Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-24.577 du 20/10/2021,  partie 5


 ils se foutait d'elle, lui manque de respect, tout tout pour l'embêter, c'est un réel acharnement contre elle » ; que pour caractériser le harcèlement moral, [V] [B] ajoute qu'à la suite d'une altercation avec son employeur le 8 septembre 2011, ayant occasionné un arrêt de travail de 4 jours, renouvelé, son employeur avait refusé de remplir la déclaration d'accident du travail, malgré ses demandes écrites du 9 et 27 septembre 2011, l'obligeant à le faire elle-même ; qu'il y a lieu d'observer que le témoignage de [O] [S] est inopérant en ce qu'il ne concerne en rien [V] [B] ; que l'attestation remise par [V] [T] se rapporte à des faits non datés, et s'ils font état d'un échange devant une cliente, aucune précision n'est donnée quant aux propos tenus ; que l'appréciation donnée par le témoin selon laquelle l'employeur avait décidé de « faire la misère » à [V] [B] par des pauses imposées, des changements d'horaires apparaît subjective et ce d'autant que cette dernière ne donne aucun exemple illustrant les propos du témoin ; que pas davantage, la salariée ne donne de détails pour étayer les termes de l'attestation selon lesquels « on lui parlait mal, on la critiquait, on lui manquait de respect » ; qu'enfin le fait que l'employeur n'ait pas été diligent pour délivrer les documents que lui réclamait la salariée est étranger à la notion de harcèlement moral ; que la cour estime et sur la base de l'attestation produite par l'employeur de « [R] » [C] qui décrit une tout autre version des faits que [V] [B] ne présente pas, dans la part de charge de la preuve qui lui incombe des faits précis et concordants de nature à établir dans leur ensemble, l'existence d'un harcèlement moral ; que par suite, il convient de la débouter de sa demande en dommages-intérêts à ce titre ; B/ Sur la suppression des outils de travail et l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur : [] que la cour constate qu'il n'est pas contesté que l'activité principale de [L] [Z] [H] est la coiffure, le contrat de [V] [B] comportant d'ailleurs expressément référence à la convention collective de la coiffure ; que l'article L 3251-2 du code du travail prévoit : « par dérogation aux dispositions de l'article L 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivantes : 1° outils et instruments nécessaires au travail, 2° matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage, 3° sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets » ; qu'il ne consacre pas le droit pour l'employeur d'imposer au salarié l'obligation d'acquérir son propre matériel pour travailler alors que la fourniture des moyens de travail est le corollaire de l'obligation de fournir du travail après la conclusion d'un contrat de travail ; que par ailleurs l'avenant n° 29 à la convention collective de la coiffure dont se prévaut l'employeur est inopérant à la cause dans la mesure où il a été adopté le 2 juillet 2012 soit postérieurement aux faits dénoncés par la salariée et qu'en toute hypothèse [L] [Z] [H] en dénature le sens puisqu'il prévoit que c'est sur demande du salarié et sur autorisation de l'employeur que le premier nommé peut utiliser son outillage personnel ; qu'il en résulte que [L] [Z] [H] ne pouvait contraindre [V] [B] à se procurer les outils lui permettant d'exercer son emploi de prothésiste ongulaire ; C/ Sur le retrait des fonctions et le manquement de l'employeur à son obligation de fournir du travail : que [V] [B] indique que le lendemain du message qui lui a été adressé, elle s'est présentée à son lieu de travail et que son employeur lui a refusé d'exercer ses prestations, qu'elle communique un écrit du 8 septembre 2011 de son employeur lequel relate : « ce jour, Melle [B] [V] a été invitée à rentrer à son domicile comme mesure conservatoire pour non acceptation d'une mesure liée à la pratique des prestations au sein de notre établissement cette mesure est la présence sur site de toute esthéticienne munie de son trousseau minimum calé sur le trousseau apprenti CAP ; le non respect par l'intéressée de cette disposition nous oblige à l'intervention d'une entreprise extérieure pour répondre à une cliente programmée nous invitons ce jour Melle [B] à se mettre en adéquation avec cette disposition du règlement intérieur elle pourra se présenter demain matin si acceptation de cette disposition » ; que dans ces conditions, c'est vainement que l'employeur soutient que cette mesure n'a pas été appliquée dans la mesure où la salariée a communiqué une arrêt du travail du même jour, puisqu'il n'est pas sérieusement contestable que c'est à la suite de la décision et alors qu'une cliente était programmée que [V] [B] a eu un malaise, a été emmenée par les marins-pompiers à l'hôpital, le médecin du service ayant délivré un arrêt de travail initial de 4 jours ; qu'il en résulte que [L] [Z] [H] a commis un second manquement tenant à l'absence de fourniture de travail ;