Cour d'appel de Paris
C2, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-19.735 du 21/11/2019,  partie 3


qu'en retenant néanmoins que M. I... avait eu connaissance du fait générateur le jour de la signification du commandement de saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 et 2224 du code civil;
 
 2- ALORS QUE seul un préjudice certain est réparable ; qu'un tel préjudice s'entend d'une situation consolidée et irrévocable, et non pas de l'existence d'un processus susceptible d'y conduire ; que dès lors, le préjudice entrainé par une saisie immobilière, et dont M. I... demandait l'indemnisation, consistait dans la privation définitive de la propriété d'un bien immobilier et non pas dans la restriction temporaire des droits sur ce bien; que la cour d'appel devait donc rechercher, comme il était soutenu (conclusions, p. 7, al. 4), si le commandement de saisie aboutissait nécessairement et irrévocablement à la privation définitive de la propriété et était de nature à causer nécessairement le dommage dont la réparation était demandée ; qu'en omettant cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 et 2224 du code civil ;
 
 3- ALORS QU'en outre, la cour d'appel, qui s'est bornée à énoncer que le commandement de payer causait un préjudice en restreignant temporairement les droits des propriétaires, sans préciser en quoi consistait une telle restriction, a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 et 2224 du code civil.