Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.122 du 17/03/2016,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [G] frères et M. [F] [G] à payer à Mme [Z], M. [F] [Z] et M. [Q] [Z] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les consorts [Z].
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation de M. [F] [G] et de la Société Civile [G] au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance d'Arras en date du 20 octobre 2011, à la somme de 10.000 euros seulement et d'avoir débouté les consorts [Z] de leur demande de fixation d'une astreinte définitive ;
 
 AUX MOTIFS QU'il est constant que la preuve de l'obligation de faire incombe au débiteur de l'obligation de faire ; qu'il incombe donc à M. [F] [G] et à la Société Civile [G] Frères, débiteurs condamnés sous astreinte à une obligation de faire de rapporter la preuve de l'exécution conforme dans le délai imparti de cette obligation et non aux consorts [Z] de prouver que l'obligation mise notamment à la charge de M. [F] [G] et de la Société Civile [G] Frères n'a pas été exécutée, ainsi que le soutiennent ces derniers ; qu'en l'espèce, M. [F] [G] et la Société Civile [G] Frères ne produisent aucune pièce permettant d'établir qu'à la date du 16 novembre 2011, date de signification de l'ordonnance de référé du 20 octobre 2011, ils avaient satisfait à l'injonction du juge ; qu'en effet, le fait que M. [M] [Y] certifie dans une attestation en date du 10 mars 2012, avoir autorisé la société [G] Frères et M. [F] [G] à entrainer leurs chevaux sur une parcelle de terre lui appartenant à la [Localité 1] de 11 hectares 26 ares, dès le mois de juillet 2011 ne permet nullement de démontrer l'exécution de l'obligation de faire ; qu'en revanche il ressort du rapport d'expertise judiciaire établi le 8 août 2012 qu'à la date de la visite des parcelles litigieuses par l'expert judiciaire soit le 5 janvier 2012, celles-ci n'étaient toujours pas libérées ; qu'en effet l'expert judiciaire M. [O], lors de la réunion d'expertise du 5 janvier 2012, n'a nullement relevé que les parcelles étaient libérées mais a constaté au contraire, en ce qui concerne la parcelle C [Cadastre 2], la présence d'une piste d'entrainement sur laquelle on observait le passage pour l'entrainement de chevaux, la présence de piquets mis par le géomètre, la présence de remblais entreposés dans la parcelle ainsi que la présence d'environ 40 remorques ; que dès lors à défaut pour M. [F] [G] et la Société Civile [G] Frères d'apporter la preuve de l'exécution conforme dans le délai imparti de l'obligation de faire assortie d'astreinte, les consorts [Z] sont fondés à solliciter la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par l'ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance d'Arras du 20 octobre 2011 qui leur a été régulièrement signifié ; qu'aux termes de l'article L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, « le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter¿L'astreinte provisoire est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient en tout ou partie d'une cause étrangère » ; que par ailleurs l'astreinte qui est une mesure qui a pour but de contraindre une partie à exécuter une décision de justice est indépendante des dommages-intérêts, en vertu de l'article L 131-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; qu'il ressort de l'attestation de M. [M] [Y] en date du 28 avril 2013, attestation conforme aux dispositions de l'article 202 du Code de procédure civile, et des déclarations de ce dernier faites le 25 novembre 2013, sur sommation interpellative, à Maître [I] [J], huissier de justice associé à [Localité 2], que la parcelle C [Cadastre 2] a été exploitée sur la période sur la période culturale 2011-2012 par M. [Y] qui l'a ensemencée en juin 2012 avec des poids de conserve et a procédé à la récolte en septembre 2012 ; qu'au regard de cette exploitation agricole de la parcelle C [Cadastre 2] qui n'a aucun lien avec leur activité d'entraineurs de chevaux, M. [F] [G] et la Société Civile [G] Frères justifient avoir satisfait à l'injonction du juge à partir de juin 2012, aucune pièce ne permettant d'établir la libération des parcelles litigieuses entre le 5 janvier 2012, date de visite des lieux par l'expert judiciaire et juin 2012 ;