décision 16-15.944 du 06/07/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne X..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Michel Y...,
 
 2°/ à Mme Danielle Z..., épouse Y..., 
 
 domiciliés [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de Mme X..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Vu l'article 701 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 avril 2015), que, par un acte du 29 septembre 2004, a été instituée une servitude de passage sur le fonds cadastré [...], appartenant à M. et Mme Y..., au bénéfice du fonds cadastré [...], propriété de Mme X... ; que, se plaignant du déplacement unilatéral de l'assiette de cette servitude, Mme X... a assigné en référé M. et Mme Y... en rétablissement de celle-ci conformément à l'acte ;
 
 Attendu que, pour "débouter" Mme X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il ne revient pas au propriétaire du fonds servant de solliciter une autorisation judiciaire pour suppléer la carence du propriétaire du fonds dominant à établir que le nouveau passage ne remplirait plus son office, que la nouvelle assiette de la servitude de passage en cours de création, légèrement déplacée, n'est pas plus incommode que la précédente et que Mme X... ne rapporte pas la preuve d'une obstruction à son droit de passage ;
 
 Qu'en statuant ainsi, alors que le déplacement de l'assiette de la servitude de passage sans autorisation préalable de Mme X... ou sans autorisation judiciaire était constitutif d'un trouble manifestement illicite, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
 
 Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à SCP Monod, Colin et Stoclet la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour Mme X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes de démolition des nouveaux aménagements du passage au frais de M. et Mme Y... et de rétablissement de l'assiette de la servitude de passage conformément à l'acte de donation du 29 septembre 2004, sous astreinte de 200 € par jour de retard ;
 
 AUX MOTIFS QUE il ne revient aucunement au propriétaire du fonds servant de solliciter une autorisation judiciaire pour suppléer la carence du propriétaire du fonds dominant et que c'est à ce dernier, en référé de rapporter la preuve du trouble manifestement illicite et au fond, d'établir en quoi la nouvelle servitude de passage ne rendrait plus son office ; qu'en l'espèce Anne Marianne X... estime subir un trouble manifestement illicite du fait du déplacement intempestif et autoritaire de la servitude de passage ; que ce faisant, elle ne dit pas que la servitude serait obstruée mais prétend que sa nouvelle assiette serait plus incommode ;