Cour d'appel de Grenoble,  décision 14-29.871 du 10/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : 
 
 Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 
 
 Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'à la date du dessaisissement de l'avocat, il n'a pas été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable, la convention préalable d'honoraires cesse d'être applicable et les honoraires correspondant à la mission partielle effectuée par l'avocat jusqu'à cette date doivent être appréciés en fonction des seuls critères définis par l'article 10, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971 ; 
 
 Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les productions, que M. X...a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat, dans un litige l'opposant à son employeur ; qu'il a été prévu un honoraire de diligence au taux horaire de 180 euros HT et un honoraire complémentaire de résultat d'un montant de 7, 5 % des sommes recouvrées soit par voie amiable soit par voie prud'homale ; qu'en cours de procédure, M. X...a déchargé l'avocat de la procédure et a refusé de lui verser les honoraires complémentaires que ce dernier lui réclamait ; que M. X...a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de fixation des honoraires ; 
 
 Attendu que pour fixer à la somme de 13 455 euros TTC le montant de l'honoraire de résultat dû par M. X...à M. Y... et condamner le premier à payer cette somme au second, l'ordonnance énonce qu'en cas de dessaisissement anticipé de l'avocat avant qu'une décision juridictionnelle irrévocable ne soit rendue ou une transaction ne soit conclue, l'avocat ne peut en principe se prévaloir d'une convention d'honoraires de résultat ; que, toutefois, la transaction intervenue postérieurement au dessaisissement de M. Y... est partiellement due à l'activité de celui-ci préalablement à la rupture du mandat ; que M. X..., qui a rompu sans motif et donc abusivement le mandat donné à M. Y..., ne peut prétendre échapper au paiement de l'honoraire de résultat conventionnellement prévu ; 
 
 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que le client avait en cours de procédure, avant la signature d'un protocole d'accord transactionnel, mis fin au mandat confié à l'avocat, le premier président a violé le texte susvisé ; 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : 
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a fixé le montant de l'honoraire de résultat dû par M. X...à M. Y... à la somme de 13 455 euros TTC, condamné M. X...à payer cette somme à M. Y..., l'ordonnance rendue 29 octobre 2014, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Chambéry ; 
 
 Condamne M. Y... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à M. X...la somme de 3 000 euros ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir fixé le montant des honoraires de résultat dû par M. X...à Maître Y... à la somme de 13. 455 euros TTC et d'avoir condamné M. X...à payer cette somme à Maître Y... ; 
 
 AUX MOTIFS QUE le 25 mars 2013 les parties ont convenu d'un honoraire de résultat de 7, 5 % « des sommes recouvrées soit par la voie amiable soit par la voie prud'homale, ayant pour assiette les sommes obtenues hors créances salariales, assorti d'un droit de suite » ; qu'il n'a été prévu aucune disposition en cas de changement d'avocat en cours de procédure ; qu'il résulte du dossier que dès le mois d'avril 2013, Maître Y... a saisi pour le compte de son client, le Conseil de Prud'hommes de Grenoble aux fins d'obtenir diverses indemnités à la suite de la rupture du contrat de travail ; que le 30 avril Maître Y... a fait savoir à l'avocat de l'ancien employeur de M. X..., la société Fresenius, que celui-ci n'était pas opposé à la recherche d'une solution amiable ;