cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 2,  décision 17-14.728 du 21/03/2018,  partie 7



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir rejeté l'exception de courte citation opposée par la société Ecriture Communication à l'action de la société Productions Alleluia et de Monsieur Gérard X..., dit qu'en reproduisant sans l'autorisation de la société Productions Alleluia SARL et de Monsieur Gérard X..., dans l'ouvrage intitulé « Jean C... – Le charme rebelle » dont Monsieur Raoul D... est l'auteur, des extraits des chansons « La leçon buissonnière », « Berceuse pour un petit loupiot », « La porte à droite » et « Les cerisiers », « Les mercenaires », « Que serais-je sans toi », « Au bout de mon âge », « Les poètes », « J'arrive où je suis étranger », « Les feux de Paris », la société Ecriture Communication SAS a commis des actes de contrefaçon en portant atteinte aux droits patrimoniaux de reproduction dont la société Productions Alleluia SARL est cessionnaire ainsi qu'au droit moral d'auteur de Jean C... et, en conséquence, d'avoir condamné la société Ecriture Communication à verser à la société Productions Alleluia une somme de 6 000 euros en réparation du préjudice patrimonial subi et à Monsieur X... la somme de 5 000 euros réparant l'atteinte portée au droit moral de Jean C... ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'atteinte aux droits patrimoniaux détenus par la société Productions Alleluia : qu'alors que le tribunal l'a déboutée de son action en se fondant sur les dispositions de l'article L. 122-5, 3° sous a) du code de la propriété intellectuelle qui introduit une limitation au monopole dont bénéficie l'auteur pour "  les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elle sont incorporées  " en retenant la brièveté des citations en regard de l'oeuvre citée et de l'oeuvre citante ainsi que leur caractère informatif au sein de l'oeuvre biographique incriminée, la société Productions Alleluia excipe d'abord des dispositions de l'article L. 122-4 du même code pour dire que la reproduction partielle des chansons est contrefaisante ; que sur l'exception de courte citation qui lui est opposée, elle soutient que pour six de ces oeuvres, la source, et plus précisément le nom de l'éditeur, n'en est pas mentionnée ; qu'en outre, les emprunts incriminés que l'intimée se dispense d'analyser individuellement en indiquant de manière contestable, selon elle, que l'ouvrage dépend du genre des "biographies" alors que cette publication est purement commerciale, ne répondent pas aux finalités explicitées à l'article L. 122-5 précité, d'interprétation étroite ; qu'enfin, leur brièveté ne saurait être retenue, compte tenu du nombre de vers reproduits (soit un total de 226 vers), du fait que deux oeuvres sont citées deux fois et eu égard à la longueur du propos qu'ils sont censés illustrer ; que ceci étant exposé et s'agissant de la référence aux sources de cinq extraits des chansons "C'était Noël", "Betty P... ", "Paris Gavroche", "Les Mercenaires" et "Freddy la nature" dont il est question, la sixième chanson ("Ma vie mais qu'est-ce que c'est") ne faisant pas l'objet du litige, que l'intimée démontre que les noms des paroliers et du musicien ont été dûment mentionnés dans l'ouvrage en cause et qu'il contient également in fine des référence précises sur la discographie de Jean C... ; que sur l'exigence de brièveté qui doit caractériser la citation, la société Ecriture Communication se livre à un décompte précis des extraits incriminés (pages 23 et 24/28 de ses dernières conclusions) ; qu'en regard des oeuvres citées, les emprunts sont de l'ordre de deux à cinq vers sur des chansons qui en totalisent, prises isolément, entre 20 et 62 (pièces 10 et 11) pour un total de 219 vers cités sur les 2 282 vers qui composent la totalité des chansons en cause ; qu'en regard de l'oeuvre citante qui comporte 622 pages, le total de ces citations représente, toujours selon les calculs de l'intimée, moins de 7 pages, soit 1,1 % de l'ouvrage dans lesquelles elles s'incorporent ; que ces décomptes, propres à démontrer que les emprunts litigieux satisfont à l'exigence de brièveté exigée par le texte précité, ne sont pas contestés par les appelants, pas plus qu'ils ne soutiennent qu'en raison de leur importance ils nuiraient à l'exploitation des oeuvres ; que la seule critique qu'ils formulent, en présentant quatre exemples, tient à leur disproportion en regard du propos qu'ils sont censés illustrer et ressort davantage de l'examen de leur justification ; que pour ce qui est, en effet, de leur finalité et alors que les appelants soutiennent que l'analyse doit être menée in concreto en ajoutant que l'intimée ne peut se prévaloir d'aucun des cas restrictivement prévus à l'article L. 122-5, 3° précité qui justifient l'atteinte au monopole dont bénéficie l'auteur, la société Ecriture Communication affirme, sans procéder à une analyse circonstanciée de chacun des emprunts : "s'agissant d'une biographie consacrée à l'un des grands auteur-compositeur et interprète français connu pour ses engagements politiques, ses idéaux communistes, la censure dont il fit parfois l'objet, s'agissant d'un homme emblématique d'une époque, dont l'oeuvre est en prise directe avec l'histoire, la biographie exhaustive que lui consacre Monsieur Raoul D... présente indéniablement un caractère critique, pédagogique et d'information" ;