Cour d'appel de Versailles,  décision 12-22.351 du 11/09/2013,  partie 3



 2°) alors qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, les associations syndicales de propriétaires ne peuvent agir en justice que si elles ont préalablement accompli les formalités de publicité prévues par l'article 8, qu'en application de l'article 60 de la même ordonnance, les associations syndicales constituées en vertu de la loi du 21 juin 1865 disposaient, pour mettre leurs statuts en conformité avec le nouveau dispositif légal, d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret prévu à l'article 62, soit le décret du 3 mai 2006 publié au Journal officiel le 5 mai 2006, qu'en l'espèce, le délai de régularisation était expiré lorsque l'ASL de la Villa de la Reine est intervenue volontairement à l'instance engagée par les consorts X... le 21 décembre 2009, que, dès lors, cette ASL avait perdu son droit d'agir en justice et son intervention volontaire était irrecevable en application de l'article 32 du Code de procédure civile et qu'en déclarant néanmoins cette intervention recevable, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés. 
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leurs demandes tendant à l'expulsion de M. et Mme Y...du pavillon de service et à la condamnation de ceux-ci à leur payer une indemnité d'occupation mensuelle de 750 ¿ à compter du 6 mai 2008, 
 
 aux motifs, adoptés du premier juge, que « les époux Y...ont été engagés par l'ASL selon contrat de travail en date du 12 juillet 2004 en qualité de gardiens lequel prévoit à titre de rétribution la mise à disposition du logement de gardien de la Villa de la Reine », qu'« ils invoquent également les statuts de l'ASL pour justifier de leur légitime occupation à titre gratuit de la loge de gardien faisant partie de la propriété des consorts X... », que « c'est ainsi que les statuts de l'ASL du 27 novembre 1894 modifiés suivant convention des 6, 8 et 9 juillet 1897 prévoient " une loge de gardien prise pour la majeure partie dans le premier lot, l'acquéreur du premier lot sera propriétaire de la loge du gardien en tant que sol et construction gratuitement, chaque acquéreur étant tenu de conserver la destination des loges sol et objet pendant la durée du syndicat " », que « la convention des 6, 8 et 9 juillet modifiant les statuts prévoit que " la loge du gardien est devenue la propriété de Monsieur Z..., celui-ci, ses héritiers, représentant et ayant cause devront conserver pendant la durée du syndicat la destination actuelle de cette loge affectée au service de la villa et qu'ils seront tenus de conserver cette destination gratuitement sans aucune indemnité de la part du propriétaire de la villa, cette affectation étant une charge grevant la loge dont il s'agit pour la durée du Syndicat " », qu'« ainsi qu'il a été dit plus haut, l'absence de mise en conformité des statuts ne remet pas en cause l'existence légale de l'ASL régulièrement constituée par le consentement unanime de ses membres constaté par écrit et qui dispose tant qu'elle n'a pas été dissoute de la personnalité morale », que « ses statuts et les charges en résultant s'imposent à ses membres et les consorts X... venant aux droits de Monsieur Z...comme ayant acquis le lot n° 1 sont tenus de la charge pesant sur leur lot pour la durée du syndicat dans les termes de l'acte de constitution », que « les consorts X... en tant que membres de l'association ne peuvent se prévaloir d'une quelconque inopposabilité des actes passés par l'ASL avec les tiers, que seuls les époux Y...seraient en droit d'invoquer », que « les consorts X... ne sauraient non plus remettre en cause la nature de l'activité des époux Y...telle que décrite par le contrat de travail régularisé par l'ASL et qui s'impose à eux », que « force est de constater que les consorts Y...disposent d'un titre justifiant de leur occupation régulière à titre gratuit de la loge de gardien » ; 
 
 et aux motifs propres que « le premier juge, par des motifs exacts en fait et fondés en droit que la cour adopte, a pertinemment répondu aux moyens soulevés devant lui de ce chef et qui sont repris en cause d'appel par les parties », qu'« il y a donc lieu de constater que Mr et Mme Y...disposent en conséquence d'un titre justifiant de leur occupation régulière à titre gratuit de la loge de gardien » ;