Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-17.697 du 19/01/2022,  partie 6


que la cour d'appel constate que la société Qualiconsult avait formulé des « observations maintes fois rappelées dans les comptes rendus et les rapports » et que la société Qualiconsult avait formulé des observations « dès la deuxième visite de chantier faisant état de "problèmes récurrents sur les ouvrages de gros oeuvre" », ce dont il résultait que le contrôleur technique avait satisfait à ses obligations et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation :
 
 31. Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites.
 
 32. En application du second, le débiteur ne peut être condamné au paiement de dommages-intérêts qu'à raison de l'inexécution de l'obligation ou d'un retard dans l'exécution.
 
 33. En application du troisième, le contrôleur technique, qui intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique en exécution du contrat qui le lie à celui-ci, n'a pas à vérifier que ses avis sont suivis d'effet (3e Civ., 27 avril 2017, n° 16-15.685).
 
 34. Pour condamner la société Qualiconsult à réparation, l'arrêt retient que l'importance, la gravité et la généralisation des désordres de toute nature affectant les travaux étaient révélateurs d'une défaillance de la maîtrise d'oeuvre et du bureau de contrôle, chacun dans l'exécution de sa mission contractuelle, dans le suivi des travaux de fondation et de gros oeuvre qui, constituant une phase essentielle de l'opération de construction, nécessitait une surveillance particulière.
 
 35. En statuant ainsi, après avoir relevé que, dès la deuxième visite du chantier, la société Qualiconsult avait formulé des observations faisant état de « problèmes récurrents sur les ouvrages de gros oeuvre » et que les observations de celui-ci avaient été maintes fois rappelées dans les comptes rendus de chantier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé les textes susvisés.
 
 Portée et conséquence de la cassation 
 
 36. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt qui condamne in solidum la MAF, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à payer à la société Les Demeures de Brindos une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices immatériels entraîne la cassation des chefs de dispositif qui statuent sur le recours de la MAF à l'encontre des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs du chef de cette somme, et sur les recours des coobligés dans leurs rapports entre eux, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 37. En application du même texte, la cassation du chef de dispositif qui condamne la société Qualiconsult in solidum avec la MAF, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, les sociétés LA architecture et Ingecobat, celle-ci garantie par ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, à payer certaines sommes à la société Les Demeures de Brindos, entraîne la cassation du chef de dispositif qui statue sur la répartition de la charge de la dette entre coobligés, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
 
 38. En application du même texte, la cassation prononcée sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la société Qualiconsult emporte la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt relatifs à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce qu'ils condamnent celle-ci et répartissent la charge de ces condamnations entre coobligés, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 
 
 39. La cassation prononcée sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de la MAF, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, n'emporte pas la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant celle-ci aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à son encontre et non remises en cause.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :
 
 - condamne la société Mutuelle des architectes français, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, in solidum avec les sociétés LA architecture, Qualiconsult, Ingecobat, celle-ci garantie par ses assureurs, les sociétés Mutuelles du Mans assurances IARD et Mutuelles du Mans assurances IARD assurances mutuelles, sous la limite des plafonds de garantie et franchises applicables en matière de responsabilité civile autre que décennale, à payer à la société Les Demeures de Brindos la somme de 353 413,99 euros à titre de dommages-intérêts,