décision 16-85.814 du 20/06/2017,  partie 2


qu'en vain M. Y... conteste-t-il le caractère illicite de son activité en invoquant sa qualité d'intermédiaire et en se fondant sur l'absence de suite qui aurait été donnée par la direction des douanes à son interpellation, le 24 juin 2015 à l'aéroport de Faa'a, en possession de 6,844 kilos de perles de culture, puisqu'il résulte des explications du directeur régional des douanes que l'intéressé était titulaire d'un « certificat de confié » établi par un producteur de perles et qu'aucune activité de vente n'avait pu à ce moment être établie par la douane ; que, quant à l'argumentation selon laquelle son activité n'entre pas dans le champ d'application défini par l'article 1er de la délibération du 11 juin 1998 précité, il lui appartiendra de la développer devant la juridiction de jugement éventuellement saisie, la cour considérant que des indices suffisants de cette activité sont établis par l'enquête ; qu'en conséquence, les sommes saisies sur le compte bancaire SOCREDO n° 2044970008250 ouvert au nom de X... Y... sont le produit, au sens de l'alinéa 3 de l'article 131-21 du code pénal, de l'infraction de blanchiment, étant observé qu'il n'est pas soutenu que ces sommes aient une autre origine que l'activité de « commissionnaire » de M. Y... ; qu'elles peuvent, à ce titre, en application des articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, faire l'objet d'une saisie conservatoire destinée à prévenir leur dissipation dans la perspective de l'application de la peine complémentaire de confiscation prévue en matière de blanchiment ; que l'ordonnance déférée à la cour est confirmée ;
 
 "1°) alors qu'une saisie spéciale ne peut être ordonnée que pour garantir l'exécution d'une peine de confiscation encourue légalement ; que la confiscation en valeur ne peut être exécutée que sur les biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; qu'en validant la saisie conservatoire du solde créditeur du compte bancaire ouvert au nom de M. Y... à la banque SOCREDO, tout en constatant que les fonds déposés sur ce compte étaient le produit des prêts consentis à des perliculteurs à titre d'avances sur le prix de vente des perles, ce dont il résultait que, M. Y... n'étant pas le propriétaire final de ces sommes, les droits de leurs propriétaires véritables, dont la bonne foi n'était pas mise en cause, faisaient obstacle à leur confiscation, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) et alors qu'en tout état de cause, une saisie spéciale ne peut être ordonnée que pour garantir l'exécution d'une peine de confiscation encourue légalement ; que la confiscation en valeur ne peut être exécutée que sur les biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition ; que l'arrêt attaqué ayant retenu que les fonds déposés sur le compte bancaire ouvert au nom de M. Y... à la banque SOCREDO étaient le produit des prêts consentis à des perliculteurs à titre d'avances sur le prix de vente des perles, la chambre de l'instruction, en validant la saisie conservatoire du solde créditeur de ce compte, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, M. Y... n'étant pas le propriétaire final de ces sommes, les droits de leurs propriétaires véritables, dont la bonne foi n'était pas mise en cause, ne faisaient pas obstacle à leur confiscation, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une enquête préliminaire sur des faits d'exercice illicite de la profession de négociant en perles, travail dissimulé et blanchiment des sommes provenant de ces délits, mettant en cause M. Y..., qui se déclare commissionnaire pour le commerce des perles de culture, le procureur de la République a autorisé, sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale, la saisie du solde créditeur, d'un montant de 5 303 174 FCP, du compte ouvert au nom de l'intéressé à la banque SOCREDO de Papeete ; que le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien de cette saisie ; que M. Y... a relevé appel de la décision ;
 
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;