Tribunal d'instance de Paris 17ème, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-17.113 du 05/01/2022,  partie 5


Il ne peut donc y avoir de contestation de ma signature » ; que ce n'est que par abus de langage courant, et sans référence aux termes juridiques que Monsieur [C] fait état de signature électronique ; qu'il s'agit concrètement d'une signature non-originale, apposée par un tiers et sur ordre du président du directoire donneur d'ordre ; qu'en tant que tel, et expressément reconnue par le donneur d'ordre, elle engage celui-ci ; que cet accord doit donc bien être considéré comme signé de l'employeur ; que, quant à sa date, si un courriel de l'assistante de direction annonçait le 9 janvier 2020 à 11 h 22 le report de la mise à disposition pour signature, le courriel suivant (pièce 20, deuxième page des demandeurs) constitue la mise à disposition de cet avenant toujours le 9 janvier 2020 mais à 16 h 45 ; que cet accord a été signé par les représentants de deux syndicats sur les quatre organisations syndicales ayant participé à la négociation, lesquels, faute d'avoir porté une date distincte à l'appui de leur signature ont signé à la date de mise à disposition de l'accord, ce qu'aucun élément ne vient contredire, le projet d'accord joint au courriel portant bien la date du 9 janvier 2020 ; qu'enfin, il est indifférent que le signataire pour le compte des deux organisations syndicales signataires soit un délégué syndical différent entre le 19 avril 2019 et le 9 janvier 2020 puisque c'est l'organisation syndicale représentée qui participe à l'accord et non son représentant, lequel peut avoir changé entre-temps et que leur qualité de délégué syndical n'est aucunement contestée ; que ces deux organisations syndicales signataires, CFDT et FO sont toujours représentatives et ont bien recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections lors de cet avenant ; que cet avenant prévoit : - expressément qu'il est dérogatoire aux conditions de dérogation de l'article 9 de l'accord d'entreprise du 19 avril 2019, - des ajouts à la composition de bureaux d'un comité social et économique d'établissement, - la modification du nombre de sièges de la délégation du personnel au comité social et économique central pour 16 membres titulaires et suppléants, - la modification du nombre de membres de la CSSCT centrale, - la modification (ou correction) du mode de scrutin pour la désignation des membres du comité social et économique central et sa commission santé sécurité et conditions de travail par la suppression de la référence au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; que dès lors par son contenu, cet accord ou avenant du 9 janvier 2020 correspond bien à un accord d'entreprise soumis aux règles d'adoption de l'article L. 2232-12 du code du travail, tout comme l'accord précédent du 19 avril 2019 (dont la validité n'a pas été contestée), puisqu'il ne contient aucune disposition soumise à une autre majorité que celle prévue à cet article, et corrige l'erreur relative au mode de scrutin, qui aurait quant à elle nécessité l'unanimité... qu'aucune disposition du code du travail n'impose le nombre des membres du comité social et économique central ; que seul l'article R. 2316-1 du code du travail impose l'unanimité des organisations syndicales représentatives, afin de déroger à un maximum de vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants ; que dès lors qu'il n'y a pas de dérogation à ce maximum, un accord d'entreprise « simple » peut fixer ce nombre, sans que soit imposé ni unanimité, ni accord de type protocole d'accord préélectoral ; que de la même façon que pour les membres de la CSSCT, pour laquelle le code du travail prévoit leur désignation à l'article L. 2315-39 par un accord d'entreprise tel que prévu au même article L. 2232-12 ; que l'accord du 9 janvier 2020, complétant et réformant l'accord du 19 avril 2019 constitue donc un accord d'entreprise valide ; que les moyens relatifs à sa nullité seront donc tous rejetés ; que dès lors le nombre des membres du comité social et économique central se trouve fixé à l6 titulaires et 16 suppléants par accord d'entreprise, le tribunal y est tenu et ne peut apporter de modification à ce nombre ;
 
 ALORS D'UNE PART QU'il résulte des dispositions de l'article L. 2231-3 du code du travail que la convention ou l'accord collectif de travail est un acte écrit à peine de nullité qui doit dès lors, pour être valable, comporter la signature des parties qui l'ont conclu ; que le tribunal judiciaire a lui-même constaté que l'avenant n° 1 à l'accord du 19 avril 2019 relatif à la représentation du personnel de l'institut Curie, daté du 9 janvier 2020, portait un paraphe pour signature au nom du président du directoire, Monsieur [F] [C], représentant l'employeur, lequel ne correspondait pas à la signature de l'intéressé et avait été apposé par un tiers manifestement par un système de copie, qu'il ne s'agissait donc ni d'une signature originale, ni d'une signature électronique, laquelle répond à des conditions de validité et d'intégration à l'acte spécifiques ; qu'en disant néanmoins valide l'accord litigieux, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2231-3 du code du travail, ensemble l'article 1367 du code civil ;