Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-20.892 du 07/04/2022,  partie 2



 7. Le moyen n'est, dés lors, pas fondé.
 
 Et sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. L'entreprise utilisatrice fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'une maladie professionnelle est présumée avoir été contractée auprès du dernier employeur auprès duquel la victime a été exposée au risque et la caisse primaire d'assurance maladie n'est tenue d'instruire la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle qu'à l'égard de l'employeur ou du dernier employeur de la victime à la date de survenance de la maladie ; qu'il en résulte que lorsque les coûts relatifs à une maladie professionnelle prise en charge sont imputés, non pas au dernier employeur, mais à une entreprise utilisatrice, qui n'a pas la qualité d'employeur, qui n'a pas été partie à l'instruction de la demande de prise en charge de maladie professionnelle et qui n'a jamais été destinataire des éléments recueillis par la caisse primaire ayant justifié sa décision prise en charge, c'est à la [3] qu'il appartient de justifier que, d'une part, la victime a bien été exposée chez cette entreprise utilisatrice et, d'autre part, qu'elle n'a pas été exposée au sein d'autres établissements d'autres entreprises ; qu'en effet l'entreprise utilisatrice, qui n'est informée de la prise en charge de la maladie professionnelle que lorsque ses conséquences financières sont imputées sur son compte-employeur, ne dispose d'aucun pouvoir d'instruction ni de moyen lui permettant de démontrer l'existence d'une exposition du salarié au risque chez différents employeurs ; qu'en déboutant l'entreprise utilisatrice de sa demande au motif que « pour solliciter l'imputation au compte spécial de ces incidences financières, l'entreprise utilisatrice soutient qu'il existe une pluri-exposition au risque auprès de plusieurs entreprises, avant et après la mission accomplie en son sein. La cour constate que l'entreprise utilisatrice ne produit aucun document à l'appui de ses affirmations » et qu'« il est constant qu'il appartient à l'employeur (ou l'entreprise utilisatrice) qui invoque l'exposition de son salarié chez d'autres employeurs d'en rapporter la preuve », tandis qu'il appartenait à la [3] d'établir les expositions au risque de la victime, dès lors qu'elle entendait imputer à l'entreprise utilisatrice, une partie du coût de la maladie prise en charge, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve et a fait peser sur l'entreprise utilisatrice une preuve impossible à rapporter, a rompu l'égalité des armes entre les parties et violé l'article 1353, anciennement 1315, du code civil, les articles R. 441-11, R. 441-13, R. 441-14, D. 242-6-1, D. 242-6-5, D. 242-6-7 et L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, l'article 2, 4°, de l'arrêté du 16 octobre 1995 et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
 
 Réponse de la Cour
 
 9. Selon les articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale, les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas comprises dans la valeur du risque mais sont inscrites à un compte spécial.
 
 10. Selon l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, modifié, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, sont inscrites au compte spécial, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées lorsque la victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie.
 
 11. Ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis aux débats, que la société procédait par affirmations, sans rapporter la preuve des conditions exactes de travail de la victime chez d'autres employeurs, la cour d'appel en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve et sans méconnaître les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les incidences financières de la maladie professionnelle ne pouvaient être inscrites au compte spécial.
 
 12. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [6] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [6] et la condamne à payer à la [3] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [6]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION