Cour d'appel de Basse-Terre
CHAMBRE SOCIALE, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 14-26.712 du 25/01/2017,  partie 3


appel que du rappel de ses prétentions que Mme [G] s&apos;est bornée à demander la condamnation des consorts [A] à paiement d&apos;un rappel de salaires au titre d&apos;heures supplémentaires prétendument effectuées, demande qui a été rejetée, mais qu&apos;elle n&apos;a formé aucune demande subsidiaire en paiement d&apos;un rappel de salaire, pour les heures déjà rémunérées par son employeur, sur la base d&apos;un taux horaire du Smic différent de celui qui lui avait été appliqué ; que, dès lors, en condamnant les consorts [A] à lui verser un rappel de salaires pour des heures déjà rémunérées mais sur la base d&apos;un taux horaire du smic différent, la cour d&apos;appel a dénaturé les termes du litige et violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) que, le salarié ne peut percevoir qu&apos;une rémunération nette ; qu&apos;en considérant que Mme [G] « aurait dû percevoir la somme de 32 910,81 € (hors prime) au taux horaire SMIC applicable aux périodes concernées » et en condamnant en conséquence les consorts [A] à lui verser un différentiel de « 4 263,37 € au titre des salaires reconstitués sur la base du SMIC horaire applicable à la période de mai 2004 à juillet 2007 », quand ce taux tel que figurant dans le tableau établi par Mme [G] correspondait au taux horaire brut, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3232-3 du code du travail ;
 
 Alors 3°) que, jusqu&apos;au 17 juin 2013, l&apos;action en paiement du salaire se prescrivait par cinq ans ; que la cour d&apos;appel a relevé que Mme [G] a fait citer à comparaître devant le conseil de prud&apos;hommes de Pointe à Pitre Mme [J] [A], le 15 avril 2010, et Mme [M] [A], MM. [Y] et [S] [A], les 14, 15 et 16 décembre 2010 ; qu&apos;en les condamnant à paiement d&apos;un rappel de salaires à compter du 10 mai 2004, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est reproché à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné conjointement Mme [J] [A], Mme [M] [A] épouse [P], M. [S] [A] et M. [Y] [A] en leur qualité d&apos;héritiers de Mme [W] [O] [D] [A] à payer à Mme [N] [L] [G] la somme de 388,38 € à titre de complément de l&apos;indemnité compensatrice de préavis comprenant aussi l&apos;indemnité compensatrice de congés payés ;
 
 Aux motifs que s&apos;agissant de l&apos;indemnité compensatrice de préavis de deux mois, elle s&apos;élève à la somme de 2 042,48 euros, calculée à partir du salaire reconstitué de 121 heures x 8,44 euros = 1 021,24 euros x 2 mois, Mme [G] justifiant d&apos;une ancienneté de services continus d&apos;au moins deux ans ; que Mme [G] a déjà reçu à ce titre la somme de 1 672,22 euros ; qu&apos;il est donc accordé un reliquat d&apos;indemnité compensatrice de préavis à concurrence de 370,26 euros auxquels s&apos;ajoute l&apos;indemnité de congés payés sur préavis limitée à 37 euros, soit un total de 407,26 euros ;
 
 Alors 1°) que la cassation entraîne, sans qu&apos;il y ait lieu à une nouvelle décision, l&apos;annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l&apos;application ou l&apos;exécution du jugement cassé ou qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation du chef de l&apos;arrêt attaqué ayant condamné les consorts [A] à paiement d&apos;un rappel de salaires à Mme [G], entraînera par voie de conséquence l&apos;annulation du chef de dispositif les ayant condamnés à paiement d&apos;un complément d&apos;indemnité compensatrice de préavis comportant l&apos;indemnité compensatrice de congés payés, et ce en application de l&apos;article 625 alinéa 2 du code de procédure civile ;
 
 Alors 2°) qu&apos;en condamnant les consorts [A] à verser directement à Mme [G] une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents brute, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 3232-3 et L. 1234-1 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt infirmatif attaqué d&apos;avoir condamné conjointement Mme [J] [A], Mme [M] [A] épouse [P], M. [S] [A] et M. [Y] [A] en leur qualité d&apos;héritiers de Mme [W] [O] [D] [A] à payer à Mme [N] [L] [G] la somme de 359,35 euros au titre de l&apos;indemnité légale de licenciement ;
 
 Aux motifs que la cour fixe l&apos;indemnité légale à 671,72 euros conformément aux dispositions des articles R. 1234-1 et suivants du code du travail ; qu&apos;une indemnité de 312,37 euros a d&apos;ores et déjà été versée à l&apos;appelante ; qu&apos;il est fait droit à la demande à concurrence de la somme de 359,35 euros ;
 
 Alors 1°) que la cassation entraîne, sans qu&apos;il y ait lieu à une nouvelle décision, l&apos;annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l&apos;application ou l&apos;exécution du jugement cassé ou qui s&apos;y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation du chef de l&apos;arrêt attaqué ayant condamné les consorts [A] à paiement d&apos;un rappel de salaires à Mme [G], entraînera par voie de conséquence l&apos;