décision 21-80.193 du 22/06/2022,  partie 2



 
 « 2°/ que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision, et que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en jugeant les prévenus coupables de faux et usage de faux en écriture privée sans constater qu'ils aient été les auteurs de la fausse lettre d'une banque italienne faisant état d'un contrôle par le fisc local produite en défense à une demande de restitution de fonds versés sur un compte bancaire, ni par conséquent qu'ils aient été informés du fait qu'il s'agissait d'un montage de photocopies, la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni le caractère matériel ni le caractère intentionnel de l'infraction, a violé les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 
 
 12. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 13. Pour déclarer M. et Mme [Y] coupables de faux en écriture, l'arrêt attaqué énonce qu'à l'examen des pièces de la procédure, et particulièrement de la production le 5 décembre 2016 par les époux [Y], dans l'instance devant la cour d'appel de Paris ayant donné lieu à l'arrêt du 24 janvier 2017, d'une pièce n° 38 rédigée en italien et intitulée « Attestation de la [2] en date du 5/12/2016 », il est démontré par les conclusions de l'expertise amiable du 8 décembre 2016 que ce document est un faux issu d'un montage de photocopies, ces conclusions étant corroborées par une lettre du 22 février 2017, selon laquelle la banque [2] a confirmé à l'avocat des époux [P] que ce document n'émanait pas de leur banque.
 
 14. Les juges en concluent qu'il est établi que les prévenus ont commis le 5 décembre 2016 les faits de faux en écriture privée et usage de faux en écriture privée au préjudice des époux [P].
 
 15. En se déterminant ainsi, sans constater que les prévenus avaient eux-mêmes participé à la confection de cette lettre, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 16. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
 
 Et sur le premier moyen, pris pour les époux [P] 
 
 Énoncé du moyen
 
 17. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné solidairement M. et Mme [Y] à payer à M. et Mme [P] la somme de 118 000 euros en réparation de leur préjudice matériel et d'avoir condamné Mme [Y] seule à payer cette somme, alors :
 
 « 1°/ que la solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l'article 480-1 du code de procédure pénale s'applique aux auteurs d'infractions connexes, notamment lorsque ceux-ci ont commis les unes pour assurer l'impunité des autres ; qu'en retenant qu'ayant déclaré Mme [Y] seule coupable d'abus de confiance, celle-ci devait être condamnée seule à payer à M. et Mme [P] la somme de 118 000 euros en réparation de leur préjudice matériel, après avoir pourtant déclaré M. [Y] et son épouse coupables de faux et usage de faux pour avoir produit, dans l'instance civile qui les opposaient aux époux [P], qui les avaient fait assigner en restitution de la somme de 118 000 euros, une fausse attestation qu'ils avaient confectionnée afin de justifier la rétention de cette somme par Mme [Y], ce dont il résultait que les délits de faux et usage de faux étaient connexes au délit d'abus de confiance, la cour d'appel a méconnu les articles 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en condamnant Mme [Y] seule à réparer le préjudice matériel subi par les parties civiles après avoir pourtant confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré M. et Mme [Y] responsables du préjudice subi par les époux [P] et les avait condamnés solidairement à réparer leur préjudice moral, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction et a ainsi méconnu les articles 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 
 
 18. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 19. Pour condamner Mme [Y], et elle seule, à payer la somme de 118 000 euros à M. et Mme [P] en réparation de leur préjudice matériel, l'arrêt attaqué énonce que seule cette dernière a été déclarée coupable d'abus de confiance par la cour d'appel. 
 
 20. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et s'est contredite.