Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-13.960 du 08/07/2020,  partie 3



 Que c'est à bon droit que le salarié met en cause la valeur probante des attestations produites aux débats par l'employeur ;
 Qu'en effet l'attestation de Mme D... « IDE coordinatrice » en date du 27 mars 2014 « relatant le comportement de M. I... A... le 26 mars 2014 » jointe à un courrier électronique émis par cette dernière du 26 mars 2014 (pièce nº10) n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile notamment en ce qu'elle n'est pas écrite, datée et signée de la main de son auteur ; que cette non-conformité a été relevée par le salarié depuis le début de la procédure ; que l'employeur n'a pourtant pas produit de nouvelle attestation conforme ; que cette attestation ne présente pas de garanties suffisantes pour être retenue comme élément de preuve ;
 Qu'il en est de même de l'attestation de M. U... (pièce nº28) également non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile notamment en ce qu'elle n'est pas écrite de la main de son auteur, qu'elle n'indique pas qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales, la cour relevant au surplus que la signature apposée sur le courrier ne correspond pas à celle figurant sur la pièce d'identité de M. U... ;
 Que l'employeur ne produit pas l'attestation de M. E..., directeur de la société, mais uniquement la lettre de licenciement signée par ce dernier ;
 Que l'attestation de Mme C... du 8 décembre 2015 relative à un comportement inapproprié de M. I... A..., également non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile notamment en ce qu'elle n'est pas écrite de la main de son auteur, ne présente pas plus de garantie suffisante pour être retenue comme élément de preuve, le salarié relevant à bon droit que la signature apposée au bas de la lettre ne correspond pas à la signature figurant sur la pièce d'identité de son prétendu auteur ;
 Qu'en l'état de ces éléments, des contestations réitérées du salarié relatives à la réalité des propos qu'on lui prête dans la lettre de rupture, les seules affirmations de l'employeur telles que figurant dans la lettre de licenciement ne sont pas de nature à emporter la conviction de la cour ; que ce premier grief doit en conséquence être écarté ;
 Que sur le second grief tiré de manquements dans l'exercice de ses fonctions qu'il ressort des éléments de la cause que la préparation du rapport d'étape du « contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations » en mars 2014, qui relevait d'un travail d'équipe dont M. I... A... n'était pas le coordinateur, comme indiqué dans la lettre de rupture, mais auquel il participait en qualité de pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur (PUI), s'est faite dans la précipitation ; que l'employeur a rappelé à l'équipe par courrier électronique du 6 mars 2014 que la transmission des éléments devait intervenir avant le 31 mars 2014 ; que M. I... A..., comme d'autres salariés de l'entreprise dont « J... », a communiqué « à la dernière minute » les éléments nécessaires à la constitution du dossier ; que le rapport a toutefois été transmis dans les délais ;
 Qu'au regard de ces circonstances, en l'absence de démonstration par l'employeur d'une quelconque faute de M. I... A..., le grief tiré d'une communication tardive en mars 2014 de documents nécessaires à la constitution du rapport d'étape ne peut être retenu ;
 Qu'il en est de même, pour les mêmes raisons, du grief tiré de la « réunion » à la dernière minute des documents nécessaire à la constitution du rapport d'étape d'octobre 2013 ;
 Que l'employeur ne peut pas plus valablement invoquer comme motif de rupture « des rappels à l'ordre sur des échéances » sans produire aucun rappel à l'ordre, ou « des retards ou planification non satisfaisante quand à la réalisation de ses missions », sans produire aucun élément établissant l'existence d'une faute de M. I... A... à l'origine des retards visés dans le courrier électronique du 30 mai 2013, étant souligné que le dossier « hémovigilence » impliquait l'intervention de plusieurs personnes ;
 Que c'est vainement que l'employeur se prévaut d'une lettre de M. I... A... du 30 mai 2013, aux termes de laquelle il indique notamment à son employeur se désengager du dossier « hémovigilence » rappelant à l'employeur notamment qu'il n'avait pas satisfait aux exigences de l'équipe en ressources matérielles et humaines ;
 Qu'il y a donc lieu, en infirmant le jugement, de constater que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
 Que le salarié justifie avoir perçu des indemnités journalières de la CPAM du 26 octobre 2014 au 8 novembre 2016 ;