cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 10,  décision 16-20.240 du 20/09/2017,  partie 2


qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces éléments objectifs de nature à démontrer que le licenciement du salarié était étranger à sa participation au mouvement de grève, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail ;
 
 3°/ que l'absence d'antécédent disciplinaire du salarié n'interdit pas à l'employeur de sanctionner le non-respect répété des horaires de travail par un licenciement, lorsque le salarié n'a ni prévenu sa hiérarchie, ni sollicité une autorisation, ni même justifié ses retards, absences et départs anticipés et que son activité suppose un strict respect de ses horaires de travail ; qu'en l'espèce, la société Alyzia soulignait que les prestations d'assistance en escale qu'elle effectue pour les compagnies aériennes doivent être réalisées dans un délai très restreint, sous peine de lourdes pénalités financières et du risque de non-renouvellement des contrats, et que les retards et absences imprévues de M. Z... perturbaient l'exécution de ces prestations, dans la mesure où il était en charge, en qualité d'agent de trafic coordinateur, de la coordination et de la gestion des équipes préparant les avions au sol et ne pouvait être facilement remplacé; que le licenciement de M. Z... était motivé par trois retards supérieurs à 25 minutes, deux journées d'absences injustifiées et un départ prématuré avant sa prise de poste, en moins de deux mois ; que la cour d'appel a constaté que ces retards, absences et départs prématurés étaient établis, que les dysfonctionnements du service de navette ne pouvaient excuser ces retards de l'ordre de 28 à 58 minutes et que le salarié ne produisait aucun élément pour établir que l'employeur aurait autorisé un départ prématuré, ni pour justifier ses absences ; qu'en se fondant sur l'absence d'antécédent disciplinaire du salarié pour retenir que ces faits fautifs avérés ne caractérisent pas un motif sérieux de licenciement, sans tenir compte de la nature de ses fonctions et des incidences des retards et absences du salarié sur le fonctionnement du service, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail ;
 
 Mais attendu que lorsqu'un salarié établit des faits laissant supposer une discrimination dans la rupture de son contrat de travail en raison de sa participation à un mouvement de grève, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève ;
 
 Et attendu qu'ayant constaté, outre la tenue d'une liste de salariés grévistes, que la décision du tribunal de grande instance enjoignait à l'employeur de cesser les mesures disciplinaires et discriminatoires à l'encontre des grévistes, que les licenciements visaient pour l'essentiel des grévistes et relevé la concomitance entre les mouvements de grève et la mise en oeuvre des procédures de licenciement, la cour d'appel a pu retenir, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le salarié établissait que la rupture du contrat de travail était intervenue en raison de l'exercice du droit de grève et a constaté que l'employeur ne démontrait pas que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Sur le second moyen :
 
 Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement d'un salarié est nul, comme portant atteinte à l'exercice du droit de grève, le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, peu important qu'il ait ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période ; que la réintégration du salarié et le paiement de la somme forfaitaire précitée réparent l'ensemble des préjudices résultant du licenciement ; qu'en conséquence, le juge ne peut accorder au salarié une indemnisation supplémentaire qu'à la condition de caractériser une faute de l'employeur distincte du licenciement ayant causé au salarié un préjudice distinct de la perte de son emploi ; qu'en décidant néanmoins, après avoir ordonné la réintégration du salarié dans son emploi et avoir condamné la société Alyzia à lui verser une indemnité égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration, d'allouer au salarié une indemnité supplémentaire de 5 000 euros en réparation du préjudice moral que son licenciement discriminatoire lui a causé, la cour d'appel a violé l'article L. 2511-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
 
 Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine du montant du préjudice moral dont la cour d'appel a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite, sans être tenue d'en préciser les divers éléments ; que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;