Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-10.433 du 16/06/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 JUIN 2021
 
 M. [D] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-10.433 contre l&apos;arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l&apos;opposant à la société Pâtisserie E. Ladurée, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [K], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Pâtisserie E. Ladurée, après débats en l&apos;audience publique du 5 mai 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Lecaplain-Morel, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [K] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. [K]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 (sur les heures supplémentaires)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné la société la Pâtisserie Ladurée à payer à M. [K] la seule somme de 64.278 ? au titre des heures supplémentaires, outre la somme de 6.427,80 ? au titre des congés payés y afférents et d&apos;avoir débouté le salarié de sa demande tendant à l&apos;octroi d&apos;une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les heures supplémentaires, l&apos;article L. 3111-2 du code du travail dispose que les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titre II et III ; que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l&apos;importance implique une grande indépendance dans l&apos;organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que le contrat de travail de M. [K] stipulait « votre rémunération ne comporte aucune référence à un horaire défini. Vous vous engagerez à consacrer le temps requis à l&apos;exécution des tâches de votre emploi. Vous ne sauriez, en conséquence, prétendre à une majoration de rémunération à quelque titre que ce soit au motif du dépassement d&apos;horaires » ; qu&apos;en l&apos;espèce, il est constant qu&apos;aucune convention de forfait n&apos;était applicable à la relation contractuelle, mais la société Pâtisserie Ladurée affirme que M. [K] avait le statut de cadre dirigeant ; que la cour observe, cependant, que si M. [K] avait des responsabilités importantes impliquant une large indépendance dans l&apos;organisation de son temps de travail et s&apos;il percevait l&apos;une des rémunérations les plus élevées de l&apos;établissement, il n&apos;est pas démontré qu&apos;il était habilité à prendre des décisions de manière largement autonome et qu&apos;il participait à la direction de l&apos;entreprise ; que les éléments du dossier, et notamment, l&apos;exclusion du comité de création salé, alors qu&apos;il souhaitait y participer, la nomination de M. [J] et la promotion de M. [H], sans qu&apos;il soit consulté ou sans accord, établissent, au contraire, qu&apos;il était exclu des prises de décisions relatives à la direction de l&apos;entreprise ; que dès lors, la Pâtisserie Ladurée ne peut soutenir que les règles relatives à la durée du travail n&apos;étaient pas applicables à M. [K] ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l&apos;existence ou au nombre d&apos;heures de travail effectués, l&apos;employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l&apos;appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d&apos;instruction qu&apos;il estime utiles ; que si la preuve des horaires de travail effectués n&apos;incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l&apos;