Tribunal d'instance de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.387 du 09/06/2021,  partie 2


annexe n° 4 du protocole préélectoral fixant la fin du premier tour des élections professionnelles au 21 novembre 2019 à 17 heures et la date limite de dépôt des candidatures libres et des professions de foi au second tour au vendredi 22 novembre 2019, au plus tard à midi ; qu&apos;en jugeant que ce délai restreint relevait uniquement d&apos;une modalité d&apos;organisation des opérations électorales sans porter atteinte aux principes généraux du droit électoral, le tribunal d&apos;instance a violé les articles L. 2314-5, L. 2314-6, L. 2314-32, L. 44 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit électoral ;
 
 2°/ qu&apos;en retenant, par un motif inopérant, que les salariés potentiels candidats libres au second tour avaient été informés de la date limite des candidatures par la diffusion de l&apos;information sur l&apos;intranet le 11 juin 2019 sans répondre aux conclusions du syndicat CFE CGC, reprises oralement à l&apos;audience, qui faisait valoir que les candidatures libres dépendaient des résultats du premier tour et de la stratégie des syndicats qui pouvaient décider, à l&apos;issue du premier tour, de modifier ou de retirer leurs candidatures, en sorte que les candidats libres ne pouvaient être certains de leur candidature qu&apos;après le résultat du premier tour, le tribunal d&apos;instance a méconnu les exigences de l&apos;article 455 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. Un protocole d&apos;accord préélectoral signé aux conditions de majorité prévues à l&apos;article L. 2314-6 du code du travail ne peut être contesté devant le juge judiciaire qu&apos;en ce qu&apos;il contiendrait des stipulations contraires à l&apos;ordre public, notamment en ce qu&apos;elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral. 
 
 6. Le tribunal, qui a constaté que si le délai fixé par une clause du protocole préélectoral pour le dépôt des candidatures au second tour était à une date rapprochée de la proclamation des résultats du premier tour, il était connu de tous grâce à une information donnée sur l&apos;intranet de l&apos;entreprise plusieurs semaines auparavant, a pu en déduire que cette clause ne portait pas atteinte au principe de liberté des candidatures.
 
 7. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat CFE CGC Orange et M. [F]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D&apos;AVOIR débouté le syndicat CFE CGC Orange de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Il résulte de l&apos;article L. 2314-1 du code du travail, que « le comité social et économique comprend l&apos;employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret en Conseil d&apos;Etat compte tenu du nombre des salariés ».
 
 L&apos;article L. 2314-7 prévoit en outre que : «le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l&apos;effectif de l&apos;entreprise, »
 
 L&apos;article R. 2314-1 du code du travail précise que « à défaut de stipulations dans l&apos;accord prévu au troisième alinéa de l&apos;article L. 2314-1, le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et économique prévu à l&apos;article L. 2314-1 est défini clans le tableau ci-après », ledit tableau mentionnant un nombre de titulaires en fonction de l&apos; « effectif (nombre de salariés) ».
 
 Il résulte de ces dispositions que le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE varie en fonction de l&apos;effectif de l&apos;entreprise.
 
 L&apos;article R. 2314-1 du code du travail fixe précisément le nombre de salariés à élire, à défaut d&apos;accord, en fonction de l&apos;effectif, laissant aux partenaires sociaux le soin de s&apos;accorder sur les critères de répartition entre les collèges, non définis par la loi, mais le plus souvent réalisés là encore en fonction de l&apos;effectif et éventuellement de particularités propres à certains collèges.
 
 Aussi, l&apos;employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligation de loyauté, doit-il fournir aux syndicats participant à cette négociation et sur leur demande, les éléments nécessaires au contrôle de l&apos;effectif de l&apos;entreprise, notamment les effectifs, les coefficients de rémunération, les catégories. Si les documents demandés contiennent des données confidentielles, il peut n&apos;en communiquer que des extraits.
 
 Si la communication des listes électorales aux organisations syndicales est envisageable au cours de la négociation électorale, elle n&apos;est pas un préalable nécessaire à la détermination du nombre de sièges et à la répartition des sièges entre collèges. En effet, l&apos;effectif de l&apos;entreprise ne coïncide pas forcément avec la qualité d&apos;électeur.