Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-17.182 du 13/01/2021,  partie 4


qu'en retenant, par motifs adoptés, que le salarié n'établit pas qu'il est adhérent à ce syndicat ni qu'il a effectué des démarches auprès de ce syndicat dans le cadre de son activité professionnelle, la cour d'appel a dénaturé ces pièces, en violation du principe sus-rappelé.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS propres QUE la cour adopte les motifs développés par le premier juge pour écarter les faits reprochés au salarié, dans la lettre de licenciement, autres que l'abandon de poste, à titre de cause du licenciement ; si M. J... conteste cet abandon de poste à compter du 22 avril 2013, soutenant être revenu dans l'entreprise après cette date, la SARL STP Manutention ne lui ayant plus donné de travail, aucun élément versé au dossier ne permet d'accréditer un tel retour, tandis que l'employeur justifie lui avoir demandé des explications quant à cette absence, par courriers des 26 avril, 24 mai et 15 juin 2013, et l'avoir placé en congé sans solde de ce fait ; aucune réponse de la part de M. J... à ces courriers n'est produite, le premier juge a fait une exacte appréciation des faits en retenant que la réalité de l'abandon de poste reproché est caractérisée.
 
 AUX MOTIFS partiellement adoptés QU'i1 résulte de la pièce du défendeur n°13 que le salarié a été absent de son poste à compter du 22 avril 2013 malgré plusieurs appels de la société, i1 résulte des bulletins de salaire de M. D... J... qu'il a été absent du 22 avril au 30 avril 2013, du 2 mai au 7 mai 2013, du 10 mai au 19 mai 2013 et du 21 mai au 31 mai 2013, du 1er juin au 30 juin 2013, et du 1er juillet jusqu'à sa date de sortie à savoir le 22 juillet 2013 ; ainsi, si M. D... J... n'a pas suivi la formation prévue par l'employeur, la lettre de licenciement qui fixe le cadre du litige ne vise que l'abandon de poste du 22 avril 2013.
 
 1° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en considérant que le licenciement du salarié était légitimement fondé sur son absence injustifiée à compter du 22 avril 2013 quand celui-ci justifiait par la production d'une fiche de présence délivrée par la société Ohlicher (pièce n° 10) qu'il se trouvait en formation « Poids lourds CE » prescrite par l'employeur à compter de cette même date et pour une durée totale de 126 heures, en sorte qu'il ne se trouvait pas en absence injustifiée, la cour d'appel, qui n'a procédé à aucun examen de cette pièce déterminante, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2° ALORS QUE n'est pas en absence injustifiée le salarié auquel son employeur a accordé un congé sans solde ; qu'aux termes des énonciations de l'arrêt attaqué, les bulletins de salaire de l'exposant mentionnent qu'il était absent du 22 avril au 30 avril 2013, du 2 mai au 7 mai 2013, du 10 mai au 19 mai 2013 et du 21 mai au 31 mai 2013, du 1er juin au 30 juin 2013, et du 1er juillet jusqu'à sa date de sortie à savoir le 22 juillet 2013 et que l'employeur l'a placé en congé sans solde pendant cette période en sorte que l'éventuelle absence du salarié ne pouvait être considérée comme un abandon de poste ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une faute grave et débouté le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et d'indemnité légale de licenciement.
 
 AUX MOTIFS QU'il est établi que M. J... ne s'est plus présenté dans l'entreprise à compter du 22 avril 2013 et jusqu'au prononcé de son licenciement, sans motif légitime et malgré l'opposition de son employeur, établie par les courriers précités ; cette attitude démontre un abandon de poste, M. J... se soustrayant à ses obligations à l'égard de la Sarl STP Manutention; cette faute doit être retenue comme grave dès lors qu'elle rend impossible la poursuite des relations contractuelles de travail.