décision 17-81.207 du 13/12/2017,  partie 2



 "alors que par dérogation au principe posé par l'alinéa 1er de l'article 349 du code de procédure pénale, l'article 349-1 du même code prévoit que, lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale, la question principale ne doit pas demander si l'accusé « est coupable » mais s'il « a commis tel fait » ; que dès lors, en posant les questions de savoir si l'accusée Mme X... était « coupable » d'avoir volontairement donné la mort, la cour d'assises a méconnu les dispositions précitées" ;
 
 Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'avant de donner la parole aux parties pour leurs plaidoiries, réquisitions et observations, le président a donné lecture "des questions auxquelles la cour et le jury auront à répondre, incluant celles de l'altération du discernement de l'accusée au sens de l'article 122-1 alinéa 2 du code pénal", et qu'aucune observation n'a été formulée ;
 
 Attendu que les questions posées sur l'altération du discernement de l'accusée impliquent que celle-ci demeure punissable ; que le président, en posant les questions n° 1 à 6 qui reprennent tous les éléments constitutifs des crimes, dans les termes exigés par l'article 349 du code de procédure pénale, n'a en conséquence nullement méconnu les dispositions de l'article 349-1 du code de procédure pénale ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.