Cour d'appel de Paris,  décision 14-23.200 du 14/01/2016,  partie 2



 3°/ que si l'action en responsabilité dirigée contre un avocat ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit à compter de la fin de sa mission, c'est à la condition que le fait dommageable se soit produit et révélé avant cette date et qu'une action en responsabilité de ce chef ait pu être exercée ; que lorsque l'avocat interjette appel au-delà du délai imparti pour le faire, le dommage en résultant n'est définitivement produit qu'à compter de la date où une décision définitive constate l'irrecevabilité de cette voie de recours ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir, en toute hypothèse, que le délai de prescription ne pouvait commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 26 février 1999 ayant déclaré l'appel irrecevable était devenu définitif, c'est-à-dire à partir du prononcé de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 7 décembre 2000 ayant rejeté le pourvoi formé contre ledit arrêt ; qu'en affirmant que le point de départ du délai de prescription était la date de la fin de la mission et non pas celle du jour où le dommage s'était révélé, d'une part, et que le fait dommageable avait été constitué par l'arrêt du 26 février 1999 déclarant l'appel irrecevable, d'autre part, lorsque le droit à obtenir réparation du chef de l'irrecevabilité de l'appel n'avait pu naître qu'à compter du 7 décembre 2000, date à laquelle l'arrêt du 26 février 1999 était devenu définitif, la cour d'appel a violé l'article 2277-1 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 2225 du code civil, résultant de la loi du 17 juin 2008, et les articles 419 et 420 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que l'action en responsabilité contre un avocat au titre d'une faute commise dans l'exécution de sa mission d'interjeter appel se prescrit à compter du prononcé de la décision constatant l'irrecevabilité de l'appel ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux que critiquent les griefs du moyen, l'arrêt, qui constate que l'appel que M. X...avait reçu mission de former avait été déclaré irrecevable, pour tardiveté, par un arrêt rendu le 26 février 1999, de sorte qu'était tardive l'assignation délivrée le 23 novembre 2010, après expiration du délai de prescription décennale alors applicable, se trouve légalement justifié ; 
 
 Et attendu que les deux dernières branches du moyen ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne la société GIAT industries aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société GIAT industries. 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait constaté la prescription de la demande en réparation formée par la société GIAT INDUSTRIES dirigée contre Maître Jean X..., déclaré cette demande irrecevable et déclaré la demande dirigée contre l'assureur sans objet, 
 
 AUX MOTIFS QU'à la suite du transfert des établissements industriels du ministère de la défense à la société GIAT Industries, créée en 1989, un contentieux est né en 1995 entre l'entreprise et les organismes sociaux, relatif à l'obligation de soumettre les ouvriers sous statut au régime général de la sécurité sociale et à la prise en charge des risques assurance maladie et accidents du travail ; que de nombreuses procédures ont été poursuivies devant les tribunaux et cours d'appel jusqu'à ce que la chambre plénière de la Cour de cassation décide, par quatre arrêts du 6 février 2004, que l'application immédiate du taux de cotisations du régime général de la sécurité sociale à ces salariés était impossible avant le décret du mai 1995 relatif à la protection sociale des intéressés, ce qui a eu pour conséquence l'annulation des redressements ordonnés auparavant à la charge de la société GIAT Industries ; qu'en l'espèce, par jugement du 9 janvier 1997, notifié le 23 janvier 1998, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges a condamné la société GIAT Industries à payer à l'URSSAF du Cher la somme de 1. 128. 083 francs au titre des primes retour défense et, par jugement du 22 mai 1998, notifié le 12 juin 1998, la même juridiction a confirmé le redressement opéré par l'URSSAF du Cher au titre des cotisations applicables aux rémunérations servies par la société GIAT Industries aux ouvriers sous décret de 1993 à 1995 et l'a condamnée à payer à l'URSSAF la somme de 13. 061. 563 francs, déclarant irrecevable comme prescrite l'action en répétition de l'indû formée par GIAT Industries contre la CPAM du Cher ;