Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-21.020 du 06/01/2021,  partie 3


 que cette formule est large et contrairement à ce que l'intimée soutient, l'expression "sommes qui sont dues à la banque" n'est pas à elle seule probante d'une antériorité de la dette, d'autant qu'il est aussi mentionné "ou qui seront dues" ; que la société Natixis produit en pièce 1 un procès-verbal de réunion du conseil de surveillance de la société Couach en date du 28 août 2008 dans lequel le Président expose "le projet d'ouverture d'une ligne de crédit auprès de la banque Natixis pour un montant de 2.000.000€ pour financer le besoin en fonds de roulement, qui serait garanti par un nantissement portant sur les moteurs en stock dans la société" ; qu'il ressort en outre du rapport d'expertise de M. N... (page 80) que l'examen du grand livre a permis de constater l'évolution du compte courant (ouvert auprès de Natixis) du 1er février 2008 au 31 janvier 2009, dont le solde était débiteur du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2008 d'un montant compris entre 2.996.448€ et 4.003.678€ et est passé à 6.422.844€ au 30 novembre 2008 et était de 6.062.656 au 31 janvier 2009, l'expert indiquant en outre que l'augmentation de 2 millions d'€ du découvert a été liée à un gage et qu'une procédure oppose le liquidateur et Natixis sur la validité de ce gage ; que le solde débiteur du compte a donc augmenté, avant sa clôture, d'un montant de 2 millions d'€ entre le 31 octobre 2008 (juste avant la constitution du gage du 12 novembre 2018) et le 31 novembre 2008, de sorte qu'il y a eu, ainsi que le soutient l'appelante, une nouvelle avance en trésorerie consentie par la banque ; que ces éléments établissent l'intention des sociétés Couach et Natixis de mettre en place en novembre 2008, une nouvelle ligne de crédit au bénéfice de la première, pour 2 millions d'€, garantie par un gage à hauteur de la même somme consenti à la seconde ; qu'en tout état de cause, l'intimée n'établit pas l'antériorité de la dette garantie par le gage et sa demande de nullité du gage consenti le 12 novembre 2008 doit donc être rejetée ;
 
 1°) ALORS QU' est nul, lorsqu'il est conclu depuis la date de cessation des paiements du débiteur, le gage constitué en garantie de dettes antérieurement contractées ; qu'est nul le gage constitué pour garantir, serait-ce pour partie, le solde débiteur d'un compte courant, peu important que ce gage garantisse également des apports en trésorerie ultérieurs ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de gage portait sur toutes les sommes qui étaient dues ou seraient dues à la banque ; qu'il en résultait que le gage portait, au moins pour partie, sur les créances de la banque antérieures à sa constitution ; qu'en jugeant néanmoins que ce gage portait sur une créance postérieure à sa constitution, en garantissait un apport en trésorerie ultérieur d'un montant de 2.000.000 €, tandis qu'elle relevait qu'il garantissait également le solde débiteur du compte au jour de sa constitution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 632-1 du code de commerce ;
 
 2°) ALORS QU' est nul, lorsqu'il est conclu depuis la date de cessation des paiements du débiteur, le gage constitué en garantie de dettes antérieurement contractées ; que la cour d'appel a constaté que le solde du compte de la société Couach dans les livres de la société Natixis était débiteur, du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2008, d'un montant compris entre 2.996.448 € et 4.003.678 € ; qu'en jugeant néanmoins que le liquidateur judiciaire ne rapportait pas la preuve de ce que la dette garantie était antérieure à la constitution du gage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 632-1 du code de commerce.