Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-21.030 du 16/12/2020,  partie 4



 Il ressort de l'ensemble des éléments sus visés qu'il existe une disparité dans la situation financière des parties au détriment de l'époux, créée par la rupture du mariage et que cette disparité trouve son origine pour partie dans les choix professionnels effectués au cours du mariage, M. N... Q... ayant contribué par son travail au développement de la société de son épouse, ce qui a permis à cette dernière de se constituer un patrimoine conséquent pendant la vie maritale, alors que luimême, du fait de la modicité de son salaire, ne s'est constitué aucun patrimoine,
 
 Compte tenu de cette disparité, et en application des critères susvisés, il convient d'allouer à M. N... Q... une somme en capital d'un montant de 200 000 euros à titre de prestation compensatoire, Mme F... I... même si elle ne dispose que de peu de liquidités, pouvant aisément au vu de la garantie que constitue son patrimoine, emprunter les fonds nécessaires au paiement de cette somme ou réaliser un bien immobilier, pour s'en acquitter. Le jugement sera ainsi réformé en ce sens,
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QU'
 
 En application de l'article 270 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge,
 
 Toutefois le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture,
 
 Aux termes de l'article 271, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible,
 
 A cet effet, le juge prend en considération notamment :
 
 - la durée du mariage,
 
 - l'âge et l'état de santé des époux,
 
 - leur qualification et leur situation professionnelles,
 
 - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
 
 - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
 
 - leurs droits existants et prévisibles,
 
 - leur situation respective en matière de pensions de retraite,
 
 En l'espèce, la situation financière des parties est la suivante :
 
 M. Q...,
 
 Ressources :
 
 Il justifie être employé en CDI au sein de la Sarl Type Top en qualité de mécanicien monteur et percevoir un revenu mensuel de 1 130,98 euros (fiche de paye de novembre 2016).
 
 En 2003, M. Q... a perçu 34 682,50 euros au titre d'une donation partage, Par arrêt en date du 8 janvier 2013, la Sarl Récupération Chaiblaisienne Recyclage a été condamnée à lui verser 38 680 euros (indemnité de préavis, congés payés, indemnité de licenciement, dommages et intérêts, article 700 code de procédure civile),
 
 Charges :
 
 Il indique vivre en co-location et précise que le loyer du logement s'élève à 280 euros par mois,
 
 Mme I... :
 
 Ressources :
 
 Elle est gérante et associée unique de la Sarl Récupération Chablaisienne Recyclage et possède plusieurs biens immobiliers dont elle retire des revenus locatifs,
 
 Il ressort des précédentes décisions ainsi que des bilans et comptes de résultats de la société qu'elle a perçu au titre de sa rémunération de gérante 96 000 euros en 2011, 66 000 euros en 2012, 60 000 euros en 2013, 44 400 euros en 2014 et 33 000 euros en 2015, que la société a réalisé un résultat net de 44 530 euros en 2011, qu'il a été déficitaire en 2012 et 2013 pour 81 107 euros et 89 323 euros et bénéficiaire en 2014 et 2015 (42 311 euros et 20 294 euros),
 
 Concernant ses revenus locatifs, en 2012, elle déclarait percevoir 3 569 euros par mois de revenus fonciers et 7.800 euros de produits locatifs et dividendes. Il n'est pas justifié de chiffres plus récents mais, en 2016, elle indiquait percevoir 7 300 euros par mois au titre de la location de ses immeubles,
 
 Charges
 
 Outre les charges habituelles de la vie courante, elle justifie rembourser les échéances mensuelles de divers crédits immobiliers (5 843,5 euros au total à ce jour), Elle précise supporter de lourdes charges fiscales (IR, taxes foncières et taxe d'habitation),