cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 9,  décision 16-12.457 du 09/06/2017,  partie 2



 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Engie
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable, comme étant prescrite, la demande formée par la société GDF SUEZ (devenue la société ENGIE) à l'encontre de Mme Y..., afin qu'elle soit condamnée à s'acquitter de la facture du 14 juin 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoit que l'action des professionnels, pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que, s'agissant de fournisseur d'énergie, ce délai doit commencer à courir à compter du relevé ayant donné lieu à la facturation litigieuse, s'agissant du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer au sens de l'article 2224 du code civil ; que selon l'article L. 122-1 du code de l'énergie, le MNE est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire ; qu'il formule sa recommandation dans un délai fixé par voie réglementaire et motive sa réponse ; que sa saisine suspend la prescription des actions en matière civile et pénale pendant ce délai et que l'article 3 du décret du 9 octobre 2007 relatif au MNE prévoit que le médiateur formule sur le litige dont il a été saisi une recommandation écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la date d'accusé de réception de la saisine ; qu'afin d'apprécier la portée de ces textes dans le cadre du présente procédure, il convient de restituer la chronologie des événements y ayant conduit ; qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'à la suite d'une intervention d'un technicien de la société GRDF le 8 mars 2011, qu'il a été constaté que le compteur de gaz de Mme Y... était défectueux et il a été procédé à son remplacement ; que jusqu'au remplacement de son compteur, Mme Y... avait réglé des factures de gaz sur la base d'une consommation estimée, aucun relevé de compteur n'ayant été effectué entre février 2008 et janvier 2011 ; qu'afin de pouvoir effectuer une régularisation sur la période de dysfonctionnement du compteur du 4 août 2009 au 8 mars 2011 date de son remplacement, la société GDF SUEZ a établi le 14 juin 2012, une facture sur la base d'une évaluation de sa consommation d'énergie effectuée et validée par GRDF à -7177 m3 venant en déduction la consommation estimée de 13307 m3 à l'occasion de la précédente facture pour la période du 17 août 2010 au 30 janvier 2011 curieusement datée du 28 janvier 2011 alors qu'elle venait elle-même en rectification d'une facture du 10 mai 2015 ; que la dernière facture rectificative contestée ne s'appuie pas sur un relevé de l'index mais sur une évaluation théorique de la consommation sur la base d'un index au 8 mars 2011 ramené à 64246 au lieu de 72308 relevé lors du remplacement du compteur de Mme Y... sur la période de dysfonctionnement du compteur ; que Mme Y... contestant les facturations effectuées suite au remplacement de son compteur défectueux, a saisi le MNE par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 décembre 2011 et que le MNE a rendu son avis le 20 juillet 2012 ; que le point de départ du délai de prescription doit, en conséquence, être fixé au 8 mars 2011 jour du remplacement du compteur défectueux et du relevé d'index sur ce compteur qui a conduit aux différentes facturations contestées par Mme Y... et sur la base desquelles, la société GDF SUEZ vient réclamer le paiement du solde ; qu'en toute hypothèse, la demande en paiement étant intervenue par conclusions signifiées le 24 octobre 2013, son action est prescrite en considération de la suspension du délai de prescription de 2 mois résultant de la saisine du MNE conformément aux termes clairs et sans ambiguïté de l'article L. 122-1 du code de l'énergie ; qu'en toute hypothèse, la demande serait également prescrite s'il était retenu l'argumentation de la société GDF SUEZ et une suspension de délai de prescription de mois et 25 jours correspondant au délai dans lequel le MNE a rendu son avis à compter de sa saisine ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a constaté la prescription de l'action en paiement de la société GDF SUEZ et ses demandes irrecevables ;
 
 1. ALORS QUE la saisine du Médiateur national de l'énergie suspend la prescription jusqu'à ce qu'il émette ses recommandations, peu important l'expiration du délai de deux mois qui lui est imparti par le pouvoir réglementaire pour se prononcer ;