Cour d'appel de Paris
L3, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-10.409 du 14/03/2019,  partie 5


que la société fait aussi valoir que la lettre d'observations ne ferait pas état des cas atypiques exclus et que la méthode appliquée ainsi que les résultats obtenus n'y seraient pas indiqués, pas plus que la faculté offerte au cotisant de procéder au calcul des sommes dont il est redevable ; qu'ainsi qu'il a déjà été dit, dans le point 4 du redressement relatif aux frais professionnels contrôlés sur échantillon, les inspecteurs commencent par rappeler comment a été constitué l'échantillon, et qu'un exemplaire de l'échantillon a été remis à la gestionnaire de la paie de la société, Madame Y... ; qu'il est rappelé aussi le quantum contrôlé pour chaque année, 38.211,00 € pour 2007 et 31.079,00 € pour 2008 ; que les inspecteurs détaillent ensuite les constats qu'ils ont faits sur cet échantillon, problèmes touchant aux indemnités ou primes présentant un caractère de salaires non soumises à cotisations, indemnités de restauration hors des locaux de l'entreprise, dites primes de paniers, etc., puis ils indiquent, pour chaque année et pour chaque catégorie, le montant à soumettre à cotisations ; que dans le point 5, ils passent à la phase d'extrapolation ; qu'ils expliquent qu'un ratio a été calculé par sous-strates, que « conformément à l'accord signé avec la société le 09 février 2010, les taux afférents à chaque année ont été projetés sur la totalité des frais des intérimaires figurant sur les deux déclarations annuelles de 2007 et de 2008 » et qu'après déduction des sommes relatives à l'échantillon, ils ont abouti à diverses sommes (par exemple, 72.040,00 € de dépassement de la limite d'exonération des petits déplacements pour 2007) et qu'ils ont calculé sur cette base les cotisations éludées ; que la société avait ainsi tous les éléments pour vérifier la validité des calculs des inspecteurs et la charte du cotisant contrôlé l'avait informée qu'elle était en droit de procéder à ce recalcul ; que la société fait enfin valoir que la mise en demeure ne serait pas conforme aux dispositions de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; qu'elle considère que la mention figurant sur cette mise en demeure « contrôle, chefs de redressement notifiés le 6 octobre 2010, article R. 243-59 du CSS » n'est pas suffisante pour éclairer le cotisant sur la nature des sommes réclamées ; que cependant, il suffit au cotisant de se reporter à la lettre d'observations pour connaître dans le détail la nature des cotisations qui lui sont demandées ; qu'aucun des moyens de procédure de la société n'étant opérant, il y a lieu de passer à l'examen du fond du recours ;
 
 1°) ALORS QUE l'inspecteur du recouvrement qui entend recourir à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation doit en informer l'employeur au moins quinze jours avant le début de la vérification en lui remettant un document lui indiquant les différentes phases de la mise en oeuvre de cette méthode, les formules statistiques utilisées pour son application et l'arrêté du 11 avril 2007 définissant cette méthode ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé, par motifs propres et adoptés, que si les documents sur la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation avaient été remis à l'employeur le 1er décembre 2009 et si l'URSSAF avait envoyé à l'employeur dès le 2 décembre 2009 « un échantillon pour investigation des frais professionnels » en lui demandant de lui fournir pour chaque dossier les documents nécessaires correspondant à la période concernée par la vérification, ce n'est qu'au vu des résultats fondés sur cet échantillon que l'URSSAF avait envisagé de recourir à la méthode de l'échantillonnage et de l'extrapolation, de sorte que l'employeur avait bien été avisé de la volonté de l'URSSAF de recourir à cette méthode au moins quinze jours avant le début de la vérification ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que le 2 décembre 2009 l'URSSAF avait déjà commencé la première phase de la vérification, à savoir la définition de la base de sondage, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation ;
 
 2°) ALORS QUE l'inspecteur du recouvrement qui entend recourir à la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation doit en informer l'employeur au moins quinze jours avant le début de la vérification en lui remettant un document lui indiquant les différentes phases de la mise en oeuvre de cette méthode, les formules statistiques utilisées pour son application et l'arrêté du 11 avril 2007 définissant cette méthode ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé par motif adopté que le 1er décembre 2009 les inspecteurs avaient demandé au gérant ainsi qu'à la responsable de la paie de la société Hacor Interim de leur présenter la société et ses particularités afin d'effectuer la stratification la plus conforme à la réalité ;