Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.279 du 20/06/2019,  partie 3


qu'en l'espèce, les époux R... pour établir la preuve de leur propriété jusqu'au parement extérieur du mur de M. K... avaient fait valoir que par un acte sous seing privé du 27 février 2008, soit postérieur au bornage amiable, ils avaient conclu avec M. K... un accord les autorisant à accoler, contre rémunération, leurs murs de clôture sur le mur de M. K... et à crépir le mur de M. K..., de sorte qu'ils étaient propriétaires du terrain jusqu'au parement extérieur du mur (ccl. p. 11 et 12) ; que la cour d'appel, en se bornant à énoncer que le bornage réalisé en 2003 avait autorité de la chose jugée, sans répondre aux conclusions des époux R... qui faisaient état d'un accord postérieur, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté les époux R... de leur demande tendant à la suppression de toute végétation implantée par M. K... en limite de propriété, la violation de l'article 671 du code civil n'étant pas caractérisée ;
 
 AUX MOTIFS QUE les époux R... invoquent le trouble anormal de voisinage au soutien de leurs prétentions en faisant valoir pour l'essentiel qu'en ayant surélevé son terrain et dirigé les ruissellements vers leurs fonds, M. K... a aggravé la servitude d'écoulement des eaux supportée par eux et créé une vue droite sur leurs pièces à vivre qui n'est pour l'heure empêchée que par la présence d'arbustes en limite de propriété dont ils demandent par ailleurs la suppression au visa de l'article 671 du code civil ; que le juge d'instance a compétence exclusive, par application respective des articles R 221-16 du code de l'organisation judiciaire et 641 du code civil, sur les actions relatives à la distance prescrite par la loi pour les plantations, d'une part, et d'autre part, sur les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes d'écoulement des eaux pluviales et les indemnités dues le cas échéant aux propriétaires des fonds inférieurs, sans qu'un moyen pris du trouble anormal de voisinage exclusivement caractérisé par des manquements allégués à ces seuls deux titres puisse faire échec à la compétence exclusive du tribunal d'instance ; que la présente cour étant cependant juridiction d'appel du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance, et se trouvant saisie du tout par l'effet dévolutif de l'appel par application de l'article 562 du code de procédure civile, il lui appartient de statuer, s'agissant des plantations en limite de propriété, il résulte du rapport de l'expert S... qu'elles ne dépassent pas deux mètres (p. 5 de son rapport), de sorte que, faute d'autre élément ou usage local invoqué, la distance minimale avec le fonds voisin est de 50 centimètres ; que les époux R... qui ont la charge de la preuve n'établissent pas que cette distance au regard de la limite séparative telle que résultant du plan de bornage T... du 26 septembre 2005 serait méconnue ; que le rapport S... est à cet égard inexploitable évoquant un retrait de « la limite séparative théorique » (sic) de 10 à 20 centimètres sans aucune précision sur ce que serait cette « limite théorique », laquelle ne peut pas, à la date de ses opérations, être la limite séparative résultant des opérations de bornage T... qui ne seront produites que postérieurement au dépôt de son rapport ; qu'il sera rappelé en outre que M. S... soutenait par ailleurs que le mur K... empiétait sur le fond R..., ce qui sera ultérieurement démenti, de sorte que la seule évocation d'une distance de 10 à 20 centimètres sans référence à la limite bornée est inopérante ; que le cliché 12 en pièce 4a des époux R... n'est pas probant, la distance des plantations qui s'établit à 9 ou 10 centimètres en deçà du mur K... n'étant pas pertinente, dès lors que l'on sait que ce mur est en retrait de la limite séparative sur la propriété K... de plusieurs centimètres ou "de plusieurs décimètres au nord" (p. 10 du rapport T...), de sorte que la distance des plantations de la limite séparative s'en trouve d'autant augmentée ; que faute de rapporter après 8 ans de procès et trois mesures d'expertise (une amiable, deux judiciaires) la preuve qui leur incombe, les époux R... seront déboutés de leur demande de ce chef ;
 
 ALORS QU'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations ; que la distance existant entre les arbres et la ligne séparative des héritages doit être déterminée depuis cette ligne jusqu'à l'axe médian des troncs des arbres ; que la ligne séparative des héritages n'est pas la ligne établie par bornage ;