Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.606 du 05/11/2020,  partie 4



 2°) ALORS, en tout état de cause, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel, p. 8 à 15, p. 18 à 21, et en partic. p. 14), si les multiples irrégularités, carences et inexactitudes du rapport d'expertise, détaillées par les consorts E..., qui revêtaient une particulière gravité et qui avaient été relevées par les premiers juges, lesquels avaient notamment souligné le caractère « intrinsèquement obscur, voir incohérent » du décompte sur lequel s'était fondé l'expert, ne privaient pas de crédibilité le rapport d'expertise précité et ne devaient pas conduire à lui dénier toute force probante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ;
 
 3°) ALORS, de troisième part, QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'absence de tout contrat écrit (arrêt attaqué, p. 8) ; que le liquidateur de la société GH Entreprise réclamait le paiement de factures afférentes à des travaux prétendument réalisés à la demande du client, mais dont l'existence et/ou la commande étaient vivement contestées par les consorts E... (conclusions d'appel adverses, p. 4 à 6 ; conclusions d'appel, en partic. p. 8 à 16 et p. 18 à 20) ; qu'il incombait donc au liquidateur de prouver les obligations contractuelles dont il réclamait l'exécution, et dont l'existence même était contestée par les exposants ; qu'en jugeant néanmoins que la charge de la preuve des contours du contrat pesait sur le maître de l'ouvrage – et donc sur les consorts E... , la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 (devenu 1353) du code civil ;
 
 4°) ALORS, de quatrième part, QUE la preuve d'un marché de travaux d'un montant supérieur à 1 500 euros doit résulter d'un écrit ou d'un commencement de preuve par écrit ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour condamner les consorts E... à payer des soldes de travaux au titre de chantiers dont le montant excédait 1 500 euros, à affirmer que l'« intérêt [d'un contrat écrit] » était seulement « probatoire », sans constater, pour chacun des chantiers concernés, l'existence d'un écrit ou d'un commencement de preuve par écrit émanant des consorts E..., la cour d'appel violé l'article 1341 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 5°) ALORS, de cinquième part, QUE dans leurs conclusions d'appel, les consorts E... contestaient vivement avoir commandé ou accepté les travaux qui avaient été réalisés et/ou facturés par la société GH Entreprise, en soulignant que l'entrepreneur adressait systématiquement des factures à N... et A... E... après avoir réalisé des travaux sans autorisation préalable, et que nombre des factures établies étaient fictives et ne correspondaient pas même à des travaux réalisés ou à du matériel acheté (conclusions d'appel, p. 8 à 16, et en partic. p. 16) ; que dès lors, en se bornant, pour condamner les consorts E... à payer l'ensemble des factures éditées par la société GH Entreprise et retenues par l'expert judiciaire, à relever que les parties « se trouvaient dans des relations contractuelles suivies et régulières, dans un climat de confiance (absence d'écrit) et sans heurts (succession des chantiers » (arrêt attaqué, p. 9), sans rechercher si chacun des travaux concernés avait été préalablement commandé à la société GH Entreprise ou accepté par les consorts E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1315 et 1787 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ;
 
 6°) ALORS, en tout état de cause, QU'en se bornant, pour condamner les consorts E... à payer des soldes de travaux au titre des chantiers litigieux, à affirmer que les parties « se trouvaient dans des relations contractuelles suivies et régulières, dans un climat de confiance (absence d'écrit) et sans heurts (succession des chantiers » (arrêt attaqué, p. 9), sans préciser les obligations qui auraient soi-disant été convenues par les parties dans le cadre de chacun des chantiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 7°) ALORS, en toute hypothèse, QUE dans leurs conclusions d'appel, les consorts E... contestaient les sommes réclamées en faisant valoir que l'expert judiciaire s'était appuyé sur des factures fictives établies par la société GH Entreprise après l'abandon des chantiers, au sujet desquels l'expert avait lui-même relevé qu'elles « ne correspond[aient] pas au déroulement réel des travaux » (conclusions d'appel, p. 19 §§ 4 s.) ; que dès lors, en se fondant sur les factures établies par l'entrepreneur pour statuer (arrêt attaqué, p. 10), sans répondre au moyen précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;