Cour d'appel de Paris,  décision 10-28.773 du 23/10/2013,  partie 7


cette mission d'information des assurés, qui implique une connaissance particulière de toutes les législations du régime général, doit se doubler, pour ouvrir droit au bénéfice de la prime de fonction, d'une itinérance dans le travail » ; que la cour d'appel en a déduit que M. X..., qui est inspecteur du recouvrement au sein de l'URSSAF de Paris, ne pouvait revendiquer le bénéfice de cette prime dans la mesure où s'il avait certes une activité d'information et de conseil, elle ne s'adressait qu'à la seule catégorie des employeurs cotisants et non pas « au public des assurés sociaux en général » ; qu'en statuant ainsi pour rejeter la demande de M. X..., quand l'article 23 de la convention collective n'exige nullement que la fonction d'accueil de l'agent technique itinérant s'adresse au public des assurés sociaux en général, la cour d'appel a ajouté une condition à la convention collective, et violé l'article 23 alinéa 3 susvisé ; 
 
 2°) ALORS QUE l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale prévoit que l'agent technique chargé d'une fonction d'accueil bénéficie d'une prime de 15 % de son coefficient de qualification sans points d'expérience, ni points de compétences lorsqu'il est itinérant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour juger que M. X... ne pouvait revendiquer le bénéfice de cette prime, a relevé qu'il ressortait d'une note ACOSS que « l'agent chargé d'une fonction d'accueil, s'entend de celui qui a pour fonction de conseiller le public, non seulement sur la législation de sa propre branche, mais également sur les éléments généraux des autres législations du régime général de sécurité sociale ; cette mission d'information des assurés, qui implique une connaissance particulière de toutes les législations du régime général, doit se doubler, pour ouvrir droit au bénéfice de la prime de fonction, d'une itinérance dans le travail » ; qu'elle en a déduit que l'activité d'information et de conseil de l'inspecteur du recouvrement n'impliquait pas les connaissances étendues requises d'un agent d'accueil ; qu'en statuant ainsi, quand, d'une part, l'article 23 de la convention collective consacre le droit à la prime pour les agents techniques itinérants chargés d'une fonction d'accueil, et non pas pour les agents d'accueils, et que, d'autre part, l'inspecteur du recouvrement assure un rôle d'information et de conseil auprès, notamment, des entreprises, qui n'est pas limité dans son étendue et qui nécessite qu'il bénéficie de larges connaissances sur les législations du régime de sécurité sociale, la cour d'appel a derechef violé l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; 
 
 3°) ALORS QUE l'employeur ne peut traiter différemment des salariés qui se trouvent dans la même situation au regard d'un avantage qu'à la condition que des raisons objectives et pertinentes justifient cette différence de traitement ; qu'il appartient au juge de contrôler concrètement la réalité et la pertinence de ces raisons ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (pages 32 et 45) que les agents enquêteurs de l'URSSAF de Paris bénéficient de la prime d'itinérance prévue par l'alinéa 3 de l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, alors même qu'ils exercent leurs fonctions d'accueil et d'itinérance dans des conditions parfaitement comparables à celles des agents de recouvrement ; qu'il en déduisait que retenir l'interprétation et l'application de l'article 23 de la CCN prônée par l'URSSAF, excluant les inspecteurs de recouvrement du bénéfice de la prime en cause, aboutirait à une différence de traitement, n'étant justifiée par aucune raison objective ni pertinente ; qu'en jugeant que M. X... ne pouvait revendiquer le bénéfice de la prime dite d'itinérance parce que son activité d'information et de conseil ne s'adressait qu'à la seule catégorie des employeurs cotisants et n'impliquait pas les connaissances étendues requises d'un agent d'accueil, sans rechercher si ce n'était pas également le cas des agents enquêteurs, bénéficiant quant à eux de la prime, et si l'exclusion des agents de recouvrement du bénéfice de cette prime n'avait pas pour effet d'instaurer une différence de traitement non justifiée par des raisons objectives et pertinentes, et partant attentatoire au principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, ensemble le principe d'égalité de traitement.