Cour d'appel de Paris
A2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 17-18.049 du 13/02/2019,  partie 9


qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé par la société Mergermarket Limited (conclusions devant la Cour de renvoi, p. 27 et p. 28), si les informations diffusées par d'autres médias avant elle à propos de la procédure de conciliation avec nomination d'un mandataire ad hoc ouverte par le groupe Consolis n'étaient pas, au-delà de leur contenu, de nature à créer un contexte faisant des informations litigieuses diffusées les composantes d'un débat d'intérêt général excluant que leur publication puisse constituer un trouble manifestement illicite au regard du caractère confidentiel de ces informations, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L.611-15 du Code de commerce et 873 du Code de procédure civile.