Cour d'appel de Paris,  décision 13-25.634 du 15/01/2015,  partie 2



 - le droit à la preuve invoqué par l'appelant ne saurait justifier la diffusion auprès du public de l'image du fonctionnaire, puisque cette preuve, en l'admettant utile, n'aurait, le cas échéant, à être rapportée qu'à l'occasion d'un recours devant l'administration ou d'une instance judiciaire engagée à propos des conditions de mise en oeuvre du contrôle fiscal, d'une opposition au contrôle ou du redressement auquel il a donné lieu, ce moyen étant ainsi dépourvu de pertinence pour contester la décision des premiers juges,

- dès lors, une telle diffusion est sans relation avec le droit au respect des biens de l'appelant, conventionnellement garanti,

- l'opposition de l'appelant au contrôle fiscal couramment pratiqué, dont il faisait l'objet, et à ses suites ne constitue pas un événement d'actualité et n'entre pas dans la définition d'un débat d'intérêt général pouvant justifier qu'il soit illustré par la diffusion de l'image du fonctionnaire agissant dans le cadre de ses fonctions pour effectuer ce contrôle,

- la liberté d'expression trouve ses limites dans les atteintes qu'une telle liberté peut entraîner sur les droits légitimes et protégés des personnes, tels que celui qu'elles détiennent sur l'utilisation de leur image, et la violation du droit que possède l'intimé sur l'utilisation et la diffusion de son image lui porte nécessairement préjudice,
 - l'utilisation, légitime ou non, faite du jugement par l'administration fiscale dans le cadre de la procédure d'opposition au contrôle fiscal est sans incidence sur le bien fondé du jugement ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE s'il peut être légitime pour un contribuable de se constituer la preuve des conditions dans lesquelles se déroule un contrôle fiscal, notamment en le filmant avec l'accord de l'inspecteur des impôts ¿ comme tel a été le cas en la cause ¿, et, dans les limites reconnues à la liberté d'expression, de faire état de son sentiment sur les procédures de contrôle fiscal dans un blog mis en ligne, rien en revanche ne saurait justifier que l'image du fonctionnaire procédant au contrôle soit diffusée et soumise à la curiosité du public sans avoir été préalablement rendue non identifiable, hors le cas où cette image viendrait illustrer avec pertinence un événement d'actualité ou un débat d'intérêt général, ce qui n'est pas démontré en l'espèce, alors que toute personne dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif, protégé notamment par l'article 9 du Code civil, ce qui lui permet de s'opposer à sa diffusion sans son autorisation ;

1) ALORS QUE la liberté de communication des informations autorise la publication d'images de personnes impliquées dans un événement ou pour illustrer un débat d'intérêt général, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine ; que Monsieur Y..., auteur d'un ouvrage dénonçant la déloyauté de certaines pratiques des services fiscaux, faisait valoir que la publication de la vidéo litigieuse sur son site internet dédié à l'information du public sur la pratique des contrôles fiscaux constituait une illustration d'un débat d'intérêt général sur le respect des droits des citoyens pendant les contrôles fiscaux, si bien qu'en se déterminant comme elle l'a fait sans examiner le contexte dans lequel la vidéo litigieuse avait été diffusée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du Code civil ;

2) ALORS QUE Monsieur Y... faisait valoir que, au-delà de son cas personnel, les ouvrages qu'il avait publiés et son blog étaient destinés à informer le public et à provoquer une réflexion dans le cadre d'un débat d'intérêt général et d'actualité relatif à la pression fiscale et à la problématique essentielle du respect des droits des citoyens dans le cadre des contrôles fiscaux, si bien qu'en se bornant à relever que l'opposition de l'appelant au contrôle fiscal couramment pratiqué dont il faisait l'objet et à ses suites, ne constituait pas un événement d'actualité, la Cour d'appel n'a pas répondu au moyen dont elle était saisie, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile.