Cour d'appel de Douai
84, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.790 du 09/07/2020,  partie 8


qu'en se fondant sur la circonstance inopérante qu'il était établi, par les relevés de comptes du Gaec de la Tour et la copie d'un chèque n°[...] émis le 4 février 2008, que L'Earl K... dont M. J... était associé, et aux droits de laquelle le Gaec de la Tour justifiait venir, avait réglé la somme de 9 776,50€ à I... Y... peu de temps avant la conclusion du bail rural intervenue le 15 février 2008, la cour d'appel a violé l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.