Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-23.046 du 23/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020
 
 La société Les Tours de Pierre, anciennement SCI Montagne, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-23.046 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2018 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. J... S..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme T... G... épouse S..., domiciliée [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 M. et Mme S... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Les Tours de Pierre, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme S..., et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 Sur le pourvoi principal
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 Sur le pourvoi incident
 
 3. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE les pourvois ;
 
 Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Les Tours de Pierre, demanderesse au pourvoi principal
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que d'une part, la partie de la véranda située hors de la zone de d'autorisation donnée par les époux S... G..., soit la partie matérialisée par la zone verte sur le schéma de l'expert judiciaire en page 5 de son rapport déposé le 30 octobre 2013 et, d'autre part, les travaux de rénovation du pigeonnier et du bâtiment contigu situés sur la parcelle cadastrée [...], empiètent sans autorisation sur la propriété des époux S... G... et d'AVOIR en conséquence, d'une part condamné la Sci Montagne à faire procéder à ses frais exclusifs à la démolition de la partie de la véranda située hors de la zone d'autorisation donnée par les époux S..., soit la partie de la véranda matérialisée par la zone verte sur le schéma de l'expert judiciaire en page 5 de son rapport déposé le 30 octobre 2013 et d'autre part, dit que les travaux de rénovation du pigeonnier et du bâtiment contiguë situés sur la parcelle cadastrée [...] seront la propriété exclusive de M. J... S... et Mme T...G... épouse S... et que la Sci Montagne qui a réalisé ces travaux ne bénéficiera d'aucune indemnité ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte du dossier que par acte authentique du 18 avril 2006 les époux S... ont acquis sur la commune de [...] au lieu-dit « Montagne » une importante propriété constituée d'une maison bourgeoise à usage d'habitation, dépendances diverses, terrains et étang, le tout situé sur les parcelles cadastrées section [...] et section [...] et [...] ; que pour sa part la Sci Montagne a acquis le 23 décembre 2009 au même lieu « une ancienne grange et un four » jouxtant le fonds des époux S..., cette parcelle étant cadastrée section [...] ; qu'alors que les relations entre les parties étaient encore au beau fixe, et avant même l'acquisition de son fonds par la Sci Montagne, les époux S... ont ensemble signé et délivré à celle-ci quatre autorisations rédigées exactement en ces termes :
 - première autorisation concernant la circulation et le stationnement des véhicules : Le 23 octobre 2009 à Crevant-Laveine.