Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-10.252 du 11/05/2016,  partie 3


que (le salarié) travaillant dans le cadre d'un cycle de 4,75 jours une semaine et 4 jours la suivante, il en résulte que : - en posant seulement quatre jours ouvrés de congé la semaine où il travaille 4 jours (là où le salarié travaillant sur cinq jours devrait en poser cinq), il disposerait d'une semaine complète de congés payés, soit cinq jours ouvrés ; - en posant 25 jours ouvrés de congés, il comptabiliserait non pas cinq semaines de congés payés mais cinq semaines et 3,5 jours ouvrés, soit 28,5 jours ouvrés de congés payés ; que, comme le soulève à bon droit la Société Lafarge, la singularité de l'aménagement du temps de travail sous forme de cycle ne doit ni desservir le salarié en cycle, ni à l'inverse l'avantager de manière injustifiée ; que suivre l'argumentation de (le salarié) reviendrait à lui accorder un nombre de jours de congés plus important, en violation du principe d'égalité de traitement entre les salariés ; que, comme le soutient à juste titre la Société Lafarge, le suivi des congés s'effectue bien en jours et non en heures, l'existence d'une virgule correspondant à la transposition d'un jour de congé d'un salarié travaillant 5 jours par semaine pour un salarié en cycle (1 = 1,14 dans le cas (du salarié) qui travaille 17,5 jours dans le cadre d'un cycle de quatre semaines ; qu'il est donc clairement établi que le décompte des congés est bien effectué en jours par la société Lafarge et que l'intimé a bien disposé de 25 jours ouvrés de congés payés, soit cinq semaines de congés payés chaque année, de sorte que, contrairement à ce qu'il soutient, ses droits ne sont nullement compromis ; que, dès lors, aucune faute n'est établie à rencontre de la société Lafarge qui a démontré la régularité du calcul effectué en matière de droits à congés payés du salarié, si bien que ce dernier n'est fondé à réclamer ni un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, ni des dommages et intérêts pour inobservation des dispositions légales, ni la délivrance d'une quelconque injonction à la société Lafarge ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris et de débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes ; que, sur la demande reconventionnelle de la société Lafarge, que la société Lafarge demande que soit ordonnée la restitution de la somme qu'elle a versée au salarié en vertu de la disposition du jugement relative au rappel d'indemnité compensatrice de congés payés assortie de l'exécution provisoire ; que, même si le présent arrêt infirmatif emporte de plein droit obligation de restitution de la somme versée en exécution du jugement et constitue le titre exécutoire ouvrant droit à cette restitution, il convient, toutefois, pour clarifier les effets de la décision, d'ordonner expressément la restitution par le salarié de ladite somme à la société Lafarge, sans qu'il y ait lieu de prévoir une astreinte ; qu'il convient, en outre, de rappeler que la somme devant être restituée portera intérêt au taux légal à compter de la notification, valant mise en demeure, du présent arrêt ouvrant droit à restitution.
 
 AUX MOTIFS identiques concernant M. [I], sous réserve qu'il travaille en cycle de quatre semaines, trois jours la première semaine et quatre jours la suivante, et acquiert ainsi 1.43 fois plus vite des congés qu'un salarié travaillant cinq jours par semaine (20/14 = 1,43), et M. [F], sous réserve qu'il travaille dans le cadre d'un cycle de cinq jours une semaine et quatre jours la suivante, et acquiert ainsi 1,11 fois plus vite des congés qu'un salarié qui travaille cinq jours par semaine (20/18 = 1,11).
 
 ET AUX MOTIFS, s'agissant de Mme [T] QUE la Cour relève qu'il résulte de l'examen des bulletins de paie versés aux débats que la salariée a bien bénéficié, pour chaque année en cause, de congés correspondant à 25 jours ouvrés entiers, soit cinq semaines calendaires, c'est-à-dire précisément des droits ouverts par le code du travail dans son article L. 3141-3 ; Que, ainsi que le soutient ajuste titre la Société Lafarge, le suivi des congés s'effectue bien en jours et non en heures ; Que chaque mois, conformément aux dispositions légales, Mme [P] [T] acquiert 2,08 jours ouvrés de congés, ce qui en soit aboutit mathématiquement à réaliser un suivi des congés avec une virgule, sans pour autant que l'on considère que les congés sont décomptés en heures. Qu'il est donc clairement établi que le décompte des congés est bien effectué en jours par la société Lafarge et que l'intimée a bien disposé de 25 jours ouvrés de congés payés, soit cinq semaines de congés payés chaque année, de sorte que, contrairement à ce qu'elle prétend, ses droits ne sont pas compromis, dès lors qu'aucune faute n'est établie à rencontre de la société Lafarge qui a démontré la régularité du calcul effectué en matière de droits à congés payés de la salariée, si bien que cette dernière n'est fondée à réclamer ni un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, ni des dommages et intérêts pour inobservation des dispositions légales, ni la délivrance d'une quelconque injonction à la société Lafarge ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement entrepris et de débouter [P] [T] de l'ensemble de ses demandes ;