Cour d'appel de Lyon
SA, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-28.346 du 05/06/2019,  partie 5



 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Selon l'article R 1455-5 du Code du travail qui stipule que « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
 L'article R 1455-6 du Code du travail dispose que « La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
 L'article R 1455-7 du même code prévoit enfin que « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
 En application de ce dernier article R 1455-7, la Cour de cassation a jugé que « la formation de référé du conseil de prud'hommes, statuant sur le fondement de l'article R. 516-31 du Code du travail [soit l'article R 1455-7 selon la codification aujourd'hui en vigueur], est compétente pour interpréter une convention ou un accord collectif » (Cour de Cassation, chambre sociale, 15 janvier 2002, pourvoi N° 00-41117).
 En l'espèce, il est constant que l'urgence ne peut être invoquée, le conflit prenant naissance au 1er janvier 2004 selon les demandes du salarié, et celui-ci ne pouvant pas faire état de demande écrite antérieure à janvier 2016. La compétence de la formation des référés ne peut donc être admise qu'en l'absence de toute contestation sérieuse du l'interprétation de la convention collective soutenue par le demandeur.
 Le refus d'application d'un droit évident caractérise en outre un trouble manifestement illicite, qu'il appartient à la formation de référé de faire cesser.
 Selon le 5 ème alinéa du A de l'article 21 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, les cadres débutants qui ont accompli une période de trois ans en position 1 et qui ont plus de 27 ans accèdent au classement de la position II. Selon le B du même article de la convention collective, « Les ingénieurs et cadres confirmés soit par leur période probatoire en position 1, soit par promotion pour les non-diplômés, sont classés dans la position II et la position III».
 Il n'est pas contesté que Monsieur W... Y... n'a pas le diplôme d'ingénieur, mais il n'est pas sérieusement contestable:
 - Qu'il a débuté comme cadre au 1 er janvier 2001,
 - Qu'il est âgé de plus de 27 ans.
 - Qu'il aurait dû en conséquence accéder au classement de la position II trois ans plus tard, soit le 1 er janvier 2004, cette position II étant (de même que la position III) très explicitement ouverte aux cadres non-diplômés.
 L'article 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit une progression automatique des appointements minima tous les trois ans, qui est celle dont le demandeur réclame l'application.
 En outre, le demandeur produit un arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale, 31 octobre 2012, pourvoi N°11-20986) qui casse un arrêt de la Cour d'Appel de Lyon qui avait débouté un salarié dans une affaire en tout point semblable au présent litige.
 La lecture de l'arrêt de renvoi rendu par la Cour d'Appel de Lyon autrement composée, qui fait droit aux demandes du salarié conformément à l'interprétation de la convention collective arrêtée par la Cour de cassation, permet notamment de constater que le salarié en cause était un ETAM jusqu'à l'avenant qu'il avait signé en application des mêmes textes conventionnels que ceux qui ont permis la progression de Monsieur W... Y..., et que ce salarié n'était pas davantage diplômé que Monsieur W... Y....
 Ainsi, même si la rédaction complexe de l'article 21 de la convention collective a pu un temps favoriser des interprétations erronées, le débat a été tranché par la décision de la Cour de cassation du 31 octobre 2012, dont la portée est limitée au champ d'application de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, mais dont les employeurs relevant de cette convention ne peuvent s'exonérer.
 Une contestation de l'évidence, même véhémente, n'est pas une contestation sérieuse ni de bonne foi, et la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Lyon se dira en conséquence compétente pour statuer sur les demandes soumises à son appréciation.
 Ayant constaté l'absence de contestation sérieuse, la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Lyon a aussi constaté le bien-fondé des demandes de Monsieur W... Y... pour que lui soient attribuées les classifications prévues par la convention collective, et pour que lui soient payés les rappels de salaires et d'indemnité de congés payés afférents.
 La formation de référé du Conseil de prud'hommes de Lyon se doit en conséquence d'apprécier l'argument de la prescription soulevé par le défendeur »
 
 ALORS QUE le juge des référés ne peut allouer une provision sur dommages et intérêts ou ordonner l'exécution d'une obligation de faire que si la créance du salarié ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;