décision 18-82.010 du 27/03/2019,  partie 3



 Attendu qu'en l'état de ces constatations souveraines, d'où il résulte que le dispositif utilisé a été apprécié par la cour comme nécessaire au regard de la sécurité de l'audience, tout en permettant la communication entre l'accusé et ses conseils et sans atteinte portée au principe de la présomption d'innocence, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer qu'il n'a été commis, au cas d'espèce, aucune violation des textes invoqués au moyen, lequel sera en conséquence écarté, ses deux premières branches étant en outre devenues sans objet, dès lors que la Cour de cassation, par son arrêt en date du 30 novembre 2018, a dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel les deux questions prioritaires de constitutionnalité posées ;
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire et 278 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la cour d'assises, par arrêt incident n° 3 du 27 février 2018, a rejeté la demande de M. W... tendant à ce que ses avocats l'assistent à l'intérieur du box vitré ;
 
 "aux motifs que les avocats de l'accusé M. W... peuvent communiquer librement avec celui-ci et de manière confidentielle durant l'audience par le biais des ouvertures percées à cet effet équipant le box vitré ; qu'au surplus le box sécurisé n'a pas vocation à accueillir d'autres personnes que l'accusé et son escorte ;
 
 "alors que la défense s'exerce librement ; qu'en refusant aux avocats de M. W... la possibilité de l'assister à l'intérieur du box vitré, sans caractériser un risque pour leur sécurité ou pour l'ordre de l'audience, la cour d'assises a méconnu ce principe" ;
 
 Attendu que, pour rejeter la demande des avocats de M. W... sollicitant de pouvoir se trouver dans le box avec l'accusé, la cour, par arrêt incident, retient que les conseils peuvent communiquer librement avec lui et ce de manière confidentielle au moyen d'ouvertures ménagées équipant le box utilisé ; que les juges ajoutent que ce box n'a pas vocation à accueillir d'autres personnes que l'accusé détenu et son escorte ;
 
 Qu'en prononçant ainsi, la cour a justifié sa décision, dès lors qu'un tel dispositif, si son utilisation est estimée nécessaire et doit permettre la communication confidentielle entre l'accusé et ses avocats, doit également garantir la sécurité des tiers, y compris celle des avocats de l'accusé ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire et 365-1 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une peine de seize ans de réclusion criminelle ;
 
 "alors qu'en matière criminelle, toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant à l'encontre de M. W... une peine de seize ans de réclusion criminelle sans l'assortir d'aucune motivation, la cour d'assises a violé le principe et les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, d'une part, par décision du 2 mars 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 365-1, deuxième alinéa, du code de procédure pénale ; que cette décision a reporté au 1er mars 2019 la date de cette abrogation et dit que les arrêts de cour d'assises rendus en dernier ressort avant la publication de cette décision et ceux rendus à l'issue d'un procès ouvert avant la même date ne peuvent être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité ; que M. W... a été condamné, par l'arrêt attaqué, avant la publication de la décision du Conseil constitutionnel, le 3 mars 2018 ;
 
 Que, d'autre part, il ne résulte d'aucune disposition de la Convention européenne des droits de l'homme que la cour d'assises, après avoir statué sur la culpabilité, soit tenue de motiver la peine qu'elle prononce ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mars deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.