Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-14.293 du 08/03/2017,  partie 2


article 373-2-1 alinéa 2 du même code, le droit de visite et d&apos;hébergement du parent chez qui la résidence n&apos;est pas fixée ne peut être refusée ou limitée que pour des motifs graves ; qu&apos;en l&apos;espèce, la résidence a été fixée par le juge aux affaires familiales chez sa mère sans cela ne soit contesté en cause d&apos;appel par les parties ; qu&apos;au vu de la situation de M. [I], qui est actuellement incarcéré à maison d&apos;arrêt de [Localité 1], seul un droit de visite médiatisé peut être envisagé afin de maintenir les rencontres avec sa fille ; que néanmoins, les faits qui ont justifié cette détention provisoire, pour lesquels il est certes présumé innocent, sont des faits de viol sur un mineur de 15 ans commis dans un cadre intra-familial et ont eu pour effet de perturber l&apos;enfant, aujourd&apos;hui âgée de cinq ans, qui est actuellement suivie par un psychologue ; que des rencontres au sein de la maison d&apos;arrêt, sans préparation et sans accompagnement psychologique éducatif par le conseil général ou un service habilité dans le domaine de la protection de l&apos;enfance paraissent être, à ce jour, préjudiciables à la mineure ; que c&apos;est à bon droit et conformément à l&apos;intérêt de l&apos;enfant que le premier juge a dit n&apos;y avoir lieu accorder un droit de visite même médiatisé à M. [I] tout en rappelant qu&apos;il conservait néanmoins un droit de correspondance ; que sur la demande d&apos;enquête sociale, il résulte de l&apos;article 373-2-12 du code civil qu&apos;avant toute décision fixant les modalités de l&apos;exercice de l&apos;autorité parentale du droit de visite ou confiant les enfants entières, le juge peut ordonner l&apos;émission à toute personne qualifiée d&apos;effectuer une enquête sociale ; qu&apos;en l&apos;espèce M. [I] sollicite une enquête sociale domicile de la mère afin de vérifier si la grand-mère maternelle s&apos;occupe toujours de l&apos;enfant ; qui n&apos;explicite pas la finalité de sa demande sachant qu&apos;il sollicite que cette mesure soit effectuée au domicile de la mère tout en ne s&apos;opposant pas ce que lui soit attribuée la résidence de l&apos;enfant ; qu&apos;il ne fait état d&apos;aucune carence éducative de la part de Mme [G] ; que dès lors, sa demande formulée en cause d&apos;appel devrait être rejetée (arrêt, pp. 4 – 5), 
 
 Et aux motifs du jugement confirmé que sur les modalités d&apos;exercice de l&apos;autorité parentale, aux termes de l&apos;article 373-2-6 du code civil, l&apos;intérêt supérieur de l&apos;enfant guide la décision du juge aux affaires familiales, et l&apos;article 373-2-1 du Code civil lui permet de confier l&apos;exercice de l&apos;autorité parentale à l&apos;un des deux parents ; en l&apos;espèce, l&apos;incarcération du père ne permettant pas à ce dernier d&apos;assumer ses responsabilités paternelles, il existe un motif suffisant pour confier unilatéralement à la mère l&apos;exercice de l&apos;autorité parentale ; qu&apos;il est rappelé que demeure au père un droit de surveillance, obligeant l&apos;autre parent à le tenir informé des choix importants touchant à la vie de l&apos;enfant et un droit d&apos;entretenir de relations avec l&apos;enfant ; que sur la résidence habituelle de l&apos;enfant, elle sera fixée au domicile de Mme [G] ; que sur le droit de visite, en application des dispositions de l&apos;article 373-2-1 du Code civil, l&apos;exercice du droit de visite et d&apos;hébergement ne peut être refusé à l&apos;autre parent que pour des motifs graves ; que lorsque conformément à l&apos;intérêt de l&apos;enfant, la continuité et l&apos;effectivité des liens de l&apos;enfant avec le parent qui n&apos;a pas l&apos;exercice de l&apos;autorité parentale l&apos;exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet ; qu&apos;il n&apos;est pas fait état en l&apos;espèce d&apos;interdiction judiciaire de contact père-fille ; que néanmoins, en l&apos;espèce, le maintien des liens père-fille implique des temps de visite à la maison d&apos;arrêt de [Localité 1] au vu de la situation d&apos;incarcération du père ; qu&apos;eu égard au très jeune âge de l&apos;enfant (cinq ans), à l&apos;opposition de la mère et l&apos;absence à ce jour d&apos;accompagnement éducatif en cours, la demande apparaît prématuré, une telle mise en place nécessitant en effet une préparation de l&apos;enfant et des parents avec un suivi éducatif professionnel de type assistance éducative ; qu&apos;il est rappelé que M. [I] dispose d&apos;un droit de correspondance sauf interdiction judiciaire éventuelle (jugement, pp. 2 – 3), 
 
 1°/ Alors que l&apos;autorité parentale est en principe exercée en commun par les deux parents ; que le juge ne peut en confier l&apos;exercice à l&apos;un d&apos;entre eux que si l&apos;intérêt de l&apos;enfant le commande ; que l&apos;incarcération du père ne justifie pas, à elle seule, l&apos;exercice exclusif de l&apos;autorité parentale par la mère ; qu&apos;en se bornant, pour transférer l&apos;exercice de l&apos;autorité parentale à la mère, à relever que le père, étant incarcéré, se trouvait indisponible auprès de sa fille et avait rompu toute communication avec la mère de celle-ci, sans qu&apos;il résulte de ces motifs que l&apos;exercice conjoint de l&apos;autorité parentale aurait porté atteinte à l&apos;intérêt de l&apos;enfant, la cour d&apos;appel a méconnu les articles 372 et 373-2-1 du code civil, ensemble l&apos;article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 2°/ Alors, en toute hypothèse, que l&apos;exercice du droit de visite et d&apos;