décision 15-17.727 du 22/09/2016,  partie 3



 2°/ alors qu'en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, un établissement de santé privé est tenu de prendre les mesures nécessaires à sa sécurité, les exigences afférentes à cette obligation dépendant de l'état du patient ;
 Qu'en l'espèce, pour débouter Monsieur M... de son action en responsabilité à la suite de la chute par défenestration de sa mère, Madame J... M..., de la chambre où elle était hospitalisée, la Cour d'appel a relevé que le questionnaire d'admission ne faisait état d'aucun antécédent d'auto-agressivité et que, dans ce document, n'étaient évoqués ni manifestation ou comportement inadaptés ni une quelconque réticence à son hospitalisation, de sorte qu'il n'était pas démontré que la Clinique Pasteur avait eu une connaissance d'un état psychique à risque suicidaire de la patiente qui aurait requis un niveau de vigilance accru au point de justifier de la part de l'établissement de soins des mesures particulières de surveillance ou l'affectation de la patiente dans une chambre depuis laquelle elle n'aurait pu se défenestrer ;
 Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le questionnaire d'admission évoquait des antécédents dépressifs et deux hospitalisations pour troubles psychiatriques, liés à une dépression et à un alcoolisme chronique, ce dont il résultait, dès lors notamment que la dépression est la première cause de suicide en France, qu'il existait un risque suicidaire chez cette patiente et que la clinique, qui ne pouvait l'ignorer, aurait dû prendre des mesures permettant de protéger Madame [...] et de prévenir en particulier la défenestration de celle-ci, la Cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L 1142-1 du Code de la santé publique.