Cour d'appel de Paris,  décision 13-24.194 du 03/03/2015,  partie 3


que Monsieur Mohamed X... soutient qu'il n'était pas d'accord avec cette mise à la retraite du 8 juillet 2004, mais qu'il n'apporte au Conseil aucune preuve de ce désaccord, aucun courrier de protestation, avant la saisine du Conseil de Prud'hommes le 30 juin 2009, soit cinq années plus tard, presque jour pour jour ; qu'il en résulte que la preuve d'une mise à la retraite forcée n'est pas apportée pas plus que d'une rupture abusive des relations contractuelles ; que la Société BANQUE CENTRALE POPULAIRE cotisait pour Monsieur Mohamed X... à la Mutuelle marocaine de prévoyance des Banques populaires ; que Monsieur Mohamed X... soutient que le personnel de la Société BANQUE CENTRALE POPULAIRE s'est plaint de cette situation sans en apporter la preuve ; que le Conseil constate que Monsieur Mohamed X... n'affirme pas, pour sa part, avoir protesté contre son affiliation à un régime de Sécurité sociale marocain; qu'il est constant qu'une entreprise dont le siège est au Maroc, et qui fait travailler dans un établissement en France un salarié expatrié, peut l'affilier à un régime de Sécurité sociale marocain ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur Mohamed X... a été embauché au Maroc par la Société BANQUE CENTRALE POPULAIRE qui l'a envoyé en France un mois et demi plus tard ; que Monsieur Mohamed X... fournit ses fiches de payes qui jusqu'à la dernière, en août 2004, mentionnent une domiciliation du salarié à Casablanca, en plus d'être établies en devise marocaine ; qu'en conséquence, le Conseil déboute Monsieur Mohamed X... de l'ensemble de ses demandes » ;

1. ALORS QU'à défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est régi par la loi du pays où le salarié accomplit habituellement son travail, sauf s'il présente des liens plus étroits avec un autre pays ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la lettre d'engagement du 6 février 1969 avec prise d'effet au 2 janvier 1969 n'avait pas déterminé la loi applicable et qu'aucun avenant n'a été signé lors de la mutation en France du salarié intervenue dès le 18 février 1969 ; que la cour d'appel a constaté que Monsieur X... avait réalisé l'intégralité de sa carrière professionnelle en France, soit 35 ans, et qu'il avait au surplus fixé le centre de ses intérêts de manière stable, depuis plus de 35 ans, en France (mariage avec une personne de nationalité française et naissance de trois enfants sur le territoire national) ; qu'en retenant cependant que le contrat de travail présentait des liens plus étroits avec le Maroc qu'avec la France et en déclarant en conséquence applicable la loi marocaine au prétexte que le contrat avait commencé à s'exécuter au Maroc, que le salarié avait été rémunéré en dirhams marocains avec une domiciliation à Casablanca (Maroc), ladite somme faisant l'objet d'une conversion en euros sur la base d'un taux privilégié, que les bulletins de salaire étaient également libellés en langue arabe avec traduction en français, que l'employeur et le salarié cotisaient aux organismes sociaux marocains, que Monsieur X... bénéficiait d'une indemnité mensuelle d'expatriation, que la liquidation de ses droits pour le régime complémentaire de prévoyance du CPM sous forme de capital avait été versée sur un compte bancaire situé au Maroc et que Monsieur X... ne rapportait pas la preuve qu'il aurait contesté, durant l'exécution de son contrat de travail en France, son affiliation aux organismes sociaux marocains, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 devenu L. 1221-1 du Code du travail et 3 du Code civil ;

2. ALORS QU'il résulte de l'article 3 de la convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre la France et le Maroc, applicable à l'époque des faits, que les travailleurs salariés occupés sur le territoire de l'une des parties contractantes sont soumis aux législations en vigueur de leur lieu de travail et qu'il n'est fait exception à ce principe que pour un travailleur salarié qui, étant au service d'une entreprise ayant sur le territoire de l'un des Etats un établissement dont il relève normalement, est détaché par cette entreprise sur le territoire de l'autre Etat pour y effectuer un travail pour cette entreprise à condition que la durée prévisible du détachement n'excède pas 3 ans, période éventuellement renouvelable pour trois ans maximum ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la BANQUE CENTRALE POPULAIRE a muté Monsieur X... en France le 18 février 1969 et l'y a fait travailler 35 ans ; qu'en affirmant que le salarié ne pouvait se prévaloir des dispositions de cette convention et notamment de son article 3 au prétexte que l'employeur avait entendu soumettre le contrat de travail au droit marocain et conférer à Monsieur X... la qualité d'expatrié, et qu'une entreprise dont le siège est au Maroc, et qui fait travailler dans un établissement en France un salarié expatrié, peut l'affilier à un régime de Sécurité sociale marocain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;