décision 16-83.327 du 11/05/2017,  partie 3



 Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 315, 316, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que « le président a indiqué que la cour d'assises n'est pas équipée de système permettant le visionnage de cassettes vidéo VHF, qu'il ne sera pas possible de visionner les cassettes d'audition des enfants, les parties civiles et le ministère public n'ont fait aucune observation. Les avocats de la défense ont de nouveau souhaité le visionnage des cassettes, l'accusé ayant eu la parole en dernier » ;
 
 "alors que seule la cour est compétente, dès lors qu'elle est saisie d'un incident contentieux ; qu'en l'espèce, les avocats de la défense ont demandé le visionnage de cassettes VHF d'auditions des enfants, puis après la réponse du président expliquant que la cour d'assises n'était pas équipée, ont maintenu leur demande, créant ainsi un incident contentieux ; qu'en se bornant à donner acte à la défense de l'absence de visionnage des cassettes, au lieu de saisir la cour de l'incident contentieux soulevé, le président a excédé ses pouvoirs" ;
 
 Attendu que, selon les mentions du procès-verbal des débats, le président a indiqué qu'en l'absence de matériel approprié, il n'était pas possible de visionner les enregistrements des déclarations des enfants recueillies au cours de l'enquête; que les avocats de l'accusé ont souhaité le visionnage des enregistrements ;
 
 Qu'en cet état, d'une part, le président a fait un usage régulier de son pouvoir de direction des débats, d'autre part, la cour n'était pas saisie d'un incident contentieux, en l'absence de conclusions explicites présentées oralement ou par écrit, invitant la cour à statuer, dès lors qu'une simple opposition manifestée par une partie ne suffit pas à faire naître un tel incident ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 315, 316, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;
 
 "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que : « Le président a indiqué que Mme Aïcha F... , expert ayant été désigné par le président par supplément d'information, ne pourra pas être entendue en vertu de son pouvoir discrétionnaire. Aucune observation n'a été faite par les parties. Le président de la Cour d'assises a indiqué qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, lecture sera donnée des conclusions des deux rapports d'examens psychologiques concernant Rebecca E... et Nolwen D..., ordonnés par un supplément d'information et a indiqué que suite à la demande formée par la défense de faire entendre cet expert en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il n'a pas été possible d'organiser sa déposition. La défense de l'accusé demande oralement qu'il soit acté qu'elle s'oppose à la lecture de ces rapports précisant qu'il y a rupture du principe de l'oralité des débats, et que la défense n'a eu connaissance de ces rapports qu'hier matin et n'a pas été en mesure de faire citer cet expert   ; Sans autre observation des parties, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a donné lecture des examens psychologiques des parties civiles Rebecca E... et de Nolwen D... versés au dossier » ;
 
 "alors que seule la cour est compétente lorsqu'elle est saisie d'un incident contentieux ; qu'en l'espèce, en décidant de donner lecture des examens psychologiques des parties civiles Rebecca E... et de Nolwen D..., bien que l'avocat de l'accusé avait expressément déclaré s'opposer à ces lectures, et que, dès lors, la cour était seule compétente pour statuer sur l'incident contentieux qui avait pris naissance, le président a excédé de nouveau ses pouvoirs et violé les textes susvisés" ;
 
 Attendu que, selon les mentions du procès-verbal des débats, le président a fait savoir qu'il ne procéderait pas à l'audition de Mme F... , expert psychologue ni cité ni dénoncé, mais qu'il lirait les rapports établis par cet expert; que les avocats de la défense se sont opposés à la lecture des rapports en faisant valoir qu'ils n'en avaient eu connaissance que la veille et qu'ils n'avaient pas été en mesure de faire citer cet expert ; que le président a donné lecture des rapports ;
 
 Qu'en cet état, d'une part, le président a fait un usage régulier de son pouvoir discrétionnaire, d'autre part, la cour n'était pas saisie d'un incident contentieux, en l'absence de conclusions explicites présentées oralement ou par écrit, invitant la cour à statuer, dès lors qu'une simple opposition manifestée par une partie ne suffit pas à faire naître un tel incident ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;