Tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-21.616 du 31/03/2021,  partie 2



 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 10. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle condamne l'UNAPEI Alpes Provence à payer au CHSCT de l'ADAPEI 04 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'ordonnance rendue le 25 avril 2019, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Condamne l'UNAPEI Alpes Provence à payer au comité social et économique de l'ADAPEI des Alpes-de-Haute-Provence, venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'ADAPEI 04, la somme de 4 800 euros au titre des frais exposés devant le président du tribunal de grande instance en application de l'article L. 4614-13 du code du travail ;
 
 Condamne l'UNAPEI Alpes Provence aux dépens ;
 
 En application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamne l'UNAPEI Alpes Provence à payer à la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy la somme de 3 600 euros TTC ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'UNAPEI Alpes Provence ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'UNAPEI Alpes Provence.
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir refusé d'annuler la délibération du CHSCT de l'ADAPEI 04 du 8 novembre 2018 et d'avoir condamné l'UNAPEI à verser à ce dernier la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ;
 
 AUX MOTIFS QUE «le CHSCT, dans le cadre de ses pouvoirs d'investigation, d'analyse des risques professionnels, de promotion de la prévention des risques professionnels, d'inspection à intervalle régulier, de surveillance des prescriptions légales, d'enquête en matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel, peut aussi recourir de manière légale à l'intervention d'un expert agréé lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité au travail. Les conditions dans lequel l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire comme le dispose l'article L 4614-12 du code du travail. Dans sa délibération adoptée lors de sa réunion en date du 8 novembre 2018, le CHSCT de l'ADAPEI 04 a motivé le recours à une expertise dite "risque grave"   Cette déclaration intervient à la suite d'une réunion trimestrielle du 20 septembre 2018 dont le compte rendu de l'ordre du jour comportait le point suivant : X... C... et mutation du personnel qui avait donné lieu à un long débat revenant sur un précédent courrier de l'équipe C... abordant une problématique concernant la prise en charge d'un enfant difficile à l'IME l'Orange Bleue et les retentissements des difficultés de cette prise en charge sur les personnels qui évoquaient un état de souffrance, mais également un point sur un courrier d'alerte des salariés du siège qui invoquait une souffrance en lien avec un projet de fusion et de réorganisation portant sur la dirigeance, le siège social et la mise en place des systèmes d'information. Elle procède d'une réunion du CHSCT du 8 novembre 2018 dont l'ordre du jour englobe les accidents du travail du 2e et 3e trimestres, l'impact sur la santé et les conditions de travail des salariés parallèle de la réorganisation à venir des établissements et services de l'ADAPEI 04, la mise en uvre du plan santé et sécurité du travail, un point et mise à jour de la procédure de déclaration et d'analyse des accidents du travail, un retour sur la réunion de travail avec la médecine du travail. Elle s'appuie sur un certain nombre de situations, cas individuels, de craintes exprimées et d'alertes, enquêtes et travaux, et nombreux bilans du CHSCT, survenances d'accidents du travail, traductions de mal être par des arrêts maladies et de démissions, inadéquation de l'évolution de la charge de travail et des effectifs que les parties s'emploient à commenter dans leurs écritures au cas par cas.