Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-21.337 du 01/02/2017,  partie 2


a jamais défini par écrit les attributions des autres pharmaciens de son officine de sorte qu&apos;aucun protocole n&apos;avait été mis en place exigeant qu&apos;il soit systématiquement consulté en certaines circonstances, par exemple en cas de prescription hors AMM ; que Madame [K] ne conteste pas avoir renouvelé le 22 mars 2012 une ordonnance du Docteur [S] prescrivant la délivrance de 24 boites de [J] pour un mois de traitement, soit une dose journalière de 240 mg/jour, à une cliente suivie pour dépendance alcoolique depuis plusieurs mois ; qu&apos;il est constant que cette ordonnance hors autorisation de mise sur le marché (AMM) avait été prescrite par le médecin traitant dans le cadre d&apos;un protocole de soins jugé cohérent par le Pharmacien-inspecteur (pièce n°30 de la salariée en appel) ; que par ailleurs, il n&apos;est pas contesté que plusieurs ordonnances prescrivant ce médicament hors AMM avaient été acceptées par la Pharmacie de l&apos;Anse, notamment le 27 février 2012 sur la base d&apos;une ordonnance prescrivant déjà une dose de 240mg/ jour ; qu&apos;il est établi par le témoignage de Madame [E], préparatrice, qu&apos;à cette occasion, Madame [P], pharmacienne, avait contacté le médecin prescripteur qui lui avait confirmé la cohérence du traitement et précisé que les doses du médicament seraient progressives, et lui avait donné l&apos;autorisation de délivrer le Bacolfène après concertation avec une autre pharmacienne présente, Madame [O] ; que cette attestation est corroborée par celle de Madame [G] qui était présente lorsque le 22 mars, Monsieur [H] a demandé des explications à Madame [P] et qui confirme que celle-ci a indiqué au Gérant qu&apos;à l&apos;occasion de la délivrance de la première ordonnance, les trois pharmaciennes présentes dont Madame [K] et Madame [O] avaient vérifié qu&apos;il n&apos;y avait pas de surdosage ; que ces attestations précises et circonstanciées ne sauraient être remises en cause par le témoignage de Madame [O], toujours salariée de la pharmacie, selon lequel elle n&apos;aurait pas participé à la concertation du 27 février entre les deux autres pharmaciennes sur l&apos;opportunité de délivrer la première ordonnance ; que par ailleurs, l&apos;employeur ne conteste pas qu&apos;il contrôlait tous les dossiers avant leur transmission à la CAFAT dans les 24 heures, de sorte qu&apos;il a nécessairement pris connaissance et validé la délivrance de 24 boîtes de [J] le 27 février comme l&apos;indique précisément Madame [E] ; qu&apos;en conséquence, il ne peut être reproché à Madame [K] d&apos;avoir manqué de vigilance alors qu&apos;elle savait que cette ordonnance avait déjà été honorée après concertation entre ses collègues et vérification auprès du prescripteur, sans aucune objection sur la posologie de la part du Gérant ; que s&apos;il n&apos;appartient pas à la Cour de se prononcer sur le bien-fondé du traitement choisi par le médecin prescripteur, elle se doit de relever que, contrairement à ce que prétend l&apos;employeur, la prescription dans la prise en charge de l&apos;alcoolo-dépendance du [J], médicament autorisé depuis 1975 dans le traitement des contractions musculaires involontaires, commençait à se répandre en 2012, y compris à des doses importantes ; que c&apos;est ainsi que le médecin conseil, chef du service du contrôle médical de la CAFAT, indique dans un courrier du 17/04/2014 : « Nous n&apos;avons pas mené d&apos;études sur le non-respect du l&apos;AMM pour les prescriptions de [J] car nous avions la notion de travaux scientifiques indiquant qu&apos;il était largement prescrit dans des indications élargies au bénéfice de certains patients. La CNAMTS a fait réaliser une étude sur le [J] mettant en évidence depuis 2007 sa prescription dans une indication hors AMM avec en 2012 une augmentation très forte de ce type de prescription concernant 22 000 personnes » ; que le compte rendu de la réunion du 4 juillet 2013 de l&apos;agence nationale de sécurité du médicaments et des produits de santé (ANSM) que l&apos;appelant verse lui-même au débat indique notamment : « [Y] [R] indique que le [J] constitue un sujet extrêmement complexe puisqu&apos;il s&apos;agit d&apos;une des premières RTU, il est question de dizaines de milliers de patients et de milliers de prescripteurs. De plus, la posologie peut varier de un à dix et les effets indésirables peuvent se confondre avec ceux de la maladie que le produit est censé traiter A cela s&apos;ajoutent deux séries réalisées « en ouvert »avec une posologie variable, parfois très élevée (jusqu&apos;à 400mg/jour) [M] [D] (CRPV de [Localité 1]) souligne le contexte particulier dans lequel s&apos;inscrit le [J] en raison notamment des doses élevées administrées » ; que ce n&apos;est qu&apos;après d&apos;intenses discussions qu&apos;en mars 2014 l&apos;ANSM prenait une recommandation temporaire d&apos;utilisation (RTU) du [J] dans le traitement de l&apos;alcoolo-dépendance fixant la dose maximale à 300 mg/jour ; que ces éléments démontrent que le [J] était en 2012 prescrit par de nombreux médecins et ces prescriptions délivrées par de nombreux pharmaciens « hors AMM » y compris pour des dosages très importants dépassant les 240 mg/jour, et que c&apos;est justement l&apos;explosion de cette pratique qui a amené l&apos;ANSM à intervenir, non pour l&apos;interdire, mais pour la réglementer dans le cadre d&apos;une RTU, en fixant des dosages qui par hypothèse n&apos;avaient jamais été fixés par elle auparavant ; que si le pharmacien titulaire peut légitiment contester la façon dont son assistante exerce la pharmacie, cela ne l&apos;autorise pas à invoquer des fondements scientifiques erronés et à imposer son choix personnel par l&apos;