Cour d'appel de Colmar,  décision 14-12.430 du 29/09/2015,  partie 4


qu'il ne réalise pas davantage une contrefaçon de la revendication 2 qui ne fait qu'ajouter une caractéristique à la première revendication dont elle dépend ; qu'au regard de la théorie des équivalents dégagée par la jurisprudence, sont équivalents deux moyens qui bien qu'étant de forme différente exercent la même fonction en vue de résultats semblables ou similaires ; qu'en l'espèce de la société DIGIT a revendiqué un moyen particulier de remplir une fonction qui était connue au regard des antériorités ; que parmi les antériorités citées dans le cadre de la procédure, l'antériorité ESTABLE concerne un profilé tubulaire destiné à recevoir un électroaimant, présentant un support en équerre s'étendant parallèlement à la face du profilé comportant l'ouverture dans laquelle est logé l'électroaimant ; que certes la forme en équerre de ce support différé notablement de l'aile interne du procédé DIGIT ; que pour autant la société DIGIT, pour se démarquer des antériorités, a pris l'option de protéger le moyen dans sa forme nouvelle caractérisée « en ce qu'il présente une aile interne s'étendant parallèlement à la face profilé comportant l'ouverture » ; 
 Que ce moyen répondait au problème technique de fixation de la contreplaque « flottante », qui en l'état antérieur de la technique représentait un procédé coûteux et délicat à réaliser notamment du fait de l'interposition de différents éléments ; que le profilé de l'invention destinée à remédier à cet inconvénient portait précisément sur cette « aile interne » intégrée lors du filage, dont l'effet technique premier était de former une surface support directement prête à l'emploi dans le profilé ; que le dispositif mis en oeuvre par la société SEWOSY consiste à fixer une structure intermédiaire sur les rebords latéraux internes contre lesquels ils sont maintenus par deux vis ; qu'ainsi la société SEWOSY a adopté une forme nouvelle du même moyen remplissant la même fonction, mais que dans la mesure où la société DIGIT n'a revendiqué qu'un seul moyen pour remplir la fonction, elle ne peut étendre la protection du brevet à une autre forme que celle revendiquée ; que le jugement déféré doit être confirmé en que qu'il a dit et jugé que le procédé de la société SEWOSY ne constituait pas une contrefaçon de l'invention de la société DIGIT » ; 
 
 ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « l'examen du dispositif réellement saisi, ainsi que le reconnaît d'ailleurs la société DIGIT elle-même page 27 de ses derniers écrits, suffit à constater que dans le profilé SEWOSY, il n'existe pas d'« aile interne s'étendant parallèlement à la face du profilé comportant l'ouverture usuelle dans laquelle est logée la partie correspondante de la ventouse » mais seulement deux rebords issus du filage se faisant vis à vis ; que le bandeau commercialisé par la S. A. S. SEWOSY ne constitue donc pas une contrefaçon de toutes pièces de la revendication n° 1 du brevet DIGIT ; que la revendication n° 1 n'étant pas reproduite à l'identique faute d'aile interne formée dans le filage, la revendication n° 2 qui en est totalement dépendante ne l'est pas davantage ; que la contrefaçon par équivalence de moyens exige, quant à elle, la démonstration que les moyens mis en oeuvre par le produit argué de contrefaçon, même de forme différente, remplisse la même fonction, c'est-à-dire produisent le même effet technique premier et de la même façon ; que selon l'article L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle, seules les revendications déterminent l'étendue de la protection conférée au brevet, la description et les dessins ne servant qu'à interpréter celles-ci ; qu'en l'espèce, afin d'échapper à diverses antériorités, la société DIGIT a volontairement limité la portée de son brevet à un « profilé présentant une aile intégrée lors du filage » dont l'effet technique premier est de former une surface support directement propre à l'emploi dans le profilé afin de supprimer les opérations coûteuses et délicates à réaliser, de mise en place et de fixation de toute pièce intermédiaire constitutive d'une telle surface de support de sorte qu'elle ne saurait prétendre élargir le domaine de protection de ses droits de propriété industrielle à d'autres effets techniques premiers ; or, que le dispositif commercialisé par la société SEWOSY nécessite la mise en place et la fixation d'une structure intermédiaire constituée de deux plaques métalliques, lesquelles ne viennent pas du filage, enserrant les rebords internes opposés contre lesquels ils sont maintenus à l'aide de deux vis ; qu'il s'ensuit, et peu important que cette opération soit réalisée en usine avant commercialisation, que les moyens mis en oeuvre par la société SEWOSY ne sont pas équivalents à ceux mis en oeuvre par la société DIGIT dont l'invention brevetée a justement permis de supprimer ladite opération ; qu'il convient en conséquence de débouter la S. A. R. L. DIGIT de ses demandes fondées sur la contrefaçon » ; 
 
 ALORS, D'UNE PART, QU'est constitutive d'une contrefaçon la substitution d'un moyen équivalent à un moyen couvert par le brevet ; que deux moyens sont équivalents lorsque, même en étant de forme différente, ils remplissent une même fonction en vue d'un résultat semblable ;