décision 16-14.567 du 09/06/2017,  partie 2


que selon l'article 722 de la Fédération Française de Basket, les sportifs évoluant dans les divisions inférieures à la LF2 et à la NM2 ne sont pas autorisés à percevoir une contrepartie financière ou un avantage en nature en contrepartie de la pratique du basket-ball ; que sur ce point, l'article 1 de la convention faisait explicitement référence à la division NM3 ; qu'en outre, Alexandre Y... ne verse aucune pièce démontrant qu'avant la date de signature du contrat de travail, Jean-Sébastien A... aurait réalisé des actes de nature à lui laisser croire qu'il était le représentant habilité de l'association ; qu'il importe peu dès lors que le contrat de travail ait connu un commencement d'exécution, ce dernier, conclu au milieu de l'été en l'absence des instances dirigeantes, ayant été en moins de trois mois rapidement mis en cause par les instances habilitées ; qu'à défaut de pouvoir du signataire du contrat au nom de la personne morale, lequel n'avait ni la qualité, ni l'habilitation pour recruter et la démonstration d'un mandat apparent ayant défailli, la convention en date du 25 juillet 2013 ne peut qu'être annulée ; que ce faisant le jugement déféré sera infirmé en toutes ses dispositions, Alexandre Y... sera débouté de ses demandes qui étaient ainsi afférentes à l'existence d'un contrat de travail valide ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels que fixés par les prétentions respectives des parties exprimées dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que M. Jean-Sébastien A... était président de l'UCAB à la date de signature du contrat le 25 juillet 2013, qu'il n'avait été démis de ses fonctions qu'ultérieurement en septembre 2013 comme la presse s'en était fait l'écho après la diffusion par le club lui-même d'un communiqué et que le procès-verbal de l'assemblée générale de l'association du 18 juin 2013 ne faisait état que du report des élections au poste de président du fait de l'absence de M. A... ce qui ne démontrait nullement que ce dernier n'aurait pas été désigné comme président à la fin du mois de juin 2013 ; qu'en affirmant pourtant que M. Y... ne contestait pas que M. A..., seulement membre du comité directeur à la date de signature du contrat le 25 juillet 2013, n'avait pas la qualité de président et qu'il n'était donc pas habilité à signer le contrat de travail, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS en tout état de cause QUE le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire apparent est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ; qu'en l'espèce, pour conclure que le joueur ne pouvait légitimement avoir cru que M. A... avait le pouvoir de signer un contrat de travail au nom du club, la cour d'appel a retenu que le joueur, en sa qualité de joueur professionnel, ne pouvait ignorer que selon l'article 772 de la Fédération française de basket les sportifs évoluant dans les divisions inférieures à la LF2 et à la NM2 ne sont pas autorisés à percevoir une contrepartie financière ou un avantage en nature en contrepartie de la pratique du basket ; qu'en statuant par un tel motif, impropre à écarter l'existence d'un mandat apparent, quand les dispositions régissant une fédération sportive ne peuvent faire échec à la conclusion d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil ;
 
 3°) ALORS QUE le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire apparent est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ; qu'en l'espèce, en jugeant qu'il ne suffisait pas pour qu'il puisse être déduit l'existence d'un mandat apparent que le joueur ait signé avec M. A..., qui était membre du comité directeur du club, un document intitulé « convention de joueur de basket saison 2013/2014 » portant les en-têtes « FFBB » et « UCAB » et sur lequel M. A... était mentionné en qualité de « président de l'Union dûment habilité », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si M. A... n'était pas présenté par le club lui-même dans la presse comme le président du club, de sorte que M. Y... avait pu avoir la croyance légitime que M. A... était habilité à signer son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1998 du code civil ;
 
 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ;