Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-17.972 du 22/10/2020,  partie 2



 Enoncé du moyen
 
 7. M. H... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la requête de Mme L... Y... Q..., de le débouter en conséquence de sa demande d'acquisition par prescription trentenaire de la terre [...] et d'ordonner son expulsion, alors : « que dans sa requête d'appel, M. H... a fait valoir que le premier juge avait, à tort, considéré que l'action de Mme L... Y... Q... était recevable aux seuls motifs que son ayant droit aurait été la demi-soeur de Mme P... Q... , sans pour autant faire état de l'origine de propriété attachée à la parcelle litigieuse au regard de la propriété alléguée de Mme P... Q... ; qu'en estimant que, hormis le moyen afférent à la prescription, les autres dispositions du jugement n'étant pas critiquées, celui-ci est confirmé, sans répondre à ce moyen pertinent invoqué par M. H..., la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française et l'article 6,&1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
 
 8. Pour ordonner l'expulsion de M. H..., l'arrêt retient que l'article 38-III de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer dispose que la saisine de la commission de conciliation suspend les délais de prescription et que M. H... ne soulevant aucun autre argument pour justifier la prescription de l'action, la fin de non-recevoir qu'il soulève, tirée de ce que sa possession a commencé au début de 1985 et que la saisine de la commission de conciliation ne l'a pas interrompue, sera rejetée, les autres dispositions du jugement n'étant pas critiquées.
 
 9. En statuant ainsi, alors que dans sa requête d'appel, M. H... soutenait, à l'appui de sa critique des motifs du jugement, que les droits sur la parcelle litigieuse de la revendiquante originelle, P... Q..., dont Mme L... Y... Q... prétendait être l'ayant droit, n'étaient pas établis, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;
 
 Condamne Mme L... Y... Q... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. H...
 
 LE PREMIER MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action et d'avoir en conséquence ordonné l'expulsion de M. H... de la terre [...],
 
 Aux motifs que par l'effet dévolutif de l'appel, la cour n'est saisie que de la question de la recevabilité de la requête en expulsion formée par Mme L... Y... Q... épouse D..., puisque M. T... H... dit R... ne conteste pas, subsidiairement, les vices de la possession qu'il revendique tels que relevés par le jugement.
 L'appelant soulève la fin de non-recevoir tirée de la prescription trentenaire de l'action, au motif que sa possession a commencé au début de 1985 et que la saisine de la commission de conciliation ne l'a pas interrompue, de sorte que la requête qui a saisi le tribunal, le 25 juin 2015, était hors délai.
 L'article 38-III de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, en vigueur au moment de la saisine de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière, dispose que la saisine de la commission suspend les délais de prescription. L'appelant ne soulève aucun autre argument pour justifier la prescription de l'action. La fin de non-recevoir est donc rejetée ;
 
 1/ Alors que le juge ne peut relever un moyen d'office sans avoir préalablement ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur son bien-fondé ;