décision 16-84.586 du 12/12/2018,  partie 2


que le tribunal a par ailleurs pris en considération le montant des dépenses régulières engagées par l'incapable majeure avant sa rencontre des prévenus et après, aucune dépense particulière et importante n'ayant été engagée par Mme A... courant 2007-2008 dans son propre intérêt ; que, par suite, la cour ne trouve pas motif à modifier la décision critiquée qui a fait une exacte appréciation du préjudice subi par la partie civile et découlant directement de l'infraction et que le jugement sera confirmé tant sur le montant des dommages intérêts alloués que sur la condamnation des prévenus au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, pour les frais irrépétibles exposés en première instance ; que M. X... et Mme C..., épouse X..., seront en outre condamnés chacun au paiement d'une somme supplémentaire de (sic) euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, pour les frais irrépétibles exposa en cause d'appel ; qu'enfin, la condamnation sur intérêts civils s'exécutera à due concurrence des sommes allouées à Mme A..., sur le bien immobilier appartenant aux consorts X..., situé à Corbeil-Essonnes (91100), [...] , affecté par ceux-ci par acte notarié du 27 décembre 2012 à titre d'hypothèque conventionnelle à titre conservatoire et constitué comme sureté réelle pour un montant de 250.000 euros ;
 
 "aux motifs éventuellement adoptés que quant à l'existence d'un préjudice grave subi par la victime, il est établi par l'examen des relevés des comptes qu'entre le mois de mai 2007 et le mois de juillet 2008, le patrimoine personnel de Mme A... était passé de 2 741 435 euros à 1 644 996 euros, sommes qui ne peuvent sérieusement se rattacher à des dépenses effectuées pour l'entretien de cette dernière, qui vivait simplement selon ses proches ; qu'à ce titre, les prévenus, qui proposent en fin de procédure un remboursement des sommes, ne contestent pas avoir fait acheter par Mme A... un certain nombre de véhicules en France et à Madagascar, mais aussi deux biens immobiliers situés à Madagascar ; qu'ils reconnaissent en outre avoir reçu d'importantes sommes d'argent pour financer la création de la société Mada Prestige, des travaux d'aménagement et d'ameublement desdits biens ainsi que la construction d'une piscine ; que par ailleurs, la procédure a permis d'établir que Mme A... a financé, plusieurs voyages à Madagascar pour la famille des prévenus, les frais de douanes, les frais des employés de la société Mada et de nombreuses autres dépenses utiles au couple de prévenus et à leurs proches   ;
 Sur l'action civile : que la constitution de partie civile de Mme A..., représentée par ANAT Saint Jean de Malte représentée par Mme B... H..., sa tutrice est régulière et recevable en la forme ; que comme il a été exposé, cette dernière a subi un préjudice financier qui doit être évalué à 600 000 euros (six cent mille euros) ; qu'elle a par ailleurs subi un préjudice moral incontestable qu'il convient d'indemniser à hauteur de 15 000 euros (quinze mille euros) ; que M. X... et Mme C... seront donc condamnés à régler solidairement à Mme A... la somme de 600 000 euros en réparation de son préjudice financier, outre celle de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
 
 "1°) alors que si les juges apprécient souverainement, dans les limites des conclusions de la partie civile, le montant des dommages-intérêts attribués à celle-ci en réparation du préjudice résultant pour elle de l'infraction constatée, c'est à la condition de fonder leur décision sur l'importance réelle de ce dommage, qu'ils sont tenus d'évaluer exactement afin de le réparer dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accordé une somme de 600 000 euros à Mme A... à titre de dommages-intérêts, correspondant au « montant total des chèques, retraits, virements et chèques de banque enregistrés sur le compte de Mme A... »   pendant « la période du mois de mai 2007 au mois de juillet 2008 », tenant ainsi pour établi que toutes les dépenses effectuées par Mme A... pendant la période de prévention l'auraient été au seul profit des époux X... ; qu'en statuant ainsi, sans étayer son évaluation par un calcul précis des sommes réellement dépensées au profit des exposants, et partant, sans caractériser un lien direct entre la totalité du préjudice dont elle a ordonné réparation et les faits délictueux, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que la juridiction répressive ne peut prononcer la condamnation du prévenu à des réparations civiles qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice résultant directement de l'infraction ;