décision 16-18.195 du 19/10/2017,  partie 2


il a également perçu, en décembre 2005, la somme de 692 € au titre de l'année 2005 et en décembre 2008, la somme de 5 000,00 € au titre de l'année 2006 une somme de 783 € lui restant due sur les 10 % de la deuxième année. L'appellation ' prime exceptionnelle' donnée à ces versements sur les bulletins de paie ne doit pas faire préjuger de leur véritable nature. Une attestation de Mme B... confirme que tout le personnel savait que M. Y... percevait des commissions sur les apports de nouveaux clients, information qui avait été communiquée par le président du groupe FIDELIO lors d'une réunion. Mme C..., ex salariée de l'association ACG Val de Loire, en charge des paies des salariés de Tours, confirme également ce mode de commissionnement et précise qu'elle a gelé le versement de ces commissions pourtant dues à M. Y... à l'arrivée de CER France. L'attestation de Mme D... va dans le même sens, confirmant que M. Y... touchait des commissions sur les nouveaux clients qu'il rentrait au cabinet à l'époque de M. A... il a continué à calculer, à partir des lettres de mission de 2008 à 2012, le montant des commissions échues au titre des clients qu'il a apportés selon le mode de calcul pratiqué depuis 2004. Ces calculs sont parfaitement clairs quoiqu'en dise la partie adverse qui feint de ne pas les comprendre. Mme C... précise que la nouvelle Direction a mis en place un nouveau système de commissionnement (5 % des 'fiches prospects' payable à la signature de la lettre de commission ) refusé par M. Y... mais n'a versé à celui-ci aucune commission tant sur la base de l'ancien que du nouveau système, en dépit des termes d'un courriel de M. E..., Directeur de région, en date du 25 octobre 2012, qui dit avoir demandé à son assistante de faire le nécessaire pour le versement des primes développement, inertie qui constitue une faute contractuelle manifeste. Aucun justificatif n'est apporté des prétendus démentis de M. A... quant aux commissions versées. C'est après avoir en vain réclamé le paiement de ses commissions à plusieurs reprises qu'il a dû de résoudre à saisir le Conseil de prud'hommes. Ce manquement a perduré de façon régulière et le fait de n'avoir pas réclamé les commissions depuis le début de l'exécution de son contrat de travail ne caractérise pas une volonté non équivoque de renoncer à sa créance.
 L'ACG Val de Loire réplique que M. Y... n'a jamais justifié d'une disposition contractuelle à l'appui de sa demande de commissionnement ; que le montant demandé n'est justifié par aucun chiffrage ni étayé par aucune pièce ; que le contrat produit pour établir ce commissionnement daté de 2006 et produit en mars 2014 pour les besoins de la cause n'est pas signé et qu'elle conteste par ailleurs son authenticité ; que ce document subordonne le paiement des commissions aux encaissements alors que les décomptes produits ne listent que les honoraires facturés et sont par ailleurs incompréhensibles ; qu'il n'est justifié d'aucune demande de commission avant 2013 juste avant la saisine du Conseil de prud'hommes et sans même laisser le temps d'apprécier le bien-fondé de sa demande ; qu'aucun bulletin de paye ne vient justifier le paiement des commissions alléguées ; seules y apparaissent des 'primes exceptionnelles' en sus de la rémunération de base qui relèvent du régime des libéralités ; que les attestations de complaisance produites par le salarié ne sont pas précises et ne démontrent pas l'existence d'un obligation contractuelle ; que l'attestation de MME C... ne mentionne nullement qu'elle aurait gelé le paiement des commissions avec l'arrivée du CER France comme prétendu ; que M. A... a dénié l'obligation de sa société au paiement de commissions ; qu'en réalité, M. Y... cherche à faire passer pour avantage salarial un accord commercial entre la société FIDELIO et la société CAA, créée par son père, en vertu duquel un commissionnement pour apport d'affaires a été mis en place entre ladite société et la société FIDELIO laquelle facturait des prestations sous traitées ainsi que du commissionnement sur apport de clientèle ; que les relations commerciales entre FIDELIO et CAA se sont poursuivies après le décès de XX... Y... [...] puisque la première a versé à la seconde au total la somme de 22 000 € HT en mars et septembre 2010 pour solder l'investissement personnel du père de M. Y... ; que le salarié a modifié l'ordre d'un chèque destiné à CAA en y indiquant son nom en lieu et place de celui de celle-ci ; que les extraits de comptes de résultat produits ne démontrent pas les allégations adverses concernant l'existence de paiements frauduleux, par le truchement de CAA, de commissions dues à M. Y... et payées de cette manière sur la demande insistante et expresse de ; qu'il est peu vraisemblable que les 22 000 € versés à la société CAA par FIDELIO en 2010 correspondent à une année de commissionnement alors qu'en comparaison avec la moyenne des réclamations de M. Y..., ladite somme correspondrait à 4 ans de commissionnement.
 M. Y... fait répliquer que :
 Un commissionnement pour apport d'affaires a été institué entre la société CAA créée par son père et la société FIDELIO dans un cadre relevant du droit commercial.