Conseil de prud'hommes de Paris,  décision 11-17.644 du 14/11/2013,  partie 6


que par conséquent, et compte tenu d'un taux horaire de 9, 44 euros, la demande sera accueillie à hauteur de 94, 10x9, 44x125 % = 1. 110, 38 euros outre la somme de 111, 04 euros à titre de congés payés afférents, lesdites sommes avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2008, date de réception par la défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation ; 
 
 ALORS QUE le seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable en cas de modulation annuelle du travail doit, pour les salariés n'ayant pas acquis de droit complet à congés et qui ont travaillé, la première année, plus de 47 semaines, être augmenté du nombre d'heures de congés auxquels ces derniers ne pouvaient prétendre ; que dès lors le conseil de prud'hommes, en énonçant, pour juger que, pour les salariés qui n'ont pas acquis de droit complet à congés et ont travaillé, la première année, plus de 47 semaines, toute heure effectuée au-delà du plafond de 1. 607 heures devait être considérée comme heure supplémentaire et condamner en conséquence, en l'espèce, l'exposante au paiement d'heures supplémentaires, que l'article L. 3122-10 du code du travail fixait un plafond de 1. 607 heures sans prévoir de dispositions particulières pour ces salariés, ce dont il a déduit qu'il ne pouvait apporter de distinction là où le législateur ne l'avait pas fait, a violé, par fausse interprétation, l'article L. 3122-10 du code du travail ;