Cour d'appel de Nancy,  décision 12-21.603 du 09/10/2013,  partie 5


 que, dès lors, en l'espèce, en ayant estimé qu'aux termes de la Convention collective, cette prime ne pouvait pas être proratisée et devait, au contraire, être versée à l'agent technique dès lors qu'il était amené à se déplacer pour exercer ses fonctions, même si cette activité n'était pas exercée à temps plein, la Cour d'appel a violé, par fausse interprétation, le texte conventionnel précité. 

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir condamné la CPAM de la Meuse à verser à ses salariés des dommages-intérêts pour privation d'une partie du salaire ;

Aux motifs propres que « les premiers juges ont à juste titre et par des motifs pertinents que la Cour adopte considéré que le salarié avait été privé d'une partie non négligeable de son salaire pendant plus de cinq ans en méconnaissance des dispositions conventionnelles et que ce fait, imputable à l'employeur, lui avait causé un préjudice ; que le jugement lui ayant alloué à ce titre la somme de 1.500 ¿ de dommages et intérêts est dès lors confirmé » ;

Et aux motifs éventuellement adoptés que « le salarié , privé pendant cinq ans du versement de la prime en litige, a subi un indéniable préjudice financier en raison du manque corrélatif de trésorerie ;

Qu'il convient donc de lui allouer la somme de 1.500,00 ¿ en réparation dudit préjudice » ;

1. Alors que, d'une part, en application de l'article 625 du Code de Procédure civile, la cassation qui sera prononcée sur le chef ayant condamné l'employeur à un rappel de salaire au titre de la prime d'itinérance prétendument due entraînera la cassation, par voie de conséquence, de celui l'ayant condamné au paiement de dommages-intérêts pour privation d'une partie du salaire en raison du non-paiement de cette même prime ;

2. Alors que, d'autre part et en tout état de cause, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans ; que, sous couvert de dommages-intérêts, le salarié ne peut obtenir le paiement de salaires prescrits ; que, dès lors, en l'espèce, en ayant octroyé aux salariés des dommages-intérêts pour la seule privation d'une partie de leur salaire atteinte par la prescription quinquennale, la Cour d'appel qui, sous couvert d'une indemnité, leur a octroyé le paiement de primes, en tout état de cause, prescrites, a violé l'article L. 3245-1 du Code du Travail, ensemble l'article 2224 du Code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 (ne concerne que le pourvoi n° E 12-21.603)

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme Nathalie X... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la CPAM de la Meuse à lui verser 30.000,00 ¿ d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6.754,74 ¿ d'indemnité de préavis, outre 675,00 ¿ de congés payés afférents et 43.461,86 ¿ d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

Aux motifs propres que « lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit dans le cas contraire d'une démission ;

- qu'il appartient au salarié qui les invoque de caractériser des manquements suffisamment graves de l'employeur pour justifier la rupture de son contrat de travail ;

Qu'en l'espèce, Madame X... reproche à son employeur :

- le retrait arbitraire des maisons de Sécurité Sociale 

- la mise en oeuvre d'une surveillance anormale et le déclenchement d'une procédure disciplinaire abusive

- la confiscation d'un bien personnel 

- le non paiement de la prime d'itinérance ;

- sur le premier grief, que Madame X... soutient avoir été abusivement et sans explication, privée de missions au sein des maisons de la Sécurité sociale et de facto, du bénéfice de la prime d'itinérance, à compter du moment où elle a saisi le Conseil de Prud'hommes pour réclamer un rappel de prime et obtenu l'annulation de la décision de refus de son congé temps partiel ; qu'elle précise avoir exercé ces fonctions auprès des maisons de Sécurité Sociale depuis 1998 et pendant son premier congé à temps partiel pour création d'entreprise, sans difficulté, ajoutant que malgré l'injonction des premiers juges, la CPAM a persisté à ne pas lui confier des maisons de Sécurité Sociale, y compris après son retour à temps complet en juin 2011 ;

Que selon la CPAM de la Meuse, elle était confrontée comme les autres caisses, à une politique de réduction des missions décentralisées avec une baisse du nombre de ces maisons de Sécurité Sociale depuis plusieurs années ; que concernant Madame X..., elle a été reçue en entretien après la décision prud'homale du 21 mai 2010 et compte tenu de son emploi à temps partiel, il lui a été indiqué qu'elle ne pouvait plus travailler en maisons de Sécurité Sociale mais en poste basé ; que selon l'employeur, il ne s'agissait pas d'une décision arbitraire mais concertée avec la salariée qui a signé l'avenant ;