Cour d'appel de Poitiers,  décision 14-18.049 du 18/06/2015,  partie 6


qu'en écartant la nullité des actes d'opposition à raison des erreurs et imprécisions quant à l'identification des titres exécutoires au regard de la circonstance, postérieure à l'introduction par les époux X... d'un recours devant le juge de l'exécution, que les intéressés ont pu avoir communication de toutes les contraintes ainsi que des décisions rendues sur les oppositions à ces contraintes, la cour d'appel a violé l'article R. 725-12 du code rural et de la pêche maritime ;

Alors enfin que la mention des titres exécutoires sur le fondement desquels l'opposition est effectuée et celle d'un décompte distinct des cotisations et des majorations et pénalités de retard pour le recouvrement desquels l'opposition est effectuée et la période à laquelle elles se rapportent constituent deux garanties distinctes, de sorte que le respect de l'une ne peut pallier le manquement à l'autre, ni neutraliser le grief qui en résulte ; qu'en retenant que les époux X... ne pouvaient se prévaloir d'une irrégularité des lettres d'opposition tirée de l'absence de mention des titres exécutoires dans la mesure où il leur était aisé de déterminer les titres en question en se reportant aux périodes de cotisations visées par l'acte de poursuite, la cour d'appel a violé l'article R. 725-12 du code rural et de la pêche maritime.