Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-16.260 du 09/03/2022,  partie 4


L'article 66 de la convention collective applicable dispose en effet que "lorsqu'un inspecteur confirmé dans ses fonctions (Au sens de l'article 52 c) dans l'entreprise est conformément aux dispositions légales, convoqué par 1 'employeur et informé que le licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle est envisagé à son égard, il a la faculté de demander la réunion d'un conseil constitué de trois représentants de l'employeur et de trois représentants du personnel de l'établissement (délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, délégués syndicaux ou représentants syndicaux au comité d 'entreprise ou d 'établissement). Toutefois, le conseil est obligatoirement réuni à l 'initiative de l'employeur lorsque celui-ci envisage à l'issue de l'entretien préalable un licenciement pour faute. () L 'employeur convoque le conseil au moins 48 heures à l'avance et informe le salarié qu'il peut être entendu s 'il le souhaite par le conseil. Les éléments du dossier sont obligatoirement tenus 48 heures à 1 'avance à la disposition du conseil et de 1 'intéressé. ( ) L'employeur ne prend sa décision qu'après avoir pris connaissance des avis exprimés au conseil et communique celle-ci à ses membres en même temps qu'à l'intéressé.". M. [Z] [V] soutient que lorsque le conseil s'est réuni, il ne comportait que deux représentants du personnel et trois représentants de l'employeur et que les éléments du dossier n'ont pas été tenus à sa disposition. La société Generali Vie rétorque tout d'abord qu'elle a régulièrement convoqué les trois représentants du salarié, mais que l'un d'eux ne s'est pas présenté lors de la réunion du 29 mai 2009 et que M. [Z] [V] qui a été informé des faits reprochés lors de l'entretien préalable, a reçu le rapport et le dossier préparés par la société en vue de la réunion du conseil de discipline. Toutefois, l'employeur était en mesure le 29 mai 2009 de reporter la réunion à une date ultérieure afin de permettre que les trois représentants du salarié soient présents. Par ailleurs, s'il est exact que la société Generali Vie a transmis à M. [V] ainsi qu'à ses représentants, la "note pour le conseil" suivant mail du 27 mai 2009, en revanche, aucune autre pièce n'est annexée à ce mail (pièce n° 15 société Generali Vie). Or, la société disposait des attestations de M. [N], M. [U], M. [F] et M. [H] rédigés les 8, 9 et 10 mai 2009, sur lesquelles la société Generali reste taisante. Il résulte de ces constatations que ces documents n'ont pas été tenus à la disposition du salarié avant la réunion du conseil. Les avis exprimés par le conseil de discipline sont défavorables à M. [Z] [V] puisque les trois représentants de l'employeur se sont prononcés pour le licenciement pour faute grave, les deux représentants du salarié préconisant un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais pas sur une faute grave. En conclusion, alors que la réunion du conseil de discipline était obligatoire, il est établi que sa composition était irrégulière d'une part et que tous les éléments du dossier n'ont pas été tenus à la disposition du salarié d'autre part. Chacune de ces irrégularités a privé M. [Z] [V] d'une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il convient donc d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. [Z] [V] de sa demande de dommages et intérêts. Il sera dit que le licenciement n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse.
 
 ALORS D'UNE PART QUE l'article 66 de la Convention collective nationale de l'inspection de l'assurance du 27 juillet 1992 impose à l'employeur de réunir un conseil lorsqu'il envisage, à l'issue de l'entretien préalable, un licenciement pour faute ; que ce texte impose à l'employeur de convoquer ledit conseil composé de trois représentants du personnel choisis par le salarié et de trois représentants de l'employeur ; qu'en revanche, il n'impose pas à l'employeur, en cas d'absence le jour du conseil de l'un de ses membres régulièrement convoqué, de reporter la réunion à une date ultérieure ; qu'ayant constaté que l'employeur avait régulièrement convoqué notamment les trois représentants du personnel désignés par le salarié, dont Monsieur [S], lequel, de manière inopinée, ne s'était pas présenté le jour de la réunion du conseil, la cour d'appel, qui pour conclure que la composition du conseil était irrégulière rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse énonce que « l'employeur était en mesure le 29 mai 2009 de reporter la réunion à une date ultérieure afin de permettre que les trois représentants du salarié soient présents », cependant que l'article 66 susvisé ne prévoit pas une telle obligation de report de la réunion à la charge de l'employeur, a violé ledit texte ensemble les articles L 1235-1 et L 1232-1 du code du travail ;
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection de l'assurance du 27 juillet 1992 impose à l'employeur de réunir un conseil lorsqu'il envisage, à l'issue de l'entretien préalable, un licenciement pour faute ; que l'employeur doit convoquer ledit conseil composé de trois représentants du personnel choisis par le salarié et de trois représentants de l'employeur ;