Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.016 du 29/09/2021,  partie 2


qu'en s'abstenant de rechercher si cette réorganisation n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, au motif inopérant que cette précision ne figurait pas sur la lettre de proposition du contrat de sécurisation professionnelle et la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 4. Aux termes de l'article L.1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification.
 
 5. Il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié.
 
 6. La cour d'appel a relevé que l'employeur avait informé la salariée, par courrier du 24 juillet 2014, de la modification de son lieu de travail en application de la clause de mobilité prévue au contrat de travail et que la salariée avait informé l'employeur, par courrier du 9 septembre 2014, qu'elle n'acceptait pas cette mutation. Puis la cour d'appel a retenu que la clause de mobilité contractuelle ne permettait pas la mutation de la salariée hors du département du Bas-Rhin, qui constituait une modification du contrat de travail, que l'employeur avait renoncé le 22 juin 2015 à l'application de cette clause de mobilité et qu'il avait licencié la salariée aux motifs du déménagement du siège social de l'entreprise dans le cadre d'une réorganisation et du refus de mutation par la salariée.
 
 7. Il en résulte que l'employeur, qui n'avait pas soumis à la salariée une proposition de modification du contrat de travail en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, ne pouvait se prévaloir du refus de cette dernière. 
 
 8. Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée en ce qu'elle a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Smithers Oasis France aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Smithers Oasis France et la condamne à payer à Mme [R] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé en l'audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un et signé par Mme Mariette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Smithers Oasis France

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [R] est dépourvu de cause économique réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Smithers Oasis France à lui payer les sommes de 8.089,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et 57.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Il est constant que Mme [R] a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle le 8 octobre 2015. Ce contrat lui ayant été proposé le 17 septembre 2015, son acceptation a entraîné la rupture du contrat de travail au terme du délai de réflexion de 21 jours dont elle disposait, soit le 8 octobre 2015. Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié, en application des premiers textes susvisés, lorsque le délai dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de contrat de sécurisation professionnelle expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail. En l'espèce, la Sarl Smithers Oasis France a motivé la proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle par le déménagement définitif du siège social de l'entreprise et le refus de mutation de Mme [R].