Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.829 du 24/11/2021,  partie 2


il ajoute qu'il n'a reçu aucune proposition de mission correspondant à ses compétences depuis le 12 mai 2014 ; la société Atos Intégration conteste l'ensemble des manquements reprochés.
 
 M. [F], qui est né en 1958 et qui a obtenu le statut de travailleur handicapé, rappelle qu'il a été dans l'entreprise affecté jusqu'en mai 2014 dans une cellule DCM, que son placement en inter-contrat est intervenu quelques mois seulement après l'expiration de la protection dont il bénéficiait au titre des mandats exercés avant le transfert de son activité et qu'il se trouve toujours en inter-contrat depuis le mois de mai 2014 ;
 
 Il présente ainsi des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte liée à son âge ou à sa situation médicale ;
 
 Il résulte des éléments versés aux débats que M. [F], qui était en effet affecté dans une équipe DCM composée de 4 personnes, la cellule DCM consistant en l'installation et le maintien en condition opérationnelle des équipements informatiques pour répondre à des services clients dans les data-centres, elle-même sous-partie du cluster SOL FS, s'est vu placé en visibilité le 7 mai 2014, l'employeur se référant à la situation difficile rencontrée par le cluster SOL FS et à une moindre polyvalence de M. [F] au sein de l'équipe parmi ses collègues ; Selon les précisions que la société Atos Intégration a apportées à l'inspection du travail dans son courrier en réponse du 23 juillet 2014, "Les principaux clients de ce cluster qui appartiennent au secteur bancaire et boursier réduisent leurs budgets d'investissements et/ou exigent de leur prestataires des réductions de coûts importants. Aussi, la direction du cluster SOL FS a été conduite à réduire le nombre de salariés travaillant sur ces projets et à les réaffecter sur d'autres projets au sein du cluster ou au sein d'autres entités opérationnelles d'ATOS. Dans ce contexte, une quarantaine de salariés de ce cluster ont été mis en visibilité depuis janvier 2014 et la plupart ont été réaffectés sur d'autres missions" ; la circonstance de la reconduction d'un contrat évoquée ici par le salarié est insuffisante dès lors qu'il n'est pas allégué d'un arrêt de toute activité au sein de la cellule DCM ; si un courriel de M. [R] adressé à M. [F] en date du 29 mars 2016, indique qu'il a été très satisfait de son travail pendant le temps passé dans ses équipes et que trois collègues de travail font état de son professionnalisme, deux autres évoquent la passation de consignes avec lui suite à son départ de l'équipe, il ressort de l'évaluation professionnelle de M. [F] de l'année 2014 la non-réalisation par ce dernier de plusieurs objectifs, notamment "automisation DCM", "Move et cleanup des salles G14 et DIbis", "alimentation de la base CMDB rapport au processus GMS", "évolution infrastructure", "bandothèque" ou encore qu'il "doit progresser sur la partie infrastructure/installation/mise en place dans les Data Center" ;
 
 Par courriel du 9 mai 2014, l'employeur faisait part à M. [F] de son intention de lui proposer d'autres missions et lui indiquait les démarches à suivre (préparation et mise à jour du CV, etc.) et les ressources prévues dans ce cadre ; Il ressort du courriel interne de M. [B] du 2 juillet 2014 que M. [F] a été reçu le 16 mai 2014 et qu'il lui a alors été proposé une mission sur le projet Mistral consistant à faire des installations de serveurs informatiques dans des salles de développement sur le site de [Localité 3] avec des déplacements très courts en province pour aller installer des machines et des serveurs pour le projet, mission qu'il refusait cependant en invoquant des déplacements en province et la fatigue que ceci engendrait compte tenu de son âge ; Le 23 mars 2015, le médecin du travail, tout en réitérant un avis d'aptitude du salarié, avec aménagement de poste, retenait une impossibilité pour le salarié de prendre les transports en commun ; la recherche de repositionnement était poursuivie en tenant compte de ces restrictions, qui réduisaient les possibilités d'affectations sur des missions chez les clients ; M. [F] était placé à compter de novembre 2014 au sein de la cellule Rebondir, laquelle consiste à "accompagner le retour en mission de collaborateurs qui peuvent, pour des raisons diverses, se trouver en situation d'éloignement durable des conditions d'une employabilité pérenne" et qui propose un suivi sous la forme d'un encadrement par un "Team leader" et repose sur une présence dans les locaux à proximité des collaborateurs ; de fait, M. [F] a été en mesure de suivre 9 formations lui permettant de progresser professionnellement, entre fin 2013 et 2016 ; des tuteurs lui ont été effectivement désignés ; il était affecté en novembre 2014 sur un projet "New Voice", mais sa hiérarchie, à raison de sa faible implication décrite de manière précise dans le courriel du 28 novembre 2014 produit aux débats, mettait un terme à cette affectation deux jours plus tard ;