Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.354 du 24/03/2015,  partie 2


Qu'il s'en déduit que, dans les 45 jours de la survenance de la cessation des paiements, le dirigeant de la société SHOW ROOM 2001, avait sollicité l'ouverture d'une procédure de conciliation ; que Monsieur X... a fait l'objet d'un renvoi devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 31 août 2012 du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris du chef de pratiques commerciales trompeuses et qu'il est à ce jour en instance d'être jugé de sorte que le grief correspondant n'étant pas définitivement établi par la juridiction pénale saisie, le grief ne peut pas être, en l'état, retenu au titre de la présente poursuite civile en sanction ; que les autres griefs visés par le tribunal n'entrent pas dans l'énumération de l'article L 653-3 du code de commerce et que les condamnations antérieures évoquées par le ministère public en première instance sont sans incidence sur l'appréciation des faits objet de la présente instance ; qu'en conséquence le jugement doit être infirmé du chef de la condamnation à la faillite personnelle d'une durée de 15 années ; que l'endettement bancaire, à hauteur de 3.850 K€, invoqué par les premiers juges, ne caractérise pas un recours massif au crédit bancaire au regard du chiffre d affaires réalisé durant les deux exercices sociaux précédent celui durant lequel la procédure collective a été ouverte ; qu'en revanche, la continuation de la prise de commandes en ligne et l'encaissement des acomptes correspondants, alors que l'entreprise n'était manifestement pas en mesure de les honorer, en aggravant ainsi, durant la période de négociation avec les fournisseurs sous l'égide du mandataire ad hoc qui avait été désigné, le montant du passif d'un montant déclaré d'environ 6 M€, constitue une faute de gestion justifiant le principe retenu par le tribunal, de la mise à la charge du dirigeant d'une partie de l'insuffisance d'actif ; Que le montant doit, en revanche, être révisé pour tenir compte des engagements de caution du dirigeant et des poursuites dont il fait l'objet par les créanciers ainsi garantis »

AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'insuffisance d'actif se monte à 10,3 millions d'euros, M. X... a reconnu par procès verbal de la DRPN du 25 septembre 2008 ne pas avoir honoré les délais de livraisons promis d'un maximum de 30 jours alors que les publicités mentionnaient que 100% des produits sélectionnés étaient en stock, B. X... a fait l'objet de plusieurs courriers d'avertissement de la part de la DGCCRF dès le mois de novembre 2006, restés sans effet sur ses pratiques trompeuses, plu de 6.000 clients ont été abusés par cas pratiques créant un passif chirographaire d'environ 6,8 millions d'euros, Même si M, X... évoque un décalage de trésorerie du au mode de paiement en trois fois sans frais offert â ses clients, il n'explique pas qu'en fin de compte le Passif généré est de près de 11 millions d'euros, au surplus, le dirigeant a au recours de façon massive au crédit bancaire pour faire fonctionner son entreprise entre 2003 et 2007, comme l'indique le montant de 3,650.000 euros de dettes bancaires en mars 2008, constituant une faute de gestion manifeste, M. X... admet, lui-même, s'être laissé dépassé par la forte croissance de son entreprise, et n'avoir pas su adapter assez rapidement ses modes de gestion, c'est bien la conséquence des pratiques commerciales trompeuses et des erreurs de gestion du dirigeant gui ont entraîné la perte de confiance des fournisseurs et des partenaires financiers, menant l'entreprise à une situation de cessation de paiement qui n'a pas été déclarée dans las délais requis. En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur M. X... à payer au titre de sa responsabilité à l'insuffisance d'actif de la société SHOW ROOM 2001 à la SCP BTSG en la personne de Maître GORRIAS, en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL SHOW ROOM 2001 la somme de 1.000.000 euros déboutant pour le surplus » ;

ALORS, DE PREMIERE PART, QUE seule la gestion antérieure à l'état de cessation des paiements peut être susceptible d'avoir contribué à l'insuffisance d'actif au sens de l'article L651-2 du Code de commerce ; qu'en reprochant à Monsieur X... d'avoir continué la prise de commandes en ligne et l'encaissement des acomptes correspondants, alors que l'entreprise n'aurait manifestement plus été en mesure de les honorer durant la période de négociation avec les fournisseurs sous l'égide du mandataire ad hoc qui avait été désigné au mois d'avril 2008, et tandis que la date de cessation des paiements retenue par le tribunal avait été préalablement fixée au 29 février 2008, la Cour d'appel s'est fondée sur un comportement postérieur à la date de cessation des paiements et a ainsi méconnu le sens et la portée de l'article L651-2 du Code de commerce ;

ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE seule une gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif peut donner lieu à réparation sur le fondement de l'article L651-2 du Code de commerce ;