Cour d'appel de Pau
01, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-15.172 du 16/03/2022,  partie 4


que, suivant les dispositions de l'article L. 1142-14 alinéa 1 du code de la santé publique, « lorsque la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu'un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 engage la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé, d'un service de santé ou d'un organisme mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d'assurance » ; qu'ainsi, le terme de la procédure amiable ouverte par la saisine de la CRCI est constitué, en l'absence d'offre de l'assureur, par l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, faisant suite à la notification de l'avis de la commission ; qu'en effet ce délai, contrairement à ce qu'avance la clinique Aguilera pour qui le terme de la procédure doit être fixé le jour de la notification de l'avis, est indissociable de la notification de l'avis favorable de la commission dont il est la conséquence et le prolongement ;
 que le tribunal a donc fait une juste appréciation du droit en retenant que le terme de la procédure de règlement amiable doit être fixé à l'issue du délai de quatre mois pendant lequel l'assureur doit faire une offre d'indemnisation à la victime ; que, par conséquent le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a dit que : - l'avis de la CRCI en date du 20 novembre 2013 a été notifié le 3 décembre 2013, - la procédure de règlement amiable a pris fin le 2 avril 2014, - la suspension du délai de prescription a duré du 23 juillet 2012 au 2 avril 2014, soit un an, huit mois et dix jours, ce qui porte le délai de prescription de l'action au 12 décembre 2015 ; que l'action de l'ONIAM engagée le 19 janvier 2016 est donc prescrite ; que la décision déférée sera confirmée ;
 
 Et aux motifs, le cas échéant adoptés des premiers juges, que, sur la recevabilité de l'action de l'ONIAM, l'article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que « les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d'indemnisation formées devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l'article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9, L. 1221-14, L. 3111-9, L. 3122-l et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage » ; que l'article L. 1142-7 du même code relatif à la procédure de règlement amiable en cas d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiale prévoit notamment que « la saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue par le présent chapitre » ; qu'aux termes de ses dernières conclusions l'ONIAM soutient que si l'action en indemnisation d'une victime se prescrit par dix ans, la saisine de la CRCI suspend les délais de prescription et de procédure contentieuse jusqu'à l'issue de la procédure relative à la réparation des conséquences des risques sanitaires prévue au chapitre II du code de la santé publique intitulé « Réparation des conséquences des risques sanitaires » ; qu'elle considère, par conséquent, que le point de départ de la suspension du délai de prescription de son action subrogatoire doit être fixé au 9 janvier 2012, date de saisine de la CRCI par madame [D] et que la fin de ce délai ne peut être fixée qu'à la date à laquelle madame [D] a accepté sa proposition indemnitaire, soit le 24 novembre 2014 ; que, selon l'ONIAM, le délai de prescription a donc été suspendu du 9 janvier 2012 au 24 novembre 2014, soit sur une période de 2 ans, 10 mois et 15 jours et il a continué à courir jusqu'au 5 octobre 2017 de sorte que son action, intentée le 19 janvier 2016 n'est pas prescrite ; qu'en défense, le docteur [F] et la SA Polyclinique Aguilera soutiennent que le délai de prescription de l'action subrogatoire de l'ONIAM a été suspendu à compter du 23 juillet 2012, date à laquelle la saisine de la CRCI a été réputée complète, jusqu'au 20 novembre 2013 date à laquelle la commission a rendu son avis définitif ; qu'ils estiment en conséquence que l'action était prescrite à compter du 19 juillet 2015 ;