Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.795 du 09/03/2022,  partie 2



 5. Après avoir exactement énoncé que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu'il s'agisse des causes de la révocation ou de ses modalités, l'arrêt constate que l'article 18 des statuts de la société Hubbard stipule que les autres dirigeants que le président « sont révocables à tout moment par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par l'assemblée générale ordinaire des associés sur proposition du président » et retient que, sauf à ajouter à l'article 18 précité, celui-ci ne conditionne nullement la révocation du dirigeant à l'existence de justes motifs.
 
 6. En l'état de ces énonciations, constatations et appréciations, c'est à bon droit que l'arrêt décide que la révocation de M. [N] en tant que directeur général de la société Hubbard pouvait intervenir sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un juste motif.
 
 7. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Condamne M. [N] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer aux sociétés Avicompost, Groupe [S] La Corbière, Hubbard holding et Hubbard la somme globale de 1 500 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [N].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que les conditions et les modalités de révocation des mandats de directeur général de M. [N] dans les sociétés Hubbard Holding et Hubbard n'étaient pas fautives et n'engageaient pas leur responsabilité, d'AVOIR jugé que la révocation de M. [N] dans les sociétés Hubbard Holding et Hubbard était donc régulière et n'était pas intervenue dans des conditions brutales et vexatoires, et d'AVOIR débouté en conséquence M. [N] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre des sociétés Hubbard Holding et Hubbard.
 
 AUX MOTIFS QUE « Les deux sociétés Hubbard sont des sociétés par actions simplifiées (SAS). Pour ce type de société, les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une SAS peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixés par les statuts, aussi bien sur les causes de la révocation que sur ses modalités. L'article 16 des statuts de la SAS Hubbard Holding stipule que "le directeur général peut être révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du président. La révocation des fonctions de directeur n'ouvre droit à aucune indemnité." L'article 18 des statuts de la SAS Hubbard stipule, s'agissant des autres dirigeants que le président, que "les dirigeants sont révocables à tout moment par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par l'assemblée générale ordinaire des associés sur proposition du président." Contrairement à ce qui est soutenu par Monsieur [N] et sauf à ajouter à l'article 18 précité, cette dernière disposition ne conditionne nullement la révocation du dirigeant à l'existence de justes motifs. Ainsi, pour ces deux sociétés, la révocation de Monsieur [N] en tant que directeur général pouvait intervenir à tout moment, sans préavis et sans qu'il ait été nécessaire de justifier de justes motifs. Toutefois, même dans cette hypothèse, le dirigeant d'une société par actions simplifiées peut réclamer l'indemnisation de son préjudice lorsqu'il est révoqué dans des circonstances brutales ou vexatoires, c'est à dire lorsque la révocation a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à sa réputation ou à son honneur ou encore a été décidée brutalement, sans respecter l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit de révocation et le principe de la contradiction. En l'espèce, Monsieur [N] soutient que sa révocation en tant directeur général de ces deux sociétés est fautive en ce qu'elle aurait été prononcée sans respecter le principe du contradictoire et les droits de la défense et aurait par ailleurs été vexatoire au regard des circonstances dans lesquelles elle serait intervenue. Monsieur [N] fait ainsi valoir que la décision de le révoquer lui aurait été verbalement annoncée lors de son entretien avec Monsieur [S] le 3 mai 2012 à 8h, sans que les raisons ne lui aient été communiquées et qu'il ait pu les discuter. Il prétend que les convocations qui ont suivi pour la réunion au cabinet des avocats desdites sociétés devant avoir lieu le 10 mai 2012 n'avaient pour but que de donner une régularité apparente à la décision ainsi prise, sans toutefois lui permettre de se défendre en l'absence de précision sur les motifs de sa révocation. Monsieur [N] dénonce enfin la rapidité de cette réunion du 10 mai 2012 qui n'aurait selon lui duré que 5 minutes sans discussion possible sur sa révocation et sans réelle délibération.