Cour d'appel de Reims, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-13.609 du 02/10/2019,  partie 5



 Que ces constats sont généralisés sur toute la période en sorte que M. R... n'a pas été commissionné à 8 % sur les CA cumulés comme le prétend la SAS Toupargel mais pas non plus au moins sur les ordres indirects à 4 %, seul le CA direct ayant été rémunéré, ce qui ne le remplit pas de ses droits contractuels » ;
 
 ET QUE « c'est encore à bon droit que sur les frais professionnels l'appelant reproche aux premiers juges de l'avoir débouté en méconnaissant les principes régissant la matière ;
 Qu'en effet les premiers juges se sont bornés à déduire de la mention "sans remboursement de frais" figurant sur le barème de commissionnement que les parties avaient pu valablement convenir que le salarié supporterait seul tous les frais kilométriques et de repas engagés pour l'activité de démarche et suivi de la clientèle, l'intimée approuvant cette analyse en soulignant qu'il s'agissait de la conséquence de l'augmentation substantielle des taux de commission décidés en 1992 soit 8 % et 4 % au lieu de 2,5 % et 1 % respectivement pour les ordres directs et indirects ;
 Que l'appelant rappelle exactement qu'il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposé pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être remboursés par ce dernier sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu que celui-là en conservait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que celle-ci ne soit pas disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés et d'autre part que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois égale au SMIC ;
 Qu'il est manifeste que la SAS Toupargel s'est abstenue de respecter ledit principe, alors que depuis 1991 les documents contractuels sont muets sur les remboursements de frais, et que la disposition retenue par les premiers juges a précisément pour effet d'imputer les frais professionnels sur la rémunération, puisqu'il n'est pas prouvé – ni du reste seulement allégué – que le recours à une contrepartie forfaitaire aurait été convenue, étant relevé que la circonstance que l'appelante, non sans contradiction a parfois payé des indemnités de repas ou de frais, et qu'elle a épisodiquement appliqué l'abattement de 30 % ne suffisant pas à établir qu'elle avait sur ce point rempli le salarié de ses droits ;
 Que c'est donc la réformation du jugement qui est justifiée du chef des prétentions pour commissions, frais, et demandes de dommages et intérêts y afférentes ;
 Que la SAS Toupargel n'oppose aucune fin de non recevoir tirée de la prescription ;
 Que pour chiffrer à la somme de 97 482 € sa demande de commissions, M. R... se livre à un calcul spéculatif à partir de la reconstitution de la clientèle dont l'aurait spolié la télévente ;
 Que cependant, la pièce 15 bis produite par l'intimée – qui proteste à bon droit du caractère non justifié de cette réclamation – récapitule les chiffres d'affaires de 2008 à 2016 qui auraient dû être commissionnés comme ordres indirects à 4 ;
 Qu'il s'agit de la période visée par le salarié et en l'absence de demande expresse de réserves de ses droits à voir chiffrer les commissions pour la période postérieure au 24 février 2016, date de ses écritures, le montant doit être arrêté à cette date ;
 Qu'il apparaît un CA total de 164 508 € et au taux de 4 % c'est la somme de 6 580,32 € que la SAS Toupargel doit être condamnée à payer à M. R... en sorte que le surplus de la demande sera rejeté ;
 Que s'agissant des frais professionnels au moyen des primes d'assurance de son véhicule personnel – et il n'est pas discuté qu'il a toujours utilisé celui-ci pour son activité au service de l'intimée – de ses déclarations de revenus avec les chiffres des frais réels dont il a déduit 10 % correspondant à l'usage privé, de la description de son secteur et donc des distances à parcourir, M. R... justifie suffisamment que la somme totale de 99 784,06 € qu'il réclame correspond à des frais de déplacement réellement exposés par lui, de sorte qu'au vu de ce qui précède, la SAS Toupargel doit être condamnée au paiement de celle-ci ;
 Qu'il doit être au surplus souligné que M. R... avait dans ses écritures procédé à un calcul détaillé année après année, y ajoutant les primes d'assurances, ce qui mettait la SAS Toupargel en mesure de faire subsidiairement ressortir des inexactitudes ce qu'elle s'abstient de faire ;