Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-16.359 du 18/04/2019,  partie 6


que la SCI [...] ne conteste pas devoir contractuellement à la SAS MAISON ET JARDIN les sommes respectives de 4.166,20 ¿ au titre du lot A et de 4.172,25 ¿ au titre du lot B, soit la somme totale de 8.338,45 ¿ correspondant au solde impayé de la facturation totale de ce marché de travaux ; qu'il convient dans ces conditions de faire droit à la demande reconventionnelle de la SAS MAISON ET JARDIN de condamnation de la SCI [...] à lui payer la somme totale précitée de 8.338,45 ¿, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente décision, compte tenu de la rétention légitime de cette somme à titre d'exception d'inexécution sur les deux condamnations pécuniaires prononcées à titre principal à l'encontre de la SAS MAISON ET JARDIN à l'issue de cette instance contentieuse ; qu'il sera ordonné la compensation des sommes dues entre l'ensemble des condamnations pécuniaires qui précèdent ; qu'en raison de la légitimité de l'exception inexécution ayant conduit la SCI [...] à attendre l'arbitrage judiciaire au sujet du paiement du solde de facturation de de 8.338,45 ¿, la somme reconventionnelle de 5.000,00 ¿ réclamée par la SAS MAISON ET JARDIN à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive sera purement et simplement rejetée, les mêmes motifs conduisant à mettre à la charge définitive de cette dernière les entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais et dépens afférents à la procédure de référé et à la mesure d'expertise judiciaire susmentionnées, et à considérer qu'il n'apparaît pas inéquitable, au sens des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de laisser à la charge la partie défenderesse les frais irrépétibles qu'elle a été amenée à engager à l'occasion de cette instance ; qu'enfin, en application des dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, aucune situation d'urgence particulière ne justifie que la présente décision soit assortie de l'exécution provisoire ;
 
 1°) ALORS QU'en rejetant la demande de complément d'expertise, motif pris, péremptoirement, que celle figurant au dossier était « suffisante pour trancher le litige », sans répondre aux écritures de la SCI [...] (p.13), qui faisaient valoir que l'expert n'avait pas pris en compte l'ensemble de ses observations, la Cour a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE de surcroît en statuant ainsi sans rechercher si l'expert avait de facto répondu à l'ensemble des observations de la SCI [...], la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 276 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE le contrat de construction d'une maison individuelle visé par l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation doit comporter notamment le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et devant faire l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ; qu'est annexée à ce contrat une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble, et indiquant le coût desdits éléments dont le coût n'est pas compris dans le prix ; qu'en statuant ainsi pour rejeter la demande du maître de l'ouvrage tendant à voir le constructeur prendre en charge le coût des travaux réservés à hauteur de 42 271,85 ¿, sans rechercher si la notice descriptive précisait le chiffrage desdits travaux, dont le maître de l'ouvrage faisait valoir qu'ils étaient indispensables à l'utilisation de l'immeuble, la Cour a privé sa décision de base légale au regard au regard des articles L. 231-1, L. 231-2 et R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation ;
 
 4°) ALORS QUE le contrat de construction d'une maison individuelle visé par l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation doit comporter notamment le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et devant faire l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ; qu'est annexée à ce contrat une notice descriptive conforme à un modèle type agréé par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation indiquant les caractéristiques techniques tant de l'immeuble lui-même que des travaux d'équipement intérieur ou extérieur qui sont indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble, et indiquant le coût desdits éléments dont le coût n'est pas compris dans le prix ; que ces dispositions sont d'ordre public, peu important la qualité du maître de l'ouvrage et ses connaissances ou compétences supposées ;