décision 17-82.505 du 12/06/2018,  partie 6


qu'il est constant que le permis de construire du 8 avril 2011 n'était plus en cours de validité à la date de publication du décret puisque le 22 octobre 2015, soit avant la publication du décret, le maire de I... a été mis en demeure d'autoriser l'ouverture de la mosquée ; que c'est dire qu'elle était terminée ; que, de surcroît, le permis de construire modificatif avait pris le relai du permis initial ; que le délai de deux ans s'applique donc aux faits de la cause ; que le point de départ du délai est la date de notification au bénéficiaire de l'arrêté portant permis de construire soit le 11 avril 2011, comme l'a retenu le tribunal au vu du dossier de la commune de Saint-Raphaël ; que cette date ne fait l'objet d'aucune contestation ; que la déclaration d'ouverture du chantier est, en date du 19 février 2013, donc déjà assez tardive au regard de la date de notification du permis ; qu'à la demande de l'association, un constat d'huissier a été établi par M. E... le 5 avril 2013 ; qu'il fait état de la pose de palissades de chantiers, et de ce que les travaux de fondation et élévation ont commencé ; que les photographies jointes au constat montrent qu'il s'agit essentiellement d'une saignée dans le sol ; que l'additif rédigé par le même huissier le 18 novembre 2013 fait état de ce que "les trois garages de l'angle du bâtiment visibles sur la photo prise lors du constat du 17 septembre 2009 ont été démolis le 5 avril 2013" ; qu'à ce stade, l'on peut considérer que les trois garages ont été démolis en application du permis de démolir du 1er février 2012, et non en application du permis de construire critiqué ; que restaient à démolir 16 garages avant de pouvoir commencer la construction ; que le creusement d'une tranchée et la pose d'une palissade définissant les contours du chantier sont insuffisants pour permettre de considérer que les travaux entrepris présentaient un caractère substantiel au regard de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme; que le procès-verbal de constat établi le 6 novembre 2013 par M. G... à la demande de la commune de Saint-Raphaël vient conforter cette analyse, puisque l'huissier a constaté « l'absence de toute personne travaillant, de tout élément de chantier type grue, compresseur, marteau piqueur ou bétonnière », la présence de tapis orientaux qui sèchent, et « un périmètre composé de panneaux bardés de chantier, qui clôture tout autour d'une construction artisanale composée d'une partie résiduelle de murs de garages recouverts par des panneaux, d'une toiture en évrite, d'un auvent avec une charpente de bois et de béton recouverte de panneaux de bois, une aire gazonnée avec deux platanes » ; que les photographies jointes à ce constat montrent que nombre de garages existaient encore à cette date ; que c'est dire que la construction n'a pas évolué entre le 5 avril 2013 et le 6 novembre 2013, plus de deux ans après la notification du permis ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a considéré comme périmé le permis du 8 avril 2011 ; qu'il ressort des éléments du dossier, et notamment du constat d'huissier établi par M. G... le 14 janvier 2014 que les travaux ont repris au début de l'année 2014 puisqu'à cette date, le terrain avait été nivelé et un tractopelle était en train d'effectuer des rigoles de fondation ; qu'étaient présents trois ouvriers et un camion benne ainsi qu'une bétonnière ; que la prévention vise l'exécution de travaux en vertu d'un permis de construire périmé, à savoir celui du 8 avril 2011 ; que toutefois, les travaux incriminés ont été incontestablement exécutés postérieurement et sur la base du permis modificatif du 19 août 2013 ; que certes, ce permis est intitulé « permis modificatif et encourrait, en cette qualité, la péremption du permis modifié ; que toutefois, compte tenu de l'importance des modifications apportées par rapport au projet initial, à savoir la hauteur et l'orientation de la mosquée, le permis du 19 août 2013 est susceptible d'être qualifié de permis autonome ; qu'en tout état de cause, il n'est pas démontré que ce permis, qui n'est pas visé à la prévention et en vertu duquel les travaux ont été exécutés, soit caduc ; qu'à tout le moins, il existe un doute sérieux sur ce point ; qu'il en résulte que les travaux ayant été réalisés en vertu du permis de construire du 19 août 2013 et non du permis périmé du 8 avril 2011, la cour considère que l'association El Fath et M. X... ne peuvent être retenus dans les liens de la prévention concernant « l'exécution de travaux sans permis de construire, en l'espèce la construction d'une mosquée alors que le permis de construire accordé le 8 avril 2011 était périmé » ; que le jugement déféré sera par suite infirmé sur ce chef de culpabilité, et les prévenus relaxés sur ce point ;
 
 "1°) alors que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ;