Cour d'appel de Bordeaux
4A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.790 du 04/03/2020,  partie 2



 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la CP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le GIE IT-CE
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné au GIE IT-CE de procéder à la délivrance de bulletins de paie rectifiés à compter du mois de juillet 2005, concernant M. P... K..., Mme B... S... , Mme Y... C..., M. J... O... T... et Mme G... Q... née I..., sous astreinte de 500 euros par mois de retard pour chaque salarié, à l'issue d'un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêt, en faisant apparaître sur des lignes distinctes le salaire et les primes concernant chacun des salariés susnommés,
 
 AUX MOTIFS QUE Sur la réécriture des bulletins de salaire : le GIE IT-CE ne conteste pas les effets de la décision du 1er juillet 2008 rendue par la Cour de Cassation, posant le principe du maintien de la structure de la rémunération, c'est-à-dire de lignes distinctes figurant sur les bulletins de salaires, correspondant aux différents éléments du salaire dont les primes, puisque la structure de la rémunération constitue un avantage individuel acquis lorsque la source conventionnelle qui l'a instituée est dénoncée sans accord de substitution ; qu'en revanche, il se prévaut des dispositions de l'article L3243-4 du code du travail lui faisant obligation de conserver les bulletins de salaire pendant cinq ans de sorte qu'il ne pourrait lui être fait obligation de rectifier des bulletins qu'il n'est plus tenu de conserver ; que le GIE IT-CE observe par ailleurs que l'intégration des avantages individuels acquis (AIA) dans le salaire de base, sur la période pour laquelle la réédition est demandée, s'est avérée plus avantageuse pour les salariés puisque cette intégration a majoré l'assiette des augmentations générales ; qu'enfin, il fait valoir la très grande difficulté technique et matérielle qu'entraîne la régularisation des bulletins de salaires, l'obligation pour les salariés de justifier et d'indiquer clairement le montant des AIA dont ils demandent l'inscription et l'application du principe découlant d'un arrêt de la cour de cassation du 30 novembre 2010 selon lequel un rappel de primes dû sur plusieurs mois pourrait figurer sur un seul bulletin de paie établi lors du paiement ; que toutefois, la demande des salariés tendant à la réécriture des bulletins de salaires au titre de l'avantage individuel acquis relatif à la structure de la rémunération n'est pas de même nature que celle tendant un rappel de primes sur plusieurs mois, cas dans lequel effectivement un seul bulletin de salaire peut être émis lors du paiement du rappel ; que la très grande difficulté technique et matérielle qu'entraînerait la régularisation des bulletins de salaires n'est pas une circonstance de nature à faire obstacle à la condamnation de l'employeur dès lors qu'il s'agit d'un droit pour le salarié et que c'est à l'employeur qu'il appartenait de ne pas y porter atteinte par l'intégration unilatérale des primes dans le salaire de base, ne permettant plus aucune vérification par le salarié. Il est également sans incidence sur ce point que l'intégration dans le salaire de base ait été ou non plus favorable ; qu'au vu des dernières conclusions individuelles et des conclusions générales, la demande de réécriture n'est pas formulée à compter d'une date précise ; que sur ce point, l'employeur fait valoir à juste titre qu'en application de l'article L3243-4 du code du travail, il doit conserver un double des bulletins de salaire pendant cinq ans, ce qui est d'ailleurs conforme au délai de prescription prévu à l'article L3245-1 du même code, dans la rédaction de ces textes applicable en l'espèce ; qu'en conséquence de l'obligation légale faite à l'employeur de conserver un double des bulletins de salaire pendant cinq ans, il sera ordonné au GIE IT-CE de procéder à la délivrance de bulletins de paie rectifiés à compter du mois de juillet 2005, puisque la demande de réécriture a été formée devant le conseil de prud'hommes, saisi le 28 juin 2010, et qu'il appartenait dès lors à l'employeur, avisé de la demande, de conserver le double des bulletins de salaire qui étaient encore en sa possession compte tenu du délai de cinq ans prévu à l'article L3243-4 sus-visé ; que la réécriture consistera à faire apparaître sur des lignes distinctes le salaire, la prime de vacances, la prime de durée d'expérience et la prime familiale, conformément à la demande ; qu'une astreinte de 500 euros par mois de retard, à l'issue d'un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêt, sera prévue pour chaque salarié, sans que la cour se réserve le pouvoir de la liquider ;