Cour d'appel de Fort-de-France, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-22.467 du 11/01/2023,  partie 4



 
 Madame [I] [P] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Madame [R] [N] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
 
 1°) ALORS QUE le caractère infondé d'une action en justice ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une faute faisant dégénérer en abus l'action en justice, laquelle implique d'établir que le demandeur a agi de mauvaise foi, avec intention de nuire ou légèreté blâmable ou encore à la suite d'une erreur grossière équivalente au dol ; qu'en condamnant cependant Madame [I] [P] à payer à Madame [N] la somme de 10.000 euros au titre de la faute qu'elle aurait commise en agissant en résolution de la vente, aux seuls motifs que l'acte de vente du 4 avril 1974 comprenait une clause de renonciation à agir en résolution de la vente (arrêt, p. 8 § 4), tandis que la seule existence de cette clause, comprise dans un acte dont le contenu était contesté par Madame [I] [P], n'établissait pas la mauvaise foi de cette dernière, la cour d'appel a donc statué par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus l'action en justice de Madame [I] [P], violant ainsi l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ;
 
 2°) ALORS, en outre, QU'en condamnant Madame [I] [P] à payer à Madame [N] la somme de 10.000 euros au titre de la faute qu'elle aurait commise en agissant en résolution de la vente, aux motifs que l'acte de vente du 4 avril 1974 comprenait une clause de renonciation à agir en résolution de la vente (arrêt, p. 8 § 4) et que Madame [I] [P] n'avait jamais contesté les droits de M. [L] [P] et Madame [N] (arrêt, p. 8 § 3), sans rechercher si, précisément, Madame [I] [P] avait sollicité en justice la reconnaissance de son droit de propriété sur la parcelle [Cadastre 5] dès que les époux [P] et [N] lui en avaient refusé l'accès, ce qui témoignait de ce qu'elle était convaincue de l'étendue de ses droits et du bien-fondé de son action en résolution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.