Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-11.699 du 19/06/2019,  partie 3


que le chef de secteur agit dans le cadre d'une délégation et informe régulièrement son supérieur hiérarchique de la marche des exploitations dont il a la responsabilité, des problèmes particuliers d'importance et doit se positionner en force de proposition dans la résolution desdits problèmes » ; qu'il assure la gestion du personnel, la gestion budgétaire, le contrôle de l'hygiène et de la sécurité alimentaire ainsi que la gestion commerciale des sites auxquels il est affecté ; que selon la convention collective, le niveau 4A correspond à des travaux de haute technicité complexes et variés réalisés selon des consignes générales ; que le salarié est autonome dans l'organisation sous l'autorité de sa hiérarchie, responsable de la bonne organisation des tâches qu'il a déléguées et peut animer une équipe selon des directives générales ; que par ailleurs, la convention collective définit deux classifications qui peuvent relever soit du statut cadre soit du statut d'agent de maîtrise : - niveau 4B : le salarié exécute des travaux de responsabilité d'établissement et /ou de haute technicité de son métier selon des consignes générales, il a des compétences dans tous les domaines de ses responsabilités, à savoir pour l'exploitation : production, commercialisation, gestion ; que l'emploi repère est celui de chef gérant ; - niveau 5A : le salarié réalise des travaux complexes et variés de direction d'un établissement et/ou de haute technicité dans le cadre de conditions générales, il a des compétences dans tous les domaines de ses responsabilités, à savoir pour l'exploitation : production, commercialisation, gestion ; que l'emploi repère est celui de responsable de restauration, gérant ; qu'il en ressort que plusieurs critères de distinction entre cadre et agent de maîtrise peuvent être relevés : - la formation, le statut cadre se déduisant de l'obtention de certains diplômes ou d'une expérience reconnue équivalente, - l'autorité sur le personnel, la responsabilité et le pouvoir d'initiative, - le rattachement hiérarchique du salarié ; or que sur la formation, M. D... ne justifie pas l'obtention de diplômes lui conférant le statut de cadre ; que s'agissant de l'expérience, il fournit des justificatifs de formations qui ne sont pas spécifiques au statut de cadre par rapport à celui d'agent de maîtrise ; que sur l'autorité sur le personnel, la responsabilité et le pouvoir d'initiative, il produit : - des demandes d'absence ou de congés de l'établissement de Bondoufle du 7 septembre 2004, une demande de personnel de l'établissement de Bondoufle du 24 mai 2004, un relevé de note de frais de l'établissement E... B... et de Bondoufle de septembre 2004, une demande de personnel de l'établissement de E... B... du 5 juillet 2004, tous ces documents étant signés par M. D..., - les préfacturations de plusieurs sites ; que cependant, il ressort de la convention collective que les agents de maîtrise peuvent avoir des compétences dans tous les domaines de leurs responsabilités, à savoir pour l'exploitation : production, commercialisation, gestion ; qu'ainsi si M. D... démontre qu'il était chargé de l'organisation du travail sur plusieurs sites et qu'il avait un pouvoir dans la gestion commerciale de ces sites, ces missions ne sont pas le monopole des cadres dans le secteur de la restauration collective ; que de même, le fait qu'il apparaisse au même plan que certains cadres sur les organigrammes ne signifie pas que M. D... soit lui-même cadre car les agents de maîtrise peuvent exercer les mêmes prérogatives ; que si M. D... démontre son intervention auprès de plusieurs sites, il n'est pas établi que cette prérogative soit spécialement dévolue aux cadres, les agents de maîtrise pouvant, dans certains cas, intervenir sur plusieurs sites ; que par ailleurs, il n'apporte aucun élément sur son pouvoir d'initiative ainsi que sur sa responsabilité ; qu'enfin, M. D... est placé sous l'autorité de M. Z... A..., responsable de secteur alors que les chefs de secteur sont directement rattachés au Directeur de région ; que les attestations versées, les organigrammes ainsi que les dénominations du poste, que ce soit dans le contrat de travail, dans le certificat du médecin du travail ou dans la lettre de licenciement, ne sont pas une preuve suffisante du statut du salarié, dès lors que ce sont les fonctions réellement exercées par le salarié qui constituent le critère essentiel du rattachement au statut de cadre ; or que M. D... ne justifie, en définitive, pas d'une formation, d'un pouvoir d'initiative et d'une responsabilité suffisants pour revendiquer le statut de cadre.
 
 1° ALORS QU'en application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, étendue par arrêté du 2 février 1984, le chef de secteur supervise les sites de son secteur, exerce une fonction de contrôle, valide les organisations, contrôle l'application des normes d'hygiène et de sécurité, organise la relation commerciale avec les clients de son secteur et est le garant de la bonne exécution du contrat commercial ; qu'il garantit la définition et la réalisation des budgets de son secteur, peut animer les IRP, encadre et anime l'ensemble des responsables de sites ou chefs gérants de son secteur et assure le suivi des recouvrements clients ;