Cour d'appel de Nancy, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 21-17.772 du 04/01/2023,  partie 2


qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée (concl p. 7 & 8), si compte tenu du fait que les époux [X], clients habituels de la banque, avaient souscrit auprès de la banque CIC Est cinq prêts, pour un montant avoisinant le million d'euros, l'imprudence de la banque et sa carence dans le devoir de conseil dû à la caution n'étaient pas caractérisés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.