Cour d'appel de Grenoble
13, Cour d'appel de Grenoble, décision 16-17.794 du 10/10/2018,  partie 7


- ensuite, la rémunération des salariés postés en 24 x 48 comprend des éléments spécifiques prenant en compte les diverses sujétions afférentes à leur service : * prime de poste pour compenser l'accomplissement d'un horaire de travail particulier, * rémunération d'un contingent d'heures supplémentaires et de jours fériés déterminé de manière forfaitaire pour compenser l'impossibilité de bénéficier des jours fériés ou chômés ; * compensation forfaitaire de 4 heures 30 de pause ; que ces compléments de salaire accordés aux salariés postés en 24 x 48 constituent un ensemble duquel l'employeur ne saurait retirer une ou plusieurs composantes sans en rompre l'équilibre ; qu'il en résulte que la compensation forfaitaire accordée pour les 4 heures 30 de pause, qui ne distingue pas si dans le temps, elles se situent la nuit, les dimanches ou les jours fériés, et qui entre dans l'ensemble des avantages destinés à dédommager le salarié des inconvénients liés à son service, ne sera pas déduite des sommes qui lui sont allouées au titre de la rémunération des heures de travail effectif ; que cette rémunération s'élève au total à 386,35 euros ; qu'après déduction de la somme de 47 159,30 euros déjà versée à M. X..., il convient de condamner le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (Cea) à lui payer la somme de 13 227,05 euros ; qu'enfin la demande de prise en compte du rappel de salaire dans la détermination du montant du revenu de cessation anticipée d'activité n'étant pas contestée, il y a lieu d'y faire droit ; que le Cea, qui succombe, sera condamné aux dépens ; qu'il devra en outre payer à M. X... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
 
 1°/ ALORS, d'une part, QUE l'accord du 29 février 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail prévoit expressément, dans son article I, intitulé « champ d'application », que « les dispositions du présent accord, établi en application de la loi n° 1998-461 du 13 juin 1998 et la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, s'appliquent à tous les salariés du CEA » (1er alinéa) et, dans son article VI-2 intitulé « contingent annuel d'heures supplémentaires », que « le contingent annuel d'heures supplémentaires, tel qu'il est défini par le Code du travail, est fixé à 90 heures par salarié » ; que toutefois, l'arrêt avant dire droit du 30 octobre 2014 retient que l'accord sur la réduction du temps de travail du 29 février 2000, y compris ses dispositions relatives à la fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires, n'est pas applicable aux salariés affectés dans les formations locales de sécurité et que ceux-ci sont soumis au régime légal fixant ce contingent à 220 heures ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles I et VI-2 de l'accord susvisé, ensemble l'article L. 3121-11 du code du travail.
 
 2°/ ALORS, d'autre part, QUE les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; que dans ses écritures d'appel, le salarié avait soutenu que si l'accord du 29 février 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail prévoyait également, dans son article I, intitulé « champ d'application », que « le régime des permanences pour motif de sécurité et celui des salariés affectés dans les formations locales de sécurité en service « 24 heures » ont fait l'objet d'accords particuliers » (dernier alinéa), toutefois, en l'absence des dispositions sur le contingent annuel d'heures supplémentaires spécifiques aux salariés affectés dans les formations locales de sécurité, le dernier alinéa de l'article I de l'accord précité ne pouvait pas avoir pour effet de priver ces salariés du bénéfice du dispositif conventionnel fixant ce contingent à 90 heures puisque le premier alinéa de ce même article prévoyait expressément que ledit accord avait vocation à s'appliquer à tous les salariés ; qu'il soutenait également que le rapport sur la comparaison statutaire COGEMA et CEA de 2005, le titre 7 du code de gestion du personnel du CEA et la convention de travail du Cea du 15 avril 1999, dans sa version de 2014, mentionnaient également que le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable au CEA était fixé à 90 heures ; qu'après avoir constaté qu'il n'existait pas d'accord collectif concernant les salariés affectés dans les formations locales de sécurité, l'arrêt avant dire droit du 30 octobre 2014 s'est borné à énoncer que l'accord sur la réduction du temps de travail du 29 février 2000 n'est pas applicable aux salariés affectés dans les formations locales de sécurité et que ceux-ci sont soumis au régime légal ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est abstenue de répondre aux conclusions du salarié, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3°/ ALORS, encore, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que dans ses écritures d'appel, le salarié avait soutenu, éléments de preuve à l'appui, que le CEA avait toujours inclus la prime d'ancienneté dans la base de calcul des majorations des heures supplémentaires ; que l'arrêt avant dire du 30 octobre 2014 a refusé d'inclure la prime d'ancienneté dans la base de calcul des majorations des heures supplémentaires sans aucun motifs ;