Cour d'appel de Lyon
08, Cour de cassation
Troisième chambre civile, décision 19-25.392 du 03/12/2020,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020
 
 La société Lyon Islands, société civile immobilière, dont le siège est 107 rue Servient, 69003 Lyon, a formé le pourvoi n° T 19-25.392 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2019 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Spie industrie et tertiaire, société par actions simplifiée, dont le siège est 4 avenue Jean Jaurès, BP 19, 69320 Feyzin, défenderesse à la cassation.
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Lyon Islands, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Spie industrie et tertiaire, et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M. Zedda, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; 
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er octobre 2019), la société civile immobilière Lyon Islands (la SCI) a conclu deux marchés à forfait avec la société Spie Sud-Est, devenue la société Spie industrie et tertiaire (la société Spie).
 
 2. La société Spie ayant notifié ses mémoires définitifs au maître de l'ouvrage, en se conformant à la norme Afnor NFP 03-001, édition décembre 2000, prévue aux contrats, a, en l'absence de réponse de la SCI, assigné celle-ci en paiement du solde des travaux et des dépenses supplémentaires.
 
 Examen du moyen
 
 Enoncé du moyen
 
 3. La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Spie les sommes de 315 546,88 euros et de 298 940,46 euros, au titre des indemnités afférentes aux marchés, alors « que les règles établies par la norme Afnor P 03-001 ne peuvent prévaloir sur les dispositions légales de l'article 1793 du code civil relatives au marché à forfait ; qu'en l'espèce, la SCI Lyon Islands, maître de l'ouvrage, a conclu deux marchés de travaux à forfait avec la société Spie, entrepreneur, lesquels ont été en partie soumis à la norme Afnor P 03-001 ; qu'à l'issue des travaux, la société Spie a adressé au maître de l'ouvrage deux mémoires définitifs sollicitant le paiement de « dépenses supplémentaires » prétendument exposées en raison de manquements contractuels imputés au maître de l'ouvrage ; que la SCI Lyon Islands n'était cependant pas débitrice de ces dépenses supplémentaires qu'elle n'avait ni autorisées ni acceptées, n'ayant au surplus commis aucune faute lors de l'exécution du chantier ; que l'entrepreneur a toutefois soutenu que la SCI Lyon Islands ne lui ayant pas notifié ses décomptes définitifs dans les délais prévus par la norme Afnor P 03-001, elle était réputée avoir accepté devoir les dépenses supplémentaires dont le paiement était sollicité, en vertu de l'article 19.6.2 de ladite norme ; que la SCI Lyon Islands a cependant fait valoir que ces dispositions de la norme Afnor P 03-001 étaient contraires à celles de l'article 1793 du code civil, de sorte qu'elles étaient inapplicables dans le cadre d'un marché de travaux à forfait ; qu'en accueillant toutefois la demande de la société Spie au motif inopérant que « le caractère forfaitaire du marché ne faisait pas obstacle à la perception de pénalités ou d'indemnités résultant d'un manquement du maître de l'ouvrage », sans avoir caractérisé une faute imputable à la SCI Lyon Islands, et au motif que la SCI Lyon Islands était réputée avoir accepté les mémoires définitifs de l'entrepreneur pour n'y avoir pas répondu dans les délais imposés par la norme Afnor P 03-001, tandis que ces dispositions étaient inapplicables dans le cadre d'un marché de travaux à forfait, la cour d'appel a violé l'article 1793 du code civil. »
 
 Réponse de la Cour
 
 4. Tout d'abord, la cour d'appel a exactement retenu que les demandes afférentes aux travaux modificatifs non autorisés ni régularisés devaient être écartées dès lors que les dispositions de l'article 1793 du code civil prévalent sur la norme NF P 03.001.