Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-15.206 du 03/03/2021,  partie 2



 Et aux motifs adoptés des premiers juges que « la société QUIETYS fait valoir que la demande de brevet comprenait dans sa revendication 1 telle que déposée une étape f) dans le procédé, étape décrite dans la description et qui a disparu de la revendication 1 telle que délivrée ; que ce faisant le brevet va au-delà de la demande. La société TECHNOFIRST répond que si la revendication 1 a été modifiée en supprimant cette étape f, celle-ci se retrouve dans la revendication 2 de sorte que le brevet n'excède pas la demande. L'article L613-25 c) du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Le brevet est déclaré nul par décision de justice : c) Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée   ». Dans la demande de brevet FR 95 03969, telle que déposée, il est dit dans la description (page 4 ligne 18 à ligne 33) que : « La présente invention part d'un procédé personnel d'atténuation acoustique active comprenant les étapes suivantes : a) on prévoit une structure acoustique destinée à fournir un espace d'atténuation acoustique contenant au moins la tête d'un individu, b) on prévoit une source propre à délivrer un signal d'atténuation du bruit pour réduire ledit bruit non désiré dans ledit espace, en réponse à un signal de commande reçu, c) on prévoit des moyens capteurs d'un bruit non désiré dans ledit espace, d) on prévoit des moyens électroniques de commande propres à générer le signal de commande d'atténuation pour la source » puis en (page 4, ligne 36 à page 5, ligne 15) que : « Selon une définition générale de l'invention, le procédé comprend en outre les étapes suivantes : e) on applique, au préalable, un signal électrique choisi à l'entrée de la source, pour déterminer au moins une réponse impulsionnelle entre la sortie de la source et l'entrée des moyens capteurs, f) on prévoit des moyens capteurs distants, disposés à un endroit choisi, et propres à capter, en temps réel, un bruit non désiré susceptible de se propager dudit endroit vers ledit espace, et g) on détermine, en temps réel, les valeurs du signal de commande d'atténuation active selon une loi prédéterminée, établie selon la réponse impulsionnelle ainsi préalablement déterminée et le bruit distant ainsi capté, pour minimiser l'énergie du signal délivré par les moyens capteurs ». Cette étape f) était certes présente dans la revendication 1 telle que déposée : « Procédé personnel d'atténuation acoustique active comprenant les étapes suivantes : a) on prévoit une structure acoustique (2) destinée à fournir un espace (4) d'atténuation acoustique contenant au moins la tête (6) d'un individu (8), b) on prévoit une source (30) propre à délivrer un signal d'atténuation active (SA) du bruit pour réduire ledit bruit non désiré dans ledit espace, en réponse à un signal de commande reçu, c) on prévoit des moyens capteurs (20) d'un bruit non désiré dans ledit espace, d) on prévoit des moyens électroniques de commande (50) propres à générer le signal de commande d'atténuation active pour la source caractérisé en ce qu'il comprend en outre les étapes suivantes : e) on applique, au préalable, un signal électrique choisi à l'entrée de la source, pour déterminer au moins la réponse impulsionnelle (H), pendant une durée déterminée, entre la sortie de la source et l'entrée des moyens capteurs, f) on prévoit des moyens capteurs distants (60), disposés à un endroit choisi, et propres à capter, en temps réel, un bruit non désiré susceptible de se propager dudit endroit vers ledit espace (4), et g) on détermine, en temps réel, les valeurs du signal de commande d'atténuation active, selon une loi prédéterminée, établie selon la réponse impulsionnelle ainsi préalablement déterminée et le bruit distant ainsi capté, pour minimiser l'énergie du signal délivré par les moyens capteurs. Or, la partie caractérisante de la revendication 1 telle que délivrée est rédigée comme suit : caractérisé en ce que l'étape c) consiste à aménager ladite structure acoustique (2) pour maintenir invariant, au moins pendant la détermination du signal de commande d'atténuation active et en présence de l'individu, le volume (534) dans lequel sont logés les moyens capteurs impulsionnelle (H) entre la sortie de la source (30) et l'entrée des moyens capteurs (20) ». Il est exact que l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré s'étend au-delà du contenu de la demande telle que déposée, puisqu'elle vise une combinaison d'étapes qui ne comprend pas l'étape f), alors que cette dernière est présentée comme étant une étape du procédé dans sa définition générale et ce quelle que soit sa version. Il importe peu que cette revendication se retrouve dans la revendication 2, ce que ne conteste pas la société QUIETYS, pour apprécier la validité de la revendication 1 puisque dès lors la revendication 1, prise seule, vise un objet en l'espèce un procédé, qui ne comporte pas l'étape f alors que la demande telle que déposée vise un procédé qui comprend l'étape f quelle que soit sa version, puisque l'étape f est présentée comme faisant partie de la définition générale de l'invention. En conséquence la revendication 1 sera annulée pour extension au-delà de la demande ».