Cour d'appel d'Aix-en-Provence
02, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 19-22.410 du 16/06/2021,  partie 2


inspection du travail du 3 mars 2017 reconnaissait une problématique de trajet pour rejoindre la salle de pause et que les décisions de la société La Redoute de créer une seconde salle de pause et de concéder une tolérance de démarrage du temps de pause au franchissement du portique d&apos;entrée sur les zones de travail confirmaient la problématique du déplacement, le conseil de prud&apos;hommes, qui n&apos;a pas caractérisé en quoi les salariés étaient, durant ce déplacement, à la disposition de l&apos;employeur et tenus de se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, L. 3121-2 et L. 3121-16 du code du travail. »
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l&apos;article L. 3121-1 du code du travail :
 
 5. Selon ce texte, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l&apos;employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
 
 6. Pour condamner l&apos;employeur au paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour le mois de mars 2017, de congés payés afférents et rejeter sa demande de diminution de salaire, les jugements retiennent que le lieu de pause est imposé par la direction, que l&apos;inspection du travail a adressé un courrier le 26 janvier 2017, que le courrier de M. [U] à l&apos;inspection du travail du 3 mars 2017 reconnaissait une problématique de trajet pour rejoindre la salle de pause, que les décisions de la société de créer une seconde salle de pause et de concéder une tolérance de démarrage du temps de pause au franchissement du portique d&apos;entrée sur les zones de travail confirment la problématique du déplacement.
 
 7. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que les salariés se trouvaient, durant le temps de trajet pour se rendre de leur poste de travail au lieu de pause, à la disposition de leur employeur et devaient se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, le conseil de prud&apos;hommes a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu&apos;il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 13 juin 2019, entre les parties, par le conseil de prud&apos;hommes de Roubaix ;
 
 Remet les affaires et les parties dans l&apos;état où elles se trouvaient avant ces jugements et les renvoie devant le conseil de prud&apos;hommes de Lille ;
 
 Condamne MM. [D], [N], [S], [W], [H], [Y], [O], [I], [G] et [B] et Mmes [R], [V], [X], [F], [P], [Z], [E] et [A] aux dépens ; 
 
 En application de l&apos;article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements partiellement cassés ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille vingt et un.
 MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen commun produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société La Redoute, demanderesse aux pourvois n° B 19-22.410 à V 19-22.427 

IL EST FAIT GRIEF aux jugements attaqués d&apos;AVOIR déclaré donner droit aux demandes de rappels de salaire des 18 salariés visés en tête des présentes pour le mois de mars 2017, condamné la société La Redoute à leur verser un rappel de salaire et de congés payés afférents et rejeté la demande de diminution de salaire sollicitée par la société La Redoute ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Attendu l&apos;article L. 3121-1 du code du travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l&apos;employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » ; Attendu l&apos;article L. 3121-16 du code du travail « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d&apos;un temps de pause d&apos;une durée minimale de vingt minutes consécutives. » ; Attendu l&apos;accord d&apos;entreprise du 20 avril 2016 définissant le temps de travail à 35h semaine réparti en 7h20 à 8h20 par jour en fonction des équipes, dont un temps de pause rémunéré de 20 mn. Attendu l&apos;article L. 3121-2 « Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l&apos;article L. 3121-1 sont réunis. » ; Attendu que le lieu de pause est imposé par la direction. Attendu le courrier de l&apos;inspection du travail du 26/01/2017. Attendu le courrier de M. P. [U] à l&apos;inspection du travail du 03/03/2017 reconnaissant une problématique de trajet pour rejoindre la salle de pause.