Cour d'appel de Douai
E4, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.480 du 23/01/2020,  partie 4



 ALORS QUE, huitièmement, s'il appartient à celui qui soulève la fin de non-recevoir tirée de la prescription de justifier que le délai a commencé à courir, il appartient en revanche à la partie à laquelle est opposée cette fin de non-recevoir de rapporter la preuve de ce qu'elle a agi, ou accompli un acte interruptif, avant l'expiration du délai ; qu'en retenant, pour écarter la prescription, que la Caisse ne produit « aucune pièce démontrant que le courrier par lequel Madame G... A... a saisi l'organisme social aurait été expédié par elle à une date postérieure au 3 décembre 2012 » (jugement, p. 5, § 5), quand il appartenait à cette dernière de rapporter la preuve que ledit courrier avait été expédié au plus tard le 3 décembre 2012, les juges du fond ont violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les article 122 du code de procédure civile et L. 431-2 du code de la sécurité sociale.