Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.094 du 11/10/2018,  partie 4


que pour les années ultérieures, l'Association Syndicale devra adresser à Danielle X... les factures correspondant aux sommes qui seront demandées » ;
 
 1°) ALORS QUE commet un déni de justice le juge qui, tout en constatant l'existence en son principe d'une créance, déboute la partie qui en demande le paiement en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'il lui appartient de fixer le montant de la créance dont il constate l'existence en son principe, au besoin en ordonnant une mesure d'expertise ; qu'en affirmant, pour refuser d'évaluer le montant de la créance de l'Association Syndicale des Propriétaires de [...] au titre de l'entretien de la voie de circulation litigieuse, que « la cour n'a pas à se livrer à l'addition fastidieuse des sommes surlignées dans les abondants relevés qu'elle produit » (arrêt, p.6, § 8) et qu'elle ne « dispose d'aucun moyen pour calculer les sommes qui auraient pu être dues pour l'entretien de la voirie jusqu'en 2009 inclus » (arrêt, p.7, § 3), après avoir pourtant constaté que Mme X..., épouse Y..., était tenue de partager les frais d'entretien de la servitude engagés par l'Association Syndicale des Propriétaires de [...] (arrêt, p.6, § 2), quand elle ne pouvait refuser d'évaluer la créance de l'Association Syndicale des Propriétaires de [...] dont elle avait constaté l'existence en son principe et qu'il lui appartenait d'en fixer le montant, au besoin, en ordonnant une mesure d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les décisions de l'Assemblée générale d'une Association Syndicale de Propriétaires sont opposables à l'ensemble de ses membres ; qu'en jugeant, pour rejeter la demande en paiement de l'Association Syndicale des Propriétaires de la résidence [...] au titre des frais d'entretien de la voie de circulation litigieuse, que cette dernière « se borne à produire des comptes syndicaux, approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires » (arrêt, p.7, § 1) qui ne sont pas opposables à Mme X..., épouse Y..., tout en constatant, par ailleurs, que celle-ci était « aussi propriétaire d'un lot de la résidence [...] » (arrêt du 24 novembre 2016, p.2, § 2), ce qui impliquait qu'elle était membre de l'Association Syndicale de propriétaires de la Résidence [...], en sorte que les décisions de l'Assemblée générale approuvant les comptes syndicaux, lui étaient opposables, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à la cause ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les juges du fond ne peuvent statuer par voie de motifs dubitatifs ; qu'en affirmant, concernant l'adhésion de Mme X..., épouse Y..., au sein de l'Association Syndicale des propriétaires de la Résidence [...], que « l'Association Syndicale refuse d'intégrer Danielle X... parmi ses membres (hormis le lot de copropriété dont elle est – ou était, ce qui n'est pas précisé – propriétaire dans la résidence [...]) » (arrêt, p.5, antépénultième §), la cour d'appel a statué par un motif dubitatif et a violé l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie Française ;
 
 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, si une décision d'une assemblée générale d'une Association Syndicale de Propriétaires n'a d'effet qu'à l'égard de ses membres, il reste qu'elle constitue un fait juridique dont peuvent être déduites des conséquences en droit à l'égard des tiers ; qu'en affirmant, pour juger que les comptes syndicaux, approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires ne pouvaient valoir comme preuve à l'égard de Mme X..., épouse Y..., que ces derniers ne lui étaient pas opposables, dès lors que « l'Association Syndicale refuse [de l'] intégrer parmi ses membres, la privant de tout droit de regard sur les comptes » (arrêt, p.7, § 1), quand, les décisions de l'assemblée générale de l'Association Syndicale des propriétaires de la Résidence [...] pouvaient constituer à l'égard de Mme X..., épouse Y..., bien que tiers à l'Association Syndicale des propriétaires de la Résidence [...], des éléments de preuve permettant d'évaluer le montant des travaux d'entretien de la voirie engagés par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, dans sa version applicable à la cause.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué du 24 novembre 2016 d'avoir déclaré irrecevable la demande de condamnation de Mme X... sous astreinte pour mise à disposition de l'emprise de 45 m² nécessaire à l'aire de retournement ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur les demandes respectives de remboursement de travaux et de diligences réciproques non réalisées, que par un arrêt du 6 octobre 2011 susvisé la cour a jugé que « s'agissant des obligations de Danièle X... l'association reproche à Danièle X... de ne pas avoir crée d'aire de retournement comme elle en avait l'obligation mais ne formule aucune demande ; que pareillement s'agissant des obligations de l'association syndicale « Danièle X... reproche à l'association syndicale de ne pas avoir réalisé les travaux qui lui ont été payées mais elle n'en tire aucune conséquence » ;