Cour d'appel de Paris
I8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-13.735 du 02/06/2021,  partie 4


huissier instrumentaire apparaissent suffisantes après avoir constaté que l&apos;huissier de justice mentionne, dans le procès-verbal de recherches infructueuses du 11 décembre 2017, qu&apos;il s&apos;est rendu à la dernière adresse connue de M. [P] au [Adresse 5], où il a constaté l&apos;absence de trace de l&apos;intéressé et s&apos;est vu déclarer par la gardienne de l&apos;immeuble que celui-ci était parti sans laisser d&apos;adresse depuis six ans, que le lieu de travail actuel de M. [P] n&apos;est pas connu, que les recherches sur l&apos;annuaire électronique sont restées vaines et que les services postaux et fiscaux, interrogés, se sont retranchés derrière le secret professionnel » puis que « le procès-verbal de recherches infructueuses du 24 janvier 2018 indique que l&apos;huissier de justice s&apos;est rendu à l&apos;adresse du [Adresse 6] (92), déclarée par le requérant ou son mandataire comme étant la dernière adresse connue de M. [P], mais que le nom de ce dernier ne figurait ni sur l&apos;interphone, ni sur la boîte aux lettres, ni sur la liste des occupants et que plusieurs locataires avaient déclaré qu&apos;il n&apos;était pas domicilié à cette adresse » sans rechercher, bien qu&apos;y ayant été invitée, s&apos;il ne résultait pas du procès-verbal de constat d&apos;huissier sur internet établi le 25 avril 2018, qui était produit aux débats et qui était constitué de 102 pages, que l&apos;adresse roumaine de M. [E] [P] était expressément indiquée sur les K-bis des cinq entreprises listées en première page des résultats obtenue à partir d&apos;une simple recherche sur Infogreffe en renseignant le nom de M. [P] (page 22 du procès-verbal), et que les différents K-bis concernés (pages 38 à 49 du procès-verbal) indiquaient chacun l&apos;adresse de M. [E] [P] à Bucarest, [Adresse 4], de sorte que l&apos;huissier de justice chargé de la remise des citations litigieuses, en ne procédant pas lui-même à cette recherche élémentaire, avait manqué aux diligences qui lui incombaient d&apos;accomplir pour obtenir l&apos;adresse de M. [E] [P], la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 649, 654, 659 et 693 du code de procédure civile,
 
 Alors en deuxième lieu que la signification doit être faite à personne et il n&apos;y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l&apos;acte n&apos;a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l&apos;huissier de justice pour rechercher le destinataire de l&apos;acte ; qu&apos;il s&apos;évince des propres constatations de l&apos;arrêt que l&apos;assignation par le liquidateur de M. [E] [P] en responsabilité pour insuffisance d&apos;actif s&apos;était effectuée par remise de l&apos;acte selon les modalités prévues par l&apos;article 959 du code procédure civile, en mentionnant un domicile situé [Adresse 7]) ; qu&apos;en ne recherchant pas, bien qu&apos;y ayant été invitée, si la Selafa MJA, société de mandataires judiciaires particulièrement rompus aux procédures commerciales, qui avait déjà fait adresser assignation à cette adresse qui ne correspondait pas au domicile de M. [E] [P] et qui était en contact avec M. [E] [P] et son précédent conseil dans le cadre de la procédure pour insuffisance d&apos;actif lors de l&apos;élaboration du protocole transactionnel, n&apos;était pas en mesure de consulter le site Infogreffe pour prendre connaissance de l&apos;adresse de M. [E] [P] à Bucarest, [Adresse 4] avant de rédiger son rapport aux fins de sanctions personnelles, et de communiquer ces informations à l&apos;huissier de justice qui devait lui-même procéder à ces diligences élémentaires, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 649, 654, 659 et 693 du code de procédure civile,
 
 Alors en troisième lieu que la signification doit être faite à personne et il n&apos;y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l&apos;acte n&apos;a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l&apos;huissier de justice pour rechercher le destinataire de l&apos;acte ; qu&apos;en ne recherchant pas, bien qu&apos;y ayant été invitée, si, dans son avis en date du 14 juin 2018, le ministère public n&apos;avait pas lui-même estimé que le moyen tiré de l&apos;irrégularité de la citation délivrée à M. [E] [P] « apparaît sérieux au sens des dispositions de l&apos;article R. 661-1, alinéa 2, du code de commerce. En effet, M. [E] [P], qui n&apos;était pas présent lors de l&apos;audience de première instance, soutient que le jugement serait entaché de nullité en raison des irrégularités affectant la citation délivrée ? la signification de la citation serait irrégulière dans la mesure où sa domiciliation à l&apos;étranger aurait été parfaitement connue du mandataire liquidateur dans le cadre de la procédure pour insuffisance d&apos;actifs) » et si, dans son ordonnance rendue le 5 juillet 2018, le président de la cour d&apos;appel de Paris, au soutien de sa décision d&apos;arrêt de l&apos;exécution provisoire attachée au jugement rendu le 10 avril 2018 par le tribunal de commerce de Paris, n&apos;avait pas constaté à son tour que « la citation à comparaître devant le tribunal de commerce aux fins de voir prononcer des sanctions à l&apos;encontre de M. [P] a été délivrée selon les modalités de l&apos;article 659 du code de procédure civile, il y est indiqué que ce dernier résiderait [Adresse 8]. Or, il ressort d&apos;un constat d&apos;