Cour d'appel de Versailles
1A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.470 du 09/06/2021,  partie 2


que IATA a donc également commis une faute en ne rétablissant pas antérieurement la société Croisitour dans ses droits ; que les compagnies aériennes sont en droit de ne pas rétablir, après la demande de l&apos;IATA, la relation commerciale qu&apos;elles entretenaient avec les sociétés ; que IATA a adressé, le 13 décembre, des courriels aux compagnies aériennes leur faisant part du rétablissement de l&apos;autorisation en indiquant les codes de la société Croisières et Voyages et non ceux de la société Croisitour ; qu&apos;elle ne démontre donc pas avoir «rétabli» la société Croisitour ; que les intimés versent aux débats des attestations confirmant que les accès de la société Croisitour sont demeurés bloqués ; que l&apos;absence de rétablissement de la relation commerciale entre la société Croisitour et les compagnies aériennes n&apos;est pas due à un choix de celles-ci mais à une faute de l&apos;IATA qui n&apos;a pas réclamé le rétablissement de la société Croisitour ; que IATA n&apos;aurait pas dû procéder à la déclaration de défaut ; que les compagnies n&apos;auraient donc pas été en mesure de décider de rétablir ou non leurs relations avec la société Croisitour ; que l&apos;IATA ne peut, en conséquence, invoquer utilement leur droit de ne pas rétablir cette relation ;
 
 AUX MOTIFS d&apos;autre part QUE l&apos;article 15.2 de la Résolution 818g est libellé ainsi : «L&apos;agent prend acte de ce que les compagnies BSP (qu&apos;elles agissent à titre individuel ou collectif), le Directeur général et l&apos;administrateur des agences sont tenus d&apos;envoyer des notifications, de donner des instructions et de prendre des mesures conformément à cette résolution et à d&apos;autres résolutions applicables y compris dans les circonstances qui y sont prévues, d&apos;envoyer des avis d&apos;irrégularité et de défaut de paiement, des notifications de présomptions d&apos;infractions ainsi que les notifications de motifs justifiant la radiation de l&apos;agent ou de l&apos;un de ses points de vente de la liste des agences ou de l&apos;inscription d&apos;un blâme à l&apos;encontre de l&apos;agent. L&apos;agent renonce à toute réclamation et à tout recours à l&apos;encontre d&apos;une compagnie aérienne participant au BSP et de IATA ainsi que de leurs responsables et employés pour tout détriment, préjudice, ou dommage (y compris pour diffamation quelle que nature que soit l&apos;acte diffamatoire) consécutif à tout acte ou omission commis de bonne foi dans l&apos;accomplissement de leurs obligations ou fonction dans le cadre de ces résolutions et d&apos;autres résolutions applicables » ; que d&apos;une part, que cette clause n&apos;a pas été signée par la société Croisitour ; que d&apos;autre part, elle n&apos;est pas suffisamment claire et précise, la première phrase étant peu claire et la renonciation n&apos;étant pas mise en exergue ; qu&apos;enfin, elle est trop étendue car interdisant tout recours ; que par ailleurs, en suspendant l&apos;autorisation d&apos;émission de billets alors que la société Croisitour avait rempli ses obligations et en ne rétablissant pas les droits de celle-ci, l&apos;IATA a commis une faute lourde lui interdisant de bénéficier de cette clause ; que sa demande sera rejetée ;
 
 1/ ALORS QUE la signature d&apos;un contrat stipulant que les relations des parties sont régies par des conditions auxquelles le signataire s&apos;engage à se conformer vaut acceptation de ces conditions ; qu&apos;en énonçant, pour dire inapplicable la clause contractuelle de non-recours, que la clause n&apos;était pas signée par Croisitour, sans rechercher, ainsi qu&apos;elle y était invitée, si la signature par Croisitour et par Mme [S], le 15 décembre 1993, du contrat d&apos;agence, qui stipulait clairement en son article 2.1 que les relations des parties étaient régies par les Résolutions dites Résolutions IATA « faisant partie intégrante du présent Contrat » et auxquelles l&apos;agent convenait de se conformer, n&apos;emportait pas opposabilité de la clause 15.2 de la Résolution 818g, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l&apos;article 1103 du même code ;
 
 2/ ALORS QUE la clause de non recours stipulait que « L&apos;agent prend acte de ce que les compagnies aériennes participant au BSP (qu&apos;elles agissent à titre individuel ou collectif), le Directeur général et l&apos;administrateur des agences sont tenus d&apos;envoyer des notifications, de donner des instructions et de prendre des mesures conformément à cette résolution et à d&apos;autres résolutions applicables y compris dans les circonstances qui y sont prévues, d&apos;envoyer des avis d&apos;irrégularité et de défaut de paiement, des notifications de présomptions d&apos;infractions ainsi que les notifications de motifs justifiant la radiation de l&apos;agent ou de l&apos;un de ses points de vente de la liste des agences ou de l&apos;inscription d&apos;un blâme à l&apos;encontre de l&apos;agent. L&apos;agent renonce à toute réclamation et à tout recours à l&apos;encontre d&apos;une compagnie aérienne participant au BSP et de IATA ainsi que de leurs responsables et employés pour tout détriment, préjudice, ou dommage (y compris pour diffamation de quelque nature que soit l&apos;acte diffamatoire) consécutif à tout acte ou omission commis de bonne foi dans l&apos;accomplissement de leurs obligations ou fonction dans le cadre de ces résolutions et d&apos;autres résolutions applicables. L&apos;agent s&apos;engage à les dédommager de tout recours formulé par ses responsables, employés ou toute autre personne agissant en son nom » ; que cette clause rappelait les obligations de IATA et des compagnies aériennes puis comportait renonciation de l&apos;