Cour d'appel d'Agen, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-22.395 du 28/11/2019,  partie 4


que par ailleurs, il importe peu que les pièces consultées par l'employeur ne comprenaient pas le rapport employeur puisqu'il avait nécessairement connaissance de cette pièce pour l'avoir rédigée et que la caisse primaire ne conteste pas l'avoir reçue et donc placée dans le dossier et qu'au surplus il n'a pas demandé expressément à la consulter puisqu'il ne s'est ému que de l'absence du questionnaire salarié ; que par décision du 14 novembre 2013, la caisse primaire a notifié une nouvelle décision de prise en charge de l'affection de M. G... au titre du tableau n°25 des maladies professionnelles, en mentionnant la date de la constatation médicale, l'identification du salarié concerné et la maladie désignée au tableau concerné, ce qui satisfait à la condition de motivation posée par l'article R.441-14 alinéa 4 code de la sécurité sociale ;
 que la caisse primaire ayant satisfait aux dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles, il n'est pas caractérisé de manquement de l'organisme au principe du contradictoire à l'égard de l'employeur ; que ce moyen sera rejeté ; que sur la désignation de la pathologie: le tableau n°25-A des maladies professionnelles distingue la silicose aigüe (A1) et la silicose chronique (A2) ; qu'en l'espèce, dans les rapports caisse/employeur, l'organisme doit justifier de la désignation au tableau de l'affection prise en charge ; que M. G... a déclaré le 15 juin 2011 une silicose en joignant un certificat médical initial du 7 février 2011 mentionnant une pneumopathie interstitielle (silicose) ; qu'il ne peut donc être que recherché la prise en charge de cette affection au titre du tableau n°25 ; que le certificat médical initial à l'origine de la réouverture de la procédure d'instruction et soumis à l'examen de l'employeur le 22 octobre 2013 mentionne une silicose pulmonaire diagnostiquée sur un examen TDM thoracique du 21 décembre 2010, non produit au débat ; que si le colloque médico-administratif initial du 24 novembre 2011 porte uniquement mention du code 025AAJ628 ce qui renvoie à une silicose aigüe ou chronique, celui du 8 octobre 2013 consulté par l'employeur mais non produit au débat mentionne une silicose chronique ; qu'au vu des pièces soumises à son appréciation (notamment l'examen TDM) et sur avis du médecin-conseil, il a donc été retenu une silicose chronique sans que l'employeur ne contredise cet avis médical ; qu'il est donc suffisamment démontré que M. G... est atteint d'une silicose pulmonaire chronique avec lésions interstitielles dans les conditions posées au tableau, désignée au tableau 25-A2 des maladies professionnelles ;qu'aucune inopposabilité ne peut donc être invoquée en raison de l'absence de désignation de l'affection de M. G... au tableau n°25 des maladies professionnelles ; sur le caractère professionnel, la liste indicative des travaux mentionnée au tableau n°25-A des maladies professionnelles est la suivante : « Travaux exposant à l'inhalation des poussières renfermant de la silice cristalline, notamment: Travaux dans les chantiers et installations de forage, d'abattage, d'extraction et de transport de minerais ou de roches renfermant de ta silice cristalline, Travaux en chantiers de creusement de galeries et fonçage de puits ou de bures dans les mines, Concassage, broyage, tamisage et manipulation effectués à sec, de minerais ou de roches renfermant de la silice cristalline. Taille et polissage de roches renfermant de la silice cristalline, Fabrication et manutention de produits abrasifs, de poudres à nettoyer ou autres produits renfermant de la silice cristalline , Travaux de ponçage et sciage à sec de matériaux renfermant de la silice cristalline ; Extraction, refente, taillage, lissage et polissage de l'ardoise ; Utilisation de poudre d'ardoise (schiste en poudre) comme charge en caoutchouterie ou dans ta préparation de mastic ou aggloméré, fabrication de carborundum, de verre, de porcelaine, de faïence et autres produits céramiques et de produits réfractaires ; Travaux de fonderie exposant aux poussières de sables renfermant de la silice cristalline décochage, ébarbage et dessablage ; Travaux de meulage, polissage, aiguisage effectués à sec, au moyen de meutes renfermant de la silice cristalline ; Travaux de décapage ou de polissage au jet de sable contenant de la silice cristalline ; Travaux de construction, d'entretien et de démolition exposant à l'inhalation de poussières renfermant de la silice cristalline; Travaux de calcination de terres à diatomées et utilisations des produits de cette calcination; Travaux de confection de prothèses dentaires » ; qu'en l'espèce, M. G... est atteint d'une affection désignée au tableau n°25-A2 des maladies professionnelles qui stipule une condition de délai de prise en charge de 35 ans sous réserve d'une durée d'exposition minimale de 5 ans ; qu'il a été exposé de 1981 à 1991 environ en qualité de maçon aux poussières de silice lors de la découpe de pierres pour le compte de l'entreprise O... ; qu'il satisfait donc sur cette seule période au délai de prise en charge puisque le délai de prise en charge s'apprécie sur l'ensemble de la période d'activité et non sur la seule période pour le compte du dernier employeur ; que par ailleurs, les travaux auxquels il a été exposé sur cette seule période comprenaient de la taille de roches renfermant de la silice minérale ;