Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,  décision 14-80.064 du 17/12/2014,  partie 3


qu'il sera également observé qu'il ressort de la déclaration de revenus de François X... pour 2010 qu'aucun des comptes ouverts en Belgique n'a fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale alors qu'elle est obligatoire annuellement, ce qui vient renforcer le caractère occulte des sommes concernées » ; que la justification des fonds ayant crédité un des trois comptes, à son ouverture, le 13 mars 1999 par le dépôt d'un chèque de 750 000 FF tiré sur la Caisse des dépôts et à titre d'indemnité de licenciement due à M. X..., titulaire des trois comptes bloqués, puis saisis, ne saurait être favorablement retenue, dès lors que les faits reprochés auraient été commis et constatés à partir de 2007, que rien ne permet de conclure qu'en avril 2012 il s'agissait toujours des mêmes fonds ; que l'analyse des pièces bancaires reçues permet en revanche de constater que le compte 306-1002952-75 au nom de M. X... est crédité depuis 2005 par des apports étrangers et notamment de CEPF, mais qu'au 1er janvier 2003 il était créditeur de 31,73 euros, ce qui peut laisser penser que l'indemnité de licenciement sus évoquée n'y figurait plus et que le compte a été ensuite alimenté par d'autres fonds dont l'origine est indéterminée ; qu'en l'espèce l'information est notamment ouverte du chef d'escroquerie en bande organisée et recel de ce délit, qu'en application de l'article 321-4 du code pénal ces infractions sont l'une et l'autre punies de 10 ans d'emprisonnement, en application de l'article 313-2 du code pénal et de la peine complémentaire de la confiscation en application de l'article 131-21-6° du code pénal, que dès lors la saisie pratiquée par ordonnance du 26 février 2013, sr les trois comptes créditeurs à la banque ING de Namur est régulière et bien fondée, que ladite ordonnance sera confirmée ;
 "1°) alors que le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme implique que toute personne concernée par une saisie spéciale de ses biens bénéficie de la présomption d'innocence ; que les dispositions de l'article 706-153 du code de procédure pénale autorisant le juge d'instruction à effectuer la saisie spéciale des biens d'une personne à l'encontre de laquelle il n'existe aucune déclaration de culpabilité, ni même aucun indice de participation à la commission d'une infraction, permettent ainsi de saisir les biens d'une personne sans exiger la caractérisation d'une quelconque charge pesant sur elle, en sorte qu'elles s'inscrivent en méconnaissance des exigences du texte conventionnel susvisé ;
 "2°) alors que M. X... soutenait dans son mémoire déposé devant la chambre de l'instruction que les virements dits suspects en provenance de la société CEPF ou de la société COFMOB avaient été effectués pour le compte de ses employeurs, les sociétés SCILI et IBE, ou à titre d'avoir sur salaires dus ; qu'en confirmant l'ordonnance de saisie entreprise, sans répondre à cette articulation essentielle du mémoire de M. X... justifiant de l'origine des fonds figurant sur ses comptes, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
 "3°) alors qu'en toute hypothèse que les saisies de patrimoine, qui sont régies par l'article 706-148 du code de procédure pénale, nécessitent une requête ou un avis préalable du ministère public ; qu'en validant la saisie pénale litigieuse sur le fondement de l'article 706-153 du code de procédure pénale, quand la saisie effectuée constituait, au sens de l'article 706-148 du code de procédure pénale, une saisie de patrimoine nécessitant l'avis préalable du ministère public, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;
 Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
 Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction, qui s'est fondée à bon droit sur les dispositions, non contraires à celles de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 706-153 du code de procédure pénale autorisant la saisie de biens ou droits mobiliers incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal visant notamment les produits de l'infraction, a justifié sa décision ;
 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 REJETTE le pourvoi ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept décembre deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.