Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-20.378 du 27/11/2019,  partie 2


Afin de s'assurer de la correction des manquements reprochés, l'Etat et l'Assurance Maladie ont conditionné la poursuite du financement à la signature d'un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM). Vous avez participé à son élaboration par de multiples réunions avec les financeurs puis vous avez paradoxalement incité le conseil d'administration à refuser de le signer. Le conseil d'administration a in fine validé le CPOM et autorisé le président à signer cette convention et assurer ainsi la pérennité de notre structure. Vous vous êtes opposé à la signature de ce contrat afin de dissimuler vos défaillances dans l'exécution de votre contrat de travail quitte à provoquer notre disparition. Depuis, vous vous êtes mis en opposition systématique envers le président, le conseil d'administration et les financeurs alors même que, salarié de l'association, vous deviez mettre en oeuvre toutes les prérogatives du CPOM validé et signé par le conseil d'administration. Vous n'exécutez pas vos missions de direction du personnel. Alors que vous devez être l'autorité hiérarchique, vous avez livré le personnel à lui-même, sans consigne, sans directive, aucun conseil sur les actions à mener. Ces hommes et ces femmes consciencieux sont d'autant plus désemparés de ne pouvoir être efficaces que notre association a les plus mauvais résultats au plan du dépistage. Par exemple, le test Hemocult a été arrêté en novembre 2014 et un nouveau mis en oeuvre, le personnel ne sait pas ce qu'il doit faire et vous déclarez à la cantonade que vous vous désintéressez de ce test, ce que vous avez confirmé au cours de l'entretien du 27 courant. Alors que vous êtes le médecin directeur, tenir de tels discours devant les salariés est indigne de votre fonction de directeur et tout à fait incongru dans la bouche d'un médecin de santé publique. Car promouvoir les tests de dépistage du cancer est la raison d'être de notre association et de son financement par des fonds publics. Pour autant, bien que médecin directeur, vous n'avez jamais daigné organiser ou même participer à des réunions de formation ou d'information de vos confrères ou plus généralement des professionnels de santé impliqués dans le dépistage. La mission de contrôle avait constaté le désarroi du personnel et vous aviez trois tâches essentielles pour y pallier : - Faire un règlement intérieur, - Faire des fiches de poste, - Faire un plan pluriannuel de formation des salariés. Vous n'avez rempli aucune de ces trois missions. Vous n'avez pas plus rempli vos obligations au plan de la gestion comptable et financière de l'association. Lorsque l'on dirige une structure qui ne fonctionne qu'avec des fonds publics, on doit rendre des comptes aux financeurs, à défaut, les fonds ne sont plus versés. Par pure provocation, vous n'avez pas établi le budget prévisionnel 2015. Le Document Unique des Délégations que vous avez vous-même rédigé à partir d'un modèle fourni par l'ARS et qui a été approuvé par notre conseil d'administration du 20 février 204 prévoit : « le directeur prépare un budget prévisionnel et dresse un rapport budgétaire par sections analytiques, il le présente et il le justifie auprès du conseil d'administration qui l'adopte ». « Vous n'avez rien fait de tout cela, or vous avez été sollicité à plusieurs reprises pour établir le budget, ce dès le 20/11/14 puis le 01/12/14, puis le 04/12/14 sans aucune réponse de votre part. Nous avons dû pallier vos carences en établissant le projet de budget prévisionnel et sans aucune remarque de votre part, il fut validé par le conseil d'administration du 1/02/15. (...) Par votre faute, le 8 juin 2015, nous avons été destinataire d'une mise en demeure des financeurs publics, en application de l'article R 6114-9 du code de la santé publique, d'avoir à leur transmettre : - Le règlement intérieur non signé, - Les fiches de poste de chacun des salariés (article 6.2), - Le plan d'action annuel 2015 (article 7.1), - Les états d'activité selon les annexes du CPOM (article 7.1), - La balance des comptes 2014 approuvée par l'expert-comptable, - Les éléments de suivi des recommandations contenues dans le rapport de la mission d'inspection, - La projection budgétaire et le budget prévisionnel 2015, à défaut de quoi la convention serait résiliée et les financements arrêtés. Nous vous avons demandé d'exécuter instamment cette mise en demeure et d'en justifier à nos financeurs. Alors que toute l'entreprise était paniquée par la peur de voir cette résiliation prononcée vous êtes resté inébranlable et vous n'avez rien fait. Le 20 juin 2015, vous avez été sommé d'exécuter les tâches listées dans la mise en demeure et vous avez refusé.... Non seulement il est inadmissible que vous refusiez d'exécuter le travail qui vous incombe et, en outre, votre refus procède d'une attitude de défiance et de désobéissance vis-à-vis du Président et du conseil d'administration et d'une intention de nuire à notre association que vous meniez à la perte (...) » ; qu'en l'espèce, il est constant que M. N... a été recruté en qualité de médecin directeur, l'article 4 de son contrat de travail intitulé « fonctions » mentionnant qu'il assure la direction de la structure de gestion et la coordination des programmes de dépistages et qu'il doit exécuter toutes les tâches inhérentes à sa qualification, le DUD listant ses obligations ;