Cour d'appel de Rennes
04, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.416 du 14/05/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020
 
 La société Mutuelle des architectes français, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-17.416 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Beneteau construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
 
 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 3°/ à la société FONDASOL ATLANTIQUE, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 4°/ à la société Socotec France, société anonyme, dont le siège est [...] ,
 
 5°/ à la société Valentin, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations écrites de la SCP Boulloche, avocat de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Valentin, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société FONDASOL ATLANTIQUE, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Mutuelle des architectes français aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M. Maunand, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Mutuelle des architectes français

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Mutuelle des Architectes Français à payer à la Sci Valentin la somme de 127 501,47 euros après avoir jugé que M. B... avait engagé sa responsabilité contractuelle ;
 
 Aux motifs qu'« il ressort des pièces du dossier qu'une réception est intervenue le 6 juin 2003 entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs, sans réserve sur ce point.
 A cette date, la SCI Valentin avait connaissance des nuisances sonores et vibratoires qui avaient été dénoncées par deux acquéreurs, les époux Y... selon courrier du 16 avril 2013 et les époux J..., le 14 mai 2013, leur plainte ayant donné lieu à une autre procédure judiciaire.
 Le caractère apparent du désordre à réception a, en outre, été définitivement jugé dans le cadre de l'instance opposant M et Mme Y... à la SCI Valentin aux termes de l'arrêt du 15 décembre 2011 de la cour d'appel de Rennes.
 L'absence de réserves à réception a un effet de purge du vice apparent qui fait obstacle à la mise en oeuvre par le maître de l'ouvrage de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée des locateurs d'ouvrage au titre des nuisances sonores.
 En conséquence de l'effet exonératoire de la réception sans réserves, la SCI Valentin sera déboutée de ses demandes de garantie dirigées à l'encontre des sociétés Bénéteau, Socotec, Fondasol et BET IBA.
 L'action contractuelle du maître de l'ouvrage subsiste à l'encontre de l'architecte pour manquement à son obligation de conseil lors de la réception des travaux.
 La SCI Valentin a confié à R... B... une mission complète de maîtrise d'oeuvre, comprenant une assistance aux opérations de réception (article 2.6.4 du contrat d'architecte du 10 septembre 1998).
 L'architecte a été informé par la SCI Valentin de la réclamation des époux Y... et des époux J.... Par courrier du 2 juin 2003, il a répondu aux interrogations du maître de l'ouvrage sur les nuisances dénoncées et le respect de la réglementation en vigueur.