décision 16-23.179 du 07/03/2018,  partie 8


que le défaut de conformité de la cabine de grenaillage, dont l'intérieur était constitué d'un revêtement facilement inflammable, constitue le facteur prépondérant qui a permis le développement de l'incendie, la combustion du caoutchouc et de l'isolant ayant eu pour effet de dégager des flammes et des gaz chauds qui, non seulement ont détruit la cabine, mais se sont également propagés dans le même temps aux autres installations ; que si ce revêtement en caoutchouc avait été exactement défini par le vendeur comme étant un produit facilement inflammable, il est vraisemblable que le maître d'oeuvre en aurait tiré des conséquences quant aux essais à effectuer le cas échéant, à l'installation d'un dispositif de détection d'incendie intérieur mais aussi quant aux consignes générales de sécurité à définir (mécanismes d'arrêt d'urgence et conduite à tenir pour les utilisateurs) ; que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de considérer que le partage de responsabilité à opérer doit s'établir comme suit : - 50 % pour la société Gresas, - 25 % pour la société Prezioso, - 25 % pour la société LGE   ; que, sur les demandes d'indemnisation présentées par les sociétés LGE et Axa contre la société Gresas, comme indiqué ci-dessus, le fondement de la demande formée par la société LGE, et Axa subrogée dans les droits de son assurée, est de nature contractuelle et repose sur le défaut de conformité de la cabine de grenaillage vendue par la société Gresas   ; que le procès-verbal d'évaluation des dommages établi entre les parties en cours d'expertise fait apparaître une valeur à neuf égale à 702 809 € pour le préjudice subi par la société LGE comprenant, à la fois, les dommages aux biens, les pertes et les frais (pièce n° 5 des demanderesses) ; que les quittances subrogatives produites (pièces n° 7 et 8) témoignent de ce que Axa a indemnisé son assurée à hauteur de 419 524 + 267 619 = 687 143 € ; que par ailleurs selon le rapport définitif concernant les pertes d'exploitation (pièce n° 9), la franchise à ce titre pour trois jours a été fixée à 25 200 € ; que le contrat d'assurance prévoit en outre une franchise de 10 000 € pour les dommages matériels (pièce n° 6 p 37) ; qu'au vu de ces éléments, et après application du partage de responsabilité défini ci-dessus, qui laisse à la charge de la société LGE une part de 25 %, il convient de condamner la société Gresas à payer les sommes de: 687 143 x 75 % = 515 357,25 € à Axa au titre de l'indemnisation versée à la Sas LGE, 35 200 x 75 % = 26 400 € à la société LGE   ; que la société Sempat et la société LGE, ainsi qu'Axa subrogée dans les droits de ses deux assurées, disposent d'une action directe à l'encontre de AG Insurance ès qualités d'assureur de la société Gresas, ladite action étant régie par la loi du lieu du dommage, soit la loi française   ; qu'il convient, en application du partage de responsabilité défini ci-dessus, de limiter les indemnités dues au profit de la société LGE à 75%des sommes retenues au titre de l'évaluation des dommages ; qu'en définitive AG Insurance sera condamnée, in solidum avec la société Gresas, à payer les sommes suivantes : à la société Sempat, après déduction de la moitié de la franchise contractuelle, la somme de (11 734 - 619,73 ) 11 114,27€, à la société LGE, après déduction de la moitié de la franchise contractuelle, et application du partage de responsabilité la somme de (35 200 - 619,73) 34 580,27 x 75 % soit 25 935,20 €, à Axa au titre de son assurée la société Sempat la somme de 367 847 €, à Axa au titre de son assurée la société LGE, après déduction de la valeur de remplacement de la cabine de grenaillage et application du partage de responsabilité (687 143 - 272.000) 415 143 x 75 % = 311 357,25 €   ; que les fautes commises par la société Prezioso telles qu'elles ont été définies ci-dessus justifient d'accueillir l'appel en garantie formé par AG Insurance, dans la limite de 25% et uniquement en ce qui concerne les indemnités mises à la charge de cette compagnie d'assurance au profit de la société Sempat et d'Axa subrogée dans les droits de cette dernière ;
 
 1°) ALORS QUE l'assureur de responsabilité du coauteur d'un dommage, condamné à le réparer à l'égard de la victime, dispose d'un recours en garantie contre les coresponsables ayant, par leur faute, concouru à la production du même dommage ; qu'il résulte des propres constatations et énonciations de l'arrêt que la société Prezioso, dont les fautes ont causé les dommages subis par la société LGE, en est coresponsable et doit supporter les conséquences dommageables de l'incendie à hauteur de 25% ;