Cour d'appel de Versailles
06, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-16.769 du 07/12/2016,  partie 2


encadrement de la société Euriware présent sur le site, la cour d&apos;appel en a exactement déduit que, les salariés de la société Proservia étant placés sous l&apos;autorité tant de la société Euriware que de la société Proservia, le CHSCT de l&apos;établissement Ouest de la société Euriware était recevable à agir à l&apos;encontre de ces deux sociétés afin d&apos;obtenir, au sein du site de Cherbourg relevant de son périmètre d&apos;implantation, le respect de leurs obligations légales en matière de prévention des risques professionnels ; 
 
 D&apos;où il suit que le moyen n&apos;est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen : 
 
 Attendu que la société Proservia fait grief à l&apos;arrêt de constater l&apos;existence de risques graves d&apos;atteinte à la sécurité et à la santé de ses salariés et de lui enjoindre de prendre toutes mesures propres à faire cesser la violation des obligations mises à sa charge par les dispositions légales, alors, selon le moyen :
 
 1°/ qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 4121-1 du code du travail, l&apos;employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels et la mise en place d&apos;une organisation et de moyens adaptés ; qu&apos;il veille à l&apos;adaptation de ces mesures pour tenir compte des changements de circonstances ; qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 4121-2 du code du travail, l&apos;employeur met en oeuvre les mesures prévues à l&apos;article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention en particulier, éviter les risques, combattre les risques à la source, adapter le travail à l&apos;homme et planifier la prévention ; qu&apos;en vertu de l&apos;article L. 4121-3 du code du travail, l&apos;employeur, compte tenu de la nature des activités, évalue les risques pour la santé et la sécurité, y compris notamment dans la définition des postes de travail et, à la suite de cette évaluation, met en oeuvre les actions de prévention ; qu&apos;il en résulte que, dans le cadre de l&apos;obligation de prévention, il appartient à l&apos;employeur d&apos;identifier les risques pour la santé et la sécurité induits par l&apos;organisation du travail ; qu&apos;il ne peut être reproché à l&apos;entreprise extérieure de ne pas s&apos;être renseignée plus avant sur les risques psycho-sociaux susceptibles de se présenter notamment en ce qui concernent les objectifs à atteindre au sein de l&apos;entreprise donneuse d&apos;ordre, dès lors que cette dernière n&apos;avait pas elle-même identifié ce risque ; qu&apos;en reprochant à la société Proservia d&apos;avoir méconnu les obligations issues des articles L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail quand elle avait constaté, d&apos;une part, que la société Euriware n&apos;avait pas méconnu son obligation d&apos;évaluation des risques puisqu&apos;elle ne s&apos;était pas opposée aux expertises sollicitées par le CHSCT et que, d&apos;autre part, la société Euriware considérait elle-même qu&apos;il n&apos;existait aucun risque concernant les objectifs qu&apos;elle avait fixés, la cour d&apos;appel n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 2°/ que l&apos;employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu&apos;en énonçant que le premier facteur de risque découlait de l&apos;organisation générale du centre d&apos;appels qui consistait à apporter une réponse immédiate aux demandes de traitement des utilisateurs des matériels informatiques du groupe Areva avec un encadrement strict du taux de réponse apporté par les salariés du Help Desk cependant que la société Proservia était totalement étrangère au contrat de prestations de services conclu entre la société Euriware et son client Areva, et n&apos;avait aucune connaissance des termes négociés par les sociétés Euriware et Areva, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;
 
 3°/ que l&apos;employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu&apos;en considérant, pour dire qu&apos;il existait de graves atteintes à la sécurité et à la santé des salariés de la société Proservia, que les salariés de la société Proservia étaient soumis à des objectif précis et à des rappels à l&apos;ordre individuels pour le cas où ces objectifs n&apos;auraient pas été atteints cependant que les salariés de la société Proservia n&apos;étaient soumis à aucun objectif de performance, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-1 du code du travail ;
 
 4°/ que le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu&apos;en énonçant que le deuxième facteur aggravant du risque ressortait du fait que les salariés travaillaient sous contrôle permanent de leur activité, résultant de la gestion informatisée du centre d&apos;appels et du traitement en temps réel de l&apos;information, laquelle était relayée par les bandeaux d&apos;affichage placés en hauteur dans l&apos;open-space, permettant à chacun de connaître l&apos;état du flux des appels et le niveau de disponibilité de chaque intervenant (rapport Technologia de février 2012) quand il ressortait du rapport d&apos;