Cour d'appel de Rouen, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 18-24.500 du 16/01/2020,  partie 2



 AUX MOTIFS PROPRES QUE la seule question qu'il convient de trancher est de savoir si les prétentions de la société Sonen s'inscrivent dans le champ d'application des deux délégations de paiement portant la date du 23 février 2012 ; qu'en premier lieu, il convient de rappeler que lesdites délégations, qui ont été signées par les parties, stipulent expressément se rapporter à « un ordre de service signé en date du 21 décembre 2011, signé à Rosny sous Bois », selon lequel « le maître de l'ouvrage a confié au client la réalisation du chantier « lot n° 01 Gros-oeuvre pour les villas Bel Air, [...]) en vertu duquel le client est créancier du maître d'ouvrage pour une somme de 1 249 820 € TTC » ; qu'il n'est pas contesté que la société Sonen n'a appris qu'en septembre 2012 la scission du lot gros oeuvre entre les sociétés ABC et EMG, avec réduction du marché confié à la société ABC aux seuls éléments horizontaux pour un montant ramené à 620 988 € ; que dans ces conditions, la société Sonen ne peut se voir reprocher d'avoir facturé des matériaux relatifs à des éléments verticaux (en particulier des briques) dès lors que celle-ci était bénéficiaire de délégations de paiement visant un lot gros oeuvre confié intégralement à la société ABC ; qu'en second lieu, la société appelante soutient que les délégations de paiement ne concernent que les matériaux livrés sur le chantier, et doit exclure les matériaux « enlevés magasin » (pour un montant de 39 516,98 € TTC) ou « enlevés directs » (147 823,65 € TTC) ; qu'or, la société Sonen établit que la notion d' « enlevés directs » correspond à des matériaux livrés par les fournisseurs directement sur le chantier, en particulier pour les marchandises de grand volume ; que la phrase « le délégué réglera directement à Sonen le montant des sommes correspondant aux factures dressées par Sonen et correspondant aux matériaux livrés sur le chantier » n'induit pas que les livraisons soient exclusivement opérées par la société Sonen de sorte que la société SNP ne peut valablement demander à voir exclure les livraisons réalisées par les fournisseurs ; que quant à la pratique se rapportant aux matériaux « enlevés magasin » et qui concerne le petit matériel (casques, colle, ciment, chevron
 ), elle est habituelle dans ce type de chantier et permet, comme l'a souligné le tribunal, une réduction des coûts bénéficiant à l'ensemble des protagonistes ; qu'elle n'a d'ailleurs jusqu'à la procédure diligentée par la société Sonen suscité aucune protestation de la part de la société SNP à réception des factures, lesquelles faisaient pourtant apparaître à plusieurs reprises la mention « enlevés magasin » et a même donné lieu à des règlements de la part de ladite société, celle-ci admettant de fait qu'elle n'entendait pas avoir une conception restrictive de la notion de livraison sur le chantier ; qu'en troisième lieu, il n'existe aucun élément de preuve établissant un détournement des matériaux au profit d'un autre chantier, le simple fait que la société [...] intervenant en lieu et place de la société ABC ait refacturé 38 657,56 € pour des poutrelles-hourdis, étant à lui seul insuffisamment démonstratif ; que quant au constat d'huissier établi le 3 octobre 2012, il fait simplement état d'un arrêt du chantier de la société EMG mais ne s'attache nullement à faire ressortir une incohérence entre les matériaux facturés par la société Sonen et ceux effectivement présents sur site ; qu'en quatrième lieu, la société SNP soutient que les délégations de paiement doivent être limitées aux déductions qu'elle a pu opérer sur les facturations d'ABC ; qu'or telle n'est pas la logique d'une délégation de paiement, laquelle n'a pas à faire supporter au délégataire les aléas affectant l'avancement du chantier ; qu'en cinquième lieu, contrairement à ce que soutient la société SNP, les sommes réclamées par la société Sonen ne portent nullement sur des factures du mois de septembre 2012, pour lesquelles cette dernière a cherché en vain à obtenir une nouvelle délégation de paiement, mais bien exclusivement sur des factures portant sur la période de mars à août 2012 ; que la société Sonen établit bien que les factures de septembre 2012 sont hors champ des délégations ; qu'elles ont d'ailleurs fait l'objet d'une déclaration de créance distincte dans la procédure collective de la société ABC ; qu'en sixième lieu, la société SNP fait grief à la société Sonen d'être l'auteur d'avoirs artificiels, uniquement destinés à lui permettre de présenter une demande cadrant avec les délégations de paiement ; qu'or, il ressort des pièces produites que les avoirs correspondent soit à des erreurs de saisie, soit à des erreurs de compte client, soit à des retours de marchandises ; que de son côté, l'intimée justifie du respect de l'article 4 des délégations de paiement, stipulant que « la facturation devra être établie au nom du client (SARL ABC) avec copie au délégué (société SNP) » puisqu'elle produit les lettres envoyées par voie recommandée avec accusé de réception à la société SNP, l'informant du montant des factures sur le mois, avec copie des factures concernées (pièces 11 à 15) ;