Cour d'appel de Lyon
06, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-13.682 du 20/01/2021,  partie 7



 Sur la dévalorisation des actifs de Mme F... ; que les dépenses liées au train de vie de Mme F... (personnel, frais médicaux
 ) ne sauraient, à elles seules, expliquer la diminution de son patrimoine ; qu'en reprenant les comptes de l'expert G... (p. 21-22 de son rapport), ces dépenses peuvent être comparées aux recettes comme suit :

Années Dépenses
 
 Recettes

1997
 449.933 F
 310.355 F

1998
 266.841 F
 353.280 F

1999
 752.759 F
 319.972 F

2000
 620.936 F
 339.771 F

2011
 383.864 F
 197.805 F

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Total :
 2.474.333 F
 1.521.183 F

différentiel : 953.150 F (86.650 euros)
 
 que la souscription du contrat AGF VIE, que les experts s'accordent à considérer comme manifestement inapproprié compte tenu de l'âge de Mme F..., s'est, selon l'expert G... (p. 29 de son rapport) traduite par une perte globale de 59.077 euros (moins-value) et des frais à hauteur de 15.962 euros ; soit une perte globale de 75 039 euros pour une opération qui ne ressort pas de la responsabilité du banquier ; qu'il faut encore ajouter le chèque de 100 000 F (9 090 euros) remis à M. R..., ce qui porte le total des pertes identifiées à 170 779 euros (1 878 569 F), somme qui ne représente manifestement pas la totalité de la perte de patrimoine entre le décès de l'époux de Mme F... et le placement de celle-ci sous mesure de protection ; que les procédures pénale et civile n'ont donc pas permis d'identifier la destination d'une partie de la fortune de Mme F..., ce qui conduit à soupçonner qu'elle a profité à des tiers ; mais, qu'ainsi que l'a observé l'expert C... H... dans son rapport du 20 mars 2006 (p. 8), la gestion du patrimoine de Mme F... à la fin de sa vie a été incontestablement discutable mais il n'est pas établi qu'elle ait entraîné de réels « dommages » pour l'intéressée ; que l'expert ajoute « Si des « dommages » ont été subis c'est, par contre, pour ses héritiers. Il n'y a peut pas convergence d'intérêt entre l'une et les autres » ; que l'expert ajoute que Mme F... était une vieille dame, seule, riche, capricieuse, exigeante et manifestement à l'égard de sa soeur et de ses neveux d'une incontestable défiance ; que le choix de placer une partie de ses avoirs en bons anonymes tend effectivement à privilégier l'hypothèse d'une volonté de Mme F... d'avantager, de manière discrète, d'autres personnes que ses héritiers naturels ; qu'en d'autres termes, si Mme F... a été influencée par diverses personnes qui ont pu en tirer profit, sans que l'on ait pu caractériser un abus de faiblesse au plan pénal, il n'est nullement démontré que la disparition d'une partie de son patrimoine ne résulte pas de sa volonté, l'ensemble des témoignages faisant ressortir sa force de caractère ; que surtout, il n'est démontré aucune anomalie imputable au banquier dans la gestion des comptes de sa cliente ; que l'action engagée par les consorts D... à l'encontre du Crédit Lyonnais ne saurait servir à pallier l'échec de leurs procédures pénales et civiles dirigées contre l'entourage de la défunte, la curatrice et l'assureur AGF VIE, alors même que la banque, à plusieurs reprises, a signalé au juge des tutelles, avant la mise en place de la curatelle, des opérations qu'elle qualifiait de suspectes (cf. arrêt du 10 janvier 2019) ;
 
 ET AUX MOTIFS DE L'ARRET RECTIFICATIF QUE constituent des erreurs matérielles p. 2, 8 000 000 francs converti en 727 272 euros au lieu de 1 129 592 euros, p. 12, 953.150 francs converti en 86 650 euros au lieu de 145.307 euros, p. 12, 100.000 francs converti n 9.090 euros au lieu de 15 245 euros (cf. arrêt rectificatif du 9 avril 2019) ;

ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUE Sur les demandes relatives à la gestion des portefeuilles de titres et tenue des comptes titres
 
 Sur les demandes de communication de pièces :
 
 1) Sur la vente de titres du 23 juillet 1997 pour un montant de 1 163 970,28 F ;
 
 que le tribunal constate, comme l'avait déjà fait le juge de la mise en état suivant ordonnance du 10 février 1999, que le Crédit Lyonnais a procédé à cette communication de pièce (pièce 13 de son bordereau) ;
 
 2) Sur la vente du 21 septembre 1998 pour un montant de 1 163 970,28 F
 
 que le Crédit Lyonnais produit en réponse à cette demande un constat d'huissier de Me M... en date du 15 octobre 1998 (pièce 14 de son bordereau) ;
 
 3) Sur la vente de titres des 18 septembre 1997, 2 octobre 1997 et 4 novembre 1997
 
 que le tribunal constate que les consorts D... ne font pas de demande de communication de pièces relatives à ces ventes ;
 
 Sur les fautes alléguées de gestion des portefeuilles titres et tenue des comptes titres