décision 22-85.238 du 21/02/2023,  partie 2



 6. Pour déclarer irrecevable la requête en annulation de l'ordonnance de commission d'expert et des actes qui en résultent, l'ordonnance attaquée énonce que les dispositions de l'article 161-1 du code de procédure pénale prévoient la possibilité pour les parties de contester le contenu de la mission d'expertise ainsi que la désignation des experts choisis par le juge d'instruction devant le président de la chambre de l'instruction dans le cadre d'une procédure spécifique.
 
 7. Le président de la chambre de l'instruction ajoute qu'au surplus, une expertise en cours ne saurait en aucun cas causer un quelconque grief aux parties.
 
 8. En statuant ainsi, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs.
 
 9. En effet, les ordonnances qui désignent un expert et les rapports d'expertise ne sont pas, en application des articles 161-1, 186 et 186-1 du code de procédure pénale, des actes susceptibles d'appel.
 
 10. Il s'ensuit que la requête n'était pas irrecevable en application de l'alinéa 4 de l'article 173 et, dès lors, n'entrait pas dans les prévisions du dernier alinéa dudit article.
 
 11. L'annulation est en conséquence encourue.
 
 Portée et conséquences de l'annulation
 
 12. Du fait de l'annulation prononcée, la chambre de l'instruction se trouve saisie de la requête en annulation déposée par les demandeurs.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 27 mai 2022 ;
 
 CONSTATE que, du fait de l'annulation prononcée, la chambre de l'instruction se trouve saisie de la demande d'annulation déposée par les demandeurs ;
 
 ORDONNE le retour de la procédure à cette juridiction autrement présidée ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille vingt-trois.