Cour d'appel de Noumea, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-25.515 du 22/03/2017,  partie 3


affiliation au régime général) prévue à l&apos;article précédent, même s&apos;ils ne sont pas occupés dans l&apos;établissement de l&apos;employeur ou du chef d&apos;entreprise, même s&apos;ils possèdent tout ou partie de l&apos;outillage nécessaire à leur travail et même s&apos;ils sont rémunérés en totalité au moyen de pourboires ou de rétributions forfaitaires ou autre : 9) les personnes qui exercent à titre occasionnel pour le compte de l&apos;État, d&apos;une collectivité territoriale d&apos;un de leurs établissements publics ou d&apos;un organisme privé, une activité rémunérée.
 
 Sont notamment visés les médecins et les enseignants vacataires, les intervenants et les formateurs dès lors qu&apos;ils interviennent dans le cadre d&apos;un service organisé par autrui et ne supportent aucune forme de risque économique, peu importe la nature de leur activité principale ou l&apos;indépendance technique dont ils disposent dans l&apos;exercice de leurs fonctions » ; qu&apos;il n&apos;est pas discuté que, nonobstant le fait que l&apos;EFNEFPA est un établissement public national à caractère administratif chargé de dispenser des enseignements, M. [W] ne relève ni d&apos;un "statut de fonction publique ou de droit public", ni de l&apos;un des emplois limitativement énumérés à l&apos;article Lp. 111-3 ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le défendeur soutient que le tribunal du travail n&apos;est pas compétent parce que M. [W] est lié par un contrat administratif que seul le tribunal administratif peut connaître du fait qu&apos;il concerne une prestation de services publics ayant pour objet la participation à l&apos;exécution d&apos;un service public, s&apos;appuyant sur la jurisprudence édictée sur les textes du code du travail métropolitain ; que cependant le fait, qu&apos;étant embauché par un organe administratif le fasse participer, dans l&apos;exercice de ses fonctions, à une mission de service public, ne saurait faire obstacle aux dispositions de l&apos;ordonnance du 13 novembre 1985 codifiée article Lp 111-3 du Code du Travail de Nouvelle-Calédonie, au terme de laquelle, celle-ci s&apos;applique à tous les salariés du territoire et à tous les employeurs, privés ou publics à l&apos;exception des personnes relevant d&apos;un statut de fonction publique ou de droit public ; que par décision en date du 17 décembre 2007 (PAAGALUA c//Congrès NC), le Tribunal des Conflits (saisi du cas d&apos;un collaborateur de cabinet) a rappelé qu&apos;il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des litiges des personnes qui n&apos;appartiennent à aucun corps de fonction publique et n&apos;ont pas le statut de droit public ; que la Cour d&apos;Appel de Nouméa a également jugé en ce sens, par deux arrêts en date du 29 octobre 2008 (WAHEO cl Congrès NC et WAMO cl Congrès NC) ; que par statut de droit public, il convient d&apos;entendre un ensemble de règles régissant le recrutement et le déroulement de carrière dans un emploi permanent d&apos;une personne publique (Tribunal des Conflits 28 avril 2003 et 15 novembre 2004) ; Or, il n&apos;est nullement établi en l&apos;espèce que le demandeur relève d&apos;un tel statut celui-ci n&apos;occupant pas un poste permanent de la fonction publique soumis a un statut particulier ; que le présent tribunal et la Cour d&apos;appel de Nouméa ont déjà, à plusieurs reprises, statué en ce sens, notamment dans le cadre de litiges concernant les contractuels des Etablissements Publics et des communes, autres que ceux exclus expressément par les dispositions du Code du Travail ; que par ailleurs, le tribunal administratif de NOUMEA, l&apos;a rappelé dans une décision en date du 14 août 2009 concernant un maître auxiliaire de l&apos;enseignement public régi par les dispositions du décret N°86-83 du 17 janvier I 986 (NAGIEL/Nouvelle CALEDONIE) ; que le demandeur a été embauché selon une contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte aucune référence à un statut particulier ni à des règles exorbitantes du droit commun, de sorte que le présent Tribunal est compétent pour connaître de la contestation relative à l&apos;exécution des relations contractuelles, les règles de droit commun du code du travail s&apos;appliquant aux parties ;
 
 ALORS QUE, premièrement, le juge ne peut méconnaître l&apos;objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; de sorte qu&apos;en affirmant « qu&apos;il n&apos;(était) pas discuté que, nonobstant le fait que l&apos;EFNEFPA est un établissement public national à caractère administratif chargé de dispenser des enseignements, M. [W] ne relève ni d&apos;un « statut de fonction publique ou de droit public » » (p. 5, 3e alinéa), bien que l&apos;EFNEFPA faisait valoir, dans ses conclusions récapitulatives d&apos;appel, que « le contrat passé entre 1&apos;EPNEFPA était bien un contrat de prestations de services de droit public » (p. 9), que « Force est donc d&apos;admettre que la participation de Monsieur [W] à l&apos;exécution même du service public par la délivrance de formations et d&apos;enseignements au sein d&apos;un établissement public administratif chargé des formations continues et délivrant des diplômes nationaux, fait de sa convention de prestation de services un contrat de droit public dépendant dès lors, de la compétence exclusive des juridictions de l&apos;ordre administratif » (p. 12), et surtout que « Il est donc patent que Monsieur [W] aurait dû saisir la juridiction administrative, le principe jurisprudentiel posé par le Tribunal des conflits étant clair : «... sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d&apos;