décision 16-84.643 du 20/06/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

- 
 Le Service départemental d'incendie et de secours des Vosges, 

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 19 novembre 2015, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1424-2, L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, 60, 74-1, 800, R. 92, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motifs ;
 
 "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à faire droit à la demande de prise en charge au titre des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police des frais relatifs aux opérations de recherches par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Vosges des deux disparus sur réquisition d'un officier de police judiciaire ;
 
 "aux motifs propres que, au fond, le SDIS des Vosges demande la prise en charge au litre des frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police des frais de recherches de deux jeunes (une mineure de 14 ans et un jeune de 18 ans) dans un massif forestier et ce ensuite d'une réquisition qui lui a été adressée par un officier de police judiciaire du commissariat de police de Remiremont le 21 novembre 2011 au visa de l'article 60 du code de procédure pénale ; que la définition des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police de l'article R. 92 du code de procédure pénale comprend en 6°) les dépenses diverses d'exhumation ou de travaux techniques exposés au cours d'une procédure suivie en application des articles 74 à 74-2 ;
 que ces articles visent : pour l'article 74 la découverte de cadavre, pour l'article 74-1 la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé ou la disparition inquiétante d'un majeur et pour l'article 74-2 la recherche et la découverte de personnes en fuite ; que le cas d'espèce concerne selon la réquisition de l'officier de police judiciaire "la disparition inquiétante d'une mineure de 14 ans et d'un jeune de 18 ans dans le massif forestier du Fossard à Saint Etienne les Remiremont au lieu dit "le pont des fées", le 21 novembre 2011 ; que pour la mise en oeuvre de l'article 74-1, l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux actes visés par les articles 56 à 62 du code de procédure pénale ; que l'article 60 concerne les constatations ou examens techniques ou scientifiques ; que la réquisition susvisée portait sur la mise à disposition d'une équipe cynophile et d'une équipe de première intervention montagne ; que le SDIS des Vosges entend faire supporter au titre des frais de justice ses frais d'intervention dans le cadre de cette réquisition aux motifs que son intervention telle que requise ne concerne pas une activité d'urgence relevant des missions des services d'incendie et de secours énoncées par l'article L. 1 424-2 du code général des collectivités territoriales et qu'elle peut être facturée, que le SDIS participe sans frais aux recherches de personnes disparues lorsque les forces de l'ordre font appel à lui dans les 24 heures de la disparition, ce qui caractérise l'urgence et qu'en cas de mission non urgente, conformément à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, le SDIS est autorisé à faire participer un demandeur d'une mission non urgente au paiement des frais exposés par la collectivité ; que les missions du SDIS sont définies ainsi qu'il suit par l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales :
 - ()
 - 3) protection des personnes,
 - 4) secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ; que la recherche d'une personne mineure et d'un jeune de 18 ans relève de la mission de protection des personnes ; qu'il n'est fait nullement état en l'espèce d'un accident, d'un sinistre, d'une catastrophe ou d'une évacuation, toutes missions qui relèvent de la notion d'urgence selon la définition de 4°) de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales ; que les prestations payantes du SDIS sont celles qui ne se rattachent pas directement à l'exercice de ses missions (article L. 1414-42 du même code) ;