Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 16-10.853 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par M. [R] [V], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (14e chambre ), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail [Localité 1], dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales (URSSAF)[Localité 2], aux droits de laquelle vient l&apos;URSSAF [Localité 3], dont le siège est [Adresse 3],
 
 3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié en cette qualité [Adresse 4], 
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Burkel, conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [V], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d&apos;assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est et de l&apos;union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales [Localité 3] ;
 
 Sur le rapport de Mme Burkel, conseiller, l&apos;avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l&apos;article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos;encontre de la décision attaquée, n&apos;est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu&apos;il n&apos;y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [V] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [V] et le condamne à payer à l&apos;URSSAF [Localité 3] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [V]
 
 MOYEN DE CASSATION 
 
 IL EST FAIT GRIEF A L&apos;ARRET INFIRMATIF ATTAQUE d&apos;avoir débouté Monsieur [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions et de l&apos;avoir condamné à payer à la CARSAT [Localité 1] la somme de 8.773,19 € correspondant aux pensions de retraite indues ayant couru du 1er septembre 2009 au 31 mars 2011, 
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « Sur les moyens de nullité 
 
 Attendu que, contrairement aux prétentions de ce chef de [R] [V], le contrôle réalisé par la Caisse n&apos;a pas été effectué sur le fondement des dispositions des articles L.114-19 et R.243-59 du code de la sécurité sociale, qui sont inapplicables à la cause dès lors que le contrôle effectué n&apos;est pas un contrôle de l&apos;employeur ou du travailleur indépendant quant à la régularité des déclarations par lui réalisées et portant sur l&apos;assiette des cotisations URSSAF ;
 
 Qu&apos;il est constant en effet que les opérations de contrôle ont été conduites directement auprès du bénéficiaire déclaré, [R] [V], en application de l&apos;article L.114-10 du code de la sécurité sociale dans le cadre du «contrôle et de la lutte contre la fraude», lesquelles dispositions organisent une procédure d&apos;enquête de type administratif qui ne prévoit aucunement la mise en place d&apos;un quelconque co ntradictoire ;
 
 Qu&apos;après avoir en effet instruit la demande de [R] [V] en régularisation du versement de ses cotisations, l&apos;Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales lui a notifié le 19 octobre 2009 qu&apos;elle envisageait de procéder à une enquête pour vérifier l&apos;authenticité des déclarations qu&apos;il avait réalisées;
 
 Que [R] [V], en exécution de cette demande, a retourné un formulaire de réponse où il a notamment « déclaré sur l&apos;honneur avoir accompli une activité salariée rémunérée permettant de régulariser des cotisations prescrites et valider des droits à la retraite », être en mesure d&apos;en rapporter la preuve par deux témoins et «confirmer mon attestation sur l&apos;honneur initiale », là où le questionnaire réponse lui laissait encore la possibilité de se rétracter éventuellement ;

Que c&apos;est donc à la suite de la réception de ce questionnaire réponse que l&apos;Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d&apos;allocations familiales a procédé à son audition et à celle de ses deux« témoins » et s&apos;est rendu compte que la période visée dans sa demande de régularisation correspondait à une période de temps où il n&apos;avait pas été rémunéré ;