Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-13.338 du 12/02/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020
 
 Mme Q... D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-13.338 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Y... I..., domicilié [...] ,
 
 2°/ à l'Union des mutuelles de Corse santé, dont le siège est service d'action éducative en milieu ouvert (AEMO), maison d'enfants (MECS) [...] ,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme D..., après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme D... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme D... ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille vingt.
 
 MOYENS ANNEXES à la présente décision
 
 Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme D...

PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant la décision déférée, confié K... I... à son père, M. Y... I..., à compter du 26 octobre 2018 et jusqu'au 31 octobre 2019, d'AVOIR dit que la mère, Mme Q... D..., disposerait d'un droit de visite et d'hébergement un week-end par mois ne comportant aucune période de vacances scolaires, et la moitié des vacances de Noël et d'été, les modalités plus précises devant être envisagées avec les services éducatifs de milieu ouvert mandatés, d'AVOIR dit qu'en cas de désaccord, il en serait fait rapport au juge des enfants, d'AVOIR renouvelé la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert au domicile du père et de la mère jusqu'au 31 octobre 2019, d'AVOIR désigné l'UMCS de la Corse service de milieu ouvert pour exercer la mesure au domicile maternel, d'AVOIR délégué compétence au juge des enfants de Marseille pour désigner le service qui sera chargé de la mesure au domicile paternel, d'AVOIR dit qu'il serait fait rapport de la situation tous les trois mois à la cour d'appel et qu'en cas de difficulté, il lui en serait référé au plus tard dix jours avant l'échéance de la mesure, et d'AVOIR dit que les prestations sociales et familiales auxquelles le mineur ouvre droit seront versées au père ;
 
 ALORS QU'en matière d'assistance éducative, l'arrêt ou, à défaut, les pièces de la procédure, doivent faire apparaître que la cause a été communiquée au ministère public et que ce dernier, s'il n'était pas présent à l'audience, a été mis en mesure de donner son avis ; qu'en l'espèce, faute de toute mention dans l'arrêt et dans les pièces de la procédure de la communication de l'affaire au ministère public et de ce qu'un avis avait été rendu par ce dernier qui n'était pas présent à l'audience, l'arrêt est entaché d'une méconnaissance des articles 425, 1187, 1189 et 1193 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant la décision déférée, confié K... I... à son père, M. Y... I..., à compter du 26 octobre 2018 et jusqu'au 31 octobre 2019, d'AVOIR dit que la mère, Mme Q... D..., disposerait d'un droit de visite et d'hébergement un week-end par mois ne comportant aucune période de vacances scolaires, et la moitié des vacances de Noël et d'été, les modalités plus précises devant être envisagées aves les services éducatifs de milieu ouvert mandatés, d'AVOIR dit qu'en cas de désaccord, il en serait fait rapport au juge des enfants, et d'AVOIR dit que les prestations sociales et familiales auxquelles le mineur ouvre droit seront versées au père ;