cour d'appel d'Aix en Provence
17e Chambre B,  décision 16-24.201 du 24/05/2018,  partie 3


que si l'employeur peut contrôler l'usage fait par le salarié de son ordinateur, le seul fait pour un employé d'effacer l'historique Internet de son ordinateur ne constitue pas une faute grave ; qu'en disant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 1121-1, 1232-1 et 1234-1 du Code du travail ;
 
 ALORS QUE 4°) la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié pendant la période de préavis ; que si l'employeur peut contrôler l'usage fait par le salarié de son ordinateur, notamment en vérifiant l'historique Internet des consultations, il lui appartient d'établir que le salarié a effacé ce contenu dans le but d'échapper à une sanction ; qu'une telle preuve n'est pas établie dès lors qu'il est constant que l'ordinateur n'était pas protégé pour un usage par le seul salarié ; qu'en considérant que Mme Y... en était l'auteur puisqu'elle ne l'avait pas nié formellement lors de l'entretien, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation des articles 1121-1, 1232-1 et 1234-1 du Code du travail et 1315 (ancien) du Code civil.