Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-17.874 du 11/12/2019,  partie 10


que si la jurisprudence, élaborée en la matière, ne dessine pas les contours précis de la notion de « groupe » en tant que périmètre d'appréciation du motif économique, l'article L. 2331-1 du code du travail donne, pour sa part, quelques indications relativement à la définition d'un groupe pour la mise en place d'un comité de groupe ; qu'aux termes de cette disposition du code du travail, l'existence d'un groupe présuppose celle d'une entreprise dominante contrôlant des entreprises dominées, cette domination s'exerçant : en application de L. 233-1 du code de commerce, lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, (L. 233-1 du code de commerce, en application de l'article L. 233-3 (I) du code de commerce ; 1) lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; 2) lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; 3) lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; 4) lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société. - en application de l'article L. 233-3 (ii) du code de commerce, elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne ; qu'en application de l'article L. 233-16 du code de commerce : I.- Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises, dans les conditions ci-après définies ; II.- Le contrôle exclusif par une société résulte : 1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; 2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; 3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet ; III.- Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord ; que dans la présente affaire, il n'est pas contesté que le groupe Indibat ne détient aucune participation dans le capital de la société Indibat, ni de droit de vote, de telle sorte qu'il n'a aucun pourvoir de décision dans cette société ; qu'il s'ensuit qu'il ne peut être valablement soutenu qu'il existe un « lien de subordination hiérarchique » entre le groupe Indibat et la société Indibat, et ce quand bien même, le gérant de la société Indibat exerce également des fonctions au sein du groupe Indibat ; que s'il est avéré qu'il existe effectivement une relation de dépendance économique entre le groupe Indibat et ses filiales, d'une part, et la société Indibat, d'autre part, cette dépendance n'est toutefois pas totale contrairement à ce qu'il est indiqué dans la décision querellée ; qu'il s'évince en effet d'un tableau élaboré à partir du compte « clients » que la société comptait en 2013 trois autres partenaires représentant 17,3% du chiffres d'affaires de l'ingénierie de formation ; que cette insuffisance de la diversification de la clientèle ne saurait en tout état de cause conduire à gommer les exigences de liens capitalistiques entre la société dominante et la société dominée ; que dans la décision déférée il est également fait référence à un relevé de décisions du groupe Indibat en date du 4 octobre 2013 dans lequel le président de cette entité et son directeur général, M. X..., prennent acte de la suppression de poste de Mme Y... P... au sein de la société Indibat France et décident de reprendre en interne les prestations jusque-là exécutées par cette dernière ; que cette pièce ne saurait s'analyser comme une intrusion du groupe Indibat dans la gestion du personnel de la société Indibat puisqu'il est bien spécifié que M. X... intervient également comme gérant de ladite société ; qu'il y a lieu d'en déduire que l'indépendance économique de cette société avec le groupe Indibat a amené son dirigeant à rechercher avec son principal client des solutions concertées aux difficultés économiques rencontrées par les deux structures ; que les développements qui précèdent permettent de conclure à l'absence de groupe, en tant que périmètre d'appréciation du motif économique du licenciement de