Cour d'appel de Grenoble, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 15-25.369 du 14/04/2016,  partie 2



 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.