Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-15.584 du 21/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021
 
 1°/ Mme I... B..., épouse R..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ Mme Y... B..., domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° H 19-15.584 contre l'arrêt rendu le 22 février 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à S... X..., ayant été domicilié [...] , décédé,
 
 2°/ à M. K... X..., domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mmes B..., de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. K... X..., après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 22 février 2019), Mmes I... et Y... B... ont hérité d'une parcelle de terrain cadastrée [...] .
 
 2. Soutenant que MM. K... et K... X... occupaient sans droit ni titre cette parcelle, sur laquelle ils avaient édifié une maison, Mmes B... les ont assignés en expulsion et en démolition de la construction.
 
 3. MM. X... se sont opposés à cette demande en se prévalant de l'acquisition de la parcelle litigieuse par prescription trentenaire.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 4. Mmes B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande et de dire que MM. X... sont propriétaires de la parcelle par prescription acquisitive, alors « qu'en relevant d'office le moyen pris de ce quelles ne produisaient aucune pièce au soutien de leurs conclusions, sans préalablement inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 16 du code de procédure civile :
 
 5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
 
 6. Pour rejeter la demande de Mmes B... et dire que MM. X... sont propriétaires de la parcelle litigieuse, l'arrêt retient qu'au vu des éléments produits et de l'absence de toute pièce produite par Mmes B... à l'appui de leurs conclusions d'appel, MM. X... démontrent que, depuis les années 1960 et même antérieurement, ils jouissent d'une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.
 
 7. En statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier des pièces visées dans les écritures de Mmes B..., lesquelles avaient déjà été communiquées en première instance et dont la communication en appel n'était pas contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis autrement composée ;
 
 Condamne M. K... X... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mmes B...