décision 15-23.678 du 06/10/2016,  partie 3



 Alors, d'une part, qu'il résulte des articles L.461-1 et D.461-29 du code de la sécurité sociale qu'en cas de saisine d'un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information du salarié, des ayants droits et de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit comité ; que la société [...] faisait expressément valoir à l'appui de ses écritures d'appel que la procédure n'avait pas été contradictoire à son endroit dans la mesure où elle n'avait pas été informée de la saisine faite en l'espèce du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Oise ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société [...] avait été, préalablement à cette saisine, informée par celle-ci et mise en mesure de faire valoir ses observations auprès du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avant la transmission à celui-ci du dossier par la caisse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ;
 
 Alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction résultant du décret du 29 juillet 2009, applicable en la cause, qu'en cas de refus de prise en charge, la décision de la caisse doit être notifiée à l'employeur ; que l'organisme social qui s'est abstenu de procéder à une telle notification, en violation des dispositions précitées, ne saurait se prévaloir à l'encontre de l'employeur de la décision par laquelle elle est revenue sur cette décision de refus ; qu'en jugeant dès lors que la société [...] ne pouvait se prévaloir du caractère définitif de ce refus et de l'inopposabilité de la décision de prise en charge par laquelle la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise était revenue sur ce refus, par cela qu'elle ne pouvait justifier que cette décision de refus lui avait été notifiée, la cour d'appel a méconnu la portée de l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale en sa rédaction applicable en la cause ;
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la société [...] est l'auteur d'une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle de Monsieur U... N... et que la rente allouée à celui-ci serait majorée à son taux maximum et suivre l'évolution de son taux d'incapacité, fixé les sommes dues en réparation de ces préjudices aux sommes de 90 000 et 12 000 euros, dit que la CNIEG pourrait exercer son action récursoire à l'encontre de la société [...] au titre de l'ensemble des conséquences financières de la faute inexcusable dont cet organisme aura à faire l'avance à la victime et condamné la société [...] à payer à Monsieur U... N... la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Aux motifs, sur la faute inexcusable, qu'en vertu du contrat de travail l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles et le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-l du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que le CRRMP, dont l'avis n'est pas utilement critiqué par l'employeur, saisi par la Caisse en raison de l'absence, selon elle, d'une des conditions de prise en charge de la maladie désignée au tableau numéro 30 bis (maladies liées à l'amiante), à savoir une durée d'exposition inférieure à 10 ans, a constaté la réalité de l'exposition à l'amiante de Monsieur N... durant son activité de maintenance en centrale thermique, en particulier lors de la période 1979-1987 et retenu un lien direct entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle à l'amiante ; que les éléments concordants du dossier ressortant notamment des attestations et autres documents émanant des services de l'inspection du travail, de l'entreprise elle-même, des procès-verbaux de CHSCT, de la Caisse primaire, font clairement apparaître : qu'à l'occasion de son activité entre mai 1979 et juin 1987, au sein de la centrale thermique de Champagne sur Oise, en qualité d'ouvrier, puis de technicien au service du contrôle technique, Monsieur N... devait intervenir sur des installations ou l'amiante était omniprésente sous forme de poussières en suspension dans l'air, dégagées à l'occasion des opérations de maintenance, de calorifugeage et par des plaques de protection des installations, l'exposition du salarié étant confirmée par l'employeur lui-même à l'occasion de l'instruction de la maladie professionnelle par la Caisse ;