décision 16-27.486 du 24/01/2018,  partie 3


qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, par jugement devenu définitif en date du 16 février 1998, le tribunal de grande instance de Marseille avait condamné Mme X... à payer à Me C... ès-qualités, la somme de 309 578 Frs représentant la valeur de divers biens et bijoux et objets non représentés, et que selon acte notarié en date du 8 juin 2000, Mme Y..., héritière de sa mère, Mme Baptistine B..., veuve D..., avait accepté de délivrer son legs à M. Y..., son fils, légataire universel de la de cujus, ce dont est résultée, par ordonnance du 9 septembre 2005, la fin du mandat d'administrateur de Me C..., dont M. Y... rappelait dans ses conclusions d'appel qu'il avait été désigné en cette qualité en raison du refus de sa mère de consentir à la délivrance de son legs ; que la cour d'appel a également constaté que, par arrêt en date du 24 février 2011, la cour d'appel de Nîmes avait débouté M. Y... de sa demande en saisie des rémunérations de Mme X..., en l'absence de titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; que pour estimer que l'action de M. Y... à l'encontre de Mme X... tendant à se faire déclarer bénéficiaire du jugement du 16 février 1998, introduite le 3 octobre 2012, n'était pas prescrite, la cour d'appel a déclaré que M. Y... « n'a[vait]
 connu la difficulté qui mettait obstacle à l'exécution forcée qu'il avait engagée qu'au prononcé de l'arrêt [
 ] du 24 février 2011, lequel lui déniait non le principe du droit mais la titularité de la créance[, de sorte qu']il n'avait pu engager la présente action que dans les 5 ans de cet arrêt » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que, dès la délivrance de son legs, le 8 juin 2008, et en tout état de cause, après dessaisissement de Me C... en septembre 2005, M. Y... était en mesure d'assigner Mme X... en paiement de la somme de 47 194,86 euros (309 578 Frs), et sans du reste expliquer quels étaient les éléments dont M. Y... ne pouvait disposer ou qu'il ne pouvait connaître avant l'arrêt du 24 février 2011 et qui lui auraient permis, depuis, d'exercer cette action à l'encontre de Mme X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 2224 du code civil ;
 
 2°) ALORS en toute hypothèse QUE dans ses conclusions d'appel, M. Y... se bornait, pour contester la prescription de son action à l'encontre de Mme X..., à affirmer que Mme X..., soutenait sur ce point « une sottise de plus » et que, « Maître C... a[yant] obtenu un jugement sur le fond à l'encontre de Madame X...[, il] agi[ssait] donc sur la base d'un titre exécutoire définitif » et que « son action n'[était] pas prescrite, les dispositions de la loi du 17 juin 2008 n'[étant] pas rétroactive » ; que dès lors en déclarant d'office et sans susciter les observations préalables des parties, pour exclure le jeu de la prescription quinquennale invoquée par Mme X... et dont elle a retenu l'applicabilité, que M. Y... « n'a[vait] connu la difficulté qui mettait obstacle à l'exécution forcée qu'il avait engagée qu'au prononcé de l'arrêt [
 ] du 24 février 2011, lequel lui déniait non le principe du droit mais la titularité de la créance[, de sorte qu']il n'avait pu engager la présente action que dans les 5 ans de cet arrêt », la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS en outre QU'en statuant ainsi cependant que M. Y... se bornait à se prévaloir de la prétendue applicabilité de la prescription trentenaire, sans soutenir qu'il ne pouvait, avant les prétendus enseignements de l'arrêt du 24 février 2011, exercer son action en paiement à l'encontre de Mme X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS enfin QUE, en vertu de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure et, lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ;