Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.448 du 22/01/2020,  partie 2


le fait que Pôle emploi ait décidé le 1er août 2012 que l'assurance chômage était applicable à Monsieur P... ne suffit pas à établir l'existence de fonctions spécifiques distinctes de celles de président et d'un lien de subordination et cette décision ne s'impose pas à la cour ; les organigrammes produits établis dans le cadre d'un rapprochement envisagé entre les société WISSNER-BOSSERHOFF France et Linet France ne peuvent être retenus et établir la réalité d'un lien de subordination à l'égard de la société Linet France alors que cette organisation n'a pas été mise en oeuvre puisque Linet France demeure une entité autonome ; par ailleurs, il n'est pas vain de relever que Monsieur P... écrivait le 28 octobre 2008, s'expliquant sur sa position au sein de la société Linet France en tant que président et employé, "Selon le droit français, ma position en tant que président et manager de la société ne permet pas de me considérer entièrement comme un employé (les cotisations chômages ne sont pas exigibles) cela ne me confère pas automatiquement la qualité d'un non salarié; mais la position est ambiguë. Dans le souci de clarifier cette situation et parce que vous me le demandez avec insistance, je suis prêt à considérer que mon travail au sein de Linet France n'a pas à être considéré comme un travail de salarié et doit être directement et exclusivement attaché à mon mandat de président. Mais je voudrais souligner des points marquants qui doivent être attachés au mandat de président et que le droit du travail prend en considération et recommande. Il est nécessaire d'organiser les détails pratiques de la fin du mandat de président, relatifs aux conditions de sa révocation et à la fixation d'indemnité de la fin du mandat" ; or, il ressort des termes de ce courrier que Monsieur P... ne considérait pas que ses fonctions de directeur associé se distinguaient de son mandat social même s'il évoquait son statut de salarié ; il ne peut se déduire aucune conséquence, de ce que la société n'ait pas effectué de demande de remboursement des cotisations, alors que la seule personne apte à formuler une telle demande jusqu'à sa révocation était Monsieur P..., ni qu'elle lui ait adressé les éléments pour lui permettre d'effectuer une déclaration de revenus alors que les revenus de son mandat sont assujettis à l'impôt ; enfin, les lettres de convocation à l'entretien préalable et de licenciement ne peuvent constituer la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail, dans la mesure ou la société a rappelé les motifs de la révocation du mandat social et contesté l'existence d'un contrat de travail ; par suite, il se déduit de ce qui précède que Monsieur P... n'exerçait pas des fonctions techniques distinctes de son mandat de président et qu'il n'était soumis à aucun lien de subordination ; en l'absence de contrat de travail, c'est à juste titre que les premiers juges se sont déclarés incompétents ; que les statuts de la société comportent un article 24 - contestation - ainsi rédigé : "Tous différents susceptibles de surgir pendant la durée de la société ou au cours des opérations de liquidation, soit entre les associés et les représentants légaux de la société, soit entre les actionnaires eux- mêmes relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires seront soumis à la cour d'arbitrage de la chambre de commerce internationale (...)'' ; par suite, les conséquences de la révocation du mandat social relevant de la juridiction arbitrale, il convient, en application de l'article 96 du code de procédure civile, à inviter les parties à mieux se pourvoir ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE, sous réserve de respecter des règles juridiques très strictes, un dirigeant peut avoir un statut de salarié qui se cumule avec son mandat social ; pour que le dirigeant puisse cumuler mandat social et contrat de travail, ce dernier doit correspondre à un emploi effectif, c'est à dire être exercé avec des fonctions techniques distinctes de celles exercées en vertu du mandat social, une rémunération également différente et un lien de subordination ; en fait, d'après la pièce 1 du demandeur Monsieur P... avait un contrat de travail de directeur associé ; dans son article 2 "attributions", il est stipulé les fonctions suivantes : - Définition et mise en place du business plan de Linet France - Définition et application de la politique commerciale et marketing de la société - Définition et organisation de la stratégie et des moyens pour la vente et l'après-vente des produits de la société Linet sur le marché français ; en réalité, ces attributions se confondaient avec celles de président et Monsieur P... ne nous fait pas la démonstration que le rôle de directeur associé consistait à des fonctions techniques distinctes par rapport à celles de président ; d'après la pièce 6 du défenseur initialement rédigée en anglais puis traduite en français, Monsieur P... est tenu d'éclaircir sa situation de mandataire social en tant que président et aussi celle de salarié ; il écrit le 28 octobre 2008 : " Selon le droit du travail français, ma position en tant que Président et manager de la société ne me permet pas de me considérer entièrement comme un employé (les cotisations chômage ne sont pas exigibles).