décision 16-22.481 du 12/10/2017,  partie 3



 ALORS QUE si le salarié victime d'un accident au cours d'une mission accomplie pour le compte de son employeur en dehors de l'entreprise bénéficie d'une présomption d'imputabilité de l'accident au travail peu important qu'il soit survenu à l'occasion d'un acte professionnel ou d'un acte de la vie courante, cette présomption est renversée lorsqu'il est démontré que lors de la survenance de l'accident le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel ; que l'employeur doit être considéré comme rapportant la preuve d'une telle interruption de la mission lorsqu'il démontre que l'accident est survenu en un temps et en un lieu sans rapport avec la mission confiée au salarié ou l'accomplissement d'un acte de la vie courante ; qu'en revanche, est seule tenue d'apporter la preuve de ses allégations, la CPAM qui, subrogée dans les droits du salarié, prétend qu'en dépit de ces circonstances temporelles et géographiques renversant la présomption d'imputabilité de l'accident au travail, la situation dans laquelle se trouvait le salarié au moment de l'accident présentait un lien avec la mission, l'employeur n'ayant pas à apporter la preuve contraire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'accident dont a été victime M. Z... est survenu à trois heures du matin pendant que celui-ci se trouvait en discothèque, circonstances de temps et de lieu qui caractérisaient l'interruption de sa mission pour un motif personnel, la Société Manufacture Française des Pneumatique Michelin ayant ainsi rapporté la preuve qui lui incombait et renversé la présomption d'imputabilité de l'accident au travail ; qu'en retenant néanmoins qu' "il incombe à l'employeur [de] démontrer qu'il se trouvait dans cet établissement pour un motif personnel, la seule présence dans une discothèque ne pouvant suffire à démontrer qu'il n'existerait aucun lien entre celle-ci et l'activité professionnelle du salarié" et qu' "aucun des éléments versés aux débats ne permet d'exclure que M. Z... se serait rendu en discothèque pour les besoins de sa mission en Chine" (Arrêt, p. 3, § 8 et 9) quand la CPAM du Puy-de-Dôme n'alléguait pas que la présence de M. Z... en ce lieu et à cette heure tardive aurait présenté un quelconque lien avec les besoins de sa mission, et en mettant ainsi à la charge de l'employeur une preuve qui ne lui incombait pas, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.