Cour d'appel de Rennes
RF, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-11.890 du 13/10/2021,  partie 3



 - en 2016, auprès de la société European Trading Materials (ETM) pour un montant total HT de 66 480 353 euros et a déduit au titre de la TVA une somme de 13 296 011 euros, -en 2017, auprès de la société Beloofd Is Beloofd BV pour un montant total de 29 888 800 euros, ainsi que des charges relatives à la mise à disposition de locaux et prestations logistiques pour l'opération « mesampoulesgratuites.fr » contractées auprès de la société Manufacture Française des Ardennes : -en 2016, pour un montant total HT de 11 666 666,68 euros et un montant de TVA de 2 333 333,32 euros, - en 2017, pour un montant total HT de 9 513 791,31 euros et un montant de TVA de 1 902 758,26 euros.
 L'administration a relevé que ces chiffres ne concordaient pas avec ceux déclarés par les sociétés European Trading Materials (qui n'a souscrit aucune déclaration en matière d'impôt sur les sociétés et a déclaré au titre de la TVA, en 2016, des opérations imposables pour un montant de 1 227 885 euros), Manufacture Française des Ardennes (qui n'a déposé aucune déclaration de résultat en matière d'impôts sur les sociétés et qui, en matière de TVA a déclaré des ventes ou prestations de service imposables d'un montant de 3 859 316 euros en 2016 et de 3 411 724 euros en 2017) et Beloofd Is Beloofd BV (qui a déclaré des livraisons intracommunautaires en 2017 à destination de la société Geo France Finance pour un montant s'élevant à la somme de 22 371 165 euros). Lors de la vérification de comptabilité dont la société Geo France Finance a fait l'objet, l'inspectrice en charge du dossier a dressé, le 27 novembre 2018, un procès-verbal de rejet de la comptabilité (pièce 6-1, annexe 2) exposant sur 18 pages les motifs de cette décision et relevant, en conclusions, pour les exercices concernés et notamment pour les années 2016 et 2017, les irrégularités suivantes : - « la permanence du chemin de révision n'est pas garantie. Les références de la pièce justificative empêchent la permanence du chemin de révision comptable entre les pièces justificatives et les écritures comptables (ensemble des fichiers d'écritures comptables), - l'intangibilité des écritures validées n'est pas garantie (fichiers d'écritures comptables de la période du 01/01/2017 au 30/11/2017 dans lequel des produits ont été supprimés), -l'absence de pièces justificatives relatives à la livraison effective des ampoules LED achetées venant à l'appui des écritures d'achat d'ampoules LED et à l'appui de la détermination des stocks d'ampoules LED (fichiers d'écritures comptables des périodes du 01/01/2016 au 31/12/2016 et du 01/01/2017 au 30/11/2017), - la majorité des achats comptabilisés relèvent d'écritures centralisées (fichiers d'écritures comptables de l'exercice clos le 31/12/2015) ».
 Si la société Geo France Finance conteste ce procès-verbal tant au regard de son cadre légal que des justificatifs et du traitement informatique des données qu'elle a communiqués dans le cadre de la vérification, il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président ou de son délégataire de porter une appréciation sur ce procès-verbal dont la connaissance ressort du juge de l'impôt, mais seulement de prendre en considération la présomption qui en résulte. Il sera toutefois précisé que le procès-verbal de constat dressé à la requête de la société Agence pour la Rénovation des Sols le 28 mai 2019 (pièce n° 6 de l'appelante) ne peut constituer un inventaire des ampoules acquises par la société Geo France Finance ne serait-ce que par ce que le propriétaire des ampoules n'est pas précisé (« propriété d'un tiers lequel utilise le site aux fins de stockage ») et que l'huissier lui-même indique qu'il a procédé par sondage compte tenu du volume important, illustré par plusieurs photographies. Ce procès-verbal atteste cependant d'un nombre très important d'ampoules stockés à [Localité 1], [Adresse 2] dans des locaux qui semblent avoir été ceux de la société Manufacture Française des Ardennes avant sa cession (et sa dissolution).
 
 Sur les présomptions de soustraction au payement de l'impôt : 1  par la majoration des achats : la société Beloofd Is Beloofd BV a émis à destination de la société Geo France Finance quatre factures (pièce 6-2) dont l'une, celle du 30 avril 2017, d'un montant de 17 313 274,40 euros a fait l'objet d'un avoir (crédit note) du même montant le 20 novembre 2017. La discussion porte donc sur les trois factures des 7 juin, 21 juillet et 11 septembre 2017 d'un montant de 29 888 800 euros HT (TVA %) () : Or, il ressort de l'extraction (pièce 11) du fichier de Traitement de la TVA intra-Communautaire (TTC) que la société Beloofd Is Beloofd a déclaré avoir effectué à destination de la société Geo France Finance et au cours du 3ème trimestre 2017 des livraisons pour un montant de 22 371 165 euros, chiffre qui ne concorde pas avec les factures comptabilisées. L'administration expose que la société Geo France Finance a sciemment majoré ses charges, au moyen de factures inexactes, en raison d'une collusion avec la société néerlandaise, dirigée et/ou contrôlée en fait par Monsieur [T].