Cour d'appel de Basse-Terre, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-10.939 du 23/01/2019,  partie 3



 ALORS, 4°), QUE, dans ses conclusions d'appel (pp. 10 et 12), la SCI Les Violettes demandait que la société Fontenoy immobilier Saint-Martin soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice économique résultant de l'insolvabilité des locataires et du non-reversement de loyers recouvrés ; qu'en considérant que la SCI Les Violettes réclamait, à titre de préjudice, le remboursement des loyers impayés, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.