Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-25.491 du 26/02/2020,  partie 3



 Et AUX MOTIFS ADOPTES QUE « cette annulation [du contrat de crédit affecté] emporte effet rétroactif qui suppose de remettre les parties en l'état, sauf à considérer que l'emprunteur n'était pas engagé envers le prêteur, ainsi que le prévoit l'article L. 311-31 du code de la consommation (dans sa version antérieure au 1er juillet 2016) selon lequel les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; qu'en l'espèce, SYGMA BANQUE a procédé au déblocage des fonds suite à la réception du certificat de livraison ou de fourniture de service signé par M. et Mme P... le 31 mai 2013 ; qu'à cette date, s'il est exact qu'en réalité la SAS SOL IN AIR n'avait pas exécuté l'intégralité du contrat signé le 30 avril 2013, il n'appartenait pas à la banque de rechercher l'exécution effective du contrat mais simplement de vérifier son caractère plausible ; qu'or, il s'est écoulé 30 jours entre le bon de commande et la signature du certificat de livraison, soit 14 jours durant lequel le client était en mesure de faire valoir son droit de rétractation et 16 jours pour fournir le matériel, l'installer et pour réaliser les démarches administratives prévues au contrat ; que ce délai apparaît donc suffisant pour permettre d'effectuer les demandes prévues au bon de commande ainsi que l'installation visée, de sorte que la banque a pu, sans commettre de faute, procéder au déblocage des fonds, en estimant que la réalité de l'exécution de la totalité de la prestation était plausible ; qu'au demeurant, il ressort des éléments du dossier que le processus devant conduire à la mise en service de l'installation photovoltaïque a été interrompu en janvier 2014 du fait des époux P... alors que la société ERDF avait pris en compte leur demande et facturé l'ouverture du dossier ; qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier l'explication de ce revirement ; qu'il n'est en outre pas démontré qu'au début de l'année 2014, les époux P... avaient des raisons de penser que des désordres affectaient l'installation, ni qu'elle ne serait pas en état de fonctionner après le raccordement et la finalisation des travaux ; qu'on notera d'une part qu'à la date du raccordement programmé, la SAS SOL IN AIR n'était pas en redressement judiciaire de sorte que rien ne permet de penser qu'elle n'aurait pas été en mesure de terminer l'installation après le raccordement indispensable, et que d'autre part, les quelques malfaçons évoquées dans le rapport établi à la demande des époux P... en décembre 2015 n'étaient pas de nature à empêcher le fonctionnement de l'installation sous réserve de quelques éventuelles reprises à solliciter dans le cadre de la garantie de parfait achèvement dû par le prestataire ; qu'en conséquence, il n'est en l'espèce pas démontré que la banque aurait pu se dispenser de débloquer les fonds au profit de l'entreprise prestataire alors que si les époux P... n'avaient pas pris l'initiative d'interrompre le processus contractuel en janvier 2014 le contrat de fourniture et de prestations annexes aurait été entièrement exécuté » ;
 
 1°) ALORS QUE commet une faute le privant de la possibilité de prétendre au remboursement du capital prêté le prêteur qui délivre les fonds au vendeur au seul vu de l'attestation de livraison signée par l'emprunteur qui n'est pas suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération financée et lui permettre de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal ; qu'en ne recherchant pas, malgré l'invitation qui lui était faite (concl., pp. 48 à 63), si le certificat de livraison du 31 mai 2013, signé par M. P..., était suffisamment précis pour rendre compte de la complexité de l'opération financée et ainsi permettre à la société Sygma Banque de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal, comprenant la fourniture et l'installation des panneaux photovoltaïques, le raccordement au réseau, la mise en service de l'installation et les démarches administratives nécessaires au rachat de l'électricité par EDF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et des articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur version applicable en la cause ;
 
 2°) ALORS QUE commet une faute le privant de la possibilité de prétendre au remboursement du capital prêté le prêteur qui verse des fonds, sans procéder, préalablement, auprès du vendeur et de l'emprunteur, aux vérifications qui lui auraient permis de constater que le contrat de démarchage à domicile était affecté d'une cause de nullité ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée (concl. pp. 36 à 42), si la société Sygma Banque n'avait pas commis une faute en ne vérifiant pas, avant de verser des fonds à la société Sol'in air, si le contrat de démarchage à domicile conclu entre celle-ci et les époux P... n'était pas affecté d'une cause de nullité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur version applicable à la cause ;