cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 15-29.208 du 26/10/2017,  partie 2



 43. 32C : agencement de lieux de vente, montage de stands.
 25. 11Z : fabrication de structures métalliques et éléments modulaires pour exposition.
 90. 04Z : gestion de salles de spectacles.
 68. 32A : administration d'immeubles et autres bien immobiliers.
 68. 20B : location de terrains et autres biens immobiliers : halls d'exposition, salles de conférence, de réception, de réunion.
 Traduction et interprétation
 74. 30F : traduction et interprétation" ;
 
 QUE Madame Kheira Y... plaide l'application de la convention collective du 15 décembre 1987 au motif que la SAS ASMX est une société de services d'ingénierie informatique (SSII) ayant pour principale activité la tierce maintenance des systèmes d'exploitation par des contrats pluriannuels reconduits tacitement ; qu'elle se réfère :
 - au logo de la société faisant référence à l'Assistance Système Maintenance AIX,
 - au site Internet de la société évoquant « l'expertise des serveurs AIX et LINUX » et la« maintenance des systèmes d'exploitation IBM X » constituant l'expertise historique de la structure depuis sa création,
 - à la plaquette d'information indiquant que la SAS ASMX met à la disposition de ses clients les connaissances de ses ingénieurs systèmes,
 - à la délégation d'ingénieurs systèmes informatique effectuée par la société,
 - à son référencement sur le site des marchés publics en qualité de tiers mainteneur,
 - à la composition de sa principale clientèle de grands comptes composée d'une clientèle directe représentant 58 % du chiffre d'affaires et de revendeurs indirects à raison de 42 % de son chiffre d'affaires notamment Infologic, éditeur de logiciels informatiques, DCS Automotive, éditeur de logiciels et société de service informatique, Atos Origine Intégration, SSII, société de service informatique, CFFI SSII, société de service informatique ;
 
 QU'au vu de ces éléments, elle soutient que 85 % du chiffre d'affaires de la société ASMX résultent de la seule activité de tiers mainteneur et qu'en conséquence, la société est un tiers mainteneur système et non un mainteneur, comme par exemple IBM et HP, et relève à ce titre de la convention SYNTEC alors que celle de la papeterie librairie et bureautique concerne des sociétés de distribution de mobilier, papeterie, bureautique à destination des TPE, PME ;
 
 QUE la SAS ASMX s'estime bien-fondée à appliquer la convention collective nationale de commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique, et informatique et librairie au motif que le rattachement de son activité à celle d'une SSII procède d'erreurs d'appréciation de la part de Madame Kheira Y... qui n'a pas compris l'activité de son employeur après 18 mois passés au sein de l'entreprise ;
 
 QU'elle affirme que son activité principale réelle et effective est celle de la maintenance des matériels et des équipements informatiques à l'exclusion de toute maintenance logicielle qui relève de la tierce maintenance logicielle comme le démontrent les conditions générales des contrats de maintenance qu'elle propose, les constatations de Maître A..., huissier de justice à Bobigny dans son procès-verbal de constat du 7 septembre 2004, le rapport de diagnostic établi par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris et l'attestation de Monsieur Pascal X..., commissaire aux comptes de la société depuis 7 ans ;
 
 QUE cela étant, selon l'article L.2261-2 du code du travail la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; que lorsque l'entreprise exerce des activités commerciales, l'activité principale est celle qui représente le chiffre d'affaires le plus élevé ; que dans son attestation du 2 septembre 2015, le commissaire aux comptes de la SAS ASMX explique que :
 « ASMX assure principalement pour ses clients le maintien en condition opérationnelle de leur matériel informatique, serveur et périphériques. Le chiffre d'affaires principal de la société est ainsi constitué du revenu de contrats de maintenance matérielle représentant 1 979 K€ HT soit 89,2 % du CA total qui s'élève à 2 218 K€ HT en moyenne annuelle sur ces 7 dernières années. Le volume de cette activité prédominante de réparation d'équipement informatique est constant chaque année, oscillant ainsi de 87,6 % du CA total à 89,6 % selon les années. Cette activité principale est assurée au moyen de contrats de maintenance matérielle grâce à un important stock (696 K€ en valeur brute au dernier bilan) de pièces détachées pour lesquelles il est procédé annuellement à un inventaire physique, avec une hot-line assurée par des ingénieurs support pour la qualification des incidents et des techniciens d'intervention sur site pour assurer le changement des pièces en cas de panne chez les clients dans les délais contractuels prévus aux conditions générales du contrat ASMX. Le reste du chiffre d'affaire qui représente 10,8 % du CA moyen soient 239 K€ HT provient d'une partie d'intervention en réparation de matériel sur des sites clients n'ayant pas souscrit de contrats de maintenance (avec devis préalable incluant pièces, main d'oeuvre et déplacement), et pour partie d'une activité accessoire résultant de projets de mise en oeuvre d'infrastructures et de services informatiques assurés par un seul ingénieur support système certifié sur AIX, détaché de l'activité principale de maintenance quelques jours par an pour l'avant vente et la mise en oeuvre de ses prestations » ;