décision 16-20.163 du 14/09/2017,  partie 3


que la demande en paiement d'une indemnité de 49,99 euros pour mise en peinture dont le montant est justifié par un devis du 4 juillet 2011 sera retenu ; que sur la reprise de l'électricité et le remplacement des sanitaires, les consorts C... produisent un devis du 16 juillet 2011 portant sur des travaux d'électricité pour 3 180 euros HT et de plomberie pour 271,80 euros HT ; que l'état des lieux de sortie du 19 mai 2011 fait mention de trois rampes de néons cassées et fixées à la toiture par des ficelles ainsi que d'une armoire électrique hors d'usage ; que dès lors le coût des prestations de remise en état des néons et de l'armoire est justifiée à hauteur de 240 euros HT pour les néons (étant observé que le devis porte sur quatre réglettes alors que, selon le procès de constat, seuls 3 néons été dégradés) et de 390 euros HT pour l'armoire électrique ; qu'en revanche en l'absence de mention sur l'état des lieux confirmant la réalité de dégradations ou défauts d'entretien, la demande concernant les autres postes figurant sur le devis doit être rejetée (pose d'un projecteur, interdifférentiel, dépose d'installations existantes, alimentation convecteur bureau) ; que la somme de 664,65 euros TTC (630 euros plus TVA) sera mis à la charge de la société Osmobio au titre des travaux d'électricité ; que, par ailleurs, il résulte de l'état des lieux de sortie que le lavabo était sale et incrusté par un produit ayant l'apparence de la rouille et que les WC étaient également sales avec une cuvette pleine ; que la société Osmobio ne rapporte pas la preuve que ces éléments d'équipement étaient déjà dégradés lors de la prise de possession des lieux ; qu'en outre et alors que contrairement à ce qu'elle soutient le bailleur ne s'était pas engagé à effectuer des travaux pour mettre les canalisations hors gel et qu'à l'inverse, aux termes du bail, il appartenait au preneur de prendre toutes précautions utiles afin d'éviter le gel des installations, la société Osmobio est mal fondée à contester sa responsabilité au motif que l'état des sanitaires et consécutifs au gel des canalisations survenu en janvier 2010 ; qu'au surplus, elle ne démontre pas l'existence d'un lien de causalité entre cet événement et le mauvais état des sanitaires, étant rappelé que l'huissier a procédé à ses constatations plus d'un an après, au mois de mai 2011 ; que la somme de 271,80 euros HT, soit 286,75 euros TTC, sera retenue ; que le coût des travaux d'électricité et de plomberie supporté par la société Osmobio sera ainsi fixé à la somme de 951,40 euros ; que sur la reprise de la structure du bâtiment et le remplacement des tôles, la somme de 10 157,63 euros réclamée à ce titre par les consorts C... correspond, selon le devis de la société SCAM du 7 septembre 2011, au nettoyage et à la mise en peinture de la charpente en pignon côté bureau, au remplacement de 12 tôles de bardage en bac acier et à la réparation d'un portail ; que pour s'opposer à la demande, la société Osmobio fait valoir que la présence de rouille sur la charpente est consécutive à l'ancienneté du bâtiment, âgé de plus de 40 ans et qu'en outre, la toiture présentait un défaut d'étanchéité qui explique la dégradation de la charpente et des éléments de bardage par la rouille ; que le mauvais état des éléments de structure et de bardage ainsi que du portail est confirmé par le procès-verbal de constat du 19 mai 2011 et n'est pas sérieusement contesté ; que la société Osmobio ne démontre pas que cette dégradation par la rouille est imputable à la vétusté ou un défaut de la couverture de sorte que les travaux de remise en état incomberaient au bailleur ; qu'il convient de rappeler qu'à défaut de preuve contraire, le preneur est présumé avoir reçu le bien loué en bon état ; qu'il sera observé que la détérioration des biens loués par la rouille (ou par un produit présentant une apparence similaire) n'est pas seulement localisée sur la structure de la toiture mais a également été relevée par l'huissier de justice à de multiples endroits sur le sol, à l'intérieur et à l'extérieur du hangar, et jusque dans les sanitaires, comme indiqué ci-dessus ; qu'il n'est pas inutile de souligner que dans le cadre de son activité, la société Osmobio manipulait des produits entreposés dans des cuves qui devaient être nettoyées ou rincées (pages 3,6 et 21 du procès-verbal) ; que dans ces conditions, il convient de faire droit la demande en paiement de la somme de 10 157,63 euros ;
 
 ALORS, 1°) QUE les juges du second degré, tenus de motiver leur décision, ne peuvent se borner à adopter les motifs du jugement, sans répondre aux conclusions de l'appelant faisant valoir des moyens nouveaux présentés pour la première fois devant eux ou sans examiner des éléments de preuve produits pour la première fois en appel ;