cour d'appel d'Aix en Provence
9e Chambre C,  décision 15-15.020 du 05/07/2017,  partie 2



 Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, cette mesure prendra effet dès présentation de ce courrier et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date, sans préavis ni indemnité de licenciement. 
 Cette décision est motivée par les faits suivants : 
 'En votre qualité de Responsable Client, vous devez assurer la gestion du personnel en veillant au respect des règles en matière de droit du travail. 
 A ce titre, il vous appartient d'assurer la bonne gestion des contrats de travail. Or, à ce jour, malgré nos rappels à l'ordre notamment lors de la dernière réunion d'exploitation en date du 18 juin 2010,17 contrats de travail à durée déterminée ne sont pas signés, de telle sorte que le délai légal de signature des dits contrats sous 48 heures n'a pas été respecté. Vous ne pouvez ignorer que tout contrat de travail à durée déterminée non signé dans les délais est susceptible d'être requalifié en contrat à durée indéterminée et engendre un préjudice financier important pour l'entreprise.
 Nous avons eu de surcroît connaissance début juin 2010 d'un fait inacceptable de votre part. Vous avez en effet proposé au début du mois d'avril 2010 à votre responsable de site, pour que celle-ci puisse percevoir un salaire plus conséquent, d'embaucher fictivement une personne proche d'elle (ami, famille ... ) afin qu'elle puisse percevoir le salaire de cette personne ! 
 Dans le cadre du suivi administratif vous avez pour mission. de préparer les données de facturation afin de les transmettre au service en question. 
 Or, nous nous sommes aperçus que vous aviez communiqué des informations erronées de telle sorte que notre client Coca Cola s'est vu facturer à tort des prestations pour des travaux non effectués ou non terminés. Ce dernier nous réclame ainsi aujourd hui 1164 euro. 
 De plus, notre client Connect Factory s'est vu facturer deux fois la même prestation, ce qui a déclenché un avoir de 603 euro. 
 Ces erreurs sont fortement préjudiciables aux bonnes relations commerciales que nous entretenons avec nos clients. 
 ' En votre qualité de Responsable Client, vous vous devez également d'assurer un relationnel permanent avec vos interlocuteurs clients et d'être le garant de la satisfaction de ces derniers. Il est cependant apparu, à la suite d'une enquête NPS réalisée mi mai 2010 correspondant à l'audit qualité de nos principaux clients, qu'aucune relance pour les clients mécontents n'avait été réalisée de votre part. En effet, suite à cette enquête, votre service avait obtenu les scores de 0/10 pour la SNET et de 3/10 pour notre client OPPBTP. Malgré l'objectif qui vous avait été fixé avant le 23 juin 2010 consistant à relancer ces clients « détracteurs », vous n'avez pas contacté ces clients. 
 Nous nous sommes également aperçus lors de la préparation de l'audit NPS que vous ne connaissiez pas vos clients: c'est votre chef de site qui a du donner les noms des différents interlocuteurs. 
 ' De par votre fonction, vous devez également manager au quotidien la sécurité sur les sites qui vous sont confiés. 
 Le thème de la sécurité des travailleurs de la société fait partie des priorités de notre entreprise. Cependant, vous n'êtes pas du tout ni attentif ni sensibilisé à cette problématique. 
 En effet, vous n'effectuez aucune des obligations internes mises en place pour faire face, prévenir ou opérer le suivi des situations dangereuses: 
 Vous n'avez pas mis en place la démarche MASE alors que cette Carence est évoquée à chaque réunion d'exploitation mensuelle depuis Janvier 2010. Les plans de prévention ont tous été faits par la stagiaire sécurité ou chef de site, sans aucune implication de votre part et tous ne sont encore pas à jour (8 sur 23) 
 Aucunes causeries sécurité ont été réalisé par vous-même seul 9 ont été réalisés par la chef de site uniquement malgré un objectif bas à 23. 8 accidents de travail ont eu lieu sur votre portefeuille depuis le début de l'année, vous n'avez procéder à aucune analyse, aucune causerie ou réa-accueil. Vous ne vous êtes même pas déplacé pour l'enquête suite à l'accident grave de Madame Y... pour agression. 
 Seulement 21 entretiens professionnel d'agent de services réalisés depuis le mois de Mars alors que l'objectif des de 15 par mois. De plus, ces 21 entretiens ont été fait par votre chef de site. 
 Vous disposez pourtant à la fois des moyens, des documents et du temps pour accomplir cette partie de votre mission contractuelle. 
 Nous vous rappelons que vous avez été destinataire d'une formation sur la démarche à suivre en cas d'accident d'un agent et sur vos obligations en tant que Responsable Client. A cet effet, un guide récapitulatif vous a même été remis en main propre et commenté lors de notre réunion d'exploitation mensuelle en mai 2010, avec tous les documents nécessaires à utiliser pour le suivi et la gestion de la sécurité.