Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.493 du 24/10/2018,  partie 4


qu'il fait valoir qu'en juillet 2006, il a déménagé de PAU à ANGLET à la demande de son employeur et que moins d'un an après ce déménagement, il était de nouveau affecté sur un poste de la région paloise ce qui l'a contraint à effectuer des déplacements quotidiens importants et qui a eu des répercussions sur son état de santé et sa vie de famille ; - l'absence du dispositif d'accompagnement à la mobilité géographique toujours en méconnaissance de la charte sociale européenne et de ses engagements conventionnels sur le droit à la santé ; - la nullité de la convention de forfait jours signée sur la base d'un accord collectif du 27 octobre 2007 lui-même entaché de nullité pour absence de dispositif de suivi de la charge de travail des cadres autonomes soumis à ce forfait, et en tous cas pour absence de dispositif effectif et spécifique de contrôle de son temps de travail dans la convention qu'il a conclue avec la banque, laquelle était totalement inadaptée à partir du moment où il a déménagé à ANGLET pour travailler à BILLERE ; - une surcharge de travail caractérisant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; que pour la banque, la prise d'acte de Monsieur Y... Z... est consécutive d'une part à un désaccord opposant les parties sur la création d'un centre d'affaires à laquelle aspirait le salarié, d'autre part au refus de la banque de consentir à la rupture conventionnelle que réclamait le salarié ; qu'elle affirme qu'en tout état de cause, la fiche métier correspondant aux fonctions exercées, était et reste accessible et consultable par tous les collaborateurs de la banque sur Internet et qu'elle est parfaitement détaillée ; que l'employeur ajoute que si pour l'exercice de certaines fonctions particulières, le conseiller clientèle entreprise est effectivement directement rattaché au directeur du groupe, cette situation ne concernait pas uniquement Monsieur Y... Z..., mais aussi les conseillers clientèle entreprise de Carcassonne, Dax, Narbonne... ; que de plus selon la banque, les effectifs des assistants commerciaux entreprise sur l'agence de BILLERE étaient parfaitement conformes à la moyenne des autres agences, à l'exception du mois de février 2009 au cours duquel une vacance de poste a effectivement été constatée ; que cependant l'assistance commerciale-entreprise de B1LLERE n'était pas, contrairement aux allégations de l'appelant, livrée à elle-même, mais gérée et supervisée eu partie par le centre d'affaires de Bordeaux, sans compter l'assistant commercial entreprise présent sur l'agence d'ANGLET qui traitait une partie de cette activité pour l'agence de BII.LERE ; que la banque ne conteste pas l'absence pendant sept mois du directeur d'agence mais fait valoir que s'agissant d'un arrêt maladie, il lui était difficile de prévoir un remplacement pérenne, qu'en outre ce poste a été proposé à Monsieur Y... Z... qui l'a refusé, qu'enfin celui-ci n'a jamais, même partiellement, exercé les fonctions de directeur d'agence qui ont été assumées par le directeur du groupe le temps de la vacance, aucune pièce probante contraire n'étant produite par l'appelant ; que sur l'absence de fiche de poste, Monsieur Y... Z... se fonde sur l'article 2-6 de la Charte sociale européenne selon lequel : « En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à des conditions de travail équitables, les parties s'engagent à veiller à ce que les travailleurs soient informés par écrit aussitôt que possible et eu tout état de cause, ait plus tard deux mois après le début de leur emploi, des aspects essentiels du contrat ou de la relation de travail » ; que cependant, Monsieur Y... Z... ne peut sérieusement soutenir qu'il n'avait pas eu connaissance par écrit de l'étendue de ses fonctions, missions et moyens, dès lors que : - la définition des postes successivement occupés par Monsieur Y... Z... figure dans la convention collective applicable, dans les fiches de poste métier établies par la banque et accessible sur le réseau informatique de la banque ; - la consultation des entretiens annuels individuels qu'il a eus de 2004 à 2001 révèle non seulement que Monsieur Z... aussi bien en tant que conseiller du patrimoine jusqu'en 2007 puis en tant que conseiller commercial entreprise à compter de cette date a constamment considéré que « les informations dont il bénéficiait étaient appropriées et claires », mais surtout qu'il était parfaitement informé des fonctions confiées, des missions dévolues et des objectifs fixés ; que sur l'absence de définition claire du périmètre d'intervention de Monsieur Z..., il en va de même de l'absence prétendue « définition claire de son périmètre d'intervention et d'une indétermination consécutive de son supérieur hiérarchique » qui sont là encore contredites par les adhésions sans réserve formulées par le salarié lors de ses entretiens individuels aux assertions précitées et suivantes : "L'ambiance et le climat de travail sont bons" ; « les relations avec les antres services agences (internes externes/ sont aisées » ; « la responsabilité Je chacun au sein de l'équipe contribue à la qualité du service client (interne et externe) » auxquelles il a systématiquement répondu pour l'appréciation ‘"vrai" voire "très vrai-' sauf pour l'année 2009 sur laquelle il conviendra de revenir ;