décision 16-85.506 du 24/10/2017,  partie 3



 Attendu qu' en application de ces textes, une seule peine doit être prononcée lorsque des délits et des contraventions sont compris dans la même poursuite et que les faits de la prévention procèdent d'une même action coupable ;
 
 Attendu que l'arrêt condamne la prévenue à deux peines, l'une pour les délits, l'autre pour la contravention ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les délits d'homicide et blessures involontaires et la contravention de blessures involontaires, qui procédaient d'une même action coupable, ne pouvaient être punis séparément, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
 
 Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 " en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Lisita à une amende de 15 000 euros ;
 
 "alors qu'il résulte des articles 132-1, 132-20 alinéa 2 du code pénal et 485 du code de procédure pénale qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ; que la cour d'appel a, confirmant le jugement entrepris, condamné la société Lisita à une peine d'amende de 15 000 euros, sans aucunement motiver la peine prononcée, notamment au regard de ses ressources et de ses charges ; qu'elle a ainsi méconnu les articles précités" ;
 
 Vu lesdits articles ;
 
 Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ;
 
 Attendu que pour condamner la société prévenue à une amende délictuelle, l'arrêt énonce que cette peine a été correctement arbitrée par les premiers juges ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les
 ressources et les charges de la prévenue qu'elle devait prendre en considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée ;
 
 D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes en date du 28 juin 2016, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre octobre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.