Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-10.018 du 26/06/2019,  partie 6


que les trois annexes (tableau d' amortissement prévisionnel, notice présentant les conditions et modalités de variations du taux d'intérêt du crédit, informations relatives aux opération de change) font expressément référence, ainsi que cela est illustré plus haut, à l'incidence de la variation du taux de change sur le montant des règlements, la durée et le coût total du crédit ; qu'il est spécifié que les tableaux et les exemples chiffrés sont prévisionnels et indicatifs ; que dans le dernier document il est spécialement indiqué que le prêteur n'est pas engagé sur l'évolution du taux de change euros contre francs suisses et sur le taux d'intérêts et par conséquent sur les durées, montants des règlements mensuels et coûts totaux qui sont mentionnés ; que la banque a en outre, alors qu'elle n'en avait pas l'obligation, fourni une notice, ci-dessus évoquée, claire et précise, contenant une simulation chiffrée informant les emprunteurs sur les risques liés aux opérations de change qui affectent leur prêt et permettant d'apprécier l'influence de la fluctuation du taux de change sur le capital emprunté et la variation de la durée du prêt en résultant, en fonction d'une appréciation ou d'une dépréciation du franc suisse par rapport à l'euro ; que les hypothèses retenues démontrent que le prêteur a envisagé une augmentation significative de la durée et de la charge de remboursement ; que compte tenu des termes clairs et précis de l'offre et de ses annexes explicitant la caractéristique essentielle du prêt qui est de faire dépendre la charge de remboursement et la durée d'un prêt consenti en francs suisses de la variation du taux de change, étant à préciser que le contrat prévoit des plafonds, l'appelant ne peut pertinemment soutenir qu'il a découvert, soit en commençant à rembourser le prêt, que le capital à rembourser augmentait au lieu de diminuer, compte tenu du paiement des échéances, ce qui constitue l'application pure et simple des stipulations contractuelles et la concrétisation des incidences de la fluctuation du taux de change, soit en recevant le premier bulletin de situation, ce qui constituait le moyen pour la banque de poursuivre, pendant l'exécution du contrat, son devoir d'information ; que Monsieur Y... P... était donc en mesure de connaître, dès le 8 avril 2009, les faits constituant le dol qu'il invoque ; qu'il a engagé l'action par acte extrajudiciaire du 28 mai 2014, soit après l'écoulement du délai de prescription ; qu'il s'ensuit qu'il est irrecevable en son action et ses demandes fondées sur le dol ; que le jugement déféré sera infirmé sur ce point » (arrêt, p. 5 à 19)
 
 1° Alors que le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, pour juger que l'action en responsabilité intentée le 28 mai 2014 par M. P... à l'encontre la banque sur le fondement du dol était prescrite, la Cour d'appel a considéré que le point de départ de la prescription de cette action se situait à la date de l'acceptation de l'offre de crédit donnée par l'emprunteur le 8 avril 2009 ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le point de départ de la prescription ne pouvait être fixé antérieurement au jour où l'emprunteur avait été mis en mesure de découvrir les faits constitutifs du dol qu'il alléguait, constitués par le risque d'augmentation constante et illimitée du montant du capital restant dû en dépit du versement des échéances, par l'effet de la variation du taux de change, c'est-à-dire à la date à laquelle il avait commencé à rembourser les échéances du prêt, soit le 29 août 2011, ou, à tout le moins, à la date à laquelle la banque lui avait adressé le premier relevé de situation mentionnant expressément le montant du capital restant dû et le taux de change applicable, soit le 12 juin 2009, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 1116 (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) et l'article 2224 du Code civil ;
 
 2° Alors, subsidiairement, que le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol court à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, M. P... sollicitait la condamnation de la banque à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice lui ayant été causé à raison des manoeuvres dolosives commises par celle-ci, ayant consisté à dissimuler sciemment le risque d'augmentation illimitée du capital restant à rembourser, en cas de dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse, résultant de la clause de monnaie de compte insérée au contrat de prêt ;