Cour d'appel de Paris
I1, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-16.887 du 14/10/2020,  partie 7


qu'enfin, la CNCM produit un sondage réalisé par l'Institut TNS Sofres en juin 2015 auprès d'un échantillon de 1003 personnes, relatif au caractère distinctif de la marque (sa pièce 79), duquel il ressort que 89% des personnes interrogées associent les termes « Crédit mutuel » à une banque et, pour 55%, depuis au moins 10 ans, ce qui est de nature à démontrer sans ambiguïté qu'une fraction significative du public concerné perçoit la marque « Crédit mutuel » comme identifiant les produits et services désignés par elle comme provenant du groupe Crédit mutuel ; qu'en définitive, la CNCM démontre que par l'usage continu, intensif, durable qui en a été fait, la marque « Crédit mutuel » a acquis après son enregistrement un caractère distinctif pour les produits et services pour lesquels elle a été enregistrée, en classes 9, 16, 35, 36 et 45 ; qu'il convient donc de débouter la société Crédit mutuel Arkea de sa demande en nullité de la marque « Crédit mutuel » pour défaut de distinctivité ;
 
 1°/ ALORS QU' un signe constituant la désignation légale et unique d'un produit ou d'un service ne peut acquérir, à son égard, un caractère distinctif par l'usage ; qu'en énonçant que l'article L. 711-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle n'excluait pas la possibilité d'acquisition du caractère distinctif par l'usage pour les signes intrinsèquement dépourvus de ce caractère dans les cas prévus aux a) et b) et que la société Crédit mutuel Arkea arguait donc vainement du fait que les termes « crédit mutuel » constituaient la désignation nécessaire d'un type d'activité bancaire et des produits et services s'y rattachant, la cour d'appel a violé l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3 § 3 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 ;
 
 2°/ ALORS QU' en toute hypothèse, la preuve de l'acquisition d'un caractère distinctif par l'usage ne peut résulter de la seule démonstration de l'usage de la dénomination à titre de marque, mais suppose qu'il soit en outre établi que le public pertinent la perçoit comme une indication d'origine des produits ou services concernés ; qu'en se bornant à relever, pour refuser d'annuler la marque « Crédit mutuel » en dépit de son absence initiale de caractère distinctif, d'une part, que la dénomination « crédit mutuel » était largement utilisée par le réseau Crédit mutuel à titre de marque et, d'autre part, qu'un sondage démontrait que, pour une majorité de consommateurs, l'expression « crédit mutuel » évoquait « une banque », la cour d'appel, qui n'a pas démontré que le public pertinent percevait la dénomination « crédit mutuel » comme une indication d'origine commerciale, a statué par des motifs impropres à démontrer que la dénomination « crédit mutuel » aurait acquis un caractère distinctif par l'usage et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3 § 3 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 ;
 
 3°/ ALORS QU' en outre, la distinctivité d'une marque s'apprécie au regard de chacun des produits et services couverts par son enregistrement ; qu'en se bornant à constater, pour affirmer que la dénomination « crédit mutuel » aurait acquis un caractère distinctif par l'usage pour les produits ou services désignés dans l'enregistrement, qu'elle faisait l'objet d'un usage continu, intensif et durable dans le réseau Crédit mutuel, sans procéder à un examen de son caractère distinctif pour chacun des produits ou services concernés, qu'elle n'a même pas décrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3 § 3 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008.