Cour d'appel de Caen, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 20-13.563 du 01/12/2021,  partie 3



 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « aux termes de l'article 480 du Code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que l'article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue « une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir tel () la chose jugée ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel de Caen, dans l'arrêt en date du 7 janvier 2003, a fait droit à la demande d'attribution préférentielle présentée par M. [T] [N] dans les termes de sa demande et de la décision déférée qui lui en a donné acte ; que dans son arrêt en date du 17 janvier 2012, la Cour d'appel de Caen a statué de manière définitive sur : la valeur des deux bâtiments, formant un ensemble immobilier, à la somme de 150.000 €, la valeur des parcelles de terre à hauteur de 115.000 €, la demande de Mme [A] tendant à inclure dans le partage le tour de pressoir, en la déboutant de cette demande, la demande de Mme [A] tendant à voir rapporter par [T] [N] à la succession la monture de ferme et la stabulation, en la déboutant de cette demande, l'homologation des dispositions de l'état liquidatif non contraires à celles du présent arrêt ; qu'ainsi, les demandes, tendant à l'évaluation des maisons, l'évaluation des terres, le rapport des libéralités et l'évaluation du tour de pressoir, formées par Mme [A], dans le cadre de la présente procédure, sont irrecevables, en application du principe de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel ayant déjà statué » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, réserve faite du cas où la décision fixe la date de la jouissance divise, les évaluations ne sont pas revêtues de l'autorité de la chose jugée et tout héritier peut demander que les biens soient réévalués pour tenir compte de leur valeur à une date aussi proche que possible du partage ; qu'en s'abstenant de dire si l'arrêt du 17 janvier 2012 avait fixé la jouissance divise, les juge du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 829 et 832-4 du Code civil, ensemble l'article 1351 ancien, 1355 nouveau du Code civil ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dès lors que l'arrêt du 17 janvier 2012 ne fixait pas la date de la jouissance divise, la décision n'avait aucune autorité de chose jugée s'agissant des évaluations ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 480 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien, 1355 nouveau du Code civil.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a refusé de faire droit à la demande de Mme [A], née [N], visant à faire constater que la parcelle boisée figurant au cadastre sous le n° B [Cadastre 3] n'était pas comprise dans l'attribution préférentielle décidée au profit de M. [T] [N] ;
 
 AUX MOTIFS QUE « dans le dispositif des conclusions de l'appelante figure la mention suivante : « Mme [A] revendique la parcelle boisée section B N°[Cadastre 3] qui ne fait pas partie de l'attribution préférentielle ; que Mme [A] n'est vendeur des deux maisons (cadastrées : 1) section A N°[Cadastre 4] – 2) section A N°[Cadastre 5]) que si M. [T] [N] accepte de lui laisser sa part de terre qu'il a eue en attribution préférentielle par jugement ; qu'elle le louerait bien sûr à bail de 18 ou 25 ans » ; que ces mentions ne constituant pas des demandes, il n'y a pas lieu de statuer » (arrêt p. 7 dernier § et p. 8 § 1er) ;
 
 ALORS QUE, dès lors qu'une précédente décision a accueilli une demande d'attribution préférentielle, tout héritier est en droit d'inviter le juge à dire qu'un bien donné n'entre pas dans le champ de cette attribution préférentielle et ce pour que le bien soit compris dans la masse à partager, hors attribution préférentielle ; qu'ainsi, en demandant qu'il soit constaté que la parcelle boisée B n° [Cadastre 3] ne faisait pas partie de l'attribution préférentielle, Mme [A] formulait une demande recevable ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 4 et 12 du Code de procédure civile, ensemble les articles 829 et 832-4 du Code civil.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION 
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU' il a refusé de condamner M. [T] [N] au paiement d'une somme de 22.388,16 €, en deniers ou quittances, au titre du fermage et refusé d'assortir cette somme des intérêts légaux ;