Cour d'appel de Versailles,  décision 14-18.392 du 16/12/2015,  partie 6



ALORS QUE tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi ses salariés ; que la cour d'appel a constaté que Mme X... était salariée de la société Carbudis ; qu'en faisant néanmoins droit à sa demande indemnitaire en réparation du préjudice résultant de l'absence d'affiliation au régime général de l'assurance chômage, sans rechercher si elle n'avait pas bénéficié d'une telle affiliation en sa qualité de salariée de la société Carbudis, la cour d'appel a violé l'article L. 5422-13 du code du travail.