Cour d'appel de Nîmes,  décision 14-19.938 du 10/12/2015,  partie 2



 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a reconnu à la société Fayat la qualité de coemployeur des salariés de la société Etablissement J. Richard Ducros, condamné la société Fayat à verser au salarié une somme au titre du licenciement nul pour violation du statut protecteur et une indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, ordonné le remboursement par la société Fayat à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié, l'arrêt rendu le 10 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 
 Condamne M. Z... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix décembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Fayat. 
 
 IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR reconnu à la société FAYAT la qualité de co-employeur des salariés de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS, et en conséquence d'avoir condamné la société FAYAT à verser à M. Z... des dommages et intérêts pour licenciement nul, une indemnité pour violation du statut protecteur, et à Mme Z... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre du manquement à l'obligation de formation, d'AVOIR ordonné l'inscription des sommes allouées aux salariés à l'état des créances à la liquidation judiciaire de la société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS, ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage versées à M. et Mme Z..., et condamné la société FAYAT à payer à chaque salarié et à la S. C. P. Y...- X..., prise en la personne de Maître Stéphane X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société ETABLISSEMENTS J. RICHARD DUCROS des sommes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'existence d'un co-emploi : Il est constant que plusieurs sociétés peuvent avoir la qualité de co-employeurs s'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activité et de direction, et notamment manifestée par la perte d'autonomie industrielle, commerciale et administrative de la société filiale au sein d'un groupe ; Il doit être relevé au préalable la configuration du groupe FAYAT, elle-même société holding, composé en 2010 de 118 entreprises occupant 17110 salariés, et ayant généré un chiffre d'affaires de 2, 7 milliards d'euros, réparties en 6 divisions dont la'division métallique', elle-même composée de 18 sociétés filiales, y compris EJRD, et qui réalisa 11 % de l'activité du groupe ; EJRD est elle-même répartie sur 5 sites industriels, soit trois à Alès, un à Charmes et un à Roquefort dans les Landes et le siège social se situe à Paris, elle occupait ainsi 298 salariés, et elle enfin bénéficie d'une filiale hongroise ; Après plus d'une année de pourparlers et audits de EJRD assurés par les services de FAYAT, et ce jusqu'en juin 2010, la totalité des actions de cette société a été acquise le 24 novembre 2010 par FAYAT, devenant actionnaire unique, et Jean Claude AA... a été désigné en qualité de président du conseil d'administration et ses deux parents, Clément et Jean AA... en celle d'administrateurs ; Le même jour, Bernard A... a été embauché par EJRD, représentée par Jean Claude AA..., en qualité de directeur de la société, sachant que son contrat de travail assure une reprise de son ancienneté de directeur de la branche'alu'au sein de CASTEL ET FROMAGER, filiale de FAYAT, contrat prévoyant en outre un clause de mobilité impérative au sein du groupe FAYAT ; Ce nouveau président, de l'avis des cadres de EJRD, ne possédait aucune connaissance des métiers à haute qualification exercés et spécialement pour les ouvrages d'art ; Après démission de Jean Claude AA..., monsieur A... a été désigné le 9 décembre 2010 en qualité de nouveau président du conseil d'administration, et monsieur Guillaume B... embauché en 2009, en qualité de directeur des ressources humaines et des affaires juridiques, entre temps directeur par intérim de la société, et devenu collaborateur direct de monsieur A..., a rapporté les confidences de son supérieur sur cette démission,'pour éviter que le groupe FAYAT ne soit déclaré solidaire si les choses tournent mal'du fait de la découverte de difficultés'supérieures'à celles anticipées ; Par ailleurs, et sans qu'aucune explication justificative n'ait été fournie, une double habilitation de signature sur les comptes bancaires a été donnée à monsieur A... et Jean Claude AA... ;