cour d'appel de Paris
Pôle 2 - Chambre 3,  décision 16-19.371 du 22/06/2017,  partie 2


qu'il relève que le risque "baptême de l'air" est décrit, dans le contrat d'assurance souscrit par l'association, comme étant un vol local à titre onéreux au profit de personnes étrangères à l'aéroclub, effectué par un membre bénévole de l'aéroclub dans les conditions du texte précité, et que le "tourisme" s'entend de manière usuelle comme comprenant les activités déployées par les personnes au cours de leurs voyages et séjours dans des lieux situés en-dehors de leur environnement habituel pour une période consécutive ne dépassant pas une année, à des fins de loisirs et autres motifs non liés à l'exercice d'une activité rémunérée dans le lieu visité ; que, de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que le baptême de l'air devait être inclus dans les activités de tourisme ; que le moyen, qui critique en sa première branche des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que l'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'un aéroclub ne peut effectuer des vols locaux à titre onéreux qu'à condition, notamment, de n'effectuer ni démarchage ni publicité à titre onéreux ; que l'arrêt attaqué a constaté que M. A..., préposé de l'association, avait reconnu avoir effectué du démarchage dans les centres de vacances et, notamment, à l'hôtel où résidaient les consorts Y... pour proposer des baptêmes de l'air (ou vols locaux), ce dont il résulte que l'association effectuait du démarchage relatif aux vols locaux à titre onéreux qu'elle réalise ; qu'en jugeant, cependant, acquise la garantie de l'assureur au titre de l'accident survenu pendant le vol local litigieux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile ;
 
 2°/ que les conditions dans lesquelles un aéroclub peut effectuer des vols locaux à titre onéreux sont fixées par le code de l'aviation civile, et non par le code de la consommation ; que l'interdiction faite à l'aéroclub d'effectuer ni démarchage ni publicité à titre onéreux est générale et absolue et s'applique sans condition de délai ; qu'en jugeant acquise la garantie de l'assureur au titre de l'accident subi par les consorts Y... au cours du baptême de l'air effectué par l'association, dont le préposé avait reconnu qu'il effectuait des démarchages, au motif inopérant que le contrat relève du régime du démarchage s'il est conclu dans un court laps de temps après la sollicitation du consommateur et qu'une année s'était écoulée entre la proposition qui avait été faite aux consorts Y... à leur hôtel par M. A... et la réalisation effective de ce vol, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile par refus d'application, ensemble l'article L. 121-21 du code de la consommation par fausse application ;
 
 Mais attendu que l'arrêt retient que, même si les consorts Y... avaient été informés par M. A..., en 2007, de la prestation de service qu'il proposait sur les lieux de leur résidence de vacances, le contrat portant sur le baptême de l'air a été conclu en 2008, à l'aéroclub où ils se sont rendus spontanément ; que la cour d'appel en a souverainement déduit qu'il n'était pas démontré que le contrat de vol réalisé le 26 juillet 2008 aurait été conclu sur démarchage de l'association ; que, dès lors, c'est à bon droit qu'elle a écarté le moyen tiré de la violation de l'article D. 510-7, alinéa 3, du code de l'aviation civile ; que le moyen ne peut être accueilli ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société D...          
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la compagnie D... doit garantir l'aéroclub E... des conséquences dommageables subies par les consorts Y... suite à l'accident du 26 juillet 2008 dans la limite de 114.336,76€ par victime, de l'avoir en conséquence condamnée, in solidum avec l'aéroclub E..., à verser diverses sommes à chacun des consorts Y..., à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille et Vilaine et à l'Agent judiciaire de l'Etat et d'avoir condamné la compagnie D... à relever et garantir l'aéroclub E... de toutes les condamnations prononcées à son encontre ;