Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.013 du 29/05/2019,  partie 2


qu'en rejetant sa demande de prestation compensatoire, motif pris que la disparité dans les conditions de vie respectives des parties ne serait pas établie, sans prendre en considération ces éléments essentiels, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 271 du code civil ;
 
 2/ ALORS QUE, pour apprécier la situation respective des époux, le juge prend en considération les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour favoriser la carrière de son conjoint ; qu'en l'espèce, Mme V... exposait avoir quitté l'emploi qu'elle occupait avant le mariage pour collaborer au commerce exploité par son époux, activité pour laquelle elle n'était pas déclarée, ni rémunérée ; qu'elle soulignait s'être de ce fait trouvée, après quinze ans de vie commune, sans emploi et sans ressource (cf. dernières écritures de Mme V..., p. 6) ; qu'en ne s'expliquant pas davantage sur ce point, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ;
 
 3/ ALORS QUE pour apprécier la situation respective des époux, le juge prend notamment en considération leurs droits en matière de pension de retraite ; qu'il lui appartient d'estimer, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite résultant de ce que l'époux demandeur a favorisé la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; qu'en l'espèce, Mme V... avait produit en cause d'appel un bulletin de situation de sa caisse de retraite du 13 juin 2016 faisant apparaître qu'elle n'avait droit qu'à une pension mensuelle de 190,03 euros ; qu'en ne s'expliquant pas sur les droits à retraite de l'épouse, dont il avait été pourtant justifié en cause d'appel, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ;
 
 4/ ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux auquel elle est versée et les ressources de l'autre ; que Mme V... exposait avoir dû, au cours de l'année 2015, faute de disposer d'autres sources de revenus, ouvrir son propre commerce de vente de fruits et légumes, ce qui l'avait conduite à emprunter à sa fille une somme de 10 000 euros ; qu'elle précisait que les recettes générées par cette activité commerciale permettaient tout juste de couvrir les charges d'exploitation, mais ne lui procuraient aucun bénéfice (cf. ses dernières écritures p. 6, in fine, et p. 7) ; qu'elle avait en outre produit (cf. sa pièce n° 13) un avis de situation déclarative relatif à l'impôt sur le revenu 2016, retraçant ses revenus de l'année 2015, duquel il résultait que, même après l'ouverture de son commerce en juillet 2015, son revenu imposable annuel n'excédait pas la somme de 556 euros ; qu'en retenant qu'il n'était pas justifié des ressources de Mme V... par des éléments postérieurs à ceux se rapportant à l'année 2014, tout en s'abstenant de prendre en considération ces éléments pertinents, la cour d'appel a derechef privé son arrêt de base légale au regard de l'article 271 du code civil ;
 
 5/ ALORS QUE la situation respective des époux doit s'apprécier en se plaçant au moment du prononcé du divorce ; que Mme V... avait souligné que la situation décrite par M. R... au moment de la procédure de non-conciliation n'était plus d'actualité et avait attiré l'attention de la cour d'appel sur une vraisemblable dissimulation des recettes du commerce qu'il exploitait qui, s'agissant d'un commerce de proximité de fruits et de légumes, générait de très nombreux règlements en espèces ; qu'en se référant à la situation d'impécuniosité de l'époux, telle qu'elle était décrite par son précédent arrêt du 14 janvier 2015 ayant confirmé l'ordonnance de non-conciliation, sans nullement s'attacher à reconstituer ses revenus au jour du prononcé du divorce, la cour d'appel a, sous cet angle également, privé son arrêt de base légale au regard de l'article 271 du code civil ;
 
 6/ ALORS QUE la situation respective des époux doit aussi s'apprécier au regard de leur patrimoine estimé et prévisible, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; que si la cour d'appel a pu observer, en se référant à son précédent arrêt du 14 janvier 2015, que le fonds de commerce exploité par M. R... constituait un bien commun et que les revenus procurés par l'exploitation de ce fonds devaient être restitués à l'indivision dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, elle s'est en revanche abstenue de toute projection sur la situation des époux après la liquidation du régime matrimonial et l'attribution à M. R... du fonds de commerce commun ; qu'à cet égard encore, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 271 du code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme V... tendant à être déchargée du paiement de toute indemnité d'occupation au titre de la jouissance du domicile conjugal ;