décision 17-84.694 du 19/06/2018,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :

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 M. Raoul X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2017, qui, pour mise en danger d'autrui, l'a condamné à six mois de suspension du permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle MARLANGE et DE LA BURGADE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le véhicule appartenant à M. X... ayant percuté la glissière de sécurité centrale d'une route nationale, un témoin des faits, M. A..., a constaté que le conducteur dudit véhicule avait abandonné ce dernier sur la chaussée, puis, ayant refusé d'attendre les secours, qu'il avait pris la fuite malgré sa tentative de l'en empêcher ; que M. X... a contesté avoir été le conducteur de son véhicule lors des faits, malgré la description correspondant à sa personne donnée par le témoin, puis l'identification faite par ce dernier à partir d'une planche photographique ; que, poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef susvisé, le prévenu a expliqué que son véhicule avait été volé pendant qu'il se trouvait à un festival de musique d'où il était revenu dans la voiture d'une inconnue ; qu'ayant été déclaré coupable par les premiers juges, M. X... a relevé appel de cette décision, de même que le procureur de la République ;
 
 En cet état ;
 
 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 223-1 du code pénal, Préliminaire, et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de mise en danger d'autrui par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, et l'a condamné à une suspension de permis de conduire pendant une durée d'un an ;
 
 "aux motifs que, sur la culpabilité, le dimanche 4 mai 2014, vers 20h, les services de la gendarmerie étaient requis pour un accident de la circulation survenu sur une route nationale sur la commune de [...] dans le sens Paris-Nancy ; que sur place, ils constataient qu'un véhicule automobile Peugeot était immobilisé sur la voie de gauche, moteur éteint, fermé à clé, sans éclairage ni feu de détresse ; que les vérifications faites auprès du système des immatriculations de véhicules révélaient que le véhicule appartenait à M. X... ; que l'assurance du véhicule avait été résiliée ; qu' entendu le 11. mai 2014, un témoin de l'accident, M. A..., gendarme se trouvant hors service, déclarait avoir vu le véhicule faire des zig zag sur la route et percuter la glissière de sécurité centrale et fini sa route le long de celle-ci ; qu'il précisait que :
 - son épouse conduisait le véhicule tandis qu'il se reposait,
 - le conducteur, vers lequel il s'était dirigé, semblait perdu et obnubilé par l'état de sa voiture, il avait demandé au conducteur de venir de l'autre côté de la barrière de sécurité pour se protéger et de mettre en marche les feux de détresse de son véhicule, qui n'était pas signalé, le conducteur, qui n'avait pas réussi à redémarrer sa voiture, lui avait demandé de l'aide pour la pousser sur la bande d'arrêt d'urgence,
 - le conducteur avait ensuite pris un sac à dos et une veste, avait fermé la voiture à clé avant de le rejoindre derrière la barrière de sécurité,
 - il avait alors remarqué que le conducteur, qui avait les yeux assez rouges et qui paraissait stressé, n'était pas dans son état normal,
 - il lui avait demandé de rester en attendant les secours et lui avait expliqué qu'il avait également contacté la gendarmerie, le conducteur, qui était devenu extrêmement nerveux, lui avait indiqué qu'il n'était pas en règle et devait prendre la fuite,
 - comme il commençait à vouloir partir, il s'était placé devant lui pour l'en empêcher ;
 - il avait attrapé le conducteur par sa veste lorsque celui-ci avait tenté de s'enfuir,
 - le conducteur s'était débattu et avait réussi à s'enfuir en retirant son blouson ;