Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.695 du 14/04/2021,  partie 10



 Cet article prévoit in fine que la déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa de cet article, à compter de la publication de la marque.
 Il appartient donc à la société CAPI de démontrer un usage sérieux du signe à titre de marque pour les produits et services pour lesquels celles-ci sont enregistrés et opposés, donc la preuve d'un contact entre le produit porteur de la marque protégée et sa clientèle.
 Aucune des parties ne s'est expliquée sur le point de départ de la déchéance.
 Les sociétés [Personne physico-morale 1] appelantes sollicitent la déchéance de cette marque car elles ont constaté qu'elle n'a jamais fait l'objet d'un usage sérieux et ajoutent que la société CAPI n'a pas justifié de l'usage de cette marque, l'administrateur réseau de la société CAPI de l'époque et la personne en charge de la coordination de la publicité au sein de la communication au sein de cette société, ont déclaré sur sommation interpellatrive n'avoir pas connaissance ou consulté un site internet au nom de IMMO RESO.
 La société CAPI fait valoir qu'elle justifie de l'exploitation effective de sa marque ; elle indique que Monsieur [V] dont le témoignage est communiqué pour justifier de l'absence d'exploitation du site immoreso.fr n'a cessé d'être en arrêt maladie depuis le 5 mars 2013 jusqu'à son licenciement en mai 2015 et qu'il n'était pas informé des actions de la société et que Madame [P] a fait l'objet d'une procédure disciplinaire et a quitté la société CAPI.
 Ceci rappelé la société CAPI justifie de l'exploitation sérieuse de sa marque IMMO RESO au travers son site immo-reso.fr mis en ligne le 9 janvier 2014 au travers duquel sont présentés ses produits liés à l'immobilier site redirigeant les requêtes vers les sites immoreso.fr, immo-reso.com, immoreso.com et immoreseau.fr réservés par la société CAPI depuis le 9 janvier 2009.
 C'est en conséquence à bon droit que le tribunal a rejeté la demande de déchéance. » :
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « contrairement aux allégations des sociétés défenderesses, la société Capi prouve par les différents éléments produits au débat l'exploitation effective de sa marque IMMO RESO, par ailleurs largement connue du public » ;
 
 1°) ALORS QUE dans leurs conclusions, les sociétés [Personne physico-morale 1] et [Personne physico-morale 3] demandaient à la cour d'appel « dans l'éventualité où la marque « IMMO RESO » n° 3 621 867 ne serait pas annulée pour défaut de distinctivité, prononcer la déchéance de ladite marque », sans limiter cette demande à une partie des services couverts par la marque en cause ; qu'elles demandaient ainsi la déchéance des droits de la société Capi sur la marque « Immo Reso » n° 3 621 867 pour l'ensemble des services visés par cette marque et non pour les seuls services qui auraient été opposés par la société Capi ; qu'en relevant que les sociétés [Personne physico-morale 1] et [Personne physico-morale 3] justifient d'un intérêt à solliciter la déchéance des droits de la société CAPI sur la marque « Immo Reso » pour les produits et services qui lui sont opposés comme étant identiques ou similaires à ceux désignés dans le dépôt de ses signes, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE dans ses conclusions d'appel, la société Capi n'a jamais contesté l'intérêt des sociétés exposantes à agir en déchéance pour l'ensemble des services visés dans l'enregistrement de la marque « Immo Reso » n° 3 621 867 et n'a jamais soutenu que celles-ci ne seraient recevables à solliciter la déchéance que pour les services opposés au titre de la contrefaçon ; qu'en estimant que ces deux sociétés ne justifieraient d'un intérêt à solliciter la déchéance des droits de la société CAPI sur la marque « Immo Reso » que pour les produits et services qui lui sont opposés comme étant identiques ou similaires à ceux désignés dans le dépôt de ses signes, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en relevant d'office un tel moyen, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE l'usage sérieux doit s'apprécier au regard de chacun des produits ou services désignés dans l'enregistrement de la marque ; qu'en retenant que la société Capi justifie de l'exploitation sérieuse de sa marque « Immo Reso » au travers de son site immo-reso.fr mis en ligne le 9 janvier 2004 au travers duquel sont présentés ses produits liés à l'immobilier, site redirigeant les requêtes vers les sites immoreso.fr, immo-reso.com, immoreso.com et immoreseau.fr réservés par la société Capi depuis le 9 janvier 2009, et en rejetant, en conséquence, la demande tendant à la déchéance des droits de cette société sur la marque « Immo Reso » « pour les produits et services liés à l'immobilier », sans préciser pour quels services exactement, parmi ceux qu'elle vise en classes 35, 36, 37, 38 et