Cour d'appel de Chambéry, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 20-19.357 du 10/02/2022,  partie 4



 qu'en considérant, pour débouter M. [T] et les sociétés MMA lard et MMA lard assurances mutuelles de leur recours en garantie contre M. [U], moniteur de ski tenu d'une obligation de vigilance et de sécurité de moyens, et son assureur, que n'était rapportée la preuve d'aucune faute d'encadrement, d'imprudence ou de négligence imputable à M. [U] et plus généralement de manquement à son obligation de sécurité de moyen, cependant qu'il résultait de ses constatations que M. [U] n'avait pu prévenir Mme [L] et son binôme du danger du fait qu'il ne s'était pas, comme il le devait, positionné en bas de piste pour observer ses élèves évoluer et que ses élèves avaient démarré prématurément leur descente à sa suite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1382, devenu 1240, et 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil ;
 
 4) ALORS subsidiairement QUE le gardien de la chose tenu à réparation à l'égard la victime, dispose d'un recours pour le tout contre un coauteur fautif ; que le moniteur de ski est tenu d'une obligation de vigilance et de sécurité de moyens, s'agissant d'un sport potentiellement dangereux rendant nécessaire la fixation de règles précises ; qu'en déboutant M. [T] et les sociétés MMA lard et MMA lard assurances mutuelles de leur recours en garantie contre M. [U], moniteur de ski tenu d'une obligation de vigilance et de sécurité de moyens, et son assureur, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de M. [T] et des MMA p. 7 et 8) si le fait pour M. [U] de ne pas avoir exigé de ses élèves d'attendre qu'il soit positionné en bas de la piste avant de s'élancer, ce qui avait empêché qu'il puisse prévenir Mme [L] du danger, ne caractérisait pas un manquement du moniteur à son obligation de surveillance et/ou d'encadrement et de sécurité du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, devenu 1240, et 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil.