décision 15-22.318 du 08/06/2017,  partie 2



 Condamne la société Nassim aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Distribution Casino France la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Nassim.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la SARL Nassim de sa demande de nullité du contrat de franchise SPAR conclu le 2 octobre 2012 avec la société Distribution Casino France, pour défaut de transmission de savoir-faire ;
 
 AUX MOTIFS QUE « sur le nullité alléguée du contrat de franchise pour défaut de transmission de savoir-faire ; que l'appelante, se fondant sur l'article 1131 du Code civil, demande la nullité du contrat de franchise pour « absence de cause », en reprochant au franchiseur de ne dispenser qu'un savoir-faire « dépourvu de toute originalité et qui ne se distinguerait pas des règles de l'art que le franchisé peut apprendre par ses propres moyens » ; mais attendu que, dans les franchises de la distribution, le savoir-faire est constitué essentiellement par la mise à disposition du franchisé d'une sélection d'articles ou de produits spécialisés présentant des caractéristiques de spécificité ou d'originalité indéniable et destiné à un certain type de clientèle; que le savoir-faire se déduit ainsi de l'offre à la vente par le franchiseur de produits sélectionnés de sa marque, conditionnés spécialement et bénéficiant d'une notoriété incontestable ou encore de la délivrance de conseils adaptés pour leur ventes"; qu'en l'espèce, il n'est pas sérieusement contestable que l'enseigne SPAR, qui est associée à une série de signes distinctifs et s'intègre à un vaste réseau, crée un « effet de chaîne » qui fui donne une indéniable notoriété ; que, d'ailleurs, une page entière du contrat de franchise, la page 3, est consacrée à la seule « enseigne » ; qu'en outre, en l'espèce, il a fallu attendre le constat d'huissier du 16 mai 2013 (pièce 12 de l'intimée) pour faire déposer les enseignes SPAR malgré la résiliation de plein droit du contrat notifiée par lettre recommandée avec avis de réception le 16 avril 2013 (Pièce 9 de l'intimée); qu'en continuant à utiliser le nom de SPAR alors qu'elle ne le prouvait plus en application de l'article 16 du contrat de franchise, l'appelante elle-même a démontré l'importance de l'enseigne en termes de crédibilité vis à vis de la clientèle; que le société IDCF offre par ailleurs à la vente des marques de distributeur du groupe Casino qui, par leur spécificité en termes d'identification par le consommateur ou de rapport qualité-prix, constituent un savoir-faire; Que là encore les constats d'huissier des 16 mai 2013 (Pièce 12 de l'intimée), 6 août 2013 (Pièce 16 de l'intimée), 4 mars 2014 (Pièce 20 de l'intimée), mais aussi 20 mars 2014 (Pièce 21 de l'intimée) démontrent, en l'espèce, l'importance de cette marque puisque la supérette du [...] continuait à ces dates, et presque jusqu'à 11 mois après la résiliation de la franchise, à les commercialiser; qu'au regard de ces seuls éléments il y a bien eu transfert d'un savoir-faire et l'appelante, qui a continué à en profiter même après résiliation du contrat, ne peut sérieusement prétendre qu'il était « dépourvu de toute originalité » ; qu'"à ce «, savoir sélectionner » s'ajoute un « savoir vendre »; qu'à cet égard le contrat de franchise précise (page 4) que « la franchise SPAR suppose une standardisation de l'image de la marque. Aussi le franchiseur communiquera au franchisé le concept général du magasin SPAR qui devra ensuite être appliqué par ce dernier» et que l'appelante ne justifie pas avoir fait grief à la société DCF, ni au cours de son activité ni postérieurement à celle-ci, d'avoir méconnu cette obligation; qu'elle se contente, de façon générale et vague, d'affirmer dans ses écritures qua « la seule relation entre le franchiseur et son franchisé a consisté en la passation de commandes et la livraison de marchandises », qu'aucun « conseil n'a été prodigué à la société Nassim pour l'agencement du magasin », qu'aucune « campagne de publicité n'a été organisée » ou encore qu'aucune formation du personnel n'a été réalisée; que, pour autant, il n'est en rien démontré que l'appelante ait fait part de ces griefs à la société DCF au cours de son exploitation de la supérette; que, par courrier du 4 juin 2013 (Pièce 11 de l'intimée) en réponse à la lettre recommandée du 18 avril 2013 le conseil de la SARL Nassim a contesté le montant des sommes demandées par la société DCF et a sollicité des justificatifs mais n'a aucunement dénoncé la non-transmission d'un savoir-faire; qu'aucune pièce ne démontre que l'appelante ait, depuis, dénoncé cette non-transmission alléguée, sauf dans le cadre de la présente instance; qu'aux termes de ces motivations le contrat de franchise était bien causé et il n'y pas lieu de l'annuler » (arrêt attaqué, pp.7 et 8),