Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-14.658 du 25/09/2019,  partie 7


Le tribunal écartera, en conséquence des éléments exposés ci ayant, les assertions de SOFINORD selon lesquelles le bon de réception du 8 juillet 2004 serait nul pour manoeuvres dolosives, absence et vice du consentement ainsi que pour absence de cause. Il déboutera SOFINORD de sa demande de prononcer la résolution du contrat du 29 mai 2004 ainsi que de ses autres prétentions. Sur la demande de paiement et de restitution de LIXXBAIL Le tribunat constate que c'est à bon droit que LIXXBAIL a résilié le contrat de location en application pour non-paiement des loyers, aux torts de SOFINORD, le 24 décembre 2004. Le locataire n'ayant payé aucun loyer, il est donc redevable, de l'ensemble des loyers qui sont maintenant tous échus pour un montant de 1.556.833 € TTC, que SOFINORD ne conteste pas. En conséquence le tribunal condamnera SOFINORD â payer cette somme à LIXXBAIL augmentée des intérêts au taux légal sur le solde restant dû à chacune des échéances trimestrielles. Il condamnera également SOFINORD à restituer à LIXXBAIL le matériel loué à compter du 20ème jour suivant la signification de la présente décision. Il déboutera LIXXBAIL de sa demande d'astreinte, en raison de l'obsolescence des matériels, compte tenu de leur nature, datant de plus de 10 ans »
 
 1°) ALORS QUE dans le courrier qu'elle avait adressé à la société Sofinord le 1er juin 2005, la société Axiria écrivait « compte tenu des difficultés que connaît notre société depuis quelques mois, nous vous confirmons notre accord pour vous autoriser à prendre toutes les dispositions utiles pour pouvoir disposer du service et du matériel nécessaires à votre exploitation et à vos filiales, et en particulier de contacter en direct avec les fournisseurs de matériel et les prestataires de services. Cet accord concerne les sites de Clichy, Cambronne, Issy-les-Moulineaux et Cachan ainsi que le contrat IP Center » ; qu'en jugeant qu'il n'était pas établi que ce courrier concernait la livraison des matériels prévus au contrat du 29 mai 2004, quand celui-ci était expressément visé par ce courrier, la cour d'appel a dénaturé le courrier de la société Axiria du 1er juin 2005, en violation de l'article 1134 du code civil (nouvel article 1192 du code civil) ;
 
 2°) ALORS QUE lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; que la mise en cause du prestataire de services n'est nécessaire que lorsqu'est invoquée la résiliation du contrat principal, non lorsque le client se prévaut de l'exception d'inexécution des prestations mises à la charge de ce prestataire, pour s'opposer au paiement des sommes dues au titre de la location financière ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception d'inexécution des prestations mises à la charge de la société Axiria, invoquée par la société Sofinord en défense à l'action en paiement de l'indemnité de résiliation par la société Lixxbail, que les prestations en cause étaient demeurées à la charge du fournisseur de matériel, que la liquidation judiciaire de ce dernier n'emportait pas automatiquement résiliation des contrats en cours, pour en déduire que « la société Axiria n'ayant pas été appelée dans la cause, le défaut de réalisation prétendu à son encontre, des prestations convenues, était inopérant dans la présente instance », la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du code civil (nouveaux articles 1103, 1231-1 et 1224 du code civil).
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 novembre 2015, ayant condamné la société Sofinord à payer à la société Lixxbail la somme de 1.556.833 € TTC augmentée des intérêts au taux légal, et condamné la société Sofinord à restituer à la société Lixxbail le matériel loué, sauf à préciser que la somme principale de 1.556.833 € serait majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2006, et que le matériel loué serait restitué dans les 20 jours de la signification de l'arrêt, les frais afférents au démontage, à l'emballage et au transport du matériel en retour, étant à la charge de la société Sofinord,
 
 AUX MOTIFS QUE « Considérant aussi que la société SOFINORD demande, subsidiairement la limitation de sa condamnation à hauteur de la somme de 467.295 euros HT en estimant que « la clause d'indemnisation prévue aux conditions particulières du contrat, déroge à ses conditions générales » et en faisant valoir que ces dernières prévoient une indemnité de résiliation « spécifique calculée uniquement sur le montant du loyer du matériel en excluant les frais d'accès au service » ;