décision 15-26.182 du 09/03/2017,  partie 3


En l'espèce, par acte reçu en l'Etude de Mes Xavier E... et Christian F..., Notaires associés à [...] le 05 décembre 2012, Mme Christiane Y... en qualité de vendeur et M. et Mme Z... en qualité d'acquéreurs ont signé un compromis de vente concernant "un terrain constructible à usage d'habitations, viabilisé, d'une largeur de 40 mètres, d'une superficie totale de 800 m2, libre de tout encombrement, issu d'une parcelle plus grande cadastrée section [...]         d'une contenance de 18 a 68 ca", situé [...], [...]. Mme Y... soutient que la fixation de la superficie de la parcelle litigieuse à 818m2 par le géomètre a été déterminée au regard des contraintes d'urbanisme. Elle produit à l'appui de ses dires un plan cadastral de la parcelle n° [...] en cause (pièce n° 1 de Mme Y...) ainsi qu'un message électronique en date du 15 juillet 2013 du géomètre expert ayant réalisé l'arpentage, M. Jean-Luc G... (pièce n° 2 de Mme Y...), par lequel il mentionne la nécessité de reculer à 5 mètres au lieu de 4 la construction envisagée par rapport à la limite de la voie communale. Il ne précise cependant pas que cette contrainte a pour conséquence d'augmenter la superficie du terrain. De même, si Mme Y... fournit le refus de permis de construire décidé par la mairie de [...] le 30 août 2013, cette décision est également fondée sur le non-respect du règlement du POS imposant à toute construction un recul de 5 mètres minimum par rapport à la limite d'emprise des voies et emprises publiques. La mairie ne fait nullement mention d'une superficie trop exiguë, alors qu'elle était déjà fixée à 807 m2, laissant supposer que ces contraintes d'urbanisme peuvent être prises en compte sans augmenter la superficie de la parcelle. Aucun lien n'est donc établi entre les contraintes d'urbanisme invoquées par Mme Y... et la nécessité d'augmenter la superficie du terrain litigieux. Les époux Z... sollicitent d'ailleurs dans leurs conclusions le dépôt d'une nouvelle déclaration préalable pour la création d'un lotissement de deux lots dont un, objet du litige, de 800 m2 ainsi que l'établissement d'un nouveau document d'arpentage retenant cette superficie.
 
 ALORS, de première part, QU'en considérant que le dépassement du délai de réitération du compromis de vente que les parties avaient fixé au 31 juillet 2013 n'était pas extinctif mais constitutif du point de départ de la période à partir de laquelle une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter, tandis que cette sanction n'était applicable qu'à l'hypothèse bien précise où l'une des parties refusait de réitérer le compromis par devant notaire en dépit de la réalisation des conditions suspensives, la cour d'appel a, par une fausse application, méconnu l'article 1134 du code et le compromis de vente en date du 5 décembre 2012 ;

ALORS, de seconde part, QUE lorsqu'un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu'à la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique, cette condition n'est pas accomplie, la promesse synallagmatique de vente est frappée de caducité ; qu'après avoir relevé qu'à la date du 31 juillet 2013, aucune des conditions suspensives prévues n'était réalisée, la Cour d'appel ne pouvait écarter la caducité du compromis de vente en date du 5 décembre 2012, sans méconnaître le sens et la portée des articles 1583 et 1589 du code de civil ;
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande tendant à voir le compromis de vente en date du 5 décembre 2012 déclaré caduc du fait de la défaillance des conditions suspensives à la date prévue audit compromis, d'avoir dit que la vente était parfaite, d'avoir condamné Mme Christiane Y... à déposer une nouvelle déclaration préalable pour la création d'un lotissement de deux lots dont un, objet de la vente, de 800 m2, étant précisé que ce lot sera caractérisé comme décrit ci-après, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification du présent jugement, d'avoir condamné Mme Christiane Y... à faire établir un nouveau document d'arpentage faisant apparaître la parcelle objet de la vente et à publier celui-ci auprès du cadastre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du mois suivant la signification du présent jugement, d'avoir ordonné la réalisation de la vente forcée du terrain appartenant à Mme Christiane Y... au profit de M. et Mme Z..., situé [...], [...] constructible à usage d'habitations, viabilisé, d'une largeur de 40 mètres, d'une superficie totale de 800 m2, libre de tout encombrement, issu d'une parcelle plus grande cadastrée section [...]  d'une contenance de 18 a 68 ca, d'avoir dit que le présent jugement vaut acte de cession et transfert de propriété pour le prix de 176.000 euros, d'avoir ordonné la publication du présent jugement au service de la publicité foncière à la demande de la partie la plus diligente, d'avoir condamné Mme Christiane Y... à verser à M. et Mme Z... la somme de 8 800 euros à titre de clause pénale et d'avoir dit que le montant de cette condamnation s'imputera sur le prix de vente ;