décision 17-14.754 du 15/03/2018,  partie 4


Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant. Ce constat d'absence de bonne foi est contresigné par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement. Il indique également au cotisant qu'il dispose d'un délai de trente jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception, à ces observations et qu'il a, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. (...)" ; que la société Sogea Atlantique hydraulique fait valoir à juste titre qu'il résulte de ces dispositions que la lettre d'observation doit permettre à l'entreprise de comprendre les motifs des redressements envisagés ainsi que les modalités de calcul de leur montant ; qu'en ce qui concerne le redressement notifié au titre des indemnités de grand déplacement, les inspecteurs ont suffisamment rappelé les règles applicables et la nature des erreurs commises par l'entreprise ; que la société Sogea Atlantique Hydraulique savait à la lecture de la lettre d'observation qu'avaient été réintégrées dans l'assiette de cotisation les indemnités de grand déplacement de salariés pour lesquels les inspecteurs contestaient la situation de grand déplacement ; qu'il conviendra d'examiner le bien-fondé de ce redressement, contesté sur le fond, mais s'agissant de la forme, les inspecteurs ont mis le cotisant en mesure de comprendre les motifs et le calcul du redressement notifié et de faire ainsi valoir sa défense ; qu'en ce qui concerne les autres chefs de redressement, la société Sogea Atlantique hydraulique fait seulement valoir que la lettre d'observation n'explicite pas les modalités de calcul du montant des régularisations ; qu'il résulte des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale qu'en l'absence de précision des modalités de calcul des redressements envisagés dans la lettre d'observation, le contrôle est irrégulier (cf. cass. civ. 2ème, 18 septembre 2014, n°13-21.682, Bull. 2014, II, n° 187) ; que selon une jurisprudence constante, l'indication du « mode de calcul » ne peut, certes, se résumer à la seule indication du montant de la régularisation mais elle ressort suffisamment de la précision des assiettes et des taux par année, même si le détail des calculs de l'assiette n'apparaît pas dans la lettre d'observation ; qu'en cas de contestation, l'URSSAF doit pouvoir justifier des calculs, mais l'inspecteur du recouvrement n'a pas obligation de faire figurer leur détail dans la lettre d'observation, ni de joindre en annexe les fichiers de données qui en sont la base ; que la lettre d'observation précise, en l'espèce, pour chaque chef de redressement, le principe de détermination de l'assiette des régularisations, le montant de cette assiette ainsi que les taux applicables ; qu'elle respecte les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et aucune nullité du redressement n'est encourue de ce chef ; que sur la demande d'annulation du contrôle pour imprécision de la mise en demeure, l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dispose: "L‘envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant qui fait l'objet de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif" ; que la mise en demeure du 6 décembre 2011 précise, en l'espèce, le montant et la nature des sommes recouvrées et les années concernées ; qu'en ce qui concerne la cause des montants réclamés, la mise en demeure renvoie à la lettre d'observation ; qu'un tel renvoi n'affecte en rien la validité de l'acte (cf. Cass. Soc. 13 décembre 2007, N°06-20.543). La mise en demeure est régulière si l'employeur, à la lecture du courrier, dispose de toutes les informations qui vont lui permettre de comprendre quelles cotisations et majorations lui sont réclamées ; qu'en ce qui concerne le montant des majorations, une notice explicative était jointe à la mise en demeure qui permettait de comprendre leur calcul ; que l'URSSAF n'avait, par ailleurs, aucune obligation de mentionner une rubrique « pénalités » avec un montant nul s'il n'était appliqué aucune pénalité ; que la mise en demeure est, ainsi, régulière et aucune nullité du contrôle n'est encourue de ce chef ;; que sur la demande subsidiaire d'annulation pour accumulation d'erreurs ; qu'en l'absence d'erreur concernant le délai de 30 jours, la période contrôlée, le libellé de la mise en demeure et le déroulement de la procédure gracieuse, la demande subsidiaire de la société Sogea Atlantique hydraulique pour accumulation d'erreurs est mal fondée et sera rejetée ;