Cour d'appel de Rennes
08, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-10.943 du 09/06/2022,  partie 2


que pour écarter la faute grave, la cour d'appel s'est pourtant bornée à énoncer que « si l'irrégularité de l'arrêt de travail, en ce qu'il renseignait comme employeur la MNAM OM, pouvait affecter sa prise en charge, il n'en demeure pas moins qu'il constitue un justificatif de l'absence de M [L] sur son lieu de travail jusqu'au 30 mai 2016 et qu'il permettait au Laboratoire Lemouel d'envisager un mode d'organisation pour suppléer cette absence pour motif médical » ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SAS Laboratoire Lemouel fondant le licenciement sur le silence gardé par le salarié pendant une durée de 17 jours, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 2° ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, la société Laboratoire Lemouel soutenait que le silence gardé par le salarié était d'autant plus grave qu'il avait mis l'entreprise en grande difficulté en l'empêchant de s'organiser entre les 2 et 18 mai 2018 étant précisé que les patients de l'ancien laboratoire de la MNAM-OM attendaient leurs prothèses et qu'il existait depuis plusieurs années une pénurie de prothésistes qualifiés ; qu'en se bornant à énoncer que le certificat médical transmis par M. [L] le 18 mai 2016 « permettait au Laboratoire Lemouel d'envisager un mode d'organisation pour suppléer cette absence pour motif médical » sans répondre à ces conclusions opérantes de la société Laboratoire Lemouel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.