Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-13.750 du 10/11/2021,  partie 7


que ces constatations sont cependant incompatibles avec un courriel en date du 28 novembre 2014 rédigé par M. [H] (pièce n° 16), d'ailleurs expressément invoqué par le salarié dans ses écritures d'appel (conclusions, p.21), d'où il ressort que le directeur des ressources humaines déclare qu'une mise à pied a bien été prononcée mais qu'elle s'était trouvée sans objet compte tenu de l'arrêt de travail pour maladie du salarié ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé, par omission, ce document et ainsi violé le principe susvisé ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, QUE le salarié bénéficie durant l'exécution du contrat de travail du droit au respect de la présomption d'innocence ; que, dès lors, le licenciement exclusivement motivé par le fait que le salarié fait l'objet d'une procédure pénale en cours est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, après avoir visé la lettre de licenciement du 19 novembre 2015, notifiant à M. [X] son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il est constant que le salarié a été définitivement condamné le 21 avril 2015 par le tribunal correctionnel de Saint-Denis pour des faits de consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition l'image ou la représentation pornographique de mineurs, commis entre 2011 et 2014, et pour des faits de détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, commis entre 2013 et 2014 ; qu'elle a, par ailleurs, par motifs propres, constaté que le jugement précité a retenu que le salarié avait utilisé son ordinateur professionnel pour commettre les faits ; qu'elle a encore relevé qu'il est constant que le salarié a utilisé le téléphone mis à sa disposition par l'association pour se connecter à internet lors de sa consultation de sites pornographiques ; qu'elle en a déduit que M. [X] avait enfreint le règlement intérieur de l'association, comme sa charte d'utilisation d'internet, qui prohibe toute utilisation du matériel informatique mis à la disposition des salariés ou la connexion internet de l'association pour consulter des sites pornographiques ou échanger des images pédo-pornographiques ; qu'elle en a conclu que ces faits, qui ont été commis dans le cadre d'une association chargée de jeunes gens handicapés, revêtent un caractère de gravité telle qu'ils justifient le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre du salarié ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de ses constatations et des faits constants de l'espèce qu'au jour de la rupture, date à laquelle doit s'apprécier la réalité et le sérieux des motifs de licenciement, l'employeur a licencié le salarié en raison de la perquisition menée au siège de l'entreprise, du placement du salarié en garde à vue et de l'enquête pénale en cours dont celui-ci faisait l'objet, ce dont il résultait que le licenciement contrevenait à la présomption d'innocence, la cour d'appel a violé les articles L.1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 9-1 du code civil ;
 
 ALORS, en troisième lieu et en toute hypothèse, QU'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité et le sérieux des motifs de licenciement à la date où celui-ci est intervenu ; qu'en l'espèce, après avoir visé la lettre de licenciement du 19 novembre 2015, notifiant à M. [X] son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il est constant que le salarié a été définitivement condamné le 21 avril 2015 par le tribunal correctionnel de Saint-Denis pour des faits de consultation habituelle d'un service de communication au public en ligne mettant à disposition l'image ou la représentation pornographique de mineurs, commis entre 2011 et 2014, et pour des faits de détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, commis entre 2013 et 2014 ; qu'elle a, par ailleurs, par motifs propres, constaté que le jugement précité a retenu que le salarié avait utilisé son ordinateur professionnel pour commettre les faits ; qu'elle a encore relevé qu'il est constant que le salarié a utilisé le téléphone mis à sa disposition par l'association pour se connecter à internet lors de sa consultation de sites pornographiques ;qu'elle en a déduit que M. [X] avait enfreint le règlement intérieur de l'association, comme sa charte d'utilisation d'internet, qui prohibe toute utilisation du matériel informatique mis à la disposition des salariés ou la connexion internet de l'association pour consulter des sites pornographiques ou échanger des images pédo-pornographiques ; qu'elle en a conclu que ces faits, qui ont été commis dans le cadre d'une association chargée de jeunes gens handicapés, revêtent un caractère de gravité telle qu'ils justifient le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre du salarié ; qu'en statuant ainsi, en se prononçant sur la réalité des faits imputés au salarié à partir de la décision d'un tribunal correctionnel postérieure de plusieurs mois à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 ALORS, en quatrième lieu, QUE tout jugement ou arrêt doit être motivé ;que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;