cour d'appel de Paris
Pôle 4 - Chambre 8,  décision 16-13.278 du 11/05/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., domiciliée [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...],
 
 2°/ à M. André Y..., domicilié [...],
 
 3°/ à M. Roger Y..., domicilié [...],
 
 4°/ à M. Michel Y..., domicilié [...],
 
 5°/ à Mme Anne-Marie Y..., domiciliée [...], représentée par sa tutrice Mme Emanuelle Z..., prise en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
 
 6°/ à Mme Anne-France Y..., épouse A..., domiciliée [...],
 
 7°/ à Mme Irène Y..., épouse G..., domiciliée [...],
 
 8°/ à M. B... H..., domicilié [...],
 
 9°/ à M. C... H..., domicilié [...],
 
 10°/ à M. I... H..., domicilié [...],
 
 11°/ à Mme Emmanuelle Z..., domiciliée [...], prise en qualité de tutrice de Mme Anne-Marie Y...,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Briard, avocat de Mme Geneviève Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du Crédit foncier de France, l'avis de M. E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le moyen unique :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2016), que, par acte notarié du 1er octobre 2008, la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti un prêt viager hypothécaire à Adèle Y..., décédée le [...] ; qu'après avoir signifié son titre exécutoire aux héritiers de la défunte, Mmes Geneviève, Anne-France et Irène Y..., Mme Anne-Marie Y..., représentée par sa tutrice Mme Z..., MM. André, Roger et Michel Y..., MM. B..., C... et I... H... leur a délivré, courant octobre et novembre 2014, un commandement de payer valant saisie immobilière ;
 
 Attendu que Mme Geneviève Y... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation et de mainlevée du commandement de payer, et d'ordonner la vente forcée du bien, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que le point de départ du délai biennal de prescription de l'action en remboursement d'un prêt viager hypothécaire doit être fixé à la date à laquelle la créance de remboursement est devenue exigible, correspondant à la date du décès de l'emprunteur ou à la date de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils sont survenus avant le décès ; que, pour débouter Mme Geneviève Y... de ses demandes, l'arrêt retient, après avoir relevé que l'emprunteuse est décédée le [...], que le délai de deux ans n'a toutefois couru qu'à compter du 6 mai 2013, date de l'établissement de l'acte de notoriété ayant porté à la connaissance de l'établissement de crédit les éléments factuels lui permettant de recouvrer sa créance, dès lors qu'il ne pouvait auparavant être certain de l'identité de tous les héritiers ; qu'en statuant ainsi, en fixant le point de départ du délai de prescription à la date de l'établissement de l'acte de notoriété, c'est-à-dire d'un document dressé à la demande d'un ou plusieurs ayants droit à des fins probatoires par le notaire en charge de la succession, et non à la date du décès de l'emprunteuse ayant rendu exigible le remboursement du prêt, la cour d'appel a violé les articles L. 137-2, L. 314-1 et L. 314-13 du code de la consommation, ensemble les articles 2219, 2224 et 2233 du code civil ;
 
 2°/ qu'à la demande d'un créancier, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale ; que, pour débouter Mme Geneviève Y... de ses demandes, l'arrêt se borne à retenir que la banque ne pouvait faire nommer un administrateur provisoire à la succession, les conditions d'une telle désignation n'étant pas remplies puisque la succession n'était ni vacante ni en déshérence et puisqu'il n'était pas allégué de carence, faute, mésentente ou opposition d'intérêts entre héritiers ;