Cour d'appel de Paris, Cour de cassation
Chambre sociale, décision 20-14.503 du 17/11/2021,  partie 3



 15. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt visées par le premier moyen du pourvoi principal entraîne la cassation des chefs de dispositif, critiqués par le deuxième moyen du même pourvoi, ayant déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à payer au salarié des sommes au titre de la rupture, ainsi que la cassation des dispositions de l'arrêt relatives aux frais irrépétibles, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
 
 Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Dos Santos et Nelson.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR reconnu la nullité du protocole transactionnel et d'AVOIR, en conséquence, condamné M. [O] à rembourser à la société DSN la somme de 11.956,52 euros versée dans le cadre du protocole conventionnel et dit qu'il y avait lieu à compensation judiciaire avec les sommes dues au titre de l'arrêt ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la nullité de l'accord transactionnel, pour infirmation du jugement déféré qui a retenu la nullité du protocole transactionnel signé entre les parties, la société DSN fait valoir que M. [O] bien que né au Portugal, réside depuis plus de 40 années en France où il est bien intégré et qu'il comprend parfaitement le français ; qu'elle souligne qu'il était assisté préalablement à la signature du protocole intervenue le 11 mars 2016 et qu'il a bénéficié d'un délai de réflexion depuis la lettre de licenciement datée du 3 mars 2016 ; qu'elle ajoute qu'il y avait bien des concessions réciproques puisqu'il a été accordé au salarié une indemnité transactionnelle de 11.000 euros alors qu'il était en situation d'abandon de poste qui ne lui ouvrait droit à aucun préavis ni à aucune indemnité ; que pour confirmation du jugement déféré, M. [O] réplique qu'il n'a bénéficié d'aucun délai de réflexion et qu'il a découvert le protocole le jour de sa signature, qu'il maitrise mal le français écrit, qu'il n'a pu prendre aucun conseil et que sans ressources il s'est retrouvé dans une contrainte économique de sorte que son consentement a été vicié ; qu'il ajoute que l'indemnité transactionnelle qui lui a été allouée était d'un montant nettement inférieur à l'indemnité légale à laquelle il pouvait prétendre en considération de son ancienneté, de sorte que la transaction est nulle ; qu'il précise que les faits à l'origine de son licenciement ne pouvaient valablement être constitutifs d'une faute grave ; qu'aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; que l'article 2052 du code civil poursuit que les transactions ont entre les parties, l'autorité de la chose jugée ; qu'il est constant qu'une transaction peut être annulée lorsque le consentement a été vicié en cas d'erreur sur l'objet, de dol ou de violence ;
 qu'il incombe à celui qui invoque un vice du consentement d'en rapporter la preuve ; que la cour retient que M. [O] ne prouve pas l'existence d'un vice du consentement au sens où il n'établit ni les pressions ni un dol de la part de l'employeur ou sa mauvaise maîtrise de la langue française même s'il est avéré qu'il n'a pas été assisté lors de la signature du protocole et que même si aucun délai de réflexion n'était imposé par la loi, il lui a été laissé peu de temps pour se décider ; qu'en revanche, l'employeur ne peut sérieusement soutenir comme il le fait dans ses écritures que c'est M. [O] qui a sollicité cette transaction dans la mesure où il ressort du dossier que celle-ci s'est imposée après que le salarié ait entendu contester son licenciement disciplinaire ; que toutefois, pour être valide, la transaction conclue doit comporter des concessions réciproques entre les parties ; qu'il ne saurait y avoir de transaction lorsqu'une partie fait une concession dérisoire ; que dès lors la concession doit être effective et appréciable sans exiger pour autant une proportionnalité des concessions réciproques ;