Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-17.992 du 20/05/2020,  partie 4


qu'en décidant que la Compagnie AXA FRANCE IARD ne devait pas sa garantie responsabilité civile, motif pris que seuls les tiers à la police d'assurance U.A.P. « Incendie-Multirisques "immeuble en copropriété" » ou les occupants de l'immeuble pouvaient actionner ladite garantie et que l'assuré était mentionné dans la police comme étant le syndicat des copropriétaires (ou l'ensemble des copropriétaires) et/ou chacun des copropriétaires pris individuellement en qualité de copropriétaire de sa partie immobilière privative, pour en déduire que les copropriétaires n'avaient pas la qualité de tiers par rapport au syndicat des copropriétaires, bien que la qualité d'assuré des copropriétaires n'ait pas fait obstacle à ce qu'un copropriétaire ait pu agir à l'encontre d'un autre assuré et actionner la garantie responsabilité civile de la Compagnie AXA FRANCE IARD à ce titre, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame D... B... de sa demande tendant à voir condamner la Société LUTZ, syndic de copropriété, à l'indemniser de ses préjudices ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la responsabilité du syndic, en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est chargé d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ; [
 ] que s'agissant du défaut d'entretien de l'immeuble, invoqué par Mme B..., celle-ci se borne à indiquer dans ses conclusions, sans plus de précisions : "Il devait à tout le moins s'assurer du parfait et correct entretien des parties communes et prendre toutes les mesures conservatoires qui s'imposent" ; que cependant, il lui appartient de démontrer que le syndic avait connaissance d'un risque ou d'un mauvais entretien des parties communes, ce qu'elle n'établit pas ; que si l'arrêt rendu le 18 septembre 2007 indique "l'expert a, au demeurant, souligné que la copropriété ne pouvait ignorer la déformation importante et évolutive de cet ouvrage de gros oeuvre", il précise aussi que M. E... a relevé qu'aucun signe avant-coureur d'un effondrement n'était perceptible sur la dalle en béton laquelle, aux termes des témoignages recueillis après l'accident et du constat réalisé peu avant, ne présentait aucune fissure, ni trace d'un travail inquiétant ; qu'au regard de ces éléments contradictoires, il convient d'écarter la responsabilité de la société Lutz pour défaut d'entretien ;
 
 ALORS QUE le syndic est chargé d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien ; qu'il doit, à ce titre, proposer au syndicat des copropriétaires de mettre en oeuvre toutes les mesures propres à sauvegarder l'immeuble d'un risque qu'il était en mesure de déceler ; qu'en décidant que la Société LUTZ, syndic de la copropriété, n'avait commis aucune faute dans l'exercice de sa mission d'entretien de l'immeuble, après avoir constaté que l'arrêt rendu le 18 septembre 2007 par la Cour d'appel d'Angers indiquait que l'expert judiciaire avait souligné que la copropriété ne pouvait ignorer la déformation importante et évolutive de cet ouvrage de gros oeuvre, ce dont il résultait que la Société LUTZ était tenue de procéder ou de faire procéder, le cas échéant après avoir été dument autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires, aux investigations nécessaires pour vérifier la solidité de l'immeuble, peu important que ledit expert ait dans le même temps relevé qu'aucun signe avant-coureur d'un effondrement n'était perceptible, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, a violé l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.