décision 17-10.220 du 21/03/2018,  partie 7



 AUX MOTIFS QU'à titre liminaire, il convient de rappeler qu'avant son embauche par la société AB Events, Daniel Y... développait son activité professionnelle au profit de l'association Géoparc en qualité d'ouvrier d'entretien, puis à compter du 1er avril 2007 au profit de l'association Loisirs Mécanique Européens à laquelle son contrat avait été transféré ; qu'aux termes de ses écritures (page 3 des écritures parvenues le 27 avril 2016), il mentionne que la relation de travail a cessé le 29 février 2009 ;   ; qu'en matière fiscale, la législation luxembourgeoise prévoit que les impôts sont prélevés à la source ; que l'employeur justifie avoir fait établir, à cette fin, par Daniel Y... le 6 juillet 2008, une demande en établissement d'une feuille de retenue d'impôt pour non-résidents ; que les certificats de rémunération/de pension et de retenue d'impôt, les bulletins de salaire produits aux débats confirment que Daniel Y... a bien réglé des impôts au Luxembourg ; que de même, le courrier qu'a adressé le centre commun de la sécurité sociale le 4 février 2011 (pièce 21 dossier salarié), en réponse à l'interrogation du salarié établit que, contrairement à ce que tente de soutenir Daniel Y..., il était bien soumis aux règles relatives à la sécurité sociale luxembourgeoise ; qu'il bénéficiait donc d'une couverture sociale, et n'a pas réglé d'impôts en France au titre de ses revenus, durant tout le temps de la relation salariale ; qu'à défaut pour Daniel Y... d'établir, alors que la charge de la preuve lui en incombe, l'existence d'un quelconque préjudice, il sera débouté en sa demande en paiement de la somme de 39 400 € ;
 
 1°/ ALORS QUE conformément à l'article 13, § 2. a) du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971, le travailleur occupé sur le territoire d'un État membre est soumis à la législation de cet État, même s'il réside sur le territoire d'un autre État membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre État membre ; que conformément à l'article 14 du même règlement, le travailleur occupé sur le territoire d'un État membre par une entreprise dont il relève normalement et détaché sur le territoire d'un autre État membre par cette entreprise afin d'y effectuer un travail pour son compte demeure soumis à la législation du premier État, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas douze mois et qu'il ne soit pas envoyé en remplacement d'un autre travailleur parvenu au terme de la période de son détachement (§ 1. a), et que le travailleur, autre que le travailleur des transports internationaux qui exerce normalement son activité sur le territoire de deux ou plusieurs États membres est soumis à la législation de l'État membre sur le territoire duquel il réside, s'il exerce une partie de son activité sur ce territoire ou s'il relève de plusieurs entreprises ou de plusieurs employeurs ayant leur siège ou leur domicile sur le territoire de différents États membres (§ 1. c) i)) ; que conformément à l'article 11, § 3. a) du règlement n° 883/2004/CE du 29 avril 2004, la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre ; que conformément, d'une part, à l'article 12, § 1. de ce même règlement, la personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d'un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n'excède pas vingt-quatre mois et que cette personne ne soit pas envoyée en remplacement d'une autre personne détachée et conformément, d'autre part, à l'article 13 § 1. a), la personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États membres est soumise à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre ; que pour débouter le salarié, l'arrêt retient qu'ayant été soumis aux règles relatives à la sécurité sociale luxembourgeoise et n'ayant pas réglé d'impôts en France au titre de ses revenus, celui-ci n'établit pas l'existence d'un quelconque préjudice ;