Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-14.768 du 25/11/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 NOVEMBRE 2020
 
 M. I... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-14.768 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à M. Y... Q..., domicilié [...] ,
 
 3°/ à M. F... E..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société Q..., dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation. 
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. T..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 16 janvier 2019), par un acte du 1er décembre 2003, la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse (la banque) a consenti à la société I..., devenue la société Q... (la société), un concours de 150 000 euros, garanti par l'engagement de caution solidaire et personnel souscrit le même jour par M. T....
 
 2. Le concours ayant été dénoncé par la banque, M. T... et la société l'ont assignée en décharge de l'engagement de la caution. Puis, la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque l'a assignée ainsi que la caution en exécution de leurs engagements respectifs. Les instances ont été jointes.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 3. M. T... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme principale de 150 000 euros, alors « que la caution n'est tenue envers le créancier que de satisfaire à l'obligation qu'elle a garantie par le contrat de cautionnement ; que son engagement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles elle a contracté ; qu'en condamnant M. T... à garantir à hauteur de 150 000 euros la dette de la société à l'égard de la banque résultant du solde débiteur de son compte courant après avoir pourtant constaté que M. T... s'était porté caution du seul prêt souscrit par la société le 1er décembre 2003, obligation distincte de celle née d'un solde débiteur de son compte courant, la cour d'appel a violé les articles 2288 et 2292 du code civil ;
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Il est constant que le concours bancaire garanti par M. T... était une ouverture de crédit en compte courant, soit une autorisation de découvert, le titulaire du compte étant ainsi autorisé à rendre, quand il le souhaitait, celui-ci débiteur dans la limite du montant et aux conditions contractuellement prévus. La cour d'appel n'a donc pas méconnu les limites de l'engagement de M. T... en retenant que la créance garantie était le solde débiteur du compte de la société.
 
 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
 
 Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche
 
 Enoncé du moyen
 
 6. M. T... fait le même grief à l'arrêt, alors « que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en jugeant que M. T... était tenu de garantir le paiement du solde débiteur du compte courant de la société, lequel s'élevait à la somme de 181 720,87 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'engagement de cautionnement de M. T... ne portait pas sur l'éventuel solde débiteur dudit compte qui excéderait le montant du solde arrêté au jour de la souscription de son engagement, le 1er décembre 2003, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2292 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 7. Vu l'article 2292 du code civil :
 
 Aux termes de ce texte, le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.