Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-16.769 du 10/09/2020,  partie 8


que, sur les conséquences de l'application de la clause résolutoire, en application de l'article 564 du code de procédure civile les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est notamment pour faire juger des questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait qu'il convient de relever ; que les demandes additionnelles formées par la société LIDL justifiées par des éléments nouveaux constitués par l'expulsion de l'occupant des lieux loués et la renonciation de la société LIDL au renouvellement du bail principal ne peuvent être considérées comme des demandes nouvelles et doivent être déclarées recevables ; qu'il convient de rappeler qu'aux termes du bail de sous-location intervenu entre la société LIDI et la société [...], il a été prévu de convention expresse entre le bailleur principal, le locataire principal et le sous-locataire que les lieux faisant l'objet du bail formaient un tout indivisible dans la commune intention des parties et que le sous-locataire partiel ne tenait ses droits que du locataire principal et ne disposait d'aucun droit au renouvellement à l'égard du propriétaire et il était précisé que l'agrément donné par le bailleur principal à la sous-location était lié à l'indivisibilité de la location comme condition essentielle de cette autorisation ; qu'ainsi la sous-location était consentie pour la durée du bail principal à courir soit au 25mars 1999 sauf renouvellement ; que dès lors en application de l'article L. 145-32 du code de commerce à l'expiration du bail principal le propriétaire n'est tenu au renouvellement que s'il a agréé expressément la sous-location et si en cas de sous-location partielle les lieux objet du bail principal ne forment pas un tout indivisible notamment dans la commune intention des parties, il convient de constater que le bail principal ayant pris fin au 30 juin 2018, la société [...] sous-locataire n'avait en l'espèce aucun droit au renouvellement et n'a pu céder ce droit ; qu'il sera relevé que de surcroît aucune faute n'est établie à l'encontre de la société LIDL dans l'exercice de son droit d'option qu'en conséquence, l'octroi d'une suspension de la clause résolutoire et l'octroi de délais outre le fait qu'ils n'étaient aucunement justifiés au regard des délais déjà obtenus par le sous-locataire et des antécédents d'impayés conséquents ne présentent désormais aucun intérêt qu'il convient de constater qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'expulsion de la société LES VIANDES DE L'OISE à laquelle il a déjà été procédé qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société LIDL à payer à la société [...] la somme de 5 825,89 euros au titre d'une régularisation de charges sur l'année 2015 dont ni le principe ni le montant ne sont utilement contestés par les parties et il convient pour la même raison de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [...] à payer à la société LIDL la somme de 1 506,10 euros montant des sommes restant dues au titre du commandement comprenant les intérêts impayés et les frais justifiés ; qu'enfin eu égard à la résiliation du contrat de bail une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges est due à la société LIDL à compter du 27 mai 2015 et jusqu'à la libération des lieux soit au 29 mars 2018, par le sous-locataire, la société [...] au regard de l'inopposabilité au bailleur de l'acte de cession du droit au bail mais également par la société LES VIANDES DE L'OISE en sa qualité d'occupante sans droit ni titre ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'acquisition de la clause résolutoire, sur le fondement de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article 1741 du code civil dispose que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements ; qu'aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux ; qu'en outre, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ;