Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-16.114 du 25/05/2022,  partie 2



 6. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme [X] soutenait également que le montage qui lui avait été proposé, incluant le placement de son épargne sur des contrats d'assurance-vie, était inadapté à sa situation en raison du risque, qui s'est réalisé, que le rendement de ces contrats ne permette pas le remboursement des prêts, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ces conclusions, a violé le principe susvisé.
 
 Et sur ce moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 7. Mme [X] fait le même grief à l'arrêt, alors :
 
 « 3°/ qu'en se bornant à énoncer, pour décider que les manquements de la société Fructus patrimoine et de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne à leur devoir de conseil et d'information n'avaient causé aucun préjudice à Mme [X], que les difficultés financières qu'elle avait rencontrées étaient en lien avec des événements postérieurs à la souscription du prêt in fine initial, à savoir l'effet cumulé d'une baisse des taux d'intérêts et de ses ressources, sans constater que si elle avait été informée des risques inhérents à la souscription de contrats d'assurance-vie pour les adosser à des contrats de prêt remboursables in fine, qui ne s'imposait pas afin de financer l'acquisition d'immeubles, Mme [X] n'aurait pas renoncé à la souscription des contrats de prêt remboursables in fine et aux contrats d'assurance-vie afin d'échapper au préjudice qui s'est réalisé, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du code civil ;
 
 4°/ qu'en se bornant à relever, pour décider que les manquements de la société Fructus patrimoine et de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne à leur devoir de conseil et d'information n'avaient causé aucun préjudice à Mme [X], que le prêt remboursable in fine initial du 1er septembre 2006 lui avait donné satisfaction, dès lors qu'elle en avait conclu un second répondant au même mécanisme, bien que cette circonstance n'ait pas été de nature à exclure que Mme [X] ait renoncé à son investissement si elle avait été informée des risques liés à la souscription de contrats d'assurance-vie pour les adosser à des contrats de prêt remboursables in fine, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du code civil ;
 
 5°/ qu'en se bornant à relever, pour décider que les manquements de la société Fructus patrimoine et de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne à leur devoir de conseil et d'information n'avaient causé aucun préjudice à Mme [X], que lors de l'acquisition de l'immeuble à Fontenay-sous-Bois, le précédent immeuble d'habitation de Mme [X] n'était pas vendu, de sorte que, à défaut de souscrire à un tel montage, elle aurait été ainsi contrainte de conclure un prêt relais, bien qu'une telle circonstance n'ait pas été de nature à exclure que Mme [X] ait renoncé à son investissement si elle avait été informée des risques liés à la souscription de contrats d'assurance-vie pour les adosser à des contrats de prêt remboursables in fine, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
 
 8. Pour rejeter les demandes d'indemnisation de Mme [X], l'arrêt retient que le prêt in fine consenti à celle-ci en 2006 lui a donné satisfaction puisqu'elle en a conclu un second en 2008 répondant au même mécanisme. Il retient ensuite que les difficultés invoquées par Mme [X] sont en lien avec les événements survenus postérieurement, correspondant à l'effet cumulé d'une baisse des taux d'intérêts et de ses ressources, qui ne suffit pas à remettre en cause les choix initiaux de celle-ci de conclure des prêts in fine ni de caractériser un quelconque manquement au devoir de conseil. Il retient également que, lors de l'acquisition de l'immeuble financé par le premier prêt, l'immeuble alors détenu par Mme [X] n'était pas encore vendu, de sorte qu'elle aurait été contrainte de conclure un prêt relais pour mener l'opération à bien. Il retient enfin que Mme [X] a bénéficié des avantages fiscaux liés aux contrats d'assurance-vie.