décision 15-23.108 du 18/10/2017,  partie 3



 ALORS QUE les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que ces conditions sont cumulatives ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations des jugements attaqués qu' "il n'est pas exigé des agents qu'ils s'habillent ou se déshabillent dans l'entreprise ou sur le lieu de travail" ; qu'en condamnant cependant La Poste à verser à ces salariés une "indemnité d'habillage et de déshabillage" le Conseil de prud'hommes, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.3121-3 du Code du travail.