Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-21.220 du 31/01/2017,  partie 2


exception de compensation doit donc être écartée, la société K ne justifiant pas du caractère certain, liquide et exigible de la créance qu&apos;elle prétend détenir sur la société ETMG 31 ; que le fait que la société Filoni n&apos;ait pas produit ses pièces entre les mains de l&apos;expert ne peut la priver du droit de réclamer le paiement de sa créance et n&apos;est pas susceptible d&apos;entraîner l&apos;extinction de cette même créance ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU&apos;au titre de la délégation de paiement conclue le 21 mars 2011, la société K et MA, en qualité de déléguée de la société ETMG 31 s&apos;est engagée à payer les fournitures directement à la société Filoni et fils ; que suite à l&apos;abandon de chantier de la société ETMG 31, la société K & MA avait assigné la société Filoni & fils et ETMG 31, pour apurement des comptes ; que la société Filoni et fils a été appelée à cette procédure, mais n&apos;ayant pas communiqué les informations demandées en temps utile, l&apos;expert, dans son rapport du 3 février 2012 a estimé caduques les démarches de paiement de la société Filoni & fils ; que le rapport d&apos;expertise est un élément du dossier ne permettant pas à lui seul de rejeter l&apos;existence de la créance ; que la société Filoni & fils verse aux débats les factures impayées pour un montant total de 48.424,96 euros ; que la société Filoni & fils justifie ainsi d&apos;une créance certaine, liquide et exigible et il aura lieu de condamner la société K et MA à payer à la société Filoni & fils la somme de 48.424,96 euros avec intérêts au taux égal au taux d&apos;intérêt appliqué par la banque centrale européenne ; que la capitalisation des intérêts échus pour une année entière jusqu&apos;au complet paiement est demandée par la société Filoni et fils et aura lieu d&apos;être ordonnée en application de l&apos;article 1154 du code civil ;
 
 1°) ALORS QUE le juge doit respecter la loi de parties ; qu&apos;en l&apos;espèce, la délégation de paiement stipulait que la société K & MA s&apos;engageait à payer les factures émises par la société Filoni & fils à la condition que ces factures relatives à des matériaux livrés, conformes et mis en oeuvre sur le chantier [S] [J] aient été visées par la société ETMG 31 et revêtues de la mention « veuillez payer directement au fournisseur, la somme de  » ; que les factures présentées par la société Filoni & fils ne mentionnaient pas le chantier, n&apos;avaient pas été visées pour vérification par la société ETMG 31, laquelle n&apos;était pas en redressement judiciaire lorsqu&apos;elles ont été émises, et n&apos;étaient pas revêtues de la mention « veuillez payer directement » ; qu&apos;en condamnant la société K & MA à payer à la société Filoni la somme de 48.425,05 euros sans rechercher, comme il lui était demandé, si les conditions d&apos;application de la délégation de paiement étaient remplies, tandis que leur réunion était nécessaire à la vérification du bien-fondé du paiement direct sollicité par la société Filoni, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale a sa décision au regard de l&apos;article 1134 du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE, subsidiairement, ainsi que l&apos;a constaté la cour d&apos;appel, la délégation de paiement stipulait que la société K & MA n&apos;était tenue de payer la société Filoni, après la procédure de vérification des factures, que dans la limite des sommes que K & MA devait à la société ETMG 31 ; que la société K & MA faisait valoir qu&apos;elle ne devait aucune somme à la société ETMG 31 puisque cette dernière lui était redevable, au contraire, de 35.091,80 euros au titre, notamment de pénalités de retard et malfaçons ; que pour condamner la société K & MA à payer à la société Filoni 48.425,05 euros, la cour d&apos;appel s&apos;est bornée à énoncer que la créance de la société K & MA n&apos;était pas certaine liquide, exigible, qu&apos;elle ne l&apos;avait pas déclarée à la procédure collective de la société ETMG 31 de sorte que « l&apos;exception de compensation devait être écartée » (arrêt, p. 4 § 5) ; qu&apos;en retenant que la société K & MA ne rapportait pas la preuve d&apos;être créancière de la société ETMG 31, sans rechercher toutefois, si elle était débitrice envers la société ETMG 31, le montant de cette dette constituant la limite contractuelle au-delà de laquelle elle ne pouvait être condamnée au profit de la société Filoni & fils, la cour d&apos;appel n&apos;a pas donné de base légale à sa décision au regard de l&apos;article 1134 du code civil.
 
 3°) ALORS QUE, en toute hypothèse, la société K & MA faisait valoir, subsidiairement, dans l&apos;hypothèse où la cour d&apos;appel ne retiendrait pas qu&apos;elle était créancière de la société ETMG 31 au titre des malfaçons et pénalités de retard, que la situation de travaux du 14 avril 2011 établie postérieurement à la résiliation du marché avec la société ETMG 31 laissait apparaître qu&apos;elle était débitrice, seulement, de la somme de 1.432,20 euros envers la société ETMG 31 (conclusions, p. 5 § 5) ;