Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-21.435 du 10/12/2020,  partie 4


que pour limiter la condamnation à des reprises seulement partielles des enduits pourtant reconnus défectueux et inadaptés dans leur ensemble, la cour d'appel a énoncé que par son arrêt mixte susvisé, elle avait « entend[u] fixer le montant des travaux de reprises aux seuls désordres susceptibles de les affecter encore, laissant ouvertes toutes les hypothèses y compris celle d'une aggravation et toutes les réparations envisageables voire même la suppression des enduits si nécessaire » (arrêt, p. 11) ; qu'en ajoutant ainsi à l'arrêt mixte devenu définitif des motifs qu'il ne comporte pas, et en méconnaissant les termes de son dispositif, la cour d'appel a derechef violé l'autorité de chose jugée s'attachant à cet arrêt, ensemble l'article 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, QU'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui est revenue par le biais du montant indemnitaire sur le principe définitivement tranché du caractère défectueux et inadapté, et donc nécessairement sujet à réparation, de tous les enduits intérieurs et extérieurs, a méconnu l'étendue de sa saisine et les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime s'entend, sauf circonstances particulières que le juge doit spécifier, de la remise en état de tous les désordres dont l'existence a été constatée en son principe ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'arrêt mixte du 3 mars 2009 avait « d'ores et déjà statué sur le caractère défectueux de ces enduits, déterminé les responsables et statué sur les responsabilités » (arrêt, p. 11), la cour d'appel a limité les travaux de reprise des enduits à certaines façades, et leur montant, à 59.125,94 € HT ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
 
 5°) ALORS QUE l'expert, investi de ses pouvoirs par le juge, est tenu d'exécuter personnellement sa mission ; qu'il ne saurait fonder ses conclusions sur des éléments établis par l'une des parties au litige, ni au vu d'un avis établi à la dernière minute par un autre technicien dont l'avis n'avait pas été sollicité conformément à l'article 278 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la SCI du Moulin des Landes avait aux termes d'un dire du 27 février 2017 puis dans ses conclusions (p. 11 à 20), contesté l'intervention de dernière minute de l'architecte Forest, non venu sur place, la prise en compte des devis produits par la société [...], auteur des enduits reconnus défectueux et défenderesse au procès, et enfin, le revirement opéré par l'expert sur une position qu'il avait maintenue pendant toute la durée de l'expertise y compris dans son pré-rapport ; qu'en retenant sans réserves les conclusions du rapport final d'expertise et en déboutant la SCI du Moulin des Landes de sa demande de contre-expertise, sans répondre à ses critiques du rapport d'expertise qui auraient dû la conduire à en écarter les conclusions ou à ordonner un complément d'expertise, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'il résulte d'un constat d'huissier en date du 8 février 2017, produit par l'exposante (prod. n° 6) et comportant 97 pages de constats et de photographies ventilées entre les quatre façades du bâtiment, que sur les quatre façades extérieures, « l'enduit est affecté, de manière généralisée sur l'ensemble de la construction, de désordres qui peuvent être classés en quatre catégories : 1) défaut de jointoiement, créant des jours d'infiltration entre le sol recouvert de graviers et le pied des parois ; 2) marbrures sombres de couleur grise ou marron ; 3) pierres massives fendues ; 4) microfissures, fissures, défauts de garnissage et retraits d'enduits épars » ; qu'en énonçant que les murs des façades les moins exposées pouvaient « désormais être considérés comme des murs sains » et, au vu dudit procès-verbal, que les « défauts repérés par de simples photographies et dont le caractère infiltrant n'est pas rapporté » ne pouvaient « être considérés comme étant anormaux et susceptibles de caractériser un manquement à l'obligation de résultat de l'entrepreneur » (arrêt, p. 12), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal, en méconnaissance du principe de l'interdiction de dénaturer les éléments de la cause.

SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir limité le préjudice de jouissance de la SCI du Moulin des Landes à la somme de 40.000 € et de l'avoir, en conséquence, déboutée du surplus de ses demandes à ce titre,
 
 AUX MOTIFS QU'au regard de l'importance de l'humidité affectant l'ouvrage à compter de novembre 2001, il ne peut être contesté que l'habitabilité de l'immeuble était totalement compromise, que ce soit pour une occupation à titre de résidence secondaire ou le cas échéant à titre de location à l'année ; que la SCI Moulin des Landes sollicite une indemnisation à l'année sur la base d'une valeur locative mensuelle lissée sur les quinze dernières de 1500 € soit une somme de 288.000 € ;