décision 17-13.130 du 20/06/2018,  partie 8


qu'en retenant que cette comparaison était « insuffisante à caractériser à elle seule la différence de traitement, dans la mesure où demeurent ignorés les parcours personnels et professionnels de chacun », la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
 
 ALORS en outre QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que la justification du retard de carrière d'un salarié par les absences pour maladie de celui-ci se heurte à la prohibition de la discrimination à raison de l'état de santé du salarié ; qu'en l'espèce pour écarter l'existence d'une différence de traitement discriminatoire en matière d'évolution de carrière, la Cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les arrêts maladie réguliers de Monsieur Y... avaient pu constituer « un élément naturel d'évolution de carrière » du salarié ; qu'en tenant ainsi compte des arrêts maladie de Monsieur Y... pour apprécier son évolution de carrière, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail ;
 
 ALORS encore QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, alors que Monsieur Y... faisait valoir que la société employeur avait rejeté sa candidature aux différents postes auxquels il avait postulé, la Cour d'appel a considéré ces refus n'établissaient pas une différence de traitement discriminatoire dans la mesure où la majorité des postes envisagés par le salarié étaient sans lien avec sa qualification d'origine ou ses formations ou expériences postérieures, l'employeur justifiant de sa libre appréciation, fondée des critères objectifs et pertinents, des capacités d'un salarié à occuper les fonctions revendiquées ; qu'en statuant ainsi sans préciser, s'agissant des postes en lien avec la qualification du salarié et en particulier du poste de magasinier cariste, le salarié indiquant, dans ses conclusion d'appel, avoir obtenu le certificat de capacité professionnelle de cariste, par quels élément objectifs et pertinents l'employeur justifiait que la candidature du salarié à ces postes ait été écartée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
 
 ALORS ensuite QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'il appartient à l'employeur, tenu de d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, de proposer des formations aux salariés ; qu'en l'espèce, alors que Monsieur Y... faisait valoir, pour étayer l'existence d'une discrimination, que l'employeur ne lui avait jamais proposé la moindre formation quand il mettait par ailleurs en place des actions de formation, la Cour d'appel a, par motifs adoptés des premiers juges, retenu qu'aucun document produit par Monsieur Y... ne portait mention d'une demande de formation du salarié, seule étant évoquée sa disponibilité pour se former dans le cas où les candidatures par lui présentées seraient acceptées ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du Code du travail ;
 
 ALORS par ailleurs QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, s'agissant de la procédure de licenciement pour faute lourde engagée par la société GOSS INTERNATIONAL FRANCE à l'encontre de Monsieur Y... en juillet 2007, la Cour d'appel a, dans un premier temps, relevé que l'avis défavorable du comité d'entreprise avait été confirmé par l'inspecteur du travail le 3 août 2007 puis « par le ministère du travail le 25 janvier 2008, estimant la faute insuffisamment grave » (arrêt p. 5) ce dont il se déduisait que l'employeur avait formé un recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail ayant refusé le licenciement de Monsieur Y... ; qu'en retenant ensuite, s'agissant de toujours de cette procédure, que « l'employeur n'aura pas persévéré après l'avis négatif de l'inspection du travail » (arrêt, p. 10), laissant ainsi comprendre que la société GOSS INTERNATIONAL FRANCE n'aurait formé aucun recours contrat la décision de l'inspecteur du travail, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;