Cour d'appel de Bordeaux
4B, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 17-21.939 du 09/01/2019,  partie 4



 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification du contrat à durée indéterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, d'AVOIR en conséquence fixé l'indemnité allouée au titre du travail dissimulé sur la base d'un salaire calculé à temps partiel.
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par des motifs pertinents, qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes, qui sera confirmé de ce chef, a jugé que monsieur Y... occupait un emploi à temps partiel, en l'espèce un emploi à mi-temps ; que, par voie de conséquence, la cour confirmera également le principe et le montant des indemnités allouées à l'intimé, en ce compris l'indemnité allouée au titre du travail dissimulé.
 
 ET AUX MOTIFS adoptés QUE il est constant qu'aucune déclaration d'embauche et aucun paiement de cotisations sociales pour les salaires versés à Monsieur Y... n'ont été faits, la SA La Charente Libre considérant que Monsieur Y... était un travailleur indépendant et non salarié ; que dans ces circonstances, la SA La Charente Libre sera condamnée à payer à Monsieur Y... une somme complémentaire de 5154 € au titre de ces dispositions.
 
 ALORS QUE le montant de l'indemnité pour travail dissimulé ayant été fixé sur la base d'un salaire à temps partiel, la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation du chef du montant réduit alloué à ce titre, en application de l'article 624 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR fixé les rappels de rémunérations sur la base d'un salaire mensuel de 797,92 euros pour un salaire à mitemps du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 et à 859 euros pour la période du 1er octobre 2013 au 21 novembre 2014 sans préciser qu'il s'agissait d'un montant net et non d'un montant brut, et d'AVOIR fixé en conséquence les rappels de salaires de treizièmes mois de 2012 à 2014, de n'avoir ordonné la délivrance des bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle Emploi, et la publication de la décision qu'avec la mention d'un montant ainsi fixé, et d'avoir fixé sur la base de ce montant réduit l'indemnité allouée au titre du travail dissimulé.
 
 AUX MOTIFS énoncés aux moyens précédents.
 
 ALORS QUE Monsieur Y... faisait valoir que, en application de la convention collective des journalistes de la presse quotidienne régionale et des accords d'entreprise, il devait bénéficier du coefficient 115 la première année et du coefficient 127 la seconde et sollicitait ainsi un rappel de salaire calculé en net sur le brut résultant des grilles de salarie ; que la cour d'appel qui n'a pas précisé si la condamnation prononcée devait s'entendre en net ou en brut alors qu'elle était saisie de conclusions précises tendant à ce que les sommes ainsi fixées le soient en net, et non en brut, a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 CINQUIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'une démission et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes d'indemnité légale de licenciement d'indemnité compensatrice de préavis outre 649,80 euros brut au titre les congés payés sur préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
 AUX MOTIFS QUE monsieur Y... soutient avoir été congédié verbalement le 21 novembre 2014, ce qui est expressément discuté par l'employeur qui affirme que l'intimé n'a plus souhaité venir travailler pour la Charente Libre et demande à la cour de qualifier la rupture litigieuse de prise d'acte ; que l'intimé produit la copie de deux courriels qu'il a adressés à ses interlocuteurs au sein du journal, le premier le 21 novembre 2014 pour interroger ainsi l'employeur sur ses intentions à son égard : « Suite à l'entretien de cet après-midi avec D... C... , ce dernier m 'a informé qu'à compter d'aujourd'hui, il n 'avait plus de tâche à me donner pour une durée indéterminée alors que depuis plus de deux ans je suis à votre service. Ce message signifie-t-il que je ne travaille plus pour la Charente Libre ? » ; que le deuxième courriel, envoyé le 27 novembre suivant à son référent direct, monsieur C..., rappelle ainsi l'entretien évoqué ci-dessus : « Tu m'as assez brutalement annoncé que tu n'avais pas de travail à me donner pour le week-end qui suivait, alors que ça fait plus de 2 ans que je travaille chaque semaine pour Charente Libre, ce qui n'est pas rien. (...) Tu m'as dit que tu ne savais pas si tu aurais d'autres vacations à me donner. Si tu devais en avoir à l'avenir, tu ne savais pas non plus quand elles pourraient intervenir » ; que monsieur C... a répondu à monsieur Y... : " Ce n'est pas tout à fait ce que je t'ai dit vendredi dernier ;