décision 17-80.382 du 28/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille dix-sept, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général SALOMON ;
 
 IRRECEVABILITE du pourvoi formé par M. [N] [C], contre l&apos;ordonnance du président de la chambre de l&apos;instruction de la cour d&apos;appel de Nîmes, en date du 16 décembre 2016, qui a déclaré non admis son appel de l&apos;ordonnance du juge d&apos;instruction l&apos;ayant renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d&apos;agression sexuelle aggravée ; 
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l&apos;article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, des articles préliminaire du code de procédure pénale, 81, 82-1, 175, 186, 186-1, 206, 591, 593 et 595 du même code, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, excès de pouvoir :
 
 "en ce que l&apos;ordonnance attaquée a dit que l&apos;appel formé par M. [C] était dirigé contre une ordonnance non visée aux articles 186, § 1, 2 et 3, ou 186-3, § 1 et 2, du code de procédure pénale et a ordonné en conséquence la non-admission de l&apos;appel ;
 
 "aux motifs que, concernant les demandes d&apos;actes formées par l&apos;avocat du mis en examen en application du 4e alinéa de l&apos;article 175, les motifs du juge d&apos;instruction sont pertinents et doivent être adoptés ; qu&apos;en effet, les confrontations sollicitées visent des personnes qui n&apos;ont pas été témoins des faits reprochés ; que ces personnes ne sauraient, dès lors, être considérées comme des témoins à charge au sens de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme ; que de telles confrontations ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité ; que les faits présumés commis sur la personne de Mme [B] ayant fait l&apos;objet d&apos;un non-lieu, l&apos;ouverture et la copie du scellé n° 2 contenant des pièces médicales concernant cette personne ne sont pas plus utiles à la manifestation de la vérité ; qu&apos;il n y a donc pas lieu de saisir la chambre de l&apos;instruction de ces demandes ; que, par ailleurs, le juge d&apos;instruction a statué sur le contrôle judiciaire par une décision distincte qui était susceptible d&apos;appel ; que l&apos;ordonnance frappée d&apos;appel, qui n&apos;est pas de celles prévues aux trois premiers alinéas de l&apos;article 186 du code de procédure pénale ou aux deux premiers alinéas de l&apos;article 186-3 du même code, est irrecevable en application du 3ème alinéa de cet article ;
 
 "1°) alors qu&apos;est susceptible d&apos;appel la décision du juge d&apos;instruction portant refus d&apos;actes demandés par le mis en examen ; qu&apos;il résulte des constatations du président de la chambre de l&apos;instruction que l&apos;ordonnance déférée du 22 novembre 2016 statue expressément sur les demandes d&apos;actes formulées par M. [C] ; qu&apos;elle est, en conséquence, susceptible d&apos;appel en application des dispositions de l&apos;article 186-1 du code de procédure pénale ; qu&apos;en déclarant non admis l&apos;appel formé par M. [C], le président de la chambre de l&apos;instruction a excédé ses pouvoirs qui lui imposaient, en vertu de ses constatations, d&apos;admettre l&apos;appel sur le fondement de l&apos;article 186-1 et de ne se prononcer que sur l&apos;opportunité de celui-ci au regard des spécificités de l&apos;information en cause ;
 
 "2°) alors qu&apos;est susceptible d&apos;appel l&apos;ordonnance portant renvoi du mis en examen devant le tribunal correctionnel lorsqu&apos;elle présente un caractère complexe ; que tel était le cas de l&apos;ordonnance ayant renvoyé M. [C] devant le tribunal correctionnel, dès lors qu&apos;ainsi que le président de la chambre de l&apos;instruction l&apos;a constaté, elle rejetait expressément la demande d&apos;actes régulièrement formée par M. [C] ; que le président de la chambre de l&apos;instruction a excédé ses pouvoirs et violé les textes précités" ;
 
 Attendu qu&apos;il résulte de l&apos;ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que M. [C] a été mis en examen du chef d&apos;agression sexuelle par personne abusant de l&apos;autorité conférée par ses fonctions au préjudice de Mmes [J] [G], [I] [B] et [Q] [N] ; que, le 24 août 2014, le juge d&apos;instruction a adressé aux parties l&apos;avis de fin d&apos;information ; que, le 7 octobre 2015, M. [C] a saisi le juge d&apos;instruction d&apos;une demande de confrontation avec différents témoins, ainsi que d&apos;une demande d&apos;ouverture et de délivrance de copie d&apos;un scellé correspondant au dossier médical de Mme [B] ; que, le 8 décembre 2015, le procureur de la République a requis le non-lieu s&apos;agissant des faits commis au préjudice de Mmes [B] et [N], mais le renvoi de M. [C] devant le tribunal correctionnel s&apos;agissant des faits commis au préjudice de Mme [G] ; que, le 5 janvier 2016, l&apos;avocat de M. [C] a adressé au juge d&apos;