décision 16-10.998 du 12/07/2017,  partie 2


qu'en retenant pour dire que la société Onet Services n'a pas violé l'obligation conventionnelle de priorité d'embauche, que la société Concept Propreté Services ne démontre pas que les prestations faisant l'objet du marché devaient occuper plusieurs salariés et que les surfaces des locaux de la rue de la Citadelle ou les modalités du marché de nettoyage créaient des besoins plus importants en personnel, la cour d'appel a violé l'article 7-6 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et l'article 1315 du code civil ;
 
 3°/ qu'en se contentant de constater que la société Onet Services avait affecté une de ses salariées au nettoyage des nouveaux locaux du SGAR dès le 1er décembre 2012 sans rechercher les conditions d'emploi nécessaires pour exécuter la prestation de nettoyage des locaux du SGAR situés [...] et la date à laquelle est intervenue le déménagement des services du SGAR, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 7-6 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ;
 
 Mais attendu d'abord qu'ayant constaté qu'en raison du déménagement des services du SGAR de la [...] à Metz, concomitamment à la reprise du marché de nettoyage par la société Onet Services, les dispositions de l'article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 relatives à la garantie d'emploi ne pouvaient trouver à s'appliquer, la cour d'appel a exactement décidé qu'en rompant le contrat de travail de la salariée, la société CPS avait procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Et attendu ensuite, que seule la salariée peut se prévaloir de la priorité d'emploi prévue à l'article 7.6 de la convention précitée auprès de l'entreprise entrante ;
 
 D'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit dans sa première branche et partant irrecevable, ne peut être accueilli pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Concept propreté services aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 000 euros à la société Onet Services ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.
 
 Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Concept propreté services
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Concept Propreté Services à payer à la salariée diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur les demandes principales, l'article L 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que l'application de ce texte suppose que soit transférée une entité économique, soit un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit des intérêts propres ; que par ailleurs, la seule perte d'un marché par une entreprise ne suffit pas à entraîner l'application de l'article L 1224-1 du code du travail si elle ne s'accompagne pas du transfert d'une entité économique ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats, notamment de "l'acte d'engagement du marché subséquent" passé entre l'union des groupements d'achats publics et la société ONET et de l'état préparatoire au devis qui s'y rapporte, que la société ONET a été chargée des prestations de nettoyage des locaux du SGAR situés [...], à compter du 1er décembre 2012 ; qu'il n'est pas contesté que la société CPS était auparavant attributaire du marché portant sur les prestations de nettoyage des locaux du SGAR ; qu'il apparaît ainsi que la société CPS a perdu le marché considéré au profit de la société ONET ; que cependant, il n'est pas établi que la perte du marché par la société CPS a été assortie du transfert d'une entité économique ; qu'il ressort seulement de l'échange de correspondances entre les société CPS et ONET que trois salariées de la première étaient affectées au nettoyage des locaux du SGAR, mais cette seule indication est insuffisante à caractériser l'existence d'une entité économique poursuivant une objectif propre et composée, outre des personnes assurant l'exécution des tâches de nettoyage, d'éléments corporels ou incorporels mobilisés pour permettre l'exercice de cette activité ; que ni la salariée ni la société CPS ne donnent d'éléments caractérisant pleinement la réalité d'une entité économique ayant pour objet le nettoyage des locaux du SGAR ;