Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-24.745 du 11/03/2020,  partie 4


Il résulte du rapport d'expertise, -étant observé que le fait que les bulletins de salaire de 1998 et 1999 du panel constitué par l'expert ne soient pas lisibles pour des raisons techniques est sans incidence sur ses conclusions, compte tenu de la date d'embauche de M. K... (décembre 1998) et du fait qu'en 1999, ils ont tous perçu le même salaire, sans attribution de coefficient-, que par comparaison du panel constitué de dix salariés embauchés à la même date par contrat dit "CADI", transformé en contrat à durée indéterminée, au même coefficient 180, que : - M. K... a bénéficié d'un coefficient supérieur à la moyenne des membres du panel de 2000 à 2007 inclus, -de 2008 à 2011, la tendance s'est inversée : * 241,50 pour le panel; 240 pour M. K... pour les années 2008 et 2009, * 250,50 pour le panel; 240 pour M. K... pour l'année 2010, * 252 pour le panel; 240 pour M. K... pour l'année 2011. L'expert ajoute que cette stagnation n'a pas eu d'incidence sur le salaire si ce n'est un léger tassement insuffisant pour faire passer la rémunération globale de M. K... au dessous de celle de la moyenne des membres du panel. L'actualisation du panel, au 2 février 2015, auquel a procédé l'employeur dans sa pièce 51, non critiquée, fait apparaître que le coefficient moyen est de 261,50, le coefficient le plus proche étant le coefficient 255, qui est celui de M. K.... Dans ce panel, la répartition des salariés est la suivante: coefficient 240: deux, coefficient 255: 5, coefficient 270: 1, coefficient 285: 1 et 305: 1. Ce même document fait apparaître que la moyenne des salaires du panel s'élève à 1859,36 € alors que celui de M. K... du 1843,42 €, soit une différence de 15,94 € non significative. Ainsi, alors qu'il est établi que le salarié, titulaire de mandats syndicaux à partir du 1er juin 2002, a bénéficié d'une élévation d'échelon la même année, puis deux ans plus tard, que certes, son évolution de carrière a subi un ralentissement jusqu'en 2014, cependant, aucun élément de comparaison objectif ne permet d'établir une inégalité de traitement résultant de son appartenance syndicale, alors que la comparaison avec les salariés du panel placés dans une situation similaire s'agissant de l'ancienneté et la qualification, ne fait pas apparaître une différence à son détriment sur le déroulement de sa carrière et son salaire dans sa durée. Il est rappelé que la comparaison ne peut se faire qu'au regard de salariés placés dans une situation comparable et que les données générales de répartition des effectifs dans l'usine (pièce 11-1) et de durée moyenne dans le coefficient sont sans pertinence. Par ailleurs l'employeur établit que le parcours minimum dans l'évolution de carrière prévu par l'accord ACAP 2000, soit 1,5 point par an, et du parcours de référence, soit une progresssion de trois points par an, ont été respectés. Ainsi, le salarié a progressé de 75 points en 16 ans, largement au dessus du parcours de référence. La société Accelormittal ajoute que l'accord du 8 novembre 1988 prévoyait une mise en place très progressive du dispositif d'entretien individuel annuel, ce que confirme le compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 19 avril 1990 s'orientant vers la mise en place d'une commission mixte. Par ailleurs, la cour observe que l'accord ACAP 2000, entré en vigueur le 1er janvier 1994, ne fixe, en son article 2, aucune périodicité pour la tenue des entretiens professionnels. Pour autant, il est établi que le salarié a bénéficié de neuf entretiens professionnels entre 1999 et 2015. En cet état, alors qu'il est établi que la mise en place des entretiens individuels annuels n'a pas été effective, que le salarié a été reçu en moyenne tous les deux ans, il n'a pas été traité différemment des autres salariés. En considération de l'ensemble de ces éléments, M. K... sera débouté de ses demandes de dommages et intérêts en réparation des préjudices matériel et moral tirés de la discrimination syndicale et de la demande subséquente de repositionnement au coefficient 270 à compter du 1er janvier 2014. 2. Sur les demandes du syndicat CGT Arcelormittal Fos, Compte tenu de la décision rendue, les demandes du syndicat CGT en paiement de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ne peuvent qu'être rejetées. 3. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, M. K... et le syndicat CGT Arcelormittal Fos qui succombent supporteront les dépens de première instance et d'appel, qui comprennent les frais d'expertise en application de l'article 695 du code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la demande de remboursement de ce chef formulée par la société Arcelormittal, le présent arrêt constituant un titre excutoire. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la société Arcelormittall'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a engagés au cours de l'instance, elle sera déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ».
 
 ALORS en premier lieu QUE, constitue une discrimination syndicale la stagnation de carrière concomitante avec l'exercice d'une activité syndicale ;