décision 19-82.794 du 10/11/2020,  partie 2



 Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
 
 8. Selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121 -7 du même code, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
 
 9. Selon le second texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
 
 10. Pour déclarer la société CEF coupable de faux, usage de faux et tentative d'escroquerie, l'arrêt attaqué, après avoir énoncé qu'il n'est pas exigé d'identifier avec précision l'auteur des faits constitutifs du délit dés lors que l'infraction n'a pu être commise, pour le compte de la personne morale, que par les organes ou représentants de celle-ci, énonce que la matérialité des faits n'est pas contestée par la prévenue, ainsi que les conclusions de l'expertise en écriture et signature, qu'il est acquis que les deux notes de service litigieuses signées par M. H... P..., directeur régional de la société CEF, comportent des mentions manuscrites attribuées à M. Y... qui sont un montage par reproduction, et qu'elles ont été produites par la société au cours de l'instance au fond l'opposant à M. Y... devant le conseil de prud'hommes de Mende.
 
 11. Les juges relèvent qu'eu égard aux contradictions successives ressortant des auditions des membres du personnel de la société CEF, il ne saurait être utilement soutenu que ce salarié a effectivement eu connaissance de l'existence et partant du contenu des dites notes.
 
 12. Ils ajoutent qu'une telle connaissance ne saurait davantage être déduite du fait que M. Y... n'a pas réagi immédiatement à la réception de la lettre de licenciement.
 
 13. Ils relèvent qu'aucun élément tiré du dossier ou produit en cause d'appel ne permet de démontrer que les faux ont été réalisés par M. Y..., et qu'au contraire la société CEF avait tout intérêt à utiliser les notes arguées de faux pour asseoir, dans le cadre de l'instance prud'homale, les griefs articulés à son encontre.
 
 14. Ils en déduisent que les faits poursuivis ont été commis pour le compte de la société CEF et nécessairement par ses organes ou représentants au sens de l'article 121-2 du code pénal.
 
 15. En se déterminant ainsi, par des motifs qui n'identifient pas l'organe ni la ou les personnes physiques représentant la personne morale qui auraient établi les faux ou auraient fait usage des documents litigieux en connaissance de leur caractère falsifié pour le compte de cette personne morale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux autres moyens, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 14 mars 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix novembre deux mille vingt.