Cour d'appel de Rennes
1A, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 22-10.700 du 18/01/2023,  partie 5


qu'en retenant que l'assiette du passage proposée par Mme [N] était aussi commode que l'assiette primitive, du fait que, malgré « deux passages à angle droit » dans le nouveau tracé de la servitude, un conducteur normalement attentif pouvait « sans problème » utiliser le nouveau passage, que la largeur du passage était suffisante pour le passage de véhicules légers et que les véhicules plus longs, comme un fourgon, ne pouvaient en tout état de cause pas emprunter le passage initial, que le portail d'entrée initial d'une largeur de 3,39 mètres limitait déjà le gabarit des véhicules pouvant emprunter le passage, le nouveau portail en bois d'une largeur supérieure de 3,75 mètres étant à cet égard plus commode, et que la nouvelle pente à 15 % du nouveau tracé de la servitude était sans incidence sur le caractère commode ou non du nouveau passage sur lequel on ne pouvait stationner ; sans s'expliquer, sur le fait, retenu par les premiers juges, d'une part, que l'expert géomètre des époux [A] avait constaté qu'avec le nouveau tracé, l'accès restait possible mais dans des conditions tout à fait anormales, au prix d'acrobaties et manoeuvres nombreuses et au risque de frictionner sa voiture sur un pilier et d'autre part, que l'acte de vente prévoyant le droit de passage stipulait qu'il s'exercerait sur une largeur de quatre mètres, cependant que le nouveau passage mesurait, à plusieurs endroits, 2,88m, 3,38m, 3,82m et 3,75m, ce que ne contestait pas Mme [N], la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Les époux [A] reprochent à l'arrêt infirmatif attaqué,
 
 DE LES AVOIR déboutés de leur demande de dommages et intérêts ;
 
 ALORS QUE pour rejeter la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance des époux [A], la cour d'appel a retenu que, si le tribunal y avait fait droit au regard de leurs difficultés pour emprunter le nouveau passage, il résultait des constatations de l'arrêt que le nouveau passage était aussi commode que l'ancien, de sorte que les époux [A] ne subissaient pas de préjudice de jouissance pour avoir été contraints de l'emprunter ; qu'il résulte cependant des critiques du premier moyen de cassation que Mme [N] ne pouvait plus, a posteriori, demander judiciairement le déplacement de l'assiette de la servitude de passage auquel elle avait préalablement procédé unilatéralement sans l'autorisation des époux [A], et que ce nouveau passage n'était en toute hypothèse pas aussi commode que l'ancien ; que par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef de ces critiques devra entraîner la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté les époux [A] de leur demande de dommages et intérêts.