décision 17-83.703 du 16/10/2018,  partie 2


que le caractère exceptionnel visé à l'article L. 3122-1 du code du travail s'apprécie au regard du secteur d'activité pour lequel le travail de nuit est inhérent ou pour lequel il n'existe pas d'autres possibilités d'aménagement du temps de travail, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la société Métro Cash & Carry France n'établissant pas que les difficultés de livraison alléguées nécessitent que son établissement soit ouvert à la clientèle de nuit et qu'il soit dérogé au mode d'organisation normale du travail de son personnel ; qu'à supposer que les contreparties accordées aux salariés, prévues par la loi, et les mesures d'accompagnement mises en oeuvre permettent de répondre aux impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs de nuit, l'attraction commerciale liée à l'ouverture de nuit de l'établissement, qui n'offre pas des services d'utilité sociale, ne constitue pas une nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique au sens de l'article L. 3122-1 du code du travail ; que pas davantage, la société Métro Cash & Carry France ne peut se prévaloir du souhait de certains de ses salariés de travailler la nuit pour déroger aux dispositions protectrices de l'article L. 3122-1 du code du travail, lesquelles, applicables à l'ensemble de ses salariés, sont d'ordre public ; qu'enfin, la discussion tirée de l'article L. 3122-33 du code du travail sur la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif est dénuée de pertinence dès lors que cette convention ou cet accord collectif ne peut déroger aux dispositions protectrices d'ordre public de cette loi et suppose, pour être conclu, que les conditions du recours au travail de nuit énoncées à l'article L. 3122-1 soient réunies, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que l'infraction poursuivie est, en conséquence, caractérisée en tous ses éléments à l'encontre de la société Métro Cash & Carry France, représenté par M. Benoît Z..., directeur général en charge de la politique générale d'ouverture des entrepôts ; qu'il convient de confirmer à son encontre le prononcé de 19 amendes de 1 000 euros » ;
 
 "et aux motifs du jugement que « l'existence d'un accord collectif est insuffisant à venir remettre en cause la législation sur le travail de nuit s'agissant d'une loi d'ordre public ; qu'ainsi les conditions de l'exception restant à démontrer la nécessité du travail de nuit pour assurer la continuité de l'activité économique, ce qui n'est pas le cas en l'espèce » ;
 
 "1°) alors que le législateur a confié à la négociation collective le soin de préciser les modalités concrètes d'application du droit du travail en matière de travail de nuit ; qu'à ce titre, conformément aux dispositions de l'article L. 3122-15 du code du travail, la mise en place du travail de nuit dans une entreprise ou un établissement est présumée conforme aux exigences de l'article 3122-1 du code du travail en présence d'une convention ou d'un accord collectif l'encadrant ; qu'en écartant cependant l'accord d'entreprise du 4 avril 2002 et la Convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, modifiée par avenant du 28 janvier 2011, encadrant le travail de nuit au sein de la société Métro Cash & Carry France, par la seule considération qu'ils ne pourraient venir déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3122-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 "2°) alors qu'en retenant que la société Métro Cash & Carry France avait eu recours de manière irrégulière au travail de nuit, sans indiquer en quoi les dispositions de l'accord d'entreprise du 4 avril 2002 et de la Convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 étaient illicites et ne permettaient pas le recours au travail de nuit au sein de ladite société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
 
 "3°) alors, que la société exposante a fait valoir dans ses conclusions d'appel que la Convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 et son avenant du 28 janvier 2011 avaient fait l'objet d'arrêtés d'extension ; qu'elle a soutenu en conséquence que les justifications du recours au travail de nuit, imposées par l'article L. 3122-1 du code du travail, contrôlées par le ministre à l'occasion de divers arrêtés d'extension, et les accords collectifs conclus sur le fondement de ladite convention collective, avaient acquis force obligatoire en vertu de ces actes administratifs ainsi accomplis en exécution des articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-27 du code du travail ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés, ainsi que de l'article L. 3122-15 du code du travail" ;