cour d'appel de Paris
Pôle 3 - Chambre 4,  décision 17-23.673 du 13/12/2017,  partie 5


qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, depuis la séparation des parents et dès le retour de la mère en Argentine, pays dont elle est originaire et où elle a toute sa famille, les parents n'avaient pas pris des décisions en vue de l'intégration des enfants dans ce pays, telle notamment que l'inscription dans un établissement scolaire ou le choix d'un lieu de résidence des enfants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit règlement Bruxelles II bis ;
 
 Alors, d'autre part, qu'un motif hypothétique équivaut à une absence de motif ; qu'en écartant le transfert de la résidence habituelle des enfants en Argentine, motif pris de ce que les conflits et procédures engagées par les parties rendait vraisemblable l'absence d'accord des deux parents en vue de l'installation des enfants, la cour d'appel, qui a statué par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 Alors, subsidiairement, qu'en application de l'article 7 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfant posant le principe d'une collaboration des autorités compétentes pour réaliser les objectifs de la convention, les décisions rendues par les juridictions saisies d'une demande de retour s'impose aux juridictions de l'Etat d'origine, saisies au fond d'une demande de détermination de la résidence des enfants, ; qu'ainsi en l'espèce, la décision confirmative du 17 septembre 2015, non susceptible de recours, par laquelle la cour d'appel de Buenos Aires (cf. prod. 4), avait retenu que M. Y... avait consenti à l'installation de ses enfants en Argentine et rejeté la demande de retour des enfants en France, faute pour M. Y... d'avoir démontré le défaut de consentement caractéristique d'un déplacement illicite, s'imposait à la cour d'appel qui ne pouvait dès lors retenir un défaut de consentement du père postulant un déplacement illicite ; qu'en jugeant néanmoins, pour écarter le transfert de la résidence habituelle des enfants en Argentine, que M. Y... n'avait pas consenti à cette installation, la cour d'appel a méconnu l'autorité attachée aux décisions argentines ayant écarté le déplacement illicite des enfants en raison du défaut de consentement du père et violé le texte susvisé ;
 
 Alors, plus subsidiairement, que les jugements rendus à l'étranger en matière d'état et de capacité des personnes ont de plein droit autorité en France ; que par décision confirmative du 17 septembre 2015, non susceptible de recours, la cour d'appel de Buenos Aires (cf. prod. 4), a retenu que M. Y... avait consenti à l'installation de ses enfants en Argentine et rejeté la demande de retour des enfants en France, faute pour M. Y... d'avoir démontré le défaut de consentement caractéristique d'un déplacement illicite ; qu'en jugeant néanmoins, pour écarter le transfert de la résidence habituelle des enfants en Argentine, que M. Y... n'avait pas consenti à cette installation, la cour d'appel a méconnu l'autorité attachée aux décisions argentines ayant écarté le déplacement illicite des enfants en raison du défaut de consentement du père et violé l'article 3 du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à l'arrêt de la cour d'appel fixé la résidence des enfants chez le père ;
 
 Aux motifs propres que « le juge doit en application des dispositions de l'article 373-2-11 du code civil lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale, prendre notamment en considération la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure, les sentiments exprimés par l'enfant mineur, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre, le résultat des expertises éventuellement effectuées, les renseignements qui ont été recueillis dans le cadre de l'enquête sociale, les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ; qu'il règle en toutes circonstances les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant ; que la séparation du couple est intervenue au mois d'octobre 2009 peu après la naissance du second enfant, Mme X... étant partie en Argentine, son pays d'origine où, affirmait-elle, elle entendait retrouver un réconfort amical et familial ; qu'accompagnée de sa mère et des deux enfants elle est donc partie pour Buenos Aires le 1er novembre 2009 ; que depuis cette date les enfants ne sont plus venus en France malgré les décisions successives du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil et de la Cour d'appel de Paris qui ont toutes fixé leur résidence en France auprès de leur père ; que contrairement à l'affirmation renouvelée de Mme X... d'un accord du père pour une telle installation pérenne dans un pays aussi distant géographiquement, celui-ci n'a jamais été exprimé ni acquis ; que la simple autorisation par M. Y..., signée à l'Ambassade d'Argentine, faite à Mme X... de "résider "en Argentine avec les enfants n'établit pas son assentiment à les voir partir pour une telle installation définitive loin de lui ;