Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.614 du 08/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par la société SGA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à l'association [...], dont le siège est [...] ,
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société SGA, de la SCP Colin-Stoclet, avocat de l'association [...] ;
 
 Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société SGA aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à l'association [...] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société SGA
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente intervenue le 17 décembre 2012 entre l'association [...] et la société S.G.A. et portant sur un camion frigorifique de marque Volskwagen immatriculé [...], d'avoir condamné la société S.G.A. à restituer à l'association [...] le prix de 26.910 euros et dut que l'association [...] sera tenue de restituer à la société S.G.A. le camion frigorifique, d'avoir débouté la société S.G.A. de sa demande faite en cause d'appel au titre des frais irrépétibles et d'avoir condamné la société S.G.A. à payer à l'association [...] une somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel,
 
 Aux motifs qu' à titre liminaire, il convient d'indiquer que les dispositions du code civil auxquelles le présent arrêt est susceptible de se référer sont celles antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016, celle-ci n'étant applicable qu'aux seuls contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 ; qu'il est en outre constaté que les développements des parties concernant une éventuelle nullité de la vente pour dol ou réticence dolosive sont sans objet puisque le tribunal a écarté ce fondement et dès lors que l'intimée, en cause d'appel, sollicite la confirmation du jugement entrepris ayant prononcé la résolution de la vente et non sa nullité ;