décision 16-10.278 du 25/10/2017,  partie 2


 société A... est autonome, et, de par la politique de prix de marché pratiquée, la gère de façon à ce qu'elle soit compétitive, aucune instruction n'étant donnée par l'actionnaire pour que des prix spécifiques soient pratiqués en faveur de la société perpignanaise RTF, que ses directeurs, même s'ils ont déclaré communiquer en permanence des renseignements à l'actionnaire principal, tels que le chiffre d'affaires journalier, exercent leurs pouvoirs de façon réelle et ne peuvent être considérés comme de simples exécutants d'ordres qui seraient donnés en permanence par l'actionnaire ;
 
 Qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations qu'une seule personne contrôlait au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, plusieurs sociétés dont la société PVL et la société RTF, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
 
 Condamne la société Papeteries du Léman aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au comité d'entreprise Papeteries du Léman et à la société Cabinet C... ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le comité d'entreprise Papeteries du Léman et la société Cabinet F... C... 
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le comité d'entreprise et le cabinet d'experts de leurs demandes relatives au point n° 1 de la lettre de mission portant sur la « stratégie du groupe de G... B... » et en conséquence de leur demande de voir délivrer les informations et permettre les investigations nécessaires et d'AVOIR exclu ce point de la mission de l'expert-comptable ;
 
 AUX MOTIFS propres QUE le litige a trait au contenu de la mission du cabinet F... C... dans son point 1 « la stratégie du groupe de G... B... » telle qu'indiquée dans la lettre de mission : « la notion de groupe s'entend de toutes les entités économiques faisant partie du même secteur d'activité et pouvant être rattaché (en aval ou en amont) à l'activité « tabac » et à l'activité « impressions minces », au niveau national, européen ou international. La fabrication de papier à cigarette ou de papier mince réalisé par la H... Papeterie du Léman ne constitue qu'une spécialisation partielle de l'activité au sein du secteur d'activité « tabac » ou « impressions minces ». Expliciter la vision stratégique du groupe et la place de la H... Papeterie du Léman dans cette stratégie afin d'éclairer les élus du comité d'entreprise sur ses conséquences éventuelles et notamment sur l'avenir de l'entreprise. Informations et documents sollicités : - au niveau du groupe : organigramme du groupe et du secteur d'activité avec la liste de toutes les sociétés faisant partie du groupe, leurs activités (...) leurs localisations, leurs effectifs, leurs résultats financiers sur les trois dernières années   ; stratégie globale du groupe, scindée par activités   ; business plan à trois ans du groupe, décliné par secteurs d'activité   ; comptes annuels de la société perpignanaise RTF sur les 3 dernières années, business plan pour les trois dernières années et visite de la société perpignanaise RTF   ; entretien avec G... B... permettant de valider la stratégie du groupe et du secteur d'activité   ; - au niveau de l'entreprise : organigramme fonctionnel et hiérarchique de l'entreprise   » ; qu'aux termes de l'article L. 2323-78 du code du travail, « lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manières préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications » ; qu'ainsi le droit d'alerte ne concernant que la situation économique de l'entreprise, son exercice ne saurait concerner des entités étrangères dont l'activité n'aurait pas d'incidence sur l'entreprise considérée ; que dès lors, la H... Papeterie du Léman est recevable à venir contester en justice le périmètre dans lequel doivent être recherchée les informations nécessaires à l'appréciation de la situation de l'entreprise en soutenant que si la H... Papeterie du Léman appartient bien à un groupe, celui-ci n'est constitué que d'elle et de la société Papeteries des Vosges outre la holding détentrice de leur capital ;