Cour d'appel de Montpellier,  décision 13-14.732 du 10/04/2014,  partie 2


 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la société ASF la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille quatorze. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt 
 
 Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X.... 
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en récusation de Mme Claude Y..., juge de l'expropriation, sans déclarer irrecevables l'intervention de l'Etat, représenté par la société ASF, ainsi que les observations formulées par le conseil de celui-ci devant la cour, 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « sur convocation du greffe de la Cour à l'audience de la présente juridiction tenue le 20 décembre 2012, les parties à la procédure d'expropriation ont été entendues en leurs observations sur la demande de récusation formée à l'encontre de Mme Claude Y..., juge de l'expropriation du département de l'Hérault : le conseil de M. X... soutenant et développant les moyens exposés dans sa requête et le conseil de l'Etat, représenté par la société ASF, concessionnaire, exposant, pour sa part, des moyens tendant au rejet de la demande de récusation » (arrêt p. 3), 
 
 ALORS QUE seul le requérant est partie à la procédure de récusation et la cour d'appel, saisie par celui-ci de l'irrecevabilité de l'intervention devant elle des autres parties au procès principal ainsi que de l'irrecevabilité des observations que celles-ci entendraient faire sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande de récusation, doit y faire droit de sorte qu'en s'abstenant de déclarer irrecevables l'intervention de l'Etat, représenté par la société ASF, ainsi que les observations présentées par le conseil de celui-ci alors qu'elle était saisie par l'exposant d'une telle irrecevabilité, la cour d'appel a violé l'article 351 du code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en récusation formée par M. Pierre X... à l'encontre de Mme Claude Y..., juge de l'expropriation du département de l'Hérault ; 
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « s'il résulte des dispositions de l'article 341 alinéa 2 5° que la récusation d'un juge peut être demandée, si celui-ci a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre, il en va autrement lorsque la loi confère à une même juridiction plusieurs phases d'une procédure, les magistrats de cette juridiction ayant alors compétence pour statuer sur ces différentes phases sans que les parties puissent demander leur récusation au prétendu motif qu'ils ont déjà connu du litige dans une phase précédente. 
 
 Tel est le cas de la procédure d'urgence mise en place par les articles R15-2 à R15-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. En effet, il résulte notamment de ces dispositions qu'à l'issue du transport sur les lieux, auquel sont convoqués les parties et le commissaire du gouvernement, le juge de l'expropriation tient une audience au cours de laquelle les parties ou leurs représentants peuvent développer tous moyens et conclusions. Si le juge s'estime suffisamment éclairé, il peut fixer le montant des indemnités définitives dans la limite des desdits moyens et conclusions. Dans le cas inverse, le juge fixe des indemnités provisionnelles dont le montant correspond au préjudice cause aux intéressés tel qu'il paraît établi à l'issue des débats, et les parties et le commissaire du gouvernement sont alors convoqués par le greffier, en vue de la fixation des indemnités définitives, dans le délai d'un mois à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles. 
 
 En l'espèce, il résulte des pièces de la procédure qu'après avoir entendu les parties et le commissaire du gouvernement à l'audience tenue le 16 octobre 2012 à l'issue du transport sur les lieux, le juge de l'expropriation a, par jugement du même jour, fixé à la somme de 99. 450 ¿ le montant de l'indemnité provisionnelle due à M. Pierre X..., autorisé l'expropriant à prendre immédiatement possession des biens expropriés moyennant le paiement ou la consignation de l'indemnité provisionnelle (l'ordonnance d'expropriation ayant été prononcée le 2 juillet 2012) et dit qu'à défaut d'accord amiable sur le montant de l'indemnité définitive, les parties et le commissaire du gouvernement comparaîtront sans nouvelle convocation à son audience qui sera tenue le 14 novembre 2012.