cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 2,  décision 17-16.150 du 14/03/2018,  partie 3


QU'il est propriétaire en indivision du huitième, en nue-propriété, du domicile de sa mère (estimation inconnue) ; QU'au vu des éléments ci-dessus, c'est à juste titre que le premier juge a retenu l'existence d'une disparité dans les conditions de vie de chacun des époux créée par la rupture du mariage ; QUE cependant, en compensation de cette disparité, manifeste au titre des revenus, malgré l'opacité entretenue par l'époux sur ses charges, il y a lieu de porter le montant de la somme à verser, en capital, par M. Y... à la somme de 60 000 € ;
 
 1- ALORS QUE, dans ses écritures d'appel (p. 23, al. 3 et suivants) M. Y... faisait valoir que Mme X... avait été gratifiée par sa mère, à la suite de la vente de l'appartement de celle-ci, d'une somme de 58 500 € ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait retenir que le patrimoine de l'épouse était seulement composé de ses droits indivis sur le domicile conjugal et d'un véhicule automobile sans s'expliquer sur cette gratification ; qu'elle a ainsi omis de répondre aux conclusions de M. Y... et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2- ALORS QUE, de même, dans ses écritures laissées sans réponse (p. 23, al. 6), M. Y... faisait valoir que son épouse s'apprêtait à émigrer en Israël où sa mère tenait à sa disposition un appartement qu'elle avait elle-même quitté pour s'installer chez la plus jeune de ses filles.
 
 3- ALORS QUE la cour d'appel, qui devait prendre en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu après la liquidation du régime matrimonial, ne pouvait énoncer que M. Y... occupait le domicile conjugal, qui constituait le seul bien de l'époux, et serait redevable à ce titre d'une indemnité d'occupation, sans évaluer la mesure dans laquelle cette indemnité était susceptible d'amputer le patrimoine de l'époux en augmentant celui de l'épouse après la liquidation du régime matrimonial ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.