Cour d'appel de Riom, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-21.239 du 16/11/2022,  partie 2


qu'en prétendant, pour faire droit aux prétentions de la salariée, qu' « en l'absence de toute restriction, les dispositions conventionnelles ont ainsi entendu aux salariés la possibilité d'une reprise d'ancienneté pour l'appréciation de l'ensemble des droits découlant du contrat de travail, et non seulement pour le calcul de la prime d'ancienneté », la cour d'appel a violé l'article 7 de la recommandation de la FEHAP du 4 septembre 2012, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;
 
 2. ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'une recommandation patronale qu'il prétend appliquer ; que l'article 7 de la recommandation de la FEHAP du 4 septembre prévoit que le salaire de base est majoré d'une prime d'ancienneté dont le pourcentage évolue selon le nombre d'année d'exercice du salarié ; que ce même texte précise que « l'ancienneté prise en compte pour le calcul de la prime d'ancienneté, pour l'accession aux échelons des métiers cadres visés à l'article A2.1 et pour l'appréciation des droits conventionnels liés à l'ancienneté, s'entend de périodes de travail effectif ou assimilées à des périodes de travail effectif dans les conditions ci-après : Les périodes d'arrêt de travail pendant lesquelles le salaire est maintenu en totalité ou en partie sont assimilées à des périodes de travail effectif », qu' « il en est de même, sans limitation de durée, des arrêts de travail consécutifs à un accident du travail survenu sur le lieu de travail ainsi que des périodes militaires obligatoires et des absences de courte durée autorisées » et qu' « il en est également de même - en cas de suspension du contrat de travail afin d'accomplir le service national - de la durée légale ou extralégale de celui-ci » ; qu'enfin, ce même texte précise que « lors du recrutement des salariés, il doit être pris en compte, pour déterminer le taux de la prime d'ancienneté, 30 % de la durée de l'expérience professionnelle acquise antérieurement et respectivement dans les différents métiers ou fonctions de la profession, que le recrutement s'effectue sur un métier qualifié ou sur un métier non qualifié » ; qu'il en résulte que l'ancienneté est calculée au regard des seules périodes de travail effectif ou assimilées à des périodes de travail effectif accomplies au sein de l'entreprise et que l'expérience acquise au sein de la profession n'est prise en compte que pour déterminer le taux de la prime d'ancienneté ; qu'au cas présent, l'association Les Ainés du Puy-de-Dôme faisait valoir que cette prise en compte de l'expérience acquise chez ses précédents employeurs ne concernait que la prime d'ancienneté et ne concernait pas les autres avantages ; qu'elle exposait que, dans ces conditions, Mme [U], dont l'ancienneté au sein de l'association était de 5,5 mois, ne pouvait prétendre au versement ni de la prime décentralisée, pour laquelle les textes applicables exigeaient une ancienneté de six mois, ni de l'indemnité légale de licenciement, pour laquelle une ancienneté d'un an est exigée par la loi ; qu'en prétendant, pour faire droit aux prétentions de la salariée, qu' « en l'absence de toute restriction, les dispositions conventionnelles ont ainsi entendu aux salariés la possibilité d'une reprise d'ancienneté pour l'appréciation de l'ensemble des droits découlant du contrat de travail, et non seulement pour le calcul de la prime d'ancienneté », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la recommandation de la FEHAP du 4 septembre 2012.