Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-20.887 du 02/02/2023,  partie 2



 5° ALORS QUE la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'en se bornant, après avoir rappelé les termes de la déclaration d'appel adressée à la cour le 5 juillet 2018, à relever que celle-ci ne mentionnait pas les chefs du jugement critiqués et n'avait été pas été régularisée par une nouvelle déclaration dans le délai imparti, sans vérifier si l'objet du litige était indivisible au regard des chefs de demande indiqués dans la déclaration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 562 et 901 du code de procédure civile.