Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8B, décision 19-26.043 du 20/04/2022,  partie 7



 8 °) ALORS QUE pour rejeter les demandes des époux [N] et des sociétés Sylmar et Marsyl dirigées contre Me [I], la cour d'appel a relevé par motifs propres et adoptés l'absence de poursuites engagées contre les sociétés Mona Lisa ; que l'absence de poursuites pénales n'était cependant pas de nature à faire échec à l'action en responsabilité civile pour défaut d'information et de conseil dirigée contre le notaire Me [I], les deux procédures étant totalement distinctes et les consorts [N] ou les sociétés Sylmar et Marsyl n'ayant aucune obligation de poursuivre au pénal pour pouvoir mettre en jeu la responsabilité civile du notaire ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a méconnu l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION 
 
 (Responsabilité des banques Norfi, Cagefi et Caisse régionale de Crédit Agricole Centre Loire envers les emprunteurs pour les prêts) :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir débouté les sociétés Sylmar de toutes les demandes en paiement de dommages et intérêts dirigées contre les banques Norfi et Cagefi et d'avoir débouté la société Marsyl de toutes les demandes en paiement de dommages et intérêts dirigées contre la société coopérative Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Loire ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la responsabilité des banques, les appelants soutiennent que les banques ont failli à leur devoir de mise en garde alors que l'investissement constituait un endettement risqué dans l'hypothèse où les opérations pouvaient ne pas être menées à terme par la SA Mona Lisa et qu'ils n'ont eu aucun contact avec les prêteurs ; qu'ils ajoutent que les délais très courts dans lesquels les banques ont donné leur accord sont symptomatiques du système mis en place et révèlent la validation en amont du montage qui leur était ainsi proposé ; que spécialement, ils soutiennent que l'emprunteur est non averti et qu'il y avait un risque d'endettement excessif ; que le banquier dispensateur de crédit n'est tenu d'un devoir de mise en garde, qu'à la double condition que son cocontractant soit une personne non avertie et qu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur ; qu'il n'incombe pas au prêteur, contrairement à ce que font valoir les appelants, de vérifier l'opportunité économique de l'opération financée et ceux-ci échouent à démontrer que la Cagefi, la Norfi ou le Crédit Agricole connaissaient dès l'origine les faiblesses alléguées du montage auquel ils ont souscrit ou la surévaluation des loyers ou a fortiori « la fraude pyramidale » qu'ils invoquent, étant rappelé que les appelants n'ont jamais mis en cause aucune des sociétés du groupe Mona Lisa ; que contrairement à ce que soutiennent les appelants, la banque, quand bien même elle n'aurait pas rencontré les candidats emprunteurs, a eu communication de l'intégralité des documents concernant l'opération à financer et les revenus, patrimoine et épargne des époux [A]-[N] ; que le caractère averti ou non de l'emprunteur, s'agissant d'une société, s'apprécie en la personne de son ou ses dirigeants au jour de la souscription des prêts et en l'espèce, en la personne de [NL] [A] ; qu'il n'est justifié par les banques d'aucune qualification particulière de [NL] [A] permettant de la considérer comme avertie que ce soit en sa qualité de gérante des sociétés Sylmar et Marsyl ou en sa qualité de caution de ces sociétés pour les prêts souscrits en 2002 et 2005 ; que ces deux sociétés ont été constituées dans le seul but d'établir des bénéfices industriels et commerciaux venant en déduction des revenus des associés et il résulte des documents remis aux banques comportant notamment le dossier de réservation avec le projet de bail commercial et les garanties financières accordées ainsi que les remboursements de TVA induits par le régime de LMP choisi par ces sociétés, que le projet économique ainsi présenté était viable, non voué à l'échec et que les prêts ont d'ailleurs toujours été remboursés ; qu'il n'existait donc aucun risque d'endettement excessif et ni la Cagefi, ni la Norfi, ni le Crédit Agricole n'étaient donc tenus à un devoir de mise en garde à l'égard de la société Sylmar, de la société Marsyl ou de [NL] [A], emprunteurs et caution non avertis ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE s'agissant de la Norfi, de la Cagefi et de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire ; qu'à l'égard de l'emprunteur ou de la caution profane, le banquier est tenu d'un devoir de mise en garde ; que le banquier doit attirer son attention sur les risques de difficultés de remboursement du crédit eu égard aux capacités financières de l'emprunteur et vérifier que le crédit ou l'engagement contracté est compatible avec celles-ci ; qu'il ne lui incombe pas par contre de s'immiscer dans les affaires de son client en choisissant à sa place les crédits ou les engagements qu'il contracte sauf à le considérer de facto comme un majeur incapable placé sous sa tutelle ;