décision 17-16.162 du 07/06/2018,  partie 2


qu'en décidant, après avoir constaté que le 5 juin 2015, M. et Mme X... B... ont adressé un mail (présent au dossier) à la commission de surendettement pour lui demander de joindre au dossier de surendettement deux factures visant deux anciens employeurs de Madame (l'une en date du 3 septembre 2012 pour un avocat et une autre en date du 5 mai 2014 pour un autre avocat) en précisant que « ces factures de Madame concernent des procédures prud'homales qui ont été perdues et ne sont pas encore finies, car elles ont donné lieu à des recours en cours d'instruction », qu'ils sont de mauvaise foi parce que, suite à la demande du tribunal du 9 septembre 2016 sur l'état des procédures prud'homales, leur conseil a répondu que seule une transaction a été réalisée en juillet 2013 avec un autre ancien employeur de Madame, qui s'est désistée de toute procédure contre lui, que cette transaction fut évoquée à l'audience du 9 mai 2016 et que la somme perçue a exclusivement permis les remboursements de dettes selon le tableau de remboursements 2013 produit, le tribunal d'instance n'a pas caractérisé la prétendue fourniture de renseignements inexacts, ni le caractère délibéré de cette prétendue fourniture et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation ;
 
 Mais attendu qu'ayant relevé qu'il avait été demandé au conseil des débiteurs de préciser l'état des procédures prud'homales de ses clients et qu'il avait été répondu le 27 septembre 2016 que les procédures prud'homales avaient fait l'objet d'une transaction en 2013, M. et Mme X... B... s'étant alors désistés de toute demande et, d'autre part, que le 5 juin 2015, ces derniers avaient adressé un courriel (présent au dossier) à la commission de surendettement pour lui demander de joindre au dossier de surendettement deux factures, l'une en date du 3 septembre 2012 pour un avocat et l'autre en date du 5 mai 2014 pour un autre avocat, les débiteurs précisant que « ces factures de Madame concernent des procédures prud'homales qui ont été perdues et ne sont pas encore finies, car elles ont donné lieu à des recours en lieu d'instruction », et retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les débiteurs avaient sur ce point également fait preuve de mauvaise foi en fournissant des renseignements inexacts, le juge du tribunal d'instance a, par ces seuls motifs, abstraction faite de ceux, surabondants, critiqués par la première branche, légalement justifié sa décision ;
 
 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième branches du moyen annexé qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme X... B... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
 
 Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X... B... .
 
 Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré Monsieur Louis X... B... et Madame Marie Y... épouse X... B... inéligibles au bénéfice de la procédure de surendettement ;
 
 Aux motifs d'une part, qu'aux termes de l'article L 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir; que M et Mme X... B... demandent une nouvelle fois à bénéficier de la loi sur le surendettement des particuliers ; que plusieurs décisions d'inéligibilité ont été rendues à leur encontre, la dernière en date du 16 février 2015; que seuls des éléments nouveaux peuvent amener à un réexamen de leur situation ; que les débiteurs ont indiqué à l'audience avoir modifié leurs exigences pour trouver un emploi et présenté leurs demandes actuelles de recherche d'emploi ; que lors de l'audience du 9 mai 2016, Mme X... a indiqué avoir une promesse d'embauché. Le seul justificatif d'emploi communiqué porte sur un contrat de travail signé par l'association ALPHA pour Mme X... pour la période allant du 30 juillet 2016 au 27 août 2016. Il y est indiqué que son salaire sera de 1600 euros, outre un forfait de 350 euros pour l'usage de son véhicule personnel. Il a été demandé aux débiteurs de fournir leurs relevés bancaires, ce qui a permis de relever quelques bizarreries. Le mode de fonctionnement particulier de l'association semble permettre le versement sur le compte personnel de la salariée, Mme X..., des sommes destinées au fonctionnement du centre pendant les vacances.