Cour d'appel de Douai
B3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-28.764 du 21/02/2019,  partie 9


C'est B... P... qui l'indiquait à quelle heure je devais venir tous les jours » ; qu'en considérant que ces déclarations étaient contradictoires avec celles de la mère de M. R..., laquelle avait déclaré que son fils partait travailler le matin et rentrait le midi et le soir, par cela seul que M. R... avait déclaré à titre liminaire que ses horaires étaient variables, la Cour, qui a ainsi ignoré l'essentiel des déclarations de ce dernier, a méconnu le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ;

4°) ALORS de même QUE le procès-verbal d'audition de M. B... P... du 11 juin 2013 mentionnait qu'à la question « Reconnaissez-vous l'infraction susceptible de vous être relevée : l'exécution de travail dissimulé par dissimulation de salarié ? », ce dernier avait répondu : « Je reconnais que I... D... est venu plusieurs fois travailler au sein de mon exploitation et que je ne l'ai pas déclaré » ; qu'en affirmant que M. P... avait procédé à cette déclaration sans que nulle question n'apparaisse au procès-verbal, la cour a méconnu le principe faisant interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause.