Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.770 du 20/05/2020,  partie 3


qu'« il est constant que les biens immobiliers étaient destinés à être exploités puisque les contrats notariés de vente-prêt stipulent expressément : "L'acquéreur s'engage de façon irrévocable sous peine de tous dommages et intérêts tant à l'égard de la société venderesse qu'à l'égard de tout copropriétaire dépendant de cette parahôtellerie à signer un bail commercial au profit de la société Gestion patrimoine loisir (Gpl) ayant son siège [...] , dont l'activité ne dépend pas du secteur de l'hôtellerie prévue aux normes fi-xées par l'arrêté du 14 février 1986 du ministre chargé du tourisme." [que] cette disposition contractuelle permet certes de caractériser la dimension spéculative de l'investissement immobilier ef-fectué[,] mais [qu']elle ne démontre nullement l'exercice d'une activité commerciale, fût-elle ac-cessoire [; qu']elle établit en outre que l'exploitation du bien telle que prévue par l'acte de vente, se démarque de l'activité d'hôtellerie » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 1er alinéa) ; qu'« enfin les offres de prêt visent expressément les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ainsi que l'article L. 312-10 du même code [; que,] quant aux actes authentiques de vente-prêt, ils visent ex-pressément les articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation » (cf. arrêt attaqué, p. 8, 2e alinéa) ; qu'« il résulte de l'ensemble de ces constatations que la Crcam échoue à démontrer que les prêts litigieux auraient servi à financer une activité professionnelle en général et plus spécifi-quement l'activité d'hôtelier de M. A... » (cf. arrêt attaqué, p. 8, alinéa 3) ;
 
 1. ALORS QUE la prescription qu'instituent les articles L. .137-2 ancien et L. 218-2 du code de la consommation est applicable aux seules actions des professionnels pour les biens ou services qu'ils fournissent aux consommateurs ; qu'une personne agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit commerciale, industrielle, artisanale libérale ou agricole, et ne peut par conséquent se prévaloir de la qualité de consommateur, lorsque l'opération qu'elle a accomplie a un rapport direct avec l'une de ses activités commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; qu'en relevant, pour soumettre au délai de la prescription qu'instituent les articles L. 137-2 ancien et L. 218-2 actuel du code de la consommation l'action en remboursement que la Crcam Atlantique Vendée formait contre M. U... A..., qu'il n'est pas établi que M. U... A... aurait, quand il a souscrit les prêts des 14 octobre 2003 et 17 février 2004, agi en tant que professionnel, quand elle constate, d'une part, que M. U... A... est hôtelier et, d'autre part, que les prêts qu'il a souscrits étaient contractuellement destinés à l'acquisition d'immeubles affectés à la pratique de la parahôtellerie, la cour d'appel, qui déduit une motivation impropre à justifier que M. U... A... a agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, a violé les articles L. 137-2 ancien et L. 218-2 du code de la consommation.
 
 2. ALORS QUE la soumission volontaire d'un prêt aux dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation n'emporte pas application de l'article L. 137-2, devenu L. 218-1, du code de la consommation ; qu'en relevant, pour soumettre au délai de la prescription qu'instituent les articles L. 137-2 ancien et L. 218-2 actuel du code de la consommation l'action en remboursement que la Crcam Atlantique Vendée formait contre M. U... A..., que « les offres de prêt [adressées à celui-ci] visent expressément les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation ainsi que l'article L. 312-10 du même code » et que, « quant aux actes authentiques de vente-prêt, ils visent expressément les articles L. 312-7 et suivants du code de la consommation », la cour d'appel a violé les articles L. 137-2 ancien et L. 218-2 actuel du code de la consommation.
 
 Le greffier de chambre