cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-16.839 du 25/10/2017,  partie 8



 que les développements sur l'absence de comportement gravement répréhensible, de situation irrémédiablement compromise de la société AMG Compagnie sont sans objet dès lors que les concours sont devenus à durée déterminée à compter de février 2011 ; que les appelants ne peuvent sérieusement soutenir que pour substituer un concours à durée déterminée aux concours à durée indéterminée qui étaient accordés depuis 1999 le CIC devait d'abord, au visa de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier et de l'article 3 des conditions générales (qui prévoit que les crédits sont accordés pour une durée indéterminée et, conformément à l'article 60 de la loi du 24.01.1984, et qu'ils ne pourront être réduits ou interrompus que par écrit à l'expiration du délai de préavis de trente jours pour les crédits de mobilisation de créances -escompte de papier commercial, de créances nées sur l'étranger, cession de créances professionnelles- et de soixante jours pour les autres crédits, sans préjudice de cas de résiliation ) notifier la rupture des crédits à durée indéterminée dans le respect des délais de préavis ; qu' admettre la nécessité de la mise en oeuvre d'une telle procédure, qui n'est pas juridiquement fondée, aboutirait à s'interroger non seulement sur le sens, mais surtout sur la raison d'être du courrier du 25 février 2011, de la mention « Bon pour accord » et de la signature apposé par M. Y... sur ladite lettre, dont les termes sont clairs, précis, dépourvus d'équivoque et d'ambiguïté ; que les parties ont convenu non pas de modifier les modalités des concours, mais de leur fixer un terme ; que les appelants ne caractérisent pas non plus l'abus de droit commis par le CIC ni sa déloyauté ; qu'il s'ensuit que les appelants sont mal fondés à reprocher au CIC d'avoir rompu brutalement et sans préavis les concours bancaires qui étaient renouvelés chaque année de façon continue depuis près de 12 ans, au mépris, s'agissant de concours à durée indéterminée de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier qui impose le respect d'un délai de préavis minimum de 60 jours ; qu'aucune faute du CIC n'est caractérisée en l'espèce ; que les appelants font grief ensuite au CIC d'avoir agi avec déloyauté au mépris de l'article 1134 du code civil en rejetant brutalement et sans avertissement une LCR de 29 742,18 euros alors que des dépassements de découvert avaient été plusieurs fois tolérés, que des négociations de restructuration de crédit étaient en cours et qu'il disposait d'importantes garanties ; qu'il n'est pas contesté que la lettre de change d'un montant de 29 742,18 euros a été rejetée pour défaut de provision alors que le découvert consenti était largement dépassé, de près de 100 000 euros selon les appelants eux-mêmes ; qu'ainsi que le soutient exactement le CIC, que la société AMG Compagnie ne saurait se prévaloir d'une tolérance antérieure, alors d'une part, que le banquier est toujours libre, sans avoir à justifier sa décision qui est discrétionnaire, de proposer ou de consentir un crédit quel qu'en soit la forme de s'abstenir ou de refuser de le faire, et d'autre part, que le CIC avait dans sa lettre du 23 septembre 2011 expressément attiré l'attention de la société sur le caractère exceptionnel de la situation et l'avait informée qu'elle ne devait pas se reproduire ; que la circonstance qu'une procédure tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc était en cours ne peut avoir pour effet de modifier les conventions qui tiennent lieu de loi entre les parties et de contraindre la banque a accorder un nouveau crédit ; que le montant des garanties qui assortissent le paiement des concours ne peut être de nature à modifier le concours lui-même ; qu'il s'ensuit que le rejet de la lettre de change ne peut être considéré comme fautif ;
 
 Et aux motifs, à les supposer adoptés, qu'il est constant que jusqu'au 25 février 2011, les concours consentis par le CIC étaient à durée indéterminée et que, dans un contexte de situation financière délicate, les parties ont convenu, par une lettre du 25 février 2011 établie par la banque et signée pour accord par la société de nouvelles dispositions ; que le CIC après avoir pris note que ces confrères Palatine et BNPP reconduisaient leurs lignes de crédit de fonctionnement a écrit : « Nous acceptons de renouveler nos lignes de crédit en faveur de AMG Compagnie jusqu'au 31 mai 2011 », à savoir une ligne d'escompte de 700 000 euros, une ligne globale de 3 500 000 euros utilisable sous forme de Credoc ou de découvert de compte avec un sous plafond de 400 000 euros et enfin une ligne de change à terme de 3 500 000 euros cette lettre prévoyant l'envoi « d'ici là » des « situations comptables le plus abouties possible, arrêtés au 30 mars 2011 », ainsi que le rehaussement à 1 000 000 euros des cautionnements des dirigeants ;