Cour d'appel de Paris
L1, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-15.622 du 08/12/2021,  partie 10



 6) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce la salariée produisait, sous la pièce n° 35, un échange de courriels des 4, 5 et 6 novembre 2014 avec la société DHI Company démontrant que cette dernière avait connaissance de la réalisation par Mme [P] de tâches administratives pour M. [F] à titre occasionnel et sous les pièces n° 36 et 37, les éléments démontrant que M. [F] avait obtenu l'autorisation de la société DHI Company d'exercer des mandats dans toutes les sociétés pour lesquelles Mme [P] a été amenée à intervenir en qualité d'assistante de M. [F] ; qu'en décidant toutefois de débouter la salariée de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que le comportement de la salariée « révèle un manque de loyauté à l'égard de la société DHI Company, en l'absence de document de nature à établir que ce jour celle-ci était informée de ces activités », sans prendre en compte ni analyser, même sommairement, ces pièces démontrant précisément que l'employeur avait connaissance desdites activités et qu'il avait même donné son autorisation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 7) ALORS QUE le seul risque d'un conflit d'intérêts ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel, pour dire que le comportement de Mme [P] révélait un « manque de loyauté » et juger que son licenciement pour faute grave était justifié, a retenu que « la société produit plus d'une cinquantaine de courriels de Mme [P] relatifs aux affaires de M. [F], dont celles concernant des sociétés tierces » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans constater que l'activité occasionnelle d'assistante personnelle de M. [F] ou l'activité de coaching reprochées à la salariée constituaient des activités concurrentes de l'activité de la société DHI Company ou matérialisait un conflit d'intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 8) ALORS en toute hypothèse QUE l'exercice d'une activité non-concurrentielle à l'employeur ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté ; que le manquement à l'obligation de loyauté, de nature à justifier une rupture du contrat de travail, suppose que soit démontrée l'existence d'un préjudice causé à l'employeur par l'exercice de cette activité ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger bien fondé le licenciement de Mme [P] pour faute grave, que cette dernière exerçait une activité d'assistante personnelle de M. [F] et une activité de coaching, sans caractériser le préjudice qui serait résulté de ces activités pour l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ;
 
 9) ALORS QUE sauf abus, l'utilisation des moyens de l'entreprise à des faits personnelles ne caractérise pas la faute grave ; qu'en l'espèce, Mme [P] faisait valoir dans ses écritures que « sauf les cas où l'usage du matériel de l'entreprise à des fins personnelles est prohibé, seul un usage abusif peut caractériser une faute grave du salarié » et que « les documents stockés sur son ordinateur professionnel (lesdits supports et quelques factures émises dans le cadre de son activité de coaching) sont peu nombreux » (conclusions de Mme [P] pp. 18 et 20) ; qu'en jugeant le licenciement pour faute grave bien fondé, aux motifs inopérants que « ses supports et contrats étaient stockés sur son ordinateur » et que « même si elle la minimise, Mme [P] reconnaît une utilisation personnelle des moyens mis à sa disposition par l'entreprise » (arrêt p. 7), la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute grave, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société DHI Company à verser seulement à Mme [P] la somme brute de 2.376,30 euros au titre du bonus pour l'année 2015, outre 237,63 euros au titre des congés payés y afférents ;
 
 AUX MOTIFS QUE toutefois, dès lors que le licenciement pour faute grave a été jugé fondé Mme [P] ne peut prétendre au versement d'une somme au titre du bonus pour la période du 1er janvier au 18 septembre 2015, mais seulement pour la période du 1er janvier au 18 mars 2015, date de son licenciement ;
 
 ALORS QUE la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant débouté Mme [P] de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse entraînera l'annulation du chef de dispositif ayant condamné la société DHI Company à lui payer seulement la somme de 2.376,30 euros au titre du bonus pour l'année 2015, outre 237,63 euros au