Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.762 du 05/12/2018,  partie 4


qu'en décidant que le commandement de payer était conforme aux dispositions dont ils rappelaient la teneur, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations et ont violé l'article R. 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution ;
 
 ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, au cas d'espèce, les juges du fond ont expressément constaté que le commandement de payer visait « Intérêts et taux légal du 21 décembre 2000 au jour du règlement : mémoire » ; qu'en décidant que le commandement de payer était conforme aux dispositions dont ils rappelaient la teneur, quand ils constataient que l'arrêt portant condamnation était daté du 18 octobre 2010, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations et ont violé l'article R. 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
 
 ET ALORS QUE, SIXIEMEMENT, et en tout cas, le jugement étranger produit ses effets sur le territoire français selon la loi du for ; que les intérêts moratoires courent à compter de la décision d'exequatur ou de la délivrance d'un titre exécutoire européen ; qu'au cas d'espèce, les juges du fond ont expressément constaté que le commandement de payer se bornait à viser « Principal : 683,876,00 € Intérêts et taux légal du 21 décembre 2000 au jour du règlement : mémoire A déduire des intérêts le règlement effectué par la débitrice 60.857,00 € Total sauf mémoire 623.019,00 € » ; qu'en décidant que le commandement de payer était conforme aux dispositions dont ils rappelaient la teneur, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations et ont violé l'article R. 321-3 du Code des procédures civiles d'exécution.