Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-12.226 du 12/05/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [E] [I], domicilié [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [B] [P], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ à la Chambre nationale des huissiers de justice, dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Verdun, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de M. [I], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [P], de Me Le Prado, avocat de la Chambre nationale des huissiers de justice ;
 
 Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [I] ; le condamne à payer à M. [P] la somme de 2 500 euros et à la Chambre nationale des huissiers de justice celle de 2 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour M. [I].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 (sur le rejet des conclusions du 1er septembre 2014)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté des débats les conclusions et pièces transmises par M. [I] le 1er septembre, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a constaté que l'action en responsabilité civile extracontractuelle intentée par Monsieur [I] était prescrite et débouté Monsieur [I] de sa demande de dommages intérêts, d'AVOIR condamné M. [I] à payer à M. [P] la somme de 10.000 euros et à la Chambre Nationale des huissiers de justice la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné M. [I] aux entiers dépens de l'instance.
 
 AUX MOTIFS QUE « M. [I] conteste la recevabilité des conclusions de M. [P] tendant au rejet de ses écritures et pièces du 1er septembre 2014 dès lors qu'il n'est pas sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture ; Considérant toutefois que les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture par lesquelles une partie demande la révocation de l'ordonnance de clôture ou le rejet des conclusions ou productions de dernière heure de l'adversaire sont recevables ; Considérant que les conclusions de rejet des débats des conclusions et pièces déposées par M. [I], de M. [P] sont donc recevables ; Considérant que M. [I] a transmis des conclusions accompagnées de nouvelles pièces de la clôture la veille du prononcé de celle-ci ; Considérant qu'en application de l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sui- lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; Considérant que M. [I] prétend que ses conclusions ne seraient que la réplique à celles de ses adversaires ; Considérant toutefois que la Cour constate que tant M. [P] que la Chambre Nationale des Huissiers de justice ont transmis leurs dernières conclusions respectivement les 10 février et 26 juin 2014 ; que M. [I] avait déjà répliqué à celles-ci le 15 juin 2014 ; que, dans ces conditions, les conclusions en litige ne peuvent être considérées comme en réplique alors qu'au surplus, elles sont accompagnées de nouvelles pièces dont ses adversaires n'ont pas pu prendre connaissance et pour lesquelles ils n'ont pas pu présenter des observations » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE le 1er septembre 2014, soit la veille de l'ordonnance de clôture, Monsieur [I] avait signifié à ses adversaires des conclusions en réplique, qui n'élargissaient nullement le débat ;