Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-17.774 du 06/04/2023,  partie 3


que la société [8], dans ses écritures d'appel, demandait quant à elle le rejet des prétentions des époux [X], et la reconnaissance de sa qualité de propriétaire de l'intégralité du lot n° 62 de l'immeuble « [7] », en ce compris l'entrée du [Adresse 5] ; que dès lors, aucune des parties ne demandait, dans le dispositif de leurs conclusions, que soit reconnu aux époux [X] le droit d'utiliser l'entrée du [Adresse 5] ; qu'il n'était pas plus invoqué l'existence d'un tel droit dans la discussion des conclusions d'appel des parties ; que l'existence d'un droit d'utilisation de l'entrée litigieuse au bénéfice des époux [X] ne figurait donc pas dans les débats ; qu'en retenant qu'il ressortait de l'acte d'acquisition des époux [X] qu'ils sont autorisés à sortir et rentrer dans l'appartement constituant le lot n° 5 par l'entrée du [Adresse 5], constitué du hall d'entrée, de la cage d'escalier, de l'escalier et du palier, par commodité, pour dire qu'en vertu de l'acte de vente dressé par Maître [H] [R], notaire à [Localité 9], les 5 et 27 août 1998, les époux [S] et [I] [X], en leur qualité de propriétaire du lot n° 5 de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 1], ont le droit d'utiliser l'entrée du [Adresse 5] dépendant du lot n° 62 de l'immeuble « [7]» soit le hall, l'escalier menant au 1er étage et le palier aboutissant au lot n° 5, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :
 
 14. Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
 
 15. Aux termes du second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
 
 16. Pour juger que M. et Mme [X], en qualité de propriétaires du lot n° 5 de la copropriété « [8] », ont le droit d'utiliser l'entrée du bâtiment situé [Adresse 5], l'arrêt retient qu'il ressort de l'acte des 5 et 27 août 1998 que M. et Mme [P] sont autorisés à emprunter cette entrée pour accéder à leur appartement. 
 
 17. En statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions respectives, les parties contestaient, l'une et l'autre, l'existence d'un droit ou d'une servitude de passage, la cour d'appel, se prononçant sur une chose non demandée, a violé les textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen du pourvoi incident, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi principal ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. et Mme [X], en leur qualité de propriétaires du lot n° 5 de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 1], ont le droit d'utiliser l'entrée du bâtiment situé [Adresse 5], l'arrêt rendu le 11 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
 
 Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme [X] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.