Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.002 du 02/03/2022,  partie 6


Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise, notamment dans les cas définis aux articles L. 2323-35 à L. 2323-43. Il est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités d'établissement. Le comité central d'entreprise est également seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en oeuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies". Aux termes de l'article L. 2327-15 du même code : "Le comité d'établissement a les mêmes attributions que le comité d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement. Le comité d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un ou plusieurs comités d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité central d'entreprise et le ou les comités d'établissement rendent et transmettent leurs avis. A défaut d'accord, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au comité central d'entreprise et l'avis du comité central d'entreprise est rendu dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat''. S'il ressort des dispositions précitées des articles L. 2326-2 et L. 2327-15 du code du travail que du code du travail que le comité central d'entreprise est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements (...)" et que : "Le comité d'établissement est consulté sur les mesures d'adaptation des projets décidés au niveau de l'entreprise, Spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet d'établissement", ces dispositions spécifiques aux consultations portant sur des projets ponctuelles, ne font pas obstacle au pouvoir des comités d'établissement à raison des consultations annuelles prévues par les dispositions précitées de l'article L. 2325-35 du code du travail. Sur ce point, en effet, il convient de relever que la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 n'a pas modifié le rôle respectif du Comité central d'entreprise et des comités d'établissement en matière de consultations annuelles récurrentes et a expressément entendu maintenir la possibilité pour le comité d'établissement d'avoir recours à un expert-comptable, étant à ce titre relevé que le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable afin de lui permettre de connaître la situation économique, sociale et financière de l'établissement dans l'ensemble de l'entreprise et par rapport aux autres établissements avec lesquels il doit pouvoir se comparer. Pour conclure à la nullité de la délibération du comité d'établissement, la SAS MEUBLES IKEA FRANCE fait valoir, d'une part, que cette délibération est contraire aux termes de l'accord collectif conclu le 25 mai 2017, et, d'autre part, que le directeur de l'établissement d'[Localité 5] ne dispose d'aucune autonomie. S'agissant de l'accord collectif en date du 25 mai 2017 : En l'espèce, la SAS MEUBLES IKEA FRANCE se prévaut des termes d'un accord collectif, dont elle indique qu'il a été conclu le 25 mai 2017, et dont elle produit, en pièce numérotée 5, les pages 19 à 22. Cet accord prévoit, en particulier, en ce qui concerne les consultations récurrentes prévues pour la situation économique et financière de l'entreprise (article L. 2323-12 du code du travail), et pour la politique sociale de l'entreprise (article L. 2323-15), que la consultation a lieu uniquement au niveau du comité central d'entreprise. En premier lieu, il convient de relever que la SAS MEUBLES IKEA FRANCE ne saurait pour s'opposer à la contestation de la légalité de cet accord, se prévaloir des dispositions des articles L. 2262-13 et L. 2262-14 du code du travail crées par l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, dès lors que ces dispositions applicables aux actions en nullité d'un accord ne sauraient avoir vocation à s'appliquer dans le cas où l'illégalité de l'accord est invoquée à titre d'exception. Il s'ensuit que le comité d'établissement de la société MEUBLES IKEA FRANCE, établissement d'[Localité 5] est recevable, par voie d'exception, à se prévaloir de l'illégalité de l'accord qui lui est opposé par la demanderesse, étant à ce titre observé qu'invité, lors des débats, à préciser les prétentions formulées à ce titre, le défendeur a été amené à indiquer que sa demande tendait, non à voir annuler les stipulations de l'accord relatives au niveau de consultation en matière de consultations récurrentes, annulation excédant au demeurant les pouvoirs du président du tribunal statuant en la forme des référés, mais à les lui voir déclarer inopposables.