Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-24.212 du 09/11/2016,  partie 6


atteinte aux droits de la personne et au principe d&apos;égalité, puisse être rapportée, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne, par un faisceau de circonstances graves, précises et concordantes, l&apos;autorité publique devant quant à elle démontrer le caractère justifié de la différence de traitement ; Considérant qu&apos;en l&apos;espèce, M. [X] [M] argue des statistiques d&apos;ordre général qui révèlent qu&apos;est "sur contrôlée" une population jeune, masculine, portant des vêtements qui sont ceux à la mode dans la jeune génération issue des quartiers défavorisés et appartenant aux minorités visibles, situation notamment dénoncée par un rapport de la Commission européenne contre le racisme et l&apos;intolérance de juin 2010 ; que contrairement à ce que soutient l&apos;agent judiciaire de l&apos;Etat, ces données, par l&apos;analyse précise qu&apos;elles font de la situation de "sur contrôle d&apos;identité" vécue par une certaine catégorie de la population, constituent un élément d&apos;appréciation des circonstances ayant présidé au contrôle d&apos;identité de M. [X] [M] ; que cependant, à elles seules, elles ne peuvent constituer le faisceau d&apos;indices graves, précis et concordants permettant de caractériser l&apos;inégalité de traitement tirée de critères subjectifs dénoncé par l&apos;appelant et doivent être corroborées par d&apos;autres éléments de preuve ; que M. [X] [M] produit également aux débats les attestation délivrées par M. [O] et M. [K] qui se trouvaient en sa compagnie lors de son interpellation et par M. [G] qui a assisté à la scène ; qu&apos;il résulte cependant de ces témoignages que si ce contrôle d&apos;identité s&apos;est mal déroulé pour M. [O] qui a ainsi subi l&apos;agressivité verbale et même physique d&apos;un des CRS, l&apos;appelant pour sa part n&apos;a été en but à aucune manifestation d&apos;hostilité particulière de la part des autorités qui se trouvaient sur place ; qu&apos;aucune de ces déclarations ne permet de retenir que M. [X] [M] a fait l&apos;objet d&apos;un contrôle discriminatoire au" faciès"; qu&apos;il n&apos;est rapporté aucun propos de cet ordre, le ton certes comminatoire employé par les CRS étant dépourvu cependant de toute connotation raciste ; Considérant par ailleurs que la régularité du contrôle dont M. [X] [M] a fait l&apos;objet n&apos;est pas sérieusement contestable au regard des dispositions de l&apos;alinéa 2 de l&apos;article 78-2 du code de procédure pénale dans le cadre duquel il s&apos;est déroulé, sur les réquisitions précises du procureur de la République prés le tribunal de grande instance de Besançon, tant en ce qui concerne les infractions à rechercher, notamment celles visées par les articles L. 3421 -1 et suivants du code de la santé publique, que le cadre spatio-temporel (des quartiers strictement déterminés ) dans lequel il devait se dérouler ; qu&apos;il n&apos;apparaît donc pas que les faits dénoncés par M. [X] [M] présentent un caractère discriminatoire qui engagerait la responsabilité de l&apos;Etat ; Considérant dés lors que M. [X] [M] doit être débouté de sa demande ; Considérant que l&apos;équité ne commande pas d&apos;accorder aux parties une indemnité en application de l&apos;article 700 du code de procédure civile; ».
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « L&apos;article 78-2 du code de procédure pénale dispose : « Les officiers de police judiciaire et, sur l&apos;ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l&apos;égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : -qu&apos;elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; -ou qu&apos;elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; -ou qu&apos;elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l&apos;enquête en cas de crime ou de délit ; -ou qu&apos;elle fait l&apos;objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire. Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d&apos;infractions qu&apos;il précise, l&apos;identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d&apos;identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. L&apos;identité de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l&apos;ordre public, notamment à la sécurité des personnes ou des biens (...) ». M. [M], qui a fait l&apos;objet d&apos;un contrôle d&apos;identité, doit être regardé comme ayant la qualité d&apos;usager du service public de la justice, dès lors qu&apos;il est personnellement et directement intéressé aux conditions d&apos;exécution du contrôle d&apos;identité litigieux, et ce même si cet acte de police judiciaire, effectué en application des dispositions qui viennent d&apos;être rappelées, n&apos;a donné lieu à la rédaction d&apos;aucun procès-verbal, ni, par voie de conséquence, à l&apos;établissement d&apos;aucune procédure. Par suite, M. [M] devant être considéré, ainsi qu&apos;il vient d&apos;être dit, comme un usager du service public de la justice, sa demande ne peut donc s&apos;analyser que comme reposant sur les dispositions des articles L. 141-1 et suivants du code de l&apos;organisation judiciaire, lesquelles régissent la responsabilité de l&apos;État du fait du fonctionnement défectueux dudit service public. Sur la responsabilité de l&apos;État. En vertu des dispositions de l&apos;article L. 141-1 du code de l&apos;organisation judiciaire, « l&apos;