cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 16-26.072 du 18/01/2018,  partie 4


que cette erreur n'est cependant pas reprise dans le dispositif du jugement puisque ce dernier indique bien « Annule la résolution n° 5 de l'assemblée générale des copropriétaires de la copropriété horizontale du [...] (Hauts-de-Seine) » ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'acte notarié du 31 mai 1983, l'immeuble situé [...] a été divisé en deux lots composés chacun d'une parcelle et d'un bâtiment et soumis à un règlement de copropriété ; qu'il s'agit en l'espèce d'une copropriété horizontale ; que l'article 9 de l'acte du 31 mai 1983 stipule, dans son deuxième paragraphe : « De même que ces deux lots de copropriété pourront être divisés en copropriété verticale. Cette faculté se fera à la seule initiative de l'un ou l'autre des propriétaires des lots. Ce droit étant individuellement acquis au profit de chaque lot, sans qu'il soit nécessaire de réunir une assemblée ou de solliciter un quelconque accord préalable » ; que l'acte notarié du 30 mai 1984 qui se présente comme un modificatif à l'état descriptif de division crée les lots n° 3 à 12 en lieu et place du lot n° 2 et crée ainsi une copropriété verticale soumise au statut de la loi du 10 juillet 1965 ; que la naissance de cette copropriété verticale implique nécessairement la mise en place d'un syndicat autonome par rapport au syndicat de la copropriété horizontale, appelé en l'espèce syndicat secondaire alors que sa création ne relève pas en réalité de l'application de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 ; que, de plus, en vertu du deuxième alinéa de l'article 9 précité de l'acte du 31 mai 1983, le propriétaire du lot n° 2 pouvait diviser son lot sans avoir à soumettre ce projet à l'assemblée ; que dans ces conditions, la SCI Auteuil Boulogne et le syndicat des copropriétaires de la copropriété horizontale du [...] ne peuvent valablement soutenir que le syndicat « secondaire » n'a pas été approuvé par l'assemblée spéciale mentionnée à l'alinéa premier de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 et qu'il n'existe pas ; que la SCI Auteuil Boulogne et le syndicat des copropriétaires de la copropriété horizontale n'ont pas qualité pour discuter et contester la qualification des parties communes relevant du syndicat des copropriétaires de la copropriété verticale ni la répartition des charges concernant les lots n° 3 à 12 ; qu'ils ne sont donc pas recevables à solliciter une mesure d'expertise judiciaire pour établir une répartition des charges et un état descriptif de division conformes à la loi du 10 juillet 1965 pour les lots n° 3 à n° 12 ; que, sur l'annulation des résolutions n° 4 et 5 du 21 juin 2011 par la résolution n° 21 de l'assemblée du 22 septembre 2011, la résolution n° 21 de l'assemblée générale des copropriétaires de la copropriété horizontale du 22 septembre 2011 est ainsi libellée : « Compte-tenu de l'assignation de M. Vidal Y... : annulation des résolutions 4 et 5 de l'assemblée du syndicat principal du 21 juin 2011 » ; que le procès-verbal notifié fait état de 546/850 vote POUR et 102/850 vote CONTRE et 202/850 ABSTENTION ; que toutefois, la page 6 du procès-verbal a fait l'objet d'une rectification relative aux résultats du vote : 546/850 vote CONTRE et 102/850 vote POUR et 202/850 ABSTENTION ; que, sur les résolutions n° 4 et 5 de l'assemblée générale du 21 juin 2011, la résolution n° 4 intitulée « Constitution d'un syndicat secondaire (conformément à l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965) » n'a pas donné lieu à un vote ; qu'à ce titre, elle n'est pas une décision de l'assemblée. Le tribunal n'a pas à dire et juger qu'elle est sans fondement et sans objet ; que la résolution n° 5 intitulée « Contestation du "modificatif de l'état descriptif de division du 30 mai 1984" (art. 25 de la loi du 10 juillet 1965) » a été adoptée à la majorité de l'article 25 ; qu'en substance, cette résolution a pour objet de contester au titre de « clauses réputées non écrites » le modificatif du 30 mai 1984 et d'exiger une rectification sur les points suivants : - la répartition des quotes-parts de division du bâtiment fond de cour ; - la création de parties communes exclusives à certains lots, tel le jardin privatif de 14 m2 à jouissance exclusive au lot n° 3 du rez-de-chaussée et l'attribution des paliers des 2e et 3' étages de la cage d'escalier aux lots n° 6 et 7 ; - le tableau de répartition des charges qui comporte des erreurs entre millièmes généraux et la colonne « charges », le rez-de-chaussée bénéficie d'une différence en sa faveur de - 6,8 %, les premier, deuxième et troisième étages supportent cette différence de charges en plus ; - le règlement de copropriété du 31 mai 1983 « (le vrai) » ne classe pas les escaliers parmi les parties communes spéciales. Tous les copropriétaires sont tenus de participer aux dépenses d'entretien, de conservation et d'administration de cette cage d'escalier, partie commune générale alors que le modificatif du 30 mai 1984 prétend dispenser le rez-de-chaussée des charges d'escalier ;