Cour d'appel de Bourges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-19.728 du 10/10/2019,  partie 3



 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« il appartient donc à la propriétaire du fonds servant de démontrer que chacun des fonds dominants disposent d'une desserte dans des conditions suffisantes, de nature à faire cesser l'état d'enclave ; / attendu tout d'abord, s'agissant de la parcelle [...] appartenant à Monsieur E..., que Madame K... invoque tout d'abord une évolution de la situation des lieux depuis 1910 en raison des travaux effectués par les différents propriétaires ; qu'elle n'en justifie aucunement, étant observé que la comparaison de la description du lot n° 3 dans le cahier des charges du 4 février 1910, relatif à un corps de bâtiment dit " La Vieille Maison " composé d'un chambre à feu, d'une chambre froide, grange et écurie au levant de la chambre à feu, cellier et petite écurie en basse goutte derrière, avec l'état actuel de l'immeuble tel qu'il résulte du plan cadastral, des photographies et du procès-verbal de constat d'huissier de justice du 9 juillet 2015, ne révèle aucune évolution significative de la situation des lieux ; / que Madame K... se prévaut par ailleurs d'un courrier adressé par son père à Monsieur E... le 28 juillet 2013, aux termes duquel ce dernier indique avoir pu constater " la possibilité de passage facile pour traverser [le garage de Monsieur E...] avec matériel, tondeuse thermique ou à fil (...) " ; que ce document apparaît toutefois particulièrement peu probant dès lors d'une part qu'il émane du demandeur, sans réponse de la part du défendeur, d'autre part, que se présentant comme un simple courrier de remerciements, il est adressé en lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'avocat de Monsieur E... et, de troisième part, qu'il intervient dans un contexte de tension des relations de voisinage, les témoignages produits dans le cadre de la procédure de référé faisant état d'une altercation survenue le 21 juillet 2013 ; / attendu en revanche que Monsieur E... produit aux débats un procès-verbal de constat d'huissier de justice dressé par Maître H..., huissier de justice à [...], le 9 juillet 2015 ; qu'il en ressort de manière non équivoque que Monsieur E... ne peut accéder à son jardin situé derrière sa maison par l'intérieur de sa propre propriété, trop étroit, avec une brouette ; que l'huissier constatant relève n'avoir pu traverser le garage de l'immeuble qu'en plaçant la brouette en position verticale, donc vide ; / attendu que de l'ensemble de ces éléments, le tribunal retient qu'il n'est justifié d'aucune évolution de la situation matérielle des lieux depuis la création de la servitude, qu'il n'est pas établi que Monsieur E... puisse avoir accès à pied ou avec brouette à son jardin situé sur la parcelle [...] par sa propriété compte tenu de la configuration des lieux, de sorte qu'il n'est pas étab1i que son fonds dispose d'une desserte suffisante au sens de l'article 682 du code civil et, partant, que l'état d'enclave a disparu ; que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de constater l'extinction de la servitude bénéficiait au fonds de Monsieur E... ; / [
 ] attendu que l'obligation légale imposée au propriétaire du fonds servant par l'article 701 alinéa 1er du code civil n'est pas exclusive pour le propriétaire du fonds grevé d'une servitude, du droit de réaliser des travaux, et notamment du droit de se clore, à la condition toutefois que ces travaux ne tendent pas à diminuer l'usage de la servitude ou la rendent plus incommode ; / qu'en l'espèce, il est constant que Madame K... a fait édifier un portail à l'entrée du chemin assiette du droit de passage, le long de la voie publique ; / qu'ainsi, la seule édification de ce portail n'est pas de nature à rendre plus incommode l'usage de la servitude par les propriétaires du fonds dominant dès lors qu'il n'est pas justifié d'une modification de la configuration des lieux consécutive à l'implantation du portail de nature à compromettre l'accessibilité du chemin ; que seule une fermeture à clé du portail sans remise de la clé aux propriétaires des fonds dominants serait de nature à causer un préjudice aux propriétaires des fonds dominants ; / que les demandeurs font valoir que le portail n'est pas fermé à clé et contestent l'obligation de remettre un double de la clé aux propriétaires des fonds dominants ; / que, dans ces conditions, le tribunal ne peut que constater l'engagement des demandeurs de ne pas fermer leur portail à clé et, à l'instar du juge des référés, assortira d'une astreinte dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision, toute violation de cet engagement à défaut de remise des clés, eu égard à l'historique du litige et à l'attitude passée des demandeurs faisant craindre une désobéissance à l'injonction du juge » (cf., jugement entrepris, p. 7 ; p. 9) ;
 
 ALORS QUE, de première part, un fonds n'est enclavé au sens des dispositions de l'article 682 du code civil que s'il ne dispose d'aucune issue ou que d'une issue insuffisante sur la voie publique compte tenu de l'usage normal du fonds ;