décision 17-85.101 du 27/06/2018,  partie 2


 que le délit de blanchiment de trafic de stupéfiants prévoit expressément une telle confiscation ; qu'il est argué de ce que M. Y... n'est en rien impliqué dans un trafic de stupéfiants et/ou dans un blanchiment de trafic de stupéfiants ; que cette assertion ne ressort pas des pièces au dossier pour ce qui concerne l'infraction de blanchiment de trafic de stupéfiants ; qu'il est ainsi mentionné dans le document intitulé "procès-verbal à des fins de contrôle de la garde à vue" que M. Y... a été placé en garde à vue pour "blanchiment ; fraude fiscale ; faux en écriture" puis, dans le corps de ce document, que "l'enquête s'est ouverte sur une suspicion de trafic de stupéfiants et de blanchiment ; [qu']au cours de l'enquête, il n'y a pas eu d'indices impliquant M. Y... dans un trafic de stupéfiants ; mais [qu']il s'est avéré qu'il dispose de beaucoup d'argent et qu'il achète à grande échelle des biens immobiliers" ; qu'ainsi il apparaît en l'état que les dispositions de l'article 131-21 du code pénal sont adaptables aux éléments de procédure transmis par le parquet de Sint-Marteen ; que l'ordonnance du 22 février 2017 serait par ailleurs précédée de plusieurs irrégularités procédurales ; qu'il n'y a pas lieu de se prononcer dans le cadre d'une contestation d'ordonnance prise sur le fondement des dispositions des articles 694-10 à 694-12 et 706-148 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal sur d'éventuelles irrégularités procédurales antérieures, en lien avec les prérogatives du parquet, mais d'examiner si ladite ordonnance est conforme à ces dispositions ; qu'il apparaît clairement à l'examen de la procédure soumise à la cour que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Basse-Terre e été saisi sur requête du procureur de la République du parquet détaché de Saint-Martin le 7 février 2017, aux fins de saisie d'un bien mobilier sur le territoire de la République, à la demande des autorités judiciaires néerlandaises, en application d'une convention internationale, en l'espèce la convention européenne d'entraide pénale du 20 avril 1959 ratifiée par la France et les Pays-Bas ; que la procédure suivie est rigoureusement conforme aux dispositions de l'article 694-12 du code de procédure pénale ; que la procédure est régulière ; que l'ordonnance devrait selon l'appelant être annulée pour avoir été exécutée avant l'expiration des voies de recours ; mais que l'article 706-148 du code de procédure pénale dispose expressément que l'appel de l'ordonnance de saisie de biens dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal n'est pas suspensif ; que l'ordonnance contestée répond aux exigences des dispositions du code de procédure pénale relatives d'une part à l'entraide pénale internationale aux fins de saisie des produits d'une infraction en vue de leur confiscation ultérieure (articles 694-10 à 694-12), d'autre part à la saisie du patrimoine (article 706-148) ; qu'aucun des motifs prévus à l'article 713-37 du code de procédure pénale ne pouvait en l'espèce justifier une décision de rejet de la demande formulée par les autorités judiciaires néerlandaises ; qu'en particulier, selon la loi française, les faits à l'origine de la demande sont bien constitutifs d'une infraction et le navire Don I bien susceptible de faire l'objet d'une confiscation ; que l'ordonnance du 22 février 2017 du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Basse-Terre doit être confirmée ;
 
 "1°) alors que le juge d'instruction ne peut ordonner l'exécution sur le territoire de la République de saisies de patrimoine à la demande d'une autorité judiciaire étrangère qu'en application d'une convention internationale autorisant ces mesures ; que ni le traité de Concordia de 1648, qui ne contient aucun accord en matière d'entraide judiciaire, ni l'accord du 7 octobre 2010, qui organise seulement une coopération policière en matière d'enquête, ni la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, qui porte seulement sur les demandes tendant à la communication de pièces à convictions, de dossiers ou de documents, ne prévoient la possibilité pour les autorités judiciaires étrangères de demander l'exécution, sur le territoire français, d'une mesure de saisie de patrimoine à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction avant toute décision de condamnation ; qu'en ordonnant, à la demande des autorités judiciaires néerlandaises, la saisie d'un bateau dont M. Y... aurait la libre disposition et la remise de ce bateau à ces autorités en vue de sa vente, sur le fondement de ces seules conventions, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors subsidiairement qu'aux termes de l'article 15 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, les commissions rogatoires prévues notamment à l'article 3 sont adressées par le ministère de la justice de l'Etat requérant au ministère de la justice de l'Etat requis et renvoyées par la même voie ; qu'il résulte de l'ordonnance de saisie que les différentes demandes d'entraide internationale sollicitant l'accomplissement d'une mesure de saisie sur le bateau dont M. Y... aurait la libre disposition ont été transmises par les autorités judiciaires néerlandaises directement aux autorités judiciaires françaises, en l'espèce le procureur de la République de Basse-Terre, qui a alors saisi le juge d'instruction par un simple soit-transmis, sans l'intermédiaire des ministères de la justice français et néerlandais ;