Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.464 du 17/06/2020,  partie 3


qu'il ressort du rapport de Me C... N... que « les débiteurs ont été condamnés sur la base d'un engagement personnel qu'ils avaient fait en qualité de caution de la dette de leur père » de sorte que la question du lien entre la dette des Consorts L... et leur activité professionnelle antérieure à leur entrée en SELARL se pose ; qu'il s'ensuit que si l'état de cessation des paiements est constaté à l'endroit de chacun des deux appelants, ils sont éligibles à une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; que dans leurs conclusions, les appelants font grief au jugement critiqué d'avoir prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au seul vu du passif exigible mais sans apprécier les actifs disponibles des deux avocats concernés ; qu'il se déduit de cette assertion que Q... et V... L... ne contestent ni l'existence d'un passif exigible, ni le montant de celui-ci ; qu'ainsi, aux termes du rapport de Me C... N..., èsqualités, en date du 12 décembre 2017, il apparaît que les Consorts L... sont redevables d'une somme actualisée au 10 octobre 2017, à 332 432,15 € en application d'un arrêt de la Cour d'appel de ce siège du 22 novembre 2005 (pièce n°1 de Me N...) ; que cet arrêt a donné lieu à un pourvoi en cassation qui a été radié le 26 juin 2006 de sorte que la décision du 12 décembre 2017 est définitive et constitue un titre exécutoire rendant la créance de S... G... épouse D... certaine et exigible ; que le commissaire-priseur désigné pour procéder à l'inventaire de l'actif de V... L... et de Q... L... a, le 17 novembre 2017, établi un procès-verbal de difficulté au motif qu'il n'était pas parvenu à entrer en contact avec les débiteurs ; que cependant, il est admis que la créance de S... G... épouse D... constitue la seule dette pesant sur les Consorts L... ; que par ailleurs, au vu du chiffre d'affaires retenu par le mandataire judiciaire dans son rapport, le résultat net de V... L... pour l'exercice professionnel 2016 est de 46 385 € tandis que celui de Q... L... est de 45 435 € ; que Me C... N... indique avoir été avisé qu'un protocole serait en cours d'élaboration concrétisant l'accord des parties pour mettre un terme au litige avec règlement d'une somme de 200 000 € pour solde de tout compte ; que toutefois, tant les Consorts L... dans leurs dernières écritures que S... G... épouse D... dans les siennes ne font état d'une telle solution transactionnelle ; qu'en conséquence, la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.631-16 du Code de commerce, telle qu'envisagée par le mandataire judiciaire dans son rapport, ne peut prospérer à ce stade de la procédure ; que par ailleurs, si les tentatives infructueuses de recouvrement de la créance caractérisées par le commandement aux fins de saisie-vente du 27 février 2007, les procès-verbaux de saisie-attribution établis le 27 mars 2015, le 11 juin 2015 et le 21 septembre 2015 et les procès-verbaux de saisie-attribution et de saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières dressés les 31 mars 2015 et 16 avril 2016 à l'encontre de Q... L... et des 17 mars 2016 et du 17 avril 2016 à l'endroit de V... L... ainsi que l'absence de production en cause d'appel par les débiteurs de toute situation comptable concernant chacun d'entre eux et l'ancienneté même de la dette, militent pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, il n'est pas pour autant établi que le redressement judiciaire de V... L... et de Q... L... soit manifestement impossible à partir du moment où tous deux poursuivent leur activité d'avocat et que, comme précédemment indiqué, la créance de S... G... épouse D... est la seule dette dont les Consorts L... sont solidairement responsables ; qu'en conséquence, cet ensemble d'éléments doit conduire à constater que l'état de cessation des paiements existe au jour où la Cour statue et qu'il y a lieu d'ordonner l'ouverture de procédures de redressement judiciaire à l'égard de V... L... et de Q... L... ;
 
 1°) ALORS QUE la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; qu'une telle situation ne peut être régie que par les dispositions du Livre VII du Code de la consommation et est exclusive de l'application des dispositions du Livre VI du Code de commerce relatif aux difficultés des entreprises ; qu'en l'espèce, la Cour a relevé qu'il ressortait du rapport de Me C... N... que « les débiteurs ont été condamnés sur la base d'un engagement personnel qu'ils avaient fait en qualité de caution de la dette de leur père » de sorte que la question du lien entre la dette des Consorts L... et leur activité professionnelle antérieure à leur entrée en SELARL « se pose » et qu'il n'existait aucun autre passif ; qu'en décidant néanmoins que V... L... et Q... L... étaient éligibles à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à raison de l'impossibilité supposée de faire face à ce seul passif, de nature non professionnelle, la Cour a violé l'article L. 631-1 du Code de commerce par fausse application ;