Cour d'appel de Colmar,  décision 13-25.467 du 06/11/2015,  partie 3


qu'en conséquence en décidant, après avoir pourtant constaté qu'« il n'y a pas lieu de mettre en doute la validité des certificats E 101 qui sont produits aux débats », que « dès lors que les personnels en cause n'ont été en définitive employés que pour des croisières en France, la société appelante ne peut bénéficier du régime dérogatoire prévu en matière de transports internationaux de personnes », remettant ainsi en cause la validité des certificats E 101 en ce qui concerne l'attestation des éléments sur la base desquels ils ont été délivrés, notamment l'existence d'un lien organique entre la succursale suisse A-Rosa Flussschiff GmbH et le personnel des bateaux Luna et Stella, la cour d'appel a encore violé les articles 13 et 14 paragraphe 2 a) du règlement communautaire n° 1408/71, 12 bis paragraphes 1 a) et 2 a) et b) du règlement n° 574/72, la décision n° 381 de la commission administrative du 13 décembre 2000 et l'article 5 du règlement CE n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;
 9°/ qu'en vertu de l'article 14, paragraphe 2, point a) i) du règlement n° 1408/71, le personnel roulant ou navigant des entreprises de transport internationaux est soumis à la législation déterminée comme suit « i) la personne occupée par une succursale ou une représentation permanente que ladite entreprise possède sur le territoire d'un Etat membre autre que celui où elle a son siège est soumise à la législation de l'Etat membre sur le territoire duquel cette succursale ou représentation permanente se trouve » ; que travaillant pour une entreprise de transport fluvial réalisant des transports internationaux et étant rattaché à la succursale suisse de cette société, le personnel naviguant des bateaux Luna et Stella devait être rattaché à la législation de l'Etat membre sur le territoire sur lequel cette succursale se trouvait, c'est à dire la Suisse ; qu'en décidant le contraire et en refusant subséquemment de faire application des dispositions de l'article 14, paragraphe 2, point a) i) du règlement communautaire n° 1408/71, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;
 10°/ qu'en vertu de l'article 49 du Traité instituant la Communauté européenne, « les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation » ; que constituent les destinataires de prestations de service les touristes qui se rendent dans un Etat membre pour bénéficier d'un service (CJCE, 31 janvier 1984, Luisi et Carbone, affaire 286/82) ; qu'en l'espèce la société A-Rosa n'ayant aucun établissement en France, effectuant une prestation de service de tourisme au profit de clients résidants dans d'autres Etats membres et cotisant pour ses salariés auprès des organismes de sécurité sociale suisses, par application du principe de droit communautaire de liberté de prestation de service, et en l'absence de nécessité impérieuse, elle ne pouvait se voir imposer le paiement en France des charges sociales dues par les entreprises nationales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 49 et 50 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ;
 Attendu que, selon l'article 13, paragraphe 2, a) du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, rendu applicable à la Confédération helvétique par l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, conclu le 21 juin 1999 et publié, en ce qui concerne la République française, par le décret n° 2002-946 du 25 juin 2002, la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un Etat membre est soumise à la législation de cet Etat même si elle réside sur le territoire d'un autre Etat membre ou si l'entreprise ou l'employeur qui l'occupe a son siège ou son domicile sur le territoire d'un autre Etat membre ;