décision 15-85.073 du 19/06/2018,  partie 2


qu'à titre liminaire, il n'est pas inutile de souligner qu'il est pour le moins singulier que le mis en examen tire grief d'une expertise ordonnée ensuite d'une demande d'acte formulée par sa défense dont la mission consistait notamment à y faire droit et à solliciter des éclaircissements sur ses observations (cf. libellé de la mission d'expertise du 17 décembre 2014 en D395 et complément de mission du 12 février 2015 en D401), alors que dans un premier temps le juge d'instruction avait opposé un refus ; qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de l'information que les copies des ordonnances du 17 décembre 2014 et du 12 févier 2015 ont été notifiées à maître C... en sa qualité d'avocate de M. B..., d'une part, et de M. Y..., d'autre part, ainsi qu'au procureur de la République, les 24 décembre 2014 et 13 février 2015 ; que l'article 161-1 du code de procédure pénale dans sa version issue de la décision n° 2012-284 du 23 novembre 2012 du Conseil constitutionnel saisi sur QPC, dispose que, sauf urgence, le juge d'instruction adresse copie de la décision ordonnant une expertise, sans délai, au procureur de la République et aux parties qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157 ; que le Conseil constitutionnel a en effet estimé que, dans son ancienne version, l'article 161-1 du code de procédure pénale, qui limitait la notification aux seuls "avocats des parties" était préjudiciable aux parties non assistées d'un avocat qui, en l'absence de notification, ne pouvaient exercer le droit de demander au juge d'instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix ; que c'est cette différence de traitement, injustifiée en droit et non compensée en fait, qui a conduit le Conseil constitutionnel, arguant de la liberté de choix reconnue aux parties de se faire assister ou non d'un conseil, à déclarer cette ancienne formulation inconstitutionnelle et à ouvrir le droit réservé jusque-là aux seuls "avocats des parties" à celles d'entre elles qui ont fait le choix de ne pas se faire assister ; que, s'il se déduit de la décision du Conseil constitutionnel que l'article 161-1 du code de procédure pénale dans sa nouvelle version a vocation à mettre un terme à une différence de traitement fondée sur l'exercice d'une faculté pourtant reconnue par la loi de ne pas se faire assister pour sa défense, pour autant, il n'ajoute pas aux droits antérieurement conférés aux parties représentées par un avocat, de sorte que la notification de la copie de la décision du juge d'instruction ordonnant une expertise à l'avocat des parties, lorsqu'elles sont assistées, est conforme au droit ; que le moyen mal fondé tiré de la notification des ordonnances des 24 décembre 2014 et 13 février 2015 à maître C..., avocat de M. Y... à l'exclusion de ce dernier, sera donc rejeté" ;
 
 "alors que le juge d'instruction a l'obligation de notifier aux parties elles-mêmes, et non seulement à leurs avocats, l'ordonnance qui désigne un expert judiciaire ; qu'il en résulte que les opérations d'expertise ne peuvent débuter qu'à l'expiration d'un délai de dix jours suivant la notification à toutes les parties de l'ordonnance de désignation de l'expert ; qu'au cas présent, pour rejeter la requête en nullité du rapport d'expertise du 3 mars 2015 présentée par le demandeur, l'arrêt attaqué a considéré que la notification des ordonnances de désignation de l'expert au seul avocat des parties était conforme au droit ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que les ordonnances de désignation de l'expert en date du 17 décembre 2014 et du 12 février 2015 n'avaient pas été notifiées au demandeur, et qui aurait dû en déduire que, le délai de dix jours n'ayant pas commencé à courir, l'expertise déposée était nulle, a violé les textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que, pour rejeter le moyen pris de l'irrégularité de l'expertise du 3 mars 2015, tiré de ce que les décisions des 17 décembre 2014 et 12 février 2015, qui l'ont ordonnée, n'ont pas été portées à la connaissance de M. Y..., mais seulement de son avocat, l'arrêt, après avoir constaté que les copies des ordonnances d'expertise ont été notifiées à l'avocat de M. Y..., énonce que l'article 161-1 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la décision n° 2012-284 du 23 novembre 2012 du Conseil constitutionnel, prévoit que la copie de la décision ordonnant une expertise est adressée, sans délai, au procureur de la République et aux parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale précité, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157 de ce code ;