Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.119 du 20/01/2021,  partie 2


que s'agissant de l'offre de prêt du 15 avril 2007 : selon les conditions particulières, le taux effectif global de ce prêt est de 5,14387 % l'an et intègre les frais de dossier net de TVA à hauteur de 300 euros, les frais de cautionnement pour 827,90 euros, la somme des intérêts égale à 32 258 euros et la somme des ADI s'élevant à 3 339,35 euros, soit un coût total du crédit de 36 725,25 euros ; que pour parvenir à un taux effectif global de 5,193 % le rapport d'expertise amiable de M. O... du 15 avril 2014 prend en compte l'ensemble des intérêts, frais et commissions mentionnés dans les conditions financières, à l'exception des cotisations de l'assurance décès-invalidité qu'il retient pour leur montant contractuel de 13,63 euros par mois mais pour une période d'amortissement de 300 mensualités, alors que le tableau d'amortissement annexé à l'offre de prêt mentionne que cette cotisation prend fin après la 245e échéance correspondant au 70e anniversaire de l'emprunteur ; qu'il apparaît ainsi, de manière manifeste, que l'expert amiable a commis une grossière erreur en intégrant à son calcul d'un taux théorique valable pour toute la durée du prêt une somme globale de 4 089 euros (13,63 x 300) au titre de cette cotisation, alors que le coût global de cette assurance n'est que de 3 339,35 euros (13,63 x 245), comme mentionné aux conditions financières ; que quant à l'argument relatif au lissage du coût de l'assurance sur la durée du prêt, il suffit de relever que l'expert B..., également sollicité en renfort par Mme J... pour le calcul du taux effectif global du prêt de 330 000 euros, ne le retient pas dans son rapport et calcule le taux en fonction des seules cotisations d'assurance invalidité-décès versées jusqu'au 70ème anniversaire ; que par ailleurs, le taux effectif global ne pouvant, par hypothèse, intégrer les variations à venir d'un taux révisable, on ne perçoit pas la raison pour laquelle Mme J... se prévaut de cet argument dénué de pertinence ; qu'en définitive, la méprise de l'expert O... non seulement empêche Mme J... d'apporter la preuve lui incombant de l'erreur affectant le taux effectif global, mais encore tend à démontrer, au contraire, l'exactitude du calcul de la CRCAM Centre-Loire qui, en raison de cette différence d'environ 750 euros, a forcément retenu un taux effectif global très légèrement inférieur à celui proposé par l'expert ; que dès lors, l'emprunteur disposait, à la seule lecture de l'offre et du tableau d'amortissement, de l'ensemble des éléments factuels, tous parfaitement exacts, qui lui permettaient de déterminer le taux effectif global du prêt et de détecter une éventuelle erreur ; qu'en outre, l'emprunteur ne saurait différer le point de départ du délai de prescription à la date d'un rapport d'expertise qui n'a pas pu lui permettre de découvrir une erreur de calcul, de fait inexistante ; qu'en conséquence, le délai de prescription de dix ans, ramené à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, était expiré lors de la délivrance de l'assignation le 27 juillet 2016 ; que s'agissant de l'offre de prêt du 26 juin 2006 : selon les conditions financières, le taux effectif global de ce prêt est de 4,69773 % l'an et intègre les frais de dossier nets de TVA à hauteur de 366,67 euros, la somme des intérêts égale à 203 553 euros et la somme des ADI s'élevant à 20 616,75 euros, soit un coût total du crédit de 227 536,42 euros incluant, par déduction, une somme de 3 000 euros correspondant à une estimation des frais d'inscription hypothécaire ; que pour parvenir à un taux effectif global de 4,925 % le rapport d'expertise amiable de M. O... du 15 avril 2014 prend en compte l'ensemble des intérêts, frais et commissions mentionnés dans les conditions particulières, à l'exception des cotisations de l'assurance décès-invalidité qu'il retient pour leur montant contractuel de 80,85 euros par mois mais pour une période d'amortissement de 300 mensualités, alors que le tableau d'amortissement annexé à l'offre de prêt mentionne que cette cotisation prend fin après la 255e échéance correspondant au 70e anniversaire de l'emprunteur ; qu'il y ajoute des frais d'acte notarié et de garantie s'élevant à 5784,11 euros et la prime mensuelle de l'assurance incendie de 19,91 euros ; qu'il importe de préciser que Mme J... invoque, en page 24 de ses conclusions, une erreur qui porterait sur les frais de dossier, expliquant que s'il en est bien fait état dans les conditions financières du prêt, en revanche le calcul mathématique serait inexact ; que cependant, il ne résulte nullement du rapport d'expertise que les frais de dossier évalués à 336,67 euros n'auraient pas été, sur un plan mathématique, pris correctement en compte dans le calcul du taux effectif global, de sorte que Mme J... ne peut se prévaloir, pour différer le point de départ du délai de prescription, d'un rapport d'expertise qui n'a pas pu lui permettre de découvrir une erreur de calcul, de fait inexistante ; qu'au demeurant, de manière particulièrement confuse et contradictoire, Mme J... conclut son propos relatif aux frais de dossier en évoquant les frais de notaire, de nature totalement distincte, dont il sera question ci-après, sans qu'on puisse comprendre toute la logique de son raisonnement (page 6 in fine paragraphe 132) ;