cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 4,  décision 15-27.928 du 15/03/2017,  partie 3



 AUX MOTIFS QUE l'interdiction de travail salarié de Mme Z... notifiée par lettre de la Préfecture du 21 avril 2011 justifie le licenciement prononcé sans pouvoir opposer la protection de la femme enceinte, qui cède devant l'interdiction absolue de l'article L8251-1 du code du travail d'emploi de salarié démuni de titre de travail, sous peine de sanctions civiles et pénales ; il n'est pas établi que le licenciement est discriminatoire et est en rapport avec l'état de grossesse de Mme Z... alors que les tentatives de convocation à entretien préalable ont été faites dès le 2 mai 2011, dans les jours qui ont suivi la réception de la lettre de la Préfecture et avant la première dénonciation de l'état de grossesse par la lettre du 9 mai 2011, Mme Z... ayant reconnu le 30 mai 2011 lors de son audition à la police qu'elle n'avait pas eu le temps de les avertir lors de sa venue le 2 mai 2011- et que les arrêts de travail ne mentionnent pas cet état ; Mme Z... n'établit pas non plus de remise à ses employeurs de copie de récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour vie privée, vie familiale, sur la période du 29 mars 2011 au 28 juin 2011 produit dans la procédure seulement le 10 avril 2012 et dont elle n'a pas fait état dans ses lettres des 9 et 17 mai 2011, ni du récépissé obtenu sur la période du 25 mai 2011 au 24 août 2011 communiqué dans la procédure le 18 août 2011 ; le licenciement prononcé par les employeurs pour défaut d'autorisation de travailler notifié par la Préfecture est donc fondé par application de l'article L 8252-1 du code du travail et il sera alloué l'indemnité forfaitaire de 3 mois prévue à l'article L 8 252-2 du code du travail applicable au cas de rupture du contrat de travail prononcé dans les conditions du précédent article, soit 4 500€ net ;
 
 ALORS QUE si l'article L 8251-1 du code du travail interdit d'employer une salariée sans autorisation, cette interdiction, qui constitue une mesure de police, ne peut priver cette salariée de la protection dont elle dispose, dans l'intérêt de sa santé et de celle de son enfant à naître, en vertu du principe général, concrétisé par l'article 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, ainsi que par l'article 1225-4 du code du travail ; que la salariée en état de grossesse régulièrement embauchée sous couvert d'un titre de travail régulier bénéficie donc de cette protection, nonobstant le refus de lui accorder un nouveau titre de travail; qu'en statuant autrement la Cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE le licenciement d'une salariée dont l'état de grossesse est connu de l'employeur à la date de la rupture du contrat ne peut être prononcé qu'en l'état d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la grossesse ; que s'agissant d'une salariée étrangère, une telle impossibilité ne peut résulter que de l'absence de titre l'autorisant à exercer une activité professionnelle en France ; que Mme Z... disposait, à la date de son licenciement d'un titre de séjour « vie privée vie familiale » l'autorisant à travailler dont la Cour a constaté l'existence ; qu'en jugeant l'employeur fondé à licencier la salariée sur la croyance contraire mais erronée qu'avait fait naître le courrier préfectoral du 21 avril 2011, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et violé les articles L. 1225-4 et L. 8251-1 du code du travail
 
 ET ALORS plus subsidiairement QU'il ne peut être mis fin au contrat de travail d'une salariée en état de grossesse que s'il est justifié d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la grossesse ; Qu'une telle impossibilité ne peut résulter d'une circonstance connue de l'employeur et en dépit de laquelle il a poursuivi l'exécution du contrat en continuant de fournir du travail à la salariée ; QUE Mme Z... exposait, sans être contredite, que le contrat de travail avait reçu normalement exécution après la réception par l'employeur de l'interdiction préfectorale et qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la procédure de licenciement n'a été engagée que le 2 mai 2011 ce dont il se déduisait que l'employeur ne justifiait d'aucune impossibilité de maintenir le contrat de travail ; QU'en refusant pourtant de prononcer la nullité du licenciement de la salariée, en état de grossesse, la Cour d'appel a de plus fort violé l'article L. 1225-4 du code du travail
 
 ET ALORS en toute hypothèse QUE la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse mais encore exacte ; QU'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur a poursuivi l'exécution du contrat jusqu'au 2 mai 2011 en dépit de l'interdiction qui lui a été notifiée ;