Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.708 du 08/09/2021,  partie 5


il cite le rapport de 2015 qui lui recommande de mettre en place une assistance comptable pour les comptes clients afin d&apos;épurer les soldes créditeurs et de mettre en place une méthodologie sur la tenue des comptes et qui estime nécessaire l&apos;intervention d&apos;un expert-comptable pour mettre de l&apos;ordre dans la comptabilité de l&apos;office ;
 Qu&apos;il cite le rapport 2016 et la reconnaissance par Maître [L] d&apos;un retard de 25 jours ouvrés ;
 Qu&apos;il conclut qu&apos;au-delà de la négligence délibérée de Maître [L], le défaut d&apos;exactitude, de fidélité et de sincérité de sa comptabilité est particulièrement grave et dangereux, s&apos;agissant d&apos;un officier ministériel manipulant régulièrement des fonds clients ;
 Qu&apos;en ce qui concerne le défaut de consignation, il rappelle l&apos;article 15 du décret n°45- 0117 du 19 décembre 1945 et l&apos;article 14, 2° du décret du 19 décembre 1945 ;
 Qu&apos;il expose que le rapport de 2013 fait état de 48 comptes consignés au jour de l&apos;inspection et que, par rapport à la précédente inspection, il restait 26% des comptes dans la balance, non mouvementés depuis plus de trois mois, l&apos;absence de mouvement sur ces comptes n&apos;ayant pas donné lieu à consignation ;
 Qu&apos;il relève que, selon les inspecteurs, il restait à la date de l&apos;inspection 184 comptes clients créditeurs non mouvementés depuis plus de trois mois, seuls 48 d&apos;entre eux ayant été consignés ;
 Qu&apos;il en infère que 136 comptes non mouvementés n&apos;avaient pas été consignés au-delà du délai de trois mois, alors qu&apos;ils auraient dû l&apos;être conformément à l&apos;article 15 du décret susvisé ;
 Qu&apos;il expose que, selon le rapport 2014, 373 comptes clients créditeurs n&apos;avaient pas fait l&apos;objet de mouvement pendant plus de trois mois et que 84% des comptes étaient en attente de consignation, ces chiffres démontrant que les consignations ne sont pas réalisées régulièrement ;
 Qu&apos;il cite le rapport de 2015 d&apos;où il résulte que 89% des comptes étaient en attente de consignation, le nombre de comptes clients créditeurs sans mouvement depuis plus de trois mois, comptes consignés confondus, s&apos;élevant à 429 ;
 Qu&apos;il cite le rapport de 2016 qui a relevé que 553 comptes clients créditeurs n&apos;avaient pas fait l&apos;objet de mouvement pendant plus de trois mois, le pourcentage moyen de consignation depuis le début de l&apos;année 2016 s&apos;élevant à 10% ;
 Qu&apos;en réponse à l&apos;appelant, il fait valoir que le non-respect de l&apos;article 15 du décret du 19 décembre 1945 est caractérisé par le seul défaut de consignation concernant les comptes non-mouvementés depuis plus de trois mois ;
 Qu&apos;il en conclut que la contestation du mode de calcul n&apos;a pas lieu d&apos;être ;
 Que concernant l&apos;imputation des chèques périmés, il rappelle qu&apos;il est interdit de comptabiliser un chèque périmé en profit ;
 Qu&apos;il expose que, dans le rapport d&apos;inspection de 2015, il a été constaté la présence de 34 chèques périmés et de 10 écarts constatés non régularisés.
 Que concernant l&apos;encaissement différé des chèques en contravention avec l&apos;article L131- 31 du code monétaire et financier, il rappelle les articles L.131-31 et L 131-22 du code monétaire et financier ;
 Qu&apos;il cite le rapport de 2012 d&apos;où il résulte que, selon un sondage, des chèques peuvent rester en portefeuille au sein de l&apos;étude pendant plus de 20 jours et relève que cette habitude permet une avance aux clients déguisée ;
 Qu&apos;en réponse à Maître [L], il estime sans incidence les recours possibles dans le cas où le chèque ne serait pas déposé en paiement ;
 Il ajoute qu&apos;il ne démontre pas que les chèques laissés en portefeuille pendant plus de 20 jours étaient des chèques de banque ;
 
 Que s&apos;agissant de l&apos;obstruction aux missions de la chambre et de l&apos;atteinte à l&apos;image de la profession, il cite, concernant l&apos;obstruction aux inspections, l&apos;article 11 du décret n°74-737 du 12 août 1974 et l&apos;article 4.5.2 du règlement national ;
 
 Qu&apos;il soutient que Maître [L] ne démontre pas avoir réellement transmis les documents ;
 Qu&apos;il expose que l&apos;inspection se déroule en général sur plusieurs journées ce qui lui donne le temps de produire les documents demandés ;
 Qu&apos;il excipe des rapports d&apos;inspection réalisés entre 2012 et 2016 que les documents demandés n&apos;ont pas tous été produits et que le délai de communication des documents pour les besoins de l&apos;inspection a été très lent ;
 Que concernant l&apos;obstruction à la mission de vérification de la comptabilité, il cite l&apos;article 4, 5° de l&apos;ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945, la circulaire n°2012- 7 du 25 juillet 2012 du Conseil supérieur du notariat et l&apos;article 6.2 du règlement national qui fait obligation aux notaires de respecter les circulaires du Conseil supérieur du notariat ;
 Qu&apos;il cite des courriers adressés notamment les 24 octobre 2013, 11 mars 2014, 27 mai 2014 pour un total de huit lettres de relance par la Chambre interdépartementale des notaires de Versailles à Maître [L] et trois convocations devant celle-ci qui témoignent de l&apos;obstruction répétée faite aux missions de la chambre ;
 Qu&apos;il invoque également les rapports de 2012 à 2016 ;
 Qu&apos;il relève que Maître [L] n&apos;était pas absent durant toutes les inspections et qu&apos;il pouvait s&apos;organiser pour produire les documents demandés le cas échéant, l&apos;envoi s&apos;