Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.548 du 14/10/2020,  partie 3



 Ainsi des actes de nature civile peuvent être qualifiés d'actes de commerce s'ils se rattachent à une opération commerciale, ce sont des actes de commerce par accessoire, actes ou faits juridiques regroupés autour d'une opération principale permettant d'appliquer à tous ces actes le régime juridique applicable à l'élément prépondérant.
 
 En l'espèce il est constant que rapidement après les premiers contacts entre la société One 2 One et M O... en août 2015, la conception et la réalisation de la salle de fitness sur la zone commerciale de [...] a été réalisée entre eux de début septembre 2015 jusqu'à l'ouverture de la salle le 18 janvier 2016.
 
 Pendant cette période, tous les échanges se sont faits entre M O..., la société One20ne (Mme B..., MM. F... et Y...) ainsi qu'avec les différents intervenants du projet, la société C.cube (société de communication) et le cabinet d'architecte Aerts & Plans.
 
 Il est établi qu'entre début septembre 2015 et l'ouverture de la salle au public le 18 janvier 2016 M O... a été destinataire des mails de suivi du chantier, des documents commerciaux et que les devis des différentes entreprises sollicitées pour l'aménagement de la salle de fitness ont été établis au nom de la société RTC Sport dont M O... était avant sa radiation l'associé unique (Pièces intimée 9, 11, 14, 15),
 
 Contrairement à ce que soutient M O... qui dit n'avoir agi que pour le compte de la société LMB qui est censée avoir repris à son compte tous les actes qu'il aurait accomplis, à aucun moment la société n'apparaît dans les actes préparatoires à la conception et la création de la salle de remise en forme. La société LMB n'a été constituée et immatriculée au RCS que le 21 décembre 2015. A ce stade de la procédure alors que la cour n'est saisie que de la question de la compétence rationae materiae peu importe que cette société n'ait pas été attraite à la procédure.
 
 Il ressort de ce qui précède que les actes passés par M L... O... sont de nature commerciale puisque leur finalité est de mettre à disposition du public, dans un but lucratif, une salle de remise en forme située dans une zone commerciale, M O... a par conséquent agi dans le cadre de la préparation de l'exercice d'une activité de nature commerciale. Sans qu'il soit nécessaire à ce stade de qualifier juridiquement les relations ayant existé entre la société One20ne et M O..., il est démontré que les actes objets du litige avec la société One20ne qui se plaint de la rupture des relations le 16 mars 2016 (pièce 7 intimée) sont des actes de commerce par accessoire qui justifient la compétence du tribunal de commerce, en confirmation de l'appréciation faite par la décision entreprise » ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE
 
 «Sur l'exception d'incompétence,
 
 Monsieur O... sollicite du tribunal qu'il se déclare incompétent au profit du tribunal de grande instance de La ROCHELLE,
 
 Mais monsieur O... qui a financé et exploité la salle de fitness à travers différentes sociétés commerciales qui lui appartiennent est aussi président directeur général du magasin système U de TONNAY CHARENTE. Tbutes ses correspondances avec la société ONE2ONE mais aussi avec le cabinet d'architecte et les différents interlocuteurs concernés par la conception et l'activité de cette salle de fitness à créer ont été établies avec son adresse mail à l'enseigne de son identité commerciale système U: [...]
 
 En conséquence monsieur O..., n'a laissé aucun doute quant à la nature commerciale du projet qu'il entreprenait, en se faisant adresser les devis d'aménagement de la salle à la société RTC Sport, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le n°801 061 177 dont il était l'associé unique puis en cours de chantier en demandant aux entreprises par le biais de l'architecte de facturer à une autre société, LMB qu'il crée le 21 décembre 2015 immatriculé au RCS de la ROCHELLE sous le N°815 337 662, Monsieur O... a donc bien agit dans l'exercice d'une activité commerciale au sens de l'article L. 121-1 du code du commerce,
 
 SUR QUOI, le tribunal dira recevable la demande de la société ONE20NE, se déqlarera compétent et enjoindra aux parties de conclure sur le fond, fixera l'audience de renvoi au 23 février 2018 à 14 heures pour laquelle les parties établiront leurs conclusions récapitulatives au fond»;
 
 1 °) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les conclusions respectives des parties;