Cour d'appel de Versailles, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-22.583 du 19/12/2018,  partie 4



 AUX MOTIFS QUE « Sur la subvention de fonctionnement et la contribution aux oeuvres sociales et culturelles du comité d'entreprise au titre des années 2011 et 2012 : Que le comité d'entreprise soutient que diverses sommes affectées comme charges exceptionnelles auraient dû être affectées au compte 641 qui sert de base au calcul des subventions et contributions en cause ; qu'il en va ainsi selon lui en ce que tout montant supérieur à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale est intégralement soumis aux cotisations salariales et patronales, - de l'indemnité complémentaire pour capitalisation du congé de reclassement, - de l'indemnité complémentaire destinée à inciter les salariés à quitter leur emploi dont l'estimation est proportionnée à l'ancienneté de l'intéressé ; - de l'indemnité de reclassement immédiat qualifiée de "brute" ; - des dommages-intérêts accordées par les tribunaux à l'occasion de la rupture ; - de l'indemnité de congés payés ; Que la Société Clear Channel France oppose que le compte 641 comporte des éléments qui ne sont pas du salaire et qu'un retraitement est nécessaire pour déterminer l'assiette de calcul litigieuse ; que ceci s'impose d'autant plus que l'article 242-1 du Code de la sécurité sociale définit les rémunérations et avantages qui servent de référence au calcul des cotisations de sécurité sociale, ce qui permet de définir la masse salariale ; qu'enfin l'indemnité de licenciement ou l'indemnité transactionnelle de licenciement a pour objet de réparer un préjudice ; Qu'aux termes de l'article L. 2325-43 du Code du travail, l'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute ; et qu'aux termes de l'article L. 2323-86 du Code du travail, la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise doit répondre à une double exigence : - elle ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu ; - le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence définie précédemment ; Qu'il est constant que la "masse salariale" au sens de l'article L. 2325-43 du Code du travail relatif à la subvention de fonctionnement se définit de la même manière que le "montant global des salaires" au sens de l'article L. 2323-86 du Code du travail relative à la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, correspondent à une part socialisée du salaire, c'est-à-dire une part collectée par des organismes appelés caisse afin que les cotisants bénéficient en contrepartie de leur travail, au cours de celui-ci ou de manière différée s'agissant de la retraite, d'une couverture partielle ou totale de frais divers, engendrés par l'un des grands risques courus au cours de l'exécution du contrat de travail que sont le chômage, la vieillesse, la famille, la maladie et les accidents du travail et maladies professionnelles ; que les cotisations sociales sont liées intrinsèquement au salaire au sens légal du terme puisqu'elles financent des avantages qui lui sont accessoires ; que de ce fait, l'assiette de ces cotisations, correspond nécessairement à la définition légale du salaire ; que la lettre de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale confirme cette thèse, puisque ce texte dispose que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale "sont considérées comme des rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail notamment les salaires, gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes et gratifications ou tous autres avantages en argent, avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire" ; que certaines indemnités versées à l'occasion de la rupture sont pour partie assujetties au paiement de cotisation sociales, notamment les indemnités de licenciement ou de départ volontaire qui sont soumises à ces prélèvements pour leur part dépassant deux fois le plafond annuel de cotisations sociales et pour leur totalité lorsqu'elles dépassent dix fois ce plafond ; qu'ainsi le législateur a consacré la nature mixte de ces indemnités qui n'ont pas la nature de salaire en ce qu'elles ne sont versées qu'aux salariés quittant l'entreprise, mais qui conserve une nature salariale en ce qu'elles reflètent l'ancienneté du salarié et lui ouvrent des avantages accessoires aux salaires, fût-ce de manière différée, financés par les cotisations sociales ; qu'il convient donc d'ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur le solde restant dû de subvention et de contribution aux charges sociales et culturelles du comité d'entreprise, au regard des principes fixés par la cour à savoir que les indemnités liées à la rupture sont intégrées dans l'assiette de calcul dans la mesure où elles sont assujetties à cotisation sociales » ;