Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.520 du 26/11/2020,  partie 6


qu'en jugeant que son action en répétition de l'indu était atteinte par la prescription quinquennale et en renvoyant les parties à déterminer le montant des sommes pouvant être répétées eu regard de la prescription, sans préciser pourquoi l'action de la Carsat du Sud Est serait atteinte par la prescription quinquennale ni quels arrérages de pension seraient concernés par cette prescription, la cour d'appel qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le raisonnement qu'elle a adopté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 nouveau du code civil.
 
 3° - ALORS en tout état de cause QUE la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt la prescription ; que dans ses conclusions d'appel, la Carsat Sud Est faisait valoir que la prescription avait été interrompue par un courrier de Mme W... du 13 novembre 2012 dans lequel elle reconnaissait sa dette puisqu'elle demandait une compensation de celle-ci avec sa pension de reversion (ses concl. p. 7, § 4 et s); qu'en se bornant à affirmer que le courrier de Mme W... du 13 novembre 2012 n'avait pas interrompue la prescription sans préciser en quoi cette lettre ne valait pas reconnaissance claire et non équivoque de sa dette par l'intéressée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil.
 
 4° - ALORS QUE les jugements doivent être motivées ; que dans ses conclusions d'appel, la Carsat Sud Est faisait valoir que la prescription avait été interrompue par un courrier de Mme W... du 13 novembre 2012 dans lequel elle reconnaissait sa dette puisqu'elle demandait une compensation de celle-ci avec sa pension de reversion (ses concl. p. 7, § 4 et s.) ; qu'en se bornant à affirmer que le courrier de Mme W... du 13 novembre 2012 n'avait pas interrompu la prescription sans justifier autrement sa position, la cour d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 5° - ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que dans son courrier du 13 novembre 2012, Mme W... indiquait qu'elle n'avait pas la possibilité de rembourser le montant de 84.774, 22 euros qui lui était réclamé mais proposait une compensation de cette dette avec la pension de reversion qui lui était due depuis 1999, et pour la différence restante, que le solde soit réglé par compensation avec sa pension de reversion qui cesserait de lui être versée jusqu'à extinction dudit montant ; que ce courrier contenait donc une reconnaissance claire et non équivoque de sa dette par Mme W... et valait interruption de la prescription ; qu'en jugeant que ce simple courrier n'avait pas interrompu la prescription, la cour d'appel l'a dénaturé, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 6° - ALORS en toute état de cause QUE le juge doit trancher lui-même les contestations dont il est saisi sans pouvoir déléguer ses pouvoirs à autrui ; qu'en jugeant que faute pour la Carsat du Sud Est de chiffrer la somme restant due au regard de la prescription au titre de son action en répétition de l'indu, elle n'avait pas vocation à remplir l'office de comptable ni à suppléer la carence des parties, puis en renvoyant les parties devant les services administratifs et comptables de la Carsat du Sud Est afin de déterminer le montant précis des sommes non atteintes par la prescription pouvant être répétées auprès de Mme W... par la Caisse, la cour d'appel, qui devait fixer elle-même le montant des sommes pouvant être répétées, a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la pénalité prévue par l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale ; qu'au soutien de son appel, la CARSAT DU SUD-EST expose que la pénalité financière de 3.000 euros est justifiée par l'omission de déclaration du décès de I... W... ; que cependant, compte tenu de l'âge de U... W... (85 ans) et de l'invocation par la CARSAT DU SUD EST d'un règlement intérieur lequel ne lui étant pas applicable, il convient, comme l'a fait à juste titre la juridiction de première instance, de modérer la pénalité prévue par l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale a sa plus simple expression ; qu'en conséquence le jugement sera confirmé en ce chef de disposition
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE sur la pénalité prévue à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, déjà ramenée à 9.093 à 3.000 euros en phase non contentieuse du litige, la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie dispose d'éléments suffisants pour décider de la modérer jusqu'à sa plus simple expression, dans le cadre de la présente contestation connexe au sort du litige principal