décision 15-25.585 du 23/03/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Kamel C...       , domicilié [...]                                ,
 
 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme Anne-Laure Y..., domiciliée [...]                                ,
 
 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est [...]                                                                                                                         ,
 
 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, dont le siège est [...]              ,
 
 4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                         ,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mmes Vannier, Gelbard-Le Dauphin, conseillers, M. Becuwe, Mmes Touati, Isola, Bohnert, conseillers référendaires, M. B..., avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. C..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme Y... et de la société Axa France IARD, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 
 
 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
 
 Vu les articles 3 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 7 février 2009, le véhicule automobile au volant duquel était sa propriétaire, Mme Y..., assurée auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), M. C... occupant la place du passager avant, a été accidenté après être sorti de la route ; que Mme Y... et M. C... ont tous deux été blessés ; que M. C... a, en présence des caisses primaires d'assurance maladie de la Loire et d'Ille-et-Vilaine, assigné en réparation de son préjudice Mme Y... et son assureur, lesquels lui ont opposé qu'il avait acquis la qualité de conducteur et lui ont demandé l'indemnisation des préjudices subis par Mme Y... ;
 
 Attendu que, pour le condamner à payer certaines sommes à Mme Y... et à l'assureur, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M. C... a confirmé à un policier du commissariat de Saint-Malo qu'il avait bien lui-même tourné le volant du véhicule, tout en étant en état d'ivresse lors de l'accident, et qu'il ne démontre ni que la route était verglacée, les pompiers intervenus sur les lieux n'en faisant pas mention dans leur rapport, ni que Mme Y... avait perdu le contrôle de son véhicule avant l'accident ; que Mme Y... a toujours eu la même version des faits, ayant déclaré à la gendarmerie que la voiture avait légèrement glissé et que M. C... avait alors violemment tiré sur le volant ; que les photographies versées aux débats prouvent que le véhicule est monté sur la berme, qu'il a effectué plusieurs mètres, les roues étant bien parallèles, avant de s'écraser dans le fossé ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que M. C... a bien saisi brusquement et volontairement le volant et qu'il avait la maîtrise du véhicule avant l'accident ;
 
 Qu'en statuant ainsi alors que le seul fait que M. C... ait manoeuvré le volant n'établissait pas qu'il se soit substitué à Mme Y... dans la conduite du véhicule et ait acquis la qualité de conducteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
 
 Condamne Mme Y... et la société Axa France IARD aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;