Cour d'appel de Paris
C5, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 17-22.532 du 13/12/2018,  partie 9


que dans ses conclusions d'appel, Mlle A... critiquait le jugement en faisant valoir, à titre subsidiaire, qu'il était impossible de la condamner sur le fondement de l'action de in rem verso, dès lors que la société CARDIF ASSURANCE VIE s'était appauvrie par sa faute (Cf. conclusions d'appel, p.13, 14 et 15) ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il a condamné Mlle A... à garantir l'assureur, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, sans répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS QUE, subsidiairement, l'action de in rem verso ne peut aboutir lorsque l'appauvrissement est dû à la faute de l'appauvri ; qu'en faisant droit à la demande de garantie présentée par l'assureur à l'encontre de Mlle A... , sur le fondement de l'action de in rem verso, tout en constatant que l'appauvrissement de l'assureur était dû à sa faute, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes qui régissent l'enrichissement sans cause.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mlle A... de sa demande visant à voir rapporter la prime versée dans la succession ;
 
 AUX MOTIFS QU'au soutien de son appel, Mlle A... , appuyée par l'assureur et la banque, avance que le silence d'une partie ne vaut pas, à lui seul, acceptation du contrat proposé, si aucune circonstance ne permet de donner à ce silence la signification d'une acceptation ; qu'en l'espèce, M. Z... est décédé 6 jours après l'émission du formulaire d'adhésion, dont il n'a jamais reçu copie pas plus qu'il n'a pu prendre connaissance du prélèvement fait sur son compte de la somme de 85 000 euros qui, au demeurant, a été mise sur un compte d'attente ; que par ailleurs, aucune pièce ne démontre un acte positif de M. Z... pour accepter le contrat et que le prélèvement de la prime ne constitue pas un commencement d'exécution dès lors que celui-ci a été fait par prélèvement automatique de la banque ; qu'enfin, les conditions spécifiques fixées par la BNP Paribas pour la formation du contrat d'assurance-vie ne sont pas remplie et notamment pas l'obligation pour le souscripteur de signer le contrat ; que Mme X... répond que, conformément au principe du consensualisme, la signature d'un bulletin d'adhésion par l'assuré n'est pas indispensable pour reconnaître la validité et l'opposabilité du contrat d'assurance vie, et que la clause de signature stipulée dans la notice d'information est inopposable au souscripteur faute de démontrer qu'elle a été portée à la connaissance préalablement à son adhésion ; qu'elle ajoute que l'encaissement sans réserve du montant de la première prime par l'assureur vaut acceptation dès le jour de la proposition faite à l'assuré ; qu'enfin, la société Cardif peut d'autant moins remettre en cause la formation du contrat que le fait qu'elle a adressé à M. Z..., le 27 juillet 2012, une attestation d'adhésion doit s'analyser comme équivalent à la délivrance d'une note de couverture constatant irrévocablement son obligation de garantie et que, par ailleurs, à aucun moment, Philippe Z... n'a renoncé à son adhésion ; que conformément à l'article L. 111-2 du code des assurances, le contrat d'assurance est parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré sans qu'un écrit ne puisse être exigé à une fin autre que probatoire ; que l'assureur ne prétend pas ne pas avoir voulu contracter mais estime avec la banque que la volonté de conclure de M. Z... n'est pas établie ; que cependant, plusieurs éléments au dossier viennent constituer un faisceaux d'indices établissant la preuve du consentement de M. Z... ; qu'en premier lieu, comme le reconnaît l'assureur dans ses conclusions, « au mois de juillet 2012, M. Philippe Z... a souhaité souscrire un contrat d'assurance vie, par l'intermédiaire de la société BNP PARIBAS, auprès de la compagnie d'assurance CARDIF ASSURANCE VIE, ce qu'il a confirmé par téléphone à la société BNP PARIBAS ; qu'en second lieu, l'attestation d'adhésion qui lui a adressée par l'intermédiaire de la BNP l'assureur renseigne sur tous les éléments nécessaires à l'existence d'un contrat et précise, en outre, le bénéficiaire, qui n'est pas désigné par une clause de style renvoyant aux enfants du souscripteur mais vise nommément Mme C. X..., nom que ni l'assureur, ni le courrier n'aurait pu inscrire sans que celle-ci n'ait été expressément désignée par M. Z..., ce qui démontre sa volonté de souscrire ; qu'au surplus, cette attestation, qui consacre l'accord des parties sur les éléments essentiels du contrat, à savoir la chose (i.e. l'objet de la garantie : la nature de l'assurance, le risque couvert
 ) et sur le prix (montant du capital à verser), doit être assimilée à une note de couverture par laquelle l'assureur affirme au profit du souscripteur la réalité de l'existence du contrat et la portée de sa garantie ;