Cour d'appel de Paris,  décision 13-22.994 du 28/01/2015,  partie 5



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit les juridictions françaises compétentes pour statuer sur la demande du salarié dirigée contre les sociétés Comilog France et Comilog International, d'avoir accueilli à ce titre, le contredit du salarié et évoquant du chef de cette demande, et d'avoir en conséquence ordonné à la société Comilog France et à la société Comilog International de communiquer au salarié les documents suivants : - statuts de Comilog France et Comilog International, - procès verbaux du conseil d'administration de ces deux sociétés de 1957, 1958, 1959, 1960, 1988 1989, 1990, 1991, 1992, 1993, - rapports des assemblées plénières ordinaires et extraordinaires des deux sociétés précitées pour les mêmes années que celles qui précèdent, - rapports de gestion du conseil d'administration des deux sociétés précitées pour les mêmes années, - bilans consolidés des mêmes années des deux sociétés, - convention intergroupe des mêmes années des deux sociétés ; 

AUX MOTIFS QUE vu les notes en délibérés autorisées par la cour, pour permettre aux parties de répondre aux conclusions du ministère public, soit, -pour la société Comilog, les deux notes reçues au greffe les 25 avril et 7 mai 2013 -pour le demandeur au contredit, la note datée du 29 avril 2013, reçue au greffe le 30 avril 2013 - pour les sociétés Comilog Holding, Comilog France et Comilog International, la note reçue au greffe le 7 mai 2013 ; que les demandes des intéressés tendaient à voir condamner, d'une part, la société Comilog à payer à chacun les sommes qu'ils estimaient leur être dues, au titre de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'autre part, les sociétés Comilog France et Comilog International, à produire diverses pièces (statuts, PV de conseil d'administration, bilans, rapports de gestion...) ; qu'il convient de déclarer les juridictions françaises compétentes pour statuer sur les demandes dirigées contre les sociétés Comilog France et Comilog International, de surseoir à statuer sur le moyen tiré de l'incompétence de ces mêmes juridictions à l'égard de la société Comilog, jusqu'à ce qu'il ait été procédé à la communication de pièces requise par le demandeur, et, évoquant, -au regard de l'ancienneté du litige- d'ordonner cette communication, comme dit ci-après au dispositif ; 

ALORS QUE dans leur note en réponse aux arguments développés par le ministère public, visée par le greffe de la cour d'appel le 25 avril 2013, les sociétés Comilog France et Comilog International ont versé aux débats, pour la première : ses statuts, les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration de la société du Ferromanganèse de Paris-Outreau SFPO (ancienne dénomination de la société Comilog France) des années 1988 à 1993, les procès-verbaux des assemblées générales des années 1988 à 1993, les rapports de gestion des exercices 1988 à 1993, les comptes sociaux pour les exercices de ces mêmes années ; et pour la seconde ses statuts, les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration de la société auxiliaire minière Samaf (ancienne dénomination de la société Comilog International) des années 1988 à1993 et pour cette même société, pour les années 1988 à 1993, les procès-verbaux des assemblées générales comportant les rapports de gestion, les rapports des commissaires aux comptes ainsi que des éléments du compte de résultat et du bilan ; qu'en ordonnant cependant aux sociétés Comilog France et Comilog International de verser de telles pièces, la cour d'appel a dénaturé par omission la note précitée, ensemble les pièces qui y étaient jointes, et méconnu l'article 4 du code de procédure civile.