Cour d'appel de Paris
K2, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 15-22.944 du 20/04/2017,  partie 2



 Moyens produits aux pourvois n° Z 15-22.944 et R 15-22.959 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Lancry protection sécurité.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit le syndicat SNEPS-CFTC recevable en son action en contestation de la représentativité du syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité et fait droit à sa demande.
 
 ALORS QUE la représentativité d&apos;un syndicat ne peut être contestée qu&apos;à l&apos;occasion de l&apos;exercice de la prérogative syndicale pour laquelle est requise ; qu&apos;en décidant que syndicat SNEPS-CFTC était recevable à agir, à titre déclaratoire, en contestation de la qualité représentative du syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité, la cour d&apos;appel a violé les articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code du travail, ensemble l&apos;article 31 du Code de procédure civile.
 
 SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
 
 Le moyen fait grief à l&apos;arrêt attaqué d&apos;AVOIR dit le syndicat UNSA Lancry Protection Sécurité non représentatif au sein de la société Lancry Protection Sécurité ;
 
 AUX MOTIFS QUE « Sur la représentativité du syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité ; qu&apos;aux termes de l&apos;article L. 2121-1 du code du travail ; « la représentativité des organisations syndicales est déterminée d&apos;après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L&apos;indépendance ; 3° La transparence financière ; 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s&apos;apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5° L&apos;audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 6° L&apos;influence, prioritairement caractérisée par l&apos;activité et l&apos;expérience ; 7° Les effectifs d&apos;adhérents et les cotisations » ; que seule est en débat, dans le cadre du présent litige, l&apos;indépendance du syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité à l&apos;égard de l&apos;employeur, la société Lancry Protection Sécurité ; que le respect de l&apos;indépendance s&apos;apprécie de façon autonome par rapport aux autres critères, et doit être satisfait de manière permanente ; que l&apos;indépendance est, en effet, une condition fondamentale de l&apos;aptitude d&apos;un syndicat à représenter la collectivité des travailleurs ; qu&apos;il ne suffit donc pas au syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité de faire valoir son audience au sein de l&apos;entreprise telle qu&apos;elle découle des résultats électoraux ci-dessus rappelés pour établir sa représentativité ; que c&apos;est, en tout état de cause, au syndicat SNPES CFTC, qui conteste l&apos;indépendance du syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité, d&apos;apporter la preuve de ses allégations, laquelle peut résulter d&apos;un faisceau d&apos;indices ; Sur le soutien allégué à l&apos;employeur lors d&apos;une grève ; que le syndicat SNPES-CFTC produit, relativement à un mouvement de grève qui s&apos;est déroulé à son initiative sur le site de la société France Télévision, pour laquelle intervenait la société Lancry Protection Sécurité, le 17 novembre 2009, quatre attestations dont la non-conformité partielle des trois premières aux exigences de l&apos;article 202 du Code de procédure civile ne diminue pas la valeur probante, dès lors qu&apos;elles sont régulièrement signées de leurs auteurs, dont copie des pièces d&apos;identité est jointe et qui mentionnent chacun qu&apos;ils ont informés de ce que l&apos;attestation sera produite dans le cadre d&apos;un procès qui oppose leur syndicat SNPES au syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité ; qu&apos;il en résulte : que des membres de ce syndicat sont intervenus, lors de ce mouvement, « aux côtés de deux membres de la direction Lancry » (Mme [G] [C]) « se sont opposés à la grève » et ont « repoussé physiquement» les grévistes, la rédactrice de l&apos;attestation indiquant avoir été «personnellement atteinte de [s] tibia droit » ; qu&apos;un autre gréviste, M. [L], relate «une confrontation avec certains membres de l&apos;UNSA, qui s&apos;opposaient à ce que nous les militants de la CFTC n&apos;attei[gnions] pas nos buts », mentionnant aussi qu&apos;un des membres de ce syndicat aurait cherché à l&apos;impressionner en faisant une allusion au risque qu&apos;il encourait de perdre son travail ; que, selon M. [W] [Q], M. [D], le trésorier de l&apos;UNSA, a pris note du nom de toutes les personnes présentes, l&apos;attestation reproduisant un témoignage de M. [A] [J] selon lequel cette liste a été remise au représentant de la société Lancry Protection Sécurité présent sur place, cependant que les représentants de ce syndicat cherchaient non « pas la provocation, mais le report du mouvement de grève » qu&apos;ils estimaient contreproductif ; qu&apos;enfin, M. [A] [J], confirme que M. [D] a noté l&apos;identité des grévistes « à la grande satisfaction des représentants de la société Lancry » ; que le syndicat Unsa Lancry Protection Sécurité, qui réplique que ces attestations ont été rédigées pour les besoins de la cause, relève, de façon pertinente, que M. [Q], dont l&apos;attestation est de fait la plus circonstanciée et qui a été présent pendant tout le mouvement, ne fait pas référence à une confrontation physique entre les militants de l&apos;UNSA et les grévistes, seule l&apos;action des « agents de sécurité interne » (à France Télévision) qui auraient repoussé à plusieurs reprises les personnes de la CFTC étant décrite ;