décision 16-20.563 du 18/01/2018,  partie 3


qu'en fondant la condamnation des époux X... à payer des dommages-intérêts sur la seule atteinte au droit de propriété des époux Y..., sans caractériser à la charge des premiers un quelconque fait générateur de responsabilité, la cour d'appel a violé les articles 1382 et suivants du code civil ;
 
 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la responsabilité civile est subordonnée à l'existence d'un préjudice ; qu'en jugeant que la seule atteinte à la propriété des époux Y..., justifiait, même en l'absence de tout préjudice, de condamner les époux X... à des dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles 1382 et suivants du code civil.