Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-25.866 du 23/06/2021,  partie 4


irrecevabilité de son appel, cet établissement soutient que la notification effectuée par le greffe ne satisfait pas aux dispositions de l&apos;article 680 du code de procédure civile et que le délai d&apos;appel n&apos;a donc pas couru. Pôle Emploi, en dépit de sa contestation, n&apos;a jugé utile de produire la notification qui lui a été faite ni devant le conseiller de la mise en état (cf. ses conclusions du 8 mars 2019 auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces portant la mention "néant") ni devant la cour (cf. bordereau joint à ses conclusions du 20 septembre 2019 portant également la mention "néant"). La cour supposera que la notification effectuée à cet établissement est identique à celle adressée par le greffe à M. [H] qui, lui, l&apos;a versée aux débats. L&apos;article 680 du code de procédure civile précise que : "l&apos;acte de notification d&apos;un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d&apos;opposition, d&apos;appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l&apos;une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l&apos;auteur d&apos;un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d&apos;une indemnité à l&apos;autre partie". En l&apos;occurrence, l&apos;imprimé de notification utilisé par le conseil de prud&apos;hommes indique de manière particulièrement visible : "La voie de recours qui vous est ouverte est : L&apos;APPEL à porter dans un délai d&apos;un mois de la notification de la présente décision devant la chambre sociale de la cour d&apos;appel de Rennes, [Adresse 4]". Cette mention, conforme aux dispositions précitées, étant portée en caractères gras et apparents, Pôle Emploi n&apos;a pu se méprendre sur la voie de recours ouverte (l&apos;appel) et le délai pendant lequel cette voie de recours pouvait être exercée (un mois). Outre cette mention figurant en gros caractères, la notification reproduit un certain nombre d&apos;articles sous les rubriques suivantes : extraits du code de procédure civile, extraits du code du travail, appel d&apos;une décision ordonnant une expertise, dispositions générales relatives aux voies de recours. En premier lieu, Pôle Emploi soutient à tort que la notification aurait dû préciser que l&apos;appel devait être interjeté par un avocat admis à postuler devant un tribunal de grande instance dépendant du ressort de la cour alors qu&apos;il ressort de l&apos;article R1461-1 du code du travail, reproduit in extenso, que les parties doivent être représentées soit par un défenseur syndical soit par un avocat. En effet, il se déduit de ce texte que l&apos;avocat représentant son client pendant la procédure d&apos;appel peut être un avocat admis à postuler ou tout autre avocat admis à plaider, c&apos;est-à-dire un avocat inscrit dans un barreau extérieur au ressort de la cour. En second lieu, si la notification reproduit les textes relatifs à l&apos;appel des jugements statuant sur la compétence, ordonnant un sursis à statuer ou une expertise, ces reproductions n&apos;ont pu induire l&apos;appelant en erreur dès lors que la mention rappelée ci-dessus portée en caractères particulièrement apparents précisait que le jugement notifié pouvait être frappé d&apos;appel dans le délai d&apos;un mois. Enfin, il ne peut être fait grief de ce que la reproduction des textes applicables n&apos;ait pas faite en gros caractère dès lors que notification effectuée ne comporte aucun autre renseignement ni mention de quelque nature qu&apos;elle soit. L&apos;ordonnance rendue sera donc confirmée. Pôle Emploi qui échoue en son déféré sera condamné aux dépens et devra verser à M. [H] une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l&apos;article 700 du code de procédure civile »,
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L&apos;article R.1461-1 du code du travail dispose que le délai d&apos;appel est d&apos;un mois et qu&apos;à défaut d&apos;être représentées par la personne mentionnée au 2° de l&apos;article R. 1453-2, les parties sont tenues de constituer avocat. En l&apos;espèce, l&apos;acte de notification du jugement dont appel mentionne en caractères gras et très apparents que "L&apos;APPEL, à porter dans le délai d&apos;UN MOIS à compter de la notification de la présente décision devant la chambre sociale de la cour d&apos;appel de Rennes, [Adresse 5]" ; que cet acte rappelle les dispositions des articles R.1461-1, R.1461-2 et R.1462-2 du code du travail ; que l&apos;acte de notification vise seulement l&apos;appel comme voie de recours, sans équivoque. Il est constant que l&apos;application des dispositions du code de procédure civile relatives à la représentation obligatoire devant la cour d&apos;appel statuant en matière prud&apos;homale n&apos;implique pas la mise en oeuvre des règles de la postulation devant les cours d&apos;appel, les parties pouvant être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d&apos;un défenseur syndical. Dès lors Pôle Emploi ne peut soutenir que l&apos;acte de notification est irrégulier comme ne comportant pas l&apos;indication que l&apos;appel doit être formé par un avocat admis à postuler devant un Tribunal de grande instance du ressort de la cour d&apos;appel de Rennes. Il en résulte que la notification du jugement est parfaitement régulière. Par conséquent, Pôle Emploi ayant accusé réception du jugement du conseil de prud&apos;hommes le 12 novembre 2018, l&apos;appel interjeté par déclaration notifiée par la voie électronique le 14 décembre 2018 est irrecevable comme étant hors délai.