décision 21-81.661 du 13/09/2022,  partie 3



 « Inter-Entreprises » dans lequel figure l'article litigieux que, bien que sollicitée à plusieurs reprises, la gouvernance de [2] « n'a pas souhaité répondre à nos questions » ; qu'en affirmant néanmoins, pour écarter la prévenue du bénéfice de la bonne foi, « l'absence de respect du contradictoire », et l'absence de preuve « d'avoir donné la parole à la personne mise en cause préalablement à la reprise de ces propos dans sa publication », sans prendre en considération l'encadré précité démontrant l'inverse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, en violation des articles 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 4°/ que pour refuser à la prévenue le bénéfice de la bonne foi, la cour d'appel lui reproche la retranscription des propos de M. [O] « de part leur caractère totalement dénué de mesure et de prudence » ; qu'en se déterminant ainsi quand le simple fait de retranscrire fidèlement entre guillemets et en italique des propos s'inscrivant dans un débat d'intérêt général sur la controverse financière touchant la coopérative [2], à l'exclusion de tout jugement de valeur et sans témoigner d'une quelconque animosité personnelle, après avoir pris la précaution de préciser ces propos, tenus par le président de [1] et administrateur de [2] à l'époque », directement impliqué dans la controverse relatée par l'article litigieux, « étaient ceux d'un homme ruiné qui n'a plus rien à perdre », ne pouvait pas caractériser un défaut de prudence et de mesure dans l'expression, et que ce critère devait être apprécié d'autant moins strictement qu'elle avait elle-même constaté que les propos s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et méconnu les articles 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale 
 
 5°/ que la jurisprudence européenne considère que la sanction d'un journaliste pour avoir aidé à la diffusion de déclarations émanant d'un tiers entraverait gravement la contribution de la presse aux discussions de problèmes d'intérêt général et ne saurait se concevoir sans raisons particulièrement sérieuses ; qu'aussi, en sanctionnant pénalement du chef de diffamation publique envers un particulier la directrice de publication d'une revue, pour avoir simplement retranscrit fidèlement les propos tenus par M. [O], directement impliqué dans la controverse financière touchant la coopérative [2] relatée par l'article litigieux, lesquels s'inscrivaient dans un débat d'intérêt général relatif aux marchés des filières viandes aux Antilles et à certaines pratiques des services de l'Etat, quand cette simple retranscription, qui prenait par ailleurs la précaution de rapporter tous les propos reprochés entre guillemets et de les replacer dans leur contexte, et qui était intervenue après avoir procédé à une enquête sérieuse sur le sujet, ne faisait preuve d'aucune animosité personnelle et ne dépassait pas les limites admissibles de la liberté d'expression reconnue par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel a méconnu le texte précité, et n'a pas légalement justifié sa décision. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 
 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale :
 
 20. La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans 
 le cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du 
 paragraphe 2 du premier de ces textes. 
 
 21. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 22. Il se déduit de ces textes que, si c'est au seul auteur d'imputations diffamatoires qui entend se prévaloir de sa bonne foi d'établir les circonstances particulières démontrant cette exception, celle-ci ne saurait être légalement admise ou rejetée par les juges qu'autant qu'ils analysent les pièces produites par le prévenu et énoncent précisément les faits sur lesquels ils fondent leur décision.
 
 23. Pour confirmer le jugement en ce qu'il a refusé à Mme [R] le bénéfice de la bonne foi, l'arrêt énonce, d'une part, que les propos incriminés, posés sous forme d'attaque personnelle contre Mme [P] et dont la vraisemblance est sujette à caution, ne reposent pas sur une base factuelle suffisante, d'autre part, qu'en l'absence du respect du contradictoire ou d'une enquête, la prévenue ne peut justifier de leur objectivité.
 
 24. Les juges ajoutent que, si les propos poursuivaient un but d'intérêt général portant sur l'existence de certaines pratiques au sein de la filière d'élevage à la Martinique, ils sont dénués de prudence, en dépit de leur insertion en italique au sein de l'article et en l'absence d'usage du conditionnel.
 
 25. Ils retiennent également qu'ils n'ont pas été recueillis lors d'une interview, 
 mais sont la reprise de propos antérieurs sans que la personne mise en cause n'ait été invitée à réagir à leur insertion dans l'article incriminé.