Cour d'appel de Versailles
02, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-15.966 du 15/05/2019,  partie 5


Il supporte les charges habituelles de la vie courante dont des crédits immobiliers de 513,43 euros et 941,72 euros, un crédit à la consommation de 511,25 euros ainsi qu'un loyer de chambre universitaire pour son fils Benoît à hauteur de 239, 60 euros qu'il a encore à sa charge.
 
 Les frais afférents à la prise en charge de Q... sont liés à sa scolarité, la cantine, la garderie et le centre de loisirs pour un montant total d'environ 180 euros par mois, hors période de vacances scolaires ; qu'en l'absence d'élément nouveau, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties en rejetant les demandes de modification de la contribution, après avoir comparé les situations actuelles des parties avec celles qui existaient lors de la précédente demande et relevé qu'il n'existe aucun élément nouveau intervenu depuis la décision du 14 avril 2016, de sorte que la décision déférée sera confirmée à ce titre, étant précisé enfin que Mme C... J... sera déboutée de sa demande aux fins de prise en charge par le père de la moitié des frais exceptionnels et des activités extra-scolaires liés à l'enfant, tout étant inclus dans la contribution fixée afin de réduire entre les parties les sujets et prêtant à débat.
 
 que sur la contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qu'il résulte de l'article 371-2 du code civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Aux termes de l'article 373-2-2 du même code, en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre ; que l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants résulte donc d'une obligation légale à laquelle les parents ne peuvent échapper qu'en démontrant qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire ; qu'il convient enfin de rappeler que les crédits à la consommation, dont la finalité d'affectation ne peut être vérifiée, s'apparentent à des dépenses somptuaires qui ne sauraient prévaloir sur le versement d'obligations alimentaires, lesquelles demeurent, en tout état de cause, prioritaires ; que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. Ce devoir ne disparaît que lorsque l'enfant a achevé ses études et a en outre acquis une autonomie financière le mettant hors d'état de besoin ; qu'en l'espèce, Madame C... J... demande une augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant pour la voir fixer à la somme de 500 euros par mois. M. I... Y... propose de verser 180 euros par mois ; qu'il importe de rappeler que le principe de l'autorité de la chose jugée rend nécessaire la justification de la survenance d'un élément nouveau, modifiant de manière sensible et durable la situation financière de l'une ou/et l'autre des parties ou/et les besoins des enfants, pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; qu'il convient d'examiner la situation financière des parties lors de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 14 avril 2016 était la suivante ; que Madame C... J... éducatrice à temps partiel (80 %), justifiait avoir perçu au titre des revenus 2014 suivant avis d'impôt 2015, 30660 euros au titre des salaires et 7392 au titre des revenus fonciers, soit un total de 3171 euros par mois, outre 460 euros par mois d'allocations familiales ; qu'elle apparaissait propriétaire d'un bien immobilier à Antony source de 300 euros par mois, charge déduite. Son loyer s'élevait à 1250 euros par mois ; que M. I... Y..., contrôleur conditionnement chez Hermès, percevait un salaire mensuel net de 1950 euros selon attestation de son employeur du 2 février 2015. Suivant bulletin de salaire de décembre 2014, il percevait une rémunération mensuelle net imposable de 2630 euros, heures supplémentaires incluses. Il faisait état de charges fixes de plus de 2100 euros par mois. La cour relevait que, selon des affirmations de Madame J... non contestées, il percevait des revenus complémentaires provenant d'un panneau publicitaire installé sur sa propriété à Bondy et de la location de chambre dans son pavillon moyennant 480 euros par mois. Il apparaissait propriétaire de deux biens immobiliers situés à Saint George de Didonne et Royan ;
 
 que la situation actuelle des parties est la suivante :
 - Madame C... J... justifie d'un revenu imposable 2015 de 35406 euros et de revenus fonciers de 4766 euros, soit au total un revenu moyen mensuel de 3347,66 euros, outre 129,47 euros d'allocations familiales. Elle s'acquitte d'une taxe d'habitation de 601 euros (50,08 euros par mois) et une taxe foncière de 687 euros (68 euros par mois), d'une échéance d'emprunt immobilier de 994,90 euros. Elle supporte un loyer mensuel de 1150 euros.