Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-10.085 du 19/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 NOVEMBRE 2020
 
 M. Q... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-10.085 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Papeete (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à l'association syndicale libre Les Collines de Tipaerui, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de M. M..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'association syndicale libre Les Collines de Tipaerui, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. M....
 
 Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir reçu la demande de l'association syndicale libre Les Collines de Tipaerui et d'avoir, en conséquence, condamné M. M... à payer à l'Association Syndicale Libre Les Collines de Tipaerui la somme de 10.734.625 FCP, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2015,
 
 AUX MOTIFS QUE M. Q... M... ne soutient pas, dans le dispositif de ses conclusions l'irrecevabilité de l'appel ; qu'il soutient en revanche la confirmation du jugement qui a déclaré irrecevable l'action intentée par l'ASL ; qu'il résulte de l'article 5 de la loi du 21 juin 1865 que les associations syndicales se forment librement et que le consentement unanime des associés doit être constaté par écrit ; qu'il résulte par ailleurs de l'article 1 des statuts de l'ASL du 23 juillet 1971 que l'association sera définitivement constituée et entrera en activité dès qu'elle comprendra au moins 20 membres réunis en assemblée générale ; que le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de l'ASL, en date du 23 juillet 1971, mentionne que les statuts de l'association sont approuvés sans réserve et à l'unanimité ; que s'il est mentionné une feuille de présence comportant les noms de plus de 20 propriétaires présents ou représentés, qui ont émargé, cette feuille n'est pas annexé au procèsverbal ; que, toutefois, il est établi par le procès-verbal de l'assemblée générale qui s'est tenue le 20 janvier 1972 que 26 personnes, nommément désignées, étaient présentes et ont approuvé à l'unanimité le premier rapport de gestion, les comptes de l'exercice clos et la nomination des nouveaux membres du syndicat ; qu'il résulte de ces constatations la preuve suffisante que l'ASL a été régulièrement constituée et qu'elle est pourvue d'une existence légale, la preuve de sa publicité légale étant aussi rapportée ; que le jugement est infirmé ; que l'article 8 des statuts de l'ASL, qui confie au président du syndicat la mission de représenter l'association en justice, n'est pas contraire à l'article 3 de la loi du 21 juin 1865 qui dispose que les associations peuvent ester en justice par leur syndic ; qu'en application de l'article 7 des statuts, l'association est en effet administrée par un syndicat de cinq membres, qui ont tous qualité de syndic, et qui désignent le président en leur sein ; que l'ASL représentée par son président en exercice a donc régulièrement introduit l'action ; qu'il est soulevé la nullité du procèsverbal de l'assemblée générale du 19 mars 2013 qui dispose, dans sa résolution n° 7, que « les recours sont effectués par le syndic et le bureau ; la liste des recours est consultable chez le président » , au motif que les recours ne sont pas exposés dans le procès-verbal ou qu'il n'est pas établi que tous les membres ont été convoqués ou, plus généralement, que le formalisme de la procédure était respecté ; qu'il ressort cependant des convocations à cette assemblée générale, versées aux débats, que « un point sur les procédures » devait être présenté lors de celle-ci ;