cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 6,  décision 16-14.531 du 13/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société Monte Paschi banque, société anonyme, dont le siège est [...]                                    ,
 
 contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. Laurent Y..., domicilié [...]                                  ,
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme C..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Z..., avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Monte Paschi banque, de la SCP Boullez, avocat de M. Y... ;
 
 Sur le rapport de Mme C..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Monte Paschi banque aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Monte Paschi banque

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Monte Paschi banque de l'ensemble de ses demandes dirigées contre M. Laurent Y... ;
 
 Aux motifs que, selon l'article 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'il incombe à la caution qui se prévaut du caractère disproportionné de son engagement d'apporter la preuve de l'existence, lors de la souscription de celui-ci, d'une disproportion manifeste entre le montant de la somme garantie et la valeur de ses biens et revenus ; que le tribunal, qui a mis à la charge de la banque la preuve de l'absence de disproportion manifeste, a fait une inexacte application du texte précité ; que la banque soutient à juste titre que la circonstance que la fiche de renseignement annexée à l'acte de caution du 28/7/2006 date du 25 juillet 2005 n'établit pas en elle-même que l'engagement de caution est disproportionné mais permet à la caution de démontrer par tous moyens de preuve cette disproportion sans que l'on puisse lui objecter les déclarations faites en 2005, étant à préciser que la banque, qui ne s'est pas renseignée à la date de souscription de l'engagement, ne démontre pas qu'elle a, à ce moment-là, précisé à M. Y..., qu'elle allait faire usage de cette fiche dont la date est incontestable ; que M. Y... précise qu'il est marié sous le régime de la séparation de biens ; que dès lors, seul le patrimoine lui appartenant en propre doit être pris en compte pour analyser le caractère disproportionné de l'engagement de caution litigieux, en date du 28 juillet 2006, d'un montant de 500.000,00 € ; qu'il indique qu'à la date de la conclusion du cautionnement de 500.000,00 € le 28 juillet 2006 il était engagé en vertu de nombreux engagements de caution ; qu'il avait ainsi consenti : - un engagement de caution de 1.000.000,00€ au bénéfice de BANQUE NSM ENTREPRISES le 29/03/2004 ; - un engagement de caution de 650.000,00 € au bénéfice du CREDIT DU NORD le 19/10/2004 ; - un engagement de caution de 1.250.000,00 € au bénéfice de la BANQUE PALATINE le 05/04/2006 ; - un engagement de caution de 1.250.000,00 € au bénéfice de la BRED BANQUE POPULAIRE le 05/04/2006 ; - un engagement de caution de 1.250.000,00 € au bénéfice de la BANQUE POPULAIRE ALSACE le 05/04/2006 ; - un engagement de caution de 420.295,00 € au bénéfice de la DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DE SCHILTIGHEIM le 28/04/2006 ; - un engagement de caution de 70.000,00 € au bénéfice de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS du 19/05/2006 ;