Cour d'appel de Paris
E2, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.088 du 12/02/2020,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. I...
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande d'homologation de l'acte liquidatif du régime matrimonial présentée par M. I....
 
 AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 268 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce ; que le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce ; qu'il convient donc de constater que cette homologation ne peut intervenir qu'à la demande conjointe des deux époux ; qu'en l'espèce, Mme X... n'a pas conclu, et ne forme donc aucune demande ; que bien qu'interrogé sur ce point, M. I... ne s'explique pas sur cette difficulté ; que la demande d'homologation présentée par M. I..., sur le fondement de l'article 268 du code civil sera donc déclarée irrecevable.
 
 ALORS QU'un des époux peut présenter seul une demande tendant à ce que le juge homologue une convention signée par les deux et réglant les causes du divorce, l'autre époux pouvant s'associer à cette demande ou s'y opposer ; qu'il appartient au juge de se prononcer sur cette demande, qui est recevable, sauf à tirer, au fond, les conséquences qu'il juge utiles si l'autre époux ne s'est pas joint à la demande ; qu'en déclarant irrecevable la demande présentée par M. I..., au motif que Mme X... n'a pas conclu sur cette demande, la cour d'appel a violé l'article 268 du code civil.