Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-13.031 du 12/03/2020,  partie 4



 Alors que l'article L. 8222-4 du code du travail prévoit que, lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la société PCDA avait contracté avec les sociétés de droit roumain DALGECONS et FITTERS TEAM, en vue du détachement en France de salariés de ces sociétés, la Cour d'appel, pour valider le redressement opéré par l'URSSAF au titre d'un travail dissimulé, a considéré que la société PCDA ne produit pas les documents exigés par l'article D. 8222-5 du code du travail ; qu'en se prononçant de la sorte, quand il lui revenait pourtant de rechercher si les cocontractants de la société PCDA avaient manqué à leurs obligations résultant de la réglementation d'effet équivalent dans leur pays d'origine et celles qui leur sont applicables au titre de leur activité en France, la Cour d'appel a violé l'article précité, ensemble les articles L. 8222-1, D. 8222-4 et D. 8222-5 du code du travail.