Cour d'appel d'Angers, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-16.663 du 26/02/2020,  partie 7


Cette délégation d'une tâche particulièrement délicate et indispensable en termes de sécurité pour l'entreprise, à une salariée qui manifestement n'avait pas les compétences en termes d'autorité pour l'assumer, et alors même que l'attestation de Monsieur V... démontre la passivité du directeur du site lors des réunions est constitutive d'une faute lourde dans la mesure où l'absence de respect de la législation en matière de document unique était susceptible d'engager la responsabilité pénale et civile de l'employeur. * L'incitation du personnel à déclencher une grève concomitamment au début des travaux : Il résulte de l'attestation en date du 27 octobre 2014 de Madame Q..., technicienne de laboratoire et déléguée du personnel que selon ses termes : "Lors d'une entrevue avec Monsieur O..., celui-ci m'a tenu un discours des plus étonnants et sans rapport avec le sujet initial de notre rencontre qui portait sur des modifications d'horaires de travail. En effet, Monsieur O..., estimait que l'organisation et la gestion des congés. payés et des RTT instaurées par la direction été des plus rigides, aussi la seule solution pour parvenir à la mise en place de plus de souplesse était de créer un piquet de grève afin de paralyser le site et cela, de préférence le jour du commencement des travaux en février 2014. J'ignore complètement pourquoi Monsieur O..., directeur du site, m'a tenu ces propos que j'ai évidemment gardés pour moi compte tenu de leur "incongruité". Cette incitation à un mouvement de grève est confirmée par Madame A... également déléguée du personnel, qui indique dans son attestation en date du 29 octobre 2014 : "
 les années suivantes, les relations n'ont jamais été vraiment sereines et j'ai été tout à fait surprise lorsque à plusieurs reprises, lors de différentes entrevues où j'étais seul avec lui, Monsieur O... évoquait l'idée d'organiser une grève pour avancer sur les sujets pour lesquels nous n'obtenions pas gain de cause auprès de la direction générale. J'ai été abasourdie par ses propos déplacés et j'étais tellement choquée que je n'ai rien trouvé à redire
 ". Ainsi ces deux attestations émanant, même, si elles sont postérieures à la mise à pied conservatoire du 20 octobre 2014, qui plus est de déléguées du personnel dont la crédibilité ne saurait être mise en doute, établissent de manière certaine l'intention de nuire à son employeur de Monsieur O..., alors même qu'il n'appartient pas, à priori, à un directeur de site d'inciter son personnel à faire grève pour obtenir satisfaction de la direction générale. * Le vol d'un ordinateur appartenant à l'entreprise au moment de la mise à pied et la disparition de fichiers sensibles. S'il n'est pas établi de manière certaine que Monsieur O... a fait disparaître des fichiers sensibles appartenant à l'entreprise, alors qu'il avait emporté l'ordinateur professionnel à son domicile personnel, aussitôt sa mise à pied conservatoire, en revanche, il ne conteste pas avoir emporté l'unité centrale et l'écran sans l'autorisation de la direction générale à son domicile et ne l'avoir restitué qu'après un dépôt de plainte auprès de la gendarmerie. S'il n'appartient pas à la cour de déterminer s'il y a eu une soustraction frauduleuse, pour autant les explications données par Monsieur O... justifiant ce comportement par le fait de vouloir supprimer les fichiers personnels, apparaissent peu crédibles, dans la mesure où s'il détenait des fichiers personnels il pouvait solliciter auprès de son employeur l'autorisation d'accéder à cet ordinateur pour les supprimer. Il apparaît pour le moins surprenant alors qu'il ne s'agit pas manifestement d'un ordinateur portable que Monsieur O... l'emporte à son domicile uniquement dans cette intention. Cependant dans la mesure où il n'est pas formellement établi qu'il a fait disparaître des fichiers sensibles de l'entreprise, il convient, même s'il s'agit d'une faute grave de constater que l'employeur n'établit pas que cette soustraction était faite dans une intention de nuire à l'employeur. Au regard de l'ensemble de ces éléments il apparaît que l'employeur démontre que Monsieur O... au cours des derniers mois et au regard tant de la chronologie des faits que de la réitération de comportements caractérisés par une intention de nuire dans un contexte où le salarié considérait ne plus avoir d'autonomie suffisante et être selon ses termes "nié dans son existence", a commis une faute lourde rendant impossible son maintien dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis et justifiant son licenciement. En conséquence il convient de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de ce chef et de débouter Monsieur O... de ses demandes d'indemnités subséquentes. - Sur l'indemnité au titre du DIF : Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail, le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement du salarié, sauf pour faute grave ou lourde. La cour considérant que le licenciement de Monsieur B... O... pour faute lourde est justifié, il convient de le débouter de sa demande au titre du droit individuel à la formation » ;
 
 ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Sur les demandes liées au licenciement de Monsieur O.... Certaines sont redondantes et les demandes formulées en net pour des sommes ayant une nature de salaire dénote une méconnaissance élémentaire du droit du travail.