Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.312 du 19/03/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020
 
 1°/ M. T... I..., domicilié [...] ,
 
 2°/ Mme S... N..., épouse I..., domiciliée [...] , représentée par Mme D... O..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, domiciliée [...] ,
 
 ont formé le pourvoi n° K 18-25.312 contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. A... B..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à Mme V... L..., épouse B..., domiciliée [...] ,
 
 3°/ au trésorier d'Erstein, domicilié [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller doyen, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. I..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. et Mme B..., et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Martinel, conseiller doyen rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une ordonnance du 15 juin 2010, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal d'exécution, a ordonné, sur requête de la trésorerie d'Erstein, la vente par adjudication forcée des biens immobiliers appartenant à M. et Mme I... ; que, sur un pourvoi immédiat de ces derniers, une cour d'appel a confirmé cette ordonnance par un arrêt du 6 janvier 2012 ; que les débiteurs ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, qui a été rejeté par un arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2013 (2e Civ., 17 octobre 2013, pourvoi n° 12-26.027) ; que par une ordonnance du 4 avril 2012, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal d'exécution, a ordonné l'admission de M. et Mme B... dans la procédure d'exécution forcée pour une certaine somme ; que l'adjudication a été fixée au 23 mai 2016 ; que M. et Mme I... ont formé des observations, qui ont été rejetées par une ordonnance du tribunal d'exécution du 20 septembre 2016 ; qu'ils ont ensuite formé un pourvoi immédiat contre cette ordonnance ; que par une ordonnance du 4 avril 2017, le tribunal d'exécution a maintenu l'ordonnance et transmis le dossier à une cour d'appel ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 
 Attendu que M. et Mme B... soutiennent que le pourvoi, qui a été formé plus de sept mois après la signification de l'arrêt de la cour d'appel, n'est pas recevable ;
 
 Mais attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'une décision de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; qu'en l'espèce, l'acte de notification de l'arrêt attaqué mentionne un délai de trois mois à compter de la date du présent acte pour former un pourvoi en cassation ; que cette mention erronée du délai a pour effet de ne pas faire courir celui-ci ; qu'il en résulte que le pourvoi est recevable ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu les articles 16 et 28 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu que le juge ne peut retenir des moyens et pièces adverses qui n'ont pas été invoqués par le requérant dans son pourvoi immédiat sans inviter celui-ci à formuler des observations ;
 
 Attendu que pour débouter M. et Mme I... de leur pourvoi immédiat et confirmer l'ordonnance du 20 septembre 2016 ayant rejeté leurs observations, l'arrêt retient que concernant l'installation classée dont ferait l'objet l'immeuble des débiteurs, il résulte des éléments du dossier que ce n'est pas le cas, comme l'a ainsi indiqué dans son courrier du 12 avril 2010 la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement, qui précise que le site n'est pas considéré comme classé et n'a pas de vocation à l'être ;
 
 Qu'en statuant ainsi, sans débat et sans avoir invité M. et Mme I... à faire valoir leurs observations sur les conclusions adverses, déposées postérieurement à leur pourvoi immédiat et après l'ordonnance du 20 septembre 2016, qui invoquaient une nouvelle pièce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :