Cour d'appel de Paris
I3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.925 du 27/02/2020,  partie 2


Elle prétend que la société EURIEL INVEST n'établit pas avoir poursuivi la personnalité morale de la SCI DE LA [...] dont la continuité juridique n'aurait pu s'opérer que par l'effet d'une fusion-absorption des deux personnes morales, ou d'une transmission universelle du patrimoine de l‘une vers l'autre ou enfin du rachat par ses soins de la totalité des parts sociales ; que la société EURIEL INVEST et la SCI DE LA [...] demeurent des entités distinctes. Selon l'article 462 du code de procédure civile, "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande." Il ressort de l'attestation notariale versée aux débats que selon acte de vente reçu le 31 mars 2014 par Me Y..., notaire, la SCI DE LA [...] a vendu les lots objets du bail sis du [...] à la société EURIEL INVEST, qui a ainsi la qualité d'ayant-cause particulier de celle-ci. Cette vente est intervenue pendant les opérations d'expertise judiciaire et le rapport établi par l'expert judiciaire mentionne que la société EURIEL INVEST vient aux droits de la SCI DE LA [...]. Le mémoire en ouverture de rapport devant le juge des loyers commerciaux a été notifié le 8 octobre 2015 par la société EURIEL INVEST à la société LES SOURCES DE L'ORIENT avec la mention qu'elle vient aux droits de la SCI DE LA [...] en vertu d'un acte de vente reçu par Me Y..., notaire à Melun le 31 mars 2014, ce qui vaut intervention volontaire à l'instance devant le juge des loyers commerciaux. La société LES SOURCES DE L'ORIENT a d'ailleurs notifié ses mémoires en réponse à la société EURIEL INVEST venant aux droits de la SCI DE LA [...] sans discuter devant le juge des loyers commerciaux l'intervention à l'instance de la société EURIEL INVEST. Et elle a sollicité dans son mémoire en réponse n° III, versé aux débats, de voir fixer le prix du loyer du bail en renouvellement entre "la société SAS EURIEL INVEST" et "LA SOCIÉTÉ LES SOURCES DE L'ORIENT" concernant les locaux du [...] à compter du 1er octobre 2011 à la somme de 14.171,12 euros hors taxes à titre principal, et elle a sollicité la condamnation de "la SAS EURIEL INVEST" aux frais d'expertise et au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700, demandes qui sont reprises dans l'exposé des faits et de la procédure par le jugement entrepris. Le juge des loyers commerciaux a au demeurant statué sur la régularité du mémoire notifié par la société LES SOURCES DE L'ORIENT le 14 janvier 2016, laquelle était contestée par la société EURIEL INVEST, au motif que "la société locataire estime à juste titre que son mémoire a fait l'objet d'une notification auprès de la SAS EURIEL INVEST, du tribunal et du représentant de la SAS EURIEL INVEST, Maître Laure HOFFMANN." et il a déclaré ce mémoire recevable dans le dispositif. Il est d'évidence que le jugement rendu par le juge des loyers commerciaux a en fait opéré une inversion entre la SCI DE LA [...] et la société EURIEL INVEST quant à la société venant aux droits de, ce qui ressort clairement du premier paragraphe des "FAITS ET PROCÉDURE" dans lequel il est dit que "Par acte sous seing privé en date du 1er août 2002, la société EURIEL INVEST aux droits de laquelle se trouve la SCI DE LA [...], a donné à bail à M. C... B... aux droits duquel se trouve la société LES SOURCES DE L'ORIENT des locaux commerciaux situés [...] pour une durée de neuf ans à compter du 1er avril 2002 pour se terminer le 30 septembre 2011, moyennant un loyer de 10 448,24 euros." Il résulte de ces éléments, que le juge des loyers commerciaux a commis une erreur purement matérielle en mentionnant dans le jugement entrepris comme partie la SCI DE LA [...] alors que c'est la société EURIEL INVEST qui est intervenue à la procédure en ouverture de rapport devant le juge des loyers commerciaux comme venant aux droits de celle-ci, peu importe à ce égard que la SCI DE LA [...], qui a fait l'objet d'une dissolution puis d'une radiation du registre du commerce et des sociétés le 16 octobre 2015, soit représentée dans l'instance d'appel au fond par un mandataire ad hoc. Il y a donc lieu de la rectifier tant dans l'en-tête en première page, que dans l'exposé des faits, que dans les motifs et dans le dispositif du jugement rendu le 11 octobre 2016 par le juge des loyers commerciaux de Paris » ;
 
 1°) ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations des parties ; qu'une telle modification est caractérisée lorsque le juge, saisi d'une demande de rectification d'erreur matérielle, substitue un créancier à un autre ;