Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-14.459 du 25/11/2020,  partie 2


Il est aujourd'hui admis que l'employeur puisse démontrer qu'il n'a commis aucune faute dans l'exécution de son obligation de sécurité, toutefois toujours qualifiée d'obligation de résultat, et qu'il a mis tout en oeuvre pour éviter les risques et protéger ses salariés. Or, la société HMF démontre certes avoir mis en oeuvre des mesures destinées à arrêter progressivement l'utilisation de l'amiante dans son processus de fabrication, et ce avant même l'entrée en vigueur de l'interdiction, ainsi qu'un désamiantage, mais n'apporte pour autant pas la preuve de ce que l'ensemble des moyens qu'elle évoque, tant de protection individuelle que collective était de nature à rendre effective la protection de M. X... La société HMF ne conteste d'ailleurs pas qu'en sa qualité de salarié, ce dernier était exposé aux poussières d'amiante en 1995 et avant octobre 1996, dès lors qu'elle évoque elle-même une exposition faible à ce minerai, y compris au regard des prélèvements effectués après le décret nº 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante. Dans de telles conditions, le salarié s'est trouvé, tant par le fait de la société HMF, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, situation caractérisant l'existence d'un préjudice d'anxiété dont il est en conséquence fondé à solliciter la réparation. A ce titre, l'indemnisation due par l'employeur doit être fixée à la somme de 8 000 euros, aucun élément ne permettant de retenir un préjudice de plus grande ampleur et le jugement entrepris sera confirmé sur ce point » ;
 
 1. ALORS QUE le salarié qui recherche la responsabilité de son employeur doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; que la circonstance qu'il ait travaillé dans un établissement susceptible d'ouvrir droit à l'ACAATA ne dispense pas l'intéressé, qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, de justifier de tels éléments personnels et circonstanciés ; qu'au cas présent, la société exposante faisait valoir que la défendeur au pourvoi n'établissait pas la réalité du préjudice d'anxiété dont il demandait la réparation ; que le conseil de prud'hommes avait limité l'indemnisation du préjudice d'anxiété de M. X..., qui avait été embauché en septembre 1995, à la somme de 500 € en relevant que sa durée d'exposition potentielle avait été limitée à quelques mois dès lors que la période de classement de l'établissement s'était achevée en 1996 ; que pour infirmer le jugement qui lui était déféré et allouer à M. X... une somme de 8 000 € de dommages-intérêts, la cour d'appel a jugé que le salarié n'avait pas à justifier d'un préjudice propre ; qu'en dispensant ainsi le défendeur au pourvoi de justifier de la réalité d'un préjudice d'anxiété personnellement subi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.