décision 17-86.389 du 27/03/2019,  partie 4


qu'à l'issue de l'information, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'homicide involontaire et a renvoyé Mmes E... et O... devant le tribunal correctionnel pour non-assistance à personne en péril ; que le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance ;
 
 Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction prononçant le renvoi de Mmes E... et O... devant le tribunal correctionnel, l'arrêt attaqué énonce, concernant Mme E..., que, si les experts s'accordent à dire que la prise en charge médicale de H... R... n'a pas été adaptée ni rigoureuse en ce que, notamment, ses antécédents psychiatriques et son hospitalisation programmée dans une clinique psychiatrique justifiaient de considérer le contexte de cette prise médicamenteuse, même si des intentions suicidaires étaient niées par son compagnon et si le tableau clinique n'était pas inquiétant, Mme E... a exposé de façon constante que l'examen somatique de H... R... n'avait révélé aucune particularité, qu'elle n'avait pas été destinataire des informations sur les antécédents anciens et récents de la patiente, notamment sur la tentative de suicide intervenue quelques jours avant, que, eu égard à l'objet de son hospitalisation, l'entretien avec le médecin ou l'infirmière psychiatrique était primordial et que, lorsqu'à 5 heures du matin, elle avait laissé sortir la patiente, Mme O... n'avait émis aucune objection et ne l'avait pas informée que l'entretien psychiatrique n'avait pu avoir lieu ; que les juges ajoutent que les éléments recueillis a posteriori dans le cadre de l'information, relatifs tant aux conditions de l'hospitalisation qu'à l'histoire de la jeune femme, son passé, et son projet de séjour en maison de repos, tendent à démontrer que la situation de cette patiente était préoccupante mais n'étaient pas connus de Mme E... lors de la prise de décision contestée et que les témoignages tendant à démontrer que la jeune femme présentait un état de santé dont les manifestations étaient de nature à caractériser un péril imminent émanent de membres de la famille et de Mme O... et sont contredits par plusieurs membres de l'équipe médicale ; que la chambre de l'instruction relève que seule l'une des expertises diligentées a permis de faire apparaître que l'existence de dossiers médicaux informatisés posait la question d'un accès mutuel entre eux ; que les juges en déduisent que la circonstance que Mme E... n'ait pas perçu la situation personnelle réelle dans laquelle se trouvait H... R..., ni le cas échéant, entendu les inquiétudes formulées par l'infirmière psychiatrique, et ait autorisé la sortie de la patiente, ne suffit pas à caractériser charges suffisantes d'avoir commis le délit de non-assistance à personne en danger, qui implique l'abstention volontaire de celui qui a la possibilité de porter assistance en ayant conscience de l'existence d'un péril immédiat ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction , qui a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que le médecin n'a pas manqué à son obligation de procéder aux vérifications nécessaires concernant l'état de santé de H... R... avant d'autoriser sa sortie et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit de non assistance à personne en péril reproché, ni toute autre infraction, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 FIXE à 2 000 euros la somme que M. P... devra payer à Mme O... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mars deux mille dix-neuf ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.