cour d'appel de Lyon
CHAMBRE SOCIALE B,  décision 16-26.858 du 14/02/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. Jérôme X..., domicilié [...]                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2016 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Socafl, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                   ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Socafl ;
 
 Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. X...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande de dommages et intérêts pour cause de perte d'emploi ;
 
 AU MOTIF QUE « force est de constater que Jérôme X... ne justifie pas qu'une faute inexcusable de la société Socafl a été reconnue » ;
 
 1) ALORS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en se bornant, pour décider que la société Socafl n'avait pas commis de faute inexcusable, à énoncer que M. X... ne justifiait pas qu'une faute inexcusable de la société Socafl avait été reconnue, sans rechercher, d'une part, si la société Socafl avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel elle exposait M. X... et, d'autre part, si la société Socafl avait pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4131-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) ALORS QUE la cour d'appel est tenue d'analyser les éléments de preuve qui lui sont soumis ; que, pour décider que la société Socafl n'avait pas commis de faute inexcusable, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que M. X... ne justifiait pas qu'une faute inexcusable avait été reconnue ; qu'en statuant par cette seule affirmation sans analyser les éléments de preuve qui lui ont été soumis, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X..., d'une part, de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de la procédure de licenciement et pour préjudice moral lié aux conditions de la rupture et, d'autre part, de sa demande en remboursement de frais de formation professionnelle ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la réalité des deux propositions faites par la société Socafl à Jérôme X... au poste d'assistant technique appel d'offres et au poste d'assistant matériel, compatibles avec les restrictions très limitatives du médecin du travail, n'est pas contestable en ce que ces propositions ont donné lieu à la consultation tant des délégués du personnel de la société Socafl que du médecin du travail; que ces institutions se sont prononcées en l'état d'éléments qui n'étaient pas fictifs ;