cour d'appel de Paris
Pôle 1 - Chambre 1,  décision 17-20.776 du 12/06/2018,  partie 2


qu'en effet, la connaissance de cette fraude supposait que le procureur de la République d'Évry ait eu connaissance de l'existence de ce que M. Y... avait effectué une déclaration de nationalité pour être le mari, depuis plus d'un an selon les textes alors applicables, de la personne se disant Mme Z... ; que la lettre du 15 septembre 2009 ne comportant pas cette information, la connaissance par le procureur de la République d'Évry de l'existence de cette déclaration n'est pas établie en l'espèce ; que par une lettre du 15 février 2010, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes a informé la personne se disant Mme Z... de l'existence d'une usurpation d'identité "manifeste" et de ce qu'il a demandé au Service central d'état civil "de surseoir à l'exploitation de l'acte de naissance susvisé ainsi que de tout acte de mariage, acte de naissance des enfants qu'il pourrait détenir" ; que cette lettre, qui émane d'un procureur qui n'était pas territorialement compétent pour contester l'enregistrement de la déclaration de M. Y..., lequel était domicilié à Massy, n'a pas été transmise au procureur de la République d'Évry, mais seulement aux autres personnes revendiquant l'identité de Mme Z..., "Le présent dossier ... [étant] désormais clos au parquet de Nantes" ; que ce n'est qu'à la suite du bordereau du 16 octobre 2013 du ministère de l'intérieur informant le ministère de la justice de ce que la déclaration d'acquisition de la nationalité française de M. A... Y... était entachée d'un mensonge ou d'une fraude, que le procureur de la République de Paris, territorialement compétent, a été informé par un bordereau du 4 mars 2014 et a en eu connaissance ; qu'il convient donc de fixer à cette dernière date le point de départ du délai de deux ans prévu par l'article 26-4 du code civil ; qu'il convient donc de dire que l'action du ministère public, introduite le 13 mars 2014 n'est pas prescrite » ;
 
 ET QUE « sur le fond, les conditions de l'article 26-4 du code civil instaurant une présomption de fraude n'étant pas réunies, il appartient au ministère public de prouver cette fraude ; qu'il est établi par le jugement rendu le 22 novembre 2012 par le tribunal de grande instance de Nantes que l'épouse de M. Y... a usurpé l'identité de Mme Z... et en a tiré la conséquence que l'acte de mariage, contracté le 27 septembre 1994 à Itsandzeni (Comores) entre A... Y... et Mme Z..., transcrit le 9 octobre 1996 sous le n°174 à l'ambassade de France à Moroni (Comores), comporte une fausse identité ; que la preuve de la fraude est donc rapportée par le ministère public ; que M. Y... ne peut prétendre avoir ignoré cette situation au jour de sa déclaration de nationalité dès lors qu'il avait nécessairement connaissance, au plus tard au jour de son mariage en 1994, de la discordance entre le nom prétendu de son épouse et de celui des parents de cette dernière ; que la connaissance de la fraude par M. Y... est d'autant plus établie que le tribunal de Nantes a encore relevé que "la prétendue Marie-Lucile Z... épouse Y..., qui vit à Massy, ne produit aucun acte ni preuve de son identité antérieure à 1992 au motif de ce qu'elle n'a pas connu ses parents ni ses frères et soeurs, pour avoir vécu avec des tiers aux Comores" ; que les attestations produites par M. Y... sont donc contredites par les incohérences relevées plus haut dont M. Y... avait nécessairement connaissance ; qu'il convient donc d'annuler l'enregistrement de la déclaration souscrite par M. Y... pour cause de fraude » ;
 
 ALORS QUE le retrait par un État membre de sa nationalité à un citoyen de l'Union européenne est, quand bien même l'obtention de cette nationalité aurait procédé d'une fraude, subordonné au respect du principe de proportionnalité qui implique de vérifier, notamment, si cette perte est justifiée par la gravité de l'infraction commise et si le temps écoulé entre l'obtention de la nationalité et la décision de retrait n'y fait pas obstacle ; qu'en annulant, le 4 mai 2017, l'enregistrement intervenu le 19 novembre 1999 de la déclaration de nationalité française souscrite par M. Y... le 19 février 1999, après avoir considéré que l'action intentée le 13 mars 2014 par le procureur de la République territorialement compétent n'était pas prescrite, sans se prononcer sur la proportionnalité d'un tel retrait en contemplation du temps écoulé depuis l'acquisition de la nationalité française par l'intéressé plus de dix-huit ans auparavant, laquelle lui a conféré la jouissance des droits attachés à la citoyenneté de l'Union européenne pendant plus de quinze avant l'exercice de l'action négatoire du ministère public, ni apprécier la gravité du manquement imputé à l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.