Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-25.623 du 23/09/2020,  partie 5


que la comparaison effectuée par le salarié et l'employeur entre les deux postes démontre que Monsieur F... a vu son statut, sa classification, sa rémunération et son rattachement subsister à l'identique après le transfert de son contrat de travail (pièce 174 et conclusions pages 15-16) ; qu'il convient aussi de noter que Monsieur F... disposait d'une délégation de pouvoirs datée du 13 septembre 2010, en lien avec ses nouvelles fonctions à la DERIS, puisqu'il était chargé d'assurer la Présidence des CHSCT Nord et Sud de l'Union AXEREAL avec l'ensemble des prérogatives en découlant (fonctionnement, information, consultation, établissement et présentation du CHSCT..., pièce 43) ; que par ailleurs, et quand bien même le salarié le conteste, il doit être constaté qu'il ressort des documents précédemment considérés que la DERIS a été créée spécifiquement dans le cadre de la réorganisation de l'entité AXEREAL, de sorte que les fonctions en résultant, si elles ne regroupent que certaines de ses attributions antérieures (sécurité et risques industriels), lui en confèrent de nouvelles (environnement) et ce, sur l'ensemble des activités du groupe, étant observé que l'employeur devait également confier, en janvier 2012, à l'appelant le services des Achats ; de sorte que si les fonctions de Monsieur F... ont connu des changements inhérents à la création d'une nouvelle direction suite à la fusion intervenue créant l'Union AXEREAL, laquelle a conservé tout le personnel des deux entités, celles-ci n'ont cependant pas été restreintes, puisque ses attributions et ses responsabilités de cadre de direction n'ont pas été diminuées, quand bien même l'effectif de ses collaborateurs l'a été ; de plus, le salarié ne peut valablement, sans se contredire, soutenir d'une part, que son périmètre d'intervention à la DERIS a été étendu à tout le territoire national (contre trois départements auparavant) et d'autre part, qu'il a subi l'existence d'un déclassement, alors que cet élément démontre, au contraire, l'importance de son secteur ; qu'il doit aussi être noté que le salarié était toujours rattaché à l'établissement de Bourges et s'il affirme qu'il devait se rendre régulièrement à [...], il ne le démontre aucunement, pas plus qu'il ne rapporte la preuve qu'il effectuait plus de déplacements que dans son précédent poste au sein d'EPISCENTRE ; que par ailleurs, se fondant sur les dispositions de l'APN, l'appelant soutient in fine, que la fonction de directeur de la DERIS est un déclassement puisqu'il est devenu Directeur spécialisé et n'était plus Sous-Directeur, soit, selon lui, un poste de qualification inférieure à celui qu'il occupait chez EPIS CENTRE ; qu'il fait d'ailleurs remarquer sur ce point que le poste de Directeur Qualité Hygiène Sécurité Environnement relève d'un indice 175, soit un coefficient bien plus bas que celui de DGA, équivalent à Sous-Directeur, qui bénéficie d'un indice de 350 (page 21, conclusions) ; que pour ce faire, Monsieur F... se fonde sur l'avenant n°12 de l'APN, lequel fait effectivement évoluer la définition des cadres dirigeants en fusionnant, notamment, les postes de directeur-adjoint et de sous-directeur ; que toutefois, la cour ne peut que relever que ledit texte n'était pas en vigueur à la date, tant du transfert du contrat de travail que de l'établissement des avenants considérés, celui-ci ayant été signé le 16 juin 2016 ; que au surplus, son article 8 dispose qu'il est applicable aux cadres dirigeants en poste "au jour de sa signature", ce qui n'était pas le cas du salarié, de sorte que Monsieur F... ne peut valablement pas s'en prévaloir (pièce 79) ; que pour les mêmes raisons, l'attestation, datée de novembre 2016, de Monsieur G..., délégué général de la DIRCA, ne saurait être probante pour établir que les nouvelles fonctions proposées à Monsieur F... étaient moindres que celles précédemment occupées dans la mesure où il se réfère à la même version de l'APN, non applicable ; que de plus, il porte un avis personnel sur les attributions de l'appelant en tant que directeur P... ("sommes de coquilles vides"), sans autre précision quant aux pièces sur lesquelles il a basé son analyse (pièce 202) ; or, que l'APN applicable aux dates précédemment considérées distinguait bien les fonctions de DGA, Sous-Directeur et directeurs spécialisés ; que surtout, ledit accord fixait des fourchettes points APN selon les postes, seule référence à l'époque (et non indice), selon lesquelles un Sous-Directeur pouvait atteindre un maximum de 2100 points, alors que les directeurs spécialisés disposaient tous d'un maximum supérieur (2220 à 2580, page 11 de la pièce 113) ; que dès lors, il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'appelant n'établit ni l'existence d'un déclassement professionnel, ni celui d'une modification unilatérale de son contrat de travail, et partant pas de manquements suffisamment graves de l'employeur pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle ; que ceci est d'autant plus vrai que les griefs évoqués par le salarié datent des débuts d'AXEREAL et de la DERIS, soit de l'année 2009, alors qu'il n'a saisi la juridiction prud'homale qu'en juin 2012 ; quel la décision déférée sera donc confirmée sur ce chef, et partant en ce qu'elle a rejeté les demandes subséquentes à la résiliation judiciaire ;