Cour d'appel de Douai
71, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.027 du 08/07/2020,  partie 3



 Alors qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le fait que deux factures de travaux au domicile de M. C... soit adressée au nom de « M. et Mme C... » ne permettaient pas, en l'absence d'autres éléments, de retenir que celui-ci aurait refait sa vie, cependant que l'une de ces factures, spécialement invoquée par Mme B... dans ses écritures, était adressée à « Madame et Monsieur C... », la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 En ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a débouté Mme B... de sa demande en dommages et intérêts formulée à l'encontre de M. C... sur le fondement de l'article 266 du code civil ;
 
 Aux motifs que Mme B... sollicite la condamnation de M, C... à l'indemniser à hauteur de 30.000 euros en raison des conditions particulièrement traumatisantes de la rupture du lien conjugal, la laissant seule avec la charge de trois enfants, dont l'une gravement handicapée et la plongeant dans une dépression profonde, alors que le divorce est contraire à ses principes et convictions religieuses et qu'elle a sacrifié sa carrière pour s'occuper des enfants et notamment de W.... Elle ajoute que son état de santé s 'est encore dégradé à la suite de I'accident de la circulation dont cette dernière a été victime en avril 2018, laquelle a nécessité des soins accrus. Elle estime qu'en raison de son âge et de la charge d'une enfant handicapée, toute possibilité et tout espoir de reconstruire sa vie sont exclus à l'inverse de la situation de M. C....
 M. C... rappelle que la séparation n'est imputable qu'au comportement de Mme B... à son égard, celle-ci ne pouvant être indemnisée d'un préjudice résultant de sa propre turpitude.
 En droit,
 Vu l'article 266 du code civil ;
 Un époux ne peut demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la dissolution du mariage à l'occasion de l'action en divorce que dans deux hypothèses :
 - s'il est défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et n'a lui-même formé aucune demande en divorce,
 - si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
 En fait,
 La cour a confirmé le prononcé du divorce des parties pour altération définitive du lien conjugal.
 En première instance, Mme B... n'avait pas formulé de demande reconventionnelle en divorce pour faute. C'est dans ces conditions que le premier juge lui a alloué des dommages et intérêts à hauteur de 12.000 euros.
 En cause d'appel, Mme B... a formulé pour elle-même une demande en divorce pour faute.
 Sur ce,
 Mme B... ne remplissant plus devant la cour les conditions prévues par la loi, sa demande en dommages et intérêts sera rejetée et le jugement entrepris sera réformé (arrêt attaqué, p. 11 et 12).
 
 Alors que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen du chef de l'arrêt ayant débouté Mme B... de sa demande en divorce aux torts exclusifs de M. C... entraînera par voie de conséquence celle du chef de l'arrêt, se trouvant avec lui dans un lien de dépendance nécessaire, l'ayant également déboutée de sa demande en dommages et intérêts formulée sur le fondement de l'article 66 du code civil, et ce en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 En ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement attaqué du 25 juillet 2017 des juges aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille en sa disposition ayant limité à 350 000 euros le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme B... ;
 
 Aux motifs que
 En droit : Vu les articles 270 et suivants du code civil ;
 Le divorce met fin au devoir de secours entre les époux.
 L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
 Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus par la loi, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
 La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
 A cet effet, le juge prend en considération notamment :
 - la durée du mariage ;
 - l'âge et l'état de santé des époux ;
 - leur qualification et leur situation professionnelles ;
 - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;