Cour d'appel de Paris,  décision 14-10.111 du 10/09/2015,  partie 3


que dès lors, les appelantes ne sont pas fondées en leur demande d'annulation de la décision déférée » ; 
 
 ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE « Sur la demande de retrait des débats du compte-rendu d'investigations du commandant de police détaché auprès du Conseil des ventes : attendu que I'OVV Dominique X... concluent à la partialité du compte rendu d'investigations, en date du 11 janvier 2013, établi par le Commandant de Police détaché auprès du Conseil des ventes et qu'ils demandent que le document soit écarté des débats pour méconnaissance de la règle d'objectivité à laquelle est soumise l'enquête préliminaire ; que ces documents rendent compte des investigations menées par le commandant de police détaché auprès du Conseil des ventes sur délégations, datées des 9 mars et 18 avril 2012, du Commissaire du Gouvernement ; que ces documents, qui, contrairement à ce que soutiennent les intéressés, n'ont pas été établis dans le cadre d'une enquête préliminaire, constituent, en tout état de cause, de simples éléments de preuve dont il revient au Conseil des ventes, statuant en matière disciplinaire, d'apprécier souverainement la valeur et la portée ; que la demande de retrait est, en conséquence, non fondée ; 
 
 Sur l'insuffisance de définition des griefs : attendu que I'OVV Dominique X... et Madame X... demandent l'annulation de la procédure disciplinaire pour insuffisance d'individualisation des griefs à eux reprochés ; que les griefs retenus à l'encontre de I'OVV Dominique X... et de Madame X... procèdent de la violation des dispositions des articles L. 321-2, L. 321-4, L. 321-5, L. 321-6 et L. 321-9 du Code de commerce qui définissent des obligations claires et nonéquivoques auxquelles sont soumis les opérateurs de ventes volontaires et les commissaires-priseurs de ventes volontaires ; qu'ainsi, ces griefs sont clairement identifiés et distingués ; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande et d'examiner au fond le dossier » ; 
 
 1°/ ALORS QUE seul le Commissaire du Gouvernement près le Conseil des Ventes Volontaires de Meubles aux Enchères Publiques (CW) est chargé, dans le cadre d'une procédure disciplinaire dirigée contre un opérateur de ventes volontaires ou un commissaire-priseur, de l'instruction préalable du dossier ; que si l'article 14 du règlement intérieur du CW prévoit la possibilité, pour le Commissaire du Gouvernement, de procéder aux investigations qui lui paraissent utiles « avec le concours » des fonctionnaires de police mis à sa disposition, cette autorité ne saurait se décharger entièrement de l'enquête au moyen d'une délégation ; qu'en retenant néanmoins la validité de la « délégation » établie, le 9 mars 2012, par laquelle Commissaire du Gouvernement a confié au Commandant de Police détaché près le CW la maîtrise totale de l'enquête disciplinaire, la Cour d'appel a violé l'article R. 321-45 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 
 
 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour être valable, une délégation de pouvoir doit préciser non seulement l'objet de la mission confiée au délégataire mais aussi les pouvoirs qui lui sont transférés, ainsi les instructions devant être suivies par ce dernier ; qu'en l'espèce, le Commissaire du Gouvernement s'était borné, dans un document du 9 mars 2012, à demander au Commandant de Police de « vérifier » si Madame X... avait une totale maîtrise de l'organisation et de la réalisation des ventes, sans donner d'instructions précises quant aux modalités de vérification, ni même expliciter la nature des pouvoirs transférés au Commandant de Police ; qu'en retenant néanmoins que cet écrit constituait une délégation de pouvoir valable, la Cour d'appel a violé l'article R. 321-45 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 
 
 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE nul ne peut déléguer plus de pouvoirs qu'il n'en détient lui-même ; qu'aux termes de l'article R. 321-45 du Code de commerce, le Commissaire du Gouvernement « peut se faire communiquer tous renseignements ou documents et procéder à toutes auditions utiles » ; qu'il ne peut donc déléguer au Commandant de Police la mission de se rendre à des ventes aux enchères publiques pour procéder à des constatations ; qu'en décidant néanmoins de valider les procès-verbaux de constat dressés par le Commandant de Police à l'occasion de deux déplacements effectués à la maison de ventes aux enchères publiques de Villeneuve Saint-Georges, cependant que ces opérations n'entraient pas dans les prérogatives du Commissaire du Gouvernement lesquelles n'avaient donc pu être transférées, au moyen d'une délégation de pouvoir, au Commandant de Police, la Cour d'appel a violé l'article R. 321-45 du Code de commerce ; 
 
 4°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; qu'en observant que le moyen tiré de l'irrégularité de la « délégation » donnée au Commandant de Police le 9 mars 2012 n'avait pas été soulevé devant le CW, devant lequel seule la « synthèse de l'enquête menée » avait été contestée par les exposantes à l'appui de leur demande tendant à voir prononcer l'annulation de l'instruction disciplinaire, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant, violant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile ;