décision 17-15.528 du 03/05/2018,  partie 4


que pour débouter M. X... de sa demande en réparation, la cour d'appel a considéré « le préjudice allégué est purement hypothétique car son existence dans l'avenir est subordonné à des évènements dont rien ne dit qu'ils se réaliseront » ; qu'en assimilant de la sorte à un préjudice « purement hypothétique », le préjudice économique et financier allégué, résultant d'une perte de chance de commercialiser le travail intellectuel et les investissements exposés par M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 devenu 1240 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE demeure un acte de nature civile par accessoire, tout acte de commerce fait par un non commerçant ; que pour débouter M. X... de sa demande en réparation, la cour d'appel a considéré que « le préjudice qu'il évoque n'est qu'éventuel puisqu'il est constant qu' (il) est avocat et qu'en aucun cas il ne pouvait exploiter lui-même directement cette activité commerciale qui est sans lien direct avec l'exercice de son métier » ; qu'en considérant de la sorte que M. X... avocat ne pouvait demander réparation du préjudice résultant d'une faute de parasitisme économique dont il pouvait être la victime, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 devenu 1240 du code civil, ensemble par fausse application l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 111 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 relatif à l'organisation de la profession d'avocat ;
 
 4/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. X... avait soutenu que les lettres de mission des 22 novembre 2005 et 5 décembre 2005 adressée par la société Php à la société Cofatech précisait le rôle de chacune des parties au service du projet de M. X... et confirmait les attestations de MM. B..., ancien dirigeant de la société Cofatech et de M. D..., dirigeant de la société Php Plasturgie ; qu'aux termes du jugement dont la confirmation était demandée, il était précisé qu'à la demande de M. X..., la société Php Plasturgie avait chargé le 22 novembre 2005, la société Cofatech de l'assemblage du bouchage à vis d'après des spécifications précises et lui avait demandé, le 6 décembre, de respecter « l'extrême confidentialité du projet » de M. X... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions assorties d'offre de preuve avant de fonder son appréciation sur l'absence de faute de la société Cofatech sur la circonstance que le 7 décembre 2005, la société Cofatech avait en réponse à une demande de la société Php Plasturgie adressé à ladite société Php un plan du lingopack avec bouchon vissable et son plan de définition avec un véritable dessin qui était l'oeuvre d'un collaborateur de Cofatech, d'où une correspondance technique entre Php et Cofatech de la lecture de laquelle il ressort que ces deux sociétés avaient mobilisé leur savoir faire respectif pour surmonter les difficultés d'application de ce projet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5/ ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. X... avait également soutenu que pour ses prestations, la société Cofatech lui avait adressé des factures qu'il lui avait payées (cf. conclusions, p. 17) ; que des factures avaient été versées aux débats (cf. pièces n° 40, 43 et 53) ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6/ ET ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE constitue un acte de parasitisme de la part d'un opérateur économique, le fait de s'approprier le travail et les investissements d'autrui en s'immisçant dans son sillage, et notamment en s'appropriant la prestation pour laquelle il avait été rémunéré par la victime du parasitisme ; qu'après avoir constaté que le 6 décembre 2005 le dirigeant de la société Php Plasturgie avait écrit à Cofatech: «
 je vous rappelle nos différents entretiens sur lesquels j'ai eu depuis lors à plusieurs reprises M. X.... Les possibilités de marché pour ce projet s'évaluent à 1 milliard de berlingots. Monsieur X... ne peut pas suspendre ce projet à votre inertie, et désespérant de ne pouvoir vous avoir indiqué de confirmer qu'à défaut d'être en possession des croquis de définition nécessaire avant demain midi il s'adressera à un autre fournisseur », la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si en établissant des croquis, la société Cofatech avait fourni une prestation à la société Php Plasturgie, elle-même fournisseur de M. X..., et pour laquelle la société Cofatech avait perçu une rémunération, ce dont il résultait que les croquis de définition ne lui appartenaient pas ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant d'écarter la faute de parasitisme, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 devenu 1240 du code civil.