cour d'appel de Versailles
6e chambre,  décision 16-22.594 du 24/01/2018,  partie 3


que la cour d'appel a relevé que M. Y... demandait la réintégration dans ses anciennes fonctions, après avoir constaté que les conclusions des parties avaient été soutenues oralement ; qu'en enjoignant à l'Onera de proposer à M. Y... un nouveau poste avec des missions comparables à celles qu'il occupait avant juillet 2013, soit au sein de son service actuel AEF/J, soit dans un autre service, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent relever d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer, un moyen qui ne ressort pas des conclusions soutenues oralement par les parties ; que M. Y... n'avait pas réclamé dans ses conclusions d'appel une solution alternative à la réintégration dans ses anciennes fonctions ; qu'en enjoignant à l'Onera de lui proposer un poste avec des missions se rapprochant le plus de celles qu'il occupait avant juillet 2013, soit au sein de son service actuel AEF/J, soit dans un autre service, sans inviter les parties et notamment, l'Onera, à présenter leurs observations sur cette solution alternative, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à l'Onera d'appliquer au salaire de M. Y... une augmentation de 0,9 %, rétroactivement à compter du 1er janvier 2013 ;
 
 AUX MOTIFS QUE M. Y..., qui avait bénéficié d'augmentations individuelles en 2011 et 2012 au titre des années 2010 et 2011, réclame une augmentation de salaire, rétroactivement à compter du 1er janvier 2013 pour l'année 2012, égale à la moyenne des augmentations qu'il a reçues depuis qu'il est affecté à la direction AEF/J soit 1,76 %, et à titre subsidiaire 0,9 %, plancher Onera ; que l'Onera justifie l'absence d'augmentation individuelle de salaire par l'absence d'atteinte de ses objectifs par M. Y... en 2012, comme l'indique M. A... à la directrice des ressources humaines (DRH) dans une note détaillée en date du 10 septembre 2013, où il conclut qu'aucun des objectifs de ses missions n'a été atteint ; qu'or M. A... ne mentionne pas l'étude urgente qui a été confiée à M. Y... de juillet à décembre 2012 et menée à bonnes fins, et qui a été très utile comme le souligne la note de l'Onera du 11 décembre 2012 ; que contrairement aux affirmations de M. A... dans sa note de septembre 2013, il ressort du compte-rendu d'évaluation de l'année 2013 que M. Y... a réalisé un objectif (alimentation de la contrathèque) et une partie de ses trois autres objectifs ;
 
 Que par ailleurs, il ressort du procès-verbal de désaccord issu des négociations salariales pour 2013 en date du 19 juillet 2013, que de manière unilatérale, faute d'accord des syndicats, la direction de l'Onera a décidé de ne pas appliquer d'augmentation collective à l'ensemble de ses salariés, mais a préféré fixer des augmentations individuelles, en principe comprises entre 0,9 et 3,5 % selon les catégories (ancienneté/âge, fonction), avec une évolution globale de la masse salariale de 2 % au titre de ces augmentations l'augmentation inférieure à 0,9 % devant être justifiée auprès de la DRH ; qu'il ressort de ce procès-verbal qu'il n'est pas expressément dit par la direction qu'un salarié peut ne pas avoir du tout d'augmentation individuelle ; qu'en conséquence, la direction de l'Onera ne pouvait refuser toute augmentation à M. Y..., et devra donc, bien que ce dernier n'ait pas saisi la commission paritaire -ce qui peut s'expliquer par le présent litige- lui faire bénéficier, rétroactivement à compter du 1er janvier 2013 d'une augmentation de 0,9% ;
 
 ALORS QUE le procès-verbal de désaccord à l'issue des négociations sur la politique salariale 2013, en date du 19 juillet 2013, énonce en son article 4 « Aucune organisation syndicale n'a souhaité signer le projet d'accord proposé à la signature. Ces circonstances conduisent la direction générale de l'Onera à appliquer unilatéralement les mesures suivantes : 1- Augmentations individuelles : Les mesures accordées au titre des augmentations individuelles représentent une évolution des rémunérations, en niveau, de 2%/ Toute augmentation AI inférieure à 0,9% devra être justifiée auprès de la DRH » ; qu'en énonçant que la direction de l'Onera ne pouvait refuser toute augmentation à M. Y..., quand la disposition précitée ne posait pas le principe général de l‘octroi d'une augmentation à chaque salarié, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause.
 
 Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Masse-Dessein, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. Y...
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION