décision 15-15.435 du 04/05/2017,  partie 4


que ces éléments démontrent suffisamment une différence de traitement entre M. X... et les salariés se trouvant dans la même situation que lui au cours de la période de 17,25 ans qui s'étend du 1er juillet 1996 à ce jour ;   ; (p.13) « A... et Mme B... ont obtenu le coefficient 130 au cours de l'année 1996 soit 4 ans avant M. X... ; Il en est de même de C.... Leur rémunération moyenne dépassait de 2000,00 frf (300,00) euros celle du salarié en fin 1992 ; qu'ils n'étaient donc pas dans des situations strictement comparables à l'époque où a commencé la discrimination ;   que seuls seront donc être comparés à M. X... : Mme D..., Mme H..., Mme B..., Mme E..., Mme F..., M. A... et M. G... ; que l'examen des bulletins de paie de ces salariés produits par l'employeur et plus précisément du cumul de salaire brut figurant sur les bulletins du mois d'août 2012 (hormis les salaires de Mme B... et de M. A... pour lesquels le dernier bulletin produit est celui de décembre 2010) permet d'établir leur salaire moyen arrondi comme suit : - 5 205,00 euros pour Mme D...,
 - 4 855,00 euros pour Mme H... ;
 - 7 374,00 euros pour Mme B... ;
 - 3 566,00 euros pour Mme E... ;
 - 3 263,00 euros pour Mme F... ;
 - 8 790,00 euros pour M. A... ;
 - 3 885,00 euros pour M. G... ;
 que la moyenne mensuelle des rémunérations des comparants du panel se situe ainsi à 5 276,85 euros ; que le salaire moyen de M. X..., qui résulte du cumul brut indiqué sur le bulletin de salaire de décembre 2010 en incluant notamment les heures supplémentaires et permanences effectuées, s'établit à la somme de 3 333,00 euros en moyenne pour l'année 2010 étant précisé qu'aucun élément plus récent ne permet de déterminer son salaire moyen de l'année 2012 ; qu'il s'ensuit une différence entre la rémunération moyenne du salarié et celle du panel au moins égale à la somme de 1943,00 euros étant précisé que l'absence d'éléments relatifs aux salaires de M. X..., Mme B... et A... en 2012 ne permet pas de déterminer le montant précis de la différence à cette date ; que l'application de la méthode de triangulation permet d'apprécier sur ces bases le préjudice financier résultant de la discrimination à la somme de : 1 943 euros x 12 x 17,25 ans/2 = 210 100,05 euros ; que soit en y ajoutant les congés payés y afférents la somme totale de 221 210,55 euros ; (p.15) Sur l'attribution du « PRG 8 » : X... soutient qu'il est le seul salarié de son panel à être resté au PRG 6, ce qui n'est pas contesté ; que le panel de l'employeur et celui du salarié ne font apparaître qu'un seul salarié resté au PRG 6 ; que l'employeur explique ce fait par le manque d'implication du salarié et l'insuffisance de ses résultats ; que toutefois, la preuve de cette carence n'est pas rapportée par des éléments objectifs justifiant le maintien de l'évaluation de sa contribution à ce niveau ; qu'en particulier aucun résultat n'a été communiqué, aucun comparatif des résultats de X... et des autres salariés n'a été produit et les évaluations produites indiquent que ses résultats sont conformes aux attentes ; qu'il résulte par ailleurs des évaluations communiquées par l'employeur que les salariés du panel de X... parvenus au coefficient 160 ont obtenu le PRG 8 et aucun contre exemple n'est fourni par l'employeur des salariés ayant obtenu ce coefficient avec un PRG inférieur ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'ayant admis que la rémunération de deux salariés du panel, Monsieur A... et Madame B..., qui se trouvaient dans des situations différentes, dépassait déjà en 1996 celle de Monsieur X... et ayant relevé que leur rémunération actuelle de 8.790 € pour Monsieur A... et de 7.374 € pour Madame B... (p.14) excédait largement celle des autres membres du panel, la cour d'appel ne tire pas de ses propres constatations les conséquences qui s'en évincent et prive sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ainsi que du principe de la réparation intégrale, en décidant de déterminer le préjudice de Monsieur X... au moyen d'une « moyenne » nécessairement altérée par l'introduction de ces rémunérations hors normes ;