Cour d'appel de Nancy,  décision 13-14.811 du 15/01/2015,  partie 7



7/ ALORS QUE l'invention faite par le salarié dans l'exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur ; qu'en retenant que l'employeur ne rapportait pas la preuve que l'invention lui appartenait, sans rechercher au préalable si le contrat de travail de Monsieur X... comportait une mission inventive, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.611-7 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L 1235-1, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION 

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société FINAO ENVIRONNEMENT à verser à Monsieur X... la somme de 1236 euros à titre d'indemnité au titre du droit individuel à la formation 

AUX MOTIFS QUE « Les articles L.933-1 et suivants du code du travail, alors applicables, prévoyaient d'une part que tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise, bénéficiait chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures; d'autre part que ce droit était transférable en cas de licenciement du salarié, sauf faute grave ou lourde, et que dans ce cas, le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises, et n' ayant pas été utilisé était calculé sur la base du salaire net perçu par le salarié avant son départ de l'entreprise; enfin, que dans la lettre de licenciement, l'employeur était tenu, le cas échéant, d'informer le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation.

En l'espèce, la lettre de licenciement ne contenant aucune information relative aux droits du salarié en matière de droit à la formation, celui-ci est fondé à réclamer à ce titre une indemnité calculée de la manière suivante; (20 heures x 6 années) x (1.561,48 € : 151,67 heures) = 1236,00 € »

ALORS QUE la cassation ne replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée que sur les points qu'elle atteint ; que dans son arrêt du 21 septembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Reims le 21 juillet 2009 « seulement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse », laissant ainsi intact le chef de dispositif de cet arrêt ayant débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts pour défaut d'information relative au DIF; qu'en condamnant la société FINAXO ENVIRONNEMENT à verser au salarié la somme de 1236 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef, la Cour d'appel a violé les articles 625 et 638 du Code de procédure civile.