Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-20.394 du 22/01/2020,  partie 6



 19. Vu les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, ensemble l'article 26 précité du contrat dont il ressort que la résiliation du contrat "ne devient effective qu'un mois après l'envoi par la partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé réception exposant les motifs de la plainte, à moins que dans le délai la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif en cas de farce majeure"
 
 20. Au vu de ce qui précède la Cour a retenu que la rupture des relations contractuelles devait être imputée aux torts de chacune des parties et que le comportement outrancier de la société L'Anneau répondait en réalité à une certaine violence, non physique niais sous forme d'une contrainte morale, dont la société CEPL a été l'auteur.
 
 21. Faute pour la société CEPL d'établir, et même d'alléguer, quelques circonstances ou raisons précises et objectives, permettant de considérer qu'une rupture conventionnelle anticipée du contrat litigieux aurait pu alors, au-delà du différend qui les a opposées, être négociée dans des conditions normales sur des bases différentes, la Cour fera droit à ce chef de réclamation sur la base des éléments de calculs présentés par la société L'Anneau, non réellement contredits par la société CEPL. Cette dernière se borne en effet, à relever au mépris de la réalité, que son adversaire ne fournit aucun élément sur ce que pourrait représenter son gain manqué,
 
 22. Le jugement entrepris sera donc de ce chef confirmé » (arrêt attaqué, p. 10-11) ;
 
 Et aux motifs réputés adoptés des premiers juges que « Attendu que la société CEPL ERAGNY apparaît infondée à affirmer que la société L'ANNEAU ne peut prétendre qu'au paiement d'une somme correspondant à. la marge bénéficiaire qu'elle estime perdue, puisqu'en l'espèce la demande principale ne porte pas sur l'allocation de dommages et intérêts mais sur le respect des termes du contrat ;
 
 Attendu ainsi qu'il convient de constater la rupture abusive du contrat et de déclarer que ce dernier doit produire ses effets jusqu'au 31 mars 2015 ;
 
 Attendu que la société L'ANNEAU produit les éléments du calcul des sommes dues par la société CEPL ERAGNY au titre de la poursuite du contrat, que ce calcul n'est pas contesté ;
 
 Attendu que la société L'ANNEAU réclame à ce titre le paiement de la somme de 462 326,55 euros ;
 
 Que sa créance apparaît certaine ;
 
 Que la société L'ANNEAU apparaît fondée à en demander le paiement ;
 
 SUR LA FACTURE ECHUE 2014/06/3951 EN DATE DU 30 JUIN 2014
 
 Attendu que la société L'ANNEAU réclame le paiement de la somme due pour ses prestations du mois de juin 2014 soit la somme de 49 586,23 euros ;
 
 Que la société CEPL ERAGNY dit ne devoir que la somme due jusqu'au 18 juin 2014, date à laquelle elle a résilié le contrat ;
 
 Attendu que l'article 23.2 du contrat stipule :
 
 « L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation... »
 
 Attendu qu'il ressort des pièces produites aux débats que les salariés de la société L'ANNEAU étaient présents sur le site du 1er au 30 juin 2014 et ce nonobstant la présence d'une société remplaçante ;
 
 Attendu que la société CEPL ERAGNY produit dans ses pièces la preuve du transfert du marché au 15 juillet 2014 seulement ;
 
 Attendu que c'est à juste titre que la société L'ANNEAU a facturé la totalité du mois de juin 2014 ;
 
 Attendu qu'elle a régulièrement mis en demeure la société CEPL ERAGNY de payer cette somme par lettre du 13 octobre 2014 ;
 
 Que sa créance apparaît certaine ; qu'elle est fondée à demander la condamnation de la société CEPL ERAGNY au paiement de la somme de 49 586,23 euros à ce titre » (jugement, p. 10) ;
 
 1°) Alors que, d'une part, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur l'une des deux premières branches du premier moyen de cassation, en ce qu'elles portent sur la résiliation unilatérale et à effet immédiat du contrat litigieux à la date du 18 juin 2014, aura pour conséquence l'annulation du chef de l'arrêt confirmatif attaqué ayant dit la société L'ANNEAU fondée en sa demande de condamnation de la société CEPL ERAGNY à lui payer la somme de 49 586,23 euros au titre de la facture n° 2014/06/3951 en date du 30 juin 2014 pour les prestations réalisées en juin 2014 ;