décision 17-14.736 du 29/03/2018,  partie 3


que ce procès-verbal a été signé le 10 mai 2012 alors que le maître de l'ouvrage avait pris l'initiative de solliciter une expertise précisément sur ce problème de radier ; que l'expertise avait déjà été ordonnée, et si la première réunion n'avait pas encore eu lieu, la mission de l'expert était précisément de dire si les travaux étaient de nature à fragiliser l'ouvrage existant ; que dès lors, le maître de l'ouvrage qui avait des craintes quant à la solidité du radier et qui avait fait nommer un expert ne saurait soutenir qu'au jour de la réception il n'avait aucune idée de l'ampleur possible du désordre et de sa nature ; qu'il ne saurait de même être soutenu par Saita que le désordre demeure de nature décennale alors que l'expertise était en cours ; que, dès lors les désordres ne pouvaient être de nature décennale ; qu'il s'en déduit que le litige doit s'analyser au regard de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'ancien article 1147 du code civil étant toutefois observé que contrairement aux affirmations d'Axa la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du code civil n'était pas expiré ; qu'en effet, si Axa se prévaut, sans la produire, d'une assignation au fond en date du 30 avril 2013, elle invoque comme point de départ un procès-verbal de réception du 25 avril 2012 ; qu'or, si le procès-verbal de réception a été pré-établi à cette date, c'est au 10 mai 2012 qu'il a été signé par le maître de l'ouvrage, seule date pouvant être retenue par la cour ; que le régime applicable est donc bien celui de la responsabilité contractuelle de droit commun en concours avec la garantie de parfait achèvement ; que c'est d'abord la garantie de parfait achèvement correspondant à une garantie légale qui doit toutefois être appliquée ; que cette garantie est due par l'entrepreneur et donc par Saita ; qu'elle est engagée en l'espèce puisqu'il existait bien une réserve à la réception portant sur les percements et ce dans les termes rappelés ci-dessus ; que l'expert a en outre constaté que ces percements avaient pour conséquence une fragilité du radier ; que le coût des travaux de reprise a été chiffré par l'expert à hauteur de 45.000 euros dans des conditions qui ne sont pas discutables de sorte que la somme doit être admise ;
 
 ET AUX MOTIFS QUE, sur les responsabilités encourues, la question est étudiée par l'expert désigné par ordonnance de référé du 19 mars 2012 ; que la cour en retient qu'aux termes du dossier de consultation établi par le bureau d'études Cap Ingelec, le titulaire devait les pénétrations du réseau chaleur dans les bâtiments et qu'en proposant de faire pénétrer les canalisations au niveau des soubassements sans se soucier de la faisabilité technique, le maitre d'oeuvre a une part de responsabilité dans le désordre ; que, et alors que l'entrepreneur Saita évoque des sondages décidés lors de la réunion de chantier du 27 mai 2011, le même jour, le maître d'ouvrage écrivait au maître d'oeuvre Cap Ingelec « ce jour une entreprise réalise le percement de la chaufferie » et le 1er juin au même, il désigne « carrément des travaux de pénétration » et que l'expert les retient comme « des percements du dallage totalement démesurés » ; que l'expert attribue donc une part prépondérante du désordre à Saita en ce qu'elle a entrepris des percements ou les a fait entreprendre sans disposer du plan de recollement et une part moindre à Cap Ingelec qui en sa qualité de maitre d'oeuvre qui a préconisé le percement des soubassements sans s'assurer de sa faisabilité technique ; que la cour fait siennes ces conclusions qu'elle retient comme le tribunal à hauteur de 70 % pour l'entrepreneur et 30 % pour le maître d'oeuvre ; qu'elle ne retient donc pas la responsabilité du maître d'ouvrage, sans qualification particulière en la matière qui a laissé aux termes du CCAP à l'entreprise l'ensemble des études et travaux nécessaires à la réalisation et au parfait achèvement des ouvrages objet de présent marché ;
 
 1°/ ALORS D'UNE PART QUE la garantie décennale s'applique aux vices cachés ou à ceux qui font l'objet de réserves à la réception lorsqu'ils se révèlent dans toute leur ampleur après ; qu'en retenant que les désordres préjudiciables à la tenue mécanique du radier résultant des carottages apparents à la réception avaient fait l'objet de réserves excluant leur nature décennale par l'apposition de la formule « reboucher le radier après avis de l'expertise engagée par la Saemcib » sur le procès-verbal de réception par le maître de l'ouvrage, quand il ne résultait de cette mention qu'une obligation de faire, sans aucune précision sur la nature ou l'ampleur des dommages causés au radier, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil ;
 
 2°/ ALORS D'AUTRE PART QUE la garantie décennale s'applique aux vices cachés ou à ceux qui font l'objet de réserves à la réception lorsqu'ils se révèlent dans toute leur ampleur après ;