décision 16-86.898 du 07/06/2017,  partie 2



 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours d'une enquête de flagrance relative à un trafic de stupéfiants, le procureur de la République a autorisé un officier de police judiciaire à procéder le 12 février 2016 à la saisie des sommes créditant deux comptes bancaires ouverts respectivement par M.Mohamed X... dans une agence de la Société Générale et par Mme Anaïs Y... dans une agence de la banque FPE, alors que les intéressés avaient été désignés par l'enquête pour leur participation active à ce trafic et que des stupéfiants avaient été découverts à leurs domiciles ; que, saisi de la procédure selon réquisitoire introductif du 13 février 2016, le juge d'instruction a autorisé le maintien des saisies opérées sur les sommes inscrites au crédit de ces deux comptes bancaires par ordonnances, en date du 1er mars 2016 ; que les mis en examen ont relevé appel de ces ordonnances ;
 
 Attendu que, pour confirmer lesdites ordonnances, l'arrêt retient que si, selon l'article 706-154 du code de procédure pénale, le juge doit se prononcer sur le maintien ou la mainlevée dans les dix jours de la réalisation de la saisie d'une somme d'argent versée sur un compte bancaire, ce délai n'est pas prévu à peine de nullité ; que les juges ajoutent que le dépassement de ce délai ne cause aucun préjudice à la personne concernée dès lors que cette dernière peut interjeter appel de l'ordonnance de maintien de la saisie même rendue tardivement ;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge d'instruction, ayant omis de se prononcer, dans le délai de dix jours à compter des saisies de sommes d'argent opérées le 12 février 2016 sur les comptes bancaires de M. X... et de Mme Y..., sur le maintien ou la mainlevée de ces dernières, l'autorisation donnée par le procureur de la République avait cessé de produire effet, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué, elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; 
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 25 octobre 2016 ;
 
 Constate que les saisies opérées le 12 février 2016 sur les comptes bancaires susvisés ont cessé de produire leurs effets ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge où à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept juin deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.