Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-13.692 du 16/12/2021,  partie 4



 2 574 212,31 € + 36 689,69 €, soit un total de .................... 2 610 902,00 €
 L'assureur justifie avoir effectué d'autres règlements entre les mains de l'assurée :
 - le 29 octobre 2013, pour la somme de ................................ 500 000,00 €
 règlement figurant seulement sur un listing informatique (pièce 25 de l'assureur) au sujet duquel il n'est pas produit de quittance,
 - le 18 avril 2016, pour la somme de ...................................... 936 681,00 €
 en exécution du jugement rendu par le tribunal de commerce d'Antibes le 8 avril 2016 (pièce 21 de l'assureur),
 - le 10 octobre 2018, pour la somme de ............................. 1 083 750,46 €
 dont 62 720,15 € d'intérêts et 12 000 € d'indemnité au titre de l'article 700, en exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix le 22 septembre 2018 sur appel du jugement précité (pièces 35 et 36),
 - Le 19 octobre 2018, pour la somme de .................................... 8 322,42 €
 en règlement de l'état des frais faisant suite à l'arrêt précité de la cour (pièce 37),
 ce qui correspond à un total de ........................................... 2 528 753,88 €
 Pour ces différents règlements, dont l'assureur ne démontre nullement qu'ils sont intervenus en application des contrats d'assurance souscrits, puisqu'ils l'ont été, soit en vertu d'un protocole d'accord, soit en exécution de décisions de justice, la S.A. M.M.A. IARD n'est pas fondée à se prévaloir de la subrogation légale. Et, à défaut de quittances subrogatoires, l'assureur ne peut invoquer la subrogation conventionnelle. En conséquence, il ne peut exercer son recours subrogatoire qu'à concurrence de la somme de 2 610 902 €, le jugement déféré étant ici partiellement réformé » (arrêt, p. 13 et 14) ;
 
 Alors 1°) que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; que le fait, pour l'assureur, de verser l'indemnité prévue par le contrat d'assurance en exécution d'une transaction conclue avec l'assuré sur l'évaluation de son dommage ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de la subrogation légale dont bénéficie l'assureur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société MMA IARD n'était subrogée dans les droits de son assurée, la société Ubaldi, contre la société Robert Bosch, qu'à hauteur de la somme de 2.610.902 €, en excluant des règlements pour un total de 2.528.753,88 € au motif qu'ils avaient été effectués en exécution soit d'un protocole d'accord signé le 22 juillet 2013, soit de décisions de justice, et non dans le cadre du contrat d'assurance (arrêt, p. 14) ; qu'en se prononçant ainsi, s'agissant de la somme de 500.000 € versée en application du protocole d'accord, tandis que le seul fait pour l'assureur d'avoir conclu un tel accord avec son assuré, ne le privait pas de la possibilité d'invoquer le bénéfice de la subrogation légale, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances ;
 
 Alors 2°) que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; que le fait, pour l'assureur, de verser l'indemnité prévue par le contrat d'assurance en exécution d'une transaction conclue avec l'assuré sur l'évaluation de son dommage ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre de la subrogation légale dont bénéficie l'assureur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que la société MMA IARD n'était subrogée dans les droits de son assurée, la société Ubaldi, contre la société Robert Bosch, qu'à hauteur de la somme de 2.610.902 €, en excluant des règlements pour un total de 2.528.753,88 € au motif qu'ils avaient été effectués en exécution soit d'un protocole d'accord signé le 22 juillet 2013, soit de décisions de justice, et non dans le cadre du contrat d'assurance (arrêt, p. 14) ; qu'en se prononçant ainsi, s'agissant de la somme de 500.000 € versée en application du protocole d'accord, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette somme ne correspondait pas à un acompte sur les pertes d'exploitation subies par la société Ubaldi, lesquelles étaient couvertes par l'un des contrats d'assurance souscrits par cette société (concl., p. 30), ce dont il résultait que ce montant avait été versé dans le cadre de cette police d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-12 du code des assurances ;
 
 Alors 3°) que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ;