Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-23.001 du 03/02/2021,  partie 5


qu'en affirmant qu'il n'était pas établi par les éléments versés aux débats que le CIFD ait agi en concertation avec la société Apollonia , ni qu'Apollonia ait été le représentant du CIFD, ni la preuve de faits frauduleux imputables au CIFD à raison d'agissements d'intermédiaires ou de préposés sans examiner les pièces produites par M. et Mme W..., lesquelles sont visées dans leurs conclusions d'appel (p.10 et 33), qui établissent que la société Apollonia avait agi comme intermédiaire du CIFRAA, devenu CIFD, lors de la conclusion des prêts litigieux, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les manoeuvres dolosives et fautes du mandataire, même seulement apparent, sont opposables au mandant ; que pour rejeter la demande en nullité des contrats de prêts et écarter la responsabilité de l'établissement bancaire en raison des manoeuvres dolosives et fautes commises par la société Apollonia, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'il n'était pas établi que le CIFD était représenté par la société Apollonia, ni la preuve de faits frauduleux imputables au CIFD à raison d'intermédiaires ou de préposés ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle était invitée à le faire, si les époux W... n'avaient pas pu légitimement croire que la société Apollonia, dont ils soutiennent qu'elle avait été leur seule interlocutrice lors des démarches d'obtention des prêts, avait agi en qualité de mandataire du CIFRAA devenu CIFD, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1984, 1998 et 1116 devenu 1137 du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande de sursis à statuer, D'AVOIR confirmé le jugement dans ses dispositions ayant rejeté la demande de sursis à statuer, D'AVOIR dit n'y avoir lieu à l'application du code de consommation au présent litige, D'AVOIR débouté les époux W... de l'intégralité de leurs demandes, D'AVOIR condamné solidairement M. et Mme W... à payer au CIFD au titre du prêt n°[...] la somme de 264 652,67 € avec intérêts au taux contractuel de 2,40 % à compter du 23 juin 2011,outre l'indemnité contractuelle de 18 492,79 € avec intérêts légaux à compter du 23 juin 2011 et au titre du prêt n°[...], la somme de 193 943,86 € avec intérêts au taux contractuel de 2,30 % à compter du 23 juin 2011, outre l'indemnité contractuelle de 13 548,77 € avec intérêts légaux à compter du 23 juin 2011, D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts par aimées entières conformément à l'article 1154 ancien du code civil à compter du 25 juin 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE
 
 « Sur le manquement au devoir de mise en garde
 
 Les époux W... font grief au CIFD d'avoir manqué à son obligation de mise en garde à leur égard.
 
 Cette obligation s'impose à la banque à l'égard des emprunteurs non avertis.
 L'emprunteur averti est celui qui possède les compétences et l'expérience pour appréhender les particularités et les risques propres au fonctionnement du prêt dans lequel il s'engage.
 
 Cette qualité s'apprécie in concreto.
 
 Elle résulte des diplômes, de la qualification et de la responsabilité professionnelle spécifique mais aussi de la pratique que peut avoir l'emprunteur de ce type d'opération de crédit.
 
 En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que M et Mme W... sont enseignants et ne sont pas aguerris aux affaires, fussent-ils par ailleurs emprunteurs au titre d'emprunts immobiliers dont le CIFD ne précise pas la date de souscription, de sorte qu'il n'est pas établi par la banque que les intéressés mesuraient les risques accompagnant les opérations ainsi réalisées. Ils ne peuvent donc être considérés comme emprunteurs avertis en matière d'emprunts bancaires, s'agissant notamment d'emprunts multiples à des fins locatives avec un statut de loueur en meublé professionnel, relevant d'opérations plus sophistiquées qu'un simple prêt immobilier.
 
 Il convient donc de déterminer si le CIFD était tenu lors de la conclusion des contrats de prêt, d'un devoir de mise en garde à l'égard des emprunteurs non avertis, à raison des leurs capacités financières si un risque d'endettement résultait de l'octroi des prêts.
 D'après les informations portées sur les fiches de renseignements établies par les emprunteurs, qu'il n'appartenait pas à la banque de vérifier, les revenus et charges des époux W... s'établissaient comme suit:
 au 14 octobre 2006:
 - revenus mensuels nets de M.W...: 6177,34 euros
 - revenus mensuels nets de Mme W...: 1108 euros ,
 total mensuel de 7 285,34 euros.
 11 janvier 2007:
 - revenus mensuels nets de M.W...: 5628,56euros
 - revenus mensuels nets de Mme W...: 1273,91 euros ,
 Revenu total de 6902,47 euros
 
 Les emprunteurs déclaraient posséder un immeuble d'une valeur de 228 000 euros outre des placements mobiliers de 12 000 euros.
 Leur charge d'emprunts immobiliers et mobiliers était déclarée à hauteur de la somme globale de 1161,79 euros par mois.