Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.035 du 01/12/2021,  partie 6


qu'en se fondant ainsi, pour retenir une prétendue « réciprocité » des échanges de clients de nature à écarter l'exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, sur une supposée appropriation par la salariée de clients non démarchés par elle, pratique jugée irrégulière par l'employeur l'ayant sanctionnée par un avertissement dont la cour d'appel n'a pas constaté la validité, ce dont il s'évinçait qu'il n'y avait aucune pratique « d'échange réciproque » de clients et que l'employeur, en retirant à l'exposante des clients, avait en réalité sanctionné une seconde fois, irrégulièrement, le reproche qu'il lui faisait de s'être appropriée des clients qu'elle n'avait pas démarchés et qui avait déjà donné lieu à un avertissement, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-1 du code du travail.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [A] [I] de l'ensemble de ses demandes ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version applicable en l'espèce, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui laissent supposer l'existence d'un harcèlement , il incombe à la partie adverse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Madame [I] verse aux débats les attestations de : Madame [L] qui a quitté la société fin 2013, qui ne témoigne d'aucun agissement de la part des employeurs à l'égard de Madame [I] se contentant d'évoquer l'existence d'une surveillance constante. Madame [V] qui a travaillé dans la société pendant 4 mois atteste que l'assistante de direction Madame [K] a mis en cause le comportement de [A] [I] en colportant de fausses accusations. Madame [Y] qui a quitté la société en juillet 2014 atteste d'un climat de pressions et suspicions sans donner aucun détail. Monsieur [F] qui a travaillé jusqu'en mai 2014 indique que Madame [I] subissait de nombreuses pressions. Ces attestations imprécises et anciennes puisque ces personnes ont quitté la société en 2014 ne démontrent pas l'existence d'agissements répétés ayant entraîné une dégradation des conditions de travail de Madame [I]. Madame [I] soutient qu'elle a fait l'objet de procédures disciplinaires abusives, de reproches injustifiés, de remise en cause systématique de son travail. Elle souligne avoir reçu une lettre de recadrage et un avertissement le même jour le 12 décembre 2014 qu'elle estime abusifs. Une accumulation de sanctions laisse présumer un harcèlement. La lettre de recadrage lui rappelait qu'elle n'avait jamais atteint ses objectifs et soulignait l'importance du démarchage lui reprochant de prendre la main sur des clients non démarchés par ses soins. L'avertissement mentionnait sa contestation systématique des commissionnements, lui rappelait qu'elle n'envoyait pas ses reportings, qu'elle organisait des réunions en sollicitant ses collègues de travail alors que ce n'était pas dans sa mission et qu'elle demandait à ce que des clients Web, non démarchés par, elle lui soit attribués. L'employeur produit de nombreuses attestations qui démontrent comme l'a souligné le conseil des prud'hommes que Madame [I] faisait régner une ambiance délétère dans l'entreprise, en se plaignant sans cesse de la direction auprès de ses collègues, en s'emportant facilement (Madame [K]) traitant mal ses collègues, "trop agressive" (Monsieur [O]), mettant une mauvaise ambiance (Monsieur [R]) demandant sans cesse l'aide de ses collègues. Elle était décrite comme chronophage (Madame [D]) acceptait mal les refus quand elle sollicitait leur aide. Madame [I] ne démontre pas avoir effectué et envoyé les "reporting réguliers" qu'elle devait faire. Madame [I] produit de nombreux mails dans lesquels elle se plaint de son employeur, lui écrivant même pendant ses congés annuels, remettant en cause les décisions de la direction, se plaignant de ne pouvoir vérifier le calcul des commissions. Les mails émanant de la direction montrent que son employeur a tenté de répondre avec plus ou moins de patience à ses critiques continues. Il sera également relevé que Madame [I] ne demande pas l'annulation de l'avertissement. Les attestations de Madame [N] et de Monsieur [R] démontrent également les difficultés rencontrées par cette dernière. Par la production de l'ensemble de ces éléments, l'employeur démontre que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Ainsi les pièces et les débats ne permettent pas de caractériser des agissements répétés de l'employeur révélateurs d'un exercice anormal et abusif par celui-ci de ses pouvoirs d'autorité, de direction, de contrôle et de sanction. Les certificats médicaux versés aux débats font état du ressenti de Madame [I], il y était noté "un syndrome anxieux dépressif probablement réactionnel au stress au travail". Ainsi Madame [I] n'apporte pas la preuve d'un harcèlement moral. Le jugement du conseil des prud'hommes sera confirmé.