décision 16-86.866 du 18/07/2017,  partie 3



 "1°) alors que le délit de prise illégale d'intérêts se prescrit à compter du dernier acte administratif accompli par l'agent public par lequel il prend ou reçoit directement ou indirectement un intérêt dans une opération dont il a l'administration ou la surveillance ; qu'en l'espèce, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu, la cour d'appel a jugé que concernant la procédure du lotissement Bellevue, le dernier acte administratif accompli par M. X... était constitué par l'arrêté qu'il avait pris le 12 novembre 2007 pour autoriser la vente des lots avant l'exécution des travaux de finition du lotissement communal ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cet arrêté n'avait pas été signé postérieurement à la réalisation des aménagements de voirie et de réseaux du lotissement dont il était prétendu que le maire avait, en conduisant la procédure du lotissement, voulu faire bénéficier le terrain acquis hors lotissement par son fils et le terrain limitrophe acquis par lui-même, de sorte que M. X... n'avait pas pu prendre ou recevoir un intérêt en signant cet arrêté, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
 
 "2°) alors que lorsque des procès-verbaux établis dans le cadre d'une enquête préliminaire font état de déclarations spontanées relatives à d'autres faits constitutifs d'une infraction pénale, ils ne peuvent constituer des actes interruptifs de prescription à l'égard de ces derniers que si ces faits sont connexes à ceux visés par l'enquête préliminaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le procès-verbal de l'audition des conseillers municipaux de l'opposition effectuée en novembre 2009 dans le cadre de l'enquête menée à propos du marché public de délégation du service public de l'assainissement collectif attribué à la société Saur et au cours de laquelle avaient été évoqués pour la première fois l'achat de terrains par M. X... et son fils, ainsi que la conclusion de contrats informatiques entre la commune et la société appartenant à un autre fils du maire, avait interrompu le délai de prescription à l'égard de ces nouveaux faits ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si ces faits étaient connexes à ceux visés par l'enquête initiale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés. ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique des délits de prise illégale d'intérêt en lien avec les procédures de révision du PLU et de construction d'un lotissement, l'arrêt énonce que le délit de prise illégale d'intérêt ne se prescrit qu'à compter du dernier acte administratif accompli par le prévenu qui peut être fixé, concernant, d'une part, la construction du lotissement, au 12 novembre 2007, date de signature par le prévenu de l'arrêté autorisant la vente des lots avant l'exécution des travaux de finition dudit lotissement, d'autre part, la révision du PLU, au 4 décembre 2007, date de l'approbation de ce plan par le conseil municipal présidé par M. X... ; que l'arrêt ajoute que le délai de prescription a été interrompu par l'établissement, courant novembre 2009, des procès-verbaux d'audition des conseillers municipaux qui ont révélé les faits de prise illégale d'intérêt ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la procédure de construction du lotissement, placée sous la surveillance permanente du prévenu pris en sa qualité de maire, constituait une opération indivisible, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 432-12 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable de l'intégralité des faits qui lui sont reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement d'une amende de 20 000 euros ;
 
 "aux motifs que l'article 432-12 du code pénal définit la prise illégale d'intérêt comme « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement » ; que la prise d'intérêt vise trois situations : la prise d'intérêt stricto sensu, la réception d'un intérêt et la conservation d'un intérêt ; qu'il est constant que le caractère indirect de la prise illégale d'intérêt peut résulter de la seule participation de l'auteur à une délibération sans même qu'il ait pris part au vote ; qu'il est régulièrement admis que l'expression intérêt quelconque vise tout intérêt matériel ou moral, direct ou indirect ; que l'intérêt moral peut par exemple être constitué quand l'avantage est accordé à une personne ayant des liens familiaux ou amicaux avec l'auteur de la prise illégale d'intérêt ; qu'il est également régulièrement admis qu'il n'est pas nécessaire que l'intérêt pris par l'auteur soit en contradiction avec celui de sa collectivité ;