Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-20.404 du 07/09/2022,  partie 4



 Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce :
 
 16. Selon le premier de ces textes, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Selon le second, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ; elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. 
 
 17. Après avoir relevé que la société Enez Sun avait fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde le 19 août 2014 par le tribunal de commerce de Versailles, ayant donné lieu à une déclaration de créance de la société Europe et communication le 9 septembre 2014 et que par jugement du même tribunal du 12 avril 2016, un plan de sauvegarde avait été arrêté à l'égard de la société Enez Sun, la cour d'appel a condamné cette dernière à payer à la société Europe et communication la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices financier et moral subis du fait des actes de concurrence déloyale, outre la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 
 
 18. En statuant ainsi, alors que la créance indemnitaire de la société Europe et communication était née antérieurement au jugement d'ouverture et que la décision arrêtant le plan de sauvegarde ne met pas fin à la suspension des poursuites individuelles, de sorte qu'elle devait se borner à fixer le montant de la créance sans pouvoir condamner le débiteur à payer celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés. 
 
 Et sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° S 20-20.404
 
 Enoncé du moyen 
 
 19. La société Europe et communication fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes à l'encontre de M. [H], alors « qu'engage sa responsabilité personnelle le dirigeant qui commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales ; que constitue une telle faute le fait, pour un ancien salarié, de créer une société dont il s'attribue le poste de gérant, à seule fin de concurrencer la société dont il a démissionné en utilisant illicitement les données commerciales de celle-ci et en détournant sa clientèle au moyen d'acte déloyaux ; qu'en l'espèce, M. [H], ancien salarié de la société Europe et communication, a créé une société concurrente dénommée Enez Sun dont il a pris la direction et qui, ainsi que l'a constaté la cour d'appel, a bénéficié de la part de M. [H] d'un détournement illicite d'informations et de clientèle, déjà constaté et sanctionné par le juge prud'homal ; qu'en considérant pourtant que la faute personnelle de M. [H], dans son activité de gérant de la société Enez Sun, n'était pas avérée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ainsi que l'article L. 223-22 du code de commerce. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 223-22 du code de commerce :
 
 20. Aux termes du premier de ces textes, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte du second que la responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.
 
 21. Pour rejeter les demandes de la société Europe et communication à l'encontre de M. [H], l'arrêt retient que la responsabilité de ce dernier ne peut pas être retenue au titre des faits allégués postérieurs à son départ de la société Europe et communication, cependant qu'il n'est pas justifié à compter de 2008 d'actes détachables de ses fonctions, incompatibles avec l'exercice normal de ses fonctions de gérant de la société Enez Sun, de nature à engager sa responsabilité personnelle, ni de détournement à son profit. 
 
 22. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. [H] était à l'origine du détournement déloyal d'informations confidentielles relatives à l'activité de la société Europe et communication dont il était antérieurement salarié, et que ce détournement avait été opéré au profit de la société Enez Sun, qu'il avait créée en février 2008 à la suite de son départ de la société Europe et communication, faisant ainsi ressortir la commission intentionnelle d'une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés.