Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-25.171 du 26/10/2022,  partie 2



 2°/ que l'annulation par une décision irrévocable de la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité entraîne de plein droit, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation ; qu'en l'espèce l'arrêté de cessibilité du préfet de l'Ain en date du 10 avril 2018 a fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon, enregistré sous le n° 1804573-7 ; que l'annulation par la juridiction administrative de cet arrêté entraînera par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation, en application de l'article L. 223-1 du code de l'expropriation. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 5. La juridiction administrative ayant, par des décisions irrévocables, rejeté les recours formés contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 22 juillet 2016 et l'arrêté de cessibilité du 10 avril 2018, les moyens, pris d'une annulation par voie de conséquence, sont devenus sans portée.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi n° H 18-25.171 ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12], M. [KM], Mme [LI], MM. [SA], [FB], et [I] [KJ], Mme [XY] [KJ], M. et Mme [LL] et les sociétés Financière [Localité 10], Investissements fonciers et participation et Ferjac aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-deux.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré expropriée immédiatement au profit de la SPL Territoire d'Innovation, pour cause d'utilité publique, la parcelle cadastrée AD n° [Cadastre 1], commune de [Localité 10], appartenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12], AU VISA de l'arrêté du Préfet de l'Ain du 22 juillet 2016 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la [Adresse 16].
 
 ALORS QUE l'annulation par une décision irrévocable de la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique entraîne de plein droit, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation ; qu'en l'espèce l'arrêté du 22 juillet 2016 par lequel le Préfet de l'Ain a déclaré le projet d'aménagement de la ZAC d'utilité publique a fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon, enregistré sous le n° 1607041 ; que l'annulation par la juridiction administrative de cet arrêté entrainera pas voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation, en application de l'article L. 223-1 du code de l'expropriation.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré expropriée immédiatement au profit de la SPL Territoire d'Innovation, pour cause d'utilité publique, la parcelle cadastrée AD n° [Cadastre 1], commune de [Localité 10], appartenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 12], AU VISA de l'arrêté du Préfet de l'Ain du 10 avril 2018 déclarant cessibles les terrains situés sur la commune de [Localité 10] nécessaires au projet d'aménagement de la [Adresse 16].
 
 ALORS QUE l'annulation par une décision irrévocable de la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité entraîne de plein droit, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation ; qu'en l'espèce l'arrêté de cessibilité du Préfet de l'Ain en date du 10 avril 2018 a fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon, enregistré sous le n° 1804573-7 ; que l'annulation par la juridiction administrative de cet arrêté entraînera par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation, en application de l'article L.223-1 du code de l'expropriation.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION