Cour d'appel de Nîmes, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-20.371 du 08/09/2016,  partie 5


que dans les termes de l'espèce, l'article 705 joue donc en leur faveur et les consorts [K] restent, quant à eux, empêchés de construire sur leurs parcelles [Cadastre 5] (pour la superficie couverte par l'assiette de la servitude en large partie Sud) et [Cadastre 4](l'assiette couvrant la parcelle en totalité) » (jugement, p. 3) ;
 
 ALORS QUE, premièrement, les juges du fond sont tenus d'assortir leur décision de motifs propres à la justifier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel rappelait que les appelants demandaient à titre subsidiaire qu'il soit jugé que les propriétaires du fonds servant étaient sans titre pour se prévaloir d'une servitude non aedificandi constituée au profit exclusif du fonds dominant ; qu'en déboutant les consorts [K] de toutes leurs demandes sans assortir le rejet de ce chef du moindre motif, les juges du fond ont violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 ET ALORS QUE, deuxièmement, une servitude est une charge imposée sur un fonds pour l'usage et l'utilité d'un autre fonds ; que le propriétaire du fonds supportant la servitude est sans titre pour opposer cette dernière aux autres propriétaires du même fonds ou des parcelles nées de sa division ; qu'en permettant aux propriétaires du fonds servant d'opposer l'existence de la servitude non aedificandi aux acquéreurs des autres parcelles issues de ce fonds, les juges ont violé les articles 637, 694 et 700 du Code civil.