décision 15-23.218 du 20/12/2017,  partie 6



 - la provision sur intérêts de compte courant SA A. SIMON
 pour.......................: 51.287 €,
 - la provision à 100 % de la créance SIMON
 pour......................: 63.573 €
 - la participation au capital de SA Simon
 pour......................: 180.000 €
 total .....................: 541.880 €
 Dans ces conditions, la responsabilité personnelle de M. Christian X... en ses qualités cumulées de dirigeant des deux sociétés, la déconfiture de la SA Simon étant partie prenante de celle de la SAS PILLIVUYT, la cour estime le préjudice subi du fait des agissements fautifs de ce dirigeant à la somme de 250.000 €.
 d) sur l'investissement à perte dans la SA VAISSELLE SANTÉ
 Il résulte de la lecture des procès-verbaux d'assemblées générales de la SAS PILLIVUYT réunies entre le 21 avril 2005 et le 6 mars 2012, aucune mention relative à une quelconque prise de participation, compte courant ou crédit fournisseur consenti à la SA Vaisselle Santé, société de commercialisation des produits PILLIVUYT.
 Par contre, il ressort des comptes de l'exercice 2010 de la SA PILLIVUYT (p. 47) que sa participation financière à SA Vaisselle Santé s'établit de la façon suivante :
 - participation au capital .....................: 4.928 €
 - compte courant dans les livres .......: 112.100 €
 - créance fournisseur ..........................: 223.712 €
 total ........................................................: 340.740 €
 Or, les statuts de la SAS PILLIVUYT précisent à l'article 17.1, que "les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge (...) pour le Président (...) d'en supporter les conséquences dommageables pour la société". Eu égard aux éléments constants ci-dessus établis, la responsabilité personnelle de M. X... en ses qualités rappelées ci-dessus, est entière et la demande en paiement de dommages-intérêts dirigée à son encontre est justifiée pour la somme de 100.000 €",
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation ; que la révélation est la connaissance du fait dommageable et non celle des conséquences dommageables en résultant; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'un rehaussement de l'impôt sur le chiffre d'affaires avait été notifié le 8 décembre 2009 à la société PILLIVUYT pour la somme de 267.121 € ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer recevable l'action en responsabilité de cette société à l'encontre de Monsieur X..., ancien dirigeant, à réparer les conséquences de ce redressement fiscal, que le délai de prescription de trois ans a commencé à courir à compter de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de cette société soit le 2 novembre 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 225-54 du code de commerce,
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation ; que la révélation est la connaissance du fait dommageable et non celle des conséquences dommageables en résultant ; qu'en l'espèce, la responsabilité civile de Monsieur X..., ancien dirigeant de la société PILLIVUYT, était recherchée pour une faute de gestion consistant à avoir investi dans la société A. SIMON en exécution de décisions de l'assemblée générale de la société PILLIVUYT prises en 2005 et 2006 ; qu'en retenant, pour déclarer recevable l'action en responsabilité de la société PILLIVUYT à l'encontre de son ancien dirigeant, que le délai de prescription de trois ans a commencé à courir à compter de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société PILLIVUYT, soit le 2 novembre 2011, sans constater que ces investissements aient été dissimulés à la société jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 225-54 du code de commerce,
 
 ALORS ENFIN QUE l'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation ; qu'il s'ensuit que s'agissant de l'action en réparation des conséquences d'une convention préjudiciable à la société, le fait dommageable est, sauf dissimulation, la conclusion de cette convention; qu'en l'espèce, la responsabilité de Monsieur X..., ancien dirigeant de la société PILLIVUYT était recherché pour ne pas avoir soumis des prises de participations, compte courant et crédit fournisseur au profit de la société VAISSELLE SANTE à une autorisation préalable des associés lors de l'assemblée générale du 21 avril 2005 ; que la cour d'appel a relevé que la participation financière dans la société VAISSELLE SANTE ressortait des comptes de l'exercice 2010 de la société PILLIVUYT ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer recevable l'action en responsabilité de la société PILLIVUYT à l'encontre de son ancien dirigeant, que le délai de prescription de trois ans a commencé à courir à compter de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société PILLIVUYT, soit le 2 novembre 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 225-54 du code de commerce.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche aux arrêts attaqués d'avoir condamné Monsieur Christian X... à payer à la société PILLIVUYT la somme de 365.000 euros avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;