Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-23.701 du 04/12/2019,  partie 7



 alors que nécessairement l'administration des douanes procède ici par des contrôles a posteriori et que l'on ne saurait lui reprocher de ne pas être intervenue plus tôt ;
 qu'en soulevant cet argument la SAS INTEROUGE fait explicitement l'aveu d'un classement tarifaire erroné ; que pour autant la cour ne fera pas l'économie d'une analyse au fond du dossier » ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE :
 
 « il convient de rappeler, d'une part, que les marchandises destinées à être placées sous un régime douanier font par principe l'objet d'un système déclaratif à l'initiative de l'importateur sans que la vérification concomitante ou l'absence de contrôle initial lors de la déclaration puissent laisser présumer une quelconque acceptation définitive du Service des douanes et sans que le recours à un commissionnaire soit exonératoire de la responsabilité individuelle du déclarant (au demeurant opérateur économique professionnel), conformément à la lecture de l'article 59 du code des douanes communautaire, et d'autre part que le service des douanes peut procéder en tout état de cause, c'est-à-dire à tout moment dans la simple limite de la prescription triennale et quel que soit le niveau d'évidence initiale des classifications litigieuses, à des contrôles et vérifications plus approfondis des déclarations d'importations postérieurement à leur acceptation d'introduction sur le territoire communautaire, conformément aux dispositions de l'article 78 du code des douanes communautaires ;
 qu'il importe dans ces conditions de déclarer normalement recevable l'ensemble des moyens opposés par la direction des douanes à l'occasion de la présente instance » ;
 
 1°/ ALORS QUE par application de l'article 220-2-b) du Code des douanes communautaire, en sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, « il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori des droits de douane lorsque :[
 ] b) le montant des droits légalement dus n'avait pas été pris en compte par suite d'une erreur des autorités douanières ellesmêmes, qui ne pouvait raisonnablement être décelée par le redevable, ce dernier ayant pour sa part agi de bonne foi et observé toutes les dispositions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane » ; qu'en retenant que l'administration des douanes pourrait toujours procéder à des contrôles, sans autre limite de délai que celle de la prescription, sans rechercher si les prétendues erreurs n'avaient pas été commises de bonne foi par le déclarant et n'auraient pas pu être découvertes par les autorités douanières aux termes d'une comparaison entre la position tarifaire déclarée et la désignation explicite des marchandises selon les spécifications de la nomenclature, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 220-2-b) du code des douanes communautaire ;
 
 2°/ ALORS QUE dans ses écritures d'appel, la société Interouge faisait valoir qu'elle contestait que le classement tarifaire dont elle avait fait application ait été erroné ; qu'en retenant que la société Interouge aurait « fait explicitement l'aveu d'un classement tarifaire erroné », la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'étaient fondés en droit la décision formalisée le 25 juillet 2014 à l'intention du conseil de la société Interouge par le Directeur de la Direction régionale des douanes et des droits indirects d'Auvergne, confirmant l'ensemble des conclusions du procès-verbal du 10 janvier 2014, et l'avis de mise en recouvrement n°29/14 susmentionné du 23 janvier 2014, portant sur le cumul des deux sommes précitées de 33 579 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de 88 124 euros au titre des droits de douane, soit à hauteur de la somme totale de 121 703 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE :
 
 « sur le fond, que plusieurs critères de tarification douanière sont envisageables, en fonction de l'objet, de sa constitution et de son usage ; que les parties s'opposent sur l'application par préférence de l'un ou l'autre de ces critères, ceux retenus par la SAS Interouge étant naturellement les plus favorables à ses intérêts ;
 que la direction des douanes applique une tarification qui prend en compte le produit fini, par exemple le chapiteau dans son ensemble ; tandis que le la SAS Interouge voudrait que la tarification s'applique pièce par pièce aux éléments séparés, par exemple une tarification pour la bâche et une tarification pour les montants métalliques ;
 qu'or d'évidence, ainsi que le démontre d'ailleurs son propre catalogue, la société SAS Interouge commercialise en France, et par conséquent importe de l'étranger, non pas des bâches d'un côté et des tiges métalliques de l'autre mais bien des ensembles complets composants des chapiteaux, des tentes pliantes et des abris pour les automobiles ;
 que ces ensembles sont des produits finis et prêts à l'usage que l'on ne saurait par un abus de langage désigner seulement par leurs éléments constitutifs ;