Cour d'appel de Paris
G9, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-27.831 du 27/03/2019,  partie 5


qu'en affirmant qu'il est certain que le vendeur ne récupérera pas le matériel dont il n'a pas sollicité la restitution et que les époux C... auront la possibilité de finaliser la mise en service de l'installation et d'en tirer bénéfice, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation des articles L 121-21 et L 121-24 du code de la consommation, ensemble l'article L 312-48 du code de la consommation ;
 
 4. ALORS QUE le prêteur qui libère les fonds prêtés sans vérifier la validité du contrat principal au regard des dispositions régissant le démarchage du domicile, est déchu du droit au remboursement du capital emprunté, sans que la victime soit tenue de solliciter la réparation par équivalent d'un préjudice qui n'est pas limité à une perte de chance de ne pas contracter l'opération en cause ; qu'en décidant que M. et Mme C... auraient dû demander des dommages et intérêts au lieu de solliciter du juge qu'il les dispense de rembourser le capital emprunté, en conséquence de la faute commise par le prêteur qui a débloqué les fonds sans vérifier la régularité du contrat principal au regard des dispositions régissant le démarchage à domicile, la cour d'appel a violé les articles L 121-21 et L 121-24 du code de la consommation, ensemble l'article L 312-48 du code de la consommation et l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QUE les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution complète du contrat principal portant sur la fourniture du bien et les services qui y sont attachés ; que le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation de livraison, commet une faute qui le prive de son droit au remboursement du capital emprunté ; qu'il appartient ainsi à l'établissement de crédit de rapporter la preuve qu'il a libéré les fonds au vu d'une attestation de fin de travaux précise, dont le contenu et la date d'établissement établissent l'exécution du contrat principal ; qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction du fond a procédé que M. C... a, par la signature d'une attestation de livraison « attesté avoir accepté sans réserve la livraison du bien effectuée », qu'il a « constaté expressément que tous les travaux et prestations de services qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés » et qu'il a « demandé au prêteur de bien vouloir procéder au déblocage des fonds au profit du vendeur ou prestataire de services » ; qu'en déduisant de la signature d'une telle attestation de livraison par M. C... qu'il ne pouvait être reproché à la société SYGMA BANQUE d'avoir libéré les fonds sans avoir vérifié la finalisation de l'installation, avant même le raccordement de l'installation au réseau ERDF, dès lors que le contrat de vente signé par les époux C... prévoyait sur les modalités de paiement en cas de financement par crédit que le déblocage des fonds interviendrait à la pose des équipements, ce qui correspondait exactement au certificat de livraison et était conforme à l'économie du contrat, et que l'autorisation de raccordement ne dépendait pas du vendeur mais d'ERDF qui pouvait la donner plusieurs mois après l'achèvement des travaux, la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 12 et suivantes), si cette attestation suffisait à permettre au prêteur de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal, comprenant, comme il était soutenu, aux termes du contrat principal, la vente ‘‘clé en mains'' d'une prestation de service comprenant non seulement un pack solaire photovoltaïque et un boitier BOX3E, tel que mentionné sur le bon de commande, mais également leurs pose et raccordement dans le respect de la réglementation en vigueur, soit la réalisation des démarches administratives et l'obtention du devis de raccordement par ERDF, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 312-48 du code de la consommation, ensemble les articles 1315 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 6. ALORS QU'il ressort des termes clairs et précis du contrat de vente du 29 avril 2013 que la société NEXT GENERATION FRANCE est tenue d'une obligation portant sur la vente et l'installation ‘‘clefs en main'' de 24 panneaux photovoltaïques d'une puissance de 250 WC, la vente et installation d'un onduleur, la prise en charge des démarches administratives et la prise en charge du devis de raccordement par ERDF au réseau public ; qu'il s'ensuit que le vendeur s'engageait bien à mettre en service les panneaux photovoltaïques, ce qui impliquait qu'il ait non seulement accompli toutes les démarches administratives mais aussi qu'il ait mis en service les panneaux photovoltaïques, l'onduleur et le boitier BOX3E ;