Cour d'appel de Cayenne, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.479 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en relevant pourtant, pour lui imputer les irrégularités comptables invoquées dans la lettre de licenciement, que M. [I] ne contestait pas les affirmations de la société intimée selon laquelle il avait en charge, en qualité de directeur administratif, la comptabilité de l'entreprise (cf. arrêt attaqué p. 9), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4) ALORS QU'il appartient au juge d'apprécier la gravité de la faute invoquée par l'employeur à l'appui du licenciement au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en l'espèce, M. [I] contestait le bien-fondé de son licenciement, notamment car il n'avait jamais été informé de la moindre anomalie ni par le comptable ni par le commissaire aux comptes, ni par la holding du groupe (cf. conclusions d'appel du salarié p. 12, 13, 14) ; que l'employeur n'avait effectivement produit aucun élément en ce sens ; qu'en estimant néanmoins fondé le licenciement pour faute grave de M. [I], au motif que les manquements relevés par le commissaire aux comptes traduisaient une grave défaillance de celui-ci dans ses fonctions de directeur administratif qui l'obligeaient à contrôler plus rigoureusement la comptabilité de la société, et mettre en place des procédures de contrôle interne, lequel avait été totalement inexistant en 2016 (cf. arrêt attaqué p. 9), sans tenir compte du fait que le salarié n'avait jamais été informé de la moindre anomalie comptable, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 5) ALORS QU'il appartient au juge d'apprécier la gravité de la faute invoquée par l'employeur à l'appui du licenciement au vu des éléments fournis par les parties ; qu'en l'espèce, M. [I] contestait le bien-fondé de son licenciement, notamment en faisant valoir que les mouvements financiers entre les différentes sociétés du groupe étaient décidés par le dirigeant du groupe, M. [K] (cf. conclusions d'appel du salarié p. 12 à 14) ; qu'en estimant néanmoins fondé le licenciement pour faute grave de M. [I], au motif que la confusion d'écritures entre la société Trajan et la société Gaïa évoquée par le commissaire aux comptes révélait un manquement du salarié à son obligation de garantir la fiabilité des comptes de l'entreprise (cf. arrêt attaqué p. 9), sans rechercher, comme il lui était demandé, si ces écritures passées entre deux sociétés soeurs n'avaient pas été ordonnées par le dirigeant du groupe, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
 
 6) ALORS QUE les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; qu'en l'espèce, en estimant fondé le licenciement pour faute grave de M. [I], au motif que les indemnités kilométriques qui lui avaient été octroyées étaient également très discutables, après avoir relevé que le contrat de travail du 1er janvier 2015, comme l'offre d'emploi acceptée valant contrat de travail, portait mention de la mise à disposition d'un véhicule de fonction, qui n'avait pas été effective avant 2017 (cf. arrêt attaqué p. 9-10), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;