décision 17-16.422 du 24/05/2018,  partie 4



 1°/ ALORS QUE la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage doit être retenue à l'encontre de l'architecte s'il existe une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confiées à cet intervenant, de sorte qu'en écartant toute responsabilité de M. B... au titre du trouble de voisinage constitué par l'effondrement du mur des consorts C..., tout en constatant que cet effondrement avait été causé par les travaux conçus par M. B... et exécutés suivant les plans et le CCTP qu'il avait établis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 2°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la responsabilité de l'architecte pour troubles anormaux du voisinage est une responsabilité de plein droit, indépendante de toute notion de faute, qui ne peut être exclue que par des motifs de nature à exclure tout relation de cause directe entre les troubles subis et la mission confiée à cet intervenant, de sorte qu'en écartant toute responsabilité de M. B... aux motifs inopérants qu'il n'était pas démontré de manquement de ce dernier dans l'exécution de sa mission et que sa mission s'était achevée deux ans après le début des travaux, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure une relation de cause directe entre la réalisation de la mission confiée à M. B... et l'effondrement du mur litigieux, privant ainsi sa décision de base légale au regard du principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné in solidum l'EURL X... et la société Nouet Bâtiment à payer diverses indemnités provisionnelles aux copropriétaires de la résidence Le Magellan au titre du retard dans la livraison des garages pour la période depuis le mois d'avril 2007 au mois d'août 2012 inclus, d'avoir condamné in solidum l'EURL X... et la société Nouet Bâtiment à payer aux mêmes copropriétaires une indemnité provisionnelle mensuelle de 30 euros à chaque propriétaire d'un parking et de 60 euros à chaque propriétaire d'un garage, jusqu'à l'achèvement des travaux et d'avoir dit que dans leurs rapports entre elles, la charge finale de ces condamnations sera supportée à hauteur de 30 % par l'EURL X... et 60 % par la société Nouet ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « 3) Retard dans la livraison des garages
 
 Ainsi qu'il a été exposé, les demandes à l'encontre de la SCCV Le Magellan sont interrompues.
 
 Il ressort des procès-verbaux de livraison que les propriétaires dont le nom figure en tête du présent arrêt n'ont pas reçu livraison de leurs garages ou parkings.
 
 L'EURL X... se prévaut des procès-verbaux de livraison dans lesquels les propriétaires déchargent le promoteur de toute responsabilité concernant les parties communes non achevées.
 
 Ces procès-verbaux ne font aucunement état d'une remise de prix mais uniquement d'une retenue partielle du prix de vente jusqu'à achèvement des parkings et garages.
 
 En ce qui concerne la décharge de responsabilité, l'EURL X..., tiers aux obligations contractées par les copropriétaires envers le promoteur vendeur, ne peut utilement s'en prévaloir pour contester sa responsabilité.
 
 Il ressort du rapport d'expertise que l'effondrement du mur présente un lien de causalité avec le retard de livraison des garages et parking. Les responsabilités respectives des constructeurs à l'origine de cet effondrement ont été déterminées plus haut.
 
 Par voie de conséquence, le jugement sera réformé en ce qu'il a condamné M. B....
 
 Les copropriétaires seront déboutés de leurs demandes à l'encontre de la Maf.
 
 L'EURL Philippe X... et la société Nouet seront condamnées in solidum au paiement de provision à valoir sur le préjudice des copropriétaires du fait du retard de livraison.
 
 Dans les rapports entre constructeurs, les recours s'exerceront à proportion des responsabilités respectives dans l'effondrement du mur, soit :
 
 SCCV Le Magellan 10%
 
 EURL X... 30%
 
 Sarl Nouet 60% »
 
 ALORS, PREMIEREMENT, QUE les juges du fond sont tenus de motiver leur décision, de sorte qu'en se bornant, pour accueillir les demandes d'indemnisation des copropriétaires au titre du retard de livraison des garages et emplacements de parking, à indiquer que « l'effondrement du mur présente un lien de causalité avec le retard de livraison des garages et parking », sans indiquer si elle entendait condamner l'EURL Philippe X... au titre de sa responsabilité contractuelle ou de sa responsabilité délictuelle, ni constater la réunion des conditions de mise en oeuvre de l'une ou l'autre de ces responsabilités, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;