décision 22-81.182 du 11/10/2022,  partie 2



 
 14. Les juges relèvent que son audition a eu pour objet de recueillir des éléments sur les activités des personnes employées et toutes informations utiles à l'accomplissement de la mission de lutte contre le travail dissimulé de l'URSSAF. 
 
 15. Ils retiennent que cette audition, effectuée dans un cadre non contraignant ni répressif, avec le consentement exprès de l'intéressée, conciliant la protection des personnes entendues et la nécessité de la lutte contre le travail dissimulé n'est entachée d'aucune nullité et n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. 
 
 16. En se déterminant ainsi, et dès lors que l'audition critiquée n'a pas été le support exclusif ni même essentiel de la déclaration de culpabilité de la prévenue, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes légaux et conventionnels visés au moyen.
 
 17. Le moyen doit, dès lors, être écarté.
 
 18. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme. 
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour : 
 
 REJETTE le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze octobre deux mille vingt-deux.