Cour d'appel de Paris,  décision 13-26.579 du 12/03/2015,  partie 7


qu'elle joue sans qu'il soit nécessaire de caractériser un lien de subordination ; qu'en réalité la présomption de salariat n'est écartée que si l'artiste accepte d'assumer les risques de la production ; que les sociétés Nlonlak et Nina Productions ne participent à aucun des frais afférents à la création et à l'organisation du spectacle dont les coûts incombent exclusivement à la société TS3 qui, aux termes des contrats, prend en charge tous les frais de location, de publicité, de billetterie, d'assurances, de frais d'équipements techniques, administratifs et artistiques, les charges sociales, frais de transports, de séjour, de droits d'auteur et plus généralement tous frais et honoraires afférents au spectacle ; que selon l'article 5, la société assume « l'ensemble des charges et pertes liées à la production » ; qu'il n'existe pas non plus de participation en tout ou partie des artistes ou de leurs sociétés aux pertes des tournées, et le seul aléa encouru provient du caractère variable des recettes redistribuées en fonction du résultat commercial des tournées, mais cela n'a pas pour effet de priver les artistes de toute rémunération puisqu'ils conservent en tout état de cause les cachets fixés pour chaque concert ; qu'enfin la société TS3 ne peut sans contradiction prévoir, pour la même prestation sur scène de l'artiste, une rémunération sous la forme d'un cachet soumis à cotisation sociale et une participation aux résultats de la tournée sur laquelle elle s'abstient de cotiser sous prétexte du caractère indépendant de cette prestation ; qu'il s'agit en réalité de deux modalités de rétribution de la même activité artistique de représentation publique, sans qu'il soit justifié de distinguer entre la partie fixe de la rémunération et la partie variable des recettes ; que d'ailleurs, antérieurement au contrat conclu le 1er octobre 2004 avec la société Nina Production, il était prévu, par l'article 7 du contrat de scène passé avec M. Z..., que la rémunération proportionnelle sera payable à l'artiste en salaire, les charges sociales patronales et autres taxes sur salaire étant décomptées, ce qui montre bien la nature salariale de cette participation aux résultats des tournées ; qu'ainsi les sommes reversées aux sociétés d'artistes n'ont pas d'autre cause que les prestations de l'artiste sur scène et font partie de sa rémunération ; que c'est donc à juste titre que l'Urssaf a réintégré dans l'assiette des cotisations cette partie variable de la rémunération des artistes ; 
 
 1) ALORS QUE tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail, dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité objet du contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; que la société TS3 faisait valoir, en l'espèce, qu'elle reversait aux sociétés créées par les artistes Yannick Y... et Z..., qui étaient ses seules cocontractantes, un pourcentage des recettes générées par les tournées qu'elle était seulement chargée d'organiser et de gérer ; que les sociétés Nlonlak et Nina Productions, dont il n'était pas prétendu qu'elles étaient des sociétés fictives, avaient quant à elles pour objet l'exploitation des activités de l'artiste et de son image et de ses droits, et que les sommes qu'elles leur reversaient étaient soumises à cotisations sociales ; qu'elle ajoutait que les sommes versées aux sociétés concernées constituaient un pourcentage des recettes générées par les tournées, ce dont il résultait nécessairement un aléa pour chacune des parties, en fonction du succès ou non de la tournée ; qu'en considérant qu'il n'existait aucune participation des artistes ou de leurs sociétés aux pertes de la tournée, et que les sommes reversées aux sociétés d'artistes n'avaient pas d'autre cause que les prestations de l'artiste sur scène et faisaient partie de sa rémunération, pour en déduire que les sommes versées par la société TS3 aux sociétés d'artistes étaient assujetties aux cotisations sociales, sans s'expliquer sur l'absence de tout lien de subordination entre la société TS3 et les artistes, et sur le fait qu'en tout état de cause, les sommes perçues par les artistes étaient assujetties à ces mêmes cotisations du chef des sociétés Nlonlak et Nina Productions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7121-3 du code du travail ensemble l'article L. 311-3 15° du code de la sécurité sociale ; 
 
 2) ALORS QUE sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; que la société TS3 faisait valoir, en l'espèce, que M. Yannick Y... était dirigeant de la société Nlonlak, et que Z... était associé et salarié de la société Nina Productions ; qu'elle en déduisait que devait être écartée toute présomption de contrat de travail entre elle et ces artistes ; qu'en énonçant, pour écarter ce moyen, que MM. Y... et Z... n'étaient pas inscrits personnellement au registre du commerce, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 8221-6 du code du travail.