décision 17-86.142 du 19/12/2018,  partie 2


que pour le tribunal de grande instance de Créteil seuls peuvent revendiquer une telle vertu prescriptive les procès-verbaux d'intervention des 26 avril 2007, 15 janvier 2008, avril 2008 et 25 novembre 2008 à l'exclusion des procès-verbaux dits de « réception de documents » des 2 juin, 1er septembre, 9 septembre et 15 décembre 2008, 25 mai et 13 novembre 2009, ainsi a-t-il jugé de manière erronée et destinée à être reformée selon l'administration en page 11 de ses écritures, que la prescription fut acquise fin 2009 ; que les deux procès-verbaux de 2009 consistent en des cotations de pièces dans le cadre du contrôle initié le 14 janvier 2008 (PV du 15 janvier 2008) destinés à poursuivre celui initié le 25 avril 2007 (PV du 26 avril 2007) ; qu'il s'agit d'actes attribuant des numéros d'ordre (G5421 à 5474 le 25 mai 2009, G5475 le 13 novembre 2009) à des documents reçus en réponse à des demandes écrites ou téléphoniques des 31 mars et 13 novembre 2009 ; que de tels actes ne répondent pas aux prescriptions imposées au ministère public, par l'article 8 du code de procédure pénale auquel l'administration substitue son pouvoir de poursuite en ce qu'il n'est pas avéré qu'ils auraient pour objet de constater des infractions, d'en découvrir ou convaincre les auteurs alors surtout que leur réalisation passive est conditionnée par l'expédition des dits documents ; que dans ces conditions, la prescription est effectivement acquise en faveur de la SA poursuivie » ;
 
 "1°) alors que l'action que la Direction générale des douanes et droits indirects peut exercer devant le juge correctionnel, à l'effet d'obtenir l'application des sanctions prévues aux articles 1791, 1797, 1800 et 1804-B du code général des impôts, obéit aux règles de la procédure pénale ; que le délai de prescription est de trois ans à compter du jour où les faits ont été commis ; qu'en cas d'initiatives prises par l'administration en vue d'établir ou de constater les faits, ces initiatives ont un effet interruptif et du fait de leur effet interruptif, elles font à nouveau courir un délai de trois ans ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont eux mêmes constaté que les interventions de l'administration ayant donné lieu aux procès-verbaux des 26 avril 2007, 15 janvier 2008, 21 avril 2008 et 25 novembre 2008, régulièrement notifiés à la société Distillerie Girard, avaient eu un effet interruptif et « ont valablement interrompu la prescription » ; qu'à la suite du dernier de ces procès-verbaux, intervenu le 25 novembre 2008, un nouveau délai de trois ans recommençait à courir, que la prescription a été interrompue par le procès-verbal de notification d'infractions du 8 janvier 2010 ; que la notification de ce procès-verbal a fait courir un nouveau délai de trois ans ; qu'il en a été de même des procès-verbaux rectificatifs de notification des infractions des 6 juillet 2010, 27 juin 2011 et 1er juin 2012 ; qu'en déclarant l'action de l'administration devant le juge correctionnel prescrite, les juges du fond ont violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors que et en tout cas, faute d'avoir recherché, au regard des règles fondant la prescription en matière pénale, applicable à l'action exercée par l'administration devant le juge correctionnel, si les procès-verbaux des 26 avril 2007, 15 janvier 2008, 21 avril 2008 et 25 novembre 2008 n'avaient pas fait courir un nouveau délai de trois ans et qu'une nouvelle interruption s'était produite lors du procès-verbal du 8 janvier 2010 et des procès-verbaux subséquents, les juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision de base légale au regard des textes susvisés ;
 
 "3°) alors que la prescription prévue et régie par les articles L. 178 et L. 189 du livre des procédures fiscales, ne concerne que le droit de reprise qu'exerce l'administration, en dehors de poursuites engagées devant le juge correctionnel et donnant lieu le cas échéant à contentieux devant le juge civil ; qu'en se déterminant sur le fondement de ces textes, qui étaient inapplicables, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ;
 
 Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 du code de procédure pénale, 1791, 1797, 1800, 1804-B du code général des impôts, L. 178, L. 189, L. 235, L. 236 et L. 238 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action exercée par la direction générale des douanes et droits indirects, en matière de contributions indirectes, à l'encontre de la société Distillerie Girard, entrepositaire agréé, à raison d'infractions commises en matière de contributions indirectes au cours des exercices 2006 et 2007, et rejeté en conséquence les demandes de l'administration ;