Cour d'appel de Besançon
01, Cour de cassation
Deuxième chambre civile, décision 18-15.220 du 03/10/2019,  partie 3


qu'en se fondant, pour condamner monsieur B... à payer la société MMA Iard la somme de 41.250 euros correspondant à l'indemnisation versée à la société SAAF, sur la circonstance que monsieur B... ne prouvait pas que le tracteur volé était en parfait état de marche lorsqu'il avait été saisi, le 9 décembre 2013, sur l'exploitation de monsieur O..., la cour d'appel, qui a statué par un motif impropre à caractériser l'absence de perception par la société MMA Iard d'une partie du prix de vente à déduire de la somme que cette société réclamait à monsieur B..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-12 du code des assurances ;
 
 3°) Alors que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ;
 que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que dès lors que monsieur B... avançait des éléments sérieux démontrant que le tracteur avait été restitué le 23 décembre 2013 à la société MMA Iard dans l'état où il était lors du vol, c'était à celle-ci qu'il appartenait de prouver que le tracteur n'avait pas été restitué en bon état et qu'elle n'en avait retiré aucun prix ; qu'en énonçant que bien qu'il soit regrettable que l'assureur ne justifie pas du devenir du tracteur et des sommes qui ont pu ou pas être retirées de sa vente, fût-ce à l'état d'épave, monsieur B... ne prouvait pas que le tracteur volé était en parfait état lorsqu'il avait été saisi, le 9 décembre 2013, sur l'exploitation de monsieur O..., quand il incombait à la MMA Iard de démontrer que l'état du tracteur qui lui avait été restitué ne lui avait pas permis d'en retirer un prix devant venir en déduction de la somme qu'elle réclamait à monsieur B..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.