Cour d'appel de Paris
K1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-22.509 du 25/03/2020,  partie 5


qu'au-delà des difficultés matérielles d'accès aux archives alléguées par la société EDF et des règles de prescription applicables en matière fiscale, il n'apparaît effectivement pas raisonnable d'exiger de l'employeur une obligation de restitution de données de situations et de comptes, sur le cumul de l'année d'analyse et des années précédentes de références, au-delà d'un total de trois années, s'agissant d'une demande d'expertise comptable formulée le 21 janvier 2015 au visa des articles de l'article L.2323-10 du code du travail (concernant la consultation périodique annuelle sur les orientations stratégiques de l'entreprise) ; qu'il n'est pas certain que l'assimilation des pouvoirs d'investigations de l'expert-comptable du comité d'entreprise à ceux du commissaire aux comptes, telle que prévue à l'article L.2325-37 du code du travail, excède le champ strictement matériel d'application des renseignements et pièces exigibles et concerne donc également les délais propres aux dispositions du code de commerce et à leur application. Ce texte de loi dispose en effet que « Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes. » ; que les pouvoirs d'investigations de l'expert-comptable dans le cadre de ces analyses, bien qu' assimilables à des audits qui lui sont confiées par le Comité d'entreprise, n'apparaissent donc pas aussi illimités dans le temps que ceux des commissaires aux comptes ; que s'agissant d'une demande d'analyse de comptes pour l'exercice clos au 31 décembre 2014 ainsi que pour les comptes prévisionnels 2015, la limite susmentionnée de trois années sera en conséquence établie à compter rétroactivement de l'année 2014, permettant donc d'inclure les années 2012 et 2013 à l'année 2014 ; qu'en définitive, les années de référence exigibles et utiles seront les années 2012 à 2014 ; que par ailleurs, aucune norme conventionnelle, réglementaire ou légale n'impose à l'employeur la constitution de ce type de fichier ; que celui-ci ne saurait donc être tenu de communiquer un document non seulement non-obligatoire mais également inexistant ; qu'il appartient dès lors à l'expert de récapituler et de synthétiser lui- même à ce sujet les éléments qui lui ont été déjà communiqués, notamment le registre du personnel relatif aux années 2012 à 2015 et un fichier regroupant les éléments de rémunération pour les années 2012 à 2014 et comportant l'ensemble des détails sollicités sur les éléments tels que les avantages sociaux, les intéressements ou les salaires ; que la société EDF affirme par ailleurs sans contestations que l'ensemble de ces documents communiqués étaient en l'occurrence les seuls disponibles au sein de l'établissement concerné ; que son souci d'exhaustivité initiale en la matière, et en conséquence de bonne foi, n'apparaît pas devoir être remis en cause ; que la demande d'information écrite aux fins d'explication de la classification des éléments de rémunération retenue (suivant les catégories ci-après : "rémunération liée à la fonction", "rémunération liée à l'horaire", "rémunération liée à la mobilité", "rémunération liée aux sujétions de service", "compléments salariaux" et "rémunération autres") « afin de permettre à l'expert l'analyse des informations transmises », d'une part ne figure pas dans la lettre de mission du 13 avril 2015 de l'expert-comptable, et d'autre part n'est pas davantage constitutive d'un document devant être obligatoirement constitué par l'employeur ; qu'il appartient dès lors à l'expert-comptable de procéder à l'analyse de l'ensemble des documents que qui lui ont déjà été communiqués au titre de sa mission concernant la rémunération des agents de l'établissement, la politique générale des salaires dans le cadre du guide d'entreprise EDF de la rémunération globale, les conditions d'application de la circulaire Pers 946 du 25 avril 1994 sur la méthode d'évaluation des emplois dans cette entreprise et la convention du 31 mars 1982 accompagnée de ses annexes et complétée de l'accord de branche des industries électriques et gazières du 24 février 2006 au sujet de la réforme de la structure des rémunérations et mesures salariales. Le cas échéant, rien n'empêche l'expert-comptable de poser des questions précises à l'employeur en lecture de l'ensemble des documents d'ores et déjà communiqués.
 
 1° ALORS QUE le comité d'établissement peut se faire assister d'un expert-comptable pour l'examen annuel des comptes, de façon à connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer ; que la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation économique de l'établissement dans l'entreprise ; qu'il n'appartient qu'au seul expert-comptable de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission et que le juge est uniquement tenu de vérifier si les documents réclamés ont un lien avec la mission donnée à l'expert par le comité ; qu'en considérant que la communication des éléments relatifs à l'évolution des rémunération des agents de l'établissement pour les années 2009 à 2011, qui constituaient autant d'éléments de nature à éclairer la situation économique de l'établissement dans l'entreprise en 2014, excédait la mission de l'expert-comptable, la cour d'appel a violé les articles L.2325-35, L.2325-36, L.2325-37 et L.2327-15 du code du travail dans leur version alors applicable, ensemble l'article L.823-13 du code de commerce.