Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.630 du 16/12/2020,  partie 3


En tout état de cause, le rapport spécial de la gérance sur les conventions visées par l'article L. 223-19 du code de commerce sur les comptes de l'exercice du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, s'il mentionne qu'aucune convention réglementée n'a été conclue ou poursuivie au cours de l'exercice clos le 30 juin 2017, rappelle les sommes allouées à chaque associé dans le cadre de leur fonction de gérant, soit pour M. A..., M. I... et M. G..., démontrant ainsi la pratique de la société en la matière Alors que M. A... ne conteste pas les montants des cotisations versées pour ces retraites complémentaires légales et ne démontre par l'irrégularité en soi de leur montant, la qualification de telles conventions ne ressort pas de l'objet de l'expertise de gestion. Il en est de même pour la production par M. A... d'une facture de M. G... à la société SETI Ingénierie Conseil du 6 mai 2016 correspondant à un loyer pour un montant de 532 euros (pièce 45 de l'appelant), même si elle n'est pas explicitée par les intimés. – sur l'augmentation de la rémunération des gérants en contradiction alléguée avec l'intérêt social et la mise en réserve des dividendes et l'absence de décision collective des associés concernant le paiement par la société des charges sociales obligatoires des gérants : M. A... se fonde sur les procès-verbaux des assemblées générales des 27 avril 2016, 7 décembre 2016, du 19 décembre 2017 pour soutenir que l'augmentation des salaires des gérants au titre de 2016 et de 2017 c'est-à-dire depuis son départ, et la prime de 18% votée pour les gérants ne sont pas justifiées par les performances de la société et que la mise en réserve des résultats de l'exercice 2015/2016 et de celui de 206/2017 est contraire à l'intérêt social, la société disposant déjà d'un fonds de roulement. Il est cependant constant que l'expertise de gestion se limite aux actes de gestion des gérants, ce qui exclut par conséquent les décisions prises par l'assemblée générale des associés portant tant sur les rémunérations des gérants que sur l'affectation des résultats en réserves. A cet égard, il convient de souligner que l'article 29 des statuts de la société SETI Ingénierie Conseil renvoie expressément à la compétence des associés pour la mise en réserve des dividendes. La cour relève en outre que l'assemblée générale de la société SETI Ingénierie Conseil a approuvé la rémunération nette des gérants, ce qui induit le montant des charges sociales obligatoires correspondantes, que celles-ci étaient en tout état de cause mentionnées sur le rapport spécial de gérance sur le fondement des conventions réglementées sur lequel l'assemblée générale des associés a statué (pièce 35 et 39), que c'est à juste titre que le premier juge a relevé que, si la société a payé les charges sociales à la place des gérants, il appartiendra à l'expert-comptable de la société de réintégrer les montants correspondants. - sur les remboursements forfaitaires accordés à M. I... en contradiction avec les prescriptions de l'URSSAF ; les versements de forfaits petits déplacements manifestement fictifs ; les versements de forfaits grands déplacements, télétravail, accordés aux gérants en contradiction avec les prescriptions de l'URSSAF, le remboursement aux gérants de leurs frais de logement et de leurs dépenses de transport domicile-travail, le montant suspect du paiement en lien avec le redressement URSSAF, l'absence de contestation du redressement de l'URSSAF sans concertation avec l'autre cogérant ; En l'espèce M. A... critique la position prise par les gérants de la société SETI Ingénierie Conseil de ne pas contester le redressement de l'URSSAF du 10 mars 2016 et de ne pas respecter les préconisations faites. La cour relève tout d'abord que M. A... était encore gérant lors de l'émission de la lettre d'observations du 10 mars 2016 qui portait sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, n'ayant été révoqué que par l'assemblée générale du 27 avril 2016, que c'est au vu des observations de son conseil que la société SETI Ingénierie Conseil, par la voie de son gérant, M. I..., n'a pas contesté le redressement le 5 avril 2016 (pièce 20 des intimés), que ce dernier déclare, sans être contredit, qu'il a repris ce dossier d'un commun accord avec M. A..., que l'article 16 des statuts mentionne d'ailleurs que chaque gérant engage la société. En ce qui concerne le montant du redressement, M. A... n'apporte pas d'élément contredisant les dires de la société SETI Ingénierie Conseil selon lesquels la différence relevée entre le montant du redressement notifié et le paiement effectué correspond aux pénalités de retard. S'il appartient à une société qui a subi un redressement de l'URSSAF d'en tenir effectivement compte dans sa gestion futur pour éviter de nouvelles pénalités, M. A... n'apporte cependant pas d'éléments permettant de suspecter le contraire de la part des intimés, ne démontrant pas que les remboursements ultérieurs n'ont pas donné lieu au paiement de charges sociales.