Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.885 du 09/05/2019,  partie 3


qu'en mettant à la charge de Mme H... W... la preuve du paiement des soultes litigieuses, quand celle-ci excipait des mentions de l'acte notarié du 27 décembre 2002, faisant foi jusqu'à preuve contraire, selon lesquelles ce paiement était intervenu au profit de Mme L... W... et de M. N... O... W... qui en avaient donné quittance, en sorte qu'il incombait à ces derniers de démontrer la fausseté des mentions précitées, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE si la quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire ne fait foi que jusqu'à preuve contraire, celle-ci ne peut être administrée qu'en conformité avec les règles prévues par les articles 1341 et suivants du code civil ; qu'il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, sauf à caractériser un des cas d'exception prévus par les articles 1347 et 1348 du code civil ; que l'acte notarié de donation-partage du 27 décembre 2002 comportait les mentions suivant lesquelles Mme H... W... avait réglé hors la comptabilité du notaire les soultes dues respectivement à Mme L... W... et à M. N... O... W..., lesquels lui en avaient donné quittance ; qu'en jugeant que ces mentions avaient une valeur probante inexistante au motif qu'elles étaient contredites par les déclarations faites par Mme H... W... dans des sommations interpellatives du 25 novembre 2009, selon lesquelles celle-ci aurait admis ne pas avoir payé la soulte, quand de telles sommations émanant de l'huissier n'avaient qu'une valeur testimoniale en sorte qu'elles ne pouvaient, sauf exceptions non caractérisées en l'espèce, prouver contre et outre les mentions précités de l'acte notarié, la cour d'appel a violé les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'allégation d'un aveu extra-judiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible ; que, sauf à caractériser un des cas d'exception prévus par les articles 1347 et 1348 du code civil, la preuve testimoniale n'est pas admissible pour prouver contre et outre les mentions d'un acte notarié selon lesquelles un paiement est intervenu hors la comptabilité du notaire ; qu'en retenant que l'aveu extra-judiciaire déduit des déclarations de Mme H... W... mentionnées dans les sommations interpellatives du 25 novembre 2009, rendait inexistante la valeur probante des mentions de l'acte notarié du 27 décembre 2002 selon lesquelles le paiement des soultes litigieuses était intervenu au profit de Mme L... W... et de M. N... O... W... qui en avaient donné quittance, quand l'allégation d'un tel aveu était inutile en présence d'une demande dont la preuve testimoniale n'était pas admissible, la cour d'appel a violé les articles 1341, 1347, 1348 et 1355 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause ;
 
 5°) ALORS QU'en retenant que Mme H... W... ne justifiait pas avoir protesté contre les mises en demeure de payer les soultes, adressées le 9 décembre 2009 par Mme L... W... et par M. N... O... W..., la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à caractériser la preuve du caractère erroné des mentions de l'acte notarié selon lesquelles Mme H... W... s'était acquittée des soultes litigieuses, en sorte qu'elle a violé les articles 1341, 1347, 1348 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause.