décision 16-29.050 du 10/01/2018,  partie 3


Toutefois, les dépenses de la vie commune qui se trouveront dues et engagées au moment de la dissolution du mariage incomberont pour moitié à chaque époux. » Lorsque l'obligation légale est renforcée par une obligation conventionnelle de même nature figurant au contrat de mariage, stipulant en outre que chaque époux est réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, avec pour conséquence qu'il n'y a pas lieu à compte entre eux ni à créance ou dette, cette présomption peut être considérée comme irréfragable en ce qui concerne les dépenses courantes ou quotidiennes ou ordinaires du ménage. Par contre, poser une présomption irréfragable de contribution aux charges du mariage pour les dépenses extraordinaires, au regard des seules mentions formelles figurant dans le contrat de mariage et sans tenir compte des circonstances de l'espèce, ainsi que de la volonté exprimée par les parties sur ce point au cours du mariage, pourrait constituer une fin de non-recevoir aux conséquences excessives. En effet, la mention précitée, qui figure dans la plupart des contrats de mariage de séparation de biens (voire dans la totalité), est le plus souvent insérée de façon automatique, par la pratique notariale (véritable clause de style) sans que son sens et sa portée ne soient toujours parfaitement signalés ou perçus par les époux en ce qui concerne le règlement des dépenses extraordinaires dans le cadre de la vie familiale. Si la Cour de Cassation estime que le caractère simple ou irréfragable de la présomption de contribution aux charges du mariage relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, il n'apparait pas que cette haute juridiction ait donné un caractère irréfragable, de façon absolue et sans débat possible, à toute présomption de contribution mentionnée dans le contrat de mariage. S'agissant du financement de l'acquisition du logement de la famille (règlement du prix d'achat ou des mensualités d'emprunt afférent), cette dépense relève incontestablement du domaine des charges du mariage. Toutefois, en raison du caractère extraordinaire de cette dépense (montant, durée, part du budget familial...), la présomption selon laquelle l'époux qui a réglé cette dépense n'a fait qu'exécuter son obligation de contribution aux charges du mariage est susceptible d'être renversée (présomption simple), dès lors que l'époux qui revendique une créance parvient à démontrer qu'il a, par ailleurs, suffisamment contribué aux dites charges, de sorte que le montant des dépenses auxquelles il a dû faire face ou des fonds qu'il a remis à son conjoint excède son obligation. La preuve de l'excès contributif permet ainsi à l'époux revendiquant de se prévaloir d'une créance à l'encontre de son conjoint ou de l'indivision. La preuve de l'excès contributif peut être rapportée par tous moyens. En l'espèce, il n'est pas contesté que le bien immobilier indivis (sis [...]                           ) constituait le logement de la famille jusqu'à la date de l'ordonnance de non-conciliation à défaut de preuve contraire ainsi que de demande de report sur ce point). Il appartient à Monsieur Philippe X..., qui revendique une créance au titre du règlement du prix d'acquisition du terrain sur lequel a été construit le logement de la famille comme au titre du remboursement des emprunts immobiliers afférents au financement de la construction du bien indivis constituant alors le logement de la famille de démontrer d'abord l'utilisation de deniers personnels dans ce cadre puis l'existence d'un excès contributif de sa part. S'agissant de l'existence d'un excès contributif, celui qui se prétend créancier doit notamment préalablement récapituler les dépenses ménagères annuelles, déterminer la quotité de dépenses annuelles à supporter par chacun des époux en fonction des revenus annuels respectifs ou des situations financières (capital) des époux, prouver le versement effectif d'une contribution égale ou supérieure en intégrant les apports en numéraire comme en nature de chacun. L'acte authentique du 27 janvier 2004 ne mentionne pas l'origine des fonds ayant servi au paiement comptant du prix de 36.432 euros (renvoi à la comptabilité du notaire). Monsieur Philippe X... produit uniquement un récapitulatif des opérations effectuées sur un compte à son nom au sein d'un office notarial. Cette comptabilité mentionne différentes opérations immobilières enregistrées sous le nom de Philippe X... (achats, ventes, remboursement d'emprunts, ce entre 1993 et 2004) mais, en l'absence des justificatifs afférents à ces opérations (notamment celle du 27 janvier 2004 : « reçu prix de vente [....]/X... de X... Philippe »), il n'est pas établi que le prix ait été réglé exclusivement ou partiellement avec des deniers personnels du mari (pas de traçabilité suffisante alors qu'il existe une présomption simple de règlement avec des fonds indivis jusqu'à la date de l'ordonnance de non-conciliation). Au regard des seuls éléments d'appréciation versés aux débats, il n'est pas plus démontré que les mensualités des emprunts afférents à l'immeuble indivis, souscrits par les époux auprès de la Caisse d'Épargne et du CIPL, ont été réglées avec des deniers personnels de Monsieur Philippe X... avant janvier 2006.   Reste que M. Philippe X... ne justifie pas des revenus et patrimoines personnels des époux pendant la période de vie commune maritale (notamment entre janvier 2004 et le 10 juin 2008) pas plus qu'il ne justifie de la répartition entre les époux des charges du mariage pendant cette période (quelques factures éparses et sans portée particulière).