Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-13.576 du 04/04/2019,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Entreprise Jean Lefebvre Ile-de-France à verser à M. S... la somme de 3 000 euros et rejette le surplus de sa demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. S....
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré le recours de M. S... irrecevable pour prescription,
 
 AUX MOTIFS QU'
 
 En application de l'article L 431-2 du code de la sécurité sociale, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable se prescrit par deux ans à compter de la date de l'accident, du jour de la reconnaissance de son origine professionnelle ou du jour de la cessation du paiement des indemnités journalières ;
 
 Qu'en l'espèce, l'accident, dont M. S... a été victime le 26 février 2007 a été pris en charge le 25 avril 2007 par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne qui lui a versé des indemnités journalières jusqu'au 12 septembre 2008 ;
 
 Que c'est à partir de cette date que doit être décompté le délai de deux ans et la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable devait donc être introduite avant le 12 septembre 2010 ;
 
 Qu'ensuite la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits ;
 
 Que l'engagement d'une telle action résulte du réquisitoire introductif du procureur de la République, d'une citation directe du prévenu devant la juridiction pénale ou du dépôt d'une plainte de la victime avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction ;
 
 Qu'en revanche, ni les instructions adressées par le ministère public lors de l'enquête préliminaire, ni le dépôt d'une plainte simple entre les mains du procureur de 1a République ne déclenchent l'action pénale ;
 
 Qu'à la suite de l'accident survenu le 26 février 2007, l'inspection du travail a établi un rapport transmis au ministère public et la victime a été entendue en 2009 par le services de police mais ce n'est qu'en octobre 2010 que des poursuites ont été engagées à l'encontre de la société Entreprise Jean Lefebvre du chef de blessures involontaires dans le cadre d'une relation de travail ;
 Qu'il est en effet justifié du procès-verbal de convocation de cette société à comparaître devant le tribunal correctionnel pour y être jugé pour cette prévention avec la mention de la date du 20 octobre 2010 ;
 
 Qu'à cette date, la prescription de deux ans était déjà acquise et il n'est pas justifié d'une plainte antérieure de la victime avec constitution de partie civile, étant rappelé que le dépôt d'une simple plainte ne constitue pas une cause d'interruption ;
 
 Que M. S... se prévaut également de la convocation du fabriquant de 1a tronçonneuse devant le tribunal correctionnel qui a été faite, le 9 juillet 2010, dans le délai de deux ans ;
 
 Que toutefois cette citation en justice vise une personne étrangère aux relations de travail, poursuivie pour un autre chef d'infraction que celui de blessure involontaires ; qu'elle n'a donc pas pu interrompre le délai de prescription de l'action du salarié en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;
 
 Qu'ainsi, c'est à bon droit que les premiers juges ont décidé que l'action pénale exercée postérieurement au 12 septembre 2010 n'avait eu aucun effet interruptif ;
 
 Qu'en cause d'appel, M. S... dit avoir saisi la juridiction des affaires de sécurité sociale dans le délai de deux qui lui était imparti et pour en justifier produit une lettre adressée au tribunal par son conseiller le 22 avril 2009 ;
 
 Que cependant si cette lettre évoque bien l'accident du travail dont le salarié a été victime le 26 février 2007, il est seulement demandé l'instauration d'une mesure d'expertise sans aucune indication sur son fondement juridique ;
 
 Que d'ailleurs, dans la réponse faite au conseil le 12 juin 2009, il lui est demandé l'attestation de non-conciliation ou la copie de la décision de la commission de recours amiable à défaut de quoi, le courrier serait classer sans suite, ce qui a été fait ;
 
 Que ce simple échange de correspondance ne permet pas à M. S... de rapporter la preuve de l'exercice effectif de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable dans le délai de deux ans qui lui était imparti et ce n'est en réalité qu'en 2013 que cette action a été introduite avec la précision, pour la première fois, que la faute inexcusable de la société Jean Lefebvre était recherchée ;