Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.313 du 29/01/2020,  partie 4


qu'en ce sens Monsieur K... réfute à juste titre les allégations de l'association relatives au lien entre le congé sans solde de Monsieur K... et l'embauche à compter du 4 août 2012 de Madame G... en qualité de directrice adjointe ; que la cour retient en effet que les démarches ayant abouti au recrutement de Madame G... ont été initiées le 13 mai 2012, soit bien avant la demande écrite de congés sans solde de Monsieur K..., qu'elles concernaient non pas l'emploi que Monsieur K... occupait alors mais une fonction de directeur adjoint « épaulé par deux chefs de service », et que l'association Horizon Amitié a adressé à Madame G... une promesse d'embauche le 21 juin 2012, date bien antérieure à celle de l'acceptation par l'intimée du congé sans solde de Monsieur K... ; que la cour retient donc que l'embauche de Madame G... n'est en rien liée au projet de congé sans solde de Monsieur K..., qui démontre au contraire que l'arrivée de Madame G... au sein de la structure est concomitante à la démission d'un autre salarié Monsieur E... à effet au 31 juillet 2012 (pièce 40 de l'appelant) ; qu'en conséquence l'association Horizon Amitié ne pouvait valablement se prévaloir de la suspension du contrat de travail de Monsieur K... pour congé sans solde ; que le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; que Monsieur K... est en droit de solliciter les salaires impayés résultant de son éviction illicite pendant trois ans, et qui correspond aux salaires qu'il aurait perçus pendant cette période ; que l'association sera condamnée à lui payer la somme de 216 000 euros brut à titre de rappel de salaires, outre 21 600 euros brut au titre des congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE sur la rétractation avant acceptation : que Monsieur K... s'est rétracté de sa demande de congés sans solde le 4 juillet 2012 oralement auprès de son directeur et par courrier le 5 juillet 2012 ; que le courrier d'acceptation du congé sans solde a été posté le 4 juillet 2012 à 17 h et réceptionné le 10 juillet 2012 ; que pour la partie défenderesse, au moment où l'employeur a déposé le courrier recommandé AR d'acceptation du congé sans solde à la poste, soit le 4 juillet 2012 à 17 h, Monsieur T... K... n'avait pas encore rétracté sa demande par écrit le juillet 2012 ; que pour la partie défenderesse, il est de jurisprudence constante qu'un contrat entre personnes non physiquement présentes est conclu à compter de son émission ; que le système de l'émission reposant sur l'idée selon laquelle le consentement est formé par la manifestation de volonté du consentement d'expédier le courrier d'acceptation (Cass. Soc. 11 juillet 2002, Bull. V n° 254) ; que cette jurisprudence ne correspond en rien à la cause de l'arrêt cité traitant de la compétence territoriale et d'un engagement par téléphone ; qu'en conséquence de quoi, ce n'est pas parce que le courrier de rétractation de Monsieur T... K... a été remis du 5 juillet 2012 qu'il est sans effet qu'il a été rédigé et remis à son employeur 1 jour après expédition par ce courrier du courrier d'acceptation ; sur le refus d'annulation du congé caractérisant un abus de droit ; qu'à l'inverse du congé sabbatique, le congé sans solde n'est pas codifié par le Code du travail, mais une solution similaire peut s'appliquer ; qu'en droit, l'article 1134 du Code civil qui dispose que : « les annulations légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que la jurisprudence prévoit à propos du congé sabbatique et une solution identique peut être retenue pour le congé sans solde, qu'un salarié peut vouloir réintégrer l'entreprise alors que le congé est acquis voire en cours, et si l'employeur n'est pas obligé d'accepter ce revirement, il doit alors justifier sa décision par des circonstances indépendantes de sa volonté notamment, s'il a déjà pris des dispositions pour pallier à l'absence du salarié (Cass. Soc 7/5/1996 n° 92-43545) ; qu'à défaut, son refus d'accepter un changement de décision de la part du salarié peut être considéré comme abusif et de mauvaise foi ;
 qu'en l'espèce, Monsieur K... a fait part de sa rétractation 7 mois à l'avance ; qu'en outre, Monsieur K... n'a pas été remplacé ; que la partie défenderesse fait état de l'embauche d'un Directeur adjoint (pièce 14) en date du 21 juin 2012 mais avec une annonce (pièce 13) du 21 mai 2012 antérieure à la demande de congé sans solde de Monsieur K... du 15 juin 2012 ; que ce poste n'était donc pas prévu pour le remplacement de Monsieur K... ; qu'ainsi l'employeur admet qu'aucun recrutement n'est effectué sur le poste de Monsieur K... (pièce 10 et 11 compte-rendu de réunion du comité d'entreprise) ; qu'en conséquence, le refus de réintégration constitue un abus de droit et est considéré comme abusif et de mauvaise foi ;