Cour d'appel de Papeete, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-11.866 du 30/06/2021,  partie 2



 4. En application de ces textes, les actions engagées sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ne relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire, que lorsque la détermination des obligations de chacune des parties contractantes et de leurs éventuels manquements impose à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique. 
 
 5. Pour désigner le tribunal judiciaire de Paris comme étant la juridiction compétente, l'arrêt retient que l'action est fondée sur le contrat conclu le 10 avril 1979 par la SPACEM, la SACEM et la SDRM, lequel a pour objet et pour cause des droits d'auteur figurant au répertoire de ces sociétés, et que l'établissement des comptes entre la SPACEM et la société TNS suppose nécessairement que soient identifiés et reconnus les droits d'auteur exclusifs qui forment l'assiette des redevances dues par les utilisateurs et les diffuseurs. 
 
 6. En se déterminant ainsi, sans constater que l'existence de ces droits et leur inclusion dans le répertoire des organismes de gestion concernés étaient contestées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. 
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée ;
 
 Condamne la société Onati venant aux droits de la société Vini, aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille vingt et un.
 
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. [L], ès qualités
 
 Me [E] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société polynésienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Spacem) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable et bien fondée l'exception d'incompétence présentée par les sociétés Vini et Onati et d'avoir désigné le tribunal de grande instance de Paris (tribunal judiciaire de Paris) comme étant la juridiction compétente pour statuer sur l'action qui fait l'objet de la présente instance en application des articles L. 211-10 et D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire ;
 
 AUX MOTIFS QU'il résulte des stipulations claires du contrat de réciprocité du 10 avril 1979 qu'en qualité de délégataire en Polynésie française des sociétés Sacem et Sdrm, la Spacem y a exercé les droits exclusifs de ces dernières « d'autoriser ou d'interdire l'exécution publique des oeuvres qui forment ou formeront » le répertoire de la Sacem et « d'autoriser ou d'interdire l'enregistrement et la reproduction mécanique des oeuvres qui forment ou formeront » le répertoire de la Sdrm ainsi que la mise en circulation des enregistrements réalisés ; que c'est dans l'exercice de cette délégation de la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par les organismes de gestion collective Spacem et Sdrm que la Spacem a demandé, par son liquidateur judiciaire, à la société de diffusion Tahiti Nui Satellite de procéder au paiement des redevances d'exploitation de ces droits exclusifs après avoir justifié de leur montant ; qu'au vu des pièces produites (déclarations et justificatifs de paiement 2006 à 2010), la Spacem facturait chaque trimestre la société Tns en justifiant ces factures par un relevé d'un compte-chèque postal de cette dernière ; qu'il n'est pas justifié d'un contrat écrit formalisant leurs relations ; qu'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 avril 2015, se fondant sur des audits, que la gestion des droits par la Spacem était gravement déficiente (absence de suivi des répartitions, des avances sociétaires et du solde des comptes de perception, non-respect des dispositions statutaires sur plusieurs points, opacité de la comptabilité) ; que l'existence d'un organisme de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins a pour effet de transférer la protection de ceux-ci et leur effectivité à cet organisme ; que l'exercice par la Spacem de sa délégation à l'égard de la société Tns n'a donc pas été sans effet sur l'effectivité des droits exclusifs des auteurs et artistes-interprètes, non seulement en ce qui concerne leur répartition, mais aussi du point de vue des modalités de leur perception, en ce compris leur définition et leur identification ;