Cour d'appel de Montpellier
04, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-11.932 du 16/12/2021,  partie 3



 2. ALORS QU'à supposer, du reste, pour les besoins de la discussion que la constitution par avocat soit requise, en dépit de la faculté donnée aux parties de se faire représenter par un défenseur syndical, il résulte des articles 83, 84, 85 et 922 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que, nonobstant toute disposition contraire, l'appel dirigé contre la décision de toute juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige relève, lorsque les parties sont tenues de constituer un avocat, de la procédure à jour fixe et qu'en ce cas, l'appelant doit saisir, dans le délai d'appel, le Premier Président de la cour d'appel en vue d'être autorisé à assigner l'intimé à jour fixe, puis remettre avant la date d'audience, une copie de l'assignation au greffe, afin que la cour soit saisie, et ce à peine de caducité constituée d'office par la Cour ; qu'en considérant qu'elle était saisie d'un appel d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence, quand le conseil de prud'hommes de Perpignan n'avait pas exclusivement statué sur la compétence dans le dispositif de son jugement pour avoir jugé que le salarié ne démontrait pas une situation de co-emploi, la cour d'appel a violé les dispositions précitées.