Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-26.765 du 09/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [B] [O],
 
 2°/ Mme [L] [P], épouse [O], 
 
 domiciliés tous deux [Adresse 1],
 
 3°/ Mme [U] [Y], épouse [E], domiciliée [Adresse 2],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 14 septembre 2015 par la cour d&apos;appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. [A] [G], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Les demandeurs invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme [O] et de Mme [E], de Me Balat, avocat de M. [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, ci-après annexé :
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué (Riom,14 septembre 2015), que, par acte du 19 janvier 1996, M. et Mme [O] ont donné à bail à M. [G] des parcelles de terre et des bâtiments d&apos;exploitation ; que, par acte du 20 juin 2012, ils lui ont délivré congé aux fins de reprise pour exploitation personnelle au profit de Mme [E], leur fille ; que M. [G] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ;
 
 Attendu que M. et Mme [O] et Mme [E] font grief à l&apos;arrêt d&apos;annuler le congé et de dire que le bail est renouvelé ;
 
 Mais attendu, d&apos;une part, qu&apos;ayant relevé que le congé délivré à M. [G] indiquait que la reprise était exercée pour Mme [E] à titre personnel et constaté, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments produits, que les biens objet de la reprise étaient destinés à être exploités par mise à disposition consentie par le repreneur à une société, la cour d&apos;appel a exactement retenu, abstraction faite d&apos;un motif surabondant relatif à l&apos;intérêt économique de ce choix, que le congé devait, à peine de nullité, mentionner cette circonstance ;
 
 Attendu, d&apos;autre part, qu&apos;ayant retenu, par une appréciation souveraine, que l&apos;omission de la précision selon laquelle les biens repris étaient destinés à être exploités par mise à disposition au profit d&apos;une personne morale avait été de nature à induire M. [G] en erreur, la cour d&apos;appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que le congé devait être annulé ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [O] et Mme [E] aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [O] et de Mme [E] ; les condamne à payer à M. [G] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [O] et Mme [E]

Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir déclaré nul le congé délivré le 20 juin 2012 par les époux [O]-[P] à M. [G], dit que M. [G] est titulaire d&apos;un bail à ferme ayant pris effet le 10 janvier 1996 pour venir à échéance, après renouvellement au 9 janvier 2014, au 9 janvier 2023, sur les parcelles figurant au cadastre de [Localité 1] sous les numéros énumérés au bail et au procès-verbal de réorganisation foncière de ladite commune, et condamné les époux [O] et Mme [E] à payer à M. [G] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l&apos;article 700 du code de procédure civile, 
 
 AUX MOTIFS QUE « lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par l&apos;effet d&apos;une mise à disposition consentie par le repreneur à une société, le congé doit, à peine de nullité, le mentionner (Cour de cassation, troisième chambre civile, arrêt du 14 mars 2014, Bulletin civil, troisième partie, n°33) ;
 
 or, il ressort des pièces versées aux débats que :