cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 4,  décision 17-23.673 du 13/12/2017,  partie 2


qu'en jugeant néanmoins, pour écarter le transfert de la résidence habituelle des enfants en Argentine, que M. Y... n'avait pas consenti à cette installation, la cour d'appel a méconnu l'autorité attachée aux décisions argentines ayant écarté le déplacement illicite des enfants en raison du défaut de consentement du père et violé le texte susvisé ;
 
 4°/ que les jugements rendus à l'étranger en matière d'état et de capacité des personnes ont de plein droit autorité en France ; que par décision confirmative du 17 septembre 2015, non susceptible de recours, la cour d'appel de Buenos Aires, a retenu que M. Y... avait consenti à l'installation de ses enfants en Argentine et rejeté la demande de retour des enfants en France, faute pour M. Y... d'avoir démontré le défaut de consentement caractéristique d'un déplacement illicite ; qu'en jugeant néanmoins, pour écarter le transfert de la résidence habituelle des enfants en Argentine, que M. Y... n'avait pas consenti à cette installation, la cour d'appel a méconnu l'autorité attachée aux décisions argentines ayant écarté le déplacement illicite des enfants en raison du défaut de consentement du père et violé l'article 3 du code civil ;
 
 Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, dit règlement Bruxelles II bis, les juridictions d'un Etat membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet Etat membre au moment où la juridiction est saisie ;
 
 Attendu, en second lieu, qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 2 avril 2009, A, C-523/07, arrêt du 22 décembre 2010, Mercredi, C-497/10 PPU, arrêt du 9 octobre 2014, C, C-376/14 PPU) que la résidence habituelle de l'enfant doit être établie en considération de facteurs susceptibles de faire apparaître que la présence physique de l'enfant dans un Etat membre n'a nullement un caractère temporaire ou occasionnel et correspond au lieu qui traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial ; qu'à cette fin, doivent notamment être pris en considération non seulement la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour sur le territoire d'un Etat et du déménagement de la famille dans cet Etat, la nationalité de l'enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux de l'enfant dans ledit Etat, mais également l'intention des parents ou de l'un des deux de s'établir avec l'enfant dans un autre Etat, exprimée par certaines mesures tangibles telles que l'acquisition ou la location d'un logement dans cet Etat ;
 
 Attendu que l'arrêt relève qu'au moment de la requête en divorce déposée par Mme X..., le 15 janvier 2010, les enfants résidaient dans l'appartement que les parents avaient acquis en 2002 à Vincennes, ville où Constantin était régulièrement scolarisé et où Claudia, qui venait de naître, avait déjà une place en crèche réservée ; qu'il ajoute que les enfants disposaient de l'essentiel de leurs effets personnels, dont leurs vêtements, dans cet appartement et non en Argentine, où ils ne résidaient que depuis deux mois ; qu'il retient que l'ensemble des procédures initiées, dont la procédure engagée par M. Y... auprès des autorités argentines pour déplacement illicite de ses enfants, démontrent que les conditions de leur départ et de leur non-retour ont été conflictuelles dès le début de la procédure de divorce, de sorte que Mme X... ne peut soutenir que la résidence habituelle des enfants aurait été transférée d'un commun accord entre les parties, à la suite de leur départ et leur installation en Argentine ; qu'ayant procédé à la recherche prétendument omise, sans statuer par des motifs hypothétiques ni méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions des juridictions argentines, qui n'étaient pas saisies au fond des modalités d'exercice de l'autorité parentale, la cour d'appel en a déduit que la présence habituelle des enfants sur le territoire français au jour de la requête en divorce, ainsi que la régularité de leur vie sociale et son organisation programmée sur le sol français rendaient le juge français compétent pour statuer sur les demandes relatives à la responsabilité parentale ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de fixer la résidence des enfants chez le père, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que si lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération l'aptitude de chacun des parents à respecter les droits de l'autre, l'intérêt supérieur de l'enfant en considération duquel il détermine la résidence des enfants ne peut être réduit à ce seul élément ;