Cour d'appel de Dijon, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-19.725 du 17/10/2019,  partie 6


qu'en l'espèce, où M. B... avait expressément reconnu que le financement de son compte courant d'associé, dont il ne contestait pas le montant de 91 176 €, avait été intégralement réalisé à partir de fonds provenant du compte joint (ses conclusions d'appel, p. 18, 3.2.5), comme le soutenait Mme V... (ses conclusions d'appel, p. 13 et 14) et dont la cour d'appel a jugé qu'ils étaient indivis, celle-ci qui a cependant débouté Mme V... de sa demande tendant à se voir reconnaître une créance envers M. B... correspondant la moitié du montant de ce compte courant d'associé financé par des fonds indivis, aux motifs qu'il ne peut être retenu que le montant de 91 176 euros, différent de la somme de 91 500 € figurant dans les comptes de la société Marion au titre du compte courant d'associé de M. B... et prélevée par lui sur le compte de la banque populaire, représente un montant de créance d'associé de M. B... dans les comptes de la Société Marion, a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
 
 ALORS D'AUTRE PART et subsidiairement QUE l'époux dont les fonds propres ont été utilisés par son conjoint pour financer un prêt qu'il a consenti à un tiers dispose d'une créance sur son conjoint au titre du droit de créance qu'ils ont permis à ce dernier d'acquérir à l'encontre du tiers emprunteur ; que cette créance ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée à l'époux a servi à acquérir un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation, dans le patrimoine de son conjoint ; qu'en l'espèce, où il résulte de ses constatations que figure dans les comptes de la Sarl Marion une somme de 91 500 € au titre du compte courant d'associé de M. B... et prélevée par lui sur le compte de la Banque Populaire, dont elle a jugé que les fonds ayant transité par ce compte joint ont été indivis, ce dont il résultait que Mme V... avait un droit de créance envers son ex-mari du montant de la moitié de 91 500 €, de sorte que sa demande de se voir reconnaître une créance de la moitié de 91 176 € était en toute hypothèse fondée, la cour d'appel qui l'a cependant déboutée de cette demande au motif inopérant qu'il ne peut être retenu que le montant de 91 176 € représente un montant de créance d'associé de M. B... dans les comptes de la Sarl Marion, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1543, 1479, §2 et 1469, § 3, du code civil.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. G... B... détient sur Mme Z... V... une créance d'un montant de 56 775,17 euros et de l'avoir condamnée à lui payer cette somme ;
 
 AUX MOTIFS QUE sur la nature propre ou indivise des fonds figurant au compte joint des époux ouvert sous le numéro [...] à la Banque Populaire de Bourgogne, les deux époux étaient mariés sous le régime de la séparation des biens ; qu'ils ont cependant depuis au moins l'année 2000, et plus précisément depuis la date à laquelle M. B... a cédé son fonds de commerce (propre) de restauration (La Grilladine) fait transiter leurs opérations financières par le seul compte joint ouvert à la Banque Populaire, que ce soit pour l'achat ou a revente de leurs opérations patrimoniales, ou pour l'ensemble des dépenses courantes de leur famille ; que les sommes figurant sur un compte joint ouvert au nom des deux époux séparés de biens sont présumées leur appartenir en indivision, sauf preuve contraire ; que M. B... prétend que l'ensemble des fonds figurant audit compte lui étaient propres à partir du moment où les sommes versées sur ce compte provenaient toutes de son industrie et où Mme V..., quand elle a eu des revenus, alimentait son compte personne ; que l'examen des relevés du compte, d'année en année, ne permet toutefois pas de retenir le bien-fondé de sa position, quand il apparaît que de très nombreux chèques, dont rien ne permet de déterminer s'ils ont correspondu à des sommes qui lui étaients personnelles, sont venus l'abonder, et quand il n'a été fourni aucune trace effective d'un compte personnel à Mme V... ; qu'il sera en conséquence dit que l'ensemble des fonds ayant transité par le compte ouvert à la Banque Populaire ont été indivis (arrêt, p. 3) ;   sur les réclamations de Mme V... : que sur la créance de Mme V... au titre de la souscription par M. B... d'une part de la société Marion, contrairement à ce que soutient Mme V..., M. B... a dépensé une somme de 100 euros pour son acquisition d'une part de la Sarl Marion, cette somme lui ayant été fournie par un prélèvement sur le compte de la Banque Populaire, lequel fonctionnait avec des fonds indivis ;