décision 17-80.568 du 19/04/2017,  partie 2



 Attendu que la chambre de l'instruction, qui a, sans insuffisance ni contradiction, souverainement apprécié qu'il n'y avait pas de charges suffisantes contre MM. C... et B... du crime de complicité d'assassinat en bande organisée qui leur était reproché, a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de mise en accusation en ce qui concerne M. Antoine A... ;
 
 "aux motifs que M. A... a été mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs en vue de la commission de meurtre avec préméditation en bande organisée (à Ajaccio, le 11 mai 2010, d'homicide volontaire en bande organisée avec préméditation (à Ajaccio, le 18 octobre 2010) et d'association de malfaiteurs en vue de la commission dudit crime (notamment à Ajaccio, courant 2010 et jusqu'au 18 octobre 2010) (D6464) ; qu'au terme de l'ordonnance frappée d'appel, il a été mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises des Bouches du Rhône pour avoir à Ajaccio, le 11 mai 2010, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, puis courant 2010 et jusqu'au 18 octobre 2010, participé à une association de malfaiteurs en vue de la commission du meurtre avec préméditation en bande organisée d'Antoine G... et pour avoir à Ajaccio et sur le ressort de la JIRS de Marseille, le 18 octobre 2010, volontairement donné la mort à Antoine G..., ce meurtre étant commis avec préméditation et en bande organisée ; qu'il s'en déduit que M. A... a bien été mis en examen notamment pour les faits d'homicide volontaire avec préméditation et en bande organisée sur la personne d'Antoine G... et qu'il a été également renvoyé de ce chef ; que les mentions des dispositions relatives à la complicité, de même que les zavoir quelque incidence que ce soit et relevaient de l'erreur matérielle dans la mesure où M. A... a été parfaitement avisé des faits qui lui étaient reprochés lors de sa mise en examen et que ces mêmes qualifications sont reprises et développées dans l'ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises ; que ce moyen ne saurait être accueilli » ;
 
 "alors que l'ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation ; qu'en disant n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance de mise en accusation qui, tout en renvoyant le demandeur devant la cour d'assises sous l'accusation d'homicide volontaire avec préméditation en bande organisée, visait les articles 121-6 et 121-7 du code pénal relatifs à la complicité et énonçait que M. A... avait été mis en examen pour complicité de ce crime, de sorte qu'il existait une confusion sur la qualification légale retenue, la chambre de l'instruction a violé l'article 181 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense" ;
 
 Attendu que le demandeur ne saurait se faire grief de ce que l'ordonnance de renvoi aurait été empreinte d'ambiguïté en le renvoyant pour assassinat en bande organisée tout en visant, par suite d' erreurs matérielles les textes relatifs à la complicité et le fait qu'il aurait été mis en examen pour complicité d'assassinat, dès lors qu'il n'a pu se méprendre sur la portée de l'ordonnance qui l'a mis en accusation sous la qualification d'assassinat en bande organisée pour laquelle il avait été mis en examen et que la chambre de l'instruction l'a renvoyé pour les faits de complicité d'assassinat en bande organisée ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. C..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 82-1, 181, 186, 201, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, du principe de l'égalité des armes et du droit à un procès équitable, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit n'y avoir lieu à supplément d'information et a dit qu'il résulte de l'information des charges suffisantes contre M. Christophe C... d'avoir à Ajaccio, courant 2010 jusqu'au 18 octobre 2010 et, notamment, le 11 mai 2010, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, du crime d'homicide volontaire avec préméditation et en bande organisée sur la personne d'Antoine G... ;
 
 "aux motifs qu'il est sollicité, d'une part, la "déclassification" des éléments "secret défense" concernant M. Antoine G..., d'autre part, le versement de la procédure dans laquelle M. Patrick F... bénéficie du statut de "repenti, d'autre part et enfin, le versement d'une procédure instruite par les juges MM.