cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre A,  décision 16-21.097 du 17/01/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, à supposer que le transfert de la créance litigieuse aux consorts Y... par l'effet du transfert universel du patrimoine de la SCI MAVALOU opéré à leur profit lors de la clôture des opérations de liquidation de la société constituait une cession de créance à titre onéreux, la cour d'appel ne pouvait décider que la société NIKAIADIS avait valablement exercé son droit de retrait litigieux en offrant aux consorts Y... de leur payer la somme de 145.000 €, au motif inopérant qu'il n'était pas contesté que la créance litigieuse avait été valorisée dans les comptes de liquidation de la SCI MAVALOU à la somme de 145.000 €, quand cette somme ne correspondait pas à un prix réel librement convenu entre la SCI MAVALOU et les consorts Y... en contrepartie du transfert de la créance litigieuse mais à la valeur comptable à laquelle la SCI MAVALOU avait inscrit la créance dans ses comptes en application du principe comptable de prudence, laquelle valeur comptable correspondait au prix auquel la SCI MAVALOU avait acquis la créance de complément de prix en cause auprès de la société SEFITEC le 30 mai 2002, soit à une date à laquelle cette créance n'était encore que conditionnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1583 et 1699 du code civil ;
 
 ALORS, PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE le retrait litigieux ne peut être exercé si le litige porte, non sur un droit principal ayant fait l'objet de la cession, mais sur un droit accessoire inséparablement attaché à celui-ci ; qu'en l'espèce, pour retenir que le transfert de la créance litigieuse aux consorts Y... n'était pas un accessoire aux opérations de dissolution et de liquidation de la SCI MAVALOU, la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'objet même de la dissolution de la SCI MAVALOU était de leur transmettre cette créance, qui était son seul actif, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel des exposants, p. 2, 12, 16 et 22), si la dissolution de la SCI MAVALOU n'avait pas été décidée car celle-ci ne pouvait plus espérer recevoir les locaux commerciaux prévus par l'acte du 26 février 1996 pour la gestion desquels elle avait été constituée, de sorte que le maintien de son existence n'avait plus aucune justification ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1699 du code civil ;
 
 ALORS, EGALEMENT SUBSIDIAIREMENT, QUE le retrait litigieux ne peut pas être exercé lorsque la cession du droit litigieux a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ; qu'en l'espèce, l'attribution de la créance litigieuse aux consorts Y... avait eu lieu au titre de la distribution du boni de liquidation de la SCI MAVALOU constitué par les bénéfices non distribués au cours de la vie sociale et, partant, en paiement d'une dette de la SCI MAVALOU envers les consorts Y..., ce qui excluait la possibilité pour la société NIKAIADIS d'exercer son droit de retrait litigieux ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1701 2° du code civil par refus d'application.