Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.188 du 06/01/2021,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2021
 
 1°/ M. C... L...,
 
 2°/ Mme D... X..., épouse L...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 ont formé le pourvoi n° K 19-22.188 contre l'arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Solfea,
 
 2°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France,
 3°/ à la société [...] et associés administrateur judiciaire, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France, en la personne de M. U... K...,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M. et Mme L..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et l'avis de M. Lavigne, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme L... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme L...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. et Mme L... de leur demande tendant à l'annulation des contrats souscrits les 29 janvier et 12 février 2014 avec la société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ÉNERGIES DE FRANCE ainsi que des contrats de prêt souscrits les 29 janvier et 12 février 2014 auprès de la société BANQUE SOLFEA, D'AVOIR écarté leur demande indemnitaire et de les AVOIR condamnés à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société BANQUE SOLFEA les sommes de 23.077,12 € avec intérêts au taux de 5,60 % l'an calculés à compter du 14 janvier 2016 sur la somme de 18.624,59 €, au titre des sommes restant dues sur l'emprunt souscrit le 29 janvier 2014 et de 17.686,35 € avec intérêts au taux de 5,60 % l'an calculés à compter du 14 janvier 2016 sur la somme de 14.307,32 € au titre des sommes restant dues sur l'emprunt souscrit le 12 février 2014 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la régularité des demandes présentées en appel, vu la note envoyée par le RPVA aux parties sollicitant leurs observations sur les points suivants, vu le message en réponse envoyé par Me P..., la SCP [...] , es-qualité de liquidateur de la SAS NRJEF, n'a pas constitué avocat ; que la déclaration d'appel lui a été signifiée par acte du 12 septembre 2016 remis à une personne présente à l'étude dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile ; que la SA Banque Solféa lui a signifié ses premières conclusions le 12 septembre 2016 : que la Selarl [...] , forme sous laquelle Me O... exerce désormais sa profession et son mandat de liquidateur de la SAS NRJEF, a été appelée au cause par acte remis le 27 mars 2017 à une personne se déclarant habilitée à recevoir l'acte ; que l'appelante a signifié ses conclusions récapitulatives à la Selarlu [...] par acte du 1er février 2018 ; que les intimés n'ont pas fait signifier leurs conclusions au mandataire de sorte qu'en application de l'article 911 du code de procédure civile, les demandes présentées par les époux L... à l'encontre de la SAS NRJEF doivent être déclarées irrecevables ;