Cour d'appel d'Aix-en-Provence,  décision 13-28.512 du 08/04/2015,  partie 8



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les intérêts au taux légal seront dus à compter de l'assignation en application de l'article 1153-1 du Code civil ; 
 
 Aux motifs que les intérêts au taux légal seront dus à compter de l'assignation en application de l'article 1153-1 du Code civil ; 
 
 Alors que les intérêts légaux dus en application de l'article 1153-1 du Code civil courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'en se fondant pour fixer le point de départ des intérêts légaux à la date de l'assignation, non pas sur sa propre décision distincte, mais au contraire sur une simple application de l'article 1153-1 du Code civil, la Cour d'appel a violé la disposition précitée.