Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-12.818 du 15/03/2023,  partie 4


qu'en l'espèce, la Cour d'appel a refusé de décompter sur deux semaines consécutives le temps de travail réalisé par la salariée entre le 29 juin et le 12 juillet 2017 (lire 2015), au prétexte que la semaine de congés payés prise par la salariée du 29 juin 2017 (lire 2015) au 5 juillet 2017 (lire 2015) ne pouvait pas se compenser avec celle du 6 au 12 juillet 2017 (lire 2015), au cours de laquelle 45 heures avaient été notées, dans la mesure où cela revenait à lisser sur deux semaines les heures effectuées sur la seule semaine travaillée de quatorzaine ; qu'en statuant ainsi, quand pourtant la salariée avait bénéficié, durant cette quatorzaine, d'au moins 3 jours de repos et que la durée maximale de la semaine de travail n'avait pas dépassé 48 heures, la cour d'appel a violé l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers ;
 
 2°) ALORS QU'en application de l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, la durée hebdomadaire de travail du personnel roulant effectuant des transports de voyageurs peut être calculée sur deux semaines consécutives dès lors que le salarié bénéficie au cours de cette période d'au moins trois jours de repos et que la durée maximale de la semaine de travail ne dépasse pas 48 heures ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuve à l'appui, que la salariée avait pris en compte des temps de pause, portant la durée de travail au delà de 48 heures par semaine, afin de décompter le temps de travail à la semaine, et précisait que pour la semaine du 28 septembre au 4 octobre 2015, la salariée avait ajouté au calcul de son temps de travail 2,7 heures de temps de pause, ce qui avait porté la durée hebdomadaire de travail à 50,5 heures au lieu des 47,8 heures de travail effectif réalisées, de sorte que le décompte des heures devait être fait sur la quatorzaine et non sur la semaine (conclusions d'appel p.15 ; production n°8) ; qu'en affirmant péremptoirement que la salariée avait opéré des calculs à la semaine lorsque les deux conditions cumulatives pour les effectuer sur une quatorzaine n'étaient pas réunies, sans à aucun moment s'expliquer sur la semaine du 28 septembre au 4 octobre 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer, par commission ou par omission, les écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, il résultait du tableau de calcul 2015 produit par la salariée que cette dernière avait pris en compte les temps de pause dans le décompte des heures supplémentaires, notamment le 17 janvier 2015 pour 2,25 heures, le 30 mars 2015 pour 0,25 heures, le 7 mai 2015 pour 0,3 heures, le 19 mai 2015 pour 0,3 heures, et le 3 octobre 2015 pour 2,7 heures (production n°8) ; qu'en affirmant que la salariée n'avait pas comptabilisé dans la détermination de l'assiette de calcul des heures supplémentaires les temps de pause, la cour d'appel a dénaturé par omission le tableau susvisé en violation du principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°) ALORS QUE lorsque le temps de travail est décompté sur deux semaines consécutives, la détermination du taux de majoration des heures supplémentaires implique de procéder au calcul de la moyenne des heures réalisées chaque semaine et d'appliquer le taux de majoration correspondant ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir avec offre de preuve que la salariée avait procédé à un calcul erroné des taux de majorations des heures supplémentaires, lorsqu'elle avait décompté son temps de travail sur deux semaines consécutives, notamment en mai 2015, et exposait que sur la première quatorzaine, la salariée avait effectué 81,85 heures supplémentaires, soit une moyenne de 40,9 heures par semaine, comprenant 5,9 heures supplémentaires chacune majorée au taux de 25% et que lors de la seconde quatorzaine, la salariée avait réalisé 72,575 heures, soit une moyenne de 36,28 heures par semaine comprenant chacune 1,28 heures supplémentaires majorées au taux de 25%, de sorte que la salariée ne pouvait prétendre qu'au paiement de 14,36 heures supplémentaires majorées à 25%, quand pourtant cette dernière sollicitait le paiement de 10,575 heures majorées à 25 % et de 3,875 euros majorées à 50% (conclusions d'appel p.15 ; production n°8) ; qu'en affirmant péremptoirement que la salariée avait appliqué exactement les taux de majorations prévus pour les heures supplémentaires, sans à aucun moment s'expliquer sur les taux appliqués en mai 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-22 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 et L. 3121-36 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION