décision 19-80.877 du 01/04/2020,  partie 3



 21. Il résulte des pièces de la procédure et des énonciations de l'arrêt attaqué que M. F... a été renvoyé devant le tribunal russe des chefs de 22 infractions liées au détournement de droits de créance envers les structures municipales de la Région de Moscou pour la somme totale de 3,6 milliards de roubles, à la dilapidation de fonds budgétaires confiés à l'intéressé en sa qualité de ministre des finances de la Région de Moscou pour la somme totale de 3,8 milliards de roubles, au blanchiment des droits de créance et au détournement de fonds appartenant à la structure SRR pour la somme totale de 7,2 milliards de roubles, tandis que Mme M... a été renvoyée devant la même juridiction des mêmes chefs, à l'exception de ceux reprochés à son époux en sa qualité de ministre des finances.
 
 22. Ces faits, qui font intervenir des sociétés écrans situées dans plusieurs Etats étrangers, sont complexes au sens de l'article 705 susvisé.
 
 23. Par ailleurs les investigations effectuées sur le territoire français permettent de soupçonner que l'acquisition du bien saisi par la société Crystal, gérée par Mme M..., a été financée par des fonds susceptibles de constituer le produit des détournements susvisés.
 
 24. En conséquence, la Cour de cassation étant en mesure de s'assurer que les faits constituant l'infraction d'origine du délit de blanchiment, commis en Russie et consistant dans le détournement de fonds au préjudice de personnes publiques, peuvent recevoir, en France la qualification de détournements de biens publics, faits prévus et réprimés par l'article 432-15 du code pénal, déjà en vigueur à la date de commission des faits par les mis en cause, c'est à bon droit que le procureur de la République financier a diligenté, en France, une enquête préliminaire sur le blanchiment de fonds qui en constituent le produit.
 
 25. Ainsi, le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 26. Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1er , de la Convention des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-150 et 593 du code de procédure pénale.
 
 27. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant autorisé la saisie du bien immobilier situé sur la commune de Saint-Bon-Tarentaise (73120), station Courchevel 1850, représentant le lot n°6 du lotissement de Pralong, figurant au cadastre de cette commune section C, n° [...], alors :
 
 « 3°/ qu'en se bornant, pour s'assurer du caractère confiscable de l'immeuble, à relever « de réels soupçons de mise en place d'un système de blanchiment en bande organisée » (arrêt p14, §3), sans consacrer aucun motif ni à la caractérisation de l'infraction originaire, dont dépend la répression du blanchiment, ni à l'existence de raisons plausibles d'en soupçonner la commission, et sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si les allégations de détournement de fonds publics avancées par les autorités russes ne poursuivaient pas un but exclusivement politique, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 de la convention des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, préliminaire, 706-150 et 593 du code de procédure pénale. »
 
 Réponse de la Cour
 
 28. Pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la saisie de l'hôtel Crystal à Courchevel dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République financier du chef de blanchiment, l'arrêt attaqué, qui a préalablement détaillé les éléments contenus dans la demande d'entraide judiciaire adressée par les autorités judiciaires russes aux autorités judiciaires françaises mettant en cause, notamment, Mme M..., gérante de la société Crystal, propriétaire du bien saisi, dans des faits de détournements de fonds publics commis en lien avec son époux et ayant entraîné un préjudice de près de 100 millions d'euros, relève que l'ordonnance d'autorisation de saisie pénale immobilière critiquée est intervenue dans le cadre de l'enquête préliminaire diligentée à la suite de la note d'information du 4 mai 2010 transmise par le directeur de Tracfin au procureur de la République de Paris dont il ressort que Mme M..., épouse de M. V... F..., ancien ministre des finances de la région de Moscou, serait la fondatrice et la gérante de la société de droit américain RI Group, laquelle est spécialisée dans l'immobilier et se trouve au coeur d'une enquête russe portant sur des détournements de fonds publics.
 
 29. Les juges ajoutent que la société SHA est l'associée unique de la SHPC 2000 dont elle a décidé de la dissolution le 18 septembre 2008, que la société Crystal, détenue par la SHPC, est aujourd'hui détenue par la SHA, après avoir absorbé la société d'exploitation de l'hôtel Crystal 2000 et que la SHA a investi plus de 18 millions d'euros dans l'acquisition de biens immobiliers à Courchevel, à Paris et en Dordogne, par le biais de prise de participation au capital de la société Crystal, propriétaire du bien immobilier saisi.