Cour d'appel de Lyon
SC, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.290 du 19/06/2019,  partie 5


qu'en statuant par ce motif impropre à exclure que le recours aux contrats à durée déterminée ait eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail.
 
 3° ALORS en tout cas QU'en s'abstenant de rechercher si, au regard de la nature des emplois successifs occupés par la salariée et de la structure des effectifs de l'entreprise, les contrats à durée déterminée n'avaient pas pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail.
 
 4° ALORS en toute hypothèse QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée ; qu'en affirmant que l'absence due aux congés payés ne nécessitant pas de justification, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L.1242-2 du code du travail alors en vigueur.