décision 16-80.657 du 30/06/2021,  partie 4


inconstitutionnalité de ces dispositions et de leur interprétation constante par la Cour de cassation, qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé au Conseil constitutionnel, privera l&apos;arrêt attaqué de tout fondement juridique. »
 
 22. Le premier moyen proposé pour Mme [C] critique l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité de Mme [V] [C] du chef de blanchiment de fraude fiscale commis de façon habituelle, de l&apos;avoir pénalement condamnée à la peine de quatre ans d&apos;emprisonnement, de l&apos;avoir condamnée à verser une amende de 100 000 euros, d&apos;avoir prononcé pour une durée de dix ans une peine complémentaire d&apos;interdiction de diriger, d&apos;administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d&apos;autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale, alors « que la portée effective que confère une interprétation constante de la Cour de cassation aux articles 324-1 du code pénal et 9-1 du code de procédure pénale, selon laquelle le blanchiment constituant un délit distinct, la prescription qui le concerne est indépendante de celle qui s&apos;applique à l&apos;infraction originaire, est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, à savoir le principe de nécessité des peines et à la garantie des droits consacrés par les articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l&apos;homme et du citoyen du 26 août 1789 ; qu&apos;en conséquence, la déclaration d&apos;inconstitutionnalité de ces dispositions et de leur interprétation constante par la Cour de cassation, qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité posée par écrit distinct et motivé au Conseil constitutionnel, privera l&apos;arrêt attaqué de tout fondement juridique. »
 
 Réponse de la Cour
 
 23. Les moyens sont réunis.
 
 24. Par arrêt distinct du 9 décembre 2020, la Cour de cassation a dit n&apos;y avoir lieu de transmettre ces questions au Conseil constitutionnel. Il en résulte que les moyens sont devenus sans objet.
 
 Mais sur le onzième moyen proposé pour M. [X] [C] et le septième moyen proposé pour Mme [C] des pourvois formés contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel en date du 27 mai 2020
 
 Enoncé des moyens
 
 25. Le onzième moyen proposé pour M. [C] critique l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a prononcé la confiscation, en application des articles 131-21 alinéa 6 et 324-7 12° du code pénal, sous réserve des droits des nus-propriétaires, du bien immobilier « [Adresse 2] », alors : 
 
 « 1°/ que la saisie pénale d&apos;un bien immeuble ayant fait l&apos;objet d&apos;un démembrement de propriété par l&apos;effet d&apos;une donation-partage n&apos;est possible que si cette donation n&apos;a pas privé le prévenu des attributs inhérents aux droits du propriétaire ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que la donation du [Adresse 2] n&apos;était pas frauduleuse, de sorte que les donataires étaient nus-propriétaires de bonne foi ; qu&apos;il s&apos;en déduisait que les époux [C], simples usufruitiers, étaient privés sur ce bien des attributs inhérents aux droits du propriétaire ; qu&apos;en prononçant néanmoins la confiscation de ce bien, fût-ce sous réserve des quotes-parts indivises de la nue-propriété revenant aux donataires, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 131-21 et 324-7-12° du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 2°/ que le juge ne peut prononcer la confiscation de la résidence principale du prévenu sans s&apos;expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l&apos;atteinte portée au droit de propriété et au droit au respect de la vie privée et familiale du prévenu ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, les époux [C] faisaient valoir que le [Adresse 2], acquis il y a trente ans, constituait leur unique résidence ; qu&apos;en se bornant, pour justifier la confiscation de ce bien, à observer que les époux [C] pourraient vivre dans des conditions dignes en dépit de cette confiscation, sans s&apos;expliquer sur la proportionnalité de l&apos;atteinte résultant de la confiscation à leur vie privée et familiale, la cour d&apos;appel n&apos;a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la CEDH, 131-21 et 324-7-12° du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 26.Le septième moyen proposé pour Mme [C] critique l&apos;arrêt en ce qu&apos;il a prononcé la confiscation, en application des articles 131-21 alinéa 6 et 324-7 12° du code pénal, sous réserve des droits des nus-propriétaires, du bien immobilier « [Adresse 2] », alors :
 
 « 1°/ que la saisie pénale d&apos;un bien immeuble ayant fait l&apos;objet d&apos;un démembrement de propriété par l&apos;effet d&apos;une donation-partage n&apos;est possible que si cette donation n&apos;a pas privé le prévenu des attributs inhérents aux droits du propriétaire ; qu&apos;au cas d&apos;espèce, la cour d&apos;appel a constaté que la donation du [Adresse 2] n&apos;était pas frauduleuse, de sorte que les donataires étaient nus-propriétaires de bonne foi ; qu&apos;il s&apos;en déduisait que les époux [C], simples usufruitiers, étaient privés sur ce bien des attributs inhérents aux droits du propriétaire ; qu&apos;