décision 17-18.465 du 24/05/2018,  partie 2


que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, sur la suggestion de la défense, la décision se trouve légalement justifiée ;
 
 Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :
 
 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réduction des libéralités, en raison du caractère manifestement excessif des primes versées par son père sur ses contrats d'assurance sur la vie ;
 
 Attendu qu'ayant relevé que Jean-Pierre X... avait versé les primes de façon échelonnée de 1984 à 1997, le dernier versement étant intervenu douze ans avant son décès, et qu'il avait effectué un versement d'un montant de 106 714,31 euros le 1er octobre 1987, à une époque où il exerçait encore son activité de médecin et bénéficiait en conséquence de revenus importants, la cour d'appel a fait ressortir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'au moment de leur versement, les primes litigieuses ne présentaient pas de caractère manifestement exagéré au regard des facultés du défunt ; que le moyen, qui critique un motif surabondant, n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande en nullité de l'acte testamentaire en date du 25 mars 2006 de M. Jean-Pierre X..., concernant le contrat d'assurance-vie et les dons d'un montant de 150.000 francs, sur le fondement de l'article 901 du code civil au titre de l'insanité d'esprit, et d'AVOIR en conséquence dit et ordonné que le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Bonneville et du Pays du Mont-Blanc pourra se libérer entre les mains de Mme Jacqueline C... de la somme séquestrée par la MACSF Epargne Retraite pour le montant de 287.525,71 € ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Attendu que M. B..., médecin ayant établi le certificat en vue de la mesure de protection a rencontré M. X... le 22 mars 2016 [lire 2006], donc quelques jours avant la rédaction du testament, et décrit celui-ci comme un homme physiquement très diminué avec une autonomie réduite du fait de sa cécité et des troubles de la marche le rendant dépendant d'une tierce personne, mais cependant le médecin n'a pas constaté de troubles des fonctions intellectuelles patents pour son âge : la conscience est claire, il n'y a pas de désorientation ni dans le temps ni dans l'espace, ni de troubles du jugement, avec toutefois dans son discours une grosse fatigabilité accompagnée de troubles mnésiques importants (pièce nº11 de Mme C...) ; Attendu que Mme X... épouse F... produit un autre certificat du même médecin daté du 28 mars 2003 dont les conclusions sont semblables de sorte que cette pièce ne présente guère d'utilité pour la démonstration qu'elle prétend apporter (pièce nº 55) ; Attendu que selon l'audition par le juge des tutelles le 21 décembre 2006, M. X... n'était pas atteint d'insanité d'esprit, qu'il a souhaité bénéficier d'une mesure de protection "pour mettre un cadre à la situation actuelle", essentiellement dans l'intérêt de Mme C... afin d'épargner à celle-ci les conséquences d'un conflit avec sa fille ; Attendu au surplus que Mme Z..., l'un des témoins qui a participé à la rédaction du testament, a déclaré en enquête préliminaire que M. X... lui avait lui-même téléphoné pour lui demander de remplir cet office de témoin ; Attendu que ces pièces sont suffisantes pour conclure à la santé mentale de M. X... à l'époque de la rédaction du testament, de sorte que le recours à une mesure d'expertise sur pièces est inutile ; Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer les dispositions du jugement qui ont débouté Mme X... épouse X... de sa demande d'annulation du testament pour insanité d'esprit » (arrêt, p. 4 § 6 à 10).
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS, aux termes du jugement confirmé par l'arrêt attaqué, « En l'espèce, les pièces versées aux débats et concernant l'état d'esprit du testateur établissent que :
 
 - la mesure de curatelle renforcée, en date du 27 mars 2007, a été motivée par l'altération des facultés corporelles du docteur Jean-Pierre X... compte tenu d'une cécité partielle, et n'a donc pas été prise en raison de l'altération des facultés intellectuelles de l'intéressé, elle a, par ailleurs, été décidée plus d'un an après l'établissement des dispositions testamentaires discutées,