Cour d'appel de Paris
C1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-26.725 du 16/11/2016,  partie 4


a cependant sollicité que par lettre du 13 mai 2013, soit sept mois après la délivrance de l&apos;assignation et alors que la commission de déontologie a, le 12 avril 2013, émis clairement l&apos;avis qu&apos;il devait se déporter ; que le manquement aux dispositions de l&apos;article 9.3 du règlement intérieur national, d&apos;ordre déontologique, est ainsi constitué et doit être sanctionné quoique M. [L] [Y], se soit, tardivement, déporté ; que sur le second grief, il est reproché à M. [L] [Y] de s&apos;être présenté à M. [W] comme son successeur afin d&apos;obtenir des éléments lui permettant d&apos;engager contre celui-ci une action en responsabilité civile et d&apos;avoir ainsi méconnu les principes essentiels d&apos;honneur, de loyauté, de confraternité édictés par l&apos;article 1.3 du règlement intérieur national ; que M. [L] [Y] conteste ce manquement en faisant essentiellement valoir que lorsqu&apos;il a adressé à son confrère la lettre précitée du 10 novembre 2011 il n&apos;entendait lui succéder que dans le cadre de la procédure qui était alors pendante devant le tribunal de commerce de Paris, dont il ignorait le stade d&apos;avancement et alors qu&apos;aucun reproche ne pouvait être adressé à M. [W] si ce n&apos;est son silence face aux interrogations du client, M. [D] ; qu&apos;il argue à cette fin du témoignage de celui-ci ; que dans sa lettre en date du 26 décembre 2012 adressée au service de déontologie, M. [L] [Y] écrivait : « (...) J&apos;ai été contacté au mois d&apos;avril 2011 par M. [I] [D] qui m&apos;a demandé de mettre en jeu la responsabilité de notre confrère [U] auquel succédera notre confrère [W]. Nos deux confrères avaient été chargés d&apos;engager diverses procédures pour le compte des sociétés que M. [D] avait créées et animées (...). M. [D] ne parvenait pas depuis de très nombreux mois à obtenir de nos confrères [U] et [W] la moindre information sur les procédures qui étaient supposées avoir été engagées. Avant de mettre en oeuvre quelque action que ce soit à l&apos;encontre de nos confrères, j&apos;ai par souci de confraternité tenté dans un premier temps d&apos;obtenir de M. [W] des informations sur les actions qu&apos;il avait diligentées aux fins d&apos;apprécier si les griefs articulés par M. [D] quant aux manquements présumés de notre Confrère s&apos;avéraient ou non fondés. Je n&apos;ai reçu aucune réponse à mes lettres en ce sens en date des (.....). Ne parvenant pas à obtenir la moindre information, nous sommes convenus avec M. [D] que le meilleur moyen d&apos;obtenir des informations autrement qu&apos;en saisissant Monsieur le Bâtonnier d&apos;une plainte déontologique, était de faire part à M. [W] de ce que désormais son client me confiait pour l&apos;avenir la défense de ses intérêts ce qui induisait une obligation corrélative de transmission du dossier. C&apos;est dans ce contexte que j&apos;ai indiqué à notre confrère [W] que je lui succédais. Alors que je vais devoir attendre plusieurs semaines que les éléments en possession de M. [W] me soient transférés, je vais effectuer des démarches auprès du Tribunal de commerce de Paris qui vont me révéler que suivant jugement prononcé en date du 23 juin 2009, cette juridiction avait pris acte non seulement du désistement de l&apos;instance engagée à l&apos;encontre (...), mais également du désistement d&apos;action (...) sans que jamais M. [D] n&apos;en ait été informé par son conseil et encore moins qu&apos;il y ait consenti. L&apos;action visant à la mise en jeu de la responsabilité civile professionnelle pour laquelle M. [D] m&apos;avait initialement saisi, se trouvait ainsi parfaitement justifiée (...) » ; qu&apos;aux termes de cette correspondance qui sont dépourvus de toute ambiguïté, M.[L] [Y] a reconnu expressément qu&apos;il avait été saisi par le client de M. [W] afin de mettre en oeuvre la responsabilité civile de celui-ci et que pour y parvenir et obtenir les éléments de preuve nécessaires, il avait eu recours au stratagème consistant à écrire à son confrère qu&apos;il lui succédait dans la défense des intérêts dudit client dans le cadre de procédures commerciales en cours ; que cette déclaration ne procède ni d&apos;une rédaction maladroite, ni d&apos;une confusion dans l&apos;historique du dossier ainsi que le soutient M. [L] [Y], affirmations contredites par le détail de ses explications fournies à l&apos;occasion de la présente procédure ; qu&apos;elle ne peut davantage dans sa clarté et sa précision être remise utilement en cause par le témoignage de M. [D], alors qu&apos;il en résulte qu&apos;avant même de découvrir le désistement d&apos;instance et d&apos;action intervenu devant le tribunal de commerce, celui-ci, contrairement à ce que soutient M. [L] [Y], entendait déjà rechercher la responsabilité de M. [W], qu&apos;il a saisi l&apos;appelant à cette fin et que tous deux ont convenu d&apos;un plan destiné à récupérer des éléments permettant de diligenter cette procédure ce qui sera fait onze mois plus tard ; que ce comportement constitue un manquement à la loyauté et à la confraternité, méritant qu&apos;il soit sanctionné ; que la sanction prononcée sera en conséquence confirmée ;
 
 Alors, d&apos;une part, que les juges d&apos;appel ne peuvent aggraver le sort de l&apos;appelant sur son seul appel ; que la cour d&apos;appel, qui a déclaré irrecevable l&apos;appel incident du bâtonnier de l&apos;ordre des avocats au barreau de Paris, autorité de poursuite, ne pouvait dès lors infirmer l&apos;