Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (CNITAAT) , Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-25.314 du 19/12/2019,  partie 2



 Qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que ces raisons « ne peuvent être considérées comme un fait constitutif de force majeure », sans caractériser en quoi l'état de santé de M. S... ne constituait pas un événement imprévisible et irrésistible, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a méconnu le principe susvisé et l'adage contra non valentem agere non currit praescriptio, ensemble les articles R. 143-23 et R. 143-24 du code de la sécurité sociale, alors applicables.