Cour d'appel de Lyon
51, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-11.148 du 13/02/2020,  partie 4



 Qu'en l'état, il ne peut qu'être relevé que l'employeur, dans son courrier a remis en cause l'existence même d'un fait accidentel en indiquant que le salarié ne ‘décrit aucun fait accidentel brusque et soudain ayant une relation de causalité avec son poste de travail, sachant qu'il déclare avoir été victime de cette lésion en marchant. Or, on ne peut considérer le simple fait de marcher comme étant un fait accidentel, sachant qu'aucun obstacle sur son parcours n'aurait pu être à l'origine de la lésion déclarée,'
 Que dans le cadre de ce courrier, l'employeur entend remettre en cause la survenance d'un fait accidentel défini comme un événement brusque et soudain, Que l'invocation de l'absence de ce type de fait accidentel qui ne peut être déduit de la simple réalisation soudaine d'une lésion, mène à qualifier des réserves motivées puisque remettant en cause la survenance d'un accident au temps et au lieu du travail,
 Que de fait, la caisse primaire d'assurance maladie du Var, sur la base de ce courrier de réserves, aurait dû procéder à une mesure d'investigation, ce qu'elle n'a pas fait, Qu'en conséquence, il convient de déclarer inopposable à la société CASINO RESTAURATION, la prise en charge de l'accident du 4 octobre 2011 de même que les arrêts de travail et soins pris en charge à ce titre. »
 
 ALORS D'UNE PART QUE la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, revêt à l'égard de l'employeur, en l'absence de recours dans le délai imparti, un caractère définitif ; qu'en l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie du Var avait régulièrement notifié à la société CASINO RESTAURATION sa décision de prendre en charge à titre professionnel l'accident dont Monsieur A... avait été victime le 4 octobre 2011 et ce par un courrier recommandé réceptionné par l'employeur le 9 novembre 2011 ; qu'en retenant, pour dire recevable la demande de la société CASINO RESTAURATION tendant à voir dire inopposable à son égard cette décision de la CPAM du Var nonobstant l'absence de toute saisine par cet employeur de la commission de recours amiable dans le délai de deux mois suivant la notification de cette décision, que « le fait pour l'employeur de soulever l'inopposabilité à son égard de la décision prise par la caisse ne tend pas à remettre en cause le caractère professionnel de l'accident et ne constitue donc pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, soumise à la saisine préalable de la commission de recours amiable » de sorte que « la société CASINO RESTAURATION est recevable en sa contestation visant à voir déclarer inopposable la décision de la caisse quand bien même elle n'a pas saisi la commission de recours amiable préalablement sur ce point puisqu'elle n'y était pas tenue », la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 411-1, L. 452-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.
 
 ALORS D'AUTRE PART QUE l'obligation de susciter un débat sur le dossier de l'assuré ne pèse pas sur la caisse lorsque sa décision de prise en charge repose sur le seul fondement de la déclaration d'accident du travail adressée sans réserve par l'employeur et complétée d'un certificat médical descriptif des lésions dont faisait état cette déclaration ; que les réserves visées à l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que ne constituent donc pas des réserves, au sens de ce texte, le courrier de l'employeur qui, loin de remettre en cause le fait que la lésion est bien survenue aux temps et lieu du travail, se contente d'affirmer que l'assuré ne « décrit aucun fait accidentel brusque et soudain ayant une relation de causalité avec son poste de travail, sachant qu'il déclare avoir été victime de cette lésion en marchant » et d'affirmer qu' « on ne peut considérer le simple fait de marcher comme étant un fait accidentel, sachant qu'aucun obstacle sur son parcours n'aurait pu être à l'origine de la lésion déclarée, » qu'en retenant le contraire pour dire inopposable à la société CASINO RESTAURATION la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du VAR de reconnaître d'emblée la nature professionnelle de l'accident du travail dont Monsieur A... avait été victime le 4 octobre 2011, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.