Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-19.625 du 09/02/2022,  partie 3



 La banque fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société HDI Versicherung recevable en ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci une somme de 89 944,92 euros avec intérêts au taux égal au taux d'intérêt de base publié par la Deutsche Bundesbank majoré de neuf points à compter du 12 mars 2015 ;
 
 alors 1/ que les quasi-contrats dont le fait générateur est antérieur au 11 janvier 2009 ne sont pas soumis au règlement 864/2007 du 11 juillet 2007 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ; qu'au cas présent, la société HDI Versicherung se prévalait d'une créance quasi-contractuelle de restitution dont le fait générateur réside dans le versement au profit de la banque de la somme de 89 944,92 euros le 30 octobre 2008 ; que pour dire la loi allemande applicable à la demande de la société HDI Versicherung, la cour d'appel a mis en oeuvre la règle de conflit de lois instaurée par l'article 10.1 du règlement 864/2007 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 31 du règlement 864/2007 ;
 
 alors 2/ qu'à supposer le règlement 864/2007 applicable, son article 10.1 dispose que, si l'obligation quasi-contractuelle invoquée se rattache à une relation existante entre les parties au quasi-contrat, la loi applicable est celle régissant cette relation ; qu'en l'absence de relation existante entre ces parties, la loi applicable au quasi-contrat est déterminée selon les critères de rattachement prévus par les paragraphes 2 à 4 de l'article 10 ; qu'au cas présent, aucune relation juridique n'existait entre la société HDI Versicherung, assureur de responsabilité du notaire, et la banque, victime du détournement commis par ce dernier, lors de la réalisation du versement du 30 octobre 2008, fait générateur de la créance quasi-contractuelle invoquée ; qu'en soumettant le présent litige à la loi allemande sur le fondement de l'article 10.1 du règlement 864/2007, la cour d'appel en a violé les dispositions par fausse application ;
 
 alors 3/ qu'à supposer l'article 10.1 du règlement 864/2007 applicable même en l'absence de relation préexistante entre les parties au quasi-contrat, il résulte de ses dispositions que si un assureur invoque une obligation quasi-contractuelle pour avoir indûment indemnisé la victime d'un dommage causé par l'assuré, la loi applicable à cette obligation est celle régissant les rapports entre la victime et l'assuré ; que pour dire la loi allemande applicable au présent litige, la cour d'appel a retenu que le versement de la somme de 89 944,92 euros se trouvait justifié par les relations que la société HDI Versicherung avait entretenues avec le notaire et que le contrat d'assurance était régi par le droit allemand, le versement de la somme litigieuse à la banque victime étant intervenu sur le fondement de l'article 19 a du code du notariat allemand (BNotO) ; que la cour d'appel a donc retenu la compétence de la loi régissant les rapports entre l'assureur et l'assuré ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 10.1 du règlement 864/2007.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 La banque fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société HDI Versicherung recevable en ses demandes et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci une somme de 89 944,92 euros avec intérêts au taux égal au taux d'intérêt de base publié par la Deutsche Bundesbank majoré de neuf points à compter du 12 mars 2015 ;
 
 alors qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer ; que la banque se prévalait d'une consultation d'avocat allemand qui, interprétant l'article 19 a du code du notariat allemand (BNotO), énonçait que dans la mesure où, au cas présent, il n'existait aucun litige sur le caractère intentionnel ou non de la faute du notaire, son assureur de responsabilité n'était pas dans l'obligation d'indemniser provisoirement la banque victime et qu'ainsi, l'assureur avait versé à la banque la somme litigieuse le 30 octobre 2008 en vertu d'une erreur d'interprétation dont il aurait dû prendre conscience dès cette date, si bien que son action en restitution introduite le 12 mars 2015 était prescrite par application du délai triennal de l'article 199 BGB ; que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, la cour d'appel a dit que l'assureur n'avait pu avoir connaissance de sa créance de restitution contre la banque qu'au jour du prononcé de l'arrêt de la cour de Francfort du 14 mars 2012 rejetant son recours contre l'assureur de malversations ; qu'en statuant ainsi, sans s'interroger sur les conditions qui assortissent, d'après l'article 19 du BNotO tel qu'interprété par les tribunaux allemands, l'obligation de l'assureur de responsabilité au paiement provisoire et leurs conséquences sur la prescription de l'action dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son office, violant ainsi l'article 3 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION