décision 15-82.513 du 08/03/2016,  partie 2


qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé les articles L. 480-7 du code de l'urbanisme et 710 du code de procédure pénale" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 14 avril 2009, a déclaré les prévenus coupables d'infractions au code de l'urbanisme et les a condamnés à une amende, en ordonnant la remise en état des lieux sous astreinte ; que la société civile immobilière dirigée par l'un d'eux et propriétaire des lieux, ainsi que la société commerciale dirigée par l'autre et utilisatrice desdits locaux, ont été placées en liquidation judiciaire ; qu'au motif que le liquidateur judiciaire n'exécutait pas les travaux de remise en état imposés par l'arrêt susdit, les prévenus ont requis de la cour d'appel une dispense de paiement de l'astreinte ;
 
 Attendu que, pour rejeter la requête des prévenus, l'arrêt relève que M. [W], gérant et associé de la société commerciale, et Mme [F], gérante et porteuse de parts de la société civile immobilière, ont été condamnés à titre personnel ; que les juges ajoutent que les requérants ne justifient d'aucune démarche vis-à-vis du liquidateur judiciaire des deux sociétés, afin d'entreprendre sur l'immeuble dépendant de la liquidation les travaux auxquels ils ont été condamnés ; qu'a fortiori, ils ne justifient d'aucun refus qui leur aurait été opposé par le mandataire judiciaire ; 
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la démolition des ouvrages en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur incombe au bénéficiaire des travaux à l'époque où l'infraction a été commise et qu'il n'importe que les prévenus aient perdu ultérieurement toute possibilité de satisfaire eux-mêmes à l'ordre de remise en état au profit d'un liquidateur judiciaire qui, n'ayant pas été appelé à la procédure pénale ni attrait devant le juge de la procédure collective, n'a pas été jugé bénéficiaire en connaissance de cause des travaux illicites ni responsable à un titre quelconque de leur exécution, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit mars deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.