Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-23.583 du 12/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020
 
 1°/ Mme RW... I..., épouse S..., domiciliée [...] ,
 
 2°/ M. G... S..., domicilié [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° B 19-23.583 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. W... C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Brouchot, avocat de M. et Mme S..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. C..., après débats en l'audience publique du 22 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen et Mme Besse, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme S... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme S... et les condamne à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme et M. S...
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme RW... S... et M. G... S... de toutes leurs demandes, d'AVOIR ordonné à Mme RW... S... et M. G... S... d'enlever la canalisation d'assainissement qu'ils avaient installée sur la charrière reliant leur propriété au chemin rural bordant la propriété des consorts C..., de remettre ou faire remettre cette charrière dans son état initial et de remplacer à leurs frais la barrière détruite et l'installer à son emplacement initial, d'AVOIR dit qu'à défaut d'avoir accompli ces travaux, Mme RW... S... et M. G... S... seront redevables à l'égard de M. W... C... d'une astreinte de 100 euros par jour, les y condamnant en tant que de besoin, d'AVOIR dit qu'en cas de passage d'eux ou de quiconque de leur chef, ils seront redevables à l'égard de M. W... C... d'une astreinte de 50 euros par infraction, les y condamnant en tant que de besoin, et de les AVOIR condamnés in solidum à payer à M. W... C... la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'acte notarié du 4 avril 1954 relatif à la vente entre les époux E... et Mme Veuve C... désigne les biens vendus comme suit :
 "une maison d'habitation en mauvais état, sise à [...] composée de deux chambres au rez-de-chaussée avec grenier au-dessus ; grange ; servitudes à l'est ; charrières par devant et tous les droits y attachés.
 Pradelle et jardin au même lieu, finissant en pointe.
 Le tout couvrant environ trente ares, paraissant cadastré sous le numéro [...] de la section [...] et tenant au nord à N..., à l'est à HZ..., à l'ouest à la route nationale et allant en pointe du côté sud."
 Les immeubles vendus dépendent de la communauté de biens d'entre M. et Mme E..., vendeurs pour les avoir reçus à titre d''échange contre des immeubles leur appartenant de la même manière de 1° Mme J... et M. O... N..., 2° M. R... N... et Mme X... suivant acte reçu par Maître M... notaire à Civray le 21 décembre 1951.
 Précédemment, ces immeubles appartenaient en propre à M. O... N... pour lui avoir été attribués avec autres immeubles aux termes d'un acte passé devant Maître H..., notaire à Civray le 21 mai 1940 et contenant donation entre vifs à titre de partage anticipé par R... N... et son épouse A... X... à leurs six enfants parmi lesquels se trouvait O... N....
 que l'acte de donation-partage qui est produit n'est pas du 21 mai 1940 mais du 19 février 1940 ; qu'il donne à O... N... commune de [...] :
 
 1° un corps de bâtiments sis à [...] comprenant
 une maison d'habitation composée de deux chambres au rez-de-chaussée, grenier au-dessus, grange, servitudes, cour et jardin,