Cour d'appel de Besançon,  décision 13-26.244 du 27/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles L. 225-1-1, 3° quinquies et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte du second de ces textes pris en application du premier que le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (l'ACOSS) peut demander dans le cadre d'une action concertée de contrôle et de recouvrement à une union de recouvrement de déléguer ses compétences en matière de contrôle à une autre union, cette délégation prenant la forme d'une convention de réciprocité spécifique établie par ce directeur chargé de recevoir l'accord des unions concernées ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un contrôle concerté des clubs de football de la Ligue 1, la société Football club Sochaux-Montbéliard (la société) a fait l'objet en juin 2010 d'un contrôle par l'URSSAF de la Loire portant sur les années 2007 à 2009 ; qu'à la suite de ce contrôle, l'URSSAF de Belfort-Montbéliard a notifié à la société une mise en demeure le 10 novembre 2010 de payer une certain montant de cotisations ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour annuler la procédure de contrôle et le redressement subséquent, l'arrêt retient que l'URSSAF de Belfort-Montbéliard ne justifie pas par la convention du 14 janvier 2010 signée par son directeur et par la convention du 19 janvier 2010 signée par le directeur de l'URSSAF de la Loire d'un accord exprès entre ces deux unions, sur la délégation par la première à la seconde de ses compétences en vue d'effectuer le contrôle de la société cotisante, chaque convention s'analysant comme une délégation unilatérale par l'union signataire de ses compétences à plusieurs autres unions et non pas à l'une d'entre elles désignée en vue d'une opération de contrôle spécifique ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la signature des conventions litigieuses par le directeur de chacune des URSSAF dans le cadre d'une action concertée de contrôle à l'initiative de l'ACOSS, emportant par elle-même délégation de compétences réciproque au sens des textes susvisés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 août 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Football club Sochaux-Montbéliard aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Football club Sochaux-Montbéliard et la condamne à payer à l'URSSAF de Belfort-Montbéliard la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Belfort-Montbéliard

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit la procédure de contrôle a été engagée le 21 janvier 2010 par l'URSSAF de la Loire à l'égard de la société Football Club Sochaux Montbéliard en l'absence d'une délégation de compétences régulière et, en conséquence, prononcé la nullité du contrôle et des recouvrements subséquents, objets de la mise en demeure du 10 novembre 2010, notifiée par l'URSSAF de Belfort-Montbéliard et d'avoir condamné l'URSSAF de Belfort-Montbéliard à rembourser à la société Football Club Sochaux Montbéliard la somme de 185.102 ¿, avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2010 ;

AUX MOTIFS QUE Sur la validité du contrôle ; la société Football Club Sochaux-Montbéliard soutient à titre principal que l'URSSAF de la Loire ne bénéficiait pas d'une délégation de compétence régulière au regard des dispositions du décret n°2011-978 du 25 octobre 2001 codifié aux articles D. 213 1-1 et D 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris pour l'application de l'article L 213-1 dernier alinéa du même code. La validité des opérations de contrôle engagées par l'URSSAF de la Loire à l'égard d'un établissement situé dans la circonscription géographique de l'URSSAF de Belfort-Montbéliard est en effet subordonnée à l'existence d'une délégation de compétence de la part de cette dernière conforme aux dispositions précitées, lesquelles sont libellées comme suit :
 Art L. 213-1 dernier alinéa : En matière de recouvrement de contrôle et de contentieux, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences dans des conditions fixées par décret.
 « Art D. 213-1-1 (Décr.