décision 16-14.396 du 06/07/2017,  partie 7


Marc-Louis, ancien propriétaire du Grand Large pour la période allant de 1959, à 1995 (actuellement propriété D... Claude) atteste sur l'honneur que « le chemin situé côté Est et longeant le bâtiment, existait bien depuis la route communale de la SPA jusqu'au bord de Sorgue, celui- ci a été fermé par la création d'un mur » ; que de même J... Claude affirme dans son attestation que « le chemin d'exploitation qui, à partir du chemin communal du Pigeolet a toujours été emprunté par les habitants pour accéder en bordure de la Sorgue sur des terrains autres fois propriété des papeteries, aujourd'hui propriété de la commune » ; que M... K... confirme dans son attestation, les termes des précédentes déclarant que «le chemin d'exploitation qui, à partir du chemin communal du Pigeolet a toujours été emprunté par les habitants pour accéder en bordure de la Sorgues sur des terrains autres fois propriété des papeteries de la Sorgues et aujourd'hui propriété de la commune » ; que ces éléments sont également confirmés en tous points par l'attestation Guigue ; que sur l'expertise Delombel ordonnée dans précédente instance avant opposé les époux Y... à Madame F... ; que l'expertise Delombel et notamment le plan parcellaire figurant à l'annexe A dudit rapport, confirme bien l'existence et le tracé d'un chemin en amont en en aval de la propriété des époux Y... ; que sur l'expertise T... produite par Madame F... dans l'instance l'ayant opposé aux époux Y..., Z... F... Q... verse aux débats une consultation juridique de l'expert T..., effectuée et produite dans le cadre de l'instance l'ayant opposé aux époux Y..., aux termes de laquelle l'expert-géomètre conclut « selon nous, ce chemin d'exploitation semble bien exister, mais seulement dans le sens nord-sud car son utilité commune est démontrée et le site recèle les traces d'un passage. Ce passage nord-sud est d'ailleurs curieusement et maladroitement combattu par Y... au moyen de 2 piliers et d'un portail au nord, et d'un mur au sud, en restreignant l'usage, soit en fait en interdisant l'usage (...). Le chemin d'exploitation existant nord-sud qui permet d'accéder à la rivière Sorgue aval (...) existe manifestement depuis des temps immémoriaux dans ce lieudit car la vocation originelle du site et sa configuration le justifiaient » ; que les plans anciens, et notamment un plan cadastral de 1829 produit par la commune de Saumane, restitue le tracé intégral du chemin, auquel était d'ailleurs affectée une numérotation cadastrale propre (531) ; que le tracé ancien du chemin apparaît également sur les photographies produites à la procédure ; qu'enfin, la partie du chemin en aval de la propriété Y... fait l'objet encore à ce jour, d'une numérotation cadastrale spécifique (parcelles cadastrées A ; qu'enfin, dans la logique du jugement rendu le 20 novembre 2007 par le tribunal de céans et confirmé par la Cour d'Appel de Nîmes, dans l'arrêt du 11 octobre 2010 précité, le chemin prolongeant la portion reconnue comme « chemin d'exploitation » dans les décisions précités, ne peut perdre cette qualité et cette qualification juridique en aval car la vocation du site et sa configuration justifiaient pleinement l'utilité du chemin qui menait depuis le chemin communal du Pigeolet jusqu'aux berges de la Sorgue, et était utilisé par l'ensemble des propriétaires riverains, dont les papeteries Navarre ; que le chemin a dans sa totalité la qualité d'un chemin d'exploitation et qu'il convient en conséquence, de faire droit à la demande de la commune et ordonner le rétablissement du passage, et ce sous astreinte de 100 €, à l'encontre de chacun des propriétaires qui y fera obstacle ;
 
 1°) ALORS QUE par arrêt en date du 11 mai 2010, dont la cour d'appel a constaté qu'il « oppos[ait] les mêmes parties », la cour d'appel de Nîmes a confirmé en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de grande instance d'Avignon du 20 novembre 2007 ayant notamment « dit que l'assiette du chemin correspondant aux tracés AD et DE du plan parcellaire figurant en annexe 1 du rapport d'expertise établi le 13 octobre 2004 par Jacques H..., passant sur les parcelles cadastrées en section [...] et n° 48 sur la Commune de Saumane De Vaucluse, est la propriété de Madame Z... Q... épouse F... ; en conséquence, débout[é] les époux Y... de leur revendication de propriété [et] dit que le chemin désigné ci-dessus est un chemin d'exploitation desservant les fonds cadastrés en section [...] appartenant aux époux Y... et n° 48 appartenant à Madame F... » ; que cette décision a ainsi définitivement statué sur l'assiette du chemin d'exploitation celle-ci correspondant à un segment « AD » longeant, en son côté est, la parcelle [...] de Mme F... du nord vers le sud, et à un segment « DE » partant perpendiculairement vers l'ouest de la limite sud-est de la propriété F... (n° 47), pour aboutir dans la cour ouest de l'immeuble des époux Y... ;