Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.111 du 10/09/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen relevé d'office, suggéré en demande par un mémoire complémentaire qui est recevable : 
 
 Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 
 Attendu que l'exigence d'un procès équitable, au regard des principes d'égalité des armes et d'impartialité du juge, impose qu'une juridiction disciplinaire de première instance ne soit pas partie au recours contre ses propres décisions ; que le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (le conseil) qui prononce une sanction disciplinaire constitue une telle juridiction ; 
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., commissaire-priseur de ventes volontaires, et la société Dominique X..., opérateur de ventes volontaires, ont été sanctionnées disciplinairement par une décision du conseil du 10 avril 2013 qui a prononcé contre elles une interdiction d'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles d'une durée d'un an, pour avoir contrevenu aux dispositions des articles L. 321-2, L. 321-4, L. 321-5, L. 321-6 et L. 321-9 du code de commerce ; 
 
 Attendu que l'arrêt confirmant cette décision statue au vu du mémoire déposé le 2 juillet 2013 par le Conseil, développé oralement à l'audience ; 
 
 En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : 
 
 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; 
 
 Condamne le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme X..., ès qualités. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision du 10 avril 2013 rendue par le Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques ayant prononcé une interdiction d'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques d'une durée d'un an à compter de la notification de la décision à l'encontre de l'opérateur de ventes volontaires Dominique X... et de Madame Dominique X..., en sa qualité de commissaire-priseur de ventes volontaires, et d'avoir ordonné la publication de la décision dans le journal d'annonces de vente aux enchères publiques « Le Moniteur » et dans le quotidien « Le Parisien » aux frais des intéressées ; 
 
 AUX ENONCIATIONS QUE le « MINISTERE PUBLIC représenté à l'audience par Madame Jocelyne KAN, avocat général, a présenté ses observations ; qu'entendus à l'audience, l'Opérateur de Ventes Volontaires Dominique X..., Madame Dominique X..., le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et le Procureur Général au soutien des conclusions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » ; 
 
 ALORS QU'en prononçant une sanction disciplinaire à l'encontre de la SARL Dominique X..., opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et de Madame Dominique X..., en sa qualité de commissaire-priseur, sans préciser si le Ministère Public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience au cours de laquelle il a « présenté ses observations » au « soutien des conclusions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » et, si tel avait été le cas, sans constater que les exposantes en avaient reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16 du Code de procédure civile et R. 321-53 du Code de commerce. 
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION