Cour d'appel de Douai,  décision 13-22.212 du 09/12/2014,  partie 10


qu'en se bornant à relever, pour faire droit à la demande du salarié au titre du remboursement des frais de déplacement entraînés par ses missions de membre du CHSCT sur la base du barème fiscal, que dans un procès-verbal du CHSCT en date du 30 juin 1999, dont il importait peu, selon elle, qu'il ne soit pas signé par l'employeur, la signature du président n'étant pas exigée à peine de nullité, la direction indiquait « la base de remboursement des frais de déplacement sera différente suivant le type de véhicule et sera calculée suivant le barème de l'administration fiscale » et que ce n'est que dix ans après que la Société ALDI avait fait connaître son désaccord sur le contenu de ce procès-verbal, dénonçant un usage qu'elle ne pouvait prétendre avoir ignoré jusqu'alors ; qu'en statuant ainsi, sans constater la généralité, la constance et la fixité de la pratique consistant à rembourser les frais de déplacement entraînés par les missions de membre du CHSCT sur la base du barème fiscal, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 
 
 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que dans le courrier adressé, le 19 juin 2009, aux membres du CHSCT et aux représentants syndicaux du CHSCT, l'employeur avait uniquement dénoncé l'avantage « contenu dans le point 6 du procès-verbal du CHSCT du 30. 06. 1999 » à savoir « l'utilisation par les membres du CHSCT, en plus du crédit d'heures, de temps de déplacement lié à leurs inspections trimestrielles pour se rendre d'un magasin à un autre » ; que pour faire droit à la demande du salarié au titre du remboursement des frais de déplacement entraînés par ses missions de membre du CHSCT sur la base du barème fiscal, la Cour d'appel a d'une part relevé qu'il résulte du procès-verbal de réunion du CHSCT en date du 30 juin 2009 (lire 1999), en son point 7, que la direction indiquait « La base de remboursement des frais de déplacement sera différente suivant le type de véhicule et sera calculée suivant le barème de l'administration fiscale » et d'autre part que le 19 juin 2009 l'employeur prétendait dénoncer un usage, qu'il ne pouvait donc sérieusement prétendre avoir ignoré jusqu'alors ; qu'en statuant ainsi, lorsqu'il n'était aucunement question de la prise en charge des frais de déplacement sur la base du barème fiscal dans le courrier de dénonciation du 19 juin 2009, seul étant dénoncé l'avantage portant sur l'utilisation par les membres du CHSCT, en plus du crédit d'heures, de temps de déplacement lié à leurs inspections trimestrielles pour se rendre d'un magasin à un autre, la Cour d'appel a violé le principe susvisé ; 
 
 3°) ALORS QUE les frais de déplacement engagés par un représentant du personnel ou un conseiller prud'homme dans le cadre de l'exercice de leurs mandats ne sont pas assimilés à des frais professionnels dont les conditions de prise en charge ne peuvent être fixées de manière unilatérale par l'employeur en deçà de leur coût réel ; qu'en affirmant pour faire droit à la demande du salarié au titre de remboursement de frais exposés par les représentants du personnel, que l'employeur ne pouvait pas sérieusement prétendre rembourser les frais de déplacement selon un barème qu'il a unilatéralement établi et qui aboutit à une indemnisation inférieure au coût réel exposé par le salarié lorsque seuls sont concernés par ces principes les frais que le salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 
 
 AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « vu le procès-verbal de la réunion du CHSCT du 30 juin 1999 ; 
 Attendu que la Société ALDI indique que la base de remboursement des frais de déplacement se fera sur la base du barème de l'administration fiscale ; 
 Attendu que la Société ALDI a réglé à Monsieur X... les déplacements réalisés sur la base de 0, 29 centimes d'euros les kilomètres parcourus figurant sur les notes de frais ; 
 Vu le tableau récapitulant les kilomètres parcourus par Monsieur X... dans le cadre de ses déplacements pour la période de 2008 à 2012 ; 
 Attendu que la Société ALDI ne conteste pas les éléments indiqués sur le tableau ; 
 Attendu que le Conseil constate que la défenderesse n'a pas réglé les kilomètres parcourus sur la base du barème de l'administration fiscale, le Conseil fait droit à la demande de Monsieur X... à ce titre » ; 
 
 4°) ALORS QUE un engagement unilatéral ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de l'employeur de s'obliger à l'égard des salariés ; que pour considérer que l'employeur avait pris l'engagement de ne pas imputer le temps de trajet nécessaire à l'exercice des heures de délégation à son crédit d'heures de délégation, la Cour d'appel s'est uniquement fondée un procès-verbal du CHSCT en date du 30 juin 1999, non signé par l'employeur ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la volonté claire