Juridiction de proximité de Toulon, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-31.271 du 21/03/2019,  partie 2


que conformément aux dispositions légales, l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Impérial Parc 1 a déclaré son existence par dépôt des statuts auprès de la Préfecture du Var qui lui en a donné récépissé le 22 décembre 2008, laquelle a procédé à la publication au journal officiel le 31 janvier 2009 et le 12 décembre 2009 (pour rectificatif) ; que ces formalités confèrent la personnalité juridique à l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Impérial Parc 1 sans qu'il soit nécessaire qu'elle apporte la preuve de l'assemblée constitutive ; que par voie de conséquence elle est pourvue la capacité en justice ;
 
 ALORS QU'est affectée d'une irrégularité de fond l'assignation délivrée au nom d'une association syndicale libre dépourvue de personnalité juridique pour n'avoir pas été régulièrement constituée, selon les formalités prévues dans ses statuts ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter l'exception de nullité soulevée par Mme Q..., que l'association syndicale libre avait été « régulièrement constituée ainsi qu'il résulte du premier avis de constitution publié dans le « Var Matin » du 5 mars 2003 » et qu'elle avait accompli les formalités de publicité de ses statuts (jugement page 4, al. 2 et 3), sans rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée par les conclusions de l'exposante, si l'association syndicale libre du lotissement Impérial Parc 1 justifiait avoir accompli les formalités de constitution exigées par ses statuts, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 117 du code de procédure civile.