Cour d'appel de Paris
G5, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.833 du 13/02/2020,  partie 6


ce compte-rendu mentionne également expressément que ‘en raison de la déclivité du terrain, le pavillon sera encaissé dans sa partie arrière (...) vous aurez à réaliser des ouvrages tels que des terrasses talus ou des murets pour aménager au mieux les abords du pavillon. (...) Les murs de soutènement des terres de la descente de garage ne sont pas prévus à notre marché. Nous vous conseillons, cependant d'envisager leur mise en oeuvre assez rapidement pour éviter que le ravinement de ces terres ne vienne obstruer le puisard et pour maintenir le terrain de votre voisin. Nous vous conseillons de prévoir dans les aménagements de terrain en façade arrière et pignon des ouvrages évitant que le ravinement de l'eau ne vienne en butée contre le pavillon. Nous vous recommandons également de prévoir des terrasses avec une pente permettant d'éloigner du pavillon les eaux de ruissellement' [
 ] ; s'agissant de l'évaluation par SAPO des travaux à la charge du maître de l'ouvrage, ils n'ont été chiffrés qu'à un montant de 13000 € soit 5000 € pour les raccordements de réseaux et 8000€ pour l'enlèvement des terres excédentaires, alors que manifestement la configuration du terrain et les conditions d'implantation du pavillon exigeaient de réaliser des ouvrages spécifiques de nature à protéger le pavillon contre les ruissellements et ravinements, et par le risque subséquent d'affaissement de terres sur le pavillon ou d'obstruction du puisard, ce qui aurait dû être mentionné dans le contrat de CMI ; en effet, selon l'article L231-2 alinéa c et d du code de la construction et de l'habitation : ‘Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes : (...) c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ; d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant : -d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L.231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ; -d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur (souligné par la Cour) et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge' ; Or en l'espèce l'indication laconique de ‘travaux de branchement à hauteur de 5000 € et d'enlèvement des terres excédentaires évalué à 8000€' n'a pas, compte tenu des contraintes spécifiques su site, satisfait à l'obligation légale prescrite ; en effet l'évaluation des travaux nécessaires à protéger le pavillon et à réaliser les soutènements nécessaires ressort selon l'expert qui a analysé les devis reçus (pages 22 et 23) à un montant compris entre 47 à 56000€ HT décomposé comme suit: -travaux de maçonnerie 30 à 35000€ HT, -travaux de terrassement 12 à 15000 € HT , -travaux de raccordement 2 à 3000€ HT, -travaux d'étanchéité de l'ordre de 3000€ HT , montant auquel s'ajoutent les honoraires d'un bureau d'études obligatoire pour le mur ; il est rappelé que le coût des travaux non chiffrés à la charge du maître d'ouvrage dans le contrat incombe au constructeur ; compte tenu des éléments de chiffrage ci-dessus, la Cour fixera le coût de ces travaux réparatoires de soutènement et de terrassement à la somme de 50000€ HT dont 12000 € HT de terrassement à majorer de la TVA s'agissant de travaux concernant un domicile privé, outre honoraires de maîtrise d'oeuvre et de bureau technique dans la limite de la demande de 1390 HT ; il n'est pas démontré par SAPO que ce montant des travaux réparatoires seraient, même pour partie, générés par les manquements de LTAD à son contrat de préparation du terrain en vue de la construction et d'enlèvement de terres dès lors que le contrat de CMI a été signé le 9 mai 2006 et que le compte-rendu de mise au point du chantier du 27 février 2007 préalable au démarrage des travaux a constaté la préparation du terrain par LTAD sans émettre de critique ; sur ce point d'ailleurs, SAPO a indiqué dans ce compte rendu : ‘en raison de la déclivité du terrain, le pavillon sera encaissé dans sa partie arrière (...). Vous aurez à réaliser des ouvrages tels que des terrasses talus ou des murets pour aménager au mieux les abords du pavillon. (...) Les murs de soutènement des terres de la descente de garage ne sont pas prévus à notremarché. Nous vous conseillons, cependant d'envisager leur mise en oeuvre assez rapidement pour éviter que le ravinement de ces terres ne vienne obstruer le puisard et pour maintenir le terrain de votre voisin.