Cour d'appel de Rennes
05, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-19.342 du 02/06/2021,  partie 2


article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ; qu&apos;en requalifiant pourtant en contrat à temps complet le contrat à temps partiel modulé au motif "qu&apos;à défaut de mentionner une durée hebdomadaire ou mensuelle de référence, le contrat de travail à temps partiel modulé du salarié ne répond pas aux exigences légales", la cour d&apos;appel, qui n&apos;a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
 
 3°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que la cour d&apos;appel a constaté que "le contrat de travail à temps partiel modulé du salarié mentionne la durée annuelle contractuelle moyenne de référence, soit 312 heures, et la durée indicative mensuelle de travail variable selon le planning, soit 26 heures" ; qu&apos;en affirmant, pour requalifier le contrat en temps complet, "qu&apos;à défaut de mentionner une durée hebdomadaire ou mensuelle de référence, le contrat de travail à temps partiel modulé du salarié ne répond pas aux exigences légales", la cour d&apos;appel a dénaturé le sens et la portée des stipulations du contrat de travail à temps partiel modulé conclu avec le salarié ; qu&apos;elle a, ce faisant, violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause ;
 
 4°/ que, subsidiairement, l&apos;absence de mention d&apos;une durée mensuelle de référence et/ou l&apos;absence de remise au salarié en temps utile des programmes indicatifs de modulation n&apos;emporte pas requalification automatique du contrat à temps partiel modulé en contrat à temps complet, mais seulement une présomption simple de temps complet, que l&apos;employeur peut renverser en rapportant la preuve que le salarié n&apos;était pas placé dans l&apos;impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu&apos;il n&apos;avait pas à se tenir constamment à la disposition de l&apos;employeur ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel, pour requalifier le contrat de travail à temps partiel modulé du salarié en contrat de travail à temps plein, a retenu, par des motifs adoptés des premiers juges et par des motifs propres que "si la société verse aux débats le programme indicatif de modulation signé par le salarié pour la période de mai 2012 à avril 2013 (sur la base d&apos;une durée indicative mensuelle de 26 heures), elle ne rapporte pas la preuve qu&apos;elle a communiqué par écrit au salarié un programme de modulation pour les mois de mars et avril 2012, étant rappelé que le contrat de travail mentionne bien que le salarié a été embauché à compter du 14 mars 2012 ; par ailleurs, le programme indicatif de modulation du 11 juin 2013 (non signé), afférent à la période d&apos;août 2013 à avril 2014, porte sur neuf mois au lieu des douze mois requis, et le salarié n&apos;a pas non plus été destinataire d&apos;un programme indicatif pour les mois de mai à juillet 2013, de même pour le mois de mai 2014 ; à supposer que l&apos;activité d&apos;un mois s&apos;applique à la période allant du 15 du mois précédent au 15 du mois considéré comme le soutient l&apos;employeur, cela ne change rien au fait qu&apos;il n&apos;est pas justifié d&apos;un programme de modulation pour les périodes s&apos;étendant : - du 14 mars au 14 avril 2012 (période d&apos;avril 2012) ; - du 16 avril au 14 juillet 2013 (période de mai à juin 2013) ; - du 16 avril au 14 mai 2014 (période de mai 2014)" ; que ce faisant, elle a déduit de l&apos;irrégularité prétendue des mentions du contrat à temps partiel modulé et de l&apos;absence de preuve de la délivrance des programmes indicatifs de modulation, la requalification automatique du contrat en temps complet ; qu&apos;en statuant ainsi, tandis qu&apos;à supposer avérées les irrégularités relevées par la cour d&apos;appel, cela pouvait seulement justifier la mise en oeuvre de la présomption simple de temps complet, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 212-4-6, devenu L. 3123-25, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, applicable au litige ;
 
 5°/ qu&apos;une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d&apos;augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat à temps partiel ; qu&apos;il ne peut alors être excipé des heures effectuées sur la base de cet avenant pour requalifier le contrat à temps partiel en contrat à temps complet même si elles ont conduit à ce que le salarié travaille au-delà de la durée légale hebdomadaire ; qu&apos;en l&apos;espèce, la société faisait valoir que "conformément aux dispositions conventionnelles, les prestations additionnelles sont exclues de la modulation, conformément aux dispositions de l&apos;accord d&apos;entreprise. En effet, dans le cadre de la modulation du temps de travail les heures effectuées au-delà de la durée des horaires prévues contractuellement se compensent avec les heures effectuées en-dessous de ces limites" ; qu&apos;en décomptant dans le temps de travail du salarié les prestations additionnelles que ce dernier avait réalisées "au titre d&apos;une activité de colportage, s&apos;étendant du 23 avril au 14 octobre 2012", la cour d&apos;