Cour d'appel de Douai
03, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-16.909 du 01/06/2022,  partie 2



 7. Le chirurgien et son assureur font grief à l'arrêt, de dire que l'anesthésiste est tenu in solidum avec le chirurgien des condamnations prononcées dans la seule limite de 90 % et que, dans leur relation, le chirurgien serait tenu à hauteur de 50 % et l'anesthésiste à hauteur de 50 %, alors : « que ce n'est que lorsqu'il ne peut être tenu pour certain qu'en l'absence de faute dans l'accomplissement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins, le dommage ne serait pas survenu, que le préjudice subi s'analyse en une perte de chance ; que la cour d'appel a retenu que la paralysie crurale, unique cause du préjudice de Mme [J], résultait de l'étirement du nerf crural droit, favorisé par le relâchement musculaire complet, qui n'avait été rendu possible que par la faute du docteur [D] ayant consisté à opter pour une anesthésie générale curarisée, que la traction excessive du membre, qui pouvait être accidentelle, ne devait pas entraîner d'élongation du nerf crural si le tonus musculaire était présent ce qui n'était pas le cas sous anesthésie générale curarisée et qu'il n'était pas sérieusement discutable que si une anesthésie locale avait été réalisée, l'étirement du nerf crural droit ne se serait pas produit ; qu'il résultait de ces constatations que la faute du docteur [D] avait entièrement et directement concouru à la réalisation du dommage de Mme [J], qui ne se serait pas produit sous anesthésie locale ; qu'en retenant que la faute du docteur [D] n'avait engendré qu'une perte de chance de Mme [J], fut-elle de 90 %, d'éviter la complication, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article L. 1142-1,I, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime :
 
 8. Il résulte de ce texte et de ce principe qu'une réparation ne peut être allouée au titre d'une perte de chance d'éviter le dommage qu'en l'absence de certitude que, si la faute n'avait pas été commise, le dommage ne serait pas survenu.
 
 9. Pour dire l'anesthésiste tenu in solidum avec le chirurgien des condamnations prononcées à son égard dans la limite de 90 %, après avoir retenu que l'anesthésiste a commis une faute en pratiquant une anesthésie générale au lieu d'une anesthésie locale, en l'absence de circonstances la justifiant, l'arrêt énonce que, si une anesthésie locale avait été pratiquée, l'étirement du nerf crural droit ne se serait pas produit et que l'anesthésiste 
 
 a fait perdre à Mme [J] une chance d'éviter l'étirement du nerf crural et de subir une paralysie crurale, devant être évaluée à 90 %.
 
 10. En statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la faute de l'anesthésiste avait entièrement et directement concouru à la réalisation du dommage de Mme [J] qui ne se serait pas produit sous anesthésie locale, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.
 
 Portée et conséquences de la cassation 
 
 11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
 
 12. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
 
 13. La faute de l'anesthésiste ayant contribué à l'entier dommage de Mme [J], il doit être tenu in solidum avec le chirurgien des condamnations prononcées à l'égard de celui-ci dans les mêmes proportions.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M. [D] sera tenu in solidum avec M. [X] des condamnations prononcées dans la limite de 90 %, l'arrêt rendu le 6 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
 
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 
 Dit que M. [D] sera tenu in solidum avec M. [X] des condamnations prononcées à l'égard de celui-ci dans les mêmes proportions ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-deux, et signé par lui et Mme Tinchon, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt