Cour d'appel de Paris, Cour d'appel de Paris
C3, décision 18-24.013 du 16/07/2020,  partie 6


qu'en jugeant, pour débouter M. D... de sa demande d'indemnité au titre de frais temporaires de logement adapté, que celui-ci ne prouverait pas « qu'il aurait assumé, entre le 15/12/2010 et la date de sa consolidation, une dépense supplémentaire de logement en lien de causalité directe avec ses séquelles de l'accident du 4/12/2008 » (arrêt, p. 7, § 4), la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 2o) ALORS QUE le montant de l'indemnité allouée au titre du surcoût lié à la nécessité de louer un logement adapté au handicap ne saurait être subordonné à la production de justifications des dépenses effectives ; qu'en jugeant, pour débouter M. D... de sa demande d'indemnité au titre de frais permanents de logement adapté, que celui-ci ne prouverait pas « l'existence d'une dépense supplémentaire de logement en lien de causalité directe avec ses séquelles de l'accident du 4/12/2008 » (arrêt, p. 12, § 2), la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 3o) ALORS QU'il appartient au juge d'évaluer le préjudice au jour où il statue ; qu'en allouant à M. D..., au titre de l'assistance par tierce personne, pour la période antérieure à sa décision, une indemnité calculée sur la base d'un coût horaire inférieur à celui qu'elle a retenu pour la période postérieure, la cour d'appel, qui aurait dû actualiser à la date de sa décision le coût des besoins passés en assistance par tierce personne, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 4o) ALORS QUE le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justifications des dépenses effectives ; qu'en jugeant que « A... D... ne justifie du recours à aucune assistance par tierce personne rémunérée depuis sa consolidation » et qu'« il n'y a dès lors pas lieu d'allouer une indemnisation sur la base d'une année calendaire de 412 jours » (arrêt, p. 13, § 4), la cour d'appel, qui a limité l'indemnisation de M. D... en considération de ce qu'il ne produisait aucun justificatif des dépenses qu'il aurait exposées, a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ;
 
 5o) ALORS QUE l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences, la victime n'étant pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ; qu'en jugeant, pour réduire l'indemnité due à M. D... au titre de ses pertes de gains professionnels futurs, que, si M. D... n'était certes plus en mesure d'exercer son activité professionnelle antérieure, il conservait une « aptitude professionnelle subsistante après formation professionnelle » lui permettant de gagner l'équivalent d'un SMIC (arrêt, p. 15, § 1er) quand la victime qui, du fait de l'accident, s'est trouvée dans l'incapacité de reprendre son activité professionnelle antérieure, à l'origine d'une perte totale de revenus, doit en être intégralement indemnisée, sans être tenue de suivre une formation professionnelle pour limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR limité à la somme de 185 000 euros le montant de la condamnation in solidum de la société Sada Assurances et la société Allianz envers M. D..., en réparation partielle du dommage corporel causé par l'accident du 4 décembre 2008 à l'exception des frais de véhicule adapté, sommes versées en exécution provisoire du jugement du 10 mai 2016 non déduites, avec intérêts au taux légal à compter dudit jugement et d'AVOIR limité à la somme de 294 134,49 euros le montant de la condamnation de la société Sada Assurances envers M. D..., en réparation complémentaire du dommage corporel causé par l'accident du 4 décembre 2008 à l'exception des frais de véhicule adapté, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par celui-ci et à compter de l'arrêt le surplus, capitalisables annuellement ;
 
 AUX MOTIFS QUE la société Sada ne conteste pas qu'elle est obligée à la dette indemnitaire, dans la limite de la réduction du droit à indemnisation de la victime ; que dans le dispositif de ses conclusions (page 30), A... D... demande d'une part la condamnation de la société Sada à lui verser une indemnisation de 1 683 652,34 € (demande principale), et d'autre part la condamnation de la société Allianz au paiement d'une somme de 230.000 € correspondant au plafond de la garantie conducteur incluse dans le contrat le liant à cette dernière ; que A... D... n'a pas conclu à la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé une condamnation in solidum des deux assureurs ; qu'il paraît s'en déduire que A... D... demande les condamnations conjointes - et donc cumulables - des deux assureurs ;