Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 19-16.938 du 09/12/2020,  partie 2



 
 8. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit recevable l'action paulienne de Mme H... et de la société Pakenco, l'arrêt rendu le 21 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
 
 Condamne Mme A... E... et MM. S... et X... E... aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen identique produit aux pourvois n° D 19-16.938, B 19-17.005 et K 19-17.082 par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour Mme H... et la société Pakenco
 
 Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Pakenco et Mme H... de leur action paulienne, et de les AVOIR déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts,
 
 AUX MOTIFS QU'en revanche, la cour doit faire le constat d'une part, d'une condamnation partiellement solidaire, M. E... ayant été condamné le 24 septembre 2003, au paiement de la somme principale de 6 402,83 euros solidairement avec son épouse tenue uniquement pour la somme de 3658,76 euros qui ne produira pas d'intérêts ; qu'il s'est ensuite, dans le cadre d'un procès-verbal de conciliation homologué par le tribunal et revêtu de la formule exécutoire par un jugement du 13 février 2008 reconnu débiteur de la dette augmenté des intérêts échus ainsi que d'intérêts conventionnels ; que dès lors, au 18 novembre 2010, date de l'acte querellé, la société Pakenco et Mme H... cessionnaire de la créance d'intérêts, étaient indéniablement créancières de M. E... et qu'il importe peu que cette créance, évaluée par les appelantes à la somme de 34 309,47 euros en principal et intérêts, soit partiellement éteinte par l'effet de l'absence de déclaration de créance au passif de la procédure collective ouverte en 2000, la cour n'ayant pas à liquider la créance du demandeur à l'action paulienne mais seulement à constater que celui-ci a la qualité de créancier du débiteur ; que l'action de Mme H... et de la société Pakenco sera, en conséquence, déclarée recevable et la décision déférée infirmée ; que Mme H... et la société Pakenco affirment suffisamment établir la fraude à leurs droits, M. E... s'étant, sans contrepartie, dessaisi de ses seuls actifs et privé des revenus qu'il pouvait tirer de l'entrepôt cédé, relevant que la donation est intervenue moins de deux mois après sa convocation, à l'instigation de Mme H..., en saisie des rémunérations ; qu'elles prétendent qu'il a organisé son insolvabilité ; que les intimés soutiennent la défaillance des appelantes dans l'administration de la preuve de la réunion des conditions de l'action, malgré la décision du 17 janvier 2014, les invitant à rapporter cette preuve ; que l'article 1167 (ancien) du code civil énonce que les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que ceux-ci doivent rapporter la preuve d'une fraude paulienne et de l'atteinte à leurs droits ce qui suppose la démonstration d'un acte d'appauvrissement leur causant un préjudice ; que cette insolvabilité doit exister au moins à l'état de risque lors de l'acte litigieux, parce qu'elle caractérise la fraude et effectivement à la date d'introduction de l'instance ; Qu'en l'espèce, le 10 janvier 2006, la société Pakenco avait fait procéder à l'inscription de son hypothèque légale définitive en vertu du jugement du 24 septembre 2003 d'une part sur les parts et portions de M. E... pour le montant de la condamnation prononcée et les intérêts et d'autre part, sur l'immeuble indivis entre les époux, au titre de la condamnation solidaire prononcée à son encontre, outre les intérêts et frais ; que le droit de suite attaché aux inscriptions permettait aux appelantes de saisir les parts et portions de l'immeuble appartenant à leur débiteur, y compris entre les mains des donataires et donc de poursuivre leur saisie et leur vente judiciaire ; que dès lors, la donation ne causait aucun préjudice aux créanciers, cette absence de préjudice au 18 novembre 2010 subsistant à la date d'introduction de l'instance, par des actes des 17 et 24 novembre 2015, l'inscription hypothécaire ayant effet, ainsi que le précise le bordereau d'inscription jusqu'au 25 novembre 2015 ;