Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-10.298 du 23/09/2020,  partie 3



 Il fait valoir que M. V... n'est ni débiteur de la société, ni son représentant car il est administrateur de la succession de Mme Q... E... et ajoute que la carence de direction d'une société ne justifie pas la désignation d'un administrateur ad hoc mais celle d'un administrateur provisoire.
 
 Il précise que l'absence de représentant légal de la SNC [...] n'avait été constatée judiciairement que depuis l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 janvier 2015.
 
 Que M. V... n'avait pas qualité pour déposer une requête sollicitant la nomination d'un administrateur ad hoc.
 Il poursuit en soutenant que la requête est irrégulière car la SNC [...] a fait l'objet d'une dissolution en date du 2 novembre 2014 et qu'aucune prorogation selon les formes prévues à l'article 1844-6 du code civil n'a été adoptée.
 
 Il fait également valoir que la requête ne justifie d'aucune cause d'exonération du respect du principe du contradictoire et que la notification de la décision à l'administrateur ad hoc prévue à l'article R 611-20 du code du commerce n‘est pas justifiée.
 
 Il conteste la régularité des procès-verbaux des assemblées générales des 12 août 2008 et 7 novembre 2012 de la SNC [...] qui désignent M. K... E... comme liquidateur amiable, faute de convocations régulières et indique qu'il n'a pas qualité à agir pour cette société dont la radiation a été prononcée le 6 février 2018.
 
 II sollicite la désignation d'un administrateur provisoire de la société n'exerçant pas dans le ressort du tribunal de grande instance de Nice.
 
 M. B... V... ès qualités d'administrateur de la succession de Mme Q... E... expose qu'à la date du dépôt de la requête le 19 mars 2015, la société [...] était dépourvue de représentant légal, M. K... E... ayant perdu la qualité de liquidateur amiable de la société comme jugé par la cour d'appel le 8 janvier 2015, de sorte que tout intéressé est recevable à solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc dans ces circonstances.
 
 Concernant la motivation de la requête qu'il a présentée il indique qu'il a rappelé la situation factuelle des différentes procédures opposant MM. K... et O... E... et surtout celles inhérentes à la SNC [...] justifiant l'absence de contradictoire et également les difficultés sérieuses inhérentes aux circonstances de la demande de désignation d'une administrateur ad hoc au regard de la poursuite de la procédure initiée par le liquidateur amiable et l'absence de représentant légal de la société et ce, de façon très détaillées.
 
 Il ajoute que les notifications prévues à l'article R 611-20 du code du commerce ont été faites comme cela ressort des mentions de l'ordonnance et des pièces versées aux débats et que M. K... E... n'avait pas à être convoqué comme le soutient à tort M. O... E..., faute de représentant légal de la société.
 
 Concernant les assemblées générales des 12 août 2008 et 7 novembre 2012 prétendument irrégulièrement convoquées il indique qu'il a été jugé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence que celle du 12 août 2008 avait été convoquée régulièrement et que la seconde n'a fait l'objet d'aucune décision d'irrégularité.
 
 M. K... E... ès qualités de mandataire ad hoc de la SNC [...] s'associe à l'argumentation de M. V....
 
 Ceci rappelé, la qualité à agir de M. O... E... n'est plus contestée, et M. V..., agissant en sa qualité de représentant de la succession de Mme Q... E..., associée au sein de la SNC [...] dont il est établi et non contesté qu'elle n'avait plus de représentant légal, l'appelant exposant d'ailleurs que son frère n'en a jamais été liquidateur amiable, avait intérêt et qualité à agir pour solliciter la désignation d'un administrateur ad hoc.
 
 La requête présentée par M. V... expose de façon très circonstanciée et détaillée les circonstances de fait justifiant l'absence du respect du contradictoire au regard du conflit existant entre les deux héritiers et la nécessité de désigner un administrateur ad hoc pour poursuivre la procédure engagée par l'un à l'encontre de l'autre.
 
 La requête expose également les difficultés de la société en faisant l'historique de la vie sociale justifiant cette désignation qui n'est pas limitée dans le cadre contraint opposé par l'appelant qui ne justifie pas par ailleurs de l'annulation judiciaire des assemblées générales qu'il conteste.
 
 Il est justifié que la procédure de notification et d'établissement de l'ordonnance a été respectée.
 
 Il convient de relever en outre que la mission de l'administrateur ad hoc a été remplie au regard de l'arrêt de la Cour de Cassation qui est intervenu depuis.
 
 Le bien-fondé de la désignation d'un administrateur provisoire de la société SNC [...] qui a été radiée n'étant pas démontrée par l'appelant il n'y a pas lieu d'y faire droit.
 
 Il convient en conséquence de rejeter l'ensemble des demandes de l'appelant et de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.