Cour d'appel de Paris,  décision 12-29.474 du 20/11/2013,  partie 3


qu'il convient au surplus de rappeler qu'en application des dispositions des articles 459-2 et 426 du Code civil, la personne protégée choisit librement le lieu de sa résidence, sauf décision motivée contraire du juge des tutelles en cas de difficulté, et son logement, comme son mobilier et ses objets personnels, sont conservés à sa disposition autant qu'il est possible ; 
 
 Que sur la désignation du curateur, il résulte des dispositions de l'article 449 du Code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables à moins qu'une cause empêche de lui confier la mesure ; que le juge doit, en tout état de cause, prendre en considération les sentiments exprimés par la personne 
 protégée, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage ; que la faculté de nommer un mandataire judiciaire à la protection doit être réservée au cas dans lequel il n'existe aucun membre de la famille ou aucun proche justifiant entretenir avec le majeur des liens étroits stables avec lui, dès lors que l'intérêt de la personne protégée ne commande pas de désigner un tiers ; 
 
 Qu'en l'espèce, Monsieur Michel X... n'a fait aucun choix anticipé et n'a pas exprimé d'autre souhait que de pouvoir gérer seul et sans entrave ses affaires et ses démarches, tout en conservant des relations affectives avec chacun de ses deux enfants ; que la complexité de l'histoire familiale a généré des tensions et des incompréhensions qui ne permettent pas de désigner actuellement, un membre de la famille, d'autant moins que les projets de Madame Jennifer X...- D... et de son conjoint sont très éloignés des souhaits exprimés par leur père et beau-père ; que dans ce contexte, c'est avec pertinence que le premier juge a déchargé le précédent mandataire judiciaire et a désigné Madame Valérie Z...- A..., mandataire judiciaire, aux fins de permettre à Monsieur Michel X... de recevoir la protection de sa personne et de ses biens que son état et sa situation rendent nécessaire, dans le respect de ses libertés, de ses droits fondamentaux et de sa dignité ; que la mission du mandataire désigné doit pouvoir être exercé dans la sérénité et la cohérence, objectifs dont le docteur B... rappelle l'absolue nécessité dans son certificat du 18 mars 2012, étant rappelé que le conseil des parties n'a pas reçu ce mandat ; 
 
 ALORS QUE seule la personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique des majeurs ; que la condition tenant à l'altération des facultés exige une véritable altération des facultés mentales ou corporelles et non pas un simple besoin de conseils ; que pour placer Monsieur X... sous le régime de la curatelle l'arrêt attaqué s'est borné, après avoir relevé l'existence de certificats médicaux contradictoires, à énoncer que le majeur qui souffrait d'une altération de ses facultés personnelles avait un besoin actuel d'être conseillé dans tous les actes de la vie civile ; qu'en statuant ainsi sans constater la double condition cumulative tenant à l'établissement médical d'une altération des facultés mentales du majeur ainsi qu'à la nécessité pour ce dernier d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, aujourd'hui résumée par l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 425 du Code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir placé Monsieur X... sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de deux ans, dit que la personne protégée sera autorisée à disposer d'un compte ouvert à son nom alimenté par la curatrice selon un budget mensuel établi en accord entre eux, avec remise d'une carte bancaire de retrait et de paiement avec plafonnement du solde et désigné Madame Z...- A..., mandataire judiciaire, en qualité de curatrice pour assister Monsieur Michel X... tant pour la protection de ses biens que de sa personne ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « (¿) ; 
 
 Que sur le fond en application des articles 425, 428 et 440 du Code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique ;