cour d'appel de Douai
CHAMBRE 1 SECTION 1,  décision 16-17.844 du 01/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par Mme Claudine X..., domiciliée [...]                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à M. Bruno Y..., domicilié [...]                             ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à la fixation de la date de jouissance divise au 1er juillet 2002 et d'AVOIR dit que cette date serait celle de son arrêt;
 
 AUX MOTIFS QUE «   que par jugement du 11 février 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a notamment prononcé le divorce entre Bruno Y... et Claudine X..., ordonné la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre eux, commis le président de la chambre départementale des notaires du Nord, avec faculté de délégation, pour y procéder; que maître Virginie A..., notaire à Orchies, a alors été désignée par le président de la chambre départementales des notaires pour procéder aux opérations de liquidation et partage; que par assignation du 30 juin 2012, M. Y... a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Douai pour lui demander de statuer sur l'attribution de biens et de condamner Mme X... à lui payer une soulte ainsi qu'une somme au titre des comptes d'indivision post-communautaire; que Mme X... a, reconventionnellement, demandé au juge de fixer la date de jouissance divise au 1er juillet 2002 et de statuer sur un certain nombre de points (reprises, récompenses, détermination des droits de chacun, attributions, soulte, etc...); que c'est à tort que le juge, par le jugement entrepris, a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, en désignant maître Allard pour y procéder, puisqu'il ne ressort pas de son exposé des prétentions des parties que cela lui ait été demandé, que l'ouverture desdites opérations avait déjà été ordonnée et qu'un notaire avait été désigné ; que le jugement doit dès lors être infirmé sur ce point; que les parties ne demandent plus, en cause d'appel, qu'il soit statué sur les différents points qu'ils abordaient en première instance et s'accordent sur l'établissement préalable d'un projet d'état liquidatif par le notaire; qu'il appartient au notaire, vu les articles 267, 267-1 et 1476 du code civil, 1365 et suivants du code de procédure civile, d'établir un projet d'état liquidatif après avoir recueilli les observations des parties et, le cas échéant, de dresser un procès-verbal de difficultés susceptible d'être soumis au juge compétent ; que toutefois, il est nécessaire, pour faciliter l'établissement du projet d'état liquidatif et la prise en compte dans ce cadre de la valeur des biens, de fixer dès à présent la date de jouissance divise; que l'article 829 du code civil dispose en effet qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant ; que cette date est la plus proche possible du partage; que cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité;