Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.669 du 10/10/2019,  partie 2


qu'il résulte des propres déclarations de M. Y... M... qu'à la suite de la décision prise le 22 août 1997 par la médecine du travail de le déclarer inapte à l'emploi d'offsettiste, il a été reclassé au sein de l'OPT en qualité de préposé au façonnage puis de guichetier ; que ces activités ne relèvent pas de la classification de travailleur manuel ouvrier, mais d'employé ; qu'en conséquence, lors de son départ volontaire en retraite le 20 novembre 2012, M. Y... M... n'exerçait plus l'activité de travailleur manuel ouvrier depuis 15 ans, de sorte qu'il n'est pas fondé à demander à bénéficier des dispositions précitées relatives à la retraite anticipée à taux plein à 50 ans ; que, à supposer que M. Y... M... soit en mesure de rapporter la preuve qu'il a exercé une activité d'offsettiste pendant 120 mois, notamment en complétant la période entre 1982 et 1988 pour laquelle il n'est donné aucun certificat de travail, il lui appartiendrait alors de démontrer que cette activité doit être considérée comme particulièrement pénible et a entraîné une usure prématurée de son organisme ; que le docteur X..., médecin du travail, met surtout l'accent, dans son certificat médical en date du 9 mai 1995, sur l'intolérance psychique de M. Y... M... à poursuivre son activité d'offsettiste, sans évoquer une usure prématurée de l'organisme ; qu'il ajoute, dans son certificat en date du 31 juillet 1997, que « dans la mesure où l'inaptitude est d'ordre psychologique, elle pourrait ne pas être définitive, et dans quelques années, si le barrage psychologique était levé, M. M... pourrait reprendre éventuellement sa place au sein de l'atelier d'impression » ; qu'ainsi la décision prise par le médecin du travail en juillet 1997 de déclarer M. Y... M... inapte à exercer une activité d'offsettiste n'était pas fondée sur une altération physiologique, par exemple, en relation avec l'inhalation de produits toxiques comme le benzène, mais sur des difficultés psychologiques au sein de l'atelier ; que si le docteur L... U..., médecin généraliste à Papara, mentionne le 30 novembre 1995 l'existence de problèmes pulmonaires itératifs en rapport avec l'exposition au benzène et autres produits pétroliers, il n'est pas en mesure de rattacher les problèmes digestifs « exclusivement à son poste de travail » et met lui aussi l'accent sur des troubles psychologiques liés à la lassitude « légitime après 15 ans au même poste » (sic) ; que le docteur S... IN, cardiologue, fait état dans son certificat en date du 12 mars 2009 d'une hypertension artérielle et d'une cardiopathie, il ne relie pas ces pathologies à l'exercice de son activité professionnelle d'offsettiste, qui avait d'ailleurs cessé depuis 12 ans à la date de son examen, mais apparaît pouvoir être en lien avec une surcharge pondérale importante (105 kg pour 1,70 m) ; que si le docteur L... U... fait mention dans son certificat du 27 novembre 2012 d'une hypertension artérielle sévère, il la lie à des causes d'origine familiale, et précise que M. Y... M... est atteint de goutte, ce qui est sans rapport avec l'exposition prolongée à des produits toxiques, étant constaté qu'il s'est abstenu de répondre à la question de savoir si ces pathologies étaient en rapport direct avec une pathologie liée à l'emploi ; que la preuve n'est pas médicalement rapportée de ce que M. Y... M... a exercé une activité « particulièrement pénible pour l'organisme ».
 
 1°) ALORS QUE l'article 4-1 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 ouvre le bénéfice d'une retraite anticipée à « tout travailleur manuel ouvrier   justifiant d'au moins 120 mois d'exercice d'activité » sans qu'il soit précisé que le bénéficiaire doit encore entrer dans cette catégorie au moment de la liquidation du régime de retraite ; qu'en retenant, pour juger que M. M... ne pouvait bénéficier du régime prévu par ce texte, qu'il n'avait pas de statut de travailleur manuel ouvrier au moment où il a formulé sa demande de retraite anticipée à taux plein, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition non prévue par le texte et ainsi violé l'article 4-1 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 ;
 
 2°) ALORS QUE, aux termes de l'article 4-1 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987, le bénéfice d'une retraite anticipée est octroyé sous conditions de justifier « d'au moins 120 mois d'exercice d'activité sur le territoire reconnue particulièrement pénible pour l'organisme » ; que l'article 2 de l'arrêté n° 213 CM du 21 février 1997 précise que sont reconnus comme particulièrement pénibles, « quel que soit le secteur d'activité, les travaux manuels ouvriers effectués de façon habituelle et régulière, et plus généralement tous les travaux de force, qui entraînent une usure prématurée de l'organisme » ; que les activités particulièrement pénibles pour l'organisme sont ainsi définies de manière abstraite, de sorte qu'il n'y a pas lieu, pour déterminer si un individu remplit les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire, de rechercher s'il souffre effectivement d'une usure de son organisme ;