cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 6,  décision 17-10.175 du 21/06/2018,  partie 5


qu'il était dès lors exclu qu'il puisse faire peser le coût de ces travaux sur le constructeur ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les L.231-1, L.231-2 et R.231-4 du Code de la construction et de l'habitation.