décision 18-85.382 du 12/03/2019,  partie 2


que dans ce cas, seul le moment où la personne condamnée a connaissance de la signification faite à parquet peut commencer à faire courir le délai d'appel ; qu'en considérant au contraire que l'acte émanant du parquet signifié à lui-même était de nature à faire courir le délai d'appel dont le même parquet a demandé la non-admission, quand il résultait des éléments de la cause que Mme N... n'avait pas pu avoir connaissance de la signification du jugement, la présidente de la chambre des appels correctionnels a méconnu les textes et principes susvisés" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Sur le second moyen, pris en sa première branche :
 
 Attendu que par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme N... à l'occasion du présent pourvoi ;
 
 D'où il suit que le grief est devenu sans objet ;
 
 Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche :
 
 Attendu qu'il résulte de l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels, du jugement et des pièces de procédure, que Mme N... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Strasbourg par ordonnance du juge d'instruction du chef d'extorsion, à l'issue d'une information au cours de laquelle elle avait déclaré résider à une adresse qui s'est révélée être celle d'un terrain non constructible dont elle était propriétaire ;
 
 Que les premiers juges, par jugement du 5 juillet 2013, contradictoire à signifier en application des dispositions de l'article 179-1 du code de procédure pénale, ayant déclaré les faits établis, ont condamné l'intéressée à une peine d'emprisonnement avec sursis et ordonné la confiscation dudit terrain ;
 
 Attendu que le procureur de la République a vainement tenté de faire signifier le jugement à l'adresse déclarée, l'huissier précisant dans l'acte du 19 février 2014 que Mme N... était "introuvable et inconnue" à ladite adresse ; qu'il a de nouveau fait signifier le jugement, à parquet, le 12 mars 2014 ; que Mme N... a interjeté appel du jugement le 25 janvier 2018 ;
 
 Attendu que pour critiquer l'ordonnance attaquée, qui a déclaré l'appel tardif, la requérante expose que, d'une part, la signification à parquet ne saurait être regardée comme régulière, faute pour l'huissier d'avoir procédé aux diligences qui lui incombaient en application de l'article 555 du code de procédure pénale, d'autre part, le délai d'appel ne pouvait courir alors que le jugement avait été signifié à l'adresse du bien confisqué par ladite décision ;
 
 Attendu que c'est sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées que l'ordonnance attaquée a déclaré l'appel tardif, la signification à parquet étant régulière, dès lors qu'il appartenait à la prévenue, au cours de l'information, de déclarer son adresse personnelle ou celle d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés, toute signification à l'adresse déclarée étant réputée faite à personne, ainsi qu'il se déduit de l'article 116 du code de procédure pénale, et qu'ayant méconnu les dispositions de ce texte en déclarant l'adresse d'un terrain non constructible, elle ne saurait se faire un grief de ce que l'huissier se soit borné à constater qu'elle y était introuvable et inconnue ;
 
 Qu'il est indifférent que le terrain sis à cette adresse ait été confisqué par le jugement dont appel ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
 
 Que l'appel étant irrecevable, le pourvoi l'est également ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 DÉCLARE le pourvoi irrecevable ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.