Cour d'appel de Versailles
19, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.222 du 30/06/2021,  partie 5



 
 1°) ALORS, de première part, QUE le salaire est la contrepartie de la prestation de travail effectuée par le salarié ; que le versement de primes exceptionnelles ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires, peu important que le montant de ces primes paraisse correspondre à celui des heures supplémentaires effectuées; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce que M. [H] était mal fondé dans sa demande de rappel de primes et de paiement des heures supplémentaires cependant qu&apos;il ressort de ses propres constatations que « l&apos;examen des bulletins de paie de M. [H] montre que le salarié a été rémunéré pour l&apos;exécution de ses heures supplémentaires jusqu&apos;au mois de mars 2014 mais qu&apos;entre les mois d&apos;avril 2014 et septembre 2015, il a reçu au lieu et place de la rémunération de son temps de travail supplémentaire des primes exceptionnelles pour un total de 39 880 ? » (arrêt, p. 3 § 5), la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l&apos;article L. 3121-22 du code du travail, ensemble le principe de majoration du salaire dû au titre des heures supplémentaires ;
 
 2°) ALORS, de deuxième part, QUE l&apos;article L. 3121-22 du code du travail prévoyant le principe de la majoration de salaire des heures supplémentaires accomplies par le salarié est une disposition d&apos;ordre public ; qu&apos;il en résulte que le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement des heures supplémentaires dues et que l&apos;octroi de telles « primes exceptionnelles » suffit à caractériser la dissimulation intentionnelle de l&apos;emploi ; qu&apos;en retenant en l&apos;espèce, pour statuer sur le défaut de paiement des heures supplémentaires et l&apos;indemnité de travail dissimulé, que l&apos;employeur avait « procédé à la régularisation de cette situation au mois de janvier 2016 » par l&apos;octroi de « primes exceptionnelles » à M. [H] (arrêt, p. 3 § 6), de sorte qu&apos;il était « intégralement rempli de ses droits au titre des heures supplémentaires » (arrêt, p. 4 § 4), la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3121-22 et L. 8223-1 du code du travail ;
 
 3°) ALORS, de troisième part et en tout état de cause, QUE le juge ne peut ni dénaturer les conclusions des parties, ni modifier l&apos;objet du litige ; qu&apos;en l&apos;espèce, en retenant par motifs adoptés que « Monsieur [H] ne conteste pas avoir été rempli de l&apos;intégralité de ses droits à ce titre » (jugement entrepris, p. 4 in fine), tandis qu&apos;il contestait précisément depuis le début de l&apos;instance que le versement par l&apos;employeur de la différence entre ce qui lui était dû au titre des heures supplémentaires et ce qui lui avait été réglé sous forme de primes puisse valoir « régularisation » (conclusions de première instance du salarié, p. 5), la cour d&apos;appel a méconnu l&apos;objet du litige, en violation de l&apos;article 4 du code de procédure civile

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société CGI France, demanderesse au pourvoi incident
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir condamné la société CGI France à verser la somme de 7463,39 ? au titre de la contrepartie obligatoire en repos et celle de 746,33 ? correspondant aux congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. [H] fait valoir que son employeur ne l&apos;a jamais informé du nombre d&apos;heures de repos compensateur auquel il avait droit, et demande à ce titre le paiement de 7463,39 ? correspondant aux repos dont il a été injustement privé ; que la société CGI France prétend avoir informé le salarié de ses droits au fur et à mesure, mais n&apos;apporte aucun justificatif à ce sujet; que la période d&apos;intercontrat du 1er octobre au 6 novembre 2015, au cours de laquelle M. [H] était autorisé à rester chez lui tout en restant en contact avec la société pour une nouvelle mission ne peut tenir lieu de repos compensateur ; que c&apos;est donc à tort que les premiers juges ont débouté le salarié de cette demande et la société CGI France sera condamnée à lui verser la somme de 7463,39 ? au titre de cette contrepartie obligatoire en repos et celle de 746,33 ? au titre des congés payés correspondant ; qu&apos;en revanche, c&apos;est à juste titre que les premiers juges l&apos;ont débouté de sa demande indemnitaire pour non-respect des repos compensateurs, alors incluse dans la demande plus générale pour manquement à ses obligations, après avoir constaté l&apos;absence de justification du préjudice ayant pu en résulter ;
 
 1) ALORS D&apos;UNE PART QU&apos;ayant constaté qu&apos;il n&apos;avait subi aucun préjudice, en retenant l&apos;absence d&apos;information du salarié pour condamner l&apos;employeur à payer une compensation obligatoire en repos, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1151, devenu 1231-4 du code civil ;
 
 2) ALORS D&apos;AUTRE PART QU&apos;en considérant qu&apos;une période séparant deux missions n&apos;était pas une compensation obligatoire en repos car le salarié devait rester en contact avec son employeur pour le cas d&apos;une nouvelle mission, sans vérifier, ainsi que c&apos;était l&apos;objet du débat, s&apos;il devait demeurer à son domicile et à la disposition de l&apos;employeur, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;