Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-13.383 du 29/05/2019,  partie 5


que dans le cas d'espèce, il est constant que Z... H... était de nationalité irlandaise et américaine, qu'il était né à New York, qu'il y est décédé et qu'il y a exercé l'ensemble de sa vie professionnelle, qu'il a rédigé son testament à New York, se déclarant dans ce document "résident à New York", que sa famille proche, enfants, petits-enfants et frère avec qui il restait en contact, vivaient majoritairement aux Etats-Unis, seule sa fille A... vivant en Asie, et qu'il détenait à New York un patrimoine immobilier constitué de plusieurs immeubles d'une valeur estimée selon l'appelante, à au moins 141 millions de $, fruit d'une vie professionnelle entièrement consacrée à l'immobilier New Yorkais auquel il consacrait encore du temps ainsi que le prouvent certaines attestations de ses collaborateurs (Mme I..., M. U...) ; que de surcroît, si Mme O... H... avance encore un certain nombre d'arguments en faveur d'une résidence habituelle à Paris du défunt au cours des dernières années de sa vie, il apparaît néanmoins que : - il avait une adresse fixe à New York depuis plus de 40 ans, [...], qui était celle qui figurait sur ses passeports, - il a souhaité être enterré auprès de ses parents à Brooklyn après une cérémonie qu'il avait soigneusement préparée dans une paroisse située à New York qu'il connaissait, - il était domicilié fiscalement à New York, - il votait régulièrement à New York, - il n'était rattaché à aucun organisme de remboursement de soins médicaux en France ; que l'achat de l'appartement à Paris réalisé fictivement, ou pas, aux noms des intimés est inopérant, la résidence habituelle pouvant parfaitement être située chez un tiers, même étranger au cercle familial ; qu'il n'est pas anormal qu'il y ait mis des objets personnels ni qu'il en payât les charges puisqu'il y séjournait ; qu'il convient d'observer que la taxe d'habitation de l'appartement établie au nom du défunt, tout comme les appels de charges de copropriété, les factures d'abonnement Internet et EDF établies au nom de Mme A... H..., étaient tous expédiés à l'adresse de Z... H... à New York pour y être régulièrement payés, ce qui accrédite l'idée qu'il y existait un continuum à l'inverse de Paris où pourtant il aurait été plus logique qu'elles y fussent expédiées, s'agissant du lieu de l'appartement concerné ; qu'une adresse électronique française peut être consultée de partout dans le monde et n'est pas la preuve d'une résidence habituelle sur le territoire national ; que tous les documents médicaux ne domicilient pas le défunt à Paris et que si le défunt a bien subi deux interventions de chirurgie cardiaque à Paris, dont d'ailleurs une au moins (remplacement valvulaire aortique) a pu être pratiquée en urgence, son médecin traitant qu'il consultait régulièrement, était à New York ainsi que le démontre le certificat établi par le docteur F... B... ; qu'au regard de ces observations, le fait que le défunt ne se soit pas domicilié aux Etats-Unis dans les livres de l'Association des anciens étudiants de Yale ou qu'il se fasse appeler Y... par ses petits-enfants sont sans incidence sur la solution du litige ; que l'ordonnance qui a constaté que la résidence habituelle du défunt était à New York sera donc confirmée » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « pour statuer sur l'exception d'incompétence rationae loci soulevée le juge de la mise en état recherchera successivement quel était le centre des intérêts professionnels, financiers et patrimoniaux ainsi que personnels du défunt, celui de ses attaches familiales, sociales et amicales ainsi que la durée et les raisons de sa présence à Paris et à New-York ; 1/Le centre des intérêts personnels, professionnels, financiers et patrimoniaux Sur ses intérêts professionnels ; quoique âgé de 86 ans, Z... H..., a poursuivi jusqu'à son décès une activité professionnelle soutenue dans le domaine de l'immobilier dont il a été longtemps un avocat spécialiste reconnu, gérant lui-même un patrimoine important d'appartements tous situés dans la ville de New York ainsi qu'en attestent ses employés ; que gardien et responsable d'immeuble pendant 14 ans, M. X... explique que son employeur s'occupait personnellement de ses locataires, procédant lui-même aux achats et aux réparations utiles dans un souci d'économies ; que Mme S... G... I..., sa responsable commerciale pendant les 16 dernières années de sa vie, explique que le défunt, devenu pour elle et pour son fils un ami proche, suivait de très très près ses affaires et elle confirme son implication auprès de ses locataires, évoque ses rencontres mensuelles avec les hommes d'entretien et les intendants de ses immeubles de Manhattan et ce, même s'il voyageait beaucoup pour voir amis et famille à Londres, Paris, Honk-Hong et aux USA ; que de même, son assistant administratif de 2013 à 2016 fait état de contacts quotidiens avec son patron qu'il accompagnait lors des réunions mensuelles de l'association de stabilisation des loyers dont il était membre et ce, jusqu'à son décès ; que Z... H... était également membre d'une autre association de petits propriétaires " SPONY" ; que l'ensemble de ces éléments témoignent du maintien de ses intérêts professionnels à New-York et d'une activité restée dense qui supposait sa présence régulière dans sa ville ; Sur son patrimoine ;