Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-12.808 du 14/04/2021,  partie 4



 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour M. [J] et Mmes [M] et [P].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion et, statuant à nouveau, dit que la société de fait d'infirmiers a été dissoute de mauvaise foi et à contretemps par M. [J] [J], Mme [O] [M] et Mme [U] [P], et d'AVOIR condamné solidairement M. [J] [J], Mme [O] [M] et Mme [U] [P] à verser à Mme [R] [Z] les sommes de 55.000 euros au titre de ses parts sociales, 70.000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice résultant de la dissolution de la société, de 15.000 euros au titre de son préjudice moral et 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la dissolution, Mme [Z] est en opposition avec ses trois associés Mme [P], Mme [M] et M. [J] qui considèrent que sa faute – avoir émis des chèques de mai à août 2014 avec le chéquier de la société de fait – a entraîné de leur part une dissolution de bonne foi et à bon escient ; que Mme [P], constatant la situation de blocage née de la mésentente entre les associés, se prévalait dans sa lettre recommandée avec accusé de réception datée du 2 novembre 2015 des dispositions de l'article 1872-2, alinéa 3 du code civil pour solliciter la dissolution immédiate de la société, la notification de cette dissolution étant faite, selon elle, de bonne foi, et non à contretemps ; qu'elle adressait ce même courrier à Mme [O] [M] et à M. [J] [J] le 5 novembre 2015 ; que ses deux autres associés, Mme [O] [M] et M. [J] [J], envoyaient un courrier identique et faisaient paraître un avis de dissolution de la société dans un journal d'annonces légales ; que le 2 novembre 2015 Mme [P] envoyait aux patients le courrier suivant : « Je vous informe de la dissolution de la société [Personne physico-morale 1] ; je vous rappelle que vous avez le libre choix de l'infirmier qui intervient chez vous ; mes coordonnées restent inchangées » ; que la cour doit déterminer si la dissolution a été engagée par Mme [P] ou par les deux autres associés de bonne foi et non à contretemps ; que Mme [R] [Z] soutient que les 12 chèques d'un montant total de 8.921,00 € (débités seulement à hauteur de 7.534,00 €) émis par ses soins de mai à août 2014 sur les comptes de la sociétés provenaient d'une erreur involontaire, qu'elle en avait d'ailleurs informé ses associés dès le 9 septembre 2014 ; qu'elle s'était excusée par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 septembre 2014 mais que, malgré cela, ses associés avaient déposé plainte le 19 septembre 2014 ce qui engendrera pour elle une anxiété réactionnelle très importante (CF certificat médical du 7 octobre 2014) ; que le procureur de la république près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion classait d'ailleurs cette plainte sans suite le 23 juin 2015 au motif que l'auteur des faits – Mme [Z] – avait régularisé ; que Mme [Z] établit par ailleurs par un document Compta Sud comptable de la société (pièce n° 24) que M. [J], associé, avait effectué cinq virements du compte bancaire de la société du 21 mars au 16 avril 2014 d'un montant de 3.250 € pour des besoins personnels (pièce n° 24) et qu'à la date du 11 décembre 2014 il n'avait toujours pas procédé au remboursement ; que dès lors, il apparaît curieux que l'établissement de chèques de la part de Mme [Z] ait entraîné une réaction si rigoureuse de la société avec une dissolution alors qu'elle a immédiatement remboursé les chèques et présenté ses excuses et qu'elle était atteinte d'une maladie grave ; qu'en effet, l'erreur de Mme [Z] dans l'établissement de ces chèques peut s'expliquer par la maladie dont elle était atteinte depuis un certain temps puisqu'elle apprenait le 25 juin 2014 qu'elle avait une tumeur cancéreuse (pièce n° 4) ; que l'examen neuro-chiruchie (sic) du 2 septembre 2014 (pièce n° 5) révèle que la chirurgie était proscrite et que la radiothérapie était concevable en cas de symptomatologie invalidante ou d'évolutivité importante de la lésion ; qu'ainsi au vu de ces seuls éléments, il ne peut être conclu à la bonne foi de la dissolution par les trois autres associés alors que depuis l'arrivée de Mme [Z] dans la société en 2006 aucune difficulté n'était jamais intervenue ; qu'il doit être également constaté que le remplaçant trouvé par Mme [Z] le 31 octobre 2014 pour la période du 24/11/2014 au 30/12/2014 a été éconduit le 11 novembre 2014 par M. [J] qui reprochera ensuite à Mme [Z] de l'avoir obligé à faire du travail supplémentaire et qui aurait provoqué chez lui un grave problème cardiaque ayant nécessité un triple pontage (pièce n° 20) ;