décision 22-70.015 du 30/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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AVIS DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE,
 DU 30 MARS 2023
 
 La chambre criminelle, saisie du pourvoi n° 20-86.015 formé par la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), a sollicité, le 6 septembre 2022, l'avis de la deuxième chambre civile.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 février 2023, où étaient présents : Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller, M. Martin, Mme Chauve, M. Pedron, conseillers, M. Pradel, Mmes Brouzes, Philippart, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a émis le présent avis.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 octobre 2020), M. [U] a souscrit, le 5 octobre 2012, un contrat d'assurance automobile auprès de la société Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (la société MATMUT), en déclarant être le seul conducteur du véhicule assuré.
 
 2. Le 28 septembre 2013, est survenu un accident de la circulation dans lequel était impliqué ce véhicule, conduit par M. [T], qui se trouvait en état d'ivresse. M. [U], passager du véhicule, a été blessé dans l'accident, qui a également impliqué un autre véhicule assuré par la société MAAF.
 
 3. Poursuivi devant un tribunal correctionnel, M. [T] a été déclaré coupable, notamment, de blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique avec incapacité supérieure à 3 mois sur la personne de M. [U].
 
 4. À l'audience pénale au cours de laquelle ont été examinées les demandes de réparations civiles de M. [U], la société MATMUT a invoqué l'exception de nullité du contrat pour fausse déclaration, par celui-ci, quant à l'identité du conducteur habituel, demandé à être mise hors de cause et sollicité la prise en charge de l'indemnisation de M. [U] par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui, aux termes de l'article L. 421-1 du code des assurances, est l'organisme chargé d'indemniser, notamment, les victimes d'accidents de la circulation dont le responsable n'est pas assuré.
 
 5. Par jugement du 17 décembre 2012, le tribunal correctionnel a prononcé la nullité du contrat en raison d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré. Il a mis la société MATMUT hors de cause, condamné M. [T] à réparer les préjudices des victimes et a déclaré le jugement opposable au FGAO.
 
 6. Le FGAO, la société MAAF et M. [T] ont interjeté appel de ce jugement.
 
 7. La cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé la nullité du contrat d'assurance liant M. [U] et la société MATMUT.
 
 8. Elle a constaté que lors de la souscription du contrat d'assurance par M. [U], M. [T] était propriétaire du véhicule et son conducteur habituel. Elle a retenu que M. [U] avait ainsi fait une fausse déclaration intentionnelle sur l'identité du conducteur habituel, qui avait manifestement modifié l'opinion du risque pour l'assureur, compte tenu du fait que M. [T] avait été condamné précédemment pour conduite en état alcoolique.
 
 9. Elle a cependant refusé de mettre la société MATMUT hors de cause, et lui a déclaré la décision opposable. Elle a mis en conséquence hors de cause le FGAO. Pour ce faire, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte de la primauté du droit de l'Union européenne sur le droit national que la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, prévue par l'article L. 113-8 du code des assurances, n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation ou à leurs ayants droit.
 
 10. Elle a énoncé encore que le fait que la victime ait été passagère du véhicule ayant causé l'accident ou le preneur d'assurance ou le propriétaire de ce véhicule ne permettait pas de lui dénier la qualité de tiers victime.
 
 11. La société MATMUT a formé un pourvoi devant la Cour de cassation contre cet arrêt (pourvoi n° 20-86.015), auquel défendent M. [T] et son assureur, la société MAAF ainsi que M. [U] et le FGAO.
 
 12. Ce pourvoi, soumis à la chambre criminelle, reproche, en substance, à la cour d'appel d'avoir déclaré la nullité du contrat d'assurance inopposable à M. [U], alors qu'elle avait constaté qu'il avait délivré sciemment une information inexacte à l'assureur sur l'identité du conducteur habituel du véhicule. Il fait valoir que la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances.