Cour d'appel de Montpellier
A1, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-20.424 du 15/04/2021,  partie 4



 3°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE le simple risque de non-paiement constitue un préjudice éventuel, qui ne donne pas lieu à réparation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a cru pouvoir condamner la SCI Activités Courrier Industriel à payer la somme de 54 408,79 euros à la société Face Languedoc Roussillon, correspondant au solde de la créance détenue par cette dernière à l'encontre de la société EM2C, faisant l'objet d'un plan de sauvegarde judiciaire, au motif que « la société Face Languedoc justifie d'un préjudice actuel qui résulte de l'absence de certitude de paiement du solde de sa créance dans le cadre du plan de sauvegarde de l'entreprise principale » (v. arrêt attaqué p. 5, § 5) ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser la certitude du préjudice subi par la société Face Languedoc Roussillon, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.