Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-10.473 du 15/05/2019,  partie 4


qu'il résultait de la lettre de la société Allo net adressée à Mme Q... que Mme O... K... avait bien communiqué à l'entreprise entrante les informations relatives à cette salarié et que le transfert du contrat avait été effectué ; qu'en se bornant à relever que Mme O... K... n'avait pas respecté ses obligations et que sa carence dans la transmission des documents prévus par l'accord du 29 mars 1990 se déduisait également de la lettre de la société Allo net du 3 janvier 2001 faisant part à Mme K... d'un défaut d'information s'opposant à la repris du contrat, sans constater quelles étaient les informations nécessaires au transfert du contrat dont la transmission avait été omise par Mme K..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail.