Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.296 du 25/03/2020,  partie 7


qu'en agissant de la sorte et de sa seule autorité, la directrice a excédé ses prérogatives normales et s'est en toute hypothèse comportée de façon très imprudente et fautive ; que le courriel plein d'amertume de Monsieur V... Q... du 3 mars 2014, susvisé, exprime sur ce point l'incompréhension indignée des salariés et des personnes en réinsertion et montre à quel point une telle décision ouvre ensuite à une suspicion élargie envers des disparitions d'objets de valeur, donnant lieu à accusations croisées, relayées par la directrice elle-même et induisant un climat délétère au sein de l'association ; que le doute sur les motivations de Madame L... ne permet pas de retenir la faute grave, mais les 2 motifs qui précèdent, pris ensemble, constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
 Altération de données statistiques afin de conserver des subventions
 Que l'attestation de Madame P... U... du 28 mars 2014, régulière en la forme, indique que « Mme L... m'a donné l'ordre verbalement de fausser les statistiques du CCGL. Elle m'a demandé en date du 18/03/2014 de modifier les quartiers des patients dans le but de conserver les subventions » ; que Madame L... n'a pas engagé de procédure pour fausse attestation, ni cité ce témoin aux débats pour lever le supposé malentendu dont elle se dit victime ; que, réciproquement, Madame L... n'encourt pas ici le reproche d'avoir agi dans un intérêt personnel ; que, cela étant, aucun élément des dossiers ne permet de considérer que le sachant aurait mal interprété l'ordre reçu de Madame L... et sa motivation, rapportées de façon particulièrement explicite, mais qui auraient, selon la directrice, été seulement de préserver la confidentialité des adresses des patients ; que, s'il ne s'était s'agi que de cela, la directrice aurait dû s'appliquer à mieux se faire comprendre ; et qu'il peut lui être reproché, à tout le moins, une maladresse sérieusement fautive dans l'exercice de ses attributions, laquelle, jointe aux 2 faits qui précèdent, et à ceux-ci-après analysés, a manifestement contribué à la dégradation de la confiance de nombre de salariés envers la direction au sein de l'ARTEEC, dont la directrice porte fautivement une part de responsabilité, permettant de dire de plus fort le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
 Comportement relationnel négatif très perturbateur de la directrice, émaillé de propos excessifs envers le conseil d'administration et le personnel, portant également atteinte à la vie privée de plusieurs salariés.
 Que ces faits, dénoncés par le courriel susvisé du 3 mars 2014, sont établis par les pièces et attestations versées aux débats, nonobstant les dénégations de Madame L... ; qu'ainsi, par lettre manuscrite signée du 6 mars 2014, qui apparaît suffisamment crédible pour être retenue en preuve, 4 salariés attestent que Madame L... « a affirmé à 2 reprises dans la journée du 5 mars 2014 que le conseil d'administration soupçonnait les moniteurs, la C.I.P et la secrétaire de vol en interne mais qu'elle protégerait ces derniers personnellement face aux accusations » ; que ce grief est visé par la lettre de licenciement en ces termes : « Outre ces allégations, il ressort de plusieurs témoignages que vous n'avez pas hésité à mettre en cause le conseil d'administration, en prétendant notamment que celui-ci aurait soupçonné de vol certains salariés » ; que, curieusement, cet alinéa de la lettre de licenciement n'est pas reproduit par Madame L... dans ses écritures (p. 7), pourtant détaillées sur 29 pages et utilisant à ce sujet les guillemets laissant croire à une citation exhaustive ; que la lettre collective à la présidente de l'ARTEEC du 18 mars 2014 des mêmes 4 salariés, O..., G..., H..., J..., plus Madame C..., confirme la dégradation relationnelle sévère des rapports humains au sein de l'association ; qu'elle évoque notamment « discrimination, rumeurs » et indique que « ces difficultés nous mettent en danger, à la fois moralement et physiquement et ont augmenté depuis 2014 » ; que l'inspection du travail y a fait l'écho en réalisant le 8 avril 2014 une enquête sur place qui a confirmé un climat anormal au sein de l'ARTEEC, en invitant par lettre du même jour la Présidence, après entretien avec les salariés et la directrice, à prendre toutes mesures pour protéger la santé physique et mentale des salariés, notamment en ces termes introductifs : « En effet, 75% des salariés éprouvent un mal être au travail lié aux relations avec la directrice Mme L.... Ce mal être est ressenti de la façon suivante : salis, pas respectés, dénigrés, dévalorisés par rapport aux diffamations qu'auraient (sic) divulguées la directrice   Les salariés pensent que Mme L... voulaient (sic) diviser les salariés pour mieux régner en divulguant à chacun du mal de l'autre ( ... ) » ; que Madame L..., qui était la directrice salariée permanente, ne peut contester de façon convaincante la part importante d'imputabilité qui lui incombe dans cette situation durablement critique et préjudiciable pour l'ARTEEC, ce nonobstant son ancienneté et ses états de service, justifiées par divers témoignages favorables à son action antérieure ;