Cour d'appel de Bordeaux
1B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-22.918 du 12/12/2019,  partie 2


que la maison des appelants a été construite en 1974 et ils démontrent que les propriétaires successifs ont utilisé l'impasse de façon régulière et publique depuis cette date ; que ce passage s'est fait à l'origine en vertu d'une autorisation d'usage du propriétaire pendant 2 mois, de la parcelle qui affirme bien dans son attestation son droit de propriété entier sur la dite parcelle ; que M et Mme X... ne peuvent donc prétendre avoir, par eux-mêmes et par leurs auteurs, utilisé cette impasse à titre de propriétaire depuis l'origine ; le caractère équivoque de la possession alléguée les rend mal fondés en leur demande tendant à être déclarés propriétaires indivis du bien par prescription acquisitive ; Le fait que la commune ait apposé la plaque numérotée de leur bien sur le mur de clôture leur appartenant et longeant l'impasse, y procède à l'enlèvement des ordures ménagères et que les appelants y aient installé leur boîte aux lettres, n'est pas de nature à établir un comportement de propriétaire sur la voie elle-même ; que la décision de la commune d'implanter au bout de la ruelle un éclairage public est sans incidence sur les conditions exigées pour la possession par l'article 2261 ci-dessus ; que le Littré définit le terme ruelle comme une petite rue et il ne peut être déduit de l'utilisation de ce mot par les intimés, la reconnaissance par eux d'un droit de propriété sur cette parcelle ; que les époux X... ne démontrent par ailleurs, par eux-mêmes ou par leurs auteurs, aucun comportement de propriétaire sur la parcelle [...]. M Y..., ancien propriétaire du bien appartenant aux appelants, déclare que l'entretien de l'impasse se faisait à frais partagés mais il n'est produit aucun document le démontrant » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, ayant constaté que M. et Mme X... et leurs auteurs avaient fait des actes de possession entre la fin du mois de décembre 1972 et le 16 mai 2011, les juges du fond devaient constater l'existence d'une prescription acquisitive ; qu'en rejetant la demande fondée sur la prescription acquisitive, ils ont violé les articles 2219 et 2262 anciens du code civil, ensemble les articles 2258 et 2272 nouveaux du code civil ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, l'autorisation donnée par le propriétaire de la parcelle [...] au début du mois d'octobre 1972 ne pouvait rendre la possession équivoque à compter de la fin du mois de décembre 1972 ; qu'en effet, elle était donnée pour une durée de deux mois et était donc à durée déterminée et le caractère provisoirement équivoque de la possession a disparu à compter du terme de l'autorisation ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 2229 et 2232 anciens du code civil, ensemble les articles 2261 et 2262 nouveaux du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a confirmé le jugement du 1er juillet 2013 et débouté M. et Mme X... de toutes leurs demandes, en ce compris notamment leur demande tendant à ce qu'il soit jugé que la parcelle située commune de LAVAL et figurant au cadastre sous le numéro [...] est grevée d'une servitude légale de passage au profit de la parcelle [...], enclavée ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Les parcelles [...] et [...] appartenant à M et 'Mme X... ont un accès sur la rue du Port de Bootz mais ils précisent que cet accès est limité à la largeur d'un portillon pour piétons, insuffisant alors que leurs fonds est en partie en nature de garage pour véhicules et qu'ils devraient requérir des autorités publiques l'autorisation d'ouvrir un portail permettant le passage de véhicules alors qu'il n'est pas certain que cette autorisation leur serait délivrée et en tout état de cause cela ne permettrait pas un accès au garage lequel ne peut se pratiquer que depuis l'impasse. Les constructeurs de la maison telle qu'elle a été implantée avec un accès au garage par le passage constituant le lot 21 Cadastré [...], ont obtenu l'accord de ce propriétaire à la date du dépôt du permis de construire au mois d'octobre 1972 ; il sera observé qu'a la date où M Y... a acheté le terrain soit en 1973, M W... n'était plus propriétaire de la parcelle [...] qu'il avait vendue au mois de novembre 1972 sans faire mention de la moindre tolérance de passage et en l'excluant au contraire ; la maison a été construite en 1974 sans autre assurance. Les auteurs de M et Mme X... ont donc pris le risque de construire leur bien avec un accès au garage sur une voie qui ne bénéficiait pas à leur fonds et sans s'assurer que les propriétaires de la parcelle [...] au moment de l'achat de leur parcelle et de la construction de leur maison étaient toujours d'accord pour ce passage. Leurs fonds ainsi que dit ci-dessus dispose d'un accès à la voie publique ; l'insuffisance dont ils excipent résulte de leur choix de s'enclore et de ne permettre un passage suffisant pour la voiture qu'au niveau du mur d'enceinte donnant sur la voie privée.