Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.913 du 04/11/2020,  partie 3


que, sur les dommages et intérêts, Mme M... ne s'étant pas manifestée entre le terme de son dernier arrêt de travail et la saisine du conseil de prud'hommes, et ne justifiant pas d'un préjudice distinct de celui résultant de son licenciement pour cause réelle et sérieuse, lequel est indemnisé ci-avant, elle sera déboutée de ses demandes de dommages et intérêts ;
 
 1. ALORS QU'il résulte des conclusions régularisées par Mme M... que par courrier du 2 septembre 2009, puis par lettre recommandée reçue le 7 octobre 2009, que Mme M... a demandé à Mme J..., son employeur, de reprendre son emploi, après la fin de son contrat de travail ; qu'en limitant à la somme de 11.520 €, le montant de l'indemnité de licenciement du seul fait qu'elle n'aurait pas justifié avoir effectué une quelconque démarche en vue de reprendre son poste à la suite de son dernier arrêt de travail, et jusqu'à la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a dénaturé les conclusions précitées, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS subsidiairement QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles Mme M... a soutenu que par courrier du 2 septembre 2009, puis par lettre recommandée reçue le 7 octobre 2009, qu'elle a demandé à Mme J..., son employeur, de reprendre son emploi, après la fin de son contrat de travail ; qu'en limitant à la somme de 11.520 €, le montant de l'indemnité de licenciement du seul fait qu'elle n'aurait pas justifié avoir effectué une quelconque démarche en vue de reprendre son poste à la suite de son dernier arrêt de travail, et jusqu'à la saisine du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.