Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-14.934 du 09/09/2020,  partie 2



 5. Il en résulte qu'il incombe aux juges du fond, examinant le caractère abusif d'une clause prévoyant un calcul des intérêts sur la base d'une année de trois cent soixante jours, d'un semestre de cent quatre-vingts jours, d'un trimestre de quatre-vingt-dix jours et d'un mois de trente jours, d'apprécier quels sont ses effets sur le coût du crédit, afin de déterminer si elle entraîne ou non un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
 
 6. Pour déclarer abusive la clause du contrat de prêt selon laquelle, durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt mentionné dans l'acte sur la base d'une année bancaire de trois cent soixante jours, d'un semestre de cent quatre-vingts jours, d'un trimestre de quatre-vingt-dix jours et d'un mois de trente jours, l'arrêt retient que la stipulation qui fait référence à un calcul des intérêts sur une durée de trois cent soixante jours et non d'une année civile de trois cent soixante-cinq jours prive les consommateurs de la possibilité de calculer le coût réel de leur crédit, qu'elle présente comme telle un caractère abusif, quelle que soit l'importance de son impact réel et qu'elle doit être déclarée non écrite.
 
 7. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
 
 Condamne M. V... et Mme R... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin.
 
 Il est fait grief à la décision confirmative attaquée d'avoir déclaré abusive et non-écrite la clause selon laquelle « Durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours », d'avoir condamné la banque à restituer aux emprunteurs la différence entre le montant des intérêts conventionnels par eux versés au titre du prêt d'un montant de 360 000 euros remboursé par anticipation en juin 2014 et le montant des intérêts au taux légal auxquels la banque pouvait prétendre depuis la conclusion du contrat jusqu'au remboursement anticipé et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2017, d'avoir condamné la banque à restituer aux emprunteurs la différence entre le montant des intérêts conventionnels par eux versés au titre du prêt d'un montant de 225 100,81 euros renégocié le 25 septembre 2015 et le montant des intérêts auquel la banque pouvait prétendre entre la conclusion du contrat et le jour du jugement et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2017 pour la somme représentant la différence entre les intérêts conventionnels et les intérêts au taux légal échus à cette date et à compter de leur date de perception pour les intérêts indûment perçus à compter du 24 février 2017, et d'avoir condamné la banque à communiquer aux emprunteurs un avenant accompagné du nouveau tableau d'amortissement, prenant en considération la substitution du taux d'intérêt légal applicable par année au taux conventionnel puis, à chaque publication du taux d'intérêt légal, un nouveau tableau d'amortissement prenant en compte la substitution au taux d'intérêt conventionnel du taux d'intérêt légal applicable au titre du prêt de 225 100,81 euros renégocié le 25 septembre 2015 ;
 
 aux motifs propres que « les deux prêts en cause correspondent à des crédits immobiliers qui ont été consentis à des emprunteurs non professionnels, lesquels bénéficient des dispositions protectrices du code de la consommation ; que l'offre des deux prêts stipule que « durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué ci-dessus sur la base d'une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours » ;