Cour d'appel d'Aix-en-Provence
1C, Cour de cassation
Première chambre civile, décision 15-18.844 du 08/02/2017,  partie 1


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l&apos;arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ M. [N] [L], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la société Industriel and Marine Diesels, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2]),
 
 3°/ la société [U]-[H], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], agissant en qualité d&apos;administrateur provisoire de la société G. Rodriguez port de golfe Juan, société par actions simplifiée,

contre l&apos;arrêt n° RG : 14/15316 rendu le 26 mars 2015 par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Rodriguez yachts, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à M. [F] [N], domicilié [Adresse 5], pris en qualité d&apos;administrateur au redressement judiciaire de la société Rodriguez Group,
 
 3°/ à M. [O] [J], domicilié [Adresse 6], pris en qualité de mandataire ad&apos;hoc de la société Rodriguez Group,
 
 4°/ à M. [E] [V], domicilié [Adresse 7], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rodriguez Group,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 EN PRESENCE :
 
 de M. [E] [V], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société G. Rodriguez port de golfe Juan,
 
 M. [V], ès qualité de liquidateur judiciaire des sociétés G. Rodriguez port de golfe Juan et Rodriguez Group, et M. [J], ès qualités, ont formé un pourvoi incident ;
 
 M. [L] et la société Industriel and Marine Diesels invoquent, à l&apos;appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 La SCP [U]-[H], ès qualités, demanderesse au pourvoi principal, et MM. [V] et [J], ès qualités, demandeurs au pourvoi incident, invoquent à l&apos;appui de leurs pourvois, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l&apos;audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société [U]-[H], de MM. [J] et [V], ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [L] et de la société Industriel and Marine Diesels, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Rodriguez yachts, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur le premier moyen du pourvoi principal de la SCP [U]-[H], prise en sa qualité d&apos;administrateur provisoire de la société G. Rodriguez port de golfe Juan, et du pourvoi incident de M. [V], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés G. Rodriguez port de golfe Juan et Rodriguez Group, et de M. [J], pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Rodriguez Group : 
 
 Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l&apos;article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
 
 Attendu, selon l&apos;arrêt attaqué, que la Société du nouveau port de [Localité 1], concessionnaire de l&apos;exploitation du port de plaisance de golfe Juan, a conclu avec la SCI du Nouveau chantier naval de golfe Juan, devenue la société Rodriguez yachts, un contrat d&apos;amodiation portant sur des locaux et surfaces dépendant du domaine public portuaire ; que cette dernière a conclu avec la société G. Rodriguez port de golfe Juan (la société G. Rodriguez) un contrat de sous-amodiation, portant sur les mêmes locaux et surfaces, pour une durée de neuf ans à compter du 1er octobre 2004 ; que, soutenant que ce contrat était venu à expiration le 30 septembre 2013, la société Rodriguez yachts a saisi le juge des référés aux fins de voir constater la qualité d&apos;occupant sans droit ni titre de la société G. Rodriguez et ordonner son expulsion ; que celle-ci, depuis placée en liquidation judiciaire, a soulevé une exception d&apos;incompétence au profit de la juridiction administrative ; que M. [L] et la société Industriel and Marine Diesels BV, cessionnaires des parts de la société G. Rodriguez détenues par la société Rodriguez Group, placée en liquidation judiciaire, ainsi que MM. [V] et [J], ès qualités, sont intervenus volontairement à l&apos;instance ;
 
 Attendu que, pour rejeter l&apos;exception d&apos;incompétence, l&apos;arrêt énonce qu&apos;un litige relatif à une convention portant autorisation d&apos;occuper le domaine public ressortit à la juridiction administrative, à la condition que l&apos;un des cocontractants soit une personne publique, son mandataire ou délégataire d&apos;un service public, et retient qu&apos;en l&apos;espèce, la société Rodriguez yachts et la société G. Rodriguez, personnes privées, ne sont pas mandataires d&apos;une personne publique, n&apos;agissent pas pour le compte du concessionnaire et ne sont chargées d&apos;