Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.066 du 16/12/2020,  partie 3



 aux motifs, à les supposer adoptés, que « il y a lieu de considérer en premier lieu que le fait que toutes les remises et ristournes n'aient pas fait l'objet d'un relevé à la date du 31 août prévue à l'avenant n'est pas le fait d'une mauvaise foi de la société Soldiese, mais le fait de la complexité du calcul de ces remises pour le groupe Leclerc, qui induit un délai pouvant excéder trois mois ; en l'espèce, et au vu des pièces versées au débat, il apparait que ces ristournes ont bien été calculées mois par mois jusqu'à la date du 31 mai 2010, c'est-à-dire la date de la situation ; dans l'esprit de l'accord, il s'agissait bien de ne calculer que les ristournes réellement dues à cette date, même si elles n'étaient pas réglées et, contrairement aux affirmations de la société Kashmir, il y a lieu d'estimer que la réalité comptable, c'est-à-dire la production d'éléments comptables ayant une répercussion sur la sincérité de l'arrêté de la situation, prévaut sur la date exacte de la réception du relevé, la date du 31 août ne pouvant constituer une date butoir au-delà de laquelle aucune écriture comptable ne serait recevable, avec le risque de présentation d'une comptabilité inexacte ; en définitive, les obligations légales de sincérité des comptes prévaut sur la date arrêtée à l'avenant du 21 mai 2010. En second lieu, le montant des provisions telles que reprises en comptabilité n'est pas contesté par la société Kashmir qui déclare avoir touché des ristournes pour un montant supérieur au montant provisionné ; dès lors, les provisions inscrites n'ayant pu lui porter grief, la société Kashmir est malvenue à en discuter le bien-fondé dans l'estimation du prix de cession définitif et, en tout état de cause, s'il n'avait pas été procédé de cette façon, c'est la SAS Kashmir qui aurait bénéficié de ristournes de façon indue puisque se rapportant à un chiffre d'affaires réalisé alors que cette société n'avait pas encore pris le contrôle de la société [...] » ;
 
 alors 1°/que l'acte du 20 mai 2010 stipulait, pour la détermination du prix, que le montant des avoirs et ristournes devait exclusivement être calculé sur la base des relevés reçus jusqu'à la fin du mois d'août 2010 et excluait qu'y soit intégrée une estimation du montant des relevés non encore parvenus au 31 août 2010 ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de l'exposante, que la somme de 259.000 euros correspondrait au montant des avoirs et ristournes arrêté au 31 mai 2010 sur la base des relevés jusqu'au 31 août 2010, quand il était constaté que certains avoirs et ristournes pris en compte n'avaient pas fait l'objet d'un relevé à la date du 31 août 2010 prévue à l'avenant du 20 mai 2010, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 2°/ subsidiairement que l'acte du 20 mai 2010 stipulait, pour la détermination du prix, que le montant des avoirs et ristournes devait exclusivement être calculé sur la base des relevés reçus jusqu'à la fin du mois d'août 2010 et excluait qu'y soit intégrée une estimation du montant des relevés non encore parvenus au 31 août 2010 ; qu'en considérant que l'acte du 20 mai 2010 aurait prévu le calcul des avoirs et ristournes dus au 31 mai 2010 même si elles n'étaient pas réglées, et que la sincérité de l'arrêté de situation prévaudrait sur la date exacte de réception du relevé, la date du 31 août 2010 ne pouvant constituer une date butoir, les juges du fond ont dénaturé l'acte du 20 mai 2010, en violation de l'article 1192 du code civil ;
 
 alors 3°/ qu'en retenant, pour rejeter la demande de l'exposante, que la société Kashmir aurait touché des ristournes pour un montant supérieur au montant provisionné et que les provisions inscrites n'auraient pu lui porter grief, quand elle était saisie d'une demande de fixation du prix définitif de cession des actions de la société [...], la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 alors 4°/ qu'une société par actions simplifiée se distingue de la personne de ses actionnaires ; qu'en retenant que la société Kashmir aurait touché des ristournes et que s'il avait été procédé différemment, elle aurait bénéficié de ristournes de façon indue, quand il est acquis au débat que les avoirs et ristournes étaient accordés à la société [...], la cour d'appel a méconnu le principe d'autonomie de la personne morale et l'article 1842 du code civil ;
 
 d'autre part aux motifs propres que : « Sur les provisions au titre de travaux de sécurité : la société Kashmir considère que la société Soldiese n'a pas provisionné le coût de la révision trentenaire des sprinklers, ou dispositif anti-incendie, dont le coût a été évalué à 578.900 €, qui doit être déduit du prix définitif.