Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.769 du 22/05/2019,  partie 5


qu'en se bornant à considérer que la société BNP Paribas personal finance s'était fondée sur les éléments patrimoniaux fournis par M. Y..., sans même s'assurer que ces éléments lui permettaient d'apprécier les capacités financières de l'emprunteur au regard de son endettement global au jour de la conclusion du prêt litigieux le 23 avril 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 7/ ALORS QUE la banque qui consent un crédit à un emprunteur non averti doit apprécier sa situation au moment de la conclusion du contrat de prêt afin d'être en mesure de le mettre en garde ; que le juge ne peut tenir compte d'éléments postérieurs à l'octroi d'un prêt pour écarter tout manquement de la part du banquier à son devoir de mise en garde ; qu'en retenant que M. Y... était à jour de ses remboursements au jour où elle statuait, cependant qu'une telle circonstance, postérieure à la conclusion du contrat de prêt litigieux, était indifférente à écarter toute violation par la société BNP Paribas personal finance à son devoir de mise en garde au jour de la conclusion du contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté M. X... Y... de sa demande de dommages et intérêts formée contre M. G... T... ;
 
 AUX MOTIFS QUE concernant les demandes de M. Y... contre le notaire, la vente a été résolue pour défaut de conformité du bien acquis en tant qu'immeuble de rapport, ce qui supposait son habitabilité, le caractère locatif des logements étant une de ses caractéristiques essentielles ; mais que la vente ne portant pas sur des lots de copropriété, le notaire n'avait pas à attirer l'attention des parties sur l'existence ou non d'un mesurage ni sur les risques d'une éventuelle moindre mesure, l'acte du 8 juin 2007 énonçant, même, que l'acquéreur prend le bien, d'une superficie de 77 ca, dans l'état où il se trouve le jour de l'entrée en jouissance, sans garantie de la part du vendeur de « la surface du bien vendu ou de celle du terrain sur lequel il est édifié, la différence en plus ou en moins s'il en existe, entre la contenance sus-indiquée et celle réelle, excédât-elle un vingtième, devant faire le profit ou la perte de l'acquéreur, sans aucun recours contre le vendeur à ce sujet » ; qu'ainsi, le notaire, qui n'avait pas l'obligation de procéder lui-même à la visite du bien, ne disposait pas d'éléments de nature à le renseigner sur l'impropriété du bien à son usage et sa dangerosité, étant observé qu'à la date de l'acte authentique, les baux des logements étant en cours, le vendeur déclarait que « le bien n'était pas insalubre et ne faisait l'objet d'aucune interdiction d'habiter, arrêté de péril, mesure de séquestre ou de confiscation ni injonction de travaux », la non-conformité n'ayant été établie que par une expertise judiciaire du 23 août 2010 ; que quant à la « suppression de la clause relative à la notion de logement décent » qui figurait dans l'acte d'acquisition du 28 juillet 2005 du même bien par Mme I... reçu par le même notaire, cette suppression, qui peut résulter d'une erreur matérielle, ne démontre pas à elle seule la connaissance qu'aurait eu M. T... de l'absence de cette caractéristique ; qu'en outre, M. Y... n'établit pas qu'informé par cette clause sur les caractéristiques légales du logement dit « décent », il n'aurait pas acquis le bien, alors, d'une part, qu'il n'avait pas visité l'immeuble avant de l'acheter, et d'autre part, que l'arrêt du 30 juin 2016 a dit que les défauts de surface habitable étaient « impossibles à détecter par un acquéreur, quelles que soient ses compétences, sans examen technique plus poussé » ; que M. Y... n'établit pas avoir informé le notaire du but de défiscalisation qu'il poursuivait, de sorte qu'il ne peut lui reprocher de ne pas avoir attiré son attention sur l'aléa inhérent à une telle opération, la vente n'ayant pas été annulée pour défaut d'information de l'acquéreur ; qu'en conséquence, les fautes invoquées contre le notaire n'étant pas établies, M. Y... doit être débouté de ses demandes de dommages-intérêts formées contre lui ;
 
 1/ ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les conclusions respectives des parties ; qu'en considérant que M. Y... n'établissait avoir pas informé le notaire du but de défiscalisation qu'il poursuivait en achetant l'immeuble litigieux, cependant que ce dernier, qui concluait n'avoir « aucun conseil à donner sur l'opportunité économique de l'opération qu'il a[avait] la charge d'authentifier » (écritures d'appel, p. 18 § 10), ne contestait nullement avoir eu connaissance de cet objectif, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE le notaire, en sa qualité d'officier public, est tenu de veiller à l'efficacité des actes qu'il instrumente ;