Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-16.802 du 17/11/2021,  partie 4


qu'il est d'évidence que ce terme clair et précis s'entend comme l'état d'origine des locaux tels que décrits dans le bail initial, ce qui en l'espèce correspond au bail conclu en 1987 entre les parties et qui comporte un descriptif précis des locaux ; qu'or la remise des lieux dans leur état « primitif » ne peut intervenir lors des renouvellements du bail ;qu'il s'ensuit une contradiction dans les termes du point 8 du bail ; que la clause doit donc être interprétée, conformément à l'article 1162 du code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation, c'est-à-dire, en l'espèce, en faveur de la société Andyrest ; qu'il sera donc considéré que la commune intention des parties consiste en ce que la clause d'accession ne puisse jouer qu'à la fin des relations contractuelles liant les parties ; qu'au surplus, dans le cas d'espèce, la cour constate que contrairement à ce qu'affirme le bailleur, la remise en état des locaux ne peut être envisagée lors des renouvellements au regard de la nouvelle destination des locaux et de la nature des travaux ; qu'en effet, les locaux d'origine sont ainsi décrits dans le bail initial de 1987 et repris d'ailleurs dans l'acte de renouvellement de 1996 :
 
 " - Au rez-de-chaussée, sur l'[Adresse 8] ; Plan A :
 
 1- Entrée au centre avec escalier de descente à la grande salle ;
 
 2- Bureau d'angle à gauche, 
 
 3- bureau à la suite sur passage d'accès au Traveller's Club, 
 
 4- Petit bureau en retour sur galerie, 
 
 5- Bureau de réception, 
 
 6- Galerie ayant vue sur la grande pièce du sous-sol, 
 
 7- En bout de la galerie, escalier intérieur donner accès aux pièces du sous-sol, - En sous-sol, Plan B :
 
 8- La Grande salle dont une partie prenant toute la hauteur du sous-sol et rez-de-chaussée (voir coupe C), sous-sol en prolongation sur l'hôtel particulier du Traveller's comprenant :
 
 9- Grande pièce divisée par cloison vitrée, 10- Une pièce à droite (télex) ;
 
 11 – A gauche de la grande salle, le groupe sanitaire, hommes et dames, salle de douche, 
 
 12 – A la suite de la grande pièce, désignée en 9, une première pièce, 
 
 13 – Une deuxième pièce dans le fond, 
 
 14 – Local du central téléphonique, 
 
 15- Passage du local de climatisation, 
 
 16 – dans le fond de ce passage, local du poste de climatisation, 
 
 17 – une issue de secours vers les locaux du Traveller's Club, 
 
 18– Une issue de secours vers le couloir de service du Traveller's Club, issue de secours dont le seul usage supplémentaire pourra être fait au seul bénéfice du personnel de sécurité et de nettoyage de la preneuse.
 
 - Soit au total une surface de 350 m2 environ pour l'ensemble des locaux (...)" ;
 
 que les travaux qui ont été entrepris suivant le protocole d'accord sont listés par l'expert judiciaire en pages 16 et 17 de son rapport ; qu'ils ont consisté principalement en : - une surélévation du fronton central encadrant l'entrée principale avec une modification de l'ensemble des ouvertures, - création de deux ouvertures dans les murs, - démolition de cloisons légères, - la création d'un plancher supplémentaire d'une surface de 49,32 m2 au niveau de la rue qui longe la façade de l'[Adresse 8], - la création d'un plancher sur la trémie de l'ancien escalier du rez-de-chaussée - la fourniture et la pose d'un ascenseur, -- la création de deux escaliers, - l'élargissement de l'escalier reliant l'entrée principale en rez-de-chaussée pour accéder à la partie du restaurant au sous-sol ; que la surface totale des locaux est passée de 407m2 avant travaux à 456,32 m2 après travaux ; que la remise des lieux dans leur état primitif implique de supprimer ces modifications qui ont touché à la structure de l'immeuble et qui ont augmenté la superficie totale des locaux et de remettre notamment les locaux 2 à 5 en état de bureaux tels qu'ils sont décrits dans le bail de 1987 ; qu'il est au surplus mentionné dans le projet d'aménagement annexé au protocole que les travaux ont pour objet de réaménager les locaux actuellement utilisés en bureau de change, en salon de thé, restaurant, bar d'ambiance ; qu'il s'ensuit que la nature des travaux effectués n'est en tout état de cause pas compatible avec une remise dans l'état primitif des locaux aux frais exclusifs du preneur lors du renouvellement ; qu'enfin, la société The Travellers se prévaut du protocole d'accord conclu entre les parties le 16 juin 2006 qui prévoit que « Par dérogation à l'article 8 du bail, le bailleur renonce à réclamer le rétablissement des lieux en leur état actuel, acceptant les locaux tels qu'ils seront après réalisation des travaux prévus au descriptif ci-annexés (...) » ;