Cour d'appel de Paris
I2, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 15-19.513 du 15/03/2017,  partie 8


il a dit que le dépôt et l&apos;usage des marques « pavillon de [Q] » et « Les Contes de [Q] » portaient atteinte aux droits des consorts de [Q] sur leur nom patronymique, condamné le groupement foncier des domaines de Saint-Julien-Médoc à leur payer à chacun une certaine somme et fait interdiction sous astreinte à ce groupement et à la société Fermière du château [K] [Q] d&apos;utiliser à quelque titre que ce soit le patronyme « de [Q] » non précédé du terme "Léoville" à titre de marque, de nom commercial ou de nom de domaine » ; que la cassation a ainsi atteint non seulement les chefs de l&apos;arrêt d&apos;appel ayant rejeté les demandes reconventionnelles pour nullité de la marque « Baron de [Q] » et pour contrefaçon de la marque « Château Léoville [Q] », mais également les dispositions par lesquelles la cour d&apos;appel a « dit que le dépôt et l&apos;usage des marques françaises verbales n° 3420900 « Pavillon de [Q] » et n° 3420901 « Les Contes de [Q] » déposées le 31 mars 2006 par le Groupement Foncier des Domaines Saint-Julien Médoc constituent une contrefaçon par imitation de la marque française verbale n° 3100980 « Baron de [Q] » déposée le 14 mai 2001 par la société civile du Domaine de Jouanda », condamné in solidum les exposants à payer à la société civile du domaine de Jouanda la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice et ordonné, sous astreinte, des mesures d&apos;interdiction et de retrait des marques « Pavillon de [Q] » et « Les contes de [Q] » ; qu&apos;en l&apos;espèce, la cour d&apos;appel a relevé que les « seuls points ayant fait l&apos;objet de la cassation » seraient la déceptivité de la marque « Baron de [Q] » pour désigner des vins et la forclusion par tolérance de cette marque par la société Fermière du Château de [K] [Q], et que « toutes les autres demandes doivent être déclarées irrecevables » ; qu&apos;en estimant ainsi que la portée de la cassation prononcée par l&apos;arrêt rendu par la chambre commerciale le 13 novembre 2013 était limitée aux seules dispositions ayant rejeté les demandes reconventionnelles pour nullité de la marque « Baron de [Q] » et pour contrefaçon de la marque « Château Léoville [Q] », la cour d&apos;appel a violé les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION
 
 Il est fait grief à l&apos;arrêt d&apos;avoir, en indiquant « déclarer irrecevables les demandes de la société Fermière du Château de [K] [Q] et du groupement foncier des domaines de Saint Julien Médoc visant à remettre en cause les dispositions de l&apos;arrêt de la cour d&apos;appel de Paris du 4 juillet 2012 qui n&apos;ont pas fait l&apos;objet de la cassation prononcée par l&apos;arrêt du 13 novembre 2013 de la Cour de cassation », déclaré irrecevable la demande de la société Fermière du Château de [K] [Q] et du groupement foncier des domaines de Saint Julien Médoc tendant à faire interdiction à la société civile de Domaine de Jouanda « d&apos;utiliser, sous quelque forme que ce soit, le nom de [Q] pour désigner tout produit ou service relevant des classes 31, 32, 33 et 40 de l&apos;Arrangement de [Localité 1] du fait de la déceptivité et de la contrariété à l&apos;ordre public qui s&apos;y attachent et/ou de la contrefaçon qu&apos;il réalise » ;
 
 AUX MOTIFS QUE « les demandes de la société fermière du château de [K]-[Q] et du GFA, et notamment celle tendant à voir « faire interdiction aux intimés d&apos;utiliser le nom de [Q] sous quelque forme que ce soit et en quelque lieu que ce soit, pour désigner tout produit et service relevant des classes 31, 32, 33 et 40 du fait de la déceptivité et de la contrariété à l&apos;ordre public qui s&apos;y attachent et/ou de la contrefaçon qu&apos;il réalise » qui ne concerne pas la marque en cause ni le présent litige mais au contraire visent personnellement les consorts de [Q], excède les termes de l&apos;arrêt de renvoi et n&apos;est pas recevable » ;
 
 ALORS QUE la demande des exposants tendant à voir faire interdiction à la société civile de Domaine de Jouanda « d&apos;utiliser, sous quelque forme que ce soit, le nom de [Q] pour désigner tout produit ou service relevant des classes 31, 32, 33 et 40 de l&apos;Arrangement de [Localité 1] du fait de la déceptivité et de la contrariété à l&apos;ordre public qui s&apos;y attachent et/ou de la contrefaçon qu&apos;il réalise » constituait le simple accessoire de leurs demandes pour nullité de la marque « Baron de [Q] » et pour contrefaçon de leur marque « Château Léoville [Q] », dont la cour d&apos;appel était saisie conformément aux termes de l&apos;arrêt de cassation du 13 novembre 2013 ; qu&apos;en retenant, au contraire, que cette demande ne concernerait pas la marque en cause ni le présent litige et excèderait les termes de l&apos;arrêt de renvoi, la cour d&apos;appel a violé les articles 4, 624 et 638 du code de procédure civile.