Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-21.850 du 09/01/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2020
 
 M. A... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 18-21.850 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2018 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile, procédure de surendettement), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. R... B...,
 
 2°/ à Mme O... B...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 3°/ à la société BNP Paribas Personal Finance Symag, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Lyonnaise de banque, dont le siège est chez CM CIC service surrendettement, [...] ,
 
 5°/ à la direction départementale des finances publiques de l'Isère, dont le siège est [...] ,
 
 6°/ à la société Ambulances Berjalliennes, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Taxi ambulances Bernard,
 
 7°/ à l'agent judiciaire du Trésor de Bourgoin-Jallieu collectivités, dont le siège est [...] ,
 
 8°/ à l'agent judiciaire du Trésor de Grenoble amendes produits divers, dont le siège est [...] ,
 
 9°/ à la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Auvergne, dont le siège est [...] , venant aux droits de la Caisse régionale du régime social des indépendants d'Auvergne,
 
 10°/ à la société Capio services centre comptable, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations écrites de Me Haas, avocat de M. M..., après débats en l'audience publique du 27 novembre 2019 où étaient présentes Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. M... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. M... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé en l'audience publique du neuf janvier deux mille vingt par Mme Kermina, conseiller, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.
 MOYEN ANNEXE à la présente décision
 
 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. M...
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la contestation de M. M... et D'AVOIR confirmé les mesures recommandées le 30 mai 2017 par la commission de surendettement des particuliers du département de l'Isère ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE les dispositions de l'article R. 722-1 du code de la consommation prévoient que la décision de la commission de surendettement peut faire l'objet d'un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de ladite commission ; qu'en l'espèce, M. M... a reçu notification de la décision de la commission le mercredi 7 juin 2017 à l'adresse qu'il avait lui-même indiquée ; qu'il disposait donc d'un délai allant jusqu'au jeudi 22 juin 2017 pour contester cette décision ; qu'or, le tampon de La Poste indique qu'il a envoyé son courrier de contestation le 27 juin 2017 ; que la contestation de M. M... a été faite tardivement et qu'elle est de ce fait irrecevable ; que les époux B... demandent la liquidation du patrimoine de M. M... en invoquant sa mauvaise foi en ce que la vente immobilière aurait eu lieu début 2018 à leur insu ; que les documents produits par les époux B... au soutien de leur demande sont très insuffisants pour démontrer d'une part que la vente du bien immobilier de M. M... aurait eu lieu et d'autre part que ce dernier aurait perçu la somme de 50 000 euros ; qu'ils se contentent de produire des relevés cadastraux ne permettant pas de conclure à un transfert de propriété ; que la demande de liquidation du patrimoine formulée par les appelants ne peut qu'être rejetée ; que la commission avait accordé un moratoire partiel d'une durée de 6 mois à M. M... afin qu'il puisse finaliser une vente immobilière ;