Cour d'appel de Metz, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-10.523 du 06/02/2019,  partie 4


qu'enfin, au visa de l'article 123 du code de procédure civile : « Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt » ; qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise doit être infirmée à raison de ce que la demande de la société Socom à l'encontre de la société Sterp Industrie, la société SLTS et la société Mutuelles du Mans est irrecevable   ; que reconventionnellement, la société Mutuelle du Mans demande que la société Socom, et non la société Sterp Industrie comme indiqué par erreur dans le dispositif de ses conclusions pouvant être corrigé au vu des motivations de la concluante, à lui rembourser la somme de 102.998,16 € perçue en exécution du commandement de payer délivré le 20 mars 2013 ; qu'il n'est pas contesté et qu'il ne saurait être fait grief à la société Mutuelles du Mans d'avoir exécuté une décision de justice et de s'être acquitté au titre de l'ordonnance du 22 novembre 2012 réformée, d'une somme de 102.998,16 € entre les mains de la société Socom ; que compte tenu de l'irrecevabilité des demandes de la société Socom constatée par la présente décision, il convient de faire droit à la demande et de condamner la société Socom à rembourser à la société Mutuelles du Mans la somme de 102.998,16 €, indûment réglée ;
 
 ALORS, EN PREMIER LIEU, QU' en affirmant que la société Socom avait signé le marché de travaux du 28 avril 2009 « en sa qualité propre de membre du groupement mais non en tant que mandataire dudit groupement », de sorte qu'elle ne justifiait pas « des habilitations indispensables pour représenter la SAS Elres Réseaux » arrêt attaqué, p. 18, avant dernier alinéa), cependant qu'à la lecture du marché de travaux (p. 7), rien n'indique que la signature de la société Socom figurant à la dernière page de l'acte constituerait un désaveu par celle-ci de sa qualité de mandataire du groupement, par ailleurs expressément rappelée dans ce même contrat (p. 3 in fine), la cour d'appel l'a dénaturé et violé ce faisant le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en la cause ;
 
 ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU' en affirmant que la société Sterp Industrie n'était « liée contractuellement qu'avec la SAS Elres Réseaux et ni avec (la société Socom) ni avec le groupement solidaire d'entreprises » (arrêt attaqué, p. 18, avant dernier alinéa), tout en constatant que « ce groupement a fait appel à la SARL Sterp Industrie pour la fourniture de plaques et de supports de luminaires par bons de commandes prévoyant un traitement de ces pièces afin de les garantir contre l'oxydation » (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 2), ce dont il résultait que la société Sterp Industrie était liée contractuellement avec toutes les sociétés participant au groupement solidaire d'entreprises, et non seulement avec la société Elres Réseaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en la cause et l'article 1872-1 du même code ;
 
 ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU' un groupement d'entreprises est constitutif, sauf stipulation contraire, d'une société en participation ; que les membres d'une société en participation qui agissent comme tels au vu et au su des tiers sont tenus à l'égard de ceux-ci des obligations nées des actes accomplis par l'un des autres ; qu'en affirmant qu'un groupement d'entreprises, dépourvu de la personnalité morale, n'a de rapport qu'avec le maître de l'ouvrage, ce dont elle a déduit que la société Socom ne pouvait représenter le groupement d'entreprises constitué avec la société Elres Réseaux dans le cadre du litige mettant en cause la société Sterp Industrie (arrêt attaqué, p. 18, in fine), cependant qu'en sa qualité d'associé au sein d'une société en participation, le mandataire représente le groupement vis-à-vis de tous les tiers, y compris les entreprises auxquelles le groupement fait appel pour l'exécution du marché qui lui a été confié, de sorte que la société Socom avait qualité pour représenter le groupement d'entreprises dans les rapports avec la société Sterp Industrie, à laquelle le groupement avait fait appel (arrêt attaqué, p. 3, alinéa 2), la cour d'appel a méconnu la portée de la notion de société en participation et a violé les articles 1108, 1138 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en la cause et les articles 1871 et 1872-1 du même code ;