Cour d'appel de Dijon,  décision 14-84.906 du 15/12/2015,  partie 1


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 - Mme Béatrice X..., épouse Y...,
 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2014, qui, pour vol, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Finidori, Monfort, Mme Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;
 Avocat général : M. Desportes ;
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de Me LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 14 décembre 2007, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 311-1, 311-3 et 311-14 du code pénal, des articles 1382 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 "en ce que l'arrêt a déclaré Mme Y... coupable d'avoir soustrait des denrées alimentaires retirées de la vente au préjudice de la société Schiever, l'a condamnée à une peine de 1 000 euros d'amende avec sursis et, sur l'action civile, l'a condamnée à payer à la société Mazagran services la somme de 500 euros en réparation de son préjudice matériel ;
 "aux motifs qu'en l'espèce, la soustraction des denrées n'est pas contestée par la prévenue est au surplus avérée par les constatations régulières des enquêteurs et le témoignage de M. E... ; que Mme Y... soutient que l'infraction n'est pas caractérisée dans la mesure où les biens appréhendés constituaient des « res derelictae » ; qu'il est constant que les objets soustraits étaient retirés de la vente et devaient être détruits, ce seul élément est cependant insuffisant pour caractériser la notion d'appropriation d'un bien abandonné ; qu'en effet, le légitime propriétaire la société Mazagran services, a clairement exposé dans le règlement intérieur qu'il était interdit d'user pour son propre compte, sans autorisation, des machines, outils, matériaux, marchandises et fournitures appartenant à l'entreprise, qu'il est également précisé que toutes les marchandises sorties du magasin doivent faire l'objet d'un passage en caisse préalablement à leur sortie de l'établissement ; qu'il a encore été rappelé par une note du 16 septembre 2009 que conformément au règlement intérieur il est interdit d'user des marchandises appartenant à l'entreprise et que selon l'article R.112-25 du code de la consommation il est interdit de distribuer, même à titre gratuit, des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation, dès lors que cette date est dépassée ; que cette note précise également qu'il est interdit de consommer au sein du magasin des produits périmés ou destinés à la casse appartenant à l'entreprise que ce soit de manière individuelle ou collective ; que par ces écrits, la société Mazagran services a clairement manifesté sa volonté de demeurer propriétaire des biens jusqu'à la destruction effective de ceux-ci ; qu'en conséquence, le simple fait que les objets soient retirés des rayons et mis à la poubelle, en attente de destruction, n'induit pas la volonté de propriétaire d'abandonner les biens puisqu'il a clairement manifesté la destination qui devait être celle de ceux-ci ; que la prévenue, directrice d'un point de vente, ne peut soutenir qu'elle ignorait les instructions claires du propriétaire des objets dérobés ; qu'en conséquence l'infraction poursuivie est caractérisée et bien qualifiée à l'encontre de Mme Y... il appartient d'infirmer le jugement et d'entrer en voie de condamnation ; que Mme Y... n'a jamais été condamnée par le passé, elle peut prétendre au bénéfice d'un sursis ; que compte tenu de la nature des faits et des circonstances de la cause, la cour estime qu'une peine d'avertissement solennel est nécessaire et suffisante pour prévenir la réitération des faits ; que Mme Y... sera condamnée à 1 000 euros d'amende avec sursis ; qu'au regard de la déclaration de culpabilité intervenue, il appartient de recevoir la société Mazagran services en sa constitution de partie civile et de dire Mme Y... intégralement responsable du préjudice subi lequel sera fixé à 500 euros pour tenir compte de la faible valeur des biens soustraits, lesquels étaient devenus impropres à la commercialisation ;
 "1°) alors que constituent des "res derelictae" les objets volontairement abandonnés par leur propriétaire ; que le fait de se débarrasser d'une chose que l'on considère comme un déchet en la jetant dans une poubelle manifeste la volonté du titulaire du droit de propriété de vouer son bien à la destruction et donc d'en abandonner la propriété ;