décision 17-84.574 du 20/12/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. X... Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 24 avril 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption passive et blanchiment aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Avocat général : M. Lemoine ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Ascensi, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ;
 
 Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date
 du 6 octobre 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
 
 Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, à la suite de la diffusion, en décembre 2014, d'un reportage télévisé révélant des manquements aux règles relatives à la lutte contre le dopage commis principalement par des athlètes russes, ainsi que des allégations de corruption au sein de l'Association internationale des fédérations d'athlétisme (IAAF) aux fins de couvrir ces violations, l'Agence mondiale antidopage (AMA) a formé une Commission indépendante chargée d'enquêter sur ces faits ; que, dans le cadre de sa mission, cette commission a notamment mis en évidence des faits de corruption susceptibles d'être imputés à M. X... Z..., président de l'IAAF jusqu'à l'été 2015 ; que le parquet national financier a ouvert une enquête confiée à l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF) le 18 août 2015 ; que des renseignements financiers complémentaires contenus dans une note du 7 septembre 2015 de la cellule TRACFIN ont été joints à l'enquête ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 1er octobre 2015 ; que M. Z... a été mis en examen le 3 novembre 2015 des chefs de corruption passive par une personne n'exerçant pas une activité publique et blanchiment aggravé, faits commis à Paris, sur le territoire national et sur les territoires de la Fédération de Russie, de la Turquie, de Monaco et du Sénégal au préjudice de personnes morales de droit étranger ; que M. Z... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure ;
 
 En cet état ;
 
 Sur les premier et troisième moyens de cassation ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;
 
 Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, du préambule et des articles 29 et suivants et 39 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 publiée par le décret n° 71-284 du 29 mars 1971 (JO 17 avril 1971), de l'article préliminaire et des articles 137, 138, 142, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de la méconnaissance de l'immunité dont bénéficiait ès-qualités le requérant lors de son interpellation en France le 1er novembre 2015 ;
 
 "aux motifs que sur le moyen tiré de l'immunité de juridiction, qu'il ressort de la procédure qu'au moment de son interpellation le 1er novembre 2015, M. X... Z... était détenteur d'un passeport diplomatique délivré par la République sénégalaise en sa qualité de président de la Fédération internationale d'athlétisme (IAAF) ; que M. Z... n'exerce plus cette fonction depuis le mois d'août 2015 ; qu'il ne fait état d'aucune fonction qu'il occuperait ou mission qu'il remplirait au service de l'Etat sénégalais depuis au moins l'année 1999 et les décorations et distinctions qu'il a reçues dans son pays et à l'étranger n'ont pas eu pour effet de lui transférer quelques missions ou prérogatives étatiques que ce soit ; que dans ces conditions, il ne saurait bénéficier de l'immunité conférée par la coutume internationale aux organes et entités qui constituent l'émanation d'un Etat ainsi qu'à leurs agents en raison d'actes qui relèvent de la souveraineté de l'Etat concerné ; que pour sa part, le ministère des affaires étrangères a fait savoir que M. Z... ne faisait pas l'objet en France d'une protection diplomatique particulière ;