Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.665 du 04/07/2019,  partie 2


que les époux W... L... soutiennent que l'existence de ce trouble est caractérisée par l'empiétement sur la parcelle [...] , de l'abri de jardin que Mme E... D... a fait édifier pour partie sur son fonds (parcelle [...] ) et de surcroît, sans obtention préalable d'un permis de construire, le permis de construire obtenu à titre de régularisation ayant lui-même été annulé par décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 31 janvier 2017 ; que l'existence d'un trouble manifestement illicite suppose que l'empiétement allégué soit établi avec certitude, notamment quant à son ampleur ; qu'il est constant que les parcelles [...] (propriété D...) et [...] (propriété W...) sont issus du procès-verbal de remembrement effectué sur la commune d'Ambert et publié le 14 mai 2001 au service de la conservation des hypothèques de Thiers ; que la reconnaissance d'un empiétement de l'abri de Mme D... sur le fonds W... et l'accueil des demandes associées (démolition de l'abri et remise en état des lieux) supposent que soient définies de manière incontestable sur le terrain, les limites séparatives de ces deux parcelles ; que les époux W... L... versent aux débats le nouveau plan cadastral établi après l'opération de remembrement sur lequel la limite entre les deux parcelles ([...] et [...]) apparaît différente de celle figurant sur l'ancien plan cadastral dès lors que le décrochement de la limite séparative des deux fonds par rapport à l'angle Nord des deux bâtiments (D... et W...) figurant sur le cadastre ancien n'apparaît plus sur le nouveau cadastre ; que les époux W... L... produisent également un plan des lieux établi le 23 février 2015, non contradictoirement par le cabinet Bisio à leur demande sur lequel figure l'emplacement de l'abri litigieux et qui fait apparaître que cet abri empiéterait partiellement sur la propriété de M. W... ; que ce plan mentionne également l'emplacement du mur en pisé constituant la limite séparative des deux fonds avant le remembrement ; ce mur a été détruit par M. H... W... après édification de l'abri litigieux par Mme E... D... et remplacé par une clôture grillagée ; que Mme D... a adossé l'abri de jardin au mur en pisé, avant sa démolition, qui subsiste donc dans cette partie ; qu'il est constant qu'après publication des opérations de remembrement (2001), la limite des deux parcelles sur le terrain, matérialisée par le mur en pisé, n'a pas été modifiée par l'établissement d'une nouvelle clôture dès lors que ce n'est qu'en 2015, après édification de son abri de jardin par Mme D..., que M. W... a procédé à la démolition du mur en pisé séparant les deux parcelles et a implanté de manière unilatérale une nouvelle clôture aux fins semble-t-il de se conformer à la limite séparative telle que fixée par le procès-verbal de remembrement ; que si l'on retient le plan établi à sa demande par le cabinet Bisio, la clôture grillagée qu'il a implantée ne se situerait pas sur la nouvelle ligne divisoire des fonds mais se situerait en deçà de cette limite ; qu'il existe donc une incertitude quant à la localisation précise sur le terrain de la limite séparative des deux parcelles, aucune apposition de bornes après le procès-verbal de remembrement n'ayant été effectuée et les lieux étant restés dans la configuration originelle avant le remembrement ; que par ailleurs, le certificat de reconnaissance de limites de la parcelle [...] produit aux débats par M. H... W... n'apporte aucun élément utile à la solution du litige pour délimiter sur le terrain, la limite des fonds [...] et [...], objet du litige ; qu'enfin, Mme E... D... verse aux débats les observations de M. O... B..., géomètre expert, lequel indique dans une note du 19 décembre 2016 qu'une parcelle bâtie ne peut être incluse dans le périmètre du remembrement en application des dispositions de l'article L. 123-1 du code rural sauf à être réattribuée à son propriétaire et que ses limites ne peuvent être modifiées sauf accord explicite du propriétaire afin d'améliorer l'accès ; qu'il indique que la parcelle [...] devait être réattribuée à Mme D... du fait qu'elle était bâtie et qu'elle formait un terrain clos de mur ; qu'il relève également que les opérations de remembrement ont été publiées le 14 mai 2001, que la possession de part et d'autre de la limité matérialisée par le mur s'est exercée de façon apparente, continue et non interrompue, paisible, publique non équivoque et à titre de propriétaire, que le mur est resté inchangé jusqu'à sa démolition en 2015, qu'il est probant que la modification du plan cadastral n'a pas fait l'objet d'accord explicite entre propriétaires riverains et il précise que si elle avait été voulue, elle aurait fait l'objet d'un bornage obligatoire avant l'enquête publique ; qu'il conclut à l'existence d'une erreur matérielle quant au dessin du plan cadastral issu des opérations du remembrement et à la nullité de la supposée modification de la limite ; qu'il évoque si nécessaire l'usucapion sur une période de 14 ans ;