Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 19-16.651 du 24/09/2020,  partie 3



 A l'issue de son enquête, la caisse a reconnu la maladie professionnelle, en la présentant comme été constatée (diagnostiquée) le 19 juin 2013, mais au visa d'une audiométrie qui ne sera réalisée que six mois plus tard et qui, au surplus, présentait des caractéristiques techniques incomplètes et invérifiables au jour de la clôture de l'enquête de la caisse, au regard des critères du tableau 42.
 La caisse ayant instruit les deux demandes de déclaration de maladie professionnelle sous deux références administratives distinctes, comme elle le souligne elle-même, elle a occulté le caractère définitif de son refus initial en se fondant sur des documents dont les anomalies viennent d'être démontrées.
 En conclusion de son enquête, la caisse s'est contentée de reprendre les déclarations de l'assuré qui prétendait passer 50% de son temps dans un atelier bruyant.
 L'appelante a critiqué cette conclusion contraire à la situation effective des conditions de travail de son salarié depuis 1996.
 
 La Cour constate que le document unique d'évaluation des risques établi et mis à jour avec le médecin du travail en 2003, en 2005, en 2006, en 2011 et en mars 2014 ne fait aucune réserve concernant le bruit dans le local administratif occupé par M. F... ; quant aux locaux ‘carrosserie', le médecin du travail a fait réaliser des mesures ponctuelles et l'employeur a affiché l'obligation pour tous les personnels de porter des bouchons d'oreille et des casques.
 Or, en dépit de ces éléments très complets portés à sa connaissance par l'employeur, l'enquêteur de la caisse ne s'est pas rendu sur place mais s'est contenté d'un plan des lieux ; il n'a pas contacté le médecin du travail quant aux conditions de travail de l'assuré au moins dans l'année de prise en charge ayant précédé le diagnostic ; il n'a donc pas pu apprécier si l'environnement du bureau du réceptionnaire était bruyant ou non et s'il exposait le salarié à des bruits lésionnels.
 Outre que la caisse a manqué à son obligation à l'égard de l'employeur en se dispensant de rapporter la preuve objective que les travaux effectués par le salarié entraient dans la liste du tableau 42, la cour constate que les diverses irrégularités, anomalies et incohérences relatives à la désignation de la maladie du tableau 42 suffisent amplement à dire que l'employeur était fondé à se prévaloir de l'inopposabilité de la décision de la caisse datée du 9 mai 2014.
 La Cour infirme le jugement dont appel. »
 
 ALORS DE PREMIERE PART QUE si l'autorité de la chose décidée fait obstacle à ce qu'une nouvelle demande de prise en charge soit formée après un refus initial, elle ne peut être invoquée qu'en l'absence d'un fait nouveau ; qu'à partir du moment où la première demande a donné lieu à un refus de prise en charge au titre du tableau des maladies professionnelles n° 42 à raison d'une absence de l'audiogramme requis par ledit tableau, la présentation d'une seconde demande, quand bien même elle viserait la même affection, repose sur un fait nouveau dès lors qu'elle est assortie de l'audiogramme requis ; qu'en retenant le contraire pour dire inopposable à l'employeur la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de la maladie de l'assuré, les juges du fond ont violé les articles L. 461-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le tableau n° 42 des maladies professionnelles et les règles gouvernant l'autorité de la chose décidée ;
 
 ALORS DE DEUXIEME PART QUE l'appréciation de l'exposition au risque visé par un tableau doit tenir compte de l'environnement de travail et non exclusivement des travaux effectués pas l'assuré lui-même ; qu'aussi en retenant, pour dire inopposable à l'employeur la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de la maladie de l'assuré, que les conditions d'exposition au risque n'étaient pas réunies faute pour le salarié, affecté à des travaux administratifs, d'avoir lui-même réalisé les travaux d'atelier à l'origine de l'ambiance sonore à laquelle il était néanmoins exposé de façon régulière (20% de son temps de travail selon l'employeur, 50% selon l'intéressé), la cour d'appel a violé l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ainsi que le tableau n° 42 des maladies professionnelles ;
 
 ALORS DE TROISIÈME PART QUE la date de la première constatation de la maladie est celle à laquelle un médecin a procédé pour la première fois à la constatation de manifestations de nature à révéler l'existence de l'affection ;