Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.985 du 27/11/2019,  partie 9


qu'il s'estime fondé à solliciter le paiement d'une somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour indemniser les temps de trajet excédant le trajet domicile-lieu de travail habituel ; que la SAS Boulenger objecte que la lecture des billets de train fait apparaître que pour certains, les horaires correspondaient à des horaires de journées et qu'en tout état de cause, C... U... était libre d'organiser ses rendez-vous comme il l'entendait de sorte qu'il ne peut se plaindre des horaires de trajet en résultant; qu'en outre, C... U... ne fait pas état d'un quelconque préjudice ; qu'il résulte du texte visé que tous les temps de déplacement domicile-lieu d'exécution du travail sont exclus du temps de travail effectif, qu'ils se situent à l'intérieur ou en dehors de l'horaire de travail ou qu'ils excèdent ou non le temps habituel de trajet domicile-travail ; que dans l'hypothèse où le temps de déplacement excède le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail, seule une contrepartie doit être prévue ; que celle-ci est due dès que le dépassement est constaté ; qu'en l'espèce, la SAS Boulenger ne conteste pas ne pas avoir fixé de contrepartie que ce soit sous forme de repos ou de compensation financière ; que dans ces conditions, il revient au juge de fixer la contrepartie ; qu'il y a lieu de constater en l'espèce que lorsque le temps de déplacement vers un lieu de travail qui n'est pas le lieu habituel du travail du salarié était compris dans le temps de journée, et excédait le temps de trajet normal, domicile-lieu habituel de travail, il était pris en compte sur la base d'un temps de travail, puisque le salarié ne peut voir son salaire diminué ; qu'en l'espèce, l'employeur ne conteste pas la réalité de certains départs matinaux, de retours tardifs ou de départ le dimanche pour être sur le lieu d'exécution éloigné le lendemain, en l'état des horaires mentionnés sur les billets de train, ces trajets dépassant la durée du trajet du domicile au lieu de travail habituel ; qu'il ne peut se réfugier sur l'organisation personnelle du salarié, alors que celuici ne dispose pas de la maîtrise du temps de ses interlocuteurs et qu'il n'est pas établi par l'employeur que les heures de rendez-vous étaient fixées uniquement par son salarié en fonction de ses convenances personnelles, quelle que soit l'autonomie dont il bénéficiait pour s'organiser ; que s'agissant du défaut de préjudice qu'oppose la SAS Boulenger, celui-ci est avéré puisque le salarié a été privé de la contrepartie à laquelle il avait droit ; qu'au regard des pièces versées par le salarié constituées par les billets de train, pour les destinations de Paris, Lyon, Saint Etienne, Dijon, la cour évalue à 500 € la contrepartie due par la société et infirme le jugement de première instance ;
 
 ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'au cas d'espèce, la société Boulenger faisait valoir que « M. U... ne s'est jamais plaint de cette situation pendant l'exécution de son contrat de travail » (conclusions d'appel de la société, p. 29) ; qu'il était ainsi constant que ce n'est que très tardivement, soit au seuil du procès, que le salarié avait revendiqué l'indemnisation de prétendus temps de trajet excédant le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail dont il s'était curieusement abstenu auparavant d'en relater l'existence auprès de sa hiérarchie ; qu'en allouant dès lors, au salarié la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts en contrepartie des temps de trajet excédant les temps de trajet normaux, sans rechercher si le silence de la sorte conservé par le salarié ne traduisait pas, à tout le moins, un manquement aux obligations contractuelles de sa part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail, ensemble au regard de l'article 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce.