Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9C, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-31.112 du 03/07/2019,  partie 5


lors de l'entretien annuel pour l'année 2010, Madame Z... R... indique uniquement que la reprise partielle des dossiers RPI a été accompagnée de courriers en retard à traiter ; or, le traitement de ce courrier résiduel ne saurait justifier l'accomplissement allégué de près de 380 heures supplémentaires, comme Madame Z... R... le prétend dans ses écritures ; par ailleurs, en contrepartie de cette reprise il a été demandé à Madame Z... R... de se « soulager de déclarations mensuellement au profit de deux de ses collègues » ; enfin, dans son email du 4 juillet 2012, Monsieur Q... insistait auprès de Madame Z... R... en ces termes : « Je profite de ce message pour attirer votre attention sur le fait que ma demande s'inscrit dans un contexte de baisse des ouvertures en RD H CRAC de 9,5% au premier semestre 2012 par rapport au premier semestre 2011 » ; Madame Z... R... indique toutefois dans ses écritures que le nombre de dossiers gérés a conduit à une surcharge de travail nécessitant l'accomplissement d'heures supplémentaires ; par conséquent, le Conseil ne pourra que constater que Madame Z... R... a connu une diminution et non une augmentation de sa charge de travail liée au nombre de dossiers depuis 2010 ; surcharge liée au traitement du courrier par Madame Z... R... : Madame Z... R... invoque également le traitement du courrier en 2012 pour justifier ses dépassements d'heures ; Madame Z... R... a été absente pour maladie du la décembre 2012 au 31 janvier 2013 ; durant son absence, une grande partie des courriers avait été traitée par ses collègues de travail dans le cadre d'une répartition de madame G..., responsable de l'UGR Marseille, afin d'éviter à Madame Z... R... une surcharge de travail à son retour de maladie ; le reliquat restant correspondait à une moyenne de 1 courrier par jour qui n'avait pas pu être traité par ses collègues de travail compte tenu de leur propre activité: 25 courriers relatifs à la période antérieure à la date de l'arrêt maladie de Madame Z... R... et qu'elle a traité à son retour ; 66 courriers arrivés durant son absence pour maladie ; en conséquence le conseil considère que le traitement du courrier en 2012 ne justifie pas des dépassements d'horaires ; - Surcharge liée à l'absence de dématérialisation des dossiers et les postes de secrétariat : dans ses dernières écritures, Madame Z... R... s'appuie sur une dématérialisation des dossiers pour justifier ses prétendues heures de travail en 2011, la diminution de son portefeuille en 2011 ayant été relative en raison la dématérialisation de tous ses documents qui aurait nécessité un gros travail de fond pour le personnel ; or, selon la société SMABTP, la dématérialisation des documents à travers le projet «E-SMA» n'a commencé en phase de test qu'à compter du 26 novembre 2014 et uniquement auprès de certains établissements ; cette phase de test n'étant pas terminée, le projet de dématérialisation n'est toujours pas effectif au sein de l'unité de gestion de Marseille, lieu de travail de Madame Z... R... ; concernant les postes de secrétaire, en 2011, le service règlements était composé de secrétaires ainsi que 2 secrétaires en charge du service courriers ; ce n'est qu'en novembre 2014 que l'une des secrétaires a quitté le service règlement pour rejoindre un autre service ; en conséquence, le conseil considère que ces évènements ne justifient pas des dépassements d'horaires ; sur l'enquête du CHSCT et le rapport de l'ARACT : les variations dans les heures d'entrée et de sortie de Madame Z... R... ont donné lieu à une dégradation des relations de travail entre Madame Z... R... et sa hiérarchie ; en effet, c'est suite aux différents rappels au respect des horaires, notamment par Monsieur Q..., que les rapports entre Madame Z... R... et sa hiérarchie vont devenir conflictuels ; que Madame Z... R... s'appuie sur une enquête du CHSCT qui démontre selon elle l'existence d'une surcharge de travail justifiant sa demande d'heures supplémentaires ; or, si le rapport du CHSCT fait état de difficultés rencontrées par Madame Z... R... dans ses rapports avec sa hiérarchie il ne fait pas état d'une surcharge de travail ; bien plus, le CHSCT relève les difficultés de la Direction de la SMABTP « à faire face au fort tempérament de Z... R... » ; il en est de même pour le rapport de 1'ARACT invoqué par Madame Z... R... qui ne la concerne pas spécifiquement mais traite globalement de la question de la répartition de la charge de travail au sein de la direction sud est de la SMABTP ; de son côté, la SMABTP a systématiquement répondu aux demandes d'entretien de Madame Z... R... en ce qui concerne sa charge de travail ; il ressort de la réponse apportée à Madame Z... R... par Madame G... le 10 décembre 2013 que cette dernière s'est toujours montrée disponible pour évoquer la répartition des dossiers et l'adapter en cas de besoin ; en effet, il est indiqué à la salariée que la répartition n'est pas figée et que la Direction est disposée à tenir compte des remarques de chacun ;