Cour d'appel de Paris,  décision 14-11.421 du 12/03/2015,  partie 2


FOOTBALL de sa demande d'annulation des recommandations et observations résultant de la lettre de l'URSSAF de l'Yonne du 23 octobre 2007 et de la confirmation d'observations du 31 mars 2008, d'AVOIR infirmé la décision de la Commission de Recours Amiable de l'URSSAF de l'Yonne dans sa séance du 15 septembre 2008 seulement en ce qui concerne les frais liés à la mobilité professionnelle, et d'AVOIR dit que les billets d'entrée gratuits donnés aux joueurs constituaient des avantages en nature soumis à cotisations sociales ;

AUX MOTIFS QUE « sur l'existence d'une décision implicite antérieure faisant obstacle au redressement, considérant les dispositions de l'article R 243-59 justement développées par le tribunal, selon lesquelles l'absence d'observations par l'inspecteur du recouvrement vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause et que le redressement porte sur des éléments contrôlés dans la même entreprise n'ayant pas donné lieu à observations de la part de l'organisme ; Considérant qu'en l'espèce le redressement antérieur invoqué ayant donné lieu à lettre d'observations du 17 juin 2004, dans laquelle les points de redressements contestés actuellement ne sont pas abordés, porte sur la période 2001 à 2003 et vise l'AJA FOOTBALL constituée dans le cadre d'une association à but non lucratif ; Que la SAOS AJA FOOTBALL a pris la suite de l'Association AJA FOOTBALL en vertu du traité d'apport signé le 14 novembre 2011 ce qui caractérise un changement de qualité de la personne redressée induisant une modification de ses droits et obligations au regard de la législation sociale, de sorte qu'un accord tacite concernant des pratiques antérieures ne peut valablement être opposé par l'AOS AJA FOOTBALL, entité juridique distincte ayant des droits et obligations distincts de l'association antérieurement contrôlée ; Qu'il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point » ;

ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « sur l'existence d'une décision implicite antérieure faisant obstacle au redressement, selon les dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale ln fine, l'absence d'observations par l'inspecteur du recouvrement vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme, Il est établi que l'association AJA FOOTBALL a reçu une lettre d'observations émanant de l'URSSAF de l'Yonne le 17 juin 2004, dans laquelle la question relative à l'assujettissement à cotisations sociales des jeunes en préformation n'est pas abordée. Or, il est constant que le redressement portant sur la période de 2001 à 2003 vise l'association à but non lucratif, alors que le présent litige oppose à l'URSSAF de l'Yonne, la société anonyme à objet sportif AJA FOOTBALL créée par traité d'apport en novembre 2001. Ainsi, le simple fait que la pratique demeure identique par delà la cession d'une activité autonome de l'association vers la société commerciale ne peut suffire pour admettre que la décision implicite issue du redressement de l'association soit transmise à la société anonyme. En effet, les dispositions réglementaires précisent expressément que cette décision implicite ne peut être invoquée qu'à partir du moment où le redressement intervient dans la même entreprise ou le même établissement. Par conséquent, ce moyen ne pourra qu'être écarté, aucune décision implicite antérieure ne fait obstacle à l'élaboration d'un redressement de la SAOS AJA FOOTBALL, qui n'avait jamais fait l'objet d'un précédent contrôle par les inspecteurs de l'URSSAF de l'Yonne » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations formulées lors d'un précédent contrôle dans le même établissement « vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause » ; qu'en cas de transfert d'une personne morale, le repreneur peut se prévaloir des décisions individuelles adoptées par l'Urssaf à l'égard du cédant de cette personne morale ; qu'en l'espèce l'association A.J.A. FOOTBALL a intégralement transféré son activité de « football professionnel » à la SAOS A.J.A. FOOTBALL par acte d'apport sous seing privé ; que la SAOS A.J.A. FOOTBALL pouvait en conséquence opposer à l'URSSAF de l'Yonne, par application de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la décision non-équivoque de ses inspecteurs - lors du précédent contrôle par l'URSSAF de l'Yonne des activités de l'association A.J.A. FOOTBALL ayant abouti à la délivrance d'une lettre d'observations du 17 juin 2004 - de ne pas redresser les pratiques à nouveau visées dans la lettre d'observations du 23 octobre 2007 ; que la SAOS A.J.A. FOOTBALL, qui a repris les activités de l'association A.J.A. FOOTBALL, ne pouvait en conséquence faire l'objet d'un redressement ultérieur portant sur ces mêmes pratiques en l'absence de décision contraire de l'URSSAF notifiée avant le second contrôle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale ;