décision 16-12.375 du 28/09/2017,  partie 2


Un accord détermine les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle. Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi ; qu'il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; que cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 ; que lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, l'entretien permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise ; que l'article L. 2141-8 du même code énonce quant à lui que « Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public. Que toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts » ; que la discrimination se caractérise donc par la prise en compte d'un critère illicite, tel que le sexe, l'origine, l'âge, ou toute autre considération tenant à la personne concernée, ayant pour objet de faire obstacle à une mesure, à une décision ou à l'application d'une règle qui lui serait favorable ; elle doit être recherchée dans le cadre d'une appréciation individuelle du cas et non par comparaison avec d'autre cas et peut se révéler, notamment, par l'absence de promotion suffisante au cours d'une carrière ; qu'il résulte de l'article L. 1134-1 du code du travail que : « Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. » ; qu'ainsi, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; que pour sa part, le défendeur employeur doit démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que Suzette X... est entrée au service de l'Agence France Presse en qualité de journaliste le 14 janvier 1977 ; elle a accédé au statut de rédacteur catégorie 1 le 6 mars 1979, catégorie 2 le 1er mars 1982, catégorie 3 le 1er octobre 1982, catégorie 4 le 1er mars 1989 et catégorie 5, le 1er mars 1998 ; que par courrier du 8 août 2008 elle a revendiqué son passage en catégorie 6 en faisant valoir que sa carrière stagne depuis 10 années et qu'elle n'a bénéficié d'aucune augmentation individuelle de son salaire depuis 8 ans ; qu'elle produit au débat ses candidatures formulées entre 1992 et 1994, d'une part, entre 2002 et 2013 d'autre part, à des postes de journaliste à l'étranger alors qu'elle a occupé de 1977 à 1981 un poste de journaliste au desk économique, de 1982 à 1983 au desk politique, de 1983 à 1987 un poste de journaliste au desk France, de reporter Info-Gênes de 1987 à 1994, de journaliste à Nicosie de 1994 à 1996, puis à Rome jusqu'en 2001, de journaliste à la cellule diplomatique du service international de 2002 à 2005 et affectée à la cellule parlement du service politique à compter de 2005 avec une accréditation au Sénat en mai 2008 ; qu'elle produit des tableaux d'évolution de carrière de personnes entrées au service de l'Agence France Presse en même temps qu'elle et ayant bénéficié d'une évolution de carrière plus favorable ; qu'elle produit également plusieurs attestations dont il ressort qu'elle aurait été victime de discrimination de la part de la direction de l'Agence France Presse ; qu'il ressort, par ailleurs, du rapprochement du listing du 20 septembre 2005, versé au débat par Suzette X..., avec celui qui est produit pas l'Agence France Presse, que certains salariés, entrés à l'Agence France Presse la même année que Suzette X..., ont accédé à la catégorie 7, alors qu'elle se trouve elle-même toujours en catégorie 6 ;