Cour d'appel de Besançon
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-21.389 du 01/04/2021,  partie 2



 4. Il résulte de la combinaison des articles 538 et 1261-1 du code de procédure civile, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-133 du 11 décembre 2019, que le délai d'appel d'un jugement statuant sur le recours exercé contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat est d'un mois.
 
 5. Il ressort des pièces de la procédure que le département du Jura a reçu la notification du jugement du 9 décembre 2019 le 16 décembre. Il en a interjeté appel le 8 janvier 2020, soit avant l'expiration du délai d'un mois fixé par les dispositions susvisées.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 7. M. et Mme F... font le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 1°/ que dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que s'il juge la demande conforme à l'intérêt de l'enfant, le juge prononce l'annulation de l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État ; qu'en l'espèce, en s'appuyant essentiellement, sous couvert de l'intérêt de l'enfant T..., sur la volonté exprimée par sa mère qu'elle soit confiée en vue de l'adoption plutôt qu'élevée par ses arrière-grands-parents, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 3.1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ;
 
 2°/ que, de la même manière, en s'attachant aux tensions familiales liées aux accusations portées par Mme B... F..., mère de l'enfant T..., à l'encontre de son père M. U... F... (fils des exposants), soit tous éléments étrangers à l'intérêt de l'enfant lui-même et aux rapports entretenus avec ses arrière-grands-parents, la cour d'appel, qui s'est encore déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 3.1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ;
 
 3°/ que l'appréciation de l'intérêt de l'enfant ne peut pas être effectuée sur la base de considérations révélant une discrimination de principe à raison de l'âge ; qu'au cas d'espèce, en estimant que l'intérêt de l'enfant T... n'était pas d'être élevée par ses arrière-grands-parents en raison de l'âge de ces derniers abstraitement considéré, sans pour autant relever in concreto des éléments de nature à démontrer qu'ils ne disposaient pas des facultés physiques et psychologiques pour ce faire, la cour d'appel, qui a apprécié l'intérêt de l'enfant par des considérations générales révélant une discrimination à raison de l'âge, a violé les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 3.1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. L'arrêt relève, d'une part, que les circonstances qui ont précédé la naissance d'T... tenant à la mise en cause par Mme B... F... de son propre père, également fils de M. et Mme F..., pour des faits d'agression sexuelle commis sur sa personne, constituent un contexte familial défavorable, d'autre part, que ces événements, qui ont conduit au placement en détention provisoire du père de Mme B... F..., sont de nature à déstabiliser durablement les membres de la famille. Il relève que la décision de cette dernière de confier sa fille en vue d'une adoption, prise après deux ans de réflexion et le constat de son manque de maturité, est digne de considération. Il retient que les arrière grands-parents maternels, octogénaires ou proches de l'être, ne peuvent garantir, compte tenu de l'espérance de vie actuelle, une prise en charge adaptée aux besoins d'une enfant très jeune, pouvant se poursuivre jusqu'à son autonomie. Il ajoute que dans ce contexte, il est indispensable, pour la bonne évolution de l'enfant, que cette dernière bénéficie de réels substituts parentaux, susceptibles de lui garantir un accueil pérenne.
 
 9. En l'état de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui a pris en considération le seul intérêt de l'enfant, a statué sans méconnaître les exigences conventionnelles résultant des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. M. et Mme F... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande subsidiaire de droits de visite et d'hébergement, alors :
 
 « 1°/ que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ; que seul son intérêt peut faire obstacle à l'exercice de ce droit ;