Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.263 du 18/09/2019,  partie 5


qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu d'office que la société Clarion n'apportait pas au dossier « les éléments retenus pour établir le montant de la partie de [cette] rémunération [basée sur les performances de la salariée] concernant Mme J... L... épouse P... pour les années concernées par la demande » (arrêt p. 4) ; qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait soulevé l'absence de justification par la société Clarion Europe des éléments retenus par elle pour établir le montant du bonus de Mme P..., et sans avoir invité les parties à s'en expliquer en méconnaissance du principe du contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
 
 5°) ET ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'aux termes de l'article 23 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, « les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature. Ils ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire » ; que constitue un élément de rémunération permanent et obligatoire la rémunération variable annuelle, soit le bonus, dont le montant individuel est calculé pour moitié en fonction de l'atteinte d'objectifs individuels fixés en début de l'année fiscale par le responsable hiérarchique, et pour moitié du résultat de la société, la détermination des objectifs individuels étant négociés tous les ans avec la direction générale suite aux entretiens individuels ; qu'en l'espèce la société Clarion Europe soutenait que le bonus de Mme P..., de source contractuelle, était déterminé chaque année selon des modalités de calcul précises connues de la salariée et qu'il lui avait été versé pendant dix ans, en application des stipulations de son contrat de travail fixées depuis 2006 ; qu'elle a ainsi versé aux débats les éléments retenus pour établir le montant de cette partie de rémunération pour les années concernées par la demande de Mme P..., sous une pièce intitulée « modalités de calcul du « bonus cadre » » (pièce n°10) ; que pour juger que le bonus était fixé de façon aléatoire et ne pouvait en conséquence être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels, la cour d'appel a retenu que « la société Clarion Europe n'apporte pas au dossier les éléments retenus pour établir le montant de cette partie de rémunération » ; qu'en se déterminant ainsi, sans prendre en compte et d'analyser, même sommairement, cette pièce, détaillant les éléments retenus par l'employeur pour établir le montant du bonus de Mme P..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;