Cour d'appel de Grenoble,  décision 13-88.221 du 18/11/2014,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
 - L'Agent judiciaire de l'Etat, partie intervenante,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2013, qui, dans l'information suivie contre M. William X... des chefs de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2014 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Mirguet, Vannier, Duval-Arnould, Schneider, Farrenq Nési, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;
 Avocat général : M. Raysséguier ;
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ;
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 mai 2014, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 Vu le mémoire produit ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 39 du décret du 26 octobre 1849, des articles 3, 515, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale et du principe du double degré de juridiction ;
 " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen d'irrecevabilité de sa mise en cause devant la cour opposé par l'agent judiciaire de l'Etat ;
 " aux motifs que la cour est saisie en exécution d'une décision du tribunal des conflits du 15 octobre 2012 attribuant compétence à la juridiction de l'ordre judiciaire pour connaître du litige opposant la caisse RSI des Alpes à l'Etat et déclarant nul et non avenu l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 13 septembre 2011 en tant qu'il a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige, la cause et les parties étant renvoyées dans cette mesure devant cette cour ; qu'en l'absence de pourvoi en cassation, les dispositions pénales de l'arrêt du 13 septembre 2011 et celles par lesquelles il a été statué sur la recevabilité des actions civiles de M. Y...et de la caisse RSI des Alpes sont définitives mais par disposition expresse et en conséquence de la décision de règlement du conflit de compétence, est annulée la disposition de l'arrêt selon laquelle la cour par voie d'infirmation de la décision de première instance, s'est déclarée incompétente pour connaître des demandes en réparation présentées par les parties civiles ; que l'annulation de cette disposition remet la cause et les parties en l'état où elles se trouvaient avant le prononcé de la décision annulée et en cet état, la cour est saisie tant de l'appel et des demandes de la partie civile, M. Abdelhak Y..., que des demandes de la caisse RSI des Alpes intervenante ; que la cour écartera en conséquence le moyen d'irrecevabilité opposé par M. William X... aux demandes de M. Abdelhak Y...; que le tribunal des conflits, pour régler le conflit négatif de compétence entre les deux ordres de juridiction, a nécessairement considéré qu'il existait une identité de litige entre l'action civile dont était saisie la juridiction répressive exercée par la partie civile et l'organisme de sécurité sociale, légalement subrogé dans ses droits à l'encontre de l'agent public et l'action en réparation dirigée par cet organisme de sécurité sociale contre l'Etat devant la juridiction administrative ; qu'en conséquence de la décision attribuant compétence à la juridiction de l'ordre judiciaire, l'Etat, partie au procès et nécessairement représenté par son agent judiciaire en vertu de l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, devait intervenir, sinon être appelé en intervention devant la cour, sans que puissent être valablement opposés les dispositions de l'article 3 du code de procédure pénale et le droit au double degré de juridiction à raison de l'évolution du litige déterminée par la solution donnée au conflit de compétence ; que le moyen d'irrecevabilité de la mise en cause de l'agent judiciaire de l'Etat sera écarté ;
 " 1°) alors que, par sa décision du 15 octobre 2012, le tribunal des conflits n'a déclaré nul et non avenu l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, en date du 13 septembre 2011, qu'en tant qu'il a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige opposant la caisse RSI des Alpes à l'Etat ; que cette décision laissait libre le juge correctionnel saisi de statuer sur les fins de nonrecevoir opposées par l'Agent judiciaire de l'Etat ; qu'en considérant cependant qu'ensuite de cette décision l'Etat devait intervenir et que ses fins de non-recevoir devaient être écartées, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs ;
 " 2°) alors que, selon l'article 3 du code de procédure pénale, les juges répressifs ne peuvent connaître de l'action civile qu'autant qu'ils sont saisis de l'action publique ;