Cour d'appel d'Angers,  décision 13-13.738 du 02/07/2014,  partie 3


Qu'il importe peu de savoir, comme le fait valoir le syndicat des copropriétaires, que le précédent mandat de syndic, adopté par l'assemblée générale du 28 février 2005, incluant une clause de revalorisation annuelle, permettait au syndic de prétendre à une rémunération supérieure à celle figurant dans ledit mandat qui prévoyait une rémunération de 15 185 euros TTC, à partir. du moment où elle était validée par un vote de l'assemblée générale, étant fait observer que cet ancien mandat régissait, tout au plus, la situation financière du syndic jusqu'à sa date d'expiration, soit, au plus tard, jusqu'au point de départ du nouveau mandat, le 28 février 2008 ; Qu'en tout état de cause, l'assemblée générale ne pouvait voter sur deux objets différents dont, au surplus, l'un n'était pas inscrit à l'ordre du jour, sans méconnaître les dispositions impératives de l'article 13 du décret du 17 mars 1967; Que dès lors, les époux X... sont fondés à réclamer l'annulation de la résolution n° 6 entachée de nullité » ; 
 ALORS QUE, premièrement, faute de s'être expliqués, comme le demandait le Syndicat des copropriétaires (conclusions du 3 août 2012, p. 17, alinéa 6) sur la question de savoir si le chiffre de 16.575 euros retenu par l'assemblée générale au lieu et place du chiffre de 16.175 euros ne procédait pas de la rectification d'une erreur matérielle effectuée au cours de l'assemblée générale, dans le cadre de l'exercice par cette dernière de son pouvoir d'amendement, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 13 du décret du 17 mars 1967 ; 
 ALORS QUE, deuxièmement, la mention du chiffre de 16.575 euros, pour l'exercice compris entre le 1er octobre 2007 et le 30 septembre 2008 n'était que la reproduction, à titre d'information, du chiffre retenu, au titre des honoraires du Syndic pour la période concernant cet exercice, dans le cadre du budget prévisionnel que l'assemblée générale des copropriétaires a adoptée dans la cadre de la résolution n° 7 ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette circonstance n'excluait pas que la résolution n° 6 puisse être annulée, au motif pris de ce qu'elle aurait eu un double objet, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 13 du décret du 17 mars 1967