Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 16-13.681 du 26/04/2017,  partie 3


année 2005 - dont la société Securitas France affirme avoir volontairement fait bénéficier M. [Z] pour porter son coefficient à 130 au 1er octobre 2005 et réduire la prime à la valeur unitaire de 0,63 €, ne fait nulle mention de la suppression, la réduction ou l&apos;intégration de la prime ; que d&apos;après les pièces versées, M. [Z] est devenu, à compter du mois de décembre 2007, « agent de sécurité/operateur filtrage » et a bénéficié du coefficient « AEX150 » en application de l&apos;accord de branche relatif aux qualifications professionnelles des métiers de la prévention sécurité (cf. pièce n° 4 de l&apos;employeur) - accord conclu le 1er décembre 2006 pour fixer les seuils minimum de classification des emplois repères du secteur de la prévention sécurité ; que si M. [Z] a perdu à compter du 1er décembre 2007 le bénéfice de la prime spécifique client au motif, exposé par courrier du 27 décembre 2007, que la prime était absorbée dans la rémunération résultant de l&apos;augmentation de son coefficient, il ressort des propres pièces de la société Securitas France que l&apos;intégration de la prime spécifique client au salaire de base des agents de sécurité opérateurs filtrage et des chefs d&apos;équipe de sécurité incendie n&apos;a été consacrée que par l&apos;accord d&apos;établissement conclu le 25 mars 2008 par la direction régionale Est de Securitas France et les organisations syndicales représentatives ; que la société Securitas France ne démontre pas que les conditions d&apos;octroi de la prime n&apos;étaient plus remplies par M. [Z] avant cet accord ; qu&apos;enfin, s&apos;agissant de l&apos;accord conclu le 25 mars 2008 invoqué par l&apos;une et l&apos;autre parties, que celui-ci a expressément prévu qu&apos;il « se substitue à l&apos;usage en vigueur au sein de l&apos;agence Institutions/Incendie » consistant à verser une prime d&apos;un montant de 0,63 € par heure de travail effectif, dénommée prime spécifique client, aux salariés de l&apos;agence opérateurs filtrage ; que l&apos;accord a précisé que la procédure de dénonciation de l&apos;usage n&apos;avait pas été respectée, et a prévu pour régulariser la situation liée à la suppression irrégulière des primes dès le mois de décembre 2007, que « la prime d&apos;un montant de 0,63 € de l&apos;heure versée aux agents de sécurité opérateurs filtrage, soit un montant mensuel de 84,36 € et la prime versée aux chefs d&apos;équipe de sécurité incendie seraient versées rétroactivement à compter du 1er décembre 2007, pour les salariés présents à cette date et ce jusqu&apos;au 31 mars 2008 , en sus de l&apos;intégration de ladite prime au salaire de base intervenue dès le mois de décembre » ; que l&apos;accord en son article 3 a décidé que « A compter de l&apos;entrée en vigueur du présent accord, les parties ne pourront se prévaloir du paiement des « primes spécifiques client » d&apos;un montant de 0,63 euros et 0,78 euros par heure travaillée puisque ces primes sont supprimées. Le montant correspondant est intégré aux salaires de base des agents de sécurité opérateurs filtrage et des chefs de sécurité incendie » ; qu&apos;il découle de ce qui précède d&apos;une part que l&apos;usage consistant dans le paiement de la prime spécifique client n&apos;a pas été dénoncé régulièrement par la société Securitas France et que celle-ci en convient, d&apos;autre part, que l&apos;accord du 25 mars 2008 a mis fin au paiement de la prime, laquelle était alors d&apos;une valeur unitaire de 0,63 €, à compter du 1er avril 2008 ; que l&apos;usage étant par nature supplétif de la volonté des parties, il a pu y être mis fin par l&apos;accord, sans mise en oeuvre de la procédure de dénonciation ; qu&apos;en conséquence, la société Securitas France ne peut valablement soutenir avoir régulièrement diminué la prime spécifique client accordée à M. [Z], ce à compter du 1er octobre 2005 ; que M. [Z] est fondé à obtenir paiement d&apos;un solde de prime de 0,13 € par heure travaillée du 1er octobre 2005 au 31 mars 2008, soit sur la base du décompte qu&apos;il produit en annexe n° 12, un montant exact de 462,86 € majoré de la somme de 46,28 € au titre des congés payés afférents, outre intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2010, date de réception par l&apos;employeur de la convocation devant le bureau de conciliation ; qu&apos;il s&apos;impose en revanche de le débouter de sa prétention au paiement d&apos;un solde de prime de 0,13 € par heure travaillée au-delà du 1er avril 2008, la prime étant supprimée ; que pour revendiquer un rappel de salaire de 4 567,40 €, M, [Z] fait valoir que si la prime spécifique client a été supprimée à effet du 1er avril 2008, le montant de la prime (de 0,63 € par heure travaillée) n&apos;a pas pour autant été intégré à son salaire de base conformément à l&apos;accord conclu de sorte qu&apos;il lui est dû cette contrepartie sur la période d&apos;avril 2008 à mai 2013, et au-delà, jusqu&apos;à intégration dans son salaire de base ; qu&apos;en vertu de la hiérarchie des normes dans l&apos;entreprise, l&apos;accord collectif prévaut sur l&apos;usage antérieur, même plus favorable ; qu&apos;en l&apos;espèce l&apos;accord du 25 mars 2008 a supprimé la prime spécifique client versée aux agents de sécurité opérateurs filtrage, ce qu&apos;