décision 16-81.539 du 02/11/2016,  partie 4


un véhicule de marque Renault Clio circulant rapidement était entré dans le campement, puis qu&apos;un individu était monté sur le mur d&apos;enceinte de celui-ci avant de regarder autour de lui et de prendre la fuite en direction d&apos;une caravane ; que la chambre de l&apos;instruction en déduit que ces circonstances justifiaient que les policiers soient alertés par les manoeuvres de ce véhicule et le comportement particulièrement suspect de ses occupants susceptibles d&apos;être en lien avec la conduite particulièrement dangereuse et aussi suspecte des deux véhicules de marque BMW ayant précédemment échappé à leur filature ; 
 
 Attendu qu&apos;en statuant ainsi la chambre de l&apos;instruction a justifié sa décision, dès lors qu&apos;il se déduisait de ces circonstances des raisons plausibles de soupçonner les intéressés d&apos;avoir commis ou tenté de commettre une infraction, ou bien de se préparer à commettre un crime ou un délit ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; 
 
 Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, préliminaire, 63-1, 803-6, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l&apos;instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de la garde à vue ;
 
 "aux motifs que, sur la régularité de la garde à vue ; que, sur la notification prétendument tardive des droits ; qu&apos;en application des dispositions de l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale la personne placée en garde à vue est immédiatement Informée par un OPJ ou sous le contrôle de celui-ci par un APJ dans une langue qu&apos;il comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au 13e alinéa ;
 qu&apos;en l&apos;espèce, le placement en garde à vue de M. [Y] lui a été notifié à 10 heures au moyen d&apos;un formulaire l&apos;informant de ses droits, formulaire qu&apos;il a régulièrement signé ainsi que cela figure à la cote D788 du dossier ; qu&apos;il a déclaré renoncer à ce que sa famille soit prévenue et à être examiné par un médecin ; qu&apos;en revanche, il a demandé la désignation d&apos;un avocat d&apos;office avec lequel il a pu s&apos;entretenir à 12 heures 35 ; que le procureur de la République a immédiatement été informé de la mesure après la notification des droits ; qu&apos;ainsi, si il apparaît que l&apos;intéressé a parfaitement compris le sens de ce formulaire et a pu régulièrement exercer ses droits ; que, sur l&apos;information prétendument incomplète ; que M. [Y] a été informé qu&apos;il était placé en garde à vue" pour des vols et recels en bande organisée -faits commis entre le 30 juillet 2015 et le 7 août 2015 départements du Var et des Bouches-du-Rhône ; qu&apos;ainsi il a été avisé de la nature des faits motivant la mesure de garde à vue ; que, si l&apos;information donnée à l&apos;intéressé lors de la notification des droits ne visait pas totalement la période de la prévention, ce dernier ne rapporte pas la preuve d&apos;un quelconque grief, ce d&apos;autant qu&apos;il n&apos;a pas répondu aux questions des enquêteurs portant sur la période non visée ; qu&apos;il y a lieu de constater dès lors la régularité de l&apos;ensemble de ces mesures et de rejeter les moyens développés par M. [Y] ;
 
 "1°) alors que la remise d&apos;un formulaire de déclaration des droits ne saurait valoir notification des droits attachés à la garde à vue au sens de l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale (Civ. 1ère, 21 novembre 2012, n° 11-30.458) ; que la chambre de l&apos;instruction ne pouvait, sans priver sa décision de base légale, se fonder sur ce simple formulaire sans rechercher l&apos;heure précise de la notification de ses droits au mis en examen pour refuser de faire droit au moyen de nullité qu&apos;il développait tiré de la tardiveté de cette formalité substantielle ;
 
 "2°) alors qu&apos;en tout état de cause le formulaire d&apos;information ne comportant pas en l&apos;espèce la mention des faits reprochés il ne pouvait valoir notification de ses droits au gardé à vue ;
 
 "3°) alors qu&apos;en vertu tant de l&apos;article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l&apos;homme que de l&apos;article 63-1 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue doit se voir notifier la qualification, la date et le lieu présumés de l&apos;ensemble des infractions qu&apos;elle est soupçonnée d&apos;avoir commis ; que le défaut d&apos;information porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; qu&apos;en se réfugiant derrière l&apos;absence de grief pour refuser d&apos;annuler la garde à vue, après avoir constaté que l&apos;information donnée au demandeur s&apos;agissant des faits reprochés avait été incomplète, la chambre de l&apos;instruction a violé les textes précités" ;
 
 Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches ;
 
 Attendu que, pour écarter le moyen pris de la nullité des procès-verbaux de garde à vue, tiré de la tardiveté de la notification des droits, la chambre de l&apos;instruction prononce par les motifs repris au moyen ; 
 Attendu que, si c&apos;est à tort que la chambre de l&apos;instruction a énoncé qu&apos;