Cour d'appel de Paris
I9, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-18.056 du 08/03/2017,  partie 4


une partie, celle-ci dispose d&apos;un recours approprié contre la décision qui lui fait grief&apos; ; - l&apos;article 145 du CPC dispose que la mesure d&apos;instruction in futurum peut être ordonnée "sur requête, si l&apos;efficacité de la mesure exige qu&apos;il n&apos;y ait pas de débat contradictoire" ou "en référé" ; qu&apos;en l&apos;occurrence ni la requête ni l&apos;ordonnance du 19 juin 2012 n&apos;ont été notifiées au Cabinet PWCA au motif des dispositions spécifiques de l&apos;article L 621-9 du code de commerce alors que le recours à l&apos;article 145 du CPC lui aurait permis de s&apos;opposer à la demande ou d&apos;invoquer des moyens de fait et de droit, à l&apos;instar d&apos;ailleurs des dirigeants et d&apos;autres tiers comme les banques, dont les intérêts étaient également mis en cause ; qu&apos;il y a donc lieu de rétracter l&apos;ordonnance du 19 mars 2014 et d&apos;annuler le chef de la mission impartie au technicien par l&apos;ordonnance du 19 juin 2012 qui n&apos;a pour objet que la recherche d&apos;éventuelles fautes ou manquements du commissaire aux comptes dans l&apos;exercice de sa mission ;
 
 1/ ALORS QUE lorsqu&apos;une procédure collective est ouverte, seul le juge-commissaire est compétent pour désigner, sur le fondement de l&apos;article L 621-9 du code de commerce, un technicien ; qu&apos;en jugeant que le juge-commissaire avait excédé ses pouvoirs en désignant sur le fondement de l&apos;article L 621-9 du code de commerce un technicien chargé de rechercher les éléments de faits propres à éclairer les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes avaient accompli leur mandat et à fonder, le cas échéant, une action en responsabilité contre ces derniers qui ne relève pas de la compétence du tribunal de la procédure collective, la compétence de ce dernier étant limitée qu&apos;aux faits susceptibles de donner lieu à une action en responsabilité contre le débiteur ou ses dirigeants, la cour d&apos;appel a violé l&apos;article L 621-9 du code de commerce ;
 
 2/ ALORS QUE lorsqu&apos;une procédure collective est ouverte, seul le juge-commissaire est compétent pour désigner, sur le fondement de l&apos;article L 621-9 du code de commerce, un technicien ; qu&apos;en jugeant que seul le tribunal était compétent sur le fondement de l&apos;article L 621-4 du code de commerce et de l&apos;article 145 du code de procédure civile pour ordonner une telle mesure d&apos;instruction, la cour d&apos;appel a violé les articles L 621-9 et L 621-4 du code de commerce ;
 
 3/ ALORS QUE en jugeant qu&apos;il y avait lieu de rétracter l&apos;ordonnance entachée d&apos;excès de pouvoir, l&apos;article L 621-9 du code de commerce n&apos;ayant pas permis aux commissaires aux comptes de faire valoir leur droit, ce qu&apos;ils auraient pu faire dans le cadre des dispositions de l&apos;article L 145 du code de procédure civile, la cour d&apos;appel a violé derechef l&apos;article L 621-9 du code de commerce et, par fausse application, l&apos;article 14 du code de procédure civile.