Cour d'appel de Pau
3S, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-18.703 du 16/03/2023,  partie 3



 9. D'où il suit que l'arrêt, qui a adopté l'interprétation de ces textes donnée par l'arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2019 (2e Civ., n° 18-12.014), sur laquelle elle est revenue par son arrêt du 22 septembre 2022 (2e Civ., n° 21-10.105), doit être annulé.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE, sauf en ce qu'elle prononce la jonction des procédures et déclare les oppositions à contrainte recevables, l'arrêt rendu le 6 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
 
 Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
 
 Condamne l'URSSAF de Midi-Pyrénées aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'URSSAF de Midi-Pyrénées et la condamne à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé en l'audience publique du seize mars deux mille vingt-trois par Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et signé par elle, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société [3]
 
 La société [3] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action en nullité de la procédure de redressement et d'AVOIR validé lesdites contraintes délivrées par l'URSSAF Midi-Pyrénées, contre la société [3] pour leur entier montant, soit 423.488,50 € ;
 
 1. ALORS QUE la contrainte peut faire l'objet d'une opposition même si la dette n'a pas été antérieurement contestée ; que le cotisant est ainsi recevable à former une action en nullité de la procédure de redressement et d'en contester le bien-fondé devant la justice par le biais d'une opposition à contrainte même s'il n'a pas contesté de manière préalable la mise en demeure devant la commission de recours amiable ; que l'action en nullité de la procédure de redressement n'est irrecevable que dans l'hypothèse dans laquelle le cotisant, après avoir contesté dans un premier temps la mise en demeure devant la commission de recours amiable, n'a pas contesté en justice la décision de la commission de recours amiable confirmant ladite mise en demeure ; qu'en l'espèce, la société [3] qui n'a pas contesté ses différentes mises en demeure devant la commission de recours amiable – était donc recevable à former devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale une action en nullité de la procédure de redressement et à en contester le bien-fondé par le biais d'opposition à contraintes, nonobstant l'absence de contestation préalable devant la commission de recours amiable de ses mises en demeure ; qu'en décidant au contraire, pour déclarer irrecevable l'action en nullité de la procédure de redressement, refuser d'en apprécier le bien-fondé et valider les contraintes à paiement, qu'en l'absence de saisine par la société de la commission de recours amiable en contestation de ses lettres de mise en demeure à la suite de son contrôle, qu'elle ne pouvait plus contester devant le tribunal le bien-fondé du redressement par la voie d'oppositions à contraintes (arrêt p. 6 et jugement p. 4), la cour d'appel a violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°2009-988 du 20 août 2009, l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n°96-786 du 10 septembre 1996 et l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n°88-16 du 5 janvier 1988 ;
 
 2. ALORS QUE la contrainte peut faire l'objet d'une opposition si la lettre de mise en demeure emportant redressement n'a pas été antérieurement contestée devant la commission de recours amiable ; que le cotisant est ainsi recevable à former une action en nullité de la procédure de redressement par le biais de l'opposition à contrainte même s'il n'a pas contesté de manière préalable la mise en demeure qui lui a été adressée devant la commission de recours amiable ; qu'aussi la société [3] était recevable à contester le bien-fondé du redressement devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale par la voie d'oppositions à contrainte nonobstant l'absence de contestation de ses mises en demeure devant la commission de recours amiable de l'URSSAF ;