décision 16-21.242 du 08/06/2017,  partie 4


qu'en énonçant, pour rejeter la demande de la société Domaine Taupenot-Merme tendant à être indemnisée de la perte du vin que les 3 383 kg de raisin – poids non contesté des raisins perdus du fait de l'intrusion des sangliers sur sa parcelle - auraient produit, calculé à la bouteille, selon le mode de commercialisation adopté par le Domaine Taupenot-Merme assurant lui-même la vinification et la commercialisation de sa production, que la perte de récolte visée par l'article L. 426-1 du code de l'environnement doit s'entendre comme la perte de produits récoltés et non des produits transformés, la cour d'appel, qui n'a pas assuré la réparation intégrale du préjudice de perte de récolte subi par la société Domaine de Taupenot-Merme, a violé l'article L. 426-1 du code de l'environnement, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.