Cour d'appel de Lyon
3A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-11.337 du 01/07/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020
 
 La société Banque Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-11.337 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. F... L..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Sofival-Lentilly,
 
 3°/ à la société Tivilia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Banque Rhône-Alpes, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Alliance MJ, ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la société Tivilia, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,
 
 la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 novembre 2018), par deux actes authentiques du 30 janvier 2012, la SCI Sofival-Lentilly (la société Sofival), société civile de construction vente ayant pour gérant M. L..., a souscrit auprès de la société Banque Rhône Alpes (la banque) un prêt de 330 000 euros pour l'acquisition d'un terrain à Lentilly, remboursable le 31 janvier 2014, en garantie duquel la banque bénéficie du privilège de prêteur de deniers, ainsi qu'une ouverture de crédit de 170 000 euros ayant pour objet le financement d'opérations de construction, remboursable à la même date, en garantie duquel la banque bénéficie d'une hypothèque conventionnelle inscrite sur l'immeuble de la société.
 
 2. Le 14 janvier 2014, la société Sofival a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde qui a été convertie en liquidation judiciaire le 11 mars 2014, la société MDP, devenue la société Alliance MJ, étant désignée liquidateur. La banque a déclaré au passif des créances qui ont été admises à concurrence des sommes de 400 816,66 euros à titre privilégié et échu, et 3 408 000 euros à titre chirographaire non échu.
 
 3. Par une requête du 15 novembre 2017, le liquidateur a demandé au juge-commissaire l'autorisation de céder de gré à gré les immeubles dépendant de la liquidation judiciaire au profit de la société Tivilia, au prix de 605 000 euros, sur le fondement de l'article L. 642-18 du code de commerce. Par une ordonnance du 18 janvier 2018, non notifiée à la banque, le juge-commissaire a autorisé cette vente. Le 6 juin 2018, la banque a formé un recours contre cette décision, devant la cour d'appel, sur le fondement de l'article R. 642-37-1 du code de commerce, en demandant, à titre principal, l'annulation de l'ordonnance et le renvoi de l'affaire devant le juge-commissaire pour un nouvel examen et, subsidiairement, qu'il soit dit que le prix de cession prévu n'était pas un « prix réel et sérieux ».

Examen du moyen unique
 
 Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, cinquième et sixième branches, ci-après annexé
 
 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Sur le moyen, pris en ses première, quatrième, septième et huitième branches
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La banque fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors :
 
 « 1°/ que le recours contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce est formé devant la cour d'appel ; que ce recours est ouvert aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés par ces décisions ; que le créancier hypothécaire, tout comme le créancier privilégié inscrit sur l'immeuble cédé est recevable à former le recours devant la cour d'appel prévu par l'article R. 642-37-1 du code de commerce ;