décision 15-83.880 du 05/09/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur les pourvois formés par :

-
 M. François X...,

- contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 2 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de menaces ou actes d'intimidation et vol, a prononcé sur une demande d'annulation d'actes de la procédure ;
 
 - contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 30 juin 2016, qui, pour menaces ou actes d'intimidation et vol, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, un an d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Moreau conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 I- Sur le pourvoi contre l'arrêt du 2 juin 2015 :
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 199 du code pénal, 469-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, violation de la loi, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation du réquisitoire introductif du 19 mai 2014 ;
 
 "aux motifs que sur le réquisitoire introductif du 19 mai 2014 ; M. François X... fait soutenir que le réquisitoire introductif serait nul aux motifs suivants :
 - il "indique en première page, avoir été rédigé par
 « le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris » alors qu'en deuxième page, ce même réquisitoire comporte une signature illisible, qui n'est manifestement pas celle de M. François A..., le procureur de la République de Paris"; que ce document serait donc selon le requérant un faux en écriture authentique ;
 -"la signature qui figure en deuxième page est non seulement illisible, mais en plus, constitue manifestement une signature griffée, interdite au sein du service public de la justice" par "l'article 1er de l'arrêté du 17 ventôse de l'An X toujours en vigueur [selon lequel] « A compter du 1er germinal prochain, l'usage de la signature griffée, est interdite dans le ministère de la guerre, au ministère de l'intérieur ; ... n'aura plus lieu dans le ministère de la justice » ; que selon l'article 39 du code de procédure pénale, le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de grande instance ; qu'en outre, le procureur de la République tient des articles 40, 41 et 80 du même code - textes légaux postérieurs à l'arrêté invoqué à tort - le droit de requérir l'ouverture d'une information au vu de tous les renseignements dont il est destinataire ; que le réquisitoire ne peut être annulé que s'il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'en l'espèce, que le réquisitoire introductif litigieux vise les pièces qui en sont le support, à savoir la procédure n° 2014/766 de la BRDP versée en annexe ; qu'il qualifie les faits poursuivis, est daté du 19 mai 2014 et signé"pour le procureur de la République", par un magistrat dont il n'importe que la signature, revêtue du sceau du parquet, ne permette pas d'en identifier son auteur puisque le ministère public est un et indivisible ; que ce réquisitoire satisfait donc en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; que le moyen sera donc rejeté ;
 
 "alors que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que M. X... excipait de la nullité du réquisitoire introductif du 19 mai 2014 en faisant valoir, au visa des dispositions de l'arrêté du 17 ventôse de l'an X, que la signature « qui figure en deuxième page est non seulement illisible mais en plus constitue manifestement une signature griffée interdite au service public de la justice » ;