cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 2,  décision 14-29.179 du 15/03/2017,  partie 5


qu'en validant l'annexe n° 3 qui instaure un mode de cession des droits de propriété intellectuelle de l'artiste-interprète salarié par blocs d'utilisations moins favorable que celui résultant de l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 2251-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu, d'abord, qu'après avoir rappelé qu'en application de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, l'autorisation de l'artiste-interprète doit être recueillie par mention distincte pour chaque mode d'utilisation de sa prestation, l'arrêt énonce, à bon droit, d'une part, que celui-ci a la faculté de regrouper en une autorisation unique plusieurs utilisations identifiées, d'autre part, que le contrat de cession peut prévoir qu'une rémunération unique soit versée au titre de celles-ci, dès lors que la nature des exploitations ainsi autorisées et rémunérées est précisément définie ;
 
 Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'article III.21 de l'annexe n° 3 rappelle que l'autorisation de l'artiste-interprète est exigée pour chaque mode d'exploitation de sa prestation et que la nomenclature litigieuse, conçue pour permettre d'établir des montants minimaux de rémunération conventionnelle garantie, est indicative dans la mesure où l'artiste-interprète demeure libre de détailler et de restreindre, dans son contrat de travail, à l'intérieur de chaque rubrique, l'étendue des autorisations données, c'est sans violer le principe de spécialité que la cour d'appel a retenu que cette nomenclature répond à l'exigence de précision des utilisations autorisées et que l'article III.24.2, prévoyant les rémunérations complémentaires forfaitaires, ne porte pas atteinte à ses droits ;
 
 Attendu, enfin, que l'arrêt relève que l'article III.21 précise que les stipulations du contrat de travail ayant pour objet d'autoriser le producteur à fixer et exploiter la prestation de l'artiste-interprète ne peuvent valoir autorisation écrite au sens de l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle qu'à la condition qu'elles "déterminent par écrit avec précision le domaine de l'autorisation quant à sa destination, quant à son territoire et quant à sa durée" ;
 
 D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le troisième moyen du pourvoi n° 14-29.408 et sur la quinzième branche du moyen unique de chacun des pourvois n° 14-29.973 et n° 15-17.450, ceux-ci rédigés en termes identiques, réunis :
 
 Attendu que la SPEDIDAM et le SAMUP, d'une part, le SNM-FO, d'autre part, font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à sa communication directe dans un lieu public dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ; que la réalisation et l'exploitation de bases de données pour la sonorisation de lieux publics visées par le mode D de la nomenclature conventionnelle entre dans le champ de la licence légale dès lors que l'exploitation du phonogramme a pour finalité la communication directe dans un lieu public et que la réalisation d'une base de données n'est qu'une simple modalité technique de cette exploitation ; qu'en refusant d'annuler cette stipulation dérogeant à la licence légale, la cour d'appel a violé l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 2°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à sa communication directe dans un lieu public dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ; que l'utilisation d'un phonogramme pour la réalisation et la communication au public d'attentes musicales téléphoniques ou de messageries téléphoniques est soumise au système de licence légale prévue par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en refusant d'annuler les stipulations du mode D de la nomenclature qui, en violation de la licence légale, incluent ces utilisations, la cour d'appel a violé l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle ;
 
 3°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu'à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable ; que l'incorporation d'un phonogramme dans un vidéogramme en vue d'une radiodiffusion relève du régime de la licence légale et ne nécessite pas l'autorisation de l'artiste-interprète ; qu'en refusant d'annuler les stipulations du mode E de la nomenclature visant, en violation de la licence légale, de façon générale et sans distinction « la réalisation et l'exploitation de phonogrammes incorporés dans des vidéogrammes », en ce compris la réalisation et l'exploitation de vidéo-musiques, de films cinématographiques et de publicités audiovisuelles, la cour d'appel a violé l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle ;