Cour d'appel de Versailles
2B, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 18-21.697 du 27/01/2021,  partie 7



 
 ALORS QUE le principe de la réparation intégrale du préjudice interdit au juge toute évaluation forfaitaire de celui-ci ; qu'en se bornant à retenir, pour allouer à la société Spacekey Europe une somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison des prétendus actes de dénigrement imputés à la société 3DPlus, que les circonstances caractéristiques du dénigrement établissaient l'étendue du préjudice qui devait être raisonnablement évalué à la somme précitée, la cour d'appel, qui a procédé à une réparation forfaitaire du préjudice, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil.