Cour d'appel de Paris
K5, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.830 du 25/01/2023,  partie 3


qu'en retenant qu'il résulte des termes de l'avenant que le pourcentage de 3 % sur le chiffre d'affaires et de 4 % au-delà de 300 000 euros annuels, devait être calculé sur une marge de progression tenant compte tout à la fois des réalisations 2011 de certains clients déjà en portefeuille mais aussi du gain généré par la nouvelle clientèle créée et développée par elle, la cour d'appel a dénaturé ce document, en violation du principe faisant interdiction au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis.
 
 2° ALORS subsidiairement QUE les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en validant les calculs de la salariée, qui ne tenaient compte d'aucune marge de progression par rapport au chiffre d'affaires réalisé en 2011 sur portefeuille de clients attribué, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103 du code civil.
 
 3° ALORS plus subsidiairement QU'il ressort du débat contradictoire des parties que l'employeur a versé à la salariée diverses sommes au titre de la rémunération variable pour les années 2012 et 2013 ; qu'en condamnant l'employeur à payer à la salariée la somme de 34 885,68 euros bruts au titre de la rémunération variable pour les périodes travaillée de 2012 et de 2013, sans déduire les sommes d'ores et déjà versées à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 3241-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit le licenciement non fondée par une faute grave, d'AVOIR dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Leriche Location à payer à Mme [C] les sommes de 9 379,89 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 937,98 euros au titre des congés payés afférents, 5 268,72 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive.
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la société Leriche Location reproche à Mme [C] : - de détenir à son domicile un tirage papier du portefeuille de la société, sans justification professionnelle faute d'être autorisée à travailler à domicile, - avoir remis le 3 février 2014 un véhicule de marque Renault Traffic à un nouveau client, la société DBR malgré l'impossibilité d'obtenir le paiement du dépôt de garantie de 1250 euros et de la location de 804 euros pourtant obligatoire et préalable à la remise du véhicule, - avoir établi plusieurs contrats de location et devis en violation manifeste des grilles tarifaires en vigueur dans l'entreprise, - avoir refusé de rendre compte de son activité, - avoir obtenu de mauvais résultats commerciaux, l'ensemble de ces faits constituant une faute grave rendant impossible son maintien même temporaire dans l'entreprise ; que sur le premier grief, il est établi que le 2 décembre 2013, Mme [V] a adressé à Mme [C] la "liste des clients ayant loué cette année" afin qu'elle indique ceux pour lesquels elle avait eu une démarche commerciale ou un contact direct ; qu'outre le fait que cette transmission n'est assortie d'aucune réserve concernant son caractère confidentiel, rien ne permet de constater que la salariée ait détenu cette liste à son domicile et encore moins qu'elle ait manqué à son obligation de loyauté concernant le contenu des informations dont elle était en possession ; que le premier grief n'est pas fondé ; que sur le deuxième grief, la réalité de l'incident de paiement rencontré avec la société DBR, client de Mme [C], concernant une camionnette Renault, immatriculée CQ 470 NL est avérée, la société Leriche Location communiquant le procès-verbal de la plainte déposée le 27 février 2014, date à laquelle le solde de la location n'avait pas encore été réglée et le véhicule restitué ; que le gérant de la société DBR confirme effectivement le fait que "l'empreinte CB" laissée à Mme [C] a été rejetée mais qu'il n'a jamais entendu se soustraire au paiement de la location qu'il a acquittée par l'envoi d'un chèque encaissé, selon l'extrait de compte communiqué par l'employeur le 7 mars 2014 ; que le problème rencontré concernant l'encaissement par carte bancaire, dont rien ne permet de constater qu'il soit imputable à Mme [C] laquelle au demeurant n'est pas utilement contredite lorsqu'elle indique ne faire la facturation qu'occasionnellement en cas d'absence de l'agent de comptoir, de même que le retard apporté au paiement du montant de la location, ne sauraient constituer au regard du caractère isolé de cet incident de paiement et de la durée de la relation contractuelle un grave manquement contractuel de la part de la salariée et encore moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que sur le troisième grief, sont visés dans la lettre de licenciement comme ayant donné lieu à une violation de la grille tarifaire par Mme [C] les contrats ou devis concernant les entreprises DBR, SMAC, EMULITHE, OPTIC BTP, EVARISTE PROSPECTIVE, FRANCE TRAVAUX, LABER, EIFFAGE TP IDF, JEAN LEFEVRE, SODEXO, LAPLACE, THÉÂTRE DE L'ETREINTE ;