Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.857 du 04/11/2020,  partie 3



 1°) ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt jugeant le licenciement de M. P... par la société Diedis sans cause réelle et sérieuse, avec toutes conséquences pécuniaires de droit ;
 
 2°) ALORS QUE constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il résulte de la lettre de licenciement du 10 septembre 2016, qui fixe les termes du litige, que l'employeur invoquait de multiples griefs à l'encontre du salarié ; qu'en retenant dès lors, pour dire le licenciement de M. P... sans cause réelle et sérieuse, qu'à défaut pour l'employeur d'invoquer et de démontrer que tous les agissements reprochés au salarié procédaient d'une volonté délibérée, ceux-ci ne présentaient pas un caractère fautif mais relevaient d'une insuffisance professionnelle exclusive de la faute grave, alors même qu'il suffisait que certains des faits distincts reprochés au salarié soient caractérisés, dans la mesure où ils présentaient un caractère fautif et étaient susceptibles de justifier le licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QUE constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en jugeant le licenciement de M. P... sans cause réelle et sérieuse, sans avoir examiné les manquements reprochés au salarié relatifs à la sécurité dans les réserves dont il était responsable et à la mauvaise gestion du personnel affecté à son département, lesquelles constituaient une violation des obligations découlant de son contrat de travail caractérisant une faute grave, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à relever, pour dire licenciement de M. P... sans cause réelle et sérieuse, qu'à défaut pour l'employeur d'invoquer et de démontrer que tous les agissements reprochés au salarié procèdent d'une volonté délibérée, ceux-ci ne présentaient pas un caractère fautif mais relevaient d'une insuffisance professionnelle exclusive de la faute grave, sans examiner, ne serait-ce que sommairement, sur les pièces versées aux débats par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;