Cour d'appel d'Amiens,  décision 13-84.207 du 29/04/2014,  partie 2



 "2°) alors, et en toute hypothèse que la responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant n'a pas été fixée ne peut, sans faute de sa part, être engagée ; et que la juridiction répressive est incompétente pour rechercher si le civilement responsable, cité en cette qualité, a commis une faute personnelle au sens de l'article 1382 du code civil ; qu'en retenant néanmoins la responsabilité de M. Y... pour avoir commis une faute personnelle en n'exerçant pas « son pouvoir de surveillance et de contrôle de l'éducation de Dylan », la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 "3°) alors, et en tout état de cause, que la responsabilité du fait personnel suppose un rapport de causalité direct et certain entre la faute et le dommage ; qu'en ne caractérisant pas en quoi les difficultés scolaires et l'opposition de Dylan X..., imputables selon elle à l'attitude de M. Y... qui n'aurait pas exercé son pouvoir de surveillance et de contrôle de l'éducation de son fils, auraient un lien de causalité direct et certain avec l'incendie certes dramatique mais accidentel d'une grange, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;
 Vu les articles 1384, alinéa 4, du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale ;
 Attendu que la responsabilité de plein droit prévue par le premier de ces textes incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale et aurait commis une faute civile personnelle dont l'appréciation ne relève pas du juge pénal ;
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Dylan X..., mineur de 14 ans, a mis le feu à de la paille dans un hangar agricole, causant ainsi la mort de Jonathan A... ; que le tribunal pour enfants l'a définitivement reconnu coupable d'homicide involontaire ;
 Attendu que, pour confirmer le jugement ayant condamné le mineur, in solidum avec son père et sa mère, cités en qualité de civilement responsables, à des réparations civiles, l'arrêt, après avoir énoncé que le jugement de divorce a fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère, attribué un droit de visite et d'hébergement au père et conservé à chacun des parents l'exercice conjoint de l'autorité parentale, retient le comportement fautif du père qui s'est désintéressé de son enfant et n'a aucunement exercé son pouvoir de surveillance et de contrôle de l'éducation de celui-ci ;
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la résidence habituelle de l'enfant mineur était judiciairement fixée au domicile de la mère, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncés ;
 D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; que,
 n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans
 renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation
 judiciaire ;
 Par ces motifs :
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 2 mai 2013, en ses seules dispositions ayant déclaré M. Nicolas Y... civilement responsable de son fils mineur, l'ayant condamné in solidum à indemniser la partie civile et ayant déclaré la décision commune à la MAAF et condamné celle-ci aux dépens, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, ;
 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf avril deux mille quatorze ;
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;