décision 17-82.315 du 07/03/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 Mme Denise X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 14 mars 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance de refus de mesure d'instruction complémentaire et l'ordonnance de non lieu rendues par le juge d'instruction ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 81, 177, 201, 212, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les demandes d'actes et a dit n'y avoir lieu à suivre ;
 
 "aux motifs qu'il est établi par l'information que l'ambassadeur de France Philippe A... ainsi que le standardiste zaïrois Janvier sont décédés par arme à feu lors des émeutes ayant ensanglanté le Zaïre et plus spécifiquement sa capitale Kinshasa le 28 janvier 1993 ; que, selon M. Michel G...      , gendarme chargé de la sécurité de l'ambassadeur, et Mme Martine B..., sa secrétaire, Philippe A... n'a pas respecté les consignes de sécurité qui lui avaient été données consistant à se tenir dans un local abrité pendant la durée des combats de rue qui se déroulaient dans la capitale du Zaïre ; que c'est alors qu'il regardait, de la fenêtre de son bureau situé au 4e étage, les exactions commises par la DSP sur des militaires rebelles qu'une rafale d'arme automatique a été tirée sur la façade de l'ambassade ; qu'il résulte incontestablement des déclarations de Mme B..., de l'autopsie et de l'expertise balistique que Philippe A... a été touché en pleine poitrine d'une seule balle tirée du bas vers le haut ; que cette balle ne peut provenir que du tir en rafale réalisé selon toute probabilité par un militaire de la DSP qui n'a pas été identifié et ne pourra plus l'être vingt-quatre ans après les faits ; que les expertises médico-légales et balistiques, qui n'ont pas été contestées par la partie civile qui n'a pas demandé de contre-expertise, excluent définitivement la thèse, initialement mise en avant pour asseoir la théorie de l'assassinat, d'un tir horizontal par un tireur isolé positionné dans l'immeuble faisant face à l'ambassade et qui aurait fort opportunément profité des émeutes dans la ville, des affrontements entre militaires au pied de l'ambassade et de l'imprudence de l'ambassadeur pour abattre ce dernier d'un tir horizontal à travers la fenêtre de son bureau ; que ces deux expertises excluent également définitivement la thèse de M. H...          , invraisemblable car présupposant l'incompétence et l'inaction des militaires chargés de la sécurité à l'ambassade ainsi que leurs faux témoignages et celui de la secrétaire, de l'introduction d'un tueur voire de plusieurs dans l'ambassade qui auraient assassiné Philippe A... avant de redescendre les étages pour n'abattre encore que le seul standardiste, sans rencontrer aucune résistance des forces de sécurité françaises qui, soit ne les auraient pas vus entrer ni sortir, soit les auraient laissés repartir sans chercher à les intercepter ; que la théorie du complot, fomenté soit par des partisans du président J... soit, au contraire, par certains de ses opposants, ne repose que sur une série de rumeurs toutes plus invérifiables les unes que les autres lorsqu'elles ne sont pas démenties par les éléments objectifs de l'information ; que, d'ailleurs, les principaux témoins de ce dossier, pour certains d'entre eux spécialistes des affaires africaines comme les ambassadeurs MM. C... et D..., ne croient pas à cette thèse, M. Jean E..., le chef de la mission militaire de coopération, n'hésitant pas à parler, à juste titre selon la cour, de versions tout à fait fantaisistes sur lesquelles il n'y a pas lieu de s'appesantir ; qu' en conséquence, la thèse de l'assassinat politique étant écartée par l'instruction, les auditions de M. H...           , témoin de second ordre, déjà entendu et à la thèse incompatible avec les autres éléments de l'information, de M. Etienne F... et de Mme Melissa I...         , au sujet desquels la cour se demande pour quelles raisons ils seraient restés silencieux pendant plus de vingt-quatre années s'ils avaient connaissance d'informations de la première importance, ne présentent en réalité aucune utilité pour la manifestation de la vérité ;