Cour d'appel de Versailles
2J, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.996 du 22/02/2017,  partie 6


en fixant pourtant, par motifs propres, la prestation compensatoire en considération des évaluations « faites au 31 décembre 2011 par l&apos;expert-comptable désigné, qui a repris les estimations du notaire commis, valeurs que la cour reprendra » (arrêt, p. 7, avant-dern. §), la cour d&apos;appel, qui s&apos;est placée à une date antérieure de plus de quatre ans au divorce, a violé les articles 270 et 271 du code civil ;
 
 2°/ ALORS QU&apos;en retenant encore, par motifs adoptés, un patrimoine propre total de M. [N] de 11 180 000 euros comprenant notamment « plusieurs biens immobiliers évalués à la somme de 1 513 000 euros », alors que plusieurs de ces biens avaient ensuite été cédés, et en prenant en considération ses ressources jusqu&apos;en « 2011 » seulement, la cour d&apos;appel s&apos;est placée à une date antérieure de plus de quatre ans au divorce, en violation des articles 270 et 271 du code civil ;
 
 3°/ ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l&apos;époux à qui elle est versée et les ressources de l&apos;autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l&apos;évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que le divorce met fin au versement, par l&apos;un des époux, de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et, par voie de conséquence, à la charge fiscale résultant, pour l&apos;autre époux, de la perception de cette pension ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant que l&apos;impôt sur le revenu payé par Mme [Z] avait pour unique assiette la pension alimentaire versée par son époux, pour la durée du mariage, au titre du devoir de secours (conclusions de Mme [Z], p. 29, al. 3 ; conclusions de M. [N], p. 33, al. 10) ; que pour fixer la prestation compensatoire allouée à l&apos;épouse, la cour d&apos;appel, après avoir relevé que Mme [Z] « n&apos;a aucun revenu propre », a tenu compte de la somme de « 32 519 euros annuels d&apos;impôt sur le revenu » payée par elle (arrêt, p. 8, § 4) ; qu&apos;en statuant ainsi, cependant qu&apos;étant le corollaire de la perception du devoir de secours, la charge de cet impôt dû par l&apos;épouse était vouée à disparaître du fait du divorce, la cour d&apos;appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit qu&apos;à compter de la présente décision M. [N] versera à Mme [Z] une contribution de 500 euros mensuels indexée pour l&apos;entretien de [U], au besoin de l&apos;y avoir condamné ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur la contribution à l&apos;entretien des deux enfants :
 
 Que conformément à l&apos;article 371-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l&apos;entretien et l&apos;éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l&apos;autre parent et des besoins des enfants ;
 
 Que cette contribution, d&apos;ordre public en raison de son caractère essentiel et vital, doit être satisfaite avant l&apos;exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s&apos;efforcer d&apos;offrir à leurs enfants un niveau de vie et d&apos;éducation en relation avec leur propre niveau culturel et leur niveau socio-économique ;
 
 Que les situations des parties ont été rappelées plus haut, étant ajouté que l&apos;épouse perçoit les allocations familiales pour les deux enfants ;
 ()
 Que [U], jeune majeur étudiant, réside chez son père ; qu&apos;après une première années à l&apos;université non validée, son père justifie de ce que le jeune homme est inscrit cette année en 1ère année d&apos;école de commerce, coûtant 5 870 euros annuels sur trois ans ; que Mme [Z] justifie exposer pour le jeune homme lors des droits de visite [comprendre : lors des visites] des frais de vêtements, de santé et de vacances à l&apos;étranger ;
 
 Qu&apos;au vu de l&apos;ensemble de ces éléments, sera mis à la charge du père à compter de la présente décision une contribution de 500 euros mensuels indexés concernant [U], versée à la mère » ;
 
 1°/ ALORS QUE seul le parent qui assume à titre principal la charge d&apos;un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l&apos;autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a elle-même constaté que Mme [Z] n&apos;assumait pas à titre principal la charge de l&apos;enfant majeur [U], contrairement à M. [N] : « M. [N] assume le quotidien de [U] qui a sa résidence chez lui, et paie ses frais d&apos;école de commerce » (arrêt, p. 7, § antépénult. § ; p. 9, § 8) ; qu&apos;en accueillant la demande de Mme [Z] en versement d&apos;une contribution à l&apos;entretien de l&apos;enfant majeur [U] dont elle n&apos;assumait pourtant pas la charge à titre principal, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l&apos;article 373-2-5 du code civil ;