Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.811 du 25/09/2019,  partie 2



 3°/ que lorsqu'un salarié se prétend victime d'une discrimination, il est tenu d'apporter au juge des éléments de fait laissant présumer l'existence d'une discrimination, et l'employeur est alors tenu de justifier la différence de traitement en établissant qu'elle repose sur des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; que la cour d'appel a relevé que l'agent avait fait l'objet de nombreuses évaluations élogieuses, qu'elle n'avait reçu aucune promotion depuis 1999 et qu'il en résultait qu'elle présentait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombait à l'employeur de rapporter la preuve que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche et en écartant la discrimination par des motifs inopérants tirés du caractère discrétionnaire de l'attribution d'une validation du potentiel de promotion, de l'existence d'un nombre restreint d'agents bénéficiant des positions cadre supérieur et H, et de ce que qu'une évaluation faite en 2017, après 18 années de stagnation dans la même position et de nombreuses évaluations élogieuses, indiquait que l'agent ne maîtrisait pas intégralement ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;
 
 4°/ que l'agent faisait valoir qu'elle n'avait pas bénéficié chaque année d'un entretien individuel d'évaluation et que cela l'avait « privé de la possibilité de faire un point régulier sur son évolution de carrière » ; qu'elle comparait par ailleurs sa situation professionnelle à celles de MM. T... et F..., et Mme G... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens décisifs, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de vice de motivation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s'expliquer sur les éléments, non accompagnés d'offre de preuve, qu'elle écartait, ayant notamment relevé le passage à un niveau supérieur deux années de suite après la notification du statut de travailleur handicapé, le refus opposé par la salariée aux deux postes de qualification G proposés en 2014 et 2016 après validation de son potentiel à cette qualification et les restrictions médicales énoncées par le médecin du travail dans ses avis d'aptitude avec réserves en 2013, 2015 et 2016, a retenu l'existence d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination en raison de l'état de santé et justifiant l'évolution de carrière de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme E... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme E....
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à ce que soit ordonné son repositionnement à la position cadre supérieur position 45, à défaut cadre supérieur position 41, ou à tout le moins position H 35 et à ce que l'employeur soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts en réparation de la discrimination subie, un rappel de salaire et à rectifier ses bulletins de paie.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la salariée soutient qu'en dépit d'évaluations élogieuses et de mutations, elle a été victime de discrimination salariale en raison de son handicap, et ce au niveau du déroulement de sa carrière, n'ayant depuis 1999 fait l'objet d'aucune évolution professionnelle ni de l'annualité de l'entretien d'évaluation, alors que l'ensemble des agents recrutés en même temps qu'elle sur la base d'un diplôme équivalent d'ingénieur et ayant une ancienneté similaire à la sienne, ayant à ce jour le statut de cadre supérieur, ou à tout le moins la qualification H ;