cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 15-22.672 du 08/11/2017,  partie 8


qu'en considérant néanmoins « qu'il résulte en effet de la combinaison des articles 314-1 du règlement général de l'AMF et L. 321-2 du code monétaire et financier que la tenue de compte-conservation d'instruments financiers, service connexe aux services d'investissements, se voit soumise aux règles de bonne conduite imposées aux prestataires de services d'investissement », si bien que « l'argument de la banque selon lequel elle a agi en tant que teneur de compte-conservateur et non en tant que prestataire de services d'investissement, de sorte que ses obligations envers Bun X... Y... s'en sont trouvées amoindries, est donc inopérant », la cour d'appel a violé par fausse application les articles 314-1 du règlement général de l'AMF et L. 321-2 du code monétaire et financier et, par refus d'application, l'article 322-5 du règlement général de l'AMF.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Bforbank à verser à monsieur Y... la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;
 
 AUX MOTIFS QUE : « BFORBANK fait valoir en substance que l'opération conclue par Bun X... Y... était une opération sur titres à laquelle elle n'est intervenue qu'en tant que teneur de compte conservation et non comme prestataire de services d'investissement ; que Bun X... Y... a directement souscrit auprès de leur premier émetteur et fabricant de nouvelles OBSAAR et non acquis des OBSAAR sur le marché de la revente, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'un ordre exécuté en bourse ; que les opérations au comptant n'emportent aucune obligation de couverture et qu'elle n'était tenue à aucune obligation de blocage, que ce soit en vertu de la convention de tenue de compte et d'instruments financiers et de services CPR ONLINE, ou en application des textes légaux ou réglementaires ; qu'elle fait encore valoir qu'elle n'était débitrice que d'une simple obligation légale d'information qu'elle a parfaitement exécutée durant les différentes étapes de l'opération sur titres, par l'avis d'opération sur titres du 10 juin 2010 et la confirmation de souscription du 15 juin suivant ; qu'elle se défend enfin d'avoir été débitrice d'une obligation de mise en garde à l'égard de Bun X... Y... au motif que la souscription d'OBSAAR n'est pas une opération spéculative et que Bun X... Y... est un investisseur averti ; considérant que Bun X... Y... soutient à l'opposé que la BFORBANK est intervenue en qualité de prestataire de services d'investissement, résidant dans la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers en vertu de l'article L 321-1 du code monétaire et financier, que comme telle, elle était soumise à une obligation de blocage ou à tout le moins d'alerte, s'agissant d'un ordre passé sans couverture ; que subsidiairement dans la mesure où teneur de compte conservateur, la BFORBANK est aussi un prestataire de services d'investissement, elle était astreinte au respect des règles de bonne conduite pour le service de tenue de compte et notamment à celles de l'article 314-63 du règlement général de l'autorité des marchés financiers relatif aux passations d'ordres sur internet ; qu'elle devait contrôler l'ordre transmis pas son client, prendre en compte sa situation financière, empêcher l'exécution de l'ordre d'achat dépourvu de provision et couverture, confirmer l'opération et attendre la confirmation du client, toutes obligations dont elle s'est affranchie ; considérant qu'a été abrogé, par arrêté du 15 mai 2007, l'article 321-62 du règlement général de l'AMF, qui faisait obligation aux prestataires de services d'investissement, dès que l'ordre était passé par l'investisseur par voie électronique, de disposer d'un système automatisé de vérification du compte devant assurer le blocage de l'ordre en cas d'insuffisance de provision ou de couverture, lorsque le prestataire tenait lui même le compte d'espèces et d'instruments financiers du donneur d'ordres ; que, si la loi prévoit une obligation de couverture, celle-ci est destinée à s'assurer que le donneur d'ordres pourra faire face au règlement du prix de ses actions à l'échéance ; que, dès lors, elle ne concerne que les opérations spéculatives sur les marchés à terme, jugées particulièrement risquées en raison de l'impossibilité pour l'investisseur de connaître à l'avance l'étendue d'éventuelles pertes qu'il aurait à subir ; qu'en l'espèce, l'opération litigieuse, postérieure à l'abrogation du texte susvisé, a consisté en l'achat d'Obligations à Bons de Souscription et/ou d'Acquisition d'Actions Remboursables (OBSAAR) ; qu'il est constant que les OBSAAR sont une combinaison de deux titres ordinaires, dont aucun n'a de caractère spéculatif ; qu'eu égard à ces éléments, le tribunal a exactement énoncé qu'il ne pouvait être utilement reproché à la banque de ne pas avoir bloqué l'ordre émis en dépit d'une absence de couverture suffisante ; mais considérant, d'une part, qu'il ressort des articles L. 533-1 et L. 533-11 du code monétaire et financier que les prestataires de services d'investissement doivent agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle, qui favorise l'intégrité du marché, et servir aux mieux les intérêts des clients auxquels ils fournissent des services d'investissements et des services connexes ;