Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-25.255 du 24/06/2021,  partie 2


il ne précisait pas en quoi ces préjudices n&apos;étaient pas déjà réparés par la rente majorée, devait être infirmé sur ce point ; que pour fixer le montant des réparations au titre des souffrances physiques et morales, les juges du fond ont rappelé de manière théorique le principe selon lequel il convenait de rechercher, pour l&apos;indemnisation des souffrances invoquées, si les souffrances morales et physiques n&apos;étaient pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, sans caractériser, en pratique, en quoi ces préjudices n&apos;étaient pas justement déjà réparés, au moins partiellement, par l&apos;allocation de la rente majorée en l&apos;absence de perte de gains professionnels et d&apos;incidence professionnelle indemnisée par la rente ; qu&apos;en s&apos;abstenant de procéder à une telle recherche, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale :
 
 6. Il résulte des trois premiers de ces textes que la rente versée à la victime d&apos;un accident du travail indemnise, d&apos;une part, les pertes de gains professionnels et l&apos;incidence professionnelle de l&apos;incapacité, d&apos;autre part, le déficit fonctionnel permanent. Sont réparables en application du quatrième les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.
 
 7. Pour fixer à une certaine somme l&apos;indemnisation des souffrances physiques et morales endurées, l&apos;arrêt retient que la victime, atteinte d&apos;un cancer broncho-pulmonaire, a subi l&apos;annonce brutale du diagnostic, l&apos;angoisse de l&apos;issue fatale de la maladie, ainsi que la colère et le sentiment d&apos;injustice résultant de la conscience de l&apos;imputabilité de son destin irréversible à ses conditions de travail. Il relève que la victime est décédée à l&apos;âge de 68 ans et ajoute qu&apos;elle a subi deux cures chimiothérapiques, a présenté un syndrome cave supérieur, qu&apos;un stent lui a été implanté et qu&apos;il a réalisés plusieurs examens tels que scanners thoracique et IRM. Il ajoute qu&apos;une amie témoigne que la victime savait que sa maladie était fatale et que son fils confie qu&apos;au cours des dernières semaines de sa vie, son père craquait et pleurait, conscient qu&apos;il ne verrait plus son unique petite fille, ni sa femme.
 
 8. En se déterminant ainsi, sans rechercher si les souffrances physiques et morales invoquées n&apos;étaient pas déjà réparées au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il fixe les indemnités allouées aux ayants droit de la victime au titre de ses préjudices personnels à la somme de 30 000 euros au titre du préjudice moral et 60 000 euros au titre des souffrances physiques, l&apos;arrêt rendu le 10 octobre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Amiens ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Amiens autrement composée ;
 
 Condamne les consorts [J] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Descamps
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir dit que la maladie professionnelle inscrite au tableau 30 bis dont était atteint [N] [J] et dont il est décédé était la conséquence de la faute inexcusable de la société Descamps, d&apos;avoir fixé au taux légal maximum la majoration de la rente d&apos;ayant droit servie à [J] [J] et dit que cette majoration lui serait directement versée par la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Hainaut, d&apos;avoir fait droit à la demande des ayants-droit de [N] [J], au titre de l&apos;indemnité forfaitaire prévue par l&apos;article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, d&apos;avoir fixé les indemnités allouées aux ayants-droit de [N] [J] au titre de ses préjudices personnels à la somme de 91.000 euros se décomposant comme suit : préjudice moral : 30.000 ?, souffrances physiques : 60.000 ?, préjudice esthétique : 1.000 ?, d&apos;avoir fixé l&apos;indemnisation des préjudices moraux personnels des ayants droits de [N] [J] à la somme totale de [57.000 ?] se décomposant comme suit : [J] [J] : 35.000 ?, [H] [J], [K] [J] et [F] [J] : 15.000 ? chacun, [T] [B] : 7.000 ?, et d&apos;avoir dit que la caisse primaire d&apos;assurance maladie du Hainaut devrait faire l&apos;