Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-11.628 du 10/11/2022,  partie 3



 1. ALORS QUE selon l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, les inspecteurs du recouvrement peuvent utiliser les méthodes de vérification par extrapolation ou échantillonnage, sous réserve qu'ils respectent les quatre phases de ce mode de contrôle et requièrent l'accord préalable de l'employeur ; que les juges du fond ne peuvent écarter l'emploi par l'URSSAF de la méthode de l'échantillonnage lors d'un contrôle quand il ressort de leurs propres constatations que celui-ci reposait sur l'analyse de la situation de certains salariés seulement ; que la Société [4] soutenait dans ses conclusions d'appel que l'URSSAF avait appliqué de manière irrégulière la technique de redressement par extrapolation ou échantillonnage s'agissant du chef de redressement 5 relatif au versement transport sans avoir respecté le protocole prévu par l'article R. 243-59-2 ; qu'elle a fait valoir que pour redresser la société au titre du versement transport pour l'intégralité des années 2011 et 2012 les inspecteurs de l'URSSAF se sont bornés à analyser la situation de la société au cours des mois de janvier 2011 et mars 2012 (conclusions p. 23) ; qu'elle soutenait que l'URSSAF avait fait ainsi reposer son redressement sur une analyse par sondage des seuls mois de janvier 2011 et mars 2012 dont elle a extrapolé les résultats à l'intégralité des exercices 2011 et 2012 ; que la société a soutenu en conséquence que l'URSSAF avait procédé à un redressement par échantillonnage ou sondage sans avoir respecté la procédure de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ; qu'en validant le redressement sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QU'il appartient à l'URSSAF de justifier du bien-fondé du redressement ; que selon l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, « en dehors de la région d'[Localité 3], les personnes physiques ou morales, publiques ou privées (), peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés (.) » ; qu'au soutien de sa demande d'annulation du redressement la société [4] a fait valoir que « les inspecteurs de recouvrement ont à tort appliqué une contribution versement transport d'un taux fixe de 1,75 % sans opérer de distinction entre les rémunérations exonérées du versement transport (effectif de moins de 9 salariés au sein d'une autorité organisatrice de transport) et celles soumises au versement de transport » (conclusions p. 25 dernier §) ; que la société [4] a ainsi reproché à l'URSSAF de ne pas avoir appliqué les critères de fixation du montant du versement transport en fonction de l'effectif des établissements relevant du périmètre du versement transport ; que, pour valider néanmoins ce chef de redressement, l'arrêt a retenu que « la société n'apporte aucun élément permettant de démontrer qu'elle a satisfait à l'intégralité des conditions justifiant la mise en oeuvre de la mesure et ne rapporte pas la preuve d'une mauvaise application du taux du versement transport par l'URSSAF de [Localité 5], qu'aucun élément n'est davantage produit aux débats à hauteur d'appel » (arrêt p. 6 § 5) ; qu'en se fondant ainsi uniquement sur l'absence d'établissement de la preuve par la société du défaut de fondement du redressement notifié par l'URSSAF au titre du versement transport, la cour d'appel, qui a fait reposer intégralement la charge de la preuve sur la société, a violé l'article 1353 du code civil (anciennement 1315) ;
 
 3. ALORS QUE pour valider le chef de redressement au titre du versement transport, la cour d'appel a retenu que « la société n'apporte aucun élément permettant de démontrer qu'elle a satisfait à l'intégralité des conditions justifiant la mise en oeuvre de la mesure et ne rapporte pas la preuve d'une mauvaise application du taux du versement transport par l'URSSAF de [Localité 5], qu'aucun élément n'est davantage produit aux débats à hauteur d'appel » (arrêt p. 6 § 5) et que la société « a procédé à : - des dépassements de limites d'exonérations s'agissant de l'indemnisation de frais de petits déplacements (barème spécifique entreprise de travail temporaire), - des paniers ateliers exonérés à tort dans les limites des paniers de chantier, - l'allocation d'indemnités forfaitaires de grand déplacement à certains salariés en fin de mission », que « l'URSSAF de [Localité 5] pouvait procéder à l'application de la contribution versement transport sur la base d'un taux unique de 1,75 % correspondant à la zone d'activité principale des salariés concernés par le redressement » et que « les salariés intérimaires sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise de travail temporaire et que la zone principale de transport correspond à celle sur laquelle le salarié a travaillé le plus grand nombre de jours durant la période de paie par comparaison au nombre de jours passés sur les autres zones de transport » (jugement p. 7) ;