Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-23.148 du 19/05/2021,  partie 2


octroi du crédit il avait sur les revenus et le patrimoine de l&apos;emprunteur ou ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles des informations que l&apos;emprunteur aurait ignorées ; que les appelants démontrent l&apos;inadaptation aux facultés de remboursement de la société Boost 2 Roues du prêt consenti le 29 avril 2011 puisque le 10 mars 2010, la Banque de France avait attribué à la société la cote de crédit, qui représente la capacité de l&apos;entreprise à honorer l&apos;ensemble de ses engagements financiers sur un horizon de trois ans, « 8 », soit la 3ème plus basse cote sur une échelle comprenant 12 valeurs, et qu&apos;un an au plus tard le relevé de compte d&apos;avril 2011 faisait apparaître juste avant la conclusion d&apos;un solde débiteur supérieur à 70.000 euros du prêt ; que toutefois la société Boost 2 Roues représentée par M. [O] doit être considérée comme un emprunteur averti dès lors qu&apos;elle avait été créée en 2005 et dirigée depuis sa création par M. [O], qu&apos;elle avait déjà contracté un premier prêt en juin 2009 d&apos;un montant de 70.000 euros auprès du CIC et que M. [O] participait activement à la direction de la société dont il était également l&apos;associé ; que les époux [O] et la SCI MVS ne prétendent pas ni a fortiori ne démontrent que le CIC avait sur les facultés de remboursement de la société Boost 2 Roues des informations que la société et son gérant ignoraient eux-mêmes de sorte que le CIC n&apos;était pas tenu d&apos;un devoir de mise en garde à l&apos;égard de la société Boost 2 Roues ; que les appelants ne produisent aucune pièce établissant que le CIC avait convenu avec les époux [O] de la possibilité d&apos;un déblocage des fonds investis dans les deux contrats d&apos;assurance-vie conclus le 6 août 2010 alors que les deux contrats étaient nantis en garantis du prêt immobilier accordé à la SCI MVS ; que la preuve d&apos;un manquement par le CIC à son devoir de loyauté n&apos;est dès lors pas rapportée » (arrêt pp.4-5) ;
 
 Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que « Sur les dommages et intérêts : que par conclusions régularisées le 11 février 2015, Mme [J] [M] épouse [O] et la SCI MVS, dont les seuls associés sont les époux [O], sont intervenus volontairement à la cause ; que les défendeurs réclament au CIC le paiement de la somme de 600.000 euros à titre de dommages-intérêts ; qu&apos;ils soutiennent que le CIC a failli à son obligation de loyauté contractuelle en transférant un risque d&apos;irrecouvrabilité de sa créance qu&apos;elle savait certain s&apos;agissant de la société Boost 2 Roues sur le patrimoine de la SCI MVS, société tierce détenue par M. [R] [O] et son épouse ; que l&apos;offre du prêt immobilier concernant la vente de leur habitation à la SCI MVS stipule en son article 3.3.1 : « Choix relatif à l&apos;investissement : l&apos;emprunteur déclare ne pas avoir été incité par le prêteur à réaliser l&apos;investissement immobilier, proposé le cas échéant par un tiers, et pour lequel le présent prêt est accordé. L&apos;emprunteur déclare connaître parfaitement les caractéristiques de l&apos;investissement financé ainsi que les risques inhérents à ce type d&apos;investissement, avoir consulté le cas échéant ses conseillers juridiques et fiscaux et décharge expressément le prêteur de toute obligation de conseil ou de renseignements à cet égard » ; que les défendeurs ont paraphé et signé cet acte et ne s&apos;y sont pas opposés ; que, concernant les autres procédures en cours entre les parties, elles ne concernent pas le tribunal de commerce ; que l&apos;article 9 du code de procédure civile stipule : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que les défendeurs n&apos;apportent aucune preuve d&apos;une quelconque manipulation par la banque ; qu&apos;il conviendra en conséquence de les débouter de leur demande de dommages-intérêts » (jugement p. 7) ;
 
 1) Alors qu&apos;engage sa responsabilité la banque qui fournit à son client un conseil inadapté à sa situation dont elle a connaissance ; que la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de conseil n&apos;est exclue que si l&apos;opération défavorable pour le client a été conçue et réalisée à la seule initiative du client, sans consultation de la banque ; qu&apos;en l&apos;espèce, dans sa la lettre du 12 mars 2010 adressée à la SCI MVS et à M. et Mme [O], le CIC proposait différentes modalités devant accompagner l&apos;octroi du prêt à la SCI MVS destiné à financer l&apos;achat du pavillon appartenant à M. et Mme [O], parmi lesquelles les remboursements anticipés des prêts antérieurement accordés à la SCI MVS et à la société Boost 2 Roues, la souscription et le nantissement de contrats d&apos;assurance-vie par les époux [O] des versements en compte courant d&apos;associés au profit de la société Boost 2 Roues, et précisait que cette proposition était valable jusqu&apos;au 23 mars 2010 ; que pour débouter M. et Mme [O] de leur demande indemnitaire à l&apos;encontre du CIC pour manquement à son obligation de conseil au titre de ce montage, la cour d&apos;appel a énoncé qu&apos;il ne résultait pas de cette lettre, constatant l&apos;