Cour d'appel de Grenoble
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.609 du 30/01/2020,  partie 2


Le Crédit immobilier de France Développement verse aux débats l'extrait du Registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Grenoble qui révèle que depuis le 31 décembre 2004, A... K... exerce une activité de loueur en meublé professionnel. Les prêts contractés étant antérieurs au début de l'exercice de cette activité, c'est à tort que le Crédit immobilier de France Développement soutient que les dispositions du code de la consommation ne peuvent recevoir application. Il ressort des pièces produites que A... K... a cessé de payer les échéances au mois de mai 2009 et que la déchéance du terme a été prononcée au mois de juin 2009. L'assignation ayant été délivrée le 17 mai 2010, aucune prescription n'est encourue » ;
 
 ALORS QUE le créancier titulaire d'un titre exécutoire notarié pouvant interrompre le délai de prescription par l'engagement d'une mesure conservatoire ou d'une mesure d'exécution forcée, la volonté d'interrompre ce délai ne saurait justifier, en elle-même, l'introduction d'une action en liquidation de la créance constatée par le titre exécutoire ; qu'en déclarant recevable l'action en paiement du Crédit immobilier de France développement, après avoir constaté qu'il était titulaire d'un acte notarié pour chacun des prêts et affirmé qu'aucune disposition légale ne faisait obstacle à ce qu'un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance, sans davantage caractériser son intérêt à agir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile.