Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.833 du 16/11/2022,  partie 3



 2/ ALORS QUE méconnait les termes du litige, tels que fixés par les conclusions respectives des parties, le juge qui déclare contesté un fait dont l'exactitude n'est pas discutée ou qui introduit dans le litige des moyens que les parties n'avaient pas invoqués ; que, pour condamner la société Coca Cola Europacific Partners France au paiement des temps de pause, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'elle n‘aurait pas démontré que le temps de travail effectif, lequel était fixé à 36h30 avant la conclusion de l'accord ARTT, aurait été réduit par cet accord, de sorte à maintenir dans la rémunération des salariés les temps de pause ; qu'en statuant ainsi quand le salarié n'avait jamais contesté la réalité de la réduction de son temps de travail effectif à 35h00 et quand seule la question de la rémunération des pauses était posée, la cour d'appel, qui a statué hors des termes du litige tels qu'ils étaient fixés par les conclusions respectives des parties, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 3/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article 7 de l'ARTT du 31 janvier 2000 énonce : « le maintien du salaire de base garanti couvre les éléments permanents et récurrents du salaire, à savoir notamment la première ligne du bulletin de paie ; que les bulletins de paie émis par la société Coca Cola Europacific Partners France avant l'entrée en vigueur de l'ARTT rémunéraient sous l'intitulé de la première ligne « salaire du mois » à la fois les 36h30 de travail effectif et les 2h30 de pause ; qu'en retenant que l'article 7 ne faisait pas mention des temps de pause quand il était pourtant inclus dans la première ligne des bulletin de paie et qu'il en faisait donc nécessairement partie, la cour d'appel a violé l'article 7 de l'accord ARTT du 31 janvier 2000
 
 4/ ALORS QU'aux termes du préambule de l'ARTT du 31 janvier 2000, la volonté des partenaires sociaux était d'assurer le maintien du salaire de base malgré le passage aux 35 heures et non son augmentation ; que la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, que si le salaire versé avant l'accord pour 39 heures rémunérées intégrait le paiement des 36h30 de salaire effectif et des 2h30 de pause, le salaire versé à compter de l'accord ne correspondait plus en revanche qu'à 35 heures de travail effectif, les temps de pause devant désormais être rémunérés en sus ; que ce faisant, elle a consacré une augmentation de la rémunération du salarié, non prévu par le préambule de l'ARTT et a violé celui-ci.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Coca Cola Europacific Partners France reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [V] les sommes de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QUE l'indemnisation de la résistance abusive de l'employeur à une réclamation de salariés suppose une faute du premier qui doit impérativement être caractérisée par les juges s'ils prétendent l'indemniser ; que cette faute ne peut résulter de la conviction légitime de l'employeur de s'être acquitté de ses obligations ; que la société Coca Cola Europacific Partners, convaincue que les temps de pause continuaient à être rémunérés comme auparavant, n'avait pas résisté à la demande d'explication des représentants du personnel, mais avait simplement persisté à rappeler qu'elle n'était pas fondée ; qu'en se bornant à retenir, pour la condamner à verser au salarié la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, qu'elle se serait bornée à répondre aux demandes des représentants du personnel relatives aux modalités de paiement des temps de pause, que ces temps étaient payés, sans caractériser la faute qu'elle aurait commise de ce fait, la cour d'appel a violé les articles 1240 et 1241 du code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 La société Coca Cola Europacific Partners France reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser au syndicat général agroalimentaire CFDT des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne la somme de 250 € à titre de dommages et intérêts ;
 
 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 624 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QU'il incombe à celui qui réclame des dommages et intérêts de justifier d'un préjudice particulier et, faute d'éléments de preuve en ce sens, il doit être débouté de sa demande ;