Cour d'appel de Versailles
11, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-19.293 du 17/09/2020,  partie 3



 ET AUX MOTIFS DE L'ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « contrairement à ce que soutient la société Pages jaunes, les consorts P... ont saisi la cour en intervention volontaire par des conclusions transmises par voie électronique le 7 décembre 2017 et l'affaire a été rétablie de sorte que la demande tendant à voir dire nul et de nul effet l'incident soulevé par eux pour défaut de rétablissement de l'affaire au rôle de la cour en l'état de l'interruption de l'instance et de la radiation ordonnée le 12 juin 2017 sera rejetée, Sur le fond, il est constant que : - M. R... P... est décédé le 19 novembre 2016, après l'audience qui s'est tenue le 15 novembre 2016 devant le conseil de prud'hommes, l'acte ayant été transcrit sur le registre des actes de décès du consulat général de France à Dakar le 8 décembre 2016, - que la société Pages jaunes a relevé appel du jugement le 14 mars 2017 à l'encontre de R... P..., - que le conseil des consorts P... a informé officiellement son confrère du décès de R... P... par mail du 21 mars 2018,- qu'en application de l'article 902 du code de procédure civile, le greffe a avisé l'appelant par courrier du 19 avril 2017 que l'intimé n'avait pas constitué et l'a invité à lui signifier la déclaration d'appel avant le 19 mai 2017, - que la société Pages jaunes a signifié la déclaration d'appel par exploit d'huissier du 9 mai 2017, remis à l'étude, l'huissier indiquant n'avoir pu effectuer la signification à la personne même du destinataire pour les raisons suivantes : * l'intéressé est absent, * la personne présente refuse de prendre l'acte, - que le domicile du défunt est l'adresse usuelle de notification, en l'espèce, l'adresse figurant dans le jugement, adresse à laquelle la déclaration d'appel a été notifiée, - qu'en cas de décès de la partie à qui l'acte doit être notifié, l'article 533 du code de procédure civile prévoit que le recours peut être notifié au domicile du défunt à ses héritiers et représentants, collectivement et sans désignation de noms et qualités, - que ces dispositions n'ont pas été respectées en l'espèce et que l'acte a été signifié à R... P..., personne décédée, de sorte qu'il est entaché d'une nullité de fond. Il résulte de ce qui précède que la signification de la déclaration d'appel n'a donc pas été valablement faite dans le délai prescrit par l'article 902 du code de procédure civile et qu'elle est donc caduque, en application de ce même article » ;
 
 1°) ALORS QUE la SA Pages Jaunes faisait valoir que les conclusions des consorts P... du 7 décembre 2017 étaient irrégulières puisqu'adressées au conseiller de la mise en état qui s'était déclaré par ordonnance du 14 mai 2018 non saisi desdites conclusions, que la fixation devant le conseiller de la mise en état n'avait pas eu lieu, qu'aucun avis de rétablissement n'avait été transmis à son avocat et que les conditions du rétablissement n'étaient pas réunies (V. concl., p. 5 et 6) ; qu'en se contentant d'affirmer péremptoirement, par motifs propres, que Madame P... a « remis l'affaire au rôle le 27 juillet 2017 » et éventuellement, par motifs adoptés, que « les consorts P... ont saisi la cour en intervention volontaire par des conclusions transmises par voie électroniques le 7 décembre 2017 et l'affaire a été rétablie », sans s'expliquer concrètement sur les moyens invoqués par l'exposante, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la SA Pages Jaunes soutenait que l'affaire n'avait pas été valablement rétablie au rôle et les consorts P... admettaient que la constitution du 25 juillet 2017 avait été inefficace et que ce n'était que le 7 décembre 2017 que l'affaire aurait été rétablie ; qu'en retenant que Madame P... a « remis l'affaire au rôle le 27 juillet 2017 », ce dont elle a déduit que les consorts P... étaient recevables à invoquer la caducité, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la personne présente sur les lieux qui refuse de recevoir un acte de signification et est interrogée par l'huissier sur la réalité de l'adresse à laquelle l'acte peut être remis au destinataire ne saurait lui mentir, ni l'induire en erreur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'« il ne ressort pas des mentions de l'acte d'huissier que des questions précises aient été posées à Madame P... comme l'observent les consorts P..., au-delà d'une simple confirmation d'adresse, ni d'autres vérifications effectuées de sorte que, étant rappelé en outre que le conseil de l'appelante avait été informé plusieurs semaines auparavant du décès de R... P..., la dissimulation et la rétention d'information des héritiers invoquées par la société Pages Jaunes ne sont pas caractérisées » ;