Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 20-15.129 du 23/03/2022,  partie 6


qu'en l'espèce, la société TSR faisait valoir que, sans motif légitime, la société Masternaut SAS avait refusé, d'abord, de communiquer à l'expert judiciaire nommé par ordonnance du 15 décembre 2009 les pièces comptables permettant de déterminer le nombre des installations et packs vendus sur le territoire d'intervention de cette société, ensuite, de fournir à l'huissier mandaté en vertu d'une ordonnance du 1er juillet 2011 la liste complète des boîtiers MCU2 incorporant l'option Buscan qu'elle avait commercialisés ou livrés entre le 2 octobre 2007 et le 21 juillet 2011 et, enfin, de remettre aux huissiers mandatés dans le cadre des opérations de saisie-contrefaçon autorisées par ordonnance du 11 décembre 2014 les copies des contrats conclus par la société Masternaut SAS avec ses distributeurs, d'une part, et avec ses fournisseurs, d'autre part ; que le refus réitéré de la société Masternaut SAS de coopérer à ces diverses mesures d'instruction et, de façon plus générale, de collaborer à l'établissement de la preuve, a été expressément constaté tant par la cour d'appel de Versailles, à l'occasion de son arrêt du 8 novembre 2016, que par le conseiller de la mise en état et par le conseiller chargé du contrôle des expertises nommés dans le cadre de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt frappé de pourvoi, à l'occasion de deux ordonnances datées respectivement du 18 juillet 2017 et du 18 décembre 2018 ; que pour condamner la société Masternaut SAS à payer à la société TSR une certaine somme au titre des redevances dues pour le Royaume-Uni, l'arrêt se borne à retenir que les seules déclarations de MM. [I] et [X] à l'huissier en 2014 sont insuffisantes pour établir que tous les boîtiers MCU2 vendus au Royaume Uni comportaient l'option Buscan, dans la mesure où elles étaient contredites par une attestation du même M. [I] rédigée en octobre 2017 ; qu'en se fondant ainsi sur une attestation produite aux débats par la société Masternaut SAS, pour la première fois après huit années de contentieux et postérieurement à la suspension des opérations d'expertise, dans le dessein de saper la force probante d'un élément de preuve déterminant qu'elle avait sciemment dissimulé jusqu'à ce que la société TSR parvienne à se la procurer en recourant à une mesure d'instruction, la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur les conséquences qui pouvaient être tirées de l'attitude procédurale déloyale de la société Masternaut SAS tendant à priver la société TSR de la possibilité de se défendre utilement à armes égales, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 10 du code civil et les articles 3, 4, 9, 11 et 16 du code de procédure civile ;
 
 3° Alors que chaque partie est tenue d'apporter son concours aux mesures d'instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus sans avoir égard aux règles gouvernant la charge de la preuve ; qu'en l'espèce, la société TSR faisait valoir que la société Masternaut SAS avait, sans motif légitime, refusé, d'abord, de communiquer à l'expert judiciaire nommé par ordonnance du 15 décembre 2009 les pièces comptables permettant de déterminer le nombre des installations et packs vendus sur le territoire d'intervention de cette société, ensuite, de fournir à l'huissier mandaté en vertu d'une ordonnance du 1er juillet 2011 la liste complète des boîtiers MCU2 incorporant l'option Buscan qu'elle avait commercialisés ou livrés entre le 2 octobre 2007 et le 21 juillet 2011 et, enfin, de remettre aux huissiers mandatés dans le cadre des opérations de saisie-contrefaçon autorisées par ordonnance du 11 décembre 2014 les copies des contrats conclus par la société Masternaut SAS avec ses distributeurs, d'une part, et avec ses fournisseurs, d'autre part ; que le refus réitéré de la société Masternaut SAS de coopérer à ces diverses mesures d'instruction a été expressément constaté tant par la cour d'appel de Versailles, à l'occasion de son arrêt du 8 novembre 2016, que par le conseiller de la mise en état et par le conseiller chargé du contrôle des expertises nommés dans le cadre de l'instance ayant donné lieu à l'arrêt frappé de pourvoi, à l'occasion de deux ordonnances datées respectivement du 18 juillet 2017 et du 18 décembre 2018 ; que pour condamner la société Masternaut SAS à payer à la société TSR une certaine somme au titre des redevances dues pour le Royaume-Uni, l'arrêt se borne à retenir qu'il n'est pas démontré que la totalité des boîtiers MCU2 livrés à la société Masternaut UK disposait du logiciel Buscan ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les conséquences qui pouvaient être tirées du refus d'apporter son concours à l'exécution des mesures d'instruction successivement ordonnées obstinément opposé, sans motif légitime, par la société Masternaut SAS, dont l'attitude obstructive avait motivé la suspension des ultimes opérations d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 11 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 du code civil ;
 
 4° Alors que celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ;