décision 17-16.448 du 14/03/2018,  partie 2



 Néanmoins, il ne justifie pas des charges qu'il invoque, ni de la situation de sa nouvelle compagne, alors qu'il réside avec Madame A... au n° [...]                             qui abrite également les bureaux des sociétés Atom et MG Design, sans préciser s ‘il joue un rôle actif dans ces sociétés et quels revenus il tire ou non de ses activités, les seules pièces produites concernant la société GLOBAL CONCEPT, dans laquelle Madame Bénédicte X... est associée, tendant à démontrer que cette société dont il est gérant connaît des difficultés financières, accusant une perte de 74.956 euros au titre de l ‘exercice 2015.
 Il est notable que cette perte correspond quasiment au montant de l'indemnité mise à la charge de la société Global Concept par arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 26 juin 2014 (chambre civile et commerciale) due à la SARL X... , dont Madame Bénédicte X... est la gérante, au titre du préjudice résultant de la résiliation du bail commercial concernant l'activité de chambres d'hôtes qu'elle exerçait au sein du [...]                                     (27) jusqu'à la séparation du couple en 2011 ;
 Or, postérieurement à son installation à FREJUS, Madame Bénédicte X... a développé une activité professionnelle dans le domaine de l'immobilier et du conseil, ainsi qu ‘il ressort de l'attestation de Dominique D..., gérant de la SARL DOMAFLO en date du 27 janvier 2016 d'où il ressort qu'elle est commissionnée en qualité d'apporteurs de biens, ayant un statut de travailleur indépendant et étant autorisée à utiliser le nom de l'agence REVE DE SUD immobilier, ainsi que le matériel (ordinateur, imprimante, boîte mail, site de parution de l'agence) afin de communiquer avec ses clients et ses relations.
 Madame Bénédicte X... indique que cette activité ne lui rapporte que très peu de revenus, ayant déclaré, au titre de son activité d'auto-entrepreneur, des revenus de 2291 euros suivant avis d'imposition 2015.
 Or, il est établi que Madame Bénédicte X... a eu le projet de constituer un SAS ainsi qu'elle l'évoque dans un mail en date du 8 avril 2015 dans lequel elle rappelle le fait que la SARL X... avait pour activité la location de chambres d'hôtes en Normandie qui a cessé en 2011, ladite société servant depuis à facturer « de temps à autre de modestes prestations de services » telles que locations de villas, nettoyage de fins de chantier, vente de bijoux, commission d'agence immobilière, Madame Bénédicte X... précisant qu'elle utilise en outre le statut d'auto-entrepreneur, « en cas de contrôle pour exister légale... le but étant de ne pas déclarer de revenus pour ne pas provoquer de révision de la pension alimentaire ».
 Dans ce mail, Madame Bénédicte X... sollicite un conseil sur la création d'une SAS, au motIf qu'elle ne sait plus sur quelle structure facturer notamment :
 - les commissions d'agence immobilière,
 - les prestations de service de gouvernance de villas,
 - les prestations de service autres (suivi de chantier, nettoyage de chantier, surveillance...),
 - les prestations de conseils dans le domaine des chambres d'hôtes, des locations immobilières, du home staging...).
 Ainsi, il ressort de ce qui précède que Madame Bénédicte X... échoue à démontrer qu'elle se trouve toujours dans une situation de besoin.
 
 Dans ces conditions, eu égard à la baisse des revenus de Monsieur Michel Y..., il y a lieu de faire droit à sa demande de suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours à compter du 12 juin 2015, date de la saisine du juge de la mise en état » ;
 
 1) ALORS QUE chacun a droit au respect de sa vie privée ; que s'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, toute preuve obtenue de façon déloyale devra être écartée des débats ; qu'en se fondant uniquement sur un mail en date du 8 avril 2015 écrit par Madame X... à un tiers et produit par Monsieur Y... sans l'accord de ceux-ci pour juger que Madame X... échouait à démontrer qu'elle se trouvait toujours dans une situation de besoin, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette preuve n'avait pas été obtenue de façon déloyale et en violation au droit au respect de la vie privée de Madame X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code de procédure civile et 9 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE chacun a droit au respect de sa vie privée ; que s'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, toute preuve obtenue de façon déloyale devra être écartée des débats ;