Cour d'appel de Versailles
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.326 du 24/03/2021,  partie 3


 que si une certaine légèreté peut être reprochée au Dr D... dans sa tenue du dossier médical du requérant, aucun lien de causalité entre ce manquement et les dommages subis ne peut être établi ; qu&apos;en effet, il résulte du second rapport d&apos;expertise que Monsieur A... lui-même a indiqué au Dr O..., chirurgien-dentiste expert, que ses dents ont été extraites du fait de leur mobilité importante ; qu&apos;il a précisé que les dents ôtées étaient les dernières du maxillaire supérieur, ce que le Dr P..., interne au CHU de Rouen a confirmé par écrit le 17 août 2007 par la mention « édentement total supérieur » ; qu&apos;il en résulte que Monsieur A... ne pouvait ignorer la parodontite sévère dont il souffrait, qui lui avait valu l&apos;extraction de nombreuses dent jusqu&apos;à l&apos;été 2007, d&apos;ailleurs par le Dr D... depuis octobre 2006 ; qu&apos;au demeurant, l&apos;expertise collégiale confirme que l&apos;indication d&apos;extraction des trois dents était bien posée et simple à réaliser ; qu&apos;ainsi, Monsieur A... était nécessairement au fait de ce qu&apos;impliquaient ces soins pour avoir déjà subi de nombreuses extractions précédemment ; qu&apos;en conséquence, et malgré un manquement du Dr D... dans la tenue du dossier médical de son patient, la violation de son obligation d&apos;information quant aux soins qu&apos;il a pratiqués les 30 juin et 18 Juillet 2007 n&apos;est pas démontrée ; que s&apos;agissant de l&apos;information sur les risques que le praticien devait dispenser, il résulte du texte précité que les risques qui doivent être évoqués sont les risques fréquents ou graves normalement prévisibles ; qu&apos;il résulte des deux expertises ordonnées par la CRCI que la complication éventuelle des extractions dentaires par un abcès cérébral est imprévisible et rarissime, et décrite de façon exceptionnelle dans la littérature médicale ; qu&apos;il s&apos;en déduit que le Dr D... n&apos;avait pas à dispenser cette information à Monsieur A... ; qu&apos;en conséquence, les requérants échouent à démontrer un manquement du Dr D... à son obligation d&apos;information ;
 
 1°) ALORS QU&apos;avant chaque investigation, traitement ou action de prévention qui lui est proposé, toute personne a le droit d&apos;être informée sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu&apos;ils comportent ; qu&apos;en estimant que le praticien n&apos;avait pas à informer son patient avant les interventions des 30 juin et 17 juillet 2007, dès lors qu&apos;il avait subi une intervention identique « précédemment » dont il aurait résulté qu&apos;il aurait été nécessairement informé des suites médicales possibles liées à ces soins, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1111-2 du code de la santé publique ;
 
 2°) ALORS QUE toute personne a le droit d&apos;être informée, préalablement à toute investigation, traitement ou action de prévention qui lui est proposé, sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu&apos;ils comportent ; qu&apos;en retenant, en l&apos;espèce, pour présumer la validité du consentement aux soins ainsi que la présomption d&apos;une connaissance des risques associés aux soins dispensés, que le patient souffrait d&apos;une parodontite aigue, que ses dents étaient mobiles, que les soins étaient justifiés et que l&apos;indication d&apos;extraction des trois dents était bien posée et simple à réaliser, la cour d&apos;appel, sans constater que le patient avait été informé lors de ces précédentes interventions de risques qui y étaient associés, a entaché sa décision d&apos;un défaut de base légale au regard de l&apos;article L. 1111-2 du code de la santé publique ;
 
 3°) ALORS QUE l&apos;obligation d&apos;information du médecin prévue par l&apos;article L. 1111-2 du code de la santé publique, porte notamment sur les risques graves, même exceptionnels, qui sont scientifiquement connu à la date des soins comme étant en rapport avec l&apos;intervention ou le traitement envisagés ; qu&apos;en excluant la nécessité d&apos;une information sur le risque d&apos;abcès cérébral lié aux deux intervention subies, au motif qu&apos;il se présenterait de manière exceptionnelle, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 1111-1 du code précité.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;avoir dit que le docteur D... n&apos;avait commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité médicale dans sa prise en charge de M. A... en juin et juillet 2007 et partant d&apos;avoir rejeté les demandes des époux A... ;
 
 AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la responsabilité du Dr D... les requérants reprochent plusieurs manquements au Dr D... qui selon eux seraient à l&apos;origine de leurs dommages   ; que sur la faute de diagnostic et de soin l&apos;article L.1142-1 I du code de la santé publique dispose que « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d&apos;un défaut d&apos;un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d&apos;actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu&apos;en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d&apos;infections nosocomiales, sauf s&apos;ils rapportent la preuve d&apos;une cause étrangère » ; que les demandeurs reprochent de nouveau à ce stade au Dr D... l&apos;