Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.775 du 08/01/2020,  partie 8


que selon l'article 32 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997, l'indemnité se chiffre à un dixième de mois par année d'ancienneté pour les dix premières années, tandis qu'il résulte de l'article R.1234-2 du code du travail dans sa version applicable à l'époque des faits que l'indemnité de licenciement ne peut pas être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années ; qu'en allouant au salarié une indemnité d'un montant de 1 276,49 euros, calculée selon le taux conventionnel d'un dixième de mois par an, moins favorable que le taux légal, la cour d'appel a violé le principe de faveur et l'article L.2251-1 du code du travail, et violé par fausse application les articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, ensemble l'article 32 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997.