Cour d'appel de Paris
I4, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-16.214 du 31/03/2021,  partie 2


qu'en l'espèce, elle faisait valoir que la clause de résiliation unilatérale stipulée au bénéfice de la société France brevets à l'article 7.3 du contrat, permettant à cette dernière de mettre fin à tout moment au contrat sans aucune contrepartie, réduisait "à néant l'intérêt économique du contrat dans son ensemble puisque la relation contractuelle, comme précédemment évoqué, s'inscrivait dans la durée (jusqu'à l'expiration du dernier brevet sous licence contractuelle) et au moins pour 8/10 ans" ; que la cour d'appel a pourtant jugé que "la société Mobilead ne peut qualifier la clause en question d'"obligation contractée sous une condition potestative", car il s'agit d'une faculté de mettre un terme au contrat sans condition : l'exécution du contrat ne dépend donc pas d'un événement qu'une seule partie a le pouvoir de faire survenir ou d'empêcher. En conséquence, l'article 1174 ancien du code civil, invoqué par la société appelante, aux termes duquel "toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige" ne trouve pas à s'appliquer" ; qu'en refusant ainsi par principe qu'une clause de résiliation puisse revêtir le caractère d'une obligation contractée sous condition potestative, devant conduire à la regarder comme réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article 1174 ancien du code civil, devenu l'article 1304-2 du même code ;
 
 2°/ que la clause de résiliation unilatérale stipulée dans un contrat à durée déterminée doit être réputée non écrite lorsqu'elle présente un caractère potestatif ; que tel est le cas d'une clause de résiliation unilatérale, discrétionnaire, dépourvue de contrepartie et sans équivalent dans le contrat au profit de la partie adverse ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que la clause stipulée à l'article 7.3 du contrat ne bénéficiait qu'à la société France brevets, puisque la faculté de renonciation qui était reconnue à la société Mobilead à l'article 9.3 supposait le versement d'une compensation financière ; qu'elle ajoutait que la clause de résiliation litigieuse réduisait "à néant l'intérêt économique du contrat dans son ensemble puisque la relation contractuelle, comme précédemment évoqué, s'inscrivait dans la durée (jusqu'à l'expiration du dernier brevet sous licence contractuelle) et au moins pour 8/10 ans" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré, par motifs propres comme adoptés, qu'au surplus, la portée de la clause litigieuse devait être appréciée dans son contexte et qu'une faculté de résiliation avait été octroyée à la société Mobilead à l'article 9.3 du contrat et qu'il était conforme à l'économie du contrat qu'elle prévoie une compensation financière au profit de la société France brevets, cette dernière laissant le bénéfice de ses investissements en cas de mise en oeuvre de la résiliation prévue à l'article 7.3 ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'économie du contrat ne reposait pas par hypothèse sur une relation contractuelle s'inscrivant dans la durée, au moins jusqu'à l'expiration du dernier brevet sous licence contractuelle et si, dès lors, la faculté de résiliation unilatérale, discrétionnaire, sans aucune contrepartie et sans réciprocité dans les mêmes conditions, ne devait pas être regardée comme par nature potestative et être réputée non écrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1174 ancien du code civil, devenu l'article 1304-2 du même code. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Ayant retenu que la clause litigieuse ouvrait seulement à l'une des parties la faculté de mettre un terme au contrat sans condition et n'avait pas pour effet de faire dépendre l'exécution de ce contrat d'un événement qu'une seule partie avait le pouvoir de faire survenir ou d'empêcher, ce dont il résulte que la clause n'affectait pas l'existence même de l'obligation mais seulement sa durée, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche invoquée par la seconde branche, que ses appréciations rendaient inopérante, en a exactement déduit que la clause ne pouvait être qualifiée de condition potestative et que l'article 1174 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, qui dispose que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige, n'était dès lors pas applicable.
 
 10. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Sur le troisième moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 11. La société Mobilead fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à dire que la clause de résiliation définie à l'article 7.3 du contrat engendrait à son préjudice un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce et, en conséquence, ses demandes tendant à la condamnation de la société France brevets à lui payer les frais induits par les brevets couverts par le contrat, outre des dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat, alors :
 
 « 1°/ qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout commerçant, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;