décision 17-11.497 du 06/06/2018,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé irrecevables les demandes formées par le comité d'établissement relatives à la période antérieure au octobre 2007 ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE le Comité d'Etablissement de VAYRES soutient que n'ayant jamais eu d'information claire et précise sur l'assiette prise en compte par OI MANUFACTURING FRANCE pour le calcul des subventions, la prescription quinquennale n'a pas couru et qu'en conséquence la prescription trentenaire doit s'appliquer contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal de Grande Instance de Libourne. Au contraire, OI MANUFACTURING FRANCE soutient que la prescription applicable est de 5 ans en application de l'article 2224 du code civil, que le Comité d'Etablissement a reçu tous les ans les informations lui permettant de vérifier les bases de calcul des subventions et que son assignation datant du 4 octobre 2012, ses demandes sont prescrites pour les sommes réclamées au titre de la période antérieure au 4 octobre 2007. En application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières sont prescrites par 5 ans à compter du jour ou le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer. La prescription quinquennale ne court pas lorsque la créance dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier et doivent résulter de déclarations que le débiteur est tenu de faire. Ainsi si l'employeur ne communique pas au Comité les éléments nécessaires à l'appréciation de ses droits, il ne pourra invoquer le délai de prescription. S'agissant du calcul de la subvention de fonctionnement et de la dotation aux activités sociales et culturelles, l'employeur doit fournir au Comité d'Etablissement les éléments de nature à lui permettre de déterminer chaque année les effectifs de l'entreprise et porter à sa connaissance les éléments comptables pris en considération pour leur calcul. Il résulte de la pièce 11 de l'intimé qu'un accord entre la société, le Comité Central d'Entreprise, les Comités d'Etablissements représentés par le secrétaire du Comité Central et les Syndicats a été conclu le 21 décembre 1989 dans l'objectif de préciser les modalités d'application de l'article L434-8 du code du travail relatif à la subvention de fonctionnement du Comité d'Entreprise et notamment la répartition de la subvention entre le Comité Central et les Comités d'établissements, l'évaluation des dépenses engagées par l'employeur au titre du fonctionnement de ces instances, les modalités et le calendrier de versement de la subvention. Il résulte de l'article 1 de ce document que la subvention s'élève" à 0,2% de la masse salariale brute indiquée dans la déclaration annuelle de salaire DAS l de la société" Dès lors, la Cour considère que le Comité central et les Comités d'Etablissement avaient connaissance depuis 1989 du fait que la société procédait au calcul de la subvention sur la base de la DAS l. D'autre part la Cour constate que lors des discussions relatives au budget de fonctionnement, il était joint un tableau distinguant chaque établissement et précisant l'effectif moyen retenu pour le calcul de la subvention. Rappelant que le Comité d'Etablissement possède des pouvoirs propres lui permettant notamment d'avoir recours à un expert comptable pour l'examen des comptes annuels de l'établissement et qu'il peut demander à l'employeur tous les éléments nécessaires à leur compréhension, la Cour constate que le Comité d'Etablissement de VAYRES disposait des éléments lui permettant d'apprécier ses droits. En conséquence, son action est soumise à la prescription quinquennale qui a couru à son encontre et il convient de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a jugé irrecevable les demandes formées par le Comité d'Etablissement de VAYRES relatives à la période antérieure au 4 octobre 2007 ; que l'absence de comptabilité individualisée au sein de l'Etablissement de VAYRES ne fait pas obstacle à la détermination de la masse salariale de ce seul établissement qui peut être recalculée à partir du compte 641 de la SAS OI MANUFACTURING FRANCE et individualisée en fonction de ses propres effectifs
 La SAS OI MANUFACTURING FRANCE s'oppose à l'organisation d'une expertise cependant, la Cour observe qu'en l'absence de comptabilité individualisée de l'établissement de VAYRES, de toute production de la comptabilité générale de la SAS MANUFACTURING FRANCE permettant de connaître avec exactitude les sommes comprises dans le compte 641, de toute information quant à l'imputation comptable des salaires et sommes à caractères salariales dues pour le personnel mis à disposition dans les conditions posées par la Cour, l'organisation d'une expertise comptable s'impose.