Conseil de prud'hommes de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.190 du 06/02/2019,  partie 4


que les conclusions de la société ATR révélaient l'existence d'une contestation sérieuse relative à l'interprétation de l'article 7.3.a de la convention collective nationale des Transports Publics et à sa conformité aux dispositions de l'article L. 2315-1 du code du travail issues de la loi du 20 décembre 1993 ; qu'en affirmant néanmoins que la demande remplissait la condition d'absence de contestation sérieuse et qu'il s'agissait de faire cesser un trouble manifestement illicite, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé les articles R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ;
 
 2. ALORS QUE l'octroi d'une provision suppose que l'existence de l'obligation ne soit pas sérieusement contestable ; que la société employeur soulevait une contestation sérieuse relative à la limite du crédit d'heures dont le délégué du personnel était susceptible de bénéficier compte tenu des effectifs de l'entreprise ; qu'en lui ordonnant d'allouer les provisions demandées malgré le caractère sérieusement contestable de l'obligation invoquée, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé l'article R. 1455-7 du code du travail.