Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.362 du 22/01/2020,  partie 6



 2°/ ALORS, AU SURPLUS, QUE les établissements de crédit auxquels il est reproché d'avoir, par leurs agissements, retardé l'ouverture de la procédure collective, ne sont tenus de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif que ces agissements ont contribué à créer ; que l'exposante faisait valoir qu'en l'espèce, le montant de l'insuffisance d'actif de M. M... était impossible à déterminer puisque le liquidateur n'avait pas chiffré tous les actifs de la procédure collective (p. 72 § 4 et 5 de ses conclusions d'appel) ; que pour évaluer néanmoins ce montant, la cour d'appel s'est bornée à prendre en compte le prix de vente d'une partie des actifs de M. M..., qu'elle a comparé avec son passif total ; qu'en faisant ainsi abstraction des autres actifs de M. M..., qu'il était reproché au liquidateur de ne pas avoir chiffrés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Intesa Sanpaolo ne pourrait faire valoir sa créance sur l'actif distribuable du patrimoine de M. X... M... qu'après le complet désintéressement des créanciers de ce dernier ;
 
 AUX MOTIFS QU' « étant à l'origine du préjudice, la société Intesa Sanpaolo Spa ne pourra faire valoir sa créance sur l'actif distribuable du patrimoine de M. X... M... qu'après le complet désintéressement des créanciers de ce dernier » ;
 
 ALORS QUE le montant de l'actif est, distraction faite des frais et dépens de la liquidation judiciaire et des subsides accordés au chef d'entreprise ou aux dirigeants ou à leur famille, réparti entre tous les créanciers en fonction de leur rang ; que le fait que l'un de ces créanciers ait été condamné pour soutien abusif ne saurait le priver du bénéfice de cette répartition en fonction du rang ; qu'en jugeant néanmoins que, compte tenu de sa condamnation pour soutien abusif, l'exposante « ne pourra faire valoir sa créance sur l'actif distribuable du patrimoine de M. X... M... qu'après le complet désintéressement des créanciers de ce dernier », la cour d'appel a violé l'article L. 622-29 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause.