Cour d'appel de Toulouse
20, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-22.105 du 20/10/2021,  partie 6


qu'en date du 14 décembre 2012, par courrier à destination de Me [R] ès qualités, la société Nouvelle Transports Cabrol demandait à ce que soit fait le nécessaire dans les plus brefs délais pour l'obtention de tous les documents nécessaires au rachat du véhicule ; que Me [R] ne conteste pas l'existence de ce courrier mais précise que le chèque n'accompagnait pas cette lettre ; qu'en date du 11 avril 2014, par lettre recommandée ar la société Nouvelle Transports Cabrol relançait Me [R] pour que l'option d'achat au terme de la location soit activée ; que Me [R] ne conteste toujours pas l'existence de ce courrier mais précise encore que le chèque n'accompagnait pas cette lettre ; que par l'intermédiaire de son conseil, la société Nouvelle Transports Cabrol a relancé le 28 juin 2013 l'absence des documents permettant de lever l'option d'achat et rajoute (être) toujours disposée à s'acquitter de la valeur résiduelle de 1.260 € ht prévue au contrat ; que toujours par l'intermédiaire de son conseil la société Nouvelle transports Cabrol en date du 23 octobre 2015 a précisé qu'il a été consigné une somme de 1.512 € ttc correspondant à la valeur résiduelle du contrat de location avec option d'achat en question ; que le tribunal retiendra que le bon déroulement du contrat de location longue durée LOA conclu entre la société Toulouse Véhicule Industriels et la société Nouvelle Transports Cabrol ainsi que la bonne foi de cette dernière dans sa volonté de régulariser par la réalisation de l'option d'achat ; que la selarl Benoît & Associés, ès qualités en appui de l'art. 2 du contrat de location demande le paiement de loyers dus du fait de la poursuite de ce contrat ; que le tribunal rappelle que les courriers entre la société Nouvelle Transports Cabrol et Me [R] sur lesquels il est demandé d'exercer l'option d'achat et sur lesquels il n'est jamais précisé la volonté de poursuivre la location ; que la société Nouvelle Transports Cabrol n'a pas à régler à la selarl Benoît & Associés la somme de 60 488 € ni aucun intérêts, ni autre terme à échoir ; que le tribunal demande donc à la selarl Benoît & Associés de procéder à la régularisation des documents relatifs à l'option d'achat du véhicule tracteur Scania (cf. jugement, p. 6, 7 et 8) ;
 
 ALORS QUE ne ressort pas des opérations visées par l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, qui définit restrictivement les opérations de crédit-bail, la « cession-bail » encore dénommé « lease back » par lequel le propriétaire d'un bien le vend à un crédit-bailleur qui le met à sa disposition par un contrat de louage assorti d'une option d'achat; qu' il résulte des constatations de l'arrêt que le 29 décembre 2010, la société Tvi et la société Sogelease ont conclu un contrat par lequel la première vendait le véhicule litigieux à la seconde qui le mettait à sa disposition par un contrat de louage de 36 mois assorti d'une option d'achat pour une valeur résiduelle à terme de 1% de la valorisation (cf. arrêt p. 2, p. 8 et p. 9); que pour rejeter la demande en restitution et en dommages et intérêts de la société Smil, la cour d'appel a considéré que celle-ci venant aux droits de la société Cantal Poids Lourds ne pouvait tenir plus de droits que son auteur la société Sogelease qui était défaillante dans l'administration de la preuve de l'accomplissement des formalités de publicité du contrat du 29 décembre 2010 prévues par les articles L. 313-10 et R. 313-10 du code monétaire et financier ; qu'en appliquant de la sorte à un contrat de « cession bail, » des dispositions prévues en matière de crédit-bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
 ET ALORS QU' il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société Nouvelle Transports Cabrol n'avait effectivement procédé à la levée de l'option que durant l'instance devant le tribunal de commerce, postérieurement à la cession du véhicule litigieux par la société Sogelease à la société Cantal Poids Lourd aux droits de laquelle est venue la société Smil, après la reprise effectuée par la société Sogelease consécutivement à la mise en redressement puis en liquidation judiciaire de la société Tvi ; qu'en faisant prévaloir la levée d'option de la société Nouvelle Transports Cabrol sur la cession antérieure opérée par la société Sogelease, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION (TRES SUBSIDIAIRE)
 
 Il est fait grief à la cour d'appel de Toulouse d'AVOIR débouté la société Smil de ses demandes dirigées contre la société Sogelease en garantie d'éviction et en indemnisation de son préjudice, et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société Smil aux dépens de première instance et d'appel et au paiement société Nouvelle Transports Cabrol d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;