décision 15-18.855 du 30/06/2016,  partie 6



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par Mme L... le 6 août 2010, à effet à compter du 1er août 2010 et modifié par avenant du 26 août, pour le véhicule accidenté le 22 septembre 2010 et d'avoir, en conséquence, dit que la MACIF ne sera pas tenue d'indemniser les conséquences de cet accident ;
 
 AUX MOTIFS QUE :
 
 « L'examen des pièces soumises à la Cour établit que le véhicule en cause, une Peugeot 205 n° [...] , a été assuré le 6 août 2010 auprès de la MACIF par M... L..., demeurant [...] , celle-ci se déclarant seule conductrice principale et indiquant que le lieu de garage du véhicule était situé à [...] ) où elle possède une résidence secondaire ; qu'après obtention le 20 août 2010 du permis de conduire de son fils J..., Mme L... l'a déclaré comme conducteur secondaire selon avenant du 26 août 2010 ; que dans le cadre de l'enquête préliminaire faisant suite à l'accident du 22 septembre 2010, J... L... a déclaré aux services de gendarmerie : "depuis l'achat de ce véhicule, fin août 2010, je l'ai conduit de façon régulière durant la fin du mois d'août. Je me rendais à mon travail saisonnier à Valberg en tant qu'animateur au lac du Sénateur. En septembre, je venais au lycée avec. Le week-end, je m'en servais pour la chasse. J'ai dû parcourir 600 ou 700 km avec. J'ai eu un problème début septembre avec l'embrayage mais un mécanicien de chez Peugeot a tout remis en ordre" ; qu'H... S..., interne dans le même lycée qu'J... L..., indique dans son audition que ce dernier "avait une voiture garée sur le parking du lycée (...), qu'il est venu à la rentrée avec (...), que sa voiture lui a posé de nombreux problèmes : batterie, embrayage" ; que selon les réponses au questionnaire adressé aux trois passagers du véhicule par l'enquêteur privé mandaté par la MACIF, J... L... parlait de la Peugeot 205 comme de "sa voiture", il l'utilisait chaque semaine le lundi pour venir au lycée et le vendredi pour en repartir, M. K... affirmant qu'J... L... était le seul utilisateur du véhicule, ce que ce dernier confirme également dans l'attestation jointe au rapport d'enquête où il déclare se considérer "comme le conducteur habituel du véhicule" qui lui avait été donné par un ami de ses parents et où il précise que "ses parents étaient déclarés conducteurs habituels par souci d'économie, mais aussi car ils se servent du véhicule pendant les vacances" ; qu'il apparaît ainsi qu'J... L... a été le conducteur principal du véhicule depuis la fin août après l'obtention de son permis de conduire, en semaine pour ses trajets au lycée où était stationné le véhicule comme en week-end pour ses loisirs, véhicule qu'il entretenait lui-même, ce qui contredit les pièces produites pour démontrer l'usage des transports scolaires par J... L... ; qu'en revanche, aucun élément tangible ne vient confirmer l'utilisation, même épisodique, de l'automobile par M... L... qui ne verse aucun témoignage en ce sens ; que sur ce point, le fait justifié aux débats que V... L... et son épouse voyagent par avion entre Paris et Nice entre leurs deux résidences ne suffit pas à démontrer l'usage principal du véhicule litigieux par Mme L..., étant observé au surplus que chacun des époux dispose d'un véhicule de fonction et qu'un deux roues est stationné en permanence dans la résidence secondaire ; que la Cour constate en outre que les consorts L... ne peuvent soutenir sans se contredire, comme il sera vu plus loin, que l'assureur aurait dû leur conseiller de déclarer J... L... comme conducteur principal tout en prétendant qu'J... L... n'était pas le conducteur principal ; que par ailleurs, la déclaration d'J... L... comme conducteur [secondaire - erreur matérielle] est nécessairement intentionnelle puisqu'elle a été faite à l'initiative de Mme L..., après l'obtention du permis de conduire par son fils et par souci d'économie comme elle l'a elle-même confirmé devant l'enquêteur privé en déclarant "j'étais inscrite comme utilisatrice principale pour la Peugeot 205 par souci d'économie, car mon fils n'avait pas de revenu et que je disposais d'un bonus" ; que la fausse déclaration intentionnelle de l'assurée ne peut en conséquence être sérieusement contestée, au regard de l'intention délibérée et reconnue par Mme L... de se déclarer conductrice principale pour faire bénéficier son fils de son bonus et éviter ainsi la surprime jeune conducteur ; qu'il sera observé, s'agissant des déclarations recueillies par l'enquêteur privé directement auprès des appelants et par les réponses au questionnaire adressé aux passagers, que rien ne permet de les écarter même si ces écrits ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article 202 du Code de procédure civile dès lors que l'authenticité de ces déclarations n'est pas contestée et que leur valeur probante est confortée par les déclarations recueillies en enquête préliminaire ;