Cour d'appel de Lyon
01, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-26.388 du 17/03/2021,  partie 2



 Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi n° E 18-26.388 et le troisième moyen du pourvoi n° H 19-16.688, ci-après annexés :
 
 7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le premier moyen du pourvoi n° H 19-16.688
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société A... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour contrefaçon par usage de la dénomination « H... A... », alors :
 
 « 1°/ que dans ses conclusions d'appel, la société A... faisait valoir que le caractère notoire antérieur de la marque "A..." était nécessairement exclusif de la bonne foi invoquée par la société H... A... ; qu'en affirmant que la bonne foi de la société H... A... dans l'emploi du patronyme de son dirigeant était établie, de sorte qu'elle était fondée à invoquer l'exception d'homonymie prévue par l'article L. 713-6, a) du code de la propriété intellectuelle, sans répondre aux écritures de la société A... soulignant le caractère notoire de la marque « A... », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que pour que l'exception prévue par l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle joue au profit d'une personne morale, il est nécessaire que le titulaire du patronyme identique ou similaire à la marque exerce, à l'intérieur de la personne morale, de réelles fonctions de contrôle et de direction ; qu'en se bornant à affirmer que "H... A... exerce réellement au sein de la société H... A... des fonctions de contrôle et de direction" sans expliciter le contenu de ces fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Après avoir relevé qu'il ressort des statuts de la société H... A... et de l'extrait K bis de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés que M. H... A... est l'actionnaire majoritaire et le président de cette société, l'arrêt retient que les propres pièces de la société A..., tels les extraits d'articles de journaux, établissent que M. H... A... exerce réellement des fonctions de contrôle et de direction au sein de la société H... A... et que rien ne permet d'affirmer qu'il a agi comme prête-nom en vue de permettre à celle-ci d'utiliser frauduleusement le patronyme "A..." dans sa dénomination sociale. Par ces seuls motifs, dont elle a déduit que la société H... A... avait, de bonne foi, utilisé le patronyme de son dirigeant, de sorte qu'elle était fondée à invoquer l'exception d'homonymie prévue par l'article L. 713-6 a) du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux écritures de la société A... soulignant le caractère notoire de la marque "A...", dans la mesure où, contrairement au postulat de la première branche, cette notoriété n'était pas nécessairement exclusive de la bonne foi invoquée par la société H... A..., ni d'expliciter le contenu des fonctions de contrôle et de direction dont elle avait vérifié la réalité, a légalement justifié sa décision.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le deuxième moyen du pourvoi n° E 18-26.388, pris en sa seconde branche
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société H... A..., M. W... A... et la SCEMMP font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'utilisation de la dénomination « H... A... » à titre de dénomination sociale par la société H... A... SAS ne portait pas atteinte aux droits de la société A... SAS sur la marque « A... » dont elle est titulaire, alors « qu'en s'abstenant de rechercher si, en raison de la notoriété de la dénomination "A...", l'adjonction en mêmes caractères du prénom "H..." n'était pas par elle-même de nature à dissiper toute confusion dans l'esprit du consommateur, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale, au regard de l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle. »
 
 Réponse de la Cour
 
 12. Après avoir constaté que les produits fabriqués et commercialisés par la société H... A... sont identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement de la marque « A... », l'arrêt retient qu'il ressort de la comparaison des signes en présence, pris dans leur globalité, qu'ils ont en commun la dénomination, identique, « A... », laquelle constitue le seul élément de la marque antérieure et l'un des deux éléments verbaux du signe contesté, et que la différence tenant à l'ajout du terme « H... » n'est pas de nature à atténuer les ressemblances visuelles et phonétiques ainsi mises en évidence, dans la mesure où la dénomination « A... » est distinctive au regard des produits et services en cause et a un caractère dominant au sein du signe contesté, dans lequel le terme « H... » apparaît comme un prénom se rapportant au nom de la famille A....