Cour d'appel de Versailles
12, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-20.915 du 27/05/2021,  partie 2


est pas contesté que la société Stroer Cannes, employeur de M. [P] a, par voie de fusion-absorption, selon traité de fusion du 1er juillet 2006, approuvé par les actionnaires le 23 août 2006, transmis à la société Stroer France " l&apos;ensemble de ses biens, droits et obligations, actifs et passifs tels qu&apos;estimés à la date du 31 décembre 2005 avec effet rétroactif au 1er janvier 2006". En conséquence, la créance salariale née d&apos;un licenciement sans cause réelle et sérieuse notifié le 2 janvier 2004 par la société Stroer Cannes, fixée à la somme de 373&apos;228,67 ? à l&apos;issue du jugement du conseil de prud&apos;hommes du 8 février 2006 confirmé par la cour d&apos;appel d&apos;Aix-en-Provence, a été transférée dans le patrimoine de la société Stroer France, société absorbante. Il n&apos;est pas davantage contesté que la société Stroer France a cédé une partie de son activité au profit de la société Pass Affiches, par voie d&apos;apport partiel d&apos;actifs selon traité du 25 août 2006. Ce traité d&apos;apport partiel mentionne en son article 2.1 ("Apport de la branche d&apos;activité") que la société Stroer France "fait apport de son activité de publicité extérieure sous toutes ses formes, exercés sur le territoire français, à l&apos;exception de son activité de conseil, à titre d&apos;apport partiel d&apos;actifs...., à la société Pass Affiches, ....de la propriété pleine et entière des biens énumérés au point 2.4.1 à 2.4.3 ... qui faisait partie des éléments d&apos;actifs des sociétés Stroer France, Stroer Cannes et Stroer Nice... et qui forment ensemble une branche complète d&apos;activité, y compris le bénéfice et la charge des résultats actifs et passifs des opérations accomplies entre le 1er janvier 2006 et la date de réalisation définitive des présents apports, dans la mesure où lesdites opérations actives et passives concernent les biens apportés et que leur prise en charge par la société Pass Affiches est prévue dans la présente convention. En contrepartie de l&apos;apport de ces éléments d&apos;actifs, la société Pass Affiches prendra en charge le passif énuméré au point 2.5 ci-après. Il est précisé que tous autres éléments d&apos;actifs et passifs de la société apporteuse, non expressément visés ci-après, sont exclus des apports.". L&apos;article 2.5 intitulé "Passif pris en charge" mentionne l&apos;existence d&apos;une annexe 4 qui reprendrait les éléments de passif ainsi qu&apos;une annexe 6 faisant état de l&apos;actif net apporté. Ces annexes ne sont pas versées aux débats. Il convient de savoir si la créance de M. [P] a été transférée ou non à la société absorbante Pass Affiches. Dans la mesure où elle n&apos;est pas expressément visée au traité elle pourrait être considérée comme exclue des apports. Toutefois, le commissaire aux apports précise, dans son rapport, que cet apport partiel d&apos;actifs sous le régime des scissions est indispensable pour sauvegarder la compétitivité de la société Stroer France en apportant "à une entité distincte [la société Pass Affiches] la branche d&apos;activité consistant à réaliser de la publicité extérieure sur le territoire français, la société Stroer France conservant toute forme d&apos;activité de publicité extérieure hors de France ainsi que l&apos;activité de conseil pour la France.", cet apport formant "une branche complète d&apos;activité, y compris le bénéfice et la charge des résultats actifs et passifs des opérations accomplies entre le 1er janvier 2006 et la date de réalisation définitive des présents apports....". La cour observe que M. [P] dans le cadre de son contrat de travail avec la société Stroer Cannes, a occupé la fonction de responsable commercial (article 1: objet) avec un territoire de prospection (article 4 : lieu de travail) s&apos;entendant : « principalement sur les départements des [Localité 1] et du [Localité 2], la modification du dit secteur et en l&apos;occurrence du lieu de travail, ne saurait être engagée sans constituer un changement substantiel du présent contrat portant ainsi préjudice au salarié, lequel contrat s&apos;entendrait alors rompu de la seule initiative de l&apos;employeur.... ». Il s&apos;en déduit que l&apos;activité salariée de M. [P] dont la rupture est cause de la créance litigieuse, relève de la branche d&apos;activité apportée à la société Pass Affiches. Il résulte d&apos;attestations de représentants d&apos;un client de la société Stroer France (Zoo de [Localité 3]) que la campagne d&apos;affichages de l&apos;été 2006 initialement commandée auprès de la société Stroer France a été réglée entre les mains de la société Pass Affiches (attestation M. [O]). Par ailleurs ce client (attestation M. [G]) a été destinataire d&apos;une lettre du 20 octobre 2006 (jointe à l&apos;attestation) sous la signature conjointe de la société Pass Affiches (M. [E]) et de la société Viacom-Outdoor (devenue Extérion Média) l&apos;informant que cette dernière s&apos;est portée acquéreur de la société Pass Affiches le 3 octobre 2006 qui "regroupe les activités d&apos;affichage en France de la société Stroer, implantée principalement dans les régions [Localité 4] et [Localité 5]"...." c&apos;est une excellente nouvelle pour les clients et partenaires de Pass Affiches, et l&apos;assurance d&apos;une continuité et d&apos;un développement dans le futur. Soyez certains que nous mettons tout en oeuvre pour que la transition entre nos deux sociétés se passe dans les meilleures conditions, et qu&apos;elle n&apos;ait aucun effet négatif pour vous." En conséquence, au delà d&apos;une simple acquisition des actions de la société Pass Affiches, l&apos;activité même de cette dernière a été transférée, dans les faits, à la société Extérion Média dès le mois d&apos;octobre 2006. Si la cour d&apos;