Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-12.638 du 06/11/2019,  partie 2



 Et attendu ensuite, qu'ayant retenu, sans dénaturation, que le bulletin de paie, l'attestation destinée à Pôle emploi et le certificat de travail dont M. C... se prévalait avaient été établis par la société Presse féminine de proximité dans le cadre d'un projet de transaction qui n'avait pas abouti, la cour d'appel a pu en déduire que ces documents ne permettaient pas d'établir l'existence d'une relation de travail ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. C... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. C...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la réalité du contrat de travail de Monsieur C... n'est pas établie par défaut de lien de subordination et d'AVOIR débouté ce dernier de toutes ses demandes tendant à l'indemnisation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de rappel de salaires ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L 7111-4 du code du travail, sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la direction, rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusions des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle ; que conformément à l'article L 7112-1 alinéa 1er du même code, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail et cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée à celle-ci par les parties ;que seul toutefois peut avoir la qualité de journaliste professionnel, celui qui apporte à un entreprise de presse une collaboration constante et régulière et qui en tire l'essentiel de ses revenus ; qu'en l'espèce Monsieur A... C... ne justifie pas qu'il aurait conclu dans le cadre de sa collaboration avec l'EURL Presse Féminine de Proximité (PFP) une convention par laquelle il aurait été engagé de manière permanente, depuis le 1er juin 2008, comme il le soutient, en qualité d'auteur-photographe ; que l'existence d'une telle convention ne peut en effet se déduire des sept notes de frais, accompagnées d'une autorisation d'utilisation et de reproduction des clichés réalisés pour le compte de cette société de presse, qui ont été acquittées par celle-ci pour la première fois le 6 juin 2008 et ^pour la dernière le 22 octobre 2010 ; que le règlement par l'EURL Presse Féminine de Proximité (PFP) de ces quelques notes de frais qui portent sur des sommes modiques, variant entre 98,48 € (13 mai 2008) pour la plus modeste et 393,92 € (4 août 2009) pour la plus élevée, sans aucune périodicité préétablie, ne permet pas par ailleurs de caractériser l'existence d'une collaboration constante et régulière entre les parties ; que Monsieur A... C... ne démontre pas non plus qu'il aurait tiré sur la période considérée l'essentiel de ses ressources de sa collaboration avec l'EURL Presse Féminine de Proximité (PFP), sachant qu'il travaillait concomitamment et à temps plein pour le compte de la société « la liberté de l'Est) en qualité de photographe pigiste ; que Monsieur A... C... ne peut en conséquence bénéficier de la présomption de salariat attachée à la collaboration d'un journaliste professionnel pour le compte d'une entreprise de presse, telle qu'elle est édictée par l'article L 7112-1 du code du travail, et il lui appartient donc de rapporter la preuve de l'existence d'un contrat de travail le liant à l'EURL Presse Féminine de Proximité (PFP) ; que la preuve de l'existence d'un contrat de travail, en l'absence d'écrit, peut être rapportée par tout moyen et incombe à la partie qui s'en prévaut ; qu'au soutien de l'existence d'un contrat de travail, Monsieur A... C... ne rapporte pas la preuve qu'il aurait en l'espèce travaillé pour le compte de l'EURL Presse Féminine de Proximité (PFP), du 13 mai 2008 au 22 février 2010, en qualité de photographe pigiste, dans le cadre d'un contrat de travail ; qu'au soutien de l'existence d'un contrat de travail, Monsieur A... C... ne rapporte pas la preuve qu'il aurait en l'espèce travaillé pour le compte de l'EURL Presse Féminine de Proximité (PFP) en tant que salarié, subordonné à celle-ci dans l'exercice des prestations qu'il effectuait ; qu'en effet, Monsieur A... C... a facturé à cette entreprise de presse la conception et la réalisation d'oeuvres photographiques originales, en qualité de prestataire indépendant, et ce au nom de la société LUDOTECH CREATION, immatriculée depuis le 1er mars 2007, dont il est le dirigeant ;