Cour d'appel de Pau,  décision 11-22.554 du 10/04/2013,  partie 3



 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 
 
 Sur le quatrième moyen : 
 
 Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise doivent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que, dès lors, en l'état du second avis du médecin du travail laissant la place à une reprise de son activité professionnelle par Mme X... moyennant des prescriptions de formation, la cour d'appel, qui n'a pas pris en compte cette option ouverte par les dernières conclusions du médecin du travail et n'a pas examiné au regard de ces dernières conclusions si l'employeur de Mme X... avait satisfait à son obligation de reclassement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.1226-2 du code du travail ; 
 
 Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres, que l'employeur justifiait de recherches d'un poste de reclassement postérieures à l'avis médical en date du 15 septembre 2008, la cour d'appel, qui a retenu par motifs adoptés, que plusieurs propositions de reclassement avaient été faites à la salariée, qui les avaient refusées ou laissées sans réponse, a légalement justifié sa décision ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... du grief de mauvaise foi fait à l'employeur dans l'exécution du contrat de travail et d'avoir dit que le début de l'intérim assuré depuis le 1er octobre 2003 ne lui avait pas permis de bénéficier des dispositions de l'article 35 de la convention collective lui permettant de bénéficier d'une promotion définitive à l'issue du remplacement de Madame Y... ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE, s'agissant du refus de promotion prioritaire au premier poste vacant en application de la Convention collective, Madame X... invoque les dispositions de l'article 35 de la Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale ; que Madame X... ne conteste pas avoir perçu une indemnité égale à la différence entre sa rémunération réelle et celle qu'elle obtiendrait si elle avait été immédiatement titularisée dans sa nouvelle fonction ; qu'elle relève qu'elle n'a pas été promue au premier emploi vacant de la catégorie ou échelon immédiatement supérieur au sien ; qu'elle ne pouvait cependant faire l'objet d'une promotion définitive puisque cette mesure ne s'appliquait pas car elle avait été remplacée par Madame Y... absente pour un motif énoncé à l'article 42 de la Convention collective nationale du travail, agent titulaire d'une affection de longue durée ; qu'au surplus, Madame X... ne justifie d'aucun appel à candidatures à un poste de niveau 5A ou 5B après la fin de son remplacement ; que les dispositions du protocole d'accord, au demeurant applicables seulement à compter su 1er mars 2005 (article 5) n'ont pas été méconnues ; que sur les refus de candidatures, il sera observé que Madame X... a été inscrite au tableau d'avancement au niveau 5B, à compter du 6 décembre 2004 ; que les activités exercées à ce niveau sont : « des activités de management de premier niveau ou activités complexes requérant un niveau d'expertise confirmé ; » que ces fonctions requièrent «la mise en oeuvre d'un ensemble de connaissances techniques élevées, accompagnées de bonnes connaissances générales, s'appliquant soit à un domaine de spécialisation, soit à l'encadrement direct de plusieurs unités de travail » ; que l'impétrante a posé sa candidature le 15 octobre 2003 au poste de responsable administratif adjoint de l'échelon local du service médical (ELSM) de MONT DE MARSAN, niveau 5 B ; qu'elle a été convoquée à un entretien et à une épreuve de sélection, mais que, le 22 décembre 2003, elle avait été informée que sa candidature n'avait pas été retenue à partir des observations suivantes : « bonne connaissance théorique et bon degré de compréhension du poste ; elle semble pourtant manquer de recul et d'adaptabilité, voire de souplesse dans un cadre relationnel ; manque d'envergure et d'expérience d'encadrement ; à ce jour, aura des difficultés à être reconnue comme manager par l'équipe de MONT DE MARSAN ; position retenue : troisième » ;