Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-26.278 du 13/02/2019,  partie 3


Les sociétés Packard Bell Angers SARL et Packard Bell Deutschland GMBH seront en conséquence déclarées irrecevables - Quant à la société MSIG Insurance Europe AG venant aux droits de la société Mitsui Sumitomo: Bien que la police d'assurance liant la société MSIG Insurance Europe AG venant aux droits de la société Mitsui Sumitomo à la société Packard Bell B.V ne soit produite qu'en traduction libre, il n'est pas dénié et cela ressort au demeurant du formulaire de subrogation signé par cette société le 27 novembre 2007 que l'assuré est la société Packard Bell B.V. La société Packard Bell B.V. étant irrecevable faute d'intérêt à agir, à demander l'indemnisation du sinistre à l'occasion de l'opération de transport litigieuse, la société MSIG Insurance Europe AG venant aux droits de la société Mitsui Sumitomo, en qualité de subrogataire n'a pas d'avantage de droits que son subrogeant. Ce, quand bien-même par le jeu de relations inter groupe avec sa filiale elle a remboursé cette dernière, ne disposant pas d'une cession de créance. La société MSIG Insurance Europe AG venant aux droits de la société Mitsui Sumitomo sera en conséquence déclarée irrecevable et le jugement infirmé en ses dispositions ayant déclaré la société Packard Bell B.V., la société Packard Bell Angers, la société Packard Bell Deutschland GMBH et la société MSIG Insurance Europe AG venant aux droits de la société Mitsui Sumitomo, recevables ;

1°) ALORS QUE l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que la société Packard Bell Bv « n'a pas la qualité d'expéditeur des marchandises» et est dès lors irrecevable «faute de qualité à agir», sans rechercher, comme elle y était précisément invitée (concl. pp. 7 et 8), s'il ne résultait pas de conclusions précédemment déposées par la société Kuehne + Nagel devant la cour d'appel d'Amiens le 12 septembre 2011, l'aveu judiciaire de ce qu'elle s'était vue confier par la société Packard Bell Bv le soin d'organiser le transport des palettes d'équipements informatiques en litige, depuis Lagny le Sec à destination de à Würselen, en Allemagne, reconnaissant ainsi que la société Packard Bell Bv en était l'expéditeur réel, ce qui constitue un point de fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1356 du code civil ;

2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE dans ses dernières conclusions, la société Packard Bell Bv faisait expressément valoir qu'en tout état de cause, elle avait qualité à agir contre la société Kuehne + Nagel sur le fondement contractuel, pour les manquements que cette dernière a commis à l'occasion de l'inexécution du contrat de prestations logistiques du 30 juin 2005 ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions opérantes, après avoir pourtant constaté que les sociétés Kuehne + Nagel et Packard Bell Bv étaient liées par un contrat de prestations de services logistiques du 30 juin 2005, par lequel la société Kuehne + Nagel était notamment chargée de transporter et livrer les produits fabriqués par les fournisseurs asiatiques aux pays européens, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté que la société Packard Bell Deutschland était destinataire des marchandises, ce dont il résultait qu'elle pouvait exercer une action en réparation à la fois contre le transporteur et contre le commissionnaire, la cour d'appel a violé l'article L.132-8 du code de commerce ;

4°) ALORS QU'il résulte du principe de la relativité des conventions que ni le commissionnaire de transport, ni le transporteur, ne sont fondés à opposer les clauses du contrat de vente auquel ils sont étrangers, ni à se prévaloir de ces clauses pour se soustraire à leurs obligations ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, motifs pris que «les documents produits ne permettent pas de déterminer laquelle» des sociétés Packard Bell Angers et Packard Bell Deutschland «est le donneur d'ordre du transport, s'il s'agit d'une vente ou d'un transfert de marchandises entre deux filiales du groupe» et que la société Packard Bell Deutschland «a été intégralement remboursée par la société Packard Bell Bv selon note d'avoir et elle n'explicite pas en quoi consisterait pour elle le préjudice», la cour d'appel a violé les articles 1165 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L.132-8 du code de commerce ;

5°) ALORS QUE l'existence d'un préjudice n'est pas une condition de recevabilité de l'action en responsabilité, mais de son succès ; qu'en déclarant la société Packard Bell Deutschland irrecevable à agir, faute pour elle d'expliciter «en quoi constituerait pour elle le préjudice» dès lors qu'elle a «été intégralement remboursée par la société Packard Bell Bv, selon note d'avoir», la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;