Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.937 du 02/10/2019,  partie 4


 qu'en l'espèce, pour minorer la demande du salarié, la cour d'appel s'est bornée à constater que l'employeur justifiait que le salarié consacrait une partie de ses journées à des activités personnelles, en particulier le samedi 29 octobre 2011, qu'il avait à tort comptabilisé en heures supplémentaires des jours de congés, notamment le 9 mars 2012, ainsi que des jours où il avait participé à des assemblées générales, en sa qualité d'associé, l'employeur établissant en outre que le salarié organisait librement son temps de travail, qu'il ne communiquait pas son planning et ne justifiait pas de ses absences du bureau ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que l'employeur avait rapporté des éléments justifiant précisément les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 3°) ALORS QU' eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en l'espèce, pour minorer la demande du salarié au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a relevé que celui-ci n'étayait pas sa demande d'heures supplémentaires pendant ses congés, l'intéressé ne démontrant pas davantage l'existence d'une sollicitation en ce sens de la part de l'employeur ; qu'en faisant ainsi peser sur le salarié la charge d'établir qu'il avait été amené à travailler pendant ses congés, sur demande de l'employeur, lorsqu'il appartenait à ce dernier de prouver que le salarié avait été mis en mesure de jouir pleinement de ses congés, sans sollicitation de sa part, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ;
 
 4°) ALORS subsidiairement QUE si l'existence d'incohérences peut justifier une minoration des heures supplémentaires réclamées par le salarié, c'est dans la stricte limite desdites incohérences ; qu'en se bornant à constater l'existence de « plusieurs incohérences » affectant les décomptes du salarié pour ne lui allouer qu'une somme de 27 540 euros bruts, assortie des congés payés afférents, au lieu des 47 942,40 euros bruts, congés payés compris, qu'il réclamait, sans faire ressortir en quoi les quelques anomalies relevées justifiait de réduire de près de moitié le rappel de salaire sollicité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail.
 
 TROISIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande du salarié au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
 Il est constant que la dissimulation d'emploi salarié est constituée pour un employeur dès lors qu'il se soustrait intentionnellement à la déclaration préalable d'embauche ou à la remise de bulletins de salaire ou encore lorsqu'il mentionne sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.
 Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.
 En l'espèce, l'examen des pièces versées aux débats par les parties ne démontre pas que M. A... a formulé une demande auprès de son employeur au titre du paiement des heures supplémentaires pendant l'exécution de son contrat de travail, ni que la société L2A Agencement s'est volontairement soustraite à l ‘obligation de régler les heures supplémentaires. L'intention de l'employeur faisant défaut, la demande d'indemnité forfaitaire est rejetée.
 Le jugement est infirmé.
 Une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile est allouée à M. A... » ;