décision 19-85.491 du 08/07/2020,  partie 2


qu'il résulte du procès-verbal d'audition suite à la contestation des opérations de saisie pratiquées au cabinet de Me T... au sein du cabinet U... dont elle est associée, que Me U... présent à cette audition en tant qu'associé et Me T... avaient indiqué que la saisie ordonnée posait difficulté dès lors que le cabinet se trouvait en situation de conflit avec Mme X... juge d'instruction ayant ordonné la saisie puisque ce magistrat était également en charge de l'instruction de l'affaire R... portant sur la disparition depuis 2003 d'une enfant mineure au sujet de laquelle le cabinet U... et associés en qualité de partie civile avait, après avoir formé de multiples demandes d'actes demeurées infructueuses, mis en cause l'inaction du juge et demandé son dessaisissement ce qu'il avait obtenu, et ce dont le juge avait connaissance lorsqu'il avait ordonné la perquisition, et dont il résultait un doute certain quant à son impartialité subjective ; qu'en validant cependant les saisies pratiquées, le juge des libertés et de la détention a entaché sa décision d'un excès de pouvoir ;
 
 2°/ que les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, qui indique précisément la nature de l'infraction sur laquelle portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci ; qu'aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans la décision de perquisition et que le magistrat chargé de la perquisition doit veiller à ce que les investigations ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession d'avocat et au secret professionnel ; que par ordonnance du 4 février 2019 le magistrat instructeur ordonnait aux visas de l'article 56-1 et du réquisitoire supplétif visant « l'atteinte à la liberté d'accès ou à légalité des candidats dans les marchés publics dans le cadre d'un marché public en concurrence avec la Scet et dans le cadre d'un marché public pour le Pôle Santé » la perquisition du cabinet de Me T... au sein du cabinet U... dont elle est associée « aux fins de rechercher tous documents ou éléments susceptibles d'avoir concouru aux faits de favoritisme objet du réquisitoire supplétif » ; que dans sa requête aux fins de saisine du juge des libertés et de la détention le juge d'instruction requérait de ce dernier qu'il ordonne le versement des 4 scellés T... aux motifs que les courriels issus de sa boîte mail étaient utiles à la manifestation de la vérité en ce qu'ils étaient relatifs aux conditions de la passation du marché public de la Semop ; qu'en validant les saisies opérées et en refusant leur restitution, cependant que les documents afférents à la création de la Semop étaient relatifs à un chef de prévention distinct portant sur la prise illégale d'intérêt non visé par le réquisitoire supplétif support de l'ordonnance de perquisition au sein du cabinet d'avocat, le juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs ;
 
 3°/ qu'excède ses pouvoirs le juge des libertés et de la détention qui valide des saisies pratiquées au sein d'un cabinet d'avocat sur la base d'une ordonnance du juge d'instruction qui n'indique pas les motifs justifiant la perquisition, ne décrit pas l'objet de celle-ci et qui prive ainsi le bâtonnier chargé de la protection des droits de la défense, de l'information qui lui est réservée et interdit ensuite le contrôle réel et effectif de cette mesure ; qu'en validant les saisies de courriels entre avocats, entre avocats et tiers, et entre avocats et client, aux motifs que ces éléments étaient relatifs à l'établissement du cahier des charges d'un marché public pour lequel le cabinet d'avocat en cause avait soumissionné par la suite, quand l'ordonnance du 4 février 2019 se bornait à viser un réquisitoire supplétif indiquant simplement la date des faits, la qualification pénale sans précision concrète quant aux agissements reprochés, qu'elle portait très largement sur tous documents ou tous éléments susceptibles d'avoir concouru aux faits de favoritisme dans le cadre d'un marché public en concurrence avec la Scet et d'un marché public pour le Pôle santé, mais qu'elle ne mentionnait pas les raisons précises de la saisie finalement opérée à savoir le fait que le cabinet d'avocat avait établi le cahier des charges du marché portant création de la Semop et ensuite soumissionné, ce qui n'avait pu permettre au Bâtonnier présent lors de la saisie d'apprécier l'existence ou non des indices mentionnés dans l'ordonnance de perquisition, le juge des libertés et de la détention a excédé ses pouvoirs ;
 
 4°/ que entache sa décision d'un excès de pouvoir le juge des libertés et de la détention qui valide les opérations de saisie au sein d'un cabinet d'avocat dans leur intégralité et leur versement à la procédure cependant que des documents sont hors saisine et doivent donc être restitués ;