décision 16-19.666 du 07/02/2018,  partie 3



 Indépendamment de la question du rappel de salaire réclamé par M. Y... pour un montant de 1 687,61 euros au titre du respect du minimum conventionnel pour la période ayant couru depuis le mois de septembre 2012, pour laquelle il formule une demande qui sera examinée ci-après, il n'est pas plus justifié que, du fait de son appartenance et ses fonctions syndicales, l'intéressé soit traité sur le plan de sa rémunération différemment de ses collègues placés dans une situation identique à la sienne, alors qu'il apparaît au contraire que la question du non-respect des minima conventionnels touche un certain nombre de salariés de l'entreprise, sans que les procès-verbaux de réunions de délégués du personnel qui en font état pour la période antérieure au mois de novembre 2012, date à laquelle la régularisation est intervenue et les autres pièces produites ne mettent en évidence une stigmatisation par ce biais des représentants syndicaux et singulièrement de M. Y....
 S'agissant du non-respect allégué de l'égalité de rémunération, M. Y... produit un tableau émanant du Cabinet Syndex qui a été établi à destination du Comité central d'entreprise et qui mentionne sur la période allant de 2010 à 2012, un taux moyen des augmentations salariales de 7,8 %.
 Il produit également un tableau intitulé « Ecart Rémunération / Egalité de Rémunération » qui compare son salaire à une moyenne calculée sur la base d'une augmentation annuelle de 3,83 % par an du salaire moyen de sa catégorie en référence à l'évaluation du Cabinet Syndex, étant ici observé que :
 - L'évaluation du Cabinet Syndex ne concerne que la période allant de 2010 à 2012 ;
 - Le courrier de l'employeur en date du 25 mars 2015 mentionne pour la période de 2012 à 2014 une augmentation moyenne de la catégorie à laquelle appartient M. Y..., de 0,98 % ;
 - M. Y... ne peut utilement soutenir n'avoir bénéficié d'aucune augmentation de salaire entre 2012 et 2014 alors que le tableau susvisé montre que le salaire de base qui était de 3.961,68 euros en octobre 2012 est passé à 4 024,92 euros en novembre 2012, de telle sorte que comme l'indique le courrier qui lui a été notifié par l'employeur le 25 mars 2015, il a bénéficié entre 2012 et 2014 d'une augmentation moyenne de 0,53 %, son salaire étant ensuite passé à 4 042,95 euros au 1er janvier 2015 ;
 - M. Y... ne produit pas d'élément de comparaison nominatifs, de nature à permettre de vérifier la réalité d'un écart de rémunération, à qualification, ancienneté et attributions comparables, entre lui-même et des salariés non titulaires de mandats syndicaux.
 - Sur le maintien en inter-contrat :
 Le contrat de travail du 3 avril 2008 a prévu au titre des modalités d'exécution des fonctions de Consultant en Systèmes Informatiques, confiées à M. Y..., la « réalisation de mission ».
 Il résulte des mentions portées sur les bulletins de paie que M. Y..., qui est placé en position 3.1 dans la catégorie des cadres de la Convention collective nationale Syntec, se voit confier la réalisation de missions en autonomie complète, au sens des dispositions de l'Annexe 7 de ladite Convention collective, relative à la durée du travail.
 M. Y... soutient qu'il se trouve en situation dite d'inter-contrat depuis sa désignation aux fonctions de délégué syndical et qu'à ce titre, il ne s'est plus vu confier de missions chez les clients de l'entreprise.
 A ce titre et à l'exception d'une mission « Nexibook » pour le compte du client Nexity au mois d'août 2009 et d'une affectation sur un projet dénommé « Altran Research Medic@ » qui s'est déroulée du 25 octobre 2010 au 20 janvier 2011 au sein d'un établissement situé à [...]   , le salarié n'a plus été affecté sur des missions effectuées chez les clients de l'entreprise mais sur un projet interne dénommé « Altran Research Project ».
 Dans une attestation versée aux débats par l'employeur, M. Raymond Z..., ingénieur, indique que « l'activité Research a été créée par Altran pour renforcer sa compétitivité et son expérience en innovation. Les consultants en inter-projets (ou inter-missions) sont automatiquement intégrés sur cette activité (...) ».
 Il doit donc être considéré que l'affectation au projet « Altran Research » constitue une modalité d'affectation des cadres en situation d'inter-missions, la fonction normale et habituelle des consultants en systèmes informatiques demeurant néanmoins la réalisation de missions pour le compte des clients.
 Le tableau produit par la société Altran Technologies (pièce n° 21) intitulé « Liste des consultants en inter contrat sur 2011-2012-2013 », tableau sur lequel le nom de M. Y... ne figure pas, permet de constater que les affectations sur le projet Altran Research sont majoritairement de courte durée et n'excèdent pas quelques jours à un mois.
 La société Altran Technologies ne s'explique pas utilement sur le fait que depuis le mois de septembre 2009 et nonobstant une situation d'arrêt de travail pour maladie du 3 octobre 2012 au 30 septembre 2013, suivie d'une formation professionnelle Fongecif jusqu'au 30 septembre 2014, M. Y... ait été de façon quasi systématique privé de missions en clientèle et affecté au seul projet interne Altran Research.