cour d'appel de Paris
Pôle 6 - Chambre 7,  décision 17-17.591 du 13/06/2018,  partie 5


qu'en déboutant M. X... de ses demandes en dommages et intérêts pour carence de l'employeur dans la mise en place du document unique et notice d'évaluation des risques, pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, pour carence dans la mise en place de la fiche d'exposition à l'amiante et sa remise lors du départ de l'entreprise et pour carence dans la protection de la santé du salarié, après avoir pourtant relevé « l'exposition du salarié à l'amiante à la suite du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat », la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 230-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige (devenu 1231-1), ainsi que le décret n° 77-949 du 17 août 1977 et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 ;
 
 2°) ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit évaluer les risques auxquels il expose son salarié dans l'exercice de ses fonctions en cas de présence d'amiante dans les locaux ; qu'en relevant la présence d'amiante dans le bâtiment de la tour Montparnasse où travaillait M. X... et que l'employeur n'avait pas procédé à une évaluation des risques auquel était exposé le salarié dans l'exercice de ses fonctions, et en déboutant néanmoins M. X... de ses demandes en dommages et intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 230-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige (devenu 1231-1), ainsi que le décret n° 77-949 du 17 août 1977 et le décret n° 96-98 du 7 février 1996 ;

3°) ALORS, SUSIDIAIREMENT, QUE l'employeur, qui est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si l'employeur, qui connaissait la présence d'amiante sur les sites de l'entreprise, avait pris les précautions et mesures nécessaires pour préserver la santé des salariés et éviter les expositions à l'amiante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 230-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige (devenu 1231-1) ;
 
 4°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel délaissées (cf. p. 6 à 11, production), M. X... faisait valoir, d'une part, que l'employeur avait connaissance de la présence d'amiante sur le site depuis 1970, d'autre part, qu'il avait été exposé activement aux fibres d'amiante du 20 juillet 1979 au 31 juillet 1997, par la manipulation de clapets coupe-feu enrobés d'amiante pure, par des interventions sur la totalité de l'EITMM et notamment sur les étages techniques qui présentaient des concentrations particulièrement importantes les classant au niveau 3 de la réglementation, et par des interventions dans les sous-sols, et enfin, qu'il avait été exposé passivement aux fibres d'amiante ainsi que l'établissaient les arrêtés préfectoraux de 2013 et 2014 relevant un risque d'exposition massive aux poussières d'amiante ; qu'en affirmant que M. X... procédait par une seule affirmation de principe qui ne faisait pas la preuve des atteintes qu'il prétendait subir, sans avoir répondu à ces chefs pertinents des conclusions de l'exposant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
 
 5°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en déboutant M. X... de ses demandes sans se prononcer sur l'extrait du livre « une pierre sur la tête : l'opération Maine-Montparnasse» de Jean B... de 1987, sur le courrier du directeur des services techniques de l'EITMM du 13 janvier 2005 faisant état de la présence d'amiante sur le site et sur le courrier du directeur des grands ensembles-directeur opérationnel de l'EITMM du 16 août 2004, mentionnant le classement des locaux amiantés en niveau 3 et qui démontraient la parfaite connaissance par l'employeur de la présence d'amiante sur le site, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
 
 6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le salarié exposé à l'amiante au cours de son activité professionnelle peut obtenir réparation du préjudice d'anxiété résultant de la situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; que le préjudice résultant de la seule exposition à l'amiante, le salarié n'a pas à en rapporter autrement la preuve ;