Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.907 du 12/06/2019,  partie 4


qu'en retenant que l'employeur ne versait aux débats aucun élément permettant d'identifier ses représentants légaux, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1353, anciennement 1315, du code civil.