Cour d'appel d'Orléans, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.525 du 17/03/2021,  partie 2


qu'en affirmant, pour exclure toute reconduction du mandat de Mme G..., en accord avec l'associé unique de la société, que la SAS [[...] n'est pas une société par actions simplifiées à associé unique mais une société par actions simplifiées", alors qu'elle constatait que les actions de la société étaient détenues par un seul actionnaire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 227-1 du code de commerce ;
 
 4°/ qu'en jugeant qu'à partir du moment où Mme G... n'avait pas été reconduite dans ses fonctions de présidente de droit dans les conditions prévues par les statuts et avait continué à exercer ses fonctions en qualité de présidente de fait, elle ne pouvait revendiquer le bénéfice de l'indemnité que les statuts accordaient au président révoqué de ses fonctions, cependant qu'elle constatait que l'article 16 des statuts prévoyait sans autre forme de précision que toute révocation du président intervenant sans qu'aucun motif grave ne soit invoqué ouvrait droit au versement d'une indemnité à son profit, ce dont il résultait que cette indemnité était due à Mme G... qui, jusqu'à la date de sa révocation, avait exercé la fonction de présidente de la société pendant quatre ans et sans discontinuité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1103 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause (anciennement l'article 1134 du code civil). »
 
 Réponse de la Cour
 
 5. Lorsque le président d'une société par actions simplifiée a été nommé pour une durée déterminée, la survenance du terme entraîne, à défaut de renouvellement exprès, la cessation de plein droit de ce mandat. Le président qui, malgré l'arrivée du terme, continue de diriger la société ne peut donc pas se prévaloir d'une reconduction tacite de ses fonctions et devient alors un dirigeant de fait qui, à l'égard de la société, ne peut revendiquer les garanties dont bénéficie le seul dirigeant de droit.
 
 6. Après avoir relevé que le mandat de présidente de Mme G... n'avait pas été renouvelé à l'expiration de la durée de trois ans pour laquelle elle avait été nommée le 27 juin 2012, c'est à bon droit, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les première et troisième branches, que la cour d'appel a retenu qu'à compter du 27 juin 2015, Mme G... avait géré la société en qualité de dirigeante de fait et en a déduit que, n'ayant pas été régulièrement reconduite dans ses fonctions de présidente, elle ne pouvait revendiquer l'application des dispositions statutaires relatives à la révocation du président pour prétendre percevoir l'indemnité prévue en cette circonstance par les statuts.
 
 7. En conséquence, le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. Mme G... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation pour révocation vexatoire, alors :
 
 « 1°/ que le président révoqué de ses fonctions dans des conditions vexatoires et injurieuses a droit à l'indemnisation du préjudice qu'il a subi de ce fait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que dans les heures ayant suivi sa révocation, Mme G..., qui était au service de la société depuis quatorze ans, avait été immédiatement invitée à reprendre l'intégralité de ses affaires et à quitter les lieux de l'entreprise sous l'escorte d'un tiers, à savoir M. K..., huissier de justice ; qu'en jugeant que la révocation de Mme G... n'était pas intervenue dans des conditions vexatoires et injurieuses au motif inopérant que la présence de M. K... pouvait se justifier, sur le principe, par des raisons de sécurité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil (devenu l'article 1240 du même code) ;
 
 2°/ qu'en écartant toute révocation vexatoire et injurieuse de Mme G... au motif qu'il résultait du procès-verbal établi par M. K... que le départ de cette dernière s'était fait en toute discrétion et sans témoin, cependant que M. K... n'avait rien constaté de tel et avait constaté en sens contraire que l'expulsion de Mme G... était intervenue en plein après-midi, la cour d'appel a dénaturé le procès-verbal de constat de M. K... en date du 22 mars 2016 et violé le principe selon lequel ne juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ;
 
 3°/ qu'en jugeant que la révocation de Mme G... n'était pas intervenue dans des conditions vexatoires et injurieuses sans répondre aux conclusions par lesquelles cette dernière faisait valoir que M. B... lui avait brutalement annoncé sa révocation en plein milieu d'une réunion ayant lieu en présence de plusieurs collaborateurs de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;