décision 16-87.699 du 16/01/2018,  partie 6


qu'ils en concluent que, le 1er janvier 2010, la société Copie France n'avait plus en sa possession les fonds perçus au titre des intérêts des placements ou au titre des excédents des frais de gestion pendant la période retenue à la prévention, ces sommes ayant été entièrement consommées pour le fonctionnement au 1er janvier 2010, et que la citation délivrée le 4 janvier 2013 l'a été alors que les faits imputés se trouvaient atteints par la prescription ;
 
 Attendu qu'en cet état, et sans qu'il y ait lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, la cour d'appel a constaté, sans insuffisance ni contradiction, que les faits objet de la citation étaient prescrits lors de sa délivrance, la partie civile ne pouvant ignorer qu'en raison du choix procédural qui avait été le sien, la durée de la prescription civile était alignée sur celle de l'action publique, les juges n'étant par ailleurs pas tenus de répondre à la simple allégation selon laquelle les sommes détenues par la société Copie France auraient fait l'objet de placements à court et long termes ayant généré des profits plusieurs années après, ce qui aurait prolongé la détention et retardé le point de départ de la prescription ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 470, 472, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Imation Europe BV à payer à la société Copie France la somme de 100 000 euros pour abus de constitution de partie civile sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ;
 
 "aux motifs propres que sur les demandes reconventionnelles de la société Copie France fondées sur les articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale, la cour confirmera, par adoption de motifs, le jugement entrepris en ce qu'il a, alors que l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile, constaté le caractère abusif de la constitution de partie civile de la société Imation en soulignant les circonstances de temps dans lesquelles est intervenue la citation directe délivrée à la société Copie France, relevant la réalité du débat sur la question de la prise en compte ou non des copies illicites depuis quasiment la création de la Commission copie privée seule chargée de fixer la base taxable et qui ne saurait être confondue avec la société Copie France, relevant que le syndicat professionnel auquel appartenait la filiale française de la société Imation siégeait au sein de la Commission, que le débat sur la prise en compte des copies illicites a connu une certaine publicité par suite de l'intervention en juillet 2008 de l'arrêt du conseil d'État qui a censuré leur prise en compte, et que ce n'est que le 4 janvier 2013 que la citation directe a été délivrée, et, en relevant le délai s'étant écoulé entre juillet 2008 et la date de la délivrance de la citation, a caractérisé la mauvaise foi de la société Imation, confortée par l'absence de versement par la société Imation, depuis 2011, des sommes dues au titre de la rémunération copie privée ; qu'il vient d'être établi que les faits dénoncés étaient prescrits ; qu'au demeurant, la cour, alors qu'il vient d'être établi que les faits dénoncés étaient prescrits, au vu des débats et des éléments qui lui ont été soumis, observe, en suivant le raisonnement de la partie civile et étant rappelé que les excédents des exercices 2006 et 2007 ont été intégralement distribués aux ayants droits, et qu'aucun report au titre des frais de gestion n'a été fait sur les exercices suivants, que ce n'est que l'excédent de frais de gestion de l'exercice 2008 reporté sur l'exercice 2009, soit la somme de 231 534 euros, qui constituerait la somme recelée alors que la société Imation n'hésite pas à réclamer, pour l'indemnisation de son préjudice, la somme de 7 630 000 euros, ce qui caractérise d'autant sa mauvaise foi et l'instrumentalisation de la justice pénale ainsi que relevé par les premiers juges ; que pour l'ensemble de ces raisons, alors que le comportement fautif caractérisant un abus de constitution de partie civile de la société Imation est établi, la cour, par application des dispositions de l'article 472 du code de procédure pénale, confirmera, sans qu'il soit besoin de statuer à nouveau, la somme de 100 000 euros allouée à titre de dommages et intérêts qui a été justement appréciée par les premiers juges ;
 
 "et aux motifs adoptés que les demandes fondées sur l'article 472 du code de procédure pénale sont recevables puisqu'en l'espèce l'action publique a été mise en mouvement par la partie civile ; qu'il ressort de l'analyse des faits qu'aucun des éléments nécessaires à l'existence de l'infraction reprochée n'était réuni ; que la fragilité juridique de l'accusation constitue un premier élément dans la caractérisation de l'abus de constitution de partie civile ; que le caractère abusif découle surtout des circonstances de temps dans lesquelles est survenue cette citation ;