Cour d'appel de Bastia, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-10.591 du 18/12/2019,  partie 4



 Il doit pour autant être constaté que Madame E... Q... n'a fait que rapporter des actes conservatoires dans lesquels elle n'a pas pris le titre ou la qualité d'héritier, pas davantage qu'elle n'a justifié avoir accompli, dans le délai de trente années suivant le décès de son père, un des actes légalement déclarés comme constitutifs d'une acceptation tacite de succession.
 
 En toutes hypothèses, il n'est démontré aucune intention d'accepter, ni aucun acte d'acceptation expresse dans le délai de prescription de l'option successorale, de sorte que les ayants-droit de la demanderesse initiale ne peuvent désormais valablement exciper d'une quelconque acceptation interruptive de prescription.
 
 2.1.2. Sur l'éventuelle prescription de l'option successorale de Madame C... Q...
 
 Le Tribunal rappelle que les consorts B... arguent de ce que Madame C... Q... a officiellement accepté la succession de son père le 16 juillet 2012, date à laquelle elle a donné procuration à sa fille, désormais défenderesse principale, aux fins d'accepter purement et simplement ladite succession pour établissement de l'attestation immobilière présentement querellée du 26 juillet 2012 ; et qu'ils en déduisent qu'en l'absence d'acceptation dans le délai trentenaire d'ouverture de la succession en cause, aucune prescription de leur action ne peut leur être opposée.
 
 Sur ce, il est répondu que d'évidence, celui qui réclame l'exercice de ses droits dans une succession ouverte depuis plus de trente ans doit justifier qu'il l'a acceptée au moins tacitement avant l'expiration de ce délai.
 
 Néanmoins et en l'espèce, la fin de non-recevoir soulevée par Madame O... X... Q... épouse F... en reprise d'instance ne saurait être assimilée à la réclamation de droits dans une succession ouverte.
 
 Dès lors, il est manifeste que l'existence ou non d'une acceptation de la succession de Monsieur Y... Q... par la défenderesse initiale est parfaitement indépendante de l'acquisition ou non de la prescription de l'action en pétition d'hérédité de Madame E... Q..., la demisoeur de cette dernière pouvant opposer l'irrecevabilité de l'action engagée contre elle, pas tant en sa qualité d'éventuelle successible qu'en sa simple qualité de défenderesse régulièrement assignée.
 
 Dans ces conditions, les moyens selon lesquels Madame C... Q... n'aurait accepté la succession de son père que postérieurement à l'expiration du délai de prescription de son option successorale sont écartés comme inopérants.
 
 2.1.3. Sur l'éventuel report du point de départ du délai de prescription de l'option successorale au jour du décès du conjoint survivant
 
 Le Tribunal relève que les consorts B... n'apportent aucun fondement légal au soutien de leur moyen selon lequel la présente juridiction pourrait reporter l'ouverture de la succession de feu Monsieur L... Q... au jour du décès de son épouse survivante, décès survenu le [...].
 
 Il ne saurait en tout état de cause en être autrement, au regard des dispositions précitées des anciens articles 718 et 110 et du nouvel article 720 du Code civil, sauf à considérer, contra legem, que les de cujus mariés devraient bénéficier d'un régime particulier au seul titre de leur union.
 
 Il est toutefois noté qu'aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article 780 du Code civil, telles qu'issues de la réforme de 2006, la prescription de la faculté d'option ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
 
 Pour autant, il doit être rappelé que les dispositions précitées, entrées en vigueur le 1er janvier 2007, ne sont pas applicables à la présente espèce, et qu'à titre superfétatoire, Madame E... Q... puis ses ayants-droit n'ont jamais démontré avoir laissé Madame X... Q... en jouissance des biens héréditaires.
 
 Par conséquent, aucun report du point de départ de la prescription de l'option successorale de Madame E... Q... ne saurait être prononcé.
 
 2.1.4 Sur l'indépendance procédurale du régime de nullité de l'option pour vice du consentement
 
 Aux termes des anciennes dispositions de l'article 783 du Code civil, le majeur ne peut attaquer l'acceptation expresse ou tacite qu'il a faite d'une succession que dans le cas où cette acceptation aurait été la suite d'un dol pratiqué envers lui.
 
 Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 1304 du môme Code que l'action en nullité ou en rescision d'une convention pour dol dure cinq ans, si elle n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, à compter du jour où ledit dol a été découvert.
 
 Partant, l'annulation de l'option successorale pour dol peut être poursuivie au-delà du délai trentenaire de prescription de l'option successorale, si le comportement dolosif est révélé postérieurement à un délai de vingt-cinq ans suivant l'ouverture de la succession en cause, les dispositions de l'article 2262 du Code civil relatives à la prescription de droit commun ne pouvant priver d'effet celles susvisées des articles combinés 783 et 1304.