Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 16-12.519 du 05/06/2019,  partie 3


que pour s'opposer à la demande de constat de résiliation de plein droit du contrat, les époux L... maintiennent devant la cour que cette clause est abusive sur le fondement de l'article L. 132-1 du code de la consommation alors que la SA EDF soutient qu'elle n'est pas un professionnel du crédit de sorte que les dispositions de ce texte ne s'appliquent pas ; qu'aux termes de ce texte, dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives – et donc réputées non écrites – les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'or, contrairement à ce qu'a considéré le premier juge, les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation ne sont pas applicables au prêt en cause dès lors qu'il s'agit d'un prêt consenti par un employeur à un salarié en raison du contrat de travail ; qu'en effet c'est en sa seule qualité d'employeur que la SA EDF qui, alors même qu'il existe en son sein un département particulier gérant les avances au personnel, n'est pas un professionnel au sens de l'article sus visé a consenti ce prêt aux époux L... qui en ont bénéficié en qualité de salarié et n'ont pas la qualité de consommateur au sens du même texte ; qu'en toute hypothèse, la clause litigieuse librement consentie – qui n'est pas purement potestative dès lors que l'anticipation du remboursement relève tant de l'initiative de l'employeur en cas de licenciement que de celle du salarié en cas de démission – n'est ni abusive ni nulle au sens de l'article 1174 du code civil lors que par ailleurs elle s'inscrit dans un contrat qui présente des avantages pour le salarié équilibrant la clause de résiliation de plein droit ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de dire et juger que le contrat conclu entre EDF et les époux L... s'est trouvé résilié de plein droit le 1er janvier 2002 à la date à laquelle M L... a démissionné de l'entreprise et à laquelle, au surplus, les époux L... ont cessé d'honorer les échéances du prêt ; que M et Mme L... doivent donc être condamnés à verser à EDF la somme de 50.238,37 euros restant due au titre du capital et des intérêts au 1er janvier 2002, augmentée des intérêts contractuels au taux de 6% l'an à compter de cette date, sauf à déduire les sommes postérieurement versées ; qu'ils doivent également être condamnés à verser à EDF la somme de 3.517 euros au titre de la clause pénale qui n'est pas manifestement excessive augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2002 ;
 
 1°) ALORS QUE dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et qu'a la qualité de professionnel l'employeur qui accorde à titre habituel des crédits immobiliers, dans le cadre d'une politique d'accession à la propriété de ses agents ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'une clause abusive et prononcer la résiliation de plein droit du contrat de prêt consenti aux salariés, qu'EDF n'est pas un professionnel tout en relevant qu'il existe en son sein un département particulier gérant les avances au personnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont résultait qu'EDF avait la qualité de professionnel violant ainsi l'article L. 132-1 du code de la consommation ;
 
 2°) ALORS QUE le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que les époux L... n'avaient pas la qualité de consommateur, sans inviter au préalable les parties au litige à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour a violé le principe du contradictoire et les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 3°) ALORS QU'est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; qu'en énonçant, pour exclure la qualité de consommateurs des époux L..., que ces derniers avaient bénéficié du prêt qui leur avait été consenti en leur qualité de salarié, la cour a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ;
 
 4°) ALORS QUE dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ;