décision 16-82.235 du 07/06/2017,  partie 3


que, sont également inopérants à établir le respect des dispositions réglementaires en matière d'hygiène pour le véhicule de transport les notices relatives à des produits désinfectants de marques SANIDART, Wyritol et DDS, ou encore les 12 documents intitulés « attestations de réception de matériel » mentionnant divers outils pour le nettoyage mais pas de produits désinfectants, qui ont été signés entre le 8 août 2014 et le 26 décembre 2014 par des salariés de l'entreprise dont Mme Solange E..., c'est-à-dire postérieurement à l'avertissement collectif du 30 juin 2014 qui a été dénoncé par les délégués du personnel ; qu'en outre, les locaux d'Ille-sur-Tet, tels que décrits par l'huissier de justice, confirment l'absence de local ou d'emplacement dédié « permettant d'assurer la désinfection » comme l'exige la réglementation ; qu'il relève en effet qu'il s'agit du dépôt à usage de parking des véhicules appartenant à la société Ica taxi ambulance et s'il note « la présence dans l'entrée du bâtiment, tout de suite à gauche depuis la rue de la fraternité, d'un point d'eau avec tuyau d'arrosage de façon à pouvoir laver les véhicules dans la rue », il poursuit son constat en ces termes : « les lieux sont encombrés de poubelles non vidées » ; que s'en suit le détail du contenu du coffre et de la boîte à gants de 4 véhicules ; que le premier ne contient pas de carnet de désinfection, le deuxième en contient un mais sans précision si le véhicule a été désinfecté, le troisième apparaît ne pas avoir fait l'objet d'une désinfection et le quatrième dispose d'un carnet mentionnant un nettoyage extérieur et intérieur effectué en dernier lieu le décembre 2014, sans précisé de l'usage d'un désinfectant mais avec la présence dans le véhicule d'un vaporisateur désinfectant Anios et d'un vaporisateur Wyripol ; que, concernant les locaux de Thuir, annexe à usage de bureaux et d'entrepôt, doté d'un point d'eau avec un long tuyau d'arrosage permettant le lavage des véhicules, le procès-verbal d'huissier fait mention de la présence de deux véhicules : un véhicule VSL de marque Seat dans la cour et dans le garage une ambulance de marque Renault contenant des carnets de désinfection avec indication des interventions pour la dernière fois le 31 janvier 2014 pour le véhicule VSL et le 26 novembre 2014 pour l'ambulance ; qu'au vu de ces constatations, les prévenus ont pu légitimement considérer que les mesures prises par la société Ica n'étaient pas suffisantes au regard de la réglementation précitée, alors que les salariés, dont deux sont visés par la procédure, engageaient leur responsabilité personnelle en cas de problèmes consécutifs à un manquement d'hygiène consécutif au transport ainsi que le rappelle le règlement intérieur de l'entreprise ; qu'il apparaît ainsi que le tract, ne faisant que relater des situations objectivement constatées et dénoncées par l'ensemble des salariés et par les délégués du personnel de l'entreprise, a été distribué non pas dans l'intention de nuire à l'entreprise mais dans le but légitime d'alerter et d'informer la population sur les risques sanitaires pouvant être encourus par les personnes transportées dans ses véhicules et taxis ; que les propos qu'il contient n'apparaissent pas dépasser les limites de la liberté d'expression et du droit de critique sur un sujet d'intérêt général qu'autorisent la défense de l'intérêt collectif des salariés et le cadre de la lutte syndicale ; la société Ica taxi ambulance n'a d'ailleurs pas agi en diffamation à la suite de la parution dans le journal « l'indépendant » de l'article du 27 novembre 2014 contenant la lettre ouverte du 28 octobre 2014 et plus particulièrement la phrase : « nous n'avons pas de local adapté ni de zone de lavage pour l'entretien basique des véhicules comme le stipule la loi
 » ; qu'elle a fait état dudit article dans la citation de justice des quatre prévenus en le qualifiant seulement de « pour le moins désagréable et contenant des informations manifestement erronées » ; qu'il résulte de ce qui précède que les appelants justifient de leur bonne foi par la démonstration de la légitimité du but qu'ils poursuivaient, de l'absence d'animosité personnelle à l'égard de l'entreprise qui avait été alertée de longue date sur les insuffisances en matière d'hygiène, de la prudence et de la mesure des termes employés au regard de la situation qui a pu être constatée et ainsi que les éléments constitutifs de l'infraction de diffamation poursuivie par la société Ica taxi ambulance ne sont pas constitués à leur encontre ; qu'en conséquence, le jugement est infirmé et chacun des prévenus est renvoyé des fins de la poursuite ;
 
 "alors qu'en matière de diffamation, la mauvaise foi du prévenu est présumée, de sorte qu'il appartient à celui-ci, et à lui seul, s'il entend démontrer sa bonne foi par l'existence de circonstances particulières, d'en rapporter la preuve, sans que les juges aient le pouvoir de provoquer, compléter ou parfaire l'établissement de celle-ci ;