Cour d'appel de Paris
G1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-17.549 du 01/10/2020,  partie 9


qu'en prononçant la résolution de la vente du 25 juillet 2013 au motif que la somme de 300 000 euros n'avait pas été payée par l'acquéreur, Mme I..., quand le paiement effectué par M. P... S... par consignation de la somme dans un office notarial puis à la Caisse des dépôts et consignations était valable, la cour d'appel a violé les articles 1342-1, 1345 et 1345-1 du code civil ;
 
 2°) ALORS QU'en application de l'article 1346 du code civil, de la loi nouvelle, qu'il a fait valoir devant la cour d'appel, monsieur P... S... a procédé au paiement du prix de vente de 300.000,00 euros, pour libérer madame I..., envers la société Dauphine 37, par offres réelles, et consignation à la Caisse des dépôts et consignations, en faisant valoir l'intérêt légitime, qu'il avait de payer le prix de son acquisition, du 23 Juillet 2014, d'un même montant, dont il est débiteur envers ladite dame I... par compensation, pour être subrogé de plein droit, dans la créance et l'action résolutoire de la société Dauphine 37, qu'il a éteintes ; la Cour a violé l'article 1346 du code civil ;
 
 3°) ALORS, subsidiairement, et sous la loi ancienne, QU'une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution ; que l'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur, ou que, s'il agit en son nom propre, il ne soit pas subrogé aux droits du créancier ; qu'en prononçant la résolution de la vente du 25 juillet 2013 au motif que la somme de 300 000 euros n'avait pas été payée par l'acquéreur, Mme I..., quand le paiement effectué par M. P... S... par consignation de la somme dans un office notarial puis à la Caisse des dépôts et consignations était valable, la cour a violé les articles 1236 et 1257 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 4°) ALORS, en tout état de cause, QU'en ne recherchant pas, comme cela lui était pourtant demandé (p.27-28 des conclusions d'appel de M. P... S...), si la qualité de prête-nom de Mme I... n'était pas de nature à justifier le paiement subrogatoire effectué par M. P... S... par offres réelles et consignation de la somme en un office notarial puis à la Caisse des dépôt et consignations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1184, 1654, 1231 et 1257 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
 
 5°) ALORS, en tout état de cause, QU'en ne répondant pas au moyen opérant invoqué par M. P... S... (p. 27-28 des conclusions d'appel) selon lequel la qualité de prête-nom de Mme I... était susceptible de rendre valable le paiement effectué par M. P... S... à la société Dauphine 37 en règlement de la vente du 25 juillet 2013, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. P... S... tendant à ce que Mme I... soit condamnée à réitérer par acte authentique la vente du 23 juillet 2014 dans les trois mois du présent arrêt et de juger qu'à défaut de réitération authentique dans ce délai l'arrêt tiendra lieu d'acte de vente ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les demandes de la société Dauphine 37 - sur la recevabilité de l'action en résolution de la vente ; qu'attendu que pour contester la recevabilité de cette action, M. P... S... fait d'abord valoir qu'il a acquis des droits sur l'immeuble par l'effet de l'assignation délivrée à l'encontre de Mme I... aux fins d'obtenir sa condamnation à réitérer par acte authentique la vente conclue sous seing privé le 23 juillet 2014 et qu'il a fait publier cette assignation le 26 mars 2015 ; qu'attendu que selon les dispositions de l'article 37 du décret du 4 janvier 1955, "Peuvent être publiés dans les mêmes conditions les documents énumérés ci-après auxquels sont annexés ou dans lesquels sont littéralement reproduits des actes soumis au admis à publicité, quoique ces derniers n'aient pas été dressés en la forme authentique : 1° Demande en justice constatant la réitération ou la réalisation en la forme authentique desdits actes ; 2° Procès-verbal notarié constatant le défaut ou le refus du cocontractant ou promettant de procéder auxdites réitération ou réalisation ; 3° Déclaration, par acte notarié, de la volonté du bénéficiaire de l'acte d'exiger lesdites réitération ou réalisation. Les dispositions de l'article 30 sont applicables à compter du jour de la formalité, lorsque celle-ci est suivie, dans un délai de trois ans, de la publication d'un acte authentique ou d'une décision judiciaire constatant la réitération ou la réalisation. En cas d'instance judiciaire, ce délai peut être prorogé par la publication d'une ou plusieurs ordonnances successives rendues à cet effet par le président du tribunal saisi" ;