Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3B, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 21-24.921 du 08/02/2023,  partie 3


qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le préjudice moral invoqué par les consorts [P] ne résultait pas exclusivement de l'inachèvement des travaux, de sorte que ce chef de préjudice était imputable aux seuls carences des sociétés en charge des travaux demeurés inachevés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 13. Ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la faute de M. [R] avait directement entraîné un préjudice moral pour les consorts [P] et que le préjudice matériel, correspondant aux travaux de remise en état et d'achèvement, et celui de jouissance ne résultaient pas directement de cette faute mais qu'ils étaient imputables essentiellement au locateur d'ouvrage et dans une moindre mesure au maître d'oeuvre, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire qu'un lien causal direct était établi entre la faute de M. [R] et le préjudice moral des consorts [P] et a, ainsi, légalement justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [R] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SARL Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. [R]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 M. [R] fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir jugé que sa responsabilité délictuelle était engagée à l'égard des consorts [P] au titre du trop-perçu par la SARL Oxor pour les travaux de la phase B, et de l'avoir condamné à payer à [T] et [Z] [P] la somme de 22.547 € en remboursement du trop-perçu de la SARL Oxor pour les travaux de la phase B ainsi que la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 1°) ALORS QUE pour juger que la faute commise par M. [R] avait directement entraîné un préjudice financier pour les consorts [P] correspondant au trop-versé à la société Oxor, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'intervention personnelle de M. [R] avait « permis le versement de l'acompte lié à la signature du marché de rénovation (travaux phase B) », M. [Z] [P] ayant réglé à la SARL Oxor l'avance de 30 % du marché signé le 26 mars 2009 pour les travaux de la phase B à la suite des explications de M. [R] lors de la réunion de chantier du 2 avril 2009 ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser le lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice financier subi par les consorts [P], correspondant à la différence entre l'avance de 30 % du prix du marché réglée avant le démarrage des travaux et le montant des travaux effectivement réalisés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;
 
 2°) ALORS QUE la cour d'appel a jugé, par motifs propres, que « les préjudices matériels (travaux de remise en état et d'achèvement) et de jouissance invoqués par les consorts [P] ne résultaient pas directement de (la) faute délictuelle (commise par M. [R]), puisqu'il se déduit des investigations de l'expert que les dégradations en cours de chantier et l'inachèvement des travaux de rénovation des appartement sont imputables essentiellement à la SARL Oxor, et dans une moindre mesure au maître d'oeuvre la société RBI France », et par motifs adoptés qu'« il n'est pas justifié que la faute commise par M. [R] à l'égard de MM. [P] ait eu une influence quelconque sur les carences de la société Oxor, liées à l'inachèvement des travaux » ; que la cour d'appel a par ailleurs constaté que le trop-versé à la société Oxor correspondait à la différence entre l'avance de 30 % du prix du marché réglée avant le démarrage des travaux et les travaux effectivement réalisés sur la phase B par la société Oxor, ce dont il résulte que les consorts [P] avaient, en raison de l'inachèvement des travaux, versé à la société Oxor, au titre de cette avance, une somme qui n'était pas due car portant sur des travaux non-réalisés ; qu'en affirmant que la faute de M. [R] était à l'origine du préjudice résultant pour les consorts [P] du trop-perçu de la société Oxor, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que l'inachèvement des travaux à l'origine de ce trop perçu était imputable « essentiellement à la SARL Oxor, et dans une moindre mesure au maître d'oeuvre la société RBI France », sans que la faute commise par M. [R] n'y ait contribué, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION