Cour d'appel d'Aix-en-Provence
9A, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-26.136 du 04/03/2020,  partie 2



 6. Pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaire au titre des dimanches travaillés majorés, des congés payés afférents, et de la prime de 13e mois pour dimanches travaillés, l'arrêt retient que les documents produits par le salarié ne comportent aucune mention sur leur origine, aucun élément d'identification, ni de validation par l'employeur permettant de retenir comme objectives les données qu'ils contiennent, d'autant que le rythme de travail allégué par le salarié (six jours de travail puis deux jours de repos) n'est plus visible dans le tableau relatif au travail de nuit de juin 2012 à mai 2015 (ne laissant apparaître qu'un jour de repos par semaine), que les éléments produits par le salarié ne sont donc pas de nature à étayer ses prétentions.
 
 7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié produisait des tableaux détaillés de ses horaires de travail, des copies de ses plannings pour certains mois et un décompte de ses dimanches travaillés, ce dont il résultait qu'il fournissait des éléments suffisamment précis pour que l'employeur puisse y répondre et que sa demande était étayée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.
 
 Portée et conséquences de la cassation
 
 8. La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le deuxième moyen, limitant à 0,83 euro le montant du rappel d'indemnité de licenciement inscrit au passif de la société.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,
 la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. C... de ses demandes de rappel de salaire au titre des dimanches travaillés, de congés payés afférents, de complément de primes de treizième mois pour dimanches travaillés et en ce qu'il limite à 0,83 euro la créance de ce salarié fixée au passif de la liquidation judiciaire de la Société d'édition et d'impression du Languedoc Provence-Côte d'Azur à titre de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 22 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
 
 Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille vingt.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. C....
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir débouté Monsieur Y... C... de sa demande en paiement de sommes au titre des dimanches travaillés majorés, des congés payés afférents, et de prime de 13ème mois pour dimanches travaillés,
 
 Aux motifs que par une demande nouvelle en cause d'appel, Y... C..., rappelant que les heures travaillées le dimanche devaient être payées double en vertu de l'article 10 de la convention collective nationale applicable, soutient que le dimanche travaillé n'était pas l'exception au sein de l'entreprise, était payé au même taux et jamais compensé ; qu'il produit des listes d'horaires ainsi qu'un tableau, pour réclamer 12 881,41 € de rappel de salaire à ce titre pour la période de référence ; que le mandataire liquidateur de la SOCIETE D'EDITION et D'IMPRESSION du LANGUEDOC PROVENCE-COTE D'AZUR et le CGEA font valoir qu'aucune preuve de ce travail le dimanche n'est rapportée, critiquant la valeur probante des tableaux fournis ; qu'ils soulignent que conformément à la convention collective, le salarié bénéficiait d'un repos compensateur et relèvent les invraisemblances contenues dans les pièces versées au débat ; que l'article L.3171-4 du Code du travail prévoit qu'« en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié au soutien de sa demande, le juge forge sa conviction, après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » ; que si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ;