Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.372 du 14/11/2019,  partie 5


que cependant les premiers juges, par le jugement en date du 21 juillet 2015 avaient simplement constaté que l'autorisation d'engager des actions à l'encontre des responsables des infiltrations avait été donnée au syndic en charge de la gestion de l'ASL Les résidences du [...] et non pas à Société Immobilière des îles ès qualités de syndic de la résidence [...] ; qu'ainsi, le jugement ne s'était pas prononcé sur le point de savoir si la société immobilières des îles était ou non le syndic de l'ASL Les résidences du [...] ; qu'en fondant uniquement sa décision d'exonérer la Société Immobilière des îles de toute responsabilité quant aux infiltrations persistantes existant au sein de l'ensemble immobilier, sur une dénaturation des motifs du jugement de première instance, la cour d'appel privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour écarter toute responsabilité de la Société Immobilière des îles en raison des infiltrations persistantes subi par les exposants, la cour d'appel s'est contentée d'énoncer que les premiers juges avaient retenu cette dernière n'était pas le syndic de l'ASL Les résidences du [...] ; que, cependant, les exposants produisaient aux débats une lettre émanant de la Société Immobilière des îles elle-même en date du 9 novembre 2009 par laquelle elle affirmait qu'elle était le syndic de l'ASL Les résidences du [...] ; qu'en s'abstenant d'examiner, ne serait-ce que sommairement, le document qui lui était soumis, la cour d'appel a manqué à son obligation de motivation et a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile.