décision 15-83.207 du 22/03/2016,  partie 4



 Que, d'autre part, un réquisitoire introductif ne pouvant être annulé que s'il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, les énonciations de l'arrêt attaqué ainsi que les pièces de la procédure établissent qu'il a été délivré par un magistrat compétent, au terme de l'analyse à laquelle il a procédé des pièces transmises par le juge d'instruction portant sur des faits dont celui-ci n'était pas saisi, la forme adoptée pour cette communication n'étant pas susceptible d'affecter la régularité dudit réquisitoire ; 
 
 D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; 
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 et 26 de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, D. 98-7 III du code des postes et des communications électroniques, 100-3, 171 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale : 
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce de la procédure examinée ; 
 
 "aux motifs que les juges d'instruction ont délivré le 26 février 2014, une commission rogatoire technique aux fins d'interception des conversations de la ligne n° 06 89 64 8068 identifiée au nom de M. [T] pour une durée de deux mois ; qu'en exécution de cette demande, l'officier de police judiciaire a adressé le 26 février 2014, au directeur général d'Orange une réquisition à ces fins (D1374), et le même jour une réquisition à la société Elektron (D1375) aux fins de mise en service d'un pack complet d'interception Centaure numérique comprenant la ligne de renvoi France Télécom, du 26 février au 26 avril 2014, que l'officier de police judiciaire a adressé le 24 avril 2014 deux réquisitions identiques (D1413-1414) ; que cette surveillance téléphonique a été prolongée par commission rogatoire du 23 juin 2014 ; que simultanément, les juges d'instruction par commission rogatoire du 26 février 2014 ont requis l'interception et la retranscription des conversations de la ligne 06 80 62 54 28 attribuée à M. [S] pour deux mois (D1520) ; qu'en exécution de cette demande, l'officier de police judiciaire a adressé le 26 février 2014, au directeur général d'Orange une réquisition à ces fins (D1523-24) et le même jour une réquisition à la société Elektron aux fins de mise en service d'un pack complet d'interception ; que ces réquisitions ont cessé le 13 mars 2014 (D1531) ; que les réquisitions adressées aux fournisseurs de matériel tel que la société Elektron sont fondées sur l'article 100-3 du code de procédure pénale, que si certes un décret en Conseil d'Etat détermine les organismes publics ou personnes morales de droit privé susceptibles d'être requis, que ces dispositions sont codifiées aux articles R. 15-33-67 et suivants du code de procédure pénale, que si l'article R. 15-33-68 fixe la liste des opérateurs de communications électroniques, ce texte ne fait pas référence aux plate-forme d'interception, qu'il convient de constater que ces fournisseurs mettent à disposition des enquêteurs et magistrats du matériel permettant l'acheminement des données, dont ils ne sont pas à l'origine et qu'ils ne détiennent que provisoirement, de manière précaire, en fournissant des moyens techniques, qu'ils ne sont pas chargés de retranscrire les conversations auxquelles ils n'ont donc pas accès ; qu'en conséquence, il n'est pas nécessaire que le recours à ces fournisseurs soit agréé et réponde aux exigences de l'article 26 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et de ses modifications, ou encore aux dispositions de l'article D98-7 du code des postes et télécom, qu'en ce sens la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par sa décision n° 598 du 18 février 2015, considéré qu'aucune violation des dispositions légales ne saurait résulter de la simple fourniture aux policiers du matériel technique leur permettant d'y procéder (aux interceptions), qu'enfin ces surveillances téléphoniques prévues par la loi ayant été ordonnées par un juge d'instruction, et se déroulant sous son contrôle, ne sont pas contraires aux dispositions du § 2 de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, puisqu'elles ont pour objectif la prévention des infractions pénales ; que ce moyen d'annulation sera, dès lors, rejeté ;
 
 "1°) alors que l'article 100-3 du code de procédure pénale exige que le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ne requiert, en vue de l'exécution de la décision d'interception téléphonique, qu'un "agent qualifié d'un service ou organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé des télécommunications" ou un "agent qualifié d'un exploitant de réseau ou fournisseur de services de télécommunications autorisé" ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et de la procédure que l'interception des communications téléphoniques prescrites sur la ligne de M. [T] a été matériellement réalisée par un prestataire privé, qui n'était ni autorisé ni habilité au sens de l'article 100-3 du code de procédure pénale, les policiers s'étant bornés à effectuer la retranscription de données matériellement interceptées et acheminées vers eux par ledit prestataire ;