Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-15.217 du 11/05/2022,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2022
 
 La SMABTP, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Z 21-15.217 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Dematteo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 2°/ à M. [H] [R],
 
 3°/ à Mme [V] [P], épouse [R], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 4],
 
 4°/ à M. [W] [X], domicilié [Adresse 1],
 
 5°/ à la société Despres, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur de la société Philarchi,
 
 6°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. et Mme [R] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la SMABTP, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [X], de la société Despres et de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Duhamel-Rameix- Gury-Maitre, avocat de M. et Mme [R], après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, M. Jacques, conseillers, Mme Djikpa, M. Zedda, Mme Brun, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 2021), M. et Mme [R], qui ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), ont confié à M. [X], dont l'activité a été reprise par la société Philarchi, désormais en liquidation judiciaire, tous deux assurés auprès de la MAF, une mission de maîtrise d'oeuvre complète portant sur la réhabilitation d'une construction existante en vue d'y aménager deux logements.
 
 2. Le lot gros oeuvre ravalement a été confié à la société Dematteo, assurée auprès de la SMABTP.
 
 3. Les travaux ont été réceptionnés par lots, certains avec réserves. 
 
 4. Se plaignant de désordres, M. et Mme [R] ont, après expertise, assigné en réparation les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs. 

Examen des moyens 
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal 
 
 Enoncé du moyen 
 
 5. La SMABTP fait grief à l'arrêt de condamner la société Dematteo à garantir la MAF, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à hauteur de la moitié de la condamnation prononcée contre celle-ci, in solidum avec M. [X], au titre du déchaussement des fondations et de l'ensemble des murs périphériques et de refend, à hauteur d'une certaine somme, alors :
 
 « 1°/ que le subrogé ne peut avoir plus de droits que le créancier originaire, de sorte que le premier ne recueille que les droits dont le second était titulaire au moment de la subrogation ; que le débiteur poursuivi peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens de défense que ceux dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier originaire ; que la présomption de responsabilité des constructeurs prévue à l'article 1792 du code civil n'a vocation à jouer qu'en présence de désordres qui portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou rendent ce dernier impropre à sa destination et qui revêtent un caractère caché lors de la réception ; que, pour accueillir le recours de la MAF en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage à l'encontre de la société Dematteo, la cour a relevé que « le désordre étant de nature décennale ainsi qu'il a été vu au 3.1, la MAF subrogée dans les droits du maître de l'ouvrage bénéfice de la présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil » ;