Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.059 du 14/04/2022,  partie 4


Sur la compétence et la recevabilité des demandes : Pour infirmation de la décision entreprise, Mme [C] soutient en substance qu'en application de l'article 79 du Code de procédure civile, le jugement est nul comme ne distinguant pas dans son dispositif la question de fond et la question de la compétence ; qu'elle est recevable à agir devant la juridiction prud'homale à l'encontre de son employeur au titre de l'exécution du contrat de prévoyance en ce qu'il constitue un avantage social complémentaire et accessoire au contrat de travail; que l'employeur engageant sa responsabilité, la réparation prend la forme de ce que le salarié aurait dû percevoir, à savoir une forme de réparation en nature, par l'exécution par l'employeur fautif de ce qui est dû au titre du contrat de prévoyance; que les demandes formulées par Mme [C] à l'encontre de son employeur ne peuvent l'être que devant le conseil de prud'hommes. Pour confirmation de l'irrecevabilité des demandes et l'incompétence de la juridiction prud'homale, la SA LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER expose que dans le cadre d'un régime de prévoyance, elle a souscrit un contrat avec la société d'assurance France ASSURANCES aux droits de laquelle vient la société GENERALI VIE ; que ce régime est financé par des cotisations dont le montant est réparti entre les salariés et l'employeur ; que l'organisme assureur perçoit les cotisations et doit servir le montant des prestations garanties ; que Mme [C] ne peut donc pas demander à la SA LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER de lui verser un maintien de salaire au titre des garanties du régime de prévoyance lesquelles sont à la charge de l'organisme assureur ; que le litige relatif au versement d'une prestation par un organisme assureur ne relève pas de la compétence prud'homale. En application des articles L. 1411-1 et suivants du Code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du Code du travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient. Il est constant que le différend opposant un salarié à son employeur, né de l'exécution du contrat d'assurance souscrit par ce dernier au profit de l'ensemble de son personnel, lequel constitue un avantage social complémentaire et accessoire au contrat de travail, relève de la compétence de la juridiction prud'homale. Aux termes de l'article L. 1411-6 du code du travail, lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause au côté de celui-ci en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie. Il est constant que lorsqu'est mis en cause au côté de l'employeur un organisme de prévoyance débiteur de prestations en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur et non en application d'une obligation légale au sens de l'article L. 1411-6 du Code du travail, la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître du litige, l'institution de prévoyance mise en cause ne se substituant pas aux obligations légales de l'employeur. En l'espèce, Mme [C] ne formule aucune demande à l'encontre de la société d'assurance auprès de laquelle son employeur a souscrit unilatéralement un régime de prévoyance au bénéfice de ses salariés et cette société d'assurance n'est pas dans la cause. Le différend qui l'oppose exclusivement à son employeur est né de l'exécution du contrat d'assurance souscrit au bénéfice des salariés de la SA LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, lequel constitue un avantage social complémentaire et accessoire au contrat de travail. En conséquence, c'est à tort que les premiers juges se sont déclarés incompétents pour en connaître. La décision entreprise sera infirmée de ce chef. II appartient à la juridiction de jugement de redonner l'exacte qualification des faits et des actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties auraient proposée et de statuer sur l'ensemble des demandes. Si Mme [C] a sollicité devant le conseil de Prud'hommes la condamnation de l'employeur à lui verser des indemnités de prévoyance, elle a également formulé des demandes subsidiaires tendant à voir obtenir des rappels de salaire et des dommages et intérêts. Compte tenu de l'existence d'un intérêt à agir contre la SA LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER, ses demandes sont recevables et le bien fondé devra être examiné par la juridiction du 1er degré » ;
 
 ALORS QUE le conseil de prud'hommes connait des différends relatifs aux obligations nées du contrat de travail ; que si l'employeur peut être tenu , au titre du contrat de travail, de faire bénéficier le salarié d'un contrat de prévoyance, en revanche, il n'est pas tenu aux versements des indemnités auxquelles le salarié peut prétendre sur le fondement du contrat de prévoyance ; qu'ainsi les litiges relatifs au versement d'indemnités de prévoyance, qui ne peuvent être regardées comme nées de l'exécution du contrat de travail, ne relèvent pas de la compétence du conseil des prud'hommes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1411-1 du code du travail.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;