Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.682 du 19/12/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. P... D...,
 
 2°/ Mme C... Y..., épouse D... ,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. W... O...,
 
 2°/ à Mme Q... X..., épouse O...,
 
 tous deux domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de M. et Mme D... , de Me Balat, avocat de M. et Mme O... ;
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme D... ; les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme O... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. et Mme D... .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté les époux D... de leurs demandes tendant à voir juger que la rédaction de la servitude de passage ne concerne que le chemin et non la parcelle [...] dans sa totalité et que le muret de clôture réalisé n'empiète pas sur le chemin constitutif de la servitude et, en conséquence, d'avoir condamné les époux D... à enlever tout bien meuble ou immeuble, ainsi que le muret de clôture entreposé ou construit sur la zone de servitude prévue à l'acte du 21 juin 2011, dans un délai de deux mois à compter la signification du jugement, et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant trois mois ;
 
 AUX MOTIFS QU' aux tenues de l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; qu'en l'espèce, l'acte constitutif de la servitude de passage litigieuse grevant le fonds des époux D... stipule que : "Ce droit de passage s'exercera exclusivement sur une bande dont l'emprise est figurée en teinte jaune au plan ci-annexé approuvé par les parties. Ce passage part du chemin de [...] pour aboutir à la propriété O.... Ce passage est en nature de chemin, Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner. Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d'accès, sauf dans ce dernier cas accord entre les parties" ; que le plan dont s'agit a été établi par M. R... le 27 octobre 2010 en vue de la division foncière de la propriété Y... en cinq lots dont le lot E consistant en une servitude de 187 m2 (pièce 5 des appelants) ; qu'il en ressort que ce lot figuré en jaune et devenu la parcelle [...] de la même superficie supporte en son entier le droit de passage ; que ce plan a été signé par les parties de sorte qu'il s'impose à eux ; que les époux D... ne peuvent donc valablement faire valoir que la mention "en nature de chemin" démontre que l'emprise du passage ne doit porter que sur le chemin existant ni se prévaloir d'un plan unilatéral établi le 12 octobre 2016 en cours de procédure ; que dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a ordonné, sous astreinte, l'enlèvement de tout bien meuble ou immeuble et en particulier le muret de clôture édifié sur la zone de servitude ainsi que tes gravats qui s'y trouvent: suivant le rapport d'expertise judiciaire du 20 novembre 2014 et subsistent suivant constat d'huissier en date des 2 novembre 2016 et 1er février 2017 ;