Cour d'appel de Limoges, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 20-14.573 du 20/05/2021,  partie 7


qu'en retenant, pour rejeter la demande d'annulation des décisions de rétrocession et des actes subséquents, que les candidatures présentées par les époux [P] le 17 mai 2016, par Mme [Q] le 18 mai 2016, faisant suite au premier appel à candidature affiché en mairies le 10 mai 2016 et celle présentée par le Gfr Fauconnet le 5 septembre 2016, faisant suite au deuxième appel à candidature du domaine Les Biesses avec les bâtiments affiché en mairies les 31 août et 1er septembre 2016, ont toutes d'emblée exclu la parcelle cadastrée commune de Leyrat sous le [Cadastre 2], correspondant aux bâtiments de ce domaine, de sorte que ces acquéreurs n'avaient pas à se positionner à nouveau sur les biens proposés à la rétrocession quand, par définition, seules les candidatures postérieures à un appel de candidatures, car répondant à celui-ci, peuvent être retenues pour l'attribution des biens proposés, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime ;
 
 2°) ALORS QUE la motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit faire expressément référence aux objectifs légaux poursuivis par la Safer et comporter des données concrètes permettant au candidat non retenu de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que dans la notification au Gfa de la [Localité 4], candidat évincé à l'attribution des parcelles, la Safer a ainsi motivé l'attribution au Gfr Fauconnet : "la rétrocession d'une exploitation agricole à un Gfr bailleur qui, par mise à disposition au moyen d'un bail à long terme, permettra l'installation, à titre principal, d'un jeune agriculteur qualifié au sein d'un Gaec familial qui disposera d'une surface de 66 ha par actif" cette motivation n'apportant aucune précision quant aux objectifs légaux recherchés par la Safer par cette rétrocession ; qu'en rejetant néanmoins les demandes d'annulation des décisions de rétrocession et des actes subséquents, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et R 142-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige ;
 
 3°) ALORS QUE les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande d'annulation des décisions de rétrocession et des actes subséquents, que les motivations des décisions de rétrocession aux époux [P] et à [R] [Q] n'étaient pas critiquées par le [Personne géo-morale 1][Personne géo-morale 1], lequel mettait uniquement en cause la décision de rétrocession intervenue au profit du Gfr Fauconnet (concl. p.22 et s.) quand il ressortait de ses conclusions claires et précises que le [Personne géo-morale 1][Personne géo-morale 1] critiquait également ces décisions de rétrocession en ce qu'elles ne permettaient pas de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ;
 
 4°) ALORS QUE la motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes permettant au candidat non retenu de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales ; qu'au titre des missions légales de la Safer figure, notamment, l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations ; qu'une décision motivée par la recherche de cet objectif doit ainsi faire expressément mention des éléments concrets permettant de s'assurer de sa réalité au regard de l'exploitation de l'attributaire ; qu'en l'espèce, dans la notification au [Personne géo-morale 1][Personne géo-morale 1], candidat évincé à l'attribution des parcelles, la Safer a motivé l'attribution à Mme [Q] par le "remaniement parcellaire permettant la réunion de deux îlots de culture " ; qu'aucune précision concrète n'était apportée sur l'exploitation de Mme [R] [Q], ne permettant pas au GfaGfa de s'assurer de la réalité de l'objectif poursuivi; qu'en retenant néanmoins que la motivation de la notification de la décision de la SaferSafer au [Personne géo-morale 1][Personne géo-morale 1], dépourvue de toutes données concrètes permettant de vérifier la réalité des objectifs poursuivis et leur concordance aux objectifs légaux, était fondée sur des données très concrètes, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 et R 142-4 du code rural et de la pêche maritime dans leur version applicable au litige ;
 
 5°) ALORS QUE la motivation de la décision de rétrocession, qui doit se suffire à elle-même, doit comporter des données concrètes permettant au candidat non retenu de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales ; qu'au titre des missions légales de la SaferSafer figure, notamment, l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations; qu'une décision motivée par la recherche de cet objectif doit ainsi faire expressément mention des éléments concrets permettant de s'assurer de sa réalité au regard de l'exploitation de l'attributaire ; qu'en l'espèce, dans la notification au [Personne géo-morale 1][Personne géo-morale 1], candidat évincé à l'attribution des parcelles, la Safer a motivé l'attribution aux époux [P] par le " remaniement parcellaire d'une exploitation agricole par apport de parcelle contiguë " ; qu'aucune précision concrète n'était apportée sur l'exploitation des époux [P], ne permettant pas au GfaGfa de s'assurer de la réalité de l'objectif poursuivi ;