décision 17-14.446 du 04/04/2018,  partie 4


qu'en se bornant à relever surabondamment, pour retenir que les droits des consorts Z... étaient prescrits, que leur connaissance de l'origine professionnelle de la maladie de leur auteur, « bien antérieure à la notification de la rente survivant à Mme Z..., résulte de la procédure même d'instruction de la maladie professionnelle qui est confiée à la CPAM qui transfère ensuite le dossier à la CNIEG, le régime spécial auquel était affiliée la victime en dernier lieu, pour servir les prestations afférentes au risque professionnel », sans relever que cette procédure de transfert du dossier aurait été connue des consorts Z..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du Code civil, dont les dispositions sont reprises par l'article 1353 du même code, issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.