Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-13.656 du 11/12/2019,  partie 3



 3°ALORS QU'en toute hypothèse, il appartient au juge de rectifier l'erreur matérielle dont est entachée la décision dont il oppose l'autorité de la chose jugée ; qu'en retenant, pour juger que la société Securitas ne pouvait justifier de son inscription sur l'état des créances en tant que créancier hypothécaire et que la créance fixée par l'arrêt rendu le 6 septembre 2012, ne pouvait figurer sur l'état des créances qu'à titre chirographaire, que par ordonnance du 19 avril 2013, confirmée par arrêt du 13 novembre 2014, le juge-commissaire avait constaté que la décision du 6 septembre 2012, passée en force de chose jugée, avait fixé la créance de la société Securitas au passif de la société Satwa Farm pour un certain montant et dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur les demandes relatives à l'admission de la créance de la société Securitas au passif de la société Satwa Farm, quand, le caractère privilégié de la créance de la société Securitas ayant été régulièrement déclaré et n'ayant pas été contesté, l'ordonnance du juge-commissaire était affectée d'une erreur matérielle en ce qu'elle avait omis la mention du caractère privilégié de cette créance, qu'il lui appartenait, en tant que juridiction à laquelle cette décision avait été déférée, de rectifier, en conséquence de quoi l'état des créances devait être complété de la mention du caractère privilégié de la créance de la société Securitas, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 4° ALORS QU'en toute hypothèse, la rectification à intervenir de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen confirmant l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 19 avril 2013 en ce qu'il a omis la mention du caractère privilégié de cette créance et, partant, de l'état des créances, entraînera, par voie de conséquence, l'annulation pour perte de fondement juridique de l'arrêt attaqué, qui s'est fondé sur l'ordonnance rendue par le juge-commissaire le 19 avril 2013 confirmée par l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Caen et sur le fait que l'état des créances ne mentionnerait pas la société Securitas à titre privilégié, en application de l'article 625 du code de procédure civile.