décision 16-80.216 du 06/12/2017,  partie 7


que la déclaration de culpabilité des demandeurs étant devenue définitive, par suite du rejet de leurs moyens de cassation contestés par l'Institut national de l'origine et de la qualité, il y a lieu de faire droit à la demande du défendeur ;
 
 Par ces motifs :
 
 ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 4 décembre 2015, mais en ses seules dispositions relatives au montant des amendes et pénalités fiscales, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de l'annulation ainsi prononcée ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 FIXE à 2000 euros la somme globale que devront payer M. Alain Y... et la société Domaine Michel Y... et fils à l'Institut national de l'origine et de la qualité au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six décembre deux mille dix-sept ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.