décision 20-84.399 du 23/03/2021,  partie 2



 8. D'autre part, les délais d'acheminement interne à cette juridiction ne sauraient faire grief au requérant.
 
 9. L'annulation est par conséquent encourue.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 26 juin 2020 ;
 
 CONSTATE que, du fait de l'annulation prononcée, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris se trouve saisie de la requête déposée par le demandeur ;
 
 ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars deux mille vingt et un.