Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-13.401 du 27/02/2020,  partie 2


qu'il apparaît nécessaire de préciser que ce texte est reproduit ici en intégralité, qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que le propriétaire qui sollicite le bornage ait l'obligation d'attraire dans la cause l'ensemble des propriétaires des parcelles contiguës à la parcelle en cause ou aux parcelles des propriétaires concernés, qu'au demeurant une telle interprétation n'aurait pas de sens chaque parcelle étant elle-même contiguë à une autre ; qu'au surplus la délimitation du domaine public départemental constitué par la route qui longe la propriété des défendeurs ne relève pas de la compétence du présent tribunal ; qu'ainsi la cause de la présente procédure est de fixer la ligne séparative entre les parcelles [...] et [...] appartenant à M. N... d'une part et d'autre part les parcelles [...] et [...] appartenant aux consorts C... ; que l'expert indique que M. C... n'a pas produit son titre de propriété et que faute d'avoir des éléments plus précis, la détermination de la limite ne peut se faire que par l'application du plan cadastral et par un calage sur les points les moins contestables ; que l'expert par des motifs pertinents a retenu comme point de calage le hangar N... ; que sur cette base l'expert formule une première proposition, que toutefois s'appuyant sur les dires de M. C... il formule également une deuxième proposition considérant que les fossés existants sont plus que trentenaires et se basant sur l'hypothèse que le tracé des fossés n'a jamais été modifié, retenant alors la limite définie par le cabinet [...] dans le cadre de la tentative de bornage amiable ; que M. N... sollicite que soit retenue cette deuxième proposition ; que les consorts C... ne proposent pas de positionnement de la limite, se contentant d'indiquer que le point de départ à la limite ouest de la ligne séparative doit être fixé à 5,50 mètres de la route sans toutefois étayer ce point ; que les propositions retiennent une distance de 5,02 m, ce qui est compatible avec cette demande, la différence étant relativement faible ; qu'il ressort du dire à l'expert de M. C... en date du 22 mars 2014 qu'il y a plus de 30 ans les auteurs de M. N... et M. C... ont décidé de combler le fossé commun et de le remplacer par une allée, que cet élément n'est pas contesté, que d'une part, comme le rappelle l'expert, l'axe des fossés au cours des temps et des curages successifs se modifie, qu'en outre il ressort des plans que ces fossés ne sont pas systématiquement rectilignes ; qu'une opération de bornage sans titre de propriété fixant précisément les limites et dont au surplus les parties ont fait disparaître les limites réelles ne peut résulter que d'une approximation ; qu'en conséquence, la limite telle que fixée par l'expert judiciaire dans sa proposition numéro un, doit être retenue ; qu'il convient en conséquence de fixer la limite selon des droites successives passant par les bornes figurant au plan annexé au présent jugement [...], [...], [...], puis à partir de la bonne [...] passant à 25 cm de la borne [...], [...] cm de la borne [...] et 47 cm de la borne [...] ; que l'expert indique qu'il n'est pas indispensable de déplacer les bornes [...], [...] et [...] existantes, que toutefois en cas de demande d'une partie sur ce point il y a lieu de prévoir que les frais en seront supportés par moitié ;
 
 1°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les consorts C... soutenaient que la demande en bornage était irrecevable, dès lors qu'elle affectait la délimitation du domaine public en incluant, dans leur propriété, non seulement un regard contenant des canalisations mais encore une ligne électrique sous tension (cf. dernières conclusions p. 3 § 1 « sur l'impossibilité de procéder au bornage) ; qu'en se bornant à affirmer que le bornage ne concernait pas la route contiguë aux propriétés sans répondre à ces conclusions déterminantes pour l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; que le juge doit statuer sur ce qui est demandé ; qu'en fixant la limite séparative des propriétés des parties conformément à la proposition n° 1 de l'expert quand ni les consorts C... (dernières conclusions du 27 septembre 2017) ni M. N... (conclusions du 27 juillet 2017) ne demandaient que cette proposition soit retenue, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.