Cour d'appel de Paris
K3, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-27.720 du 22/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [E] [U], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d&apos;appel [Établissement 1] (pôle 6, chambre 3), dans le litige l&apos;opposant à la société GRDF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. [U], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société GRDF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu selon l&apos;arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2015) que M. [U], engagé à compter du 1er mars 1989 au sein d&apos;EDF, a été promu cadre en juillet 2002 ; qu&apos;après avoir préparé le concours d&apos;entrée à l&apos;ENA de 2006 à 2008, il a réintégré la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF) le 13 octobre 2008 ; qu&apos;il a été muté sur un emploi de juriste d&apos;entreprise en octobre 2009 ; qu&apos;il a été en arrêt maladie du 12 octobre 2009 au 02 octobre 2010 ; que le 11 octobre 2011 il a fait l&apos;objet d&apos;une mise à la retraite d&apos;office ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Attendu que le salarié fait grief à l&apos;arrêt de le débouter de sa demande d&apos;annulation de sa mise à la retraite d&apos;office et de ses demandes subséquentes, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient au juge d&apos;apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral et, dans l&apos;affirmative, il incombe à l&apos;employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que les mesures prises par lui sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que le salarié n&apos;est tenu que d&apos;apporter des éléments qui permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, sans que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse sur lui ; qu&apos;en l&apos;espèce, se prononçant au seul vu des éléments rapportés par M. [U], pour en déduire qu&apos;ils ne caractérisaient pas des actes répétés de harcèlement moral en lien avec son arrêt de travail, la cour d&apos;appel a fait peser l&apos;entière charge de la preuve du harcèlement sur le salarié et a, partant, violé les articles L. 1152-1- et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 2°/ que les juges du fond doivent tenir compte de l&apos;ensemble des éléments établis par le salarié de nature à faire présumer un harcèlement moral et expliquer en quoi ces faits ne laissent pas présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement ; qu&apos;en l&apos;espèce, en examinant un à un et de manière isolée certains éléments versés aux débats par M. [U], sans tenir compte de l&apos;intégralité des éléments communiqués, ni les examiner globalement, ni expliquer en quoi ces faits ne laissaient pas présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement, la cour d&apos;appel n&apos;a pas mis la Cour de cassation en mesure d&apos;exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
 
 3°/ que les juges du fond doivent tenir compte de l&apos;ensemble des éléments établis par le salarié de nature à faire présumer un harcèlement moral ; qu&apos;ils ne peuvent écarter les prétentions des parties sans examiner les éléments de preuve fournies à l&apos;appui de ces prétentions ; qu&apos;en l&apos;espèce, en se déterminant comme elle l&apos;a fait, en retenant en particulier que le témoignage de M. [F] était unique et n&apos;était pas conforté par d&apos;autres éléments, sans tenir aucun compte de l&apos;attestation déterminante de M. [V], corroborant celle de M. [F] sur le bureau dans lequel M. [U] avait été confiné, et soulignant par ailleurs l&apos;inadaptation du poste de juriste sur lequel l&apos;exposant avait été muté d&apos;office, la cour d&apos;appel a violé les articles 455 du code de procédure civile, et 1353 du code civil ;
 
 4°/ qu&apos;en tout état de cause, sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral ; que la mauvaise foi du salarié ne saurait résulter de l&apos;inexactitude des faits dénoncés mais seulement de leur caractère mensonger, qui implique la conscience chez le salarié de leur fausseté lorsqu&apos;il les a dénoncés ; qu&apos;en l&apos;