Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.290 du 19/05/2021,  partie 3


appel et à payer à la société Union technologies informatique group UTI la somme de 1 500 euros au titre de l&apos;article 700 du code de procédure civile, l&apos;arrêt rendu le 16 janvier 2020, entre les parties, par la cour d&apos;appel de Versailles ;
 
 Remet, sur ces points, l&apos;affaire et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d&apos;appel de Versailles autrement composée ;
 
 Condamne la société Union technologies informatique group UTI aux dépens ;
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Union technologies informatique group UTI et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l&apos;arrêt partiellement cassé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [X]
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt confirmatif attaqué d&apos;AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire, outre les congés payés afférents.
 
 AUX MOTIFS propres QUE M. [X] reproche à l&apos;employeur d&apos;avoir décompté de son salaire un certain nombre de journées en raison d&apos;absences prétendument injustifiées qu&apos;il conteste ; il réclame les rappels de salaire suivant : sur le bulletin de paie de septembre 2012 : 950 euros ; sur le bulletin de paie d&apos;octobre 2012 : 578,27 euros ; sur le bulletin de paie de novembre 2012 : 452,38 euros soit un total de 1930,65 euros outre 193 euros au titre des congés payés afférents ; toutefois, l&apos;employeur verse aux débats un courrier recommandé adressé au salarié le 28 septembre 2012 concernant ses retards importants les 25,26 et 27 septembre 2012 ainsi que son absence le 28 septembre 2012 ; il communique également la lettre de convocation de M. [X] à l&apos;entretien préalable du 15 octobre 2012, relatant ses absences injustifiées des 3,4, 5 et 8 octobre 2012 ; au surplus, la SA Utigroup justifie de deux courriels adressés à M. [X] les 3 septembre et 1er octobre 2012 lui signalant que son suivi d&apos;activité n&apos;est pas renseigné depuis le 12 mars 2010 ; le salarié n&apos;a pas contesté ce point ; l&apos;employeur produit encore un échange de courriels entre M. [X] et Mme [S], responsable de salariés en inter-contrat, par lequel cette dernière rappelle au salarié son obligation de signer un cahier d&apos;émargement ; M. [X] a d&apos;ailleurs reconnu devoir signer un « cahier de présence à l&apos;arrivée et au départ du siège tous les jours avec l&apos;heure précise d&apos;arrivée et de départ » sans toutefois contester son manquement à cette obligation ; il résulte de ces éléments que les retards et absences injustifiées, à l&apos;origine des retenues sur salaire, sont établies ;
 
 AUX MOTIFS adoptés QUE, M. [X] demande le paiement des journées de travail décomptées de ses salaires pour les mois d&apos;août, septembre et octobre 2012, prétextant qu&apos;il n&apos;était pas absent ; que la feuille de déclaration de la fiche mensuelle d&apos;activité du mois de septembre 2012 de M. [X] est une auto déclaration du salarié, que celle-ci n&apos;est pas signée pour validation par l&apos;employeur, que le salarié n&apos;apporte pas d&apos;autre élément qui puisse justifier de la réalité de sa présence dans les locaux de l&apos;entreprise pour les jours d&apos;absence retenus par l&apos;employeur ; que l&apos;employeur verse la pièce 36 pour justifier son refus d&apos;accorder des jours de RTT du 20 au 24 août 2012 à M. [X], le conseil constate qu&apos;il ne peut identifier le nom de M. [X] et la période posée, que seule une période de 4 jours est refusée alors que cinq jours d&apos;absence sont comptabilisés pour la période d&apos;absence considérée ; que M. [X] n&apos;applique pas volontairement la procédure de déclaration de présence des salariés en intermission dans le logiciel « Redmine » et ne renseigne pas le cahier d&apos;émargement, pour les absences du 25 au 28 septembre 2012 et du 1er au 8 octobre 2012 ; que cette situation démontre une volonté d&apos;insubordination de la part du salarié ; que M. [X] ne verse aucun élément probant hormis ses dires, pour justifier de ses absences.
 
 1° ALORS QUE lorsqu&apos;il procède à une retenue sur salaire, l&apos;employeur est tenu d&apos;en démontrer le bien-fondé ; que lorsqu&apos;une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut ni résulter de ses affirmations, ni se déduire du silence ou de l&apos;absence de contestation opposé par la partie adverse ; que pour rejeter les demandes du salarié qui contestait des retenues de salaires, la cour s&apos;est fondée sur des affirmations de l&apos;employeur, des courriers émanant de ce dernier et l&apos;absence de contestation opposée par le salarié à certaines affirmations; qu&apos;en statuant de la sorte, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article 1315 du code civil (devenu l&apos;