Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.080 du 29/09/2021,  partie 9


Aux termes de l'article R. 1234-4: "Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :1° Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion". Compte tenu du rappel de rémunération au titre de l'année 2016, et donc d'un salaire de référence de 11.402 € et déduction faite de l'indemnité de départ à la retraite de 19.867,30 € perçue, la société EDF sera condamnée à verser à Mme [G] une indemnité d licenciement de 81.800,53 € ».
 
 1. ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par voie de simple affirmation ; que pour condamner la société EDF à verser à la salariée la somme de 20.364,87 € à titre de rappel de salaire fixe, outre 2.036,48 € au titre des congés payés afférents pour les années 2013 à 2016, la cour d'appel a affirmé que cette dernière justifie d'une évolution de sa rémunération fixe de 2 % entre 2010 et 2011 et 2011 et 2012 et qu'en l'absence de toute évaluation objective de ses performances, elle est donc fondée à réclamer la poursuite de cette évolution sur la base d'un salaire annuel brut 2012 de 103.309 € ; qu'en statuant par ces motifs péremptoires, sans dire sur quels éléments de preuve elle s'est fondée, ni tenir compte de l'arrêt de travail de la salariée pour l'année 2013 (cette dernière ayant effectivement repris son travail en février 2014) et du mi-temps thérapeutique organisé pour les années ultérieures, mi-temps thérapeutique qui a objectivement engendré une baisse d'activité, l'employeur acceptant néanmoins de lui verser son salaire sur la base d'un temps plein, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 2. ET ALORS QUE le juge ne peut pas statuer par voie de simple affirmation ; que pour condamner la société EDF à verser à la salariée la somme de 100.000 € à titre de rappel de la rémunération variable, outre 10.000 € au titre des congés payés afférents, la cour d'appel a affirmé que cette dernière justifie que depuis 2008 sa rémunération variable a systématiquement correspondu à environ 20 % de sa rémunération fixe de l'année considérée, en sorte qu'il doit lui être un rappel de bonus de 25.000 € par an au titre des années 2013 à 2016 ; qu'en statuant par ces motifs péremptoires, sans dire les éléments sur lesquels elle s'est fondée, ni tenir compte de l'arrêt de travail de la salariée pour l'année 2013 (cette dernière ayant effectivement repris son travail en février 2014), pas plus que du mi-temps thérapeutique organisé pour les années ultérieures et sans vérifier si comme l'a soutenu la société EDF dans ses écritures (page 25), la salariée n'avait pas perçu, au titre de la « rétribution de la performance individuelle et collective », les sommes de 5.240 € pour l'année 2013, 5.667 € pour l'année 2014 et la somme de 6.038 euros pour l'année 2015, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 3. ET ALORS QUE la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir des chefs de dispositif de l'arrêt qui ont condamné la société EDF à verser à la salariée un rappel de salaire pour l'année 2016 et fixé un salaire de référence de 11.402 € entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui a condamné l'employeur à verser à l'intéressée la somme de de 81.800,53 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement par application de l'article 624 du code de procédure civile.