Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-23.649 du 05/01/2023,  partie 2


A cette époque il avait été atteint de saturnisme. Il a démissionné en 1970 » (production) ; que pour débouter la société [3] de sa demande d'inscription au compte-spécial, la cour a énoncé qu'« en l'espèce, les seules pièces versées aux débats sont la déclaration de maladie professionnelle et le questionnaire du salarié, remplis dans le cadre de l'enquête administrative, qui ne rapportent que les déclarations de l'intéressé quant à une prétendue exposition au risque chez ses précédents employeurs. Cependant, elles ne sont pas de nature à démontrer que chez le précédent employeur de M. [G] [W], les conditions de travail auxquelles il était réellement soumis étaient susceptible de l'exposer au risque de la maladie en cause » (arrêt, p. 11) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si la synthèse de l'enquête administrative, rédigée par Mme [T], corroborait les déclarations de M. [W] sur son exposition au risque auprès d'un précédent employeur en décrivant précisément les conditions de travail auxquelles il était soumis au sein de la société [2], la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 2,4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 et de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE selon l'article 2,4° du 16 octobre 1995 sont inscrites au compte spécial les dépenses afférentes à des maladies professionnelles lorsque la victime de la maladie a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ; qu'il est indifférent pour l'application de ce texte que l'exposition au risque ne soit pas contestée par le dernier employeur ; qu'en déboutant néanmoins la société [3] de sa demande d'inscription au compte spécial aux motifs qu'il était établi que M. [W] avait été exposé au risque au sein de la société [3] « dès lors qu'il y a travaillé plus de 30 ans avant de déclarer la maladie et que le caractère professionnel de la maladie n'a pas été contesté par la société demanderesse » (arrêt, p. 11), la CNITAAT a statué par des motifs inopérants, violant l'article 242-6-7 du code de la sécurité sociale et l'article 2 4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 ;
 
 3°) ALORS QUE le salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur la liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante est présumé avoir été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante ; qu'au cas présent, la société [3] faisait valoir que M. [W] avait travaillé pour la société [6], inscrite sur la liste des sociétés ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; qu'elle exposait que le cancer broncho pulmonaire dont souffrait le salarié (cancer broncho-pulmonaire primitif) était également inscrit sur le tableau n°30 bis relatif à l'exposition à l'inhalation de poussières d'amiante et que le classement sur la liste des sociétés ouvrant droit au bénéfice de l'ACAATA emportait donc présomption d'exposition au risque (conclusions, p. 8 et 9) ; que la cour a admis que M. [W] avait travaillé auprès d'un précédent employeur inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante mais a considéré que cela ne constituait pas « un élément de preuve suffisant dans la mesure où il ne s'agit que d'une liste à portée générale indiquant que les salariés des sociétés visées ont pu être exposés au risque jusqu'en 1995 mais qui ne donne aucune indication sur les conditions réelles d'exercices du salarié au sein de l'établissement visé » (arrêt, p.11 § 5) ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'inscription de l'établissement où a travaillé le salarié sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA emportait présomption d'exposition au risque dudit salarié, la CNITAAT a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du code civil, aujourd'hui 1353 du code civil, ainsi que l'article 2,4° de l'arrêté du 16 octobre 1995, l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale et l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998.