Tribunal d'instance de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.290 du 25/01/2016,  partie 3


qu'en l'espèce, le 30 septembre 2014, la coopérative [15] a été absorbée par la coopérative [10] ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que le projet envisagé par les partenaires sociaux était le suivant, suite à la fusion-absorption des deux entités : - prorogation des mandats au sein de I'UES [10] et donc, après la fusion, au sein de l'établissement constitué par la coopérative [15], absorbée par [10], et par les autres sociétés de l'UES [10], - reconnaissance par accord d'un établissement distinct constitué de l'UES [15] et doté d'institutions représentatives du personnel ; que les institutions représentatives du personnel de l'UES [15] avant refusé de signer l'accord portant reconnaissance d'un établissement distinct, seul l'accord de prorogation des mandats au sein de l'UES [10] a été signé ; qu'à ce jour, aucun accord collectif n'a été signé et aucune décision judiciaire n'a été rendue modifiant les périmètres des UES [10] et [15] ; que la coopérative [15], absorbée par la coopérative [10], ne fait donc pas partie de l'UES [10] ; que faute de signature de l'accord portant reconnaissance d'un établissement distinct et en l'absence de décision de la [5], la coopérative [15] et ses filiales (UES [15]) ne constituent pas un établissement distinct ; qu'il ressort cependant des pièces versées au dossier que : 1. les contrats de travail des salariés de l'UES [15] ne sont pas modifiés, 2. le site de l'entreprise [15] demeure à [Localité 1] de Concelles, 3. la mutualisation, la facturation et le commerce demeureront chez [15]. 4. l'ensemble des salariés restera sous la responsabilité de Monsieur [A] [C]. 5. seule la trésorerie sera gérée par [10], sans suppression de poste à [15]. 6. l'UES [15] conserve son activité spécifique de légumes ; que la preuve est donc rapportée, contrairement à l'affirmation péremptoire des parties requérantes, que l'entreprise [15] a conservé en fait son autonomie, peu important qu'elle ait perdu son autonomie juridique étant donné que les responsables de cette entité conservent le pouvoir d'organiser, de manière relativement libre et indépendante, le travail au sein de ladite entité dans la poursuite de l'activité économique qui lui est propre, sans intervention directe de la part d'autres structures d'organisation du nouvel employeur ; qu'en conséquence de quoi, les mandats des institutions représentatives du personnel de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsistent et les requérants doivent être déboutés de leur demande principale ; 
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'action en reconnaissance ou aux fins de modification par voie d'élargissement ou de rétrécissement du périmètre de l'UES est de la compétence du Tribunal d'instance ; que les exposants avaient fait valoir que, le 30 septembre 2014, la société Coopérative [16], dite [15], qui faisait auparavant partie de l'UES [15] en tant que maison mère de cette UES, avait été absorbée par la société [10] dans des conditions justifiant l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, de sorte que ses salariés devenus de plain droit salariés de la société [10] relevaient nécessairement, depuis cette date, des institutions représentatives du personnel bénéficiant au personnel de la société [10] et mises en place au sein de l'UES [10]; qu'en relevant qu'« à ce jour, aucun accord collectif n'a été signé et aucune décision judiciaire n'a été rendue modifiant les périmètres des UES [10] et [15] » pour en déduire que « la Coopérative [15], absorbée par la Coopérative [10], ne fait donc pas partie de l'UES [10] », le Tribunal d'instance, qui n'a précisément pas recherché ni apprécié, ainsi qu'il y était pourtant invité et tenu, si les périmètres des UES [10] et [15] n'avaient pas été modifiés à la suite de l'opération d'absorption de la société [16], dite société [15], par la société [10] appartenant à l'UES [10] le 30 septembre 2014, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 2322-4 du Code du travail ; 
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'unité économique et sociale résultant d'une décision judiciaire peut être remise en cause notamment lorsque l'une des personnes juridiquement distincte qui la compose est absorbée par une autre société dans des conditions justifiant l'application de l'article L.1224-1 du Code du travail et le transfert de plein droit des contrats de travail auprès de ce nouvel employeur ; que les exposants avaient fait valoir que, le 30 septembre 2014, la société Coopérative [16], dite [15], qui faisait auparavant partie de l'UES [15] en tant que maison mère de cette UES, avait été absorbée par la société [10] dans des conditions justifiant l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail et le transfert de plein droit des contrats de travail de ses salariés auprès de la société [10] de sorte que ces salariés ne pouvaient plus relever des institutions mises en place au sein de l'UES [15] telle qu'elle existait auparavant, cette UES, dans le cadre de laquelle avaient été mis en place des mandats de représentation du personnel qui lui étaient propres, n'ayant dès lors pas conservé son autonomie ;