Cour d'appel de Toulouse
41, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-26.074 du 23/06/2021,  partie 7


en reste pas moins que ce dernier a établi la cause de la pathologie dont souffrait la requérante uniquement en fonction de ses déclarations et n&apos;était donc pas capacité d&apos;établir de manière incontestable un lien de subordination entre l&apos;état de santé de Mme [W] et sa situation au travail. Attendu enfin, que le Docteur [C], Psychiatre, que Mme [W] allait consulter à compter du 23 novembre 2009, lui délivrait une dizaine d&apos;arrêts de travail sur une période allant jusqu&apos;au 11 avril 2012 ; Que sur aucun de ces arrêts, ce médecin spécialiste n&apos;a indiqué la case de la pathologie dont souffrait Mme [W] ; Qu&apos;il résulte de ce qui précède que Mme [W] n&apos;établit pas un lien de causalité entre son état de santé et les conditions de travail dont elle se plaint, l&apos;employeur n&apos;ayant pas manqué à son obligation de sécurité de résultat. Attendu que dans ces conditions, l&apos;existence d&apos;agissements répétés de harcèlement moral n&apos;est pas démontrée par la requérante ». 
 
 1°) ALORS QUE pour se prononcer sur l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, il appartient au juge d&apos;examiner l&apos;ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d&apos;apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral au sens de l&apos;article L. 1152-1 du code du travail ; que, dans l&apos;affirmative, il revient au juge d&apos;apprécier si l&apos;employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu&apos;en considérant que l&apos;analyse des éléments soutenus à l&apos;appui du harcèlement moral, même pris dans leur ensemble, démontrent soit qu&apos;ils reposent sur des faits dont la réalité n&apos;a pas été établie, soit que leur portée est objectivée par des considérations dépourvues de tout harcèlement moral, sans examiner, dans un premier temps, si les faits matériellement établis, dont justifiait la salariée, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral puis, dans un second temps, sans apprécier si l&apos;employeur prouvait que ces agissements invoqués n&apos;étaient pas constitutifs d&apos;un tel harcèlement et que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d&apos;appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 
 
 2°) ALORS QUE pour se prononcer sur l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, il appartient au juge d&apos;examiner l&apos;ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d&apos;apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral au sens de l&apos;article L. 1152-1 du code du travail ; qu&apos;en considérant que les agissements répétés de harcèlement moral n&apos;étaient pas démontrés par l&apos;appelante et que les faits n&apos;étaient soient pas établis, soit objectivés, la cour d&apos;appel qui a statué par des motifs faisant peser la charge de la preuve du harcèlement sur la salariée, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 
 
 3°) ALORS QUE pour se prononcer sur l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral, il appartient au juge d&apos;examiner l&apos;ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d&apos;apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l&apos;existence d&apos;un harcèlement moral au sens de l&apos;article L.1152-1 du code du travail ; qu&apos;en ne tenant pas compte de l&apos;ensemble des 36 arrêts de travail dont la salariée a fait l&apos;objet entre 2009 et 2013, pour se prononcer sur le harcèlement moral, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 
 
 4°) ALORS QU&apos;en matière de harcèlement, les juges du fond doivent examiner l&apos;ensemble des faits invoqués par le salarié ; que Mme [W] soutenait qu&apos;elle avait été injustement sanctionnée alors qu&apos;elle tentait d&apos;alerter sa hiérarchie sur son mal-être dans l&apos;entreprise (concl., p.12) ; qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;examiner cet élément pour se prononcer sur le harcèlement moral, la cour d&apos;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 
 
 5°) ALORS QU&apos;au soutien du fait de harcèlement moral tiré de pressions exercées sur la salariée par l&apos;employeur, Mme [W] produisait deux courriels de la médecine du travail du 7 décembre 2009 et 4 janvier 2010 aux termes desquels la médecine du travail alertait le CE, le CCE, le CHSCT et l&apos;inspection du travail sur l&apos;augmentation des demandes de visites spontanées de la part des salariés qui traduisait une rapide dégradation du vécu des salariés dans l&apos;entreprise avec un retentissement délétère sur la santé du personnel ; qu&apos;en retenant, pour exclure l&apos;existence de pressions exercées par la direction de la société Leoni, que Mme [W] ne produisait aucun élément concret à l&apos;appui de ce fait, hormis une attestation d&apos;une ancienne salariée, la cour d&apos;appel a dénaturé le bordereau de pièces produit au soutien des écritures de Mme [W] et a ainsi violé l&apos;article 4 du code de procédure civile ;
 
 6°) ALORS QU&apos;