décision 16-81.762 du 11/09/2018,  partie 6


que l'interdiction de stationner ou de circuler sur la voie publique, en utilisant un système de localisation et de disponibilité de son véhicule, en l'absence d'une autorisation administrative de stationnement, n'étant pas visée à la prévention, laquelle ne renvoyait en outre aucunement à la méconnaissance de l'article L. 3120-2 III du code des transports au titre des textes de répression, en condamnant le prévenu pour utilisation d'un tel système de localisation et de disponibilité de son véhicule, sans autorisation de transport, la cour d'appel a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ;
 
 "5°) alors qu'à supposer que la méconnaissance de l'interdiction prévue par l'article L. 3120-2 III 1° du code des transports soit constitutive du délit d'exercice illégal de l'activité d'exploitant de taxis, le délit n'est caractérisé que s'il est établi, d'une part, que le conducteur du véhicule, non titulaire d'une autorisation administrative de circuler sur la voie publique, utilisait une application permettant aux personnes souhaitant réserver un véhicule d'en connaître la localisation et la disponibilité et, d'autre part, que ce conducteur utilisait une telle application alors qu'il circulait ou attendait sur la voie publique ; qu'en n'expliquant pas en quoi l'application Uber Pop que le prévenu utilisait constituait un système de localisation et d'indication de la disponibilité des véhicules, tel que défini à l'article L. 3120-2 III du code des transports, et ce, quand pourtant le prévenu contestait le fait qu'ait été apportée la moindre preuve en ce sens, en faisant état de constats d'huissier tendant à établir que l'application Uber Pop n'était pas un système de localisation et de disponibilité des véhicules, dès lors que cette application permettait certes de connaître la position des véhicules qui y étaient connectés, mais ne comportait aucune information sur leur disponibilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "6°) alors qu'en ne recherchant pas si le prévenu avait utilisé une application telle que définie par l'article L. 3120-2 III 1° du code des transports pendant qu'il se trouvait sur la voie publique, aux fins de trouver des clients, quand elle relevait seulement qu'il avait pris en charge trois passagers pour un trajet dont l'un avait indiqué l'avoir contacté par l'application Uber Pop, avant que le véhicule ne soit intercepté, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche :
 
 Attendu qu'une réglementation nationale, qui sanctionne pénalement le fait d'organiser un système de mise en relation de clients et de chauffeurs non professionnels qui fournissent des prestations de transport routier de personnes à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places au moyen d'une application pour téléphone, sans disposer d'une habilitation à cet effet, porte sur un service dans le domaine des transports et est exclu du champ d'application des articles 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et de l'article 1er de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, tel que ces dispositions ont été interprétées par la Cour de Justice de l'Union européenne dans ses décisions C-434/15 du 20 décembre 2017 et C-320/16 du 10 avril 2018 ;
 
 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;
 
 Sur le premier moyen ;
 
 Sur le troisième moyen, pris en ses autres branches :
 
 Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'attention des agents s'était déjà portée sur ce véhicule plus tôt dans la soirée dans le secteur des Allées de Tourny où l'on pouvait penser qu'il était à la recherche de clientèle qu'il n'avait pas toutefois chargée et qu'alors que les agents de police suivaient le véhicule, ce dernier s'est stationné en pleine voie publique manifestement en attente de clients et trois individus paraissant l'attendre se sont présentés au conducteur ; que les juges ajoutent que l'un des passagers a confirmé avoir commandé la course à l'aide de l'application Uberpop ; que les juges retiennent, par motifs adoptés, que M. Z... n'a produit aucun document lui permettant d'exercer l'activité de taxi ou de chauffeur de véhicule de transport avec chauffeur, que les trajets étaient effectués à titre onéreux, que la société Uber incitait par messages les chauffeurs utilisant l'application Uberpop à pratiquer la maraude en se rapprochant du centre ville de Bordeaux, que le prévenu, qui résidait à plusieurs kilomètres de Bordeaux, devait nécessairement stationner en ville dans l'attente des courses, et que n'ayant pas d'autorisation de stationnement, il s'est comporté comme un taxi ;