Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-17.070 du 16/06/2021,  partie 3


elle a créées, qui sont animées par ses propres dirigeants et chargées de créer sur place l&apos;activité industrielle ouvrant droit à la réduction d&apos;impôt ; que le montant de la souscription s&apos;est élevé à 13 680 euros ;
 
 Considérant que, par courrier du 17 mai 2011, la société XXX rappelle à l&apos;intéressé qu&apos;il bénéficie d&apos;une réduction fiscale d&apos;un montant de 17 100 euros lui adresse l&apos;attestation fiscale 2010 correspondant et lui fournit les informations relatives aux modalités fiscales déclaratives ; qu&apos;il résulte de la proposition de rectification du 6 avril 2013 que M. [C] n&apos;a pas pu prétendre à la réduction d&apos;impôt offerte par les articles 199 undecies B et D du code général des impôts au titre de cet investissement en raison du fait que la centrale photovoltaïque n&apos;avait pas été achevée au 31 décembre de l&apos;année considérée ; que l&apos;administration fiscale considère en effet que pour être productives les centrales photovoltaïques doivent être raccordées au réseau public EDF au 31 décembre de l&apos;année pour laquelle l&apos;avantage fiscal est sollicité mais estime que cette condition est réputée remplie dés lors qu&apos;un dossier complet de demande de raccordement est déposé avant cette date auprès d&apos;EDF ; que les propositions de rectification indiquent que les dossiers de raccordement des centrales photovoltaïques n&apos;avaient pas été déposés au 31 décembre de l&apos;année considérée ;
 
 Considérant que les intimés soulèvent qu&apos;en 2010 il n&apos;était aucunement acquis que la réduction fiscale était subordonnée à la condition d&apos;effectivité du raccordement électrique de la centrale photovoltaïque au 31 décembre 2010 ;
 
 Mais considérant qu&apos;il résulte de la proposition de rectification adressée le 16 avril 2013 par les services fiscaux à M. [C] que les demandes complètes de raccordement ont été adressées à EDF uniquement le 11 mars 2011 ; qu&apos;il s&apos;en déduit que la société XXX ne peut pas stigmatiser une exigence de raccordement antérieure au 31 décembre 2010 puisque en toute hypothèse elle n&apos;en avait pas fait la demande ;
 
 Considérant que la Sarl XXX a adopté un comportement fautif puisqu&apos;elle a remis à M. [C] une attestation fiscale qui a ensuite été contestée par l&apos;administration fiscale dans les conditions ci-dessus exposées ; que les fautes imputées à la société XXX ont consisté à ne pas fournir au souscripteur un produit répondant aux conditions d&apos;éligibilité au dispositif de défiscalisation présenté pour ses revenus 2010 ;
 
 Considérant que le préjudice de M. [C] résulte de la perte de chance de réaliser un investissement susceptible de lui ouvrir droit à une déduction fiscale ; que l&apos;indemnisation susceptible d&apos;en résulter ne peut pas porter sur l&apos;intégralité du préjudice subi en l&apos;espèce le remboursement de la totalité des sommes versées lors des souscriptions ou le remboursement des sommes dues au titre du redressement fiscal mais doit réparer le seul préjudice effectivement subi ; qu&apos;au vu des circonstances de l&apos;espèce la cour fixe ses dommages et intérêts subis à la somme de 7 000 euros outre 1 500 10 euros au titre du préjudice immatériel (préjudice moral) soit au total 8 500 euros » ;
 
 1°) ALORS QUE les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu&apos;il en résulte pour elle ni perte, ni profit ; qu&apos;en retenant que le préjudice de M. [C] consistait en la seule perte de chance de réaliser un investissement susceptible de lui ouvrir droit à une déduction fiscale, cependant qu&apos;il était certain qu&apos;en l&apos;absence de faute de la société XXX, l&apos;investissement réalisé par M. [C] ne l&apos;aurait pas été en pure perte et que celui-ci aurait échappé au paiement des intérêts de retard et majorations dues au titre du redressement fiscal, de sorte qu&apos;il devait être indemnisé totalement de la perte, qui était certaine, des sommes versées lors de la souscription ainsi que des dépenses faites au titre des intérêts de retard et majorations du redressement fiscal, la cour d&apos;appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU&apos;à supposer que le préjudice subi par M. [C] n&apos;ait pu s&apos;analyser qu&apos;en une perte de chance, il appartenait aux juges du fond, après avoir évalué le montant total du préjudice, d&apos;apprécier à quelle fraction de celui-ci devait être évaluée la chance perdue ; qu&apos;en fixant cependant le montant de l&apos;indemnité allouée à M. [C] en réparation de la perte de chance retenue à un montant de 8.500 euros, sans avoir procédé selon la méthode précitée, la cour d&apos;appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU&apos;en s&apos;abstenant de procéder à la réparation du préjudice découlant de l&apos;impossibilité de bénéficier de l&apos;avantage fiscal attendu de l&apos;opération litigieuse, après avoir pourtant constaté que le préjudice de M. [C] résultait de la perte de chance de réaliser un investissement susceptible de lui ouvrir droit à une déduction fiscale, la cour d&apos;appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
 
 4°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu&apos;