décision 20-83.420 du 14/04/2021,  partie 2



 3°/ qu'en affirmant, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de M. [U], que celui-ci a « en connaissance de cause du caractère terroriste du groupe Ahrar Al Sham, participé à un groupement ou une entente établie » en vue de la préparation d'actes de terrorisme, lorsqu'il est acquis d'une part, que ce groupe n'a jamais été qualifié de groupe terroriste par l'Union européenne, l'ONU ni aucune autorité de référence, d'autre part, que le prévenu ne pouvait avoir connaissance d'aucun des actes tirés des rapports de l'ONU et de l'ONG Human Rights Watch, sur lesquels la cour d'appel s'est fondée pour affirmer le caractère prétendument terroriste de ce groupe, et enfin que rien ne lui permettait d'avoir conscience du prétendu caractère terroriste des actes dont il a eu connaissance, ce dont il résulte que M. [U] ne pouvait qu'ignorer le caractère terroriste allégué de ce groupe, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 421-1, 421-2-1 et 461-1 du code pénal. » 
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Pour déclarer le demandeur coupable de participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, la cour d'appel énonce qu'il a rallié le groupe Ahrar Al Sham, en Syrie, qu'il a été doté d'une arme et l'a manipulée, qu'il voulait participer au djihad armé et souhaitait mourir en martyr, qu'il admirait les actions de l'organisation dite « Etat islamique », tout en craignant de la rejoindre, et qu'il a manifesté le souhait de mener des attentats et de participer à des tueries. 
 
 9. La juridiction du second degré retient que le prévenu savait que le groupe auquel il appartenait recourait à des attentats commis à l'aide de véhicules remplis d'explosifs qui étaient mis à feu à distance. Elle souligne que ces attentats, même dirigés contre d'autres combattants, ont pour effet de causer des destructions d'immeubles et de terroriser la population, quand ils ne contribuent pas à tuer ou blesser des civils. 
 
 10. La cour d'appel en déduit que M. [U] a, en connaissance du caractère terroriste du groupe Ahrar Al Sham, participé à un groupement, formé avec les autres membres de ce groupe, en vue de la préparation, caractérisée par sa venue clandestine en Syrie, son intégration à ce groupe, sa dotation en arme, et sa manipulation de cette arme, d'actes de terrorisme, parmi lesquels des atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité physique, des infractions à la législation sur les armes, des destructions et dégradations, prévus par l'article 421-1 du code pénal, et qu'il a ainsi perpétré un acte de terrorisme, les faits étant caractérisés pour la période de courant 2013 à novembre 2013.
 
 11. En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués : 
 
 12. D'une part, elle s'est déterminée en retenant la participation concrète du prévenu à la préparation d'actes de terrorisme, indépendamment de la qualification générale donnée à une organisation déterminée, par une décision juridictionnelle, même définitive, rendue dans une affaire distincte et inopposable au prévenu. 
 
 13. D'autre part, la qualification d'actes de terrorisme doit être recherchée, par le juge répressif français, saisi d'une poursuite contre un prévenu, par le seul examen des faits qui lui sont reprochés au regard des critères de l'article 421-1 du code pénal. La juridiction pénale n'est pas tenue par la qualification donnée à une organisation par un classement international qui ne s'impose pas au juge en droit interne, faute de convention internationale régulièrement ratifiée le prévoyant. Chargé d'apprécier une responsabilité individuelle dans un acte déterminé, le juge n'est pas davantage lié par une prise de position diplomatique portant sur la qualification d'une organisation. 
 
 14. Ainsi le moyen ne peut-il être admis. 
 
 15. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze avril deux mille vingt et un.