cour d'appel d'Aix en Provence
1re Chambre C,  décision 16-22.068 du 06/12/2017,  partie 4



 ) L'ensemble des articles composant la publication du parti politique de M. B..., mériteraient une réponse écrite des élus de la majorité. Néanmoins, nous nous contenterons de traiter le sujet de l'échangeur autoroutier Ollioules-Sanary, assez emblématique de l'incapacité de M. B... à gérer le moindre dossier d'envergure. En effet, l'ADS se vante d'avoir « lors de l'enquête publique demandé la gratuité de l'échangeur autoroutier ». Cette vaine incantation est dépourvue de toute signification. En effet, le concessionnaire de l'autoroute A50, ESCOTA, a besoin de percevoir le produit des péages pour rembourser les énormes emprunts contractés pour la réalisation des échangeurs autoroutiers, sauf à ce que les collectivités concernées (Ollioules, Sanary, Sud Sainte Baume, Toulon Provence Méditerranée, le Conseil Général) financent le projet sur plusieurs années, jusqu'à la fin de le concession. Belle preuve de démagogie si l'on considère que, même en l'envisageant à péage, les collectivités publiques concernées sont contraintes de financer à hauteur de 10 millions d'euros le projet, dont le coût initial est estimé à 41 030 000 €. Comment trouver les fonds nécessaires ? Peut-être dans la poche du contribuable? C'est bien la preuve que si on laissait à M. B... la gestion de la Commune, nous, contribuables sanaryens, serions asphyxiés par une fiscalité débridée. Doit-on rappeler en conclusion que Sanary fait partie des Communes de plus de 10 000 habitants jouissant de la fiscalité la plus basse ? » (soulignements ajoutés) ; qu'en considérant que cette réponse visant M. B... ne contenait pas de termes diffamatoires et aurait donc pu être publiée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ;
 
 ALORS QUE 8°), le droit de réponse doit être refusé lorsque la réponse est contraire aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste ; que la cour d'appel s'est bornée à relever qu'en juillet 2014, l'Association de Défense des Sanaryens (ADS) avait publié un bulletin dans lequel se trouvait un article ainsi rédigé : « Nous sommes pour l'échangeur autoroutier Ollioules-Sanary. Lors de l'enquête publique l'ADS a demandé la gratuité de l'échangeur autoroutier » (arrêt, p. 3) ; qu'en affirmant que les termes de la réponse dont l'insertion était demandée « correspondent au ton polémique de la publication incriminée », sans caractériser ce ton polémique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881.