Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.034 du 04/09/2019,  partie 3


que dans sa lettre du 17 mars 2015, M. W... dénonce les pratiques de son agent de maîtrise à savoir pressions, remarques désobligeantes, propos dévalorisants et demandes contradictoires ; que dans sa lettre du 18 avril 2015, M. W... évoque à nouveau un harcèlement de la part de M. C..., une absence de réaction de la part de la direction ainsi que le non-respect des préconisations de la médecine du travail s'agissant de la nécessité de se déplacer et de ne pas être exposé à de fortes chaleurs, au froid et au bruit ; que ces lettres ne font état d'aucun fait précis ; que l'épouse de M. W..., qui elle-même travaille dans l'entreprise, en deux attestations, affirme avoir été témoin de brimades verbales de la part de M. C... et de comportements mettant en jeu sa santé, notamment en l'empêchant de se déplacer alors que la médecine du travail lui imposait de marcher, et de surveillance dans chacun de ses déplacements ; qu'elle affirme qu'elle a appris par M. G... que la direction avait expressément demandé à des salariés de rédiger de faux témoignages sous menace de se voir privé de 13e mois ; que Mme W... ne travaille pas dans le même atelier que son mari de sorte qu'elle ne peut avoir constaté personnellement les faits reprochés à l'employeur ; qu'au demeurant, la nature de ses liens avec le salarié ne permet pas d'attacher à son témoignage une valeur probante suffisante ; que Mme S... déclare avoir vu M. W... « dans un état lamentable » à la suite d'une altercation avec son chef, que ceci s'est produit à plusieurs reprises sur différents sujets et qu'elle-même a dû subir un harcèlement moral de la part de M. C... ; qu'elle n'a pas assisté directement aux altercations dont elle fait état et son témoignage n'est pas circonstancié ; que M. E... affirme que M. C... a des comportements irrespectueux, violents et insultants auprès des salariés, dont M. W... ; que son témoignage est de portée générale ; que M. T..., secrétaire du CHSCT, en deux attestations, déclare qu'il a plusieurs fois vu M. W... « dans un état critique au niveau de sa tension artérielle à cause de M. C... qui lui faisait subir un harcèlement moral au quotidien » et que la direction n'a pris aucune mesure pour mettre fin à cette situation ; que son attestation ne fait état d'aucun fait précis dont il aurait été témoin directement ; que Mme F... déclare dans une première attestation datée du 9 mars 2015, que depuis quatre mois, M. C... harcelait quotidiennement M. W... lui faisant subir des pressions, des propos dévalorisants et une surveillance, ces agissements répétés ayant affecté son collègue ; qu'elle ne rapporte aucun fait précis et fait remonter le début du harcèlement à une époque où M. C... n'était pas encore le supérieur hiérarchique du salarié (décembre 2014) ; que dans une seconde attestation du 21 octobre 2016, elle écrit qu'il est arrivé plusieurs fois à M. C... de réprimander son collègue sur le fait qu'il n'était pas à son poste de travail, que connaissant ses problèmes de santé il ne se gênait pas pour lui dire qu'il le ferait mettre à la porte de l'entreprise s'il ne restait pas ainsi à son poste ; qu'elle ajoute qu'en rapport avec sa première attestation devant le conseil de prud'hommes, elle a été convoquée dans les bureaux de la direction qui lui a demandé de changer ses dires prétextant qu'elle avait peut-être mal entendu ou mal compris ; que ses déclarations selon lesquelles M. C... aurait fait délibérément obstacle au respect des préconisations du médecin du travail relatives à la nécessité de pouvoir marcher une à deux fois par matinée pendant quelques minutes sont contredites par les attestations de M. Y..., M. J... et Mme M... qui déclarent que le salarié venait régulièrement rendre visite à son épouse dans un autre atelier dans la journée et pendant son temps de travail ; que M. G... qui travaille depuis 25 ans avec M. W..., déclare également qu'il n'a pas remarqué que M. C... empêchait son collègue de se lever de son poste de travail ; qu'il est à souligner que M. G... conteste avoir subi quelque pression que ce soit de la part de l'employeur pour rédiger son attestation contrairement à ce qu'allègue Mme W... ; que par ailleurs, M. W... ne verse aux débats aucune pièce à l'appui de ses allégations concernant l'inadéquation entre son poste de travail et les préconisations du médecin du travail s'agissant de la difficulté physique du travail, l'exposition au froid ou à la chaleur ainsi qu'aux poussières et aux produits chimiques ; qu'il ne produit pas non plus d'éléments concernant la période antérieure à la nomination de M. C..., en qualité d'agent de maîtrise, entre 2012 et le 5 janvier 2015 et ne cite pas le nom de la personne qui se serait rendue coupable de harcèlement à son égard à cette époque ; qu'en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas établie ; que les demandes relatives au harcèlement et donc à la résiliation du contrat de travail doivent par conséquent être rejetées ;