Cour d'appel de Montpellier
02, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.546 du 20/10/2021,  partie 4


 que la société Passebosc confirme que la somme en litige se rapporte à des composants qu'elle avait achetés et qui figuraient dans l'encours établi au 31 décembre 2013 mais non dans celui du 31 janvier 2014 listé à l'annexe 9 du contrat de cession ; qu'ils n'avaient donc pas été facturés à la société Deltalab-Smt et qu'ils étaient restés dans le stock cédé en plus de l'encours pour le carnet de commande jusqu'à ce que l'INSA à l'égard de qui elle avait établi un avoir, les réclame ; qu'elle ajoute que la société Deltalab-Smt ne justifie pas avoir racheté des composants et ne pourrait prétendre qu'aux frais de port ; que l'article 7.2.1.a relatif aux charges et conditions particulières concernant les commandes et chantiers en cours prévoit en substance : / - que les commandes en cours ont fait l'objet d'un état contradictoire dressé le 31 janvier 2014, / - que l'acquéreur fera son affaire personnelle de l'exécution et de l'achèvement des commandes clients dont les devis ont été acceptés afin d'être subrogé purement et simplement dans tous les droits et obligations du cédant ; que l'article 2.4 mentionne par ailleurs que les parties ont établi un état des créances et dettes existant entre elles au 31 janvier 2014 joint en annexe 9 de leur accord ; que dans cette annexe, elles ont réglé les questions afférentes au carnet de commandes, à l'encours, aux avances et acomptes sur commandes en énonçant : / - que les études et achats effectués par le vendeur pour honorer les commandes cédées à l'acheteur devraient lui être remboursées par ce dernier pour un prix minimum de 193.941 euros HT ; - que le vendeur avait perçu des avances et des règlements anticipés consignés dans le tableau du carnet de commandes pour un montant total de 181.605 euros à déduire de la dette de Delatlab-Smt au titre du stock d'encours, soit une somme restant due de 12.335 euros ; que l'examen du tableau de carnet de commandes établi au 31 janvier 2014 récapitulant les acomptes déjà versés par les clients ne mentionnent pas au droit de la commande "Insa Starsbourg" un quelconque règlement du client ; qu'il en résulte que la somme reconnue comme ayant été acquittée par l'Insa auprès de Deltalab/Cosimi n'a pas pu être déduite de la dette de la société Deltalab-Smt au titre du stock d'encours ; et que si la société Passebosc indique avoir établi un avoir au bénéfice de l'Insa de [Localité 1], elle n'en justifie pas, se limitant à cet égard à produire la facture correspondante avec une mention manuscrite "avoir" ; qu'il s'ensuit que la demande de l'appelante tendant au paiement de la somme de 684 euros est fondée et qu'il convient d'y faire droit ;
 
 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits dont ils sont saisis par les parties ; qu'en ayant énoncé que le marché de l'INSA de Strasbourg figurait dans l'état des créances et dettes, encours des commandes cédées au 31 janvier 2014 (pièce n° 3.2), la cour d'appel a dénaturé cette pièce, au mépris des prescriptions de l'article 1134 ancien du code civil et du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis;
 
 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent écarter des pièces sans même les examiner ; qu'en ayant délaissé la pièce n° 19 de l'exposante (établissant que les composant du marché INSA étaient dans son stock le 31 décembre 2014, de sorte que la société Deltalab SMT ne pouvait les avoir achetées elle-même), et les pièces adverses 5, 5 bis et 19, établissant que l'exposante avait déjà facturé l'INSA avant que la société Deltalab SMT refasse elle-même une facture pour son propre compte, ce qui l'avait ensuite obligée à établir un avoir au profit de l'INSA, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.
 
 TROISEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen reproche à l'arrêt D'AVOIR dit que la clause inscrite au deuxième paragraphe de l'article 10 de la convention du 6 février 2014 était réputée non-écrite et d'avoir en conséquence condamné la société Passebosc à régler une indemnité de 7.500 € à la société Deltalab-SMT ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la validité de la clause stipulée à l'article 10 : / l'appelante soutient que l'article 10 de l'acte de cession du 06 février 2014 doit être annulé pour violation du principe de la liberté du commerce et de l'industrie et de la liberté d'entreprendre ; que la société Passebosc conclut que ces dispositions sont légales en ce qu'elles sont limitées dans le temps et protègent un intérêt légitime en posant une interdiction proportionnée à cet intérêt ; que les parties ont inséré dans leur convention la clause suivante intitulée "Obligation de loyauté" libellée de la manière suivante : / "Le cessionnaire s'engage à une obligation de loyauté à l'égard du cédant et à ce titre à ne rien faire qui puisse être préjudiciable à ce dernier tant à l'égard du personnel que des clients et fournisseurs qui ont pu avoir à traiter avec le cédant ;