Cour d'appel de Bordeaux,  décision 14-17.371 du 16/09/2015,  partie 4



Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame Y... pouvait se prévaloir du statut de gérant de succursale prévu par les articles L. 7321-1 et suivants anciennement L. 781-1 et suivants du Code du travail et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société YVES ROCHER à lui payer les sommes de 33.240 € à titre de rappel d'heures supplémentaires congés payés compris, 8.736 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 35.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et 1.500 € au titre des frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QUE « Sur la requalifiçation du contrat de franchise en contrat de gérante de succursale visé par les articles L,7321.-2 du code du travail, sollicitée par Madame Y... L'article L.7321-2 2° du code du travail dispose qu'est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont exclusivement ou presque exclusivement fournies par une seule entreprise, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agrée par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise. 1ère condition : essentiellement vendre des marchandises de toute nature qui sont exclusivement ou presque exclusivement fournies par une seule entreprise. En l'espèce, il n'est pas contesté que la Madame Y... vendait des marchandises fournies exclusivement par Yves Rocher (la société Yves Rocher reconnait elle-même dans ses conclusions que seule la cire utilisée pour les épilations n'était pas nécessairement fournie par elle). Il est établi que chaque année d'exploitation, le CA généré par la vente de produits était bien supérieur à celui généré par les soins. C'est ainsi qu'en 2008 Madame Y... a enregistré un chiffre d'affaires de 240 k€ en produits Yves Rocher contre 41 K€ pour les soins. Ce qui est, d'ailleurs, confirmé par les tableaux établis par la société Yves Rocher, elle-même, (page 18 de ses conclusions) dont il résulte que le chiffre d'affaires annuel de Madame Y... était réalisé entre 84,7 % et 86,3 % par la vente de produits Yves Rocher et entre 13,7 % et 15,3 % par l'activité de soins, réalisés exclusivement avec des produits Yves Rocher, activité de soins, également expressément prévue par le contrat de franchise qui précisait que seuls les produits et traitements autorisés par la société Yves Rocher pouvaient être respectivement utilisés et effectués (6.6). Il s'en déduit que la profession de Madame Y... consistait bien essentiellement à vendre des marchandises fournies exclusivement par Yves Rocher et qu'en conséquence le premier critère est rempli. 2ème condition : dans un local fourni ou agréé par cette entreprise La Société Yves Rocher reconnait à l'appui de son appel que le fonds de commerce et le local acquis par Madame Y... correspondait bien aux normes fixées par elle (franchiseur) et qu'elle avait donc agréé ce local. Toutefois, dès 1997 ce local n'était plus aux nonnes "4ème génération" fixées par la Société Yves Rocher et encore moins en 2004 ou les nouvelles normes de la 5ème génération avaient été établies. Raison pour laquelle elle ne pouvait "agréer" le local d'exploitation de Madame Y.... L'architecte des bâtiments de France ayant refusé l'autorisation de travaux envisagés par Madame Y... pour lui permettre de faire évoluer son local, en vue (l'obtenir l'agrément de la Société Yves Rocher. Celle-ci fait valoir que ce deuxième critère n'est pas rempli par Madame Y.... La Société Yves Rocher reconnaît que la transformation de ce magasin ne relève pas de l'absence volonté de Madame mais seulement de l'avis de l'architecte des bâtiments de France. Or, en poursuivant la relation contractuelle puis en passant ce contrat à durée indéterminée, Yves Rocher a nécessairement maintenu son agrément pour toute la période contractuelle en conséquence, réforme la décision attaquée. 3ème condition : conditions d'exploitation imposées par l'entreprise Il résulte des pièces produites par Madame Y... que la Société Yves Rocher fixait les objectifs de l'institut, (pièces K) procédait mois par mois aux évaluations des résultats commerciaux, de la qualité des prestations et services de l'évolution du fichier clients, donnait des instructions nombreuses et détaillées quant aux conditions d'exploitation du fonds : opérations publicitaires, signalétique, agencement et décoration de l'institut, tenues vestimentaires des esthéticiennes, les compétences de l'équipe, la planification de l'emploi du temps, les guides de procédures imposaient à Madame Y... de se conformer dans les moindres détails aux instructions de la société Yves Rocher, sans lui laisser de marge de manoeuvre dans un quelconque domaine. Il résulte également des pièces versées que la société Yves Rocher organisait des contrôles réguliers des conditions de travail, du respect des règles d'hygiène et de sécurité, des tarifs, les tenues, de la présentation des produits, afin de vérifier le respect de toutes les consignes données. La Société Yves Rocher ne conteste pas avoir communiqué à Madame Y... les grilles de salaire qu'il fallait appliquer aux esthéticiennes et vendeuses de l'institut. Madame Y... référait systématiquement à la société Yves Rocher du nombre de ses salariées, de leur qualification et du salaire de chacune d'elles.