Cour d'appel de Montpellier
1B, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-14.690 du 05/05/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MAI 2021
 
 1°/ M. [A] [B],
 
 2°/ Mme [I] [F], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° F 20-14.690 contre l&apos;arrêt rendu le 15 janvier 2020 par la cour d&apos;appel de Montpellier (4e chambre), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. [B] et de Mme [F], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, après débats en l&apos;audience publique du 9 mars 2021 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos;encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l&apos;article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [B] et Mme [F] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et Mme [F] et les condamne à payer in solidum à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. [B] et Mme [F].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir déclaré M. [A] [B] et Mme [I] [F] irrecevables en leur action en nullité de la stipulation d&apos;intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE : « la cour est saisie par les demandes contenues au dispositif des conclusions des appelants, par application de l&apos;article 954 du code de procédure civile ; qu&apos;il est d&apos;abord demandé au principal de prononcer la nullité de la stipulation d&apos;intérêts, dans la mesure où le juge national est tenu de relever d&apos;office les dispositions du traité fondateur de l&apos;Union Européenne auxquelles il est porté atteinte, et dans celle où la déchéance partielle ou totale du droit aux intérêts prévu par l&apos;article L 312-33 du code de la consommation est une sanction pénale qui ne peut être prononcée que par le juge pénal, le code de l&apos;organisation judiciaire interdisant au juge civil de prononcer une peine pénale complémentaire à titre principal ; que les appelants demandent donc de prononcer la nullité de la stipulation d&apos;intérêts ; que toute cette argumentation est en réalité fondée sur le dernier alinéa de l&apos;article L 312-33, qui prévoit d&apos;abord une amende en cas d&apos;irrespect de l&apos;une des obligations prévues aux articles L 312-7 et L 312-8, à l&apos;article L 312-14 deuxième alinéa ou à l&apos;article L 312-26, le prêteur ou le bailleur pouvant être « en outre » déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ; qu&apos;en aucun cas, l&apos;emploi du terme « en outre » ne permet d&apos;assimiler ce dernier alinéa à l&apos;instauration d&apos;une sanction pénale complémentaire ; qu&apos;en toute hypothèse, l&apos;ordonnance du 17 juillet 2019 a institué l&apos;article L 341-48-1 du code de la consommation, et stipule : « en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévu à l&apos;article L314-5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l&apos;emprunteur... » ; que pareillement, l&apos;article L 341-34 du code de la consommation, relatif aux sanctions civiles de la formation du contrat de crédit immobilier, dispose depuis l&apos;ordonnance précitée : « sous réserve des dispositions du second alinéa, dans les cas prévus aux articles L 341-37, L 341-38, L 341-40 et L 341-41, le prêteur ou le bailleur peut être déchu de droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Dans les cas prévus à l&apos;