Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.950 du 26/11/2020,  partie 3


que la cour observe par ailleurs que l'imputation de la créance de la MSA sur les postes de dépenses de santé, les pertes de gains professionnels, l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent a conduit à ce que le solde revenant à Mme V... à ces titres soit nul ; que si l'on devait suivre la société Allianz dans son raisonnement selon lequel le recours de la MSA ne peut s'exercer audelà de l'indemnité revenant à la victime, l'assureur échapperait ainsi au paiement des sommes versées par la mutuelle qu'il a pourtant déduites lors de la détermination des préjudices de la victime ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné in solidum Mme P... et la société Allianz à payer à la mutualité sociale agricole Beauce Coeur de Loire la somme de 124.936,29 euros » (arrêt, p. 9) ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, selon l'article L. 376-3 du code de la sécurité sociale, le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée et ne devient définitif que quinze jours après l'envoi de cette lettre que l'article L. 376-4 du code de la sécurité sociale prévoit in fine que l'assureur ayant conclu un règlement amiable sans respecter l'obligation d' information de la caisse, verse à celle-ci outre les sommes obtenues au titre prévu à l'article L. 376-1 une pénalité qui est fonction du montant de ces sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information, dans la limite de 50% du remboursement obtenu » ; qu'en l'espèce, il est démontré qu'après avoir demandé à caisse de mutualité sociale agricole Beauce Coeur de Loire le montant définitif de sa créance en juillet et en octobre 2009, la société Allianz IARD a transigé avec Mme S... V... sans que la transaction ne soit dénoncée à caisse de mutualité sociale agricole Beauce Coeur de Loire ; que cette transaction n'étant pas opposable à caisse de mutualité sociale agricole Beauce Coeur de Loire, celle-ci est bien fondée à recouvrer l'intégralité des sommes qu'elle a versées, sans s'arrêter aux sommes allouées à madame S... V... pour son premier accident ; qu'il convient donc de constater que la créance provisoire de caisse de mutualité sociale agricole Beauce Coeur de Loire pour l'accident du 15 avril 2007 s'établit comme suit :
 - dépenses de santé actuelles (du 17/04/07 au 24/12/07 : 383,03 euros (somme réglée par AGF le 31 juillet 2009)
 - perte de gains professionnels du 16 avril 2007 au 02 mars 2008 : 1.403,96 euros
 - perte de gains professionnels futur (rente AT) : 118 906,46 euros
 - frais pharmaceutiques futurs : 3.597,87 euros
 - indemnité forfaitaire de gestion (art L 376 du CSS) : 1.028,00 euros
 Reste à payer : 124.936,29 euros » (jugement, p. 7 et 8) ;
 
 1°) ALORS QUE les recours des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel, sauf si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours pouvant alors s'exercer sur ce poste de préjudice ; que le juge ne peut examiner ce recours qu'après avoir procédé à l'évaluation de l'ensemble des postes des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux subis pas la victime avant et après la consolidation, et en précisant quels postes de préjudice ont été pris en charge par les prestations formant l'objet des créances subrogatoires de la caisse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné la société Allianz à verser à la MSA Beauce Coeur de Loire la somme totale de 124.936,29 € au titre de son recours subrogatoire en énonçant qu'en raison de l'inopposabilité à son égard de la transaction conclue entre la société Allianz et Mme V... , la MSA « était bien fondée à recouvrer l'intégralité des sommes qu'elle avait versées à son assurée au titre de l'accident du 15 avril 2007 » (arrêt, p. 9 § 7) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il lui appartenait, préalablement à l'exercice du recours, lequel ne pouvait s'exercer que poste par poste, de procéder à l'évaluation de l'ensemble des postes de préjudices subis par Mme V... , afin de déterminer l'assiette du recours, la cour d'appel a violé les articles L. 376-1 et L. 376-3 du code de la sécurité sociale ;
 
 2°) ALORS QUE si la transaction intervenue entre le tiers lésé et son assureur ne peut être opposée à la caisse de sécurité sociale lorsqu'elle n'a pas été invitée à y participer par lettre recommandée, la caisse ne peut cependant exercer son recours subrogatoire que dans la limite du droit à indemnisation fixé dans cette transaction, qui n'est inopposable à la caisse qu'en ce qu'elle fixe le montant du recours des tiers payeurs ;