cour d'appel de Versailles
3e chambre,  décision 16-23.572 du 28/02/2018,  partie 4


qu'en déclarant les exposants irrecevables en leur action en nullité des contrats de vente et de promesse de vente immobilière, motif pris de ce que « la demande des locataires ne s'analyse nullement en une revendication de la propriété de l'ensemble immobilier [...] mais en une demande en nullité des actes transférant la propriété de ces biens» (arrêt, p. 12, § 3 à 6), la cour d'appel a violé le texte susvisé.