cour d'appel de Pau
Chambre sociale,  décision 16-19.602 du 13/07/2017,  partie 6


Il est en outre établi que la cessation d'activité de l'entreprise, dès lors qu'elle est totale et définitive, quand elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable, constitue une cause réelle et sérieuse suffisante, l'employeur n'ayant pas à démontrer que la fermeture trouve sa cause dans des difficultés économiques ou dans là nécessité de sauvegarder la compétitivité (Soc 14 décembre 2005). En, l'espèce, les requérants ne rapportent nullement la preuve d'une légèreté blâmable ou d'une quelconque faute de leur employeur.
 
 Sur les solutions alternatives : Le juge n'a pas le pouvoir de « contrôler le choix effectué entre les solutions possibles » il doit cependant vérifier si celle invoquée à l'appui du licenciement est nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise. Il n'est pas contesté par les requérants que la SAS PAPETERIE DES GAVES et le groupe SAICA ont tenté, dès 1998, de trouver des solutions alternatives; à cette fermeture- Il apparait ainsi que la fabrication de Bico Blan a tout d'abord été envisagée puis abandonnée en raison de la capacité de production insuffisante et de l'investissement nécessaire qui s'est avéré disproportionné eu égard à la dimension économique trop faible de la SAS PAPETERIE DES GAVES. Ensuite en 2001, un essai de fabrication de carton pour tube a été envisagé mais le projet peu concluant a été rapidement abandonné. A compter de la Fin de l'année 2002, une reconversion vers le papier pour plaques de plâtre a été envisagée et des contacts avaient Été pris avec le Groupe allemand KNAUPF; Après deux années d'essai, il est apparu que cette reconversion nécessitait un investissement de 6,5 millions d'euros et l'intervention d'un industriel spécialiste de la plaque de plâtre. Aucun de ceux qui ont été approchés et notamment KNAUF n'ont souhaité donné suite à ce projet. Par la suite, le GROUPE SAICA a pris attache auprès de la BANQUE MORGAN STANLEY afin qu'il trouve un éventuel repreneur. Que cependant celle-ci faisait part de son échec par lettre du 5 septembre 2005, De sorte que cette nouvelle tentative était abandonnée. Parallèlement, un projet de reprise par quelques cadres de l'entreprise était également envisagé avec l'aide de SAICA. La SAICA s'engageait alors à céder l'entreprise pour 1 €, apportait des fonds de roulement à hauteur de l,5 million d'euros, leur octroyait un prêt de 3,5 millions d'euros et s'engageait à. fournir la matière première sur 4 ans. Mais attendu que les négociations engagées avec les éventuels repreneurs ne permettaient pas d'aboutir. Monsieur G..., à l'origine du projet, indiquait ainsi lors de la réunion du Comité d'entreprise du 9 mars 2006 qu'il se retirait du plan de reprise. Il est ainsi apparu qu'aucune des solutions de reprise envisagée n'a pu aboutir de sorte que la fermeture de la SAS PAPETERIE DES GAVES est apparue inéluctable et ne peut être remise en question. En conséquence, il convient de dire que les licenciements économiques contestés reposent effectivement sur cause réelle et sérieuse et de débouter les requérants de toutes leurs demandes.
 
 1° - ALORS, d'une part, QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée co-employeur du personnel employé par une autre société que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; que pour juger que le co-emploi n'était pas caractérisé, la cour d'appel a affirmé que la dépendance économique de la filiale à l'égard de la société mère ne suffit pas, que le co-emploi suppose une confusion d'intérêts, d'activité et de direction et, en outre, l'existence d'une subordination juridique des salariés à l'égard de chacun des co-employeurs, ce qui n'était ni établi, ni allégué ; qu'en statuant ainsi, alors que la « triple confusion » confusion d'intérêts, d'activité et de direction est une manière autonome et alternative d'identifier le co-employeur qui n'exige pas, en plus, la preuve de la subordination juridique, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail ;
 
 2° - ALORS, d'autre part et si besoin était, QUE le co-emploi suppose qu'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale ou a fortiori par une dépossession de l'essentiel des prérogatives de la filiale ; que pour juger qu'il n'y avait pas co-emploi, la cour d'appel a aussi relevé que l'absence de structure commerciale au sein de la Papeterie des Gaves, le fait que cette dernière ne survivait que grâce aux commandes d'autres sociétés du groupe, l'organisation du groupe Saica et l'intégration au sein de ce dernier de la Papeterie des Gaves, ainsi que le fait de la décision de sa fermeture ait été décidée par le groupe Saica sont sans emport sur le présent litige ;