Cour d'appel de Toulouse
11, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-16.267 du 15/06/2022,  partie 2


qu'elle a soutenu qu'une convention ne pouvait pallier l'absence de texte réglementaire ou législatif permettant à la trésorerie de [Localité 5] [Amendes] de recouvrer la TATCIV à l'échelle nationale ; qu'en jugeant que la compétence de la trésorerie de Toulouse Amendes pour procéder au recouvrement de la TATCIV due par la société requérante ne pouvait être utilement contestée, aux motifs que cette dernière avait conclu une convention avec le ministère de l'économie et des finances, sur la base de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, qui prévoyait que la trésorerie Toulouse Amendes prélèverait mensuellement et à son initiative la TATCIV auprès de la société Avis, sans répondre au moyen tiré de ce qu'une convention ne pouvait pallier l'absence de texte réglementaire ou législatif, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que seuls les services qui se sont vu confier des compétences couvrant l'ensemble du territoire, en application de l'article 1er du décret n° 97-464 du 9 mai 1997, sont compétents pour procéder au recouvrement d'une imposition sur l'ensemble du territoire national ; qu'à l'inverse, en vertu de l'article 2 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, les services déconcentrés qui ne se sont pas vu attribuer de compétence à l'échelle nationale ne peuvent agir qu'à l'échelle territoriale ; que les dispositions combinées des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts, en ce qu'elles prévoient la possibilité de procéder au paiement de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules auprès des titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, n'a pas défini le service des impôts en charge du recouvrement de la taxe par l'administration auprès des titulaires d'une commission et que le pouvoir réglementaire n'a pas non plus adopté de disposition sur ce point ; que la désignation d'un comptable territorialement compétent de la direction générale des finances publiques par le législateur ou le pouvoir règlementaire constituant des règles d'ordre public, il n'est pas possible d'y déroger par voie conventionnelle, conformément à l'article 1102 du code civil ; que dès lors le recouvrement de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ne saurait être régulièrement opéré à l'échelle nationale par un service à compétence départementale ; qu'en l'espèce la trésorerie de [Localité 5] Amendes, service de la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, est un service déconcentré de la direction générale des finances publiques dont la compétence territoriale est limitée au seul territoire de ce département et qui n'a reçu aucune habilitation pour exercer ses compétences à l'échelle nationale ; que ce service était dès lors incompétent pour procéder au recouvrement de la TATCIV dans le chef de contribuables qui, à l'instar de la société requérante, ne sont pas établis dans le ressort territorial de la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne ; qu'en jugeant que la compétence de la trésorerie de Toulouse Amendes pour procéder au recouvrement de la TATCIV due par la société requérante ne pouvait être utilement contestée, aux motifs que cette dernière, d'une part, avait conclu une convention avec le ministère de l'économie et des finances, sur la base de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, qui prévoyait la compétence de la trésorerie Toulouse Amendes pour la perception de la TATCIV, d'autre part, avait "réglé spontanément, mensuellement et sans aucun incident de paiement, les taxes des années 2014 et 2015", la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1er du décret n° 97-464 précité, de l'article 1102 du code civil, des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Selon les articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts, dans leur version issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, et 1723 ter-0 B du même code, dans sa version issue du décret n° 2010-421 du 27 avril 2010, le paiement de la TATCIV, qui est recouvrée comme un droit de timbre, est effectué soit directement à l'administration, soit auprès des personnes, titulaires d'une commission délivrée par l'administration des finances, qui lui transmettent les données relatives aux demandes d'immatriculation des véhicules donnant lieu au paiement de cette taxe.
 
 8. Il résulte de l'article 2 du décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 que la personne titulaire de la commission prévue à l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts signe avec le préfet une convention d'agrément qui fixe leurs droits et obligations réciproques.
 
 9. Une personne titulaire d'une commission délivrée, en application de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts, par l'administration des finances n'est pas fondée à se prévaloir de l'incompétence territoriale du service désigné par la convention qu'elle a signée pour recevoir d'elle les sommes qu'elle a perçues des assujettis à la TATCIV.