Tribunal des affaires de sécurité sociale du Bas-Rhin, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-18.835 du 11/07/2019,  partie 2



 ALORS QUE dans Mme I... faisait valoir (conclusions, p. 4) que la période au titre de laquelle le paiement de l'indemnité litigieuse était sollicité ne pouvait nécessairement pas être la même que celle indemnisée par l'employeur au titre du préavis, dès lors que l'indemnité temporaire d'inaptitude était sollicitée au titre d'une période antérieure au licenciement, non concernée, par définition, par la période de préavis ; qu'en déboutant Mme I... de sa demande tendant au paiement de l'indemnité temporaire d'inaptitude au motif qu'il résultait de ses bulletins de salaire qu'elle avait perçu deux mois de préavis et que l'indemnité litigieuse n'était pas cumulable avec l'indemnité de préavis, sans répondre aux conclusions de Mme I... faisant valoir les périodes au titre de laquelle l'indemnité était sollicitée et au titre de laquelle l'indemnité avait été versée n'étaient nécessairement pas les mêmes, ce qui excluait tout hypothèse de cumul prohibé, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 455 du code de procédure civile.