Cour d'appel de Colmar, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 18-21.373 du 11/12/2019,  partie 4


qu'en retenant un manquement de la Caisse d'épargne à son obligation d'informer les époux X... sur le taux d'intérêt, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS troisièmement QU'en considérant que la Caisse d'épargne avait engagé sa responsabilité pour avoir manqué à son obligation d'informer les emprunteurs sur le taux d'intérêt lors de la souscription du prêt, au motif inopérant qu'en cours de prêt elle ne leur avait pas adressé un nouveau tableau d'amortissement tenant compte de la modification du taux et des sommes restant dues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°
 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
 ALORS quatrièmement QU'en relevant d'office le moyen pris de ce que la Caisse d'épargne n'avait pas adressé aux époux X... de nouveau tableau d'amortissement tenant compte de la modification du taux d'intérêt et des sommes restant dues, ans inviter les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile ;
 
 ALORS cinquièmement QUE le préjudice né du manquement à une obligation d'information, s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter, qui n'est égale qu'à une fraction du préjudice véritablement éprouvé ; qu'en condamnant la Caisse d'épargne à indemniser les époux X... à hauteur de 73 489,35 € suite au manquement à son obligation d'information, quand ces 73 489,35 € constituaient le montant restant dû au titre du prêt, donc représentaient la totalité et non pas une fraction du préjudice financier réellement subi par les époux X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.