Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Assemblée plénière, décision 20-23.673 du 20/01/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, DU 20 JANVIER 2023
 
 1°/ Mme [B] [C], domiciliée [Adresse 6], agissant en qualité d'ayant droit de [D] [C], décédé,
 
 2°/ M. [X] [C], domicilié [Adresse 7], agissant en qualité d'ayant droit de [D] [C], décédé, et agissant également en faveur de ses enfants mineurs, [R] et [I],
 
 ont formé le pourvoi n° V 20-23.673 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 3), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société [11], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], et ayant un établissement secondaire [Adresse 1],
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (CPAM), dont le siège est [Adresse 8],
 
 3°/ à la société [5], société par actions simplifiée,
 
 4°/ à la société [9], société par actions simplifiée,
 
 ayant toutes deux leur siège [Adresse 4],
 
 5°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Par arrêt du 23 juin 2022, la deuxième chambre civile a ordonné le renvoi de l'examen du pourvoi devant l'assemblée plénière.
 
 Les demandeurs au pourvoi invoquent, devant l'assemblée plénière, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [B] [C] et de M. [X] [C].
 
 Un mémoire distinct aux fins de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [B] [C] et de M. [X] [C].
 
 Un mémoire en défense sur la question prioritaire de constitutionnalité a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [11].
 
 Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [11].
 
 Un mémoire en défense de mise hors de cause a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre.
 
 Le rapport écrit de Mme Van Ruymbeke, conseiller, et l'avis écrit de M. Gaillardot, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties.
 
 Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, assisté de M. Allain, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2022 où étaient présents M. Soulard, premier président, MM. Pireyre, Sommer, Mme Teiller, MM. Bonnal, Vigneau, présidents, Mme Duval-Arnould, doyen de chambre faisant fonction de président, Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, MM. Huglo, Maunand, Mmes Darbois, Martinel, doyens de chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme Auroy, conseillers faisant fonction de doyens de chambre, M. Jacques, Mme Coutou, M. Mornet, Mmes Goanvic, Guillou, conseillers, M. Gaillardot, premier avocat général, et Mme Mégnien, greffier fonctionnel-expert,
 
 la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, composée du premier président, des présidents, des doyens de chambre et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 octobre 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (la caisse), par décision du 18 juin 2012, a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la pathologie déclarée par [D] [C] (la victime), salarié de la société [10] devenue la société [11] (l'employeur) puis, par décision du 22 août 2012, son décès.
 
 2. Ses ayants droit ont saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
 
 Examen du moyen 
 
 Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 Mais sur le moyen, pris en ses trois dernières branches 
 
 Enoncé du moyen 
 
 4. Les ayants droit font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation au titre des souffrances physiques et morales endurées par la victime, alors :