Cour d'appel de Besançon
03, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 18-18.637 du 11/09/2019,  partie 2


que par courrier du 20 février 2015 elle a été licenciée pour motif économique ; que dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige, la SAS Coeurdor invoque l'existence d'un motif économique, expliquant que la décision prise par son principal client, le groupe LVMH, de réduire de 30% ses commandes, allait conduire inéluctablement à la réalisation d'un résultat net d'exploitation négatif et menacer à terme l'existence même de l'entreprise si aucune mesure de diminution des coûts n'était prise ; que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques s'apprécient au niveau du groupe considéré, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ; que la SAS Coeurdor fait partie du groupe Surfaces Synergie Holding dont le secteur d'activité unique est presque exclusivement dédié au traitement de surfaces métallurgique, la SAS Coeurdor réalisant à elle-seule, 95 % de l'activité du groupe ; que la SAS Coeurdor produit un courrier de son expert-comptable indiquant que la décision du groupe LVMH de réduire ses commandes allait générer mécaniquement une diminution de l'ordre de 20% de la marge brute et un résultat net d'exploitation négatif, ce client participant à la réalisation de 80 % du chiffre d'affaires du groupe Surfaces Synergie Holding ; que les pièces comptables versées aux débats par la SAS Coeurdor confirment effectivement une baisse significative des commandes du groupe LVMH à la fin 2014 de l'ordre de 38 % ; que pour corriger cette situation, la société Coeurdor a alors procédé à une restructuration reposant sur des modifications des contrats de travail, la suppression de postes, ainsi que sur quatre licenciements dont celui de Mme J... T... ; que l'analyse prévisionnelle réalisée par l'expert-comptable sur la base des résultats des exercices antérieurs est confirmée par les résultats de l'entreprise enregistrés à la fin de l'année 2014 ; qu'il ne peut dès lors être fait grief à la SAS Coeurdor d'avoir anticipé d'éventuelles difficultés économiques au vu de ces données ; que l'entreprise peut légitimement se prévaloir d'une menace sur sa compétitivité pour procéder à une réorganisation et à des licenciements pour motif économique, et ce, même en l'absence de toutes difficultés économiques, étant ajouté que dans la présente espèce la société Coeurdor a connu une baisse de son résultat d'exploitation de l'ordre de 25% dès 2015   ; que le licenciement procède d'un motif économique ; que sur l'obligation de reclassement, la SAS Coeurdor démontre avoir adressé le 23 janvier 2015 aux différentes entités du groupe des courriers en vue de rechercher une solution de reclassement pour les quatre salariés faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique ; qu'il est avéré qu'à ces correspondances étaient jointes des fiches de poste ; qu'il est établi que la recherche de reclassement dans le groupe s'est avérée vaine ; que s'agissant plus particulièrement de la succursale de société Ionitec en Suisse, elle n'a pas de personnel propre et fait appel pour son fonctionnement au prêt de personnel ; que Mme J... T... ne saurait faire grief à la SAS Coeurdor de ne pas lui avoir proposé des postes, qui n'ont fait l'objet d'un recrutement que bien après son licenciement ; que de surcroît lesdits postes requerraient une qualification technique que la salariée ne détenait pas ; qu'au vu de ces constatations, la SAS Coeurdor a satisfait à son obligation de reclassement ;
 
 que dès lors qu'il est retenu que le licenciement est fondé sur un motif économique, d'une part, et que la SAS Coeurdor a satisfait à son obligation de reclassement, d'autre part, le congédiement repose sur une cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera réformé sur ce point ainsi que dans ses dispositions qui en constituent l'accessoire ;
 
 Alors 1°) qu'il appartient aux juges du fond de rechercher, au besoin d'office, en respectant le principe de la contradiction, si la lettre de licenciement, dont le défaut de motivation est nécessairement dans le débat, énonce le ou les motifs du licenciement ; que lorsqu'un motif économique est invoqué, la lettre de licenciement doit énoncer la cause économique prévue par l'article L. 1233-3 du code du travail ; que la lettre de licenciement du 20 février 2015, qui n'invoque ni difficultés économiques avérées ni la nécessité de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité économique, n'est pas motivée ; qu'en jugeant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé ensemble le texte précité et l'article L. 1232-6 du code du travail ;
 
 Alors 2°) et en tout état de cause, que pour avoir une cause économique, le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité ; que la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ;