Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.419 du 16/12/2020,  partie 3



 9. Pour déclarer irrecevable la demande tendant à ce que le licenciement de la salariée soit jugé sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les dispositions de l'article R. 1461-2 du code du travail issues du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 étaient applicables pour les appels interjetés à compter du 1er août 2016, que l'appel était formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire et que la salariée ayant formé appel le 17 mai 2017, ces dispositions s'appliquaient et rendaient dès lors également applicables celles de l'article 564 du code de procédure civile aux termes desquelles, à peine d'irrecevabilité, les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions.
 
 10. En statuant ainsi, alors qu'il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016 et que la salariée avait introduit sa demande devant le conseil de prud'hommes le 1er avril 2015, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du cinquième moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de Mme Q... tendant à ce que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;
 
 Condamne la société [...] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à Mme Q... la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Q....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Q... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, Sur le harcèlement moral : selon les dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail, un salarié ne doit pas subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles du code du travail relatifs au harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; il est de principe que si la résiliation judiciaire pour harcèlement moral de l'employeur est retenue, elle produit les effets d'un licenciement nul ; Mme Q... prétend avoir été victime de harcèlement moral par M. C..., un de ses employeurs ; au soutien de cette affirmation, elle fait état de ce que : - à compter de l'année 2012, elle a commencé à subir des comportements impulsifs et violents de la part de M. C... et notamment des insultes, bousculades et gifles ;