cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 1,  décision 16-27.294 du 13/06/2018,  partie 4


qu'il a vérifié que ces deux procès-verbaux pris en application des dispositions de l'article 336 du code des douanes avaient été établis par des agents des douanes assermentés et que ces procès-verbaux faisaient foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent, étant précisé qu'aucune disposition du code des douanes n'impose que les procès-verbaux de constat soient rédigés immédiatement après la relation d'une déclaration ; que s'agissant notamment de la pièce n° 11, où, selon les sociétés appelantes, le procès-verbal ne mentionnerait pas dans quelles circonstances a eu lieu le recueil et qu'il ne serait pas mentionné les déclarations de la personne souhaitant garder l'anonymat, il y a lieu de préciser que cette personne n'a fait que remettre la copie de deux courriers et que rien n'impose que soient décrites les circonstances du recueil de la déclaration anonyme ; que le juge en a déduit que ces déclarations avaient une apparence de licéité ; qu'il a par la suite mus en perspective ces déclarations avec les autres pièces utiles annexées à la requête, à savoir l'audition de M. Philippe Z..., ancien chauffeur d'une des sociétés appelantes ainsi que les surveillances physiques effectuées par les agents des douanes sur le site de Bonneuil sur Marne le 17 novembre 2015 ; qu'il en a déduit que des déclarations anonymes étaient corroborées par d'autres documents qui lui avaient été soumis et qu'il importait peu que la personne souhaitant garder l'anonymat ait pu, le cas échéant, informer les agents des douanes au cours de la procédure ; que le juge des libertés et de la détention a en l'espèce examiné le dossier selon la méthode dite du «faisceau d'indices », a pu apprécier in concreto la teneur de la dénonciation ainsi que sa régularité ; qu'il a estimé qu'il existait des présomptions d'agissements prohibés et a délivré une ordonnance n'ayant nul besoin de justifier quel était l'élément ou les éléments qui ont déterminé sa décision ; qu'il lui appartenait d'apprécier s'il disposait suffisamment d'éléments lui permettant de retenir des présomptions d'agissements prohibés, étant précisé qu'à ce stade, aucune accusation n'est portée à l'encontre des sociétés appelantes ; que le premier juge a donc régulièrement effectué son office ; que ces moyens seront donc rejetés » ;
 
 ALORS 1/ QUE le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation est bien fondée, et motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient, lesquels doivent laisser présumer l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; qu'il en résulte que le juge ne peut se borner à signer un projet d'ordonnance pré-rédigé par l'administration des douanes ; qu'en déclarant régulière l'ordonnance que le juge des libertés et de la détention n'avait pas rédigée mais simplement signée, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 64 du code des douanes, ensemble l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 ALORS EN TOUTE HYPOTHESE 2/ QUE le juge ne peut faire état d'une déclaration anonyme que si cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'administration et signé par eux, permettant ainsi d'en apprécier la teneur, et à la condition qu'elle soit corroborée par d'autres éléments d'information décrits et analysés par lui ; qu'en conséquence, lorsqu'une personne entendant garder l'anonymat remet copie de documents à l'administration, ses agents doivent préciser si cette remise s'est accompagnée d'une déclaration, et, le cas échéant, en préciser la teneur ; qu'en l'espèce, les exposantes soulignaient que les procès-verbaux de constat des 16 novembre 2015 (relatant un recueil de documents s'étant produit les 9 et 23 juin 2015), 16 novembre 2015 (relatant un recueil de documents du 3 novembre 2015) et 7 décembre 2015 (relatant une remise de documents ayant eu lieu le jour même) ne mentionnaient aucunement si la personne désirant conserver l'anonymat avait fait une déclaration, ni, a fortiori, sa teneur (conclusions, p. 8 à 11) ; qu'en retenant pourtant, pour dire régulière l'autorisation de pratiquer les visites domiciliaires, qu' « il y a lieu de préciser que cette personne n'a fait que remettre copie de deux courriers et que rien n'impose que soient décrites les circonstances du recueil de la déclaration anonyme », quand il appartenait au contraire à l'administration de préciser si une déclaration avait ou non été faite, et qu'elle en était la teneur, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 64 du code des douanes, ensemble l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré les opérations de visite et de saisies en date du 26 janvier 2016 régulières ;