Cour d'appel de Grenoble
13, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.843 du 08/07/2020,  partie 2


que l'intéressé n'a réservé aucune suite à a proposition de reclassement temporaire sur le poste d'ouvrier de laboratoire, avec maintien de rémunération, qui lui a été adressée par son employeur le 25 août 2015 ;
 Que F... Q... ne peut valablement soutenir, à l'occasion de la présente instance, qu'il était légitimement fondé à refuser une proposition d'emploi de reclassement au motif hypothétique et péremptoire que son employeur avait refusé le maintien de sa rémunération à l'issue du reclassement temporaire envisagé, alors, d'une part, que l'employeur n'est tenu par aucune disposition législative, réglementaire ou conventionnelle au maintien de la rémunération de son salarié reclassé, tandis que, d'autre part, les pièces produites par l'appelant sont largement insuffisantes à établir que, ainsi qu'il l'allègue, son employeur avait instituait un tel usage au sein de l'entreprise ;
 Toutefois que la recherche des possibilités de reclassement du salarié inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;
 Qu'il appartient à l'employeur de justifier du périmètre de reclassement et de l'impossibilité, à la date du licenciement, de reclasser le salarié tant dans l'entreprise que dans ce groupe ;
 Qu'alors que l'appartenance de l'EURL Porcher Tissages à un groupe également implanté hors des frontières nationales n'est pas discutée, l'employeur ne détaille pas la liste des entreprises du même groupe établies hors de France dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation autorisaient la permutabilité du personnel ;
 Que, pour tenter de s'exonérer d'une partie de l'obligation de reclassement mise à sa charge par les dispositions précité, l'EURL Porcher Tissages fait valoir que son salarié ne pratiquait pas les langues étrangères ; qu'il convient toutefois de constater qu'elle ne rapporte pas la preuve, dont elle avait pourtant la charge, de ses affirmations sur ce point ;
 Qu'il ressort de ces constatations que, quand bien même plusieurs offres de reclassement ont effectivement été soumises au salarié, l'EURL Porcher Tissages ne justifie pas qu'elle s'est entièrement libérée de son obligation préalable de recherche de toutes les possibilités de reclassement ;
 Que ce manquement de l'employeur prive le licenciement prononcé de cause réelle et sérieuse ;
 Qu'il conviendra par conséquent d'infirmer le jugement déféré sur ce point ;
 Qu'eu égard au montant de la rémunération mensuelle brute qu'il percevait, de son ancienneté et de sa capacité résiduelle à retrouver un emploi, il apparaît que le préjudice subi par F... Q... du fait de la rupture de son contrat de travail peut être évalué à la somme de 35 000 euros ;
 Enfin, que si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité de préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due en cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur en raison du manquement à son obligation de reclassement ; qu'il conviendra par conséquent de condamner l'EURL Porcher Tissages à verser à F... Q... les sommes de 6 150,48 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 615,04 € au titre des congés payés afférents ;
 
 Que faisant application des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, il conviendra de condamner l'EURL Porcher Tissages à verser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à F... Q... à compter de son licenciement, dans la limite de six mois » ;
 
 1°) ALORS QUE la charge de la preuve du périmètre de reclassement n'incombe pas spécialement à l'employeur ; qu'en affirmant qu'il appartenait à l'employeur de justifier du périmètre du groupe de reclassement et en lui reprochant de ne pas avoir détaillé la liste des entreprises du groupe auquel il appartenait, établies hors de France, dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation autorisaient la permutabilité du personnel, la cour d'appel a fait peser sur l'employeur la charge et le risque de la preuve du périmètre du groupe de reclassement, et a violé les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, alors applicable ;
 
 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent pas dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont définis par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait expressément valoir, sans à aucun moment être contesté, que le salarié ne pratiquait pas la langue anglaise indispensable à l'exercice de fonctions au sein des sociétés présentes à l'étranger (conclusions d'appel de l'exposante p.12 in fine) ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas rapporter la preuve que le salarié ne pratiquait pas les langues étrangères, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 3°) ALORS en tout état de cause QUE le silence opposé à l'affirmation d'un fait peut valoir preuve de ce fait ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait expressément valoir que le salarié ne pratiquait pas la langue anglaise indispensable à l'exercice des fonctions au sein des sociétés présentes à l'étranger (v. concl. D'appel p.12 in fine) ;