Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-23.667 du 07/01/2021,  partie 2


Pour les entreprises de bâtiment et de travaux publics, les catégories d'incapacité permanente de 10 % à 100 % et celles concernant les décès sont les suivantes : -incapacité permanente ou décès pour les activités de gros oeuvre ; -incapacité permanente ou décès pour les activités de second oeuvre ; -incapacité permanente ou décès pour les activités de bureaux." Au vu de l'article D. 242-6-4, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail dès que ces dépenses leur ont été communiquées par les caisses primaires, sans préjudice de l'application des décisions de justice ultérieures. La Cour nationale est donc compétente pour régler les différends relatifs à la fixation du taux de cotisation et en l'espèce pour apprécier si c'est à bon droit que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord Picardie a imputé sur le compte employeur de la Société Matissait Nord les coûts moyens relatif à la maladie professionnelle de M. C... et notifié le taux de cotisation en conséquence, en application des dispositions susvisées. Les coûts moyens visés par les dispositions précitées peuvent être retirés du compte employeur lorsqu'il est établi qu'ils sont sans relation avec l'application de la législation régissant les accidents du travail et les maladies professionnelles. Si la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail a vocation à déterminer les taux de cotisation dus par les entreprises au titre de l'assurance des accidents du travail à partir des dépenses reconnues imputables à celles-ci par la caisse primaire d'assurance maladie, c'est cette dernière qui est seule compétente, en application des dispositions du code de la sécurité sociale, pour décider de la prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle / du caractère professionnel des prestations ou indemnités versées au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. En application des dispositions des anciens articles L. 142-1, L. 142-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les contestations relatives au caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doivent être portées devant la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie puis devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale compétentes. En application des dispositions de l'article R. 441-11 (et le cas échéant R. 441-13 et 14 selon les pièces non communiquées) du code de la sécurité sociale, la caisse primaire assure l'information de la victime et de l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief. Il appartient à l'employeur qui conteste la procédure concernant la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de M. C... ou l'opposabilité à son égard du caractère professionnel de la maladie, pour non respect de la procédure par la caisse primaire d'assurance maladie, de faire valoir ses droits dans le cadre d'une instance devant la juridiction compétente du contentieux général de la sécurité sociale. La société ne produit toutefois aucune justification de l'engagement parallèle d'une telle action dont le règlement serait éventuellement susceptible de remettre en cause la tarification contestée et n'a sollicité aucun sursis à statuer. C'est donc à juste titre que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord Picardie a porté le nombre de jours d'arrêt de travail prescrits concernant la maladie professionnelle de M. C... du 7 avril 2011 communiqué par la caisse primaire d'assurance maladie sur le compte employeur de la société Matissart Nord, sans avoir à se faire juge du bien-fondé de celui-ci, déterminé la catégorie de coût moyen correspondante et calculé le taux de cotisation en conséquence. Sur la demande d'inscription au compte spécial. L'article D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale dispose que les maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas imputées au compte de l'employeur mais inscrites à un compte spécial. Au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, dans son en' alinéa, sont inscrites au compte spécial les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes : « 4° La victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie ». Dès lors que l'employeur n'a pas contesté la prise en charge de la maladie au titre des accidents du travail/maladies professionnelles devant les juridictions du contentieux général, le salarié est considéré avoir été exposé au risque de la maladie professionnelle au sein de l'entreprise et la maladie est considérée avoir été contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire. La Cour relève qu'aucune disposition ne prévoit l'inscription sur le compte employeur des conséquences d'une maladie au prorata du temps d'exposition aux risques liés à l'amiante dans chacune des entreprises concernées ;