décision 20-80.746 du 10/11/2020,  partie 4



 19. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la prévenue qui contestaient le lien de causalité entre les faits commis le 8 octobre 2016 et ceux concernant la nuit du 14 au 15 juin 2017 et les préjudices allégués par les parties civiles au vu notamment de pièces datées de plus de six mois avant l'infraction supposée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
 
 20. La cassation est à nouveau encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 7 janvier 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la condamnation pénale pour la contravention du 8 octobre 2016 et aux intérêts civils afférents, par voie de retranchement, et, sur les intérêts civils relatifs à la contravention des 14-15 juin 2017, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
 
 Dit que l'action publique est éteinte et qu'il n'y a lieu ni à condamnation pénale, ni à intérêts civils, s'agissant de la contravention du 8 octobre 2016 ;
 
 Et pour qu'il soit à nouveau statué sur les seules conséquences civiles de la condamnation prononcée pour les faits du 14 au 15 juin 2017 ;
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix novembre deux mille vingt.