cour d'appel de Versailles
15e chambre,  décision 16-20.334 du 13/07/2017,  partie 9


que dès lors, la cour d'appel ne pouvait écarter la réalité de la cause économique par le motif que "si le résultat net 2011 de la société SKPRF s'établit en perte de 18,5 millions d'euros contre un bénéfice de 1,3 millions d'euros en 2010, c'est en raison même des charges de restructuration liées à la fermeture de l'usine de Nanterre à raison de 17,3 millions d'euros et d'amortissements exceptionnels des actifs à hauteur de 6,7 millions d'euros ; qu'il en résulte que les résultats auraient été bénéficiaires sans ces deux postes de charges exceptionnelles " ; qu'en déduisant ainsi l'absence de motif économique des seuls résultats de la société SKPRF et non du secteur d'activité du groupe, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ;
 
 5°) Alors qu'en déclarant que l'EBITDA mettait en évidence une hausse continue depuis 2009, sans répondre aux conclusions de la société invoquant et citant les décisions des juridictions administratives ayant admis qu' « à partir de 2007, ce secteur d'activité était 2 Papier Pour Ondulé Recyclé (PPOR) L'article 1134 du Code civil est abrogé depuis le 1er octobre 2016 (Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016).. La dénaturation est désormais sanctionnée explicitement par le nouvel article 1192 : " On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation." marqué par une chute des prix, liée à une surcapacité industrielle et l'augmentation de la matière première », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 6°) Alors qu'en déclarant que la société ne précisait pas « quels étaient les concurrents face auxquels la sauvegarde de la compétitivité s'avérait nécessaire » ni en quoi ils menaçaient sa compétitivité, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur selon lesquelles l'ensemble des papeteries européennes avaient été contraintes de fermer des sites (Papeterie de Veuze, DSS en Grande Bretagne, Romanello en Italie et Niederauer en Allemagne, outre Hamburger et Mondi), fermetures réduisant les coûts des concurrents et les rendant nécessairement plus compétitifs, d'où il résultait une réorganisation de la concurrence qui ne pouvait être sans conséquences pour la société SKPFR quand bien même elle était, ou avait été, leader dans ce domaine d'activité, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 7°) Alors que pour se prononcer sur la légitimité d'un licenciement pour motif économique, le juge doit procéder à un examen complet de la réalité de celui-ci ; qu'en déclarant se limiter volontairement à une analyse partielle et inachevée des éléments de la cause « sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant la réalité du motif économique du licenciement invoqué», sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur la réalité et le sérieux de la cause économique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 ¹Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation, and Amortization, (EBITDA), soit les revenus avant intérêts, impôts, dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations
 ²Papier Pour Ondulé Recyclé (PPOR)
 ³L'article 1134 du Code civil est abrogé depuis le 1er octobre 2016 (Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016).. La dénaturation est désormais sanctionnée explicitement par le nouvel article 1192 : " On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation."
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (Sur l'obligation de reclassement)
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré illégitime le licenciement de M. Z... et, en conséquence, de lui avoir alloué une somme de 18.354 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
 
 Aux motifs que « Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement et la demande de dommages-intérêts afférente : Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement, à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi ; que selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ;