Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.454 du 10/09/2020,  partie 2



 9. Pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que le bail met expressément à la charge du preneur tous les travaux rendus nécessaires par l'exercice de son activité, au titre desquels sont les travaux de mise en conformité aux normes sanitaires et de sécurité.
 
 10. En statuant ainsi, sans constater l'existence d'une stipulation expresse du contrat de bail mettant à la charge du preneur les travaux de sécurité prescrits par l'autorité administrative, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne les consorts C... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les consorts C... et les condamne à payer à M. I... et aux sociétés MJ Alpes, New Business Development et Orsa Maggiore SRL ACR la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Echappé, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. B... I... et les sociétés MJ Alpes, New Business Development et Orsa Maggiore SRL ACR
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Me A... aux droits duquel vient la SELARL MJ Alpes – es qualités de liquidateur judiciaire de la société LPS, la société New Business Development, la société Orsa Maggiore et M. R... B... I... de l'ensemble de leurs demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « les appelants entendent voir retenir la responsabilité du bailleur dans la perte du fonds de commerce de l'hôtel Le Plein Soleil, subie par la société LPS ensuite de la fermeture administrative de l'établissement, les travaux de mise aux normes n'ayant pas été exécutés par Mme K..., ce qui constituerait un manquement à l'obligation de délivrance des lieux loués et à l'obligation de prise en charge, par le bailleur, des travaux rendus nécessaires par la vétusté de l'immeuble ; que le bailleur ayant l'obligation de délivrer au preneur la chose louée et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée en application de l'article 1719 du code civil, les travaux prescrits par l'autorité administrative sont, sauf stipulation contraire, à la charge du bailleur ; qu'en application de l'article 1720 du même code, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce et il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives ; qu'enfin, l'article 1755 du code civil dispose qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ; que les parties peuvent déroger à ces dispositions par des clause expresses du bail ; qu'en l'espèce, le bail du 8 décembre 1992, non modifié sur ce point, prévoit (page 4 état des lieux) que « le preneur prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouveront au moment de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur aucune remise en état ou réparations et sans pouvoir exercer aucun recours contre le bailleur pour (...) notamment, défaut éventuel de conformité aux réglementations administratives, d'hygiène et de sécurité pouvant résulter des travaux exécutés par le précédent locataire, le preneur se déclarant prêt à supporter tous inconvénients en résultant et à effectuer à ses frais tous les travaux, réparations et finitions que nécessiteraient l'état des lieux » ; qu'il est également stipulé (page 5, entretien réparations) que le preneur « supportera toutes les réparations et transformations qui seraient rendues nécessaires par l'exercice de son activité ou par suite du défaut d'exécution des réparations locatives ou d'entretien, ou encore de dégradations résultant de son fait ou de celui de sa clientèle ou de son personnel. D‘une façon générale, il effectuera à ses frais et sous sa responsabilité toutes réparations locatives, le bailleur conservant à sa charge les grosses réparations prévues à l‘article 606 du code civil » ; qu'il est encore prévu au bail (page 6, modification matérielle des lieux) que « le preneur supportera la charge de toutes les transformations ou améliorations nécessitées par l'exercice de son activité » ;