Cour d'appel de Douai, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 17-10.646 du 11/10/2018,  partie 2


Attendu que M. X... et Mme Y... supporteront les dépens exposés devant la présente cour ensuite de l'arrêt de la Cour de cassation; que ceux-ci ne sauraient inclure le coût de la signification du jugement du 25 septembre 2013, déjà compris dans les dépens de première instance auxquels ont été condamnés les intéressés;
 
 - ALORS QUE D'UNE PART nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en faisant droit intégralement à la demande d'indemnisation de M. Z... au titre de son préjudice cultural en se fondant exclusivement sur le propre mode de calcul de l'intéressé prenant en compte les valeurs moyennes des récoltes sur pied pour les campagnes 2008 à 2014 établies par la Chambre d'agriculture de la région Nord-Pas de Calais à proportion de la surface de la parcelle (71 a 80 ca) avec une alternance des cultures, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 - ALORS QUE D'AUTRE PART le juge est tenu de réparer le préjudice sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; qu'il en résulte que le juge ne peut évaluer le préjudice de manière forfaitaire ou in abstracto ; qu'en condamnant M. et Mme X... à réparer le préjudice cultural subi par M. Z... du fait de la privation de la parcelle litigieuse pour la période comprise entre 2008 et 2014 en l'évaluant exclusivement sur la propre méthode de calcul théorique de M. Z... consistant à prendre en compte les valeurs moyennes des récoltes sur pied pour cette période établies par la chambre d'agriculture de la région Nord Pas de Calais à proportion de la surface de la parcelle (71 80 ca) avec une alternance des cultures sans rechercher quel avait été le préjudice cultural réellement subi par M. Z... pendant ladite période, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1719 du Code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble le principe de la réparation intégrale.
 
 - ALORS QU'ENFIN Il résulte de l'article 1356 du Code civil que l'aveu fait pleine foi contre celui qui l'a fait ; qu'en l'espèce dans ses dernières conclusions devant la cour de Douai faxée le 13 mai 2014 à 14 h 55 (p 3 in fine) avant l'arrêt cassé, M. Z... sollicitait expressément l'indemnisation de son préjudice pour « la perte de culture de blé   pour l'année 2013 » évalué à la somme de 1.000 € ; que devant la cour de renvoi, il réclamait pour la même année une somme de 2.140 € mais cette fois-ci pour de la culture de maïs ; qu'en accordant pour l'année 2013 l'indemnisation de son préjudice pour la culture du maïs alors que M. Z... dans la même instance avait expressément reconnu vouloir cultiver pour l'année 2013 du blé, ce qui valait aveu judiciaire et faisait pleine foi contre lui, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil dans sa rédaction alors applicable.