Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.903 du 08/01/2020,  partie 5



 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et d'avoir condamné l'exposante à verser à la société ZA Bastille une somme de 250 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 aux motifs que « sur la prise d'acte, en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 23 octobre 2013 rédigé en ces termes : « J'ai signé un contrat de professionnalisation le juillet 2013. Depuis je n'ai eu de cesse d'être dénigrée dans ma personne, d'être harcelée par vous et Madame W.... Le 11 octobre dernier, j'ai eu un malaise à la suite du stress et des pressions que vous me faites subir. Le 13 octobre, je vous ai écrit une lettre qui vous expliquait ce que je vivais. Je me suis dirigée vers cette formation pour apprendre le métier de l'esthétique. Au lieu de cela, je suis reléguée à faire les basses besognes et jamais être en contact avec la clientèle. Je n'ai pas été payée le samedi 29 juin les samedis 6 et 13 du mois de juillet, le lundi 1er juillet de 14h00 à 18h30 ainsi que d'autres non payées (une lettre en recommandé avec AR sur ce dernier point vous sera adressée). Pour ces raisons, je ne veux plus subir vos agissements et prends acte de la rupture du contrat de professionnalisation à torts exclusifs. » ; qu'à l'audience, Mme X... reproche à son employeur au soutien de sa prise d'acte : - la non rémunération de journées travaillées, - le travail dissimulé, - les titres de transport impayés, - un manquement à son obligation de sécurité de résultat et le harcèlement moral dont elle a été victime, l'absence de réaction de l'employeur, - le manque de formation professionnelle ; que s'agissant des manquements relatifs au non-paiement de journées travaillées, au travail dissimulé et au harcèlement moral la cour a précédemment estimé que ces demandes n'étaient pas justifiées ; que la cour relève au surplus que Mme X... ne peut invoquer au soutien de sa prise d'acte des manquements de l'employeur qui auraient été commis avant la signature de son contrat de travail ; que s'agissant du manque de formation professionnelle, contrairement à ce que soutient la salarie, il ne ressort pas du courrier de l'employeur que ce dernier l'ait uniquement cantonnée à l'exécution de tâches subalternes ni qu'il ait manqué à son obligation de formation ; qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par la salariée que cette dernière a effectué des épilations et que c'est même à cette occasion qu'un incident s'est produit courant du mois de septembre, conduisant l'employeur à lui notifier un avertissement ; que la réalité de ce manquement n'est donc pas établie ; que s'agissant du manquement à l'obligation de sécurité, il apparaît que Mme X... a dénoncé à son employeur des faits de harcèlement dans un courrier daté du 11 octobre 2013, M. O... lui a répondu le 21 octobre suivant, afin de contester les faits ainsi dénoncés ; qu'aucun manquement ne 23 sur 27 peut être reproché à l'employeur et ce d'autant plus qu'il s'agit d'une petite société (salon de coiffure et d'esthétique) au sein de laquelle l'ensemble des salariés travaillent côte à côte y compris M. O... ; que ce dernier était donc en mesure d'apprécier la situation et de répondre à Mme X... ; qu'il ne peut par ailleurs être reproché à l'employeur une absence de diligences et de réactivité, le courrier de dénonciation précédent de seulement 10 jours la rupture du contrat de travail ; que dès lors, seule l'absence de remboursement des titres de transport peut être reprochée à l'employeur ; que toutefois, ce manquement n'est pas suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail et ce d'autant plus que la salariée n'avait jamais sollicité auprès de son employeur le remboursement desdits titres ; qu'il convient par conséquent de considérer que la prise d'acte du contrat de travail produit les effets d'une démission, le jugement sera infirmé sur ce point ;