cour d'appel de Versailles
4e chambre,  décision 15-25.975 du 06/07/2017,  partie 10


que se fondant sur les dispositions de l'article 1724 du code civil, M. X... sollicite une diminution du fermage en raison des travaux qui devront être exécutés, consécutivement au trouble grave de jouissance normale qui en résultera pour lui ; que l'article 1724, alinéa 2, du code civil dispose que "si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose dont (le preneur) aura été privé" ; que l'article 1724, alinéa 2, du code civil n'a vocation à s'appliquer que si le preneur démontre que le logement est inhabitable et que la durée des travaux a excédé quarante jours ; qu'il résulte de ce qui précède que la demande de diminution de loyer, qui n'est pas justifiée, ne saurait être accueillie ;
 
 1) ALORS QUE le prix du bail doit être diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le locataire a été privé en raison de réparations urgentes excédant une durée de quarante jours ; que cette diminution du loyer ne suppose pas du locataire qu'il démontre que ces réparations rendaient la chose louée inhabitable ; qu'en se bornant à relever pour débouter M. X... de sa demande en diminution du prix du fermage en raison de travaux engagés depuis plus de quarante jours par le bailleur sur la toiture des bâtiments bas et sur la toiture des boxes du haut, qu'il ne démontrait pas que le logement était inhabitable, la cour d'appel a violé l'article 1724 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE le prix du bail doit être diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le locataire a été privé en raison de réparations urgentes excédant une durée de quarante jours ; qu'en déboutant M. X... de sa demande en diminution du prix du fermage en raison des travaux engagés par le bailleur sur la toiture des bâtiments bas et sur la toiture des boxes du haut, tout en constatant que les biens loués avaient fait l'objet de travaux dès 2012, qu'ils n'étaient pas achevés et qu'il fallait les poursuivre, ce dont il résultait que des travaux étaient en cours sur le bien loué depuis plus de quarante jours, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1724 du code civil.
 Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la société Les Foulons.
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Sci Les Foulons à répéter la somme de 3.600 euros au titre du dépôt de garantie et d'avoir condamné M. X... à payer à la Sci Les Foulons la somme de 16.496,74 euros toutes taxes comprises au titre des fermages échus au 31 octobre 2014, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « Sur la demande de remboursement du dépôt de garantie M. X... sollicite la répétition de la somme de 3.600 € perçue par la société LES FOULONS au début du bail, correspondant selon elle à un dépôt de garantie, alors qu'en application des principes édictés par les articles L 411-74 et L 411-11 du code rural et de la pêche maritime, la perception de cette somme était illicite.
 
 Il sollicite en outre, que cette condamnation soit augmentée des intérêts prévus par le deuxième alinéa de l'article L 411-74 dudit code, soit 2,05 + 3%.
 
 La société LES FOULONS reconnaît avoir perçu cette somme et accepte de la restituer, mais conteste l'application, en l'espèce, des sanctions prévues sous l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime.
 
 Elle demande donc que le remboursement qui sera ordonné ne soit pas assorti des intérêts sollicités par M. X....
 
 Appréciation 
 
 L'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, à titre de sanction pénale, des peines d'emprisonnement ou d'amende seront infligées à tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.
 
 Cet article ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce la somme litigieuse n'ayant pas été perçue à l'occasion d'un changement d'exploitant.
 
 Il découle de ce qui précède que la société LES FOULONS sera condamnée à restituer cette somme sans qu'il y ait lieu d'augmenter cette condamnation des intérêts prévus par le deuxième alinéa de l'article L 411-74.
 
 Sur les comptes entre les parties 
 
 La société LES FOULONS fait valoir que, dans l'hypothèse où la cour retiendrait le loyer proposé par l'expert, déduction faite des montants d'ores et déjà payés par M. X..., le preneur lui devrait la somme de 16.496,47 € toutes taxes comprises au titre des fermages échus au 31 octobre