décision 15-18.229 du 04/05/2017,  partie 7


que l'attestation de M. D..., défenseur syndical de l'UD CFDT de la Vendée, rapporte que M. B..., ancien DRH de la société Esswein, avait peu de considération pour les syndicats et le personnel ; qu'en revanche, M. D... précise qu'il avait des contacts étroits avec Mme Annette E..., ancienne présidente de la société ; que cela étant, M. D... ne rapporte pas dans son attestation que les militants CFDT subissaient de la discrimination de la part de la direction de la SA SPBI Beneteau, et en particulier M. X... Rémi ; que la SA SPBI Beneteau rappelle à la CFDT qu'ils ont bénéficié d'embauches sur leurs sollicitations ; que les informations apportées par les parties démontrent que M. X... Rémi a effectivement eu de l'activité syndicale militante au sein de la section syndicale CFDT de l'entreprise SA SPBI Beneteau depuis le début de l'année 2011 ; que l'attestation de M. C... précise que l'employeur n'avait pas apprécié le fait que la section CFDT ait mandaté M. X... Rémi sur le poste de RS CHSCT le 26 mai 2011 ; que les faits démontrent que la SA SPBI Beneteau a adressé le 23 mai 2011, un courrier pour un entretien préalable à licenciement à M. X... Rémi, et c'est ce qui a dû déclencher le mandatement de la CFDT sur le poste de RS CHSCT ; que M. X... Rémi était mandaté le 4 mars 2011 pour participer à la négociation de la NAO avec le syndicat CFDT ; que de plus, le 20 avril, la CFDT avait demandé son détachement pour qu'il puisse effectuer un stage syndical CFDT les 26 et 27 mai 2011 qu'aucune pièce n'atteste de la part de la section syndicale CFDT SA CBPDI Beneteau, du syndicat de la chimie énergie 44/85, de l'union départementale CFDT et de l'inspection du travail que M. X... Rémi était soumis à du harcèlement moral de la part de sa hiérarchie, lié en particulier à son engagement syndical avec la CFDT ; que les faits reprochés à M. X... Rémi dans la lettre de licenciement sont : « le 16 mai 2011, vous avez réalisé des opérations de gelcoatage
 il a été constaté que vous aviez réalisé un nombre tout à fait inadmissible d'erreurs et d'anomalies dans l'application du gelcoat. Celle malfaçon a entraîné 86 heures de réparations sur cette pièce, ainsi que des problèmes dans l'ordonnancement de la production. Enfin, vous avez complété de façon volontairement erronée le document de contrôle de la pièce attestant l'absence de contrôle de votre part, si ce n'est la volonté de dissimuler vos erreurs. Le 19 mai 2011, alors que votre responsable d'atelier vous demande des explications, pour toute réponse, vous lui confirmez : « je m'en fou ». La veille, lors de votre changement de poste, alors qu'une discussion s'engageait sur un aménagement qui venait d'être validé, vous vous êtes, devant des témoins, adressé à votre responsable en ces termes : « j'ai accepté ce poste pour t'emmerder ». Vous avez lors de l'entretien tenté de justifier ces faits en raison de la perturbation que vous occasionnerait votre changement de poste et d'horaires de travail
 » ; qu'en ce qui concerne l'application du gelcoat, M. X... Rémi n'a pas contesté les faits concernant cette application ; que lors de l'entretien du 31 mai 2011, il a justifié les défauts survenus sur le pont par une fatigue morale provoquée par les pressions subies depuis déjà quelques semaines et son changement de poste qui a eu lieu deux jours après le pistolage manqué ; que dans ses conclusions portées en bureau de jugement, celui-ci a mis en avant un problème de « jauge usée » qui est l'outil qui permet de vérifier si le travail a été exécuté selon les normes en vigueur ; que cette jauge a été réclamée par M. X... Rémi à plusieurs reprises sur le cahier de liaison ; que de plus, M. X... Rémi avait attiré l'attention de son employeur en janvier, lors de la précédente procédure d'entretien préalable à licenciement ; que la conséquence de ces défauts est la SA SPBI Beneteau a fait intervenir ses équipes pour effectuer des travaux de réparation pour 22h78 dans un premier temps et 63h50 dans un deuxième temps ; que M. X... Rémi s'interroge si son employeur n'a pas surévalué les nombres d'heures de réparation pour justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; qu'en tout état de cause, M. X... Rémi apporte des fiches de contrôle concernant des problèmes de défauts identiques : - le 24 septembre 2010, pour un devis de réparation de 33h75 ; - le 29 mars 2011, pour un devis de réparation de 33h75 ; - le 18 mai 2011, pour un devis de réparation de 26h00 ; - le 27 juillet 2011, pour un devis de réparation de 38h50 ; que la SA SPBI Beneteau ne conteste pas la qualité de ces fiches de contrôle polyester après démoulage ; que la SA SPBI Beneteau accuse M. X... Rémi de : « vous avez complété de façon volontairement erronée le document de contrôle de la pièce attestant l'absence de contrôle de votre part, si ce n'est la volonté de dissimuler vos erreurs » ;