Cour d'appel d'Amiens, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 21-20.915 du 29/03/2023,  partie 2



 2°/ que la cour d'appel qui, après avoir constaté que M. [H], au nombre des faits laissant présumer une situation de harcèlement, établissait que pour la première fois depuis 16 ans, sa prime de bilan 2017 lui avait été versée avec 8 mois de retard, en décembre 2017 au lieu de mai 2017, à titre de sanction pécuniaire, la société indiquant dans ses écritures d'appel qu'elle avait « volontairement retardé le versement de la prime "bilan" due à M. [H] compte tenu du comportement qu'avait cru devoir adopter ce dernier depuis le début de l'année 2017 », s'est fondée, pour dire que l'employeur justifiait que les décisions prises étaient étrangères à tout harcèlement moral et débouter, en conséquence, le salarié de ses demandes, sur les circonstances inopérantes selon lesquelles le retard de paiement de la prime bilan était justifié compte tenu du comportement qu'avait adopté M. [H] depuis le début de l'année 2017, refusant de prendre en considération les difficultés rencontrées par le magasin et de travailler de concert avec M. [C] pour remédier à l'augmentation exponentielle des stocks et de la ''casse'', circonstances qui ne permettaient pourtant pas de justifier le comportement de l'employeur à l'endroit du salarié, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction applicable au litige. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail :
 
 5. Il résulte de ces textes que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.
 
 6. Pour rejeter les demandes, l'arrêt, après avoir retenu comme éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral notamment le fait que l'employeur avait engagé M. [C] le 16 janvier 2017 en qualité de « général manager », ancien salarié de la société qui avait été licencié cinq ans auparavant notamment suite à son attitude envers M. [H] et à l'immixtion de ce salarié dans les fonctions de directeur du magasin exercées par ce dernier, et, le retard volontaire paiement de la prime bilan due au salarié, relève que s'il était effectivement particulièrement inapproprié dans le contexte du litige de recruter le frère jumeau du dirigeant légal de la société pour remplacer M. [H] au poste de directeur du magasin, en raison des suspicions que cela ne pouvait que provoquer, il n'en demeure pas moins que les mesures prises par l'employeur étaient justifiées par la nécessité de redresser la situation du magasin, que l'employeur a légitimement pu faire appel à M. [C] pour aider M. [H] à redresser la situation du magasin en limitant les stocks et la « casse » autant que possible par un management efficace, que l'intervention de M. [C] n'a aucunement été humiliante et qu'elle s'est faite dans des conditions de préparation et de présentation aux cadres et agents de maîtrise exemptes d'abus ou de faute.
 
 7. L'arrêt ajoute que M. [H] n'a pas été écarté de ses fonctions de directeur mais qu'il s'est lui-même mis hors-jeu en déniant les problèmes et en refusant l'aide que son employeur a mobilisée.
 
 8. L'arrêt en déduit que les problèmes de santé de M. [H] ne peuvent pas être imputés à la faute de l'employeur ni à des faits de harcèlement moral ou à des manquements à l'obligation de sécurité.
 
 9. En statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'ensemble des mesures prises par l'employeur étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, en particulier le choix en qualité de « général manager » aux côtés du salarié d'une personne avec laquelle il n'était pas contesté que ce dernier avait rencontré de graves difficultés relationnelles cinq ans auparavant et la décision de reporter le paiement d'une prime, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il juge qu'il n'y a aucun élément de nature à justifier du harcèlement moral, en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes afférentes au harcèlement moral et en ce qu'il condamne le salarié aux dépens, à la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
 
 Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;