Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-20.927 du 04/07/2019,  partie 2


que l'article VI de l'assemblée générale de l'ASPVM du 31 mars 1935 (pièce n° 4 de l'ASPVM) mentionne que : « Tout propriétaire qui fera construire, reconstruire ou surélever le gros-oeuvre de la propriété ou de ses dépendances sera redevable envers l'association syndicale des propriétaires de la villa [...], d'une taxe particulière calculée à raison de Frs. : 10,- par mètre carré de surface construite, reconstruite ou surélevée, et par étage (les caves et les combles seront comptés chacun pour un étage). En cas de grosses réparations intéressant le gros-oeuvre des propriétés ou de leurs dépendances, cette taxe sera calculée à raison de Frs : 5,- par mètre carré de surface réparée » (p. 3) ; qu'il n'est pas contesté par les parties en appel que le montant de la taxe sur construction nouvelle applicable au présent litige s'élève à la somme de 37,37 euros par m2 de SHOB (surface hors oeuvre brute) ; que les parties s'opposent sur la surface de SHOB à prendre en compte pour le calcul de cette taxe à savoir 56 m2, correspondant à des travaux d'extension du rez-de-chaussée de leur immeuble du [...] pour les consorts L... J... et la SCI Fradero, contre une surface de SHOB de 421 m2 correspondant à des travaux de restructuration de l'immeuble et de création d'une piscine, avec restructuration d'au moins deux étages de l'immeuble pour 363 m2 de SHOB et de création de 58 m2 de SHOB au rez-de-chaussée pour l'ASPVM ; que l'hôtel particulier sis au [...] au sein de la villa [...] a fait l'objet de travaux autorisés dans le cadre d'un permis de construire du 27 août 2008 ; qu'il ressort de cette demande de permis de construire (pièce n° 19 de l'ASPVM) que ces travaux constituent des « travaux sur construction existante », à savoir « extension en rez-de-chaussée du bâtiment existant pour création d'une piscine avec locaux technique dans emprise sous-sol existant au [...] » ; qu'il ressort des plans du sous-sol et du rez-de-chaussée (pièce n° 21 de l'ASPVM) que le bureau d'études en charge de l'élaboration de ces plans a lui-même qualifié les travaux de restructuration d'un hôtel particulier, création d'une piscine » ; qu'il résulte de ces éléments qu'il s'agit de travaux affectant le gros-oeuvre de l'immeuble donnant lieu à versement de la taxe précitée ; que s'agissant des travaux affectant le sous-sol, les plans établis par l'architecte (le cabinet Fourcade), maître d'oeuvre, mentionnent que la surface du sous-sol existant était de 189,5 m2 de SHOB et comprenait une réserve cave, une lingerie, divers locaux techniques, une chaufferie, un sauna et une salle de gymnastique, outre un local jardin enterré (17 m2 de SHOB) à démolir, tandis que la surface du sous-sol projeté est de 172,5 m2 de SHOB et comprend désormais un local technique piscine traitement d'air (17,5 m2) remplaçant la lingerie, un local technique piscine traitement d'eau (21 m2) remplaçant la réserve cave, un accès cave (14,5 m2) remplaçant une partie des locaux techniques, une cave stockage (22 m2) remplaçant une partie de la salle de gymnastique, et un espace situé sous la piscine (68 m2) ; que s'agissant des travaux affectant le rez-de-chaussée, les plans établis par l'architecte (le cabinet Fourcade), maître d'oeuvre, mentionnent que la surface du rez-de-chaussée existant était de 173,5 m2 de SHOB et comprenait une cuisine, une salle à manger, une entrée, des sanitaires, une bibliothèque et un salon, tandis que l'état surface du rez-de-chaussée projeté est de 231,5 m2 de SHOB (173,5 + 58) et comprend désormais un espace vestiaire sanitaire hamam (17,5 m2) remplaçant la cuisine, une salle de détente (21 m2) remplaçant la salle à manger, un escalier et local technique (7 m2) remplaçant une partie des sanitaires, un sas (3 m2) remplaçant une petite partie du salon, et un espace bain (piscine) (148 m2 au total) remplaçant une grande partie du salon, la bibliothèque et l'entrée, outre une surface de 58 m2 créée (extrémité du bassin) ; que la taxe sur travaux étant calculée « par mètre carré de surface construite, reconstruite ou modifiée et par étage », il en résulte que les travaux réalisés ont, d'une part, construit (notamment par la construction d'une piscine) et modifié les lieux tant au sous-sol qu'au rez-de-chaussée de l'immeuble (soit 189,5 m2 + 173,5 m2 de SHOB) et, d'autre part, créé une nouvelle surface (58 m2 de SHOB), soit un total de 421 m2 de SHOB, de sorte que le montant de la taxe au principal doit s'élever à la somme de 15 732,77 euros (soit 421 m2 x 37,37 euros) ; que le jugement doit dont être confirmé en ce qu'il a arrêté le montant de la taxe de base sur travaux à cette somme [...] ; Sur la demande de majoration de la taxe tenant à une durée de travaux supérieure à dix-huit mois à compter de l'ouverture du chantier, que la résolution n° 6 de l'assemblée générale de l'ASPVM du 28 mai 1991 (pièce n° 7 de l'ASPVM ; p. 5 du procès-verbal) prévoit que : « l'A.G.O. du 28 mai 1991 approuve la majoration des taxes sur travaux de 50% lorsque les travaux durent plus d'un an et de 100% lorsqu'ils durent plus de dix-huit mois, après la date d'ouverture de chantier » ;