Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-20.844 du 22/06/2022,  partie 4



 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'EPIC SAINT OUEN HABITAT PUBLIC – OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT et la SEMISO font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé à la somme de 1.072.170 € le montant de l'indemnité d'éviction due par l'EPIC SAINT-OUEN HABITAT à la société TOTAL MARKETING SERVICES, outre les frais de licenciement des salariés de TOTAL MARKETING SERVICES sur justificatifs et les frais de diagnostics, d'études et de travaux de dépollutions et éventuellement de retrait des réservoirs, sur justificatifs ;
 
 1. ALORS QUE seule la saisine du tribunal par l'enrôlement de l'assignation peut interrompre le délai imparti au preneur pour agir en paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'il s'ensuit qu'en l'état d'un congé en date du 31 décembre 2009, la seule délivrance d'une assignation signifiée le 30 décembre 2011 n'a pas interrompu le délai imparti au preneur pour agir en paiement de l'indemnité d'éviction, dès lors que le Tribunal n'en a été saisi que par sa remise au greffe, le 9 janvier 2012, soit après l'expiration du délai ayant commencé à courir le 31 décembre 2009 ; qu'en décidant, à l'inverse, que le délai de prescription a été valablement interrompu par la seule délivrance d'une assignation dans les délais de deux ans de la délivrance du congé par le bailleur, depuis que l'article 45 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a décidé que le délai biennal n'est plus imparti au preneur à peine de forclusion, la cour d'appel a violé l'article L. 145-9 du code de commerce, ensemble l'article 757 du code de procédure civile ;
 
 2. ALORS QUE le fait pour une partie de déposer des conclusions avant d'invoquer, à un moment quelconque de la cause, la prescription, n'établit pas sa volonté non équivoque de renoncer à cette fin de non-recevoir ; qu'en affirmant, par les motifs du jugement entrepris, à les supposer adoptés, que l'OPHLM avait renoncé à la prescription par cela seul qu'elle avait conclu à deux reprises, après le dépôt du rapport d'expertise, en sollicitant expressément du tribunal, la fixation de l'indemnité d'éviction dont il s'estimait redevable, et en n'en discutant que le montant, la cour d'appel s'est donc déterminée par des motifs impropres à caractériser la renonciation non équivoque du bailleur à se prévaloir de la prescription, en violation de l'article 2251 du code civil ;
 
 3. ALORS subsidiairement QUE la renonciation n'entraîne en principe aucun préjudice ni profit pour les tiers ; qu'il s'ensuit qu'à supposer que les deux jeux de conclusions déposées par l'OPHLM, les 11 mai et 2 octobre 2015, valent renonciation à se prévaloir de la prescription biennale de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction, un tel acte abdicatif de volonté est inopposable à la SEMISO qui a acquis les locaux commerciaux donnés à bail, par acte notarié en date du 31 août 2016 ; qu'en opposant à la SEMISO que l'OPHLM a renoncé à la prescription biennale, quand une telle renonciation n'avait pas d'effet à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La SEMISO et l'EPIC SAINT-OUEN HABITAT PUBLIC – OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT font grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé à la somme de 1.072.170 € le montant de l'indemnité d'éviction due par l'EPIC SAINT-OUEN HABITAT à la société TOTAL MARKETING SERVICES, outre les frais de licenciement des salariés de TOTAL MARKETING SERVICES sur justificatifs et les frais de diagnostics, d'études et de travaux de dépollutions et éventuellement de retrait des réservoirs, sur justificatifs, et D'AVOIR écarté leurs demandes tendant à ce que la société TOTAL MARKETING SERVICES soit condamnée à respecter ses obligations de dépollution ;
 
 1. ALORS QUE l'obligation légale de dépollution pesant sur l'exploitant d'une installation classée à la cessation de l'activité sur un site est liée aux conditions d'exercice de cette activité ; qu'il s'ensuit qu'en cas de délivrance d'un congé avec refus de renouvellement au preneur exploitant une installation classée dans un local commercial, le coût de la dépollution et de la remise en état ne constitue pas un préjudice imputable à son éviction, de sorte que le preneur ne peut en demander le remboursement au bailleur au titre des indemnités accessoires qui pourraient lui être alloués en application de l'article L. 145-14 du code de commerce ; qu'en décidant que les frais de mise en sécurité ou de dépollution, et éventuellement de retrait des réservoirs et de remise en état figurent au nombre des préjudices que l'indemnité d'éviction a pour objet de réparer, au titre des indemnités accessoires, par cela seul qu'ils « sont directement liés à l'éviction avec arrêt d'exploitation », après avoir constaté qu'il avait été mis fin à l'exploitation de la station-essence par la délivrance par le bailleur d'un congé portant refus de renouvellement, la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble l'article L. 512-12-2 du code de commerce, l'article R. 512-66-1 du même code, l'article 18 de l'arrêté du 22 juin 1998 et l'article 2.10 de l'annexe I de l'arrêté du 15 avril 2010 ;