Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.248 du 05/05/2021,  partie 2


agissant de la première somme, que le salarié, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 6 avril 2016, ne pouvait prétendre à aucune rémunération entre le 6 avril et le 6 mai 2016, et s&apos;agissant de la seconde somme, qu&apos;il avait avancé le paiement des cotisations mutuelles part salariale, la cour d&apos;appel a violé le principe susvisé. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu&apos;il condamne la société [Personne physico-morale 1] à payer à M. [F] la somme de 1 245,60 euros, ainsi que 124,56 euros au titre des congés payés afférents, en rappels de salaires, avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2016, l&apos;arrêt rendu le 12 septembre 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne la société [Personne physico-morale 1] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [Personne physico-morale 1] et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [Personne physico-morale 1]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR condamné la société à verser au salarié les sommes de 30 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 AUX MOTIFS QUE, aux termes de l&apos;arrêt attaqué, « Sur les demandes liées au licenciement : La lettre de licenciement du 17 mai 2016 mentionne une inaptitude définitive de M. [F] à occuper son poste de travail et l&apos;impossibilité de procéder à son reclassement. Pour s&apos;opposer à toute indemnisation en relation avec l&apos;état de santé du salarié la société Hôtel conseil excipe de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale (page 26 de ses écritures), au motif que cette juridiction a une compétence exclusive pour connaître de la réparation des préjudices liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Mais le salarié réclame la réparation du préjudice économique lié à son licenciement qui ressortit à la compétence exclusive de la juridiction du travail. Son action indemnitaire sera reçue. .../... M. [F] passait une première visite de reprise à l&apos;issue de laquelle, le 22 mars 2016, le médecin du travail concluait comme suit : "Inaptitude à son poste de voiturier bagagiste. A reclasser sur un poste type night auditor ou réception". A l&apos;issue de la seconde visite de reprise, intervenue le 6 avril 20 l 6, le médecin du travail concluait de la manière suivante : "Inapte à son poste de travail. A reclasser dans un poste de réceptionniste de jour à [Localité 1] ou, sous réserves de l&apos;accord du médecin du travail surveillant le site de [Localité 2], au poste de night auditor". Le salarié avait été victime d&apos;un accident du travail le 27 mars 2005, suivi de l&apos;apparition de plusieurs maladies professionnelles en 2006 et les 31 octobre 2007, 5 janvier 2008, 22 avril 2008 et 2 octobre 2009. Ces maladies sont consécutives à des douleurs déclarées à ses genoux, sa colonne vertébrale, ses coudes et ses épaules provoquées, car nulle autre origine n&apos;est évoquée par le corps médical, par une manutention manuelle répétée de charges lourdes et par ses postures de travail contraignantes (affections périarticulaires, tendinite entraînant des douleurs bilatérales de la face latérale et médiale des avant-bras, lombalgie et hernie discale). Une enquête administrative de la CPAM des Alpes-Maritimes a donné lieu à un rapport établi le 23 novembre 2011 qui est éclairant sur les conditions de travail du salarié : "Mr [F] travaille 7,35 heures par semaine, 5 jours par semaine, dans une équipe composée de 3 personnes mais intervenant seul lors de chaque vacation sauf le vendredi où l&apos;équipe se compose de 2 personnes. Son activité consiste à : - manipuler des bagages "clientèle" depuis le coffre des voitures ou depuis la soute à bagages des bus, puis dépose sur chariot et transport soit à l&apos;intérieur des chambres ou groupées, par ascenseur. Mr [F] précise que lors de la dépose des bagages dans la chambre du client, à minima, il doit déposer un bagage sur le repose "bagages". Il manipule ainsi chaque jour chaque jour, 30 bagages environ, d&apos;un poids variant entre 15 à 35 kg. - réceptionner les livraisons "boissons", sous forme de cartons pour les eaux minérales/jus de fruits/soda, et sous forme de casiers pour les bières, à l&apos;aide d&apos;