Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-18.628 du 15/02/2023,  partie 3


que la SCI Véronique soutenait que la caisse d'épargne faisait preuve de déloyauté en affirmant qu'elle ne lui avait pas consenti un prêt de 190.000 euros en sus du prêt de 170.000 euros consenti à la Sarl Pattaya de [Localité 5], dans la mesure où il était constant et non contesté que les époux [I], en leur qualité de représentant de la personne morale emprunteuse, avaient adhéré le 23 juin 2015 à l'assurance groupe CNP, pour un financement de 190.000 euros, sur une durée de 60 mois, que le bulletin individuel signé par chacun des associés portait le logo de la Caisse d'épargne et le même numéro de contrat 7044 G relatif à l'adhésion initiale pour le concours de 360.000 euros, que ces bulletins d'adhésion recueillis par la banque comportaient les caractéristiques du financement de 190.000 euros renseignés par la banque, qu'à ces bulletins était annexé un avis de conseil, à l'entête de la Caisse d'épargne signé par celle-ci, reprenant les caractéristiques du prêt demandé de 190.000 euros et indiquant que ce contrat constituait une solution adaptée au prêt professionnel 7044G, que contre l'évidence, la banque affirmait que le courrier du 25 septembre 2015 de l'office notarial adressé à la SCI Véronique n'était pas rattaché au prêt hypothécaire de la somme de 190.000 euros et qu'à l'évidence, la Caisse d'épargne avait changé d'avis après la transmission du dossier au notaire lorsqu'elle avait pris conscience que la réalisation du prêt entraînerait le remboursement du CIC, créancier inscrit en premier rang le 17 avril 2003 ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée (concl. pp. 6 et 7), si l'ensemble des faits, pris dans leur globalité, caractérisait un manquement de la Caisse d'épargne à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.