décision 17-24.480 du 27/06/2018,  partie 3


qu'en conséquence, en ne procédant pas à un salage préventif de la route le 11 novembre 2016 au vu des conditions météorologiques et en ne mettant pas en place le 12 novembre 2016 au matin une signalétique alertant les usagers du danger particulier de verglas, la société AREA a manqué à ses obligations d'entretien, de sécurisation et d'information et a engagé sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de Monsieur X... ; qu'il y a lieu de condamner le défendeur à verser au demandeur : 1.500 euros, correspondant à la valeur de son véhicule MERCEDES détruit dans l'accident, 800 euros à titre de préjudice moral, prenant en compte le traumatisme vécu par ce professionnel de la route, qui cette fois, voyageait à titre personnel, transportait des personnes, a vu les airbags se déployer, a ressenti quelques douleurs et s'est trouvé privé de véhicule pendant plusieurs mois » ;
 
 ALORS QUE, lorsque le juge judiciaire est appelé à connaître d'un rapport de droit public, il lui appartient de statuer sur le bien-fondé de la demande en application des règles du droit public ; que les rapports entre le concessionnaire d'une autoroute et l'usager d'une autoroute, lequel est l'usager d'une autoroute, lequel est dans une situation unilatérale et réglementaire, sont exclusifs de tout lien contractuel ; qu'en considérant en l'espèce que la Société AREA et M. X... étaient liés par un contrat (p.2, in fine) et qu'à raison des obligations découlant de ce contrat, la responsabilité contractuelle de la Société AREA était engagée (p.3, alinéa 3), les juges du fond ont commis une erreur de droit et violé le principe suivant lequel le juge judiciaire, lorsqu'il statut sur un rapport de droit public, doit se déterminer par application des règles du droit public, ensemble la règle, issue du droit administratif, selon laquelle la responsabilité pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage public est une responsabilité extracontractuelle.