Juridiction de proximité de Niort, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.162 du 11/01/2017,  partie 2


était pas la destination finale des voyageurs. Le fait que le contrôleur ait été informé après la collision (point d&apos;ailleurs non prouvé par les époux [B]) n&apos;a pas eu pour effet de modifier le caractère imprévisible du préjudice, l&apos;imprévisibilité devant être appréciée au moment de la conclusion du contrat. Conformément à l&apos;article 1150 du code civil, la SNCF ne peut donc pas être tenue de réparer les préjudices allégués par Monsieur et Madame [B], bien que survenus en conséquence immédiate et directe du retard, puisque ces préjudices (impossibilité de prendre leur avion, nécessité d&apos;acheter d&apos;autres billets d&apos;avion, nécessité de passer une nuit à l&apos;hôtel à [Localité 2], nécessité de prendre un vol le lendemain, perte d&apos;une journée de vacances) n&apos;étaient pas prévisibles. L&apos;argument avancé par les demandeurs selon lequel ces préjudices, pour ne pas être indemnisés, auraient dû figurer dans des exclusions formelles inscrites au contrat et portées à leur connaissance au moment de la prise des billets de train est inopérant, l&apos;article 1150 du Code civil écartant la réparation des préjudices imprévisibles, qu&apos;elle qu&apos;en soit la nature, sans qu&apos;il ait été nécessaire de les avoir préalablement inventoriés dans une clause contractuelle d&apos;exclusion.
 Monsieur et Madame [B] ont, à titre subsidiaire, soutenu que, s&apos;ils étaient considérés comme prévisibles, les préjudices devraient, malgré tout, être pris en charge par la SNCF, l&apos;inexécution partielle par elle de son obligation contractuelle étant due à son comportement dolosif (article 1150 du code civil). Le débiteur d&apos;une obligation commet une faute dolosive lorsque, de façon délibérée, il se refuse à exécuter ses obligations contractuelles, même si ce refus n&apos;est pas dicté par l&apos;intention de nuire à son cocontractant. Les différents éléments avancés par les demandeurs (dont certains ne sont d&apos;ailleurs nullement prouvés) pour caractériser l&apos;existence d&apos;une faute de la part de la SNCF, faute qui expliquerait la collision elle-même (défaut de vigilance du conducteur, non utilisation d&apos;un avertisseur sonore pour alerter la personne présente sur les voies, défaut de freinage immédiat pour éviter de la heurter) et/ou faute dans le traitement des suites de la collision (non reprise de son service par le conducteur qui, selon eux, était physiquement en état de reprendre son poste et de mener le train qui, selon eux, était en parfait état de marche, à sa destination dans des temps plus court, absence de recours à un conducteur d&apos;astreinte comme l&apos;imposait la procédure interne de la SNCF, ce qui aurait, selon eux, permis de réduire le retard, mise en oeuvre d&apos;une autre solution qui avait entraîné un retard de plus de 3 heures, nonrespect par la SNCF de sa procédure interne), ne sauraient permettre d&apos;établir l&apos;existence d&apos;un comportement dolosif de la part de la SNCF (refus délibéré d&apos;exécuter ses obligations contractuelles). Le préjudice matériel invoqué (coût supplémentaire correspondant aux deux billets achetés pour le vol du lendemain, coût de l&apos;hôtel et repas du soir) et une partie du préjudice moral allégué (perte d&apos;une journée de vacances, incidences négatives de la dépense supplémentaire de 1.726,86 euros sur le budget des vacances ayant obligé les époux [B] à réduire les dépenses pendant leur séjour et incidences sur leur moral) étant imprévisibles et l&apos;existence d&apos;un comportement dolosif de la SNCF n&apos;ayant pas été démontrée, celle-ci ne sera pas tenue à réparation et la demande des époux [B] sera rejetée » (jugement pages 5 et 6) ;
 
 ALORS D&apos;UNE PART QUE le préjudice même imprévisible est réparable lorsque l&apos;inexécution est imputable au dol du débiteur ; que le débiteur commet une faute dolosive lorsque, de propos délibéré, il se refuse à exécuter ses obligations contractuelles, même si ce refus n&apos;est pas dicté par l&apos;intention de nuire à son contractant ; qu&apos;il résulte d&apos;une règle de procédure interne de la SNCF prévue en cas d&apos;accident sur la voie que « selon la gravité de l&apos;accident, deux situations sont possibles. Si la personne est légèrement ou grièvement blessée, elle sera rapidement évacuée par les secours. Par conséquent, le trafic pourra reprendre progressivement dans des délais courts. Mais dans le cas d&apos;un décès, les interventions sont plus longues  il faut compter au minimum 2 heures de retard pour le train concerné » (conclusions des époux [B] page 7) ; qu&apos;il est également incontesté que le train des époux [B] n&apos;a que légèrement heurté et blessé une personne et que cet accident a néanmoins entrainé un retard important de 3 heures 15, les empêchant de rejoindre l&apos;aéroport d&apos;[Localité 2] à temps pour prendre le vol qu&apos;ils avaient réservé ; qu&apos;il résulte par ailleurs des termes du jugement que « la SNCF avait l&apos;obligation d&apos;acheminer les voyageurs à une destination déterminée, dans un temps déterminé » et que « le retard de plus de trois heures mis pour parvenir en gare [Établissement 1] permet d&apos;établir une inexécution partielle des obligations contractuelles de la SNCF » (jugement page 5, § 5) ; que les époux [B] ont alors fait valoir que la SNCF a délibérément privilégié une solution contraire aux règles de sa propre procédure interne, entrainant pour les passagers un retard important de plus de 3 heures et empêchant les époux [B] de prendre leur avion (conclusions page 2) ; qu&apos;en décidant que les fautes commises par la SNCF ne sauraient permettre d&apos;établir l&apos;existence d&apos;