cour d'appel de Versailles
11e chambre,  décision 16-18.920 du 07/03/2018,  partie 3


que la salariée a contesté les affirmations de l'employeur en se prévalant de pièces qu'il avait lui-même produites et de pièces qu'elle communiquait, desquelles il résultait qu'elle n'avait pas limité ni restreint son activité, qu'elle s'était impliquée dans l'exercice de ses fonctions, avait prospecté et recherché de nouveaux clients ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans examiner les éléments dont la salariée se prévalait pour contester les affirmations de l'employeur, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5° ALORS en tout état de cause QUE l'employeur ne peut considérer comme constitutifs d'une faute grave des faits qu'il a tolérés pendant plusieurs mois sans y puiser motif à sanction ; que tout en contestant avoir commis la moindre faute, la salariée a soutenu que, selon l'employeur, ces agissements duraient depuis plusieurs mois et que ce dernier ne pouvait considérer comme constitutif d'une faute grave des faits qu'il avait tolérés pendant plusieurs mois sans y puiser motif à sanction, étant précisé que la salariée n'avait pas reçu aucun avertissement ni mise en demeure pour ces faits ; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions de la salariée sur ce point, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6° ET ALORS, enfin QUE le licenciement pour faute grave suppose que les faits reprochés au salarié procèdent d'une mauvaise volonté délibérée de sa part ; que pour considérer que le licenciement de la salariée pour faute grave était fondé, la cour d'appel a retenu que la salariée avait refusé de signer un avenant définissant ses objectifs en excipant de motifs qui n'étaient pas pertinents; qu'en statuant comme elle l'a fait sans caractériser une mauvaise volonté délibérée de la part de la salariée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L 1235-3 et L1235-5 du code du travail.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme Y... au titre des commissions et de l'avoir condamnée aux dépens ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame Y... réclame une somme de 58 225 € à titre de rappel de commissions ; qu'il est constant que la salariée a perçu une commission d'un montant minimal qui avait été garanti ; qu'elle réclame un reliquat dans la mesure où elle n'aurait pu, du fait de son employeur, atteindre les objectifs fixés ; considérant au regard de ce qui précède que Madame Y... prétend que les produits Acuity n'étaient pas commercialisables voire pas commercialisés ce qui est démenti par l'attestation de Monsieur A..., Directeur régional des ventes, depuis le 31 mai 2011 ; qu'en tous cas, Madame Y... avait la possibilité de commercialiser l'ensemble des produits de la société ; que selon les explications antérieures, il apparaît que le faible niveau des résultats obtenus par la salariée est due à sa seule carence ; que, dès lors, en l'absence de tout manquement de la société à ce propos, la salariée n'est pas fondée en sa demande de rappel de commissions dont elle a été, à juste titre, déboutée par le premier juge ;
 
 Et AUX MOTIFS adoptés QUE Mme Meriam Y... réclame le paiement de commissions qui lui seraient dues en raison de son activité commerciale au titre des six derniers mois de son activité au sein de la Sarl Voxco ; que le calcul des commissions sur objectifs, conformément à l'article 5 de son contrat de travail, doit être effectué sur la base de l'exercice comptable de la Sarl Voxco, soit 12 mois finissant le 30 juin, et non pas sur la base de l'année civile ; que Mme Meriam Y... a perçu les commissions minimum garanties par son contrat de travail pendant les 18 premiers mois suivant son embauche par la Sarl Voxco ; que Mme Meriam Y..., pour justifier sa demande de rappel de commissions à hauteur de 41.050 €, ne verse aux débats qu'un seul document établi par ses soins, en l'occurrence un tableau de format A3 intitulé « Sales Quota per Quarter » ; que ledit état n'est pas daté et ne permet pas de connaître le montant des ventes que Mme Meriam Y... prétend avoir réalisées pour le compte de la Sarl Voxco, et que ledit état n'a aucune valeur contractuelle ; que Mme Meriam Y... prétend que ces commissions lui seraient dues au motif que la Sarl Voxco ne lui aurait pas permis d'atteindre ses objectifs de chiffre d'affaires, mais qu'elle n'en apporte pas le moindre début de preuve ;
 
 ALORS QUE la salariée a soutenu que l'employeur ne lui avait pas permis d'atteindre les objectifs qui lui étaient fixés ; que la cour d'appel a rejeté ses demandes en se référant aux motifs par lesquels elle avait rejeté ses contestations relatives au licenciement ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ses dispositions relatives aux commissions et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;