Cour d'appel de Versailles
13, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.986 du 03/02/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 FÉVRIER 2021
 
 La société Degremont France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-12.986 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Cegelec Paris, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Atradius credito y caution SA de seguros y reaseguros, dont le siège est [...] (Espagne), ayant une succursale en France, [...] , venant aux droits de la société Atradius credit insurance NV,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Degremont France, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Cegelec Paris, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Atradius credito y caution SA de seguros y reaseguros, venant aux droits de la société Atradius credit insurance NV, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présentes Mme Mouillard, président, Mme Fèvre, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2018), la société Degremont France (la société Degremont) a conclu, le 23 décembre 2010, dans le cadre d'un marché de construction, un contrat de sous-traitance avec la société Cegelec Paris (la société Cegelec) pour l'exécution de travaux électriques. La convention prévoyait, en son article 16.1, une garantie de bonne fin au profit de l'entrepreneur principal, pour laquelle la société Atradius credit insurance NV, aux droits de laquelle vient la société de droit espagnol Atradius credito y caution SA de seguros y reaseguros (la société Atradius), a, le 8 mars 2011, à la demande de la société Cegelec, émis une garantie n° 58, payable à première demande, au profit de la société Degremont, à hauteur de 15 % du montant du marché et « valable jusqu'à mainlevée expresse délivrée par le bénéficiaire à la banque après établissement du procès-verbal de réception des travaux par le maître de l'ouvrage ».
 
 2. Un procès-verbal de réception des travaux, avec réserves, a été établi par le maître de l'ouvrage le 18 mars 2015.
 
 3. Estimant que la société Cegelec avait été défaillante dans l'exécution du contrat de sous-traitance, la société Degremont l'a assignée, le 17 avril 2015, en réparation des préjudices subis, puis, le 20 avril 2015, a appelé la garantie bancaire.
 
 4. La société Cegelec, qui avait obtenu, le 22 mai 2015, une ordonnance de référé faisant défense à la société Atradius de payer la garantie, a assigné cette dernière, le 3 juillet 2015, ainsi que la société Degremont, en mainlevée de la garantie.
 
 5. Le 13 juillet 2015, la société Degremont a obtenu la rétractation de l'ordonnance de référé et la levée de l'interdiction.
 
 6. Le 27 juillet 2015, la société Atradius a exécuté la garantie.
 
 7. La société Cegelec a alors demandé à la cour d'appel de dire que la société Degremont n'avait plus le droit d'appeler la garantie le 20 avril 2015 et que la banque Atradius ne pourrait pas exercer son recours contre elle au titre du montant de la garantie et qu'ainsi, elle ne serait tenue d'aucune obligation de remboursement, se réservant en outre la possibilité d'engager tout recours indemnitaire contre la société Degremont.
 
 8. Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, estimant que la garantie ne s'appliquait plus dès lors qu'il y avait réception des travaux, même en l'absence de mainlevée expresse, a dit que la société Degremont n'avait plus le droit de l'appeler le 20 avril 2015 et, constatant qu'elle n'était saisie d'aucune demande de la part de la société Atradius, a déclaré irrecevable la demande formée par la société Cegelec pour s'opposer préventivement à une telle demande.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 9. La société Degremont fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'avait plus de le droit d'appeler la garantie n° 58 à la date du 20 avril 2015, alors :