décision 17-13.653 du 04/07/2018,  partie 5


que M. Y... prétend à tort que les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique n'ont pas été respectées puisque le poste de directeur général était le seul poste de cette nature au sein de la STIM et que l'employeur n'avait donc pas de choix à opérer ; qu'il n'est pas démontré, ni prétendu, que la STIM appartient à un groupe dans lequel des permutations d'emplois étaient possibles, ni qu'il existe des dispositions conventionnelles étendant le périmètre du reclassement ; que la STIM a cessé son activité, ce qui fait ressortir l'absence de poste disponible ;
 
 Et AUX MOTIFS à les supposer adoptés QU'il est de jurisprudence constante que l'employeur n'a pas à respecter un ordre de priorité de licenciement lorsque, comme en l'espèce, le salarié est le seul de sa catégorie professionnelle ; que si l'employeur est tenu à des efforts loyaux de reclassement, il n'est pas contesté que M. Y... avait des liens familiaux avec l'ancien dirigeant de l'entreprise, dont il était le gendre, et avait formulé une offre concurrente de reprise, précisément écartée par le tribunal de commerce en raison de ce lien de famille ; qu'outre le salaire conséquent dont bénéficiait M. Y..., alors que l'entreprise est fortement endettée, ses liens familiaux avec l'ancien gérant constituaient un obstacle majeur à son intégration dans la nouvelle équipe, outre qu'on peut s'interroger, eu égard à ses fonctions, sur sa propre responsabilité dans la situation catastrophique de l'entreprise ; qu'il n'était donc pas possible de le reclasser ;
 
 1/ ALORS QUE la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure collective entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l'entreprise cédée ; qu'il n'est dérogé à cet effet qu'à la condition que le jugement qui arrête le plan de cession prévoie des licenciements et précise, dans son dispositif, le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé, ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées ; que le jugement du tribunal mixte de commerce du 26 mai 2014 ordonnant la cession totale des actifs de la STIM à la SNP, auquel se réfère l'arrêt attaqué, n'a pas autorisé de licenciements ; qu'en décidant cependant que le licenciement de M. Y... avait une cause économique réelle et sérieuse dès lors que le jugement arrêtant la cession avait dit que le contrat de travail concernant le directeur général ne serait pas repris par le cessionnaire, que le poste occupé par l'intéressé au sein de l'entreprise cédée avait ainsi été supprimé et qu'il était le seul de sa catégorie, la cour d'appel a violé les articles Lp. 1222-4, Lp. 1222-5, Lp. 1212-5 et Lp. 1222-12 du code du travail de la Polynésie française, ensemble les articles L. 621-62, L. 621-64 et L. 621-83 du code de commerce applicable en Polynésie française ;
 
 2/ ALORS QU'en énonçant que la lettre de licenciement visait la décision judiciaire autorisant le licenciement quand le jugement du tribunal mixte de commerce du 26 mai 2014 auquel se référait la lettre, qui arrêtait le plan de cession de la STIM, avait seulement, dans son dispositif, dit que tous les contrats de travail seraient repris à l'exception de ceux concernant le directeur général, la directrice financière, un comptable, un employé administratif et un employé de l'île de Raiatea sans autoriser le licenciement de ces derniers, la cour d'appel a méconnu le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;
 
 3/ ALORS QUE l'article Lp. 1233-13 du code du travail de Polynésie française prévoit que la liste des salariés concernés par une mesure de licenciement économique tient compte des critères suivants : les qualités professionnelles, l'ancienneté dans l'entreprise, la situation familiale, sans exiger que ces critères soient appréciés par catégorie ; qu'en se fondant, pour considérer que l'ordre des licenciements avait été respecté, sur la circonstance que le poste occupé par M. Y... était le seul de cette nature au sein de la STIM, la cour d'appel a violé le texte précité ;
 
 4/ ALORS QU'en se fondant également, par motif adopté, sur les liens de famille existant entre M. Y... et l'un des repreneurs de la société employeur dont l'offre avait été écartée, la cour d'appel a encore violé l'article Lp. 1233-13 du code du travail de Polynésie française ensemble l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme.