Cour d'appel de Paris,  décision 14-80.220 du 27/01/2015,  partie 4


Rani Y...confirme que le paramétrage des routeurs, équipement permettant de hiérarchiser volontairement les flux de bande passante auprès des utilisateurs du FAI, a été effectué par Free, selon ses propres exigences et que l'enquête de la DGCCRF montre qu'à partir d'avril 2006 les routeurs sont installés sur le réseau de Free ; que les vérifications faites concernant le « bug » évoqué montrent qu'il a effectivement existé mais que dès février 2006 il était résolu et qu'il ne peut expliquer en aucun cas la diminution soudaine de location par Free du réseau d'acheminement de France Télécom ; que la comparaison concernant la baisse de la consommation de l'accès à internet durant la période de vacances d'été faite, tant auprès d'autres opérateurs, comme « T-On line » qu'avec la consommation de Free des années précédentes, montre l'existence d'un infléchissement de la consommation mais en aucun cas une rupture importante et soudaine, comme celle survenue en 2006 ; que les explications données par M. Cyril X..., tant au cours de l'information qu'à l'occasion des débats devant le tribunal, ne permettent pas d'expliquer la raison pour laquelle la société Free fait le choix, en pleine période d'accroissement de son parc d'abonnés, et partant, de besoin croissant de bande passante disponible, de réduire considérablement son approvisionnement auprès de France Télécom ; que les raisons invoquées par M. Cyril X..., similaires à celles invoquées par le directeur technique de la société, ne concordent pas avec le calendrier des faits litigieux, plus particulièrement de juillet à octobre 2006 et ne concordent pas non plus avec les informations données par la société Cisco, fournisseur des routeurs ; que la volonté affichée à l'audience de M. Cyril X..., d'assurer avant tout à tous ses abonnés la continuité de leur accès à la téléphonie, au détriment de leur accès à d'autres services,- qui sont précisément pour certains abonnés, consommateurs de jeux en ligne, de programmes télévisés ou de téléchargements, la raison pour laquelle ils avaient fait le choix de cet opérateur, ne permet pas pour autant de comprendre le silence de la société Free, confrontée à « la rançon du succès » de sa politique commerciale, et partant, à un manque de bande passante disponible, à l'égard de ses abonnés ou de ses futurs abonnés, concernant des difficultés possibles liées au « débit maximal susceptible d'être atteint » pour les consommateurs résidant en zone « non dégroupée » ; en effet qu'il apparaît tant au cours de la simulation d'inscription effectuée par les enquêteurs de la DGCCRF que par les constats faits sur l'ensemble des pages du site de la société Free que l'information relative à une hiérarchisation volontaire des flux susceptible d'être faite par l'opérateur, pour réguler sa consommation de bande passante et assurer en priorité la téléphonie, n'est pas donnée ou lorsqu'elle l'est, c'est de manière « furtive et tardive » pour n'être donnée que lorsque la souscription de l'abonnement est déjà effectuée ; qu'en effet, les « Conditions générales de vente » du site internet de Free font apparaître « des paramètres indépendants de toute mise en oeuvre d'une limitation volontaire des débits par le Fal » alors que la société Free, dans le même temps, accroît son nombre d'abonnés, diminue sa location de bande passante auprès de France Télécom, met en service des fouteurs dont la fonction, dirigée par Free, est l'orientation prioritaire des flux, et alors que la société Free ne rapporte pas la preuve qu'elle a déjà élargi son propre réseau d'acheminement pour son parc d'abonnés ; qu'en effet, il demeure inexplicable que la société Free confrontée à un moment donné, à un dépassement de ses moyens par rapport à l'offre de prestations qu'elle prétend faire, n'ait pas pris le soin, a minima, d'informer le personnel de la « hotline » qu'elle a mise à la disposition de ses abonnés en cas de difficulté,- pour un montant non négligeable-, afin que ce personnel dispense une information précise et rapide relative au ralentissement ou aux interruptions survenant dans leur accès à internet ; qu'ainsi des abonnés des zones « non dégroupées » se sont trouvés tout à la fois confrontés à des difficultés d'accès à internet et de plus à une « hotline » coûteuse et de surcroît parfaitement incapable de résoudre leurs difficultés pour n'avoir pas reçu elle-même les informations appropriées ; qu'il convient ainsi d'affirmer que la société Free a trompé de nombreux abonnés situés principalement en zones « non dégroupées », sur les qualités substantielles de ses contrats, en n'assurant pas la quantité de bande passante nécessaire à l'offre proposée d'accès illimité à internet, non seulement pour la téléphonie mais également pour les autres services, en n'offrant pas une « hotline » qui soit une véritable aide technique, informée au plus près des problèmes rencontrés par l'opérateur, et des solutions qu'elle propose à ses abonnés, et en hiérarchisant délibérément les flux de bande passante à l'aide de routeurs qu'elle a paramétrés elle-même, afin de pouvoir limiter l'accès à certains de ses services à des utilisateurs « gros consommateurs de bande passante » ; qu'il convient d'entrer également en voie de condamnation à l'encontre de la société Free sur ce chef de prévention ;