Cour d'appel de Paris
E1, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-12.915 du 01/12/2021,  partie 2



 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [M] de sa demande d'attribution préférentielle et de ses plus amples demandes, D'AVOIR préalablement aux opérations de partage, ordonné la vente sur licitation à la barre du tribunal de grande instance de Meaux du bien immobilier sis [Adresse 6] (77) cadastré section [Cadastre 7] pour une contenance de la 2ca et [Cadastre 13] pour une contenance de 2a 2ca, ainsi que le droit à la cour commune cadastrée section [Cadastre 8] pour [Cadastre 1], appartenant indivisément à la succession de [N] [U] et à [S] [J], D'AVOIR fixé la mise à prix au montant de 147 000 €, avec faculté de baisse du quart, puis du tiers en cas d'absence d'enchères et D'AVOIR dit que la licitation se ferait à la barre du tribunal de grande instance de Meaux par le ministère et sur le cahier des charges dressé par la SCP Rivry-Lesueur-Hubert, avocats au barreau de Meaux ;
 
 AUX MOTIFS QUE 
 
 « 1°) Sur la demande d'attribution préférentielle :
 
 ()
 
 Aux termes des dispositions de l'article 832 ancien du code civil, devenu l'article 831-2 1°, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant.
 
 Dans son jugement du 22 janvier 2009, le tribunal de grande instance de Meaux a considéré que [S] [J], bien qu'ayant la qualité de conjoint survivant de [N] [U], ne remplissait pas les conditions légales pour prétendre de plein droit à l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis au motif qu'elle n'habitait plus le bien indivis au moment du décès de [N] [U] et que l'abandon de ce domicile conjugal, antérieurement au décès de son conjoint, était établi.
 
 Le 6 septembre 2009, [S] [J] est décédée et il n'est pas établi que ses héritiers habitent le bien litigieux, aucun d'eux n'y étant d'ailleurs domicilié.
 
 Les dispositions de l'article 815-14 du code civil qui s'appliquent en cas de cession par un indivisaire à une personne étrangère à l'indivision de droits dans un bien indivis, sont sans rapport ni incidence sur la demande d'attribution préférentielle.
 
 En conséquence, le jugement entrepris qui a débouté [S] [J] de sa demande d'attribution préférentielle sera confirmé.
 
 2°) Sur la demande de licitation :
 
 ()
 b) Sur le bien fondé :
 
 Reprenant à son compte les écritures de [S] [J], M. [C] [M] soutient en se fondant sur les articles L.57 et L.74 du code du domaine de l'Etat (abrogés et recodifiés selon eux par ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006, art. 3211-4 et 3211-9, 3211-20) que la quote-part du bien appartenant à [N] [U] dépend d'une succession en déshérence qui tombe automatiquement dans le patrimoine de l'Etat, et que le bien indivis ne peut pas faire l'objet d'une licitation sans son accord de propriétaire indivis. Il ajoute que n'entendant pas donner cet accord, il sollicite la vente amiable du bien devant notaire.
 
 En réponse, la DNID soutient que l'échec de la vente amiable ne peut la contraindre à rester dans l'indivision. Elle estime que la succession de [N] [U] n'entre pas dans le cadre des successions en déshérence, s'agissant simplement d'une succession administrée par l'administration domaniale, et que le bien litigieux est en indivision entre la succession de celui-ci, représentée par la DNID, et les héritiers de [S] [J]. C'est donc, selon elle, à bon droit que les premiers juges ont considéré que les dispositions de l'article L.57 ne trouvent pas à s'appliquer. Elle ajoute qu'il n'y a plus à rechercher un éventuel accord des parties quant aux modalités de vente et que l'urgence commande la licitation. Elle estime qu'il convient de fixer la mise à prix à 70% de la valeur vénale actuelle du bien (210.000 euros selon évaluation domaniale du 22 mars 2018 sans visite intérieure pièce 27), soit à 147.000 euros.
 
 La CRCAM conteste l'application de l'article L.57 précité à la présente procédure, ce texte concernant les ventes volontaires alors que c'est parce de [S] [J] a refusé de donner son accord à un projet de vente amiable que la DNID a été amenée à engager la présente procédure pour sortir de l'indivision par le biais d'une vente forcée. Elle précise disposer d'une créance contre la DNID, es qualités de représentant de la succession de [N] [U], résultant de l'ouverture en compte courant de nature professionnelle accordée en 1990 au de cujus, pour laquelle la DNID a été condamnée le 14 juin 2001, et qui est garantie par l'inscription d'une hypothèque judiciaire définitive qui ne concerne pas la part indivise appartenant à [S] [J]. Elle ajoute ne pas s'opposer, et ne pas avoir à s'opposer, à la vente de cette part indivise, que celle-ci intervienne amiablement ou non et au profit de [S] [J] ou de tout autre personne. Elle estime en tout état de cause nécessaire que soit rapidement débloquée la situation en l'état de laquelle sa créance ne fait que croître.