Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-18.802 du 29/09/2021,  partie 10


qu'il en résulte que la réalité d'une fraude aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne peut être retenue, alors au surplus qu'il n'est pas démontré que l'activité de vente et de réparation des matériels Apple constituait une entité économique autonome au sein de la société Ebizcuss.com le fait que la société Ebizcuss.com commercialise des équipements d'autres marques ayant été ci-dessus reconnu sans être davantage explicité et l'existence d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre attachée à la seule commercialisation des appareils de la marque Apple ou à la réparation de ces derniers n'étant pas établie ; que les demandes formées de ce chef doivent donc être rejetées ;
 
 1°) ALORS QUE la reprise de la commercialisation des produits d'une marque et de la clientèle qui y est attachée, entraîne en principe le transfert d'une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre, conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que, pour débouter M. [K] de ses demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a retenu qu'« il n'existe à ce stade en France que vingt magasins de type "Apple Store" » et que « rien n'établit que ces magasins aient été ouverts dans les mêmes zones d'implantation que celles des établissements de la société Ebizcuss.com, et aient de ce fait récupéré leurs clientèles, ou aient repris du mobilier, de l'outillage, des agencements ou des droits au bail » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle constatait, par ailleurs, qu'était établie une corrélation entre l'ouverture des magasins "Apple Store" et la baisse de chiffres d'affaires des établissements "APR" de la société Ebizcuss.com implantés à Lyon et Paris, ce dont il résultait, d'une part, que les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International avaient implanté un Apple Store dans le périmètre d'intervention de la société Ebizcuss.com, d'autre part, qu'elles avaient -avant même la liquidation judiciaire de cette dernière- repris, au moins partiellement, sa clientèle, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;
 
 2°) ALORS QU'en opposant à M. [K], pour écarter toute fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, la circonstance que le nombre de points de vente de type « APR » avait augmenté entre 2011 et 2016, la cour d'appel s'est déterminée par un motif impropre à réfuter l'existence d'un transfert d'une entité économique autonome par reprise de la commercialisation des produits de la marque Apple dans le périmètre d'intervention initial de la société Ebizcuss.com à Lyon et à Paris et de la clientèle qui est attachée et a, ainsi, privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
 
 3°) ET ALORS QU'en opposant encore à M. [K], pour écarter toute fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, le fait que la société Ebizcuss.com commercialisait des équipements d'autres marques, cependant qu'elle constatait que les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International imposaient à l'employeur, par le biais d'obligations drastiques stipulées au contrat de distribution des produits Apple, une avalisation préalable des produits tiers commercialisés, une sous-exposition de ceux-ci et des restrictions en termes de volume de ventes de ces équipements, ce dont il résultait que l'activité économique principale, très largement prépondérante et déterminante de la société Ebizcuss.com résidait dans la distribution des produits Apple, qui en constituait l'identité, la cour d'appel a encore statué par des motifs inopérants, privant sa décision de base légale au regard du texte susvisé.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR rejeté la demande de M. [K] relative à la responsabilité civile délictuelle formées à l'encontre des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International ;
 
 AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité civile des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International : se fondant sur les règles de la responsabilité civile délictuelle, M. [K] et l'AGS-CGEA Île de France Ouest demandent que les sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple Distribution International soient condamnées à leur verser des dommages-intérêts et à rembourser les sommes allouées dans le cadre de la mise en oeuvre de la garantie légale des articles L. 3253-6 du code du travail évoquant le fait que par des manoeuvres délibérées, les sociétés en cause ont concouru à la déconfiture de la société Ebizcuss.com et donc ont provoqué le licenciement pour motif économique ; que M. [K] évoque une stratégie destinée à faire disparaître les revendeurs, en implantant des "Apple Store" et en réservant à ces derniers des conditions préférentielles de prix et de délais de livraison ; qu'or la réalité de faveurs consenties aux magasins "Apple Store" au détriment de la société Ebizcuss.com ne résulte que des affirmations du responsable de cette dernière, alors que la subsistance et même l'augmentation du nombre d'établissements de type "APR" soumis aux mêmes impératifs ne sont pas contestées et ce, parallèlement à l'ouverture de ces "Apple Store" incriminés ; que de plus, si l'étude intitulée "exercice préliminaire de valorisation" produite par M. [K] fait état d'une baisse de la