Cour d'appel d'Aix-en-Provence
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-20.261 du 13/12/2018,  partie 5


qu'en l'espèce, il ressortait des motifs mêmes de l'arrêt que la demande de la bailleresse tendant à la fixation du montant des taxes d'enlèvement d'ordures ménagères et taxes de balayage à la somme de 3.195 € figurait parmi les « demandes reconventionnelles »; qu'en déclarant pourtant cette demande irrecevable sans rechercher si elle ne se rattachait pas aux prétentions originaires de la SCI Delfimmo par un lien suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 567 du code de procédure civile.