Cour d'appel de Colmar,  décision 13-22.563 du 05/01/2016,  partie 3


que la cour d'appel, qui a, par des motifs non critiqués, relevé que la société Orditech était une société de service dont les charges les plus importantes étaient des charges de personnel qu'elle n'aurait pu limiter dans l'immédiat, a pu retenir que son préjudice consistait en une perte de chiffre d'affaires ; 
 
 Attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé que les agissements fautifs de la société Sage ont commencé à la fin de l'année 2007 cependant que la société Orditech connaissait un recul important dès l'année 2007 de son chiffre d'affaires de maintenance des produits Sage, qu'il est difficile d'apprécier le préjudice subi par la société Orditech compte tenu de ce recul intervenu avant les faits, et qu'une expertise ne permettrait pas d'y remédier, l'arrêt retient qu'en extrapolant pour 2008 un recul normal identique à celui de 2007, il ne pourrait être imputé au conflit avec la société Sage qu'un recul supplémentaire dont il estime que la moitié seulement est imputable aux pressions fautives de la société Sage auprès de la clientèle de son revendeur, en l'absence de ventilation des résiliations intervenues au cours du premier et du second semestres 2008 et alors que les résiliations intervenues pendant cette période pouvaient résulter d'un choix normal des clients qui avaient pris connaissance du retrait d'agrément de la société Orditech ; qu'il relève encore que pour la période postérieure, certains clients qui ont résilié prématurément au début de l'année 2008 auraient pu se retrouver encore en 2009 ; qu'il retient enfin que, tous chefs de préjudice confondus, l'estimation du dommage de la société Orditech en relation directe et certaine avec les agissements fautifs de la société Sage doit être portée à 125 000 euros ; qu'en l'état de ces appréciations souveraines, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, n'a pas méconnu le principe de réparation intégrale ; 
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 
 
 Et sur le troisième moyen du pourvoi principal : 
 
 Attendu que la société Sage fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes reconventionnelles alors, selon le moyen, que la cassation de l'arrêt sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt sur la question du rejet des demandes reconventionnelles de la société Orditech, expressément fondées sur la faute retenue à l'encontre de la société Sage, en application des dispositions de l'article 625 du code de procédure civile ; 
 
 Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque une cassation par voie de conséquence est devenu inopérant ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 REJETTE les pourvois principal et incident ; 
 
 Condamne la société Sage aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Orditech la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille seize. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Sage. 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société SAGE au paiement de la somme de 125. 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 
 
 AUX MOTIFS QUE les pièces versées aux débats montrent que la SARL ORDITECH diffusait des logiciels comptables édités par la société SAGE ; 
 que le procédé traditionnel était une licence d'utilisation définitive, à laquelle était adossé un contrat d'assistance destiné essentiellement à l'actualisation des logiciels, dont la nécessite était assez fréquente et importante pour les logiciels de paye, et à l'assistance des clients utilisateurs ; qu'à l'époque des faits, ce mode traditionnel tendait à être remplacé à l'initiative de la société SAGE par un système qui peut être considéré comme une location annuelle des logiciels, avec un renouvellement des codes d'accès délivres par la société SAGE ; qu'il est constant que la société ORDITECH avait reçu plusieurs agréments comme centre de compétence reconnu par la société SAGE, en 1998 pour les PME, en 2000 pour les MGE, et cette année-là également pour une hot line destinée aux MGE ; que ces agréments conféraient généralement la gratuité des actualisations des logiciels, faisaient bénéficier les techniciens agréés du centre de compétence de formation, et leur permettaient d'avoir accès à une hot line dite numéro 2, destinée à les aider à résoudre les problèmes plus complexes de leurs clients ; qu'ils conféraient également d'autres avantages tels que des facilités d'information ; que les contrats d'agrément imposaient aux centres agréés des objectifs de vente sous formes de proportions devant être réalisées pour les produits de divers types ;