Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.896 du 05/12/2019,  partie 4


qu'en retenant, pour écarter l'application de ce texte, que la demande se heurtait à l'existence de contestations sérieuses, portant sur la qualification juridique du contrat conclu entre les parties -la société Noura Ima soutenant qu'il s'agit d'un bail commercial et se prévalant d'un droit au maintien dans les lieux en application de l'article L 145-28 du code de commerce- la possibilité d'une fraude au statut des baux commerciaux -la société Noura Ima soutenant que la qualification du contrat de prestations de services de restauration au regard notamment des aménagements qu'elle a dû réaliser dans les locaux mis à sa disposition et des clauses invoquées par elle auraient eu pour effet d'écarter le statut des baux commerciaux et pour objet d'éluder l'application de ce statut, fraude qui aurait empêché le délai de prescription de courir- la question de savoir si l'immeuble dans lequel le contrat était exécuté est exclu du champ d'application des baux commerciaux en raison de son appartenance au domaine public et les autres points de désaccord entre les parties, tel celui de savoir si la société Noura Ima a exploité un fonds de commerce lui appartenant, caractérisé notamment par une clientèle propre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
 
 Et alors, enfin, et en toute hypothèse, que selon l'article 809 alinéa 1° du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les parties étaient liées par un contrat de prestation de services, conclu le 1° octobre 2007, pour une durée de dix ans, venue à expiration le 30 septembre 2017, et que la société Noura Ima s'était néanmoins maintenue dans les lieux, en excipant de contestations qui, auraient-elles été sérieuses, étaient inopérantes à écarter le trouble manifestement illicite qui résultait de cette occupation du bien d'autrui sans droit ni titre avéré ; qu'en considérant que cette occupation ne constituait pas un trouble manifestement illicite permettant d'accueillir la demande de la Fondation du Monde Arabe tendant à son expulsion, la Cour d'appel a violé le texte précité.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné à la Fondation Institut du Monde Arabe de remettre en place l'ensemble des tables, chaises, parasols et jardinières achetés par la société Noura Ima et qui se trouvaient sur la terrasse du 9ème étage de l'immeuble de la Fondation avant leur enlèvement le 11 avril 2018 sous astreinte de 8.000 euros par jour de retard passé un délai de 24 heures à compter de la signification de la présente décision, sauf à réduire en cause d'appel la portée de cette condamnation à 15 tables, 15 chaises, 2 parasols, 8 jardinières, 12 plateaux et 2 chauffages parasols et à limiter la durée de l'astreinte à trois mois ;
 
 Aux motifs, sur l'appel incident de l'IMA, que :
 
 Il résulte des considérations qui précèdent que l'occupation par la Sarl Noura Ima de la terrasse du 9ème étage de l'immeuble de l'IMA et la présence des meubles de celle-ci sur cette terrasse ne constituaient pas un trouble manifestement illicite.
 
 Il s'ensuit que l'IMA n'était pas fondée à débarrasser ces meubles en se prévalant de l'article 15 du contrat alors que la nature du bail liant les parties et, partant, l'expiration du droit d'occupation de celle-ci était contestées par la sarl Noura Ima et qu'aucune décision de justice n'avait encore été rendue sur ces points.
 
 En se faisant ainsi justice à elle-même, l'IMA a causé un trouble manifestement illicite à la Sartl Noura Ima.
 
 Cette dernière est donc en droit d'obtenir la cessation de ce trouble par la condamnation de l'IMA à remettre ses meubles sur la terrasse du 9ème étage de l'immeuble.
 
 La Sarl Noura Ima soutient qu'une partie des meubles ont été remis en place le 4 mai 2018 et qu'il manque 15 tables, 15 chaises, 2 parasols, 8 jardinières, 12 plateaux et 2 chauffages parasols.
 
 L'IMA ne fournit pas d'explication sur ce point ni ne conteste cette liste de meubles manquants.
 
 L'ordonnance attaquée doit par conséquent être confirmée en ce qu'elle a ordonné à la Fondation l'IMA de remettre en place l'ensemble des tables, chaises, parasols et jardinières achetés par la société Noura Ima et qui se trouvaient sur la terrasse du 9ème étage de l'immeuble de la Fondation avant leur enlèvement le 11 avril 2018 sous astreinte de 8.000 euros par jour de retard passé un délai de 24 heures à compter de la signification de la présente décision, sauf à réduire en cause d'appel le nombre de ces meubles à 15 tables, 15 chaises, 2 parasols, 8 jardinières, 12 plateaux et 2 chauffages parasols et à limiter la durée de l'astreinte à trois mois ;