Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.080 du 06/02/2019,  partie 6



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 7 de la convention de coopération et de co-développement du 10 avril 2009, qui porte sur le produit objet de la demande de brevet FR0901626 déposée par Monsieur A..., prévoit que « chacune des parties s'engage à collaborer exclusivement l'une avec l'autre dans le cadre du présent partenariat et à ne pas développer ou participer au développement du produit avec d'autres personnes ou en dehors du partenariat visé par les présentes ».
 L'article 4 de cette convention prévoit qu' « en contrepartie de la participation de Bartec au développement et à la certification du Produit, SAMT s'engage à confier à Bartec la fabrication du Produit. A cette fin, une licence mondiale, exclusive et gratuite de la seule fabrication des Produits sera consentie par SAMT à Bartec, couvrant la durée du brevet ».
 Cet article prévoit aussi que ce « contrat de licence définissant précisément les conditions de fabrication du Produit sera conclu entre les parties préalablement au lancement de la fabrication des Produits ».
 La société Bartec a signé avec les deux sous-traitants, les sociétés K... et Esex, des accords de confidentialité et de non-concurrence, par lesquels le fabricant s'engageait à fabriquer les produits exclusivement pour le compte de la société Bartec.
 Il apparaît cependant que les sous-traitants étaient connus de la société SAMT, puisque les accords de confidentialité ont été signés les 16 mars et 13 avril 2010, et que dès le mois d'octobre 2009 la société SAMT évoquait avec la société Bartec les commandes de coupleurs passés auprès des sociétés K... et Esex. Il est aussi établi que les intimées étaient informées des tarifs pratiqués par la société Bartec et des prix auxquels elle achetait à ses sous-traitants.
 Les intimées ne contestent pas s'être adressées aux sous-traitants de la société Bartec pour la production des coupleurs Hérisson sur lesquels portait la convention de coopération et de co-développement.
 Cependant, et comme l'a relevé le tribunal de commerce, les intimées n'étaient pas parties aux accords de confidentialité et de non-concurrence conclus entre la société Bartec et les sous-traitants K... et Esex, de sorte qu'il ne peut leur être reproché de ne pas les avoir respectés, ce d'autant que la société Bartec ne dispose de droits de propriété intellectuelle ni sur la marque Herisson sous laquelle la société SAMT commercialise le produit, ni sur le produit lui-même objet d'une demande de brevet.
 Par ailleurs, aucune licence concernant la fabrication des produits objets de la convention de coopération et de co-développement de 2009 n'a été conclue entre les parties, la société Bartec ne justifie pas avoir demandé à une société du groupe SAMT la conclusion d'un accord de franchise, pourtant expressément prévu par la convention de 2009 et devant intervenir avant la fabrication du produit.
 Les intimées soutiennent que la société Bartec s'est désintéressée du développement du coupleur Hérisson objet de la convention de 2009 et produisent notamment des courriels adressés en mai et juin 2011 (ses pièces 53 à 55) qui lui ont été adressés par la société Armaturis soulignant la nécessité de commander des coupleurs et confirmant les commandes engagées.
 Elles versent aussi une attestation de cohérence et de sincérité des dépenses engagées sur le projet Hérisson, dressée par une société d'expertise comptable, au vu d'un « état des dépenses engagées par la société Bartec en recherche et développement » (pièce 21 Bartec), relevant une absence de dépense engagée par la société Bartec en 2011 et 2012 sur le projet Hérisson s'agissant de la « fabrication-certification-tests-essais », ce qui illustre le désengagement de la société Bartec de ce projet.
 Au vu de ce qui précède, la société Bartec n'est pas fondée à reprocher aux intimées une violation des accords de confidentialité qu'elle avait conclus avec les sous-traitants » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « le Tribunal observe,  
 Que la convention de coopération et de co-développement d'avril 2009 portant sur le développement du coupleur Hérisson prévoit que, « un contrat de licence de fabrication définissant précisément les conditions de fabrication du produit Hérisson sera conclu entre les parties », et ce, « en contrepartie de la participation de la société Bartec au développement et à la certification du produit » ;
 Que ce contrat de licence n'a jamais été formé ;
 Que la société Bartec a été cédée en juin 2012 en violation de la convention de coopération et de co-développement provoquant ainsi la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société Bartec ;
 Que c'est la société SAMT Armaturis qui détient les droits de propriété intellectuelle du produit Hérisson.
 Attendu que le Tribunal considèrera alors,  
 Que rien n'interdisait à la société SAMT Armaturis de développer un nouveau coupleur de sa marque après la résiliation des contrats de distribution et de coopération et de co-développement ;
 Que rien n'interdisait à la société SAMT Armaturis de traiter avec les sous-traitants de la société Bartec dans la mesure où SAMT Armaturis n'était pas partie prenante au contrat d'exclusivité que ces derniers auraient signé avec la société Bartec ;