Cour d'appel d'Orléans,  décision 12-26.091 du 25/09/2013,  partie 3


qu'en revanche, il ressort de la convention de liquidation et partage de la communauté dissoute en suite du changement de régime matrimonial des époux X...-Y..., reçu par le même notaire le 24 octobre 1998, qu'ils ont convenu, après calcul de leurs droits respectifs, d'attribuer à Monsieur X... le seul usufruit de l'immeuble commun dont la nue-propriété a été attribuée à Madame Y... ;
 qu'il en résulte, bien que sa valeur ait été légalement estimée, que ce mode d'attribution avait nécessairement pour conséquence d'avantager l'épouse et ses propres héritiers au préjudice de ceux de Monsieur Michel X..., en permettant, à terme, à celle-ci de recueillir la totalité de la valeur de l'immeuble sans qu'en contrepartie, dès lors qu'elle partageait la jouissance du bien avec son époux, son patrimoine ne se soit trouvé amputé de la valeur de cet usufruit ; qu'en conséquence, il y a lieu, sans qu'il soit nécessaire de rechercher la volonté de fraude, de faire droit à l'action en retranchement initiée par Monsieur Jean-Michel X... et de désigner le président de la chambre départementale des notaires du Loir et Cher ou son délégataire à l'effet de rouvrir les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur Michel X... et procéder aux dites opérations conformément aux dispositions des articles 920 et suivants du code civil ;

Alors, d'une part, qu'en décidant qu'à la suite du changement de régime matrimonial ayant abouti à l'adoption du régime de la séparation de bien et par acte du 24 octobre 1998, M. Michel X... aurait donné à Mme Paulette Y... la valeur de 280.000 francs en propriété consistant dans la nue-propriété de la totalité du seul bien immobilier de la communauté et dans la propriété de tous les meubles meublants, quand cet acte de liquidation-partage de la communauté ne stipule aucune donation au profit de Mme Y... mais détermine seulement la part qui revenait à chacun des époux sur les biens ayant appartenu à la communauté, Mme Y... se voyant attribuer à ce titre la nue-propriété du bien immobilier commun et la propriété de tous les meubles meublants quand M. X... recevait l'usufruit du bien et des valeurs mobilières et de placement, la cour d'appel a dénaturé l'acte du 24 octobre 1998 et violé l'article 1134 du code civil ;

Alors, d'autre part, que les avantages matrimoniaux qui résultent directement du fonctionnement du régime matrimonial sont constitués par les seuls profits que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle ou qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes ; qu'en jugeant que l'action en retranchement permettrait à M. Jean-Michel X..., enfant du premier lit de Michel X..., de remettre en cause le partage de la communauté légale ayant existé entre ce dernier et Mme Y... sans constater qu'une convention entre les époux aurait aménagé le régime légal de communauté, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1527 du code civil ;

Alors, en outre, qu'en jugeant que l'action en retranchement serait recevable quand elle visait à contester les opérations de liquidation et partage de la succession du père du demandeur, marié sous le régime de la séparation de biens avec Mme Y... au moment de son décès, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1527 du code civil ;

Alors, enfin, que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage et provenant de leur industrie personnelle ; que l'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier ;
 qu'en décidant, par motifs adoptés, que l'attribution à Michel X... lors de la liquidation de la communauté de l'usufruit sur le bien immobilier commun constituerait un avantage matrimonial au bénéfice de Mme Y..., quand il n'était que la conséquence de la mise en oeuvre du régime légal de communauté puis de l'extinction de l'usufruit par le décès de l'usufruitier, aucun bien n'ayant été donné à Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 617, 1401 et 1527 du code civil.