décision 17-20.280 du 14/06/2018,  partie 5



 1) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel n° 3 (§ 2, p. 22 à 27), les sociétés Fascom International et Ah Sing Investissements contestaient expressément l'emplacement d'une servitude de passage sur la rue des Marquis pour la desserte du lotissement de la société Colline des Camélias ; qu'elles soutenaient, en effet, que, contrairement à la mention figurant dans l'acte de vente du 30 juin 2005 au profit de cette société et à ce que les premiers juges avaient retenu, il résultait à la fois de cet acte mais aussi de l'acte d'apport des consorts Z... A... du 1er février 1962 et de l'acte de vente du 20 mars 1980 au profit de la société Maison Ah Sing, que cette servitude correspondait en réalité non à la rue des Marquis mais à la rue des Capucines située à l'Ouest du Lotissement Les Rosiers et que le projet initial de voie de desserte de la Zac se situait d'ailleurs exactement dans le prolongement de cette allée avec création d'une voie afin de franchir le rempart existant ; qu'en se contentant de retenir, pour dire que la Sarl Colline des Camélias bénéficie d'une servitude de passage qui s'exerce notamment sur la rue des Marquis pour accéder au boulevard de la Providence à Saint Denis , que le droit de passage prévu dans le titre de la société Colline des Camélias est conforté par l'acte de propriété de la société Maison Ah Sing et que ces deux titres faisaient expressément à l'acte du 1er février 1962 incluant l'existence de voies réservées à un lotissement ou à des zones particulières du vaste terrain ayant appartenu aux consorts A... sans répondre aux conclusions des exposantes contestant la mention de l'acte d'acquisition de la Sarl Colline des Camélias du 30 juin 2005 et l'analyse du tribunal sur l'emplacement même de cette servitude de passage sur la rue des Marquis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2) ALORS QU'au surplus l'acte d'acquisition de la Sarl Colline des Camélias en date du 30 juin 2005 se bornait à mentionner en page 8, de façon laconique, « le droit de passer sur la rue de la Colline, la rue des Longozes et la rue des Marquis [...] en conformité avec la réserve faite sous l'article 20 de l'acte reçu [...] le 19 novembre 1965 » ; que, dans leurs conclusions d'appel n° 3 (p. 29), les sociétés Fascom International et Ah Sing Investissements soutenaient que le renvoi, dans cet acte, à l'article 20 du cahier des charges du 19 novembre 1965 ne rappelait que la servitude de passage établie en faveur de M. Clovis B... mais ne permettait d'établir ni l'existence, ni l'étendue ni les modalités d'exercice d'une servitude de passage sur la rue des Marquis au profit du fonds acquis par la Sarl Colline des Camélias ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette mention de l'acte d'acquisition de la société Colline des Camélias du 30 juin 2005 renvoyant à l'article 20 du cahier des charges du 19 novembre 1965 et, en particulier, sur sa portée au regard de l'existence d'une prétendue servitude de passage sur la rue des Marquis en faveur de cette société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 3) ALORS QU'en tout état de cause, dans leurs conclusions d'appel n° 3 (p. 22, § 1), les sociétés Fascom International et Ah Sing Investissements avaient fait valoir que, contrairement à ce qu'avait retenu le tribunal ayant confondu la rue de la Colline avec la rue de la Glacière, la Zac de la Colline des Camélias dispose d'un accès direct à la voie publique, ce qui empêchait de lui reconnaître la qualité de fonds enclavé, dès lors qu'il résulte des documents issus du Service de la Documentation Nationale du Cadastre et de Google Maps que la rue des Longozes, incluse dans parcelle [...] appartenant à la Sarl Colline des Camélias débouche directement au Sud sur la rue de la Glacière ; qu'en se contentant de relever, par motif éventuellement adopté, pour considérer qu'il n'existerait pas d'autres dessertes de la Zac de la Colline des Camélias, qu'il ressortait du rapport d'expertise judiciaire que l'extrémité Sud de la rue de la Colline se termine en impasse de sorte qu'un raccordement avec les terrains de la Zac situés au-dessus est difficilement envisageable compte tenu du rempart existant sans répondre à ce moyen des exposantes, le fait que le fonds de la Sarl Colline des Camélias ne soit pas désenclavé au Nord par un raccordement à la rue de la Glacière n'excluant nullement qu'il le soit au Sud par un accès direct rue de la Glacière, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION