Cour d'appel de Versailles,  décision 13-18.152 du 21/05/2014,  partie 3



 AUX MOTIFS PROPRES QUE « la SCCC Les Mandollets soulève la prescription de l'action en responsabilité contractuelle des époux X...depuis le 25 septembre 1996, aucun acte interruptif de la prescription n'ayant été effectué, et les époux X...n'ayant jamais sollicité l'indemnisation des dommages à son encontre ; que toutefois, que les époux X...ne demandent pas à leur vendeur l'indemnisation des dommages affectant le pavillon, mais recherchent sa responsabilité pour faute dans l'exécution du contrat de location-vente-attribution ; que cette faute a été mise en évidence par les dispositions du jugement rendu le 26 mai 2004 en sorte que la prescription n'est pas encourue ; que le jugement du 26 mai 2004, qui a dit que les demandes de la SCCC Les Mandollets dirigées contre la compagnie Axa France Iard sont prescrites, que les demandes de la SCCC Les Mandollets dirigées contre Maître A..., liquidateur de la société Eceb, sont éteintes, que les demandes de la SCCC Les Mandollets dirigées contre la compagnie l'Equité ne sont pas prescrites mais que la SCCC Les Mandollets est déchue du droit à garantie contre la compagnie l'Equité, est définitif en l'absence de recours exercé par les parties ; que le tribunal, dans son jugement du 11 mai 2011, a reproché à la SCCC Les Mandollets d'avoir commis une faute dans l'exécution du contrat de location-vente en engageant hors délai la responsabilité décennale de l'assureur de la société Eceb, alors que cette responsabilité, établie dans la réalisation des dommages affectant le pavillon, lui était objectivement due au vu de la nature des désordres, ce qui, en conséquence, a entraîné la déchéance du droit de la SCCC Les Mandollets à demander la garantie de l'Equité par application de l'article L. 121-12 du code des assurances, en sorte que les désordres dont l'existence n'a pas été contestée n'ont pas été réparés, en sorte qu'elle s'est privée du droit à réparation dont elle était seule titulaire en qualité de propriétaire du bien à la date des désordres, ce qui a empêché les époux X...auxquels elle l'a cédé de la possibilité de prise en charge par les assureurs des dégâts dont ce bien demeure affecté ; que si l'action engagée par la SCCC Les Mandollets à l'encontre de l'Equité n'a pas été déclarée atteinte par la prescription décennale, il n'en demeure pas moins que la SCCC Les Mandollets a été définitivement déclarée déchue du droit à garantie de la compagnie l'Equité qui ne pouvait plus prétendre à subrogation envers la compagnie Axa France Iard et que les époux X...ont été définitivement déclarés irrecevables en leurs demandes ; qu'ainsi que l'a dit le tribunal dans son jugement du 11 mai 2011, qu'il s'en est suivi que les époux X...ont été privés de la réparation des désordres affectant le pavillon du fait de cette faute de la SCCC Les Mandollets qui, en sa qualité de propriétaire du bien, pouvait seule interrompre la prescription avant le 25 septembre 1996, étant rappelé que l'expertise a été ordonnée à la demande des époux X...le 30 juin 1998 à la suite de l'assignation qu'ils ont fait délivrer le 16 juin 1998, soit postérieurement à l'expiration de ce délai de prescription, et la SCCC Les Mandollets n'ayant saisi, à la suite de la persistance des désordres, l'assureur dommages-ouvrage d'une demande de réouverture du dossier que le 8 juillet 1996 soit moins de trois mois avant cette expiration ; que la clause de non garantie invoquée par la SCCC Les Mandollets, qui doit être interprétée restrictivement, n'est pas, en l'espèce, applicable s'agissant d'une clause portant sur la nature et les caractéristiques du bien, alors que l'action litigieuse a pour fondement la responsabilité pour faute dans l'exercice des recours dérivant de l'exécution du contrat ; qu'eu égard aux éléments produits, dont le rapport d'expertise judiciaire, il convient de fixer à la somme de 50 000 € le montant de l'indemnité, au paiement de laquelle la SCCC Les Mandollets est condamnée, correspondant à la perte de chance des époux X...d'obtenir la réparation de leur préjudice, le jugement étant réformé quant aux montants des préjudices fixés à 82 186 € pour le préjudice matériel et à 3 000 € pour le préjudice de jouissance ; que l'équité commande d'allouer, en appel, aux époux X...une somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement étant confirmé en ses dispositions relatives à cet article ; que la SCCC Les Mandollets, qui succombe en ses prétentions devant la cour, doit supporter les dépens d'appel, les dispositions du jugement relatives aux dépens étant confirmées » ; 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la SCCC LES MANDOLETS conteste toute faute, faisant valoir qu'aucune stipulation du contrat de location attribution dont se prévalent les demandeurs ne prévoient à leur charge d'obligation d'engager une action en indemnisation au profit des locataires-attributaires ; que le jugement sus rappelé a jugé recevable l'action qu'elle a engagée à l'encontre de l'ÉQUITE ; que s'il l'a déchue de son droit à garantie, elle n'a cependant pas manqué à ses obligations et n'était pas tenue d'assigner l'assureur responsabilité décennale pour permettre à l'assureur dommage-ouvrage d'exercer ses recours ;