Cour d'appel de Lyon
SB, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-17.509 du 22/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Laboratoire Aguettant, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre l&apos;arrêt rendu le 5 mars 2015 par la cour d&apos;appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l&apos;opposant à M. [Q] [I], domicilié [Adresse 2],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l&apos;appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Laboratoire Aguettant, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que M. [I], engagé le 1er juin 1987 par la société Laboratoire Aguettant en qualité de pharmacien, a ensuite été nommé vice-président en charge des départements achats-affaires réglementaires-recherche et développement ; que licencié pour faute grave le 21 juin 2011, il a saisi la juridiction prud&apos;homale de demandes en contestation de la rupture et en paiement de diverses sommes ;
 
 Sur les deux moyens réunis :
 
 Vu l&apos;article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales ;
 
 Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ;
 
 Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l&apos;employeur à lui payer des dommages et intérêts à ce titre et pour non-respect des dispositions de l&apos;article L. 3121-46 du code du travail, la cour d&apos;appel énonce "qu&apos;il importe de relever que l&apos;une comme l&apos;autre parties, dans leurs écritures respectives, ont libéré des flots torrentiels de sigles abscons indéchiffrables par de simples mortels et porteurs de mystères comme les antiques hiéroglyphes ; que la cour d&apos;appel ne saurait se livrer à un travail de décryptage et d&apos;interprétation de signes ou abréviations cabalistiques ou voulus comme tels" ; qu&apos;elle "ne peut que constater qu&apos;il ne ressort ni des explications plus que ténébreuses de la S.A.S. LABORATOIRE AGUETTANT ni du fatras de pièces qu&apos;elle verse aux débats que l&apos;appelant était en charge de la gestion desdits "RCP", son organisation interne étant marquée par une nébulosité particulièrement dense" ; que s&apos;agissant de la convention de forfait en jours conclue entre le salarié et l&apos;employeur et de la preuve par celui-ci de la tenue d&apos;un entretien annuel, "le moyen tiré de l&apos;impossibilité morale d&apos;établir un compte-rendu écrit de ces entretiens au regard de la haute position occupée par l&apos;appelant dans la hiérarchie de la société, est totalement fantaisiste et témoigne même d&apos;un manque total de respect tant envers la cour qu&apos;envers l&apos;adversaire" ;
 
 Qu&apos;en statuant ainsi, en des termes incompatibles avec l&apos;exigence d&apos;impartialité, la cour d&apos;appel a violé le texte susvisé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l&apos;arrêt rendu le 5 mars 2015, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&apos;appel de Lyon, autrement composée ;
 
 Condamne M. [I] aux dépens ; 
 
 Vu l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoire Aguettant ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille dix-sept.
 MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire Aguettant 

PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;avoir dit que le licenciement de M. [I] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné, en conséquence, la société Laboratoire Aguettant à payer à M. [I] les sommes de 300.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10.963,33 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 1.096,33 euros au titre des congés payés afférents, 42.900,00 euros à titre d&apos;indemnité compensatrice de préavis, 4.290,00 euros au titre des congés payés afférents et 186.615,00 euros à titre d‘indemnité conventionnelle de licenciement ;