décision 16-14.056 du 06/09/2018,  partie 5


En application de ces dispositions légales, lorsque la déclaration d'appel ne peut être régularisée par voie électronique, elle peut dès lors résulter de sa mise en forme par le greffe dans un procès-verbal de déclaration d'appel contenant les mentions ci-dessus énoncées par l'avocat, et actées par le greffier recueillant la déclaration d'appel, puis signé par le greffier et le déclarant. En l'espèce, il est admis qu'un problème technique affectant le RPVA de l'avocat inscrit au barreau de ROUEN de l'appelante n'a pas permis la déclaration d'appel par voie électronique. Force est de constater que figure au dossier un procès-verbal de déclaration d'appel dressé par le greffier de la cour d'appel de ROUEN, le 05 août 2013, qui contient les mentions énoncées ci-dessus, et a été signé par l'avocat déclarant et le greffier. Ce procès-verbal de déclaration d'appel qui répond aux exigences des dispositions légales ci-dessus rappelées, constitue donc le premier exemplaire de la déclaration d'appel, comme l'indique la société HSBC FACTORING FRANCE. Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, « le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ». Comme le rappelle à juste titre la société HSBC FACTORING FRANCE, les finalités poursuivies par le législateur lors de l'élaboration de cette obligation de procédure sont d'informer l'intimé de l'instance d'appel diligentée à son encontre. En l'espèce, la lettre simple du 06 août 2013 adressée par le greffier à Monsieur X..., l'intimé, en application de l'article ci-dessus, et revêtue de sa signature, reprend également les mentions légales prévues aux articles 58 et 901 du code de procédure civile, informant ainsi l'intimé de l'existence de la déclaration d'appel régularisée le 05 août 2013, par la société HSBC FACTORING FRANCE, information qui est au demeurant l'objet de cette lettre. Ce document doit donc être considéré comme le deuxième exemplaire de la déclaration d'appel destiné à l'intimé. Il est établi que l'intimé n'ayant pas constitué avocat dans le mois de l'envoi de la lettre de notification, le greffier a ensuite avisé l'avocat de la société HSBC FACTORING FRANCE, le 06 septembre 2013, de cette absence de constitution d'avocat par l'intimé, invitant l'appelante à procéder par voie de signification, conformément à l'article 902 alinéa 2 du code de procédure civile. Il ressort de l'examen comparatif de la lettre du greffe du 06 août 2013 qui avise Monsieur X... de la déclaration d'appel, et celle du 06 septembre 2013 qui demande à la société HSBC FACTORING FRANCE de signifier la déclaration d'appel, sa notification par les soins du greffier ayant échoué, qu'elles sont en tous points identiques, s'agissant des mentions prévues aux articles et 901 du code de procédure civile, au procès-verbal de déclaration d'appel dressé le 05 août 2013. Il s'ensuit que cet avis du 06 septembre 2013, qui dans son contenu se présente comme la déclaration d'appel, constitue un exemplaire de la déclaration d'appel régularisée par la société HSBC FACTORING FRANCE le 05 août 2013. Dès lors, l'acte extrajudiciaire en date du 04 octobre 2013 contenant copie de l'avis du greffe du 06 septembre 2013 vaut signification de la déclaration d'appel régularisée le 05 août 2013 par la société HSBC FACTORING FRANCE au sens de l'article 902 du code de procédure civile. Par ailleurs, la signification de la déclaration d'appel est intervenue dans le mois de l'avis du greffe du 06 septembre 2013. Aucune caducité de la déclaration d'appel n'est donc encourue » (arrêt du 21 mai 2015, pp. 10 à 13) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Monsieur X... expose qu'il ressort de l'acte qui lui a été signifié par huissier de justice le 4 octobre 2013, que ce n'est pas la déclaration d'appel du 5 août 2013 qui lui a été signifiée mais l'avis adressé par le greffe en application de l'article 902 du code de procédure civile ; qu'il soutient en conséquence, en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est caduque ; qu'il indique que l'avis adressé par le greffe ne peut valoir déclaration au greffe, dès lors qu'il ne constitue pas l'acte de déclaration établi par le greffe et qu'il ne comporte ni 1'objet de l'appel ni le numéro de la déclaration d'appel ; qu'il soutient que le régime des griefs applicable aux exceptions de nullité ne s'applique pas en matière de caducité ; que la société HSBC FACTORING FRANCE expose que l'avis adressé par le greffe de la cour le 6 septembre 2013 et qui a été signifié par acte d'huissier de justice, est constitué de la copie de la déclaration d'appel initiale, le greffe ayant seulement ajouté sur ce document en bas de page un texte rappelant à l'intimé ses obligations ;