décision 17-19.325 du 06/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Carrés de la Montorière, société civile de construction vente, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Gérard X..., domicilié [...] ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Les Carrés de la Montorière, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 mars 2017), que, par acte sous seing privé du 28 février 2012, M. X... a conclu avec la société civile de construction vente Les Carrés de la Montorière (la SCCV) un contrat de réservation portant sur un appartement moyennant un prix de vente de 199 750 euros et des frais de notaire de 4 700 euros à la charge du vendeur ; que, le 3 décembre 2012, la SCCV et M. X... ont conclu un avenant ramenant le prix de vente à 195 050 euros en raison de la déduction du montant des frais de notaire ; que l'acte authentique a été signé le 22 février 2013 ; que, par acte du 13 avril 2015, soutenant avoir payé les frais de notaire une première fois lors de la conclusion de l'avenant et une seconde fois lors de la signature de l'acte authentique, la SCCV a assigné M. X... en paiement du solde du prix de vente ;
 
 Sur le premier moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SCCV fait grief à l'arrêt de déclarer forclose et irrecevable l'action en paiement ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la SCCV avait remboursé à M. X..., le 3 décembre 2012, une somme qui normalement devait être retenue lors de la signature de l'acte authentique, qu'entre la date du contrat de réservation et celle de l'avenant, elle disposait de tout le temps nécessaire pour étudier et comprendre l'étendue des engagements réciproques des parties et qu'elle aurait dû avoir connaissance de son erreur dès le 3 décembre 2012, la cour d'appel a pu en déduire que le point de départ du délai de prescription devait-être fixé à cette date et que l'action engagée plus de deux années après était prescrite ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que la SCCV fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé que la SCCV avait indiqué dans un procès-verbal de constatation du 27 juin 2013 que l'acquéreur avait satisfait à son obligation de paiement du prix d'achat et lui en avait donné quittance entière et définitive et qu'elle avait poursuivi jusque devant la cour d'appel le règlement d'une somme qui manifestement n'était pas due en raison d'une prescription acquise et d'une quittance définitive, la cour d'appel a pu, sans contradiction, en déduire que la SCCV avait commis une faute constitutive d'un abus et qu'elle devait être condamnée à payer des dommages-intérêts dont elle a souverainement fixé le montant ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société civile de construction vente Les Carrés de la Montorière aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile de construction vente Les Carrés de la Montorière et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Les Carrés de la Montorière
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION