cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 9,  décision 16-28.652 du 09/05/2018,  partie 4



 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE l'analyse du bilan de la clinique au 31 décembre 2012" exposée par BTSG, est sans intérêt, le jugement d'ouverture ayant fixé la date de cessation des paiements au 23 août 2013, que l'analyse du bilan au 31 décembre 2013, exposée par BTSG, est sans objet au regard de la définition de la cessation des paiements en ce qu'elle fait état d'une situation nette négative sur trois exercices, qui va en s'aggravant, ainsi que d'un actif circulant inférieur aux dettes sans distinguer les dettes exigibles ; 3. Passif exigible et actif disponible : que l'analyse des pièces:11 bis du demandeur et.ts, 17,6 à14 et 21 de BTSG fait ressortir un passif échu du seul fait des factures échues et impayées de : Fin août 2013 : 700.000 €, Fin décembre 2013 : 1.200.000 € ; Fin décembre 2014 : 1.900.000 €, que ces dettes ne prennent pas en compte l'ensemble des dettes échues en ce qu'elles n'incorporent que les dettes fournisseurs et fiscales et sociales ; que le demandeur n'apporte pas la preuve d'un quelconque moratoire avec ses créanciers principaux, URSSAF et Fisc, si ce n'est avec l'URSSAF mais à partir de mal 2014, alors que l'acte de vente des actions de la clinique en date du 10 avril 2014 Indique à l'article 7.1 que l'URSSAF a assigné la clinique le 7 janvier 2014; que les seules données fiables et disponibles sur l'actif disponible ressortent du bilan 2013, dans lequel l'actif circulant se monte à 750000 euros ; que l'actif circulant est un majorant de l'actif disponible, le tribunal dira que, s'il n'existait pas de réserve disponible, la clinique était en cessation de paiement au 31 décembre 2013 ; que le tribunal dira également que M. Y..., bien que la charge de la preuve lui en revienne, ne produit pas d'éléments permettant de conclure, s'il n'existait pas de réserve disponible, à l'absence de: cessation des paiements à la date fixée par le jugement du 23 février 2015, soit le 23 août 2013 ; 4. Réserve disponible : que le demandeur produit une lettre de la maison-mère de .la clinique (groupe Kapa Santé) en date du 3 mai 2013 (date confirmée sur des documents des commissaires aux comptes) qui s'engageait à apporter « le soutien financier nécessaire pour lui permettre de poursuivre normalement son activité sur l'exercice 2013 et jusqu'au 30/06/2014 dans le respect du principe de continuité de l'exploitation » ; que le tribunal constatera, au vu des bilans 2012 et 2013 ainsi que de l'acte de cession des actions de la clinique en date du 10 avril 2014; de l'acte de cautionnement au profit de l'URSSAF en date du 14 mai 2014, des mises en demeure de la BRED en date du 6 mai 2015 actionnant la caution de Kapa Santé, que cet engagement de soutien n'était pas, vide· de sens puisque le groupe Kapa Santé s'est engagé au bénéfice de la clinique pour les montants de :  513.000 euros par apport en compte courant en 2013, dont 227.000 euros sur le second semestre (pièce 9 de M. Y...),  263.000 euros par apport en compte courant en 2014,  407.000 euros par abandon de créances sur la clinique après rachat de ces créances auprès de société du groupe Kapa Santé, en avril 2014,  620.000 euros au titre de la caution URSSAF, en mai 2014,  356.000 euros au titre de la caution BRED ; que le tribunal dira qu'une certaine réserve de crédit est bien avérée ; que le tribunal dira que, au vu :  de la durée limitée de l'engagement de soutien financier de la maison mère jusqu'au 30 juin 2014), qui laisse accroire que le groupe Kapa Santé s'était laissé une période d'observation pour voir l'évolution de la situation économique de la clinique,  de la progression exponentielle des factures échues et impayées entre fin août 2013 et fin décembre 2013 puis au. cours de l'année 2014 (cf tableau supra),  de l'assignation de l'URSSAF en date du 7 janvier 2014,  au surplus, des pièces et des dates effectives d'avances de fonds ou de cautionnement, qui montrent que le gros de ce soutien s'est manifesté au 1er trimestre 2014 lors des opérations de vente de la clinique, M. Y..., bien que la charge de [a preuve lui incombe; est défaillant à apporter la preuve que cette, réserve disponible était suffisante au regard du passif exigible rapidement croissant de la clinique et n'avait pas pour seul but de la part du groupe Kapa Santé de retarder l'ouverture d'une procédure collective en vue de la vente de la clinique ;
 
 1 °) ALORS QUE seules les créances certaines, liquides et exigibles peuvent être prise en compte pour déterminer le montant du passif exigible, à l'exclusion des créances contestées ou faisant l'objet d'une demande de délai de paiement ; qu'en l'espèce, M. Romain Y... se prévalait de l'existence d'un moratoire consenti par l'administration fiscale, en établissant l'existence d'une réponse de l'administration fiscale concernant une demande de délai de paiement, le 16 avril 2013 (pièce de l'appelant n°11) ;