décision 19-83.479 du 14/01/2020,  partie 2



 8. Pour confirmer la décision des premiers juges sur la responsabilité du prévenu, l'arrêt énonce que M. R... fait essentiellement valoir qu'il ne pouvait être au courant de tout et que certaines anomalies constatées résulteraient de décisions prises à des niveaux hiérarchiques inférieurs, sans qu'il en ait été informé. Les juges ajoutent, que le dirigeant d'une société est personnellement responsable, sauf à justifier d'une délégation de pouvoir précise, de tous les actes commis dans le cadre de l'activité de la société, puis, s'agissant du domaine de l'alimentation, que les produits fabriqués étant susceptibles d'entraîner, par leur ingestion, des troubles de santé, qu'il ne suffisait pas pour le chef d'entreprise de laisser faire les choses, qu'il avait la responsabilité personnelle de veiller à un respect très strict de la réglementation.
 
 9. En l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 10. En effet, la cour constate souverainement qu'il n'a été justifié de l'existence d'aucune délégation de pouvoir et que le chef d'entreprise ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité pénale.
 
 11. Ainsi le moyen doit être écarté.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 12. Le second moyen est pris de la violation des articles L. 441-1 du code de la consommation, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
 
 13. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a déclaré M. R... coupable de tromperie, pratiques commerciales trompeuses, falsification de produits servant à l'alimentation humaine, mise en vente de produits servant à l'alimentation humaine falsifiés, détention de produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification de denrées servant à l'alimentation de l'homme, inexécution d'une injonction de mise en conformité de produits, mise en vente de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière sans les mentions obligatoires sur son étiquetage, inexécution d'un ordre de mesure corrective qu'ordonne à un établissement de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires, mise en vente de denrées sans porter à la connaissance du consommateur la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des intolérances et livraison de denrées à des établissements de restauration sans document mentionnant la liste des substances ou produits provoquant des allergies ou des intolérances ;
 
 "1°) alors que le juge répressif doit caractériser en tous ses éléments constitutifs chacune des infractions dont il déclare un prévenu coupable ; qu'en se bornant à une simple reproduction des chefs de poursuite engagés contre M. R... pour l'en déclarer coupable, la cour d'appel, qui ne s'est aucunement expliquée sur les éléments constitutifs de ces infractions pourtant contestées par le prévenu, n'a pas motivé sa décision ;
 
 "2°) alors que la tromperie n'est punissable que si elle porte sur une qualité substantielle de la marchandise ou de la prestation de services ; qu'en retenant M. R... dans les liens de cette infraction pour avoir modifié la composition de certaines denrées alimentaires destinées à la consommation, sans autrement s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le caractère substantiel des modifications ainsi apportées, notamment en regard des proportions infimes de viandes complémentaires ajoutées aux produits finis et à la conformité de cette pratique au code des usages de la charcuterie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale".
 
 Réponse de la Cour
 
 14. Pour confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité, l'arrêt attaqué énonce que l'omission de la mention de présence dans les produits fabriqués d'allergènes ou de substances pouvant provoquer une intolérance est particulièrement fautive, l'ingestion de ces substances pouvant provoquer des réactions, maladies et séquelles graves.
 
 15. En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision.
 
 16. Il résulte en effet des propres écritures du prévenu que les faits n'étaient pas contestés dans leur matérialité, mais seulement minimisés, peu important à cet égard que certaines incorporations de produits non mentionnés sur les étiquettes l'aient été en faible proportion et n'aient pas impacté la qualité des produits vendus.
 
 17. Le moyen sera écarté.
 
 18. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze janvier deux mille vingt.
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.