Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 14-23.960 du 04/02/2016,  partie 4


qu'en tenant pour acquis sans la moindre motivation que Madame [R] avait payé une somme de 79.485 ¿ HT au titre des honoraires, cependant que la SELARL [G] & ASSOCIES faisait valoir que Madame [R] lui avait versé une somme de 74.367,19 ¿ HT au titre de ses honoraires, sans que d'ailleurs aucune des pièces produites et visées par les conclusions de Madame [R] ne fasse état d'un quelconque paiement, le Premier Président n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et, partant, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme [R].
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la somme de 120.000 euros HT le montant total des honoraires dus par Mme [H] [R] à la SELARL [G] & Associés, d'AVOIR, en conséquence, dit que Mme [H] [R] devrait verser à la SELARL [G] & Associés un solde d'un montant de 40.515 euros HT avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision, la TVA au taux de 19,60% ainsi que les frais d'huissier de justice en cas de signification de la décision, outre une indemnité de 2.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE Madame [H] [R] a saisi Maître [G] dans le cadre d'une procédure de divorce; qu'elle a signé une convention d'honoraires le 21 septembre 2011, en paraphant chaque page et en apposant la mention « Lu et approuvé » ; que ce document prévoit un honoraire de diligence en fixant le taux horaire pratiqué à 300 euros HT pour l'avocat associé et à 270 euros HT pour l'avocat collaborateur, avec un abattement de 40 % à compter du 23 juillet 2011, ainsi qu'un honoraire de résultat ainsi calculé : de 650.001 euros à 1.500.000 euros : 6% HT de la somme obtenue, de 1.500.001 euros à 2.000.000 euros : 8 % HT de la somme obtenue, au-delà de 2.000.001 euros, 15 % HT de la somme obtenue ; que Madame [H] [R] soutient que son consentement aurait été surpris, l'avocat ayant obtenu la signature de cette convention alors qu'elle se trouvait dans un état de fragilité psychologique ; que cependant et alors que les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur ce point, il n'appartient pas au juge en charge de la taxation des honoraires de se prononcer sur un éventuel vice du consentement affectant la convention en cause qui relève de la seule connaissance du juge de droit commun ; que cependant et tout état de cause que la SELARL [G] & Associés ayant été dessaisie avant qu'une décision de justice irrévocable ne soit intervenue, la convention d'honoraires dont s'agit et ceci en toutes ses dispositions y compris celles relatives au dessaisissement de l'avocat, ne peut s'appliquer de sorte que les honoraires lui revenant doivent être fixés en application des seuls critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; que bien qu'inapplicable la convention dont s'agit a néanmoins permis à Madame [H] [R] de connaître le taux horaire pratiqué par le cabinet d'avocats; que le délégué du bâtonnier a retenu à juste titre que jusqu'au 11 mai 2012 inclus, elle a réglé neuf factures émises au titre des diligences accomplies et ceci sans aucune protestation ou réserve ; que par message électronique du 22 octobre 2012 elle a également accepté une facture en date du 25 septembre 2012 ; qu'elle ne peut désormais remettre valablement en cause le taux horaire pratiqué au motif qu'il serait excessif, étant relevé que si celui-ci est effectivement élevé il n'est en rien excessif alors même que l'affaire présentait une réelle difficulté tenant particulièrement à la volonté obstinée de l'époux de Madame [H] [R] de dissimuler ses revenus et son patrimoine et d'organiser son insolvabilité, obligeant le cabinet d'avocats à effectuer des recherches importantes de sorte que le travail de l'avocat ne s'est pas limité à la seule réunion, transmission et collecte de pièces ; qu'en effet les études fournies par un notaire et des cabinets d'expertise comptable n'ont pas pour autant eu pour effet de dispenser l'avocat de son propre travail de recherche et de mise en forme des informations qu'il recueillait (assignation en divorce de 77 pages, plusieurs jeux de conclusions) ; qu'au demeurant en proposant de fixer à la somme de euros les honoraires revenant à la SELARL [G] & Associés, Madame [H] [R] admet que la procédure suivie était loin d'être simple et facile à régler ; que les nombreux mails de satisfaction produits aux débats par le cabinet d'avocats établissent l'adhésion de la cliente au travail fourni dont elle reconnaît dans un envoi du 20 juillet 2011 que « le travail fourni préparé était précis et peu courant. Votre expérience lui a été démontrée (¿) » ce qui relativise fortement les critiques qu'elle émet désormais sur ce point ;