Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.263 du 30/01/2019,  partie 3


qu'en considérant que les actes de cautionnement étaient réguliers sans préciser s'ils avaient bien été rédigés de la main personnelle de la caution et correspondaient à son écriture, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ ALORS, DE TROISIÈME PART, ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE QUE le cautionnement doit être proportionné aux capacités financières de la caution ; qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un acte de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que l'interdiction du cautionnement disproportionné s'applique à toutes les personnes physiques, quelles que soient leurs qualités professionnelles ; qu'en estimant, pour apprécier le caractère proportionné du cautionnement consenti par M. Y..., que, « le 7 juillet 2007 il a signé une fiche de renseignements selon laquelle il indiquait percevoir des revenus professionnels de 36.00 € par an » (arrêt, 7 § 2) tandis que son avis d'imposition 2007 faisait état d'un revenu fiscal de référence annuel de 21.723 € (écritures des exposants, p. 13) et qu'il était redevable de plusieurs prêts immobiliers, la cour d'appel a méconnu l'article L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Y... à payer au Crédit du Nord la somme de 70.341,14 € avec intérêts à taux légal à compter du 23 mars 2010 au titre du prêt ; d'AVOIR condamné M. Y... la somme de 4.151,25 € avec intérêts à taux légal à compter du 23 mars 2010 au titre du prêt ; d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts à compter du 14 février 2014, la première capitalisation intervenant le 14 février 2015 et d'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite l'exception de nullité de la stipulation d'intérêt soulevée par la société Agence Sceaux Immo et M. Y....
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes en paiement formées par le Crédit du Nord au titre du prêt : Sur l'exigibilité du prêt : Considérant que par lettre du 12 mars 2010 le Crédit du Nord a informé la société Agence Sceaux immo qu'elle restait lui devoir notamment la somme de 101.696,25 € la mention 'prêt d'équipement mis en exigibilité' étant insérée dans cette lettre ; que par lettre du 24 septembre 2013 le conseil de la banque a informé la société Agence Sceaux immo de l'exigibilité du prêt et l'a mise en demeure de payer la somme de 98.196,10 € ; que le 20 décembre 2013 M. Y... a accusé réception d'une seconde lettre du conseil de la banque du 16 décembre 2013 comprenant copie de la lettre du 24 septembre 2013 ; que le prêt est dès lors exigible, la société Agence Sceaux immo ne pouvant l'ignorer ; qu'en tout cas le prêt est échu depuis son terme intervenu le 11 octobre 2014 ; Considérant qu'il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que la société Agence Sceaux immo et M. Y... n'allèguent ni a fortiori n'établissent des paiements que le Crédit du Nord n'aurait pas pris en compte ; Sur la stipulation d'intérêts : Considérant que la société Agence Sceaux immo et M. Y... ont fait valoir une exception de nullité de la stipulation d'intérêts fondée sur une erreur affectant le TEG mentionné dans l'acte de prêt pour la première fois devant le tribunal par voie de conclusions du 25 juin 2014 ; Considérant que la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global ; que le point de départ de cette prescription est, s'agissant d'un prêt à destination professionnelle, la date de la convention ; qu'en l'espèce le prêt ayant été consenti le 11 octobre 2007 le délai quinquennal de prescription de l'action en nullité de l'intérêt stipulé dans le contrat est expiré depuis le 12 octobre 2012 ; qu'à compter de cette date, les fonds ayant été versés à l'emprunteur et le prêt partiellement remboursé par le paiement d'échéances comprenant des intérêts, la société Agence Sceaux immo n'est plus recevable à faire valoir l'exception de nullité de la stipulation d'intérêts fondée sur une erreur affectant le TEG mentionné dans l'acte de prêt ; qu'il en est de même de la caution qui, si elle a qualité pour se prévaloir de toute exception inhérente à la dette, est soumise aux mêmes règles de prescription que le débiteur cautionné ; que l'exception de nullité de la stipulation d'intérêts soulevée par la société Agence Sceaux immo et M. Y... est donc prescrite ;