décision 18-82.753 du 09/04/2019,  partie 2



 "1°) alors qu'en matière d'infraction à la loi sur la presse, les faits doivent être appréciés au regard de la qualification fixée irrévocablement à l'acte initial des poursuites ; toute erreur sur ce point, qu'il appartient aux juges du fond de relever d'office, est dénuée d'effet sur la validité dudit acte, mais fait obstacle à la condamnation ; que l'article 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 incrimine les diffamations publiques envers les particuliers tandis que l'article 31 de la même loi incrimine les diffamations dirigées contre les personnes revêtues des qualités qu'il énonce lorsque lesdites diffamations contiennent la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction ou encore établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d'accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire ; qu'en l'espèce, les imputations diffamatoires poursuivies étaient en lien direct avec la fonction exercée par M. O..., dès lors que c'est en sa qualité de maire qu'il s'est retrouvé à la piscine municipale à l'occasion des festivités « d'HB la Plage », qu'il s'est fait photographier dans le bassin avec des enfants et a permis la publication de ladite photographie sur le site internet et les réseaux sociaux de la mairie pour s'en servir à des fins de propagande ; qu'en décidant, pour écarter l'erreur de qualification, que dans le paragraphe poursuivi M. O... n'est pas visé dans ses fonctions de maire mais en tant que particulier ou encore que ses fonctions ni son rôle de maire n'était aucunement évoqués ni en cause dans ce passage, bien que sa qualité de maire a été le moyen d'accomplir les faits imputés ou son support nécessaire, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "2°) alors que pour être diffamatoire une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté, l'objet d'un débat probatoire et porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ; que si la jurisprudence condamne les diffamations par insinuation, il faut cependant veiller à ne pas déformer les propos poursuivis en les tronquant et à ne pas leur donner un sens qu'ils n'ont pas ; qu'en décidant que M. V... avait commis une faute civile fondée sur la diffamation publique envers un particulier, pour avoir affirmé à propos du maire d'Henin Beaumont « Et au-delà du fait que cette présence d'un homme photographié dans l'eau avec des mineurs est déjà très « limite » », ce qui dans le contexte de l'article publié n'impute aucun fait attentatoire à l'honneur ou à la considération, dès lors qu'il n'est pas dénoncé un fait délictueux, ni même un fait contraire à la morale, mais uniquement reproché une posture médiatique, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "3°) alors que pour être diffamatoire une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits de nature à être sans difficulté, l'objet d'un débat probatoire ; qu'à défaut d'une telle articulation, il ne peut s'agir que d'une injure voire d'une simple opinion ou un jugement de valeur ; que dès lors, à supposer que les propos incriminés aient eu pour but d'insinuer l'existence de tendances pédophiles de la partie civile, il ne pouvait s'agir que d'une simple opinion, qui ne peut être incriminée au titre de la diffamation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;

"4°) alors que l'insinuation d'avoir des tendances pédophiles, à supposer qu'elle ne recouvre pas l'expression d'une opinion, est un simple propos outrageant qui, n'étant pas susceptible de faire l'objet d'un débat sur la preuve de sa vérité, dans les conditions prévues par les articles 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, ne peut pas caractériser une diffamation ; que dès lors, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;
 
 "5°) alors que la cour d'appel, qui a cru pouvoir caractériser la diffamation, en relevant que les faits sont précis et attentatoires à l'honneur et la considération s'agissant de faits pénalement répréhensibles, bien qu'elle ait uniquement évoqué l'insinuation de tendances pédophiles, qui ne constituent pas nécessairement des délits pénaux, a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés" ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. V..., membre de l'opposition au sein du conseil municipal de Hénin-Beaumont, a mis en ligne sur son blog, le 25 juillet 2015, un article intitulé "A Hénin Beaumont, le FN met la République à découvert", dans lequel il dénonce le caractère selon lui démagogique de la communication du maire Front national de cette ville, M O..., en illustrant spécialement son propos par le fait que celui-ci, lors des festivités "HB la Plage", organisées dans cette commune, a pris la pose en maillot de bain dans une piscine, entouré d'enfants ;