Cour d'appel de Paris,  décision 11-27.964 du 26/03/2013,  partie 7



 demande à la cour s'il devait être considéré qu'il ne peut prétendre à la réintégration « et/ ou » à l'indemnisation forfaitaire sollicitée de condamner la société G & A à lui payer la somme de 205. 857 € à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur et licenciement illicite ainsi que les indemnités de rupture. Pour être qualifiée de subsidiaire la demande inclut des chefs d'indemnisation présentés comme venant en complément de l'indemnité forfaitaire qui doivent dès lors être examinés. Les indemnités de rupture ne sont pas dues puisque la poursuite du contrat de travail est de droit. Par ailleurs, l'indemnité pour violation du statut protecteur qui couvre le préjudice lié à la perte du mandat et est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection n'est pas due au salarié licencié comme en l'espèce après l'expiration de la période de protection. En revanche, Monsieur 
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 a le droit d'obtenir des dommages et intérêts réparant l'intégralité du préjudice résultant du licenciement illicite. Compte tenu des circonstances et des conséquences du licenciement à l'égard du salarié telles qu'elles résultent des pièces et des explications fournies la cour est en mesure de lui allouer en réparation du préjudice résultant du licenciement illicite la somme de 50. 000 € à titre de dommages et intérêts. Le jugement sera infirmé en ce sens » ; 
 
 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le salarié, dont le licenciement est déclaré nul et dont la réintégration est ordonnée ne peut pas prétendre à des indemnités réparant la rupture du contrat du travail et son illicéité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté la nullité du licenciement de Monsieur 
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 , a ordonné sa réintégration et a condamné l'exposante à lui verser une indemnité correspondant à sa rémunération à compter de sa demande tardive en réintégration et jusqu'à celle-ci ; qu'en condamnant néanmoins en plus l'exposante à verser à Monsieur 
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 une indemnité de 50. 000 € pour licenciement illicite, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-5 du Code du travail ; 
 
 3°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE les juges du fond sont tenus de respecter l'organisation par les parties de leurs demandes et le caractère principal ou subsidiaire de certaines d'entre elles ; qu'en l'espèce, Monsieur 
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 demandait sa réintégration à titre principal et ne sollicitait d'indemnité réparant l'illicéité du licenciement qu'à titre subsidiaire, au cas où la cour « devait rejeter la demande de réintégration de M. 
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 ou considérer qu'il ne peut prétendre à l'indemnisation forfaitaire susvisée » ; qu'en allouant pourtant une indemnité pour licenciement illicite, bien qu'elle n'ait pas « rejeté » sa demande de réintégration et d'indemnité forfaitaire, la cour d'appel a méconnu les articles 2, 4 et 5 du Code de procédure civile. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société 
 
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 et associés à verser à Monsieur 
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 une indemnité de 30. 000 € pour harcèlement moral ; 
 
 AUX MOTIFS QUE « les notes de revue des dossiers traités par M. 
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 sont des modes de preuve admissibles dès lors que le salarié en a eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et qu'elles sont nécessaires à l'exercice de sa défense. Les annotations de M. 
 
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 apparaissent comme une succession de remarques péjoratives assénées sur un ton péremptoire propre à discréditer M. 
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 . Ainsi on peut lire « Non non. A quoi on joue … JM se moque du monde », « cela ne fait que 10 fois que je le dis », « c'est incroyable », « décidément tu ne comprends toujours rien … tu mélanges tout, tu t'adresses au président et au DG et non au chef comptable, c'est la enième fois que je te le dis », « il serait temps que tu te situes de l'autre côté et que tu vois les difficultés », « je ne suis pas là pendant le week-end à faire ton boulot pendant que tu es bien à la campagne ». Les lettres adressés par M. 
 
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 à M. 
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