Cour d'appel de Paris
K8, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.499 du 22/05/2019,  partie 8


qu'en affirmant (arrêt p.6 dernier alinéa) que Mme W... ne produit aucun élément probant établissant l'engagement du Professeur K..., directeur général, de compenser la perte de ses revenus annexes par une augmentation de salaire sans s‘expliquer sur le courrier du Professeur K... du 15 mai 2013 (Prod.6 et pièce n°02-36) invoqué dans les écritures de la salariée qui en avait reçu copie (Prod.15 p.23 et 24), par lequel il indiquait que « naturellement, la qualité d'expert près la cour d'appel fait l'objet d'une reconnaissance financière fixe, mensuelle, l'expert engageant sa responsabilité propre de par la signature de son rapport » ; qu'en omettant de s'expliquer sur ce courrier qui établissait l'engagement de l'INTS d'augmenter le salaire de madame W... , la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile
 
 ALORS QUE, de quatrième part, il appartient aux juges du fond de prendre en compte l'ensemble des éléments allégués par le salarié, y compris les certificats médicaux produits par celui-ci qui constituent un élément de fait de nature à laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral ; que Mme W... versait aux débats plusieurs arrêt de travail du 1er au 13 octobre 2013 (prod.8), du 21 octobre 2013 au 28 août 2014 (Prod.9) puis du 16 septembre 2014 au 18 novembre 2014 (Prod.21), un certificat médical attestant du lien entre son état dépressif et ses conditions de travail (Prod.10), les fiches d'aptitude du médecin du travail (Prod.11 et 12) ainsi qu'un courrier de la CPAM prenant en charge sa maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels (Prod.22), éléments qui mettaient en lumière son état dépressif réactionnel à une situation de souffrance au travail ; qu'en omettant de se prononcer sur ces éléments, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS QUE, de cinquième part, lorsque le salarié établit les faits, l'employeur doit prouver que les agissements reprochés ne sont pas constitutifs du harcèlement et qu'ils s'expliquent par des éléments objectifs ; qu'en décidant que l'employeur justifiait par des éléments objectifs la rétrogradation imposée par l'employeur au motif que l'organigramme du 2 septembre 2013 (Prod.7) n'avait pas pour objet d'y faire figurer les 200 personnes y travaillant mais uniquement les chefs de département quand il résultait de la lecture de cet organigramme qu'y figuraient le docteur N..., le docteur R... et M. B... L... qui n'étaient pas chefs de département et que seuls avaient été supprimés de l'organigramme le nom d'un médecin parti en retraite et celui de la salariée, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 ALORS QU'ENFIN, s'agissant de la non-assistance lors du contrôle fiscal de nature à établir l'existence d'un harcèlement, la Cour a considéré que l'INTS avait entrepris des démarches concrètes pour soutenir et assister la salariée, ce qui avait d'ailleurs conduit l'administration fiscale à annuler toutes les pénalités mises à la charge de l'appelante, cependant qu'il résultait d'un courriel de M. T... que l'INTS n'était pas « partie » au redressement (Prod.23), ce dont il résultait que l'INTS n'avait apporté à sa salariée aucune assistance lors de ce contrôle fiscal; qu'en omettant de se prononcer sur la portée de ce document , la Cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme U... W... de sa demande subsidiaire tendant à faire juger que son licenciement pour inaptitude ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et à obtenir le paiement de diverses indemnités de rupture et dommages et intérêts de ce chef ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail « Lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer I'une des tâches existantes dans l'entreprise ; L'emploi proposé est aussi comparable que possible à I'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail avec aménagement du temps de travail » ; qu'il résulte de l'application de ce texte que seul le médecin du travail est habilité à apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail et que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher toutes les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise ; que Mme W... déclare que l'INTS a manqué à son obligation de reclassement en mettant plus d'un mois après l'avis du médecin du travail pour lui proposer quatre propositions de reclassement d'un niveau très largement inférieur à sa qualification et à sa classification fonctionnelle ;