décision 16-16.721 du 01/06/2017,  partie 3



 Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 novembre 2010, la SAS Malteries Soufflet a donc demandé à la SAS Spie Est de libérer le chantier automatismes (pièce n° 17) et par courrier recommandé du même jour, elle a prononcé la résiliation du lot supervision en faisant application de l'article 19 du contrat.
 Les désordres affectant les prestations réalisées par la SPIE Est ont été démontrés lors des opérations d'expertise de même que des carences de conception de la part de la SPIE Est. L'analyse organique est également apparue insuffisante et contraire aux bonnes pratiques en la matière bien que conforme aux stipulations contractuelles. Plus précisément, la SPIE Est n'a réalisé que des analyses de niveau 2 très détaillées et réservées aux seuls automaticiens alors que, afin de permettre à la SAS Malteries Soufflet de réaliser par la suite la maintenance corrective et évolutive des automatismes, des schémas d'analyse organique plus généraux auraient été nécessaires pour chaque processus. Il est apparu également des non-conformités aux spécifications techniques demandées ainsi qu'aux règles de l'art sur certaines prestations d'électricité. A la date de rédaction du rapport, il est apparu en outre que le lot automatismes et électricité n'était pas totalement fiabilisé et que la malterie ne fonctionnait pas en mode totalement automatique comme cela était prévu contractuellement. Dans la documentation prévue contractuellement, l'expert a relevé deux manques majeurs constitués par l'absence de cahier de recettes et de procédures de consignation du manuel utilisateur. Les opérations de réception ont été jugées insuffisantes faute de tests exhaustifs et contradictoires des installations sur la base d'un cahier de recettes, l'expert reconnaissant cependant que le fonctionnement opérationnel en juin 2010 de la malterie les rendait plus difficiles. Huit réserves concernant le lot électricité et cinq concernant le lot automatismes n'avaient pas été levées lors des opérations d'expertise. De même, comme précisé ci-dessus, le lot supervision n'a pas été livré.
 Ces éléments démontrent à suffisance les inexécutions contractuelles commises par la SPIE Est.
 De son côté, la SAS Malteries Soufflet a respecté ses obligations de payer 90 % des sommes dues en vertu du contrat de base et de l'avenant. Les travaux supplémentaires dont la SAS SPIE Est sollicitait paiement et pour lesquels elle a prétendu, après la signature du procès-verbal de réception avec réserves du 29 juin 2010 et sans user de la faculté offerte par le texte de suspendre l'exécution du marché, à la mise en place de la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du Code civil, font précisément l'objet du présent litige. Sur ce point, la cour renvoie plus précisément à son arrêt rendu le 18 juin 2013.
 L'absence de fourniture de la garantie de paiement ne saurait donc être imputée à faute à l'encontre de la SAS Malteries Soufflet.
 Néanmoins, l'expert judiciaire a également relevé un manque de la part du maître de l'ouvrage dans l'exercice de son devoir de contrôle. Celle-ci a de plus pris seule la décision de démarrer l'exploitation en février 2010 alors que les lots automatismes, électricité et supervision n'était ni achevés, ni testés, ni réceptionnés. De même, il a accepté de réceptionner ces lots sans cahier de recette et sans réaliser un test complet et exhaustif des équipements. Il peut également lui être reproché de n'avoir jamais ni validé, ni fait de remarque sur les spécifications fonctionnelles formalisées par la SAS SPIE Est en octobre 2009 concernant le lot supervision. Enfin, 15 devis complémentaires émis par la SAS SPIE Est ont été refusés par le maître de l'ouvrage alors que les opérations d'expertise ont démontré que ces travaux supplémentaires étaient justifiés.
 Il s'en déduit que la SAS Malteries Soufflet a également commis des inexécutions contractuelles et qu'elle doit assumer une partie des conséquences de sa propre précipitation quand bien même la SPIE Est a accepté les délais d'exécution contractuels et n'a pas sollicité de recalage du planning.
 La cour relève ainsi que le contrat n'a pas été mené à son terme puisque les réserves sur le lot électricité et automatismes n'ont jamais été levées en totalité et que le lot supervision n'a pas été achevé.
 L'ensemble de ces circonstances conduisent la cour à prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts partagés en retenant 60 % des torts à la charge de la SAS SPIE Est et 40 % des torts à la charge de la SAS Malteries Soufflet. Le jugement déféré sera réformé en ce sens » (arrêt p.5 à 7)
 
 Alors que, d'une part, le contrat doit être exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce, la cour a prononcé la résiliation du contrat aux torts partagés de la société Spie Est et de la société Malteries Soufflet en imputant à la société Spie Est la responsabilité de cette résiliation à hauteur de 60 % ;