décision 16-21.036 du 15/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. Guy X...,
 
 2°/ Mme Monique Y..., épouse X..., domiciliés [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant à M. Nicolas Z..., domicilié [...],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme X..., de Me B..., avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., propriétaires d'un immeuble implanté en limite de leur fonds, faisant grief à M. Z... d'avoir construit, dans le bâtiment jouxtant le leur, un conduit de cheminée dont la sortie en toiture ne respectait pas les prescriptions normatives du document technique unifié (DTU) applicable, l'ont assigné aux fins de remise en état antérieur et paiement de dommages-intérêts ;
 
 Attendu que, pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que la sortie du conduit de cheminée ne se trouve pas dans la zone de surpression, de sorte que M. et Mme X... n'établissent pas une atteinte aux prescriptions de la norme relative aux travaux de fumisterie ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à M. Z... de démontrer qu'il était possible de déroger aux prescriptions du DTU, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. et Mme X... tendant à voir condamner M. Z..., sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de six mois à compter de la signification de la décision, à mettre en conformité le conduit de cheminée avec le DTU 24-1, l'arrêt rendu le 14 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
 
 Condamne M. Z... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...
 
 Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande des époux X... tendant à la condamnation de M. Z... à mettre en conformité, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de six mois à compter de la signification de la décision à venir, le conduit de cheminée avec le DTU 24-1 sur les travaux de fumisterie et les systèmes d'évacuation des produits de combustion desservant un ou des appareils.
 
 Aux motifs que « M. Z... a fait réaliser, conformément à la demande de permis de construire qu'il avait déposée et qu'il a obtenu, une cheminée en toiture, dont il est constant que le débouché se situe au-dessous de la façade Nord-Est de la maison X... qui ne comporte aucune ouverture mais à environ 6 mètres d'une fenêtre située sur le mur pignon.
 
 En cause d'appel, les appelants se prévalent au soutien de leur demande de remise de la cheminée de leur voisin aux normes, de la norme DTU 24.1 relative notamment aux travaux de fumisterie qui impose en son article 5.4.7 que la position du débouché de cheminée soit située à 0,40 mètre au moins au-dessus de toute partie de construction distante de moins de 8 mètres.