décision 17-60.011 du 01/06/2017,  partie 4


qu'en décidant que les diplômes et l'expérience professionnelle de Mme X... en azéri était insuffisants, quand Mme X... pratiquait la traduction et l'interprétariat depuis et vers cette langue depuis 1992, d'autre part, la décision a été rendue au prix d'une erreur manifeste d'appréciation, en violation de l'article 6 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, l'aptitude professionnelle à exercer comme traducteur ou interprète expert se prouve par tout moyen ; qu'en exigeant de Mme X... qu'elle prouve son niveau de qualification à l'aide d'un diplôme de traduction en azéri, quand ce niveau pouvait être prouvé par tout moyen, l'assemblée générale de la cour d'appel a commis une erreur de droit au regard de l'article 6 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
 
 ALORS QUE, troisièmement, le principe de non-discrimination, composante du principe d'égalité devant la loi, interdit à la cour d'appel d'exiger de Mme X... la preuve de son niveau de qualification par un diplôme de qualification, alors que rien de tel n'avait été exigé des autres candidats ; qu'en refusant l'inscription de Mme X... au motif qu'elle n'était pas titulaire d'un diplôme de traduction en azéri, quand cela n'avait pas été exigé des autres experts, l'assemblée générale de la cour d'appel a commis une erreur de droit au regard du principe de non-discrimination.