Tribunal d'instance d'Avignon,  décision 11-22.376 du 16/12/2015,  partie 2



 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Condamne M. X... aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quinze. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt 
 
 Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué du 22 juillet 2010 d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés non pris au titre de la période de référence du 1er juin 2003 au 31 mai 2004, et de la période de référence du 1er juin 2004 au 31 mai 2005. 
 
 AUX MOTIFS QUE Monsieur X..., qui avait déjà pris 18 jours de congés payés en 2004, a été en arrêt de maladie à compter du 16 octobre 2004, alors qu'il lui restait un solde de 12 jours de congés à prendre ; mais qu'en application de l'article L. 3141-3 du Code du travail, le travailleur ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés non pris du fait de sa maladie ; qu'en outre, il résulte des articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du Code du travail que les périodes d'arrêt de travail pour maladie n'ouvrent pas droit aux congés payés, si bien que pour la période du 1er juin 2004 au 31 mai 2005, Monsieur X..., qui n'a travaillé effectivement que 78 jours, a droit à 6 jours de congés payés, qui ont été payés par le service d'aide par le travail, ainsi que l'atteste le bulletin de paie de juillet 2005 soldant tout compte. 
 
 ALORS QUE, D'UNE PART, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels, la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le Code du travail, en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail, ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L. 3141-26 du Code du travail ; et que le tribunal qui a constaté que Monsieur X... n'avait pas pu prendre, du fait de son absence pour maladie à compter du 16 octobre 2004, le solde de 12 jours qu'il avait acquis à cette date sur la période du 1er juin 2003 au 31 mai 2004, a, en le déboutant de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, violé les articles L. 3141-3 et L. 3131-26 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail 
 
 ALORS QUE, D'AUTRE PART, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels, la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement Européen et du Conseil de 4 novembre 2003, dont l'article 7 s'applique à tout travailleur et garantit un congé annuel payé d'une durée minimale de quatre semaines, les articles L. 3141-3, L. 3141-5 et L. 3141-26 du Code du travail doivent être interprétés en ce sens que l'origine de l'absence du salarié, dont l'arrêt de travail est justifié pour raison de santé, ne peut être prise en considération pour le priver de ce droit à un congé annuel minimum de quatre semaines, qui doit être indemnisé en cas de rupture du contrat de travail ; et qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er juin 2004 au 31 mai 2005 en limitant son droit pour cette période à six jours de congés payés, le tribunal a violé les articles L. 3141-3, L. 3141-5 et L. 3141-26 du Code du travail interprétés à la lumière de la directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.