Cour d'appel de Poitiers, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.413 du 18/11/2020,  partie 6


que Mme I... demeurant salariée du laboratoire après la cession de ses parts d'associée, M. A... souligne à juste titre qu'il n'avait pas d'obligation de lui imposer une modification de son contrat de travail et d'y inclure une clause de non-concurrence ; que les demandeurs ne rapportent donc pas la preuve d'une dissimulation d'information lors de la cession ou d'une faute des vendeurs en lien de causalité avec le préjudice qu'ils allèguent ; qu'en ce qui concerne la durée d'accompagnement de deux mois pour la mise au courant du cessionnaire, celle-ci figurant expressément dans le protocole d'accord, les consorts Y... ne sont pas fondés à soutenir que leur consentement aurait été vicié sur ce point ; qu'ils ne démontrent pas davantage que cette durée était insuffisante pour permettre la transmission du laboratoire ; que les consorts A... n'ont pas engagé leur responsabilité à l'égard des acquéreurs qui seront déboutés de leurs demandes dirigées à leur encontre » (jugement entreprise, p. 4 et 5) ;
 
 Que « M... Y... sera débouté de sa demande non justifiée au titre d'un préjudice moral » (jugement entrepris, p. 8, §3) ;
 
 Et que « M. T... A..., Mme L... A... et Monsieur R... A... ne démontrent pas le caractère abusif de la présente procédure ; qu'ils seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts à ce titre ; qu'ils ont incontestablement subi un préjudice moral et il leur sera alloué à ce titre la somme de 1 500 € chacun, au paiement de laquelle seront condamnés in solidum les époux Y..., et la société [...] représentée par son liquidateur » (jugement entrepris, p. 7 in fine et p. 8 in limine) ;
 
 1) Alors que les juges du fond sont tenus de ne pas dénaturer les écrits clairs et précis soumis à leur examen par les parties ; que le protocole d'accord du 24 mars 2011 signé entre les consorts A... et M. M... Y... indique que le capital social de la société Laboratoires dentaire T... A... est divisé en 1 500 parts réparties entre M. T... A..., Mme L... A... et M. R... A... (p. 2 in limine) ; qu'il indique en outre que Mme C... J... épouse I... est salariée de cette société en tant que « prothésiste dentaire PQ3 sous contrat à durée indéterminée avec une ancienneté de juin 2000 » (art. 4 in fine) ; qu'en retenant que la situation d'ancien associé de Mme I... était parfaitement connue de l'acquéreur dès lors que le protocole d'accord du 24 mars 2011 indiquait qu'elle était salariée prothésiste dentaire du laboratoire depuis juin 2000 et qu'elle avait été associée du laboratoire avant de céder ses parts le 21 février 2011 à M. A..., quand ce protocole ne contenait aucune information relative à la qualité d'ancienne associée de Mme I..., la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2) Alors que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant au cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'en retenant que M. Y... était parfaitement informé de la situation de Mme I... au moment de l'acquisition des parts de la société Laboratoires dentaire T... A..., dès lors que le protocole d'accord du 24 mars 2011 indiquait qu'elle était prothésiste dentaire du laboratoire depuis juin 2000 et qu'elle avait été associée du laboratoire avant de céder ses parts le 21 février 2011 à M. A..., et que l'acte final de cession reprenait également la cession de parts du 21 février 2011 au titre de l'origine de propriété de ses parts, sans expliquer, comme elle y était invitée (cf. conclusions d'appel des exposants, p. 14 à 17), en quoi ces circonstances permettaient à M. Y... d'appréhender la position privilégiée de Mme I... au sein du laboratoire, de sorte qu'elle excluait toute réticence dolosive des vendeurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.