulte du constat dressé, le 10 juillet 2015, par Me B..., huissier de justice à Cayenne ; qu'en outre, si la copropriété de la Résidence La Coraline soutient que la vue de ses résidents est obstruée par l'immeuble édifié par C... Z... , compte tenu de sa hauteur excessive, elle n'en rapporte pas la preuve, en particulier par la production de photographies ; que le constat d'huissier de justice cité ci-dessus indique que les logements irrégulièrement construits comprennent, chacun, deux blocs de claustras posés en partie haute du mur arrière, pour assurer la ventilation de la salle d'eau ; que les photographies annexées au constat montrent que ces claustras s'ouvrent à une hauteur trop élevée pour permettre de regarder à l'extérieur ; qu'ils ne constituent, en conséquence, pas des vues droites sur la copropriété, interdites par l'article 678 du code civil ; qu'un claustra latéral ouvre une vue sur la propriété d'C... Z..., et non sur la Résidence La Coraline ; que l'huissier de justice a aussi constaté, le 10 juillet 2015, que la pente de la toiture des studios est orientée vers la toiture de la maison d'C... Z..., un chêneau récupérant les eaux de pluie ; qu'ainsi, la construction satisfait aux exigences de l'article 681 du code civil ; que de même, il n'est pas démontré par les pièces versées aux débats que les travaux non autorisés aient conduit à pratiquer des ouvertures ou à poser des fenêtres dans le mur mitoyen ; qu'ainsi, la méconnaissance des dispositions de l'article 675 du code civil n'est pas établie ; qu'en définitive, la copropriété de la Résidence La Coraline ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que l'irrégularité de la construction édifiée par C... Z... lui ait porté un quelconque préjudice, depuis une infiltration isolée, en 2010, dont le caractère unique et ancien ne caractérise pas un dommage subsistant au jour du prononcé de la présente décision et devant conduire à confirmer la destruction ordonnée par le jugement ; que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas davantage une méconnaissance des articles 675, 678 et 681 du code civil ; que l'absence de preuve d'un préjudice doit aussi conduire à rejeter la demande de dommages et intérêts présentée par la copropriété ;
 
 1) ALORS QUE celui qui se plaint d'une construction édifiée en l'absence de permis de construire ou en méconnaissance des règles d'urbanisme peut en obtenir la démolition dès lors qu'il prouve que cette construction lui a causé un préjudice ; qu'il importe peu que le préjudice subi n'ait pas persisté jusqu'au jour où le juge statue dès lors que son existence a été constatée ;