Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-22.143 du 15/03/2023,  partie 3


En deçà de ce montant, les remboursements pourront s'effectuer de la façon suivante : - De la date de la présente assemblée au 31/12/2006, le solde du compte courant au 31 décembre de chaque année ne pourra être inférieur à celui qu'il était à l'ouverture de l'exercice. - Du 1/01/07 au 31/12/2008, un remboursement pourra intervenir chaque fin de mois dans la limite de 5 % du montant disponible en trésorerie à cette date. - À compter du 1er janvier 2009, dans la stricte limite des possibilités de trésorerie de la société, le compte courant redeviendra une créance exigible. » ; qu'étant rappelé que conformément à l'article L. 227-9 du code de commerce, les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient, l'article 20 des statuts de la société Maidis relatif à ces décisions collectives précise notamment qu'à chaque assemblée est tenue une feuille de présence, que les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé et que les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valablement prises, sur première consultation, que si les associés présents ou représentés possèdent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote ; que ce même article précise également in fine que les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuillets mobiles numérotés, tenus au siège de la société et signés le jour même de la consultation par le président de séance, ces procès-verbaux devant notamment indiquer le mode, le lieu et la date de consultation, l'identité des associés et celle de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations ; que conformément aux statuts ce procès-verbal est signé par M. [N] [O], alors président de la société Maidis, qui a présidé la séance ; que si la feuille de présence accompagnant cette délibération n'a pas été communiquée par la société Maidis malgré les observations en ce sens de la société intimée, le procès-verbal note cependant que "le président constate que les associés présents réunissant au moins la moitié des actions ayant le droit de vote, l'assemblée peut valablement délibérer" ; que l'absence de mention de l'identité des associés présents ne porte pas atteinte à la régularité de cette délibération dans la mesure où, comme le souligne la société Maidis, confortée notamment par l'historique figurant dans le rapport d'enquête établi par maître [U] le 22 janvier 2020, l'appelante, lors de sa constitution intervenue deux mois avant la délibération litigieuse, avait uniquement pour associés la société Sel holding, présidée par M. [N] [O], laquelle détenait 95 % du capital social, et M. [M] [O] qui détenait 5 % des actions ; que par conséquent, du fait de la présence de M. [N] [O], représentant l'actionnaire à 95 % du capital social de la société Maidis, le quorum nécessaire à la délibération en assemblée générale extraordinaire était nécessairement atteint et la régularité de ce procès-verbal ne peut être valablement contestée ; que cette délibération qui est intervenue à l'unanimité des associés présents à cette assemblée a pu valablement décider de modalités aménageant conventionnellement le remboursement du compte courant d'associé et dérogeant au principe de son remboursement immédiat à la demande de l'associé détenteur du compte courant ; elle s'imposait à la société Sel holding, associée de la société Maidis ; que cette dernière, lorsqu'elle a cédé ses actions et le compte courant dont elle était titulaire à la société EAIG, n'a pas pu céder plus de droits qu'elle n'en détenait, de sorte que les modalités de remboursement du compte courant prévues lors de l'assemblée du 23 septembre 2003 s'imposent à la société EAIG, en sa qualité de cessionnaire des droits et obligations de la société Sel Holding, peu important qu'aucune clause du protocole d'accord et de l'acte de cession ne visent cette résolution, étant observé qu'il était prévu au protocole d'accord sur la cession que "la cession du compte courant est faite sans garantie de la solvabilité future du débiteur" ; que par conséquent, les modalités de remboursement du compte courant doivent s'effectuer conformément à la résolution n° 2 votée lors de cette assemblée générale extraordinaire ; que comme l'observe justement la société EAIG, cette résolution prévoit que la partie du compte courant excédant 1 million d'euros peut être remboursée à tout moment à l'associé prêteur, de sorte que la société Maidis devra être condamnée, sans autre condition, au paiement de la somme de 420121 euros ; que pour la somme en deçà de 1.000.000 euros, le compte courant est exigible "dans la stricte limite des possibilités de trésorerie de la société" ; qu'il est exact, comme relevé par l'intimée, qu'il existe des discordances dans les chiffres figurant dans les différents bilans des exercices 2018 et 2019 entre ceux versés aux débats sous les pièces 39 et 40 de l'appelante et ceux communiqués d'une part à maître [U] qu'il vise dans le rapport précité qu'il a réalisé à la suite de l'assignation en redressement judiciaire dont la société Maidis a fait l'objet en 2019, et d'autre part aux associés de la société Maidis pour ces deux exercices ;