Cour d'appel d'Aix-en-Provence
4A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-13.637 du 14/03/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires [...], [...] , représenté par son syndic la société Sogea, dont le siège est [...] ,
 
 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. P... I..., domicilié [...], [...] [...],
 
 2°/ à la société Saint-Esteve, société civile immobilière, dont le siège est [...] , [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat du syndicat des copropriétaires [...], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. I... ;
 
 Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne le syndicat des copropriétaires [...] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires [...] ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. I... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires [...].
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait, constaté l'état d'enclave relative des parcelles cadastrées [...] et [...] , et octroyé aux parcelles cadastrées [...] et [...] un droit de passage sur les parcelles [...] et [...] , dans les conditions préconisées en annexe 5 du rapport d'expertise judiciaire de M. X... en date du 23 octobre 2012, et D'AVOIR, ajoutant au jugement, dit que le tracé de désenclavement des parcelles section [...] et [...] devait être fixé, outre l'annexe 5 du rapport de M. X... du 23 octobre 2012, suivant l'annexe 8 du complément d'expertise du 17 mars 2017 ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur le désenclavement des parcelles [...] et [...], la cour a d'ores et déjà confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'état d'enclave relative des parcelles de M. I... de sorte qu'il ne peut à nouveau être discuté de ce point ; que s'agissant des possibilités de désenclavement, l'article 683 du code civil dispose que « Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; que néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé » ; que l'article 684 du code civil prévoit pour sa part que « Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes ; que toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable » ; qu'en l'espèce, il ressort du rapport de M. X... en date du 23 octobre 2012 que : / - comme il a été démontré dans une affaire similaire (SCI Prediletta), le bien de M. I... provient avec les parcelles [...] et [...] de la division d'un fonds plus grand dit propriété [...] ce qui conduit à l'application de l'article 684 ; / - qu'est donc proposé de préférence un passage sur lesdites parcelles figurant en annexe 5 qui emprunte la voie existante de la copropriété [...] depuis le boulevard [...] puis une voie nouvelle à créer ; qu'au surplus, l'expert, dans le cadre du complément d'expertise en date du 17 mars 2017 a examiné les quatre solutions de désenclavement proposées par le syndicat des copropriétaires: / - que la solution n°1 qui passe à l'aval du bâtiment D ne peut être retenue pour plusieurs raisons : passage sur une dalle au-dessus des garages sans connaître la résistance de cette dalle, risques de dégradations de l'étanchéité, impossibilité ensuite de développer un tracé de pente acceptable au-delà de l'angle est du bâtiment ;