cour d'appel de Versailles
16e chambre,  décision 17-14.237 du 12/04/2018,  partie 3


que, pourtant, la cour a liquidé l'astreinte et affirmé que « peu importe que l'arrêt B... de l'assemblée plénière de la Cour de cassation sur la concentration des moyens, intervenu le 7 juillet 2006 en cours de procédure devant le tribunal paritaire, soit ou non opposable à Mme X..., dès lors que celle-ci n'a jamais invoqué en justice un droit pouvant découler pour elle de l'arrêt de la cour statuant sur le dernier congé délivré » ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si le principe de concentration des moyens était ou non applicable, tandis que de l'application de ce principe dépendait l'appréciation du comportement de Mme C...           et que celle-ci avait invité la cour à procéder à cette recherche indispensable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
 
 2°) ALORS QU'à supposer même que le juge ait procédé à la recherche, celui-ci a statué par des motifs inintelligibles en ce qu'il a affirmé que « peu importe l'application ou non du principe de concentration des moyens dès lors que Mme C...           n'a jamais invoqué (avant 2014) de droit pouvant découler pour elle de l'arrêt statuant sur le 3e congé », tout en faisant application dudit principe pour juger que « la question de l'éventuelle interaction des décisions intervenues sur deux congés dffférents aurait dû être posée à la suite de l'annulation du 3e congé » lors de sa demande devant le tribunal partiaire des baux ruraux en 2006 et considérer que « Mme C...           n'avait jamais invoqué en justice (avant 2014) un droit pouvant découler pour elle de l'arrêt ayant statué sue la dernier congé » ; qu'en statuant de telle manière qu'on ne sait pas si la règle de concentration des moyens était applicable à l'espèce et s'il en a été fait application, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.