Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-19.855 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en se bornant à relever que le document unilatéral intégrant le plan de sauvegarde de l'emploi en date du 10 décembre 2015 comportait la liste exhaustive des postes disponibles au reclassement à cette date dans la société, dans le groupe Anovo et dans le groupe Ingram Micro, et que plusieurs postes avaient été proposés à la salariée par lettre du 1er avril 2016, à la fois dans l'entreprise (postes d'opérateur, magasinier, technicien réparateur) et dans le groupe (postes de commercial, technicien informatique, chargé de relations avec les fournisseurs, magasinier) et qu'il lui a également été adressé un questionnaire lui demandant si elle acceptait des propositions de reclassement à l'étranger, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un document listant les postes disponibles dans l'entreprise et le groupe à la date du 10 décembre 2015, soit plus de quatre mois avant la date du licenciement, le 22 avril 2016, n'a pas caractérisé qu'à la date de la rupture du contrat, il n'existait aucun autre poste disponible susceptible d'être proposé à Mme [S], privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 
 
 2°) ALORS QUE le juge doit motiver sa décision et ne peut statuer par voie d'affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que la société Anov avait "nécessairement" interrogé les différentes sociétés du groupe sur les possibilités de reclassement, sans viser ni analyser, même sommairement, les éléments de preuve justifiant cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 (Sur la violation des critères d'ordre des licenciements)
 
 Mme [S] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande indemnitaire au titre de la violation par l'employeur des critères d'ordre des licenciements ;
 
 1°) ALORS QU'appartiennent à la même catégorie professionnelle, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, les salariés exerçant des fonctions similaires ne nécessitant pas une formation de base spécifique ou une formation complémentaire excédant l'obligation d'adaptation des salariés à l'évolution des emplois ; que pour juger quee Mme [S] avait valablement été rattachée à l'emploi "Assistante Ressources Humaines Paie" dans la catégorie "Paie" et ne relevait pas de l'emploi "Assistante Ressources Humaines" dans la catégorie "Assistant administratif", la cour d'appel a retenu que dans l'établissement de Montauban, la salariée était seule à exécuter les travaux de gestion de la paie, travaux de nature spécifique nécessitant des compétences particulières, de sorte que, même si elle exerçait d'autres tâches relevant des ressources humaines, elle était la seule occupant le poste supprimé ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser que les fonctions d'Assistante Ressources Humaines Paie nécessitait, contrairement aux fonctions d'Assistante Ressources Humaines, une formation de base spécifique ou une formation complémentaire excédant l'obligation d'adaptation de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 
 
 2°) ALORS QUE la charge de la preuve du respect des critères d'ordre des licenciements incombe à l'employeur ; qu'en jugeant que Mme [S] ne rapportait pas la preuve que les autres salariées du service disposaient des compétences pour remplir les tâches de gestion de la paie, quand il appartenait à la société Ingram Micro Services d'apporter la preuve que Mme [S] disposait d'une formation de base spécifique ou avait bénéficié d'une formation complémentaire excédant l'obligation d'adaptation de l'employeur lui permettant d'exercer les tâches de gestion de la paie, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L.1233-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.