Cour d'appel de Toulouse
30, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-21.013 du 17/09/2020,  partie 3


Il n'est pas prouvé que le lierre provient du fonds [...]. / En application de l'article 1242 alinéa 1er du code civil, M. M... est donc fondé à invoquer la responsabilité de la Sci JS Immobilier, gardienne du mur dont elle est présumée propriétaire. / Le montant des réparations n'étant pas contesté, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, la majoration de l'astreinte prononcée ne se justifiant pas. / La Sci JS Immobilier, partie perdante, sera déboutée de [sa] demande[
 ] en dommages » (cf., arrêt attaqué, p. 4 à 6) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « l'expert judiciaire a constaté la réalité des désordre allégués, à savoir l'existence d'une très forte inclinaison du mur ainsi que des fissurations. / Ces désordres sont imputés à l'absence de l'absence de chaînage vertical et horizontal, à l'absence de ferraillage, ainsi qu'à une végétation abondante. / Aux termes de l'article 653 du code civil, dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du contraire. / L'article 655 dudit code dispose que la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. / Cependant, un mur qui a pour finalité de maintenir les terres du fond du dessus est qualifié de soutènement et demeure exclusif de toute notion de mitoyenneté. / Il y a lieu en conséquence d'apprécier si le mur litigieux est un mur de clôture ou s'il a une fonction de soutènement. / À titre liminaire, il sera relevé que c'est en prenant en compte le principe constructif et la qualité des matériaux utilisés que l'expert a pu estimer, en l'absence de chaînage, de poteau béton intermédiaire, de ferraillage et de barbacane ou système d'évacuation des eaux, que le mur ne pouvait constituer un mur de soutènement. Cette appréciation purement technique ne saurait avoir d'incidence juridique, étant relevé par ailleurs que la qualification juridique n'entrait pas dans le champ de la mission expertale. / En l'espèce, l'expertise comme les photographies versées aux débats laissent apparaître que le trottoir construit sur le fonds de la société JS se trouve être légèrement au-dessus et à l'aplomb du mur de clôture. / Il s'en déduit que l'ouvrage n'a pas pour finalité d'éviter les indiscrétions, en ce que la vue est entière, mais simplement de soutenir les terres du fonds supérieur, aménagé avec un trottoir longé par le chemin d'accès au bâtiment industriel. / Il doit en conséquence être qualifié de mur de soutènement et non de mur de clôture. / Il peut en outre être estimé que la réalisation par la Sci JS de ses travaux d'aménagement, dont le caractère postérieur à l'édification du mur n'est pas contesté, a nécessairement aggravé la fonction de soutènement qui existait préalablement. / Il suffit d'ajouter que c'est sans en apporter la démonstration que les défenderesses soutiennent que Monsieur M... aurait lui-même décaissé ce qu'aucun des éléments versés aux débats ne permet d'établir. / [
 ] Dès lors qu'il a une fonction de soutènement, le mur édifié en limite de propriété est présumé appartenir au propriétaire du fonds auquel il bénéficie. / L'expert judiciaire ayant relevé sur ce point que, le chemin d'accès au bâtiment situé sur le terrain de la Sci JS Immobilier et le trottoir se situent juste " légèrement au-dessus " et à " l'aplomb " du mur litigieux, il peut en être déduit que le soutènement des terres profite ainsi directement à la Sci JS Immobilier puisqu'il préserve corrélativement l'intégrité dudit chemin d'accès et des trottoirs. / Sur la réparation des désordres. / L'expert a imputé les désordres constatés tant à un défaut de conception et de réalisation du mur qu'à un défaut d'entretien. La responsabilité du propriétaire dans la survenance des désordres est ainsi pleinement caractérisée. / Il a estimé nécessaire la démolition du mur et la reconstruction d'un mur conforme à sa fonction de soutènement et évalué le coût de la démolition / reconstruction conformément au Dtu pour un mur de soutènement à une somme approximative de 15 000 à 17 000 euros hors taxes (rapport, p. 15). / La Sci JS Immobilier sera en conséquence condamnée à faire effectuer les travaux de remise en état du mur litigieux (démolition / reconstruction) à ses frais, conformément aux exigences de Dtu en matière de mur de soutènement, dans les conditions qui seront précisées au dispositif de la présente décision. / Cette injonction sera assortie d'une astreinte afin d'assurer son efficacité. / Sur les demandes reconventionnelles. / Les éléments qui précèdent justifient que les défenderesses soient déboutées de leurs demandes. / L'exercice d'une action en justice constitue par principe un droit qui ne dégénère en abus qu'en présence d'une intention malveillante insuffisamment caractérisée en l'espèce. / [
 ] Les trois défenderesses seront en conséquence déboutées de leurs demandes indemnitaires pour procédure abusive » (cf., jugement entrepris, p. 4 à 6) ;
 
 ALORS QUE, de première part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;