décision 18-80.341 du 15/01/2019,  partie 2


qu'en outre, et de façon superfétatoire, il convient de relever que seules les visites domiciliaires doivent donner lieu à l'accord exprès écrit du propriétaire des lieux et qu'en l'espèce, un centre équestre ouvert au public, dont l'accès n'est ni réglementé ni ne doit être autorisé, ne peut être assimilé à un domicile ; que seuls pouvaient être considérés comme tels le mobil home servant d'habitation aux époux X... et de siège social à la société et/ou le cas échéant, le local à usage de bureau servant à l'association, mais force est de constater que seuls ont été visités les extérieurs du centre équestre ; que l'agent assermenté de la commune, porteur de sa commission, qui s'est présenté au centre-équestre en mai 2013 et qui a été verbalement autorisé par Mme X... à visiter les extérieurs, aurait pu, en tout état de cause, procéder à la visite de ces lieux ouverts sans restriction au public sans son autorisation expresse écrite ; que par conséquent, le jugement déféré sera confirmé pour avoir écarté ce moyen de nullité ; 2- sur l'illégalité des décisions de refus de régularisation opposées par la commune du [...] est demandé de constater, en application de l'article 111-5 du code pénal, l'illégalité des décisions de refus de régularisation opposées par la commune du [...] ; qu'il n'y a toutefois pas lieu de se pencher sur la légalité ou non des décisions de la commune de refuser systématiquement aux prévenus toute régularisation de leurs installations dès lors que les poursuites dirigées à l'encontre des prévenus ne sont pas fondées sur ces décisions (seule raison qui justifierait d'en apprécier, in limine litis, la légalité) mais sur le fait que les prévenus ont soit violé le code de l'urbanisme (pour avoir réalisé des travaux ou installé des constructions diverses sans avoir obtenu au préalable un permis de construire) soit violé les dispositions du plan d'occupation ou du plan local d'urbanisme de la commune ; qu'il est rappelé que les éléments constitutifs d'une infraction s'apprécient au moment des faits, c'est-à-dire à la date où ils sont commis ou constatés ; qu'en conséquence, une régularisation administrative a posteriori n'a aucune incidence sur la qualification pénale des faits et ne fait pas disparaître une infraction constatée antérieurement ; qu'aussi ce moyen sera purement et simplement rejeté. 3- sur l'extinction de l'action publique par autorité de la chose jugée ; qu'il ne s'agit pas d'une exception de procédure mais d'une question de fond ; que le sort de la caravane de 3 mètres sur 8 mètres et celui des conteneurs sera donc examiné ci-après ;
 
 "1°) alors que les visites domiciliaires, même sans perquisition, sont interdites sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle elles ont lieu, donné par écrit ; que l'ensemble de propriété privée de la personne (extérieurs et intérieurs), quand bien même elle y exerce son activité et y reçoit de la clientèle, est un domicile au sens de l'article 76 du code de procédure pénale ; qu'en retenant que les lieux objets de la visite n'était pas un domicile aux motifs qu'ils étaient « ouverts sans restriction au public », si bien que seuls auraient pu être ainsi qualifiés « le mobil home servant d'habitation aux époux X... et de siège social à la société et/ou le cas échéant, le local à usage de bureau servant à l'association » quand il s'agissait d'un lieu privé, où les demandeurs ne recevaient du public que dans le cadre de leur profession, ce qui ne peut être assimilé à un « lieu ouvert au public sans restriction », peu important que la visite n'ait été faite que sur la partie externe de la propriété et non dans les intérieurs, la cour d'appel a violé les articles précités ;
 
 "2°) alors que l'assentiment exprès d'une personne pour l'entrée d'un agent dans sa propriété privée en vue d'y faire des constatations relatives à la réalisation de bâtiments doit être donné en connaissance de cause, c'est-à-dire en connaissance de ce que c'est accord est nécessaire pour pénétrer dans les lieux ; qu'en déduisant l'accord verbal de ce que Mme X... a répondu « et comment faisons-nous alors pour travailler ? » et de ce qu'elle était présente et ne s'était pas opposée, ce dont il ne peut s'évincer un accord exprès en connaissance de cause, la cour d'appel a violé les articles précités ;
 
 "3°) alors que l'assentiment exprès d'une personne pour l'entrée d'un agent dans sa propriété privée en vue d'y faire des constatations relatives à la réalisation de bâtiments doit être donné par chacun des propriétaires ; qu'en déduisant l'accord de M. X... du fait que Mme X... ne se serait pas opposée à la visite et qu'elle était présente, la cour d'appel a violé les articles précités" ;