Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-15.507 du 27/05/2021,  partie 2


il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu&apos;il déboute Mme [H] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour retard dans la délivrance de documents, l&apos;arrêt rendu le 24 janvier 2019, entre les parties, par la cour d&apos;appel d&apos;Angers ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Rennes ;
 
 Condamne Mme [H] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Cosel

Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit que le licenciement de Mme [H] était un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d&apos;AVOIR condamné en conséquence la société Cosel à payer à Mme [H] les sommes de 8.623,26 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.894,42 euros à titre de préavis, 289,44 euros à titre des congés payés sur préavis, 1.109,52 euros à titre d&apos;indemnité de licenciement, ainsi que les sommes de 800 et 1.500 euros au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l&apos;aide juridictionnelle, et d&apos;AVOIR ordonné le remboursement des prestations chômage aux organismes sociaux par la société Cosel pour la somme de 4.341,63 euros ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le licenciement : (?) ; En l&apos;espèce la lettre de licenciement pour faute grave en date du 2 mai 2014 qui fixe le cadre du litige est ainsi rédigée : &apos;.... Cette décision est due à une absence totale de discours normé. En effet après un suivi individuel de deux jours il apparaît vos résultats suivants : % de traçage conforme, vous n&apos;appliquez pas la consigne de tracer suivant les normes du client. &apos;Plus de 25 % de dossiers sans aucune proposition commerciale traçée dans leur suivi. &apos;0 % d&apos;accompagnement énergie alors que vous avez eu sur cette période 3 demandes de délai de paiement. &apos;1 dossier hors procédure pour une annulation de coupure. &apos;36 % de non qualification d&apos;items dans vos dossiers. &apos;Sur 8 délais de paiement accordés et tracés vous n&apos;avez tracé que deux accompagnements énergie, malgré le coaching individuel sur ce sujet en date du 11 février 2014. Nous vous rappelons que vous devez, de par votre contrat de travail, respecter les objectifs du client car notre société est prestataire de services. De par les formations régulièrement données, de par vos compétences acquises et votre ancienneté vous êtes une télé conseillère qui connaît les procédures et le discours imposé par notre client donneur d&apos;ordre. Aussi vous comprendrez aisément que nous ne pouvons tolérer que vous vous obstiniez à négliger vos obligations vis-à-vis de votre employeur, et compte tenu des faits retenus, nous sommes contraints de prononcer à votre encontre une mesure de licenciement pour faute grave....&apos; Madame [H] soutient que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où il est impossible de sanctionner deux fois les mêmes faits et qu&apos;elle a déjà fait l&apos;objet d&apos;un avertissement pour les mêmes faits le 11 avril 2014. À titre subsidiaire elle fait valoir que les griefs qui lui sont faits sont infondés. L&apos;employeur soutient que le compte rendu d&apos;entretien ne constitue pas un avertissement et n&apos;a donc pas épuisé le pouvoir disciplinaire de l&apos;employeur et que Madame [D] qui a procédé à ce compte rendu ne disposait pas de ce pouvoir disciplinaire. Il fait valoir, d&apos;autre part que le licenciement pour faute grave est parfaitement justifié la salariée ayant manqué de manière délibérée à ses obligations contractuelles. En l&apos;espèce, comme l&apos;ont relevé les premiers juges, les griefs reprochés à Madame [H] dans la lettre de licenciement sont exactement les mêmes pour six d&apos;entre eux que ceux évoqués dans le compte rendu d&apos;entretien de suivi en date du 11 avril 2014. Il convient de relever que la lettre de licenciement pour faute grave est intervenue trois semaines après ce compte rendu d&apos;entretien de suivi et que la salariée a fait l&apos;objet d&apos;une convocation pour un entretien préalable par courrier du 15 avril 2014, soit quatre jours après le compte rendu d&apos;entretien de suivi, entretien qui s&apos;est déroulé le 22 avril 2014. Si l&apos;employeur conteste le caractère disciplinaire du compte rendu d&apos;entretien de suivi, force est de constater que la chronologie des entretiens et les termes de la lettre de licenciement identiques au compte rendu, accréditent la nature disciplinaire de celui-ci. D&apos;autre part les termes mêmes de ce compte rendu démontrent clairement qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un avertissement à caractère disciplinaire.