décision 16-82.210 du 30/05/2017,  partie 9


qu'il s'agit incontestablement d'une action policière violente et perçue comme telle par tous les témoins, au point qu'ils imaginent qu'il s'agit des hommes de main de M. F... ; que le tribunal considère que si l'interpellation de M. A... pouvait être légitime, quoique précipitée, fondée sur des informations erronées, considérées à tort comme fiables par les policiers, la scène de violence qui s'en est suivie l'est moins, à partir du moment où M. A... est maîtrisé et menotté, les mains dans le dos ; que les policiers auraient, certes, commis une erreur s'ils avaient remis en liberté M. A... sous la pression extérieure, il n'en demeure pas moins, qu'un sens de l'écoute plus poussé et une appréciation pertinente de la situation, première exigence de leur métier, leur auraient évité de commettre une faute professionnelle, laquelle pour l'un d'entre eux se traduit par la commission d'un délit ; que la violence exercée se poursuit dans le temps, et dure plus de 20 minutes, et ce, en dépit des tentatives d'explication de l'entourage de M. A..., qui informe clairement les policiers interpellateurs de leur erreur de jugement ; que, par ailleurs, lors de l'audience, M. D... a reconnu avoir menotté M. A... au poignet dans le dos et il a vu son M. X... lui porter deux coups de poing alors qu'il est au sol ; que M. D... évoquera en ce qui le concerne « des piétinements » sur la partie civile mais pas des coups portés et aucun témoignage ne l'incriminera plus avant ; qu'il en est de même pour Mme B..., dont l'agressivité a certes été observée, sans pour autant qu'elle soit désignée comme l'auteur de coup ; que, si l'enquête n'a pas permis de déterminer avec certitude l'auteur des coups de pieds dont M. A... a été victime, M. X... ne peut prétendre avoir été dans l'obligation de faire usage des gestes techniques et réglementaires pour pouvoir maîtriser la partie civile pendant 20mn alors qu'elle était à terre et ne cherchait qu'à se relever juste pour pouvoir respirer ; qu'il est, en effet admis et connu de tous, que la position de « décubitus ventral » choisit par le prévenu pour maintenir au sol M. A... qui subit alors une pression sur les omoplates et supporte le poids de 107 kg de M. X..., est de nature à créer une sensation d'étouffement qui peut aller jusqu'à la panique et l'épuisement total ; que, sauf à considérer que M. A..., menotté aux mains et aux pieds, soit un sportif de haut niveau doté d'abdominaux en acier, il lui était physiquement impossible de se défendre avec la virulence dénoncée par les policiers pendant le temps qu'a duré son immobilisation visage plaqué au sol ; que rien ne s'opposait à ce que quatre policiers relèvent et assoient M. A... pour qu'il reprenne son souffle dans l'attente du fourgon policier ; que le maintenir 20 minutes à terre alors qu'il étouffait, caractérise les violences policières qui leurs sont reprochées, mais qui ne sont directement imputables qu'à M. X..., puisque les prévenus ne sont pas renvoyés pour des violences commises en réunion ; que la coaction ne peut donc leur être reprochée ; que Mme B... et M. D..., encore enfermés dans leur certitude le jour de l'audience, revendiquent haut et fort qu'ils agiraient de même aujourd'hui ; qu'il est regrettable que ces policiers soient incapables de prendre du recul ; que leur rôle est certes critiquable, mais aucune infraction n'a pu être établie à leur endroit, et ils seront donc relaxés ; qu'en revanche, M. X... sera retenu dans les liens de la prévention ;
 
 "1°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que tout délit de violences fait défaut en cas d'usage de la force par un policier nécessaire à l'interpellation d'un suspect en flagrant délit et proportionné aux conditions de celle-ci ; qu'en retenant que le maintien au sol par le demandeur de M. A... n'était pas adéquat dès lors que celui-ci était « maîtrisé », lorsqu'elle a par ailleurs constaté dans ses motifs l'état d'agitation de M. A..., qui a reconnu avoir fait des mouvements lorsqu'il était au sol, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que la proportionnalité de l'action des services de police consistant à procéder à l'interpellation d'une personne agitée et menaçante en procédure de flagrance doit être évaluée objectivement et ne saurait être appréciée au regard de considérations liées aux sentiments ressentis par un public de témoins, au demeurant essentiellement choqué qu'une mesure d'interpellation, vécue comme impressionnante à raison de son caractère exceptionnel pour lui, puisse concerner une personne de sa connaissance ; qu'en retenant, pour considérer que le maintien au sol de M. A... était illégitime, que celui-ci était resté vingt minutes ainsi sous les yeux de ses collègues de travail et que les policiers avaient ignoré les interventions de ces derniers relatives à la personnalité de l'interpellé et à son absence de dangerosité, la cour d'appel, qui a par ailleurs elle-même constaté l'état d'agitation de l'interpellé qui se livrait au sol à des mouvements, n'a pas justifié légalement sa décision ;