Conseil de prud'hommes de Nantes, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-25.670 du 27/03/2019,  partie 3



 2°) ALORS QUE le juge ne peut se déterminer par voie de simple affirmation, sans procéder à une analyse au moins sommaire des pièces sur lesquelles il se fonde ; qu'en se bornant à affirmer que la prime d'ancienneté ne pouvait être prise en considération dans le calcul du salaire moyen au regard de l'article 32 de la convention collective Syntec, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE lorsque la convention collective énonce les éléments de rémunération à exclure de la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, tous les autres doivent être pris en compte ; que l'article 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 prévoit que, pour établir si le salarié perçoit au moins le salaire minimum conventionnel, sont inclus dans la rémunération annuelle « les avantages en nature évalués d'un commun accord dans la lettre d'engagement ainsi que les rémunérations accessoires en espèces, mensuelles ou non, fixées par la lettre d'engagement (ou par la lettre de régularisation d'engagement ou par un accord ou une décision ultérieure) » et que « par contre, les primes d'assiduité et d'intéressement, si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux, non plus que les remboursements de frais, les indemnités en cas de déplacement ou détachement, la rémunération des heures supplémentaires » ; que la prime d'ancienneté, conservée au nom du maintien des avantages individuels acquis, est intégrée au contrat de travail et doit donc être prise en considération dans le calcul du salaire minimum conventionnel ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, devenu l'article 1103du même code ;
 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions délaissées (cf. p. 5 et 6, prod.), la société ISF Event faisait valoir que la prime d'ancienneté de M. S...avait la nature d'un avantage individuel acquis et qu'elle ne pouvait être exclue de l'assiette de comparaison avec la rémunération annuelle minimale conventionnelle, l'article 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 instituant ladite rémunération ne prévoyant pas cette exclusion ; qu'en décidant que la prime d'ancienneté ne pouvait être prise en considération dans le calcul du salaire moyen, sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions de l'exposante, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 Le greffier de chambre