Cour d'appel de Pau
22, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 17-26.703 du 17/10/2018,  partie 8


André Y..., biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble situé [...] [...] à Toulouse, propriété située [...] , biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble dénommé « Résidence Le Trianon » situé [...] , biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble situé [...] et datant des années 1960, bâtiment à usage professionnel situé à [...] et [...] ayant abrité l'ancienne étude notariale de M. André Y... et libre de toute occupation lors de la visite de l'expert), ou qu'il s'agisse des nombreuses photographies produites par les ayants droit de M. Jean-Louis Y... ou du constat d'huissier en date du 8 septembre 2009 fournis par ceux-ci et de nature à établir que les divers biens successoraux présentaient des signes de vétusté pouvant en partie s'expliquer par le temps écoulé depuis le décès de M. André Y... survenu le [...] et les difficultés faisant obstacle au partage de sa succession dans des délais raisonnables ; que la cour considère que ne sont pas réunies en l'espèce les conditions permettant de priver Mme Jacqueline Z... A... Veuve Y... de son droit d'usufruit conformément aux prévisions de l'article 618 du code civil, et ce nonobstant le fait qu'elle ait cessé de louer certains biens tels que les appartements dépendant de l'immeuble situé [...] ; qu'au vu de ces observations, il convient de débouter les ayants droit de M. Jean-Louis Y... de leur demande aux fins de conversion en rente viagère, de l'usufruit appartenant à Mme Jacqueline Z... A... Veuve Y... et de confirmer le jugement entrepris de ce chef ;
 
 ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, sur la conversion éventuelle de l'usufruit, en vertu de l'article 579 du code civil, « l'usufruit est établi pat: l'oil la volonté de l'homme » ; que la conversion en rente viagère est possible en matière d'usufruit légal sur autorisation judiciaire ; que, de même qu'en matière d'usufruit successoral, à titre de sanction du défaut d'entretien des biens par l'usufruitier ou en cas de dégradation du fonds (article 618 du code civil) ; qu'il apparaît que l'état de dépréciation allégué par M. Jean-Louis Y... n'est pas dû aux manquements supposés de Mme veuve Y... à son obligation d'entretien mais plutôt aux délais exceptionnels de règlement et de partage des biens dépendant de la succession ; que le fait de ne pas donner en location les biens portant usufruit, se justifie par l'intérêt de chacun des héritiers à pouvoir céder dans de meilleures conditions financières les biens libres de toute location ou occupation ; qu'il est rappelé à l'usufruitier qu'il est tenu, aux termes de l'article 608 du code civil, des charges usufructuaires et notamment des charges de copropriété dont il devra justifier de s'acquitter ; que les manquements de l'usufruitier face à ses obligations d'entretien allégués par le requérant ne sont pas prouvés ; que la conversion de l'usufruit en rente viagère n'est donc pas ordonnée. M. Jean-Louis Y... sera débouté de sa demande de conversion de l'usufruit ;
 
 1) ALORS QUE l'usufruit est un droit qui s'éteint par la mort de l'usufruitier ; que pour écarter tant la demande en déchéance de l'usufruit que sa conversion en rente viagère, la cour d'appel a retenu que « les divers biens successoraux présentaient des signes de vétusté pouvant en partie s'expliquer par le temps écoulé depuis le décès de M. André Y... survenu le [...] et les difficultés faisant obstacle au partage de sa succession dans des délais raisonnables » ; qu'en statuant ainsi, quand l'usufruit étant un droit viager, sa durée est indépendante de la durée des opérations nécessaires à la liquidation de la succession, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exonérer Mme Z... A... de sa responsabilité dans le dépérissement des biens dont elle avait l'usufruit et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 618 du code civil ;
 
 2) ALORS QUE l'usufruit est un droit qui s'éteint par la mort de l'usufruitier ; que pour écarter tant la demande en déchéance de l'usufruit que sa conversion en rente viagère, la cour d'appel a retenu que « le fait de ne pas donner en location les biens portant usufruit, se justifie par l'intérêt de chacun des héritiers à pouvoir céder dans de meilleures conditions financières les biens libres de toute location ou occupation » ; qu'en statuant ainsi, quand l'usufruit étant un droit viager, il a vocation à se maintenir après les opérations de partage successoral, ce qui empêchera en tout état de cause les héritiers de céder les biens libres de toute occupation tant que durera l'usufruit, la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à justifier l'absence de mise en location des immeubles par Mme Z... A..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 618 du code civil.