cour d'appel d'Aix en Provence
8e Chambre C,  décision 15-20.664 du 22/09/2016,  partie 4



 Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil ;
 
 2°) ALORS, d'autre part, QUE le cautionnement est une sûreté pour autrui ; que lorsqu'il a été donné en garantie de la dette d'autrui, le nantissement est un cautionnement réel ; que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ;
 
 Qu'en l'espèce, pour débouter les époux S... de leur demande, la cour d'appel a considéré qu'un nantissement n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui et n'est dès lors pas un cautionnement, lequel ne se présume pas, et que le nantissement qui avait été conclu par monsieur S... était valable, sans constater le consentement exprès de madame S... à cette opération qui avait pour objet un bien relevant de la communauté matrimoniale ;
 
 Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1415 du code civil ;
 
 3°) ALORS, enfin, QUE les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes clairs et précis des conclusions des parties ;
 
 Qu'en l'espèce, pour débouter les époux S... de leur demande, la cour d'appel a affirmé « que les époux S... ne reprennent pas, dans le dispositif de leurs dernières conclusions, les abondants développements qu'ils tentent dans les motifs de ces mêmes écritures sur la qualification juridique de l'acte de nantissement que leur oppose la Caisse d'épargne et qu'ils qualifient de cautionnement irrégulier ou d'absence de cautionnement » (arrêt, p. 5, § 4), quand les exposants demandaient, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, aux juges du fond de constater « qu'il n'existe pas d'engagement de cautionnement solidaire, soit de monsieur S..., soit de madame S... son épouse, soit des deux ensemble, au bénéfice de la Caisse d'épargne, pour garantir celle-ci envers la dette de monsieur I... » (conclusions d'appel, p. 10, dernier paragraphe) ;
 
 Qu'en dénaturant de la sorte les conclusions d'appel des époux S..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.