Cour d'appel de Paris,  décision 14-17.778 du 22/09/2015,  partie 6


qu'en considérant que les indications relatives au taux « Euribor 3 mois déterminé conformément à la convention de prêt + 4, 17 % » et ses modalités de calcul « (au jour le jour à compter de la date d'exigibilité de la somme due sur la base d'une année de 360 jours-article 28. 3 du contrat de prêt-les intérêts échus sur une année entière se capitalisant de plein droit » répondaient aux exigences légales, cependant que la simple référence aux articles du contrat de prêt, dont l'interprétation était d'ailleurs contestée, ne permettait pas d'établir de façon précise et non équivoque les modalités concrètes de calcul utilisées par la société Eurotitrisation pour fixer le montant des intérêts à échoir à la somme de 107. 578, 03 euros, la cour d'appel a violé l'article R. 622-23-2° du code de commerce.