cour d'appel de Versailles
12e chambre,  décision 16-26.137 du 10/07/2018,  partie 4


L'agrément résulte soit d'une décision émanant de la collectivité des associés, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande  . Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle » ; qu'ils pointent, en l'espèce, l'absence de demande d'agrément, le fait que, selon l'article 22 des statuts, les décisions des associés sont, au choix du président, prises en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé, étant précisé que devront être prises en assemblée toutes décisions nécessitant l'intervention du commissaire aux comptes, dont ils estiment que la cession envisagée devait nécessiter cette intervention ainsi que la convocation d'une assemblée générale et non la signature d'un simple acte sous seing privé ; que, au demeurant, se référant à l'expertise graphologique diligentée à ce sujet, Régine X... affirme avoir été seule à signer cet acte, au demeurant antidaté, puisqu'elle l'aurait signé, au Luxembourg, le 5 novembre 2004, en même temps que le contrat d'apport en nature d'actions et que, même si son fils Sébastien, a signé pour ses frères, l'acte n'en demeura pas moins vicié ;
 que Maître Alexandre Y... leur réplique que l'intervention du commissaire aux comptes pour intervenir à l'agrément n'est prévue par aucun texte ; qu'il ajoute, par ailleurs, que l'expert graphologue affirme que Régine X..., qui détenait 2 393 des 2 400 actions de la société Centre Cap, représentant 99,71 % de son capital social, a bien signé l'acte d'agrément du 4 novembre 2004, que son père, Georges X..., l'a probablement signé, son paraphe étant toutefois facilement imitable, et que la signature de Sébastien B... correspond bien à la sienne ; qu'en tout état de cause, si Sébastien B... a signé pour ses frères, il n'a pas pu le faire sans leur assentiment, ni celui de sa mère, étant observé que dans une société familiale, composée de Régine X..., ses trois fils et son père, le formalisme est des plus réduits ; que la cour relève, qu'en effet, il n'est excipé d'aucun texte qui rendrait obligatoire l'intervention du commissaire aux comptes à l'agrément d'une cession de parts et qu'ainsi, la réunion statutairement prévue à l'article 22 d'une assemblée générale ne s'imposait pas ; qu'en application de l'article 13 de ces mêmes statuts, l'agrément pouvait émaner de la collectivité des associés ; qu'en l'espèce, la notification au président de la société du nom du cessionnaire, du nombre d'actions dont la cession est envisagée et du prix de cession, est à replacer dans le contexte de cette société familiale qu'était la société Centre Cap, dans laquelle, le président lui-même, Régine X..., détenant 2 393 des actions du capital social, envisageait d'en céder 1 875 à une société, Infopatient, avec laquelle elle était en pourparlers depuis de longs mois ; qu'aucune allégation de faux n'est formée contre l'acte du 4 novembre 2004 pour les appelants ; que Régine X..., détenant une écrasante majorité du capital social, admet l'avoir signé et que ni Guilhem B..., ni Florent B..., dont l'expertise graphologique a mis en évidence qu'ils n'étaient pas les signataires de cet acte, ne remettent en cause le fait que cet acte ait pu être signé par leur frère, Sébastien B..., ce qui nécessitait leur assentiment tacite, qui n'est pas démenti ; qu'il s'ensuit que la validité de l'acte d'agrément du nouvel associé, la société Infopatient, signé le 4 novembre 2004, émane bien de la collectivité des associés et ne saurait donc être remis en question ; que la cour confirmera donc le jugement sur ce point.
 
 ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE les statuts de la société par actions simplifiées Centre Cap prévoient, par leur article 123, que « la cession d'actions à un tiers ou au profit d'un associé est soumise à l'agrément préalable de la société. A cet effet, le cédant doit notifier au président de la société une demande d'agrément indiquant l'identification du cessionnaire (dénomination, siège social, capital, RCS, composition des organes de direction, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une décision émanant de la collectivité des associés, soit d'un défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande   Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle » ; que l'article 22 des statuts stipule que « Les décisions des associés sont, au choix du président, prises en assemblée générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite » ; qu'en l'espèce, il est versé aux débats un « acte sous seing privé d'agrément d'un nouvel associé » à entête de la SAS Centre Cap, daté du 4 novembre 2004 et établi à Montpellier ; que, par l'article 1er de cet acte, la président de Centre Cap, Mme X..., par application de l'article 22 des statuts précité, a demandé le consentement des associés pour l'agrément d'un nouvel actionnaire, en excluant ainsi d'elle-même la convocation d'une assemblée générale, comme les statuts de la société l'y autorisait ;