Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.217 du 09/09/2021,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt et un et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [T]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR déclaré irrecevable l&apos;appel interjeté par M. [T] à l&apos;encontre du jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 20 juin 2016 comme introduit tardivement et d&apos;AVOIR rejeté la demande de nullité du jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 20 juin 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la recevabilité de l&apos;appel : que la Scp [P]-[E] ès qualités fait valoir que la déclaration d&apos;appel du 21 mars 2018 a été formée hors délais, le jugement du 20 juin 2016 ayant été régulièrement signifié le 12 juillet 2016 par le greffier en chef du tribunal de commerce comme le prévoit l&apos;article R. 653-3 du code de commerce, à l&apos;adresse personnelle de M. [T], [Adresse 5], qui figurait sur le Kbis de la société Agora 77 ; qu&apos;il fait valoir que M. [T] était alors parti sans laisser d&apos;adresse, et que l&apos;huissier n&apos;avait eu d&apos;autre choix que de dresser un procès-verbal de vaines recherches ; qu&apos;il ajoute que l&apos;adresse [Adresse 5] figure encore aujourd&apos;hui sur le Kbis d&apos;une autre société dont M. [T] est dirigeant, et qu&apos;il ne peut être reproché à l&apos;huissier d&apos;avoir fait signifier le jugement à la seule adresse connue ; que M. [T] soutient n&apos;avoir pris connaissance de l&apos;acte de signification du jugement que le 26 mars 2018, après avoir été contraint de délivrer sommation au greffe du tribunal de commerce et au liquidateur ; qu&apos;il fait valoir que le greffier n&apos;a effectué qu&apos;une unique tentative de signification du jugement à l&apos;adresse du [Adresse 1], à laquelle l&apos;assignation n&apos;avait déjà pas pu être délivrée et qui n&apos;était pas mentionnée au Kbis de la société Agora 77 ; que selon lui, l&apos;huissier n&apos;a pas rempli son devoir de se renseigner, alors qu&apos;il aurait pu consulter le jugement à signifier qui mentionnait que M. [T] était dirigeant d&apos;une société SEA dont l&apos;adresse à [Localité 3] était reproduite, solliciter les ordres des expert-comptables et des commissaires aux comptes auxquels est inscrit M. [T], ou encore effectuer une simple recherche sur Internet ; que M. [T] soutient ainsi que la signification du jugement est nulle et de nul effet et que sa déclaration d&apos;appel est recevable ; qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article 914 du code de procédure civile le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur la recevabilité de l&apos;appel et les parties ne sont plus recevables à soulever cette fin de non-recevoir après la clôture de l&apos;instruction ; qu&apos;en l&apos;espèce la Scp [P] [E] n&apos;a pas signifié de conclusions d&apos;incident d&apos;irrecevabilité de l&apos;appel avant la fin de la clôture, qu&apos;elle avait certes conclu en ce sens dans ses conclusions au fond mais le monopole du conseiller de la mise en état en la matière rend la cour incompétente ; qu&apos;elle n&apos;est donc pas recevable à le faire devant la cour ; que cependant l&apos;article 914 dispose que "la cour d&apos;appel peut, d&apos;office, relever la fin de non-recevoir tirée de l&apos;irrecevabilité de l&apos;appel ou la caducité de celui-ci" ; qu&apos;elle peut le faire si la question n&apos;a pas été posée au conseiller de la mise en état ce qui est le cas en l&apos;espèce ; que la recevabilité de l&apos;appel pour inobservation des délais est une irrecevabilité d&apos;ordre public selon les dispositions de l&apos;article 125 du code de procédure civile et la cour examinera d&apos;office cette fin de non-recevoir, étant précisé que les parties ont longuement conclu sur ce point et que la procédure est donc contradictoire ; que la cour relève que, contrairement à ce que prétend Monsieur [T] l&apos;ordonnance sur incident rendue le janvier 2019 s&apos;est limitée à constater que la Scp [P] [E] se désistait de son incident relatif à la nullité de l&apos;acte d&apos;appel pour défaut d&apos;indication du domicile réel de Monsieur [T] ; que l&apos;ordonnance n&apos;a pas statué sur la recevabilité de l&apos;acte d&apos;appel comme tardif ; qu&apos;aux termes des dispositions de l&apos;article R 653-3 du code de commerce les décisions prononçant la faillite personnelle ou l&apos;interdiction de gérer sont signifiées dans les quinze jours de leur date à la diligence du greffier du tribunal ; que l&apos;article R 661-3 dispose que le délai d&apos;appel est de dix jours à compter de la notification du jugement ; qu&apos;en l&apos;espèce la décision a été rendue le 20 juin 2016 et signifiée le 12 juillet 2016 à Monsieur [W] [T], [Adresse 1] et non [Adresse 5] comme le dit le liquidateur, sous forme de procès-verbal de vaine recherche ; que l&apos;acte a été également notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lettre retournée par les services de la Poste avec la mention "inconnu à l&apos;adresse" ; que le délai d&apos;