cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 4,  décision 15-21.360 du 30/06/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. B... C..., domicilié [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Touati, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Vannier, M. Besson, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseillers, Mme Lazerges, M. Becuwe, Mmes Isola, Bohnert, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Touati, conseiller référendaire, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. C..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 16 mai 1998, M. C... a été blessé par balle à la jambe droite lors d'une fusillade ; que par décision du 12 mai 2001, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) lui a alloué, après expertise, diverses sommes en réparation de son préjudice ; que les auteurs des faits ont été jugés par une cour d'assises en juillet 2008 ; que M. C... a saisi la CIVI, le 8 septembre 2008, d'une nouvelle demande d'indemnisation en raison de l'aggravation de son état de santé et notamment de l'apparition de difficultés d'ordre psychologique ; qu'une expertise a été ordonnée avant dire droit ; que par décision du 19 novembre 2013, la CIVI a constaté la péremption de l'instance ; que M. C... a déposé une nouvelle requête le 10 décembre 2013 par laquelle il réclamait diverses sommes en réparation des conséquences de l'aggravation de son préjudice ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt de constater la forclusion de son action et de déclarer sa requête irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en cas d'aggravation du préjudice d'une victime d'infraction déjà indemnisée par une décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, celle-ci peut de nouveau saisir la commission d'une demande d'indemnisation complémentaire au titre de cette aggravation sans que le délai de trois ans de l'article 706-5 du code de procédure pénale imparti pour la demande initiale ne trouve à s'appliquer ; qu'en déclarant irrecevable la requête de M. C..., victime d'une infraction survenue en 1998 et indemnisé par une décision de la CIVI de 2001, au titre de l'aggravation de son préjudice, pour avoir demandé réparation de ce préjudice en 2014 soit plus de trois ans après la consolidation, faisant ainsi application du délai imparti pour la demande initiale d'indemnisation quand l'article 706-5 ne prévoit aucun délai de saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction en cas d'aggravation du préjudice déjà indemnisé, la cour d'appel a violé l'article 706-5 du code de procédure pénale ;
 
 Mais attendu qu'en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale, la demande d'indemnité devant être présentée, à peine de forclusion, dans les délais requis, sans qu'il soit distingué entre la demande initiale et la demande d'indemnité complémentaire présentée au titre de l'aggravation du préjudice, la cour d'appel a décidé à bon droit que M. C... ne bénéficiait pas d'un nouveau délai pour agir mais pouvait seulement solliciter un relevé de forclusion ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
 
 Vu l'article 706-5 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que la commission est tenue de relever le requérant de la forclusion lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ;
 
 Attendu que pour constater la forclusion de l'action de M. C... et déclarer sa requête irrecevable, l'arrêt retient que ce dernier fonde sa demande sur l'aggravation de son préjudice ; que les constatations du médecin expert fournissent des renseignements intéressants ; qu'il note en particulier une aggravation du déficit fonctionnel permanent de 10 % et une consolidation en 2009 ; que la nouvelle saisine de la commission a été formée plus de trois ans après la consolidation ; que le délai d'inaction est trop important pour autoriser un relevé de forclusion ;