décision 16-16.514 du 20/12/2017,  partie 4



 Que le 26 juillet 2012, Monsieur Y... à remis en main propre contre décharge à Madame A... une lettre proposant la modification de son contrat de travail pour motif économique ; que Madame A... a, de plus, répondu à cette lettre par correspondance du 13 août 2012, accusant de plus fort réception de la correspondance du 26 juillet 2012 ;
 
 Qu'en décidant cependant que Monsieur Y... n'aurait pas respecté la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique, lorsque la remise en main propre équivalait à l'envoi recommandé, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 1222-6 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;
 
 2°) ALORS QUE la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse et l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lors de son acceptation ;
 
 Qu'en raison du refus de Madame A... d'accepter une modification de son contrat de travail pour motif économique, Monsieur Y... a été contraint de mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour motif économique et de convoquer la salariée à un entretien qui s'est tenu le 28 septembre 2012 ; que lors de cet entretien, Monsieur Y... a proposé un contrat de sécurisation professionnelle qui a ultérieurement été accepté par la salariée, et a exposé à Madame A... les difficultés économiques qu'il rencontrait en mettant à sa disposition les bilans comptables des années 2009, 2010 et 2011 ainsi que leur analyse par le centre de gestion agréé ; que cela était attesté par Madame C..., conseiller du salarié, qui reconnaissait que « au cours de l'entretien, Maître Y... a présenté les documents financiers prouvant les difficultés économiques de son cabinet » (attestation de Madame C..., p. 2) ;
 
 Qu'en décidant cependant que Monsieur Y... n'aurait pas suffisamment exposé les difficultés économiques entourant la proposition du contrat de sécurisation professionnelle, sans s'expliquer, comme elle y était pourtant invitée, sur la présentation des documents comptables à la salariée lors de l'entretien du 28 septembre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE si le motif économique doit s'apprécier à la date de rupture du contrat de travail, il peut être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation ;
 
 Que Monsieur Y... soulignait, dans ses écritures, la réalité du motif économique de la rupture du contrat de travail de Madame A... au regard des documents comptables de son cabinet au titre des années 2007 à 2012 et de leur analyse par le centre de gestion agréé ; qu'il justifiait naturellement ses propos par la production des pièces comptables ;
 
 Qu'en décidant cependant d'écarter ces éléments, au regard du fait que Monsieur Y... ne pourrait pas « valablement justifier a posteriori, dans le cadre de la présente instance, de la réalité des difficultés économiques » (arrêt, p. 7), la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 1233-3, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Y... à verser à Madame A... les sommes de 8 967,84 euros au titre du complément de salaire ENADEP d'octobre 2007 à octobre 2012 et 896,78 euros au titre des congés payés afférents,
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de complément de salaire après validation des formations auprès de l'ENADEP: L'avenant n° 65 du 26 janvier 2001, relatif au complément de salaire versé par I'ENADEP, de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel, prévoit qu'il est accordé à tout salarié: - ayant satisfait à l'épreuve de contrôle des connaissances de fin de 1er cycle, un premier complément de salaire mensuel équivalent à 6 fois la valeur du point conventionnel; - ayant satisfait à l'épreuve de contrôle des connaissances de fin de 2e cycle, un second complément de salaire mensuel équivalent à 10 fois la valeur du point conventionnel; - ayant satisfait à l'épreuve de contrôle des connaissances de fin de 3e cycle, un troisième complément de salaire équivalent à 14 fois la valeur du point conventionnel. Les points ENADEP ne modifient pas le coefficient de classification attribué au salarié. Le complément de salaire s'ajoute au salaire de base; Il fait l'objet d'une ligne spécifique sur le bulletin de salaire intitulée "Complément de salaire ENADEP "avec indication des points attribues en fonction du ou des cycles de formation validés.
 Au cas d'espèce, il résulte des pièces versées au débat que Madame Z... A... a intégré en octobre 2003 la formation de 2eme cycle de l'école nationale de droit et de procédure qui s'est déroulée sur deux ans à Poitiers.