Cour d'appel de Paris
I6, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-24.528 du 30/03/2022,  partie 4


que le rapport de la Cour des comptes produit, dont l'objet essentiel est de démontrer que le groupe CIF a un encours de prêt risqué, la juridiction financière relevant que sa clientèle est composée entre 80 et 90% de personnes à revenus modestes n'apporte aucune démonstration dans cette affaire qui concerne un investisseur à revenu élevé tandis que ses constats sur l'insuffisance des contrôles concernent les risques liés aux produits distribués et non une faute dans ses rapports avec la société Apollonia, dont des banques renommées, qui n'ont pas été contrôlées par cette Cour, n'ont pas décelé les agissements répréhensibles ; () sur la violation de la loi Scrivener, l'envoi par la banque de l'offre de prêt par voie postale est suffisamment démontré comme la cour vient de le constater ; que les offres ayant été émises les 22 août et 6 septembre, les acceptations formulées les 4 et 18 septembre permettent de se convaincre du respect du délai de 10 jours que la BPI demandait à ses clients de respecter dans le formulaire communiqué ; que la circonstance que l'enveloppe de retour ait été, pour chacune d'elles postée à [Localité 4] est indifférente, M. [C] ne pouvant reprocher à la banque ses propres manquements comme la signature, sans prendre connaissance des mentions portées par le commercial en charge du dossier, d'une liasse de documents, ou son accord pour les lui confier sans conserver de double, la banque étant tenue dans l'ignorance d'un tel mode opératoire ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande principale, M. [L] [C] soutient que, soumis à l'obligation de restitution du capital prêté, il ne peut que demander que la BPI soit déboutée de ses demandes au titre des intérêts conventionnels en application des articles 1116 du code civil, L. 312-7, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ; que contrairement à ce qu'écrit la BPI, M. [L] [C] ne demande donc pas la nullité des contrats de prêt ; qu'il ne sera donc pas statué sur ce point ; que la BPI demande qu'il soit constaté qu'elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; que l'article 1116 du code civil dispose : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé » ; que l'article L. 312-7 du code de la consommation, alors applicable, dispose : « Pour les prêts mentionnés à l'article L. 312-2, le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques » ; que l'article L. 312-10 du code de la consommation, alors applicable, dispose : « L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l'emprunteur. L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours qu'après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi » ; que l'article L. 312-33 du code de la consommation dispose : « Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L. 312-26 sera puni d'une amende de 3.750 euros. Le prêteur qui fait souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées, ou reçoit de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 312-10, sera puni d'une amende de 30.000 euros. La même peine sera applicable au bailleur qui fait souscrire par le preneur ou qui reçoit de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L. 312-27. Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être échu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge » ; que M. [L] [C] soutient qu'il a été victime de dol de la part d'Apollonia et que la BPI est responsable des préjudices qu'il a subis du fait des agissements d'Apollonia, sur le fondement des articles 1984 du code civil et L. 519-2 du code monétaire et financier ; () que la BPI soutient en réponse qu'elle n'a commis aucune faute compte tenu des renseignements fournis par M. [L] [C] lui-même et que les agissements d'Apollonia ne peuvent lui être imputés ;