Cour d'appel de Paris
G3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 16-22.445 du 09/02/2017,  partie 2


habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, subsidiairement leur interprétation par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, méconnaissaient-ils, jusqu&apos;à l&apos;entrée en vigueur de l&apos;article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le principe d&apos;égalité devant la loi tel que garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789 ainsi que par l&apos;article 1er de la Constitution de 1958, en ce qu&apos;il résulte de la combinaison des articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, que les actions en répétition de charges locatives perçues par le bailleur au titre d&apos;un bail relevant de la loi du 1er septembre 1948 sont soumises à la prescription abrégée de trois ans et non à la prescription trentenaire puis quinquennale qui se sont appliquées successivement à de telles actions, jusqu&apos;à l&apos;entrée en vigueur de l&apos;article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque ces actions étaient exercées dans le cadre d&apos;un bail conclu sous l&apos;empire de la loi du 6 juillet 1989 ? »
 
 - « L&apos;article L. 442-6 du code de la construction et de l&apos;habitation, que ce soit dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, ou dans celle issue de l&apos;ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 ou encore dans celle issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et les articles 63 et 68 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, subsidiairement leur interprétation par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, méconnaissaient-ils, jusqu&apos;à l&apos;entrée en vigueur de l&apos;article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le principe d&apos;égalité devant la loi tel que garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen de 1789 ainsi que par l&apos;article 1er de la Constitution de 1958, en ce qu&apos;il résulte de la combinaison des articles L. 442-6 du code la construction et de l&apos;habitation et 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, que les actions en répétition de charges locatives perçues par le bailleur au titre d&apos;une habitation à loyer modéré sont soumises à la prescription abrégée de trois ans et non à la prescription trentenaire puis quinquennale qui se sont successivement appliquées à de telles actions, jusqu&apos;à l&apos;entrée en vigueur de l&apos;article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque ces actions étaient exercées dans le cadre d&apos;un bail conclu sous l&apos;empire de la loi du 6 juillet 1989 ? » ;
 
 Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l&apos;article 23-2 de l&apos;ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 
 Qu&apos;elles n&apos;ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d&apos;une décision du Conseil constitutionnel ;
 
 Mais attendu que les questions, ne portant pas sur l&apos;interprétation d&apos;une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n&apos;aurait pas encore eu l&apos;occasion de faire application, ne sont pas nouvelles ;
 
 Et attendu que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux dès lors, d&apos;une part, que les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 et L. 442-6 du code de la construction et de l&apos;habitation n&apos;opèrent aucune discrimination entre les locataires de logements entrant dans leur champ d&apos;application respectif, d&apos;autre part, que le principe d&apos;égalité ne fait pas obstacle à ce que la loi établisse des règles non identiques à l&apos;égard de catégories de personnes se trouvant dans des situations différentes, de sorte que ne constitue pas une atteinte au principe d&apos;égalité devant la loi le fait qu&apos;à des baux soumis à des régimes juridiques différents pour des raisons objectives tenant, notamment, à la date de construction de l&apos;immeuble ou aux conditions d&apos;attribution des logements, ne soient pas appliquées des règles identiques ;
 
 D&apos;où il suit qu&apos;il n&apos;y a pas lieu de les renvoyer au Conseil constitutionnel ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT N&apos;[Localité 1] AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.