Cour d'appel d'Aix-en-Provence
5A, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-11.443 du 11/04/2019,  partie 7


que la créance des défendeurs en exécution du jugement du 30 janvier 2009 du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Paris ne peut être ainsi que celle arrêtée par le jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 28.06.2012 de 2 835 900 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20.06.2007 et avec intérêts au taux légal majoré à compter du 26.11.2008 ; que sur la compensation l'article L 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire dispose notamment que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il résulte de ce texte et d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les contestations portant sur le montant des sommes restant dues, soit que des paiements soient intervenus depuis la délivrance du titre exécutoire, soit qu'une compensation soit invoquée entre des créances réciproques entre le créancier et le débiteur saisi ( arrêt du 17.02.2011 de 2ème chambre civile de la Cour de Cassation n° de pourvoi 99-21.718) (Civ2, 15 novembre 2007, B. 251, pourvoi n° 06-20.057) (Civ2, 5 février 2009, pourvoi n° 07-21.724) ; qu'il convient par conséquent de rejeter la fin de non-recevoir fondée sur l'irrecevabilité du moyen fondé sur la compensation ; que la SAS Résidence K... V... soutient être créancière d'une somme de 4000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile octroyé par l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 26.11.2009 ; que toutefois aux termes de l'arrêt du 20.12.2012, la Cour d'Appel de Paris a dit que l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 novembre 2009 était la suite de l'arrêt cassé auquel il faisait expressément référence et qu'il s'y rattachait par un lien de dépendance nécessaire, le motif de la mainlevée des saisies ainsi qu'énoncé plus haut, tenant à l'infirmation de l'ordonnance du 16 septembre 2008 par l'arrêt du 20 mars 2009 lui-même cassé le 21 janvier 2010 ; que la cassation de l'arrêt du 20 mars 2009 entraînant ainsi l'annulation par voie de conséquence de celui du 26 novembre 2009, la SAS Résidence K... V... ne dispose d'aucune créance en vertu de cette décision ; qu'il convient par conséquent de la débouter de sa demande de compensation de la somme de 4000 au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile octroyé par l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 26.11.2009 (jugement, p. 13 §4- 14 § 9)   qu'il résulte de la présente décision la Sas Résidence K... V... est débitrice des sommes suivantes au titre de la saisie-attribution litigieuse: - 5000 au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en exécution du jugement du juge de l'exécution du 30 janvier 2009, - 1000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en exécution d'une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 octobre 2010, - 6000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en exécution de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 20.03.2012, - 4000 au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile en exécution de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 20.12.2012, - 2 835 900 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20.06.2007 et avec intérêts au taux légal majoré à compter du 26.11.2008 ,- 459,64 € au titre du coût du présent acte, - 10 316,10 au titre des provisions sur intérêts, - 104,28 € au titre de la provision sur les frais de dénonce,- 72,60 € au titre de la provision sur les frais de mainlevée ; qu'il convient par conséquent de cantonner le montant des saisies attributions des 09.04.2015 des défendeurs à l'encontre de la SAS Résidence K... V... à la somme de 855 352,62 €, déduction faite de la somme de 7500 € (jugement, p. 17 §§3-4) » ;
 
 1°) Alors qu'un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité des rapports juridiques qui commande, entre autres, que la solution donnée de manière définitive et irrévocable à tout litige par les tribunaux ne soit plus remise en cause ;