cour d'appel de Paris
Pôle 5 - Chambre 5,  décision 16-15.938 du 08/11/2017,  partie 3



 EN CE QU' il a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre la Société GEFCO et notamment les demandes fondées sur l'article L.442-6-I-5° du Code de commerce ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES TOUT D'ABORD QU' « en date du 25 avril 2007 un contrat type de sous-traitance transport a été formalisé par écrit entre la société TNP, en qualité de voiturier et Gefco en qualité de commissionnaire de transports ; que par conséquent, leurs relations étaient régies par un contrat de transport, que TNP fait valoir l'existence d'une rupture abusive des relations commerciales établies et invoque à ce titre les dispositions de l'article L442-64, 5 du code de commerce ; que toutefois que cet article instaure une responsabilité de nature délictuelle qui ne s'applique pas dans le cadre de relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants lorsque le contrat-type prévoit la durée des préavis de rupture ; que tel est le cas en l'espèce puisque GEFCO a résilié le contrat par lettre recommandée AR du 2 octobre 2009, en annonçant un préavis de trois mois jusqu'au 4 janvier 2010, délai conforme à celui de trois mois prévu à l'article 12.2 du contrat-type quand la durée de la relation est d'un an et plus, ce qui est le cas en l'espèce ; que TNP fait valoir ensuite que GEFCO n'a pas respecté ce délai de trois mois en cessant de lui confier des missions de transport hâtivement dès le 23 décembre 2009, qu'elle réclame à cet effet des dommages et intérêts, ce à quoi GEFCO oppose une fin de non-recevoir tirée de la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce qui s'applique aux litiges en matière de transport et qui dispose que « Les actions pour avaries, pertes ou retards auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité ; que toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an... » ; qu'il résulte de ces dispositions que la prescription annale s'applique en l'espèce ; que la date du 5 janvier 2010, correspondant au lendemain de la fin du préavis de résiliation du contrat, constitue le point de départ le plus tardif du délai de prescription ; que par conséquent la prescription extinctive est intervenue au plus tard un an après cette date ; que l'assignation n'a été délivrée que le 24 juin 2011, soit postérieurement au délai d'un an ; qu'il s'ensuit que l'action de la société TNP est irrecevable comme prescrite » ;
 
 ET AUX MOTIFS PROPRES ENCORE QUE « s'agissant de l'exclusion de la prescription annale au sens de l'article L 133.6 alinéa 1 in fine du code de commerce, que les pièces versées au débat ne caractérisent nullement l'existence d'une fraude ou d'infidélité ; que la proposition faite par la société Gefco de rencontrer TNP dans ses locaux de Toulouse constitue une forme d'ouverture de dialogue et ne peut pour autant être interprétée comme valant reconnaissance de responsabilité, ni même tentative de conciliation ou d'arrangement pouvant avoir pour effet de suspendre ou d'interrompre la prescription annale ; que par conséquent, la cour dit l'article L.133-6 alinéa 1 in fine du code de commerce inopérant en l'espèce, et juge prescrite à ce titre l'action de la société TNP en résiliation abusive » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il n'est pas contesté que, dès sa création à la fin de l'année 2005 et sans contrat formalisé par écrit, TNP a exécuté des prestations de transport pour le compte de GEFCO, puis que TNP, en qualité de voiturier, et GEFCO, en qualité de commissionnaire de transports, ont signé le 25 avril 2007 un CONTRAT TYPE DE SOUS-TRAITANCE TRANSPORT », que leurs relations étaient donc régies par un contrat de transport ; que TNP invoque l'article L. 442-6,1, 5° du code de commerce pour dénoncer la rupture abusive par GEFCO de la relation commerciale établie, male que, comme le soulève GEFCO, cet article institue une responsabilité de nature délictuelle, qui ne s'applique pas dans le cadre des relations commerciales de transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants lorsque le contrat-type prévoit le durée des préavis de rupture, ce qui est la cas en l'espèce, GEFCO ayant résilié le contrat par lettre recommandée AR du 2 octobre 2009, en annonçant un préavis de trois mois jusqu'au 4 janvier 2010, délai conforme à celui de trois mois :prévu à l'article 12-2 du contrat-type quand la durée de la relation est d'un an et plus, ce qui est le cas en l'espèce ;