décision 14-11.782 du 05/04/2018,  partie 4


qu'en retenant la concurrence déloyale au seul motif que Monsieur Y... avait constitué une entreprise concurrente de celle qui l'employait sans constater qu'il avait commencé à l'exploiter pendant l'exécution de son contrat ni qu'il avait utilisé les moyens de son ancien employeur pour sa nouvelle activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ensemble l'article L.1222-1 du code du travail.
 
 ALORS ENFIN QUE ne manque pas à son obligation de loyauté le salarié libre de tout engagement qui exploite, après la rupture de son contrat de travail, une société concurrente à celle de son ancien employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ensemble l'article L.1222-1 du code du travail.