Cour d'appel de Douai
21, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-18.146 du 30/06/2021,  partie 3


ayant pas eu de nouvelle de la Société des entrepôts de Thumeries, envoie un mail à [Courriel 1].fr afin de lui rappeler les termes de la conversation téléphonique de la veille, le remerciant de contacter l&apos;étude pour prévoir le retrait des clefs. Le lundi 17 janvier 2011 : la collaboratrice de maître [Q] appelle le 06 xx xx xx xx (attribué à [S] [E]). L&apos;homme ne se présente pas et, à l&apos;écoute des explications de la collaboratrice de maître [Q], il indique : « j&apos;entends bien ce que vous dites, le minimum est de prévenir le Bailleur afin qu&apos;il puisse venir au rendez-vous fixé pour l&apos;état des lieux, n&apos;étant pas prévenu, je considère que les locataires sont toujours dans les lieux et les clefs vous pouvez les garder ». Vous en souhaitant bonne réception », - un courrier qui lui a été adressé le 21 janvier 2012 par maître [C] [Q], huissier de justice à Lille dans lequel ce dernier mentionne : « Madame, Monsieur, Pour revenir sur cette affaire et notamment l&apos;entretien téléphonique échangé avec M. [W] de la société pneus France Nord suite à la sommation interpellative qui lui avait été signifiée par mon confrère, je peux vous confirmer qu&apos;à réception de cet acte, M. [W] m&apos;a appelé directement et qu&apos;un rendez-vous avait été considéré comme possible, à l&apos;origine, le 19.12.2011 vers 14 h sur le site de Thumeries sous réserves de votre accord », - une attestation à entête de la SCP [Q], huissiers à Lille, signée par maître [C] [Q] lequel indique « Je, soussigné, Me [C] [Q], atteste par la présente avoir été sollicité exclusivement par la société Pneus France Nord pour établir un constat à Thumeries rue de l&apos;entrepôt le 07.01.2011 à 15 h 30 suite à la libération des lieux qu&apos;elle occupait jusqu&apos;à cette date à cette adresse. Je n&apos;ai en aucun cas pu prévenir de ce constat la Société des entrepôts de Thumeries car je n&apos;avais pas connaissance de leur existence. Sur place j&apos;ai rencontré M. [Z] [N] et je n&apos;avais pas été informé au préalable du différend qui opposait bailleur et preneur si ce n&apos;est qu&apos;un congé avait été donné pour 09/2010. Le 19.12.2011 à 14 h avait été proposé un rendez-vous sur place à cette même adresse auquel Pneus France Nord avait été convoqué par sommation interpellative délivrée le 13.12.2011 par Me [H] Huissier de Justice à Aix-en-Provence mais personne ne s&apos;étant présenté pour Pneus France Nord, c&apos;est la Société des entrepôts de Thumeries qui m&apos;a requis le 27.12.2011 pour établir un PV de constat des dégradations extérieures du site et bâtiments. Fait pour servir et valoir ce que de droit » ; que la société Allopneus produit : - un procès-verbal de constat d&apos;état des lieux des locaux situés [Adresse 3], établi le 7 janvier 2011 par maître [C] [Q] membre de la SCP [C] [Q] et [X] [P], huissiers de justice à Lille, dans lequel est mentionné en page 14 « Me sont rendues à l&apos;instant par M. [D] (qui me demande de les remettre au Bailleur) : 2 jeux de clefs comprenant au total huit clefs plates et deux clefs de cellule à gorge dont une servant à l&apos;ouverture de la porte du local électrique permettant l&apos;accès aux compteurs », - un courriel adressé par M. [N] [W], son directeur administratif et financier, le 19 décembre 2011 à 18 h 07 à la SCP [Q] dont l&apos;objet est « Mise à disposition des clés de l&apos;entrepôt de Thumeries » et mentionnant « Maître, Je fais suite à notre conversation téléphonique du 13/12/2011, et à ma discussion de ce jour avec votre assistante [V]. Voici un bref rappel des faits. Nous avons quitté l&apos;entrepôt de Thumeries dont nous étions locataires le 7/01/2011 avec un procès-verbal de constat établi par vos soins à la même date (état des lieux de sortie correspondant rappelé en pièce jointe). Nous vous avons mandaté aux fins de remettre les clés de l&apos;entrepôt au propriétaire des lieux, la Société des entrepôts de Thumeries. Dans un courrier du 19/01/2011 (cf. pièce jointe), vous concluez que : le lundi 17 janvier 2011 : La collaboratrice de maître [Q] appelle le 06 xx xx xx xx (attribué à [S] [E]). L&apos;homme ne se présente pas et, à l&apos;écoute des explications de la collaboratrice de maître [Q], il indique : « j&apos;entends bien ce que vous dîtes, le minimum est de prévenir le bailleur afin qu&apos;il puisse venir au rendez-vous fixé pour l&apos;état des lieux, n&apos;étant pas prévenu, je considère que les locataires sont toujours dans les lieux et les clefs vous pouvez les garder ». Le propriétaire refusant les clés, vous nous demandez de venir les récupérer en votre étude, ce que nous faisons. Plusieurs mois plus tard, le 13/12/2011, nous recevons une sommation interpellative (cf. pièce jointe) délivrée par vos soins nous demandant : Qu&apos;il vous est donc (demander) de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de permettre au requérant d&apos;user de ce droit de visite le lundi 19 décembre 2011. Le même jour, je vous appelle pour vous proposer de faire déposer les clés du bâtiment à votre étude, vous m&apos;indiquez que vous allez contacter le propriétaire pour lui proposer ce modus operandi, et que vous reviendrez vers moi pour m&apos;