décision 16-86.974 du 21/03/2018,  partie 3


qu'en décidant au sujet de la peine d'emprisonnement de M. Y... « n'y avoir lieu à aménagement de la peine », sans motiver cette décision au regard notamment de la situation matérielle, familiale et sociale de M. Y..., la cour d'appel, a violé l'obligation faite aux juges de motiver leur décision" ;
 
 Sur le moyen unique proposé pour M. C... R... pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. C... R... à la peine de trente mois d'emprisonnement et à une amende de 10 000 euros ;
 
 "aux motifs que sur la peine concernant les faits de vols aggravés, il s'agit de faits crapuleux d'une particulière gravité puisque ciblés sur des personnes âgées, la chronologie des faits montre la fréquence des passages à l'acte et le caractère déterminé des auteurs qui n'hésitent pas à revenir à la charge auprès de leurs victimes ; qu'au vu de ces éléments, la cour portera à trente mois la peine d'emprisonnement à infliger à M. C... R... ;
 
 "alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate, les juges devant, en outre, lorsqu'ils prononcent une peine d'emprisonnement sans sursis, spécialement motiver leur décision non seulement au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur, mais également de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement ferme sans avoir, au préalable, caractérisé en quoi toute autre sanction était manifestement inadéquate, ni sur l'impossibilité d'organiser le cas échéant une mesure d'aménagement de peine, et sans s'expliquer davantage sur la situation matérielle, familiale et sociale de l'intéressé, privant ainsi sa décision de base légale" ;
 
 Les moyens étant réunis ;
 
 Attendu que, pour condamner chacun des prévenus à trente mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, l'arrêt, après avoir rappelé le casier judiciaire des intéressés, retient notamment que tant M. C... R... que M. Y... se trouvaient en récidive légale lors de la commission des faits, ayant été condamnés ensemble le 23 mai 2008, pour des faits de même nature, ce qui démontre le caractère concerté et répétitif de leur délinquance ; que les juges relèvent que les faits qui ciblent des personnes âgées, sont d'une particulière gravité, leur chronologie montrant la fréquence des passages à l'acte et le caractère déterminé des auteurs qui n'hésitent pas à revenir à la charge auprès de leurs victimes ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les juges ont nécessairement apprécié que toute autre sanction que l'emprisonnement sans sursis était inadéquate, et dès lors qu'ils ne sont tenus de spécialement motiver leur décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu que pour refuser d'aménager la peine d'emprisonnement sans sursis qu'ils prononcent, lorsque cette peine est d'une durée qui n'excède pas deux ans, ou un an en cas de récidive, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
 
 Sur le premier moyen de cassation proposé pour Mme D... pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble le principe de la légalité des délits et des peines ;
 
 "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue pour vols aggravés par trois circonstances à une peine de deux ans d'emprisonnement et à une amende d'un montant de 10 000 euros ;
 
 "aux motifs que sur l'action publique, sur la culpabilité, concernant les faits de vols aggravés, malgré le mutisme ou les dénégations réitérées des prévenus, tant les déclarations des victimes, des vendeurs des magasins où ont été effectués les achats frauduleux, les éléments de téléphonie, le mode opératoire toujours identique désignent MM. C... R..., Y... et Mme D... comme les individus qui ensemble ou séparément se sont introduits par ruse auprès de personnes âgées après les avoir préalablement mises en confiance lors de rencontres ciblées sur des marchés ou dans la rue en se faisant passer pour d'anciennes connaissances et sous de fausses qualités, pour leur dérober leurs économies et/ou leurs bijoux ; que M. Y... a été explicitement reconnu par : Mmes Suzanne E..., Pauline F..., M. Joseph G..., Mmes Lucette S...           , Marie Thérèse H... I... ; que le véhicule de Mme D... immatriculé [...]      a été contrôlé - contrôle (sic) le 3 mai 2010 à [...] avec à son bord elle et les deux hommes, qu'il a été vu le 19 mai 2010 à [...] , qu'elle a été interpellée le 4 février 2011 à Toulouse avec M. C... R... pour des faits de vols par ruse commis au préjudice de personnes âgées en se faisant passer pour une ancienne factrice ;