Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.941 du 26/02/2020,  partie 3


En définitive, au regard de l'ensemble des questions posées par le conseil de l'Ordre à M. E... et des réponses faites par celui-ci ainsi que des pièces justificatives communiquées, la cour considère que les reproches formés à l'égard de M. E... tels que le manque de loyauté, de confraternité ou de délicatesse ne sont pas fondés. S'agissant de la transparence, la cour constate qu'elle ne figure pas expressément dans les obligations déontologiques énoncées par le décret susvisé du 12 juillet 2005, sauf à constituer un corollaire de l'obligation de loyauté. S'agissant de l'infraction pénale au titre du défaut de permis de conduire, Monsieur E... a expliqué qu'il avait un permis de conduire tunisien. Mais la cour relève que cette infraction n'entre pas dans le champ d'application de l'article 11 4°) de la loi du 31 décembre 1971 susvisé qui interdit l'accès à la profession d'avocat à celui qui a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissement contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs. En conséquence, la cour constate que la décision de rejet de la demande d'inscription de M. E... n'est pas fondée. Elle sera donc annulée et il sera ordonné l'inscription de M. E... au barreau de Tours » ;
 
 1°) ALORS QUE le conseil de l'Ordre saisi d'une demande d'inscription au tableau d'un avocat exerçant dans un État n'appartenant ni à la Communauté européenne, ni à l'Espace économique européen, ni à la Confédération suisse et ayant réussi l'examen de compétence prévu par l'article 100 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 doit apprécier la probité et la moralité du candidat, afin de s'assurer qu'il présente des garanties suffisantes de son aptitude à respecter les principes essentiels de la profession d'avocat ; qu'en l'espèce, pour juger que Monsieur E... devait être inscrit au tableau de l'Ordre, la cour d'appel a retenu que, au vu de l'attestation du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Tunisie du 30 novembre 2017 faisant état de que Monsieur E... avait cumulé 19 ans d'exercice, qu'il n'avait fait l'objet d'aucune sanction et était à jour de toutes ses obligations professionnelles, les questions relatives à la situation économique de son activité en Tunisie n'étaient pas nécessaires ; qu'en statuant ainsi, bien que ladite attestation ne comporte aucune précision ni sur l'activité réelle de Monsieur E..., ni sur sa situation financière et économique et que ces éléments soient déterminants de l'appréciation de la moralité et de la probité du candidat, autant que des garanties de respect à l'avenir par ce dernier des principes essentiels de la profession, la cour d'appel a violé les articles 11 et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions opérantes des parties ; qu'en l'espèce, l'Ordre des avocats au barreau de Tours soutenait dans ses écritures d'appel que les déclarations faites par Monsieur E... lors de son audition contredisaient l'attestation du bâtonnier des avocats de Tunisie, le candidat admettant ne plus exercer en Tunisie depuis 2016, tandis que le bâtonnier attestait en novembre 2017 que Monsieur E... y exerçait toujours (V. concl., p. 5, in fine) ; qu'en se fondant exclusivement sur cette attestation, qui n'avait pourtant été établie que sur pièces, au vu du dossier de l'avocat et non après enquête sur l'activité réelle de Monsieur E..., sans répondre aux conclusions susvisées, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le conseil de l'Ordre saisi d'une demande d'inscription au tableau d'un avocat exerçant dans un État n'appartenant ni à la Communauté européenne, ni à l'Espace économique européen, ni à la Confédération suisse et ayant réussi l'examen de compétence prévu par l'article 100 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 doit apprécier la probité et la moralité du candidat, afin de s'assurer qu'il présente des garanties suffisantes de son aptitude à respecter les principes essentiels de la profession d'avocat ; qu'en l'espèce, l'Ordre des avocats au barreau de Tours faisait valoir que Monsieur E... s'était présenté sur le réseau social LinkedIn comme avocat au barreau de Tours avant même que sa demande ne soit examinée (V. concl., p. 7) ; qu'en considérant qu'il ne pouvait être reproché à Monsieur E... de communiquer aux autres professionnels du réseau « qu'il exerce la profession d'avocat », sans rechercher ni si, par cette publicité trompeuse, ce dernier ne manquait pas à ses obligations de confraternité, de délicatesse, de loyauté, d'honneur et de probité en se présentant non simplement comme « avocat », mais comme avocat au barreau de Tours, qualité qu'il n'avait pas, ni si ce manquement n'était pas de nature à faire légitimement douter de son intégrité morale et du respect à l'avenir de ses obligations déontologiques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 11 et 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;