décision 16-84.659 du 19/04/2017,  partie 7


y cours... Du 26 avril au 9 mai jouez et gagnez comme il vous plaît chez Marionnaud. Jeu gratuit sans obligation d&apos;achat, voir règlement et conditions en magasin Marionnaud, ce qui est unique chez nous, c&apos;est vous !!!"; que d&apos;une part, ledit message fait accroire que tous les consommateurs peuvent bénéficier d&apos;une remise promotionnelle de 10 euros ; alors qu&apos;ainsi que l&apos;enquête de la DDPP l&apos;a démontré, le bénéfice de cette remise est tributaire de la présentation ou de l&apos;établissement d&apos;une carte de fidélité et d&apos;un montant d&apos;achat d&apos;au moins 60 euros ; que lors de sa diffusion, deux conditions essentielles de l&apos;offre sont ainsi omises ; que la circonstance que ladite carte de fidélité puisse être souscrite par tout consommateur, éventuellement sous forme de carte "provisoire", n&apos;ôte pas le caractère trompeur de l&apos;affirmation "pour tous", laquelle s&apos;entend nécessairement, comme ouvrant à chacun, le bénéfice de la réduction, sans qu&apos;il soit assorti de quelque condition que ce soit ; que d&apos;autre part, la participation au jeu est associée avec la chance d&apos;un gain d&apos;un an de soins et d&apos;un voyage à l&apos;île Maurice ; que cependant figure à ce titre sur le bulletin de participation remis en magasin, "4 voyages Ile Maurice ou Méditerranée" ; que cette dernière mention, au demeurant fort vague, ne revêt pas le même caractère d&apos;exclusivité que l&apos;Ile de l&apos;Océan indien ; que ces allégations, indications ou présentations fausses étaient de nature à induire en erreur le consommateur, tant sur les caractéristiques essentielles de l&apos;offre que la portée des engagements de l&apos;annonceur ; qu&apos;elles sont constitutives de pratiques commerciales trompeuses ; qu&apos;en outre cette publicité radiophonique, à l&apos;instar des supports écrits diffusés par la SAS Marionnaud Parfumerie au cours de la période du 26 avril au 9 mai 2010, visaient simultanément ladite période et l&apos;offre de "10 euros de remise" ; que toutefois, l&apos;offre de "10 euros de remise" n&apos;était valable qu&apos;à compter du 10 mai et jusqu&apos;au 20 juin 2010 ; qu&apos;elle n&apos;était donc pas concomitante au jeu concours ; que le consommateur ne pouvait en bénéficier, sous certaines conditions, qu&apos;à l&apos;expiration de la période au cours de laquelle ce jeu était organisé ; que cette information substantielle n&apos;était accessible au consommateur qu&apos;à contretemps puisque tributaire d&apos;une visite dans un magasin à l&apos;enseigne Marionnaud où le cas échéant, d&apos;une navigation sur le site internet de l&apos;enseigne ; que les faits sont également constitutifs de pratique commerciale trompeuse ; que c&apos;est en vain, que pour s&apos;affranchir de sa responsabilité à cet égard, l&apos;appelante se prévaut des limites d&apos;espace ou de temps inhérentes au moyen de communication utilisé ; qu&apos;en effet, elle a sciemment choisi d&apos;amalgamer dans un même message les trois volets de son opération promotionnelle ("10 euros de remise" ; "réduction immédiate jusqu&apos;à 20%" ; jeu avec lots) en se bornant à préciser "voir règlement et conditions en magasin", alors qu&apos;il lui était loisible sans allonger inconsidérément le message de préciser "dès 60 euros d&apos;achat, à compter du 10 mai et grâce à la carte de fidélité" ; que les mesures qu&apos;elle a prises pour mettre les informations manquantes à la disposition du consommateur, qu&apos;il s&apos;agisse des supports écrits ou numériques, tant à raison de leur présentation que de leur accessibilité, ne sauraient être considérées comme palliant lesdites limites et ce d&apos;autant plus que l&apos;invitation faite au consommateur de se rendre en magasin influence nécessairement sa décision commerciale, fût-ce-t-elle non suivie d&apos;achat ; que le jugement sera donc infirmé sur la déclaration de culpabilité et la S.A.S Marionnaud Parfumerie déclarée coupable dans les termes de la prévention ; qu&apos;eu égard au coût de la campagne promotionnelle incriminée et à ses retombées pour la prévenue, tant en termes de rayonnement dans un secteur dont l&apos;enquête a souligné l&apos;étroitesse et la spécificité, que de bénéfice, la cour prononcera à l&apos;encontre de S.A.S Marionnaud Parfumerie une amende délictuelle de 20 000 euros ;
 
 "alors que si les personnes morales peuvent être responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants, notamment en ce qui concerne le délit de pratique commerciale trompeuse, c&apos;est à la condition que les juges du fond identifient l&apos;organe ou le représentant de la personne morale qui a commis le délit pour le compte de celle-ci ; que les juges du fond se sont bornés à se référer à « la SAS Marionnaud Parfumerie» sans identifier l&apos;organe ou le représentant de celle-ci et ayant agi pour son compte ; qu&apos;en s&apos;abstenant d&apos;identifier précisément l&apos;organe ou le représentant de la société prévenue qui avait commis le délit, condition nécessaire à ce que la responsabilité pénale de la personne morale soit retenue, la cour d&apos;appel a violé les textes susvisés" ;
 
 Vu les articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes morales, à l&apos;exception de l&apos;Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ;
 
 Attendu que, selon le second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l&apos;insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;