décision 15-87.422 du 08/03/2017,  partie 2


aucun permis de construire ait été sollicité et en conséquence délivré auparavant ; que M. [P] [F], absent à l&apos;audience, a toutefois fait plaider la relaxe sur ce chef d&apos;infraction en faisant valoir : 
 - que l&apos;infraction reprochée n&apos;était pas constituée faute d&apos;une information préalable du maire quant aux mérites de la poursuite ; 
 - qu&apos;en tout état de cause, une régularisation est intervenue du fait de la signature de l&apos;arrêté du permis de construire N PC 972210, en date du 4 septembre 2009, adressé à la sous-préfecture du [Localité 2] le 14 septembre 2009 devenu exécutoire puisque n&apos;ayant pas fait l&apos;objet d&apos;un contrôle ; que c&apos;est oublier en l&apos;espèce le rapport d&apos;infraction du 23 mars 2009 dressé par la police municipale du [Localité 1] d&apos;une part, et qui implique à tout le moins une information préalable des services de la commune, donc du maire, ceci à supposer que ce soit un préalable aux poursuites, ce que ne prévoit pas le texte d&apos;incrimination ; que c&apos;est méconnaître les dispositions de l&apos;article 111-5 du code pénal aux termes duquel, le tribunal correctionnel peut toujours interpréter un acte administratif pour en apprécier la régularité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui lui est soumis ; qu&apos;or, en l&apos;espèce , le courrier de la direction départementale de l&apos;équipement daté du 12 juillet 2010 au procureur de la République expose les raisons pour lesquelles l&apos;arrêté dit de régularisation du 4 septembre 2009 doit être considéré comme irrégulier ; que cet arrêté intervenant en contradiction avec les règles de l&apos;urbanisme applicable précisément sur la commune du [Localité 1], notamment, avec l&apos;article 4 du plan d&apos;urbanisme local ; que cet article 4 prévoit que, conformément à l&apos;article L. 123-1 du code de l&apos;urbanisme, "les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chacune des zones ne peuvent faire l&apos;objet que d&apos;adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles pour leur caractère des constructions avoisinantes" ; que le plan local d&apos;urbanisme classe la parcelle AL [Cadastre 1] sur laquelle est implantée la villa du prévenu et son extension en zone U4 ; qu&apos;il s&apos;agit d&apos;un habitat récent, pavillonnaire peu dense principalement développé sous forme de lotissement ; que l&apos;article 7 impose un recul de la construction par rapport aux limites séparatives de 4 mètres minimum ; que l&apos;article 9 prévoit une emprise au sol des constructions limitées à 50 % de la surface au sol ; qu&apos;or l&apos;arrêté de régularisation accordé à M. [F] autorise une dérogation à l&apos;article 7 s&apos;agissant du prospect de 4 mètres et, est rendu sur la base d&apos;une surface hors oeuvre nette de 29,66 m² alors même que la surface couverte déjà construite en limite de propriété de la parcelle est d&apos;au minimum 150 m² ; qu&apos;il n&apos;y pas là d&apos;adaptation mineure ; que, de plus la religion de la mairie est trompée sur la surface en cause ; que cet arrêté est manifestement illégal de sorte que M. [F] est retenu dans les liens de la prévention et en répression, s&apos;agissant de cette seule infraction, condamné au paiement d&apos;une amende de 5 000 euros ; 
 
 "alors que le juge correctionnel, qui se propose d&apos;interpréter ou d&apos;apprécier la légalité d&apos;un acte administratif individuel invoqué pour sa défense par la personne poursuivie, ne peut exercer cette compétence qu&apos;après avoir recueilli l&apos;avis de l&apos;auteur de l&apos;acte administratif dont s&apos;agit, sauf à priver le prévenu d&apos;une garantie essentielle pour sa défense sur un élément de nature à priver la poursuite de tout fondement ; qu&apos;en se bornant à relever que l&apos;arrêté de régularisation du 4 septembre 2009 était apparu irrégulier à la DDE pour les raisons indiquées dans sa lettre du 12 juillet 2010 au procureur de la République, sans solliciter l&apos;avis de l&apos;auteur de l&apos;arrêté, la cour a violé les textes et principes susvisés et n&apos;a pas assuré au prévenu un procès équitable" ;
 
 Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu du chef de construction sans permis, alors que ce dernier se prévalait de l&apos;intervention d&apos;un arrêté de régularisation a posteriori, l&apos;arrêt retient qu&apos;une telle régularisation ne fait nullement disparaître le fait délictueux, alors qu&apos;au surplus elle a été obtenue en fournissant de fausses informations ;
 
 Attendu qu&apos;en l&apos;état de ces énonciations, la cour d&apos;appel a justifié sa décision ;
 
 D&apos;où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, 111-4 du code pénal, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 1779-3°, et 1787 et s. du code civil, de l&apos;article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale :;
 
 "en ce que l&apos;arrêt confirmatif a pénalement condamné le requérant du chef de travail dissimulé ;
 
 "aux motifs propres que les gendarmes remarquaient également la présence de trois ouvriers d&apos;origine portugaise qui reconnaissaient travailler pour le compte du prévenu sans pour autant percevoir de salaires, mais être en revanche hébergés et nourris ;