Cour d'appel de Toulouse
42, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-14.620 du 20/09/2018,  partie 2


que la cour ne peut dans ces conditions considérer que le panel (pièce 303) soit une pièce pertinente dès lors qu'il est constitué par une liste de salariés embauchés dans la même entreprise la même année que M. Y..., avec la même formation à laquelle M. Y... demande à être comparé alors qu'il est considéré comme jugé entre les parties qu'à partir d'avril 2007 il devait relever du coefficient 305 de sorte que ce n'est qu'a partir de cette dernière date que la comparaison de l'évolution des carrières de ces salariés peut être valablement examinée ; qu'il en est de même des tableaux figurant aux pièces 307 et 308 qui établissent un coefficient moyen constitué à partir du panel de référence des salariés embauchés en 1979 anciens apprentis de l'école d'Airbus (pièce 307) et l'évolution de carrière de ces salariés embauchés entre 1979 et 1981 (pièce 308) ; que la cour estime également que le calcul du salaire moyen pour le coefficient 335 établi au vu des tableaux tirés du rapport égalité professionnelle de 2009, 2010 et 2011 ne peut être utilement invoqué par M. Y... qui a accepté de considérer qu'il devait relever du coefficient 305 au 1er avril 2007 et qui ne fonde sa demande de reclassement sur ce coefficient à compter du 1er janvier 2011 que sur les tableaux dont il vient d'être indiqué qu'ils ne peuvent constituer des éléments laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison des conséquences attachées à la transaction du 8 février 2008 ; que la cour estime en conséquence que M. Y... ne présente pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination subie par M. Y... depuis le 8 février 2008 de sorte que seront rejetées, par confirmation du jugement entrepris, tant sa demande de production de pièces qui ne peut être ordonnée pour pallier sa carence dans l'administration de la preuve que ses demandes d'indemnisation de son préjudice subi du fait de sa discrimination ; que sa demande de reclassement au coefficient 335 est une demande nouvelle quant à sa prise d'effet : elle sera également rejetée puisqu'elle n'est fondée que sur l'article L. 1132-1 du code du travail et que la discrimination prétendue n'est pas retenue ; que sa demande de positionnement dans la filière « technicien » sera également rejetée par confirmation du jugement déféré, le conseil de prud'hommes ayant parfaitement rappelé qu'il n'appartenait pas aux juridictions du travail de se substituer à l'employeur dans le positionnement de ses salariés et la cour ajoutant que ce positionnement ne peut pas plus être ordonné à titre de réparation d'une discrimination qui n'est pas établie ; qu'il n'est pas justifié de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la société Airbus Opérations que ce soit devant le conseil de prud'hommes ou dans le cadre de la présente instance, étant précisé que M. Y... qui succombe sera condamné aux dépens.
 
 ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE M. Y... a été embauché selon contrat à durée indéterminée du 29 juin 1979 en qualité de chaudronnier ; qu'il a saisi le conseil sur le terrain d'une discrimination syndicale ; qu'il justifie de cet engagement syndical et de sa traduction publique par un engagement connu de l'employeur au moins depuis 1987 ; que ceci n'est d'ailleurs pas contesté ; que le débat est en particulier celui du déroulement de carrière du salarié ; qu'au jour de son embauche, il bénéficiait du coefficient 170 de la convention collective de la métallurgie ; qu'il bénéficie actuellement du coefficient 305 de cette même convention collective ; que le régime probatoire est celui de l'article L.1134-1 du code du travail ; qu'il convient cependant en premier lieu de s'attacher à la question de la transaction qui a été signée entre les parties ; qu'en effet, le 8 février 2008, les parties ont signé un protocole transactionnel aux termes duquel M. Y... était positionné au coefficient 305 avec un salaire de référence de 2 300 € par mois au 1er avril 2007 ; qu'il lui était alloué en outre une indemnité transactionnelle de 90 000 € ; que cette transaction a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties ; que M. Y... se reconnaissait désintéressé de toute revendication relative à la discrimination syndicale ; qu'il s'en déduit que toute la période antérieure au 8 février 2008 est couverte par cette transaction et que le conseil ne saurait, sauf à méconnaître l'autorité de la chose jugée qui y est attachée, apprécier le déroulement de carrière antérieur du demandeur ; qu'il ne s'en déduit certes pas une irrecevabilité de la demande puisque la période postérieure au 8 février 2008 peut avoir été source d'une discrimination ; que c'est d'ailleurs la thèse de M. Y... qui soutient qu'après la transaction, sa carrière a été de nouveau bloquée par l'effet de son engagement syndical ; que le détail de son argumentation est cependant beaucoup plus ambigu ; qu'en effet, alors qu'il indique lui-même ne pas remettre en cause la transaction, il persiste à affirmer que sa signature fut le résultat d'un « chantage » de l'employeur, ce qui ne peut être admis ;