Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-22.855 du 03/03/2021,  partie 4



 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes de M. S... dirigées à l'encontre du Ministère des affaires présidentielles d'Abu Dhabi ;
 
 AUX MOTIFS QUE PROPRES QUE les Etats étrangers bénéficient de l'immunité de juridiction lorsque l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est donc pas un acte de gestion ; qu'il convient de rechercher si, par sa nature ou sa finalité, l'opération visant à créer un établissement d'enseignement supérieur au moyen d'un partenariat international ne participait pas à l'accomplissement d'un acte dans l'intérêt du service public de l'éducation ; que dès lors que si, pour les Emirats Arabes Unis, la finalité du projet dans lequel M. S... a été impliqué et pour lequel il se prévaut d'un mandat ou de missions confiées par les autorités exécutives émiriennes, se rattachait à l'organisation et au développement du service public de l'éducation des Emirats Arabes Unis, cet Etat et ses émanations bénéficient de l'immunité de juridiction ; que l'[...] , créé en 1971 regroupe 7 émirats dont celui d'Abu Dhabi et a pour capitale Abu Dhabi qui est aussi la capitale de l'Emirat d'Abu Dhabi ; que le ministère des Affaires présidentielles de l'État d'Abu Dhabi doit s'entendre comme étant le ministère des Affaires présidentielles de l'État fédéral des Emirats Arabes Unis ; que selon les articles 120 et de la Constitution de l'État fédéral des Emirats Arabes Unis modifiée en 1996, le domaine de l'éducation est assigné aux autorités fédérales, au même titre que les affaires étrangères, la défense, la monnaie, les questions de nationalité, d'immigration ou de santé publique ; que M. S... soutient qu'il aurait reçu mandat ou mission de l'État des Emirats Arabes Unis et de ses émanations d'oeuvrer auprès des autorités françaises pour la réalisation d'un projet d'implantation d'une antenne de l'Université [...] sans que puisse lui être opposé l'immunité de juridiction, le mandat ou les misions qu'il aurait reçu n'ayant que le caractère d'un simple acte de gestion ; que selon les propres affirmations de M. S..., le mandat ou les missions qu'il aurait reçues de l'État Emirati, a permis la conclusion de la lettre d'intention du 17 juillet 2005 signée par le ministère des Affaires présidentielles, représenté par M. J... , son secrétaire général ayant rang de ministre, et l'accord final du 19 février 2016 signé par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche scientifique, représenté par son sous-secrétaire d'État ; qu'eu égard à l'existence et à la teneur de ces documents, il ne saurait être prétendu, comme le fait M. S..., que l'État des Emirats Arabes Unis ne serait pas intervenu pour la création de l'UPSAD ; que M. S... soutient encore que l'opération en cause ne revêtait qu'un caractère marchand ou commercial, dont le montant élevé des frais d'inscription à l'Université établirait la nature ; que l'UPSAD a été créée sous la forme d'un établissement public administratif de droit émirien par la loi n°14 de 2006, promulguée le 26 mai 2006 ; qu'il ressort de l'attestation du Département des Finances d'Abou Dhabi que l'UPSAD est une université à but non lucratif appartenant entièrement à l'Emirat d'Abou Dhabi (Département de l'Education et de la Connaissance), étant précisé que l'État fédéral a délégué à l'Emirat d'Abu Dhabi la mise en oeuvre des accords des 17 juillet 2005 et 19 février 2006 au titre de la décentralisation de ce service public ; que selon la même attestation, les ressources du budget annuel de l'UPSAD sont principalement constituées des dotations annuelles qui lui sont attribuées à partir du budget de l'Emirat d'Abu Dhabi sur recommandation du Département de l'Education et de la Connaissance, lequel a pour mission d'atteindre les objectifs de développement national de l'éducation « conformément aux meilleures normes internationales » ; que les modalités de fonctionnement de l'UPSAD sont elles-mêmes étroitement dépendantes des décisions du gouvernement de l'Emirat d'Abu Dhabi et ses infrastructures sont la propriété du ministère de l'Enseignement supérieur. Quant aux frais d'inscriptions, ils sont gratuits pour les étudiants émiratis conformément à l'article 17 de la Constitution et un système de bourses est prévu à l'article 5.3 de l'accord final du 19 février 2006 ; que c'est donc par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont retenu que le mandat litigieux ou les missions dont M. S... se prévaut, à supposer qu'ils soient établis, ne relèvent pas d'un acte de gestion administrative mais d'un acte accompli dans l'intérêt du service public permettant à un Etat étranger ou à son émanation, de se prévaloir du bénéfice de l'immunité de juridiction dès lors que par sa finalité, les opérations de « lobbying » visaient à créer un établissement d'enseignement supérieur au moyen d'un partenariat international et participaient ainsi à l'accomplissement d'un acte dans l'intérêt du service public de l'éducation ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE les états étrangers et les organisations qui en constituent l'émanation, ne bénéficient de l'immunité de juridiction, immunité relative et non absolue, qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature et sa finalité à l'exercice de la souveraineté de ces Etats et n'est pas un acte de gestion ;