décision 19-82.013 du 17/03/2020,  partie 2



 11. Pour dire établie la contravention d'ouverture sans autorisation d'un établissement recevant du public, l'arrêt énonce que les avis favorables émis par la sous-commission départementale d'accessibilité de ce type d'établissement en date du 6 mai 2014 et par les services départementaux d'incendie et de sécurité, l'ont été pour la création d'un siège social agricole, avec espace de vente et de stockage pour une emprise au sol de 578 m2 et une surface de plancher de 684 m2, que l'établissement construit ne correspond pas à celui projeté, rendant caduque la notice de sécurité contre l'incendie en date du 22 avril 2014 et que le présent établissement était donc impropre à recevoir du public.
 
 12. En se déterminant ainsi, alors que la seule constatation de la caducité de la notice de sécurité n'est pas de nature à établir que cet établissement n'a pas obtenu l'autorisation d'ouverture prévue à l'article R 123-46 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 13. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS,
 
 CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes en date du 7 février 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la contravention d'ouverture sans autorisation d'un établissement recevant du public, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars deux mille vingt.