Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.070 du 26/11/2020,  partie 3


que l'étude réalisée en 1984 par Monsieur K... (Centre d'Etudes des Poussières HBCM) qui est la pièce n° 19 de l'ANGDM fait état de poussières fines contenant de l'amiante déposées sur les carters de freins des chargeurs transporteurs T... et d'une pollution par des fibres d'amiante localisée dans le carter du système de freinage de treuils ; qu'ainsi, la nature des postes et travaux exécutés par Monsieur Y... V... le faisaient intervenir sur des matériels dont certains contenaient de l'amiante, sur une durée de 22 années, dans un contexte de confinement résultant de la configuration même de la mine ; que de ces éléments, il résulte que Monsieur Y... V... a été exposé habituellement à l'inhalation de poussières d'amiante ; que les mesures présentées par l'employeur, qui concluent à une pollution minime au regard de l'inhalation de poussières d'amiante pour certains matériels, ne sauraient écarter la présomption d'imputabilité qui découle de l'établissement de l'exposition habituelle à l'inhalation de poussières d'amiante, indépendamment de la question de la nocivité ; que le questionnaire rempli par l'employeur daté du 19 août 2014 et le courrier de réserves daté du 5 août 2014 ne suffisent pas à eux seuls à contrecarrer les témoignages précis et circonstanciés ci-dessus visés qui corroborent les dires de Monsieur Y... V... quant à son exposition habituelle à l'inhalation de poussières d'amiante ; qu'enfin, le cas d'autres salariés présentés par l'employeur pour démontrer que la Caisse prenaient en compte auparavant les réserves formulées pour refuser la prise en charge au titre des risques professionnels (pièces A,B,C,D,E), alors qu'elle adopterait désormais une position systématiquement favorable aux anciens salariés des mines, ne sauraient avoir de portée dans la présente procédure qui a précisément pour objet de vérifier que les conditions relatives au caractère professionnel de la maladie de Monsieur Y... V... sont remplies ; qu'ainsi, la maladie déclarée par Monsieur Y... V..., dont la première constatation médicale a été fixée par le médecin conseil au 14 octobre 2013, date du scanner thoracique, remplissant toutes les conditions rnédico-administratives du tableau n° 30 B et en l'absence de toute preuve contraire que le travail n'a joué aucun rôle dans le développement de la maladie, il convient de considérer que le caractère professionnel des plaques pleurales dont s'est trouvé atteint Monsieur Y... V... est établi à l'égard de l'employeur dont l'ANGDM assume les obligations ; Sur l'opposabilité de la prise en charge à l'employeur ; que l'ANGDM soutient que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur Y... V... doit lui être déclarée inopposable car elle ne respecte pas la condition de fond posées par le tableau n° 30 B ; qu'elle relève par ailleurs que le rapport de l'expert technique ne figurait pas dans le dossier mis à sa disposition dans le cadre de l'instruction ; que la Caisse fait valoir qu'elle a respecté le caractère contradictoire de l'instruction ; que le respect des conditions de fond prévues par le tableau n° 30 B a été ci-dessus analysé pour retenir que le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur Y... V... était établi ; qu'ensuite, l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 dispose que dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R 441-13 du même code ; que l'article R 441-13 de ce code prévoit que le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre la déclaration d'accident, les divers certificats médicaux détenus par la caisse, les constats faits par la caisse primaire, les informations parvenues à la caisse de chacune des parties et les éléments communiqués par la caisse régionale ; qu'en l'espèce, si l'employeur a fait observer aux termes du bordereau de consultation du dossier daté du 4 août 2014 que ne figurait pas le rapport de l'expert technique, l'existence d'une telle pièce n'a pas été mentionnée dans la liste des pièces qui composaient le dossier d'instruction et ne résulte d'aucun autre élément du dossier ; alors que l'établissement d'un rapport d'expertise technique ne correspond pas à une exigence légale ; qu'en conséquence, la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. Y... N... au titre du tableau n° 30 B doit être déclarée opposable à l'Etat représenté par l'ANGDM.
 
 1° - ALORS QUE la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie est soumise au respect du contradictoire ; que les pièces établissant que la maladie remplit les conditions de prise en charge prévues par le tableau des maladies professionnelles, notamment la condition d'exposition au risque, doivent être réunies lors de l'instruction du dossier et mises à la disposition de l'employeur avant la décision de la caisse ;