décision 16-82.609 du 15/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- 
 M. [F] [D], partie civile,

contre l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2016, qui l&apos;a débouté de ses demandes après relaxe de M. [R] [X] du chef d&apos;abus de faiblesse ;

La COUR, statuant après débats en l&apos;audience publique du 25 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l&apos;article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos;avocat général CORDIER ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2, 313-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l&apos;arrêt attaqué a annulé le jugement, renvoyé M.
 [X] des fins de la poursuite et rejeté les demandes de M. [D] ;
 
 "aux motifs que, s&apos;il appartient à toute juridiction de restituer aux faits leurs juste qualification, encore faut-il que cette démarche s&apos;effectue dans le respect du principe d&apos;un débat contradictoire afin de permettre au prévenu de s&apos;expliquer ; qu&apos;en l&apos;espèce il ressort que la juridiction de premier degré a abandonné la qualification initiale d&apos;abus frauduleux de l&apos;état d&apos;ignorance, punissable d&apos;une peine de trois ans d&apos;emprisonnement pour examiner les faits sous le prisme de I&apos;escroquerie, incrimination plus sévèrement punie, sans qu&apos;un débat contradictoire ait été instauré, la seule mention à celui-ci apparaissant dans la décision déférée qui y fait référence en rappelant l&apos;audience du 29 janvier 2015 qui, selon les notes d&apos;audience, n&apos;a abordé que la seule question procédurale liée à une demande de renvoi, acceptée par la juridiction ; qu&apos;aussi le jugement déféré ne pouvait, sans méconnaître le principe rappelé, retenir la qualification d&apos;escroquerie ; que c&apos;est pourquoi la cour procédera à l&apos;annulation de la décision déférée ; que la cour rappelle que l&apos;article 223-15-2 du code pénal dispose que : "est puni de trois ans d&apos;emprisonnement et de 375000 euros d&apos;amende l&apos;abus frauduleux de l&apos;état d&apos;ignorance ou de la situation de faiblesse soit d&apos;un mineur, soit d&apos;une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d&apos;une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l&apos;exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement pour conduite ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables" ; qu&apos;en l&apos;espèce, l&apos;acte de saisine de la juridiction est ainsi libellé : "D&apos;avoir à [Localité 2] ([Localité 1]) et sur le territoire national, courant 2011, les 28 juillet 2011 et 16 septembre 2011, en tout cas depuis temps non prescrit, frauduleusement abusé de l&apos;état d&apos;ignorance ou de la situation de faiblesse de M. [D], personne majeure, qu&apos;il savait particulièrement vulnérable en raison d&apos;une déficience psychique pour la conduire à un acte particulièrement préjudiciable pour elle, à savoir la remise de trois chèques d&apos;un montant total de 109 048,67 euros" ; que si l&apos;expertise déposée le 15 avril 2014 mentionne que "dans la période de la commission des faits, c&apos;est-à-dire de janvier à décembre 2011, M. [D] présentait bien l&apos;ensemble des signes de cette symptomatologie qui entraînait une altération des capacités intellectuelles et un état de vulnérabilité au sens de l&apos;article 222-15-2 du code pénal", force est de constater, qu&apos;à la demande expresse du parquet de Cusset, l&apos;expert a été amené à préciser dans une note complémentaire du 21 mai 2014 que les éléments qu&apos;il a pu décrire "étaient parfaitement perceptibles par une tierce personne" "même si cette dernière n&apos;est pas spécialisée dans le domaine neuro-psychologique" ; qu&apos;il n&apos;en demeure pas moins que cette mesure technique ne pose qu&apos;une présomption qui doit être examinée en regard de l&apos;ensemble des éléments du dossier ; qu&apos;en effet, même si l&apos;analyse de la situation des parties les 28 juillet 2011 et 16 septembre 2011, dates des deux remises de chèques, est importante au regard de la prévention, il ne faut pas occulter le contexte dans lequel se sont inscrites les relations nouées entre MM. [D] et [X] ; qu&apos;à ce sujet, la procédure établit qu&apos;initialement, M. [D], qui nourrissait le projet immobilier de village pour personnes âgées et de réaliser ainsi un investissement, en avait parlé à M. [O] [H] qui l&apos;avait alors présenté à M. [X] ; même si certains ont pu déclarer, au moment de l&apos;enquête c&apos;est-à-dite après l&apos;