Cour d'appel de Paris
K6, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-17.395 du 03/10/2018,  partie 3


que toutefois il résulte des déclarations très précises de Mme G..., faites dans le cadre d'attestations, corroborées par la production de SMS émanant de M. Y..., que M. R... D... , qui l'avait précédemment interrogée pour savoir si elle avait déjà été entendue par M. L... dans le cadre de l'enquête interne lui a téléphoné le samedi 16 février 2013, à 23 h 30, en présence de M. Y..., après lui avoir adressé un texto à 23 h 18, puis à plusieurs reprises le lendemain, ce malgré l'expression de ses réticences, afín qu'elle établisse, à la demande de M. B..., une fausse attestation prétendant que tout se passait bien dans la boutique, son interlocuteur lui demandant de l'envoyer par courriel à M. Y..., en contrepartie de quoi il la protégerait des pressions de M. N... ; que la connivence entre M. Y... et M. R... D... est incontestable elle est notamment démontrée par l'envoi à Mme G..., d'un SMS, avec le téléphone de M. R... D... , par M. Y... précisant l'adresse e-mail de son épouse à laquelle la salariée devait adresser son attestation ; qu'étant également observé que Mme G... dans sa déposition de main courante le 18 février 2013 précise avoir été directement sollicitée le 18 février 2013 par M. Y... pour l'obtention de cette fameuse attestation et être dans la crainte, il est d'ailleurs justifié par la production de SMS que ce dernier l'a relancée à plusieurs reprises en faisant pressions sur elle, alors même que les éléments ci-dessus rappelés démontrent que M. Y... n'ignorait pas que cette salariée était victime de pressions de la part de M. B... ; que ces griefs sont donc établis, ils suffisent à justifier le licenciement de M. Y..., et leur degré de gravité est tel qu'il rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le délai de préavis ; qu'en conséquence il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement de Monsieur Y... fondé sur une faute grave, l'a débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés pendant la mise à pied conservatoire, des indemnités de rupture, et de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS non contraires adoptés QUE l'article 6 du Code de Procédure Civile rappelle que « les parties, à l'appui de leurs prétentions, ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et l'article 9 rappelle lui qu'il « incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Or, en l'espèce, force est de constater que Monsieur Slim Y... ne rapporte que peu d'éléments à l'appui de ses demandes de requalification de son licenciement en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, se contentant, la plus part du temps de contester les documents produits par la Société CHOPARD France, ou de tenter de minimiser son rôle dans le climat délétère régnant dans la boutique, reportant sur Monsieur B..., la responsabilité de ce climat ; que les trois attestations de vigiles produites par Monsieur Slim Y..., qui d'ailleurs se contentent de dire que tout allait bien dans la boutique, sont assez peu recevables, émanant de vigiles recrutés par Monsieur B..., et puisque par ailleurs un ancien vigile atteste que Monsieur N... a tenté par tous les moyens d'obtenir de lui une attestation mensongère, et qu'une salariée atteste aussi d'un harcèlement au téléphone, commandité par Monsieur Slim Y..., et assez insoutenable, pour obtenir aussi une attestation mensongère ; que de son côté, la Société CHOPARD France rapporte bien, par le biais de l'intégralité des comptes rendus des entretiens extrêmement fournis et signés par les interviewés, menés suite aux alertes reçues et par le biais des attestations extrêmement précises, circonstanciées et éloquentes, la preuve des agissements reprochés pouvant s'apparenter à du harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du Travail ; que s'il est incontestable, à la lecture des comptes rendus d'entretiens et des attestations produites que dans ces faits de harcèlement Monsieur B..., en tant que directeur de la boutique a joué le rôle principal, se considérant pour une part comme fragilisé par l'avertissement collectif reçu au moment de la découverte de la disparition de la bague, avertissement considéré par lui comme un crime de lèse majesté, le climat profondément délétère qui en a résulté, découle aussi pour beaucoup de l'attitude de ses deux comparses Monsieur N... et Monsieur Slim Y..., Monsieur Slim Y..., par exemple, usant de son influence pour obtenir de fausses attestations, et aussi couvrant les faits de harcèlement auxquels il a pourtant assisté, manquant ainsi à son obligation de sécurité à l'égard de ses collègues ; que comme la prévention du harcèlement moral, conformément aux dispositions de l'article L. 1152-4 du Code du Travail, est pour l'employeur une obligation impérieuse de sécurité de résultat, la Société CHOPARD France, face aux alertes reçues ne pouvait qu'agir, ce qu'elle a fait en diligentant très rapidement une enquête et en sanctionnant les auteurs, comme lui en fait aussi obligation l'article L. 1152-5 du Code du Travail ;