Cour d'appel de Grenoble
07, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.874 du 12/05/2021,  partie 2


arrêté du 12 janvier 2010 par la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle II, de ce que le 15 avril 2016, le Conseil d&apos;État (association vent de Colère) en présence d&apos;une aide non notifiée à la Commission a décidé que l&apos;État devait seulement récupérer auprès des bénéficiaires de l&apos;aide pendant la période d&apos;illégalité ; qu&apos;est aussi inopérant le moyen tiré de l&apos;existence ou du caractère annulable ou non de contrats d&apos;achat en cours au profit d&apos;autres producteurs d&apos;électricité aux conditions prévues par l&apos;arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 ;
 
 Attendu que le juge national ne peut se substituer à la Commission pour apprécier la compatibilité d&apos;une disposition ; qu&apos;il lui incombe de veiller à la sauvegarde, jusqu&apos;à la décision finale de la Commission, des droits des justiciables face à une méconnaissance éventuelle, par les autorités étatiques, de l&apos;interdiction visée à l&apos;article 108 paragraphe 3 TFUE et de rejeter une demande en indemnisation fondée sur l&apos;absence de perception d&apos;une aide d&apos;État illégale au regard du droit de l&apos;Union européenne ; que ni l&apos;arrêté tarifaire du 10 juillet 2006, ni l&apos;arrêté tarifaire du 12 janvier 2010 n&apos;ont fait l&apos;objet d&apos;une notification préalable à la Commission européenne ainsi qu&apos;il résulte de la réponse du ministre des affaires européenne publiée au Journal Officiel le 27 septembre 2016 ; que ces deux arrêté prévoient au profit des producteurs d&apos;énergie photovoltaïque une rémunération à un tarif supérieur à celui qu&apos;ils auraient pu obtenir sur le marché de l&apos;électricité, dont le financement est supporté par les consommateurs finals d&apos;électricité ; que le mécanisme en cause, instauré par la réglementation nationale, d&apos;obligation d&apos;achat de l&apos;électricité produite par les installations utilisant l&apos;énergie radiative solaire à un prix supérieur à celui du marché doit être considéré comme une intervention de l&apos;État ou au moyen des ressources de l&apos;État comme l&apos;a dit la CJUE dans son ordonnance du 15 mars 2017 ; que cette aide s&apos;adresse uniquement aux producteurs d&apos;électricité utilisant l&apos;énergie radiative du soleil et à aucun autre ; que les bénéficiaires concernés par ces arrêtés opèrent sur le marché de l&apos;électricité libéralisé caractérisé par des échanges transfrontières de sorte que cet avantage est susceptible d&apos;affecter les échanges entre Etats membres, ce traitement avantageux faussant donc la concurrence ; qu&apos;il convient d&apos;en conclure que le mécanisme prévu par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 tout comme celui prévu par l&apos;arrêté du 10 juillet 2006 constituent des aides d&apos;État au sens de l&apos;article 107 paragraphe 1 TFUE mises à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l&apos;article 108 paragraphe 3 TFUE car ils devaient faire l&apos;objet de notification préalable ; que d&apos;ailleurs, dans sa décision du 10 février 2017, intitulée « aide sous la forme de tarifs d&apos;achat pour le développement d&apos;installations photovoltaïques », prise à la suite de la notification de l&apos;arrêté tarifaire du 4 mars 2011, qui est venu remplacer l&apos;arrêté du 12 janvier 2010, en prévoyant un tarif beaucoup moins attractif que les précédents pour les producteurs selon les écritures mêmes de la société Mark Elec, la Commission européenne a considéré que ce tarif d&apos;achat constituait une aide d&apos;État ; que le 10 février 2017, la Commission a ainsi autorisé trois régimes français d&apos;aides aux producteurs d&apos;énergie solaire et hydroélectrique après avoir apprécié les trois régimes au regard des règles de l&apos;Union européenne en matière d&apos;aides d&apos;État, qui garantissent un recours limité au fonds publics et l&apos;absence de surcompensation, en veillant à ce que soient limitées les distorsions de concurrence engendrées ; que dans sa décision du 10 février 2017, par laquelle la Commission s&apos;est prononcée sur la compatibilité de l&apos;arrêté du 4 mars 2011 modifié par les arrêtés des 26 juin et 30 octobre 2015 et le décret 2016-691 du 28 mai 2016, celle-ci n&apos;a aucunement validé, comme le soutient à tort la société A l&apos;eau solaire, les arrêtés qui précédaient celui qui a été pris le 4 mars 2011 ; que cette décision n&apos;a pas non plus considéré que de telles aides seraient exemptées de l&apos;obligation de notification en vertu notamment du Règlement communautaire du 6 août 2008 ou encore de celui du 17 juin 2014 ou encore en vertu de la Directive du 23 avril 2009 2009/28/CE lue en combinaison avec les articles 107, 3° b, c et e et 109 du TFUE ;
 
 Attendu que si le propre de la responsabilité civile est de rétablir l&apos;équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l&apos;acte dommageable ne s&apos;était pas produit, cette règle ne peut conduire à reconstituer un avantage illicite ; qu&apos;en conséquence, en raison de l&apos;illégalité du tarif institué par l&apos;arrêté du 12 janvier 2010 pour n&apos;avoir pas fait l&apos;objet de notification préalable à la Commission européenne, la société Mark Elec ne peut obtenir réparation d&apos;un préjudice né de son impossibilité de bénéficier dudit tarif consécutif à un retard d&apos;Erdf dans le traitement de sa demande de PTF, calculé par référence à un arrêté illégal au regard du droit communautaire ;
 
 Qu&apos;