Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-27.091 du 11/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [R] [M], domicilié [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d&apos;appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l&apos;opposant à Mme [L] [X], épouse [Q], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 29 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [M], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable :
 
 Vu l&apos;article 1251, 3°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l&apos;ordonnance n° 2016-131 du 16 février 2016 ; 
 
 Attendu que la subrogation légale bénéficie de plein droit à la personne qui, étant tenue avec d&apos;autres ou pour d&apos;autres, au paiement de la dette, avait intérêt à l&apos;acquitter ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que, titulaire d&apos;un contrat d&apos;assurance sur la vie souscrit auprès de la société Antin épargne pension, aux droits de laquelle vient la société Dexia épargne pension, M. [M] en a délégué le bénéfice, par acte du 29 janvier 2007, à la société Dexia banque privée France, en garantie d&apos;un prêt de 1 600 000 euros consenti à Mme [Q], le 14 février suivant ; qu&apos;en raison de la défaillance de cette dernière, la société BNP Paribas (la banque), venant aux droits de la société Dexia banque privée France, a notifié à la société Antin épargne pension une demande de rachat du contrat délégué que celle-ci a accueillie en lui versant la somme de 503 119,45 euros ; que M. [M] a assigné Mme [Q] en paiement ; 
 
 Attendu que, pour rejeter l&apos;ensemble de ses demandes, la cour d&apos;appel a refusé de reconnaître à M. [M] la qualité de subrogé ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors qu&apos;elle avait constaté que M. [M] avait payé à la banque une somme de 503 119,45 euros en exécution d&apos;une garantie de remboursement du prêt contracté par Mme [Q] et avait ainsi payé la dette de cette dernière à l&apos;aide de ses propres deniers, la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 2 juillet 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Condamne Mme [Q] aux dépens ; 
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [M] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [M].
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir débouté Monsieur [R] [M] de toutes ses demandes à l&apos;encontre de Madame [L] [Q] ;
 
 AUX MOTIFS QU&apos;il résulte des pièces versées aux débats que : ° l&apos;acte de délégation du 29 janvier 2007 a été signé par Monsieur [M], délégant, la banque Dexia banque Privée, et Dexia Epargne Pension, délégataire et délégué; que Madame [Q] n&apos;y est pas partie ; qu&apos;il n&apos;y n&apos;est prévu aucune subrogation; qu&apos;il y est précisé: " le délégué déclare accepter cette délégation et par conséquent s&apos;engage à verser au délégataire le montant de l&apos;épargne ainsi constituée à concurrence de 500.000 € sur simple notification de la défaillance de Madame [L] [Q] dans le remboursement des sommes qu&apos;elle pourrait devoir à la banque au titre du crédit ... le présent engagement prendra fin à l&apos;apurement définitif de la créance précitée du délégataire à l&apos;encontre de Madame [Q].