Cour d'appel de Toulouse
61, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 15-13.017 du 17/03/2016,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Jonalex, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
 
 contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (6e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au département de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 1],
 
 2°/ au comptable du Trésor, domicilié [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;

en présence :
 
 du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié [Adresse 2],
 
 Le département de la Haute-Garonne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 11 février 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Perrin, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Perrin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Jonalex, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du département de la Haute-Garonne, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le pourvoi principal de la société Jonalex :
 
 Vu l'article 351 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Jonalex (la société), a relevé appel du jugement d'un juge de l'exécution du 29 juillet 2014, tranchant une contestation relative à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 21 octobre 2013, dans un litige l'opposant au département de la Haute-Garonne et au comptable du Trésor ; que la société a présenté lors de l'audience des plaidoiries du 24 novembre 2014, une requête en récusation à l'encontre de l'un des conseillers composant la juridiction ;
 
 Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le comptable du Trésor et le représentant du département de la Haute-Garonne ont été entendus dans la procédure de récusation, ce dernier ayant aussi déposé des conclusions lors de l'audience du 1er décembre 2014 ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors que seul le requérant est partie à la procédure de récusation ou de suspicion légitime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi principal et sur le pourvoi incident :
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour la société Jonalex
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mal fondée la requête en récusation présentée par la société JONALEX et de l'avoir rejetée ;
 
 AUX MOTIFS QU'« après examen des pièces du dossier, du plumitif de l'audience du 24 novembre 2014 et des précisions fournies par les parties lors de l'audience du 1er décembre 2014, la Cour estime que la SARL JONALEX a formulé oralement une demande de récusation à l'encontre de Monsieur [I] [F], conseiller à la Cour d'appel de Toulouse, pour avoir déjà connu l'affaire en étant le rédacteur de l'arrêt de la Cour d'appel en date du 21 octobre 2013 ; que « l'incident a été joint au fond » lors de l'audience du 24 novembre, le dossier a été déposé sans plaider par les conseils de la SARL JONALEX et les deux autres parties ont plaidé l'affaire au fond. L'affaire a été mise en délibéré au 10 décembre 2014» (cf. arrêt p. 2 al. 10) ;