Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.322 du 16/12/2020,  partie 3


Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de CSP », Attendu que lors de l'entretien préalable au licenciement en date du 30 janvier 2013, M. X... a été informé du dispositif de contrat de sécurisation professionnelle (CSP), du délai de réflexion, du délai de contestation si adhésion au CSP, Attendu que la notification du licenciement de M. R... est intervenue en date du 18 février 2013 avec rappel du délai de contestation si adhésion au CSP, Attendu que M. R... a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en date du 20 février 2013 entraînant la rupture du contrat de travail, Attendu que M. R... a saisi le Conseil de Prud'hommes en date du 16 avril 2014 soit plus de 12 mois après son adhésion au CSP, Il conviendra de dire et juger les demandes de M. R... forcloses, notamment la contestation des critères d'ordre.
 
 ALORS QUE l'action du salarié ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle tendant à obtenir une indemnisation du préjudice causé par l'inobservation des critères d'ordre des licenciements, sans que cela ne soit de nature à remettre en question l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'est pas une contestation portant sur la rupture même du contrat de travail ou son motif et ne relève donc pas du délai abrégé de 12 mois prévu par l'article L. 1233-67 du code du travail ; que cette action relève du délai biennal de l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, M. R..., qui a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 20 février 2013, a saisi la juridiction prud'homale le 16 avril 2014 afin d'obtenir des dommages et intérêts pour violation des critères d'ordre de licenciement, sans contester ni la rupture de son contrat de travail ni le motif de cette rupture ; qu'à la date de saisine du conseil de prud'hommes, l'article L. 1471-1 du code du travail prévoyait que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrivait par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en jugeant néanmoins que si l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, elle constitue une irrégularité portant sur la rupture du contrat de travail, qui entraîne pour le salarié un préjudice pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi et qu'en l'espèce, si la contestation élevée par M. R... ne portait pas sur la cause économique de la rupture et/ou le respect par l'employeur de son obligation d'adaptation et de reclassement, et donc sur le caractère réel et sérieux du motif de la rupture, elle portait bien sur la rupture du contrat de travail, dès lors qu'elle portait sur l'application des critères d'ordre de licenciement, et qu'elle se prescrivait dès lors par douze mois à compter de l'adhésion de M. R... au contrat de sécurisation professionnelle (cf. arrêt attaqué p. 4), la cour d'appel a violé les articles L. 1233-67 et L. 1471-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige.