décision 16-87.180 du 05/09/2018,  partie 3


qu'en retenant qu'il résultait des procès-verbaux contradictoirement débattus qu'à compter du 3 novembre 2014, l'enquête dont s'agit jusque-là menée sous la forme préliminaire a basculé dans la procédure de flagrance, laquelle s'était étendue à l'ensemble des mis en cause ainsi valablement interpellés, sans vérifier la régularité du basculement du cadre juridique de l'enquête vers le régime de la flagrance, en caractérisant les indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors, en toute hypothèse qu'en ne vérifiant pas si les conditions d'application de l'enquête de flagrance étaient réunies à l'encontre de M. X..., interpellé le 4 novembre 2014, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu que pour écarter le moyen de nullité résultant du passage de l'enquête préliminaire à l'enquête de flagrance, l'arrêt, après avoir décrit certains actes d'enquête et notamment exposé qu'une surveillance policière avait été mise en place à partir du 8 octobre 2014 jusqu'au 4 novembre 2014 et avait permis de constater l'existence d'un trafic de stupéfiants, prononce par les motifs repris au moyens ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, dès lors que les allers et retours des différents protagonistes, les transactions et la présence de clients porteurs de barrettes brunes constatés par les enquêteurs constituent les indices apparents d'un comportement délictueux caractérisant la flagrance, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;
 
 D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
 
 Sur le troisième moyen pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits de détention d'herbes ou de résine de cannabis, et en répression l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement;
 
 "aux motifs qu'il est établi qu'un trafic de stupéfiants a été mis en place dans la cité [...] le plus important des points de vente se situant à toute proximité dans le local dit "[...]" lieu où tous les prévenus ont été vus par les fonctionnaires de police en surveillance, certains plus souvent que d'autres ; aux termes des débats, il est manifeste que le pourvoyeur de ce point de vente Z... Y... assisté en qualité de vendeur habituel par A... J... et B... K..., ce dernier apparaissant comme le plus actif des deux ; si seul B... K... admet son implication, laquelle outre ses aveux est parfaitement établie par les procès-verbaux de surveillance qui constatent sa présence sur le point de vente et les nombreuses transactions qu'il a réalisé, les dénégations des autres prévenus ne sauraient convaincre ; en effet, le rôle essentiel de Z... Y... en qualité de pourvoyeur de résine de cannabis découle de la constance de sa présence sur le point de vente en cause, peu de temps avant son ouverture vers 12 heures, pendant tout le temps de la prévention comme observé par les enquêteurs, toujours en possession d'une sacoche présentant une protubérance importante sur le devant, qui disparaissait après contact avec B... K... ou A... J... dans le local "[...]" signe de la remise à l'un et à l'autre du produit stupéfiant commercialisé, également de sa mise en cause indirecte par B... K..., lorsqu'il précise que le produit stupéfiant lui était amené dans un sac plastique vers 12 heures au point de vente par une personne qu'il ne voulait nommer mais qui était celle qui lui amenait le produit, ladite personne ne pouvant être que Z... Y... au regard de ce qui précède, enfin de l'exploitation de son téléphone portable mentionnant : + 1220 450, BEU 820 110, 450 Bambou les sommes correspondant manifestement à des sommes et les termes BEU et BAMBOU à des produits stupéfiants, BEU étant d'ailleurs l'appellation de résine de cannabis dans le milieu des stupéfiants ; toutefois, il ne résulte de la procédure aucun acte positif d'offre ou cession de résine de cannabis imputable à Z... Y..., lequel sera renvoyé des fins de la poursuite de ce chef de prévention mais déclaré coupable pour le surplus ;