Cour d'appel de Douai
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.717 du 17/11/2021,  partie 4


C'est donc à bon droit que le premier juge a dit que pour ne pas être prescrite, la demande devait être présentée avant le 20 juin 2013. Or, comme a pu s'en assurer la cour à qui a été transmis le dossier du tribunal, M. [D] [M] a bien formé cette demande de créance de salaire différé pour la première fois aux termes de ses conclusions communiquées par la voie du RPVA le 4 octobre 2012 comme l'indique le premier juge. C'est donc à raison que celui-ci en a déduit que sa demande n'était pas prescrite. Le jugement déféré sera confirmé de ce chef.
 Au fond, M. [D] [M] produit une attestation sur l'honneur de la MSA du Nord justifiant de son immatriculation en qualité d'aide familial sur l'exploitation de [S] [M] pour la période alléguée, établie sur la base des propres déclarations de 1er juillet 1972 au 31 mai 1973 puis entre le 1er juin 1974 et le 1er mai 1978 et sur la base des attestations de deux témoins recopiant la forme pré-imprimée de la MSA.
 Certes, qui serait à elle-seule insuffisante à apporter la preuve d'une participation effective, est corroborée par les attestations précises et circonstanciées de proches, qui témoignent de ce que M. [P] [M] a travaillé de manière effective sur l'exploitation paternelle après l'école, à partir du 1er juillet 1972 et jusqu'à ce son installation en janvier 1979, à l'exception de la période où il a effectué son service militaire. 
 Ces témoins attestent que sa participation était faite sans contrepartie salariale ou autre.
 Il ressort de l'ensemble de ces pièces que M. [D] [M] produit qu'il a effectivement participé de manière effective et directe à l'exploitation agricole de son père sur cette période du 1er juillet 1972 au 31 mai 1973 puis entre le 1er juin 1974 et le 1er mai 1978.
 Le seul fait que [S] [M] a employé un ouvrier agricole du 1er septembre 1971 au 31 octobre 1977 n'est pas de nature à exclure la participation de son fils [D] à l'exploitation agricole. Au contraire, il ressort des conclusions prises par [S] [M] dans le conflit prudhommal qui l'a opposé à cet ouvrier agricole, produites par M. [P] [M], que le travail de ce dernier consistait l'été « à nettoyer les étables avec le fils du concluant » et que « les travaux de fenaison et de moisson étaient effectués par le concluant et son fils ainsi que par des entreprises spécialisées pour les récoltes des céréales » (souligné par la cour). Or, le fils auquel [S] [M] se réfère ne peut être que [D] puisqu'à cette époque son autre fils était mineur âgé de moins de 16 ans pour être né en 1962.
 Au vu de ces éléments, il y a bien lieu de faire droit à la demande de reconnaissance par M. [D] [M] d'un droit à une créance de salaire différé sur la succession de [S] [M] pour la période du 15 mai 1972 au 31 mai 1973 puis entre le 1er juin 1974 et le 1er mai 1978.
 Le jugement déféré ayant reconnu cette créance à compter du 1er juillet 1971 alors que M. [D] [M] était encore mineur, il sera confirmé sur le principe du droit à une créance de salaire différé mais infirmé sur la période retenue. Statuant à nouveau sur ce point, la cour dira que M. [D] [M] a droit à une créance de salaire différé sur la succession de [S] [M] pour la période du 15 mai 1972 au 31 mai 1973 puis entre le 1er juin 1974 et le 1er mai 1978.
 
 Sur le montant des créances 
 Le tribunal, après avoir reconnu le principe d'une créance de salaire différé pour MM. [P] et [D] [M] et déterminé les périodes, a dit que le notaire évaluera le montant des créances de salaire différé. Or, il ne pouvait pas, sans déléguer ses pouvoirs au notaire, charger celui-ci de manière générale d'évaluer le montant de la créance de salaire différé alors même que des demandes chiffrées lui étaient soumises.
 En revanche, devant la cour, MM. [P] et [D] [M] ne formulent plus de demandes chiffrées aux termes du dispositif de leur conclusions, qui seul saisit la cour de prétentions en application de l'article 954 du code procédure civile, mais sollicitent seulement la confirmation du jugement déféré en ce qu'il leur a reconnu une créance. Par ailleurs, l'évaluation de cette créance doit être faite au regard du taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à la date la plus proche du partage, de sorte qu'elle ne peut pas être faite à ce stade.
 
 La cour peut seulement, dans ces conditions, préciser les modalités de calcul que devra mettre en oeuvre le notaire. Ainsi, ajoutant au jugement déféré, la cour dira que le notaire évaluera le montant des créances de salaire différé conformément aux dispositions de l'article L.321-13 alinéa 2 du code rural, c'est-à-dire pour chaque année de participation, à hauteur des deux tiers de la somme correspondant à 2.080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à la date la plus proche du partage » ; (arrêt p.10 à 12)