Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-13.673 du 08/10/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 mai 1988 par la Société nouvelle des transports de l'agglomération niçoise en qualité de conducteur receveur pour travailler à compter de janvier 2009 sur la ligne régulière comme agent à disposition avec des horaires fixes, a été interrogé le 1er octobre 2009 au cours d'un entretien avec un responsable d'exploitation sur le fait d'avoir procédé au débridage de l'autobus qu'il conduisait afin de pouvoir dépasser la vitesse de 50 km/h ; que le 2 octobre 2009, il a été affecté à un poste de conducteur « volant », non affecté à une ligne en particulier et sans horaires fixes ; que le 6 octobre 2009, il a été convoqué à un entretien préalable pour le 14 octobre 2009, le conseil de discipline étant saisi ; que le 8 décembre 2009, une sanction disciplinaire consistant à l'affecter désormais au poste d'ouvrier 02 avec changement de classification, de salaire et de lieu de travail lui a été notifiée, le salarié étant placé à compter du 9 décembre 2009 en service réservé ; qu'à la suite de son refus de cette sanction, il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 janvier 2010 ;
 
 Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le retrait du salarié de son affectation à un poste d'agent à disposition, sur une ligne avec des horaires fixes répartis uniquement en semaine, affectation qui lui avait été attribuée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, et son affectation sur un poste de conducteur « volant », avec des horaires variables répartis tant sur la semaine que sur la fin de semaine, décidés en raison d'un comportement considéré par l'employeur comme fautif, plusieurs jours avant l'engagement d'une procédure disciplinaire et en l'absence de toute signification du caractère provisoire de la nouvelle affectation et d'un motif de sécurité des passagers et des usagers de la route constituent une sanction disciplinaire, de sorte que la société avait épuisé son pouvoir disciplinaire par sa décision d'affectation ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation provisoire d'un salarié décidé dans l'attente de l'engagement d'une procédure disciplinaire dès lors qu'il a pour seul objet d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers et qu'il n'emporte pas modification durable du contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes du salarié présentées au titre des heures supplémentaires, du travail dissimulé et du rappel de salaire au titre du solde de tout compte, l'arrêt rendu le 10 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quatorze.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la Société nouvelle des transports de l'agglomération niçoise 
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société ST2N à payer au salarié les sommes de 6.218 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 621,80 € de congés payés sur préavis, de 18.492 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 100.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale de contrat de travail, d'AVOIR ordonné le remboursement par la Société ST2N au Pôle emploi PACA des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, et d'AVOIR condamné la Société ST2N au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 de code de procédure civile ;