Cour d'appel de Limoges,  décision 15-10.978 du 02/12/2015,  partie 2


que la déchéance du régime du règlement fractionné est par conséquent un état de fait dont on ne peut pas retenir qu'il soit spécialement imputable à l'appelant et dont il doit être tenu compte pour apprécier l'existence des conditions de l'application de l'article 815-6 du code civil relatives à l'urgence et à l'intérêt commun ; que sur le premier point, il est manifeste que l'exigibilité des droits qui s'élèvent, pour Anne et Jean-François X... seulement et sans prise en compte des trois voitures qu'il est demandé de mettre en vente, à une somme totale de 12 854 178 ¿ répond à la condition de l'urgence, dès lors que cette exigibilité est immédiate et incompatible avec la durée que nécessitent des opérations de liquidation et de partage qui peuvent être complexes et longues compte tenu du désaccord entre les héritiers et des libéralités accordées par leurs parents ; que l'urgence résulte en particulier des intérêts de retard au taux de 0,40 % qui courent rétroactivement à compter du premier jour du mois ayant suivi la date d'expiration du dépôt de la déclaration et de la majoration de 5 % que les héritiers sont susceptibles d'encourir au titre de l'article 1727-2 du code général des impôts selon la lettre précitée de notification de la déchéance du régime du règlement fractionné des droits ; qu'en second lieu, M. Patrick X... ne peut pas soutenir que la mesure sollicitée par son frère, seul désormais puisque Madame Anne X... dont on ignore la position ne s'est pas associée à l'appel de ce dernier, ne serait pas requise par l'intérêt commun ; qu'en effet, il est constant que, si le règlement de leur part dans les droits de succession est une obligation personnelle des indivisaires, chacun d'eux est solidairement tenu pour la totalité à l'égard de l'administration, qui peut les recouvrer indifféremment contre l'un ou l'autre ; que la défaillance d'un de ces indivisaires crée bien, par conséquent, une menace pour l'indivision qui, dans son ensemble, a le plus grand intérêt à ce que les droits soient acquittés intégralement et dans le bref délai exigé par la législation fiscale, de telle façon que la majoration et les intérêts de retard ne puissent être encourus avec leur conséquence ruineuse sur le montant des sommes susceptibles d'être recouvrées sur les biens indivis ; qu'il apparaît par ailleurs que la position de M. Patrick X... n'est pas aussi claire qu'il le prétend ; qu'il a procédé lui même, dans des conditions qui sont contestées dans la mesure où ses droits sur ce véhicule qui provient lui aussi de la collection de son père n'ont pas été officialisés, sinon par le fait que la carte grise a été mise à son nom, à la vente d'une voiture FERRARI dont le produit, correspondant à la somme de 38 millions d'euros, l'a mis en mesure de s'acquitter des impositions lui incombant, ce qu'il déclare avoir fait ; que M. Patrick X... ne produit toutefois aucune justification de ce paiement, ni aucune déclaration de succession établie à son nom faisant apparaître le montant des droits lui incombant ; qu'en toute hypothèse, le montant des droits qui sont réclamés à M. Jean-François X... et à sa soeur est tel qu'ils ne peuvent s'en acquitter, que ce soit au moyen des liquidités figurant dans la succession qui sont de seulement de 443.746 ¿ ou de leur fortune personnelle puisque le montant de ces droits, de l'ordre de 10 millions d'euros pour chacun si l'on prend en compte l'estimation des trois voitures dont la vente est sollicitée, excède celui des actifs déclarés au titre de l'ISF en 2014 majoré des sommes provenant des donations et des contrats d'assurance vie de leurs parents ; qu'en ce qui concerne M. Jean François X..., qui est seul appelant, son patrimoine est évalué à 3.275.623 ¿ et si l'on ajoute la somme de 2.000.000 ¿ provenant de la donation du 13 décembre 2013 ainsi que celle de 859.274,46 ¿ provenant des contrats d'assurance vie, le total, bien que considérable, reste inférieur au montant des droits qui sont devenus immédiatement exigibles par suite de la déchéance du régime du règlement fractionné ; que l'on ignore la position de Madame Annie X... qui, toutefois, apparaît concernée, à la lecture de la lettre de l'administration fiscale, par la déchéance dudit régime ; que sa fortune personnelle est supérieure à celle de son frère (5.205.324 ¿) mais, sauf à supposer qu'elle en aliène la plus grande partie, ce qui n'est pas concevable, les donations de ses parents et le bénéfice des contrats d'assurance vie ne lui permettent pas de s'acquitter des droits devenus exigibles autrement que par l'aliénation d'une partie des biens de l'indivision ; qu'il apparaît au regard de ces diverses observations, que la mesure sollicitée sur le fondement de l'article 815-6 du code civil répond aux conditions relatives à l'urgence et, compte tenu de la solidarité des héritiers à l'égard du recouvrement de la créance de l'administration fiscale, à l'intérêt commun des indivisaires ; que l'argument selon lequel la vente aux enchères des plus beaux fleurons de la collection de véhicules de course X... serait contraire à l'intérêt commun de la succession n'est pas pertinent ;