Chambre d'appel de la CA de St Denis de la Réunion à Mamoudzou, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-50.046 du 09/02/2022,  partie 2



 25. Il importe tout aussi peu que Monsieur [B] [M] ait fait état, devant les premiers juges, d'un acte de naissance n° 1341 du 31 décembre 1986, considéré insuffisant par le greffier en chef suivant décision du 16 novembre 2012 comme ayant été dressé huit ans après sa naissance, sans jugement supplétif de naissance, en infraction à la loi comorienne n° 84-10 du 15 mai 1984, dès lors que, depuis, l'appelant a précisément utilisé la voie du jugement supplétif. Il sera d'ailleurs relevé que cet acte de naissance jugé 'imparfait' n'a pas été versé aux débats en cause d'appel. 
 
 26. Aux termes de l'article 311-14 du code civil, "la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant".
 
 27.L'article 100 du code de la famille comorien dispose que "la filiation d'un enfant né hors mariage ne crée aucun lien de parenté vis-à-vis du père et ne produit, d'une façon générale aucun des effets prévus à l'article 99", lequel prévoit notamment que "l'enfant né dans les liens du mariage porte le nom de son père" alors que "l'enfant né hors mariage porte le nom et le prénom que lui donne sa mère".
 
 28. En l'espèce, Monsieur [B] [M] porte le nom de son père à l'examen de son état civil, ce qui permet de présumer, en application des règles du code de la famille comorien, que ses parents étaient mariés.
 
 29. Au demeurant, priver Monsieur [B] [M] des droits reconnus par la loi française aux enfants dits naturels, en l'occurrence celui de bénéficier de la transmission de la nationalité de son père au seul motif qu'il serait né hors mariage, revêtirait une portée discriminatoire à l'ordre public international français.

30. Il conviendra en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de dire que Monsieur [B] [M] est de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil. » ;
 
 ALORS, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que le juge ne peut retenir, dans sa décision, les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre en temps utile ; qu'en retenant que "contrairement à ce qu'affirme le ministère public, les actes produits par Monsieur [B] [M] sont dûment légalisés" et en s'appuyant, pour ce dire, sur une copie intégrale d'acte de naissance délivrée le 23 mai 2019, portant mention d'une légalisation apposée le 4 juillet 2019, ainsi que sur l'expédition d'un jugement supplétif de naissance du 5 juillet 2014, portant mention d'une légalisation apposée le 4 juillet 2019, alors que ces documents n'avaient pas été communiqués au ministère public et que les dernières conclusions régulièrement notifiées par Monsieur [M] avaient été déposées au greffe le 14 mai 2019, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; qu'en jugeant qu'il importait peu que Monsieur [M] ait fait état d'un acte de naissance n° 1341 du 31 décembre 1986, considéré comme non probant dans la décision de refus de certificat de nationalité, faute d'avoir été dressé en exécution d'un jugement supplétif, dès lors qu'il fondait désormais ses demandes sur un autre acte de naissance précisément dressé en exécution d'un tel jugement, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la pluralité d'actes de naissance n'est pas incompatible avec la reconnaissance d'un état civil certain, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ;
 
 Le greffier de chambre