Cour d'appel de Poitiers,  décision 11-21.255 du 05/06/2013,  partie 3



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une somme de 1.892,67 € à titre de rappel de congés payés ;

AUX MOTIFS propres et adoptés des premiers juges QUE M. X... soutient avoir bénéficié au titre de l'année 2004-2005 de 21 jours de congé au lieu de 25 jours ; qu'il s'appuie sur un courrier de l'inspecteur du travail qui rappelait au chef d'entreprise qu'il devait attribuer 25 jours de congés ; qu'il apparaît que le raisonnement porte sur les jours ouvrés et ouvrables ; que M. X... n'apporte aucune preuve que des congés payés lui seraient dus et aussi sans démontrer qu'il ne les aurait pas pris ;

ALORS QU'en cas de litige sur le décompte des congés payés en jours ouvrés, il appartient à l'employeur de démontrer que le salarié a bénéficié de trente jours ouvrables de congés payés ; qu'en l'espèce, la société Numec a reconnu avoir procédé à un calcul des congés payés en jours ouvrés ; qu'en reprochant cependant à M. X... de n'apporter aucune preuve que des congés payés lui étaient dus, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 3143-3 du Code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

ll est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une somme de 3.654,56 €, outre les congés payés à titre de salaire pour travail de nuit ;

AUX MOTIFS QUE M. X... bénéficiait d'une majoration de 25 % pour travail de nuit ; qu'il revendique une majoration de 40% pour ses heures de nuit comme ses collègues travaillant dans l'atelier de mécanique générale ;
 que toutefois, les salariés de l'autre atelier travaillaient exceptionnellement la nuit, alors que les salariés de l'atelier arbres d'induit, du fait de l'organisation de leur travail en continu par équipes successives, effectuaient régulièrement des heures de travail de nuit et avaient la qualification de travailleurs de nuit ; qu'or la Convention collective applicable des industries de la métallurgie de Vendée prévoit que les heures de travail effectuées de nuit par un salarié qualifié de travailleur de nuit donnent lieu à une majoration égale à 25 % ; qu'en ce qui concerne les salariés travaillant de jour, l'employeur reconnaît avoir appliqué la Convention collective dans un sens plus favorable en majorant de 40 % les heures qu'ils faisaient exceptionnellement la nuit ; que pour autant, M. X... qui avait un statut différent, ne peut pas invoquer une discrimination pour revendiquer cette majoration ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la société Numec a recours exceptionnellement dans un autre atelier au travail de nuit ; qu'elle a considéré que c'était une gêne pour les salariés concernés et a décidé de majorer les heures de nuit à 40% ; que M. X... travaille en 5/8 et le travail de nuit fait partie intégrante de ce type d'organisation ; qu'il paraît évident que les deux conditions de travail sont différentes entre le travail de nuit exceptionnel et celui en 5/8 ; que M. X... veut tirer profit des conditions de majoration du travail de nuit (40%) exceptionnel et le généraliser à tort sur le travail en 5/8 ;

ALORS QUE l'employeur est tenu d'assurer pour un travail identique ou de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'entreprise ; que la différence d'organisation du travail ne justifie pas une disparité de rémunération entre les salariés ; qu'en déboutant M. X... de sa demande de rappels de salaire fondée sur l'existence d'une discrimination salariale au titre de la majoration des heures de nuit au motif que M. X... qui travaillait dans le cadre d'une organisation de travail en continu par roulement d'équipes successives accomplissait régulièrement des heures de travail la nuit tandis que les autres salariés auxquels il se comparait n'accomplissait qu'exceptionnellement ces mêmes heures, quand il n'était pas contesté que les salariés effectuaient un travail de valeur égale, la Cour d'appel a violé les articles L. 3221-2, L. 3221-4 et L. 3221-7 du Code du travail et le principe « à travail égal, salaire égal ».