Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-15.175 du 03/06/2021,  partie 2


appel a retenu, à bon droit, que le fait pour un copreneur, quand bien même participerait-il aux travaux de la ferme, de ne pas devenir associé de la société à objet principalement agricole à la disposition de laquelle les biens loués ont été mis, constitue un manquement à une obligation essentielle du bail, faisant à lui seul obstacle à la faculté de le céder sans qu&apos;il y ait lieu de caractériser le préjudice subi par le bailleur.
 
 7. Elle a constaté que Mme [B], qui n&apos;avait jamais été associée de la SCEA, avait maintenu son statut de conjoint collaborateur sans régulariser sa situation de cotitulaire du bail.
 
 8. Elle en a exactement déduit que l&apos;autorisation de céder celui-ci devait être refusée.
 
 9. Le moyen n&apos;est donc pas fondé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [B] aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [B] et les condamne in solidum à payer aux consorts [E] la somme globale de 3 000 euros.
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [B]
 
 Le moyen reproche à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir débouté les époux [B] de leur demande tendant à se voir autorisés à céder leur bail à Mme [Z] [B], épouse [N] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes en nullité et en validation du congé.
 
 [?] Il résulte des dispositions combinées des articles L.411-64 et L.416-1 du code rural que le bailleur peut soit refuser le renouvellement du bail au preneur qui a atteint l&apos;âge de la retraite retenu en matière d&apos;assurance vieillesse agricole, soit limiter le renouvellement à l&apos;expiration de chaque période annuelle au cours de laquelle il atteindra cet âge, en le prévenant de son intention de le lui refuser ou d&apos;y mettre fin par acte extra-judiciaire signifié au moins dix-huit mois à l&apos;avance. Le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité participant à l&apos;exploitation ou à l&apos;un de ses descendants ayant atteint l?âge de la majorité dans les conditions prévues à l&apos;article L.411-35 du même code.
 
 Il n&apos;est pas contesté par ailleurs qu&apos;à la date d&apos;effet du congé, M. [Y] [B] né le [Date naissance 1] 1950 et Mme [X] [L] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1951 ont atteint l&apos;un et l&apos;autre l&apos;âge légal de la retraite en matière d&apos;assurance vieillesse des exploitants agricoles de sorte que ce congé est susceptible de produire ses pleins et entiers effets sauf à les voir autorisés à céder leur bail à Mme [Z] [B] épouse [N], leur fille.
 
 La faculté que se voit reconnaître par l&apos;article L411-35 du code rural le preneur de céder son bail notamment à l&apos;un de ses descendants majeurs constitue une exception au principe d&apos;incessibilité du bail rural et est réservée au preneur qui a satisfait à l&apos;ensemble des obligations nées du bail ; la cession projetée ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur appréciés au vu du de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l&apos;exploitation par le cessionnaire éventuel qui doit lui offrir la garantie d&apos;une bonne exploitation du fonds.
 
 Ayant été précédemment jugé que les époux [B] ne s&apos;étaient rendus passibles d&apos;aucun manquement aux dispositions des articles L.411-35 du code rural, l&apos;autorisation de céder leur bail ne saurait leur être refusée sur ce fondement.
 
 Si un manquement des preneurs aux dispositions de l&apos;article L.411-37 du code rural ne peut emporter la résiliation du bail que s&apos;il en résulte un préjudice pour le bailleur, l&apos;existence d&apos;un préjudice résultant de ce manquement n&apos;est pas requise pour que le bailleur puisse valablement s&apos;opposer à la cession.
 
 Il résulte des termes de cet article que seul le preneur associé d&apos;une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci les biens donnés à bail.
 
 M. [Y] [B] et Mme [X] [L] épouse [B] étant co-titulaires du bail, la régularité de la mise à disposition de la SCEA [B] des biens donnés à bail suppose que chacun d&apos;eux soit associé de cette société, la faculté de mettre à disposition les biens donnés à bail à une société à objet principalement agricole étant réservée au preneur associé de cette société.
 
 Le statut de conjoint collaborateur de Mme [X] [L] épouse [B] n&apos;étant pas compatible avec celui d&apos;associé de la SCEA [B], il appartenait aux preneurs de le faire cesser avant de mettre les biens donnés à bail à la disposition de cette société.
 
 Dès lors qu&apos;il n&apos;