décision 16-12.244 du 13/07/2017,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... avec effet à la date de l'arrêt, dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé la créance de Mme Y... sur la liquidation judiciaire de la société Cymbaline Boutiques aux sommes de 5.009,22 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 500,92 € au titre des congés payés afférents, 4.633,51 euros à titre d'indemnité de licenciement et 16.000 euros en réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit que l'AGS et le CGEA d'Ile de France ne seront pas tenus de garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte de ce qui précède que la résiliation judiciaire doit entraîner les conséquences, non d'un licenciement nul comme l'ont retenu les premiers juges, mais d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que sur la base d'un salaire moyen mensuel de 2.504,60 euros et d'une ancienneté d'au moins deux ans au sens de l'article L. 1234-1 du code du travail, les premiers juges ont exactement fixé le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, égale à deux mois de salaire ; qu'en ce qui concerne l'indemnité de licenciement que selon l'article L. 1234-11 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement ; que toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions ; que Jacqueline Y..., qui a été placée en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 4 février 2010 et n'a jamais repris ses fonctions, bénéficie donc d'une ancienneté de neuf ans et trois mois ; qu'il résulte de l'article 17 de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles que le salarié comptant plus de 1 an et moins de 10 ans de présence a droit à une indemnité égale, par année de présence, à 1 / 5 du salaire mensuel de référence ; que la salariée peut donc prétendre à (2.504,60 / 5 x 9,25) soit 4.633,51 euros ;
 
 ALORS QUE la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier des dispositions relatives à l'indemnité de licenciement ; que Mme Y... placée en arrêt maladie à compter du 4 févier 2010 ne bénéficiait que d'une ancienneté de 7 ans et 3 mois ; qu'en jugeant qu'elle bénéficiait d'une ancienneté de 9 ans et 3 mois, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 17 de la convention nationale du commerce de détail de l'habillement et des textiles du 25 novembre 1987.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... avec effet à la date de l'arrêt, dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixé la créance de Mme Y... sur la liquidation judiciaire de la société Cymbaline Boutiques aux sommes de 5.009,22 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 500,92 € au titre des congés payés afférents, 4.633,51 euros à titre d'indemnité de licenciement et 16.000 euros en réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit que l'AGS et le CGEA d'Ile de France ne seront pas tenus de garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la garantie de l'AGS, l'AGS ne conteste pas devoir garantie en ce qui concerne la créance de salaires et les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice causé par l'inexécution par l'employeur de ses obligations au cours de l'exécution du contrat de travail, ces créances étant nées avant l'ouverture de la procédure collective ; qu'en ce qui concerne les créances liées à la rupture du contrat de travail, qu'il résulte de l'article L. 3253-8 2° du code du travail que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de redressement ou de cession, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; que la date d'effet de la résiliation du contrat de travail de Jacqueline Y... est la date du présent arrêt ;