décision 17-84.085 du 20/12/2017,  partie 6



 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annulation des pièces concernant l'enquête de pavillon effectuée sur le fondement de l'article 110 de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, l'arrêt énonce que le fait que le capitaine du voilier ait agité un pavillon panaméen alors qu'il n'avait pas répondu aux interrogations VHF des officiers de la marine nationale, ne permettant pas à ces derniers de s'assurer de la nationalité du navire, une enquête de pavillon se justifiait ; que les juges ajoutent que le capitaine du voilier a accepté, à la demande des militaires français, que ceux-ci montent à bord de son embarcation pour faciliter l'examen des documents dans des conditions optimales de sécurité ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que, nonobstant l'exhibition ponctuelle et tardive du pavillon panaméen, et compte tenu de l'absence de réponse des membres de l'équipage aux appels des militaires français, des soupçons sur la nationalité du navire arraisonné étaient susceptibles de subsister au sens de l'article 110 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 justifiant la poursuite de l'enquête de pavillon et le contrôle des documents de navigation, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris en sa deuxième branche ;
 
 Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure se rapportant à la visite du voilier "Le vague à l'âme", l'arrêt énonce qu'à l'issue de l'enquête de pavillon, une demande de visite, fondée sur les dispositions de l'article 17, § 4, de la Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, a été adressée aux autorités du Panama compte tenu des soupçons de trafic de stupéfiants suscités par le comportement inhabituel du navire et la disparition, le 13 février 2016, d'une boule blanche aperçue lors d'une surveillance maritime effectuée le 9 février précédent ; que les juges ajoutent que, dans l'attente de la réponse de l'Etat sollicité, le représentant de l'Etat français était en droit, en fonction de son appréciation de la situation, de demander le maintien à bord de son équipe, après avoir recueilli l'assentiment du capitaine, sans qu'il soit procédé à une quelconque visite ou mesure de coercition ;
 
 Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les procès-verbaux établis par les officiers de la marine nationale, embarqués sur la frégate de la marine nationale française Le Prairial et habilités, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer, modifiée par les lois n° 2005-371 du 22 avril 2005 et n° 2011-13 du 5 janvier 2011, à constater les infractions en matière de trafic de stupéfiants et en rechercher les auteurs, qui font notamment état de l'accord du capitaine pour la visite de son bateau, font foi jusqu'à preuve du contraire, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief ne peut qu'être écarté ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris en sa troisième branche ;
 
 Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité présentée par le demandeur tirée de l'absence de transfert de compétence juridictionnelle au moment de l'accomplissement des premiers actes judiciaires, l'arrêt relève que le 17 février 2016, à 5 h 20, la directrice générale de la direction des affaires juridiques du ministère des relations extérieures a transmis à l'ambassade de France un courriel l'informant d'un abandon de compétence juridictionnelle au profit de la France et de l'attente d'une note formelle du ministère public, le procureur de la République de Papeete notifiant le même jour à 6 heures 40 au commandant de la frégate le Prairial que la compétence juridictionnelle française était acquise ; que les juges ajoutent que l'abandon de compétence a été confirmé par un courrier du procureur général en date du 18 février 2016 et par un courrier du ministère des relations extérieures du Panama daté du lendemain ; que la cour d'appel constate que le courrier électronique du 17 février 2016 était sans équivoque et a été transmis par la voie diplomatique ;
 
 Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la preuve de l'accord de l'Etat du pavillon, qui n'est soumise à aucune forme particulière par l'article 17 de la Convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, en date du 20 décembre 1988, peut résulter d'un courriel dont les termes ont été confirmés par des courriers officiels transmis dans les heures suivant l'envoi de ce message, adressé par le ministère des relations extérieures du Panama aux autorités diplomatiques françaises, la cour d'appel a justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que le grief doit être écarté ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris en sa quatrième branche ;