Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-10.163 du 30/01/2020,  partie 4



 S'agissant de la validité du licenciement, le licenciement est entaché d'une nullité d'ordre public en l'état de la protection dont aurait dû bénéficier la salariée du fait de son mandat de déléguée syndicale, ou même de déléguée du personnel, d'une part et de sa qualité de conseiller du salarié d'autre part ;
 en sa qualité de conseiller du salarié, son mandat expirait le 28 février 2018 et les dispositions de l'article L2411-3 prévoyant une période de protection de 12 mois supplémentaires s'appliquent au conseiller du salarié.
 Reprenant oralement ses écritures déposées à l'audience, l'intimée présente les demandes suivantes :
 RECEVOIR l'Association LE CENTENAIRE dans ses conclusions d'intimée, les disant bien fondées,
 CONSTATANT l'absence de préjudice en termes de rémunération du fait de la qualification au coefficient 306 alloué à Madame N... par avenant à contrat de travail en date du 25 mai 2009,
 CONFIRMER la décision querellée et DEBOUTER en conséquence Madame N... de sa demande de rappel de salaire afférente, ainsi que de rappel de prime d'ancienneté et de congés payés.
 CONSTATANT que l'usage relatif au décompte des congés payés en jours ouvrés a été régulièrement dénoncé et ne s'applique plus,
 CONSTATANT que le décompte des congés payés s'opère conformément aux règles en vigueur au sein de là concluante.
 CONFIRMER la décision querellée et DEBOUTER Madame N... de sa demande de dommages et intérêts pour remise en cause unilatérale des usages applicables en matière de décompte des congés payés.
 CONSTATANT l'absence de retenue abusive sur salaire,
 CONFIRMER la décision querellée et DEBOUTER Madame N... de sa demande de 5.000 € à titre de dommages et intérêts afférente. CONSTATANT l'absence de discrimination syndicale,
 CONFIRMER la décision querellée et DEBOUTER Madame N... de sa demande de 30.000 € à titre de dommages et intérêts.
 CONSTATANT la forclusion de la demande de requalification des contrats à durée déterminée conclue en contrat de travail à durée indétenninée, CONFIRMER la décision DEBOUTER Madame N... de sa demande d'indemnité de requalification à hauteur de 1.000 €,
 CONSTATANT la régularité de la procédure de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Madame N...,
 DEBOUTER Madame N... de ses demandes d'indemnité pour violation du statut protecteur,
 DEBOUTER Madame N... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement nul,
 DEBOUTER Madame N... de sa demande de versement de la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 Juillet 1991.
 RECONVENTIONNELLEMENT :
 CONDAMNER Madame N... aux entiers dépens ou les laisser à la charge de l'Etat, comme il plaira à la Cour de Céans.
 Elle réplique principalement que ;
 s'agissant de son coefficient d'emploi, la demande est prescrite ; subsidiairement, la salariée ne justifie d'aucun préjudice.
 S'agissant du calcul des congés payés
 lors de la réunion des délégués du personnel du 30 mai 2012, la Direction décidé de dénoncer l'usage en cours pour revenir au système légal prévu par l'article L.3141-3 du code du travail aux termes duquel le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
 S'agissant de la retenue abusive sur salaire,
 le service de comptabilité n'a fait qu'exécuter le paiement en une seule fois d'un trop perçu, conformément à l'accord de la salariée.
 S'agissant de la requalification des contrats de travail,
 la présente demande est prescrite ; le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle a pour effet de geler le délai de prescription, mais ne saurait en aucun cas le remettre à zéro.
 S'agissant de la discrimination syndicale ;
 l'employeur a tout mis en uvre pour satisfaire la salariée en fonction de ses contraintes familiales et en adaptant ses horaires et postes, conformément à ses demandes ;
 sa démission de son mandat de déléguée du personnel entraînait de facto celle de son mandat de déléguée syndicale.
 S'agissant de la validité du licenciement
 aucune irrégularité n'affecte la procédure de licenciement dans la mesure où à la date de sa mise en uvre, la salariée ne bénéficiait plus de son statut de salariée protégée par l'effet de l'expiration de ses mandats sociaux et syndicaux;
 l'employeur n'a jamais été informé de sa qualité de conseiller du salarié.
 Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues oralement à l'audience.
 
 MOTIFS DE L'ARRÊT
 
 Sur la demande de requalification de CDD en CDI
 La prescription s'apprécie en tout état de cause à compter du jour où celui qui exerce l'action «a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit » et lorsqu'une instance a été introduite avant la promulgation de la loi présentement applicable, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.
 Une demande d'aide juridictionnelle, formée en vue de saisir une juridiction, a le caractère d'une demande en justice au sens de l'article 2241 du Code civil, ayant pour effet d'interrompre le délai de prescription du droit revendiqué par le demandeur.