Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.414 du 03/04/2019,  partie 4


qu'il n'allègue pas ni ne justifie a fortiori avoir eu la moindre information ou avoir pu de quelques façons que ce soit (participation à des réunions de travail, listing d'adresses courriels etc,..) être induit en erreur sur le nombre de salariés ; que sa démarche qu'il introduit au moment même où il formule divers griefs contre son employeur, lesquels s'avéreront dénués de tout fondement, n'étant fondée sur aucun élément, était manifestement dépourvue de tout caractère sérieux au sens de la jurisprudence ; que dans ces conditions, et alors que l'intéressé s'est dispensé de saisir le tribunal d'instance pour faire trancher la question, bien que son représentant ait menacé l'employeur de le faire, le salarié ne saurait se prévaloir de la protection légale ; que par ailleurs, aucune discrimination n'est retenue par le Conseil ; qu'à l'examen attentif de la lettre de licenciement, l'employeur n'a pas violé les libertés fondamentales de domiciliation et d'agir en justice ; que la nullité du licenciement n'est pas justifiée » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE sauf si la demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux, le salarié qui demande l'organisation d'élections pour la mise en place des délégués du personnel bénéficie, lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l'article L.2411-6 du code du travail ; que la charge de la preuve de l'absence de tout caractère sérieux de la demande pèse sur l'employeur ; qu'en retenant toutefois pour exclure le salarié du bénéfice de cette protection, que M. B... n'alléguait ni ne justifiait avoir eu la moindre information ou avoir pu de quelque façon que ce soit être induit en erreur sur le nombre de salariés, la cour d'appel a violé l'article 1315, devenu 1353 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART et en tout état de cause, QU'en se bornant, pour exclure le salarié du bénéfice de cette protection, à affirmer que M. B..., qui sollicitait l'organisation d'élections au moment même où il formulait divers griefs contre son employeur, n'alléguait ni ne justifiait avoir eu la moindre information ou avoir pu de quelque façon que ce soit être induit en erreur sur le nombre de salariés, sans expliquer dans quelle mesure ce salarié, dès lors qu'il était constaté qu'il travaillait à domicile, avait pu se faire une idée précise du nombre de salariés de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.2411-6 du code du travail ;
 
 ALORS ENFIN QU'il appartient à l'employeur saisi d'une demande d'organisation d'élections d'un délégué du personnel, de répondre à cette demande ou, s'il en conteste le bien-fondé, d'engager une procédure ; qu'en retenant, pour écarter le salarié du bénéfice de la protection légale, que M. B... s'était dispensé de saisir le tribunal d'instance pour faire trancher la question quand il appartenait à l'employeur d'engager la procédure s'il entendait contester le bien-fondé de la demande, la cour d'appel a violé l'article L.2411-6 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de nullité du licenciement pour discrimination syndicale et de ses demandes indemnitaires consécutives ;
 
 AUX MOTIFS QUE « la cour estime que les premiers juges ont procédé à une analyse précise et détaillée de la relation salariale liant M. B... à la société AJC Multimédia et qu'ils ont par des motifs pertinents que la cour adopte rejeté : la demande de paiement ou salaire du 17 mars au 11 avril 2008 et la demande de dommages et intérêts y annexée, la demande de prononcé de la nullité du licenciement et des demandes accessoires de réintégration et de paiement des salaires du 12 mai 2008 au 11 décembre 2014, la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; que c'est encore par de justes motifs auxquels la cour se réfère expressément que le conseil de prud'hommes a alloué à M. B... la somme de 75 € à titre de dommages et intérêts aux fins d'indemnisation du préjudice de principe résultant du défaut de visite médicale d'embauche et aucune pièce ne permet d'augmenter la somme allouée par les premiers juges à titre de dommages et intérêts ; qu'il en résulte que la cour confirmera l'intégralité des dispositions du jugement entrepris que l'appelant, M. B..., demande à la cour de modifier, sans préciser qu'il en demande l'infirmation, s'agissant des demandes de rappel de salaire, de dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement moral, de nullité du licenciement et de réintégration et de paiement des salaires du 12 mai 2008 au 11 décembre 2014 et confirmera également le jugement déféré en ce qu'il a alloué à M. B... la somme de 75 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche » ;