cour d'appel d'Aix en Provence
18e Chambre,  décision 16-19.721 du 18/10/2017,  partie 3


Thomas C... , gérant de la société de la société mère THOMAS FLEURS et de la société SAVID FLEURS, avec laquelle le contrat de travail a été signé ; qu'elle a estimé, après analyse, qu'aucune de ces pièces ne permettait d'établir un lien de subordination mais que toutes manifestaient l'autonomie de M. Y... ; qu'elle en a déduit l'absence de contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, alors que le demandeur ne produisait aucun élément propre à démontrer le caractère fictif du contrat de travail apparent de M. Y..., la cour d'appel, qui s'est bornée à écarter les pièces soumises par celle-ci à son appréciation, a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 ALORS en deuxième lieu QUE, pour renverser la présomption découlant d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en invoque le caractère fictif de rapporter la preuve de ce qu'aucun travail n'a été exercé pour le compte d'une personne et dans un lien de subordination à son égard ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que, dans ses échanges avec M. C... , M. Y... lui avait fait des suggestions relativement à la relation clientèle et lui a fait part de ses initiatives en la matière, donne son avis pour la date de livraison des fleurs, sur les économies sur frais d'exploitation et sur la croissance de la société, se soucie de la baisse des prix, qu'il lui a été communiqué de nouveaux modèles de liste des commandes, qu'il s'est vu adresser un document servant à contrôler et finaliser le bilan du groupe à remplir et renvoyer à la société mère, que M. Y... effectuait des commandes à l'occasion desquelles il a été signalé des erreurs et que M. C... a adressé à l'ensemble des responsables, dont M. Y..., la demande de ne pas effectuer des achats selon certaines modalités ; qu'elle en a déduit que, chargé d'établir les pièces comptables et de les communiquer ainsi que de passer les commandes, M. Y... se comportait comme le gérant de la société et qu'il disposait d'une autonomie dans cette gestion ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à écarter l'existence d'un lien de subordination et, par conséquent, inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS en troisième lieu QUE, pour renverser la présomption découlant d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en invoque le caractère fictif de rapporter la preuve de ce qu'aucun travail n'a été exercé pour le compte d'une personne et dans un lien de subordination à son égard ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que M. Y... recevait des demandes d'extrait de compte, se voyait imposer un changement de comptable, l'établissement de l'inventaire et la modification du processus des paies, qu'il lui était également demandé de communiquer ses disponibilités pour assister aux réunions des responsables de filiales, qu'elle ne déterminait pas l'ordre du jour de ces réunions qui lui était communiqué ; qu'elle en a, à chaque fois, déduit que ces éléments n'établissaient nullement un lien de subordination ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il se dégageait des pièces versés aux débats par M. Y... que celui-ci ne travaillait pas en toute indépendance et était placé sous les directives du gérant de la société SAVID FLEURS, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS en quatrième lieu QUE, pour renverser la présomption découlant d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en invoque le caractère fictif de rapporter la preuve de ce qu'aucun travail n'a été exercé pour le compte d'une personne et dans un lien de subordination à son égard ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que les courriels produits par M. Y... établissaient la confusion de la gestion de la société mère, la société THOMAS FLEURS, et de l'une de ses filiales, la société SAVID FLEURS dont il ne ressortait pas l'existence d'un lien de subordination à l'égard de M. Y... puisque le gérant de la société s'adressait en termes identiques à tous les responsables de filiale et organisait la synergie entre les sociétés ; qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs impropres à écarter l'existence d'un lien de subordination et, par conséquent, inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ;
 
 ALORS en cinquième lieu QUE l'aveu ne peut porter que sur des points de fait et non sur des points de droit ;