décision 17-85.301 du 10/04/2018,  partie 7



 Attendu que, pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi partiel rendue le 1er février 2016, de l'ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction, en date du 2 février 2016, et des actes subséquents, motif pris de ce que faute de disjonction formelle, par l'ordonnance du 1er février 2016, le juge s'était dessaisi dès ce moment de l'entière procédure, l'arrêt, après avoir rappelé que par décision définitive du 16 décembre 2015, la chambre de l'instruction a annulé des pièces de la procédure relatives à une première disjonction prononcée par le juge d'instruction de faits commis après le 14 octobre 2014 dont il n'avait pas été saisi, énonce que l'ordonnance contestée vise les dispositions de l'article 182 du code de procédure pénale, prononce un non-lieu partiel du chef d'association de malfaiteurs et le renvoi partiel de cinq personnes mises en examen, et dit y avoir lieu de poursuivre l'information afin d'identifier le degré de participation d' autres individus mis en cause par les investigations sur commission rogatoire, susceptibles de participer à l'approvisionnement en cocaïne ; que les juges ajoutent que le magistrat instructeur a vidé sa saisine à l'égard des seules cinq personnes mises en examen à ce moment sans qu'il ait été nécessaire qu'il prenne une ordonnance spécifique de disjonction ;
 
 Attendu qu'en se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés aux moyens ;
 
 D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
 
 Sur le troisième moyen proposé par M. A..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-96 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, 706-96-1, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale :
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité des opérations de sonorisation des véhicules Volkswagen Golf immatriculé [...], Mercedes ML immatriculé [...] et Peugeot 308 immatriculé [...] ;
 
 "aux motifs que, sur l'irrégularité alléguée de la mise en oeuvre de quatre dispositifs de sonorisation ; que, par ordonnance et par commission rogatoire distinctes du 2 février 2015, le juge d'instruction a autorisé l'installation d'un dispositif de sonorisation dans la Volkswagen Golf immatriculée [...] louée et utilisée par M. Yassine Z... (D3899 et suivants) ; qu'un tel dispositif a été installé le 9 février 2015 entre 2 h 20 et 3 h 30 dans le véhicule concerné, alors stationné dans les garages souterrains du domicile de M. Z... et de M. Kévin A..., [...] (D3911) ; que ce dispositif a permis la captation et la transcription de conversations concernant, parmi les requérants, MM. Z... et A... (D3913 et suivants, D2875) ; que, par ordonnance et par commission rogatoire distinctes du 16 mars 2015, le juge d'instruction a autorisé l'installation d'un dispositif de sonorisation dans le Mercedes ML immatriculé [...] loué et utilisé par M. Z... (D4405 et suivants) ; qu'un tel dispositif a été installé le 24 mars 2015 entre h 30 et 3 heures dans le véhicule alors stationné dans les garages souterrains du domicile de M. Z... et de M. A..., [...] (D4418) ; que ce dispositif a permis la captation et la transcription de conversations concernant MM. Yassine Z..., Kevin A..., Tahar Y... et Mickaël X... (D4419 et suivants) ; que, par ordonnance et par commission rogatoire distinctes du 22 février 2016, le juge d'instruction a autorisé l'installation d'un dispositif de sonorisation dans le Mercedes ML immatriculé [...] utilisé par M. Z... (D10713 et suivants) ; qu'un tel dispositif a été installé le 23 février 2016 entre 2 h 15 et 3 h 45 dans le véhicule concerné, alors stationné dans les garages souterrains du domicile de M. Z... et de M. A..., [...] ; que ce dispositif a permis la captation et la transcription de conversations concernant, parmi les requérants, M. Z... (D10720 et suivants) ; que par ordonnance et par commission rogatoire distinctes du 17 août 2016, le juge d'instruction a autorisé l'installation d'un dispositif de sonorisation dans la Peugeot 308 immatriculée [...] utilisé par M. Z... (D12038 et suivants) ; qu'un tel dispositif a été installé le 23 août 2016 à 21 heures dans le véhicule concerné, alors stationné sur le parking extérieur de la concession Peugeot d'[...] (D12046) ; que ce dispositif a permis la captation et la transcription de conversations concernant, parmi les requérants, MM. Z... et A... (D12047 et suivants) ; que les avocats de MM. Mohamed Tahar Y..., Yassine Z..., Mickaël X... et Kévin A... rappellent les dispositions qui encadrent de telles opérations ;