décision 16-81.150 du 31/05/2017,  partie 2


qu'en relevant, pour dire que le prévenu ne peut arguer de simple négligence, que « des manquements similaires antérieurs pour les années 2006 et 2007 ont été constatés et ses obligations déclaratives lui ont été rappelées », faits non visés par la prévention, la cour d'appel a méconnu les termes de son office ;
 
 "4°) alors qu'en outre, en relevant qu'aucune délégation n'a été formalisée au profit du gestionnaire de patrimoine et que l'une des opérations a été formalisée par acte notarié par lequel M. X... reconnaissait avoir été informé des dispositions légales relatives à la taxation des plus-values, lorsque l'existence d'une délégation de pouvoir n'est pas une condition nécessaire à l'exonération de la responsabilité pénale et à l'appréciation de l'intention, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs radicalement inopérants à établir la mauvaise foi du prévenu ;
 
 "5°) alors qu'enfin, en relevant que le fait de confier la gestion de ses intérêts à tiers n'est pas exonératoire de sa responsabilité en matière fiscale et que le prévenu a signé personnellement ses déclarations de revenus, lorsque l'appréciation de la responsabilité pénale suppose la caractérisation d'une intention et que la seule matérialité du manquement, si elle engage la responsabilité fiscale du contribuable, est insuffisante à établir l'infraction pénale, qui suppose une intention, la cour d'appel a, au prix d'une confusion entre responsabilité pénale et fiscale, de plus fort méconnu les textes visés au moyen" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., poursuivi du chef de fraude fiscale pour avoir souscrit des déclarations de revenus minorées au titre des années 2009 et 2010, l'impôt éludé s'élevant à 374 428 euros, à raison de la dissimulation d'un boni de liquidation et de plus-values consécutives à des cessions de valeurs mobilières, a été relaxé par le tribunal ; que le ministère public et la directeur général des finances publiques du Val de Marne ont interjeté appel de cette décision ;
 
 Attendu que, pour infirmer le jugement et déclarer M. X... coupable de fraude fiscale, l'arrêt énonce, notamment, que titulaire de participations dans plus de trente sociétés, il a signé ses déclarations sur le revenu et ne peut, compte tenu de ses fonctions, ignorer le caractère imposable des plus-values issues de ses cessions de valeurs mobilières et du boni de liquidation d'une de ses sociétés ; que les juges ajoutent que la gestion de son patrimoine par un tiers ne l'exonère pas de sa responsabilité, qu'il a reconnu avoir fourni un dossier incomplet à l'administration fiscale et avoir été informé des dispositions légales relatives à la taxation des plus-values lors d'une cession formalisée par acte notarié, et que ses obligations déclaratives lui ont été rappelées lors de manquements similaires antérieurs ; que les juges en déduisent que le montant de la fraude étant conséquent, il ne peut arguer de simples négligences ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine et répondu, sans insuffisance ni contradiction, aux chefs péremptoires des conclusions déposées devant elle, a caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, le délit de fraude fiscale dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
 
 D'où il suit que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus ne saurait être accueilli ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mai deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.