Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.728 du 02/02/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 FÉVRIER 2022
 
 La société Bel air transports, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-19.728 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Cabinet [X], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], exerçant sous le nom commercial [X] immobilier,
 
 2°/ à la société [S] [C], dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M. [A] [C], en qualité de liquididateur judiciaire de M. [G] [D], enseigne Galactic stories,
 
 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3], représenté par la société Centennial gestion, syndic, dont le siège est [Adresse 6],
 
 4°/ à la société Swisslife assurance de biens, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Bel air transports, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Désistement partiel
 
 1. Il est donné acte à la société Bel air transports du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] et contre la société Swisslife assurance de biens.
 
 Faits et procédure 
 
 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2020), le 4 mars 2015, la société Cabinet [X], syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] (le syndic), a accepté un devis établi, à sa demande par la société Bel air transport et portant sur le déménagement et la mise en garde-meubles de cartons et marchandises à la suite d'un effondrement partiel survenu dans l'immeuble.
 
 3. A l'issue de la réalisation des prestations et de l'émission de plusieurs factures par la société Bel air transport, le syndic a contesté devoir les sommes réclamées et soutenu que la facturation devait être établie au nom de M. [D], exploitant du commerce Galactic Stories, seul bénéficiaire des prestations effectuées. 
 
 4. Le 18 mai 2016, la société Bel air transport a assigné en paiement des factures, le syndicat des copropriétaires, le syndic et M. [D], ès qualités. Le 24 octobre 2016, le syndicat des copropriétaires a appelé en garantie la société Swisslife, son assureur.
 
 5. Le 7 décembre 2017,la liquidation judiciaire de M. [D] a été prononcée, la Selarl [S] [C], prise en la personne de M. [C], étant désignée en qualité de mandataire liquidateur. La société Bel air transports a déclaré sa créance à la procédure collective, puis a assigné le mandataire liquidateur en intervention forcée.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 6. La société Bel air transport fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation du syndic à lui payer le montant de sa créance pour la période postérieure au 26 janvier 2016, alors « que le gérant d'affaire qui contracte avec un tiers dans l'intérêt du maître de l'affaire, mais en son nom personnel, est personnellement tenu de l'exécution des obligations résultant du contrat ; que la révélation de l'identité du maître de l'affaire au tiers cocontractant n'opère pas novation, le gérant d'affaire engagé sans représentation demeurant obligé à l'égard du tiers ; qu'en retenant néanmoins, pour décider qu'à compter du mois de février 2016 et jusqu'à la résiliation du contrat, la créance de la société Bel air transports afférente aux frais de garde-meuble n'était plus à la charge du Cabinet [X], mais à celle de M. [D], que le Cabinet [X] avait expressément indiqué à la société Bel air transports, à cette date qu'il avait agi en qualité de gérant de l'affaire de M. [D], bien que la révélation de l'existence d'une gestion d'affaire et de l'identité de M. [D] comme maître de l'affaire n'ait pu avoir eu pour effet de substituer ce dernier au Cabinet [X] dans l'exécution du contrat de dépôt conclu par celui-ci en son nom personnel, la cour d'appel a violé les articles 1372 et 1375 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».
 
 Réponse de la Cour