Cour d'appel de Paris
G4, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-12.958 du 06/05/2021,  partie 3


il ne peut être fait droit à la demande de délais sollicités par Mmede [D] pour quitter les lieux, celle-ci n&apos;étant justifiée par aucun élément particulier et la locataire ayant déjà bénéficié de 10 mois de délais depuis la date d&apos;effectivité du congé; qu&apos;il n&apos;apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles de justice engagés dans la présente procédure; qu&apos;elle sera donc déboutée de cette demande»;
 
 Alors 1°) que le congé pour vendre doit désigner précisément le bien proposé à la vente, conformément aux stipulations du bail, l&apos;offre de vente que comporte le congé ne pouvant porter que sur les locaux loués, sans ajout ni omission ; qu&apos;en l&apos;espèce, il était constant(conclusions d&apos;appel de l&apos;exposante, p. 3; conclusions d&apos;appel adverse, p. 3), et la cour d&apos;appel a constaté, par motifs propres et adoptés des premiers juges, que le congé valant offre de vente du 6 novembre 2015 faisait mention d&apos;une cave qui ne figurait pas dans le bail du 15 mai 2013 (arrêt attaqué, p. 3, § 8; jugement entrepris, p. 3, § 3); qu&apos;en déboutant néanmoins l&apos;exposante de sa demande en nullité du congé, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l&apos;article 15-II de la loi du 6 juillet 1989;
 
 Alors 2°) que le congé pour vendre doit désigner précisément le bien proposé à la vente, conformément aux stipulations du bail, l&apos;offre de vente que comporte le congé ne pouvant porter que sur les locaux loués, sans ajout ni omission; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, pour débouter l&apos;exposante de sa demande en nullité et valider le congé valant offre de vente, a relevé, par motifs propreset adoptés(arrêt attaqué, p. 3, § 9; jugement entrepris, p. 3, § 3 à 5, 7),que l&apos;exposante avait la jouissance de la cave, dont elle avait détenu la clé, peu important que des affaires appartenant à la bailleresse y soient entreposées dès lors que le congé décrivait de façon suffisamment précise et détaillée le bien offert à la vente, dont la cave non mentionnée au bail, de sorte que l&apos;exposante, qui ne justifiait d&apos;aucun grief et n&apos;avait pas tenté de préempter dans le délai légal, avait été mise en mesure d&apos;exercer son droit de préemption en connaissance de cause, conformément à l&apos;exigence jurisprudentielle de concordance du bail et du congé valant offre de vente ; qu&apos;en se déterminant par de tels motifs inopérants, la cour d&apos;appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l&apos;article 15-II de la loi du 6 juillet 1989;
 
 Alors 3°) que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que le congé valant offre de vente du 6 novembre 2015 faisait mention d&apos;une cave qui ne figurait pas dans le bail du 15 mai 2013 (arrêt attaqué, p. 3, § 8; jugement entrepris, p. 3, § 3),et que le congé portait sur le bien loué, l&apos;exposante ayant parfaitement connaissance de la cave, dont elle avait la jouissance puisqu&apos;elle en avait détenu la clé, de sorte qu&apos;«il y a [vait] concordance entre le bien donné à bail et le bien décrit dans le congé pour vendre»(jugement entrepris, p. 3, § 5 et 6; arrêt attaqué, p. 3, § 9) ;qu&apos;en se déterminant par de tels motifs contradictoires, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 455 du code de procédure civile;
 
 Alors 4°) que selon l&apos;article 1355 du code civil, dans sa rédaction applicable, l&apos;allégation d&apos;un aveu extra-judiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu&apos;il s&apos;agit d&apos;une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible ; que, selon l&apos;article 1341 du code civil, dans sa rédaction applicable, et sauf à caractériser une des exceptions prévues par les articles 1347 et 1348 du code civil, dans leur rédaction applicable, il n&apos;est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu&apos;il s&apos;agisse d&apos;une somme ou valeur moindre ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, pour retenir que l&apos;exposante avait eu la jouissance de la cave mentionnée dans le congé du 6 novembre 2015 et ne figurant pas au bail du 15 mai 2013, a relevé, par motifs adoptés (jugement entrepris, p. 3, § 4et 6), qu&apos;il ressortait du procès-verbal d&apos;huissier du 2 novembre 2015 (production) que l&apos;exposante avait avoué en avoir égaré la clé, ce dont il se déduisait qu&apos;elle en avait eu la jouissance; qu&apos;en retenant ainsi un aveu extra-judiciaire oral de l&apos;exposante pour preuve de ce que la cave avait été donnée à bail, alors que la preuve testimoniale n&apos;était pas admissible, la cour d&apos;appel a violé les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l&apos;ordonnance n° 2016-31 du 10 février 2016;
 
 Alors 5°) et en tout état de cause, que le bail suppose la jouissance exclusive du local par le preneur; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, par motifs propres et adoptés des premiers juges (arrêt attaqué, p. 3, § 9;