Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-28.264 du 10/04/2019,  partie 4


que de surcroît, M. D... rappelait que M. E... n'avait pas mis en oeuvre la procédure en fixation du prix dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du code civil, comme cela lui incombait pourtant conformément aux textes applicables, et que son absence de diligence sur ce point avait conduit à l'écoulement d'un temps supplémentaire, générant pour lui un important préjudice dès lors que, dans l'intervalle, la crise immobilière avait éclaté, provoquant une baisse significative de la valeur de l'étude ; que dans ces conditions, il était légitime que M. D... cherche à démontrer et à obtenir la réparation du préjudice que les fautes de M. E... lui avaient causé, en agissant contre lui en responsabilité, puis en interjetant appel du jugement qui l'avait débouté de ses demandes ; que, dès lors, en condamnant M. D... à payer des dommages-intérêts à M. E... pour procédure abusive, aux motifs inopérants que M. D... ne pouvait ignorer les règles de cessions de parts d'une SCP notariale, qu'il se référait à un prix de vente fixé avant que n'éclate la crise immobilière de 2009, et en retenant que M. D... avait agi dans un « esprit de nuire » qu'il avait « constamment manifesté dans une forme d'aveuglement, y compris lorsqu'il a exercé la voie de l'appel », sans prendre en considération l'ensemble du contexte et les éléments précités invoqués par M. D..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute commise par ce dernier, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 2°/ qu'en se bornant à faire état de « manoeuvres » et de « délation » de M. D..., sans plus de précisions et sans indiquer les pièces sur lesquelles elle fondait ces assertions, cependant que dans ses conclusions d'appel, M. D... se référait à la condamnation de M. E... pour harcèlement moral de plusieurs salariés de l'étude notariale au cours de l'année 2009, ce qui confirmait les méfaits de M. E..., et en s'abstenant de prendre en considération, comme l'y invitait le demandeur, le rapport de force instauré par M. E... aux fins de contraindre M. D..., en 2008, à lui céder ses parts à un prix inférieur à leur valeur d'alors, ni son comportement intolérable qui avait conduit le demandeur à être placé en arrêt de travail en raison d'une grave dépression de février 2009 à janvier 2010, comme l'établissaient les certificats médicaux produits aux débats, ce alors même qu'elle constatait que le climat de mésentente ne pouvait pas, à tout le moins, être imputé en totalité à M. D..., la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute commise par ce dernier, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
 
 Mais attendu que l'arrêt relève que l'instance engagée par M. D..., qui, en sa qualité de notaire, ne pouvait ignorer les exigences légales, réglementaires et statutaires de la procédure par laquelle un associé d'une société civile professionnelle de notaires peut céder ses parts dans le respect des droits de ses coassociés, et qui s'est livré à des manoeuvres, parfois sous forme de délation, pour tenter de contraindre son associé à acheter ses parts au prix qu'il avait fixé avec un notaire tiers, démontre une volonté de nuire, certes alimentée par un climat de mésentente existant entre les associés qui ne peut lui être imputé en totalité, mais qu'il a constamment manifesté dans une forme d'aveuglement, y compris lorsqu'il a exercé la voie de l'appel ; qu'il ajoute que cette attitude a été préjudiciable à M. E..., contraint de faire valoir ses moyens de défense dans une procédure longue et coûteuse ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu retenir l'existence d'un abus de droit ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. D... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. 
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. D....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. D... de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les fautes reprochées à M. E..., l'article 32 des statuts de la SCP dispose que l'associé qui veut céder ses parts notifie le projet de cession à la société et chacun des associés ;