décision 17-13.547 du 21/12/2017,  partie 6


qu'en se fondant, en l'espèce, pour juger que la garantie décennale de M. X... était due, sur l'existence d'un vice susceptible de rendre le bâtiment impropre à sa destination, sans constater, soit, l'existence actuelle d'un vice de nature décennale, soit, qu'un tel dommage apparaitrait de manière certaine avant l'expiration du délai de garantie, soit l'existence d'un dommage de nature décennale trouvant son siège dans un même ouvrage où un désordre de nature identique avait été constaté avant l'expiration du délai de garantie décennale et avaient la même origine que ce désordre, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ensemble l'article 2270 devenu 1792-4-1 dudit code.
 
 2°) ALORS QU' en se fondant, pour écarter les conclusions de l'expertise effectuée par M. A... à la demande de M. X..., sur le fait que ce rapport avait été établi tardivement et de manière non contradictoire, au vu des déclarations de M. X... et sans visite des lieux, sans en examiner concrètement le contenu et sans apprécier la pertinence de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.