Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-10.962 du 01/06/2022,  partie 6


qu'en retenant que la société Sedei avait manqué à ses obligations en tardant à transmettre le décompte distinguant les impayés antérieurs et postérieurs à la décision de la commission de surendettement sollicité par la société Solly Azar, tout en constatant que la société Sedei avait fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire en décembre 2011, que la société Solly Azar n'avait réclamé ce décompte qu'en 2014 et que la société Sedei lui avait transmis le 28 novembre 2014, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2013-131 du 10 février 2016.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Sedei fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée, in solidum avec la société Solly Azar, à payer à M. [M] la somme de 2 000 euros en réparation de la perte de chance de disposer de son bien, avec intérêts à compter du jugement ;
 
 Alors que la réparation du préjudice doit être intégrale, sans profit pour la victime ; qu'en condamnant la société Sedei à indemniser M. [M] au titre d'une perte de chance d'avoir pu vendre son bien dès l'année 2012, après avoir indemnisé ce dernier au titre d'une perte certaine de loyer de ce même bien sur la même période, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La société Sedei fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée, in solidum avec la société Solly Azar, à payer à M. [M] la somme de 9 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Alors que seule une partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens ; qu'en condamnant la société Sedei, in solidum avec la société Solly Azar, à payer à M. [M] une somme de 9 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui a condamné la seule société Solly Azar aux dépens, a violé l'article 700 du code de procédure civile.