Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-11.352 du 17/02/2021,  partie 2


que pour juger que le temps de remise d'un " CabinPad " aux chefs de cabine et chefs de cabines principaux par un prestataire extérieur à la société Air France constituait un temps de travail effectif, la cour d'appel a relevé que même si chaque salarié pouvait choisir le jour et l'heure de la remise de l'outil informatique, il s'agissait d'une action de travail commandée, encadrée et contrôlée par l'employeur et que durant ce temps de remise consacré également à la mise en conformité et aux explications du prestataire, les salariés concernés se trouvaient à la disposition de la société Air France et se conformaient à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations ; qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser que durant cette période de remise du " CabinPad " par un prestataire extérieur à la société Air France, les salariés concernés se trouvaient à la disposition de cette dernière et devaient se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du code du travail ;
 
 3°/ qu'aux termes de l'article L. 6525-2 du code des transports, le temps de service du personnel navigant commercial, qui ne peut excéder 2 000 heures par an, comprend la somme des temps de vol, des temps consacrés aux activités connexes au vol et de certaines fractions, déterminées par voie réglementaire pris après consultation des organismes d'employeurs et des salariés intéressés, du temps pendant lequel le salarié est présent sur le site de travail et susceptible, à tout moment, d'être appelé pour accomplir un vol ou une tâche relevant de son contrat de travail ; que la cour d'appel a affirmé que le temps de remise du " CabinPad " aux chefs de cabine et aux chefs de cabine principaux correspondait à un temps de service au sens de l'article L.6525-2 du code des transports ; que pour se faire, la cour d'appel s'est bornée à énoncer les dispositions de cet article en faisant improprement référence au code de l'aviation civile, sans caractériser en quoi la remise de cet outil informatique constituait un temps de service au sens du code des transports ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 6525-2 du code des transports ;
 
 4°/ qu'aux termes de l'accord collectif PNC 2013-2016 en vigueur au 1er avril 2013, l'immobilisation sur ordre est définie comme une " activité au sol programmée dans le tour de service individuel à l'initiative de l'entreprise : stages, manifestation extérieure, visite médicale, entretien, prestations diverses " rémunérée selon des modalités particulières ; que l'immobilisation sur ordre suppose un temps à finalité exclusivement professionnelle durant lequel l'employeur exerce son pouvoir disciplinaire ; qu'en décidant que la remise du " CabinPad " constituait une immobilisation sur ordre au sens de l'accord collectif, bien qu'elle relevait par motifs propres et adoptés des premiers juges, que le personnel concerné pouvait, de manière marginale, utiliser le " Cabinpad " à titre personnel et sans caractériser quel était le pouvoir disciplinaire de la société Air France en cas de non remise de cet outil informatique, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard du chapitre F de l'accord collectif PNC 2013-2016 ;
 
 5°/ que le temps consacré à la remise d'un IPAD ne peut être tout à la fois considéré comme du temps de travail effectif au sens de l'article L.3121-1 du code du travail, un temps de service au sens des dispositions du code des transports et une immobilisation sur ordre au sens des dispositions de l'accord collectif applicable, chacun de ces temps, exclusifs l'un de l'autre, correspondant à une définition précise et étant rémunéré selon des modalités spécifiques ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-1 du code du travail, l'article L. 6525-2 du code des transports et le chapitre F de l'accord collectif PNC 2013-2016. »
 
 Réponse de la Cour
 
 8. Aux termes de l'article 1 des chapitres F et G de l'accord collectif du personnel navigant commercial 2013-2016, l'immobilisation sur ordre est définie comme une activité au sol programmée dans le tour de service individuel à l'initiative de l'entreprise : stages, manifestation extérieure, visite médicale, entretien, prestation diverse.
 
 9. La cour d'appel a constaté que la société Air France avait imposé aux chefs de cabine et chefs de cabine principaux de prendre rendez-vous avec une société prestataire aux fins de se voir remettre une tablette tactile permettant d'effectuer des tâches professionnelles en vol et au sol, que cet outil de travail soit mis en conformité pour exploitation et de recevoir les explications nécessaires à son utilisation. Elle a relevé que, ce faisant, les salariés concernés accomplissaient un travail commandé par l'employeur.
 
 10. Elle en a exactement déduit que le temps consacré à la remise de ce matériel constituait une immobilisation sur ordre et devait être rémunéré comme tel.
 
 11. Le moyen, inopérant en sa cinquième branche comme formulant une critique sans incidence sur la solution retenue, n'est donc pas fondé.