Cour d'appel de Rouen,  décision 14-11.381 du 05/05/2015,  partie 2



 Moyen produit au pourvoi n° K 14-11. 381 par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société PN Béton Neuville 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PN Béton Neuville ; 
 
 AUX MOTIFS QUE la société PN Béton Neuville, société du groupe 
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 immatriculée au registre du commerce le 28 mars 2008, avait une activité de fabrication et commercialisation de béton prêt à l'emploi ; qu'elle entretenait des relations commerciales avec la société Carrières et Ballastières de Normandie qui lui fournissait les ables et gravillons nécessaires à la fabrication du béton ; que l'extrait Kbis produit montre que la société PN Béton Neuville a été mise en sommeil à compter du 7 octobre 2010, le fonds de commerce ayant été vendu à la société Holcim Bétons le 6 octobre 2010 ; que la cessation des paiements est constituée lorsqu'une entreprise est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son passif disponible ; qu'il appartient à la société Carrières et Ballastières de Normandie de démontrer qu'elle dispose d'une créance exigible ; qu'il résulte des pièces qu'elle verse au dossier qu'elle était en relation d'affaires avec la société PN Béton Neuville et que cette société a réglé les factures qui lui étaient adressées jusqu'en mars 2010 ; qu'avant l'assignation délivrée en octobre 2011, la société PN Béton Neuville n'établit ni n'allègue avoir formulé des contestations relativement aux factures impayées émises alors qu'elle était en activité entre mars et octobre 2010 ; que la société Carrières et Ballastières de Normandie produit les 28 factures qui constituent la créance qu'elle invoque, ces pièces étant accompagnées des bons de livraison établis au nom de la société PN Béton Neuville et, étant rappelé que la société Carrières et Ballastières de Normandie ne livre pas ses matériaux, signés par les chauffeurs qui venaient prendre la marchandise dans ses locaux ; que, si dix factures indiquent que les matériaux enlevés sont destinés à « Pavilly », la société Carrières et Ballastières de Normandie produit des factures de matériaux fournis pour le même chantier et réglées au moyen de lettres de change par la société PN Béton Neuville ; que les autres factures portent sur des matériaux destinés à La Neuville où la société PN Béton Neuville ne conteste pas avoir eu une centrale à béton ; que la société Carrières et Ballastières de Normandie établit ainsi disposer à l'égard de la société PN Béton Neuville la créance exigible qu'elle invoque ; que les autres créances mentionnées par le Tribunal de commerce ne sont pas contestées ; qu'il est acquis que la société PN Béton Neuville n'a plus d'activité depuis octobre 2010 ; que, dans un premier jugement du 15 novembre 2011, le Tribunal de commerce avait ordonné une enquête sur la situation de la société PN Béton Neuville ; que l'enquêteur, s'il avait noté que cette société contestait la créance alléguée par la société Carrières et Ballastières de Normandie, avait retenu qu'elle ne justifiait pas d'un actif disponible permettant de faire face au passif non contesté ; que la société PN Béton Neuville se trouvait en état de cessation des paiements ; qu'il convient de confirmer le jugement contesté qui a prononcé le redressement judiciaire de cette société ; 
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il résulte des pièces versées et des informations fournies que la SARL PN BÉTON NEUVILLE exploitait, depuis le 1er avril 2008, une centrale à béton ; qu'elle a été mise en sommeil à compter du 7 octobre 2010, suite à une vente de son fonds de commerce à la société HOLCIM BÉTONS ; que la SARL PN BÉTON NEUVILLE fait partie d'un groupe de sociétés dont la holding est la société BP FINANCES ; que toutes les sociétés du groupe, y compris la holding, sont en liquidation judiciaire, selon jugements du tribunal de commerce du havre ; que ces dossiers sont actuellement devant la Cour de cassation ; que le fonds de commerce de la SARL PN BÉTON NEUVILLE a été cédé au prix de 398. 000 ¿ ; que la nullité de la vente a été prononcée par le Tribunal de commerce de Rouen ; qu'il a été interjeté appel du jugement par le gérant de la SARL PN BÉTON NEUVILLE ; que le prix est séquestré par Me Y..., notaire ; que Monsieur Benoît X..., gérant, n'a plus accès aux locaux situés à CRIQUETOT L'ESNEVAL où se trouvent les archives comptables de ses sociétés et notamment, celles de la société PN BÉTON NEUVILLE, de sorte qu'il ne peut fournir aucun renseignement comptable sur cette dernière ; que son passif immédiatement exigible peut être estimé à 408. 450, 56 ¿ ; que l'URSSAF indique avoir une créance de 6. 006 ¿, dont une majeure partie correspond aux cotisations des 3e et 4e trimestres 2010 ; que la SAS SOCIÉTÉ CARRIÈRES ET BALLASTIÈRES DE NORMANDIE indique quant à elle une créance de 402. 444, 56 ¿ ; que la caisse REUNI a pris une inscription de privilège pour la somme de 2. 290 ¿ ;