Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.726 du 03/02/2021,  partie 2



 5. De ces constatations et appréciations souveraines, la cour d'appel a pu déduire que la banque ne s'était pas trouvée dans l'impossibilité d'agir et d'interrompre la prescription et que son action était prescrite.
 
 6. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société My Money Bank aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société My Money Bank
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société My Money Bank irrecevable en son action comme prescrite ;
 
 AUX MOTIFS QUE bien que la réalisation de la formalité prévue conventionnellement de l'envoi d'une lettre recommandée préalable au débiteur ne soit pas justifiée, le curateur à succession vacante admet, comme date de déchéance du terme, celle invoquée par le créancier, à savoir le 12 septembre 2013 ; qu'en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation devenu l'article L. 218-2, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; qu'à cet égard, la qualité de consommateur de M. G... n'est pas discutée de sorte que le délai biennal de prescription de chacune des échéances impayées antérieures à la date de la déchéance du terme courait à compter de sa date d'exigibilité tandis que le délai de prescription du capital restant dû courait à compter de la date de déchéance du terme ; qu'en conséquence, le délai de prescription biennale de l'action en paiement du capital restant dû à la date de la déchéance du terme expirait le 12 septembre 2015 tandis que le délai de prescription de l'action en paiement des échéances antérieures impayées était déjà expiré à cette date ; qu'aucun aucun acte interruptif de prescription n'est justifié avant la délivrance, le 27 avril 2016, du commandement de payer valant saisie immobilière ; que la société My Money Bank invoque les dispositions de l'article 2234 du code civil selon lesquelles la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi de la convention ou de la force majeure ; qu'elle soutient n'avoir pas connu le décès de M. G... mais ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle lui a envoyé des relances ou entrepris des actes d'exécution et qu'elle a à cette occasion, été induite en erreur sur la disparition de son débiteur ; que M. G... résidant dans un immeuble dont il était propriétaire situé dans une commune rurale d'environ 413 habitants (cf. le procès-verbal de description du bien), il est évident que son décès était connu de son voisinage, de la municipalité et de la poste de sorte qu'une simple démarche d'un huissier à son domicile ou le retour de l'accusé de réception d'une lettre recommandée suffisaient à informer l'expéditeur de la survenance du dit décès ; qu'à cet égard, il est révélateur que le créancier saisissant ne produise aucune lettre, aucun retour de courrier, aucun acte d'huissier démontrant qu'il a tenté d'obtenir paiement de sa créance avant la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière ; que son argumentation qui n'est soutenue par aucune pièce est dès lors invraisemblable ; qu'il s'ensuit que la société My Money Bank qui avait la possibilité d'agir contre les héritiers de M. G... ou après leur renonciation, de faire désigner un curateur à succession vacante sans attendre la requête déposée à cet effet par le parquet le 27 mai 2014, ne démontre pas en quoi elle a été dans l'impossibilité d'exercer des actes interruptifs de la prescription biennale qui lui est opposée ; que le jugement critiqué sera en conséquence confirmé ;
 
 ALORS QUE la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ;