Cour d'appel de Montpellier
5A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 14-25.997 du 18/05/2016,  partie 3


 qu'en considérant au contraire que l'ouverture d'une liquidation judiciaire n'interrompait pas le délai ouvert au débiteur pour interjeter appel, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce ensemble l'article 490 du code de procédure civile.