décision 16-23.905 du 06/10/2017,  partie 9


En conséquence, les salariés intimés, qui ont travaillé avant le 1er avril 1996, pendant plusieurs années, dans les conditions prévues par à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et dans l'établissement AlliedSignal à Drancy figurant sur la liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvent par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, qu'ils se soumettent ou non à des contrôles médicaux réguliers, et subissent un préjudice spécifique d'anxiété qui ouvre droit à réparation à la charge de la société E... D... tenue par le passif amiante. Le préjudice d'anxiété subi par Madame Nadine Z... au titre des périodes antérieures au 1er avril 1996 puis du 1er avril au 31 décembre 1996 doit être réparé par la condamnation de la société E... D... à lui payer la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts. Le jugement est donc confirmé sur le principe de l'existence et de la charge du préjudice d'anxiété, mais réformé sur le montant de l'indemnisation. » ;
 
 ALORS, D'UNE PART, QUE la réparation du préjudice spécifique d'anxiété des salariés ayant travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions simples que l'employeur peut renverser en établissant soit que, nonobstant le classement de l'établissement, le salarié n'a pas, compte tenu des fonctions qu'il exerçait, été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante au cours de son activité au sein de l'établissement, soit qu'il avait, au regard de son activité, de sa taille, des dispositions réglementaires en vigueur et des travaux effectués par le salarié, pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité du salarié, de sorte qu'il n'a commis à l'égard du salarié aucun manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu'au cas présent, la société E... D... France exposait, en produisant de nombreux documents à titre d'offre de preuve, que les différents employeurs avaient toujours respecté les différentes réglementations en matière d'empoussièrement et, plus particulièrement, celles relatives à l'amiante, qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité de son personnel notamment contre le risque d'inhalation de poussières d'amiante, de sorte qu'ils n'avaient commis aucun manquement à son obligation de sécurité de résultat ; que pour refuser d'examiner les éléments produits aux débats par l'employeur et de rechercher si ces éléments n'étaient pas de nature à renverser la présomption de préjudice en établissant que la défenderesse au pourvoi ne se trouvait pas dans un état d'inquiétude permanente du fait de son employeur, la cour d'appel a énoncé que la salariée avait droit à la réparation de son préjudice d'anxiété dès lors que l'établissement au sein duquel elle avait travaillé était inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA et que les moyens relatifs à l'absence d'exposition et au respect de la réglementation sont inopérants en l'absence de recours contre les arrêtés ministériels de classement ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ;
 
 ALORS, D'AUTRE PART, QU'en refusant à la société E... D... France toute possibilité d'établir qu'aucun manquement à l'obligation de sécurité n'avait été commis à l'égard du défendeur au pourvoi, la cour d'appel a fait reposer le droit à réparation du travailleur sur des présomptions irréfragables et conféré au salarié un droit automatique à indemnisation du seul fait de l'accomplissement d'un travail au sein l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante ; qu'en conférant à la salariée un droit à indemnisation automatique, qui ne peut dès lors se justifier par l'application des règles de la responsabilité civile et l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur et qui se trouve donc dépourvu de tout fondement juridique, la cour d'appel a violé les articles 41 de la loi du 23 décembre 1998, 4 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789. Moyens produits au pourvoi n° Y 16-23.936 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société E... D... France .
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION