Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-12.291 du 11/05/2022,  partie 4


qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser le motif d'intérêt général exigé par le CCAG, a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.