Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.245 du 01/02/2017,  partie 3


auteur de la contestation soutenait (v. ses conclusions signifiées le 11 juin 2015, pp. 18 et 19) que la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme faisait prévaloir, en matière de filiation, la mise en conformité de la filiation juridique à la réalité biologique, et que les règles de prescription ou la conformité du titre et de la possession d&apos;état ne pouvaient faire échec à son droit au recours devant les tribunaux tendant à privilégier la réalité biologique sur la filiation juridique ; qu&apos;en affirmant que n&apos;était pas contraire à l&apos;intérêt supérieur de l&apos;enfant la décision du législateur qui, à l&apos;expiration d&apos;une période cinq ans pendant laquelle le père juridique s&apos;est comporté de façon continue, paisible et non équivoque comme le père de l&apos;enfant, avait fait prévaloir la vérité sociologique en ne permettant pas de rechercher quel était le père biologique, sans rechercher si, en vertu de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme, celui qui se prétendait être le père avait le droit de faire primer la vérité biologique, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales.