Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-14.414 du 03/07/2019,  partie 4


qu'il convient dans ces conditions, de condamner la SA Morin frères à verser à Monsieur X... P... la somme de 391,73 euros à titre de rappel de salaire sur commissions ainsi que l'incidence congés payés pour 39,17 euros » 
 
 1/ ALORS QU'interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, il ressortait du document récapitulant les conditions d'obtention de la prime cuisiniste que celle-ci était calculée sur les cuisines sorties du mois et payées avec les factures clients correspondantes ; qu'en jugeant que selon les règles gérant les commissions sur ventes, les primes sont dues aux vendeurs ayant effectué la vente même si la livraison, l'installation ou le paiement ont lieu après le départ des vendeurs, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation du principe susvisé ;
 
 2/ ALORS QUE la règle selon laquelle, quelle que soit la cause de la rupture de son contrat, le salarié a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat est uniquement applicable au voyageur représentant placier ; qu'en l'espèce, à supposer qu'en énonçant que, selon les règles gérant les commissions sur ventes, les primes sont dues aux vendeurs ayant effectué la vente même si la livraison, l'installation ou le paiement ont lieu après le départ des vendeurs, la cour d'appel ait visé cette règle, quand il était constant que M. P... n'était pas voyageur représentant placier, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 7313-11 du code du travail,
 
 3/ ALORS QUE les juges du fond, tenus de motiver leur décision, ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en l'espèce, il ressort du document récapitulant les conditions d'obtention de la prime cuisiniste que le tableau des cuisines sorties du mois et payées devait être validé par la direction pour que la prime puisse être allouée au salarié ; que pour allouer une prime à M. P..., la cour d'appel a retenu le tableau des ventes cuisine produit par ce dernier qui n'était pourtant pas signé par l'employeur en affirmant que l'employeur avait volontairement omis d'y apposer sa signature ; qu'en statuant ainsi sans justifier cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.