Cour d'appel de Rennes
07, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-27.492 du 13/12/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne-Pays de la Loire, Groupama Loire-Bretagne, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Marie-Françoise X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ à M. Christian Y..., domicilié [...]
 
 3°/ à M. Patrice Y..., domicilié [...] ,
 
 4°/ à M. Benoît Y..., domicilié [...] ,
 
 5°/ à M. Alexandre Y..., domicilié [...] ,
 
 6°/ à Mme Francine Z..., épouse Y..., domiciliée [...]
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme B... Dauphin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme B... Dauphin, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne-Pays de la Loire, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mmes Marie-Françoise et Francine Y..., de MM. Christian, Patrice, Benoît et Alexandre Y..., et l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que C... Y..., qui avait souscrit le 11 janvier 2008 un contrat d'assurance « garantie des accidents de la vie » auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne-Pays de la Loire (l'assureur), est décédé le [...] dans un accident causé par le tracteur qu'il conduisait, appartenant à son père, M. Christian Y..., exploitant agricole ; que celui-ci avait souscrit auprès du même assureur, le 15 novembre 2011, un contrat « Titane Pro Contours », garantissant les accidents corporels du conducteur de son tracteur ; que les parents de la victime, M. Christian Y... et Mme Marie-Françoise Y..., ses deux frères, MM. Benoît et Patrice Y..., et ses grands parents, M. Alexandre Y... et Mme Francine Y... (les consorts Y...), ont assigné l'assureur en paiement de certaines sommes au titre de ces deux contrats d'assurances ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution de ses obligations contractuelles au titre du contrat d'assurances « Garantie des accidents de la vie », alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu'en vertu de l'article 624 du code de procédure civile, la censure à intervenir sur le premier moyen, en ce que la cour d'appel a jugé que la compagnie Groupama Loire Bretagne était tenue d'indemniser deux fois le préjudice moral subi par les parents de la victime en application des deux contrats d'assurances litigieux, entraînera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif par lequel la cour d'appel a, sur cette base, jugé que la compagnie Groupama Loire Bretagne avait manqué à son devoir d'information quant à l'existence de la « Garantie des accidents de la vie » qui avait été souscrite par « leur fils C... » ;
 
 2°/ qu'il incombe à la cour d'appel de répondre aux conclusions des parties qui se fondent sur des éléments de preuve nouveaux ; qu'en l'espèce, la compagnie d'assurance Groupama Loire Bretagne faisait valoir qu'aucune faute contractuelle ne lui était imputable en ce qui concerne les frères et grands-parents de C... dès lors que leur indemnisation n'avait pu intervenir en raison des prétentions indemnitaires déraisonnables qui avaient été formulées par les intéressés et de leur rejet corrélatif des propositions faites par l'assureur ; qu'en se bornant à affirmer, par motifs adoptés, que la compagnie d'assurances Groupama Loire Bretagne avait commis une faute à l'égard des frères et grands-parents de C... Y... en manquant à son devoir d'information sur le contrat « Garantie accidents de la vie » souscrit par la victime, sans examiner les nouveaux éléments de preuve qui lui étaient soumis par l'assureur à hauteur d'appel, la cour d'appel a violé les articles 455 et 563 du code de procédure civile ;
 
 3°/ qu'en tout état de cause, la réparation du préjudice doit correspondre aux dommages effectivement subis et ne peut être fixée forfaitairement ; qu'en fixant à une somme forfaitaire de 2 000 euros le préjudice subi par l'ensemble des consorts Y..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;