Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.874 du 12/05/2021,  partie 3


elle ne peut non plus se voir rembourser le montant de la créance de la société SPI Sud Est (702 488,55 ? TTC en principal au titre de la fourniture de panneaux) ni les frais engagés pour mettre en place des garanties hypothécaires ;
 
 Attendu en conséquence qu&apos;il y a lieu d&apos;infirmer le jugement entrepris, de dire que le préjudice invoqué par la société Mak Elec n&apos;est pas réparable et de la débouter de toutes ses demandes ;
 
 1. ALORS QUE la Cour de Justice de l&apos;Union Européenne a dit pour droit, dans son arrêt CELF du 12 février 2008 (C-199/06) que l&apos;article 88, devenu 108, paragraphe 3, dernière phrase, du Traité doit être interprété en ce sens que le juge national n&apos;est pas tenu d&apos;ordonner la récupération d&apos;une aide mise à exécution en méconnaissance de cette disposition, lorsque la Commission des Communautés européennes a adopté une décision finale constatant la compatibilité de ladite aide avec le marché commun au sens de l&apos;article 87, devenu 107, du Traité mais seulement d&apos;ordonner au bénéficiaire de l&apos;aide le paiement d&apos;intérêts au titre de la période d&apos;illégalité ; que ce n&apos;est qu&apos;en cas de déclaration d&apos;incompatibilité que l&apos;aide doit être intégralement récupérée, avec les intérêts ; que l&apos;illégalité d&apos;une aide d&apos;État, pour absence de notification à la Commission européenne ne suffit donc pas à elle seule à rendre irréparable le préjudice constitué par la privation d&apos;un telle aide, ce qui ne pourrait résulter que d&apos;une déclaration d&apos;incompatibilité par la Commission européenne ; qu&apos;en l&apos;espèce, en déduisant l&apos;absence de préjudice réparable de la société Mark Elec de l&apos;absence de notification à la Commission de l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, la cour d&apos;appel a excédé ses pouvoirs et violé l&apos;article 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l&apos;Union européenne tel qu&apos;interprété par la Cour de Justice de l&apos;Union Européenne, ensemble l&apos;article 11 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 et l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2. ALORS QUE le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l&apos;équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l&apos;acte dommageable ne s&apos;était pas produit ; qu&apos;en l&apos;espèce, sans la faute de la société Erdf, les producteurs auraient eu une chance de conclure un contrat d&apos;achat d&apos;électricité au tarif fixé par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, lequel contrat serait toujours en cours comme le sont actuellement tous les contrats qui ont été effectivement conclus sous l&apos;empire de cet arrêté et de celui de 2006, et ne pourrait être remis en cause en l&apos;absence de toute action en annulation de ces arrêtés fondée sur leur absence de notification à la commission européenne, désormais impossible du fait de leur abrogation ; qu&apos;en rejetant l&apos;action en responsabilité formée par les producteurs à l&apos;encontre de la société Erdf, sans rechercher quelle serait leur situation sans la faute du gestionnaire du réseau ni s&apos;expliquer sur le sort des contrats en cours d&apos;exécution, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard de l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 3. ALORS QUE la perte d&apos;une chance est toujours indemnisable, quand bien même elle ne résulterait pas de la lésion d&apos;un droit dont l&apos;exécution aurait pu être réclamée, en l&apos;absence de toute négligence fautive de la part de la victime ; que les producteurs, qui ne demandent pas la conclusion d&apos;un contrat d&apos;achat d&apos;électricité au tarif fixé par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 mais la réparation d&apos;un préjudice, n&apos;étant en rien responsables de l&apos;absence de notification de cet arrêté à la Commission européenne qui résulte de la seule négligence des autorités françaises, ne pouvait se voir opposer cette illégalité pour refuser d&apos;indemniser le préjudice certain qu&apos;ils subissent du fait de la perte d&apos;une chance de conclure un contrat d&apos;achat d&apos;électricité au tarif en vigueur à la date à laquelle leur dommage s&apos;est réalisé par la faute de la société Erdf ; qu&apos;en affirmant toutefois que le préjudice subi par les producteurs n&apos;est pas réparable parce que l&apos;arrêté fixant ce tarif serait illégal faute de notification à la Commission, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 4. ALORS QUE la réparation du préjudice constitué par une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et est égale à une fraction de l&apos;avantage qu&apos;aurait procuré cette chance si elle s&apos;était réalisée, déterminée en fonction des risques susceptibles d&apos;affecter sa réalisation ; que le préjudice résultant pour un producteur d&apos;électricité photovoltaïque du retard fautif pris par Enedis pour traiter sa demande de raccordement consistant dans une perte de chance de conclure un contrat d&apos;achat d&apos;électricité au tarif fixé par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, l&apos;absence de notification de cet arrêté à la Commission européenne imposait seulement à la cour d&apos;appel de rechercher s&apos;il existait ou non un risque que la Commission européenne puisse en être encore saisie et qu&apos;elle le déclare incompatible au marché intérieur, ce qui, entraînant une obligation générale de remboursement des aides perçues par tous les producteurs ayant conclu un contrat d&apos;