Cour d'appel d'Aix-en-Provence
8A, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-21.923 du 08/03/2023,  partie 2


qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité de la Sci [V] Office à se redresser, et sans rechercher, comme elle y était invitée, si la capacité de la Sci à régler immédiatement le montant de la troisième annuité de son plan de sauvegarde d'un montant de 49 238,40 €, sa capacité, attestée par l'expert-comptable, de dégager un résultat excédentaire sur les trois prochains exercices comptables, l'expert-comptable chiffrant à plus de 56.800 euros par an la capacité d'autofinancement, la pérennité de son activité et l'absence de nouvelle dette, permettant de régler les échéances du plan proposé et de trouver, à l'issue de cette période de crise sanitaire, une solution de refinancement de la dette, n'étaient pas de nature à permettre la mise en place d'un plan de redressement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.627-27 et L.640-1 du code de commerce, dans leur rédaction applicable.