Cour d'appel de Paris,  décision 12-12.836 du 30/09/2013,  partie 6


Dans ces conditions, l'appelante est bien fondée dans sa demande de bonus d'un montant correspondant à 40 % de sa rémunération annuelle qui était, en son dernier état, de 256. 250 ¿.- En revanche, n'ayant pas travaillé pendant les trois mois de son préavis, elle ne peut prétendre avoir rempli ses objectifs et bénéficier d'une prime sur objectifs ; (arrêt attaqué, p. 8 alinéas 4, et 6) 

Alors que le salarié licencié à tort pour une faute grave ou lourde déclarée ensuite injustifiée, qui n'exécute pas son préavis par le fait de l'employeur, a droit à tous les éléments de rémunération qui lui auraient normalement été acquis s'il avait travaillé durant le préavis ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X...avait réalisé, voire dépassé ses objectifs depuis son entrée dans la société et avait donc perçu à ce titre un bonus correspondant à 40 % de sa rémunération de base annuelle jusqu'à la date de son licenciement ; que dès lors, l'inexécution du préavis du fait de l'employeur qui l'avait licenciée à tort pour faute lourde ne pouvait la priver de la prime annuelle sur objectifs qu'elle avait toujours perçue antérieurement ; qu'en rejetant la demande de ce chef, la Cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du Code du travail. 

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X...de ses demandes de dommages-intérêts pour perte de chance de réaliser une plus-value sur les stock-options Richemont. 

Aux motifs que d'août 2004 à juin 2006, Annalisa X...a bénéficié de l'attribution de 100. 000 stock-options qu'elle a perdues à la suite de son licenciement. Elle estime son manque à gagner à 7. 400. 000 ¿. ¿ Toutefois elle ne demande pas l'exécution du plan de stock-options du groupe Richemont mais la réparation par la société Cartier International SNC du dommage qu'elle lui a causé en la privant par sa faute de réaliser une plus-value. Son action qui est née à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail est en conséquence recevable. Cependant, son licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse la prive du droit de revendiquer des dommages-intérêts pour le motif de perte de chance subie du fait de l'impossibilité de réaliser ses stock-options. (arrêt attaqué, p. 8, al. 1, 2 et 3) 

Alors d'une part que la privation de la faculté de lever les options en cas de licenciement, quelle qu'en soit la cause et la qualification, constitue une sanction pécuniaire prohibée dès lors qu'elle résulte de la décision et de l'initiative de l'employeur et que les stock-options, accordées à l'occasion et en contrepartie du travail du salarié, constituent un élément de sa rémunération ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de Mme X...pour cause réelle et sérieuse la privait du droit de revendiquer des dommages-intérêts pour perte de chance du fait de l'impossibilité de réaliser les stockoptions, la Cour d'appel a violé l'article L. 1331-2 du Code du travail ; 

Alors d'autre part que si la présence dans l'entreprise peut être érigée en condition d'ouverture d'un droit à un élément de la rémunération, son défaut ne peut pas entraîner la perte d'un droit déjà acquis ; qu'en l'espèce, en contrepartie du départ de Mme X...du groupe L'Oréal auprès duquel elle bénéficiait de stock-options, il avait été prévu dans le contrat de travail de Mme X...que celle-ci bénéficierait dès son embauche de stock-options, promesse faite sans aucune condition de présence et réalisée par l'attribution d'options à la date du 23 août 2004, date de sa prise de fonction ; que dès lors, l'attribution de stock-options ayant son fondement dans les clauses du contrat de 12/ 12 travail constituait un droit acquis à Mme X...qui ne pouvait en être privée par une condition de présence, valant renonciation, contenue dans le règlement du Stock-Options Plan de la société émettrice ; qu'en déniant à Mme X...tout droit à indemnisation pour la perte des options d'achat qui était consécutive à son licenciement, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.