décision 16-18.250 du 22/11/2017,  partie 2


que l'avenant au contrat de travail contient également une clause illicite, comme contraire à l'article L. 1331-2 du Code du travail qui prohibe les amendes ou sanctions pécuniaires en ce qu'il a supprimé le versement à M. Y... de la somme de 400 euros convenue entre les parties dans le contrat de travail au titre du forfait véhicule au motif que les parties avaient convenu de l'utilisation par M. Y... du véhicule de la société ; que M. Y... est ainsi bien fondé à obtenir le remboursement de ces prélèvements mensuels à hauteur de 400 euros X 7 mois = 2.800 euros ; que M. Y... justifie, en outre, avoir exposé des frais professionnels à hauteur de 1.708,77 euros qui devaient être pris en charge par la société Périmètre qui est mal fondée à discuter le principe de cette prise en charge alors qu'il s'agit de frais de formation qui doivent être pris en charge par l'employeur ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; que le principe figurant sur le contrat de travail liant les parties selon lequel la société Périmètre prend en charge les cadeaux offerts aux clients par M. Y... dans la mesure de 2 % du chiffre d'affaires et selon lequel, au-delà de ce forfait le montant des cadeaux sera prélevé sur le salaire du mois de travail doit également être considéré comme illicite, la clause du contrat de travail faisant dépendre le remboursement des cadeaux offerts par le salarié à ses clients dans l'exercice de son travail d'un élément sans rapport avec le coût de ces frais professionnels, à savoir le montant du chiffre d'affaires, de sorte que M. Y... est bien fondé à se voir rembourser les sommes indûment prélevées sur son salaire en application de cette clause illicite à hauteur de la somme de 3.351 euros ; qu'il résulte des explications qui précèdent que la société Périmètre a commis à de nombreuses reprises des manquements à son obligation de remboursement des frais professionnels et a effectué des prélèvements illicites sur le salaire de M. Y... qui rendaient impossible le maintien de la relation de travail, peu important que M. Y... n'ait pas mentionné la question des retenues sur offres dans sa lettre de prise d'acte, ce manquement étant constitué ; qu'il s'ensuite que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit s'analyser en une rupture imputable à la société Périmètre qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut d'énonciation des motifs de licenciement ; que M. Y... comptait au moment de la rupture 19 mois d'ancienneté au sein de la société Périmètre ; qu'il a perçu au cours des douze derniers mois des commissions mensuelles s'élevant à une moyenne de 2.828,10 euros, somme à laquelle il sera ajouté les retenues indues de 400 euros, soit au total la somme de 3.228,10 euros ; qu'à défaut de pièce justifiant de sa situation postérieure à la rupture, il lui sera alloué la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'absence de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-5 du Code du travail, outre celle de 6.456,20 euros à titre d'indemnité de préavis équivalant à deux mois de salaire ainsi que 645,62 euros au titre de congés payés y afférents ; que la société Périmètre sera déboutée de sa demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité de préavis ; que le jugement entrepris sera en conséquence infirmé en toutes ses dispositions à l'exception de la condamnation au paiement des frais professionnels» ;
 
 1°) ALORS QUE la prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits imputés à l'employeur rendent impossible la poursuite du contrat de travail ; que la circonstance que le contrat de travail exécuté comporte une clause illicite ne constitue pas en soi un manquement de nature à empêcher l'exécution du contrat de travail ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour faire produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a retenu que la société périmètre avait fait application de clauses illicites relatives aux frais professionnels, d'une part, et à la prise en charge des cadeaux faits aux clients d'autre part ; qu'en statuant ainsi, quand les clauses contractuelles visées n'avaient pas empêché l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'il appartient au juge du fond de vérifier concrètement si le manquement allégué au soutien de sa prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour faire produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à relever l'illicéité de la clause contractuelle relative au remboursement de frais professionnels ;