Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-14.481 du 06/06/2019,  partie 2


qu'or, aux termes de l'article 504 du code de procédure civile, lorsque le jugement bénéficie de l'exécution provisoire, la preuve de son caractère exécutoire ressort du jugement lui-même ; qu'il résulte de ces éléments que la signification du 18 décembre 2014 constitue le point de départ du délai de 8 jours au terme duquel l'astreinte a commencé à courir ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en l'espèce, il est constant que le jugement rendu le 8 décembre 2014 a été signifié à la SARL AGS REUNION (à personne habilitée) le 18 décembre 2014 ; que le second procès-verbal de signification du 12 juin 2015 étant intervenu uniquement pour régulariser une erreur matérielle relative aux voies de recours, apparaît inopérante dans le présent litige ; qu'ainsi, le point de départ de l'astreinte se situe au 26 décembre 2014 ;
 
 1°) ALORS QUE constitue un désistement d'acte de procédure l'acte par lequel une partie renonce aux droits qui en résultent pour elle ; que la délivrance d'une nouvelle signification dans laquelle il est indiqué qu'elle annule et remplace une précédente signification vaut désistement de celle-ci et renonciation aux droits qui en résultaient pour son auteur ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que la signification délivrée le 12 juin 2015 indiquait qu'elle « annul(ait) et rempla(çait) » celle du 18 décembre 2014 (arrêt, p. 3, dern. al.) ; qu'en faisant néanmoins produire des effets à cette précédente signification qui avait, pourtant, perdu toute existence légale, la cour d'appel a violé l'article 385 du code de procédure civile, ensemble l'article 1234, devenu l'article 1342 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits soumis à son appréciation ; que la seconde signification délivrée à la société AGS Réunion par la société Orange Réunion mentionnait, en en-tête, que « cet acte annule et remplace celui délivré le 18.12.2014 » ce dont il ressortait clairement que la société Orange Réunion s'était désistée de la première signification en indiquant l'annuler pour la remplacer par la seconde ; qu'en affirmant que le second procès-verbal de signification serait intervenu uniquement pour « régulariser une mention erronée relative aux voies de recours » (arrêt, p. 3, pén. al.), la cour d'appel a violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause.