Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.154 du 24/09/2020,  partie 9


- le « rebrutage » des salaires litigieux inclut par erreur les cotisations de retraite AGIRC et ARRCO et une cotisation salariale « vieillesse » ce qui fausse le taux de précompte retenu par l'organisme ; que l'information portant sur le mode de calcul du redressement envisagé, contenue dans la lettre d'observations, permet au cotisant de vérifier le bien-fondé des cotisations revendiquées et de formuler utilement ses observations en réponse ; qu'à défaut d'information sur le mode de calcul, il est dans l'impossibilité de vérifier l'exactitude des sommes réclamées ; qu'or, il résulte de la lettre d'observations notifiée à la société Foselev Industries par l'URSSAF que l'inspecteur a détaillé les éléments de salaires nets ayant été versés en 2009 et 2010 avant de procéder à la reconstitution de leur valeur brute afin de déterminer la base sur laquelle les cotisations sociales sont dues ; que sur la base des montants bruts, l'URSSAF détaille dans un tableau le calcul des cotisations réclamées par année concernée, de sorte que la société redressée est en capacité de vérifier les montants retenus par l'organisme et de formuler des observations ; que la société Foselev Industries a donc été valablement informée par l'URSSAF du mode de calcul appliqué par son inspecteur du recouvrement, la contestation des taux appliqués étant une critique au fond du redressement sans effet sur la régularité de la procédure ; qu'en outre, la lettre d'observations développe les constatations effectuées par l'inspecteur, les fondements juridiques des cotisations appelées et leur nature ; que la cour constate ainsi que la lettre d'observations satisfait aux prescriptions posées par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, et que partant, la société Foselev Industries a eu connaissance de la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a retenu la nullité de la procédure de contrôle et les redressements subséquents pour manquement aux formalités substantielles prévues à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ;
 
 ALORS QU'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication, de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; qu'en retenant que, « sur la base des montants bruts, l'URSSAF détaille dans un tableau le calcul des cotisations réclamées par année concernée, de sorte que la société redressée est en capacité de vérifier les montants retenus par l'organisme et de formuler des observations », pour dire que « la société Foselev Industries a donc été valablement informée par l'URSSAF du mode de calcul appliqué par son inspecteur du recouvrement, la contestation des taux appliqués étant une critique au fond du redressement sans effet sur la régularité de la procédure », cependant qu'elle constatait expressément qu'« il résulte de la lettre d'observations notifiée à la société Foselev Industries par l'URSSAF que l'inspecteur a détaillé les éléments de salaires nets ayant été versés en 2009 et 2010 avant de procéder à la reconstitution de leur valeur brute afin de déterminer la base sur laquelle les cotisations sociales sont dues », ce dont elle aurait dû déduire qu'à défaut de précision de la méthode utilisée pour convertir les salaires nets en valeur brute, la lettre d'observations n'était pas assortie de l'indication du mode de calcul des redressements envisagés, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable au litige.