Cour d'appel de Paris
L2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-15.588 du 05/02/2020,  partie 4



 1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur l'une ou plusieurs des branches du premier moyen devra entraîner, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation des chefs de dispositif de l'arrêt ayant dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail liant M. B... à la société entreprise [...] produisait les effets d'une démission et condamné M. B... à payer à la société Entreprise [...] la somme de 470,89 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
 
 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 13 et 14, production), M. B... faisait valoir que, d'une part, qu'il avait demandé avant la reprise de son contrat de travail à l'issue de son arrêt maladie, soit le 23 janvier 2013, à son employeur de lui préciser les modalités de sa reprise d'activité et que celui-ci ne lui avait adressé ses plannings et désigné précisément son lieu de travail que le 28 janvier 2013 et, d'autre part, que dans sa lettre du 10 décembre 2012, l'employeur lui avait précisé que pour davantage d'information, il devait appeler M. I... qui lui indiquerait son poste de travail, mais que malgré ses multiples appels et demandes auprès de M. I..., celui-ci s'était borné à lui faire suivre une formation d'une demi journée et à lui réclamer diverses pièces pour l'établissement de son badge d'accès au site avant de cesser toute communication ; qu'en affirmant que le manquement tiré d'une impossibilité de reprendre son travail en raison des manquements de l'employeur à compter du 23 janvier 2013 invoqué par le salarié à l'appui de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail n'était pas établi, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions de M. B..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en jugeant que le manquement tiré d'une impossibilité de reprendre son travail en raison des manquements de l'employeur à compter du 23 janvier 2013 invoqué par le salarié à l'appui de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail n'était pas établi, sans se prononcer sur le fax et courrier adressé le 21 janvier 2013 par M. B... à la société [...] pour demander des indications précises concernant le lieu de travail et l'heure du rendez-vous et les SMS envoyés par M. B... à M. I... le 9 janvier 2013 pour lui indiquer qu'il était sur le site de Roissy le 9 janvier 2013 (cf. production), et qui démontraient que le salarié avait bien été empêché d'accéder au site en raison de manquements de son employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE le juge doit se prononcer sur tous les griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ; que dans son courrier du 22 février 2013, M. B... faisait valoir qu'il ne percevait pas de rémunération depuis le 23 janvier 2013 et soutenait dans ses conclusions d'appel qu'il s'était tenu à disposition de l'employeur du 23 au 31 janvier 2013, de sorte que la société Entreprise [...] ne pouvait pas prétendre qu'il aurait été en absence non autorisée sur cette période et le priver ainsi de sa rémunération ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce grief, expressément invoqué au soutien de la prise d'acte de la rupture de son contrat du travail par M. B... n'était pas établi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 févier 2016.