Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-12.841 du 18/01/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société N1 Device Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d&apos;appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l&apos;opposant :
 
 1°/ à M. [B] [Y], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Mme [L] [H], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à M. [V] [T], domicilié [Adresse 4],
 
 4°/ à Mme [P] [W], domiciliée [Adresse 5],
 
 5°/ à M. [I] [X], domicilié [Adresse 6],
 
 6°/ à Mme [Q] [B], domiciliée [Adresse 7],
 
 7°/ à Mme [L] [K],
 
 8°/ à M. [B] [K],
 
 domiciliés tous deux [Adresse 8],
 
 9°/ à Mme [L] [S], domiciliée [Adresse 9],
 
 10°/ à M. [R] [E] [C], domicilié [Adresse 10],
 
 11°/ à M. [W] [R], domicilié [Adresse 11],
 
 12°/ à Mme [Z] [A], domiciliée [Adresse 12],
 
 13°/ à Mme [S] [E], domiciliée [Adresse 13],
 
 14°/ à la société West Pharmaceutical Services, dont le siège est [Adresse 14],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 7 décembre 2016, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société N1 Device Holding, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société West Pharmaceutical Services, l&apos;avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen :
 
 Vu les articles 121 du code de procédure civile et R. 1454-10 du code du travail ;
 
 Attendu, selon le premier de ces textes, que, dans le cas où elle est susceptible d&apos;être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que treize salariés ont saisi la juridiction prud&apos;homale de demandes dirigées à l&apos;encontre de la société West Pharmaceutical Services Normandie ; qu&apos;un procès-verbal de non-conciliation a été établi entre les parties le 16 février 2012 ; que la société West Pharmaceutical Services Normandie a demandé le 7 mai 2012 au greffe du conseil de prud&apos;hommes de Louviers que soit appelé en la cause l&apos;ancien employeur, la société Plastef investissements, qui a été convoquée par le greffe pour l&apos;audience du bureau de jugement du 28 juin 2012 à laquelle elle n&apos;a pas comparu ;
 
 Attendu que pour déclarer recevable l&apos;intervention forcée de la société Plastef investissements aux droits de laquelle vient la société N1 Device Holding, la cour d&apos;appel énonce que dès lors que le bureau de conciliation ne peut remettre en cause une décision du bureau de jugement, la société Plastef investissements ne peut se prévaloir, en cause d&apos;appel, du défaut du préalable de conciliation alors qu&apos;après avoir été appelée en la cause à la requête de la société West Pharmaceutical Services Normandie, le 7 mai 2012 et avoir été régulièrement convoquée à l&apos;audience de jugement du 28 juin 2012, elle n&apos;a pas comparu et n&apos;a pas été représentée ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, alors que le préliminaire de conciliation devant la juridiction prud&apos;homale constitue une formalité substantielle et que l&apos;irrégularité de fond affectant la saisine des premiers juges était susceptible d&apos;être couverte en cause d&apos;appel et n&apos;était pas imputable aux parties, en sorte qu&apos;il lui appartenait de procéder à la tentative de conciliation omise, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 16 décembre 2014, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Caen ;
 
 Condamne les défendeurs aux dépens ;
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;