Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-27.461 du 30/01/2019,  partie 3


Ce mouvement de grève auquel les salariés étaient invités à participer par une grève toute la journée, sans précision d'une journée particulière, ou un débrayage de quelques heures était donc licite, s'agissant d'un mouvement collectif destiné à appuyer plusieurs revendications professionnelles déterminées non satisfaites, et il importe peu si l'employeur n'a pas jugé utile de contester cette licéité par la voie judiciaire avant la prise des sanctions qui ont concernées plusieurs salariés ou si celle-ci a été discutée par l'Inspectrice du travail, Mme Z..., qui n'a cependant fait que rappeler qu'une grève le samedi pour dénoncer ce jour de travail était illicite, mais n'a apparemment pas été mise au courant de l'existence d'autres revendications et n'a donc pas pu donner un avis éclairé. Il apparaît encore que ce mouvement de janvier-février 2016 n'était que la reprise d'un arrêt de travail collectif du 16 décembre 2015 qui s'est poursuivi par une grève les 17 et 18 décembre, avec participation de l'intimé à la grève le jeudi 17, laquelle a donné lieu à des négociations avec l'employeur et à l'élaboration d'un protocole d'accord « de fin de conflit et de reprise du travail » (annexe 12 de l'intimé), que le représentant de la CGT indique dans l'un de ses mails ne pas avoir voulu signer 'ce protocole n'a d'ailleurs apparemment été signé par aucune des parties. Il ressort de ce document que l'employeur a donné son point de vue sur de très nombreuses revendications des trois syndicats, admises comme telles, celles concernant les conditions de travail, dont principalement les objectifs de production inatteignables et la pression exercée sur les salariés, celles tenant au climat social, notamment le comportement des agents de maîtrise et le manque de reconnaissance, et des revendications qualifiées de générales, dont la « mauvaise organisation du travail le samedi », pour laquelle la direction a répondu qu'il avait permis d'améliorer les indicateurs de performance. Il est à noter qu'aucune de ces revendications, pas plus que celles résumées par les préavis de grève ultérieurs, ne portait expressément sur la suppression du travail les samedis. Par conséquent, sauf à prouver que M. H... n'aurait fait grève les samedis concernés par sa sanction disciplinaire que par pur intérêt personnel, parce qu'il refusait de travailler ces jours là et cherchait donc à satisfaire une revendication qui lui était propre, puisque non visée par les divers syndicats, et non à participer au mouvement collectif qui portait sur des revendications professionnelles multiples, une preuve qui n'est nullement rapportée, a fortiori puisqu'il a fait grève d'autres jours que les samedis et a lui-même dénoncé les mauvaises conditions de travail dans son courrier du 9 octobre 2015, pas plus que n'est démontré ce refus en lui-même du travail le samedi, il ne peut être considéré qu'il a participé à un mouvement d'autosatisfaction. Il convient enfin de préciser qu'il est indifférent de savoir si oui ou non M. H... a été destinataire de la mise en garde du 29 octobre 2015, celle-ci ne modifiant en rien la nature licite des jours de grève ayant donné lieu à sanction. L'ordonnance entreprise mérite dès lors confirmation pour avoir constaté le caractère licite de la grève, l'absence de faute lourde de M. H... et l'atteinte portée à l'exercice de son droit de grève et pour avoir ordonné en conséquence la suspension de la mise à pied disciplinaire dont il avait fait l'objet' étant observé que si dans ses écrits le salarié parle de nullité de la sanction, il n'a pas demandé ni en première instance, ni à hauteur de Cour son annulation, mais seulement sa suspension, bien que cette sanction avait déjà été appliquée, les 6, 14 et 21 avril 2016, jours retenus par le courrier du 29 mars 2016. Cette ordonnance sera aussi confirmée pour avoir accordé au salarié une provision correspondant au paiement des salaires qui ont été déduits de ses fiches de paie au titre des jours de mise à pied dont la suspension a été ordonnée. Par contre, à défaut de justifier d'un préjudice certain, distinct de celui réparé par ce paiement, l'intimé ne peut prétendre à une provision supplémentaire sous forme de dommages et intérêts. L'ordonnance entreprise sera donc partiellement infirmée et M. H... sera débouté de cette prétention. Cette ordonnance sera par contre confirmée en ses dispositions sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS IKEA, qui succombe pour l'essentiel dans son recours, gardera la charge des dépens. Il est équitable, par ailleurs, d'allouer à M. H... une somme de 1 000 euros pour ses frais autres que les dépens exposés en cause d'appel. »
 
 ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « Vu le dossier de la procédure et l'ensemble des pièces régulièrement versées aux débats ; Vu la demande introductive de Monsieur H... du 06/07/2016 et ses conclusions du 05/09/2016 ; Vu les conclusions de la SAS DISTRIBUTION SERVICES IKÉA France du 05/09/2016 ; Vu les explications des parties ; Vu le procès-verbal de l'audience du 22/09/2016 ; Auxquels il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions respectives ;