Cour d'appel de Colmar,  décision 13-26.842 du 18/12/2014,  partie 2


qu'il avait observé, en fin de son analyse, qu'il n'était fourni aucun résultat de prélèvement anatomique sur parenchyme pulmonaire témoignant de la présence de corps asbestosiques inhalés, laissant ainsi sous-entendre qu'il n'était au surplus pas médicalement établi que le cancer de Jean X... avait pu être effectivement causé par l'inhalation de poussières d'amiante, après avoir constaté la faible, voire très faible concentration de telles poussières dans les cabines de conduite ; que la cour constatait que les consorts X... n'apportaient pas d'élément nouveau susceptible de remettre en cause les conclusions du CRRMP ;

ALORS QUE la demande de prise en charge d'une maladie hors tableau, ou dont les conditions du tableau ne sont pas toutes réunies, fait émerger une difficulté d'ordre médical que le juge ne peut trancher sans avoir préalablement recueilli l'avis d'un comité régional de reconnaissance des ma-ladies professionnelles autre que celui qui a été saisi par la caisse, et ce même lorsque cette saisine n'a pas été demandée par les parties ; que l'arrêt attaqué a constaté que l'organisme social avait saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Marseille qui avait exclu un lien direct entre la profession et la maladie de la victime ; qu'en se fondant uniquement sur cet avis pour écarter tout lien de cette nature, sans avoir préalablement recueilli l'avis d'un autre comité régional, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et R 142-24-2 du code de la sécurité sociale ;

ALORS QUE, subsidiairement, dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire, la juridiction du second degré est tenue de répondre aux conclusions antérieures aux dernières écritures lorsqu'il en est expressément demandé le bénéfice ; que, dans leurs dernières conclusions du 13 mars 2013 telles que visées par l'arrêt attaqué, les exposants invitaient expressément la cour d'appel à se reporter à leurs écritures antérieures qui démontraient que l'activité régulière de la victime ne se cantonnait pas à la conduite de la machine qui impliquait de rester dans la cabine mais à d'autres activités à l'extérieur de la cabine sujettes à une importante exposition aux poussières d'amiante ; que la cour d'appel n'a visé que les dernières conclusions déposées sans aucunement mentionner la circonstance que les exposants invoquaient le bénéfice de leurs écritures antérieures ; qu'elle s'est contentée de suivre l'avis du CRRMP sans s'expliquer sur les moyens dont elle était saisie à propos des activités régulières de la victime hors de la cabine de conduite, pour la raison inopérante que les exposants n'apportaient pas d'éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause les conclusions du CRRMP ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS QUE enfin, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que le jugement entrepris avait relevé qu'un contrôle régulier par observation était confié au conducteur de la locomotive électrique lors des phases de préparation précédant la mise en tête du train et que de puissants ventilateurs chargés de refroidir les deux moteurs étaient à même de disperser des poussières accumulées lors de l'enclenchement ou du déclenchement des contacteurs ; qu'il avait également retenu que la phase de préparation de la locomotive prévoyait une ouverture totale des capots, et ce, lors du fonctionnement des ventilateurs ; qu'il observait encore que le conducteur de la locomotive devait intervenir sur les appareillages lors de la défaillance de l'engin moteur ou de panne et qu'il avait un accès à l'ensemble des équipements de la locomotive, que ce fût en marche ou à l'arrêt ; qu'il ajoutait que l'on ne pouvait concevoir qu'un formateur ne fît pas fonctionner la locomotive, objet de l'étude, déclenchant ainsi l'action des ventilateurs dispersant les poussières d'amiante présentes dans les appareillages, tel que cela avait été recensé par les services de la SNCF ; que, pour infirmer cette décision, l'arrêt attaqué s'est contenté de rappeler les termes de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles suivant lequel la concentration de fibres d'amiante aurait été infime dans les cabines de conduite et affirmant que la conduite de locomotives n'était pas assimilable à un travail d'entretien ou de maintenance sur des équipements contenant de l'amiante ; qu'en statuant ainsi, sans réfuter les motifs du jugement entrepris sur les fonctions régulières exercées par la victime hors de la cabine de conduite et distinctes de son activité de conducteur, dans le cadre notamment de la préparation de la locomotive ou lors de ses activités régulières de formation, motifs dont les exposants demandaient la confirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile.