Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-25.061 du 09/06/2021,  partie 5


achat de sa voiture WV Golf pour 15 000 euros en 1999 étant antérieur à la période en cause -, à l&apos;exception de quelques travaux immobiliers (9.267,87 euros en 2005, 3584,28 euros en 2006, 162,55 euros en 2007) identifiés et pris en compte par M. [W] ; que pourtant en dépit de ses revenus importants excédant ses besoins ainsi identifiés, son patrimoine mobilier a été réduit de 227 276,24 euros entre 2000 et la date de son décès, ce qui ne peut s&apos;expliquer ni par les donations effectuées au profit de ses enfants en 2006 (90.000 euros), ni par la moinsvalue provenant du rachat total du contrat Axa Vie en mai 2004 (36 569,13 euros), lesquels pouvaient largement être compensés par l&apos;excédent de ses revenus courants pendant la période en cause ; que c&apos;est dès lors avec raison que l&apos;expert met en parallèle la diminution de ce patrimoine mobilier et les prélèvements opérés par M. [Y] [Q] qu&apos;il ne justifie pas avoir remboursés, à savoir 249 727,80 euros ; que devant la cour, après l&apos;expertise ordonnée avant-dire droit, [Y] [Q] admet pour la première fois le 19 novembre 2018 être redevable d&apos;un rapport à succession qu&apos;il fixe à un montant de 50 809,88 euros, prétendument retenu par l&apos;expert, lequel correspond au décompte suivant : - 249 727,80 euros correspondant à la différence entre les sommes retirées sur les comptes de sa mère et celles créditées par lui, - déduction faite des remboursements de frais pour 25.408,24 euros, de la remise d&apos;espèces à la de cujus de la main à la main d&apos;un total de 141 317,78 euros, d&apos;une donation de 30 000 euros en 2005, d&apos;une créance envers l&apos;indivision de 2 191,75 euros ; que sur les prélèvements présentés comme des remboursements de frais pour un montant de 25 408,24 euros effectués en 2006, 2007 et 2008, M. [Y] [Q] prétend que certaines ponctions sur les comptes de sa mère correspondent à des remboursements de frais qu&apos;il a payés dans son intérêt, pour un total de 14 003,89 euros en 2006, 4 135,99 euros en 2007 et 7 268,36 euros en 2008 dont un total de 20 277,17 euros au titre du paiement en espèces par lui des aides à domicile ; qu&apos;il n&apos;apporte néanmoins aucune pièce justificative probante à l&apos;appui de ses allégations ; que Mme [G] veuve [Q] a, selon les explications données à l&apos;expert, employé une aide à domicile dès le courant de l&apos;année 2006 sans que les périodes précises ne soient indiquées ; que M. [Q] (ancien DRH) prétend avoir rémunéré ces personnes au moyen de ses fonds personnels, en espèces, sans établir de reçu, étant relevé que certains paiements en espèces allégués sont concomitants à des périodes d&apos;hospitalisation de la de cujus ; qu&apos;or il est démontré que Mme veuve [Q] a employé officiellement à compter de 2006 des aides à domicile salariées qui étaient rémunérées, à compter de 2007, au moyen de chèques CESU ; qu&apos;ainsi selon sa déclaration de revenus, elle a employé ponctuellement un salarié à domicile en 2002 auquel elle a payé un salaire de 95 euros ayant généré une réduction d&apos;impôt de 48 euros (pièce 2 de l&apos;appelant) ; qu&apos;elle ne s&apos;est plus ensuite prévalue de l&apos;emploi d&apos;un salarié à domicile avant 2006, année pour laquelle elle a déclaré à ce titre le versement d&apos;un salaire de .862 euros ayant généré une réduction d&apos;impôt de euros, réduisant son imposition sur le revenu à 2 133 euros ; qu&apos;en 2007, sa déclaration fait mention de l&apos;emploi d&apos;un salarié à domicile pour un salaire de 24 313 euros ; qu&apos;en 2008 (décès en octobre), ce montant s&apos;élevait à 19 957 euros (pièce 109) ; que selon l&apos;expert [W] qui ne développe pas ses affirmations en ce qui concerne les salaires payés en espèces, « les pièces transmises par les parties indiquent des paiements d&apos;un montant de 12 745,62 euros en 2007 et 2008 » (page 29 du rapport) ; que rien ne permet de valider ces énonciations ; qu&apos;en toute hypothèse, pendant les années 2006, 2007 et 2008, outre les retraits en espèces effectués en 2008 par les salariés pour un montant de 5 460 euros, des retraits en espèces des comptes de Mme veuve [Q] ont été effectués pour un montant total de 17 865 euros (non compris les retraits effectués par Y. [Q] le jour du décès de sa mère) ; qu&apos;il s&apos;en déduit qu&apos;en 2008, M. [Y] [Q], qui prétend avoir réglé lui-même en liquide les salaires des aides à domicile pour un montant de 7 018,36 euros (outre 250 euros de courses bricolage travaux), a pu retirer des comptes de sa mère des espèces d&apos;un montant de 7 820 euros qui ne correspondait pas à la couverture des besoins de la de cujus puisque ceux-ci étaient pourvus par les retraits faits par les aides à domicile pour un montant de 5 460 euros et les chèques émis par elles ; qu&apos;il en résulte que si des paiements en espèces ont été effectués, ils l&apos;ont été avec les fonds retirés des comptes de la de cujus de sorte que la créance alléguée de ce chef n&apos;est pas justifiée ; qu&apos;il sera d&apos;