décision 17-16.341 du 09/05/2018,  partie 2



 2°/ que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès que sont réunies les conditions de son application, l'affiliation et le versement de cotisations au régime de protection sociale français s'opposent, quel qu'en soit le bien ou mal fondé, à ce que l'assujettissement au régime suisse puisse mettre rétroactivement à néant les droits et obligations nés de l'affiliation antérieure ; qu'il est constant que les cotisations ont été acquittées, le prélèvement des cotisations sur ses retraites pendant la période de salariat n'ayant pas cessé ; qu'en décidant que les prestations correspondant au risque maladie, pendant la période où Mme X... était salariée en Suisse, auraient dû être prises en charge par le régime Suisse et ont été versées indûment par la caisse primaire d'assurance maladie qui était dès lors fondée à en solliciter la restitution, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;
 
 Mais attendu qu'il résulte de l'article 34 du règlement (CEE) n° 1408/71 susmentionné que, pour l'application du chapitre 1er du titre III dudit règlement relatif aux prestations de maladie et maternité, le titulaire d'une pension ou d'une rente qui a droit aux prestations prévues par la législation d'un Etat membre au titre d'une activité professionnelle est considéré comme un travailleur salarié ou non salarié ;
 
 Et attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que le règlement susmentionné pose le principe d'unicité de la législation applicable et fait prévaloir celle de l'Etat où est exercée l'activité, l'arrêt retient qu'au cours de l'année 2009 Mme X..., qui résidait en France et exerçait une activité salariée en Suisse, relevait du régime d'assurance maladie suisse, peu important qu'elle bénéficiât d'une pension de retraite en France ;
 
 Que de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche visée à la première branche, qui ne lui était pas demandée, a exactement déduit, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, étrangères au litige, que Mme X... devait rembourser à la caisse les prestations qui lui avaient été servies au cours de l'année 2009 ;
 
 D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me Z... ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. 
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour Mme X...
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir validé la contrainte émise par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie à l'encontre de Marie-Christine X... le 30 avril 2012 et d'avoir dit que compte tenu des récupérations d'ores et déjà opérées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-
 Savoie, ne restent due au titre de cette contrainte, que la somme de 6 363,18 euros arrêtée au 9 février 2016 ;
 
 AUX MOTIFS QUE Il est constant que madame X..., au bénéfice d'une pension de retraite en France et n'y exerçant donc aucune activité salariée ou non salariée, a repris en janvier 2009 une activité salariée sur le territoire Suisse ;
 Le champ d'application personnel du règlement CE 883/04 s'étend aux "ressortissants de l'un des États membres, aux apatrides et aux réfugiés résidant dans un État membre qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs États membres, ainsi qu'aux membres de leur famille et à leurs survivants" (article 2)
 et son champ matériel concerne notamment "toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent : a) les prestations de maladie" ;
 S'agissant du règlement CE 1408/71, il s'applique "aux travailleurs salariés ou non salariés et aux étudiants qui sont ou ont été soumis à la législation d'un ou de plusieurs États membres et qui sont des ressortissants de l'un des États membres" (article 2) et vise notamment "toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent : a) les prestations de maladie et de maternité" ;
 La situation de madame X..., ressortissante française, exerçant une activité salariée sur le territoire d'un autre Etat membre - les règlements CE dont s'agit s'appliquant à la Suisse - est donc bien visée par ces règlements ;
 Tant le règlement CE 883/04 initialement invoqué par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie que le règlement CE 1408/71 antérieurement applicable et invoqué en cause d'appel par la caisse, posent le principe de l'unicité de la législation applicable ;
 Ces deux règlements font de même prévaloir quant au choix de la législation applicable en matière de prestation maladie, la législation de l'Etat où est exercée l'activité salariée (article 34 regl 1408/71 ou article 11 regl 883/04) ;