Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-16.837 du 17/10/2019,  partie 10


qu'ils soutiennent en outre que Monsieur T... K... n'en a pas reçu notification ni n'a été informé de ses droits ; que le maire de Lorient fait valoir que le certificat médical a bien été adressé par ses soins à l'EPSM Charcot et que le défaut de mention de son annexion sur l'arrêté a été sans effet sur Monsieur T... K... dès lors que ce dernier ne s'est pas vu notifier cette décision, Il considère toutefois que le défaut de notification ne porte pas atteinte à la légalité de l'arrêté ; qu'il résulte des éléments de la cause que, s'il n'est pas démontré que l'arrêté municipal du 11 juin 2012, qui vise le certificat médical établi le même jour par le docteur V..., l'ait annexé, il n'en demeure pas moins qu'en s'appropriant les termes du médecin, l'arrêté apparaît suffisamment motivé sans qu'il soit besoin de rapporter la preuve que le certificat médical a bien été joint, Des lors, cette décision n'apparaît pas-en soi entachée d'irrégularité ; que le défaut de notification de l'arrêté à Monsieur T... K... emporte en revanche violation des dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique et doit dès lors être considéré comme une irrégularité ; S'agissant des arrêtés préfectoraux ; que Monsieur T... K... et Madame Q... soutiennent que les arrêtés préfectoraux des 12 juin, 15 juin, 10 juillet et 9 octobre 2012 seraient entachés d'irrégularités liées à l'incompétence de l'auteur de l'acte, à l'insuffisance de motivation, à la méconnaissance de la procédure contradictoire ou au défaut de notification des décisions ; que s'agissant en premier lieu de la compétence de l'auteur des actes, il convient de constater que les arrêtés préfectoraux des 12 juin, 15 juin et 9 octobre 2012 ont été signés par Madame la sous-préfète et Monsieur le sous-préfet, directeurs dc cabinet, par délégation sans pour autant viser l'arrêté portant délégation de signature ; que ce dernier arrêté n'étant pas produit aux présents débats, le tribunal n'est pas en mesure de vérifier la compétence des auteurs des arrêtés préfectoraux qui, dès lors, doit être considérée comme non valablement établie ; qu'il s'ensuit que la preuve de la régularité des arrêtés critiqués à ce titre n'est pas rapportée ; que s'agissant en second lieu de la motivation des arrêtés, si les décisions préfectorale du 12 juin, du 15 juin et du 10. juillet 2012 visent les certificats -médicaux qui les fondent; aucune n'annexe ni ne reproduit la totalité du contenu du certificat visé ; que la reproduction très partielle des certificats médicaux dans les décisions critiquées ne saurait constituer une motivation suffisante dès lors qu'elle ne permet pas de vérifier si la condition de fond liée au risque pour la sûreté des personnes ou à l'atteinte grave à l'ordre public est satisfaite ; que si en revanche, l'arrêté du 9 octobre 2010 indique annexer le certificat médical du docteur X... du 8 octobre 2012 et s'en approprier les termes, ceux-ci ne permettent pas davantage de s'assurer que la condition de fond liée au risque pour la sûreté des personnes ou à l'atteinte grave à l'ordre public est satisfaite ; qu'il appartenait dès lors à l'auteur de l'arrêté de compléter les éléments du certificat médical par des motifs distincts ; qu'il convient en conséquence de considérer que ces trois arrêtés sont insuffisamment motivés, non conformes aux dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, et partant, entachés d'irrégularité ; que s'agissant troisièmement du respect de la procédure contradictoire, il y a lieu de relever que les arrêtés préfectoraux dc 15 juin 2012, 10 juillet 2012, 9 octobre 2012, 30 octobre 2012 et 5 avril 2013 indiquent que le certificat médical visé a été établi "après recueil des observations du patient" ; que de plus, il résulte des termes des certificats vises que les médecins se sont enquis de l'adhésion du patient aux Soins psychiatriques ; qu'il s'ensuit qu'il y a lieu de considérer que Monsieur T... K... a été mis à même de faire valoir ses observations de manière appropriée à son état au sons du 2nd alinéa de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique ; que s'agissant en dernier lieu de la notification des arrêtés préfectoraux des 12 et 15 juin 2012, il résulte des formulaires de notification versés aux débats qu'au vu du refus ou de l'impossibilité pour le patient de signer la notification, deux témoins issus du personnel soignant et attesté de la remise de la décision à Monsieur T... K..., chacune d'elles mentionnant les voies de recours ouvertes ; qu'il s'en déduit dès lors que les dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique ont bien été respectées ; qu'en conséquence et au vu de ces éléments, il doit être considéré que les arrêtés préfectoraux des 12 juin, 15 juin, 10 juillet et 9 octobre 2012 sont entachés d'irrégularités [
 ] ; qu'il résulte de l'examen des décisions administratives relatives à Monsieur T... K... que ce dernier a été admis, puis maintenu, en hospitalisation complète sans consentement par des décisions entachées d'irrégularité du 11 juin 2012 au 30 octobre 2012, soit pendant 4 mois et 19 jours, et qu'au surplus la mesure aurait dû être levée le 8 août 2012, date à laquelle le délai pour