Cour d'appel de Paris
J2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 16-24.704 du 10/10/2018,  partie 2


que les apports de la société A... à la société à créer étaient évalués à la somme de 3 800 000 USD, financés à hauteur de 2 300 000 USD en fonds propres et à hauteur de 1 500 000 USD par crédit bancaire ; que ceux de la société Algest devaient consister dans le versement de la somme de 2 millions USD ; que la société Algest devait détenir une participation de 33,33 % dans le capital de la nouvelle société, le solde du capital étant détenu par la société A... à hauteur de 58,90 % et par deux investisseurs privés ; que le contrat prévoyait que le conseil de la société A... établirait les projets d'actes préparatoires à la création de la nouvelle société, notamment les statuts et le pacte d'actionnaire avant le 31 juillet 2006 afin que la société soit effectivement créée au plus tard le 30 septembre 2006 ; que la société Algest justifie avoir mis à la disposition de la société A... avant même la création de la société conjointe, des capitaux d'un montant total de 1 200 000 dollars US par trois versement successifs : 500 000 USD le 7 juin 2006 (pièce n°3), 500 000 USD le 24 octobre 2006 (pièce n°4) et 200 000 USD le 26 avril 2007 (pièce n°5) ; qu'il est constant que la société A... n'a pas procédé à la création de la société nouvelle prévue par la "déclaration d'intention" du 12 juin 2006 ; que A... a manifestement pris, dans les jours suivants la signature de la déclaration d'intention, la décision d'abandonner le projet de création d'une société conjointe (courriel du 3 juillet 2006 de A... à Monsieur Z... – pièce n°2 communiqué par Algest) ; que la création d'une société nouvelle constituait un élément déterminant de l'engagement de la société Algest dans le projet, dès lors que, comme l'indique l'intimée, la création d'une société conjointe répondait pleinement aux contraintes propres à un investissement réalisé à l'étranger, et qu'en toute état de cause, la formule d'un investissement ne portant que sur des parts de la société existante de droit vietnamien détenue et contrôlée par A... constituait un montage fondamentalement différent de celui convenu le 12 juin 2006 ; qu'il est à cet égard indifférent que le choix de prendre des participations dans la société A... en lieu et place de la formule de la création d'une joint-venture ait résulté, comme le soutient l'appelante, des modifications de la loi vietnamienne, la modification invoquée résultant d'une loi du 29 novembre 2005, donc antérieure à la date de signature de la déclaration d'intention (pièce n°14 communiquée par A... ) ; qu'il s'en déduit qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, que le projet est devenu caduc ; que, par l'effet de cette seule caducité, Algest est fondée à solliciter le remboursement des sommes versées ; que le jugement entrepris sera confirmé : que la société Algest sollicite que la condamnation mise à la charge de la société A... soit assortie d'intérêt au taux légal à compter de la date de chacun des versements effectués ; qu'il convient de faire droit à cette demande ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE les conséquences de sous-entendues de A... quant à une possible collusion frauduleuse entre Algest et Accord à son détriment ne sera pas examiné par le tribunal, d'une part parce que Accord n'est pas dans la cause et d'autre pas parce qu'il n'existe aucun début de preuve d'une telle collusion ; que pour les mêmes raisons, les conséquences d'une collusion entre Algest et le Cabinet Mazars ne seront pas non plus retenues par le tribunal ; que par contre, il n'est pas contestable que quelques semaines après la signature de la « déclaration d'intention », A... informe son partenaire de son intention de ne plus créer la nouvelle structure mais après audit de procéder à une augmentation de capital de la société existante qui lui serait réservée ; que ce n'est pas la même chose d'apporter en numéraire 2 000 000 US dollars à une société nouvelle dont on contrôlera 33,33 % du capital ou de procéder à une augmentation de capital d'une société existante dont le contrôle est très différent de ce à quoi on est habitué ; que le tribunal considère qu'une condition essentielle et substantielle de la « déclaration d'intention » n'a pas été remplie correctement par A... et en conséquence prononce la résiliation de la « déclaration d'intention » aux torts de A... ; que Algest a néanmoins continué à verser des sommes importantes à A... , que la contrepartie de ces 1 200 000 USD versée à A... est inexistante ; que le complexe hôtelier est maintenant opérationnel avec il est vrai une participation des banques plus importante que dans le projet initial ; que la possession de cette somme pendant près de 5 ans n'a pu qu'être hautement profitable à A... en réduisant considérablement le coût des emprunts complémentaires de A... auprès de ses banquiers ;