cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 16-19.136 du 28/02/2018,  partie 8


qu'en allouant à la Selarl une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice moral découlant de l'atteinte à la réputation du cabinet, tout en retenant la responsabilité du Crédit du nord sur le fondement contractuel, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile.
 
 SEPTIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit irrégulières et abusives les résiliations de la facilité de trésorerie et de la convention de compte bancaire de B... , et d'avoir par conséquent condamné le Crédit du nord au paiement de dommages-intérêts envers B... ;
 
 Aux motifs que « Mme Z...-F... disposait au Crédit du nord, d'un compte de dépôts n° 300760255 141897 003 ouvert le 24 août 1994, sur lequel elle bénéficiait d'une facilité de trésorerie de 20 000 F, soit 3 048,98 €, depuis le 23 septembre 1998 ; que plusieurs prêts lui avaient été consentis : un prêt personnel classique le 18 juillet 2005, un prêt personnel "étoile express" le 1er septembre 2005 et une offre de crédit renouvelable "revolving", dite "étoile avance" ; qu'aucun impayé n'est jamais intervenu sur les prêts et échéances du crédit revolving, à l'exception d'un incident de paiement le 23 mars 2009, d'un chèque déposé par un fournisseur, qui a été régularisé le jour même ; que le crédit revolving avait fait l'objet d'une élévation de 10 000 € à 21 000 € (en 2008 ), puis d'un renouvellement le 31 mars 2009, la banque indiquant alors à sa cliente que le crédit serait renouvelé ; que le 9 avril 2009 cependant, la banque mettait B... en demeure avant déchéance du terme du crédit revolving, au motif qu'un chèque de 15 680 € d'un prestataire de la Selarl avait été déposé le 23 mars 2009 sur ce compte, sans tenir compte du fait que le chèque avait été régularisé le jour même, B... exposant avoir remis à un prestataire un chèque de caution qui ne devait pas être débité avant le 2 avril 2009, le temps qu'elle dispose du carnet de chèques de la nouvelle banque sollicitée par elle du fait des difficultés sur le compte professionnel ; que d'ailleurs à l'expiration du délai de quinze jours porté à la mise en demeure, la banque n'a pas prononcé la déchéance du terme, manifestant sa renonciation au vu de la régularisation opérée ; que Le fonctionnement du compte s'est ensuite poursuivi de façon normale, le compte étant positif au 30 avril de 386,61 € ; que pourtant par lettre recommandée avec avis de réception du 2 juillet 2009, la banque résiliait la convention de compte de dépôts, soi-disant deux mois après la résiliation de la facilité de trésorerie sur ce compte ; qu'or alors qu'au 30 août 2009 le compte personnel était créditeur de +941,21 €, et que le compte "étoile avance" présentait un solde débiteur de -18 486,97 €, la banque a dénoncé unilatéralement ce crédit revolving pour le porter le 1er septembre 2009 au débit du compte bancaire à ce jour créditeur de +393,28€, de sorte que du fait de la passation de cette écriture le compte s'est retrouvé débiteur au-delà du découvert autorisé ; que le Crédit du nord a ensuite rejeté "dans la foulée" les échéances de septembre 2009 des deux prêts personnels, tombant deux puis vingt et un jours plus tard, alors que sa cliente avait mis en place un virement automatique de 1 420 € depuis son autre banque pour honorer les échéances de ses trois crédits ; que la banque apparaît donc avoir fait preuve de mauvaise foi en contrepassant la somme due au titre du crédit revolving, alors que les conditions de la dénonciation de ce crédit n'existaient plus, puis en présentant sa créance comme étant afférente au seul solde débiteur du compte bancaire, sans plus rien réclamer au titre du crédit renouvelable ou revolving ; que la résiliation de la convention de compte apparaît irrégulière et abusive comme étant la conséquence de la dénonciation du crédit "étoile avance" pourtant renouvelé en mars 2009 et récemment augmenté ; que la résiliation de la convention de compte à titre personnel moyennant un délai de quinze jours pour faire face à la résiliation de la facilité de trésorerie et un mois finalement seulement pour la résiliation de la convention de compte, alors que la banque n'ignorait pas que plusieurs prélèvements automatiques étaient effectués du compte personnel, a incontestablement occasionné un préjudice à B... ; qu'à défaut de disposition légale en ce sens actuellement applicable, la sanction du comportement fautif du Crédit du nord ne doit pas être la nullité de la rupture du concours, mais la mise en jeu de la responsabilité de la banque pour défaut de loyauté dans ses rapports avec sa cliente » (arrêt attaqué, p. 13, § 2 à p. 14, § 2) ;
 
 Alors premièrement qu'il est interdit aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ;