Cour d'appel de Paris
J1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-25.456 du 09/02/2022,  partie 8


qu'en jugeant qu'il n'était pas démontré par la société Conceptus que la Direction générale des finances publiques se fût prononcée sur l'éligibilité des implants contraceptifs Essure au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, en tenant compte des dispositions du a) du 2° de l'article 278-0 bis du code général des impôts, sans rechercher si elle ne s'était pas prononcée au regard du b) du 2° de l'article 278-0 bis du code général des impôts, et si cette décision individuelle n'était pas opposable à l'administration des douanes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales et b) du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts ;
 
 3°) ALORS QUE les principes de neutralité et d'uniformité de la taxe sur la valeur ajoutée s'opposent à ce que des marchandises semblables qui se trouvent donc en concurrence les unes avec les autres soient traitées de manière différente du point de vue de la TVA ; qu'il en découle qu'elles doivent être soumises à un taux uniforme ; qu'il résulte du courriel du 22 septembre 2015 émanant de l'inspectrice principale de la Direction du contrôle fiscal d'Ile de France, de la lettre du 9 juin 2016 de l'inspecteur divisionnaire de la Direction générale des finances publiques, de la proposition de rectification du 6 octobre 2015, régulièrement versés aux débats, que l'administration fiscale a soumis le produit Essure distribué par la société Conceptus en France au taux réduit de TVA de 5,5 % au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013 ; que ces décisions sont opposables à l'administration ; qu'en jugeant néanmoins que les importations de ce même produit au cours de l'année 2011 n'étaient pas éligibles au taux réduit de 5,5 % et devaient être soumises au taux de 19,6 %, la cour d'appel a violé les principes susvisés, ensemble les articles L. 80 A, l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales et 278-0 bis 2° b) du code général des impôts.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Conceptus de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de l'administration des douanes et, par voie de conséquence, à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été soumise au titre de la période du 15 mars au 31 juillet 2011 ;
 
 AUX MOTIFS QUE les implants Essure inscrits au titre III chapitre 1er de la liste LPP par arrêté du ministre de la santé et de la famille, en date du 14 janvier 2005 avaient pour date limite de remboursement le 15 juillet 2007 ; que la société Conceptus n'a obtenu son renouvellement jusqu'à la date du 31 octobre 2012, dès lors la société Conceptus reconnaît qu'elle n'a pu justifier de l'inscription des produits Essure sur la LPP au moment du contrôle ;
 
 ALORS QU' il résulte du courriel en date du 22 septembre 2015 émanant de l'inspectrice principale de la Direction de contrôle d'Ile de France, régulièrement versé aux débats, que la Haute autorité de la santé a certifié que l'implant de contraception définitif Essure de la société Conceptus avait été inscrit sans discontinuité sur la liste des produits et prestations remboursables depuis son inscription le 27 mai 2005, le fabricant déposant une demande de renouvellement d'inscription le 5 avril 2007, le renouvellement s'opérant tacitement en application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant que ce produit ne pouvait être soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % dès lors qu'il n'était pas justifié qu'il fût inscrit sur ladite liste en 2011, période contrôlée, la cour d'appel a méconnu l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis.