Cour d'appel de Versailles
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-25.949 du 27/06/2019,  partie 3


que d'autre part, M. et Mme D... ne sont pas fondés à invoquer les dispositions de l'article 1792-6 du code civil alinéa 2 à l'encontre du garant de livraison qui n'est pas soumis aux mêmes obligations que celles du constructeur dans le cadre du louage d'ouvrage régi par le code civil ; qu'aux termes de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, « la garantie de livraison prévue au k) de l'article L. 231-2 du même code, couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de la mauvaise exécution des travaux prévus au contrat à prix et délai convenus. En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge : a) le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise de 5% du prix convenu, b) les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix, c) les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant 30 jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés pur décret » ;
 
 Sur les demandes au titre du dépassement du prix convenu, que M. et Mme D... sollicitent les sommes de 1 372 euros et 4 188 euros respectivement au titre de l'étude de sol et de l'adaptation des fondations restées à leur charge ; que, cependant, ainsi que l'ont très justement observé les premiers juges, il n'est pas contesté que l'étude de sol et l'adaptation aux fondations étaient déjà réalisées au moment de l'intervention du garant, de sorte que ces travaux n'étant pas nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. et Mme D... de cette demande ; que M. et Mme D... sollicitent également les sommes de 17 231 euros et de 2 971 euros au titre d'une sous-estimation, au contrat de construction de maison individuelle, du coût des travaux de branchement et des travaux de terrassement ; qu'ils font valoir que les travaux de branchement et autres ont été estimés par le constructeur à la somme de 4 804 euros et qu'ils devaient rester à leur charge, qu'en réalité, ils ont été confiés directement par VDF à une entreprise de terrassement de son choix avec laquelle elle avait d'ailleurs l'habitude de travailler, tout en précisant que ces travaux n'ont pas été réalisés ; qu'ils produisent un devis de la société EVTP qui s'élève à la somme de 21 835 euros, soit une sous-estimation de 17 231 euros ; qu'il y a lieu d'observer que cette sous-estimation telle que chiffrée procède d'une erreur de M. et Mme D... dès lors qu'elle s'élève en réalité à la somme de 17 031 euros ; que s'agissant des terres en décharge, M. et Mme D... font valoir qu'ils ont dû recourir à l'entreprise Sotravex, sous-traitant du constructeur, pour réaliser les travaux de terrassement pour un montant de 6 787 euros alors qu'il est indiqué au descriptif que ces travaux s'élèvent à la somme de 3 816 euros (828 euros + 2 988 euros), qu'aux termes de son rapport déposé le 1er mars 2010, l'expert judiciaire a considéré que le surcoût est imputable au constructeur dans la mesure où le coût, soit la valeur forfaitaire figurant au descriptif, a été sous-évaluée, d'où la somme de 2 971 euros à imputer en moins-value au décompte général des travaux ; qu'ils prétendent que, par application combinée des articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, tous les travaux qui ne font pas l'objet d'une précision de prix ou qui ne sont pas totalisés dans la mention manuscrite sont par définition dans le prix convenu, qu'il en va de même des dépassements de prix ; qu'or d'une part, il n'est pas contesté que les travaux de branchement étaient déjà réalisés, avant l'intervention du garant de livraison et ne constituent donc pas des travaux nécessaires à l'achèvement de la construction ; que, d'autre part, il n'est pas fourni aux débats la facture de travaux réalisés par l'entreprise Sotravex, ce qui ne met pas la cour en mesure de déterminer si les travaux ont été réalisés avant ou après l'intervention du garant de livraison, et partant s'ils s'inscrivent dans les prévisions de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation susvisé ; qu'en outre, en application des dispositions de L. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, il appartenait à M. et Mme D..., en cas de sous-estimation du prix de ces travaux, de demander au constructeur, dans les quatre mois suivant la signature du contrat, de les exécuter aux prix et conditions mentionnés au contrat ; que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a débouté M. et Mme D... de leur demande de ces deux chefs ;