Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-23.514 du 25/06/2020,  partie 2



 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société FWU Life Insurance Lux et la condamne à payer à M. P... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société FWU Life Insurance Lux.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement déféré et d'avoir condamné la société FWU LIFE INSURANCE LUX à payer la somme de 56.500 euros à Monsieur P..., avec intérêts au taux légal majoré de moitié durant les deux mois suivants l'expiration du délai de trente jours courant à compter de la réception de la lettre recommandée de renonciation, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal ;
 
 Aux motifs que, « sur les manquements à l'obligation d'information pré-contractuelle:
 
 - non conformité de la "Note d'Information" aux exigences de l'article A132-4 Code des assurances
 
 Considérant que M. P... fait valoir que la Note d'Information ne contient pas l'intégralité des informations prévues à cet article ;
 
 Que l'intimée estime, au contraire, avoir satisfait à son obligation ;
 
 *Délai et modalités de renonciation au contrat (A132-4, 2°, d)
 Considérant qu'aux termes de ce texte, la note d'information indique le "d) Délai et modalités de renonciation au contrat, sort de la garantie décès en cas de renonciation" ;
 
 Considérant que le point 4 révocation et rachat de la note d'information indique que "vous avez la faculté de renoncer à votre Contrat pendant un délai de trente jours à compter de la date de réception du bulletin de souscription, des Conditions Générales, de la présente Note d'Information, de votre police et du tableau personnalisé illustrant la Valeur du Contrat et la Valeur de Rachat et après encaissement du premier versement" ;
 
 Considérant que le renvoi à une série de documents, dont les trois premiers constituent le dossier de souscription et ont été remis le 14 décembre 2005 et les deux suivant les conditions particulières, remises le 10 janvier 2006, alors que, pour le dernier, la date d'encaissement du premier versement, qui est distincte, ne figure pas au dossier, n'est pas conforme aux prescriptions légales dans la mesure où sur la question essentielle du point de départ du délai de renonciation, elle crée chez le souscripteur une confusion certaine qui l'empêche de connaître avec exactitude ses droits et risque ainsi de lui faire perdre la possibilité de pouvoir renoncer dans les délais légaux ;
 
 *«frais et indemnités de rachat» prélevés par l'entreprise d'assurance (Article A 132-4-2°f)
 
 Considérant que ce texte fait obligation de fournir les informations suivantes :
 f) Précisions complémentaires relatives à certaines catégories de contrats :
 – contrats en cas de vie ou de capitalisation : frais et indemnités de rachat et autres frais prélevés par l'entreprise d'assurance, mentionnés au premier alinéa de l'article R. 132-3 ;
 – autres contrats comportant des valeurs de rachat : frais prélevés en cas de rachat et autres frais ;
 – contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte : énonciation des unités de compte de référence et pour chaque unité de compte sélectionnée par le souscripteur ou, en cas de contrat de groupe à adhésion facultative, par l'adhérent, indication des caractéristiques principales, de la somme, d'une part, des frais prélevés par l'entreprise d'assurance sur la provision mathématique ou le capital garanti et, d'autre part, des frais pouvant être supportés par l'unité de compte ainsi que des modalités de versement du produit des droits attachés à la détention de l'unité de compte. Pour chaque unité de compte constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), l'indication des caractéristiques principales peut être valablement effectuée par la remise contre récépissé du prospectus simplifié visé par l'Autorité des marchés financiers. En cas de non-remise du prospectus simplifié, l'assuré est informé de ses modalités d'obtention, ainsi que, le cas échéant, de l'adresse électronique où se procurer ce document ;
 – contrats de groupe à adhésion facultative : nom et adresse du souscripteur, formalités de résiliation et de transfert ;
 – contrats de groupe à adhésion facultative comportant une clause de transférabilité en application de l'article L. 132-23 ou de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : frais et indemnités de transfert ;
 
 Considérant que M. P... fait grief à la note d'information de ne pas avoir fourni les « Informations sur les frais et commissions » propres aux OPCVM composant les UC ;