Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-14.168 du 06/07/2022,  partie 5


que s'inspirant d'une jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendue le 28 juin 2016, le tribunal considèrera que M. [L] n'est pas fondé à y déceler une cause de nullité, ni une disposition destinée à l'empêcher de réaliser pleinement la portée des engagements qu'il signait » ;
 
 ALORS QUE seuls peuvent être déclarés solidairement responsables des impositions dues par une société, les personnes qui avaient la qualité de dirigeants de droit ou de fait de la société au moment de l'inobservation des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société ; qu'en l'espèce, il est constant que M. [C] n'exerçait plus les fonctions de gérant depuis le 30 mars 2013 ; qu'en condamnant solidairement M. [C] au paiement des impositions et pénalités dues par la société DALPHY pour les exercices 2011, 2012 et 2013, sans constater que M. [C] avait la qualité de dirigeant de fait depuis qu'il avait cessé d'être dirigeant de droit, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
 
 2°/ ALORS QUE la direction de fait se définit comme l'exercice d'une activité positive de gestion et de direction, en toute souveraineté et indépendance ; qu'en retenant, pour déclarer M. [C] solidairement responsable de l'ensemble des impositions et pénalités dues par la société DALPHY FRANCE, y compris pour l'exercice 2013, que M. [C] était le « créateur de la société » et « l'initiateur du mécanisme comptable et économique mis en place sciemment afin de créer un outil permettant les détournements réguliers de fonds sociaux » , la cour d'appel qui s'est fondée sur des motifs impropres à établir que M. [C] avait la qualité de dirigeant de fait à compter de mars 2013, a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.