Cour d'appel de Paris
A8, Cour de cassation
Chambre commerciale financière et économique, décision 19-25.065 du 08/07/2020,  partie 6



 – la note n° 11 qui concerne les listes des prix pour l'EEE contenant les prix de tous les modèles d'utilitaires moyens et de poids lourds ainsi que des options montées en usine ;
 
 – la note n° 18, concernant les augmentations décidées par les participants de leurs prix respectifs ;
 
 – les notes n° 19 et 20, concernant les échanges d'informations qui sont intervenus entre les participants aux réunions sur l'harmonisation de la liste des prix bruts et sur les prix nets ;
 
 – la note n° 21 concernant les frais supplémentaires appliqués pour l'introduction de technologies en matière d'émissions conformes aux normes européennes ;
 
 – la note n° 22, qui concerne les informations qui étaient programmées sur les prix bruts ;
 
 – la note n° 24, qui concerne les échanges intervenant au-delà des réunions, par téléphone ou par courriels ;
 
 – la note n° 25, qui concerne une réunion intervenue dès le 17 janvier 1997, ce qui correspond au premier jour de l'infraction retenue, de sorte que cette note est susceptible de permettre de mieux appréhender les montants des premières hausses injustifiées ;
 
 – la note n° 26, particulièrement importante, car concernant les augmentations intervenues en France ;
 
 – la note n° 27, concernant les prix applicables en considération de l'introduction de la norme Euro 4 ;
 
 – les notes n° 27 à 31, concernant des échanges d'informations portant notamment sur les prix, qui sont intervenus au niveau des filiales allemandes, étant observé que, comme l'indique le paragraphe 74 de la décision, ces réunions avaient un impact pour l'ensemble de l'EEE ;
 
 – les notes n° 32 à 34, qui portent sur la formalisation croissante des échanges entre les participants à l'entente, notamment de feuilles de calcul applicables à des modèles de camion standard ;
 
 – les notes 35 et 36, qui concernent notamment les augmentations de prix bruts en 2007 et 2008 ;
 
 – les notes n° 37 et 38, qui concernent les planifications d'augmentation de prix bruts pour les années civiles à venir ;
 
 – les notes n° 39 à 44, qui portent sur les modalités d'échanges d'informations au niveau des filiales allemandes, lesquels avaient une répercussion au niveau de l'EEE comme l'indique le paragraphe 74 de la décision, pour les années 2004 à 2008, concernant notamment les augmentations de prix décidées pour l'introduction des normes Euro 4 et Euro 5 :
 
 – la note n° 45, qui porte sur une note récapitulative faite par l'un des participants à l'entente au sujet des informations transmises par tous les autres.
 
 En revanche, la société Eiffage Infrastructures ne démontre pas l'utilité des pièces visées aux notes suivantes en bas de page de la décision de la Commission :
 
 – la note n° 17 qui concerne le nom des participants aux réunions des sociétés condamnées pour entente ;
 
 – la note n° 23, qui concerne les ententes concernant les délais de livraison et les prévisions générales marché par marché, ce point ne se rapportant pas à l'augmentation des prix » ;
 
 1°) Alors que, de première part, conformément à l'article L. 483-1 du code de commerce et aux articles 5 et 6 de la Directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014, les juridictions statuant sur une demande de communication de pièces ayant pour objet l'indemnisation d'une victime du fait d'une pratique anticoncurrentielle doivent procéder à un contrôle de proportionnalité et ce notamment au regard de la protection du caractère confidentiel des éléments de preuve ainsi que de la préservation de l'efficacité du droit de la concurrence ; qu'en l'espèce, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel, p. 55), de façon concrète, si les mesures d'instruction ordonnées étaient proportionnées, et ce notamment en ce que, suffisamment délimitées quant à leur périmètre et leur portée, elles constituaient l'unique moyen de préserver le droit à la preuve de la société EIFFAGE INFRASTUCTURE, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles précités, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ;
 
 2°) Alors que, de deuxième part, en tout état de cause, conformément à l'article 145 du code de procédure civile, une partie ne peut être condamnée à produire un document qu'elle ne détient pas ou dont l'existence n'est pas au moins vraisemblable ; qu'en l'espèce, en faisant droit à la demande de production de la communication des griefs de la Commission européenne, ainsi que des pièces venant au soutien de cette dernière, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (conclusions d'appel, p. 49 et 50 et p. 65 et 67), si, d'une part, l'existence de ces pièces était vraisemblable et si, d'autre part, la société RENAULT TRUCKS était effectivement en possession de ces pièces, ce qui n'est pas le cas pour l'essentiel d'entre elles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;