Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8C, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-15.026 du 27/10/2022,  partie 3



 ALORS D'UNE PART QU' aucune pièce justificative ne doit être exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité de parties lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans l'acte par le notaire ; et que l'analyse certifiée du notaire suffit à établir la capacité juridique dont dispose son auteur pour accomplir l'acte concerné ; que pour juger irrégulières les déclarations de créance de la Société Lyonnaise de Banque au passif de la procédure collective ouverte contre la société Travère Industries, l'arrêt retient qu'à cette déclaration du 18 novembre 2008 est jointe une attestation notariée du 23 janvier 2006 de Me [U] notaire []attestant que la Lyonnaise de Banque, représentée par M. [C], directeur général adjoint a donné à M. [S] qui exerce les fonctions de chargé de procuration-contentieux les pouvoirs indiqués au verso ; qu'il est indiqué dans cette attestation que M. [C] a reçu pouvoirs de M. [B], président directeur général ; [] mais que cette attestation notariée ne permet pas à la cour de vérifier que M. [C] avait bien reçu délégation de pouvoir d'ester en justice[] et qu'il pouvait subdéléguer cette prérogative à M. [S] ; qu'en se déterminant ainsi quand la mention portée au bas de l'attestation du 23 janvier 2006 selon laquelle le notaire certifiait la qualité et la capacité de M. [C] incluait nécessairement sa capacité juridique à ester en justice et à déclarer les créances, ainsi qu'à subdéléguer ses pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article 2158 ancien du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents qui leur sont soumis ; et que constitue une dénaturation par omission le fait de tenir pour inexistante une pièce versée aux débats ; que pour juger que les déclarations de créance de la banque sont irrégulières, l'arrêt retient que l'absence de signature des intéressés et notamment de M. [S] (sur l'attestation notariée du 23 janvier 2006) et de tout autre document ne permet pas de vérifier qu'il est bien le signataire de la déclaration de créance du 18 novembre 2008 ; qu'en statuant ainsi sans prendre en considération et sans analyser les spécimens de signature de M. [S] accompagnés d'une copie de sa carte d'identité versés aux débats par la banque (pièce n° 17) pour les comparer à celle portée sur la déclaration sous le nom de M. [S], la cour d'appel a dénaturé ces documents.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire) 
 
 La société Lyonnaise de Banque fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué 
 
 D'AVOIR dit que les déclarations de la banque sont irrégulières et de l'AVOIR déboutée de toutes ses demandes. 
 
 ALORS QUE le juge ne peut méconnaitre l'objet du litige dont il est saisi ; que pour juger irrégulières les déclarations de créance (sic) de la banque, la cour d'appel retient qu'il n'est pas démontré que la seconde déclaration de créance datée du 18 janvier 2011 a été effectuée par un employé de la Lyonnaise de Banque ayant reçu délégation de pouvoir d'y procéder ; qu'en statuant ainsi quand dans le dispositif de ses conclusions, la débitrice se bornait à solliciter le rejet de la créance déclarée par la banque pour irrégularité de la déclaration des créances, laquelle se rapportait exclusivement à la déclaration initiale effectuée le 18 novembre 2008, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile.