Cour d'appel de Rennes
CH, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 21-19.364 du 09/03/2023,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023
 
 La société Arkajuris, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-19.364 contre l'ordonnance n° RG 20/05394 rendue le 5 juillet 2021 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [F] [N], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à Mme [T] [M], domiciliée [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Arkajuris, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2023 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Pradel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rennes, 5 juillet 2021), M. [N] et Mme [M] (les consorts [N]-[M]) ont été condamnés par un tribunal de grande instance à verser à M. et Mme [X] une certaine somme au titre d'une clause pénale stipulée dans un compromis de vente.
 
 2. Souhaitant interjeter appel de cette décision, les consorts [N]-[M] ont confié la défense de leurs intérêts à Mme [S], avocate, membre de la société LLC et associée, aux droits de laquelle se trouve la société Arkajuris. 
 
 3. Par un arrêt du 18 mai 2017, les consorts [N]-[M] ont été condamnés à payer à leurs adversaires une somme plus élevée au titre de la clause pénale.
 
 4. La facture récapitulative d'honoraires adressée par la société Arkajuris aux consorts [N]-[M] étant demeurée impayée, Mme [S] a saisi, le 21 octobre 2019, le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation de ses honoraires.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le premier moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 5. La société Arkajuris fait grief à l'ordonnance d'infirmer l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes du 10 juin 2020 en tant qu'elle avait condamné Mme [M] au paiement d'une somme de 3 615,60 euros TTC et de déclarer sa demande irrecevable comme étant prescrite, alors « qu'il résulte de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparait pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond ; qu'en infirmant la décision déférée notamment en ce qu'elle avait condamné Mme [M] au paiement d'une somme de 3 615,60 euros TTC et en statuant au fond, sans en être requis par l'intimée, quand il ressortait des énonciations de l'ordonnance que Mme [M], appelante, n'était ni présente ni représentée à l'audience et n'avait pas conclu a l'appui de son recours, de sorte qu'elle n'avait saisi la cour d'appel d'aucun moyen, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé l'article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile. »
 
 Réponse de la Cour
 
 6. Il résulte des constatations de l'ordonnance que la société Arkajuris sollicitait devant la cour d'appel la confirmation de l'ordonnance du bâtonnier.
 
 7. Le moyen qui invoque une violation de l'article 468 du code de procédure civile, en ce que le premier président a statué au fond sur la demande de Mme [M], qui n'était ni présente ni représentée à l'audience, sans en être requis par la société Arkajuris, manque en fait, et ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 Sur le second moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 8. La société Arkajuris fait le même grief à l'ordonnance, alors « que la prescription de l'action des avocats pour le paiement de leurs honoraires court à compter de la date à laquelle leur mission a pris fin ;