Tribunal d'instance d'Albi, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-13.239 du 13/02/2019,  partie 6


qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il était invité à le faire, si l'annulation de l'élection de M. T... sans prévoir les modalités de son remplacement dans le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes et l'impossibilité d'exiger de l'employeur l'organisation d'élections partielles pour pourvoir à son siège vacant ne portent pas une atteinte disproportionnée au principe de participation prévu par l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-24-1, L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail.