Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.125 du 14/11/2019,  partie 4


qu'en affirmant que les griefs relatifs à la consommation de cannabis étaient uniquement fondés sur les témoignages de quatre salariés de l'entreprise, sans examiner ce moyen décisif à même d'écarter tout doute sur la matérialité des faits, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française.
 
 2° ALORS QUE le juge doit préciser les pièces sur lesquelles il se fonde ; qu'en affirmant que le vol de la caisse à outils reproché au salarié avait déjà fait l'objet d'une procédure disciplinaire en 2013 sans préciser sur quelle pièce elle s'est fondée pour procéder à un tel constat, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie française.