décision 17-81.167 du 30/01/2018,  partie 3


 que les dispositions de l'article 203 du code de procédure pénale relatives à la connexité visent, certes de façon non limitative, des infractions commises dans une unité de temps et de lieu ; que l'ensemble des faits reprochés se sont déroulés dans une unité temporelle, soit entre juin et fin octobre 2010 pour M. Y..., entre mars 2010 et février 2011, et notamment en août, pour M. X..., et en août 2010 pour M. B..., et spatiale, s'agissant des locaux du commissariat de Mamoudzou ; que l'existence de rapports étroits est acquise entre les faits de violences reprochés M. Y... comme s'étant déroulés lors d'une audition de S. F..., M. H... et E. G... et ceux reprochés à A. B... comme ayant été commis en cellule au retour d'audition de ces trois mineurs ; que les faits reprochés à M. X... s'inscrivent dans la même continuité temporelle et spatiale et visent notamment des enregistrements vidéo-légaux des auditions concernant S. F..., M. H... et E. G..., mineurs visés par les faits de violence reprochés à MM. B... et Y... pendant un temps de garde à vue ; qu'en conséquence, les faits reprochés à M. Y... et M. X... en faux et usage de faux en écritures publiques sont requalifiés en faux et usage de faux en écritures publiques commis par personne dépositaire de l'autorité publique et il doit être constaté qu'ils présentent des rapports étroits avec les faits reprochés à Amada B... qui justifient de ne pas prononcer la disjonction sollicitée par les prévenus et le ministère public ;
 
 "1°) Alors que l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale interdit au juge correctionnel, saisi par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction, de se déclarer incompétent en raison de la nature criminelle des faits reprochés, lorsque la victime était déjà constituée partie civile et était assistée d'un avocat au moment où le renvoi a été ordonné ; que, par ailleurs, en dehors des cas envisagés par l'article 203 du code de procédure pénale, la connexité ne peut être retenue que s'il existe, entre les faits, des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus ; que, pour retenir la recevabilité de l'exception d'incompétence par laquelle était remise en cause la qualification correctionnelle des faits de faux et usage de faux en écriture publique visés par l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel a retenu que cette exception était présentée par Abdallah E..., partie civile qui n'était pas assistée d'un avocat à la date du renvoi ordonné par le juge d'instruction ; que, dans la mesure où Abdallah E... n'était partie civile qu'à raison de faits reprochés à M. Y..., il appartenait à la cour d'appel, pour pouvoir étendre la requalification et la déclaration d'incompétence aux faits distincts reprochés à M. X..., de caractériser l'existence d'une connexité ; qu'en faisant état, à cet égard, d'une unité temporelle entre l'ensemble des faits poursuivis, quand il résultait de l'ordonnance de renvoi que le faux en écriture publique reproché à M. X... portait sur un procès-verbal de mise sous scellés établi le 4 août 2010, tandis que le faux en écriture publique reproché à M. Y... et à raison duquel M. E... s'était constitué partie civile portait sur l'enregistrement d'auditions menées les 5 et 6 octobre 2010, la cour d'appel s'est contredite ;
 
 "2°) Alors que, en outre, en se bornant à relever l'existence de « rapports étroits » entre les faits de violence reprochés à MM. Y... et B..., se rapportant à la garde à vue de S. F..., I... H... et E. G..., d'une part, et les faits de faux et usage de faux en écriture publique reprochés à M. X..., se rapportant à l'enregistrement de l'audition de ces personnes gardées à vue, d'autre part, sans constater que des liens étroits existaient de la même manière entre les faits de faux et usage de faux en écriture publique reprochés à M. Y..., concernant l'enregistrement des auditions de M. E..., et les faits de faux et usage de faux en écriture publique reprochés à M. X..., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
 
 Attendu que, pour confirmer le jugement d'incompétence la cour prononce par les motifs repris au moyen ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi et dès lors qu'elle a apprécié sans insuffisance, ni contradiction, l'existence d'un lien de connexité au sens de l'article 203 du code de procédure pénale, entre les faits reprochés aux trois prévenus, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
 
 Par ces motifs:
 
 I- Sur le pourvoi de M. Y... :
 
 Constate la déchéance du pourvoi ;
 
 II- Sur le pourvoi de M. X... :
 
 Le REJETTE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente janvier deux mille dix-huit ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.