Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 14-23.363 du 25/02/2016,  partie 7


que la demande, en ce qu'elle porte sur la validation des offres réelles et de la consignation du 3 décembre, se heurte inévitablement à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 11 avril 1996 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'arrêt prononcé le 11 avril 1996, la cour d'appel de Bastia a « donné acte à la SA Caixabank Monaco de son acceptation de la consignation du paiement immédiat de la majoration du taux d'intérêt légal de cinq points sur le capital dû à [G] [N] pour la période du 8 février 1993 au 3 décembre 1993, déclaré valable l'offre réelle faite par la SA Caixabank Monaco le 3 décembre 1993 ainsi complétée » ; que le pourvoi de M. [N] à l'encontre de cet arrêt a été rejeté le 10 février 1998 par la Cour de cassation au motif que le juge peut déclarer bonne et valable des offres régulières de la constatation qu'il y avait de la part du créancier mauvaise foi à les refuser, mauvaise foi qui a été caractérisée par la cour d'appel ; qu'il est constant que la société Caixabank Monaco a procédé à une consignation complémentaire le 9 mai 1996 pour un montant de 73 036,32 francs correspondant aux 5 points de majoration d'intérêts pour la période du 8 février 1993 au 3 décembre 1993 ; que le procès-verbal de consignation dressé par Me [Q] à cette occasion comporte l'erreur précédemment évoquée, qui n'est pas de nature à altérer l'objet de l'acte ; que ni M. [N], ni sa soeur ne contestent le calcul opéré ; qu'il y a donc lieu de constater le paiement de la majoration d'intérêts et, au vu de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, de déclarer l'offre réelle faite par la banque défenderesse ;
 
 1°) ALORS QU'en déboutant les consorts [N] de leur demande tendant à voir déclarer que la banque débitrice ne s'est pas définitivement libérée des sommes dues à M. [N] à la suite du jugement du tribunal du travail du 26 novembre 1992 et des procédures d'offres et de consignations des 3 décembre 1993, 9 et 20 mai 1996 sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les consorts [N] faisaient valoir (conclusions d'appel de D. [N], p. 36 et 37) que les consignations qui avaient suivi les offres réelles de la banque ne valaient pas paiement dès lors que ces consignations n'avaient pas été acceptées par M. [N], ni validées par une décision de justice passée en force de chose jugée ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs péremptoires des conclusions d'appel, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les consorts [N] de leurs demandes ET D'AVOIR condamné les consorts [N] à payer à la société BNP Paribas Wealth Management Monaco une somme de 20 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes tendant à voir dire et juger que les appelants sont libres de tout engagement envers la défenderesse, qu'il est fait état par les parties d'une instance devant le tribunal de première instance de Monaco ; qu'à cet égard, il n'appartient pas à la juridiction de céans de se prononcer sur le bien-fondé d'une éventuelle créance qui ne ressort pas de sa compétence ; qu'il ne peut être dit et jugé que les consorts [N] ne sont tenus d'aucun engagement envers la société BNP Paribas Wealth Management Monaco ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'ils ne précisent pas le fondement juridique de cette demande étonnante, le tribunal n'ayant pas compétence pour délivrer un tel quitus, notamment à l'égard de la société étrangère ; quoiqu'il en soit, la société BNP Paribas Wealth Management Monaco justifie l'existence d'une instance entre les mêmes parties, actuellement pendante devant le tribunal de première instance de Monaco, introduite par la banque défenderesse ; qu'en effet la cour d'appel de Monaco, par un arrêt du 7 juillet 2009, a débouté M. [G] [N] et Mme [B] [N] de nullité des assignations introductives d'instance et a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal d'instance ;