décision 16-83.003 du 11/07/2017,  partie 5


que M. M..., médecin psychiatre, a constaté, le 3 juillet 2008, qu'elle était atteinte de troubles dépressifs à type réactionnel dans un contexte conflictuel lié à son activité professionnelle, caractérisés par une angoisse massive envahissante, des idées noires et des sentiments de dévalorisation ; qu'elle a été examinée le 19 mai 2011 par un expert missionné en application de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, qui a conclu qu'elle n'était pas en état de reprendre une activité professionnelle quelconque à cette date ; que dans son rapport remis à l'autorité judiciaire le 3 octobre 2011, M. N..., médecin psychiatre, relève que Mme P... apparaît en grande détresse morale à l'entretien, qu'une partie de la cohorte anxio-dépressive (tristesse de l'humeur, amaigrissement, insomnie, culpabilité) semble en rapport avec le vécu passé dans l'entreprise, qu'elle se rend régulièrement auprès d'un psychiatre et bénéficie depuis d'un traitement antidépresseur ; qu'il est relevé la persistance d'une névrose post-traumatique nécessitant une aide spécialisée et l'aménagement de la personnalité sur un axe anxiophobique ; que Mme A... a bénéficié, à compter du 13 mai 2008, d'un arrêt de travail pour grosse altération de l'état général, idées suicidaires et état dépressif en rapport avec de graves difficultés avec l'employeur, justifiant la mise en place d'un traitement anxiolytique et antidépresseur ; que le professeur, M. N..., également requis par l'autorité judiciaire pour examiner Mme A..., note que celle-ci énumère des signes cliniques présents dans le cadre de névrose post-traumatique et a été affectée par cette affaire, elle a néanmoins pu se reconstruire grâce à sa nouvelle activité professionnelle et ne présente que peu de séquelles à la date de l'examen le 3 octobre 2011 ; qu'en conclusion, non seulement les plaintes des deux salariées se recoupent très largement et sont validées par des constatations médicales mais encore sont-elles corroborées par les témoignages directs de collègues s'agissant du grief tenant aux exigences hors normes propres à aggraver la charge de travail, comme de refaire des travaux ou des écrits pour des motifs futiles ; qu'à défaut de témoigner directement de propos blessants ou vulgaires tenus par M. X... à l'égard des deux salariées, les collègues de travail les plus proches (les autres témoignages devant être écartés pour les motifs énoncés ci-dessus) font cependant état d'un malaise général régnant au sein du service commercial et d'une agressivité du prévenu à l'égard de Mmes P... et A... qui présentaient un état d'angoisse et de stress et allaient jusqu'à interpréter son état psychologique à partir de sa manière d'arriver en voiture au siège de l'entreprise ; que M. Fernando J... atteste en outre avoir croisé à plusieurs reprises sur le parking de l'entreprise Mmes P... et A..., en pleurs, qui lui avaient confié souffrir au travail (Carole P... ) ou souffrir tous les jours de M. X... (Mme Gaëlle A...) ; qu'ainsi nonobstant le témoignage de M. Francis O..., seul salarié du service commercial à n'avoir rien observé d'anormal dans le comportement de M. X..., il est établi, au vu de l'ensemble des éléments de preuve évoqués ci-dessus, que le prévenu a également instauré un climat de crainte constant par des accès de colère et des propos dévalorisants, ainsi que l'affirment les plaignantes ; que ces agissements ont été répétés dans le temps et ont entraîné une dégradation des conditions de travail des deux salariées, à tel point que leur état de santé psychique s'est trouvé fortement dégradé et l'est demeuré longuement en ce qui concerne Mme P... ; que par ailleurs, cette dégradation des conditions de travail était susceptible de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité et a compromis en outre effectivement leur avenir professionnel ; que même si M. X... a pu lui-même subir une pression en lien avec le développement de son entreprise, ses agissements répétés et volontaires, marqués même par une outrance caractérisée, n'en ont pas moins été commis avec la conscience qu'ils allaient entraîner une dégradation des conditions de travail de ses salariés, de sorte que le délit de harcèlement moral est constitué en tous ses éléments et que le jugement doit être infirmé de ce chef ;
 
 "1°) alors que le prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de la culpabilité incombe à la partie poursuivante, qui doit démontrer qu'une mesure prise par l'employeur ne relève pas de l'exercice normal du pouvoir de direction et est susceptible de constituer un agissement pouvant être retenu au titre du délit de harcèlement moral ; que le doute profite au prévenu ; que pour considérer que le grief « tenant aux exigences hors normes propres à aggraver la charge de travail, comme de refaire des travaux ou des écrits pour des motifs futiles » était établi, la cour d'appel s'est contentée de relever que les plaintes des deux salariées se recoupaient très largement et étaient corroborées par des témoignages directs de collègues ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a procédé à une inversion de la charge de la preuve, en violation des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en tout état de cause, une mesure relevant de l'exercice normal de son pouvoir de direction par l'employeur n'est pas constitutive d'un agissement susceptible de caractériser le délit de harcèlement moral ;