Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-12.084 du 01/12/2021,  partie 9



 1/ ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;
 
 2/ ALORS (subsidiairement) QUE ne peut donner lieu à une indemnisation sur le fondement de l'article L.1222-1 et du principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail, la méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles ; qu'en retenant, pour accorder au salarié une somme à titre de dommages et intérêts en raison de la mauvaise exécution de son contrat, que la société aurait méconnu les dispositions de la convention collective, la cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article susvisé ;
 
 3/ ALORS (subsidiairement) QU'il incombe au salarié de justifier d'un préjudice particulier s'il entend obtenir des dommages intérêts et, faute d'éléments de preuve en ce sens, il doit être débouté de sa demande ; que M. [V] s'était borné à affirmer dans ses écritures (p. 30) que les défaillances de son employeur dans l'exécution de son contrat de travail auraient entraîné un préjudice direct en raison de la perte du pouvoir d'achat en résultant et des conséquences de cette erreur pour la détermination de ses droits à retraite ainsi qu'un préjudice moral né de l'abus par l'employeur du lien de subordination l'obligeant à saisir la juridiction prud'homale ; qu'il n'avait ainsi démontré ni la réalité, ni l'ampleur d'un préjudice particulier justifiant une réparation autre que les rappels de salaire déjà accordés ; qu'en lui accordant néanmoins une indemnité à ce titre, quand, faute d'éléments de preuve en ce sens, il ne pouvait qu'être débouté de sa demande, la cour d'appel a encore violé l'article L.1222-1 du code du travail.
 
 4/ ALORS (subsidiairement) QUE la cour d'appel a constaté que le salarié ne justifiait d'aucun préjudice moral susceptible d'être réparé, ni d'un préjudice lié au retard de paiement de la prime d'ancienneté ou d'une diminution de l'assiette de ses droits à retraite, ce dernier préjudice étant réparé par une communication aux organismes sociaux concernés des justificatifs de sa situation ; qu'en lui a accordant néanmoins une somme à titre d'indemnité, elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations relatives à l'absence de préjudice subi, et a violé en conséquence l'article L.1222-1 du code du travail.
 
 QUATRIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société International Paper Saint-Amand, venant aux droits de la société DS Smith Packaging Normandie, à verser au syndicat CGT les sommes de 75 € à titre d'indemnité pour le préjudice cause à l'intérêt de la profession et de 20 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE " sur les demandes formées par le syndicat Filpac CGT : agissant dans l'intérêt de la profession et des salariés, le litige concernant l'application d'accords collectifs et un rappel de salaire pour l'ensemble des salariés défendus, il conviendra de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société DSSP Normandie, aux droits de laquelle vient la société International Paper Saint-Amand à verser au syndicat Filpac CGT la somme de 75 € en réparation du préjudice subi " ;
 
 ALORS QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens, par application de l'article 625 du code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi n° A 20-12.086 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société International Paper Saint-Amand.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION 
 
 Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que pour la période du 9 au 31 juillet 2009, la société International Paper Saint-Amand, venant aux droits de la société DS Smith Packaging Normandie, devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention collective dans sa version initiale et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à M. [T] les sommes de 3 072,10 € à titre de rappel de salaire pour prime d'ancienneté, de 307,21 € au titre des congés payés afférents et de 75 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 AUX MOTIFS QUE " sur les demandes relatives à la prime d'ancienneté :
 A - sur le fondement textuel de calcul de la prime d'ancienneté : l'article 38 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988, étendue par arrêté du 6 mars 1989 publié au journal officiel du 17 mars 1989, stipule que la prime d'ancienneté est égale à un pourcentage, variant selon l'ancienneté, de 3 % à 15 % du "salaire minimum conventionnel du poste", en fonction de la durée du travail effectif de l'intéressé ;
 Que cette convention collective est suivie de trois annexes dites catégorielles, concernant pour la première, les ouvriers, pour la deuxième, les employés et pour la troisième, les dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise ;