décision 15-85.362 du 15/03/2016,  partie 2



 - 4°) délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ;
 - 5°) délits prévus par le code de la propriété intellectuelle ;
 - 6°) délits prévus par les articles 1741 à 1753 bis A du code général des impôts ;
 - 7°) délits prévus par le code des douanes ;
 - 8°) délits prévus par le code de l'urbanisme ;
 - 9°) délits prévus par le code de la consommation ;
 - 10°) abrogé ; 11°) abrogé ; 12°) délits prévus par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
 - 13°) délits prévus par la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ;
 - 14°) abrogé ; 15°) délits prévus par la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
 - 16°) abrogé ; que la compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut également être étendue au ressort de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement de ces infractions, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une très grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ; que la compétence des juridictions mentionnées au premier alinéa et à l'alinéa qui précède s'étend aux infractions connexes" ; que le parquet de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris a une compétence étendue au ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon ; que la note d'information de Tracfin (D2) concernait M. [V], présenté comme "salarié du groupe [W] [N] et par ailleurs, deuxième adjoint en charge du personnel communal, des appels d'offres et de la démocratie locale à la mairie de [Localité 1] (91)" ; qu'il était rapporté que trois comptes bancaires dont celui-ci était titulaire dans trois banques différentes présentaient, entre le 1 janvier 2008 et le mois de février 2010, des flux financiers atypiques susceptibles de constituer des infractions au code électoral ; qu'en particulier, il était relevé des remises de chèques venant de comptes ouverts au nom de M. ou Mme [Q] [N] ou au nom du groupe industriel [W] [N] (GIMD), émis sous la même signature, étant précisé que M. [V] percevait son salaire par virement ; que les ressources étaient quasi immédiatement réparties entre des bénéficiaires qui se révélaient être des résidents de la commune de [Localité 1] ; que ces éléments étaient susceptibles, ainsi qu'analysés par Tracfin, de révéler des infractions au code électoral, mais posaient également la question de la provenance des fonds distribués ; que le circuit d'argent décrit incluant sans justification apparente la société GIMD, avec émission de chèques sous la même signature que ceux émis depuis le compte de M. ou Mme [Q] [N], alimentait, dès le début de la procédure l'hypothèse d'une confusion de patrimoine de la part de [Q] [N] ; qu'ainsi, les investigations apparaissaient dès l'origine susceptibles de s'orienter parallèlement vers des infractions de nature économique et financière figurant à l'article 704 du code de procédure pénale, au moins celles d'abus de biens sociaux prévues au code de commerce et celle de blanchiment prévue et réprimée à l'article 324-1 du code pénal ; qu'il était également clair dès l'origine qu'en considération de la mise en cause de M. [N], personnalité politique et économique de premier plan, de l'importance des sommes en jeu, du nombre d'intermédiaires et de bénéficiaires du système et du fait que les investigations allaient devoir se dérouler tant à [Localité 1] qu'ailleurs, eu égard à localisation des comptes bancaires de M. [V] et de M. [N] à [Localité 2] et de l'établissement de la société GIMD également à [Localité 2], les investigations à réaliser allaient revêtir une très grande complexité, ce qui ne s'est d'ailleurs pas démenti ; qu'ensuite et très rapidement sont arrivés d'autres éléments confortant la compétence du parquet Juridiction interrégionale spécialisée tenant à l'infraction de corruption passive ou de trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique au sens de l'article 432-11 du code pénal, à travers la procédure établie par la brigade de répression du banditisme transmise par le parquet au service enquêteur le 27 janvier 2011 (D35) et faisant état de la promesse d'attribution de logements dépendant du parc social par le truchement de trois conseillères municipales, dont Mme [M], adjointe au logement à [Localité 1] ; que si ces derniers faits étaient susceptibles de renvoyer tant à l'infraction d'achat de vote prévue et réprimée à l'article L. 106 du code électoral qu'à l'infraction de corruption passive et trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique, il n'y avait à ce stade aucun élément justifiant de favoriser une qualification pénale plutôt qu'une autre, les deux infractions ne lésant pas les mêmes intérêts et seules les investigations étant de nature à permettre le choix de la qualification la plus pertinente ;