Cour d'appel de Montpellier,  décision 15-10.774 du 04/11/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que Mmes Véra et Natalija X... se sont pourvues contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2014, en même temps qu'elles se sont pourvues contre l'arrêt rendu par cette même cour le 7 janvier 2015 ;

Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2014, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision ;

Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux premières branches, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 janvier 2015 :

Vu l'article 1096 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et l'article 384 du code de procédure civile ;

Attendu, d'une part, que la révocation des donations peut résulter de tout fait ou acte de l'époux donateur qui indique, d'une manière non équivoque, son intention de révoquer sa donation ; que, d'autre part, les héritiers du titulaire d'un droit à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance engagée par leur auteur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (1re Civ. 10 juillet 2013, pourvoi n° 11-28.124), et les productions, que le divorce de Petar X... et Mme Y..., qui s'étaient mariés le 22 décembre 1977 à Belgrade (Serbie) sous le régime français de la séparation de biens, a été prononcé le 10 mars 2008 par une juridiction serbe ; qu'entre-temps, Petar X... avait assigné Mme Y... pour faire constater qu'il avait révoqué les donations consenties durant le mariage, prononcer leur nullité et obtenir la restitution des biens donnés ; qu'un jugement a constaté la révocation des donations et accueilli les demandes de restitution ; que Petar X... étant décédé, son épouse, Mme Véra X..., et sa fille, Mme Natalija X..., sont intervenues à l'instance en leur nom propre et en leur qualité d'héritières de Petar X... pour poursuivre l'instance engagée par celui-ci ;

Attendu que, pour dire que l'action en révocation des donations était éteinte par le décès de Petar X..., que les dispositions du jugement entrepris relatives à la révocation des donations et aux demandes de restitution étaient non avenues, que l'instance d'appel était éteinte accessoirement à l'action, que la cour d'appel était dessaisie et rejeter les demandes des parties, l'arrêt retient, d'une part, que Mmes Véra et Natalija X... ne prouvent pas que Petar X... avait antérieurement révoqué les donations, d'autre part, que l'action en révocation des donations, qui est strictement personnelle au donateur, n'est pas transmissible à ses héritiers et n'avait pas été définitivement jugée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'instance introduite par Petar X... valait nécessairement révocation des donations consenties à Mme Y... et que ses héritières pouvaient poursuivre l'instance engagée par leur auteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du moyen :

CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2014 par la cour d'appel de Montpellier ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement rendu le 14 septembre 2010 par le tribunal de grande instance de Draguignan ;

Condamne Mmes Dolores Y... et Tatiyana X..., M. Aleksandar X... et les sociétés Manaser Establissement Investments et Oakbridge Equities Limited Ltd aux dépens, y compris ceux afférents aux instances d'appel ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à Mmes Véra et Natalija X... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mmes Véra et Natalija X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté l'extinction de l'action en révocation des donations par le décès de M.