Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-25.851 du 13/02/2019,  partie 9


qu'enfin, si l'article XI. 4 c) précité du TBI prévoit l'application à l'arbitrage du droit national de la partie contractante sur le territoire de laquelle a été réalisé l'investissement, l'article I.1 définit les investisseurs comme les personnes physiques ayant la nationalité d'une des parties contractantes en vertu de leur loi nationale, de sorte que la circonstance, alléguée par la recourante, que le droit vénézuélien prohiberait la double nationalité est dénuée de pertinence pour apprécier si les requérants étaient en droit de se prévaloir de la nationalité espagnole ; que par conséquent la constatation que le Royaume d'Espagne reconnaissait les consorts I... comme ses nationaux à la date à laquelle la procédure arbitrale avait été engagée suffisait à établir la compétence ratione personae du tribunal arbitral ; que ce dernier, en faisant purement et simplement application de l'article I du TBI, n'a pas méconnu sa mission ; que les deuxième et troisième moyens d'annulation tirés de l'incompétence ratione personae du tribunal arbitral, et de l'inobservation par les arbitres de leur mission dans l'appréciation de ce chef de compétence, doivent être écartés » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, le droit international public a vocation à s'appliquer pour déterminer le sort du bi-national, dès lors que le traité bilatéral d'investissement ne prend pas parti ; qu'en l'espèce, le Traité bilatéral d'investissement hispano-vénézuélien se bornait à évoquer le national de l'autre partie contractante, et à ce titre devait être regardé à tout le moins comme laissant de côté le statut du bi-national ; qu'en refusant de mettre par suite en oeuvre les règles du droit international public, les juges du fond ont commis une erreur de droit, ensemble violé l'article 1520, 1° du code de procédure civile ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, la compétence du Tribunal arbitral supposait que l'investisseur ait la nationalité de l'autre partie contractante à la date de la requête ; que cette condition était exclue dès lors qu'à la date de la requête, les parties avaient la nationalité du Venezuela ; qu'en retenant néanmoins la compétence du Tribunal arbitral, la cour d'appel a violé l'article 1520, 1° du code de procédure civile, ensemble les règles coutumières du droit international public ;

ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en toute hypothèse, qu'à supposer même qu'il ait été concevable d'écarter la nationalité vénézuélienne, au regard des règles du droit international public, il fallait à tout le moins se prononcer sur le point de savoir si la nationalité espagnole des demandeurs pouvait être regardée comme correspondant à une nationalité effective ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1520, 1° du code de procédure civile et des règles coutumières du droit international public.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'après avoir à bon droit annulé la sentence du 15 décembre 2014 en tant qu'elle décide que les actifs litigieux sont des investissements au sens du traité, sans considération de la nationalité des investisseurs à la date où ils ont procédé à leurs investissements, il a décidé que l'annulation ne concernait que ce chef et dit que pour le surplus, la sentence du 15 décembre 2014 était revêtue de l'exequatur ;

AUX MOTIFS QUE « Sur le septième moyen d'annulation tiré dc la méconnaissance du principe de la contradiction (article 1520,4° du code de procédure civile) : que la recourante allègue que le tribunal arbitral a méconnu le principe de la contradiction en raisonnant a contrario à partir de 69 TBI signés par le Venezuela et l'Espagne avec des Etats tiers, sans que ces documents aient été produits aux débats ni discutés entre les parties ; qu'il résulte de la sentence que le tribunal arbitral a fondé sa conviction sur les termes mêmes du TBI hispano-vénézuélien, en soulignant que le recours au droit international n'était nécessaire que si la lettre du traité n'était pas suffisamment claire, ce qui n'était pas le cas à ses yeux (sentence, notamment § 157); que c'est donc seulement pour corroborer cette interprétation et expliciter leur point de vue que les arbitres se sont référés à la pratique des deux Etats parties dans leurs relations avec des Etats tiers ; que cette motivation surabondante ne saurait être une cause d'annulation » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, pour déterminer quelle était l'incidence de la double nationalité des demandeurs, en matière de protection de l'investissement, le Tribunal arbitral s'est livré à une analyse de soixante-neuf traités bilatéraux d'investissement ; qu'il a été établi, et il n'était pas contesté, que ces traités bilatéraux d'investissement n'avaient pas été produits et qu'ils n'avaient pas donné lieu à débat contradictoire ; que réserve faite de l'hypothèse où la rédaction de la sentence marque elle-même que le motif est superfétatoire, il y a lieu de présumer que tout motif figurant à la sentence fonde la solution retenue ; que faute d'avoir constaté une formule de la sentence permettant de considérer que l'analyse des traités bilatéraux d'investissement était superfétatoire, les juges du fond ont violé l'article 1520, 4° du Code de procédure civile ;