Cour d'appel de Montpellier, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-26.378 du 06/01/2021,  partie 2


que l'article 37-2 contient surtout les dispositions suivantes : Avant l'expiration du délai de six mois sus-indiqué (ou du délai abrégé qui lui a été substitué), la société, par son gérant, doit notifier à l'intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception, soit un projet d'acte de cession de ses parts à un de ses coassociés ou à un tiers, soit à défaut, un projet d'acte de rachat desdites parts par la société elle-même. Faute d'accord sur un prix différent, le prix de l'opération est celui résultant des règles fixées par l'article 27 des présents statuts. A défaut de notification intervenue dans le délai de six mois, la société est de plein droit considérée comme ayant racheté les parts et comme étant devenue débitrice de leur prix. Le conseil départemental de l'ordre est aussitôt informé par les soins de la gérance. Du jour où la cession ou le rachat est devenu définitif, l'ex-associé perd tout droit dans la société. Il retrouve la pleine liberté d'exercice de sa profession, son interdiction pendant deux ans de se rétablir dans un rayon de 3km autour du siège de la société ; que s'il est indiqué qu'à défaut de notification, soit d'un projet de cession à un coassocié ou à un tiers, soit d'un projet de rachat par la société elle-même, dans le délai de six mois, la société est de plein droit considérée comme ayant racheté les parts de l'associé retrayant et devenue débitrice de leur prix, il ne peut pour autant en être déduit que l'associé retrayant perd à cette date sa qualité d'associé, puisque le dernier alinéa de l'article 37-2 énonce que l'intéressé ne perd ses droits dans la société que du jour où la cession ou le rachat est devenu définitif, ce qui, implicitement mais nécessairement, suppose que la valeur de ses droits sociaux lui a été effectivement remboursée ; que les statuts de la SCP N...-C... renvoient, en effet, aux dispositions des articles 1845 à 1870-1 du code civil et il est de principe, découlant de l'article 1869 du même code, que l'associé qui se retire d'une société civile dans les conditions prévues par les statuts ne perd sa qualité d'associé qu'après remboursement de la valeur de ses droits sociaux, une fois ceux-ci évalués, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 du code civil ; que les statuts de la SCP se réfèrent également aux dispositions non contraires édictées par le code de la santé publique ; que l'article R 4113-69, inséré à la section 2 sur les sociétés civiles professionnelles de médecins ou de chirurgiens dentistes du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de la santé publique, et qui correspond à la codification de l'article 45 du décret du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi du 29 novembre 1966, dispose ainsi que l'associé qui se retire perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values d'actif ; que l'article R.4113-69 doit cependant être combiné avec l'article R.4113-68 (l'ancien article 44 du décret du 14 juin 1977), qui concerne l'associé décidant de cesser son activité professionnelle avant la fin de la procédure de cession ou de rachat de ses parts et qui, en ce cas, perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé à l'exception notamment du droit à la rémunération de ses apports en capital ; que cette disposition n'est pas contraire à l'article 37-2 des statuts selon lequel la qualité d'associé ne se perd qu'à compter du jour où la cession ou le rachat des parts sociales est devenu définitif, mais la complète en indiquant que dans l'hypothèse où l'associé cesse son activité professionnelle, il perd la qualité d'associé à la date de la cessation de son activité mais conserve le droit, tant que la valeur de ses droits sociaux ne lui a pas été payée, à être rémunéré de ses apports ; qu'en toute hypothèse, M. N... peut prétendre à la rétribution de ses apports en capital postérieurement au 1er janvier 2011, date de la cessation d'activité, dès lors que la valeur de ses droits sociaux ne lui a pas été remboursée, cette rétribution lui ouvrant droit à une quote-part des bénéfices distribués, proportionnellement à ses droits ;