Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-29.000 du 19/06/2019,  partie 8



 La société Steelcase soutient qu'elle pouvait, selon les termes du contrat de concession, contracter directement avec ce client dans le cadre de ventes dites passives ; qu'elle a été directement contactée par la société Carrefour, via l'intermédiaire habituel de cette société, la société Aos Studley, afin de se substituer à la société Diapason qui n'était pas en mesure d'exécuter dans les délais exigés, la commande de Carrefour ; que la société Steelcase ajoute qu'elle ne pouvait pas risquer de perdre un client aussi important ; qu'il est constant que la société Carrefour était un client de la société Diapason ; que la société Steelcase démontre avoir été directement sollicité par Aos Studley, aux termes d'un courriel du 16 septembre 2010, compte tenu de l'incapacité de la société Diapason de livrer une commande de 350 sièges dans les délais exigés par la société Carrefour (annexes 59 et 64) ; qu'elle démontre également avoir été autorisée, par application du contrat de concession, à procéder à des ventes passives sur le territoire d'exclusivité de son concessionnaire (page 2 du contrat) ; que la société Diapason ne démontre pas que ces délais de livraison, jugés excessifs par Carrefour, étaient la conséquence du blocage des livraisons opéré par la société Steelcase ; qu'aucun élément ne permet en effet de dater ce blocage antérieurement au 24 septembre 2010 (annexe 9) ; qu'en revanche, l'annulation par Carrefour de sa commande ultérieure de 606 et 807 sièges supplémentaires, passée auprès de la société Diapason et son transfert à la société Steelcase, compte tenu d'une « carence de livraison » de son concessionnaire, selon un courrier du 5 novembre 2010, est imputable au blocage des livraisons par la société Steelcase réalisé en violation des obligations contractuelles de cette société (annexe 64).
 3. La commande de L'Oréal :
 Si cela avait été initialement envisagé par les parties, L'Oréal n'a toutefois pas été retenue sur la liste des clients attribués exclusivement à la société Diapason (page 24 du contrat) ; qu'en revanche, la société Diapason justifie de ce qu'elle était en relation d'affaires avec cette société, laquelle lui avait passé une commande par un courriel du 5 novembre 2010 (annexe 65), avant de l'annuler et de traiter directement avec la société Steelcase (annexe 102) ; que la société Steelcase ne fait pas la preuve, comme elle le soutient, d'avoir été « passivement » contactée par la société L'Oréal ; qu'en tout état de cause, si l'exclusivité ne s'appliquait pas à ce client, la société Steelcase était néanmoins tenue d'une obligation de loyauté à l'égard de son concessionnaire, lequel avait été admis à cette époque au bénéfice d'une procédure de sauvegarde ; que la société Steelcase a donc manqué à son obligation de loyauté en contractant directement avec la société L'Oréal, pour répondre à une commande initialement adressée à son concessionnaire, alors qu'il n'est pas démontré que ce dernier n'était pas en mesure de l'exécuter.
 4. Sur les autres cas particuliers invoqués par la société Diapason :
 La société Diapason démontre avoir eu des difficultés pour livrer dans les temps Air France ; qu'en revanche, elle ne démontre pas que ce client se serait retourné directement auprès de Steelcase ; que s'agissant de la commande faite par les Aéroports de Paris, la société Diapason démontre que les livraisons initialement commandées auprès d'elle ont été bloquées par la société Steelcase, comme cela résulte du courriel adressé le 5 octobre 2010 à la société Diapason par le dépôt Kuehne Nagel (annexe 74) ; que la preuve est également rapportée que cette commande a été passée ultérieurement auprès de la société Steelcase, laquelle a confirmé, par un courriel du 3 décembre 2010, savoir qu'il s'agissait initialement d'un client de la société Diapason, mécontent de ne pas avoir pu être livré par cette dernière (annexe 76) ; que ce comportement de la société Steelcase constitue également un manquement à son obligation de loyauté à l'égard de son concessionnaire ; que si la société Steelcase a bien répondu à une commande de l'URSSAF de Seine et Marne, laquelle avait été initialement passée auprès de la société Diapason le 8 septembre 2010, puis annulée, l'appelante ne démontre toutefois pas que cette annulation a été causée par l'attitude de Steelcase à son égard ni que son cocontractant a pris l'initiative de s'adresser directement à ce client (annexes 76, 78 et 79) ; que la société Diapason démontre en revanche avoir perdu la commande de la société Altis à la suite du refus, exprimé le 3 novembre 2011, par la société Steelcase de lancer la production « faute de garantie suffisante » de la part de son concessionnaire ayant préalablement pris la commande (annexes 80 et 81) ; qu'aucune manoeuvre déloyale n'est en revanche établie pour la commande passée par le Crédit foncier de France auprès de Steelcase (annexe 84) ; que la société Diapason ne démontre pas non plus avoir perdu une commande passée par L'Express Roularta du fait de la société Steelcase » ;
 
 ALORS, d'une part, QUE si les conventions doivent être exécutées de bonne foi, cette exigence n'implique ni devoir d'assistance, ni devoir d'adaptation du contrat aux évolutions non prévues du contexte économique, à la charge du concédant et au bénéfice du concessionnaire ;