Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-22.485 du 15/12/2021,  partie 2


qu'en rejetant la demande de sursis à statuer au motif que la première page du courrier adressé par Mme [C] au procureur de la République le 11 mai 2017, dans lequel elle portait plainte notamment contre le syndicat des copropriétaires pour faux et escroquerie au jugement, « ne présente pas de lien évident avec l'arrêt du 14 mars 2018, ni avec la plainte du 22 mai 2017 et le litige relatif au paiement des charges de copropriété dont la cour est saisie » (arrêt, p. 6, dernier §), sans se prononcer, ainsi qu'elle y était expressément invitée par Mme [C] (conclusions d'appel, p. 3, § 6), sur l'incidence de la plainte pénale du 22 mai 2017 sur l'instance dont elle était saisie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4, alinéa 2, du code de procédure pénale.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Mme [P] [L], épouse [C], fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté ses fins de non-recevoir, de l'AVOIR condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] la somme de 5 539,57 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2016 sur la somme de 2 873,75 euros, à compter du 15 juin 2016 sur celle de 3 758,60 euros et à compter du 21 septembre 2016 pour le surplus, et de l'AVOIR condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'au soutien de la démonstration de l'incapacité du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] à agir à son encontre, Mme [C] se prévalait, parmi d'autres pièces, de l'acte notarié du 6 avril 1998 (pièce n° 3 du bordereau de production) constituant l'état descriptif de division – règlement de copropriété mentionnant le nom « La [Adresse 2] » sur tous les plans qu'il comporte (pp. 65 à 71) ; qu'en retenant, pour écarter sa fin de non-recevoir, que « l'utilisation de la dénomination résidence [Adresse 2] sur une plaquette constructeur ainsi que par d'anciens syndics est sans incidence sur la capacité à agir du syndicat des copropriétaires de l'[Adresse 3] représenté par son actuel syndic » (arrêt, p. 9, § 5), sans examiner le règlement de copropriété, dont la version complète produite par Mme [C], établissait que l'immeuble dans lequel elle était propriétaire de lots était la Résidence[Adresse 2]é, de sorte que toute procédure diligentée à son encontre ne pouvait l'être que par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.