Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-50.020 du 17/10/2019,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ la Société horticole du Nord, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ Mme W... G...,
 
 3°/ M. Y... J...,
 
 domiciliés tous deux [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. F... A...,
 
 2°/ à Mme H... N..., épouse A...,
 
 domiciliés [...] ,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
 
 Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Société horticole du Nord, de Mme G... et de M. J..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. et Mme A... ;
 
 Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Société horticole du Nord, Mme G... et M. J... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. A... et Mme N..., épouse A..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la Société horticole du Nord, Mme G... et M. J...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum à Mme G..., M. J... et la Scea Horticole du Nord à retirer les ouvrages qui empiètent sans droit sur la voie d'accès titrée et indivise et, en conséquence, d'AVOIR ordonné d'enlever le conteneur posé sur une voie d'accès indivise cadastrée [...] et la serre qui empiète sur la même voie privative ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des actes de propriétés respectifs des parties que les époux A..., Mme G... W... et M. J... C... sont propriétaires indivis à hauteur de un/onzième des voies d'accès n°1 et n°2 cadastrées respectivement [...] et [...]. Il résulte également des termes de l'acte de donation partage entre les héritiers de Mme E... veuve J... que ces voies d'accès sont réservées à la circulation des véhicules et des piétons. En sorte que tout autre usage prenant appui sur l'assiette des parcelles [...] et [...] est contraire aux droits des co-indivisaires. C'est vainement que les intimés entendent se prévaloir des règles de l'urbanisme fixant à 3,50 mètres la largeur de l'assiette de la servitude de passage, alors que cette disposition a minima n'interdit comme en l'espèce que l'assiette puisse être conventionnellement plus large.