Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.630 du 27/05/2020,  partie 3



 Alors, de quatrième part, qu'en retenant, pour en déduire qu'il aurait eu qualité et intérêt à agir pour interjeter appel, que l'Epic Sncf avait été condamné en première instance, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si, au-delà de l'énonciation formelle figurant en première page du jugement, selon laquelle celui-ci avait été rendu à l'égard de la « SNCF », ou encore son chef de dispositif condamnant la « SNCF » à payer au salarié des dommages-intérêts pour discrimination durant l'exécution du contrat de travail et dans les droits à la retraite, ce n'était pas en réalité, non pas l'Epic Sncf, mais l'Epic Sncf Mobilités, nouvelle dénomination de l'Epic Société nationale des chemins de fer français, initialement attrait devant le Conseil de prud'hommes, en tant qu'employeur, qui avait été condamné en première instance, comme l'établissait l'article 25 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ayant créé un nouvel établissement public dénommé Sncf et attribué la dénomination Sncf Mobilités à l'établissement public anciennement dénommé Société nationale des chemins de fer français, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la loi précitée ;
 
 Alors, de cinquième part, qu'en se bornant à relever, pour déclarer son appel incident provoqué recevable, que l'Epic Sncf Mobilités était partie en première instance, sans mettre en évidence que l'appel principal de l'Epic Sncf aurait été susceptible de modifier la situation de l'Epic Sncf Mobilités et lui aurait ainsi donné un intérêt nouveau à user d'une voie de recours qu'il n'avait pas précédemment crû à propos d'exercer, la Cour d'appel a violé l'article 549 du code de procédure civile ;
 
 Et alors, enfin, que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation au cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt dans le cas où l'un des motifs de la décision, dont le caractère erroné a entraîné la cassation d'une disposition dont il était le support, constitue également le soutien indispensable d'une autre disposition de l'arrêt ; que l'appel incident est irrecevable lorsque celui qui l'a interjeté était forclos pour agir à titre principal et que l'appel principal n'est pas lui-même recevable ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'Epic Sncf Mobilités, lorsqu'il a déposé ses conclusions d'appel incident, était forclos pour agir à titre principal ; que la cassation de l'arrêt à intervenir sur l'une ou l'autre des quatre premières branches du moyen, dirigées contre le chef de l'arrêt ayant déclaré recevable l'appel formé par l'Epic Sncf, emportera l'annulation de celui ici critiqué, ayant déclaré recevable l'appel incident formé par l'Epic Sncf Mobilités, en application des articles 550 et 624 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, rectificatif d'erreur matérielle, rendu par la Cour d'appel de Paris le 14 novembre 2018, d'avoir, au visa de son arrêt du 31 janvier 2018 et de la requête en rectification d'erreur matérielle du 30 juillet 2018, dit qu'au lieu de lire « condamne l'Epic Sncf Mobilités à verser à Monsieur X... M... les sommes suivantes : 173.017 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice en lien avec le déroulement de carrière ; 60.555 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice en lien avec le déficit de pension de retraite », il convient de lire « condamne l'Epic Sncf Mobilités à verser à Monsieur X... M... les sommes suivantes : 87.789 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice en lien avec le déroulement de carrière ; 30.726 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice en lien avec le déficit de pension de retraite » ;
 
 Aux motifs qu'il est exact que la Cour a opéré une confusion et une inversion des données relatives à la date d'embauche, à la date de la cessation de la relation contractuelle, du dernier salaire et de la classe atteinte entre deux ex-salariés portant le même nom et le même prénom ; il sera procédé à la rectification souhaitée ;
 
 Alors que la cassation à intervenir, sur le premier moyen de cassation, de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 31 janvier 2018 entrainera l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif d'erreur matérielle ici attaqué, en application de l'article 625 du code de procédure civile.
 Moyen produit au pourvoi incident éventuel par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés SNCF - EPIC SNCF et SNCF Mobilités.
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué (CA PARIS 31 janvier 2018) d'AVOIR dit que l'appel formé en avril 2017 par l'Epic SNCF Mobilités est irrecevable ;
 
 AUX MOTIFS QUE « l'article 549 du code de procédure civile permet qu' un appel incident puisse émaner sur un appel principal de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance » ;