Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-24.308 du 13/09/2018,  partie 5


que les notions de « Privation de jouissance » et de « Perte de loyers » sont définies à la clause 1.3 où, à la suite de la définition de la notion de « Perte de loyers », il est indiqué que : « L'indemnisation s'effectue proportionnellement au temps nécessaire à dire d'expert pour la remise en état des bâtiments assurés à concurrence d'un an à compter du jour du sinistre  . Pour le propriétaire ou copropriétaire occupant, c'est le loyer payé pour se reloger dans la limite de la valeur locative du bâtiment sinistré qui est retenu » ; qu'à supposer que le rapprochement de ces clauses 3.3 et 1.3 ait suscité une ambiguïté sur le point de savoir si la privation de jouissance du propriétaire occupant relogé à titre gracieux était ou non garantie, il convenait d'interpréter le contrat en faveur de l'assurée et de reconnaître ainsi à Mme Y... le droit à l'indemnisation de sa privation de jouissance, même si elle avait été relogée à titre gracieux ; qu'en jugeant cependant que « l'indemnité versée au titre de la perte de jouissance en cas de dégâts des eaux   n'est pas due lorsque l'assuré est relogé gratuitement », pour en déduire que Mme Y... avait fourni de mauvaise foi à son assureur « des attestations inexactes en vue d'obtenir le versement d'une indemnisation qui n'était pas due », la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ainsi que le principe indemnitaire posé par l'article L. 121-1 du code des assurances, et l'article L. 133-2, devenu L. 211-1 alinéa 2, du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, lorsque l'assureur propose l'indemnisation d'une perte qui n'est pas couverte par le contrat d'assurance, il ne lui est pas permis de se prévaloir des stipulations de ce contrat pour refuser d'honorer cette proposition formulée à titre commercial ; que les attestations produites par Mme Y... concernant sa privation de jouissance avaient été présentées en réponse à une lettre envoyée par l'assureur le 4 décembre 2013, selon laquelle : « Bien qu'en principe, la privation de jouissance partielle ne soit pas garantie par le contrat, je réglerai à Mme Y... les 1.584 euros chiffrés par l'expert sur présentation de factures justifiant l'engagement de cette somme » ; qu'il résulte de cet écrit que l'assureur a offert à Mme Y... de l'indemniser de la privation de jouissance partielle de son appartement, formulant, à tout le moins, une proposition commerciale se situant hors du périmètre de la garantie, en conséquence de quoi la clause de déchéance ne pouvait être opposée pour la mise en oeuvre de cette proposition ; qu'en jugeant cependant que Mme Y... « a transmis de mauvaise foi à son assureur des attestations d'indemnité d'occupation intentionnellement mensongères et inexactes, entraînant la déchéance de sa garantie », après avoir rappelé les termes de la lettre du 4 décembre 2013 qui excluaient l'application de cette clause de déchéance, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE Mme B... avait seulement attesté avoir hébergé Mme Y... chez elle et évalué le coût de ce service, sans faire état d'un quelconque paiement par Mme Y... ; que cette dernière n'a jamais prétendu avoir été hébergée autrement qu'à titre gracieux ; que dans sa lettre du 6 février 2014, le conseil de Mme Y... a indiqué qu' « il ne s'agit pas de factures et encore moins de quittances et elles n'ont jamais été présentées comme telles  . Mme Y... n'a en outre jamais sollicité le remboursement des sommes figurant sur ces attestations, mais a sollicité le versement de l'indemnité de privation de jouissance fixée à dire d'expert » ;
 que Mme Y... a précisé dans ses conclusions qu'elle « aurait pu être hébergée gratuitement, comme cela a été le cas » ; qu'en jugeant cependant qu'en communiquant le 10 décembre 2013 à l'assureur, par l'intermédiaire de son conseil, « des attestations d'hébergement moyennant une indemnité d'occupation de 550 euros par mois alors qu'elle a été hébergée gratuitement, Mme Y... a sciemment tenté d'obtenir une indemnisation plus importante par l'emploi de documents justificatifs inexacts », la cour d'appel a dénaturé les attestations rédigées par Mme B..., violant le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.