Cour d'appel de Douai
A1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-10.051 du 04/11/2020,  partie 5


qu'en s'abstenant de tenir compte de cette circonstance de fait constante aux débats pour déterminer quel était le temps de trajet normal du salarié entre son domicile et son lieu de travail et pour vérifier si, et dans quelle mesure, il pouvait prétendre à une contrepartie pour dépassement de ce temps de trajet normal du fait des missions à lui confiées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du Code du travail ;
 
 2. ALORS QU'en retenant, pour faire droit à la demande du salarié, que la société AFCE ne contestait pas que ses temps de trajet dépassaient le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel, cependant que ce point était contesté par l'exposante, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile ;
 
 3. ALORS QU'au surplus aucune des parties ne soutenait que l'attribution des onze jours de repos par an aurait eu pour objet de permettre la réduction du temps de travail de 39 à 35 heures ; qu'en relevant d'office le moyen sans provoquer les explications préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ;
 
 4. ALORS, ENSUITE, QUE la société AFCE faisait valoir que la compensation pour les temps de trajet excédant la durée normale du trajet entre le domicile et le lieu de travail prenait la forme, dans l'entreprise, de onze jours de congés rémunérés ; que la cour d'appel a constaté la réalité de ces jours de congés mais a considéré, pour écarter ce moyen de défense, qu'ils avaient pour fonction de permettre la réduction du temps de travail de 39 à 35 heures ; qu'en s'abstenant de préciser sur quel fondement juridique elle s'appuyait pour statuer de la sorte, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 12 du Code de procédure civile ;
 
 5. ALORS QU'en considérant que les 11 jours de congés avaient pour fonction de permettre la réduction du temps de travail de 39 à 35 heures, sans vérifier si l'horaire de travail habituel durant les semaines intégralement travaillées était de 39 heures et non de 35, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du Code du travail ;
 
 6. QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE la société AFCE faisait valoir, non pas que Monsieur K... était le seul salarié à bénéficier de jours de repos en compensation des temps de trajet excédant la durée normale de trajet entre le domicile et le lieu de travail mais que dans l'entreprise, la contrepartie visée à l'article L. 3121-4 du Code du travail prenait de façon forfaitaire la forme de onze jours de repos rémunéré annuels ; qu'en se fondant sur le fait que les autres formateurs bénéficiaient du même nombre de jours de repos que Monsieur K... pour en déduire que lesdits jours de repos ne pouvaient être la compensation de temps de trajet excédant la durée normal entre le domicile et le lieu de travail, cependant que les autres formateurs, qui exerçaient les mêmes fonctions que Monsieur K..., étaient soumis à des contraintes analogues en termes de temps de trajet, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du Code du travail ;
 
 7. ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE Monsieur K... décomptait lui-même le montant des heures supplémentaires qu'il prétendait lui être dues à compter de la 35ème et non de la 39ème heure de travail hebdomadaire (ses conclusions d'appel, pages 34-35) ; que la cour d'appel a suivi ce mode de décompte en relevant que les heures supplémentaires étaient en l'espèce celles accomplies par le salarié au-delà de l'horaire légal du travail fixé à 35 heures ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs incompatibles avec l'existence de jours de congés de réduction du temps de travail assurant le passage de 39 à 35 heures hebdomadaires en moyenne, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction de motifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société AFCE à payer à Monsieur K... la somme de 6.898,40 € à titre de prime de quatorzième mois ;
 
 AUX MOTIFS QU'« en l'espèce, M. K... fait valoir qu'il n'a jamais perçu le 14ème mois pourtant versé à l'ensemble des salariés sous forme de lissage de rémunération à compter de 2012. Concernant l'application du principe « à travail égal, salaire égal », il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération ou de traitement entre des salariés placés dans une situation identique. Il incombe ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence de traitement, le juge appréciant ensuite leur pertinence.