Cour d'appel de Paris
A1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-23.970 du 02/12/2020,  partie 3


qu'à cet égard, l'arrêt attaqué, fondé sur un motif inopérant, a été rendu en violation de l'article 1520, 1° du code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, cinquièmement, si l'arrêt a encore constaté que M. Y... était également propriétaire de la société [...], l'autonomie de la personnalité morale s'opposait à ce que M. Y... puisse être regardé, pour ce motif, comme ayant lui-même consenti à la clause d'arbitrage ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1520, 1° du code de procédure civile.