Cour d'appel de Paris
K9, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.180 du 06/04/2022,  partie 8



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant dit que le licenciement de Mme [M] était pourvu d'une cause réelle et sérieuse, de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes, et d'avoir dit que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE même justifié par une cause économique avérée, le licenciement du salarié ne peut être légitimement prononcé que si l'employeur a préalablement satisfait à son obligation générale de reclassement édictée par l'article L. 1233-4 du code du travail ; que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure ; que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites, précises et individualisées ; qu'il appartient à l'employeur de justifier par des éléments objectifs des recherches entreprises et de l'impossibilité de reclassement à laquelle il s'est trouvé confronté au regard de son organisation, de la structure de ses effectifs, de la nature des emplois existants en son sein ; qu'il est ainsi tenu à l'égard de chaque salarié dont le licenciement est envisagé d'une obligation individuelle de reclassement qui lui impose d'explorer pour chacun et au regard de chaque situation individuelle toutes les possibilités de reclassement envisageables ; qu'au regard de ces principes, l'employeur établit avoir procédé à la recherche de postes de reclassement disponibles ciblés, conformément aux souhaits de la salariée, dans le cadre de la Bourse de l'emploi prévue au PSE et auprès des responsables des équipes au sein du groupe, en France et à l'étranger, par l'envoi de courriers et courriels datés de juin 2015, adressés par Mme [W], directrice des ressources humaines de la société AIG, aux fins d'un reclassement ciblé de la salariée ; qu'à la suite de ces démarches, la société AIG a adressé à la salariée une lettre recommandée lui proposant un reclassement à [Localité 3], comportant des précisions quant à l'entité d'accueil et sa localisation, la définition des missions, l'intitulé du poste, la classification et le niveau du poste, la rémunération annuelle brute, la date de prise de poste, le rattachement hiérarchique, la loi applicable au contrat de travail ; que lors, confirmant l'appréciation des premiers juges, la cour considère que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en conséquence de tout ce qui précède, le jugement entrepris qui a considéré que le licenciement de Mme [M] était pourvu d'une cause réelle et sérieuse est confirmé ;
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'AIG justifiant des efforts faits pour rechercher des postes en France et à l'étranger pour apparemment tous les salariés concernés par le PSE avec des reclassements pour environ le quart d'entre eux, Mme [M] sera déboutée de sa demande de voir son licenciement qualifié de dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement d'AIG à ses obligations concernant le reclassement ;
 
 1°) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit soumis à son appréciation ; que, pour juger que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel s'est fondée sur les courriels datés de juin 2015 adressés par M. [W], directeur des ressources humaines de la société AIG, aux entités du groupe auxquelles elle appartient aux fins d'un reclassement ciblé de la salariée tandis que ces courriels, limités à la recherche d'emplois pour la ville de [Localité 3] qui n'était pas la zone de mobilité souhaitée par la salariée, ne mentionnaient pas cette dernière, ni même n'évoquaient son nom ou sa situation professionnelle mais concernaient uniquement le reclassement de M. [K], un autre salarié de l'entreprise ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des courriers litigieux en violation du principe susvisé ;
 
 2°) ALORS QUE la lettre de licenciement retenait qu' « aucune solution de reclassement n'a été trouvée, dans la mesure où aucun poste correspondant à votre profil ne pouvait vous être proposé au sein d'AIG, y compris à l'étranger » (arrêt, p. 8 § 1) ; que dans leurs conclusions d'appel respectives, l'employeur et la salariée s'accordaient sur le fait qu'aucun poste de reclassement n'avait été proposé (conclusions de la salariée, p. 29 § 3 et conclusions de l'employeur, p. 21 § 5 à 9) ; qu'en affirmant néanmoins que la société AIG « av[ait] adressé à la salariée une lettre recommandée lui proposant un reclassement à [Localité 3] comportant des précisions quant à l'entité d'accueil et sa localisation, la définition des missions, l'intitulé du poste, la classification et le niveau du poste, la rémunération annuelle brute, la date de prise de poste, le rattachement hiérarchique, la loi applicable au contrat de travail » (arrêt, p. 9 § 3), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.