Cour d'appel de Grenoble
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-17.350 du 27/01/2021,  partie 2



 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. U...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. Q... U... est redevable envers l'indivision successorale pour la période du 20 février 1997 au 1er septembre 2016 de la somme de 70 380,32 euros et, en conséquence, d'AVOIR débouté M. U... de sa demande tendant à voir fixer l'indemnité d'occupation due par lui à la somme de 18 294 euros et d'AVOIR renvoyé les parties devant Maître L... N..., notaire au Péage de Roussillon, pour signer l'acte de partage définitif ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE par jugement du 10 décembre 2002, le tribunal de grande instance de Vienne a fixé l'indemnité d'occupation due par M. Q... U... depuis le 20 février 1997 à la somme mensuelle de 304,90 euros, la cour d'appel de Grenoble ayant confirmé ce jugement par arrêt en date du 27 septembre 2004 ; que ce jugement, signifié par Mme X... U... à M. Q... U... le 24 novembre 2004, est devenu définitif sur cette question le 21 janvier 2005, puisque le pourvoi de M. Q... U..., rejeté 18 janvier 2007, ne visait que le rejet de sa demande de salaire différé (pièces 4 et 11 de Mme X... U...) ; que l'indemnité d'occupation, assimilée à un revenu accroissant à l'indivision, est soumise à prescription quinquennale en application de l'article 815-10 du code civil, qui stipule qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être ; que le procès-verbal de difficultés notarié interrompt la prescription s'il fait état de réclamations concernant les fruits et revenus, tout comme la décision du tribunal qui ouvre les opérations de compte, liquidation et partage et renvoie les parties devant le notaire, celle-ci ne dessaisissant pas le tribunal, ou une assignation comprenant une demande implicite d'indemnité ; que seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d'indemnité d'occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l'interversion de prescription résultant de cette prescription, et la prescription quinquennale ne s'applique que pour la période postérieure à l'arrêt passé en force de chose jugée sur le principe et le montant de l'indemnité d'occupation ; que Maître N... a établi deux procès-verbaux de difficultés, le premier en date du 4 février 2009, le second le 9 novembre 2015, et il n'est pas contesté que seul ce dernier fait état des réclamations de M. Q... U... au titre de l'indemnité d'occupation pour la période postérieure au 27 septembre 2004, comme le relève le premier juge, qui retient que Mme X... U... ayant accepté le projet de liquidation établi par le notaire le 12 janvier 2010, qui reprend le montant de l'indemnité d'occupation due par M. Q... U..., impayée, la prescription a été interrompue jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 16 mai 2014 qui a confirmé le renvoi des parties-devant le notaire-liquidateur (pièce 5 de Mme X... U...) ; que dans le cadre de ses écritures, M. Q... U... expose que, l'assignation ayant été délivrée le 17 mars 2016, ne peut lui être réclamée qu'une indemnité d'occupation depuis le 17 mars 2011, et non pour les périodes antérieures, puisque le projet de partage est intervenu plus de cinq ans après l'arrêt de la cour d'appel, le procès-verbal de difficulté plus de cinq ans après le projet d'acte définitif et que l'arrêt du 16 mai 2014 n'a pas de caractère interruptif ; que ce faisant, il ne conteste nullement le caractère interruptif de prescription donné par le premier juge au procès-verbal de difficultés dressé par Maître N... le 4 février 2009 ; que l'acte d'huissier délivré le 29 décembre 2009, qui sommait les parties à comparaître par devant Maître N... pour régulariser l'acte de partage, qui a donné lieu au procès-verbal de carence du 12 janvier 2010 puisque M. Q... U... ne s'est pas présenté pour signer l'acte, doit être aussi considéré comme un acte interruptif de prescription, puisqu'il comportait au moins implicitement une référence à l'indemnité d'occupation due par M. Q... U..., cette question étant expressément traitée dans le cadre du projet de partage et du procès-verbal de carence du 12 janvier 2010 (pièce 5 de Mme X... U...) ; que de plus, par jugement du 7 mars 2013, confirmé en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne la valeur d'une des parcelles par arrêt de la cour d'appel de Grenoble le 16 mai 2014 (signifié par Mme X... U... à M. Q... U... le 2 juin 2014 et donc définitif le 2 août 2014), le tribunal de grande instance de Vienne a renvoyé les parties devant Maître N..., notaire au Péage de Roussillon, pour signer l'acte de partage établi par ce dernier sur la base des évaluations prévues dans le cadre de cette décision et rejeté les autres demandes. Maître N... a dressé le procès-verbal de difficultés saisissant le tribunal le 9 novembre 2015, avant que Mme X... U... ne fasse, par acte d'huissier délivré le 17 mars 2016, assigner M. Q... U... aux fins d'homologation de l'acte de partage ;