cour d'appel d'Aix en Provence
10e Chambre,  décision 16-24.656 du 08/11/2017,  partie 2



 Vu les articles L. 5121-3 et L. 5121-2 du code des transports, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, applicable au litige, ensemble l'article L. 173-24 du code des assurances ;
 
 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'assureur de la responsabilité du propriétaire du navire ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de responsabilité que si un fonds de limitation a été constitué avant que la décision liquidant le préjudice ait été exécutée ;
 
 Attendu que, pour condamner les sociétés MMA à indemniser M. Y... dans la limite de 175 000 DTS, soit 195 119,75 euros, l'arrêt retient que, si l'assuré a lui-même sollicité le bénéfice de la limitation légale de responsabilité, ce montant constitue aussi la limite de l'engagement financier de l'assureur qui, selon l'une des règles essentielles de l'assurance de responsabilité civile, ne peut être supérieur à la dette de responsabilité de son assuré ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, aucun fonds n'avait été constitué, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu, en l'état, de mettre hors de cause la société MMA IARD ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société MMA IARD ;
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'indemnité à la charge des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles doit être réduite à 175 000 DTS, et en ce qu'il limite l'indemnisation due par celles-ci à M. Y... à la somme de 145 119,75 euros, l'arrêt rendu le 21 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
 
 Condamne les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne in solidum à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept.
 
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION :
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le capitaine du navire sur lequel M. Y... avait embarqué à l'occasion d'une excursion maritime n'avait pas commis de faute inexcusable, et d'avoir ainsi plafonné le montant de la réparation du préjudice subi par M. Y... à la somme de 195.119,75 €, en application de la limitation de responsabilité prévue à l'article L. 5421-5 du code des transports ;
 
 AUX MOTIFS QUE, en vertu des articles L. 5121-3 et suivants du code des transports maritimes, le transporteur maritime de personnes peut se prévaloir des plafonds d'indemnité fixés à l'article 7 la Convention de Londres du 19 novembre1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, dite LLMC (pour Limitation of Liability for Maritime Claims), modifiée par le Protocole de Londres du 2 mai 1996 pour ce qui concerne les lésions corporelles de passagers, sauf s'il est prouvé que « le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels ou de l'un de ses préposés commis avec l'intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement » ; que seule la faute dolosive ou inexcusable peut faire échec au droit à limitation de responsabilité qui est la règle ; que la faute retenue à l'encontre de M. B... n'implique ni la recherche volontaire du dommage, ce qui n'est d'ailleurs pas allégué, ni objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, dès lors que les conditions de navigation étaient bonnes, que les passagers avaient été alertés d'une augmentation de la vitesse de progression du bateau, avaient été invités à se cramponner et qu'à l'endroit où il se trouvait M. Y... conservait la possibilité de se maintenir au bastingage en partie supérieure ou aux montants latéraux qui l'encadrent en partie inférieure voire au deux taquets d'amarrage fixés au pont, suivant photographies et rapport de constat de M. C... du 26 juillet 2012 versés aux débats ; que la limitation légale de responsabilité a donc vocation à s'appliquer au bénéfice de ce capitaine, n'étant pas subordonné à la constitution du fonds de limitation prévu à l'article L. 5121-6 du code des transports ;