Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.001 du 08/01/2020,  partie 3


Elle ne se présume pas et pour être utilement opposée à celui qui s'en prévaut, elle doit être certaine, expresse et non équivoque. En l'espèce, aux termes de l'Article quatrième, « Nivellement en fin de mise à disposition » de la convention signée devant notaire les 27 et 29 mars 2002 entre M. I... K... et la société Beghin Say : "En fin de la mise à disposition, soit par l'arrivée du terme desdites conventions, soit par anticipation, la société Beghin Say laissera les terres au niveau qu'elles auront atteint, à charge par elle d'araser et d'aplanir aux niveaux voisins les digues extérieures qui existeront, et éventuellement de niveler la surface des bassins remplis, le tout aux frais de la société Beghin Say, sous réserve de toutes conditions différentes qu'imposerait l'administration, notamment la Drire, à la société Beghin Say lors de la remise en état du site. Monsieur K... devra reprendre les immeubles dans l'état où ils se trouveront alors et faire son affaire de la remise en état de culture. Toutefois, les indemnités de mise à disposition ci-après stipulées continueront à être payées pendant la période de séchage de une année après la restitution des immeubles." L' Article neuvième Résiliation anticipée est ainsi rédigé : "Dans le cas où la société Beghin Say serait amenée à cesser l'exploitation des bassins édifiés sur les parcelles objet de la présente convention par suite d'une interdiction administrative, de la fermeture définitive de la Sucrerie d'Abbeville, du remplissage des bassins, ou de tout autre cause, elle pourra mettre fin au contrat avant le terme prévu, en prenant en charge la remise en état des bassins aux conditions du premier paragraphe de l'article quatrième "Nivellement en fin de mise à disposition" et de la remise en état de culture des parcelles. Cette résiliation anticipée prendra effet à l'issue de ces opérations de remise en état. Cette remise des parcelles à Monsieur I... K... devra faire l'objet d'un préavis à lui adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, ou acte extra judiciaire six mois au moins avant la date d'effet de la résiliation anticipée. La résiliation anticipée ne pourra avoir effet que pour la totalité des parcelles mises à disposition, à moins que la Drire ne demande une fermeture partielle, auquel cas une résiliation partielle des conventions pourra être envisagée selon des modalités à définir, ce qui est acceptée dès à présent par les parties. " Par ailleurs, l'Article douzième Prix B/ En ce qui concerne les parcelles reprises sous la dénomination "Zone 2" Deuxième période dite de "confirmation" sur Zone 2, soit à partir de l'année 2001, prévoit que si la société Beghin Say ne donne pas suite à l'extension de ses bassins sur cette zone : "Alors la société Beghin Say ne sera en droit de résilier unilatéralement la présente convention de mise à disposition convenue pour la Zone 2. Dans ce cas, la société Beghin Say est tenue d'informer expressément Monsieur K... ou ses ayants droits dans un préavis préalable de 6 mois soit avant le 30 juin 2010 pour un désengagement le 1er janvier 2011 etc ... et ainsi de suite selon la date de cette résiliation anticipée. Cette résiliation anticipée prendra effet à l'issue du préavis de résiliation ci-dessus. Compte tenu du montant des indemnisations prévues à l'article douzième "Prix" Monsieur K... renonce pour lui-même et ses ayants droit, à demander la moindre indemnité supplémentaire en fin de contrat y compris en cas de résiliation anticipée de la mise à disposition de la zone 2 ci-dessus évoquée. Lesquelles sommes, Monsieur O..., es-qualités, oblige la société Beghin Say à payer à Monsieur K... lors de leur facturation comme il est dit ci-après sous l'article 13ème." L'acte contient une clause résolutoire et des dispositions concernant, notamment, la peupleraie et le droit de chasse ainsi qu'une Annexe à l'article douzième Indemnité en cas de résiliation anticipée par Beghin Say de la zone 1 signée et datée par les parties, portant la mention "Pris connaissance Bon pour accord" se présentant comme suit :   Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 février 2009, la société Tereos a écrit à M. K... en ces termes : "Suite à la cessation d'activité de la sucrerie d'Abbeville, nous vous informons que nous résilions la convention de mise à disposition du 29 mars 2002." M. K... a adressé à la société Tereos un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 14 avril 2009 (reçu le 17 avril 2009) se présentant comme suit : "Par votre lettre recommandée du 16 février 2009, je prends acte de votre décision d'une résiliation anticipée de notre convention du 29 mars 2002 concernant les bassins de décantation de la Sucrerie d'Abbeville.