décision 17-20.099 du 13/09/2018,  partie 3


que si en application des articles L. 327-1 et suivants du code de la route, un expert a effectivement examiné le véhicule avant d'autoriser sa mise en circulation, en indiquant dans son rapport que le véhicule était en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, cependant aucun élément de ce rapport ne permet d'établir qu'un contrôle de l'axe de pivotement aurait été effectué ; qu'en remettant en location un véhicule gravement accidenté sans s'être préalablement assuré, par un examen approfondi du véhicule, que celui-ci ne présentait pas de défaut en lien avec l'accident subi, en particulier au niveau de son axe de pivotement, la SARL HARISTOY a fait preuve de négligence.
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Sur les responsabilités des Sociétés en la cause au niveau des conséquences de l 'accident du 28/06/2012 ; qu'attendu qu'il y aura lieu d'examiner dans un premier temps et respectivement les responsabilités éventuelles des Sociétés TBM HENDAYE et Etablissements Haristoy, au vu notamment du contrat de location du 05/06/2012, des pièces versées aux débats et plus particulièrement des rapports d'expertise réalisés, avant de déterminer dans quelle mesure les garanties de leurs Sociétés d'Assurances GAN ASSURANCES et ALLIANZ IARD pourraient être actionnées   ; que sur les responsabilités de la Société Etablissements Haristoy ; qu'attendu que, en sa qualité de loueur de véhicules « lourds », la Société Etablissements Haristoy était tenue de procéder régulièrement et au moins annuellement au contrôle technique de ses véhicules, comme le prévoit l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds en son annexe VIII ; qu'en ce sens, la Société Haristoy produit aux débats en ses pièces référencées sous le N° 9 les copies du carnet d'entretien de la semi-remorque [...] , ainsi que la copie des procès-verbaux des contrôles techniques effectués de 2001 à 2010, à l'exception de celui concernant l'année 2003, le dernier étant effectué le 03/12/2010 avec une validité de un an, soit expirant le 02/12/2011 ; que, nonobstant, elle produit dans ses dernières conclusions la pièces n° 10 copie de la carte grise du véhicule [...] , sur laquelle figurent les vignettes prévues par l'article 3 de l'arrêté du 16/07/2010 modifiant l'arrêté du 27/07/2004, lequel prévoit qu' « II est indiqué notamment la date de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à un nouveau contrôle technique, ainsi que la lettre AS ou R selon, respectivement, que les défectuosités constatées, s'il y en a, ne justifient pas une contre-visite (A), justifient une contre-visite sans interdiction de circuler (S) ou avec interdiction de circuler (R), et, à compter du 01/01/2011, l'immatriculation du véhicule »;
 que force est de constater que la carte grise du véhicule comporte bien la vignette revêtue de la lettre « A » indiquant la date de fin de validité au 07/12/2012, preuve que le contrôle technique a bien été effectué en date du 07/12/2011, et bien que le procès-verbal de cet examen ne figure pas dans les pièces versées ; qu'il est donc avéré que la Société Etablissements Haristoy a bien respecté les obligations concernant le contrôle technique du semi-remorque [...] jusqu'à une date de validité (07/12/2012) postérieure à la date de l'accident survenu le 28/06/2012 ; qu'attendu que, cependant, il y aura lieu de prendre en considération les conclusions de l'expertise contradictoire du cabinet A... du 21/12/2012, en se référant notamment à l'accident préalablement survenu à ce véhicule le 17/12/2009 ; qu'en ce sens, le Tribunal jugera important de reproduire dans son attendu les principales constatations et conclusions de ce rapport d'expertise contradictoire : « Page 3 : La benne est reposée sur le châssis ; L'axe de pivotement de la benne est rompu côté gauche et fortement tordu côté droit, Le profil de cassure laisse apparaître des traces de fissurations antérieures au jour du sinistre ,-La chape droite de la benne est correctement graissée : Les obturateurs D et G de l'axe de pivotement sont équipés de graisseurs. Après dépose de l'obturateur gauche de l'axe de pivotement, on aperçoit la présence de graisse. Le morceau de l'axe de pivotement est coincé dans la chape gauche ; Un procès-verbal d'examen et de constatation contradictoire a été établi et signé par les parties présentes » ; « Page 4 - origine des dommages : L'axe de pivotement s'est rompu car il était massivement fissuré antérieurement au sinistre. L'examen morphologique détaillé du profil de cassure laisse apparaître la présence : - de très nombreuses lignes de crête sur toute la périphérie de cet axe. A noter que pour chaque ligne de crête correspondent deux amorces de fissures en périphérie de l'axe. - d'une zone de rupture bien antérieure au sinistre. L'absence de torsion de cet arbre avant sa rupture prouve également qu'il était très fortement fragilisé par des fissures antérieures. D'autre part, sur l'une des photographies prises immédiatement sur les lieux mêmes du sinistre, on aperçoit très clairement de la corrosion sur environ 'A du faciès de rupture. Or, cette corrosion n'a pas pu se faire instantanément. Elle résulte d'un processus naturel d'oxydation lent et progressif du métal.