Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-23.689 du 25/01/2017,  partie 8


que Messieurs [H], [V] et [S] qui ont participé à ce séminaire, attestent en ce sens en précisant qu&apos;un débat a eu lieu sur la réorganisation de la caisse régionale induite par ce départ ; que de plus, par mail du 15 avril 2010 adressé à Monsieur [P], Monsieur [K] a confirmé son intention en invoquant son état de santé ; que l&apos;employeur justifie également que Monsieur [K] a été associé à la réflexion sur la réorganisation des services après son départ en retraite ; qu&apos;en effet, par lettre du 27 mai 2010, Monsieur [K] évoque les possibilités d&apos;évolution de la direction de la Communication en faisant part de ses réflexions et en soumettant ses propositions ; qu&apos;en conclusion de sa lettre, il estime que, dans le cadre de son « remplacement », il serait dommageable pour l&apos;efficacité de l&apos;entreprise que les activités de la direction de la Communication soient éclatées dans différents services et il propose de nommer un salarié, qu&apos;il désigne, pour occuper la fonction de responsable de pôle en soulignant ses qualités professionnelles ; que dans la mesure où il avait annoncé son départ en retraite à plusieurs reprises et participé à la discussion sur la réorganisation de son service, Monsieur [K] ne peut reprocher à l&apos;employeur d&apos;avoir organisé les conséquences de son départ et il ne peut davantage prétendre avoir été évincé en apprenant la décision annoncée le 15 mai 2010 ; que l&apos;absence de comportement fautif de l&apos;employeur est d&apos;autant plus établie que, à la suite du courrier du conseil de Monsieur [K], en date du 24 novembre 2010, lui reprochant la suppression de son poste, la caisse a répondu, le 7 décembre suivant, pour rappeler les conditions dans lesquelles la réorganisation avait été entreprise en concertation avec le salarié dans la perspective de son départ en retraite ; que dans ce courrier, l&apos;employeur exprime sa « stupéfaction » et son « incompréhension » et informe le salarié, compte tenu de son revirement, qu&apos;il reprendrait, à la fin de son arrêt de travail, ses fonctions de directeur de la communication avec les mêmes attributions qu&apos;auparavant ; que de fait, lors de la réunion du comité d&apos;entreprise du 17 décembre 2010, a été annoncée la recréation du poste de directeur de la communication, le représentant de l&apos;employeur expliquant que le choix d&apos;organisation annoncé le 15 juin précédent prenait en compte les départs en retraite annoncés et que le départ en retraite du directeur de la Communication n&apos;étant « pas acté », il était nécessaire de recréer son poste et de modifier l&apos;organigramme en conséquence ; qu&apos;il apparaît donc que le poste de Monsieur [K] n&apos;a, en définitive, pas été supprimé et que cette circonstance ne pouvait faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu&apos;il ne peut donc s&apos;en prévaloir pour soutenir qu&apos;il aurait été « poussé » le 1er mars 2011 à faire valoir ses droits à la retraite ; que compte tenu, par ailleurs, que les prétentions du salarié relatives au respect du principe « à travail égal, salaire égal » et aux astreintes ne sont pas vérifiées, il n&apos;est justifié d&apos;aucun manquement de l&apos;employeur qui pourrait être à l&apos;origine de la rupture du contrat de travail ; qu&apos;il s&apos;ensuit que la décision notifiée à l&apos;employeur le 1er mars 2011 doit s&apos;analyser comme un départ volontaire à la retraite ; que le jugement sera confirmé en ce qu&apos;il a débouté le salarié sur ce point ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE comme l&apos;atteste le certificat de travail du 5 août 2011 Monsieur [N] [K] a été employé du CRÉDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE du 1er janvier 1971 au 31 juillet 2011 ; qu&apos;il apparaît, au regard des pièces présentées par les parties, que Monsieur [K] est parti à la retraite, de son plein gré et sans aucune pression constatée, après avoir fait valoir ses droits à compter du 1er mars 2011 ; que ce dernier a eu une carrière tout à fait progressive sachant qu&apos;il a débuté dans son emploi comme pupitreur informatique pour atteindre les fonctions de Directeur de la Communication, poste auquel il a été promu à compter du 22 novembre 1999 ; que, pendant cette longue carrière, l&apos;intéressé n&apos;a fait l&apos;objet d&apos;aucune discrimination de quel qu&apos;ordre que ce soit de la part de son employeur ; que Monsieur [K] n&apos;a jamais émis de protestation quant à ses différents postes occupés et à sa rémunération jusqu&apos;au 24 novembre 2010, soit durant 39 ans ; qu&apos;il est assez surprenant de constater que ce dernier fait état, très tardivement, à son employeur, de revendications particulièrement importantes ; que Monsieur [K] avait fait connaître, au sein de l&apos;entreprise son prochain départ à la retraite ; qu&apos;à l&apos;examen des différentes pièces présentées, le demandeur ne rapporte pas la preuve, étayée par des faits particulièrement graves, qu&apos;il, a été contraint par le CRÉDIT AGRICOLE LOIRE HAUTE-LOIRE de partir de l&apos;entreprise ; qu&apos;il a quitté son employeur d&apos;une manière non équivoque, en toute liberté, en faisant valoir ses droits à la retraite ; que, sur ce point, il ne peut être retenu aucun grief à rencontre de l&apos;employeur ; qu&apos;