Cour d'appel d'Aix-en-Provence
17, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-18.434 du 07/07/2021,  partie 2


ai aucun incidence sur le travail », se prévaut d&apos;attestations de chauffeurs non salariés de la société GD import (MM. [X], [Y], [W], [I], [T] et [A]), de voisins ou tiers (MM. [L], [II] et [DD]) évoquant leurs bonnes relations professionnelles qui ne sauraient apporter un éclairage convaincant sur la réalité des relations dans l&apos;entreprise du fait de leur présence épisodique dans ses locaux ; que les attestations émanant d&apos;ex-salariés de la société GD import dont M. [P] [H] fait également état ne seront pas, non plus, retenues faute de crédibilité suffisante : celles de Mme [V] [VV] comportent des écritures manuscrites différentes ce qui autorise à s&apos;interroger sur l&apos;identité de leur rédacteur (pièces 20 et 37) tandis que MM. [ZZ] et [SS] (pièces 14, 17, 21, 36) s&apos;avèrent, pour leur part, avoir travaillé avec l&apos;intimé durant un temps par trop limité (un stage pour M. [ZZ], la période du 1er novembre au 15 décembre 2011 pour M. [SS]) pour que leur appréciation favorable de ses qualités puisse remettre en cause les éléments de preuve de l&apos;employeur ; Attendu qu&apos;en l&apos;état de l&apos;ensemble de ces constatations, les motifs du licenciement se trouvent avérés et de nature à faire obstacle, en raison de leur gravité compromettant les relations dans l&apos;entreprise, à la poursuite du contrat de travail y compris durant la période de préavis ; que la décision déférée ayant dit le licenciement non justifié sera infirmée et toutes les demandes de M. [P] [H] seront rejetées » ;
 
 1°) ALORS QUE l&apos;exercice légitime du droit d&apos;alerte par un salarié ne peut donner lieu à une sanction ; qu&apos;en l&apos;espèce, dès lors qu&apos;elle constatait que c&apos;est à l&apos;occasion de l&apos;exercice de son droit d&apos;alerte, qu&apos;il a été reproché à M. [H] un comportement agressif irrespectueux et insultant les 1er et 2 octobre 2014, il incombait à la cour d&apos;appel de vérifier si l&apos;usage de ce droit d&apos;alerte était légitime, ce dont il se déduisait alors qu&apos;étant justifié, son exercice ne pouvait entraîner aucune sanction disciplinaire ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a violé ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1, L. 4131-1, L. 4131-3 du Code du travail ;
 
 2°) ALORS QUE l&apos;exercice légitime du droit d&apos;alerte par le salarié ne peut donner lieu à aucune sanction ; qu&apos;en l&apos;espèce, dès lors que le salarié soutenait en réponse à l&apos;attitude qui lui était reprochée, qu&apos;il exerçait alors son droit d&apos;alerte et que l&apos;employeur lui avait rétorqué « c&apos;est moi le patron et c&apos;est moi qui décide », la cour d&apos;appel ne pouvait dire le licenciement justifié au prétexte que « l&apos;exercice du droit d&apos;alerte ne saurait [?] valoir dispense de l&apos;obligation de respect et de politesse s&apos;imposant dans les relations professionnelles » sans vérifier si l&apos;usage du droit d&apos;alerte était légitime et sans rechercher si, eu égard au danger signalé, la responsabilité du salarié, et de la fin de non-recevoir opposée par le gérant en guise de réponse, les circonstances dans lesquelles s&apos;inscrivait le comportement reproché, n&apos;étaient pas, à tout le moins, de nature à disqualifier la faute qui était reprochée à M. [H] ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel n&apos;a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1, L. 4131-1, L. 4131-3 du Code du travail ;
 
 3°) ALORS QU&apos;au-delà d&apos;un délai de deux mois, aucun fait fautif ne peut être reproché au salarié ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel ne pouvait dire qu&apos;était justifié le licenciement pour faute grave notifié le 29 octobre 2014 en affirmant qu&apos;au-delà des faits des 1er et 2 octobre 2014, il était également reproché au salarié un comportement agressif à l&apos;égard de collaborateurs et d&apos;avoir instauré un climat de terreur, par un motif général, sans vérifier ni constater qu&apos;à la date du licenciement, lesdits faits, qui n&apos;avaient pas été sanctionnés, étaient datés de moins de deux mois et pouvaient encore être pris en compte dans le cadre d&apos;un licenciement disciplinaire ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, par des motifs généraux et imprécis, la cour d&apos;appel a empêché la Cour de Cassation d&apos;exercer son contrôle et entaché son arrêt d&apos;un défaut de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1332-4 du Code du travail ;
 
 4°) ALORS QUE, pour apprécier la gravité de la faute reprochée au salarié, il appartient à l&apos;employeur de justifier en preuve et aux juges du fond de rechercher in concreto la réalité et le sérieux des faits reprochés, leur contexte, l&apos;existence ou non de sanctions antérieures, l&apos;ancienneté du salarié et les fonctions exercées ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel ne pouvait se borner à statuer au regard des seuls faits ? ni précis ni datés ? reprochés au salarié, avant le mois d&apos;octobre 2014, sans relever l&apos;existence d&apos;une sanction prononcée à son encontre, sans examiner les circonstances de l&apos;exercice de son droit d&apos;alerte, sans prendre en compte les responsabilités et l&apos;ancienneté de M. [H] ni examiner la réalité de ses conditions de travail ; qu&apos;en statuant comme elle l&apos;a fait, la cour d&apos;appel a derechef entaché sa décision d&apos;