décision 15-82.188 du 21/09/2016,  partie 3



 Attendu que, pour dire établi le délit de port d'arme prohibé, l'arrêt retient, notamment, que le prévenu a été trouvé porteur du couteau à l'extérieur de l'immeuble où il prétend avoir son domicile, et non pas à l'intérieur de celui-ci ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans autrement répondre à l'argumentation du prévenu qui soutenait que l'immeuble et son jardin, même occupés sans droit ni titre, devaient cependant être assimilés à un domicile, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue sans qu'il soit besoin d'examiner les autres branches du moyen ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 19 mars 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un septembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.