décision 16-19.390 du 15/06/2017,  partie 8


qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune et chacun doit en l'absence de volonté exprimée à cet égard supporter les dépenses de la vie courante ; que M. X... invoque des versements de plus de 1 million d'euros au profit de la SCI de la Noue ; que l'ampleur de ces versements excède donc a priori la participation normale aux charges de la vie courante de sorte qu'il ne peut être considéré comme une contrepartie des avantages dont il a profité pendant la vie commune quand bien même l'ensemble immobilier, d'une envergure non contestée, a constitué la résidence secondaire du couple Y...-X... ; que reste néanmoins à déterminer si ces versements ont constitué au profit de Mme Y... devenue associée unique de cette SCI après qu'elle a racheté les 25 % de parts de Mme A..., un enrichissement sans cause ; que dans ses propres écritures, M. X... indique qu'il était le gérant non associé de la SCI de la Noue ; que de plus, les appelantes communiquent en pièce nº 5 un courrier, de plus de 10 pages, adressé par M. X... à Mme Y... le 19 juillet 2004 dans lequel il évoque, notamment, page 11, une éventuelle enquête de Tracfin à son égard ; qu'il précise notamment qu'il ne détient aucun bien immobilier ou de nature immobilière, ajoutant que c'est la SCI de la Noue qui a été la bénéficiaire directe de tous les travaux effectués sur les immeubles dont elle est ou était propriétaire ; qu'il y suggère que des paiements clandestins, dont il n'aurait jamais été d'ailleurs le bénéficiaire, auraient été opérés par les deux concubins, avant d'indiquer : « À l'évidence, je ne recommencerai pas mes démonstrations antérieures où je me présentais comme le seul en cause, affirmant être le gérant de la société alors que je ne l'ai jamais été, allant même jusqu'à retirer de la copie des statuts laissés au substitut de Pontoise (affaire Courtonne/SCI de la Noue) la page où la gérance était expressément désignée. Je n'ai jamais été gérant de la SCI en l'absence de tout document enregistré publié. Cependant, je ne nierai pas, tellement ce serait illusoire, avoir été le gérant de fait, sans toutefois détenir la signature bancaire. » ; que dès lors, de ses propres aveux M. X... était le gérant, à tout le moins, de fait de la SCI de la Noue ; qu'en outre, si M. X... conteste avoir jamais été associé de la SCI en soulignant que Mme A... a acquis 25 % des parts par chèque tiré sur son compte bancaire personnel, il indique plus avant dans ce même courrier : « à de nombreuses reprises, depuis deux ans au moins, tu m'avais conseillé de racheter les 25 % de Z... qui n'a jamais rien payé pour la Noue (au prix d'acquisition des parts que j'avais d'ailleurs payées en octobre 1996), et de te racheter 25 % de tes 75 % pour un prix identique. Ainsi nous aurions été à 50/50. Ce que tu regretterais à l'évidence aujourd'hui. Ce ne fut jamais fait. Pour deux raisons. La première est que la cession des parts est soumise à agrément, que ‘la main' dans l'opération appartient à la gérance, de surcroît associé majoritaire. La deuxième est que je devenais visible ; je n'y tenais pas car je savais ma situation quasi irrémédiablement compromise à deux titres au moins » ; que les propres aveux de M. X..., établissent, en premier lieu, qu'ayant bien, contrairement à ce qu'il prétend, financé l'acquisition des parts de Mme A..., il doit être considéré comme ayant été un associé de fait de la SCI de la Noue ; qu'en second lieu, ils démontrent l'affectio societatis de M. X..., associé et gérant de fait de la SCI de la Noue quand bien même, il n'a pas souhaité, selon ses propres termes, apparaître « visible » car il savait, toujours selon ses propres termes, sa situation quasi irrémédiablement compromise et donc dans le but évident d'organiser son insolvabilité ; que les versements effectués au profit de la SCI trouvent donc une première cause dans la volonté de M. X... de participer à un projet commun ; que de plus, ils résultent également d'une intention libérale de sa part ; qu'en effet, toujours dans ce même courrier, M. X... indique qu'il avait une créance sur la SCI de la Noue qu'il lui a abandonnée le 15 février 2004 ; qu'il joint d'ailleurs le document et précise que cette créance était née au fil des années à raison des travaux et des dépenses effectuées sur la propriété, payées par ses soins au titre des deux permis de construire ; qu'il détaille ensuite différents paiements en précisant que la comptabilité était tenue sous la forme de tableaux « recettes/dépenses » à partir des factures établies par les entreprises et des chèques utilisés par Mme Y..., la SCI ou lui-même pour les payer ; qu'il souligne ensuite que « tous ces tableaux n'étaient pas faits pour contrôler. Si j'avais voulu « contrôler » j'aurais pu demander l'incorporation de ma créance au capital (le risque aurait alors été que ma part devienne saisissable en raison de ma situation).