Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-19.995 du 15/01/2020,  partie 2


En conséquence au moment de la réintégration de Monsieur H... B... au mois de mai 2013, l'employeur devait tenir compte de cette évolution en lui proposant de suivre la formation nécessaire pour lui permettre d'intégrer le poste d'assistant d'exploitation, ou, le cas échéant, devait tirer les conséquences de son refus d'accepter de suivre cette formation et donc d'accepter les modifications à son contrat de travail intervenues pendant son absence. Par ailleurs au moment de la réintégration l'employeur devait également tenir compte des réserves émises par le médecin du travail, à l'aptitude de Monsieur H... B... à occuper le poste de responsable opérationnel et coordinateur, et donc d'assistant d'exploitation, puisque lors de la visite périodique du 15 mai 2013 organisée à la demande du salarié le médecin a précisé 'pas de port de charges de plus de 2 kg, pas de travaux pénibles bras en l'air, pas de contrôle, pas de station debout prolongée, limiter les déplacements, maintenir en horaires réguliers type horaires de bureau, rechercher des travaux de type administratifs'. Or alors même que dès le mois de mai 2013 le salarié a manifesté, sous divers prétextes, son refus de suivre les formations indispensables pour lui permettre d'intégrer le poste d'assistant d'exploitation qui avait remplacé celui de ROC EM qui avait disparu, et alors même que le médecin du travail avait émis des réserves importantes à l'aptitude de Monsieur H... B... à occuper le poste de responsable opérationnel et coordinateur et d'assistant d'exploitation, la RATP l'a réintégré dans son ancien poste sur la ligne 4 sans lui proposer d'avenant comprenant les modification intervenues dans son poste de travail, sans le sanctionner pour un refus de formation obligatoire et sans justifier de recherches d'un aménagement de son poste de travail pour respecter les préconisations du médecin du travail. Dans un courrier du 21 novembre 2013 adressé à l'employeur, Monsieur H... B... s'en est plaint et sa demande a été appuyée par un avis du 21 novembre 2013, du médecin du travail qui se référant à ses prescriptions précédentes du 15 mai 2013 a rajouté que 'ces prescriptions par affectation au centre de liaison, supposent que le salarié remplisse des tâches effectives compatibles et réelles ..'. Aussi la situation de Monsieur H... B... qui en novembre 2013 soit 7 mois après sa réintégration était toujours affecté provisoirement à son ancien poste qui avait disparu, constitue un agissement pouvant caractériser un harcèlement moral. Sur la sanction du 18 novembre 2013. Dans ces conditions alors que la société n'a eu à délivrer aucune sanction au salarié pendant toute sa période d'emploi de 27 ans, le rappel à l'ordre qu'elle a choisi de lui adresser le 18 novembre 2013 pour un retard de 20 minutes sans qu'elle ne justifie des conséquences de fait de ce retard sur le fonctionnement du service au regard des tâches provisoires et indéfinies confiées à Monsieur H... B..., apparait également comme un agissement susceptible de caractériser un harcèlement moral. Sur l'incompatibilité des postes proposés avec les préconisations du médecin du travail. Monsieur H... B... a été en arrêt maladie à compter du 29 novembre 2013, renouvelé jusqu'au 21 novembre 2014 pour syndrome dépressif. Lors de la visite reprise du 20 novembre 2014, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste et 'apte à un poste de type administratif, sans contact de clientèle, sans travail sur le métro ni le RER, pas de poste de sécurité, pas de travail en hauteur, pas de conduite, en horaires de bureau'. En est résultée pour l'employeur, une obligation de recherches de reclassement du salarié dans un poste compatible avec ces préconisations médicales. Dans un premier temps l'employeur a justifié de recherches loyales et sérieuses. Ainsi Monsieur H... B... a été reçu le 24 novembre 2014 par le responsable RH de la ligne quatre et un poste répondant aux prescriptions lui a été proposé étant précisé que celles-ci n'incluaient pas à cette date des restrictions quant au port de charges, qui n'ont été rajoutées que quelques jours plus tard par le médecin du travail dans son avis du 27 novembre 2014 'interdiction de port de charges de plus de 2 kg et limitation des déplacements à pied'. Lui a ensuite été proposée le 2 décembre 2014, pendant la durée de son inaptitude provisoire à son emploi de ROC/EM, une mission 'opérateur- minimum 4 mois' au sein du département M2E au centre de maintenance d'Arcueil que celui-ci a acceptée après un accord sur un décalage du début d'activité de 7H24 à 8H35/40. Monsieur H... B... a rempli ses fonctions jusqu'au 8 avril 2014. Néanmoins il ne s'agissait que d'une mission provisoire qui ne dispensait pas la RATP de recherches sérieuses et loyales de reclassement. Or l'employeur ne démontre d'aucune recherche pendant ces 4 mois, d'aucune proposition de reclassement et il reconnaît n'avoir proposé à Monsieur H... B... de poursuivre cette mission que le 7 avril soit la veille de son terme.